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Par décision du 14 décembre 2021, le tribunal de district de Bülach a accepté la plainte d'un collaborateur d'assurance licencié pour avoir dénoncé des faits et lui a accordé trois mois de salaire pour licenciement abusif.
Le plaignant, licencié de manière injustifiée, a réussi à prouver qu'il existait un lien de causalité direct entre son signalement SpeakUp de bonne foi sur les canaux internes à l'entreprise prévus à cet effet et le licenciement prononcé immédiatement après la clôture de la procédure de whistleblowing interne à l'entreprise. Le tribunal n'a pas accordé de crédit aux affirmations de la compagnie d'assurance selon lesquelles le licenciement était dû à un prétendu "comportement difficile" du plaignant, ce qu'elle n'a pas pu prouver. Au contraire, en raison de l'attente de la conclusion de l'enquête interne à l'entreprise, invoquée par la défenderesse, le tribunal est arrivé à la conclusion qu'il existait un lien direct entre le signalement et le licenciement, puisque la défenderesse n'aurait manifestement pas prononcé de licenciement si le signalement avait été jugé exact par le service de conformité interne et avait donné lieu à des mesures.
Le demandeur est le propriétaire actuel d'iclaim.ch. Ce jugement montre que dans le canton de Zurich également, et en Suisse en général, les collaborateurs sont protégés contre le licenciement s'ils signalent de bonne foi des irrégularités sur des canaux mis en place par l'employeur. L'employeur doit tolérer de tels signalements dans le cadre de son devoir d'assistance et également en raison de la liberté d'expression inscrite dans la Constitution et n'est pas autorisé à prononcer un licenciement immédiatement après la clôture d'une enquête interne à l'entreprise. S'il le fait malgré tout, le lien de causalité entre la dénonciation et le licenciement est établi si le collaborateur parvient à démontrer ce lien.
Le droit du travail suisse prévoit toutefois une indemnisation maximale de six mois de salaire en cas de licenciement abusif - abstraction faite de la preuve du caractère abusif du licenciement que doit apporter le plaignant, ce qui constitue en soi un obstacle de taille. Le préjudice bien plus important causé aux collaborateurs concernés et à l'assurance-chômage n'est toutefois souvent pas compensé, loin s'en faut, si ces derniers ne retrouvent pas très rapidement un emploi aussi bien rémunéré, ce qui est pratiquement impossible, en particulier pour les collaborateurs âgés comme dans le cas présent. Le droit suisse des obligations laisse toutefois la possibilité de demander des dommages-intérêts supplémentaires à d'autres titres juridiques. Cela devrait être le cas en l'occurrence, puisque le plaignant et l'assurance-chômage ont subi un dommage de plusieurs centaines de milliers de francs en raison de la violation des dispositions du contrat de travail. D'une part, parce qu'il a été au chômage (partiel) pendant près de deux ans et demi et, d'autre part, parce que les salaires perçus étaient inférieurs de plus d'un tiers à ce qu'ils étaient avant le licenciement.
L'UE introduit un nouveau règlement imposant aux constructeurs automobiles des normes de sécurité renforcées, dans le but de faire fortement baisser le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes. Les ambassadeurs des États membres, réunis au sein du Comité des représentants permanents du Conseil, ont approuvé ce jour l'accord provisoire intervenu avec la présidence roumaine et le Parlement européen concernant un projet de règlement sur la sécurité générale des véhicules à moteur et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route.
Selon Niculae Bădălău, ministre roumain de l'économie, ce nouveau règlement contribuera à la réalisation de l'objectif d'une forte réduction du nombre de tués et de blessés graves sur les routes de l'UE grâce à des mesures de protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route. À partir de 2022, de nouveaux systèmes et technologies deviendront obligatoires pour les véhicules neufs de différents types. Le nouveau règlement permettra aussi aux constructeurs automobiles de l'UE de consolider leur avance en matière de systèmes innovants de sécurité des véhicules.
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