Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/146003

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires de manière à ce que la réduction des primes de l'assurance-maladie soit indépendante de la perception de prestations complémentaires et que les cantons puissent fixer une prime de référence applicable aux bénéficiaires de prestations complémentaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'objectif visé par les prestations complémentaires (PC) et celui de la réduction individuelle de prime (RIP) n'est pas similaire. En effet, la RIP constitue une aide, pour les personnes de condition économique modeste, au financement de la prime d'assurance, de façon à ce que l'assurance-maladie obligatoire soit financièrement supportable. Dans certains cantons, le montant maximal de réduction de prime ne permet pas de couvrir la totalité de la prime d'assurance obligatoire des soins, même la moins chère. En revanche, conformément au mandat constitutionnel, les PC doivent garantir la couverture des besoins vitaux des rentiers AVS et AI, dont fait partie la prise en charge de la prime d'assurance obligatoire des soins. Octroyer la compétence aux cantons de déterminer le montant de la prime de référence pour les bénéficiaires de PC, tel que demandé par l'auteure de la motion, pourrait conduire à des situations où, selon les cantons, ladite prime ne serait pas prise en charge entièrement, contraignant les bénéficiaires de PC de puiser dans d'autres ressources pour s'acquitter de la part non couverte de la prime. Le niveau des besoins vitaux garanti par les PC varierait alors d'un canton à l'autre et le minimum vital ne serait ainsi plus garanti de façon uniforme à l'échelon national.</p><p>Le Conseil fédéral considère toutefois que les modalités de prise en compte de la dépense liée à la prime de l'assurance-maladie par les PC doivent être réexaminées, comme annoncé dans son rapport du 20 novembre 2013 sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI : "Accroissement des coûts et besoins de réforme" (le rapport se trouve à l'adresse Internet suivante : <a href="http://www.bsv.admin.ch/aktuell/reden/00122/index.html?lang=fr&amp;msg-id=51027">http ://www.bsv.admin.ch/aktuell/reden/00122/index.html ?lang=fr&amp;msg-id=51027</a>). Cette question sera traitée dans le cadre de la réforme des PC, conformément aux lignes directrices adoptées le 25 juin 2014.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.