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Licence à l'admission à la profession d'entreprise du transport routier
Pour exercer l'activité d'entreprise de transport par route en trafic des voyageurs ou trafic marchandises, il faut une autorisation d'admission (« licence »), laquelle est octroyée par l'Office fédéral des transports.
En liaison avec l'accord conclu entre la Suisse et la Communauté européenne sur le trafic marchandises et voyageurs par rail et par route (« accord sur les transports terrestres »), la Suisse a révisé sa réglementation sur l'accès au marché des transports routiers. Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, toutes les entreprises de transport ont besoin d'une autorisation d'accès à la profession de transporteur (appelée ci-après licence).
2. Conditions préalables pour obtenir la licence
Pour qu’une licence puisse être octroyée, il faut apporter les preuves de l’honorabilité et de la capacité professionnelle d’un gestionnaire de transport ou d’une personne employée ou mandatée par l’entreprise et qui a son domicile ou son lieu de travail en Suisse. Les tâches et les responsabilités d’une personne engagée ou mandatée comme gestionnaire de transport doivent figurer dans une convention écrite. Le formulaire de la convention sur les tâches et les responsabilités du gestionnaire de transport peut être obtenu auprès de l’OFT ; il est aussi téléchargeable sur le site internet www.licencedetransport.ch Le gestionnaire de transport est autorisé à gérer, dans ses contrats de mandat, au maximum quatre entreprises d’une flotte totale de 50 véhicules. La preuve de la capacité financière doit être apportée par l’entreprise. Pour obtenir une licence, il faut présenter une demande à l’OFT en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
2.1. Preuve de l'honorabilité
Pour prouver l’honorabilité, il convient de joindre à la demande un extrait du casier judiciaire du gestionnaire de transport. L’extrait ne doit pas être antérieur à plus de trois mois. En outre, les personnes domiciliées à l’étranger sont tenues de présenter un extrait du casier judiciaire central du pays où elles sont domiciliées.
Une personne est réputée honorable lorsqu'au cours des dix dernières années (art. 5 LEnTR) :
1. elle n'a pas été condamnée pour crime ;
2. elle n'a pas commis d'infractions graves et répétées :
a) aux réglementations en vigueur concernant les conditions de rémunération et de travail de la profession, notamment les heures de conduite et de repos des chauffeurs,
b) aux dispositions sur la circulation routière relatives à la sécurité,
c) aux dispositions relatives à la construction et à l'équipement des véhicules, notamment à leur poids et à leurs dimensions.
En outre, aucun motif sérieux ne doit mettre en doute son honorabilité
2.2 Preuve de la capacité financière
En exigeant la preuve de la capacité financière, le législateur veut garantir que les fonds nécessaires à l’ouverture de l’exploitation et à la conduite de l’entreprise soient disponibles. Selon l’art. 3 OTVM, le capital propre doit s’élever au moins à CHF 11’000 pour le premier véhicule et à CHF 6‘000 pour chaque véhicule supplémentaire.
2.3 Preuve de la capacité professionnelle
Pour prouver la capacité professionnelle, il faut ajouter à la demande la copie d'un des documents suivants concernant la personne responsable (art. 4 OTVM) :
- certificat de capacité délivré par la Confédération suisse à propos de l’aptitude professionnelle pour le transport routier (voyageurs/marchandises), ou
- certificat de capacité délivré par un autre Etat membre de la Communauté conformément aux directives ad hoc (voyageurs/marchandises)[1] , ou
- certificat fédéral de capacité d’« agent/e de transport par route avec brevet fédéral » ou d’« agent/e de transport et logistique avec brevet fédéral », ou
- diplôme fédéral de « responsable de transport routier diplômé » ou « responsable en transport et logistique diplômé/e », ou
- brevet fédéral de « guide et conducteur de car ».
[1] Selon la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 ou du règlement (CE) N° 1071/2009 du Parlement européenne et du Conseil du 21 octobre 2009.
Celui qui ne possède aucun des documents précités doit réussir un examen prouvant sa capacité professionnelle. L'examen est effectué en commun par l'ASTAG, l'Union des transports publics et les Routiers Suisses. Il existe des formations initiales et continues qui dispensent les candidats de certaines branches d'examen. Les formations les plus usuelles sont énumérées dans la « liste des formations initiales et continues qui libèrent de certaines matières de l'examen pour l'admission à la profession d'entreprise de transport par route ». Cette liste figure dans le site Internet www.licencedetransport.ch. Les preuves y relatives doivent être annexées au moment de l'inscription à l'examen.
3. Informations
D'autres informations sur la licence ou l'examen peuvent être obtenues sur le site : http://www.licencedetransport.ch/
4. Répertoire des entreprises
Le lien suivant fait apparaître une fenêtre permettant de trouver les entreprises au bénéfice d'une autorisation d'admission :