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La Commission fédérale pour les questions féminines a analysé la situation des jeunes femmes en Suisse et émis sept recommandations concrètes visant l'élimination des discriminations structurelles dans le système éducatif. Certaines de ces recommandations s'adressent à la Confédération.
Comment le Conseil fédéral compte-t-il les mettre en oeuvre, en particulier concernant l'établissement d'un rapport sur les stéréotypes de genre et la prise en compte de ces recommandations dans la Stratégie Égalité ?
Le Conseil fédéral est chargé d’étudier quelle forme pourrait prendre un examen critique du statut de saisonnier en tant que chapitre récent de l’histoire de notre pays (ce statut a été aboli en 2002), ainsi que de ses répercussions (analyse historique et travaux de recherche, information du grand public, présentations dans les écoles, expositions, etc.). L’accent portera sur les enfants des saisonniers et leur famille. Les témoins de l’époque et les organisations qui les représentent seront associés à la démarche.
Il sera établi un rapport qui mettra en évidence l’importance du potentiel de main-d’œuvre des personnes issues du domaine de l’asile, actuellement inexploité. On prendra notamment en considération les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés admis à titre provisoire, les personnes admises à titre provisoire (permis F), les personnes ayant le statut S, mais aussi les personnes issues de la procédure d’asile (permis N), qui vivent depuis longtemps en Suisse. On montrera quelles mesures du marché du travail, d’éducation et de formation et comment une meilleure reconnaissance des compétences existantes permettraient de mieux exploiter le potentiel de main d’œuvre disponible et, le cas échéant, quelles modifications légales seraient nécessaires à cet effet.
Le Conseil fédéral et la CDIP ont publié en mars le rapport 2023 « L’éducation en Suisse ». Les nombreux développements dans la politique de l'éducation, dans la pratique et - dans une mesure limitée - dans la recherche sur les questions de migration ne sont pas suffisamment reflétés dans le rapport.
1. Comment la Confédération pourrait-elle soutenir les cantons dans leur lutte contre la pénurie d’enseignants à l’école obligatoire ?
2. Que pense le Conseil fédéral de l’idée d’aider les réfugiés et autres immigrés arrivés tardivement en Suisse qui présentent les aptitudes requises à accéder à la profession d’enseignant ?
3. Que compte faire la Confédération pour simplifier la reconnaissance des diplômes d’enseignement délivrés à l’étranger (concernant la longueur des procédures, le montant des frais, la charge administrative, les exigences liées aux vérifications) ?
(...)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour interdire les résiliations de bail dont le seul but est de permettre l'hébergement de requérants d'asile ou de personnes admises à titre provisoire. Il interdira également l'utilisation transitoire de logements locatifs pour l'hébergement de requérants d'asile lorsque cela débouche sur une résiliation de bail.
Il ressort d'une étude universitaire de 2019 commandée par l'Office fédéral du logement que certaines personnes issues de l'immigration sont victimes de discrimination à la conclusion du bail, notamment celles dont les noms sont à consonance albanaise ou turque.
Les médias rapportent de plus en plus souvent que des citoyens suisses, ou des résidants, sont expulsés de leur domicile pour faire de la place à des requérants d'asile. Ce qui semblait exceptionnel s'est révélé fréquent.
C'est inacceptable. En particulier lorsque les pouvoirs publics sont propriétaires du bien immobilier.
Le Conseil fédéral est donc prié d'intervenir immédiatement auprès des acteurs concernés afin de mettre un terme à ces expulsions scandaleuses.
Le Conseil fédéral est interpellé sur la participation au marché du travail des personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine, notamment dans le contexte actuel de pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
Il est notamment question de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes et de la collaboration entre la Confédération, les Cantons et les Communes afin d'obtenir une intégration professionnelle, linguistique et sociale.
Le Conseil fédéral est chargé de reconnaître les cours de langue et de préparation aux hautes écoles comme une tâche d'importance nationale et de contribuer à leur financement. Il fera ainsi en sorte que les étudiants et les universitaires dont la formation antérieure n'est pas reconnue en Suisse ne subissent pas de déqualification et puissent poursuivre leur formation sans délai.
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport où il présentera différentes options permettant d'étendre le champ d'application de la loi sur le travail (LTr) à la prise en charge de personnes âgées au sein de ménages privés.
Le conseil fédéral fournit un rapport détaillé et exemplifié des différents moyens de promouvoir l'éducation à la citoyenneté existant en Suisse. Il identifie les résultats positifs, les lacunes et les pistes de développement, se basant notamment sur les moyens mis en oeuvre dans d'autres pays, comme les pays scandinaves, et en relation avec les taux de participation aux votations par tranche d'âge. Il détermine les conditions d'un soutien de la confédération envers les cantons en la matière.
Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à la création d'autorités étatiques ayant pour compétences d'investiguer et d'intervenir par le biais de recommandations dans le domaine de l'égalité et en particulier au sein des entreprises.
Je dépose cette initiative parlementaire qui vise à modifier l'art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité dans le but de garantir les prestations, notamment les mesures de réadaptation, pour les enfants invalide nés à l'étranger et vivant en Suisse.
À la suite de constats de terrain et du travail du groupe d'expert.es de l'ONU sur les personnes d'ascendance africaine, je dépose cette initiative destinée à lutter contre la discrimination sur le marché locatif :
a. les statistiques élaborées par l'OFS et relatives au logement doivent permettre d'apprécier l'existence, la nature et l'ampleur de discriminations ethniques ;
b. mettre en place une procédure pilote, dans une ou plusieurs régions ou cantons et en collaboration avec les collectivités publiques concernées, basée sur des candidatures anonymes via une plateforme en ligne.
L'art. 21 de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH ; RS 211.221.23) est modifié comme suit : " La Confédération peut octroyer à des institutions privées des aides financières pour : ... c) fournir des prestations dans le domaine de la recherche des origines ".
La discrimination à l'emploi est un problème de société. Plusieurs études scientifiques montrent que cette discrimination intervient souvent dès le premier dépouillement des dossiers de candidature. Ainsi, les personnes dont le nom est à " consonance étrangère ", les femmes qui élèvent seules leurs enfants et les personnes âgées ont moins de chances d'être invitées à un entretien d'embauche que les autres, même lorsqu'elles possèdent les mêmes qualifications. Un " mauvais " nom suffit déjà pour qu'une candidature passe à la trappe, sans même que l'auteur d'une telle discrimination ait nécessairement conscience de ce qu'il fait.