Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07047.jsonl.gz/39

Politique économique
Réponse à une consultation
Avant-projet d’arrêté fédéral sur la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale
Au cours des quinze dernières années, le Tribunal fédéral a délimité étroitement les possibilités des cantons en ce qui concerne leurs procédures...
Réponse à une consultation
Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières
economiesuisse rejette le relèvement de la limite de cautionnement à un million de francs (art. 6), mais soutient les autres adaptations.
News 08.05.2017
Des louanges pour le système éducatif suisse et un blâme pour la densité réglementaire
News 10.10.2016