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Jugement Werz du 17 décembre 2009
Atteinte à l'article 6 § 1 CEDH (droit à un procès équitable : durée de la procédure ; droit d’être entendu
"Le requérant a été accusé, en 1999, d’homicide intentionnel ou d’assassinat et en 2001 il a été condamné en première instance par le tribunal d’arrondissement Berne-Laupen à une peine d’emprisonnement de quinze ans et six mois. En 2002, le jugement a été confirmé par la Cour suprême et en 2003, par le Tribunal fédéral.
Le requérant fait valoir une violation de l’article 6 CEDH. La Cour a examiné la requête sous trois aspects: en premier lieu, s’est posée la question de savoir s’il y a eu violation du droit du requérant d’être jugé dans un délai raisonnable. Ce n’est pas la durée globale de la procédure qui était en cause, mais le fait que la Cour suprême bernoise n’a communiqué le jugement motivé au requérant que 15 mois après le prononcé oral du verdict, malgré le fait que le code de procédure applicable prévoit un délai de 60 jours. La Cour s’est ensuite prononcée sur le grief de la violation du droit d’être entendu. Le requérant n’a pas reçu les dupliques du ministère public et de la Cour suprême concernant son recours de droit public devant le Tribunal fédéral. La troisième question traitée par la Cour concernait le droit d’interroger ou de faire interroger des témoins à charge. En l’espèce, un témoin a fait des dépositions à charge du requérant. La déposition ne constituait qu’un des nombreux indices et preuves sur la base desquels le requérant a été condamné; il n’a en outre jamais contesté l’exactitude de sa déclaration. La Cour a rejeté ce troisième grief comme étant manifestement mal fondé mais elle a constaté une violation de l’article 6 CEDH en ce qui concerne les deux autres griefs (unanimité)."
- Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l’homme (pdf, 8p)
Département fédéral de justice et police, Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l’homme, 4ème trismestre 2009
13.07.2010