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De nos jours, l'impôt est un prélèvement pécuniaire légalement opéré sur les personnes morales ou physiques, afin de subvenir aux charges publiques; il est perçu sans contrepartie directe, à la différence des taxes (liées à un service ou à un bien). Les économistes étendent la définition à tout transfert obligatoire de ressources en faveur du secteur public sans contrepartie directe; ils y incluent notamment les taxes incitatives dont le but premier n'est pas de couvrir les charges publiques, ainsi que des prestations en nature (comme le service militaire). On classe les impôts selon divers critères: en premier lieu selon le niveau institutionnel (ainsi, dans le système fédéraliste suisse actuel, on a des impôts communaux, cantonaux et fédéraux) et selon le mode de perception (si l'impôt direct est personnel, l'impôt indirect est impersonnel), ensuite selon la matière imposée (impôt sur la dépense, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune), selon le poids accordé aux circonstances personnelles (impôt réel ou personnel), selon la durée (impôt permanent, provisoire, unique).
Auteur(e): Stefan Altorfer / PM
Les définitions d'aujourd'hui ne sont pas entièrement applicables aux périodes antérieures à 1800. De nombreuses redevances n'étaient pas considérées comme des impôts, alors qu'elles en présentaient toutes les caractéristiques: ainsi, la dîme est assimilable à l'actuel impôt sur le revenu. En outre, l'impôt n'était pas toujours payé en argent; toutefois, il le fut de plus en plus, à cause de l'extension de l'économie monétaire. Les dîmes en nature dominaient encore; dans certaines régions, les redevances féodales comprenaient la corvée (travail obligatoire au profit de la communauté). Dans la société d'ordres, la situation fiscale de l'individu dépendait de son statut social et politique, comme le montrent les exemples de l'impôt sur les juifs et de l'Udel qui frappait les bourgeois forains.
Des impôts directs sur la fortune furent perçus en Suisse dès le bas Moyen Age; ils disparurent aux XVIe et XVIIe s. dans la plupart des cantons (exceptions: l'évêché de Bâle, qui relevait de l'Empire, et Schaffhouse), car les revenus fournis par les impôts indirects et les pensions étrangères suffisaient à couvrir les besoins. Les dépenses militaires, responsables dans les autres Etats européens d'une forte croissance de la charge fiscale, restèrent modestes dans la Confédération; seule la construction des fortifications (villes de Zurich, Berne, Genève) entraîna temporairement des frais élevés. Les finances publiques excédentaires laissaient aux autorités une importante marge de manœuvre. Il existait une certaine autonomie locale en matière fiscale et de nombreux privilèges catégoriels survécurent jusqu'en 1798 aux tentatives d'unification et de simplification des tarifs. Même dans les pays sujets, les communes avaient le droit de prélever des impôts additionnels pour couvrir leurs dépenses (assistance publique, routes). Il en allait de même pour les couvents en terre catholique, qui encaissaient une grande partie des dîmes. Avant la République helvétique, la Confédération ne levait pas d'impôt en tant que telle. Malgré son appartenance formelle à l'Empire, elle refusa en 1495 d'introduire le denier commun; dès lors, les cantons ne payèrent plus aucun impôt impérial.
Auteur(e): Stefan Altorfer / PM
Au Moyen Age, l'impôt ne jouait pas encore un grand rôle pour les finances publiques, dont les besoins étaient couverts en premier lieu par les revenus des domaines seigneuriaux. Seules quelques villes recouraient largement aux redevances sur le commerce et la consommation (impôts indirects). L'impôt direct n'était admis, en théorie du moins, qu'à titre provisoire, en cas de dépenses extraordinaires (guerre, acquisition de territoires, travaux de fortification, remboursement de dettes). En Valais, les gens des dizains ne payaient aucun impôt: les pensions étrangères et les redevances dues par les sujets du Bas-Valais suffisaient aux modestes dépenses de la République.
