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La révision de la loi sur le Tribunal fédéral a pour but affiché de renforcer le rôle du Tribunal fédéral en le déchargeant d’affaires de moindre importance. Contrairement au projet mis en consultation au mois de novembre 2015, le Conseil fédéral veut maintenir le recours constitutionnel subsidiaire. Mais l’accès au Tribunal fédéral serait restreint par l’élargissement du catalogue d’exceptions.
Dans les années 1980 déjà, dans une volonté de décharger le Tribunal fédéral, le Parlement avait adopté une révision de la loi d’organisation judiciaire fédérale. Les juristes démocrates suisses avaient lancé un référendum. Les innovations les plus contestées étaient l’augmentation des valeurs litigieuses pour pouvoir accéder au Tribunal fédéral et l’introduction d’une procédure d’admission permettant au Tribunal fédéral de ne pas entrer en matière sur un recours, faute d’importance de la cause. Le peuple avait alors rejeté cette révision le 1er avril 1990.
Dans les années qui ont suivi ce vote populaire, les travaux ont repris dans une perspective un peu différente : avec la création des tribunaux fédéraux de première instance en matière pénale et administrative ainsi que l’unification des procédures civiles et pénales, l’objectif était non seulement de décharger le Tribunal fédéral, mais aussi d’améliorer la protection judiciaire des droits en Suisse. La simplification des voies de droit a conduit à la création de trois recours possibles en matière civile, pénale et de droit public. Il est toutefois apparu que le système proposé laisserait subsister des lacunes dans la protection des droits des justiciables. Un groupe de travail, composé aussi de juges fédéraux, a alors notamment proposé d’ajouter aux trois recours ordinaires un recours constitutionnel subsidiaire. Ces propositions ont été reprises et adoptées par le Parlement sans modification.
La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral a fait l’objet très rapidement d’une évaluation, qui a notamment pointé une charge de travail excessive du Tribunal fédéral. Au mois de novembre 2015, le Département de justice et police a mis en consultation un projet de révision de cette loi qui prévoyait d’ouvrir la voie du recours au Tribunal fédéral «lorsque le recours soulève une question juridique de principe» ou porte «sur un cas particulièrement important». En contrepartie, le catalogue des exceptions, particulièrement en matière de droit des étrangers et en matière pénale, était élargi et le recours constitutionnel subsidiaire était supprimé.
Trois cantons (LU, OW et ZH), les JDS, la section suisse de la Commission internationale des juristes (CIJ) et six autres participaient ont rejeté cet avant-projet, considérant que la grande partie des mesures proposées affaiblissaient considérablement la protection juridictionnelle. Bien d’autres participants à la consultation ont plaidé aussi pour le maintien du recours constitutionnel subsidiaire.
Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a publié un message à l’appui de la révision de la loi, qui est maintenant à l’examen de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Selon ce projet, le recours constitutionnel subsidiaire est conservé. En revanche, selon le point de vue des JDS, le catalogue des exceptions est beaucoup trop large et, comme nous l’avons écrit lors de la procédure de consultation, la clause d’exception (question juridique de principe ou cas particulièrement important) ne permet pas de garantir le droit d’accès au Tribunal fédéral, puisqu’il s’agit précisément d’une clause d’exception.
Ainsi, dans le droit de la migration, domaine dans lequel des valeurs juridiques particulièrement délicates sont en jeu, les restrictions vont beaucoup trop loin. L’accès à la protection juridique ne doit, par exemple, pas dépendre de la durée du séjour en Suisse.
De notre point de vue, un Tribunal fédéral fort est un tribunal qui doit aussi juger des cas où des enjeux importants du point de vue de la protection des droits sont présents.
Pierre-Yves Bosshard, Avocat
Mélanie Aebli, secrétaire responsable des JDS/Avocate
plaidoyer 6/2018