Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07270.jsonl.gz/1322

281.32
Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
(OAOF1)
du 13 juillet 1911 (Etat le 1er janvier 1997)
1. Tableaux et registres obligatoires
Les offices de faillite doivent tenir à jour les tableaux et registres ci-après:
- 1.
- un tableau des faillites et des commissions rogatoires adressées par d'autres offices de faillite;
- 2.
- un livre de caisse;
- 3.
- un grand livre;
- 4.
- un livre des balances de vérification.
2. Formulaires obligatoires
Les offices de faillite sont tenus de se servir de formulaires uniformes pour la rédaction des actes et pièces désignés ci-après:
- 1.
- procès-verbal de la faillite;
- 2.
- inventaire;
- 3.
- liste des productions;
- 4.
- convocation de l'assemblée des créanciers;
- 5.
- état de collocation;
- 6.
- cession de droits de la masse, selon article 260 LP;
- 7.1
- avis d'enchères, selon article 257 LP;
- 8.
- compte des frais et tableau de distribution des deniers;
- 9.
- avis de dépôt du tableau de distribution aux créanciers et au failli;
- 10.
- acte de défaut de biens;
- 11.
- liste des débours et émoluments;
- 12.2
- …
- 13.
- publications relatives à l'ouverture de la faillite, au dépôt de l'état de collocation, à la révocation, à la suspension et à la clôture de la faillite.
3. Modèles
2 Les cantons ont en outre la faculté d'autoriser ou de prescrire d'autres formulaires (procès-verbaux d'enchères, avis, etc.).
1 Non publié au RO.
4. Tableaux des faillites
1 L'office des faillites doit inscrire et numéroter selon l'ordre de leur arrivée les faillites à liquider et les commissions rogatoires dans le tableau des faillites. La numérotation doit être commencée à nouveau au début de chaque année. Les faillites non entièrement liquidées à la fin de l'année doivent être mentionnées sommairement au commencement de la liste de l'année suivante.
2 Le tableau des faillites est muni d'un index alphabétique où sont inscrits les noms des faillis.
5. Communications, reçus et publications
2 Les envois de numéraire ou de valeurs, ainsi que les lettres recommandées doivent être expédiées contre quittance postale, ou inscrites sur un carnet de récépissés postaux.
3 Lorsque les communications de l'office sont faites par une publication officielle, un exemplaire du journal ou une coupure de celui-ci portant la date de la publication sera annexé aux actes de la faillite.
6. Actes et procès-verbaux du substitut
1 Lorsque le préposé aux faillites est empêché de fonctionner, il doit transmettre sans retard le dossier à son substitut. Si ce dernier ne peut non plus fonctionner et qu'il y ait lieu de désigner un substitut extraordinaire, le préposé invite l'autorité cantonale à procéder à cette désignation.
2 Les faillites liquidées par le substitut sont néanmoins inscrites sur le tableau des faillites de l'office. Mention est faite dans la colonne des observations de l'administration par le substitut ou par un substitut extraordinaire, ainsi que des motifs de ce remplacement.
3 Le substitut doit mentionner sa qualité sur tous les actes qu'il signe. Après clôture de la faillite, il en remet les actes et le procès-verbal à l'office compétent.
7. Remise de l'office au nouveau préposé
1 Lors d'un changement de préposé, il sera procédé à une remise officielle de l'office, sous la direction d'un fonctionnaire spécialement désigné par l'autorité cantonale de surveillance. Tous les registres seront arrêtés et contresignés par le préposé sortant de charge. Il sera ensuite procédé à la vérification de la comptabilité de l'office; le solde existant en caisse doit concorder avec le total des comptes ouverts aux diverses faillites, après déduction des sommes déposées à la caisse des consignations. Mention est faite dans les registres de la date à laquelle le fonctionnaire sortant de charge a cessé son activité et de la date à laquelle son successeur est entré en fonctions.
2 Il est dressé procès-verbal de la remise officielle de l'office; ce procès-verbal est signé par toutes les personnes qui y ont assisté.
Procès-verbal de la faillite
a. Généralités
1 Le préposé tient constamment à jour un procès-verbal distinct, pour chaque faillite, même pour celles dont la suspension faute d'actif est prononcée; il en fera autant pour toutes les commissions rogatoires qui lui seront adressées par d'autres offices.
2 Le procès-verbal est établi au début de la faillite ou à réception de la commission rogatoire. Le préposé y inscrit immédiatement et par ordre de date toutes les opérations de la faillite, ainsi que les événements de nature à réagir sur la liquidation.
1 Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa.
b. Inscriptions
Le procès-verbal indique seulement les parties essentielles des opérations et événements relatifs à la faillite, et cela dans la mesure nécessaire pour faire comprendre le procès-verbal et lui donner force probante. Les communications de l'office n'y sont mentionnées que si elles ont une portée juridique. Les décisions, ordonnances ou jugements rendus par les tribunaux y sont mentionnés par l'indication du dispositif seulement. Au surplus, le numéro de l'acte auquel se rapporte la mention doit être indiqué dans la colonne y relative.
c. Forme, annexes et conservation du procès-verbal
1 Le procès-verbal est rédigé sur feuilles volantes qui seront paginées et reliées au moyen d'une couverture portant le nom de la faillite. Il est clôturé par la signature du préposé et par l'apposition du sceau de l'office.
3 Sont annexés au procès-verbal pour en former parties intégrantes: l'inventaire, la liste des productions, le compte des frais, les procès-verbaux des assemblées de créanciers et de la commission de surveillance, les rapports de l'administration de la faillite et les décisions judiciaires prononçant la clôture ou la révocation de la faillite.2
d. Production2
Les actes principaux de la faillite, c'est-à-dire le procès-verbal et les pièces y annexées pour en faire partie intégrante à teneur de l'article 10 ci-dessus, ne peuvent être remis à des tiers ou à des tribunaux que s'il ne peut y être suppléé au moyen de copies certifiées conformes, ou par l'audition personnelle de l'administrateur de la faillite.
Admissibilité
Avec l'assentiment de l'autorité cantonale de surveillance, les offices peuvent tenir les tableaux et registres mentionnés à l'article 1er et établir les actes et pièces visés par l'article 2 ainsi que les communications selon l'article 5 à l'aide d'un traitement électronique des données.
1. Classement et numérotation des pièces1
2 Sous réserve de ce qui est prescrit aux articles 21 et 24, 2e alinéa, concernant les quittances et les débours, les actes de toute faillite doivent être classés par matières (inventaire, revendications, objets insaisissables, état de collocation), rangés - dans chaque matière - par ordre alphabétique ou chronologique et réunis dans un classeur portant le nom de la faillite.3
3 Les pièces annexes produites par les créanciers de la faillite porteront le numéro de la production à laquelle elles ont trait; elles sont classées au moyen des lettres de l'alphabet.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
2 Dans le texte italien, les deux premiers alinéas forment un seul alinéa.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
2. Conservation
a. Des actes
1 Les pièces des faillites clôturées peuvent être détruites dix ans après le jour de la clôture; peuvent également être détruits, dix ans après leur clôture, les livres de caisse avec leurs annexes, les grands livres et les livres des balances de vérification.
