Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/212730

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire pour mandater les associations de patients et ligues de santé pour mettre en place des séances d'informations et des formations à l'utilisation du DEP à l'attention des patients. Ces séances doivent permettre aux futurs utilisateurs de maîtriser les outils numériques liés au DEP et de renforcer leurs compétences de santé. Grâce à ces formations, les patients doivent pouvoir s'appuyer sur une personne de confiance pour les conseiller et les orienter. Cela présuppose notamment que les organisations mandatées soient libres de tout conflit d'intérêts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel les compétences des patients sont importantes et qu'elles doivent être renforcées. C'est pourquoi le champ d'action C " Habiliter à la numérisation " de la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 du 14 décembre 2018 prévoit des mesures de soutien correspondantes. Il s'agit de faire en sorte que les personnes en Suisse soient capables d'ouvrir un DEP, de partager des documents et de gérer le dossier. La responsabilité à cet égard incombe principalement aux cantons. La Confédération ne peut intervenir que de manière indirecte, via eHealth Suisse, le Centre de compétences et de coordination de la Confédération et des cantons.</p><p>Le rapport en train d'être élaboré en réponse au postulat 18.4328 Wehrli " Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé ? " examine plus en détail quelles mesures doivent être prises concrètement. Dans ce cadre, il convient d'étudier notamment la possibilité de proposer des formations.</p><p>En ce qui concerne les mesures à examiner dans le cadre de ce rapport, aucune autre base légale n'est pour l'heure nécessaire, en particulier parce que selon l'art. 15 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1), la Confédération a déjà la possibilité, et même l'obligation, d'informer la population, les professionnels de la santé et les autres milieux intéressés sur le DEP. Elle n'a besoin d'aucune base légale spécifique pour mandater des organisations de patients ou des ligues de santé à cette fin.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.