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La filiation avec la mère biologique résulte de la naissance. La filiation avec l’autre parent peut, dans certains cas, être automatique (présomption de parentalité) ou peut être établie avant ou après la naissance, selon certaines conditions (reconnaissance de parentalité).
Démarches administratives associées
Horaires de l'état civil: de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h
La filiation avec la mère biologique résulte de la naissance.
Parents de sexes différents
Selon le droit suisse, l’enfant qui naît d’un couple marié est présumé avoir pour père le mari de sa mère (présomption de paternité).
Si les parents ne sont pas marié-e-s, le lien de filiation entre l’enfant et son père biologique est établi par reconnaissance. La reconnaissance peut être effectuée par déclaration devant l’officier de l’état civil, par testament, ou dans le cadre d’une action en constatation de paternité, devant le juge.
Parents de même sexe
Depuis le 1er juillet 2022, si la mère biologique est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (PMA), l’épouse de la mère est l’autre parent de l’enfant (présomption de parentalité).
Reconnaissance à tout moment
Un-e enfant qui n'a de rapport juridique de filiation qu'avec sa mère biologique peut être reconnu-e à tout moment par son père biologique, quel que soit son âge ou l'état civil de ce dernier.
L'enfant peut également être reconnu-e avant sa naissance. Par contre, un-e enfant adopté-e ne peut plus être reconnu-e.
Autorité parentale
En Suisse, l’autorité parentale conjointe est la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Lors de la reconnaissance d’un enfant commun d’un couple non marié, les parents peuvent remettre à l’officier de l’état civil une déclaration d’autorité parentale conjointe lors de la reconnaissance de l’enfant par son père.
Article modifié le 14.07.2022 à 14:36