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A/170/99 [pjdoc 12792] du 04.08.1999 Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CERTIFICAT MEDICAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION Normes : CST.4 Résumé : En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation. Pas de document HTML

A/170/99

[pjdoc 12792] du 04.08.1999 Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CERTIFICAT MEDICAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION Normes : CST.4 Résumé : En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation. Pas de document HTML

# [pjdoc 12792] du 04.08.1999

Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CERTIFICAT MEDICAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION Normes : CST.4 Résumé : En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation.

Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CERTIFICAT MEDICAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION

Normes : CST.4

Résumé : En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation.

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