Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/34364

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)</p><p>Art. 15 al. 2</p><p>Le Conseil fédéral fixe les salaires minimaux et maximaux tant dans les rapports de travail de droit public que de droit privé. La transparence des rémunérations est garantie.</p>