Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/86058

<h2>SubmittedText<h2><p>Les statistiques de l'emploi sont effectuées sur la base du recensement fédéral de la population. Or, cette statistique n'est réalisée que tous les dix ans, ce qui empêche d'actualiser régulièrement la situation. La périodicité de la statistique des salaires est, quant à elle, de deux ans mais permet d'avoir tous les détails comme les branches, les qualifications etc.</p><p>En fonction de ce manque de statistiques, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de fixer les objectifs essentiels. Pour gagner en efficacité, il serait également important de travailler en étroite collaboration avec la centrale suisse de compensation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les statistiques de l'emploi et des salaires font partie plus globalement des statistiques du marché du travail. Celles-ci se fondent sur plusieurs approches : l'approche auprès des personnes se fonde sur l'enquête ESPA (Enquête suisse sur la population active). Cette enquête annuelle (trimestrielle à partir de 2010) permet de collecter des caractères spécifiques au marché du travail et un certain nombre d'informations sociodémographiques. L'ESPA sert de source à d'autres statistiques du marché du travail, telles que la statistique de la population active occupée et la statistique du volume du travail. L'approche auprès des entreprises se fonde sur le recensement fédéral des entreprises (enquête exhaustive dont la périodicité actuelle est de trois à quatre ans), la statistique de l'emploi (dont les résultats sont publiés trimestriellement) et l'enquête suisse sur la structure des salaires effectuée tous les deux ans. L'indice suisse des salaires permet quant à lui de mesurer l'évolution des salaires chaque année. </p><p>L'ensemble de ces statistiques offre un panorama assez complet et actuel de la situation de l'emploi et des salaires en Suisse. Finalement, les effets de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes sur l'emploi et sur les salaires sont analysés chaque année et un rapport est publié par l'observatoire sur la libre circulation des personnes, sous la direction du SECO et en collaboration avec l'ODM et l'OFS.</p><p>Cela dit, les évolutions rapides qui ont lieu sur le marché du travail ainsi que la volonté de réduire au maximum la charge des répondants ont poussé l'OFS à lancer des projets visant à utiliser au maximum les informations contenues dans les registres tout en simplifiant et en rendant plus efficaces les procédures de relevé de données. On peut citer notamment les projets suivants :</p><p>Le projet SESAM (SyntheseErhebung Soziale Sicherheit und ArbeitsMarkt) a pour objectif de coupler les données de l'ESPA avec des informations extraites des registres du domaine des assurances sociales, dont le SECO et la Centrale de compensation ont la charge. Le gain en informations sera obtenu sans accroître la charge des personnes interrogées.</p><p>Le projet "Salaire standard CH", que l'OFS mène en collaboration avec la SUVA, l'organisation eAVS/AI, l'Association suisse d'assurances (ASA) et la Conférence suisse des impôts, a permis d'harmoniser les définitions des salaires dans toute la Suisse et de simplifier la récolte et la transmission des données salariales qui sont envoyées directement des comptabilités d'entreprises aux différents utilisateurs par un seul envoi informatisé. Ce projet va permettre à moyen terme de disposer d'informations précises, actualisées chaque année, sur le niveau des salaires en Suisse.</p><p>Un autre projet est le recensement des entreprises qui s'appuyera sur les données de registres déjà existants (p. ex. registres des douanes, de la TVA, des caisses de compensation AVS). Le premier recensement des entreprises basé principalement sur les données administratives est prévu pour 2011. Les statistiques afférentes seront, à partir de là, disponibles à un rythme annuel.</p><p>Les objectifs visés par le motionnaire sont pour l'essentiel déjà poursuivis dans le cadre des projets de modernisation à l'OFS. Les données relatives à l'emploi et aux salaires à disposition des caisses de compensation AVS représentent un potentiel évident que l'OFS est déjà en train d'évaluer. Une simple mise en pratique de la solution proposée dans la motion n'est pas possible car un nombre important de variables n'est pas disponible dans le système administratif AVS et devrait continuer à être relevé au niveau individuel auprès de l'employeur. Il est nécessaire d'adopter des mesures d'intégration et d'optimisation plus globales - comme a prévu de le faire l'OFS - pour trouver une solution à la hauteur des exigences des fournisseurs de données et des utilisateurs d'informations. </p><p>Le Conseil fédéral considère que les publications actuelles de l'OFS complétées et/ou remplacées par celles résultant des projets mentionnés constituent une base de données solide qui répondra à court et moyen terme aux critères d'efficience, d'actualité et de réduction de la charge des répondants souhaités par l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.