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Conditions générales de vente
1. champ d'application
Les présentes Conditions générales (CG) s'appliquent aux services de l'Association PDFX-ready (ci-après dénommée l'Association) et régissent les relations entre les participants au programme de certification (ci-après dénommés les membres du Club) et l'Association. Les membres du club ne sont pas membres de l'association au sens des articles 70 et suivants. ZGB mais les clients qui font appel aux services de l'association sur une base contractuelle.
Les présentes conditions générales font partie intégrante des relations contractuelles entre l'association et les membres du club.
2. les services de l'association
L'association offre aux membres du club un programme de certification pour les producteurs de données (créateur) et les transformateurs de données (sortie). Les membres du club peuvent participer au programme de certification pour la durée de la relation contractuelle conclue avec le club. Les lignes directrices et les conditions-cadres pour la certification font l'objet d'un document distinct. Il n'y a pas d'autres assurances. Sur sa page d'accueil, l'association met à la disposition des producteurs et des sous-traitants de données divers documents et formule des recommandations. L'association veillera à ce que tous les documents mis à la disposition des membres du club soient régulièrement mis à jour. Toute documentation de l'association peut être copiée à titre d'information et diffusée à des tiers, à condition que le document original soit utilisé sous une forme inchangée et que l'origine soit toujours visible. Toutefois, l'utilisation commerciale de la documentation fournie par l'association par les membres du club est expressément interdite.
3. les normes techniques
Producteur de données (Créateur)
Le fabricant des données s'engage, dans la mesure où cela est techniquement possible, faisable et raisonnable, à produire et à transmettre toutes les données d'impression conformément aux spécifications de l'association.
Récepteur de données (output)
Les destinataires des données s'engagent à traiter sans réserve les données qui ont été produites conformément aux spécifications de l'association et qui sont techniquement parfaites.
4. le début, la durée et la fin de la participation au programme de certification
Les services offerts par l'association sont mis à la disposition exclusive des membres du club payant. Une distinction est faite entre les personnes physiques et morales participantes. La participation au programme de certification commence dès réception du paiement des frais. Le paiement de la cotisation permet au membre du Club d'utiliser les services offerts par l'Association pendant une année civile. Avec le paiement d'une cotisation supplémentaire, la participation est automatiquement prolongée d'un an.
La participation prend fin par exclusion, démission, décès (pour les personnes physiques), radiation de la société participante du registre du commerce (pour les personnes morales) ou non-paiement des cotisations. Lors du retrait, tous les droits sur le certificat expirent également.
5. la responsabilité des membres du club
Le membre du Club est responsable de tous les dommages subis par l'Association en cas d'utilisation abusive des certificats.
6. garantie de l'association
L'association prépare ses documents au mieux de ses connaissances et les publie. L'association décline toute responsabilité pour les dommages indirects résultant de l'utilisation des directives et recommandations. Si le contenu ou la représentation d'un fichier est modifié ou altéré, bien que le membre du club ait conservé les spécifications techniques données par l'association, la responsabilité de l'association est exclue. Toute autre prétention est exclue.
7. résiliation de la relation d'affaires
Le membre du club ainsi que l'association peuvent à tout moment mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis écrit de deux mois sans indication de motifs. En cas de démission d'un membre au cours de la relation contractuelle, il n'y a pas droit à un remboursement de la cotisation déjà payée. Toute utilisation abusive des certificats par le membre du club entraîne la résiliation immédiate de la relation contractuelle. Les cotisations déjà versées ne seront pas remboursées.
8. droit applicable et for juridique
Les relations juridiques entre l'association et un membre du club sont soumises au droit matériel suisse. Le for juridique pour les litiges découlant de la relation juridique entre l'association et le membre du club est Zurich.
9. entrée en vigueur des CGV
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er septembre 2008 et remplacent toutes les versions précédentes.