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Initiative parlementaire Waber EDU : Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Révision
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) sera modifiée comme suit :
Art. 1 .... Al. 2 Let. a ....
Ch. 4 Le chanvre, à l’exception des variétés de chanvre mentionnées dans l’ordonnance de l’OFAG sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que de betteraves (RS 916.151.6) dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 pour cent ; ....
Art. 8 Al. 1 ....
Let.d Le chanvre au sens de l’article 1 alinéa 2 lettre a chiffre 4, en vue d’en extraire des stupéfiants, et la résine de ses poils glanduleux (haschisch). ....
Al. 5 .... les substances visées à l’alinéa 1 lettres b, c et d sont destinées ....
Al. 6 .... des substances visées à l’alinéa 1 lettres b et d .... ....
Lutte contre l’abus de stupéfiants :
Art. .... Culture, transformation et commerce de chanvre industriel
Al. 1 Sont considérées comme chanvre industriel les variétés de chanvre mentionnées dans l’ordonnance de l’OFAG sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que de betteraves (RS 916.151.6) dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 pour cent.
Al. 2 Les entreprises et les personnes qui cultivent ou transforment du chanvre industriel ou qui font le commerce de chanvre industriel doivent posséder une autorisation de l’autorité cantonale compétente.
Al. 3 Le Conseil fédéral définit les conditions d’octroi ou de retrait de l’autorisation et les conditions auxquelles elle s’éteint, ainsi que sa forme, son contenu et sa durée de validité.
Al. 4 Il fixe les dispositions applicables en matière de contrôle.
Développement
But de l’initiative parlementaire :
La modification de la LStup demandée par la présente initiative a pour but de régler clairement dans la loi la différence entre le chanvre comme produit stupéfiant et le chanvre industriel (ou chanvre paysan). Le chanvre : produit stupéfiant ou produit industriel ? Un producteur de chanvre peut très bien cultiver du chanvre à teneur élevée en THC et déclarer qu’il utilise ce chanvre pour nourrir ses poules (cas concret). Ce n’est pas interdit par l’article 8 alinéa 1 lettre d LStup, mais ce n’est guère plausible. La police doit prouver avec peine que le chanvre a été utilisé par la suite comme stupéfiant. D’innombrables affaires ont été portées inutilement jusqu’au Tribunal fédéral à cause de cette lacune de la loi. Le renvoi à l’ordonnance de l’OFAG sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que de betteraves (RS 916.151.6) permet d’établir dans la loi la différence entre le chanvre utilisé comme stupéfiant et le chanvre industriel, et d’éliminer ainsi toute divergence d’interprétation. La norme renvoyant à l’ordonnance sur le catalogue des variétés que le Liechtenstein a introduite en avril 2004 dans la loi s’est avérée très efficace. Lutte contre l’abus de stupéfiants dans la culture, la transformation et le commerce de chanvre industriel : Toute personne qui veut cultiver ou transformer du chanvre industriel ou qui veut faire le commerce de chanvre industriel sera soumise à une obligation de notification et devra obtenir une autorisation. Cette procédure simplifiera les contrôles. Le Conseil fédéral fixera les dispositions applicables en matière de contrôle ainsi que les modalités d’octroi et de retrait de l’autorisation.
Conclusion :
Avant la décision de non-entrée en matière sur le projet de révision de la LStup, plusieurs milieux ont lancé des appels pressants au Parlement pour qu’il révise la loi en vigueur et ne rejette pas simplement tout en bloc. Le projet refusé par le Parlement était nettement plus mauvais que la loi existante. Mais cette dernière présente néanmoins des lacunes qu’il y a lieu de combler. La présente initiative parlementaire nous donne la possibilité de l’améliorer.