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cause No A/1010/1995 - FI [pjdoc 9619] du 21.11.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE Normes : RTour.26 al.2 Résumé : Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour. Pas de document HTML

cause No A/1010/1995 - FI

[pjdoc 9619] du 21.11.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE Normes : RTour.26 al.2 Résumé : Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour. Pas de document HTML

# [pjdoc 9619] du 21.11.1995

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE Normes : RTour.26 al.2 Résumé : Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour.

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; PROPORTIONNALITE

Normes : RTour.26 al.2

Résumé : Rejet du recours contre la taxe tourisme calculée selon l'art.26 al.2 RLTour.

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