Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/49738

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Se fondant sur l'article 5 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le PDC demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement, pendant la législature 2003-2007, un ensemble de mesures visant à améliorer l'efficacité de l'administration. Ce paquet devra comprendre les éléments suivants :</p><p>1. un contrôle des tâches et des prestations qui  définisse les tâches principales, renonce aux tâches devenues obsolètes et réexamine les standards et les coûts de l'exécution des tâches ;</p><p>2. une réforme globale de l'administration fédérale qui fera partie du contrôle des tâches et des prestations. Cette réforme devra alléger les structures de l'administration, éviter les tâches faisant double emploi et tenir compte de la planification visant à déterminer si des tâches peuvent être abandonnées ;</p><p>3. un élagage de l'ensemble des lois et des ordonnances, qui viserait à supprimer les actes obsolètes, à raccourcir les textes existants et à assainir tout le recueil des actes législatifs.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>1./2. L'article 5 LOGA impose au Conseil fédéral d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution ainsi que l'organisation de l'administration fédérale en appliquant les critères de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la constitution et de la loi.</p><p>Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à diverses interventions parlementaires (p. ex. à la motion Epiney 02.3736 et à l'interpellation Walker Felix 02.3258), tout budget ou plan financier comprend également une révision des tâches de la Confédération et une planification des tâches susceptibles d'être abandonnées. En outre, dans les années nonante, le Conseil fédéral a déjà entrepris des démarches importantes en matière d'évaluation des tâches, notamment dans le cadre du programme de stabilisation 1998 et du projet de réforme de la péréquation financière.</p><p>Cependant, depuis l'introduction de l'instrument du frein à l'endettement, il est devenu nécessaire de réexaminer plus attentivement encore les tâches, car de nouvelles tâches ou l'intensification des tâches existantes ne sont plus possibles que dans les limites du plafond de dépenses autorisé. Dans une première étape, le 2 juillet 2003, le Conseil fédéral a donc présenté le message concernant le programme d'allègement budgétaire 2003.</p><p>Lors de l'élaboration de ce programme, le Conseil fédéral a porté un regard critique sur tous les groupes de tâches de la Confédération sous l'angle de leur nécessité aussi bien que des possibilités de fournir des prestations plus efficaces. Sur les allègements de 3,3 milliards de francs prévus par le programme en 2006 - selon l'estimation faite dans le plan financier du 30 septembre 2002 -, environ 85 % concernent des dépenses dans les six grands groupes de tâches que sont la prévoyance sociale, les transports publics, la défense nationale, l'agriculture, la formation et la recherche et les relations avec l'étranger. Ces groupes de tâches représentent, avec la part des recettes de la Confédération versée à des tiers et le service de la dette, quelque 90 % des dépenses de la Confédération et doivent en conséquence être l'objet principal des mesures d'assainissement budgétaire. Par ailleurs, un grand nombre de mesures ponctuelles ont été présentées suite à différentes opérations de planification des tâches susceptibles d'être abandonnées sur tout l'éventail des tâches de la Confédération. De manière générale, les départements et les offices ont été contraints de remettre en question fondamentalement leurs priorités antérieures et de revoir parfois entièrement leur planification et leurs programmes.</p><p>Pourtant, le programme d'allègement budgétaire 2003 ne permet pas d'atteindre l'objectif d'un équilibre durable du budget de la Confédération. D'ici à la fin 2007, il faudra combler des déficits structurels qui se situeront encore entre 2 et 2,5 milliards de francs. C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans le message concernant le programme d'allègement budgétaire 2003, a envisagé, dans une deuxième étape, l'élaboration d'une stratégie plus poussée et la mise en place de mesures supplémentaires pour mener à son terme l'assainissement budgétaire. Une planification systématique des tâches susceptibles d'être abandonnées et un contrôle de l'organisation ont été prévus à cette fin. Ces travaux doivent être coordonnés avec le deuxième réexamen des subventions programmé pour 2004 et 2005 en application de la loi sur les subventions. De plus, il faudra rechercher des synergies avec la réforme de la péréquation financière.</p><p>Le Conseil fédéral examinera plusieurs options et fera connaître sa stratégie dans le cadre du rapport sur le programme de la législature 2003-2007. À cette occasion, il examinera en détail les propositions du motionnaire. Toutefois, afin de ne pas limiter avant l'heure sa marge de manoeuvre et de pouvoir appliquer la solution la mieux adaptée, il ne souhaite pas se prononcer définitivement pour l'instant. Il propose donc de transformer la motion en postulat.</p><p>3. Le Conseil fédéral soutient le principe de débarrasser la législation d'actes obsolètes et d'assainir le recueil des actes législatifs, mais il est d'avis que la manière dont les projets législatifs sont menés concrètement remplit cette exigence. L'Office fédéral de la justice, en particulier, qui assure le suivi de l'élaboration des lois, veille à ce que de nouveaux actes ne soient créés que lorsqu'ils sont réellement nécessaires. De même, lors des révisions partielles, on s'attache à simplifier le droit existant et à l'adapter à la pratique. L'évaluation législative sert également cet objectif. Comme exemple de ces réductions d'actes normatifs dans le cadre des révisions législatives, on peut citer l'assainissement de la législation sur l'organisation opéré dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration (RGA): de nombreuses ordonnances spéciales ont pu être éliminées grâce aux ordonnances sur l'organisation élaborées par département. De même, la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation (RO 2003 187) allège ce droit au niveau de la loi en le débarrassant des dispositions inutiles ; des actes entiers ont même pu être abrogés. Dans le contexte de l'assainissement législatif demandé, les efforts ont également été portés sur une réduction des charges administratives, qui ont conduit entre-temps à l'élimination de processus économiques inscrits dans la législation fédérale (voir à ce sujet l'avis du Conseil fédéral sur la motion Spuhler 00.3673, Un coup de balai dans le droit fédéral). </p><p>En ce qui concerne l'exigence de raccourcir les textes existants, le Conseil fédéral rappelle que des normes trop peu détaillées peuvent devenir ambiguës pour les destinataires. Ce qui pourrait conduire notamment à une situation dans laquelle le droit applicable ne se trouverait plus dans des textes de lois et d'ordonnances, mais dans des actes plus difficiles d'accès tels que des directives, des circulaires ou des commentaires juridiques. Les autorités fédérales s'efforcent de remplir par d'autres voies l'exigence d'une législation compréhensible et proche du citoyen. Le Conseil fédéral renvoie d'une part à la Commission interne de rédaction, organe interdépartemental et interdisciplinaire responsable de la rédaction des actes législatifs de la Confédération (Chancellerie fédérale/Office fédéral de la justice) et d'autre part aux aides et aux cours mis à la disposition des personnes chargées de rédiger les actes législatifs.</p><p>Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à examiner la possibilité d'une réduction de la réglementation, comme demandé au point 3, dans le contexte de mesures supplémentaires visant à assainir le budget de la Confédération (planification des tâches susceptibles d'être abandonnées et révision de l'organisation), voire dans un tout autre contexte. Toutefois, il ne souhaite pas se prononcer à ce stade sur la forme que prendra cette opération, raison pour laquelle il propose sur ce point aussi que la motion soit transformée en postulat.</p></text>