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Premier débat
Le président. Nous arrivons au PL 11407-A, en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Ronald Zacharias.
M. Ronald Zacharias (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes encore confrontés à un de ces projets de lois dont la gauche et l'ASLOCA ont le secret. (Exclamations.) Tout d'abord, M. Pagani l'a rappelé, la pénurie est définie par un taux de vacance de 2%; ce taux n'est donc pas conjoncturel, mais destiné à s'inscrire dans la durée. Par ailleurs, les sanctions prévues par ce projet de loi sont totalement disproportionnées. De quoi parlons-nous ? Nous parlons d'une centaine d'appartements, 160 pour être précis, sur un parc de 218 000 logements. Pour juguler cette insignifiance, il faudrait voter une loi qui freinerait un peu plus la construction, et ce pour un phénomène qui n'est même plus d'actualité. Je ne sais pas si vous avez lu le dernier commentaire de l'OCSTAT; celui-ci indique que le ralentissement conjoncturel se fait sentir. Cela signifie qu'un propriétaire qui ne met pas sur le marché un logement dans un but spéculatif... Rappelons par ailleurs ce que signifie le terme «spéculer»: il signifie prendre position aujourd'hui pour essayer de faire un bénéfice demain, pour essayer de réaliser un résultat demain; c'est exactement l'inverse de la situation actuelle, car en laissant un logement vide, on le relouera moins bien, tout simplement. (Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît ! Poursuivez, Monsieur le rapporteur.
M. Ronald Zacharias. Puisque en face vous affectionnez la main invisible d'Adam Smith, cet économiste classique du XVIIIe siècle, s'il existe un domaine dans lequel l'autorégulation fonctionne, c'est bien celui-là ! (Commentaires.) Pourquoi ? (Remarque.)
M. Cyril Mizrahi. Ha !
M. Ronald Zacharias. Oui, eh bien écoutez, vous rirez après, Monsieur Mizrahi ! Lorsqu'on laisse un appartement vide, qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie tout simplement qu'on n'encaisse rien dans un premier temps. Mais, dans un deuxième temps, les intérêts hypothécaires courent, les charges d'immeubles courent, les amortissements courent, l'immeuble et les impôts courent, bien évidemment ! Donc il ne rapporte rien, il coûte ! Fatalement, je ne pense donc pas, à moins d'être insensé, à moins d'être fou, qu'on puisse laisser longtemps un logement vide, surtout dans un environnement baissier. Alors laissez-moi vous rappeler une vérité première: le problème, le cauchemar, ce ne sont pas les abus ! Le cauchemar, c'est l'arrêt de l'activité économique concernée ! La lutte contre les abus intervient dans un deuxième temps; elle lui est subordonnée. Et surtout, évitons d'administrer un remède qui tue le malade ! Je vous demande de rejeter avec fermeté ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, et vous en remercie.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Effectivement, en 2014, selon l'office cantonal de la statistique, ce sont 160 logements qui sont restés vacants pendant plus de six mois, 74 pendant plus d'un an. Vous me direz qu'il ne s'agit que de 160 appartements. Mais cela signifie 160 familles qui auraient pu trouver un logement et qui sont encore aujourd'hui en train d'en chercher. Ce que nous pouvons constater... (Remarque de M. Ronald Zacharias.) Monsieur Zacharias, si vous pouviez me laisser m'exprimer ! ...c'est que de nombreux appartements sont mis en location à des prix purement et simplement prohibitifs, et ce parce que les promoteurs espèrent trouver un locataire qui soit pressé par le temps, ou éventuellement mal informé, et qui accepte de payer un loyer largement au-dessus du prix du marché. Dans l'attente de cet effet d'aubaine, les promoteurs refusent de baisser le prix de ce logement. C'est donc la gourmandise des propriétaires immobiliers qui les incite à maintenir ces loyers excessivement élevés, quitte à les laisser vacants pendant quelques mois. Des dizaines de logements sont ainsi soustraits à la location, et ce projet de loi vise justement, par l'institution d'une taxe sur les logements laissés vacants, à fluidifier la relocation et à réinjecter ces logements dans la location pour qu'ils soient effectivement habités.
