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Sur la base des articles 160 al. 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose la présente initiative parlementaire visant à modifier la loi sur les maisons de jeu:
Article 4 alinéa 3 (nouveau)
Sont exceptés de cette règlementation les jeux de cartes, qu'il s'agisse de jeux d'adresse ou de hasard, qui ne sont pas exploités commercialement et dont la mise maximale s'élève à CHF 200.-.
Article 8 alinéa 3 (nouveau)
Des maisons de jeux de carte peuvent, pour autant qu'elles remplissent les autres conditions fixées par la présente loi (art. 10 ss), proposer uniquement des jeux de cartes, qu'il s'agisse de jeux d'adresse ou de hasard (concession C).
Aujourd'hui, à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral, les parties de poker organisées à l'extérieur de la famille, des cercles d'amis ou des maisons de jeu au bénéfice d'une concession sont interdits. Les personnes qui souhaitent s'adonner à ce jeu en misant de l'argent sont considérées comme des délinquants. Cette pénalisation n'empêche pourtant pas les conséquences sociales ni le développement d'activités illégales. Jusqu'à l'arrêt du Tribunal fédéral, un secteur économique s'était développé, qui avait débouché sur la création de postes de travail. La décision du Tribunal fédéral a pour conséquence que ce secteur se voit retirer les bases de son activité professionnelle. Plutôt que de contraindre cette clientèle à entrer dans l'illégalité et empêcher la création de nouveaux emplois, nous souhaitons l'adoption d'une base légale claire et juste.
Notre initiative parlementaire veut éviter cette criminalisation et propose d'introduire une nouvelle catégorie de concession, la concession C. Pourront bénéficier de cette licence les maisons de jeu où de l'argent est en jeu mais où ne seront admis que les jeux de carte, qu'ils dépendent de l'adresse ou du hasard. Pour le surplus, les conditions d'obtention de la concession C seront identiques aux concessions A et B.
Il convient par ailleurs de ne pas soumettre à autorisation les tournois qui ne sont pas orientés sur le profit (organisés par des associations ou des entreprises ou des privés) et où la mise maximale est de CHF 200.-.
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