Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265752

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral :&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>1. à donner à la Délégation suisse à la 77ème Assemblée mondiale de la santé l’instruction de rejeter l’entrée en matière sur le projet de traité pandémique CA + de l’OMS ainsi que sur celui les amendements au RSI 2005 et, si l’entrée en matière était acceptée, de &nbsp;rejeter ces deux projets in globo ;</p><p>&nbsp;</p><p>2. à réserver la ratification par le Parlement, par arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire ( article 140 al.1 lettre b Cst ), du traité pandémique CA + de l’OMS et des amendements au RSI 2005 si ce traité &nbsp;et ces amendements étaient acceptés par l’Assemblée mondiale de la santé.</p>