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Généralités
Définitions
- Le commerçant itinérant est la personne physique qui, à titre lucratif, prend commande de marchandises auprès des consommateurs ou leur en vend, que ce soit par une activité itinérante, par la sollicitation spontanée de particuliers à domicile ou par un déballage de durée limitée en plein air, dans un local ou à partir d'un véhicule; ou qui offre aux consommateurs des services en tous genres, que ce soit par une activité itinérante ou par la sollicitation spontanée de particuliers à domicile.
- Les forains sont les personnes physiques ou morales qui, à titre lucratif et dans des lieux non fixes, divertissent le public en mettant à sa disposition des installations.
- Les exploitants de cirque sont les personnes physiques ou morales qui, à titre lucratif et dans des lieux non fixes, divertissent le public par des spectacles dans ou sur leurs installations.
- L'artiste ambulant se produit, devant le public, en tant que musicien de rue, artiste donnant des récitals, membre d'une troupe de théâtre, etc.
- Le voyageur de commerce en gros international est une personne qui travaille pour une entreprise inscrite au registre suisse du commerce pour les voyageurs en gros.
Bases légales
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant ([LCI] ; RS 943.1)
Ordonnance fédérale du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCI ; RS 943.11)
Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; RSV 930.01)
Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; RSV 930.01.1)