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Chère lectrice, cher lecteur,
La réforme de la « Constitution sur la formation » du 21 mai 2006 a impliqué une transformation radicale de l'espace suisse des hautes écoles. La nouvelle orientation du paysage des hautes écoles devrait améliorer la coordination entre les différents types de haute école. Astrid Epiney et Markus Kern se demandent si et dans quelle mesure la Confédération et l’ensemble des organes sont, dans ce contexte, également habilités à réglementer les activités accessoires de professeures et professeurs. Ils arrivent à la conclusion que, particulièrement en ce qui concerne les professeures et professeurs des hautes écoles cantonales, il n’y a pas de base légale suffisante, ni dans les compétences fédérales liées à l'organisation des hautes écoles, ni dans les compétences relatives à la réglementation du financement des hautes écoles.
Au cours des dernières décennies, nombre de méthodes destinées à la fabrication de logiciels et de systèmes informatiques se sont développées. Des méthodes reposant sur une structure, à savoir des « projets gérés en mode agile », servent avant tout à gérer les risques et à assurer la qualité de projets de développement (voir également Urs Egli, Agile Softwareprojekte: Rechtliche Qualifikation und vertragliche Umsetzung, in : Jusletter 31 août 2015). Wolfgang Straub se penche sur la question de savoir comment des contrats, des modèles contractuels traditionnels et des projets d‘acquisition peuvent être adaptés à des projets gérés en mode agile.
En Suisse, tous les travailleurs à quelques exceptions près sont tenus de saisir leur temps de travail (voir également Luca Cirigliano, Die Auswirkungen fehlender Arbeitszeiterfassung auf die Kurzarbeit nach Art. 31 ff. AVIG, in : Jusletter 15 juillet 2013). Les enregistrements visent à assurer le plein respect des prescriptions ancrées dans la loi sur le travail en matière de durée du travail et de repos. Le 1er janvier 2016, la révision de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail entrera en vigueur et prévoit de libérer certains travailleurs entièrement ou partiellement de l'obligation légale d'enregistrement. Matthias Meier analyse les nouvelles dispositions et estime que la loi sur le travail ne constitue plus, aujourd'hui, une solution satisfaisante pour des rapports de travail dans des branches et des segments de revenus dans lesquels les travailleurs décident eux-mêmes de leur temps de travail. Il propose que la loi sur le travail fasse l'objet d'une refonte complète.
Thomas M. Müller se penche sur le respect des obligations légales de diligence comme accomplissement de l'obligation de travail. Ces dispositions représentent des normes spéciales relevant de l'obligation du droit commun des sociétés d'édicter des instructions internes à l'entreprise. L'auteur en conclut qu'en vertu du caractère public des obligations légales de diligence, celles-ci influent sur le rapport du contrat de travail individuel et qu'elles doivent donc être impérativement respectées par les travailleuses et travailleurs.
Pour finir, Roland Pfäffli nous propose un compte-rendu de l’ouvrage « Ausgewählte Rechtsprobleme bei Dienstbarkeiten insbesondere im Grundbuchverkehr », rédigé par Christian Sutter et paru aux Editions Schulthess dans la collection « Impulse zur praxisorientierten Rechtswissenschaft ».
Cette édition de Jusletter est la dernière pour l’année 2015 ; la prochaine édition paraîtra le 11 janvier 2016. Nous vous remercions vivement pour votre confiance et vous souhaitons de belles Fêtes de fin d’année ainsi qu’une heureuse et bonne année 2016. Sans oublier, bien sûr, une agréable lecture !