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Lausanne - Le Tribunal fédéral a estimé que les travailleurs rémunérés à l'heure n'ont pas droit au paiement des jours fériés si leur contrat ne le prévoit pas. Le 1er août fait exception, à condition qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé.
Il donne ainsi raison à une fondation genevoise, en litige avec deux enseignantes payées à l'heure. Après la résiliation de leur contrat, les deux femmes avaient réclamé des indemnités compensatoires pour les jours fériés.
A l'inverse du TF, la justice genevoise avait reconnu le droit de ces deux femmes au paiement d'une indemnité pour les jours fériés. le Tribunal des Prud'hommes et la Cour d'appel avaient soutenu que le droit à la rémunération des jours fériés découle du droit international, soit du Pacte ONU-I.
Ce texte reconnaît à toute personne le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables. Il garantit expressément la rémunération des jours fériés.
En dernière instance, le TF rejette ce point de vue. Il juge que le Pacte ONU-I n'est pas directement applicable. En Suisse, il n'existe par conséquent aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure.
La seule exception concerne le 1er août, qui donne droit à un salaire, à la condition qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé. Elle découle de la Constitution fédérale, qui assimile le jour de la fête nationale à un dimanche.
ATS