Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/48313

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis des années, les dépenses de la Confédération affichent une croissance supérieure à celle du revenu national. En proposant différents plans d'économies ou des économies ciblées et en s'opposant systématiquement à toute nouvelle dépense de l'État, l'UDC a tenté, en vain, d'attirer l'attention sur la gravité de la situation. Comme le révèlent les derniers chiffres, il ne faut pas s'attendre à une amélioration prochaine de la situation. En 1990, les dépenses s'élevaient encore à 30,1 milliards de francs. En 2002, elles avaient augmenté de quelque 70 % pour atteindre 50,7 milliards de francs alors que le produit intérieur brut n'avait progressé durant le même laps de temps que de 23 %. Dans la foulée, la dette de la Confédération a pris des proportions inquiétantes : de 38,5 milliards de francs, en 1990, elle a bondi de plus de 1,7 % pour atteindre 106,8 milliards de francs en 2001. Le compte de résultats de 2002 n'est pas encore connu, mais tout donne à penser que la dette de la Confédération aura de nouveau fortement augmenté.</p><p>Prenant enfin conscience de la situation, le Conseil fédéral a présenté un plan d'assainissement des finances fédérales, qui, dans le présent contexte de récession, arrive malheureusement un peu tard. De plus, ce plan ne propose que des mesures d'économie de l'ordre de 2 milliards de francs d'ici 2006 alors qu'il devrait prévoir une mise en oeuvre rapide d'allègements fiscaux qui permettraient de relancer l'économie. Avant toute chose, il importe cependant que le Conseil fédéral présente au Parlement les grandes lignes du budget 2004 et du plan financier afin que les errreurs commises l'année passée lors de l'établissement du budget et du plan financier ne se reproduisent plus. Partant de ce constat, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. N'est-il pas d'avis que la charge fiscale dans son ensemble devrait être abaissée au plus vite pour assurer le maintien de la croissance économique à long terme et le rétablissement des finances fédérales ?</p><p>2. Pense-t-il que la mise en oeuvre de la totalité du premier train de mesures fiscales, telle que l'a décidée le Conseil national, donnera l'impulsion nécessaire à une croissance durable ?</p><p>3. Est-il prêt à aménager la réforme II de l'imposition des sociétés de sorte qu'elle ne se traduise pas seulement par une opération blanche, mais comme un deuxième train de mesures fiscales en faveur de l'économie ? N'est-il pas d'avis en la matière que la suppression de la double imposition qui frappe les actionnaires et les sociétés - sans compensation par un impôt sur les gains de participation - serait particulièrement bienvenue pour les PME ?</p><p>4. Compte tenu des expériences réalisées à l'étranger, de combien la croissance économique devrait-elle augmenter avec la mise en oeuvre des plans d'allègements fiscaux 1 et 2 (train de mesures 1 environ 2,7 milliards de francs, train de mesures 2 environ 1 milliard de francs)?</p><p>5. Face à la morosité actuelle de la conjoncture, le Conseil fédéral est-il prêt à adopter un plan d'action et à présenter dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés un train de mesures immédiates visant à abaisser les charges pesant sur les sociétés ?</p><p>6. Face à l'état catastrophique des finances fédérales, est-il prêt à présenter pour 2004 un budget équilibré (tenant compte du premier train de mesures fiscales et de la part aux % de TVA en faveur l'AVS)?</p><p>7. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter, avant le débat sur le compte d'État 2002, sa stratégie d'assainissement globale sous la forme d'un plan financier réaliste ? Prévoit-il de proposer conjointement au Parlement, aux fins d'équilibrer le budget 2004, des modifications législatives sous la forme de lois fédérales urgentes ?</p><p>8. Le Conseil fédéral a-t-il déjà fait les calculs selon le scénario du pire et imaginé les mesures qui seraient à prendre dans un tel cas ?