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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt partiel du 14 novembre 2007 Composition M. Robert Zimmermann, président; MM. André Donzé et Alain Maillard, assesseurs ; M. Patrick Gigante, greffier. Recourants 1. A. X.________, à Z.________, 2. B. X.________, à Z.________, représentée par A. X.________, à Z.________, 3. C.________ SA, à Z.________, représentée par A. X.________, à Z.________, Autorité intimée Administration cantonale des impôts, à Lausanne Autorité concernée Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne Objet Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) Recours A. X.________ et consort c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 29 novembre 2006 (impôt cantonal et communal; impôt fédéral direct; taxation et prononcé d'amendes périodes fiscales 1993-1994 à 1999-2000). Dossier joint FI.2007.0002 ; Recours C.________ SA contre décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 29 novembre 2006 (compléments d'impôts sur le bénéfice et le capital, amendes, impôt fédéral, cantonal et communal, périodes fiscales 1995 à 1998). Vu les faits suivants A. A. X.________, ingénieur civil de formation, est depuis 1982 revendeur officiel d’explosifs dans le canton de Vaud. Il est inscrit au registre du commerce en nom propre à son adresse privée, à Z.________, pour l’exploitation d'un bureau d'ingénieur civil et d’une entreprise générale de construction, ce depuis 1975. En 1976, A. X.________ a constitué C.________ SA, dont le but est l’ « établissement de projets et travaux de minage; conseils et expertises se rapportant au minage et à la géophysique ». Cette société, dont il est l’actionnaire principal et l’administrateur, avec son épouse et son fils, est domiciliée chez les époux X.________-Y.________, à Z.________. B. X.________ exploite en nom propre à ******** un commerce de vêtements à l’enseigne « ******** » ; jusqu’en 2001, elle possédait deux magasins, l’un rue 1********, l’autre place 2******** ; elle n’a conservé depuis lors que le second. Jusqu’en 1996, elle exploitait en outre un commerce de bijoux à la même enseigne. B. Le 4 juin 1999, l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI) a adressé un avis de contrôle à C.________ SA ; le 11 juin 1999, un avis similaire a été adressé aux époux A. et B. X.________. A l’issue du contrôle et de l’examen des pièces, une procédure d’enquête pour soustraction fiscale a été ouverte le 15 décembre 2000 à l’encontre de C.________ SA (périodes de taxation 1995 à 1998) et des époux X.________ (périodes de taxation 1993-1994 à 1999-2000), un avis d’ouverture étant notifié le même jour aux contribuables. Cette procédure a débouché sur des décisions de rappel d’impôt et d’amende, datant du 6 mars 2003. C. Par arrêt FI.2004.0038 du 18 avril 2006, le Tribunal aministratif a partiellement admis le recours de C.________ SA et des époux X.________ contre la décision rendue par l’ACI le 2 avril 2004 ensuite de leur réclamation contre les décisions de taxation et rappels d’impôt. On se réfère à cet arrêt tant en fait qu’en droit. La décision sur réclamation notifiée à C.________ a été annulée et la cause a été renvoyée à l’ACI afin qu’elle notifie à une nouvelle décision, le calcul de l’impôt et un prononcé d’amendes, ce sur la base des reprises opérées dans les comptes dans la mesure suivante (considérant 9a): Eléments repris Années de calcul et de taxation I. Reprises au bénéfice 1995 1996 1997 1998 Totaux 1. constitutives de soustraction 1.01- Chiffre d’affaires non comptabilisé 0 0 0 0 0 1.02 - Frais privés de l’actionnaire 778 315 25 1’118 1.03- Frais sans pièces justificatives 1’213 1’213 1.04- Part privée pour utilisation véhicule 0 0 0 0 0 1.05- Frais téléphones & PTT privés 865 860 560 590 2’875 1.06- Frais non refacturés à l’activité indépendante de l’actionnaire 1’036 1’033 670 704 3’443 Totaux soustractions 3’892 2’208 1’230 1’319 8’649 2. non constitutives de soustraction 2.01- Réserves non justifiées 25’000 15’000 15’000 5’000 60’000 2.02- Corrections réserves -25’000 -15’000 -15’000 -55’000 2.03- Intérêts insuffisants s/ c.c. actionnaires 1’479 1’088 3’744 2’628 8’940 2.04- Amendes non admises comme charges d’exploitation 180 280 240 700 2.05- Forfaits excessifs - Indemnités forfaitaires pour frais de représentation : Versées Admises - Indemnités pour petits déjeuners et repas de midi : Versées Admises - Indemnités pour frais de voyage, déplacements et voiture privée : Versées Admises 8’400 -8’400 12’075 -10’800 44’825 - 36’750 6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900 6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900 6’000 -6’000 8’100 -8’100 25’980 - 14’700 26’400 -26’400 36’375 -35’100 126’605 - 107’250 Totaux corrections 36’009 -8’632 3’744 4’148 35’269 Totaux reprises affectant le bénéfice 39’901 -6’424 4’974 5’467 43’918 II. Reprises au capital non constitutives de soustraction 2.01- Réserves non justifiées 25’000 15’000 15’000 5’000 60’000 2.02- Corrections réserves -25’000 -15’000 -15’000 -55’000 Totaux reprises affectant le capital 25’000 -10’000 0 -10’000 5’000 La décision sur réclamation notifiée à A. et B. X.________ a également été annulée en ce qu’elle a trait aux rappels d’impôt et aux amendes. La cause a été renvoyée à l’autorité intimée afin qu’elle notifie une nouvelle décision, le calcul de l’impôt et un prononcé d’amendes, ce sur la base des reprises opérées dans les déclarations des époux X.________ dans la mesure suivante (considérant 9b): I. Reprises au revenu : 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Totaux 1. constitutives de soustraction Prestations C.________ SA : 1.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire 2’810 2’624 4’455 2’208 1’230 1’525 14’852./. charges non refacturées par C.________ SA -1’235 -1’215 -1’036 -1’033 -670 -704 -5’893 Activité indépendante A. X.________ : 1.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé 6’000 6’000 1.03 - Vente matériel non déclarée 12’318 11’620 23’938 1.04 - Frais généraux forfaitaires 2’730 4’150 5’940 7’900 7’900 8’100 36’720 1.05 - Charges sans justificatifs 400 250 650 Activité indépendante B. X.________ : 1.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs 808 3’883 4’691 1.07 - Achat de bijoux 1’934 754 351 185 15 3’238 1.08 - Frais privés 1’568 566 628 157 586 746 4’251 1.09 - Garantie loyer comptabilisée en charge 1’800 1’800 1.10 - Forfait frais de véhicules non admis 7’750 7’750 6’250 1’650 1’650 1’650 26’700 Totaux soustractions 16’631 19’942 35’309 22’853 10’881 11’332 116’948 2. non constitutives de soustraction 2.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire 18’206 23’434 11’009 1’368 3’744 13’908 71’669 Activité indépendante A. X.________ : 2.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé 0 0 2.03 - Frais généraux forfaitaires 1’932 2’110 4’042 2.04 - Attribution à la réserve sur charges sociales non admise 8’000 8’000 2.05 - Attribution à la réserve pour remise en état des appareils non admise 20’000 20’000 40’000 Activité indépendante B. X.________ : 2.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs 727 43’870 76’034 2.07 - Achat de bijoux 3’361 3’361 2.08 - Frais privés 2’248 804 3’051 2.09 - Charges provisionnées non justifiées 10’437 10’437 2.10 - Forfait frais de véhicules non admis 7’450 7’750 15’200 2.11 - Corrections sur déclarations d’impôt 20’664 13’369 137 - 2’675 -3’957 -3’668 -3’197 -81 20’591 Totaux corrections 36’382 78’339 18’343 20’759 7’052 25’700 20’547 13’827 220’949 Totaux reprises sur revenu 36’382 78’339 34’974 40’701 42’361 48’553 31’428 25’159 337’897 II. Reprises dans la fortune : périodes de références 1. constitutives de soustraction 01.01.1993 01.01.1995 01.01.1997 01.01.1999 Totaux Activité indépendante B. X.________ : 1.01- Créanciers-fournisseurs non justifiés 39’842 39’842 1.02 Solde CCP 10-135899-2 non déclaré 307 307 Totaux soustractions 0 39’842 307 0 40’149 2. non constitutives de soustraction Activité indépendante A. X.________ : 2.01 Réserve sur charges sociales non admise 8’000 8’000 2.02 Réserve pour remise en état des appareils non admise 20’000 20’000 40’000 Activité indépendante B. X.________ : 2.03 Créanciers-fournisseurs non justifiés 43’550 43’550 2.04 Passifs transitoires non justifiés 10’437 10’437 2.05 Solde bancaire erroné 39’108 39’108 2.06 Valeur imposable actions C.________ SA -94’500 -94’500 Totaux corrections -40’513 39’108 28’000 20’000 46’595 Totaux reprises dans la fortune -40’513 78’950 28’307 28’000 86’744 Le recours interjeté par C.________ SA et les époux X.________ au Tribunal fédéral contre l’arrêt FI.2004.0038 a été rejeté par arrêt 2A.295/2006 du 16 octobre 2006. D. a) Par nouvelle décision sur réclamation du 29 novembre 2006, l’ACI a arrêté les reprises dans les comptes de C.________ SA de la façon suivante : Eléments repris Années de calcul et de taxation I. Reprises au bénéfice 1995 1996 1997 1998 Totaux 1. constitutives de soustraction 1.01- Chiffre d’affaires non comptabilisé 0 0 0 0 0 1.02 - Frais privés de l’actionnaire 778 315 25 1’118 1.03- Frais sans pièces justificatives 1’213 1’213 1.04- Part privée pour utilisation véhicule 0 0 0 0 0 1.05- Frais téléphones & PTT privés 865 860 560 590 2’875 1.06- Frais non refacturés à l’activité indépendante de l’actionnaire 1’036 1’033 670 704 3’443 Totaux soustractions 3’893 2’208 1’230 1’319 8’649 2. non constitutives de soustraction 2.01- Réserves non justifiées 25’000 15’000 15’000 5’000 60’000 2.02- Corrections réserves -25’000 -15’000 -15’000 -55’000 2.03- Intérêts insuffisants s/ c.c. actionnaires 1’479 1’088 3’744 2’628 8’940 2.04- Amendes non admises comme charges d’exploitation 180 280 240 700 2.05- Forfaits excessifs - Indemnités forfaitaires pour frais de représentation : Versées Admises - Indemnités pour petits déjeuners et repas de midi : Versées Admises - Indemnités pour frais de voyage, déplacements et voiture privée : Versées Admises 8’400 -8’400 12’075 -10’800 44’825 - 36’750 6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900 6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900 6’000 -6’000 8’100 -8’100 25’980 - 14’700 26’400 -26’400 36’375 -35’100 126’605 - 107’250 Totaux corrections 36’009 -8’632 3’744 4’148 35’270 Totaux reprises affectant le bénéfice 39’901 -6’424 4’974 5’467 43’919 II. Reprises au capital non constitutives de soustraction 2.01- Réserves non justifiées 25’000 15’000 15’000 5’000 60’000 2.02- Corrections réserves -25’000 -15’000 -15’000 -55’000 Totaux reprises affectant le capital 25’000 -10’000 0 -10’000 5’000 Des compléments d’impôt sur le capital ont été notifiés à C.________ SA selon le calcul suivant : Années Canton Commune IFD 1995 64.50 37.50 20.00 1996 -25.80 -15.00 -8.00 1997 0.00 0.00 0.00 1998 -25.80 -16.00 Totaux 12.90 6.50 12.00 Les amendes et pénalités infligées à C.________ SA dans la décision du 6 mars 2003 ont été annulées. b) Par nouvelle décision sur réclamation du 29 novembre 2006, l’ACI a arrêté les reprises au revenu déclaré par les époux X.________ de la façon suivante : Eléments repris Années de calcul I. Reprises au revenu : 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 Totaux 1. constitutives de soustraction Prestations C.________ SA : 1.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire 2’810 2’624 3’892 2’208 1’230 1’319 14’082./. charges non refacturées par C.________ SA -1’235 -1’215 -1’036 -1’033 -670 -704 -5’893 Activité indépendante A. X.________ : 1.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé 6’000 6’000 1.03 - Vente matériel non déclarée 12’318 11’620 23’938 1.04 - Frais généraux forfaitaires 2’730 4’150 5’940 7’900 7’900 8’100 36’720 1.05 - Charges sans justificatifs 400 250 650 Activité indépendante B. X.________ : 1.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs 808 3’883 4’691 1.07 - Achat de bijoux 1’934 754 351 185 15 3’238 1.08 - Frais privés 1’568 566 628 157 586 746 4’251 1.09 - Garantie loyer comptabilisée en charge 1’800 1’800 1.10 - Forfait frais de véhicules non admis 7’750 7’750 6’250 1’650 1’650 1’650 26’700 Totaux soustractions 16’631 19’942 35’309 22’852 10’881 11’126 116’177 2. non constitutives de soustraction 2.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire 18’206 23’434 11’009 1’368 3’744 13’908 71’669 Activité indépendante A. X.________ : 2.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé 0 0 2.03 - Frais généraux forfaitaires 1’932 2’110 4’042 2.04 - Attribution à la réserve sur charges sociales non admise 8’000 8’000 2.05 - Attribution à la réserve pour remise en état des appareils non admise 20’000 20’000 40’000 Activité indépendante B. X.________ : 2.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs 727 43’871 44’597 2.07 - Achat de bijoux 3’361 3’361 2.08 - Frais privés 2’248 804 3’051 2.09 - Charges provisionnées non justifiées 10’437 10’437 2.10 - Forfait frais de véhicules non admis 7’450 7’750 15’200 2.11 - Corrections sur déclarations d’impôt 20’664 13’369 137 - 2’675 -3’957 -3’668 -3’197 -81 20’591 Totaux corrections 36’382 78’340 18’343 20’759 7’052 25’700 20’547 13’827 220’949 Totaux reprises sur revenu 36’382 78’340 34’973 40’700 41’798 48’552 31’428 24’953 337’126 II. Reprises dans la fortune : périodes de références 1. constitutives de soustraction 01.01.1993 01.01.1995 01.01.1997 01.01.1999 Totaux Activité indépendante B. X.