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CIIS Règlement des differends
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Que se passe-t-il lorsque deux cantons ne parviennent pas à trouver de terrain d'entente?
Les différends entre cantons devraient, dans la mesure du possible, être réglés par le consensus. Si les chef-fe-s des offices de liaison CIIS concernés ne parviennent pas à tomber d'accord, les options suivantes se proposent:
- Les autorités compétentes peuvent s'adresser au secrétariat général CDAS pour entamer une procédure de médiation ou une procédure d'arbitrage; ou
- Le gouvernement cantonal saisit directement la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) afin de déclencher une procédure de règlement des différends. Si cette procédure échoue, les cantons concernés ont pour dernière voie de recours la possibilité de porter plainte auprès du Tribunal fédéral.
Le secrétariat général CDAS reste à la disposition des parties concernées pour clarifier les questions relatives à la procédure.
Pour plus de renseignements:
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Une institution peut-elle porter plainte contre le canton répondant ou le canton de domicile sur la base de la CIIS?