Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174158

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 11a de la loi sur le Parlement est modifié comme suit :</p><p>1. Les députés se récusent lorsqu'ils ont un intérêt direct dans un objet :</p><p>a. les concernant à titre personnel ;</p><p>b. concernant un parent, un allié ou une personne ayant avec eux des liens analogues ;</p><p>c. concernant une corporation, un groupe organisé de personnes ou une institution au sein de la direction desquels ils siègent ou au sein desquels ils exercent une fonction éminente.</p><p>Ils ne participent aux votes ni en commission ni au conseil.</p><p>2. Ne sont pas des motifs de récusation :</p><p>a. la défense d'intérêts politiques, notamment au nom de communautés, de partis ou d'associations ;</p><p>b. les actes de portée générale, le budget et les objets qui concernent un grand nombre de personnes.</p><p>3. La récusation doit être annoncée au président de la commission et au président du conseil. Dans les cas litigieux, la commission ou la délégation concernée statue définitivement sur la récusation après avoir entendu le député concerné.</p>