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Imposition du couple marié
Surcroît anticonstitutionnel de charge fiscale pour les couples mariés
À l’heure actuelle, dans le domaine de l’impôt fédéral direct, de nombreux couples mariés à deux revenus et couples de rentiers mariés paient encore des impôts supérieurs à ceux que paient les couples de concubins dans la même situation économique. Selon le Tribunal fédéral, il y a inégalité de traitement contraire à la Constitution dès lors que la charge excédentaire dépasse 10 %.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) ne connaît pas le nombre des couples mariés subissant actuellement une charge supplémentaire jugée contraire à la Constitution. La Confédération ne dispose pas des données statistiques nécessaires pour déterminer ce nombre, qui ne peut donc être estimé que grossièrement. Selon la dernière estimation, qui remonte à juin 2018 et est fondée sur la statistique relative à l’impôt fédéral direct de 2013, environ 450 000 couples mariés à deux revenus et 250 000 couples de rentiers mariés sont concernés par une charge fiscale supplémentaire jugée contraire à la Constitution; dans les faits, ces couples paient un impôt fédéral direct supérieur d’au moins 10 % à celui que paient les couples de concubins dans la même situation économique.
Cette estimation est toutefois entachée d’incertitudes importantes, car les données dont dispose l’AFC sont insuffisantes. L’estimation repose donc nécessairement sur diverses hypothèses (en particulier concernant la répartition des revenus dans le couple). Si ces hypothèses changent, le nombre de couples mariés concernés par une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution peut varier à hauteur de centaines de milliers.
Renvoi du projet du Conseil fédéral
Dans son message du 21 mars 2018 relatif à l’imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034), le Conseil fédéral a proposé le modèle avec «calcul alternatif de l’impôt» pour éliminer la charge fiscale supplémentaire grevant certains couples mariés par rapport aux couples de concubins.
Le 18 décembre 2019, le Parlement a cependant renvoyé le projet relatif à l’imposition équilibrée des couples et de la famille au Conseil fédéral, en le chargeant de proposer d’autres modèles, notamment le modèle des quotients familiaux appliqué dans le canton de Vaud, l’imposition individuelle et d’éventuels autres modèles qu’il juge appropriés. Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’intégrer au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message sur l’introduction de l’imposition individuelle. Ce dernier mandat traduit la volonté d’une majorité de parlementaires d’aspirer à une imposition individuelle et rend obsolète, du point de vue du Conseil fédéral, l’analyse des modèles d’imposition commune. Le Conseil fédéral met dès lors l’accent sur la présentation de plusieurs modèles d’imposition individuelle.
Le 24 septembre 2021, il a approuvé l’analyse des modèles d’imposition individuelle, qui portait sur trois modèles d’imposition individuelle qui pourraient être mise en œuvre en Suisse.
Trois modèles d’imposition individuelle
Imposition individuelle pure: L’imposition individuelle pure frappe le revenu et la fortune de chaque personne séparément, indépendamment de son état civil. Aucune mesure d’allégement n’a été prévue pour les couples mariés dont les revenus sont répartis de façon inégale. Ils sont grevés plus lourdement que les couples dont la répartition des revenus est équilibrée.
Imposition individuelle modifiée: L’imposition individuelle modifiée prévoit des mesures pour dégrever les couples mariés affichant une répartition inégale des revenus ou pour simplifier la taxation. À cet effet, il est possible de prévoir une déduction en cas de répartition inégale des revenus ou une attribution forfaitaire de certains éléments du revenu entre les époux. Il est envisageable en outre d’accorder des déductions pour les personnes vivant seules ou pour les familles monoparentales.
Imposition individuelle selon Ecoplan: Ecoplan propose fondamentalement de dégrever les ménages avec enfants. Les contribuables qui ont des enfants doivent se voir appliquer le barème parental tel qu’en vigueur en droit actuel, tandis que les contribuables sans enfants se voient appliquer le barème ordinaire. Le modèle Ecoplan ne prévoit pas de mesures pour les couples affichant une répartition inégale des revenus ni pour les personnes vivant seules.
Pour garantir la comparabilité, les modèles étudiés dans le rapport sont placés sur un même plan en ce qui concerne leur incidence sur le produit de l’impôt. Le rapport présente, sur la base de deux variantes, les conséquences de l’introduction de l’imposition individuelle sur les différents types de ménages. La première variante se fonde sur une conception n’ayant pas d’incidence sur le produit de l’impôt: elle n’engendre ni hausse ni baisse des recettes de l’impôt fédéral direct par rapport au statu quo. La seconde variante permet d’analyser les conséquences d’un modèle occasionnant une baisse des recettes d’environ 1,5 milliards de francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Pour atteindre les conséquences financières visées, les barèmes de l’impôt sont modifiés (vers le haut ou vers le bas).
Déduction fiscale des frais liés aux enfants
En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, le Conseil fédéral et le Parlement entendaient faire passer de 10 100 à 25 000 francs par enfant le montant maximum déductible au titre des frais de garde des enfants par des tiers. Il s’agissait pour eux de contribuer à l’amélioration de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et, par la même occasion, de faire face à la pénurie de personnel qualifié. Pour le fisc, la hausse de cette déduction entraînerait un manque à gagner annuel de l’ordre de 10 millions de francs (estimation grossière). Ces pertes sont relativement faibles, parce qu’actuellement déjà de nombreux parents peuvent déduire l’intégralité des frais de garde de leurs enfants par des tiers. À long terme, les pertes devraient être compensées dans la mesure où un nombre plus élevé de parents conservent leur activité lucrative grâce au relèvement de cette déduction.
Le Parlement a décidé en outre de relever également la déduction générale pour enfants, actuellement de 6500 francs, à 10 000 francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct.
Un référendum contre ce projet a abouti. Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a rejeté le projet par 63,2 % des voix. Les opposants au projet considéraient que la hausse de la déduction pour enfant était un bonus fiscal pour les parents riches. Par contre, le relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers n’a pratiquement pas rencontré d’opposition durant la campagne de votation.
Le 19 juin 2020, la conseillère nationale Christa Markwalder a déposé l’initiative parlementaire «Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an». Elle demande que les frais documentés de garde des enfants par des tiers puissent être déduits des revenus à concurrence de 25 000 francs par enfant et par an dans le cadre de l’impôt fédéral direct. L’initiative préconise donc exactement la même modification que celle proposée par le Conseil fédéral dans son message du 9 mai 2018 (FF 2018 3145).
Le 1er octobre 2021, les Chambres fédérales ont approuvé, lors du vote final, la modification législative demandée dans l’initiative parlementaire.
Perspectives
Dans une prochaine étape, le Département fédéral des finances (DFF) consultera les deux commissions de l’économie et des redevances au sujet de l’imposition individuelle. En outre, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet destiné à la consultation d’ici à l’automne 2022.
En l’absence de référendum, l'augmentation du plafond de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers pourrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2023.