Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/268534

<h2>SubmittedText<h2><p>L’ordonnance sur l’Ukraine interdit l'importation mais pas le commerce de transit des biens en provenance des territoires occupés. Ceci est particulièrement pertinent pour les céréales pillées qui sont exportées. De telles transactions commerciales passent également par la place suisse du négoce des matières premières.<br>- L’ordonnance sur l’Ukraine ne devrait-elle pas inclure le commerce de transit des biens en provenance des territoires occupés&nbsp;?<br>- Que fait la Suisse pour s'assurer que les négociants suisses ne commercialisent pas des matières premières pillées&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite à l’agression militaire de la Russie en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé de s’aligner sur les sanctions édictées par l’UE. En conséquence, les sanctions en vigueur en Suisse concernant les territoires ukrainiens occupés par la Russie correspondent aux sanctions en vigueur dans l’UE.</p><p>Selon la loi sur les embargos, le Conseil fédéral peut édicter des sanctions pour appliquer les mesures décrétées par nos principaux partenaires commerciaux – en l’occurrence l’UE. En revanche, la loi sur les embargos ne permet pas au Conseil fédéral d’adopter des sanctions de manière autonome. Ainsi, si l'UE adopte des mesures concernant le commerce de transit de marchandises en provenance des territoires ukrainiens occupés par la Russie, le Conseil fédéral décidera de leur reprise par la Suisse.</p>