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TRIBUNAL CANTONAL AJ16.039292-180292 64

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TRIBUNAL CANTONAL AJ16.039292-180292 64 AJ16.039292-180292

AJ16.039292-180292 64

64 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 20 février 2018 ___________________ Composition : M. Sauterel, président M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges Greffière : Mme Schwab Eggs ***** Art. 110, 122 al. 1 let. a, 321 al. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, à Pully, contre le prononcé rendu le 22 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne arrêtant l’indemnité du conseil d’office Me Charles-Henri de Luze, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par prononcé du 22 novembre 2017, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a fixé l’indemnité de l’avocat Charles-Henri de Luze à 3'583 fr., débours et TVA inclus (I), a relevé l’avocat de sa mission de conseil d’office d’U.________ (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office (III) et a rendu le prononcé sans frais. Le prononcé a été envoyé sous pli recommandé le même jour et retiré par U.________ le 24 novembre 2017. Par acte remis à la poste (timbre postal) le 9 décembre 2017, U.________ a recouru contre ce prononcé. 2. 2.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 12 décembre 2017/444 et les références citées ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. En vertu de l’application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire (art. 117 à 123 CPC) –, le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), délai indiqué au pied de la décision attaquée. 2.2 En l’espèce, le prononcé litigieux a été notifié au recourant le 24 novembre 2017. Le délai de dix jours pour recourir a expiré le lundi 4 décembre 2017. Déposé le 9 décembre 2017, l’acte de recours est donc manifestement tardif. 3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, selon la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC. L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. U.________, personnellement, ‑ Me Charles-Henri de Luze. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 20 février 2018

Arrêt du 20 février 2018 ___________________

___________________ Composition : M. Sauterel, président

Composition : M. Sauterel, président M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges

M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges Greffière : Mme Schwab Eggs

Greffière : Mme Schwab Eggs *****

***** Art. 110, 122 al. 1 let. a, 321 al. 2 CPC

Art. 110, 122 al. 1 let. a, 321 al. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, à Pully, contre le prononcé rendu le 22 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne arrêtant l’indemnité du conseil d’office Me Charles-Henri de Luze, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U.________, à Pully, contre le prononcé rendu le 22 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne arrêtant l’indemnité du conseil d’office Me Charles-Henri de Luze, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par prononcé du 22 novembre 2017, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a fixé l’indemnité de l’avocat Charles-Henri de Luze à 3'583 fr., débours et TVA inclus (I), a relevé l’avocat de sa mission de conseil d’office d’U.________ (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office (III) et a rendu le prononcé sans frais.

1. Par prononcé du 22 novembre 2017, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a fixé l’indemnité de l’avocat Charles-Henri de Luze à 3'583 fr., débours et TVA inclus (I), a relevé l’avocat de sa mission de conseil d’office d’U.________ (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office (III) et a rendu le prononcé sans frais. Le prononcé a été envoyé sous pli recommandé le même jour et retiré par U.________ le 24 novembre 2017.

Le prononcé a été envoyé sous pli recommandé le même jour et retiré par U.________ le 24 novembre 2017. Par acte remis à la poste (timbre postal) le 9 décembre 2017, U.________ a recouru contre ce prononcé.

Par acte remis à la poste (timbre postal) le 9 décembre 2017, U.________ a recouru contre ce prononcé. 2.

2. 2.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 12 décembre 2017/444 et les références citées ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).

2.1 L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 12 décembre 2017/444 et les références citées ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. En vertu de l’application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire (art. 117 à 123 CPC) –, le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), délai indiqué au pied de la décision attaquée.

L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. En vertu de l’application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire (art. 117 à 123 CPC) –, le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), délai indiqué au pied de la décision attaquée. 2.2 En l’espèce, le prononcé litigieux a été notifié au recourant le 24 novembre 2017. Le délai de dix jours pour recourir a expiré le lundi 4 décembre 2017.

2.2 En l’espèce, le prononcé litigieux a été notifié au recourant le 24 novembre 2017. Le délai de dix jours pour recourir a expiré le lundi 4 décembre 2017. Déposé le 9 décembre 2017, l’acte de recours est donc manifestement tardif.

Déposé le 9 décembre 2017, l’acte de recours est donc manifestement tardif. 3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, selon la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC.

3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, selon la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC. L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. U.________, personnellement,

‑ M. U.________, personnellement, ‑ Me Charles-Henri de Luze.

‑ Me Charles-Henri de Luze. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.

‑ Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :

La greffière :