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Plusieurs banques ont livré des données de leurs collaborateurs dans le cadre de la résolution du conflit fiscal avec les USA. Pour les employés concernés cela peut avoir des conséquences fâcheuses et imprévisibles.
Si vos données ont été livrées aux USA et que vous avez subi pour cette raison un préjudice, vous pouvez déposer une demande de soutien au Fonds de soutien USA géré par l’ASEB.
Tous les collaborateurs de banques suisses dont les données ont été livrées aux USA sur la base de l’autorisation du Conseil fédéral du 4.4.2012 ou dans le cadre du programme des autorités américaines sont qualifiés pour déposer une demande au Fonds d’entraide.
Selon la Convention signée entre l’ASEB et les représentants des banques, les requérants qui ont subi un préjudice personnel ou financier à cause de la livraison de données peuvent faire valoir un droit à une aide financière
Il s’agit en particulier:
1. de difficultés familiales ou personnelles
2. Difficultés financières
3. Difficultés économiques
Le montant maximal est de CHF 10‘0000.-
En cas de détérioation ultérieure importante de la situation, une nouvelle demande peut être déposée.
Comment déposer votre demande au fonds d’entraide USA?
Dès que nous aurons examiné votre demande, nous prendrons contact avec vous.