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La participation des parties et le principe de l'unité de l'acte dans la procédure ordinaire d'instrumentation des actes de déclaration Mooser Michel, Dr, notaire, professeur titulaire à l'Université de Fribourg
BGE (unveröffentlicht) Ist der Reservationsvertrag als Vorvertrag für den Abschluss eines Grundstückkaufes zu qualifizieren, untersteht die Klausel über den Verfall der Anzahlung dem Formzwang der öffentlichen Beurkundung.
BGE (unveröffentlicht) Garantie pour les défauts. Une clause excluant ou limitant la responsabilité du vendeur doit, dans la mesure où la volonté réelle et commune des parties n'a pas pu être constatée, être interprétée selon le principe de la confiance.