Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47232

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demandant une modification de l'article 336a alinéas 1er et 2 du Code des obligations comme suit :</p><p>Al. 1</p><p>En cas de congé abusif, le juge ordonne l'annulation du licenciement.</p><p>Al. 2</p><p>Si l'employeur peut démontrer que cette annulation porterait un dommage important à l'entreprise ou que le travailleur renonce à poursuivre les rapports de travail, le juge fixe une indemnité correspondant à au moins six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre.</p>