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A/939/1997 ATA/33/1998 du 27.01.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE Normes : LCI.137 al.2 Parties : LA REGIE GAUTHEY & FILS / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire. Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locaux situés en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation, des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui a la maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que le locataire a lui-même entamé les travaux. Pas de document HTML

A/939/1997

ATA/33/1998 du 27.01.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE Normes : LCI.137 al.2 Parties : LA REGIE GAUTHEY & FILS / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire. Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locaux situés en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation, des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui a la maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que le locataire a lui-même entamé les travaux. Pas de document HTML

# ATA/33/1998 du 27.01.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE Normes : LCI.137 al.2 Parties : LA REGIE GAUTHEY & FILS / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire. Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locaux situés en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation, des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui a la maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que le locataire a lui-même entamé les travaux.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE

Normes : LCI.137 al.2

Parties : LA REGIE GAUTHEY & FILS / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire. Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locaux situés en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation, des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui a la maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que le locataire a lui-même entamé les travaux.

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