Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112816

<h2>InitialSituation<h2><p><b>Condensé </b></p><p>La loi sur le contrat d'assurance, vieille de plus d'un siècle, ne satisfait plus aux exigences actuelles. Certaines modifications urgentes ont déjà été effectuées au cours d'une révision partielle en 2006. La révision totale présentée ici entend adapter complètement le droit du contrat d'assurance aux nouvelles réalités et à la nécessité d'une couverture d'assurance réalisable et raisonnable. </p><h2>Proceedings<h2><p><b>Voir : </b><a href="https%253A%252F%252Fwww.parlament.ch%252Ffr%252Fratsbetrieb%252Fsuche-curia-vista%252Fgeschaeft%253FAffairId%253D20170043">17.043 </a><b>Loi sur le contrat d'assurance. Modification</b></p><p>Le projet de loi tient compte des demandes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA. En effet, il reprend les modifications nécessaires en matière de droit de révocation, de couverture provisoire et de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il prévoit également des assouplissements pour le commerce électronique.</p>