Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/102867

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est chargée de réviser les bases légales pertinentes (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes) de sorte à rendre le système fiscal plus clair, plus efficace et plus équitable. On tiendra compte ce faisant des principes directeurs suivants :</p><p>1. Les exceptions et les déductions fiscales seront limitées au minimum nécessaire.</p><p>2. Les principes constitutionnels applicables à l'imposition, notamment le principe de l'imposition selon la capacité économique, seront respectés (art. 127 Cst.).</p><p>3. La Confédération et les cantons coordonneront la réforme de leurs systèmes fiscaux, l'harmonisation des impôts devant être assurée (art. 129 Cst.).</p><p>La Confédération et les cantons pourront continuer de fixer librement, dans les limites de la Constitution, des tarifs et des taux fiscaux ainsi que des franchises d'impôt. Ils seront libres, partant de l'élargissement de la base de calcul de l'impôt, de réduire leurs barèmes ou de les simplifier.</p>