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Appel des autorités suisses à toutes les parties
Profonde préoccupation concernant la situation humanitaire
1. En tant qu’Etat Partie aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles Additionnels, la Suisse s’engage à respecter et à faire respecter le droit international humanitaire.
2. La Suisse exprime sa profonde préoccupation concernant la détérioration de la situation humanitaire au Sri Lanka. Elle déplore le nombre déjà considérable de victimes civiles résultant du manque de respect du droit international humanitaire, notamment de l’usage indiscriminé et disproportionné de la force. Elle exprime une sérieuse préoccupation concernant le sort de plus de 200’000 déplacés internes, pris au piège dans le combats au nord du Sri Lanka, et rappelle que dans la conduite des opérations militaires, toutes les précautions pratiquement possibles doivent être prises en vue d’éviter les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment.
Cadre du droit international applicable aux conflits armés non internationaux
3. Le droit international humanitaire est applicable aux conflits armés non internationaux. Dès lors, toutes les parties au conflit doivent respecter ses règles en toutes circonstances. Cela inclut les règles relatives à la protection des populations civiles et les règles relatives à la conduite des hostilités. Comme le droit international humanitaire prend en compte des besoins légitimes de sécurité et de nécessité militaire, toutes ses règles doivent être respectées sans exception.
4. Le droit international des droits de l’homme demeure applicable durant les conflits armés.Appel à respecter les règles internationales
5. La Suisse appelle toutes les parties à respecter et à faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances, et à prendre les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les violations du droit international humanitaire.
6. En particulier, la population civile et les biens civils doivent être respectés et protégés. Toutes les parties sont soumises à l’obligation de respecter les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution. En outre, le droit international humanitaire proscrit l’usage indiscriminé de la force et les actes terroristes en tous temps et sans exception. Des actes de violence contre des civils tels que les attaques directes ou les disparitions forcées sont proscrits. Les actes équivalant à la prise d’otages et l’utilisation de la population civile pour mettre des objectifs militaires à l’abri des attaques ou de couvrir des opérations militaires sont également proscrits.
7. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités doivent être traitées avec humanité et sans aucune discrimination.
8. La Suisse appelle toutes les parties au conflit à assurer un accès humanitaire rapide et sans entraves à la population dans le besoin. En outre, les parties sont soumises à l’obligation de respecter et de protéger en tous temps les établissements fixes et les unités médicales mobiles des Services Médicaux. Les installations et opérations médicales de l’aide humanitaire sur le terrain, y compris le libre passage des ambulances et du personnel médical, doivent être respectées en toutes circonstances.
9. La Suisse appelle toutes les parties au conflit à faciliter les activités du Comité International de la Croix-Rouge, des agences des Nations Unies et d’autres organisations humanitaires actives au Sri Lanka et en particulier dans le Vanni. La Suisse rappelle aux parties au conflit leur obligation de faciliter les opérations de secours, d’assurer un accès rapide et sans entraves aux acteurs humanitaires et de garantir leur sécurité.
10. La Suisse rappelle les responsabilités des Autorités du Sri Lanka au titre du droit international humanitaire et des droits de l’homme, consistant à mener des enquêtes sur les allégations de violations et à amener devant la justice des personnes soupçonnées d’avoir commis des violations du droit international.Appel à mettre un terme au conflit et à construite la paix
11. La Suisse appelle toutes les parties à mettre immédiatement un terme aux hostilités.
12. La Suisse souligne que le respect du droit international est essentiel pour améliorer la situation humanitaire sur le terrain et pour réaliser une paix et une réconciliation justes et durables.
13. La Suisse invite toutes les parties concernées à s’abstenir d’incitations à la haine et à œuvrer en vue de la réconciliation, par des mesures unilatérales ou mutuellement convenues. La Suisse étend cette invitation à toutes les parties, directement impliquées dans le conflit ou non, pour qu’elles coopèrent d’une manière ouverte et inclusive, de concert avec les institutions internationales, afin de mettre un terme au conflit par le biais de la négociation et de régler leurs différends dans le cadre d’une solution politique.
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