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A/1117/1997 ATA/358/1998 du 09.06.1998 ( ASSU ), ADMIS Recours TF déposé le 21.07.1998, rendu le 25.02.1999, ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU Normes : LAMAL.7 al.2 Parties : LUBBE Jaan / PHILOS, CAISSE MALADIE ACCIDENTS, HELSANA ASSURANCES SA Résumé : L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL. Pas de document HTML

A/1117/1997

ATA/358/1998 du 09.06.1998 ( ASSU ), ADMIS Recours TF déposé le 21.07.1998, rendu le 25.02.1999, ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU Normes : LAMAL.7 al.2 Parties : LUBBE Jaan / PHILOS, CAISSE MALADIE ACCIDENTS, HELSANA ASSURANCES SA Résumé : L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL. Pas de document HTML

# ATA/358/1998 du 09.06.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 21.07.1998, rendu le 25.02.1999, ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU Normes : LAMAL.7 al.2 Parties : LUBBE Jaan / PHILOS, CAISSE MALADIE ACCIDENTS, HELSANA ASSURANCES SA Résumé : L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU

Normes : LAMAL.7 al.2

Parties : LUBBE Jaan / PHILOS, CAISSE MALADIE ACCIDENTS, HELSANA ASSURANCES SA

Résumé : L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL.

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