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La succursale d’une société suisse est un établissement commercial dépendant de la société principale. Elle peut être établie en Suisse ou à l’étranger. Les sociétés établies en Suisse ont la possibilité de fonder des succursales sur l’ensemble du territoire national. La succursale d’une entité juridique ayant son siège en suisse est régie par le Code des obligations suisse, ainsi que par l’Ordonnance sur le registre du commerce (art. 109-112 ORC). Dans ce texte, nous explorerons les principales caractéristiques de la succursale d’une société suisse, ses obligations juridiques et fiscales, sa dissolution, ainsi que ses avantages et inconvénients.
Caractéristiques de la succursale
La succursale permet à une société de mener des activités dans un autre lieu que son siège social. En effet, elle est considérée par l’entreprise principale comme un élargissement de ses activités dans une différente zone géographique. La succursale est juridiquement dépendante de l’entreprise principale. Elle y est également liée financièrement et commercialement. La succursale doit avoir une activité similaire à celle de la société principale pour une durée prolongée. Toutefois, il faut qu’elle exerce son activité dans des locaux distincts.
La succursale n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de la société principale. Elle en fait partie intégrante et est soumise aux mêmes règles et obligations juridiques et fiscales. Cela signifie que la société principale est responsable des actions de la succursale et que toute responsabilité ou dette contractée par la succursale lui est également imputable. Toutefois, la succursale jouit d’une certaine indépendance dans la gestion et la direction de ses activités. Le représentant de la succursale doit avoir son domicile en Suisse et être au bénéfice d’un droit de signature.
Obligations juridiques et fiscales
La succursale doit respecter un certain nombre d’obligations juridiques en Suisse. L’une des principales obligations est l’inscription de la succursale au registre du commerce du lieu où elle se trouve (art. 931 al. 2 CO), par le biais d’une réquisition. La forme authentique ainsi que la certification par un notaire n’est pas nécessaire.
L’inscription est déclarative et doit inclure des informations telles que le siège, la raison sociale et la forme juridique de la maison mère, le numéro d’identification du siège principal, l’objectif, l’adresse et le but de la succursale, ainsi que ses représentants. D’autres documents tels que des statuts certifiés peuvent également être demandés.
La succursale est soumise aux mêmes règles fiscales que la société principale. Elle doit donc respecter les lois fiscales suisses et payer les impôts locaux, cantonaux et fédéraux qui s’appliquent à son activité. La succursale est considérée comme un établissement stable et est donc soumise à la taxation dans le lieu où elle est établie. Elle doit également tenir une comptabilité distincte de celle de la société principale, ce qui lui permet de déclarer ses revenus et ses dépenses de manière indépendante. Les bénéfices qu’elle génère peuvent être transférés à la société principale sans être soumis à une double imposition. Cela est possible grâce aux conventions fiscales internationales que la Suisse a conclues avec de nombreux pays.
Avantages de la succursale
La création d’une succursale permet à la société d’étendre son activité sur un nouveau territoire, sans avoir à créer une nouvelle entreprise. De plus, la présence d’une succursale dans un autre pays peut améliorer l’image de marque de l’entreprise auprès des clients locaux. Cela peut également permettre à l’entreprise de répondre à des appels d’offres locaux autrement impossibles à obtenir. Enfin, la succursale bénéficie d’une certaine autonomie de gestion et de direction, ce qui peut faciliter sa gestion locale.
Inconvénients de la succursale
En cas de litige ou de faute de la succursale, l’entreprise principale peut être tenue pour responsable, ce qui peut mettre en danger sa réputation et ses finances. En outre, la distance géographique et les différences culturelles peuvent entraîner des difficultés de communication entre l’entreprise principale et la succursale.
Dissolution de la succursale
La dissolution de la succursale peut être décidée pour différentes raisons, telles que la fin de l’activité pour laquelle elle a été créée, la fusion avec une autre entité ou la vente de la succursale. La procédure de dissolution est similaire à celle de la création de la succursale et implique la clôture de la comptabilité, le paiement des dettes et des impôts éventuels, ainsi que la radiation de la succursale du registre du commerce.
Ainsi, les représentants de la succursale doivent déposer une demande de radiation auprès du registre du commerce et fournir les documents justifiant sa dissolution. La radiation est effective à partir du moment où elle est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.
En cas de radiation de la société principale, la succursale est radiée d’office.
En conclusion, la succursale est une structure juridique pratique pour les sociétés suisses souhaitant développer leurs activités à l’étranger ou sur le marché suisse. Elle offre une grande flexibilité en matière d’organisation, tout en permettant de bénéficier de l’expérience et des ressources de l’entreprise principale. La création d’une succursale en Suisse est relativement simple et rapide, mais elle nécessite la prise en compte de plusieurs aspects juridiques, fiscaux et comptables.