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Glossaire relatif au financement des infrastructures de transport
Vous trouverez ci-dessous la description des termes principaux relatifs au financement des infrastructures de transport.
Achèvement du réseau
Datant de 1960, l'arrêté des Chambres fédérales définissant le réseau des routes nationales englobe 1892,5 km, dont 1790,1 km viennent d'être ajoutés fin 2010. Il incombe aux cantons d'achever la construction du réseau, la Confédération assumant en majorité le financement et exerçant la haute surveillance. Afin d'achever le réseau, le Parlement a autorisé en 2011 le prélèvement de 740 millions de francs à partir du fonds d'infrastructure (FI).
Exploitation des routes nationales
Les organisations en charge de l’exploitation doivent garantir la fonctionnalité du réseau des routes nationales et la sécurité des usagers de la route. L’exploitation englobe différentes prestations telles que le service hivernal, le nettoyage ou l’entretien des surfaces vertes. D’autres tâches relèvent de l’entretien courant des chaussées, des ouvrages d’art, des tunnels ainsi que des équipements d’exploitation et de sécurité. L’entretien courant garantit la sécurité de l’exploitation des routes nationales. Il s’agit notamment de l’entretien des bermes centrales et des talus, du nettoyage, du déneigement, etc. L’exploitation des routes nationales, financée par le financement spécial pour la circulation routière (FSCR), coûte environ 350 millions de francs par année. L’exploitation des routes nationales est du ressort de onze unités territoriales avec lesquelles la Confédération a passé des conventions de prestations.
FAIF (Financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire)
(En allemand: FABI)
Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Cet arrêté permettra la création d'un nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire de durée indéterminée et garantira des investissements suffisants dans l'exploitation et l'entretien ainsi que dans l'aménagement du réseau ferroviaire.
FIF (fonds d'infrastructure ferroviaire)
(En allemand: BIF)
Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), se prononçant pour la création d'un nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire de durée indéterminée, le FIF. De la sorte, on garantit qu'un fonds commun finance à la fois l'exploitation et l'entretien d'une part et les aménagements de l'autre. Le nouvel article constitutionnel instaure les conditions nécessaires à la réalisation, d'ici 2025, des premières mesures d'aménagement, décidées par le Parlement, pour un montant de 6,4 milliards de francs. Le Conseil fédéral propose au Parlement de consacrer environ 11,9 milliards de francs dans le cadre de l’étape d’aménagement 2035.
FORTA (Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération)
(En allemand: NAF)
Pour garantir le financement des routes nationales et du trafic d’agglomération à long terme, le peuple et les cantons ont accepté le 12 février 2017 de créer au niveau constitutionnel un fonds de durée indéterminée, le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). La route et le rail sont ainsi traités de la même manière. Le rail dispose déjà d'une solution acceptée par le peuple et les cantons, le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Afin de préserver et d'améliorer le fonctionnement du réseau des routes nationales, des travaux d'extension et des accroissements de capacité sont nécessaires. A l'avenir, ils seront regroupés dans un programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES).
FSCR (Financement spécial pour la circulation routière)
(En allemand: SFSV)
Le financement spécial pour la circulation routière (FSCR), qui est alimenté avec la moitié du produit de l’impôt sur les huiles minérales, se voit attribuer une nouvelle fonction suite à la création du FORTA. Auparavant le FSCR servait au financement de toutes les tâches de la Confédération en lien avec les routes. Dorénavant, toutes les contributions de transfert de la Confédération dans le domaine routier passeront par le FSCR. Les contributions de transfert englobent en premier lieu les contributions aux cantons pour le réseau des routes principales auxquelles s’ajoutent des contributions aux cantons pour le financement de mesures autres que techniques. Ce fonds englobe également des contributions pour le rail, par exemple pour les grands projets ferroviaires (« part NLFA ») et pour promouvoir le trafic combiné. Enfin, les contributions de transfert englobent également des contributions pour la protection de l’environnement, du patrimoine et du paysage ainsi que pour la protection contre les dangers naturels.
FTP (Financement des projets d’infrastructure des transports publics)
(En allemand: FinöV)
Arrêté sur la réalisation et le financement des projets d'infrastructure des transports publics (FTP), adopté le 29.11.1998 par le peuple et les cantons ; il régit le financement des quatre grands projets d'infrastructure destinés à moderniser les chemins de fer suisses ; 1re étape de RAIL 2000, NLFA (nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes), raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse raccordement aux LGV) et réduction du bruit des chemins de fer.
Impôt sur les huiles minérales et surtaxe sur les huiles minérales
L'impôt sur les huiles minérales est prélevé sur le pétrole, les autres huiles minérales, le gaz naturel et leurs produits dérivés ainsi que sur tous les carburants. La moitié de ces recettes alimente le financement spécial pour la circulation routière (FSCR), tandis que 45 % reviennent à la caisse générale de la Confédération et 5 % aux cantons.
Une surtaxe sur les huiles minérales est en outre appliquée aux carburants. Les recettes sont entièrement affectées au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA).
Les montants perçus sont définis comme suit pour les carburants tels que l'essence et le diesel:
Le tracé actuel du réseau des routes nationales a été défini pour l’essentiel dans l’arrêté de 1960. L’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales ne correspond plus entièrement aux besoins qui ont évolué.
Suite à l’acceptation du projet de FORTA, il a été nécessaire d’adapter cet arrêté: début 2020, la Confédération reprendra 400 km de routes cantonales qui seront intégrées au réseau des routes nationale.
NLFA (Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes)
(En allemand: NEAT)
Avec de nouveaux tunnels de base au St-Gothard, au Lötschberg et au Ceneri, elle fait partie du projet FTP. Le tunnel de base du Lötschberg a été inauguré en 2007, celui du Gothard en 2016 tandis que le tunnel de base du Ceneri devrait entrer en service en 2020. En vue de transférer le plus possible de marchandises acheminées à travers les Alpes de la route sur le rail, la Suisse est en train de construire la NLFA - Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Les nouveaux tunnels de base ainsi que les divers aménagements sur les tronçons d'accès ont pour but de créer, tant pour le transport des voyageurs que pour le trafic des marchandises, des liaisons plus courtes, plus rapides et plus performantes entre le nord et le sud.
Pour plus d'informations, voir le dossier suivant:
PRODES Infrastructure ferroviaire
(En allemand: STEP)
Le Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES) remplace le programme Rail 2030 et complète le programme ZEB. La Confédération y a classé les projets en deux degrés d'urgence pour dégager ensuite des étapes d'aménagement distinctes. La première de ces étapes, à réaliser d'ici à 2025, a obtenu l'aval du Parlement; elle porte sur des projets pour un total de 6,4 milliards de francs. Le Parlement a décidé d’investir près de 12,89 milliards de francs dans le cadre de la seconde étape d’aménagement 2035.
PRODES Routes nationales
(En allemand: STEP)
Le programme de développement stratégique (PRODES) sert d’instrument de planification pour développer le réseau des routes nationales. Il comprend l’ensemble des travaux d’extension et d’accroissement des capacités dont la réalisation est prévue au cours des prochaines années. Il est prévu d’investir 14,8 milliards de francs d’ici à 2030 pour la réalisation de projets. Ces projets, dont l’horizon de réalisation est fixé à 2030, concernent principalement des agglomérations urbaines. Ils permettent de résoudre les problèmes les plus urgents et contribuent fortement à la revalorisation des zones d’habitation urbaines.
Le Conseil fédéral soumet au Parlement, en général tous les quatre ans, un message fournissant des informations sur la mise en œuvre, l'ampleur et la hiérarchisation des nouveaux projets. Il propose au Parlement d’approuver définitivement des projets qui seront vraisemblablement prêts à être réalisés.
Rail 2030
Rail 2030 a été remplacé par le programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES).
RPLP (Redevance poids lourds liée aux prestations)
(En allemand: LSVA)
Péage routier proportionnel à la distance, au poids et aux émissions ; il englobe les coûts routiers (construction, exploitation, entretien) et une partie quantifiable des coûts externes (accidents, bruit, pollution de l'air). Elle doit être payée pour tous les véhicules à moteur et leurs remorques qui ont un poids total autorisé de plus de 3,5 tonnes, servent au transport de marchandises et sont immatriculés en Suisse et à l’étranger et circulent sur le réseau routier public suisse.
Vignette autoroutière
La vignette autoroutière, obligatoire pour emprunter les routes nationales suisses de 1ère et 2e classes, a été introduite en 1985 et coûtait 30 francs jusqu'en 1995.
En 1995, son prix est passé à 40 francs pour compenser le renchérissement. Le produit de la vignette autoroutière est affecté à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des routes nationales.
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF) est en vigueur depuis le 1er septembre 2009. Le ZEB fait suite au projet Rail 2000 et permet d’avancer dans la modernisation et le développement du rail en Suisse. Avec le projet ZEB, il sera possible de répondre à la demande croissante dans le domaine du trafic voyageurs à l'aide d'offres supplémentaires. Quant au trafic marchandises, il bénéficiera de l'aménagement de voies d'accès performantes aux nouveaux tunnels de base du St-Gothard et du Ceneri (NLFA). Mais pour atteindre ces objectifs, il faut aménager l'infrastructure ferroviaire d'un grand nombre de projets répartis à travers tout le pays. Le Parlement a approuvé à ce propos un crédit de 5,4 milliards de francs. À fin 2017, trois quarts des projets étaient, soit en phase de construction, soit déjà en service.