Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/197007

<h2>SubmittedText<h2><p>Les dispositions suivantes sont modifiées afin que la culture de l'aveu (just culture), notion souvent utilisée en droit suisse, soit inscrite dans la loi :</p><p>1. Article 237 CP (RS 311.0); complété d'un alinéa 3 dont la teneur sera : "Si l'État n'a eu connaissance d'un évènement que par le biais d'une procédure de compte rendu visant l'amélioration de la sécurité prévue par la loi, le juge renonce à prononcer une peine lorsque personne n'a été tué ou blessé ou qu'aucun dommage matériel n'en a résulté et lorsque l'auteur n'a agi ni par négligence grave ni intentionnellement."</p><p>2. Article 91 LA (RS 748.0); complété d'un alinéa 5 dont la teneur sera : "Si l'OFAC n'a eu connaissance d'un évènement que par le biais d'une procédure de compte rendu visant l'amélioration de la sécurité, il renonce à poursuivre la contravention lorsque l'auteur n'a agi ni par négligence grave ni intentionnellement."</p><p>3. Article 77e OSAV (RS 748.01); modifié de la manière suivante : "Le DETEC est l'organisme visé aux articles 16, par. 12, du règlement (UE) no 376/2014 et 14, par. 3, du règlement (UE) no 996/2010. Ses décisions sont sujettes à recours ; le recours a effet suspensif."</p><p>4. Article 23 alinéa 1 OEIT (RS 742.161); modifié de la manière suivante : "L'enquête est menée de manière indépendante et séparée des procédures pénales ou administratives."</p><p>5. Article 23 alinéa 3 OEIT ; modifié de la manière suivante : "Elles mettent réciproquement et gratuitement à disposition les documents d'enquête tels que les analyses et les enregistrements ; si de tels documents et informations sont échangés pour enquêter sur la sécurité, ils ne peuvent être remis aux autorités de poursuite pénale qu'avec l'accord écrit de la personne ou de l'organisation dont ils proviennent ou que sur la base d'une décision entrée en vigueur de l'organisme visé à l'article 77 e OSAV."</p><p>6. Article 24 OEIT ; modifié de la manière suivante : "Les renseignements, les enregistrements et les moyens de preuves fournis par une personne dans le cadre d'une enquête de sécurité ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale qu'avec son accord."</p><p>7. Article 51 OEIT ; abrogation de l'alinéa 3 et nouvel alinéa 2 : "Le dossier ne peut être consulté qu'après la clôture de l'enquête et la publication du rapport final et qu'avec l'accord écrit de la personne concernée ou de l'organisation dont proviennent les dossiers et les informations sur lesquelles ils se fondent ou sur la base d'une décision entrée en vigueur de l'organisme visé à l'article 77e OSAV."</p>