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Les informations sur la solvabilité ne doivent pas être combinées à un registre par branche permettant de consulter online la liste de toutes les personnes concernées. Du point de vue technique, un système de contrôle des crédits doit être conçu de sorte que la consultation ne soit possible qu'au cas par cas. L'introduction du nom et/ou de l'adresse devrait suffire pour obtenir les renseignements souhaités. Il est également interdit d'envoyer une récapitulation sommaire des mauvais payeurs.
Conformément à la recommandation du PFPD du 24 octobre 1994, on ne peut obtenir des renseignements en matière de crédits que sur demande et de cas en cas. La transmission globale par liste d'informations sur la solvabilité ou les réponses à des questions générales sans motif particulier sont donc exclues (FF 1988 II 468).
A la suite de la recommandation du préposé fédéral à la protection des données, une association a mis en place à l'intention de ses membres un système informatique "Débiteurs", accompagné d'un règlement. Le but était de leur permettre de recueillir au cas par cas des informations sur la solvabilité de leurs clients. Or, du point de vue informatique, les critères de recherche n'étaient pas configurés de manière optimale. Etant donné la lenteur de consultation, les membres de l'association ne pouvaient obtenir aisément les informations souhaitées sur la solvabilité de leurs clients. Pour cette raison, l'association avait l'intention de les informer en leur envoyant une récapitulation sommaire des mauvais payeurs, et en leur donnant ensuite la possibilité de consulter l'index.
Dans la recommandation mentionnée, nous nous sommes déjà prononcés contre l'envoi de listes de mise en garde en matière de crédits. L'envoi à tous les membres d'une association de listes de clients confrontés à des difficultés financières - listes en partie totalement inutilisées - va à l'encontre du principe de proportionnalité. On ne peut faire valoir un motif justificatif qui légitimerait ce traitement. Par conséquent, ce genre de traitement de données personnelles doit être qualifié d'injustifié.
En outre, l'association avait proposé de mettre à la disposition de ses membres un registre par branche sur CD-Rom, rassemblant l'ensemble des clients (environ 2300 personnes) et mentionnant leurs noms et adresses. Ce registre aurait été relié à des données qu'auraient livrées les membres à une centrale (obligation réglementaire des membres). Seuls les membres auraient eu accès au système et moyennant finance, auraient pu ainsi contrôler la solvabilité de leurs clients potentiels. Ces membres se seraient engagés par contrat à ne se renseigner que sur les clients entrant en ligne de compte pour la conclusion éventuelle d'un contrat.
Nous estimons que s'il peut accéder à des informations en matière de crédits, chacun des membres de l'association n'a pas l'intention de conclure un contrat avec toutes les personnes figurant dans le registre et n'a donc pas besoin d'obtenir (surtout online) les informations en matière de crédits concernant tous les clients potentiels. Le risque que des personnes non autorisées consultent des informations en matière de crédits figurant dans le registre est à notre avis très grand et ne peut être suffisamment réglementé par contrat (problèmes de preuve en cas d'abus). Nous avons donc demandé que la consultation de cas en cas des informations concernant la solvabilité soit réalisée au moyen de mesures techniques appropriées. Chaque membre devrait avoir la possibilité d'obtenir l'information souhaitée en introduisant le nom du client, son adresse ou le numéro TVA (taxe à la valeur ajoutée). Si une entreprise porte différents noms ou possède plusieurs filiales, une seule opération d'interrogation devrait permettre d'obtenir les informations recherchées.
Dans l'état actuel des choses, il a été décidé de ne pas réaliser le nouveau système informatique projeté ni d'envoyer une récapitulation sommaire des mauvais payeurs aux membres de l'association.
[juillet 1997]