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Dépasser par la droite reste-t-il un délit ?
Le dépassement par la droite sur l'autoroute reste punissable. Mais si l'automobiliste ne met personne en danger, le dépassement par la droite est exceptionnellement une simple infraction et n'entraîne pas obligatoirement un retrait du permis. Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence dans un arrêt du 3 novembre 2022.
L'autorité compétente retire le permis de conduire en cas d'infractions pour lesquelles la procédure prévue par la loi sur les amendes d'ordre est exclue. C'est notamment le cas lorsqu'un automobiliste met en danger une autre personne de manière concrète ou abstraite. Le dépassement par la droite sur les autoroutes est interdit et sanctionné par une amende d'ordre de 250 CHF.
(Cf. aussi : « Dépasser par la droite reste-t-il un délit ? »)
Un conducteur dépasse par la droite sur l'autoroute
Un automobiliste roule sur la bande de dépassement, passe sur la bande normale, accélère, dépasse une autre voiture et s'engage à nouveau sur la bande de dépassement. Le service des automobiles lui retire son permis de conduire pour 12 mois pour violation grave des règles de la circulation. L'automobiliste fait recours sans succès auprès de la commission de recours contre le retrait. Le Tribunal fédéral accepte en revanche le recours et annule le retrait du permis de conduire.
Sous l'ancien droit, le dépassement par la droite est toujours une violation grave des règles de la circulation
Selon la jurisprudence actuelle, un automobiliste devait pouvoir compter à tout moment sur le fait qu'il ne serait pas soudainement dépassé par la droite sur l'autoroute. Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral qualifiait donc toujours le dépassement par la droite proprement dit d'infraction grave, ce qui excluait toute procédure d'amende d'ordre et rendait obligatoire le retrait du permis de conduire.
Dépasser par la droite peut être une simple infraction
Le Tribunal fédéral constate que le dépassement par la droite ne peut désormais plus obligatoirement constituer une violation grave des règles de la circulation, puisque le Conseil fédéral a intégré le dépassement par la droite comme nouvelle infraction dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre.
Dans le cas présent, les conditions de route et de visibilité étaient bonnes, le conducteur dépassé n'a pas dû modifier son comportement, l'automobiliste n'a dépassé qu'un seul véhicule et non plusieurs et il ne l'a pas fait à un endroit dangereux comme une sortie. Selon le Tribunal fédéral, il s'agit donc exceptionnellement d'une infraction, mais celle-ci doit être interprétée de manière stricte et appliquée avec retenue « compte tenu des risques liés aux manœuvres de dépassement par la droite sur l'autoroute ».
Le Tribunal fédéral annule le retrait du permis de conduire et oblige le canton à prendre en charge les indemnités de la partie civile à hauteur de 3’000 CHF.