Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06909.jsonl.gz/702

La Cour européenne de Justice vient de rendre un arrêt troublant. Un arrêt qui peut sembler logique en regard de la protection du vivant mais qui, incidemment, ravive une problématique inattendue. L’embryon aurait-il deux statuts: protégé quand il s’agit de l’utiliser pour produire des cellules souches, non protégé quand il s’agit d’avortement?
Les faits
Une société américaine, la International Stem Cell Corporation (Isco), est spécialisée dans la recherche sur les cellules souches. Pour mémoire ces cellules, présentes en particulier dans les tissus embryonnaires, sont indéterminées et peuvent prendre la forme de tout tissus humain. L’utilisation de ces cellules permet de régénérer des tissus lésés. C’est l’objectif de la thérapie cellulaire.
Les cellules souches peuvent être prélevées dans l’embryon, mais pas seulement. La société en question travaille sur la production de cellules souches par des ovules activées par parthénogenèse (sans fécondation par des spermatozoïdes). La Grande-Bretagne avait refusé d’enregistrer un brevet concernant ces ovules activés par parthénogenèse. La société américaine a fait recours. La Cour européenne de Justice (CEJ) a rendu un arrêt qui précise le cadre où il est permis d’avoir recours à ces ovules activées.
«Le seul fait qu'un ovule humain activé par voie de parthénogenèse commence un processus de développement n'est pas suffisant pour le considérer comme un embryon humain», explique la Cour dans un communiqué. Elle rappelle que la directive européenne sur la protection juridique des inventions biotechnologiques prévoit que les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ne sont pas brevetables.»
Le principe est de protéger l’embryon afin d’éviter toute utilisation industrielle du vivant ainsi que tout clonage humain. Les êtres humains ne doivent pas devenir une simple marchandise. Mais au cas où un ovule est activé par des voies non naturelles (sans spermatozoïdes), donc s’il ne peut produire un humain, il est permis d’utiliser ces «embryons non humains» (parce que non fécondés et incapables de générer un humain) et de déposer des brevets relatifs à la production et l’utilisation des cellules souches.
Donc on ne clone pas, on ne crée pas des «fermes humaines» où des embryons seraient élevés en série pour produire les médicaments du futur. Produire un embryon fécondé, donc pouvant devenir un humain, et le détruire en vue de prélever ses cellules souches et de breveter une technologie, est illégal. La société n’accepte pas que ses enfants deviennent de la viande à usages multiples.
C’est plutôt une bonne nouvelle.
Le droit
Mais elle pose d’autres interrogations. Si l’embryon est protégé dans la recherche médicale, c’est que, d’une certaine manière, la loi lui reconnaît une forme de statut juridique. C’est parce qu’il a cette forme de statut, cette reconnaissance de son humanité en construction, qu’il est déjà une début d’humain, que l’embryon ne peut être utilisé et exploité commercialement. Un considérant de l’arrêt précise:
«... l’exploitation de la matière biologique d’origine humaine doit s’inscrire dans le respect des droits fondamentaux et, en particulier, de la dignité humaine.»
Mais, et c’est la collision, le paradoxe: cet embryon disposant d’une existence juridique dans la recherche, n’en dispose pas quand il s’agit d’avortement. Il est permis d’avorter, donc de détruire l’embryon ou le foetus pendant trois mois. Quelle est la différence d’état de l’embryon qui, dans un cas, le protège, et dans l’autre pas? La loi est-elle cohérente? La décision de la CEJ ne remet-elle pas en cause l’avortement, même si aujourd’hui personne, aucun journaliste, n’aborde le sujet?
D’un point de vue strictement juridique, non. L’arrêt de la Cour européenne ne concerne que le droit à poser des brevets sur le vivant, ou en quelque sorte à s’approprier du vivant et le mettre sous copyright. On ne peut disposer du vivant à des fins commerciales. Or l’avortement n’est pas une pratique commerciale visant à breveter le vivant.
Mais d'un autre point de vue ce n’est pas si simple. Si la CEJ refuse le droit de breveter une technologie s’appropriant le vivant, c’est justement parce qu’il est considéré comme vivant et destiné à produire un être humain. La Cour européenne de Justice définit maintenant l’embryon de la manière suivante:
1. L’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, doit être interprété en ce sens que:
– constituent un «embryon humain» tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer;
– il appartient au juge national de déterminer, à la lumière des développements de la science, si une cellule souche obtenue à partir d’un embryon humain au stade de blastocyste constitue un «embryon humain» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44.
2. L’exclusion de la brevetabilité portant sur l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales énoncée à l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44 porte également sur l’utilisation à des fins de recherche scientifique, seule l’utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic applicable à l’embryon humain et utile à celui-ci pouvant faire l’objet d’un brevet.
3. L’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44 exclut la brevetabilité d’une invention lorsque l’enseignement technique qui fait l’objet de la demande de brevet requiert la destruction préalable d’embryons humains ou leur utilisation comme matériau de départ, quel que soit le stade auquel celles-ci interviennent et même si la description de l’enseignement technique revendiqué ne mentionne pas l’utilisation d’embryons humains.»
Cohérence
J’ai quelques difficultés à assimiler la contradiction entre le statut protégé des embryons dans le cadre de la mise au point de nouvelles thérapies, ici confirmé et précisé par la CEJ, et l’absence de statut du même embryon en situation d’avortement. Dans un cas, la loi interdit de toucher ou de détruire un embryon fécondé en vue de recherche médicale et/ou d’utilisation commerciale, dans l’autre cas la loi permet de détruire un embryon ou foetus pour des raisons médicales ou psychologiques.
L’action et l’intention sont différentes dans chaque cas mais elles s’appliquent au même tissu, au même être en formation et reconnu comme tel par cet arrêt. L’embryon est élevé à la dignité d’humain dans un cas et pas dans l’autre.
Où est la cohérence?