Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/205032

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de la loi sur la chasse le cormoran est une espèce qui peut être chassée. Le Conseil fédéral par l'intermédiaire de son Office fédéral de l'environnement accorde, aux cantons qui le lui demande, l'autorisation de réguler les populations de cormorans.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des préoccupations des pêcheurs professionnels concernant la diminution des prises, en particulier de corégones, dans certains lacs suisses. Or la croissance des effectifs de cormorans ne constitue pas la seule cause de ce phénomène. Les populations de corégones et leurs habitats sont soumis à de nombreux facteurs d'influence : qualité des sites de frai, espèces envahissantes, température de l'eau, qualité de l'eau, oxygène, nourriture, maladies, prédation et intensité de la pêche. La diminution actuelle du nombre de prises de corégones est due à une combinaison de ces facteurs.</p><p></p><p>Il existe déjà un arsenal juridique permettant de réguler la population de cormorans. Le cormoran est une espèce aviaire pouvant être chassée (art. 5, al. 1, let. o, de la loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0). La régulation de ces espèces est de la compétence des cantons (art. 3, al. 1, LChP). Les cantons se sont en outre vu octroyer le droit d'autoriser les pêcheurs avec un permis de chasse à tirer, depuis leur bateau, les cormorans à proximité des engins de pêche qu'ils ont déployés (art. 2, al. 1, let. j, de l'ordonnance sur la chasse, OChP ; RS 922.01). Les cormorans peuvent aussi être régulés dans des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs afin de prévenir les dommages excessifs (art. 9, al. 1, de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale, RS 922.32), dans la mesure où la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (arrêt A-2030/2010 du 14 avril 2011) est appliquée. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral précise que la régulation des effectifs de cormorans est en principe admise lorsque les mesures raisonnables de prévention des dégâts ont été prises au préalable par les cantons et les pêcheurs professionnels, et que l'ampleur des dommages graves doit être documentée.</p><p></p><p>Considérant que le cadre juridique actuel est suffisant pour permettre la régulation des cormorans et que les procédures à cette fin sont définies, le Conseil fédéral estime que la demande de la motion est satisfaite. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.