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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2012-586-20211201-fr-docx-2783.01 Ordonnancesur la poste(OPO)du 29 août 2012 (Etat le 1 décembre 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4, al. 2, 6, al. 5, 7, al. 5, 9, al. 2, 10, 12, al. 1, 13, al. 2, 14, al. 3, 6 et 8, 15, 16, al. 5 et 6, 17, al. 1, 18, al. 3, 19, al. 4, 30, al. 3, 31, al. 3, 32, al. 2 et 4, 34 et 36 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO),arrête: RS 783.0Chapitre 1 Définitions et exécution de l’obligation de fournir le service universelArt. 1 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a. prestataire de services postaux: toute personne physique ou morale qui propose aux clients à titre professionnel et en son nom propre les services postaux visés à l’art. 2, let. a, LPO, qu’elle fournisse elle-même ces services ou qu’elle recoure à des tiers;b. sous-traitant: toute personne physique ou morale chargée par un prestataire de fournir des services postaux au nom de ce dernier;c. la Poste: La Poste Suisse au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste (LOP);d. PostFinance: PostFinance SA au sens de l’art. 14, al. 1, LOP;e. société du groupe Poste: PostFinance et les entreprises contrôlées directement ou indirectement par la Poste, notamment les sociétés de capitaux;f. installation de cases postales: installation d’un prestataire destinée à la distribution d’envois postaux, accessible uniquement à son exploitant et aux titulaires des cases postales;g. coûts incrémentaux: coûts marginaux d’une prestation et coûts fixes spécifiques à la prestation;h. coûts de fourniture isolée (stand-alone costs): coûts d’une prestation pour autant qu’elle soit seule à être proposée. RS 783.1Art. 2 Exécution de l’obligation de fournir le service universel  La Poste peut confier à des sociétés du groupe Poste l’exécution de l’obligation de fournir les services postaux relevant du service universel. PostFinance exécute l’obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel. En exécutant l’obligation de fournir le service universel, les sociétés du groupe Poste agissent en leur nom propre. La Poste et les sociétés du groupe Poste sont directement responsables vis-à-vis des autorités de surveillance.Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 1 Obligation d’annonce des prestataires réalisant un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins (obligation d’annonce ordinaire)Art. 3 Obligation d’annonce ordinaire  Les prestataires qui réalisent en leur nom propre un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins par la fourniture de services postaux sont tenus d’annoncer le début de leur activité à la Commission de la poste (PostCom) dans les deux mois et de lui fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 et 5. La PostCom règle les modalités administratives. Erratum du 28 juil. 2015 (RO 2015 2521).Art. 4 Informations  Le prestataire de services postaux fournit à la PostCom, sur papier et sous forme électronique, les informations suivantes:a. le nom, la raison sociale et l’adresse;b. la description des prestations;c. la description de l’organisation;d. le chiffre d’affaires annuel réalisé en son nom propre par la fourniture de services postaux;e. l’attestation du siège, du domicile ou de l’établissement en Suisse;f. la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche. Il fournit l’attestation du siège, du domicile ou de l’établissement en Suisse en présentant un extrait du registre du commerce ou une attestation de domicile. Si le siège ou le domicile d’un prestataire se trouve à l’étranger, ce dernier doit fournir l’attestation visée à l’al. 1, let. e, en présentant un extrait du registre du commerce, une attestation de domicile ou un document équivalent et désigner un domicile de notification en Suisse. Il annonce dans les deux semaines à la PostCom toute modification des informations visées à l’al. 1, let. a et e.Art. 5 Preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche  Le prestataire fournit chaque année la preuve qu’il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche. Si un prestataire a conclu une convention collective de travail pour le secteur des services postaux, les conditions de travail usuelles dans la branche sont présumées respectées. Le prestataire convient par écrit avec ses sous-traitants réalisant plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux qu’ils respectent les conditions de travail usuelles dans la branche.Art. 6 Preuve de la conduite de négociations  Le prestataire apporte la preuve à la PostCom, à l’aide de documents tels que lettres, courriels ou procès-verbaux, qu’il négocie la conclusion d’une convention collective de travail avec des associations du personnel reconnues dans la branche, représentatives et aptes à négocier une convention collective. Il apporte la preuve de la conduite de négociations dans les six mois suivant le début de l’obligation d’annoncer.Art. 7 Modification du chiffre d’affaires annuel Si un prestataire annoncé conformément à l’art. 3, al. 1, réalise en son nom propre un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs durant deux années consécutives, il informe la PostCom de cette modification dans les deux mois suivant la clôture des comptes. Les dispositions des art. 8 à 10 s’appliquent au prestataire à compter de la date où il a annoncé la modification.Section 2 Obligation d’annonce des prestataires réalisant un  chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs  (obligation d’annonce simplifiée)Art. 8 Obligation d’annonce simplifiée  Les prestataires qui réalisent en leur nom propre un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs par la fourniture de services postaux sont tenus d’annoncer le début de leur activité à la PostCom dans les deux mois et de lui fournir les informations suivantes:a. le nom, la raison sociale et l’adresse;b. la description des prestations;c. le chiffre d’affaires annuel réalisé en leur nom propre par la fourniture de services postaux. La PostCom règle les modalités administratives. Erratum du 28 juil. 2015 (RO 2015 2521).Art. 9 Dispositions non applicables Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:a. fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7;b. fournir les informations exigées aux art. 11 à 16;c. satisfaire aux obligations fixées à l’art. 28;d. fournir les renseignements exigés à l’art. 59;e. acquitter la taxe de surveillance visée à l’art. 78. Erratum du 28 juil. 2015 (RO 2015 2521).Art. 10 Modification du chiffre d’affaires annuel  Si un prestataire annoncé conformément à l’art. 8, al. 1, réalise en son nom propre un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins durant deux années consécutives, il doit:a. communiquer à la PostCom, dans les deux mois suivant la clôture des comptes, la modification du chiffre d’affaires annuel réalisé en nom propre;b. lui remettre, dans les deux mois suivant la clôture des comptes, les informations et justificatifs visés aux art. 4 et 5 qu’il n’a pas encore fournis;c. lui apporter, dans les six mois suivant la clôture des comptes, la preuve mentionnée à l’art. 6. Le prestataire est soumis aux obligations visées à l’art. 3, al. 1, à compter de la date où il a annoncé la modification conformément à l’al. 1.Section 3 Devoirs d’information Art. 11 Publication des listes de prix et des conditions générales Le prestataire publie les listes de prix de ses prestations et ses conditions générales.Art. 12 Informations sur l’organe de conciliation Le prestataire informe ses clients de la possibilité de saisir l’organe de conciliation visé à l’art. 65 et les renseigne sur les tâches de ce dernier.Art. 13 Utilisation des données d’adresses Le prestataire informe ses clients de l’utilisation des données d’adresses et des possibilités de former opposition.Art. 14 Identification des envois postaux, des véhicules et du personnel de distribution du prestataire Les envois postaux, les véhicules et le personnel de distribution doivent être munis d’un signe distinctif permettant à des tiers de les attribuer au prestataire responsable.Art. 15 Informations sur la qualité des prestations Le prestataire publie les informations visées à l’art. 9, al. 2, LPO, notamment les délais d’acheminement des différents envois postaux.Art. 16 Forme de l’information  Le prestataire doit garantir à ses clients un accès simple et gratuit aux informations visées aux art. 11 à 15. L’information peut être communiquée sur papier ou sous forme électronique.Section 4 Accès aux installations de cases postales Art. 17 Droit d’accéder aux installations de cases postales  Les prestataires assurant la distribution à domicile ont le droit d’accéder aux installations de cases postales. Ils doivent pouvoir être identifiés sur les envois postaux distribués dans les installations de cases postales.Art. 18 Prestations  L’exploitant d’une installation de cases postales doit accorder aux prestataires assurant la distribution à domicile au moins l’accès aux prestations suivantes:a. la réception et la mise en case des envois postaux visés à l’art. 2, let. b à e, LPO;b. la réception, le dépôt et la remise des envois postaux avec accusé de réception visés à l’art. 2, let. b à d, LPO, y compris l’information du destinataire;c. la réception, le dépôt et la remise des envois postaux visés à l’art. 2, let. b à e, LPO qui, en raison de leurs dimensions ou de leurs caractéristiques, ne se prêtent pas à la mise en case, y compris l’information du destinataire. Il désigne le lieu et les heures où les prestataires assurant la distribution à domicile peuvent remettre les envois postaux. Ce faisant, il tient compte des processus existants et des besoins des ayants droit. Pour la fourniture des prestations visées à l’al. 1, la responsabilité de l’exploitant n’est pas davantage engagée que celle des prestataires assurant la distribution à domicile à l’égard de leurs clients. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125).Art. 19 Envoi postal non distribuable  Si le destinataire d’un envoi postal est inconnu, s’il en refuse la réception ou si l’envoi postal n’est pas retiré, le prestataire assurant la distribution à domicile doit reprendre l’envoi postal concerné. Le prestataire assurant la distribution à domicile doit reprendre l’envoi postal dans un délai maximum de sept jours à l’installation de cases postales où il a été distribué ou aurait dû l’être. Si le prestataire assurant la distribution à domicile ne reprend pas l’envoi postal, l’exploitant de l’installation de cases postales doit retourner l’envoi concerné au prestataire assurant la distribution à domicile au tarif le plus avantageux. Les frais de renvoi sont à la charge du prestataire assurant la distribution à domicile.Art. 20 Rémunération en cas de décision relative à la conclusion d’un accord sur les conditions d’accès  Si la PostCom décide la conclusion d’un accord sur les conditions d’accès, la rémunération pour les prestations fournies au sens l’art. 18, al. 1, se compose:a. des coûts incrémentaux;b. d’une part proportionnelle des frais généraux non spécifiques à la prestation, etc. d’un supplément fixé par la PostCom, calculé de telle sorte que l’exploitant d’une installation de cases postales gérant son entreprise de manière efficace ne soit pas plus désavantagé lorsqu’il réceptionne un envoi postal que si ce dernier lui était remis par l’expéditeur en sa qualité de prestataire. Les coûts visés à l’al. 1, let. a et b, sont calculés sur la base de la comptabilité analytique de l’exploitant de l’installation de cases postales.Art. 21 Non-discrimination et consultation des accords  L’exploitant d’une installation de cases postales ne doit pas discriminer les prestataires assurant la distribution à domicile. Il envoie à la PostCom l’accord sur les conditions d’accès à l’installation de cases postales au plus tard deux semaines après sa conclusion. Sur demande, la PostCom accorde, à un prestataire assurant la distribution à domicile qui négocie avec l’exploitant d’une installation de cases postales les conditions d’accès à une installation de cases postales, le droit de consulter les accords déjà conclus par ledit exploitant avec d’autres prestataires assurant la distribution à domicile. Cette règle ne s’applique pas aux contenus soumis au secret commercial.Section 5 Echange de séquences de données Art. 22 Droit d’échanger des séquences de données  Les prestataires assurant la distribution à domicile ont le droit d’échanger des données d’adresses contenues dans les ordres des clients (séquences de données). Ils ont le droit d’échanger des données d’adresses en vue de les traiter pour autant que la distribution des envois postaux le requière aux fins suivantes:a. la réexpédition;b. la déviation;c. la garde du courrier. Le prestataire assurant la distribution à domicile informe ses clients de l’utilisation des données d’adresses. Avant de transmettre une séquence de données à des tiers, le prestataire assurant la distribution à domicile doit obtenir le consentement de la personne concernée. Le refus du consentement ne doit pas entraîner de frais pour cette dernière. Erratum du 28 juil. 2015 (RO 2015 2521).Art. 23 Contenu et actualisation des séquences de données  Les séquences de données comprennent:a. les nom et prénom du destinataire ou la raison sociale;b. la rue, le numéro, le code postal, le lieu ainsi que, s’ils sont disponibles, l’emplacement et le numéro de la case postale;c. le début, la durée et le contenu des ordres donnés par les clients;d. dans les cas de réexpédition et de déviation d’envois postaux: les données d’adresses nécessaires. Elles doivent être actualisées et fournies du lundi au vendredi dans les 24 heures suivant la saisie électronique de l’ordre du client. Les jours fériés généraux ne sont pas pris en considération. Les prestataires assurant la distribution à domicile ne sont pas tenus de contrôler l’exactitude des séquences de données. Ils veillent cependant à ce que celles-ci correspondent aux informations des clients.Art. 24 Aspects techniques  Les prestataires assurant la distribution à domicile transmettent les séquences de données par une interface définie ou par voie électronique. Ils définissent les interfaces selon une norme technique reconnue. Ils transmettent les séquences de données dans un format standard largement répandu.Art. 25 Coûts en cas de décision relative à la conclusion d’un accord d’échange   Si la PostCom décide la conclusion d’un accord sur l’échange de séquences de données, les coûts pour les prestations fournies au sens des art. 23 et 24 se composent:a. des coûts incrémentaux; etb. d’une part proportionnelle des frais généraux non spécifiques à la prestation. Les coûts visés à l’al. 1 sont calculés sur la base de la comptabilité analytique du prestataire fournissant les séquences de données.Art. 26 Répartition de l’excédent généré par les ordres des clients  Les coûts du prestataire assurant la distribution à domicile liés au traitement et à l’échange des séquences de données sont couverts par le chiffre d’affaires qu’il réalise en exécutant les ordres de réexpédition, de déviation et de garde du courrier donnés par des clients. Si, en exécutant les ordres des clients visés à l’al. 1, le prestataire assurant la distribution à domicile dégage un excédent, ce dernier est réparti au prorata entre les prestataires assurant la distribution à domicile qui participent à l’échange de séquences de données. La répartition s’effectue sur la base du rapport entre, d’une part, le chiffre d’affaires annuel réalisé en nom propre par chaque prestataire assurant la distribution à domicile qui participe à l’échange de séquences de données en fournissant des services postaux et, d’autre part, le chiffre d’affaires annuel réalisé par tous les prestataires annoncés assurant la distribution à domicile qui participent à l’échange de séquences de données.Art. 27 Non-discrimination et consultation des accords  Le prestataire fournissant les séquences de données ne doit pas discriminer les prestataires assurant la distribution à domicile. Il envoie à la PostCom l’accord sur l’échange de séquences de données au plus tard deux semaines après sa conclusion. Sur demande, la PostCom accorde, à un prestataire assurant la distribution à domicile qui négocie avec un prestataire fournissant des séquences de données un accord sur l’échange de séquences de données, le droit de consulter les accords déjà conclus avec d’autres prestataires par le prestataire fournissant les séquences de données. Cette règle ne s’applique pas aux contenus soumis au secret commercial.Section 6 Fourniture de services postaux dans des situations extraordinairesArt. 