Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13719

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>On modifiera le titre "Ibis. Obligation de signaler les intérêts" de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les Conseils) de manière :</p><p>- à ce que le registre recensant les intérêts des députés soit établi chaque année ;</p><p>- à ce que ce registre officiel indique, chaque fois qu'un député effectue un voyage à l'étranger aux frais de la Confédération ou d'organisations nationales ou internationales dans lesquelles la Confédération a une participation, ou à qui cette dernière verse des contributions, la raison de ce voyage ;</p><p>- à ce que le registre précise dans quels secteurs et dans quelles proportions les députés travaillent comme experts ou comme conseillers pour le compte de services fédéraux, qu'ils le fassent eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles ils ont une participation importante.</p>