Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/255129

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de garantir que les personnes qui prodiguent des soins ou apportent une assistance aux membres les plus proches de leur famille ne soient en principe pas indemnisées à la charge de la LAMal. Il réglera les modalités et prévoira éventuellement des exceptions restrictives.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Roduit 23.3191, il va élaborer un rapport de manière à approfondir certaines questions liées à l'engagement des proches et analyser cette pratique.</p><p>Les proches aidants constituent un important pilier de notre société comme de notre système de santé. La pénurie actuelle de personnel qualifié dans le secteur des soins risque d'augmenter encore, sous l'effet de l'évolution démographique. Or, les proches aidants peuvent contribuer à atténuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans ce domaine. La politique en matière de personnel qualifié de la Confédération est notamment axée sur une meilleure conciliation entre vie familiale et activité professionnelle. La loi fédérale pour soutenir les proches aidants apporte également une contribution importante à cet égard, avec ses mesures destinées à soulager avant tout les proches aidants qui exercent une activité lucrative.</p><p>Le système de contributions introduit avec le nouveau régime de financement des soins devrait notamment décharger l'assurance obligatoire des soins (AOS). L'AOS verse une contribution aux prestations de soins mentionnées de manière exhaustive à l'art. 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Par conséquent, elle ne couvre pas de prestations d'assistance. Conformément à la jurisprudence en vigueur, les organisations de soins et d'aide à domicile peuvent, selon leur appréciation, faire appel à des proches sans formation professionnelle en soins pour les soins de base généraux visés à l'art. 7, al. 2, let. c, ch. 1, OPAS. Elles doivent cependant veiller à la surveillance ou à l'accompagnement nécessaire par le personnel soignant diplômé. Pour prévenir les abus potentiels, l'art. 8c OPAS prévoit des sondages systématiques ainsi que des examens par le médecin-conseil si plus de 60 heures de soins par trimestre sont prescrites. En outre, les soins que l'on peut raisonnablement attendre de proches au titre de leur obligation de réduire le dommage ou de conjoints dans le cadre du devoir d'assistance mutuelle prévu à l'art. 159, al. 3, du Code civil suisse (CC ; RS 210) ne sont pas remboursables (voir notamment l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 avril 2019, ATF 145 V 161, consid. 3.3.1 et 3.3.2).</p><p>Une organisation qui fait appel à des proches sans formation professionnelle en soins doit donc disposer de personnel suffisamment qualifié pour assurer la surveillance ou l'accompagnement des prestations fournies, c'est-à-dire des infirmiers remplissant les conditions d'admission de l'art. 49 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). L'admission des fournisseurs de prestations relève des cantons, qui sont tenus de s'assurer que toutes les exigences légales sont remplies.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.