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Les interventions politiques
Initiatives parlementaire
19.482 Initiative parlementaire CN Fabio Regazzi
Dans son projet du 19 septembre 2019, le Conseiller national Fabio Regazzi (Tessin / PDC) demande une modification de l'article 68 de la LRTV ainsi que d'autres actes en rapport avec la disposition en question. Concrètement, la redevance de radio-télévision devrait à l'avenir être payée uniquement par les entreprises de 250 travailleurs ou plus (emplois à plein temps). Les entreprises comptant moins de 250 travailleurs devraient être exemptées du paiement de la redevance
18.405 - Initiative parlementaire CN Gregor Rutz
De la parole à l’acte. Supprimer la redevance de radio-télévision pour les entreprises
Le conseiller national Gregor Rutz (Zurich / UDC) a déposé cette initiative parlementaire le 26 février 2018. Il demande une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et, au besoin, des autres actes législatifs pertinents, afin que les entreprises soient exemptées de la redevance de radio-télévision.
Selon lui, le débat sur l'initiative «No Billag» a conduit différentes parties à reconnaître la nécessité de revoir la législation relative à la radio et à la télévision. Les grandes associations professionnelles (Union suisse des arts et métiers et economiesuisse) ont apporté leur soutien au contre-projet dès les débats parlementaires relatifs à l'initiative. Ce contre-projet fixait la redevance à 200 francs et prévoyait d'exonérer les entreprises de son paiement. La seconde exigence a le soutien du PLR et de l’UDC.
La commission compétente du Conseil national a adopté la proposition le 6 novembre 2018 et le 11 septembre 2019. La commission compétente du Conseil des Etats l'a rejetée le 2 juillet 2019 et le 4 novembre 2019.
Le 17 décembre 2019, le Conseil des Etats a refusé le projet. L'objet est ainsi liquidé.
Motions
17.3008 Motion de la Commission des transports et des télécommunications CN
Modification de l’article 44 alinéa 3 et de l’article 39 alinéa 2 lettre a LRTV visant à renforcer les offres électroniques du service public hors SSR
La Commission prévoit d’étendre les zones de desserte journalistiques et d’abroger la règle deux plus deux en modifiant l’article 44 alinéa 3 et l’article 39 alinéa 2 lettre a LRTV. «Un diffuseur ou l’entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio.» En raison de la structure cloisonnée du marché de la télévision régionale, les offres ont des coûts de production élevés et sont peu rentables. Le rapport du 25 janvier 2017 indique que la suppression de la règle deux plus deux et l’extension des zones de desserte journalistiques permettraient des synergies sur les plans organisationnel et financier ainsi qu’au niveau du personnel. Ces synergies augmenteraient la probabilité que les chaînes de télévision régionales soient plus rentables et de meilleure qualité. La révision de la LRTV garantirait de plus grandes zones de desserte et une plus grande concentration entrepreneuriale des offres.
Le Conseil fédéral a proposé, le 30.08.2017, de rejeter la motion. Il est prêt à abroger l’article 44 alinéa 3 LRTV dans le cadre de la refonte envisagée de la LRTV visant à la faire évoluer en une loi sur les médias électroniques. S’agissant de l’article 39 alinéa 2 lettre a LRTV, le Conseil fédéral estime que les inconvénients de la modification proposée dépassent largement les avantages que l’on peut en attendre.
Le Conseil national a adopté la motion lors de sa réunion du 11.09.2017. Le 11.12.2017, le Conseil des Etats a accepté la motion avec le changement suivant: l’art. 44, al. 3, LRTV est modifié afin que la règle «deux plus deux» soit supprimée : «Un diffuseur ou l’entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio.»
Le 07.06.2018, le Conseil national a accepté la motion avec la modification proposée par le Conseil des Etats.
16.4027 – Motion du CN Kurt Fluri
SSR et industrie audiovisuelle indépendante. Renforcer le marché indépendant, intensifier la coopération et éviter les distorsions de concurrence
Le conseiller national Kurt Fluri demande au Conseil fédéral de créer des bases légales dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin de contraindre la SSR à coopérer avec l’industrie cinématographique nationale dans les secteurs de la production sur mandats et des prestations relevant de la technique cinématographique.
