Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178380

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant des solutions visant à ce que les avoirs de libre passage du deuxième pilier déposés en banque soient mieux protégés. Il étudiera, entre autres options, la possibilité d'augmenter, pour les avoirs de libre passage, la garantie des dépôts prévue par la loi sur les banques et l'obligation pour les banques de réassurer ce risque de manière spécifique.</p><p>Le rapport contiendra aussi les éventuelles modifications de loi qui s'imposent. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.