Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164735

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les cartels (LCart) est modifiée dans le sens où quatre points spécifiques, qui étaient largement incontestés dans la révision échouée de la LCart de 2014, sont adaptés, à savoir le contrôle des concentrations d'entreprises, la procédure civile du droit des cartels, la prise en compte de programmes de conformité (Compliance-Programme) dans le calcul du montant de la sanction ainsi que la procédure d'opposition.</p>