Dans sa réponse datée du 1er février 2017, le Conseil fédéral demande l’adoption de la motion. Aussi bien le Conseil national que le Conseil des Etats ont accepté la motion le 17.03.2017 respectivement le 26.09.2017.
Commentaire: SWISSCOPYRIGHT salue le renforcement de la collaboration entre la SSR et l’industrie cinématographique suisse, et soutient l’objet de la motion.
17.3627 – Motion de la Commission des transports et des télécommunications CN
Modèle fondé sur les contenus partagés
Le 4 juillet 2017, la CTT-CN a retiré la motion «Modèle fondé sur les contenus libres» et a déposé la motion «Modèle fondé sur les contenus partagés». Cette intervention demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet qui doit permettre la mise en œuvre d’un modèle fondé sur les contenus partagés dans le cadre de la révision partielle de la LRTV et dans la perspective de l’élaboration de la nouvelle concession destinée à la SSR. Les fournisseurs de médias privés suisses doivent être autorisés à utiliser facilement les diffusions de la SSR. De même, diverses versions courtes et certains sons originaux doivent pouvoir être repris par les chaînes privées. En outre, pour ses propres productions et pour les productions étrangères, la SSR doit acquérir, dans la mesure du possible, les droits d’auteur et d’utilisation nécessaires à une mise à disposition.
Le Conseil fédéral a proposé l’adoption de la motion le 30 août 2017. Le modèle fondé sur les contenus partagés sera également pris en considération dans le projet de loi sur les médias électroniques.
Le Conseil national a adopté la motion lors de sa réunion du 11.09.2017.
La Commission du Conseil des Etats a proposé à l’unanimité le 11.12.2017 une approbation de la motion dans une version légèrement modifiée. Concrètement, la CTT du Conseil des Etats a estimé que, en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits d'utilisation, le droit en vigueur devait être maintenu, et qu’il ne fallait pas proposer de modification. Elle a ainsi proposé à l’unanimité de supprimer la dernière phrase de la motion («Pour ses propres productions et pour les productions étrangères, la SSR doit si possible acquérir les droits d'auteur et les droits d'utilisation nécessaires à une mise à disposition»).
Le Conseil fédéral a été d’accord avec la proposition de modification de la Commission.
Le 07.06.2018, le Conseil national a accepté la motion avec la modification apportée par la commission du Conseil des Etats.
Commentaire: SWISSCOPYRIGHT avait refusé la proposition dans la formulation d’origine. L’un des principes de base de la propriété intellectuelle est que les créateurs et les personnes qui investissent dans un projet participent au produit provenant de l’utilisation des œuvres en question. La motion dans sa première version aurait porté atteinte à la liberté de contrat et au fonctionnement du droit d’auteur. La correction effectuée par la commission du Conseil des Etats permet de corriger ce manque; dans ces conditions, Swisscopyright soutient la motion dans sa version modifiée.
Postulats
19.3956 - Postulat Commission des affaires juridiques CN
Rémunération de droit d’auteur: situation juridique et pratique de Suisa
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la situation juridique en ce qui concerne les tarifs applicables à l'employeur en lien avec la consommation de musique de ses employés dans un bureau collectif ou un véhicule de service (p. ex. au moyen d'un smartphone ou d'un autoradio), et de présenter un rapport à ce sujet. Celui-ci traitera notamment la question de la facturation pour les entreprises ayant plusieurs succursales. Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse de la pratique de Suisa, en tant que société compétente pour la gestion des droits des oeuvres musicales, et de la jurisprudence des tribunaux en la matière, et de montrer dans quels domaines des mesures doivent être prises afin de soulager, sur le plan tarifaire, les petites entreprises qui n'utilisent pas de musique dans le cadre de leur modèle commercial.
La CAJ-N fournit la justification suivante: il existe des entreprises auxquelles SUISA envoie des factures alors qu’elles versent aussi des redevances Billag/Serafe. Cette situation est telle que plusieurs succursales ou de petites entreprises comme des cabinets d’architectes reçoivent une facture parce qu’elles rendent accessibles des œuvres dans un véhicule de service. Cela alors que des magasins, des restaurants et des centres commerciaux qui diffusent de la musique issue de la radio pour leurs clients depuis des années n’ont rien à payer. Il faut donc clarifier l’obligation tarifaire des entreprises en la matière et éventuellement la modifier.
