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20 raisons de refuser la révision
de la loi sur les armes
SwissGuns, F. Leutenegger, a traduit (avec quelques aides qualifiés !) ce texte publié par Finger weg vom Schweizer Waffenrecht, l'un des sites alémaniques les plus importants pour la défense de nos droits"(texte allemand).
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Maintenant que les premières réponses à la consultation sont connues, nous nous sommes associés à l'association LEWAS, Legal Weapons Switzerland, et avons fait la liste des arguments les plus importants. Le résultat, ce sont les 20 principales raisons de s'opposer à une révision de la loi suisse sur les armes et, partant, au projet actuel du Conseil fédéral.
Ces 20 raisons ont pour but de fournir un argumentaire à tous ceux qui n'ont pas fondamentalement étudié la question. Nous espérons évidemment retrouver l'une ou l'autre de ces raisons – et en découvrir d’autres – parmi les réponses officielles à la consultation. Parce que nous ne disons pas non sans raison.
Auteurs
Markus Mayer, vice-président de LEWAS
Patrick Jauch, Initiateur de l'action "Finger weg vom Schweizer Waffenrecht!"
Aspects concernant la compétence, Schengen
1. La Suisse a déjà prouvé1 qu'elle dispose d'une loi efficace sur les armes, qui dépasse largement les exigences de la directive européenne sur les armes. Il suffirait d’approuver l'échange de notes, en principe aucune modification de la loi n'est nécessaire.
2. Le nouveau projet de loi n'apporte aucun élément permettant de combattre le terrorisme international, ce qui est le but officiel de la directive. Il faut donc le rejeter comme disproportionné.
3. L'amendement à la directive sur les armes de l'UE vise à améliorer la lutte contre le terrorisme. Cependant, dans l'UE, le contre-terrorisme relève de la compétence des états et non de l'UE2. La Commission n'est donc pas compétente et a clairement outrepassé ses prérogatives.
4. Lors du vote Schengen, en 2005, le peuple suisse a adopté la directive sur les armes à feu en tant que "règles minimales contre l'abus d'armes"3 et en tant que mesure de régulation du trafic et des échanges transfrontaliers4. Des modifications importantes de la loi actuelle n’auraient aucune légitimité démocratique
5. En 2005, le peuple a accepté de rejoindre Schengen et Dublin notamment parce nous avions reçu l'assurance que "les craintes de "restrictions drastiques de notre loi sur les armes" étaient" infondées "2. On voit ce qui en est aujourd'hui.
6. L'adaptation de la loi suisse sur les armes n'est pas conforme à la Constitution fédérale, dont l'article 107 porte sur la lutte contre l'usage abusif d'armes. Sans présenter aucun motif1, elle se contente de suivre les décisions de l'UE, ce qui ne peut être toléré, dans ce domaine sensible de la politique de sécurité.
Aspects concernant l'acquisition et la possession d'armes
7. Une partie essentielle des durcissements législatifs est basée sur une distinction entre les armes de poing et les armes d'épaule, dont la définition n'a jamais été fixée5 dans la loi et a même été délibérément omise dans la loi.
8. Le passage de certaines armes auparavant soumises à autorisation dans la catégorie des armes interdites et de ce fait soumises à autorisation exceptionnelle, à cause d'un magasin, détachable, contredit la pratique courante et le bon sens. Le simple fait d'introduire tel ou tel magasin rend toute l'arme illégale.
9. La loi d'aujourd'hui stipule que les cantons PEUVENT accorder des exemptions, ce qui entraîne des différences d'interprétation cantonales. Dès lors, beaucoup d'armes - même les armes de sport et de collection normales - deviendraient soumises au régime de l'exemption, une telle formulation "PEUT" n'est absolument plus suffisante. Le développement de particularités cantonales serait contraire aux intentions de la loi fédérale sur les armes de 1999 et représenterait en fait un pas en arrière par rapport à celle-ci.
