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Regeste
Quelle voie de recours de droit fédéral est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale qui a pour objet la perception de contributions d'équipement pour une canalisation ou la révocation d'un sursis accordé précédemment au paiement de telles contributions (art. 84 ss,
art. 97 ss OJ )?
La perception de contributions d'équipement pour une canalisation ou la révocation d'un sursis accordé à ces prestations ne se fondent pas sur le droit public fédéral. En particulier, les dispositions de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974 (RS 843) ne constituent pas une base légale suffisante pour l'imposition de contributions d'équipement. Dès lors, une décision de dernière instance cantonale prise en cette matière ne peut pas être attaquée par la voie du recours de droit administratif, mais uniquement par celle du recours de droit public (changement de jurisprudence).