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Révision partielle de l'ordonnance générale sur les émoluments: renforcement du rôle conféré au Surveillant des prix
Berne, 24.11.2021 - Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté les modifications apportées à l'ordonnance générale sur les émoluments. Celle-ci prévoit dans un nouvel article que le Surveillant des prix sera directement consulté, comme le demandait la motion 18.3303. Elle établit en outre que les unités de l'administration fédérale centrale ne se factureront mutuellement aucun émolument, et elle énonce les principes de fixation du montant des frais de rappel.
La motion 18.3303 déposée par le conseiller national Alois Gmür, que le Parlement a adoptée à la fin de 2018, chargeait le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) de telle sorte que le principe de la couverture des coûts et celui de l'équivalence soient suffisamment pris en compte lors de la fixation ou de l'augmentation d'émoluments à l'échelon fédéral, et que le Surveillant des prix soit entendu en temps utile lors de toute instauration d'émoluments à l'échelon fédéral.
Un nouvel article de l'OGEmol prévoit que le Surveillant des prix devra être consulté avant l'instauration ou la modification d'un émolument. L'intéressé s'assurera en particulier que le principe de la couverture des coûts et celui de l'équivalence sont bien respectés. La motion 18.3303 sera ainsi mise en œuvre.
Deux autres questions en suspens sont aussi réglées: premièrement, un nouvel article dispose expressément que les unités de l'administration fédérale centrale ne se facturent mutuellement aucun émolument; deuxièmement, le calcul du montant des frais de rappel est uniformisé.
La révision partielle de l'OGEmol entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Principes de la couverture des coûts et de l'équivalence
Le principe de la couverture des coûts veut que le produit total des émoluments ne dépasse pas, ou alors que légèrement, le montant total des coûts de l'unité administrative concernée. Selon le principe de l'équivalence, le montant de l'émolument doit être dans tous les cas en adéquation avec la prestation fournie par l'État.
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Philipp Rohr, Communication
Administration fédérale des finances AFF
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