Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/28370

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Nouvel art. 70, al. 3bis, de la Constitution fédérale :</p><p>Les cantons veillent à ce que la deuxième langue enseignée, après la langue officielle du canton ou de la région concernée, soit une des langues officielles de la Confédération.</p>