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Débat
Le président. Monsieur le rapporteur de majorité, voulez-vous vous exprimer ? (Brouhaha.)
M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de majorité. Je le souhaite... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et maintenant je le peux, je vous en remercie.
Le président. Attendez encore, Monsieur le rapporteur. S'il vous plaît, du côté de ma main droite ! Il y a pas mal de bruit, là ! Merci... Un peu de calme ! Vous pouvez vous exprimer, Monsieur le rapporteur.
M. Olivier Norer. Je vous remercie. Nous avons ce soir un débat très intéressant sur le devenir de la zone villas. Nous l'avons eu dans le cadre du projet de loi déposé par le groupe PLR et accepté par ce plénum à la quasi-unanimité. Rappelons-le: PL 10891. Nous avons ce soir un deuxième projet, une motion en l'occurrence, cette fois-ci déposée par une pléiade de députés de plusieurs groupes et qui traite de la même thématique: la zone villas. Toutefois, l'approche est totalement différente.
Dans le premier cas, nous avions un projet de loi qui propose une solution en matière de logement, qui part sur le principe de la densification. Nous pouvons construire davantage de villas sur un même territoire, il s'agit effectivement de multiplier les villas dans la même zone.
Cette motion, déposée par plusieurs députés, part du principe inverse: il ne s'agit pas de densifier la zone villas, il s'agit d'étaler son périmètre. Effectivement, la motion part du principe qu'il faut maintenir en l'état une surface, un terrain à disposition des villas, et qu'importe les besoins en logement du canton, il s'agit de maintenir la zone villas à l'identique !
Qu'entend-on par «maintenir la zone villas à l'identique» ? Dans un territoire comme Genève, un territoire, rappelons-le, qui est réduit en termes de taille, dont les besoins sont très marqués pour tout type d'infrastructure, pour tout type de logement, maintenir la zone villas à l'identique veut dire prendre sur des territoires existants - par exemple la zone agricole - des terrains pour construire de nouvelles villas. Cela signifie effectivement que la zone villas va poursuivre un certain grignotage du territoire cantonal, et cela, pour le bon équilibre - plusieurs députés, dans les débats précédents, l'ont indiqué - n'est pas souhaitable.
Le débat sur la zone villas a été fait en bonne partie grâce au projet de loi précédent. Cette motion ne part pas dans la bonne direction, la majorité de la commission l'a souligné. Remercions tout de même les députés de la minorité, en l'occurrence du parti démocrate-chrétien, d'avoir essayé de sauver cette motion de la déroute qui était annoncée. Malheureusement, ils n'ont pu y arriver, parce que le postulat de base était mauvais. Nous ne pouvons pas étendre la zone villas au détriment d'autres zones, notamment la zone agricole.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité. Les discussions de ce soir montrent que probablement le PDC a toujours raison trop tôt... (Rires.) ...et pas trop tard, parce que le fait d'avoir déposé cette motion l'année passée a initié toutes les autres discussions que nous avons jusqu'à maintenant; brusquement le débat sur la zone villas est devenu d'actualité et subitement les groupes politiques ont eu des idées pour enfin apporter une solution au problème de la zone villas.
Moi, je m'inscris en faux contre ce qui est dit actuellement. Nous avons toujours défendu la symétrie des efforts, nous avons toujours défendu le déclassement de la zone villas, pour construire, et nous continuerons à le défendre; simplement, la question que l'on pose est: que peut-on proposer aux gens qui vivent dans une zone villas ? Car c'est bien beau de déclasser une zone, mais si les gens ne veulent pas partir et s'ils ne veulent pas vendre, on va attendre des années et des années avant de pouvoir initier des projets.
Donc, pour nous, il est important de pouvoir essayer de penser à une solution de la zone villas, et cette solution peut être multiple ! On a discuté tout à l'heure de la solution de densifier, on l'a soutenue, on l'a défendue en commission, donc on ne peut pas dire que le PDC était contre. Mais on peut aussi se poser cette question: est-ce qu'on ne peut pas proposer autre chose pour les gens qui ne veulent pas densifier leur villa et leur terrain, qui ne veulent pas regrouper les terrains et qui veulent rester au niveau de leur zone villas ?
