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Motions parlementaires Suisse
Motion Pierre Paupe du 4 octobre 2000
Promouvoir la destruction des armes chimiques à l'échelle planétaire
Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres un message qui présente une politique générale et des actions de la Suisse propres à promouvoir la destruction des armes chimiques à l’échelle planétaire, et qui puisse être complété par une enveloppe financière. Pour ce faire, il s’agit d’utiliser de manière complémentaire et coordonnée les différents instruments de politique étrangère et de politique de sécurité dont la Suisse dispose. L’enveloppe financière doit correspondre grosso modo à la part que la Suisse – par rapport à celle des autres pays du globe – consacre à la coopération internationale (2 %). Pour élaborer cette politique générale, il faudra tenir compte des expériences réalisées dans d’autres programmes d’aide internationaux visant à la destruction des armes chimiques. Les actions que doit mener la Suisse serviront à promouvoir la destruction proprement dite des armes chimiques, toutes les options devant faire l’objet d’une évaluation: des initiatives visant à renforcer l’engagement de la communauté internationale à la participation à des projets concrets de destruction d’armes chimiques, en passant par la prise de mesures de confiance. L’aide pourra être apportée par des entreprises, par des ONG et par des spécialistes issus de la Confédération et de l’Administration, et ce, de diverses manières: par le biais de traités bilatéraux, par le biais de la participation à des programmes communautaires multilatéraux et par le biais de projets visant à prévenir les catastrophes et à renforcer la coopération technique dans des zones abritant des stocks d’armes chimiques. Enfin, un organe indépendant devra superviser les activités en question.
Développement
Après des dizaines d’années de négociations, la Convention sur les armes chimiques (Chemical Weapons Convention, CWC) est entrée en vigueur le 29 avril 1997. Elle régit la destruction des armes chimiques et vise à empêcher, par des contrôles internationaux portant sur le commerce de certains produits chimiques et sur les entreprises qui utilisent ces produits, la fabrication d’armes chimiques en quantités pouvant servir à des fins militaires. La CWC, qui renferme des dispositions novatrices sur le contrôle du respect de la convention, servira ainsi de modèle aux futurs traités de désarmement consacrés aux armes de destruction massive. Bien que la CWC ait été ratifiée à ce jour par 139 Etats, son application, surtout dans le domaine de la destruction des armes chimiques existantes, ne constitue pas une priorité politique. La CWC risque donc d’être vidée de sa substance.
La Russie, qui possède le plus grand arsenal d’armes chimiques, ne sera pas en mesure, sans un renforcement de l’aide internationale, de détruire ses stocks d’armes chimiques dans les délais impartis. Les raisons en sont:
- l’ampleur des stocks (40 000 tonnes de substances de combat),
- l’importance des coûts de l’élimination (5 à 10 milliards de dollars américains), somme que le pays, en pleine mutation économique et sociale, n’est pas en mesure de payer,
- l’importance des coûts de l’élimination (5 à 10 milliards de dollars américains), somme que le pays, en pleine mutation économique et sociale, n’est pas en mesure de payer,
- le peu d’aide apportée jusqu’à présent par la plupart des autres pays, et
- le manque d’intérêt porté en Russie à la destruction des armes chimiques et le manque de coordination dans les travaux en la matière.
L’échec du processus de destruction des armes chimiques en Russie enlèverait toute crédibilité à la CWC et constituerait, indirectement, un coup dur pour les autres traités internationaux de désarmement portant sur les armes de destruction massive. Il saperait les efforts intenses que la Suisse a déployés au cours des dix dernières années dans les domaines de la diplomatie, de la finance ou des ressources humaines.
Si les armes chimiques subsistent, on court le risque de voir proliférer des connaissances et des armes susceptibles de menacer la sécurité et la stabilité internationales.
Le danger immédiat le plus grand est de voir des catastrophes frapper les sites de stockage des armes chimiques. Plus celles-ci seront stockées longtemps, plus le risque sera grand que des accidents graves se produisent, entraînant la mort de nombreuses personnes et la contamination de l’environnement à grande échelle. Plus on tardera à procéder à la destruction des armes chimiques, plus cette destruction sera ardue et coûteuse. Le risque de voir des personnes utiliser des armes chimiques pour semer la terreur, pour faire du chantage ou pour alimenter un conflit régional ne peut être écarté. Aussi faut-il procéder sans tarder à la destruction des armes chimiques, car c’est là le meilleur moyen de prévenir des catastrophes, un moyen beaucoup moins onéreux que les efforts à déployer pour remédier aux catastrophes elles-mêmes.
Comme la destruction des armes chimiques ne saurait se réduire à la seule question des coûts – elle comporte aussi des aspects politiques et sociétaux - la Suisse peut proposer, par le biais d’une répartition équitable des charges, des initiatives clés à même de déclencher des processus décisifs. C’est pourquoi notre pays devrait inscrire la destruction des armes chimiques au nombre des ses priorités dans le cadre des activités qu’il déploie en faveur du désarmement international à long terme.
Groupe parlementaire Green Cross Suisse
Rudolf Imhof, Président Pierre Paupe, Membre
Pour de plus amples informations:
Rudolf Imhof
Président du groupe parlementaire de GREEN CROSS
Tél 079 322 14 94
Tél 031 322 99 11 (matin)
Pierre Paupe
Membre du groupe parlementaire de GREEN CROSS
Tél 031 322 99 11 (matin)
Tél 031 322 99 04 (après-midi)
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Motion du Conseil d'Europe
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ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
Conseil de l'Europe
Prévention des catastrophes écologiques par la destruction des armes chimiques
Avant-projet de rapport
Rapporteur : Mme Lisbeth Fehr, Suisse, LDR