Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119130

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Les anciens parlementaires qui occupent une fonction, rétribuée ou non, au sein d'un lobby doivent être tenus de s'inscrire au registre des lobbyistes qui ont accès au Palais fédéral. De plus, lorsque les laissez-passer des lobbyistes devront mentionner leur fonction, ce principe devra s'appliquer également aux anciens parlementaires actifs au sein d'un lobby.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Il se peut que certains anciens parlementaires profitent de leur droit d'accéder au Palais du Parlement pour exercer une activité de lobbyiste. Toutefois, on peut vraisemblablement penser que seule une minorité d'entre eux se rendent régulièrement au Palais dans ce but.</p><p>À l'heure actuelle, il n'existe aucune base légale qui permette d'exiger des anciens députés qu'ils déclarent les intérêts qu'ils représentent et qui prévoie que lesdits intérêts puissent être mentionnés sur leur laissez-passer et publiés sur Internet.</p><p>Le Bureau du Conseil national considère que, dans un souci de transparence, les anciens parlementaires qui exercent une activité de lobbyiste devraient être traités comme les personnes disposant de droits d'accès en vertu de l'art. 69, al. 2, LParl ; aussi souhaite-t-il que la loi sur le Parlement soit complétée dans ce sens.</p></text>