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TRIBUNAL CANTONAL XA14.051122-150415 124

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TRIBUNAL CANTONAL XA14.051122-150415 124 XA14.051122-150415

XA14.051122-150415 124

124 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 18 mars 2015 __________________ Composition : M. WINZAP, président M. Sauterel et Mme Courbat, juges Greffière : Mme Vuagniaux ***** Art. 103, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à Lausanne, requérante, contre la décision rendue le 18 février 2015 par le Président du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec C.________SA, à Pully, et D.________, à Bussigny, intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Le 4 février 2015, la locataire R.________ a déposé une requête à l’encontre de C.________SA et D.________ auprès du Tribunal des baux, en faisant valoir un loyer abusif. 2. Par décision du 18 février 2015, notifiée le 23 février 2015, le Président du Tribunal des baux a demandé à R.________ une avance de frais de 4'000 francs. Un délai de dix jours lui était imparti pour déposer un recours. Sur requête de la locataire du 25 février 2015, le Président du Tribunal des baux a motivé la demande d’avance de frais par lettre du 3 mars 2015. 3. Par acte du 9 mars 2015, R.________ a recouru contre la décision du 18 février 2015 en concluant au paiement d’une avance de frais de 2'000 francs. 4. a) Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre donc la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions relatives aux avances de frais. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de l'art. 103 CPC, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). b) En l’espèce, la décision du 18 février 2015 du Président du Tribunal des baux a été notifiée le lundi 23 février 2015 à R.________. Ainsi, le délai de recours de dix jours, comme indiqué dans la décision du 18 février 2015, débutait le mardi 24 février 2015 et arrivait à échéance le jeudi 5 mars 2015. Déposé le 9 mars 2015, le recours de R.________ est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC, étant précisé que la motivation du Président du Tribunal des baux du 3 mars 2015 n'a pas fait partir un nouveau délai de recours. 5. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ R.________ La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal des baux La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 18 mars 2015

Arrêt du 18 mars 2015 __________________

__________________ Composition : M. WINZAP, président

Composition : M. WINZAP, président M. Sauterel et Mme Courbat, juges

M. Sauterel et Mme Courbat, juges Greffière : Mme Vuagniaux

Greffière : Mme Vuagniaux *****

***** Art. 103, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC

Art. 103, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à Lausanne, requérante, contre la décision rendue le 18 février 2015 par le Président du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec C.________SA, à Pully, et D.________, à Bussigny, intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à Lausanne, requérante, contre la décision rendue le 18 février 2015 par le Président du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec C.________SA, à Pully, et D.________, à Bussigny, intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Le 4 février 2015, la locataire R.________ a déposé une requête à l’encontre de C.________SA et D.________ auprès du Tribunal des baux, en faisant valoir un loyer abusif.

1. Le 4 février 2015, la locataire R.________ a déposé une requête à l’encontre de C.________SA et D.________ auprès du Tribunal des baux, en faisant valoir un loyer abusif. 2. Par décision du 18 février 2015, notifiée le 23 février 2015, le Président du Tribunal des baux a demandé à R.________ une avance de frais de 4'000 francs. Un délai de dix jours lui était imparti pour déposer un recours.

2. Par décision du 18 février 2015, notifiée le 23 février 2015, le Président du Tribunal des baux a demandé à R.________ une avance de frais de 4'000 francs. Un délai de dix jours lui était imparti pour déposer un recours. Sur requête de la locataire du 25 février 2015, le Président du Tribunal des baux a motivé la demande d’avance de frais par lettre du 3 mars 2015.

Sur requête de la locataire du 25 février 2015, le Président du Tribunal des baux a motivé la demande d’avance de frais par lettre du 3 mars 2015. 3. Par acte du 9 mars 2015, R.________ a recouru contre la décision du 18 février 2015 en concluant au paiement d’une avance de frais de 2'000 francs.

3. Par acte du 9 mars 2015, R.________ a recouru contre la décision du 18 février 2015 en concluant au paiement d’une avance de frais de 2'000 francs. 4. a) Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre donc la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions relatives aux avances de frais. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de l'art. 103 CPC, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

4. a) Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre donc la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions relatives aux avances de frais. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de l'art. 103 CPC, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). b) En l’espèce, la décision du 18 février 2015 du Président du Tribunal des baux a été notifiée le lundi 23 février 2015 à R.________. Ainsi, le délai de recours de dix jours, comme indiqué dans la décision du 18 février 2015, débutait le mardi 24 février 2015 et arrivait à échéance le jeudi 5 mars 2015. Déposé le 9 mars 2015, le recours de R.________ est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC, étant précisé que la motivation du Président du Tribunal des baux du 3 mars 2015 n'a pas fait partir un nouveau délai de recours. b) En l’espèce, la décision du 18 février 2015 du Président du Tribunal des baux a été notifiée le lundi 23 février 2015 à R.________. Ainsi, le délai de recours de dix jours, comme indiqué dans la décision du 18 février 2015, débutait le mardi 24 février 2015 et arrivait à échéance le jeudi 5 mars 2015. Déposé le 9 mars 2015, le recours de R.________ est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC, étant précisé que la motivation du Président du Tribunal des baux du 3 mars 2015 n'a pas fait partir un nouveau délai de recours. 5. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

5. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.

II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires. III. L’arrêt est exécutoire.

III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ R.________

‑ R.________ La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2’000 francs.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal des baux

‑ M. le Président du Tribunal des baux La greffière :

La greffière :