Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/70834

<h2>SubmittedText<h2><p>Quiconque souhaite envoyer des SMS (Short Message Service) ou des MMS (Multimedia Messaging Service) afin de fournir des services à valeur ajoutée à des abonnés de Swisscom Mobile SA (sonneries, résultats des votations, bulletins d'information, prévisions météorologiques ou événements sportifs) doit conclure avec Swisscom Mobile SA un contrat de "Third Party Business", dont cette dernière dicte à chaque fois le contenu tout en se déchargeant du risque commercial, qu'elle fait peser entièrement sur le partenaire contractuel. En outre, en cas de légères violations des dispositions contractuelles, elle inflige des amendes comme une autorité administrative. Ce qui est particulièrement choquant, c'est que Swisscom Mobile SA exploite sa position de monopole dans le contrat de Third Party en s'attribuant la part du lion du prix de vente des services à valeur ajoutée. </p><p>Ma question au Conseil fédéral est la suivante :</p><p>Que pense-t-il entreprendre afin qu'on applique prochainement les tarifs usuels au commerce des services à valeur ajoutée, domaine où les fournisseurs sont entièrement tributaires de Swisscom Mobile SA, leader du marché ? La réglementation actuelle fait que, plus les services à valeur ajoutée sont précieux pour les clients, plus Swisscom Mobile SA se remplit les poches ; et cela, sans qu'elle ait d'une quelconque manière participé à la conception du service à valeur ajoutée ou assumé un risque.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Même en tant que représentant de l'actionnaire majoritaire de Swisscom SA, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les aspects opérationnels des sociétés de l'opérateur. L'art. 6, al. 3, de la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (loi sur l'entreprise de télécommunications, LET, RS 784.11) précise d'ailleurs que le Conseil fédéral se limite à définir les objectifs stratégiques de l'entreprise. </p><p>Pour établir s'il existe des pratiques illicites de la part d'entreprises occupant une position dominante sur le marché de la téléphonie mobile, il convient de se référer à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart, RS 251). Si un abus de la position dominante était constaté, les autorités compétentes seraient la Commission de la concurrence (Comco) et les tribunaux civils.</p>  Réponse du Conseil fédéral.