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Projet de révision de la «loi fédérale sur les mesures destinées à lutter
contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de
manifestations sportives»
La création d'une base légale fédérale pour l'échange national et international d'informations relatives actes de violence commis lors de manifestations sportives constitue l'élément-clé du projet de révision de la «loi fédérale sur les mesures destinées à lutter contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives». Les cantons et les associations sportives en particulier ont appelé de leurs vœux la mise sur pied d'une banque de données «hooligans».
Dans la perspective de la Coupe d'Europe de football de 2008, des mesures complémentaires permettant de lutter contre la violence lors de manifestations sportives devront être introduites dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Il s'agit des quatre mesures suivantes, dont la mise en oeuvre nécessite la création d'une base légale:
· obligation de s'inscrire auprès de la police pour les hooligans potentiellement violents,
· interdiction de pénétrer dans un certain périmètre,
· interdiction de quitter le pays
· garde à vue de durée limitée à titre préventif.
Ces dispositions seront appliquées de manière progressive; dès le moment où une mesure ne produit pas son effet, c'est la mesure suivante plus sévère qui est prise.
L'obligation de s'inscrire permettra de contraindre un hooligan à se présenter à un poste de police lors d'une manifestation sportive afin de l'empêcher de participer à la manifestation en question.
Grâce à l'interdiction d'accéder à un certain périmètre, il sera possible d'empêcher certaines personnes de pénétrer dans une zone déterminée entourant un stade. L'interdiction de quitter le pays est destinée à empêcher les personnes frappées d'une interdiction de stade, en raison de violences commises antérieurement, de se rendre à l'étranger pour assister à une manifestation sportive.
Enfin, en cas de soupçons sérieux quant à l'imminence d'actes de violence, il sera possible de placer des hooligans en garde à vue pour une courte durée.
Projet de révision de la «loi sur les mesures destinées à lutter contre le racisme»
Le projet de révision figurant sous le titre «loi fédérale sur les mesures destinées à lutter contre le racisme» prévoit notamment des modifications de la LMSI, du code pénal (CP), du code pénal militaire (CPM) et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (LSCPT). Le racisme en particulier doit être mieux combattu à l'aide d'un nouvel élément constitutif de l'infraction «identifié par son caractère discriminatoire».
Volet LMSI II: lutte contre le terrorisme
La seconde étape de la révision de la LMSI (volet LMSI II), élaborée également au sein du DFJP, vise à renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme, l'extrémisme violent, l'espionnage ou la prolifération des armes de destruction massive. En matière de protection préventive de l'Etat, pour pouvoir prendre par exemple des mesures contre les organisations supposées terroristes ou leurs sympathisants présumés, il est impérieux d'améliorer les possibilités de la recherche et du traitement des informations. Or, au niveau préventif, le droit en vigueur ne permet ni d'accéder aux données des télécommunications ou aux informations soumises au secret postal, ni de faire des observations dans la sphère privée.
Le volet LMSI II est un dossier très exigeant qui soulève d'importantes questions. Il nécessite une pesée réfléchie des intérêts entre les besoins en matière de sécurité et la liberté personnelle des citoyens. Les menaces émanant du terrorisme, de l'extrémisme violent, de l'espionnage et de la prolifération des armes de destruction massive peuvent certes exiger le recours à des moyens de recherche d'informations. Mais comme ces mesures sont susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux, leur introduction doit être soumise à des mécanismes de contrôle performants. La forme concrète que revêtiront ces mécanismes constitue la pièce maîtresse du second volet de la révision de la LMSI.
Eu égard à la grande importance à accorder au processus politique de prise de décision, un grand nombre d'instances sont consultées dans ce dossier. En octobre, le Conseil fédéral a mené une première discussion à ce sujet et a chargé le DFJP de lui soumettre un projet de mise en consultation en 2005.
Pour de plus amples informations:
Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91