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Certaines adaptations du droit pénal, comme la création d'une mesure de surveillance, pourraient résoudre les problèmes de sécurité posés par les criminels dangereux. Un groupe de travail réunissant la Confédération et les cantons propose de plusieurs modifications.
Il arrive que des criminels dangereux soient libérés à la fin de leur peine, sans préparation, sans prise en charge et sans conditions. Ces cas surviennent lorsqu’un tribunal rejette la demande, déposée par une autorité d'exécution, de prononcer ultérieurement une sanction, de prolonger une mesure ou de changer une sanction, a indiqué mardi l'Office fédéral de la justice (OFJ).
Le groupe de travail propose la création d'une mesure de surveillance, à mi-chemin entre une mesure de sûreté et une mesure thérapeutique. La nouvelle mesure devrait être limitée aux criminels dangereux qui présentent un risque élevé de récidive.
Pratique examinée
Cette réflexion fait suite à une motion du Parlement chargeant le Conseil fédéral d'établir des critères uniformes et des standards minimaux dans le domaine de l'exécution des peines et mesures des délinquants dangereux. Pour répondre à cette demande, l'OFJ et les cantons ont analysé les pratiques dans le domaine de l’exécution des peines.
Il en ressort notamment qu'il n'existe actuellement pas de modèle de travail uniforme pour l’exécution des peines et des mesures en Suisse. Des différences apparaissent selon les régions linguistiques et les concordats auxquelles elles sont rattachées.
Le groupe de travail a identifié des lacunes dans les commissions d’évaluation de la dangerosité, la gestion du risque, l'échange d'informations entre toutes les autorités concernées et la procédure lors du prononcé ultérieur d'une sanction, d’un changement de sanction ou de la prolongation d’une mesure.
Les travaux législatifs préparatoires en vue des modifications de loi nécessaires ont démarré. Si le Conseil fédéral reconnaît également la nécessité d’agir sur le plan législatif, il enverra en consultation un avant-projet de loi accompagné d'un rapport explicatif au plus tôt durant le second semestre 2019.