Après la sécularisation des biens d'Eglise survenue à la Réforme, la dîme transformée en impôt direct "réel" (fondé sur la chose, la terre cultivée, et non sur la personne du cultivateur) devint l'une des principales sources de revenus pour les cantons protestants. Ceux-ci durent cependant financer des tâches qui incombaient antérieurement à des institutions ecclésiastiques (cultes, école, assistance). Quelle que fût la confession, les charges fiscales par tête étaient en général plus lourdes en ville qu'à la campagne. Elles tendirent à baisser à l'époque moderne; pourtant, certaines branches de l'économie urbaine protoindustrielle durent supporter des charges croissantes. Vers la fin de la période, elles étaient nettement plus faibles en Suisse que dans le reste de l'Europe.
La fiscalité était souvent la cause de troubles et de révoltes, au cours desquels on revendiquait non seulement la suppression ou la réduction de l'impôt, mais aussi, par exemple, davantage de participation au processus de décision politique ou le retour aux "anciens droits" idéalisés; il en alla ainsi lors de la guerre du Rappen à Bâle (1591) ou lors de la guerre des Paysans de 1653. La question de la justice fiscale a toujours préoccupé les penseurs politiques. Tandis que les caméralistes prônaient les impôts indirects (sur les dépenses et les échanges), les tenants du droit naturel voyaient dans les impôts directs (sur le revenu et la fortune) une pratique plus juste.
Auteur(e): Stefan Altorfer / PM
Le Moyen Age et les Temps modernes ignoraient l'impôt sur le revenu au sens actuel. Les contributions directes, instituées en général dans un but précis et pour une période limitée, prenaient le plus souvent la forme d'un impôt sur la fortune, frappant les biens des bourgeois et des sujets; la capitation était exceptionnelle (sauf parfois pour les contribuables peu fortunés). Au Moyen Age, l'impôt direct était assimilé à l'"aide et conseil", dus au seigneur en contrepartie de sa protection. Cette conception est à l'origine du droit d'approbation reconnu aux Etats de Vaud et à ceux de l'évêché de Bâle (Assemblée d'états); elle explique aussi la pratique de certaines villes qui organisaient dans les territoires sujets des consultations populaires avant que les Conseils ne délibèrent des questions fiscales. Les méthodes autoritaires, sans dialogue avec les sujets, apparurent au XVe s. et s'imposèrent dans la seconde moitié du XVIIe s.; à cette époque, la plupart des cantons avaient renoncé à l'impôt sur la fortune, contrairement au reste de l'Europe. Seules quelques villes, comme Saint-Gall et Schaffhouse, le percevaient encore régulièrement. La contribution était calculée d'après la fortune, que chacun déclarait sous serment selon un procédé usuel dès le bas Moyen Age; le taux était dégressif et assez faible (moins de 0,1% à Schaffhouse entre 1517 et 1687, un peu plus à Saint-Gall). L'impôt direct perçu par Lucerne de 1691 à 1702, à l'approche de la seconde guerre de Villmergen, consistait en une redevance sur les revenus de la fortune (d'esprit caméraliste). Le droit de détraction (taxe perçue sur les capitaux exportés à l'étranger, soit en cas de déménagement, soit par voie d'héritage) était un cas particulier d'impôt sur la fortune.
Il faut compter parmi les impôts directs la dîme. A l'origine redevance sur le rendement agricole brut (sur les grains essentiellement), destinée à couvrir les frais (locaux) du culte et de l'assistance, elle se transforma dans le cadre de la seigneurie foncière en un impôt "réel" sur le revenu. Si les assujettis s'en affranchirent peu à peu dans les Alpes et les Préalpes (dès le bas Moyen Age), elle se maintint sur le Plateau. A côté des institutions religieuses, elle eut de plus en plus pour bénéficiaires des membres de la noblesse locale; dans les cantons protestants, elle revint à l'Etat, après la suppression des couvents et la sécularisation des biens de l'Eglise.
