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Regeste
Recours de droit public contre des dispositions non encore approuvées par l'autorité compétente; art. 89 OJ.
Le recours de droit public formé contre des dispositions édictées par l'autorité communale mais non encore approuvées par l'autorité cantonale compétente est recevable, pourvu qu'une telle approbation intervienne avant l'arrêt du Tribunal fédéral. Ce dernier peut suspendre l'instruction du recours jusqu'au moment où cette approbation est donnée (extension de la jurisprudence) (consid. 2).
Taxes d'utilisation. Tarif de l'eau potable.
En fixant le tarif d'utilisation d'un bien (en l'espèce: l'eau) fourni par une entreprise publique, l'autorité peut tenir compte non seulement de la quantité consommée, mais aussi de la nature de la consommation. Prise en considération, sous cet angle, des pointes normales et des pointes extraordinaires de consommation, en tant qu'elles déterminent les dimensions et la capacité des installations (en l'espèce: installations de captage et conduites) (consid. 5-7).