Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/240907

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que l'art. 15a de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) permet d'exécuter contre le mandataire général pour la Suisse une décision relative à des prétentions découlant d'un contrat d'assurance des assureurs du Lloyd's, et ce, bien qu'il soit distinct des assureurs du Lloyd's et qu'il ne soit pas porteur de risque ?</p><p>2. La possibilité d'exécuter envers les actifs privés du mandataire général (alors qu'il n'est pas partie au contrat) une prétention liée à une prestation d'assurance due par les assureurs du Lloyd's est-elle voulue ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'il s'agirait là d'une possibilité unique en son genre, qui n'existe pour aucun autre assureur étranger actif en Suisse et qui, loin de leur être profitable, désavantagerait les assureurs du Lloyd's ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Questions 1 et 2 :</p><p>Conformément aux dispositions que le Parlement a adoptées le 18 mars 2022, les prétentions et les créances qui découlent d'un contrat d'assurance faisant partie du portefeuille suisse des assureurs du Lloyd's participant au contrat doivent être portées contre le mandataire général du Lloyd's pour la Suisse (cf. art. 15a, al. 1, de la LSA révisée). En conséquence, ce dernier est partie à la procédure et, donc, une décision rendue dans une procédure relative à des prétentions et des créances de ce type lui conférera des droits ou lui imposera des obligations. L'exécution éventuelle d'une décision rendue contre le mandataire général peut, comme l'avant-projet et le projet le prévoient déjà, s'effectuer aussi envers les actifs situés en Suisse de tous les assureurs regroupés dans le Lloyd's (cf. art. 15a, al. 4, de la LSA révisée).</p><p>Question 3 :</p><p>Avec les nouvelles dispositions, le législateur se conforme à ce qui se fait à l'étranger, du moins en partie, puisqu'il tient compte des particularités qui sont celles du Lloyd's en tant que marché de l'assurance unique en son genre en établissant des règles spéciales. Celles-ci visent à lever les ambiguïtés existantes et à garantir la sécurité juridique, ce qui est tout particulièrement dans l'intérêt des preneuses et preneurs d'assurance. La comparaison avec d'autres assureurs (étrangers) est donc limitée.</p>  Réponse du Conseil fédéral.