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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 7 novembre 2011 Composition M. Alain Zumsteg, président ; MM Vincent Pelet et François Kart, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière. Recourant A. X.________, à 1******** (France), Autorité intimée Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Recours A. X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 15 août 2011 (demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité indépendante) La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 5 septembre 2011 par A. X.________ contre la décision du Service de l'emploi du 15 août 2011 refusant de lui délivrer une autorisation pour l'exercice d'une activité indépendante, - vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 12 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 4 7 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 7 novembre 2011 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 7 novembre 2011 Arrêt du 7 novembre 2011

Arrêt du 7 novembre 2011 Composition Composition

Composition M. Alain Zumsteg, président ; MM Vincent Pelet et François Kart, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière. M. Alain Zumsteg, président ; MM Vincent Pelet et François Kart, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.

M. Alain Zumsteg, président ; MM Vincent Pelet et François Kart, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière. Recourant Recourant

Recourant A. X.________, à 1******** (France), A. X.________, à 1******** (France),

A. X.________, à 1******** (France), Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Objet

Objet Recours A. X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 15 août 2011 (demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité indépendante) Recours A. X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 15 août 2011 (demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité indépendante)

Recours A. X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 15 août 2011 (demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité indépendante) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 5 septembre 2011 par A. X.________ contre la décision du Service de l'emploi du 15 août 2011 refusant de lui délivrer une autorisation pour l'exercice d'une activité indépendante,

- vu le recours déposé le 5 septembre 2011 par A. X.________ contre la décision du Service de l'emploi du 15 août 2011 refusant de lui délivrer une autorisation pour l'exercice d'une activité indépendante, - vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 12 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 12 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 4 7 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

- vu l'art. 4 7 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), arrête:

arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 7 novembre 2011

Lausanne, le 7 novembre 2011 Le président: La greffière:

Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.