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1. Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable (06.085)
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil National a procédé à l'examen de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable ( 06.085 ). Sans opposition, la commission a décidé d'entrer en matière sur cette loi constituée par deux volets et qui peut être considérée comme une forme réduite d'amnistie fiscale.
Le premier volet, simplification du rappel d'impôt de succession, comporte une réduction de la période du rappel d'impôt de 10 à 3 périodes fiscales précédant l'année du décès. Alors que la majorité de la commission suit le Conseil fédéral, une minorité de la CER-N ne veut pas de rappel d'impôt simplifié pour les héritiers ou sollicite au conseil l'introduction d'une durée du rappel d'impôt de 5 ans.
Le deuxième volet implique un remaniement de la dénonciation spontanée de telle façon à que la première dénonciation spontanée d'une soustraction d'impôt soit exemptée de toute peine. Cette mesure, qui ne signifie pas que les contribuables soient exonérés du rappel d'impôt ordinaire et des intérêts moratoires, a été acceptée grâce à la voix prépondérante du président. La large minorité de la commission s'oppose à la modification législative proposée et à la renonciation des la poursuite pénale en cas de dénonciation spontanée. Dans son projet de loi, le Conseil fédéral prévoit aussi que les conditions du dépôt d'une dénonciation spontanée non punissable doivent être les mêmes pour les personnes physiques et pour les personnes morales. L'élargissement du rappel d'impôt à cette dernière catégorie a été repris par la commission grâce à la voix prépondérante du président. Une large minorité s'y oppose. Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende reste égale, comme jusqu'à présent, à un cinquième de l'impôt soustrait. Cette mesure a été aussi acceptée grâce à la voix prépondérante du président face à une large minorité qui souhaite que l'amende s'élève à la moitié de l'impôt soustraite.
A l'unanimité la commission a décidé d'introduire une clause qui permet, lorsqu'un ancien membre ou un ancien représentant d'organes d'une personne morale procède à une première dénonciation spontanée, de ne pas poursuivre pénalement les actuels membres comme les anciens membres.
Par 13 voix contre 7, la CER-N a accepté, lors du vote sur l'ensemble, ce projet, lequel sera traité au Conseil national lors de la prochaine session d'hiver.
2. Iv.pa. Zisyadis. Suppression des primes d'assurance-automobile en fonction du passeport (07.441) ; Pétition Unia : Contre la discrimination des étrangers en matière de primes d'assurance automobile (05-39)
3. Initiative parlementaire. Harmonisation de l'imposition des hauts revenus (06.423)
La commission a traité d'une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Zisyadis (VD) qui vise à instaurer une harmonisation de l'imposition des revenus dépassant 300 000 francs, ces derniers devant être imposés au même taux national et progressif par les cantons et les communes. Par voix 14 contre 6 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative. Selon la majorité de la commission, l'harmonisation matérielle proposée par l'initiant n'est pas conforme au fédéralisme fiscal de notre pays. L'autonomie des cantons en matière de barêmes et une saine concurrence entre les cantons doivent être maintenue dans la mesure où ces éléments sont les garants d'une fiscalité modérée. La majorité relève également que la décision du Tribunal fédéral en rapport aux taux dégressifs de la fiscalité du canton d'Obwald a permis de clarifié que le principe constitutionnel de l'imposition d'après la capacité économique excluait les taux dégressifs.
Pour une minorité de la commission, la proposition de l'initiant est à saluer car elle pose le problème de la ruineuse concurrence fiscale entre les cantons pour les hauts revenus. Les modalités d'une harmonisation matérielle pourront être examinées plus en détail lors de l'élaboration du projet de loi.
4. Iv.ct. SO. Instaurer un impôt à taux unique (flat tax) (05.307) et Iv.ct. AG. Instaurer un nouveau régime fiscal (05.310)
La commission a examiné deux initiatives cantonales préconisant une révision et une simplification du système de l'imposition des revenus des personnes physiques. L'initiative du canton de Soleure demande l'introduction d'un impôt à taux unique prévoyant entre une et trois tranches d'impôt et entre un et trois types d'abattement. L'initiative du canton d'Argovie, elle, préconise l'instauration d'un nouveau régime fiscal qui soit, plus juste, plus simple, plus transparent, plus apte à favoriser la croissance et plus compétitif au niveau international et mentionne comme modèles possibles l'impôt à taux unique ou l'impôt dualiste. Lors de la dernière session, le Conseil des Etats, tout en saluant les objectifs visés par ces deux initiatives a cependant décidé à l'unanimité de ne pas leur donner suite.
