Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/115300

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LPGA (chapitre 5, coordination des prestations) afin de garantir la continuité des soins et des prestations et leur financement lors du passage d'une assurance sociale à l'autre, lorsque l'état de santé du bénéficiaire de prestation n'est pas modifié, plus particulièrement s'agissant du traitement des infirmités congénitales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La coordination entre les assurances sociales, principalement en ce qui concerne la prise en charge des infirmités congénitales est assurée. L'assurance-invalidité (AI) prend en charge les coûts des traitements médicaux destinés à soigner les affections congénitales jusqu'à ce que le patient atteigne l'âge de 20 ans. L'assurance obligatoire des soins (AOS) est ensuite tenue de rembourser les prestations pour ces personnes au même titre qu'en cas de maladie (art. 27 de la loi sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Autrement dit, les traitements des infirmités congénitales sont remboursés par l'AOS dès lors que les conditions légales sont remplies, notamment les exigences en termes d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Parmi les prestations de l'AOS prévues dans la loi figurent notamment les traitements médicaux, les médicaments, analyses, moyens et appareils ainsi que la physiothérapie. Pour les médicaments, analyses, moyens et appareils, l'art. 52, al. 2, LAMal prévoit explicitement qu'en matière d'infirmités congénitales, l'assurance-maladie prend en charge les mêmes prestations que l'assurance-invalidité. La révision de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) a également permis de lever certains obstacles administratifs dans la coordination des assurances sociales (pas d'obligation de renouvellement systématique par le médecin du suivi de traitement de physiothérapie pour les patients atteints de mucoviscidose lorsque le droit aux prestations AI s'éteint, par exemple). </p><p>Dans ce cadre, tant le Conseil national que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) ont renoncé à donner suite dans leurs délibérations à l'initiative parlementaire 07.451 "Assurance-Invalidité. Infirmité congénitales jusqu'à 20 ans". Dans sa réponse à la motion 09.3977 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) "Assurance-invalidité. Infirmités congénitales après 20 ans", qui a fait suite au dépôt de l'initiative parlementaire 07.451, le Conseil fédéral a exposé sa position concernant la garantie de la continuité des traitements à la charge de l'assurance sociale ainsi qu'en ce qui concerne la non-interruption de la prise en charge des coûts à la charge des assurés. À l'instar du Conseil fédéral, le Conseil des États a considéré que la continuité de la prise en charge du traitement par les assurances sociales est, pour l'essentiel, garantie et a rejeté la motion. </p><p>Le Conseil fédéral reste d'avis qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures dans ce domaine, notamment parce qu'aucun argument objectif ne permet de justifier un traitement particulier des infirmités congénitales par rapport aux "autres" maladies. Ainsi, concernant les charges financières découlant du changement de couverture d'assurance sociale, ne pas tenir compte de la part à la charge de l'assuré LAMal (franchise et quote-part) en matière d'infirmité congénitale reviendrait à provoquer une inégalité de traitement injustifiée parmi les assurés. En particulier, cela représente une inégalité de traitement entre les personnes souffrant de maladies graves ou chroniques. Dans tous les cas, la participation aux coûts dans l'assurance-maladie obligatoire des soins est limitée pour toutes les personnes (franchise, quote-part).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.