________ : 1.01- Créanciers-fournisseurs non justifiés 39’842 39’842 1.02 Solde CCP 10-135899-2 non déclaré 307 307 Totaux soustractions 0 39’842 307 0 40’149 2. non constitutives de soustraction Activité indépendante A. X.________ : 2.01 Réserve sur charges sociales non admise 8’000 8’000 2.02 Réserve pour remise en état des appareils non admise 20’000 20’000 40’000 Activité indépendante B. X.________ : 2.03 Créanciers-fournisseurs non justifiés 43’550 43’550 2.04 Passifs transitoires non justifiés 10’437 10’437 2.05 Solde bancaire erroné 39’108 39’108 2.06 Valeur imposable actions C.________ SA -94’500 -94’500 Totaux corrections -40’513 39’108 28’000 20’000 46’595 Totaux reprises dans la fortune -40’513 78’950 28’307 28’000 86’744 Des compléments d’impôt sur le revenu ont été notifiés aux époux X.________ selon le calcul suivant : Années Canton Cne Z.________ Cne ******** IFD 1993 7'384,25 3'324,80 1'355,70 2'404,00 1994 7'384,25 3'324,80 1'355,70 2'404,00 1995/285 j. 3'793,25 2'205,35 0 1'282,50 1995/75 j. 1'009,05 586,65 0 419,55 1996 4'843,45 2'816,00 0 1'990,00 1997 5'377,75 3'126,00 0 2'449,80 1998 5'377,75 3'335.05 0 2'449,80 1999 4'194,55 2'477,85 162,00 2'102,95 2000 4'194,55 2'477,85 162,00 2'102,95 Totaux 43'558,85 23'674,95 3'035,40 17'605,55 Les amendes et pénalités prononcées à leur encontre le 6 mars 2003 pour soustraction ont été remplacées par les montants suivants : Périodes/ICC A. X.________ B. X.________ 1995-1996 460,00 1'200,00 1997-1998 2'000,00 410,00 1999-2000 majoration de 10% des éléments soustraits Périodes/IFD 1995-1996 110,00 280,00 1997-1998 580,00 110,00 1999-2000 280,00 70,00 E. C.________ SA, d’une part, A. et B. X.________, d’autre part, ont recouru au Tribunal administratif en concluant à l’annulation desdites décisions. L’ACI, pour sa part, propose le rejet du recours et la confirmation des décisions attaquées. Par arrêt CP.2007.0002 du 28 août 2007, la Cour plénière du Tribunal administratif a rejeté la demande des recourants tendant notamment à la récusation du magistrat instructeur et du greffier. Recours au Tribunal fédéral a été interjeté contre cet arrêt ; il n’a pas été assorti d’effet suspensif. F. Les deux causes ont été jointes sous n° FI.2007.0001. Les parties ont été informées que l’instruction était close, s’agissant des recours dirigés contre les décisions de taxation et de rappels d’impôt et que le Tribunal allait rendre un arrêt partiel sur ce volet. Elles ont également été informées que la procédure serait, le cas échéant, réouverte postérieurement à la notification de l’arrêt partiel, s’agissant des recours contre les amendes. Le Tribunal a délibéré à huis clos, par voie de circulation. Considérant en droit 1. Le tribunal se limitera, dans le présent arrêt, à l’examen des reprises effectuées par l’autorité intimée et de leurs conséquences sur la détermination du revenu et de la fortune imposables des époux X.________, respectivement du bénéfice et du capital imposables de C.________ SA. 2. Les recourants ont requis à titre préliminaire la tenue d’une audience afin de pouvoir s’exprimer de vive voix. a) La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique également à l'art. 29 al. 2 Cst. ( ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos ( ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les références). Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement ( ATF 130 II 429 consid. 2.1, 125 I 219 consid. 9b, 122 II 469 consid. 4c). En effet, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion ( ATF 130 II 425 consid. 2.1, p. 428/429 ; 125 I 135 consid. 6c/cc in fine, 430 consid. 7b, 124 I 211 consid. 4a, 285 consid. 5b ; 115 Ia 11/12 consid. 3a). La loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ; RSV 173.36) dispose à l'art. 44 al. 1 que la procédure est en principe écrite et ne comporte normalement qu'un échange d'écritures. L'art. 48 LJPA concerne l'administration des preuves ; selon son alinéa premier, d'office ou sur requête, le magistrat instructeur peut ordonner l'audition des parties (let. b). Aux termes de l'art. 49 al. 1 LJPA, d'office ou sur requête motivée, le magistrat instructeur peut fixer des débats. b) A l’issue de l’échange d’écritures, le magistrat instructeur, estimant qu’une audience ne lui paraissait prima facie, pas nécessaire, n’a pas fait droit à cette réquisition. Les éléments invoqués par les recourants ne sont du reste pas de nature à modifier l’opinion du Tribunal qui, par appréciation anticipée des preuves, peut se dispenser de convoquer une audience dans le cas d’espèce. 3. Les recourants reprennent les griefs qu’ils ont déjà formulés contre les décisions sur réclamation du 2 avril 2004. Or, ceux-ci ont été définitivement tranchés dans l’arrêt FI.2004.0038 qui, confirmé par l’ATF 2A.295/2006, a force de chose jugée. En revanche, à la suite de cet arrêt de renvoi, l’autorité intimée a rendu de nouvelles décisions que les recourants ont déférées devant le Tribunal. En l'absence de règles particulières, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise, on s'accorde à admettre que les dispositions qui fixent expressément la portée d'un tel arrêt sont l'expression d'un principe général de procédure (ATF 99 1b 519; v. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. II, note 1.3.4, in fine, ad art. 66, p. 600; André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 936; v. aussi, arrêt FI.1998.0101 du 15 mars 1999). a) L'arrêt de renvoi a une triple portée. Tout d'abord, il oblige l'autorité à laquelle le dossier est renvoyé à statuer; celle-ci doit le faire ensuite dans les limites tracées par l'arrêt de renvoi, c'est-à-dire en se conformant aux considérants du jugement. L'autorité de première instance est donc liée non seulement par le dispositif, qui entre immédiatement, sauf recours, en force, mais également par les motifs de l'arrêt dans la mesure où ils tranchent certaines questions de droit. Dans cette mesure, la portée d'un arrêt de renvoi diffère quelque peu des arrêts ordinaires, dans la mesure où l'autorité de la chose jugée, pour ceux-ci, ne s'attache qu'au dispositif. Enfin, les considérants de l'arrêt lient non seulement l'autorité de renvoi, mais aussi les parties et l'autorité de recours elle-même, qui ne saurait revenir sur sa décision à l'occasion d'un recours subséquent ( v. par analogie ATF 120 V 233 consid. 1a ; 113 V 159), ce même dans le cas où le dispositif de l'arrêt de renvoi ne se réfère pas de façon expresse aux considérants (cf. Poudret, op. cit., vol. I, ad art. 38 no 4.2., pp. 327-328, vol 2, ad art. 66, note 1.3, p. 596 et ss; références citées). Tel est le cas même si, entre-temps, l'autorité de recours a modifié sa jurisprudence; à défaut, cela conduirait à une révision en droit - ce qui n'est pas admissible - d'un arrêt de renvoi définitif (ibid., no 1.3.3, p. 599, références citées). Un tel arrêt peut avoir tranché certains points de façon définitive dans les considérants et constitue dans cette mesure une décision partielle sujette à recours (ATF 129 II 384 consid. 2.3, p. 385; ATF 1P.292/2004 du 29 juillet 2004; arrêt AC.2001.0200 du 25 février 2002 consid. 1a). Le même arrêt peut également contenir des indications contraignantes au sujet d'éventuels compléments d'instruction à effectuer par l'autorité intimée et constitue dans cette mesure une décision incidente, de nature procédurale (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2 ème éd., Berne 2002, n° 2.2.4.2; v. arrêt AC.2001.0200, consid. 1a). b) Le fait, pour l'autorité de recours, d'être ainsi liée par le dispositif et les motifs de son arrêt de renvoi implique dès lors qu'elle ne peut plus revenir sur les points déjà résolus par ce dernier. Elle doit cependant vérifier si la décision querellée est conforme aux instructions qu'elle y avait énoncées (arrêt FI.1998.0101, déjà cité). 4. Il n’y a pas lieu d’examiner à nouveau les griefs que les recourants formulent derechef contre les décisions sur réclamation du 2 avril 2004 et qui ont définitivement été tranchés dans l’arrêt FI.2004.0038. Les recourants perdent de vue que le Tribunal administratif a, certes, annulé la décision de l'ACI mais a également arrêté lui-même, au considérant 9, les reprises à opérer. A teneur des chiffres Ib, IIb, IIIb et IVb du dispositif dudit arrêt, la cause a été renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelles décisions, calcul de l’impôt et prononcé d’amendes, conformément au considérant 9a et b). Il en résulte que tout complément d'instruction était par définition exclu, l'ACI devant, dans sa décision ultérieure, se borner à déterminer les éléments imposables sur la base des reprises effectuées et à calculer les rappels d'impôts dus, ce qu'elle a du reste fait. Le Tribunal, dans la présente espèce, se limitera donc à vérifier si les éléments imposables arrêtés par l’autorité intimée dans les nouvelles décisions sur réclamation du 29 novembre 2006 sont conformes audit considérant. a) Dans la décision notifiée à C.________ SA, l'ACI a notamment fait sien le tableau des reprises arrêtées par l’arrêt FI.2004.0038 au considérant 9a) ; cela n'est d'ailleurs pas mis en doute par la recourante. C’est sur la base de ce tableau qu’elle a déterminé les éléments imposables et calculé le montant de l’impôt. b) S’agissant de la décision notifiée aux époux X.________, on constate tout d’abord que la période de taxation 1993-1994 n’est pas frappée par la prescription absolue de douze ans de l’art. 98a al. 4 de l’ancienne loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (aLI), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2000. Selon la jurisprudence, la détermination des éléments imposables selon l’aLI, lorsqu’elle est entrée en force, suffit à sauvegarder le délai de prescription absolue précité (v. sur ce point, arrêt FI.2004.0017 du 18 juin 2004, confirmé par ATF 2P.201/2004 et 2A.465/2004 du 8 février 2006). Or, l’arrêt FI.2004.0038, qui au considérant 9b), fixe les éléments imposables in casu, a été confirmé par ATF 2A.295/2006 du 16 octobre 2006 ; il est donc est entré en force avant le 31 décembre 2006. A titre préliminaire, il importe de prendre acte de l'erreur de calcul qui s'est glissée dans l’arrêt FI.2004.0038 dans l'addition des prestations de C.________ SA en faveur de son actionnaire. Les reprises, qui s'élèvent par conséquent à 3'892 fr. pour l’année de calcul 1995 et à 1'319 fr. pour l’année de calcul 1998, ont été corrigées par l’autorité intimée dans la décision notifiée aux époux X.________. Au surplus, l’autorité intimée a intégré le tableau des reprises, tel qu’arrêté au considérant 9b) de l’arrêt FI.2004.0038. Là encore, c’est sur la base de ce tableau qu’elle a déterminé les éléments imposables et calculé le montant de l’impôt. 5. De ce qui précède, il résulte que les recours ne peuvent qu’être rejetés. Les décisions attaquées seront par conséquent confirmées. Au vu de l’issue des recours, les recourants supporteront les frais d’arrêt et l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 LJPA). Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. a) Le recours de C.________ SA est rejeté, s’agissant de l’impôt fédéral direct. b) La décision sur réclamation rendue le 29 novembre 2006 par l'Administration cantonale des impôts est confirmée en tant qu’elle porte sur les compléments d’impôt fédéral direct. c) Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de C.________ SA. d) Il n’est pas alloué de dépens. II. a) Le recours de C.________ SA est rejeté, s’agissant de l’impôt cantonal et communal. b) La décision sur réclamation rendue le 29 novembre 2006 par l'Administration cantonale des impôts est confirmée en tant qu’elle porte sur les compléments d’impôts cantonal et communal. c) Un émolument de 250 (deux cent cinquante) francs est mis à la charge de C.________ SA. d) Il n’est pas alloué de dépens. III. a) Le recours de A. et B. X.________ est rejeté, s’agissant de l’impôt fédéral direct. b) La décision sur réclamation rendue le 29 novembre 2006 par l'Administration cantonale des impôts est confirmée en tant qu’elle porte sur les compléments d’impôt fédéral direct. c) Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de A. et B. X.________, solidairement entre eux. d) Il n’est pas alloué de dépens. IV. a) Le recours de A. et B. X.________ rejeté, s’agissant de l’impôt cantonal et communal. b) La décision sur réclamation rendue le 29 novembre 2006 par l'Administration cantonale des impôts est confirmée en tant qu’elle porte sur les compléments d’impôts cantonal et communal. c) Un émolument de 2’000 (deux mille) francs est mis à la charge de A. et B. X.________, solidairement entre eux. d) Il n’est pas alloué de dépens. Lausanne, le 14 novembre 2007 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt partiel du 14 novembre 2007 Arrêt partiel du 14 novembre 2007

