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Lorsqu'un assuré cesse ses fonctions (démission, fin de contrat, licenciement), avant la survenance d'un cas de prévoyance, la CPEV détermine le montant de sa prestation de sortie, aussi appelée prestation de libre passage.
Calcul de la prestation de sortie
La CPEV effectue trois opérations pour calculer la prestation de sortie:
- la première selon le Règlement des prestations
- la deuxième selon la Loi fédérale sur le libre passage (LFLP)
- la troisième selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Le montant le plus élevé résultant de ces trois calculs est pris en considération. La CPEV envoie à l'assuré sortant un décompte de sortie sur lequel sont mentionnés ces montants.
Prestation de sortie selon les dispositions du Règlement des prestations
La prestation de sortie selon le Règlement se calcule ainsi: [salaire assuré] × [taux figurant dans le Règlement des prestations] × [années d'assurance]
Si le temps de travail de l'assuré a varié au cours de sa carrière, le montant de la prestation de sortie est de plus pondéré en fonction du degré moyen d'activité.
La prestation de sortie est le cas échéant augmentée du montant disponible sur le compte de préfinancement de retraite.
- Exemple de calcul
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Isabelle quitte la CPEV à 45 ans, après 15 années d'assurance. Sachant que son âge minimum de retraite est de 62 ans (col.1), le montant de la prestation de sortie se calcule comme suit:
CHF 75'000 salaire assuré x 14,785% taux figurant dans le Règlement, en fonction de l'âge x 15 nombre d'années = CHF 166'331 prestation de sortie
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Maintien de la prévoyance
Lorsque l'assuré reprend immédiatement une nouvelle activité salariée, la prestation de libre passage doit être directement et obligatoirement transférée auprès de l’institution de prévoyance de son nouvel employeur.
Si ce n'est pas le cas, le montant de la prestation de libre passage doit garder son but de prévoyance. Il est donc transféré sur un compte de libre passage bloqué auprès d'une banque ou sur une police de libre passage auprès d'une compagnie d'assurances.
Environ un mois avant la cessation d’activité, la Caisse prend contact avec l’assuré pour l'informer du montant de sa prestation de libre passage et lui envoie un questionnaire où l'assuré indiquera où verser cet avoir de libre passage.
Versement en espèces de la prestation de libre passage
L'assuré peut demander à toucher en espèces sa prestation de sortie uniquement lors des circonstances particulières énumérées ici:
- l’assuré se met à son compte
- le montant de la prestation de libre passage est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré
- l'assuré quitte définitivement la Suisse
L'assuré qui quitte définitivement la Suisse peut toucher sous forme de capital, tout ou partie de sa prestation de sortie. Le montant du capital disponible en espèces dépend du pays de destination (conventions bilatérales existantes avec la Suisse). Lorsque le capital ne peut être totalement libéré, la part qui ne peut être versée en espèces est transférée sur une police ou un compte de libre passage.
En cas de retrait en espèces de son capital de prévoyance, l'assuré doit obligatoirement obtenir le consentement écrit de son conjoint ou partenaire enregistré. Ce montant sera soumis à une imposition fiscale.
Départ à l’étranger (bilatérales)
La personne qui quitte la Suisse à destination d'un pays de l’Union européenne, de l'AELE ou du Royaume-Uni est soumise aux restrictions des Accords bilatéraux. Elle ne peut par conséquent pas demander le remboursement en espèces de la part obligatoire de sa prestation de sortie (avoir de vieillesse minimum LPP), à moins de prouver à son institution de prévoyance qu’elle ne sera pas obligatoirement soumise au régime de sécurité sociale du pays où elle va s’établir (voir fiche d'information sur les accords UE-Suisse). La part de prévoyance qui dépasse le minimum LPP n’est pas concernée et peut être touchée en capital.
Le Fonds de garantie LPP est l'organe désigné pour assister les particuliers et les institutions de prévoyance dans leurs démarches.
Contact: Fonds de garantie LPP, Organe de liaison, Eigerplatz 2, 3000 Berne 14, +41 31 380 79 71, <email-pii>