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Frontaliers : l'exemption de l'assurance obligatoire est-elle définitive ?
Non, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa décision du 1er octobre 2021.
En principe, les personnes exerçant une activité professionnelle sont soumises à l'assurance maladie obligatoire de l'État dans lequel elles exercent leur activité. Toutefois, les frontaliers d'Allemagne, de France, d'Italie et d'Autriche qui exercent une activité professionnelle en Suisse peuvent être exemptés de l'assurance maladie obligatoire, à condition qu'ils disposent d'une autre couverture d'assurance suffisante en cas de maladie. S'ils ont été exemptés, cette décision est en principe définitive. Toutefois, si la couverture d'assurance change sans qu'il y ait faute de l'assuré, le frontalier peut demander à être réintégré dans le régime d'assurance maladie suisse.
Protection des frontaliers contre la sous-assurance
En l'espèce, la frontalière était assurée en vertu de la loi suisse sur le contrat d'assurance (LCA). Elle s'est fait exempter de l'assurance obligatoire en Suisse, conformément à la loi sur l'assurance maladie, par l'office d'assurances sociales compétent. L'assureur maladie a ensuite supprimé le produit d'assurance choisi par la frontalière, de sorte qu'elle ne disposait plus d'une couverture suffisante. La frontalière devait maintenant clarifier à nouveau comment elle pouvait garantir une couverture suffisante.
Contrairement à l'avis de la juridiction inférieure, elle a donc été autorisée à se soumettre à nouveau à l'assurance obligatoire suisse afin d'éviter la non-assurance ou la sous-assurance. Toutefois, comme le souligne le Tribunal fédéral, cela ne s'applique pas si un frontalier change volontairement d'assurance.
Le Tribunal fédéral se prononce en faveur de la frontalière. L'office d'assurances sociales de Schaffhouse doit lui verser un dépens de 2 800 CHF.