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La femme et les filles de «Tharaka», refugié reconnu en Suisse, se voient refuser un visa pour lui rendre visite. Les autorités estiment que leur véritable intention est de s’établir en Suisse, malgré les très nombreux éléments prouvant le contraire.
Cas publié sur le site de l’ODAE romand, le 12 août 2014. Cliquez ici pour lire le cas complet sur le site de l’ODAE romand.
Résumé du cas
Menacé pour ses activités de défense des droits de l’Homme, le journaliste «Tharaka» obtient l’asile en Suisse en juin 2011. En août, sa femme «Chathu» et leurs deux filles déposent une demande de visa à l’ambassade de Suisse à Colombo afin de venir lui rendre visite. L’ambassade refuse, estimant qu’il n’est pas possible de s’assurer des intentions des trois femmes de rentrer au Sri Lanka. Pourtant de nombreux éléments prouvent qu’elles ne veulent pas s’établir en Suisse: la mère, qui travaille comme enseignante, aurait pu obtenir le regroupement familial si elle avait voulu rejoindre son mari, mais elle ne demande pourtant qu’un visa de visite; l’aînée dispose d’un excellent emploi dans une ONG au Sri Lanka, et la cadette vient de commencer des études à l’université. De plus, régulièrement menacées pour les activités de «Tharaka», les trois femmes auraient pu déposer une demande d’asile à l’ambassade si elles avaient eu l’intention de quitter le pays. Elles font opposition à l’ODM, sans succès. La mandataire fait alors recours auprès du TAF. Informé, l’ODM autorise le visa pour l’épouse de «Tharaka», qui aurait de toute façon droit au regroupement familial, mais pas pour les deux filles majeures. Le TAF rend une décision négative concernant celles-ci en décembre 2013. Il se fonde sur la situation économique et sociale du Sri Lanka pour établir que les deux jeunes femmes seraient fortement tentées de rester en Suisse après l’échéance de leur visa, et estime que les liens qu’elles invoquent ne suffisent pas pour garantir un retour. Quant au droit au respect de la vie familiale, il ne serait pas violé car le père a parfois l’occasion de voyager dans le cadre de ses activités professionnelles. Lui et ses filles peuvent selon le tribunal se rencontrer dans un pays voisin du Sri Lanka comme ils l’ont fait à une occasion dans le passé.
Questions soulevées
- Un réfugié ne peut par définition plus se rendre dans son pays d’origine. Est-ce normal que seul un membre de sa famille ayant droit au regroupement familial puisse lui rendre visite en Suisse? Est-ce à dire que tout enfant majeur d’un réfugié établi ici serait soupçonné d’abus de droit lors d’une demande de visa?
- Le droit au respect de la vie familiale n’implique-t-il pas, pour les membres d’une famille, la possibilité de se voir dans un lieu familier, et non pas dans un pays tiers qu’ils ne connaissent pas?