Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/188061

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions relatives à l'expulsion pénale. Les incitations qui poussent actuellement, pour des raisons d'économie de procédure, à invoquer la clause du cas de rigueur pour renoncer à une expulsion pénale doivent être éliminées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 4 juin 2018, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a, au moyen de la statistique des condamnations pénales, publié les premiers chiffres relatifs à la nouvelle réglementation en matière d'expulsion pénale des criminels étrangers. Cette statistique repose sur les jugements qui sont entrés en force en 2017 et qui ont été inscrits au casier judiciaire. Étant donné que les dispositions relatives aux expulsions pénales obligatoires ne s'appliquent qu'aux infractions qui ont été commises après le 1er octobre 2016, les jugements qui sont entrés en force en 2017 ne portent, pour la plupart, que sur des infractions qui ont été jugées sur la base de l'ancien droit. Cela prendra encore deux à trois ans avant que les nouvelles dispositions sur l'expulsion pénale obligatoire ne puissent s'appliquer à la majorité des infractions répertoriées et que l'on ait accès à des chiffres fiables.</p><p>Cette absence de données fiables fait que l'on n'est actuellement pas en mesure de dire avec suffisamment de certitude si les premiers indices portant à croire que les juges renoncent relativement souvent à prononcer une expulsion obligatoire vont se confirmer.</p><p>S'il apparaît que la volonté du législateur n'est pas mise en oeuvre, le Conseil fédéral est prêt à proposer une adaptation de la loi. Une telle modification pourrait intervenir soit au niveau du droit pénal matériel soit au niveau de la procédure pénale. Le texte de la motion laisse suffisamment de marge de manoeuvre pour effectuer les ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.