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Remise à l'Italie de 3000 objets archéologiques saisis au port franc de Genève
Mots-clés: Entraide judiciaire
Au mois de septembre 1995, les autorités compétentes genevoises ont engagé une procédure pénale contre inconnu pour recel de biens archéologiques. Dans le cadre de la même affaire, l'Italie a adressé à la Suisse, en avril 1995, une demande d'entraide judiciaire concernant une procédure pénale engagée contre un marchand italien pour vol, recel et appropriation illicite d'objets archéologiques mis au jour illégalement. L'enquête suisse et l'exécution de la demande d'entraide italienne ont amené la magistrature genevoise à placer sous séquestre un nombre considérable d'objets archéologiques déposés au port franc de Genève (environ 3000 objets pour une valeur d'assurance de plus de 20 millions de francs suisses).
Au terme d'une procédure longue et complexe, durant laquelle une expertise archéologique approfondie a conclu à la provenance italienne des objets séquestrés, le ministère public genevois a proposé à l'Office fédéral de la police (OFP) de déléguer à l'Italie la procédure pénale ouverte en Suisse. Cette mesure était rendue nécessaire par la nationalité italienne du détenteur des objets archéologiques. En effet, son extradition en Suisse n'aurait pas été accordée par l'Italie.
Par son arrêt du 26 avril 2000, le Tribunal fédéral n'a pas admis le recours interjeté par le détenteur des objets contre la décision prise par l'Office fédéral de la police de transmettre la procédure pénale à l'Italie. Le recours a été rejeté essentiellement parce que la Loi fédérale sur l'entraide judiciaire ne reconnaît pas à la personne poursuivie non résidante en Suisse la faculté de recourir contre les décisions de délégation de procédure pénale. De plus, la transmission du dossier suisse et de tous les moyens de preuve, donc aussi des objets archéologiques saisis à Genève, est prévue par la Loi fédérale sur l'entraide judiciaire. Elle permettra aux autorités d'enquête italiennes de mener leurs propres investigations. Les objets archéologiques ont été remis aux autorités italiennes le 31 mai 2000.
Il incombera désormais aux autorités judiciaires italiennes compétentes d'examiner d'éventuels recours du détenteur des objets. S'ils devaient être admis, l'Italie serait contrainte de respecter les droits du propriétaire. Contrairement à la Suisse, l'Italie a ratifié le second protocole de la Convention des Droits de l'homme garantissant le droit à la propriété, ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 qui prévoit l'indemnisation du propriétaire des biens culturels si ce dernier est en mesure de démontrer qu'il les a acquis de bonne foi.
Infos complémentaires
Dossier
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