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BSI SA est aujourd'hui la première banque à conclure un non-prosecution agreement (NPA) dans le cadre du programme du Département américain de la justice visant à régler le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a mené une procédure d'enforcement à l'encontre de BSI SA concernant les relations d'affaires de la banque avec des clients U.S. La FINMA a alors constaté que la banque avait gravement manqué à ses obligations en matière d'identification, de limitation et de contrôle des risques dans les relations d'affaires avec des clients U.S.
La FINMA avait ouvert en mars 2013 une procédure d'enforcement concernant les relations d'affaires de BSI SA avec des clients U.S., et ce donc, avant que le Département américain de la justice (DoJ) ne publie en août 2013 son programme visant à régler le différend fiscal avec des banques suisses.
BSI a manqué aux exigences en matière d'organisation et de garantie d'une activité irréprochable Au terme de sa procédure d'enforcement, la FINMA a conclu que BSI SA avait manqué aux obligations qui lui incombaient d'identifier, de limiter et de contrôler les risques liés aux relations d'affaires U.S. La banque entretenait notamment des relations d'affaires avec un grand nombre de clients U.S. dont les actifsn'étaient pas déclarés. Même après 2009, BSI SA a repris des clients U.S. détenant des actifs non déclarés d'autres banques suisses qui s'étaient elles départies de tels clients. Ce faisant, la banque s'est exposée et a exposé ses collaborateurs à des risques juridiques et de réputation excessivement élevés aux Etats-Unis, violant également l'exigence de garantie d'une activité irréprochable que le droit suisse de la surveillance impose aux établissements. La FINMA a blâmé le comportement de la banque et l'a contrainte à mettre en œuvre des mesures correctrices.
Premier NPA d'une banque suisse dans le cadre du programme U.S.BSI est aujourd'hui la première banque à conclure un accord avec le DoJ dans le cadre du programme américain visant à régler le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis. La FINMA espère que les nombreuses autres banques participant au programme U.S. dans la catégorie 2 parviendront elles aussi à trouver un accord avec le DoJ et qu'elles pourront ainsi régler progressivement leurs problèmes hérités du passé concernant des clients imposables aux Etats-Unis.
La FINMA face aux banques de la catégorie 2 Comme communiqué en novembre 2013, la FINMA considère la participation d'une banque dans la catégorie 2 du programme U.S. comme une mesure appropriée pour gérer les risques juridiques U.S. La FINMA n'ouvrira donc en principe aucune nouvelle enquête à l'encontre des banques de catégorie 2 qui parviennent à un accord avec le DoJ. La FINMA ne s'exprimera plus à l'avenir sur chaque banque de la catégorie 2 ni sur les accords que celles-ci concluent avec les autorités américaines.
ContactTobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, <email-pii>