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Le 25 novembre, le peuple et les cantons se prononceront sur l’initiative dite «Pour l’autodétermination». Celle-ci soulève une multitude de questions d’ordre «technique» (elle contient certaines imprécisions, ambiguïtés et incohérences) et «philosophique» (elle est en porte-à-faux avec certains principes de l’Etat de droit et de la séparation des pouvoirs). Au-delà de ces questions et quelle que soit la position que l’on défend, elle invite aussi à s’interroger sur ce qu’est le droit international et quelle est son importance pour un Etat comme la Suisse.
De nos jours, le droit international se compose essentiellement de traités entre Etats. Un traité international ne peut être conclu que lorsque toutes les parties se sont mises d’accord sur son texte. En ce sens, il n’est pas surprenant que le droit international présente quelques similitudes avec le droit des contrats en droit privé national. Ainsi, à l’instar du droit privé, les parties à un traité international doivent respecter leurs engagements (pacta sunt servanda). Elles ne peuvent en principe pas le modifier de manière unilatérale. Toutefois, elles ont généralement la possibilité de le dénoncer (du moins sous certaines conditions) en respectant les règles de procédure y relatives.
Du point de vue du droit national, les constitutions nationales prévoient en règle générale des procédures à suivre avant la conclusion d’un traité international. Ainsi, la Constitution fédérale soumet en principe la ratification d’un traité international à l’approbation du Parlement. Pour certains traités, un référendum facultatif ou obligatoire est exigé. Ces droits populaires en amont de la conclusion de traités internationaux ont par ailleurs été étendus de manière notable ces dernières années pour être comparables aujourd’hui aux droits populaires prévus pour le droit national.
Les traités internationaux couvrent des domaines très variés et revêtent une importance variable. L’écrasante majorité des accords règle la coopération des organisations internationales et/ou des Etats entre eux (p.ex. en ce qui concerne le commerce inter-national, les relations diplomatiques, la lutte contre la criminalité ou encore l’entraide pénale et civile). Certains traités majeurs, tels que la Convention européenne des droits de l’homme ou encore les traités de libre-échange, confèrent des droits à des particuliers et/ou protègent des minorités.
Ainsi, le droit international permet aux Etats de développer un régime juridique qui assure une coopération efficace, le respect de certains principes et la protection de certains droits individuels. Dans ce sens, il revêt une très grande importance, et le fait d’insinuer ne pas vouloir, le cas échéant, respecter unilatéralement ses obligations impliquerait une perte de crédibilité notable et, partant, des difficultés à plusieurs niveaux. Ce constat est d’autant plus vrai pour un petit pays comme la Suisse, traditionnellement très intégrée au niveau international et liée par une multitude d’accords internationaux avec d’autres Etats qu’elle a librement conclus et qui assurent sa prospérité et son intégration au niveau international, une intégration qui est aussi d’une grande importance pour les universités (p.ex. en assurant la participation aux pro-grammes européens de recherche).