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A/1456/2000 ATAS/824/2004 du 21.10.2004 ( AF ), PARTIELMNT ADMIS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1456/2000 ATAS/824/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 21 octobre 2004 3 ème chambre En la cause SERVICE INTERPROFESSIONNEL D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, rue de St-Jean 98, 1211 Genève 11 Demandeur contre Monsieur G__________,comparant par Me Nicolas JEANDIN en l’Etude duquel il élit domicile Monsieur V__________, comparant par Me Christian BUONOMO en l’Etude duquel il élit domicile Madame F__________, comparant par Me Jacopo RIVARA en l’Etude duquel elle élit domicile Monsieur S__________ Défendeurs Anciens organes de la société X__________ SA (faillie) Attendu en fait que X__________ SA (ci-après la société) était inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 30 mars 1990 ; Que depuis sa création jusqu’à la fin de l’année 1995, la société a été affiliée à la caisse cantonale genevoise de compensation ; Qu’à compter du 1 er janvier 1996, elle s’est affiliée à la caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux (devenue depuis lors la Fédération des entreprises romandes ; ci-après la FER-CIAM) ; Que par décisions séparées en réparation du dommage, la FER-CIAM, a réclamé le 16 février 2000, Fr. 164'818,15 à Messieurs S__________ et V__________, ainsi qu’à Madame F__________, et Fr. 154'961,- à Monsieur G__________ à titre de cotisations AVS impayées ; Que par décisions du même jour, la caisse a également réclamé les montants suivants à titre de cotisations dues au régime des allocations familiales : Fr. 9'420,20 à Monsieur V__________ ainsi qu’à Monsieur S__________ et Madame S__________, Fr. 8'476,30 à Monsieur G__________ ; Que tous les intéressés ont formé opposition à ces décisions ; Qu’en conséquence, par courrier du 17 avril 2000, la caisse a demandé à la Commission cantonale de recours en matière d'allocations familiales la mainlevée des oppositions ; Que la caisse a également déposé une demande de mainlevée de l’opposition en matière d’AVS ; Que le 1 er août 2003, les causes traitées par les Commissions cantonales de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants et d'allocations familiales ont été transmises au Tribunal cantonal des assurances sociales ; Que par jugement du 12 août 2004, le Tribunal a rejeté les demandes de mainlevée des oppositions formées par Monsieur G__________ et Madame F__________ en matière d’AVS ; Qu’il a en revanche prononcé la mainlevée des oppositions formées par Madame S__________ et Messieurs V__________ et S__________ ; Que ce jugement est désormais entré en force ; Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales du 1 er mars 1996 (LAF), le revenu soumis à contributions du point de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) ; Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d’allocations familiales, est tenu de le réparer ; Que cette disposition prévoit par ailleurs l’application par analogie de l’art. 52 LAVS qui règle la responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de compensation ; Que la responsabilité des organes de la société pour les cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC et pour les contributions d’allocations familiales est dès lors réglée de manière identique ; Qu’en conséquence, il y a lieu de trancher le litige en matière d’allocations familiales de la même manière qu’en matière de cotisations AVS ; Que le sort de la présente cause est donc lié à celui du litige en matière d’AVS ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : A la forme : Déclare les demandes de mainlevée recevables ; Au fond : Rejette les demandes de mainlevée des oppositions de Monsieur G__________ et Madame F__________; Alloue une indemnité de 500 fr. à Madame F__________ à titre de dépens ; Alloue une indemnité de 500 fr. Monsieur G__________ à titre de dépens ; Prononce la mainlevée des oppositions formées par Messieurs V__________ et S__________ ; La Greffière : Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/1456/2000

