Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/70899

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une réglementation qui établisse clairement les règles de transparence et dans quelle mesure il peut être octroyé des rabais dans le cadre de la prescription et de la remise de médicaments et de dispositif médicaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à examiner l'article 33 LPTh dans le cadre de la révision partielle ordinaire de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21). Il déterminera alors si le point traitant de l'octroi de rabais doit être remanié ou non. Si, malgré la pratique juridique exercée jusqu'ici, une modification de la législation s'avère nécessaire, le Conseil fédéral soumettra un projet au Parlement, qui étendra aux dispositifs médicaux l'interdiction d'accorder des avantages matériels actuellement appliquée aux médicaments. Le projet de révision devrait être mis en consultation à mi-2008.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.