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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-33-189_191_191-20230101-fr-docx-2721.80 Loi fédéralesur l’utilisation des forces hydrauliques(Loi sur les forces hydrauliques, LFH)du 22 décembre 1916 (État le 1 janvier 2023) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 5061; FF 2009 1019, 1045; 2010 321).Introduite par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 76 et 81 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 19 avril 1912,décrète: RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1 janv. 2020 (RO 2019 3099; FF 2018 3539).FF 1912 II 815, 1916 III 459Chapitre I Du droit de disposition A. Haute surveillance de la ConfédérationArt. 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’utilisation des forces hydrauliques des cours d’eau publics ou privés. Sont réputés cours d’eau publics, au sens de la présente loi, les lacs, rivières, ruisseaux et canaux sur lesquels un droit de propriété privée n’est pas établi et ceux qui, tout en étant propriété privée, sont assimilés par les cantons aux cours d’eau publics, en ce qui concerne l’utilisation de la force.B. Disposition en vertu du droit publicI. Droits des cantons1. Communauté investie du droit de dispositionArt. 2 La législation cantonale détermine la communauté (canton, district, commune ou corporation) à laquelle appartient le droit de disposer de la force des cours d’eau publics. Les dispositions de droit cantonal autorisant les riverains à utiliser la force des cours d’eau publics demeurent en vigueur, jusqu’à leur abrogation par les cantons.2. Contenu du droit de dispositiona. En généralArt. 3 La communauté qui dispose de la force d’un cours d’eau peut l’utiliser elle-même ou en concéder l’utilisation à des tiers. Le droit d’utilisation peut être accordé à une communauté sous une autre forme que celle de la concession.b. Approbation de l’autorité cantonaleArt. 4 Les districts, communes ou corporations qui disposent de la force ne peuvent l’utiliser ou la céder à des tiers sans l’approbation de l’autorité cantonale. L’approbation est refusée si le projet d’utilisation est contraire à l’intérêt public ou à l’utilisation rationnelle du cours d’eau.II. Droits de la Confédération1. En généralArt. 5 Le Conseil fédéral édicte les dispositions générales propres à assurer et à développer l’utilisation rationnelle des forces hydrauliques. Il peut en outre édicter des prescriptions particulières à un cours d’eau ou à une section de cours d’eau déterminée. L’Office fédéral de l’énergie (office) a le droit d’examiner si les projets d’usines assurent, dans leur plan d’ensemble, l’utilisation rationnelle des forces hydrauliques. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).2. Cours d’eau situés sur le territoire de plusieurs cantonsArt. 6 S’il s’agit de mettre en valeur une section de cours d’eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plusieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s’entendre, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) statue, après avoir entendu les cantons. Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l’entreprise pour chacun d’eux. Si la modification du cours d’eau ou l’occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l’établissement de la population d’un canton ou ses moyens d’existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).3. Cours d’eau internationauxArt. 7 En cas d’utilisation de la force hydraulique de sections de cours d’eau touchant à la frontière nationale, le département est compétent pour:a. accorder les droits d’utilisation;b. autoriser la communauté qui dispose de la force d’un tel cours d’eau à l’utiliser elle-même;c. lors de l’octroi du droit d’utilisation, fixer, conformément au droit cantonal, les prestations à fournir et les conditions à remplir;d. statuer sur l’approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modification des installations et accorder ainsi les autorisations requises par le droit fédéral;e. ordonner des mesures d’assainissement et des mesures relatives à l’exploitation; le département peut habiliter le canton à ordonner les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales relatives aux objets mentionnés à l’al. 1. Les autorités compétentes statuent en associant à leur décision les communautés qui disposent de la force de cours d’eau et les cantons. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1 janv. 2020 (RO 2019 3099; FF 2018 3539).3. Exploitation de bassins de retenueArt. 7a Pour remplir les obligations de droit international de la Confédération, le département peut, après avoir consulté les cantons et les intéressés, prendre des dispositions en ce qui concerne l’exploitation de bassins de retenue. Si ces mesures portent atteinte aux droits acquis, l’indemnité prévue à l’art. 43, al. 2, est à la charge de la collectivité publique titulaire du droit de disposer.Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).4. Exportation d’eau ou d’énergieArt. 8 L’eau ou l’énergie produite par la force hydraulique ne peuvent être dérivées à l’étranger sans l’autorisation du département. L’autorisation est refusée si l’exportation est contraire à l’intérêt public et s’il est à prévoir que l’eau ou l’énergie trouveront une utilisation convenable en Suisse dans le temps pour lequel l’autorisation est demandée. L’autorisation est accordée pour une durée déterminée et aux conditions que fixe le département; elle peut être révoquée en tout temps, moyennant indemnité, pour raison d’intérêt public. Si l’indemnité n’est pas fixée par l’acte d’autorisation, elle est déterminée en équité.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).5. Dérivation d’un canton dans un autreArt. 9 La dérivation d’énergie électrique d’un canton dans un autre ne peut être restreinte que dans la mesure où l’intérêt public du canton exportateur le justifie. Le département statue en cas de contestation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).6. Contrats limitant les zones de distributionArt. 10 Les usiniers qui vendent de l’énergie électrique sont tenus de soumettre au département, à sa demande, les conventions par lesquelles ils s’interdisent la vente d’énergie dans une zone déterminée. Le département peut en ordonner la modification si elles sont contraires à l’intérêt public.  Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie aux intermédiaires.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).7. Cours d’eau non utilisésArt. 11 Si, malgré des offres d’utilisation équitables, et sans de justes motifs, le district, la commune ou la corporation refusent, pendant un temps prolongé, d’utiliser eux-mêmes ou de laisser utiliser la force d’un cours d’eau public dont ils disposent, le gouvernement cantonal peut, au nom de l’ayant droit, accorder l’utilisation. Les parties peuvent recourir dans les trente jours au département.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).8. Forces hydrauliques nécessaires à la Confédérationa. Droit de la ConfédérationArt. 12 La Confédération peut requérir la force d’un cours d’eau public pour ses entreprises de transport et de communications. Elle tient compte des besoins et des possibilités de développement des cantons d’où proviennent les eaux, en particulier de leurs intérêts à l’utilisation de la force hydraulique. Si une section de cours d’eau est déjà utilisée, la Confédération peut acquérir le droit d’utilisation et les installations, soit en expropriant l’usinier, soit en faisant usage du droit de rachat ou de retour. Si elle n’a pas l’emploi immédiat de la force, elle peut en céder temporairement l’usage à des tiers.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1985, en vigueur depuis le 1 janv. 1986 (RO 1985 1839; FF 1984 III 1445).Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).b. Indemnité à la communautéArt. 13 Si la Confédération requiert d’une communauté une force inutilisée, elle doit la dédommager de la perte de la taxe de concession et de la redevance annuelle. Si la section est déjà utilisée, la Confédération doit dédommager la communauté de la perte subie, notamment de la perte de la redevance annuelle, et, si les circonstances le justifient, de la perte du droit de rachat ou de retour. Si le canton percevait, au moment de la cession, l’impôt spécial prévu à l’art. 49, al. 3, il doit également être dédommagé de cette perte. ...Abrogé par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1 janv. 1994  (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).c. Compensation pour perte d’impôtsArt. 14 À titre de compensation pour la perte d’impôts cantonaux, communaux et autres, la Confédération paye aux cantons sur le territoire desquels elle requiert des forces hydrauliques une indemnité de 11 francs par an et par kilowatt théorique installé. L’al. 1 est aussi applicable lorsque la Confédération utilise les forces hydrauliques en vertu d’une concession ou d’un autre titre juridique. L’indemnité pour la perte d’impôts ne doit pas dépasser le montant des impôts qui devraient être payés dans le cas d’une utilisation des forces hydrauliques par une société anonyme exploitant une usine de partenaires. Si les sections de cours d’eau utilisées sont situées sur le territoire de plusieurs cantons, la part de chacun est fixée dans la proportion où il contribue à créer la force. Il appartient au canton de verser tout ou partie de l’indemnité aux communes, districts ou autres communautés subissant une perte d’impôts. ...Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1967, en vigueur depuis le 1 juil. 1968  (RO 1968 841; FF 1967 I 1037).Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1967, en vigueur depuis le 1 juil. 1968  (RO 1968 841; FF 1967 I 1037).Abrogé par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1 janv. 1994  (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).9. Régularisation des cours d’eaua. Exécution des travauxArt. 15 Dans l’intérêt d’une meilleure utilisation des forces hydrauliques et dans celui de la navigation, la Confédération peut, après avoir entendu les cantons intéressés, décréter la régularisation du niveau et de l’écoulement des lacs, ainsi que la création de bassins d’accumulation. Si l’occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l’établissement de la population ou ses moyens d’existence, l’assentiment du canton est nécessaire. L’Assemblée fédérale statue sur l’exécution de l’ouvrage et sur la répartition des frais entre la Confédération et les cantons. Si plusieurs cantons sont intéressés, les frais sont répartis proportionnellement à leur intérêt. Les communes, corporations et particuliers intéressés peuvent être appelés par l’autorité cantonale à participer aux frais de l’ouvrage, en proportion des avantages qu’ils en retirent. ...Phrase abrogée par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1 janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).b. Règlement de barrageArt. 16La Confédération a le droit de régler le débit des lacs et des bassins d’accumulation créés avec sa participation.C. Disposition en vertu d’un droit privéI. GénéralitésArt. 17 L’utilisation des cours d’eau privés, ou l’utilisation des cours d’eau publics en vertu d’un droit privé des riverains (art. 2, al. 2) est subordonnée à l’autorisation du canton. L’autorité cantonale veille à ce que les prescriptions fédérales et cantonales sur la police des eaux soient observées et à ce que les droits d’utilisation existants ne soient pas lésés. Les art. 5, 7a, 8 et 11 et le chap. II sont applicables par analogie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).II. Imposition des usinesArt. 18Si le canton perçoit un impôt spécial sur l’énergie produite par des usines établies en vertu d’un droit privé, cet impôt ne doit pas grever les usines plus fortement que la redevance prévue à l’art. 49 ne grève les usines concédées.III. Expropriation de l’ayant droitArt. 19 Si une entreprise d’intérêt public a besoin d’une force qui appartient aux riverains en vertu d’un droit privé (art. 17) et qu’elle n’obtienne pas du canton l’expropriation de la force ainsi que des terrains et des droits réels nécessaires, le département peut la lui accorder. L’expropriation est régie dans ce cas par le droit fédéral. Lorsque la Confédération exproprie elle-même, le droit fédéral et l’art. 12, al. 1, sont toujours applicables.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).IV. Compensation pour perte d’impôtsArt. 20 Lorsque la Confédération acquiert la force d’un cours d’eau public dont l’utilisation appartient aux riverains en vertu d’un droit privé (art. 2, al. 2), elle dédommage le canton de la perte de l’impôt spécial sur l’énergie électrique auquel il avait droit en vertu de sa législation (art. 18). La Confédération doit verser en outre au canton, à titre de compensation pour la perte d’impôts cantonaux, communaux et autres, une indemnité de 11 francs par an et par kilowatt théorique installé; l’art. 14 est applicable par analogie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).Chapitre II De l’utilisation des cours d’eau A. Droit de surveillance des autoritésI. Police des eauxArt. 21 Les usines hydrauliques doivent être établies conformément aux prescriptions fédérales et cantonales sur la police des eaux. Avant le commencement des travaux, les plans des usines sont soumis à une enquête publique avec délai d’opposition convenable. Sur les cours d’eau corrigés à l’aide de subventions fédérales, l’établissement des usines est subordonné à l’autorisation du département.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).II. Protection des sitesArt. 22 La beauté des sites doit être ménagée. Elle doit être conservée intacte si un intérêt public majeur l’exige. Les usines ne doivent pas déparer ou doivent déparer le moins possible le paysage. La Confédération alloue aux collectivités concernées des montants compensatoires en vue de combler le manque à gagner résultant d’une restriction considérable de l’utilisation de forces hydrauliques en tant que celui-ci est imputable à la sauvegarde et à la protection de sites d’importance nationale dignes d’être protégés. ... Le Conseil fédéral fixe les modalités de l’indemnisation.Introduit par l’art. 75 ch. 6 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux, en vigueur depuis le 1 nov. 1992 (RO 1992 1860; FF 1987 II 1081). Introduit par l’art. 75 ch. 6 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux  (RO 1992 1860; FF 1987 II 1081). Abrogé par le ch. II 15 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Introduit par l’art. 75 ch. 6 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux, en vigueur depuis le 1 nov. 1992 (RO 1992 1860; FF 1987 II 1081).III. PêcheArt. 