Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/205442

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de créer un poste de rapporteur national indépendant (ou mécanisme similaire) chargé du suivi et de la coordination des activités de lutte contre la traite d'êtres humains.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Service de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants (SETT), rattaché à l'Office fédéral de la police (fedpol), est l'instance en Suisse qui a pour fonction de coordonner la lutte contre la traite des êtres humains au niveau national, conformément à l'art. 29, par. 2, de la Convention du Conseil de l'Europe. Les parties n'ont pas l'obligation de créer un poste de rapporteur national, mais doivent uniquement envisager cette possibilité. L'objectif premier d'une telle instance est de récolter des informations sur la lutte contre la traite des êtres humains et de mettre en lumière, par des rapports périodiques, les failles du dispositif national en la matière, afin que les services étatiques compétents reconnaissent les lacunes et puissent intervenir pour les combler.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que le SETT sert cet objectif et peut ainsi être considéré comme un "autre mécanisme" au sens de la Convention du Conseil de l'Europe. Le SETT met sur pied et développe des stratégies, des mesures et des instruments de lutte contre la traite des êtres humains conjointement avec tous ses partenaires de la Confédération, des cantons et de la société civile. Il entretient des échanges constants avec les services étatiques concernés, qui partagent avec lui leurs appréciations et leurs besoins pour qu'il puisse étayer son travail stratégique et le mettre en oeuvre d'entente avec tous les intéressés.</p><p>Cette structure est celle qui s'inscrit le mieux dans la tradition politique de la Suisse et dans son organisation fédéraliste et elle favorise une collaboration efficace entre tous les acteurs. L'approche choisie a pour avantage que les partenaires peuvent partager et discuter leurs préoccupations et leurs propositions d'amélioration sur un pied d'égalité avec le SETT. Un rapporteur national serait par contre perçu par les organes compétents de la Confédération et des cantons comme un organisme d'enquête hiérarchiquement supérieur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.