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Administration générale
Dans le cadre de ses compétences, la Municipalité jouit de plusieurs prérogatives, notamment en ce qui concerne l’administration courante de la commune. Elle est ainsi appelée à endosser plusieurs fonctions.
Employeur
La Municipalité est responsable du personnel communal (engagement, pouvoir disciplinaire, etc.). Elle fixe les salaires en application de la grille salariale adoptée par le Conseil.
La Municipalité doit prêter une attention particulière au respect des normes de sécurité et de protection des travailleurs prévues par le droit fédéral.
Propriétaire ou locataire
La commune peut louer une partie de son patrimoine à des tiers : locaux destinés au logement ou à l’exercice d’une activité commerciale, biens loués à ferme comme des bâtiments ou des biens-fonds destinés à l’agriculture, infrastructure permettant l’exercice d’une activité lucrative comme un restaurant, etc. Dans ce cadre, le code des obligations et les législations fédérales et cantonales en matière de baux doivent être respectés.
Que ce soit en tant que bailleresse ou en tant que locataire, la commune ne dispose d’aucune prérogative ; elle est considérée comme tout autre justiciable.
Consommateur
Au même titre qu’une personne privée, la commune joue le rôle de consommateur et noue des relations contractuelles avec des tiers. Ces rapports se fondent exclusivement sur le droit privé et, par voie de conséquence, n’entrent pas dans un rapport de puissance publique. Il suit de là que la commune est traitée d’égal à égal avec l’administré. Elle peut faire valoir les mêmes droits que ce dernier à l’encontre d’un partenaire contractuel qui n’exécuterait pas ou imparfaitement ses obligations.
Prestataire de services
Les communes sont soumises à certaines obligations de droit public (sauvegarde des personnes et des biens, distribution de l’eau de boisson, lutte contre l’incendie, évacuation et épuration des eaux usées, élimination et valorisation des déchets). Ces obligations sont exhaustivement définies par la loi et les rapports qui en découlent relèvent du droit public. Les décisions, y compris les factures de prestations, sont susceptibles de recours devant une autorité judiciaire de droit public.
Les communes ont en outre le droit d’offrir aux administrés d’autres prestations (distribution de l’électricité, gaz, téléréseau, vente de vin ou de bois, etc.). Ces prestations sont régies par le droit privé et se fondent sur un contrat. En cas de litige, un tribunal de droit privé doit être saisi. Les prestations facturées, à l’exception de celles constituant une taxe ou un impôt, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les bonnes questions
- La commune est-elle compétente dans le domaine considéré, ou celui-ci relève-t-il exclusivement d’une attribution du Canton ou de la Confédération ?
- Quelle est l’autorité communale compétente et, dans ce cadre, existe-t-il une délégation, par exemple du Conseil à la Municipalité ou de cette dernière en faveur d’un dicastère ou d’un service ?
- Le domaine concerné relève-t-il d’une tâche ou d’une obligation de droit public ou d’une prestation de droit privé ? Les relations juridiques entre la commune et l’administré sont-elles soumises à un rapport de puissance publique ou au droit privé ?
Recommandations
Il est parfois très difficile de déterminer la compétence de la commune et, plus particulièrement, de l’autorité communale concernée. En cas d’erreur, cela peut avoir des conséquences indésirables comme, par exemple en cas décision prise par une autorité incompétente, l’annulation de cette décision. Dès lors, s’il y a doute, il vaut mieux se renseigner auprès du service cantonal compétent.
Cadre légal :
- Loi sur les communes (LC, RSV 175.11)
Pour en savoir plus…
Service des communes et du logement (SCL)
Division affaires communales et droits politiques
Rue Cité-Derrière 17 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 40 80 – Courriel : <email-pii>
Informations sur internet :
Documentation :
Règlement-type du personnel communal