Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/114029

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à réglementer clairement, voire à interdire dans certains cas, les activités des entreprises qui interviennent dans les zones de tensions, de conflit ou de guerre pour mener des combats ou pour former, conseiller et soutenir des armées (p. ex. en matière logistique). Cette réglementation s'appliquera aussi bien aux activités opérationnelles qu'aux activités stratégiques.</p><p>Ce faisant, le Conseil fédéral fixera également les conditions applicables aux entreprises qui sont déjà établies sur le sol suisse (voir ch. 1 du développement).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral admet la nécessité de réglementer l'activité des entreprises de sécurité privées présentes dans les zones en crise ou en conflit. Le 16 février 2011, se fondant sur un rapport de l'Office fédéral de la justice du 30 décembre 2010, il a chargé le Département fédéral de justice et police de rédiger un projet de loi d'ici à l'été 2011. </p><p>Les principaux éléments que le Conseil fédéral souhaite voir figurer dans le projet coïncident avec les exigences des auteurs de la motion. La loi devra totalement interdire certaines activités aux entreprises de sécurité privées, à savoir participer à des combats ou former des personnes à cette fin. L'autorité fédérale compétente devra pouvoir interdire d'autres activités par voie de décision si elles sont de nature à menacer la sécurité nationale ou si elles sont contraires aux intérêts du pays (politique extérieure, politique de sécurité, application des principes humanitaires ou politique de neutralité).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.