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Les relations de la Suisse avec l’Union européenne sont régies par des accords bilatéraux. Ceux-ci ont été négociés avec l’UE suite au non à l’EEE de 1992 et règlent divers aspects des relations. L’approche bilatérale a permis à la Suisse de mener jusqu’à présent une politique européenne sur mesure.
Les bases des échanges économiques entre la Suisse et l’Union européenne ont été posées en 1972 avec l’Accord de libre-échange. Par la suite, la Suisse a négocié avec les autres pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Communauté européenne (CE) de l’époque la création d’un Espace économique européen (EEE), basé sur les quatre libertés fondamentales (libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services). La Suisse a certes signé l’accord EEE négocié en mai 1992, mais le peuple et les cantons ont rejeté l’adhésion de la Suisse à l’EEE le 6 décembre 1992. Une demande de négociation d’adhésion à la CE avait, entre-temps été déposée. Elle a depuis été retirée.
La participation à l’EEE aurait permis à la Suisse une intégration économique complète et donc un accès total au marché intérieur européen.
Suite à la votation du 6 décembre 1992, le Conseil fédéral a négocié avec l’UE un accès facilité sectoriel au marché intérieur européen. Les accords conclus dans le cadre de ces négociations sont aujourd’hui appelés Bilatérales I. Pendant les négociations, l’UE a insisté sur le fait que les différents accords devaient être traités en parallèle. Un accord ne pouvait donc pas être négocié et signé séparément, pas plus qu’il ne peut aujourd’hui être dénoncé individuellement (il s’agit là de la dite «clause guillotine»). L’accord final des Bilatérales I a été approuvé en 2000 par une grande majorité des votatnts (67,2%). Il comprend sept accords qui sont tous entrés en vigueur le 1er juin 2002.
Peu après, des négociations ont été entamées en vue de la conclusion de nouveaux accords, les Bilatérales II, pour renforcer la coopération dans d’autres domaines, notamment la migration et la sécurité (adhésion à Schengen/Dublin), l’échange automatique d’informations (anciennement accord sur la fiscalité de l’épargne), la lutte contre la fraude, l’agriculture, l’environnement, les statistiques, la culture, les pensions et l’éducation. Un référendum a été lancé contre l’adhésion de la Suisse à Schengen/Dublin, mais le peuple l’a refusé le 5 juin 2005, après quoi le traité est progressivement entré en vigueur.
Les accords sectoriels des Bilatérales I sont tous, à l’exception de l’accord sur la recherche, des accords classiques de participation au marché intérieur européen:
La libre circulation des personnes est l’une des quatre libertés fondamentales de l’UE. Elle est indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur européen. Avec l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse s’engage à ouvrir son marché du travail et étendre progressivement cette ouverture aux nouveaux Etats membres de l’UE. Mais la libre circulation vaut aussi dans l’autre sens: les Suissesses et les Suisses ont la possibilité, grâce à l’ALCP, de s’établir dans l’Etat membre de l’UE de leur choix et d’y travailler ou de s’y mettre à leur compte. Afin de minimiser les effets de la libre circulation des personnes sur les travailleuses et travailleurs suisses, des mesures d’accompagnement ont été introduites. En septembre 2020, le peuple suisse s’est clairement prononcé en faveur du maintien de la libre circulation des personnes en rejetant clairement la dite «initiative de limitation» (également appelée «initiative de résiliation»).
Dans l’Accord sur les obstacles techniques au commerce, la Suisse a obtenu une simplification de l’homologation des produits. L’accord comprend la reconnaissance mutuelle de l’homologation de catégories de produits importantes entre la Suisse et l’UE, ce qui permet aux entreprises de réaliser d’importantes économies. Depuis la rupture des négociations du Conseil fédéral sur l’accord institutionnel, l’UE a déclaré qu’elle ne mettrait plus à jour l’accord sur les obstacles techniques au commerce, ce qui signifie concrètement que les dispositifs médicaux certifiés en Suisse ne seront plus reconnus dans l’UE depuis mai 2021. Pour les entreprises suisses du secteur des technologies médicales, cela a entraîné une augmentation considérable des coûts d’exportation.
