Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06896.jsonl.gz/1083

Conditions générales de location pour camping-cars
Les conditions générales ci-après sont intégrées au contrat conclu entre le loueur du camping-car (ci-après le «loueur») et vous-même (ci-après le «locataire») en ce qui concerne la location d’un camping-car.
a) Par la conclusion du contrat de location, le locataire a le droit d’utiliser le véhicule pendant la durée convenue conformément aux termes du contrat. Le loueur a droit au paiement du loyer et au paiement des autres rémunérations convenues dans le contrat.
b) L’objet du contrat est uniquement la location d’un camping-car. Le loueur n’est pas tenu de fournir des prestations de voyage ou un ensemble de prestations de voyage (un voyage). Les dispositions légales sur le contrat de voyage, en particulier les articles 651 a-l BGB , ne sont pas applicables. Le locataire gère son voyage de manière autonome et utilise le véhicule sous sa propre responsabilité.
c) Lors de la remise et de la restitution du véhicule, un procès-verbal de remise, respectivement de restitution, devra être entièrement rempli et signé. Ces deux procès-verbaux constituent partie intégrante du contrat de location.
Le conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et être en possession d’un permis de conduire valable en Allemagne pour la catégorie de véhicule concernée, par exemple de la catégorie 3, la catégorie B pour les véhicules ayant un poids total autorisé jusqu’à 3’500 kg ou la catégorie C1 pour les véhicules ayant un poids total supérieur à 3’500 kg. Le locataire est tenu de veiller à ce que seules des personnes qui remplissent les conditions ci-dessus conduisent le véhicule. Le camping-car sera remis uniquement sur présentation du permis de conduire par le locataire et/ou le conducteur lors de la location et/ou lors de la remise du véhicule. En cas de remise retardée du véhicule pour cause de non-présentation du permis de conduire, le locataire est tenu d’en assumer les conséquences. En cas de non-présentation du permis de conduire à la date de remise convenue et à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé, le loueur est autorisé à se départir du contrat. Les conditions d’annulation prévues au chiffre 6b sont applicables.
a) Le loyer est fixé conformément aux tarifs en vigueur lors de la conclusion du contrat ou selon les conventions stipulées dans le contrat de location. Les éventuels kilomètres supplémentaires requis sont calculés conformément aux tarifs en vigueur lors de la restitution du véhicule. Les frais de carburant, de péage, de place de parc, de camping, de place de stationnement, les frais de ferry et les pénalités sont à la charge du locataire. Le véhicule de location doit être restitué avec le plein complet; dans le cas contraire, les frais de carburant prévus par le contrat de location (version 2016: € 2,50/litre Diesel) seront facturés. Le loyer inclut les frais de la police d’assurance décrite au chiffre 4 ainsi que l’entretien, la consommation d’huile et les réparations liées à l’usure.
b) Les différentes saisons sont prises en compte lors du calcul du prix. Le jour de la remise et le jour de la restitution du véhicule sont comptés comme un seul jour de location, à condition que le véhicule soit restitué ponctuellement à la date convenue (voir également chiffre 8g).
c) Lors de chaque location, un forfait unique de remise est également dû conformément aux tarifs en vigueur. Ce forfait comprend en particulier la remise du véhicule prêt à l’usage et une séance d’instruction détaillée sur le véhicule.
d) Lorsque les créances issues du contrat de location sont payées avec une carte de crédit, la signature du titulaire de la carte est considérée comme une autorisation à débiter le montant total de la facture du compte concerné auprès de la société de cartes de crédit. Cette autorisation s’applique également aux débits supplémentaires suite à des cas de sinistre causés par la faute du locataire (au maximum à concurrence de la franchise convenue dans le contrat) ainsi qu’à des violations des prescriptions d’ordre par le locataire, y compris les frais consécutifs imputables au locataire (en particulier les frais de remorquage).