ATAS/824/2004 du 21.10.2004 ( AF ), PARTIELMNT ADMIS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1456/2000 ATAS/824/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 21 octobre 2004 3 ème chambre En la cause SERVICE INTERPROFESSIONNEL D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, rue de St-Jean 98, 1211 Genève 11 Demandeur contre Monsieur G__________,comparant par Me Nicolas JEANDIN en l’Etude duquel il élit domicile Monsieur V__________, comparant par Me Christian BUONOMO en l’Etude duquel il élit domicile Madame F__________, comparant par Me Jacopo RIVARA en l’Etude duquel elle élit domicile Monsieur S__________ Défendeurs Anciens organes de la société X__________ SA (faillie) Attendu en fait que X__________ SA (ci-après la société) était inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 30 mars 1990 ; Que depuis sa création jusqu’à la fin de l’année 1995, la société a été affiliée à la caisse cantonale genevoise de compensation ; Qu’à compter du 1 er janvier 1996, elle s’est affiliée à la caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux (devenue depuis lors la Fédération des entreprises romandes ; ci-après la FER-CIAM) ; Que par décisions séparées en réparation du dommage, la FER-CIAM, a réclamé le 16 février 2000, Fr. 164'818,15 à Messieurs S__________ et V__________, ainsi qu’à Madame F__________, et Fr. 154'961,- à Monsieur G__________ à titre de cotisations AVS impayées ; Que par décisions du même jour, la caisse a également réclamé les montants suivants à titre de cotisations dues au régime des allocations familiales : Fr. 9'420,20 à Monsieur V__________ ainsi qu’à Monsieur S__________ et Madame S__________, Fr. 8'476,30 à Monsieur G__________ ; Que tous les intéressés ont formé opposition à ces décisions ; Qu’en conséquence, par courrier du 17 avril 2000, la caisse a demandé à la Commission cantonale de recours en matière d'allocations familiales la mainlevée des oppositions ; Que la caisse a également déposé une demande de mainlevée de l’opposition en matière d’AVS ; Que le 1 er août 2003, les causes traitées par les Commissions cantonales de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants et d'allocations familiales ont été transmises au Tribunal cantonal des assurances sociales ; Que par jugement du 12 août 2004, le Tribunal a rejeté les demandes de mainlevée des oppositions formées par Monsieur G__________ et Madame F__________ en matière d’AVS ; Qu’il a en revanche prononcé la mainlevée des oppositions formées par Madame S__________ et Messieurs V__________ et S__________ ; Que ce jugement est désormais entré en force ; Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales du 1 er mars 1996 (LAF), le revenu soumis à contributions du point de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) ; Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d’allocations familiales, est tenu de le réparer ; Que cette disposition prévoit par ailleurs l’application par analogie de l’art. 52 LAVS qui règle la responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de compensation ; Que la responsabilité des organes de la société pour les cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC et pour les contributions d’allocations familiales est dès lors réglée de manière identique ; Qu’en conséquence, il y a lieu de trancher le litige en matière d’allocations familiales de la même manière qu’en matière de cotisations AVS ; Que le sort de la présente cause est donc lié à celui du litige en matière d’AVS ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : A la forme : Déclare les demandes de mainlevée recevables ; Au fond : Rejette les demandes de mainlevée des oppositions de Monsieur G__________ et Madame F__________; Alloue une indemnité de 500 fr. à Madame F__________ à titre de dépens ; Alloue une indemnité de 500 fr. Monsieur G__________ à titre de dépens ; Prononce la mainlevée des oppositions formées par Messieurs V__________ et S__________ ; La Greffière : Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

