Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/84008

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur le placement d'enfants souhaitée par les cantons, de définir la qualité pédagogique ainsi que les conditions d'embauche et de formation dans le domaine de l'accueil de jour extrafamilial et extrascolaire de telle sorte que les tâches de formation et d'intégration puissent être assumées au mieux.</p><p>Il faut en particulier définir les conditions de formation et la répartition des responsabilités dans les structures d'accueil de telle sorte que les infrastructures d'encadrement des enfants, comme les crèches et les garderies, soient en mesure de promouvoir au mieux le développement social, intellectuel et linguistique des enfants en dehors des milieux scolaire et familial.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Début 2008, le Conseil fédéral a décidé d'étudier, avec la collaboration des cantons, les contours d'une révision partielle de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE). Cet examen porte en particulier sur la formation continue et la professionnalisation du domaine de l'accueil d'enfants ainsi que sur l'adaptation de l'ordonnance à la situation actuelle de la société et aux exigences à satisfaire en termes d'intégration. Dans ce contexte, il est aussi question de clarifier dans quelle mesure les prescriptions réglant la formation, l'emploi et la qualité tant dans le domaine de l'accueil extrafamilial de jour que dans le placement d'enfants en foyer doivent se situer au niveau de la Confédération. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de lui soumettre d'ici la fin de 2008 un éventuel projet de révision de l'OPEE. Il convient à ce stade d'attendre le résultat de cet examen, avant de pouvoir se prononcer ou d'émettre des garanties. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.