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Réserves héréditaires et quotité disponible
Selon la loi, certaines personnes doivent recevoir une part minimale de l’héritage, appelée réserve héréditaire.
Le conjoint et les descendants comptent au nombre des héritiers protégés par la réserve héréditaire. Ils ont droit à au moins la moitié de la part qui leur revient selon l’ordre successoral légal.
Exemple: si le défunt laisse derrière lui une conjointe et un enfant, les réserves héréditaires de la conjointe et de l’enfant s’élèvent à 1/4 de la masse successorale (1/2 de 1/2 de la part successorale). Si les enfants du défunt sont également décédés, leur réserve héréditaire revient à leurs descendants. Autrement dit, si un défunt laisse des petits-enfants, ceux-ci ont droit à la réserve héréditaire qui aurait dû revenir à leur mère ou à leur père décédé(e). En revanche, la réserve héréditaire du conjoint ne sera pas transmise plus loin.
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Jusqu’à la fin 2022, les parents avaient le droit à une réserve héréditaire en l’absence de descendants. Avec le nouveau droit successoral en vigueur depuis le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire des enfants est réduite et celle des parents, supprimée.
De manière générale, il n’est pas possible de déroger aux réserves héréditaires, à quelques exceptions près. Font partie des exceptions notamment le cas où l’héritier réservataire a commis un délit grave contre le défunt ou l’un de ses proches. Les dispositions testamentaires qui ne respectent pas les réserves héréditaires peuvent être contestées devant les tribunaux par les personnes lésées.
La succession diminuée de toutes les réserves héréditaires constitue la quotité disponible, dont on peut disposer à son gré. Seules les personnes sans héritiers protégés par la réserve héréditaire peuvent distribuer librement l’ensemble leur patrimoine, même à des organisations d’utilité publique par exemple.