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Article 1
Le présent Règlement remplace toutes les dispositions
réglementaires antérieures relatives à l'exercice
du pouvoir disciplinaire que la Fédération Suisse de Pétanque
exerce.
Article 2
Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux clubs et aux membres licenciés
de la FSP doivent être choisies parmi les mesures ci-dessous :
1. Avertissement.
2. Pénalités sportives (exclusion partielle ou totale
d'une compétition, retrait temporaire de licence etc….
3. Blâme.
4. Pénalités pécuniaires (lorsqu'elles sont infligées à des
licenciés, elles ne peuvent excéder le montant des amendes
prévues).
5. Suspension.
6. Radiation.
Article 3
Organismes disciplinaires
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par les organismes
disciplinaires suivants :
1. Organisme de première instance :
- La Commission d'Association cantonale ou régionale de Discipline.
- La Commission Fédérale de Discipline.
2. Organisme d'appel.
- La Commission d'Association cantonale ou régionale de Recours.
- La Commission Nationale de Recours.
Les compétences de l'organisme de première instance
a) La Commission de Discipline.
Elle a compétence pour juger toutes les infractions commises
dans son Association quel que soit le joueur concerné, sur rapport
des Arbitres, Dirigeants, Délégués ou Organisateurs
des compétitions.
Elle a également compétence, sans limite territoriale
pour juger un licencié de son Association, dès l'instant
où celui-ci n'a pas fait l'objet d'un rapport adressé au
Président de la Commission d'Association cantonale ou régionale
de Discipline où a été constatée l'infraction
du joueur licencié.
b) La commission fédérale de discipline
Elle a compétence pour juger les infractions suivantes commises
sur l'ensemble du territoire :
•
Incidents se déroulant au cours des Championnats suisses, des
stages nationaux de formation, des manifestations internationales pour
les équipes et les accompagnateurs représentant officiellement
la Suisse (Championnats du Monde, Championnat d'Europe).
• Toutes les infractions commises par des joueurs sélectionnés
par la FSP pour la représenter dans les compétitions nationales
ou internationales.
•
Toutes infractions aux textes ou indélicatesses commises par
un ou plusieurs Membres Dirigeants des Cantonales ou de la Fédération,
liées ou non à la fonction exercée.
Les compétences de l'organisme d'appel
a) La Commission d'Association cantonale ou régionale de Recours.
Elle est compétente pour les affaires jugées en première
instance par la Commission d'Association cantonale ou régionale
de Discipline.
b) La Commission Nationale de Recours.
Elle est compétente pour les affaires jugées en première
instance par la Commission Fédérale de Discipline.
Les compétences de l'arbitre.
En plus des décisions qu'ils sont amenés à prendre
pour faire respecter les règles techniques de jeu, les Arbitres,
les Délégués et le Jury d'une compétition
officielle peuvent, à titre conservatoire, prendre les mesures
suivantes :
a) Arbitre
- Avertissement, exclusion temporaire d'une compétition.
- Exclusion définitive d'une compétition.
- Retrait de licence.
b) Jury du concours
(préalablement constitué de 3 membres au minimum, dont
le Président).
- Avertissement.
- Exclusion temporaire d'une compétition.
- Retrait de licence.
- Suspension de 30 jours maximum avec retrait immédiat sous réserve
que le Président de l'Association cantonale ou régionale
(ou un Membre de la Commission de Discipline ayant reçu délégation
de pouvoir) en soit averti dans les 3 jours ouvrables et entérine
cette sanction dans les 5 jours ouvrables suivant les faits.
Composition des organismes disciplinaires
Chaque organisme disciplinaire se compose de 5 membres au moins
et une majorité d'entre eux ne peut appartenir au Comité Directeur
de la FSP ou du Comité des Associations cantonales ou régionales.
Ils sont choisis en fonction de leurs comp étences
d'ordre juridique.
Désignation des membres des organismes disciplinaires / Durée
du mandat
a) Pour la Commission Fédérale de Discipline.
Les membres (Président et secrétaire compris) sont désignés
par le CD de la FSP parmi les membres du CC.
Pour la commission Fédérale de recours.
Les membres sont désignés par le Congrès.
b) Pour la Commission d'Association cantonale ou régionale
de Discipline.
Les membres (Président et secrétaire compris) sont désignés
par le Comité de l'Association cantonale ou régionale.
Pour la commission de recours d'Association
cantonale ou régionale.
les membres sont nommés par l'assemblée générale.
La durée du mandat est fixé à 3 ans.
Ces organismes se réunissent sur convocation de leur Président
et ne peuvent délibérer que si au moins 4 membres sont
présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des
membres présents composant l'organisme. En cas d'égalité,
la voix du Président est prépondérante.
Article 4
Interdiction de siéger
Les membres des organismes, institués selon l'art. 3 ne peuvent
prendre part aux délibérations s'ils ont un intérêt
dans l'affaire. A l'occasion d'une même affaire nul ne peut siéger
dans plus d'un de ces organismes.
Article 5
Sanctions en cas d'indiscrétion
Les membres des organismes sont astreints à une obligation de
discrétion pour tous les faits, actes et renseignements dont
ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction. Toute infraction à cette
disposition entraîne l'exclusion de l'organisme concerné.
Article 6
Instructions de certaines affaires
Le Président de la Commission Nationale de Recours peut désigner
un représentant de la FSP qui sera chargé de l'instruction
de certaines affaires disciplinaires. Il ne sera pas désigné de
représentant de la FSP pour les catégories d'affaires
suivantes :
- Affaires jugées en première instance.