Au sens des auteurs de ce projet de loi, laisser un logement vacant en situation de pénurie pour des raisons spéculatives, comme je l'ai expliqué, est parfaitement intolérable. On peut également constater que plusieurs de ces logements mis sur le marché ne correspondent pas aux besoins de la population, tant du point de vue de leur typologie que de leur loyer. J'ai effectué une petite recherche sur le site homegate.ch qui proposait 585 appartements à la location. Or, si on examine les résultats, on peut constater que 171, soit à peu près un tiers de ces appartements, sont mis en location à plus de 5000 F par mois. (Remarque.) Il s'agit d'une recherche que j'ai effectuée le mois dernier. (Remarque.) Vous en conviendrez, à ce prix-là, on peut imaginer que ces logements peinent à trouver preneurs. (Remarque.) Ce projet de loi règle donc le problème en amont et vise à inciter le promoteur à construire des logements qui trouveront preneurs, soit des logements correspondant réellement, de par leur loyer ou leur typologie, aux besoins prépondérants de la population. Je pense particulièrement, Monsieur le président, aux personnes de ma génération qui cherchent un premier logement, ou qui sont en couple, qui désirent avoir un enfant, et qui sont à la recherche d'un appartement plus grand. Ce sont ces personnes-là qui subissent de plein fouet la crise du logement et la flambée des prix des loyers due à l'asséchement du marché des logements. C'est dans cette situation de pénurie que nous avons souhaité déposer ce projet de loi et nous vous remercions de l'accepter. (Quelques applaudissements.)
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi 11407 a pour but de compléter le dispositif actuel par une loi ad hoc qui concerne non pas les logements vides, mais les logements vacants. Il est question de pénurie de logements lorsque le taux de vacance global des logements est inférieur à 2%. Les conditions pour qu'un logement soit considéré comme vacant sont les suivantes: premièrement, être inoccupé; deuxièmement, être offert à la location; troisièmement, être habitable. (Commentaires.) Selon l'échelle prévue par le PL, de zéro à six mois, aucune taxe de pénalité ne serait prélevée et, de six à douze mois, jusqu'à 100% du montant de la taxe serait prélevé. Ce projet de loi n'est pas applicable car il comporte énormément de failles permettant de le contourner. Le groupe UDC doute sérieusement de la compatibilité de ce projet de loi avec le droit fédéral et de la possibilité de son application par le droit cantonal. (Remarque.) Quelle personne mettrait son bien sur le marché avant une quelconque conclusion du bail sachant qu'elle risquerait de dépasser la période de six mois et d'être pénalisée par une taxe supplémentaire ? Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera l'entrée en matière. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve quand même qu'encore une fois, il y a... Tout d'abord, même si cette loi était appliquée, je ne me fais pas trop d'illusions. En effet, nous avons fait passer une autre loi en déposant une initiative populaire qui exigeait la réquisition des appartements vides. Il existe quelque cinq cents appartements concernés que les autorités sont obligées de réquisitionner et dont elles doivent forcer les propriétaires à les relouer, or, malheureusement, je n'ai jamais vu personne jusqu'à maintenant, si ce n'est une fois M. Moutinot, qui a écrit aux propriétaires de ces biens pour les sommer de les remettre en location...
Une voix. Il y en a plusieurs dizaines !
M. Rémy Pagani. Alors peut-être plusieurs dizaines, d'accord, mais toujours est-il... (Remarque.) ...que personne n'a mis en pratique la réquisition en tant que telle. Je ne me fais donc pas beaucoup d'illusions sur l'application de cette loi si elle devait être votée. Mais j'aimerais quand même simplement souligner, Monsieur Zacharias, que vous avez oublié quelque chose: vous soutenez qu'il n'y a pas de propriétaire qui spécule... Et pourtant cela existe ! Rue Abraham-Gevray, 17 000 F par mètre carré pour un 100 mètres carrés, je vous laisse faire le calcul ! C'est inaccessible à la population ! Cela fait un an qu'il est vide, et il ne s'agit pas d'un cas isolé: au moins trente appartements sont vides ! Et pourquoi ? Parce que du point de vue économique, nous marchons sur la tête, Monsieur Zacharias ! Il y a urgence à voter cette loi ! (Commentaires.) Parce qu'aujourd'hui, vous capitalisez dans des appartements et vous recevez de l'argent ! Vous recevez de l'argent en empruntant ! Vous recevez de l'argent ! (Brouhaha.) Vous recevez de l'argent, vous gardez vos appartements...
Le président. Monsieur le député, adressez-vous au président.
