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Questions sur la loi
Merci d'avoir répondu à ces quelques questions! D'après vos réponses et selon la loi sur les établissements publics, votre établissement est considéré comme un logement d'hôtes.
Vous trouverez ci-dessous les réponses à toutes vos questions.
Si une réponse venait à manquer, n'hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir d'y répondre.
Obligations
Je souhaite mettre à disposition un logement d'hôtes: quelles sont mes obligations?
Les obligations concernant les logements d'hôtes sont inscrites dans la loi sur les établissements publics (LEP), la loi sur la police du commerce (LPCOM) et le règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP).
Les logements d'hôtes doivent se soumettre aux obligations suivantes:
Autorisation d'exploitation
Comment obtenir une autorisation d'exploitation?
Pour avoir le droit d'exploiter un logement d'hôtes, vous devez obtenir une autorisation d'exploitation.
Cette autorisation s'obtient en soumettant une "demande d'autorisation d'exploiter un établissement public" et une "demande de permis d'exploitation pour propriétaire d'immeuble abritant un établissement public".
La "demande d'autorisation d'exploiter un établissement public" s'adresse au gérant du logement d'hôtes et la "demande de permis d'exploitation pour propriétaire d'immeuble abritant un établissement public" s'adresse au propriétaire de l'immeuble.
Pour que la demande soit complète, les documents suivants doivent être envoyés au SCAV:
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rapport de la commission de salubrité publique datant de moins d'une année, qui atteste que les logements et installations sanitaires sont conformes aux normes d'hygiène et de salubrité publique.
Combien coûte l'autorisation d'exploitation?
La demande d'autorisation coûte CHF 500.- pour les établissements avec une capacité d'accueil de plus de 6 personnes (CHF 300.- permis + CHF 300.- autorisation) et n'est facturée qu'une seule fois lors de la remise de cette dernière.
Une fois la demande d'autorisation envoyée, combien de temps dois-je attendre avant de recevoir l'autorisation d'exploiter?
Si tous les documents sont remplis correctement et qu'il n'en manque pas, il faut compter sur un délai de 4-6 semaines.
C'est quoi l'autocontrôle et comment dois-je le faire?
L'autocontrôle est un système de gestion de la qualité. Il s'agit d'un ensemble de moyens mis en œuvre pour assurer en permanence le respect des exigences légales.
Un système d'autocontrôle repose sur les éléments suivants:
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un concept
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des directives
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des feuilles de contrôles
Le concept décrit l'entreprise par:
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ses activités
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les denrées traitées et leurs volumes
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les risques liés aux activités et les moyens engagés pour les maîtriser
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les personnes affectées à l'exploitation
Les risques à considérer sont de nature:
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microbiologique (micro-organismes pathogènes ou d'altérations)
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chimique (substances étrangères)
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physique (corps étrangers)
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tromperie (fausses déclarations, allégations illicites)
Les directives doivent indiquer la marche à suivre pour maîtriser les risques. Par les directives, on répond aux questions « qui fait quoi, quand, où et comment ? ».
En résumé :
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Écrivez ce que vous faites!
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Faites ce que vous écrivez!
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Prouvez ce que vous faites!
Combien coûte l'autocontrôle?
La vérification du concept d'autocontrôle coûte CHF 500.- pour les établissements avec une capacité d'accueil de plus de 6 personnes. Ce montant n'est facturé qu'une seule fois, lors de la remise du permis d'exploitation.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?
L'extrait de casier judiciaire peut-être obtenu de deux façons:
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Sur internet
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Auprès de l'un des 2000 offices postaux suisses reliés. Pour savoir si votre office de poste est relié vous pouvez consulter le site internet de la poste.
Combien coûte un extrait de casier judiciaire?
L'extrait de casier judiciaire coûte CHF 20.-.
A qui dois-je m'adresser pour obtenir le rapport de la commission de salubrité publique?
Le rapport de la commission de salubrité publique s'obtient auprès des autorités communales de la commune où se situe votre logement d'hôtes. Vos locaux doivent être conformes au droit en matière d'aménagement du territoire, de police des constructions, de police du feu, d'environnement, d'énergie, de salubrité et d'hygiène alimentaire.
La commission de salubrité publique veillera particulièrement aux points suivants:
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Veiller aux dimensions des pièces, à la lumière, à l'habitabilité, aux risques de chute, etc. dans le respect des dispositions de la loi sur les constructions.
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Veiller à la salubrité des pièces, à leur hygiène, aux éventuels problèmes liés à un excès d'humidité.
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Veiller à la sécurité en matière de police du feu. Selon la configuration des lieux, la pose de détecteurs de fumée et d'une signalétique de chemin de fuite adaptée peut être exigée.
Combien coûte le rapport de la commission de salubrité publique?
Les frais liés à ce rapport sont pris en charge par votre commune.
Taxe de séjour
Dois-je encaisser la taxe de séjour?
Toute personne séjournant à titre onéreux dans un établissement du canton de Neuchâtel est assujettie au paiement d'une taxe de séjour.
Le titulaire de l'autorisation ou le propriétaire du logement de vacances est responsable d'encaisser la taxe de séjour et de la reverser à l'Etat. La taxe de séjour n'est donc pas à la charge de l'hébergeur mais de l'hôte qui en bénéficie.
Quel est le montant de la taxe de séjour?
La taxe de séjour est de CHF 3.20 par nuit et par personne dans un hébergement collectif.
Sont exonérés de la taxe:
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les mineurs (-18ans)
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les militaires et personnes astreintes à la protection civile en service
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les membres d'une association à but non lucratif logeant dans un dortoir lui appartenant
Comment doit-on reverser la taxe de séjour à l'Etat?
Les hôtes doivent être déclarés quotidiennement via le Guichet unique. La taxe de séjour est ensuite facturée trimestriellement par le SCAV.
A quoi sert la taxe de séjour?
Redevance
Dois-je aussi payer la redevance?
Oui, les logements d'hôtes sont soumis à la redevance.
Quel est le montant de la redevance?
La redevance, à ne pas confondre avec la taxe de séjour, est à la charge de l'hébergeur et se monte à CHF 2.- par personne et par nuit, mais au maximum CHF 500.- par année et une part de 0,3% du chiffre d'affaires hors TVA, pour les établissements avec une capacité d'accueil supérieure à 6 personnes.
A quoi sert la redevance?
Le produit de la redevance est affecté:
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à la formation
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au développement de l'offre touristique
Comment la redevance est-elle perçue?
La redevance est facturée à la fin de l'année par le SCAV sur la base des hôtes déclarés sur le Guichet unique.
Contrôle des hôtes
Dois-je contrôler l'identité de mes hôtes?
Oui, c'est une obligation légale. Dans le cadre de la Convention de Schengen et de la coopération policière européenne, les établissements qui exercent l'hôtellerie ou la parahôtellerie doivent tenir un contrôle des personnes qu'ils logent. Les noms, prénoms et date de naissance des hôtes doivent être enregistrés et transmis chaque jour à la police.
Comment dois-je déclarer mes hôtes?
La transmission doit être effectuée quotidiennement via le Guichet unique.
Comment fait-on pour ouvrir un compte sur le Guichet unique?
En tant qu'établissement public, vous devez ouvrir un compte professionnel sur le Guichet unique. Ce compte vous permettra de déclarer vos hôtes.