2 Le tableau des faillites doit être conservé pendant 40 ans à compter de la clôture de celles-ci.
b. Des livres et papiers d'affaires du failli
L'office des faillites doit observer les règles suivantes au sujet de la conservation des livres de comptabilité et des papiers d'affaires du failli:
- 1.
- Si le commerce du failli a été remis en bloc à une tierce personne, celle-ci pourra en exiger la remise par l'office.
- 2.
- S'il n'y a pas eu remise en bloc et qu'ainsi les livres de comptabilité et papiers d'affaires n'ont pu être remis à un tiers, il y a lieu de procéder comme suit:
- a.1
- s'il s'agit de la faillite d'une raison individuelle, les livres de comptabilité et papiers d'affaires sont remis au failli après clôture de la faillite; le failli assume dès ce moment l'obligation de les conserver pendant dix ans, à teneur de l'article 962 du code des obligations2,
- b.
- s'il s'agit de la faillite d'une société en nom collectif ou en commandite, ils sont remis à l'associé indéfiniment responsable choisi par ses co-associés pour en recevoir le dépôt. S'ils ne peuvent se mettre d'accord sur ce choix, les livres et papiers d'affaires restent déposés à l'office jusqu'à ce qu'une décision judiciaire les ait attribués à l'un d'eux, ou jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à partir de la date de la dernière inscription,
- c.3
- s'il s'agit de la faillite d'une société anonyme ou d'une société coopérative, les livres de comptabilité et les papiers d'affaires restent déposés à l'office après la clôture de la faillite, tant que le préposé au registre du commerce compétent à teneur de l'article 747 du code des obligations n'a pas désigné un autre lieu sûr où ils devront être déposés jusqu'à l'expiration du délai de dix ans.
- 3.
- L'office des faillites a l'obligation d'assurer la garde des livres et papiers d'affaires dont le failli ne peut se charger.
- 4.
- Les autorités cantonales de surveillance ont l'obligation de veiller à ce que les offices de faillite, qui ne sont pas en mesure de conserver par devers eux les livres de comptabilité et papiers d'affaires confiés à leur garde en vertu des règles indiquées ci-dessus, puissent les remettre à un dépôt central.
3. Enregistrement sur des supports d'images ou de données2
1 Avec l'accord de l'autorité cantonale de surveillance, les pièces qui doivent être conservées peuvent être enregistrées sur des supports d'images ou de données; les originaux peuvent ensuite être détruits.3
1 Introduit par le ch. I de l'A du TF du 18 mai 1979, en vigueur depuis le 1er juillet 1979 (RO 1979 813).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
4 [RO 1976 1334. RO 2002 1399 Art. 11]. Voir actuellement l'O du 24 avr. 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (RS 221.431).
1. Livre de caisse
1 L'office des faillites doit inscrire sans délai et par ordre de date sur le livre de caisse tous les encaissements et tous les paiements faits par l'office pour le compte d'une faillite en liquidation, et en particulier les frais de faillite (avances et solde), le numéraire trouvé lors de l'inventaire, les rentrées de créances, de loyers et de fermages, le produit d'enchères publiques, les prélèvements de l'office à compte des émoluments de faillite, les dépôts ou retraits à la caisse des consignations et la répartition des dividendes.
2 Chaque inscription doit mentionner: la date du paiement, l'indication de la faillite, le nom et le domicile de celui qui paie ou qui reçoit le montant de la somme encaissée ou payée (la première au Doit et la seconde à l'Avoir), enfin le numéro du compte correspondant au grand livre.
3 Le livre de caisse doit être arrêté chaque mois et le solde reporté à nouveau.
2. Grand livre
a. En général
1 Il est ouvert sur le grand livre de l'office un compte spécial à chaque faillite. Le préposé y inscrit par ordre de date toutes les opérations de caisse relatives à cette faillite, telles qu'elles ont été passées au livre de caisse; ce compte sera arrêté à la fin de la liquidation.
2 Ces inscriptions doivent mentionner: la date du paiement, le nom et le domicile de la personne qui a opéré ou reçu paiement, l'indication sommaire de la cause de paiement, le renvoi au folio correspondant du livre de caisse, enfin le montant de la somme encaissée ou payée (le premier à l'Avoir, le second au Doit). Si plusieurs postes sont réunis dans une seule écriture de caisse, ils doivent être transcrits en détail.
b. Compte de dépôts
1 L'office doit en outre tenir un compte spécial de ses opérations avec la caisse des consignations; il doit y inscrire, en mentionnant le nom de la faillite que cela concerne, tous les dépôts (au Doit) et tous les retraits (à l'Avoir), ainsi que les intérêts bonifiés.
2 Les versements à la caisse des consignations sont opérés au nom de la masse pour le compte de laquelle ils sont effectués, et non pas au nom de l'office; la caisse des consignations est ainsi tenue d'ouvrir un compte spécial à chaque faillite.
3. Livre des balances de vérification
1 A la fin de chaque mois, le préposé est tenu de procéder à la vérification de sa comptabilité (art. 16, 3e al.). Les totaux du Doit et de l'Avoir ainsi que les soldes de chaque compte sont portés au livre des balances de vérification. Le préposé appose sa signature au pied de la balance. La balance de vérification doit établir la concordance entre les écritures portées au livre de caisse et celles du grand livre, ainsi que la concordance des soldes en caisse et au compte de dépôts avec les écritures passées au livre de caisse et au grand livre.
2 Cette concordance entre les écritures passées à la caisse et au grand livre sera envisagée comme existante lorsque l'addition de tous les soldes des comptes ouverts aux faillites sur le grand livre, diminuée du solde du compte de dépôt, correspondra au solde en caisse. Si l'office constate une erreur dans la comptabilité, il doit la rechercher et la rectifier avant de reporter le solde à nouveau.
4. Ecritures et rectifications
Les inscriptions portées au livre de caisse, au grand livre et au livre des balances seront faites avec soin, en évitant les ratures, les surcharges, les inscriptions entre les lignes et les blancs. La rectification des écritures erronées a lieu au moyen d'écritures complémentaires ou d'extournes.
5. Quittances
1 Les quittances (voir art. 16) peuvent être classées séparément pour chaque faillite, par ordre de date, dans un dossier spécial portant le nom de la faillite et annexé au dossier après clôture de la faillite.
