Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/224279

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de modifier l'art. 3 al. 2, l'art. 19 al. 2 de la Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) et d'ajouter un alinéa 3bis à l'art.19 de cette loi :</p><p>Art. 3 al. 2 (modifié) : Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordés aux conditions prévues à l'art. 17 ; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée, à l'exception des victimes de l'infraction de traite d'êtres humains (art. 182 CP).</p><p>Art. 19 al. 2 (modifié) : Le dommage est fixé selon les art. 45 (Dommages-intérêts en cas de mort) et 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du code des obligations. Les al. 3, 3bis et 4 sont réservés.</p><p>Art. 19 al. 3bis (nouveau) : En dérogation à l'al. 3, la victime de l'infraction de traite d'êtres humains (art. 182 CP) a droit à l'indemnisation du préjudice patrimonial résultant de l'exploitation de son travail.</p>