Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/265706

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre des propositions sur la manière d’améliorer et de moderniser la planification hospitalière intercantonale. Il examinera en particulier les modèles suivants :&nbsp;</p><p>- planification intercantonale contraignante (art. 39) ;</p><p>- planification en fonction de régions de soins ;</p><p>- planification coordonnée au niveau national (comme pour la médecine hautement spécialisée).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est déjà actif dans ce domaine. Ainsi, la modification du 23</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin 2021 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS </span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.102</span><span style="font-family:Arial">) lui a permis de développer les critères de planification et d’inciter les cantons à coordonner davantage leur planification hospitalière. La modification est entrée en vigueur le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier 2022, avec un délai de mise en œuvre de quatre ans pour les soins somatiques aigus et de six ans pour la psychiatrie et la rééducation. En outre, le postulat 19.3423 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; letter-spacing:0.1pt; color:#1e1e1e">Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d’amélioration de l’efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables</span><span style="font-family:Arial; font-weight:bold; letter-spacing:0.1pt; color:#1e1e1e">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-weight:bold; letter-spacing:0.1pt; color:#1e1e1e">»</span><span style="font-family:Arial"> a chargé le Conseil fédéral de rendre compte dans un rapport des possibilités permettant de garantir une prise en charge stationnaire optimale dans toute la Suisse en s’appuyant sur des modèles développés périodiquement et des scénarios à long terme. Il traitra donc ces différentes questions en même temps que l’évaluation de la mise en œuvre des nouveaux critères de planification hospitalière.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.