Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/205187

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Sur quelles bases l'obligation de recourir à un pendillard pour l'épandage de lisier repose-t-elle à l'heure actuelle ?</p><p>2. Sur quels travaux scientifiques se fonde le modèle de simulation établissant que le recours au pendillard permet une réduction des émissions d'ammoniac ?</p><p>3. L'efficacité du pendillard est-elle prouvée par des indications chiffrées sûres ?</p><p>4.Le modèle de simulation actuel est-il réaliste et les résultats sont-ils transposables dans la pratique ?</p><p>5. Le Conseil fédéral compte-t-il maintenir la pratique du pendillard obligatoire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ad 1) La réduction des émissions d'ammoniac dans l'agriculture fait partie des priorités des politiques agricole et environnementale. Dans son rapport " Bases naturelles de la vie et efficacité des ressources dans la production agricole. Actualisation des objectifs " du 13 décembre 2013 en réponse au postulat 13.4284 déposé par la conseillère nationale Kathrin Bertschy, le Conseil fédéral souligne que les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles présentent encore un potentiel considérable de réduction. C'est pourquoi il a exigé déjà dans le cadre de la politique agricole 2014-2017 et dans son message relatif à la politique agricole à partir de 2022 que l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1) traite également des techniques d'épandage diminuant les émissions. En effet, l'application de telles techniques, comme les distributeurs avec rampe d'épandage à tuyaux souples (pendillards), permet de réduire sensiblement les émissions d'ammoniac et les odeurs générées par l'épandage de lisier sur les surfaces agricoles utiles. </p><p></p><p>Ad 2), 3) et 4) Diverses techniques d'épandage de lisier diminuant les émissions ont été testées avec succès et correspondent à l'état de la technique tel que présenté en 2007 par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) dans son " Document d'orientation pour la prévention et la réduction des émissions d'ammoniac provenant des sources agricoles ". Egalement décrit dans le module " Éléments fertilisants et utilisation des engrais dans l'agriculture ", qui a été élaboré en 2012 par l'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de l'agriculture et qui fait partie intégrante de l'aide à l'exécution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture, cet état de la technique est toujours actuel. De récentes études d'Agroscope et de la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires confirment ce potentiel de réduction des techniques diminuant les émissions. Le recours à un système de pendillards réduit en effet les émissions d'ammoniac de l'ordre de 30 à 50 % par rapport à un déflecteur. </p><p>Les bases utilisées pour calculer la réduction des émissions correspondent à l'état des connaissances, et le potentiel de réduction a été confirmé par des mesures sur le terrain. Les techniques d'épandage de lisier diminuant les émissions bénéficient depuis 2008 d'un soutien financier. Si plus de 40 % du lisier est épandu aujourd'hui au moyen de ces techniques, cela montre bien l'efficacité de ces dernières dans la pratique. </p><p></p><p>Ad 5) Rendre le recours à des techniques d'épandage à faibles émissions obligatoire - là où la topographie l'autorise, c'est-à-dire lorsque la déclivité du terrain ne dépasse pas 18 % - permet de relever la part du lisier ainsi épandu de 40 à 70 %, ce qui contribuerait à la réalisation des objectifs environnementaux. En vertu de l'art. 76, al. 3, let. b, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), les mesures soutenues au moyen d'une contribution à l'utilisation efficiente des ressources doivent être poursuivies au-delà de la période d'encouragement. En inscrivant les techniques d'épandage diminuant les émissions dans l'OPair et dans l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), leur pérennité est garantie. L'entrée en vigueur de l'obligation d'avoir recours à ce type de techniques a été fixée au 1er janvier 2022 afin que les exploitations qui n'en utilisent pas encore puissent s'adapter. Pour promouvoir davantage ce processus d'adaptation, les contributions à l'utilisation efficiente des ressources - un type de paiement direct - doivent être maintenues pour les années 2020 et 2021, comme l'exige la Commission des finances du Conseil national dans sa motion 19.4392 " Contributions pour des techniques d'épandage diminuant les émissions jusqu'en 2021 ". </p>  Réponse du Conseil fédéral.