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14/06/2012
Pourquoi vouloir donner la parole au peuple ?
Parce que...
... la politique extérieure est de plus en plus aussi de la politique intérieure puisqu'elle exerce un impact sur le quotidien des citoyens. L'objectif de l'initiative consiste à leur donner aussi un droit de codécision sur les questions de politique extérieure au lieu de se contenter de leur imposer la participation aux conséquences financières.
Parce que...
... plus une démocratie est directe, plus ce pays est stable et prospère. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à voir se ce qui passe dans les pays membres de l'UE alentour.
... les technocrates de l'UE sont de plus en plus nombreux à vouloir donner leur grain de sel en Suisse. Malheureusement, il le font avec l'accord de nombreux fonctionnaires et «représentants des citoyens» à la Berne fédérale. Il n'y a qu'à penser au droit de l'UE, aux cours de justice de l'UE, aux demandes d'argent du FMI, etc. Ceux qui voteront OUI vont pouvoir efficacement combattre ces tendances.
Parce que...
...l'Allemagne, recherche aussi une solution pour refuser ces taités que son appartenance à l'UE lui impose d'adopter.
La Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, la Cour de Karlsruhe a prononcé un premier arrêt restrictif, en octobre 1993, suite au « traité de Maastricht »
4. L'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne
Il est intéressant de confronter cette analyse, approuvée par la délégation en novembre 1992, aux attendus de l'arrêt prononcé en octobre 1993 par la Cour constitutionnelle allemande au sujet de la conformité du traité de Maastricht à la Loi fondamentale de la RFA.
La Cour de Karlsruhe est en effet la seule juridiction constitutionnelle à avoir rendu à propos de ce Traité un arrêt comportant une analyse du principe de subsidiarité tel qu'il y figure.
La Haute juridiction relève dans cet arrêt que le Traité ne confère à l'Union et aux Communautés européennes que certaines compétences, qu'il les confère selon le principe de l'attribution limitative de compétences et qu'il élève le principe de subsidiarité au rang de principe de droit contraignant.
Critiquant implicitement l'interprétation " dynamique " des traités qui a prévalu jusqu'à présent, elle précise que si l'interprétation des règles attributives de compétences conduisait à élargir de facto les compétences attribuées par le Traité à la Communauté et à l'Union, cet élargissement n'engendrerait pour l'Allemagne aucun effet contraignant.
La Cour suprême allemande souligne que le principe de subsidiarité, tel qu'il figure dans le Traité, est seulement un principe de limitation des compétences de la Communauté et de l'Union, et qu'il soumet l'action de la Communauté à des conditions déterminées :
- une compétence doit avoir été reconnue à la Communauté par le Traité,
- l'objectif poursuivi ne doit pas pouvoir être réalisé de manière suffisante par les Etats membres,
- cet objectif doit pouvoir être mieux réalisé au niveau communautaire.
Elle considère que le respect du principe de subsidiarité dépend essentiellement du Conseil, principal organe législatif de la Communauté, et qu'il appartient donc au Gouvernement et aux deux Chambres du Parlement d'exercer leur influence pour obtenir que ce principe soit effectivement observé.
Enfin, la Cour de Karlsruhe souligne que le principe de proportionnalité énoncé au 3ème alinéa de l'article 3 B, en proscrivant toute mesure excessive, va dans le sens d'une limitation de l'intensité normative des mesures communautaires.
On peut constater que l'interprétation retenue par la Haute juridiction converge avec celle qu'avait adoptée la délégation du Sénat pour considérer que le principe de subsidiarité, tel qu'il figure dans le Traité sur l'Union européenne, est un principe de limitation des compétences communautaires, dont la raison d'être est de protéger les compétences des Etats membres et, par là, les identités nationales ; en dernière analyse, comme le souligne la Cour de Karlsruhe, il doit ainsi permettre aux Etats membres de conserver une démocratie vivante, où le droit de vote à l'échelon national n'est pas vidé de sa substance.
Et encore, par rapport à la crise de la zone euro et à la situation de la Grèce :
La Cour de Karlsruhe pose ses conditions
7 septembre 2011
La Cour constitutionnelle allemande a validé les mécanismes d'aides à la zone euro. Mais à terme, si l'Europe veut vraiment s'organiser, c'est la Constitution fédérale qu'il faudra réécrire et faire approuver par le peuple, prévient l'éditorialiste
Un jugement de principe pour la crise, pas pour l'Europe
Avec son enchaînement de "si", la Cour constitutionnelle a, pour l'heure, empêché la castration du Bundestag. C'est seulement en cela que les milliards d'aides sont conformes à la Constitution.
Si l'on veut qu'il y ait plus d'Europe, il va falloir l'inscrire dans la Constitution. Le verdict de crise rendu par Karlsruhe est un jugement de principe pour la crise, pas pour l'Europe. Il peut guider la politique européenne de l'Allemagne dans la crise, mais pas au-delà. Il ne peut certainement pas servir de base à davantage d'unification. La force de la Constitution va désormais décroître selon que l'association d'Etats qu'est l'Europe se muera en un Etat fédéral. Voilà ce que signifie en profondeur ce verdict sur l'euro et l'aide à la Grèce.
Vous hésitez encore ?