28 Le Conseil fédéral veille à ce qu’une fourniture minimale de services postaux soit assurée, notamment en cas de catastrophe ou de situation d’urgence affectant sérieusement l’ensemble du pays. Il détermine au cas par cas:a. les prestataires qui doivent garantir la fourniture des services postaux;b. les services postaux que les prestataires doivent fournir;c. le montant de l’indemnisation. Il peut restreindre ou interdire la fourniture de services postaux. Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel Section 1 Obligation Art. 29 Offres  Dans le trafic postal national, le service universel comprend au moins une offre de transport des envois postaux adressés suivants:a. les envois isolés de lettres jusqu’à 1 kg et de colis jusqu’à 20 kg, qui doivent être distribués en fonction du montant affranchi:1. entre le premier jour ouvrable suivant leur dépôt, et 2. le troisième jour ouvrable suivant leur dépôt;b. les lettres jusqu’à 1 kg et les colis jusqu’à 20 kg envoyés en nombre;c. les journaux et périodiques en abonnement en distribution régulière; d. les actes judiciaires ou de poursuite avec accusé de réception et transmission ultérieure de l’accusé de réception à l’expéditeur. Dans le trafic postal international, le service universel comprend au moins une offre de transport des envois postaux adressés suivants à destination de l’étranger:a. les envois isolés de lettres jusqu’à 2 kg et de colis jusqu’à 20 kg;b. les lettres jusqu’à 2 kg et les colis jusqu’à 20 kg envoyés en nombre. La longueur, la largeur et la hauteur des lettres visées à l’al. 2 ne peuvent pas dépasser ensemble 90 cm, et aucun côté ne peut dépasser 60 cm. La Poste propose aux expéditeurs les prestations suivantes:a. l’accusé de réception;b. le renvoi. Les envois postaux pour lesquels l’expéditeur demande un accusé de réception sont réputés avoir été réceptionnés au sens du contrat de transport si le destinataire ou une autre personne désignée dans les conditions générales de la Poste comme étant habilitée à réceptionner l’envoi confirme sur papier ou sur un appareil électronique de saisie que l’envoi en question lui a été remis. L’expéditeur doit avoir la possibilité de faire bloquer la remise aux personnes de moins de 16 ans sans supplément de prix. Pour les accusés de réception électroniques, il convient de prendre les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir une protection contre la falsification des accusés de réception et la création de faux aussi élevée que pour les accusés de réception imprimés. La Poste propose aux destinataires les prestations suivantes:a. la réexpédition;b. la déviation;c. la garde. Elle peut prévoir une offre consistant à ce que les destinataires puissent autoriser par voie électronique la Poste à distribuer directement dans leur boîte aux lettres ou dans leur case postale un envoi postal clairement défini pour lequel l’expéditeur demande un accusé de réception. Si l’expéditeur agit dans l’exercice de tâches de droit public, il doit avoir la possibilité, sans supplément de prix, de faire bloquer l’offre pour la distribution de ses propres envois. L’autorisation électronique est considérée comme un accusé de réception au sens du contrat de transport, conformément à l’al. 3, let. a. Par envois isolés, on entend les envois postaux confiés par l’expéditeur à la Poste afin que celle-ci les transporte aux conditions générales. Par envois en nombre, on entend les envois postaux pour lesquels l’expéditeur conclut avec la Poste un contrat de transport écrit définissant des conditions individuelles. Par jours ouvrables et de dépôt, on entend tous les jours, du lundi au vendredi, sans les jours fériés généraux. Les envois coursier et les envois exprès ne font pas partie de l’offre du service universel. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4125). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125). Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125). Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125). Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125).Art. 30 Réception d’envois postaux  La Poste réceptionne les lettres et les colis mentionnés à l’art. 29, al. 1, let. a, et 2, let. a, dans les offices de poste et les agences postales. Elle réceptionne les lettres préaffranchies à destination de la Suisse et de l’étranger sans accusé de réception dans des boîtes aux lettres publiques. Elle met à disposition des points de dépôt appropriés pour les envois postaux mentionnés à l’art. 29, al. 1, let. bà d, et 2, let. b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125).Art. 31 Distribution à domicile  La Poste est tenue de distribuer les envois postaux à domicile dans toutes les maisons habitées à l’année. Elle n’est pas tenue de distribuer les envois postaux à domicile conformément à l’al. 1:a. si des difficultés démesurées telles que des mauvaises conditions de circulation ou la mise en danger du personnel de distribution ou de tiers l’en empêchent;b. si le destinataire et la Poste ont convenu d’un autre lieu ou d’une autre forme de distribution, ouc. si les prescriptions régissant les boîtes aux lettres et les batteries de boîtes aux lettres selon les art. 73 à 75 ne sont pas respectées. Lorsque, en vertu de l’art. 31, al. 1, de la version du 29 août 2012, la Poste n’était pas tenue de distribuer les envois postaux à domicile, mais qu’elle doit le faire en vertu de l’al. 1, en relation avec l’al. 2 et l’art. 83a, elle n’est pas tenue de remplir cette obligation si cela devait entraîner des coûts ou des charges disproportionnés. La Poste propose une solution de remplacement au destinataire si elle n’a pas l’obligation d’assurer la distribution à domicile. Elle peut réduire la fréquence de distribution ou désigner un autre point de distribution. Le destinataire doit être consulté au préalable. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125). RO 2012 5009 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125).Art. 31a Distribution des quotidiens en abonnement  La Poste est tenue, dans les régions sans distribution matinale, de distribuer les quotidiens en abonnement d’ici à 12 h 30 au plus tard.  Elle n’est pas tenue de respecter les délais de distribution:a. si les journaux lui ont été livrés plus tard que convenu avec l’éditeur, oub. si des événements pour lesquels ni la Poste, ni les éditeurs ne sont responsables empêchent la distribution. Elle est tenue de respecter à 95 % le délai de livraison fixé à l’al. 1. Ce pourcentage doit être respecté chaque année à l’échelle de la Suisse. La méthode de mesure de la distribution des quotidiens en abonnement doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe spécialisé indépendant. Elle doit tenir compte de l’état de la technique. La PostCom approuve la méthode et les instruments de mesure. Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 déc. 2021 (RO 2021 620).Art. 32 Délais d’acheminement en trafic postal national  La Poste est tenue de respecter les délais d’acheminement des envois postaux visés à l’art. 29, al. 1, let. a:a. pour 97 % des lettres;b. pour 95 % des colis. Les méthodes de mesure des délais d’acheminement doivent être reconnues scientifiquement et certifiées par un organe indépendant. Elles doivent reposer sur des normes de qualité internationales et tenir compte de l’état de la technique. La PostCom approuve les méthodes et les instruments de mesure.Art. 33 Accessibilité  La Poste exploite un réseau d’offices de poste et d’agences postales couvrant l’ensemble du pays. Chaque région de planification doit compter au moins un office de poste. La Poste fixe les heures d’ouverture en fonction des besoins d’utilisation locaux spécifiques de la population et de l’économie. Le réseau d’offices de poste et d’agences postales doit être conçu de telle sorte que 90 % de la population résidante permanente d’un canton puisse accéder à un office de poste ou à une agence postale, à pied ou par les transports publics, en 20 minutes. Si la Poste propose un service à domicile, l’accessibilité doit être assurée en 30 minutes pour les ménages concernés. Par service à domicile, on entend la réception d’envois postaux au sens de l’art. 29, al. 1, let. a, et 2, let. a, chez l’expéditeur. Au moins un point d’accès desservi doit être garanti dans les régions urbaines et les agglomérations définies selon la statistique fédérale. Si le seuil de 15 000 habitants ou emplois est dépassé, un autre point d’accès desservi doit être exploité. La méthode de mesure de l’accessibilité doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe indépendant. Elle doit tenir compte de l’état de la technique. La PostCom approuve la méthode et les instruments de mesure. La Poste et les cantons mènent un dialogue régulier sur la planification et la coordination du réseau d’offices de poste et d’agences postales sur le territoire cantonal. Les cantons assurent la communication avec leurs communes. La Poste met à disposition sur l’internet un système interactif doté d’une fonction de recherche et d’une carte, lequel renseigne sur les emplacements des points d’accès. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4675). Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4675). Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4675). Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4675).Art. 34 Procédure en cas de fermeture ou de transfert d’un office de poste ou d’une agence postale  La Poste consulte les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale. Elle s’efforce de parvenir à un accord avec celles-ci. La Poste informe le service cantonal compétent du début des entretiens et de leur résultat. Si aucun accord n’est trouvé, les autorités des communes concernées peuvent saisir la PostCom dans les 30 jours suivant la communication de la décision de la Poste. La PostCom organise une procédure de conciliation entre la Poste et les autorités des communes concernées. Elle peut inviter les services concernés à une séance de négociation et donner aux cantons concernés la possibilité de se prononcer. Après avoir été saisie, la PostCom émet une recommandation à l’attention de la Poste dans un délai de six mois. Ce faisant, elle examine:a. si la Poste a respecté les critères fixés à l’al. 1;b. si les prescriptions des art. 33 et 44 relatives à l’accessibilité sont respectées;c. si la décision de la Poste tient compte des spécificités régionales. La procédure est gratuite. La Poste statue de manière définitive sur la fermeture ou le transfert de l’office de poste concerné ou de l’agence postale concernée, en tenant compte de la recommandation de la PostCom. La Poste n’est pas autorisée à fermer ou à transférer l’office de poste concerné ou l’agence postale concernée tant que la recommandation de la PostCom n’a pas été notifiée. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4675). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4675). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4675).Art. 35 Exclusion du transport  La Poste peut exclure du transport les envois postaux visés à l’art. 29 s’ils contiennent:a. des marchandises dangereuses en quantité supérieure à celle autorisée par la loi;b. des marchandises dont le transport ou la consommation est interdit par la loi; ouc. des marchandises susceptibles de blesser des personnes ou de provoquer des dommages matériels.  Elle désigne dans ses conditions générales les envois postaux exclus du transport.Section 2 Aide à la presse régionale et locale ainsi qu’à la presse associative et à la presse des fondationsArt. 36 Journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution  Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des rabais sur la distribution. Ont droit à un rabais sur la distribution les quotidiens et les hebdomadaires visés à l’art. 16, al. 4, let. a, LPO. Sont considérés comme relevant de la presse régionale et locale les quotidiens et les hebdomadaires:a. qui sont en abonnement;b. qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière;c. qui sont diffusés principalement en Suisse;d. qui paraissent au moins une fois par semaine;e. qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;f. qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50 % au moins de l’ensemble de la publication;g. qui ne font pas partie de la presse associative, ni de la presse des fondations, ni de la presse spécialisée ou professionnelle;h. qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public;i. qui ne sont pas publiés par une autorité étatique;j. qui sont payants;k. qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu;l. qui ne font partie d’aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition, le tirage global correspondant à la somme des tirages certifiés des têtières et du titre principal par édition et devant être certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu; etm. qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris. N’est pas réputé têtière au sens de l’al. 1, let. l, un quotidien ou un hebdomadaire qui paraît sous son propre titre et dont la majorité du capital et des voix n’est pas détenue directement ou indirectement par l’éditeur du titre principal. Est considéré comme titre principal le journal qui fournit aux autres têtières du réseau les parties essentielles des contenus rédactionnels. Afin de maintenir une presse associative et une presse des fondations diversifiées, la Poste octroie des rabais sur la distribution. Ont droit à un rabais sur la distribution les journaux et les périodiques visés à l’art. 16, al. 4, let. b, LPO. Sont considérés comme relevant de la presse associative et de la presse des fondations les journaux et périodiques:a. qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière;b. qui sont diffusés principalement en Suisse;c. qui sont adressés par des organisations à but non lucratif:1. à leurs abonnés,2. à leurs donateurs, ou3. à leurs membres;d. qui paraissent au moins une fois par trimestre;e. qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris;f. qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;g. qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50 % au moins de l’ensemble de la publication;h. qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 300 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu;i. qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public;j. qui ne sont pas publiés par une autorité étatique;k. qui sont payants; etl. qui comptent au moins six pages A4. L’al. 3, let. c, i, j et k, ne s’applique pas aux églises nationales ou à d’autres communautés religieuses reconnues au plan cantonal.Art. 37 Procédure  La demande d’octroi d’un rabais sur la distribution doit être présentée par écrit à l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Si l’OFCOM accepte la demande, le requérant a droit au rabais à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. L’ayant droit remet périodiquement une déclaration à l’OFCOM. Si, en dépit de tout rappel, il omet de remettre sa déclaration ou si celle-ci est lacunaire, l’octroi du rabais peut être suspendu. L’OFCOM peut contrôler le droit au rabais en tout temps par sondage. L’ayant droit qui ne remplit plus les conditions d’octroi du rabais sur la distribution en avise l’OFCOM par écrit dans les 30 jours. Le droit au rabais prend fin le dernier jour du mois durant lequel les conditions n’ont plus été remplies. Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions sont applicables au demeurant. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 déc. 2021 (RO 2021 620). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 déc. 2021 (RO 2021 620). RS 616.1Section 3 Timbres-poste spéciaux avec ou sans supplément sur le prix de venteArt. 38 Principe La Poste peut émettre des timbres-poste spéciaux avec ou sans supplément sur le prix de vente (supplément).Art. 39 Emission d’un timbre-poste spécial avec supplément pour certaines organisations Les organisations culturelles, sociales ou d’aide à la jeunesse d’intérêt national peuvent demander à la Poste d’émettre un timbre-poste spécial avec supplément.Art. 40 Utilisation des contributions  La Poste conclut des contrats avec les organisations mentionnées à l’art. 39 portant sur l’utilisation des recettes générées par la vente de timbres-poste spéciaux. Les contrats règlent le montant des sommes allouées aux différentes organisations. