Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118984

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications légales nécessaires pour interdire aux banques universelles de spéculer sur fonds propres. Les exceptions admises, comme le négoce d'obligations publiques et le volume du négoce sur fonds propres commercialement nécessaires aux services responsables du négoce de papiers-valeurs, seront définies par la FINMA.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La crise financière récente a montré que la défaillance d'une grande banque pouvait constituer un risque majeur pour les contribuables et pour l'économie. Le Conseil fédéral considère qu'il est important de minimiser ce risque.</p><p>Dans son rapport du 30 septembre 2010, la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral a publié les conclusions de son étude approfondie et présenté un train de mesures extensives et coordonnées. Ces mesures comprennent, d'une part, des exigences accrues en matière de fonds propres, complétées par de nouveaux instruments de capital, et, d'autre part, des mesures organisationnelles visant à assurer que même en temps de crise, les services indispensables dans le domaine des paiements, des dépôts et des crédits seront maintenus. De plus, des dispositions prévoyant des exigences plus sévères en matière de liquidités et de concentration des risques seront élaborées.</p><p>La commission d'experts s'est également penchée sur la limitation, voire sur l'interdiction, du négoce pour compte propre, mesure demandée par l'auteur de la motion, et sur le concept de séparation des activités bancaires qui en découle. Comme les experts, le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction de cette mesure en Suisse ne conduirait pas au but visé. La définition du négoce pour compte propre est problématique en elle-même ; par ailleurs, cela pourrait aboutir au transfert de ces activités dans un secteur moins réglementé (banques d'investissement, fonds de couverture).</p><p>Le Conseil fédéral est convaincu que la révision de la loi sur les banques adoptée le 30 septembre 2011 par le Parlement est l'approche la mieux à même de gérer le problème des banques trop grandes pour être mises en faillite. Lors des délibérations finales, le Parlement a lui aussi défendu l'avis que des contraintes, notamment celles visant une interdiction du négoce pour compte propre, allant au-delà des mesures proposées n'étaient pas souhaitables. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de revenir sur sa position.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.