Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/135356

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une loi-cadre régissant les prestations complémentaires pour les familles, l'objectif étant de créer des incitations à exercer une activité lucrative et de promouvoir les modèles permettant de concilier vie sociale, vie familiale et vie professionnelle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion reprend l'interpellation Feri Yvonne 12.4142, "Des prestations complémentaires pour les familles afin de lutter contre la pauvreté", et fait suite à la réponse apportée par le Conseil fédéral. L'interpellation interrogeait ce dernier sur sa disposition à entreprendre des travaux en vue d'une loi-cadre sur des prestations complémentaires pour familles. Le Conseil fédéral rappelait alors qu'il n'avait pas de mandat pour lancer un tel projet. Puisque le Parlement avait classé en 2011 les initiatives parlementaires correspondantes (Fehr Jacqueline 00.436 et Meier-Schatz 00.437, "Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois") après dix ans de travaux, l'examen de diverses variantes et un avant-projet de loi, il ne jugeait pas non plus approprié de rouvrir le dossier de son propre chef.</p><p>Par ailleurs, les dernières discussions menées avec les cantons sur des prestations complémentaires pour familles dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale ont montré qu'une loi-cadre fédérale serait difficilement concevable sans contribution financière de la Confédération. Or une telle participation n'est actuellement pas envisageable ou impliquerait une compensation dans d'autres domaines. Le Conseil fédéral reste néanmoins attentif à l'évolution des régimes de prestations complémentaires pour familles dans les cantons et ouvert à l'examen d'éventuelles mesures pour ce groupe cible dans le cadre du Dialogue national.</p><p>La présente motion lève le premier motif invoqué par le Conseil fédéral en le chargeant expressément d'agir. Elle ne change cependant pas les circonstances qui inspirent la réserve du gouvernement. Depuis la réponse à l'interpellation Feri Yvonne est encore intervenue, le 3 mars 2013, la votation sur l'article constitutionnel relatif la politique de la famille. Or cet article, qui voulait renforcer les compétences de la Confédération et des cantons pour soutenir la famille et faciliter la conciliation de la vie familiale et professionnelle, a été rejeté par une majorité de cantons.</p><p>Dans le cadre du concept de Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté qu'il a approuvé le 15 mai 2013, le Conseil fédéral entend privilégier le soutien à des initiatives des cantons et des autres acteurs impliqués là où ceux-ci identifient des lacunes et des besoins et sont prêts à mener une action commune. L'examen des offres de prestations de soutien aux familles, variables selon les cantons, leur adéquation et leur efficacité pour lutter contre la pauvreté et favoriser l'intégration font partie des activités inscrites au programme.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.