Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07063.jsonl.gz/1181

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.
Début secteur de contenu
Début navigateur
Fin navigateur
29. aoû 2001 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un nouveau paquet de dispositions d'exécution de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Les derniers piliers de la future Caisse fédérale de pensions sont donc posés. C'est au cours de l'année prochaine que PUBLICA devrait devenir opérationnelle en tant que fondation collective.
Statuts de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Les actuels statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP) régissent les conditions de prestation et les droits des personnes assurées. A PUBLICA, ces dispositions sont ancrées dans les deux ordonnances relatives à l'assurance dans le plan de base et dans le plan complémentaire qui ont été adoptées par le Conseil fédéral le 25 avril 2001. Avec les statuts de PUBLICA, que le Conseil fédéral approuve aujourd'hui en lieu et place de la Commission de la caisse non encore installée, les règles entre les employeurs ou les offices et PUBLICA sont clairement posées. En sa qualité d'institution de droit public dotée de la personnalité juridique PUBLICA devra couvrir ses frais d'exploitation par le revenu de ses services. La perception d'une contribution forfaitaire auprès des employeurs permettra de financer les prestations de base nommément définies. Les prestations spéciales seront facturées aux employeurs selon un tarif horaire déterminé. Outre les divers droits et obligations des employeurs, les statuts comportent encore une réglementation détaillée de la procédure en cas de liquidation partielle.
Ordonnance régissant la Commission paritaire de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Par rapport à celle de la CFP, la Commission de la caisse de PUBLICA présente des différences fondamentales aussi bien de nature juridique qu'organisationnelle. Alors que les compétences de la Commission de la caisse de la CFP étaient extrêmement limitées, la Commission de la caisse de PUBLICA assurera la direction stratégique de la nouvelle Caisse fédérale de pensions. En sa qualité d'organe paritaire au sens de l'art. 51 de la LPP, elle est l'organe suprême de direction de PUBLICA.
En adoptant l'ordonnance sur la Commission de la caisse, le Conseil fédéral régit la composition, les tâches et les compétences de la commission ainsi que la procédure d'élection de la représentation des employeurs et des personnes assurées actives. Les premières élections devraient avoir lieu cette année encore.
Ordonnance sur le régime des organisations affiliées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Au même titre que l'actuelle Caisse de pensions, PUBLICA peut conclure des contrats d'affiliation avec des organisations qui sont particulièrement proches de la Confédération. La conclusion et la résiliation de contrats d'affiliation nécessitent toujours l'approbation du Conseil fédéral. En nouveauté, les organisations affiliées devront explicitement prendre position sur leur volonté ou non d'assurer leur personnel contre le risque d'invalidité professionnelle, si elles souhaitent garantir la compensation du renchérissement sur les rentes et le cas échéant dans quelle mesure, et si elles participent aux réductions de taux accordées sur les prêts hypothécaires. En outre, les organisations déjà affiliées aujourd'hui, sont tenues d'amortir totalement leur éventuel découvert technique dans le délai maximum de 8 ans à partir de la date de création de PUBLICA.
Renseignements:
Peter Düggeli, chef CFP et directeur PUBLICA, tél: 031 323 41 91
Luzius Heil, Service juridique CFP, tél: 031 322 88 76
29 août 2001
Fin secteur de contenu