23Les usiniers sont tenus d’établir les installations nécessaires pour la protection du poisson, de les améliorer, si le besoin s’en fait sentir, et de prendre toutes autres mesures à cet effet.IV. Protection de la navigation1. Sections de cours d’eau navigablesArt. 24 Est navigable, au sens de la présente loi, le Rhin en aval de Rheinfelden, y compris les principaux sites portuaires de Birsfelden, Birsfelden-Au, Bâle-St. Johann et Bâle-Kleinhüningen. La possibilité d’aménager les sections de cours d’eau suivantes pour la navigation, y compris les principaux sites portuaires, est réservée:a. pour le Rhin, de son confluent avec l’Aar jusqu’à Rheinfelden;b. pour le Rhône, du lac Léman jusqu’à la frontière nationale. Pour le reste, les cantons déterminent, conformément à la législation sur la navigation intérieure, dans quelle mesure les eaux sont ouvertes à la navigation et quelles installations ils affectent ou autorisent à cette fin.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).2. Planification en vue de la protection du tracé des voies navigablesArt. 25Dans la perspective d’aménager, pour la navigation, les cours d’eau cités à l’art. 24, al. 2, la Confédération établit un plan sectoriel selon la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire. Les plans directeurs cantonaux en tiennent compte conformément à la loi susmentionnée.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).RS 7003. Aménagements pour la navigation aux abords des usines hydrauliquesArt. 26 Les usines hydrauliques situées sur les cours d’eau mentionnés à l’art. 24, al. 1 et 2, doivent être conçues de manière à préserver la navigation actuelle et à permettre son extension, ou bien à permettre l’aménagement ultérieur de ces cours d’eau pour la navigation. En particulier, elles doivent réserver l’espace nécessaire à la construction d’installations pour la navigation à grand gabarit. Le titulaire de droits d’utilisation de la force hydraulique a l’obligation de fournir la quantité d’eau nécessaire à l’exploitation des écluses. Si cette obligation restreint l’utilisation au-delà de ce qui est fixé dans la concession, la restriction doit être compensée par une indemnité. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, la concession doit être limitée par une expropriation proportionnelle à l’obligation du titulaire.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).4. Décision d’aménager les voies navigablesArt. 27 L’aménagement des sections de cours d’eau mentionnées à l’art. 24, al. 2, pour la navigation doit faire l’objet d’un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif. Aucun traité international en la matière ne peut être approuvé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).V. FlottageArt. 28 Celui qui construit une usine est tenu d’établir et de desservir les installations nécessaires au flottage, si les frais qui en résultent sont proportionnés à l’importance du flottage. Le propriétaire d’une usine existante ne peut être astreint à construire des installations servant au flottage et à les desservir que moyennant une indemnité équitable. ...Phrase abrogée par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1 janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).VI. Hydrométrie1. Collecte des données de baseArt. 29 La Confédération et les cantons ont le droit d’effectuer des relevés hydrométriques dans les cours d’eau privés et publics et d’exécuter les travaux nécessaires à cet effet, en particulier d’installer des stations de mesures. Si besoin est, ils peuvent acquérir les droits et les biens-fonds nécessaires par la voie de l’expropriation. Les cantons peuvent exproprier selon le droit fédéral. Les propriétaires d’aménagements hydro-électriques et d’installations servant à régulariser le niveau et l’écoulement des lacs peuvent être tenus de mesurer les niveaux et les débits dans le périmètre de l’installation. Ils effectuent ces relevés conformément aux directives de la Confédération et lui communiquent les résultats. La Confédération peut effectuer les relevés prévus à l’al. 2 en accord avec le détenteur de l’installation. S’ils sont nécessaires du fait de l’installation, son détenteur en supporte les coûts; à défaut, les frais sont supportés par la collectivité publique qui les a ordonnés. Les relevés prévus par la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux demeurent réservés.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).RS 814.202. Statistiques et recherchesArt. 29a La Confédération établit, en collaboration avec les cantons, les statistiques nécessaires à l’exécution de la présente loi. Elle élabore en particulier des tableaux sur l’ensemble des aménagements hydro-électriques existants ainsi que sur l’ensemble des prélèvements et restitutions d’eau. Elle effectue des recherches:a. pour accomplir ses tâches dans le domaine de l’utilisation des cours d’eau;b. pour encourager l’utilisation rationnelle de la force hydraulique;c. pour encourager la modernisation des installations existantes. Elle rend les résultats accessibles au public sous une forme appropriée.Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).VII. Droit d’accès des autoritésArt. 30Les usiniers et les riverains sont tenus d’accorder le libre accès de leurs installations aux fonctionnaires cantonaux et fédéraux qui assurent la police des eaux, de la pêche et de la navigation, ainsi que le service hydrométrique.VIII. Registre des droits d’eauArt. 31 Les cantons tiennent un registre des droits d’eau et des installations qui intéressent l’utilisation des forces hydrauliques. Le département édicte les dispositions nécessaires à l’organisation et à la tenue de ce registre.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).B. Rapports des usagers entre euxI. Obligations réciproquesa. En généralArt. 32 Les usagers peuvent exiger que, dans la régularisation du niveau et du débit du cours d’eau, ainsi que dans l’exercice des droits d’utilisation, il soit tenu compte, autant que possible, des intérêts de chacun d’eux. Les détails de l’utilisation des cours d’eau, spécialement la retenue des eaux et l’enlèvement des objets charriés, sont réglés par les cantons dans les limites des droits acquis; toutefois, si les installations intéressées empruntent le territoire de plusieurs cantons ou si les cours d’eau touchent à la frontière nationale, les prescriptions sont édictées par le département. Si l’autorité n’arrive pas à concilier les intérêts des usagers sans toucher à des droits acquis, elle peut, sur demande, en restreindre l’exercice moyennant une indemnité à payer par les usagers qui sont avantagés de ce chef. La décision de l’autorité cantonale fixant l’indemnité peut être attaquée en dernière instance devant une autorité judiciaire, selon le droit cantonal.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).b. Contribution obligatoireArt. 33 Si des usiniers retirent un profit durable et important d’installations que des tiers ont établies à leurs frais, ils peuvent être astreints par ces tiers à contribuer aux frais de construction et d’entretien, à condition toutefois qu’ils profitent effectivement des avantages obtenus et que la contribution n’excède pas la valeur des bénéfices qu’ils réalisent. Elle peut consister en un capital ou en une redevance périodique. Les contributions sont fixées par l’autorité cantonale ou, s’il s’agit d’usines intéressant plusieurs cantons, par le département. L’autorité compétente peut, si les circonstances l’exigent, ordonner en tout temps la constitution d’une société de tous les intéressés.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).II. Formation de sociétés1. Volontairea. FondationArt. 34Les usagers peuvent se constituer en société coopérative, pour établir en commun des installations destinées à produire ou à augmenter la force hydraulique.b. AdmissionArt. 35 Tout usager qui justifie de son intérêt a le droit de faire partie de la société coopérative. Les contestations relatives à l’admission d’un sociétaire, à sa participation aux charges, aux avantages et, le cas échéant, à la revision des statuts, relèvent de l’autorité cantonale ou, si les usines sont situées dans des cantons différents, du département. Les autres contestations entre sociétaires sont du ressort des tribunaux ordinaires.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).2. Obligatoirea. ConditionsArt. 36 Si plusieurs usagers ont un avantage notable à former une société, l’autorité cantonale peut ordonner la constitution de la société. Ce droit appartient au département si les droits d’utilisation intéressent le territoire de plusieurs cantons et que ceux-ci ne puissent s’entendre. Cette mesure ne sera prise qu’à la requête de la majorité des intéressés, représentant la majeure partie de la force, et à la condition que les installations communes n’imposent à aucun des participants des charges excédant ses ressources. Si un droit d’utilisation est accordé après la constitution de la société, l’autorité peut obliger le titulaire à entrer dans la société en payant une contribution équitable.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).b. StatutsArt. 37 Les statuts des sociétés obligatoires doivent être approuvés par l’autorité; ils sont édictés par l’autorité si les sociétaires ne peuvent s’entendre. Ils doivent régler les conditions d’admission, l’organisation de la société, la participation de ses membres aux charges et aux avantages communs, la revision des statuts et la dissolution de la société. Toute modification des statuts doit être approuvée par l’autorité. Si les circonstances changent ou que des raisons d’équité l’exigent, l’autorité peut, après avoir entendu la société, reviser les statuts. Les contestations concernant l’obligation d’entrer dans la société, la participation aux charges et aux avantages, la revision des statuts et la dissolution de la société sont tranchées par l’autorité administrative; les autres contestations sont du ressort des tribunaux ordinaires.Chapitre III Des concessions de droits d’eau A. CompétenceArt. 38 Les concessions de droits d’eau sont accordées par l’autorité compétente du canton dans le territoire duquel se trouve la section de cours d’eau à utiliser. Si une section de cours d’eau emprunte le territoire de plusieurs cantons, les droits d’eau sont octroyés par les cantons intéressés. Si ceux-ci ne peuvent s’entendre dans un délai raisonnable, le département octroie la concession. Il statue de même sur les contestations qui s’élèvent entre cantons relativement à l’étendue des droits que la concession leur réserve et à la façon de les exercer en commun. Enfin, le département octroie les droits d’eau sur les sections touchant à la frontière nationale.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).B. Intérêt publicArt. 39En statuant sur les demandes de concession, l’autorité tient compte de l’intérêt public, de l’utilisation rationnelle du cours d’eau et des intérêts existants.C. ConcessionnaireI. En généralArt. 40 La concession est accordée à une personne physique ou morale nominalement désignée ou à une communauté de personnes. à  ...Abrogés par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).II. En cas de compétitionArt. 41En cas de compétition, la préférence est donnée à l’entreprise qui sert le mieux l’intérêt public, et, si les entreprises en compétition le servent dans la même mesure, à celle qui assure la meilleure utilisation du cours d’eau.III. TransfertArt. 42 La concession ne peut être transférée sans l’agrément de l’autorité concédante. L’agrément ne peut être refusé si l’acquéreur satisfait à toutes les exigences de la concession et si le transfert n’est pas contraire à l’intérêt public. ...Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1mai 1997 (RO 1997 991;  FF 1995 IV 964).D. Droit du concessionnaireI. NatureArt. 43 Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l’acte de concession le droit d’utiliser le cours d’eau. Une fois concédé, le droit d’utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d’utilité publique et moyennant indemnité ...Abrogé par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1 janv. 1994  (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).II. Restriction du fait de travaux publicsArt. 44 Si l’utilisation de la force est entravée de façon permanente par des travaux publics modifiant le cours d’eau, le concessionnaire a droit à une indemnité à moins qu’il ne puisse, sans frais excessifs, adapter son usine au cours d’eau modifié. L’autorité qui fait exécuter les travaux fixe l’indemnité en se fondant sur la prétention émise par le concessionnaire. Si la construction ou l’exploitation d’une usine sont entravées ou interrompues temporairement par des travaux de correction du cours d’eau, ou par d’autres travaux de la police des eaux, le concessionnaire n’a droit à aucune indemnité, à moins que ces travaux ne soient prolongés sans nécessité. ...Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).Abrogé par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991 , avec effet au 1 janv. 1994  (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).III. Rapports avec les tiers1. En généralArt. 45La concession ne porte pas atteinte aux droits privés des tiers ou aux concessions antérieures.2. Expropriationa. Octroi du droit d’expropriationArt. 46 Si des motifs d’utilité publique l’exigent, l’autorité concédante doit accorder au concessionnaire le droit d’exproprier les biens-fonds et les droits réels nécessaires à la construction, à la transformation ou à l’agrandissement de son usine, ainsi que les droits d’utilisation qui s’y opposent. Les contestations relatives à l’exercice du droit d’expropriation sont tranchées par l’autorité concédante, à moins qu’il ne s’agisse d’exproprier un droit d’utilisation qu’elle a concédé elle-même; dans ce cas, les contestations relèvent du département. Si des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sont situés dans un canton autre que celui qui a octroyé la concession, le droit d’expropriation est accordé par le département. Si la concession est accordée par le département, celui qui la requiert dispose du droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000  (RO 1999 3071; FF 1998 2221). RS 711 Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).b. Droit applicableArt. 47La procédure d’expropriation et l’indemnisation sont régies par la LEx; les dispositions contraires fixées dans la présente loi sont réservées. