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172.210.10
Ordonnance sur l'organisation de la Chancellerie fédérale
(Org ChF)
du 29 octobre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)
1 La Chancellerie fédérale est l'état-major du gouvernement; elle joue un rôle charnière entre le gouvernement, l'administration, l'Assemblée fédérale et le public.
2 Elle oeuvre auprès du Conseil fédéral et des départements afin que les décisions du gouvernement soient prises selon une démarche cohérente s'inscrivant dans une vision à long terme et afin que le principe de collégialité soit respecté.
3 Elle remplit les fonctions fixées aux art. 30 et 32 à 34 LOGA, notamment les fonctions essentielles suivantes:
- a.
- elle assiste le Conseil fédéral et le président de la Confédération dans leur activité gouvernementale et veille à ce que les décisions se préparent dans des conditions optimales;
- b.
- elle élabore en collaboration avec les départements des documents propres à permettre au gouvernement de définir une politique cohérente et prospective et examine la mise en oeuvre de cette politique;
- c.
- elle veille à ce que la politique d'information et de communication du gouvernement soit coordonnée et s'inscrive dans une stratégie à long terme; elle fait en sorte que les informations sur les décisions du Conseil fédéral soient communiquées le plus rapidement possible.
4 Elle accomplit en outre les tâches d'exécution que lui assigne la législation, en particulier:
- a.
- elle veille à ce que les droits populaires puissent s'exercer conformément à la Constitution1 et à la législation sur les droits politiques et à ce que les élections et les votations fédérales se déroulent dans les règles;
- b.
- elle publie les textes juridiques et les autres documents à publier en vertu de la législation sur les publications officielles dans les plus brefs délais et dans la qualité requise;
- c.2
- elle fournit les prestations linguistiques et de coordination prévues par l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur les services linguistiques3 et exécute les tâches qui lui sont déléguées par la législation sur les langues.
La Chancellerie fédérale observe les principes généraux régissant l'activité administrative et la direction de l'administration (art. 11 et 12 OLOGA); au surplus, elle observe notamment les principes d'action suivants:
- a.
- elle veille à ce que ses prestations répondent aux besoins de leurs destinataires et soient fournies dans le délai requis;
- b.
- elle s'attache à élaborer des procédures et des solutions administratives simples et transparentes;
- c.
- elle constitue un partenaire fiable pour le gouvernement, l'administration, l'Assemblée fédérale et le public et se présente de manière cohérente;
- d.
- elle encourage la cyberadministration.
1 La Chancellerie fédérale s'engage en faveur du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale et veille au respect de l'égalité de traitement des langues officielles.
2 Dans les langues officielles, elle veille à la qualité des textes destinés à la publication et à celle d'autres textes importants.
1 La Chancellerie fédérale veille à la qualité de la législation fédérale. Elle est notamment chargée:
- a.
- de fixer les principes applicables à la mise en forme des actes législatifs et d'en assurer le respect;
- b.
- d'assurer dans les langues officielles, en collaboration avec l'Office fédéral de la justice, la conformité matérielle et formelle des actes législatifs fédéraux, leur adéquation par rapport aux contenus et aux destinataires, leur cohérence et leur intelligibilité pour les citoyens.
2 Elle prépare et exécute les lois et les ordonnances relevant:
- a.
- du droit relatif à l'organisation de l'administration;
- b.
- du droit relatif à la procédure de consultation;
- c.
- du droit relatif aux publications;
- d.
- des droits politiques.
3 Au sein de l'administration fédérale, elle est responsable des questions relatives au droit parlementaire. Elle prépare notamment les avis du Conseil fédéral concernant ce domaine.
1 La Chancellerie fédérale publie l'Annuaire fédéral. Celui-ci contient:
- a.
- les noms des membres de l'Assemblée fédérale;
- b.
- les noms des membres des tribunaux fédéraux;
- c.
- les noms des membres du Conseil fédéral et le nom du chancelier de la Confédération;
- d.