2 Elles peuvent aussi, sans être classées séparément pour chaque faillite, être numérotées par ordre de date, en respectant l'ordre suivi dans le livre de caisse de l'office; cette numérotation est recommencée chaque année et les quittances réunies en liasses formées année par année.
3 Dans le premier système le numéro d'ordre inscrit sur chaque quittance est reporté au grand livre, dans le second système il est reporté au livre de caisse.
1 Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa.
6. Dépôts
1 L'office a l'obligation de déposer à la caisse des consignations, au plus tard le quatrième jour après leur réception, tous les encaissements importants, ainsi que les papiers-valeurs et les objets de prix (art. 9 et 24 LP). Il peut cependant conserver une somme suffisante pour faire face aux dépenses prochaines. Le dépôt du numéraire doit avoir lieu, même s'il ne devait pas produire d'intérêts.
2 En cas de commission rogatoire, l'office requis est tenu de remettre sans retard à l'office requérant le numéraire encaissé, les papiers-valeurs et les objets de prix inventoriés.
7. Obligation de tenir une caisse et une comptabilité séparées
Il est interdit aux préposés:
- a.
- de mêler leur avoir personnel avec celui de l'office, et cela aussi bien pour ce qui concerne la caisse proprement dite que pour les dépôts à la caisse des consignations;
- b.
- d'inscrire, dans le cas où ils remplissent encore d'autres fonctions officielles, dans le livre de caisse ou le grand livre, des écritures qui ne se rapportent pas à l'office des faillites, à moins que ces écritures différentes ne soient faites dans des colonnes spéciales;
- c.
- d'employer même temporairement, pour les besoins d'une masse en faillite, les sommes provenant d'une autre masse. Si le préposé est appelé à faire personnellement des avances pour le compte d'une masse en faillite, il devra immédiatement en faire inscription au livre de caisse.
8. Compte d'émoluments et de débours
1 L'office dresse dès le début des opérations, pour chaque commission rogatoire, un compte détaillé où sont inscrits les émoluments et débours de l'office et ceux des membres de la commission de surveillance.
2 Les pièces comptables ayant trait aux débours (frais de la masse) sont numérotées par ordre de date, réunies en une liasse et conservées avec les autres actes de la faillite, après clôture de la liquidation.
9. Autre mode d'organisation
L'autorité cantonale de surveillance peut autoriser un autre mode d'organisation dans la tenue des livres, caisse et comptabilité dans la mesure où il répond aux exigences ci-dessus.
1 Introduit par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
(art. 221 à 230 LP)
1. Inventaire
a. Règles générales
1 L'inventaire doit contenir, en chapitres séparés, mais suivant une numérotation constante: les immeubles, les objets mobiliers, les papiers-valeurs, les créances et prétentions diverses et le numéraire. Le total de l'estimation de chacune de ces catégories est calculé à la fin de l'inventaire. S'il n'existe aucun bien à inscrire dans l'une ou l'autre de ces catégories, il en est fait mention dans le résumé final.
2 L'inventaire peut également être dressé en énumérant les biens à la suite les uns des autres sans faire de catégories distinctes.
3 L'inventaire doit indiquer à propos de chaque objet le lieu où il se trouve (arrondissement de faillite, commune, locaux).
b. Immeubles
1 L'inventaire des immeubles, avec mention des droits des tiers, est dressé sur la base d'un extrait du registre foncier; il est loisible de remplacer l'inventaire détaillé par un renvoi à cet extrait.
2 Si les immeubles ont été remis à bail ou à ferme, des indications concernant l'identité du locataire ou du fermier, la durée du contrat, le montant du loyer ou fermage et la date d'échéance devront figurer à l'inventaire ou sur une feuille spéciale.1
c. Biens à l'étranger. Action révocatoire
1 Les biens existant à l'étranger seront portés à l'inventaire, sans tenir compte de la possibilité de les faire réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse.
2 Les droits existant en faveur de la masse à teneur des articles 214 et 285 et suivants LP seront portés à l'inventaire et estimés à la valeur approximative qu'ils atteindront si les tribunaux admettent leur bien-fondé.
d. Titres de gage avec hypothèque du propriétaire
Les titres de gage constatant une créance garantie par les immeubles du failli et qui ont été trouvés en la détention de ce dernier ne seront pas inventoriés à l'actif, mais y figureront uniquement pour mémoire et seront remis à la garde de l'office (cf. art. 75 ci-dessous).
e. Reconnaissance par le failli et signatures1
1 L'inventaire est daté; il indique la durée des opérations d'inventaire et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré.
3 Enfin, et après avoir attiré expressément son attention sur les conséquences d'indications incomplètes sur sa situation de fortune, le préposé invite le failli à déclarer s'il reconnaît l'inventaire dressé comme exact et complet.
4 Cette déclaration doit être donnée, verbalisée et signée à la suite de chacune des catégories de l'inventaire.
f. Reconnaissance pour le failli
1 Si le failli est décédé ou s'il est en fuite, les personnes adultes de son ménage sont tenues de faire en son lieu et place les déclarations prévues à l'article 29, 3e et 4e alinéas. Ces déclarations sont faites, en cas de faillite d'une société en nom collectif ou en commandite, par chacun des associés indéfiniment responsables présents et qui étaient autorisés à administrer la société; s'il s'agit d'une société par actions ou d'une société coopérative, elles sont faites par les organes de ces sociétés.
2 Si ces déclarations n'ont pu être obtenues, l'inventaire en indiquera les raisons.
g. Objets de stricte nécessité. Communication au failli
1 L'indication des objets de stricte nécessité que l'administration entend laisser au failli ainsi que l'indication de l'existence d'un asile de famille (art. 349 et s. CC1 sont portées à la fin de l'inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l'inventaire.
2 Communication de cette décision est faite au failli au moment de la reconnaissance de l'inventaire ou par communication écrite spéciale.
3 Si le failli renonce à ses droits sur tout ou partie des biens à lui attribués, cet abandon est porté à l'inventaire par mention signée du failli.
h. Communication aux créanciers
1 La décision relative aux objets de stricte nécessité laissés au failli est communiquée à la première assemblée des créanciers lors de la présentation de l'inventaire. Le délai de recours à l'autorité de surveillance contre cette décision commence à courir dès ce jour. Elle ne peut plus dans la suite être attaquée par les créanciers.
