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Les conditions générales de participation s’appliquent aux jeux-concours organisés
État : 03.01.2023
Les présentes conditions générales de participation s’appliquent aux jeux-concours organisés par SWISS GREEN Sportstättenunterhalt SA (ci-après également « SWISS GREEN »), Alte Bernstrasse 53, 4573 Lohn-Ammannsegg SO. Les conditions qui sont indiquées en rapport avec le jeu-concours/tirage au sort concerné - par exemple sur la page du jeu-concours - (« conditions supplémentaires ») prévalent sur les présentes conditions générales de participation.
1. Participation et gain
Les modalités de participation au jeu-concours/tirage au sort ainsi que le (s) gain (s) sont indiqués dans les conditions complémentaires du jeu-concours/tirage au sort concerné.
2. Droit de participation ; détermination des gagnants et encaissement des gains
2.1 Sont autorisées à participer toutes les personnes âgées de plus de 18 ans (ainsi que les jeunes de moins de 18 ans, dans la mesure où leur (s) représentant (s) légal (aux) donne (nt) son (leur) consentement écrit à la participation), domiciliées en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, à l’exception des collaborateurs de SWISS GREEN et/ou de ses filiales et/ou des propriétaires de SWISS GREEN resp. de ses partenaires de coopération et/ou des entreprises qui ont participé ou participent à la mise en œuvre du jeu-concours/tirage au sort, ainsi que les membres de leur famille.
2.2 Dans le cas d’un tirage au sort, le gagnant sera tiré au sort parmi les participations valides. Dans le cas d’un jeu-concours, les modalités de désignation du gagnant (p. ex. décision du jury, quiz) découlent des conditions complémentaires correspondantes.
2.3 Le gagnant sera informé par e-mail ou par téléphone ou par courrier postal à la fin du jeu-concours/tirage au sort. Dans la mesure où le gagnant n’est pas joignable et qu’il ne répond pas dans les 168 heures suivant la prise de contact, le prix sera annulé et un nouveau gagnant sera désigné. Si le gagnant n’est pas joignable aux coordonnées indiquées dans le jeu-concours, SWISS GREEN n’est pas tenu d’effectuer des recherches supplémentaires. SWISS GREEN se réserve le droit d’envoyer les prix en nature à l’adresse postale indiquée lors du jeu-concours, sans notification préalable.
3. Règles concernant les différentes catégories de gains
Gains en nature
3.1 Les dispositions complémentaires respectives déterminent le type, le modèle, la marque, le nombre ou la quantité ainsi que d'autres caractéristiques du gain en nature. SWISS GREEN se réserve le droit de déroger au prix en nature décrit dans les dispositions complémentaires et de choisir un objet de nature et de qualité moyennes équivalent à l’objet présenté comme prix en nature.
3.2 Les prix en nature seront envoyés par SWISS GREEN ou par un tiers mandaté par SWISS GREEN , par transporteur, par colis postal ou par la poste, à l’adresse postale indiquée par le gagnant lors de l’information de son gain (voir 2.2). La livraison est gratuite en Suisse et au Liechtenstein. Le site du service demeure, malgré la prise en charge des frais d’expédition, le siège de la société SWISS GREEN.
Conseils
3.3 Le gagnant doit prendre en charge tous les frais liés au gain de conseils qui ne sont pas - conformément aux dispositions complémentaires - expressément inclus dans le gain.
3.4 SWISS GREEN n’est pas redevable d’un résultat suite au gain de conseils : le conseil comprend la reconnaissance et l’évaluation des circonstances pratiques actuelles du gagnant, et l’élaboration d’un plan d’action possible.
3.5 Les gains de conseil peuvent être associés à des prix en nature dans le cadre d’un jeu-concours. Les dispositions complémentaires correspondantes règlent les détails.
Service
3.6 Les dispositions complémentaires respectives déterminent la nature, l’étendue, la durée ou d’autres caractéristiques du service offert en tant que gain.
