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En tant que célibataire, à quoi dois-je faire attention dans mon testament ?
Le nouveau droit des successions, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023, donne plus de libertés à la testatrice. Pour qu'elle puisse profiter de ces libertés, elle doit toutefois régler sa succession. Cela vaut d'une part pour l'héritage en soi, mais d'autre part aussi, indirectement, pour la prévoyance.
Les célibataires sans descendance directe peuvent désormais disposer librement de l'ensemble de leur succession. Le droit successoral n'a pas d'influence directe sur les fonds de prévoyance, car ceux-ci sont soumis à la législation en matière de prévoyance et d'assurances sociales. En ce qui concerne la caisse de pension, un célibataire n'a guère de marge de manœuvre. En revanche, s'il n'a pas de descendants directs, il peut désigner des héritiers et les désigner comme bénéficiaires dans son pilier 3a. (Cf. aussi : « 7 réponses sur le nouveau droit des successions »)
Le nouveau droit successoral réduit les réserves héréditaires
Le nouveau droit successoral donne à la testatrice une plus grande marge de manœuvre. D'une part, la part réservataire des éventuels enfants se réduit à la moitié de la part d'héritage légale. D'autre part, la part réservataire des parents est totalement supprimée. La testatrice peut ainsi disposer librement de la moitié de sa succession, pour autant qu'elle ait des enfants. Si elle n'a pas de descendants, elle peut disposer librement de l'ensemble de sa succession.
Attention : Le nouveau droit successoral n'a aucune influence sur la succession légale. Si l'on veut éviter que des héritiers légaux ou, en fin de compte, l'État ne profitent de la succession, il faut régler sa succession par testament ou pacte successoral.
Le droit successoral ne s'applique pas aux avoirs de prévoyance
Ce qui se passe avec les avoirs du 2ème et du 3ème pilier après le décès de la personne assurée n'est pas réglé par le droit successoral. Ce sont plutôt les dispositions du droit de la prévoyance et des assurances sociales qui s'appliquent ici. Toutefois, celles-ci sont en partie liées au droit à l'héritage.
Dans son règlement, la caisse de pension peut désigner d'autres bénéficiaires que les conjoints et les enfants. Mais elle est alors tenue de respecter les restrictions légales et ne peut verser les prestations de survivants qu'à un cercle d'ayants droit défini de manière exhaustive et sous certaines conditions. C'est notamment le cas du concubin (cf. aussi : « 3 ans de concubinage : la caisse de pension peut-elle verser des prestations ? ») ou des héritiers légaux. S'il n'y a pas de tels bénéficiaires potentiels ou si la personne assurée n'a pas organisé la désignation des bénéficiaires conformément au règlement, l'avoir de vieillesse épargné revient à la caisse de pension en tant que « gain de mutation ». (Cf. aussi : « Je me fais verser ma caisse de pension. Dois-je payer des impôts ? »)
Dans le cadre du pilier 3a, appelé prévoyance liée, il existe également un cercle de bénéficiaires défini de manière exhaustive. Un célibataire sans descendance directe peut choisir lui-même à qui ira son avoir en cas de décès, en désignant la personne à privilégier comme héritière.
Le pilier 3b est une prévoyance libre. La personne assurée peut décider elle-même et librement qui elle souhaite désigner comme bénéficiaire.