Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154042

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Interdiction de brûler des restes alimentaires ou fixer des objectifs évolutifs contraignants par branche en vue, à terme, d'éliminer complètement l'incinération des restes alimentaires.</p><p>Les restes alimentaires devront être valorisés dans différentes filières, soit principalement :</p><p>1. redistribués à des êtres humains ;</p><p>2. utilisés pour nourrir des animaux ;</p><p>3. utilisés pour produire du biogaz ;</p><p>4. utilisés pour fabriquer du compost. </p><p>Des exceptions pourront être admises pour des raisons sanitaires.</p>