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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de préparer l'introduction en Suisse de la taxe de solidarité internationale sur le trafic aérien, dite "taxe Chirac".
Développement
Les pandémies infectueuses du sida, du paludisme et de la tuberculose font chaque année des millions de morts dans le monde: un enfant meurt toutes les 45 secondes du paludisme, 4500 personnes meurent chaque jour de la tuberculose. Des médicaments existent pour éviter ce massacre, mais ils sont souvent inaccessibles pour les malades des pays les plus démunis. Cela n'est pas une fatalité: Unitaid lutte avec succès depuis 2006 pour les obtenir aux meilleurs prix possibles à destination des pays pauvres de la planète. Il a par exemple réussi à faire baisser de 40 pour cent le prix des traitements contre le VIH pour les enfants et a pu négocier des remises de 30 à 50 pour cent sur l'achat de nombreux médicaments auprès des laboratoires pharmaceutiques. Unitaid est financée par une taxe de solidarité perçue lors de l'achat d'un billet d'avion, qui fonctionne dans une quinzaine de pays. Cette taxe a rapporté 1,7 milliard d'euros en quatre ans, dont la moitié a été perçue en France.
Depuis septembre 2010, les voyageurs peuvent verser à Unitaid une contribution volontaire lors de l'achat d'un billet d'avion (2 euros). Les citoyens suisses ont cette possibilité. Toutefois, la Suisse pourrait marquer un soutien plus déterminant à cette première taxe mondiale de solidarité en adhérant au groupe de pays où la taxe est obligatoire.
En date du 22 février 2006, dans sa réponse à la question Sommaruga 05.1184, "Aide au développement. Taxe sur les billets d'avion", le Conseil fédéral exposait sa "préférence de principe pour la mobilisation des moyens destinés à financer la coopération au développement à partir du mécanisme budgétaire traditionnel". L'aide publique au développement et la solidarité des citoyens ne sont pas contradictoires. Etant donné les retards pris dans la réalisation des Objectifs du Millénaire, l'urgence de la situation pour les millions de malades, les preuves d'efficacité faites par Unitaid - dont le siège est à Genève -, ainsi que le très faible impact de cette taxe sur les compagnies aériennes, le Conseil fédéral est invité à préparer l'introduction en Suisse de la taxe sur le trafic aérien de façon obligatoire.
Avis du Conseil fédéral
du
17.11.2010
Depuis 2006, une dizaine de pays (Chili, France, Madagascar, Niger, Corée du sud, île Maurice, Norvège, Jordanie, Kenya et Burkina Faso) ont introduit ou ont manifesté l'intention d'instaurer dans leur législation nationale une taxation sur l'achat de billets d'avion dont le produit est en partie reversé à Unitaid. Unitaid est une organisation internationale, créée en septembre 2006 lors de l'Assemblée générale de l'ONU, dont le but est de mettre à disposition des malades dans les pays en développement les plus touchés des traitements médicamenteux contre les pandémies telles que le paludisme, la tuberculose ainsi que le VIH/SIDA. Les fournitures sont obtenues par des achats groupés ou directement par des négociations et des arrangements avec les entreprises pharmaceutiques productrices.
La question de l'adhésion de la Suisse à cette initiative de solidarité résultant de la diplomatie présidentielle - à l'origine du Brésil, du Chili, de la France, de la Norvège et du Royaume-Uni - se pose depuis 2006. La participation et l'intérêt limité de la communauté internationale pour cette taxation démontre le succès relativement modeste de l'initiative.
Le Conseil fédéral soutient sans réserves les finalités d'Unitaid et ses efforts pour lutter contre la pandémie VIH/SIDA. Cependant, le Conseil fédéral n'estime pas pertinent de se joindre à ces efforts pour les deux raisons suivantes:
1. La Suisse est déjà très active dans la lutte contre les maladies transmissibles dont le HIV/SIDA, tuberculose et malaria. L'objectif du Millénaire pour le développement n°6 (Combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies) est un des piliers de la politique suisse de coopération au développement dans le secteur de la santé. La Suisse, notamment à travers sa politique de coopération au développement, soutient de nombreux acteurs multilatéraux actifs dans ce domaine. Parmi les principaux, on retrouve le Fonds mondial pour la lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria (GFATM 7 millions de francs par an); l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et son département "maladies transmissibles" (10,5 millions de francs par an); l'Unicef (20 millions de francs par an) et l'UNFPA (14 millions de francs par an).
2. En matière de politiques publiques, il faut considérer l'adéquation entre finalités et moyens. En particulier, le Conseil fédéral est d'avis que le produit d'une taxe sur les billets d'avions, si elle était jugée opportune, devrait contribuer, d'une part, à renchérir le coût de l'émission de CO2 par le trafic aérien et, d'autre part, dans son utilisation, en compenser les effets négatifs du changement climatique. Autrement dit, il est préférable qu'il y ait une relation directe entre le type de consommation taxée et l'utilisation du produit de la taxe, condition qui n'est pas remplie dans le cas d'Unitaid, étant donné que la lutte contre la pauvreté n'a pas de lien direct avec les voyages en avion.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que la Suisse ne doit pas introduire cette taxe de solidarité d'autant plus que les citoyen/nes suisses on depuis peu la possibilité directe de soutenir à titre volontaire Unitaid au moment de la commande électronique du billet. Si toutefois une masse critique de pays adhérents devait se dessiner à l'avenir, il serait toujours temps de réviser cette position dans un esprit de mise en conformité de la législation nationale avec les standards promus par une majorité qualifiée de pays.
Proposition du Conseil fédéral du 17.11.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.