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Convention de Berne : la Suisse demande la rétrogradation du statut de protection du loup
Berne, 16.08.2018 - Le 16 août 2018, la Suisse a déposé une demande visant à faire passer le loup de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées » à celle des « espèces de faune protégées », donnant ainsi suite à une demande de la CEATE du Conseil des États. Si cette demande venait à être acceptée, le loup n’en demeurerait pas moins une espèce protégée. Les États parties à la Convention de Berne auraient toutefois une marge de manœuvre plus grande en matière de gestion durable du loup. Le Comité permanent de la Convention de Berne traitera cette demande dans le cadre de sa réunion annuelle en novembre.
La Suisse a déposé auprès du Comité permanent de la Convention de Berne une demande visant à faire passer le loup de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées », de l'annexe II, à celle des « espèces de faune protégées », de l'annexe III. En Europe, les populations de loups se sont fortement accrues ces dernières décennies, notamment dans les pays où l'espèce n'était plus présente à l'état naturel au moment de l'élaboration de la convention il y a 40 ans. En Suisse, les premiers loups ont fait leur apparition en 1995 et une première meute s'est formée il y a sept ans dans les Grisons. Aussi la population de loup a-t-elle rapidement augmenté dans les Alpes suisses si bien que l'on recense actuellement trois à quatre meutes totalisant environ 50 loups.
Le loup, espèce toujours protégée
Le loup resterait une espèce protégée même si son statut de protection devait être rétrogradé. Les États parties seraient donc toujours tenus de réglementer, dans la législation nationale, la protection et les interventions concernant cette espèce et d'assurer le suivi de ces mesures au moyen de programmes nationaux. Cependant, le passage de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées » à celle des « espèces de faune protégées » permettrait aux pays européens concernés d'harmoniser leurs plans de gestion du loup. Ainsi, les États parties pourraient gérer la présence du loup de manière plus durable et cohérente au lieu de recourir toujours plus à la clause d'exception prévue. Cette rétrogradation s'inscrirait donc également dans les objectifs de la Convention de Berne.
Si le Comité permanent de la Convention de Berne avait rejeté une requête analogue de la Suisse en 2006, l'augmentation de la population de loups change aujourd'hui la donne. En effet, plusieurs pays d'Europe de l'Ouest se penchent, eux aussi, sur la question de la rétrogradation du statut de protection du loup.
Cette demande n'aura aucune incidence sur la révision de la loi sur la chasse, actuellement discutée par le Parlement et visant à simplifier la régulation des populations de loups. De plus, la révision en cours de la loi sur la chasse n'enfreint pas les dispositions de la Convention de Berne en vigueur.
Adresse pour l'envoi de questions
M. Reinhard Schnidrig, chef de la section Faune sauvage et biodiversité en forêt, Office fédéral de l’environnement (OFEV), tél. 058 463 03 07
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Office fédéral de l'environnement OFEV
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