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Imposition d'aprés la dépense
Etat: novembre 2019
L’essentiel en bref
L'imposition d'après la dépense (également connue sous le nom de «forfaits fiscaux») est une procédure de taxation simplifiée pour les ressortissants étrangers résidant en Suisse mais n'y exerçant pas d'activité lucrative. En Suisse, moins d'un contribuable sur mille est imposé d’après la dépense. Afin d'améliorer l'acceptation dans la population et de renforcer l'équité fiscale, le Parlement a augmenté la base de calcul et durci les conditions. Ces nouvelles conditions sont appliquées par la Confédération et les cantons depuis le 1er janvier 2016.
Mécanisme actuel de l’imposition d’après la dépense
L'imposition d'après la dépense est un mode de calcul spécifique du revenu et de la fortune. Néanmoins, ce sont les barèmes ordinaires qui s'appliquent pour déterminer le montant de l'impôt. Les contribuables imposés d'après la dépense en Suisse n'ont pas le droit d'y exercer une activité lucrative. Cette forme d'imposition est proposée aux ressortissants étrangers qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, prennent domicile en Suisse. Le droit à l'imposition d'après la dépense s'éteint si le ressortissant étranger acquiert la nationalité suisse ou s'il exerce une activité lucrative. À la fin de 2018, 4557 personnes étaient imposées au forfait et ont acquitté un montant total d'impôt de 821 millions.
La dépense déterminante pour l'imposition est le montant total des frais annuels liés au train de vie du contribuable. Les dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge effectuées en Suisse et à l'étranger pour assurer leur train de vie sont prises en compte. La loi prévoit en outre des valeurs minimales pour la base de calcul et un calcul de contrôle, afin que l'impôt d'après la dépense ne soit pas inférieur à l'impôt suisse sur divers éléments bruts du revenu et de la fortune calculé d'après le barème ordinaire. Tous les revenus de source suisse et ceux de sources étrangères pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement d'impôts étrangers en vertu d'une convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse font partie de ces éléments bruts.
Réformes visant à améliorer l’acceptation
En 2009, lors d’une votation populaire, le canton de Zurich a accepté pour des motifs d’équité fiscale une initiative populaire visant à abolir l’imposition d’après la dépense; celle-ci y a été abolie un an plus tard, en janvier 2010. Les cantons de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville ont suivi l’exemple de Zurich. Les cantons de Thurgovie, de Saint-Gall, de Lucerne et de Berne ont opté pour le maintien de l’imposition d’après la dépense et durci les règles applicables.
Le Conseil fédéral rejette la suppression de l'imposition d’après la dépense, pour des raisons économiques. Il est favorable néanmoins à un durcissement de la réglementation afin de renforcer l'acceptation de cette forme d'imposition au sein de la population. Les modifications suivantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 (modifications de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes: LHID) et le 1er janvier 2016 (modifications de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct; LIFD):
- La dépense universelle doit équivaloir au moins au septuple des frais de logement.
- L’introduction d’un seuil de 400 000 francs est prévue pour l’impôt fédéral direct. Un montant minimal doit en outre être défini par les cantons, chaque canton disposant pour ce faire d’une entière liberté.
- Pour pouvoir prétendre à l’imposition d’après la dépense, les deux époux (et non uniquement l’un d’entre eux) doivent remplir l’ensemble des conditions requises.
- Pour les personnes qui étaient imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la LIFD, l'ancien droit continue de s'appliquer durant cinq ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020.
Le Conseil fédéral part du principe que la plupart des personnes actuellement imposées d'après la dépense ne quitteront pas la Suisse. La réforme devrait par conséquent générer un excédent de recettes pour la Confédération. Les engagements internationaux de la Suisse ne sont pas concernés par le remaniement de l'imposition d'après la dépense.