Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67721

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les modifications suivantes seront notamment apportées aux dispositions du Code pénal (CP) régissant les délits boursiers :</p><p>1. à l'article 161 CP, Exploitation de la connaissance de faits confidentiels, le chiffre 3 sera supprimé ;</p><p>2. à l'article 161bis, Manipulation de cours, le comportement punissable sera étendu à toutes les manipulations de nature à influer sur le comportement de l'offre ou de la demande.</p>