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Aperçu des décisions de droit fiscal du tribunal administratif de Zurich publiées en mars 2021.
- VGr ZH, 16 décembre 2020, SB.2020.00099 : souveraineté fiscale (recours pendant devant le Tribunal fédéral) : le plaignant a exercé une activité indépendante dans le canton de Zurich pendant des décennies. Aujourd'hui, il est employé d'une SA domiciliée dans le canton de Zurich. Après avoir initialement vécu dans le canton de Zurich avec son partenaire de longue date, il a déménagé dans le canton de J. Le partenaire du plaignant a vécu dans le canton de Zurich pendant plusieurs années. Le partenaire de vie a continué à vivre dans l'appartement commun et le plaignant y a également séjourné régulièrement et en a payé intégralement les frais de location. Comme le plaignant pouvait continuer à utiliser à sa guise l'appartement existant de sa compagne, que le contrat de location était à son nom et qu'il était fortement ancré dans le canton de Zurich de par sa profession, le Tribunal administratif est arrivé à la conclusion que la poursuite de la résidence dans le canton de Zurich semblait très probable. Il aurait donc appartenu au plaignant de fournir des contre-preuves pour la résidence du canton J. Or, il n'y est pas parvenu. Cependant, il n'a pas réussi à le faire. Rejet de la plainte du débiteur.
- VGr ZH, 2 décembre 2020, SB.2020.00087 : Qualification de charge valorisante pour l'impôt sur les gains immobiliers (cette décision est définitive) : la qualification du prix du travail convenu contractuellement, qui a été fourni par une société liée, comme charge valorisante au sens du § 221 StG est contestée. Le Tribunal administratif a conclu que la décision attaquée de la Cour d'appel fiscale, qui ne répondait pas - même implicitement - aux arguments pertinents des obligés, violait l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale. Il n'est pas question d'un recours pour la violation du droit d'être entendu. Approbation partielle de la plainte de la partie obligée et renvoi à la Cour d'appel fiscale pour un complément d'enquête et une nouvelle décision.
- VGr ZH, 30 septembre 2020, SB.2019.00046 : Impôt sur les gains immobiliers ; report d'impôt, détermination de la valeur du terrain il y a 20 ans, transfert des frais de procédure (cette décision est définitive) : Le tribunal administratif a considéré que la question de savoir si un report des gains pouvait être accordé reposait sur la méthode absolue. Comme les coûts d'investissement du bien vendu dépasseraient de loin le prix d'achat du bien de remplacement, aucun report d'impôt n'avait été accordé à juste titre. Outre le report d'impôt, le transfert des frais de procédure de pré-instance et, en particulier, des frais d'expertise, était également contesté. La Cour administrative a confirmé que les frais devaient être mis intégralement à la charge de la partie qui succombe, car en l'espèce, rien ne justifiait un transfert des frais qui s'écarterait du principe du contribuable inférieur. Rejet de la plainte de la partie responsable.
- VGr ZH, 2 décembre 2020, SR.2020.00019 : Sécurisation de l'impôt fédéral direct en cas de compétence fiscale contestée (cette décision est définitive) : le plaignant a son siège statutaire dans le canton X et y a été évalué de manière juridiquement contraignante. L'Office cantonal des impôts de Zurich a supposé que le plaignant était assujetti à l'impôt dans le canton de Zurich pour les périodes fiscales 2015-2018, car il existait des preuves indirectes que la gestion effective de la société avait été effectuée dans le canton de Zurich ou au domicile du conseil d'administration. Le Tribunal administratif a considéré qu'il avait négligé le fait que l'impôt fédéral direct désormais garanti par le canton de Zurich avait déjà été payé dans le canton de X. Une menace fiscale pourrait donc tout au plus subsister à hauteur de 17%, soit la part à laquelle les cantons ont droit dans l'impôt fédéral direct. Cependant, les montants versés avaient déjà été complètement retirés du compte du plaignant, ce qui explique qu'aucune menace fiscale ne soit apparue pour cette seule raison. Le recours de la partie obligée est accueilli dans la mesure où il peut être accepté, et la décision de gel est levée.
- VGr ZH, 2 décembre 2020, SR.2020.00026 : Exigences de justification pour les décisions de gel (cette décision est définitive) : La Cour administrative a considéré qu'il est dans la nature du gel fiscal d'être ordonné avec une certaine urgence temporelle, c'est pourquoi les exigences de justification ne doivent pas être trop élevées. A tout le moins, cependant, les montants d'impôt à geler et le motif spécifique du gel doivent ressortir de l'ordonnance de gel, où il suffit de décrire en quelques phrases la prétendue menace fiscale. Si la décision de gel est contestée devant le tribunal administratif, une motivation plus détaillée doit alors être fournie dans la réponse au recours. La présente déclaration reprenant le texte juridique "La décision de gel est émise en raison d'une menace pour la créance fiscale" n'était pas suffisante comme motivation. La réponse à l'appel n'indique pas non plus clairement sur quels motifs la saisie a été effectuée. En raison de la violation de l'obligation de motivation, le tribunal administratif a annulé la décision de gel. Elle n'est pas intervenue en ce qui concerne les plaintes relatives à la procédure de saisie. Le recours de la partie obligée a été accueilli dans la mesure où il pouvait l'être, et l'ordonnance de gel a été levée.
- VGr ZH, 30 juillet 2020, SB.2020.00025 : Frais de représentation/part privée des véhicules dans le cas d'un véhicule de luxe (cette décision est définitive) : Le montant de la part privée dans le cas d'une voiture de luxe a été contesté. Selon la jurisprudence et la doctrine du Tribunal fédéral, les frais de représentation pour une comparution conforme à son statut n'ont généralement pas le lien nécessaire avec le but de la société, même s'ils peuvent être favorables au but de la société. C'est pourquoi il convient d'exclure régulièrement une action de luxe ou privée, notamment dans le cas de véhicules d'affaires luxueux, même s'ils servent également à cultiver l'image de l'entreprise vis-à-vis de ses clients. Rejet de la plainte de la partie obligée.
- VGr ZH, 16 décembre 2020, SB.2020.00020 : Procédure après impôt en raison d'un transfert de bénéfices entre sociétés sœurs (recours pendant au Tribunal fédéral) : l'obligé domicilié dans le canton de Zurich et sa société sœur domiciliée dans le canton de X sont détenus par les deux mêmes personnes physiques. Dans le cadre d'un contrôle de la TVA, le débiteur a ensuite été facturé pour un chiffre d'affaires non enregistré. L'audit ultérieur des comptes de la partie obligée a révélé divers avantages pécuniaires payés par la partie obligée. Le tribunal administratif a confirmé l'existence d'un fait nouveau, car les états financiers annuels de l'obligé ne contenaient aucun élément indiquant que la comptabilité comportait des erreurs. Contre les compensations opérées par l'office cantonal des impôts au titre des prestations monétaires, le débiteur a fait valoir que sa société sœur lui avait fourni des prestations en matière de personnel. Le tribunal administratif a considéré que cela n'était pas suffisamment prouvé en droit et a confirmé la compensation des prestations pécuniaires. Rejet de l'appel et de la plainte du débiteur.
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