Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/242403

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Quand le Conseil fédéral modifiera-t-il sa pratique ?</p><p>2. Quand reconnaîtra-t-il que l'Érythrée n'est pas un État sûr ?</p><p>3. Estime-t-il lui aussi que les Érythréens arrivés en Suisse sous l'ancien droit en matière d'asile devraient obtenir un statut légal ?</p><p>4. Comment peut-il affirmer que les Érythréens doivent retourner dans une région en guerre et estimer qu'il s'agit d'une exigence raisonnable ?</p><p>5. Compte-t-il accorder à l'avenir un statut légal aux Érythréens ayant fui leur pays ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à plusieurs reprises (en dernier lieu dans sa réponse à l'interpellation 21.3899 Clivaz Christophe, " Situation géopolitique en Érythrée. Le Secrétariat d'État aux migrations ne devrait-il pas repenser sa politique d'asile ? "), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) suit en permanence la situation qui règne en Érythrée ainsi que son évolution. Pour ce faire, il s'appuie sur les informations fournies par les organisations internationales (y compris le HCR) et les ONG, ainsi que par les scientifiques, les journalistes et d'autres personnes compétentes et dignes de confiance.. Il s'appuie sur cette analyse de la situation en continu et à grande échelle pour adapter, si nécessaire, sa pratique en matière d'asile et de renvoi. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) soutient la pratique actuelle du SEM en matière d'asile. La pratique a également été examinée à la lumière du cas individuel dont le collectif de recherche Reflekt a rendu compte récemment, sans cependant qu'il n'en résulte des raisons de l'adapter.</p><p>2. L'Érythrée n'a jamais figuré sur la liste des États d'origine ou de provenance sûrs et des États tiers sûrs établie par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 6a, al. 2, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31).</p><p>3 et 5. Le SEM examine soigneusement chaque cas pour déterminer si le requérant d'asile risque de subir des préjudices au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile en cas de retour dans son État d'origine et s'il doit, de ce fait, être reconnu comme réfugié. Si le requérant n'a pas la qualité de réfugié, il faut ensuite déterminer si l'exécution de son renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.</p><p>Comme toutes les autres personnes frappées d'une décision de renvoi définitive, les requérants d'asile érythréens déboutés sont tenus de quitter la Suisse. Toutefois, il tient lieu de relever que la majorité des Érythréens déposant une demande d'asile en Suisse, à savoir environ 87 % en moyenne au cours des dernières années, y obtiennent une protection, c'est-à-dire l'asile ou une admission provisoire.</p><p>4. Selon les appréciations actuelles du SEM et du TAF, l'Érythrée n'est en proie ni à la guerre ni à une situation de violence généralisée. L'exécution du renvoi vers ce pays est donc généralement considérée comme raisonnablement exigible. Si, dans un cas donné, il existe des obstacles à l'exécution du renvoi d'un requérant érythréen, celui-ci est admis en Suisse à titre provisoire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.