C'est pour cela que l'on a proposé d'autres solutions, comme celle d'échanger les terrains, de proposer des terrains ailleurs, non pas en utilisant la zone agricole - on est, comme vous, tout à fait contre l'utilisation de la zone agricole pour y mettre des zones villas - mais on pourrait utiliser des terrains agricoles enclavés qui pourraient être utilisés pour développer une zone villas ou, au niveau des communes, il pourrait y avoir un intérêt d'avoir une zone villas dans la commune et de pouvoir remplacer certaines zones villas.
C'est pour cela que nous initions la discussion sur la zone villas en disant qu'on peut et qu'on doit aussi proposer autre chose. Le conseiller d'Etat Mark Muller, en 2011, déclarait que cette motion proposait des pistes intéressantes. Je pense que c'est le cas, car la discussion a eu lieu, elle a été nourrie, elle a été intéressante et, à travers elle, d'autres solutions sont apparues; mais je pense que l'on doit garder ouvertes toutes les solutions.
Une motion n'est pas trop contraignante pour le Conseil d'Etat, elle permet d'élaborer d'autres solutions que simplement densifier la zone villas, afin de permettre d'utiliser les déclassements que nous avons votés, et de les utiliser le plus rapidement possible. Je vous demande de voter cette motion. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (UDC). Eh bien, c'est en septembre 2009, si mes souvenirs sont bons, que cette motion a été déposée. Eh oui, c'était un autre parlement, carrément, qui s'en est occupé, et c'était, à l'évidence, des partis bien différents de ceux qui siègent aujourd'hui, puisqu'elle avait été unanimement signée par le PLR, le PDC et l'UDC. Aujourd'hui, les choses ont bien changé, car le rapporteur de minorité est un PDC, n'est-ce pas ?
Et que demande cette motion ? Elle demande de compenser par des superficies les surfaces de zone villas qui sont déclassées. Le PLR demande bien de compenser les parkings perdus en surface par d'autres parkings ! On peut aussi se demander comment est-ce qu'on arrive à compenser ce qu'on perd - parce qu'on perd beaucoup de choses dans ce canton !
Cette motion demandait aussi, au besoin, de déclasser les terrains agricoles enclavés. Vous voyez, Madame Läser, le PDC a moins d'états d'âme sur la zone agricole que vous le pensez, en tout cas moins, même, que le PLR ! Je vous rappelle que c'est votre parti qui a voté le déclassement des Cherpines !
Pour en revenir à cette motion, ce qui m'a quand même étonnée le plus, c'est qu'en commission - oui, en commission, Mesdames et Messieurs ! - après avoir réalisé que, finalement, personne - ou si peu, vu que ce n'est que l'UDC et un seul PDC qui a soutenu sa propre motion... Il y a eu des cafouillages, on a essayé de faire un amendement général, etc. Rien n'y a fait ! Personne n'a voulu entrer dans le débat, pas même les PDC eux-mêmes ! Eh bien, aujourd'hui, il ne reste plus que l'UDC, qui va quand même être constant et voter cette motion, comme M. Buchs, le seul PDC en commission qui l'ait fait, à mon souvenir !
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés - et, rassurez-vous, Madame la députée Meissner - le MCG soutiendra également cette motion. Il l'a fait, il l'a signée également. Donc il n'y avait pas que le PDC, pas seulement l'UDC, ni le PLR, mais il y avait également un membre du MCG, député lors de la précédente législature.
Cette motion part d'une intention louable, notamment pour participer à la densification de la zone villas si et au cas où - comme l'a expliqué le rapporteur de minorité - cette dernière venait à être déclassée en zone de développement 3, de même que pour encourager les propriétaires à vendre, non seulement en demandant une compensation financière mais aussi une offre, cela afin que ces propriétaires ne soient pas dans la seule alternative de devoir quitter le canton, de devoir aller en France voisine ou de devoir aller en terre vaudoise pour trouver l'équivalence de leur bien qui a été transformé en zone de développement.
Donc, c'est en vue d'une participation qui aiderait à remédier au manque de logements - une participation afin de trouver et d'offrir à la population de nouveaux logements - que cette motion vous est soumise ce soir. Elle cherche à proposer des compensations, pas seulement financières mais surtout en terrains. Ces derniers seraient pris effectivement - cela figure dans la motion - sur des zones enclavées, comme l'a proposé la motion qui a été acceptée par notre parlement; des zones enclavées agricoles qui ont été déclassées, ou qui le seront, en vue de recevoir précisément des habitants qui pourraient y trouver une compensation soit en logements regroupés, soit en villas ou en maisons individuelles. Voilà pourquoi nous vous demandons de soutenir cette motion.
