Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/176489

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'adapter l'ordonnance sur le CO2 afin que, déjà durant la deuxième période d'engagement, le raccordement à un réseau de chaleur à distance soit à nouveau pris en compte en tant que mesure de réduction des émissions de CO2, ce qui rétablirait l'effet incitatif pour les entreprises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À la demande des milieux économiques, le Conseil fédéral a changé sa manière d'appliquer la législation en vigueur, ne mettant plus les émissions de CO2 sur le compte des consommateurs de chaleur à distance. Selon ces milieux, l'efficacité des installations et le choix des agents énergétiques utilisés ne dépendent que des producteurs, qui sont ainsi les seuls à exercer une influence sur les émissions de CO2 rejetées par les réseaux de chaleur à distance. L'Union européenne, dans le cas des entreprises tenues de participer au système d'échange de quotas d'émission, suit, elle aussi, le raisonnement selon lequel les émissions doivent être inscrites dans le bilan de CO2 des installations qui, dans les faits, émettent ce gaz. Il a été tenu compte, lors de la définition de la valeur cible spécifique à l'entreprise, du fait que le raccordement d'un consommateur au réseau de chaleur à distance ne puisse plus être considéré comme une réduction de CO2 pouvant donner droit à une exemption de la taxe sur le CO2. La production ou la fourniture de chaleur issue d'énergies renouvelables peuvent être reconnues comme projets de compensation des émissions de CO2 et donner lieu à des attestations de réduction des émissions échangeables. Ces dernières peuvent être vendues à des importateurs de carburants tenus de compenser les émissions. Il convient de régler, en se fondant sur les dispositions de droit privé existant entre producteurs et consommateurs, dans quelle mesure une entreprise nouvellement raccordée au réseau de chauffage à distance peut profiter des recettes générées par la vente de telles attestations.</p><p>Dans le projet de révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 soumis à la consultation, le Conseil fédéral a laissé entendre la possibilité d'un retour aux dispositions de la première période d'engagement. L'objectif serait d'aboutir ainsi à une meilleure harmonisation avec les conventions d'objectifs volontaires ou cantonales visant l'amélioration de l'efficacité énergétique. Cette question sera dans tous les cas examinée lors de l'élaboration des dispositions d'exécution, notamment dans l'ordonnance sur le CO2. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'un nouveau mandat d'examen n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.