Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85214

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 27 mai 2008, le cours du baril de pétrole brut dépassait les 133 dollars et aucune amélioration n'est en vue. Le cours record du baril et la raréfaction consécutive de certains produits à base de pétrole altèrent considérablement les conditions-cadres de l'économie suisse. Lorsque le prix des carburants s'accroît, les coûts de production et de transport augmentent également et, partant, le coût des biens de consommation courante. L'accroissement des coûts est entièrement répercuté sur les consommateurs, comme en témoignent les prix pratiqués dans les stations d'essence. La situation est encore aggravée par les divers impôts qui frappent les produits pétroliers en Suisse. Il est à noter par ailleurs que les régions périphériques, les PME et les citoyens tributaires des transports routiers, notamment, sont particulièrement touchés.</p><p>Dans ce contexte, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Selon lui, quelles conséquences cette augmentation des prix des carburants aura-t-elle pour l'économie ?</p><p>2. Quelles mesures et quelles stratégies compte-t-il arrêter pour atténuer les effets de cette hausse massive des prix ?</p><p>3. Pourquoi ne baisse-t-il pas l'impôt et la surtaxe sur les huiles minérales ? Serait-il, à tout le moins, prêt à prévoir une baisse temporaire de cet impôt et de cette surtaxe ?</p><p>4. Des mandats ont-ils déjà été attribués au sein du département compétent pour que cette question soit étudiée et des solutions proposées ?</p><p>5. Pourquoi ne fait-il pas passer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur les combustibles et les carburants de 7,6 % au taux réduit de 2,4 %, qui est appliqué aux biens de consommation de base ?</p><p>6. Pourquoi le diesel est-il encore frappé d'une taxe plus importante que les autres carburants ?</p><p>7. Pourquoi le Conseil fédéral ne suspend-il pas le prélèvement de la surtaxe sur les huiles minérales et/ou du centime climatique afin de compenser les charges fiscales excessives perçues sur les carburants ?</p><p>8. Entend-il vraiment, malgré la flambée des prix de l'huile de chauffage, maintenir son projet de relèvement de la taxe sur le CO2 à compter du 1er janvier 2009 ? Ne serait-il pas plus indiqué, au contraire, dans le but de réduire la charge fiscale, de ne plus percevoir cette taxe sur les combustibles ?</p><p>9. Quelles autres mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour atténuer les conséquences pour les consommateurs de l'augmentation des prix dans le secteur des carburants, notamment dans la perspective d'une nouvelle augmentation massive du cours du dollar et, partant, du prix des carburants en francs suisses (en raison des taux de change)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'économie suisse est touchée de multiples façons par les effets de la hausse des prix du pétrole. La première conséquence est un net recul du pouvoir d'achat des consommateurs. Les montants supplémentaires qu'il faut dépenser pour l'essence, l'huile diesel ou l'huile de chauffage réduit la quantité d'autres biens et services que les ménages peuvent consommer.</p><p>L'économie suisse doit également tenir compte de l'influence de la hausse des prix du pétrole sur le commerce mondial. Les principales régions exportatrices de pétrole (États du Golfe, Iran, Russie, Asie centrale, Afrique du Nord, Nigéria, Angola, Norvège, Venezuela, Mexique) sont en même temps importatrices nettes d'autres biens (par ex. biens de consommation et biens d'investissement). L'utilisation par ces pays des recettes supplémentaires résultant de la hausse des prix du pétrole a certainement contribué également à la bonne situation de l'économie mondiale ces dernières années. La situation positive du commerce mondial, en particulier entre 2004 et 2007, a permis à la Suisse, dont l'économie dépend toujours fortement des marchés d'exportation, de battre des records au niveau du commerce extérieur.</p><p>Le commerce des matières premières est également important pour la Suisse. En raison de la hausse des prix des matières premières et du pétrole en particulier, plusieurs grandes entreprises se sont établies en Suisse et ont obtenu des chiffres d'affaires record.