Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/155412

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous chargeons le Conseil fédéral de faire analyser dans un rapport la naissance, le développement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse. L'analyse nécessaire et l'élaboration du rapport correspondant seront confiées de préférence à un institut universitaire indépendant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La naissance, le développement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse et à l'étranger font ou ont déjà fait l'objet des recherches et travaux scientifiques suivants :</p><p>- Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet au Parlement un rapport sur l'exécution et l'efficacité de la péréquation financière nationale. Pour établir ce rapport, il est essentiel de procéder à un examen scientifique du développement et des effets de la concurrence fiscale. Le deuxième rapport du genre, qui porte sur la période 2012 à 2015, a été présenté en mars 2014.</p><p>- Le projet du Fonds national suisse "The Swiss Confederation : A Natural Laboratory for Research on Fiscal and Political Decentralization" (no 130648 et 147668) porte aussi sur le développement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse. Les résultats de ce projet, auquel participent des chercheurs de plusieurs universités suisses, sont publiés régulièrement sur la page Internet <a href="http://www.fiscalfederalism.ch">www.fiscalfederalism.ch</a>.</p><p>- Certains effets de la concurrence fiscale en particulier ont fait l'objet d'études empiriques solides. Par exemple, le lien entre politique fiscale et migration ainsi que les effets de la concurrence fiscale sur le développement régional sont le sujet d'un rapport établi par Mario Morger et publié en allemand seulement en 2012 sous le titre "Steuerpolitik und Mobilität. Einfluss der Besteuerung auf Arbeits- und Wohnsitzwahl der Haushalte sowie auf Standortentscheidungen der Unternehmen". Ce rapport peut être consulté sur <a href="http://www.estv.admin.ch">www.estv.admin.ch</a> &gt; Documentation &gt; Faits et chiffres &gt; Rapports.</p><p>- Enfin, de nombreuses recherches ont été menées à l'étranger sur la concurrence fiscale (internationale), dont les résultats peuvent être transposés à la Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.