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000  (RO 1999 3071; FF 1998 2221).RS 711E. Obligations du concessionnaireI. En vertu de la concession1. En généralArt. 48 L’autorité concédante fixe, conformément au droit cantonal, les prestations et conditions imposées au concessionnaire, telles que taxes, redevance annuelle, livraison d’eau ou d’énergie, durée de la concession, normes des tarifs électriques, participation de la communauté au bénéfice, droit de retour et rachat. La totalité de ces prestations ne doit pas grever sensiblement l’utilisation de la force. Si les prestations grèvent d’une façon excessive l’utilisation de la force, le département peut, après avoir entendu le canton, fixer le maximum des charges du concessionnaire en plus de la redevance annuelle et des taxes. Il peut en réserver l’augmentation pour le cas où les circonstances se modifieraient sensiblement en faveur du concessionnaire.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).2. Taxes et redevance annuellea. En généralArt. 49 La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 110 francs par kilowatt théorique jusqu’à fin 2030. Sur ce montant, la Confédération peut percevoir au plus 1 franc par kilowatt théorique afin de financer les montants compensatoires alloués aux cantons et aux communes en vertu de l’art. 22, al. 3 à 5. En temps utile, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1 janvier 2031. Les aménagements hydro-électriques faisant l’objet d’une concession et l’énergie qu’ils produisent ne peuvent être grevés d’impôts spéciaux. Toutefois, si la législation cantonale fixe une redevance maximum inférieure au taux admis par les prescriptions fédérales, le canton peut percevoir un impôt spécial, pourvu que les deux taxes réunies n’excèdent pas ce taux. La taxe de concession, la redevance annuelle et les autres prestations ne seront pas plus élevées pour l’énergie dérivée dans d’autres cantons que pour l’énergie employée dans le canton même. Les aménagements hydro-électriques dont la puissance n’excède pas 1 mégawatt sont exemptés de la redevance hydraulique annuelle. Pour ceux dont la puissance s’échelonne entre 1 et 2 mégawatts, il convient de prévoir, au plus, une augmentation linéaire allant jusqu’au maximum prévu à l’al. 1.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (RO 2010 5061; FF 2009 1019, 1045;  2010 321). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1 janv. 2020 (RO 2019 3099; FF 2018 3539).b. Réduction durant la période de constructionArt. 50 Durant le délai fixé pour la construction, il n’est pas perçu de redevance. Pendant les six premières années à partir de l’expiration du délai de construction, le concessionnaire peut exiger que la redevance annuelle soit réduite en proportion de la force effectivement utilisée, mais de moitié au plus.b. Réduction en cas d’octroi de contributions d’investissementArt. 50a Les réductions suivantes s’appliquent aux aménagements hydro-électriques pour lesquels une contribution d’investissement est versée conformément à l’art. 26 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne):a. aucune redevance hydraulique ne peut être perçue sur la puissance théorique totale d’une nouvelle installation (art. 24, al. 1, let. b, ch. 1, LEne) pendant le délai accordé pour sa construction et pendant les dix ans qui suivent sa mise en service;b. aucune redevance hydraulique ne peut être perçue sur la puissance théorique supplémentaire d’une installation existante qui a été notablement agrandie ou rénovée (art. 24, al. 1, let. b, ch. 2, LEne) pendant les dix ans qui suivent sa mise en service. Les réductions s’appliquent aussi aux impôts spéciaux mentionnés à l’art. 49, al. 2. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2020  (RO 2019 3099; FF 2018 3539). RS 730.0c. Calcul de la redevance maximum exigible Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1 janv. 2020 (RO 2019 3099; FF 2018 3539).Art. 51 La puissance théorique déterminante pour le calcul de la redevance est la puissance théorique moyenne de l’eau, calculée d’après les hauteurs de chute et les débits utilisables. La hauteur de chute utilisable est définie par la différence des niveaux d’eau mesurés entre la prise d’eau et le point de déversement dans le cours d’eau public. Sont considérées comme débits utilisables les quantités d’eau débitées effectivement par le cours d’eau, jusqu’à concurrence du débit maximum que peuvent absorber les installations prévues dans la concession. Le Conseil fédéral édicte les dispositions de détail nécessaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1 janv. 2020 (RO 2019 3099; FF 2018 3539).3. Concessions fédéralesArt. 52Si la concession est accordée par le département, celui-ci fixe, après avoir entendu les cantons et en tenant compte équitablement de leur législation, les prestations dues à chacun d’eux.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).4. émoluments en cas de concessions fédéralesArt. 52aLa Confédération perçoit des émoluments pour la surveillance exercée sur les aménagements hydro-électriques internationaux et pour la couverture des dépenses administratives.Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).II. En vertu de la loiArt. 53 Le concessionnaire est tenu de fournir aux communes l’eau indispensable à leurs services publics si elles ne peuvent s’en procurer ailleurs qu’à des frais excessifs. Toutefois la dérivation d’eau ne doit pas entraver sérieusement l’exploitation de l’usine. Les exercices de sapeurs-pompiers doivent gêner le moins possible l’exploitation.F. Teneur de la concessionI. Dispositions obligatoiresArt. 54Toute concession doit indiquer:a. la personne du concessionnaire;b. l’étendue du droit d’utilisation concédé, le débit utilisable et le débit de dotation par seconde, ainsi que le mode d’utilisation;c. les débits résiduels par seconde à respecter, ainsi que le lieu et le mode d’enregistrement, s’il y a dérivation et accumulation;d. les autres conditions et charges fixées sur la base d’autres lois fédérales;e. la durée de la concession;f. les prestations économiques imposées au concessionnaire, telles que la redevance hydraulique annuelle, la redevance sur les aménagements de pompage-turbinage, la fourniture d’eau ou d’énergie électrique et toutes les autres prestations qui, en vertu de prescriptions spéciales, résultent de l’utilisation de la force hydraulique;g. la participation du concessionnaire à l’entretien et à la correction du cours d’eau;h. les délais fixés pour le commencement des travaux et la mise en service;i. les éventuels droits de retour et de rachat;k. le sort des installations à la fin de la concession;l. le sort des prestations compensatoires dues à d’autres concessionnaires, à la fin de leur concession.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).II. Dispositions facultativesArt. 55Outre les dispositions obligatoires, les concessions peuvent contenir d’autres prescriptions, notamment:a. sur l’emploi de la force hydraulique;b. sur la justification du capital de construction, ainsi que sur les comptes de construction et d’exploitation;c. sur la participation de la communauté concédante à l’administration et sur sa part aux bénéfices;d. sur les tarifs pour la vente de l’énergie, sur la cession de l’énergie à titre gratuit ou à prix réduit, sur la réduction des prix de vente en raison du rendement financier et sur l’alimentation d’une région en énergie;e. ...Abrogée par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).III. ComptabilitéArt. 56 Lorsque l’autorité concédante s’est réservé des droits dont l’exercice dépend de la gestion du concessionnaire, notamment le droit de rachat, la participation au bénéfice, la réduction des prix de vente en raison du rendement financier, les principes généraux d’une bonne et sage administration feront règle, à défaut de dispositions particulières de l’acte de concession. L’autorité concédante a le droit d’examiner la gestion du concessionnaire, si elle établit qu’elle y a un intérêt. Elle a le même droit à l’égard des tiers, s’il est à présumer qu’ils aident à éluder la concession.IV. Concession normaleArt. 57Le Conseil fédéral peut établir, dans les limites de la présente loi, des dispositions types, servant de règle à l’autorité concédante pour l’octroi de concessions ou de certaines catégories de concessions.G. Durée de la concessionArt. 58La durée de la concession est de quatre-vingts ans au plus, à compter de la mise en service de l’aménagement. L’art. 58a, al. 2, demeure réservé.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).G. Renouvellement de la concessionArt. 58a Le renouvellement peut avoir lieu à l’expiration de la concession ou avant cette date. La demande de renouvellement de la concession existante doit être présentée au moins quinze ans avant l’échéance de celle-ci. Les autorités compétentes décident, au moins dix ans avant l’expiration, si, en principe, elles sont prêtes à l’accorder. Les nouvelles prescriptions sur les débits résiduels s’appliquent sans restrictions cinq ans au plus tard après la date fixée pour l’expiration de la concession. La durée maximale d’une concession renouvelée avant son échéance se compte à partir du jour de l’entrée en vigueur convenue avec le concessionnaire. Cette dernière doit avoir lieu au plus tard 25 ans après la décision d’octroi de la concession. L’état initial au sens de l’art. 10b, al. 2, let. a, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement à prendre en considération pour définir des mesures de protection, de reconstitution et de remplacement selon la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage est l’état existant au moment du dépôt de la demande.Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964). RS 814.01 RS 451 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2020 2049; FF 2019 5361 5571).H. Immatriculation au registre foncierArt. 59Les concessions octroyées pour trente ans au moins peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.J. Procédure de concessionI. Cours d’eau cantonauxArt. 60 La procédure pour l’octroi des concessions cantonales est réglée par les cantons, sous réserve des dispositions suivantes. Les demandes de concession sont soumises à une enquête publique; un délai convenable est fixé, durant lequel il pourra être fait opposition à l’octroi de la concession, pour atteinte à des intérêts publics ou privés. La publication ne peut entraîner la perte des droits qui n’auraient pas été déclarés en temps utile. La concession peut être octroyée sans appel d’offres. La procédure d’octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire. Une procédure simplifiée est prévue pour les projets qui affectent un espace limité, ne concernent qu’un ensemble restreint et clairement défini de personnes et dont les effets sont moindres. Lorsqu’ils renoncent à l’enquête publique visée à l’al. 2, les cantons garantissent que les personnes concernées peuvent néanmoins faire valoir leurs droits. Le Conseil fédéral peut édicter d’autres dispositions de procédure. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1 juil. 2012  (RO 2012 3229; FF 2011 2711 3659). Introduit par l’annexe ch. II 6 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).II. Cours d’eau intercantonauxArt. 61 Si la concession intéresse plusieurs cantons, chacun d’eux appliquera sa propre procédure. En cas de contestation, le département statue.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).III. Concessions fédérales1. CompétencesArt. 62 Lorsqu’il octroie la concession, le département statue également sur l’approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modification des installations. La procédure de concession est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement. Si une expropriation est nécessaire, la loi LEx s’applique au surplus. La concession peut être octroyée sans appel d’offres. La procédure d’octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire. La concession couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches du concessionnaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000  (RO 1999 3071; FF 1998 2221). RS 172.021 RS 711 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1 juil. 2012  (RO 2012 3229; FF 2011 2711 3659).2. Procédure ordinairea. OuvertureArt. 62aLa demande de concession doit être adressée avec les documents requis à l’office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter. Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).b. PiquetageArt. 62b Avant la mise à l’enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté. Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’office, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête. Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).c. Consultation, publication et mise à l’enquêteArt. 62c L’office transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ce délai. La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours. ... Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).d. ...Art. 62d Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020 sur l’expropriation, avec effet au 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).e. OppositionArt. 62e Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête. Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition. Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221). RS 172.021 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). RS 711 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).f. élimination des divergences au sein de l’administration fédéraleArt. 62f La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221). RS 172.0103. DécisionArt. 62gLorsqu’il octroie la concession, le département statue également sur les oppositions en matière d’expropriation. Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).4. Procédure simplifiéeArt. 62h La procédure simplifiée s’applique:a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble restreint et bien défini de personnes;b.  aux transformations d’installations intervenant durant la période de validité de la concession qui n’altèrent pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affectent pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’ont que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;c. aux installations qui seront démontées après trois ans au plus. La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un projet déjà approuvé. L’office peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’office soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont donné auparavant leur accord par écrit. L’office peut solliciter l’avis des cantons et des communes. Il leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer. Au surplus, la procédure ordinaire d’octroi de la concession est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée. Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).5. Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Art. 62i Après clôture de la procédure de concession, des procédures de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conformément à la LEx. ... Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession anticipé lorsque la décision d’octroi de la concession est exécutoire. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable. Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221). RS 711 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).6. Participation des cantonsArt. 62k Lorsque la construction d’installations, notamment l’excavation de galeries et de cavernes, produit une quantité considérable de matériaux qui ne peuvent être ni recyclés ni entreposés à proximité de l’installation, les cantons concernés désignent les sites nécessaires à leur élimination. Si le canton concerné n’a pas délivré d’autorisation ou que celle-ci n’est pas encore entrée en force lorsque le département rend sa décision, ce dernier peut désigner un site pour l’entreposage intermédiaire des matériaux et fixer les charges et conditions nécessaires à son utilisation. En pareil cas, les dispositions de la présente loi relatives à la procédure sont applicables. Le canton désigne les sites nécessaires à l’élimination des matériaux dans un délai de cinq ans. Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).K. Fin de la concessionI. RachatArt. 63 La communauté qui dispose de la force d’un cours d’eau peut se réserver un droit de rachat lors de l’octroi de la concession. Le rachat ne peut être exercé qu’une fois les deux tiers de la durée de la concession écoulés; le délai de notification ne peut être inférieur à cinq ans. Sauf dispositions contraires de la concession et du droit cantonal réservé par celle-ci, en cas de rachat, les installations décrites à l’art. 67, al. 1, reviennent à la communauté qui dispose de la force, moyennant indemnité pleine et entière. L’art. 67, al. 4, s’applique par analogie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).II. ExtinctionArt. 64La concession s’éteint de plein droit:a. par l’expiration de sa durée;b. par la renonciation expresse du concessionnaire.III. CaducitéArt. 65L’autorité concédante peut déclarer le concessionnaire déchu de ses droits:a. lorsqu’il n’observe pas les délais fixés par la concession, en particulier pour la justification financière, la construction et la mise en service, à moins qu’un refus de prolongation ne soit contraire à l’équité;b. lorsqu’il interrompt l’exploitation pendant deux ans et ne la reprend pas dans un délai convenable;c. lorsque, malgré les avertissements de l’autorité, il contrevient gravement à des devoirs essentiels.IV. Conséquences de l’extinction1. En généralArt. 66À moins que la concession n’en dispose autrement, le concessionnaire dont les installations cessent d’être utilisées par suite de l’extinction ou de la caducité de la concession est tenu d’exécuter les travaux nécessaires pour prévenir les dangers résultant de la cessation de l’exploitation.2. Par suite de retoura. Cours d’eau cantonauxArt. 67 Lorsqu’une usine fait retour à la communauté concédante, celle-ci a le droit, à moins que la concession n’en dispose autrement:a. de reprendre gratuitement les installations de retenue et de prise d’eau, les canaux d’amenée ou de fuite, les moteurs hydrauliques et les bâtiments qui les abritent, que ces ouvrages soient établis sur le domaine public ou sur le domaine privé, ainsi que le sol servant à l’exploitation de ces installations;b. de reprendre, moyennant une indemnité équitable, les installations servant à la production et au transport de l’énergie. Le concessionnaire peut exiger que la communauté reprenne les installations servant à la production et au transport d’énergie, si elle est en mesure de les utiliser avantageusement dans le même but. Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d’être exploitées, les installations soumises au droit de retour. Lorsque l’installation fait retour à la communauté concédante, le concessionnaire est dédommagé des investissements de modernisation et d’agrandissement, pour autant qu’il ait procédé à la modernisation ou à l’agrandissement en accord avec la communauté titulaire du droit de retour. Le dédommagement correspond au plus à la valeur résiduelle de l’investissement, compte tenu des taux d’amortissement usuels dans la branche et des fluctuations monétaires. La communauté titulaire du droit de retour peut, avec l’assentiment du concessionnaire, apporter la valeur du droit de retour comme participation dans l’entreprise existante. Elle peut l’utiliser de toute autre façon conforme à l’intérêt public.Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).b. Cours d’eau intercantonauxArt. 68 Si les sections de cours d’eau utilisées empruntent le territoire de plusieurs cantons, les installations soumises au droit de retour deviennent la copropriété de ces cantons. La part de chaque canton est fixée dans la proportion où il contribue à créer la force. Si les cantons ne peuvent s’entendre sur l’usage des installations et sur la part de chacun d’eux, le département statue (art. 6).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).3. Par suite d’expiration, de caducité ou de renonciationArt. 69 Si la concession prend fin par suite d’expiration sans faire retour à la communauté, ou par suite de caducité ou de renonciation, les installations établies sur le domaine privé restent la propriété du concessionnaire et les installations établies sur le domaine public deviennent la propriété de la communauté concédante. Demeurent réservées les dispositions contraires de la concession. Si les installations établies sur le domaine public continuent à être utilisées, la communauté payera une indemnité équitable au concessionnaire. Si le concessionnaire perd ses droits par suite de déchéance ou de renonciation, la communauté conserve la faculté de reprendre l’usine en vertu des dispositions de la concession sur le rachat ou le retour. Il sera tenu compte de l’exercice anticipé de ces droits.V. Travaux de transformation avant l’expiration de la concessionArt. 69aAu cours des dix années qui précèdent l’expiration de la concession, le concessionnaire doit, moyennant indemnité pleine et entière, entreprendre tous les travaux de transformation, en particulier de modernisation et d’agrandissement de l’installation, qui sont prescrits par l’autorité qui octroie ou qui approuve la concession, dans la perspective de la transmission de l’aménagement à un autre exploitant.Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).L. ContestationsI. Entre usagersArt. 70Les contestations entre le concessionnaire et d’autres usagers du même cours d’eau relativement à l’étendue de leurs droits sont du ressort des tribunaux.II. Entre l’autorité concédante et le concessionnaireArt. 71 Sauf disposition contraire de la présente loi ou de l’acte de concession, les contestations entre le concessionnaire et l’autorité concédante au sujet des droits et des obligations découlant de la concession relèvent en première instance de l’autorité judiciaire cantonale, en seconde instance du Tribunal fédéral. Si la concession a été accordée par plusieurs cantons, par le Conseil fédéral ou par le département, ce dernier rend une décision en cas de litige. Cette décision est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 67 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Chapitre IV Dispositions d’exécution et dispositions transitoiresA. Dispositions d’exécutionI. En généralArt. 72 Le Conseil fédéral est chargé de l’application de la présente loi; il édicte les mesures d’exécution qui sont du ressort de la Confédération. Il désigne par voie d’ordonnance les dispositions de la présente loi qui ne sont pas applicables aux petites usines hydrauliques. ...Abrogé par l’annexe ch. 67 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).II. Commission d’économie des eauxArt. 73Le département nomme une commission chargée d’étudier les questions d’ordre général ou particulier relatives à l’économie des eaux et de lui présenter des préavis; les attributions et l’organisation de cette commission sont déterminées par un règlement.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des dip. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1 fév. 2003  (RO 2003 187; FF 2001 3657).B. Dispositions transitoiresI. Effet rétroactifArt. 74 Les art. 7a, 8, 9, 12 à 16 et le chapitre II sont applicables à tous les droits d’eau existants.  Sont applicables aux droits d’eau constitués antérieurement au 25 octobre 1908, les dispositions du chapitre III concernant: les travaux publics entravant l’exploitation d’une usine (art. 44), le droit d’expropriation (art. 46, 47), la fourniture d’eau pour des services publics (art. 53) et les contestations (art. 70 et 71). Toutefois si, postérieurement à cette date, un supplément de force est concédé au propriétaire d’une ancienne usine, les dispositions de la présente loi sur les prestations périodiques sont applicables à la force supplémentaire. ... L’art. 49, al. 1 est applicable dans la mesure où il ne porte pas atteinte à des droits acquis. L’art. 50 n’est pas applicable aux droits d’eau accordés entre le 25 octobre 1908 et l’entrée en vigueur de la présente loi. ...Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996 , avec effet au 1mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1976 (RO 1977 171; FF 1975 II 2140). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1 mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).Disp. trans. sans objet.II. Mesures d’exécution des cantonsArt. 75 Dans un délai qui sera fixé par le Conseil fédéral, les cantons édicteront les dispositions d’exécution qui sont de leur ressort et dresseront le registre des droits d’eau pour leur territoire. Ils pourront édicter ces dispositions par voie d’ordonnance. Afin de constater les droits d’utilisation existants, les cantons inviteront, par sommation publique, les ayants droit à les produire; les droits non produits pourront être déclarés nuls ou présumés tels.III. Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999Art. 75aLes anciennes règles de procédure s’appliquent:a. aux demandes d’approbation des plans en cours d’examen depuis deux ans ou plus;b. aux demandes de permis de construire en cours d’examen;c. aux demandes de permis de construire relatives à des installations pour lesquelles une concession a été accordée en vertu de l’ancien droit si ces demandes sont déposées dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification;d. aux recours pendants. Introduit par le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 76Le Conseil fédéral fixe l’époque de l’entrée en vigueur de la présente loi.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 1918ACF du 20 avril 1917

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-33-189_191_191-20230101-rm-docx721.80Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart l’utilisaziun da las forzas d’aua(Lescha davart il dretg da las auas, LDA)dals 22 da december 1916 (versiun dal 1. da schaner 2023)Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 76 ed 81 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 19 d’avrigl 1912,concluda: SR 101Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 3099; BBl 2018 3419).BBl 1912 II 669, 1916 III 411Emprim chapitel: Dretg da disponer da las auasA. Surveglianza suprema da la ConfederaziunArt. 1 La Confederaziun exequescha la surveglianza suprema davart l’utilisaziun da las forzas idraulicas da las auas publicas e privatas. Sco auas publicas en il senn da questa lescha valan ils lais, ils flums, ils auals ed ils chanals, per ils quals i n’è cumprovada nagina proprietad privata, e las auas ch’èn bain en proprietad privata, ma che survegnan dals chantuns – areguard l’utilisaziun da las forzas idraulicas – il medem status sco las auas publicas.B. Disposiziun en virtid dal dretg publicI. Dretgs dals chantuns1. Communitad autorisada da disponerArt. 2 Il dretg chantunal fixescha, tge communitad (chantun, district, vischnanca u corporaziun) che ha il dretg da disponer da la forza idraulica da las auas publicas. Las disposiziuns dal dretg chantunal actual che concedan als cunfinants da las rivas il dretg da disponer da la forza idraulica d’auas publicas, restan en vigur fin a lur aboliziun tras ils chantuns.2. Cuntegn dal dretg da disponera. En generalArt. 3 La communitad autorisada da disponer po utilisar sezza la forza idraulica u conceder il dretg d’utilisaziun a terzas persunas. Ad ina communitad po il dretg d’utilisaziun vegnir surdà er en in’autra furma che tras ina concessiun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).b. Approvaziun tras il chantunArt. 4 Sch’ils districts, las vischnancas u las corporaziuns han il dretg da disponer da la forza idraulica, sto l’autoritad chantunala mintgamai approvar la concessiun dal dretg d’utilisaziun a terzas persunas sco er l’atgna utilisaziun da vart da las communitads autorisadas da disponer. L’approvaziun sto vegnir refusada, sch’il gener da l’utilisaziun previsa cuntrafa al bainstar public u a l’utilisaziun cunvegnenta da l’aua.II. Dretgs da la Confederaziun1. En generalArt. 5 Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns generalas necessarias per promover e per segirar l’utilisaziun cunvegnenta da las forzas idraulicas. Ultra da quai po el decretar prescripziuns spezialas per tschertas auas u per tscherts trajects d’aua. L’Uffizi federal d’energia (uffizi federal) è autorisà d’examinar ch’ils plans da las ovras previsas correspundian en lur concepziun generala a l’utilisaziun cunvegnenta da las forzas idraulicas. La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada applitgond l’art. 16 al. 3 da l’O dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).2. En cas d’auas situadas sin il territori da plirs chantunsArt. 6 Sch’in traject d’aua ch’è situà sin il territori da plirs chantuns duai vegnir utilisà, u sche plirs trajects d’aua ch’èn situads en plirs chantuns duain vegnir utilisads en in’unica e medema ovra idraulica, e sch’ils chantuns pertutgads n’arrivan betg da sa cunvegnir, decida il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun (departament) suenter avair tadlà ils chantuns. Il departament sto tegnair quint duidamain da la legislaziun dals chantuns sco er dals avantatgs e dals dischavantatgs che l’ovra ha per els. Sche l’ovra idraulica planisada avess ina influenza negativa sproporziunada sin ils abitadis u sin la basa d’existenza da la populaziun d’in chantun pervia da la midada dal curs d’aua u pervia dal diever da terren, duai il departament surdar la concessiun mo cun il consentiment da quest chantun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991). Designaziun tenor il COCF betg publitgà dals 19 da dec. 1997.3. En cas d’auas internaziunalasArt. 