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Actuel
Expertise « Responsabilité pour les dommages occasionnés par la faune sauvage »
En 2012, ChasseSuisse a organisé un sondage auprès de tous les cantons, consacré aux indemnisations versées en cas de dommages occasionnés par la faune sauvage. Pour les années 2009 à 2011, tous les cantons suisses ont versé au total environ 3.785.000 CHF par an suite à des dommages occasionnés par la faune sauvage. Alors que les montants sont relativement peu élevés dans douze cantons, dix des cantons versent entre CHF 100.000 et 300.000 et dans trois cantons, les montants se situent entre CHF 500.000 et 750.000.
Les cantons avec des populations importantes de sangliers et de bêtes fauves enregistrent des dépenses nettement supérieures pour les dommages occasionnés par la faune sauvage. ChasseSuisse a mandaté le Dr iur. Thomas Müller, Zoug, pour rédiger un rapport consacré à la responsabilité des dommages occasionnés par la faune sauvage en se basant sur les règlements divergents en vigueur en matière de responsabilité des chasseurs pour les dommages occasionnés par la faune sauvage. Le travail présenté se penche sur la responsabilité civile pour des dommages matériels occasionnés par la faune sauvage au niveau des forêts, des cultures agricoles et des animaux domestiques (responsabilité pour des dommages occasionnés par des espèces chassables). Cette expertise ne tient pas compte de la responsabilité civile pour les dommages occasionnés par des espèces protégées.
La responsabilité pour les dommages occasionnés par la faune sauvage soulève des questions juridiques liées au type de responsabilité et aux organes/personnes responsables. La responsabilité pour les dommages occasionnés par la faune sauvage inclut la responsabilité civile en cas de dommages matériels, occasionnés aux forêts, aux cultures agricoles et aux animaux domestiques par des changements naturels des modes de vie des animaux sauvages. En matière de responsabilité pour des dommages occasionnés par la faune sauvage, la situation diverge fortement en fonction des cantons:
Système de chasse à patente: à l’origine, les cantons avec un système de chasse à patente n’avaient pas prévu de responsabilité pour les dommages occasionnés par la faune sauvage car ce système de liberté générale de chasser garantit le droit de défense de la partie victime du préjudice. Ce n’est que depuis la moitié du siècle dernier que les cantons à chasse à patente ont commencé à verser des indemnisations pour les dommages occasionnés par le gibier dans le cadre d’interventions de l’État (dénationalisation). L’indemnisation des dommages est régie par le droit public de la responsabilité (responsabilité de l’État) entre le canton et la victime du préjudice.
Système de chasse affermée: à l’origine, les cantons avec un système de chasse affermée ne prévoyaient pas de responsabilité causale exclusive de droit privé des locataires de la chasse concernés par les dommages occasionnés par la faune sauvage. Ici aussi, les cantons ont commencé à verser des indemnisations pour les dommages occasionnés par la faune sauvage dans le cadre d’interventions de l’État. Aujourd’hui, on distingue les formes d’indemnisations suivantes, sachant qu’aucun type de responsabilité n’est appliqué de façon conséquente. Les types de responsabilité sont en partie combinés avec des faits de responsabilité dérivant de fautes:
a) Responsabilités causales des cantons (avec une compensation financière des terrains de chasse concernés par des dommages occasionnés par la faune sauvage);
b) Responsabilité causale du terrain de chasse concerné par des dommages occasionnés par la faune sauvage (avec une compensation financière du canton);
c) Pas de responsabilité directe ou indirecte du terrain de chasse concerné par des dommages occasionnés par la faune sauvage mais régulation des dommages par le canton, comme dans les cantons à chasse à patente (par exemple une nouveauté dans la loi sur la chasse dans le canton de Saint-Gall)
Les responsabilités causales des cantons dans les cantons à chasse affermée peuvent être motivées politiquement et légalement comme suit: au début du siècle dernier, la régulation des populations de faune sauvage était la mesure prédominante pour prévenir les dommages occasionnés par la faune sauvage. Les produits de la chasse des locataires de chasse affermée suffisaient autrefois à payer les frais de concession aux cantons et les dommages occasionnés aux victimes de préjudices. L’avantage économique profitait surtout aux locataires des chasses affermées. Au départ, ces faits de responsabilité de droit privé n’étaient pas considérés comme injustes ou iniques, étant donné que sur le plan économique, les produits de la chasse des locataires de chasses affermées suffisaient à payer les frais de la concession et les coûts occasionnés par les dommages dus à la faune sauvage. En outre, il n’y avait pratiquement pas de dommages occasionnés par des sangliers et des cerfs. Le montant et la composition des populations de faune sauvage et le montant des dommages occasionnés étaient en outre soumis au domaine d’influence exclusif des locataires de chasses affermées.
