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La Confédération attribue des marchés pour des prestations en Suisse uniquement aux entreprises qui garantissent le respect des conditions de travail (notamment les dispositions impératives du code des obligations), des dispositions relatives à la protection des travailleurs (en particulier celles de la loi sur le travail et de la loi sur l'assurance-accidents), des obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la loi sur le travail au noir (LTN) ainsi que des dispositions relatives à l'égalité de traitement salarial entre hommes et femmes (Constitution fédérale et loi sur l'égalité).
Objectifs de ces normes
Ces normes ont pour objectifs de sauvegarder les acquis sociaux, d'assurer la paix sociale et de prévenir les répercussions sociales indésirables. De plus, ils permettent d'éviter les distorsions de concurrence entre soumissionnaires. Les employeurs qui respectent les conditions de travail, les dispositions sur la protection des travailleurs et l'égalité salariale entre femmes et hommes ne doivent pas être désavantagés par rapport à ceux qui ne les observent pas.
Conditions de travail
On entend par conditions de travail les dispositions normatives qui figurent dans les conventions collectives et les contrats types de travail ou, lorsque ceux-ci font défaut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la branche. Ce principe est énoncé à l'art. 12 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) et à l'art. 4 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11).
Les services d'achats publics n'exigent pas des soumissionnaires qu'ils adhèrent à une convention collective de travail (CCT) déclarée non contraignante. Ils demandent uniquement le respect des dispositions contractuelles de la CCT (y compris les salaires) afin de prévenir toute distorsion de concurrence entre soumissionnaires.
Égalité salariale entre hommes et femmes
Les personnes des deux sexes doivent recevoir une rémunération égale pour un travail égal ou de valeur égale. Le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes est inscrit dans la Constitution fédérale suisse depuis 1981 et est concrétisé dans la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg, RS 151.1) depuis 1996. L'égalité salariale entre femmes et hommes est garantie lorsque les femmes et les hommes reçoivent le même salaire pour un travail égal ou de valeur égale.
Le non-respect de l'égalité salariale peut se solder par des économies substantielles. Il est donc important de faire en sorte que le principe de l'égalité salariale soit respecté, notamment dans une perspective de concurrence loyale.
Les soumissionnaires peuvent facilement vérifier par eux-mêmes si l'égalité salariale est garantie dans leur entreprise. À cette fin, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) met gratuitement à disposition le programme Logib en format Excel. Logib se fonde sur une méthode scientifique et juridiquement conforme (analyse de régression).