Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/213386

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'interdire la vaisselle jetable, à usage unique, dans la restauration à emporter sur la base de l'art. 30a Loi sur la Protection de l'Environnement. L'interdiction ne devrait pas seulement s'appliquer aux récipients jetables en plastique, mais aussi aux matériaux de substitution tels que le carton ou les matériaux compostables. Les récipients et couverts réutilisables doivent devenir la norme dans la restauration à emporter.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que la vaisselle à usage unique est superflue et nuisible à l'environnement en raison de sa consommation de ressources. Il est souvent fait recours à d'autres solutions axées sur la réutilisation de la vaisselle ou des contenants, ce qui contribue grandement à réduire le volume de déchets.</p><p>Ces systèmes de consigne, connus en Suisse, rencontrent un succès certain dans toutes sortes de lieux et de contextes. Leur utilisation devrait continuer de progresser sur une base volontaire en accord avec la branche.</p><p>Interdire la vaisselle jetable en se fondant sur l'art. 30a, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) constitue une restriction de la liberté économique (art. 27 de la Constitution) pour le commerce de détail, les services de restauration à l'emporter et d'autres prestataires. Conformément au principe de proportionnalité, une telle interdiction ne doit être édictée que si d'autres mesures, y compris celles prises par les entreprises elles-mêmes, se révèlent inefficaces. </p><p>C'est pourquoi il faut d'abord donner aux entreprises la possibilité de prendre elles-mêmes des mesures et de conclure des accords sectoriels. Ce procédé est prévu à l'art. 41a, al. 3, LPE.</p><p>Dans le cadre des travaux de la Confédération visant à éviter les déchets et à renforcer l'économie circulaire et la préservation des ressources, des mesures sont étudiées, en tenant compte des développements au sein de l'Union européenne (pacte vert), pour notamment améliorer les conditions-cadres eu égard aux matériaux recyclables. En outre, la motion 18.3712 " Réduire la pollution plastique dans les eaux et les sols ", déposée par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national et adoptée par le Parlement en septembre 2019, demande de mettre en oeuvre des mesures de réduction des apports de matières plastiques dans l'environnement en collaboration avec les branches concernées. D'autres interventions parlementaires visant à réduire les apports de matières plastiques ont déjà été mises en oeuvre. Malgré les travaux en cours, il revient aux cantons (aux communes en cas de délégation législative) d'imposer, dans le cadre des autorisations d'usage accru du domaine public, que les produits alimentaires et boissons soient remis uniquement dans des contenants consignés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.