Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0131.jsonl.gz/798

A/773/1997 ATA/31/1998 du 27.01.1998 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT Normes : LRDBH.15 Parties : HAGEN Peter / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre. Pas de document HTML

A/773/1997

ATA/31/1998 du 27.01.1998 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT Normes : LRDBH.15 Parties : HAGEN Peter / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre. Pas de document HTML

# ATA/31/1998 du 27.01.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT Normes : LRDBH.15 Parties : HAGEN Peter / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre.

Descripteurs : RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT

Normes : LRDBH.15

Parties : HAGEN Peter / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre.

Pas de document HTML