Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07008.jsonl.gz/529

Rapport sur les reproches relatifs au faible nombre d’actes d’accusation dressés par le Ministère public de la Confédération
Par communiqué de presse du 6 juin 2006, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a annoncé qu'elle allait procéder à un examen extraordinaire de nature matérielle sur l'activité du Ministère public de la Confédération. Elle indiquait également que, dans le courant du mois de juin 2006, un rapport, déjà ébauché, sur les reproches relatifs au faible nombre d'actes d'accusation dressés par le Ministère public de la Confédération serait terminé. Après avoir bénéficié d'une prolongation de délai pour prendre position sur le projet de rapport, le Ministère public de la Confédération a déposé, le 26 juin 2006, des déterminations particulièrement conséquentes. Ces dernières nécessitent un examen approfondi de sorte que la clôture du rapport est reportée.