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input-fr412.10 Loi fédéralesur la formation professionnelle(LFPr)du 13 décembre 2002 (État le 1 juillet 2024)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 63 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 2000,arrête: RS 101 FF 2000 5256Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 Principe La formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d’avenir. Les mesures de la Confédération visent à encourager autant que possible, par des subventions ou par d’autres moyens, les initiatives des cantons et des organisations du monde du travail. Pour atteindre les buts de la présente loi:a. la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail collaborent;b. les cantons collaborent entre eux et les organisations du monde du travail, entre elles.Art. 2 Objet et champ d’application La présente loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles:a. la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle fédérale;b. la formation professionnelle supérieure;c. la formation continue à des fins professionnelles;d. les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés;e. la formation des responsables de la formation professionnelle;f. les compétences et les principes dans le domaine de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière;g. la participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle. Elle ne s’applique pas aux formations réglées par d’autres lois fédérales. Le Conseil fédéral peut, d’entente avec les cantons, exclure du champ d’application de la présente loi certains secteurs professionnels s’il en résulte une répartition plus judicieuse des tâches entre la Confédération et les cantons.Art. 3 ButsLa présente loi encourage et développe:a. un système de formation professionnelle qui permette aux individus de s’épanouir sur les plans professionnel et personnel et de s’intégrer dans la société, en particulier dans le monde du travail, tout en les rendant aptes et disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à rester dans le monde du travail;b. un système de formation professionnelle qui serve la compétitivité des entreprises;c. l’égalité des chances de formation sur le plan social et à l’échelle régionale, l’égalité effective entre les sexes, l’élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées dans la formation professionnelle, de même que l’égalité des chances et l’intégration des étrangers;d. la perméabilité des types et des filières de formation au sein de la formation professionnelle ainsi qu’entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif;e. la transparence du système de formation professionnelle. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Art. 4 Développement de la formation professionnelle La Confédération encourage le développement de la formation professionnelle en apportant son soutien à des études, à des projets pilotes, à la recherche sur la formation professionnelle et à la mise en place de structures porteuses dans les nouveaux domaines de la formation professionnelle. Elle est elle-même active dans ces domaines lorsque le développement de la formation professionnelle le demande. S’agissant de projets pilotes, le Conseil fédéral peut, au besoin et d’entente avec les cantons et les organisations concernées du monde du travail, déroger temporairement à la présente loi. La qualité et l’indépendance de la recherche en formation professionnelle doivent être garanties par des institutions qualifiées.Art. 5 Information, documentation et moyens didactiquesLa Confédération encourage:a. l’information et la documentation qui sont d’intérêt national ou intéressent toute une région linguistique;b. la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques.Art. 6 Compréhension et échanges entre les communautés linguistiques Dans le secteur de la formation professionnelle, la Confédération peut encourager les mesures qui favorisent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. Elle peut notamment encourager:a. le plurilinguisme individuel, en veillant en particulier à la diversité des langues d’enseignement ainsi qu’à la formation des enseignants sur le plan linguistique;b. les échanges d’enseignants et de personnes en formation entre les régions linguistiques, s’ils sont soutenus par les cantons, les organisations du monde du travail ou les entreprises.Art. 7 Groupes et régions défavorisésLa Confédération peut encourager des mesures dans le domaine de la formation professionnelle en faveur des groupes et des régions défavorisés.Art. 8 Développement de la qualité Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité. La Confédération encourage le développement de la qualité, établit des normes de qualité et en surveille le respect.Art. 9 Encouragement de la perméabilité Les prescriptions sur la formation professionnelle garantissent la plus grande perméabilité possible au sein de la formation professionnelle ainsi qu’entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif. Les expériences, professionnelles ou non, la formation spécialisée et la culture générale acquises en dehors des filières habituelles sont dûment prises en compte.Art. 10 Droits des personnes en formation d’être consultéesLes prestataires de la formation à la pratique professionnelle et de la formation scolaire accordent aux personnes en formation le droit d’être consultées.Art. 11 Prix des prestations Les prestataires privés de la formation professionnelle ne doivent pas subir de distorsion de concurrence injustifiée du fait de mesures prises en application de la présente loi. Les prestataires du secteur public qui, dans le domaine de la formation continue à des fins professionnelles, entrent en concurrence avec les prestataires non subventionnés du secteur privé alignent le prix de leurs formations sur les prix du marché.Chapitre 2 Formation professionnelle initialeSection 1 Dispositions généralesArt. 12 Préparation à la formation professionnelle initialeLes cantons prennent des mesures pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation.Art. 13 Déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initialeLe Conseil fédéral peut, dans le cadre des moyens disponibles, prendre des mesures de durée limitée pour corriger les déséquilibres qui se sont produits ou qui menacent de se produire sur le marché de la formation professionnelle initiale.Art. 14 Contrat d’apprentissage Les personnes qui commencent une formation et les prestataires de la formation à la pratique professionnelle concluent un contrat d’apprentissage. Ce contrat est régi par les dispositions y relatives du code des obligations (art. 344 à 346a), à moins que la présente loi n’en dispose autrement. Le contrat est conclu au début de l’apprentissage et porte sur toute la durée de la formation. Il peut être conclu pour chaque partie de l’apprentissage si ce dernier a lieu successivement dans plusieurs entreprises. Le contrat doit être approuvé par les autorités cantonales. Aucun émolument ne peut être prélevé pour cette approbation. Si le contrat d’apprentissage est résilié, le prestataire de la formation doit en aviser immédiatement l’autorité cantonale et, le cas échéant, l’école professionnelle. Si l’entreprise formatrice ferme ses portes ou qu’elle n’assure plus la formation professionnelle initiale conformément aux prescriptions légales, l’autorité cantonale veille à ce que la formation initiale entamée puisse autant que possible être terminée normalement. Les dispositions de la loi sont applicables à l’apprentissage même si les parties omettent de conclure un contrat, qu’elles ne soumettent pas le contrat à l’approbation de l’autorité cantonale ou qu’elles le lui soumettent tardivement. RS 220Section 2 StructureArt. 15 Objet La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire (ci-après qualifications) indispensables à l’exercice d’une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d’activité (ci-après activité professionnelle). Elle permet notamment à la personne en formation d’acquérir:a. les qualifications spécifiques qui lui permettront d’exercer une activité professionnelle avec compétence et en toute sécurité;b. la culture générale de base qui lui permettra d’accéder au monde du travail et d’y rester ainsi que de s’intégrer dans la société;c. les connaissances et les compétences économiques, écologiques, sociales et culturelles qui lui permettront de contribuer au développement durable;d. l’aptitude et la disponibilité à apprendre tout au long de sa vie, d’exercer son sens critique et de prendre des décisions. Elle fait suite à l’école obligatoire ou à une qualification équivalente. Le Conseil fédéral détermine les critères permettant de fixer l’âge minimum des personnes qui commencent une formation professionnelle initiale. Les ordonnances sur la formation fixent les modalités de l’enseignement obligatoire dispensé dans une deuxième langue. L’éducation physique est régie par la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport. RS 415.0 Nouvelle teneur selon l’art. 34 ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport, en vigueur depuis le 1 oct. 2012 (RO 2012 3953; FF 2009 7401).Art. 16 Contenus, lieux de formation, responsabilités La formation professionnelle initiale comprend:a. une formation à la pratique professionnelle;b. une formation scolaire composée d’une partie de culture générale et d’une partie spécifique à la profession;c. des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire, là où l’exige l’apprentissage de la profession. La formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans les lieux de formation suivants:a. dans l’entreprise formatrice, un réseau d’entreprises formatrices, une école de métiers, une école de commerce ou dans d’autres institutions accréditées à cette fin, pour ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle;b. dans une école professionnelle, pour ce qui concerne la formation générale et la formation spécifique à la profession;c. dans les cours interentreprises et dans d’autres lieux de formation comparables, pour ce qui concerne les compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire. Les parts de la formation selon l’al. 1, la manière dont elles sont organisées et leur répartition dans le temps sont fixées dans les ordonnances sur la formation en fonction de l’activité professionnelle et de ses exigences. La responsabilité à l’égard des personnes en formation est fonction du contrat d’apprentissage. En l’absence de contrat, la responsabilité est en règle générale déterminée en fonction du lieu de formation. Pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale, les prestataires de la formation à la pratique professionnelle, de la formation scolaire et des cours interentreprises et d’autres lieux de formation collaborent.Art. 17 Types de formation et durée La formation professionnelle initiale dure de deux à quatre ans. La formation professionnelle initiale de deux ans s’achève en règle générale par un examen qui donne droit à l’attestation fédérale de formation professionnelle. Elle est organisée de sorte que les offres tiennent particulièrement compte des besoins individuels des personnes en formation. La formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans s’achève en règle générale par un examen de fin d’apprentissage qui donne droit au certificat fédéral de capacité. Le certificat fédéral de capacité et une attestation de formation générale approfondie donnent droit à la maturité professionnelle. La formation professionnelle initiale peut aussi s’acquérir par une formation professionnelle non formelle, laquelle s’achève par une procédure de qualification.Art. 18 Prise en compte des besoins individuels La durée de la formation professionnelle initiale peut être écourtée de manière appropriée pour les personnes qui ont beaucoup de facilité ou qui ont une formation préalable et prolongée pour les personnes qui ont des difficultés d’apprentissage ou qui présentent un handicap. Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières sur l’encadrement individuel spécialisé des personnes engagées dans une formation professionnelle initiale de deux ans qui ont des difficultés. La Confédération peut encourager l’encadrement professionnel individuel.Art. 19 Ordonnances sur la formation Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale. Il le fait à la demande des organisations du monde du travail ou, au besoin, de son propre chef. Les ordonnances sur la formation fixent en particulier:a. les activités faisant l’objet d’une formation professionnelle initiale et la durée de celle-ci;b. les objectifs et les exigences de la formation à la pratique professionnelle;c. les objectifs et les exigences de la formation scolaire;d. l’étendue des contenus de la formation et les parts assumées par les lieux de formation;e. les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Les procédures de qualification des formations non formelles se fondent sur les ordonnances correspondantes. ... Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Introduit par l’art. 21 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles  (RO 2004 4929; FF 2003 7047). Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Section 3 PrestatairesArt. 20 Prestataires de la formation à la pratique professionnelle Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle font en sorte que les personnes en formation acquièrent un maximum de compétences, qu’ils évaluent périodiquement. Ils doivent avoir obtenu l’autorisation du canton pour former des apprentis; l’autorisation du canton ne fait l’objet d’aucun émolument.Art. 21 École professionnelle L’école professionnelle dispense la formation scolaire. Celle-ci comprend un enseignement professionnel et un enseignement de culture générale. L’école professionnelle a un mandat de formation qui lui est propre. Elle:a. favorise l’épanouissement de la personnalité et les compétences sociales des personnes en formation en leur transmettant les connaissances théoriques de base nécessaires à l’exercice de leur profession ainsi qu’une bonne culture générale;b. met en valeur les talents des personnes en formation et satisfait, par des offres adéquates, aux besoins de celles qui ont beaucoup de facilité comme de celles qui éprouvent des difficultés;c. favorise l’égalité effective entre les sexes ainsi que l’élimination des désavantages que subissent les personnes handicapées en leur offrant des types et des programmes de formation adéquats. La fréquentation de l’école professionnelle est obligatoire. L’école professionnelle peut aussi proposer des programmes de formation professionnelle supérieure et des programmes de formation continue à des fins professionnelles. L’école professionnelle peut, en collaboration avec les organisations du monde du travail et les entreprises, participer à la mise sur pied de cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables. Elle peut assumer des tâches de coordination afin de promouvoir la collaboration des acteurs de la formation professionnelle.Art. 22 Offre d’écoles professionnelles Les cantons où est dispensée la formation à la pratique professionnelle veillent à ce que l’offre d’écoles professionnelles réponde aux besoins. L’enseignement obligatoire est gratuit. Les personnes qui remplissent les conditions requises dans l’entreprise formatrice et à l’école professionnelle peuvent suivre des cours facultatifs sans qu’aucune retenue ne soit opérée sur leur salaire. La fréquentation de ces cours est décidée en accord avec l’entreprise. En cas de désaccord, le canton tranche. Si une personne en formation a besoin de cours d’appui pour réussir l’école professionnelle, celle-ci peut, avec son accord et celui de l’entreprise formatrice, ordonner qu’elle suive de tels cours. En cas de désaccord, le canton tranche. La fréquentation de ces cours n’entraîne aucune retenue sur le salaire. Le SEFRI approuve, sur proposition des associations professionnelles, l’organisation de cours spécialisés intercantonaux lorsqu’une telle mesure est adaptée à l’objectif visé, qu’elle favorise la disponibilité des entreprises formatrices, qu’elle n’engendre pas de surcoûts excessifs et qu’elle n’occasionne pas de préjudices majeurs pour les participants.Art. 23 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables Les cours interentreprises et les autres lieux comparables visent à transmettre et à faire acquérir un savoir-faire de base. Ils complètent la pratique professionnelle et la formation scolaire lorsque la future activité professionnelle l’exige. Les cantons veillent, avec le concours des organisations du monde du travail, à ce que l’offre de cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables soit suffisante. La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire. Les cantons peuvent, à la demande d’un prestataire de la formation à la pratique professionnelle, déroger à cette obligation si les personnes en formation suivent un enseignement équivalent dans le centre de formation d’une entreprise ou dans une école de métiers. Tout organisateur de cours interentreprises ou d’offres comparables peut exiger des entreprises formatrices ou des établissements de formation une contribution adéquate aux frais. Pour éviter les distorsions de la concurrence, les organisations du monde du travail qui proposent de tels cours peuvent exiger une contribution plus élevée des entreprises qui ne leur sont pas affiliées. Le Conseil fédéral fixe les conditions et le montant de ces contributions.Section 4 SurveillanceArt. 24 Les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation professionnelle initiale. L’encadrement, l’accompagnement des parties aux contrats d’apprentissage et la coordination des activités des partenaires de la formation professionnelle initiale font partie de la surveillance. Font de surcroît l’objet de la surveillance notamment:a. la qualité de la formation à la pratique professionnelle, y compris celle de la formation dispensée dans les cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables;b. la qualité de la formation scolaire;c. les examens et les autres procédures de qualification;d. le respect des dispositions légales du contrat d’apprentissage;e. le respect du contrat d’apprentissage par les parties. Sur proposition commune du prestataire de la formation professionnelle et de la personne en formation, le canton arrête des décisions portant sur:a. l’équivalence des formations professionnelles non formelles visées à l’art. 17, al. 5;b. les cas visés à l’art. 18, al. 1. Dans le cadre de la surveillance, les cantons peuvent notamment:a. exiger la rétrocession, partielle ou totale, des montants qu’ils ont transmis à des tiers en vertu de l’art. 52, al. 2, 2 phrase;b. annuler un contrat d’apprentissage.Section 5 Maturité professionnelle fédéraleArt. 25 La maturité professionnelle fédérale rend son titulaire apte à suivre des études dans une haute école spécialisée. La formation générale approfondie visée à l’art. 17, al. 4, peut également être acquise après l’obtention du certificat fédéral de capacité. Les cantons veillent à ce que l’enseignement menant à la maturité professionnelle réponde aux besoins. L’enseignement menant à la maturité professionnelle dispensé dans les écoles publiques est gratuit. La Confédération et les cantons peuvent soutenir les prestataires privés. Le Conseil fédéral réglemente la maturité professionnelle.Chapitre 3 Formation professionnelle supérieureArt. 26 Objet La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. Elle présuppose l’acquisition d’un certificat fédéral de capacité, d’une formation scolaire générale supérieure ou d’une qualification équivalente.Art. 27 TypesLa formation professionnelle supérieure s’acquiert:a. par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur;b. par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure.Art. 28 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs La personne qui souhaite se présenter aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs doit disposer d’une expérience professionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné. Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l’approbation du SEFRI. Elles sont publiées dans la Feuille fédérale sous la forme d’un renvoi au sens de l’art. 13, al. 1, let. g, et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’obtention de l’approbation et la procédure à suivre. Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires. RS 170.512 Phrase introduite par l’art. 21 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 4929; FF 2003 7047).Art. 29 Écoles supérieures La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d’une expérience professionnelle dans le domaine concerné, à moins qu’une telle expérience ne soit intégrée dans la filière de formation. La formation à temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages; la formation en marge d’une activité professionnelle dure au minimum trois ans. En collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation et des cours post-diplôme proposés par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, le niveau exigé en fin d’études, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Les cantons peuvent proposer eux-mêmes des filières de formation. Les cantons exercent la surveillance des écoles supérieures lorsqu’elles offrent des filières de formation reconnues par la Confédération. Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Chapitre 4 Formation continue à des fins professionnellesArt. 30 ObjetLa formation continue à des fins professionnelles a pour but, dans un cadre structuré:a. de renouveler, d’approfondir et de compléter les qualifications professionnelles des participants et de leur permettre d’en acquérir de nouvelles;b. d’améliorer leur flexibilité professionnelle.Art. 31 Offre de formation continue à des fins professionnellesLes cantons veillent à ce que l’offre de formation continue à des fins professionnelles réponde aux besoins.Art. 32 Mesures de la Confédération La Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles. Elle soutient notamment l’offre visant:a. à permettre aux personnes dont la profession connaît des modifications structurelles de se maintenir dans la vie active;b. à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l’ayant interrompue. Elle soutient de surcroît les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l’offre de formation continue à des fins professionnelles. Les cours de formation continue à des fins professionnelles qu’elle encourage doivent être coordonnés avec les mesures concernant le marché du travail prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage. RS 837.0Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titresSection 1 Dispositions généralesArt. 33 Examens et autres procédures de qualificationLes qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une combinaison d’examens partiels ou par d’autres procédures de qualification reconnues par le SEFRI.Art. 34 Conditions relatives aux procédures de qualification Le Conseil fédéral fixe les conditions relatives aux procédures de qualification. Il en assure la qualité et la comparabilité. Les critères d’appréciation utilisés doivent être objectifs et transparents, et assurer l’égalité des chances. L’admission est indépendante du fait d’avoir suivi ou non une filière de formation déterminée. Le SEFRI règle les conditions d’admission aux procédures de qualification. Art. 35 Encouragement des autres procédures de qualificationLa Confédération peut encourager les organisations qui développent ou offrent d’autres procédures de qualification.Art. 36 Protection des titresSeuls les titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale ou une formation professionnelle supérieure sont habilités à se prévaloir du titre prévu par les prescriptions correspondantes.Section 2 Formation professionnelle initialeArt. 37 Attestation fédérale de formation professionnelle Reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle la personne qui a réussi l’examen sanctionnant la formation professionnelle initiale de deux ans ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente. L’attestation fédérale de formation professionnelle est délivrée par les autorités cantonales.Art. 38 Certificat fédéral de capacité Reçoit le certificat fédéral de capacité la personne qui a réussi l’examen de fin d’apprentissage ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente. Le certificat fédéral de capacité est délivré par les autorités cantonales.Art. 39 Certificat fédéral de maturité professionnelle Reçoit le certificat fédéral de maturité professionnelle le titulaire d’un certificat fédéral de capacité qui a réussi l’examen de maturité professionnelle reconnu par la Confédération ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente. ... Les cantons veillent à ce que les examens de maturité professionnelle aient lieu et délivrent les certificats. La Confédération peut elle aussi, à titre complémentaire, organiser de tels examens. Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1 janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). Art. 40 Procédures de qualification Les cantons veillent à ce que les procédures de qualification aient lieu. Le SEFRI peut charger les organisations du monde du travail qui en font la demande de les effectuer pour certaines régions ou pour l’ensemble du pays.Art. 41 Émoluments Aucun émolument ne peut être exigé des prestataires de la formation à la pratique professionnelle ni des candidats à l’obtention d’une attestation fédérale de formation professionnelle, d’un certificat fédéral de capacité ou d’un certificat fédéral de maturité professionnelle. Un émolument peut être exigé des personnes qui, sans motif valable, ne se présentent pas à l’examen, s’en retirent ou le repassent.Section 3 Formation professionnelle supérieureArt. 42 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs sont régis par les prescriptions afférentes (art. 28, al. 2). La Confédération exerce la surveillance des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.Art. 43 Brevet et diplôme; inscription au registre Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral. Le diplôme est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral supérieur. Le brevet et le diplôme sont délivrés par le SEFRI. Le SEFRI tient un registre public des noms des titulaires d’un brevet ou d’un diplôme.Art. 44 Écoles supérieures La personne qui a réussi l’examen ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente dans une école supérieure obtient un diplôme de l’école. La procédure d’examen et la procédure de qualification équivalente sont régies par les prescriptions minimales prévues à l’art. 29, al. 3.Chapitre 6 Formation des responsables de la formation professionnelleArt. 45 Formateurs Les formateurs sont des personnes qui, dans le cadre de la formation professionnelle initiale, dispensent la formation à la pratique professionnelle. Les formateurs disposent d’une formation qualifiée dans leur spécialité professionnelle et justifient d’un savoir-faire pédagogique, méthodologique et didactique adéquat. Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la formation des formateurs. Les cantons veillent à assurer la formation des formateurs.Art. 46 Enseignants Les enseignants de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles disposent d’une formation spécifique dans leur spécialité et d’une formation pédagogique, méthodologique et didactique. Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la formation des enseignants.Art. 47 Autres responsables de la formation professionnelleLa Confédération peut offrir des cours de formation aux autres responsables de la formation professionnelle tels que les experts aux examens ou les autres personnes travaillant dans la formation professionnelle.Art. 48 Encouragement de la formation pédagogique des enseignants La Confédération encourage la pédagogie professionnelle. Elle gère à cet effet la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP). Les tâches et l’organisation de cette institution sont réglées dans la loi du 25 septembre 2020 sur la HEFP. Nouvelle teneur selon l’art. 36 de la L du 25 sept. 2020 sur la HEFP, en vigueur depuis le 1 août 2021 (RO 2021 414; FF 2020 641). RS 412.106Art. 48a Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2010 (RO 2010 5003; FF 2009 6525). Abrogé par l’art. 36 de la L du 25 sept. 2020 sur la HEFP, avec effet au 1 août 2021  (RO 2021 414; FF 2020 641).Chapitre 7 Orientation professionnelle, universitaire et de carrièreArt. 49 Principe L’orientation professionnelle, universitaire et de carrière a pour but d’aider les jeunes et les adultes à choisir une voie professionnelle ou une formation supérieure, ou à établir un plan de carrière. Elle consiste en un service d’information et un service d’orientation personnalisée.Art. 50 Qualification des conseillers d’orientation professionnelle Les conseillers d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière auront suivi avec succès une formation spécialisée reconnue par la Confédération. Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales pour la reconnaissance des filières de formation.Art. 51 Tâches des cantons Les cantons veillent à offrir un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Ils veillent à coordonner l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière avec les mesures relatives au marché du travail prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage. RS 837.0Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelleSection 1 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelleArt. 52 Principe La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l’application de la présente loi. Elle verse l’essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits; ceux-ci sont utilisés pour financer les tâches conformément à l’art. 53. Les cantons transmettent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés. Elle verse le reste de sa participation:a. aux cantons et à des tiers pour qu’ils financent des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 54);b. aux cantons et à des tiers en contrepartie de prestations particulières d’intérêt public (art. 55);c. à des tiers pour la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures (art. 56);d. aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56a). Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2017 5143; FF 2016 2917).Art. 53 Forfaits versés aux cantons Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte en outre, de manière appropriée, du volume et du genre de l’offre de formation initiale et de formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral peut retenir des critères supplémentaires. Les forfaits sont versés aux cantons pour:a. l’offre:1. d’encadrement individuel spécialisé destiné aux personnes engagées dans une formation professionnelle initiale de deux ans (art. 18, al. 2),2. de mesures préparant à la formation professionnelle initiale (art. 12),3. d’écoles professionnelles (art. 21),4. de cours interentreprises et de cours d’autres lieux de formation comparables (art. 23),5. de cours de formation générale approfondie menant à la maturité professionnelle fédérale (art. 25),6. de cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28),7. de filières de formation dans les écoles supérieures (art. 29),8. de cours de formation continue à des fins professionnelles (art. 30 à 32),9. de cours de formation des formateurs (art. 45),10. de qualification des conseillers d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (art. 50);b. la tenue des examens et l’exécution des autres procédures de qualification (art. 40, al. 1), sous réserve de l’art. 52, al. 3, let. c. Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).Art. 54 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualitéLes subventions visées à l’art. 4, al. 1, en faveur des projets de développement de la formation professionnelle et à l’art. 8, al. 2, en faveur des projets de développement de la qualité sont limitées dans le temps.Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public Par prestations particulières d’intérêt public, on entend notamment:a. les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);b. l’information et la documentation (art. 5, let. a);c. la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);d. les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);e. les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);f. les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);g. les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);h. les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l’offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);i. l’encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).j. les mesures permettant d’assurer et d’étendre l’offre de places d’apprentissage (art. 1, al. 1). Les subventions en faveur de prestations d’intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres prestations d’intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées. Il définit les critères de l’octroi des subventions.Art. 56 Subventions en faveur des examens professionnels fédéraux, des examens professionnels fédéraux supérieurs et des filières des écoles supérieuresLa Confédération peut soutenir par des subventions la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs; elle peut également soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures, offertes par des organisations du monde du travail.Art. 56a Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires La Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28). Ces subventions couvrent 50 % au plus des frais de cours pris en considération. Le Conseil fédéral détermine les conditions du droit aux subventions, le taux des subventions et les frais de cours pris en considération. Suite à une demande, la Confédération peut verser des subventions partielles aux personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le Conseil fédéral règle les détails. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2017 5143; FF 2016 2917).Art. 56b Système d’information Le SEFRI gère un système d’information afin de contrôler le versement des subventions visées à l’art. 56a et d’établir et d’analyser des statistiques à ce sujet. Il traite les données suivantes dans le système d’information:a. les données permettant d’identifier les bénéficiaires des subventions visés à l’art. 56a, al. 1 et 4;b. les données permettant d’identifier les personnes ayant passé des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs au sens de l’art. 28;c. ...d. les données relatives à la subvention reçue en vertu de l’art. 56a, al. 1 et 4;e. les données relatives aux cours préparatoires qui ont été suivis;f. les données relatives aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs qui ont été passés. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’organisation et l’exploitation du système d’information ainsi que sur la sécurité, la durée de conservation et l’effacement des données. Il peut confier à des tiers la gestion du système d’information et le traitement des données. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2017 5143; FF 2016 2917). Abrogée par l’annexe ch. 8 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).Art. 57 Conditions et charges Les subventions visées aux art. 53 à 56 ne sont allouées que si le projet:a. répond à un besoin;b. est organisé de manière adéquate;c. inclut des mesures permettant d’assurer le développement de la qualité. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres conditions et charges. Il règle le calcul des subventions.Art. 58 Réduction et refus de subventionsLa Confédération réduit le montant des subventions allouées ou refuse d’en allouer de nouvelles si le bénéficiaire néglige gravement de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi ou enfreint gravement ses obligations.Art. 59 Financement et participation de la Confédération L’Assemblée fédérale approuve pour chaque période de subventionnement pluriannuelle, par voie d’arrêté fédéral simple:a. le plafond des dépenses pour:1. les forfaits versés aux cantons en vertu de l’art. 53,2. les subventions destinées à la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières de formation des écoles supérieures en vertu de l’art. 56,3. les subventions versées en vertu de l’art. 56a aux personnes ayant suivi des cours préparatoires;a. le plafond des dépenses fixé pour les indemnités versées à la HEFP en vertu de l’art. 48, al. 2;b. le crédit d’engagement pour:1. les subventions visées à l’art. 54 en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité,2. les subventions visées à l’art. 55 en faveur de prestations particulières d’intérêt public. La participation de la Confédération équivaut à une valeur indicative correspondant au quart du montant des dépenses affectées par les pouvoirs publics à la formation professionnelle en vertu de la présente loi. La Confédération attribue un montant correspondant à 10 % au plus de cette participation à des projets et prestations conformément aux art. 54 et 55. