Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174550

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission des finances du Conseil des États décide d'adapter les dispositions légales en vigueur, afin que la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales puisse être dissoute au terme de la législature 2015-2019.</p><h2>InitialSituation<h2><p><b>Rapport de la Commission des finances du Conseil des États du 19 octobre 2018</b></p><p>La Commission des finances du Conseil des États vous soumet un projet de modification de la loi sur le transit alpin (LTrAlp) qui vise à permettre la dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales (DSN) au terme de la législature 2015-2019. En avril 2017, la DSN avait décidé, pour des motifs liés aux projets et à l'organisation, de se fixer comme échéance la fin de la législature en cours pour être dissoute. Les Commissions des finances, les Commissions de gestion et les Commissions des transports et des télécommunications des deux conseils ainsi que la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) ont donné leur approbation. Après l'abrogation des dispositions concernées dans la LTrAlp et la dissolution de la DSN, la poursuite de la haute surveillance de l'Assemblée fédérale sur la construction de la NLFA sera assurée, jusqu'à la fin du projet (prévue pour 2026 environ), par les organes permanents chargés de la haute surveillance parlementaire, en vertu des dispositions relatives à la haute surveillance contenues dans la loi sur le Parlement (LParl).</p><p></p><p><b>Avis du Conseil fédéral du 14 novembre 2018</b></p><p>La dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA n'entraîne pas de modification des tâches de surveillance. La haute surveillance parlementaire conformément à la LParl et la surveillance conformément à la LTrAlp restent garanties.</p><p>La dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA affecte uniquement l'organisation interne du Parlement, à savoir la compétence et la responsabilité en matière de haute surveillance parlementaire. </p><p>Il pourrait être utile de mentionner explicitement au ch. II, al. 2, de l'acte modificateur que la loi peut être mise en vigueur avec effet rétroactif. Il faudrait alors compléter la 2e phrase comme suit : "Dans le cas contraire, la Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur ; elle peut prévoir un effet rétroactif.".</p><p></p><p>Proposition du Conseil fédéral</p><p>Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les questions concernant l'organisation interne du Parlement.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 11.12.2018</b></p><p>par 35 voix sans opposition, le Conseil des États a approuvé la dissolution au 1er décembre 2019 de la délégation parlementaire de surveillance des NLFA. Aux yeux du Conseil des États, l'existence d'une telle instance ne se justifie plus dès lors que les tunnels de base du Lötschberg et du Gothard sont en service, et que les travaux sont bien avancés au Ceneri.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 19.03.2019</b></p><p><b>La délégation de surveillance sera dissoute dès la fin l'année </b></p><p>La délégation parlementaire de surveillance des NLFA sera dissoute, en principe le 1er décembre 2019. Suivant le Conseil des États, le National a estimé qu'une telle instance ne se justifie plus dès lors que les tunnels de base du Lötschberg et du Gothard sont en service, et que les travaux sont bien avancés au Ceneri.</p><p>Par 173 voix sans opposition, les députés ont approuvé une modification en ce sens dans la loi sur le transit alpin. La dissolution de la délégation entrera en vigueur le 1er décembre 2019, pour autant qu'aucun référendum n'aboutisse. Si c'était le cas, la conférence de coordination fixerait la date de l'entrée en vigueur et pourrait prévoir un effet rétroactif.</p>