M. Rémy Pagani. Oui, Monsieur le président. Mais quand même ! Le système dans lequel nous vivons contient quand même des absurdités qu'il faut dénoncer ! Certains s'arc-boutent sur l'argument selon lequel cela va coûter au propriétaire, mais cela ne leur coûte plus rien ! Ça leur rapporte non seulement de laisser des appartements vides, ce qui était la pratique habituelle... (Brouhaha.) ...mais aussi de contracter des emprunts et de se faire payer pour mettre l'argent au chaud en Suisse et à Genève dans les biens immobiliers, parce que tout le monde sait que c'est très facile: c'est un bien qui ne prendra que de la valeur ! Donc c'est cela, la réalité, Monsieur Zacharias ! Et moi je vous le dis, concrètement, si cette situation aberrante continue, on a tout intérêt à voter cette loi pour effectivement forcer les propriétaires non seulement à relouer leurs biens mais aussi à faire en sorte que la population puisse bénéficier de logements bon marché en plein centre-ville, car il y a 150 000 personnes qui arrivent le matin dans notre ville et qui repartent, qui ont, elles, besoin de ces logements que vous séquestrez. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). En préambule, vous transmettrez à M. Pagani, lui qui s'acoquine avec des promoteurs privés, notamment pour les attributions de coopératives... (Exclamations.) ...en défavorisant une coopérative d'origine socialiste en Ville de Genève - c'est malheureusement un fait - que quand on pratique ce genre de politique, il est à mon sens bien malvenu de donner des leçons et de stigmatiser certaines personnes qui ont droit au respect comme tout le monde. Je crois que c'est un point important à souligner, dès le départ. Ensuite, autre élément, je trouve très bizarre de se trouver face à des pompiers pyromanes. En effet, on retrouve dans les bandes d'en face un certain nombre de personnes qui créent une situation de crise, qui y ont largement participé... (Remarque.) ...et qui requièrent ensuite des mesures drastiques, presque totalitaires. On retrouve ce genre de mesures soit dans des situations de guerre, soit dans des situations de crises sociales aiguës... (Remarque.) ...soit dans des régimes totalitaires comme on les a connus à certains niveaux. (Remarque.) Je crois donc qu'à un certain moment, il est tout à fait inacceptable d'utiliser ce type de procédé, qui ne va servir qu'à aggraver le mal. C'est le type de médicament qu'on nous propose, qui, au lieu de soigner le patient, le détruit et le réduit à néant. Je pense donc que ce genre de procédé est très dangereux et, bien évidemment, je vous enjoins de vous opposer formellement à cette loi qui va encore pousser davantage Genève dans le gouffre, où elle risque bien de se retrouver. (Commentaires.)
M. Christian Dandrès (S). J'admire la cohérence du groupe MCG. D'un côté, M. Zacharias nous explique que ce texte est un projet modeste qui ne s'appliquera pas et, d'un autre côté, M. Baertschi affirme que c'est une sorte de bombe stalinienne qui réduira à néant la démocratie dans notre canton. Je crois, Monsieur Zacharias, que vous avez raison: la finalité de ce projet de loi est qu'il ne soit pas appliqué et que le dispositif qu'il contient ne soit jamais mis en oeuvre, le but étant d'inciter le propriétaire à mettre les appartements en location à des prix qui ne soient pas artificiellement élevés. Il s'agit du point le plus important. Nous ne souhaitons pas que ce projet puisse s'appliquer; nous souhaitons que les appartements soient remis en location à un prix plus bas afin d'éviter que des personnes n'attendent six mois avant que le propriétaire estime qu'il ne pourra finalement pas parvenir à louer ses biens et qu'il décide donc de diminuer le prix de la location. Vous évoquiez la main d'Adam Smith, je pense qu'elle souffre parfois d'un peu d'arthrose en la matière et qu'il n'est pas inutile de lui donner un coup de pouce. Le coup de pouce serait cette incitation. Ainsi, le propriétaire, le bailleur, saura qu'il risque de se faire sanctionner s'il attend trop. Il serait donc indiqué qu'il puisse agir assez vite. Voilà la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé ce projet de loi, et nous espérons que le parlement saura faire preuve de raison en l'acceptant.
