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Le Conseil fédéral est favorable à la précision de la notion d’investigation secrète
Communiqués, Le Conseil fédéral, 23.05.2012
Berne. Dans son avis publié mercredi, le Conseil fédéral s’exprime en faveur de la modification préconisée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national en vue de préciser la notion d’investigation secrète.
Le Conseil fédéral approuve la nouvelle définition de l’investigation secrète donnée par la commission dans son rapport relatif à la modification du code de procédure pénale (CPP). Plus précise, elle réserve cette notion aux mesures d’investigation par lesquelles des membres d’un corps de police ou des personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police utilisent une fausse identité attestée par un titre (identité d’emprunt) pour infiltrer un milieu criminel et élucider des infractions particulièrement graves. Le Conseil fédéral partage la conception de la commission selon laquelle le critère déterminant permettant de distinguer l’investigation secrète des recherches secrètes - une forme d’investigation impliquant moins de restrictions des droits fondamentaux - est l’utilisation de faux titres. Il lui paraît en outre pertinent, comme le propose la commission, d’élaborer une base légale pour les recherches secrètes, où les policiers ne font que dissimuler leur fonction.
La modification du CPP se borne aux mesures d’investigation servant à élucider des infractions qui ont déjà été commises, une limitation que le Conseil fédéral juge appropriée. Il rejette la proposition de la minorité qui veut que le CPP règle également les recherches secrètes effectuées dans le but de détecter des infractions potentielles. Il rappelle à ce sujet le partage des compétences entre la Confédération et les cantons et la démarche convenue entre ces deux niveaux de l’Etat : inscrire les dispositions relevant du droit de la procédure pénale dans le CPP et celles relatives aux mesures préventives dans le droit cantonal.