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Mécanisme de l’imposition d’après la dépense
L’imposition d’après la dépense est un mode de calcul spécifique du revenu et de la fortune. Néanmoins, ce sont les barèmes ordinaires qui s’appliquent pour déterminer le montant de l’impôt. Cette forme d’imposition est proposée aux ressortissants étrangers qui, pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, prennent domicile en Suisse et n’y exercent aucune activité lucrative. Le droit à l’imposition d’après la dépense s’éteint si le ressortissant étranger acquiert la nationalité suisse ou s’il exerce une activité lucrative.
La dépense déterminante pour l’imposition est le montant total des frais annuels liés au train de vie du contribuable. Les dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge effectuées en Suisse et à l’étranger pour assurer leur train de vie sont prises en compte. La loi prévoit en outre des valeurs minimales pour la base de calcul et un calcul de contrôle, afin que l’impôt d’après la dépense ne soit pas inférieur à l’impôt suisse sur divers éléments bruts du revenu et de la fortune calculé d’après le barème ordinaire. Tous les revenus de source suisse et ceux de sources étrangères pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement d’impôts étrangers en vertu d’une convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse font partie de ces éléments bruts.
Réformes visant à améliorer l’acceptation
En 2009, lors d’une votation populaire, le canton de Zurich a accepté une initiative populaire visant à abolir l’imposition d’après la dépense; celle-ci y a été abolie un an plus tard, en janvier 2010. Les cantons de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville ont suivi l’exemple de Zurich. Les cantons de Thurgovie, de Saint-Gall, de Lucerne et de Berne ont opté pour le maintien de l’imposition d’après la dépense et durci les règles applicables.
Le Conseil fédéral est favorable à un durcissement de la réglementation afin de renforcer l’acceptation de cette forme d’imposition au sein de la population. Le 29 juin 2011, il a transmis au Parlement un message relatif à la modification de l’imposition d’après la dépense. Les modifications de loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (modifications de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes: LHID) et le 1er janvier 2016 (modifications de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct; LIFD).
Pour les personnes qui étaient déjà imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, l'ancien droit s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2020.