e) Si le locataire est en demeure de paiement conformément aux dispositions légales, les intérêts moratoires sont supérieurs de 5% au taux de base. Si le compte du locataire n’est pas couvert ou si le locataire s’oppose au prélèvement automatique auprès de l’établissement qui gère son compte, le loueur est autorisé à facturer au client les frais qu’il encourt de ce fait, à moins que le locataire n’apporte la preuve que le loueur n’a pas encouru de frais ni de dommage, ou que ces frais et/ou dommages sont d’importance mineure. Si la demeure du locataire rend nécessaire de mandater une entreprise de recouvrement ou d’effectuer une demande auprès du contrôle des habitants, le locataire est également tenu d’assumer les frais en résultant, dans les limites des dispositions légales. De plus, le locataire pourra être exclu de toute future location auprès du loueur.
a) Le véhicule de location est assuré conformément aux conditions générales pour assurance automobile (AKB) en vigueur de la manière suivante:
Assurance responsabilité civile envers les tiers avec couverture illimitée pour dommages matériels et patrimoniaux et couverture jusqu’à € 8 millions au maximum pour les dommages corporels.
b) Exonération de responsabilité conformément aux principes d’une assurance casco partielle ou complète avec franchise par sinistre à concurrence du montant prévu dans le contrat de location, à moins que les conditions ne prévoient une responsabilité complète du locataire, en particulier conformément au chiffre 13 des présentes conditions de location.
a) Les réservations sont fermes uniquement après la confirmation écrite de réservation par le loueur. La confirmation écrite de réservation confère au locataire le droit à un camping-car de la catégorie de véhicule réservée, dans la mesure où la fourniture d’un véhicule de remplacement n’est pas autorisée selon le chiffre 9. Le locataire n’a pas droit à un châssis spécifique de véhicule.
b) Dès réception de la confirmation écrite de réservation, le locataire est tenu de verser sur le compte indiqué du loueur le paiement correspondant aux conditions fixées dans la confirmation écrite de réservation, ce dans un délai de 14 jours (la réception du paiement fait foi). Si, après rappel adressé au locataire, le loueur ne reçoit pas le paiement dans le délai prévu, il est autorisé à se départir du contrat à l’expiration du délai supplémentaire fixé au locataire pour s’exécuter. Les conditions d’annulation prévues au chiffre 6b sont applicables.
c) Le reste du loyer doit parvenir sur le compte du loueur au plus tard 14 jours avant le début de la location. Si, après rappel adressé au locataire, le loueur ne reçoit pas le paiement dans le délai prévu, il est autorisé à se départir du contrat à l’expiration du délai supplémentaire fixé au locataire pour s’exécuter. Les conditions d’annulation prévues au chiffre 6b sont applicables.
a) L’attention du locataire est attirée sur le fait que la loi ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les contrats de location. Toutefois, le loueur accorde au locataire un droit contractuel de rétractation dans l’étendue décrite ci-dessous.
En cas de rétractation de la réservation ferme avec date de réception de la réservation en 2021 et le début de la location en 2021, les frais d’annulation suivants sont applicables:
10% du loyer jusqu’au centième jour avant le début convenu de la location, mais au moins € 75 par réservation;
20% du loyer du 99e au 61e jour avant le début convenu de la location;
40% du loyer du 60e au 30e jour avant le début convenu de la location;
60% du loyer du 29e au 15e jour avant le début convenu de la location;
70% du loyer du 14e au 8e jour avant le début convenu de la location;
80% du loyer à partir du 7e jour avant le début convenu de la location;
90% du loyer à partir de 24 heures avant le début convenu de la location.
En cas de rétractation de la réservation ferme avec date de réception de la réservation en 2021 et le début de la location à partir de 2022, les frais d’annulation suivants sont applicables:
10% du loyer jusqu’au centième jour avant le début convenu de la location, mais au moins € 75 par réservation;
20% du loyer du 99e au 61e jour avant le début convenu de la location;
40% du loyer du 60e au 30e jour avant le début convenu de la location;
60% du loyer du 29e au 15e jour avant le début convenu de la location;
70% du loyer du 14e au 8e jour avant le début convenu de la location;
80% du loyer à partir du 7e jour avant le début convenu de la location;
90% du loyer à partir de 48 heueres avant le début convenu de la location.