7 En cas da l’utilisaziun da la forza idraulica sin trajects d’aua che tangheschan il cunfin naziunal è il departament responsabel per:a. conceder ils dretgs d’utilisaziun;b. permetter l’utilisaziun da las forzas idraulicas da talas auas a las communitads autorisadas da disponer;c. fixar – a chaschun da la concessiun dal dretg d’utilisaziun ed a norma dal dretg chantunal – tge prestaziuns che ston vegnir furnidas e tge cundiziuns che ston vegnir ademplidas;d. decider davart l’approvaziun dals plans ch’èn necessaris per construir u per midar stabiliments ed uschia conceder las permissiuns necessarias tenor il dretg federal;e. ordinar mesiras da sanaziun e mesiras concernent il manaschi; il departament po autorisar il chantun d’ordinar las mesiras necessarias. Il Cussegl federal po concluder cunvegnas internaziunalas per reglar chaussas tenor l’alinea 1. Las autoritads cumpetentas decidan en enclegientscha cun las communitads autorisadas da disponer e cun ils chantuns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 3099; BBl 2018 3419).3. En cas da l’utilisaziun d’implants d’accumulaziunArt. 7a Per ademplir las obligaziuns da dretg internaziunal da la Confederaziun po il departament – suenter avair tadlà ils chantuns e las varts pertutgadas – decretar ordinaziuns per l’utilisaziun d’implants d’accumulaziun. Sche talas mesiras intervegnan en dretgs bain acquistads, sto l’indemnisaziun debitada en il rom da l’artitgel 43 alinea 2 vegnir surpigliada da la communitad autorisada da disponer.Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).4. Export d’aua u da forza electricaArt. 8 Per exportar aua sco er forza electrica producida tras forza idraulica dovri ina permissiun dal departament. La permissiun duai vegnir concedida mo, sche l’export n’ha betg ina influenza negativa sin il bainstar public, e mo, sche l’aua u l’energia electrica na chatta previsiblamain nagina utilisaziun cunvegnenta en Svizra durant il temp da la permissiun. La permissiun vegn concedida per ina durada limitada e sut las cundiziuns fixadas dal departament; ella po dentant vegnir revocada da tut temp per motivs dal bainstar public, cun pajar ina indemnisaziun. L’indemnisaziun vegn fixada sin basa da la permissiun u – sche quella na cuntegna nagut – tenor appreziar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).5. Deviaziun d’in chantun en in auterArt. 9 La deviaziun d’energia electrica en auters chantuns dastga vegnir restrenschida mo, uschenavant ch’ils interess publics dal chantun exportant giustifitgeschan quai. En cas da dispita decida il departament.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).6. Restricziun contractuala dal territori da distribuziunArt. 10 Ils proprietaris d’ovras idraulicas che consegnan energia electrica ston preschentar al departament, sin dumonda, las cunvegnas ch’els han fatg cun autras ovras idraulicas cun l’intent da scumandar la consegna d’energia en in tschert territori. Il departament è autorisà da disponer la midada da questas cunvegnas, sch’ellas cuntrafan a l’interess public. Las prescripziuns da quest artitgel vegnan applitgadas correspundentamain per commerziants intermediars.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).7. Dretg da disponer da las auas nunutilisadasArt. 11 Sche districts, vischnancas u corporaziuns autorisadas da disponer n’utiliseschan – durant in temp pli lung e senza motivs relevants – betg sezs e na laschan er betg utilisar terzas persunas in’aua, malgrà offertas cunvegnentas, po la regenza chantunala conceder il dretg d’utilisaziun en lur num. Cunter la decisiun da la regenza chantunala pon las varts pertutgadas recurrer entaifer 30 dis tar il departament.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).8. Diever per intents federalsa. Dretg da la ConfederaziunArt. 12 La Confederaziun è autorisada da far diever d’ina aua per sias interpresas da transport. Ella tegna quint dals basegns e da las pussaivladads da svilup dals territoris da provegnientscha da las auas e dals chantuns pertutgads, en spezial da lur interess d’utilisar sezs la forza idraulica. Sch’in traject d’aua vegn gia utilisà, è la Confederaziun autorisada d’acquistar il dretg d’utilisaziun ed ils stabiliments existents cun expropriar ils titulars dals dretgs d’utilisaziun ubain cun far valair il dretg da recumpra u da return. Sche la Confederaziun n’ha anc nagina utilisaziun per la forza idraulica acquistada, po ella surlaschar il dretg d’utilisaziun en il fratemp a terzas persunas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1985, en vigur dapi il 1. da schan. 1986 (AS 1985 1839; BBl 1984 III 1441).Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).b. Indemnisaziun da la communitad autorisada da disponerArt. 13 Sche la Confederaziun fa diever d’in traject d’aua betg anc utilisà, sto ella indemnisar a la communitad autorisada da disponer la perdita da la taxa da concessiun e dal tschains d’aua. Sch’il traject d’aua vegniva gia utilisà, sto la Confederaziun indemnisar a la communitad autorisada da disponer la perdita ch’ella subescha tras il diever dal dretg d’utilisaziun, en spezial la perdita dal tschains d’aua e – sche quai è giustifitgà en il cas singul – la perdita dal dretg da recumpra e da return. Sch’in chantun incassescha ina taglia speziala en il senn da l’artitgel 49 alinea 3 il mument che la Confederaziun fa diever dal traject d’aua, sto la perdita da questa taglia vegnir indemnisada al chantun. ...Abolì tras la cifra 29 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, cun effect dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; BBl 1991 II 465).c. Cumpensaziun fiscalaArt. 14 Sche la Confederaziun fa diever da forzas idraulicas sin il territori dals chantuns, als sto ella pajar ina indemnisaziun dad 11 francs per onn e per kilowatt prestaziun brutta installada sco cumpensaziun per lur perdita da taglias chantunalas, communalas e d’ulteriuras taglias. L’alinea 1 è er applitgabel, sche la Confederaziun utilisescha las forzas idraulicas sin fundament d’ina concessiun u d’in auter titel giuridic. L’indemnisaziun per la perdita da taglias na duai betg surpassar l’import da taglia che stuess vegnir pajà, sch’ina societad anonima d’ina ovra partenaria utilisass las forzas idraulicas. Sch’ils trajects d’aua utilisads èn situads sin il territori da plirs chantuns, vegn fixada la quota da mintga chantun tenor la proporziun, en la quala el contribuescha a l’explotaziun da la forza idraulica. Igl è chaussa dal chantun da pajar – dal tuttafatg u per part – l’indemnisaziun survegnida a las vischnancas, als districts u ad autras corporaziuns che subeschan ina perdita da taglias. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1967, en vigur dapi il 1. da fan. 1968 (AS 1968 801; BBl 1967 I 1025).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1967, en vigur dapi il 1. da fan. 1968 (AS 1968 801; BBl 1967 I 1025).Abolì tras la cifra 29 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, cun effect dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; BBl 1991 II 465).9. Cumpensaziun da la deflussiuna. Execuziun da lavursArt. 15 En l’interess d’utilisar meglier las forzas idraulicas ed en l’interess da la navigaziun po la Confederaziun ordinar – suenter avair tadlà ils chantuns – lavurs per regular il livel da l’aua e la deflussiun dals lais sco er la construcziun da batschigls collecturs artifizials. Sch’il diever da terren avess ina influenza negativa sproporziunada sin ils abitadis u sin la basa d’existenza da la populaziun d’in chantun, dovri il consentiment da quest chantun. Davart la realisaziun da talas ovras e davart la repartiziun dals custs sin la Confederaziun e sin ils chantuns decida l’Assamblea federala. Sche plirs chantuns èn pertutgads, vegn fixada la quota da mintga chantun tenor la proporziun da ses interess. Las vischnancas, las corporaziuns e las persunas privatas pertutgadas pon vegnir obligadas da l’autoritad chantunala cumpetenta da sa participar als custs en proporziun dals avantatgs che resultan per ellas tras l’execuziun da questas ovras. ...Abolì la segunda frasa tras la cifra 29 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, cun effect dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; BBl 1991 II 465).b. Regulaziun da la deflussiunArt. 16La Confederaziun è autorisada da regular la deflussiun dals lais e dals batschigls collecturs construids cun sia cooperaziun.C. Disposiziun en virtid dal dretg privatI. Surveglianza da l’utilisaziun tras las persunas autorisadasArt. 17 Per utilisar las auas privatas u las auas publicas en virtid dal dretg privat dals cunfinants da las rivas (art. 2 al. 2) dovri la permissiun da l’autoritad chantunala cumpetenta. L’autoritad controllescha che las prescripziuns federalas e chantunalas davart la polizia da construcziuns idraulicas vegnian observadas e ch’ils dretgs d’utilisaziun existents na vegnian betg violads. Ils artitgels 5, 7a, 8 ed 11 sco er il segund chapitel valan tenor il senn.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).II. Taxaziun da las ovras idraulicasArt. 18Sch’il chantun incassescha ina taxa statala speziala sin l’energia electrica producida da las ovras idraulicas ch’èn vegnidas stabilidas en virtid dal dretg privat, na duai questa taxa betg surpassar il tschains d’aua tenor l’artitgel 49 per las ovras che han survegnì ina concessiun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).III. ExpropriaziunArt. 19 Sch’ina interpresa che serva al bainstar public basegna la forza idraulica d’ina aua, da la quala l’utilisaziun è l’object d’in dretg privat (art. 17), e sch’il chantun na la conceda betg il dretg d’expropriar questas forzas idraulicas sco er ils bains immobigliars u ils dretgs reals necessaris per l’ovra, la po il departament conceder il dretg d’expropriaziun tenor il dretg federal. Sche l’expropriaziun vegn fatga da la Confederaziun, valan en tut ils cas il dretg federal d’expropriaziun sco er l’artitgel 12 alinea 1.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).IV. Cumpensaziun fiscalaArt. 20 Sche la Confederaziun acquista la forza idraulica d’ina aua publica dal cunfinant da la riva ch’è autorisà da disponer (art. 2 al. 2), sto ella indemnisar al chantun la perdita da la taglia u da la taxa speziala ch’el era autorisà d’incassar sin l’energia electrica producida tenor sia legislaziun il mument da l’acquist (art. 18). Plinavant sto la Confederaziun pajar al chantun ina indemnisaziun dad 11 francs per onn e per kilowatt prestaziun brutta installada sco cumpensaziun per sia perdita da taglias chantunalas, communalas e d’ulteriuras taglias; l’artitgel 14 vala tenor il senn.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Segund chapitel: Utilisaziun da las auasA. Surveglianza da las autoritadsI. Protecziun da la polizia da construcziuns idraulicasArt. 21 Las ovras idraulicas duain correspunder a las prescripziuns federalas e chantunalas davart la polizia da construcziuns idraulicas. Avant il cumenzament da las lavurs ston ils plans da las ovras idraulicas vegnir publitgads uffizialmain, fixond in termin da protesta adequat. Avant che pudair construir ovras idraulicas en auas ch’eran vegnidas curregidas cun agid da subvenziuns federalas, ston quellas vegnir approvadas dal departament.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).II. Protecziun da la bellezza da la cuntradaArt. 22 Las bellezzas da la cuntrada ston vegnir schanegiadas; là, nua ch’igl exista in interess general predominant, ston ellas vegnir mantegnidas senza restricziuns. Las ovras idraulicas ston vegnir exequidas uschia, ch’ellas na disturban betg u mo minimalmain il maletg da la cuntrada. La Confederaziun paja a las communitads pertutgadas contribuziuns da cumpensaziun per indemnisar perditas considerablas da l’utilisaziun da la forza idraulica, uschenavant che questas perditas èn d’attribuir al mantegniment ed a la protecziun da cuntradas d’impurtanza naziunala degnas da vegnir protegidas. ... Il Cussegl federal regla la concepziun da las contribuziuns da cumpensaziun.Integrà tras l’art. 75 cifra 6 da la LF dals 24 da schan. 1991 davart la protecziun da las auas, en vigur dapi il 1. da nov. 1992 (AS 1992 1860; BBl 1987 II 1061).Integrà tras l’art. 75 cifra 6 da la LF dals 24 da schan. 1991 davart la protecziun da las auas (AS 1992 1860; BBl 1987 II 1061). Abolì tras la cifra II 15 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Integrà tras l’art. 75 cifra 6 da la LF dals 24 da schan. 1991 davart la protecziun da las auas, en vigur dapi il 1. da nov. 1992 (AS 1992 1860; BBl 1987 II 1061).III. Protecziun da la pestgaArt. 23Ils possessurs da las ovras idraulicas èn obligads da construir ils indrizs adattads per la protecziun da la pestga, da meglierar quests indrizs en cas da basegn ed insumma da prender tut las mesiras cunvegnentas.IV. Protecziun da la navigaziun1. Trajects d’aua navigabelsArt. 24 Navigabel en il senn da questa lescha è il Rain da Rheinfelden vers engiu, cun ils lieus da port essenzials Birsfelden, Birsfelden-Au, Basilea-St. Johann e Basilea-Kleinhüningen. Resalvada è la pussaivladad da render navigabels ils suandants trajects d’aua, inclusiv ils lieus da port essenzials:a. il Rain, dal territori da la sbuccada da l’Aara fin a Rheinfelden;b. il Rodan, dal Lai da Genevra fin al cunfin naziunal. Dal rest fixeschan ils chantuns – en il rom dal dretg davart la navigaziun interna – en tge dimensiun che las auas èn navigablas e tge stabiliments ch’els mettan a disposiziun u permettan per quest intent.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).2. Tegnair liber tras planisaziunArt. 25Per render navigabels ils trajects tenor l’artitgel 24 alinea 2 elavura la Confederaziun in plan secturial tenor la Lescha federala dals 22 da zercladur 1979 davart la planisaziun dal territori. Ils plans directivs chantunals tegnan quint da quest plan tenor la lescha menziunada.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).SR 7003. Mesiras en cas d’ovras idraulicasArt. 