Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06988.jsonl.gz/1454

Détail
Ces instructions destinées aux professionnels viticoles concernent la mise en œuvre du contrôle de la vendange prévu par les articles 28 et suivants de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (916.140).
Ce contrôle fait l'objet d'un rapport annuel décrivant l'année viticole et donnant des statistiques sur l'encépagement et l'encavage de la vendange du canton de Genève.
Bases légales
- Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (916.140)
Normes sur la vendange (exigence en teneur en sucre et limitation de la production)
- Règlement sur les vins genevois (RVins) M2 50.04
Les cantons peuvent fixer des normes différentes pour la classe 1 (AOC)