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01/10/2012
Contrevérité 4: "la nouvelle constitution est militariste"
Faux. D’une part, le projet affirme que les situations conflictuelles seront traitées de manière à écarter ou limiter le recours à la force , disposition "pacifiste" plutôt novatrice en Suisse, et d'autre part, s'agissant de la sécurité comme des autres domaines, notre constitution est soumise au droit supérieur. Je souligne donc que si le Conseil d’Etat « peut solliciter l’appui de l’armée, d’autres services fédéraux ou d’autres cantons à des fins civiles » (112,2 projet), la constitution actuelle est autrement plus militariste qui prévoit que le Conseil d’Etat dispose de la force armée pour le maintien de l’ordre public et la sûreté de l’Etat ! On peut déplorer l’absence de structures civiles capables de faire face aux catastrophes naturelles, mais le projet de constitution ne fait que refléter la situation actuelle en Suisse, avec un appui de l’armée à des fins civiles, soumis à des conditions : L’art. 67 al.2 de la loi fédérale sur l’armée précise que l’appui ne peut être apporté que si la tâche est d’intérêt public et que les autorités civiles ne sont plus en mesure de s’acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel et de temps. Rappelons aussi l'introduction de dispositions sur l’enseignement (193,2) et sur la coopération internationale (146, 2) et celles sur les droits fondamentaux qui confèrent des garanties fortes en matière d'éducation (41,4), de liberté personnelle (art.20), de liberté d’opinion et d’expression (art.25), de liberté de réunion et de manifestation (art. 32) ou de liberté syndicale (art.36) qui toutes s’imposent aux autorités cantonales.