Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/197978

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un message concernant l'adaptation de la législation douanière et d'autres normes applicables, prévoyant que les opérateurs en douane étrangers ne puissent pas opérer sur le territoire suisse sans établissement stable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation douanière en vigueur prévoit déjà qu'un déclarant doit avoir son siège sur le territoire douanier suisse. Des exceptions à cette réglementation ne sont admises que si une entreprise étrangère a son siège dans l'espace frontalier.</p><p>Les processus douaniers font actuellement l'objet d'un réexamen et d'une numérisation complets dans le cadre du programme de transformation et de numérisation DaziT. Dans ce contexte, la loi sur les douanes (LD) sera également révisée et la réglementation concernant la résidence du déclarant, réévaluée. On examinera dans tous les cas si les déclarants doivent impérativement, c'est-à-dire sans exception possible, avoir leur siège en Suisse. Il faudra cependant tenir compte du fait que les déclarations en douane remises par les déclarants étrangers agréés ont représenté moins de 1 % de l'ensemble des déclarations en 2018. Du point de vue du droit douanier, il est particulièrement important qu'une personne puisse rendre des comptes en Suisse même si le déclarant est étranger.</p><p>Lors de la réévaluation qui sera effectuée dans le cadre de la révision de la LD, on envisagera également des solutions prévoyant une clause de réciprocité. Dans ce contexte, il faudra aussi déterminer les charges liées à une telle clause et la proportionnalité de cette dernière.</p><p>En raison des travaux prévus, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité d'élaborer un message séparé sur ce thème.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.