Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/11822

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur le service civil allant entrer en vigueur le 1er octobre 1996, le Conseil fédéral s'apprête à édicter des dispositions d'exécution dans le domaine du droit du personnel. À ce qu'il paraît, l'Office fédéral du personnel et la Conférence des directeurs du personnel veulent absolument faire passer une proposition qui pénaliserait les personnes astreintes au service civil par rapport aux personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile pour ce qui est du versement de leur salaire lors des périodes de service. Si tel était le cas, cela constituerait une violation flagrante du principe - consacré dans la loi sur le service civil - de l'équivalence et de l'égalité de traitement par rapport aux personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, notamment en ce qui concerne le système des allocations pour perte de gain et l'assurance militaire. Si, comme on prévoit de le faire, on réduit de 20 % le revenu des personnes astreintes au service civil par rapport à celui des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, on les pénalisera injustement, car le service civil ne saurait en aucun cas être considéré comme une absence du service dont ils seraient eux-mêmes la cause. Par ailleurs, il est à craindre qu'une réglementation discriminatoire qui verrait le jour au niveau fédéral ait, à bien des égards, des répercussions négatives sur le statut des personnes astreintes au service civil travaillant dans le secteur privé.</p><p>Dans ces conditions et dans la perspective de l'édiction des dispositions d'exécution dans le domaine du droit des fonctionnaires, je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à mettre au point une réglementation qui ne soit pas discriminatoire à l'égard des personnes astreintes au service civil et qui garantisse pleinement l'égalité de traitement en matière de versement du salaire par rapport aux personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tout comme l'auteur de l'interpellation le Conseil fédéral est d'avis que les personnes astreintes au service civil doivent bénéficier du même traitement que les personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. En conséquence il envisage d'introduire, pour les personnes astreintes au service civil la même obligation de verser le salaire que celle prévue par le droit du personnel pour les personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile.</p>  Réponse du Conseil fédéral.