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TRIBUNAL CANTONAL HN13.015030-130722 106

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TRIBUNAL CANTONAL HN13.015030-130722 106 HN13.015030-130722

HN13.015030-130722 106

106 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 12 avril 2013 _________________ Présidence de M. Winzap, vice-président Juges : MM.Giroud et Colelough Greffier : Mme Nantermod Bernard ***** Art. 553 CC Vu la décision rendue le 11 septembre 2012 par la Commission tutélaire de Minusio instituant une curatelle de gestion de biens (art. 303 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]) en faveur d'W.________ et désignant [...] en qualité de curateur de la prénommée, vu l'inventaire civil dressé le 6 mars 2013 par la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans le cadre de la succession d'M.________, décédée le 6 mars 2013, qui institue pour héritière unique W.________, demi-sœur de la défunte, vu le recours du 8 avril 2013 interjeté par W.________, représentée par son curateur [...], qui conclut à la nullité de l'inventaire successoral du 6 mars 2013, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'en est retranchée la créance de 444'460 fr. invoquée par [...], enfant d'un premier lit du mari de la défunte, prédécédé, vu la requête d'effet suspensif contenue dans le recours, vu les pièces du dossier, attendu que la jurisprudence vaudoise antérieure au 1 er janvier 2011, qui reste d'actualité, subordonne l'ouverture d'un recours à l'encontre d'un inventaire civil à une demande en rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5; CREC 11 avril 2013/98), qu'en déposant son écriture, la prénommée n'a pas introduit une procédure de recours, mais a initié une procédure en rectification de l'inventaire civil des biens de la défunte, que la Justice de paix étant amenée, dans le cadre de l'examen de la demande de rectification qui relève de sa compétence, à rendre une nouvelle décision sur la nature et la valeur des biens composant la succession, l'intéressée bénéficiera d'une nouvelle voie de recours contre la nouvelle décision qui sera rendue, que, par conséquent, le recours est prématuré et doit être déclaré irrecevable, qu'il y a lieu de transmettre ledit recours à la Justice de paix du district de La Riviera – Pays d'Enhaut pour valoir demande en rectification; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] par analogie). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Le recours déposé par W.________, représentée par son curateur [...], est transmis à la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut pour être traité en tant que demande de rectification. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Christophe Misteli (pour W.________ et [...]). La chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 444'460 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1er LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut. Le greffier :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 12 avril 2013

Arrêt du 12 avril 2013 _________________

_________________ Présidence de M. Winzap, vice-président

Présidence de M. Winzap, vice-président Juges : MM.Giroud et Colelough

Juges : MM.Giroud et Colelough Greffier : Mme Nantermod Bernard

Greffier : Mme Nantermod Bernard *****

***** Art. 553 CC

Art. 553 CC Vu la décision rendue le 11 septembre 2012 par la Commission tutélaire de Minusio instituant une curatelle de gestion de biens (art. 303 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]) en faveur d'W.________ et désignant [...] en qualité de curateur de la prénommée,

Vu la décision rendue le 11 septembre 2012 par la Commission tutélaire de Minusio instituant une curatelle de gestion de biens (art. 303 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]) en faveur d'W.________ et désignant [...] en qualité de curateur de la prénommée, vu l'inventaire civil dressé le 6 mars 2013 par la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans le cadre de la succession d'M.________, décédée le 6 mars 2013, qui institue pour héritière unique W.________, demi-sœur de la défunte,

vu l'inventaire civil dressé le 6 mars 2013 par la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans le cadre de la succession d'M.________, décédée le 6 mars 2013, qui institue pour héritière unique W.________, demi-sœur de la défunte, vu le recours du 8 avril 2013 interjeté par W.________, représentée par son curateur [...], qui conclut à la nullité de l'inventaire successoral du 6 mars 2013, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'en est retranchée la créance de 444'460 fr. invoquée par [...], enfant d'un premier lit du mari de la défunte, prédécédé,

vu le recours du 8 avril 2013 interjeté par W.________, représentée par son curateur [...], qui conclut à la nullité de l'inventaire successoral du 6 mars 2013, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'en est retranchée la créance de 444'460 fr. invoquée par [...], enfant d'un premier lit du mari de la défunte, prédécédé, vu la requête d'effet suspensif contenue dans le recours,

vu la requête d'effet suspensif contenue dans le recours, vu les pièces du dossier,

vu les pièces du dossier, attendu que la jurisprudence vaudoise antérieure au 1 er janvier 2011, qui reste d'actualité, subordonne l'ouverture d'un recours à l'encontre d'un inventaire civil à une demande en rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5; CREC 11 avril 2013/98),

attendu que la jurisprudence vaudoise antérieure au 1 er janvier 2011, qui reste d'actualité, subordonne l'ouverture d'un recours à l'encontre d'un inventaire civil à une demande en rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5; CREC 11 avril 2013/98), qu'en déposant son écriture, la prénommée n'a pas introduit une procédure de recours, mais a initié une procédure en rectification de l'inventaire civil des biens de la défunte,

qu'en déposant son écriture, la prénommée n'a pas introduit une procédure de recours, mais a initié une procédure en rectification de l'inventaire civil des biens de la défunte, que la Justice de paix étant amenée, dans le cadre de l'examen de la demande de rectification qui relève de sa compétence, à rendre une nouvelle décision sur la nature et la valeur des biens composant la succession, l'intéressée bénéficiera d'une nouvelle voie de recours contre la nouvelle décision qui sera rendue,

que la Justice de paix étant amenée, dans le cadre de l'examen de la demande de rectification qui relève de sa compétence, à rendre une nouvelle décision sur la nature et la valeur des biens composant la succession, l'intéressée bénéficiera d'une nouvelle voie de recours contre la nouvelle décision qui sera rendue, que, par conséquent, le recours est prématuré et doit être déclaré irrecevable,

que, par conséquent, le recours est prématuré et doit être déclaré irrecevable, qu'il y a lieu de transmettre ledit recours à la Justice de paix du district de La Riviera – Pays d'Enhaut pour valoir demande en rectification;

qu'il y a lieu de transmettre ledit recours à la Justice de paix du district de La Riviera – Pays d'Enhaut pour valoir demande en rectification; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] par analogie). attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] par analogie). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Le recours déposé par W.________, représentée par son curateur [...], est transmis à la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut pour être traité en tant que demande de rectification.

II. Le recours déposé par W.________, représentée par son curateur [...], est transmis à la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut pour être traité en tant que demande de rectification. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le vice-président : Le greffier :

Le vice-président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Christophe Misteli (pour W.________ et [...]).

‑ Me Christophe Misteli (pour W.________ et [...]). La chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 444'460 francs.

La chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 444'460 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1er LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1er LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.

- la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut. Le greffier :

Le greffier :