Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/215140

<h2>SubmittedText<h2><p>Le président des États-Unis , D. Trump, a signé un décret autorisant des sanctions économiques contre la procureure et les juges de la CPI s'ils poursuivaient des soldats et officiels américains pour crimes de guerre en Afghanistan.</p><p>Depuis le début de l'intervention de l'armée US en Afghanistan des centaines de civils, enfants, femmes, hommes et vieillards sont morts suites aux bombardements de l'aviation et autres "frappes chirurgicales".</p><p>Il semblerait pour le moins nécessaire qu'une juridiction internationale enquête sur ces faits.</p><p>Mais le président des États-Unis pense probablement que lui et son pays sont au-dessus des lois qui ne sont valables que pour le reste du monde.</p><p>- Le conseil fédéral, qui souhaite que notre pays entre au Conseil de sécurité est-il prêt à condamner dans les termes les plus sévères de telles menaces contre des représentants de la justice internationale ?</p><p>- Le conseil fédéral pense-t-il soutenir les efforts de la CPI pour que la justice soit rendue aux centaines de victimes en Afghanistan.</p><p>- Ou alors, le Conseil fédéral pense-t-il qu'il doit effectivement y avoir une justice à deux vitesses, une pour les pauvres et les plus faibles et une autre pour les riches et puissants ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à la stratégie de politique extérieure 2020-2023, le Conseil fédéral milite pour une Cour pénale internationale (CPI) efficace. La CPI mène actuellement 13 enquêtes, notamment concernant l'Afghanistan, et de nombreuses investigations préliminaires. Elle contribue ainsi à une réconciliation durable, à une coexistence pacifique et, en définitive, à la stabilité et à la prospérité.</p><p>Dès le 12 juin 2020, au lendemain de la mise en place du régime de sanctions américain, la Suisse a exprimé publiquement son regret et appelé les États-Unis à révoquer ces mesures. Quelques jours plus tard, elle a été, avec le Costa Rica, à l'initiative d'une déclaration publique de soutien à la CPI, que 65 autres États ont signée.</p><p>Parallèlement, la Suisse recourt aussi aux canaux diplomatiques directs avec les États-Unis. Lors de discussions avec les autorités américaines, qu'elles soient menées dans un cadre bilatéral ou conjointement avec d'autres États, elle intervient de manière répétée pour la levée de ces mesures.</p><p>La Suisse réaffirme régulièrement son soutien à la CPI. Dans les enceintes multilatérales, en particulier à l'ONU, la Suisse s'engage systématiquement en faveur de la CPI. Dans le discours qu'elle a prononcé le 23 septembre 2020, à l'ouverture de la 75e session de l'Assemblée générale de l'ONU, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a également réaffirmé le soutien de la Suisse à la CPI.</p><p>La Suisse appuie en outre des mesures qui permettent à la CPI de se renforcer de l'intérieur et de préserver son indépendance. Par cet engagement en faveur d'une CPI plus efficace, la Suisse contribue à ce que la Cour puisse mieux résister aux pressions politiques et se consacrer à sa mission première : sanctionner les crimes les plus graves en toute indépendance et impartialité.</p>  Réponse du Conseil fédéral.