Auteur(e): Stefan Altorfer / PM
Les impôts indirects frappent les dépenses et les échanges (accise). Il s'agit donc de redevances perçues sur des transactions commerciales; au Moyen Age et à l'époque moderne, elles se confondent facilement avec les droits de douane. Presque tout ce qui se vendait sur le marché y était soumis, à des taux variables, particulièrement élevés pour les boissons alcooliques (Ohmgeld). L'impôt sur le sel ne se percevait plus sous forme de taxe ajoutée au moment de la vente, dès lors que celle-ci se faisait sous le contrôle de l'Etat (monopole). C'est pourquoi une distinction stricte entre impôts indirects et droits régaliens est artificielle, de même qu'il est difficile de tracer une limite avec les taxes et émoluments dans les cas correspondant à un service imposé par le prestataire, comme le conduit (protection des convois de marchandise par le seigneur), la Fuhrleite (entretien des chemins) ou les droits de marché (organisation du marché local).
A l'origine, l'impôt indirect caractérisait surtout la fiscalité urbaine, mais avec le développement de la seigneurie territoriale, il s'étendit aussi à la campagne. A l'époque moderne, il devint un élément toujours plus important dans le budget des cantons; modulable, il assurait dès le XVIe s. des revenus relativement stables, en dépit des aléas de la conjoncture, surtout dans les cantons-villes commerçants. Alors qu'il était apprécié des régimes monarchiques européens parce qu'il permettait de mettre à contribution les sujets sans leur accord, il l'était dans l'ancienne Confédération parce que les classes dirigeantes riches cherchaient à éviter une forte imposition directe de leurs fortunes. En outre, selon la doctrine caméraliste, il avait l'avantage de pousser l'Etat à encourager les activités protoindustrielles et commerciales, puisqu'il rapportait d'autant plus que ces branches étaient prospères. Enfin, il avait, à côté de son but fiscal, un rôle incitatif, l'autorité dissuadant par des taux élevés la consommation de produits considérés comme pernicieux (denrées de luxe, alcool).
Auteur(e): Stefan Altorfer / PM
La République helvétique élabora en 1798 l'unique législation fiscale centralisée que la Suisse ait connue. Elle remplaça les multiples redevances féodales traditionnelles par un système d'impôts directs et indirects. Parmi les impôts directs, elle créa un impôt sur le capital et un impôt foncier, fondés sur la fortune et la capacité économique des assujettis, et non pas sur la simple propriété. Elle instaura d'une part une taxe sur le chiffre d'affaires du commerce, d'autre part un impôt sur les bénéfices des fabricants et banquiers, ce qui lui permit de fiscaliser largement les domaines de la production industrielle et du commerce de l'argent. Mais elle renonça à un impôt sur le revenu. Pour compenser les pertes dues à l'abolition des redevances féodales et parer aux dépenses militaires extraordinaires, quatre impôts de guerre furent levés jusqu'en 1803, mais ni ces mesures ni la révision de la loi fiscale en 1800 ne permirent de couvrir les besoins, notamment en raison des dysfonctionnements administratifs.
Sous la Médiation, les cantons retrouvèrent leur souveraineté en matière fiscale; ils rétablirent chacun leur système et restaurèrent une partie des redevances féodales. Ils versaient à la Confédération des contingents financiers qui, avec les taxes douanières à l'importation, formaient l'essentiel de ses revenus.
La Confédération continua de ne percevoir aucun impôt sous le régime du Pacte de 1815. Ses dépenses (caisse de guerre) étaient couvertes par les revenus du capital et par des taxes douanières à l'importation. Celles des cantons l'étaient par des impôts indirects de consommation, complétés par les droits régaliens, les douanes et les péages, à quoi s'ajoutèrent, à l'époque de la Régénération, pour faire face à de nouvelles tâches étatiques, des prélèvements sur la fortune. Bâle-Ville leva en 1840, pour la première fois, un impôt progressif sur le revenu.
