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Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'élargissement de l'UE qui contribue à instaurer davantage de sécurité et de stabilité sur le continent. Sous l'angle économique, la Suisse tire également profit de l'ouverture aux nouveaux marchés en pleine croissance de Roumanie et de Bulgarie. Notre pays a tout intérêt à ce que l'intégration de ces deux pays dans les structures de l'UE soit couronnée de succès. Par cette contribution complémentaire, la Suisse veut, comme elle l'a fait avec les dix Etats ayant adhéré en 2004 à l'UE, poursuivre son engagement solidaire en Europe.
Le soutien à des projets choisis par la Suisse, en étroite coopération avec les deux Etats concernés, doit contribuer à réduire les fortes disparités économiques et sociales qui existent encore en Europe. Les projets sont destinés à améliorer les conditions de vie sur place et à accroître la sécurité. La pauvreté ambiante et la fragilité des institutions étatiques bulgares et roumaines comportent des risques politiques dont les conséquences se font sentir jusqu'en Suisse, sous la forme de migration clandestine et de criminalité transfrontalière.
La Suisse entend définir, de manière indépendante et autonome, la nature et la taille des projets, comme elle l'a fait pour la contribution à l'élargissement à l'égard des dix Etats ayant adhéré en 2004 à l'UE (UE-10). Elle fixera uniquement avec l'UE, dans un mémorandum d'entente (MoU), les modalités de cette contribution complémentaire, telles la clé de répartition et les champs d'activité couverts par les projets. La coopération proprement dite et les points forts spécifiques à chaque pays seront déterminés ultérieurement dans des accords-cadres conclus avec chacun des deux Etats.
Le Parlement se prononcera sur le crédit-cadre
Le crédit d'engagement des projets sera ouvert pour une durée de cinq ans et se montera à 257 millions de francs. Les déboursements effectifs, eux, s'échelonneront sur une dizaine d'années. La contribution se montera donc, pour les deux Etats, à 26 millions par an en moyenne. Cette somme correspond, grosso modo, à l'aide à la transition qu'octroyait la Suisse aux deux pays jusqu'à leur adhésion à l'UE, en 2007.
La contribution ne sera pas financée par une ponction sur l'aide au développement et sera intégralement compensée sur le budget de la Confédération, ce qui signifie qu'elle n'entraînera ni impôts supplémentaires ni dettes nouvelles. Elle devra être approuvée par le Parlement sous la forme d'un crédit-cadre. L'Assemblée fédérale se saisira en principe de cette question durant le second semestre de 2008. Le Conseil fédéral ne pourra conclure des accords-cadres avec chacun des deux Etats que lorsque le crédit-cadre aura été approuvé par le Parlement. La base légale de cet engagement est la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, adoptée par le peuple suisse en novembre 2006.
Bulgarie et Roumanie
La Roumanie et la Bulgarie figurent parmi les Etats les plus pauvres de l'UE. Dans les deux pays, le PIB par habitant (en parité de pouvoir d'achat) n'atteint guère que le 40 % de la moyenne de l'UE. Simultanément, la Roumanie et la Bulgarie connaissent une croissance soutenue, de plus de 5 %, présentant ainsi un fort potentiel de partenariat commercial. Le commerce entre la Suisse et ces deux pays a connu, entre 2001 et 2007, une hausse annuelle remarquable de 15 %. La Suisse enregistre un excédent commercial équivalant à 650 millions de francs par an (2007). La contribution destinée à la Roumanie et à la Bulgarie ne peut que renforcer ces échanges, surtout si l'on songe que des entreprises suisses pourraient décrocher des projets et les mener sur place. L'engagement de la Suisse en Europe de l'Est offre d'ailleurs une visibilité aux entreprises suisses, ce qui peut leur ouvrir de nouvelles portes lors d'autres souscriptions pour des marchés officiels.