Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07222.jsonl.gz/506

Munir la ceinture de sécurité d'une pince permettant de la maintenir détendue
Arrêt du: 25 juin 2007
N° de procédure: 6S.41/2007
Automobiliste qui, lors d'un accident de la circulation dont elle ne répond en rien, heurte le rétroviseur central de sa voiture parce que sa ceinture de sécurité était munie d'une pince permettant de la maintenir détendue.
Le fait de porter la ceinture, mais de la munir d'une pince permettant de la maintenir détendue pour des raisons de confort n'est pas interdit par la loi, mais lorsque le dispositif est réglé de manière trop lâche, il doit être considéré que le système et le rôle de la ceinture de sécurité a été modifié et, partant, que la ceinture de sécurité n'a pas été portée
(Arrêt 6S.41/2007 du 25 juin 2007).
Notre recueil d’arrêts du Tribunal fédéral
Le texte intégral des arrêts sélectionnés par le BPA peut être consulté sur le site Internet du Tribunal fédéral:
- Les arrêts publiés dans le recueil officiel sont disponibles ici: veuillez rechercher le numéro de l’arrêt indiqué dans notre résumé, p. ex. 129 II 82.
- Les autres arrêts sont accessibles ici: veuillez rechercher le numéro de la procédure, p. ex. 2A.249/2000.