Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/104865

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport sur la ou les stratégies possibles pouvant permettre d'identifier les auteurs d'actes de cybercriminalité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de la CAJ-E. Un examen approfondi des problèmes d'identification constatés permettra de définir de possibles solutions et d'évaluer la nécessité d'adopter de nouvelles dispositions légales en la matière. Il faut néanmoins signaler que la question de l'identification des auteurs d'actes de cybercriminalité est aussi abordée dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.1). Il y a lieu, en outre, de s'assurer que les options envisagées respectent les droits fondamentaux. La protection des libertés des citoyens et l'efficacité de la poursuite pénale devront être mises en balance. Il importera également de procéder à une analyse coût-utilité des mesures d'identification proposées à des fins de protection contre la cyberpédophilie et, plus généralement, la cybercriminalité.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.