Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18338

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je requiers, par une initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, une modification de la législation sur la concurrence ou de la législation sur les agents thérapeutiques qui fixe les règles suivantes :</p><p>1. Les produits pharmaceutiques soumis à la législation suisse sur les agents thérapeutiques peuvent être importés librement si leur mise en vente est autorisée en vertu de ladite législation.</p><p>2. Les génériques sont acceptés et autorisés sans restriction dans la mesure où leurs substances actives sont admises par la législation sur les agents thérapeutiques suisse.</p><p>3. Pour déterminer si les conditions d'autorisation des importations parallèles et de mise en vente des génériques sont remplies, on ne tient compte, en général, que de la teneur en substances actives. Le Conseil fédéral veille à ce qu'une liste des agents thérapeutiques et des substances autorisés soit établie.</p>