Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06905.jsonl.gz/281

Couchepin Pascal, conseiller fédéral:
Comme plusieurs orateurs l'ont dit et répété, nous sommes en train de définir un concept qui sera mis en concurrence avec le projet du Conseil fédéral de prélever un ticket modérateur de 30 francs par consultation, au maximum six fois par an, le Conseil fédéral proposant en contrepartie de réduire la participation totale de 700 francs à 600 francs. Cela fait que l'augmentation maximum que cela représente pour des malades chroniques serait de 80 francs, c'est-à-dire quelque chose qui n'est pas dramatiquement élevé, y compris pour les revenus les plus faibles. Mais naturellement, en contrepartie de cette augmentation de la participation, il y a, pour la somme équivalente, une réduction des primes d'assurance-maladie. Ce n'est donc pas une augmentation de la participation des privés à l'assurance-maladie, mais simplement une autre manière d'organiser la participation.
La majorité de la commission veut choisir un modèle alternatif avec une augmentation de la participation de 10 à 20 pour cent jusqu'à concurrence de 700 francs.
Ensuite, il reste le problème de savoir quelle sera l'étendue des exceptions à cette augmentation de la participation. Dans le cas de la consultation de certains prestataires de soins, la majorité souhaite maintenir la participation à 10 pour cent. Nous prétendons que le modèle qu'a choisi la majorité de la commission est moins social que celui que le Conseil fédéral a choisi et qu'il revient plus cher aux assurés que le modèle du Conseil fédéral. Simplement, on nage dans des eaux connues et, par conséquent, ça suscite moins de discussions que si on ose faire le pas vers l'innovation que propose le Conseil fédéral. Mais si la solution de la majorité de la commission de votre conseil est choisie, sauf si les exceptions sont si nombreuses que ça devient de l'eau tiède, ce sera plus cher.
Ce qui est vrai, c'est que si la solution de la majorité est choisie, on ne fait que reprendre un projet qui a été présenté par le Conseil fédéral il y a trois ans. Il est en mains de votre commission compétente depuis trois ans; il n'a jamais été examiné par votre commission depuis trois ans; et aujourd'hui, semble-t-il, il a beaucoup d'attrait, alors qu'il y a trois ans que je vous demande de vous prononcer sur le modèle, et cela dans le sens des propositions de la majorité. Le Conseil des Etats, pour une fois, a été plus expéditif et il a adopté cette proposition à une très forte majorité, avec le transfert au Parlement du droit de fixer le montant maximal de la participation aux coûts.
Donc ce que nous discutons maintenant, nous aurions pu le discuter depuis trois ans et rien n'a été fait! Mais mieux vaut tard que jamais: discutons!
On nous propose ce modèle comme alternative au modèle du Conseil fédéral, mais toute une série de propositions prévoient des exceptions. Dans ce domaine, si vous vous mettez à faire des exceptions, ça devient ingérable. Certains se sont opposés au ticket modérateur du Conseil fédéral, en prétextant que ce serait compliqué. Il n'est pas compliqué de prélever 30 francs à chaque consultation: il suffit d'avoir une caisse et quelqu'un qui sache compter jusqu'à 30, et qui soit capable de rendre 70 francs si on lui donne un billet de 100 francs. Je crois que ce n'est pas compliqué.
Ici, ça va être compliqué si on choisit le modèle modifié du Conseil national. Si vous choisissez le modèle de la participation à 20 pour cent, faites-le au moins sans exception. J'ai entendu des députés dire tout à l'heure qu'on pourrait par exemple diminuer le nombre de consultations chez les spécialistes grâce à ce modèle, en obligeant tout le monde à passer d'abord par un médecin de famille, un médecin de premier recours. Je crois d'abord que ça n'apportera rien. Je disais à quelqu'un qu'un homme d'un certain âge va en principe une ou deux fois par an chez l'urologue et une ou deux fois par an chez le cardiologue. Si vous allez régulièrement chez votre cardiologue et votre urologue - Monsieur Dunant n'y va pas, je souhaite qu'il conserve cette superbe santé, qui est une bénédiction pour l'assurance-maladie, mais il est l'exception et il est médecin! -, à l'avenir vous irez aussi chez le médecin de famille avant d'aller chez l'urologue et chez le cardiologue. Et à la fin, vous aurez fait quelques consultations de plus, sans intérêt pour le fond du problème.
Quelqu'un a dit: "Aux Pays-Bas, ça marche!" Je me suis intéressé au modèle néerlandais et, dans la mesure où les informations qui m'ont été communiquées sont exactes, les conditions de base sont très différentes, parce qu'aux Pays-Bas les spécialistes exercent pratiquement tous dans des hôpitaux! Il n'y a pratiquement pas de spécialistes dans le secteur privé. Par conséquent, un système dans lequel tous les spécialistes sont à l'hôpital peut fonctionner avec le "gatekeeper", comme on dit, le portier, sans vouloir dévaloriser la prestation fournie par le médecin de famille.
Le spécialiste n'a pas intérêt à créer un lien avec le médecin de famille pour qu'il lui envoie régulièrement des clients. Le médecin spécialiste en Hollande est employé de l'hôpital et il
est prêt à faire son travail, sans doute avec conscience, mais il ne cherche pas à tout prix des clients pour maximiser son profit; il reçoit les clients qui doivent nécessairement être reçus.

AB 2009 N 1411 / BO 2009 N 1411

En Suisse, la plupart des spécialistes ont une pratique privée. Par conséquent, si vous obligez à passer d'abord par un non-spécialiste, très rapidement et sans qu'il y ait quoi que ce soit à redire, se formeront ce qu'on appelle des cordées ou des petits groupes qui travaillent ensemble. Et de temps en temps, lorsqu'il y aura une sous-occupation, quelqu'un dira: "Ecoute, ces temps-ci je suis un peu sous-occupé. Si tu peux, profite de m'envoyer plus de clients et ainsi on fait de la prévention." Les choses vont se passer ainsi. Donc, le système suisse ne marche pas de la même manière que le système hollandais et vouloir donner aux médecins de famille le statut de gardien de l'accès aux spécialistes ne marchera pas du tout.
Tout autre est le problème des réseaux de soins, à la condition qu'il y ait une responsabilité financière. Mais on n'en est pas encore là, parce que les définitions sont assez difficiles à donner.
En conclusion, la solution préconisée par la majorité de la commission est moins bonne, moins sociale et moins efficace que le projet du Conseil fédéral. Mais si vous voulez l'adopter, faites-le au moins sans exceptions, parce qu'elles vont compliquer massivement les choses. Un simple exemple: on dit que l'accès aux spécialistes doit être accordé par les médecins de famille, et il y a une quote-part de 10 pour cent pour le médecin de famille à condition qu'il ne soit pas spécialiste ou, s'il est spécialiste, à la condition qu'il utilise au moins 50 pour cent de son temps comme médecin de famille. Comment voulez-vous vérifier cela? Comment voulez-vous définir qui pratique à 50 pour cent ou à 60 pour cent ou à 40 pour cent, lorsqu'il y a la réunion de ces deux activités en un seul médecin? Et puis, cela change probablement de mois en mois. Donc, si vous voulez prendre le système alternatif pas social et moins efficace de la majorité de la commission, faites-le au moins avec du bon sens, qui commande de ne pas avoir d'exceptions. C'était le projet que vous proposait le Conseil fédéral depuis trois ans. Je me réjouis que vous vous y intéressiez.