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Motion Aebischer - Titres anglais pour la formation professionnelle supérieure
Le Conseil fédéral est chargé de revaloriser les diplômes de la formation professionnelle supérieure au sens des articles 26 à 29 LFPr (loi sur la formation professionnelle)en leur donnant des noms modernes qui montrent clairement qu'ils sont équivalents à d'autres diplômes délivrés en Suisse et à l'étranger (par ex. "bachelor professionnel", "bachelor ES" ou "master professionnel"). Cette modification de la LFPr devra, dans la mesure du possible, être effectuée parallèlement à l'élaboration de la loi sur la formation continue.
Motion Aebischer
Conseil national
Le Conseil national a accepté la motion Aebischer 12.06.14.
Conseil des Etats
La commission CSEC-E a délibéré le 20.10.14 sur la motion Aebischer. Malgré un intense travail de lobbying de la part des défenseurs, la commission a statué négativement sur cette motion et l'a rejetée. L'ensemble du Conseil des États a rejeté la motion le 11 décembre 2014.
La commission CSEC-E a adopté à l'unanimité un postulat qui exige de la part du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI un rapport pour un meilleur positionnement de la formation professionnelle supérieure.
Argumentations de la Conférence des ES, de l'Union suisse des arts et métiers USAM, la FSEA, l'ODEC et d'autres associations en faveur de l'adoption de cette motion.
La commission CSEC-E du Conseil des Etats a invité l'ODEC à prendre directement position sur la motion Aebischer