Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103550

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 316, al. 1, CC, qui porte sur la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers, est complété comme suit :</p><p>Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal. Cette disposition ne s'applique ni à la prise en charge d'enfants, à titre privé, par des parents ou des personnes issues de l'entourage, ni au domaine de l'accueil de jour dans son ensemble.</p>