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Un FAQ (questions fréquemment posées) a été préparé afin de répondre aux questions que suscite généralement le régime des privilèges, des immunités et des facilités appliqué aux missions permanentes, aux organisations internationales, ainsi qu’aux membres du personnel et à leur famille.
Privilèges & immunités : questions fréquemment posées (FAQ)
Les représentations étrangères (1) (à savoir les missions diplomatiques/ ambassades, les missions permanentes et les postes consulaires), ainsi que les organisations internationales ayant conclu avec le Conseil fédéral suisse un accord en matière de privilèges et immunités (accord de siège), jouissent de privilèges, d‘immunités et de facilités conformément au droit international et aux usages internationaux. Le personnel et les membres de famille en bénéficient également.
Le régime des privilèges, des immunités et des facilités repose en Suisse sur (2) :
- la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, appliquée par analogie aux missions permanentes (RS 0.191.01) (ci-après « la Convention de Vienne »),
- la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02),
- les accords en matière de privilèges, immunités et facilités conclus avec les organisations internationales (RS 0.192),
- la Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, RS 192.12) et son ordonnance d'application du 7 décembre 2007 (Ordonnance sur l’Etat hôte, RS 192.121), et
- la pratique des autorités suisses qui règle les questions laissées ouvertes par les textes précités.
Nous avons choisi de traiter dans ce document uniquement la situation des missions permanentes, des organisations internationales et des membres de leur personnel. Toutefois, les ambassades et les membres de leur personnel, ainsi que, dans certaines mesures, les postes consulaires et les membres de leur personnel, sont soumis aux mêmes règles.
(1) On entend par "représentations étrangères" : les missions diplomatiques (ambassades), les missions permanentes et les postes consulaires
(2) Ces textes sont publiés au Recueil systématique du droit fédéral (RS) : Recueil systématique
Index des questions
Il s’agit de l’expression consentie quand on fait référence à l’activité internationale de diplomatie multilatérale qui se tient sur le territoire suisse et dont les acteurs sont les organisations internationales et leurs Etats membres, représentés par leurs missions permanentes (3). On parle aussi de la Genève internationale. L’essentiel de cette activité se déroule à Genève qui est le siège de nombreuses organisations internationales, alors que le canton de Berne en accueille deux tout comme le canton de Vaud et le canton de Bâle-Ville une.
Les organisations non gouvernementales (ONG) qui bénéficient d’un statut consultatif auprès des Nations Unies participent à certaines réunions internationales et sont ainsi associées aux travaux des organisations internationales (voir question/réponse 21).
Une mission permanente représente son Etat auprès des organisations internationales dont il est membre (diplomatie multilatérale). 177 Etats, avec la Suisse, sont représentés à Genève par une mission ou plusieurs missions permanentes.
Une mission diplomatique (ambassade) représente son Etat auprès d’un autre Etat (diplomatie bilatérale). En principe, une ambassade se trouve dans la capitale. La Suisse, dans le cadre de sa politique d’accueil (voir question/réponse 2), accepte, à certaines conditions, qu’une ambassade s’installe à Genève et non à Berne (4).
La Genève internationale est un important outil de politique extérieure pour le Conseil fédéral suisse. Elle permet à la Suisse, par l’entremise de sa diplomatie, de défendre au quotidien ses intérêts au sein des organisations internationales qui ont leur siège ici et dont elle est membre (par ex. CERN, OMC, ONU).
La présence en Suisse, en particulier à Genève, de nombreuses institutions internationales et missions permanentes est un atout précieux. Les dépenses engagées annuellement par les organisations internationales sont supérieures à 5 milliards de francs suisses (5). Plus de 200'000 délégués viennent aussi chaque année à Genève pour assister aux conférences et réunions des organisations internationales, ce qui contribue d’une façon non négligeable à l’essor économique de Genève et de sa région en nuitées d’hôtels et autres dépenses courantes. On estime que plusieurs milliers d’emplois de l’économie locale sont induits par la Genève internationale (hôtellerie, commerces, etc.).
La Genève internationale a également une incidence sur le tourisme grâce à la notoriété acquise par Genève en raison de l’activité internationale déployée sur son territoire (par ex. le Palais des Nations accueille chaque année environ 100'000 visiteurs).
