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Genève-Confédération
Répartition des compétences pour dénoncer et modifier les traités internationaux
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats sur la question controversée de la répartition de compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral pour dénoncer et modifier les traités internationaux.
Le gouvernement genevois souligne l'importance de la thématique soulevée avec, d'une part, la nécessité pour l'autorité exécutive de pouvoir conserver toute marge de manœuvre pour conduire une politique extérieure active et adaptée aux besoins et, d'autre part, le respect des droits politiques, que ce soit par le biais de l'Assemblée fédérale ou de référendums. Il relève néanmoins la difficulté de se prononcer sur la répartition de compétences entre deux autorités fédérales.
Si la commission devait néanmoins estimer qu'une telle clarification de compétences était nécessaire, le Conseil d'Etat indique qu'une modification de la Constitution fédérale lui paraitrait plus opportune, s'agissant d'une question institutionnelle portant sur la répartition de compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral.
Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.
Oui au projet de nouvelle concession de la SSR
Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de nouvelle concession SSR, le Conseil d'Etat relève que celle-ci est prévue pour une durée de quatre ans (2019-2022). Cette période transitoire est destinée à favoriser l'élaboration d'une nouvelle concession rédigée sur la base des dispositions de la future loi sur les médias électroniques (LME), appelée à remplacer la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Le projet actuellement soumis aux cantons permet à la SSR de poursuivre dans cette attente ses missions ainsi que le peuple l’a souhaité en rejetant, le 4 mars 2018, l’initiative "No Billag". En même temps, il répond à certaines attentes exprimées durant la campagne ayant précédé ce scrutin.
L’amélioration exigée de la communication de l’entreprise SSR avec ses publics sur sa stratégie de programmes contribue à renforcer le sens et la pertinence d’un service public. Les programmes de la SSR sont appelés à mieux se démarquer de l’offre de diffuseurs privés. L'entreprise sera soumise à un contrôle qualité externe. La perspective d’un renforcement des échanges entre régions linguistiques et de l’offre aux jeunes s’inscrivent en outre dans l’effort de cohésion et de lien entre les populations de la Suisse à laquelle le Conseil d'Etat demeure très attaché.
Pour toute information complémentaire : M. André Klopmann, secrétaire général adjoint, PRE, T. 078 823 18 18.
Genève favorable à l'adaptation d'ordonnances dans le domaine migratoire
Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a fait part de sa position concernant l’ordonnance d’exécution relative à la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que d’autres adaptations en lien avec l’ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), l’ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et l’ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV).
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve globalement les adaptations des ordonnances concernées qui apportent précisions, simplifications et cohérence. Par ailleurs, de par sa frontière extérieure Schengen à travers son aéroport international, le canton entend suivre avec attention l'impact des mesures que prévoit le règlement de l'UE.
Dans ce cadre, le Conseil d’Etat souligne l'importance d'instaurer un mécanisme permettant à tous les cantons de participer de manière équitable à la mobilisation d'agents d'escorte policière que la Confédération mettra à la disposition du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en vue d'interventions internationales en matière de retour. Il souhaite en outre s'assurer que les frais encourus dans ce cadre par le canton soient entièrement pris en charge par la Confédération.
Le Conseil d'Etat fait encore part de son souhait que les services concernés de la Confédération établissent un lien entre le concept de gestion intégrée des frontières que prévoit le règlement en question et la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (IBM) lancée en 2014.
Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur de l’office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 48 48.
Genève
Petit-Saconnex: 330 nouveaux logements avec des activités au chemin Michée-Chauderon
Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre les avenues d’Aïre et de l’Ain, et de part et d’autre du chemin Michée-Chauderon, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de vingt parcelles privées et de six propriétés de l’Etat ou de fondations immobilières cantonales.
Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1,49 correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 33’962 m2 au total. 33'162 m2 seront destinés à accueillir environ 330 nouveaux logements et 800 m2 seront dévolus à des activités.
Le projet prévoit quatre immeubles implantés en forme de deux "L" ouverts sur le paysage des rives du Rhône, avec des gabarits compris entre six et dix étages sur rez-de-chaussée, permettant une intégration optimale à la déclivité du site. Les activités trouveront place au rez-de-chaussée des immeubles situés autour de la place centrale, en front de l’avenue d’Aïre. Un parking souterrain de 310 places sera accessible depuis la contre-route parallèle à cette même avenue.
