Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07033.jsonl.gz/1272

Dans quelques paragraphes en octobre dernier, la Division d`appel de la Cour suprême d`État a rejeté l`affirmation de M. Fernandez selon laquelle il avait été injustement condamné pour meurtre. Il a été une décision non remarquable parmi des centaines tout comme elle l`année dernière. Et il n`a pas donné de soupçon de la complexité d`une affaire qui a envoyé un homme sans casier judiciaire et un alibi à la prison pendant 15 ans à la vie. La représentation Pro se présente des défis uniques mais pas insurmontables pour les demandeurs et le système juridique. En Louisiane, par exemple, la Cour d`appel de la Louisiane suit les résultats des appels Pro se contre les appels représentés. En 2000, 7% des brefs dans les appels civils soumis à la Cour ont été accordés, comparativement à 46% des brefs présentés par l`avocat. Dans les affaires criminelles, le ratio est plus proche-34% des brefs de Pro se ont été accordés, comparativement à 45% des brefs soumis par l`avocat. [38] selon Erica J. Hashimoto, professeure adjointe à l`école de droit de Georgia, les tribunaux fédéraux des États-Unis ont créé le système d`accès public aux dossiers électroniques de la Cour (PACER) pour obtenir des renseignements sur le dossier et le dossier du district des États-Unis tribunaux des États-Unis et les tribunaux de faillite des États-Unis.
[68] le système, géré par le bureau administratif des tribunaux des États-Unis, permet aux avocats et aux clients autoreprésentés d`obtenir des documents entrés dans l`affaire beaucoup plus rapidement que le courrier ordinaire. [68] plusieurs tribunaux fédéraux ont publié des directives générales pour les plaideurs Pro se et les formulaires de plainte relatifs aux droits civils. [69] [70] [71] [72] certains tribunaux émettent des ordonnances contre l`auto-représentation dans les affaires civiles. Un tribunal a enjoint un ancien avocat de poursuivre le nouvel amant de son ancien avocat. [29] la Cour supérieure de Bergen New Jersey a également rendu une ordonnance contre un litige Pro se fondé sur un certain nombre de poursuites qui ont été rejetées et un défaut de fournir des déclarations d`impôt sur le revenu dans le cas où des sanctions pourraient émettre. [30] la Cour supérieure du New Jersey a rendu une ordonnance interdisant à un plaidant de déposer de nouvelles poursuites. [31] le troisième circuit a toutefois statué qu`une restriction au litige Pro se allait trop loin et qu`elle ne pouvait être exécutée si un plaidant certifiait qu`il avait de nouvelles revendications qui n`avaient jamais été éliminées au fond. [32] le 10e circuit a statué qu`avant d`imposer des restrictions de dépôt, un tribunal de district doit énoncer des exemples de dépôts abusifs et que si le Tribunal de district ne l`a pas fait, les restrictions de dépôt doivent être libérées.
[33] la Cour d`appel du district de Columbia a écrit que «les personnes privées ont un droit constitutionnel d`accès aux tribunaux» [34], c`est-à-dire le «droit de poursuivre et de défendre devant les tribunaux». [35] une poursuite ou une procédure judiciaire contre la personne fondée sur une responsabilité personnelle. «Nous voulons que les enfants confrontés à la déportation aient droit à une représentation légale», a déclaré l`avocat de C.J., Ahilan Arulanantham, aux journalistes après l`audience. Arulanantham, qui est avocat principal à l`ACLU de la Californie du Sud, a fait valoir l`affaire devant les juges. Les personnes obtenant l`aide juridique ont chuté de 82% sur huit ans, ce qui provoque des conflits inutiles et le stress, empêche également la justice satisfaisante. À partir de 2012, l`austérité a réduit le financement de l`aide juridique d`environ 950 millions de livres par an en termes réels, ce qui a conduit à une augmentation considérable des personnes qui doivent se représenter. Les parents s`efforcent de rester en contact avec leurs enfants. Tom McNally a dit: «si nous voulions vraiment apporter des réformes substantielles au système de justice pénale, c`était presque impossible avec la continuation de l`austérité.» [23] les plaideurs en personne ne savent pas quelle preuve apporter ou quelles questions poser. Dans les cas de divorce et de séparation, beaucoup moins de couples prennent la médiation [24].
Sans avocats, personne n`est là pour souligner les façons moins conflictuelles de régler les questions. [25] Philip Alston a déclaré que l`aide juridique était devenue beaucoup moins disponible en Angleterre et au Royaume de Galles à partir de 2012, ce qui avait «massivement touché les pauvres et les personnes handicapées, dont beaucoup ne peuvent pas autrement se permettre de contester les dénégations ou les réductions et sont ainsi effectivement privés de leurs droits humains à un recours». [26] la prestation réelle de l`aide judiciaire est par le gouvernement provincial, dans le cadre de la compétence provinciale sur l`administration de la justice. [15] par exemple, aide juridique Ontario fournit des services juridiques aux résidents de l`Ontario, la Legal Services Society le fournit aux résidents de la Colombie-Britannique, et la Commission des services juridiques fait de même dans la province de Québec.