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Chère lectrice, cher lecteur,
Les clauses « earn-out » permettent d’établir l’allocation des risques dans le cadre des contrats de cession d’entreprise en fractionnant le prix d’achat en deux étapes. Alexander Fischer et Daniel Kälin décrivent la situation juridique en Suisse et montrent les défis à relever lors de la rédaction de dispositions « earn-out » dans un contrat. Correctement établies, celles-ci peuvent contribuer à créer une juste valeur de l'objet d'achat et une répartition équilibrée des risques entre l'acheteur et le vendeur.
Claudio Helmle et Patrick Mettler se penchent sur la prohibition du « snus » et critiquent l'interdiction de l'usage du tabac par voie orale. La Directive sur l’interdiction des produits du tabac destinés à un usage oral de l'Office fédéral de la santé publique, interprétant l'article 5 de l’Ordonnance sur le tabac, est examinée à l’aune de sa légalité et de son ancrage constitutionnel. Bien que l’objectif de faire la distinction juridique entre produits du tabac illégaux et légaux, puisse être légitime, les auteurs considèrent que la publication de cette directive est juridiquement critiquable, mais aussi légalement problématique, alors même qu’un processus législatif est en route pour adopter une nouvelle loi sur les produits du tabac.
Le Conseil fédéral peut-il établir des normes pour prévenir des infractions aux règles de comportement dans le domaine du droit de la sécurité et de la police ? Pour y répondre, Sebastian Micheroli examine tout d'abord l’étendue du pouvoir législatif dont bénéficie le Conseil fédéral pour adopter des normes sur les règles de comportement. Après avoir confirmé cette compétence, l’auteur se penche sur l’adoption de normes de comportement de droit public dans le droit fédéral. Là aussi, il vérifie la compétence fédérale pour établir des normes sur la responsabilité des polices cantonales dans leur ensemble, en fonction de l'art. 123 al. 1 Cst., en relation avec les art. 46 al. 1 et 57 al. 1.
Depuis le 1er mars 2012, les mandats d'expertises pluridisciplinaires sont attribués par l'Assurance-Invalidité selon le principe du hasard. Cinq ans plus tard, Jean-Marie Agier et Philippe Graf posent la question provocatrice de savoir si le droit à une rente d'invalidité de I'AI peut réellement, au niveau de l'instruction des cas par l'administration ou par le juge, dépendre du hasard. Et ils se demandent s'il ne serait pas désormais judicieux d'introduire le principe de l'expertise conjointe.
Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.
|Simone Kaiser |
Responsable Editions Weblaw