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Accueil extrafamilial pour enfants. Aides financières étendues - Postulat Glanzmann
La Conseillère nationale Glanzmann demande au Conseil fédéral un rapport sur les aides financières accordées aux cantons et aux communes pour la création de places d'accueil extrafamilial (16.06.2019). De son côté, le Conseil fédéral souhaite clore le dossier.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que le domaine relève de la compétence des cantons et des communes. Le rôle de la Confédération est uniquement subsidiaire. Depuis 2003, la Confédération encourage la création de places d'accueil au moyen d'un financement incitatif temporaire. Ce programme d'impulsion ayant rencontré un vif succès, le Parlement l'a prolongé à trois reprises.
Le Conseil fédéral conclut que l'analyse demandée par l'auteure du postulat est en contradiction avec l'objectif poursuivi, qui consiste à clore définitivement le programme d'impulsion au terme de la troisième prolongation. Un engagement permanent de la Confédération ne serait pas compatible avec la répartition des compétences en vigueur. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter le postulat.