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Office fédéral de la justice
Projets législatifs en cours
- Modernisation du registre du commerceModification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) ainsi que du droit de la surveillance de la révision
- Délais de prescription - en droit privéRévision du code des obligations
- Fonds en déshérenceModifications ponctuelles du code des obligations, du code civil et du code de procédure civile.
- Protection contre le licenciement / WhistleblowingRévision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur).
- Lex KollerLoi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- Société anonyme et comptabilitéRévision du droit de la société anonyme et du droit comptable.
- Projets terminés