Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28246

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Schaffhouse dépose l'initiative suivante :</p><p>Les recettes et dividendes de la Confédération réalisés par la Poste, les CFF et Swisscom, sont versés à un fonds visant à promouvoir la cohésion nationale ; ce fonds sert à financer des projets de reconversion professionnelle et d'encouragement de l'innovation dans le domaine des services publics en général, mais plus spécialement dans les régions touchées par des pertes d'emplois et le démantèlement des prestations. Le Conseil fédéral décide de la répartition des ressources.</p>