Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/121512

<h2>SubmittedText<h2><p>La consultation sur la Convention de l'ONU du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées et sur son protocole additionnel est terminée. Le but de ce texte onusien est d'appuyer le principe de l'égalité des chances.</p><p>- Où en est-on arrivé après la consultation ?</p><p>Jusqu'à présent, cette convention a été signée par 149 États, et 103 l'ont ratifiée.</p><p>- Quand la Suisse va-t-elle enfin signer, puis ratifier cette convention ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 22 décembre 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation au sujet de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Il analysera les résultats de la procédure de consultation, puis décidera d'ici la fin de l'année, de la suite à donner à ce dossier.</p>