# ATAS/824/2004 du 21.10.2004 ( AF ) , PARTIELMNT ADMIS

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1456/2000 ATAS/824/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 21 octobre 2004 3 ème chambre En la cause SERVICE INTERPROFESSIONNEL D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, rue de St-Jean 98, 1211 Genève 11 Demandeur contre Monsieur G__________,comparant par Me Nicolas JEANDIN en l’Etude duquel il élit domicile Monsieur V__________, comparant par Me Christian BUONOMO en l’Etude duquel il élit domicile Madame F__________, comparant par Me Jacopo RIVARA en l’Etude duquel elle élit domicile Monsieur S__________ Défendeurs Anciens organes de la société X__________ SA (faillie) Attendu en fait que X__________ SA (ci-après la société) était inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 30 mars 1990 ; Que depuis sa création jusqu’à la fin de l’année 1995, la société a été affiliée à la caisse cantonale genevoise de compensation ; Qu’à compter du 1 er janvier 1996, elle s’est affiliée à la caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux (devenue depuis lors la Fédération des entreprises romandes ; ci-après la FER-CIAM) ; Que par décisions séparées en réparation du dommage, la FER-CIAM, a réclamé le 16 février 2000, Fr. 164'818,15 à Messieurs S__________ et V__________, ainsi qu’à Madame F__________, et Fr. 154'961,- à Monsieur G__________ à titre de cotisations AVS impayées ; Que par décisions du même jour, la caisse a également réclamé les montants suivants à titre de cotisations dues au régime des allocations familiales : Fr. 9'420,20 à Monsieur V__________ ainsi qu’à Monsieur S__________ et Madame S__________, Fr. 8'476,30 à Monsieur G__________ ; Que tous les intéressés ont formé opposition à ces décisions ; Qu’en conséquence, par courrier du 17 avril 2000, la caisse a demandé à la Commission cantonale de recours en matière d'allocations familiales la mainlevée des oppositions ; Que la caisse a également déposé une demande de mainlevée de l’opposition en matière d’AVS ; Que le 1 er août 2003, les causes traitées par les Commissions cantonales de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants et d'allocations familiales ont été transmises au Tribunal cantonal des assurances sociales ; Que par jugement du 12 août 2004, le Tribunal a rejeté les demandes de mainlevée des oppositions formées par Monsieur G__________ et Madame F__________ en matière d’AVS ; Qu’il a en revanche prononcé la mainlevée des oppositions formées par Madame S__________ et Messieurs V__________ et S__________ ; Que ce jugement est désormais entré en force ; Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales du 1 er mars 1996 (LAF), le revenu soumis à contributions du point de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) ; Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d’allocations familiales, est tenu de le réparer ; Que cette disposition prévoit par ailleurs l’application par analogie de l’art. 52 LAVS qui règle la responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de compensation ; Que la responsabilité des organes de la société pour les cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC et pour les contributions d’allocations familiales est dès lors réglée de manière identique ; Qu’en conséquence, il y a lieu de trancher le litige en matière d’allocations familiales de la même manière qu’en matière de cotisations AVS ; Que le sort de la présente cause est donc lié à celui du litige en matière d’AVS ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : A la forme : Déclare les demandes de mainlevée recevables ; Au fond : Rejette les demandes de mainlevée des oppositions de Monsieur G__________ et Madame F__________; Alloue une indemnité de 500 fr. à Madame F__________ à titre de dépens ; Alloue une indemnité de 500 fr. Monsieur G__________ à titre de dépens ; Prononce la mainlevée des oppositions formées par Messieurs V__________ et S__________ ; La Greffière : Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1456/2000 ATAS/824/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 21 octobre 2004 3 ème chambre En la cause SERVICE INTERPROFESSIONNEL D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, rue de St-Jean 98, 1211 Genève 11 Demandeur contre Monsieur G__________,comparant par Me Nicolas JEANDIN en l’Etude duquel il élit domicile Monsieur V__________, comparant par Me Christian BUONOMO en l’Etude duquel il élit domicile Madame F__________, comparant par Me Jacopo RIVARA en l’Etude duquel elle élit domicile Monsieur S__________ Défendeurs Anciens organes de la société X__________ SA (faillie)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1456/2000 ATAS/824/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1456/2000 ATAS/824/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

du 21 octobre 2004 3 ème chambre du 21 octobre 2004

3 ème chambre

En la cause

SERVICE INTERPROFESSIONNEL D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, rue de St-Jean 98, 1211 Genève 11 SERVICE INTERPROFESSIONNEL D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, rue de St-Jean 98, 1211 Genève 11

Demandeur Demandeur

contre

Monsieur G__________,comparant par Me Nicolas JEANDIN en l’Etude duquel il élit domicile Monsieur V__________, comparant par Me Christian BUONOMO en l’Etude duquel il élit domicile Madame F__________, comparant par Me Jacopo RIVARA en l’Etude duquel elle élit domicile Monsieur S__________ Monsieur G__________,comparant par Me Nicolas JEANDIN en l’Etude duquel il élit domicile

Monsieur V__________, comparant par Me Christian BUONOMO en l’Etude duquel il élit domicile

Madame F__________, comparant par Me Jacopo RIVARA en l’Etude duquel elle élit domicile

Monsieur S__________

Défendeurs Anciens organes de la société X__________ SA (faillie)

# Défendeurs

Anciens organes de la société X__________ SA (faillie)

