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Projet de Constitution: Quelles innovations pour les femmes?
La Constitution actuelle vaudoise est très modeste sur le sujet, puisqu'elle date de 1885, période où les femmes n'étaient, et de loin, pas encore reconnues dans la vie citoyenne; les articles qui parlent des femmes et de leurs droits sont des ajouts suite à des votations populaires cantonales ou fédérales (1959, 1971, 1980). Le projet de constitution qui s'élabore sous vos yeux depuis deux ans est révélateur de la société contemporaine et permet de mesurer l'évolution qu'a subie la société en cent quinze ans. La femme, l'homme de ce début du 21e siècle, les familles actuelles, n'ont plus grand chose à voir dans leur mode de vie avec les Vaudois de la fin du 19e siècle. Cependant, les enjeux de cohésion sociale sont plus que jamais présents; dans une société qui bouscule les règles du jeu et met en péril les fragiles équilibres sociaux en donnant la primauté à l'économie, le rôle de l'État comme régulateur doit être préservé, pour assurer une société solidaire.
Le premier article du projet de constitution dit.
«Le Canton de Vaud est une république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice.»
Les quarante-deux membres du groupe «FORUM», constituants socialistes et indépendants, se sont attachés à la concrétisation de ces principes dans la rédaction de la suite des articles. Pour ce «SOCIALISTE» du 14 juin, vous trouverez les articles qui touchent plus spécifiquement les femmes, et qui doivent contribuer à avancer vers une société plus solidaire, plus équitable.
«La femme et l'homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à cette égalité» dit la Constitution actuelle suite à une votation populaire de 1980. Cette disposition fondamentale sera complétée dans la nouvelle Constitution: «L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.»
En partie repris de la Constitution fédérale, ces éléments sont centraux pour poursuivre la mise en place d'une société plus juste, où les droits de chacun sont pleinement reconnus. L'expérience montre que, si tous sont d'accord sur les grands principes, leur mise en œuvre dans la vie quotidienne est encore loin d'être universellement acquise ... Les mentalités évoluent cependant, et ce qui paraissait impensable il y a quelques décennies semble maintenant possible, suite aux changements majeurs dans les habitudes de vie de chacun.
C'est dans cette perspective qu'il faut lire les articles de la nouvelle constitution.
Maternité, famille, enfants sont des domaines dans lesquels les femmes sont naturellement impliquées. Dans ce contexte, de nombreux articles font leur apparition, et ont bénéficié d'un fort engagement du groupe «Forum» . La lecture de ces articles permet de s'apercevoir rapidement qu'ils concernent la famille moderne, celle que nous connaissons dans nos villes et nos campagnes à l'aube du 21e siècle. Sous-jacent à l'ensemble, c'est la femme actuelle dans toute sa complexité de tâches, de rôles, d'ambition qui est prise en considération.
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«L'État reconnaît la famille dans sa diversité comme élément de base de la société.»
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«Le Canton et les communes reconnaissent le rôle fondamental des familles dans leur diversité. L'État les soutient par un système d'allocations solidaire.»
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«En collaboration avec le Canton, les communes et les partenaires privés organisent l'accueil préscolaire et parascolaire des enfants, financièrement accessible à tous.»
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«En l'absence d'assurance maternité fédérale, l'État organise un dispositif d'assurance maternité cantonale. Il encourage le congé parental.»
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«Chaque femme a droit à la sécurité matérielle avant et après l'accouchement.»
La reconnaissance des familles dans leur diversité est un élément qui plaque avec la réalité de la société actuelle: La Constitution concerne toute la population, et chacun doit pouvoir se sentir reconnu, quel que soit le mode de vie qui est le sien et la configuration de la famille dans laquelle il vit.
Le système d'allocations solidaire permettra de mettre en place des allocations pour toutes les catégories de la population et non seulement pour les employés qui bénéficient d'un contrat de travail. Ainsi, actuellement, certains commerçants, artisans, des petits agriculteurs ne sont affiliés à aucune caisse et ne reçoivent aucune allocation pour enfants.
L'accueil préscolaire et parascolaire des enfants est par excellence un combat que la gauche mène depuis longtemps. L'article présenté ci-dessus a fait l'objet d'un débat enflammé, où chaque mot a été négocié ... Avec l'aboutissement de l'initiative sur la petite enfance soutenue massivement par la population, le climat est favorable à une avancée sur ce dossier, et nous serons très fermes en deuxième lecture pour assurer l'accessibilité à tous.
