Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115189

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de normes légales au Parlement afin de supprimer les modèles tarifaires de l'électricité qui comportent une taxe de base et empêcher ainsi la tarification dégressive de l'électricité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La taxe de base représente une rémunération pour l'utilisation du réseau. Elle couvre les coûts de maintien et d'exploitation de l'infrastructure. En vertu de l'art. 14, al. 3, la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), la rémunération pour l'utilisation du réseau doit être conçue de manière à ce que les tarifs reflètent les coûts occasionnés par les consommateurs finaux. Selon les règles d'imputation des coûts du réseau de distribution, énoncées à l'article 16 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), le législateur admet en effet qu'une part non négligeable des coûts de réseau imputables est fixe et que par conséquent, il convient de répartir ces coûts entre les différents niveaux de réseau en fonction de la puissance et non de l'énergie acquise (à savoir dans la proportion de 30 % pour la consommation et 70 % pour la puissance).</p><p>Ainsi le réaménagement des tarifs préconisé dans la motion serait contraire à l'actuelle LApEl, qui exige la transparence des coûts et leur imputation correcte. </p><p>Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).</p><p>Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Déterminé à réorienter sa politique de l'énergie, il étudiera, d'ici à l'automne 2011, une série de mesures dans ce sens. Les arguments de la motion seront alors examinés.</p><p>Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.