Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07025.jsonl.gz/867

ADPIC et santé publique: prise de la position de la DB
14 novembre 2002
L'adoption de l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriétés Intellectuelles qui touchent au Commerce (ADPIC) en 1995 a renforcé et étendu au niveau mondial la protection des brevets, ce qui bénéficie d'abord aux détenteurs de brevets. Avec l'Accord sur les ADPIC, les Etats membres de l'OMC s'engagent à accorder une protection de 20 ans au minimum pour les brevets sur les produits et les procédés dans tous les domaines technologiques (art. 27.1). Désormais tous les Etats membres de l'OMC (144 Etats au 1er janvier 2002) et ceux désireux d'y adhérer doivent à terme mettre leur législation en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. La grande majorité des Etats avaient jusqu'à janvier 2000 et janvier 2006 pour le réaliser. Pour la première fois depuis la décolonisation, la plupart des Etats de la planète, pays industrialisés et pays en développement, devront accorder un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle sans pouvoir mettre en place une législation adaptée à leur niveau de développement économique et technologique, comme le firent pourtant durant leur industrialisation des pays industrialisés comme la Suisse.1 Pour cette raison, l'Accord sur les ADPIC est contestable. Dans le cadre de cette contribution qui se concentre sur le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha, cette critique fondamentale ne sera pas traitée plus avant.