Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112239

<h2>SubmittedText<h2><p>Au cours du week-end passé, le peuple suisse s'est clairement prononcé en faveur de renvois systématiques.</p><p>- Dans ce contexte, une question reste néanmoins posée : un étranger renvoyé en raison de ses activités criminelles continue-t-il de percevoir des prestations sociales, par exemple une rente AI ?</p><p>- Dans l'affirmative, le Conseil fédéral estime-t-il que cette pratique est judicieuse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les rentes ne sont en principe pas exportées à l'étranger, sauf en faveur des ressortissants suisses. Les seules exceptions qui existent concernent les ressortissants des pays de l'Union européenne et de l'AELE ou des treize pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale. Les ressortissants d'États avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale perdent dès lors toujours leur droit à la rente lorsqu'ils quittent la Suisse.</p><p>Le versement de la rente AI dépend uniquement de la réalisation des conditions fixées à l'article 28 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Il n'y a aucun lien avec le droit pénal, au même titre qu'un rentier AVS ne verrait pas sa rente supprimée lors de la commission d'un crime.</p><p>Il faut toutefois encore rappeler que lorsqu'un bénéficiaire de rente AI subit une peine privative de liberté, le paiement de sa rente est suspendu, conformément à l'art. 21, al. 5, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.</p>