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Code de Conduite Professionnelle
Règle 1
Tout Membre est tenu de se conformer à ce Code sans tenir compte d'intérêts personnels ou autres ou d'instructions de ses clients.
Règle 2
Tout Membre doit exercer ses activités professionnelles avec honnêteté, loyauté et courtoisie.
Règle 3
Tout Membre est responsable de l'observation de ce Code au sein de son cabinet.
Règle 4
Tout Membre doit mettre à la disposition des tiers les services et la compétence professionnelle d'un conseil indépendant et objectif, sans tenir compte de ses sentiments ou intérêts personnels. En complément aux Statuts et au Règlement de la Fédération, ce Code contient les principes généraux régissant la conduite professionnelle des Membres de la Fédération.
Règle 5
Tout Membre est tenu de ne pas divulguer les informations reçues à titre confidentiel dans l'exercice de ses activités professionnelles, à moins qu'il ne soit dégagé de cette obligation.
Règle 6
Tout Membre doit faire en sorte d'éviter de représenter des intérêts en conflit. Il doit cependant assurer l'exécution d'un ordre dans la mesure nécessaire pour éviter tout dommage possible.
Règle 7
Une bonne confraternité doit être maintenue parmi les Membres.
Règle 8
La concurrence entre professionnels doit s'exercer loyalement. Lorsqu'ils sollicitent des ordres et pratiquent d'autres formes de promotion, les Membres doivent s'abstenir d'utiliser des déclarations concernant leurs services trompeuses ou élogieuses ou comportant des critiques au sujet de leurs collègues dans la profession ou de leurs services.
Règle 8bis
De façon générale, les Membres peuvent faire dela publicité, mais elle doit être loyale, vraie et modérée et elle doit donner une impression de fidélité. La publicité ne doit pas comprendre de propos susceptibles d'affecter le standing et la dignité de la profession de Conseil en Propriété Intellectuelle et elle doit être limitée à des informations relatives aux services rendus par le Membre. Toute publication impliquant une contribution financière du Membre doit être considérée comme une publicité. Si le caractère publicitaire n'est pas clairement identifiable en soi, le fait qu'il s'agit d'une publicité doit être clairement indiqué.
Règle 9
Chaque Membre est responsable d'un prompt Règlement de ses obligations financières, spécialement vis-à-vis de ses correspondants étrangers. Il est incompatible avec ce Code de différer des paiements à des correspondants étrangers à cause de délais dans les paiements de la part de clients.
Règle 10
Aucun Membre n'est autorisé à verser ou recevoir une commission pour un apport d'affaires, sauf dans le cadre de transactions relatives à l'achat ou à la vente de tout ou partie d'un cabinet.
Règle 11
L’organisation, par des membres ou leurs cabinets, de réceptions de nature professionnelle ou d’événements similaires pendant les réunions officielles de la Fédération est contraire à la tradition et à l’esprit de la Fédération et n’est pas autorisée par la Fédération.
Ce Code dit: "CODE DE LUGANO", a été adopté à l'unanimité par le Comité Exécutif pendant sa réunion tenue à Bissonne du 27 avril au 1er mai 1981 et a été modifié le 8 septembre 1997 à Copenhague, le 19 octobre 1998 à Florence, le 15 Avril 2008 à Sydney, le 15 mars 2011 au Cap, et le 8 novembre à Rome.
Le Président Peter Huntsman
Le Secrétaire Général Julian Crump
Le Président de la Commission des Statuts David Bannerman