Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/178491

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures incitatives ou d'élaborer une base légale contraignant les acteurs de la distribution des produits bio à rendre publiques les marges pratiquées dans ce commerce.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral ne méconnaît pas l'importance d'une grande transparence sur les marchés agricoles suisses. Aujourd'hui déjà, il prend des mesures visant à augmenter la transparence sur les marchés agricoles suisses. Ces mesures sont inscrites à l'artcle 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) et dans l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31). Sur la base de ce fondement juridique, les prix des marchandises qui sont influencés par les mesures fédérales de politique agricole font l'objet d'une observation du marché à différentes étapes de leur commercialisation, de la production à la consommation. Le relevé des prix à différents niveaux du commerce des denrées bio repose donc sur une base légale.</p><p>Conformément au mandat que lui confie la loi, le secteur Analyses de marché de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) publie régulièrement un bulletin du marché bio, dans lequel sont comparés les prix moyens des denrées bio et ceux des denrées issues de la production conventionnelle, dans différents secteurs de marché et à différents niveaux. Ce bulletin paraît chaque mois. Il est disponible en libre accès sur le site Internet de l'OFAG. La publication de ces données par un organisme neutre donne une vue d'ensemble de la situation sur le marché. Les bulletins du marché contiennent, sous une forme agrégée, des données sur la valeur ajoutée brute, mais aussi sur les marges. Il ressort de ces informations non seulement que les produits bio sont plus chers au stade de la production primaire, mais aussi que les coûts qu'ils occasionnent sont plus élevés tout le long de la chaîne de création de valeur (pour des raisons de séparation d'avec les autres denrées, de traçabilité, de contrôle, de formation du personnel, de marketing, etc.).</p><p>La publication de données détaillées permettrait d'identifier des entreprises particulières, ce qui toucherait au secret des affaires. La publication de données confidentielles, spécifiques à une entreprise, telles que les marges générées par les entreprises avec des produits biologiques, risque de restreindre la concurrence et n'est donc pas recommandée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.