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La loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) définissent la mission et les conditions cadres des activités entrepreneuriales de Swissgrid. Pour ses prestations, c’est-à-dire l’exploitation, la maintenance et l’extension du réseau de transport, Swissgrid calcule chaque année les tarifs d’utilisation du réseau et des services systèmes.
La répartition des coûts de Swissgrid a lieu conformément au principe de causalité. Dans les cas où cette possibilité n’existe pas, les coûts, basés sur des valeurs de mesure de puissance et d’énergie ainsi que sur les tarifs et les taux de facturation correspondants, sont répercutés sur les gestionnaires des réseaux de distribution et sur les consommateurs finaux dans chaque niveau de réseau.
Swissgrid opère sur un marché réglementé sous la surveillance de l’autorité de régulation qu’est la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). L’ElCom fait office de «surveillant des prix» en matière d’électricité. Elle contrôle les tarifs facturés par Swissgrid.