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Les pays partenaires procèdent à des appels d’offres publics pour les marchés de fournitures, de construction et de services liés aux projets de la contribution suisse. Les procédures sont également ouvertes aux entreprises suisses.
Tous les appels d’offres portant sur des marchés de fournitures, de construction et de services liés à des projets financés par la contribution suisse ou par les fonds structurels ou le fonds de cohésion de l’UE sont aussi ouverts aux entreprises suisses.
L’adjudication des marchés de fournitures et de services intervient après la sélection et l’approbation des projets. Dans le cadre de la réalisation du projet et conformément aux directives nationales et internationales en vigueur (droit de l’OMC, droit communautaire et droit national), les marchés de fournitures, de construction et de services liés aux projets bénéficiant de la contribution suisse font l’objet d’un appel d’offres public par les responsables du projet dans les pays partenaires.
Si les directives de l’UE s’appliquent, la procédure d’adjudication complète doit répondre à l’obligation de publication et de transparence. Dans ce cas, la publication des appels d’offres n’a pas seulement lieu dans le pays partenaire, mais dans toute l’UE. Une fois la procédure d’appel d’offres close, le responsable du projet conclut les conventions de fournitures et de services avec les prestataires choisis.