Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/129038

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une analyse comparative des conséquences possibles d'une adhésion à l'UE, d'une adhésion à l'EEE et de la poursuite de la voie bilatérale, sur le modèle du rapport d'intégration de 1999.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a indiqué dans son rapport du 17 septembre 2010 sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse, le Conseil fédéral examine en permanence les différents instruments de politique européenne afin d'être en mesure de procéder aux adaptations nécessaires en fonction de l'évolution de la situation. Ainsi qu'il l'a réaffirmé le 30 novembre 2012, le Conseil fédéral reste convaincu que la voie bilatérale demeure actuellement l'instrument de politique européenne le mieux adapté à la défense des intérêts de notre pays. Il convient donc prioritairement de poursuivre les efforts en vue du renouvellement de la voie bilatérale et de mener à bien les discussions qui ont débuté dans un esprit constructif avec l'UE sur les propositions institutionnelles faites en juin 2012. Dans la mesure où une analyse comparative des coûts et bénéfices des divers instruments de politique européenne peut s'avérer utile, à l'exemple de ce qui a été fait dans le cadre du rapport du 17 septembre 2010, le Conseil fédéral est disposé à établir un tel rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.