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|Réunie les 22 et 23 avril 2010, la Commission de politique extérieure du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visée en titre, déposée le 11 décembre 2009 par le groupe de l'Union démocratique du centre.

Ladite initiative vise à modifier la législation de manière à permettre au Parlement d'activer, en édictant un arrêté fédéral simple, la clause de sauvegarde contenue dans l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui permet de limiter l'immigration. Le Parlement pourrait ainsi activer cette clause si le Conseil fédéral renonçait à réintroduire des contingents alors que toutes les conditions fixées à l'art. 10, al. 4, ALCP seraient réunies.
Proposition de la commission
Par 15 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.
Une minorité (Estermann, Mörgeli, Müri, Büchel, Reymond, Stamm, Miesch) propose de donner suite à l'initiative.
Rapporteurs : Francine John-Calame (f), Doris Fiala (d)
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Texte et développement
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Texte
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'art. 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :
La législation est modifiée de manière à permettre au Parlement d'activer, en édictant un arrêté fédéral simple, la clause de sauvegarde contenue dans l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui permet de limiter l'immigration. Le Parlement pourra activer cette clause lorsque le Conseil fédéral renonce à réintroduire des contingents alors que toutes les conditions fixées à l'art. 10, al. 4, ALCP sont réunies.
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Développement
Depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP et malgré plusieurs interventions et questions émanant de l'UDC, le Conseil fédéral a refusé à plusieurs reprises d'activer la clause de sauvegarde, bien que l'afflux d'immigrés lui eût permis de réintroduire des contingents le 1er juin 2008 et le 1er juin 2009. Dans le second cas, on savait depuis longtemps que le chômage allait fortement augmenter les mois suivants, mais le Conseil fédéral n'a pas voulu réagir. Il est pourtant évident que, en temps de crise, les travailleurs étrangers ne retournent pas dans leur pays, contrairement à ce que le Conseil fédéral a affirmé : au contraire, la Suisse devient la destination la plus prisée des émigrés en raison de la générosité de nos assurances sociales. Comme nos autorités ferment les yeux sur cette réalité et que le Conseil fédéral trouve toujours des arguments hors de propos pour ne pas activer la clause de sauvegarde, il faut donner au Parlement la compétence de l'activer à sa place.
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État de l'examen préalable
La Commission de politique extérieure du Conseil national (conseil prioritaire) a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire.
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Considérations de la commission
La majorité de la commission propose de rejeter la présente initiative, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, elle estime que l'activation de la clause de sauvegarde est du ressort de l'exécutif, et non du législatif. Elle considère en outre que donner cette compétence au Parlement ne présenterait aucun avantage matériel, puisque cela ne permettrait pas d'accélérer le processus de décision relatif à l'activation de ladite clause. De plus, la clause de sauvegarde pour l'Union européenne des 25 (UE-25) arrive à échéance en 2014 ; or, lorsque le Parlement disposera enfin des compétences législatives requises, il est fort probable que la clause en question ne pourra plus être activée. Enfin, la majorité de la commission souligne les avantages de la libre circulation des personnes, qui permet en particulier à l'économie suisse de bénéficier des compétences de travailleurs qualifiés en provenance des États contractants. À son avis, aucun élément ne permet de conclure que l'accord a entraîné des charges excessives pour les services sociaux et provoqué des abus croissants dans ce domaine.
À l'inverse, la minorité de la commission soutient que la libre circulation des personnes a contribué à l'augmentation du taux de chômage et des charges auxquelles doivent faire face les assurances sociales. Elle stigmatise l'attitude du Conseil fédéral, qui a refusé par deux fois d'agir alors que toutes les conditions étaient réunies pour que des contingents soient réintroduits. Elle relève également l'importance que la clause de sauvegarde a eue pendant la campagne précédant la votation ; or, à son avis, le Conseil fédéral refuse à présent de tenir les promesses qu'il avait alors formulées. Celui-ci n'étant pas disposé à agir, il convient, selon cette minorité, de donner au Parlement la compétence d'activer la clause de sauvegarde, de manière à limiter l'immigration.