Effectivement, il y a eu un cafouillage. En relisant le rapport, on se rend bien compte qu'il y a eu une proposition d'amendement général, puis on n'a pas vu le vote de cet amendement général. Or cette motion invite simplement à demander au Conseil d'Etat d'élaborer un projet de loi qui aille dans le sens de ne plus procéder au déclassement de la zone villas sans compenser par une surface dans des proportions équivalentes et de manière obligatoire. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de soutenir cette motion.
M. Christian Dandrès (S). Je serai bref. Mesdames et Messieurs les députés, en acceptant le projet de loi 10891 tout à l'heure, le Grand Conseil a fait un pas dans le bon sens et a commencé à aborder la thématique de la zone villas. Les socialistes vous encouragent à faire un pas supplémentaire en refusant sèchement ce projet de motion, parce que, sous prétexte de faciliter la densification en libérant des terrains, elle préconise dans les faits de mettre un terme, purement et simplement, à la politique de déclassement qui a été prévue dans les plans directeurs cantonaux et la politique du Conseil d'Etat.
Je pense que cette motion méconnaît gravement une réalité, c'est que les terrains potentiellement constructibles ne sont pas extensibles à l'envi; c'est pourquoi il n'est pas possible de réduire la pénurie de logements, d'accueillir quelques dizaines de milliers de personnes d'ici à 2030 et de préserver la zone agricole tout en maintenant le pourcentage de zone villas à son niveau actuel.
J'aimerais revenir sur un point que vous avez soulevé également, Monsieur le rapporteur de minorité. Vous avez indiqué que cette motion avait pour objectif d'ouvrir un débat et qu'elle avait une approche incitative. Je pense que vous avez mal lu, parce que ce texte n'est pas incitatif du tout ! Le texte dit que les compensations doivent être effectuées de manière obligatoire et encourage le Conseil d'Etat à déposer un projet de loi. Donc nous ne sommes pas dans l'optique qui est celle que vous avez énoncée tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle les socialistes appellent à refuser ce texte.
M. Guy Mettan (PDC). Effectivement, il y des sessions qui sont plus difficiles que d'autres. Le PDC aujourd'hui défend ses positions; j'espère que vous remarquerez qu'entre hier et aujourd'hui nous ne changeons pas d'avis et nous tenons fermement à ce que nous avons déposé et décidé. Prenez-en acte, chers collègues !
J'aimerais aussi rendre hommage à notre ministre de la construction, de l'urbanisme - malheureusement, il n'est pas là - parce qu'il a défendu avec une belle éloquence la continuité de l'Etat tout à l'heure. (Remarque.) Ah, il est derrière ! Voilà M. François Longchamp, il écoute avec attention. Donc, il a défendu avec une belle éloquence la continuité de l'Etat, et c'est la raison pour laquelle je l'invite à poursuivre sa défense - dans le sillage de son prédécesseur, M. Mark Muller, qui avait réservé un bon accueil à cette motion - et je suis sûr que le Conseil d'Etat prendra la parole pour la soutenir.
Pourquoi le prédécesseur de M. Longchamp avait-il défendu cette motion ? Pour une question de justice, d'abord ! Car, avec la pratique actuelle, les propriétaires de villas se retrouvent spoliés de leur bien ! Parce qu'on ne leur rachète pas leur bien à la valeur réelle. Et, les propriétaires de villas, ce ne sont pas des riches, des milliardaires ! Ce sont des gens qui ont économisé toute leur vie, qui ont mis leurs économies, leur caisse de pension, leur fonds de pension, pour acquérir leur bien immobilier, leur deuxième pilier, et qui se retrouvent spoliés parce qu'on ne paie pas les villas à leur valeur réelle.
Donc, il s'agit de rétablir un minimum de justice pour les propriétaires. La loi doit s'appliquer à tout le monde, y compris aux propriétaires, Monsieur Dandrès ! Et vous qui prétendez défendre la justice, je suis scandalisé par la manière dont vous la traitez ce soir et dont vous ignorez les intérêts des propriétaires, même si vous n'aimez pas cette catégorie de la population !
La deuxième chose concerne un effet pratique: cette motion encourage le développement du logement ! Pourquoi ? Parce que si l'on donne aux propriétaires la juste valeur de leur bien, ils accepteront de le vendre et de s'installer ailleurs, voire d'aller dans des immeubles qu'on construira sur leur propriété.
