Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/42608

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de garantir une deuxième et une troisième utilisation gratuites des contenus financés au moyen des redevances. Il est prié également d'examiner la possibilité de mettre gratuitement à disposition les contenus financés par des fonds publics (MétéoSuisse, OFSP, ODT, OFEFP, etc.).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des contenus dans le système des médias et notamment pour les fournisseurs de programmes de radio et de télévision. Il souhaite toutefois résoudre d'une autre manière le problème soulevé par l'auteur de la motion et proposera une voie différente dans le projet relatif à la loi sur la radio et la télévision : en attribuant les montants issus de la répartition des redevances aux diffuseurs privés de radio et de télévision, ces derniers doivent être en mesure de produire en toute autonomie des contenus de grande qualité se différenciant nettement de ceux de la SSR et représentant une alternative à la SSR. Ainsi, l'exigence de diversité des médias énoncée dans la constitution peut être traduite dans les faits en ce qui concerne les contenus, tout en offrant une plus-value à ceux qui paient des redevances.</p><p>Si des diffuseurs privés reçoivent gratuitement accès aux contenus produits par la SSR, cela pourrait porter préjudice à la diversité des médias. D'un point de vue économique, une telle situation pousserait en effet les diffuseurs à renoncer à leurs propres recherches et productions pour diffuser plutôt des contenus de la SSR. Au lieu de la diversité souhaitée, il en résulterait alors une harmonisation des programmes entre les fournisseurs privés et la SSR, d'une part, et entre les diverses offres privées, d'autre part.</p><p>Hormis ces réserves inhérentes à la politique des médias, de nombreux problèmes se posent au niveau des droits d'auteur. Même si les redevances de réception radio et télévision sont des taxes de régale et qu'il s'agit donc de deniers publics, cela ne veut pas dire que des contenus financés entièrement ou partiellement par ces moyens-là appartiennent à la collectivité. Une reprise des émissions en question s'oppose en effet à des considérations de droits d'auteur, puisque la SSR ne peut acquérir des émissions ou des contributions isolées qu'à son propre usage et qu'elle ne peut donc pas les mettre à la libre disposition de tiers.</p><p>Outre la SSR, l'auteur de la motion vise également d'autres producteurs de contenus financés totalement ou en partie par les deniers publics. Le Conseil fédéral est prêt à étudier dans quelle mesure les contenus en question peuvent être mis à disposition dans de tels cas. Il convient cependant de souligner que si la motion était adoptée, MétéoSuisse, par exemple, ne pourrait plus maintenir le degré de couverture prescrit par le Conseil fédéral, car elle serait confrontée à des pertes financières considérables.</p><p>En ce sens, le Conseil fédéral est disposé, malgré les réticences susmentionnées, à accepter la motion sous forme de postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.