Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/92212

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le plafond de dépenses pour l'armée décidé le 23 mars 2007 est abrogé au 31 décembre 2010 en raison de la nécessité d'assainir le plan financier 2011-2013. À partir du 1er janvier 2011, la gestion des finances de l'armée sera menée de la même manière qu'avant l'introduction des programmes d'allègement budgétaire.</p>