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Quelle est la différence entre une séparation et un divorce ?
Tout d’abord, il est important de comprendre la différence entre une « séparation » et un « divorce ».
Les époux séparés restent légalement mariés avec tous les droits (droit d’hériter par exemple) et obligations (interdiction de se remarier) que cela implique.
Pour se séparer, les époux doivent introduire auprès du Tribunal compétent, soit le Tribunal de première instance à Genève si l’un des époux est domicilié dans cette ville, une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Dans cette requête, l’époux demandeur devra prendre des conclusions sur :
- le fait de vouloir vivre séparés ;
- l’attribution du domicile conjugal ;
- la contribution d’entretien entre conjoints ;
- la garde des enfants ;
- la contribution d’entretien due aux enfants mineurs.
En principe, le Juge convoque les parties à une audience afin d’entendre la partie défenderesse sur les conclusions de son adverse partie. Lors de cette audience, le Juge tentera dans un premier temps de mener les parties à un accord. Si tel n’est pas le cas, la partie défenderesse pourra répondre et faire valoir ses arguments, preuves à l’appui, avant que le Tribunal ne rende sa décision.
Lorsque le couple a des enfants mineurs et que la question de la garde et/ou du droit de visite est litigieuse, le Tribunal ordonnera un rapport du Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale (anciennement SPMI).
La procédure n’est pas gratuite. Une avance de frais d’au minimum CHF 200.- sera demandée lors du dépôt de la requête.
Le divorce, pour sa part, met un terme définitif à l’union conjugale.
La condition sine qua non pour divorcer est le fait d’être séparés depuis deux ans au moins (procédure dite unilatérale), à moins que l’autre conjoint soit d’accord aussi. Dans ce cas, la procédure devient commune.
Quelle est la procédure applicable ?
Si la procédure est commune, il convient d’adresser au Juge une requête de divorce accompagnée de la convention réglant tous les effets accessoires du divorce (attribution du logement familial, entretien du conjoint et des enfants, attribution de l’autorité parentale et de la garde, modalités d’exercice du droit de visite, répartition du bonus éducatif, liquidation du régime matrimonial, partage des avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage).
Le Tribunal convoquera les deux époux et les entendra de manière séparée afin de s’assurer que la requête et convention a été déposées après mûre réflexion et de leur plein gré. Si tel est le cas, le Tribunal prononcera le divorce et ratifiera la convention sur les effets du divorce. S’il subsiste un désaccord sur les effets du divorce, la procédure se poursuivra sur ces questions et le Tribunal donnera aux parties la possibilité de se déterminer par écrit.
L’avance de frais demandée est de CHF 600.-.
Lorsque la procédure est unilatérale, une requête unilatérale de divorce sera adressée au Juge dans laquelle la partie demanderesse argumentera sur les effets accessoires mentionnés ci-avant.
La procédure n’est pas gratuite. Son coût peut varier en fonction de la complexité de l’affaire, du montant de la contribution d’entretien et des conclusions sur la liquidation du régime matrimonial. L’avance de frais sera au minimum de CHF 1000.-.
Dans les deux cas, il est préférable de faire appel à un avocat pour toutes les subtilités juridiques et techniques.
Quels sont les effets du divorce ?
Les effets attachés au divorce sont les suivants :
- rupture du lien conjugal ;
- attribution du logement familial ;
- fixation d’une contribution équitable d’entretien en faveur d’un des conjoints (rente ou versement
d’un capital) ;
- partage des avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) ;
- liquidation du régime matrimonial si le régime du couple est le régime ordinaire de la participation aux acquêts.
S’il y a des enfants mineurs, le juge du divorce règle également le sort des enfants à savoir :
- attribution de l’autorité parentale, étant précisé que la règle depuis le 1er juillet 2014 est une autorité parentale conjointe ;
- attribution de la garde ;
- modalités du droit de visite ;
- montant de la contribution d’entretien due par le parent non gardien.
Que se passe-t-il avec les enfants dans la procédure de séparation ou de divorce ?
L’audition de l’enfant découle de la protection de sa personnalité et permet d’établir les faits. Les enfants peuvent en principe être auditionnés dès l’âge de six ans révolus. Selon les circonstances concrètes du cas d’espèce, il est possible d’entendre un enfant plus jeune notamment lorsqu’il s’agit du membre le plus jeune d’une fratrie qui a presque atteint l’âge limite (voir not. ATF 131 III 553). Les enfants plus âgés, capables de discernement exercent un droit de la personnalité propre. L’audition des enfants plus jeunes constitue un moyen de preuve.
Le juge peut renoncer à une audition de l’enfant en cas de justes motifs, notamment lorsque l’audition représenterait un danger pour la santé de l’enfant.
Dans les cas les plus complexes où l’enfant est tiraillé entre son père et sa mère, un curateur de représentation peut être nommé afin de représenter les intérêts de l’enfant en justice.