Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/251193

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 37a dispose que le Conseil fédéral doit élaborer un projet d'acte législatif prévoyant un régime d'homologation des nouvelles techniques de sélection sans ADN transgénique qui soit fondé sur les risques. L'intention du législateur est de faire en sorte que les produits issus de ces techniques puissent être cultivés puis commercialisés.</p><p>- Envisage-t-on sérieusement, en recourant à la mutagenèse classique, de traiter sur un pied d'égalité ces nouvelles techniques de sélection sans ADN transgénique ?</p><p>- Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que l'agriculture suisse pourra bientôt utiliser en plein champ ces nouvelles techniques de sélection ?</p>