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4. Documents de voyage et visas de retour pour titulaires de permis N et F
Conditions d'obtention:
Si vous êtes titulaire d'un permis N ou F pour étrangers admis à titre provisoire, vous pouvez obtenir un document de voyage ou un visa de retour dans les cas d'urgence suivants:
- maladie grave ou décès d'un membre de votre famille;
- en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
- en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation que vous fréquentez;
- en vue de votre participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger.
Si vous êtes titulaire d'un permis F pour étrangers admis à titre provisoire, vous pouvez également obtenir un document de voyage ou un visa de retour pour des vacances ou une visite familiale dans un pays tiers aux conditions suivantes:
- le pays de destination ne peut être votre pays d'origine ou de provenance;
- votre livret F doit avoir été délivré depuis plus de 3 ans;
- vous devez être en possession d'un passeport valable (sauf si vous êtes ressortissant somalien ou si votre procédure d'asile n'est pas close);
- vous devez occuper un emploi et être financièrement indépendant;
- vous devez démontrer votre bonne intégration.
Un seul voyage d'un mois maximum par an est possible.
Effectuer votre demande:
Pour obtenir votre document de voyage ou visa de retour, vous devez vous présenter personnellement aux guichets du service asile et départ muni des pièces suivantes:
- passeport national valable (sauf si vous êtes ressortissant somalien ou si votre procédure d'asile n'est pas close);
- 1 photo au format passeport;
- 1 lettre indiquant les motifs, la destination et les dates du voyage;
- toute autre pièce justifiant le déplacement (confirmation écrite de l'organisateur en cas de manifestation sportive ou culturelle; certificat médical original précisant le diagnostic ainsi que le pronostic, acte de décès original, etc.). Cas échéant, ces documents doivent être traduits dans une langue nationale ou en anglais;
- attestations de l'Hospice général et de l'office des poursuites pour les titulaires de permis F désireux d'effectuer des vacances ou une visite familiale;
- CHF 25.- en espèces par personne.
Votre demande de visa de retour ou de document de voyage doit être déposée au minimum 6 semaines avant la date de départ prévue.
Votre demande sera transmise au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qui est compétent en la matière et rendra une décision.
En cas de décision positive, le SEM établira le document de voyage ou visa de retour après réception du paiement de l'émolument fédéral et les enverra à votre domicile.
En cas de décision négative, la décision du SEM vous sera communiquée par écrit.
Un émolument cantonal de CHF 25.- est perçu de même qu'un émolument fédéral de CHF 115.- pour les adultes et CHF 35.- pour les enfants mineurs.