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Sur l’alpage du Lavaz, onze moutons ont été tués par des loups durant l’été 2021. Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus de l’Office fédéral de l’environnement d’autoriser le tir de trois jeunes loups de la meute, constatant que trois des animaux de rente attaqués se situaient hors de la zone de pâturage protégée.
Depuis 2020, la meute de Stagias, l’une des cinq meutes de loups présentes dans le canton des Grisons, évolue dans la région de Surselva, sur les territoires communaux de Tujetsch, Disentis/Muster et Medel/Lucmagn. Selon les informations du canton, elle compte un couple géniteur et six louveteaux nés en 2021.
Durant l’été 2021, la meute a tué onze moutons en quatre jours sur l’alpage du Lavaz, au-dessus de Disentis, dans la zone d’errance de la meute. Pour prévenir d’autres dommages aux éleveurs, le canton des Grisons a demandé à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) l’autorisation de tirer trois jeunes animaux. L’OFEV ayant refusé, le canton a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
Désaccord sur le mode de calcul de la surface de pâturage protégée
La question décisive consistait en l’espèce à déterminer si le seuil de dommage requis de dix animaux de rente attaqués était atteint. Tel est le cas si les animaux de rente se trouvent, au moment de l’attaque, dans une zone protégée par des mesures raisonnables. À défaut, ils ne sont pas comptabilisés dans les dommages en vertu du principe selon lequel la prévention prime sur la régulation. En l’occurrence, l’OFEV n’a pris en compte que huit moutons tués. Pour sa part, le canton a reconnu qu’un mouton se trouvait en dehors de la zone protégée en question. Un désaccord subsistait quant aux deux autres moutons tués.
Environ 750 moutons ont été estivés sur l’alpage du Lavaz en 2021. Les mesures de protection comprenaient un enclos de nuit – espace clôturé entouré d’un filet électrique d’une hauteur de 105 cm – et des chiens de troupeau. Les deux animaux litigieux étaient toutefois hors de l’enclos et ont été retrouvés respectivement à 320 et 200 mètres de distance de la clôture. Pour que les chiens de troupeau puissent protéger efficacement un troupeau, celui-ci doit être regroupé en unité suffisamment compacte sur le pâturage. A titre indicatif, l’aire de répartition du troupeau ne doit pas dépasser 20 hectares en journée (lorsque les conditions de visibilité sont bonnes) et environ 5 hectares la nuit.
Les avis du canton des Grisons et de l’OFEV divergent sur le mode de calcul de la surface de 5 hectares considérée comme protégée : le canton calcule cette surface à partir de l’enclos de nuit en direction du lieu de l’attaque tandis que l’OFEV calcule ce périmètre en cercle autour de l’enclos de nuit.
Surface protégée autour du parc de nuit
Dans son arrêt, le TAF constate d’abord l’absence d’un mode de calcul ou d’une pratique établie sur ce point. Eu égard à la configuration du terrain, des attaques de loups peuvent survenir depuis plusieurs directions sur l’alpage du Lavaz. Par conséquent, le tribunal suit l’argumentation de l’OFEV selon laquelle la surface protégée ne saurait s’étendre uniquement en direction du dommage avéré. En effet, si des animaux de rente isolés étaient considérés comme protégés lorsqu’ils évoluent en libre pâturage à une distance de 320 à 200 mètres de l’enclos dans chaque direction à risque d’attaque, cette aire dépasserait largement le seuil des 5 hectares et, partant, l’effet protecteur des chiens. Au vu des circonstances, le TAF juge admissible la limite extérieure de 125 mètres autour du parc de nuit fixée par l’OFEV.
Le tribunal conçoit certes que le terrain, les conditions météorologiques et les modalités de conduite du troupeau ne permettent pas toujours de regrouper les moutons en enclos. Il comprend aussi que l’éleveur concerné ait été fortement affecté par les attaques. Il estime pour autant que les deux moutons litigieux ne peuvent être comptabilisés et que le seuil de dommage minimal n’est dès lors pas atteint. Par conséquent, le TAF rejette le recours du canton des Grisons.
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral. La procédure concernant la régulation de la meute de Beverin est encore pendante devant le TAF.
En Suisse, le loup est considéré comme une espèce protégée. La régulation de la population de loups par tir de louveteaux n’est autorisée que sous certaines conditions. En particulier, le moment du tir et le nombre de loups pouvant être abattus sont réglementés strictement. En cas de dommages causés sur des animaux de rente, le tir n’est ainsi autorisé que lorsqu’un seuil minimal de dix animaux de rente tués est atteint en l’espace de quatre mois dans la zone de présence d’une meute de loups qui s’est reproduite. Ne sont pris en compte que les animaux de rente tués dans une zone de pâturage protégée par des mesures de protection adéquates, telles que des clôtures électriques ou des chiens de troupeau qui ont été élevés, éduqués, détenus et utilisés dans les règles de l’art.