Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115675

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le droit de recours des associations pour les projets relevant de la politique énergétique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de la votation fédérale du 30 novembre 2008, le peuple suisse a nettement rejeté l'initiative concernant la suppression du droit de recours des organisations (Initiative populaire fédérale "Droit de recours des organisations : Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse !"), à la majorité des deux tiers (pourcentage de non : 66 %). Aucun canton n'a approuvé la requête.</p><p>Les organisations environnementales utilisent leur droit de recours avec mesure et les tribunaux leur donnent souvent raison. Parmi les recours traités en 2009, trois relevaient des énergies renouvelables et en 2010, ils étaient au nombre de six. Aucun de ces recours n'a été rejeté. Ces chiffres prouvent qu'il n'est pas justifié de reprocher aux organisations environnementales d'empêcher la réalisation de nombreux projets en matière d'énergies renouvelables. De plus, les organisations ne peuvent pas empêcher la réalisation des projets. Elles peuvent seulement faire vérifier que les projets respectent le droit environnemental. Dans les cas où le droit de recours est utilisé, le projet est souvent amélioré par la suite.</p><p>Le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'il faut davantage exploiter les énergies renouvelables. Un groupe stratégique créé par le DETEC au printemps 2010 examine les questions touchant au développement du réseau de transport d'électricité et étudie entre autres de nouvelles possibilités d'accélérer les procédures d'autorisation. Dans le cadre de l'examen de la politique énergétique, le DETEC étudie actuellement aussi comment accélérer les procédures dans le but de renforcer la production d'énergies renouvelables.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.