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TRIBUNAL CANTONAL HX19.012129-190409 98

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TRIBUNAL CANTONAL HX19.012129-190409 98 HX19.012129-190409

HX19.012129-190409 98

98 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 19 mars 2019 __________________ Composition : M. Sauterel, président Mmes Merkli et Giroud Walther, juges Greffier : M. Grob ***** Art. 209 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à [...], contre l’autorisation de procéder délivrée le 30 janvier 2019 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec D.________ Sàrl, à [...], W.________, à [...], et E.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. 1.1 Par contrats de bail à loyer pour locaux commerciaux conclus le 2 mai 2011 et ayant débuté le 1 er avril 2011, B.________, bailleur, a remis à bail à D.________ Sàrl, W.________ et E.________, locataires solidairement responsables, des locaux et des places de parc sis [...]. 1.2 Le 20 novembre 2017, B.________ a résilié les baux précités pour le 31 décembre 2017. 1.3 Le 21 décembre 2017, D.________ Sàrl, W.________ et E.________ ont contesté ces résiliations auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la commission de conciliation), qui a cité les parties à comparaître à une audience devant se dérouler le 30 janvier 2019. 1.4 Lors de l’audience du 30 janvier 2019, la commission de conciliation a constaté que bien que régulièrement cité à comparaître, W.________ ne s’était pas présenté, ni son conseil. A l’issue de celle-ci, cette autorité a constaté l’échec de la conciliation et a délivré aux parties une autorisation de procéder indiquant qu’elles étaient en droit de porter l’action devant le Tribunal des baux dans un délai de trente jours à compter de la délivrance de ladite autorisation. 2. Par acte du 4 mars 2019, B.________ a recouru contre l’autorisation de procéder précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à ce que les requêtes en annulation de congés déposées le 21 décembre 2017 par W.________ et D.________ Sàrl soient considérées comme retirées, la cause étant rayée du rôle, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3. 3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est irrecevable le recours interjeté auprès de la cour cantonale et dirigé contre l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation. Il incombe au juge compétent, devant lequel la demande doit être déposée dans le délai de l'art. 209 al. 3 CPC, de se prononcer, dans le cadre de l'examen – d'office – des conditions de recevabilité (art. 59 CPC), quant à la validité de l'autorisation de procéder (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227 consid. 3). Celle-ci peut être invalidée notamment si l'autorité de conciliation n'a pas rayé la cause du rôle (art. 206 al. 1 CPC ; cf. ATF 141 III 70 consid. 5) malgré le défaut de comparution personnelle de la partie demanderesse (art. 204 al. 1 CPC). 3.2 En l’espèce, conformément aux principes rappelés ci-dessus, le recours dirigé contre l’autorisation de procéder délivrée le 30 janvier 2019 doit être déclaré irrecevable. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer (art. 322 al. 1 in fine CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Carole Wahlen (pour B.________), - Me Robert Ayrton (pour W.________), - M. Pascal Stouder (pour D.________ Sàrl), - Me Sarah El-Abshihy (pour E.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois. Le greffier :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 19 mars 2019

Arrêt du 19 mars 2019 __________________

__________________ Composition : M. Sauterel, président

Composition : M. Sauterel, président Mmes Merkli et Giroud Walther, juges

Mmes Merkli et Giroud Walther, juges Greffier : M. Grob

Greffier : M. Grob *****

***** Art. 209 CPC

Art. 209 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à [...], contre l’autorisation de procéder délivrée le 30 janvier 2019 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec D.________ Sàrl, à [...], W.________, à [...], et E.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à [...], contre l’autorisation de procéder délivrée le 30 janvier 2019 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec D.________ Sàrl, à [...], W.________, à [...], et E.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1.

1. 1.1 Par contrats de bail à loyer pour locaux commerciaux conclus le 2 mai 2011 et ayant débuté le 1 er avril 2011, B.________, bailleur, a remis à bail à D.________ Sàrl, W.________ et E.________, locataires solidairement responsables, des locaux et des places de parc sis [...].

1.1 Par contrats de bail à loyer pour locaux commerciaux conclus le 2 mai 2011 et ayant débuté le 1 er avril 2011, B.________, bailleur, a remis à bail à D.________ Sàrl, W.________ et E.________, locataires solidairement responsables, des locaux et des places de parc sis [...]. 1.2 Le 20 novembre 2017, B.________ a résilié les baux précités pour le 31 décembre 2017.

