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Déclaration de force obligatoire générale concernant des conventions intercantonales et obligation d’adhérer à ces conventions
L'Assemblée fédérale peut obliger les cantons à collaborer en prévoyant une compensation des charges dans les domaines cités à l'art. 48a, al. 1, de la Constitution. L'obligation revêt la forme d'une déclaration de force obligatoire générale ou d'une obligation d'adhérer.
L’Assemblée fédérale déclare une convention comme ayant force obligatoire générale si 18 cantons au moins le demandent. Cette déclaration prend la forme d’un arrêté fédéral sujet au référendum.
L’obligation d’adhérer à une convention doit, quant à elle, être demandée par au moins la moitié des cantons parties à la convention ou au projet de convention définitif. La décision de l’Assemblée fédérale prend alors la forme d’un arrêté fédéral simple.