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Dois-je payer la garde-forestière pour le démantèlement de notre cabane ?
Tout d'abord, vous devez clarifier si la cabane était un bâtiment nécessitant une autorisation de construire.
La cabane était installée provisoirement
La construction non permanente d'une cabane est légalement qualifiée de «construction mobilière». Ceci n'est pas soumis à une autorisation de construire et est la propriété de vos enfants, à condition qu'ils aient obtenu légalement le matériel pour la cabane et qu’ils n’aient pas par exemple fait tomber des arbres dans la forêt sans permission. S'il n'y a pas eu de danger immédiat de la cabane, la garde-forestière n'était pas autorisée à la détruire et en conséquence ne devait pas vous demander une facture pour la destruction.
La cabane était installée de façon permanente
Cependant, si la cabane a été construite pour une longue période, vous ou vos enfants auriez dû demander la permission à la propriétaire de la forêt. Sans cette autorisation, la propriétaire forestière peut exiger le démantèlement de la cabane. Si vous avez la permission ou si vous êtes la propriétaire de la forêt, vous n'êtes pas non plus à l’abri d’une sanction. Notamment parce que la cabane pouvait nécessiter une autorisation de construire. Le Tribunal fédéral a confirmé l'avis des autorités cantonales selon lequel un permis de construire est nécessaire pour une cabane permanente dans une zone de réserve non aménageable : une cabane est utilisée à des fins de loisirs et non pour l'agriculture, c'est pourquoi l'autorité ne peut faire d'exception à cette obligation.
Démantèlement sans consentement non-autorisé
Si vos enfants ont construit sans autorisation une cabane qui requiert une autorisation de construire, la cabane était illégale. Le canton est tenu de prendre des mesures pour remédier à des conditions illégales et, dans ce cadre, est autorisé à restaurer l’état de la forêt. Mais même ici, la forestière n'aurait dû démonter la cabane elle-même que si elle présentait un danger ou si elle n'avait pas pu trouver en temps utile qui avait construit la cabane. Si ce n'était pas le cas, la forestière aurait dû vous donner, à vous ou à vos enfants, la possibilité de réagir avant le démantèlement : vous auriez ainsi pu démonter la cabane vous-même ou vous auriez pu soumettre une demande de construction.