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Recommandations d'action de la Conférence des villes en matière culturelle concernant la protection sociale des artistes et acteurs culturels
Bern (ots) - La Conférence des villes en matière culturelle (CVC) et l'Union des villes suisses (UVS) ont élaboré des recommandations d'action destinées à améliorer la protection sociale des artistes et acteurs culturels soutenus par des villes et des communes. La mise en oeuvre de ces recommandations d'action incombe aux diverses villes et communes et ne doit pas avoir d'incidence notable sur le budget.
Depuis que la Confédération a créé une base légale pour les prestations de la prévoyance liée, par le biais de l'article 9 de la Loi fédérale sur l'encouragement à la culture (LEC), la question se pose de savoir si les cantons, les villes et les communes doivent introduire une réglementation similaire. Une amélioration de la prévoyance sociale réduirait également le risque de voir les artistes et acteurs culturels être tributaires de l'aide sociale ou de prestations complémentaires. Avec la Conférence des villes en matière culturelle (CVC) et l'Union des villes suisses (UVS), la Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC), une Conférence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), a mandaté en 2014 la réalisation d'une étude. La CVC a élaboré des recommandations d'action sur la base de cette étude.
Un standard minimum sur base volontaire
Ces recommandations d'action ont pour objectif d'amener les villes et les communes à appliquer des mécanismes aussi harmonisés que possible dans le domaine de la protection sociale des artistes et acteurs culturels. Les décisions relatives à la mise en oeuvre de ces recommandations sont du ressort des diverses villes et communes. C'est pourquoi ces recommandations sont des standards minimums applicables sur une base volontaire. Eu égard à la précarité de la situation financière de nombreuses villes et communes, la mise en oeuvre des mesures recommandées ne doit avoir, en principe, aucune incidence sur le budget. En demandant aux artistes et acteurs culturels de jouer un rôle actif - ils décident si la solution de prévoyance est mise en oeuvre en leur faveur - la responsabilité et l'autonomie du domaine de la culture sont également renforcées.
Recommandation pour les artistes et acteurs culturels indépendants et salariés
Les recommandations d'action de la CVC et de l'UVS concernent aussi bien les artistes et acteurs culturels indépendants que ceux qui sont salariés par une institution ou une organisation soutenue par une ville ou une commune.
- Recommandation pour les indépendants : pour tous les types de subventions (cachets, contributions à des projets ou à des oeuvres, prix, etc.), la ville ou la commune verse un montant à la prévoyance professionnelle des artistes et acteurs culturels (2e ou 3 e pilier), pour autant que la personne soutenue verse également un montant pour sa prévoyance. La cotisation de la ville ou de la commune est du même montant que celle des artistes et acteurs culturels, mais s'élève à 6 % de la subvention au maximum. Pour des raisons pratiques, cette mesure ne s'applique que lors d'une subvention minimale de 10'000 francs par an et par personne.
- Recommandation pour les salariés : la ville ou la commune intervient auprès des organisations et des institutions qu'elle soutient en leur demandant de proposer aux artistes et acteurs culturels qu'elle emploie une couverture de prévoyance dès le premier jour de travail. Si les artistes et acteurs culturels prouvent le versement de cotisations à une institution de prévoyance, l'employeur verse une contribution équivalente, mais à raison de 6 % au maximum. De nombreuses organisations et institutions appliquent déjà un mécanisme similaire. C'est pourquoi cette prestation devrait être fournie dans la plupart des cas sans augmentation de la subvention communale existante.
Afin que la mise en oeuvre des recommandations d'action reste le plus proche possible de la pratique, la CVC et l'UVS élaboreront un recueil comportant des exemples pratiques et des questions. Elles le mettront à disposition de leurs membres et des milieux intéressés. La mise en oeuvre des recommandations d'action doit débuter à partir de 2017.
Conférence des villes en matière culturelle (CVC)
La Conférence des villes en matière culturelle rassemble les délégués aux affaires culturelles de 26 villes et représente, dans la politique culturelle suisse, les intérêts des villes et communes qui s'engagent en faveur d'une offre culturelle variée et un encouragement professionnel de la culture.
Union des villes suisses (UVS)
L'Union des villes suisses compte 131 membres. Elle représente les intérêts et relaie les requêtes des villes, agglomérations et communes urbaines. Elle constitue ainsi la voix de la Suisse urbaine qui abrite les trois quarts de la population suisse et dans laquelle se déroulent 84% des activités économiques de notre pays.
Contact:
Veronica Schaller, Présidente de la CVC, déléguée aux affaires
culturelles de la Ville de Berne, 031 321 68 10.
Martin Tschirren, Directeur suppléant de l'UVS, 031 356 32 34.