Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/78379

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales ou réglementaires relatives à l'assurance-invalidité et à l'assurance-maladie, de façon à prendre en charge les surcoûts alimentaires occasionnés par la nécessité, pour les personnes adultes souffrant de mucoviscidose, d'ingérer quotidiennement 5000 calories.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mucoviscidose, une affection héréditaire et génétique du métabolisme transmise selon le mode autosomique récessif, est une infirmité congénitale. C'est l'assurance-invalidité qui est compétente pour le remboursement du traitement des infirmités congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans. À partir de la 20e année, le traitement des infirmités congénitales doit être pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire (AOS) sur la base de l'article 27 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10). </p><p>Selon l'art. 52, al. 1, LAMal, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) établit une liste des préparations pharmaceutiques et des médicaments confectionnés qui doivent être pris en charge par l'AOS, la liste des spécialités. Celle-ci comprend une liste spécifique de médicaments en matière d'infirmités congénitales (LMIC). Les préparations dont fait état la motion, telles que vitamines, Créon et alimentation hautement calorique se trouvent déjà dans la LMIC et sont donc mis à la charge de l'AOS. </p><p>La LMIC a été révisée pour la dernière fois le 1er décembre 2003, et plusieurs préparations y ont été ajoutées. Si les milieux spécialisés jugent qu'il faudrait apporter d'autres compléments à la LMIC, les requêtes allant dans ce sens doivent être adressées à l'OFSP. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.