Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/167057

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à rendre public, le moment venu, le rapport de la FINMA concernant les investigations sur les Panama Papers et à faire les recommandations qui en découlent sur la façon dont le blanchiment d'argent mondial et l'évasion fiscale doivent être combattus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À la suite de la publication des Panama Papers, la FINMA a procédé à des clarifications auprès de différents établissements financiers suisses afin de savoir si les obligations en matière de droit de la surveillance, notamment les obligations de diligence découlant de la loi sur le blanchiment d'argent, avaient été respectées. En vertu de l'art. 21, al. 1, de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), la FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante.</p><p>Le législateur a imposé un devoir de réserve à la FINMA en ce qui concerne la communication relative à des actes de surveillance et des procédures isolés. Selon les bases légales existantes, la FINMA peut toutefois décider de publier les résultats d'une procédure en citant les établissements concernés si cela répond à une nécessité dictée par le droit de la surveillance (art. 22 al. 2 LFINMA). La communication d'informations peut par exemple s'avérer nécessaire pour protéger les acteurs du marché ou les assujettis, ou pour préserver la réputation de la place financière suisse. La FINMA a déjà fait usage de cette compétence dans le cadre de plusieurs dossiers. À l'issue d'éventuelles procédures, elle décidera dans quelle mesure il est opportun d'informer le public conformément au droit en vigueur. Par ailleurs, dans son rapport sur l'enforcement, la FINMA rend compte des procédures terminées sans citer les parties et les entreprises concernées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.