Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/117280

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens dont il dispose pour veiller à ce que le lancement de nouveaux projets ferroviaires sur les grandes lignes ou les RER ne nuise pas à des projets de transports publics existants, de même importance, et qui donnent droit à une indemnisation. Il examinera au besoin les possibilités d'éviter les chevauchements par une coordination des plans de développement. L'objectif sera de consolider l'offre existante, de réduire les coûts et d'optimiser l'utilité de l'offre pour le client.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral des transports (OFT), qui commande le trafic régional des voyageurs avec le canton, est informé des modifications de l'offre prévues sur la ligne Bulle-Romont-Fribourg-(Berne). Mais il aura aussi à décider, en tant qu'autorité concédante, sur l'introduction d'un arrêt à Guin. L'arrêt supplémentaire du trafic longues distances à Guin exige de modifier l'actuelle concession de trafic longues distances des CFF. Dans le cadre de cette procédure juridique, l'autorité concédante doit entre autres examiner si cet arrêt ne ferait pas concurrence à une autre prestation de transport préexistante, cofinancée par les pouvoirs publics, et s'il n'en résulterait pas des conditions de concurrence économiquement désavantageuses (art. 11 de l'ordonnance sur le transport de voyageurs ; RS 745.11). La Confédération dispose donc de deux instruments appropriés (procédure de commande et procédure de concession) pour faire droit à la requête du postulat, lequel est donc déjà exécuté.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.