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Sécurité sociale
Questions
Réponses
Est-il exact que les femmes et les hommes ne sont pas soumis aux mêmes règles en ce qui concerne l'AVS?
Oui. Depuis le 1.1.2005, l'âge de la retraite est de:
64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes.
Avec la 10e révision de l'AVS, l'âge de la retraite est passé à 64 ans pour les femmes. L'égalité entre femmes et hommes concernant l'âge de la retraite, prévue dans la 11ème révision de l'AVS, a été rejetée par le peuple le 6.5.2004 et au parlement en octobre 2010.
Le législateur s'efforce d'introduire un système de rente identique pour les femmes et les hommes. Lors de la prochaine révision, l'égalité de l'âge de la retraite entre femmes et hommes sera certainement acceptée. Cependant, pour relever l'âge de la retraite des femmes il faudra toutefois tenir compte des facteurs qui continuent à pénaliser les femmes dans la société et notamment dans la vie professionnelle (discrimination salariale, sous-représentation dans les positions de cadre, degré moindre de formation, tâches domestiques et familiales plus importantes).
A quoi faut-il être attentif en matière de rente de veuve et de veuf dans l'AVS?
Les femmes ont droit à une rente de veuve si, au décès de leur conjoint, elles ont encore des enfants à charge, si elles ont plus de 45 ans et ont été mariées durant cinq ans au moins.
Les hommes ne peuvent bénéficier d'une rente de veuf que lorsqu'ils ont des enfants âgés de moins de 18 ans.
Cette différence de traitement est effectivement une violation du principe d'égalité entre les sexes prévue dans la Constitution. Ce privilège était destiné, à l'origine, à compenser une situation économique défavorable de la femme suite à la mort de son mari, qui, traditionnellement, assurait la santé financière de la famille. Lors de la 11ème révision de l'AVS, une modification de cette disposition a été rejetée par le peuple suisse. Dans la mesure où le Tribunal fédéral ne peut pas examiner la constitutionnalité des lois fédérales, cette situation voulue par le Parlement et le peuple suisse n'est pas juridiquement contestable. Seule une nouvelle révision de l'AVS permettrait une suppression de cette inégalité de traitement. Lors de la 11ème révision de l'AVS, la Conférence des délégués à l'égalité, dont le BFEG assure la direction et à laquelle il participe activement, s'est mobilisée en faveur de l'égalité de traitement en matière de veuf/veuve. En effet, lorsque les couples n'ont pas opté, pour diverses raisons, pour une répartition traditionnelle des rôles (attribution des intérêts familiaux en priorité à la mère et des tâches professionnelles essentiellement au père), des injustices choquantes peuvent frapper la rente de veuf.
Qu'en est-il des rentes de veuve et de veuf dans la prévoyance professionnelle (caisse de pension)?
La 1re révision de la LPP, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a mis les veuves et les veufs sur pied d'égalité. Le conjoint survivant bénéficie d'une rente s'il doit subvenir à l'entretien d'un ou plusieurs enfants, s'il a plus de 45 ans et que le mariage a duré cinq ans au moins (art. 19 LPP).
Les femmes se retrouvent dans une situation difficile lorsqu'elles ont divorcé alors que l'époux touche déjà une rente de la prévoyance professionnelle. Si celui-ci s'est remarié, deux rentes de veuve seront attribuées à son décès. Nombre d'institutions de prévoyance se basent uniquement sur le minimum garanti par la loi pour calculer la rente de veuve de l'ex-femme. La rente pour la veuve est par contre calculée d'après le salaire effectivement garanti de l'assuré, qui dépasse de loin le minimum légal. En pratique, il en résulte des situations choquantes qui affectent en majorité les femmes ayant cessé pendant le mariage leur activité professionnelle au profit de la famille: après des années consacrées au travail familial et à la prise en charge des enfants, leur retraite n'est pas du tout ou pas suffisamment assurée en termes financiers.
Un avant-projet de loi modifiant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce est en cours d'approbation après que la procédure de consultation aient donné des résultats majoritairement positifs en faveur d'une révision du Code civil. Cette révision permettra d'améliorer la situation des veuves divorcées.
