Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201946

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter dans un rapport si et de quelle manière il serait possible de rendre obligatoires les appels d'offres, à tous échelons de l'État, pour les prestations d'intérêt général dans l'ensemble du système de santé (ambulatoire et hospitalier). Il examinera en particulier une application générale du droit des marchés publics.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage la conception d'une fourniture de prestations transparente et efficiente dans le système de santé. Et, fondamentalement, il se prononce en faveur d'une concurrence à même d'encourager l'efficience et la qualité des soins. Dans ses avis rédigés en réponse à la motion CSSS-E 16.3623, "Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons", et à la motion Herzog 16.3842, "Financement hospitalier. Assurer la transparence en rendant obligatoires les appels d'offres pour les prestations d'intérêt général", le Conseil fédéral s'était déjà exprimé sur la question.</p><p>L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend uniquement en charge les prestations visées par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), et non celles qui vont au-delà des prestations obligatoires. La notion de "prestations d'intérêt général" n'apparaît, dans la LAMal, qu'en relation avec la rémunération des prestations stationnaires, y compris les séjours et les soins à l'hôpital ou dans une maison de naissance (art. 49 LAMal). Toutefois, ces rémunérations ne doivent pas comprendre les coûts des prestations d'intérêt général. La LAMal entend par là, en particulier, le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale, la recherche et la formation universitaire. Les cantons et les organismes privés sont libres de confier d'autres tâches à leurs établissements.</p><p>Aussi, la notion de "prestations d'intérêt général" n'est-elle pas définie de manière exhaustive sur le plan fédéral. Elle peut englober de nombreuses contributions financières de la part des pouvoirs publics. Dans une large mesure, il appartient donc aux cantons de déterminer l'étendue de ce type de prestations et leur financement. La diversité des démarches est aussi large que la palette de ces prestations, comme le montre le rapport du Conseil fédéral publié le 3 juillet 2019 en réponse à la motion 16.3623.</p><p>En vertu de l'article 117 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101), la compétence de légiférer de la Confédération s'étend à l'assurance-maladie et à l'assurance-accidents. Mais pour les prestations d'intérêt général, cette compétence ne peut dépasser la limite des prestations couvertes par l'AOS. Dans le système fédéraliste de la Suisse, l'approvisionnement sanitaire et son accessibilité relève des cantons. Et, dans cette logique, ces derniers posent le cadre réglementaire pour l'attribution des prestations d'intérêt général (cf. l'avis du Conseil fédéral du 2 décembre 2016 sur la motion 16.3842).</p><p>Il ne faut pas oublier non plus que l'achat de telles prestations peut être assujetti au droit des marchés publics et faire l'objet d'un appel d'offres public lorsque certaines valeurs seuils cantonales sont dépassées (c'est le cas, par exemple, pour les prestations de soins et d'aide à domicile, cf. ATF 2C_861/2017 du 12 octobre 2018). La loi fédérale sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02) pose comme exigence minimum que l'attribution du marché soit publiée dans un organe officiel et que personne ne soit discriminé.</p><p>Le Conseil fédéral considère qu'il n'est ni approprié ni constitutionnel d'édicter au niveau fédéral une obligation de lancer des appels d'offres publics pour des prestations sanitaires d'intérêt général. En effet, ces prestations ne peuvent être fournies à la charge de l'AOS. Selon le Conseil fédéral, il est néanmoins judicieux que les cantons attribuent ces prestations de manière transparente et efficiente.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.