Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/212440

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures légales pour reconstituer les réserves obligatoires d'éthanol gérées par la Confédération ou un organe qu'elle aura mandaté à cet effet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il ne s'agit pas, dans le cas des réserves d'éthanol mentionnées, de réserves obligatoires au sens de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). La fonction de ces réserves, pour le centre de profit Alcosuisse, était d'assurer une distribution rapide et d'atténuer les fluctuations dans la vente.</p><p>Dans son avis à la motion 20.3197 Burgherr, le Conseil fédéral a déjà annoncé une réévaluation des réserves obligatoires à la suite de la crise du COVID-19. L'expérience de la pandémie a notamment souligné l'importance de l'éthanol pour la fabrication de désinfectants et de produits thérapeutiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral, tout en tenant compte de l'évolution du marché libéralisé de l'éthanol, s'attache à assurer la disponibilité de celui-ci en quantités suffisantes. En attendant la fin de la réévaluation, une solution transitoire est recherchée afin de garantir un approvisionnement en éthanol suffisant pour la fabrication de désinfectants et de produits thérapeutiques.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.