Mon travail domestique est-il pris en compte dans l'AVS?
Oui. Des bonifications sont octroyées pour l'éducation des enfants ou la prise en charge de parents nécessitant des soins. Elles correspondent au triple de la rente minimale (3 x 13'680.- = 41'040 Fr. par an, état 2009) et sont ajoutées au revenu d'une activité lucrative lors du calcul de la rente AVS. Il n'est pas possible de cumuler les bonifications pour tâches éducatives et les bonifications pour tâches d'assistance.
(Echelle 44, Rentes complètes mensuelles: http://www.avs.admin.ch/Commun/Skala44-2007.pdf)
A qui les bonifications pour tâches éducatives sont-elles attribuées?
Sont prises en considération les années durant lesquelles l'autorité parentale a été exercée sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans.
Quelles démarches dois-je entreprendre pour bénéficier de bonifications pour tâches d'assistance?
Elles sont octroyées aux assuré·e·s AVS pour la prise en charge de parents nécessitant des soins et faisant ménage commun avec eux. Ces bonifications doivent être déclarées chaque année auprès de la caisse cantonale de compensation AVS au lieu de domicile de la personne assistée.
A qui les bonifications pour tâches d'assistance sont-elles attribuées?
S'il y a plusieurs personnes qui assistent quelqu'un, les bonifications sont partagées en parties égales.
Qui a droit à un congé de maternité payé?
Depuis le 1er juillet 2005, toutes les mères exerçant une activité lucrative ont droit, à certaines conditions (voir ci-après), à un congé de maternité payé. Cette allocation de maternité est versée en qualité d'indemnité journalière et dure 98 jours. Elle se monte à 80% du salaire, mais au plus à Fr. 196.- par jour (état 2011).
Conditions:
Sauf exception, le droit s'éteint quand la mère reprend son travail après les huit semaines d'interdiction de travail. L'assurance-maternité constitue une solution légale minimale que les conventions collectives de travail CCT et les règlements de personnel ont la possibilité d'étendre. Une entreprise est par conséquent libre d'adopter une réglementation différente pour autant qu'elle soit au moins équivalente à la prestation légale minimale (quatorze semaines de congé, versement du salaire à 80%). L'octroi des indemnités journalières de l'assurance-maternité ne peut être différé. Le postulat de Liliane Maury Pasquier 10.3523 demande au Conseil fédéral de se repencher sur la question du versement du salaire pendant la période du report de versement de l'allocation maternité. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, actuellement en cours de traitement au sein du DFJP.
A quoi faut-il être attentif concernant le congé de paternité?
Il n'existe pas de congé de paternité de la même étendue que le congé de maternité. Cette mesure serait toutefois un pas en direction d'une répartition égale des rôles des femmes et des hommes au sein de la famille. Depuis 2007, quelques entreprises ont ainsi introduit en Suisse un congé de paternité (cf. liste dressée par le Beobachter 13/07).
Plusieurs parlementaires ont déposé des interventions aux deux conseils pour demander un congé de paternité réglé par la loi (p.ex. Motion Nordmann 06.3662, initiative parlementaire Teuscher 06.448, Motion Freysinger 07.3156, Initiative cantonal 08.330, Motion Schmid-Federer 08.3506, Postulat Schmid-Federer 08.3507, Postulat Teuscher 08.3953, Motion Barthassat 09.3943, Motion Streiff-Feller 10.3700, Initiative parlementaire groupe de verts 11.405, Motion Schmid-Federer 11.3361, Motion Barthassat 11.3666).
Le personnel d'entreprises du secteur privé a droit aux heures et jours de congé usuels conformément à l'art. 329, al. 3 CO. Un père salarié a par conséquent droit à un salaire selon l'art. 324a. En pratique, un père obtient un à deux jours de congé. Une réglementation plus favorable aux pères peut être fixée par voie contractuelle.
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Quelle sont les répercussions du travail à temps partiel sur les assurances sociales?
La brochure « Les assurances sociales et le travail à temps partiel » passe en revue les répercussions sur les assurances sociales du travail à temps partiel.