2 Si aucune décision n'a pu encore être prise au sujet des objets de stricte nécessité au moment de la première assemblée des créanciers et en cas de liquidation sommaire, la communication du dépôt de l'inventaire a lieu en même temps que celle de l'état de collocation; le délai de recours contre les opérations d'inventaire commence à courir dès le jour du dépôt.
j. Fruits civils et naturels
Les fruits civils et naturels produits par les immeubles au cours de la faillite sont portés successivement dans l'inventaire sous un chapitre spécial.
k. Revendications
1 Les revendications de tiers (art. 242 LP) sont de même portées à l'inventaire dans un chapitre spécial où seront indiqués le nom du revendiquant, le numéro attribué dans l'inventaire à l'objet revendiqué et éventuellement les pièces annexes déposées. Mention sera également faite de la revendication sur l'inventaire lui-même, dans la colonne des observations, à la suite de l'objet revendiqué.
2 Les explications données par le failli au sujet de ces revendications, les décisions ultérieures de l'administration de la faillite, enfin le résultat des procès engagés, sont verbalisés sommairement à la fin de ce même chapitre.
2. Avance de frais
1 Si le jugement de faillite n'a pas requis du créancier ou du débiteur à la requête duquel la faillite a été prononcée le paiement d'une avance pour les frais encourus jusque et y compris la suspension de la liquidation faute d'actif ou jusqu'à l'appel aux créanciers, l'office a le droit de l'exiger des personnes légalement responsables des frais à teneur de l'article 169 LP.1
2 Cette demande ne peut avoir pour conséquence de retarder la confection de l'inventaire.
3. Clôture de la comptabilité du failli
Si le préposé décide de continuer le commerce ou l'industrie du failli jusqu'au jour de la première assemblée des créanciers, il devra arrêter les livres de comptabilité au jour de l'ouverture de la faillite et continuer à les tenir pour le compte de la masse, à moins qu'il ne décide d'ouvrir une comptabilité séparée.
4. Interrogatoire du failli
A l'occasion de l'inventaire le préposé est tenu d'interroger le failli sur les points suivants:
- a.
- le nom et le domicile de tous les créanciers connus et dont les livres ne font pas mention;
- b.
- l'existence de procès au sens de l'article 207, 1er alinéa LP;
- c.
- l'existence de polices d'assurance des personnes et d'assurance contre les dommages (cf. art. 54 et 55 de la LF du 2 avril 19081 sur le contrat d'assurance);
- d.
- la puissance paternelle ou la tutelle qu'il exerce éventuellement, ainsi que les revendications de propriété ou les créances existant en faveur des personnes qui y sont soumises;
- e.2
- le grade qu'il a dans l'armée: sous-officier, officier ou officier spécialiste (soldat, appointé ou sous-officier exerçant des fonctions d'officier).
5. Séquestre des envois postaux
Les offices sont en droit d'exiger de la direction d'arrondissement postal compétente, pour toute la durée de la faillite, la présentation ou la remise des envois postaux et des chèques adressés au failli ou expédiés par lui; ils peuvent aussi demander des renseignements sur les relations postales du failli (cf. art. 14 et 18 de l'ordonnance [1] du 1er sept. 19672 relative à la loi sur le Service des postes). Le failli a cependant le droit d'assister à l'ouverture des envois susindiqués.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
2 [RO 1967 1447, 1969 404 1140, 1970 480 714, 1971 680 1717, 1972 2727, 1974 578 1977 2050, 1975 2033, 1976 962, 1977 2122, 1979 287 1180, 1980 2 777, 1981 1863, 1983 1656, 1986 39 991 1991 art. 45 ch. 2, 1987 440, 1988 370, 1989 565 764 1899, 1990 1448, 1992 94 1243, 1993 62 2473, 1994 1442 2788, 1995 5491, 1996 14 470, 1997 270 1435. RO 1997 2461 art. 13 let. a]. Voir actuellement l'O du 29 août 2012 sur la poste (RS 783.01).
6. Détermination de la procédure à suivre
1 L'office, au moment où il examine si le produit des biens inventoriés suffit à couvrir les frais d'une liquidation ordinaire (art. 231, 1er al., ch. 1, LP), doit prendre en considération que seul le surplus éventuel de la réalisation des biens remis en gage servira à couvrir les frais généraux de la faillite (art. 262 LP).
2 Si l'office estime que ce surplus éventuel, ajouté au produit des biens de l'actif non remis en gage, ne suffira pas à couvrir les frais prévus, il doit proposer au juge de la faillite la liquidation sommaire ou la suspension de la faillite; si le cas est simple, il proposera la liquidation sommaire.
(art. 231 à 234 LP)
1. Avis spécial relatif à l'ouverture de la faillite1
1 L'avis spécial prévu à l'article 233 LP doit indiquer le contenu de la publication de la faillite. Les personnes porteurs de créances garanties par gage sur les biens du failli, ainsi que les tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage sont invités à déposer leurs titres à l'office.
2 L'avis spécial doit être envoyé en cas de liquidation ordinaire:
- a.
- à tous les créanciers dont le nom et le domicile sont connus;
- b.
- au tribunal devant lequel s'instruit un procès civil au sens de l'article 207, 1er alinéa, LP et à l'autorité devant laquelle est pendante une procédure administrative au sens de l'article 207, 2e alinéa, LP;
- c.
- à l'assureur avec lequel le failli a conclu un contrat d'assurance des personnes ou d'assurance contre les dommages;
- d.
- é l'autorité tutélaire compétente si le failli exerce la puissance parentale ou s'il est tuteur;
- e.
- aux bureaux du registre foncier des autres arrondissements de faillite dans lesquels le failli est propriétaire d'immeubles à teneur de l'inventaire.2
3 Les noms des créanciers auxquels des avis ont été expédiés sont portés au procès-verbal de la faillite ou sur une liste spéciale qui doit être signée par le préposé.
2. Restitution des moyens de preuve
A moins que le créancier n'ait des raisons spéciales de les réclamer, les moyens de preuve devront être conservés dans le dossier de la faillite jusqu'à l'expiration du délai d'opposition à l'état de collocation et ne seront restitués qu'après ce moment-là.
(art. 235 à 243 LP)
1. Procès-verbal des assemblées de créanciers
1 L'office des faillites dressera un procès-verbal détaillé de chaque assemblée des créanciers. Ce procès-verbal mentionnera les noms de tous les créanciers présents et de leurs représentants; cette indication pourra être inscrite sur une liste spéciale, préparée par l'office, de tous les créanciers connus et signée par le préposé et les membres du bureau. Le procès-verbal indiquera en outre si l'assemblée était valablement constituée (art. 236 et 254 LP).
2 Le rapport de l'office prévu aux articles 237, 1er alinéa et 253, 1er alinéa LP peut être présenté soit par écrit, soit oralement. Dans le premier cas il sera contresigné et annexé aux actes de la faillite avec mention au procès-verbal; s'il a été présenté oralement, le procès-verbal en reproduira les points essentiels.
