Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164429

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La garantie en raison des défauts de la chose dans le cas d'un achat (art. 197 à 210 CO) sera modernisée et alignée sur la directive 1999/44/CE, en particulier sur les articles 3 à 6 de cette directive. Les nouvelles dispositions devront répondre notamment aux exigences suivantes :</p><p>- les moyens de droit prévus par la loi (en premier lieu la réparation et le remplacement de la chose vendue, en second lieu la réduction du prix et la résiliation de la vente) seront entièrement revus ;</p><p>- il ne pourra être renoncé par avance à ces moyens de droit ni aux autres droits de l'acheteur ;</p><p>- si une violation du contrat survient dans les six mois qui suivent la livraison de la chose achetée, il sera présumé que cette violation existait déjà au moment de la livraison ;</p><p>- les garanties contractuelles supplémentaires fournies par le vendeur devront être formulées de manière claire et intelligible ; elles ne remplaceront en aucun cas les droits impératifs que la loi confère à l'acheteur ;</p><p>- le vendeur final responsable aura le droit de se retourner contre son fournisseur si le défaut constaté ne lui est pas imputable.</p>