Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266012

<h2>SubmittedText<h2><p>Fin janvier quatre victimes des combats âgées de 14 mois à 17 ans sont arrivées à Genève après avoir quitté la bande de Gaza. Depuis le début de la guerre, c’est la première fois que la Suisse délivre des visas humanitaires à des Gazaouis. Ces enfants sont arrivés en Suisse avec l’aide d’ONG Children’s, Right for Healthcare, Caravanes solidaires et UOSSM International (Union internationale des organisations de secours et soins médicaux).</p><p>Plus de 65 000 personnes sont blessées à Gaza, dont l’écrasante majorité sont des enfants et plus de 30 hôpitaux sont hors service. Il en reste une petite vingtaine, mais aucun ne fonctionne complètement. Et le bilan s’alourdit de jour en jour.</p><p>&nbsp;</p><p>Autoriser l’accès de cas médicaux urgents à nos services de santé suisses en toute sécurité pour les enfants blessés à Gaza semble une évidence car « Aucun enfant ne doit être privé d’accès aux services essentiels ou se trouver hors d’atteinte de l’aide humanitaire » Unicef.</p><p>&nbsp;</p><p>Selon l’ordonnance déterminante (OEV), les autorités disposent d’une grande marge d’interprétation pour la délivrance de visas humanitaires. Ce qui est exigé, c’est que la vie ou l’intégrité physique d’une personne soit « directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance ». Considérant la situation d’urgence humanitaire incontestée à Gaza et donc l’existence de circonstances extraordinaires : Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à sa pratique restrictive habituelle en matière de délivrance de visas humanitaires ? Le Conseil fédéral va-t-il utiliser sa marge de manœuvre pour délivrer des visas humanitaires urgents aux enfants blessés de Gaza ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204) dispose qu’un étranger peut être autorisé à entrer en Suisse lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance (art. 4, al. 2, OEV), et ce, quels que soient le contexte propre à ce pays ou le conflit que fuit l’intéressé.</span><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0; </span><span style="font-family:Arial">Les conditions d’octroi d’un visa humanitaire sont toujours examinées au cas par cas et tiennent donc compte des circonstances individuelles (voir l’avis du Conseil fédéral du 30.8.2023 sur l’interpellation 23.3922 « Pour des règles claires et justes en matière d’octroi de visas humanitaires », déposée par Kurt Fluri). Dans les procédures d’octroi du visa qui relèvent de l’art. 4, al. 2, OEV, le demandeur est en principe tenu de se présenter personnellement à une représentation suisse à l’étranger, afin qu’une vérification de son identité et un contrôle de sécurité approfondis puissent être effectués. Ces deux mesures revêtent une importance particulière lorsque la personne vient d’une zone de conflit.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il faut distinguer le visa humanitaire prévu par l’OEV du visa à validité territoriale limitée (VTL) visé à l’art. 25 du code des visas (règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas), lequel peut être délivré pour des raisons humanitaires mais dont les conditions d’octroi ne sont pas les mêmes et qui prévoit la sortie du pays après un séjour de 90 jours au plus. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">C’est grâce à un VTL que les enfants dont il est question dans l’interpellation sont entrés en Suisse. Ils ont déposé leur demande de visa auprès d’une représentation suisse à l’étranger, qui l’a examinée en détail selon les dispositions procédurales ordinaires. Comme quiconque est soumis à l’obligation du visa, les personnes qui viennent de la bande de Gaza ont toute latitude de déposer des demandes de visa auprès de la représentation suisse dont elles dépendent. Leurs demandes sont examinées dans le cadre des dispositions en vigueur et au cas par cas. Les personnes blessées, en particulier, doivent être assurées de pouvoir bénéficier d’un traitement médical approprié une fois arrivées en Suisse. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral estime que la marge de manœuvre juridique qui existe et la pratique éprouvée des autorités sont suffisantes pour tenir compte des situations extraordinaires, comme le montre l’arrivée des enfants blessés à Gaza sur le sol suisse à laquelle l’interpellatrice fait référence.</span></p></div>