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Par maltraitance envers des enfants, on entend tout acte - ou défaut d'acte - qui entrave le développement physique ou psychoaffectif d'un mineur, commis par une personne majeure ou mineure.
Pour qui ?
Si l'éducation de l'enfant est en premier lieu la tâche des parents, il n'y a pas de garantie qu'ils l'assument constamment et globalement dans son intérêt. Ils peuvent aussi échouer ou manquer à leurs devoirs. L'Etat doit alors intervenir pour protéger l'enfant.
Comment procéder ?
En droit suisse, la protection juridique de l'enfant relève principalement du Code civil, son application étant confiée aux organes de tutelle. Tous les professionnels sont tenus à l'obligation d'annoncer les cas observés à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte APEA.
Informations complémentaires
Le Code civil a prévu une série de mesures, d'intensité croissante, qui doivent:
- écarter tout danger pour le bien de l'enfant, sans égard à la cause du danger (le fait que les père et mère soient ou non en faute n'a aucune importance)
- intervenir seulement si les parents ne remédient pas d'eux-mêmes à la situation et refusent l'assistance que leur offrent les services d'aide à la jeunesse (principe de subsidiarité)
- compléter, non évincer, les possibilités offertes par les parents eux-mêmes (principe de complémentarité)
- correspondre au danger, en restreignant l'autorité parentale aussi peu que possible mais autant que nécessaire (principe de proportionnalité)