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Ne venez pas chez nous!
Lors de sa séance du 26 août 2016, la commission des institutions politiques du Conseil des États a accepté par 9 voix contre 3 une initiative parlementaire du Conseiller aux États Philipp Müller. Selon cette initiative, les "personnes à protéger" au bénéfice d'un livret S devraient être soumises aux mêmes conditions que les "personnes admises à titre provisoire" pour le regroupement familial. À l'heure actuelle, le regroupement familial est possible immédiatement pour les "personnes à protéger", ce qui signifie qu'elles sont mieux loties que les "personnes admises à titre provisoire". Pour la commission, cette situation doit changer et la réglementation du regroupement familial ne doit plus être un obstacle à l'octroi su statut de "personnes à protéger" qui ne demande pas un examen poussé et individuel des demandes d'asile. L'initiative sera discutée prochainement par la commission du Conseil national.
Solidarité sans frontières rappelle que selon la loi sur l'asile actuelle, une décision du Conseil fédéral serait nécessaire pour que le Secrétariat d'État aux migrations puisse faire usage du livret F. Cette règle est en vigueur depuis le 1er octobre 1999. Jusqu'à présent, c'est-à-dire en l'espace de presque 17 ans, le gouvernement n'y a encore jamais eu recours. La proposition de la commission du Conseil des États est donc superflue. Elle vise uniquement à limiter symboliquement les droits des personnes en fuite. Ainsi, à l'étranger, on pourra entendre que la Suisse rejette toute culture d'accueil!