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est responsable de l’approbation des contrats.Art. 41 Emission de timbres-poste spéciaux avec supplément pour des événements particuliers La Poste peut émettre des timbres-poste spéciaux avec supplément pour des événements particuliers, notamment des expositions philatéliques nationales ou internationales.Art. 42 Emission de timbres-poste spéciaux sans supplément  La Poste peut émettre des timbres-poste spéciaux sans supplément, notamment:a. à l’occasion d’importantes manifestations nationales ou internationales et de campagnes menées par des institutions nationales ou internationales ainsi que pour des organisations d’un grand intérêt général;b. pour témoigner de la contribution de la Suisse à des œuvres internationales et à des institutions à caractère social ou culturel;c. pour honorer la mémoire de personnalités suisses et étrangères. Les demandes doivent être adressées à temps à la Poste; celle-ci se prononce de manière définitive sur les demandes. Les requérants ne peuvent prétendre à une quelconque prestation financière.Chapitre 4 Services de paiement relevant du service universel Art. 43 Offres  Le service universel comprend, pour les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou leur établissement en Suisse, au moins une offre pour les services de paiement nationaux en francs suisses suivants:a. l’ouverture et la gestion d’un compte pour le trafic des paiements;b. l’ordre de virement du propre compte pour le trafic des paiements sur le compte d’un tiers;c. l’ordre de virement d’espèces sur le compte d’un tiers, pour autant que le donneur d’ordre ne soit pas tenu de s’identifier au plan national ou international;d. le versement en espèces sur le propre compte pour le trafic des paiements;e. le retrait d’espèces du propre compte pour le trafic des paiements, à condition que le montant soit disponible au point de retrait. Il ne comprend pas le trafic des paiements transfrontalier avec des virements en francs suisses ou dans une monnaie étrangère. Sur demande, PostFinance fournit un justificatif imprimé ou électronique pour les services mentionnés à l’al. 1, let. b à e. Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125).Art. 44 Accès aux services de paiement  L’accès aux services de paiement est approprié lorsque 90 % de la population résidante permanente d’un canton peut accéder en 20 minutes, à pied ou par les transports publics, aux services mentionnés à l’art. 43, al. 1, let. c à e. Dans les régions ne disposant que d’une agence postale, la Poste est tenue de proposer le service de paiement en espèces au domicile du client, ou d’une autre manière appropriée. La méthode de mesure de l’accès doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe indépendant. Elle doit tenir compte de l’état de la technique. L’OFCOM approuve la méthode et les instruments de mesure. La Poste et les cantons mènent un dialogue régulier sur la planification et la coordination du réseau d’offices de poste et d’agences postales sur le territoire cantonal. Les cantons assurent la communication avec leurs communes. La Poste met à disposition sur l’internet un système interactif doté d’une fonction de recherche et d’une carte, lequel renseigne sur les emplacements des points d’accès. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4675). Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4675). Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4675). Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4675).Art. 45 Exceptions  PostFinance peut refuser à ses clients l’utilisation des services de paiement mentionnés à l’art. 43:a. si la fourniture de ces services est en contradiction avec des dispositions nationales ou internationales des législations sur les marchés financiers, sur le blanchiment d’argent ou sur les embargos, ou si le respect de la présente législation entraîne des charges disproportionnellement élevées pour la Poste, oub. s’il y a un risque d’atteintes graves au droit et à la réputation. Elle désigne dans ses conditions générales les cas justifiant le refus de l’utilisation des services. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125).Chapitre 5 Financement des services postaux et des services de paiement relevant du service universelArt. 46 Principe Le service universel est financé par les recettes de la Poste et des sociétés du groupe Poste.Art. 47 Fixation des tarifs  La Poste et les sociétés du groupe Poste fixent les tarifs de leurs prestations selon des principes économiques, en fonction du financement du service universel. La Poste fixe les tarifs pour les envois postaux mentionnés à l’art. 29, al. 1, let. a, indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom contrôle périodiquement si les tarifs sont fixés indépendamment de la distance. La Poste fixe les tarifs de la distribution des journaux et périodiques mentionnés à l’art. 29, al. 1, let. c, indépendamment de la distance. L’OFCOM contrôle périodiquement si les tarifs sont fixés indépendamment de la distance. Les journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution au sens de l’art. 36 bénéficient d’un rabais à l’exemplaire sur le tarif visé à l’al. 3.  La Poste calcule chaque année le rabais sur la distribution sur la base du volume de l’année précédente de la presse régionale et locale ainsi que de la presse associative et de la presse des fondations ayant droit à un rabais sur la distribution. D’éventuelles différences sont compensées l’année suivante au moment de fixer les nouveaux rabais. Le Conseil fédéral vérifie les calculs effectués par la Poste conformément aux al. 3 à 5 et approuve les tarifs réduits. Les envois postaux non fermés visés à l’art. 29, al. 1, let. a, avec mention «Cécogramme» sont transportés gratuitement à condition:a. d’être adressés à des personnes malvoyantes ou aveugles ou à leurs organisations, ou expédiés par celles-ci; etb. de contenir des documents en braille ou des enregistrements sonores qui ne sont pas utilisés à des fins de communication commerciale.Art. 48 Interdiction des subventions croisées  Est interdit au sens de l’art. 19, al. 1, LPO tout subventionnement croisé:a. si les recettes d’une prestation déterminée ne relevant pas du service universel ne suffisent pas à couvrir les coûts incrémentaux de cette prestation; etb. si, dans le service réservé, une prestation ou tout un secteur de l’entreprise génère des recettes dépassant ses propres coûts de fourniture isolée (stand-alone costs). L’interdiction des subventions croisées s’applique à la Poste et aux sociétés du groupe Poste.Art. 49 Principe du calcul des coûts nets  Les coûts nets découlant de l’obligation de fournir le service universel résultent de la comparaison entre le résultat que la Poste et les sociétés du groupe Poste réalisent compte tenu de cette obligation et celui qu’elles réaliseraient sans cette obligation. Pour déterminer les coûts nets, la Poste soumet à la PostCom le scénario sans obligation de fournir le service universel. La PostCom est responsable de l’approbation de ce scénario.Art. 50 Modalités de calcul des coûts nets  La Poste calcule les coûts nets comme la différence entre les coûts évités et les recettes non générées par les services postaux et les services de paiement. Les coûts nets résultant de l’obligation de fournir le service universel sont calculés globalement pour chaque prestation liée à cette obligation. Les coûts évités sont calculés en tenant compte de tous les processus concernés par l’obligation de fournir le service universel. Les recettes non générées sont calculées en tenant compte des services postaux et des services de paiement qui contribuent à raison de 1 % au moins au chiffre d’affaires de la Poste et des sociétés du groupe Poste. Les calculs se font dans le cadre d’un calcul autonome des coûts nets.Art. 51 Compensation des coûts nets  La Poste peut compenser les coûts nets de l’année précédente résultant de l’obligation de fournir les services postaux et les services de paiement relevant du service universel en procédant à des paiements de transfert entre les différentes unités de l’entreprise et les sociétés du groupe Poste. Elle définit une éventuelle compensation des coûts nets de telle sorte que les conditions suivantes soient respectées:a. Les contributions mentionnées à l’art. 16, al. 7, LPO doivent être utilisées pour octroyer des rabais aux journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution.b. Le service réservé doit couvrir ses propres coûts et ne peut en outre être grevé au maximum que des coûts nets résultant de l’obligation de fournir les services postaux et les services de paiement relevant du service universel.c. Les services financiers de PostFinance ne peuvent supporter au maximum que les coûts nets résultant de l’obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel.Art. 52 Comptabilité  Dans leur comptabilité financière, la Poste et les sociétés du groupe Poste établissent leurs comptes annuels selon des principes comptables reconnus. La Poste établit les comptes du groupe conformément aux normes comptables internationales reconnues. Les sociétés du groupe Poste désignées par la PostCom présentent dans leur comptabilité d’entreprise les recettes et les coûts de leurs prestations. Les coûts sont attribués selon un modèle séquentiel qui ventile tous les coûts entre les prestations concernées et qui repose sur des principes comptables objectivement justifiables. Les recettes correspondent au produit d’exploitation apparaissant dans la comptabilité financière, déduction faite du produit étranger à l’exploitation et compte tenu d’une éventuelle compensation des coûts nets. Les coûts correspondent aux charges d’exploitation apparaissant dans la comptabilité financière, déduction faite des charges étrangères à l’exploitation et compte tenu des coûts d’amortissement et des coûts du capital calculés ainsi que d’une éventuelle compensation des coûts nets. Les coûts du capital sont déterminés à l’aide de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (méthode WACC) sur la base de la structure du capital d’entreprises similaires et d’intérêts conformes au risque. Le calcul des coûts nets au sens des art. 49 et 50 se base sur les coûts et les recettes de la comptabilité d’entreprise mentionnée aux al. 2 à 4 avant compensation des coûts nets selon l’art. 51.Les coûts et recettes après compensation des coûts nets sont déterminants pour le respect de l’interdiction des subventions croisées au sens de l’art. 48. Weighted Average Cost of CapitalChapitre 6 Surveillance Section 1 Surveillance des services postaux et des services de paiement relevant du service universelArt. 53 Contrôle des exigences de qualité posées aux services postaux  La Poste charge un organe spécialisé indépendant de mesurer chaque année l’exigence visée à l’art. 31a, les délais d’acheminement visés à l’art. 32 et l’accessibilité visée à l’art. 33. Elle présente un rapport à la PostCom le 31 mars de chaque année au plus tard. La PostCom contrôle et publie les résultats de l’examen. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125).Art. 54 Contrôle de l’accès aux services de paiement  La Poste charge un organe spécialisé indépendant d’évaluer chaque année les prescriptions sur l’accès aux services de paiement au sens de l’art. 44. Elle présente un rapport à l’OFCOM le 31 mars de chaque année au plus tard. L’OFCOM contrôle et publie les résultats de l’examen.Art. 55 Contrôle du respect de l’interdiction des subventions croisées  La Poste établit la liste des prestations attribuées au service universel et la présente à la PostCom, le 31 janvier de chaque année au plus tard, pour l’année en cours. La PostCom contrôle et approuve la liste dans le mois qui suit. La Poste attribue les coûts et les recettes aux différentes prestations sur la base de la liste mentionnée à l’al. 1 et prouve le 31 mars de chaque année au plus tard, pour l’année écoulée, que la différence entre les recettes et les coûts est au moins équivalente à la somme des différences entre les recettes et les coûts liés à l’obligation de fournir les services postaux et les services de paiement relevant du service universel. La PostCom contrôle et approuve la preuve dans un délai de trois mois. La preuve est réputée fournie dans les cas particuliers lorsque la Poste présente les recettes et les coûts incrémentaux d’une prestation ainsi que l’attribution des coûts des processus principaux et des processus partiels pertinents à la prestation concernée, et que le critère mentionné à l’art. 48, al. 1, let. a, n’est pas rempli. Si la preuve visée à l’al. 4 ne peut être fournie, la Poste présente les coûts de fourniture isolée de la prestation pertinente.Art. 56 Approbation du calcul des coûts nets  Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste présente à la PostCom le calcul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et la preuve du respect des prescriptions relatives à la compensation des coûts nets selon l’art. 51. La PostCom est responsable de l’approbation.Art. 57 Contrôle indépendant La Poste charge une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat selon l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision de contrôler pour le compte de la PostCom:a le calcul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et le respect des prescriptions relatives à la compensation des coûts nets selon l’art. 51;b. le respect des prescriptions comptables selon l’art. 52;c. l’attribution des coûts et des recettes ainsi que la preuve annuelle du respect de l’interdiction des subventions croisées selon l’art. 55, al. 3. RS 221.302Art. 58 Prescriptions administratives La PostCom peut édicter des prescriptions administratives sur le contrôle du calcul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et sur la preuve du respect de l’interdiction des subventions croisées dans des cas particuliers selon l’art. 55, al. 4 et 5.Section 2 Obligations de renseigner la PostCom et tâches de la PostComArt. 59 Obligation des prestataires de renseigner la PostCom  Chaque année, les prestataires fournissent à la PostCom le rapport de gestion pour l’année précédente sur papier ou sous forme électronique. Le 31 mars de chaque année au plus tard, ils fournissent à la PostCom les documents suivants sur papier ou sous forme électronique:a. les informations concernant le chiffre d’affaires réalisé en nom propre avec des services postaux et le volume de chaque prestation postale;b. les informations concernant l’évolution des emplois;c. la description des zones d’approvisionnement et le nombre de points desservis où sont offertes des prestations postales;d. les listes des offres et des prix;e. la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche selon l’art. 5;f. la preuve du respect des devoirs d’information selon les art. 11 à 16;g. des informations sur les sous-traitants. Si les documents fournis sont lacunaires, la PostCom fixe un délai convenable pour les compléter.Art. 60 Obligation de la Poste de renseigner la PostCom  Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à la PostCom un rapport sur le respect de l’obligation de fournir les services postaux relevant du service universel. Elle y intègre notamment les informations suivantes:a. les zones desservies par un service à domicile;b. l’évolution des services postaux relevant du service universel;c. les envois postaux perdus et les réclamations concernant les services postaux relevant du service universel;d. le nombre total de maisons visées aux art. 31, al. 2 et 2, et 83a qui ne bénéficient pas de la distribution à domicile. Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à la PostCom un rapport sur le respect des prescriptions relatives à la distribution des quotidiens en abonnement formulées à l’art. 31a. Lors de l’approbation de la méthode de mesure visée à l’art. 31a, al. 5, la PostCom détermine les informations qui doivent figurer dans le rapport. La Poste doit présenter le rapport pour la première fois pour l’année 2022. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125). Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020 (RO 2020 4125). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 déc. 2021 (RO 2021 620).Art. 61 Analyse des conditions de travail usuelles dans la branche et définition d’exigences minimales  La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants:a. la rémunération, y compris les suppléments de salaire et le versement du salaire en cas d’empêchement de travailler;b. la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail en équipes;c. le droit aux vacances. Elle analyse les conditions de travail usuelles dans la branche en recensant les salaires annuels moyens pondérés qui sont effectivement versés aux employés du secteur opérationnel. Elle définit des exigences minimales.Art. 62 Banque de données  La PostCom gère une banque de données servant à l’enregistrement et à l’administration des prestataires. Elle peut en particulier y inscrire des mesures, des obligations et des sanctions. Elle peut publier une liste des prestataires annoncés ainsi que les données relatives aux services postaux relevant du service universel.Section 3 Compétence de l’OFCOM et obligation de renseigner l’OFCOMArt. 63 Compétence L’OFCOM est notamment compétent pour:a. la surveillance des services de paiement relevant du service universel;b. les demandes d’octroi de rabais sur la distribution;c. les tâches liées aux organisations et accords internationaux.Art. 64 Obligation de renseigner l’OFCOM  Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à l’OFCOM un rapport sur le respect de l’obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel. Elle doit notamment:a. décrire l’évolution des emplois;b. décrire l’évolution des services de paiement relevant du service universel;c. mentionner les réclamations concernant les services de paiement relevant du service universel. Chaque année, elle fournit à l’OFCOM les calculs et les tarifs réduits selon l’art. 47, al. 3 à 5, en vue de l’approbation par le Conseil fédéral.Section 4 Organe de conciliation Art. 65 Nomination  La PostCom nomme l’organe de conciliation pour une durée déterminée. Elle peut le faire en lançant un appel d’offres public. Celui-ci n’est pas soumis aux art. 32 à 39 de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics. Elle approuve la nomination des personnes physiques responsables de l’organe de conciliation. L’organe de conciliation doit:a. respecter le droit applicable dans ce domaine;b. disposer d’un modèle pour le financement de ses activités de conciliation;c. confier à des personnes disposant des compétences professionnelles requises le soin de régler les litiges;d. garantir la transparence de son activité à l’égard de la PostCom et de l’ensemble de la collectivité, et s’engager en particulier à publier chaque année un rapport d’activité. La nomination revêt la forme d’un contrat de droit administratif. RS 172.056.11Art. 66 Tâches  L’organe de conciliation connaît de tout différend relevant du droit civil survenant entre un client et son prestataire de services postaux. Il exerce sa tâche de conciliation de manière indépendante, impartiale, transparente et efficace. Il ne peut être soumis à aucune directive générale ou particulière concernant le règlement d’un litige.Art. 67 Procédure  L’organe de conciliation édicte un règlement de procédure et le soumet à l’approbation de la PostCom. La procédure de conciliation doit être équitable et rapide pour les clients. Une requête en conciliation est recevable uniquement:a. si la partie requérante a préalablement cherché une solution auprès de l’autre partie au litige;b. si la requête est déposée conformément aux conditions prévues par le règlement de procédure de l’organe de conciliation;c. si elle n’est pas manifestement abusive;d. si aucun tribunal ou aucun tribunal arbitral n’a été saisi de l’affaire. La procédure de conciliation se déroule, au choix du client, dans l’une des langues officielles de la Confédération. L’organe de conciliation rend une proposition de conciliation en équité lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur une solution négociée. Sur demande d’une partie, il établit un rapport consignant le déroulement de la procédure de conciliation. La procédure de conciliation prend fin avec le retrait de la requête, la conclusion d’un accord entre les parties, la proposition de conciliation, le rejet de la requête ou le classement de cette dernière au sens de l’art. 68, al. 2.Art. 68 Rapports avec d’autres procédures  Une requête en conciliation n’empêche pas la formation d’une action civile. L’organe de conciliation met un terme à la procédure dès qu’un tribunal ou un tribunal arbitral est saisi de l’affaire.Art. 69 Obligations des prestataires  Tout prestataire concerné par une requête en conciliation est tenu de participer à la procédure de conciliation. Il communique à l’organe de conciliation, si celui-ci en fait la demande, les données nécessaires à la conciliation.Art. 70 Protection des données  L’organe de conciliation peut traiter les données personnelles concernant les parties à un litige si cela est nécessaire à l’accomplissement de sa tâche. Il conserve ces données au maximum pendant cinq ans après la fin de la procédure de conciliation. Les personnes chargées d’accomplir une tâche pour l’organe de conciliation sont tenues au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal. La PostCom est habilitée à délier la personne concernée du secret de fonction pour autant que le règlement du litige le requière. L’organe de conciliation peut publier ses propositions de conciliation de manière anonyme. Si la PostCom nomme un nouvel organe de conciliation, l’ancien organe de conciliation est tenu de communiquer gratuitement au nouvel organe de conciliation les données relatives aux procédures en suspens au moment de la cessation des activités de conciliation. RS 311.0Art. 71 Emoluments de procédure et de traitement  Quiconque saisit l’organe de conciliation acquitte un émolument de traitement. Les prestataires acquittent un émolument de procédure pour chaque procédure à laquelle ils sont parties. L’organe de conciliation adresse une facture aux parties. Il peut renoncer à facturer l’émolument de procédure pour les procédures de conciliation ouvertes de manière manifestement abusive par un client. Si une facture est contestée ou n’est pas honorée, la PostCom rend une décision.Art. 72 Surveillance de l’organe de conciliation  La PostCom est compétente pour surveiller l’organe de conciliation. S’il y a lieu de soupçonner que l’organe de conciliation ne respecte pas ses obligations, la PostCom procède à une vérification. L’organe de conciliation doit fournir toutes les informations requises à cette fin. Si la vérification permet d’établir que l’organe de conciliation ne remplit pas ou plus ses obligations, ce dernier supporte les coûts de la vérification. Si la PostCom constate que l’organe de conciliation ne respecte pas ses obligations, elle peut:a. le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures nécessaires; l’organe de conciliation informe la PostCom des dispositions prises;b. restreindre, suspendre ou résilier par décision le contrat de droit administratif ou l’assortir de charges. Si l’organe de conciliation cesse toute activité ou fait faillite, la PostCom résilie le contrat. Elle peut résilier le contrat si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.Chapitre 7 Boîtes aux lettres et batteries de boîtes aux lettres Art. 73 Obligation d’installer une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres, suscriptions et dimensions  Pour permettre la distribution des envois postaux, le propriétaire du bien-fonds doit poser à ses frais une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres librement accessibles. La boîte aux lettres doit comprendre un compartiment courrier avec une ouverture et un compartiment annexe. Les dimensions minimales sont définies à l’annexe 1. La boîte aux lettres doit être pourvue de l’adresse complète et bien lisible de l’occupant de l’appartement ou de l’immeuble, ou de la raison sociale.Art. 74 Emplacement  La boîte aux lettres doit être placée à la limite de la propriété, à proximité immédiate de l’accès habituel à la maison. Si plusieurs boîtes aux lettres se rapportent à la même adresse, elles doivent être placées au même endroit. Si différents emplacements entrent en ligne de compte, on optera pour celui qui est situé le plus près de la route. Dans les immeubles d’habitation et les bâtiments à usage commercial, la batterie de boîtes aux lettres peut être placée dans le périmètre des entrées à condition que l’on puisse y accéder depuis la rue. Dans un lotissement de maisons de vacances et de week-end, une batterie centrale de boîtes aux lettres doit être aménagée à proximité immédiate de l’accès au lotissement.Art. 75 Dérogations  Des dérogations aux prescriptions de l’art. 74 relatives à l’emplacement des boîtes aux lettres peuvent être admises dans les cas où l’application de ces prescriptions:a. poserait de trop grandes difficultés en raison de l’état de santé de l’occupant de l’appartement ou de l’immeuble;b. porterait atteinte à l’esthétique de bâtiments officiellement désignés dignes de protection. Les dérogations visées à l’al. 1 doivent être réglées dans un accord écrit avec le propriétaire du bien-fonds. Les prestataires qui ne sont pas parties au contrat et qui assurent la distribution à domicile dans la région doivent être consultés au préalable.Art. 76 Compétence La PostCom tranche en cas de litige résultant des art. 73 à 75.Chapitre 8 Emoluments et taxes de surveillance Art. 77 Emoluments  La PostCom perçoit des émoluments pour son activité, notamment pour:a. l’enregistrement de l’annonce des prestataires et le contrôle des justificatifs requis à cet effet;b. les prestations et décisions liées à l’accès aux installations de cases postales, à l’échange de séquences de données et à la surveillance des services postaux relevant du service universel;c. les activités dans le cadre de sa surveillance selon l’art. 24 LPO qui peuvent être attribuées à un prestataire particulier;d. les sanctions administratives selon l’art. 25 LPO. Les émoluments visés à l’al. 1 doivent couvrir les frais et être prélevés en fonction du travail requis. La PostCom édicte un règlement des émoluments sous réserve de l’approbation du DETEC. Les émoluments de traitement et de procédure visés à l’art. 71 y sont réglés. L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments s’applique au demeurant. RS 172.041.1Art. 78 Taxes de surveillance  Pour couvrir les frais généraux de surveillance non couverts par les émoluments, la PostCom prélève une taxe annuelle de surveillance auprès des prestataires. Le montant de la taxe de surveillance est fixé en fonction des informations communiquées chaque année à la PostCom en vertu de l’art. 59, al. 2, let. a, par tous les prestataires visés à l’art. 3, al. 1.Art. 79 Début et fin de l’assujettissement  L’assujettissement commence au même moment où débute l’obligation d’annoncer et prend fin lors de la cessation de l’exploitation. Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’exercice comptable, la taxe de surveillance est due prorata temporis.Art. 80 Facturation, échéance, sursis et prescription  La PostCom facture les taxes de surveillance. En cas de contestation de la facture finale par les prestataires, la PostCom rend une décision. L’échéance, le sursis et la prescription sont régis par les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments. RS 172.041.1Chapitre 9 Droit international Art. 81 Le DETEC est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives dans le domaine d’application de la présente ordonnance. L’OFCOM prépare les décisions du Conseil fédéral relatives à la conclusion d’accords internationaux. L’OFCOM, la PostCom et la Poste représentent la Suisse dans les organisations internationales. L’OFCOM coordonne la représentation.Chapitre 10  Dispositions finales Art. 82 Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 2.Art. 83 Dispositions transitoires  Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à La Poste Suisse au sens de la loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste jusqu’à la date du passage à la nouvelle forme juridique au sens de l’art. 13, al. 2, LOP. Les prestataires visés à l’art. 3, al. 1, ou 8, al. 1, de la présente ordonnance doivent s’annoncer auprès de la PostCom dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Il en va de même des prestataires qui sont titulaires d’une concession octroyée sous l’ancien droit ou qui se sont annoncés selon l’ancien droit. Une demande d’annulation de la concession octroyée sur la base de l’art. 5 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste doit être déposée auprès du DETEC dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le traitement de la demande est gratuit. Pour 2012, les demandes d’octroi d’un rabais sur la distribution des journaux et périodiques au sens de l’art. 36 sont examinées sur la base de l’ancien droit et des tarifs alors en vigueur. Pour 2012, la Poste fournit la présentation régulatoire portant sur le service universel et le rapport visé aux art. 60 et 64 selon l’ancien droit. Dans les quinze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la PostCom institue un organe de conciliation ou délègue cette tâche à un tiers. [RO 1997 2465, 2000 2355 annexe ch. 22, 2001 707 art. 31 ch. 3, 2003 3385, 2007 4703]. RO 2012 5043 annexe ch. I. [RO 1997 2452, 2003 4297]Art. 83a Disposition transitoire relative à la modification du 18 septembre 2020 Les solutions de remplacement visées à l’art. 31, al. 3, qui ont été adoptées en application de l’art. 31 de la version du 29 août 2012 avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 septembre 2020 de la présente ordonnance sont soumises à l’ancien droit en ce qui concerne l’obligation pour la Poste d’assurer la distribution à domicile. Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4125). RO 2012 5009Art. 83b Disposition transitoire relative à la modification du 13 octobre 2021 Pour l’année 2020, aucun ayant droit ne doit remettre de déclaration au sens de l’art. 37, al. 3. Introduit par le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 déc. 2021  (RO 2021 620).Art. 84 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 octobre 2012.Annexe 1(art. 73, al. 2)Dimensions minimales des boîtes aux lettresLes dimensions minimales du compartiment courrier et du compartiment annexe sont:Valeurs en centimètresCompartiment courrierCompartiment annexeHauteurLargeurProfondeurOuvertureHauteurLargeurProfondeurOuvertureHorizontal102535,525 × 2,5152535,515 × 25Transversal1035,52535,5 × 2,51535,52515 × 35,5Vertical35,52510*25 × 2,535,5251535,5 × 25*8 cm s’il s’agit de compartiments courrier/compartiments annexes combinés de type verticalAnnexe 2(art. 82)Abrogation et modification du droit en vigueurISont abrogées:1. l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur la poste;2. l’ordonnance du DETEC du 18 mars 1998 relative à l’ordonnance sur la poste.IILes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...  [RO 2003 4753, 2006 3 4705 ch. II 78, 2007 5649, 2009 1665, 2011 5227 ch. I 7.1] [RO 1998 1609] Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 5009

