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TRIBUNAL CANTONAL JY16.017322-160851 190

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JY16.017322-160851 190

190 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 3 juin 2016 __________________ Composition : Mme Courbat, vice-présidente M. Sauterel et Mme Merkli, juges Greffière : Mme Juillerat Riedi ***** Art. 242 CPC ; 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, alors domicilié dans un foyer de l’EVAM à Vevey, contre l’ordonnance rendue le 10 mai 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant une assignation à un lieu de résidence. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36), 2. Par télécopie du 2 juin 2016, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 1 er juin 2016, à destination de Bissau, Guinée-Bissau. Le recours interjeté le 23 mai 2016 par T.________ contre la décision d’assignation à un lieu de résidence du 11 mai 2016 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 30 mai 2016 par Me Laurent Roulier, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 3,58 heures à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 644 fr. 40, à quoi s’ajoute la TVA à 8% par 51 fr. 55, soit au total à 695 fr. 95. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité de Me Laurent Roulier, conseil d’office du recourant, est arrêtée à 695 fr. 95 (six cent nonante-cinq francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Laurent Roulier (pour T.________), ‑ Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 3 juin 2016

Arrêt du 3 juin 2016 __________________

__________________ Composition : Mme Courbat, vice-présidente

Composition : Mme Courbat, vice-présidente M. Sauterel et Mme Merkli, juges

M. Sauterel et Mme Merkli, juges Greffière : Mme Juillerat Riedi

Greffière : Mme Juillerat Riedi *****

***** Art. 242 CPC ; 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr

Art. 242 CPC ; 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, alors domicilié dans un foyer de l’EVAM à Vevey, contre l’ordonnance rendue le 10 mai 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, alors domicilié dans un foyer de l’EVAM à Vevey, contre l’ordonnance rendue le 10 mai 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant une assignation à un lieu de résidence. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),

1. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant une assignation à un lieu de résidence. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36), 2. Par télécopie du 2 juin 2016, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 1 er juin 2016, à destination de Bissau, Guinée-Bissau. Le recours interjeté le 23 mai 2016 par T.________ contre la décision d’assignation à un lieu de résidence du 11 mai 2016 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

2. Par télécopie du 2 juin 2016, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 1 er juin 2016, à destination de Bissau, Guinée-Bissau. Le recours interjeté le 23 mai 2016 par T.________ contre la décision d’assignation à un lieu de résidence du 11 mai 2016 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 30 mai 2016 par Me Laurent Roulier, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 3,58 heures à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 644 fr. 40, à quoi s’ajoute la TVA à 8% par 51 fr. 55, soit au total à 695 fr. 95.

Au regard de la liste d'opérations produite le 30 mai 2016 par Me Laurent Roulier, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 3,58 heures à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 644 fr. 40, à quoi s’ajoute la TVA à 8% par 51 fr. 55, soit au total à 695 fr. 95. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité de Me Laurent Roulier, conseil d’office du recourant, est arrêtée à 695 fr. 95 (six cent nonante-cinq francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.

III. L'indemnité de Me Laurent Roulier, conseil d’office du recourant, est arrêtée à 695 fr. 95 (six cent nonante-cinq francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La vice-présidente : La greffière :

La vice-présidente : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Laurent Roulier (pour T.________),

‑ Me Laurent Roulier (pour T.________), ‑ Service de la population, Secteur départs.

‑ Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

La greffière :