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Regeste
Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents.
1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédure pénale déterminée est subordonnée à la pesée préalable des divers intérêts publics et privés qui s'opposent.
2. Même en présence de graves indices d'infraction à la charge d'un notaire, l'autorité pénale ne peut pas procéder à la perquisition et au séquestre indéterminé de tous les dossiers qui se trouvent dans son Etude.
3. Les organes de la justice pénale sont tenus au secret de fonction et doivent restituer les dossiers qui se révéleraient étrangers à la procédure pénale dans le cadre de laquelle la perquisition a été ordonnée.
4. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.