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La Commission des affaires juridiques du Conseil national soumet à une procédure de consultation un avant-projet de modification du Code civil jusqu'au 10 octobre 2007. Les prises de position sont à adresser en trois exemplaires à l'Office fédéral de l'état civil (Bundesrain 20, 3003 Berne). L'avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission (http://www.parlament.ch/F/Pages/ed-rk-03428.aspx), sur celui de l'Office fédéral de la justice (www.ofj.admin.ch) et sur le site général de l'administration fédérale (www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html).
Dans son avant-projet, élaboré en exécution d'une initiative parlementaire (03.428 Nom et droit de cité des époux. Egalité [Leutenegger Oberholzer]), la commission retient le principe de l'immutabilité du nom ; le mariage n'a donc en principe aucune influence sur le nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de célibataire de la fiancée ou du fiancé). L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils choisissent de donner à leurs enfants communs au moment de la naissance du premier enfant. Si les parents ne peuvent se mettre d'accord, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère. Afin d'éviter des conflits entre les parents à l'occasion de la naissance, une minorité de la commission souhaite que le choix se fasse au moment du mariage. L'avant-projet prévoit par ailleurs que chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal et que les enfants acquièrent celui du parent dont ils portent le nom.
Berne, le 03.07.2007 Services du Parlement