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5143; FF 2016 2917). Introduit par l’art. 36 de la L du 25 sept. 2020 sur la HEFP, en vigueur depuis le 1 août 2021 (RO 2021 414; FF 2020 641).Section 2 Fonds en faveur de la formation professionnelleArt. 60 Les organisations du monde du travail actives dans le domaine de la formation, de la formation continue à des fins professionnelles et de la tenue d’examens peuvent créer et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle. Elles définissent les buts de leur fonds en faveur de la formation professionnelle. Elles doivent notamment soutenir les entreprises de leur branche pour développer la formation spécifique à leur domaine. Sur demande de l’organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et contraindre ces dernières à verser des contributions de formation. La loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail est applicable par analogie. Le Conseil fédéral peut prendre la mesure prévue à l’al. 3 à condition:a. que 30 % au moins des entreprises totalisant 30 % au moins des employés et des personnes en formation de la branche participent déjà financièrement au fonds;b. que l’organisation dispose de sa propre institution de formation;c. que les contributions ne soient prélevées que pour les professions spécifiques à la branche;d. que les contributions soient investies dans des mesures de formation professionnelle qui bénéficient à toutes les entreprises. Le genre et le montant des contributions de formation sont fonction du montant des contributions versées par les membres de l’organisation et destinées à la formation professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le montant maximal; celui-ci peut varier en fonction des branches. Les entreprises qui versent des contributions destinées à la formation professionnelle à une association ou à un fonds ou qui peuvent prouver qu’elles fournissent des prestations de formation ou de formation continue à des fins professionnelles suffisantes ne peuvent être contraintes à faire d’autres paiements à un fonds en faveur de la formation professionnelle qui a été déclaré obligatoire. Le SEFRI exerce la surveillance des fonds qui ont été déclarés obligatoires. L’ordonnance règle les modalités de la comptabilité et de la révision. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 13 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). RS 221.215.311Chapitre 9 Voies de droit, dispositions pénales, exécutionSection 1 Voies de droitArt. 61 Les autorités de recours sont:a. une autorité cantonale désignée par le canton, pour les décisions prises par les autorités cantonales ou par les prestataires de la formation professionnelle ayant un mandat du canton;b. le SEFRI, pour les autres décisions prises par des organisations extérieures à l’administration fédérale.c. et d. ... Au surplus la procédure est régie par les dispositions générales du droit de la procédure administrative fédérale. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 35 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Abrogées par l’annexe ch. 35 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 2 Dispositions pénalesArt. 62 Infractions à la loi Sera puni de l’amende quiconque forme des personnes:a. sans détenir l’autorisation mentionnée aux art. 20, al. 2;b. sans avoir conclu de contrat d’apprentissage (art. 14). En cas de faute légère, l’autorité de jugement peut adresser un avertissement.Art. 63 Abus de titre Sera puni de l’amende quiconque:a. porte un titre protégé sans avoir réussi l’examen correspondant ou sans avoir suivi avec succès une procédure de qualification équivalente;b. utilise un titre donnant l’impression qu’il a réussi l’examen correspondant ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente. Les dispositions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale sont réservées. RS 241Art. 64 Poursuite pénaleLa poursuite pénale incombe aux cantons.Section 3 ExécutionArt. 65 Confédération Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. Il peut déléguer au DEFR ou au SEFRI la compétence d’édicter des prescriptions. Il consulte les cantons et les organisations du monde du travail intéressées avant d’édicter:a. les dispositions d’exécution;b. les ordonnances sur la formation. La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente loi par les cantons.Art. 66 CantonsDans la mesure où elle n’appartient pas à la Confédération, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.Art. 67 Tâches confiées à des tiersLa Confédération et les cantons peuvent confier des tâches d’exécution de la présente loi aux organisations du monde du travail. Celles-ci peuvent prélever des émoluments pour les décisions et services rendus. Phrase introduite par le ch II de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4635; FF 2004 117).Art. 68 Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi. Il peut conclure de sa propre autorité des accords internationaux dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle. Nouvelle teneur selon l’art. 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, en vigueur depuis le 1 avr. 2022  (RO 2022 164; FF 2019 7875). Nouvelle teneur selon l’art. 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, en vigueur depuis le 1 avr. 2022  (RO 2022 164; FF 2019 7875).Art. 69 Commission fédérale de la formation professionnelle Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale de la formation professionnelle. La commission se compose de quinze membres au plus représentant la Confédération, les cantons, les organisations du monde du travail et les milieux scientifiques. Les cantons peuvent proposer trois membres. La commission est dirigée par le secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. Le SEFRI assure le secrétariat de la commission. Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 3655).Art. 70 Tâches de la Commission fédérale de la formation professionnelle La Commission fédérale de la formation professionnelle est chargée des tâches suivantes:a. elle conseille les autorités fédérales sur les questions générales relevant de la politique en matière de formation professionnelle et sur les questions de développement, de coordination et d’harmonisation de celles-ci avec la politique générale en matière de formation;b. elle évalue les projets de développement de la formation professionnelle visés à l’art. 54, les demandes de subventions pour des prestations particulières d’intérêt public visées à l’art. 55 et les demandes de soutien dans le domaine de la formation professionnelle visées à l’art. 56 ainsi que les projets de recherche, les études, les projets pilote et les prestations de service dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation continue à des fins professionnelles visées à l’art. 48, al. 2, let. b. Elle peut émettre des propositions de sa propre initiative et fournir des recommandations à l’intention des autorités octroyant des subventions au sujet des projets à évaluer.Art. 71 Commission fédérale de la maturité professionnelleLe Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la maturité professionnelle. Cet organe consultatif est notamment chargé de la reconnaissance des procédures de qualification. Nouvelle teneur selon le ch. I 6.2 de l’O du 9 nov. 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5227).Chapitre 10 Dispositions finalesArt. 72 Abrogation et modification du droit en vigueurL’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 73 Dispositions transitoires Les ordonnances en vigueur de la Confédération et des cantons sur la formation professionnelle doivent être remplacées ou adaptées dans le délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les titres protégés acquis selon l’ancien droit restent protégés. Le passage à un subventionnement basé sur des forfaits au sens de l’art. 53, al. 2, se fera progressivement dans un délai de quatre ans. La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle sera adaptée progressivement en vue d’atteindre, dans un délai de quatre ans, la part définie à l’art. 59, al. 2.Art. 73a Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2022 (Reconnaissance de diplômes cantonaux et intercantonaux délivrés selon l’ancien droit) La Confédération a la compétence de reconnaître des diplômes cantonaux et intercantonaux délivrés selon l’ancien droit et obtenus dans un domaine de la formation professionnelle qui relève de la compétence de la Confédération conformément à la présente loi. Le Conseil fédéral peut déléguer cette tâche à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations. Le Conseil fédéral règle les émoluments. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 212; FF 2022 1498).Art. 74 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2004 ACF du 19 nov. 2003

input-rm412.10Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la furmaziun professiunala(LFPr)dals 13 da december 2002 (versiun dal 1. da fanadur 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 63 da la Constituziun federala, suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 6 da settember 2000,concluda: SR 101 BBl 2000 56861. chapitel Disposiziuns generalasArt. 1 Princip La furmaziun professiunala è ina incumbensa communabla da la Confederaziun, dals chantuns e da las organisaziuns dal mund da lavur (partenaris socials; federaziuns professiunalas, autras organisaziuns cumpetentas ed auters purschiders da la furmaziun professiunala). Ellas ed els sa stentan da garantir ina purschida suffizienta en il sectur da la furmaziun professiunala, cunzunt en ils champs professiunals cun vistas per il futur. Las mesiras da la Confederaziun han l’intenziun da promover tant sco pussaivel las iniziativas dals chantuns e da las organisaziuns dal mund da lavur cun meds finanzials e cun auters meds. Per realisar las finamiras da questa lescha collavuran:a. la Confederaziun, ils chantuns e las organisaziuns dal mund da lavur;b. ils chantuns er tranter els e las organisaziuns dal mund da lavur er tranter ellas.Art. 2 Object e champ d’applicaziun Questa lescha regla per tut ils secturs professiunals danor per quels da las scolas autas:a. la furmaziun fundamentala professiunala, inclusiv la maturitad professiunala;b. la furmaziun professiunala superiura;c. la furmaziun supplementara orientada a la professiun;d. las proceduras da qualificaziun, ils attestats ed ils titels;e. la furmaziun da las persunas responsablas per la furmaziun professiunala;f. la cumpetenza ed ils princips da la cussegliaziun da professiun, da studi e da carriera;g. la participaziun da la Confederaziun als custs da la furmaziun professiunala. Questa lescha na vala betg per furmaziuns che vegnan regladas en autras leschas federalas.  