Attendu en fait que X__________ SA (ci-après la société) était inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 30 mars 1990 ; Que depuis sa création jusqu’à la fin de l’année 1995, la société a été affiliée à la caisse cantonale genevoise de compensation ; Qu’à compter du 1 er janvier 1996, elle s’est affiliée à la caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux (devenue depuis lors la Fédération des entreprises romandes ; ci-après la FER-CIAM) ; Que par décisions séparées en réparation du dommage, la FER-CIAM, a réclamé le 16 février 2000, Fr. 164'818,15 à Messieurs S__________ et V__________, ainsi qu’à Madame F__________, et Fr. 154'961,- à Monsieur G__________ à titre de cotisations AVS impayées ; Que par décisions du même jour, la caisse a également réclamé les montants suivants à titre de cotisations dues au régime des allocations familiales : Fr. 9'420,20 à Monsieur V__________ ainsi qu’à Monsieur S__________ et Madame S__________, Fr. 8'476,30 à Monsieur G__________ ; Que tous les intéressés ont formé opposition à ces décisions ; Qu’en conséquence, par courrier du 17 avril 2000, la caisse a demandé à la Commission cantonale de recours en matière d'allocations familiales la mainlevée des oppositions ; Que la caisse a également déposé une demande de mainlevée de l’opposition en matière d’AVS ; Que le 1 er août 2003, les causes traitées par les Commissions cantonales de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants et d'allocations familiales ont été transmises au Tribunal cantonal des assurances sociales ; Que par jugement du 12 août 2004, le Tribunal a rejeté les demandes de mainlevée des oppositions formées par Monsieur G__________ et Madame F__________ en matière d’AVS ; Qu’il a en revanche prononcé la mainlevée des oppositions formées par Madame S__________ et Messieurs V__________ et S__________ ; Que ce jugement est désormais entré en force ; Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales du 1 er mars 1996 (LAF), le revenu soumis à contributions du point de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) ; Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d’allocations familiales, est tenu de le réparer ; Que cette disposition prévoit par ailleurs l’application par analogie de l’art. 52 LAVS qui règle la responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de compensation ; Que la responsabilité des organes de la société pour les cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC et pour les contributions d’allocations familiales est dès lors réglée de manière identique ; Qu’en conséquence, il y a lieu de trancher le litige en matière d’allocations familiales de la même manière qu’en matière de cotisations AVS ; Que le sort de la présente cause est donc lié à celui du litige en matière d’AVS ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : A la forme : Déclare les demandes de mainlevée recevables ; Au fond : Rejette les demandes de mainlevée des oppositions de Monsieur G__________ et Madame F__________; Alloue une indemnité de 500 fr. à Madame F__________ à titre de dépens ; Alloue une indemnité de 500 fr. Monsieur G__________ à titre de dépens ; Prononce la mainlevée des oppositions formées par Messieurs V__________ et S__________ ; La Greffière : Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

Attendu en fait que X__________ SA (ci-après la société) était inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 30 mars 1990 ;

Que depuis sa création jusqu’à la fin de l’année 1995, la société a été affiliée à la caisse cantonale genevoise de compensation ;

Qu’à compter du 1 er janvier 1996, elle s’est affiliée à la caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux (devenue depuis lors la Fédération des entreprises romandes ; ci-après la FER-CIAM) ;

Que par décisions séparées en réparation du dommage, la FER-CIAM, a réclamé le 16 février 2000, Fr. 164'818,15 à Messieurs S__________ et V__________, ainsi qu’à Madame F__________, et Fr. 154'961,- à Monsieur G__________ à titre de cotisations AVS impayées ;

Que par décisions du même jour, la caisse a également réclamé les montants suivants à titre de cotisations dues au régime des allocations familiales : Fr. 9'420,20 à Monsieur V__________ ainsi qu’à Monsieur S__________ et Madame S__________, Fr. 8'476,30 à Monsieur G__________ ;

Que tous les intéressés ont formé opposition à ces décisions ;

Qu’en conséquence, par courrier du 17 avril 2000, la caisse a demandé à la Commission cantonale de recours en matière d'allocations familiales la mainlevée des oppositions ;

Que la caisse a également déposé une demande de mainlevée de l’opposition en matière d’AVS ;

Que le 1 er août 2003, les causes traitées par les Commissions cantonales de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants et d'allocations familiales ont été transmises au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Que par jugement du 12 août 2004, le Tribunal a rejeté les demandes de mainlevée des oppositions formées par Monsieur G__________ et Madame F__________ en matière d’AVS ;

Qu’il a en revanche prononcé la mainlevée des oppositions formées par Madame S__________ et Messieurs V__________ et S__________ ;

Que ce jugement est désormais entré en force ;

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales du 1 er mars 1996 (LAF), le revenu soumis à contributions du point de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) ;

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d’allocations familiales, est tenu de le réparer ;

Que cette disposition prévoit par ailleurs l’application par analogie de l’art. 52 LAVS qui règle la responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de compensation ;

Que la responsabilité des organes de la société pour les cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC et pour les contributions d’allocations familiales est dès lors réglée de manière identique ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de trancher le litige en matière d’allocations familiales de la même manière qu’en matière de cotisations AVS ;

Que le sort de la présente cause est donc lié à celui du litige en matière d’AVS ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

A la forme :

Déclare les demandes de mainlevée recevables ;

Au fond :

Rejette les demandes de mainlevée des oppositions de Monsieur G__________ et Madame F__________;

Alloue une indemnité de 500 fr. à Madame F__________ à titre de dépens ;

Alloue une indemnité de 500 fr. Monsieur G__________ à titre de dépens ;

Prononce la mainlevée des oppositions formées par Messieurs V__________ et S__________ ;

La Greffière : Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK

La Greffière : Janine BOFFI La Greffière :

Janine BOFFI

La Présidente : Karine STECK La Présidente :

Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe