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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que le contrat de livraison de données qui lie l'OFSP à SASIS SA soit résilié.
Développement:
Depuis le 1er janvier 2008, des contrats de livraison de données ont été régulièrement conclus par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'Office fédéral de la statistique (OFS), d'abord avec l'association santésuisse, puis avec l'entreprise SASIS SA, dont l'unique actionnaire est santésuisse.
Le contrat le plus récent a été signé en novembre 2019, avec effet rétroactif au 1er juin 2019. Il est valable pendant quatre ans, jusqu'au 31 mai 2023. Il peut être résilié en tout temps, moyennant le respect d'un délai de trois mois. La rémunération annuelle versée à SASIS SA s'élève à CHF 240 000 TTC.
L'OFSP est l'autorité de surveillance des assureurs-maladie. Il est également chargé de suivre l'évolution des coûts de la santé. Il joue un rôle central dans le pilotage du système de santé. L'OFSP se doit dès lors non seulement d'être impartial mais également de donner une image d'impartialité face aux divers acteurs du domaine de la santé (médecins, hôpitaux, cantons, etc.). Il importe par ailleurs que l'OFSP évite tout risque de conflit d'intérêts.
En rémunérant une société privée dont le propriétaire est une association d'assureurs-maladie pour obtenir des données concernant le système de santé, l'OFSP s'écarte manifestement de son devoir d'impartialité.
A la lecture des réponses du Conseil fédéral aux interpellations 21.3071 et 21.3071, on ne comprend pas si les données fournies à l'OFSP par SASIS servent à suivre l'évolution des coûts de la santé et à exercer la surveillance des assureurs-maladie ou si ces données ne sont dédiées qu'à l'une de des deux missions. Si ces données servaient également à la surveillance des assureurs-maladie, on se retrouverait dans une situation aussi inédite qu'absurde, où le surveillant (l'OFSP) doit payer les surveillés (les assureurs-maladie) pour pouvoir les surveiller.
Rappelons enfin que SASIS est propriété de santésuisse, qui ne regroupe qu'une partie des assureurs-maladie. SASIS semble donc collecter une partie des données qu'elle fournit à l'OFSP contre rémunération auprès d'autres assureurs, qui ne sont pas affiliés à santésuisse, selon des modalités pratiques et financières qui interrogent.
Cette situation est totalement insatisfaisante.