Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/110194

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de communiquer au Parlement les mesures qui pourraient être prises pour faire avancer plus rapidement les procédures, notamment judiciaires, qui président à l'examen des projets d'intérêt public. Il s'agirait par exemple de prévoir des délais courts et stricts, ainsi que la mise à disposition d'un personnel spécialisé et plus nombreux pour traiter des oppositions et recours au sein de l'administration et des tribunaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.