Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/232334

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport la possibilité de générer des dossiers électroniques individuels des patients à partir des dossiers de vaccination contre le COVID-19 d'ores et déjà enregistrés et des certificats de vaccination de la Confédération et des cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient le projet consistant à enregistrer les données de vaccination dans le dossier électronique du patient (DEP) et à les rendre disponibles. À cette fin, il entend mettre à profit les synergies possibles à partir des données concernant la vaccination contre le COVID-19 saisies électroniquement. eHealth Suisse et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) s'emploient déjà à concrétiser cette demande.</p><p>La mise en oeuvre sera assurée en dernier lieu par les communautés de référence, qui chargeront leurs fournisseurs de plateformes DEP de l'implémentation de la solution choisie.</p><p>Toutefois, ce projet doit toujours tenir compte du cadre légal actuel de la LDEP (RS 816.1). Il faut notamment respecter les exigences légales concernant le processus d'ouverture d'un DEP, ce qui nécessite par exemple que la demande d'ouverture correspondante soit accompagnée d'une signature manuscrite ou d'une signature numérique équivalente du patient. Par ailleurs, le transfert vers le DEP des données de vaccination disponibles dans d'autres systèmes ou bases de données doit répondre à toutes les exigences, en particulier en matière de protection des données.</p><p>Au vu des travaux déjà en cours, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport en réponse au postulat. eHealth Suisse et l'OFSP communiqueront sur l'avancement des travaux sous la forme appropriée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.