3 Le procès-verbal contiendra de plus toutes les propositions faites et toutes les décisions prises, mais sans reproduire la discussion à laquelle elles ont donné lieu; il doit être signé par le préposé et les membres du bureau.1
2. Remise des actes à l'administration spéciale. Communication1
1 Si l'assemblée des créanciers nomme une administration spéciale (art. 237, 2e al. et 253, 2e al. LP), l'office lui fait remise des actes et du procès-verbal de la faillite; il communique à l'autorité de surveillance les noms, profession et domicile des membres de l'administration spéciale, ainsi qu'un extrait du procès-verbal de l'assemblée des créanciers.
3. Procès-verbal de la commission de surveillance
S'il a été désigné une commission de surveillance, on tiendra un procès-verbal de ses décisions, lequel sera annexé au procès-verbal de la faillite une fois celle-ci clôturée (art. 10).
4. Revendications
a. Décision de l'administration
L'administration de la faillite statuera, après expiration du délai de production prévu à l'article 232, 2e alinéa, chiffre 2 LP, sur la remise de biens trouvés en la détention du failli et dont la propriété est revendiquée par des tiers (art. 242 LP et art. 34 de la présente ordonnance). Elle rendra sa décision soit que le droit du tiers à la revendication ait été produit par lui-même, soit que ce droit ait été déclaré par le failli ou par une autre personne. Enfin, cette décision de l'administration sera prise même si l'objet revendiqué a été vendu aux enchères, pourvu que le droit du tiers sur cet objet ait été déclaré à l'office avant la répartition du produit de la réalisation.
b. Délai pour ouvrir action
L'avis par lequel le délai pour ouvrir action sera fixé au tiers revendiquant (art. 242, 2e al. LP) doit contenir l'indication exacte de l'objet litigieux et rappeler expressément que la revendication sera périmée si l'action n'est pas intentée dans le délai indiqué.
c. Réserve des droits des créanciers
1 Si l'administration estime la revendication fondée, l'avis à donner au tiers revendiquant, ainsi que la remise de l'objet sont toutefois suspendus jusqu'au moment où la seconde assemblée des créanciers aura été à même de prendre une décision contraire ou jusqu'au moment où les créanciers individuellement auront pu demander cession des droits de la masse sur l'objet litigieux à teneur de l'article 260 LP.
2 Les frais de garde de l'objet sont à la charge de la masse; après cession des droits selon l'article 260 LP, ils sont à la charge du créancier cessionnaire. L'administration de la faillite peut fixer à ce créancier, sous menace de remise immédiate de l'objet au tiers revendiquant, un délai pour fournir un engagement inconditionnel ainsi qu'une garantie pour les frais de garde après cession.1
1 Introduit par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
aa. Dans la liquidation
1 Dans ce but l'administration de la faillite doit rappeler expressément dans la convocation à la seconde assemblée des créanciers que les demandes de cession à teneur de l'article 260 LP devront, sous peine de péremption, être présentées dans l'assemblée ou au plus tard dans les dix jours suivants.
2 Cependant, si des circonstances spéciales rendent désirable la liquidation d'une revendication avant la seconde assemblée des créanciers, l'administration peut convoquer une assemblée spéciale ou fixer par circulaire adressée aux créanciers un délai convenable pendant lequel ils devront, sous peine de péremption, demander cession des droits de la masse à teneur de l'article 260, 1er alinéa LP.
bb. Dans la liquidation sommaire
En cas de liquidation sommaire, le même délai sera imparti aux créanciers dans les cas importants; cette communication leur sera faite en même temps que celle du dépôt de l'état de collocation.
cc. Revendications tardives
Les revendications tardives seront, dans les cas importants, communiquées aux créanciers, selon le gré de l'administration, par publication officielle ou par circulaire; si cela est nécessaire, une assemblée de créanciers spéciale sera convoquée.
dd. Exceptions
Les règles des articles 47 à 50 ci-dessus ne sont pas applicables si les revendications apparaissent dès l'abord comme fondées ou si la remise immédiate de l'objet revendiqué est évidemment dans l'intérêt de la masse, ou enfin dans les cas où le tiers fournit une caution suffisante.
d. Fixation de délai après cession par la masse
Lorsqu'un ou plusieurs créanciers ont requis cession des droits de la masse, l'administration de la faillite leur remet l'attestation de cession et fixe au tiers revendiquant le délai pour ouvrir action prévu à l'article 242, 2e alinéa LP, en lui indiquant les créanciers cessionnaires qu'il doit assigner en tribunal comme représentants de la masse.
e. Concurrence d'un droit de gage avec une revendication
Il y a lieu de procéder comme suit lorsqu'un créancier réclame un droit de gage ou de rétention sur des biens au sujet desquels une revendication de propriété a également été formulée:
Si la masse reconnaît le bien-fondé de la revendication de propriété, le litige entre le revendiquant et le créancier gagiste est liquidé en dehors de la faillite.
Si, au contraire, un procès a lieu sur le droit de propriété réclamé, l'administration statuera sur le droit de gage, au moyen d'un état de collocation complémentaire, après le rejet définitif de la revendication.
Art. 54 4. Revendications / f. Concurrence entre un droit de propriété ou de gage et la qualité de biens de stricte nécessité
f. Concurrence entre un droit de propriété ou de gage et la qualité de biens de stricte nécessité
1 Lorsque des droits de gage conventionnels, réclamés sur des objets de stricte nécessité, ont été admis au cours de la procédure de collocation, ces objets sont considérés comme rentrant dans la masse et liquidés au profit du créancier gagiste; le surplus sera remis au failli.
2 Lorsque des objets revendiqués par un tiers ont été déclarés de stricte nécessité, la masse ne fait pas application de l'article 242 LP, mais se borne à renvoyer le revendiquant à faire valoir ses droits contre le failli en dehors de la procédure de faillite.
(art. 244 à 251 LP)
1. Déclarations du failli
Les explications du failli au sujet de chaque production (art. 244 LP) sont consignées sur la liste des productions ou dans un procès-verbal spécial; elles seront signées par lui. Mention sera faite éventuellement de son décès ou de son absence. Les règles indiquées à l'article 30, 1er alinéa ci-dessus au sujet des sociétés en nom collectif, en commandite, par actions ou coopératives, sont applicables ici également.
2. Etat de collocation
a. Division
1 L'état de collocation est établi de la manière suivante:
- A.
- Créances garanties par gage (cf. art. 37 LP):
- 1.
- créances garanties par gage immobilier;
- 2.
- créances garanties par gage mobilier.
- B.
- Créances non garanties par gage: classe I à III (art. 219 LP).1
2 S'il n'y a pas de créances à indiquer dans l'une ou l'autre des catégories ou des classes, mention en est faite à l'état de collocation.
b. Modifications
Les modifications qui sont apportées à l'état de collocation pendant le délai d'opposition, les explications et compléments qui y sont ajoutés doivent être portés en marge au moyen d'indications revêtues de la signature de leur auteur et feront à chaque fois l'objet d'une nouvelle publication.
c. Contenu
1 Chaque production est inscrite dans la classe et au rang qui lui est assigné par l'administration de la faillite ou la commission de surveillance.
