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Retour sur la semaine des Comités fin 2020
Le Comité des Finances et le Conseil du CERN se sont réunis du 9 au 11 décembre 2020. Les sujets traités furent particulièrement importants, les débats nombreux et denses.
L’Association du personnel a particulièrement relevé les décisions suivantes impactant les conditions financières et sociales du personnel qui ont été recommandées par le Comité des Finances et approuvées par le Conseil :
Indexation 2021
Pour 2021 l’indexation de :
- 0.44 % pour les salaires et allocations de base ;
- 0% pour les indemnités de subsistance ;
- 1.77% pour les conges dans les foyers ;
- -0.49% pour le budget matériel.
L’Association du personnel a constaté avec satisfaction que la procédure d’indexation a été strictement appliquée.
Propositions de modifications des Statuts et Règlement de l’Organisation
1. Classification et reconnaissance du mérite, proposition de clarification de la pratique actuelle :
- Les membres du personnel en stage ou ayant travaillé moins d’un 1/3 de la période de référence pour le CERN ne sont pas éligibles pour la qualification des performances ni, par conséquent, pour la qualification des performances,
- L'augmentation de salaire ne peut pas dépasser le maximum du grade du titulaire.
L'Association du personnel a soutenu cette proposition tant sur le fond que la forme, le processus de concertation ayant été respecté.
2. Fin de contrat
La Direction a proposé de supprimer la clause qui stipule que : « Dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt de l'Organisation, la Directrice générale est actuellement autorisée à prolonger le contrat des membres du personnel ayant des responsabilités de direction au sein de sa structure organisationnelle de haut niveau au-delà de la limite d'âge, mais pas au-delà du 31 décembre 2020. »
L'Association du personnel a soutenu la suppression de cette clause du statut R II 5.01 car elle est opposée en principe aux lois d'exception et préfère toujours les propositions qui peuvent être au bénéfice de l'ensemble du personnel.
3. Conditions financières
- Proposition de modification de l’article S V 1.01 des SRR : L'indemnité de subsistance ordonnée ou versée par le CERN constitue un avantage financier au titre des SRR afin de distinguer deux types d’indemnité de subsistance :
- Les indemnités de même nature traitées par le CERN sur instruction d'un tiers ne constituent pas un avantage financier dans le cadre du SRR ;
- Pour distinguer les deux types d'allocations qui portent actuellement le même nom, il convient d'appeler cette dernière "indemnité de vie chère".
- Article R V 1.04 des SRR : Proposition d’introduction d’une définition de l'indemnité de subsistance : "pour couvrir les frais supplémentaires résultant de leur séjour dans la région"
- Articles R V 2.05 & R V 2.06 des SRR visant à :
- Clarifier la délivrance du certificat fiscal interne pour la subsistance ;
- Établir le droit à une déclaration annuelle individuelle en ce qui concerne le COLA.
L'Association du personnel a rappelé que les Utilisateurs sont membres du personnel lié au CERN par un contrat d'association en vue d'une collaboration scientifique internationale. Leurs contributions sont vitales pour le CERN et ses Expériences par le travail qu'ils effectuent dans la conception, la construction, l'exploitation, la maintenance et la mise à niveau des détecteurs.
La Direction a décidé unilatéralement de plafonner le montant des indemnités de séjour versées aux Utilisateurs et de remplacer l'attestation fiscale interne habituelle par un relevé annuel individuel.
Toutefois, les modifications proposées peuvent affecter la situation financière de leurs familles qui existait jusqu'à présent. Les personnes touchées par cette mesure sont inquiètes car elles risquent de se retrouver dans une situation financière dégradée. Encore plus pour celles qui ont vu leurs revenus plafonnés.
