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Mesures d'éloignement
Beaucoup de cantons ont légiféré pour lutter contre la violence domestique.
Au niveau fédéral, l’article 28b du Code civil.
Il permet au juge civil d’ordonner diverses mesures en cas de violence, de menaces, stalking ou de harcèlement ; en particulier:
- D’interdire à l’auteur de l’atteinte d’approcher la victime ou d’accéder à un périmètre déterminé autour du logement de la victime.
- D’interdire de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers.
- D’interdire à l’auteur de contacter la victime, notamment par téléphone, écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements.
Dans son arrêt 5A_377/2009, le Tribunal fédéral a précisé:
- On entend par violences au sens de l’art. 28b du Code civil : l’atteinte directe à l’intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale d’une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré d’intensité, tout comportement socialement incorrect n’étant pas constitutif d’une atteinte à la personnalité.
- Les menaces se rapportent à des situations où des atteintes illicites à la personnalité sont à prévoir. Dans ce cas également, il doit s’agir d’une menace sérieuse qui fasse craindre la victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale.
- Enfin, le harcèlement se réfère à la poursuite et au harcèlement obsessionnel d’une personne sur une longue durée (« stalking »), indépendamment du fait qu’il existe une relation entre l’auteur et la victime. Les caractéristiques typiques du harcèlement sont l’espionnage, la recherche de la proximité physique et tout ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la traque, ainsi que le dérangement et la menace d’une personne. Ces événements doivent engendrer chez la personne une grande peur et survenir de manière répétée (5A_112/2008; FF 2005 p.6450; 129 IV 262).
Lorsqu’il prend des mesures pour protéger la victime, le juge doit respecter le principe fondamental de la proportionnalité. Il doit ainsi prendre la mesure qui est suffisamment efficace pour la victime et la moins incisive pour l’auteur de l’atteinte. (5A_429/2017)
Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que l’intrusion à plusieurs reprises au domicile de la victime constitue une atteinte illicite à la personnalité de cette dernière justifiant le prononcé d’une interdiction de périmètre (ATF 5A_526/2009).
Une interdiction de contact peut non seulement être ordonnée à l’égard de la victime, mais le tribunal peut également prendre d’autres mesures afin d’interdire le harcèlement exercé « d’une autre manière ». Cela inclut, par exemple, l’interdiction de tout contact avec la famille ou l’environnement professionnel de la victime (5A_429/2017).
Cet arrêt a été confirmé par un autre du 13 avril 2018 qui précise que, en principe, une limite temporelle de la mesure de protection ne ferait pas de sens et que la mesure doit par conséquent être prononcée sans limite de temps (ATF 144 III 257).
La procédure est rapide. Le juge peut prononcer les mesures « superprovisoires », sans entendre la partie adverse, et des mesures provisionnelles urgentes.
Par ailleurs, La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violences est en vigueur depuis juillet 2020, mais la plupart de ses dispositions sur la surveillance électronique ne seront effectives qu’à partir du 1 janvier 2022. L’essentiel en a été résumé dans le communiqué de presse (voir ici).
Enfin, ces actes de violences constituent aussi des violations du droit pénal.
Il ne faut pas hésiter à contacter les services sociaux et un avocat pour agir rapidement, voire déposer une plainte pénale auprès du Procureur général de votre canton, ainsi que le centre d’aide aux victimes le plus proche : https://www.aide-aux-victimes.ch/fr/ou-puis-je-trouver-de-laide/