En enclegientscha cun ils chantuns po il Cussegl federal excluder singuls champs professiunals dal champ d’applicaziun da questa lescha, sche quai ha per consequenza che la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns è pli raschunaivla.Art. 3 FinamirasQuesta lescha promova e sviluppa:a. in sistem da furmaziun professiunala che permetta a las singulas persunas da sa realisar sin plaun professiunal e persunal e da s’integrar en la societad, en spezial en il mund da lavur, sco er che las qualifitgescha e las renda prontas d’esser flexiblas areguard la professiun e da reussir en il mund da lavur;b. in sistem da furmaziun professiunala che serva a la cumpetitivitad dals manaschis;c. l’egualitad da las schanzas da furmaziun sin plaun social e regiunal, l’egualitad effectiva da dunna ed um, l’eliminaziun dals dischavantatgs envers las persunas cun impediments sco er l’egualitad da las schanzas e l'integraziun da persunas estras;d. la permeabilitad tranter differentas scolaziuns e furmaziuns a l’intern da la furmaziun professiunala sco er tranter la furmaziun professiunala ed ils auters champs da furmaziun;e. la transparenza dal sistem da furmaziun professiunala. Versiun tenor la cifra 2 da l'agiunta da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).Art. 4 Svilup da la furmaziun professiunala Per sviluppar la furmaziun professiunala promova la Confederaziun studis, projects da pilot, la perscrutaziun davart la furmaziun professiunala e la creaziun da structuras solidas en novs champs da la furmaziun professiunala. La Confederaziun daventa sezza activa en quests champs, sche quai è necessari per sviluppar la furmaziun professiunala. Per projects da pilot po il Cussegl federal – en cas da basegn e suenter avair tadlà ils chantuns e las organisaziuns respectivas dal mund da lavur – divergiar temporarmain da las disposiziuns da questa lescha. La qualitad e l’independenza da la perscrutaziun davart la furmaziun professiunala sto vegnir garantida tras instituziuns da perscrutaziun qualifitgadas.Art. 5 Infurmaziun, documentaziun e meds d’instrucziunLa Confederaziun promova:a. l’infurmaziun e la documentaziun, sche quai è d’in interess naziunal u d’in interess per ina regiun linguistica;b. la creaziun da meds d’instrucziun per las minoritads linguisticas.Art. 6 Chapientscha e barat tranter las cuminanzas linguisticas En il sectur da la furmaziun professiunala po la Confederaziun promover mesiras che megliereschan la chapientscha ed il barat tranter las cuminanzas linguisticas. Ella po promover particularmain:a. la plurilinguitad individuala, cunzunt faschond pretensiuns correspundentas areguard las linguas d’instrucziun ed areguard la furmaziun linguistica da las persunas d’instrucziun;b. il barat da persunas d’instrucziun sco er d’emprendistas e d’emprendists tranter las regiuns linguisticas, sche quai vegn sustegnì dals chantuns, da las organisaziuns dal mund da lavur u da las interpresas.Art. 7 Regiuns e gruppas dischavantagiadasLa Confederaziun po promover mesiras en il sectur da la furmaziun professiunala che van a favur da regiuns e da gruppas dischavantagiadas.Art. 8 Svilup da la qualitad Ils purschiders da la furmaziun professiunala garanteschan il svilup da la qualitad. La Confederaziun promova il svilup da la qualitad, tschenta standards da qualitad e surveglia che tals vegnian observads.Art. 9 Promoziun da la permeabilitad Prescripziuns davart la furmaziun professiunala garanteschan la pli gronda permeabilitad pussaivla tant a l’intern da la furmaziun professiunala sco er tranter la furmaziun professiunala ed ils auters champs da furmaziun. L’experientscha pratica, professiunala u extraprofessiunala, la furmaziun spezialisada u generala ch’èn vegnidas acquiridas ordaifer las scolaziuns usitadas vegnan messas a quint adequatamain.Art. 10 Dretgs da cogestiun dals emprendistsIls purschiders da la furmaziun pratica professiunala e da la furmaziun da scola dattan dretgs da cogestiun commensurads a las emprendistas ed als emprendists.Art. 11 Purschiders privats Per purschiders privats sin il martgà da la furmaziun professiunala na dastgan resultar naginas distorsiuns da concurrenza nungiustifitgadas pervia da mesiras ch’èn vegnidas prendidas sin basa da questa lescha. Purschiders dal sectur public che concurrenzeschan purschiders betg subvenziunads dal sectur privat ston pretender pretschs confurms al martgà per lur purschidas da furmaziun supplementara orientada a la professiun.2. chapitel Furmaziun fundamentala professiunala1. part Disposiziuns generalasArt. 12 Preparaziun per la furmaziun fundamentala professiunalaIls chantuns prendan mesiras per preparar per la furmaziun fundamentala professiunala las persunas che han deficits da furmaziun individuals a la fin dal temp da scola obligatoric. Art. 13 Dischequiliber sin il martgà da la furmaziun fundamentala professiunalaEn il rom dals meds finanzials disponibels po il Cussegl federal prender mesiras limitadas per cumbatter in dischequiliber che sa mussa u che smanatscha sin il martgà da la furmaziun fundamentala professiunala.Art. 14 Contract d’emprendissadi Ils emprendists ed ils purschiders da la furmaziun pratica professiunala fan in contract d’emprendissadi. El sa drizza tenor las disposiziuns dal Dretg d’obligaziuns concernent il contract d’emprendissadi (art. 344–346a), uschenavant che questa lescha na cuntegna naginas regulaziuns divergentas. Il contract vegn concludì il cumenzament da l’emprendissadi e vala per l’entira durada da la furmaziun fundamentala professiunala. Sche la furmaziun pratica professiunala ha lieu successivamain en plirs manaschis, po il contract vegnir fatg mintgamai per la part respectiva da l’emprendissadi. Il contract d’emprendissadi sto vegnir approvà da l’autoritad chantunala cumpetenta. Per l’approvaziun na dastgan vegnir adossadas naginas taxas. Sch’il contract d’emprendissadi vegn schlià, sto il purschider da la furmaziun infurmar immediatamain l’autoritad chantunala ed eventualmain la scola professiunala spezialisada. Sch’in manaschi vegn serrà u sch’el na garantescha betg pli la furmaziun fundamentala professiunala tenor las prescripziuns legalas, procuran las autoritads chantunalas ch’ina furmaziun fundamentala professiunala cumenzada possia – sche pussaivel – vegnir terminada en urden. Las prescripziuns da questa lescha èn er applitgablas per l’emprendissadi, sch’igl è vegnì tralaschà da far in contract d’emprendissadi u sch’in tal na vegn betg inoltrà u vegn inoltrà cun retard per l’approvaziun. SR 2202. part StructuraArt. 15 Object La furmaziun fundamentala professiunala serva ad intermediar ed ad acquirir las cumpetenzas, las enconuschientschas e las abilitads (qua sutvart qualificaziuns) ch’èn indispensablas per exercitar ina professiun u ch’èn necessarias en in champ professiunal u en in champ d’activitad (qua sutvart activitad professiunala). Ella cumpiglia en spezial l’intermediaziun e l’acquisiziun:a. da las qualificaziuns specificas per la professiun che permettan a las emprendistas ed als emprendists d’exercitar in’activitad professiunala en moda cumpetenta e segira;b. da la furmaziun generala fundamentala che permetta a las emprendistas ed als emprendists da chattar l’access al mund da lavur, da reussir en quel e da s’integrar en la societad;c. da las enconuschientschas e da las cumpetenzas economicas, ecologicas, socialas e culturalas che permettan a las emprendistas ed als emprendists da contribuir ad in svilup persistent;d. da l’abilitad e da la prontadad d’emprender per vita duranta sco er da giuditgar e da decider independentamain. Ella suonda il temp da scola obligatoric u ina qualificaziun equivalenta. Il Cussegl federal fixescha ils criteris che servan a fixar la vegliadetgna minimala per cumenzar la furmaziun fundamentala professiunala. Las ordinaziuns da furmaziun reglan l’instrucziun obligatorica d’ina segunda lingua. L’instrucziun da sport sa drizza tenor la Lescha federala dals 17 da zercladur 2011 davart la promoziun dal sport. SR 415.0 Versiun tenor la cifra 3 da l’artitgel 34 da la LF davart la promoziun dal sport dals 17 da zer. 2011, en vigur dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 3953; BBl 2009 8189).Art. 16 Cuntegns, lieus da furmaziun, responsabladads La furmaziun fundamentala professiunala consista:a. d’ina furmaziun pratica professiunala;b. d’ina furmaziun da scola generala e relativa a la professiun;c. d’ina cumplettaziun da la furmaziun pratica professiunala e da la furmaziun da scola, là nua che l’activitad professiunala che vegn emprendida pretenda quai. La furmaziun fundamentala professiunala vegn per regla fatga en ils suandants lieus da furmaziun:a. en il manaschi d’emprendissadi, en la cuminanza da manaschis d’emprendissadi, en lavuratoris d’emprendissadi, en scolas medias da commerzi u en autras instituziuns per la furmaziun pratica professiunala ch’èn renconuschidas per quest intent;b. en scolas professiunalas spezialisadas per la furmaziun generala e relativa a la professiun;c. en curs intermanaschials ed en auters lieus da furmaziun cumparegliabels per cumplettaziuns da la pratica professiunala e da la furmaziun da scola. Las parts da la furmaziun tenor l’alinea 1, lur structura organisatorica e lur repartiziun temporala vegnan fixadas en l’ordinaziun da furmaziun correspundenta tenor ils basegns da l’activitad professiunala. La responsabladad visavi l’emprendista u l’emprendist vegn fixada tenor il contract d’emprendissadi. Sch’i na dat nagin contract d’emprendissadi, vegn ella fixada per regla tenor il lieu da furmaziun. Per cuntanscher las finamiras da la furmaziun fundamentala professiunala collavuran ils purschiders da la furmaziun pratica professiunala e da la furmaziun da scola sco er dals curs intermanaschials.Art. 17 Tips da furmaziun e durada La furmaziun fundamentala professiunala dura dus fin quatter onns. La furmaziun fundamentala da dus onns terminescha per regla cun in examen che autorisescha per l’attestat federal da furmaziun professiunala. Ella è concepida uschia che las purschidas tegnan quint spezialmain da las differentas premissas dals emprendists. La furmaziun fundamentala da trais fin quatter onns terminescha per regla cun in examen final d’emprendissadi che autorisescha per l’attestat federal da qualificaziun. L’attestat federal da qualificaziun ed in diplom da furmaziun generala approfundada autoriseschan per la maturitad professiunala. La furmaziun fundamentala professiunala po er vegnir acquirida tras ina furmaziun professiunala betg formala; questa furmaziun vegn terminada cun ina procedura da qualificaziun.Art. 18 Consideraziun da basegns individuals Per persunas spezialmain qualifitgadas u cun ina furmaziun preliminara sco er per persunas cun difficultads d’emprender u cun impediments po la durada da la furmaziun fundamentala professiunala vegnir prolungada u scursanida adequatamain. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns spezialas davart l’accumpagnament individual spezialisà da persunas cun difficultads d’emprender en ina furmaziun fundamentala professiunala da dus onns. La Confederaziun po promover l’accumpagnament individual spezialisà.Art. 19 Ordinaziuns da furmaziun Il Secretariat da stadi per furmaziun, retschertga ed innovaziun (SEFRI) decretescha ordinaziuns da furmaziun per il sectur da la furmaziun fundamentala professiunala. El decretescha quellas sin proposta da las organisaziuns dal mund da lavur u, en cas da basegn, da sai anor. Las ordinaziuns da furmaziun reglan spezialmain:a. l’object e la durada da la furmaziun fundamentala;b. las finamiras e las pretensiuns da la furmaziun pratica professiunala;c. las finamiras e las pretensiuns da la furmaziun da scola;d. la dimensiun dals cuntegns da la furmaziun e las parts che vegnan surpigliadas dals lieus da furmaziun;e. las proceduras da qualificaziun, ils attestats ed ils titels. Las proceduras da qualificaziun per las furmaziuns betg formalas sa basan sin las ordinaziuns da furmaziun correspundentas. ... Designaziun tenor la cifra I 8 da l’O dals 15 da zer. 2012 (reorganisaziun dals departaments), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 3655). Questa midada è vegnida resguardada en l’entira lescha. Integrà tras l’art. 21 cifra 2 da la LF dals 18 da zer. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4929; BBl 2003 7711). Abolì tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014, cun effect dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).3. part PurschidersArt. 