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A/1211/1995 ATA/614/1996 du 29.10.1996 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 17.12.1996, rendu le 08.08.1997, REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU Normes : LAA.4 al.1 Parties : DIB Tarek / WINTERTHUR ASSURANCES Résumé : Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA). Pas de document HTML

A/1211/1995

ATA/614/1996 du 29.10.1996 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 17.12.1996, rendu le 08.08.1997, REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU Normes : LAA.4 al.1 Parties : DIB Tarek / WINTERTHUR ASSURANCES Résumé : Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA). Pas de document HTML

# ATA/614/1996 du 29.10.1996 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.12.1996, rendu le 08.08.1997, REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU Normes : LAA.4 al.1 Parties : DIB Tarek / WINTERTHUR ASSURANCES Résumé : Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA).

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU

Normes : LAA.4 al.1

Parties : DIB Tarek / WINTERTHUR ASSURANCES

Résumé : Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA).

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