Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0379.jsonl.gz/626

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 4 juin 2019 Composition Guillaume Vianin, juge unique. Recourant A.________ à ******** représenté par B.________, à ********, Autorité intimée Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Autorité concernée Administration cantonale des impôts, Objet Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules) Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 4 avril 2019 (émolument de sommation, période fiscale 2017) Vu les faits suivants: - vu le recours interjeté par courriel le 15 avril 2019 contre l'émolument de sommation facturé dans le décompte final du 4 avril 2019; - vu l'avis du juge instructeur du 29 avril 2019, aux termes duquel un recours doit être déposé en la forme écrite; il appartenait au recourant de régulariser son acte dans le délai légal de recours de 30 jours, à défaut de quoi le tribunal n'entrerait pas en matière sur le recours, qui serait déclaré irrecevable; - attendu que l'acte n'a pas été régularisé; Considérant en droit: - qu'en vertu de l'art. 79 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), l'acte de recours doit être signé, ce qui implique que le recours soit déposé en la forme écrite; un recours interjeté uniquement par courriel est irrrecevable (cf. ATF 142 V 152; arrêt CDAP MPU.2015.0062 du 14 janvier 2016); - qu'en l'occurrence, rendu attentif à cette informalité, le recourant n'a pas régularisé son acte; - que le recours est en conséquence manifestement irrecevable, de sorte qu'un membre du Tribunal cantonal est compétent pour statuer comme juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); - que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (cf. art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD), Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. Lausanne, le 4 juin 2019 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 4 juin 2019 Arrêt du 4 juin 2019

Arrêt du 4 juin 2019 Composition Composition

Guillaume Vianin, juge unique. Guillaume Vianin, juge unique.

Guillaume Vianin, juge unique. Recourant Recourant

Recourant A.________ à ******** représenté par B.________, à ********, A.________ à ******** représenté par B.________, à ********,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Administration cantonale des impôts, Administration cantonale des impôts,

Objet Objet

Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules) Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 4 avril 2019 (émolument de sommation, période fiscale 2017) Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 4 avril 2019 (émolument de sommation, période fiscale 2017)

Vu les faits suivants:

- vu le recours interjeté par courriel le 15 avril 2019 contre l'émolument de sommation facturé dans le décompte final du 4 avril 2019;

- vu l'avis du juge instructeur du 29 avril 2019, aux termes duquel un recours doit être déposé en la forme écrite; il appartenait au recourant de régulariser son acte dans le délai légal de recours de 30 jours, à défaut de quoi le tribunal n'entrerait pas en matière sur le recours, qui serait déclaré irrecevable;

- attendu que l'acte n'a pas été régularisé;

Considérant en droit:

- qu'en vertu de l'art. 79 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), l'acte de recours doit être signé, ce qui implique que le recours soit déposé en la forme écrite; un recours interjeté uniquement par courriel est irrrecevable (cf. ATF 142 V 152; arrêt CDAP MPU.2015.0062 du 14 janvier 2016);

- qu'en l'occurrence, rendu attentif à cette informalité, le recourant n'a pas régularisé son acte;

- que le recours est en conséquence manifestement irrecevable, de sorte qu'un membre du Tribunal cantonal est compétent pour statuer comme juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (cf. art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD),

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 4 juin 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.