3.7 Les services sont exécutés parSWISSGREEN ou par un tiers mandaté par SWISSGREEN. Les services sont fournis exclusivement sur le territoire de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Le fait de gagner un service ne rend pas SWISS GREEN redevable d’un résultat : l’entreprise est responsable de l’exécution fidèle et soignée du service.
3.8 Les prix constitués de services peuvent être associés à des prix en nature ou à des gains de conseil dans le cadre d’un jeu-concours. Les dispositions complémentaires correspondantes règlent les détails.
4. Autres
4.1 Des jeux-concours/tirages au sort peuvent être organisés par SWISS GREEN en coopération avec différents partenaires (partenaires de coopération) qui, le cas échéant, mettent les prix à disposition (sponsor des prix).
4.2 Dans la mesure où un jeu-concours/tirage au sort est organisé ou annoncé sur des plates-formes de réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram, Youtube), le participant prend acte du fait que le jeu-concours n’a aucun lien avec la plate-forme de réseaux sociaux concernée et n’est en aucun cas sponsorisé, soutenu ni organisé par celle-ci. En outre, le participant déclare ne pas faire appel à ces plates-formes de réseaux sociaux pour faire valoir ses droits en lien avec le jeu-concours/tirage au sort et les exempter de toute responsabilité à cet égard.
4.3 Nous utilisons les données personnelles collectées dans le but de réaliser le jeu-concours (art. 13 LPD). À cet effet, SWISS GREEN fait éventuellement appel à des prestataires de services en tant que sous-traitants (traitement des données par des tiers) conformément à l’art. 10a LPD. Dans ce contexte, SWISS GREEN est en outre autorisé à transmettre les données du gagnant à des partenaires de coopération, afin de permettre ainsi l’exécution, par exemple la livraison du gain. C’est alors notre déclaration de confidentialité qui s’applique.
4.4 SWISS GREEN se réserve le droit de mettre fin prématurément au jeu-concours ou d’en prolonger la durée à tout moment, sans préavis et sans en indiquer les raisons. Cela vaut en particulier si le bon déroulement du concours ne peut être garanti pour des raisons techniques ou juridiques. Dans un tel cas, les participants ne peuvent faire valoir aucun droit à l’encontre de SWISS GREEN.
4.5 Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s’appliquent à la responsabilité de l’organisateur en matière de dommages-intérêts, sans préjudice des autres conditions légales d’exercice des droits conformément au présent article :
a) SWISS GREEN est responsable de manière illimitée dans la mesure où la cause du dommage est due à une intention ou à une négligence gravet.
b) En outre, SWISS GREEN est responsable de la violation par négligence légère d’obligations essentielles dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat, ou de la violation d’obligations dont l’exécution est indispensable au bon déroulement du jeu-concours et au respect desquelles les partenaires contractuels se fient régulièrement. Dans ce cas, SWISS GREEN n’est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. SWISS GREEN n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’autres obligations que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
c) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, pour un défaut après prise en charge de garanties de qualité pour la qualité d’un produit et en cas de défauts frauduleusement dissimulés. La responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
d) Dans la mesure où la responsabilité de SWISS GREEN est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des auxiliaires d’exécution de SWISS GREEN .
4.6 Les droits au gain ne sont pas transférables. Le paiement en espèces n’est pas possible.
4.7 SWISS GREEN se réserve le droit d’exclure des participants du jeu-concours pour des raisons importantes et d’exiger le remboursement des prix, notamment en cas de soupçon justifié ou de preuve de fausses déclarations, de manipulation, de violation des présentes conditions de participation ou de tout autre acte illicite.
4.8 Les conditions générales de vente de SWISS GREEN, ainsi que la déclaration de confidentialité s’appliquent en conséquence. Le droit suisse s’applique. Tout recours juridique est exclu.
Pour toute question, adressez-vous à :
mate.linka[at]hauert.com avec le nom du jeu-concours comme objet.