Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/230934

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que les contributions annuelles de la Confédération à l'AVS et à l'AI soient calculées sur la totalité des coûts de gestion des fonds de l'AVS et de l'AI, conformément aux exigences de la LAVS et de la LAI.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'art. 103, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), la contribution annuelle de la Confédération à l'AVS dépend des dépenses de l'assurance. Ces dernières comprennent les dépenses pour les prestations en espèces et en nature, les dépenses destinées aux subventions pour l'aide à la vieillesse ainsi que les dépenses pour la mise en oeuvre et l'administration. Les dépenses résultant du placement de la fortune sont liées à l'activité de placement et non à l'assurance elle-même. Elles n'ont donc pas à entrer en ligne de compte dans le calcul de la contribution de la Confédération à l'AVS.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.