Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189010

<h2>SubmittedText<h2><p>Alors que le nombre de drones en Suisse ne cesse d'augmenter, partout dans le monde, on réévalue cette menace potentielle, on examine les opportunités qu'elle offre, et surtout on révise les législations qui ne sont plus à jour face à cette avancée technologique.</p><p>Les réflexions de l'Organisation mondiale de l'aviation civile et de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne portent sur vingt ans, jusqu'à l'arrivée de drones pour le transport de personnes.</p><p>Dès lors, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la législation nationale relative à l'utilisation des drones, et d'établir un comparatif des pratiques législatives internationales, et surtout de celles de l'Union européenne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle régissant l'exploitation des drones est suffisante. L'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (RS 748.941) constitue la base réglementaire déterminante dans le cadre du droit aérien tandis que les article 28 et suivants du Code civil (RS 210) complétés par la loi sur la protection des données (RS 235.1) réglementent la protection de la sphère privée. Cette dernière loi est en cours de révision pour être adaptée aux évolutions technologiques.</p><p>L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a publié en février 2016 un rapport détaillé sur les drones civils. Répondant aux interpellations 16.4032, 16.3837 et 17.3733, le Conseil fédéral a expliqué pourquoi il estimait qu'il n'était pas nécessaire, actuellement, d'étoffer la réglementation nationale. La Suisse occupe une position internationale de premier plan dans l'utilisation sûre et judicieuse de ces aéronefs. Le Conseil fédéral est disposé à renforcer ce potentiel dans l'intérêt de l'économie et de la population. Parallèlement, en développant l'U-Space, il met en place un cadre pour la supervision et la régulation du trafic des drones. Il appuie par ailleurs les efforts entrepris pour harmoniser les prescriptions sur le plan européen.</p><p>La Fondation pour l'évaluation des choix technologiques TA-SWISS a publié au printemps 2018 une étude intitulée "Zivile Drohnen - Herausforderungen und Perspektiven". Le groupe d'accompagnement comprenait, outre des représentants de l'OFAC, de l'Office fédéral de la communication, de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire et de Skyguide, des représentants de la protection des données, des milieux de la protection de la nature et de l'environnement, de la recherche et du développement ainsi que des entreprises et des associations. Cette étude brosse un tableau complet et actualisé du domaine. Le Conseil fédéral juge dès lors qu'il n'est pas nécessaire de commander une nouvelle étude.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.