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2012-586-20211201-rm-docx-1783.01 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Ordinaziun da posta(OPO)dals 29 d’avust 2012 (versiun dal 1. da december 2021)Il Cussegl federal svizzer,sa basond sin ils artitgels 4 alinea 2, 6 alinea 5, 7 alinea 5, 9 alinea 2, 10, 12 alinea 1, 13 alinea 2, 14 alineas 3, 6 ed 8, 15, 16 alineas 5 e 6, 17 alinea 1, 18 alinea 3, 19 alinea 4, 30 alinea 3, 31 alinea 3, 32 alineas 2 e 4, 34 e 36 da la Lescha da posta dals 17 da december 2010 (LPO),decretescha: SR 783.01. chapitel Noziuns ed adempliment da l’obligaziun da prestar il provediment da basaArt. 1 Noziuns En questa ordinaziun signifitgan:a. purschidra: persuna natirala u giuridica che porscha da professiun en l’agen num a la clientella tut ils servetschs postals tenor l’artitgel 2 litera a LPO, independentamain da la dumonda, sch’ella presta sezza ils servetschs postals u sch’ella als lascha far da terzas persunas;b. subinterprendidra: persuna natirala u giuridica che vegn engaschada d’ina purschidra per prestar servetschs postals en ses num;c. Posta: Posta svizra tenor l’artitgel 1 da la Lescha davart l’organisaziun da la Posta dals 17 da december 2010 (LOP);d. PostFinance: PostFinance SA tenor l’artitgel 14 alinea 1 LOP;e. societad da la gruppa Posta: la PostFinance e las interpresas controlladas directamain u indirectamain da la Posta, particularmain societads da chapital;f. indriz da chaschas postalas: indriz d’ina purschidra per la distribuziun da spediziuns postalas, al qual mo la gestiunaria da l’indriz ed il possessur da la chascha postala respectiva han access;g. custs incrementals: custs marginals d’in servetsch e custs fixs specifics per in servetsch;h. custs unics: custs ch’in servetsch avess, sch’el fiss l’unic che vegniss purschì. SR 783.1Art. 2 Adempliment da l’obligaziun da prestar il provediment da basa  La Posta po surdar l’adempliment da l’obligaziun da prestar il provediment da basa cun servetschs postals a societads da la gruppa Posta. La PostFinance ademplescha l’obligaziun da prestar il provediment da basa cun servetschs da pajament. Cun ademplir l’obligaziun da prestar il provediment da basa ageschan las societads da la gruppa Posta en l’agen num. La Posta e las societads da la gruppa Posta èn directamain responsablas envers las autoritads da surveglianza.2. chapitel Dretgs ed obligaziuns da las purschidras 1. part Obligaziun d’annunzia per purschidras cun in retgav annual da la svieuta d’almain 500 000 francs (obligaziun d’annunzia ordinaria)Art. 3 Obligaziun d’annunzia ordinaria  Purschidras che realiseschan cun servetschs postals en l'agen num in retgav annual da la svieuta d'almain 500 000 francs, ston annunziar a la Cumissiun da la posta (PostCom) il cumenzament da lur activitads entaifer 2 mais ed inoltrar ad ella las indicaziuns e las cumprovas tenor ils artitgels 4 e 5. La PostCom regla ils detagls administrativs. La correctura dals 28 da fan. 2015 concerna mo il text franzos (AS 2015 2521).Art. 4 Indicaziuns  La purschidra sto inoltrar a la PostCom en furma electronica e sin palpiri las suandantas indicaziuns:a. num, firma ed adressa;b. descripziun dals servetschs;c. descripziun da l’organisaziun;d. indicaziuns tar il retgav annual da la svieuta cun servetschs postals en l’agen num;e. cumprova da la sedia, dal domicil u da l’agentura en Svizra;f. cumprova che las cundiziuns da lavur usitadas en la branscha vegnian observadas. La cumprova da la sedia, dal domicil u da l’agentura en Svizra sto ella far cun in extract dal register da commerzi respectivamain cun in attest da domicil. Sche la sedia u il domicil d’ina purschidra sa chatta a l’exteriur, sto ella far la cumprova tenor l’alinea 1 litera e cun in extract dal register da commerzi, cun in attest da domicil u cun in document equivalent ed inditgar in domicil da distribuziun en Svizra. La purschidra sto communitgar a la PostCom midadas da las indicaziuns tenor l’alinea 1 literas a ed e entaifer 2 emnas.Art. 5 Cumprova da l’observanza da las cundiziuns da lavur usitadas en la branscha  La purschidra sto cumprovar annualmain ch’ella observia las cundiziuns da lavur usitadas en la branscha. Sche la purschidra ha fatg in contract collectiv da lavur per il sectur dals servetschs postals, vegni presumà che las cundiziuns da lavur usitadas en la branscha vegnian observadas. La purschidra fixescha en scrit cun sias subinterprendidras che realiseschan dapli che 50 pertschient da lur retgav annual da la svieuta cun servetschs postals ch’ellas observian las cundiziuns da lavur usitadas en la branscha.Art. 6 Cumprova da l’adempliment da l’obligaziun da manar tractativas  La purschidra sto cumprovar envers la PostCom cun documents sco brevs, e-mails u protocols ch’ella maina tractativas davart in contract collectiv da lavur cun associaziuns da persunal renconuschidas da la branscha, represchentativas ed autorisadas da negoziar. Ella sto furnir la cumprova, ch’ella adempleschia l’obligaziun da manar questas tractativas, entaifer 6 mais suenter che l’obligaziun d’annunzia curra.Art. 7 Midada dal retgav annual da la svieuta  Sch’il retgav annual da la svieuta ch’ina purschidra annunziada tenor l’artitgel 3 alinea 1 ha realisà en l’agen num sa chatta durant 2 onns consecutivs sut 500 000 francs, sto ella communitgar a la PostCom la midada dal retgav annual da la svieuta entaifer 2 mais suenter ch’il rendaquint è vegnì fatg. A partir dal mument che la communicaziun è vegnida fatga valan per la purschidra las disposiziuns tenor ils artitgels 8–10.2. part Obligaziun d’annunzia per purschidras cun in retgav annual da la svieuta da main che 500 000 francs (obligaziun d’annunzia simplifitgada)Art. 8 Obligaziun d’annunzia simplifitgada  Purschidras che realiseschan cun servetschs postals en l’agen num in retgav annual da la svieuta da main che 500 000 francs, ston annunziar a la PostCom il cumenzament da lur activitads entaifer 2 mais ed inoltrar ad ella las suandantas indicaziuns:a. num, firma ed adressa;b. descripziun dals servetschs;c. indicaziuns tar il retgav annual da la svieuta cun servetschs postals en l'agen num. La PostCom regla ils detagls administrativs. La correctura dals 28 da fan. 2015 concerna mo il text franzos (AS 2015 2521).Art. 9 Disposiziuns betg applitgablas La purschidra è deliberada da las suandantas obligaziuns:a. da las indicaziuns e da las cumprovas tenor ils artitgels 4–7;b. da las obligaziuns da dar infurmaziuns tenor ils artitgels 11–16;c. da las obligaziuns tenor l’artitgel 28;d. da las obligaziuns da dar infurmaziuns tenor l’artitgel 59;e. da la taxa da surveglianza tenor l’artitgel 78. La correctura dals 28 da fan. 2015 concerna mo il text franzos (AS 2015 2521).Art. 10 Midada dal retgav annual da la svieuta   Sch’il retgav annual da la svieuta ch’ina purschidra annunziada tenor l’artitgel 8 alinea 1 ha realisà en l’agen num importa durant 2 onns consecutivs almain 500 000 francs, sto ella inoltrar posteriuramain a la PostCom:a. la midada dal retgav annual da la svieuta realisà en l’agen num, e quai entaifer 2 mais suenter ch’il rendaquint è vegnì fatg;b. las indicaziuns e las cumprovass tenor ils artitgels 4 e 5 ch’ella n’ha anc betg inoltrà, e quai entaifer 2 mais suenter ch’il rendaquint è vegnì fatg;c. la cumprova tenor artitgel 6, e quai entaifer 6 mais suenter ch’il rendaquint è vegnì fatg. A partir dal mument che la communicaziun tenor l’alinea 1 è vegnida fatga valan per la purschidra las obligaziuns per purschidras tenor l’artitgel 3 alinea 1.3. part Obligaziuns da dar infurmaziuns Art. 11 Publicaziun da las glistas da pretschs e da las cundiziuns da fatschenta generalas La purschidra sto publitgar las glistas dals pretschs da ses servetschs e sias cundiziuns da fatschenta generalas.Art. 12 Infurmaziun davart il post da mediaziun La purschidra sto renviar sia clientella a la pussaivladad da sa drizzar al post da mediaziun tenor l’artitgel 65 ed infurmar ella davart las incumbensas da quest post.Art. 13 Tractament da datas d’adressas La purschidra sto infurmar sia clientella davart il tractament da datas d’adressas e davart la pussaivladad da s’opponer a quai.Art. 14 Segnada da spediziuns postalas, da vehichels da distribuziun e dal persunal da distribuziun da la purschidra Las spediziuns postalas, ils vehichels da distribuziun ed il persunal da distribuziun ston esser segnads uschia ch’els pon vegnir attribuids da terzas persunas a la purschidra responsabla.Art. 15 Infurmaziuns davart la qualitad dals servetschs La purschidra sto publitgar infurmaziuns tenor l’artitgel 9 alinea 2 LPO, particularmain davart il temp da distribuziun da las singulas spediziuns postalas.Art. 16 Furma da l’infurmaziun  La purschidra sto porscher a sia clientella in access simpel e gratuit a las infurmaziuns tenor ils artitgels 11–15. L’infurmaziun po vegnir messa a disposiziun en furma electronica u sin palpiri.4. part Access als indrizs da chaschas postalas Art. 17 Dretg d’access ad indrizs da chaschas postalas  Purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa han il dretg d’access als indrizs da chaschas postalas. Las purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa ston esser identifitgablas sin spediziuns postalas che vegnan distribuidas en indrizs da chaschas postalas.Art. 18 Prestaziuns  La gestiunaria d’in indriz da chaschas postalas sto conceder a purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa l’access ad almain las suandantas prestaziuns:a. prender en consegna e metter en las chaschas postalas spediziuns postalas tenor l’artitgel 2 literas b–e LPO;b. prender en consegna, depositar e surdar spediziuns postalas cun conferma da la retschavida tenor l’artitgel 2 literas b–d LPO, inclusivamain infurmar il retschavider;c. prender en consegna, depositar e surdar spediziuns postalas tenor l’artitgel 2 literas b–e LPO che n’èn – pervia da lur grondezza u pervia da lur natira – betg adattadas per vegnir messas en las chaschas postalas, inclusivamain infurmar il retschavider. Ella fixescha il lieu e las uras nua che las purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa pon surdar las spediziuns postalas. En quest connex resguarda ella ils process existents ed ils basegns da las persunas che han il dretg d’access a las chaschas postalas. Ademplind las prestaziuns tenor l’alinea 1 stat ella buna maximalmain en la medema dimensiun sco che las purschidras, che garanteschan la distribuziun a chasa, stattan bunas envers lur clientella. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125).Art. 19 Spediziuns postalas nundistribuiblas  Sche la persuna che duai retschaiver ina spediziun postala è nunenconuschenta, sch’ella refusa da prender en consegna la spediziun u sche nagin na vegn a prender la spediziun postala, sto la purschidra che garantescha la distribuziun a chasa prender enavos la spediziun postala respectiva. La purschidra che garantescha la distribuziun a chasa sto prender enavos la spediziun postala entaifer maximalmain 7 dis en l’indriz da chaschas postalas, en il qual la spediziun postala è vegnida distribuida u avess stuì vegnir distribuida. Sche la purschidra che garantescha la distribuziun a chasa na prenda betg enavos la spediziun postala, sto la gestiunaria da l’indriz da chaschas postalas trametter enavos la spediziun postala respectiva a la purschidra che garanteschan la distribuziun a chasa, e quai per la tariffa la pli favuraivla. Ils custs da la respediziun ston vegnir surpigliads da la purschidra che garantescha la distribuziun a chasa.Art. 20 Indemnisaziun tar l’ordinaziun da far ina cunvegna d’access  Sche la PostCom ordinescha da concluder ina cunvegna d’access, sa cumpona l’indemnisaziun per ils servetschs tenor l’artitgel 18 alinea 1:a. dals custs incrementals;b. d’ina part proporziunala als custs generals specifics per ils servetschs; ec. d’in supplement che la PostCom fixescha uschia ch’el garantescha, ch’ina gestiunaria d’in indriz da chaschas postalas che maina ses manaschi en moda effizienta, na vegnia betg discriminada, sch’ella prenda en consegna ina spediziun postala, sco sch’ella avess survegnì la spediziun postala da la speditura u dal speditur sco purschidra. Ils custs tenor l’alinea 1 literas a e b vegnan fixads sin basa da la calculaziun dals custs da la gestiunaria da l’indriz da chaschas postalas.Art. 21 Nundiscriminaziun e prender invista da cunvegnas  La gestiunaria d’in indriz da chaschas postalas na dastga betg discriminar purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa. Ella sto trametter a la PostCom la cunvegna davart l’access a l’indriz da chaschas postalas fin il pli tard 2 emnas suenter che la cunvegna è vegnida concludida. La PostCom conceda ad ina purschidra che garantescha la distribuziun a chasa e che maina tractativas cun ina gestiunaria d’in indriz da chaschas postalas davart l’access ad in indriz da chaschas postalas sin dumonda invista en cunvegnas da la gestiunaria d’in indriz da chaschas postalas ch’èn gia avant maun cun autras purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa. Cuntegns ch’èn suttamess al secret da fatschenta vegnan exceptads da quai.5. part Barat d’unitads da datas Art. 22 Dretg sin in barat d’unitads da datas  Las purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa han il dretg sin in barat da las datas d'adressas che derivan d'incumbensas da la clientella (unitads da datas). Ellas dastgan barattar datas d’adressas per las elavurar, uschenavant che quai è necessari per distribuir spediziuns postalas per ils suandants intents:a. spedir suenter;b. deviar;c. retegnair. La purschidra che garantescha la distribuziun a chasa sto infurmar sia clientella, co che las datas d’adressas vegnan tractadas. Per dar vinavant in’unitad da datas a terzas persunas sto la purschidra che garantescha la distribuziun a chasa sa procurar il consentiment da la persuna respectiva. Sch’il consentiment vegn refusà, na dastga resultar da quai per la persuna respectiva nagina obligaziun da surpigliar ils custs. La correctura dals 28 da fan. 2015 concerna mo il text franzos (AS 2015 2521).Art. 23 Cuntegn ed actualisaziun da las unitads da datas  Las unitads da datas cuntegnan:a. il num ed il prenum dal retschavider respectivamain il num da la firma;b. via, numer da chasa, numer postal e lieu sco er, sche avant maun, il lieu ed il numer da la chascha postala;c. cumenzament, durada e cuntegn da l’incumbensa d’in client;d. en cas che spediziuns postalas ston vegnir spedidas suenter e deviadas: las datas d’adressas necessarias. Ellas ston vegnir actualisadas e messas a disposiziun da glindesdi fin venderdi entaifer 24 uras suenter ch’ina incumbensa d’in client è vegnida registrada en moda electronica. Exceptads da quai èn ils firads generals. Las purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa na ston betg controllar, sche las unitads da datas èn correctas. Ellas ston però garantir che las unitads da datas correspundan a las indicaziuns da la clientella.Art. 24 Directivas tecnicas  Las purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa transmettan las unitads da datas sur ina interfatscha definida u en moda electronica. Ellas installeschan las interfatschas tenor in standard tecnic renconuschì. Ellas furneschan las unitads da datas en in format standardisà e derasà.Art. 25 Custs tar l’ordinaziun da far ina cunvegna da barat  Sche la PostCom ordinescha da concluder ina cunvegna davart il barat d’unitads da datas, sa cumponan ils custs per ils servetschs tenor ils artitgels 23 e 24:a. dals custs incrementals; eb. d’ina part proporziunala als custs generals specifics per ils servetschs. Ils custs tenor l’alinea 1 vegnan fixads sin basa da la calculaziun dals custs da la purschidra che furnescha las unitads da datas.Art. 26 Repartiziun dal surpli da las incumbensas da la clientella  Ils custs che la purschidra, che garantescha la distribuziun a chasa, ha per elavurar e per barattar las unitads da datas vegnan cuvrids cun il retgav da la svieuta ch’ella realisescha sin basa da las incumbensas da sia clientella per spedir suenter, deviar e retegnair spediziuns postalas. Sche la purschidra che garantescha la distribuziun a chasa realisescha in surpli cun il retgav da la svieuta da las incumbensas da sia clientella tenor l’alinea 1, vegn quel surpli repartì proporziunalmain tranter las purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa, ch’èn participadas al barat d’unitads da datas. La quota vegn calculada sin fundament dal retgav annual da la svieuta che las singulas purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa, ch’èn participadas al barat d’unitads da datas, han realisà cun servetschs postals en l’agen num, cumpareglià cun il retgav annual da la svieuta da tut las purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa, ch’èn annunziadas e ch’èn participadas al barat d’unitads da datas.Art. 27 Nundiscriminaziun e prender invista da cunvegnas  La purschidra d’unitads da datas na dastga betg discriminar purschidras che garanteschan la distribuziun a chasa. Ella sto trametter a la PostCom la cunvegna davart il barat d’unitads da datas fin il pli tard 2 emnas suenter che la cunvegna è vegnida concludida. La PostCom conceda ad ina purschidra che garantescha la distribuziun a chasa e che maina tractativas cun ina purschidra d’unitads da datas sur ina cunvegna davart il barat d’unitads da datas sin dumonda invista en cunvegnas da la purschidra d’unitads da datas ch’èn gia avant maun cun autras purschidras. Cuntegns ch’èn suttamess al secret da fatschenta vegnan exceptads da quai.6. part Traffic postal en situaziuns extraordinarias Art. 28 Il Cussegl federal procura ch’in provediment minimal cun servetschs postals vegnia purschì, particularmain en cas da catastrofas u da situaziuns d’urgenza che fan patir grevamain tut la Svizra. El determinescha en il cas singul:a. tge purschidras che garanteschan il traffic postal;b. tge servetschs postals che las purschidras furneschan;c. l’autezza da l’indemnisaziun. El po restrenscher u scumandar la furniziun da servetschs postals.3. chapitel