Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103535

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide d'élaborer un projet de modification de l'ordonnance sur les juges (RS 173.711.2) de sorte à apporter des améliorations au système salarial des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral ainsi que des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets. Il s'agit en particulier d'adapter l'évolution des traitements aux règles en vigueur pour le personnel de la Confédération et de prévoir le temps de travail fondé sur la confiance, de manière analogue aux règles en vigueur pour le personnel de la Confédération.</p>