26 En trajects d’aua tenor l’artitgel 24 alineas 1 e 2 ston ovras idraulicas vegnir concepidas uschia, che la navigabladad resta garantida u po vegnir extendida respectivamain ch’igl è pussaivel da render navigabel pli tard il traject d’aua. En spezial sto vegnir tegnì liber il spazi necessari per installar stabiliments per la navigaziun gronda. Il titular dal dretg d’utilisaziun è obligà da metter a disposiziun la quantitad d’aua ch’è necessaria per il funcziunament da las sclusas. Sche questa obligaziun chaschuna restricziuns da l’utilisaziun che surpassan las limitas fixadas en la concessiun, sto vegnir indemnisà il possessur. Sch’ins na chatta nagina enclegientscha, sto la concessiun vegnir restrenschida correspundentamain tras expropriaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).4. Decisiun davart l’execuziunArt. 27 Davart la pussaivladad da render navigabels ils trajects d’aua tenor l’artitgel 24 alinea 2 stoi vegnir decidì cun in conclus federal ch’è suttamess al referendum facultativ. In contract internaziunal correspundent na dastga betg vegnir approvà avant l’entrada en vigur dal conclus federal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).V. FlottaziunArt. 28 En cas da novas ovras idraulicas è il possessur obligà da construir e da tegnair en funcziun ils indrizs da flottaziun necessaris, sch’ils custs resultants stattan en ina proporziun commensurada cun l’impurtanza da la flottaziun. En cas d’ovras idraulicas existentas po il possessur vegnir obligà da construir e da tegnair en funcziun novs stabiliments da flottaziun mo, sch’el survegn ina indemnisaziun duida. ...Abolì la segunda frasa tras la cifra 29 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, cun effect dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; BBl 1991 II 465).VI. Idrometria1. BasasArt. 29 La Confederaziun ed ils chantuns han il dretg da far retschertgas idrometricas en auas privatas e publicas e d’exequir las lavurs necessarias, en spezial d’installar staziuns da mesiraziun. Sche necessari, pon els acquistar ils dretgs ed ils bains immobigliars necessaris tras expropriaziun. Ils chantuns pon exequir l’expropriaziun tenor il dretg federal. Ils possessurs d’ovras idraulicas sco er da stabiliments per la regulaziun dal livel da l’aua e da la deflussiun da lais pon vegnir obligads da mesirar ils livels da l’aua e las quantitads d’aua en il sectur da lur stabiliments. Els fan las retschertgas tenor las directivas da la Confederaziun e la communitgeschan ils resultats. En enclegientscha cun il possessur po la Confederaziun far las retschertgas tenor l’alinea 2. Sche quellas èn necessarias pervia dal stabiliment, van ils custs a quint dal possessur; cas cuntrari vegnan ils custs surpigliads da la communitad che ha ordinà las retschertgas. Las retschertgas previsas en la Lescha federala dals 24 schaner 1991 davart la protecziun da las auas restan resalvadas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).SR 814.202. Statisticas e retschertgasArt. 29a La Confederaziun elavura – ensemen cun ils chantuns – las statisticas necessarias per l’execuziun da questa lescha. En spezial fa ella survistas da las ovras idraulicas existentas sco er da las prelevaziuns e da las restituziuns d’aua. Ella fa retschertgas per:a. ademplir sias incumbensas sin il sectur da l’utilisaziun da las auas;b. promover l’utilisaziun cunvegnenta da las forzas idraulicas;c. promover la modernisaziun d’ovras idraulicas existentas. Ella metta a disposiziun ils resultats en furma adequata.Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).VII. Access da las autoritadsArt. 30Ils possessurs d’ovras idraulicas ed ils cunfinants da las rivas èn obligads da dar liber access als funcziunaris chantunals e federals che adempleschan incumbensas da la polizia da construcziuns idraulicas, da pestga e da navigaziun sco er lavurs idrometricas.VIII. Register dals dretgs da las auasArt. 31 Ils chantuns ston manar in register dals dretgs e dals stabiliments ch’existan en las auas e che vegnan en consideraziun per l’utilisaziun da las forzas idraulicas. Il departament decretescha las prescripziuns necessarias per endrizzar e per manar quest register dals dretgs da las auas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).B. Relaziun dals titulars dals dretgs d’utilisaziun tranter elsI. Resguard vicendaivela. En generalArt. 32 Ils titulars dal dretg d’utilisaziun pon pretender ch’i vegnia, sche pussaivel, prendì resguard da tut las parts participadas en connex cun la regulaziun dal livel da l’aua e da la deflussiun da l’aua sco er cun l’execuziun dals dretgs d’utilisaziun. Ils detagls da l’utilisaziun, en spezial er da l’accumulaziun da las auas e da la prelevaziun d’objects che vegnan manads cun sai da las auas, vegnan reglads dals chantuns cun mantegnair ils dretgs d’utilisaziun existents; ils detagls vegnan reglads dal departament, sch’ils stabiliments èn situads en differents chantuns u en auas da cunfin. Sch’i n’è betg pussaivel da sa cunvegnir ad ina cumpensaziun cunvegnenta tranter ils titulars dals dretgs d’utilisaziun senza restrenscher ils dretgs d’utilisaziun existents, po l’autoritad cumpetenta restrenscher, sin dumonda, ils dretgs d’utilisaziun da singuls titulars cun agid d’ina indemnisaziun che sto vegnir pajada dals avantagiads. L’indemnisaziun fixada da l’autoritad chantunala po vegnir contestada tenor il dretg chantunal davant in’autoritad giudiziala en ultima instanza.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Versiun da la frasa tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).b. Obligaziun da pajar contribuziunsArt. 33 Sche possessurs d’ovras idraulicas tiran in niz considerabel e duraivel or d’indrizs che terzas persunas avevan gia construì sin agens custs, als pon las terzas persunas obligar da pajar contribuziuns periodicas u unicas als custs da construcziun e da mantegniment, uschenavant ch’els fan propi diever da lur niz ed uschenavant che la contribuziun na surpassa betg il niz. Las contribuziuns vegnan fixadas da l’autoritad chantunala cumpetenta u – sche las ovras idraulicas pertutgan differents chantuns – dal departament. Sche las circumstanzas giustifitgeschan quai, po l’autoritad cumpetenta ordinar posteriuramain la constituziun d’ina associaziun da tut las parts pertutgadas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).II. Furmaziun d’associaziuns en spezial1. Furmaziun voluntaraa. FundaziunArt. 34Ils titulars dal dretg d’utilisar in’aua u in traject d’aua pon s’unir en in’associaziun cun l’intent d’installar indrizs per explotar u per multiplitgar la forza idraulica.b. Dretg d’admissiunArt. 35 Mintga titular d’in dretg d’utilisaziun che ha in interess, po sa participar a l’associaziun dals titulars ch’èn participads a la medema aua u al medem traject d’aua. Sche las partidas n’arrivan betg da sa cunvegnir, decida l’autoritad chantunala cumpetenta davart l’admissiun e davart la participaziun dal nov commember a las grevezzas ed als avantatgs da l’associaziun e, sche necessari, davart la midada dals statuts; sch’ils stabiliments èn situads en differents chantuns, decida il departament en chaussa. Autras dispitas tranter ils associads vegnan giuditgadas da las dretgiras ordinarias.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).2. Furmaziun obligatoricaa. PremissasArt. 36 Sche la furmaziun d’ina associaziun porta in avantatg considerabel a la maioritad dals titulars dals dretgs d’utilisaziun da la medema aua u dal medem traject d’aua, po l’autoritad chantunala cumpetenta ordinar la constituziun da l’associaziun; sch’ils dretgs d’utilisaziun èn situads en differents chantuns e sche quels n’arrivan betg da sa cunvegnir, ordinescha il departament la constituziun da l’associaziun. Questa ordinaziun dastga vegnir fatga mo, sche quai vegn dumandà da la maioritad dals pertutgads, che possedan a medem temp la maioritad da las forzas idraulicas, e sch’ils custs dals stabiliments da l’associaziun na surpassan betg la capacitad dals singuls. Sch’in dretg d’utilisaziun vegn concedì suenter la constituziun da l’associaziun, po l’autoritad cumpetenta obligar il nov titular dal dretg d’utilisaziun da sa participar a l’associaziun e da pajar ina summa d’entrada adequata.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).b. StatutsArt. 37 Ils statuts fixads d’ina associaziun obligatorica ston vegnir approvads da l’autoritad cumpetenta; sch’ils commembers n’arrivan betg da sa cunvegnir, fixescha l’autoritad ils statuts. Ils statuts duain reglar la commembranza e l’organisaziun da l’associaziun, la participaziun als avantatgs ed a las grevezzas dals stabiliments cuminaivels, la midada dals statuts sco er la schliaziun da l’associaziun. Mintga midada dals statuts sto vegnir approvada da l’autoritad cumpetenta. En cas da circumstanzas midadas u per motivs da duaivladad po l’autoritad midar posteriuramain ils statuts da sai anora suenter avair tadlà l’associaziun. Dispitas davart l’obligaziun d’admissiun, davart la participaziun dals commembers als avantatgs ed a las grevezzas, davart la midada dals statuts u davart la schliaziun da l’associaziun vegnan decididas da l’autoritad cumpetenta; auters cas da dispita vegnan giuditgads da las dretgiras ordinarias.Terz chapitel: La concessiun da dretgs da las auasA. CumpetenzaArt. 38 La concessiun da dretgs da las auas è chaussa da l’autoritad cumpetenta da quel chantun, sin il territori dal qual sa chatta il traject d’aua che vegn utilisà. Dretgs da las auas vi da trajects d’aua che sa chattan en differents chantuns vegnan concedids dals chantuns pertutgads en in’enclegientscha cuminaivla. Sch’ils chantuns n’arrivan betg da sa cunvegnir entaifer in termin adequat, surdat il departament la concessiun. El decida er, sch’ils chantuns n’arrivan betg da sa cunvegnir davart la dimensiun u davart l’execuziun cuminaivla da lur dretgs fixads en la concessiun. Ultra da quai conceda il departament ils dretgs da las auas vi da trajects d’aua che tutgan il cunfin naziunal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).B. Consideraziun dals interess publicsArt. 39L’autoritad resguarda en sia decisiun il bainstar public, l’utilisaziun economica da l’aua ed ils interess ch’existan vi da quella.C. Il concessiunariI. En generalArt. 40 La concessiun vegn surdada per ina tscherta persuna natirala u giuridica u per ina societad da persunas. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991). Abolì tras la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, cun effect dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).II. En cas da plirs concurrentsArt. 41En cas da plirs concurrents vegn preferì quel, dal qual l’interpresa serva pli fitg al bainstar public e, sche quai è il cas tar tuts, quel, dal qual l’interpresa procura il meglier per l’utilisaziun economica da l’aua.III. TransferimentArt. 42 La concessiun po vegnir transferida ad in auter mo cun il consentiment da l’autoritad da concessiun. L’autoritad na duai betg refusar ses consentiment, sch’il nov acquistader ademplescha tut las premissas da la concessiun e sche nagins motivs dal bainstar public na s’opponan al transferiment. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Abolì tras la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, cun effect dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).D. Il dretg d’utilisaziunI. Privaziun tras l’autoritadArt. 43 A norma da l’act da concessiun dat la concessiun al concessiunari in dretg bain acquistà d’utilisar l’aua. Il dretg d’utilisaziun concedì ina giada po mo vegnir revocà u reducì per motivs dal bainstar public e cunter indemnisaziun cumplaina. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Abolì tras la cifra 29 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, cun effect dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; BBl 1991 II 465).II. Disturbi tras edifizis publicsArt. 44 Sch’il concessiunari vegn restrenschì duraivlamain en l’utilisaziun da sia forza idraulica tras lavurs publicas che midan il curs d’aua e sch’el na po betg – u mo cun custs sproporziunadamain gronds – evitar la perdita cun adattar sia ovra al curs d’aua midà, ha el il dretg d’ina indemnisaziun. Sin sia dumonda fixescha l’autoritad, che lascha far las lavurs, l’indemnisaziun. Sche la construcziun u la gestiun d’ina ovra idraulica vegn engrevgiada u interrutta temporarmain tras construcziuns da correcziun u tras autras lavurs da la polizia da construcziuns idraulicas, n’ha il concessiunari nagin dretg d’ina indemnisaziun, nun che las lavurs vegnian retardadas nunnecessariamain. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Versiun tenor la cifra 29 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; BBl 1991 II 465).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Abolì tras la cifra 29 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 1991, cun effect dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; BBl 1991 II 465).III. Relaziun cun terzs1. En generalArt. 45Tras la concessiun na vegnan betg pertutgads ils dretgs privats da terzas persunas e las anteriuras concessiuns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).2. Expropriaziuna. Concessiun dal dretg d’expropriaziunArt. 46 Sche motivs dal bainstar public èn avant maun, duai l’autoritad da concessiun accordar al concessiunari il dretg d’acquistar per forza ils bains immobigliars ed ils dretgs reals ch’èn necessaris per construir, per midar u per engrondir sia ovra, sco er ils dretgs d’utilisaziun che s’opponan a quai. Dispitas davart l’obligaziun da cessiun decida l’autoritad da concessiun, sch’i sa tracta da l’expropriaziun d’in dretg d’utilisaziun concedì dad ella pli baud, decida il departament. Sch’i ston – per construir in’ovra idraulica – vegnir duvrads bains immobigliars che sa chattan en in auter chantun ch’il chantun da concessiun, conceda il departament il dretg d’expropriaziun. Sche la concessiun vegn surdada dal departament, ha il petent da la concessiun il dretg d’expropriaziun tenor la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun (LExpr).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991). Versiun tenor la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). SR 711 Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).b. Dretg applitgabelArt. 