Actuellement, s'ils font de la résistance, s'il y a tout le temps des recours, c'est parce que les propriétaires sont spoliés de leur bien. Si on leur rend cette justice, ils seront d'accord d'abandonner leur propriété, ils seront d'accord de construire un immeuble dessus. C'est ça que nous réclamons avec cette motion, c'est expressément marqué dessus ! Il faut la lire comme il faut ! C'est une juste compensation quant à leur bien, c'est tout ce qu'on demande ! Et cela me paraît un minimum, dans un état de droit, que de respecter ce principe.
Alors, chers amis du PLR, quelques-uns... (Remarque.) Ah, mais ils ne sont pas là, ceux qui ont signé cette motion ! J'avoue ne pas comprendre votre position - de vous opposer à cette motion - alors même que vous défendez l'état de droit, vous défendez la propriété, vous défendez la juste compensation des biens ! Et là, tout d'un coup, on ne vous voit plus !
Je crois qu'il faut que vous assumiez vos responsabilités, que vous acceptiez de soutenir cette motion, qui est justement une lutte contre le mitage, puisque cela permet de densifier ! On vient de voter un projet de densification - auquel nous avons souscrit, nous le PDC - mais maintenant, au moins, permettons à ce projet de densification de se réaliser ! On peut aussi construire des immeubles là-dessus, mais, simplement, indemnisons les propriétaires au juste prix ! Merci de votre attention.
M. David Amsler (L). C'est vrai qu'après le grand débat qu'on a eu tout à l'heure sur la zone villas, cette motion perd un peu de sa substance, mais je vais quand même essayer de réexpliquer ce qui s'est déroulé en commission, puisque le PDC a exposé que les auteurs de cette motion ont souhaité revenir à la première version, sans les amendements proposés.
Donc, quand nous avons procédé au vote de cette motion, ses auteurs ne sont pas entrés en matière sur les amendements proposés. De nombreuses bonnes idées ont effectivement été évoquées en commission, mais les auteurs de la motion ont demandé le vote sans changement; ainsi, à l'issue de cette discussion, eh bien, il n'y a eu qu'un PDC et un UDC qui ont accepté cette motion, tous les autres l'ayant refusée puisque les auteurs de la motion ne sont pas entrés en matière sur les modifications proposées.
Notre groupe s'est opposé à cette motion pour plusieurs raisons. La raison principale, c'est que de compenser des zones villas déclassées par - c'est écrit noir sur blanc dans la motion - des zones agricoles à déclasser en zones villas, eh bien finalement, pour pouvoir construire plus dense ou densifier ou déclasser de la zone villas, il faut déclasser de la zone agricole. Donc on rajoute une couche supplémentaire au processus et on rajoute un blocage potentiel.
Une idée a été évoquée en commission par le groupe PLR, c'était la possibilité, dans des grands périmètres, d'envisager des déclassements avec des zones villas en périphérie de grands périmètres. On aurait pu imaginer, dans les communaux d'Ambilly par exemple, d'avoir, à proximité de la zone villas, une zone villas qui n'enlèverait rien à la densité du périmètre, mais qui permettrait un transfert graduel entre la zone villas et la zone 3. Aux Cherpines, on aurait pu imaginer une zone villas le long de la zone de verdure pour avoir une graduation entre les zones pas construites et les zones 3. Cette proposition n'a pas été retenue par le PDC - comme toutes les autres, d'ailleurs, qui ont été traitées en commission - d'où le résultat du vote qui, malheureusement, a été un large refus.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe PLR vous demande de rejeter ce projet de motion.
M. François Haldemann (R). Il a été dit que le PDC avait parfois raison trop tôt, mais il lui arrive aussi de s'entêter à tort trop longtemps. (Remarque.) Je suis désolé, c'est la grande famille politique, on peut tout se dire entre amis ! C'est ainsi que cela se passe en politique.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Et en famille !
M. François Haldemann. Que souhaitons-nous comme politique d'urbanisation sur notre canton ? C'est ça la question ! Est-ce que nous voulons une ville multipolaire, compacte et verte ? Ou est-ce que nous souhaitons un marais de villas, comme on en trouve dans certaines régions du nord des Etats-Unis, par exemple côte Est ? C'est parfois assez déprimant de voir ces énormes zones villas, qui n'ont pas d'âme, qui sont terribles, et dans lesquelles on a l'impression de se perdre... Donc voilà la question.
