Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/186162

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle loi sur les médias, les bases légales devront être modifiées de sorte à permettre un financement de l'ATS par la Confédération. Ce financement se fondera sur la base légale figurant dans la loi sur les langues (art. 18 let. a LLC et art. 13 de l'ordonnance sur les langues); d'autres solutions de financement devront également être étudiées. A titre de variante, il conviendra en outre de créer des bases légales permettant à la Confédération de prendre part à une agence de presse à but non lucratif qui serait à créer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'ATS est une entreprise privée qui, selon la situation juridique actuelle, n'a pas de mandat formel de service public ancré dans la loi. Toutefois, dans son rapport du 5 décembre 2014 "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias" à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral a souligné que l'ATS jouait un rôle important dans le paysage suisse des médias. La base légale qui permettrait de soutenir une agence de presse est en préparation : dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle loi sur les médias, le Conseil fédéral examine actuellement le soutien au journalisme d'agence. Par contre, la loi sur les langues fournit déjà une base juridique permettant de soutenir les agences de presse dans leur contribution à l'échange linguistique - à savoir des services équivalents dans toutes les langues officielles. Le Conseil fédéral a déjà attiré l'attention sur ce point dans le rapport précité de 2014 sur l'aide aux médias. Le Conseil national a rejeté une proposition qui reprenait cette possibilité et souhaitait voir aborder les ressources financières nécessaires au soutien de l'ATS dans le cadre des débats autour du message culture.</p><p>Toutefois, la participation directe de la Confédération à une agence de presse, qui poursuive ou non un but lucratif, doit être évaluée de manière très critique, compte tenu de l'indépendance de l'État et de la liberté d'opinion. De l'avis du Conseil fédéral, la participation de l'État n'est pas non plus requise pour répondre à l'objectif de la motion.</p><p>Le Conseil fédéral soutient ainsi la demande formulée dans la motion d'examiner une base juridique pour la promotion du journalisme d'agence. Cependant, il est défavorable à l'idée d'une participation de l'État dans une agence de presse, raison pour laquelle il propose le rejet de la motion dans son ensemble.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.