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Focus
Révision de la fiscalité de l’outil de travail: une imposition plus équitable de l'entrepreneuriat
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi allégeant la fiscalité de l’outil de travail qui touche directement les entrepreneuses et entrepreneurs. Ce projet prévoit une baisse du barème d’imposition de l’outil de travail de 60%, conditionnée à différents critères d’éligibilité. Le canton de Genève s’aligne ainsi sur la majorité des cantons romands. (voir présentation)
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi allégeant la fiscalité de l’outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs. Son objectif est de maintenir la prospérité de notre canton et de valoriser l'entrepreneuriat en renforçant son soutien à celles et ceux qui créent de l'emploi et contribuent à la vitalité de l'économie genevoise.
Concrètement, le projet de loi propose ainsi de réduire de 60% la part de l'impôt sur la fortune de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur afférent aux titres non cotés de son entreprise, sous réserve qu'il ou elle remplisse les conditions suivantes:
- avoir son domicile dans le canton;
- détenir au moins 10% du capital-actions (titres non cotés) de sa société;
- exercer, à titre principal, une activité lucrative dans la société précitée.
Une fiscalité aujourd'hui trop lourde
Au niveau fiscal, l'entreprise (l'outil de travail) et les bénéfices qui en découlent sont soumis à une charge fiscale importante. Le bénéfice et le capital de l'entreprise sont imposés une première fois auprès de l'entreprise. Le bénéfice est imposé une seconde fois, auprès de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur, par l'impôt sur le revenu, lorsqu'un dividende lui est versé. La valeur du capital de l'entreprise est également imposée une nouvelle fois par le biais de l'impôt sur la fortune auprès de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur qui détient les titres de cette entreprise. Ces titres non cotés sont en effet estimés sur la base d'une formule, dont une partie est composée par la valeur des fonds propres comptables (capital) déjà imposés auprès de l'entreprise.
Compte tenu des modalités applicables à l'estimation des titres non cotés, l'entrepreneuse ou l'entrepreneur peut être taxé à l'impôt sur la fortune sur une valeur largement supérieure à la valeur comptable des actifs de l'entreprise alors même que cette valeur n'est souvent pas liquide et qu'elle peut être liée aux qualités de la personne concernée. Rappelons par ailleurs qu’avec un taux en vigueur, au maximum, de 1,01%, Genève est le canton suisse qui impose le plus lourdement la fortune.
Un soutien au tissu économique local
Ce projet de loi valorise l'entrepreneuriat, en tant qu'activité porteuse d'innovations, notamment en matière de transition énergétique et numérique. Il permet à notre canton de disposer d'une fiscalité de l'outil de travail similaire à celle d'une majorité de cantons romands et quelques cantons alémaniques. En allégeant la charge fiscale des entrepreneuses et des entrepreneurs, il prend en compte leur volonté d'investir dans leurs sociétés et de créer de l'emploi, ce qui les distingue d'un investisseur qui investit passivement dans une entreprise.
Pour toute information complémentaire aux médias:
- Mme Nathalie Fontanet, vice-présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargé de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
- Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Compensation financière: 352 millions de francs versés en 2023 à la France
Le Conseil d'Etat a informé M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2023. Le montant versé cette année atteint 352 millions de francs, contre 343 millions en 2022.
Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2021 (parts fédérale: 153 millions, cantonale: 709 millions, et communale: 237 millions). Après la rétrocession, ce sont ainsi près de 760 millions de francs qui restent acquis en faveur du canton et des communes.
Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la CFG versée en 2022 a été destinée à des opérations prioritairement en lien avec la mobilité mais aussi l'éducation et la gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2023 ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début mai sous l'égide du Comité régional franco-genevois.
Pour toute information complémentaire aux médias:
- M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat et conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75.
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat , en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.
L'Etat et les entités du Grand Etat poursuivent leur engagement en faveur de l'apprentissage
Conformément à l'adoption de la Politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève en 2021 (voir point presse), le Conseil d'Etat s'est engagé à fournir un effort constant pour augmenter les places des filières duales.
