Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0290.jsonl.gz/626

TRIBUNAL CANTONAL AMC 14/10 - 26/2011 ZN10.024012

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AMC 14/10 - 26/2011 ZN10.024012 AMC 14/10 - 26/2011

AMC 14/10 - 26/2011 ZN10.024012

ZN10.024012 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 16 décembre 2011 __________________ Présidence de M. Dind, juge unique Greffier : M. Germond ***** Cause pendante entre : F.________, à Founex, demandeur, représenté par Me Vincent Spira, avocat à Genève, et G.________, à Martigny, défenderesse. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande en paiement déposée le 23 juillet 2010 par F.________ (ci-après: le demandeur) à l’encontre de la G.________ (ci-après: la défenderesse), vu la réponse déposée le 10 septembre 2010 par la défenderesse, vu l'échange d'écritures ultérieur intervenu entre les parties, vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par le conseil du demandeur le 15 décembre 2011, précisant que les parties ont convenu d'une solution amiable au présent litige; considérant qu'en l’espèce, les parties sont parvenues à un accord extrajudiciaire par lequel elles mettent fin au litige ouvert par demande du 23 juillet 2010, y compris sur la question des dépens, qu'il y a donc lieu de rayer la cause du rôle, compétence qui appartient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 LPA-VD), qu'il ne sera pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Vincent Spira (pour F.________), ‑ G.________, par l'envoi de photocopies. Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe. Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 16 décembre 2011

Décision du 16 décembre 2011 __________________

__________________ Présidence de M. Dind, juge unique

Présidence de M. Dind, juge unique Greffier : M. Germond

Greffier : M. Germond *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : F.________, à Founex, demandeur, représenté par Me Vincent Spira, avocat à Genève, F.________, à Founex, demandeur, représenté par Me Vincent Spira, avocat à Genève,

F.________, à Founex, demandeur, représenté par Me Vincent Spira, avocat à Genève, et

et G.________, à Martigny, défenderesse. G.________, à Martigny, défenderesse.

G.________, à Martigny, défenderesse. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande en paiement déposée le 23 juillet 2010 par F.________ (ci-après: le demandeur) à l’encontre de la G.________ (ci-après: la défenderesse),

Vu la demande en paiement déposée le 23 juillet 2010 par F.________ (ci-après: le demandeur) à l’encontre de la G.________ (ci-après: la défenderesse), vu la réponse déposée le 10 septembre 2010 par la défenderesse,

vu la réponse déposée le 10 septembre 2010 par la défenderesse, vu l'échange d'écritures ultérieur intervenu entre les parties,

vu l'échange d'écritures ultérieur intervenu entre les parties, vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par le conseil du demandeur le 15 décembre 2011, précisant que les parties ont convenu d'une solution amiable au présent litige;

vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par le conseil du demandeur le 15 décembre 2011, précisant que les parties ont convenu d'une solution amiable au présent litige; considérant qu'en l’espèce, les parties sont parvenues à un accord extrajudiciaire par lequel elles mettent fin au litige ouvert par demande du 23 juillet 2010, y compris sur la question des dépens,

considérant qu'en l’espèce, les parties sont parvenues à un accord extrajudiciaire par lequel elles mettent fin au litige ouvert par demande du 23 juillet 2010, y compris sur la question des dépens, qu'il y a donc lieu de rayer la cause du rôle, compétence qui appartient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 LPA-VD),

qu'il y a donc lieu de rayer la cause du rôle, compétence qui appartient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 LPA-VD), qu'il ne sera pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]). qu'il ne sera pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.

I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

Le juge unique : Le greffier : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Vincent Spira (pour F.________),

‑ Me Vincent Spira (pour F.________), ‑ G.________,

‑ G.________, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.

Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe. Le greffier :

Le greffier :