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cause No A/1151/1995 - AS [pjdoc 10201] du 31.07.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CEINTURE DE SECURITE; FAUTE Normes : LAA.1 ss Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 455. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 455 Résumé : En conformité avec la jurisprudence fédérale (ATF 109 V 150 ), le Tribunal administratif a admis la réduction de 10 % des prestations dues à l'assuré qui ne portait pas la ceinture de sécurité. Pas de document HTML

cause No A/1151/1995 - AS

[pjdoc 10201] du 31.07.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CEINTURE DE SECURITE; FAUTE Normes : LAA.1 ss Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 455. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 455 Résumé : En conformité avec la jurisprudence fédérale (ATF 109 V 150 ), le Tribunal administratif a admis la réduction de 10 % des prestations dues à l'assuré qui ne portait pas la ceinture de sécurité. Pas de document HTML

# [pjdoc 10201] du 31.07.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CEINTURE DE SECURITE; FAUTE Normes : LAA.1 ss Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 455. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 455 Résumé : En conformité avec la jurisprudence fédérale (ATF 109 V 150 ), le Tribunal administratif a admis la réduction de 10 % des prestations dues à l'assuré qui ne portait pas la ceinture de sécurité.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CEINTURE DE SECURITE; FAUTE

Normes : LAA.1 ss

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 455. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 455

Résumé : En conformité avec la jurisprudence fédérale (ATF 109 V 150 ), le Tribunal administratif a admis la réduction de 10 % des prestations dues à l'assuré qui ne portait pas la ceinture de sécurité.

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