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Quand puis-je percevoir les avoirs de libre passage?
S'agissant d'un compte bloqué, les avoirs ne peuvent être versés que dans les situations exceptionnelles suivantes:
- acquisition et construction d'une propriété du logement à usage propre;
- amortissement de l'hypothèque d'une propriété du logement à usage propre;
- prise d'exercice d'une activité lucrative indépendante;
- perception d'une rente d'invalidité intégrale (de l'AI) ou incapacité de gain permanente;
- départ définitif de Suisse (sauf émigration dans l'espace UE);
- rachat dans la caisse de retraite;
- au plus tôt cinq ans avant ou au plus tard cinq ans après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite AVS;
- en cas de décès, le prélèvement est effectué conformément à la clause bénéficiaire.
Que se passe-t-il en cas de décès?
En cas de décès du titulaire du compte, il convient de respecter l'ordre des bénéficiaires prescrit par la loi en ce qui concerne le prélèvement sur le compte de libre passage. La loi restreint les possibilités du titulaire du compte en matière de modification de la clause bénéficiaire.
- ordre légal des bénéficiaires (art. 15 OLP),
Par le terme survivant au sens de la LPP, on entend le conjoint ou le partenaire enregistré, les enfants mineurs et les enfants âgés de moins de 25 ans qui se trouvent encore en formation. Il est possible de désigner avec plus de précision les parts que chacun reçoit. Au même titre, les personnes du 2e rang peuvent venir compléter ce rang. Il n'est permis d'en exclure personne.
- Les personnes bénéficiant d'un soutien substantiel / les partenaires d'une communauté de vie sont privilégiés
Les personnes physiques à l'entretien desquelles l'assuré subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs. Les personnes bénéficiant d'un soutien substantiel ont donc droit à la prestation de libre passage lorsque ledit soutien était apporté à titre gracieux. Peuvent entrer dans cette catégorie un parent nécessitant des soins, une personne souffrant d'incapacité physique / mentale ou une personne dépendante à hauteur de 20% sur le plan économique. Les personnes faisant partie de ce rang peuvent être ajoutées au premier rang.
- enfants, parents ou frères et sœurs
Les enfants ne remplissant plus les conditions de la LPP, ayant atteint l'âge de 18 ans ou ayant plus de 25 ans alors qu'ils sont en formation. Il n'est possible d'apporter aucune modification à ce rang.
- autres héritiers légaux
Les autres héritiers légaux, à l'exclusion des collectivités publiques. L'exclusion des collectivités publiques signifie qu'en cas de déclaration de faillite intervenue après le décès du titulaire du compte, l'avoir ne fait pas partie de la masse en faillite. Il n'est possible d'apporter aucune modification à ce rang.
Puis-je détenir plusieurs comptes de libre passage?
En principe, il est possible de détenir plusieurs comptes de libre passage. La répartition de l'avoir de la caisse de retraite sur deux comptes de libre passage doit être demandée au moment où vous quittez la caisse de retraite.
Un report du prélèvement du compte de libre passage est-il possible au moment du départ à la retraite?
La convention de libre passage prend fin à l'âge ordinaire de la retraite AVS. Il vous est néanmoins possible de reporter le prélèvement du compte de libre passage de 5 ans maximum. Les règlements en la matière diffèrent d'un canton à l'autre. Durant cette période, vous pouvez bénéficier d'un versement à tout moment.
J'ai retrouvé un emploi. Dois-je transférer mon compte de libre passage vers la caisse de retraite de mon nouvel employeur?
Oui, en vertu de la loi sur le libre passage, tout collaborateur est dans l'obligation de transférer l'ensemble des prestations de libre passage vers la caisse de retraite de son employeur. Cela est judicieux, car en étant assuré auprès de la caisse de retraite, vous bénéficiez d'une meilleure couverture pour les prestations éventuelles d'invalidité et de survivant.
Dois-je mentionner mon compte de libre passage dans la déclaration d'impôts?
Non, le compte de libre passage est exonéré de l'impôt sur la fortune. Il n'est donc pas nécessaire de le faire apparaître sur la déclaration d'impôts.
Je suis indépendant et pas assuré auprès de la caisse de retraite. Puis-je effectuer chez Raiffeisen des contributions volontaires sur le compte de libre passage?
Non, le règlement de la Fondation Raiffeisen de libre passage n'autorise pas les placements volontaires sur le compte de libre passage. Seuls les fonds liés du 2e pilier peuvent être transférés sur le compte de libre passage par l'intermédiaire d'une caisse de retraite, d'un compte de libre passage ou d'une police de libre passage.
Les prélèvements sur le compte de libre passage sont-ils soumis à des frais?
En principe, la gestion du compte de libre passage est gratuite. Le versement du compte de libre passage pour la propriété du logement à usage propre fait toutefois exception. En l'occurrence, la loi exige l'inscription d'une restriction du droit d'aliéner auprès du registre foncier en cas de prélèvement anticipé de fonds des caisses de retraite. Les inscriptions de ce type auprès du registre foncier sont payantes; c'est pourquoi un montant forfaitaire de CHF 250.– est facturé pour couvrir les frais administratifs. Cette taxe est intégrée audit prélèvement, et donc imposée.
Pourquoi un délai de préavis de 31 jours s'applique-t-il en cas de dissolution des comptes de libre passage?
Conformément à l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), les banques suisses doivent répondre à des exigences de liquidité accrues. Pour les banques classées d'importance systémique, parmi lesquelles Raiffeisen, ces exigences sont déjà applicables depuis le 01.01.2016. C'est pourquoi un délai de préavis de 31 jours a été introduit en ce qui concerne les comptes de libre passage.
Qu'advient-il de mon compte de libre passage en cas de divorce?
Les fonds issus de la prévoyance professionnelle obligatoire, et donc le compte de libre passage, doivent être répartis à parts égales en cas de divorce. Seule la part économisée pendant la durée de l'union est néanmoins concernée.