Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154012

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 8a de la loi fédérale sur les droits politiques est complété par les dispositions suivantes :</p><p>Art. 8a</p><p>...</p><p>Al. 2bis</p><p>Les cantons prévoient des organes indépendants et impartiaux chargés de statuer sur les recours relatifs à la compatibilité entre les systèmes de vote électronique et le droit applicable. Un recours peut être formé contre les modalités d'un système de vote électronique, indépendamment d'une votation ou d'une élection donnée. Toute décision prise par une autorité cantonale de dernière instance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.</p><p>Al. 2ter</p><p>Les dispositions s'appliquent également aux votations et aux élections cantonales et communales.</p><p>...</p>