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En 2004, le conseiller fédéral Joseph Deiss a relancé le débat sur le droit du bail. Il proposait une version édulcorée du contre-projet indirect rejeté par le peuple. Nous soulignions ici même qu’il n’était pas acceptable que l’on s’achemine vers un «copier-coller» législatif contraire à la volonté populaire. La majorité des organisations représentatives des milieux économiques et sociaux siégeant au sein de la Commission fédérale du logement, dont l’ASLOCA romande, ont cherché des pistes de révision.
L’ ASLOCA alémanique formulait une proposition intéressante, se rapprochant de l’Accord romand négocié à l’époque entre l’ASLOCA romande et la Fédération immobilière romande (FRI), soit une «petite révision» portant uniquement sur les modalités de fixation de loyer: maintien du loyer initial fondé sur les coûts et indexation des loyers en cours de bail à raison de 80% de l’ISPC.
De son coté, la FRI proposait une solution «dualiste», c’est-à-dire une solution laissant, lors de la conclusion du bail, le «libre» choix entre deux systèmes différents de fixation de loyer: l’un proposant la fixation du loyer initial et en cours de bail sur les coûts supportés par le bailleur et l’autre introduisant le loyer initial fixé sur les loyers comparatifs et l’indexation du loyer en cours de bail.
L’Office fédéral du logement a d’une part poussé la Commission fédérale du logement à poursuivre ses travaux dans le cadre cette solution dualiste et d’autre part suggéré à Joseph Deiss d’en faire sa proposition officielle.
Cette stratégie, officielle ou non, ne peut être admise par les locataires.