Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/89182

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les banques pour obliger celles-ci à fournir des comptes clairs en ce qui concerne les frais qui ne relèvent pas de leur activité commerciale proprement dite. Sont en particulier visées les contributions versées par les banques pour des campagnes politiques et aux partis ou organisations politiques. Un projet de loi allant en ce sens sera soumis au Parlement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la circulaire de la FINMA intitulée "Comptabilité - banques" (Circ.-FINMA 08/2), les contributions à des partis politiques sont enregistrées sous le poste "Autres charges d'exploitation" de la rubrique "Charges d'exploitation". Une publication de ces contributions impliquerait de modifier les dispositions régissant l'établissement des comptes. </p><p>Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'édicter une réglementation spéciale pour de telles contributions, surtout dans l'optique défendue par la motion d'une amélioration de la transparence pour les investisseurs. Les informations demandées vont au-delà la protection des créanciers visée par la loi sur les banques. Une publication systématique de certaines contributions exigerait aussi une définition de différents critères, qui pourrait facilement être contournée. En outre, dans ce domaine, un traitement particulier des banques par rapport à d'autres entreprises ne se justifie pas.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.