(3) Pour plus d’informations chiffrées, consulter les pages Internet de la Mission suisse : La Genève internationale en faits et chiffres
(4) Voir notice informative : Accréditation à Berne et à Genève
(5) Voir l’enquête annuelle sur les organisations internationales de l’Office cantonal genevois de la statistique (OCSTAT) : Statistiques cantonales
- assurer des infrastructures de travail de qualité (par ex. des locaux adéquats grâce à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales - FIPOI - et des salles au Centre international des conférences Genève - CICG -, propriété de la FIPOI et soutenu financièrement par le DFAE),
- garantir que les privilèges et immunités découlant des dispositions de la Convention de Vienne et des accords conclus avec les organisations internationales soient appliqués par toutes les autorités suisses (au niveau fédéral, cantonal et communal),
- faciliter l’intégration administrative et sociale de la communauté internationale avec le Centre d’accueil – Genève internationale (CAGI) qui est à même de répondre à toutes questions pratiques et de la vie de tous les jours (par ex. logement, système scolaire, système de santé).
La compétence en matière de politique étrangère est du ressort de la Confédération suisse comme le prévoit la Constitution fédérale. La Confédération suisse associe les cantons à la préparation des décisions de politique extérieure lorsque leurs compétences ou leurs intérêts sont concernés.
Il appartient au Conseil fédéral suisse de définir la politique d’accueil en faveur des organisations internationales et des représentations étrangères établies sur son territoire. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est compétent pour mettre en œuvre cette politique et collabore à cet égard avec les cantons, en particulier le canton de Genève qui accueille bon nombre d’organisations internationales et toutes les missions permanentes.
La politique d’accueil du Conseil fédéral suisse repose sur différents axes :
La mise en œuvre quotidienne de la politique d’accueil est conduite par la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, plus connue du public sous le nom de « la Mission suisse ». Elle travaille étroitement avec les services compétents du DFAE, les autres départements fédéraux et les autorités cantonales et communales genevoises et vaudoises notamment. Il appartient à la Division Etat hôte de la Mission suisse de veiller à ce que les privilèges, immunités et facilités accordés à la communauté internationale soient conformes aux obligations internationales de la Suisse.
La défense des intérêts suisses dans les enceintes internationales à Genève est entre les mains de la Division multilatérale de la Mission suisse qui collabore, à cet effet, avec les services compétents du DFAE et les autres départements fédéraux.
- la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, appliquée par analogie aux missions permanentes (ci-après « la Convention de Vienne »),
- les accords en matière de privilèges, immunités et facilités conclus avec les organisations internationales,
- la loi sur l’Etat hôte et son ordonnance d’application,
- la pratique des autorités suisses.
- l’immunité de juridiction et d'exécution qui peut être limitée aux actes de fonction,
- l’inviolabilité (personnelle et demeure) pour certaines catégorie de personnes,
- les privilèges douaniers, dont l’accès au Magasin hors taxes pour les diplomates et hauts fonctionnaires,
- les privilèges fiscaux,
- l’exemption des assurances sociales et obligatoires suisses,
- l’accès au marché suisse du travail pour les membres de famille,
- l’admission facilitée des véhicules privés à la circulation routière et l’immatriculation en plaques diplomatiques pour les diplomates et hauts fonctionnaires,
- la dispense d’échanger le permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse,
- etc.
Chaque membre de la communauté internationale jouit de privilèges et immunités dont l'étendue dépend de la fonction occupée au sein de la mission permanente ou de l’organisation internationale.
Le régime des privilèges et immunités repose sur une structure juridique formée, notamment, par :
Les principales immunités et les principaux privilèges et autres facilités sont les suivants :
Pour plus d’informations à ce sujet, se référer au « Manuel d’application pratique du régime des privilèges et immunités et des autres facilités » publié sur les pages Internet de la Mission suisse.
- les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel ne sont toutefois pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de la mission ou de l’organisation et la complète indépendance des personnes concernées dans l’exercice de leurs fonctions en rapport avec la mission ou l’organisation;
- sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les bénéficiaires de ce statut ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’Etat hôte;
- les bénéficiaires de privilèges et immunités sont traités avec le respect qui leur est dû et toutes mesures appropriées seront prises pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité.
L'octroi de privilèges, immunités et facilités est une pratique internationale. Tous les Etats qui accueillent des représentations étrangères et des organisations internationales leur accordent, ainsi qu'aux membres de leur personnel, des privilèges, immunités et facilités.
