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L’approche sectorielle du Conseil fédéral
La Suisse souhaite développer ses relations avec l’UE. Le Conseil fédéral a donc mis au point, en février 2022, de nouvelles propositions fondées sur une approche sectorielle et pris les décisions suivantes :
- les questions institutionnelles, plutôt que d’être réglées dans un accord appelé à fournir un cadre pour d’autres accords (approche horizontale), doivent être réglées individuellement dans chaque accord (approche sectorielle) ;
- les discussions doivent porter non pas sur un seul accord, mais sur un paquet d’accords, globalement mieux équilibré. Cela permet d’assurer un large équilibre des intérêts et d’améliorer les perspectives de réussite d’éventuelles négociations.
La Suisse souhaite participer aux programmes de l’UE et pouvoir conclure de nouveaux accords, par exemple dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé.
Elle doit, pour certains accords, prévoir des exceptions et des clauses de sauvegarde en vue de préserver ses intérêts essentiels. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, il faut veiller à ce que la constitutionnalité soit garantie et à ce que les évolutions du droit de l’UE ne favorisent pas une immigration visant à profiter du système social et ne tirent pas vers le bas les conditions de travail et de rémunération.
La revendication d’un régime d’exceptions tient au fait que la Suisse n’est pas membre de l’UE et, par conséquent, n’a pas les mêmes droits ni les mêmes obligations qu’un État membre de l’UE. La Suisse vise une participation élargie au marché intérieur de l’UE tout en conservant son indépendance politique.