Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/86850

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures à prendre pour que les montants reconnus au titre des dépenses de loyer dans le calcul des prestations complémentaires soient actualisés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour calculer les prestations complémentaires (PC) des personnes vivant à domicile, on prend en compte les frais de loyer (loyer net plus charges), mais seulement jusqu'à un montant maximum : à l'heure actuelle, par année, 13 200 francs pour les personnes seules et 15 000 francs pour les couples et les personnes avec enfants. Ces maxima ont été fixés en 2001 ; auparavant, ils étaient respectivement de 12 000 et 13 800 francs.</p><p>En vertu de l'article 19 de la loi fédérale sur les PC, le Conseil fédéral peut, lorsqu'il fixe les nouvelles rentes, adapter de manière appropriée divers montants. Mais il ne le fait régulièrement que pour ceux destinés à couvrir les besoins vitaux.</p><p>Le nombre de bénéficiaires de PC qui touchent les montants maximum est plus élevé aujourd'hui qu'au moment de la dernière adaptation (18,7 % des personnes seules et 22,1 % des ménages et des personnes avec enfants) mais, pour la majorité d'entre eux, ces maxima sont suffisants. Le Conseil fédéral estime qu'une adaptation au 1er janvier 2009 ne s'impose donc pas. De plus, une augmentation notable (100 francs par mois) entraînerait un surcoût d'environ 49 millions de francs à la charge de la seule Confédération (et une diminution de 24 millions de francs au total pour les cantons). Dans le cadre de l'adaptation des rentes, le Conseil fédéral a donc décidé de relever uniquement les montants destinés à couvrir les besoins vitaux (cf. l'ordonnance 09 du 26 septembre 2008 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, RO 2008 4723).</p><p>Le postulat contient plusieurs suggestions qui méritent d'être étudiées plus en détail, en tenant compte de leurs conséquences financières. De l'avis du Conseil fédéral, il faut surtout veiller à ce que le mécanisme d'adaptation reste approprié et souple.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.