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Dans le cadre de l'examen des divergences à propos de la révision de la loi sur la protection de l'environnement (02.436 Iv. pa. Simplification de l'EIE et prévention des abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations), la commission s'est fondamentalement ralliée aux décisions du Conseil national. Aussi en ce qui concerne l'article 10a LPE (étude d'impact sur l'environnement), la commission approuve la décision du Conseil national par 5 voix contre 6 et une abstention ; elle fait remarquer que même sans disposition particulière, l'autorité a l'obligation de tenir compte des éléments d'appréciation mentionnés dans le nouvel alinéa 1a ; celle-ci doit décider après un examen attentif de tous les intérêts. Une minorité veut maintenir la version du Conseil des Etats. En ce qui concerne la prise en compte dans la décision de l'autorité des accords entre les parties (art. 55c al. 1 LPE), la commission s'est ralliée à la version du Conseil national, qui laisse une marge d'appréciation à l'autorité ; elle précise toutefois qu'il s'agit d'accords concernant le droit public.
La commission a entrepris l'examen par article d'un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WCT et WPPT) ainsi que de modification de la loi sur le droit d'auteur (06.031 é Droit d'auteur. Convention). Le projet vise à adapter les droits d'auteur et les droits voisins aux technologies numériques et à transposer en droit suisse le standard de protection prescrit par les traités. Il prévoit notamment la reconnaissance du droit de mettre à disposition des oeuvres protégées sur Internet et l'interdiction de contourner les mesures techniques telles que les protections anticopies. Il tient également compte des besoins actuels des utilisateurs et des consommateurs en prévoyant de nouvelles restrictions au droit d'auteur. La commission propose dans une large mesure d'adopter les propositions du Conseil fédéral. Une minorité de la commission propose de compléter la loi en ce sens que l'utilisateur ne doit qu'une seule indemnité par utilisation. La commission se penchera lors de sa prochaine séance sur quelques questions encore ouvertes relatives aux droits des diffuseurs. Elle espère pouvoir soumettre ce projet au Conseil des Etats pour la session d'hiver 2006.
Comme la Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé la décision de donner suite à l'initiative du Conseiller aux Etats Brändli (05.415. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres), la commission a entrepris ses travaux en vue d'une modification de la loi sur les maisons de jeux. Par 6 voix contre 5, elle a décidé de prolonger de trois ans le délai pendant lequel le Conseil fédéral peut abaisser jusqu'à 20 pour cent le taux d'impôt appliqué à une maison de jeu. Une minorité propose de prolonger ce délai de quatre ans. La commission finalisera ses travaux lors de sa prochaine séance. Elle a en outre décidé sans opposition d'approuver la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire analogue du Conseiller national Bezzola (05.424 Loi sur les maisons de jeu. Assouplissement des dispositions fiscales, notamment dans les régions touristiques).
L'adoption de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral a entraîné la révision de 164 autres actes législatifs. Avec un projet de cette ampleur, il était pratiquement impossible de recenser toutes les lois à modifier. Le législateur a donc habilité le Parlement à procéder aux adaptations encore nécessaires par le biais d'une ordonnance. La commission a adopté à l'unanimité une telle ordonnance, qui adapte 17 actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (06.068 LTF et LTAF. Ordonnance). Il s'agit d'une part de modifications dont la nécessité est apparue après l'adoption de la révision de l'organisation judiciaire et d'autre part de modifications d'actes législatifs adoptés après ou peu avant cette révision.
Enfin, la commission propose sans opposition d'approuver une motion adoptée par le Conseil national le 15 mars 2006, qui charge le Conseil fédéral d'examiner la nécessité de procéder à des révisions législatives dans le domaine de la compensation de la prévoyance professionnelle et des questions qui touchent les enfants dans le droit du divorce et de faire des propositions au Parlement (05.3713 Mo CN (CAJ-N). Droit du divorce. Révision des dispositions relatives à la compensation de la prévoyance et aux questions qui touchent les enfants).
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 octobre 2006, sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (LU/PDC) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 18.10.2006 Services du Parlement