Par 17 voix contre 1 et par 17 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite aux initiatives respectivement soleuroises et argoviennes. Tout en étant d'avis qu'une modification du système d'imposition allant dans le sens d'une simplification et de davantage de transparence est absolument nécessaire, la commission ne dispose pas à l'heure actuelle d'assez d'informations pour pourvoir juger quel serait le type de réforme (p.ex. flat rate tax, impôt dualiste, simplification du système fiscal actuel) le plus approprié pour la Suisse. Elle estime que les analyses que livrera Département fédéral des finances sur les différentes réformes possibles ainsi que l'évaluation de leurs implications notamment pour les contribuables (effet redistributif de l'impôt) et pour la croissance constitueront des informations indispensables à toute prise de décision en la matière.
5. Iv.pa. Savary. Transparence pour les organisations sportives internationales exonérées d'impôt (06.422) ; Iv.pa. Müller Geri. Organisations exonérées de l'impôt. Transparence financière totale (06.429)
En Suisse, les organisations à utilité publique peuvent demander à être exonérées d'impôt. Les deux initiatives concernées demandent à cet égard que les organisations qui bénéficient de cette exonération fassent preuve d'une plus grande transparence comptable, notamment pour ce qui est de la rémunération de leurs dirigeants (l'iv.pa. Savary se limitant toutefois aux seules organisations sportives internationales). Les auteurs des interventions considèrent en effet que, en contrepartie précisément de cette exonération, il serait normal que ces organisations apportent la preuve que les fonds qu'elles récoltent sont effectivement affectés à des projets d'utilité publique, d'autant que certaines d'entre elles, notamment des organisations sportives internationales comme la FIFA ou l'UEFA, engrangent des bénéfices considérables. La CER-N propose de ne donner suite ni à l'iv.pa. Savary (par 12 voix contre 11), ni à l'iv.pa. Müller Geri (par 14 voix contre 9). La commission a estimé majoritairement que les objectifs visés par ces deux initiatives avaient déjà été atteints, puisque les autorités cantonales disposent déjà de la possibilité de vérifier si la décision d'exonérer fiscalement une organisation est légitime ou non. Elle rappelle au passage que le choix de la Suisse par de nombreuses organisations sportives internationales pour y implanter leur siège entraîne pour le pays des retombées économiques non négligeables (par ex. en termes d'emplois), qui justifient également les avantages qui leur sont accordés. Une minorité de la commission, si elle ne conteste pas l'impact économique desdites organisations et ne remet pas en cause les allégements qui leur sont octroyés, n'en considère pas moins qu'une transparence comptable accrue de leur part serait normale, en contrepartie justement des avantages dont elles bénéficient, et ne serait-ce que pour vérifier que leur fonctionnement est bien d'utilité publique.
6. Initiative parlementaire Consommateurs et défense des traditions viticoles suisses (06.487)
La commission a traité d'une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Zisyadis (VD) qui demande, dans un souci de défense des traditions viticoles suisses, à ce que deux mesures soient introduites dans la législation: d'une part, ancrage dans la loi de l'interdiction de toute infusion ou aromatisation des vins avec des copeaux de chêne; d'autre part, déclaration obligatoire pour tous les vins étrangers fabriqués avec des copeaux de bois.
Par 21 voix et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Selon la commission, l'interdiction proposée par l'initiant signifierait que les vignerons indigènes ne pourraient pas bénéficier des mêmes méthodes de production qu'à l'étranger. La commission est de l'avis que c'est aux consommateurs - et non à l'Etat - de décider s'ils préfèrent des vins produits selon des méthodes traditionnelles à des vins vinifiés en utilisant des copeaux de chêne. Décisif sera finalement la qualité des produits. En ce qui concerne la déclaration obligatoire pour les vins étrangers vinifiés avec des copeaux de chaîne, la commission est de l'avis que cette obligation serait considérée notamment par l'UE et l'OMC comme un obstacle technique au commerce et nous poserait donc problème dans nos relations commerciales.
La commission a siégé les 29 et 30 octobre 2007 à Berne sous la présidence du conseiller national Caspar Baader (UDC/BL) et pour partie en présence du conseiller fédéral Merz.
Berne, le 30.10.2007 Services du Parlement