Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/155682

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de communiquer de manière suffisamment exhaustive, transparente et régulière les données relatives aux excès de vitesse et aux amendes infligées à ce titre dans les 26 cantons et demi-cantons suisses. À cet effet, il s'adressera aux cantons, compétents en la matière, pour collecter les informations nécessaires. Les statistiques fournies comporteront au moins les données suivantes :</p><p>Nombre annuel des excès de vitesse :</p><p>1. qui ne dépassent pas de plus de 10 kilomètres à l'heure la vitesse prescrite avec l'indication du montant global des amendes infligées ;</p><p>2. qui donnent lieu à des amendes d'ordre avec l'indication du montant global des amendes infligées ;</p><p>3. qui font l'objet d'une dénonciation auprès des instances judiciaires compétentes avec l'indication du montant global des amendes infligées et du nombre des retraits de permis décidés par les autorités compétentes ;</p><p>4. qui sont constitutifs du délit de chauffard avec l'indication du montant global des amendes infligées et du nombre de peines de prison prononcées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces statistiques permettraient certes de clarifier le nombre et le montant des amendes d'ordre et des procédures. Toutefois, les statistiques décrites ci-dessus impliqueraient par exemple la collecte - puis l'évaluation - des données requises auprès des polices, des communes qui procèdent elles-mêmes aux contrôles, ainsi que des ministères publics, tribunaux et services des automobiles cantonaux. Le tout pour une utilité restreinte, dans la mesure où aucune conclusion ne pourrait en être tirée quant à l'efficacité des contrôles. L'établissement de telles statistiques ne laisse prévoir aucune amélioration de la sécurité routière.</p><p>Le Conseil fédéral estime par conséquent que le coût de ces statistiques ne se justifie pas.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.