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cause No A/856/1996 - VG [pjdoc 10245] du 28.08.1996 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; PROPORTIONNALITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; SUSPENSION DANS LA PROFESSION Normes : LAC.85 Résumé : L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un fonctionnaire, puis lever cette sanction et, pour les mêmes faits, prendre une décision définitive après enquête qu'entraîne notamment la mise à pied pour cinq jours, lesquels doivent être imputés sur les 12 jours de suspension précédemment prononcés. Cette suspension apparaît disproportionnée dès lors qu'elle excède les cinq jours de mise à pied. Pas de document HTML

cause No A/856/1996 - VG

[pjdoc 10245] du 28.08.1996 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; PROPORTIONNALITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; SUSPENSION DANS LA PROFESSION Normes : LAC.85 Résumé : L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un fonctionnaire, puis lever cette sanction et, pour les mêmes faits, prendre une décision définitive après enquête qu'entraîne notamment la mise à pied pour cinq jours, lesquels doivent être imputés sur les 12 jours de suspension précédemment prononcés. Cette suspension apparaît disproportionnée dès lors qu'elle excède les cinq jours de mise à pied. Pas de document HTML

# [pjdoc 10245] du 28.08.1996

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; PROPORTIONNALITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; SUSPENSION DANS LA PROFESSION Normes : LAC.85 Résumé : L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un fonctionnaire, puis lever cette sanction et, pour les mêmes faits, prendre une décision définitive après enquête qu'entraîne notamment la mise à pied pour cinq jours, lesquels doivent être imputés sur les 12 jours de suspension précédemment prononcés. Cette suspension apparaît disproportionnée dès lors qu'elle excède les cinq jours de mise à pied.

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; PROPORTIONNALITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; SUSPENSION DANS LA PROFESSION

Normes : LAC.85

Résumé : L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un fonctionnaire, puis lever cette sanction et, pour les mêmes faits, prendre une décision définitive après enquête qu'entraîne notamment la mise à pied pour cinq jours, lesquels doivent être imputés sur les 12 jours de suspension précédemment prononcés. Cette suspension apparaît disproportionnée dès lors qu'elle excède les cinq jours de mise à pied.

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