Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/84314

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir le futur Programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales en fonction de l'esprit de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 84 Cst., Transit alpin), qui fixe notamment que "la capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée". Le Programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales privilégie ainsi l'élargissement des tronçons autoroutiers surchargés est-ouest (autoroute A1 Genève-Lausanne-Berne-Zurich-Saint-Gall), qui relient par ailleurs les régions (agglomérations) les plus peuplées du pays. Cas échéant, le Conseil fédéral justifie de manière détaillée pourquoi il entend déroger à l'esprit si ce n'est à la lettre de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (LFInfr ; RS 725.13), le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 6 al. 2 LFInfr), soit à la fin 2009. Les études nécessaires à ce sujet sont actuellement en cours à l'Office fédéral des routes. Dans ce cadre, les dispositions constitutionnelles et légales en vigueur seront bien entendu prises en compte. Les résultats de ces études figureront dans le projet de message qui sera mis en consultation vraisemblablement au début 2009.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.