2 Mention est faite à la suite de chaque production de la décision prise par l'administration sur son admission ou son rejet; dans ce dernier cas, les motifs seront indiqués sommairement. L'administration statuera également sur les droits réels autres que ceux de propriété (droits de gage, usufruit, droit d'habitation, servitudes et charges foncières) qui ont été revendiqués ou qui étaient inscrits au registre foncier; elle en constatera l'existence, l'étendue et le rang.
d. Forme des décisions
1 Lorsqu'une production n'est pas suffisamment justifiée, l'administration peut l'écarter ou fixer au créancier un délai pour présenter d'autres moyens de preuve.
2 Une production ne peut être admise ou écartée sous condition, sauf en cas de litige portant sur l'extinction d'une créance, incontestée dans son principe, qui renaît en cas de restitution de ce qui a été reçu (art. 291, 2e al., LP).
3 Si l'administration ne peut prendre de décision sur l'admission ou le rejet d'une production, elle doit ou suspendre le dépôt de l'état de collocation ou le compléter ultérieurement et le déposer à nouveau en faisant les publications nécessaires.
e. Indications complémentaires
1 Les productions sont numérotées à la suite l'une de l'autre.
2 L'état de collocation doit mentionner la cause de la créance et renvoyer au numéro qu'elle porte dans la liste des productions.
3 L'état de collocation doit indiquer d'une manière précise pour chaque créance garantie par gage les biens de la masse sur lesquels porte ce droit; pour les immeubles il mentionnera clairement les fruits et produits frappés par le gage ainsi que les accessoires, pour les créances les intérêts éventuellement couverts par le gage, avec renvoi aux inscriptions dans l'inventaire. Si un tiers est débiteur personnel, l'état le signalera également.1
f. Créances garanties par les biens de tiers
1 Les créances garanties par des objets qui sont en totalité ou en partie la propriété de tiers sont classées dans les créances non garanties pour la totalité de leur montant reconnu, sans prendre en considération l'existence du gage, mais en le mentionnant.
2 Si les objets remis en gage sont réalisés avant qu'il ait été procédé à la répartition du dividende de la faillite, le propriétaire des biens remis en gage a droit au dividende en lieu et place du créancier gagiste, pour autant qu'il a été légalement subrogé aux droits de ce dernier par la réalisation du gage. S'il y a litige au sujet de la subrogation, le dividende est consigné.1
g. Objet du gage à l'étranger
Lorsque l'objet remis en gage est la propriété du failli, mais se trouve àl'étranger et qu'il n'a pas été possible, à teneur du droit étranger, de le faire rentrer dans la masse de la faillite ouverte en Suisse, les dividendes afférents à cette créance sont conservés jusqu'au moment où il sera procédé à la réalisation du gage à l'étranger et ne seront versés au créancier que dans la mesure où il sera resté à découvert dans cette réalisation. Les dividendes à verser se calculent d'après ce découvert.1
1 Phrase introduite par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
h. Créances litigieuses lors de l'ouverture de la faillite
1 L'administration de la faillite ne statuera pas, tout d'abord, sur les créances litigieuses qui faisaient l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite; ces créances seront simplement mentionnées pour mémoire dans l'état de collocation.
2 Si le procès n'est continué ni par la masse, ni par les créanciers individuellement à teneur de l'article 260 LP, la créance est considérée comme reconnue et les créanciers n'ont plus le droit d'attaquer son admission à l'état de collocation, à teneur de l'article 250 LP.
3 Si au contraire le procès est continué, cette créance sera, selon l'issue du litige, ou bien radiée ou colloquée définitivement; cette collocation ne pourra pas non plus être attaquée par les créanciers.
4 Il sera fait application par analogie de l'article 48 ci-dessus aux délibérations relatives à la continuation du procès.
Art. 64 2. Etat de collocation / i. Décisions de la commission de surveillance. Résultat des litiges
i. Décisions de la commission de surveillance. Résultat des litiges
1 Lorsqu'il a été désigné une commission de surveillance, les décisions prises par elle sont inscrites dans l'état de collocation.
2 Mention est également faite à l'état de collocation des procès auxquels il a donné lieu et de la manière dont ils ont été liquidés.
k. Modifications ultérieures
aa. Pendant le délai d'opposition
1 Pendant le délai d'opposition, l'administration de la faillite n'a le droit de modifier les décisions prises dans l'état de collocation qu'aussi longtemps qu'une action n'a pas été intentée à la masse ou à un autre créancier.2
2 Ces modifications devront faire l'objet de nouvelles publications (art. 67, 3e al.).
bb. Au cours du procès
1 Lorsque l'administration de la faillite envisage ne pas devoir laisser juger une contestation relative à l'état de collocation et introduite contre la masse, mais veut dans la suite reconnaître en tout ou partie les prétentions du demandeur, elle ne peut le faire que sous réserve des droits des créanciers de la faillite de contester l'admission de la créance ou son rang, à teneur de l'article 250 LP.
2 Dans ce but l'administration doit déposer et publier un état de collocation modifié dans le sens de la reconnaissance des droits antérieurement contestés.
3 Sont réservées les compétences conférées éventuellement à la commission de surveillance par l'article 237, 3e alinéa, chiffre 3 LP au sujet de la conclusion ou de la ratification de transactions. En pareil cas, il n'y a pas lieu de procéder au dépôt et à la publication d'un nouvel état de collocation.
l. Publication
1 La publication du dépôt de l'état de collocation a lieu dans les journaux où l'ouverture de la faillite avait été publiée.
2 Au moment du dépôt de l'état de collocation toutes les contestations émanant de l'administration de la faillite ou de la commission de surveillance doivent y être mentionnées d'une manière précise.
3 Quant aux modifications ultérieures, elles ne doivent pas faire l'objet d'un simple avis aux créanciers; il y aura lieu, au contraire, de procéder pendant le délai d'opposition à la révocation du dépôt de l'état de collocation, ainsi qu'au dépôt et à la publication d'un état nouveau ou modifié.
m. Avis spécial
L'avis spécial prévu par l'article 249, 3e alinéa LP doit mentionner les motifs du rejet de la production et rappeler que le délai de vingt jours pour ouvrir action (art. 250 LP) commence à courir dès le jour de la publication du dépôt de l'état de collocation.
n. Productions tardives
L'état complémentaire relatif aux productions arrivées après dépôt de l'état de collocation ne sera publié que si ces productions ont été admises en totalité ou en partie. Si elles ont été écartées complètement, il suffit d'en aviser les créanciers. Sont réservés les articles 65 et 66.
o. Liquidation sommaire
Il y a lieu d'établir un état de collocation, même en cas de liquidation sommaire. Il sera fait en pareil cas application par analogie des règles prescrites par la LP et la présente ordonnance au sujet de la rédaction, du dépôt, de la publication de l'état de collocation et des oppositions qui pourraient y être faites.
