Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126654

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la loi sur la protection des données l'interdiction de ficher les personnes privées en matière de solvabilité dans des fichiers autres que le registre des poursuites et le centre de renseignements pour la crédit à la consommation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'activité des sociétés de renseignements privées peut entrer en conflit avec la protection de la sphère privée des personnes fichées. Pour concilier ces intérêts divergents, les sociétés de renseignements privées possédant ces registres sont tenues de traiter les données concernant les personnes physiques et morales dans le respect de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Le Conseil fédéral considère que la motion va trop loin en proposant d'interdire totalement la conservation d'informations sur la solvabilité des particuliers dans des registres privés. Il est cependant prêt à examiner dans quelle mesure des dispositions législatives supplémentaires pourraient être nécessaires dans ce cadre. Il pourra mener cet examen à l'occasion de la révision de la LPD. Les travaux préparatoires relatifs à cette révision sont en cours, après que le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'une révision législative s'imposait suite à la récente évaluation de la LPD (voir le rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2011 sur l'évaluation de la LPD, FF 2012 255ss.).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.