Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/58779

<h2>SubmittedText<h2><p>Pourquoi la Confédération applique-t-elle des intérêts moratoires et de remboursement variables selon l'impôt prélevé ?</p><p>L'intérêt moratoire applicable à l'impôt fédéral direct, qui vient d'être ramené de 4 à 3,5 % conformément au taux du marché, est fixé chaque année par le Département fédéral des finances.</p><p>Ne faudrait-il pas appliquer le même taux à la TVA dont le paiement tardif reste pénalisé d'un intérêt moratoire de 5 % ?</p>