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Texte déposé
La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) est modifiée de manière à préciser que l'article 2 alinéa 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur ne s'applique pas pour le réseau national de transport ni pour les réseaux de distribution d'électricité.
Développement
Selon la LApEl, le réseau de transport fait l'objet d'un monopole national de droit public. En vertu du droit fédéral, les cantons attribuent de manière non discriminatoire chaque zone de distribution à un gestionnaire de réseau.
Pour assumer la mission qui leur est octroyée par la LApEl, les gestionnaires de réseau ont besoin d'utiliser du sol public. Il n'est pas nécessaire de faire une mise au concours séparée pour chaque concession d'utilisation concrète du sol nécessaire pour les réseaux. Cela renchérirait inutilement les coûts en raison de la bureaucratie ainsi induite.