Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/4148

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité, comme l'y autorisent les articles 10 et 11 de l'arrêté fédéral sur l'énergie atomique, à édicter des dispositions instituant des garanties financières propres à couvrir les coûts liés au stockage en dépôt final des déchets radioactifs, et notamment du combustible nucléaire épuisé.</p><p>Il s'agit de faire en sorte que les exploitants des centrales nucléaires soient tenus d'assurer, sous la surveillance de la Confédération, le financement des opérations liées au stockage en dépôt final.</p>