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Héritage, legs ou donation?
Héritage
Une personne décédée laisse à travers un héritage à la fois une part calculée en pourcentage de son patrimoine ET également des dettes pour la communauté héréditaire
«… Hans reçoit 20% de la quote-part disponible».
«J’institue Peter … comme unique héritier»
Legs
Lors d’un legs, le bénéficiaire ne fait pas partie de la communauté héréditaire, mais reçoit un montant fixe ou certaines valeurs réelles spécifiques.
«… reçoit ma montre» ou
«… reçoit un legs de
10’000 CHF»
Nous vous montrons qui vous pouvez favoriser et comment
Expliqué simplement et de manière compréhensible avec des exemples
Héritage
Lorsqu’une personne décède, elle laisse derrière elle des actifs (que l’on nomme également dans sa globalité la «succession»). Il est possible de recevoir un tel héritage en tant qu’héritier légal ou institué. Les héritiers légaux sont, par exemple, les enfants ou l’époux/l’épouse du testateur/ de la testatrice. Les héritiers institués sont désignés dans le testament ou le pacte de succession par le testateur. Tous les héritiers font partie de la communauté héréditaire et acquièrent ainsi des droits et obligations. En tant qu’héritier, vous avez droit d’exiger une certain part de la succession, en fonction du nombre d’autres héritiers avec qui vous devez partager. Cependant, les héritiers contractent également les dettes du testateur.
Exemple :
Theodor est célibataire et n’a pas d’enfants. Il a encore une nièce avec qui il n’a pratiquement aucun contact. Theodor a soutenu la protection des animaux tout au long de sa vie et se sent fermement attaché à la cause animale. Si Theodor ne fait rien, sa nièce recevra l’entier de sa succession en tant que seule héritière légale encore existante. C’est pourquoi Theodor décide de régler différement sa succession dans le cadre de son testament et de transmettre son patrimoine, dont une villa à Zurich, à l’association de protection des animaux de son choix. Il lie l’héritage à la condition que l’association doive veiller à ce que son chat soit toujours bien soigné jusqu’à sa mort.
Legs
Dans le cas d’un legs, le légataire ne fait pas partie de la communauté héréditaire. Le légataire peut faire valoir une action en revendication envers la communauté héréditaire pour une chose spécifique (par ex.: un tableau) ou pour une somme définie à prélever sur la succession (par ex.: 10’000 CHF). Un légataire ne supporte pas les dettes du testateur.
Exemple :
Anton a une fille et une épouse. Puisqu’il a soutenu une oeuvre de bienfaisance pour les enfants (organisation à but non lucratif) toute sa vie et qu’il se soucie profondémment des enfants, il aimerait en tenir compte dans le cadre de sa succession. Il demande conseil à l’avocat Müller. Müller suggère qu’il favorise l’organisation à but non lucratif à travers un legs. De cette façon, il peut attribuer à l’oeuvre de bienfaisance un certain montant (par exemple 20’000 CHF) de sa succession. Cependant, l’organisation à but non lucratif n’aura pas de qualité d’héritier et ne pourra ainsi pas interférer dans le partage successoral. L’unique droit qu’elle aura sera de faire valoir son action en revendication afin de recevoir 20’000 CHF. De cette façon, Anton pourra soutenir les enfants défavorisés au-delà de la mort.
Donation
Lorsqu’il fait une donation, le donateur laisse au donataire une chose ou de l’argent lorqu’il est encore en vie. Habituellement, un contrat de donnation est conclu dans lequel les parties au contrat sont définies. La donnation diffère également de l’héritage en ce sens que le destinataire n’a pas, à travers ce contrat, de position d’héritier.
Exemple :
Ida est veuve et a une sœur aisée. Cependant, celle-ci ne se soucie guère d’Ida. Charlotte, la voisine d’Ida, s’occupe d’elle depuis de nombreuses années. Ida est également très impliquée pour le tiers monde: avec son défunt mari – un employé diplomatique du DFAE – elle voyageait souvent dans cette partie du monde. Ida décide de donner une grande partie de son patrimoine à sa voisine Charlotte et à une organisation à but non lucratif dans le domaine de l’aide au développement pour le tiers monde. Elle le fait au moyen d’un contrat de donation lorsqu’elle est encore en vie.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un legs et une règle de partage?
On parle d’une règle de partage lorsqu’une personne est à la fois héritière et légataire, mais que le legs n’a pas été clairement désigné comme un legs dans le testament (auquel cas l’héritier recevrait le legs en plus de sa quote-part légale. Cependant, le droit légal des héritiers doit toujours être respecté et ne peut être contourné de cette façon). Dans le cas d’une règle de partage, la personne ne reçoit pas le legs en plus de sa quote-part légale, mais le premier sera déduit du montant résultant de la seconde.
Qu’est-ce qui différencie un héritier d’un légataire (lors d’un héritage respectivement d’un legs) ?
L’héritier fait partie de la communauté héréditaire. Le légataire ne fait pas partie de la communauté héréditaire et a uniquement une action en revendication envers la communauté héréditaire. Les héritiers, quant à eux, acquièrent divers droits et devoirs. Ainsi, ils contractent également les dettes du testateur.
Dans quelle proportion puis-je disposer librement de ma succession?
On entend par «quote-part disponible» le montant restant de la succession lorsqu’on lui a soustrait les réserves légales. Lorsqu’un conjoint (réserve légale de ¼) et un enfant (réserve légale de 3/8) existent, la part de la quote-part disponible se monte à ½. Le testateur peut disposer comme il le souhaite de cette part de l’héritage. Par exemple, il peut décider de la confier à une organisation caricative de confiance.
Qu’est-ce qui convient le mieux pour un don à une organisation caritative (héritage ou legs)?
Cela dépend bien sûr de chaque situation individuelle. En principe, un legs pèse moins lourd sur les héritiers, car n’existe alors qu’une action en revendication d’une chose ou d’une somme. Le légataire ne peut pas s’immiscer dans la communauté héréditaire et ne peut pas avoir son mot à dire dans le partage. En revanche, si l’on souhaite léguer une grande partie de son patrimoine à une organisation caricative ou même la totalité de son patrimoine à un seul héritier, le régime de la succession est plus adapté. De surcroit, il est possible d’imposer des devoirs aux hétiers lors de l’héritage (voir exemple 3, ci-dessus).
Comment puis-je instituer un héritier ou prononcer un legs?
Cela se fait par une disposition testamentaire, c’est-à-dire un testament ou un pacte successoral. Les exigences de validité respectives doivent être rigoureusement respectées.
Comment puis-je éviter que mon père fasse don de l’entier de son patrimoine lorsqu’il est encore en vie?
Les héritiers légaux (descendants, parents, frères et sœurs, etc.) ont le droit à une compensation. Les dons aux héritiers légaux, qui dépassent les présents d’usage, doivent donc être compensés par le bénéficiaire, sauf si le bénéficiaire a été expressément exempté de l’obligation de compenser (les réserves légales doivent néanmoins être respectées).