Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85993

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'assortir la législation relative au tabagisme de mesures de prévention visant la jeunesse. Cela pourra se faire par une interdiction des offres d'appel et des actions promotionnelles. La possibilité d'instaurer un prix-seuil sera également examinée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son message du 21 décembre 2007 (FF 2008 447) relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (RS 641.31), le Conseil fédéral relève que l'instauration d'un prix minimal pour les cigarettes pourrait diminuer le nombre de jeunes qui se lancent dans la consommation de tabac et mettre un terme à l'augmentation des ventes de cigarettes bon marché au détriment des cigarettes de marque. Des réductions de prix resteraient possibles, mais pas en dessous du prix de vente minimal.</p><p>Dans son avis du 18 juillet 2005, l'Office fédéral de la justice est cependant arrivé à la conclusion que la Constitution fédérale ne permet pas l'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes, car une telle mesure représenterait une atteinte inadmissible à la liberté économique. Pour être justifié, un prix de vente minimal devrait avoir pour effet de réduire fortement la proportion de fumeurs.</p><p>Le Conseil fédéral partage ce point de vue ; il considère que l'instauration d'un prix de vente minimal constituerait en fin de compte une atteinte disproportionnée à l'économie de marché et manquerait l'objectif visé. Il a par conséquent renoncé à proposer au Parlement l'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes.</p><p>D'après l'art. 3, let. b, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, les offres d'appel sont illicites. Les actions promotionnelles prennent le plus souvent la forme d'un rabais temporaire. Elles ne peuvent être empêchées que par une garantie des prix ou par le prix minimal évoqué plus haut. Le projet de loi sur l'imposition du tabac de 1967 contenait déjà des dispositions relatives à la garantie des prix. Il avait fait l'objet d'un référendum, uniquement motivé par ladite garantie des prix. Le projet de loi ayant été rejeté lors de la votation populaire du 19 mai 1968, une nouvelle version - sans dispositions relatives à la garantie des prix - était entrée en vigueur le 1er janvier 1970.</p><p>Au cours de la session d'automne, le Parlement débattra de la modification de la loi sur l'imposition du tabac et aura ainsi immédiatement l'occasion de se prononcer une nouvelle fois sur cette question. Dans ce contexte, on gardera à l'esprit que les pays voisins connaissent déjà des dispositions légales interdisant la vente à prix réduit de tabacs manufacturés.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté le 18 juin 2008 le "Programme national tabac 2008-2012". Ce programme, par lequel le Conseil fédéral entend continuer de réduire la consommation de tabac, compte notamment parmi ses objectifs stratégiques la protection des jeunes qui ne fument pas.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.