La perspective légale de la responsabilité a changé avec la menace pesant sur les espaces vitaux de la faune sauvage à partir de la seconde moitié du siècle dernier. Dans le même temps, les cantons ont influé de plus en plus sur la planification cynégétique. L’intensité de la régulation des populations d’animaux sauvages est prescrite par les administrations cynégétiques, ce qui limite fortement l’influence sur les dommages dus à la faune sauvage. Mais les faits de responsabilité causaux des cantons sont restés en vigueur. Suite à la forte augmentation des populations de sangliers et de cerfs, les dommages ont parfois augmenté massivement. Ainsi, les produits de la chasse n’ont plus suffi et les locataires de chasses affermées ont été de plus en plus souvent contraints de payer les dommages dus à la faune sauvage avec leurs deniers personnels.
L’expertise, réalisée par ChasseSuisse, part du principe qu’en matière de dommages dus à la faune sauvage, on peut partir d’une responsabilité publique des cantons et non d’une responsabilité causale privée des locataires des chasses affermées. Cela se justifie principalement comme suit:
- La faune sauvage n’a pas de maître et est soumise à l’autorité de l’État sur le terrain duquel elle se trouve.
- L’exclusion du droit de défense résulte de motifs liés à la protection des espèces. La faune sauvage et les espèces chassables doivent être protégés pour elles-mêmes. La priorité doit être accordée aux intérêts publics et non aux intérêts d’exploitation privés des personnes autorisées à chasser.
- La loi sur la chasse veut protéger, préserver et exploiter durablement la faune sauvage (protection des espèces et des espaces vitaux). L’extermination complète de la faune sauvage ou de parties de populations (par exemple pour protéger les mères), ne peut pas être prise en compte comme mesure préventive pour éviter des dommages dus à la faune sauvage. Il en résulte que c’est l’État qui doit répondre des dommages occasionnés par la faune sauvage étant donné que l’État cherche à inscrire les indemnisations dans la loi sur la chasse pour protéger les espèces.
- Une responsabilité privée pour les dommages occasionnés par la faune sauvage est exclue. Cela est dû au fait que les locataires de chasses affermées, assumant la responsabilité, ne sont pas responsables des situations dangereuses et ne peuvent donc pas les maîtriser eux-mêmes. La chasse est restreinte par la loi, les dispositions administratives et les changements des espaces vitaux. La personne autorisée à chasser est placée dans un cadre bien trop restreint et on ne peut donc pas lui imputer la source du danger dans la mesure où on peut parler ici d’une relation de cause à effet avec la faune sauvage.
C’est pourquoi l’expertise conclut qu’il faut partir d’une responsabilité de l’État dans le domaine de la responsabilité pour les dommages occasionnés par la faune sauvage, non seulement pour les cantons à chasse affermée mais aussi pour les cantons à chasse à patente. Un trans-fert de la responsabilité de l’État aux locataires de chasses affermées n’est pas possible dans les relations avec des tiers étant donné qu’ils ne remplissent aucune tâche administrative propre dans le domaine de la chasse, pour lesquelles ils seraient indemnisés par les cantons. Au contraire: les locataires de chasses affermées versent une concession au canton comme contre-valeur pour leur droit de jouissance.
Les cantons à chasse affermée peuvent certes transférer certaines tâches aux concession-naires (locataires de la chasse) ce qui, en cas d’acceptation d’une obligation d’exécution pour non-exécution ou mauvaise exécution, peut entraîner des conséquences juridiques aux termes du doit de concession applicable concrètement (et non aux termes du droit public en matière de responsabilité). Si les locataires de chasses affermées ne remplissent pas leurs obligations, le canton ne peut réagir que dans le cadre du rapport de droit résultant de la concession. C’est le seul moyen d’obtenir une répartition juste et équitable des tâches et responsabilités en matière de chasse.
Maintenant, le défi consiste à mettre fin à une pratique juridique de longue date, non conforme au droit fédéral en vigueur depuis au moins 1986. Les arguments nécessaires à ce propos sont exposés dans l’expertise.
L’expertise peut être commandée par e-mail auprès du bureau en indiquant l’utilisation prévue: