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CONSEIL DES ETATS
en 2007
Après 9 ans de débats, une évidence enfin inscrite dans la loi !
Initiative parlementaire "pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique".
Afin de mettre un terme aux abus dans le domaine du démarchage téléphonique, il convient de modifier le code des obligations en son article 40a, afin que le démarchage téléphonique soit assimilé au démarchage à domicile et que le consommateur dispose ainsi du droit de révocation prévu par les articles 40b à f.
13 novembre 2006: Acceptation par la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.
22 septembre 2009: après une acceptation par le Conseil des Etats, un refus par le National et une nouvelle acceptation par les Etats, le Conseil national se rallie enfin, par 78 voix contre 77 ! La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats peut donc préparer un projet de loi.
Septembre 2013: mise en consultation d'un projet de révision du code des obligations.
Mars 2015: nouveaux rebondissements (RTS On en parle). Elimination des divergences entre les deux Chambres.
19 juin 2015: la révision du code des obligations est acceptée !
Un succès législatif
La révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales (06.035) vise à permettre la détaxe des biocarburants. Le projet de la commission du Conseil des Etats prévoyait que le Conseil fédéral fixe des exigences relatives au bilan écologique des biocarburants. Par 18 voix contre 17 et contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a accepté la proposition Bonhôte qui visait à exiger des conditions de production socialement acceptables. Dans de nombreux pays du Tiers-Monde, des populations sont expulsées de leurs terres pour faire place à des plantations destinées à la production énergétique. Les conditions de travail y confinent à l'esclavagisme. La Suisse ne peut admettre de faire rouler ses véhicules en exploitant la misère. Après un premier refus, le Conseil national s'est rallié à l'amendement.