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Un étranger qui veut obtenir le statut d'indépendant dans le canton du Jura est tenu de demander une autorisation auprès du Service de la population, sous réserve de l'art. 46 (LEI).
Ressortissant étranger
Le ressortissant étranger doit faire une demande auprès du Service de la population afin d'obtenir une autorisation pour activité lucrative indépendante. Les titulaires d'une autorisation d'établissement C ainsi que les titulaires d'une autorisation de séjour obtenue par regroupement familial sont autorisés à exercer une activité lucrative indépendante. Aucune demande ne doit être déposée (art.46 LEI).
Frontalier
Les frontaliers ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE peuvent créer une entreprise et exercer une activité indépendante dans le canton du Jura. Ils devront pour cela faire une demande d'autorisation auprès du Service de la population.
Les ressortissants de Croatie restent soumis aux zones frontalières.
Démarches
La demande d'autorisation doit être déposée auprès du Service de la population au moyen du formulaire ci-desous :
- Pour ressortissant des Etats membres de L’UE27 / AELE
F11 "Demande d'autorisation pour activité indépendante ressortissant de pays UE27 / AELE"
L'activité lucrative indépendante ne peut pas commencer avant d'avoir reçu l'autorisation de l'autorité compétente.