Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53324

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 66, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) est modifié comme suit :</p><p>Art. 66 Domaine d'activité</p><p>....</p><p>Al. 2</p><p>Le Conseil fédéral peut dispenser à leur demande de l'assujettissement à la CNA les entreprises qui ne satisfont que dans une faible mesure les critères établis à l'alinéa 1, à compter du début d'une année civile. La dispense est réglée par voie d'ordonnance et prend effet un an après l'entrée en vigueur cette dernière.</p><p>....</p><p>Les alinéas 2 à 4 en vigueur sont renumérotés (al. 3 à 5).</p>