Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/165189

<h2>SubmittedText<h2><p>Le financement des médias à but lucratif pose de plus en plus problème. Aujourd'hui, un nombre croissant de fonds publicitaires qui étaient auparavant alloués aux médias suisses retombent en effet aux mains des géants américains d'Internet Google, Facebook et Youtube. C'est d'autant plus problématique que ces fonds sont affectés à des plates-formes Internet qui ne produisent pas elles-mêmes des contenus publicitaires. Ainsi, ils ne sont pas réinvestis dans des contenus journalistiques.</p><p>À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le montant des fonds publicitaires perçus par Google, Facebook et Youtube sur le marché suisse n'est pas connu. Comment pourrait-on contraindre ces entreprises à divulguer les fonds publicitaires qu'elles ont perçus ?</p><p>2. La Commission européenne travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau droit d'auteur pour l'édition. Les distributeurs de contenus, tels que Google, devraient alors verser une contribution appropriée aux producteurs de ces contenus. Que pense le Conseil fédéral de ce projet et quelles démarches a-t-il effectuées en la matière ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Au-delà des dispositions légales sur la présentation des comptes, les entreprises ne sont soumises à aucune obligation de déclarer. En vertu du droit en vigueur, le Conseil fédéral ne peut donc pas exiger que les recettes publicitaires soient communiquées.</p><p>2. Dans sa réponse à l'interpellation Fluri 09.3802, "Protection de la propriété intellectuelle sur Internet", le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de l'introduction d'un droit voisin des éditeurs. Il a cependant conscience de l'importance de la presse dans la formation de l'opinion publique et des défis posés au monde de l'édition par la numérisation croissante. C'est pourquoi il continue de suivre de près l'évolution dans ce domaine au sein de l'UE et réexaminera au besoin la situation le moment venu.</p>  Réponse du Conseil fédéral.