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Ordonnance sur l´aide militaire en cas de catastrophe dans le pays
3003 Berne, le 16 juin 1997
Communiqué de presse
Ordonnance sur l´aide militaire en cas de catastrophe dans le pays
Le Conseil fédéral a approuvé l´ordonnance sur l´aide militaire en cas de
catastrophe dans le pays. Cette ordonnance règle les conditions pour de tels
engagements de la troupe à titre subsidiaire, les modalités pour les demandes
d´aide, ainsi que les compétences des organes civils et militaires. Elle
entrera en vigueur le 15 juillet 1997.
A l´occasion d´Armée 95, de nombreuses ordonnances d´exécution ont dû être
adaptées à la nouvelle loi sur l´armée et l´administration militaire, telles
que l´ordonnance du DMF concernant le recours à des moyens militaires pour
l´aide en cas de catastrophe dans le pays, qui datait de 1976. Outre des
questions de procédure, la nouvelle ordonnance contient pour l´essentiel les
points suivants:
L´aide militaire en cas de catastrophe fait partie des tâches de l´armée
destinées à la sauvegarde des conditions d´existence.
Les interventions d´aide en cas de catastrophe sont accomplies en tant que
service d´appui. Elles ont lieu à la demande des autorités civiles lorsque
celles-ci ne peuvent plus venir à bout de leurs tâches (principe de
subsidiarité).
La décision concernant la fourniture d´une aide en cas de catastrophe relève
du chef du DMF.
Les autorités civiles décident, en accord avec le DMF, de l´engagement des
troupes mises à leur disposition. Elles assument également la responsabilité
générale de l´engagement.
Les interventions d´aide en cas de catastrophe sont effectuées dans le cadre
des services militaires obligatoires et sont par conséquent gratuites pour les
autorités civiles.
Un nouveau régiment d´aide en cas de catastrophe a été créé dans le contexte de
l´armée 95. Comme formation d´alarme, il est en mesure d´assurer une aide en
cas de catastrophe dans un délai de quelques heures et jusqu´à plusieurs jours
et d´effectuer des interventions de secours dans des régions gravement
sinistrées également. Indépendamment de tels engagements, des écoles et des
troupes de CR peuvent fournir, au besoin, une aide spontanée.
troupes