Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0114.jsonl.gz/64

A/1099/1997 ATA/38/1998 du 27.01.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP Normes : LEE.10 litt.g Parties : ZEDIRA Ahmed / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Les exigences de "volume-horaire" (art. 4 LEE; 4 al. 1, 2 et 5 litt. a RLEE) ne sont pas posées s'agissant d'une formation continue, assimilable au perfectionnement professionnel. Il faut néanmoins, pour obtenir un acte financier, satisfaire notamment à la condition de l'indépendance économique. Cas non réalisé en l'espèce. Pas de document HTML

A/1099/1997

ATA/38/1998 du 27.01.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP Normes : LEE.10 litt.g Parties : ZEDIRA Ahmed / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Les exigences de "volume-horaire" (art. 4 LEE; 4 al. 1, 2 et 5 litt. a RLEE) ne sont pas posées s'agissant d'une formation continue, assimilable au perfectionnement professionnel. Il faut néanmoins, pour obtenir un acte financier, satisfaire notamment à la condition de l'indépendance économique. Cas non réalisé en l'espèce. Pas de document HTML

# ATA/38/1998 du 27.01.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP Normes : LEE.10 litt.g Parties : ZEDIRA Ahmed / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Les exigences de "volume-horaire" (art. 4 LEE; 4 al. 1, 2 et 5 litt. a RLEE) ne sont pas posées s'agissant d'une formation continue, assimilable au perfectionnement professionnel. Il faut néanmoins, pour obtenir un acte financier, satisfaire notamment à la condition de l'indépendance économique. Cas non réalisé en l'espèce.

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP

Normes : LEE.10 litt.g

Parties : ZEDIRA Ahmed / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE

Résumé : Les exigences de "volume-horaire" (art. 4 LEE; 4 al. 1, 2 et 5 litt. a RLEE) ne sont pas posées s'agissant d'une formation continue, assimilable au perfectionnement professionnel. Il faut néanmoins, pour obtenir un acte financier, satisfaire notamment à la condition de l'indépendance économique. Cas non réalisé en l'espèce.

Pas de document HTML