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TRIBUNAL CANTONAL 591

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TRIBUNAL CANTONAL 591 591

591 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 25 septembre 2009 _________________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : Mme Moret ***** Art. 59 al. 1, 295 let. b CPP Vu l'enquête n° PE09.006277-BDR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre R.________ pour vol en bande, tentative de vol en bande et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et contre V.________ pour vol en bande, tentative de vol en bande, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, d'office et sur plainte, vu le mandat d'arrêt notifié à R.________ le 18 mars 2009, vu l'ordonnance du 22 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté provisoire de R.________, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence; attendu que la mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité à l'égard de l'auteur présumé (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535), que sur ce point, il convient de se référer à l'ordonnance du 15 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a notamment renvoyé le recourant devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de vol en bande, tentative de vol en bande et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, qu'un tel procédé ne viole pas le droit du recourant à une décision motivée (arrêt TF du 30 janvier 2004 1P.35/2004, ad TAcc., F., 3 décembre 2003; ATF 123 I 31 c. 2c p. 34; TAcc., Q., 3 octobre 2007/545; P., 18 mai 2007/216; TAcc., E., 27 septembre 2005/665), qu'il existe donc des indices de culpabilité suffisants à l'encontre du recourant; attendu que le magistrat instructeur a notamment fondé sa décision sur le risque de récidive (art. 59 al. 1 ch. 1 CPP) et le risque de fuite (art. 59 al. 1 ch. 2 CPP); attendu que le risque de réitération ou de répétition des infractions existe lorsqu'il est vraisemblable que le prévenu s'apprête à poursuivre son activité délictueuse ou à commettre de nouveaux crimes ou délits importants, que l'intensité de ce risque doit s'apprécier en fonction du passé, des antécédents judiciaires de l'inculpé, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale, RDS 1997 II p. 50); attendu, en l'occurrence, qu'il ressort du dossier que le recourant a déjà été condamné à quatre reprises entre novembre 2007 et le 9 janvier 2009, notamment pour vol, que les actes qui lui sont reprochés dans la présente cause ont été commis entre le 11 et le 18 mars 2009, soit quelques semaines seulement après sa dernière libération, qu'en outre, le recourant ne bénéficie d'aucune source de revenu licite, que le risque de récidive est dès lors sérieux et justifie le maintien du recourant en détention préventive, que le risque de fuite est également concret, qu'en effet, le recourant est un ressortissant libanais sans attache avec la Suisse, qu'il est renvoyé en jugement notamment pour vol en bande, que la peine à laquelle il s'expose pourrait être d'une certaine sévérité (art. 139 ch. 3 CP), qu'il existe donc un risque que le recourant se soustraie aux poursuites pénales engagées contre lui; attendu, en dernier lieu, que R.________ conteste avoir commis d'autres vols que celui qui a abouti à son interpellation et ceci en contradiction avec les éléments techniques et les divers témoignages recueillis, que comme le relève le magistrat instructeur, sa présence lors des débats est dès lors indispensable; attendu enfin qu'au vu de la durée de la détention préventive déjà subie et de la peine à laquelle R.________ s'expose, la proportionnalité des intérêts en présence est encore respectée (ATF 123 I 268, JT 1999 IV 144, c. 3; ATF 116 Ia 143, c. 4a, JT 1992 IV 120); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, lequel a agi sans l'assistance de son défenseur d'office, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. R.________. Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à: - M. Jeton Kryeziu, avocat-stagiaire (pour R.________), Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 25 septembre 2009

Séance du 25 septembre 2009 _________________________

_________________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : Mme Moret

Greffier : Mme Moret *****

***** Art. 59 al. 1, 295 let. b CPP

Art. 59 al. 1, 295 let. b CPP Vu l'enquête n° PE09.006277-BDR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre R.________ pour vol en bande, tentative de vol en bande et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et contre V.________ pour vol en bande, tentative de vol en bande, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, d'office et sur plainte,

Vu l'enquête n° PE09.006277-BDR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre R.________ pour vol en bande, tentative de vol en bande et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et contre V.________ pour vol en bande, tentative de vol en bande, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, d'office et sur plainte, R.________ V.________ vu le mandat d'arrêt notifié à R.________ le 18 mars 2009,

vu le mandat d'arrêt notifié à R.________ le 18 mars 2009, vu l'ordonnance du 22 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté provisoire de R.________,

vu l'ordonnance du 22 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a rejeté la demande de mise en liberté provisoire de R.________, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP),

attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP),

que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence;

que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence; attendu que la mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité à l'égard de l'auteur présumé (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535),

attendu que la mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité à l'égard de l'auteur présumé (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535), que sur ce point, il convient de se référer à l'ordonnance du 15 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a notamment renvoyé le recourant devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de vol en bande, tentative de vol en bande et infraction à la loi fédérale sur les étrangers,

