Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185173

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On instituera une délégation parlementaire permanente chargée de surveiller les entreprises proches de la Confédération actives dans les secteurs des transports et des télécommunications. À l'instar de la Délégation de surveillance des NLFA, elle sera composée de membres des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications des deux chambres, et exercera une haute surveillance plus étroite que ce n'est le cas aujourd'hui.</p>