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L'état de nécessité, c'est l'argument massue utilisé par la défense des activistes climatiques qui comparaissent devant les tribunaux ici et là en Suisse. Dernier cas en date, le procès qui s'est ouvert la semaine dernière à Fribourg et qui se poursuit jusqu'à demain. Etre «en état de nécessité», ça veut dire quoi, au juste?
En bloquant l'entrée d'un magasin, en jouant au tennis dans une banque ou en peignant des surfaces, les militants qui appellent en Suisse à une action forte en faveur de la protection du climat se trouvaient-ils dans un «état de nécessité»? C'est le grand débat au cœur des différents procès portant, comme les activistes, le nom de «climatiques».
A chaque fois, ces activistes comparaissent au tribunal pour avoir violé la loi sous forme de désobéissance civile. Cinq procès ont déjà eu lieu, certains débouchant sur un acquittement, en première ou deuxième instance. Un sixième s'est ouvert le 26 mai à Fribourg. Voici trois clés pour bien comprendre ce qui se joue actuellement dans les tribunaux.
L'état de nécessité décrit une situation où, si certaines conditions sont réunies, une infraction devient licite, c'est-à-dire pénalement non-condamnable. Ce principe juridique se rapproche en cela de la légitime défense, plus connue. Voici les conditions définies par l'Art. 17 du Code pénal:
La logique de l'état de nécessité a été utilisée dans l'histoire européenne à des moments où il semblait y avoir un si grand décalage entre les lois et la réalité qu'il a été décidé de corriger le droit au lieu de corriger la personne accusée. Voici deux exemples illustres:
Oui, selon la défense des prévenus lors des différents procès climatiques. Voici le squelette de leur argumentation:
Selon l'accusation, cet état de nécessité n'est pas établi. Les points ayant été réfutés dans les précédents procès climatiques sont, selon les cas, le caractère imminent du danger climatique, le caractère individuel des biens juridiques menacés par ce danger ou l'absence de moyens légaux pour parvenir à se protéger de ce danger.
Ce dernier élément sert de base à une controverse qui dépasse le seul plan juridique. C'est bien au niveau institutionnel que se situe par exemple cette critique du conseiller national et avocat Philippe Nantermod (PLR/VS), voyant dans la légitimation juridique de l'état de nécessité des activistes un jugement sur l'inaction climatique de la Suisse et donc un mélange des pouvoirs:
L'issue du procès qui est en cours à Fribourg, le plus grand de ce type en Suisse, comporte un enjeu exceptionnel: la reconnaissance par la justice d'une urgence climatique au sens d'un «danger imminent» et «impossible à détourner autrement» que par la désobéissance civile. Le Tribunal fédéral délivrera bientôt sa sentence sur deux autres procès climatiques. Avec cette décision très attendue, l'autorité suprême tranchera ce débat juridique politiquement inflammable.