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Bases légales
La législation internationale
Quelques remarques s’imposent concernant les trois conventions internationales particulièrement pertinentes
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Cette Convention est un instrument global pour l’Europe dont le but est de lutter contre la violence domestique par la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite pénale des auteurs.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention des droits de l’homme, CEDH, RS 0.101) ne contient pas de dispositions expresses sur la violence domestique. Néanmoins, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) propose dans sa feuille d’information sur la juridiction de la CrEDH une liste des cas les plus importants en matière de violence domestique. (Voir les Feuilles d’information sur la juridiction de la CrEDH).
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women CEDAW / CEDEF, RS 1.208) ne contient aucune disposition légale de protection contre la violence. Le Comité de la CEDEF a néanmoins stipulé dans sa recommandation générale no 19 (voir les recommandations générales de la CEDEF en français et en anglais) que la violence envers les femmes est une discrimination interdite.