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Regeste
Art. 83 let. a OJ; conflit de compétence selon l'art. 223 CPM.
Le juge d'instruction militaire entre en service à l'appel du commandant compétent (ou de la Direction de l'administration militaire fédérale), qui tient lieu d'ordre de mise sur pied. Lorsqu'il se rend ensuite - généralement en uniforme - au lieu de l'audience, son déplacement est lié à l'obligation militaire qu'il doit accomplir. Il est dès lors soumis, pour les infractions aux règles de la circulation commises durant ce trajet, au code pénal militaire. En l'absence d'un tel rapport, de pareilles infractions, commises par les personnes soumises au droit pénal militaire, doivent être poursuivies et jugées par les autorités civiles.