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A/40/1999 ATA/307/1999 du 18.05.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE Normes : LGL.39A Parties : HUG Sandrine Janine Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL." Pas de document HTML

A/40/1999

ATA/307/1999 du 18.05.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE Normes : LGL.39A Parties : HUG Sandrine Janine Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL." Pas de document HTML

# ATA/307/1999 du 18.05.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE Normes : LGL.39A Parties : HUG Sandrine Janine Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL."

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE

Normes : LGL.39A

Parties : HUG Sandrine Janine Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : "La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL."

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