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Révision de la loi et de l'ordonnance sur les marchés publics (LMP/OMP)
Une réglementation des marchés publics transparente et favorable à la concurrence est à la fois capitale pour l'économie de marché et très importante pour l'économie dans son ensemble. Les autorités profitent de la transposition d'engagements internationaux dans le droit national (adaptation à WTO GPA [Revision 2012]) pour harmoniser un peu plus les marchés publics en Suisse, ce qu'economiesuisse salue. Après l'échec d'une réglementation uniforme au niveau national, mener une procédure parallèlement dans les cantons et au niveau de la Confédération est pragmatique. Cependant, la réglementation des marchés publics en Suisse ne doit pas se limiter à une mise en œuvre des engagements internationaux, elle doit aussi favoriser la concurrence, et ce dans son propre intérêt. Que ce soit dans le projet ou dans le débat, ce point reçoit une attention insuffisante.
Questions de principes posées par l'administration fédérale (PDF)
Questions de principes posées par l'administration fédérale (PDF)