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Accords bilatéraux :
La Suisse est un pays exportateur mais ne fait pas partie de l’Union Européenne (UE), ni de l’Espace Economique Européen (EEE). Elle a donc besoin de se garantir un commerce facilité avec les pays de l’UE, raison pour laquelle elle a développé des accords bilatéraux avec celle-ci.
Le premier contrat, un Accord de Libre-Echange (ALE), a été conclu avec l’UE en 1972. Il permet une zone de libre échange des marchandises issues des industries. Ces produits peuvent dès lors être échangés sans quotas ni contingents et en franchise de douane.
Un deuxième contrat a été conclu en 1989 : l’accord sur les assurances. « Dans le secteur des assurances non-vie qui couvrent directement les dommages (assurances ménage, véhicules, voyages, responsabilité civile, etc.), les assureurs suisses peuvent fonder ou acquérir librement des agences et succursales sur le territoire de l’UE et il en va de même pour les assureurs de l’UE en Suisse » (RTS, 2017). Cet accord a permis à Winterthur de devenir une filiale d’AXA.
Viennent ensuite les accords bilatéraux I et II. Les accords bilatéraux I ont été conclus en 1999, suite à une votation acceptée à 67% par le peuple. Ils portent principalement sur le commerce. Ils permettent en effet :
- la libre circulation des personnes, soit l’ouverture du marché du travail ;
- un meilleur accès aux marchés européens ;
- la simplification du commerce de certains produits agricoles ;
- l’ouverture des marchés des transports routiers et ferroviaires ;
- la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche de l’UE.
Les accords bilatéraux II, conclus en 2004, ont été acceptés par le peuple à 55%. Ils portent plus sur des questions administratives :
- ils facilitent les déplacements au sein de l’espace Schengen et renforcent la coopération en matière de sécurité ;
- luttent contre la fraude ;
- permettent une imposition transfrontalière des revenus de l’épargne ;
- suppriment certains droits de douane et subventions pour les produits agricoles transformés ;
- incluent la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement ;
- harmonisent les données statistiques et instaurent un échange de ces informations ;
- donnent un accès aux subventions de l’UE pour les cinéastes ;
- intègrent la Suisse aux programmes d’échanges européens pour la formation ;
- suppriment la double imposition des pensions.
Ces accords I et II paraissent donc être un atout pour l’économie suisse.
Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a enterré l’accord-cadre après 7 ans de négociations avec l’UE. Il visait notamment à remettre à jour les différents accords bilatéraux passés entre les deux entités.
L’accord sur la libre circulation des personnes donne accès aux entreprises suisses à une main-d’œuvre qualifiée. « Il est difficile de chiffrer précisément l’utilité de la libre circulation des personnes. D’après les calculs du professeur George Sheldon de l’Université de Bâle, les immigrés venus par ce biais entre 2003 et 2011 ont contribué à une augmentation du PIB de la Suisse par habitant de 553 francs ou 0.9% en moyenne – malgré la crise financière. La valeur économique de l’accord sur la libre circulation des personnes est estimée à 14 milliards de francs par an » (Économie Suisse, 2019). Ainsi, « les Accords de Libre Echange (ALE) constituent le principal instrument de politique extérieure de la Suisse. Selon le Secrétariat d’État à l’ECOnomie (SECO), il s’agit de garantir aux entreprises suisses un accès non-discriminatoire aux marchés étrangers et favoriser par ce biais la compétitivité de la Suisse » (Public Eye, 2020).
Cet accord, issu des accords bilatéraux I, suscite néanmoins des critiques d’ordre social. Il lui est, par exemple, reproché d’engendrer une sous-enchère salariale et une plus forte pression sur le marché de l’immobilier. Un manque de considérations éthiques et environnementales est également reproché aux ALE, ceux-ci servant des intérêts purement économiques, sans mesures contraignantes en matière de politique de développement.
De plus, « conformément aux objectifs de politique économique étrangère visant à améliorer constamment l’accès au marché, la diplomatie commerciale suisse a négocié un vaste réseau d’accords bilatéraux, principalement au cours de ces dix dernières années. La moitié environ des 30 ALE ont été conclus avec des pays en développement ou des pays émergents. À quelques exceptions près, les négociations ont été menées dans le cadre de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE). Parmi ces exceptions figure l’accord conclu avec la Chine, qui est entré en vigueur en 2013.» (Public Eye, 2020).
Le 7 mars 2021, le peuple suisse a accepté à 51.6% l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie.