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A/1548/95 [pjdoc 10273] du 24.09.1996 Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL Normes : LGL.39 A Résumé : Les locataires qu'ont manifesté leur intention de rester dans l'appartement qu'ils occupent en raison de ses nombreux avantages, et qui n'ont pas fait de recherche pours se reloger à meilleur marché, ne répondent pas l'exigence d'un échange avec un logement moins onéreux, fixée par l'article 39 A LGL. Pas de document HTML

A/1548/95

[pjdoc 10273] du 24.09.1996 Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL Normes : LGL.39 A Résumé : Les locataires qu'ont manifesté leur intention de rester dans l'appartement qu'ils occupent en raison de ses nombreux avantages, et qui n'ont pas fait de recherche pours se reloger à meilleur marché, ne répondent pas l'exigence d'un échange avec un logement moins onéreux, fixée par l'article 39 A LGL. Pas de document HTML

# [pjdoc 10273] du 24.09.1996

Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL Normes : LGL.39 A Résumé : Les locataires qu'ont manifesté leur intention de rester dans l'appartement qu'ils occupent en raison de ses nombreux avantages, et qui n'ont pas fait de recherche pours se reloger à meilleur marché, ne répondent pas l'exigence d'un échange avec un logement moins onéreux, fixée par l'article 39 A LGL.

Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL

Normes : LGL.39 A

Résumé : Les locataires qu'ont manifesté leur intention de rester dans l'appartement qu'ils occupent en raison de ses nombreux avantages, et qui n'ont pas fait de recherche pours se reloger à meilleur marché, ne répondent pas l'exigence d'un échange avec un logement moins onéreux, fixée par l'article 39 A LGL.

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