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Le droit de préemption confère à son titulaire un droit préférentiel d'acquérir un immeuble au cas où le propriétaire le vendrait à un tiers.
L'origine de ce droit peut être soit légal, soit contractuelle.
Les personnes suivantes sont au bénéfice d'un droit de préemption légal :
- le copropriétaire à l'égard de toute personne qui n'en est pas un, qui acquiert une part de copropriété (un droit de préemption dans une propriété par étages n'existe que lorsqu'il a été expressément prévu et qu'il a été annoté au registre foncier).
- le propriétaire du sol grevé d'un droit de superficie distinct et permanent contre tout acquéreur du droit de superficie.
- le superficiaire contre tout acquéreur du sol grevé.
- certains membres de la parenté de l'aliénateur ou le fermier dans le cas d'une exploitation agricole pour autant que certaines conditions soient remplies (cf. LDFR 42 ss).
Le droit de préemption contractuel est constitué par un contrat entre le préempteur et le promettant, c'est le pacte de préemption.
Il est possible de faire annoter le droit de préemption au registre foncier pour une durée maximale de 25 ans. Pour être valable, le pacte de préemption doit revêtir la forme authentique.
Les pactes de préemption qui ne fixent pas le prix de vente à l'avance sont valables en la forme écrite. Sauf convention contraire, le droit de préemption contractuel est transmissible par succession, mais pas cessible.
Lorsqu'un immeuble grevé d'un droit de préemption est vendu à un tiers, l'aliénateur doit informer le titulaire du droit de la conclusion et le contenu du contrat.
La même obligation incombe au conservateur du registre foncier (CCS 969). Si le titulaire du droit veut en faire usage, il a l'obligation d'en informer le vendeur ou, si cela a été annoté au registre foncier, le propriétaire dans un délai de trois mois. Le délai commence dès que la conclusion et le contenu de contrat sont connus. Si le prix d'achat a été fixé dans le pacte de préemption, c'est ce prix qui sera appliqué; si tel n'est pas le cas, on appliquera le prix convenu avec le tiers acheteur.