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Dans d’autres pays, légiférer est un monopole du Parlement. En Suisse, la réduction d’une initiative populaire permet aux citoyens d'élaborer des normes sans avoir été élus au Parlement. La législation devient un marché. Conséquence: les comités d’initiative n’agissent plus forcément pour contrer un courant politique majoritaire des autorités; de plus en plus, ils anticipent, boycottent ou soutiennent d’autres initiatives. Cela multiplie les interactions et augmente le degré de complexité pour tous les acteurs. Le seul monopole qui reste aux autorités suisses est la responsabilité de prévenir les contradictions internes de la législation.
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Une grande partie des cantons prévoient un référendum des autorités, appelé souvent «référendum extraordinaire» ou «référendum parlementaire». Ils prennent des formes diverses et leurs champs d’application possibles sont nombreux. Parfois, le référendum des autorités est la condition préalable de la votation populaire, ou bien la facilite. Il y a donc davantage de votations populaires du fait de cet instrument. Par ailleurs, les citoyens peuvent être appelés aux urnes alors que le projet n’est pas particulièrement contesté. La présente contribution opère un bref survol des différents types de référendum des autorités, avec leurs avantages et leurs inconvénients.
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Le Tribunal fédéral a déclaré, dans son arrêt du 20 décembre 2010, que la procédure électorale dans le canton de Zoug n'est pas compatible avec les principes de l'élection selon le système proportionnel. Le canton de Zoug a donc été obligé d’adapter sa Constitution. Le Conseil d'Etat a proposé d’introduire le système biproportionnel (appelé aussi « double Pukelsheim »). Le parlement a décidé de présenter deux variantes au peuple, dont une était incompatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Plusieurs organisations politiques et des particuliers ont recouru contre cette variante auprès du Tribunal fédéral. Dans son arrêt du 10 juillet 2013, celui-ci est entré en matière,s'écartant de sa jurisprudence dans des cas semblables. Il a ensuite déclaré que soumettre cette variante à votation n’était pas admissible, car elle empêcherait l'introduction d'une procédure d'élection à la proportionnelle conforme à la Constitution fé- dérale. Cet arrêt soulève plusieurs questions de droit matériel et procédural et met en cause la compétence constitutionnelle de l’Assemblée fédérale d’accorder la garantie aux Constitutions cantonales. A la suite de cet arrêt, le parlement cantonal ne s'est pas saisi à nouveau de l’affaire et le Conseil d’Etat n’a pas présenté de nouvelle variante compatible avec le droit supérieur. La votation populaire a eu lieu uniquement sur la proposition d’introduire le système biproportionnel, sans variante. Dans son message au corps électoral, le Conseil d’Etat a abordé les arguments des minorités parlementaires, mais sans les présenter dans un chapitre distinct. Selon le Tribunal administratif cantonal, cela était suffisant en l’occurrence, car il n’y avait pas qu'une seule minorité parlementaire. Il a souligné que le Conseil d’Etat était tenu d’éviter de donner l’impression que les électeurs pouvaient librement choisir entre le droit en vigueur et le système biproportionnel, car, étant donné la situation, le canton de Zoug était obligé d’adapter son droit.
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L’invalidation des initiatives populaires est une prérogative du pouvoir législatif. Plusieurs
auteurs estiment que les parlements ne sont pas les institutions appropriées pour ce contrôle
juridique. La présente contribution s’inscrit dans ce débat, mais sous l’angle des sciences
politiques. Elle postule que la déclaration de nullité d’une initiative ne saurait être un acte
entièrement juridique, mais qu’elle est toujours aussi une décision politique. Cet argument est
développé surla base de l’exemple de l’interdiction du voile intégral dansles cantons du Tessin
et de Bâle-Ville.
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Comment les données probantes scientifiques sont-elles utilisées dans les brochures d’explications pour les votations, et les données scientifiques utilisées dans ces documents sont-elles prises en compte dansle discours médiatique ? La présente analyse de brochures d’explications et d’articles de presse dansles domaines de la santé et de l’école obligatoire montre qu’un tiers des brochures cite des données scientifiques et les utilise de manière politisée et non neutre. Tandis que les articles de journaux reprennent ces données et les complètent par d’autres éléments probants.
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Le canton de Berne connaît le projet alternatif et le projet populaire depuis 1995. Ces droits
populaires permettent au corps électoral de s'exprimer de manière différenciée en votation
populaire. Le projet alternatif constitue une variante que le parlement propose parrapport au
projet principal qu'il a lui-même adopté, alors que le projet populaire est une variante demandée
par des citoyens et des citoyennes. Même si le bilan d'application de ces droits populaires
est mitigé, la possibilité offerte aux votants de s'exprimer de manière différenciée reste appré-
ciable.Dans ces conditions,il ne faut pass'attendre à ce que la discussion surla suppression du
projet alternatif ou du projet populaire soit relancée prochainement
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L’art. 8, al. 3, de la loi fédérale sur les résidences secondaires a fait couler beaucoup d’encre. Plusieurs organes d’information l’ont présenté comme exemple d’une disposition de loi particulièrement incompréhensible («paragraphe monstre»), et diverses améliorations ont été proposées. Mais dans quelle mesure cette disposition est-elle réellement (in)compréhensible? Le Zentrum für Rechtsetzungslehre de l’Université de Zurich a essayé une nouvelle approche pour répondre à cette question. Au cours d’une expérience, 123 étudiants en master de la faculté de droit ont testé la compréhensibilité du «paragraphe monstre» et de deux propositions d’amélioration. La présente contribution présente les résultats de l’expérience. Celle-ci démontre notamment qu’une disposition de loi, aussi précise qu’elle se veuille, peut être diversement appréciée quant à son sens et à sa compréhensibilité.
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Im August 2016 verteidigte die Autorin an der Universität Zürich ihre Dissertation «Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zu kantonalen Volksinitiativen». Als Basis für ihre Arbeit dienten ihr zahlreiche im Rahmen der umfassenden Rechtsprechung publizierte und nicht publizierte Urteile, die sie zusammengetragen und untersucht hat. Der vorliegende Beitrag geht auf einen Aspekt der Dissertation ein: das Recht der Initiantinnen und Initianten, beim Parlamentsentscheid zur Gültigkeit der Initiative angehört zu werden.
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