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C/1212/1991 [pjdoc 14770] (3) du 27.09.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; ACTE ILLICITE; RESILIATION IMMEDIATE; Normes : LJP.1; Résumé : T a été licencié avec effet immédiat. Immédiatement après, E a intenté contre T et 26 autres défendeurs une action en dommages-intérêts pour escroquerie devant le Tribunal de première instance, T a conclu à l'incompétence ratione materiae; ensuite T a assigné E aux prud'hommes, E a conclu à l'incompétence ratione materiae. La Cour de justice a annulé le jugement du TPI qui avait retenu son incompétence ratione materiae; dans son mémoire au fond devant le TPI, T n'a pas pris de conclusions reconventionnelles. La CAPH se déclare incompétente d'une part pour éviter un conflit positif de compétence, d'autre part parce que les faits sur lesquels les prud'hommes devraient porter leurs investigations sont les mêmes que ceux qui justifient les dommages-intérêts pour acte illicite. Pas de document HTML

C/1212/1991

[pjdoc 14770] (3) du 27.09.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; ACTE ILLICITE; RESILIATION IMMEDIATE; Normes : LJP.1; Résumé : T a été licencié avec effet immédiat. Immédiatement après, E a intenté contre T et 26 autres défendeurs une action en dommages-intérêts pour escroquerie devant le Tribunal de première instance, T a conclu à l'incompétence ratione materiae; ensuite T a assigné E aux prud'hommes, E a conclu à l'incompétence ratione materiae. La Cour de justice a annulé le jugement du TPI qui avait retenu son incompétence ratione materiae; dans son mémoire au fond devant le TPI, T n'a pas pris de conclusions reconventionnelles. La CAPH se déclare incompétente d'une part pour éviter un conflit positif de compétence, d'autre part parce que les faits sur lesquels les prud'hommes devraient porter leurs investigations sont les mêmes que ceux qui justifient les dommages-intérêts pour acte illicite. Pas de document HTML

# [pjdoc 14770] (3) du 27.09.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; ACTE ILLICITE; RESILIATION IMMEDIATE; Normes : LJP.1; Résumé : T a été licencié avec effet immédiat. Immédiatement après, E a intenté contre T et 26 autres défendeurs une action en dommages-intérêts pour escroquerie devant le Tribunal de première instance, T a conclu à l'incompétence ratione materiae; ensuite T a assigné E aux prud'hommes, E a conclu à l'incompétence ratione materiae. La Cour de justice a annulé le jugement du TPI qui avait retenu son incompétence ratione materiae; dans son mémoire au fond devant le TPI, T n'a pas pris de conclusions reconventionnelles. La CAPH se déclare incompétente d'une part pour éviter un conflit positif de compétence, d'autre part parce que les faits sur lesquels les prud'hommes devraient porter leurs investigations sont les mêmes que ceux qui justifient les dommages-intérêts pour acte illicite.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; ACTE ILLICITE; RESILIATION IMMEDIATE;

Normes : LJP.1;

Résumé : T a été licencié avec effet immédiat. Immédiatement après, E a intenté contre T et 26 autres défendeurs une action en dommages-intérêts pour escroquerie devant le Tribunal de première instance, T a conclu à l'incompétence ratione materiae; ensuite T a assigné E aux prud'hommes, E a conclu à l'incompétence ratione materiae. La Cour de justice a annulé le jugement du TPI qui avait retenu son incompétence ratione materiae; dans son mémoire au fond devant le TPI, T n'a pas pris de conclusions reconventionnelles. La CAPH se déclare incompétente d'une part pour éviter un conflit positif de compétence, d'autre part parce que les faits sur lesquels les prud'hommes devraient porter leurs investigations sont les mêmes que ceux qui justifient les dommages-intérêts pour acte illicite.

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