Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/54817

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de l'assurance-invalidité de manière à privilégier l'octroi d'une indemnité journalière plutôt que d'une rente, en vue d'améliorer la réintégration des personnes handicapées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a défini, le 28 avril 2004, les grandes lignes de la 5e révision de l'AI, qui doit être mise en consultation cet automne. Cette révision a pour but de remédier durablement à la hausse constante du nombre de nouvelles rentes d'invalidité, qui constitue une des causes principales des déficits croissants de l'AI. À cet effet, le Conseil fédéral prévoit deux instruments nouveaux. Le premier est un système de détection précoce et de suivi de personnes en incapacité de travail pour cause de maladie, qui a pour but d'assurer suffisamment tôt le suivi des personnes concernées et de les maintenir dans la vie professionnelle. Lorsque toutefois une incapacité de travail plus importante risque d'être de longue durée ou qu'il n'existe plus de rapport de travail, le second instrument vise à réintégrer la personne concernée par des mesures ciblées le plus tôt possible.</p><p>Le Conseil fédéral convient que l'octroi de rentes pour une durée limitée, mesure qui a déjà fait l'objet de discussions, ne permet pas d'obtenir le succès escompté en ce qui concerne la réadaptation. Il faut plutôt mettre l'accent sur les nouvelles mesures d'intégration, qui impliquent une obligation de coopérer de la part des personnes concernées. La sécurité financière des assurés durant l'exécution de ces mesures doit être assurée par une indemnité journalière. Les assurés de l'AI doivent alors, pour ce qui est du montant de ces indemnités, être mis sur un pied d'égalité avec les assurés de l'assurance-chômage. En effet, le système actuel des indemnités journalières de l'AI peut faire que, dans certains cas, les personnes touchant des prestations de l'AI soient mieux loties qu'auparavant, lorsqu'elles gagnaient leur vie. Cette situation ne se justifie pas et va à l'encontre du but visé, celui de la réadaptation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.