L’obligation d’appel d’offres a été étendue aux communes et aux districts pour les acquisitions ou les constructions selon les règles de l’OMC. Sont par exemple considérés comme des acquisitions importantes les projets de transports publics, de routes, d’infrastructures énergétiques ou de nouveaux systèmes logiciels, mais ce qui est déterminant, c’est le montant des coûts du projet en question. Avec cet accord, les parties signataires espèrent plus de transparence et plus de concurrence. Cette concurrence entraîne également une diminution du montant des fonds publics qui doivent être alloués aux projets concernés.
Les droits de douane sur différentes catégories de produits, à savoir le fromage, les fruits et légumes, l’horticulture ainsi que la viande et le vin, ont été supprimés et les obstacles non tarifaires au commerce (tels que les différentes prescriptions en matière de produits et d’homologation) ont été réduits. Dans le domaine de l’agriculture, l’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse. L’UE est en train de réformer sa Politique agricole commune (PAC). La protection de l’environnement et la durabilité doivent prendre plus d’importance, ce qui conduira à des normes de production plus élevées et donc à de plus grandes possibilités pour l’économie d’exportation suisse.
Avec l’Accord sur les transports terrestres, la Suisse a libéralisé les transports routiers et ferroviaires. En contrepartie, le secteur européen des transports participe au financement des grands projets de la NLFA au Lötschberg et au Gothard par le biais de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Ainsi, la politique suisse de transfert des transports de marchandises vers le rail, qui a été inscrite dans la Constitution par la population dans l’article dit de protection des Alpes, se poursuit.
Les compagnies aériennes suisses seront mises sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes européennes et peuvent desservir librement n’importe quelle destination dans l’UE. Cela permet d’améliorer l’utilisation de la flotte, ce qui entraîne également une réduction des coûts d’exploitation.
La promotion du progrès scientifique et technique est un objectif déclaré tant de l’UE que de la Suisse. En signant les Bilatérales I, la Suisse a obtenu l’accès à des projets de recherche européens, mais s’est déclarée prête en contrepartie à soutenir financièrement ces projets. Comme le Conseil fédéral n’a pas étendu la libre circulation des personnes à la Croatie après l’acceptation de l’initiative dite «contre l’immigration de masse» en 2014, l’UE a suspendu la poursuite de la participation de la Suisse à différents projets de recherche et a ainsi incité le Conseil fédéral à trouver des solutions transitoires. Les programmes de recherche sont d’une importance capitale pour l’innovation en Suisse. Des enquêtes montrent que plus de 70% des projets de recherche n’auraient pas été réalisés sans les fonds de l’UE. En tant que «pays tiers non associé», la Suisse est en grande partie exclue du plus grand et du plus vaste projet de recherche et d’innovation, «Horizon Europe» (qui s’étend de 2021 à 2027), ainsi que des programmes qui y sont liés.
Le deuxième paquet d’accords, les Bilatérales II, prend en compte d’autres intérêts économiques (industrie alimentaire, tourisme et place financière) et élargit la coopération dans des domaines tels que la sécurité, l’asile, l’environnement et la culture:
L’adhésion à Schengen/Dublin est sans doute l’une des principales nouveautés apportées par les Bilatérales II. Elle a permis de supprimer l’obligation de visa pour les ressortissant·es suisses au sein de l’espace Schengen, de renforcer la coopération policière et judiciaire avec les Etats membres de l’UE et d’améliorer la coordination en matière d’asile.
Avec l’introduction de l’échange automatique d’informations, la Suisse apporte sa contribution à la lutte contre l’évasion fiscale. Depuis 2018, les Etats de l’UE et la Suisse échangent des données sur les comptes bancaires.
Les produits agricoles peuvent être vendus en franchise de droits de douane, ce qui permet de garantir en outre des emplois dans l’agriculture suisse. Le volume des échanges commerciaux de ces produits a par conséquent depuis augmenté.
