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Depuis le mois d'avril 2011, les cadres supérieurs, dont la nomination est du ressort du Conseil fédéral, ne sont plus contrôlés par le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes du DDPS, mais par le nouveau Service spécialisé de la Chancellerie fédérale, chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (Service spécialisé CSP ChF).
En réaction aux critiques émises à l'encontre des auditions, la Chancellerie fédérale a, le
11 janvier 2012, chargé l'ancien juge fédéral Arthur Aeschlimann d'établir une expertise sur les enquêtes menées par le Service spécialisé CSP ChF. Le mandat d'expertise prévoyait l'examen de la proportionnalité des enquêtes et des méthodes d'audition du Service spécialisé CSP ChF. Lors de son examen, M. Aeschlimann a considéré plusieurs facteurs: le mandat légal de contrôle, la jurisprudence, la fonction des personnes assujetties aux contrôles et la garantie de l'indépendance du Service spécialisé CSP ChF lors de l'exercice de son mandat légal de contrôle.
La consultation des dossiers, qui ont été anonymisés lors de l'expertise, a été effectuée par sondage. M. Aeschlimann a choisi les dossiers moyennant une autorisation écrite des personnes qui ont fait l'objet des contrôles.
Résultats de l'expertise
Le rapport d'expertise du 15 avril 2012 conclut que le Service spécialisé CSP ChF s'acquitte correctement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi. L'organisation actuelle, en termes de procédures et de responsabilités, et l'assurance-qualité standardisée garantissent un déroulement uniforme et formellement correct des procédures ainsi que, dans toute la mesure du possible, le respect des droits de participation des personnes concernées.
La principale critique concerne les ressources en personnel insuffisantes. Les ressources à la disposition du Service spécialisé CSP ChF reposent sur un nombre hypothétique de 75 demandes de contrôle par an. Or le nombre réel de demandes a été deux fois supérieur lors de la première année d'activité du Service spécialisé CSP ChF.
Le rapport d'expertise souligne par ailleurs que les contrôles de sécurité relatifs aux personnes étaient, dans certains cas et sur certains points, disproportionnés. Les mesures afférentes aux enquêtes n'ont en revanche pas suscité d'objections du point de vue de la proportionnalité et ont été jugées adéquates, nécessaires et acceptables.
Recommandations
Les principales recommandations du rapport d'expertise sont: une augmentation des ressources en personnel, proportionnelle au nombre de demandes, une exécution systématique des contrôles de sécurité relatifs aux personnes avant la nomination par le Conseil fédéral, des améliorations de la communication interne de la Confédération sur les activités du Service spécialisé CSP ChF et des améliorations ponctuelles de l'audition.
Le but reste l'exécution de contrôles de sécurité sérieux et objectifs pour les cadres supérieurs de la Confédération, dans le respect des exigences fixées par le législateur. La Chancellerie fédérale donnera suite aux recommandations du rapport d'expertise et les mettra en œuvre, si elle ne l'a pas déjà fait.
Le 16 mai 2012, la Chancellerie fédérale a informé le Conseil fédéral au sujet du rapport d'expertise et des recommandations de M. Aeschlimann. Le Conseil fédéral a aujourd'hui pris connaissance de la proposition de la Chancellerie fédérale de créer dès 2013 deux postes supplémentaires au Service spécialisé CSP ChF.
Compétence du Service spécialisé CSP ChF
Le Service spécialisé CSP ChF est principalement compétent pour les contrôles de sécurité élargis avec audition des personnes nommées par le Conseil fédéral.
Bases légales
Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes reposent sur les bases légales suivantes:
- loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120),
- ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4),
- loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.20).