Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/161506

<h2>SubmittedText<h2><p>On a pu lire dans les médias qu'une action en dommages-intérêts avait été ouverte contre la Suisse devant un tribunal arbitral, à Washington. Selon l'appel d'offres paru le 21 janvier 2015, la Confédération s'attend à une procédure complexe et des prestations d'avocats pouvant aller jusqu'à 17 810 heures, si les tentatives d'arbitrage échouent.</p><p>- Qui est l'auteur de cette action en dommages-intérêts ?</p><p>- Quel en est l'objet ?</p><p>- Quels sont les dommages-intérêts réclamés ?</p><p>- Sur quel accord bilatéral de protection des investissements l'action se fonde-t-elle ?</p><p>- L'auteur de l'action a-t-il auparavant saisi des tribunaux suisses ?</p>