Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119580

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour que les prestations médicales de la médecine anthroposophique, de l'homéopathie classique, de la thérapie neurale, de la phytothérapie et de la pharmacothérapie chinoise traditionnelle soient remboursées par l'assurance militaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'assurance militaire ne prévoit aucun catalogue recensant les traitements médicaux. Tel n'est pas le cas de l'assurance-maladie, qui détermine, dans l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31), les prestations prises en charge par l'assureur, ni de l'assurance-invalidité, qui reprend les dispositions de l'OPAS en ce qui concerne le remboursement des prestations. L'art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM ; RS 833.1) précise que l'assuré a droit à un traitement approprié des séquelles de son affection assurée. Au sens de la loi, l'assurance est libre de déterminer quel traitement est approprié. S'appuyant sur le principe primordial de la prestation en nature (l'assureur est le débiteur du traitement médical) contenu dans l'assurance militaire, l'assurance détermine quel traitement est le plus à même de rétablir le plus vite possible, totalement ou partiellement, l'état de santé de l'assuré ainsi que sa capacité de travail.</p><p>Dans la pratique, l'OPAS constitue la référence en ce qui concerne le dédommagement par l'assurance militaire. En d'autres termes, l'OPAS s'applique largement par analogie. Toutefois, l'assurance militaire peut rembourser ou ordonner des traitements appropriés même si ceux-ci ne sont pas inscrits dans l'OPAS. En conséquence, l'assurance militaire, à l'instar de l'assurance-accidents, prend déjà en charge, de façon limitée et contrôlée, les coûts de thérapies relevant de la médecine complémentaire. Et ce afin de restreindre dans toute la mesure possible l'ensemble du dommage couvert par l'assurance.</p><p>Au vu des réglementations évoquées et de la pratique en matière de traitement médical dans l'assurance militaire, une admission formelle, au niveau de la loi, de prestations relevant de la médecine complémentaire serait en inadéquation avec le système. Il serait en particulier inapproprié que seules des prestations de médecine complémentaire y soient inscrites, alors que toutes les mesures de la médecine classique n'y figurent pas.</p><p>Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'assurance militaire rembourse, à l'heure actuelle déjà, des traitements de médecine complémentaire, sur le modèle de la réglementation de l'assurance-maladie et pour autant que cela soit approprié. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'introduire dans l'assurance militaire une réglementation explicite en vue de faire appliquer l'article 118a de la Constitution.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.