Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/193893

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la procédure concernant le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes", les communes, les cantons et la Commission fédérale de sécurité nucléaire ne peuvent se prononcer qu'au bout de cinq ans sur les sites choisis par la Nagra et sur l'autorisation générale. Les organes concernés s'insurgent contre ce fait. L'OFEN indique que les règles du jeu ne peuvent être modifiées en cours de partie.</p><p>- Ce principe ne vaut-il pas pour le Conseil fédéral ?</p><p>La loi sur l'énergie nucléaire contient les bases relatives aux valeurs limites.</p><p>Le Conseil fédéral a néanmoins décidé de modifier les valeurs limites des doses, et il n'attend pas non plus les résultats de la procédure judiciaire en cours.</p><p>- Peut-il nous dire pourquoi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>