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cause N° A/166/1995 - M [pjdoc 9281] du 13.06.1995 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE Normes : LTM.10 al.3 litt.a Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30 Résumé : Continue une formation professionnelle de base, celui qui, titulaire d'une licence en biologie, effectue des études en vue de l'obtention d'un diplôme car, d'une part, la licence ne formant pas à une profession spécifique, seules des études complémentaires permettent d'exercer une profession et, d'autre part, la licence s'effectue à Genève en trois ans alors qu'elle est de quatre ans dans d'autres cantons. Pas de document HTML

cause N° A/166/1995 - M

[pjdoc 9281] du 13.06.1995 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE Normes : LTM.10 al.3 litt.a Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30 Résumé : Continue une formation professionnelle de base, celui qui, titulaire d'une licence en biologie, effectue des études en vue de l'obtention d'un diplôme car, d'une part, la licence ne formant pas à une profession spécifique, seules des études complémentaires permettent d'exercer une profession et, d'autre part, la licence s'effectue à Genève en trois ans alors qu'elle est de quatre ans dans d'autres cantons. Pas de document HTML

# [pjdoc 9281] du 13.06.1995

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE Normes : LTM.10 al.3 litt.a Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30 Résumé : Continue une formation professionnelle de base, celui qui, titulaire d'une licence en biologie, effectue des études en vue de l'obtention d'un diplôme car, d'une part, la licence ne formant pas à une profession spécifique, seules des études complémentaires permettent d'exercer une profession et, d'autre part, la licence s'effectue à Genève en trois ans alors qu'elle est de quatre ans dans d'autres cantons.

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE

Normes : LTM.10 al.3 litt.a

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30

Résumé : Continue une formation professionnelle de base, celui qui, titulaire d'une licence en biologie, effectue des études en vue de l'obtention d'un diplôme car, d'une part, la licence ne formant pas à une profession spécifique, seules des études complémentaires permettent d'exercer une profession et, d'autre part, la licence s'effectue à Genève en trois ans alors qu'elle est de quatre ans dans d'autres cantons.

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