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Qu’est-ce qu’un acte de fondation?
L’acte de fondation est le document central d’une fondation. Il contient les dispositions de base sur l’organisation, le patrimoine et le but de la fondation. L’acte de fondation peut prendre la forme d’un acte public ou d’une disposition pour cause de mort (Testament/pacte successoral).
L’acte de fondation peut être établi de deux façons (Art. 81 al 1 CC). Toutes les formes d’une fondation (voir l’entrée au blog) peuvent être établies de son vivant par un acte public, qui doit être authentifié par un notaire agrée. Il est également possible d’en créer une par une «Disposition pour cause de mort». Il s’agit du testament et du pacte successoral destinés à être établis selon les règles du droit successoral.
Contenu obligatoire de l’acte de fondation
L’acte de fondation doit nécessairement contenir les trois exigences essentielles de l’art. 80 CC:
- la volonté du fondateur de créer une fondation,
- la description du but de la fondation et
- le capital ou le patrimoine initial dédié à la fondation.
Ces points doivent être présents selon la loi, sinon l’acte de fondation est incomplet et ne peut pas être utilisé comme base pour la fondation.
Cependant, il est fréquent que l’acte de fondation contienne également le nom et le siège de la fondation ainsi que l’organisation et la gestion.
Différence entre l’acte de fondation et le règlement de fondation
L’acte de fondation est le document le plus important d’une fondation qui réglemente les caractéristiques essentielles de son organisation. En outre, toute une variété de réglementations peut exister qui détermine les détails. En ce sens, l’acte de fondation ressemble à une constitution et les règlements aux lois et ordonnances qui précisent la constitution.
L’acte de fondation peut être modifiée que dans des cas exceptionnels. En revanche, le règlement peut être adapté à tout moment par la fondation et ne doit pas passer par la procédure de réglementation en vertu de l’article 85 et 86 CC.
La forme écrite simple suffit et aucun acte authentique n’est requis comme pour l’acte de fondation.
Contenu du règlement de fondation
Les dispositions du règlement ne doivent pas contrevenir à l’acte de fondation. Pour cette raison, le nouveau règlement doit également être soumis à l’autorité de surveillance compétente. Celle-ci vérifie la conformité avec les exigences légales et l’acte de fondation. L’autorité peut approuver le règlement avec un effet déclaratoire ayant force de droit, voir l’entrée au blog.
Le règlement régit en particulier les détails de l’organisation et de l’administration de la fondation. Ainsi, le règlement organisationnel peut par exemple contenir les fonctions et pouvoirs des membres du conseil de fondation (par exemple, le président, le trésorier ou l’actuaire).