Commentaire de Swisscopyright:
L’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur (musique, films, textes) dans des entreprises doit être rémunérée conformément à la loi sur le droit d’auteur. La réception d’émissions de tels contenus ou la diffusion de tels contenus au sein de l’entreprise n’est pas une utilisation privée, même si l’accès est réservé aux seuls collaborateurs. SUISA envoie donc chaque année aux entreprises une facture conformément au tarif commun 3a (TC 3a). La rémunération annuelle par site s’élève à environ CHF 230.– pour la musique et à environ CHF 480.– pour la musique et des films. Ce montant forfaitaire permet aussi bien d’utiliser le téléviseur dans la salle de réunion et la radio dans le vestiaire que de diffuser de la musique d’attente au téléphone ou dans les salles d’attente. La même règle s’applique aux magasins, aux restaurants et aux centres commerciaux, contrairement à ce que prétend le postulat. Les montants sont supérieurs si la surface concernée par la diffusion de musique dépasse les 1000 m2.
SUISA assure le recouvrement de cette rémunération pour le compte des cinq sociétés de gestion suisses. Billag s’acquittait de ce mandat jusqu’à fin 2018. Les sociétés répartissent l’argent perçu entre les artistes qui produisent la musique et les films. En tant que coopératives ou en tant qu’associations (SWISSPERFORM), les sociétés de gestion représentent les créateurs culturels et défendent leurs droits d’auteur et leurs droits voisins à titre fiduciaire.
L’obligation de rémunération précitée, basée sur le droit d’auteur, ne doit pas être confondue avec une éventuelle redevance selon la LRTV, qui est encaissée par l’AFC pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de CHF 500 000.– (et non par Billag ou par Serafe, comme l’indique le postulat).
16.3375 – Postulat CN Philippe Nantermod
Permettre les importations parallèles numériques
Dans son postulat du 2 juin 2016, le conseiller national valaisan Philippe Nantermod (PLR) demande au Conseil fédéral d’étudier «les mesures à prendre pour favoriser les importations parallèles numériques, soit limiter les méthodes de "blocage géographique" afin de permettre aux consommateurs suisses de pouvoir utiliser les services en ligne disponibles à l'étranger, d'utiliser à l'étranger les services proposés en Suisse, et, au besoin, d'adapter le droit d'auteur pour accompagner cette modification.»
Le Conseil fédéral a proposé le 17.08.2016 le rejet du postulat. Le 28.02.2018, le Conseil national a refusé le postulat.
12.3326 – Postulat CE Luc Recordon
Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes
Le Conseil des Etats a transmis le postulat le 5 juin 2012. Le rapport n’est pas encore disponible. Le Conseil fédéral doit communiquer à la commission d'examen préalable comment il a l’intention de concrétiser la demande du postulat.
Dans sa réponse du 9 mai 2012, le Conseil fédéral demande l’adoption du postulat. Le Conseil des Etats a accepté le postulat le 05.06.2012.
12.3173 – Postulat CN Balthasar Glättli
Pour une juste indemnisation des artistes dans le respect de la sphère privée des usagers d'Internet
En mai 2012, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à rédiger un rapport sur cette préoccupation. Le rapport n’est pas encore disponible. Le Conseil fédéral doit communiquer à la commission d'examen préalable comment il a l’intention de concrétiser la demande du postulat.
Ajout: Dans sa réponse du 16 mai 2012, le Conseil fédéral demande l’adoption du postulat. Le Conseil national a accepté le postulat le 15.06.2012.
Interventions liquidées
16.493 – Initiative parlementaire CN Philippe Nantermod
Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons
Le conseiller national Philippe Nantermod considère que l’utilisation d’œuvres dans les lieux privés (hôtels, appartements de vacances, chambres d’hôpital et cellules de prison) est une utilisation privée, comparable à l’utilisation d’œuvres chez soi. Aucun droit d’auteur ne devrait alors être perçu sur cette utilisation.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à cette initiative le 25 octobre 2018. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a refusé la proposition le 29 octobre 2019. L'affaire est ainsi classée.
Le 13 décembre 2017, le Tribunal fédéral a décidé que la diffusion d'émissions de radio et de télévision dans les chambres d’hôtels et autres établissements de restauration est soumise à redevance en vertu du droit applicable.