Provediment da basa cun servetschs postals 1. part Obligaziun Art. 29 Purschidas  Il provediment da basa en il traffic postal naziunal cumpiglia almain ina purschida per transportar las suandantas spediziuns postalas adressadas:a. brevs fin 1 kg e pachets fin 20 kg sco spediziuns singulas che ston – tut tenor la francaziun – vegnir consegnadas:1. l’emprim lavurdi che suonda il di che la brev u il pachet è vegnì surdà per la spediziun, u2. fin al terz lavurdi che suonda il di che la brev u il pachet è vegnì surdà per la spediziun;b. brevs fin 1 kg e pachets fin 20 kg sco spediziuns en massa;c. gasettas e revistas abunadas cun distribuziun normala;d. actas da dretgira e da scussiun cun conferma da la retschavida e transmissiun suandanta da la conferma da la retschavida al speditur. Il provediment da basa en il traffic postal transcunfinal cumpiglia almain ina purschida per transportar a l’exteriur las suandantas spediziuns postalas adressadas:a. brevs fin 2 kg e pachets fin 20 kg sco spediziuns singulas;b. brevs fin 2 kg e pachets fin 20 kg sco spediziuns en massa. La lunghezza, la ladezza e l’autezza da brevs tenor l’alinea 2 dastgan importar ensemen maximalmain 90 cm, e nagina vart na dastga esser pli lunga che 60 cm. La Posta offra a spediturs ils suandants servetschs:a. conferma da la retschavida;b. respediziun. Spediziuns postalas, per las qualas il speditur pretenda ina conferma da la retschavida, valan sco retschavidas en il senn dal contract da spediziun, sch’il retschavider – u in’autra persuna designada che ha il dretg da retschaiver la spediziun postala tenor las cundiziuns da fatschenta da la Posta – conferma sin palpiri u sin in apparat da registraziun electronic ch’ina tscherta spediziun saja vegnida surdada ad el. Il speditur sto avair la pussaivladad da laschar bloccar la consegna a persunas sut 16 onns, senza stuair pajar in supplement. Per la furma electronica da la conferma da la retschavida stoi vegnir garantì cun agid da mesiras tecnicas ed organisatoricas adequatas che la protecziun cunter falsificaziun u sfalsificaziun saja tuttina buna sco per la furma sin palpiri. La Posta offra a retschaviders ils suandants servetschs:a. spedir suenter;b. deviar;c. retenziun. Ella po prevair ina purschida che permetta als retschaviders d’autorisar la Posta sin via electronica da metter ina spediziun postala designada exactamain, per la quala il speditur pretenda ina conferma da la retschavida, directamain en la chascha da brevs u en la chascha postala. Sch’il speditur agescha en adempliment d’incumbensas da dretg public, sto el avair la pussaivladad da laschar bloccar la purschida per la consegna da las atgnas spediziuns, senza stuair pajar in supplement. L’autorisaziun electronica vala sco conferma da la retschavida tenor l’alinea 3 litera a en il senn dal contract da spediziun. Sco spediziuns singulas valan spediziuns postalas ch’il speditur surdat a la Posta per la spediziun tenor las cundiziuns da fatschenta generalas. Sco spediziuns en massa valan spediziuns postalas, per las qualas il speditur fa cun la Posta en scrit in contract da spediziun che cuntegna cundiziuns contractualas individualas. Sco lavurdis e dis da surdada valan glindesdi fin venderdi senza firads generals. Spediziuns postalas d’express e per curier na fan betg part da la purschida dal provediment da basa. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125). Integrà tras la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125). Integrà tras la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125). Integrà tras la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125).Art. 30 Prender en consegna spediziuns postalas  La Posta prenda en consegna brevs e pachets tenor l’artitgel 29 alinea 1 litera a ed alinea 2 litera a en uffizis postals ed en agenturas postalas. A chaschas da brevs publicas prenda ella en consegna brevs prefrancadas per la Svizra e per l’exteriur senza conferma da la retschavida. Per spediziuns postalas tenor l’artitgel 29 alinea 1 literas b−d ed alinea 2 litera b metta ella a disposiziun posts da consegna adattads. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125).Art. 31 Distribuziun a chasa  La Posta è obligada da distribuir a chasa spediziuns postalas en tut las chasas ch’èn abitadas durant l’entir onn. La Posta n’è betg obligada da distribuir a chasa spediziuns postalas tenor l’alinea 1, sche:a. difficultads sproporziunadas sco nauschas relaziuns da via u la periclitaziun dal persunal da distribuziun u da terzas persunas stuessan vegnir prendidas en cumpra;b. in auter lieu da distribuziun u in’autra furma da distribuziun è vegnida fixada tranter il retschavider e la Posta; uc. las directivas per chaschas da brevs e per indrizs da chaschas da brevs tenor ils artitgels 73−75 n’èn betg observadas. Sche la Posta n’era – en applicaziun da l’artitgel 31 alinea 1 en la versiun dals 29 d’avust 2012 – betg obligada da distribuir a chasa spediziuns postalas, sch’ella è dentant obligada da far quai tenor l’alinea 1 en cumbinaziun cun l’alinea 2 e cun l’artitgel 83a, na sto ella betg ademplir questa obligaziun, sche quai chaschunass custs sproporziunads u lavur sproporziunada. Sche l’obligaziun da distribuir las spediziuns postalas a chasa n’exista betg, sto la Posta porscher ina soluziun substitutiva al retschavider. Ella po reducir la frequenza da la distribuziun u designar in auter lieu da distribuziun. Il retschavider sto vegnir tadlà ordavant. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125). AS 2012 5009 Integrà tras la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125).Art. 31a Consegna da gasettas quotidianas abunadas  En territoris senza spediziun matutina è la Posta obligada da consegnar gasettas quotidianas abunadas fin il pli tard a las 12.30.  Ella n’è betg obligada da consegnar las gasettas quotidianas abunadas entaifer il termin prescrit, sche:a. las gasettas la vegnan surdadas pli tard che quai ch’igl è fixà cun l’editur; ub. eveniments, per ils quals ni la Posta ni l’editur n’è responsabel, impedeschan quai. Ella sto observar a 95 pertschient las uras da consegna tenor l’alinea 1. Questa procentuala sto vegnir observada mintga onn en l’entira Svizra. La metoda per mesirar la consegna da gasettas quotidianas abunadas sto esser renconuschida scientificamain e certifitgada d’in post spezialisà independent. Ella resguarda il stadi da la tecnica. La PostCom approvescha la metoda ed ils instruments da mesiraziun. Integrà tras la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 13 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da dec. 2021 (AS 2021 620).Art. 32 Temps da distribuziun en il traffic postal naziunal  La Posta sto garantir ils temps da distribuziun da las spediziuns postalas tenor l’artitgel 29 alinea 1 litera a sco suonda:a. per 97 pertschient da las brevs;b. per 95 pertschient dals pachets. Las metodas per mesirar ils temps da distribuziun ston esser renconuschidas scientificamain e certifitgadas d’ina post spezialisà independent. Ellas sa basan sin standards da qualitad internaziunals e resguardan il stadi da la tecnica. La PostCom approva las metodas ed ils instruments da mesiraziun.Art. 33 Cuntanschibladad  La Posta maina ina rait d’uffizis postals e d’agenturas postalas en tut la Svizra. En mintga regiun da la planisaziun dal territori sto esser avant maun almain in uffizi postal. Cun fixar las uras d’avertura s’orientescha la Posta vi dals basegns d’utilisaziun specifics da la populaziun e da l’economia locala. La rait d'uffizis postals e d'agenturas postalas sto garantir che 90 pertschient da la populaziun permanenta d'in chantun pon cuntanscher in uffizi postal u in'agentura postala a pe u cun ils meds da transport publics entaifer 20 minutas. Sche la Posta porscha in servetsch a domicil, valan per las chasadas pertutgadas 30 minutas. Sco servetsch a domicil vala il prender en consegna spediziuns postalas tenor l’artitgel 29 alinea 1 litera a ed alinea 2 litera a tar il speditur. En territoris urbans ed en aglomeraziuns tenor la statistica federala sto esser garantì almain in punct d'access occupà. Sche la limita da mintgamai 15 000 abitants u emploiads vegn surpassada, sto vegnir manà in ulteriur punct d'access occupà. La metoda per mesirar la cuntanschibladad sto esser renconuschida scientificamain e certifitgada d’ina post spezialisà independent. Ella resguarda il stadi da la tecnica. La PostCom approva la metoda ed ils instruments da mesiraziun. La Posta ed ils chantuns stattan regularmain en in dialog, sch'i sa tracta da planisar e da coordinar la rait d'uffizis postals e d'agenturas postalas en lur intschess. Ils chantuns garanteschan la communicaziun cun lur vischnancas. La Posta metta a disposiziun en l'internet in sistem interactiv cun funcziun da tschertga e cun ina charta che orientescha, nua ch'ils puncts d'access sa chattan. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4675). Integrà tras la cifra I da l’O dals 30 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4675). Integrà tras la cifra I da l’O dals 30 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4675). Integrà tras la cifra I da l’O dals 30 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4675).Art. 34 Procedura en connex cun la serrada u la dischlocaziun d’in uffizi postal u d’ina agentura postala  Almain 6 mais avant che serrar u dischlocar in uffizi postal u in'agentura postala taidla la Posta las autoritads da las vischnancas pertutgadas. Ella tschertga ina soluziun en enclegientscha. La Posta infurmescha il post chantunal responsabel davart il cumenzament dals discurs e davart il resultat. Sch’i na vegn betg ad ina soluziun en enclegientscha, pon las autoritads da las vischnancas pertutgadas appellar a la PostCom entaifer 30 dis suenter che la Posta ha communitgà la decisiun. La PostCom fa ina procedura da mediaziun tranter la Posta e las autoritads da las vischnancas participadas. Ella po envidar las partidas pertutgadas ad ina tractativa e dar als chantuns pertutgads la pussaivladad da prender posiziun. Suenter stada appellada communitgescha la PostCom ina recumandaziun per mauns da la Posta entaifer 6 mais. En quest connex examinescha ella, sche:a. la Posta haja observà las directivas tenor l’alinea 1;b. las directivas davart la cuntanschibladad tenor ils artitgels 33 e 44 restian mantegnidas; ec. la decisiun da la Posta tegnia quint da las circumstanzas localas. La procedura è gratuita. Resguardond la recumandaziun da la PostCom decida la Posta definitivamain davart la serrada u davart la dischlocaziun da l’uffizi postal respectiv u da l’agentura postala respectiva. Avant la communicaziun da la recumandaziun da la PostCom na dastga la Posta ni serrar ni dischlocar l’uffizi postal respectiv u da l’agentura postala respectiva. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4675). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4675). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4675).Art. 35 Exclusiun da la spediziun  La Posta po excluder spediziuns postalas tenor l’artitgel 29 da la spediziun, sch’ellas:a. cuntegnan rauba privlusa en ina quantitad che surpassa quella ch’è permessa tenor lescha;b. cuntegnan rauba, da la quala il transport u il consum è scumandà tenor lescha; uc. cuntegnan rauba che pudess periclitar persunas u che pudess chaschunar donns materials. Ella designescha en sias cundiziuns da fatschenta generalas, tge spediziuns postalas che vegnan exclusas da la spediziun.2. part Promoziun da la pressa regiunala e locala sco er da la pressa da commembranza e da fundaziunsArt. 36 Gasettas e revistas cun dretg d’ina reducziun per la distribuziun  Per mantegnair ina pressa regiunala e locala multifara vegnan concedidas reducziuns per la distribuziun. Il dretg d’ina reducziun per la distribuziun han las gasettas quotidianas ed emnilas tenor l’artitgel 16 alinea 4 litera a LPO. Sco pressa regiunala e locala valan gasettas quotidianas ed emnilas che:a. èn abunadas;b. vegnan surdadas a la Posta per la distribuziun normala;c. vegnan distribuidas oravant tut en Svizra;d. cumparan almain ina giada l’emna;e. na servan betg oravant tut ad intents commerzials u a la reclama da products e da servetschs;f. han ina part redacziunala d’almain 50 pertschient;g. n’appartegnan betg a la pressa da commembranza, da fundaziuns, professiunala u speziala;h. n’èn betg per gronda part en mauns publics;i. na vegnan betg edidas d’ina autoritad statala;j. èn a pajament;k. han in’ediziun da en media minimalmain 1000 e maximalmain 40 000 exemplars per ediziun che sto esser legalisada d’in post da controlla independent e renconuschì;l. n’appartegnan betg ad in’uniun d’ediziuns regiunalas cun in’ediziun totala da en media sur 100 000 exemplars per ediziun. En quest connex resulta l’ediziun totala da l’adiziun da las ediziuns legalisadas da las ediziuns regiunalas e da la gasetta principala per ediziun e sto esser legalisada d’in post da controlla independent e renconuschì; em. paisan cun las agiuntas maximalmain 1 kg. Betg sco ediziun regiunala tenor l’alinea 1 litera l na vala ina gasetta quotidiana u emnila che cumpara sut in agen titel e che na sa chatta – en quai che concerna il chapital u las vuschs – ni directamain ni indirectamain per gronda part en la proprietad da l’editur da la gasetta principala. Sco gasetta principala vala quella gasetta che metta a disposiziun las parts essenzialas dals cuntegns redacziunals da las autras ediziuns regiunalas da l’uniun d’ediziuns regiunalas. Per mantegnair ina pressa da commembranza e da fundaziuns multifara vegnan concedidas reducziuns per la distribuziun. Il dretg d’ina reducziun per la distribuziun han las gasettas e las revistas tenor l’artitgel 16 alinea 4 litera b LPO. Sco pressa da commembranza e da fundaziuns valan gasettas e revistas che:a. vegnan surdadas a la Posta per la distribuziun normala;b. vegnan distribuidas oravant tut en Svizra;c. vegnan spedidas d’organisaziuns senza finamira da rendita a:1. lur abunents,2. lur donaturs, u3. lur commembers;d. cumparan almain ina giada mintga quartal; e. paisan cun las agiuntas maximalmain 1 kg; f. na servan betg oravant tut ad intents commerzials u a la reclama da products e da servetschs;g. han ina part redacziunala d’almain 50 pertschient; h. han in’ediziun da en media minimalmain 1000 e maximalmain 300 000 exemplars per ediziun che sto esser legalisada d’in post da controlla independent e renconuschì;i. n’èn betg per gronda part en mauns publics;j. na vegnan betg edidas d’ina autoritad statala;k. èn a pajament; el. cumpiglian almain 6 paginas A4. Per baselgias renconuschidas dal chantun u per autras cuminanzas religiusas renconuschidas dal chantun n’è l’alinea 3 literas c, i, j e k betg applitgabel.Art. 37 Procedura  Las dumondas per ina reducziun per la distribuziun ston vegnir drizzadas en scrit a l’Uffizi federal da communicaziun (UFCOM). Sch’il UFCOM approvescha la dumonda, ha il petent il dretg d’ina reducziun per la distribuziun a patir da l’emprim di dal mais che suonda il mais, en il qual el ha inoltrà la dumonda. Tgi che ha il dretg da survegnir ina reducziun per la distribuziun, sto inoltrar periodicamain ina decleraziun persunala al UFCOM. Sche la decleraziun persunala na vegn betg inoltrada u è incumpletta malgrà in’admoniziun, po vegnir suspendida la reducziun per la distribuziun. Cun emprovas da controlla po il UFCOM verifitgar da tut temp, sch’’il dretg sin la reducziun per la distribuziun è avant maun. Tgi che ha il dretg da survegnir ina reducziun per la distribuziun, ma n’ademplescha betg pli las cundiziuns per avair quest dretg, sto communitgar quai en scrit al UFCOM entaifer 30 dis. Il dretg da survegnir ina reducziun per la distribuziun finescha l’ultim di dal mais, en il qual las cundiziuns na vegnan betg pli ademplidas. Dal rest valan las disposiziuns da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 13 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da dec. 2021 (AS 2021 620). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 13 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da dec. 2021 (AS 2021 620). SR 616.13. part Marcas postalas spezialas cun e senza supplement sin il pretsch da venditaArt. 