Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/165214

<h2>SubmittedText<h2><p>Après de nombreuses éditions, la rencontre d'hydravions au Bouveret a été interdite à la dernière minute par l'Office fédéral de l'aviation civile.</p><p>Dès lors, le Conseil fédéral est amené à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quels éléments légaux ont-ils changé depuis l'été 2015 pour mener à cette interdiction soudaine ?</p><p>2. Les intérêts en présence étaient-ils si menacés qu'une interdiction à brève échéance avant la manifestation (dont la publicité avait été faite) était nécessaire ?</p><p>3. Y a-t-il une volonté d'empêcher de telles manifestations sur l'ensemble de notre territoire national ?</p><p>4. Si non, le Conseil fédéral est-il prêt à ne plus céder à la pression des associations de protection de l'environnement pour que de telles rencontres soient encore possibles en Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, sept éditions de la rencontre d'hydravions au Bouveret ont eu lieu au coeur de la réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale Les Grangettes, créée en 1991.</p><p>1. Depuis l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM ; RS 922.32) au mois de juillet 2015, le décollage et l'atterrissage d'aéronefs civils avec occupants est interdit dans de telles réserves. Des exceptions sont uniquement autorisées dans le cadre de l'exploitation d'aérodromes déjà existants ainsi que sous réserve des dispositions de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC ; RS 748.132.3), bien qu'aucune de ces possibilités ne s'applique à la rencontre du Bouveret. Les atterrissages en campagne planifiés dans le périmètre de la réserve n'ont pour la première fois pas été autorisés en 2016. Les bases légales applicables figurent aux articles 8 et 19 OSAC et notamment à l'art. 5, al. 1, let. f, OROEM.</p><p>2. La requête a été déposée à l'Office fédéral de l'aviation civile le 12 juillet 2016 et la réponse a déjà été renvoyée le 19 juillet 2016. Ni l'organisateur ni les autorités cantonales n'ont tenu compte des bases légales modifiées depuis le 15 juillet 2015. Il ne peut être reproché à l'instance octroyant l'autorisation que la demande a dû être rejetée peu de temps avant la manifestation. Le requérant aurait eu tout le loisir de s'occuper plus tôt de ladite autorisation.</p><p>3. Les autorisations d'atterrissage en campagne sur les étendues d'eau publiques, conformément à l'article 8 OSAC, sont encore possibles, pour autant que les dispositions de la législation sur la protection de l'environnement et de la nature (notamment de l'OROEM) soient respectées et qu'aucune objection en raison d'autres intérêts publics ne soit soulevée. Il n'y a aucune intention de modifier cette base légale.</p><p>4. Aucun élément ne permet de conclure que les offices fédéraux concernés ont, dans l'application du droit, commis une erreur ou cédé à la pression des associations dans ce cas de figure. Par ailleurs, chaque requérant a la possibilité de faire examiner l'application correcte et sans parti pris du droit en faisant usage des voies de recours.</p>  Réponse du Conseil fédéral.