Ce statut découle des dispositions de la Convention de Vienne et des accords en matière de privilèges, immunités et facilités qui prévoient que :
Un diplomate suisse en poste à l’étranger auprès d’une représentation suisse jouit également de privilèges et immunités conformément à la Convention de Vienne.
Un ressortissant suisse travaillant comme fonctionnaire auprès d’une organisation internationale sise à l’étranger jouit également de privilèges et immunités conformément à l’accord conclu entre son organisation et le gouvernement du pays dans lequel l’organisation a son siège.
Seuls les agents diplomatiques de l’Etat d’envoi (Etat étranger) jouissent du statut diplomatique, ainsi que les membres de la haute direction et les hauts fonctionnaires des organisations internationales. Il en est de même des membres de leur famille qui font ménage commun avec eux.
Une personne jouissant du statut diplomatique bénéficie d’une immunité de juridiction et d’exécution administrative, civile et pénale couvrant ses actes de fonction et ses actes privés. Elle jouit aussi d’une inviolabilité personnelle, de la demeure et de ses biens, ainsi que de privilèges diplomatiques (par ex. exonération des impôts directs et indirects, privilèges douaniers, immatriculation du véhicule privé en plaques diplomatiques CD).
Les membres du personnel administratif et technique de l’Etat d’envoi jouissent du statut diplomatique, à l’exception de l’immunité de juridiction civile et de l’immunité de juridiction administrative qui ne sont accordées que dans l’exercice des fonctions, ainsi que d’une inviolabilité personnelle, de la demeure et des biens. Ils bénéficient de privilèges plus restreints que les agents diplomatiques.
Les autres membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales jouissent d’une immunité de juridiction qui leur est accordée uniquement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour leurs actes privés, ils sont soumis au droit ordinaire suisse. Leur immunité ne fait donc pas obstacle à une procédure judiciaire en Suisse lorsque leurs intérêts privés sont concernés (par ex. procédure en divorce, procédure en poursuite pour dettes). Ils bénéficient de privilèges plus restreints que les personnes avec statut diplomatique.
Les missions permanentes emploient environ 4'000 personnes et la moitié sont des agents diplomatiques. Sur les 22'700 fonctionnaires internationaux, environ 2'200 sont bénéficiaires du statut diplomatique. Au total, seul 16% des membres du personnel se voit accorder un statut diplomatique. La majorité des Internationaux ne peut donc se prévaloir d’aucune immunité s’agissant des actes privés (par ex. infractions à la loi sur la circulation routière, dettes, droit de la famille).
La Convention de Vienne et les accords en matière de privilèges, immunités et facilités prévoient que le DFAE doit faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie du territoire et le séjour des membres des missions permanentes et des organisations internationales.
Le séjour en Suisse de ces personnes est régularisé par le DFAE qui leur délivre une carte de légitimation qui sert de titre de séjour en Suisse. Une carte de légitimation atteste des éventuels privilèges et des immunités dont jouit son titulaire et exempte ce dernier de l’obligation du visa pour la durée de ses fonctions.
Le séjour en Suisse des membres de famille est également régularisé par une carte de légitimation du DFAE (par ex. conjoint et enfants célibataire, âgés de moins de 25 ans, qui font ménage commun avec le titulaire principal, à savoir la personne qui travaille auprès d’une mission permanente ou d’une organisation internationale). Les membres de famille ont accès au marché suisse du travail s’ils résident en Suisse et reçoivent en échange de leur carte de légitimation du DFAE un permis Ci (6) qui leur est délivré par l’office de la population du canton de résidence. Ceux qui vivent en France ne peuvent pas recevoir un permis Ci; le cas échéant, leur accès au marché suisse du travail est régi par les règles applicables aux travailleurs frontaliers.
La carte de légitimation du DFAE est limitée à la durée des fonctions en Suisse au service d’une mission permanente ou d’une organisation internationale. La carte délivrée à un membre de famille est limitée à la durée des fonctions en Suisse du titulaire principal, à savoir la personne qui travaille auprès d’une mission permanente ou d’une organisation internationale.
Lorsque le titulaire principal cesse ses fonctions, sa carte de légitimation du DFAE est annulée, ainsi que celles des membres de sa famille. Il dispose néanmoins d’un délai de courtoisie de deux mois dès la date de la fin des fonctions pour prendre les dispositions nécessaires pour quitter la Suisse; ses membres de famille disposent du même délai. Ce délai est conforme aux dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de divorce, la carte de légitimation du DFAE délivrée au conjoint est annulée, ainsi que celles délivrées aux enfants mineurs si leur garde est confiée au conjoint. Le cas échéant, le conjoint et ses enfants doivent régulariser la suite de leur séjour en Suisse selon le droit ordinaire (7).
