Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/111715

<h2>SubmittedText<h2><p>Quand le Conseil fédéral prendra-t-il position sur la recommandation no 19 du rapport de la Commission de gestion concernant l'accord UBS/USA, sachant que le délai de prescription pour 2008 et 2009 échoit le 14 octobre 2010 ?</p><p>Sachant que 15 à 22 % des actionnaires n'ont pas donné décharge aux dirigeants d'UBS pour leur gestion durant les années 2008 et 2009, le Conseil fédéraI a-t-il conscience qu'en prenant position sur le rapport de la commission de gestion après le 14 octobre 2010, les organes agréés ne pourront plus agir en justice pour ces années-là, car le délai sera échu ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>