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3.4.2-1 Trouve-t-on des dispositions sur le contrat d’édition dans la loi sur le droit d’auteur?
Non, les dispositions sur le contrat d’édition figurent dans le Code des Obligations (art. 380 ss).
On trouve des réglementations relatives au contrat d’édition dans le Code des obligations (art. 380 (CO) Code des Obligations ). Cet article dispose que deux parties à un contrat (l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique ou ses ayants cause, d’une part, et l’éditeur, d’autre part) s’engagent mutuellement à certaines prestations: L’auteur ou ses ayants cause s’engagent à transférer l’œuvre à un éditeur dans le but que ce dernier la fasse paraître. Quant à l’éditeur (par ex. une maison d’édition), il s’engage à reproduire l’œuvre en un nombre plus ou moins important d’exemplaires et à la répandre dans le public (art. 380 CO). C’est là le noyau dur du contrat d’édition – une maison d’édition doit avoir la capacité de reproduire l’œuvre et de la mettre en circulation. Lorsqu’une maison d’édition dispose elle-même des droits d’auteur sur une œuvre, elle a également le droit de la reproduire et de la mettre en circulation. Si toutefois les droits sur l’œuvre demeurent aux auteurs, notamment le droit de reproduction et le droit de mise en circulation (art. 10, al. 2, let. a LDA et art. 10, al. 2, let. b LDA), les auteurs doivent accorder ces droits aux éditeurs sous une forme ou une autre: ils peuvent les transférer à la maison d’édition. Mais ils peuvent aussi simplement autoriser des utilisations de l’œuvre (concéder des licences). Si le contrat d’édition ne contient aucune réglementation concernant le transfert de droits d’auteur ou l’octroi de droits d’utilisation, les droits sont transférés à l’éditeur pour autant et aussi longtemps que l’exécution de la convention l’exige – c’est ce que prévoit la loi, à l’art. 381, al. 1 CO.
Non, les dispositions sur le contrat d’édition figurent dans le Code des Obligations (art. 380 ss).
À l’obligation de se désister au profit de l’éditeur, art. 382, al. 1 CO – tant que les éditions de l’œuvre que l’éditeur a le droit de faire ne sont pas épuisées, l’auteur ou ses ayants cause n’ont pas le droit de faire paraître son œuvre ni de la mettre en circulation ailleurs, ni entièrement, ni en partie. Cela peut devenir problématique lorsqu’une publication doit être rendue librement accessible au public (Open Access) en parallèle à une parution chez un éditeur. La maison d’édition doit alors donner son consentement.
En raison, notamment, de l’obligation de désistement au profit de l’éditeur, les auteurs doivent, avant de conclure un contrat d’édition, clarifier les aspects suivants:
1. Est-il dans mon intérêt de transférer mes droits d’auteur à la maison d’édition, et, si oui, lesquels et dans quelle mesure?
En cas de transfert de droits d’auteur, la maison d’édition devient titulaire des droits, raison pour laquelle l’auteur perd son pouvoir de détermination sur les droits ainsi transférés (obligation de désistement au profit de l’éditeur)
2. Ou vaut-il mieux que je me borne à concéder à l’éditeur des droits d’utilisation sur mon œuvre?
Dans ce cas, des aspects de droit du contrat d’édition se mêleront à des aspects de droit du contrat de licence. L’auteur peut continuer à disposer de ses droits. Là encore, toutefois, une obligation de désistement peut faire l’objet d’une réglementation contractuelle. Par ex., l’éditeur peut exiger une licence exclusive, de sorte qu’il sera seul à pouvoir exploiter les droits.