Si une personne souhaite prolonger son séjour au-delà de la fin de ses fonctions ou des fonctions du titulaire principal (7), il lui appartient de régulariser la suite de son séjour en Suisse selon le droit ordinaire. Si la personne reçoit une autorisation de séjour (permis B) ou d’établissement (permis C), elle est soumise au droit ordinaire et doit, en particulier, s’acquitter des impôts sur le revenu et la fortune.
(7) Voir notice informative : Suite du séjour en Suisse à la fin des fonctions
Conformément à la Convention de Vienne, seul l’Etat d’envoi (l’Etat étranger) peut renoncer à l’immunité de son agent. Le DFAE ne peut donc pas de sa propre décision lever l’immunité d’une personne. En revanche, comme le prévoit la Convention de Vienne, le DFAE peut décider de retirer le statut à une personne. Il s’agit alors d’une décision unilatérale qui n’est prise que dans des situations gravissimes et si l’Etat d’envoi refuse de renoncer à l’immunité de son agent. L’Etat d’envoi peut également, à défaut de lever l’immunité de son agent, décider de le rappeler.
Conformément aux accords conclus avec les organisations internationales, le secrétaire/directeur général a non seulement le droit, mais le devoir, de lever l’immunité d’un fonctionnaire dans tous les cas où il estime que cette immunité entraverait l’action de la justice et où elle pourrait être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée. Cela signifie que, pour une affaire privée, le secrétaire/directeur général doit lever l’immunité de son fonctionnaire lorsque le DFAE en formule la demande.
- convaincre l’agent diplomatique de s’acquitter volontairement de ses obligations (par ex. dettes),
- le convaincre de trouver un arrangement à l’amiable (par ex. litige de travail) ou de se soumettre volontairement à la sanction qui pourrait être décidée par la justice pénale ou par l’autorité administrative (par ex. s’agissant d’un retrait de permis de conduire pour une infraction à la loi sur la circulation routière),
- demander à l’Etat d’envoi de rappeler son agent diplomatique,
- décider de retirer le statut à l’agent diplomatique.
Les personnes qui ne jouissent que d’une immunité de fonction, ce qui représente la majorité des personnes, peuvent être astreintes selon les règles ordinaires devant les tribunaux suisses lorsqu’il s’agit d’une affaire privée. Elles peuvent également faire l’objet d’une procédure en poursuite pour dettes selon les règles ordinaires.
Lorsqu’un agent diplomatique fait l’objet d’une procédure, il convient qu’au préalable l’Etat d’envoi accepte de renoncer à son immunité pour permettre que la procédure puisse se dérouler (voir question/réponse 8). Si l’Etat d’envoi devait refuser de renoncer à l’immunité de son agent diplomatique, le DFAE peut, suivant la gravité des faits, envisager les mesures suivantes :
Lorsqu’un fonctionnaire international jouissant du statut diplomatique fait l’objet, à titre privé, d’une procédure, le secrétaire/directeur général de l’Organisation doit lever son immunité comme le stipulent les accords conclus avec les organisations internationales (voir question/réponse 8).
Sur la base de la Convention de Vienne et des accords en matière de privilèges, immunités et facilités, un membre d’une mission permanente ou d’une organisation internationale est exempté du paiement des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Une telle personne n’est toutefois pas exonérée des taxes en rémunération de services particuliers rendus (par ex. taxes d’éclairage, d’eau, scolaires, de voirie, vignette autoroutière). La personne qui est propriétaire d’un bien immobilier en Suisse est soumise aux impôts fonciers.
Lorsque le DFAE négocie un accord de privilèges, immunités et facilités, il prend en considération les trois grands principes qui régissent les organisations internationales, savoir que l’Etat hôte doit respecter le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires internationaux, qu’il ne doit pas y avoir de discrimination entre les Etats membres et que l’Etat hôte n’a pas à s’enrichir du fait de l’établissement sur son territoire d’une organisation internationale par le biais des impôts. En effet, les Etats hôtes d’une organisation internationale ne devraient pas retirer des avantages financiers des contributions versées par l’ensemble des Etats membres au budget de cette organisation. Tel serait le cas, si les traitements et émoluments versés par l’organisation internationale à ses fonctionnaires étaient imposables dans l’Etat hôte. Si l'organisation internationale établit un système d’imposition interne des salaires, celui-ci doit notamment obéir au principe de l’universalité de l’imposition des fonctionnaires (étrangers et suisses) et à celui de l’effectivité de l’imposition, soit à la production effective d’une recette au sein de l’organisation.
