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La logique d'évaluation est développée de telle sorte que des prestations supplémentaires identiques fournies par le même prestataire sur le site considéré soient globalement évaluées de la même manière par l'assureur concerné - tout écart entre les évaluations doit être justifié de manière compréhensible. Cela signifie que des patients en division semi-privée et des patients en division privée qui bénéficient des mêmes prestations doivent également se voir facturer le même montant.
Délimitation
Le développement et l’articulation de la logique d'évaluation incombent à chaque assureur pris indivi-duellement.
Exigences minimales
Écarts d'évaluation : une différence d’évaluation de la prestation supplémentaire se justifie en fonction de la région considérée, de la spécialisation ou de l’expérience du médecin ou encore du mandat de prestations de l’hôpital (énumération non exhaustive).
Précisions
Résultats de l’évaluation : les résultats de l’évaluation peuvent varier d’un assureur à l’autre.
Grandes lignes sectorielles sur les « Prestations supplémentaires selon la LCA »