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Fardeau de la preuve
- chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire un droit
- la simple vraisemblance ne suffit pas, sauf s'il s'agit de faits connus de tous
Quelles sont les principes d'application des règles de droit?
- application de la loi dans le temps: une loi est applicable dès son entrée en vigueur fixée par le législateur jusqu'à son abrogation par le législateur.
- lex specialis derogat lex generalis: principe selon lequel une disposition spéciale déroge toujours à une disposition plus générale.
Quelles sont les exceptions (retroactivé) de l'application de la loi?
Principe: une loi s'applique en règle générale à un état de faits commis lorsqu'elle est en vigueur. Si les faits se sont passés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, on applique l'ancien droit en vigueur.
Exception (lex mitior): en droit pénal, un principe spécial existe selon lequel le droit le plus favorable - entre l'ancien et le nouveau droit en vigueur - est appliqué à un accusé.
Citer 3 libertés contractuelles et expliquer
- liberté de conclure (autonomie privée): toute personne a le droit de décider si elle entend ou non conclure un contrat, et, dans l'affirmative, de choisir avec qui elle se liera.
- liberté de forme: toute personne a le droit de conclure un contrat sans forme spéciale, en principe...
- liberté d'objet : les parties sont libre de choisir le contenu de leur contrat.
Les sources du droit
La loi
La jurisprudence
La doctrine
La coutume
Qu'est-ce que la loi?
La loi est constituée de l’ensemble des règles écrites, générales et abstraites, contenues dans un texte édicté par les pouvoirs législatifs ou exécutifs.
– Il s’agit de la source classique du droit
– Loi, Ordonnance, Arrêté, Règlement etc.
– International, national ou fédéral, cantonal ou communal
Qu'est-ce que la jurisprudence?
La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur la base de cas concrets qui leur sont soumis.
– Sert de référence pour les cas postérieurs
– Tribunaux fédéraux ou cantonaux, Conseil fédéral, Conseil d’Etat.
– A pour but d’appliquer/ d’interpréter la loi à des cas concrets
Qu'est-ce que la doctrine?
La doctrine est l’ensemble des textes théoriques portant sur le droit ou sur l’interprétation des textes légaux.
– Textes écrits par des auteurs reconnus (professeurs, avocats, juges)
– Traités, manuels, codes annotés, thèses, etc.
– Sert en particuliers aux praticiens (juges ou avocats)
– La doctrine est régulièrement reprise dans la jurisprudence ou au Parlement pour rédiger les lois