</p><p>9. La stratégie d'assainissement précitée tient-elle compte des coûts de la séparation juridique des caisses de pensions de la Confédération, de la Poste, de la société RUAG et de Skyguide ?</p><p>10. Selon les dernières estimations, combien faudra-t-il injecter pour combler les énormes découverts des caisses de pensions des anciennes régies de la Confédération comme les CFF, Swisscom, etc ? Quelles sont les bases juridiques qui engagent la Confédération ? Quand ces engagements devront-ils être honorés ?</p><p>11. En réponse à l'interpellation urgente de l'UDC, le Conseil fédéral a indiqué que le Parlement pouvait revenir en tout temps sur des crédits d'engagement, des crédits-cadres ou des plafonds de dépenses déjà votés. Il n'a cependant pas précisé quel objet en particulier il entendait différer ou sur quel vote il proposait de revenir. Peut-il donner plus de précisions à ce sujet ?</p><p>12. Quelles charges la Confédération doit-elle encore imputer aux comptes 2003, au budget 2004 ou au plan financier 2005-2007 au titre des prêts consentis à Swiss et à l'Expo.02 ? Dans quelle mesure les corrections de valeur de la participation de la Confédération détenue dans le capital de Swiss ont-elles déjà été comptabilisées dans le compte de résultats ? À quel montant ces actions ont-elles été inscrites au bilan, et dans quelle mesure la baisse du cours des actions a-t-elle influencé le compte de résultats de la Confédération 2002/03 ? Ce compte est-il encore influencé par des charges ou des amortissements imputables à l'Expo.02 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'un des objectifs inscrits dans les lignes directrices des finances fédérales stipule que la politique budgétaire doit viser la stabilité et la croissance économique. Pour que cet objectif puisse être atteint, il importe, d'une part, que le budget de la Confédération soit équilibré et, d'autre part, que la quote-part de l'État et la quote-part fiscale soient parmi les plus basses des pays membres de l'OCDE, abstraction faite de la part de TVA destinée à l'AVS et à l'AI. En établissant le programme d'allègement 2003, qui porte sur quelque 3,5 milliards de francs et touche essentiellement les dépenses, le Conseil fédéral a agi rapidement et choisi des mesures crédibles, axées sur l'équilibre durable du budget. Ces mesures devront permettre, d'ici 2006, de réduire les déficits structurels de manière durable et compatible avec l'évolution conjoncturelle.</p><p>2. En raison de la forte détérioration des perspectives budgétaires, le Conseil fédéral rejette une mise en oeuvre intégrale et immédiate du premier train de mesures fiscales, telle qu'elle a été décidée par le Conseil national. Compte tenu de l'absence de marge de manoeuvre du côté des recettes, une nouvelle baisse d'impôts entraînerait une perte supplémentaire de recettes, qu'il serait nécessaire de compenser, d'une façon ou d'une autre, par des mesures touchant les recettes et/ou les dépenses, afin de pouvoir répondre aux exigences du frein à l'endettement. En ce qui concerne d'éventuelles impulsions sur la croissance, il convient de remarquer que les mesures touchant les droits de timbre de négociation découlent d'un souci de compétitivité, tandis que les mesures prévues en matière d'imposition des familles visent avant tout à mettre sur un pied d'égalité les couples mariés et les couples vivant en concubinage. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne peut soutenir le projet de réforme de l'imposition de la propriété du logement que si celui-ci n'entraîne que des pertes modérées et qu'il est lié à un changement de système n'entrant en vigueur qu'en 2008.</p><p>3. Par le biais de la réforme II de l'imposition des sociétés, le Conseil fédéral souhaite apporter des améliorations sur le plan fiscal. Le but visé est de rendre plus attrayants les investissements en capital-risque. Comme cela a déjà été dit dans la réponse à la question 2, il n'y a guère de marge de manoeuvre budgétaire pour de nouveaux allègements fiscaux ; c'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut envisager qu'une réforme sans incidence sur les recettes. Il convient ici de rappeler que le paysage fiscal suisse reste très favorable par rapport aux pays européens comparables. D'ailleurs, une étude publiée récemment par l'OCDE, intitulée "Corporate tax survey", confirme la position avantageuse de la Suisse sur le plan international.