Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112102

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que son message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale fournit une base légale suffisante pour que les investigations secrètes sur les sites de discussion en ligne continuent à être possibles après 2011, en se fondant sur le passage qui précise que le code de procédure pénale n'exclut pas "qu'une investigation secrète soit ordonnée lorsqu'il n'y a que des soupçons suffisants se rapportant à des faits et non à des personnes, puisque les premiers conduisent à l'ouverture d'une instruction contre X".</p>