Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/244423

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il existe, dans le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM), des lacunes concernant la punissabilité des violations intentionnelles de règles impératives du droit international (telles que l'interdiction de la torture, de la réduction en esclavage et du refoulement dans un État où la personne concernée risque d'être torturée ou tuée et l'interdiction corrélative de refuser l'accès à une procédure d'asile). Il élaborera un rapport sur la question, dans lequel il présentera aussi les normes pénales permettant de combler les éventuelles lacunes (création de nouvelles normes ou modification de normes existantes).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les crimes les plus graves relevant du droit international doivent également être punissables en Suisse et passibles de peines appropriées. C'est toutefois déjà le cas en droit suisse, y compris hors d'un conflit armé. Ainsi, la torture et l'esclavage sont sanctionnés au titre de crimes contre l'humanité lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile (art. 264a du code pénal, CP, RS 311.0). Le Conseil fédéral n'identifie donc aucune lacune à cet endroit. Il relève en outre que les règles impératives du droit international s'adressent en premier lieu aux États et non aux individus, et qu'elles ne sont pas fixées à titre définitif. Au contraire, elles sont vouées à une évolution permanente. Une clause générale qui entendrait sanctionner toutes les violations des règles impératives du droit international constituerait une entorse au principe de précision de la base légale, bien implanté en droit suisse et dans les traités internationaux (art. 1 CP, art. 5, al. 1, de la Constitution, art. 7, par. 1, de la CEDH [RS 0.101] et art. 15, par. 1, du Pacte II de l'ONU [RS 0.103.2]).</p><p>Le Conseil fédéral est toutefois disposé à étudier les questions soulevées par le postulat au regard de l'évolution susmentionnée, et ce afin de s'assurer que le code pénal comme le code pénal militaire (RS 321.0) permettent de mettre en oeuvre efficacement le droit international.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.