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C'est à la section du personnel et des ressources de la Chancellerie fédérale qu'il appartient de légaliser les signatures figurant sur des documents originaux. Elle certifie alors l'authenticité d'une signature apposée sur le document, mais pas l'authenticité du contenu du document.
De quoi s'agit-il?
Elle légalise les signatures des unités de l'administration fédérale (y compris celles des ambassades et des consulats de Suisse), celles des missions diplomatiques et des consulats des pays étrangers en Suisse, celles des Chancelleries d'Etat des cantons et celles des organisations qui assument des tâches publiques dans l'intérêt du pays tout entier (cf. l'art. 8, de l'ordonnance sur l'organisation de la Chancellerie fédérale, SR 172.210.10).
Certification par Apostille
Pour les Etats qui ont adhéré à la Convention de La Haye, la certification est valable au moyen d'une apostille. Les Etats signataires de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention de La Haye) dispensent de la légalisation les actes auxquels s'applique la Convention et qui doivent être produits sur leur territoire (cf. l'art. 2 de la Convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers).
Pour tous les États qui ne sont pas représentés dans la Convention de La Haye, l'attestation normale sans Apostille s'applique, la sur-certification consulaire subséquente étant nécessaire.
Documentation
Responsable