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Le commerce des produits de construction est pour les exportations suisses un important marché économique. Après que l’UE ait harmonisé les prescriptions sur la mise en circulation des produits de construction par des directives en la matière, ces dispositions ont dû, avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les produits de construction, être transposées dans le droit interne suisse. Dans le cadre de l’administration de la justice, une Commission fédérale de recours avait ainsi été constituée, dont le devoir était de statuer sur la légalité des décisions des organismes d’agrément et des organes de contrôle de la Confédération. Jusqu’au 31 décembre 2006, cette Commission de recours n’avait pas encore été saisie.
Le 31.12.06, la Commission fédérale de recours en matière de produits de construction a mis fin à ses activités et a transmis l'ensemble de ses dossiers au Tribunal administratif fédéral.
Des informations sur le Tribunal administratif fédéral sont à disposition sur le site Internet suivant: