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Dans le cadre d’un jugement contre un conducteur qui s’est endormi au volant, a perdu la maîtrise de son véhicule, percuté un candélabre et terminé sa course dans un pré, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision du Tribunal de police ayant statué en première instance. Ces deux juridictions ont retenu la double violation de l’art. 91 al. 2 let. a et de l’art. 91 al. 2 let. b LCR pour conduite en état d’ébriété qualifié (le taux d’alcoolémie étant de 0.92 ‰) et de fatigue avancée (le prévenu n’avait pas dormi depuis presque 24 heures). Le conducteur a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral qui doit dès lors se prononcer sur la question du concours entre les deux catégories d’incapacité ressortant de l’art. 91 al. 2, let. a et b, LCR : les comportements visés par les deux lettres entrent-ils en concours parfait, de telle façon que l’intéressé peut être condamné pour les deux infractions ou est-ce que l’un des comportements prévaut sur l’autre, de sorte que le prévenu ne peut être condamné qu’à raison d’une seule infraction ?
À titre liminaire, le Tribunal fédéral rappelle que les deux catégories d’incapacité précitées sont désormais regroupées dans un seul alinéa, mais sous deux lettres différentes. Il précise également que l’existence d’une même peine-menace pour les deux catégories d’incapacité n’exclut pas la présence de « plusieurs peines de même genre » en vertu de l’art. 49 al. 1 CP (c. 1.3 et 1.5).
La Haute Cour constate ensuite que la doctrine est divisée sur la question du concours entre ces deux lettres. Ainsi, pour une partie, le concours entre ces deux catégories d’incapacité est imparfait parce que la conduite en état d’incapacité est punissable en soi, indépendamment de l’alcool consommé ou des autres causes. Le but est de sanctionner la personne qui crée un danger en s’insérant dans la circulation routière alors qu’elle n’est pas en pleine possession de ses moyens. La cause de l’incapacité ne joue aucun rôle, de sorte que l’incapacité de conduire pour d’autres raisons absorbe l’incapacité de conduire liée à l’état d’ébriété. Pour l’autre partie, le concours entre ces deux catégories d’incapacité est au contraire parfait, tout d’abord, parce que le législateur a pris la peine de créer deux catégories distinctes d’incapacité. Ensuite, la cause d’incapacité concurrente à l’alcool ne résulte en principe pas de la même volonté délictuelle que celle qui a entraîné l’état d’ébriété, excluant toute absorption de l’une par l’autre. Enfin, si la conduite sous l’influence de l’alcool était considérée comme une infraction spéciale par rapport aux autres causes d’incapacité, le conducteur en état d’ébriété simple n’encourrait qu’une contravention au sens de l’art. 91 al. 1 let. a LCR, quand bien même il existe une autre cause d’incapacité passible des peines de nature délictuelle de l’art. 91 al. 2 LCR (c. 1.6).
Cette dernière solution est également préconisée par la jurisprudence antérieure. En effet, un arrêt schwyzois rendu sous l’empire de l’ancien droit avait admis un concours parfait lorsque l’intéressé avait conduit avec un taux d’alcoolémie de 0,8 ‰ et dans un état de fatigue ou de surmenage (arrêt du Tribunal administratif du canton de Schwyz EGV-SZ 1988 p. 98-100 n° 37 du 18.8.1988, JdT 1989 I 727). À l’aune de la législation actuelle, le Tribunal pénal fédéral a également retenu l’existence d’un concours parfait entre les deux catégories d’incapacité ressortant de l’art. 91 al. 2 LCR (TPF SK.2015.43 du 6.10.2016, c. 7.1.3) (c. 1.6).
Ces deux dispositions sont complémentaires, mais elles ne se recoupent pas selon le Tribunal fédéral. Il ressort d’une interprétation littérale que l’incapacité de conduire pour d’autres raisons peut se définir négativement comme toute incapacité qui ne résulterait pas d’une incapacité de conduire liée à un état d’ébriété. Sous l’angle historique également, la loi a toujours distingué les deux catégories d’incapacité de conduire, leur regroupement dans un seul alinéa, mais sous deux lettres différentes, étant de nature purement formelle (c. 1.7).
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral se rallie donc à la seconde partie de la doctrine ainsi qu’à la jurisprudence antérieure et estime que les deux lettres de l’art. 91 al. 2 LCR supposent chacune un comportement et une volonté délictuelle en principe différents de la part de l’intéressé, c’est-à-dire que celui-ci s’est non seulement rendu incapable de conduire en raison de sa consommation d’alcool, mais également en raison de son état de fatigue avancée. Celles-ci visent cependant la protection du même bien juridique. Par conséquent, il aurait également été envisageable de placer la focale sur l’acte unique de l’intéressé de prendre le volant malgré son incapacité de conduire comme violant en l’espèce deux variantes d’un même alinéa. La Haute Cour conclut néanmoins qu’il n’est pas contraire au droit fédéral que la violation simultanée des deux catégories d’incapacité soit sanctionnée plus sévèrement par le biais d’un concours parfait.
Alors que les peines retenues par les instances inférieures ne nécessitaient pas de retenir un tel concours (100 jours-amende en première instance et 90 jours-amende en appel), le Tribunal fédéral aurait simplement pu se contenter de prendre en compte les deux causes d’incapacité lors de la fixation de la peine au sens de l’art. 47 CP. Partant, on ose regretter qu’il permette en définitive un alourdissement de la peine qui peut être conséquent par le dépassement du cadre légal prévu par l’art. 91 al. 2 LCR.