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A/255/1997 ATA/539/1997 du 09.09.1997 ( JPT ), REJETE Descripteurs : PROFESSION; RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; JPT Normes : RRDBH.21 al.2 Parties : CHAOUI Jamal / COMMISSION D'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE/CAFETIER... Résumé : A l'instar de la CRUNI, le pouvoir d'examen du TA est restreint à la question de l'arbitraire lorsqu'il s'agit de contrôler l'appréciation d'examens. En revanche, se rapportent à des questions de procédure, qui doivent être examinées avec plein pouvoir de cognition, les griefs relatifs à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés. Pas de document HTML

A/255/1997

ATA/539/1997 du 09.09.1997 ( JPT ), REJETE Descripteurs : PROFESSION; RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; JPT Normes : RRDBH.21 al.2 Parties : CHAOUI Jamal / COMMISSION D'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE/CAFETIER... Résumé : A l'instar de la CRUNI, le pouvoir d'examen du TA est restreint à la question de l'arbitraire lorsqu'il s'agit de contrôler l'appréciation d'examens. En revanche, se rapportent à des questions de procédure, qui doivent être examinées avec plein pouvoir de cognition, les griefs relatifs à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés. Pas de document HTML

# ATA/539/1997 du 09.09.1997 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : PROFESSION; RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; JPT Normes : RRDBH.21 al.2 Parties : CHAOUI Jamal / COMMISSION D'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE/CAFETIER... Résumé : A l'instar de la CRUNI, le pouvoir d'examen du TA est restreint à la question de l'arbitraire lorsqu'il s'agit de contrôler l'appréciation d'examens. En revanche, se rapportent à des questions de procédure, qui doivent être examinées avec plein pouvoir de cognition, les griefs relatifs à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés.

Descripteurs : PROFESSION; RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; JPT

Normes : RRDBH.21 al.2

Parties : CHAOUI Jamal / COMMISSION D'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE/CAFETIER...

Résumé : A l'instar de la CRUNI, le pouvoir d'examen du TA est restreint à la question de l'arbitraire lorsqu'il s'agit de contrôler l'appréciation d'examens. En revanche, se rapportent à des questions de procédure, qui doivent être examinées avec plein pouvoir de cognition, les griefs relatifs à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés.

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