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Les Conseillers généraux/communaux
Accession et exercice de la fonction
Les membres du Conseil communal sont élus par le corps électoral pour une durée de cinq
ans. Ils sont élus en principe selon le système proportionnel. Dans les communes de moins
de 3000 habitants, le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.
Les Conseillers communaux prêtent serment (voir pages concernant les Conseillers municipaux).
Les employés supérieurs de l’administration communale ne peuvent pas siéger au Conseil communal.
Pour être admis au Conseil général, il faut être électeur domicilié dans la commune et avoir prêté serment. Cette prestation de serment se fait par le président du Conseil en début de séance. La durée des fonctions des membres du Conseil général correspond à la législature.
Nul ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante de l’autorité exécutive d’une
commune.
Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif avec des mandats
cantonaux ou fédéraux.
Le Conseiller général/communal est tenu de se rendre aux séances auxquelles il est régulièrement convoqué. Les membres du Conseil qui, en dépit d’un avertissement, négligeraient leur devoir de prendre part aux séances, peuvent être frappés par le bureau d’une amende. Cette amende ne doit pas aller au-dessus de la compétence municipale, soit 500 francs (Loi sur les contraventions).
Récusation
La Loi sur les communes a introduit en 2013 la récusation des membres du Conseil. Ainsi, un membre du Conseil général/communal ne peut prendre part à une décision ou à une discussion lorsqu’il a un intérêt personnel ou matériel à traiter l’affaire. Il doit se récuser spontanément ou, à défaut être récusé par un membre du Conseil ou par le bureau. Le Conseil statue sur la récusation. Il doit exister un lien particulièrement évident et direct entre les intérêts d’un conseiller et l’objet soumis aux délibérations du Conseil. Il s’agit d’une notion strictement juridique à utiliser de manière restrictive.
Si un Conseiller général/communal est récusé, il devra s’abstenir de participer aux séances de commission, aux discussions ainsi qu’au vote final sur l’objet traité.
Parallèlement, la loi a introduit la possibilité d’instaurer un registre des intérêts, c’est-à-
dire une liste des conseillers indiquant les organismes tiers dans lesquels ils occupent des fonctions permettant de déterminer, en toute transparence, si un conseiller à des intérêts qui seraient incompatibles avec un objet porté à l’ordre du jour.
Les groupes politiques
Des groupes politiques peuvent être formés au sein du Conseil. Le règlement du Conseil détermine sur quel critère un groupe peut se former (liste électorale, parti politique, mouvement) et arrête le nombre de personnes nécessaires à la création d’un groupe.
Ces partis peuvent être représentés dans différentes commissions en fonction de leur nombre de sièges au Conseil. Sauf disposition contraire du règlement du Conseil, lorsqu’un
siège devient vacant, il reste acquis au groupe auquel appartenait le conseiller à remplacer. D’autre part, lorsqu’un membre d’une commission démissionne de son parti ou quitte son groupe politique ou en est exclu, il est réputé démissionnaire de la commission dans laquelle il représentait ce parti ou ce groupe.
Secret de fonction et droit à l’information des membres du Conseil
Les Conseillers généraux/communaux sont tenus au secret de fonction mais disposent d’un droit à l’information. Ils peuvent se voir refuser les informations suivantes :
• les documents internes sur lesquels la Municipalité s’est directement fondée pour prendre une décision ;
• les informations qui relèvent de la sécurité de la commune ;
• les informations qui doivent rester confidentielles pour des motifs prépondérants tenant à la protection de la personnalité ou d’un secret protégé par la loi.
Les membres des commissions ad hoc ou thématiques (pour le droit à l’information des membres des commissions de surveillance voir la page sur les relations Municipalité-Conseil) peuvent en outre recevoir ou consulter des intervenants extérieurs pour l’objet traité. Lorsque la commission s’adresse directement à l’administration communale, la Municipalité peut demander à être entendue avant que la commission ne procède à l’investigation envisagée et à y participer. En cas d’engagement financier, l’accord de la Municipalité est nécessaire.