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Membres
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Documents de base
Principes d'action (PDF)Changement de format
Directives des Commissions des finances et de la Délégation des finances concernant le traitement des procès-verbaux et d’autres documents (PDF)Changement de format
Arrangement entre la Délégation des finances et le Conseil fédéral sur la surveillance des affaires relatives au droit du personnel (PDF)Changement de format
Convention entre la Délégation des finances et la Délégation des commissions de gestion concernant la haute surveillance sur la sécurité de l'État et le renseignement (PDF)Changement de format
Attributions
Selon l'art. 51, al. 2, de la loi sur l'Assemblée fédérale, la Délégation des finances examine et surveille l'ensemble des finances de la Confédération. Elle se compose de trois conseillers nationaux et de trois conseillers aux Etats qui appartiennent aux Commissions des finances de chacun des deux conseils.
Dans son mandat, la Délégation des finances exerce des compétences dans cinq domaines: celle-ci est appelée à donner son assentiment à des questions portant sur des traitements et à prendre des décisions au nom et pour le compte du Parlement en matière de crédit. Elle reçoit les rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF) et exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral. Enfin, elle peut adresser des co-rapports sur les messages du Conseil fédéral aux Commissions des finances ou à d'autres commissions parlementaires.
Secrétariat de la délégation