Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232295

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation des médecines complémentaires à l'aune des critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité et de proposer les mesures adaptées aux résultats de l'analyse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les questions relatives à l'utilisation, à la formation et à la recherche ont été mises en oeuvre progressivement dans le cadre de l'article constitutionnel sur la prise en compte des médecines complémentaires, largement accepté par le peuple et les cantons en 2009, et en 2012, cinq spécialités ont été ainsi inscrites provisoirement (jusqu'en 2017) dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. Les travaux d'évaluation ont permis de conclure qu'il ne sera vraisemblablement pas possible, d'ici 2017, de prouver l'efficacité de l'ensemble des prestations de médecine complémentaire selon des méthodes scientifiques, en appliquant les mêmes critères que pour les autres prestations. Pour concrétiser cet article, une alternative a été élaborée pour permettre la prise en charge des prestations de la médecine complémentaire par l'assurance obligatoire des soins (AOS) en garantissant le respect des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. En 2017, l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS, RS 832.112.31) ont été adaptées dans cette optique et les prestations de médecine complémentaire prises en charge jusqu'ici ont été soumises au principe de confiance. L'évaluation des prestations de médecine complémentaire spécifiques peut être proposée en tout temps.</p><p>Le Conseil fédéral estime que le système permettant d'appliquer le mandat constitutionnel est approprié et qu'il n'a pas besoin d'intervenir à ce sujet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.