Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67368

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'article 135 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et/ou l'article 4 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (RS 613.2) sont complétés et précisés de manière à ce que chacun des cantons à fort potentiel de ressources soit tenu de s'acquitter de ses obligations constitutionnelles et légales en matière de compensation des ressources jusqu'à un certain plafond seulement.</p>