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La procédure pénale s’applique en cas d’infraction à un article du code pénal, par exemple en cas d’infraction à l’art. 261bis CP sur la discrimination raciale. Elle définit les droits et obligations des parties et donne un cadre général aux actions des divers intervenants (ministère public (procureurs), police, juges et avocats).
Elle est régie principalement par le Code pénal (CP) et le Code de procédure pénale (CPP).
Si vous êtes victime d'une discrimination raciale, vous pouvez porter plainte auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contravention. La plainte peut être déposée par écrit ou par oral. Le délai pour déposer plainte est de 90 jours dès le moment où l'auteur de l'infraction est connu (art. 31 CP).
Les actes constituant une violation de l'art. 261bis CP sont poursuivis d'office. Cela signifie que si un policier ou une autorité pénale a connaissance d'un fait tombant sous le coup de l'art. 261 bis CP, il doit engager automatiquement une procédure sans attendre que la ou les victimes se manifestent. Vous pouvez également dénoncer à la police tout acte raciste dont vous avez été témoin.
C'est à l'Etat qu'il incombe de recueillir les preuves nécessaires pour instruire correctement l'affaire. La procédure pénale est donc gratuite pour la partie plaignante.
Art. 304 CPP Forme de la plainte pénale
1. La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement ; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.
2. Le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme.
La peine encourue peut aller de l'amende à l'emprisonnement. Dans les faits, ce sont avant tout des amendes oscillant entre quelques centaines de francs à plusieurs milliers de francs qui sont prononcées.