Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/179815

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est charge de proposer une modification des bases légales qui prévoit que la vente, la location et l'installation des systèmes de mesure et de commande, ainsi que les prestations de service et de mesure (lecture, traitement et transmission des données) ne soient pas réservées aux exploitants des réseaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le mesurage est un élément central pour le bon fonctionnement du réseau électrique, que ce soit pour l'exploitation ou pour la prévision et la gestion du réseau. Si on découple le mesurage de l'exploitation du réseau, il s'ensuit de nouvelles interfaces à gérer, qu'il faudra encadrer. En particulier, les responsabilités concernant l'exactitude des données et les droits et obligations des nouveaux prestataires de mesure doivent être définies.</p><p>Par ailleurs, l'interface entre le système de comptage et le gestionnaire de distribution est actuellement en pleine transition, en particulier en raison du déploiement des compteurs intelligents. Des règles supplémentaires sont aussi à examiner par rapport à la mise en place des systèmes de commande et de réglage et de l'usage de la flexibilité, aussi bien chez le consommateur que chez le producteur.</p><p>Une libéralisation au moins partielle du mesurage est possible, à condition toutefois de pouvoir l'encadrer correctement pour maximiser son efficacité entre les acteurs concernés (gestionnaires de réseaux, consommateurs, producteurs et prestataires de service).</p><p>Il est prévu que les aspects liés à la libéralisation du mesurage soient examinés de manière approfondie lors des travaux de révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité. L'adoption de cette motion reviendrait à anticiper cet examen. La consultation concernant ce projet de révision devrait avoir lieu durant le deuxième semestre 2018.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.