De 2006 à 2013, la Suisse a participé au programme-cadre «Creative Europe» de l’UE ainsi qu’au programme de promotion du cinéma MEDIA et au programme culturel. Cela a permis, par exemple, à l’industrie cinématographique suisse de recevoir des subventions ou aux créateurs suisses de participer à des prix culturels. Depuis que l’accord MEDIA entre la Suisse et l’UE est arrivé à échéance fin 2013, la Suisse n’a pas pu participer à la nouvelle génération de programmes «Creative Europe» (fusion de MEDIA, du Programme Culture et de «Creative Europe»). Depuis, la Suisse tente de compenser l’absence de subventions européennes par une solution transitoire.
Les Bilatérales II garantissent la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). L’AEE collecte et analyse des données sur la situation environnementale, veille à la collecte de données selon des critères contraignants, dispose d’un réseau d’information et d’observation de l’environnement (Eionet) et fournit des conseils en matière de politique environnementale.
La collecte de données de la Suisse et de l’UE est uniformisée (Eurostat), ce qui permet d’accéder à des bases de données à l’échelle européenne. Ceci est particulièrement important pour la recherche en sciences sociales.
La double imposition des pensions des ancien·nes fonctionnaires de l’UE résidant en Suisse est supprimée. Bien que la Suisse ait déjà conclu bilatéralement des accords similaires avec des Etats, les ancien·nes employé·es de l’UE n’étaient pas concernés en raison de la nature supranationale de l’UE.
La mobilité et les échanges d’étudiant·es et d’autres jeunes dans toute l’Europe est encouragé au travers de la participation de la Suisse à «Erasmus». La participation suisse à «Erasmus» a été suspendue en 2014 et la Suisse ne peut toujours pas s’associer pleinement à la nouvelle génération de programmes 2021-2027. Pour le moment, il existe une solution transitoire financée par la Confédération.
La Suisse, orientée vers l’exportation, entretient des relations commerciales étroites avec l’UE, d’où la nécessité de règles communes. Plus de la moitié du commerce extérieur suisse se fait avec l’UE. En 2020, 48% des exportations de marchandises suisses (environ 110 milliards de francs suisses) étaient destinées à l’UE. Inversement, 66% des importations de marchandises suisses (environ 120 milliards de francs suisses) provenaient de l’UE. En 2020, l’UE était de loin le principal partenaire commercial de la Suisse, tandis que la Suisse faisait partie des quatre principaux partenaires commerciaux de l’UE, avec la Chine, les Etats-Unis et le Royaume-Uni. De bonnes et solides relations sont donc importantes tant pour la Suisse que pour l’UE.
Les accords bilatéraux I et II ont permis de supprimer les obstacles au commerce et facilitent depuis lors les relations commerciales. Une concurrence accrue a, en outre, des effets sur la croissance et garantit des emplois. La suppression des accords bilatéraux entraînerait une croissance économique nettement plus faible, une insécurité juridique croissante et une détérioration de l’attractivité de la place économique suisse.
Conscient·es de l’importance des accords bilatéraux pour la Suisse, les Suissesses et les Suisses se sont toujours prononcés en faveur de leur maintien dans les urnes par le passé.
Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a mis fin, de façon unilatérale, aux négociations sur un accord institutionnel avec l’Union européenne. Les négociations en vue d’un tel accord duraient depuis mai 2014. Leur contenu portait sur des domaines tels que la reprise du droit européen, la surveillance de l’application du droit européen, l’interprétation des accords et le règlement des différends.
Tant l’UE que la Suisse ont estimé qu’un tel accord était nécessaire pour consolider et développer leurs relations, notamment pour garantir une application uniforme et efficace des accords existants et futurs dans le domaine de l’accès au marché intérieur européen. L’accord institutionnel devait introduire le principe d’une mise à jour dynamique des accords d’accès au marché ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends par lequel les deux parties pourraient faire valoir leurs droits. L’accord aurait ainsi contribué à garantir à la Suisse un accès facilité au marché européen, aurait apporté de la sécurité juridique et de la stabilité, et aurait permis de conclure d’autres accords sectoriels (par exemple dans le domaine de l’électricité ou de la santé).
Depuis l’interruption des négociations, les relations s’érodent. De plus en plus d’accords arrivent à échéance et ne sont pas mis à jour.