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Sur la base des critères déterminés par Swiss Olympic, le groupe de travail «concept de stabilisation du sport équestre» de la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) a fixé les conditions permettant aux organisations d’importance structurelle d’obtenir un soutien financier provenant du plan d’aide d’urgence au sport de la Confédération.
Voici donc les exigences et les conditions très strictes de l’Office fédéral du sport (OFSPO) devant être remplies par les organisations concernées pour avoir une chance de bénéficier des contributions de la Confédération:
- Les organisations doivent prouver avoir subi une perte nette d’au moins CHF 20 000 en raison des mesures de lutte contre le COVID-19;
- L’organisation doit revêtir une importance structurelle pour le sport équestre, à savoir qu’en cas de disparition de cette organisation, l’avenir du sport équestre serait mis en danger à long terme;
- Les athlètes ne peuvent pas bénéficier directement de ce soutien.
Sous la notion «d’importance structurelle pour le sport» la Confédération comprend les associations et les sociétés ou des organisations analogues, les centres de promotion du sport de la relève, les centres de performance, les organisateurs d’événements du sport populaire et de performance (élite et relève) en Suisse ainsi que les événements internationaux de sport populaire et de sport de performance.
Les critères ainsi que les processus de contrôle sont particulièrement complexes. Cela étant, le groupe de travail a élaboré un catalogue de critères afin que les organisations puissent être traitées de façon équitable et que les décisions soient transparentes et compréhensibles. Les organisations qui remplissent ces conditions doivent justifier en détail leur demande et pouvoir fournir les preuves nécessaires. La demande complète avec toutes les annexes doit être remise jusqu’au 15 août 2020 au plus tard à la FSSE (e-mail: <email-pii>). Dans ce contexte, il convient de tenir compte du fait que d’éventuelles contributions déjà versées/ou promises par la Confédération, les cantons et/ou les communes, p. ex. les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, doivent impérativement être comptabilisées comme revenus.
L’examen des demandes présentées est du ressort du groupe de travail «concept de stabilisation du sport équestre» de la FSSE. A cet effet, l’exhaustivité et l’exactitude de toutes les demandes seront examinées par un institut financier indépendant. D’ici à la fin-septembre 2020, le groupe de travail rédigera le «Concept de stabilisation FSSE» dans lequel il fait sa demande de soutien financier à Swiss Olympic. Ce concept ainsi que les demande de contributions individuelles seront examinés et évaluées par Swiss Olympic. Le versement éventuel des contributions accordées aura lieu encore avant la fin de l’année.
Une convention de prestations est impérative
Il convient de relever que la FSSE a également été chargée de conclure une convention de prestations avec chaque bénéficiaire de contributions permettant en tout temps au Contrôle fédéral des finances (LCF) de vérifier l’exactitude des informations ainsi que l’affectation de la contribution. Toute information illicite ou tout abus aura des conséquences pénales. Par ailleurs, l’utilisation des contributions est liée aux conditions suivantes:
- Le montant accordé ne doit en aucun cas dépasser le montant net de la perte encourue;
- Les pertes doivent concerner l’année 2020 et avoir un lien causal avec la pandémie de COVID-19. Les aides financières accordées pour l’année 2020 doivent être utilisées en 2020 par les bénéficiaires des contributions;
- Ces fonds ne peuvent être ni utilisés pour constituer des réserves ni utilisés seulement en 2021; par ailleurs, ils ne doivent pas servir à dégager un bénéfice;
- L’utilisation effective des fonds doit pouvoir être prouvée en tout temps et le montant doit être présenté séparément dans le compte annuel de l’organisation concernée;
- A la fin de l’année 2020, les informations du bénéficiaire de la contribution avec un rapport final financier doivent être transmis à la FSSE, vérifiés par elle et les éventuels excédents doivent être rétrocédés;
- Le bénéficiaire s’engage à utiliser correctement la contribution (l’utilisation et la preuve de la perte peuvent être contrôlées en tout temps et elles sont passibles de poursuites pénales).
Composition du groupe de travail «concept de stabilisation» :
Présidence: Charles F. Trolliet (président FSSE), Damian Müller (vice-président FSSE), Bruno Invernizzi (président ZKV – représentant des associations régionales), Gisela Marty (Comité FSSE) Franz Häfliger (Comité FSSE), Martin Richner (président Swiss Horse Professionals), Salome Wägeli (vice-présidente FSEC), Christina Liebherr (représentante des athlètes).
Document pour le dépôt d’une demande:
- Demande de versement d’une contribution, y compris les annexes mentionnées
Documents à télécharger:
Liens supplémentaires de Swiss Olympic – Focus Coronavirus
Pour de plus amples informations:
Secrétariat FSSE, e-mail: <email-pii>