Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191484

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fixer à 500 francs le montant de la franchise ordinaire dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie.</p><p>Une minorité (Feri Yvonne, Carobbio Guscetti, Graf Maya, Gysi, Heim, Piller Carrard, Ruiz Rebecca) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La présente motion est identique à la motion 16.4044 Giezendanner (Assurance-maladie. Fixer la franchise à 500 francs). Les arguments que le Conseil fédéral a exposés dans sa prise de position du 3 mars 2017 sont encore valables. Il souligne qu'en Suisse, la participation aux coûts à la charge des assurés est élevée en comparaison internationale. Il estime qu'une augmentation de 66 % de la franchise ordinaire ne peut être imposée, en particulier aux assurés de condition économique modeste. Par ailleurs, le 28 mars 2018, il a transmis au Parlement son message concernant la modification de la LAMal relative à l'adaptation des franchises à l'évolution des coûts (FF 2018 2737). Selon ce projet, les franchises augmenteront de Fr. 50.- dès que les coûts bruts moyens par assuré auront dépassé le montant équivalant à treize fois la franchise ordinaire. Cette modification légale devrait par conséquent permettre d'atteindre l'objectif de la présente motion à moyen terme.</p><p>Le Conseil fédéral relève également que le Parlement a adopté en 2018 la motion 15.4222 Weibel (Franchises à option. Donner les bons signaux) qui exige de conserver tous les échelons actuels de franchises (BO 2017 CN 1679). Il est d'avis que la mise en oeuvre de la présente motion, qui entraînerait de facto la disparition d'un échelon de franchise à option, n'est pas compatible avec cette motion.<b></b></p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.