M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout à l'heure, nous avons entendu M. Pagani expliquer qu'il regrettait le bon vieux temps où les patrons logeaient leurs ouvriers. Alors en plus d'être des ex-squatters dépendants de la mamelle étatique, ils sont extrêmement paternalistes ! (Rires.) Ce qui est vraiment un sommet ! M. Ivanov a lu une partie du projet de loi, mais il n'a pas lu celle qui constitue substantifiquement la meilleure partie, la partie la plus kafkaïenne, celle qui montre à quel point on est devenu dingue ! Il s'agit du dispositif, que je vais vous lire pour le Mémorial. Je suis désolé, il s'agit d'une seule phrase sans virgule; je suis donc obligé de la lire comme elle est écrite - il y a toutefois des parenthèses que j'essaierai de vous faire sentir. (Rires.) «Le montant de la taxe par pièce et par mois s'élève au montant plafond divisé par 12 fixé par l'arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population (ArRLoyers), adopté par le Conseil d'Etat en application des articles 6, alinéa 3, et 9, alinéa 3, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996.» (Remarque.) Il s'agit du dispositif. M. Ivanov vous a lu ce qui précède et ce qui suit, pour ma part j'essaie de calculer combien cela donnerait, Mme Marti nous ayant informés que les logements concernés sont au nombre de 160. Vous pensez bien que, si cette loi quelque peu kafkaïenne était adoptée par ce parlement - ce qu'à Dieu ne plaise - des gens oublieraient peut-être de signaler la vacance du logement. On peut donc imaginer qu'il n'y aurait pas 160 logements vacants, mais un peu moins, peut-être 80, qui ne se situeraient pas tous dans la première catégorie, celle qui permet de prélever le montant maximum, mais entre les trois catégories. En gros, on se retrouverait donc avec un montant... (Rire.) ...qui oscillerait entre 300 000 F et 450 000 F par année, si on est extrêmement optimiste. Et pour cela, une armée de fonctionnaires sera nécessaire: huit, plus un chef - parce qu'à huit, à l'Etat, il faut un chef. (Rires.) Le seul mérite de ce projet de loi est donc d'aider un peu la caisse de pension, puisqu'il faut une croissance de la masse salariale des fonctionnaires. On aide donc la caisse de pension en créant un besoin: neuf fonctionnaires qui vont aller vérifier si les lumières ne sont pas allumées et qui vont remarquer: «Là, ce logement est peut-être vacant; est-ce qu'il est bien dans notre liste ?» A la fin, on se retrouvera donc d'un côté avec 2,5 millions de dépenses et de l'autre côté, 450 000 F de recettes, et le logement n'aura pas avancé d'un pouce. C'est tout. (Applaudissements.)
M. Olivier Cerutti (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, ce projet est disproportionné. Effectivement, sur 180 000 logements, 70% sont entre les mains des régies, ce qui rendra l'application du projet très difficile. Les statistiques au 1er juin de l'année précédente démontrent que, ces dernières années, 87 logements sont restés libres durant six à huit mois, et que 74 logements sont libres depuis plus de douze mois. Cela ne bouge pas. Au vu de la disproportion de ce projet de loi aujourd'hui, on peut effectivement penser que les coûts de mise en oeuvre sans réelle applicabilité feront de cet impôt le plus inefficace d'Europe. Mesdames et Messieurs, j'ai tout dit. (Remarque.)
M. François Baertschi (MCG). On doit ajouter un élément à ce débat. Ce projet est quand même grave parce qu'on va punir les locataires de demain, si on accepte ce type de disposition qui freinera entièrement le marché du logement. Actuellement, le taux de rotation de logements est très élevé et dépasse les 10 000 par année, alors que le taux de vacance est vraiment ridicule en comparaison. (Commentaires.) Actuellement, notre système est un système de crise. Le problème n'est pas que le taux de vacance soit trop élevé, mais qu'il est insuffisant, ne permettant pas aux Genevois de se loger. Il faudrait justement qu'il y ait une abondance de logements; c'est à cela qu'il faut oeuvrer, et non à chercher des remèdes négatifs qui vont nous mener encore davantage vers des difficultés que nous ne pouvons d'aucune manière accepter. Accepter ce projet, c'est rendre la vie des locataires encore plus difficile, c'est faire vivre un nouvel enfer à ces pauvres locataires qu'on prend en otage dans des combats de politiciens. Nous devrions plutôt tous nous retrouver et essayer d'améliorer cette situation, en trouvant des idées, des solutions, les avancer, les mettre en avant, et non pas ces idées négatives qui sont du juridisme pur. On a par ailleurs constaté le tort que peut causer un certain juridisme si on en abuse dans le domaine du logement. Car si on veut des logements, c'est avec une pelle et une pioche qu'on les obtient et non pas à coups de règlements. Il est nécessaire d'avoir un certain nombre de règlements protégeant les locataires, c'est évident, mais s'il y a des abus, on va dans le sens contraire, c'est aussi évident. Il est dramatique de laisser faire ce genre de choses. Dramatique que la gauche s'attaque aux locataires ! (Commentaires.)
