Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/95721

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi qui permette de répartir de manière équitable les déficits éventuels lors de la détermination des contributions d'entretien en cas de séparation ou de divorce entre les époux et parents.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, si les moyens financiers d'un couple divorcé s'avèrent insuffisants pour financer deux ménages, un déficit éventuel doit être supporté par la personne ayant droit à la contribution d'entretien. Dans l'ATF 135 III 66, le Tribunal fédéral indique qu'il revient au législateur de remédier à cette situation, qu'il juge lui-même peu satisfaisante bien que conforme à la Constitution. </p><p>Cela étant, le Conseil fédéral ne s'oppose pas sur le principe à la demande formulée dans la motion. La répartition équitable du déficit entre les deux époux et parents impliquerait, outre une nouvelle refonte de la législation sur le divorce, une révision du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite et de la législation (cantonale) en matière d'aide sociale.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.