Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200362

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait nécessaire ou opportun de modifier la structure, l'organisation, la compétence et la surveillance du Ministère public de la Confédération et de présenter un rapport à ce sujet. Il s'agira en particulier de faire la lumière sur les questions suivantes :</p><p>1. La structure et l'organisation du Ministère public telles qu'elles sont définies dans le règlement du 11 décembre 2012 sur l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération sont-elles appropriées et répondent-elles aux exigences actuelles ?</p><p>2. La compétence du Ministère public telle qu'elle est définie aux article 23 et suivants du Code de procédure pénale est-elle appropriée et répond-elle aux exigences d'une poursuite pénale efficace ?</p><p>3. La surveillance du Ministère public telle qu'elle est définie aux article 23 et suivants de la loi sur l'organisation des autorités pénales répond-elle aux exigences actuelles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>A titre préliminaire, il sied de relever que du point de vue de l'organisation de l'État, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) ainsi que le Ministère public de la Confédération (MPC) sont conçus comme des autorités fédérales indépendantes du Conseil fédéral. En vertu de l'articel 118 alinéa 4 de la loi sur le Parement (LParl ; RS 171.10), les interventions parlementaires sont adressées à l'AS-MPC lorsqu'elles se rapportent à la direction, à la gestion financière du MPC ou de son autorité de surveillance. </p><p>1. Selon l'article 16 de la loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP ; RS 173.71), le MPC s'administre lui-même. Le procureur général de la Confédération dirige le MPC et est responsable d'une poursuite pénale professionnelle et efficace dans les affaires relevant de la juridiction fédérale, de la mise en place d'une organisation rationnelle ainsi que de l'affectation efficace des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure (article 9 LOAP).</p><p>Dans le cadre de son inspection, au cours de l'année écoulée, du secrétariat général du MPC, l'AS-MPC a constaté que le règlement sur l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération, publié au recueil systématique (RS 173.712.22), ne correspond plus à la situation réelle. Dans la mesure où, Vu les ressources à disposition, le rapport d'inspection n'existe pas encore dans sa version définitive, l'AS-MPC ne peut pas, à ce stade, se prononcer sur la structure détaillée du MPC. En revanche, elle pourrait faire figurer ses constatations dans le rapport à établir en vertu du postulat.</p><p>2. Le MPC est compétent pour la poursuite des infractions relevant de la juridiction fédérale telle que définie aux articles 23 et 24 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) ainsi que par les lois spéciales.</p><p>Pour répondre à la question de savoir si la réglementation actuelle de la juridiction fédérale a fait ses preuves, l'AS-MPC devrait mettre en oeuvre une enquête effectuée selon des critères scientifiques ; les résultats de celle-ci pourraient, le cas échéant, être intégrés dans le rapport à établir en vertu du postulat. </p><p>3. En vertu de la loi sur l'organisation des autorités pénales, l'AS-MPC surveille les aspects systémiques de l'activité du MPC (article 29 al. 2 LOAP, a contrario).</p><p>Après une phase de mise en oeuvre, l'AS-MPC est aujourd'hui en mesure, du point de vue méthodique, d'éclairer les structures et les procédures au sein du MPC au moyen d'inspections ciblées. Or, au cours des deux dernières années, l'AS-MPC s'est vue contrainte de procéder de manière plus fréquente à des inspections extraordinaires (inspection concernant l'espion Daniel Moser, inspection concernant le domaine d'infractions de droit international, inspection relative au complexe de procédures FIFA). De plus, en raison de sa nature d'autorité de milice, l'AS-MPC manque de ressources humaines au secrétariat afin d'assumer la surveillance systémique de manière approfondie. Au cours de l'année financière 2019, l'AS-MPC a pu augmenter son secrétariat d'un poste de juriste à 1,8 poste. Dans son budget 2020, l'AS-MPC sollicite deux postes de juristes supplémentaires. En comparaison avec d'autres autorités de surveillance (par ex. l'autorité de surveillance indépendante sur les services de renseignement ; AS-Rens), l'AS-MPC disposera de faibles ressources humaines même après l'élargissement sollicité du secrétariat.</p><p>Sur la base de son activité de surveillance effective, c'est en 2018 déjà que l'AS-MPC a constaté le besoin d'une précision et d'une modernisation de ses bases légales. C'est ainsi qu'elle a mandaté Monsieur Felix Uhlmann, professeur ordinaire de droit constitutionnel et de droit administratif et responsable de l'enseignement de la technique législative à l'Université de Zurich, en vue d'élaborer un avis de droit qu'elle a publié en même temps que son rapport d'activité de l'année 2018. D'ici la fin de l'année 2019, le professeur Uhlmann soumettra à l'AS-MPC d'autres propositions relatives à la révision des bases légales. Les résultats y relatifs pourront être intégrés dans le rapport à établir en vertu du postulat. </p><p>Le MPC a proposé à l'AS-MPC de conclure au rejet du postulat, vu que parallèlement, une inspection de la haute surveillance est conduite par les Commissions de gestion.</p>  L’Autorité de surveillance propose d'accepter le postulat.