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0.721.809.454.2
Texte original
Accord entre la Suisse et l'Italie au sujet de la concession de forces hydrauliques du Reno di Lei
Conclu le 18 juin 1949
Instruments de ratification échangés le 23 avril 1955
Entré en vigueur le 23 avril 1955
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne
Saisis, en Suisse, par la Société anonyme «Rhätische Werke für Elektrizität», à Thusis, en Italie, par la Société anonyme «Edison», à Milan, d'une demande de concession de la force hydraulique du Reno di Lei et d'autres cours d'eau situés dans le bassin de l'Averserrhein,
Ont reconnu que le projet présenté, qui prévoit de mettre en valeur, dans une seule et même usine, la force hydraulique de sections de cours d'eau suisses et italiennes, assure l'utilisation rationnelle de cette force, mais que l'aménagement de cette dernière et son utilisation, réalisables seulement par une entreprise unique, devaient faire l'objet d'un accord international tenant compte des différences de législation des deux Etats.
Ils ont, en conséquence, convenu qu'il y avait lieu pour les deux Gouvernements de faire établir, par un concessionnaire unique, les ouvrages nécessaires à l'aménagement et à l'utilisation de la force et de procéder entre eux à un partage de l'énergie disponible, laissant ensuite chacun d'eux libre d'utiliser à son gré, et d'après les principes de sa propre législation, l'énergie qui lui serait ainsi dévolue.
A cet effet, ils ont résolu de conclure un accord et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Le concessionnaire des deux Gouvernements établira sur le Reno di Lei, à 3 km environ en amont de l'embouchure de cette rivière dans l'Averserrhein, un grand barrage susceptible de créer un bassin d'accumulation dans le Val di Lei. Les actes de concession fixeront la même cote absolue du niveau maximum de retenue.
Seront accumulés dans ce bassin les débits naturels du Reno di Lei, les eaux prélevées dans l'Averserrhein, le Madriserrhein et l'Emetbach, qui seront amenées au moyen d'une conduite souterraine, ainsi que les eaux pompées d'un bassin de compensation près d'Innerferrera.
Le barrage sera d'une construction offrant le maximum de sécurité. Des ouvertures suffisantes seront aménagées pour l'écoulement des eaux de crues. En outre, des ouvrages de décharge spéciaux devront être construits de manière à permettre d'abaisser le niveau du bassin d'accumulation ou de le vider rapidement.
L'usine sera construite près d'Innerferrera où l'eau sera rendue à l'Averserrhein.
Le projet d'exécution des ouvrages sera dressé par les soins du concessionnaire; il contiendra les dispositions envisagées pour remplacer les terrains qui seront submergés par le bassin d'accumulation, dans le but de reconstituer l'économie agricole de la région. Il sera soumis, avec toutes justifications utiles, aux deux Gouvernements et il ne pourra être exécuté qu'après que les deux Gouvernements se seront déclarés d'accord pour son approbation. Les propriétaires intéressés seront entendus préalablement.
Les deux Gouvernements se réservent expressément d'exercer de concert le contrôle des travaux et le droit d'autoriser ou de prescrire d'un commun accord, s'il y a lieu, toutes modifications au projet précédemment approuvé ou aux ouvrages déjà exécutés.
Tous les ouvrages seront manoeuvrés et entretenus par le concessionnaire.
Compte tenu des eaux et de la pente utilisables sur les territoires respectifs, il est convenu que la force hydraulique mise en valeur dans l'usine d'Innerferrera revient à raison de 70 pour cent à la Suisse et de 30 pour cent à l'Italie.
Chacun des deux Etats aura droit, dans cette proportion, à l'énergie électrique produite par l'usine. Il pourra en disposer dans telles formes et sous telles conditions qu'il jugera utiles.
L'énergie électrique revenant à l'Italie qui sera produite sur territoire suisse sera exemptée par la Suisse de toutes taxes, redevances ou restrictions de droit public quelconques, de telle sorte que cette énergie puisse être librement transportée en Italie et soit, à tous égards, dans la même situation que si elle était produite sur territoire italien. L'établissement, l'exploitation et l'entretien des installations électriques qui servent au transport de l'énergie électrique à destination de l'Italie demeurent cependant soumis en Suisse à la législation de ce pays en la matière.
