Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/23466

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La Constitution fédérale et la loi doivent être révisées de façon à ce que le service civil devienne, pour toutes les personnes qui ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience, un volet à part entière de la politique suisse en matière de paix, à ce qu'il ait la même durée que le service militaire, à ce qu'il soit ouvert aux personnes inaptes au service militaire et aux femmes s'engageant à titre volontaire, à ce qu'il ait le même statut que le service militaire et que le futur service de protection de la population, et à ce qu'il donne lieu à des actions humanitaires, notamment à l'étranger.</p>