Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/252285

<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2022</b></p><p><b></b></p><p><b>Rapports de gestion des tribunaux de la Confédération</b></p><p>Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié lundi leurs rapports de gestion pour l'année 2022.</p><p>Pour remédier à la situation de surcharge par ses propres mesures, le <b>Tribunal fédéral </b>a poursuivi la réorganisation de ses cours, initiée en 2020. En 2022, il a mis en oeuvre différentes mesures visant à accroître la transparence lors de la composition des cours appelées à statuer et a procédé au renouvellement intégral des commissions fédérales d'estimation. En 2022, le <b>Tribunal pénal fédéral </b>a continué d'enregistrer une charge de travail élevée. Toutes cours confondues, le nombre d'affaires liquidées a été supérieur à celui des affaires introduites. Le <b>Tribunal administratif fédéral </b>a à nouveau enregistré une réduction du nombre des affaires pendantes. Il a ainsi réduit la durée moyenne de procédure à 9,3 mois. Concernant la composition des collèges de juges, le tribunal a substantiellement développé son système. Le nombre d'affaires introduites au <b>Tribunal fédéral des brevets </b>a légèrement baissé par rapport à l'année précédente. 25 affaires ont été tranchées au total, le nombre d'affaires pendantes a légèrement diminué.</p><p></p><p><a href="https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/211.2_02_2023_yyyy_mm_dd_T_f_11_37_39.pdf">Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2022, 13.03.2023</a></p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil des États, 12.06.2023</b></p><p>Décision conforme au projet</p><p><b></b></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 12.06.2023</b></p><p>Adhésion</p>