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A/189/1998 ATA/1/1999 du 05.01.1999 ( IEA ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 09.02.1999, rendu le 26.02.1999, REJETE, 2A.67/99 Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA Normes : LPDA.25 al.1 Parties : BELET Danièle / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL Résumé : Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus. La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC). Pas de document HTML

A/189/1998

ATA/1/1999 du 05.01.1999 ( IEA ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 09.02.1999, rendu le 26.02.1999, REJETE, 2A.67/99 Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA Normes : LPDA.25 al.1 Parties : BELET Danièle / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL Résumé : Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus. La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC). Pas de document HTML

# ATA/1/1999 du 05.01.1999 ( IEA ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 09.02.1999, rendu le 26.02.1999, REJETE, 2A.67/99

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA Normes : LPDA.25 al.1 Parties : BELET Danièle / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL Résumé : Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus. La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC).

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA

Normes : LPDA.25 al.1

Parties : BELET Danièle / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL

Résumé : Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus. La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC).

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