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Les bases légales en matière de remboursement de la TVA (VAT Refund) se trouvent à l’art. 107, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et aux art. 151 à 156 de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Vous trouverez des indications détaillées au sujet du remboursement de la TVA dans l'Info TVA Procédure de remboursement.
Les destinataires de prestations ayant leur domicile, leur siège social ou un établissement stable à l'étranger qui supportent en Suisse des frais pour une activité entrepreneuriale, ont la possibilité de se faire rembourser l’impôt préalable payé. Cette possibilité existe sous certaines conditions également pour l'impôt versé sur les importations.
Les ayants droit doivent remplir cumulativement les conditions suivantes pour avoir droit au remboursement:
Conformément à l’art. 152, al. 1, OTVA, la réciprocité est réputée garantie si:
a) l’Etat étranger concerné accorde aux entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les prestations qu’elles s’y procurent correspondant dans son étendue et ses restrictions au droit à la déduction de l’impôt préalable dont bénéficient les entreprises résidant dans cet Etat;
b) l’Etat étranger concerné ne perçoit aucun impôt comparable à la taxe sur la valeur ajoutée suisse, ou
c) l’Etat étranger concerné perçoit un impôt sur le chiffre d’affaires d’un autre genre que la taxe sur la valeur ajoutée suisse, qui frappe les entreprises qui y ont leur domicile ou leur siège social dans la même mesure que les entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.
L’AFC tient une liste des Etats avec lesquels elle a échangé une déclaration de réciprocité selon la let. a ou pour lesquels la réciprocité conformément aux let. b et c a été prouvée ou vérifiée. Si l’Etat dans lequel l’entreprise requérante a son siège ne figure pas sur la liste, celle-ci peut toutefois prouver à l’AFC que les conditions requises pour l’octroi de la réciprocité conformément à l’art. 152, al. 1, OTVA, sont remplies. L’AFC vérifie la preuve si les conditions suivantes sont remplies:
Si l’AFC arrive à la conclusion que l’Etat concerné garantit la réciprocité, le remboursement de la TVA suisse est exécuté. La liste est complétée en conséquence après chaque vérification et actualisée à la fin de chaque année.
La TVA grevant les prestations acquises en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein est remboursée par l'Etat dans lequel elles ont effectivement été acquises. C'est pourquoi il y a lieu d'adresser dans chaque pays (c.-à-d. la Principauté du Liechtenstein et la Suisse) une demande de remboursement séparée à l'autorité fiscale compétente. Etant donné que l'impôt à l'importation est prélevé par les autorités douanières suisses, il ne sera remboursé que par l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui est l'autorité compétente pour le remboursement de la TVA en Suisse.
Le montant minimum d'impôt remboursable de 500 francs vaut pour chaque demande à présenter séparément. En outre, dans chaque pays, un représentant fiscal y ayant son domicile devra être désigné.
Remarque: La nouvelle procédure relative aux demandes de remboursement à présenter séparément en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein sera publiée ultérieurement dans l'Info TVA 18 Procédure de remboursement. Les instructions visées sous ch. 6.4 de cette info TVA (état actuel) ne sont plus applicables dès le 1er janvier 2013.
Administration fédérale des contributions
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
Schwarztorstrasse 50
CH-3003 Berne
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