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5. Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire
Le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (DIFC) consiste à mesurer la consommation d’énergie effective de chaque preneur de chaleur d’un immeuble.
Le DIFC est obligatoire :
- pour tous les bâtiments de 5 preneurs et plus construits après le 1er janvier 1993, sauf s’ils respectent un standard de haute performance énergétique (MINERGIE dans la plupart des cas) ;
- pour les bâtiments de 5 preneurs et plus construits avant le 1er janvier 1993 qui présentent un Indice de dépense de chaleur (IDC) moyen sur 2 ans de plus de 600 MJ/m2a.
Décompte individuel des frais d'eau chaude (DIFC)
Dans les bâtiments où il existe au moins 5 utilisateurs d'eau chaude, des compteurs d’eau chaude sanitaire doivent être mis en place, afin de permettre d'établir des décomptes individuels des frais d'eau chaude sanitaire.
Depuis le 1er janvier 1993, ces compteurs doivent être installés dans tous les bâtiments neufs, ainsi que dans les bâtiments construits avant cette date et dans lesquels il est techniquement possible d'installer des compteurs.
Publication SuisseEnergie DIFEE - Modèle pour le décompte individuel des frais d’énergie et d’eau