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Communiqués, DFJP, 01.06.1999
La Police fédérale quitte le Ministère public de la Confédération
Décision de principe du Conseil fédéral sur l'organisation du domaine policier
Mots-clés: Autorités
Ce lundi, le Conseil fédéral a décidé de séparer du Ministère public de la Confédération (MPC) la Police fédérale et le Service de sécurité de l'administration fédérale, pour les rattacher à l'Office fédéral de la police (OFP). Il s'acquitte ainsi d'une exigence qu'avait formulée la Commission d'enquête parlementaire (CEP) DFJP en 1989.
Dans le cadre de la réforme effectuée actuellement en application de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil fédéral a pris les décisions de principe concernant la réorganisation du domaine policier. Il concilie ainsi les exigences juridiques et politiques émises par la CEP DFJP, à la fin 1989, avec les impératifs d'une organisation moderne. La CEP invitait le Conseil fédéral à dissocier la police préventive, et éventuellement la police judiciaire de la fonction d'accusateur public qui est dévolue au Ministère public de la Confédération. Le Conseil fédéral soumettait des premières propositions aux Chambres le 18 août 1993 (ledit projet de dissociation des fonctions du procureur de la Confédération). Souhaitant que ces propositions soient présentées dans le cadre d'une vaste réorganisation de la police, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats suspendait le projet. La définition des tâches de la police fédérale dans le cadre de la nouvelle loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) représentait une condition préalable indispensable à la décision relative à l'organisation. Compte tenu de l'entière autonomie organisationnelle que lui concède la LOGA, le Conseil fédéral peut maintenant revoir les structures du domaine policier.
Réunion des forces de police opérationnelles dont dispose la Confédération
La réunion de toutes les forces de police opérationnelles satisfait les cantons qui souhaitaient disposer d'un seul interlocuteur fédéral. Il est aussi donné suite à l'exigence des Chambres: lors des délibérations de la LMSI, elles avaient insisté sur la nécessité de ne pas confier à deux offices fédéraux différents la lutte contre le crime organisé. La LOGA dispose que l'administration fédérale soit organisée de manière simple et transparente. Le rattachement à un seul office correspond ainsi parfaitement à ce principe.
À compter du 1er septembre 1999, la Police fédérale et le Service de sécurité de l'administration fédérale seront donc incorporés à l'OFP, sans que leurs structures actuelles ne changent. L'OFP élargi fera l'objet d'une analyse des processus afin d'identifier des synergies, notamment dans les secteurs acquisition de l'information, analyse et évaluation, opérations. Des économies seront en outre réalisées par la réunion de la logistique (deux services des finances et du personnel par unité) ainsi que par le partage des moyens informatiques et du matériel d'engagement. Ces tâches devraient être accomplies d'ici au 1er janvier 2001.
Des objectifs liés
La décision du Conseil fédéral arrive au moment opportun et concerne une matière en corrélation avec d'autres objets à traiter. La nouvelle organisation doit permettre à la police criminelle (loi sur les Offices centraux, en vigueur depuis le 15 mars 1995) et au service de renseignements (LMSI, en vigueur depuis le 1er juillet 1998) de s'acquitter de leurs tâches préventives. Elle doit aussi faciliter les enquêtes de police judiciaire en application du droit en vigueur (art. 340 CP) et à venir (compétence élargie en matière d'enquêtes selon l'art. 340bis CP). Il lui appartiendra en outre de fournir des prestations de police (RIPOL, AFIS, casier judiciaire) et de mettre à exécution plusieurs actes législatifs de police administrative (ex.: loi sur les explosifs et les armes, loi sur les maisons de jeu). La nouvelle organisation exécutera ou coordonnera aussi les demandes d'entraide internationale.
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vers le haut Dernière modification 01.06.1999