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A/459/1995 ATA/504/1995 du 03.10.1995 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : RLGL.4 Parties : SCHON Werner et Anna, SCHON Anna / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2. Pas de document HTML

A/459/1995

ATA/504/1995 du 03.10.1995 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : RLGL.4 Parties : SCHON Werner et Anna, SCHON Anna / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2. Pas de document HTML

# ATA/504/1995 du 03.10.1995 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : RLGL.4 Parties : SCHON Werner et Anna, SCHON Anna / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes : RLGL.4

Parties : SCHON Werner et Anna, SCHON Anna / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2.

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