18.4278 - Interpellation Anita Fetz
L’octroi direct de licences pour des concerts est-il légal en Suisse?
Le 13.12.2018, la conseillère aux Etats bâloise Anita Fetz a déposé une interpellation sur la question suivante: «l’activité des agences étrangères qui octroient directement des licences pour des concerts est-elle légale en Suisse?». Avec son interpellation, Anita Fetz demandait au Conseil fédéral des informations sur les pratiques des agences étrangères licenciant les droits d'exécution pour des concerts en Suisse de manière directe. Etant donné que les droits ne sont pas obtenus auprès de SUISA, cela crée des charges supplémentaires pour les organisateurs suisses de concerts, et par là même des coûts plus élevés.
La prise de position du Conseil fédéral sur l'interpellation a eu lieu le 20.02.2019
18.404 - Initiative parlementaire CN Natalie Rickli
De la parole à l’acte. Abaisser la redevance de radio-télévision des ménages à 300 francs
L’initiative parlementaire a été déposée par la Conseillère nationale Natalie Rickli (Zurich / UDC) le 26 février 2018. Elle demande une modification de l’article 68 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et, au besoin, des actes législatifs pertinents, afin que la redevance de radio-télévision perçue auprès des ménages soit abaissée pour atteindre au maximum 300 francs.
Selon la CN Rickli, le débat sur l'initiative «No Billag» a conduit toutes les parties à reconnaître la nécessité de réviser la législation relative à la radio et à la télévision. Notamment, un «redimensionnement» de la SSR a été promis par la SSR elle-même. En outre, La cheffe du DETEC Doris Leuthard a indiqué qu'un abaissement de la redevance des ménages à 300 francs était envisagé Pour que ces promesses ne restent pas vaines, le Parlement devrait selon elle prendre les dispositions nécessaires afin que cet engagement soit respecté.
La proposition de Natalie Rickli a été retirée le 6 novembre 2018.
18.3070 – Motion CE Beat Vonlanthen
Pour une politique des médias solide et tournée vers l’avenir qui permette de renforcer le pluralisme médiatique en Suisse
Par la motion déposée le 5 mars 2018, le conseiller aux Etats Beat Vonlanthen (Fribourg / PDC) demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre différentes mesures et adaptations de lois dans le domaine des médias. Il est demandé de plafonner le produit de la redevance SSR et d’inscrire dans la nouvelle loi sur les médias l’augmentation de la part destinée aux émetteurs privés. Des mesures appropriées doivent être prises pour mettre un coup d'arrêt à l'expansion de la SSR sur le marché de la publicité au détriment des médias suisses privés. D’autres demandes concernent un encouragement renforcé des de la presse écrite régionale et locale ainsi que des restrictions des offres online des émetteurs financés par la redevance dans le domaine rédactionnel.
Vonlanthen indique dans ses explications que, selon lui, le débat qui a entouré l'initiative «No Billag» a permis de confirmer et même d'asseoir la légitimité de la combinaison éprouvée entre contenus financés sur fonds publics et médias privés. La majorité du Peuple a refusé la table rase. Elle croit aux explications du Conseil fédéral et de la SSR durant la campagne de votation. Il est donc maintenant important que les paroles soient suivies d’actes.
Le Conseil fédéral a pris position sur la motion le 18 avril 2018 et il a proposé son refus. Il a fait remarquer que les travaux préparatoires en vue d’une future loi sur les médias électroniques sont en cours, et que cette loi devrait remplacer la LRTV. Selon le Conseil fédéral, la plupart des préoccupations de l’auteur de la motion seront examinées dans le cadre de ces travaux législatifs. En outre, le Conseil fédéral estime qu'il est trop tôt et inutilement préjudiciable de prendre dès à présent des dispositions contraignantes sur le contenu de la future loi.
La motion a été retirée le 14 juin 2018.
17.3628 – Postulat Commission des transports et des télécommunications CN
Examiner le nombre de chaînes de la SSR
Le 4 juillet 2017, la CTT-CN a retiré la motion d’origine «Réduire le nombre de chaînes thématiques dans le domaine des radios» et a déposé le postulat «Examiner le nombre de chaînes de la SSR». Le but de cette démarche est de vérifier quel est le nombre de chaînes nécessaire pour remplir le mandat de service public. En prévision de l’octroi de la nouvelle concession de la SSR, le Conseil fédéral doit présenter la manière dont le mandat de service public peut être rempli avec moins de stations de radio et de chaînes de télévision.
