Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/59892

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Je demande l'élaboration de normes pénales qui répriment la pratique directe et l'incitation à la commission des mutilations sexuelles féminines en Suisse et commises à l'étranger par des personnes se trouvant en Suisse.</p><h2>InitialSituation<h2><p>La Suisse n'est pas épargnée par le phénomène des mutilations génitales féminines. Bien que ces pratiques soient d'ores et déjà punissables dans notre pays et en dépit des mesures de sensibilisation et d'information qui ont été prises, rien ne semble indiquer jusqu'ici que la fréquence de ces atteintes graves à l'intégrité physique et à la dignité des jeunes filles et des femmes qui en sont victimes ait pu être réduite de manière significative.</p><p>Soucieuse de mettre fin aux problèmes de définition et de preuve liés à la situation juridique actuelle, qui fait des différences entre les variantes de mutilations sexuelles, et déterminée à signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de la personne humaine, la commission propose d'introduire dans le code pénal un nouvel article réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Elle suggère en outre de modifier le régime juridique actuel et de rendre une telle infraction punissable en Suisse même si elle a été commise à l'étranger et n'est pas pénalement répréhensible dans l'État dans lequel elle a été perpétrée. (Source : Rapport de la commission CN du 30.04.2010)</p><h2>Proceedings<h2><p>Le <b>Conseil national</b> a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet. Au cours de la discussion par article, les députés ont débattu longuement de la formulation à adopter afin de décrire le mieux possible les actes répréhensibles, sachant que l'interdiction ne concernait pas tous les types de lésions portées aux organes génitaux féminins, mais uniquement les excisions. Sur proposition de la majorité de la commission, le conseil a finalement adopté une tournure générale qui n'exclut pas expressément les atteintes considérées comme permises. Au nom de la majorité de la commission, Anita Thanei (S, ZH) a souligné à cet égard que les autorités pénales et les tribunaux devaient faire preuve de raison en évitant qu'une opération esthétique fasse l'objet d'une procédure judiciaire.</p><p>Au <b>Conseil des États</b>, l'entrée en matière n'a pas non plus été contestée. La chambre des cantons a apporté quelques petites modifications rédactionnelles, que le <b>Conseil national</b> a adoptées sans en débattre.</p><p></p><p><b>Au vote final, la loi a été adoptée par 195 voix contre 1 au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des États.</b></p>