Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/225269

<h2>SubmittedText<h2><p>Au vu de l'accord récemment signé entre la Grande-Bretagne et l'UE, le Conseil fédéral est chargé d'entamer immédiatement avec Bruxelles de nouvelles négociations sur l'accord sur la libre circulation, dans le but de conserver les accords bilatéraux mais surtout de mettre en oeuvre l'art. 121a de la Constitution, accepté par le peuple et les cantons le 9 février 2014.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le peuple suisse s'est prononcé en faveur du maintien de la libre circulation des personnes dans le cadre de la voie bilatérale pour la dernière fois le 27 septembre 2020.</p><p>Le modèle britannique se distingue clairement de la voie bilatérale choisie par la Suisse. L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni est un accord de libre-échange qui prévoit des coopérations dans certains domaines. Les partenaires de l'accord renoncent réciproquement aux droits de douane et aux contingents dans le commerce de marchandises, mais des obstacles non tarifaires au commerce subsistent.</p><p>L'UE et le Royaume-Uni constituent désormais deux espaces réglementaires distincts et ce dernier s'est retiré du marché intérieur de l'UE. L'une des principales raisons de la décision de retrait était l'intention d'abandonner la libre circulation des personnes. Celle-ci constitue l'un des quatre piliers du marché intérieur.</p><p>La voie bilatérale actuelle de la Suisse dépasse largement une approche de libre-échange et assure à la Suisse, dans des secteurs spécifiques tels que l'admission de produits industriels, un accès de plein droit et rencontrant un minimum d'obstacles au marché intérieur de l'UE, sur la base d'une harmonisation du droit.</p><p>C'est pour cette raison que dans les conclusions de son rapport de 2015 en réponse au postulat 13.4022 Keller-Sutter " Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux ", le Conseil fédéral précise que même un accord de libre-échange global et mis à jour constituerait une claire " régression par rapport aux accords bilatéraux existants ".</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral maintient l'approche de la participation sectorielle de la Suisse au marché intérieur de l'UE, qui a fait ses preuves.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.