Auteur(e): Ruedi Brassel-Moser / PM
Jusqu'au milieu du XIXe s., conformément à la doctrine libérale, l'impôt visait presque exclusivement à subvenir aux charges publiques, sans préoccupations sociales. On tenait compte de la capacité économique de chaque contribuable, mais les éléments imposables étaient taxés selon un taux uniforme ou, à la rigueur, légèrement progressif, censé assurer l'égalité proportionnelle des sacrifices exigés par l'Etat. Cependant, face aux écarts de revenu et de fortune entre riches et pauvres, l'idée se répandit de plus en plus que la fiscalité devait aussi avoir un rôle de redistribution. Cette revendication orienta le débat politique en la matière, concurremment à un autre grand thème, à savoir le conflit entre fédéralisme et centralisme.
La Constitution fédérale de 1848 laissa aux cantons la maîtrise des impôts personnels, mais transféra à la Confédération les revenus douaniers, ainsi que la régale des postes et celle des poudres. Privés ainsi d'une partie de leurs impôts indirects, les cantons durent augmenter les prélèvements directs, qui représentaient en 1886 presque 50% de leurs recettes fiscales, contre 30% en 1856. Il s'agissait en premier lieu d'impôts sur la fortune. Au début du XXe s. encore, Schwytz, Nidwald, Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures et Genève ignoraient tout impôt sur le revenu; ailleurs, on taxait généralement séparément la fortune et les gains de l'activité lucrative, en se contentant d'une déclaration rudimentaire du revenu global.
A l'exemple de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure introduisirent un impôt progressif sur le revenu global à la fin du XIXe s.; ils ne seront pas imités avant la Première Guerre mondiale. La majorité des cantons levait des impôts sur les donations et successions, ainsi que sur les chiens; quelques-uns taxaient les transferts d'immeubles et de capitaux (droits de mutation, impôt boursier, droit de timbre) et certains biens de consommation (ils perçurent l'ohmgeld jusqu'à la proclamation du monopole fédéral de l'alcool en 1887; impôts sur le tabac et les denrées de luxe; part cantonale des droits de douane). Au début du XXe s., Zurich, Uri, Schwytz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Saint-Gall, les Grisons, l'Argovie et la Thurgovie connaissaient encore la capitation, sur tous les habitants ou seulement sur ceux qui avaient le droit de vote.
La taxe d'exemption militaire, introduite en 1878 après deux tentatives avortées, fut le premier impôt direct fédéral; la moitié des recettes était rétrocédée aux cantons. Mais les douanes restaient la principale ressource de la Confédération: celle-ci en général en tirait (avant 1914) plus de 80% de ses revenus annuels, qui dépassèrent ceux des cantons vers 1900. La charge fiscale par personne en Suisse était nettement inférieure à la moyenne européenne, au XIXe s. comme sous l'Ancien Régime.
Auteur(e): Ruedi Brassel-Moser / PM
Pendant la Première Guerre mondiale, la Confédération vit ses besoins augmenter massivement; elle dut recourir à l'imposition directe des personnes physiques et morales. En 1915, le peuple approuva l'introduction d'un premier impôt de guerre sur la fortune et le revenu; sa perception (dès 1916/1917) était confiée aux cantons, qui en contrepartie recevaient 20% du produit. Cette décision accéléra la mutation du système fiscal suisse, tout en suscitant les réticences fédéralistes qui ont empêché jusqu'à nos jours l'inscription définitive de l'impôt fédéral direct dans la Constitution. Un deuxième impôt de guerre, accepté en 1919, fut levé de 1921 à 1932. La taxe fédérale de crise, décidée en 1933, lui succéda de 1934 à 1940, elle-même remplacée dès 1941 par l'impôt de défense nationale (décision du Conseil fédéral prise à la fin de 1940).
Pour couvrir les frais de la mobilisation, on introduisit en outre en 1916 un impôt sur les bénéfices de guerre, qui fut levé de 1915 (rétroactivement) à 1920. La compétence de percevoir un droit de timbre passa des cantons à la Confédération en 1918.