- les noms, la fonction, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique des personnes qui exercent les fonctions principales de l'administration fédérale, des Services du Parlement et des autres grandes organisations de droit public chargées de tâches administratives de la Confédération.
2 Dans le cadre de la publication électronique de l'Annuaire fédéral, la Chancellerie fédérale accorde un accès en ligne aux données relatives à d'autres personnes, pour autant que cela soit approprié et nécessaire en raison de leur fonction.
3 Elle peut publier des organigrammes et d'autres répertoires ou en déléguer la publication à d'autres unités administratives.
5 Elle accorde aux personnes extérieures à l'administration un accès en ligne aux données personnelles des employés de l'administration fédérale qui sont les interlocuteurs directs de tiers, dans la mesure où cette fonction l'exige.
6 Sur proposition de la personne concernée, elle peut rendre accessibles en ligne d'autres données personnelles en rapport direct avec la fonction de cette personne. La personne concernée doit être avisée des risques inhérents à cette accessibilité. Elle peut révoquer à tout moment son consentement à la publication élargie des données la concernant.
1 La Chancellerie fédérale exploite la banque de données EXE-BRC dans le but d'assurer la gestion, le contrôle et la coordination des affaires du Conseil fédéral.
2 La banque de données EXE-BRC contient des informations et des documents relatifs aux affaires du Conseil fédéral ainsi que les données personnelles suivantes:
- a.
- les noms et les numéros de téléphone des collaborateurs de l'administration fédérale qui sont responsables du traitement des affaires du Conseil fédéral;
- b.
- des informations relatives aux personnes mentionnées dans les affaires du Conseil fédéral, dans la mesure où la législation spéciale autorise le traitement de ces données.
3 La Conférence des secrétaires généraux décide, sur proposition de la Chancellerie fédérale, combien de personnes ont accès en ligne à la banque de données EXE-BRC:
- a.
- dans chaque département et à la Chancellerie fédérale;
- b.
- au sein de la Délégation des finances et de la Délégation de gestion des Chambres fédérales;
- c.
- au sein des services du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;
- d.
- au sein du Contrôle fédéral des finances.2
1 Introduit par le ch. I de l'O du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2311).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5765).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5765).
2 La publication s'accompagne d'indications, notamment sur le donneur d'ouvrage, le mandataire, les coûts et le budget auquel ces derniers sont imputés.
3 Elle a lieu de façon décentralisée et relève des départements et des offices.
La Chancellerie fédérale peut mettre en ligne, à la disposition du public, l'ensemble des informations et des prestations offertes par les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que par d'autres organisations qui accomplissent des tâches étatiques. La collaboration entre la Confédération et les cantons et la participation financière de ceux-ci sont réglées dans des conventions de droit public.
1 La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande.
2 Elle veille à l'uniformité de l'identité visuelle de l'administration fédérale.
3 Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral.
5 Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parlement.
Sont du ressort de la Chancellerie fédérale:
- a.
- la légalisation des signatures définitives apposées sur un document par les unités de l'administration fédérale, ambassades et consulats suisses y compris, par les consulats et missions diplomatiques étrangers en Suisse, par les chancelleries d'Etat des cantons et par les organisations qui assument des tâches publiques dans l'intérêt du pays tout entier;
- b.
- l'établissement des apostilles conformément à l'art. 2 de la convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers1 et de l'arrêté fédéral du 27 avril 19722 approuvant ladite convention.
1 La Chancellerie fédérale assure la formation à la gestion des crises par l'administration fédérale.
2 Elle organise l'alerte des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération en cas d'événement grave.
3 Elle veille, conjointement avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, au maintien en état de fonctionner des installations protégées de la Confédération.
1 Le Préposé à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale.
2 L'organisation et les tâches du PFPDT sont régies par la législation sur la protection des données.
L'ordonnance du 5 mai 1999 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale1 est abrogée.
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.