Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/78564

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'orienter l'élaboration du projet déjà bien avancé consacré à la cybercriminalité de telle sorte que la sécurité juridique des fournisseurs de prestations sur Internet soit garantie en droit civil. Pour ce faire, il s'inspirera des législations édictées par l'Europe et par les États-Unis. Le projet doit créer une totale sécurité pour les investissements, tout en favorisant l'innovation. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet en la matière au Parlement en 2008.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En Suisse, les fournisseurs de prestations sur Internet (providers) engagent leur responsabilité selon les mêmes principes que les fournisseurs d'autres prestations. Ils doivent verser des dommages-intérêts s'ils causent un dommage à autrui de manière illicite, intentionnellement ou par négligence (art. 41, al. 1, CO). La violation de droits de tiers par négligence ne doit à cet égard pas être admise avec légèreté (voir dans ce sens l'arrêt 4C.386/2006 du Tribunal fédéral du 18 avril 2007, cons. 5). Ainsi, aucun fournisseur de prestations sur Internet n'a l'obligation de vérifier si les textes publiés par les personnes auxquelles il fournit un accès portent atteinte à la personnalité de tiers. De même, le gérant d'une plate-forme d'échange de marchandises sur Internet n'a pas à vérifier l'authenticité des biens ou s'ils ont été volés. Il n'est tenu de réagir que s'il a connaissance du contenu illicite de "son" offre (voir dans ce sens également ATF 126 III 161, cons. 5). Les fournisseurs de prestations sur Internet ne sont pas soumis à des règles spéciales.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que ce cadre juridique est éprouvé et suffisamment sûr. Des révisions partielles du Code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale visant à améliorer la sécurité juridique pour le commerce électronique ont été abandonnées par le Conseil fédéral le 5 novembre 2005, en partie en raison des critiques des milieux économiques (FF 2006 685 ss). La présence aujourd'hui déjà en Suisse de gros fournisseurs de prestations sur Internet, mentionnée par le motionnaire, ne parle également pas en faveur d'une nouvelle réglementation. Des règles spéciales pour les fournisseurs de prestations sur Internet n'engendreraient guère d'avantages nouveaux. Au mieux, la doctrine et la pratique (mince) actuelles seraient codifiées. Au pire, les fournisseurs de prestations sur Internet risquent de se voir soumis à une responsabilité aggravée. Celle-ci n'est cependant pas dans leur avantage ni dans celui de la place économique suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.