Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/153146

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, prévoit que toute personne postulant à une activité impliquant des contacts réguliers avec des enfants ou des personnes vulnérables doit fournir un extrait spécial de son casier judiciaire. Le Conseil fédéral veut obliger les écoles, associations, etc. à remplir un formulaire de l'employeur, ce qui constitue une charge administrative inutile.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier l'ordonnance de sorte que les organisations puissent simplement requérir cet extrait des postulants ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>