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Légitimation pour l’action en entretien
A. et D. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés avant sa naissance. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Les services sociaux ont également avancé une partie des contributions d’entretien. D. a ensuite épousé F. et a donné naissance à un nouvel enfant.
D. a la garde exclusive, A. ayant un droit de visite et devant assurer l’entretien. Après que les contributions d’entretien ont été établies en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
Il est possible de réclamer une contribution d’entretien y compris pour l’année qui précède l’action en paternité, indépendamment du comportement de la mère ou d’un éventuel abus de droit de celle-ci, car seul le bien de l’enfant est déterminant.
Le Tribunal fédéral expose ensuite que dans son arrêt 5A_75/2020, destiné à la publication (iusNet DC 21.02.2022) il avait considéré que la collectivité publique qui avance des contributions d’entretien est subrogée pour les contributions individuelles avancées. Le droit en lui-même reste à l’enfant. B. avait la légitimation active dès la litispendance et l’a conservée tout au long de la procédure. Les cessions en faveur de la...
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