La date de réception par le loueur de la déclaration écrite de rétractation est déterminante pour la date de la révocation. La non-acceptation et le non-retrait du véhicule sont considérés comme une rétractation. Il est recommandé de souscrire une assurance annulation voyage pour couvrir le risque d’annulation.
b) Si la station de location indiquée dans la confirmation de réservation a des disponibilités durant l’année civile, un changement de réservation est possible sans supplément de prix jusqu’à 14 jours avant le début convenu de la location, à condition que la durée de location convenue soit tout au moins maintenue. Une fois la réservation effectuée, il n’est pas possible de réduire la période de location.
c) La mise à disposition d’un locataire de remplacement est possible uniquement avec l’accord écrit du loueur. Celui-ci peut refuser son consentement uniquement pour des motifs justifiés.
d) Le locataire a toujours la possibilité de prouver que le loueur n’a pas encouru de dommage, ou que le dommage est d’importance mineure.
a) Une caution correspondant au montant convenu dans le contrat de location doit être fournie directement au loueur lors de la prise en charge du véhicule.
b) La caution sera remboursée en cas de restitution du véhicule correcte et conforme au contrat et une fois que le décompte de fin de location sera établi. L’ensemble des frais et dépenses supplémentaires encourus (par exemple, frais de nettoyage, nettoyage des toilettes, frais de plein d’essence, dommages, etc.) seront compensés avec la caution lors de la restitution du véhicule dans la mesure où ils doivent être assumés par le locataire. Le loueur est autorisé à facturer les frais de réparation occasionnés suite à un sinistre sur la base d’un devis. Le loueur peut en outre retenir la caution jusqu’à ce que le montant des frais et la responsabilité financière y relative soient entièrement clarifiés.
a) Le locataire est tenu de prendre en charge et de restituer le véhicule à la date fixée (et à l’heure précise!) à la station de camping-car du loueur indiquée dans le contrat.
b) Lors de la remise du véhicule, il est tenu de présenter l’original de son document d’identité et de son permis de conduire.
c) Le locataire s’engage à contrôler le véhicule de location avec le loueur/la station de location lors de la remise du véhicule, afin de vérifier qu’il se trouve dans un état exempt de dommages, que le niveau indiqué de carburant et des autres liquides est exact, que le véhicule est propre et qu’il contient les accessoires et plaquettes vertes requis. Les éventuels dommages, pièces manquantes, salissures et niveaux insuffisants de carburant ou de liquide constatés par le locataire doivent être signalés à la station de location avant le départ et consignés par écrit par la station de location sur le procès-verbal de remise du véhicule.
d) Une initiation détaillée au véhicule a lieu avant la remise du véhicule. Jusqu’à l’achèvement de cette initiation, le loueur est en droit de surseoir à la remise du véhicule. Les retards subis dans la remise du véhicule imputables au locataire ainsi que les frais y relatifs sont à la charge du locataire.
e) Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date et à l’heure prévues dans le contrat, dans un état propre et conforme au procès-verbal (i.e. au procès-verbal de remise) à la station prévue dans le contrat. Si, lors de la restitution du véhicule, le locataire n’a pas vidé et/ou nettoyé les toilettes, le forfait défini dans le contrat de location deviendra exigible. Le locataire peut toujours apporter la preuve qu’aucun dommage n’a été causé ou que le dommage est nettement plus faible. Si, lors de la restitution, l’intérieur du véhicule n’est pas propre ou insuffisamment nettoyé, les frais de nettoyage effectifs seront facturés au locataire, à hauteur du forfait minimum indiqué dans le contrat de location. Le locataire peut toujours apporter la preuve qu’aucun dommage n’a été causé ou que le dommage est nettement plus faible.
f) Les objets abîmés ou manquants seront facturés au locataire, dans la mesure où le dommage ou la perte lui sont imputables.
