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Contrôle a priori des conditions de travail et de rémunération
Disponibilité des contingents des permis B et L
Approbation de l'autorisation par l'office des migrations (ODM)
D'une façon générale, que devez-vous vérifier avant d'engager un travailleur étranger ?
Vérifier son statut en Suisse
Vous souhaitez vous assurer les services d'un nouveau travailleur étranger (permis B). S'agissant d'un bulgare et d'un japonais, quelles sont les démarches que vous devrez entreprendre en vue de l'obtention des autorisations de séjour et de travail nécessaire ?
1. Bulgare : la demande de livret, étude du marché de l'emploi, des conditions de travail et de rémunération, sous réserve des disponibilités du contingent permis L et B. Autorisation de travail obligatoire avant prise d'emploi 2. Japonais : la demande de livret sera examinée en regard de l'intérêt économique, de la priorité des travailleurs indigènes et de l'UE/AELE, des conditions de travail et de rémunération et de la disponibilité des contingents. Pas de prise d'emploi sans autorisation (OCP et MOE)
Avant d'envisager le recrutement d'un ressortissant d'un Etat tiers et le dépôt d'une demande d'autorisation de séjour et de travail, vous devez impérativement tenir compte de 2 éléments clés, lesquels ?
Apporter la preuve qu'aucun travailleur qualtfié indigène ou de l'UE/AELE n'a été trouvé (fournir les annonces presse, internet, office du travail, etc.)
Vérifier que les conditions de travail et de rémunération sont conformes à celles pratiquées dans la branche, la profession et le lieu de travail
Une société spécialisée dans l'informatique bancaire, ne trouvant pas de candidat ni sur le marché local ni sur le marché UE/AELE, souhaite engager un informaticien indien pour assurer la mise en oeuvre d'un projet auprès d'un client pour une durée de 18 mois. 1. Quel type d'autorisation de travail doit-elle requérir ? 2. Auprès de quelle administration ? 3. Quelles devront être ses conditions de travail (rémunération) ?
Une demande de permis de courte durée L, dûment motivée
Office cantonal de la population
Egales à celles usuelles du lieu, de la profession et de la branche
Info 24 SA souhaite transférer de Londres, un de ses cadres, ressortissant d'un pays tiers, dans le cadre d'un plan de carrière pour une durée de 4 ans environ.
Quel type d'autorisation de travail doit-elle requérir ?
Deva-t-elle effectuer au préalable des recherches sur le marché local et de l'UE/AELE ?
Demande de permis B
Pas nécessaire, dans la mesure où il s'agit d'un cadre occupé dans le groupe depuis au mois 12 mois
Info 24 SA, a trouvé un spécialiste ressortissant de l'UE qu'elle souhaite engager pour une durée indéterminée.
Quel type de permis doit-elle requérir ?
Quels sont les 4 avantages que représentent l'accord sur la libre circulation des personnes ?
Permis B UE/AELE
Avantages : - procédure simplifiée - prise d'emploi immédiate après le dépôt de la requête pour l'UE-25/AELE - permis valable 5 ans - mobilité professionnelle et géographique
Info 24 SA souhaite engager un ressortissant d'un Etat tiers, titulaire d'un permis B, venant d'un autre canton.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Dans la mesure où le permis n'est assorti d'aucune réserve (s'en assurer auprès de l'OCP du canton en question), il devra uniquement annoncer l'arrivée à l'OCP
Monsieur Stewart ressortissant des USA est engagé par Info 24 SA, son épouse, espagnole, réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour.
Comment sont réglées les conditions de séjour et de travail de Monsieur ?
Si Madame est autorisée, avec ou sans activité lucrative, la demande de Monsieur sera traitée, vu la nationalité de l'épouse, en application de l'Accord sur la libre circulation des personnes dans le cadre des dispositions règlant le regroupement familial