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Le système fiscal suisse se caractérise par différents niveaux de fiscalité directe: impôt fédéral direct, impôt cantonal et impôt municipale. La législation fiscale dans les différents cantons suisses est souvent très différente d'un canton à l'autre. Les cantons devaient adapter leur législation fiscale conformément à la loi fédérale d'harmonisation fiscale. Cependant, cette loi ne visait pas à faire accepter par chaque canton la même législation fiscale.
Les décisions importantes en matière de taux d'imposition restent sous l'autorité des cantons.
Impôts cantonaux et fédéraux en Suisse
En principe, les personnes physiques et morales sont assujetties à l’impôt dans tout canton suisse, si leur domicile résidentiel ou professionnel est situé sur le territoire ou s'ils opèrent une succursale là-bas. Une obligation de payer des impôts sur les actifs et les revenus peut également exister si le domicile de la personne morale est situé hors de Suisse. Les étrangers peuvent être imposés à la source pour des revenus, qu’ils gagnent professionnellement dans un canton suisse, tels que les rémunérations pour assister à une réunion de société ou pour les honoraires du directeur.
Pour savoir si tel est le cas, il est conseillé de consulter les conventions de double imposition conclues par la Suisse avec différents pays. La Suisse a de tels traités avec la plupart des pays industrialisés, qu’ils soient ou non membres de l’Union Européenne.
Impôt sur le revenu et le capital
L'impôt fédéral direct, les impôts cantonaux et les impôts municipales sont perçus sur le revenu d'une corporation, tandis que le capital n'est soumis qu'à des impôts cantonales et municipales. Selon l'activité d'une corporation, les taux d'imposition peuvent varier. Différents taux d’imposition s’appliquent aux sociétés opérationnelles, aux sociétés de portefeuille, aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes. Certains cantons offrent des privilèges fiscaux aux sociétés de portefeuille, mixtes et de domicile.
Les sociétés opérationnelles sont des entités juridiques qui exercent des activités de commerce, de fabrication ou de service. Ces sociétés sont soumises à la fiscalité ordinaire. L'impôt est payable sur le profit net imposable et sur le capital social versé ou le capital de fondation, ainsi que sur les réserves déclarées et les réserves latentes.
Imposition privilégiée
Contrairement à l’imposition fédérale, qui accorde des privilèges limités aux sociétés de portefeuille, la législation fiscale de certains cantons suisses prévoit une imposition privilégiée pour certaines corporations, en fonction de leur activité.
Les sociétés de portefeuille sont exonérées de l'impôt cantonal sur le revenu et paient un taux réduit d'impôt sur le capital. Au niveau fédéral, sur la base des revenus d’investissements importants dans d’autres sociétés, il est possible de demander une réduction d’impôt, appelée déduction pour participation.
Les sociétés d’investissement bénéficient d’une réduction d’impôt au niveau cantonal pour les investissements importants dans d’autres sociétés, similaire à la déduction de participation.
Les sociétés de gestion sont entièrement imposées pour les revenus provenant de sources suisses, mais les revenus provenant de sources étrangères sont imposés proportionnellement, en fonction de l’étendue de l’activité. Les revenus d’investissements dans d’autres sociétés sont exonérés d’impôt.
Les sociétés mixtes sont imposées selon diverses réglementations. Le profit net imposable d'une société mixte est évalué conformément au calcul divisionnaire. Une certaine somme comprenant les frais de gestion et les taxes peut être déduite. Les revenus provenant de l'étranger sont imposés selon un barème calculé en fonction du nombre d'employés à temps plein en Suisse.
Les principales sociétés peuvent demander une déduction au niveau de l'impôt fédéral direct sur les activités exercées en dehors de la Suisse, telles que les transactions commerciales avec des filiales étrangères et des sociétés sœurs ou l'attribution d'ordres de fabrication à ces sociétés étrangères.
Impôt retenu à la source
La distribution des profits d’une corporation est soumise à l’impôt retenue à la source de la Confédération. Cet impôt est perçu à la source et se situe actuellement au taux de 35%. Un remboursement est possible, en fonction de la convention fiscale entre la Suisse et le pays de résidence.
Dans le cas d’une société suisse et d’une filiale suisse, la société qui verse un dividende en numéraire peut choisir entre livrer la retenue à la source ou appliquer la procédure de notification.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les livraisons de biens et services sur le territoire suisse donnent lieu à la taxe sur la valeur ajoutée, perçue sur les ventes brutes. L'exportation et les services rendus à l'étranger sont exonérés de TVA. Responsable pour cette taxe est toute entité juridique qui effectue une affaire. Toute personne qui a réalisé un chiffre d'affaires des fournitures taxables de moins de 100 000 CHF par an est exonérée de tout impôt à payer. Le taux de TVA normal est de 8%, un taux faible par rapport aux autres pays de l'UE. Pour certains biens et services, le taux est encore plus bas, seulement 2,5%.