L’alignement de chênes en bordure de l’avenue d’Aïre sera conservé et une végétation nouvelle sera créée le long de l’avenue de l’Ain. Les espaces verts prévus entre les bâtiments seront conçus dans le prolongement de la lisière présente sur les falaises du Rhône et des potagers seront mis à disposition des habitants.
Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 7 juin 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 10 août au 14 septembre 2017, a donné lieu à cinq oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.
Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.
Déclassement au Petit-Saconnex en vue de permettre la réalisation d'environ 200 logements
Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur des terrains situés entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la place du Petit-Saconnex, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. La transmission de ce projet au Grand Conseil fait suite à la votation populaire communale du 4 mars 2018, qui a confirmé la délibération favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève.
D'une superficie totale de 16'340 m2 et actuellement sis en zone 4B (villages et hameaux), le périmètre concerné comporte dix-huit parcelles privées et trois parcelles appartenant au domaine public communal. Ce projet, qui est conforme au plan directeur cantonal 2030, prévoit la création d’une zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), qui permettra à terme de réaliser environ 200 logements dans un quartier bien desservi par les transports collectifs et situé à proximité immédiate d'infrastructures scolaires, commerciales et sportives.
La place du Petit-Saconnex, les bâtiments implantés sur ses abords ainsi que les constructions sises au sud-ouest identifiées par le recensement architectural du canton de Genève ne sont pas concernés par ce projet de déclassement et demeurent en zone 4B. En effet, un projet de plan localisé de quartier valant plan de site est en cours d’élaboration et permettra de sauvegarder les constructions et leurs abords. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la qualité des espaces extérieurs, en veillant à ce que ceux-ci puissent assurer une transition entre les constructions maintenues et les futurs développements, tout en reliant le quartier au contexte environnant, en particulier la place du Petit-Saconnex qui fera l’objet d’un projet de réaménagement.
L'enquête publique ouverte du 18 janvier au 17 février 2017 a suscité environ soixante lettres d’observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) a répondu. Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 17 mai 2017.
Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.
Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.
Adret Pont-Rouge: vente de lots en PPE
Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi autorisant l'aliénation de cinquante logements en propriété par étages (PPE) dans le futur quartier de l'Adret Pont-Rouge, sur le territoire de la commune de Lancy, appartenant à la Fondation pour la promotion du logement bon marché et l'habitat coopératif (FPLC).
La vente de ces lots de PPE en pleine propriété par la Fondation est conforme aux buts assignés à la FPLC de vendre exceptionnellement ses immeubles à des institutions ou propriétaires privés dans le cadre d’opérations d’ensemble visant à atteindre le but principal (loi générale sur le logement et la protection des locataires, art. 10 al. 2 lettre c). Elle est indispensable pour assurer l'équilibre financier de l'opération de logements porté par cette Fondation à l'Adret Pont-Rouge. En effet, dans ce projet et afin de garantir une certaine mixité sociale, il est convenu de réaliser dans la première étape 445 logements, dont 78% de logements d'utilité publique et 22% de PPE. Ce programme de cinquante lots en PPE en pleine propriété est complété par un programme de quarante-six lots PPE en droits de superficie distincts et permanents. La vente des lots en pleine propriété nécessite l'accord du Grand Conseil. Enfin, cette vente permet la réalisation de la première étape des logements et surfaces commerciales prévues par le PLQ 29584 sur le secteur de Lancy Pont-Rouge.
Le plan localisé de quartier de l'Adret Pont-Rouge est en cours de construction autour de la gare Léman Express de Lancy-Pont-Rouge. La FPLC s'est vu confier le rôle d’opérateur principal pour ce futur quartier, qui correspond au secteur du périmètre de développement destiné principalement aux logements. A terme, 639 logements verront le jour à cet endroit à l'horizon 2021.
Pour toute information complémentaire : M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 05.
Modification de limites de zones à Collonge-Bellerive pour réaliser des logements
Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, le long du chemin de Bois-Caran, en vue de la création d’une zone 5 (villas). Le périmètre représente une superficie totale d'environ 3178 m2, actuellement sise en zone des bois et forêts, libre de construction et en mains d’un seul propriétaire privé.
