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Le Conseil fédéral approuve les statuts des Chemins de fer fédéraux (CFF)
Berne, 14.06.1999 - Le Conseil fédéral a définitivement approuvé les statuts des Chemins de fer fédéraux (CFF). Selon le bilan d'ouverture, l'entreprise dispose d'un capital propre de 11 milliards de francs, composé d'un capital-actions de 9 milliards et de réserves de 2 milliards de francs. Le capital-actions est divisé en actions nominatives d'une valeur de 50 francs. En vertu des statuts, le Conseil fédéral exerce les pouvoirs de l'assemblée générale de la société anonyme. Selon la loi sur les CFF, le Conseil fédéral approuve, en tant qu'autorité politique, les comptes annuels et le budget de l'entreprise. En cette qualité, il décide aussi de l'utilisation du bénéfice.
Le 25 novembre 1998, le Conseil fédéral avait déjà provisoirement approuvé les statuts des CFF. Le bilan d'ouverture des CFF ayant été adopté par le Conseil fédéral, on dispose aujourd'hui des indices qui ont permis l'approbation définitive des statuts. Conformément à l'article 2 de la loi sur les CFF, une société anonyme de droit public, sise à Berne, est constituée sous la raison sociale Chemins de fer fédéraux CFF. Elle dispose d'un capital propre de 11 milliards de francs, dont 9 milliards sont attribués au capital-actions.
Le capital-actions est divisé en 180'000'000 actions d'une valeur nominale de 50 francs. Comme il s'agira d'actions nominatives, il sera possible d'exercer un certain contrôle sur leurs acquéreurs au cas où la Confédération ne veut plus rester actionnaire unique. On renonce toutefois à l'heure actuelle à restreindre le transfert des actions.
Tant que la Confédération sera l'unique actionnaire, le Conseil fédéral exercera les pouvoirs de l'assemblée générale. Pour des raisons d'opportunité, l'exercice formel des droits des actionnaires à l'assemblée générale des CFF sera délégué au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Le Conseil fédéral sera donc représenté à l'assemblée générale par le secrétaire général du DETEC.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016