Le Conseil fédéral a proposé l’adoption du postulat le 30 août 2017. Il procédera à l’analyse globale et à l’examen demandés dans le postulat lors du remaniement de la concession SSR.
Le Conseil national a adopté le postulat lors de sa réunion du 11.09.2017.
Le postulat a été classé le 18.06.2019.
Commentaire: SWISSCOPYRIGHT ne s’oppose pas à un examen des chaînes de la SSR. Celui-ci montrera que la SSR respecte bien les dispositions de la Concession («La SSR garantit la singularité de ses programmes et se démarque ainsi clairement des diffuseurs commerciaux»). Cela vaut en particulier pour l’étendue musicale du programme, de même que la prise en compte appropriée de la musique suisse.
17.3492 – Interpellation du CN Kurt Fluri
Encouragement des organisations d’acteurs culturels professionnels en 2017
17.3068 - Interpellation Didier Berberat
Fenêtres publicitaires étrangères à destination de la Suisse. Quelles solutions pour la place médiatique suisse?
17.3010- Motion Commission des transports et des télécommunications CN
Réduire le nombre de chaînes thématiques dans le domaine des radios
17.3009 Motion Commission des transports et des télécommunications CN
Instaurer un modèle fondé sur les contenus libres
16.3849 - Motion CN Martin Candinas
Diffuseurs radio des régions périphériques et de montagne. Dispense de l’obligation de rémunération sur la quote-part de la redevance pour la diffusion de musique, y compris durant la phase d’exploitation parallèle de la radiodiffusion analogique et de la radiodiffusion numérique
Dans sa motion déposée le 30 septembre 2016, le conseiller national Martin Candinas (PDC) demande au Conseil fédéral une modification de la LDA. Concrètement, il propose l’introduction d’un nouvel art. 20bis «Dispense de l’obligation de verser une rémunération». Dans celui-ci, il conviendrait de prévoir que les subventions ne sont pas touchées par l'obligation de verser une rémunération selon TC S.
Le 4 avril 2017, la CTT-E a décidé d’ajourner dans un premier temps la discussion parce qu’elle ne souhaite pas anticiper les négociations relatives au tarif des droits d’émission TC S entre SUISA et l’Association suisse des radios privées (ASRP).
Le 30 avril 2018, la CTT-E a finalement proposé par 6 voix contre 4 l’acceptation des points de la motion approuvés par le Conseil national. Une minorité de la Commission s’est prononcée pour le refus de la motion. Elle est d’avis qu’il faut laisser à SUISA et aux radios privées le soin de s’entendre sur la rémunération appropriée pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d'auteur. Cette minorité a en outre fait remarquer que la préoccupation de la motion a été concrétisée en tout cas partiellement par une annexe au tarif commun S.
Le Conseil des Etats a refusé la motion le 13 juin 2018 par 22 voix contre 21.
Commentaire: SWISSCOPYRIGHT rejette la motion. L’intervention remet fondamentalement en question les tarifs en vigueur, de même que les redevances de droits d’auteur:
- La base de calcul d’un tarif est décidée lors des négociations tarifaires.
- Les tarifs sont négociés selon une approche de partenariat entre les associations d’utilisateurs et les sociétés de droits d’auteur, puis sont approuvés par la Commission arbitrale fédérale (CAF).
- Les négociations tarifaires se déroulent selon la loi en vigueur.
- Les tarifs sont à déterminer lors des négociations tarifaires; ils ne sont pas l’affaire du Parlement.
- En cas d’échec de telles négociations, c’est la CAF qui prend la décision. Il est possible, en outre, de faire appel au Tribunal administratif fédéral ou au Tribunal fédéral.
