Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/108255

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures qui s'imposent pour réglementer le marché des instruments émettant des rayons lasers, avant qu'un grave accident n'arrive, de façon à ce que les appareils de forte puissance ne puissent être achetés que par des professionnels.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur la question des lasers de forte puissance. Le rapport "Rayonnements non ionisants et protection de la santé en Suisse" (Office fédéral de la santé publique, OFSP, avril 2006, en exécution du postulat Sommaruga Simonetta 00.3565) analyse en détail la situation dans le domaine des rayonnements non ionisants et met en évidence la nécessité d'agir en la matière. Ce rapport recommandait également de limiter la vente de lasers de forte puissance. Le Conseil fédéral s'est exprimé le 20 septembre 2010 sur le thème des pointeurs laser dans sa réponse à la question Zisyadis 10.5361.</p><p>À l'heure actuelle, il n'existe pas de cadre légal adéquat permettant de régler l'utilisation des lasers de forte puissance. Les réglementations existantes s'appliquent uniquement à la sécurité des produits au moment de leur mise sur le marché. La nécessité de protéger la santé publique contre les rayonnements non ionisants, notamment ceux émis par les lasers, s'est accrue ces dernières années. L'OFSP travaille donc actuellement à l'élaboration des bases légales nécessaires. Le DFI soumettra ses propositions au Conseil fédéral jusqu'à mi 2011. Il tiendra compte des préoccupations exprimées dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.