Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147984

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé non seulement d'étendre à la promotion militaire de la paix le champ d'application de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9), mais aussi de soumettre au Parlement, dans un message distinct, deux crédits-cadres portant sur la promotion militaire de la paix et sur la promotion civile de la sécurité humaine.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la promotion civile de la paix et la promotion militaire de la paix se conditionnent et se complètent mutuellement.</p><p>Cependant, il y a lieu de relever que la promotion militaire de la paix se différencie de la promotion civile de la paix de par les conditions et le cadre dans lesquels elle s'exerce. Pour la Suisse, seules les missions de promotion militaire de la paix qui remplissent certaines conditions entrent en ligne de compte : en effet, elles doivent non seulement aller dans le sens des intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et de sécurité, mais aussi être menées sous mandat de l'ONU ou de l'OSCE, ne pas déboucher sur une participation à des actions de combat destinées à imposer la paix et se cantonner, pour des raisons d'équipement, à certaines régions et zones climatiques précises. La possibilité de planifier de nouvelles missions est aussi limitée du fait que les engagements armés doivent être approuvés par le Parlement. Compte tenu de ces impondérables, il serait peu judicieux d'ouvrir un crédit-cadre spécifique.</p><p>Afin d'assurer une meilleure synchronisation, il est prévu, pour la période 2017-2010, de présenter la demande de crédit-cadre pour la promotion de la paix et de la sécurité humaine dans le message sur la coopération internationale. Plus de 90 % du crédit-cadre affecté à la promotion de la paix et de la sécurité humaine entre dans le calcul de l'aide publique au développement, selon le Comité d'aide au développement de l'OCDE. L'intégration de ce crédit dans le message sur la coopération internationale à partir de 2017 doit renforcer la cohérence entre les champs thématiques que sont la sécurité humaine, l'aide humanitaire et la coopération au développement. Cela vaut en particulier pour l'engagement renforcé de la Suisse dans des contextes fragiles, où l'accent est mis sur les contributions à la promotion de la paix et au renforcement de l'État en vue d'une réduction durable de la fragilité.</p><p>Pour les raisons évoquées, il convient de rejeter la proposition d'étendre à la promotion militaire de la paix le champ d'application de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.