Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/23581

<h2>SubmittedText<h2><p>Les gouvernements cantonaux ont été récemment informés par la Poste que l'affranchissement à forfait serait supprimé le 31 décembre 1999 dans le secteur des colis et le 31 décembre 2000 dans le secteur du courrier.</p><p>Cette mesure devrait toucher les cantons et les communes, et le système d'affranchissement à forfait, qui donne actuellement satisfaction, devrait, selon la Poste, être remplacé par des systèmes d'affranchissement "mieux appropriés".</p><p>Or, lorsqu'on se renseigne auprès de la Poste au sujet des solutions de remplacement, les réponses fournies sont tout sauf claires.</p><p>Au vu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral, qui devrait être à même d'y répondre malgré l'autonomie laissée à la Poste :</p><p>1. Les partenaires de la Poste qui utilisent le système d'affranchissement à forfait (Confédération, cantons et communes) ont-ils été consultés avant que cette décision ne soit prise ?</p><p>2. La Confédération est-elle concernée par ce changement de système ?</p><p>3. Quelles sont les raisons qui ont présidé à ce remplacement du système d'affranchissement à forfait par d'autres systèmes ?</p><p>4. Quels seront les autres systèmes proposés aux collectivités publiques, étant entendu que ceux-ci ne devraient pas compliquer la tâche desdites collectivités ?</p><p>5. Les nouveaux systèmes proposés seront-ils neutres du point de vue des coûts ?</p><p>6. Si des collectivités publiques souhaitent conserver le système actuel, qui donne globalement satisfaction, pourront-elles le faire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La nouvelle législation sur la Poste lui donne une large marge de manoeuvre ; en particulier, cette dernière n'est plus tenue d'offrir l'affranchissement à forfait (cf. 96.049, message relatif à la loi fédérale sur la poste, ch. 26).</p><p>Voici notre réponse à la question 2 :</p><p>2. Le 11 mars 1999, la Poste a annoncé à la Confédération qu'elle supprimerait l'affranchissement à forfait à la fin de l'an 2000. Les négociations en cours actuellement visent à adopter le système de calcul des coûts le plus simple et le plus transparent possible ; dans ce cadre, l'Administration fédérale des finances défend les intérêts de la Confédération.</p><p>La Poste répond comme suit aux autres questions :</p><p>1. Un groupe de travail constitué de représentants de la Poste et de cinq cantons (départements des finances et chanceliers) a discuté de l'affranchissement à forfait ; il a également élaboré plusieurs scénarios de remplacement possibles.</p><p>3. Pour les clients, l'affranchissement forfaitaire présente à première vue un avantage évident : sa simplicité. Toutefois, il n'est plus satisfaisant face à l'évolution des exigences des partenaires en présence, notamment en matière de vérité des coûts et d'une facturation précise des prestations. Si la Poste désire modifier ce système d'encaissement à moyen terme, les représentants des collectivités publiques cherchent eux aussi à obtenir des coûts plus transparents - nouvelle gestion publique oblige. En général, les clients affranchissent leurs envois au moyen de timbres ou de machines, voire avec des fichiers qui servent à établir une facturation précise. En revanche, sous l'ancienne législation, la Poste devait établir les montants dus par ses clients au moyen de relevés et d'évaluations coûteux.</p><p>4. La Poste négociera prochainement les futures modalités de paiement avec ses clients. Elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour trouver des solutions satisfaisantes pour les deux parties.</p><p>En principe, les clients disposent de trois systèmes d'affranchissement :</p><p>- les timbres ;</p><p>- l'affranchissement en numéraire (P.P.);</p><p>- les machines à affranchir.</p><p>Par ailleurs, la Poste est prête à assister ses clients en matière d'envoi, de réception et de distribution interne du courrier.</p><p>5. La Poste fixera les prix de manière à ce qu'ils correspondent le mieux possible au montant des timbres. De la sorte, la disparition du système d'affranchissement à forfait n'entraînera aucun coût supplémentaire pour ses clients.</p><p>6. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales, la Poste n'est plus obligée d'offrir ce système. Par conséquent, il sera supprimé dès le 1er janvier 2001.</p>  Réponse du Conseil fédéral.