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A/602/1999 ATA/512/1999 du 31.08.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE Normes : LGL.39A al.1 Parties : BENITEZ Nicolas et Mercedes / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le bruit ne constitue un inconvénient majeur qu'à des conditions restrictives. La vie en ville implique généralement un certain niveau de bruit. Le bruit ne constitue un inconvénient majeur au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL que dans des cas particuliers, la vie en ville impliquant un certain niveau de bruit. Pas de document HTML

A/602/1999

ATA/512/1999 du 31.08.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE Normes : LGL.39A al.1 Parties : BENITEZ Nicolas et Mercedes / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le bruit ne constitue un inconvénient majeur qu'à des conditions restrictives. La vie en ville implique généralement un certain niveau de bruit. Le bruit ne constitue un inconvénient majeur au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL que dans des cas particuliers, la vie en ville impliquant un certain niveau de bruit. Pas de document HTML

# ATA/512/1999 du 31.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE Normes : LGL.39A al.1 Parties : BENITEZ Nicolas et Mercedes / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le bruit ne constitue un inconvénient majeur qu'à des conditions restrictives. La vie en ville implique généralement un certain niveau de bruit. Le bruit ne constitue un inconvénient majeur au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL que dans des cas particuliers, la vie en ville impliquant un certain niveau de bruit.

Descripteurs : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; TPE

Normes : LGL.39A al.1

Parties : BENITEZ Nicolas et Mercedes / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Le bruit ne constitue un inconvénient majeur qu'à des conditions restrictives. La vie en ville implique généralement un certain niveau de bruit. Le bruit ne constitue un inconvénient majeur au sens de l'article 39A alinéa 1 LGL que dans des cas particuliers, la vie en ville impliquant un certain niveau de bruit.

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