Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201352

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'assurer, au moment de l'élaboration de dispositions légales nouvelles ou de la révision d'actes existants, un examen systématique et une communication transparente de leurs effets sur les familles. Il procédera aux adaptations de la législation éventuellement nécessaires ou il les soumettra au Parlement.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est d'accord pour considérer qu'il importe d'étudier et d'exposer dans le cadre des travaux législatifs les conséquences pour les familles des nouvelles lois ou modifications législatives. C'est même là pour lui une évidence, eu égard au principe énoncé à l'art. 41, al. 1, let. c, de la Constitution.</p><p>Il ne s'en déclare pas moins opposé à l'idée de traduire cette préoccupation sous la forme d'une nouvelle disposition légale, notamment en complétant en ce sens l'art. 141, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), qui dresse la liste des questions que doit impérativement traiter un message du Conseil fédéral relatif à un projet d'acte. L'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement prévoit en effet d'ores et déjà qu'un tel message doit faire le point sur les conséquences sociales du projet d'acte concerné, et donc aussi sur les conséquences pour les familles, puisque celles-ci sont un élément constitutif de la société.</p><p>À cela s'ajoute le fait qu'avec l'Analyse d'impact de la réglementation (AIR), l'administration fédérale dispose d'un outil spécifique qui lui permet d'examiner et de présenter l'impact économique d'un projet législatif. L'un des principaux points à examiner dans le cadre de l'AIR porte sur les conséquences (coûts, avantages, effets de répartition) que le projet aura sur les différents groupes sociaux, parmi lesquels les familles sont expressément citées (voir la check-list de l'AIR). Il existe donc d'ores et déjà ici une obligation concrète d'étudier les effets d'un projet d'acte sur les familles.</p></text>