- Affaires jugées en appel au niveau de l'Association cantonale
ou régionale.
Article 7
Rapport du représentant de la FSP
Le représentant de la FSP devra, au vu des éléments
du dossier, établir, dans un délai maximum de 2 mois à compter
de la saisine, un rapport qu'il adressera à l'organisme disciplinaire
concerné.
Article 8
Convocation devant la commission de discipline
Dès que la date de la réunion de la Commission de Discipline
a été fixée, le secrétaire convoquera, avec
copie aux clubs concernés, la ou les parties au moins 20 jours
avant la date de la réunion et ce obligatoirement par lettre
recommandée et accusé de réception. Les intéressés
seront avisés, par cette convocation, qu'ils peuvent:
- Présenter des observations écrites ou orales.
- Se faire assister ou représenter par un avocat.
- Consulter le rapport et l'ensemble des pièces du
dossier.
- Indiquer, dans un délai de 8 jours, les noms des
témoins et experts dont ils demandent la convocation à leurs
frais.
Le délai de 20 jours, mentionné au paragraphe
précédent peut être réduit à 8
jours en cas d'urgence, à la demande du représentant
de la FSP, chargé de l'instruction.
Article 9
Report d'une affaire
Sauf cas de force majeur, le report d'une affaire ne peut être
demandé qu'une seule fois, la durée du report ne pouvant
excéder 10 jours.
Article 10
L'instruction
Lors de cette séance, le rapport d'instruction ou l'exposé de
l'affaire est présenté en premier. L'intéressé ou
son avocat présente ensuite sa défense. Le Président
de l'organisme disciplinaire de première instance peut faire
entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Dans
tous les cas, l'intéressé ou son avocat doivent pouvoir
prendre la parole.
Article 11
Décision de l'organisme disciplinaire
La décision est délibérée hors de la présence
de l'intéressé et de son avocat et hors de celle du représentant
de la FSP, chargé de l'instruction. Elle est signée par
le Président et le secrétaire de la Commission. Elle est
notifiée aussitôt à l'intéressé et
au Président de l'Association cantonale ou régionale.
concernée par lettre recommandée avec accusé de
réception. Une copie est adressée par courrier normal
au Président du club du joueur.
Le joueur sanctionné devra, en cas de suspension de licence,
remettre cette dernière à son Comité cantonal dans
les 48h00. Dans le cas contraire, le point de départ de la durée
de la sanction prendra effet le jour où la licence sera restituée
et l'amende acquittée.
Article 12
Délai pour prononcer la sanction
L'organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer
dans un délai de 3 mois à compter du jour où l'organisme
disciplinaire en a été saisi officiellement.
Article 13
Appel de la décision de l'organisme disciplinaire par l'intéressé
La décision de l'organisme disciplinaire de première
instance peut être frappée d'appel par l'intéressé ou
par le Comité de l'Association cantonale ou régionale
dont dépend l'organisme disciplinaire dans un délai de
10 jours.
Afin d'éviter les appels abusifs, tout appel doit être
accompagné d'une somme dont le montant a été fixé à CHF
300.- en cas de recours devant la Commission Nationale de Recours et
de CHF 200.- en cas de recours devant la Commission d'Association cantonale
ou régionale de Recours. Cette somme devra être réglée
par chèque ou par mandat postal. Elle sera remboursée
si l'appelant obtient satisfaction sur le fond. Cette formalité n'est
pas requise si le recours est demandé par le Comité Directeur
ou le Comité de l'Association cantonale ou régionale.
L'appel doit être adressé directement au Président
de l'Association cantonale ou régionale ou au Président
de la FSP par lettre recommandée avec accusé de
réception. Sauf décision contraire de l'organisme
disciplinaire de première instance, l'appel est suspensif,
sauf pour les sanctions des catégories 4, 5, 6 et
7 ou l'appel ne peut être suspensif sur décision
de la commission de discipline.
Article 14
Audience de l'organisme d'appel
L'organisme disciplinaire d'appel statue en dernier ressort. Les articles
8 à 11 du présent règlement sont applicables.
Devant l'organisme d'appel, l'audience est généralement
publique. Toutefois, le Président peut, d'office ou à la
demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la
salle pour tout ou une partie de la séance, dans l'intérêt
du public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret
médical le justifie.
Les décisions sont rendues publiques. L'organisme disciplinaire
peut décider de ne pas faire figurer, dans la communication de
la décision, les mentions qui pourraient porter atteinte au respect
de la vie privée ou du secret médical.
La décision doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter
de la saisine, soit du représentant de la FSP chargé de
l'instruction, soit de l'organisme discipline d'appel. Le délai
est ramené à 3 mois à compter de la date des faits
si c'est la Commission l'Association cantonale ou régionale de
recours qui statue en appel au sujet d'une décision du Jury.
Article 15
Sanctions ne pouvant être aggravées
Lorsque l'organisme disciplinaire d'appel est saisi par le seul intéressé,
la sanction prononcée par l'organisme de première instance
ne pourra être aggravée.
Article 16
Commission disciplinaire charg ée de juger les arbitres officiels
En cas d'indélicatesse grave, les arbitres officiels seront
jugés en 1ère instance par la Commission Fédérale
de Discipline.
Article 17
Frais relatifs aux convocations
Tous les frais relatifs aux convocations des intéressés
ou témoins devant les organismes disciplinaires de première
instance ou d'appel sont à la charge des personnes convoquées.