Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28297

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>L'Assemblée fédérale prévoit, par la voie d'un arrêté fédéral urgent, de naturaliser dans une procédure unique tous les ressortissants étrangers établis dans notre pays, qui répondent déjà aux critères de la législation en matière de naturalisation et qui l'auront demandée expressément.</p>