Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/257988

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct de manière à introduire une déduction fiscale des heures supplémentaires pour les personnes exerçant une activité lucrative à plein temps.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La statistique sur le volume du travail de l'Office fédéral de la statistique fait état de 136&nbsp;millions d'heures supplémentaires effectuées en 2022. Leur part au volume effectif du travail est comparativement faible: elles représentent 1,7&nbsp;% des 7&nbsp;922&nbsp;millions d'heures effectivement travaillées. Au vu de ces chiffres, un encouragement fiscal des heures supplémentaires n'aurait vraisemblablement qu'une efficacité limitée dans la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre, même dans l'éventualité où la nouvelle déduction entraînerait une importante modification du comportement des contribuables.</p><p>Interprétée au sens large, la mesure proposée par l'auteur de la motion pourrait aussi prendre la forme d'un avantage fiscal accordé aux personnes travaillant à temps plein. La loi pourrait prévoir par exemple une déduction de 30&nbsp;francs par heure de travail effectuée au-delà d'un volume de travail ordinaire donné (fixé à 1600&nbsp;heures par année, par exemple). Dans ce scénario, pour un total de 1932&nbsp;heures travaillées et un revenu effectif de 100&nbsp;000&nbsp;francs, seuls 90&nbsp;040&nbsp;francs seraient pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Une déduction sur ce modèle donnerait une impulsion nettement plus forte que la seule déduction des heures supplémentaires, mais elle s'accompagnerait aussi de plus grandes pertes de recettes pour la Confédération et les cantons (part des cantons à l'impôt fédéral direct).</p><p>Dans son avis sur l'intervention parlementaire 23.3057, le Conseil fédéral a déjà souligné qu'il est plus efficace, pour encourager l'offre de travail, de prévoir des taux d'imposition plus faibles pour les personnes qui travaillent à temps partiel et plus élevés pour celles qui travaillent à temps plein. En effet, le premier groupe, composé majoritairement de femmes, réagit de manière plus élastique à la charge fiscale marginale que le second, composé majoritairement d'hommes. La déduction proposée par l'auteur de la motion aurait toutefois pour effet de faire baisser la charge fiscale marginale des contribuables travaillant à temps plein, alors que ces derniers réagissent de manière moins élastique à ce type d'incitations. Elle aurait donc un effet plus faible sur l'offre de travail que des mesures alternatives qui, tout en générant un manque à gagner de même ampleur, ne cibleraient pas uniquement la part des contribuables la moins susceptible de modifier son comportement. Toujours dans son avis sur l'initiative parlementaire 23.3057, le Conseil fédéral a en outre affirmé vouloir renforcer les incitations à exercer une activité lucrative par le passage de l'imposition commune à l'imposition individuelle, en se fondant sur les mandats du Parlement. Il a mis en consultation un projet sur ce sujet le 2&nbsp;décembre&nbsp;2022. L'imposition individuelle stimulerait l'offre de travail de manière ciblée: elle allégerait la charge fiscale qui pèse sur le revenu secondaire des époux, ce qui profiterait avant tout aux personnes mariées qui travaillent à temps partiel et qui réagiront donc de manière plus élastique à ce changement.</p><p>Enfin, la déduction proposée pose une difficulté supplémentaire en ce qu'elle encourage la spécialisation au sein des couples. Dans certains cas, il serait avantageux pour les époux ou les concubins de travailler à des taux d'occupation inégaux plutôt qu'à 80&nbsp;% chacun par exemple: l'un travaillerait à plein temps (et réaliserait les éventuelles heures supplémentaires) et l'autre ne travaillerait qu'à 60&nbsp;% (en se réservant le temps nécessaire pour effectuer les tâches qui permettront au premier de travailler au-delà des heures normales de travail). Cet aspect de la mesure va à l'encontre de la politique d'égalité de la Confédération.</p>