La zone de bois et forêts qui régit le secteur concerné est inadaptée, dans la mesure où les surfaces concernées ne relèvent plus de la surface forestière du canton, comme il en résulte d’un constat de nature forestière en force. Le régime des zones de ce secteur, dont l’origine remonte à 1961, doit dès lors être adapté en conséquence.
Le présent projet de modification des limites de zones s’inscrit dans la logique de préservation et de densification de la zone 5, soutenue par le Grand Conseil lors de l’adoption de la modification de la loi sur les constructions et les installations diverses, le 30 novembre 2012. Il répond aussi aux principes d’aménagement inscrits dans la fiche A04 du plan directeur cantonal 2030, intitulée "Favoriser une utilisation diversifiée de la zone villas", en maintenant la majeure partie de la zone villas, tout en accentuant sa densification par une meilleure utilisation du sol et une diversification des types de logement et de morphologies urbaines.
L'enquête publique, qui s'est déroulée du 14 novembre au 14 décembre 2017, a suscité deux lettres d’observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie a répondu. Le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a préavisé favorablement le projet le 6 février 2018.
Pour toute information complémentaire : Mme Anne Vuichard, cheffe de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 79.
Les comptes 2017 de Genève Aéroport approuvés
Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes de l'exercice 2017 de Genève Aéroport, ainsi que son rapport d'activité.
Les états financiers de cet établissement public autonome présentent un bénéfice de 78,8 millions de francs, en recul de 1,9 million par rapport à l'exercice précédent. La moitié de ce bénéfice, soit 39,4 millions a été reversée à l'Etat de Genève. Avec un total du bilan dépassant pour la première fois le milliard de francs (1031 millions), Genève Aéroport a encore renforcé sa solidité financière.
Ces comptes ont préalablement été approuvés par le conseil d'administration de Genève Aéroport en date du 13 mars 2018 et validés par l'organe de révision.
Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 546 88 10.
Un cadre plus précis pour la gouvernance des Rentes genevoises
Le Conseil d’Etat a adopté une large révision du règlement d'application de la loi concernant les Rentes genevoises (RG). L’objectif de cette révision est de moderniser la gouvernance des RG tout en améliorant les outils de surveillance à disposition du Conseil d’Etat, ainsi que la gestion des risques. La révision s’est fondée sur une analyse comparative des bonnes pratiques recensées dans des institutions similaires.
Le nouveau texte précise désormais le cadre relatif à la gouvernance de cette entité, qui se consacre à la sécurisation durable du patrimoine privé ou institutionnel de ses clients. Le règlement détaille notamment les compétences et missions des organes des RG, la portée de la garantie étatique dont elles bénéficient et les conditions de sa rémunération, les devoirs du conseil d’administration, le fonctionnement de l’audit interne ou encore la structure du rapport annuel d’activités. Il mentionne aussi les mesures à prendre en cas de découvert du bilan technique ainsi que le droit d'intervention subsidiaire du Conseil d’Etat en cas de dysfonctionnement grave.
Pour toute information complémentaire : Mme Joelle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.
Renouvellement du conseil d’administration de la Banque cantonale de Genève
Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève, le Conseil d’Etat a désigné les cinq représentant-e-s du canton au conseil d’administration de l’établissement, ainsi que son président. Il a également ratifié la désignation des deux représentants désignés par la Ville de Genève et de celui proposé par l’Association des communes genevoises. Outre ces huit administrateurs et administratrices représentant les collectivités publiques actionnaires, trois autres administrateurs-trices représentant l’actionnariat privé seront nommés lors de l’assemblée générale de la banque.
La présidence du conseil demeure attribuée à M. Gilbert Probst jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2021. Professeur honoraire à l’Université de Genève possédant également une large expérience du secteur privé, M. Probst avait été désigné le 1er mars 2017 pour succéder à M. Jean-Pierre Roth à cette haute fonction.
S’agissant des autres membres du conseil désignés par le Conseil d’Etat, le mandat de Mme Angela de Wolff, qui est notamment co-fondatrice de l’association Sustainable Finance Geneva, est renouvelé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2022. Il en est de même pour Mme Gina Empson, expert-réviseur dotée d’une riche expérience dans le secteur de la finance.
