Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/173237

<h2>SubmittedText<h2><p>Contrairement aux intentions manifestées récemment encore par le gouvernement luxembourgeois, le Luxembourg semble vouloir renoncer définitivement à introduire l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (nouvelle déduction fiscale fondée sur un taux d'intérêt fictif applicable au capital propre des sociétés anonymes).</p><p>1. Le Conseil fédéral est-il au courant de ce nouveau développement ?</p><p>2. Dans l'affirmative, sait-il quelles sont les raisons qui ont poussé les autorités luxembourgeoises à renoncer définitivement à cette réduction d'impôts ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>