Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191529

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de ne pas décider lui-même de la libéralisation éventuelle du marché du trafic ferroviaire international de voyageurs, mais de soumettre cette question au Parlement sous une forme appropriée. S'il le juge nécessaire, le Conseil fédéral peut présenter au Parlement une modification idoine de l'art. 8, al. 3, de la loi sur le transport de voyageurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le transport international de voyageurs (train/autocar) (<a href="http://www.parlament.ch">www.parlament.ch</a> &gt; 14.3673). Il a annoncé en même temps qu'il examinerait une ouverture du transport international de voyageurs par le rail et qu'il va prochainement mener une discussion à ce sujet. Si le Conseil fédéral devait se prononcer en faveur d'une ouverture de marché, en raison de la dimension politique, il soumettrait l'affaire sous une forme appropriée au Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.