L'énergie attribuée à chacun des deux Etats pourra être exportée dans l'autre Etat conformément aux dispositions légales sur l'exportation de l'énergie électrique en vigueur dans l'Etat exportateur. Il est entendu que celui des deux Etats qui n'aurait pas emploi sur son territoire de l'énergie qui lui est attribuée ne mettra pas obstacle à l'exportation sur le territoire de l'autre Etat de l'énergie ainsi disponible.
Les droits d'utilisation de la force hydraulique seront concédés, pour le territoire de chacun des deux Etats, par les autorités qui y seront compétentes.
Toutefois, les deux concessions devront être basées sur des plans identiques et les conditions des concessions devront être fixées d'une manière concordante sur tous les points qui touchent les intérêts des deux Etats et qui doivent dès lors être réglés d'une façon uniforme.
Une telle concordance est notamment nécessaire en ce qui concerne le concessionnaire, les délais pour le commencement des travaux, la mise en service de l'usine, le rachat, le retour ainsi que la fin de la concession et son renouvellement éventuel. Il est entendu que le concessionnaire sera, pendant toute la durée de la concession, une société anonyme dont le siège sera en Suisse; cette société élira en outre un domicile en Italie.
Les concessions prendront fin le 31 décembre de la quatre-vingtième année, comptée à partir de la date qui sera fixée par les deux Gouvernements pour la mise en service de l'usine.
Les deux Gouvernements se communiqueront leurs décisions au sujet des actes de concession; et ceux-ci n'auront leur effet que lorsque les deux Gouvernements se seront déclarés d'accord sur les conditions imposées.
En tant qu'elles touchent aux intérêts des deux pays, les dispositions des actes de concession ne pourront être modifiées ultérieurement que d'un commun accord entre les deux Gouvernements. Il en sera de même pour tout transfert de concession ou retrait de droits d'utilisation concédés.
En cas de non-achèvement de l'usine, d'interruption de l'exploitation ou de toute autre cause de déchéance prévue aux actes de concession, les deux Gouvernements prendront, d'un commun accord, les mesures qu'ils jugeront les mieux appropriées à la situation et, éventuellement, à l'octroi d'une nouvelle concession.
Dix ans avant l'expiration de la durée des concessions, des pourparlers seront engagés entre les deux Gouvernements en vue de s'entendre sur la question de savoir:
- a.
- Si l'exploitation de l'usine doit être poursuivie après l'expiration de cette durée. Dans ce cas, les parts de l'énergie produite revenant à la Suisse et à l'Italie seront maintenues respectivement à 70 pour cent et 30 pour cent et les conditions du nouveau régime d'exploitation seront déterminées de manière à en assurer aux deux Etats les avantages dans la même proportion;
- b.
- Si l'exploitation de l'usine doit cesser. Dans ce cas, les deux Gouvernements prendront, d'un commun accord, les mesures qu'ils jugeront les mieux appropriées à la situation.
Pour la période de construction, les deux Gouvernements se réservent de constituer une commission de surveillance de quatre membres, dont deux membres seront désignés par le Gouvernement suisse et deux membres par le Gouvernement italien.
Cette commission contrôlera l'exécution des travaux et présentera ses observations sous forme de rapport aux autorités compétentes suisses et italiennes.
Pendant la période d'exploitation, le contrôle sera exercé dans les conditions prévues aux actes de concession. Chaque Gouvernement donnera toutes facilités afin que les fonctionnaires de l'autre Etat chargés de ce contrôle ainsi que le personnel du concessionnaire puissent accomplir leur mission. Les noms des fonctionnaires seront réciproquement communiqués.
Le règlement des questions fiscales découlant des concessions fera l'objet d'un accord particulier à conclure entre les autorités compétentes des deux pays. Une double imposition sera évitée.
Si un litige vient à s'élever entre les deux Gouvernements au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent accord ou de l'une des concessions visées par cet accord, il sera soumis, au cas où il n'aurait pas été réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique ou par d'autres voies amiables, à un tribunal arbitral dont la sentence sera obligatoire.