g) Si, à l’expiration de la durée d’utilisation convenue, le locataire ne restitue pas le véhicule/ne le restitue pas au loueur à la date convenue, le loueur est autorisé à exiger des frais d’utilisation à hauteur du loyer convenu pour la période supérieure à la durée contractuelle. Les droits d’indemnisation supplémentaires du loueur ne sont pas affectés par ce qui précède. A l’expiration de la durée d’utilisation convenue, le locataire répond intégralement conformément aux dispositions légales générales.
h) Une prolongation de la période de location est possible uniquement avec l’accord exprès et écrit du loueur. Le droit d’utiliser le véhicule de location s’étend uniquement à la durée d’utilisation convenue. En principe, la prolongation de l’usage à l’expiration de la période de location n’a pas pour effet de prolonger le contrat de location, même à défaut d’opposition écrite de la part du loueur. La règle prévue par l’art. 545 BGB n’est pas applicable.
i) Les restitutions du véhicule avant la fin de la période de location convenue n’entraînent aucune réduction du loyer, sauf lorsque le véhicule peut être loué d’une autre manière.
j) Lorsque le véhicule réservé n’est pas disponible, le loueur se réserve le droit de mettre à la disposition du locataire un véhicule à la dimension et à l’équipement comparables. Si le locataire se voit proposer un véhicule de plus petite dimension et qu’il l’accepte, la différence du prix de location entre les deux véhicules lui sera remboursée.
k) Le loueur est autorisé à exiger la restitution du véhicule avant la fin de la durée d’utilisation convenue moyennant résiliation avec effet immédiat du contrat de location. Une telle résiliation doit toutefois se fonder sur de justes motifs. Le droit du locataire de procéder à la résiliation extraordinaire pour justes motifs n’est pas affecté par ce qui précède.
l) En cas de non-exécution par le locataire de son obligation de restitution après une sommation supplémentaire expresse, ou si le locataire ne peut être atteint par le loueur, celui-ci se réserve le droit de déposer plainte pénale. Les frais occasionnés de ce fait sont à la charge du locataire, sauf si aucune violation de son obligation de restitution ne peut lui être imputée.
a) Si le véhicule de la catégorie réservée ne peut être fourni lors de la remise, le loueur se réserve le droit de mettre à disposition un véhicule à la dimension et à l’équipement comparables ou un véhicule de dimension supérieure. Le locataire n’encourt aucun frais supplémentaire de ce fait. Une résiliation du locataire selon l’art. 435 al. 2 ch. 1 BGB est exclue dans ces cas, sauf si la mise à disposition d’un véhicule de remplacement échoue, est excessivement retardée ou est refusée par le loueur. Le locataire est tenu de prendre en charge le surcroît de frais annexes occasionnés de ce fait, tels que frais de trajet, de péage et de fonctionnement. Le locataire est autorisé à refuser d’accepter un véhicule de plus grande dimension en tant que prestation conforme au contrat si des intérêts légitimes du locataire s’y opposent.
b) En cas d’acceptation par le locataire d’un véhicule de remplacement disponible dans une catégorie de véhicule inférieure, le loueur lui rembourse la différence de prix entre les deux catégories de véhicule.
c) En cas de destruction du véhicule par la faute du locataire ou s’il est prévisible que l’utilisation du véhicule pourra être limitée ou rendue impossible en raison d’un événement, le loueur peut refuser de livrer un véhicule de remplacement. Dans ce cas, une résiliation du locataire selon l’art. 543 al. 2 ch. 1 BGB est exclue.
a) Sous réserve des cas d’urgence, seul le locataire ou le/les conducteurs indiqué(s) dans le contrat de location est autorisé à conduire le véhicule. Le locataire est tenu de venir retirer en personne le véhicule de location. Il doit communiquer au loueur les noms et adresses de l’ensemble des conducteurs du véhicule et déposer chez le loueur une copie du permis de conduire et du document d’identité de ces personnes.
b) Avant de laisser l’usage du véhicule de location à un autre conducteur, le locataire s’engage à vérifier si, au moment de l’utilisation, celui-ci se trouve dans un état apte à la conduite, s’il est en possession du permis de conduire valable requis et ne fait pas l’objet d’une interdiction de conduire. De plus, le locataire a l’obligation d’informer le conducteur concernant l’application et le contenu des présentes conditions générales de location.
c) Le véhicule de location doit être traité soigneusement et de manière appropriée (en contrôlant notamment l’état du réservoir d’huile et d’eau et la pression des pneus et en utilisant le carburant prescrit), être utilisé correctement selon les prescriptions et fermé correctement. L’antivol de direction doit être verrouillé lorsqu’on quitte le véhicule. Lorsqu’il quitte le véhicule, le locataire doit en outre prendre avec lui les clés et les papiers du véhicule et les conserver en les protégeant contre tout accès non autorisé de tiers. Les prescriptions, règles de chargement, dimensions du véhicule (hauteur, largeur) ainsi que les règles techniques applicables à l’utilisation du véhicule doivent être respectées. Le locataire s’engage à vérifier régulièrement que le véhicule de location se trouve dans un état adapté à circulation routière en toute sécurité.
d) En particulier, il a l’interdiction d’utiliser le véhicule aux fins suivantes:
- Participation à des courses de sport automobile et à des essais de véhicules;
- Transport de substances explosives, inflammables, toxiques, radioactives ou dangereuses;
- Commission d’infractions douanières ou d’autres infractions pénales, même lorsque celles-ci sont punissables uniquement conformément au droit du lieu de commission de l’infraction;
- Sous-location ou prêt du véhicule;
- À des fins qui entraînent une sollicitation excessive du véhicule;
- Transport commercial de personnes ou transport à longue distance;
- Exercices d’auto-école, conduite tout-terrain;
- Utilisation allant au-delà de l’usage prévu par le contrat, en particulier sur des terrains non prévus pour la conduite.
e) La conduite du véhicule dans des zones de guerre n’est pas autorisée. En principe, les trajets dans les pays européens sont autorisés sauf dans les pays suivants: Russie, Biélorussie, Ukraine, Bulgarie, Moldavie, Roumanie, Turquie, Islande, Groenland, Îles Canaries, Madère ou Açores. Toute exception à ces prescriptions nécessite l’accord exprès écrit du loueur. Le locataire/conducteur est tenu de s’informer lui-même des règles de circulation et des lois en vigueur dans les pays visités pendant la période de location et dans les pays de transit, et de respecter le code de la route en vigueur dans ces lieux.
f) Le locataire est autorisé à faire effectuer auprès d’un garage spécialisé les réparations nécessaires pour rétablir la sécurité d’utilisation et de circulation du véhicule jusqu’à concurrence de € 150.- sans consulter le loueur. Pour le reste, le locataire ne peut faire effectuer des réparations qu’avec l’accord exprès écrit du loueur.
Le loueur rembourse les frais de réparation encourus approuvés par ses soins uniquement contre présentation des preuves et justificatifs originaux, à moins que le locataire ne réponde du défaut faisant l’objet de la réparation conformément aux conditions de location. De plus, le remboursement est effectué uniquement sur présentation des pièces échangées et/ou des anciennes pièces, lorsqu’il s’agit de pièces sous garantie (batteries, onduleurs, chargeur, pompe à eau). Pour le reste, le locataire est tenu de présenter les pièces échangées/anciennes pièces au loueur s’il pouvait en disposer et si leur transport pouvait raisonnablement être exigé de sa part.
g) Le locataire n’est pas autorisé à apporter des modifications techniques au véhicule, ni à modifier l’apparence du véhicule, notamment par du vernissage, des autocollants ou des étiquettes adhésives.
h) Le locataire a le droit de transporter des animaux domestiques avec l’accord écrit du loueur uniquement dans les véhicules spécialement prévus à cet effet et en utilisant les équipements et dispositifs de sécurité agréés, que le locataire/le conducteur est tenu de se procurer lui-même. Il incombe au locataire/au conducteur de s’assurer du respect des réglementations sur la protection, le transport, la vaccination, le transit et l’importation des animaux. Le transport d’animaux domestiques dans le véhicule peut rendre nécessaire un nettoyage spécifique payant conformément aux tarifs/au contrat de location, en particulier si une odeur, des poils ou des déjections d’animaux sont constatés dans le véhicule. Les frais de nettoyage occasionnés par le non-respect/la violation des règles ci-dessus, ainsi que le gain manqué subi par le loueur en raison de la non-disponibilité temporaire du véhicule pour la location, sont à la charge du locataire.
