Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64476

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui sont déjà établies dans plusieurs pays étrangers, peuvent être autorisées en Suisse, et quelles modifications législatives, notamment dans le domaine fiscal, devraient alors être opérées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'introduction des sociétés civiles de placement immobilier a soulevé des questions fiscales dans le cadre de l'examen du projet de LPCC par la CER-N, le 31 janvier 2006. Les discussions ont débouché sur la conclusion que ces problèmes doivent être abordés non pas de manière isolée, mais dans un contexte fiscal plus général. Il serait donc indiqué d'étudier ce point dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises ou dans celui d'un projet distinct. Il s'agira notamment de déterminer si les diminutions de recettes calculées jusqu'ici peuvent être compensées par d'autres mesures. Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat à cette condition.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.