Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/257308

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les différentes approches permettant de promouvoir la compétitivité et l’attrait de la Suisse en tant que place économique, de manière à compenser la réduction de la marge de manœuvre résultant de l’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE.</p><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au 1er&nbsp;trimestre&nbsp;2024, le Conseil fédéral présentera un rapport de situation sur l’économie suisse, qui comparera les conditions-cadre économiques à l’international et analysera les répercussions des programmes de subventionnement instaurés dans des pays étrangers au titre d’une politique industrielle. Il est disposé, dans ce cadre, à répondre aux questions posées dans le postulat en complétant les analyses déjà existantes fournies avec le matériel de vote concernant la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse. Il prévoit également de se référer dans le rapport au compte rendu demandé par le postulat&nbsp;22.3893 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États intitulé «&nbsp;Imposition minimale de l’OCDE. Conséquences en termes de disparités cantonales et mise en œuvre par les cantons&nbsp;».</p>