Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/64430

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fusionner le Service d'analyse et de prévention et la police judiciaire fédérale, d'une part, ainsi que le Service de renseignement stratégique, le Service de renseignement militaire et le Service de renseignement des Forces aériennes, d'autre part, pour en faire des Services de renseignement forts chargés des affaires nationales et internationales, et de les subordonner directement aux chefs du DFJP et du DDPS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'ordonnance sur les services de renseignements au DDPS (Orens ; RS 510.291), il existe trois services de renseignement au DDPS : le Renseignement stratégique (RS), qui gère les activités de renseignement permanentes en rapport avec l'étranger ; il est directement subordonné au chef du DDPS. Le Renseignement militaire (RM), qui fournit ses prestations en faveur de l'armée et est subordonné au chef de l'État-major de conduite de l'armée. Le Renseignement des Forces aériennes (RFA), qui est subordonné au chef Engagement des Forces aériennes, et qui assure les activités de renseignement pour les engagements des Forces aériennes.</p><p>Au DDPS, ces trois services de renseignement remplissent des tâches spécifiques dans le cadre de leurs compétences : le RS, conformément au mandat de base de la Commission de sécurité du Conseil fédéral, agit en priorité en faveur des organes supérieurs de direction - politiques et militaires -; les services de renseignements militaires RM et RFA, quant à eux, s'engagent principalement pour soutenir les engagements en cours des Forces terrestres et des Forces aériennes, ainsi que dans des domaines spécifiques.</p><p>En ce qui concerne les activités en rapport avec l'étranger, le Renseignement stratégique assume une fonction dirigeante, en particulier en rapport avec les contacts établis avec les services de renseignement étrangers. Concernant les analyses à l'étranger, le RM et le RFA ne travaillent pas de façon autonome, mais étroitement et selon les processus avec les responsables du RS pour les analyses à l'étranger. Pour ce faire, ils fondent leurs travaux sur les sources, les banques de données et l'infrastructure informatique du RS. Dès lors, au DDPS, les trois services de renseignement tirent d'ores et déjà profit des grandes synergies qui découlent de ces rapports, alors que parallèlement la subordination spécifique des services de renseignements militaires permet de répondre au mieux aux besoins particuliers des Forces terrestres et des Forces aériennes. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'une fusion administrative de ces services au DDPS ne s'impose actuellement en aucune façon.</p><p>L'Office fédéral de la police (fedpol) a été réorganisé à compter de 2001 pour répondre aux exigences de la CEP DFJP (affaire des fiches), en ce sens que les fonctions du service de renseignement intérieur et la police judiciaire, selon les principes de l'organisation, ont été séparés en fonction du déroulement des procédures, et répartis sur le plan interne dans plusieurs divisions principales. Ces divisions sont sous la direction du directeur du fedpol, lequel est directement subordonné au chef du DFJP.</p><p>Le Conseil fédéral considère cette répartition des tâches et cette organisation au sein du DFJP comme efficace et appropriée. Les activités du Service d'analyse et de prévention (SAP), en tant que service de renseignement intérieur, sont principalement organisées autour de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI); elles sont dirigées et contrôlées au niveau politique. Par contre, la Police judiciaire fédérale fonctionne en tant que telle avant tout sur mandat du Ministère public de la Confédération, lequel relève du domaine de la justice et est contrôlé par le Tribunal fédéral.</p><p>La fusion en une seule unité et la subordination directe à un chef de département des fonctions relevant de la police judiciaire et celles relevant des services de renseignement intérieur aboutirait à une confusion des responsabilités et des contrôles, ce qui constituerait un retour en arrière en ce qui concerne la différenciation entre la prévention et la répression, telle qu'elle est voulue par le principe de la séparation des pouvoirs. De l'avis du Conseil fédéral, ni les expériences enregistrées ces dernières années, ni les défis futurs qui se profilent n'imposent un tel retour en arrière.</p><p>Enfin, le 22 juin 2005, en vue d'améliorer la fonction et la collaboration interdépartementale des services de renseignement intérieur et étranger (SAP, RS), le Conseil fédéral a pris des décisions dont les effets doivent être évalués d'ici à la fin 2006. La question de la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires, voire, le cas échéant, le transfert du SAP et du RS au sein d'une direction, devra être examinée. Face à cette réalité, le Conseil fédéral considère actuellement qu'il n'est pas opportun d'introduire d'autres mesures de réorganisation dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.