Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/77098

<h2>SubmittedText<h2><p>Tout en respectant le rythme de quatre ans auquel les enveloppes financières sont allouées dans l'agriculture (arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture), le Conseil fédéral ne présentera plus à l'avenir qu'à des intervalles d'au moins huit ans les projets de modification de la législation relatifs à la politique agricole.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle base constitutionnelle pour l'agriculture (art. 104 Cst.) le 9 juin 1996, le Conseil fédéral a présenté des propositions de réforme au Parlement en trois étapes successives. Le législateur a, à chaque fois, suivi l'orientation proposée par le Conseil fédéral et procédé aux adaptations législatives pertinentes. La "Politique agricole 2002" a supprimé les garanties de prix et d'écoulement et subordonné les paiements directs aux prestations écologiques requises. Dans le cadre de la "Politique agricole 2007", le Parlement a décidé d'abandonner le contingentement laitier à partir de 2009 et d'introduire la mise aux enchères des contingents d'importation pour la viande. Les deux chambres ont également approuvé dans l'ensemble les éléments clés du message concernant la "Politique agricole 2011" (suppression des subventions à l'exportation, réallocation de fonds du soutien du marché aux paiements directs et réduction de la protection douanière grevant les céréales et les aliments pour animaux).</p><p>Les étapes précédentes de la réforme n'ont pas porté atteinte à l'accomplissement du mandat constitutionnel. Dans le message concernant la "Politique agricole 2011" (06.038, p. 6047ss.), le Conseil fédéral a établi un bilan complet de la situation. Notamment les paiements directs ont permis de sauvegarder un paysage rural diversifié et d'améliorer le bilan écologique. Quant au niveau de la production, il a même encore légèrement progressé, de sorte que le taux d'autosuffisance est resté stable malgré la croissance démographique. Certes, la contribution de l'agriculture à l'occupation décentralisée du territoire a forcément diminué en raison du développement technique, mais elle demeure essentielle dans des régions reculées. </p><p>Indépendamment des développements dans le cadre de l'OMC, il existe aujourd'hui de bonnes raisons de mettre en oeuvre des réformes : les agriculteurs suisses obtiennent aujourd'hui environ 3 milliards de francs de plus par an que ce qu'ils obtiendraient pour la même production dans des conditions UE. Les paiements directs constituent également un soutien nettement plus fort que celui des agriculteurs dans l'UE. Ceci a favorisé l'établissement de structures à coûts élevés dans notre agriculture, comme dans les échelons situés en amont et en aval. Vu les coûts supplémentaires de plusieurs milliards de francs que la politique agricole entraîne pour les consommateurs et les contribuables, le Conseil fédéral se doit de mener une politique agricole permettant d'épuiser systématiquement les potentiels de réduction des coûts. Cela répond d'ailleurs à l'intérêt de l'agriculture, qui est d'autant plus vulnérable face aux éventuelles ouvertures de marchés que le niveau des coûts est élevé. En outre, le Conseil fédéral a toujours veillé à ce que le rythme des réformes soit socialement supportable. Si l'on prend en compte une évolution structurelle de 2,5 % par an, on peut s'attendre à ce que le revenu par exploitation demeure stable en moyenne. Pour demeurer un partenaire fiable en ce qui concerne les investissements et la réorientation des exploitations, le législateur devrait maintenir constante la pression de la réforme, sans l'augmenter ni la réduire.</p><p>La proposition de l'auteur de la motion ne permettrait pas de réaliser l'objectif qu'il veut atteindre, c'est-à-dire de créer des conditions-cadres plus stables pour l'agriculture. La fréquence des adaptations législatives n'a aucune influence directe sur la rapidité de la réforme. Celle-ci est pour l'essentiel déterminée par l'évolution du niveau des prix, tributaire de la protection douanière, et par les fonds autorisés par le Parlement.</p><p>L'adoption de la motion reviendrait à introduire un moratoire périodique de huit ans pour les adaptations de lois, qui serait également valable s'il s'avérait nécessaire de s'écarter du rythme quadriannuel actuel. Le cas échéant, le Conseil fédéral ne pourrait pas non plus proposer à temps des adaptations souhaitées par l'agriculture elle-même. Cela réduirait considérablement sa capacité d'action. Il semble toujours judicieux et utile de pouvoir examiner les mesures de la politique agricole et, en cas de besoin, de proposer des modifications législatives au moment de l'approbation des enveloppes financières. Si le Parlement estime qu'un projet est prématuré, il peut prendre les décisions correspondantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.