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Lexique
Quelques termes et abréviations utilisés dans le jargon urbanistique.
L'aménagement du territoire est régi par des bases légales spécifiques dont les principales sont, au niveau fédéral, la Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et l’Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT), ainsi que, au niveau cantonal, la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) et son règlement d'application du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).
Le plan directeur communal détermine les objectifs d’aménagement de la commune, en tenant compte des options prises au niveau cantonal et régional. C’est un «projet de ville» pour les 10 à 15 ans qui suivent son élaboration. Il fixe notamment les principes directeurs pour valoriser et accompagner la mutation du territoire, mettre en réseau le territoire et construire la ville dans des sites majeurs de projets. Le plan directeur communal sert de base au plan général d’affectation (PGA). Le PDCom est complété par des mesures permettant de concrétiser ses principes directeurs.
Le plan général d’affectation (PGA) est un outil de planification qui fixe les zones et les règles applicables à celles-ci pour l’ensemble du territoire communal dans le respect des planifications supérieures (plan directeur cantonal [PDCn]), plan directeur régional [PDR] et plan directeur communal [PDCom]). Le PGA distingue les zones à bâtir des zones de non-bâtir. Il indique, pour chacune de ces zones, les règles relatives à leur usage. Il se compose d’un règlement (RPGA) et d’une série de plans techniques dont le plan de zone, le plan du centre historique, le plan des tronçons commerciaux, le plan des secteurs de stationnement, le plan des limites des constructions, le plan d’attribution des degrés de sensibilité et le plan de délimitation des lisières de forêt.
Le règlement du plan général d’affectation (RPGA) fait partie intégrante du plan général d’affectation. Il fixe des règles destinées à créer et maintenir l’harmonie de la ville. Ces règles visent à protéger le patrimoine architectural et végétal, à définir l’ordre et les dimensions des constructions, et à assurer l’esthétique, la sécurité et la salubrité des constructions.
Le plan partiel d’affectation (PPA), à l’instar du PGA, règle l’affectation du sol et les conditions de constructions dans la zone qu’il délimite. Mais, contrairement au PGA qui affecte l’ensemble du territoire communal, le PPA règle l’affectation d’un ensemble restreint de parcelles.
Le plan de quartier (PQ) est un instrument qui permet de préciser la destination d’un secteur donné en redéfinissant les périmètres et l’affectation des zones et en fixant les règles d’implantation des bâtiments, leur gabarit et les aménagements extérieurs. Le plan de quartier est composé d’un plan et d’un règlement.
Le service du développement territorial (SDT) est un centre de compétences du Canton au service des autorités en charge de l’aménagement du territoire. Il pilote les procédures d’autorisation des projets des communes, des agglomérations, des associations de communes et des syndicats d’améliorations foncières. Le SDT est le garant de l’application des lois fédérales et cantonale sur l’aménagement du territoire, ainsi que de la mise en œuvre du plan directeur cantonal.
L’office de la police des constructions (OPC) a pour mission d’analyser et mener la procédure complète de toutes les demandes de permis de construire, au vu de la législation en vigueur et de la jurisprudence, en assurant la synthèse et la coordination des avis sectoriels provenant d'autres services. Il renseigne les maîtres d'ouvrage et leurs mandataires à tout stade d'élaboration d'un projet, ainsi que le public lors de l'enquête publique des projets. Il conseille les urbanistes dans tous les domaines de la planification qui sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la police des constructions.
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