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En 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Le Parlement a scindé ce volet en deux volets 1a et 1b, adoptant le premier le 18 juin 2021 et le second le 30 septembre 2022. Le volet 1b comprend quatre mesures qui contribuent à limiter la hausse des coûts à ce qui est justifié médicalement.
Origine du projet
Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet).
Les Chambres fédérales ont divisé le premier volet de frein à la hausse des coûts en deux volets 1a et 1b et ont adopté le volet 1a le 18 juin 2021. Toutes les mesures du volet 1a sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Pour plus d'informations : Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1a.
Le volet 1b de mesures visant à freiner la hausse des coûts a été adopté par les Chambres fédérales le 30 septembre 2022. Les mesures devraient entrer en vigueur vraisemblablement le 1er janvier 2024.
Ce volet comprend quatre mesures :
Le Parlement a rejeté la proposition d’introduire un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré, qui faisait également partie intégrante du projet.
Outre la loi fédérale sur l'assurance-maladie, les mesures concernent la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh), la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et la loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM).
Aperçu des mesures
Mesures des partenaires tarifaires visant à surveiller les coûts
Les partenaires tarifaires seront tenus de convenir de mesures visant à surveiller les coûts. Pour ce faire, ils doivent, dans les domaines dans lesquels ils concluent des contrats tarifaires, convenir d’un monitorage commun de l’évolution des quantités, des volumes et des coûts ainsi que des mesures correctives correspondantes en cas d’évolution non explicable des quantités, des volumes et des coûts.
Droit de recours des fédérations d’assureurs
Un droit de recours sera introduit pour les fédérations d’assureurs contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant la planification des hôpitaux et d’autres institutions. Ce droit garantit que les cantons tiennent compte de manière équilibrée des demandes émanant non seulement des fournisseurs de prestations, mais aussi des assureurs – qui représentent les intérêts des assurés – dans le cadre de la planification.
Simplification de l’étiquetage et de l’information sur les médicaments dans le cas des importations parallèles
La loi sur les produits thérapeutiques sera modifiée de sorte à simplifier l’étiquetage et l’information sur les médicaments dans le cas des importations parallèles.
Droit des pharmaciens de remettre des génériques meilleur marché
Cette mesure concerne le droit de substitution. La loi fédérale sur l'assurance-maladie précise que les pharmaciens peuvent remettre un générique meilleur marché lorsque plusieurs médicaments composés des mêmes substances actives figurent sur la liste des spécialités. À l’avenir, ce droit sera assorti de la condition que le médicament soit « tout aussi adéquat que les autres du point de vue médical pour l’assuré ». Le Conseil fédéral pourra dorénavant définir à quelles conditions un médicament est jugé moins adéquat que les autres du point de vue médical.
Documents
Analyse d’impact de la réglementation (AIR) relative à l’introduction d’un système de prix de référence pour les médicaments (seulement en allemand, introduction et conclusion en français) (PDF, 1 MB, 21.12.2018)
Liens
Législation
Communiqués
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Dernière modification 13.09.2023