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A/62/1999 ACOM/47/1999 du 07.05.1999 ( CRPP ), REJETE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE Normes : LPOL.37 Parties : PERRIN Christian / CONSEIL D'ETAT, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie. Pas de document HTML

A/62/1999

ACOM/47/1999 du 07.05.1999 ( CRPP ), REJETE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE Normes : LPOL.37 Parties : PERRIN Christian / CONSEIL D'ETAT, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie. Pas de document HTML

# ACOM/47/1999 du 07.05.1999 ( CRPP ) , REJETE

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE Normes : LPOL.37 Parties : PERRIN Christian / CONSEIL D'ETAT, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie.

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE

Normes : LPOL.37

Parties : PERRIN Christian / CONSEIL D'ETAT, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie.

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