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Médiation
Compétence
Conditions d’accès
La demande de médiation doit être soumise selon les instructions de FINSOM.
Pour être admise, la médiation ne peut pas paraître d’emblée dénuée de chances de succès et la demande doit remplir les conditions suivantes:
- Si aucune autorité de conciliation, aucun tribunal, aucun tribunal arbitral et aucune autorité administrative n’est ou n’a été saisi de l’affaire, et qu’une médiation n’a pas déjà été menée dans la même affaire, la demande peut être unilatérale ou commune.
- Si une autorité de conciliation, un tribunal, un tribunal arbitral ou une autorité administrative est ou a été saisi de l’affaire, ou qu’une médiation a déjà été menée dans la même affaire, la demande doit être commune. La procédure civile ou pénale en cours doit être suspendue ou remplacée par une médiation.
Si la demande de Médiation Commerciale est unilatérale, le demandeur doit rendre vraisemblable qu’il a auparavant informé l’autre partie de son point de vue et tenté de se mettre d’accord avec elle.
Les demandes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus ou qui sont manifestement abusives sont refusées.
Examen préliminaire
Dès réception d’une demande de médiation, FINSOM effectue un examen préliminaire pour vérifier que les conditions d’accès ci-dessus sont remplies. Si la demande est refusée, FINSOM tente d’orienter le demandeur vers une approche ou une procédure plus appropriée, dans la mesure du possible. Si la demande est admise, FINSOM prend les mesures appropriées pour organiser la procédure de médiation.
Procédure de médiation
La procédure de médiation doit être non bureaucratique, équitable, rapide et impartiale. Elle est confidentielle. Le médiateur désigné tente de concilier les parties et peut effectuer une évaluation indépendante matérielle et/ou juridique de l’affaire mais il ne rend pas de décision et ne propose pas de jugement. Le résultat de la procédure dépend de la volonté des parties. Les règles de procédure de FINSOM s’appliquent.
Frais de procédure
Les frais de procédure sont à la charge de l’entreprise affiliée, à condition qu’aucune autorité de conciliation, aucun tribunal, aucun tribunal arbitral ou aucune autorité administrative n’est ou n’a été saisi de l’affaire, et qu’une médiation n’a pas déjà été tentée dans l’affaire. Dans le cas contraire, les frais de procédure sont financés selon les dispositions du Code de procédure civile (CPC).