Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/25778

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à revoir la procédure administrative et à accorder des facilités allant dans le sens d'un alignement des règles qui régissent l'importation temporaire de biens destinés aux foires et aux expositions sur celles de l'UE. Nous lui conseillons d'adopter, dans le cadre de l'Accord de libre-échange, un règlement spécifiant qu'il n'y aura plus besoin d'autres documents que les documents nationaux pour importer temporairement des biens destinés aux foires et aux expositions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.