Arrêt partiel du 14 novembre 2007 Composition Composition

M. Robert Zimmermann, président; MM. André Donzé et Alain Maillard, assesseurs ; M. Patrick Gigante, greffier. M. Robert Zimmermann, président; MM. André Donzé et Alain Maillard, assesseurs ; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

A. X.________, à Z.________, A. X.________, à Z.________,

2. 2.

B. X.________, à Z.________, représentée par A. X.________, à Z.________, B. X.________, à Z.________, représentée par A. X.________, à Z.________,

3. 3.

C.________ SA, à Z.________, représentée par A. X.________, à Z.________, C.________ SA, à Z.________, représentée par A. X.________, à Z.________,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Administration cantonale des impôts, à Lausanne Administration cantonale des impôts, à Lausanne

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne

Objet Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)

Recours A. X.________ et consort c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 29 novembre 2006 (impôt cantonal et communal; impôt fédéral direct; taxation et prononcé d'amendes périodes fiscales 1993-1994 à 1999-2000). Dossier joint FI.2007.0002 ; Recours C.________ SA contre décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 29 novembre 2006 (compléments d'impôts sur le bénéfice et le capital, amendes, impôt fédéral, cantonal et communal, périodes fiscales 1995 à 1998). Recours A. X.________ et consort c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 29 novembre 2006 (impôt cantonal et communal; impôt fédéral direct; taxation et prononcé d'amendes périodes fiscales 1993-1994 à 1999-2000). Dossier joint FI.2007.0002 ; Recours C.________ SA contre décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 29 novembre 2006 (compléments d'impôts sur le bénéfice et le capital, amendes, impôt fédéral, cantonal et communal, périodes fiscales 1995 à 1998).

Vu les faits suivants

A. A. X.________, ingénieur civil de formation, est depuis 1982 revendeur officiel d’explosifs dans le canton de Vaud. Il est inscrit au registre du commerce en nom propre à son adresse privée, à Z.________, pour l’exploitation d'un bureau d'ingénieur civil et d’une entreprise générale de construction, ce depuis 1975.

A. X.________, ingénieur civil de formation, est depuis 1982 revendeur officiel d’explosifs dans le canton de Vaud. Il est inscrit au registre du commerce en nom propre à son adresse privée, à Z.________, pour l’exploitation d'un bureau d'ingénieur civil et d’une entreprise générale de construction, ce depuis 1975. En 1976, A. X.________ a constitué C.________ SA, dont le but est l’ « établissement de projets et travaux de minage; conseils et expertises se rapportant au minage et à la géophysique ». Cette société, dont il est l’actionnaire principal et l’administrateur, avec son épouse et son fils, est domiciliée chez les époux X.________-Y.________, à Z.________.

B. X.________ exploite en nom propre à ******** un commerce de vêtements à l’enseigne « ******** » ; jusqu’en 2001, elle possédait deux magasins, l’un rue 1********, l’autre place 2******** ; elle n’a conservé depuis lors que le second. Jusqu’en 1996, elle exploitait en outre un commerce de bijoux à la même enseigne.

B. Le 4 juin 1999, l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI) a adressé un avis de contrôle à C.________ SA ; le 11 juin 1999, un avis similaire a été adressé aux époux A. et B. X.________. A l’issue du contrôle et de l’examen des pièces, une procédure d’enquête pour soustraction fiscale a été ouverte le 15 décembre 2000 à l’encontre de C.________ SA (périodes de taxation 1995 à 1998) et des époux X.________ (périodes de taxation 1993-1994 à 1999-2000), un avis d’ouverture étant notifié le même jour aux contribuables. Cette procédure a débouché sur des décisions de rappel d’impôt et d’amende, datant du 6 mars 2003.