M. Benoît Genecand (PLR). J'avais oublié un point que je voulais évoquer. M. le conseiller d'Etat nous a encouragés à élaborer des PLQ nous-mêmes, et je le remercie de cet encouragement à finalement privatiser certaines tâches étatiques; cela m'apparaît comme un rayon de soleil dans une journée où nous n'avons traité que de projets qui tentent de régler le problème du logement, du côté de la gauche, par davantage d'Etat. Je voulais m'excuser auprès de Mme Marti si elle a souffert de mon mépris pour ces projets de lois, mais je dois dire que je souffre moi aussi un peu du fait que nous discutons depuis maintenant deux, trois heures de projets que je continue à considérer comme insignifiants. Les trois projets écologistes avaient été préparés par une personne qui était là lors de la dernière législature. Le pauvre M. Buschbeck, vous transmettrez, Monsieur le président, en tant que président de la commission du logement, n'a pas pu vraiment les défendre. Ils n'ont donc peut-être pas bénéficié d'une vraie chance, mais cela n'a pas été très significatif. Ces deux autres projets de lois ont été rédigés par M. Dandrès comme un contre-feu mais ne sont pas très profonds non plus. (Commentaires.) Je ne voulais toutefois pas terminer sur une note négative. Dans les extraits...
Une voix. C'est gentil ! (Rires.)
M. Benoît Genecand. C'est gentil parce que je voulais que vous puissiez bien dormir ! Dans les extraits, nous nous sommes prononcés tout à l'heure...
Le président. Il vous reste vingt secondes.
M. Benoît Genecand. Cela me suffira ! ...sur le refus conservatoire et nous n'avons même pas pris vingt secondes pour cela, nous avons pris zéro seconde. Le refus conservatoire a finalement donné lieu à une motion qui permettra au gouvernement, qui le souhaitait, de déployer tous ses efforts pour le plan directeur cantonal; cette motion a été votée par le parlement sans discussion. (Remarque.) Des objets importants passent donc totalement inaperçus et d'autres objets sans importance...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Benoît Genecand. ...provoquent un grand débat. (Commentaires.) J'ai terminé, Monsieur le président.
M. Christian Dandrès (S). Je ne vais pas prolonger le débat plus que de raison, mais je voulais quand même répondre à M. Baertschi que soit il n'a pas lu le projet, soit il fait preuve d'une mauvaise foi assez singulière. Je crois qu'il faut relever un point important. Le but n'est pas de limiter les rendements du propriétaire ou de limiter les loyers. Le but est de faire en sorte que le logement trouve preneur, et le plus rapidement possible. Si l'appartement est offert à la location à un prix trop élevé, il n'y a pas de rendement, puisque le logement reste vide. J'aimerais aussi relever le paradoxe dont le MCG fait preuve: vous soutenez que votre but est d'arriver à diminuer la pénurie de logements et à augmenter le taux de vacance, or vous vous êtes opposés au plan directeur cantonal, vous avez lancé le référendum sur le projet de loi 10965, vous avez mené une guerre de tranchées sur le projet des Corbillettes. Monsieur Baertschi, je n'ai pas de leçon à recevoir de votre part.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour vingt secondes.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je pourrais juste répondre à mon collègue Dandrès en lui rappelant que c'est le côté transfrontalier qui nous dérangeait. On a par ailleurs pu constater que la LAT, d'une certaine manière, démontre que le projet de plan directeur cantonal est mal conçu et qu'il ne contient que des promesses en l'air avec un système vraiment mal élaboré... (Commentaires.) ...ce dont on se rend compte actuellement.
Une voix. Ce n'est pas vrai !
M. François Baertschi. Autre élément: pour ce qui est des oppositions, nous nous opposons effectivement à tous les mauvais projets car nous pensons qu'il faut des projets de qualité... (Remarque.) ...et en nombre...