i) Le locataire s’engage à communiquer sans délai et spontanément au loueur toute modification de son adresse de facturation survenue après la conclusion du contrat de location et ce jusqu’à la fin complète des rapports de location. En outre, le locataire s’engage à communiquer le nom et l’adresse du conducteur autorisé ou non-autorisé du véhicule si le loueur y a un intérêt légitime, en particulier en cas de sinistre du conducteur.
j) Les enfants âgés de moins de 12 ans sont autorisés dans le véhicule uniquement si celui-ci est équipé des sièges enfants appropriés et agréés par les autorités en fonction de la taille, de l’âge et du poids de l’enfant (art. 21 StVO).
k) Pour toute infraction, le locataire pourra être exclu de toute future location auprès du loueur.
Après un accident ou en cas d’incendie, de vol ou de dommage causé par des animaux sauvages, le locataire/le conducteur est tenu de contacter immédiatement la police et d’informer le loueur. Le locataire/le conducteur ne doit pas s’éloigner du lieu de l’accident jusqu’à ce qu’il se soit acquitté de son obligation de clarifier les événements et de constater les faits pertinents dans le cadre des dispositions légales. L’interdiction prévue par le droit pénal de s’éloigner sans autorisation du lieu de l’accident
(art. 142 du code pénal - StGB) doit être respectée. Si la police refuse d’enregistrer l’accident, le locataire est tenu d’en apporter la preuve au loueur. Cela s’applique également en cas d’accident causé par le locataire/le conducteur sans intervention de tiers. De plus, le locataire est tenu d’informer par écrit immédiatement le loueur concernant les détails de l’accident ou du sinistre, même en cas de dommages d’importance mineure. Le rapport d’accident/de sinistre contient notamment les noms et adresses des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les plaques d’immatriculation des véhicules impliqués. Les demandes d’indemnisation des autres personnes impliquées dans l’accident ne doivent pas être reconnues. Les autres dommages ou infractions en lien avec le véhicule doivent également être communiqués sans délai au loueur, au plus tard lors de la restitution du véhicule.
Le loueur répond de l’ensemble des dommages dans la mesure où ils sont couverts dans le cadre des assurances souscrites pour le véhicule. En ce qui concerne les dommages non couverts par des assurances, la responsabilité du loueur en cas de dommages matériels et patrimoniaux se limite aux cas intentionnels et de négligence grave, sauf en cas de violation par le loueur d’obligations essentielles du contrat. Cette limitation de responsabilité s’applique également en faveur des collaborateurs du loueur, de ses représentants légaux et de ses auxiliaires à l’exécution. La limitation de responsabilité n’est pas applicable à la responsabilité objective du loueur prévue par la loi,[A1] à la responsabilité découlant d’une garantie contractuelle sans faute du loueur ou aux atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé commisses par le loueur, son représentant légal ou l’un de ses auxiliaires à l’exécution. Le loueur n’assume aucune responsabilité pour les objet et choses qui sont laissées/oubliées lors de la restitution du véhicule de location.
