Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148229

<h2>SubmittedText<h2><p>De même que je défendais hier notre bel hymne national lorsque j'étais députée au Grand Conseil du canton de Lucerne, je continue de le défendre aujourd'hui en ma qualité de conseillère nationale. Car je constate qu'il est raillé par la Société suisse d'utilité publique (SSUP) qui, le jugeant dépassé, a lancé un concours en vue de remplacer le texte actuel par une nouvelle version, ce qui m'amène à poser les questions suivantes :</p><p>1. Sur quelle base légale la SSUP s'appuie-t-elle pour proposer un nouvel hymne national ?</p><p>2. Quel est la teneur précise de la disposition concernée ?</p><p>3. Si cette base légale fait défaut, peut-on en conclure qu'il est permis en Suisse de remplacer impunément un symbole officiel par un autre ?</p><p>4. Les enquêtes d'opinion montrent qu'une majorité de la population est opposée à un nouvel hymne national. Le peuple suisse pourra-t-il voter sur le changement proposé ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà abordé les questions de l'auteure de l'interpellation en réponse à deux autres interventions du Conseil national. Il renvoie à ses réponses du 19 février 2014 à l'interpellation Keller Peter 13.4244 et du 25 juin 2014 à la motion Keller Peter 14.3336.</p><p>1.-3. Une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse n'a pas besoin de base légale pour déployer l'activité qu'elle estime adéquate, du moment qu'elle n'enfreint ni la Constitution ni les lois. Aucune base légale ne confère au "Cantique suisse" le statut protégé d'emblème ou de symbole de la nation. Le concours lancé par la Société suisse d'utilité publique n'enfreint donc aucune loi.</p><p>4. Le Conseil fédéral indique qu'il ne se prononcera sur la marche à suivre que si une proposition lui est soumise.</p>  Réponse du Conseil fédéral.