Aujourd'hui, si nous décidons - car j'aime bien laisser supposer que cela ne puisse pas être le cas - qu'il y aura une compensation équivalente et de manière obligatoire, eh bien, en l'occurrence, nous allons tout droit vers cet objectif, et je crois que nous le souhaitons pas - ou, du moins, la majorité de ce Grand Conseil ne le souhaite pas.
Maintenant, vous pensez bien que le PLR n'est pas contre le logement individuel à Genève. Le PLR doit faire des concessions. Et les concessions, c'est justement permettre du logement individuel dans des périmètres, mais avec une certaine densification. Cela ne veut pas dire que nous n'envisagerions jamais plus de déclasser en zone villas, mais nous ne devons en aucun cas l'imaginer de façon obligatoire.
Le député Mettan a dit que l'un des enjeux de cette motion était la juste compensation du bien d'un propriétaire qui se verrait avoir non pas une expropriation, parce que nous n'y recourons pas, mais un déclassement... Eh bien, finalement c'est un problème d'argent ! Cela, nous y travaillons, notamment par le biais d'une motion qui souhaite justement des transferts de biens qui soient d'un bien immobilier à un bien immobilier. Précisément, cette juste compensation n'a rien à voir avec de l'aménagement. La juste compensation, c'est le règlement correct qui est mérité pour un bien, et cela n'a rien à voir avec l'aménagement que vous préconisez, lequel consiste à agrandir le périmètre de la zone villas ad aeternam. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas accepter cette motion.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, que demande cette motion ? Rien de moins que de conditionner les déclassements de la zone villas à une compensation équivalente en surface par déclassement de zone agricole en zone villas, de déclasser les zones agricoles enclavées en zones villas ! Ah ! La belle fausse bonne idée ! La vraie fausse bonne idée des années 1960 comme on ne les aime pas ! Nous ne les aimons pas, ces idées-là ! (Brouhaha.) Comme si la zone villas avait vocation à s'étaler au détriment de la zone agricole ! C'est vrai qu'au prix du mètre carré de la zone agricole, même les martiens vont demander le déclassement de leur zone agricole ! Et il faut dire qu'il est fort possible que cette motion soit bien accueillie au Grand Conseil martien... (Rires.) ...mais pas ici, à Genève ! Non !
Plus sérieusement, cette question n'est pas une question de pro ou d'anti-zone villas. Et la zone villas - qui représente encore, on le répète, 51% de la zone à bâtir à Genève - elle n'a pas vocation à disparaître ! Il faut le dire, il faut le répéter ! Bien sûr, il y aura des déclassements des zones urbaines - au plus proche des infrastructures, d'équipements et de transports publics, nous l'avons déjà dit tout à l'heure - mais la zone villas ne disparaîtra pas ! Elle doit être maintenue et valorisée, et il y aura des déclassements en zone 3 et en zone 4 lorsque cela sera nécessaire.
Le projet de loi 10891 que nous avons voté tout à l'heure permettra d'ailleurs cette densification de la zone villas, pour les zones qui resteront des zones villas. C'est-à-dire la plus grande partie de la zone villas ! Ce qui est une solution beaucoup plus pragmatique que celle proposée par le PDC, celle d'un conservatisme qui aura pour conséquence la destruction de terrains agricoles, avec uniquement le but de développement horizontal de la zone villas sous prétexte de considérations financières. Vous nous avez fait pleurer, Monsieur Mettan ! Vous nous avez fait pleurer, mais nous nous sommes remis. (Rires.)
Une voix. Séchez vos larmes !
M. François Lefort. En ce qui concerne les zones agricoles enclavées, il faut être raisonnable ! L'inventaire du Conseil d'Etat de 2008, c'est 61 hectares de zones agricoles enclavées: effectivement, leur déclassement s'impose, mais pas en zone villas ! En zone 3 et en zone 4 ! Ce déclassement s'impose et nous attendons volontiers le projet de loi du Conseil d'Etat à ce sujet.
Pour conclure, les Verts préfèrent un aménagement plus vertical, ce qui n'empêche pas l'accès à la propriété. Ils préfèrent un aménagement plus vertical, dans des écoquartiers à la densification vivable ! Cette motion, elle, c'est le contraire: c'est l'étalement urbain, c'est le massacre des terres agricoles qui nous restent ! Alors ce sera sans nous ! Vous l'aurez compris, les Verts ne seront pas dupes et refuseront cette motion. (Applaudissements.)
