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Un rapport conforte les mesures prévues contre la diffusion de discours haineux
Berne, 15.11.2023 - Les incitations publiques à la haine représentent un sérieux défi pour les sociétés démocratiques. Le Conseil fédéral cherche à améliorer la protection juridique contre le discours de haine au travers de projets de réglementation. Il s’agit en particulier de renforcer les droits des utilisateurs de plateformes numériques. Dans sa séance du 15 novembre 2023, il a adopté un rapport en réponse à un postulat en ce sens.
En adoptant le postulat 21.3450, le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral d'examiner les mesures et les moyens de droit public et de police préventive pour lutter contre le discours de haine. Le discours de haine désigne le dénigrement et la discrimination de personnes et de groupes de personnes en raison de certaines caractéristiques. Il se manifeste aussi bien hors ligne qu’en ligne. Il est notamment diffusé dans une mesure croissante sur des plateformes de communication telles que Facebook, X (anciennement Twitter), YouTube ou TikTok.
Le discours de haine est punissable - même sur internet
Le rapport publié le 15 novembre se concentre sur le discours de haine numérique, qui pose les défis juridiques les plus importants. Du point de vue du droit pénal, que les contenus soient diffusés en ligne ou hors ligne ne fait aucune différence. Or, lors d’incitations à la haine sur des plateformes de communication numériques, les données se trouvent généralement sur des serveurs étrangers, ce qui rend les poursuites pénales plus difficiles.
La Suisse prend déjà des mesures
Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC (OFCOM) d'élaborer un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication. Il s'agit entre autres d'imposer aux plateformes des obligations de diligence en matière de diffusion de contenus illégaux, notamment en offrant aux utilisateurs des moyens de notification simples.
A l'automne 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ, FF 2022 2406). Cette loi contient l'obligation de mettre en place un système de notification permettant de signaler les contenus inappropriés pour les mineurs, ce qui peut également contribuer à endiguer la diffusion et la visibilité du discours de haine.
Au-delà des mesures mentionnées, le Conseil fédéral ne voit pour l'instant aucune autre nécessité de légiférer.
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