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La motion Sommaruga 07.3484 demande que toutes les chaînes gratuites de télévision numérique soient diffusées sans cryptage sur les réseaux câblés. Comme alternative, la motion propose l'introduction en Suisse d'un standard ouvert pour le système d'exploitation, à destination des fournisseurs de matériels. Swisscable refuse ces deux requêtes. Les raisons en sont les suivantes.
Un marché qui fonctionne bien n'a pas besoin d'autres réglementations
Pour ce qui est de la diffusion de la télévision numérique en Suisse, le jeu de la concurrence s'exerce. Les consommateurs ont le choix entre plusieurs modes de réception: télévision satellite, télévision terrestre, Bluewin TV (IPTV), télévision par câble, télévision sur Internet, télévision mobile. Par conséquent, ce n'est pas un hasard si près de 45% des foyers reçoivent aujourd'hui leur offre de télévision numérique par le réseau câblé. Il n'y a rien d'étonnant non plus à ce que d'autres offres pour la diffusion de la télévision numérique (comme les réseaux de fibre optique des centrales électriques par exemple) soient actuellement à l'étude, et appelés à renforcer encore la concurrence par la suite. Ce marché fonctionne bien et n'a pas besoin d'autres réglementations.
Pas de discrimination des opérateurs utilisant le câble pour distribuer de la télévision
L'adoption de la motion entraînerait une discrimination de la distribution de la télévision par le câble ou la ligne téléphonique. La liberté d'entreprise des prestataires utilisant le câble ou la ligne téléphonique pour diffuser des contenus de télévision numérique (comme Bluewin TV par exemple) serait gravement et unilatéralement entravée par rapport à la télévision satellite, la télévision terrestre, la télévision sur Internet et la télévision mobile. La croissance de la concurrence s'en trouverait freinée, tout comme le développement de la télévision numérique, ce qui serait négatif au plan économique.
Les câblo-opérateurs doivent pouvoir offrir des services de vidéo à la demande
Il est important que les câblo-opérateurs aient toujours la faculté de proposer à leurs clients des offres interactives et personnalisées, telles que la vidéo à la demande (films à la carte) par exemple. Seul le cryptage, qui ne fait rien d'autre que de délivrer un contenu donné (un long métrage par exemple) à un client donné, en offre la possibilité. Cette forme de télévision est appelée à prendre de l'essor dans les années à venir. Ceux qui ne suivront pas risquent fort d'être éjectés rapidement de la concurrence à laquelle se livrent les opérateurs pour briguer de nouveaux clients sur le marché de la télévision numérique.
Un standard ouvert sera publié d'ici quelques années
Avec le passage de l'analogique au numérique dans le domaine de la télévision, la Suisse traverse actuellement une phase transitoire. Il est probable que – en addition des standards internationaux de transport au niveau hardware (DVB-C, DVB-T, etc.) – un standard s'imposera au niveau software qui permet l’interactivité d'ici trois à cinq ans. Ainsi les consommateurs disposeront alors d'une véritable liberté de choix pour leurs récepteurs. Les réglementations visant à introduire un standard ouvert exclusif pour la Suisse, en cette période intermédiaire, sont vouées à l'échec. Le marché de la télévision numérique est international. Une solution isolée pour la Suisse serait non seulement absurde, mais également coûteuse.
Affirmation: "il n'est pas utile de crypter les chaînes numériques"
Rectification : cela dépend de la stratégie commerciale du câblo-opérateur. Celui qui souhaite proposer des contenus à la demande ou d'autres services interactifs, pour des raisons stratégiques ou parce qu'il juge que c'est un choix judicieux pour l'avenir, ne pourra pas éviter un cryptage de base (cf. page 1). Celui qui ne veut pas le faire aujourd'hui, n'a pas besoin de crypter l'offre de base numérique. Mais ce fournisseur devrait avoir la possibilité de le faire par la suite. Seules les câblo-opérateurs peuvent statuer sur le bien-fondé ou l'inutilité d'un cryptage des chaînes numériques. Telle est la position de Swisscable.
Affirmation: "les consommateurs n'ont aucune liberté de choix"
Rectification : cela dépend de quoi l'on parle. Pour ce qui est de la télévision numérique, les consommateurs jouissent en Suisse d'une liberté de choix sans précédent. Ils peuvent opter pour la télévision satellite (Madame Sommaruga, par exemple, a retenu cette solution), la télévision par câble, Bluewin TV, la télévision terrestre, la télévision sur Internet (Zattoo ou adsl.tv par exemple) ou encore la télévision mobile. D'autres offres seront lancées prochainement, sur les réseaux de fibre optique des centrales électriques par exemple. En ce qui concerne le boîtier décodeur pour la réception des chaînes numériques, certains câblo-opérateurs imposent un modèle spécifique, ce qui exclut toute perspective de choix pour, les clients. Les raisons à cela sont très simples. Seul l'emploi du terminal de réception spécialement configuré permet de garantir la qualité de l'offre, un service efficace à la clientèle, ainsi que la mise à jour et l'enrichissement de l'offre.
Affirmation: "les câblo-opérateurs cryptent les chaînes numériques pour vendre d'autres services à leurs clients, comme la télévision payante, la vidéo à la demande, etc. "
Il est vrai que cette intention est l'un des premiers motifs du cryptage, sans être le seul pour autant. D'autres raisons sont à l'origine du cryptage et de l'utilisation de boîtiers décodeurs imposés, comme la garantie de la qualité de l'offre, un service efficace à la clientèle, la mise à jour des logiciels, ou encore la lutte contre le piratage des contenus télévisés. Mais même si cette affirmation s'avérait juste, est-ce le rôle des politiques que d'interdire de fait à certaines entreprises d'introduire de nouvelles offres et de les vendre à leurs clients?
Affirmation: "la plupart des nouveaux postes de télévision comportent un décodeur intégré, ce qui rend superflu le branchement d'un décodeur externe"
Il est vrai que de nombreux téléviseurs intègrent désormais un décodeur pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT). Par contre, seuls quelques nouveaux postes de télévision sont dotés de décodeurs pour la réception de la télévision numérique par le câble (DVB-C). Ces appareils sont généralement onéreux.
Swisscable est l'association économique des entreprises suisses de télévision par câble. Celle-ci regroupe environ 250 sociétés de câblo-opérateurs - aussi bien privées que publiques – qui fournissent des services de radio et de télévision à quelque 2,8 millions de foyers et plus de 5 millions de personnes. La plupart de ces entreprises proposent aussi un accès Internet et une offre de téléphonie.
Contact de presse Swisscable:
Claudia Bolla-Vincenz, directrice
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