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Taxe harmonisée sur les transactions financières
Le Conseil européen a donné le feu vert à la coopération renforcée
Le 22 janvier 2013 le Conseil européen a autorisé l’application d’une taxe harmonisée sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée. Il s’agit d’une étape procédurale importante qui ouvre la voie à l’élaboration d’un nouvel instrument de droit européen dérivé en matière fiscale. L’idée d’instaurer une TTF au niveau de l’Union européenne (UE) n’est pas nouvelle, mais elle fait l’objet de controverses depuis les années 1990. La crise financière récente a renouvelé la discussion, en mettant l’accent sur l’exigence d’une contribution équitable du secteur financier aux coûts engendrés par la crise.
1) La proposition initiale de la Commission européenne : En septembre 2011, la Commission de l’UE a élaboré une proposition de directive pour une taxe sur les transactions financières. D’après la proposition, toutes les transactions entre institutions financières devraient être taxées, si au moins un établissement financier participant à la transaction est établi dans l’UE. Le taux de la taxe serait de 0,1 % sur les actions et les obligations, et de 0,01 % sur les produits dérivés. Une partie des revenus de la TTF serait utilisée pour le budget de l’UE, réduisant d’autant la contribution nationale des Etats membres. La proposition a eu le soutien du Parlement de l’UE, mais le Conseil des ministres des finances (ECOFIN) de juin et juillet 2012 n’est pas parvenu à l’unanimité.
2) Le processus de la coopération renforcée : En dépit de cet échec, onze Etats membres de l’UE ont décidé en septembre 2012 de recourir à la coopération renforcée, une procédure qui permet aux États membres le souhaitant d’avancer seuls (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie, Slovénie). Dès lors que ces pays représentent les deux tiers du PIB européen, une TTF pourrait générer approximativement 10 milliards d’euros en revenus. La coopération renforcée est régie par l’article 20 du traité sur l’Union européenne (TUE), par les articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et, dans le domaine de la TTF, par les articles 329 et 113 du TFUE. Selon ces dispositions, les conditions suivantes doivent être remplies : a) participation d’au moins neuf États membres, b) impossibilité d’atteindre les objectifs recherchés dans un délai raisonnable par l’UE dans son ensemble, c) conformité avec les traités et le droit de l’Union d) absence de distorsion de concurrence et absence d’atteinte au marché intérieur, à la cohésion économique, sociale et territoriale e) autorisation du Parlement européen et f) autorisation du Conseil par majorité qualifiée. C’est la première fois qu’une telle procédure est envisagée dans le domaine de la fiscalité au niveau de l’UE. Dès lors que toutes les conditions juridiques établies par les traités étaient réunies, le lancement de la coopération renforcée a été approuvé par le Parlement européen (12 décembre 2012) et, très récemment,[par le Conseil européen (22 janvier 2013).
3) Prochaines étapes : Comme l’ont demandé les États membres, la proposition présentée par la Commission en septembre 2011 servira de base à une nouvelle proposition de directive, mettant en œuvre le nouveau système commun de TTF dans les onze pays. Certes, le texte initial sera modifié, afin de tenir compte du nombre plus restreint d’États membres qui souhaitent appliquer la TTF. D’autres Etats membres pourraient éventuellement les rejoindre. En tout cas, selon Pierre Moscovici, ministre français de l’économie et des finances, la TTF devrait être mise en œuvre au mieux fin 2014.