Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18370

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par le biais d'une initiative parlementaire sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, une modification de la législation sur l'énergie nucléaire visant l'élaboration immédiate des bases légales nécessaires à la création d'un organe de contrôle et de vérification des installations nucléaires, lequel soit indépendant de l'industrie de l'énergie et des services de l'OFEN délivrant les autorisations d'exploiter. Cet organe exercera une surveillance étendue sur les autorités fédérales délivrant les autorisations et sur les exploitants de centrales nucléaires. En effectuant des inspections et des études indépendantes, il servira en outre à renseigner sur le mode de travail et la méthodologie appliqués à tous les processus en relation avec les installations nucléaires ainsi qu'à former l'opinion du Conseil fédéral, de la DSN, du Parlement et du peuple suisse. Pour modifier la législation, on s'inspirera des points suivants :</p><p>- À l'instar du contrôle des finances, le nouvel organe sera indépendant de l'administration fédérale et des services de la DSN qui délivrent les autorisations ;</p><p>- Ses résultats d'investigations et ses rapports pourront tous être consultés par le public ;</p><p>- Toutes les mesures effectuées seront publiées immédiatement (p.ex. via Internet) et sans restriction, c'est-à-dire sans retard et sans qu'aucun résultat ne soit retenu ;</p><p>- La direction du nouvel organe, laquelle comprendra plusieurs personnes, sera élue par les Chambres fédérales. Les groupes parlementaires auront un droit de proposition en proportion de leur importance ; </p><p>- Les coûts occasionnés par cet organe seront à la charge des exploitants des centrales nucléaires ;</p><p>- Le nouvel organe ne remplacera pas la DSN ; il sera là pour surveiller l'activité de cette dernière et déceler d'éventuels manquements (contrôle à trois niveaux);</p><p>- Une commission consultative sera adjointe au nouvel organe ; celle-ci comprendra aussi des représentants des milieux antinucléaires et de la médecine. Elle examinera les résultats des investigations et la méthodologie appliquée par l'organe de contrôle et renforcera l'indépendance de ce dernier.</p>