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L’employeur peut-il payer le salaire en monnaie étrangère?
En raison de l’appréciation du franc suisse face à l’euro en 2011 et en 2015, certaines entreprises ont décidé de modifier le contrat de travail de leurs employés frontaliers afin de verser leur salaire en euros. Une affaire a d’ailleurs été tranchée récemment par le Tribunal fédéral. Cette pratique est-elle légale? L’employeur peut-il verser le salaire dans une monnaie étrangère? Quelles sont les limites ou les contraintes d’une telle pratique?
Principe
Le Code des obligations précise que, sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé en monnaie ayant cours légal1. En principe, le salaire est payé dans la monnaie du lieu d’exécution du contrat, soit en francs suisses. Toutefois, les parties peuvent librement convenir du versement du salaire dans une monnaie étrangère, en euros ou en dollars par exemple.
Limites
Si les parties sont en principe libres de prévoir le versement du salaire dans une monnaie étrangère, certaines dispositions légales peuvent limiter la liberté des parties en matière de fixation du salaire. Ainsi, en droit international, l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP) prévoit une interdiction de discrimination dans les rapports de travail entre les ressortissants suisses et les ressortissants de l’Union européenne (UE)2. En droit suisse, lorsque les rapports de travail sont soumis à un contrat-type de travail ou à une convention collective de travail fixant des salaires minimaux, les parties ne peuvent pas prévoir une rémunération inférieure dans une monnaie étrangère. Il en va de même dans les cantons ayant adopté un salaire minimum3. D’autre part, la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) prévoit qu’un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche4. La loi sur les travailleurs détachés contient une disposition similaire5.
Contraintes
Lorsque les parties prévoient le versement du salaire dans une monnaie étrangère, l’employeur reste néanmoins tenu de verser les charges sociales en francs suisses auprès des caisses de compensation AVS et des institutions de prévoyance6. L’employeur devra ainsi calculer le montant des cotisations dues aux institutions concernées en tenant compte des fluctuations du taux de change.
Jurisprudence
Dans un arrêt du 15 janvier 20197, non encore publié, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur le cas d’une entreprise jurassienne qui occupait des travailleurs frontaliers. L’ensemble du personnel a été informé au mois de juin 2011 que les travailleurs résidant dans la zone euro allaient être payés en euros à partir du 1er janvier 2012 afin d’amortir les effets du cours de change à la suite du renforcement du franc suisse par rapport à l’euro. Un des employés frontaliers a, comme la plupart de ses collègues, signé un avenant à son contrat de travail précisant que son salaire serait payé en euros à partir du 1er janvier 2012 pour une durée indéterminée. Le contrat de travail de ce collaborateur s’est terminé le 30 juin 2015. Le 27 janvier 2016, cet ancien collaborateur a ouvert action contre la société en paiement d’un montant d’environ vingt mille francs suisses, correspondant aux arriérés auxquels il estimait avoir droit suite au paiement de son salaire en euros depuis le 1er janvier 2012. Le Tribunal de première instance a estimé que le versement du salaire en euros pratiqué par la société était contraire à l’ALCP et que l’avenant signé au mois de septembre 2011 était nul, de sorte que l’entreprise a été condamnée à verser la différence de salaire réclamée par l’ancien collaborateur. La société a recouru contre cette décision, estimant que la modification du contrat n’était pas contraire à l’ALCP, du fait que le coût de la vie est très différent en France et en Suisse et qu’une différence de traitement se justifiait pleinement. Dans un arrêt du 10 mars 2017, le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a confirmé le jugement du Tribunal de première instance. Il a également considéré que le versement du salaire des frontaliers en euros, avec pour effet une diminution du salaire nominal exprimé en monnaie suisse, était contraire à l’interdiction de discrimination entre les ressortissants suisses et les ressortissants de l’UE et que la différence de traitement ne pouvait être justifiée par des motifs économiques ou financiers. Il a ainsi jugé que l’avenant au contrat de travail était nul et a confirmé la condamnation de l’entreprise à verser à son ancien employé le montant réclamé. Lors des délibérations publiques du 15 janvier dernier, le Tribunal fédéral a admis le recours de l’entreprise. S’il a rappelé l’interdiction de discrimination prévue dans l’ALCP, le Tribunal fédéral a renoncé à se prononcer tant sur la question de l’application directe de cette clause aux employeurs et aux travailleurs privés que sur une éventuelle discrimination illicite des travailleurs. Il a constaté que l’employé avait accepté en 2011 une modification contractuelle portant sur le versement de son salaire en euros et qu’il connaissait les circonstances particulières dans lesquelles s’inscrivaient ces mesures salariales. Dès lors, notre Haute Cour a considéré qu’il était abusif de la part de l’employé d’exiger un supplément de salaire plusieurs années plus tard.
Conclusion
Le versement du salaire dans une monnaie étrangère est légal s’il ne crée pas de discrimination illicite et ne contrevient pas à une disposition imposant un salaire minimum ou usuel. Toutefois, une telle pratique peut impliquer une charge administrative non négligeable, en particulier s’agissant du versement des charges sociales aux institutions concernées, les cotisations devant être acquittées en francs suisses.