Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232654

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de définir un statut juridique unique de proche aidant.e au niveau fédéral. Pour ce faire, il nomme un groupe de travail où sont représentées notamment les associations actives sur le terrain directement auprès des proches aidants, ainsi que leur association faîtière nationale CIPA.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnait que les proches qui prennent en charge les membres de leur famille atteints dans leur santé ont besoin d'un soutien accru afin qu'ils puissent assumer ces tâches fondamentales de manière optimale. Diverses mesures ont par conséquent été prises dans le droit du travail et dans le droit des assurances sociales. Les soutiens existants pour les proches aidants ont ainsi été complétés avec la nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (RO 2020 4525), dont les dernières mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Elles concernent l'introduction d'un congé payé de trois jours par cas et de dix jours par année au maximum pour le temps nécessaire à la prise en charge du partenaire ou d'un membre de la famille atteint dans sa santé et d'un congé long pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé.</p><p>Le Conseil fédéral est cependant de l'avis que l'introduction d'une définition unique et uniforme de la notion de proches aidants au niveau fédéral n'est pas opportune. En effet, les différents droits sont actuellement définis en fonction des objectifs visés par chacune des mesures et le cercle des bénéficiaires n'est par conséquent pas identique. Or un statut unique reviendrait au final à uniformiser toutes les conditions de droit et à en étendre ou restreindre le cercle des bénéficiaires. Une telle uniformisation pourrait s'avérer contraire aux objectifs visés par les différentes mesures, voire même ne répondrait plus forcément aux besoins des personnes concernées.</p><p>À cela s'ajoute que, sauf lorsqu'il s'agit du conjoint, du partenaire enregistré ou des parents et de leurs enfants mineurs, la prise en charge des proches aidés ne se base pas sur une obligation légale de droit civil (obligation d'assistance ou obligation d'entretien). Elle découle donc davantage d'une obligation morale ou d'un choix volontaire. Or, une définition juridique générale impliquerait certaines charges d'assistance et d'entretien de proches pour lesquels aucune obligation d'entretien correspondante n'existe en droit civil. Cette nouvelle définition pourrait même être contre-productive et décourager les prises en charge volontaires si des obligations supplémentaires pour la personne qui s'engage en tant que proche aidant devaient en découler et que la personne en question ne voulait pas les assumer.</p><p>Par ailleurs, la présente motion vise un statut unique pour permettre l'accès à des prestations non seulement fédérales, mais aussi cantonales et communales. Un tel statut au niveau fédéral ne serait de manière générale pas réalisable au vu du partage des compétences législatives entre la Confédération et les cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.