Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/131385

<h2>SubmittedText<h2><p>La Constitution fédérale pose le principe d'une non-intervention de l'État dans le fonctionnement de l'économie. Or, dans trois arrêts récents (établissement d'assurance immobilière du canton de Berne, établissement d'assurance immobilière du canton de Glaris et Switchplus) le Tribunal fédéral a autorisé des entreprises d'État à étendre leur champ d'activité au-delà du périmètre de leur monopole, encourageant même la concurrence entre les deux systèmes (État contre économie privée).</p><p>Que pense le Conseil fédéral de l'extension du champ d'activité des entreprises d'État bénéficiant d'un monopole d'exploitation du fait de la jurisprudence du Tribunal fédéral ?</p>