- Avec l’obligation de déclarer les armes qui seraient autrement interdites7, on réintroduit un enregistrement rétroactif, sous un autre nom. Cette mesure a déjà rejetée par le peuple en 2011 et 2013 et par le parlement en 2015. Les volontés du peuple et du parlement sont donc ignorées.11. À l'avenir, pour toute arme affectée par la nouvelle loi, il faudra obtenir un licence de collectionneur ou de tireur sportif. Que se passera-t-il pour les tireurs qui renoncent à leur sport ? Leurs armes devront-elles être reclassées, moyennant une nouvelle autorisation, comme armes de collection ? On va créer un véritable monstre bureaucratique.12. Le degré de précision du projet de loi est trop faible, de sorte que les restrictions ne peuvent être formulées que dans le règlement d'application (sans base légale dans la loi), ce qui ne respecte ni les compétences législatives du parlement, ni la garantie constitutionnelle de protection contre l'arbitraire.Aspects concernant le tir sportif et récréatif
13. Des armes soumises à autorisation exceptionnelle devraient être utilisées à l'avenir pour les tirs populaires. Cela donnera l'impression que les tireurs font quelque chose d'interdit. Cela nuira à la tradition suisse du tir sportif ou hors service. En outre, cela contredira la volonté constitutionnelle de promotion du sport8.14. Ni les sociétés de tir ni les exploitants de stands de tir privés ne peuvent et ne veulent assumer la responsabilité de la bonne exécution des nouvelles obligations de tir, d'autant plus que la signification de l'exigence de la " régularité du tir sportif " manque de clarté. Même Nicoletta della Valle, directrice de l'Office fédéral de la police (fedpol), estime que la mise en œuvre est peu claire, de même que la bureaucratie qui en découlera.15. Avec l'obligation de "tir sportif régulier" une clause du besoin est introduite. Avant le vote de Schengen en 2005, les électeurs se sont vus promettre qu'il n'y aurait "toujours pas de clause du besoin pour l'acquisition d'une arme".10De plus, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les qualités des tireurs ne devraient pas jouer de rôle, à moins d'imaginer que c'est aux tireurs de combattre eux-mêmes le terrorisme.16. Les stands de tirs actuellement disponibles, privés ou propriété de l’État fédéral, ne suffiraient pas à remplir les obligations liées à la nouvelle réglementation, que ce soit techniquement ou de par leur nombre. Les modifications à entreprendre seraient disproportionnées.17. La nouvelle obligation légale d'une utilisation régulière de l'arme conduirait inutilement à augmenter le nombre de transports d'armes et de munitions, que ce soit par la route ou par le rail.Aspects concernant la collection d'armes
18. On exigerait des collectionneurs un énoncé de leur objectif de collection. Si cela doit servir de base à la décision concernant la demande d'autorisation, il en résultera une clause du besoin. Cependant, avant le vote Schengen de 2005, on avait promis aux électeurs: "il n'y aura pas de clause du besoin pour acquérir une arme".
19. Les droits et obligations des collectionneurs, et notamment ceux qui collectionnent des armes ou des accessoires interdits (autorisations exceptionnelles) ne doivent pas dépendre à l’avenir d’une éventuelle pratique du tir sportif.
20. Il n'y a pas de raison d'augmenter les exigences pour l’entreposage des collections d'armes, les règlements actuels ont été éprouvés dans la pratique.
1 Ni les statistiques sur la criminalité, les suicides ou les accidents, ni le rapport du service de renseignement n'indiquent qu'il est nécessaire de durcir la loi.
2 Cf. article dans la NZZ.
3 Documents de vote sur le référendum du 5 juin 2005, notes du Conseil fédéral.
4 Voir "Schengen / Dublin: Foire aux questions", DFAE.
5 Voir l'article 4 de l'avant-projet d'arrêté fédéral sur l'autorisation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la transposition de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477 / CEE.
6 Voir l'article 5 dans l'avant-projet du décret fédéral.
7 Comparer l'article 42b dans l'avant-projet du décret fédéral.
8 Voir l'article 68 de la Constitution fédérale.
9 Comparer l'article 9 de la Constitution fédérale.
10 Voir l'article 28d, paragraphe 2, let. a et b dans l'avant-projet de la loi fédérale.