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Déduction fiscale des frais de transport du domicile au lieu de travail
COMMUNIQUE DE PRESSE
Déduction fiscale des frais de transport du domicile au lieu de travail
Si l'impôt fédéral ne permettait que la déduction des frais de transport
en commun, il rapporterait 110 millions de francs de plus. Voilà ce que
le Conseil fédéral écrit dans son rapport répondant au postulat déposé
par le Conseiller national Peter Vollmer (PS/BE). Ce rapport contient
d'autres informations sur les conséquences financières de la déduction
fiscale des frais de transport du domicile au lieu de travail.
Le rapport indique qu'en 1991 et 1992, 31 % de l'ensemble des salariés
déduisaient leurs frais de transport en commun; 35 % d'entre eux
déduisaient leurs frais de voiture (ou de moto) et un peu plus de 21 %
des contribuables utilisant un vélo (ou un vélomoteur) pour aller
travailler faisaient valoir la déduction de ces frais de transport.
Etant donné que ces chiffres proviennent de sondages, le pourcentage
effectif est compris dans une marge de plus ou moins 3,5 %.
La déduction moyenne des frais de transport en commun est estimée
actuellement à une centaine de francs, celle des frais de déplacement en
voiture à 3500 francs (pour une déduction de 60 centimes par kilomètre).
Si la déduction accordée était de 10 centimes par kilomètre, quel que
soit le moyen de transport utilisé, l'impôt fédéral direct produirait un
supplément de recettes d'environ 150 millions de francs; ce supplément
atteindrait encore une centaine de millions si la déduction était de 20
centimes. Il se monterait à près de 110 millions de francs si les
contribuables pouvaient déduire uniquement les frais de transport en
commun. En revanche, si la déduction autorisée était de 50 centimes par
kilomètre, quel que soit le moyen de transport utilisé, la diminution
des recettes serait d'environ 30 millions de francs.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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14.6.1999