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Transmission d'entreprise intrafamiliale
La transmission d'une entreprise à la prochaine génération soulève dans bien des cas des questions de régime matrimonial, de droit successoral et de droit des sociétés. Notamment dans les entreprises caractérisées par un entrepreneur alliant capital et travail, le changement de génération est régulièrement une opération délicate. La meilleure solution est d'aborder la succession suffisamment tôt, en y associant les membres de la famille. Ainsi, en tenant compte des intérêts propres à l'entreprise et à la famille, on parvient à une transmission satisfaisante et sans heurts au profit de toutes les parties intéressées.
La transmission planifiée est l’une des composantes de la stratégie successorale, car elle permet d'assurer la pérennité de l'entreprise après le décès du patron. Et, le régime matrimonial des époux influence considérablement la succession. En l'absence de convention contraire, les époux sont soumis au régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, à la dissolution duquel chaque conjoint participe à la moitié des biens de l'autre. En prévision d'une succession d'entreprise intrafamiliale, il peut être avantageux d'optimiser le régime matrimonial ordinaire par un pacte successoral.
Ce pacte permettra de poser les jalons d'une succession planifiée. Il est par ailleurs possible d’y fixer des dispositions qui permettront au conjoint survivant de continuer à vivre dans de bonnes conditions financières en lui attribuant d'autres biens ou l'usufruit de parts de l'entreprise. La révision prévue du droit successoral facilitera considérablement la succession intrafamiliale. En réduisant les réserves héréditaires, la liberté de disposition du testateur s'accroît et permet de favoriser davantage les générations qui reprennent le flambeau.
Si l'entrepreneur encore actif intègre de son vivant des successeurs, une convention d'actionnaires ou de sociétaires peut servir d'instrument de structuration complémentaire. Outre les restrictions de disposition et les droits d'acquisition réciproques, cette convention stipule généralement des accords sur la répartition des rôles, la politique de vote et de répartition des bénéfices ainsi que les scenarii de départ de l'entrepreneur. En ce qui concerne les sociétés de personnes, la pérennité de l'entreprise peut être assurée par une clause de continuation, d'entrée ou de succession.
La transmission d'une entreprise est particulièrement multidimensionnelle lorsque la propriété et la direction doivent être confiées à des successeurs intrafamiliaux. Il est notamment nécessaire de tenir compte des droits et obligations patrimoniaux et successoraux du conjoint et des héritiers non impliqués et d'établir un rapport cohérent entre les instruments juridiques disponibles.
Si vous avez des questions concernant la transmission d'une entreprise, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.
Fabio Jutzet
MLaw
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