Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07002.jsonl.gz/15

La convention du Conseil de l’Europe, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010, vise à prévenir les entraves au développement sexuel des enfants et des adolescents. Elle constitue le premier instrument international réprimant en bloc toutes les formes d’abus sexuels dont ils peuvent être victimes. Les Etats parties sont tenus, en particulier, de sanctionner tous les actes d’abus sexuels, de prostitution, de pornographie et de participation à des spectacles pornographiques qui pourraient leur être infligés.
Adaptation du droit pénal
La convention va plus loin que les dispositions pénales en vigueur en Suisse, dans la mesure où, pour certaines infractions, elle étend la protection garantie par le code pénal (CP) aux adolescents âgés de 16 à 18 ans. Des adaptations législatives s’avéreront par conséquent nécessaires. Elles permettront notamment de déclarer punissables les personnes qui achètent les services sexuels de jeunes gens âgés de 16 à 18 ans ou qui consomment de la pornographie mettant en scène des mineurs.
Aval des cantons
En sus de la liste des infractions visées, la convention comporte des dispositions relatives à la prévention, à la protection des victimes et aux programmes d’intervention, dont l’application relèvera partiellement, voire exclusivement, des cantons. Au cours d’une audition menée l’an dernier, ceux-ci se sont unanimement déclarés en faveur de la signature de la convention.
Documents
-
Anhörungsergebnisse (PDF, 24 kB, 21.06.2010)
(Ce document n'est pas disponible en français)
Dernière modification 04.06.2010