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Le Conseil fédéral doit faire davantage pour s'assurer de l'indépendance des autorités de surveillance. Il ne doit notamment plus se contenter de nommer sans autres les personnes qui lui sont proposées. La commission de gestion du Conseil des Etats lui demande d'agir.
Sur la base d'un rapport du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA), la commission s'est penchée sur cinq organes de contrôle et de régulation: l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), la Commission fédérale de la communication (ComCom) et la Commission de la concurrence (COMCO).
Nominations à contrôler
Première critique: le gouvernement adopte parfois une attitude passive dans les nominations. Toutes les autorités ne disposent pas d'un profil des exigences à respecter.
Il arrive en outre que les départements fédéraux reprennent les propositions des organes de contrôle sans les examiner plus avant ou sans chercher eux-mêmes d'autres candidats. Il n'existe en outre aucun cas connu où la personne proposée par le département n'a pas été élue par le Conseil fédéral.
La commission demande au gouvernement d'y remédier. Il doit davantage faire usage de sa compétence de pilotage et s'assurer que des profils d'exigences précis et transparents seront définis. Un effort dans ce sens a déjà été fait concernant Swissmedic dans la loi sur les médicaments, se félicite le rapport.
Réglementation lacunaire
La commission déplore en outre des lacunes et une hétérogénéité dans les normes régissant l'indépendance. Il manque pour certaines autorités des dispositions visant à éviter les conflits d'intérêts. Les plus graves lacunes ont été constatées à la Comco et chez Swissmedic.
Dans le premier cas, le code de conduite devrait être plus strict concernant les représentants de l'économie. Dans le second, ni la loi ni l'ordonnance ne contiennent de dispositions. Pour ces deux autorités, les bases légales ne font en outre aucune mention explicite des exigences en matière d'indépendance vis-à-vis des organismes surveillés.
L'IFSN a une réglementation lacunaire concernant la direction et le personnel. La ComCom est fortement dépendante institutionnellement de l'Office fédéral de la communication et elle ne connaît pas de disposition sur l'indépendance à l'égard du marché. L'indépendance financière de la COMCO et la ComCom est plutôt faible.
Autorégulation insuffisante
Certes, les lacunes constatées n'ont pas posé jusqu'ici de difficulté majeure dans la pratique. Mais ceci est dû à une certaine autorégulation, qui n'est pas réclamée pour toutes les autorités dans la loi. Il n'existe en outre aucune harmonisation ni de principes de bonnes pratiques en matière d'autorégulation.
Consciente que les autorités de surveillance et de régulation assument des fonctions très diverses et qu'il faut sans cesse chercher un équilibre entre indépendance de l'institution et influence du Conseil fédéral, la commission n'en réclame pas moins un concept d'harmonisation des normes. Ne serait-ce que pour faciliter la tâche du Parlement lorsqu'il légifère.
Le gouvernement devrait aussi veiller à édicter des dispositions suffisamment détaillées et à tous les niveaux. Il devrait en particulier examiner la possibilité de prévoir explicitement une indépendance par rapport à la Confédération et aux organismes surveillés ainsi que l'obligation de se doter d'un dispositif d'autorégulation (avec une attention particulière sur le personnel).
Sensibilisation
Enfin, il conviendrait de davantage sensibiliser les autorités à la thématique de l'indépendance, en proposant par exemple des formations aux collaborateurs ou en chargeant une instance de déterminer en cas de doute si l'indépendance est garantie.
Le rapport cite l'exemple de l'IFSN. Si un membre de cette autorité souhaite exercer une activité qui pourrait créer des conflits d'intérêts, il sollicite la recommandation du conseil de l'IFSN, qui, en cas de doute, se tourne vers le Département fédéral de l'énergie.
Il faut aussi tenir compte de la façon subjective dont l'indépendance est perçue au sein de l'opinion publique. Les membres du conseil de l'IFSN ne doivent ainsi entretenir aucune relation susceptible de mettre en doute leur impartialité.
ATS