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Dans ses réponses aux réclamations des clients, la banque a argué qu’elle devait respecter les dispositions fiscales étrangères, en vertu notamment de la circulaire 2008/21 de la FINMA relative aux risques opérationnels des banques, et qu’elle était par conséquent tenue de verser à l’administration fiscale italienne l’impôt sur les revenus d’intérêts en question. Elle avait supporté elle-même cet impôt jusqu’à fin 2019, mais entendait le répercuter sur les clients à compter du 1er janvier 2020. Ses conditions générales, par ailleurs acceptées par les clients, l’autorisait à procéder de la sorte. Selon la disposition invoquée par la banque, l’ensemble des impôts et des taxes doivent en effet être supportés par les clients. Les éventuels impôts et taxes qui sont perçus par la banque ou auprès de celle-ci en lien avec la relation commerciale entre un client et la banque, ou que la banque doit retenir en vertu du droit suisse, de traités internationaux ou d’accords contractuels avec des organismes étrangers, de même que les frais encourus par la banque, sont à la charge du client ou peuvent être répercutés sur lui.
De l’avis des clients, la loi fiscale qui, d’après la banque, lui imposait de payer au gouvernement italien un impôt sur les intérêts découlant de l’hypothèque qu’elle leur avait accordée existait déjà depuis des années lorsqu’ils avaient contracté l’hypothèque, mais la banque avait apparemment estimé que cette loi ne la concernait pas. Après réinterprétation de la loi, la banque a probablement conclu qu’elle devait en réalité payer cet impôt et a décidé de le répercuter sur les clients, arguant que cette charge fiscale supplémentaire était liée à leur domicile. Or, les clients estimaient que la banque aurait dû prendre en compte les impôts et taxes à sa charge au moment de déterminer le prix de l’hypothèque à taux fixe en août 2019. Elle ne pouvait pas augmenter le prix fixe convenu sans motif contractuel explicite, simplement parce qu’elle avait pris conscience d’une obligation fiscale lui incombant qu’elle avait jusqu’alors ignorée.
Après examen des documents et de la disposition invoquée par la banque pour justifier l’impôt sur les revenus d’intérêts nouvellement répercuté sur les clients, l’Ombudsman nourrissait de sérieux doutes quant à l’existence d’une base contractuelle suffisante pour la répercussion contestée et à la validité de celle-ci. Il a donc demandé à la banque de réexaminer le cas, notamment en ce qui concerne les clauses de majoration, qui ont pour but de garantir au prêteur certains revenus d’intérêts et, par conséquent, obligent l’emprunteur à payer en sus du taux initialement convenu les impôts et taxes nouvellement perçus pendant la durée du contrat: l’Ombudsman a en effet souvent constaté que de telles clauses sont peut-être habituelles dans les contrats de crédit structurés applicables aux relations avec des sociétés et d’autres gros clients, mais qu’elles restent rares dans l’activité bancaire de détail en Suisse. Aux yeux de l’Ombudsman, la disposition des conditions générales invoquée par la banque pour se justifier s’applique plutôt aux impôts à la source et aux impôts anticipés, qui concernent en fin de compte les clients. Il lui semblait dès lors très discutable que la banque se fonde sur cette disposition pour répercuter sur les clients un impôt qu’elle doit elle-même payer sur ses propres revenus d’intérêts.
Il va de soi que les banques financent les impôts et taxes qui leur incombent grâce aux revenus qu’elles réalisent. Néanmoins, l’Ombudsman partageait le point de vue des clients selon lequel la banque doit prendre en compte ces circonstances lors de la fixation du prix (c’est-à-dire du taux d’intérêts) d’une hypothèque à taux fixe. Si elle se trompe en évaluant sa situation fiscale et doit payer une charge plus élevée à la suite de la réinterprétation d’une loi, elle ne peut pas tout simplement le répercuter sur les clients pendant la durée d’une hypothèque pour laquelle un taux fixe a été convenu.
Après examen de ces considérations, la banque a accepté de discuter une nouvelle fois avec les clients et a finalement renoncé à répercuter l’impôt sur les revenus d’intérêts pendant la durée résiduelle de l’hypothèque à taux fixe. L’Ombudsman a ainsi pu clore le dossier.