Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189511

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour que les conducteurs empruntant les autoroutes puissent choisir librement entre la vignette autocollante traditionnelle et une vignette numérique lorsqu'ils paient la redevance autoroutière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En réponse au postulat 14.4002 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), le Conseil fédéral s'est prononcé dans son rapport de décembre 2016 pour un changement de système et pour remplacer la vignette autocollante par une vignette électronique. En parallèle, le Parlement avait chargé en été 2016 le Conseil fédéral avec la motion 16.3009 de lui transmettre avant la fin 2017 un projet relatif à l'introduction de la vignette électronique. Les avis exprimés dans le cadre de la consultation effectuée en été 2017 sont contradictoires. Les investissements lourds sont notamment critiqués, et des craintes sont exprimées par rapport à la législation sur la protection des données. </p><p>Dans le cadre d'une discussion sur la suite à donner, le Conseil fédéral s'est prononcé le 21 novembre 2018 en faveur de la solution proposée par l'auteur de la motion. Il soumettra un message correspondant au Parlement avant la fin du mois de juin 2019. </p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.