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Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet du Conseil fédéral par 12 voix contre 5 et 3 abstentions, tout en proposant à son conseil d’y apporter quelques modifications. Elle souhaite notamment que le comité de la corporation, qui est l’organe responsable de la plateforme centralisée, comprenne un représentant ou une représentante des cantons ayant des qualifications en informatique ainsi qu’un représentant ou une représentante des avocats et avocates. La commission tient en outre à ce qu’il ne soit pas trop compliqué d’établir de manière plausible l’éventuelle impossibilité d’accéder à une plateforme. Par contre, elle a rejeté une proposition visant à interdire aux cantons de mettre en place leur propre plateforme. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Celui-ci sera examiné par le Conseil national à la session d’automne 2023.
Renforcer l’égalité de traitement des héritiers et des héritières en matière de succession d’entreprise
Le projet du Conseil fédéral relatif à une modification du code civil concernant la transmission d’entreprises par succession (22.049) vise à permettre l’attribution intégrale d’une entreprise à un héritier ou une héritière si la succession n’a pas été réglée avant le décès. La commission propose quelques modifications afin de renforcer la position des autres héritiers et héritières. Le Conseil fédéral prévoit qu’un tribunal peut accorder à la personne qui reprend l’entreprise un délai de dix ans avant qu’elle ne doive rembourser sa part de la succession aux autres héritiers et héritières. La commission propose, par 13 voix contre 12, de réduire de moitié ce délai. Sur le principe, une minorité est d’accord avec cette réduction du délai, mais souhaite donner au tribunal la possibilité de prolonger le délai à dix ans si la pérennité de l’entreprise devait être menacée. Le tribunal doit en outre avoir la possibilité de fixer d’autres obligations et droits liés à l’octroi d’un sursis de paiement (16 voix contre 9). La commission propose en outre que la mise en péril de la pérennité de l’entreprise soit inscrite dans le projet comme exception à l’obligation de fournir des sûretés pour les montants dont le versement fait l’objet d’un sursis ; une minorité souhaite même faire de cette exception le seul motif de renonciation à l’obligation de fournir des sûretés (15 voix contre 10). Par ailleurs, la commission, unanime, est d’avis que les sociétés simples n’ont pas besoin de dispositions particulières en matière de succession. La réglementation prévue est donc superflue pour cette forme juridique et ne doit pas être appliquée.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 17 voix contre 7. Le Conseil national examinera cet objet à la session d’automne.
Intérêt moratoire : la commission s’en tient au changement de système prévu
La commission s’est à nouveau penchée sur son projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.470 (« Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché »). Dans son avis du 16 août 2023, le Conseil fédéral s’était opposé à ce que l’intérêt moratoire, qui s’élève actuellement à 5 %, soit remplacé par un taux d’intérêt variable dépendant des taux du marché (cf. communiqué du Conseil fédéral du 16.8.2023). Par 14 voix contre 7, la commission a décidé de s’en tenir au changement de système prévu. Sur le principe, elle est prête à reprendre la nouvelle formulation de l’art. 104, al. 2, du code des obligations, proposée subsidiairement par le Conseil fédéral. Elle réaffirme cependant son souhait que la majoration maximale du taux du marché s’élève à 2 %, et non à 3 %, comme le propose le Conseil fédéral.
Augmentation des ressources des tribunaux fédéraux
La commission s’est ralliée aux décisions de son homologue du Conseil des États d’augmenter les ressources du Tribunal pénal fédéral (TPF) et du Tribunal administratif fédéral (TAF) : jugeant les besoins avérés, elle soutient, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la création d’un poste supplémentaire de juge suppléant au TPF en langue italienne (23.431) et, par 18 voix contre 7, la création provisoire de cinq postes de juge au TAF pour faire face à l’afflux massif de recours dans le domaine de l’asile (23.449). Il appartient désormais à la CAJ-E d’élaborer les projets d’acte correspondants.
« Lex Koller » : assouplissements pour les établissements hôteliers
Par 10 voix contre 9, la commission propose à son conseil d’adopter une motion déposée par le conseiller aux États Martin Schmid, qui vise à faciliter la construction de logements pour le personnel des établissements hôteliers en mains étrangères (22.4413 « Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l’article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d’un établissement stable »). Tandis que la majorité de la commission, à l’instar du Conseil des États, estime qu’une modification des prescriptions de la « Lex Koller » pourrait permettre la création de plus de logements dans les zones touristiques, une minorité craint que cela n’entraîne une pénurie de logements et une augmentation des prix.
Autres objets
- La commission a débuté son examen de l’objet 22.071 (« Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification ») et a décidé, avant de se prononcer sur l’entrée en matière, de mener des auditions lors d’une prochaine séance.
- La commission propose à son conseil, par 15 voix contre 5, de donner suite à six initiatives parlementaires de même teneur, qui visent à pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe et à modifier en ce sens l’art. 261bis du code pénal (21.513 ; 21.514 ; 21.515 ; 21.516 ; 21.522 et 21.527). Une minorité propose de ne pas donner suite aux initiatives.
- La commission propose à son conseil, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Mahaim 23.420 « Les cantons doivent pouvoir prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal ». Une minorité propose de donner suite à l'initiative.
- La commission propose à son conseil, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire déposée par le groupe des VERT-E-S qui vise à créer une autorité indépendante de surveillance et de régulation du marché des matières premières en Suisse (421 « Consolider le secteur des matières premières par une surveillance indépendante »). Une minorité estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures en la matière et propose de donner suite à l'initiative.
La commission a siégé les 31 août et 1er septembre 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/BE).