Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/51284

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière on pourrait obliger les entreprises à déclarer l'utilisation de logiciels espions ("keyloggers") sur le lieu de travail. La déclaration devra contenir une note expliquant brièvement pourquoi il est nécessaire d'utiliser le logiciel en question.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse du 29 novembre 2002 à l'interpellation 02.3558 Widmer sur la surveillance d'employés au moyen de logiciels, l'article 26 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) interdit toute installation ou mesure destinée à surveiller le comportement des travailleurs, dont les programmes informatiques. De tels mécanismes ne peuvent être admis que s'ils poursuivent d'autres buts que la surveillance du comportement des travailleurs (p. ex. surveillance du rendement des travailleurs sans observation détaillée du comportement ou sécurité des travailleurs ou de l'entreprise), que si leur installation est proportionnelle au but recherché et que les travailleurs concernés sont informés de leur existence. L'OLT 3 contient donc déjà les éléments nécessaires à la protection des travailleurs.</p><p>Les autorités d'exécution de la loi ont certes accès aux locaux de l'entreprise et ont la possibilité de prélever des objets et des matériaux aux fins d'examen, notamment du matériel informatique, le cas échéant, et l'employeur a l'obligation de renseigner les autorités sur tous les points nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. En revanche, il n'existe pas de base légale dans la loi sur le travail permettant d'exiger que les entreprises annoncent auprès des autorités d'exécution de la loi sur le travail les installations acquises dans un but licite et une annonce des mécanismes installés conformément à la loi ne pourrait reposer que sur une base volontaire. L'introduction d'une obligation d'annoncer devrait faire l'objet d'une modification de la loi sur le travail, ce qui paraît disproportionné par rapport au but recherché.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.