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Chère lectrice, cher lecteur,
Chaque année dans toute la Suisse a lieu plus d'un million de contrôles subséquents officiels prévus par l'art. 33 de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Alors que les contrôles sont obligatoires pour tout véhicule admis à circuler avec des plaques de contrôle, leur nature juridique n'a jamais été suffisamment éclairée. Le Tribunal fédéral s'est enfin exprimé sur ce sujet dans son arrêt du 7 février 2011. Oliver Peinelt commente l'arrêt mentionné tout en démontrant les conséquences pour les détenteurs de véhicule et toute l'industrie automobile.
Les clients d'une banque ont le droit de contester une hausse unilatérale des frais bancaires. A l'aide d'un cas concret, PD Arnold F. Rusch, Dr. en droit, étudie la problématique des droits de modification unilatéraux dans des conditions générales d'une banque et présente la procédure devant l'Ombudsman des banques suisses.
Helena Kottmann analyse le champ d'application de la procédure simplifiée en cas d'une procédure pénale intentée contre une entreprise et le compare ensuite avec le champ d'application de la procédure de l'ordonnance pénale. Selon l'auteur, la procédure de l'ordonnance pénale devrait être appliquée aux entreprises d'une manière différenciée.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Avocate, Responsable de Jusletter||Associée Weblaw SA|