Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201142

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de présenter dans un rapport un nouveau modèle fédéral de financement des transports qui tienne compte l'objectif d'affranchir à long terme le trafic routier du carbone et de réduire les gaz à effet de serre. Il répondra en particulier aux questions suivantes :</p><p>1. Sur quelle base d'imposition le Conseil fédéral compte-t-il se fonder à l'avenir pour financer les routes ?</p><p>2. Par quoi l'impôt et la surtaxe sur les huiles minérales seront-ils remplacés pour financer les infrastructures de transport de la Confédération ?</p><p>3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il faire participer tous les usagers de la route (y compris les véhicules plus respectueux de l'environnement et les transports publics) au financement des infrastructures de transport ?</p><p>4. Comment faire participer les pays voisins à ce financement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Addor 18.4334, "Financement des infrastructures routières. Inégalité de traitement au préjudice des utilisateurs des véhicules équipés d'un moteur à carburant ?", le Conseil fédéral a signalé la possibilité, prévue par la Constitution fédérale, de prélever une redevance pour l'utilisation d'autres carburants pour les véhicules à moteur que ceux soumis à l'impôt sur les huiles minérales (voir art. 131 al. 2 let. b Cst.). En vertu de l'art. 86, al. 2, let. d, de la Constitution, les recettes de la redevance en question alimentent le fonds pour les routes nationales et servent ainsi à cofinancer le trafic routier. Comme indiqué dans la réponse susmentionnée, le prélèvement de cette redevance nécessite l'édiction de dispositions d'exécution dans la loi, que le Conseil fédéral soumettra au Parlement en temps voulu. Grâce à ladite redevance, la perte imminente de recettes liée à la décarbonisation du trafic routier peut en principe être compensée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.