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3. Budget
- Les politiques publiques sont les grands domaines d'action de l'Etat. Elles recouvrent les missions de l’Etat inscrites dans les lois de portée générale.
- Les programmes correspondent au découpage stratégique des politiques publiques en groupes de prestations homogènes.
- Les prestations sont des biens ou des services produits par une unité administrative et délivrés à des usagers externes à l'Etat ou à d’autres unités administratives.
Chaque programme est doté d’objectifs et assorti d’indicateurs mesurant l’efficacité et l’efficience, ainsi que de valeurs-cibles pour chacun de ces indicateurs.
Le budget de fonctionnement est une loi annuelle qui autorise l'engagement annuel des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques et comprend les charges autorisées et les revenus estimés.
Le budget d'investissement exprime le rythme d'engagement annuel par le Conseil d'Etat des moyens financiers affectés aux crédits pluriannuels autorisés par le Grand Conseil en matière d'investissement.
Le vote du budget par le Grand Conseil doit avoir lieu avant le 31 décembre de chaque année.