Le 4 juin 1999, l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI) a adressé un avis de contrôle à C.________ SA ; le 11 juin 1999, un avis similaire a été adressé aux époux A. et B. X.________. A l’issue du contrôle et de l’examen des pièces, une procédure d’enquête pour soustraction fiscale a été ouverte le 15 décembre 2000 à l’encontre de C.________ SA (périodes de taxation 1995 à 1998) et des époux X.________ (périodes de taxation 1993-1994 à 1999-2000), un avis d’ouverture étant notifié le même jour aux contribuables. Cette procédure a débouché sur des décisions de rappel d’impôt et d’amende, datant du 6 mars 2003. C. Par arrêt FI.2004.0038 du 18 avril 2006, le Tribunal aministratif a partiellement admis le recours de C.________ SA et des époux X.________ contre la décision rendue par l’ACI le 2 avril 2004 ensuite de leur réclamation contre les décisions de taxation et rappels d’impôt. On se réfère à cet arrêt tant en fait qu’en droit. La décision sur réclamation notifiée à C.________ a été annulée et la cause a été renvoyée à l’ACI afin qu’elle notifie à une nouvelle décision, le calcul de l’impôt et un prononcé d’amendes, ce sur la base des reprises opérées dans les comptes dans la mesure suivante (considérant 9a):

Par arrêt FI.2004.0038 du 18 avril 2006, le Tribunal aministratif a partiellement admis le recours de C.________ SA et des époux X.________ contre la décision rendue par l’ACI le 2 avril 2004 ensuite de leur réclamation contre les décisions de taxation et rappels d’impôt. On se réfère à cet arrêt tant en fait qu’en droit. La décision sur réclamation notifiée à C.________ a été annulée et la cause a été renvoyée à l’ACI afin qu’elle notifie à une nouvelle décision, le calcul de l’impôt et un prononcé d’amendes, ce sur la base des reprises opérées dans les comptes dans la mesure suivante (considérant 9a): Eléments repris Eléments repris

Eléments repris Années de calcul et de taxation Années de calcul et de taxation

Années de calcul et de taxation I. Reprises au bénéfice I. Reprises au bénéfice

I. Reprises au bénéfice 1995 1995

1995 1996 1996

1996 1997 1997

1997 1998 1998

1998 Totaux Totaux

Totaux 1. constitutives de soustraction 1. constitutives de soustraction

1. constitutives de soustraction 1.01- Chiffre d’affaires non comptabilisé 1.01- Chiffre d’affaires non comptabilisé

1.01- Chiffre d’affaires non comptabilisé 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 1.02 - Frais privés de l’actionnaire 1.02 - Frais privés de l’actionnaire

1.02 - Frais privés de l’actionnaire 778 778

778 315 315

315 25 25

25 1’118 1’118

1’118 1.03- Frais sans pièces justificatives 1.03- Frais sans pièces justificatives

1.03- Frais sans pièces justificatives 1’213 1’213

1’213 1’213 1’213

1’213 1.04- Part privée pour utilisation véhicule 1.04- Part privée pour utilisation véhicule

1.04- Part privée pour utilisation véhicule 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 1.05- Frais téléphones & PTT privés 1.05- Frais téléphones & PTT privés

1.05- Frais téléphones & PTT privés 865 865

865 860 860

860 560 560

560 590 590

590 2’875 2’875

2’875 1.06- Frais non refacturés à l’activité indépendante de l’actionnaire 1.06- Frais non refacturés à l’activité indépendante de l’actionnaire

1.06- Frais non refacturés à l’activité indépendante de l’actionnaire 1’036 1’036

1’036 1’033 1’033

1’033 670 670

670 704 704

704 3’443 3’443

3’443 Totaux soustractions Totaux soustractions

Totaux soustractions 3’892 3’892

3’892 2’208 2’208

2’208 1’230 1’230

1’230 1’319 1’319

1’319 8’649 8’649

8’649 2. non constitutives de soustraction 2. non constitutives de soustraction

2. non constitutives de soustraction 2.01- Réserves non justifiées 2.01- Réserves non justifiées

2.01- Réserves non justifiées 25’000 25’000

25’000 15’000 15’000

15’000 15’000 15’000

15’000 5’000 5’000

5’000 60’000 60’000

60’000 2.02- Corrections réserves 2.02- Corrections réserves

2.02- Corrections réserves -25’000 -25’000

-25’000 -15’000 -15’000

-15’000 -15’000 -15’000

-15’000 -55’000 -55’000

-55’000 2.03- Intérêts insuffisants s/ c.c. actionnaires 2.03- Intérêts insuffisants s/ c.c. actionnaires

2.03- Intérêts insuffisants s/ c.c. actionnaires 1’479 1’479

1’479 1’088 1’088

1’088 3’744 3’744

3’744 2’628 2’628

2’628 8’940 8’940

8’940 2.04- Amendes non admises comme charges d’exploitation 2.04- Amendes non admises comme charges d’exploitation

2.04- Amendes non admises comme charges d’exploitation 180 180

180 280 280

280 240 240

240 700 700

700 2.05- Forfaits excessifs - Indemnités forfaitaires pour frais de représentation : Versées Admises - Indemnités pour petits déjeuners et repas de midi : Versées Admises - Indemnités pour frais de voyage, déplacements et voiture privée : Versées Admises 2.05- Forfaits excessifs

2.05- Forfaits excessifs - Indemnités forfaitaires pour frais de représentation :

- Indemnités forfaitaires pour frais de représentation : Versées

Versées Admises

Admises - Indemnités pour petits déjeuners et repas de midi : Versées Admises

- Indemnités pour petits déjeuners et repas de midi : Versées Admises - Indemnités pour frais de voyage, déplacements et voiture privée :

- Indemnités pour frais de voyage, déplacements et voiture privée : Versées

Versées Admises

Admises 8’400 -8’400 12’075 -10’800 44’825 - 36’750 8’400 -8’400 12’075 -10’800 44’825 - 36’750

8’400 -8’400 12’075 -10’800 44’825 - 36’750 6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900 6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900

6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900 6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900 6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900

6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900 6’000 -6’000 8’100 -8’100 25’980 - 14’700 6’000 -6’000 8’100 -8’100 25’980 - 14’700

6’000 -6’000 8’100 -8’100 25’980 - 14’700 26’400 -26’400 36’375 -35’100 126’605 - 107’250 26’400 -26’400 36’375 -35’100 126’605 - 107’250

26’400 -26’400 36’375 -35’100 126’605 - 107’250 Totaux corrections Totaux corrections

Totaux corrections 36’009 36’009

36’009 -8’632 -8’632

-8’632 3’744 3’744

3’744 4’148 4’148

4’148 35’269 35’269

35’269 Totaux reprises affectant le bénéfice Totaux reprises affectant le bénéfice

Totaux reprises affectant le bénéfice 39’901 39’901

39’901 -6’424 -6’424

-6’424 4’974 4’974

4’974 5’467 5’467

5’467 43’918 43’918

43’918 II. Reprises au capital II. Reprises au capital

II. Reprises au capital non constitutives de soustraction non constitutives de soustraction

non constitutives de soustraction 2.01- Réserves non justifiées 2.01- Réserves non justifiées

2.01- Réserves non justifiées 25’000 25’000

25’000 15’000 15’000

15’000 15’000 15’000

15’000 5’000 5’000

5’000 60’000 60’000

60’000 2.02- Corrections réserves 2.02- Corrections réserves

2.02- Corrections réserves -25’000 -25’000

-25’000 -15’000 -15’000

-15’000 -15’000 -15’000

-15’000 -55’000 -55’000

-55’000 Totaux reprises affectant le capital Totaux reprises affectant le capital

Totaux reprises affectant le capital 25’000 25’000

25’000 -10’000 -10’000

-10’000 0 0

0 -10’000 -10’000

-10’000 5’000 5’000

5’000 La décision sur réclamation notifiée à A. et B. X.________ a également été annulée en ce qu’elle a trait aux rappels d’impôt et aux amendes. La cause a été renvoyée à l’autorité intimée afin qu’elle notifie une nouvelle décision, le calcul de l’impôt et un prononcé d’amendes, ce sur la base des reprises opérées dans les déclarations des époux X.________ dans la mesure suivante (considérant 9b):

I. Reprises au revenu : I. Reprises au revenu :

I. Reprises au revenu : 1991 1991

1991 1992 1992

1992 1993 1993

1993 1994 1994

1994 1995 1995

1995 1996 1996

1996 1997 1997

1997 1998 1998

1998 Totaux Totaux

Totaux 1. constitutives de soustraction 1. constitutives de soustraction

1. constitutives de soustraction Prestations C.________ SA : Prestations C.________ SA :

Prestations C.________ SA : 1.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire 1.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire

1.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire 2’810 2’810

2’810 2’624 2’624

2’624 4’455 4’455

4’455 2’208 2’208

2’208 1’230 1’230

1’230 1’525 1’525

1’525 14’852 14’852

14’852./. charges non refacturées par C.________ SA./. charges non refacturées par C.________ SA

./. charges non refacturées par C.________ SA -1’235 -1’235

-1’235 -1’215 -1’215

-1’215 -1’036 -1’036

-1’036 -1’033 -1’033

-1’033 -670 -670

-670 -704 -704

-704 -5’893 -5’893

-5’893 Activité indépendante A. X.________ : Activité indépendante A. X.________ :

Activité indépendante A. X.________ : 1.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé 1.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé

1.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé 6’000 6’000

6’000 6’000 6’000

6’000 1.03 - Vente matériel non déclarée 1.03 - Vente matériel non déclarée

1.03 - Vente matériel non déclarée 12’318 12’318

12’318 11’620 11’620

11’620 23’938 23’938

23’938 1.04 - Frais généraux forfaitaires 1.04 - Frais généraux forfaitaires

1.04 - Frais généraux forfaitaires 2’730 2’730

2’730 4’150 4’150

4’150 5’940 5’940

5’940 7’900 7’900

7’900 7’900 7’900

7’900 8’100 8’100

8’100 36’720 36’720

36’720 1.05 - Charges sans justificatifs 1.05 - Charges sans justificatifs

1.05 - Charges sans justificatifs 400 400

400 250 250

250 650 650

650 Activité indépendante B. X.________ : Activité indépendante B. X.________ :

Activité indépendante B. X.________ : 1.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs 1.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs

1.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs 808 808

808 3’883 3’883

3’883 4’691 4’691

4’691 1.07 - Achat de bijoux 1.07 - Achat de bijoux

1.07 - Achat de bijoux 1’934 1’934

1’934 754 754

754 351 351

351 185 185

185 15 15

15 3’238 3’238

3’238 1.08 - Frais privés 1.08 - Frais privés

1.08 - Frais privés 1’568 1’568

1’568 566 566

566 628 628

628 157 157

157 586 586

586 746 746

746 4’251 4’251

4’251 1.09 - Garantie loyer comptabilisée en charge 1.09 - Garantie loyer comptabilisée en charge

1.09 - Garantie loyer comptabilisée en charge 1’800 1’800

1’800 1’800 1’800

1’800 1.10 - Forfait frais de véhicules non admis 1.10 - Forfait frais de véhicules non admis

1.10 - Forfait frais de véhicules non admis 7’750 7’750

7’750 7’750 7’750

7’750 6’250 6’250

6’250 1’650 1’650

1’650 1’650 1’650

1’650 1’650 1’650

1’650 26’700 26’700

26’700 Totaux soustractions Totaux soustractions

Totaux soustractions 16’631 16’631

16’631 19’942 19’942

19’942 35’309 35’309

35’309 22’853 22’853

22’853 10’881 10’881

10’881 11’332 11’332

11’332 116’948 116’948

116’948 2. non constitutives de soustraction 2. non constitutives de soustraction

2. non constitutives de soustraction 2.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire 2.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire

2.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire 18’206 18’206

18’206 23’434 23’434

23’434 11’009 11’009

11’009 1’368 1’368

1’368 3’744 3’744

3’744 13’908 13’908

13’908 71’669 71’669

71’669 Activité indépendante A. X.________ : Activité indépendante A. X.________ :

