Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/255289

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les garanties d'origine pour le gaz renouvelable (y c. l'hydrogène) puissent être enregistrées, négociées et transférées en Suisse, en reprenant si possible le droit européen.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 9, al. 5, de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) constitue la base légale permettant l'introduction de garanties d'origine (GI) pour les agents énergétiques liquides ou gazeux utilisés dans le domaine de la chaleur et de la mobilité. Il dispose que le Conseil fédéral peut aussi prévoir une GI et un marquage pour d'autres domaines que l'électricité, en particulier pour le biogaz.L'Office fédéral de l'énergie, en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement, effectue actuellement les travaux préparatoires en vue de l'établissement d'un registre recensant les GI correspondantes et prépare les modifications d'ordonnance nécessaires. Le registre doit être mis en fonction le 1er janvier 2025 en premier lieu pour les combustibles et les carburants liquides ou gazeux renouvelables (y compris l'hydrogène). Les coûts d'exploitation du registre seront financés par le prélèvement d'émoluments. Le registre doit être compatible avec ceux de l'Union européenne. La demande de la motion est par conséquent déjà satisfaite.Par ailleurs, force est de constater que le biogaz importé virtuellement en Suisse par le réseau de gaz naturel ne peut être comptabilisé dans les objectifs climatiques de la Suisse et, le cas échéant, être exonéré de la taxe sur le CO2 que si le pays d'exportation renonce aux réductions d'émissions auxquelles il a droit et qu'il cède par conséquent un droit d'émission à la Suisse (Rapport en exécution du postulat 13.3004 CEATE-N "Marché international du biogaz utilisé comme combustible", chapitre 9).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.