Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/12722

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures législatives à prendre, afin d'éviter qu'à l'avenir les avoirs tombés en déshérence ne s'accumulent pendant des lustres dans les coffres des banques.</p><p>Au vu des modèles étrangers, il faut prendre en considération le fait que, peut-être, si après un laps de temps déterminé personne ne les a réclamées, ces fortunes accompagnées des documents déterminants deviendraient propriété de la Confédération, ce qui exempterait les banques de toute responsabilité.</p><p>Les propriétaires légitimes ou leurs ayants cause devront alors faire valoir leurs droits devant la Confédération. Si personne ne réclame ces fonds pendant un délai qui sera fixé par la loi et durant lequel des mesures seront prises pour retrouver les ayants droit, ils deviendront propriété de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.