Activité indépendante A. X.________ : 2.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé 2.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé

2.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé 0 0

0 0 0

0 2.03 - Frais généraux forfaitaires 2.03 - Frais généraux forfaitaires

2.03 - Frais généraux forfaitaires 1’932 1’932

1’932 2’110 2’110

2’110 4’042 4’042

4’042 2.04 - Attribution à la réserve sur charges sociales non admise 2.04 - Attribution à la réserve sur charges sociales non admise

2.04 - Attribution à la réserve sur charges sociales non admise 8’000 8’000

8’000 8’000 8’000

8’000 2.05 - Attribution à la réserve pour remise en état des appareils non admise 2.05 - Attribution à la réserve pour remise en état des appareils non admise

2.05 - Attribution à la réserve pour remise en état des appareils non admise 20’000 20’000

20’000 20’000 20’000

20’000 40’000 40’000

40’000 Activité indépendante B. X.________ : Activité indépendante B. X.________ :

Activité indépendante B. X.________ : 2.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs 2.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs

2.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs 727 727

727 43’870 43’870

43’870 76’034 76’034

76’034 2.07 - Achat de bijoux 2.07 - Achat de bijoux

2.07 - Achat de bijoux 3’361 3’361

3’361 3’361 3’361

3’361 2.08 - Frais privés 2.08 - Frais privés

2.08 - Frais privés 2’248 2’248

2’248 804 804

804 3’051 3’051

3’051 2.09 - Charges provisionnées non justifiées 2.09 - Charges provisionnées non justifiées

2.09 - Charges provisionnées non justifiées 10’437 10’437

10’437 10’437 10’437

10’437 2.10 - Forfait frais de véhicules non admis 2.10 - Forfait frais de véhicules non admis

2.10 - Forfait frais de véhicules non admis 7’450 7’450

7’450 7’750 7’750

7’750 15’200 15’200

15’200 2.11 - Corrections sur déclarations d’impôt 2.11 - Corrections sur déclarations d’impôt

2.11 - Corrections sur déclarations d’impôt 20’664 20’664

20’664 13’369 13’369

13’369 137 137

137 - 2’675 - 2’675

- 2’675 -3’957 -3’957

-3’957 -3’668 -3’668

-3’668 -3’197 -3’197

-3’197 -81 -81

-81 20’591 20’591

20’591 Totaux corrections Totaux corrections

Totaux corrections 36’382 36’382

36’382 78’339 78’339

78’339 18’343 18’343

18’343 20’759 20’759

20’759 7’052 7’052

7’052 25’700 25’700

25’700 20’547 20’547

20’547 13’827 13’827

13’827 220’949 220’949

220’949 Totaux reprises sur revenu Totaux reprises sur revenu

Totaux reprises sur revenu 36’382 36’382

36’382 78’339 78’339

78’339 34’974 34’974

34’974 40’701 40’701

40’701 42’361 42’361

42’361 48’553 48’553

48’553 31’428 31’428

31’428 25’159 25’159

25’159 337’897 337’897

337’897 II. Reprises dans la fortune : II. Reprises dans la fortune :

II. Reprises dans la fortune : périodes de références périodes de références

périodes de références 1. constitutives de soustraction 1. constitutives de soustraction

1. constitutives de soustraction 01.01.1993 01.01.1993

01.01.1993 01.01.1995 01.01.1995

01.01.1995 01.01.1997 01.01.1997

01.01.1997 01.01.1999 01.01.1999

01.01.1999 Totaux Totaux

Totaux Activité indépendante B. X.________ : Activité indépendante B. X.________ :

Activité indépendante B. X.________ : 1.01- Créanciers-fournisseurs non justifiés 1.01- Créanciers-fournisseurs non justifiés

1.01- Créanciers-fournisseurs non justifiés 39’842 39’842

39’842 39’842 39’842

39’842 1.02 Solde CCP 10-135899-2 non déclaré 1.02 Solde CCP 10-135899-2 non déclaré

1.02 Solde CCP 10-135899-2 non déclaré 307 307

307 307 307

307 Totaux soustractions Totaux soustractions

Totaux soustractions 0 0

0 39’842 39’842

39’842 307 307

307 0 0

0 40’149 40’149

40’149 2. non constitutives de soustraction 2. non constitutives de soustraction

2. non constitutives de soustraction Activité indépendante A. X.________ : Activité indépendante A. X.________ :

Activité indépendante A. X.________ : 2.01 Réserve sur charges sociales non admise 2.01 Réserve sur charges sociales non admise

2.01 Réserve sur charges sociales non admise 8’000 8’000

8’000 8’000 8’000

8’000 2.02 Réserve pour remise en état des appareils non admise 2.02 Réserve pour remise en état des appareils non admise

2.02 Réserve pour remise en état des appareils non admise 20’000 20’000

20’000 20’000 20’000

20’000 40’000 40’000

40’000 Activité indépendante B. X.________ : Activité indépendante B. X.________ :

Activité indépendante B. X.________ : 2.03 Créanciers-fournisseurs non justifiés 2.03 Créanciers-fournisseurs non justifiés

2.03 Créanciers-fournisseurs non justifiés 43’550 43’550

43’550 43’550 43’550

43’550 2.04 Passifs transitoires non justifiés 2.04 Passifs transitoires non justifiés

2.04 Passifs transitoires non justifiés 10’437 10’437

10’437 10’437 10’437

10’437 2.05 Solde bancaire erroné 2.05 Solde bancaire erroné

2.05 Solde bancaire erroné 39’108 39’108

39’108 39’108 39’108

39’108 2.06 Valeur imposable actions C.________ SA 2.06 Valeur imposable actions C.________ SA

2.06 Valeur imposable actions C.________ SA -94’500 -94’500

-94’500 -94’500 -94’500

-94’500 Totaux corrections Totaux corrections

Totaux corrections -40’513 -40’513

-40’513 39’108 39’108

39’108 28’000 28’000

28’000 20’000 20’000

20’000 46’595 46’595

46’595 Totaux reprises dans la fortune Totaux reprises dans la fortune

Totaux reprises dans la fortune -40’513 -40’513

-40’513 78’950 78’950

78’950 28’307 28’307

28’307 28’000 28’000

28’000 86’744 86’744

86’744 Le recours interjeté par C.________ SA et les époux X.________ au Tribunal fédéral contre l’arrêt FI.2004.0038 a été rejeté par arrêt 2A.295/2006 du 16 octobre 2006.

D. a) Par nouvelle décision sur réclamation du 29 novembre 2006, l’ACI a arrêté les reprises dans les comptes de C.________ SA de la façon suivante :

a) Par nouvelle décision sur réclamation du 29 novembre 2006, l’ACI a arrêté les reprises dans les comptes de C.________ SA de la façon suivante : Eléments repris Eléments repris

Eléments repris Années de calcul et de taxation Années de calcul et de taxation

Années de calcul et de taxation I. Reprises au bénéfice I. Reprises au bénéfice

I. Reprises au bénéfice 1995 1995

1995 1996 1996

1996 1997 1997

1997 1998 1998

1998 Totaux Totaux

Totaux 1. constitutives de soustraction 1. constitutives de soustraction

1. constitutives de soustraction 1.01- Chiffre d’affaires non comptabilisé 1.01- Chiffre d’affaires non comptabilisé

1.01- Chiffre d’affaires non comptabilisé 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 1.02 - Frais privés de l’actionnaire 1.02 - Frais privés de l’actionnaire

1.02 - Frais privés de l’actionnaire 778 778

778 315 315

315 25 25

25 1’118 1’118

1’118 1.03- Frais sans pièces justificatives 1.03- Frais sans pièces justificatives

1.03- Frais sans pièces justificatives 1’213 1’213

1’213 1’213 1’213

1’213 1.04- Part privée pour utilisation véhicule 1.04- Part privée pour utilisation véhicule

1.04- Part privée pour utilisation véhicule 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 1.05- Frais téléphones & PTT privés 1.05- Frais téléphones & PTT privés

1.05- Frais téléphones & PTT privés 865 865

865 860 860

860 560 560

560 590 590

590 2’875 2’875

2’875 1.06- Frais non refacturés à l’activité indépendante de l’actionnaire 1.06- Frais non refacturés à l’activité indépendante de l’actionnaire

1.06- Frais non refacturés à l’activité indépendante de l’actionnaire 1’036 1’036

1’036 1’033 1’033

1’033 670 670

670 704 704

704 3’443 3’443

3’443 Totaux soustractions Totaux soustractions

Totaux soustractions 3’893 3’893

3’893 2’208 2’208

2’208 1’230 1’230

1’230 1’319 1’319

1’319 8’649 8’649

8’649 2. non constitutives de soustraction 2. non constitutives de soustraction

2. non constitutives de soustraction 2.01- Réserves non justifiées 2.01- Réserves non justifiées

2.01- Réserves non justifiées 25’000 25’000

25’000 15’000 15’000

15’000 15’000 15’000

15’000 5’000 5’000

5’000 60’000 60’000

60’000 2.02- Corrections réserves 2.02- Corrections réserves

2.02- Corrections réserves -25’000 -25’000

-25’000 -15’000 -15’000

-15’000 -15’000 -15’000

-15’000 -55’000 -55’000

-55’000 2.03- Intérêts insuffisants s/ c.c. actionnaires 2.03- Intérêts insuffisants s/ c.c. actionnaires

2.03- Intérêts insuffisants s/ c.c. actionnaires 1’479 1’479

1’479 1’088 1’088

1’088 3’744 3’744

3’744 2’628 2’628

2’628 8’940 8’940

8’940 2.04- Amendes non admises comme charges d’exploitation 2.04- Amendes non admises comme charges d’exploitation

2.04- Amendes non admises comme charges d’exploitation 180 180

180 280 280

280 240 240

240 700 700

700 2.05- Forfaits excessifs - Indemnités forfaitaires pour frais de représentation : Versées Admises - Indemnités pour petits déjeuners et repas de midi : Versées Admises - Indemnités pour frais de voyage, déplacements et voiture privée : Versées Admises 2.05- Forfaits excessifs

2.05- Forfaits excessifs - Indemnités forfaitaires pour frais de représentation :

- Indemnités forfaitaires pour frais de représentation : Versées

Versées Admises

Admises - Indemnités pour petits déjeuners et repas de midi : Versées Admises

- Indemnités pour petits déjeuners et repas de midi : Versées Admises - Indemnités pour frais de voyage, déplacements et voiture privée :

- Indemnités pour frais de voyage, déplacements et voiture privée : Versées

Versées Admises

Admises 8’400 -8’400 12’075 -10’800 44’825 - 36’750 8’400 -8’400 12’075 -10’800 44’825 - 36’750

8’400 -8’400 12’075 -10’800 44’825 - 36’750 6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900 6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900

6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900 6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900 6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900

