Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/250914

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans certains cas, des atteintes d'ordre technique à des biotopes dignes de protection situés dans des zones à bâtir sont imposées par l'emplacement en question. En vertu de l'art. 18, al. 1ter, LPN, les auteurs de ces atteintes doivent veiller à un remplacement adéquat.</p><p>1. Le Conseil fédéral confirme-t-il que l'art. 18, al. 1ter, LPN est appliqué dans le cas des biotopes dignes de protection situés dans des zones à bâtir ?</p><p>2. Part-il du principe que les autorités responsables dans les cantons et les communes appliquent systématiquement l'art. 18, al. 1ter, LPN ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>