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Nouvelles règles pour la mise sur le marché d'appareils électriques
Depuis le 20 avril 2016, les appareils électriques de toutes sortes doivent répondre à des exigences harmonisées en la Suisse et l'Europe. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne et de la modification de l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM), le devoir d'information du fabricant et de celui qui met un appareil sur le marché est élargi.
A partir de l'entrée en vigueur de l'OCEM, tous les appareils électriques mis sur le marché en Suisse doivent porter une marque de conformité. Ils doivent aussi afficher l'adresse du fabricant du produit, et plus uniquement son nom. De plus, les informations doivent être rédigées de manière compréhensible pour les utilisateurs et toujours au minimum dans la langue officielle du lieu où le produit est mis en vente.
Pour la marque de conformité, le fabricant a le choix entre un marquage suisse ou son équivalent européen.
Il doit toutefois assurer la cohérence entre le sigle apposé et les indications de la déclaration de conformité. Si le signe suisse est utilisé, la documentation doit renvoyer à la législation suisse (OCEM; RS 734.5) et à la législation d'harmonisation de l'UE (Directive CEM; 2015/30/UE) si le produit porte le signe de conformité de l'UE.
Pour évaluer la conformité d'un appareil, le fabricant a toujours le choix entre deux procédures, toutes deux sous sa responsabilité. Il peut procéder à un contrôle interne de la fabrication, de la même manière que jusqu'ici. Il peut aussi faire examiner le type de l'appareil par un organisme indépendant. Il reçoit alors une attestation d'examen de type si la documentation technique qu'il a fournie à l’organisme de la conformité prouve que les exigences essentielles sont respectées. Il doit alors indiquer le nom de l'institution qui a procédé à l'analyse dans sa déclaration de conformité. Si une attestation est refusée, les autres organismes d’évaluation de la conformité en sont informés pour éviter qu'un fabricant ne leur soumette le même produit.
D'autre part, la déclaration de conformité doit désormais référencer toutes les législations qui concernent le produit et exigent une déclaration de conformité. Un dossier comportant plusieurs déclarations de conformité est également considéré comme déclaration de conformité unique.
La procédure prévoit également une obligation de suivi. D'une part le fabricant doit informer l’organisme d’évaluation de la conformité de tout changement apporté au produit. D'autre part l’organisme doit avertir de toute répercussion de l'évolution technologique dans les normes techniques ou normes harmonisées qui pourraient impliquer une réévaluation de la conformité du produit.
S'il ne souhaite pas suivre cette procédure, le fabricant peut toujours procéder lui-même à un contrôle interne de la fabrication. Les modalités restent dans ce cas inchangées.
Quel que soit son choix pour établir la déclaration de conformité, le producteur de l'appareil doit désormais compléter la documentation technique par une analyse et une évaluation des risques liés à la compatibilité électromagnétique. Le CENELEC (Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique) a développé des normes harmonisées qui simplifient cette analyse et cette évaluation.
Les exigences essentielles en matière de compatibilité électromagnétique (CEM) n'ont pas changé : tout appareil électrique ne doit pas perturber et il doit présenter une certaine immunité aux perturbations. Dès lors, les normes techniques développées par le CENELEC (aussi appelées normes harmonisées dans l'UE) sous l'ancienne législation et publiées par l'OFCOM, continuent à poser une présomption de conformité aux exigences essentielles lorsqu'elles sont appliquées.
La nouvelle législation identifie quatre acteurs économiques : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur. Elle leur assigne à chacun des responsabilités différentes. Il appartient avant tout au fabricant de garantir la conformité des produits qu'il met sur le marché. Il peut déléguer certaines fonctions à un mandataire, mais pas toutes. L'importateur doit s'assurer que le fabricant a bien rempli toutes les conditions qui lui permettent de mettre son appareil sur le marché. Enfin le distributeur doit aussi s'assurer que certains points sont respectés.
Tous les acteurs économiques doivent être en mesure d'identifier le maillon précédent et/ou suivant. Ils ont en outre l'obligation de collaborer avec l'OFCOM dans le cadre de la surveillance de marché et de prendre par eux-mêmes des mesures s'ils devaient venir à penser que le produit qu'ils mettent sur le marché n'est pas conforme.
Les produits qui ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être commercialisés en Suisse puisque la nouvelle législation ne s'applique qu'aux appareils mis sur le marché à partir de cette date.
Un guide de l'UE sur l'application de la directive CEM (2014/30/UE) sera bientôt disponible. En ce qui concerne de cadre de base sur la commercialisation des produits, le "Guide bleu" édicté par l'UE donne plus de détails.