Aussi l'Association du personnel a demandé qu'avant toute modification du Statut et du Règlement du personnel, un sous-groupe de travail du Comité de concertation permanent (CCP) soit mis en place afin d’étudier :
- L'impact financier individuel et collectif de la proposition sur les utilisateurs concernés ;
- Toute autre mesure visant à soutenir ce nouveau système de déclaration fiscale afin d'éviter toute perturbation de la situation financière de nos collègues et de leurs familles ;
- Les propositions faites par le groupe de travail en cours sur le soutien du personnel aux expériences.
L'Association du personnel a donc exprimé son opposition aux modifications proposées.
4. Proposition de modification du règlement du Fonds de pension et du régime d'assurance maladie du CERN
En 2018, le Comité de concertation permanent a créé un Groupe de travail sur l’acquisition de droits à pension pour le conjoint survivant. Parmi les propositions de ce groupe de travail, se trouve celle permettant l’achat par tranches, qui permettrait ainsi d'acquérir une pension de conjoint survivant partielle par tranches prédéfinies, à savoir 20 %, 40 % ou 55 % de la pension du bénéficiaire décédé.
De plus, la Direction a formulé des propositions de modification concernant le Règlement du Régime d'assurance maladie du CERN (CHIS), qui ont un lien direct avec la responsabilité de l'Organisation à l'égard des changements dans la composition de la famille survenant après la retraite.
- À l'heure actuelle, si une personne se marie, ou se remarie, après son départ en retraite, le conjoint est immédiatement couvert par le CHIS en qualité de membre subsidiaire. En fonction du revenu du conjoint, et des autres couvertures d'assurance maladie dont il peut bénéficier par ailleurs, une cotisation supplémentaire peut être demandée
- À la suite du décès du bénéficiaire, il y a deux scénarios :
- Si une pension de conjoint survivant n'a pas été acquise, le conjoint peut rester, à ses frais, membre du CHIS pendant une année maximum. Trouver une autre assurance n'est pas forcément simple, en particulier si le conjoint a renoncé à l'assurance maladie dont il bénéficiait avant le mariage ;
- Si une pension de conjoint survivant a été acquise, le conjoint peut rester membre du CHIS et le CERN contribuait, alors au coût selon la répartition usuelle.
La Direction a proposé les modifications suivantes :
- Pour les couples dont le mariage a été célébré après l'entrée en vigueur des nouvelles règles, le conjoint sera couvert par le CHIS uniquement s'il y a eu acquisition d'une pension de conjoint survivant (les couples déjà existants conserveront la couverture existante).
- Pour les couples qui font l'acquisition d'une pension de conjoint survivant après l'entrée en vigueur des nouvelles règles (c'est-à-dire pour les nouveaux mariages, ou pour les couples existants qui font valoir les mesures transitoires énoncées dans la proposition 6 de la section II), le conjoint survivant peut rester au CHIS après le décès du bénéficiaire, mais doit prendre en charge intégralement les coûts (l'Organisation ne contribuera pas aux cotisations)
- Pour les couples qui font l'acquisition d'une pension de conjoint survivant après l'entrée en vigueur des nouvelles règles, la cotisation au CHIS du conjoint survivant sera établie sur la base de la pension de conjoint survivant totale, indépendamment de la tranche choisie.
- Pour des raisons similaires, il est également proposé que les enfants nés, adoptés ou officiellement reconnus plus d'un an après le départ de l'Organisation du parent bénéficiaire soient couverts d'office par le CHIS uniquement si les deux parents sont couverts par le CHIS, soit chacun à titre individuel, soit à la suite de l'acquisition d'une pension de conjoint
L'Association du personnel a pleinement soutenu les propositions faites par la Direction en matière de pension, bien que regrettant que les modifications apportées en matière de couverture d'assurance maladie de ce paquet ait perturbé l'équilibre des cotisations.
Néanmoins, compte tenu des avancées en matière de pension, l'Association ne s'est pas opposée pas au paquet proposé.
Comme vous pouvez le lire les discussions ont été importantes pour le personnel tant actif que retraité et ne manqueront pas de continuer cette année.