Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69420

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer la révision de la législation sur la TVA, notamment de certaines dispositions, de sorte que les distorsions de concurrence qui pénalisent les entreprises suisses de transport de personnes soient supprimées. À cet effet, l'art. 19, al. 3, de la loi sur la TVA (LTVA) sera modifié comme suit : "Pour préserver la neutralité concurrentielle, le Conseil fédéral peut exonérer de l'impôt les transports transfrontaliers aériens et ferroviaires ainsi que les transports transfrontaliers par car."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion demande de compléter l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Dans son rapport "10 ans de TVA" du 26 janvier 2005, le Conseil fédéral a déjà proposé cette modification. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de créer une nouvelle exonération, mais de traiter de façon égale, en matière de TVA, les transports transfrontaliers par car et les transports transfrontaliers aériens et ferroviaires. Ce problème est examiné de manière approfondie dans le cadre de l'actuelle réforme de la TVA, qui a pour but de définir une TVA optimale, l'objectif principal étant de simplifier nettement la TVA et d'augmenter son efficacité. Étant donné qu'un projet de réforme aussi complexe ne peut aboutir que s'il est largement accepté sur le plan politique, le chef du Département fédéral des finances a chargé l'expert fiscal Peter Spori de mettre en oeuvre la réforme de la TVA. Le rapport final est disponible depuis peu et les recommandations qui y figurent seront reprises dans le projet de loi, dans la mesure du possible.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.