Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/99321

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la réduction potentielle du nombre d'hôpitaux en Suisse, notamment pour ce qui est des soins aigus. Ce rapport consistera en une approche globale de la planification hospitalière à l'échelle nationale, analysera les besoins effectifs en matière de soins aigus dans notre pays et indiquera le potentiel d'économies et la faisabilité politique d'un tel projet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En décembre 2007, le Parlement a approuvé la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier. Cette révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Les nouvelles réglementations sont toutefois introduites de manière échelonnée. Il a notamment été décidé que les planifications hospitalières à l'échelle cantonale devraient satisfaire aux dispositions d'exécution dans les trois ans à compter de la date d'introduction de la nouvelle réglementation du financement (c'est-à dire d'ici à fin 2014). Le Conseil fédéral considère que cette mesure contribuera déjà à élaguer le paysage hospitalier. </p><p>Cela étant, il est disposé à rédiger le rapport demandé, afin d'optimiser les prestations de santé en Suisse. Le Conseil fédéral signale toutefois dès maintenant qu'il fera preuve d'une certaine réserve dans le cadre de l'étude de l'opportunité et de la faisabilité au niveau politique d'une approche de la planification hospitalière à l'échelle nationale, compte tenu de la compétence actuelle des cantons en la matière. Il tient aussi à signaler dans ce contexte qu'en acceptant la motion 09.3801, déposée par le groupe PDC/PEV/PVL, "Pour une stratégie suisse de la santé", il s'est déjà déclaré prêt à mener un processus de réflexion sur les futures formes de coopération et réglementation des compétences dans le domaine de la santé.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.