Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/84724

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl), une obligation générale de déclarer la viande d'animaux abattus rituellement (viande de mammifères et de volailles abattus sans étourdissement préalable). Tout établissement qui propose à sa clientèle de la viande d'animaux abattus rituellement devra le déclarer de manière bien visible à l'entrée (ou, par analogie, dans ses catalogues ou sur son site Internet). Tout manquement à cette obligation sera puni d'une forte amende.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'art. 20, al. 1, de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA ; RS 455, l'abattage de mammifères sans étourdissement précédant la saignée est interdit en Suisse. Cette interdiction s'applique également à l'abattage de mammifères selon le rituel juif ou musulman, c'est-à-dire "l'égorgement". </p><p>Afin de tenir compte de la liberté de croyance et de religion des communautés juives et musulmanes dans l'esprit de la Constitution suisse, l'importation de viande d'animaux abattus selon le rituel n'est pas interdite. Se fondant sur les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, le Conseil fédéral a décidé de prélever un contingent tarifaire partiel de respectivement 315 tonnes de viande casher (1,4 %) et de 525 tonnes de viande halal (2,3 %) sur les 22 500 tonnes du contingent tarifaire OMC no 5 accordé pour l'importation à un régime douanier préférentiel d'animaux de boucherie et de viande d'animaux des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers. Cette dérogation limitée à l'approvisionnement des communautés juives et musulmanes satisfait partiellement à l'exigence des milieux de la protection des animaux qui préconisent une interdiction totale de l'importation de ce type de viande.</p><p>Les conditions d'importation sont définies dans l'ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB ; RS 916.341) et le droit d'importer est limité aux milieux directement concernés. Les parts de contingent tarifaire sont attribuées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes et communautés de personnes morales appartenant aux communautés juives ou islamiques</p><p>a. qui s'engagent à livrer la viande importée exclusivement aux points de vente de viande casher ou de viande halal reconnus ; ou</p><p>b. qui s'engagent à commercialiser la viande importée exclusivement dans leurs propres points de vente de viande casher ou de viande halal reconnus.</p><p>L'Office fédéral de l'agriculture OFAG, chargé de l'application des mesures, admet un point de vente de viande casher ou halal</p><p>a. s'il vend, à titre professionnel, exclusivement de la viande casher ou halal et des produits à base de viande de ces animaux et s'il dispose d'un magasin ou d'un étal accessible au public ;</p><p>b. s'il veille à ce que l'indication "casher" ou "viande casher" ou "halal" ou "viande halal" figure à un endroit bien visible, dans une écriture facilement lisible et indélébile ; l'indication doit être rédigée au moins dans une langue officielle, comprise par la majorité de la population du lieu.</p><p>L'OFAG procède à des contrôles par sondage à domicile afin de vérifier que les prescriptions sont respectées.</p><p>La procédure adoptée a fait ses preuves et garantit que la viande casher et la viande halal importées via les contingents tarifaires partiels susmentionnés soit exclusivement écoulée par les points de vente reconnus par l'OFAG, qui sont désignés comme tels. Le besoin des consommateurs en matière d'information et le  libre choix de ces derniers sont ainsi garantis.</p><p>On ne peut toutefois pas exclure la possibilité d'importations de viande d'animaux abattus selon le rituel, en particulier par le biais du trafic des voyageurs. Il subsiste en principe aussi la possibilité d'accéder à des parts de contingents tarifaires fixés dans le cadre de la mise en adjudication périodique de contingents de viande d'importation qui ne sont pas spécialement réservés à de la viande casher ou halal et d'importer de cette façon de la viande casher ou halal. Pour des raisons purement économiques - prix plus élevés à l'adjudication que le prix payé pour la viande d'animaux abattus selon le rituel - ces importations devraient ne représenter que des quantités négligeables.</p><p>En vertu du droit en vigueur, la majeure partie de la viande casher et halal importée est déjà soumise à déclaration. Le Conseil fédéral estime, par conséquent, qu'une obligation générale de déclarer la viande d'animaux abattus rituellement telle que le motionnaire propose de la fixer dans la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI ; RS 817.0) imposerait une contrainte administrative supplémentaire disproportionnée au commerce de détail, à la restauration ainsi qu'aux autorités d'exécution cantonales et fédérales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.