Deux nouveaux administrateurs sont désignés par le Conseil d’Etat pour occuper les sièges de Mme Fabienne Knapp et de M. Patrick Mage, dont les mandats arrivent à leur terme. Il s’agit de M. Michel Pasteur, expert-comptable spécialisé dans la révision bancaire et ancien compliance manager d’une importante banque privée, et de M. Bernard Girod, au bénéfice d’une longue carrière d’entrepreneur et notamment membre du conseil de fondation de l’office pour la promotion de l’industrie genevoise.
S’agissant des deux membres délégués par le Conseil administratif de la Ville de Genève, le mandat de M. Grégoire Carasso, désigné en 2014 par le Conseil municipal, est renouvelé. A côté de sa carrière au sein de l’Université de Genève, M. Carasso possède également une riche expérience d’administrateur de PME. Pour occuper le siège laissé vacant par M. Mourad Sekkiou, dont le mandat parvient à son terme, la Ville a désigné M. Serge Fasel, avocat au barreau de Genève spécialisé dans les litiges commerciaux, notamment bancaires et financiers.
Enfin, l’Association des communes genevoises renouvelle le mandat confié à M. Jean-Marc Mermoud, ingénieur en génie civil, ancien président de l’ACG et ancien maire de Pregny-Chambésy, à la tête d’une entreprise active dans les domaines du bâtiment et des travaux publics.
Pour toute information complémentaire : Mme Laura Bertholon, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 23.
Prestation de serment du nouvel adjoint au maire de Corsier
M. François Jaccard a prêté serment ce jour en qualité d'adjoint au maire de la commune de Corsier devant le Conseil d'Etat in corpore.
M. Jaccard a été proclamé élu sans scrutin le 21 mars dernier (voir point presse), étant la seule personne à avoir déposé une candidature pour le second tour de cette élection. Il était arrivé en tête du premier tour de l'élection, organisée le 4 mars dernier afin de remplacer au poste d'ajoint M. Eric Aselmetti, élu à la fonction de maire en date du 15 ocotbre 2017 (voir point presse du 8 novembre 2017).
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Approbation du budget 2018 des Transports publics genevois
Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2018.
Ce budget présente une perte de 900'000 francs, proche de celle prévue dans le plan financier pluriannuel de 300'000 francs. Il s'agit du quatrième et dernier budget annuel du contrat de prestations 2015-2018 conclu entre l'Etat et les TPG.
Le budget 2018 tient compte du scénario de déploiement de mesures supplémentaires qui seront progressivement mises en œuvre dans le courant de 2018 suite à l’adoption de la loi 12128 modifiant la loi sur le réseau des transports publics. La contribution supplémentaire versée par l'Etat permet en particulier, depuis le 9 avril, une augmentation de 15% de l'offre tramway, avec notamment des fréquences améliorées sur l'ensemble des lignes (un tramway toutes les quatre minutes sur la ligne 12, quatre minutes et demi sur les lignes 14 et 15, neuf minutes sur la ligne 18). A la rentrée de septembre prochain seront également mises en place deux nouvelles lignes de bus transfrontalières (la ligne 62 Viry/Bernex et la ligne 63 Collonges-Sous-Salève/Le Bachet).
Au niveau des investissements, à fin 2018, les 131,940 millions de francs d'engagements budgétés depuis 2015 tombent très près du plan financier (moins de 300'000 francs d'écart, en tenant compte de l'acquisition des trolleybus électriques à recharge rapide et sans ligne de contact pour TOSA).
Sur la base des données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.
Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DETA, T. 022 546 78 03.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :
|Loi||Auteur du PL initial||Entrée en vigueur|
|Loi du 22.09.2017, sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (L11391)||Conseil d'Etat||1er mai 2018|
Le lien hypertexte vers la loi sera activé le jour de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle.
Agenda des invitations à la presse
|Date||Sujet||Lieu||Dpt||Contact|

25 mai
11h00
|Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable||

Parc Navazza-Oltramare
33, ch. du Pré-Monnard
|PRE||Rémy Zinder

T. 022 388 19 40/44