Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/160950

<h2>SubmittedText<h2><p>En application de l'art. 12, al. 4, de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dans le cadre des prescriptions en la matière, les voitures à très faibles émissions de CO2 continuent après 2016 d'être évaluées sur la base du facteur 3,5.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>De 2012 à 2015, les véhicules dont les émissions de CO2 étaient inférieures à 50 grammes par kilomètre ont été pris en compte plusieurs fois pour déterminer la moyenne des émissions du parc de véhicules des grands importateurs (supercrédits), dans le cadre des prescriptions suisses sur les émissions de CO2 et en accord avec la réglementation de l'UE. D'année en année, cette surpondération a diminué, passant d'un facteur 3,5 en 2012 et 2013 à 2,5 en 2014 puis 1,5 en 2015. À partir de 2016, ce facteur passe à 1 pour tous les véhicules.</p><p>Conçus comme une disposition à durée limitée, les supercrédits contribuent d'une part à introduire de manière accélérée les véhicules à propulsion alternative sur le marché, et permettent d'autre part aux grands importateurs de voitures de tourisme neuves d'atteindre plus facilement leurs valeurs cibles de CO2 pendant une période de transition.</p><p>À l'heure actuelle, les grands importateurs atteignent presque ces valeurs cibles. Par ailleurs, le secteur des véhicules à batteries électriques ou à propulsion alternative atteste de forts taux de croissance. Il n'est ni nécessaire ni judicieux de prolonger ces allègements, car cela affaiblirait de fait les objectifs.</p><p>Le Conseil fédéral salue les progrès accomplis dans le domaine des propulsions alternatives. Conformément au rapport donnant suite à la motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national/CEATE-N déposée le 25 juin 2012 (12.3652, "Élaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité"), il ne prévoit pas d'encouragement renforcé ou supplémentaire de certaines technologies en plus des mesures existant déjà pour les véhicules électriques telles que l'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles.</p><p>Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 prévoit une réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves à 95 grammes de CO2 par kilomètre à partir de 2020. Pour cette future réglementation, le Conseil fédéral a une nouvelle fois proposé explicitement des dispositions qui permettront d'atteindre plus facilement les valeurs cibles pendant une période limitée et qui s'aligneront sur la réglementation de l'UE. Ces allègements seront concrétisés dans l'ordonnance sur le CO2. L'UE a déjà défini les supercrédits qui seront appliqués aux voitures de tourisme neuves de 2020 à 2022. La demande du motionnaire est en ce sens justifiée, mais il serait prématuré de fixer les modalités correspondantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.