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Le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)
De quoi s’agit-il ?
Aujourd’hui déjà, les infrastructures routières sont fortement sollicitées et des goulets d’étranglements critiques sont recensés. Pour y remédier, des moyens financiers supplémentaires dans les années à venir sont nécessaires. A eux seuls, les besoins supplémentaires pour financer le développement, le maintien de la qualité, l’exploitation et l’entretien des routes nationales vont augmenter durant les 20 prochaines années d’environ 1,5 milliards de francs par an.
Le nouveau fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) constitue une extension du fonds d'infrastructure actuel (FI). Avec le FORTA, la route bénéficiera d’une solution de financement durable qui sera ancrée dans la Constitution, de manière analogue au Fonds pour le financement et l’aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Le FORTA doit permettre de financer l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, l'achèvement du réseau et les infrastructures de transport dans les agglomérations. A l'avenir, le FORTA financera également l'entretien et l'exploitation des routes nationales. Sans le FORTA, il faudrait compter à l’avenir avec des insuffisances de financement et des surcharges du réseau de transport, en raison des coûts en hausse, des revenus en baisse et de l’augmentation de la population.
Ce que prévoit le FORTA
Ancrage du fonds dans la Constitution
Le nouveau fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) sera ancré dans la Constitution. La route sera ainsi à pied d’égalité avec le rail (FAIF).
Financement des projets routiers par le FORTA
- Dorénavant, l'exploitation et l'entretien des routes nationales seront financés par le FORTA, assurant ainsi une stratégie de planification sûre et axée sur le long terme.
- La perméabilité entre les postes de dépenses permettra d'affecter des fonds devenus libres – notamment en cas de retards dans un projet – à d'autres projets prêts à être réalisés.
- Le FORTA garantit les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques déjà intégrés dans le fonds d’infrastructure actuel.
- Tous les quatre ans, le Parlement se prononcera non seulement sur les projets et leur degré de priorité, mais aussi sur leur financement. A travers le programme d’agglomération, les villes bénéficieront également du FORTA, tout comme les régions périphériques grâce au développement du réseau du trafic individuel motorisé.
Financement du FORTA
- Le financement est basé sur plusieurs sources de revenu et non plus uniquement sur l‘impôt sur les huiles minérales et la vignette autoroutière, comme aujourd’hui.
- La surtaxe sur les huiles minérales sera relevée de 4 centimes et portée à 34 centimes par litre.
- Les véhicules recourant à une technologie de propulsion alternative comme les véhicules électriques contribueront au financement de la route par un forfait annuel à partir de 2020. Actuellement, ces véhicules ne fournissent à travers la vignette autoroutière qu'une faible contribution au financement des coûts.
- L'impôt sur l’importation de véhicules automobiles sera dorénavant affecté entièrement au FORTA. Les revenus annuels de cet impôt se sont élevés à quelque 375 millions en moyenne ces cinq dernières années (2009-2013). Ils alimentent actuellement la caisse générale de la Confédération.
- Le FORTA permet de constituer des réserves afin de compenser les fluctuations des dépenses.
Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (NAR)
L’arrêté fédéral sur le réseau qui prévoit l’intégration de 380 km de routes cantonales dans le réseau des routes nationales est inclus dans le FORTA. Cette extension du réseau des routes nationales sera financée par une participation des cantons à hauteur de 60 millions de francs et par une augmentation de 50 % à 60% de la part de l'impôt sur les huiles minérales affectée au financement de la route.
Recommandation
- Le Conseil national a adopté l’article constitutionnel par 146 voix contre 48 et 4 abstentions, et la loi fédérale par 196 voix contre 2.
- Le Conseil des Etats a adopté l’article constitutionnel par 41 voix contre 1 et 2 abstentions, et la loi fédérale à l’unanimité.
- Le Groupe PDC de l’Assemblée fédérale a accepté aussi bien l’article constitutionnel que la loi fédérale à l’unanimité.