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La Donation
La donation, oui mais dans quelles circonstances ?
Plutôt que de laisser les mécanismes légaux régler sa succession future, toute personne a la possibilité de prendre des mesures, de son vivant, pour que ses biens, immobiliers ou autres, soient transférés à une ou plusieurs personnes, qu'il s'agisse d'héritiers légaux (désignés par la loi, selon le lien de parenté) ou non (toute autre personnes, association, fondation etc.). L'une de ces mesures est la donation.
La donation implique que le donateur (celui qui donne) transfère un bien à un ou plusieurs donataires. La donation est un contrat: elle implique l'accord, tant du donateur que du donataire, sur l'objet de la donation et ses modalités. Si le bien donné est de nature immobilière, le contrat doit revêtir la forme authentique: il doit être conclu par devant notaire.
Les avantages d'une donation
Elle permet au propriétaire d'un bien de le donner, dès sa décision prise, à la personne à laquelle il le destine, sans que celle-ci doive attendre que s'ouvre la succession du donateur;
Au cas où les donataires sont les futurs héritiers du donateur, la donation permet à celui-ci d'organiser sa succession afin d'éviter que ne se posent plus tard des questions, voire des difficultés, quant à l'attribution du bien en question;
Elle permet d'assumer immédiatement les frais découlant du transfert de propriété.
Les risques d'une donation
Le donateur se dessaisit de son bien, il ne lui appartient plus et il n'a donc plus de droit sur lui, excepté s'il est décidé, par exemple, d'un usufruit, à savoir du droit de continuer de jouir du bien donné, qu'il soit mobilier (comme de l'argent ou des titres, dont les intérêts et dividendes reviendront au donateur) ou immobilier (que le donateur pourra continuer d'habiter lui-même ou louer à des tiers);
Si la donation est faite en faveur d'héritiers légaux, il se peut que des changements interviennent dans la situation de ceux-ci (nouvelle naissance, remariage, décès, etc.); à noter que, pour atténuer ce risque, certains aménagements sont possibles, comme le droit de retour (le donateur se réserve le droit de reprendre son bien si le donataire décède avant lui) ou la révocation de la donation (en cas de faute grave du donataire).
Lors du règlement de la succession d'un donateur, si le donataire est un héritier légal, il peut se trouver favorisé par rapport aux autres héritiers de même rang; en effet, son héritage viendra s'ajouter au bien donné antérieurement; le donateur peut régler ce problème en décidant que la donation soit prise en compte lors de sa succession (on parle de donation rapportable ou par avance d'hoirie).
Attention!
Une donation peut être contestée par des tiers, notamment :
l'Office cantonal genevois des personnes âgées (OCPA): si le donateur tente d'obtenir des prestations d'assistance de cet office, celui-ci peut lui reprocher sa donation; il peut ainsi refuser l'octroi de prestations complémentaires à l'AVS, voire exiger du donataire le remboursement du montant de l'assistance, après le décès du donateur;
les éventuels créanciers: la loi permet aux créanciers du donateur qui ne peuvent obtenir leur dû, sous certaines conditions, d'obtenir la révocation d'une donation.
Les droits fiscaux sur une donation
Une donation consentie par une personne domiciliée à Genève peut être soumise au paiement de droits de donation. Si la donation concerne un bien immobilier situé dans le canton, ces droits sont perçus quel que soit le domicile du donateur.
Leur taux est progressif et varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (jusqu'à 54,6% entre non-parents). Les droits de donation sont en principe dus par le donataire.
A Genève, les donations entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre époux sont exemptées de tous droits (sauf si le donateur est imposé annuellement «au forfait»).
A noter que, si la donation porte sur un bien immobilier, la valeur de celui-ci qui a été retenue au moment de la donation constituera sa nouvelle valeur fiscale.
Les restrictions au droit de donner un bien
Ne peuvent être donnés, notamment :
les biens faisant l'objet de séquestre ou de saisie ou appartement à une personne (physique ou morale) en faillite;
le bien dépendant d'un régime matrimonial de communauté de bien (les époux ne peuvent en disposer qu'ensemble).
Des questions à éclaircir
Je désire donner plusieurs tableaux de maître à mon fils. A quel taux seront perçus les droits de donation?
J'ai deux enfants adoptifs. Je désire leur donner à chacun une avance sur leur futur héritage, sous forme d'une somme d'argent. Paieront-ils des droits de donation en tant que parents en ligne directe ou non?
J'avais consenti une donation en faveur de mon neveu il y a dix ans. Celui-ci est aujourd'hui décédé. Puis-je récupérer mon bien?
J'ai donné une somme d'argent substantielle à ma fille il y a quatre ans. Ne touchant aujourd'hui que ma retraite, j'ai fait une demande pour obtenir une rente complémentaire pour personnes ägées (auprès de l'OCPA). L'octroi de cette rente peut-il être compromis par la donation antérieure?
J'ai donné un bien à mon fils et me suis réservé un droit de retour. Si mon fils décède avant moi, devrais-je payer à nouveau des droits de donation?
Source : Chambre des notaires