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A/304/98 [pjdoc 12585] du 02.10.1998 Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE Normes : LU.63 Résumé : Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile. Pas de document HTML

A/304/98

[pjdoc 12585] du 02.10.1998 Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE Normes : LU.63 Résumé : Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile. Pas de document HTML

# [pjdoc 12585] du 02.10.1998

Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE Normes : LU.63 Résumé : Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile.

Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE

Normes : LU.63

Résumé : Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile.

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