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Le texte de l'initiative «pour le renvoi des étrangers criminels» qui propose d'expulser de Suisse tous les étrangers criminels, sans exception possible, est contraire à plusieurs normes du droit international. Le principe du non refoulement, consacré par plusieurs conventions internationales et considéré comme une règle de droit impératif, serait violé le jour où notre pays devrait renvoyer dans son pays d'origine un réfugié protégé par la Convention de Genève de 1951.
Le texte de l'initiative est également en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'Accord de libre circulation conclu avec l'Union européenne.
Telle qu'elle est formulée, l'initiative est clairement contraire au principe de la proportionnalité, ancré dans la Constitution. «Un jeune étranger qui aurait commis un délit mineur, par exemple d'être arrêté avec du haschich, pourrait ainsi être expulsé vers son pays d'origine, même s'il n'y a jamais mis les pieds et n'y possède aucune attache», a déclaré Alain Bovard, juriste auprès de la Section suisse d'Amnesty International. «Une telle mesure serait totalement disproportionnée.»
La loi actuelle sur les étrangers permet déjà l'expulsion d'étrangers qui représentent un danger pour l'ordre public, tout en respectant les normes internationales et la Constitution. Il n'est nul besoin de légiférer en la matière, estime la Section suisse d'Amnesty International.
Communiqué de presse publié le 9 décembre 2009, Berne / Lausanne.
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