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Exemptant la Ville de Genève du paiement
Du 18 Février 1876.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 8 Février, relative à
un échange de terrain avec M. Berger, JeanClaude ;
Vu la Loi du 29 Décembre 1855, autorisant le Conseil d'Etat à exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites, dans un but d'utilité publique, par les Communes ou par les Fondations autorisées ;
Sur la proposition du Département de l'Intérieur ;
ARRÊTE :
Le Conseil d'Etat constate que l'échange de terrain, faite par la Ville de Genève avec M. JeanClaude Berger, pour la rectification du chemin du Fort-Barreau, a un but d'utilité publique.
En conséquence, la Ville de Genève est exemptée du paiement des droits d'enregistrement et de transcription sur cet échange de terrain.
Certifié conforme :
ETIENNE PATRU.
LOI
Pour autoriser la Commune de Troinex à contracter un emprunt de 16,000 francs.
• Du 19 Février 1876.
LE CONSEIL D'ÉTAT de la République et Canton de Genève fait savoir que :
LE GRAND CONSEIL,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Troinex, en date du 12 Décembre 1875 ;
Vu les articles 44 et 47 de la Loi du 5 Février 1849, sur les attributions des Conseils Municipaux et sur l'administration des Communes ;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Troinex est autorisée à contracter un emprunt de 16,000 fr., dont le produit sera employé à la correction et à l'élargissement des routes communales.
L'intérêt de cet emprunt ne pourra dépasser 5 pour cent.
ART. 2. — Cet emprumt sera remboursé au moyen d'annuités qui ne pourront être inférieures à la somme de 800 francs, et qui seront portées au Budget communal à partir de l'exercice 1876, outre la somme nécessaire au service annuel des intérêts.
ART. 3. - La Commune de Troinex est autotorisée à percevoir, chaque année, sur le principal des contributions directes cantonales, le nombre de centimes additionnels nécessaires pour faire face à l'amortissement et au paiement des intérêts de cet emprunt.
Le Conseil d'Etat est chargé de faire promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.
Fait et donné à Genève, le dix-neuf Février mil huit cent soixante-seize, sous le sceau de la République et les signatures du Président et du Secrétaire du Grand Conseil.
Le Président du Grand Conseil, HENRI TOGNETTI. Le Secrétaire du Grand Conseil ,
E. BONNET.
Le Conseil d'Etat promulgue la Loi ci-dessus pour être exécutoire, dans tout le Canton, dès le jour de demain.
Genève, le 28 Février 1876.
Le Chancelier,