20 Purschiders da la furmaziun pratica professiunala Ils purschiders da la furmaziun pratica professiunala s’engaschan per ch’ils emprendists hajan il meglier success pussaivel en lur emprendissadi ed els surveglian periodicamain quest success. Els basegnan ina permissiun chantunala per la furmaziun d’emprendistas e d’emprendists; il chantun na dastga adossar naginas taxas per quella.Art. 21 Scola professiunala spezialisada La scola professiunala spezialisada intermediescha la furmaziun da scola. Questa ultima cumpiglia l’instrucziun professiunala e l’instrucziun da la furmaziun generala. La scola professiunala spezialisada ha in’atgna incumbensa da furmaziun; ella:a. promova il svilup da la persunalitad e la cumpetenza sociala dals emprendists cun als intermediar la basa teoretica per exercitar la professiun, sco er la furmaziun generala; b. resguarda ils differents talents dals emprendists e tegna quint – tras purschidas spezialas – dals basegns da las persunas spezialmain qualifitgadas e da las persunas cun difficultads d’emprender;c. promova l’egualitad effectiva da dunna ed um sco er l’eliminaziun dals dischavantatgs envers ils impedids tras purschidas e tras furmas da furmaziun correspundentas. La frequentaziun da la scola professiunala spezialisada è obligatorica. La scola professiunala spezialisada po er metter a disposiziun purschidas da la furmaziun professiunala superiura e da la furmaziun supplementara orientada a la professiun. La scola professiunala spezialisada po – en collavuraziun cun las organisaziuns dal mund da lavur e cun ils manaschis – sa participar a curs intermanaschials ed ad ulteriurs auters lieus da furmaziun cumparegliabels. Ella po surpigliar incumbensas da coordinaziun per promover la collavuraziun da dals acturs participads a la furmaziun professiunala.Art. 22 Purschidas da scolas professiunalas spezialisadas Ils chantuns che intermedieschan la furmaziun pratica professiunala procuran per ina purschida da scolas professiunalas spezialisadas confurm al basegn. L’instrucziun obligatorica è gratuita. Tgi che ademplescha las premissas che vegnan pretendidas en il manaschi d’emprendissadi ed en la scola professiunala spezialisada, po frequentar curs facultativs senza reducziun dal salari. La frequentaziun da quests curs ha lieu en consentiment cun il manaschi. En cas ch’ins na vegn betg perina, decida il chantun. Sch’ina emprendista u sch’in emprendist è dependent d’in curs da sustegn per absolver cun success la scola professiunala spezialisada, po la scola professiunala spezialisada – en enclegientscha cun il manaschi e cun l’emprendista u cun l’emprendist – ordinar da frequentar tals curs. En cas ch’ins na vegn betg perina, decida il chantun. Ils curs da sustegn pon vegnir frequentads senza reducziun dal salari. Sin proposta da las federaziuns professiunalas permetta il SEFRI d’organisar e da realisar curs professiunals interchantunals, sche quai gida a cuntanscher meglier las finamiras da furmaziun, promova la disponibilitad dals manaschis d’emprendissadi, na chaschuna nagins custs excessivs e na chaschuna nagins dischavantatgs considerabels per las participantas e per ils participants.Art. 23 Curs intermanaschials ed auters lieus da furmaziun cumparegliabels Ils curs intermanaschials ed ils auters lieus da furmaziun cumparegliabels vulan intermediar e laschar acquirir las abilitads fundamentalas. Els cumpletteschan la furmaziun pratica professiunala e la furmaziun da scola, là nua che l’activitad professiunala che vegn emprendida pretenda quai. Ils chantuns procuran – cun la cooperaziun da las organisaziuns dal mund da lavur – per ina purschida suffizienta da curs intermanaschials e d’auters lieus da furmaziun cumparegliabels. La frequentaziun dals curs è obligatorica. Sin dumonda dals purschiders da la furmaziun pratica professiunala pon ils chantuns deliberar emprendistas ed emprendists dals curs, sch’ils cuntegns da tals vegnan intermediads en in center da furmaziun manaschial u en in lavuratori d’emprendissadi. Tgi che organisescha curs intermanaschials u purschidas cumparegliablas, po pretender dals manaschis d’emprendissadi u da las instituziuns da furmaziun ina participaziun adequata als custs. Per evitar distorsiuns da concurrenza pon las organisaziuns dal mund da lavur che organiseschan curs intermanaschials e purschidas cumparegliablas pretender ina participaziun als custs pli auta dals manaschis che n’èn betg commembers da l’organisaziun. Il Cussegl federal fixescha las premissas e l’import da la participaziun als custs.4. part SurveglianzaArt. 24 Ils chantuns procuran per la surveglianza da la furmaziun fundamentala professiunala. Da la surveglianza fan part la cussegliaziun e l’accumpagnament da las partidas dal contract d’emprendissadi sco er la coordinaziun tranter ils acturs participads a la furmaziun fundamentala professiunala. Objects da surveglianza èn ultra da quai en spezial:a. la qualitad da la furmaziun pratica professiunala, inclusiv dals curs intermanaschials e dals auters lieus da furmaziun cumparegliabels;b. la qualitad da la furmaziun da scola;c. ils examens ed autras proceduras da qualificaziun;d. l’observaziun da las disposiziuns legalas dal contract d’emprendissadi;e. l’observaziun dal contract d’emprendissadi tras las partidas. Sin ina proposta communabla dals purschiders da la furmaziun professiunala sco er dals emprendists decida il chantun davart:a. l’equivalenza da las furmaziuns professiunalas betg formalas tenor l’artitgel 17 alinea 5;b. ils cas tenor l’artitgel 18 alinea 1. En il rom da lur surveglianza pon ils chantuns en spezial: a. pretender la restituziun totala u parziala da contribuziuns ch’els han concedì tenor l’artitgel 52 alinea 2 segunda frasa;b. annullar in contract d’emprendissadi.5. part Maturitad professiunala federalaArt. 25 La maturitad professiunala federala creescha las premissas per in studi ad ina scola auta professiunala. La furmaziun generala approfundada tenor l’artitgel 17 alinea 4 po vegnir acquirida er suenter avair obtegnì l’attestat federal da qualificaziun. Ils chantuns procuran per ina purschida che correspunda al basegn da l’instrucziun da maturitad professiunala. L’instrucziun da maturitad professiunala che vegn dada en scolas publicas è gratuita. La Confederaziun ed ils chantuns pon sustegnair ils purschiders privats. Il Cussegl federal regla la maturitad professiunala.3. chapitel Furmaziun professiunala superiuraArt. 26 Object Sin il stgalim terziar serva la furmaziun professiunala superiura ad intermediar ed a laschar acquirir las qualificaziuns ch’èn necessarias per exercitar in’activitad professiunala pretensiusa u da responsabladad. Ella premetta ch’i saja vegnì obtegnì in attestat federal da qualificaziun, ch’i saja vegnida terminada ina furmaziun generala superiura da scola u ina qualificaziun equivalenta.Art. 27 Furmas da la furmaziun professiunala superiuraLa furmaziun professiunala superiura vegn acquirida tras:a. in examen professiunal federal u in examen professiunal federal superiur;b. ina furmaziun che vegn renconuschida da la Confederaziun e che vegn dada en ina scola spezialisada superiura.Art. 28 Examens professiunals federals ed examens professiunals superiurs Ils examens professiunals federals ed ils examens professiunals federals superiurs premettan ina pratica professiunala respectiva ed enconuschientschas spezialisadas respectivas. Las organisaziuns dal mund da lavur cumpetentas reglan las cundiziuns d’admissiun, ils cuntegns didactics, la procedura da qualificaziun, ils attestats ed ils titels. Per quest intent resguardan ellas las furmaziuns che suondan. Las prescripziuns èn suttamessas a l’approvaziun dal SEFRI. Ellas vegnan publitgadas en il Fegl uffizial federal en furma d’in renviament tenor l’artitgel 13 alineas 1 litera g e 3 da la Lescha dals 18 da zercladur 2004 davart las publicaziuns uffizialas. Il Cussegl federal regla las premissas e la procedura da l’approvaziun. Ils chantuns pon porscher curs preparatorics. SR 170.512 Integrà la quarta frasa tras l’art. 21 cifra 2 da la LF dals 18 da zer. 2004 davart las publicaziuns uffizialas, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4929; BBl 2003 7711).Art. 29 Scolas spezialisadas superiuras L’admissiun ad ina furmaziun che vegn renconuschida da la Confederaziun e che vegn dada en ina scola spezialisada superiura premetta ina pratica professiunala respectiva, sche questa pratica n’è betg integrada en la furmaziun. La furmaziun a temp cumplain dura, inclusiv ils praticums, almain dus onns, la furmaziun cumplementara a la professiun almain trais onns. En collavuraziun cun las organisaziuns responsablas fa il Departament federal d’economia, furmaziun e retschertga (DEFR) prescripziuns minimalas per la renconuschientscha federala da las furmaziuns e dals studis da diplom supplementar a las scolas spezialisadas superiuras. Las prescripziuns pertutgan las cundiziuns d’admissiun, ils cuntegns didactics, la procedura da qualificaziun, ils attestats ed ils titels. Ils chantuns pon porscher sezs furmaziuns. Ils chantuns han la surveglianza da las scolas spezialisadas superiuras, sch’els porschan furmaziuns che vegnan renconuschidas da la Confederaziun. Designaziun tenor la cifra I 8 da l’O dals 15 da zer. 2012 (reorganisaziun dals departaments), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 3655). Questa midada è vegnida resguardada en l’entira lescha.4. chapitel Furmaziun supplementara orientada a la professiunArt. 30 ObjectSin basa d’ina moda d’emprender organisada ha la furmaziun supplementara orientada a la professiun l’intent:a. da renovar, d’approfundar e da cumplettar qualificaziuns professiunalas existentas u d’acquirir novas qualificaziuns professiunalas;b. da sustegnair la flexibilitad professiunala.Art. 31 Purschida da furmaziun supplementara orientada a la professiunIls chantuns procuran che la purschida da furmaziun supplementara orientada a la professiun correspundia al basegn.Art. 32 Mesiras da la Confederaziun La Confederaziun promova la furmaziun supplementara orientada a la professiun. Ella sustegna en spezial purschidas che han l’intent da:a. permetter a persunas da restar en la vita professiunala, en cas ch’i dat midadas structuralas en il mund professiunal;b. levgiar a persunas che han reducì u interrut lur activitad professiunala il return en lur professiun. Ella sustegna plinavant mesiras che promovan la coordinaziun, la transparenza e la qualitad da la purschida da furmaziun supplementara. Las purschidas da furmaziun supplementara orientada a la professiun che vegnan sustegnidas da la Confederaziun ston vegnir coordinadas cun las mesiras per il martgà da lavur tenor la Lescha dals 25 da zercladur 1982 davart l’assicuranza cunter la dischoccupaziun. SR 837.05. chapitel Procedura da qualificaziun, attestats e titels1. part Disposiziuns generalasArt. 33 Examens ed autras proceduras da qualificaziunLas qualificaziuns professiunalas vegnan cumprovadas cun in examen cumplessiv, cun ina cumbinaziun d’examens parzials u cun autras proceduras da qualificaziun che vegnan renconuschidas dal SEFRI.Art. 34 Pretensiuns a las proceduras da qualificaziun Il Cussegl federal regla las pretensiuns a las proceduras da qualificaziun. El garantescha la qualitad e la cumparegliabladad tranter las proceduras da qualificaziun. Ils criteris da valitaziun che vegnan utilisads en las proceduras da qualificaziun ston esser objectivs e transparents e garantir l’egualitad da las schanzas. L’admissiun a proceduras da qualificaziun n’è betg cumbinada cun la pretensiun d’avair frequentà tschertas furmaziuns specificas. Il SEFRI regla las premissas d’admissiun.Art. 35 Promoziun d’autras proceduras da qualificaziunLa Confederaziun po promover organisaziuns che sviluppan u porschan autras proceduras da qualificaziun.Art. 36 Protecziun dals titelsMo titularas e titulars d’in diplom da la furmaziun fundamentala professiunala e da la furmaziun professiunala superiura èn autorisads da purtar ils titels fixads en las prescripziuns correspundentas.2. part Furmaziun fundamentala professiunalaArt. 37 Attestat federal da furmaziun professiunala L’attestat federal da furmaziun professiunala survegn, tgi che ha terminà la furmaziun fundamentala da dus onns cun in examen u tgi che ha reussì cun success ina procedura da qualificaziun equivalenta. L’attestat federal da furmaziun professiunala vegn emess da l’autoritad chantunala.Art. 38 Attestat federal da qualificaziun L’attestat federal da qualificaziun survegn, tgi che ha reussì cun success l’examen final d’emprendissadi u tgi che ha passà cun success ina procedura da qualificaziun equivalenta. L’attestat federal da qualificaziun vegn emess da l’autoritad chantunala.Art. 39 Attestat federal da maturitad professiunala L’attestat federal da maturitad professiunala survegn, tgi che posseda in attestat federal da qualificaziun ed ha reussì cun success l’examen da maturitad professiunala che vegn renconuschì da la Confederaziun u tgi che ha passà cun success ina procedura da qualificaziun equivalenta. ... Ils chantuns procuran per la realisaziun dals examens da maturitad professiunala ed emettan ils attestats. Cumplementarmain po er la Confederaziun organisar tals examens. Abolì tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 30 da sett. 2011 davart l’agid a las scolas autas e davart la coordinaziun en il sectur da las scolas autas svizras, cun effect dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561).Art. 40 Realisaziun da las proceduras da qualificaziun Ils chantuns procuran per la realisaziun da las proceduras da qualificaziun. Il SEFRI po surdar a las organisaziuns dal mund da lavur – sin lur proposta – l’incumbensa da realisar las proceduras da qualificaziun per singulas regiuns u per l’entira Svizra.Art. 41 Taxas Per ils examens che mainan a l’attestat federal da qualificaziun, a l’attestat federal da furmaziun professiunala ed a l’attestat federal da maturitad professiunala na dastgan vegnir adossadas naginas taxas a las candidatas ed als candidats sco er als purschiders da la furmaziun pratica professiunala. Per in’absenza nunmotivada u per ina retratga da l’examen sco er per la repetiziun da l’examen dastgan vegnir adossadas taxas.3. part Furmaziun professiunala superiuraArt. 42 Examens professiunals federals ed examens professiunals superiurs L’examen professiunal federal e l’examen professiunal superiur sa drizzan tenor las prescripziuns respectivas (art. 28 al. 2). La Confederaziun procura per la surveglianza da quests examens.Art. 43 Attestat professiunal e diplom; inscripziun en il register Tgi che ha reussì l’examen professiunal federal, survegn in attestat professiunal. Tgi che ha reussì l’examen professiunal federal superiur, survegn in diplom. L’attestat professiunal ed il diplom vegnan emess dal SEFRI. Il SEFRI maina in register public cun ils nums dals titulars dals attestats professiunals e dals diploms.Art. 44 Scola spezialisada superiura Tgi che reussescha l’examen d’ina scola spezialisada superiura u tgi che passa cun success ina procedura da qualificaziun equivalenta, survegn in diplom da la scola. La procedura d’examen e la procedura da qualificaziun equivalenta sa drizzan tenor las prescripziuns minimalas (art. 29 al. 3).6. chapitel Furmaziun da las persunas responsablas per la furmaziun professiunalaArt. 45 Pretensiuns a las furmaturas ed als furmaturs professiunals Furmatura u furmatur professiunal è tgi ch’intermediescha la furmaziun pratica professiunala en il rom da la furmaziun fundamentala professiunala. Furmaturas e furmaturs professiunals han ina furmaziun qualifitgada en lur spezialitad professiunala sco er abilitads pedagogicas e metodic-didacticas adequatas.Il Cussegl federal fixescha las pretensiuns minimalas a la scolaziun dals furmaturs professiunals. Ils chantuns procuran per la scolaziun dals furmaturs professiunals.Art. 46 Pretensiuns a las persunas d’instrucziun Las persunas d’instrucziun che instrueschan en la furmaziun fundamentala professiunala, en la furmaziun professiunala superiura ed en la furmaziun supplementara orientada a la professiun, han per regla ina furmaziun specifica en lur spezialitad professiunala, ina furmaziun pedagogica ed ina furmaziun metodic-didactica.Il Cussegl federal fixescha las pretensiuns minimalas a la furmaziun da las persunas d’instrucziun.Art. 47 Autras persunas responsablas per la furmaziun professiunalaLa Confederaziun po metter a disposiziun purschidas per la furmaziun d’autras persunas responsablas per la furmaziun professiunala sco per las expertas e per ils experts d’examen u per autras persunas ch’èn activas en la furmaziun professiunala.Art. 48 Promoziun da la pedagogia per la furmaziun professiunala La Confederaziun promova la pedagogia per la furmaziun professiunala. Per quest intent maina ella la Scola auta federala per la furmaziun professiunala (SAFFP). Las incumbensas e l’organisaziun da la SAFFP èn regladas en la Lescha dals 25 da settember 2020 davart la SAFFP. Versiun tenor l’art. 36 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la SAFFP, en vigur dapi il 1. d’avust 2021 (AS 2021 414; BBl 2020 661). SR 412.106Art. 48a Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da zer. 2010 (AS 2010 5003; BBl 2009 7207). Abolì tras l’art. 36 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la SAFFP, cun effect dapi il 1. d’avust 2021 (AS 2021 414; BBl 2020 661).7. chapitel Cussegliaziun da professiun, da studi e da carrieraArt. 49 Princip La cussegliaziun da professiun, da studi e da carriera gida giuvenils e creschids a tscherner la professiun ed il studi sco er a planisar la carriera professiunala. La cussegliaziun ha lieu tras infurmaziun e tras cussegliaziun persunala.Art. 50 Qualificaziun dals cussegliaders Ils cussegliaders da professiun, da studi e da carriera ston avair terminà cun success ina furmaziun spezialisada che vegn renconuschida da la Confederaziun. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns minimalas per la renconuschientscha da las furmaziuns.Art. 51 Incumbensa dals chantuns Ils chantuns procuran per ina cussegliaziun da professiun, da studi e da carriera. Els han quità che la cussegliaziun da professiun, da studi e da carriera saja accordada cun las mesiras per il martgà da lavur tenor la Lescha dals 25 da zercladur 1982 davart l’assicuranza cunter la dischoccupaziun. SR 837.08. chapitel Participaziun da la Confederaziun als custs da la furmaziun professiunala; fond per la furmaziun professiunala1. part Participaziun da la Confederaziun als custs da la furmaziun professiunalaArt. 52 Princip La Confederaziun sa participescha, en il rom dals credits permess, adequatamain als custs da la furmaziun professiunala tenor questa lescha. Ella paja principalmain contribuziuns pauschalas als chantuns per finanziar las incumbensas tenor l’artitgel 53. Ils chantuns transmettan questas contribuziuns a terzas persunas en proporziun a las incumbensas ch’els han surdà ad ellas. Il rest da sia contribuziun paja la Confederaziun a:a. chantuns e terzas persunas per finanziar projects che servan a sviluppar la furmaziun professiunala e la qualitad (art. 54);b. chantuns e terzas persunas per prestaziuns spezialas ch’èn d’in interess public (art. 55);c. terzas persunas per la realisaziun dals examens professiunals federals e dals examens professiunals federals superiurs sco er per las furmaziuns da scolas spezialisadas superiuras (art. 56);d. persunas che han absolvì curs preparatorics (absolvents) per examens professiunals federals u per examens professiunals federals superiurs (art. 56a). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5143; BBl 2016 3089).Art. 53 Contribuziuns pauschalas als chantuns Las contribuziuns pauschalas che vegnan pajadas als chantuns vegnan calculadas principalmain sin basa dal dumber da persunas che absolvan ina furmaziun fundamentala professiunala. Plinavant tegnan las contribuziuns quint adequatamain da la dimensiun e dal gener da la furmaziun fundamentala sco er da la purschida da furmaziun professiunala superiura. Il Cussegl federal po resguardar ulteriurs criteris. Las contribuziuns pauschalas vegnan pajadas per las suandantas incumbensas:a. purschidas da:1. accumpagnament individual spezialisà d’emprendistas e d’emprendists che absolvan furmaziuns fundamentalas professiunalas da dus onns (art. 18 al. 2),2. mesiras per preparar per la furmaziun fundamentala professiunala (art. 12),3. scolas professiunalas spezialisadas (art. 21),4. curs intermanaschials e curs a lieus da furmaziun cumparegliabels (art. 23),5. instrucziun da furmaziun generala per sa preparar per la maturitad professiunala (art. 25),6. curs preparatorics per ils examens professiunals federals e per ils examens professiunals federals superiurs (art. 28),7. furmaziuns en scolas spezialisadas superiuras (art. 29),8. furmaziun supplementara orientada a la professiun (art. 30–32),9. occurrenzas da furmaziun per furmaturas e per furmaturs da la professiun (art. 45),10. qualificaziun dals cussegliaders da professiun, da studi e da carriera (art. 50);b. realisaziun d’examens e d’autras proceduras da qualificaziun (art. 40 al. 1) cun resalva da l’artitgel 52 alinea 3 litera c. Versiun tenor la cifra II 4 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Art. 54 Contribuziuns per projects per sviluppar la furmaziun professiunala e per sviluppar la qualitadLas contribuziuns per projects ch’èn destinads a sviluppar la furmaziun professiunala tenor l’artitgel 4 alinea 1 e las contribuziuns per projects ch’èn destinads a sviluppar la qualitad tenor l’artitgel 8 alinea 2 èn limitadas temporalmain.Art. 55 Contribuziuns per prestaziuns spezialas ch’èn d’in interess public Sco prestaziuns spezialas ch’èn d’in interess public valan particularmain:a. mesiras per promover l’egualitad effectiva tranter dunna ed um sco er per promover la furmaziun e la furmaziun supplementara orientada a la professiun da persunas cun impediments (art. 3 lit. c);b. l’infurmaziun e la documentaziun (art. 5 lit. a);c. la creaziun da meds d’instrucziun per las minoritads linguisticas (art. 5 lit. b);d. mesiras per meglierar la chapientscha ed il barat tranter las cuminanzas linguisticas (art. 6);e. mesiras che van a favur da regiuns e da gruppas dischavantagiadas (art. 7);f. mesiras per integrar en la furmaziun professiunala giuvenils cun difficultads en scola, cun difficultads socialas u cun difficultads linguisticas (art. 7);g. mesiras per promover da restar e da returnar en la vita professiunala (art. 32 al. 2);h. mesiras per promover la coordinaziun, la transparenza e la qualitad da la purschida da furmaziun supplementara (art. 32 al. 3);i. promoziun d’autras proceduras da qualificaziun (art. 35);j. mesiras che servan a garantir ed ad amplifitgar la purschida da plazzas d’emprendissadi (art. 1 al. 1). Contribuziuns per prestaziuns ch’èn d’in interess public vegnan concedidas mo, sche las prestaziuns èn vegnidas concepidas a pli lunga vista e sch’ellas basegnan ina promoziun speziala per ch’ellas possian vegnir furnidas. Il Cussegl federal po fixar ulteriuras prestaziuns d’in interess public che pon survegnir contribuziuns. Il Cussegl federal fixescha ils criteris per la concessiun da las contribuziuns.Art. 56 Contribuziuns per examens professiunals federals e per examens professiunals federals superiurs; furmaziuns da scolas spezialisadas superiurasLa Confederaziun po subvenziunar la realisaziun dals examens professiunals federals e dals examens professiunals federals superiurs sco er las furmaziuns da scolas spezialisadas superiuras che vegnan purschidas d’organisaziuns dal mund da lavur.Art. 56a Contribuziuns ad absolvents da curs preparatorics La Confederaziun po pajar contribuziuns ad absolvents da curs preparatorics per examens professiunals federals u per examens professiunals federals superiurs (art. 28). Las contribuziuns cuvran maximalmain 50 pertschient da las taxas da curs imputablas. Il Cussegl federal fixescha las premissas per il dretg da contribuziun, la tariffa da contribuziun sco er las taxas da curs imputablas. Sin dumonda po la Confederaziun pajar contribuziuns parzialas a persunas ch’èn sa participadas a curs preparatorics per examens professiunals federals u per examens professiunals federals superiurs. Il Cussegl federal regla ils detagls. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5143; BBl 2016 3089).Art. 56b Sistem d’infurmaziun Il SEFRI maina in sistem d’infurmaziun per controllar il pajament da contribuziuns tenor l’artitgel 56a sco er per far ed evaluar statisticas respectivas. En il sistem d’infurmaziun elavura el las suandantas datas:a. indicaziuns per identifitgar persunas che han survegnì contribuziuns tenor l’artitgel 56a alineas 1 e 4;b. indicaziuns per identifitgar absolvents d’examens professiunals federals e d’examens professiunals federals superiurs tenor l’artitgel 28;c. ...d. indicaziuns davart la contribuziun survegnida tenor l’artitgel 56a alineas 1 e 4;e. indicaziuns davart ils curs preparatorics absolvids;f. indicaziuns davart ils examens professiunals federals ed ils examens professiunals federals superiurs absolvids. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns davart l’organisaziun e davart la gestiun dal sistem d’infurmaziun sco er davart la segirezza, davart la durada da la conservaziun e davart la stizzada da las datas. El po incumbensar terzas persunas cun la gestiun dal sistem d’infurmaziun e cun l’elavuraziun da las datas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5143; BBl 2016 3089). Abolì tras la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 2020 (Diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), cun effect dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359).Art. 57 Cundiziuns e pretensiuns Contribuziuns tenor ils artitgels 53 fin 56 vegnan concedidas mo, sch’il project che sto vegnir subvenziunà:a. è confurm als basegns;b. è organisà en moda cunvegnenta;c. cumpiglia mesiras che permettan da sviluppar la qualitad. Il Cussegl federal po prevair ulteriuras cundiziuns e pretensiuns. El regla la calculaziun da las contribuziuns.Art. 58 Reducziun e refusa da contribuziunsLa Confederaziun reducescha contribuziuns permessas u refusa novas contribuziuns, sche las persunas che han survegnì contribuziuns negligeschan u violeschan considerablamain las incumbensas e las obligaziuns ch’ellas han tenor questa lescha.Art. 59 Finanziaziun e participaziun da la Confederaziun L’Assamblea federala permetta per ina perioda da contribuziun da plirs onns, mintgamai tras in simpel conclus federal:a. il rom da pajaments per:1. las contribuziuns pauschalas pajadas als chantuns tenor l’artitgel 53,2. las contribuziuns tenor l’artitgel 56 per la realisaziun dals examens professiunals federals e dals examens professiunals federals superiurs sco er per scolaziuns da scolas spezialisadas superiuras,3. las contribuziuns tenor l’artitgel 56a ad absolvents da curs preparatorics;a. la limita per las indemnisaziuns pajadas a la SAFFP tenor l’artitgel 48 alinea 2;b. il credit d’impegn per:1. las contribuziuns tenor l’artitgel 54 per projects per sviluppar la furmaziun professiunala e per sviluppar la qualitad,2. las contribuziuns tenor l’artitgel 55 per prestaziuns spezialas en l’interess public. La participaziun da la Confederaziun als custs correspunda a circa in quart da l’import che vegn pajà dal maun public per la furmaziun professiunala tenor questa lescha. Da sia participaziun als custs paja la Confederaziun maximalmain 10 pertschient sco contribuziun per projects e per prestaziuns tenor ils artitgels 54 e 55. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5143; BBl 2016 3089). Integrà tras l’art. 36 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la SAFFP, en vigur dapi il 1. d’avust 2021 (AS 2021 414; BBl 2020 661).2. part Fond per la furmaziun professiunalaArt. 60 Per promover la furmaziun professiunala pon las organisaziuns dal mund da lavur ch’èn cumpetentas per la furmaziun e per la furmaziun supplementara sco er per ils examens crear ed accumular agens fonds per la furmaziun professiunala. Las organisaziuns defineschan l’intent da promoziun da lur fond per la furmaziun professiunala. Cunzunt duain ellas sustegnair ils manaschis da lur branscha a sviluppar la furmaziun specifica per la professiun. Sin dumonda da l’organisaziun cumpetenta po il Cussegl federal declerar il fond per la furmaziun professiunala da questa organisaziun sco liant per tut ils manaschis da la branscha ed obligar quests ultims da pajar contribuziuns da furmaziun. Qua valan confurm al senn las disposiziuns da la Lescha federala dals 28 da settember 1956 davart la decleranza impegnativa da contracts collectivs da lavur. La premissa per declerar las disposiziuns sco liantas è, che:a. almain 30 pertschient dals manaschis cun almain 30 pertschient dals lavurants sco er dals emprendists da questa branscha sajan gia participads finanzialmain al fond per la furmaziun;b. l’organisaziun disponia d’ina atgna instituziun da furmaziun;c. las contribuziuns vegnian incassadas mo per las professiuns specificas da la branscha;d. las contribuziuns vegnian investidas en mesiras da la furmaziun professiunala che van a favur da tut ils manaschis. Il gener e l’import da las contribuziuns da furmaziun sa drizzan tenor la contribuziun dals commembers da l’organisaziun respectiva; questas contribuziuns èn destinadas als custs da la furmaziun professiunala. Il Cussegl federal fixescha l’import maximal; el po differenziar ils imports maximals tenor branschas. Manaschis che pajan la contribuziun per la furmaziun professiunala tras la federaziun, che la pajan en in fond da furmaziun professiunala u che pon cumprovar ch’els furneschan autras prestaziuns adequatas da furmaziun u da furmaziun supplementara, na dastgan betg vegnir obligads da far ulteriurs pajaments en fonds da furmaziun ch’èn vegnids declerads sco generalmain liants. Il SEFRI ha la surveglianza dals fonds ch’èn vegnids declerads sco generalmain liants. L’ordinaziun regla ils detagls da la contabilitad e da la revisiun. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 13 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il perfecziunament, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). SR 221.215.3119. chapitel Meds legals, disposiziuns penalas, execuziun1. part Meds legalsArt. 61 Las autoritads da meds legals èn:a. in’autoritad chantunala designada dal chantun per disposiziuns d’autoritads chantunalas e da purschiders che han ina incumbensa chantunala;b. il SEFRI per autras disposiziuns d’organisaziuns ordaifer l’administraziun federala;c. e d. ... Dal rest sa drizza la procedura tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun administrativa federala. Versiun tenor la cifra 35 da l’agiuntada la L dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Abolì tras la cifra 35 da l’agiunta da la L dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).2. part Disposiziuns penalasArt. 62 Cuntravenziun e tralaschada Cun ina multa vegn chastià, tgi che surpiglia la furmaziun da persunas:a. senza la permissiun tenor l’artitgel 20 alinea 2;b. senza concluder il contract d’emprendissadi (art. 14). En cas d’ina leva culpa poi vegnir pronunzià in avertiment empè d’ina multa.Art. 63 Abus da titels Cun ina multa vegn chastià, tgi che:a. porta in titel protegì senza avair reussì cun success ils examens necessaris u passà ina procedura da qualificaziun equivalenta;b. utilisescha in titel che dat l’impressiun ch’el haja reussì l’examen correspundent u haja passà ina procedura da qualificaziun equivalenta. Las disposiziuns penalas da la Lescha federala dals 19 da december 1986 davart la concurrenza illoiala restan resalvadas. SR 241Art. 64 Persecuziun penalaLa persecuziun penala è chaussa dals chantuns.3. part ExecuziunArt. 65 Confederaziun Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas, uschenavant che la lescha na regla betg autramain questa cumpetenza. El po delegar la cumpetenza da decretar prescripziuns al DEFR u al SEFRI. Ils chantuns e las organisaziuns interessadas vegnan tadlads avant che decretar:a. disposiziuns executivas;b. ordinaziuns da furmaziun. La Confederaziun ha la surveglianza suprema davart l’execuziun da questa lescha tras ils chantuns.Art. 66 ChantunsUschenavant che l’execuziun n’è betg attribuida a la Confederaziun, è ella chaussa dals chantuns.Art. 67 Transferiment d’incumbensas a terzas persunasLa Confederaziun ed ils chantuns pon surdar incumbensas executivas ad organisaziuns dal mund da lavur. Questas organisaziuns pon incassar taxas per disposiziuns e per servetschs. Frasa integrada tras la cifra II da la LF dals 17 da dec. 2004, en vigur dapi ils 5 d’oct. 2005 (AS 2005 4635; BBl 2004 145).Art. 68 Renconuschientscha da diploms e d’attestats esters Il Cussegl federal regla la renconuschientscha da diploms e d’attestats esters da la furmaziun professiunala en il champ d’applicaziun da questa lescha. En il sectur da la renconuschientscha da diploms e d’attestats esters da la furmaziun professiunala po il Cussegl federal concluder en atgna cumpetenza contracts internaziunals. Versiun tenor l’art. 13 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la collavuraziun e la mobilitad internaziunala en il sectur da la furmaziun, en vigur dapi il 1. d’avrigl 2022 (AS 2022 164; BBl 2019 8327). Versiun tenor l’art. 13 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la collavuraziun e la mobilitad internaziunala en il sectur da la furmaziun, en vigur dapi il 1. d’avrigl 2022 (AS 2022 164; BBl 2019 8327).Art. 69 Cumissiun federala per la furmaziun professiunala Il Cussegl federal nominescha ina cumissiun federala per la furmaziun professiunala. Ella sa cumpona da maximalmain 15 represchentantas e represchentants da la Confederaziun, dals chantuns, da las organisaziuns dal mund da lavur sco er da la scienza. Ils chantuns han il dretg da proponer trais commembras u commembers. La cumissiun vegn presidiada dal secretari da stadi dal SEFRI. Il SEFRI maina il secretariat.Art. 70 Incumbensas da la cumissiun federala per la furmaziun professiunala La cumissiun per la furmaziun professiunala ha las suandantas incumbensas:a. ella cusseglia las autoritads federalas en dumondas generalas da la furmaziun professiunala, en dumondas dal svilup e da la coordinaziun sco er da l’armonisaziun cun la politica da furmaziun generala;b. ella giuditgescha ils projects per sviluppar la furmaziun professiunala tenor l’artitgel 54, las dumondas da contribuziun per prestaziuns spezialas ch’èn d’in interess public tenor l’artitgel 55 e las dumondas da sustegn en il sectur da la furmaziun professiunala tenor l’artitgel 56 sco er la perscrutaziun, ils studis, ils projects da pilot ed ils servetschs en il sectur da la furmaziun professiunala e da la furmaziun supplementara orientada a la professiun tenor l’artitgel 48 alinea 2 litera b. Ella po far sezza propostas e fa recumandaziuns per mauns da l’autoritad da subvenziun davart ils projects che ston vegnir giuditgads.Art. 71 Cumissiun federala per la maturitad professiunalaIl Cussegl federal nominescha ina cumissiun federala per la maturitad professiunala. La cumissiun è l’organ consultativ per dumondas da la maturitad professiunala, en spezial per dumondas davart la renconuschientscha da proceduras da qualificaziun. Versiun tenor la cifra I 6.2 da l’O dals 9 da nov. 2011 (examinaziun da las cumissiuns extraparlamentaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5227).10. chapitel Disposiziuns finalasArt. 72 Aboliziun e midada dal dretg vertentL’aboliziun e la midada dal dretg vertent vegnan regladas en l’agiunta.Art. 73 Disposiziuns transitoricas Las ordinaziuns chantunalas e federalas vertentas davart la furmaziun ston vegnir adattadas respectivamain remplazzadas entaifer tschintg onns dapi l’entrada en vigur da questa lescha. Titels protegids ch’èn vegnids acquirids tenor il dretg vertent èn protegids er vinavant. La midada a contribuziuns pauschalas tenor l’artitgel 53 alinea 2 ha lieu progressivamain entaifer quatter onns. La participaziun als custs tras la Confederaziun vegn augmentada entaifer quatter onns progressivamain sin quella part ch’è fixada en l’artitgel 59 alinea 2.Art. 73a Disposiziuns transitoricas da la midada dals 16 da december 2022 (renconuschientscha da diploms chantunals ed interchantunals emess tenor il dretg vegl) La Confederaziun è cumpetenta per renconuscher diploms chantunals ed interchantunals emess tenor il dretg vegl en secturs da la furmaziun professiunala ch’èn, tenor questa lescha, en la cumpetenza federala. Il Cussegl federal po delegar questa incumbensa a terzas persunas. Quellas pon incassar taxas per lur prestaziuns. Il Cussegl federal regla las taxas. Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2022 davart la promoziun da la scolaziun en il sectur da la tgira, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 212; BBl 2022 1498).Art. 74 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2004 COCF dals 19 da nov. 2003.Agiunta(art. 72)Aboliziun e midadas dal dretg vertentIIls suandants decrets vegnan abolids:1. Lescha federala dals 19 d’avrigl 1978 davart la furmaziun professiunala;2. Lescha federala dals 19 da zercladur 1992 davart ils agids finanzials a las scolas spezialisadas superiuras da lavur sociala.IIIls decrets qua sutvart vegnan midads sco suonda:... [AS 1979 1687; 1985 660 cifra I 21; 1987 600 art. 17 cifra 3; 1991 857 agiunta cifra 4; 1992 288 agiunta cifra 17, 2521 art. 55 cifra 1; 1996 2588 art. 25 al. 2 ed agiunta cifra 1; 1998 1822 art. 2; 1999 2374 cifra I 2; 2003 187 agiunta cifra II 2] [AS 1992 1973] Las midadas pon vegnir consultadas en il AS 2003 4557.