L'assurance maternité cantonale, voici aussi un sujet brûlant! En juin 1999 le peuple suisse refusait pour la Xe fois une loi fédérale; cette votation a vu la population vaudoise accepter le projet à 64%; le dossier n'est pas resté dans les oubliettes, et les Constituants, dès les travaux en commission, ont proposé d'introduire une assurance maternité cantonale. La discussion en assemblée plénière de la Constituante a déchaîné les passions, et c'est à une voix, celle de la présidente du jour, Yvette Jaggi, que cet alinéa a été inscrit dans le projet. N'oublions pas qu'en parallèle, Mariela Muri-Guirales a déposé une motion devant le Grand Conseil. Après étude en commission et débat en plénière elle a été déviée en «corner» par la droite; prise en considération sous forme d'un postulat, il est beaucoup moins contraignant que la motion. Le Conseiller d'État en charge du dossier, Charles-Louis Rochat, a promis un rapport et un projet de loi dans un délai d'une année. Les députés de gauche seront attentifs à lui rappeler sa promesse! La mise en place concrète d'une telle assurance cantonale à Genève a ouvert une brèche en Suisse romande, qui amènera de l'eau à notre moulin vaudois et nous ne serons pas de trop, députés et constituants pour amener à la concrétisation de ce dossier sans fin: affaire à suivre de près!
L'encouragement par l'État du congé parental est aussi une avancée positive vers une meilleure répartition des tâches entre femmes et hommes.
D'autres articles, s'ils ne parlent pas nommément des femmes, sont cependant importants pour elles: les situations qu'ils prennent en compte concernent un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes. Je veux parler ici de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion et de la formation. Les femmes sont amenées à assumer trop souvent des conditions difficiles, par exemple comme responsable d'une famille monoparentale. Cela peut les conduire dans des situations de précarité, voir à la limite de l'exclusion sociale. Elles se trouvent aussi en première ligne lorsque des difficultés économiques se profilent à l'horizon; certaines n'ont pas acquis une formation professionnelle adéquate qui leur permettrait de rebondir et de s'adapter aux nombreuses mutations du monde du travail. D'autres ont quitté leur activité professionnelle pour s'occuper quelques années de leurs enfants et se retrouvent déphasées au moment de réintégrer leur profession. Lors de la période de récession des années 90, les statistiques ont encore mis en évidence que les femmes jouent un rôle tampon pour l'économie: nombre d'entre elles, arrivées au chômage, disparaissent peu à peu des statistiques, car elles abandonnent la recherche d'emploi. Dès qu'une embellie se profile à l'horizon, les milieux économiques se souviennent de leur existence et parlent même de faciliter leur retour dans l'entreprise, par la création de places de crèche par exemple... Il est donc primordial de prévenir ces situations et ces fluctuations. Les articles suivants devraient obtenir ce résultat.
Dans les buts du Canton:
«L'État veille à l'intégration harmonieuse de chacun au corps social.»
Dans les droits:
«Le droit au minimum vital pour mener une existence conforme à la dignité humaine est garanti.»
«Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à sa formation initiale a droit à l'aide de l'État.»
Sécurité sociale:
«Le canton et les communes assurent à chaque habitant les conditions d'une vie digne:
— par la prévention des situations de précarité
— par l'organisation d'une aide sociale, en principe non remboursable.»
Prévention de l'exclusion:
«L'État s'engage dans la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale et en faveur de la réinsertion, notamment par la formation et la certification de compétences professionnelles.»
«L'État garantit un revenu minimum de réinsertion.»
Formation continue et des adultes:
«L'État encourage les formations permanente et continue.»
«Il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances de base et une formation professionnelle.»
Ces mesures sociales et de formation, inexistantes dans la Constitution de 1885, sont réglées pour quelques-unes d'entre elles dans des lois. Leur introduction au niveau constitutionnel est la marque d'un État moderne, garant d'une cohésion sociale et fait écho aux articles de la nouvelle Constitution fédérale. Si ces articles sont écrits pour l'ensemble des habitants de ce pays, hommes et femmes, leurs effets contribueront à renforcer le principe d'égalité: Des femmes et des hommes mieux formés, des familles moins fragilisées seront des jalons supplémentaires vers un meilleur partage des tâches éducatives et familiales.
Un troisième groupe d'articles qui touchent les femmes en premier chef ont fait l'objet de discussions de fond en plénière: c'est la représentation des femmes en politique.
Les droits politiques au féminin ont une longue histoire. Le 1er février 1959, le peuple vaudois — ou plus exactement sa partie masculine — faisait œuvre de pionnier en octroyant les droits politiques aux femmes. Les Vaudoises devenaient alors les premières Suissesses à pouvoir s'exprimer et être élues.