6’000 -6’000 8’100 -8’100 27’900 - 27’900 6’000 -6’000 8’100 -8’100 25’980 - 14’700 6’000 -6’000 8’100 -8’100 25’980 - 14’700

6’000 -6’000 8’100 -8’100 25’980 - 14’700 26’400 -26’400 36’375 -35’100 126’605 - 107’250 26’400 -26’400 36’375 -35’100 126’605 - 107’250

26’400 -26’400 36’375 -35’100 126’605 - 107’250 Totaux corrections Totaux corrections

Totaux corrections 36’009 36’009

36’009 -8’632 -8’632

-8’632 3’744 3’744

3’744 4’148 4’148

4’148 35’270 35’270

35’270 Totaux reprises affectant le bénéfice Totaux reprises affectant le bénéfice

Totaux reprises affectant le bénéfice 39’901 39’901

39’901 -6’424 -6’424

-6’424 4’974 4’974

4’974 5’467 5’467

5’467 43’919 43’919

43’919 II. Reprises au capital II. Reprises au capital

II. Reprises au capital non constitutives de soustraction non constitutives de soustraction

non constitutives de soustraction 2.01- Réserves non justifiées 2.01- Réserves non justifiées

2.01- Réserves non justifiées 25’000 25’000

25’000 15’000 15’000

15’000 15’000 15’000

15’000 5’000 5’000

5’000 60’000 60’000

60’000 2.02- Corrections réserves 2.02- Corrections réserves

2.02- Corrections réserves -25’000 -25’000

-25’000 -15’000 -15’000

-15’000 -15’000 -15’000

-15’000 -55’000 -55’000

-55’000 Totaux reprises affectant le capital Totaux reprises affectant le capital

Totaux reprises affectant le capital 25’000 25’000

25’000 -10’000 -10’000

-10’000 0 0

0 -10’000 -10’000

-10’000 5’000 5’000

5’000 Des compléments d’impôt sur le capital ont été notifiés à C.________ SA selon le calcul suivant :

Années Années

Années Canton Canton

Canton Commune Commune

Commune IFD IFD

IFD 1995 1995

1995 64.50 64.50

64.50 37.50 37.50

37.50 20.00 20.00

20.00 1996 1996

1996 -25.80 -25.80

-25.80 -15.00 -15.00

-15.00 -8.00 -8.00

-8.00 1997 1997

1997 0.00 0.00

0.00 0.00 0.00

0.00 0.00 0.00

0.00 1998 1998

1998 -25.80 -25.80

-25.80 -16.00 -16.00

-16.00 Totaux Totaux

Totaux 12.90 12.90

12.90 6.50 6.50

6.50 12.00 12.00

12.00 Les amendes et pénalités infligées à C.________ SA dans la décision du 6 mars 2003 ont été annulées. b) Par nouvelle décision sur réclamation du 29 novembre 2006, l’ACI a arrêté les reprises au revenu déclaré par les époux X.________ de la façon suivante :

Eléments repris Eléments repris

Eléments repris Années de calcul Années de calcul

Années de calcul I. Reprises au revenu : I. Reprises au revenu :

I. Reprises au revenu : 1991 1991

1991 1992 1992

1992 1993 1993

1993 1994 1994

1994 1995 1995

1995 1996 1996

1996 1997 1997

1997 1998 1998

1998 Totaux Totaux

Totaux 1. constitutives de soustraction 1. constitutives de soustraction

1. constitutives de soustraction Prestations C.________ SA : Prestations C.________ SA :

Prestations C.________ SA : 1.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire 1.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire

1.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire 2’810 2’810

2’810 2’624 2’624

2’624 3’892 3’892

3’892 2’208 2’208

2’208 1’230 1’230

1’230 1’319 1’319

1’319 14’082 14’082

14’082./. charges non refacturées par C.________ SA./. charges non refacturées par C.________ SA

./. charges non refacturées par C.________ SA -1’235 -1’235

-1’235 -1’215 -1’215

-1’215 -1’036 -1’036

-1’036 -1’033 -1’033

-1’033 -670 -670

-670 -704 -704

-704 -5’893 -5’893

-5’893 Activité indépendante A. X.________ : Activité indépendante A. X.________ :

Activité indépendante A. X.________ : 1.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé 1.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé

1.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé 6’000 6’000

6’000 6’000 6’000

6’000 1.03 - Vente matériel non déclarée 1.03 - Vente matériel non déclarée

1.03 - Vente matériel non déclarée 12’318 12’318

12’318 11’620 11’620

11’620 23’938 23’938

23’938 1.04 - Frais généraux forfaitaires 1.04 - Frais généraux forfaitaires

1.04 - Frais généraux forfaitaires 2’730 2’730

2’730 4’150 4’150

4’150 5’940 5’940

5’940 7’900 7’900

7’900 7’900 7’900

7’900 8’100 8’100

8’100 36’720 36’720

36’720 1.05 - Charges sans justificatifs 1.05 - Charges sans justificatifs

1.05 - Charges sans justificatifs 400 400

400 250 250

250 650 650

650 Activité indépendante B. X.________ : Activité indépendante B. X.________ :

Activité indépendante B. X.________ : 1.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs 1.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs

1.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs 808 808

808 3’883 3’883

3’883 4’691 4’691

4’691 1.07 - Achat de bijoux 1.07 - Achat de bijoux

1.07 - Achat de bijoux 1’934 1’934

1’934 754 754

754 351 351

351 185 185

185 15 15

15 3’238 3’238

3’238 1.08 - Frais privés 1.08 - Frais privés

1.08 - Frais privés 1’568 1’568

1’568 566 566

566 628 628

628 157 157

157 586 586

586 746 746

746 4’251 4’251

4’251 1.09 - Garantie loyer comptabilisée en charge 1.09 - Garantie loyer comptabilisée en charge

1.09 - Garantie loyer comptabilisée en charge 1’800 1’800

1’800 1’800 1’800

1’800 1.10 - Forfait frais de véhicules non admis 1.10 - Forfait frais de véhicules non admis

1.10 - Forfait frais de véhicules non admis 7’750 7’750

7’750 7’750 7’750

7’750 6’250 6’250

6’250 1’650 1’650

1’650 1’650 1’650

1’650 1’650 1’650

1’650 26’700 26’700

26’700 Totaux soustractions Totaux soustractions

Totaux soustractions 16’631 16’631

16’631 19’942 19’942

19’942 35’309 35’309

35’309 22’852 22’852

22’852 10’881 10’881

10’881 11’126 11’126

11’126 116’177 116’177

116’177 2. non constitutives de soustraction 2. non constitutives de soustraction

2. non constitutives de soustraction 2.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire 2.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire

2.01- Prestations C.________ SA en faveur de son actionnaire 18’206 18’206

18’206 23’434 23’434

23’434 11’009 11’009

11’009 1’368 1’368

1’368 3’744 3’744

3’744 13’908 13’908

13’908 71’669 71’669

71’669 Activité indépendante A. X.________ : Activité indépendante A. X.________ :

Activité indépendante A. X.________ : 2.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé 2.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé

2.02 - Chiffre d’affaires non comptabilisé 0 0

0 0 0

0 2.03 - Frais généraux forfaitaires 2.03 - Frais généraux forfaitaires

2.03 - Frais généraux forfaitaires 1’932 1’932

1’932 2’110 2’110

2’110 4’042 4’042

4’042 2.04 - Attribution à la réserve sur charges sociales non admise 2.04 - Attribution à la réserve sur charges sociales non admise

2.04 - Attribution à la réserve sur charges sociales non admise 8’000 8’000

8’000 8’000 8’000

8’000 2.05 - Attribution à la réserve pour remise en état des appareils non admise 2.05 - Attribution à la réserve pour remise en état des appareils non admise

2.05 - Attribution à la réserve pour remise en état des appareils non admise 20’000 20’000

20’000 20’000 20’000

20’000 40’000 40’000

40’000 Activité indépendante B. X.________ : Activité indépendante B. X.________ :

Activité indépendante B. X.________ : 2.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs 2.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs

2.06 - Achat de marchandises et frais généraux sans justificatifs 727 727

727 43’871 43’871

43’871 44’597 44’597

44’597 2.07 - Achat de bijoux 2.07 - Achat de bijoux

2.07 - Achat de bijoux 3’361 3’361

3’361 3’361 3’361

3’361 2.08 - Frais privés 2.08 - Frais privés

2.08 - Frais privés 2’248 2’248

2’248 804 804

804 3’051 3’051

3’051 2.09 - Charges provisionnées non justifiées 2.09 - Charges provisionnées non justifiées

2.09 - Charges provisionnées non justifiées 10’437 10’437

10’437 10’437 10’437

10’437 2.10 - Forfait frais de véhicules non admis 2.10 - Forfait frais de véhicules non admis

2.10 - Forfait frais de véhicules non admis 7’450 7’450

7’450 7’750 7’750

7’750 15’200 15’200

15’200 2.11 - Corrections sur déclarations d’impôt 2.11 - Corrections sur déclarations d’impôt

2.11 - Corrections sur déclarations d’impôt 20’664 20’664

20’664 13’369 13’369

13’369 137 137

137 - 2’675 - 2’675

- 2’675 -3’957 -3’957

-3’957 -3’668 -3’668

-3’668 -3’197 -3’197

-3’197 -81 -81

-81 20’591 20’591

20’591 Totaux corrections Totaux corrections

Totaux corrections 36’382 36’382

36’382 78’340 78’340

78’340 18’343 18’343

18’343 20’759 20’759

20’759 7’052 7’052

7’052 25’700 25’700

25’700 20’547 20’547

20’547 13’827 13’827

13’827 220’949 220’949

220’949 Totaux reprises sur revenu Totaux reprises sur revenu

Totaux reprises sur revenu 36’382 36’382

36’382 78’340 78’340

78’340 34’973 34’973

34’973 40’700 40’700

40’700 41’798 41’798

41’798 48’552 48’552

48’552 31’428 31’428

31’428 24’953 24’953

24’953 337’126 337’126

337’126 II. Reprises dans la fortune : II. Reprises dans la fortune :

II. Reprises dans la fortune : périodes de références périodes de références

périodes de références 1. constitutives de soustraction 1. constitutives de soustraction

1. constitutives de soustraction 01.01.1993 01.01.1993

01.01.1993 01.01.1995 01.01.1995

01.01.1995 01.01.1997 01.01.1997

01.01.1997 01.01.1999 01.01.1999

01.01.1999 Totaux Totaux

Totaux Activité indépendante B. X.________ : Activité indépendante B. X.________ :

Activité indépendante B. X.________ : 1.01- Créanciers-fournisseurs non justifiés 1.01- Créanciers-fournisseurs non justifiés

1.01- Créanciers-fournisseurs non justifiés 39’842 39’842

39’842 39’842 39’842

39’842 1.02 Solde CCP 10-135899-2 non déclaré 1.02 Solde CCP 10-135899-2 non déclaré