L'impact de cet engagement est une augmentation de 30% des apprenties et apprentis au sein de l'Etat depuis 2015. La volonté du gouvernement d'ouvrir cinquante places supplémentaires en 2021, en réponse à la crise liée au COVID, était un exemple significatif du maintien de cet effort.
La politique de l'apprentissage concerne une apprentie ou un apprenti sur cinq en formation duale à Genève au 15 novembre 2022. Elle inclut également les entités du Grand Etat ainsi que les faîtières AGEMS, FEGEMS, INSOS Genève et AGOEER, appelées elles aussi à renforcer les efforts de formation de leurs membres.
La mise en place de la commission transversale sur l'apprentissage en 2021 a permis un ancrage plus important de cette politique et de son institutionnalisation. La politique de l'apprentissage donne l'occasion aux différentes entités et à l'administration cantonale de renforcer leur implication dans la formation professionnelle duale à Genève. Cette progression peut se réaliser à travers la diversification des professions et l'ouverture de nouvelles places d'apprentissage pour la prochaine rentrée scolaire.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.
Sécheresse estivale: possible mise à ban de l'Allondon
Du 28 juin au 30 septembre 2023, en cas de débit insuffisant, l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie au pont des Baillets.
Durant cette période, si le débit descend en dessous de 400 litres par seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme la pêche, la baignade, la traversée du lit du cours d’eau, la construction de retenues d’eau par empilement de cailloux ou encore l'orpaillage, seront momentanément interdites sur ce secteur. Le cas échéant, l'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.
Les dernières années ont été marquées par des épisodes de sécheresse qui ont temporairement réduit le débit des rivières genevoises et fragilisé la faune et la flore aquatiques. Ce dispositif de vigilance saisonnier est conçu en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61 ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 33.
Deuxième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande
Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 149 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,6 millions de francs.
Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.
L' organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.
Approbation du rapport annuel et des comptes 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises
Le Conseil d'Etat à transmis au Grand Conseil son rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour l'année 2022.
Au cours de l’année 2022, la FAE a rempli pleinement sa mission. Son activité a été marquée par une succession de crises, notamment énergétique, et une forte augmentation de l'inflation. Dans ce contexte caractérisé par une grande incertitude, la FAE a joué un rôle essentiel pour les entreprises en leur facilitant l'accès au financement. Elle a répondu à un nombre élevé de sollicitations, a soutenu soixante entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 14,6 millions de francs.
Pour rappel, la FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.
Aboutissement de l'initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 6879
- signatures contrôlées: 5983
- signatures validées: 5439
Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Votations communales à Bernex, Hermance et Céligny le 12 novembre 2023
Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 12 novembre 2023 la date des votations communales suivantes:
- Bernex: délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan directeur de zone de développement industriel et d’activités mixtes (PDZIA) n° 30097-507;
- Hermance: délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destiné aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N° 1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance;
- Céligny: délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs destiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes.
Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 septembre 2023, avant midi.
Pour rappel, les votations dans ces trois communes auront lieu le même jour que l'éventuel second tour de l'élection du Conseil des Etats ainsi que le premier tour des deux élections complémentaires d'un membre des Conseils administratifs des communes de Carouge et Onex.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2023
Durant le mois de juin 2023, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Chêne-Bougeries: M. Arash Ebadi Farshchi est élu en remplacement de Mme Marianne Mathez.
- Collonge-Bellerive: Mme Janine Fuochi est élue en remplacement de M. Emmanuel Curtet.
- Collonge-Bellerive: M. Alain Straumann est élu en remplacement de Mme Fabienne Gautier.
- Cologny: M. George Arendrup est élu en remplacement de M. Alain Gervaix.
- Lancy: Mme Elzimar Souza Oliveira Zermatten est élue en remplacement de M. Giuseppe Di Salvo.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Genève-Confédération
Alimentation en cas de crise: pour un renforcement de la résilience de la Confédération
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages.
Dans le cadre de l'approvisionnement du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. Les ajustements proposés, qui concernent plus spécifiquement le domaine de l'alimentation, prévoient une adaptation du stockage obligatoire et une augmentation des réserves de certains aliments.
