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Interprétation d’un pacte successoral
5A_966/2021
Résumé : dans l’action en partage successoral en tant qu’actio duplex, chaque partie peut déposer des conclusions sans devoir introduire une demande reconventionnelle ; le tribunal est lié par les conclusions concordantes des parties. Seules les libéralités à titre gratuit sont concernées par la compensation. Certes, le fait de laisser prescrire un prêt peut constituer une libéralité soumise à rapport. L’existence d’une remise de dette ultérieure n’a toutefois pas été suffisamment motivée ni prouvée en l’espèce. En instituant par testament la réserve héréditaire de l’un de ses enfants ou de ses descendants, la testatrice a violé le pacte successoral conclu avec son époux prédécédé, qui prévoyait l’obligation non révocable du conjoint survivant de traiter les enfants de manière égale.
I. Faits
Les époux D.A. et E.A. avaient conclu un pacte successoral en 1971. E.A. est décédé en 2001. En avril 2015, D.A. a elle-même rédigé un testament olographe. Elle est ensuite décédée en juillet 2018. Elle a laissé derrière elle les héritiers suivants : ses fils A.A. et B.A. ainsi que G.A. et C.A., les deux...
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