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Glossaire
- Perte de soutien
En vertu de l’art. 45, al. 3, CO, les personnes privées de leur soutien à la suite du décès de celui-ci peuvent demander une indemnisation au responsable du dommage. Il s’agit des prestations pécuniaires qu’une ou plusieurs personnes perdent du fait de l’événement dommageable et qui leur étaient fournies en espèces, en nature ou sous la forme de services par le défunt.
- Prescription
On entend par prescription le moment au-delà duquel une action n’est plus recevable. La prescription ne modifie rien à l’existence de la créance, elle empêche simplement son exercice. Elle donne le droit au créancier d’invoquer la prescription pour refuser de verser la prestation normalement due. On ne peut pas exiger le remboursement du versement d’une créance prescrite ; ce qui a été réglé n’était plus exigible mais n’était pas indu.
Les délais de prescription sont régis dans le CO et diverses lois spéciales.
- Préjudice ménager
Il s’agit du préjudice subi par une personne à la suite d’un dommage corporel du fait qu’elle ne puisse plus gérer elle-même les tâches ménagères ou que cela lui demande désormais de grands efforts. Cette atteinte à la personne donne droit à réparation même lorsque la personne lésée refuse de faire intervenir contre rémunération une aide-ménagère externe.