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Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.
Le but de la motion est d’assouplir le principe de l’unanimité en cas de démolition reconstruction d’un immeuble en PPE rendue nécessaire par l’usure du temps.
L’initiative demande la création d’un impôt fédéral frappant les héritages supérieurs à 2 millions et les donations supérieures à 20’000 francs. Le taux d’impôt prévu est de 20%. Les cantons perdraient la compétence de prélever un impôt sur les successions et les donations. Le produit de ce nouvel impôt fédéral serait versé pour deux tiers à l’AVS et pour un tiers aux cantons.
Dans son message, le Conseil fédéral propose un projet de loi fédérale sur les résidences secondaires visant à concrétiser et à mettre en œuvre l’article 75b de la Constitution fédérale relatif à la limitation de la construction de résidences secondaires qui a été accepté le 11 mars 2012.
Dans son message 13.106, le Conseil fédéral vise à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012.
Dans son message 07.052 du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral visait l’abrogation complète de la lex Koller. Ce message a ensuite été complété par celui du 13 novembre 2013 où le Conseil fédéral propose finalement de renoncer à l’abrogation de la lex Koller.
La motion propose d’assouplir l’application de la lex Koller en permettant à un canton d’obtenir, sur présentation d’une demande motivée, un relèvement des contingents d’autorisations pour l’acquisition de logements de vacances et d’appartements, notamment en « appart-hôtel ».
Le but de cette motion est de modifier la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin que, d’une part, les commissions perçues en matière de courtage immobilier soient imposées dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du siège social, pour les personnes morales, et pour que, d’autre part, ces commissions ne soient imposées dans le canton où se situe l’immeuble concerné que de manière exceptionnelle dans le cadre de rapports internationaux.
La motion demande que le Conseil fédéral, dans le cadre de la négociation pour un renouvellement de convention de double imposition sur les successions, notamment avec la France, n’accepte en aucun cas que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un Etat tiers.
Le Conseil national a adopté la motion le 19 juin 2013.