Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118820

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un catalogue des "erreurs autoroutières" qui entachent le territoire depuis les années 1960 et 1970 dans les cinq ans à compter de l'acceptation de la présente motion et de prévoir leur réparation d'ici à 2030, en fonction des priorités.</p><p>La réparation sera effectuée à la faveur du programme d'entretien ordinaire du réseau des routes nationales ou dans le cadre de chantiers ou d'entretien extraordinaire sur les tronçons concernés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En sa qualité de propriétaire des routes nationales, la Confédération se doit d'assurer la sécurité et la rentabilité de leur construction et de leur exploitation, tout en respectant l'environnement. Les installations existantes et à venir doivent ainsi remplir les différents critères fixés par la loi, notamment en matière de sécurité, de protection contre le bruit, de protection de l'air, du paysage et des eaux. Lorsque tel n'est pas (ou plus) le cas, des réfections doivent être entreprises dans le cadre des travaux de maintenance ordinaire dont la planification et la coordination sont fixées dans un programme de construction.</p><p>La Confédération consacre des sommes considérables à la mise en oeuvre de ces prescriptions légales ; on citera à cet égard les mesures de protection antibruit, les mesures de protection des eaux, la mise en tranchées couvertes et les passages à faune. De surcroît, il est à prévoir qu'à court ou moyen terme, les fonds du Financement spécial pour la circulation routière (FSCR) ne suffiront plus à couvrir les tâches existantes liées à l'exploitation et au maintien des routes nationales requis par la loi. Dans ce contexte, des mesures de réfection supplémentaires s'avèrent inopportunes. Le Conseil fédéral estime que les exigences des auteurs de la motion sont satisfaites par le biais des mesures de réfection et d'entretien ordinaires, ainsi que par les efforts consentis par la Confédération dans le cadre des mesures d'aménagement et d'extension.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.