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Veuillez utiliser le formulaire adéquat (Formulaire de réclamation en ligne pour démarchage téléphonique ou Formulaire de réclamation PDF pour tout autre pratique commerciale déloyale)
- Veuillez nous indiquer précisément de quel type de pratique commerciale déloyale il s’agit.
- Selon le type de pratique commerciale dénoncée, nous pourrions avoir besoin d’un complément d’information.
- Veuillez ne pas soumettre votre réclamation de façon anonyme. Nous ne pouvons pas traiter les réclamations anonymes.
- Vos informations seront traitées de manière confidentielle au sein de l’administration fédérale et ne seront pas transmises
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