Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/134957

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé (en complément au postulat 12.4081) d'établir un rapport sur le dilemme auquel sont confrontés bailleurs et locataires dans le domaine de l'assainissement énergétique des bâtiments. Le rapport indiquera la cause et l'étendue du problème, les ébauches de solutions envisageables et les adaptations législatives qui sont nécessaires. Il examinera notamment le système anglais appelé "Green Deal Loan" pour déterminer s'il pourrait servir de modèle à la Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les questions abordées par le postulat du financement et du report des coûts lors de l'assainissement énergétique des bâtiments sont aujourd'hui d'une grande importance, ne serait-ce que dans la perspective de la Stratégie énergétique 2050. Dans sa réponse au postulat Wasserfallen 12.4081, le Conseil fédéral a indiqué que les incitations à procéder à des rénovations énergétiques ont de l'importance à ses yeux et qu'il vaut la peine d'examiner des mesures allant dans ce sens. Pour cette raison, le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner également le dispositif du "Green Deal Loan" dans le rapport qui est demandé par l'auteur du postulat, sous réserve, toutefois, que l'octroi de crédit prévu dans ce modèle s'effectue sur une base entièrement privée et qu'il ne nécessite pas de soutien financier de la part de la Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.