a) Le locataire répond envers le loueur des dommages causés au véhicule, de la perte du véhicule et des dommages supplémentaires occasionnés du fait de la violation de ses obligations contractuelles, dans la mesure où le dommage ou la perte est imputable au locataire, conformément aux dispositions suivantes:
b) En cas de négligence légère, le locataire répond pendant la durée d’utilisation convenue uniquement jusqu’à concurrence de la franchise prévue dans le contrat par cas de sinistre, à moins que les présentes conditions ne prévoient une responsabilité plus étendue. Si le locataire est en retard dans la restitution du véhicule, il répond de manière illimitée dès la survenance du retard pour l’ensemble des dommages qui en découlent, conformément aux dispositions légales
c) La limitation de responsabilité à la franchise prévue dans le contrat ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement par le locataire. Dans ce cas, le locataire répond de l’intégralité du montant du dommage. Si le dommage a été causé par négligence grave par le locataire pendant la durée d’utilisation convenue, il répond envers le loueur dans une mesure correspondant à la gravité de la faute, jusqu’à concurrence du montant total du dommage. De même, la limitation de responsabilité à la franchise prévue dans le contrat n’est pas applicable si le locataire commet intentionnellement une violation des obligations contractuelles prévues au chiffres 2 (Age minimum du conducteur), au chiffre 8 (Prise en charge et restitution du véhicule), au chiffre 10 let. b.c.d.e.f. et g (Obligations du locataire) et au chiffre 11 (Comportement en cas d’accident ou de sinistre). Dans ces cas, le locataire répond de l’intégralité du montant du dommage pour l’ensemble des dommages qui lui sont imputables. En cas de violation par négligence grave des obligations contractuelles indiquées pendant la durée d’utilisation convenue, le locataire répond envers le loueur dans une mesure correspondant à la gravité de la faute, jusqu’à concurrence du montant total du dommage. Le fardeau de la preuve de l’absence de négligence grave incombe au locataire. La limitation de responsabilité ne s’applique pas lorsque la violation de l’obligation contractuelle n’a aucune influence sur la survenance du dommage, sur la constatation du dommage ou sur la présence des conditions d’octroi de la limitation de responsabilité. Ce qui précède ne s’applique pas en cas de comportement dolosif.
d) A l’expiration de la durée d’utilisation convenue, le locataire répond intégralement conformément aux dispositions légales générales.
e) Le locataire répond conformément aux dispositions légales pour les dommages causés au véhicule ou à des tiers par les animaux qui l’accompagnent.
f) En cas de pluralité de locataires, ils sont solidairement responsables.
g) Le locataire s’engage à libérer intégralement le loueur de toute responsabilité pour l’ensemble des frais, taxes, amendes, contraventions et autres frais qu’il est tenu de payer pendant l’utilisation du véhicule de location. Les notifications de frais etc. reçues par le loueur seront transmises au locataire avec des frais de traitement conformément aux informations complémentaires au contrat de location, à moins que le locataire n’apporte la preuve que le loueur n’a pas encouru de frais ni de dommage, ou que ces frais et/ou dommages sont d’importance mineure.
h) Lorsqu’il emprunte des routes soumises à péage, le locataire est tenu de payer en temps utile l’intégralité des frais de péage correspondants.
i) Aussi longtemps que la question de la dette y relative n’est pas clarifiée, le loueur est autorisé à conserver la caution.
a) Le locataire est tenu d’annoncer immédiatement et par écrit au loueur les défauts manifestes du véhicule de location. Le respect de ce délai est déterminé sur la base de l’envoi ponctuel de l’annonce correspondante par le locataire. Si le non-respect de son devoir d’annonce par le locataire entraîne l’impossibilité pour le loueur de remédier au défaut concerné, le locataire pourra faire valoir des prétentions uniquement s’il n’a commis aucune faute.
b) L’ensemble des droits contractuels du locataire se prescrivent par douze mois; le délai se calcule à partir du début légal de la prescription, sauf s’il s’agit de dommages causés par des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé du locataire ou dans les cas dans lesquels le loueur, son représentant légal ou l’un de ses auxiliaires à l’exécution cause le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Si le locataire a fait valoir des droits, la prescription est suspendue jusqu’au jour où le loueur conteste ces droits par écrit.
c) Les demandes en dommages et intérêts du loueur pour cause de modification ou de détérioration de la chose louée se prescrivent au plus tôt à l’expiration d’une période de 12 mois; cette période commence en principe à courir dès la restitution du véhicule à la station de location convenue. Si l’accident a été déclaré à la police, les demandes en dommages et intérêts du loueur contre le locataire deviennent exigibles uniquement à partir du moment où le loueur a eu l’occasion de prendre connaissance du dossier de l’enquête. Toutefois, le délai de prescription commence à courir six mois au plus tard après la restitution du véhicule de location. Le loueur et tenu de déployer sans délai tous les efforts nécessaires pour consulter le dossier, et d’informer immédiatement le locataire concernant la date à laquelle il a consulté le dossier.
