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Conditions Générales
A- Généralités
1- Le mandat d’Ecrivain Conseil est un contrat de service. L’obligation principale est donc une obligation de moyen et non de résultat.
Ce contrat est régi par les art.394 et ss CO.
2- L’Ecrivain Conseil s’oblige envers le mandant à lui rendre certains services et à agir dans son intérêt en échange d’une rémunération.
3- Le mandat se conclut par la manifestation d’une volonté concordante et réciproque des parties et par une offre suivie d’une acceptation (verbale ou écrite). Pour ce qui est de sa conclusion, il n’est soumis à aucune forme spéciale.
4- L’étendue du mandat est régie par la convention passée entre les parties ou par la nature de l’affaire.
5- L’Ecrivain Conseil exécute personnellement le mandat qui lui est confié, mais à cette fin, il peut avoir recours soit à des auxiliaires (art. 101 CO), soit des personnes dépendantes (secrétaire, collaborateur, stagiaire, étudiant, etc.).
Il peut aussi avoir recours à la substitution (art 398 al 3 CO) quand il confie à un tiers indépendant (le sous mandataire ou substitut)) des tâches que celui-ci exécutera de manière autonome et sous sa seule responsabilité.
6- L’Ecrivain Conseil rédige et exécute sous la responsabilité du mandant. Ce dernier lit et signe en son nom, il est donc seul responsable des dommages résultant de l’exercice, conformément à l’article 101 du CO.
N’étant pas dans un rapport de subordination, l’Ecrivain Conseil suit les instructions du mandant (art. 397 al. 1 CO), mais celles-ci ne peuvent porter sur la manière dont l’Ecrivain Conseil doit exécuter son mandat. Il peut ainsi ne pas suivre les instructions du mandant s’il estime que celles-ci sont défavorables aux intérêts de son mandant, si elles sont inappropriées ou si elles sont illicites ou contraires aux mœurs.
7- Le mandant a l’obligation de payer à l’Ecrivain Conseil les honoraires convenus, les avances et frais engendrés pour l’exécution régulière du mandat (art. 402 al. 1 CO).
8- L’acceptation du devis vaut pour reconnaissance de dettes au sens de l’art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).
B- Déroulement
a- Lors d’un premier rendez-vous, le mandant expose la problématique, son objectif ainsi que les pièces justificatives.
b- L’Ecrivain Conseil analyse la demande et fournit un devis stipulant un montant et une date de remise du travail.
c- Le travail débute dès que le mandant signe le devis en y apposant la mention « bon pour accord ». Le devis vaut alors pour contrat de vente. Dès signature du devis, le mandant s’engage, sans délai de rétractation, à payer le montant devisé.
e- La conservation des données s’étend uniquement sur le temps nécessaire à la réalisation du travail (loi fédérale sur la protection des données RS235.1) et ne donne lieu à aucun archivage de la part de Corédac. Ainsi, même dans l’exercice d’un droit en justice, aucune copie ne peut-être transmise après remise du travail de mandat.
C- Obligations déontologiques de la profession d’Ecrivain Conseil
a) Confidentialité : ne divulguer à aucun tiers les informations fournies dans le but de rédiger un document à caractère privé.
b) Probité : ne pas rédiger un document destiné à tromper la confiance de son destinataire (faux, fraude sur la(es) date(s) plagiat, détournement de texte, etc.).
c) Info-conseil et diligence : orienter le mandant vers un autre professionnel, si l’affaire soumise requiert le concours d’un autre spécialiste.
D- Limites de responsabilité
1- L’Ecrivain Conseil n’a pas la compétence pour vérifier la véracité ou l’authenticité des documents qui lui sont confiés. Ainsi, il rédige de bonne foi et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages et préjudices occasionnés.
2- L’Ecrivain Conseil ne représente, ni n’agit au nom de son mandant.
3- L’écrivain Conseil est neutre et assure un secret professionnel absolu à son client.
E- Extinction du contrat de mandat
1- L’extinction du contrat de mandat obéit aux causes ordinaires (exécution des obligations réciproques, commun accord, etc.).
2- Une résiliation peut s’exercer à n’importe quel moment, sans motif particulier de la partie qui résilie et sans délai de résiliation ni de préavis. Elle est valable même si elle est exercée «en temps inopportun» (art. 404 al. 2 CO), hypothèse qui donne droit toutefois à une indemnité pour la prise en charge du cas et des travaux déjà réalisés.