Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122234

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la révision partielle I de la loi sur l'aviation, la base légale consolidant la régulation des redevances aéroportuaires a été établie à l'article 39. Elle se fonde sur la reprise de la directive 2009/12/CE de l'UE sur les redevances aéroportuaires.</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il confirmer que l'ordonnance n'ira pas au-delà des prescriptions de la directive de l'UE ?</p><p>- La compétitivité des aéroports suisses est-elle garantie si l'on considère le fait que nos voisins (surtout l'Allemagne) ont décidé de transposer cette directive de manière très souple ?</p>