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Depuis l'introduction de la loi sur la transparence (LTrans), toute personne a le droit de consulter des documents officiels sans devoir justifier d'un intérêt particulier. Le droit d'accès porte sur des documents qui ont été produits ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006. L'accès à des documents officiels peut être limité ou refusé afin de protéger des intérêts publics ou privés prépondérants (en particulier des informations concernant des personnes). Il n'est pas possible d'obtenir des informations sur des procédures en cours.
De quoi faut-il tenir compte s’agissant des requêtes LTrans?
En principe, les requêtes doivent être adressées directement à l'office qui a produit le document requis. Les personnes de contact des autorités de la concurrence sont énumérées ci-dessous et vous renseigneront volontiers.
Si vous souhaitez adresser une requête LTrans aux autorités de la concurrence, veuillez effectuer votre demande au moyen du formulaire ci-dessous, par la poste ou par courriel. Les requêtes doivent être formulées de manière à ce que l'autorité compétente puisse identifier le document demandé. A cet effet, il convient de donner le plus d'indications possible sur le document, comme l’expéditeur, le destinataire, la date, le titre, le numéro de référence, la période, l'événement particulier ou encore le domaine.
En principe, l'accès aux documents officiels est assujetti à des émoluments. Les frais inférieurs à CHF 100.- ne sont pas facturés.
Les médias sont priés de s'adresser au point de contact pour les médias.