</p><p>4. Les effets d'allègements fiscaux sur la croissance et l'emploi ne peuvent pas être évalués de manière simple et précise. De même, les expériences faites à l'étranger ou dans des cantons ne peuvent pas être appliquées telles quelles à la Confédération. Comme le dit le Conseil fédéral dans son message sur le train de mesures fiscales 2001, certains éléments indiquent clairement que l'abandon du système actuel d'imposition des couples mariés se répercutera positivement sur l'emploi, en particulier pour ce qui est des femmes, et sur la croissance. Les allègements dans le domaine des droits de timbre de négociation renforceront en premier lieu la compétitivité de la place financière suisse ; quant à un changement de système en matière de propriété du logement, il contribuerait notamment à accroître l'efficacité du système d'imposition. La réforme II de l'imposition des sociétés vise essentiellement à atténuer, voire à supprimer la double imposition des dividendes. Comme l'a démontré dernièrement le professeur Christian Keuschnigg de l'Université de Saint-Gall, cette réforme aurait un effet stimulant pour la croissance économique.</p><p>5. Comme cela a été expliqué sous les chiffres 2 et 3, le Conseil fédéral dispose d'une marge de manoeuvre trop réduite, compte tenu de la situation budgétaire, pour pouvoir répondre aux demandes faites par rapport à la réforme II de l'imposition des sociétés. Rappelons ici qu'au cours des dernières années, l'économie a déjà bénéficié d'allègements substantiels, à savoir de l'abaissement progressif du droit de timbre d'émission de 3 à 1 %, de l'allègement du droit de timbre de négociation, de la suppression de l'impôt sur le capital, de l'extension de la déduction pour participations aux bénéfices sur participation et de l'abolition de la "taxe occulte". Les travaux préliminaires relatifs à la réforme II de l'imposition des sociétés sont actuellement en cours ; des variantes sont élaborées en vue de la consultation.</p><p>Les mesures visant à réduire les charges des entreprises, telles que les travaux administratifs liés à l'établissement des comptes, à la déclaration fiscale ou à la demande d'un permis de construire, ont chacune leur importance du point de vue macro-économique. Le rapport rédigé en réponse à la motion du groupe démocrate-chrétien (02.3669) prévoit une série de mesures visant à alléger les charges administratives des entreprises, mesures qui exigent l'attention non seulement du Conseil fédéral, mais aussi du Parlement.</p><p>6. Au vu des perspectives budgétaires actuelles, il faut s'attendre l'an prochain à un déficit de l'ordre de 4 milliards de francs, sans mesures correctrices. Eu égard à la morosité économique actuelle, à la nécessité de mener une politique budgétaire compatible avec l'évolution conjoncturelle et à la difficulté à réaliser des économies à court terme par des réductions de dépenses, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas possible de présenter un budget 2004 équilibré, même en tenant compte de modifications légales urgentes. La seule option paraissant réaliste sur les plans conjoncturel et politique est de viser pour l'an prochain une stabilisation en termes réels des dépenses au niveau du budget 2003.</p><p>7. Au vu du très net recul des recettes l'an dernier et des récentes décisions et exigences du Parlement, le plan financier de l'automne passé est désormais caduc. La situation budgétaire actuelle indique que les finances de la Confédération présentent une surcharge de nature structurelle. Le budget 2004 et le plan financier 2005-2007 sont actuellement en cours d'élaboration, parallèlement au programme de la législature et au programme d'allègement 2003, c'est pourquoi il n'est pas possible, pour des questions de contenu et de délai, de présenter un projet dans le cadre du compte 2002.