Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/120945

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 45 de la loi sur la TVA, les prestations fournies en Suisse par des artisans étrangers ne sont pas assujetties à la TVA si la valeur de ces prestations ne dépasse pas 10 000 francs par année civile. Il en résulte une distorsion des prix dans différents secteurs.</p><p>- Les artisans suisses ne sont-ils pas désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers ?</p><p>- Les régions frontalières sont-elles plus touchées ?</p><p>- Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer une solution ? Dans quel délai ?</p>