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<h2>SubmittedText<h2><p>La recherche et l'innovation sont des ressources essentielles et contribuent de manière déterminante au bien-être et à la santé économique de notre pays. Or différentes évolutions contribuent à en faire augmenter les coûts, à savoir par exemple le besoin croissant d'infrastructures onéreuses, notamment dans le cadre d'une demande et d'une disponibilité accrues de " big data " et des exigences de l'" open science " en matière de publications et de données accessibles au public. À cela s'ajoute la forte augmentation du nombre d'étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur, qui dans un système d'enseignement fondé sur la recherche, se traduit à son tour par une hausse des besoins en personnel scientifique.</p><p>Les hautes écoles suisses ont de plus en plus de mal à couvrir leurs frais de recherche. La situation est encore aggravée par le fait que l'encouragement dit compétitif de la recherche a pris de plus en plus d'importance dans le financement des hautes écoles ces dernières années alors que les contributions du Fonds national suisse (FNS) n'ont pas connu la même ascension.</p><p>Dans la perspective de l'élaboration du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2025-2028 (message FRI), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelle importance accorde-t-il au domaine FRI par rapport à l'ensemble des finances fédérales ? Quel taux de croissance prévoit-il pour les crédits de la prochaine période FRI ?</p><p>2. Comment s'assure-t-il que les hautes écoles suisses parviennent à assurer leur mission de recherche et d'enseignement, compte tenu du nombre croissant d'étudiants, grâce au financement de base et au financement compétitif ?</p><p>3. Est-il disposé à augmenter de manière substantielle les budgets du FNS et d'Innosuisse ?</p><p>4. Envisage-t-il d'augmenter les taux maximaux des coûts indirects du FNS et d'Innosuisse afin d'améliorer la couverture des coûts indirects de la recherche, comme le recommande le Conseil suisse de la science ?</p><p>5. Quels crédits prévoit-il d'affecter aux projets d'infrastructures de recherche selon la prochaine feuille de route ? Ces crédits devront-ils être compensés dans le domaine FRI ? </p><p>6. Comment compte-t-il garantir que la transition vers l'" open science ", en particulier l'utilisation, la sauvegarde et la mise à disposition des produits de la recherche, puisse être financée par les parties prenantes ? Quel est le rôle de la Confédération ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1 et 3. Le Conseil fédéral accorde une grande priorité au domaine FRI. L'objectif d'une association aussi rapide que possible au paquet Horizon est de la plus haute importance à ses yeux. C'est pourquoi des mesures de grande ampleur ont été prises en réaction à la situation actuelle (1,2 milliard de francs pour 2021 et 2022). Cela implique des dépenses de plusieurs centaines de millions de francs par an, auxquelles viendrait s'ajouter une contribution obligatoire en cas d'association.</p><p>Le Conseil fédéral déterminera vraisemblablement en février 2023 les valeurs de référence financières du message FRI pour les années 2025 à 2028 et des autres arrêtés financiers pluriannuels. Ce faisant, il tiendra compte d'une situation actuellement tendue au niveau des finances de la Confédération : aux conséquences de la pandémie vient s'ajouter le contexte géopolitique actuel.</p><p>2. Conformément à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20), la Confédération participe aux coûts de référence en appliquant un taux de financement fixe. Ces coûts de référence sont calculés de sorte à garantir un niveau de qualité élevé dans l'enseignement et la recherche. Le nombre d'étudiants escompté est intégré aux calculs. Le Conseil fédéral tient toutefois à préciser qu'il revient en premier lieu aux collectivités responsables de s'assurer que les hautes écoles sont en mesure d'exécuter leur mandat.</p><p>4. Le taux maximal de contribution aux coûts de recherche indirects du Fonds national suisse (FNS) et d'Innosuisse sont fixés par le Parlement dans les arrêtés financiers correspondants. Il représente 15 % des contributions de projets autorisées pour la période FRI 2021-2024. Le Conseil suisse de la science recommande de rester dans une fourchette de 15 à 20 % afin d'éviter les incitations négatives dans l'acquisition de fonds de tiers. Le Conseil fédéral s'attend à ce que les collectivités responsables prennent en charge la partie restante des coûts de la recherche qui subsisterait éventuellement.</p><p>5. Les prétentions en ce qui concerne le besoin de financement de nouvelles infrastructures de recherche seront probablement communiquées à l'automne 2022 au terme de l'évaluation scientifique par le FNS, conformément au processus de la feuille de route. Les demandes seront examinées par le SEFRI selon l'ordre de priorité fixé pour le domaine FRI.</p><p>Comme d'habitude, le Conseil fédéral soumettra à l'approbation du Parlement les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de la feuille de route avec les arrêtés financiers du message FRI.</p><p>6. Sur mandat de la Confédération, swissuniversities, les deux EPF et le FNS ont élaboré en 2021 une stratégie nationale " Open Research Data " et le plan d'action correspondant. La Confédération soutient l'Open Science pendant les années 2021 à 2024 à travers des contributions liées à des projets en vertu de la LEHE. Le FNS s'est fixé pour objectif d'utiliser ses instruments afin de rendre librement accessibles, gratuitement et aussi aisément que possible, les recherches financées par des fonds publics.</p><p>Les hautes écoles cantonales et le domaine des EPF, tout comme le FNS, sont chargés de prévoir dans leur planification stratégique respective pour les années 2025 à 2028 des mesures appropriées et efficaces afin d'appliquer la stratégie Open Research Data. La Confédération examinera la possibilité de verser une contribution dans le cadre de ses compétences lors de la préparation de la planification globale pour le domaine FRI. </p>  Réponse du Conseil fédéral.