Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/83189

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les banques sera modifiée de manière que les conditions nécessaires à une activité irréprochable au sens de l'art. 3, al. 2, let. c, soient complétées par des principes relatifs à la politique de bonification de la banque. Il faudra notamment intégrer dans la loi les principes suivants :</p><p>1. la rémunération des employés de la banque ne doit pas comprendre de mécanisme incitant à accroître les risques ;</p><p>2. les organes de surveillance et la direction opérationnelle doivent être rémunérés par des montants fixes. Les éléments variables de la rémunération ne doivent pas dépasser une fraction de la rémunération totale ;</p><p>3. le système de rémunération des banques doit être approuvé par la Commission fédérale des banques (ou par la Finma);</p><p>4. les atteintes aux obligations fixées par la commission ou par la Finma conduisent immédiatement au retrait de l'autorisation pour la banque d'exercer son activité.</p>