Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/197823

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir les objectifs stratégiques des CFF, de définir une offre pour le trafic ferroviaire international et de présenter un système de financement initial pour les liaisons internationales qui sont économiquement judicieuses mais dont les coûts d'exploitation ne sont pas couverts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a fixé les objectifs stratégiques assignés aux CFF pour les années 2019 à 2022. Ce faisant, il s'est abstenu de prescrire une offre concrète en ce qui concerne le trafic international des voyageurs. Dans le trafic international des voyageurs, il attend des CFF qu'ils renforcent leur position sur le marché, notamment par des coopérations, et qu'ils assurent l'accès de la Suisse au réseau européen de trains à grande vitesse ainsi que de bonnes liaisons entre la Suisse et les principaux centres économiques. La responsabilité opérationnelle concernant la mise en oeuvre de ces objectifs définis voici quelques mois incombe aux CFF.</p><p>Les CFF ont besoin de partenaires de coopération à l'étranger pour définir leurs offres dans le domaine du trafic international des voyageurs. Le Conseil fédéral ne peut prescrire aucune offre, étant donné qu'il ne peut intervenir directement dans les offres des entreprises de transport à l'étranger qui s'avèrent indispensables en tant que partenaires. La question de savoir s'il convient d'opérer un calcul mixte intégrant les liaisons internationales à forte fréquentation et celles à faible fréquentation, voire en y intégrant le trafic intérieur longue distance, relève de la compétence et de la responsabilité des CFF.</p><p>Étant donné que le trafic international des voyageurs doit être exploité tout en couvrant les coûts, un financement initial va à l'encontre de ce principe.</p><p>Au cours des prochains mois, le Conseil fédéral abordera la question du trafic international des voyageurs. Outre la question de l'ouverture du marché, il examinera également si, en tant que représentant du propriétaire des CFF, il peut et doit intervenir davantage dans l'organisation du trafic international des voyageurs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.