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Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) identifie un potentiel d’optimisation dans la manière dont l’administration fédérale pilote sa collaboration avec les ONG. La commission demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour veiller à l’application de procédures d’adjudication concurrentielles et améliorer les mécanismes de contrôle.
Au début de l’année 2008, la CdG-E a chargé le CPA d’effectuer une évaluation axée sur la manière dont l’administration fédérale pilote sa collaboration avec les ONG: ce pilotage est-il approprié? En particulier, l’administration prévient-elle de façon adéquate de possibles changements d’affectation des fonds, l’allocation de subventions ou l’émergence de monopoles dues à une pratique fondée sur l’habitude ainsi que les autres risques que présente cette collaboration?
La collaboration entre l’administration fédérale et les ONG dans le domaine de la coopération avec les pays du Sud, qui relève des compétences de la Direction du développement et de la coopération (DDC), était au centre de cette étude. A des fins de comparaison, le CPA a également examiné le pilotage des collaborations avec des ONG dans le domaine agricole (Office fédéral de l’agriculture) et environnemental (Office fédéral de l’environnement). L’analyse a porté exclusivement sur le travail effectué par l’administration, et non sur celui des ONG.
Constats et recommandations de la CdG-E
De manière générale, les processus mis en place par l’administration pour piloter sa collaboration avec les ONG ne sont pas encore suffisants pour prévenir de manière appropriée les risques liés à ce type de coopération qui ont été identifiés par l’étude (risques de changements d’affectation des financements fédéraux par les ONG, risque d’apparition de structures quasi monopolistiques lorsque le financement devient une habitude et risques d’interdépendances et d’imbrications problématiques entre l’administration fédérale et les ONG).
Le point positif est que l’évolution récente constatée dans différents cas va dans la bonne direction et que quelques cas se caractérisent déjà par une pratique appropriée et peuvent ainsi servir d’exemples à suivre.
L’évaluation fait apparaître d’importantes différences entre les domaines examinés (aide au développement, agriculture et environnement) tant en ce qui concerne les bases légales que la pratique de pilotage. De grandes différences au niveau du pilotage et du contrôle des collaborations ont aussi été constatées au sein d’un même office.
Pour la CdG-E, une lacune importante réside dans le fait que, dans nombre de cas étudiés, l’administration a renoncé entièrement aux procédures d’adjudication concurrentielles. Cette pratique ne va pas sans poser de problèmes, en particulier s’agissant de la prolongation ou du renouvellement d’un mandat. Sur le plan incitatif, il est en effet déterminant que, pendant la durée du projet, les ONG aient un intérêt personnel à atteindre au mieux les objectifs de la Confédération pour ainsi s’assurer de se voir confier le mandat subséquent ou éviter de le perdre.
La commission demande aussi au Conseil fédéral de prendre des mesures pour améliorer les mécanismes de contrôle existant au sein des services administratifs concernés pour limiter les risques de changements d’affectation des fonds alloués aux ONG. Pour cela, les services fédéraux doivent exiger des ONG avec lesquelles ils travaillent que ces dernières comptabilisent de façon claire leur frais par mandat et par aide financière, de sorte qu’il soit possible, le cas échéant, de contrôler les coûts dans le détail.
S’agissant du domaine de la coopération au développement, la transparence des critères sur la base desquelles la DDC décide de soutenir des programmes d’ONG et, surtout, détermine le montant des aides financières, doit encore être accrue. Il conviendra également d’examiner si les bases légales de l’aide au développement, qui datent des années 70 et se caractérisent par des formulations très vagues, remplissent les exigences actuelles du principe de la légalité en termes de précision des dispositions légales pour l’octroi d’aides financières.
Au total, la CdG-E a formulé cinq recommandations à l’adresse du Conseil fédéral, qui a été invité à prendre position d’ici début février 2010.
Le rapport de la CdG-E ainsi que l’évaluation du CPA peuvent être consultés ici:
La CdG-E a siégé les 19 et 21 août 2009 à Engelberg, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW).
Berne, le 25 août 2009 Services du Parlement