M. Christian Dandrès (S). J'aimerais dire deux mots pour répondre à l'intervenant PDC. Monsieur Mettan, si je ne partage pas votre analyse sur la spoliation des propriétaires de villas, c'est pour une raison assez simple: le juste prix que vous appelez de vos voeux pour ces personnes-là sera le futur loyer abusif du locataire qui habitera l'immeuble construit sur la parcelle. Vous savez très bien que le prix d'acquisition du terrain et de la villa qui s'y trouve sera porté au plan financier que vont devoir supporter les locataires futurs. Et puis, il faut relever que la question de la compensation financière dont vous avez parlé tout à l'heure ne fait pas l'objet de la motion que nous traitons ce soir.
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je voulais quand même répondre à M. le député Lefort en lui posant une question - Monsieur le président, vous transmettrez. Quand une zone villas est déclassée en zone de développement 3, les propriétaires ont le temps de vendre, sous la pression, bien sûr, des promoteurs, qui sont là pour pouvoir avancer leurs travaux - avec leurs grues, avec leurs machines - pour transformer ce terrain en zone villas à densification 0,2, éventuellement 0,4 - mais celles qui sont précisément convoitées pour la densification, pour y construire du logement, sont généralement en densification 2. Pour arriver à densifier cette surface, qu'est-ce qu'on va proposer aux propriétaires pour les faire s'éloigner ? Ils y sont bien ! On a ainsi des zones comme le Mervelet, zone qui a été déclassée et qui a été...
Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur Girardet !
M. Jean-François Girardet. ...voulue par le peuple, puisqu'il y a eu un référendum. Alors qu'est-ce qu'ils vont faire, ces propriétaires ? On va compenser sous forme de biens financiers, et ils vont aller construire et miter la zone agricole en France voisine ! Ils vont aller miter et construire dans le canton de Vaud ! Eh bien, c'est exactement ce que nous produisons à Genève ! Cela, vous pouvez le vérifier tous les jours.
Je vous remercie de prendre conscience que, à Genève, on peut aussi assumer nos responsabilités en répondant à la demande de propriétaires de rester sur le canton et de payer leurs impôts à Genève.
Une voix. Bravo, Jean-François !
Mme Christina Meissner (UDC). Je serai brève: mon objectif n'est pas de répondre au massacre à la tronçonneuse Verte des zones villas qui est en train de se passer ce soir, mais simplement de demander le vote nominal sur cette motion. Merci.
Le président. Est-ce que vous êtes suivie, Madame ? (De nombreuses mains se lèvent.) Oui, c'est le cas... Tout à fait ! Je passe maintenant la parole à M. le rapporteur de minorité.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité. J'aimerais apporter une petite clarification, car j'ai le sentiment que la guerre froide n'est pas terminée et qu'on a l'impression que les propriétaires de villas sont tous des gens extrêmement riches, le couteau entre les dents, exigeant des prix faramineux pour leur terrain... Une grande partie des propriétaires de villas qui sont concernés par les déclassements sont des gens de la classe moyenne, et ne sont pas du tout des gens très riches. Ils ont acquis leur bien en faisant des économies et espèrent quand même, s'ils doivent partir, retrouver un bien équivalent, ce qui semble une simple justice lorsqu'on a acquis un terrain.
Maintenant, le PDC n'est absolument pas contre - et il rejoint tout à fait M. Lefort - la verticalité ! Mais il est aussi pour l'horizontalité ! On doit faire les deux choses. Si l'on veut une ville et un canton qui se développent, on doit faire les deux choses ! On ne peut pas tout empêcher ! Et surtout, de dire que nous voulons manger la zone agricole, c'est mal lire notre motion. On ne va rien changer ! On ne va pas développer la zone villas ! La zone villas va diminuer. Le PDC, chaque fois, vote les déclassements. Donc, la zone villas va diminuer. Simplement, nous demandons que, dans certains cas, on puisse avoir des solutions qui soient des solutions justes pour les propriétaires de villas.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette motion.
Mise aux voix à l'appel nominal, la proposition de motion 1899 est rejetée par 39 non contre 22 oui et 2 abstentions.
Le président. Comme nous sommes bien lancés dans cette problématique, nous passons au point 23.