Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85528

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'effet du congé-paternité conçu comme un des instruments d'une politique familiale globale. Il étudiera en particulier l'effet sur le taux d'activité professionnelle des mères de famille, sur le couple, sur l'éducation des enfants ainsi que sur l'égalité entre homme et femme.</p><p>Il mettra également en évidence des effets indirects, notamment sur le rapport entre actifs et retraités pour le financement des assurances sociales. Enfin, il procédera à une comparaison internationale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé, dans sa réponse à la motion Nordmann 06.3662, contre l'introduction d'un congé payé de paternité. Pour lui, la solution consistant à passer par les partenaires sociaux a fait ses preuves et cette innovation n'est pas prioritaire en termes de politique sociale. Le Parlement a suivi l'avis du Conseil fédéral.</p><p>Alors que le congé-paternité vient à peine d'essuyer ce refus, il n'est pas indiqué de commander un rapport détaillé sur les effets que pourrait avoir un congé-paternité payé de plusieurs semaines sur l'économie publique et sur le marché de l'emploi. En outre, à en croire la lettre d'intention que bon nombre d'organisations et de services s'occupant de politique familiale ont adressée le 30 août 2007 au Conseil des États juste avant qu'il débatte de la motion Nordmann 06.3662, les recherches sur les politiques du personnel favorables aux familles, dans lesquelles un congé-paternité ancré dans la loi constituerait un élément incontournable, existent déjà bel et bien. Un rapport supplémentaire n'apporterait donc guère de connaissances inédites et susceptibles de donner lieu à de nouvelles conclusions.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que, si l'on veut concilier vie professionnelle et vie familiale, il faut favoriser d'autres mesures que l'introduction d'un congé-paternité. Il s'agit principalement de réformer l'imposition des familles, d'encourager l'accueil extrafamilial pour enfants et de promouvoir l'introduction d'horaires de travail flexibles au niveau des entreprises. Le Conseil fédéral considère par conséquent, et compte tenu des ressources limitées de l'administration fédérale, qu'il n'est pas pertinent de demander un rapport sur les effets d'un congé-paternité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.