La politique fiscale fut l'objet de vifs débats après la Première Guerre mondiale. Certains critiquaient le poids croissant de l'Etat fédéral (surtout dans les milieux libéraux et fédéralistes romands), tandis que la gauche exigeait un impôt plus social. Le PS proposa par voie d'initiative un impôt fédéral direct (refusé de justesse en 1918) et une contribution unique sur la fortune, rejetée massivement en 1922. La crise économique survenant alors que l'impôt de guerre arrivait à terme obligea la Confédération à présenter en 1933 un programme financier qui apporta non seulement de nouveaux impôts de consommation (sur le tabac et, en 1934, sur certaines boissons comme la bière), mais aussi une contribution de crise qui frappait la fortune et les revenus du capital plus lourdement que l'impôt de guerre antérieur.
Pendant la Deuxième Guerre mondiale, la Confédération dut trouver de nouvelles ressources. Elle perçut deux fois (en 1940 et en 1942) une contribution sur la fortune "au titre de sacrifice pour la défense nationale". Elle remplaça à la fin de 1940 la contribution de crise par l'impôt de défense nationale (impôt direct progressif sur le revenu et la fortune). Elle instaura en 1941 l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA); les denrées alimentaires de base étaient exemptées de cet impôt de consommation, afin de décharger les catégories de revenu inférieures. L'ICHA devint rapidement la principale ressource de la Confédération, avec les droits de douane.
Auteur(e): Ruedi Brassel-Moser / PM
L'ensemble des recettes fiscales se répartissait en 2000 à raison de 45% pour la Confédération, 30% pour les cantons et 25% pour les communes (contre environ un tiers chacun en 1900): l'évolution, au cours du XXe s., s'est faite en faveur de l'Etat central. Le principal changement dans le système fiscal suisse fut le remplacement en 1995 (après trois refus populaires) de l'ICHA par la taxe à la valeur ajoutée (TVA), impôt de consommation qui frappe aussi les services.
Vivement contestée, rejetée par le peuple en 1964, une amnistie fiscale fut néanmoins accordée en 1968 (entrée en vigueur l'année suivante), dans une perspective de lutte contre l'évasion fiscale. La compensation de la progression à froid fut inscrite dans la Constitution en 1971. Depuis les années 1970, l'idée de redevance incitative est récurrente dans les débats politiques. Un tel instrument figure depuis 1993 dans la loi sur la protection de l'environnement, mais étant inséré dans le cadre du principe de neutralité des recettes, toutes les rentrées qu'il procure doivent être compensées. Une initiative qui proposait de façon analogue un impôt sur l'énergie destiné à financer l'AVS fut refusée en 2001, tout comme l'introduction d'un impôt sur les gains en capital.
Le fédéralisme fiscal et la diversité cantonale qu'il implique resta au XXe s. une des caractéristiques du système helvétique; il étouffa dans l'œuf tout effort de rationalisation. Bien plus, la mobilité du capital et même de la population renforça la concurrence fiscale; certains cantons (Zoug, Schwytz, Nidwald) se transformèrent en "paradis fiscaux" en supprimant leurs impôts sur les successions (dès les années 1980) et surtout en établissant des tarifs attrayants (privilège de domicile). La charge fiscale moyenne divergea de plus en plus; en 2004, elle était trois fois plus lourde dans les cantons du Jura, d'Obwald ou d'Uri que dans celui de Zoug. Cette évolution, jointe à la complexité croissante du droit fiscal, conduisit non seulement à élaborer un processus de péréquation (article constitutionnel en 1959, révision en 2004), mais aussi à des tentatives réitérées de simplification et d'harmonisation formelle (mandat constitutionnel adopté en 1977). La gauche revendique en outre une harmonisation matérielle.
Au début du XXIe s., la charge fiscale reste nettement plus basse en Suisse (22,4% du PIB en 2001; quote-part fiscale, c'est-à-dire y compris les assurances sociales, de 30,1%) que dans la plupart des pays de l'OCDE (quote-part fiscale de 36,9%). Ces chiffres relativement bas sont dus surtout aux taux des impôts indirects, qui restent modestes, en comparaison internationale, malgré la hausse de la TVA en 1999.
Auteur(e): Ruedi Brassel-Moser / PM