Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/124445

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport dans lequel il exposera les constatations faites jusqu'à présent dans l'application du frein à l'endettement et, sur la base de celles-ci, une appréciation des diverses possibilités de développer et de gérer le compte de compensation de manière totalement symétrique ou modulable ainsi que leurs conséquences.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les dispositions relatives au compte de compensation ont été, dans une large mesure, déterminées par le Parlement. Depuis l'entrée en vigueur du frein à l'endettement, de précieux enseignements ont été rassemblés en ce qui concerne ces dispositions. Le Conseil fédéral entend tirer parti de ces enseignements pour apporter des améliorations là où elles sont nécessaires. C'est pourquoi il est disposé à examiner la proposition de l'auteur du postulat dans le cadre de l'élaboration du rapport d'évaluation sur le frein à l'endettement demandé par le postulat Graber 10.4022.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.