Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/246402

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision du droit des sûretés mobilières en ce qui concerne la réserve de propriété et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent. Il s'agira en particulier d'examiner comment élargir les possibilités pour les entreprises de garantir des créances au moyen de sûretés mobilières, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire ces sûretés dans un registre, de sorte que les entreprises puissent bénéficier plus facilement de crédits commerciaux, en particulier à l'échelle internationale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.