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Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L
Le motif principal du séjour est que le membre de la famille puisse vivre auprès du titulaire d'un permis C, B ou L
Sont concernés par le regroupement familial, le conjoint étrangers et les enfants étrangers jusqu'à 18 ans du titulaire d'un permis C. Dans ce cas, ils bénéficient d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour au sens de l'article 43, alinéa 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) pour autant qu'ils vivent en ménage commun. Les enfants de moins de 12 ans ont droit à l'octroi d'un permis C selon l'article 43, alinéa 3 LEI.
Sont concernés par le regroupement familial, le conjoint étranger et les enfants étrangers jusqu'à 18 ans du titulaire d'un permis B ou L. Dans ce cas, ils ne bénéficient pas d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens des articles 44 et 45 LEI. En conséquence, le regroupement familial est assorti des conditions suivantes :
En ce qui concerne le conjoint, il peut également s’agir d’une personne du même sexe (art. 52 LEI) au sens de la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a recensé les différents partenariats étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse dans un avis de droit datant du 28 juillet 2006 (pdf, 306 Ko).
Remarque quant aux délais
Le regroupement familial doit être demandé dans un délai de 5 ans.
Pour les enfants de plus de 12 ans, ce délai est de 12 mois (art. 47 LEI).
Documents à fournir
Dans tous les cas
S'agissant du conjoint ou du partenaire enregistré
S'agissant des enfants
S'agissant des enfants nés d’un précédent mariage ou hors mariage
S'agissant des enfants mineurs qui ne sont pas compris dans la demande
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
Le Service de la population est compétent. L'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations est réservée dans certains cas comme par exemple le regroupement familial sollicité en dehors des délais prescrits.
En savoir +
Législation
Activité lucrative
La prise d'un emploi par les membres de la famille d'un titulaire d'un permis C ou B n'est pas soumise à une autorisation préalable, conformément aux articles 46 LEI et 27 OASA; cette facilité ne s'applique pas aux membres de la famille d'un titulaire d'un permis L