Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93996

<h2>SubmittedText<h2><text><p>A plusieurs reprises, des citoyennes et citoyens de différents cantons et de tous partis nous ont fait part de leurs suspicions à l'égard de certaines pratiques frauduleuses lors de votations et d'élections. Nous avons notamment recueilli le témoignage d'employés qui nous ont fait part de pressions de la part de leurs employeurs : de l'argent en échange d'une voix. Nous sommes sensibles à cet état de fait qui, s'il était avéré, serait susceptible de nuire gravement à la crédibilité de notre fonctionnement démocratique. Alors que le vote par correspondance, voire électronique, se simplifie et se diffuse, nous demandons au Conseil fédéral de mandater une étude sur la question de la fraude lors de votations et d'élections, en comparant les différents systèmes (bureau de vote, correspondance, électronique).</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Au cours des 40 dernières années, seules quelques rares tentatives de manipulation ont été découvertes, et elles ont été sanctionnées. Dans de tels cas, c'est aux cantons qu'il revient de prendre des mesures car ils sont souverains en matière de procédure lors des votations et élections fédérales (cf. notamment les art. 6, 7 al. 3, 8, 10 al. 2, 12 al. 2, et 83 de la loi fédérale sur les droits politiques). De fait, les modalités de la procédure diffèrent trop d'un canton et d'une région à l'autre pour qu'il soit possible d'édicter des prescriptions fédérales en la matière. Les avantages de telles prescriptions pour un canton ne sauraient en effet guère compenser les inconvénients qui en découleraient pour un autre ; ainsi, la circulaire publiée dans la FF 2006 4981, pour ne prendre que cet exemple, n'a guère pu être appliquée dans plusieurs cantons. Ces disparités régionales expliquent aussi partiellement les rumeurs de manipulation. Il est à noter, enfin, que les autorités ne peuvent prendre de mesures que si on leur signale les problèmes constatés (avec indication du lieu, de la date et de toute précision utile). Le Conseil fédéral suit la situation avec attention et est prêt à établir le rapport demandé par l'auteur du postulat.</p></text>