Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/183515

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Parlement a accepté ma motion 11.4080 en 2012. Étant donné que le problème n'a pas été réglé rapidement, j'ai déposé la question 12.5086. Dans sa réponse, le Conseil fédéral renvoie à l'entrée en vigueur de la nouvelle LRTV. Cette dernière a été acceptée le 14 juin 2015, comme on le sait. Or, il n'y a toujours pas de solution, et ni l'OFCOM ni Billag ne font preuve de bonne volonté à l'égard des personnes qui doivent payer deux fois.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre immédiatement un terme à cette pratique totalement injuste ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>