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Les entreprises qui désirent commercialiser des tests de paternité en Suisse doivent prendre des précautions pour garantir qu’elles ont obtenu le consentement écrit de toutes les personnes concernées. Elles sont tenues de vérifier la validité des consentements écrits selon une procédure rigoureuse. Ce n’est qu’ainsi que l’on peut éviter que des prélèvements de tissu soient effectués à la dérobée sur des enfants dans le but d’exécuter des tests de paternité à l’insu du partenaire.
L’année passée, des entreprises privées ont commencé à proposer sur le marché suisse des tests de paternité extrajudiciaires. Pour l’instant, l’exécution de tels tests ne nécessite aucune autorisation et n’est soumise à aucune restriction de la part des autorités. Une réglementation légale n’existera qu’une fois que la future loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) sera entrée en vigueur.
La manière dont les tests de paternité sont proposés n’est pas conforme aux prescriptions de la protection des données. L’exécution d’un test de paternité constitue un traitement de données personnelles au sens de la loi sur la protection des données. Dans la mesure où un tel test n’a pas été ordonné par un tribunal, il ne peut être exécuté que si les personnes concernées ont donné leur consentement écrit. Si les entreprises qui proposent des tests de paternité ne vérifient pas que les signatures nécessaires aient été fournies et que celles-ci proviennent effectivement des personnes concernées, il est sans autre possible de faire exécuter des tests de paternité à l’insu des personnes concernées. Les tests effectués à l’insu du partenaire et de l’enfant ne constituent non seulement une violation des droits de la personnalité de l’enfant concerné, mais également du partenaire à l’insu duquel le test est effectué.
Entre octobre 2002 et janvier 2003, nous avons adressé des recommandations à trois entreprises (voir paragraphe 13.7.2). Nous y avons invité les entreprises concernées à respecter les prescriptions de la loi sur la protection des données lors de l’exécution de ces tests de paternité et à procéder à une vérification efficace de la validité des consentements écrits présentés par la personne demandant le test. Les entreprises doivent en particulier vérifier que les enfants disposent du consentement de leur représentant légal. Cela présuppose en règle générale que les deux parents doivent donner leur consentement écrit pour le test. Pour que le consentement soit juridiquement valable, il faut également que les personnes concernées soient conscientes de la portée du test. Dans ce domaine, un devoir d’information spécial incombe aux entreprises commercialisant ces tests. Ils doivent informer et conseiller leurs clients de manière professionnelle. Etant donné que les tests de paternité touchent à des données personnelles sensibles, il va de soi que des mesures efficaces doivent être prises pour assurer la sécurité des données.
[juillet 2003]