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Le système Dublin offre la marge de manoeuvre nécessaire pour qu’une famille ne soit pas séparée pendant une procédure d’asile, même lorsque ses membres déposent leur demande dans deux Etats différents. La Suisse ne peut cependant pas toujours vérifier l'application des critères de compétence par un autre État. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral dans un arrêt de principe.
Le Tribunal administratif fédéral confirme les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence contre cinq diffuseurs-distributeurs de livres rédigés en français actifs en Suisse en raison d’entraves aux importations parallèles. Il réduit celles prononcées contre quatre d’entre eux. Le montant des sanctions s’élève à environ 14.3 millions de francs suisses.
Dans le cadre d’une enquête administrative portant sur les cautionnements de la flotte suisse de haute mer, le Contrôle fédéral des finances a omis d’inclure deux personnes concernées et de leur accorder le droit d’être entendues. Le Tribunal administratif fédéral ordonne au Département fédéral de l’économie de supprimer dans le rapport final tous les passages relatifs aux deux recourants.
Une entreprise de taxi basée à Zurich, qui propose aussi bien un service de taxi ordinaire que le transport de personnes, est tenue d’assurer tous ses employés auprès de la Suva. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.
C’est au Conseil fédéral qu’il appartient d’approuver les tarifs forfaitaires appliqués aux prestations ambulatoires, dont la validité s’étend à toute la Suisse. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral, confirmant une décision du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie...
Dans l’affaire Lauber, l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération n’était pas autorisée à déléguer l’enquête disciplinaire à un tiers externe. Les décisions prises par des tiers sont nulles. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral.
Le Tribunal administratif fédéral considère que le nombre nécessaire de sillons doit être garanti au trafic voyageur pour rendre possible l'horaire cadencé à la demi-heure de la ligne régionale S3, à Zurich, pendant les heures de pointe. Les intérêts du trafic voyageur priment sur ceux du trafic de marchandise.
Le Tribunal administratif fédéral confirme le retrait de la qualité de réfugié à un ex-citoyen yougoslave d’origine kosovare ainsi que la révocation de son statut d’asile justifiés par un changement de circonstances déterminant dans le pays d’origine. L’intéressé peut se prévaloir de la protection de l’actuelle République du Kosovo.
La collecte des données dans le cadre du programme de bonus « Helsana+ », disponible sous forme d’appli, ne satisfait pas complètement les dispositions de la loi sur la protection des données. Mais l’utilisation de données acquises légalement auprès de personnes au seul bénéfice de l’assurance de base est licite. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral.
Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont présenté le 18 mars 2019 à Lausanne leurs rapports de gestion pour l'année 2018 lors d'une conférence de presse commune.
Le cours de mise à niveau de l'EPFL pour les étudiants de première année n'est pas arbitraire et ne fonde pas des inégalités de traitement. Le Tribunal administratif fédéral admet les recours de l'EPFL contre les décisions de la commission de recours et trois étudiants.
Dans l’affaire de Schaffhausen im Emmental (BE), l’armée aurait dû retirer l’arme à l’auteur. En lien avec une action en responsabilité de l’Etat, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours de deux assurances sociales.
L’évaluation de la sécurité parasismique de la centrale nucléaire de Beznau effectuée par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est conforme aux prescriptions légales. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé dans ce cadre par 15 particuliers.
La conversion d’une bande d’arrêt d’urgence en chaussée constitue-t-elle un agrandissement considérable ou un changement du mode d’exploitation de la route nationale concernée ? Le Tribunal administratif fédéral renvoie la cause au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication pour réévaluation.
Le Tribunal administratif fédéral annule la décision issue de la procédure de la planification hospitalière du Conseil d’Etat genevois vis-à-vis de La Tour Hôpital Privé SA, qui prévoyait de limiter le budget global maximal et le nombre de cas annuel par pôle d’activités attribués à la Tour.
Depuis le début de l’année, Marianne Ryter et Vito Valenti ont pris leurs nouvelles fonctions, respectivement de présidente et de vice-président du Tribunal administratif fédéral pour les deux prochaines années. Des changements interviendront également dans la Commission administrative et à la tête des cours.