Le fonctionnaire international de nationalité suisse est exempté du paiement des impôts sur le revenu provenant de son activité pour le compte de l'organisation, à la condition que l’Organisation à laquelle il appartient dispose d’un système interne d’imposition des salaires. En revanche, une telle personne est soumise normalement aux autres impôts et taxes.
Les Etats imposent, en principe, leur personnel de carrière transférable en poste à l’étranger selon leur législation nationale. En règle générale, un diplomate en poste à l’étranger est donc soumis fiscalement dans son pays d’origine.
Le diplomate suisse en poste à l’étranger auprès d’une représentation suisse ne paie pas les impôts dans son pays de résidence conformément à la Convention de Vienne. En revanche, il est soumis à l’impôt conformément au droit suisse.
Un ressortissant suisse travaillant à l’étranger auprès d’une organisation internationale ne paie pas les impôts sur le revenu dans son pays de résidence conformément à l’accord conclu entre son organisation et le gouvernement du pays dans lequel l’organisation a son siège.
Les bénéficiaires du statut diplomatique sont tenus de respecter les prescriptions de la loi sur la circulation routière et de s’abstenir de toute mise en danger du trafic et des usagers. En cas d’infraction, ils peuvent être verbalisés et des amendes d’ordre peuvent leur être infligées (voir question/réponse 12).
En cas d’infraction grave, sur demande des autorités pénale et administrative compétentes, la Mission suisse intervient auprès du chef de mission ou du secrétaire/directeur général afin qu’il sensibilise l’auteur à la gravité de la faute commise. En cas de récidive, différentes mesures peuvent être envisagées pouvant aboutir à une demande de levée d’immunité ou, selon les circonstances, au retrait du statut de l’auteur ou à son rappel (voir question/réponse 8).
En cas d’infraction extrêmement grave, par exemple lorsque la mise en danger de tiers est importante et avérée, les autorités pénale et administrative compétentes peuvent solliciter la levée de l’immunité de l’auteur (voir question/réponse 8).
Si l’auteur est un agent diplomatique et qu’une levée d’immunité ne peut être envisagée, différentes alternatives sont possibles (voir questions/réponses 8 et 9).
S’il s’agit d’un fonctionnaire international au bénéfice du statut diplomatique et que l’affaire ne porte pas atteinte aux intérêts de l’Organisation, cette dernière procède à la levée de l’immunité et l’affaire peut alors suivre son cours (voir questions/réponses 8 et 9).
Conformément à la Convention de Vienne et aux accords en matière de privilèges, immunités et facilités, les diplomates et hauts fonctionnaires des organisations internationales jouissent du statut diplomatique (immunité de juridiction et d’exécution pour tous leurs actes). Il s’ensuit que s’ils commettent une infraction à la loi sur la circulation routière et que la police leur inflige une amende d’ordre, par exemple pour mauvais stationnement, il convient pour les contraindre à s’acquitter de l’amende d’ordre que leur immunité soit au préalable levée par l’Etat d’envoi (l'Etat étranger) ou par le secrétaire/directeur général de l’organisation internationale concernée (voir question/réponse 8). La règle est la même si la personne qui ne jouit que d’une immunité fonctionnelle commet l’infraction dans l’exercice de ses fonctions et que la mission permanente ou l’organisation fait valoir son immunité.
Dans le cadre de la politique d’accueil, le DFAE renonce à solliciter la levée d’immunité pour des infractions mineures à la loi sur la circulation routière. En revanche, la Mission suisse demande aux missions permanentes et aux organisations internationales de lui adresser, pour chaque infraction, une note diplomatique pour solliciter son indulgence et l’annulation de l’amende d’ordre. Certains chefs de mission et directeurs/secrétaires généraux d’organisations internationales exigent de leurs membres du personnel de s’acquitter des amendes d’ordres qui leur sont infligées, y compris ceux jouissant du statut diplomatique.
