Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/238089

<h2>SubmittedText<h2><p>L'aide à la saisie SPC prévoit l'enregistrement des renseignements suivants sur les prévenus : nationalité, lieu de naissance, statut de séjour et (parfois) relation lésé-prévenu.</p><p>- Quelles sont les dernières données statistiques relatives à la violence domestique (chap. 2.7 de l'aide à la saisie) en fonction des articles pertinents du CP, de la relation relevant du contexte domestique, de la nationalité, du lieu de naissance et du statut de séjour des prévenus ?</p><p>- Comment ces données ont évolué au cours des dernières années ?</p>