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Ordonnance de classement du procureur extraordinaire
Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'ordonnance de classement prononcée par le procureur extraordinaire Dick Marty qui ne retient aucune charge de nature pénale à l'encontre du conseiller d'Etat Maurice Tornay, du chef du Service cantonal des contributions (SCC) Beda Albrecht et du procureur général Nicolas Dubuis. Le gouvernement prend acte du rapport du procureur extraordinaire selon lequel «aucun élément ne permet d'étayer le soupçon que des agents de l'Etat aient, de quelque façon que ce soit, protégé ou tenté de soustraire Dominique Giroud aux procédures fiscales et judiciaires en relation avec les soustractions fiscales qu'il a commises». Les critiques émises par Dick Marty à propos de la récusation et des déclarations de liens d'intérêt ont déjà été prises en compte par le Conseil d'Etat qui a mis en oeuvre les recommandations de la Commission de gestion du Grand Conseil à ce sujet.
Dans le cadre du «dossier Giroud», une plainte pénale avait été déposée en août 2014 à l'encontre du conseiller d'Etat Maurice Tornay, du chef du Service cantonal des contributions Beda Albrecht et du procureur général Nicolas Dubuis pour gestion déloyale des intérêts publics et abus d'autorité.
Au terme de ses investigations, le procureur extraordinaire nommé en décembre 2014 par le Grand Conseil, Dick Marty, a rendu une ordonnance de classement. Il conclut qu'«aucun des faits établis n'est constitutif des infractions pénales dénoncées ou d'autres infractions poursuivies d'office».
Le gouvernement prend acte que le rapport du procureur extraordinaire confirme tout particulièrement le bon fonctionnement du Service cantonal des contributions. Il souligne en effet que Beda Albrecht «est intervenu conformément à ses obligations légales et sans retard dans l'accomplissement de ses fonctions de défense des intérêts de l'Etat». Le rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) avait également conclu que le SCC avait réagi correctement pour défendre les intérêts de l'Etat.
Le Conseil d'Etat prend également acte des griefs contenus dans le rapport de Dick Marty au sujet de la date de récusation du conseiller d'Etat Maurice Tornay et de sa déclaration des liens d'intérêts, sans que cela n'entraîne de conclusions de nature pénale. La COGEST avait également mis l'accent sur ces éléments et émis à ce sujet des recommandations qui ont d'ores et déjà été mises en oeuvre par le Conseil d'Etat.