Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/127449

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la législation en vigueur, afin d'assurer, entre le canton de domicile et le canton du lieu de travail, une équitable répartition de l'impôt cantonal et communal prélevé par le premier sur le revenu réalisé dans le second.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion demande au Conseil fédéral de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi instituant les bases d'une répartition juste de l'impôt cantonal et communal entre le canton de domicile et le canton du lieu de travail.</p><p>D'après la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14), les personnes physiques sont assujetties à l'impôt en Suisse dans un seul canton en vertu d'un rattachement personnel (domicile ou séjour) et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres cantons en vertu d'un rattachement économique (lieu d'exploitation de l'entreprise ou propriété du logement). </p><p>Le revenu de l'activité lucrative et le reste des revenus (hormis les rendements d'immeubles situés en dehors du canton) sont imposés pratiquement sans exception dans le canton de domicile du contribuable. Il s'agit du canton dont le contribuable et sa famille utilisent le plus l'infrastructure. Seules deux catégorie de personnes voient imposer le revenu de leur activité lucrative dans le canton de leur lieu de travail. Ce sont les indépendants qui sont imposés dans le canton de leur lieu de travail et y ont ainsi un domicile fiscal secondaire, et les cadres dirigeants qui ne rentrent pas tous les jours au lieu du domicile familial. Dans les autres cas, le revenu de l'activité lucrative devrait être imposé séparément et réparti entre les cantons concernés, le revenu de l'activité lucrative total étant pris en compte pour déterminer le taux de l'impôt. Toutefois, cela compliquerait considérablement le système fiscal actuel. </p><p>En outre, la péréquation financière nationale fait également partie de la présente problématique. Elle crée un équilibre entre les charges et les ressources des cantons. Les disparités de capacité financière entre cantons sont ainsi réduites en vertu de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2). D'après l'analyse de l'efficacité de la péréquation financière nationale, cette dernière a atteint ses objectifs dans une large mesure (voir le Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons - 2008-2011, p. 10). Le canton du lieu de travail ne peut toutefois en bénéficier que s'il a un faible potentiel de ressources.</p><p>La redistribution demandée par la motion des recettes fiscales provenant de l'activité lucrative dépendante entre le canton de domicile et le canton du lieu de travail, ne ferait pas que compliquer le système fiscal, mais remettrait aussi en question la nouvelle péréquation financière. Une mise en oeuvre de la motion par la modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes se révèle donc inappropriée. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.