Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122590

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 329a, al. 1, du Code des obligations est modifié de la façon suivante :</p><p>Art. 329a</p><p>Al. 1</p><p>L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, cinq semaines de vacances au moins et six semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ainsi qu'aux travailleurs dès l'âge de 55 ans.</p><p>...</p>