38 Princip La Posta po edir marcas postalas spezialas cun u senza supplement sin il pretsch da vendita (supplement).Art. 39 Ediziun da marcas postalas spezialas cun supplement per tschertas organisaziuns Organisaziuns che adempleschan incumbensas culturalas, socialas u en il sectur da l’agid a la giuventetgna, che han ina impurtanza naziunala, pon dumandar la Posta d’edir ina marca postala speziala cun in supplement.Art. 40 Utilisaziun da las contribuziuns  Cun las organisaziuns tenor l’artitgel 39 fa la Posta contracts davart l’utilisaziun dal retgav da la svieuta da la vendita da las marcas postalas spezialas. En ils contracts sto vegnir reglada l’autezza da la contribuziun a l’organisaziun respectiva. Per approvar ils contracts è cumpetent il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun (DATEC).Art. 41 Ediziun da marcas postalas spezialas cun supplement per occurrenzas spezialas Per occurrenzas spezialas, particularmain per exposiziuns naziunalas ed internaziunalas davart la filatelia, po la Posta edir marcas postalas spezialas cun supplement.Art. 42 Ediziun da marcas postalas spezialas senza supplement  La Posta po edir marcas postalas spezialas senza supplement, particularmain:a. per occurrenzas impurtantas naziunalas u internaziunalas, per stentas d’instituziuns naziunalas u internaziunalas sco er per organisaziuns da gronda impurtanza generala;b. per manifestar l’agid svizzer ad ovras ed instituziuns internaziunalas da caracter social e cultural;c. per undrar persunalitads defunctas da la Svizra e da l’exteriur. Las dumondas ston vegnir inoltradas ad ura a la Posta; quella decida definitivamain davart las dumondas. Ils petents na pon betg far valair pretensiuns finanzialas. 4. chapitel Provediment da basa cun servetschs da pajament Art. 43 Purschidas  Il provediment da basa cumpiglia almain ina purschida per ils suandants servetschs naziunals da pajament en francs svizzers per persunas natiralas e giuridicas che han lur domicil, lur sedia u lur agentura en Svizra:a. avrir e gestiunar in conto per il traffic da pajaments;b. ordinar bunificaziuns da l’agen conto per il traffic da pajaments sin il conto da terzas persunas;c. ordinar bunificaziuns da daner blut sin il conto d’ina terza persuna, sch’i n’existan sin plaun naziunal u internaziunal naginas obligaziuns d’identifitgar la persuna che fa l’ordinaziun;d. pajar en daner blut sin l’agen conto per il traffic da pajaments;e. retrair daner blut da l’agen conto per il traffic da pajaments, cun resalva ch’il daner blut saja disponibel al lieu da retratga respectiv. El na cumpiglia betg il traffic da pajaments transcunfinal cun assegns en francs svizzers u en ina valuta estra. Per ils servetschs tenor l’alinea 1 literas b–e emetta la PostFinance sin dumonda in mussament electronic u in mussament sin palpiri. Integrà tras la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125).Art. 44 Access als servetschs da pajament  L'access als servetschs da pajament è adequat, sch'ils servetschs tenor l'artitgel 43 alinea 1 literas c–e èn accessibels a pe u cun ils meds da transport publics entaifer 20 minutas per 90 pertschient da la populaziun permanenta d'in chantun. En intschess, nua ch'igl è avant maun mo in'agentura postala, porscha la Posta il pajament en daner blut a l'adressa da domicil dal client u en in'autra moda adattada. La metoda per mesirar l’access sto esser renconuschida scientificamain e certifitgada d’ina post spezialisà independent. Ella resguarda il stadi da la tecnica. Il UFCOM approva la metoda ed ils instruments da mesiraziun. La Posta ed ils chantuns stattan regularmain en in dialog, sch'i sa tracta da planisar e da coordinar la rait d'uffizis postals e d'agenturas postalas en lur intschess. Ils chantuns garanteschan la communicaziun cun lur vischnancas. La Posta metta a disposiziun en l'internet in sistem interactiv cun funcziun da tschertga e cun ina charta che orientescha, nua ch'ils puncts d'access sa chattan. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4675). Integrà tras la cifra I da l’O dals 30 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4675). Integrà tras la cifra I da l’O dals 30 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4675). Integrà tras la cifra I da l’O dals 30 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4675).Art. 45 Excepziuns  La PostFinance po excluder clients da duvrar ils servetschs da pajament tenor l’artitgel 43, sche:a. disposiziuns naziunalas u internaziunalas en il sectur da la legislaziun concernent il martgà da finanzas, concernent la lavada da daners u concernent l’embargo s’opponan a l’adempliment dal servetsch u l’observaziun da questa legislaziun chaschuna custs sproporziunads a la Posta; ub. donns gravants dal dretg e da la reputaziun smanatschan. Ella designescha en sias cundiziuns da fatschenta generalas ils cas, nua che l’utilisaziun dals servetschs da pajament vegn excludida. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125).5. chapitel Finanziaziun dal provediment da basa cun servetschs postals e cun servetschs da pajamentArt. 46 Princip Il provediment da basa vegn finanzià cun ils retgavs da la svieuta da la Posta e da las societads da la gruppa Posta.Art. 47 Concepziun dals pretschs  La Posta e las societads da la gruppa Posta fixeschan ils pretschs da lur servetschs tenor princips economics resguardond la finanziaziun dal provediment da basa. La Posta fixescha ils pretschs da las spediziuns postalas tenor l’artitgel 29 alinea 1 litera a independentamain da las distanzas sco er tenor princips unitars. La PostCom controllescha periodicamain, sch’ils pretschs èn fixads independentamain da las distanzas. La Posta fixescha ils pretschs per distribuir gasettas e revistas tenor l’artitgel 29 alinea 1 litera c independentamain da las distanzas. Il UFCOM controlla periodicamain, sch’ils pretschs èn fixads independentamain da las distanzas. Las gasettas e las revistas che han in dretg d’ina reducziun per la distribuziun tenor l’artitgel 36 survegnan per mintga exemplar ina reducziun sin il pretsch ch’è vegnì fixà tenor l’alinea 3. La Posta calculescha mintga onn la reducziun per la distribuziun sin basa da la quantitad da l’onn precedent da la pressa regiunala e locala respectivamain da la pressa da commembranza e da fundaziuns che ha in dretg d’ina reducziun per la distribuziun. Eventualas differenzas vegnan gulivadas l’onn che suonda cun fixar las novas reducziuns. Il Cussegl federal controlla las calculaziuns che la Posta ha fatg tenor ils alineas 3–5 ed approva ils pretschs reducids. Spediziuns postalas tenor l’artitgel 29 alinea 1 litera a ch’èn avertas e che portan la designaziun «Spediziun per tschorvs» ston vegnir transportadas gratuitamain, premess ch’ellas:a. vegnian consegnadas da persunas cun impediments da la vesida u da persunas tschorvas ubain da lur organisaziuns u èn adressadas a talas persunas u organisaziuns; eb. cuntegnian documents scrits cun scrittira per tschorvs u registraziuns sonoras che na servan betg ad ina communicaziun commerziala.Art. 48 Scumond d’in subvenziunament traversal  Scumandà en il senn da l’artitgel 19 alinea 1 LPO è in subvenziunament traversal, sche:a. il retgav da la svieuta d’in tschert servetsch che vegn purschì ordaifer il provediment da basa na basta betg per cuvrir ils custs incrementals da quest servetsch; eb. en il servetsch reservà è avant maun in servetsch u in entir sectur d’interpresa, dal qual il retgav da la svieuta surpassa ses custs unics. Quest scumond d’in subvenziunament traversal vala per la Posta e per las societads da la gruppa Posta.Art. 49 Princip per calcular ils custs nets  Ils custs nets che derivan da l’obligaziun da porscher il provediment da basa resultan da la cumparegliaziun dal resultat che la Posta e las societads da la gruppa Posta realiseschan cun ademplir questa obligaziun e dal resultat ch’ellas realisassan senza questa obligaziun. Per determinar ils custs nets suttametta la Posta a la PostCom il scenari senza l’obligaziun da porscher il provediment da basa. La PostCom è responsabla per approvar il scenari.Art. 50 Detagls per calcular ils custs nets  La Posta calculescha ils custs nets sco differenza tranter ils custs evitads ed ils retgavs da la svieuta manchentads per ils servetschs postals e per ils servetschs da pajament. Ils custs nets da l’obligaziun da porscher il provediment da basa vegnan determinads per il total da las singulas directivas da l’obligaziun da porscher il provediment da basa. Cun determinar ils custs evitads ston vegnir resguardads tut ils process ch’èn pertutgads da l’obligaziun da porscher il provediment da basa. Cun determinar ils retgavs da la svieuta manchentads ston vegnir resguardads quels servetschs postals e quels servetschs da pajament, dals quals la part vi da la svieuta da la Posta e da las societads da la gruppa Posta importa almain 1 pertschient. Las calculaziuns vegnan fatgas en in’atgna calculaziun dals custs nets.Art. 51 Gulivaziun dals custs nets  La Posta po cumpensar ils custs nets da l’onn precedent che vegnan chaschunads da l’obligaziun da porscher il provediment da basa cun servetschs postals e cun servetschs da pajament tras pajaments da transfer tranter singuls secturs d’interpresa e las societads da la gruppa Posta. Ella fixescha in’eventuala gulivaziun dals custs nets uschia che las suandantas directivas èn ademplidas:a. Ils imports da promoziun tenor l’artitgel 16 alinea7 LPO ston vegnir duvrads per reducir il pretsch da spediziun da quellas gasettas e revistas che han il dretg d’ina reducziun per la distribuziun.b. Il servetsch reservà sto cuvrir ses agens custs e dastga vegnir engrevgià supplementarmain maximalmain cun ils custs nets da l’obligaziun da porscher il provediment da basa cun servetschs postals e cun servetschs da pajament.c. Ils servetschs finanziars che vegnan manads da la PostFinance dastgan cuvrir maximalmain ils custs nets da l’obligaziun da porscher il provediment da basa cun servetschs postals e cun servetschs da pajament.Art. 52 Contabilitad  La Posta e las societads da la gruppa Posta fan en lur contabilitad finanziala ils quints annuals tenor ils princips renconuschids dal rendaquint ordinari. La Posta fa il quint da la gruppa tenor ils standards da rendaquint renconuschids internaziunalmain. Las societads da la gruppa Posta designadas da la PostCom cumprovan en lur contabilitads manaschialas ils retgavs da la svieuta ed ils custs da lur servetschs. L’attribuziun dals custs vegn fatga cun agid d’in model da stgalims che reparta tut ils custs sin tut ils servetschs pertutgads e che sa basa sin princips da la calculaziun dals custs ch’èn giustifitgabels en moda objectiva. Il retgav da la svieuta correspunda al retgav da manaschi tenor la contabilitad finanziala senza il retgav che n’è betg vegnì realisà en il manaschi e resguardond in’eventuala gulivaziun dals custs nets. Ils custs correspundan a las expensas da manaschi tenor la contabilitad finanziala senza las expensas che n’èn betg resultadas en il manaschi e resguardond ils custs calculatorics da las amortisaziuns e dal chapital sco er in’eventuala gulivaziun dals custs nets. Ils custs da chapital vegnan determinads cun agid da la metoda da calcular la media valitada dals custs da chapital (metoda WACC) sin basa da la structura da chapital d’interpresas cumparegliablas e da tschains che correspundan a la ristga. La basa per calcular ils custs nets tenor ils artitgels 49 e 50 èn ils custs ed ils retgavs da la svieuta da la contabilitad manaschiala tenor ils alineas 2−4 avant che la gulivaziun dals custs nets tenor l’artitgel 51 è vegnida fatga.Per observar il scumond d’in subvenziunament traversal tenor l’artitgel 48 èn decisivs ils custs ed ils retgavs da la svieuta suenter che la gulivaziun dals custs nets è vegnida fatga. Weighted Average Cost of Capital6. chapitel Surveglianza 1. part Surveglianza dal provediment da basa cun servetschs postals e cun servetschs da pajamentArt. 53 Controlla da las directivas da qualitad per ils servetschs postals  La Posta incumbensescha in post spezialisà independent per mesirar mintga onn la prescripziun tenor l’artitgel 31a, ils temps da distribuziun tenor l’artitgel 32 e la cuntanschibladad tenor l’artitgel 33. Fin ils 31 da mars fa ella mintga onn in rapport per mauns da la PostCom. La PostCom controlla ils resultats e publitgescha ils resultats da la controlla. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125).Art. 54 Controlla da l’access als servetschs da pajament  La Posta incumbensescha in post spezialisà independent per mesirar mintga onn las directivas concernent l’access als servetschs da pajament tenor l’artitgel 44. Fin ils 31 da mars fa ella mintga onn in rapport per mauns dal UFCOM. Il UFCOM controlla ils resultats e publitgescha ils resultats da la controlla.Art. 55 Controlla da l’observanza dal scumond d’in subvenziunament traversal  La Posta attribuescha ils singuls servetschs al provediment da basa ed inoltrescha questa attribuziun mintga onn fin ils 31 da schaner a la PostCom per l’onn current. La PostCom examinescha ed approvescha l’attribuziun entaifer 1 mais. Sin basa da l’attribuziun tenor l’alinea 1 reparta la Posta ils custs ed ils retgavs da la svieuta als singuls servetschs e cumprova mintga onn fin ils 31 da mars per l’onn precedent che la differenza tranter ils retgavs da la svieuta ed ils custs è almain uschè gronda sco la summa da las differenzas tranter ils retgavs da la svieuta ed ils custs da l’obligaziun da porscher il provediment da basa cun servetschs postals e cun servetschs da pajament. La PostCom examinescha ed approva la cumprova entaifer 3 mais. La cumprova per il cas singul vala sco prestada, sche la Posta preschenta ina cumprova per il retgav da la svieuta e per ils custs incrementals d’in servetsch sco er per la repartiziun dals custs dals process principals e dals process parzials relevants sin ils servetschs respectivs e sch’il criteri tenor l’artitgel 48 alinea 1 litera a n’è betg ademplì. Sche la cumprova tenor l’alinea 4 na po betg vegnir furnida, cumprova la Posta ils custs unics dal servetsch relevant.Art. 56 Approvaziun da la calculaziun dals custs nets   La Posta inoltrescha las calculaziuns dals custs nets tenor ils artitgels 49 e 50 e la cumprova che las directivas per la gulivaziun dals custs nets sajan observadas tenor l’artitgel 51 a la PostCom mintga onn fin ils 31 da mars. La PostCom è responsabla per l’approvaziun.Art. 57 Controlla independenta La Posta incumbensescha ina interpresa da revisiun che stat sut la surveglianza dal stadi tenor l’artitgel 7 da la Lescha davart la surveglianza da la revisiun dals 16 da december 2005 che controlla per mauns da la PostCom:a. la calculaziun dals custs nets tenor ils artitgels 49 e 50 e l’observanza da las directivas per la gulivaziun dals custs nets tenor l’artitgel 51;b. l’observanza da las directivas per la contabilitad tenor l’artitgel 52;c. l’attribuziun dals custs e dals retgavs da la svieuta e la cumprova annuala ch’il scumond d’in subvenziunament traversal saja observà tenor l’artitgel 55 alinea 3. SR 221.302Art. 58 Prescripziuns administrativas La PostCom po decretar prescripziuns administrativas per controllar la calculaziun dals custs nets tenor ils artitgels 49 e 50 e per cumprovar ch’il scumond d’in subvenziunament traversal saja observà en il cas singul tenor l’artitgel 55 alineas 4 e 5.2. part Obligaziuns da dar infurmaziuns a la PostCom ed incumbensas da la PostComArt. 59 Obligaziuns da las purschidras da dar infurmaziuns a la PostCom  Las purschidras inoltreschan a la PostCom mintga onn il rapport da gestiun per l’onn precedent, e quai en moda electronica u sin palpiri. Ellas inoltreschan a la PostCom mintga onn – en moda electronica u sin palpiri – fin ils 31 da mars ils suandants documents:a. las indicaziuns davart il retgav da la svieuta cun ils servetschs postals furnids en l’agen num e davart il volumen dals singuls servetschs postals;b. las indicaziuns davart il svilup da las plazzas da lavur;c. la descripziun dals intschess da provediment ed il dumber dals lieus occupads, nua che vegnan purschids servetschs postals;d. las glistas da las purschidas e las glistas dals pretschs;e. la cumprova che las cundiziuns da lavur usitadas en la branscha tenor l’artitgel 5 vegnian observadas;f. la cumprova che las obligaziuns da dar infurmaziuns tenor ils artitgels 11−16 vegnian observadas;g. indicaziuns davart las subinterprendidras. Sch’ils documents n’èn betg cumplets, fixescha la PostCom in termin adequat, per ch’els possian vegnir cumplettads.Art. 60 Obligaziuns da la Posta da dar infurmaziuns a la PostCom  La Posta inoltrescha a la PostCom mintga onn fin ils 31 da mars in rapport davart l’observaziun da l’obligaziun da porscher il provediment da basa cun servetschs postals. En quel sto ella particularmain:a. designar ils territoris cun servetsch a domicil;b. descriver il svilup dal provediment da basa cun servetschs postals;c. inditgar quantas spediziuns postalas ch’èn idas a perder e las reclamaziuns concernent il provediment da basa cun servetschs postals;d. inditgar il dumber total da chasas tenor ils artitgels 31 alineas 2 e 2 ed 83a, tar las qualas i n’exista nagina obligaziun da distribuir las spediziuns postalas a chasa. Ella inoltrescha a la PostCom mintga onn fin ils 31 da mars in rapport davart l’observaziun da las prescripziuns da consegna da gasettas quotidianas abunadas tenor l’artitgel 31a. A chaschun da l’approvaziun da la metoda da mesiraziun tenor l’artitgel 31a alinea 5 fixescha la PostCom las indicaziuns che ston figurar en il rapport. La Posta sto inoltrar il rapport per l’emprima giada per l’onn da rapport 2022. