Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116139

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est sollicité pour vérifier comment favoriser l'investissement en capital-risque dans des sociétés suisses. Le point principal porte sur la clarification du traitement fiscal des gains pour les gérants des fonds ("carried interest").</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'amélioration des conditions-cadre - pour les jeunes entreprises comme pour celles qui sont déjà bien établies - est une priorité de la politique du Conseil fédéral. À la fin des années 1990, le Parlement s'est toutefois prononcé en faveur d'une promotion ciblée des nouvelles entreprises. L'initiative parlementaire déposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (97.400) a été largement retouchée par le Conseil des États, ce dernier préférant l'amélioration du contexte fiscal des instruments d'investissement - c'est-à-dire des sociétés de capital-risque - à l'octroi d'un soutien direct aux investisseurs.</p><p>La loi fédérale sur les sociétés de capital-risque (LSCR) entrée en vigueur le 1er mai 2000 prévoyait, pour les sociétés de capital-risque investissant au minimum 50 % de leurs moyens dans de nouvelles entreprises suisses âgées de moins de cinq ans, l'exonération des droits d'émission fédéraux et une diminution de 20 à 5 % de la valeur-seuil des réductions pour participation.</p><p>Comme il apparaissait que les incitations fiscales créées par la LSCR ne permettaient pas d'atteindre les effets escomptés, le Conseil fédéral et le Parlement ont mis sur les rails d'autres incitations fiscales destinées à promouvoir les investissements en général :</p><p>- l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, avec notamment la possibilité donnée aux sociétés en commandite de gérer les placements collectifs de capitaux, a introduit un instrument d'investissement fiscalement transparent, comparable à la loi du Royaume-Uni visant la promotion du capital-risque ;</p><p>- la deuxième réforme de l'imposition des entreprises a abaissé de 20 à 10 % le seuil à partir duquel l'investisseur peut bénéficier de la réduction pour participation ;</p><p>- dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises annoncée le 10 décembre 2008, le Conseil fédéral a l'intention de proposer au Parlement de supprimer les droits d'émission fédéraux.</p><p>Dans le prolongement de sa réponse au postulat Fässler (10.3076), le Conseil fédéral dressera un bilan complet de la LSCR, qui est arrivée à échéance en mai 2010, et présentera un rapport final avant la fin de 2011. Comme le demande le postulat, le rapport comprendra une évaluation des mesures de la LSCR et proposera des pistes pour de nouvelles incitations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.