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C/33721/1998 [pjdoc 13527] (3) du 15.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE; SIMULATION; Normes : OLE.9; Résumé : T, frontalière, est au bénéfice d'une autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel de fr. 7'500.--. Parallèlement E et T ont signé un accord stipulant que le salaire réel est de fr. 5'000.--, le salaire supérieur n'ayant été déclaré que pour faciliter l'obtention de permis. Il s'agit d'une simulation qui viole l'art. 9 OLE. Pas de document HTML

C/33721/1998

[pjdoc 13527] (3) du 15.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE; SIMULATION; Normes : OLE.9; Résumé : T, frontalière, est au bénéfice d'une autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel de fr. 7'500.--. Parallèlement E et T ont signé un accord stipulant que le salaire réel est de fr. 5'000.--, le salaire supérieur n'ayant été déclaré que pour faciliter l'obtention de permis. Il s'agit d'une simulation qui viole l'art. 9 OLE. Pas de document HTML

# [pjdoc 13527] (3) du 15.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE; SIMULATION; Normes : OLE.9; Résumé : T, frontalière, est au bénéfice d'une autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel de fr. 7'500.--. Parallèlement E et T ont signé un accord stipulant que le salaire réel est de fr. 5'000.--, le salaire supérieur n'ayant été déclaré que pour faciliter l'obtention de permis. Il s'agit d'une simulation qui viole l'art. 9 OLE.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE; SIMULATION;

Normes : OLE.9;

Résumé : T, frontalière, est au bénéfice d'une autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel de fr. 7'500.--. Parallèlement E et T ont signé un accord stipulant que le salaire réel est de fr. 5'000.--, le salaire supérieur n'ayant été déclaré que pour faciliter l'obtention de permis. Il s'agit d'une simulation qui viole l'art. 9 OLE.

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