Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/243427

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité, et les éventuelles adaptations législatives nécessaires pour que la Confédération et les entreprises qui lui appartiennent puissent exiger, dans le cadre des marchés publics, que les soumissionnaires et les sous-traitants qui ont leur siège principal (société mère) en Italie présentent un certificat antimafia. Pour ne pas alourdir inutilement la procédure, il serait envisageable de n'appliquer cette mesure que dans les marchés publics d'une envergure financière significative. Le Conseil fédéral examinera également s'il est possible que les cantons appliquent aussi cette mesure.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient au plus haut point des risques liés aux organisations criminelles et au crime organisé, y compris dans le domaine des marchés publics. Les soumissionnaires qui ont été condamnés pour un crime (par ex. blanchiment d'argent), qui ont recours à des pratiques frauduleuses (par ex. corruption) ou qui ont conclu des accords illicites affectant la concurrence ne doivent pas être pris en compte dans une procédure d'adjudication de marché public.</p><p>Le présent postulat offre l'occasion d'examiner si le certificat antimafia dont il est question peut être utilisé en Suisse comme mesure de lutte contre la corruption dans les marchés publics.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.