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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :<br>1. Connaît-il les chiffres relatifs aux parts de marché que détiennent les fournisseurs de services de paiement (acquirers) actifs en Suisse&nbsp;?<br>2. La COMCO dispose-t-elle de moyens légaux suffisants pour briser le quasi-monopole qui existe sur le marché de l’acquiring et pour rétablir la libre concurrence&nbsp;?<br>3. Quels sont les moyens permettant d’assurer la transparence des structures tarifaires sur le marché de l’acquiring afin de garantir des conditions de marché équitables&nbsp;?</p>