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Pour mémoire, le projet de loi 12624 déposé en décembre 2019 par des députés visait à intégrer la présidente ou le président de la Cour de justice à la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire, à lui en confier la présidence et à modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature, en remplaçant la procureure générale ou le procureur général, qui en est membre de plein droit, par une magistrate ou un magistrat du Ministère public.
La commission judiciaire et de la police a par la suite créé une sous-commission. Cette dernière a adopté un amendement général consistant à intégrer la présidente ou le président de la Cour de justice à la Commission de gestion et à lui en confier la présidence, en alternance tous les deux ans avec la procureure générale ou le procureur général.
La Commission de gestion du Pouvoir judiciaire, à laquelle l'amendement a été soumis, a pour sa part proposé aux députés, la semaine dernière, son propre projet d'amendement général par lequel :
- elle se ralliait à l'idée d'une présidence tournante entre la procureure générale ou le procureur général et la présidente ou le président de la Cour de justice, mais selon un tournus annuel, pour permettre un équilibre compatible avec la durée des mandats des présidences de juridiction, de trois ans;
- elle proposait que la procureure générale ou le procureur général et la présidente ou le président de la Cour de justice assument également la vice-présidence de la Commission de gestion, selon un même tournus annuel, afin de favoriser la continuité du suivi des dossiers les plus importants et, de manière générale, la collaboration entre la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président;
- elle excluait que les deux autres magistrates et magistrats membres de la Commission de gestion appartiennent au Ministère public ou à la Cour de justice, de manière à garantir une représentation suffisante des juridictions de première instance, représentant environ la moitié de l'effectif du Pouvoir judiciaire;
- elle souhaitait assurer au mieux la représentation des trois filières en tenant compte de l'appartenance de plein droit de la présidente ou du président de la Cour de justice à la Commission de gestion, grâce à l'élection des membres élus de la Commission de gestion dès le début de chaque législature.
Donnant une suite favorable à la demande, ancienne, de l'association des fonctionnaires et des employés du Pouvoir judiciaire, la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire a par ailleurs proposé d'alléger les conditions d'éligibilité de la membre ou du membre du personnel, une activité à mi-temps devant être suffisante pour se porter candidat, en lieu et place de l'activité à temps plein exigée dans le texte actuel de la loi.
La commission judiciaire et de la police a confirmé ce jour avoir adopté le texte proposé par la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire. Celui-ci devra encore être soumis au Grand Conseil. En cas d'adoption, son entrée en vigueur est prévue le 1er juin 2026, soit à l'occasion des prochaines élections générales de la magistrature.
La Commission de gestion se réjouit de la solution adoptée par la commission judiciaire et de la police, compromis adéquat permettant de préserver ce qui fonctionne à satisfaction depuis la constitution de la Commission de gestion sous sa forme actuelle en 2009 et d'intégrer pleinement la présidente ou le président de la dernière instance cantonale à la conduite du Pouvoir judiciaire.