Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/25980

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres sans tarder un projet de révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart ; RS 251), par lequel les cartels et autres entreprises dominant le marché, qui ne se conformeront pas aux règles de la concurrence, pourront être punies d'une amende adéquate pour le tort qu'elles auront causé à l'économie. Ces amendes seront telles qu'elles auront un effet dissuasif.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.