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Lors de la votation populaire du 19 mai 2019 sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le peuple suisse a accepté la réforme du droit sur la fiscalité des entreprises à une large majorité. La Suisse a dès lors aboli tous les régimes fiscaux critiqués sur le plan international. En instaurant cette réforme, elle met en œuvre la déclaration conjointe conclue le 14 octobre 2014 avec l’UE, qui la considère désormais comme pays coopératif en matière de transparence fiscale.
Fiscalité des entreprises
Dans le cadre du dialogue engagé depuis 2012 sur certains régimes suisses de fiscalité des entreprises, la Suisse et l'UE se sont mis d’accord sur une déclaration conjointe à ce sujet. L’ancienne conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et les représentants de tous les États membres de l’UE ont signé cette déclaration le 14 octobre 2014, mettant fin à une controverse qui, depuis 2005, suscitait des tensions et avait conduit l'UE à envisager d'importantes mesures de rétorsion.
La déclaration conjointe se bornait à énumérer des principes et des objectifs communs et ne contenait aucune obligation relevant du droit international. Le Conseil fédéral confirmait sa volonté de proposer l'abrogation de certains régimes fiscaux, notamment ceux qui prévoyaient un traitement fiscal divergent entre les revenus des entreprises nationales et ceux des entreprises étrangères (ring fencing). Les nouvelles mesures fiscales devaient se baser sur les normes internationales de l’OCDE. En contrepartie, les États membres de l'UE confirmaient qu'ils supprimeraient leurs éventuelles mesures de rétorsion dès que les régimes correspondants auraient été abrogés. Un premier projet, dit réforme de l’imposition des entreprises III, a donné lieu à un référendum. Le peuple l’a rejeté le 12 février 2017. Le Conseil fédéral a alors rapidement soumis au Parlement un nouveau projet de loi que le peuple a accepté le 20 mai 2019, à une majorité de plus de 66% des voix.
Fin 2017, l’UE a inscrit la Suisse sur l’annexe II de sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette annexe regroupait les États ayant pris l’engagement d’adapter leur législation. Suite à l’adoption de la RFFA, l’UE a retiré la Suisse de cette liste le 17 octobre 2019. La Suisse est donc considérée désormais comme un État coopératif en matière de transparence fiscale.
Elle continue de participer activement, au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au développement de normes internationales applicables à la fiscalité des entreprises. Est notamment concerné, le nouveau standard BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) que la Suisse, de même que l’UE, se sont engagées à respecter.
Contexte
Le 13 février 2007, la Commission européenne a informé la Suisse de sa décision unilatérale de considérer certains régimes cantonaux en matière d'imposition des entreprises comme une violation de l'accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la CE. La Suisse a toujours qualifié cette décision d’infondée.
En juin 2010, l’UE a proposé à la Suisse d’instaurer un dialogue sur son code de conduite» en matière d’imposition des entreprises. Ce code constituait un instrument politique interne à l'UE. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, ce code ne lui est pas applicable.
Elle était cependant prête à mener avec l'UE des entretiens sur les points controversés de l'imposition des entreprises. L’UE estimait que les régimes fiscaux des entreprises étaient discriminatoires dans certains cantons car ces derniers appliquaient parfois un traitement fiscal divergent entre les revenus des entreprises nationales et ceux des entreprises étrangères (ring fencing).
Par la suite, des entretiens exploratoires ont été menés avec Bruxelles afin de fixer les conditions d'un dialogue. Après consultation des commissions parlementaires et des cantons, le Conseil fédéral a adopté le mandat correspondant début juillet 2012. Les entretiens qui ont suivi ont débouché sur la déclaration conjointe du 14 octobre 2014.