Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/158649

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les conséquences économiques de la baisse des taux hypothécaires dans le domaine du logement. Il s'agira notamment d'enregistrer l'évolution de la dépense consacrée au logement par les ménages qui sont propriétaires et par ceux qui sont locataires, ainsi que l'évolution du rendement locatif obtenu par différentes catégories de bailleurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les informations disponibles sur les coûts du logement émanent de plusieurs sources, par exemple de l'enquête sur le budget des ménages (EBM), de l'indice des loyers du logement ou de l'indice des prix à la consommation (IPC). Les enquêtes sont réalisées conformément aux bases légales et par échantillonnage. L'évaluation des données récoltées doit tenir compte de ce contexte. Chaque enquête cible une problématique spécifique.</p><p>Dans le développement, l'auteur du postulat évoque plusieurs problématiques en lien avec la non-répercussion de la baisse du taux de référence sur les loyers. Le taux hypothécaire de référence n'est pas le seul élément entrant en ligne de compte dans le calcul d'un loyer. D'autres facteurs peuvent en effet l'influencer, comme les hausses des coûts et le renchérissement. Le bailleur peut compenser le droit du locataire par une partie du renchérissement (40 %) et l'augmentation des frais d'exploitation et d'entretien en fournissant les justificatifs correspondants de ces derniers. Actuellement, le renchérissement est négatif, ce qui constitue un motif supplémentaire de baisse.</p><p>Il peut aussi y avoir plusieurs explications au fait qu'un loyer n'est pas adapté consécutivement à une baisse du taux hypothécaire de référence. Le rapport demandé sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux de référence devrait identifier tous ces facteurs et déterminer précisément leur importance du point de vue économique, ce qui pose des problèmes méthodologiques considérables. Une analyse se heurterait donc à plusieurs écueils, dont celui de l'interaction entre les causes et les effets.</p><p>Par ailleurs, les problématiques et autres aspects soulignés dans le postulat ne pourraient pas être clarifiés de manière satisfaisante à l'aide des enquêtes existantes. En effet, les données disponibles sont trop fragmentaires pour permettre d'élaborer un rapport faisant intervenir des calculs aussi précis que ceux demandés dans le postulat. Il faudrait en premier lieu obtenir les données nécessaires. Dans ces conditions difficiles, il faudrait définir une méthode de collecte des données pertinente puis procéder à une évaluation. Le Conseil fédéral estime toutefois que le rapport coût-utilité des enquêtes demandées et du rapport ad hoc est trop défavorable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.