47La procedura d’expropriaziun e l’obligaziun d’indemnisaziun sa drizzan tenor la LExpr; disposiziuns divergentas da la lescha qua avant maun restan resalvadas. Versiun tenor la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). SR 711E. Obligaziuns dal concessiunariI. En virtid da la concessiun1. En generalVersiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Art. 48 A norma dal dretg chantunal fixescha l’autoritad da concessiun las prestaziuns e las cundiziuns, cunter las qualas vegn concedì il dretg d’utilisaziun al concessiunari, sco taxas, tschains d’aua, cessiun d’aua e furniziun d’energia electrica, durada da la concessiun, disposiziuns davart il pretsch da l’electricitad, participaziun da la communitad al gudogn, return da la concessiun e recumpra. En lur totalitad na dastgan questas prestaziuns betg engrevgiar substanzialmain l’utilisaziun da las forzas idraulicas. Sch’i vegnan adossadas al concurrent prestaziuns che engrevgeschan substanzialmain l’utilisaziun da las forzas idraulicas, po il departament – suenter avair tadlà il chantun – definir las prestaziuns che dastgan vegnir adossadas maximalmain al concurrent ultra dal tschains d’aua e da las taxas. En cas che las circumstanzas sa midan essenzialmain a favur dal concessiunari, po el resalvar d’augmentar las prestaziuns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).2. Taxas e tschains d’auaa. En generalArt. 49 Fin la fin da l’onn 2030 na dastga il tschains d’aua betg surpassar 110 francs per kilowatt prestaziun brutta per onn. Da quels dastga la Confederaziun retrair maximalmain 1 franc per kilowatt prestaziun brutta per finanziar las contribuziuns da cumpensaziun als chantuns ed a las vischnancas tenor l’artitgel 22 alineas 3–5. Il Cussegl federal suttametta a l’Assamblea federala a temp in sboz d’in decret per fixar l’autezza maximala dal tschains d’aua per il temp suenter il 1. da schaner 2031. Las ovras idraulicas che possedan ina concessiun e l’energia electrica che vegn producida da talas ovras na dastgan betg vegnir engrevgiadas da taglias spezialas. En chantuns, nua ch’il tschains d’aua maximal è fixà per lescha cun in import pli bass che l’import admess da las prescripziuns federalas, po però vegnir incassada ina taglia chantunala speziala ch’è – ensemen cun il tschains d’aua maximal – maximalmain uschè auta sco il tschains federal. Las taxas, ils tschains d’aua e las ulteriuras prestaziuns finanzialas per l’energia electrica che vegn exportada en auters chantuns na duain betg esser pli auts che tals che vegnan incassads per l’energia electrica che vegn duvrada en il chantun sez. Ovras idraulicas che produceschan fin ad 1 megawatt prestaziun brutta èn deliberadas da pajar in tschains d’aua. En cas da prestaziuns tranter 1 e 2 megawatts è admissibel maximalmain in augment linear fin al maximum tenor l’alinea 1.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991). Versiun tenor la cifra II da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 18 da zer. 2010 (AS 2010 5061; BBl 2009 1229 1255, 2010 351). Versiun tenor la cifra II da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).b. Reducziun durant la perioda da construcziunArt. 50 Durant il termin permess per la construcziun na duai vegnir incassà nagin tschains d’aua. Durant ils emprims 6 onns suenter la scadenza dal termin da construcziun po il concessiunari pretender ch’il tschains d’aua vegnia reducì en la relaziun respectiva da la forza idraulica propi utilisada envers la forza idraulica concedida, maximalmain però fin a la mesadad.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).b. Reducziuns en cas da concessiuns da contribuziuns d’investiziunArt. 50a En cas d’ovras idraulicas, per las qualas vegn pajada ina contribuziun d’investiziun tenor l’artitgel 26 da la Lescha d’energia dals 30 da settember 2016 (LEn), valan las suandantas reducziuns:a. per in stabiliment nov (art. 24 al. 1 lit. b cifra 1 LEn) na dastgan vegnir incassads nagins tschains d’aua sin l’entira prestaziun brutta durant il termin permess per la construcziun e durant 10 onns suenter ch’il stabiliment è vegnì mess en funcziun;b. per in’amplificaziun u renovaziun considerabla d’in stabiliment existent (art. 24 al. 1 lit. b cifra 2 LEn) na dastgan vegnir incassads nagins tschains d’aua sin la prestaziun brutta supplementara durant 10 onns suenter ch’il stabiliment amplifitgà u renovà è vegnì mess en funcziun. Las reducziuns valan er per las taglias spezialas tenor l’artitgel 49 alinea 2. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 3099; BBl 2018 3419). SR 730.0c. Calculaziun dal tschains d’aua maximalVersiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 3099; BBl 2018 3419).Art. 51 La prestaziun brutta, ch’è decisiva per calcular il tschains d’aua, è la prestaziun brutta mecanica mesauna da l’aua, eruida sin basa da las pendenzas e da las quantitads d’aua utilisablas. Sco pendenza utilisabla vegn resguardada la differenza d’autezza dals livels da l’aua tranter il lieu, nua che l’aua vegn retratga da l’aua publica, ed il lieu, nua che questa aua vegn restituida en la medema aua publica. Sco quantitads d’aua utilisablas valan las quantitads che afflueschan effectivamain, uschenavant ch’ellas na surpassan betg la capacitad maximala dals stabiliments permess en la concessiun. Il Cussegl federal definescha las prescripziuns detagliadas per la calculaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 3099; BBl 2018 3419).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).3. En cas da concessiuns federalasArt. 52En ils cas, nua ch’il departament surdat la concessiun, definescha el – suenter avair tadlà ils chantuns pertutgads e resguardond duidamain lur legislaziun – las prestaziuns che als ston vegnir furnidas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).4. Taxas administrativas en cas da concessiuns federalasArt. 52aPer survegliar las ovras idraulicas da cunfin e per la lavur administrativa incassescha la Confederaziun taxas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).II. En virtid da la leschaArt. 53 Il concessiunari sto metter a disposiziun a las vischnancas aua per intents publics en la dimensiun dal basegn urgent, uschenavant ch’ellas pudessan sa procurar l’aua uschiglio mo cun custs sproporziunads. Ma la retratga d’aua na dastga betg disturbar seriusamain l’utilisaziun da la forza idraulica. En cas d’exercizis da pumpiers duai il manaschi da l’ovra idraulica vegnir disturbà uschè pauc sco pussaivel.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).F. Cuntegn da la concessiunI. Disposiziuns obligatoricasArt. 54Tut las concessiuns duain determinar:a. la persuna dal concessiunari;b. la dimensiun dal dretg d’utilisaziun concedì cun inditgar la quantitad d’aua utilisabla e la quantitad d’aua da dotaziun per secunda sco er il gener da l’utilisaziun;c. en cas da deviaziuns e d’accumulaziuns la quantitad d’aua restanta per secunda che sto vegnir observada sco er il lieu ed il gener da la registraziun;d. ulteriuras cundiziuns ed obligaziuns che vegnan fixadas sin basa d’autras leschas federalas;e. la durada da la concessiun;f. las prestaziuns economicas adossadas al concessiunari sco tschains d’aua, taxa per l’implant da pumpadi, cessiun d’aua e furniziun d’energia electrica ed autras prestaziuns che resultan a norma da prescripziuns spezialas or da l’utilisaziun da la forza idraulica;g. la participaziun dal concessiunari al mantegniment ed a la correcziun da l’aua;h. ils termins per cumenzar cun las lavurs da construcziun e per avrir il manaschi;i. ils eventuals dretgs da pretender il return e la recumpra da l’ovra idraulica;k. il destin dals stabiliments a la fin da la concessiun;l. il destin d’eventualas prestaziuns da cumpensaziun ad auters concessiunaris a la fin da la concessiun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).II. Disposiziuns facultativasArt. 55Las concessiuns pon er cuntegnair autras disposiziuns che talas prescrittas da la lescha, en spezial:a. davart l’utilisaziun da la forza idraulica utilisada;b. davart la cumprova ch’in chapital da construcziun grond avunda saja avant maun e davart ils quints da construcziun ed ils quints da gestiun annuals da l’interpresa;c. davart la participaziun da la communitad che surdat la concessiun vi da l’administraziun e vi dal gudogn da l’interpresa;d. davart las tariffas concernent la furniziun da l’energia electrica producida, davart l’energia electrica che sto vegnir furnida gratuitamain u per pretschs privilegiads, davart la reducziun dals pretschs d’electricitad en cas d’in gudogn pli aut, davart il provediment d’in territori cun energia electrica;e. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Abolì tras la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, cun effect dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).III. ContabilitadArt. 56 Sche l’autoritad da concessiun è sa resalvada dretgs che stattan en in connex cun la gestiun dal concessiunari, sco la recumpra, la participaziun al gudogn, la reducziun dals pretschs d’electricitad a norma dal gudogn net, valan, sch’i mancan disposiziuns spezialas en il document da concessiun, ils princips generals d’ina gestiun buna e preventiva per far valair quests dretgs. L’autoritad da concessiun ha il dretg da prender invista da la gestiun dal concessiunari, sch’ella cumprova in interess vi da quai. Il medem dretg ha ella er envers terzas persunas, sch’igl è da supponer che las cundiziuns da la concessiun vegnian guntgidas cun lur agid.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).IV. Concessiun normalaArt. 57Entaifer il rom da questa lescha po il Cussegl federal determinar disposiziuns normalas per las concessiuns u per tscherts tips da concessiuns che duain servir a las autoritads da concessiun sco regla.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).G. Durada da la concessiunArt. 58La concessiun vegn surdada per maximalmain 80 onns a partir da l’avertura da l’ovra idraulica. Resalvà resta l’artitgel 58a alinea 2.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).G. Renovaziun da la concessiunArt. 58a La concessiun po vegnir renovada per il mument ch’ella scada u avant quest mument. La dumonda da renovar la concessiun existenta sto vegnir inoltrada almain 15 onns avant sia scadenza. Las autoritads cumpetentas decidan almain 10 onns avant la scadenza da la concessiun, sch’ellas èn da princip prontas da renovar la concessiun. Il pli tard 5 onns suenter la scadenza da la concessiun vegnan applitgadas senza restricziun las novas prescripziuns d’aua restanta. La durada maximala d’ina concessiun che vegn renovada anticipadamain vegn calculada a partir dal di da l’entrada en vigur ch’è vegnì fixà cun il concessiunari. La concessiun sto però entrar en vigur il pli tard 25 onns suenter la decisiun da concessiun. Sco stadi da partenza en il senn da l’artitgel 10b alinea 2 litera a da la Lescha dals 7 d’october 1983 davart la protecziun da l’ambient per determinar mesiras da protecziun, da restabiliment e da cumpensaziun tenor la Lescha federala dal 1. da fanadur 1966 davart la protecziun da la natira e da la patria vala il stadi il mument da l’inoltraziun da la dumonda.Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991). SR 814.01 SR 451 Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2019, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2020 2049; BBl 2019 5575 5809).H. Inscripziun en il register funsilArt. 59Ils dretgs da las auas concedids per almain 30 onns pon vegnir inscrits en il register funsil sco dretgs independents e permanents.J. Procedura da concessiunI. En cas d’auas chantunalasArt. 60 Cun resalva da las suandantas disposiziuns vegn la procedura concernent la surdada da la concessiun tras las autoritads chantunalas reglada dals chantuns. Las dumondas da concessiun duain vegnir publitgadas cun fixar in termin adequat, entaifer il qual i po vegnir fatg protesta cunter la surdada da la concessiun pervia da violaziun d’interess publics u privats. Cun la publicaziun na dastga betg vegnir colliada la smanatscha che dretgs che n’èn betg vegnids fatgs valair a temp sajan pers. La concessiun po vegnir surdada senza submissiun. La concessiun sto vegnir surdada en ina procedura transparenta ch’è libra da discriminaziun. Per projects che sa restrenschan ad in territori limità, che concernan paucas persunas pertutgadas, cleramain identifitgablas e che han tut en tut mo pitschnas consequenzas, è da prevair ina procedura simplifitgada. Sch’ils chantuns desistan d’ina publicaziun tenor l’alinea 2, procuran els che las persunas pertutgadas possian tuttina far valair lur dretgs. Il Cussegl federal po determinar ulteriuras prescripziuns concernent la procedura. Integrà tras cifra I 1 da la LF dals 23 da dec. 2011, en vigur dapi il 1. da fan. 2012 (AS 2012 3229; BBl 2011 2901 3907). Integrà tras la cifra II 6 da l’agiunta da la L d’energia dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561).II. En cas d’auas interchantunalasArt. 61 Sche plirs chantuns vegnan pertutgads da la surdada da la concessiun, sto la procedura vegnir realisada en mintga chantun tenor sias prescripziuns. En cas da contestaziuns decida il departament.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).III. En cas da concessiuns federalas1. CumpetenzaArt. 62 Cun surdar la concessiun decida il departament er davart l’approvaziun dals plans ch’èn necessaris per construir u per midar stabiliments. La procedura da concessiun sa drizza tenor la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa, uschenavant che questa lescha na divergescha betg da tala. Sche expropriaziuns èn necessarias, vegnan ultra da quai applitgadas las prescripziuns da la LExpr. La concessiun po vegnir surdada senza submissiun. La surdada da la concessiun sto vegnir fatga en ina procedura transparenta ch’è libra da discriminaziun. Cun la concessiun vegnan surdadas tut las permissiuns ch’èn necessarias tenor il dretg federal. Permissiuns chantunalas e plans chantunals n’èn betg necessaris. Il dretg chantunal sto vegnir resguardà, uschenavant ch’el na restrenscha betg sproporziunadamain il concessiunari en l’adempliment da sias incumbensas. Versiun tenor la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). SR 172.021 SR 711 Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). Integrà tras cifra I 1 da la LF dals 23 da dec. 2011, en vigur dapi il 1. da fan. 2012 (AS 2012 3229; BBl 2011 2901 3907).2. Procedura ordinariaa. IntroducziunArt. 62aLa dumonda da concessiun sto vegnir inoltrada cun ils documents necessaris a l’uffizi federal. Quel examinescha, sch’ils documents èn cumplets, e pretenda eventualmain cumplettaziuns. Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).b. StajaziunArt. 62b Avant l’exposiziun publica da la dumonda sto il petent da la concessiun mussar las midadas, che l’ovra idraulica planisada chaschuna en il terren, cun agid d’ina stajaziun; en cas d’edifizis sto el metter profils. Objecziuns cunter la stajaziun u cunter la profilaziun ston vegnir fatgas immediatamain tar l’uffizi federal, en mintga cas però avant ch’il termin d’exposiziun è passà. Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).c. Audiziun, publicaziun ed exposiziun publicaArt. 