Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/114155

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures suivantes visant à introduire et à encourager la cybersanté, et, le cas échéant, de proposer au Parlement dans les meilleurs délais les bases légales et les décisions financières correspondantes :</p><p>a. Financement initial des infrastructures relatives aux technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les cabinets médicaux.</p><p>b. Mise en place de mesures incitant les médecins, par le biais des points de taxation, à saisir électroniquement les informations concernant les patients et à les échanger par voie électronique.</p><p>c. Établissement de règles pour fixer des normes obligatoires.</p><p>d. Soutien aux études et aux efforts visant à trouver des solutions interdisciplinaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 3 décembre 2010, dans le cadre de la mise en oeuvre de la "Stratégie Cybersanté Suisse" (E-Health), le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer d'ici à septembre 2011 un projet de base légale portant sur l'introduction du dossier électronique du patient et pouvant être mis en consultation. Le Conseil fédéral partage donc, sur le fond, l'avis de l'auteur de la motion. Les mesures à prendre pour encourager et accélérer la mise en oeuvre de la stratégie en matière de cybersanté seront déterminées dans le cadre du projet législatif précité. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.