Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07025.jsonl.gz/541

Contrat de prestation de service de planification et de conseils, mandat (DE FR EN)
Ce contrat est utilisé en cas de prestations de services pures sans clause de responsabilité des résultats. Le mandataire s'engage, en vertu de ce contrat, à agir pour le client sans lui promettre un résultat de travail défini. Le mandataire est donc employé, par exemple, pour des programmations au cours desquelles il doit respecter les instructions du client ; il doit fournir un travail, qui doit être exécuté avec un soin professionnel, et non obtenir un résultat défini. Si le mandataire doit obtenir un résultat, c'est un contrat d'entreprise qui doit servir de base.
|pour une fois ||120.00 CHF |
|abonnement annuel ||450.00 CHF |