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La Cour suprême britannique a décidé que le gouvernement de Theresa May devra obtenir l'aval du Parlement de Westminster pour entamer le Brexit (archives).
KEYSTONE/AP Supreme Court(sda-ats)
La Cour suprême britannique a statué mardi que le gouvernement de Theresa May devrait obtenir l'aval du Parlement de Westminster pour entamer la procédure de divorce avec l'Union européenne. Mais pas celui des parlements écossais et nord-irlandais.
"Procéder autrement constituerait une violation des principes constitutionnels", a déclaré le juge Neuberger, précisant que huit juges sur les onze de la Cour avaient voté en faveur de la consultation du parlement.
La Cour a rejeté le recours de la Première ministre, qui souhaitait recourir à une disposition nommée "prérogative royale" pour invoquer sans l'aval des élus l'article 50 du traité européen de Lisbonne ouvrant la voie au "Brexit".
En novembre, la Haute Cour de Londres avait donné gain de cause à ses opposants, dont la femme d'affaires Gina Miller et le gouvernement écossais, qui jugent indispensable que le Parlement soit consulté dans la mesure où la sortie de l'UE privera les Britanniques de droits qui leur ont été accordés à Westminster.
Theresa May, qui souhaite invoquer l'article 50 avant la fin du mois de mars, avait déposé un recours devant la Cour suprême. Elle a par ailleurs fait savoir qu'en cas de décision de justice défavorable, elle ferait voter par le Parlement un projet de loi d'une ligne l'autorisant à entamer la procédure de divorce.
Assouplissement?
Les milieux d'affaires espèrent néanmoins que le fait de devoir consulter les parlementaires incitera la Première ministre à assouplir le projet de "Brexit dur" qu'elle a détaillé la semaine dernière.
Leurs espoirs reposaient cependant en grande partie sur l'hypothèse que la Cour suprême exigerait aussi l'aval des parlements d'Ecosse et d'Irlande du Nord, deux régions qui ont voté majoritairement en faveur du maintien dans l'UE. Mais les juges n'ont pas statué en ce sens.
Les ministres britanniques ne sont pas tenus légalement de consulter" les élus de ces régions, a déclaré le président de la Cour, David Neuberger, alors que l'Ecosse en particulier voulait avoir son mot à dire car elle a voté contre la sortie de l'UE
ATS