Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13778

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>L'article 473 CC est à préciser de façon à ce que l'on sache dorénavant dans quelle mesure il est possible de laisser au conjoint survivant, outre l'usufruit, une part de l'héritage en propriété, sans que la réserve des descendants ne soit réduite.</p><h2>InitialSituation<h2><p>L'initiative parlementaire a été rédigée sous la forme d'une demande conçue dans les termes généraux suivants : l'article 473 du Code civil doit pouvoir être précisé de façon à ce que l'on sache dans quelle mesure il est possible de laisser au conjoint survivant, outre l'usufruit, une part de l'héritage en propriété, sans porter atteinte à la réserve revenant aux enfants.</p><p>La Commission et le Conseil fédéral ont tous deux, dans leurs prises de position,  réfléchi de manière approfondie à cette question juridique complexe et jusqu'alors non résolue.</p><p>La Commission a proposé un rapport complémentaire qui proposait le nouvel article 473 suivant :</p><p></p><p> Art. 473</p><p>Al. 1</p><p>L'un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l'usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs.</p><p>Al. 2</p><p>Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est d'un quart de la succession.</p><p></p><p>La commission a décidé, pour l'art. 473 al. 1, CC, de se rallier à la proposition du Conseil fédéral, et, pour l'al. 2 du même article, d'adopter la proposition de minorité (selon projet du 22 janvier 2001).</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Après une courte discussion, les deux chambres se sont ralliées  à cette proposition à l'unanimité.</p>