Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/133902

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Pourquoi a-t-il jusqu'à aujourd'hui renoncé à interdire complètement les tests de composants ou produits finis cosmétiques sur les animaux ?</p><p>2. Au vu de la modification de la situation juridique dans l'UE, comment la Suisse pourrait-elle mettre en place une interdiction similaire le plus rapidement possible ?</p><p>3. Comment empêcher entre-temps que la Suisse ne devienne le dernier endroit en Europe où soient pratiqués des tests de cosmétiques sur les animaux ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En droit suisse, les expériences sur animaux sont soumises à autorisation (art. 18 al. 1 de la loi sur la protection des animaux ; RS 455). Tout requérant d'une autorisation doit établir que le but de l'expérience a un rapport avec la sauvegarde et la protection de la vie ou de la santé humaines ou animales, qu'il est présumé apporter des connaissances nouvelles des phénomènes vitaux essentiels, ou qu'il est utile à la protection de l'environnement naturel (art. 137 al. 1 de l'ordonnance sur la protection des animaux ; RS 455.1). Ne remplissant aucun de ces critères, les tests de produits cosmétiques ou des composants de tels produits sur des animaux ne peuvent être autorisés. La directive de 1995 concernant la toxicité mentionnée dans le développement est obsolète et n'est plus applicable. Il s'ensuit que, même si elles ne sont pas explicitement interdites, les expériences destinées à tester des cosmétiques sur des animaux ne sont d'ores et déjà pas admises en Suisse.</p><p>Il est vrai que l'ordonnance du DFI sur les cosmétiques (RS 817.023.31) classe les produits solaires dans la catégorie des cosmétiques, cependant les tests de filtres UV des produits solaires, invoqués dans le développement de l'interpellation, n'ont été autorisés que parce que le but de ces expériences - la protection contre les effets négatifs des rayons UV - avait un rapport évident avec la sauvegarde de la santé humaine.</p><p>2. Il serait possible, en se fondant sur l'art. 19, al. 3, de la loi sur la protection des animaux, d'introduire dans l'ordonnance sur la protection des animaux une disposition interdisant les expériences destinées à tester des produits cosmétiques ou des composants de ces produits sur des animaux. Pour le Conseil fédéral, il n'y a cependant pas de nécessité impérieuse d'édicter une telle interdiction, puisque la procédure d'autorisation aboutit de toute manière au même résultat : le droit en vigueur empêche déjà que des tests de produits cosmétiques sur des animaux soient admis en Suisse. Toutefois la réglementation de l'UE en matière de cosmétiques ne se limite pas à interdire les tests sur animaux, mais contient des dispositions visant à garantir l'uniformité des conditions de mise sur le marché de ces produits. La mise sur le marché des produits cosmétiques, dont la formulation finale, les ingrédients ou combinaisons d'ingrédients ont été expérimentés sur des animaux, est interdite. La Suisse ne connaît pas une telle interdiction de mise sur le marché. Le Conseil fédéral estime qu'une réglementation à ce sujet mérite d'être examinée et qu'elle dépend également de la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Lors des délibérations relatives à la révision de cette loi au cours de la session de printemps de 2013, le Conseil national a déjà discuté cette thématique et, comme premier conseil, il a refusé de donner une telle compétence au Conseil fédéral.</p><p>3. Les dispositions actuelles (voir ch. 1 ci-dessus) empêchent que la Suisse ne devienne le dernier endroit en Europe où soient pratiqués des tests de cosmétiques sur les animaux.</p>  Réponse du Conseil fédéral.