Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/237753

<h2>SubmittedText<h2><p>La différence entre " biens spoliés " et " biens en fuite " dans les recherches en provenance fait l'objet de nombreux débats. Un avis de droit publié en 2015 affirme que les biens en fuite ne sont pas considérés par le droit suisse et qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de restitution. Pourtant, la Suisse a signé la Déclaration de Terezin.</p><p>- Quel est la position du Conseil fédéral sur cette différence ?</p><p>- Les demandes de restitution de biens en fuite sont-elles fondées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le terme de "biens en fuite" ou "art en fuite" ne fait pas parti des dénominations utilisés dans les directives internationales tel que les Principes de Washington ou la déclaration de Terezin. En conséquence, la Confédération considère que la distinction entre "art spolié" et "art en fuite" n'est pas pertinente. Indépendamment de toute catégorisation, chaque cas particulier nécessite un examen approfondi et, pour la Confédération, la question décisive au sens des Principes de Washington est celle de savoir dans quelle mesure un transfert ou un changement de main s'étant produit entre 1933 et 1945 avait un caractère confiscatoire. Dans l'affirmative, il est vraisemblable, dans le cas de "biens en fuite" ou d'"art en fuite", qu'il s'agisse également d'art spolié à l'époque du national-socialisme au sens des Principes de Washington.</p>