Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07153.jsonl.gz/1389

Coopération non obligatoire
Base légale (art. 17 de la Convention scolaire romande)

La CIIP peut élaborer des recommandations à l'intention de l'ensemble des cantons parties à la Convention dans tous les domaines relatifs à l'instruction publique, à la formation et à l'éducation qui ne sont pas expressément mentionnés dans la présente Convention.
La CIIP s'est donné la possibilité d'édicter des recommandations dans tout domaine hors Convention scolaire romande. Elles ne sont pas contraignantes pour les cantons.
Elle a édicté le 25 novembre 2011 ses premières recommandations à l'intention des cantons (voir ci-dessous). Elles ont trait à la mise en œuvre du plan d'études romand (PER) dans les cantons membres et à l'usage de la plate-forme électronique du PER: