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Vue d’ensemble des recommandations de l’EPU sur la lutte contre le racisme
De nombreuses recommandations acceptées, mais peu d’engagements concrets
Résumé
La Suisse a reçu de nombreuses recommandations dans le cadre de l’EPU 2012 qui relèvent du domaine thématique de l’égalité et de la non-discrimination.
- La demande la plus fréquente concerne l’adoption d’une législation étendue contre les discriminations, qui participe à la lutte contre le racisme (recommandations 123.27-29, 35, 36, toutes rejetées; cf. à ce sujet l’article Mesures étendues en matière de protection contre les discriminations de cette newsletter).
- La deuxième demande, formulée de manière générale dans cinq recommandations, porte sur l’intensification des efforts de prévention et de lutte contre le racisme et la xénophobie (recommandations 122.5, 6, 8, 9, 12; toutes acceptées). Les travailleurs migrants et les minorités, en particulier les musulmans, sont présentés comme des groupes-cibles prioritaires (recommandations 123.50-51, toutes deux acceptées).
- Dans de nombreuses recommandations, les États exigent des mesures concrètes, telles que la mise sur pied d’un plan d’action national contre le racisme, l’adoption d’une loi pour la lutte contre la discrimination raciale (123.30, 123.32-34, toutes acceptées) ou d’une loi contre l’incitation à la haine (123.37, 123.58, toutes deux acceptées) ainsi qu’une extension de la norme pénale antiracisme (123.49, rejetée).
- Les États encouragent la Suisse, dans deux autres recommandations, à améliorer la mise en œuvre effective de la norme pénale antiracisme (122.42, 123.53, toutes deux acceptées). Pour ce faire, la Suisse devrait mettre en place, entre autres, des formations pour les agents de police, les juristes et les procureurs (122.38, 123.46, 123.48, toutes acceptées, cf. Formation aux droits humains pour les fonctionnaires de police et de la justice dans cette newsletter).
- Dans deux recommandations, les États exigent la levée des réserves à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (123.13-14, toutes deux rejetées) et une extension du mandat de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) (123.25-26, toutes deux rejetées).
- Il est enfin recommandé à la Suisse d’adopter une loi interdisant la création d’organisations racistes (124.2, rejetée).
Recommandations sur la prévention: une formulation vague
En acceptant les cinq recommandations formulées de manière vague (122.5, 6, 8, 9, 12), relatives à l’adoption de mesures de lutte et de prévention contre le racisme et la xénophobie, le Conseil fédéral souligne l’importance de la lutte et de la prévention contre le racisme. Si l’on s’intéresse au contenu des recommandations acceptées sur place, dès octobre 2012, il apparaît clairement que ces recommandations sont formulées de manière générale et n’exigent aucune mesure concrète. On peut donc supposer que, aux yeux du Conseil fédéral, ces recommandations n’exigent que la poursuite et le renforcement des actions de prévention et de sensibilisation déjà existantes.
Mise en œuvre efficace de l’art. 261bis CP
L’adoption de la recommandation relative à la mise en œuvre effective de la norme pénale antiracisme (122.42) mérite qu’on s’y attarde un peu. Cette recommandation, qui demande la «poursuite» de la mise en œuvre de l’article 261bis CP, reconnaît d’une part la politique menée jusqu’alors. D’autre part, elle souligne l’importance d’une «mise en œuvre effective». En l’absence d’étude empirique sur l’accès à la justice en cas de discrimination, l’efficacité et la mise en œuvre véritable de la norme pénale contre la discrimination raciale restent peu connues. Jusqu’à aujourd’hui, le Conseil fédéral a toujours soutenu qu’il était possible d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du droit si les conseillers juridiques et les représentants de la loi informaient mieux la population potentiellement concernée, ainsi que l’ensemble de la population. Il faut espérer que ces questions seront abordées dans le cadre des rapports complets sur la protection juridique contre la discrimination exigés dans le postulat Naef (12.3543).
Appel à l’adoption de mesures législatives
De manière comparable, de nombreuses recommandations appellent la Suisse à prendre des mesures législatives. Dans ses recommandations, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU semble laisser entendre que la législation suisse souffre de lacunes dans le domaine de la lutte contre le racisme. Pour combler ces lacunes, il suggère à la Suisse d’adopter une législation contre la discrimination raciale (123.32-34), de renforcer la législation actuelle contre le racisme (123.30) ainsi que d’adopter une loi contre l’incitation à la haine et de renforcer la norme pénale antiracisme (123.37, 49, 58). Il peut au premier abord paraître surprenant que le Conseil fédéral ait accepté la plupart des recommandations demandant l’adoption de dispositions législatives. Dans sa prise de position, celui précise toutefois qu’il ne prévoit pas d’émettre de nouvelles lois. Il souligne d’ailleurs que les dispositions légales actuelles, à savoir l’article 261bis CP, permettent déjà de répondre aux exigences des recommandations et qu’aucune autre loi n’est donc prévue.
Cette position du Conseil fédéral n’a rien d’étonnant, toutes les interventions parlementaires demandant le renforcement de la législation en matière de discrimination raciale ayant été rejetées ces dernières années. Durant la session d’automne 2011, le Parlement a rejeté définitivement l’adoption d’une interdiction des symboles racistes; durant la session de printemps 2012, le Conseil national n’a pas donné suite à l’initiative parlementaire Prelicz-Huber/verts (10.523) «Pour une loi contre la discrimination raciale». Une extension de la norme pénale antiracisme ne réunit pas non plus la majorité, bien que cette norme fasse régulièrement l’objet de critiques au niveau politique.
Recommandations dans le domaine institutionnel
Selon les organes internationaux, les ONG et l’Etude du CSDH sur le suivi des recommandations de l'EPU (à partir de la p. 27), des mesures supplémentaires devraient être prises dans le domaine institutionnel. Ainsi, deux recommandations EPU (123.25-26) appellent à un renforcement de la Commission fédérale contre le racisme (CFR). Pour le moment, la CFR dispose d’un mandat pour lutter contre toute forme de discrimination raciale directe ou indirecte, pour mener des actions de prévention et de sensibilisation du public, pour assurer la fonction de médiateur et garantir le suivi de l’application de la norme pénale contre la discrimination raciale. Il n’est pas surprenant que le Conseil fédéral ait rejeté la recommandation demandant une extension du mandat de la CFR, des parlementaires ayant par le passé remis en cause à plusieurs reprises la légitimité de cette commission.
Deux autres recommandations qui abordent le domaine institutionnel (123.32-34) appellent à rassembler et à prioriser sous la forme d’un plan d’action les diverses mesures ponctuelles. Un tel document se révèlerait très utile en ce sens qu’il conférerait plus de visibilité et de légitimité à la lutte contre le racisme. Des critiques au sein de l’administration se font cependant entendre pour souligner que des actions décentralisées menées aux niveaux cantonal et local ont plus d’impact.
Si le Conseil fédéral accepte la recommandation de l'EPU relative à la création d’un plan d’action national, il souligne également que la planification et la mise en œuvre de mesures de lutte contre la discrimination raciale appellent une étroite collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes, les communes et les acteurs de la société civile. Dans sa réponse aux recommandations de l’EPU, le Conseil fédéral établit de manière claire qu’il n’y aura pas de plan d’action national antiracisme. Les programmes d’intégration cantonaux, fondés sur des décisions conjointes de la Confédération et des cantons, qui prévoient entre autres des mesures assurant des actions coordonnées contre la discrimination, suffisent, aux yeux du Conseil fédéral, à satisfaire aux exigences des recommandations.
Protection contre la discrimination dans le cadre de l’encouragement cantonal à l’intégration
Enfin, deux recommandations acceptées par la Suisse exigent qu’elle intensifie ses efforts pour lutter contre la discrimination raciale à l’égard des minorités et notamment à l’égard des musulmans (123.50-51). En consolidant toujours davantage la protection contre les discriminations dans le cadre de la politique fédérale en matière d’encouragement à l’intégration, le Conseil fédéral souligne qu’il est nécessaire de lutter contre les obstacles structurels au sein de la société d’accueil afin que l’intégration soit perçue comme un devoir réciproque et non pas comme un effort unidirectionnel.
Dans sa réponse à l’EPU, la Suisse explique en plusieurs points que les programmes d’intégration cantonaux (PIC) poursuivront et intensifieront les «soft measures» actuelles de prévention contre le racisme menées au niveau local, ainsi que le dialogue avec différents groupes religieux et ethniques ou les mesures d’information et de sensibilisation. Au travers des programmes d’intégration cantonaux, les cantons s’engagent notamment à proposer aux personnes concernées des services compétents de consultation sur les procédures et sur la protection juridique contre la discrimination, à lutter contre la discrimination structurelle et à encourager des mécanismes de règlement des différends faciles d’accès et coopératifs. Cet engagement en faveur d’un renforcement de la prévention contre la discrimination est à saluer, bien qu’il reste encore à savoir si les programmes d’intégration cantonaux sauront répondre à ces exigences élevées.
Conclusion
Certes, la Suisse a accepté un grand nombre des recommandations qui lui ont été adressées. Toutefois, comme le montre la prise de position du Conseil fédéral, elle considère son dispositif actuel de lutte et de prévention contre le racisme comme suffisamment efficace pour répondre aux recommandations de l’EPU. Or, il aurait été préférable qu’elle reconnaisse la nécessité de renforcer son action de lutte et de prévention contre le racisme en prenant des engagements concrets, d’autant plus que l’Etude du CSDH sur le suivi des recommandations EPU et le Rapport de la coalition des ONG ont identifié des lacunes importantes dans ce domaine.
14.03.2013