Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/217534

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les acteurs du transport routier de marchandises soient mis sur un pied d'égalité. Il veillera à ce que les dispositions sur le temps de travail et de repos appliquées au transport lourd soient étendues aux véhicules de plus de 2,5 tonnes dans le transport routier de marchandises, tout en tenant compte des développements de l'Union européenne. Les règles de l'UE concernant le tachygraphe numérique dans le transport transfrontalier doivent être reprises en Suisse pour ces véhicules.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît que des mesures s'imposent en matière de réglementation des transports avec des voitures de livraison (poids total inférieur ou égal à 3,5 t). Il relève toutefois que la loi sur le travail n'autorise pas non plus le travail pendant 14 heures d'affilée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.