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Soutien Financier
Les personnes qui, à partir de 2006, ont déclaré une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) ou leurs proches peuvent solliciter un soutien financier de la fondation EFA. Et cela, qu’il s’agisse d’une maladie reconnue comme professionnelle ou non. Autrement dit, les personnes souffrant d’un mésothéliome lié à une exposition à l’amiante survenue de manière avérée en Suisse et qui ne perçoivent pas de prestations de l’assurance-accidents obligatoire (LAA) peuvent également solliciter un soutien. Le montant de ce soutien est basé sur les prestations de l’assurance-accidents obligatoire (LAA) aux patients avec une maladie professionnelle reconnue comme telle et liée à l’amiante.
Les prestations de la fondation EFA s’adressent en premier lieu à des personnes dont le mésothéliome n’est pas lié à une exposition professionnelle à l’amiante. Les personnes dont le mésothéliome a été reconnu comme maladie professionnelle peuvent également obtenir des prestations de la fondation EFA, pour autant que leur maladie soit apparue en 2006 ou plus tard et qu’elles n’aient pas perçu, à ce jour, une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 80%.
Celui ou celle qui obtient un soutien financier de la part de la fondation EFA renonce, en contrepartie, à toute autre demande d’indemnités auprès d’entreprises ou d’assurances.
QUI PEUT FAIRE UNE DEMANDE DE PRESTATIONS FINANCIÈRES DE LA FONDATION EFA?
- Les personnes souffrant d’un mésothéliome lié à une exposition à l’amiante survenue de manière avérée en Suisse
- Le conjoint / la conjointe
- Le/la partenaire enregistré(e)
- Le/la partenaire avant vécu en ménage commun de manière ininterrompue avec la personne souffrante pendant les cinq dernières années de vie de cette dernière
- Les enfants
- Institution ou mandataire chargés de représenter les ayants droit
VOICI COMMENT SOLLICITER DES PRESTATIONS DE LA PART DE LA FONDATION EFA
POUR VOTRE DEMANDE, VOUS DEVEZ PRÉSENTER DES DOCUMENTS SUIVANTS
- Le formulaire de demande complété et signé
- Le livret de famille
- Les documents de l’assureur LAA, p. ex. une décision correspondante
- Si la personne souffrant d’un mésothéliome est décédée : un certificat d’héritier officiel
- En cas de demande au nom de l’ensemble des héritiers : une procuration signée par l’ensemble des héritiers confirmant que le demandeur est habilité à représenter l’hoirie auprès de la fondation EFA et à percevoir d’éventuelles indemnités
Vous pouvez télécharger ici une check-list pour les victimes dont le mésothéliome a été reconnu comme une maladie professionnelle.
SI VOTRE MÉSOTHÉLIOME N’EST PAR RECONNU COMME UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PAR L’ASSURANCE ACCIDENT, VOUS DEVEZ EGALEMENT FOURNIR LES DOCUMENTS SUIVANTS
- Si le mésothéliome de la personne souffrante n’est pas reconnu comme maladie professionnelle par l’assureur accidents selon les dispositions légales : un extrait complet du compte individuel de la personne souffrante (à obtenir auprès de la caisse de compensation AVS) ; une liste des expositions à l’amiante avec lieu, date et durée ; les rapports médicaux depuis que la maladie s’est déclarée
Vous pouvez télécharger ici une check-list pour les victimes dont le mésothéliome n’a pas été reconnu comme une maladie professionnelle.
Vous pouvez télécharger votre formulaire de demande à l’aide du bouton ci-dessous. Veuillez le compléter intégralement et l’envoyer sous une forme imprimée et signée, accompagné de tous les documents requis, à l’adresse mentionnée sur le formulaire.
À NOTER
Il revient aux demandeurs de se procurer tous les documents nécessaires. Le Service-Center Assistance ne mènera aucune recherche de sa propre initiative. Il ne lancera la procédure de détermination des prestations à fournir que lorsqu’il disposera de tous les documents requis.
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