Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/4156

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport et une proposition en vue d'une modification de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet "Rail 2000" dès qu'il appert de manière tangible que grâce à la nouvelle offre de prestations (en particulier, rames à caisson inclinable, voitures à deux étages), il sera possible de renoncer entièrement ou partiellement à la construction des nouveaux tronçons prévus à l'article 2.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement en temps opportun un projet de nouvel arrêté fédéral concernant les crédits d'engagement pour les étapes suivantes du projet de "Rail 2000" - partie CFF.</p></text>