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Les traités concernant les droits humains adoptés par l’ONU, tout comme les conventions régionales sur les droits humains, p. ex. les traités africains relatifs aux droits humains, interdisent l’E/MGF. Ces traités obligent les États à garantir la protection des femmes et des filles contre l’excision grâce à des mesures de prévention, une assistance pour les victimes ainsi que la poursuite et la sanction des auteures et auteurs.
L’E/MGF est une violation grave des droits humains. Cette pratique constitue une infraction au droit à l’intégrité physique et psychique ainsi qu’au droit à la santé. La pratique est une forme de violence liée au genre et une discrimination des femmes et des filles.
L’interdiction de l’E/MGF résulte déjà des principaux traités liés aux droits humains de l’ONU, en particulier de l’interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, tel que cela est p. ex. formulé dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou dans la convention contre la torture. Le droit à la santé est garanti par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En outre, les droits mentionnés sont protégés par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que par la convention relative aux droits de l’enfant.
Non seulement les traités relatifs aux droits humains des Nations Unies mais aussi les conventions régionales obligent les États à lutter contre l’E/MGF.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, connue sous le nom de « Convention d’Istanbul », interdit explicitement les mutilations génitales féminines (cf. art. 38 de la Convention d’Istanbul). La Convention d’Istanbul a été ratifiée par la majorité des états du Conseil de l’Europe. La Suisse a signé la Convention d’Istanbul le 11 septembre 2013 et l’a ratifiée le 14 décembre 2017. La convention a entrée en vigeur en Suisse le 1er avril 2018.
Convention du Conseil de l'Europe et statut de ratification actuel de la Convention.
Réseau Convention Istanbul
La tradition de l’excision a également été combattue au niveau politique, p. ex. dans le cadre de conférences internationales comme la conférence mondiale sur la population en 1994 au Caire ou la 4e conférence mondiale sur les femmes à Beijing en 1995. L’excision a été condamnée pour la première fois en 2012 par l’Assemblée générale de l’ONU.