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L’accord de 2004 sur la lutte contre la fraude améliore la coopération entre la Suisse, l’Union européenne (UE) et ses Etats membres dans la lutte contre la contrebande et d’autres délits en rapport avec les impôts indirects (p. ex. droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, impôts sur la consommation), les subventions et les marchés publics.
L’accord prévoit une entraide administrative et judiciaire. Dans ce cadre, la Suisse et les autorités de l’UE et de ses Etats membres disposent des mêmes instruments juridiques que ceux applicables dans leur droit respectif («traitement national»).
Chronologie
- 8.4.2009: application anticipée par la Suisse à l’égard des Etats membres qui, comme la Suisse, ont ratifié l’accord et ont fait une déclaration sur sa mise en application anticipée
- 17.12.2004: approbation par le Parlement
- 26.10.2004: signature de l’accord (dans le cadre des Accords bilatéraux II)
État du dossier: Août 2018