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Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal fédéral suisse publiées dans la semaine du 10 au 16 mai 2021.
- Arrêt du 27 avril 2021 (2C_845/2020) : TVA 2011-2014 ; réduction de la contre-prestation imposable ; le Tribunal fédéral admet le recours pour violation du droit d'être entendu et annule l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 7 septembre 2020 (A-6249/2018). L'affaire est renvoyée à la juridiction inférieure pour réévaluation. Pour plus de détails, voir notre article du 20 septembre 2020.
- Arrêt du 21 avril 2021 (2C_298/2021): Emoluments de notaire et du registre foncier (Zurich) ; L'assiette est la valeur vénale et non la valeur de donation (soit la valeur vénale moins la valeur du droit de séjour et d'usage réservé) ; Rejet de la plainte des émoluments.
- Arrêt du 22 avril 2021 (2C_257/2021): Staats- und Gemeindesteuern und direkte Bundessteuer 2015 - 2017 (St-Gall) ; Avance de frais ; L'instance inférieure a rejeté à juste titre une demande de rétablissement du délai pour faire une avance de frais. La recourante n'est pas en mesure de démontrer en quoi l'instance inférieure a violé ses obligations procédurales dans l'établissement des faits de la cause. Il en va de même de la violation des articles 5, 7, 8 alinéa 2 et 9 de la Constitution fédérale ainsi que des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Rejet de l'appel du contribuable.
- Arrêt du 27 avril 2021 (2C_60/2020) : Impôt fédéral direct et impôts étatiques et communaux ; impôt à la source 2008-2013 (Genève) ; En l'espèce, il est reproché à A. AG de ne pas avoir annualisé les revenus des médecins employés par elle et soumis à l'impôt à la source afin de déterminer le taux d'imposition applicable et de ne pas avoir réglé l'impôt à la source sur les paiements en espèces. La question de savoir s'il s'agit en l'espèce d'une procédure de réclamation ultérieure en vertu de l'article 138, paragraphe 1, du DBG ou d'une procédure fiscale ultérieure en vertu des articles 151 et suivants était contestée. DBG, car le délai de prescription aurait été différent selon les cas. Les procédures post-fiscales nécessitent l'existence d'une décision juridiquement contraignante, qui a été confirmée dans le cas présent. C'est toutefois à tort que la juridiction inférieure a refusé d'examiner si les conditions requises pour une procédure post-fiscale étaient remplies ; elle aurait plutôt été obligée de le faire d'office. La plainte pour déni de justice formel est donc bien fondée. En outre, l'issue de toute procédure fiscale ultérieure doit être connue pour pouvoir se prononcer sur l'existence d'une fraude fiscale. Le recours du plaignant A. AG est admis et l'affaire est renvoyée à la juridiction inférieure pour qu'elle procède conformément aux considérants.
- Arrêt du 03 mai 2021 (2C_231/2021) : taxe de séjour 2019 ; Le litige dans cette affaire est de savoir si la taxe de séjour doit être payée. Les communes ont la possibilité de prévoir une taxe de séjour forfaitaire. Il n'y a pas non plus de violation du principe d'égalité de traitement si une personne qui possède une résidence secondaire est traitée différemment des personnes qui ont une résidence permanente dans la municipalité concernée. Rejet de la plainte du contribuable.
- Arrêt du 14 avril 2021 (2C_345/2020) : TVA 2015 ; Le litige dans cette affaire consiste à déterminer si le cabinet d'avocats Prof. Dr. A. & Dr. B Rechtsanwälte était une entité imposable au cours de la période fiscale 2015 et si le Prof. Dr. A. peut être tenu personnellement responsable des arriérés de TVA encourus. L'assujettissement à l'impôt a été confirmé, car le cabinet d'avocats, en tant que groupe de personnes, a agi en tant que prestataire de services vis-à-vis de tiers. En raison de l'apparence extérieure avec la mention du nom du plaignant Prof. Dr. A. au nom du cabinet d'avocats, un accord contractuel continu entre les deux avocats doit être affirmé. Il n'est pas pertinent que le Prof. Dr. A. soit maintenant consultant et travaille principalement sur des projets scientifiques. Toutefois, on ne voit pas dans quelle mesure il doit nécessairement en découler que certains chiffres d'affaires éventuellement réalisés par le seul Dr B auraient dû être inclus dans la base d'imposition. À cet égard, le recours du Prof. Dr. A est confirmé et renvoyé à la juridiction inférieure pour compléter les faits de l'espèce.
Décisions de non-entrée :
- Arrêt du 29 avril 2021 (2C_349/2021): impôt étatique et communal et impôt fédéral direct 2008-2018 (Vaud), révision ; rejet.
- Arrêt du 23 avril 2021 (2C_269/2021): taxe de séjour valaisanne ; rejet.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.