Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/134392

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral établira une pratique d'autorisation uniforme et transparente en matière d'exportation d'éléments d'armes. À cet effet, il fixera dans l'ordonnance sur le matériel de guerre des règles qui abaissent de façon substantielle la part des éléments d'une arme pouvant être exportés sans que le pays acheteur n'ait à produire de déclaration de non-réexportation et qui évitent de porter atteinte à l'image de la Suisse, dont le régime d'exportation d'armes restrictif répond aux exigences d'une politique de paix.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La présente réponse se réfère pour l'essentiel à celle apportée à la motion Galladé 13.3123.</p><p>S'agissant des données statistiques figurant dans la motion, il y a lieu de relever préalablement que le volume des autorisations d'exportation de pièces détachées et d'éléments d'assemblage est sujet à de très fortes fluctuations. La part de ce matériel représentait 24 % du volume total des autorisations d'exportation de matériel de guerre en 2010, alors qu'elle s'élevait à 29 % en 2001. On ne saurait dès lors parler d'une tendance nette. Précisons au demeurant que les chiffres concernant ces autorisations comprennent également, pour des raisons techniques, les pièces anonymes, les pièces détachées et les éléments d'assemblage livrés à titre de pièces de rechange pour des systèmes appartenant à des gouvernements étrangers, pour lesquels les destinataires finaux sont parfaitement connus. Enfin, rappelons que les chiffres mentionnés dans la motion portent sur le volume des opérations autorisées et non sur celui des transactions qui ont été effectivement réalisées. A titre d'exemple, l'an dernier, le volume total des autorisations d'exportation de matériel de guerre s'est chiffré à quelque 2 milliards de francs, mais les exportations effectives se sont élevées, au final, à 700,4 millions de francs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.