Le président. Il vous faut conclure.
M. François Baertschi. ...et qu'il faut d'abord penser aux locataires. (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti, rapporteure de minorité.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Combien de temps me reste-t-il, Monsieur le président ?
Le président. Il vous reste quelque deux minutes trente.
Mme Caroline Marti. Très bien, je vous remercie, Monsieur le président. Je voulais revenir sur un point de ce projet de loi qui a peu été évoqué, l'aspect incitatif. Effectivement, un promoteur, sachant que cette taxe existe, ne va pas prendre le risque de construire... (Remarque.) ...plusieurs logements de 2500, 3500 mètres carrés, dont les loyers s'élèvent à 5000 F, 6000 F, 7000 F par mois; c'est ce qu'on a récemment pu constater par exemple dans un immeuble des Pâquis, où de très grands appartements, aux loyers extrêmement élevés, ne trouvent tout simplement pas preneurs. Ce sont donc naturellement des appartements plus petits qui seront privilégiés avec ce projet de loi, des trois, quatre, cinq-pièces, ceux dont les Genevois ont besoin - non pas des lofts, mais des appartements pour simplement y habiter. (Remarque.) Ensuite, pour répondre à M. Genecand et le rassurer, vous transmettrez, Monsieur le président, je ne laisserai jamais son mépris me faire souffrir. Je pensais plutôt aux Genevoises et Genevois qui eux souffrent effectivement de la crise du logement et qui doivent être passablement déçus de constater avec quel mépris certains députés considèrent des projets de lois qui cherchent des solutions à leurs problèmes et à la crise du logement. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. Ronald Zacharias (MCG), rapporteur de majorité. Premièrement, vous transmettrez à M. Pagani, Monsieur le président, que s'il peut me fournir la recette expliquant comment gagner de l'argent en laissant des bureaux ou des locaux vides, cela m'intéresse. Je ne vois pas, je ne comprends pas. (Commentaires.) Deuxièmement, la taxe prévue dans ce projet de loi est non pas une taxe incitative comme l'affirme Mme Marti, c'est tout simplement une sanction confiscatoire puisqu'on peut prélever jusqu'à 1100 F sur un loyer de 1400 F. Il ne s'agit donc pas d'une mesure qui incite, mais d'une mesure qui fait peur, tout simplement. (Commentaires.) Finalement, si vous recherchez un effet incitatif, pourquoi ne pas songer à un instrument fiscal ? (Commentaires.) A ce moment-là, il y aurait effectivement...
Le président. Il vous reste vingt secondes.
M. Ronald Zacharias. ...un avantage fiscal à remettre en location, par exemple. Ce projet de loi va dissuader...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Ronald Zacharias. Alors je propose de rejeter cet objet. Je vous remercie. (Commentaires.)
Une voix. Très bien !
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Rémy Pagani, en principe on ne parle pas après les rapporteurs, mais vous disposez encore de temps de parole.
M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, je ne peux quand même pas m'empêcher de répondre à M. Zacharias: comment procède-t-on pour gagner de l'argent en laissant des logements et des locaux vides, Mesdames et Messieurs ? (Commentaires.) Mais c'est extrêmement simple ! Quand chacun d'entre nous achète une voiture, on sait que celle-ci se déprécie au fil du temps et qu'elle ne vaut plus rien dix ans plus tard. Mais avec un logement, de même qu'avec une action, vous encaissez deux fois de l'argent: la première fois, avec la rentabilité de vos actions... (Commentaires.) ...comme les loyers, et la deuxième fois, en revendant votre bien, Monsieur Zacharias, vous le savez très bien ! (L'orateur hausse le ton.) Vous avez bâti votre fortune avec ce système-là, en spéculant sur l'augmentation automatique de ce bien immobilier ! (Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député ! (Brouhaha.)
M. Rémy Pagani. Donc ai-je encore besoin de vous faire la leçon sur ces questions ? Je vous remercie de votre patience.
Le président. Merci, Monsieur le député. Si on pouvait éviter les attaques personnelles dans ce parlement, ce serait beaucoup mieux. (Remarque.) Monsieur Cerutti, vous ne disposez plus de temps de parole. Je fais donc voter l'assemblée sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11407 est rejeté en premier débat par 58 non contre 30 oui.