Ce tribunal arbitral sera composé de deux membres et d'un surarbitre. Chacun des deux Gouvernements nommera un membre. Le surarbitre, qui ne devra pas être ressortissant de l'un des deux pays, sera désigné d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Si la désignation commune du surarbitre n'a pas lieu dans un délai de six mois à partir du moment où l'un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, il sera procédé à cette désignation en appliquant par analogie l'article 45, 4e alinéa et suivant, de la Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Tout différend qui pourrait surgir entre les deux Gouvernements concernant l'interprétation et l'exécution de la sentence arbitrale sera soumis au jugement du tribunal qui a rendu la sentence.
Il est entendu que le présent article demeurera applicable à tout litige qui, de l'avis de l'un des deux Gouvernements, concernerait soit l'application ou l'interprétation de l'accord ou de l'une des concessions visées par cet accord, soit l'interprétation ou l'exécution de la sentence arbitrale.
Les stipulations du présent accord seront maintenues en temps de guerre.
Le présent accord entrera en vigueur dès l'échange des ratifications.
Fait, en double exemplaire, à Rome, le dix-huit juin mil neuf cent quarante-neuf (18 juin 1949).
R. Lardelli Marco Visentini
Pour tenir compte des circonstances spéciales que créera l'accumulation du Val di Lei ainsi que des intérêts des deux parties, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, déclarent ce qui suit:
Il est entendu que les deux Gouvernements entreprendront immédiatement, dans les limites indiquées ci-après, une rectification de la frontière italo-suisse dans le Val di Lei. Les deux Gouvernements conclueront à cet effet une convention1 qui attribuera à la Suisse une parcelle de territoire d'environ 0,5 km2, conformément au plan au 1:25 000 annexé au présent protocole2.
Cette convention, qui modifiera partiellement celle du 24 juillet 19413 sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, accordera en compensation à l'Italie un territoire de surface équivalente dans le Val di Lei, conformément au plan précité au 1:25 000.
Les modifications de peu d'importance qui se révéleraient opportunes lors de la fixation du nouveau tracé de la frontière demeurent réservées.
Il est entendu que la convention modifiant la frontière devra déployer ses effets à la date du récolement du barrage et que les eaux ne pourront être accumulées qu'avec l'accord préalable des deux Gouvernements.
Pour maintenir l'exploitation des biens-fonds situés en territoire italien, sur le versant droit du Val di Lei, le passage libre et franc de tous droits sera accordé aux personnes et aux biens à travers la parcelle de territoire cédée à la Suisse. Les mesures qui pourraient être prises en cas de fermeture de la frontière italo-suisse demeurent réservées.
Il est entendu que, si la société concessionnaire en fait la demande, le Conseil fédéral suisse lui accordera, dans le cadre des dispositions de la législation suisse en la matière et pour une durée correspondant à celle fixée pour les concessions des deux Gouvernements, l'autorisation d'exporter en Italie le 20 pour cent de la puissance disponible et de l'énergie susceptible d'être produite dans les trois usines prévues dans le projet général de 1948/1949 établi par la Société anonyme Motor-Columbus à Baden (Suisse) et la Société «Edison» à Milan. Ce 20 pour cent comprend l'énergie électrique à laquelle l'Italie a droit, conformément à l'article 5 de l'Accord conclu en date de ce jour.
L'énergie exportée sera exemptée de toutes taxes ou autres droits, à l'exception de la redevance prévue dans l'ordonnance du Conseil fédéral suisse du 4 septembre 19244 sur l'exportation de l'énergie électrique (art. 21). Les dispositions de l'article 5, alinéa 3, de l'Accord conclu en date de ce jour demeurent réservées.
Rome, le dix-huit juin mil neuf cent quarante-neuf (18 juin 1949).
R. Lardelli Marco Visentini
1 RS 0.132.454.21
2 Ce plan, publié au RO (RO 1955 630), n'est pas reproduit dans le présent recueil.
3 RS 0.132.454.2
4 [RS 4 785; RO 1969 81 ch. II let. F ch. 1. RS 731.21 art. 26]. Actuellement «prévue dans l'O du 23 déc. 1971» (RS 731.21).