Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82629

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, visant à inscrire dans la Constitution le "droit à un salaire minimum" dans une disposition ayant la teneur suivante :</p><p>La Confédération institue un salaire minimum cantonal, dans tous les domaines d'activité économique, en tenant compte des différences régionales, des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d'un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes.</p>