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En Suisse, toute personne qui ne peut plus gagner elle-même sa vie dispose d’un droit légal d’entretien par ses parents proches. Mais quels proches peuvent être assujettis à cette obligation d’entretien, envers qui et dans quelle proportion? Et quelles règles juridiques s’appliquent en cas de litige?
Isabelle Näf, avocate chez AXA-ARAG spécialisée dans le droit successoral, le droit des contrats, de la famille et des personnes, répond aux principales questions sur le thème de l’obligation d’entretien des parents proches.
Non, les frères et sœurs ne sont pas soumis à l’obligation d’entretien des parents proches.
Non, elle ne s’applique qu’entre parents en ligne directe, c’est-à-dire entre grands-parents, parents et enfants. Les frères et sœurs, tantes, oncles et cousins n’ont pas obligation de se soutenir mutuellement.
Il s’agit d’une situation dans laquelle une personne n’est pas en mesure de subvenir elle-même à ses besoins. Dès qu’une personne perçoit des prestations de l’aide sociale, la commune ou les services sociaux peuvent examiner s’il existe une obligation d’entretien des parents proches.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, vous vivez dans des conditions aisées lorsque votre revenu et votre fortune vous permettent de mener une vie dans l’aisance. Votre revenu et votre fortune reposent à cet égard sur les indications de l’autorité fiscale.
En chiffres concrets, cela signifie, conformément à la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS): les personnes seules, par exemple, peuvent être soumises à une obligation d’entretien à partir d’un revenu annuel imposable de 120 000 francs, ce chiffre étant de 180 000 francs pour les personnes mariées. S’il y a des enfants mineurs dans le ménage, la limite est augmentée de 20 000 francs par enfant. Une franchise peut être déduite de la fortune imposable. Elle est de 250 000 francs pour les personnes seules et de 500 000 francs pour les personnes mariées, auxquels s’ajoutent 40 000 francs par enfant.
L’utilisation annuelle de la fortune est ensuite déduite du montant restant. En d’autres termes: si vous vous retrouvez assujetti(e) à une obligation d’entretien, vous avez le droit d’utiliser chaque année une certaine part de la fortune pour vos besoins personnels; vous n’êtes pas tenu(e) d’investir toute la fortune dans la prestation d’entretien. Cette part est de 1/60 par an entre 18 et 30 ans, de 1/50 par an entre 31 et 40 ans, de 1/40 par an entre 41 et 50 ans, de 1/30 par an entre 51 et 60 ans, et de 1/20 par an à partir de 61 ans.
Selon les normes de la CSIAS, vous n’avez rien à payer. En effet, pour les personnes mariées avec deux enfants, la limite est fixée à 220 000 francs.
Non, ou tout au plus de façon limitée. Dans certaines circonstances, l’obligation d’entretien est réduite voire supprimée. Par exemple, lorsque la personne a enfreint des obligations du droit de la famille à votre égard ou a commis un crime.
Non, les enfants n’ont pas à supporter les dettes de leurs parents. Si vous vivez toutefois dans des conditions financières aisées, il se peut que vous ayez à soutenir financièrement votre mère.
Oui. Mais le droit à des prestations est à réclamer dans l’ordre du droit à la succession. Parmi les personnes ayant le même degré de parenté, l’obligation est proportionnelle à leur situation financière.
En d’autres termes: lorsque les enfants des grands-parents, c’est-à-dire les parents des petits-enfants, vivent également dans des conditions financières aisées, ce sont eux qui seront assujettis en premier à l’obligation d’entretien. Si la personne se trouvant en situation de besoin a d’autres enfants, tous doivent s’acquitter de la même part.
Non, les frères et sœurs ne sont pas soumis à l’obligation d’entretien des parents proches.
Depuis l’an 2000, les frères et sœurs ne peuvent plus être tenus de s’acquitter de l’entretien de parents proches.
Dans un tel cas, vous pouvez être assujetti(e) à l’obligation d’entretien des parents proches si vous vivez dans des conditions financières aisées. Vous n’aurez cependant pas à rembourser à proprement parler la fortune donnée ou l’avancement d’hoirie.
Si votre père dépose une demande de prestations complémentaires auprès de l’autorité compétente en matière d’assurances sociales, celle-ci examinera le droit aux prestations complémentaires et ajoutera à la fortune existante la somme qui vous a été donnée, à vous ainsi qu’à vos frères et sœurs.
Cependant, pour chaque année écoulée depuis l’avancement d’hoirie ou la donation, 10 000 francs seront déduits. L’imputation de la fortune donnée peut entraîner le refus de la demande de prestations complémentaires ou la réduction de ces dernières.
Les autorités d’aide sociale n’ont pas la compétence pour réclamer les contributions des parents. En cas de litige, la commune de domicile à qui incombe l’obligation d’assistance ou de prise en charge doit introduire une action civile en vue de réclamer les contributions pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action.
Voici comment est calculé concrètement le montant du soutien: dans le cas d’un niveau de vie aisé, le besoin à prendre en compte (forfait) est déduit du revenu déterminant, moins la franchise et l’utilisation de la fortune, pour les ménages soumis à l’obligation d’entretien de parents proches (ménage d'une personne: 10 000 CHF par mois, ménage de deux personnes: 15 000 CHF, supplément par enfant: 1700 CHF).
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