Si des abus sont constatés, la Mission suisse intervient auprès du chef de mission ou du secrétaire/directeur général pour le prier d’enjoindre son collaborateur à respecter la loi sur la circulation routière. Dans les cas les plus graves, le DFAE peut décider de retirer le statut au contrevenant ou prendre d'autres mesures appropriées (voir questions/réponses 8 et 9).
L’immatriculation en série diplomatique (plaques CD) permet l’identification d’un véhicule appartenant à un détenteur au bénéfice du statut diplomatique (8). Elle est obligatoire.
Ce dispositif permet aux autorités compétentes d’agir en conformité avec le statut du détenteur et de savoir qu’il s’agit d’un véhicule bénéficiant d’exemptions. Toutefois, si le véhicule présente un danger pour la circulation routière, il peut être stoppé par la police et son conducteur peut faire l’objet d’un contrôle.
Le nombre de véhicules en plaques CD est proportionnel aux 16% des membres des missions permanentes et des organisations internationales qui jouissent du statut diplomatique.
(8) Voir notices informatives : Véhicules
C’est le cas pour une minorité de membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales. En effet, seules les personnes au bénéfice du statut diplomatique jouissent de l’inviolabilité. Cela signifie qu’elles ne peuvent être ni arrêtées, ni détenues, sans qu’il ne soit procédé préalablement à la levée de leur immunité (voir question/réponse 8). Selon les circonstances, la police agira de manière à éviter que la personne concernée ne nuise à sa vie ou à celle d’autrui. En l’absence d’une levée de l’immunité, différentes mesures alternatives sont possibles (voir question/réponse 9).
Cette facilité découle de la Convention de Vienne. Les conditions d’engagement, de travail et de rémunération du personnel privé des membres des missions permanentes et des organisations internationales sont régies par l’Ordonnance sur les domestiques privés (RS 192.126 (9)). Lorsque le DFAE autorise une personne à engager du personnel privé, il contrôle que les conditions offertes au domestique privé soient conformes à l’Ordonnance.
En cas de litige de travail, l’employeur et l’employé peuvent faire appel au Bureau de l’Amiable compositeur (BAC) qui a été créé en 1995 par le Conseil d’Etat du canton de Genève afin d’apaiser les conflits opposant du personnel privé à un employeur jouissant d’une immunité. Le BAC cherche, d’entente et en collaboration avec les parties, un arrangement à l’amiable pouvant mettre un terme au litige sans l’intervention du Tribunal des prud’hommes (tribunal du travail).
Si la médiation conduite sous les auspices du BAC devait échouer, l’employé peut saisir le Tribunal des prud’hommes. Si l’employeur jouit du statut diplomatique, son immunité devra toutefois être levée au préalable pour permettre au tribunal de se saisir de la cause (voir question/réponse 8).
Si l’on tient compte des membres de famille, la communauté internationale représente environ 43'000 personnes, ce qui est l’équivalent de la population d’une ville suisse comme Thoune (canton de Berne). La grande majorité des Internationaux respecte les lois et règlements suisses en adoptant un comportement respectueux à l’instar de la population résidente.
En cas d’abus, le DFAE intervient, conformément aux usages diplomatiques, pour enjoindre le contrevenant à se conformer au droit ou, suivant le cas, pour solliciter la levée de son immunité pour qu’il puisse répondre de ses actes devant la justice (voir question/réponse 8). La Suisse, en tant qu’Etat hôte soucieux d'assurer le respect de la législation en vigueur, n'hésite pas à rappeler leurs devoirs et obligations aux Internationaux et en prenant, au besoin, les mesures qui s’imposent pour faire respecter l’ordre public suisse.
Les relations de travail du personnel des missions permanentes et des organisations internationales ne sont pas régies par le droit suisse du travail. Conformément à l’Ordonnance sur l’Etat hôte, les missions permanentes et les organisations internationales sont habilitées, en vertu du droit international, à déterminer les conditions de travail qui s’appliquent à leur personnel.
Le personnel de carrière transférable (10) est soumis au droit public de l’Etat d’envoi (l'Etat étranger). Les contestations découlant de rapports de travail de droit public ne sont pas du ressort des tribunaux suisses.
