Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20763

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire publier et de transmettre aux cantons, par l'intermédiaire de l'Administration fédérale des douanes, la statistique de la vente des produits pétroliers, canton par canton, dans le but de faciliter et de compléter la statistique cantonale de la consommation d'énergie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de l'exécution de la législation sur l'imposition des huiles minérales, l'Administration fédérale des douanes établit une statistique des mouvements des marchandises soumises à la loi sur l'imposition des huiles minérales. Cette statistique est dressée sur la base des déclarations fiscales ainsi que des rapports périodiques des entrepositaires agréés. Les données concernant l'impôt sur les huiles minérales ne fournissent aucun renseignement sur la vente de produits pétroliers. Le lieu de consommation n'apparaît pas non plus dans la statistique.</p><p>Le commerce des produits pétroliers s'effectue à une échelle interrégionale. Les marchandises entreposées dans les ports rhénans de Bâle, par exemple, ne sont pas vendues uniquement dans le canton dans lequel se trouve le lieu d'entreposage, mais sont livrées quasiment dans tous les autres cantons. Les données relatives à de telles livraisons ne revêtent pas d'intérêt pour l'impôt sur les huiles minérales et ne font, par conséquent, pas l'objet de relevés.</p><p>Aucune statistique sur la vente de produits pétroliers n'est tenue au niveau fédéral. Une telle statistique ne pourrait être établie que dans le cadre de la loi sur la statistique fédérale, par un relevé direct des données nécessaires. Les données concernant la nature et les quantités de marchandises devraient être recensées, structurées par lieu de livraison, auprès de chaque marchand qui approvisionne par exemple les colonnes de distribution ou les consommateurs d'huile de chauffage. Les maisons du commerce des huiles minérales devraient, par conséquent, dévoiler leurs données commerciales.</p><p>Même si l'on recevait les chiffres de vente ventilés par cantons, il faudrait s'attendre à des disparités parfois très importantes quant à la valeur finalement intéressante, à savoir la consommation. Tel est particulièrement le cas pour les carburants, où le tourisme international et intercantonal du ravitaillement est source de grandes distorsions dans les régions frontières et de transit. Vu qu'il n'existe actuellement même pas de données précises sur la consommation pour l'ensemble de la Suisse, déterminer ces dernières à l'échelon cantonal serait d'autant plus difficile et dispendieux. La consommation cantonale d'huile de chauffage ne pourrait être recensée que par le biais d'un sondage (représentatif) très coûteux.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que le rapport entre le déploiement de moyens requis pour des relevés statistiques et l'utilité de ces dernières doit être raisonnable. Dans le cas d'une statistique des ventes ventilée par cantons, cette condition ne serait pas remplie. Il estime en outre que le recensement et la publication de données purement cantonales sur les ventes seraient sans grande valeur informative.</p><p>La statistique des ventes demandée par le postulat causerait un considérable surcroît de travail administratif aux milieux économiques concernés. Le commerce des huiles minérales aurait à assumer des charges financières non négligeables.</p><p>Le Conseil fédéral rejette pour des considérations de politique économique une statistique des ventes des produits pétroliers ventilée par cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.