1.02 Solde CCP 10-135899-2 non déclaré 307 307

307 307 307

307 Totaux soustractions Totaux soustractions

Totaux soustractions 0 0

0 39’842 39’842

39’842 307 307

307 0 0

0 40’149 40’149

40’149 2. non constitutives de soustraction 2. non constitutives de soustraction

2. non constitutives de soustraction Activité indépendante A. X.________ : Activité indépendante A. X.________ :

Activité indépendante A. X.________ : 2.01 Réserve sur charges sociales non admise 2.01 Réserve sur charges sociales non admise

2.01 Réserve sur charges sociales non admise 8’000 8’000

8’000 8’000 8’000

8’000 2.02 Réserve pour remise en état des appareils non admise 2.02 Réserve pour remise en état des appareils non admise

2.02 Réserve pour remise en état des appareils non admise 20’000 20’000

20’000 20’000 20’000

20’000 40’000 40’000

40’000 Activité indépendante B. X.________ : Activité indépendante B. X.________ :

Activité indépendante B. X.________ : 2.03 Créanciers-fournisseurs non justifiés 2.03 Créanciers-fournisseurs non justifiés

2.03 Créanciers-fournisseurs non justifiés 43’550 43’550

43’550 43’550 43’550

43’550 2.04 Passifs transitoires non justifiés 2.04 Passifs transitoires non justifiés

2.04 Passifs transitoires non justifiés 10’437 10’437

10’437 10’437 10’437

10’437 2.05 Solde bancaire erroné 2.05 Solde bancaire erroné

2.05 Solde bancaire erroné 39’108 39’108

39’108 39’108 39’108

39’108 2.06 Valeur imposable actions C.________ SA 2.06 Valeur imposable actions C.________ SA

2.06 Valeur imposable actions C.________ SA -94’500 -94’500

-94’500 -94’500 -94’500

-94’500 Totaux corrections Totaux corrections

Totaux corrections -40’513 -40’513

-40’513 39’108 39’108

39’108 28’000 28’000

28’000 20’000 20’000

20’000 46’595 46’595

46’595 Totaux reprises dans la fortune Totaux reprises dans la fortune

Totaux reprises dans la fortune -40’513 -40’513

-40’513 78’950 78’950

78’950 28’307 28’307

28’307 28’000 28’000

28’000 86’744 86’744

86’744 Des compléments d’impôt sur le revenu ont été notifiés aux époux X.________ selon le calcul suivant :

Années Années

Années Canton Canton

Canton Cne Z.________ Cne Z.________

Cne Z.________ Cne ******** Cne ********

Cne ******** IFD IFD

IFD 1993 1993

1993 7'384,25 7'384,25

7'384,25 3'324,80 3'324,80

3'324,80 1'355,70 1'355,70

1'355,70 2'404,00 2'404,00

2'404,00 1994 1994

1994 7'384,25 7'384,25

7'384,25 3'324,80 3'324,80

3'324,80 1'355,70 1'355,70

1'355,70 2'404,00 2'404,00

2'404,00 1995/285 j. 1995/285 j.

1995/285 j. 3'793,25 3'793,25

3'793,25 2'205,35 2'205,35

2'205,35 0 0

0 1'282,50 1'282,50

1'282,50 1995/75 j. 1995/75 j.

1995/75 j. 1'009,05 1'009,05

1'009,05 586,65 586,65

586,65 0 0

0 419,55 419,55

419,55 1996 1996

1996 4'843,45 4'843,45

4'843,45 2'816,00 2'816,00

2'816,00 0 0

0 1'990,00 1'990,00

1'990,00 1997 1997

1997 5'377,75 5'377,75

5'377,75 3'126,00 3'126,00

3'126,00 0 0

0 2'449,80 2'449,80

2'449,80 1998 1998

1998 5'377,75 5'377,75

5'377,75 3'335.05 3'335.05

3'335.05 0 0

0 2'449,80 2'449,80

2'449,80 1999 1999

1999 4'194,55 4'194,55

4'194,55 2'477,85 2'477,85

2'477,85 162,00 162,00

162,00 2'102,95 2'102,95

2'102,95 2000 2000

2000 4'194,55 4'194,55

4'194,55 2'477,85 2'477,85

2'477,85 162,00 162,00

162,00 2'102,95 2'102,95

2'102,95 Totaux Totaux

Totaux 43'558,85 43'558,85

43'558,85 23'674,95 23'674,95

23'674,95 3'035,40 3'035,40

3'035,40 17'605,55 17'605,55

17'605,55 Les amendes et pénalités prononcées à leur encontre le 6 mars 2003 pour soustraction ont été remplacées par les montants suivants :

Périodes/ICC Périodes/ICC

Périodes/ICC A. X.________ A. X.________

A. X.________ B. X.________ B. X.________

B. X.________ 1995-1996 1995-1996

1995-1996 460,00 460,00

460,00 1'200,00 1'200,00

1'200,00 1997-1998 1997-1998

1997-1998 2'000,00 2'000,00

2'000,00 410,00 410,00

410,00 1999-2000 1999-2000

1999-2000 majoration de 10% des éléments soustraits majoration de 10% des éléments soustraits

majoration de 10% des éléments soustraits Périodes/IFD Périodes/IFD

Périodes/IFD 1995-1996 1995-1996

1995-1996 110,00 110,00

110,00 280,00 280,00

280,00 1997-1998 1997-1998

1997-1998 580,00 580,00

580,00 110,00 110,00

110,00 1999-2000 1999-2000

1999-2000 280,00 280,00

280,00 70,00 70,00

70,00 E. C.________ SA, d’une part, A. et B. X.________, d’autre part, ont recouru au Tribunal administratif en concluant à l’annulation desdites décisions.

C.________ SA, d’une part, A. et B. X.________, d’autre part, ont recouru au Tribunal administratif en concluant à l’annulation desdites décisions. L’ACI, pour sa part, propose le rejet du recours et la confirmation des décisions attaquées.

Par arrêt CP.2007.0002 du 28 août 2007, la Cour plénière du Tribunal administratif a rejeté la demande des recourants tendant notamment à la récusation du magistrat instructeur et du greffier. Recours au Tribunal fédéral a été interjeté contre cet arrêt ; il n’a pas été assorti d’effet suspensif.

F. Les deux causes ont été jointes sous n° FI.2007.0001. Les parties ont été informées que l’instruction était close, s’agissant des recours dirigés contre les décisions de taxation et de rappels d’impôt et que le Tribunal allait rendre un arrêt partiel sur ce volet. Elles ont également été informées que la procédure serait, le cas échéant, réouverte postérieurement à la notification de l’arrêt partiel, s’agissant des recours contre les amendes.

Les deux causes ont été jointes sous n° FI.2007.0001. Les parties ont été informées que l’instruction était close, s’agissant des recours dirigés contre les décisions de taxation et de rappels d’impôt et que le Tribunal allait rendre un arrêt partiel sur ce volet. Elles ont également été informées que la procédure serait, le cas échéant, réouverte postérieurement à la notification de l’arrêt partiel, s’agissant des recours contre les amendes. Le Tribunal a délibéré à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit

1. Le tribunal se limitera, dans le présent arrêt, à l’examen des reprises effectuées par l’autorité intimée et de leurs conséquences sur la détermination du revenu et de la fortune imposables des époux X.________, respectivement du bénéfice et du capital imposables de C.________ SA.

Le tribunal se limitera, dans le présent arrêt, à l’examen des reprises effectuées par l’autorité intimée et de leurs conséquences sur la détermination du revenu et de la fortune imposables des époux X.________, respectivement du bénéfice et du capital imposables de C.________ SA. 2. Les recourants ont requis à titre préliminaire la tenue d’une audience afin de pouvoir s’exprimer de vive voix.

Les recourants ont requis à titre préliminaire la tenue d’une audience afin de pouvoir s’exprimer de vive voix. a) La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique également à l'art. 29 al. 2 Cst. ( ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos ( ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les références).

ATF 129 II 504 ATF 126 I 16 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement ( ATF 130 II 429 consid. 2.1, 125 I 219 consid. 9b, 122 II 469 consid. 4c). En effet, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion ( ATF 130 II 425 consid. 2.1, p. 428/429 ; 125 I 135 consid. 6c/cc in fine, 430 consid. 7b, 124 I 211 consid. 4a, 285 consid. 5b ; 115 Ia 11/12 consid. 3a).

ATF 130 II 429 ATF 130 II 425 consid. 2.1, p. 428/429 ; 125 I 135 La loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ; RSV 173.36) dispose à l'art. 44 al. 1 que la procédure est en principe écrite et ne comporte normalement qu'un échange d'écritures. L'art. 48 LJPA concerne l'administration des preuves ; selon son alinéa premier, d'office ou sur requête, le magistrat instructeur peut ordonner l'audition des parties (let. b). Aux termes de l'art. 49 al. 1 LJPA, d'office ou sur requête motivée, le magistrat instructeur peut fixer des débats. b) A l’issue de l’échange d’écritures, le magistrat instructeur, estimant qu’une audience ne lui paraissait prima facie, pas nécessaire, n’a pas fait droit à cette réquisition. Les éléments invoqués par les recourants ne sont du reste pas de nature à modifier l’opinion du Tribunal qui, par appréciation anticipée des preuves, peut se dispenser de convoquer une audience dans le cas d’espèce.

3. Les recourants reprennent les griefs qu’ils ont déjà formulés contre les décisions sur réclamation du 2 avril 2004. Or, ceux-ci ont été définitivement tranchés dans l’arrêt FI.2004.0038 qui, confirmé par l’ATF 2A.295/2006, a force de chose jugée. En revanche, à la suite de cet arrêt de renvoi, l’autorité intimée a rendu de nouvelles décisions que les recourants ont déférées devant le Tribunal. En l'absence de règles particulières, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise, on s'accorde à admettre que les dispositions qui fixent expressément la portée d'un tel arrêt sont l'expression d'un principe général de procédure (ATF 99 1b 519; v. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. II, note 1.3.4, in fine, ad art. 66, p. 600; André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 936; v. aussi, arrêt FI.1998.0101 du 15 mars 1999).

