Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/158598

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer une enquête commentée sur la situation actuelle en matière de congé de paternité en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme l'indique l'auteure de la motion dans son développement, le Conseil fédéral a déjà précisé, dans sa réponse à l'interpellation Trede 13.3794, "Étude autour du congé paternité en Suisse", qu'il n'est selon lui pas judicieux de mandater une enquête sur le congé de paternité en Suisse. Comme la situation n'a pas changé depuis lors, le Conseil fédéral considère toujours qu'une analyse du congé de paternité n'aboutirait à aucune conclusion de portée générale qui permette de se prononcer pour ou contre l'introduction d'un tel congé en Suisse. En outre, l'organisation d'une enquête sur le sujet serait complexe, puisqu'il faudrait tenir compte de la diversité des dispositions applicables, sachant que contrairement au congé de maternité, le congé de paternité n'est pas réglé uniformément au niveau fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.