Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/17634

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé de transmettre le message concernant la 6e révision du régime des allocations pour perte de gain au Parlement d'ici à la fin du mois de février 1998.</p><p>2. Dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral veillera notamment à ce que les militaires qui effectuent un service d'avancement d'une certaine durée bénéficient, sur le plan financier, au moins d'une situation égale à celle des chômeurs ne faisant pas de service militaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les taux des indemnités accordées actuellement pour les services de longue durée, notamment pour les services d'avancement, ont été sévèrement critiqués ces derniers temps. Le Conseil fédéral a déjà reconnu dans l'avant-projet relatif à la 6e révision des APG - avant-projet mis en consultation en juin 1995 - que, sur le plan de la politique sociale, il est nécessaire d'améliorer la situation des personnes qui accomplissent un service d'avancement. Le Conseil fédéral a donc proposé des mesures visant notamment aussi à améliorer la situation des personnes appelées pour un service de longue durée. Ce sont en particulier une allocation de base uniforme, indépendante de l'état civil, s'élevant à 60 % du revenu acquis avant le service, une augmentation de l'allocation pour les recrues et une allocation pour tâches éducatives. La majorité des participants à la consultation s'est déclarée favorable à la révision.</p><p>Le 25 juin 1997, le Conseil fédéral s'est occupé en parallèle de trois projets : la 4e révision de l'AI, la 6e révision des APG et l'assurance-maternité. Considérant la situation économique et financière tendue, le Conseil fédéral a décidé, comme il l'avait déjà annoncé dans son avis en principe positif lors des délibérations sur la motion Seiler Bernhard 97.3229 au Conseil des États, de ne prendre position sur la 6e révision des APG qu'une fois en possession du rapport du groupe IDA-Fiso 2. Il dispose désormais de ce rapport. Le Conseil fédéral pourra donc se prononcer sur la procédure à adopter dans le contexte de la 6e révision des APG. Le Conseil fédéral souhaite tenir compte dans la décision qu'il prendra ce printemps des conclusions des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et du Conseil des États qui traiteront le rapport IDA-Fiso 2 prochainement.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.