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Compétences
La chambre pénale de recours statue sur les recours
Elle est également compétente pour statuer
Elle statue en outre sur les recours formés contre les décisions rendues par les autorités compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures (Tribunal d'application des peines et des mesures et Service de l'application des peines et des mesures).
Organisation
La chambre pénale de recours siège dans la composition de 3 juges.
La chambre pénale de recours statue dans une composition à juge
Procédure
Le recours doit être motivé et adressé par écrit, dans un délai de 10 jours, à la chambre pénale de recours. Il peut être déposé au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.
Le recours pour déni de justice
La procédure de recours est une procédure écrite. Il n'y a pas d'audience
Questions/réponses
Le recours
La motivation du recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement.
Non, le recours
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la partie
La chambre pénale de recours peut astreindre la partie plaignante
Si les sûretés requises ne sont pas fournies dans le délai imparti, le recours ne sera pas traité.
- En matière civile, les audiences sont publiques à 3 exceptions près: les audiences qui relèvent du droit de la famille ne sont pas publiques; le tribunal
- En matière pénale, les audiences de la chambre pénale d'appel et de révision sont en principe publiques tandis que celles de la chambre pénale de recours ne le sont pas.