Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209135

<h2>SubmittedText<h2><p>Moratoire sur la fermeture des offices de poste jusqu'à la présentation d'une planification des offices à l'échelle suisse et son approbation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).</p><p>1. Le Conseil fédéral enjoint à la direction de la Poste suisse de ne fermer aucun office de poste jusqu'à la présentation d'une planification des offices à l'échelle suisse et son approbation par le DETEC.</p><p>2. Tous les quatre ans, la direction de la Poste suisse présente au DETEC, pour approbation, une planification des offices de poste à l'échelle suisse pour les quatre années qui suivent.</p><p>3. La loi sur l'organisation de la poste (LOP ; RS 783.1) est modifiée en conséquence.</p>