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Communiqués, DFJP, 02.05.2007
Libre circulation complète des personnes pour les citoyens de l'UE-15 et de l'AELE
Mots-clés: Libre circulation des personnes
Où en sommes-nous?
L’accord sur la libre circulation des personnes avec les quinze anciens Etats membres de l’UE et les Etats de l’AELE est entré en vigueur le 1er juin 2002. L’introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les dix nouveaux Etats membres de l’UE a commencé le 1er avril 2006. Les négociations sur la libre circulation des personnes avec la Bulgarie et la Roumanie constitueront une nouvelle étape.
Les contingents d’autorisations de séjour permanent destinés aux ressortissants des quinze anciens Etats membres de l’UE (15 000/an) ont été épuisés chaque année. Cette immigration était composée de personnes plutôt qualifiées, puisqu’environ deux tiers d’entre elles disposaient d’une formation de niveau secondaire II ou d’une formation supérieure.
S’agissant des contingents d’autorisations de séjour de courte durée (115 000/an), entre 55 % et 90 % ont été utilisés chaque année.
Pour les deux types d’autorisation, les ressortissants allemands occupaient la première place, suivis par les Portugais et les Français.
A la fin 2006, l’effectif des frontaliers (qui n’étaient pas soumis au contingentement) s’élevait à 189 543 personnes. La première place était occupée par la France, suivie par l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche.
L’utilisation relativement importante des contingents reflète l’évolution conjoncturelle positive que la Suisse a connue. La pression de la demande est devenue tellement forte en 2006 que les contingents prévus par trimestre (3750 autorisations) ont à chaque fois été épuisés en quelques jours. Le record a été enregistré en mars 2007, lorsque les contingents du trimestre ont été attribués en 41 minutes !
La situation économique favorable se reflète aussi dans le nombre de prestataires de services (90 jours ouvrables au maximum) : en 2006, 107 941 personnes se sont annoncées comme fournissant une prestation en Suisse.
Dans l’ensemble, l’accroissement du nombre d’étrangers est inférieur à la moyenne de ces dix dernières années, mais la composition de cette immigration a changé, avec un net rééquilibrage en faveur des ressortissants de l’UE et des personnes mieux qualifiées. La proportion de ressortissants d’Etats tiers, en revanche, diminue (2006 : 7781 personnes de moins, soit un recul de 1,2 %). Cette évolution correspond aux objectifs fixés par le Conseil fédéral et le Parlement en matière de politique d’immigration.
Au total, la proportion d’étrangers par rapport à la population résidente globale a augmenté de 0,1 % en 2006, atteignant ainsi 20,4 %.
Révision partielle de l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (OLCP)
La modification, de nature principalement technique, est due à la mise en œuvre progressive de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans une première phase, la Suisse avait maintenu des contrôles en matière d'accès à son marché du travail ainsi que des nombres maximums d'autorisations délivrées aux ressortissants des quinze anciens Etats membres de l'UE et des Etats de l'AELE.
Le 1er juin 2007, la libre circulation des personnes entre dans une nouvelle phase qui marque la fin de cette période transitoire de cinq ans.
Dans les faits, cette étape se traduira principalement par la suppression des contingents auxquels sont encore actuellement soumis ces travailleurs ainsi que l'abandon à leur égard des zones frontalières.
Evolution future
Avec la suppression des contingents pour les quinze anciens Etats membres de l’UE, la libre circulation sera ainsi réalisée, initialement à titre probatoire pour un an.
La demande de main d’œuvre, qui est actuellement forte, devrait ainsi pouvoir être couverte. Il n’est cependant pas possible de prévoir aujourd’hui comment cette immigration évoluera.
Au vu de la rapidité avec laquelle les contingents ont été épuisés ces derniers mois, une forte demande d’autorisations est à prévoir, particulièrement en juin et en juillet 2007, les deux premiers mois suivant la suppression des contingents.
Si une forte immigration en provenance des quinze anciens Etats membres de l’UE devait être enregistrée au cours de cette année (1er juin 2007 au 31 mai 2008, plus de 10 % supérieure à la moyenne des trois années écoulées), une clause de sauvegarde spécifique de l’accord sur la libre circulation des personnes autoriserait la Suisse à réintroduire des contingents à partir du 1er juin 2008 (pour une durée de deux ans).
Avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007, le réseau d’accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE va également être étendu à ces deux Etats. Pour l’accord sur la libre circulation des personnes, de nouvelles négociations sont nécessaires. Elles porteront en particulier sur les délais de transition pour les restrictions relatives au marché du travail comme la priorité des travailleurs indigènes et le contingentement.
Dans le courant de l’année 2008, les Chambres fédérales décideront de la poursuite de l’accord sur la libre circulation des personnes. Cette décision sera sujette à référendum. Le cas échéant, la votation pourrait intervenir à la fin de 2008 ou au début de 2009.
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vers le haut Dernière modification 02.05.2007