Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07237.jsonl.gz/575

Enregistrer
Résumé : une décision (1) qui ne concerne pas directement le domaine bancaire mais contient des principes importants dans le domaine des conditions générales applicables également dans les rapports banque-client et (2) qui, de surcroît, est très agréablement rédigé.
I. Faits
La société Z. SA fournit du matériel et des logiciels informatiques, ainsi que des services de maintenance ; elle conclut trois contrats avec la société A. SA. Ces accords prévoyaient l’octroi d’une licence, le développement de logiciels spécifiques et un service d’assistance à charge de Z. SA et en faveur de A. SA.
Selon l’arrêt, « Ces trois contrats étaient accompagnés de conditions générales spécifiques à chacun d'entre eux (dénommées « conditions particulières »). En particulier, l'art. 6 des conditions générales (CG) complétant le contrat de prestations de services contenait la clause suivante ---..] Le Client pourra émettre une réserve de prestation dûment motivée dans un délai maximum de 30 jours sous forme d'un courrier recommandé avec AR [accusé de réception, réd.] après émission de la facture pour...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.