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Savoir-faire au niveau du droit des sociétés et de la forme juridique de l’entreprise
Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Également, cette branche du droit s'intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la société — actionnaires, dirigeants et administrateurs notamment, ainsi qu'aux relations que la société entretient avec les tiers.
Droit des sociétés
/ Création d'une Sàrl
Des débuts juridiques à l'organisation de la société
Selon l'art. 772 CO, la société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société dans laquelle une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales s'associent avec leur propre raison sociale (= «nom» de la Sàrl) et un capital social déterminé à l'avance. Elle se caractérise entre autres par le fait que seul le patrimoine de la société répond de ses obligations. Il s'agit d'une forme hybride entre la société de personnes et la société de capitaux.
/ Contrat de société
Sàrl et contrats d'association
La société à responsabilité limitée (« Sàrl») est une société de capitaux qui offre une combinaison idéale de protection du patrimoine privé, d'auto-organisation et de flexibilité. Elle est idéale pour les entrepreneurs actifs, les nouveaux fondateurs et les petites et moyennes entreprises. Le contrat d'association permet en outre d'intégrer des dispositions confidentielles de manière contraignante.
/ Conseil d'administration en Suisse
Élection et organisation
Le conseil d'administration d'une société anonyme se compose d'un ou de plusieurs membres (art. 707 al. 1 CO). Cette formulation établit indirectement, de par la loi, la nécessité de nommer un tel conseil (cf. Müller / Lipp / Plüss, Der Verwaltungsrat, 3e éd. 2007, p. 2). A partir de 2022, la révision du droit des sociétés anonymes réglementera à nouveau l'élection du président du conseil d'administration ainsi que la durée du mandat de ses membres.
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Check-liste Déclaration d'intention
Principaux points de réflexion lors de la rédaction d'une déclaration d'intention.
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Check-liste Contrat de joint venture
Ne rien oublier lors de la rédaction d'un contrat de joint venture.
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