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La Suisse et le Royaume-Uni concluent un protocole d’entente qui renforce leur coopération bilatérale en matière de migration
Berne, 18.12.2020 - Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé un protocole d’entente avec le Royaume-Uni portant sur la mobilité et le renforcement de la coopération dans le domaine de la migration. Cet accord qui, du point de vue juridique, ne lie pas les parties, souligne l’étroite coopération établie entre les deux États dans le domaine migratoire. Appelé à servir de fondement à la poursuite de leur coopération, il s’inscrit dans le cadre de la stratégie Mind the gap du Conseil fédéral, qui vise à assurer la continuité des relations entre les deux pays après le Brexit.
À partir du 1er janvier 2021 - c'est-à-dire après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), le 31 janvier 2020, et à l'issue de la période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2020 -, l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE ne s'appliquera plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Comme les échanges économiques avec le Royaume-Uni sont considérables, il importe de poursuivre et de développer, dans la même mesure qu'auparavant, les relations bilatérales avec ce pays.
Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni introduira son nouveau système d'immigration (système à points). À partir de cette date, les ressortissants du Royaume-Uni qui entreront en Suisse y seront admis en vertu de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Aussi la Suisse et le Royaume-Uni ont-ils mené dès février 2020 des discussions exploratoires visant à garantir le maintien de leur coopération en matière de migration au-delà de la fin de la période transitoire, dans le cadre de la stratégie Mind the gap.
Le protocole d'entente entre la Suisse et le Royaume-Uni est le fruit de ces démarches et constitue le fondement de la poursuite de la coopération entre les deux pays dans le domaine de la migration. Cette coopération se concentre sur des axes prioritaires communs, comme l'accès au marché du travail, la mobilité ou encore la coordination dans le domaine de l'asile. Les deux pays entendent consolider leur coopération dans les domaines évoqués en faisant appel à des groupes d'experts, grâce à l'échange d'informations et par le renforcement de leurs capacités.
Approbation et entrée en vigueur
Le Conseil fédéral a approuvé le protocole d'entente entre la Suisse et le Royaume-Uni lors de sa séance du 18 décembre 2020. Cet accord qui, sur le plan strictement juridique, n'engage pas les parties, a une durée indéterminée et vaut déclaration d'intention. Il entrera en vigueur à sa signature, qui devrait intervenir avant la fin de l'année.
Accord sur les droits acquis des citoyens
L'accord sur les droits acquis des citoyens signé par la Suisse et le Royaume-Uni le 25 février 2019 s'appliquera à partir du 1er janvier 2021 et ce, indépendamment du protocole d'entente précité. Il préservera les droits de séjour, ainsi que d'autres droits, acquis au titre de l'ALCP jusqu'au 31 décembre 2020 par des ressortissants du Royaume-Uni en Suisse, et réciproquement.
Contingents pour les travailleurs britanniques
Dans le cadre de la révision partielle de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), le Conseil fédéral a également décidé, le 25 novembre 2020, de fixer des nombres maximums de travailleurs du Royaume-Uni susceptibles d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse. En 2021, 3500 autorisations leur seront réservées, à savoir 2100 permis B et 1400 permis L. La flexibilité dont l'économie suisse a besoin sera ainsi assurée. Le Conseil fédéral a fixé ces nombres maximums de manière unilatérale, pour un an. Les autorisations seront libérées au fur et à mesure des besoins des cantons sur une base trimestrielle.
Modification de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes
Toujours lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes nécessaire à la mise en œuvre de l'accord sur la mobilité des prestataires de services. Le préambule, l'objet et le champ d'application de cette ordonnance seront ajustés de sorte que la réglementation relative à l'obligation d'annonce s'applique également aux prestataires de services indépendants couverts par l'accord. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et portera à partir de cette date le nouveau nom d'ordonnance sur la libre circulation des personnes.
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Dernière modification 17.12.2021