Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132983

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale du 18 avril 1999 sera modifiée comme suit : </p><p>Art. 147a Adaptation du droit par les autorités fédérales</p><p>Al. 1</p><p>Le droit suisse et l'interprétation de traités internationaux liant la Suisse ne peuvent être adaptés à des règles de droit international, à des règles de droit étranger ou à des normes et communications émanant d'autorités ou d'organisations étrangères ou internationales que si une disposition fixée dans la Constitution, dans une loi fédérale ou dans un traité international pour lequel l'arrêté d'approbation a été soumis au référendum le prévoit expressément. </p><p>Al. 2</p><p>L'Assemblée fédérale ne peut déléguer cette compétence législative ou cette compétence d'approbation que si ladite compétence est limitée à un domaine très précisément circonscrit et que les dispositions importantes sont fixées dans la loi fédérale ou le traité international considérés.</p>