Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/74932

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les produits thérapeutiques sera modifiée comme suit afin de sauvegarder la diversité des traitements et des médicaments relevant de la médecine complémentaire :</p><p>- On soustraira au régime d'autorisation les petites quantités de médicaments (jusqu'à 100 emballages par an) si l'entreprise dispose d'une autorisation de fabrication et de distribution. La remise sera assurée par des médecins ou par des personnes habilitées, en vertu de l'article 25 de la loi sur les produits thérapeutiques, à remettre des médicaments délivrés sans ordonnance.</p><p>- Les médicaments traditionnels qui sont utilisés depuis au moins dix ans seront soumis à une procédure d'autorisation simplifiée. Ce régime s'appliquera également aux médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation cantonale qui sont commercialisés depuis au moins dix ans. La procédure d'autorisation simplifiée ne pourra être appliquée que si la qualité pharmaceutique du produit est attestée. L'efficacité et la sécurité du médicament seront considérées comme établies s'il a été utilisé pendant plusieurs années.</p><p>- L'institut prévoira une obligation d'annoncer pour certains médicaments ou pour certaines catégories de médicaments.</p><p>- Les médicaments sans indication qui relèvent de la médecine complémentaire et sont commercialisés depuis au moins dix ans sans qu'aucun effet secondaire sérieux n'ait été observé seront soumis à l'obligation d'annoncer.</p>