</p><p>Les hausses de prix engendrent aussi une augmentation des recettes tirées de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela n'a cependant pas d'effet sur la compétitivité de l'économie suisse, car la TVA n'a pas d'incidence sur le commerce extérieur.</p><p>2. Pour le Conseil fédéral, la hausse des prix au niveau mondial est une conséquence du jeu des forces du marché, sur lesquelles la Suisse n'a aucune d'influence. Dans ce contexte, des mesures à court terme sont peu judicieuses et peuvent s'avérer même contre-productives en occultant les signaux du marché. Ainsi, par exemple, le subventionnement de la consommation d'énergie pourrait annuler l'effet modérateur de prix élevés sur la demande. Du point de vue de la politique climatique, le recul de la demande d'agents énergétiques fossiles est en outre une nécessité urgente. Un subventionnement de la consommation d'énergie irait à l'encontre des objectifs du Conseil fédéral en matière de politique climatique.</p><p>Comme train de mesures à long terme, le Conseil fédéral a décidé le 20 février 2008 d'une première application de la stratégie énergétique de la Suisse. Une des principales préoccupations est la diversification des agents énergétiques, ce qui doit notamment faciliter le passage à long terme du pétrole aux agents énergétiques non fossiles. Quatre mesures doivent contribuer à atteindre de cet objectif. Il s'agit premièrement de renforcer l'efficacité énergétique. Deuxièmement, il faut utiliser de façon accrue les énergies renouvelables. Troisièmement, l'État doit examiner à tous les niveaux toutes les conditions qu'il a fixées, éliminer les obstacles procéduraux ou légaux et créer les conditions pour favoriser les investissements dans l'énergie. Quatrièmement, la politique énergétique extérieure doit augmenter la sécurité d'approvisionnement de la Suisse en énergie de l'étranger pour garantir le maintien d'une différenciation par pays de provenance et par agents énergétiques.</p><p>3. Le Conseil fédéral n'a aucune compétence pour modifier les taux d'impôt sur les huiles minérales. Une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales par le Parlement serait nécessaire à cet effet.</p><p>4. En comparaison européenne, la Suisse présente une charge fiscale plutôt faible sur les combustibles et les carburants. Le Conseil fédéral estime que les interventions de l'État sur le marché ne sont pas le moyen approprié pour contrecarrer les augmentations de prix des combustibles et des carburants. C'est pourquoi il a renoncé jusqu'ici à faire analyser la possibilité de réduire l'impôt sur les huiles minérales.</p><p>5. Une baisse du taux de TVA sur les combustibles et les carburants nécessiterait une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. C'est le législateur qui est compétent en la matière. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une telle baisse est inopportune. D'une part, les besoins de base des ménages privés ne sont actuellement pas tous, loin s'en faut, soumis au taux d'impôt réduit de 2,4 %. Ainsi, par exemple, les vêtements et les chaussures, les produits de lavage et de nettoyage, les articles d'ameublement et même les lunettes et les prothèses médicales sont imposés au taux normal de 7,6 %. D'autre part, une baisse du taux de TVA sur les combustibles et les carburants entraînerait de graves distorsions de concurrence. De ce fait, le transport individuel serait avantagé par rapport aux transports publics et les chauffages à huile ou à gaz avantagés par rapport aux chauffages à pompe à chaleur, ce qui contredit notamment les objectifs du Conseil fédéral en matière de politique climatique.</p><p>Une telle baisse de l'imposition des combustibles et des carburants va en outre à l'encontre de l'objectif du Conseil fédéral consistant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée. Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est un taux unique et la suppression du plus grand nombre possible d'opérations exclues du champ de l'impôt. Le taux unique de 6,1 % que préconise le Conseil fédéral permettrait de baisser de 1,5 % la charge fiscale sur les combustibles et les carburants. Par ailleurs, les combustibles et les carburants sont également imposés au taux normal dans l'UE. La charge fiscale est comprise entre 15 % au Luxembourg ou à Chypre et 25 % au Danemark ou en Suède. En 2007, les recettes de TVA sur les ventes de combustibles et de carburants se sont élevées à quelque 780 millions de francs (presque 70 % d'entre elles proviennent des carburants). Par rapport à 2006, les recettes ont diminué de quelque 40 millions de francs, car les ventes d'huile de chauffage ont reculé en quantité de presque 27 %. Seule reste dans les caisses fédérales la TVA sur les combustibles et les carburants consommés par les ménages privés, les entreprises non habilitées à déduire l'impôt préalable et les collectivités publiques. Cela correspond à environ 4 % du total des recettes tirées de la TVA. En 2008, ce montant devrait augmenter à quelque 880 millions de francs, en admettant que les prix restent au niveau d'avril 2008 jusqu'à la fin de l'année et que les ventes en tonnes ne reculent que faiblement. Une baisse du taux d'impôt de 7,6 à 2,4 % aurait donc pour conséquence une diminution des recettes d'environ 600 millions de francs si l'on se réfère à 2008. Ce ne serait pas seulement la caisse générale de la Confédération qui serait touchée par cette baisse, mais également l'AVS qui se verrait amputer de presque 80 millions de francs et les réductions de primes de l'assurance-maladie (environ 25 millions de francs). Or, le budget de la Confédération ne pourrait pas supporter une telle diminution de recettes sans compensation.</p><p>6. Les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales ainsi qu'à la surtaxe sur les huiles minérales. Le taux d'impôt sur l'essence s'élève à 73,12 centimes par litre ; il est de 75,87 centimes sur l'huile diesel (y compris, dans chacun de ces cas, la surtaxe sur les huiles minérales de 30 centimes). La différence d'impôt s'élève par conséquent à 2,75 centimes par litre.</p><p>Si l'on compare cependant la charge de l'impôt sur les huiles minérales (y compris la surtaxe sur les huiles minérales) en fonction de la valeur énergétique, l'huile diesel présente aujourd'hui déjà un meilleur rapport, car elle grevée de 7,6 centimes par kilowattheure tandis que l'essence l'est de 8,3 centimes par kilowattheure.</p><p>Au 1er juillet 2008, l'huile diesel sera avantagée par rapport à l'essence en raison de la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales. La modification a pour but de promouvoir fiscalement les énergies renouvelables. Les carburants biogènes qui remplissent certaines exigences sur les plans écologique et social seront entièrement ou partiellement exonérés de l'impôt sur les huiles minérales à compter du 1er juillet. L'allègement fiscal sera neutre sur le plan budgétaire. Les diminutions de recettes attendues seront compensées par une augmentation du taux d'impôt sur l'essence. A compter du 1er juillet 2008, le supplément de taxe sera de 1,35 centime ; à long terme, un supplément de 6 à 7 centimes devrait garantir la neutralité sur le plan budgétaire. Comme les diminutions de recettes ne pourront être compensées qu'à l'aide d'une élévation du taux d'impôt sur les huiles minérales frappant l'essence, l'huile diesel sera indirectement avantagée du point de vue fiscal. À partir du 1er juillet, la différence par rapport au taux d'impôt sur l'essence sera encore de 1,4 centime par litre. A moyen terme, la compensation par le biais de l'essence fera que l'huile diesel sera moins imposée que l'essence.</p><p>7. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence de modifier les taux d'impôt sur les huiles minérales, et encore moins de suspendre la perception de l'impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les huiles minérales. Une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales par le Parlement serait nécessaire à cet effet.