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Un exemple: successeur en difficulté
Roland Wyss, menuisier, a cédé son entreprise individuelle à son fils Marc à un prix fortement réduit pour lui faciliter le financement. Roland a donc fait cadeau à Marc d’une grande partie de l’entreprise. Cette pratique porte le nom de family buy-out.
Une part de la plus-value que Marc a générée depuis sa reprise de l’entreprise revient également à sa sœur. Il fait face à un dilemme, car il ne possède pas suffisamment de liquidités pour payer sa sœur. S’ils ne parviennent pas à un accord, Marc n’aura d’autre solution que de vendre l’entreprise en tout ou partie. Dix ans plus tard, Roland Wyss décède. Afin que l’héritage soit partagé équitablement, Marc doit compenser la donation reçue de son père en payant à sa sœur une certaine somme.
Le problème, c’est que l’entreprise est soumise à une obligation de compensation
Pour qu’un de leurs enfants puisse reprendre leur entreprise, les entrepreneurs et entrepreneuses leur cèdent souvent celle-ci à une fraction du prix de vente (donation mixte) ou leur donnent l’entreprise dans son intégralité dans le cadre d’une avance d’hoirie. Mais au décès de l’entrepreneur, l’obligation de compensation prévue par le droit successoral s’applique. Concrètement, cela signifie que la somme donnée est prise en compte dans le partage successoral et imputée sur l’héritage du successeur. Si la valeur de la donation est supérieure à la part de l’héritage qui lui revient de par la loi, il doit régler la différence aux autres héritiers ou héritières.