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Selon l'Office fédéral du logement OFL :
Dès le 2 juin 2023, le taux d'intérêt de référence a augmenté de 0,25 pourcent par rapport au trimestre précédent. De ce fait, selon le droit du bail, les bailleurs ont en principe le droit de procéder à une augmentation de loyer d'environ 3 %, à condition toutefois que le loyer actuel soit fondé sur un taux de référence de 1,25 %. Si le loyer est encore basé sur un taux d'intérêt de référence de 1,5 %, une augmentation de loyer motivée par la hausse du taux d'intérêt de référence n'est pas admissible. En principe, le contrat de bail ou la dernière notification du loyer donne des informations sur le taux de référence en fonction duquel a été établi le loyer actuel.
Si vous envisagez une contestation, veuillez procéder comme suit :
1. Avez-vous déjà reçu une augmentation de loyer écrite de la part de votre propriétaire ?
Si non : Veuillez attendre de recevoir une éventuelle augmentation de loyer par écrit.
2. Si vous avez reçu une augmentation de loyer par écrit :
Le bailleur a-t-il utilisé le formulaire officiel ?
Si ce n'est pas le cas :
Informez le bailleur par écrit que sa communication non faite sur le formulaire officiel est nulle et non avenue, c'est-à-dire qu'elle ne produit aucun effet.
3. Si oui, vous avez reçu une augmentation sur le formulaire officiel :
Merci de conserver l'enveloppe de notification.
Quand avez-vous reçu la lettre (formulaire officiel) ?
• Si cela remonte à plus de 30 jours, il est possible que le délai de contestation ait été manqué et soit échu.
• Si cela remonte à moins de 30 jours, le délai de contestation devrait encore courir.
4. Êtes-vous prêt(e) à engager éventuellement une procédure juridique (procédure de conciliation) contre votre bailleur ?
Si c'est le cas :
Annoncez le plus rapidement possible un cas juridique en indiquant le délai en cours ainsi qu' une description du litige mentionnant les échanges avec le bailleur jusqu'à ce jour. Veuillez joindre les documents suivants à l'annonce du cas :
• Contrat de location avec tous les avenants
• Formulaire officiel (complet) avec la lettre d'accompagnement
• Enveloppe d'envoi du formulaire officiel (obligatoire pour le calcul du délai)
• Toutes les modifications et tous les avenants au bail conclus jusqu'à présent (augmentation de loyer, baisse de loyer, etc.)
• Autre correspondance éventuelle
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