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Roux Paul-André (CEg, VS), pour la commission:
La motion Gutzwiller a été déposée au Conseil des Etats le 17 juin 2010. Le texte de la motion, rédigé de manière très large, charge le Conseil fédéral de revoir et d'assouplir le droit des successions, notamment les dispositions sur la réserve, afin qu'il réponde aux exigences actuelles tout en préservant le rôle pérenne de la famille.
Le 25 août dernier, le Conseil fédéral s'est dit prêt à réexaminer la réglementation actuelle de la réserve successorale et a proposé d'accepter la motion. Le 23 septembre dernier, le Conseil des Etats a largement accepté la motion, par 37 voix contre 7. Chargée à son tour d'examiner cette dernière, votre commission a rédigé un rapport daté du 5 novembre 2010 où elle expose ses considérations. Je reviendrai ici sur quelques points importants.
Comme vous le savez, le droit des successions date, pour l'essentiel, du début du XXe siècle. Il n'a pas fait l'objet de révisions avant les années 1970. Il a alors été adapté par étapes aux révisions du droit de la famille et à diverses occasions ponctuelles. La dernière révision significative date de l'entrée en vigueur de la loi sur le partenariat enregistré entre les personnes de même sexe. Depuis lors, l'évolution de la société continue son cours: forte augmentation de l'espérance de vie, évolution de l'environnement social, mutation des valeurs, de la structure de la société et du filet social. Ces mutations ne sont pas sans conséquence et réduisent parfois les fonctions assignées jusque-là au droit des successions.
Afin d'adapter le droit successoral à ces évolutions, le développement de la motion Gutzwiller, qui en précise le texte, demande essentiellement trois modifications du droit en vigueur: premièrement, l'abrogation des dispositions régissant la réserve des parents; deuxièmement, la fixation de règles plus libérales en matière de réserve et de répartition de la quotité disponible, en particulier la réduction de la réserve des descendants et l'amélioration de la possibilité de favoriser les petits-enfants; et troisièmement, l'extension des dispositions du droit des successions aux concubins, afin qu'ils soient placés sur un pied d'égalité avec les couples mariés et les couples de même sexe liés par un partenariat enregistré.
Sans entrer dans les détails, j'aimerais relever quelques points concernant la question de la réserve successorale. Sans me prononcer pour ou contre l'abrogation de la réserve des parents, je tiens à souligner sa corrélation avec l'obligation d'entretien en droit de la famille. Cet élément me permet d'insister déjà sur le lien étroit qu'entretiennent ces deux droits. Concernant la réserve des enfants, le droit suisse connaît, il est vrai, la plus haute fraction en Europe: la réserve des descendants est de trois quarts de ce à quoi la succession leur donne droit. La motion veut que le Code civil prévoie des règles plus libérales en matière de réserve et de répartition de la quotité disponible.
La capacité de disposer du de cujus est une dimension essentielle de notre droit des successions puisqu'elle est le prolongement de la propriété privée. Les restrictions légales à cette volonté sont le fruit d'une échelle de valeurs. Le droit actuel offre tout de même déjà une certaine souplesse aux disposants dans les limites de la réserve, il est vrai.
Un autre problème récurrent est qu'à l'heure actuelle les enfants héritent en général après l'âge de 50 ans. Ils n'ont dès lors pas besoin de cette somme pour consolider leur situation financière, comme c'était le cas à l'époque. Ces enfants quinquagénaires - voire plus âgés - auront par contre peut-être besoin de cette somme pour assurer leurs vieux jours afin de compenser des rentes ou économies insuffisantes.
Vu les considérations qui précèdent, la commission partage donc l'avis du Conseil fédéral: un réexamen du droit des successions est souhaitable, notamment en ce qui concerne la question de la réserve.
J'en viens maintenant à la volonté de l'auteur de la motion de mettre sur un pied d'égalité les partenaires de vie non mariés avec les couples mariés et les personnes de même sexe liées par un partenariat enregistré.
Avant tout, je désire rappeler brièvement que, ces dernières années, le législateur a tenu compte, dans différents domaines, des personnes formant une communauté de vie sans être mariées. Leur situation juridique a été améliorée dans le cas de la 1re révision de la LPP. En outre, comme l'a rappelé le Conseil fédéral en réponse à la motion visant à conférer un statut légal aux personnes vivant en concubinage, l'objectif des révisions successives des dispositions régissant le mariage était de créer un droit du mariage libéral qui laisse une large place aux aménagements privés. Les couples qui ne peuvent se résoudre au mariage - ou au partenariat enregistré, pour les personnes de même sexe - peuvent encore faire usage de la marge de manoeuvre que le législateur leur laisse en recourant à des arrangements de type contractuel.
Pour en revenir à la motion, je ne vous cache pas que la majorité de la commission, tout comme le Conseil fédéral, est beaucoup plus réservée concernant la revendication d'égalité, dans le domaine du droit des successions, entre les personnes vivant en concubinage et les couples mariés ainsi que les personnes de même sexe liées par un partenariat enregistré. Cet aspect de la motion risquerait de remettre fondamentalement en cause l'institution du mariage et le rôle de la famille, alors que ces deux buts sont explicitement affirmés par le texte de la motion. Il y a d'ailleurs là une certaine contradiction entre le texte de la motion et le développement de celle-ci.
Afin d'assigner des limites claires au mandat du Conseil fédéral, il a donc été proposé en commission de modifier le texte de la motion. Ainsi, après l'affirmation dans le texte du rôle pérenne de la famille, il sera précisé qu'il n'y aura pas d'égalité, en droit des successions, entre les concubins et les personnes mariées.
La majorité de la commission insiste sur le fait que, même ainsi limité, le projet de révision sera de grande ampleur. Il faudra prendre en considération plusieurs autres corps de règles comme le droit matrimonial, les règles sur l'obligation de l'entretien au sein de la famille, le droit des successions des paysans, le droit des assurances sociales et le droit fiscal. Ce sera un travail de longue haleine pour l'administration fédérale et, si je peux encore venir à cette tribune pour

AB 2011 N 109 / BO 2011 N 109

en débattre dans quelques années, ce sera pour moi un signe de longévité au Parlement!
Une minorité de la commission s'oppose à la motion. Son argumentation est double. D'une part, elle rejette la mise sur pied d'égalité des couples mariés et des concubins afin de préserver l'institution du mariage et le rôle de la famille; d'autre part, elle considère qu'une révision du droit fiscal est mieux à même de résoudre les problèmes évoqués qu'une modification des règles sur la réserve héréditaire.
Je vous invite donc à adopter la motion Gutzwiller modifiée. La commission l'a acceptée, par 9 voix contre 8 et 3 abstentions. Le texte de la motion ainsi modifié assignera des limites claires au mandat du Conseil fédéral. Il permettra une révision opportune de certaines dispositions du droit des successions ne répondant plus aux exigences actuelles, tout en maintenant le rôle pérenne de la famille - j'insiste sur ce point.