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Après les attentats terroristes perpétrés aux Etats-Unis, le 11 septembre 2001, la coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme a nettement gagné en importance. Le dispositif normatif adopté dans ce domaine au niveau international est constitué, notamment, de douze conventions et protocoles additionnels conclus sous l'égide de l'ONU. La Suisse a déjà ratifié et mis en application dix de ces instruments. L'adhésion aux deux derniers - la Convention pour la répression du financement du terrorisme et la Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif - vise, dans l'esprit du Conseil fédéral, à garantir que la Suisse ne devienne pas un pays attrayant pour les terroristes et pour ceux qui soutiennent leurs actions.
Prévenir et combattre les attentats terroristes
La Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif oblige les Etats parties à sanctionner les personnes à l'origine de tels attentats ainsi que leurs complices, que ces actes aient été commis au moyen d'explosifs ou d'autres engins meurtriers (p.ex., produits chimiques toxiques ou agents biologiques pathogènes). Elle règle, en outre, la collaboration internationale en matière de prévention et de répression des attentats terroristes. Cette convention qui est compatible avec le droit suisse en vigueur, n'impose pas d'obligations nouvelles à notre pays.
Priver le terrorisme de toute base financière
La Convention pour la répression du financement du terrorisme vise à sanctionner les activités en amont des actes terroristes proprement dits, afin de priver le terrorisme de toute base financière. La convention prévoit des mesures tant préventives que répressives destinées à empêcher les transactions financières, transactions qui sont de nature à contribuer au succès d'opérations terroristes. En ratifiant cet instrument, qu'elle a signé en juin de l'année dernière déjà, la Suisse entend manifester sa volonté de s'opposer à ce que l'on abuse de sa place financière pour financer des activités terroristes.
De nouvelles normes pénales
La mise en oeuvre de la Convention pour la répression du financement du terrorisme exige que l'on complète le code pénal. La révision proposée s'articule autour d'une nouvelle norme pénale d'ordre général visant à réprimer le terrorisme ainsi qu'autour d'une disposition pénale autonome ayant pour objet le financement du terrorisme. La norme pénale consacrée au terrorisme permettra de sanctionner plus lourdement que ce n'est le cas aujourd'hui les auteurs d'attentats terroristes. Cette norme s'appliquera à la personne qui commet un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
La définition des éléments constitutifs de l'infraction de financement du terrorisme renvoie à celle du terrorisme. La nouvelle norme réprimant ce financement sanctionnera donc les personnes qui, dans le dessein d'appuyer des menées terroristes, réunissent ou mettent à disposition des fonds. Par ailleurs, la disposition concernant la responsabilité de l'entreprise sur laquelle les Chambres fédérales se sont déjà mises d'accord quant au fond, dans le cadre de la révision de la Partie générale du code pénal, sera transposée dans la révision partielle du Code pénal dont il est question ici et son applicabilité étendue aux actes terroristes. Enfin, la poursuite pénale de tous les actes terroristes incombera désormais aux autorités fédérales.
Dernière modification 27.06.2002