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Berne - Le Conseil des Etats a adopté mardi, par 36 voix sans opposition, le contre-projet à l'initiative populaire de Thomas Minder contre les rémunérations abusives. Il est aussi entré en matière sur un second volet visant à limiter les bonus de plus de 3 millions de francs.
Comme l'initiative, le contre-projet indirect renforce le pouvoir des actionnaires afin de limiter les rémunérations et les bonus excessifs. Il reprend une bonne partie des revendications de l'initiative, mais prévoit des exceptions qui donnent davantage de marge de manoeuvre aux actionnaires.
Comme l'initiative, le contre-projet prévoit que l'assemblée générale se prononce chaque année sur les indemnités du conseil d'administration. Il va en revanche moins loin concernant les rémunérations de la direction, qui doivent être soumises au vote des actionnaires "à moins que les statuts de la société n'en disposent autrement". L'initiative ne prévoit pas cette exception.
Hans Hess (PLR/OW) aurait voulu encore assouplir cette obligation en préférant la formulation "pour autant que les statuts le prévoient", mais sa proposition a été balayée par 33 voix contre 5.
Le règlement de rémunération sera également soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Le Conseil des Etats a en outre décidé d'interdire "en principe" les indemnités de départ ou anticipées aux membres du conseil d'administration, aux personnes chargées de la gestion ainsi qu'aux membres du conseil consultatif.
Exceptions prévues
Le conseil d'administration pourra cependant contourner l'interdiction des parachutes dorés en faisant valoir des exceptions qui devront être soumises à l'assemblée générale. Certains cadres supérieurs ont besoin d'assurances avant d'accepter un emploi, estime la majorité.
Hans Hess a en vain tenté de faire biffer l'interdiction des parachutes dorés et des indemnités anticipées, mais son amendement a été rejeté par 29 voix contre 4. Plusieurs orateurs ont souligné que ce point est un des éléments centraux du contre-projet indirect et qu'il satisfait une revendication importante de l'initiative.
ATS