Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06982.jsonl.gz/37

Le Royaume-Uni a quitté l'UE le 31 janvier 2020. A la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020, l'accord sur la libre circulation des personnes et les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 entre la Suisse et le Royaume-Uni ne seront donc plus applicables.
La Suisse et le Royaume-Uni ont négocié un accord sur les droits des citoyens qui entrera en vigueur le 01.01.2021. Cet accord ne s'applique toutefois pas au versement en espèces de la prestation de libre passage LPP.
En l'absence d'accord entre l'UE et le Royaume-Uni, la restriction concernant le versement en espèces en cas d'obligation d'assurance ne s'appliquera plus à partir du 1er janvier 2021 aux personnes établies au Royaume-Uni et qui n'exercent pas d'activité lucrative dans un État de l'UE. Ces personnes ont droit au versement de l'intégralité de leur avoir de prévoyance professionnelle. Une clarification de l'assujettissement aux assurances sociales n'est plus nécessaire, même si la personne a quitté la Suisse avant le 1er janvier 2021.
(Communication de l'organe de liaison)