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Arbres et haies
Protection des arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives non-soumis au régime forestier (hors forêt)
art. 5 Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites
Sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives :
- qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l'objet d'une décision de classement au sens de l'article 20 de la présente loi;
- que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique soit en raison des fonction biologiques qu'ils assurent."
art. 6 Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites :
L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).
L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.
Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage.
art. 15 Règlement d'application de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites :
L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque :
- la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;
- la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;
- le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;
- des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.
Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage. La Municipalité peut imposer le remplacement de l'arbre ou de la haie supprimée ou prélever un montant compensatoire.
Tout abattage ou écimage de plantation protégée doit faire l'objet :
- d'un affichage au pilier public pendant 20 jours;
- d'une décision municipale basée sur l'art. 15 RPNMS;
- d'une compensation qualitative et quantitative.
En cas d'abattage, lorsqu'une autorisation est requise, la demande en est présentée à la municipalité avec les motifs invoqués.
Règlement communal sur la protection des arbres et plan de classement
Règles de voisinage concernant les arbres et les plantations
Vous trouverez tout ce qui concerne les règles et les conflits de voisinage en relation avec les arbres et les haies dans le Code rural et foncier.
Un voisin considérant qu'un propriétaire ne respecte pas les dispositions concernant les arbres (voir texte sur les règles de voisinage) et souhaitant un abattage ou un élagage, doit saisir le Juge de paix (art. 62 du Code rural et foncier)
Il est toutefois conseillé de chercher préalablement un terrain d'entente.
Le Juge de paix demandera à la Municipalité si l'arbre ou la haie est protégé ou mérite de l'être.
Après avoir entendu les parties et tenté une conciliation, le Juge de paix statuera sur la demande.
Lutte contre le chancre coloré du platane
Le chancre coloré du platane est une maladie fongique qui s'attaque aux platanes. La dissémination de la maladie se fait par les spores du champignon et par une transmission directe par les outils de taille des arbres.
La Division biodiversité et paysage a émis des directives visant à contenir sa dissémination.
Il convient notamment d'interrompre la taille des platanes entre début mars et novembre.
- Recommandations relatives au chancre coloré (pdf, 216 ko) (PDF, 157 Ko)
- Précautions à prendre en cas d'intervention sur ou près de platanes (pdf, 2.38 Mo) (PDF, 2,38 Mo)
- A insérer obligatoirement dans un devis ou une soumission pour toute intervention sur des arbres (pdf, 83 ko) (PDF, 83 Ko)