Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239557

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose cette initiative parlementaire qui prévoit de compléter le titre huitième du Code des obligations consacré au droit du bail pour améliorer la protection des locataires contre les congés motivés par la volonté du bailleur de réaliser des travaux, par un dispositif dont voici les contours :</p><p>a. le congé ne peut être donné qu'après que le bailleur a sollicité l'autorisation administrative requise pour réaliser les travaux ;</p><p>b. le rapport de bail doit être maintenu - respectivement le congé doit être annulable si le locataire le conteste - si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire ; ou si le locataire, même après la réception du congé, s'engage à libérer les locaux pour permettre la réalisation des travaux.</p>