1.2 Le 20 novembre 2017, B.________ a résilié les baux précités pour le 31 décembre 2017. 1.3 Le 21 décembre 2017, D.________ Sàrl, W.________ et E.________ ont contesté ces résiliations auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la commission de conciliation), qui a cité les parties à comparaître à une audience devant se dérouler le 30 janvier 2019.

1.3 Le 21 décembre 2017, D.________ Sàrl, W.________ et E.________ ont contesté ces résiliations auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la commission de conciliation), qui a cité les parties à comparaître à une audience devant se dérouler le 30 janvier 2019. 1.4 Lors de l’audience du 30 janvier 2019, la commission de conciliation a constaté que bien que régulièrement cité à comparaître, W.________ ne s’était pas présenté, ni son conseil. A l’issue de celle-ci, cette autorité a constaté l’échec de la conciliation et a délivré aux parties une autorisation de procéder indiquant qu’elles étaient en droit de porter l’action devant le Tribunal des baux dans un délai de trente jours à compter de la délivrance de ladite autorisation.

1.4 Lors de l’audience du 30 janvier 2019, la commission de conciliation a constaté que bien que régulièrement cité à comparaître, W.________ ne s’était pas présenté, ni son conseil. A l’issue de celle-ci, cette autorité a constaté l’échec de la conciliation et a délivré aux parties une autorisation de procéder indiquant qu’elles étaient en droit de porter l’action devant le Tribunal des baux dans un délai de trente jours à compter de la délivrance de ladite autorisation. 2. Par acte du 4 mars 2019, B.________ a recouru contre l’autorisation de procéder précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à ce que les requêtes en annulation de congés déposées le 21 décembre 2017 par W.________ et D.________ Sàrl soient considérées comme retirées, la cause étant rayée du rôle, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2. Par acte du 4 mars 2019, B.________ a recouru contre l’autorisation de procéder précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à ce que les requêtes en annulation de congés déposées le 21 décembre 2017 par W.________ et D.________ Sàrl soient considérées comme retirées, la cause étant rayée du rôle, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 3.

3. 3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est irrecevable le recours interjeté auprès de la cour cantonale et dirigé contre l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation. Il incombe au juge compétent, devant lequel la demande doit être déposée dans le délai de l'art. 209 al. 3 CPC, de se prononcer, dans le cadre de l'examen – d'office – des conditions de recevabilité (art. 59 CPC), quant à la validité de l'autorisation de procéder (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227 consid. 3). Celle-ci peut être invalidée notamment si l'autorité de conciliation n'a pas rayé la cause du rôle (art. 206 al. 1 CPC ; cf. ATF 141 III 70 consid. 5) malgré le défaut de comparution personnelle de la partie demanderesse (art. 204 al. 1 CPC).

3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est irrecevable le recours interjeté auprès de la cour cantonale et dirigé contre l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation. Il incombe au juge compétent, devant lequel la demande doit être déposée dans le délai de l'art. 209 al. 3 CPC, de se prononcer, dans le cadre de l'examen – d'office – des conditions de recevabilité (art. 59 CPC), quant à la validité de l'autorisation de procéder (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227 consid. 3). Celle-ci peut être invalidée notamment si l'autorité de conciliation n'a pas rayé la cause du rôle (art. 206 al. 1 CPC ; cf. ATF 141 III 70 consid. 5) malgré le défaut de comparution personnelle de la partie demanderesse (art. 204 al. 1 CPC). 3.2 En l’espèce, conformément aux principes rappelés ci-dessus, le recours dirigé contre l’autorisation de procéder délivrée le 30 janvier 2019 doit être déclaré irrecevable.

3.2 En l’espèce, conformément aux principes rappelés ci-dessus, le recours dirigé contre l’autorisation de procéder délivrée le 30 janvier 2019 doit être déclaré irrecevable. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer (art. 322 al. 1 in fine CPC).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer (art. 322 al. 1 in fine CPC). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Carole Wahlen (pour B.________),

‑ Me Carole Wahlen (pour B.________), - Me Robert Ayrton (pour W.________),

- Me Robert Ayrton (pour W.________), - M. Pascal Stouder (pour D.________ Sàrl),

- M. Pascal Stouder (pour D.________ Sàrl), - Me Sarah El-Abshihy (pour E.________).

- Me Sarah El-Abshihy (pour E.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois.

‑ la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois. Le greffier :

Le greffier :