16.3119 – Motion CN Corrado Pardini
Matériel libre, logiciels libres, codes sources ouverts et données ouvertes
16.1056 – Questions CN Balthasar Glättli
Révision de la loi sur le droit d'auteur. Résultats de la consultation et élaboration d'un projet de loi
15.4211 – Interpellation CN Beat Jans
Parfaire la modernisation de la LDA grâce à la liberté contractuelle
15.3876 – Interpellation CE Hans Stöckli
Services de vidéo à la demande (VoD): rémunération des auteurs de films et des acteurs
15.3849 – Postulat CE Hans Stöckli
Flexibiliser la gestion collective en matière de droit d’auteur
15.3710 – Postulat Beat Flach
Supports de données. Visibilité pour le consommateur de la redevance perçue sur les supports vierges
15.3397 – Postulat CN Olivier Feller
Sanctionner la revente de billets d'entrée à une manifestation à des prix surfaits
15.1096 – Question CN Viola Amherd
Méthode de calcul des redevances perçues par SUISA
14.4150 – Postulat CE Peter Bieri
Révision LDA. Inscription d’un droit de prêt
Le Conseiller aux Etats Peter Bieri a demandé au Conseil fédéral de montrer sous quelle forme on pourrait inscrire dans la loi sur le droit d'auteur (LDA) une disposition prévoyant la rémunération des auteurs pour le prêt de leurs œuvres sur des supports analogues et numériques et quelles conditions devraient être remplies pour qu’un droit de prêt puisse être prévu dans le cadre de la prochaine révision de la LDA. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ont approuvé le postulat.
Dans sa réponse du 11 février 2015, le Conseil fédéral demande l’adoption du postulat. Le Conseil des Etats a accepté le postulat le 19.03.2015.
Le postulat a été classé le 14.12.2018, dans le contexte des délibérations concernant la loi sur le droit d'auteur.
Commentaire: SWISSCOPYRIGHT est favorable à l’inscription d’un droit de prêt en Suisse.
14.3293 – Motion Commission de l’économie et des redevances
Redevance sur les supports vierges
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures alternatives au système actuel. Dans ce contexte, les montants revenant aux artistes ne doivent pas être diminués; la recherche de nouvelles solutions va se faire dans le cadre de limites claires. Swisscopyright accompagne de près la discussion sur l’optimisation du modèle.
Dans sa réponse du 6 juin 2014, le Conseil fédéral demande l’adoption de la motion. Aussi bien le Conseil national que le Conseil des Etats ont accepté la motion le 12.06.2014 respectivement le 26.11.2014.
La motion a été classée le 14.12.2018 dans le contexte des délibérations concernant la loi sur le droit d'auteur.
Commentaire: SWISSCOPYRIGHT est ouverte à l’idée d’envisager des systèmes autres que le système actuel, à condition que, comme l’a exigé la commission, la rémunération des ayants droit ne s’en trouve pas réduite. Au cours des réflexions, il convient d’envisager la possibilité d’une rémunération sur le cloud.
14.3204 – Interpellation CE Felix Gutzwiller
Consensus trouvé par le groupe de travail AGUR 12. Suite des opérations
13.404 – Initiative parlementaire CN Christian Wasserfallen
Stop à la taxe injuste sur les supports vierges Fich
13.3561 – Interpellation CN Filippo Leutenegger
Redevances de droits d'auteur. Etablir la transparence
12.4202 - Interpellation CE Hans Stöckli
Swisscom. Gestion des contenus protégés par les droits d'auteur
12.3902 – Interpellation CN Kurt Fluri
La Suisse, paradis du téléchargement illégal
12.3834 – Motion CN Oskar Freysinger
Protection du droit d'auteur
12.3092 – Interpellation CN Christoph Mörgeli
Gestion collective des droits d'auteur
12.1015 – Question CN Andrea Caroni
ACTA. Pourquoi la Suisse affaiblit-elle la position d'organisations multilatérales telles que l'OMPI et l'OMC?
10.3612 – Motion CN Gerhard Pfister
Modifier la loi sur le droit d'auteur pour alléger la charge pesant sur la formation
10.3263 – Postulat CE Géraldine Savary
La Suisse a-t-elle besoin d'une loi contre le téléchargement illégal de musique?
09.1169 – Question CN Ruedi Noser
Chiffre d'affaires record de SUISA en 2008
09.522 –Initiative parlementaire CN Susanne Leutenegger Oberholzer
Salaires excessifs versés dans les sociétés de gestion. Compléter la loi sur le droit d'auteur