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Contrôle périodique des installations
Le contrôle technique des installations électriques est désormais placé sous la responsabilité de leurs propriétaires. Ces derniers sont tenus de délivrer aux entreprises chargées de l'approvisionnement (exploitant de réseaux) un rapport de sécurité (RaSé) prouvant que leurs installations sont techniquement au point et correctement entretenues selon l'OIBT.
- Le contrôle périodique n'est plus automatiquement effectué par les exploitants de réseaux; ces derniers se contenteront de veiller périodiquement à ce que les propriétaires entreprennent les examens nécessaires et délivrent le RaSé dans les délais impartis.
- Le propriétaire mandate une organisation de contrôle indépendante pour des installations électriques et l'établissement du rapport de sécurité.
- Si son installation présente des défauts, il se charge de les faire éliminer par un installateur électricien sur la base de la liste des défauts établie par l'organe de contrôle indépendant.
- Le propriétaire (ou l'organe de contrôle ou l'installateur représentant le propriétaire) envoie le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau.
- Le propriétaire conserve les documents techniques ainsi que le rapport de sécurité.
Les installations électriques soumises au contrôle tous les 10 ou 20 ans doivent en outre être contrôlées après tout changement de propriétaire, si le dernier contrôle effectué date de 5 ans.