Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164414

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, si nécessaire, la loi sur le Parlement (LParl) sont modifiées de façon à donner à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) la compétence d'élire désormais le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), et non plus seulement d'approuver sa nomination par le Conseil fédéral.</p>