Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/72049

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires prévues par la loi (droit pénal, droit civil, législation sur les étrangers, etc.) et d'élaborer un concept détaillé qui empêche les mariages forcés ou arrangés, qui soutienne véritablement les victimes (en les aidant à s'en sortir, en leur offrant une nouvelle identité, etc.) et qui protège leurs droits fondamentaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat 05.3477 émanant de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'examiner les possibilités de sanction pénale et civile qui existent pour les mariages forcés et les mariages arrangés de personnes domiciliées en Suisse. L'intervention en question permet toutefois également d'examiner sur une large échelle la problématique des mariages forcés et des mariages arrangés et d'en faire une analyse approfondie. À l'heure actuelle l'administration examine s'il y a lieu de légiférer ou de prendre d'autres mesures en la matière. Elle est également en train de rédiger le rapport exigé dans le postulat. Le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter une motion portant sur le même thème, avant d'avoir eu connaissance des résultats de l'étude menée suite au postulat, ce qui sera probablement le cas d'ici fin 2007.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.