La Constituante élue en mars 1999 est révélatrice du chemin parcouru par les femmes dans notre société, puisque nous sommes soixante-cinq femmes pour cent quinze hommes, soit le 36 % des cent huitante constituants. Dans le groupe «FORUM», socialistes et indépendants de gauche, nous sommes dix-neuf femmes, c'est le 41 % des quarante-deux membres. Dans d'autres instances, cette représentation est encore difficile et passe par des hauts et des bas.
Forcer la parité, laisser l'évolution lente des mentalités aboutir à un meilleur équilibre, introduire une parité sur les listes de candidats, vous connaissez tous le débat et ses différentes facettes. Malgré un calendrier peu favorable — la discussion en plénière a eu lieu peu après le vote sur la parité de mars 2000, massivement rejeté — le débat a été animé. Il nous paraissait important que ce sujet soit abordé dans la nouvelle Constitution. L'expérience menée nouvellement en France avec des listes de candidats qui assurent une stricte parité femmes-hommes a permis à de nombreuses femmes d'émerger. Un camarade socialiste de Pontarlier nous disait récemment que la difficulté n'a pas été de convaincre les femmes d'être candidates, mais bien d'amener des hommes à laisser leur place... On voit que les résistances ne sont pas toujours où l'on pense!
Les articles acceptés en plénière sont, comme souvent en Suisse, un consensus mou, mais c'est probablement le reflet de l'état actuel d'évolution des mentalités sur la question.
Dans les principes fondamentaux:
«Au sein des autorités instituées, les femmes et les hommes sont représentés de manière équilibrée.»
Dans l'article sur les partis politiques:
«Les partis veillent à la mise en œuvre du principe de la représentation équilibrée entre hommes et femmes.»
Les femmes ont souvent du quotidien une autre expérience que les hommes; elles sont plus souvent actives dans le social, l'éducatif, les services de proximité. Elles acquièrent au fil des jours une expérience susceptible d'élargir la citoyenneté et de rendre la politique plus proche de la population. Le bien-être de l'ensemble de la société, à laquelle notre constitution prétend donner les meilleures règles de fonctionnement possibles a tout à gagner par l'introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Les problèmes seront alors abordés avec toute la diversité et la richesse d'approche des unes et des autres. C'est un idéal vers lequel tendre; ces deux articles permettront de poursuivre cette longue marche et de ne pas perdre cet idéal de vue.
En conclusion provisoire:
L'écriture d'une nouvelle constitution est un exercice passionnant, qui permet d'actualiser dans ses articles les réalités sociologiques de ce début de millénaire; l'enjeu est aussi d'avoir suffisamment de vision d'avenir pour aller au-delà du «maintenant».
L'étape prochaine, c'est la consultation publique: Du 15 juin au 15 septembre, plus de trois cents associations, partis politiques, autorités instituées et autres sont invités à donner leur avis. La population pourra aussi réagir par le biais du questionnaire qui sera présenté dans 24H. Maintenant déjà les forces politiques sont occupées à préparer les prochaines élections communales, et la période pour la consultation n'est pas des plus propice. Mais il est très important que toutes les sections du parti, la commission égalité, tous les autres groupes ou commissions, prennent le temps de répondre à la consultation et donnent leur avis sur les points qui leur tiennent à cœur et pas uniquement sur les articles qui les heurtent: vos réactions nombreuses et pertinentes nous donneront des arguments supplémentaires pour maintenir ou renforcer au deuxième débat les avancées faites, et peut-être initier d'autres innovations. Occupez le terrain, ne laissez pas la place aux forces qui souhaitent que rien ne change!
Dès l'automne prochain, les quarante-deux «forumistes» se lanceront avec énergie dans les deuxième et troisième lectures, avant que le texte définitif soit présenté en votation populaire, à l'automne 2002. Il n'est pas trop tôt pour que les socialistes s'intéressent à ce projet ambitieux pour notre canton, car il faut le porter jusqu'à son terme et lui permettre de passer victorieusement le verdict populaire. Le moment venu, il faudra éviter le piège de jeter le bébé avec l'eau du bain: une pesée d'intérêt sera nécessaire, les points qui nous hérissent seront à mettre dans la balance avec les avancées que nous aurons obtenues. La Constitution, comme tout objet politique dans notre système helvétique, reste l'art du possible, compte tenu des forces en présence....
Si toutes ces étapes se succèdent sans ambages, un grand travail attendra alors nos élus au Grand Conseil: il s'agira de mettre sous toit les lois qui découleront de ces nouvelles dispositions constitutionnelles! De quoi motiver chacune et chacun, membre des sections, sympathisantE , mandataire, à poursuivre son engagement pour permettre une avancée sur chacun de ces fronts.
Josiane Aubert, constituante, la Vallée
Mise en page par Dominique Renaud Révision: 30.11.2002