que sur ce point, il convient de se référer à l'ordonnance du 15 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a notamment renvoyé le recourant devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de vol en bande, tentative de vol en bande et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, qu'un tel procédé ne viole pas le droit du recourant à une décision motivée (arrêt TF du 30 janvier 2004 1P.35/2004, ad TAcc., F., 3 décembre 2003; ATF 123 I 31 c. 2c p. 34; TAcc., Q., 3 octobre 2007/545; P., 18 mai 2007/216; TAcc., E., 27 septembre 2005/665),

qu'un tel procédé ne viole pas le droit du recourant à une décision motivée (arrêt TF du 30 janvier 2004 1P.35/2004, ad TAcc., F., 3 décembre 2003; ATF 123 I 31 c. 2c p. 34; TAcc., Q., 3 octobre 2007/545; P., 18 mai 2007/216; TAcc., E., 27 septembre 2005/665), qu'il existe donc des indices de culpabilité suffisants à l'encontre du recourant;

qu'il existe donc des indices de culpabilité suffisants à l'encontre du recourant; attendu que le magistrat instructeur a notamment fondé sa décision sur le risque de récidive (art. 59 al. 1 ch. 1 CPP) et le risque de fuite (art. 59 al. 1 ch. 2 CPP);

attendu que le magistrat instructeur a notamment fondé sa décision sur le risque de récidive (art. 59 al. 1 ch. 1 CPP) et le risque de fuite (art. 59 al. 1 ch. 2 CPP); attendu que le risque de réitération ou de répétition des infractions existe lorsqu'il est vraisemblable que le prévenu s'apprête à poursuivre son activité délictueuse ou à commettre de nouveaux crimes ou délits importants,

attendu que le risque de réitération ou de répétition des infractions existe lorsqu'il est vraisemblable que le prévenu s'apprête à poursuivre son activité délictueuse ou à commettre de nouveaux crimes ou délits importants, que l'intensité de ce risque doit s'apprécier en fonction du passé, des antécédents judiciaires de l'inculpé, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale, RDS 1997 II p. 50);

que l'intensité de ce risque doit s'apprécier en fonction du passé, des antécédents judiciaires de l'inculpé, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale, RDS 1997 II p. 50); attendu, en l'occurrence, qu'il ressort du dossier que le recourant a déjà été condamné à quatre reprises entre novembre 2007 et le 9 janvier 2009, notamment pour vol,

attendu, en l'occurrence, qu'il ressort du dossier que le recourant a déjà été condamné à quatre reprises entre novembre 2007 et le 9 janvier 2009, notamment pour vol, que les actes qui lui sont reprochés dans la présente cause ont été commis entre le 11 et le 18 mars 2009, soit quelques semaines seulement après sa dernière libération,

que les actes qui lui sont reprochés dans la présente cause ont été commis entre le 11 et le 18 mars 2009, soit quelques semaines seulement après sa dernière libération, qu'en outre, le recourant ne bénéficie d'aucune source de revenu licite,

qu'en outre, le recourant ne bénéficie d'aucune source de revenu licite, que le risque de récidive est dès lors sérieux et justifie le maintien du recourant en détention préventive,

que le risque de récidive est dès lors sérieux et justifie le maintien du recourant en détention préventive, que le risque de fuite est également concret,

que le risque de fuite est également concret, qu'en effet, le recourant est un ressortissant libanais sans attache avec la Suisse,

qu'en effet, le recourant est un ressortissant libanais sans attache avec la Suisse, qu'il est renvoyé en jugement notamment pour vol en bande,

qu'il est renvoyé en jugement notamment pour vol en bande, que la peine à laquelle il s'expose pourrait être d'une certaine sévérité (art. 139 ch. 3 CP),

que la peine à laquelle il s'expose pourrait être d'une certaine sévérité (art. 139 ch. 3 CP), qu'il existe donc un risque que le recourant se soustraie aux poursuites pénales engagées contre lui;

qu'il existe donc un risque que le recourant se soustraie aux poursuites pénales engagées contre lui; attendu, en dernier lieu, que R.________ conteste avoir commis d'autres vols que celui qui a abouti à son interpellation et ceci en contradiction avec les éléments techniques et les divers témoignages recueillis,

attendu, en dernier lieu, que R.________ conteste avoir commis d'autres vols que celui qui a abouti à son interpellation et ceci en contradiction avec les éléments techniques et les divers témoignages recueillis, que comme le relève le magistrat instructeur, sa présence lors des débats est dès lors indispensable;

que comme le relève le magistrat instructeur, sa présence lors des débats est dès lors indispensable; attendu enfin qu'au vu de la durée de la détention préventive déjà subie et de la peine à laquelle R.________ s'expose, la proportionnalité des intérêts en présence est encore respectée (ATF 123 I 268, JT 1999 IV 144, c. 3; ATF 116 Ia 143, c. 4a, JT 1992 IV 120);

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, lequel a agi sans l'assistance de son défenseur d'office, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, lequel a agi sans l'assistance de son défenseur d'office, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. R.________.

- M. R.________. Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à:

Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à: - M. Jeton Kryeziu, avocat-stagiaire (pour R.________),

- M. Jeton Kryeziu, avocat-stagiaire (pour R.________), Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :