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Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe même de divorcer, et qu’il n’y a donc pas de consentement mutuel pour divorcer, il reste la possibilité pour un époux de faire une requête unilatérale de divorce contre l’autre époux.
Divorce.ch ne vous permet de divorcer que dans la mesure où les deux époux consentent au divorce. Si vous devez faire un divorce par requête unilatérale, nous vous conseillons de vous adresser directement à un avocat.
Une requête unilatérale de divorce est possible dans deux cas de figure:
- aux conditions de l’article 114 CC, si la séparation effective des époux a duré plus de deux ans
- aux conditions de l’article 115 CC, lorsqu’il existe des motifs très sérieux qui rendent la continuation du mariage insupportable.
Si, au cours de la procédure initiée par une requête unilatérale, l’autre conjoint marque finalement son accord sur le principe de divorcer, on se retrouve dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
A noter enfin que
- si les époux sont d'accord sur le principe même du divorce mais ne sont pas d'accord sur les conséquences du divorce, ce sont les règles du divorce par consentement mutuel qui s'appliquent et il n'est donc pas nécessaire d'attendre deux ans de séparation physique avant d'agir
- si un époux s'oppose au principe même du divorce, l'autre demande alors une séparation (MPUC), jusqu'à l'échéance du délai de 2 ans de séparation physique, puis il (elle) déposera sa demande de divorce unilatérale.
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