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Sulfonates de perfluorooctane
Bases légales
1. Points principaux
Conformément aux décisions prises à la Quatrième Conférence des Parties (COP4) à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP, RS 0.814.03) et aux dispositions de l'UE inscrites dans le règlement (CE) n° 850/2004, l'utilisation de sulfonates de perfluorooctane (SPFO) est en principe interdite en Suisse. Des exceptions subsistent pour les domaines dans lesquels les SPFO ne peuvent pas encore être remplacés. Les mousses anti-incendie commercialisées avant l'entrée en vigueur de l'interdiction restent autorisées pendant une période transitoire. En vertu de la Convention POP, les applications encore admises doivent faire l'objet de notifications.
2. Interdictions
Depuis le 1er août 2011, il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d'employer des SPFO ou des substances et des préparations dont la teneur en SPFO est supérieure à 0,001%. Aucun nouvel objet ne peut être mis sur le marché si ses parties traitées avec des SPFO en contiennent plus de 0,1%. Dans le cas des textiles ou des autres matériaux enduits, la valeur limite est de 1 µg par mètre carré de matériau enduit.
3. Exceptions
Les interdictions ne s'appliquent pas dans les cas suivants:
- résines photosensibles ou revêtements anti-reflet pour les procédés photolithographiques;
- revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression;
- traitements anti-buée pour le chromage dur non décoratif utilisés dans des systèmes de dépôt électrolytique en circuit fermé où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est réduite autant que possible;
- fluides hydrauliques pour l'aviation;.
Les interdictions ne s'appliquent pas non plus dans les cas suivants:
- SPFO et préparations contenant des SPFO utilisés pour fabriquer des produits non soumis à l'interdiction;
- SPFO ainsi que substances, préparations et objets contenant des SPFO utilisés à des fins d'analyse et de recherche.
En dérogation à l'interdiction, les mousses anti-incendie contenant des SPFO et mises sur le marché avant le 1er août 2011 peuvent être employées comme suit:
- jusqu'au 30 novembre 2018 dans des installations pour protéger des équipements, y compris l'utilisation pour les contrôles du fonctionnement de ces installations.
4. Obligation de notifier
Toute personne qui emploie des SPFO et des substances ou des préparations qui contiennent des SPFO doit communiquer chaque année à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) le nom de la substance ou de la préparation, le nom du fournisseur, les quantités de SPFO utilisées et les quantités rejetées dans l'environnement lors de leur utilisation. La notification doit aussi comprendre des informations sur le but de l'utilisation et les possibilités de remplacer les SPFO utilisés. Les détenteurs de mousses anti-incendie doivent annoncer chaque année les quantités de produits contenant des SPFO dont ils disposent. Lors de la première notification, il y a lieu de communiquer le nom du produit, le nom du producteur et, si elle est connue, la teneur en SPFO de la mousse anti-incendie.
Les notifications à l'OFEV se font sur une base annuelle, depuis l'année civile 2011. Elles doivent être transmises le 30 avril au plus tard. Merci d'utiliser l'un des formulaires ci-dessous:
5. Précisions
- Les SPFO faisant l'objet de cette réglementation sont des substances dont la formule élémentaire est C8F17SO2X, qui portent un groupe sulfonate directement sur leur structure carbone perfluorée et qui sont diversement fonctionnalisées, par exemple sous forme d'acide libre (X = OH), de sel métallique (X = O-M+), d'halogénure sulfonyle (X = F, p. ex.), d'amide (X = NR2) ou d'autres dérivés, y compris les polymères. Les valeurs limites fixées au chiffre 2 de l'annexe 1.16 ORRChim s'appliquent à l'acide.
- Les mousses anti-incendie contenant des SPFO qui ne peuvent plus être utilisées doivent être éliminées comme déchets spéciaux, conformément à l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD, RS 814.610).
Informations complémentaires
Dernière modification 28.03.2018