a) Si la personne qui a signé le contrat de location ne s’est pas expressément désignée comme représentante du locataire, elle répond personnellement et solidairement avec la personne, l’entreprise ou l’organisation pour laquelle elle a conclu le contrat de location.
b) La compensation est exclue, sauf s’il s’agit de créances incontestées, en attente de décision ou entérinées par un jugement exécutoire.
c) loueur peut recourir à des tiers pour l’exécution de ses obligations.
d) La cession à des tiers des droits issus du contrat de location est exclue, de même que l’invocation de tels droits en nom propre.
a) Le loueur collecte, traite et utilise en tant que responsable du traitement au sens de l’art. 6 al. 1 a) RGPD les données à caractère personnel du locataire/conducteur à des fins d’exécution du contrat de location.
b) Ces données peuvent être transmises aux fins du contrat entre le loueur, la société ADAC Autovermietung GmbH et leurs partenaires contractuels / preneurs de licence / franchiseurs, ainsi qu’à d’autres tiers (par exemple des sociétés de recouvrement ou des avocats).
c) De plus, des données contractuelles à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités lorsque le loueur y est tenu envers l’autorité concernée (par exemple le Ministère public). Par ailleurs, le loueur est autorisé à transférer les données personnelles du locataire pour répondre à des requêtes des autorités en lien avec des notifications qui ont eu lieu pendant la période de location, par exemple des contraventions, des amendes ou d’autres frais. Les données sont transmises à d’autres tiers uniquement si la transmission est nécessaire aux fins de l’exécution du contrat, par exemple à des entreprises de cartes de crédit du locataire à des fins de facturation et dans les cas prévus au chiffre 13, let. g et h, à l’entreprise ou à l’organe correspondant pour qu’ils puissent demander directement les frais concernés au locataire.
d) Le loueur se réserve le droit ou a équipé une partie de sa flotte de véhicules de location d’un système de localisation moderne et basé sur satellite. Ce système permet d’établir les données de localisation du véhicule concerné et de le localiser et de l’arrêter en cas d’urgence (vol, vol par effraction, sabotage, violation de restrictions de déplacement). Si des données à caractère personnel sont collectées dans ce cadre, le loueur les utilisera uniquement aux fins de localisation et d’arrêt du véhicule.
a) Le lieu d’exécution est celui du siège du loueur ou de la station de location convenue.
b) Pour être valables, les modifications des conditions générales de location et les accords complémentaires nécessitent la forme écrite et doivent être signés par les deux parties, dans la mesure où ils concernent des accords oraux conclus avant et au moment de la conclusion du contrat. Les déclarations de tiers n’ont pas d’influence ni d’effet contraignant sur le rapport de location entre le loueur et le locataire.
c) Le contrat conclu entre le loueur et le locataire est régi exclusivement par le droit allemand. Les dispositions du contrat de location s’appliquent en priorité, puis en cas de besoin à titre supplétif les dispositions légales.
d) Si une disposition est ou devient frappée de nullité, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
e) Si le locataire est un commerçant au sens du code commercial allemand, une personne morale de droit public ou une affectation de biens de droit public, le for exclusif est au siège social du loueur pour l’ensemble des droit issus ou fondés sur le présent contrat. La même chose s’applique envers les personnes qui n’ont pas de for général en Allemagne, ou aux personnes qui, après la conclusion du contrat, transfèrent leur domicile ou leur lieu de séjour habituel hors d’Allemagne, ou aux personnes dont le domicile ou le lieu de séjour n’est pas connu à la date de dépôt de la demande.
f) Indication conformément à l’art. 36 de la loi sur la loi sur le règlement des différends en matière de consommation (VSBG):
Nous ne participons pas à une procédure de règlement des différends devant un organisme de conciliation en matière de consommation conformément à la loi sur le règlement des différends en matière de consommation.
30.09.2022