</p><p>8. Depuis l'automne 2001, le Conseil fédéral soumet régulièrement au Parlement, par le biais du rapport sur le plan financier, une vue d'ensemble des dossiers budgétaires importants encore en discussion, dont le développement n'est toutefois pas suffisamment avancé pour qu'ils puissent figurer dans le plan financier. Le Parlement dispose ainsi à chaque fois d'une appréciation globale de la situation budgétaire, qui comprend également les scénarios les plus pessimistes. Jusqu'à présent, les Chambres fédérales n'ont toutefois guère tenu compte des résultats de cette appréciation globale pour prendre leurs décisions relatives aux dépenses. Si l'on se fonde sur les perspectives budgétaires actuelles en prenant en considération toutes les détériorations potentielles et améliorations possibles, on obtient un montant maximal de 7 milliards de francs à titre de mesures correctrices (2006). La stratégie d'assainissement du Conseil fédéral prévoit le maintien de la part de la Confédération aux % supplémentaires de TVA en faveur de l'AVS et de l'AI, ainsi que des économies de quelque 3,5 milliards de francs. Si des mesures d'allègement supplémentaires s'avéraient nécessaires, suite au refus par le Parlement de certaines des économies prévues ou en raison du fait que le montant à assainir s'élève bel et bien à 6 ou 7 milliards de francs, conformément aux estimations actuelles, le Conseil fédéral privilégierait l'adoption de mesures fiscales, en particulier une majoration de la TVA. Grâce à la révision partielle prévue de la loi sur les finances de la Confédération, qui devra permettre d'éliminer les déficits structurels qui existaient au moment de l'entrée en vigueur du frein à l'endettement, les mesures d'assainissement pourront être mises en oeuvre de manière durable tout en étant compatibles avec la situation conjoncturelle.</p><p>9. Les engagements financiers liés à la séparation juridique de la Caisse fédérale de pensions et des caisses de pensions des entreprises proches de la Confédération ne sont pas compris dans le scénario d'économies mentionné au chiffre 8.</p><p>10. À la fin de l'année 2002, le DFF a commandé une étude visant à analyser les risques qu'encourt la Confédération dans les dossiers concernant la Caisse fédérale de pensions et les caisses de pensions des entreprises proches de la Confédération. Il s'agit d'évaluer l'état du patrimoine des caisses de pensions et de prévoir les développements et engagements possibles selon différents scénarios (évolution des taux et des salaires). Les résultats de l'expertise ne sont pas encore publiés ; ils seront présentés lors d'une séance extraordinaire de la Commission des finances du Conseil national le 26 juin 2003.</p><p>11. En ce qui concerne les réductions de dépenses prévues dans le cadre du programme d'allègement 2003, le Conseil fédéral ne pourra pas éviter de revenir sur des crédits d'engagement, des crédits-cadres ou des enveloppes budgétaires votées précédemment par le Parlement. Le Conseil fédéral précisera, dans le message sur le programme d'allègement 2003 qui sera soumis au Parlement, de quels crédits il s'agit en particulier.</p><p>12. Le budget 2003 et le plan financier 2004-2006 ne contiennent aucun prêt destiné à Swiss et à l'Expo.02. Pour ce qui est des travaux de démontage d'Expo.02, 80 millions de francs ont été inscrits au budget 2003 et 10 millions de francs au plan financier 2004, conformément au crédit d'engagement de 90 millions de francs accordé à cet effet. Le compte de résultats ne sera plus grevé de nouvelles charges concernant l'Expo.02. La participation de la Confédération auprès de Swiss affichait une valeur comptable de 46 millions de francs dans le bilan de clôture de la Confédération au 31 décembre 2002. 554 millions de francs ont été amortis jusqu'à présent. Le volume des réévaluations qui devront être effectuées durant l'année en cours dépend notamment des cours boursiers et ne peut donc pas encore être indiqué.</p>  Réponse du Conseil fédéral.