Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/254224

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de manière que la prise en compte de la durabilité au sens des objectifs de développement durable de la Suisse soit intégrée aux devoirs fiduciaires. Les institutions de prévoyance devront rendre des comptes à ce sujet chaque année.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral salue les efforts entrepris par les institutions de prévoyance pour accroître leur durabilité et continue de miser sur des solutions volontaires. Ces approches ont fait leurs preuves. Il s'avère que les institutions de prévoyance sont conscientes de leur responsabilité dans ce domaine. Ainsi, de nombreuses grandes institutions de prévoyance se sont déjà réunies au sein de l'Association suisse pour des institutions responsables (ASIR, www.svvk-asir.ch/fr). L'étude de Swisscanto sur les caisses de pension en Suisse en 2022 montre en outre une augmentation impressionnante du nombre de caisses de pension qui ont inscrit des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs règlements de placement : la part de ces critères a grimpé de 8 % en 2015 à 33 % en 2022 (https ://pensionstudy.swisscanto.com/). Par ailleurs, les caisses de pension sont invitées à participer à des tests volontaires de compatibilité climatique de leurs portefeuilles financiers, menés régulièrement par la Confédération.</p><p>Dans son rapport " Finance durable en Suisse " du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral présente les champs d'action 2022-2025 et les mesures correspondantes en vue d'assurer à la place financière une position de leader en matière de développement durable (www.sif.admin.ch &gt; Politique et stratégie en matière de marchés financiers &gt; Finance durable). Il y recommande aux institutions de prévoyance de faire preuve de transparence sur leur site Internet en indiquant dans quelle mesure leur stratégie d'engagement et l'exercice de leurs droits de vote associés à des actions sont compatibles avec les objectifs de durabilité qu'elles soutiennent sur une base volontaire, notamment l'objectif de zéro émission nette à l'horizon 2050. Dans sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral déclare vouloir soutenir les institutions de prévoyance dans leurs efforts visant à prendre en compte les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat dans la gestion des fonds de prévoyance. En revanche, il rejette l'introduction de normes pour l'établissement de rapports dans les bases légales de la prévoyance professionnelle et mise ici également sur l'engagement volontaire. De telles normes engendreraient un travail supplémentaire considérable pour la révision et la surveillance, avec les conséquences financières que cela implique. L'ASIP a publié le 13 décembre 2022 une norme en matière de reporting ESG pour la branche, que le Conseil fédéral salue (www.asip.ch &gt; Salle de presse &gt; Le coin des médias).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.