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Le président. Nous abordons à présent le PL 12099-A, au sujet duquel la parole n'est pas non plus demandée. Je prie donc l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 12099 est adopté en premier débat par 48 oui et 1 abstention.
L'article unique de la loi 12099 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12099 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui et 3 abstentions.