Le Conseil d'Etat soutient ce projet de modification qui permet à la Suisse de renforcer sa résilience dans le secteur de l'alimentation et de disposer d'une liberté d'action accrue. En cas de crise de pénurie grave et prolongée, la Confédération pourrait ainsi libérer des stocks supplémentaires de denrées alimentaires et de fourrage en les mettant à la disposition de la population et du secteur agricole.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Edouard De Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 19.
Approvisionnement et stockage obligatoires de médicaments: Genève soutient l'ensemble des mesures proposées
Consulté par le département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a approuvé l'adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Cette dernière intègre, pour les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, le devoir de communiquer pour toute pénurie ou rupture de stock de plus de deux semaines de 123 nouveaux principes actifs* et la constitution de réserves obligatoires de vingt-trois principes actifs supplémentaires pour sécuriser les besoins en médicaments vitaux de la population.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.
Genève favorable à une meilleure coordination des transports en situations exceptionnelles
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise des situations exceptionnelles (OCTSE). Ce projet est le résultat de la fusion des ordonnances sur la coordination des transports dans l'éventualité d'événements et sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles.
La pandémie de COVID-19 a montré l'importance que revêt une préparation structurée pour faire face aux crises. L'ordonnance proposée permet de régler l'intervention et les tâches des entreprises de transports. Elle fournit également les bases légales pour la constitution d'un organe directeur, constitué de représentants de tous les acteurs du domaine des transports en Suisse.
Le Conseil d'Etat est favorable à cette nouvelle ordonnance qui couvre tous les aspects pertinents de la coordination des transports en situation exceptionnelle, en prenant bien en compte les acteurs, les responsabilités et les procédures.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.
Recherche sur l'être humain: soutien avec réserves à la révision partielle du droit d’exécution de la loi fédérale
Le Conseil d'Etat à répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la révision partielle du droit d'exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain.
La modification proposée vise à renforcer la protection des sujets de recherche, notamment par un consentement par voie électronique, à faciliter le travail des chercheurs et à redistribuer les responsabilités entre les cantons et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Le gouvernement genevois soutient le projet de révision mais émet des réserves, notamment quant au renouvellement du consentement général à un intervalle régulier, qui imposerait une charge administrative et financière considérable.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.
Genève refuse la suppression de l'exonération accordée aux véhicules électriques
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles et recommande au Conseil fédéral de repousser la suppression de l'exonération d'impôt fédéral accordée aux véhicules automobiles électriques, envisagée dès le 1er janvier 2024.
Le gouvernement genevois estime en effet qu'il est prématuré de mettre un terme à cette dispense alors que ce type de véhicules en circulation représente une part encore largement minoritaire dans notre pays et que l'exemption constitue un incitatif non négligeable pour favoriser la décarbonation de la mobilité.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T.022 388 30 30.
Protection de la nature et du paysage: le Conseil d'Etat soutient le rôle des organisations environnementales
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie relative à une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), qui propose de limiter le droit de recours des organisations environnementales nationales.
En cas d’acceptation, les projets de construction de logements en zone à bâtir, en-dessous de 400 m2, ne pourraient plus faire l’objet de recours de la part de ces entités, dont font également partie les associations de défense du patrimoine bâti. Ce droit pourrait toutefois être maintenu dans les zones particulièrement sensibles telles que les sites construits d’importance culturelle ou historique ou les milieux naturels d’intérêt.
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se dit défavorable à ce projet de révision et souligne son attachement particulier à la participation démocratique, dont le droit de recours des organisations environnementales est un élément fort. Il rappelle d'autre part le rôle essentiel de ces organisations dans le contrôle de la mise en œuvre des législations en matière d’environnement.
Le gouvernement genevois précise également que le droit de recours de ces organisations n’est pas absolu et se heurte déjà au cadre légal en vigueur. Il n’est par ailleurs pas utilisé de manière abusive et représente une faible part des contestations judiciaires, tant à Genève qu’à l’échelle nationale.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.
Autres décisions en bref
Aide financière
Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:
- 42'554 francs (monétaire) et 42'554 francs (non-monétaire) à la Musique de la police genevoise, pour l'année 2023.