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A/709/1998 ATA/616/1998 du 29.09.1998 ( JPT ), REJETE Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT Normes : CCAM.5 al.1 litt.k Parties : HUBER Michel / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme. Pas de document HTML

A/709/1998

ATA/616/1998 du 29.09.1998 ( JPT ), REJETE Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT Normes : CCAM.5 al.1 litt.k Parties : HUBER Michel / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme. Pas de document HTML

# ATA/616/1998 du 29.09.1998 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT Normes : CCAM.5 al.1 litt.k Parties : HUBER Michel / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme.

Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT

Normes : CCAM.5 al.1 litt.k

Parties : HUBER Michel / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme.

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