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Hier, le Grand Conseil a adopté une motion présentée par les députés PDC concernant les forfaits fiscaux et pose la menace de cesser de rétrocéder la "compensation financière genevoise". Je me permets de leur lister un certain nombre de question. J'espère que ces questions pourront les aider à comprendre que la Suisse n'est pas hors du monde, qu'elle a des voisins, qui eux aussi doivent se défendre de l'aggressivité fiscale de la Suisse.
Lorsque l'an dernier le parlement fédéral a décidé de maintenir les forfaits fiscaux :
1) Les signataires de cette motion se sont ils préoccupés de demander l'avis des pays tiers sur le maintient d'une telle agression fiscale qui consiste à offrir des conditions fiscales plus attractives aux meilleurs contribuables des voisins qu'à ses propres contribuables ?
2) Sans demander l'avis des pays tiers, se sont ils simplement préoccupés de l'impact sur les finances des pays partenaires d'une telle agression fiscale ? Alors pourquoi exiger de la France qu'elle soit plus multilatéraliste qu'eux mêmes ne l'ont été ? Les députés estimeraient-ils que la France n'est pas une démocratie et qu'il ne serait pas légitime pour elle de défendre les intérêts des honnêtes contribuables ? Pourquoi la France devrait-elle consulter la Suisse lorsqu'elle renonce à des tolérances de son droit interne ?
3) Comment justifient-ils qu'une convention de double imposition destinée à éviter qu'un contribuable soit imposé deux fois se transforme 40 ans plus tard en convention de non imposition pour contribuables fortunés ?
4) Comment les signataires estiment-ils compatibles le statut de pays neutre et la politique fiscale helvétique qui consiste à faire des montages fiscaux abusifs, des statuts fiscaux dérogatoires et de la complicité de fraude fiscale une industrie nationale au détriment du reste du monde en général, des 27 pays de l'Union en particulier et des honnêtes contribuables des pays voisins en première cible ?
5) Alors que la France fait sans cesse l'effort d'adapter sa législation nationale pour prendre en compte les spécificités frontalières (à nouveau dans les prochains mois) comment les députés du Grand Conseil Genevois estiment-ils favoriser une relation mature et adulte sans jamais prendre en compte les besoins élémentaires des pays partenaires ?
6) Comment les députés du Grand Conseil estiment-ils répondre aux préoccupations de mobilités et de logements des 15% de leurs électeurs qui résident dans les communes du Genevois français en adoptant une motion incapable de prendre en compte les réalités économiques et fiscales du pays dans lequel habitent leurs propres électeurs ?
7) Les députés du Grand Conseil savent-ils que la France peut à tout moment imposer sur son sol les 30% des actifs Genevois qui y résident et mettre à mal l'économie genevoise dont 30% de l'activité dépend des actifs frontaliers ? Les Députés du Grand Conseil savent-ils que le fait frontalier rapporte 600 millions de CHF aux finances cantonales et que la dénonciation de l'accord de 1973 qu'ils appellent de leur voeux conduirait à l'application du régime commun aux autres cantons et se traduirait par une perte nette de 300 millions pour les finances cantonales ?
8) Comment les députés du Grand Conseil estiment-ils répondre aux préoccupations des 30% de contribuables du canton qui résident en France dont la moitié sont leurs propres électeurs et qui exigent au contraire que les 600 millions d'impôts qu'ils paient au canton soient utilisés à leur service dans le développement des transports en commun transfrontaliers notamment ?
9) Les députés du Grand Conseil savent-ils que l'Union Européenne estime à 250 milliards d'euros (oui ! deux cents cinquante milliards d'euros) la perte fiscale générée par les statuts spéciaux accordés aux entreprises, qu'après 10 ans de négociations infructueuses et dilatoires avec les cantons, l'Union Européenne se résout enfin à passer aux menaces pour préserver les intérêts des honnêtes contribuables et que l'adoption de la motion votée hier n'est pas de nature à préserver les intérêts des cantons dans ce contexte là ? Les députés du Grand Conseil comprennent-ils que ces statuts spéciaux lèsent les 250 millions de contribuables européens de 1000 euros par an ?
10) A l'heure où certains préconisent l'arrêt de la croissance démographique, l'arrêt de l'immigration massive, la fin de la libre circulation qui a rendu possible la prospérité suisse depuis 10 ans, l'arrêt de l'urbanisation ou encore l'augmentation de la fiscalité pour les étrangers, n'estiment-ils pas à contre courant le maintien d'une fiscalité plus favorable pour les étrangers que pour les Suisses ?
11) Comment les démocrates chrétiens, signataires de cette motion, concilient-ils leurs valeurs humanistes avec un statut qui exonère les plus fortunés du paiement de la contribution à la société en proportion de ses moyens ?
Merci d'avance pour vos réponses ! Les centaines de millions d'honnêtes contribuables de l'Union Européenne ont besoin de s'assurer que la Suisse n'est pas (ou plus) la complice des fraudeurs et des tricheurs.