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Les États parties à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CED) s'engagent à empêcher, à interdire et à punir la violation des droits de l'homme que constitue la disparition forcée. Par «disparition forcée», la Convention entend toute privation de liberté commise sur mandat ou avec l’assentiment d’un État, suivie du refus de reconnaître ladite privation et de communiquer l’endroit où la personne en question est détenue.
En vertu de la Convention, les États parties sont tenus notamment:
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d’interdire toute disparition forcée en toutes circonstances et sans exception et d’en punir les auteurs,
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de déterminer dans leur législation les conditions dans lesquelles les ordres de privation de liberté peuvent être donnés, de désigner les autorités habilitées à ordonner des privations de liberté et d’arrêter les procédures applicables,
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d'établir et de tenir à jour un registre ou dossier officiel des personnes privées de liberté, qui doivent contenir un certain nombre d'informations,
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de garantir aux proches de la personne privée de liberté un accès à certaines informations, concernant notamment le lieu où se trouve la personne privée de liberté,
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de garantir à la victime le droit d’obtenir réparation et le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée.
Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. La Convention a été ratifiée par la Suisse le 2 décembre 2016 et est entrée en vigueur pour notre pays le 1er janvier 2017.
Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CED)
Etats parties à la CED