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La prise des vacances durant le délai de congé
Paru le 12 février 2015 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon
Lorsqu’il existe un solde positif de vacances à la résiliation du contrat de travail, la question de la prise de ces jours avant l’échéance du délai de congé est délicate.
Le travailleur qui bénéficie d’un solde positif de vacances à la résiliation des rapports de travail doit en principe les prendre pendant son délai de congé. Selon l’article 329d alinéa 2 du Code des obligations (CO), les vacances doivent être prises en nature tant que durent les rapports de travail. En d’autres termes, jusqu’à l’échéance du contrat, elles ne sauraient être remplacées par des prestations en argent. Ce principe doit être nuancé lorsque le collaborateur recherche un nouvel emploi. La prise de vacances peut être incompatible avec la recherche d’un nouveau travail. En conséquence, l’employeur ne saurait imposer la prise de vacances, durant le délai de préavis, sans tenir compte de cet élément.
Travailleur libéré de l'obligation de travailler
Pour le travailleur libéré de l’obligation de travailler, le Tribunal fédéral considère qu’il faut examiner le rapport entre la durée de la libération de l’obligation de travailler et le nombre de jours de vacances restant. Plus la période de libération de l’obligation de travailler est longue, plus la compensation des vacances durant le délai de congé peut être importante. Au regard de la jurisprudence, il est admissible de compenser 5 jours de vacances durant une période de 20 jours de libération de l’obligation de travailler. Il en va de même de la prise de 15 jours de vacances pour une libération de 3 mois ou encore de 40 jours de vacances sur une période de 4 mois. Une compensation partielle des jours de vacances non pris pendant le délai de congé est également possible lorsque la période de libération de travailler est insuffisante. Ainsi, la prise de 15 jours de vacances en nature sur 41 jours, dans un délai de congé de 3 mois, a été jugée admissible par le Tribunal cantonal d’appel de Bâle, les 45 jours restants ont été suffisants pour les recherches de la travailleuse.
Travailleur occupé pendant le délai de congé
Pour le collaborateur qui n’est pas libéré de l’obligation de travailler durant le délai de congé, la prise de vacances ne peut lui être imposée que si le délai de congé contractuel est sensiblement plus long que les délais légaux, si le travailleur a déjà trouvé un nouvel emploi ou encore s’il n’en cherche pas. Dans le cas contraire, l’employeur ne saurait, en principe, imposer la prise de vacances. Le collaborateur qui a mis fin aux rapports de travail peut, en revanche, se voir imposer unilatéralement les jours de vacances non pris. Dans un tel cas, l’employeur peut considérer que le collaborateur a d’ores et déjà trouvé un nouvel emploi.