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La demande de report de service doit être effectuée au plus tard 3 semaines avant l’entrée en service auprès de l'autorité chargée de la convocation.
La demande écrite doit être faite personnellement et doit être accompagnée de tous les documents justifiant le report.
Une demande présentée par une tierce personne (par exemple l'employeur) n'est pas acceptée. La demande qui peut être traitée par des congés sera refusée. La personne astreinte doit adapter ses obligations privées et professionnelles au service.
Seule l'autorité chargée de la convocation statue sur la demande.
Tant que l’autorité n'a pas accordé la demande, l'obligation d'entrer en service subsiste.
Demande de report pour un service dans une ORPC
La demande écrite doit être faite personnellement et doit être accompagnée de tous les documents justifiant le report, puis envoyée à l'autorité chargée de la convocation. L'adresse de votre ORPC se trouve sur la convocation.
Vous devez vous référer à l'ordre de service de votre ORPC.
Demande de report pour un service au Centre cantonal d'instruction
Lorsqu'une demande de report pour une EFB est acceptée, l'astreint se voit proposer d'autres dates. Une nouvelle convocation est ensuite envoyée pour l'école en question.
Lorsqu'une demande de report pour un cours complémentaire spécialiste (CS), cours de cadres (CC), cours de perfectionnement (CP) ou un cours technique (CT) est acceptée, l'astreint doit en collaboration avec son ORPC se réinscrire pour un cours à une date ultérieure.
La demande doit être envoyée à l'adresse suivante
Service de la sécurité civile et militaire
Administration de l'obligation de servir et logistique
Place de la Navigation 6
Case postale 16
1110 Morges 1
Ou par courriel à <email-pii>