(art. 252 à 260 LP10)
1. Avis d'enchères d'immeubles
L'exemplaire de publication prévu à l'article 257 LP doit être remis non seulement aux porteurs de créances hypothécaires, mais encore aux tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage (cf. art. 40, 1er al. ci-dessus).
2. Procès-verbal d'enchères
a. Rédaction
1 Il doit être rédigé un procès-verbal spécial pour chaque enchère; ce procès-verbal mentionne les personnes qui ont dirigé les enchères, la date et leur durée, le lieu où elles ont été tenues et le montant atteint par chaque objet exposé en vente. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire préposé aux enchères. S'il s'agit de papiers-valeurs et de créances, le procès-verbal indique en outre le nom de l'adjudicataire; s'il s'agit de meubles, cette indication n'aura lieu que si l'adjudication a été faite en bloc à une seule et même personne.
2 Si les enchères ont été dirigées par un autre officier public, mention en sera faite au procès-verbal.
b. Enchères d'immeubles
Le procès-verbal d'enchères d'immeubles doit mentionner en outre la déclaration du fonctionnaire qui les dirige que «L'immeuble est adjugé pour le prix de fr. …… à N. N.». Cette indication est signée par l'adjudicataire qui prendra expressément cette qualité. S'il n'y a pas eu adjudication, le procès-verbal portera la mention: «L'immeuble n'a pas été adjugé»; il indiquera également pourquoi une adjudication n'a pu être faite. Si l'adjudication a eu lieu avec conditions, ces dernières doivent être indiquées d'une manière précise.
3. Radiation des droits de gage éteints
1 L'administration de la faillite a l'obligation de faire procéder au registre foncier aux radiations et aux modifications nécessaires en ce qui concerne les titres de gage immobilier qui sont éteints en tout ou partie par les enchères publiques, et cela même si les titres n'en ont pas été produits dans la faillite.
2 Ces radiations ou modifications au registre foncier doivent faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sont communiquées par lettre recommandée aux créanciers dont le nom et le domicile sont connus; ces avis indiquent que toute aliénation ou mise en gage du titre radié ou modifié pour une valeur supérieure à celle qu'il aura conservée sera punie comme escroquerie.
3 Si le détenteur du titre est inconnu, la radiation ou modification sera publiée par les soins de l'office, mention étant faite dans la publication des conséquences, indiquées à l'alinéa ci-dessus, d'une aliénation ou d'une mise en gage du titre.1
1 Nouvelle teneur selon les art. 69 al. 3 et 136 al. 2 de l'O du TF du 23 avr. 1920 sur la réalisation forcée des immeubles, en vigueur depuis le 1er janv. 1921 (RO 36 433).
Art. 7514. Cas spéciaux / a. Annulation des titres de gage créés au nom du propriétaire et radiation des cases libres
4. Cas spéciaux
a. Annulation des titres de gage créés au nom du propriétaire et radiation des cases libres
Les titres de gage trouvés en la possession du failli et relatifs à des créances garanties par ses immeubles, ainsi que les cases libres, ne sont, conformément à l'article 815 du code civil suisse2, pas pris en considération lors de l'établissement des conditions d'enchères. Les titres de gage doivent tout simplement être cancellés et les cases libres radiées au registre foncier après les enchères.
b. Titres hypothécaires mis en gage par le failli
Les titres de gage ayant trait à des créances garanties par les immeubles du failli et que celui-ci a mis en gage ne doivent pas être réalisés aux enchères séparément, mais les conditions d'enchères des immeubles exigeront le paiement comptant desdites créances et les titres en seront cancellés après les enchères.
c. Réalisation d'objets assurés et de polices d'assurance sur la vie
1 Lorsque les biens exposés aux enchères sont assurés contre un dommage (cf. art. 37 et 40, 2e al., ci-dessus), ce fait devra être annoncé lors de la mise aux enchères. Si les objets assurés sont adjugés en bloc à une seule et même personne, il sera donné tout de suite connaissance à l'assureur de ce transfert de propriété.
2 Les dispositions des articles 10 et 15 à 21 de l'ordonnance du 10 mai 19101 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances sont applicables à la réalisation de gré à gré ou aux enchères publiques des droits résultant d'une police d'assurance sur la vie.
d. Réalisation de bétail
Pour la réalisation de bétail, il y a lieu d'observer les dispositions de la loi du 1er juillet 19662 sur les épizooties (art. 14) et de l'ordonnance du 27 juin 19953 sur les épizooties (art. 11), relatives aux laissez-passer.
5. Cession de droits litigieux
1 La cession de droits litigieux de la masse en faveur d'un ou de plusieurs créanciers individuellement, telle qu'elle est prévue par l'article 260 LP, a lieu au moyen du formulaire et aux conditions qui y sont stipulées.
2 Les frais occasionnés par l'exécution du jugement ne peuvent pas être mis à la charge de la masse.
(art. 261 à 267 LP)
1. Répartitions provisoires
1 L'administration de la faillite doit, avant de procéder à une répartition provisoire (art. 237, 3e al., ch. 5, et 266 LP), dresser un tableau de distribution provisoire qui reste déposé à l'office pendant dix jours. Communication de ce dépôt est faite aux créanciers (art. 263 LP).
2 L'administration de la faillite ne procède pas à la distribution des dividendes afférents aux créances litigieuses ou aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain (art. 264, 3e al. LP); il en sera de même pour les créances résultant de garanties à fournir par le failli et pour les productions tardives, mais effectuées avant que la répartition provisoire ait eu lieu (art. 251, 3e al. LP).
2. Tableau définitif de distribution
a. Conditions
aa. Liquidation des procès en cours
1 Le tableau de distribution définitif ne sera dressé que lorsque tous les procès ayant trait à la fixation de l'actif et du passif de la masse seront terminés.
2 Il n'est pas nécessaire toutefois d'attendre la solution des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l'article 260 LP, s'il est établi que la masse ne bénéficiera pas d'un excédent éventuel (voir art. 95 ci-après).
