Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/120202

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. A-t-il changé d'avis sur la gravité pour l'enfant qu'il soit fait obstruction à son droit fondamental d'entretenir des relations personnelles régulières avec le parent non gardien, voire que ce droit soit violé ?</p><p>2. Partage-t-il l'avis que la révision de l'article 220 CP est urgente et qu'elle peut être soumise sans délai au Parlement, indépendamment du traitement des questions relatives à l'autorité parentale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>