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A/33/1995 ATA/489/1996 du 03.09.1996 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU Normes : LAMA XX Parties : MARINARO Rocco / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT Résumé : L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le médecin l'a reconnu capable de travailler. Il bénéficie durant ce délai des indemnités entières de perte de gain. Pas de document HTML

A/33/1995

ATA/489/1996 du 03.09.1996 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU Normes : LAMA XX Parties : MARINARO Rocco / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT Résumé : L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le médecin l'a reconnu capable de travailler. Il bénéficie durant ce délai des indemnités entières de perte de gain. Pas de document HTML

# ATA/489/1996 du 03.09.1996 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU Normes : LAMA XX Parties : MARINARO Rocco / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT Résumé : L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le médecin l'a reconnu capable de travailler. Il bénéficie durant ce délai des indemnités entières de perte de gain.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU

Normes : LAMA XX

Parties : MARINARO Rocco / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT

Résumé : L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le médecin l'a reconnu capable de travailler. Il bénéficie durant ce délai des indemnités entières de perte de gain.

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