Art. 8412. Tableau définitif de distribution / a. Conditions / bb. Fixation des honoraires spéciaux selon l'art. 48 de l'ordonnance sur les frais
bb. Fixation des honoraires spéciaux selon l'art. 48 de l'ordonnance sur les frais
Si l'administration de la faillite (ou éventuellement la commission de surveillance) estime avoir droit à des honoraires spéciaux à teneur de l'article 48 de l'ordonnance du 23 septembre 19962 sur les frais exigibles en vertu de la LP, elle doit, avant de procéder à l'établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à l'autorité de surveillance compétente, pour en faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument spécial; elle y joint le dossier complet de la faillite.
b. Manière de l'établir
Le tableau de distribution est rédigé en observant les règles ci-après:
- -
- Il indique en premier lieu d'une manière précise, pour chaque objet remis en gage, le produit de sa réalisation ainsi que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation auxquels il a donné lieu. Ces frais doivent être prélevés sur le produit de sa réalisation.
- -
- S'il reste un excédent après le paiement des frais et le remboursement intégral des créances garanties par gage, cet excédent est versé au compte général de réalisation de l'actif. Si, au contraire, la réalisation n'a pas suffi pour désintéresser les créanciers gagistes, ceux-ci seront inscrits dans les classes une à trois pour le montant dont ils restent à découvert, lorsque le failli était personnellement obligé au paiement de leurs créances.
- -
- Le produit total de l'actif général, avec l'excédent éventuel des biens frappés de gage, est employé en premier lieu à couvrir tous les autres frais de la faillite, y compris ceux résultant d'un inventaire public préalable; le solde est réparti entre les créanciers chirographaires conformément à l'état de collocation.
Art. 86 2. Tableau définitif de distribution / c. Répartition en cas de procès à teneur de l'article 260 LP
c. Répartition en cas de procès à teneur de l'article 260 LP
Lorsque des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l'article 260 LP, ont abouti à un résultat favorable, l'administration de la faillite doit procéder à la répartition de ce produit entre les créanciers cessionnaires et la masse, soit dans le tableau de distribution, soit dans un supplément spécial.
3. Avis de dépôt du tableau de distribution
1 Les créanciers et le failli seront avisés individuellement par lettre recommandée (art. 34 LP) du dépôt du tableau de distribution.
2 Cet avis sera donné également en cas de modification du tableau de distribution, à moins que cette modification ne résulte d'une décision de l'autorité de surveillance.
4. Répartition. Conditions
Avant de procéder à la répartition du produit de la faillite entre les créanciers, l'administration de la faillite doit s'assurer qu'il n'a été adressé à l'autorité de surveillance dans le délai légal de dix jours aucun recours relatif au tableau de distribution. Elle attendra éventuellement la liquidation de ces recours pour procéder à la répartition.
5. Actes de défaut de biens en cas d'asiles de famille1
Si le failli est propriétaire d'un asile de famille (art. 349 et s. CC2 et art. 31 ci-dessus), mention sera faite sur les actes de défaut de biens de l'existence de cet asile de famille, de son estimation et des charges qui le grèvent. L'acte de défaut reproduira également les dispositions du code civil suisse et des lois cantonales complémentaires sur l'administration forcée des asiles de famille et de la manière dont les créanciers sont désintéressés.
1 Abrogé par l'O du TF du 23 avril 1926 (RO 42 272).
(art. 268 à 270 LP)
1. Rapport final
1 Le rapport final de l'administration (art. 268 LP) doit toujours être rédigé par écrit; il est envoyé au juge de la faillite avec tous les actes et pièces justificatives, y compris les quittances relatives au paiement des dividendes. Copie de ce rapport est annexée aux actes de la faillite.
2 Ce rapport contiendra un exposé concis des opérations de liquidation. Il mentionnera spécialement et d'une manière sommaire les causes de la faillite, le montant de l'actif et du passif, le total du découvert; il indiquera enfin, cas échéant, les sommes qui ont dû être déposées à la caisse des consignations à teneur de l'article 264, 3e alinéa LP.
2. Liquidation sommaire
Il y a lieu, même en cas de liquidation sommaire, à présentation d'un rapport final et à publication du jugement clôturant la faillite. Cette publication n'est pas nécessaire, lorsque la liquidation a été suspendue à teneur de l'article 230, 2e alinéa LP.
3. Procès à teneur de l'article 260 LP1
Lorsqu'il a été fait une cession des droits de la masse à un ou plusieurs créanciers individuellement à teneur de l'article 260 LP et s'il y a lieu d'admettre qu'il ne reviendra pas à la masse un excédent, l'office communiquera au juge toutes les pièces de la faillite et lui proposera soit de clôturer immédiatement la liquidation, soit d'attendre la fin du litige en cours pour y procéder.
Règles spéciales pour la liquidation sommaire
Outre les dispositions contenues aux articles 32, 49, 70 et 93, les règles suivantes sont applicables à la liquidation sommaire:
- a.
- il y aura lieu de convoquer une assemblée des créanciers si le failli propose un concordat et fait l'avance des frais que cette assemblée occasionnera.
- b.
- pour les enchères publiques d'immeubles, on applique les articles 134 à 137 et 143 LP; il ne doit cependant pas être accordé de délai de paiement de plus de trois mois. Pour le surplus, les articles 71 à 78 et 80 de la présente ordonnance sont applicables à la réalisation.
- c.
- la répartition a lieu en conformité des articles 262 et 264, 3e alinéa, LP, ainsi que des articles 83 et 85 ci-dessus, sur la base d'un tableau de distribution. L'office ne procédera pas à des répartitions provisoires; il devra délivrer, en revanche, des actes de défaut de biens selon l'article 265 LP. L'article 150 LP est également applicable par analogie.
1. Dispositions générales
Les règles établies à l'article 1er, 1er alinéa, chiffres 2 à 4, et aux articles 2, 3, 5, 8 à 10, 13, 15 à 34, 36, 38, 41, 44 à 69, 71 à 78, 80, 82 à 89, 92, 93 et 95 de la présente ordonnance sont applicables à l'administration spéciale désignée par l'assemblée des créanciers (art. 241 LP et art. 43 ci-dessus).
2. Dispositions spéciales
1 Le dépôt de l'état de collocation, des conditions d'enchères, du compte des frais et du tableau de distribution aura lieu dans les bureaux de l'office des faillites compétent, même lorsqu'une administration spéciale a été désignée. Les cantons peuvent prescrire que les enchères publiques seront tenues par le préposé aux faillites ou par un autre officier public, ou avec leur participation.1
2 Après clôture de la faillite, l'administration spéciale remet le procès-verbal et les actes de la faillite à l'office qui les conservera dans ses archives.
1. Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912.
1 Disp. trans. sans objet.
2. Dispositions transitoire
1 Toutes les ordonnances et directions contraires aux dispositions ci-dessus sont abrogées.
1 Abréviation introduite par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).2 RS 281.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).4 Introduit par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).5 Anciennement III.6 Anc. IV.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).9 Anciennement avant art. 39.10 Actuellement art. 252 à 260bis LP.