62c L’uffizi federal transmetta la dumonda als chantuns pertutgads ed als supplitgescha da prender posiziun en chaussa entaifer 3 mais. En cas motivads po el prolungar excepziunalmain il termin. La dumonda sto vegnir publitgada en ils organs uffizials da publicaziun dals chantuns pertutgads e da las vischnancas pertutgadas ed exponida publicamain durant 30 dis. ... Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). Abolì tras la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, cun effect dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).d. ...Art. 62d Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). Abolì tras la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, cun effect dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).e. ProtestaArt. 62e Tgi ch’è partida tenor las prescripziuns da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa, po far protesta tar l’uffizi federal durant il termin d’exposiziun. Tgi che na fa betg protesta, è exclus da l’ulteriura procedura. Tgi ch’è partida tenor las prescripziuns da la LExpr, po far valair durant il termin d’exposiziun tut las dumondas tenor l’artitgel 33 LExpr. Las vischnancas pertutgadas mantegnan lur interess cun far protesta. Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). SR 172.021 Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). SR 711 Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).f. Rectificaziun tar l’administraziun federalaArt. 62fLa procedura da rectificaziun tar l’administraziun federala sa drizza tenor l’artitgel 62b da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). SR 172.0103. DecisiunArt. 62gCun surdar la concessiun decida il departament il medem mument er davart las protestas tenor il dretg d’expropriaziun. Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).4. Procedura simplifitgadaArt. 62h La procedura simplifitgada vegn applitgada tar:a. projects che sa restrenschan ad in territori limità e che concernan paucas persunas pertutgadas, cleramain identifitgablas;b. stabiliments, dals quals la midada architectonica na mida betg essenzialmain l’aspect exteriur durant la concessiun, na pertutga nagins interess da terzas persunas degns da vegnir protegids ed ha mo in effect marginal per il spazi e per l’ambient;c. stabiliments che vegnan puspè allontanads il pli tard suenter 3 onns. Plans da detagl che sa basan sin in project gia approvà, vegnan approvads en la procedura simplifitgada. L’uffizi federal po ordinar la stajaziun. La dumonda na vegn betg publitgada e na vegn betg exponida publicamain. L’uffizi federal suttametta il project a las persunas pertutgadas, sch’ellas n’han betg dà ordavant lur consentiment en scrit; lur termin da protesta importa 30 dis. L’uffizi federal po dumandar ina posiziun dals chantuns e da las vischnancas. Per quai fixescha el in termin adequat. Dal rest valan las disposiziuns davart la procedura ordinaria. En cas da dubi vegn exequida quella. Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).5. Procedura da reconciliaziun e da stimaziun; enviament anticipà en il possess Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).Art. 62i Cur che la procedura da concessiun è terminada, vegn fatga, sche necessari, la procedura da reconciliaziun e da stimaziun davant la Cumissiun federala da stimaziun (Cumissiun da stimaziun) tenor las disposiziuns da la LExpr. ... Sa basond sin ina decisiun da concessiun executabla po il president da la cumissiun da stimaziun permetter l’enviament anticipà en il possess. En quest connex vegni presumà ch’i resultian dischavantatgs essenzials a l’expropriant, sche l’enviament anticipà en il possess n’ha betg lieu. Dal rest vala l’artitgel 76 LExpr. Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). SR 711 Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). Abolì tras la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, cun effect dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).6. Collavuraziun dals chantunsArt. 62k Sch’i resultan tar la construcziun da stabiliments, spezialmain da gallarias e da cavernas, quantitads considerablas da material d’exchavaziun u da stgavament che na pon betg vegnir utilisadas u depositadas en vischinanza dal stabiliment, designeschan ils chantuns pertutgads ils lieus necessaris per dismetter il material. Sch’i n’è betg avant maun ina permissiun legalmain valaivla dal chantun pertutgà il mument ch’ils plans vegnan approvads, po il departament designar il lieu per in deposit temporar e colliar sia utilisaziun cun cundiziuns e cun pretensiuns. I valan las disposiziuns da procedura da questa lescha. Il chantun designescha entaifer 5 onns ils lieus per dismetter il material. Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).K. Fin da la concessiunI. Tras recumpraArt. 63 Cun surdar la concessiun po la communitad autorisada da disponer sa resalvar il dretg da recumpra. La recumpra dastga succeder pir suenter ch’il segund terz da la durada da la concessiun è passà; ella sto vegnir annunziada almain 5 onns ordavant. Uschenavant che la concessiun e ch’il dretg chantunal resalvà en tala na disponan betg insatge auter, passan ils stabiliments – tenor l’artitgel 67 alinea 1 – tar la recumpra cunter indemnisaziun cumplaina a la communitad autorisada da disponer. L’artitgel 67 alinea 4 è applitgabel tenor il senn.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).II. Tras extincziunArt. 64La concessiun extingua automaticamain:a. sche sia durada scada;b. en cas d’ina renunzia explicita.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).III. Tras peremziunArt. 65La concessiun po vegnir declerada da l’autoritad da concessiun sco persa:a. sch’il concessiunari manchenta ils termins imponids ad el en la concessiun, en spezial per la cumprova da finanzas, per la construcziun e per l’avertura dal manaschi, nun ch’ina prolungaziun na pudess da raschun betg vegnir refusada pervia da las circumstanzas;b. sch’il concessiunari interrumpa il manaschi per 2 onns e n’al reprenda betg entaifer in termin adequat;c. sch’il concessiunari violescha – malgrà in’admoniziun – grevamain obligaziuns impurtantas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).IV. Consequenzas da l’extincziun1. En generalArt. 66Sche la concessiun na dispona betg insatge auter, è il concessiunari, dal qual ils stabiliments na vegnan betg pli duvrads vinavant perquai che la concessiun è scadida u extinguida, obligà da far las lavurs da segirezza che daventan necessarias, sche l’ovra idraulica chala d’exister.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).2. Pervia da returna. En cas d’auas chantunalasArt. 67 En cas dal return da las ovras idraulicas ha la communitad concedenta – nun che la concessiun fixeschia insatge auter – il dretg:a. da surpigliar gratuitamain ils stabiliments construids sin terren public u privat per accumular u per tschiffar, per manar natiers u per deviar l’aua, ils motors d’aua cun ils edifizis, en ils quals els sa chattan, ed il terren che serva a manar l’ovra idraulica;b. da surpigliar cunter ina indemnisaziun duida ils stabiliments per producir e per transportar l’energia electrica. Il concessiunari ha il dretg da pretender che la communitad surpiglia ils stabiliments destinads a producir ed a transportar energia electrica, sch’ella po duvrar quests stabiliments cun avantatg per utilisar vinavant la forza idraulica. Il concessiunari è obligà da mantegnair en funcziun ils stabiliments ed ils indrizs ch’èn suttamess al dretg da return. Investiziuns da modernisaziun e d’engrondiment vegnan indemnisadas al concessiunari il mument dal return, sch’el ha fatg la modernisaziun u l’engrondiment en enclegientscha cun la communitad che ha dà la concessiun. L’indemnisaziun correspunda maximalmain a la valur restanta da l’investiziun, resguardond l’amortisaziun usitada en la branscha e la midada da la valur monetara. La communitad che ha surdà la concessiun po apportar la valur dal dretg da return en l’interpresa existenta sco quota da participaziun, sch’il concessiunari è perencletg cun quai. Ella po duvrar il dretg da return er en in’autra moda che stat en l’interess public.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).b. En cas d’auas situadas sin il territori da plirs chantunsArt. 68 Sch’ils trajects d’aua utilisads èn situads sin il territori da plirs chantuns, daventa l’ovra idraulica en cas dal return, uschenavant ch’ella vegn pertutgada da quest return, cumproprietad da quests chantuns. La quota dals chantuns a la cumproprietad vegn fixada tenor la proporziun, en la quala mintga chantun contribuescha a l’explotaziun da la forza idraulica. Sch’ils chantuns n’arrivan betg da sa cunvegnir davart l’ulteriura utilisaziun e davart la quota da mintga chantun vi da tala, decida il departament (art. 6).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).3. Pervia da scadenza, peremziun u renunziaArt. 69 Sche la concessiun finescha tras scadenza senza return u tras peremziun u tras renunzia, restan – en mancanza d’autras prescripziuns en la concessiun – ils stabiliments construids sin terren privat al proprietari vertent, entant ch’ils stabiliments construids sin terren public van a la communitad concedenta. Sch’ils stabiliments sin terren public avessan da vegnir utilisads vinavant, sto la communitad pajar al concessiunari ina indemnisaziun che vegn calculada cun considerar duidamain tut las circumstanzas. En cas da peremziun u da renunzia resta resalvà a la communitad il dretg da cumprar l’ovra idraulica a norma da las prescripziuns da la concessiun davart la recumpra u davart il return, e quai cun resguardar che quests dretgs pon vegnir fatgs valair anticipadamain.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).V. Lavurs da midada avant la scadenza da la concessiunArt. 69aIls ultims 10 onns avant la scadenza da la concessiun sto il concessiunari far – cunter indemnisaziun cumplaina – tut las lavurs da midada, en spezial talas per modernisar e per engrondir il stabiliment, che vegnan pretendidas da l’autoritad da concessiun u d’approvaziun en vista al transferiment da l’ovra idraulica ad in auter gestiunari.Integrà tras la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).L. DispitasI. Tranter ils giudidersArt. 70Sch’i dat dispita tranter il concessiunari ed auters giudiders davart la dimensiun da lur dretgs d’utilisaziun, decidan las dretgiras en chaussa.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).II. Tranter l’autoritad da concessiun ed il concessiunariArt. 71 Sch’i dat dispita tranter il concessiunari e l’autoritad da concessiun davart ils dretgs e davart las obligaziuns che resultan tras la relaziun da concessiun, decida – nua che questa lescha u la concessiun na determinescha betg insatge auter – en emprima instanza l’autoritad giudiziala chantunala cumpetenta ed en segunda instanza il Tribunal federal. Sche la concessiun è vegnida surdada da plirs chantuns, dal Cussegl federal u dal departament, decretescha il departament ina disposiziun en cas d’ina dispita. Cunter quella poi vegnir fatg recurs tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991). Versiun tenor la cifra 67 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Quart chapitel: Disposiziuns executivas e transitoricasA. Disposiziuns executivasI. En generalArt. 72 Il Cussegl federal vegn incumbensà cun l’execuziun da questa lescha; el decretescha tut las disposiziuns executivas federalas ch’èn necessarias per quai. El designescha tras in’ordinaziun las disposiziuns da la lescha che na vegnan betg applitgadas per ovras idraulicas pli pitschnas. ...Abolì tras la cifra 67 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).II. Cumissiun da l’economia d’auaArt. 73Per preparar e per giuditgar dumondas e fatschentas dal sectur da l’economia d’aua nominescha il departament ina cumissiun; sias cumpetenzas e sia organisaziun èn da determinar tras in’ordinaziun. Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 22 da mars 2002 davart l’adattaziun da disposiziuns d’organisaziun dal dretg federal, en vigur dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 187; BBl 2001 3845).B. Disposiziuns transitoricasI. Effect retroactivArt. 74 Ils artitgels 7a, 8, 9 e 12–16 sco er il segund chapitel valan per tut ils dretgs da las auas existents. Dal terz chapitel valan per dretgs da las auas concedids avant ils 25 d’october 1908 mo las disposiziuns davart il disturbi d’ina ovra idraulica tras edifizis publics (art. 44), davart il dretg d’expropriaziun (art. 46 e 47), davart la cessiun d’aua per intents publics (art. 53) e davart la decisiun en cas da dispitas (art. 70 e 71). Sch’i èn dentant vegnidas u sch’i vegnan però anc concedidas suenter quest termin novas forzas idraulicas ad in possessur d’ina ovra idraulica pli veglia, vala la lescha preschenta er per las prestaziuns periodicas che ston vegnir pajadas per questas forzas idraulicas. ... L’artitgel 49 alinea 1 vala, uschenavant ch’i na vegnan violads nagins dretgs bain acquistads. L’artitgel 50 na vegn betg applitgà per dretgs da las auas ch’èn vegnids concedids a partir dals 25 d’october 1908 fin a l’entrada en vigur da questa lescha. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Abolì tras la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, cun effect dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Integrà tras la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 1976 (AS 1977 171; BBl 1975 II 2138). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1996, en vigur dapi il 1. da matg 1997 (AS 1997 991; BBl 1995 IV 991).Disp. trans. senza object.II. Mesiras executivas dals chantunsArt. 75 Entaifer in termin che vegn fixà dal Cussegl federal ston ils chantuns decretar las disposiziuns executivas necessarias ed endrizzar il register dals dretgs da las auas per lur territori. Els pon far quai tras in’ordinaziun. Ils dretgs ch’existan gia ston vegnir eruids cun ina procedura da clamada, cun la quala po vegnir colliada la consequenza che dretgs betg annunziads van a perder u vegnan supponids sco betg existents.III. Disposiziuns transitoricas da la midada dals 18 da zercladur 1999Art. 75aIl dretg da procedura vegl è applitgabel per:a.  dumondas da concessiun ch’èn pendentas dapi 2 onns u pli ditg;b. dumondas da construcziun pendentas;c. dumondas da construcziun per stabiliments ch’èn necessarias per exequir ina concessiun surdada tenor il dretg da procedura vegl, sch’ellas vegnan inoltradas entaifer 10 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada;d. recurs pendents. Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).Art. 76Il Cussegl federal fixescha il termin da l’entrada en vigur da questa lescha.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 1918COCF dals 20 d’avr. 1917.