</p><p>En comparaison européenne, les prix des carburants en Suisse comptent toujours parmi les plus bas ; le tourisme de l'essence le démontre. Une réduction des redevances l'avantagerait encore plus, ce qui conduirait la Suisse à devoir réduire une plus grande charge de CO2. Les redevances sont plus faibles en Suisse que dans la plupart des pays européens. On ne peut donc pas parler de charge fiscale excessive.</p><p>Du point de vue de la politique environnementale, une réduction de la consommation de carburant est une nécessité urgente. Les émissions de CO2 provenant des carburants sont nettement supérieures aux objectifs de la loi sur le CO2. En 2006, les émissions de CO2 résultant de la consommation de carburants dépassaient de 9 % les valeurs de l'année 1990 ; d'ici à 2010, elles devraient toutefois être réduites de 8 % par rapport à 1990.</p><p>Malgré les hausses de prix, les ventes de carburants ont également augmenté en 2007 ; du point de vue de la politique environnementale, il faut donc renoncer à suspendre la perception de la surtaxe sur les huiles minérales.</p><p>Le centime climatique a été introduit en tant que mesure volontaire de l'économie privée visant à compenser au moins en partie les émissions excessives de CO2 résultant du trafic routier. Le Conseil fédéral est d'avis que, malgré la hausse des prix des carburants, la contribution du centime climatique à la tenue des objectifs de la loi sur le CO2 et des obligations internationales du Protocole de Kyoto reste nécessaire.</p><p>8. Les prix des agents énergétiques fossiles ont augmenté dans le monde entier. La Suisse n'a aucune influence sur l'évolution des prix des agents énergétiques et est touchée de la même manière que ses partenaires commerciaux. La charge fiscale en Suisse n'est en principe pas augmentée par la taxe sur le CO2 sur les combustibles, car celle-ci a été conçue comme une simple taxe d'incitation et est redistribuée intégralement à l'économie et à la population.</p><p>La loi sur le CO2 prévoit en outre l'introduction de la taxe par étapes et en fonction des réductions de CO2 obtenues. Si les émissions de 2007 se situent à 10 % au moins en dessous des valeurs de 1990, la taxe sur le CO2 sur les combustibles ne sera pas augmentée au 1er janvier 2009. Si la réduction de CO2 s'avère insuffisante, la taxe sera portée à 24 francs par tonne de CO2.</p><p>Le Conseil fédéral veut s'en tenir à ce mécanisme, cela également dans l'intérêt de l'économie.</p><p>Pour les entreprises qui utilisent beaucoup d'énergie et qui sont particulièrement touchées par les prix élevés de l'énergie, la loi sur le CO2 prévoit la possibilité d'une exemption de la taxe sur le CO2. Ces entreprises peuvent s'engager envers la Confédération à limiter leurs émissions de CO2 et sont exemptées en contrepartie de la taxe sur le CO2. Actuellement, quelque 1000 exploitations tirent parti de cette possibilité offerte par la loi sur le CO2.</p><p>9. Sur le plan international, le prix du pétrole est coté en dollars américains. Depuis le début de l'année 2001, le dollar américain a perdu 38 % de sa valeur par rapport au franc suisse. De ce fait, la hausse de prix effective en Suisse a été de plus d'un tiers moins forte que celle qui a été enregistrée par les marchés de marchandises et exprimée en dollars américains. Le passage à la cotation en autres monnaies (essentiellement en euros et en yens) envisagé par quelques pays producteurs n'aurait aucune influence sur le prix du pétrole exprimé en monnaies alternatives. Elle atténuerait toutefois la perception du renchérissement. Le fait est cependant que l'État n'a pas pour tâche de prendre des mesures spéciales en cas de raréfaction et de renchérissement de marchandises tant que l'économie et le marché fonctionnent. Les perspectives d'avenir indiquent que le développement de solutions alternatives sera stimulé par des prix durablement élevés, ce qui fait qu'avec le temps les développements évoqués provoqueront des réactions, tant du côté de la demande que de l'offre, par l'introduction de technologies alternatives ou la mise en valeur de nouvelles zones de production. Le Conseil fédéral renonce toutefois à émettre des hypothèses quant aux développements futurs tels que l'interconnexion entre les prix des matières premières en dollars et l'évolution du cours du dollar.</p>  Réponse du Conseil fédéral.