3. Les recourants reprennent les griefs qu’ils ont déjà formulés contre les décisions sur réclamation du 2 avril 2004. Or, ceux-ci ont été définitivement tranchés dans l’arrêt FI.2004.0038 qui, confirmé par l’ATF 2A.295/2006, a force de chose jugée. En revanche, à la suite de cet arrêt Les recourants reprennent les griefs qu’ils ont déjà formulés contre les décisions sur réclamation du 2 avril 2004. Or, ceux-ci ont été définitivement tranchés dans l’arrêt FI.2004.0038 qui, confirmé par l’ATF de renvoi, l’autorité intimée a rendu de nouvelles décisions que les recourants ont déférées devant le Tribunal. En l'absence de règles particulières, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise, on s'accorde à admettre que les dispositions qui fixent expressément la portée d'un tel arrêt sont l'expression d'un principe général de procédure (ATF 99 1b 519; v. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. II, note 1.3.4, in fine, ad art. 66, p. 600; André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 936; v. aussi, arrêt FI.1998.0101 du 15 mars 1999). a) L'arrêt de renvoi a une triple portée. Tout d'abord, il oblige l'autorité à laquelle le dossier est renvoyé à statuer; celle-ci doit le faire ensuite dans les limites tracées par l'arrêt de renvoi, c'est-à-dire en se conformant aux considérants du jugement. L'autorité de première instance est donc liée non seulement par le dispositif, qui entre immédiatement, sauf recours, en force, mais également par les motifs de l'arrêt dans la mesure où ils tranchent certaines questions de droit. Dans cette mesure, la portée d'un arrêt de renvoi diffère quelque peu des arrêts ordinaires, dans la mesure où l'autorité de la chose jugée, pour ceux-ci, ne s'attache qu'au dispositif. Enfin, les considérants de l'arrêt lient non seulement l'autorité de renvoi, mais aussi les parties et l'autorité de recours elle-même, qui ne saurait revenir sur sa décision à l'occasion d'un recours subséquent ( v. par analogie ATF 120 V 233 consid. 1a ; 113 V 159), ce même dans le cas où le dispositif de l'arrêt de renvoi ne se réfère pas de façon expresse aux considérants (cf. Poudret, op. cit., vol. I, ad art. 38 no 4.2., pp. 327-328, vol 2, ad art. 66, note 1.3, p. 596 et ss; références citées). Tel est le cas même si, entre-temps, l'autorité de recours a modifié sa jurisprudence; à défaut, cela conduirait à une révision en droit - ce qui n'est pas admissible - d'un arrêt de renvoi définitif (ibid., no 1.3.3, p. 599, références citées). a) L'arrêt de renvoi a une triple portée. Tout d'abord, il oblige l'autorité à laquelle le dossier est renvoyé à statuer; celle-ci doit le faire ensuite dans les limites tracées par l'arrêt de renvoi, c'est-à-dire en se conformant aux considérants du jugement. L'autorité de première instance est donc liée non seulement par le dispositif, qui entre immédiatement, sauf recours, en force, mais également par les motifs de l'arrêt dans la mesure où ils tranchent certaines questions de droit. Dans cette mesure, la portée d'un arrêt de renvoi diffère quelque peu des arrêts ordinaires, dans la mesure où l'autorité de la chose jugée, pour ceux-ci, ne s'attache qu'au dispositif. Enfin, les considérants de l'arrêt lient non seulement l'autorité de renvoi, mais aussi les parties et l'autorité de recours elle-même, qui ne saurait revenir sur sa décision à l'occasion d'un recours subséquent (, ce même dans le cas où le dispositif de l'arrêt de renvoi ne se réfère pas de façon expresse aux considérants (cf. Poudret, op. cit., vol. I, ad art. 38 no 4.2., pp. 327-328, vol 2, ad art. 66, note 1.3, p. 596 et ss; références citées). Tel est le cas même si, entre-temps, l'autorité de recours a modifié sa jurisprudence; à défaut, cela conduirait à une révision en droit - ce qui n'est pas admissible - d'un arrêt de renvoi définitif (ibid., no 1.3.3, p. 599, références citées). Un tel arrêt peut avoir tranché certains points de façon définitive dans les considérants et constitue dans cette mesure une décision partielle sujette à recours (ATF 129 II 384 consid. 2.3, p. 385; ATF 1P.292/2004 du 29 juillet 2004; arrêt AC.2001.0200 du 25 février 2002 consid. 1a). Le même arrêt peut également contenir des indications contraignantes au sujet d'éventuels compléments d'instruction à effectuer par l'autorité intimée et constitue dans cette mesure une décision incidente, de nature procédurale (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2 ème éd., Berne 2002, n° 2.2.4.2; v. arrêt AC.2001.0200, consid. 1a). b) Le fait, pour l'autorité de recours, d'être ainsi liée par le dispositif et les motifs de son arrêt de renvoi implique dès lors qu'elle ne peut plus revenir sur les points déjà résolus par ce dernier. Elle doit cependant vérifier si la décision querellée est conforme aux instructions qu'elle y avait énoncées (arrêt FI.1998.0101, déjà cité). b) Le fait, pour l'autorité de recours, d'être ainsi liée par le dispositif et les motifs de son arrêt de renvoi implique dès lors qu'elle ne peut plus revenir sur les points déjà résolus par ce dernier. Elle doit cependant (arrêt FI.1998.0101, déjà cité) 4. Il n’y a pas lieu d’examiner à nouveau les griefs que les recourants formulent derechef contre les décisions sur réclamation du 2 avril 2004 et qui ont définitivement été tranchés dans l’arrêt FI.2004.0038. Les recourants perdent de vue que le Tribunal administratif a, certes, annulé la décision de l'ACI mais a également arrêté lui-même, au considérant 9, les reprises à opérer. A teneur des chiffres Ib, IIb, IIIb et IVb du dispositif dudit arrêt, la cause a été renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelles décisions, calcul de l’impôt et prononcé d’amendes, conformément au considérant 9a et b). Il en résulte que tout complément d'instruction était par définition exclu, l'ACI devant, dans sa décision ultérieure, se borner à déterminer les éléments imposables sur la base des reprises effectuées et à calculer les rappels d'impôts dus, ce qu'elle a du reste fait. Le Tribunal, dans la présente espèce, se limitera donc à vérifier si les éléments imposables arrêtés par l’autorité intimée dans les nouvelles décisions sur réclamation du 29 novembre 2006 sont conformes audit considérant.

Il n’y a pas lieu d’examiner à nouveau les griefs que les recourants formulent derechef contre les décisions sur réclamation du 2 avril 2004 et qui ont définitivement été tranchés dans l’arrêt FI.2004.0038. Les recourants perdent de vue que le Tribunal administratif a, certes, annulé la décision de l'ACI mais a également arrêté lui-même, au considérant 9, les reprises à opérer. Il n’y a pas lieu d’examiner A teneur des chiffres Ib, IIb, IIIb et IVb du dispositif dudit arrêt, a) Dans la décision notifiée à C.________ SA, l'ACI a notamment fait sien le tableau des reprises arrêtées par l’arrêt FI.2004.0038 au considérant 9a) ; cela n'est d'ailleurs pas mis en doute par la recourante. C’est sur la base de ce tableau qu’elle a déterminé les éléments imposables et calculé le montant de l’impôt. b) S’agissant de la décision notifiée aux époux X.________, on constate tout d’abord que la période de taxation 1993-1994 n’est pas frappée par la prescription absolue de douze ans de l’art. 98a al. 4 de l’ancienne loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (aLI), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2000. Selon la jurisprudence, la détermination des éléments imposables selon l’aLI, lorsqu’elle est entrée en force, suffit à sauvegarder le délai de prescription absolue précité (v. sur ce point, arrêt FI.2004.0017 du 18 juin 2004, confirmé par ATF 2P.201/2004 et 2A.465/2004 du 8 février 2006). Or, l’arrêt FI.2004.0038, qui au considérant 9b), fixe les éléments imposables in casu, a été confirmé par ATF 2A.295/2006 du 16 octobre 2006 ; il est donc est entré en force avant le 31 décembre 2006.

2P.201/2004 et 2A.465/2004 du 8 février 2006). Or, l’arrêt FI.2004.0038, qui au considérant 9b), fixe les éléments imposables in casu, a été confirmé par ATF A titre préliminaire, il importe de prendre acte de l'erreur de calcul qui s'est glissée dans l’arrêt FI.2004.0038 dans l'addition des prestations de C.________ SA en faveur de son actionnaire. Les reprises, qui s'élèvent par conséquent à 3'892 fr. pour l’année de calcul 1995 et à 1'319 fr. pour l’année de calcul 1998, ont été corrigées par l’autorité intimée dans la décision notifiée aux époux X.________. Au surplus, l’autorité intimée a intégré le tableau des reprises, tel qu’arrêté au considérant 9b) de l’arrêt FI.2004.0038. Là encore, c’est sur la base de ce tableau qu’elle a déterminé les éléments imposables et calculé le montant de l’impôt.

5. De ce qui précède, il résulte que les recours ne peuvent qu’être rejetés. Les décisions attaquées seront par conséquent confirmées. Au vu de l’issue des recours, les recourants supporteront les frais d’arrêt et l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 LJPA).

De ce qui précède, il résulte que les recours ne peuvent qu’être rejetés. Les décisions attaquées seront par conséquent confirmées. Au vu de l’issue des recours, les recourants supporteront les frais d’arrêt et l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 LJPA). Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. a) Le recours de C.________ SA est rejeté, s’agissant de l’impôt fédéral direct. a) Le recours de C.________ SA est rejeté, s’agissant de l’impôt fédéral direct. b) La décision sur réclamation rendue le 29 novembre 2006 par l'Administration cantonale des impôts est confirmée en tant qu’elle porte sur les compléments d’impôt fédéral direct. c) Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de C.________ SA. d) Il n’est pas alloué de dépens.

II. a) Le recours de C.________ SA est rejeté, s’agissant de l’impôt cantonal et communal. a) Le recours de C.________ SA est rejeté, s’agissant de l’impôt cantonal et communal. b) La décision sur réclamation rendue le 29 novembre 2006 par l'Administration cantonale des impôts est confirmée en tant qu’elle porte sur les compléments d’impôts cantonal et communal. c) Un émolument de 250 (deux cent cinquante) francs est mis à la charge de C.________ SA. d) Il n’est pas alloué de dépens.

III. a) Le recours de A. et B. X.________ est rejeté, s’agissant de l’impôt fédéral direct. a) Le recours de A. et B. X.________ est rejeté, s’agissant de l’impôt fédéral direct. b) La décision sur réclamation rendue le 29 novembre 2006 par l'Administration cantonale des impôts est confirmée en tant qu’elle porte sur les compléments d’impôt fédéral direct. c) Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de A. et B. X.________, solidairement entre eux. d) Il n’est pas alloué de dépens.

IV. a) Le recours de A. et B. X.________ rejeté, s’agissant de l’impôt cantonal et communal. a) Le recours de A. et B. X.________ rejeté, s’agissant de l’impôt cantonal et communal. b) La décision sur réclamation rendue le 29 novembre 2006 par l'Administration cantonale des impôts est confirmée en tant qu’elle porte sur les compléments d’impôts cantonal et communal. c) Un émolument de 2’000 (deux mille) francs est mis à la charge de A. et B. X.________, solidairement entre eux. d) Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 14 novembre 2007

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.