Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06861.jsonl.gz/1178

Communiqués, OFJ, 15.04.2015
La Suisse restitue 19,4 millions de dollars au Brésil
Informé par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert en 2003 une procédure pénale contre des ressortissants brésiliens titulaires ou ayants droit économiques de différents comptes en Suisse. Plusieurs demandes d’entraide judiciaire ont été adressées aux autorités brésiliennes. Grâce aux moyens de preuves fournis par celles-ci, le MPC a pu, en 2008, clore la procédure et confisquer des avoirs pour 19,4 millions de dollars américains. La même année, les autorités brésiliennes, qui avaient elles aussi ouvert une procédure pour la même affaire (opération Anaconda), ont demandé à la Suisse la restitution des avoirs confisqués.
Restitution conforme à la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
Les avoirs confisqués dans le cadre d’une procédure pénale suisse ne peuvent pas être restitués à un Etat étranger sur la base de la loi sur l’entraide pénale internationale. Une telle restitution peut toutefois se fonder sur la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. En règle générale, les avoirs sont partagés de manière égale entre la Suisse et l’Etat étranger. Lorsque cela se justifie, il est possible de restituer l’entier des avoirs à l’Etat étranger. Dans le cas présent, une restitution intégrale paraissait appropriée du fait que les fonds provenaient essentiellement de la corruption au préjudice de l’Etat brésilien et qu’ils ont pu être confisqués grâce au soutien de celui-ci. L’Office fédéral de la justice, de concert avec le MPC et d’autres autorités suisses, a conclu un accord avec l’Etat brésilien, lequel s’est engagé à la réciprocité.
Infos complémentaires
Dossier
vers le haut Dernière modification 15.04.2015