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Motion 19.3702: «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»
L’AMAS plaide pour que la motion «Autoriser les rachats dans le pilier 3a» entre en force le plus rapidement possible. Depuis 2020, le Conseil fédéral est mandaté par les Chambres fédérales pour la mise en œuvre.
Concrètement, la motion déposée par Erich Ettlin chargeait le Conseil fédéral de modifier « l'article 82 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et les dispositions d'ordonnance pertinentes de manière à ce que les personnes disposant d'un revenu soumis à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) qui n'ont pas pu faire de versements dans le pilier 3a par le passé, ou qui n'ont pu faire que des versements partiels, aient la possibilité d'effectuer ces versements à posteriori et de les déduire intégralement du revenu imposable pour l'année pendant laquelle elles effectuent ce rachat (rachat 3a) ».
«Les réformes des 1er et 2e piliers entraîneront à moyen terme une hausse des cotisations d'assuré et une baisse du montant surobligatoire des rentes dans le 2e pilier. Cette évolution met à mal le principe constitutionnel (art. 113 al. 2 let. a Cst.) selon lequel l'assuré doit pouvoir maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur à la retraite. Le rôle du 3e pilier s'en trouve renforcé et cette forme de prévoyance doit être encouragée. Aujourd'hui, plus de 3 millions d'actifs ont un compte de prévoyance 3a auprès d'une banque ou d'une assurance. Mais pour diverses raisons, un tiers seulement des salariés disposant d'un tel compte sont en mesure de verser le montant maximum de 6826 francs suisses qui peut y être déposé. Relever ce plafond serait donc inutile. En revanche, la possibilité de procéder à un rachat, c'est-à-dire de verser à posteriori des sommes qui auraient pu être payées au cours d'années antérieures, renforcerait la prévoyance des personnes qui n'avaient pas de compte 3a au début de leur vie active, des indépendants qui n'ont pas pu apporter les fonds nécessaires (agriculteurs par ex.) ou des personnes qui n'ont pas pu faire de versement faute de disposer d'un revenu soumis à l'AVS (femmes qui n'ont pas pu travailler pour cause de maternité, par ex.).
Le potentiel de rachat sera déterminé sur la base du tableau établi par l'Office fédéral des assurances sociales pour le pilier 3a, les avoirs 3a existants étant déduits des montants mentionnés. Comme l'objectif est de renforcer la prévoyance individuelle de la classe moyenne, la possibilité de rachat sera assortie de trois conditions: »
- le rachat ne sera possible que tous les cinq ans;
- la somme de rachat sera limitée au montant maximum donnant droit à une déduction fiscale ;
- tous les retraits anticipés effectués en vue d'acquérir la propriété d'un logement seront déduits de la somme de rachat maximale.
« Pour que ce système puisse profiter également aux actifs ayant des lacunes de versement (femmes ayant interrompu leur carrière pour cause de maternité par ex.), les possibilités de rachat seront définies de telle manière que des montants puissent également être versés pour les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu de revenu soumis à l'AVS. Pendant l'année où le rachat sera effectué, l'intéressé pourra procéder également à tous les versements usuels donnant droit à une déduction fiscale. »