Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/5290

<h2>SubmittedText<h2><p>Il est question de revoir le régime de reconnaissance des maturités au moyen d'un contrat qui serait passé entre le Conseil fédéral et la Conférence des directeurs de l'instruction publique. Or, ce projet soulève le problème de l'étendue des compétences de la Confédération dans ce domaine et celui du respect des principes démocratiques. Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Reconnaît-il que l'accès aux études universitaires, loin d'être une affaire purement administrative, touche directement les droits des citoyens, notamment ceux de nombreux jeunes ? Admet-il que, de ce fait, cette question ne peut être réglée par des dispositions administratives et qu'elle doit relever de la législation ordinaire ?</p><p>2. Reconnaît-il que la procédure législative démocratique est aussi applicable lorsque la Confédération de même que les cantons doivent agir, et qu'elle ne peut être remplacée, et donc contournée, par des ententes contractuelles entre représentants du gouvernement ?</p>