Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/43794

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder sans délai à une modification de la législation relative à l'impôt sur les huiles minérales de sorte que la taxation du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz - lorsque ceux-ci sont utilisés comme carburants - soit réduite d'au moins 40 centimes par litre d'équivalent essence, l'objectif étant de faire baisser les émissions de CO2 et la pollution de l'air dans le domaine routier. Cette baisse de la taxe doit être compensée par une majoration de l'imposition de l'essence qui soit telle que le produit global de l'imposition des carburants demeure constant.</p></text>