Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115905

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'octroyer une indemnité forfaitaire de 300 francs par décompte à toutes les entreprises qui établissent des décomptes de TVA. Si le décompte affiche un solde créditeur en raison de la déduction de l'impôt préalable, l'Administration fédérale des contributions doit verser ce montant de 300 francs en plus de l'avoir à créditer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation. Elle a pour but d'imposer la consommation finale non commerciale en Suisse. Cet impôt est donc à la charge des consommateurs. Pour des raisons de praticabilité, les entreprises y sont cependant assujetties. Cet assujettissement entraîne des frais qui diffèrent d'une branche à une autre et selon la taille de l'entreprise.</p><p>En 2010, l'Administration fédérale des contributions a enregistré 6493 décomptes mensuels, 873 879 décomptes trimestriels et 210 913 décomptes semestriels. Sur ces décomptes, 52 000 présentaient une dette fiscale et un avoir fiscal nuls. Si on versait 300 francs pour chacun de ces décomptes, au nombre de 1,09 million, la charge pour la caisse fédérale se monterait à 327 millions de francs par année. Même si on ne versait rien pour les décomptes qui ne présentent ni créance ni avoir fiscal, cette charge se monterait encore à 312 millions de francs. La caisse fédérale n'est pas en mesure de supporter une telle charge.</p><p>Si on versait aussi des indemnités forfaitaires pour les décomptes corrigeants et les décomptes finaux, la charge supplémentaire atteindrait jusqu'à 100 millions de francs par année.</p><p>Le Conseil fédéral s'efforce de réduire la charge administrative des personnes assujetties à la TVA. Il est cependant d'avis que cette réduction ne peut se faire au moyen du paiement d'une indemnité indifférenciée, mais qu'elle ne peut se faire qu'au moyen d'une simplification supplémentaire de la TVA. Dans la partie B du message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA (08.053) et dans le message complémentaire du 23 juin 2010, le Conseil fédéral propose un taux d'imposition unique et la suppression de la plupart des exceptions à l'impôt. Par rapport à la loi régissant la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2010, cela permettrait d'abaisser la charge administrative des assujettis d'environ 20 % (cf. tableaux 6 et 10 du message).</p><p>Enfin, on remarquera qu'à la session de printemps 2009, le Conseil national a clairement rejeté, par 117 voix contre 52, une proposition semblable de la conseillère nationale Flückiger-Bäni au cours des débats sur la partie A de la réforme de la TVA.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.