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125). Integrà tras la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020 (AS 2020 4125). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 13 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da dec. 2021 (AS 2021 620).Art. 61 Eruida da las cundiziuns da lavur usitadas en la branscha e fixaziun da standards minimals  La PostCom eruescha periodicamain las cundiziuns da lavur usitadas en la branscha, en spezial pervia dals suandants criteris:a. salarisaziun, inclusiv ils supplements da salari e la cuntinuaziun dal pajament dal salari en cas d’impediment da lavurar;b. temp da lavur, inclusiv las regulaziuns da las sururas, da la lavur da notg e da la lavur da squadra;c. dretg da vacanzas. Ella eruescha las cundiziuns da lavur usitadas en la branscha cun registrar la media valitada dals salaris annuals effectivs da las persunas che lavuran en il sectur operativ. Ella fixescha ils standards minimals.Art. 62 Banca da datas  La PostCom maina ina banca da datas per registrar e per administrar las purschidras. En quella po ella registrar particularmain mesiras, cundiziuns e sancziuns. Ella po publitgar ina glista da las purschidras annunziadas e datas davart il provediment da basa cun servetschs postals.3. part Cumpetenza dal UFCOM ed obligaziun da dar infurmaziuns al UFCOMArt. 63 Cumpetenza Il UFCOM è spezialmain cumpetent per:a. survegliar il provediment da basa cun servetschs da pajament;b. dumondas per ina reducziun per la distribuziun;c. las incumbensas concernent organisaziuns e cunvegnas internaziunalas.Art. 64 Obligaziuns da dar infurmaziuns al UFCOM  La Posta inoltrescha al UFCOM mintga onn fin ils 31 da mars in rapport che di che l’obligaziun da porscher il provediment da basa cun servetschs da pajament saja ademplida. Ella sto en quel particularmain:a. descriver il svilup da las plazzas da lavur;b. descriver il svilup dal provediment da basa cun servetschs da pajament; c. inditgar las reclamaziuns concernent il provediment da basa cun servetschs da pajament. Cun reguard a l’approvaziun tras il Cussegl federal inoltrescha ella mintga onn al UFCOM la calculaziun ed ils pretschs reducids tenor l’artitgel 47 alineas 3−5.4. part Post da mediaziun Art. 65 Nominaziun  La PostCom nominescha il post da mediaziun per in tschert temp. Ella po far ina publicaziun uffiziala per occupar quest post. Questa publicaziun na suttastat betg als artitgels 32−39 da l’Ordinaziun dals 11 da december 1995 davart las acquisiziuns publicas. Ella sto approvar la nominaziun da las persunas natiralas ch’èn responsablas per il post da mediaziun. Il post da mediaziun sto:a. observar il dretg ch’è applitgabel en quest sectur;b. avair in concept per finanziar la lavur da mediaziun;c. incumbensar persunas cun l’accumodament da dispitas, che han las qualificaziuns professiunalas necessarias;d. garantir la transparenza da sia lavur envers la PostCom ed envers la publicitad e s’obligar particularmain da publitgar in rapport da gestiun annual. La nominaziun vegn fatga en furma d’in contract da dretg administrativ. SR 172.056.11Art. 66 Incumbensas  Il post da mediaziun tracta dispitas da dretg civil tranter la clientella e las purschidras. Ella pratitgescha sia incumbensa da mediaziun en moda independenta, nunparziala, transparenta ed efficazia. Ella na dastga betg esser suttamessa ad ina directiva generala u speziala per accumadar dispitas.Art. 67 Procedura  Il post da mediaziun decretescha in reglament da procedura e suttametta quel a la PostCom per l’approvaziun. La procedura da mediaziun sto esser correcta e svelta per la clientella. Igl è mo admess da far ina dumonda da mediaziun, sche:a. la partida che inoltrescha la dumonda ha empruvà avant da chattar in’enclegientscha cun l’autra partida en dispita;b. ella vegn inoltrada tenor las cundiziuns fixadas èn il reglament da procedura dal post da mediaziun;c. ella n’è evidentamain betg abusiva;d. nagina dretgira u dretgira da cumpromiss tracta la chaussa. La procedura da mediaziun vegn manada – tenor il gavisch dal client – en ina da las linguas uffizialas da la Confederaziun. Sche las partidas na vegnan betg da sa cunvegnir ad ina soluziun negoziada, fa il post da mediaziun ina proposta da mediaziun adequata. Sin dumonda d’ina partida fa el in rapport davart il decurs da la procedura da mediaziun. La procedura da mediaziun finescha cun la retratga da la dumonda, cun la reconciliaziun da las partidas, cun la proposta da mediaziun, cun la refusa da la dumonda u cun la finiziun tenor l’artitgel 68 alinea 2.Art. 68 Relaziun cun autras proceduras  Ina dumonda da mediaziun n’impedescha betg da far in plant civil. Il post da mediaziun finescha la procedura, sch’ina dretgira u ina dretgira da cumpromiss tracta la chaussa.Art. 69 Obligaziuns da las purschidras  Purschidras ch’èn pertutgadas d’ina procedura da mediaziun, ston sa participar a la procedura da mediaziun.  Ellas furneschan al post da mediaziun sin dumonda las datas ch’èn necessarias per la mediaziun.Art. 70 Protecziun da datas  Il post da mediaziun po elavurar las datas persunalas da las partidas en dispita, uschenavant che quai è necessari per ademplir sia incumbensa. El tegna en salv questas datas, cur che la procedura da mediaziun è finida, maximalmain 5 onns. Persunas che adempleschan ina incumbensa per il post da mediaziun èn liadas al secret d’uffizi tenor l’artitgel 320 dal Cudesch penal svizzer. La PostCom po deliberar la persuna pertutgada dal secret d’uffizi, uschenavant che quai è necessari per la mediaziun d’ina dispita.  Il post da mediaziun po publitgar sias propostas da mediaziun en furma anonimisada. Sche la PostCom nominescha in nov post da mediaziun, sto il post da mediaziun vertent transferir al nov post da mediaziun gratuitamain las datas da las proceduras ch’èn pendentas il mument che l’activitad da mediaziun vegn terminada. SR 311.0Art. 71 Taxas da procedura e da tractament  Tgi che appellescha al post da mediaziun, paja ina taxa da tractament. Las purschidras pajan per mintga procedura, vi da la quala ellas èn participadas, ina taxa da procedura.  Il post da mediaziun tschenta quint a las partidas. En cas da proceduras da mediaziun ch’in client ha instradà en moda apparentamain abusiva po el renunziar da metter a quint la taxa da procedura. Sch’in quint vegn contestà u sch’el na vegn betg pajà, decretescha la PostCom ina disposiziun.Art. 72 Surveglianza dal post da mediaziun  La PostCom è responsabla per survegliar il post da mediaziun. Sch’i dat indizis ch’il post da mediaziun n’ademplescha betg sias obligaziuns, fa la PostCom ina controlla. Il post da mediaziun sto inoltrar tut las infurmaziuns ch’èn necessarias per pudair far questa controlla. Sch’i vegn constatà a chaschun da questa controlla ch’il post da mediaziun n’ademplescha betg u betg pli sias obligaziuns, sto el pajar ils custs da la controlla. Sche la PostCom constatescha ch’il post da mediaziun n’ademplescha betg sias obligaziuns, po ella:a. pretender dal post da mediaziun, d’eliminar la mancanza u da prender mesiras; il post da mediaziun communitgescha a la PostCom, tge mesiras ch’el ha prendì;b. tras ina disposiziun restrenscher, suspender u schliar il contract da dretg administrativ ubain cumplettar el cun cundiziuns. Sch’il post da mediaziun ha terminà sia activitad u sch’el ha fatg concurs, schlia la PostCom il contract. La PostCom po schliar il contract, sche las cundiziuns effectivas u giuridicas èn sa midadas e sche la schliaziun è necessaria per proteger interess publics predominants.7. chapitel Chaschas da brevs ed indrizs da chaschas da brevs Art. 73 Obligaziun da montar ina chascha da brevs u in indriz da chaschas da brevs, inscripziun e dimensiuns  Il proprietari d’ina immobiglia sto metter a disposiziun sin agens custs ina chascha da brevs libramain accessibla u in indriz da chaschas da brevs libramain accessibel per la distribuziun da las spediziuns postalas. La chascha da brevs consista d’in caum per las brevs cun ina sfessa da brevs e d’in caum da deposit. Las dimensiuns minimalas èn fixadas en l’agiunta 1. La chascha da brevs sto purtar l’inscripziun cumpletta e bain legibla dal possessur da l’abitaziun, dal possessur da l’immobiglia u da la firma.Art. 74 Lieu  La chascha da brevs sto vegnir montada al cunfin dal bain immobigliar tar l’access general a la chasa. Pliras chaschas da brevs per il medem numer da chasa ston vegnir plazzadas al medem lieu. Sche differents lieus èn pussaivels, sto vegnir tschernì quel che sa chatta il pli datiers da la via. Tar chasas da pliras famiglias e tar chasas da fatschenta po l’indriz da chaschas da brevs vegnir montà en il sectur da las entradas en chasa, sche l’access nà da la via è pussaivel. Tar surbajegiadas che consistan da chasas da vacanzas e da chasas da fin d’emna sto vegnir montà in indriz da chaschas da brevs central tar l’access a la surbajegiada.Art. 75 Excepziuns  Da las disposiziuns dal lieu tenor l’artitgel 74 poi vegnir divergià, sche la realisaziun da talas:a. avess per consequenza direzzas excessivas per motivs da sanadad per il possessur da l’abitaziun u per il possessur da l’immobiglia;b. disturbass l’estetica d’in edifizi ch’è vegnì designà da las autoritads sco degn da vegnir protegì. Divergenzas da l’alinea 1 ston vegnir regladas en scrit en ina cunvegna cun il proprietari d’ina immobiglia. Las purschidras che n’èn betg ina part contractanta e che porschan en il medem intschess ina distribuziun a chasa ston vegnir tadladas ordavant.Art. 76 Cumpetenza en cas da dispitas En cas da dispitas tenor ils artitgels 73−75 dispona la PostCom.8. chapitel Taxas e taxas da surveglianza Art. 77 Taxas administrativas  Per sia activitad incassescha la PostCom taxas, particularmain per:a. registrar l’annunzia da purschidras e controllar las cumprovas ch’èn necessarias per quai;b. servetschs e disposiziuns en connex cun l’access a las chaschas postalas, cun il barat d’unitads da datas e cun la surveglianza dal provediment da basa cun servetschs postals;c. activitads en il rom da sia surveglianza tenor l’artitgel 24 LPO che pon vegnir attribuidas ad ina tscherta purschidra;d. sancziuns administrativas tenor l’artitgel 25 LPO. Las taxas tenor l’alinea 1 ston cuvrir ils custs e vegnan incassadas tenor la lavur e tenor il temp impundì. La PostCom decretescha in reglament da taxas cun resalva che quel vegnia approvà dal DATEC. En quel regla ella las taxas da procedura e da tractament tenor l’artitgel 71. Dal rest valan las disposiziuns da l’Ordinaziun generala davart las taxas dals 8 da settember 2004. SR 172.041.1Art. 78 Taxas da surveglianza  Per cuvrir ils custs da surveglianza generals che n’èn betg cuvrids tras l’incassament d’autras taxas, incassescha la PostCom per sia activitad da surveglianza ina taxa da surveglianza annuala da las purschidras. La taxa da surveglianza vegn calculada sin basa da las indicaziuns tenor l’artitgel 59 alinea 2 litera a che tut las purschidras tenor l’artitgel 3 alinea 1 annunzian mintga onn a la PostCom.Art. 79 Cumenzament e fin da l’obligaziun da pajar la taxa  L’obligaziun da pajar la taxa entschaiva cun il cumenzament da l’obligaziun d’annunzia e finescha cun la liquidaziun dal manaschi. Sche l’obligaziun da pajar la taxa na cumenza u na finescha betg cun l’onn da gestiun, è la taxa da surveglianza debitada pro rata temporis.Art. 80 Facturaziun, termin da pajament, prorogaziun e surannaziun  La PostCom tschenta quint per las taxas da surveglianza. Sche las purschidras n’èn betg perencletgas cun il quint final, decretescha la PostCom ina disposiziun. Il termin da pajament da la taxa, la prorogaziun e la surannaziun sa drizzan tenor las disposiziuns da l’Ordinaziun generala davart las taxas dals 8 da settember 2004. SR 172.041.19. chapitel Fatgs internaziunals Art. 81 Il DATEC po stipular cunvegnas internaziunalas d’in cuntegn tecnic ed administrativ che pertutgan il champ d’applicaziun da questa ordinaziun. Il UFCOM prepara ils conclus dal Cussegl federal davart la stipulaziun da cunvegnas internaziunalas. Il UFCOM, la PostCom e la Posta represchentan la Svizra en organisaziuns internaziunalas. Il UFCOM coordinescha la represchentanza.10. chapitel Disposiziuns finalas Art. 82 Aboliziun e midada dal dretg vertent L’aboliziun e la midada dal dretg vertent vegnan regladas en l’agiunta 2.Art. 83 Disposiziuns transitoricas  Fin al mument da la midada tenor l’artitgel 13 alinea 2 LPO valan las prescripziuns da questa ordinaziun per la Posta svizra tenor la Lescha davart l’organisaziun da la Posta dals 30 d’avrigl 1997. Purschidras tenor ils artitgels 3 alinea 1 ed 8 alinea 1 da questa ordinaziun ston s’annunziar tar la PostCom entaifer 2 mais suenter che questa ordinaziun è entrada en vigur. Quai vala er per purschidras che han ina concessiun tenor il dretg vertent u ch’èn annunziadas tenor il dretg vertent. Ina dumonda per abolir ina concessiun ch’è vegnida concedida sin basa da l’artitgel 5 da la Lescha davart l’organisaziun da la Posta dals 30 d’avrigl 1997 sto vegnir inoltrada al DATEC entaifer 6 mais suenter che questa ordinaziun è entrada en vigur. La dumonda vegn tractada gratuitamain. Las dumondas per conceder ina reducziun per distribuir gasettas e revistas tenor l’artitgel 36 vegnan giuditgadas per l’onn 2012 sin basa dal dretg vertent e dals pretschs vertents. La Posta sto furnir la preschentaziun regulatorica davart il provediment da basa e davart la rapportaziun tenor ils artitgels 60 e 64 per l’onn 2012 tenor il dretg vertent. La PostCom installescha in post da mediaziun entaifer 15 mais suenter che questa ordinaziun è entrada en vigur u incumbensescha terzas persunas da far quai. [AS 1997 2465, 2000 2355 agiunta cifra 22, 2001 707 art. 31 cifra 3, 2003 3385, 2007 4703. AS 2012 5043 agiunta cifra I] [AS 1997 2452, 2003 4297]Art. 83a Disposiziun transitorica da la midada dals 18 da settember 2020 Per soluziuns substitutivas tenor l’artitgel 31 alinea 3 ch’èn vegnidas fixadas avant l’entrada en vigur da la midada dals 18 da settember 2020 da questa ordinaziun en applicaziun da l’artitgel 31 en la versiun dals 29 d’avust 2012, vala il dretg vertent areguard l’obligaziun da la Posta da distribuir las spediziuns postalas a chasa. Integrà tras la cifra I da l’O dals 18 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4125). AS 2012 5009Art. 83b Disposiziun transitorica da la midada dals 13 d’october 2021 Per l’onn 2020 na ston las gasettas e las revistas che han il dretg da survegnir ina reducziun per la distribuziun, inoltrar nagina decleraziun persunala tenor l’artitgel 37 alinea 3. Integrà tras la cifra I da l’O dals 13 d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da dec. 2021 (AS 2021 620).Art. 84 Entrada en vigur Questa ordinaziun entra en vigur il 1. d’october 2012.Agiunta 1(art. 73 al. 2)Las dimensiuns minimalas per chaschas da brevsPer il caum per las brevs e per il caum da deposit valan las suandantas dimensiuns minimalas:Indicaziuns en cmCaum per las brevsCaum da depositAutezzaLadezzaProfunditadSfessa da brevsAutezzaLadezzaProfunditadAverturaOrizontal102535,525 × 2,5152535,515 × 25Traversal1035,52535,5 × 2,51535,52515 × 35,5Vertical35,52510*25 × 2,535,5251535,5 × 25* 8 cm sch’i sa tracta d’in caum per las brevs/caum da deposit cumbinà da tip vertical.Agiunta 2(art. 82)Aboliziun e midada dal dretg vertentILas suandantas ordinaziuns vegnan abolidas:1. Ordinaziun da posta dals 26 da november 20032. Ordinaziun dal DATEC dals 18 da mars 1998 tar l’Ordinaziun da postaIILas ordinaziuns qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... [AS 2003 4753; 2006 3, 4705 cifra II 78; 2007 5649; 2009 1665; 2011 5227 cifra I 7.1] [AS 1998 1609] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2012 5009.