Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/98231

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de publier le rapport Cornu (enquête administrative destinée à faire toute la lumière sur la nature des relations éventuelles entre l'organisation P-26 et des organisations analogues à l'étranger).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral continue de ne voir aucun motif à publier le rapport Cornu (rapport du juge d'instruction Pierre Cornu d'août 1991) classifié "secret". </p><p>Comme il l'a développé dans sa réponse à l'interpellation Maissen 09.3517, il a uniquement libéré les vétérans de leur obligation de garder le secret sur la question de savoir s'ils avaient appartenu entre 1940 et 1991 à des organisations de résistance en cas d'occupation du territoire ou s'ils avaient connaissance de projets, leur conférant par là même le droit de parler librement de leurs souvenirs personnels de service. Le Conseil fédéral a en outre souligné qu'il importait bien entendu de respecter la décision de certaines personnes de ne pas être citées nommément en public.</p><p>Conjointement, le Conseil fédéral a confirmé la situation juridique au sujet du délai de protection légal. Par conséquent, les documents de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les problèmes particuliers de grande ampleur du Département militaire fédéral (CEP DMF) en 1990 sont soumis aux délais de protection conformément aux articles 9ss de la loi fédérale sur l'archivage (LAr ; RS 152.1). Avant l'échéance des délais de protection prescrits aux articles 9ss. LAr, la publication d'actes - complets ou partiels - devrait ainsi être dûment justifiée, et cela uniquement dans des cas tout à fait particuliers. C'est en toute conscience de cause que le Conseil fédéral n'a pas fait de commentaires à ce sujet, car il n'envisage pas de le faire en l'état actuel des choses. En ce sens, le Conseil fédéral a ainsi rappelé clairement aux vétérans l'existence des délais de protection des actes et de façon tout aussi explicite les principes de la protection de la personnalité. Vu l'article 11 LAr, le délai de protection du rapport Cornu est de 50 ans.</p><p>Le Conseil fédéral ne voit aucun motif à autoriser une publication anticipée par le fait d'avoir libéré les vétérans de l'obligation de garder le secret. Il y a une différence essentielle entre des restrictions claires concernant la divulgation de souvenirs personnels de service et des actes officiels. Tel que l'a déjà mentionné le Conseil fédéral dans sa réponse à l'intervention du 16 mars 2005 déposée par le même auteur (05.3096), ce qui continue de prévaloir, ce sont les intérêts majeurs privés et publics dignes de protection.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.