Selon l’Ordonnance sur l’Etat hôte, les rapports de travail du personnel local, qui ne fait pas partie du personnel de carrière transférable de l’Etat d’envoi, sont, en principe, régis par le droit suisse. Une élection de droit pour l’application d’une législation étrangère n’est possible que dans le cadre défini par le droit suisse (Loi fédérale sur le droit international privé). De l'avis du Tribunal fédéral suisse, les tribunaux suisses sont compétents pour connaître des différends opposant un employé local à l'Etat d'envoi. Ce dernier ne s'en trouve nullement gêné dans l'accomplissement de ses tâches. Le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève (tribunal du travail), dans une jurisprudence constante, a toujours appliqué le critère de la nature de l'activité déployée (et des fonctions exercées) par le demandeur pour décider de l'octroi ou du refus de l'immunité de juridiction à l'Etat défendeur. Celle-ci est refusée dans les cas où les demandeurs sont des exécutants et non des décideurs.
Les relations de travail des fonctionnaires internationaux sont régies par les règlements internes des organisations internationales. Les organisations qui sont au bénéfice d'un accord en matière de privilèges, immunités et facilités conclu avec le Conseil fédéral suisse et qui jouissent, à ce titre, d'une immunité de juridiction, doivent prévoir un système de règlement des différends, auquel les fonctionnaires peuvent faire appel en cas de litige de travail. En effet, le Tribunal des prud’hommes n’est pas compétent pour se saisir d’un litige de travail opposant un fonctionnaire à son organisation internationale vu le statut de l’employeur. La majorité des organisations internationales reconnaît la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif de l'OIT (TAOIT). Pour l’ONU, c’est le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies qui est l’instance compétente.
(10) Font partie du personnel de carrière transférable : les agents diplomatiques, les membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel de service
Il existe, en effet, un Magasin hors taxes (11) à Genève proposant des produits de la vie courante, à l'exception des produits alimentaires frais ou congelés, ainsi que des souvenirs. La vente d’alcool et de tabac est soumise à des quotas. C’est le seul magasin de cette nature en Suisse en dehors des zones franches. Il est réservé à l’usage exclusif et personnel des bénéficiaires du statut diplomatique ou des délégués pouvant justifier d’un statut équivalent.
Le contrôle du Magasin hors taxes relève des compétences de l’Administration fédérale des douanes. Au besoin, les abus sont sanctionnés et peuvent conduire à la levée de l’immunité du contrevenant (voir question/réponse 8).
(11) Voir notice informative : Magasin hors taxes
Il n’y a pas de principe d’exterritorialité. Les missions permanentes et les organisations internationales sont situées sur le territoire suisse et le droit suisse reste applicable. La Suisse doit néanmoins respecter l'inviolabilité des locaux. Il n'est ainsi pas permis aux agents de l'Etat hôte d'y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission ou du secrétaire/directeur général, par exemple pour procéder à l’arrestation d’un cambrioleur ou pour mener une enquête suite à une plainte.
Les missions permanentes et les organisations internationales doivent aussi prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher que leurs locaux ne soient envahis ou endommagés par des particuliers.
Sur la base de la Convention de Vienne, il convient de distinguer entre le bagage personnel d'un agent diplomatique et la valise diplomatique.
Le bagage personnel d'une personne jouissant du statut diplomatique est exempté de l'inspection, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire qu'il contient des objets interdits ou des objets ne bénéficiant pas d'exemption de droits de douane, taxes ou autres redevances. En pareil cas, l'inspection peut être faite, mais uniquement en présence de la personne ou de son représentant autorisé.
La valise diplomatique bénéficie d'une protection plus large. Elle contient des documents diplomatiques ou des objets à usage officiel de la mission permanente ou de l’organisation internationale et ne peut être ni ouverte, ni retenue. Une valise diplomatique doit porter des marques visibles de son caractère. Elle jouit d'une inviolabilité absolue.
Les organisations non gouvernementales (ONG) sont des organisations créées par un acte relevant du droit interne privé. Elles peuvent être constituées sous la forme d’une association ou d’une fondation.
En tant que personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique, les ONG peuvent bénéficier de certaines facilités, telles que l'exemption de l'impôt fédéral direct conformément aux conditions prévues par la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ou telles que l’exemption des impôts directs cantonaux ou communaux conformément à ce que prévoient les législations cantonales correspondantes. Ces exonérations sont accordées par l'autorité fiscale cantonale du siège de l'ONG. Leurs employés ne peuvent bénéficier pour leur part d’aucune exonération fiscale.
Les fédérations sportives internationales sont des ONG et ce qui précède leur est applicable.