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Les exigences relatives au testateur
Pour qu’un testament soit rédigé valablement, le testateur doit satisfaire à certains critères. Au moment de la rédaction du testament, il doit être âgé d’au moins 18 ans et il ne doit pas présenter une altération de la capacité de discernement. Il doit ainsi être conscient de ses actes et de leurs conséquences. Si ces conditions ne sont pas remplies, le testament est nul et il n’est donc pas applicable.
Il en va différemment si une personne a rédigé son testament sous l’influence d’une erreur, d’une menace ou de la contrainte. Un testament rédigé dans ces circonstances n’est pas valable et il peut être contesté. Toutefois, si le testateur n’annule pas ce testament dans un délai d’un an à compter du moment où il a eu connaissance de l’erreur, de la menace ou de la contrainte ou à compter de la disparition de celle-ci, le testament devient néanmoins juridiquement valable.
Les différentes manières de disposer
La loi prévoit différentes options pour établir un testament. La plus importante et la plus sûre est la forme authentique.
Pour ce faire, le testateur se rend, en compagnie de deux témoins, chez un agent public qui est désigné par le droit cantonal. Là, le testateur exprime sa volonté, laquelle est consignée dans un acte. Par leur signature, toutes les personnes présentes confirment qu’il s’agit bien de la volonté réelle du testateur et que celui-ci était capable de discernement. Le testateur reçoit ensuite une copie de l’acte, tandis que l’original est conservé jusqu’à son décès conformément à ce que prévoit le droit cantonal, ce qui garantit une grande légitimé et rend difficile la contestation de l’acte.
La deuxième option la plus importante est le testament olographe ou manuscrit (cf. Le testament manuscrit). Dans ce cas, la personne rédige elle-même son propre testament. Le document doit être manuscrit, indiquer l’année, le mois et le jour où il a été établi et être signé. Dès lors que tout cela peut être fait de manière autonome, il est plus aisé de mettre en doute la capacité de disposer du testateur. Le générateur de testaments de DeinAdieu vous permet de créer des modèles de testaments manuscrits.
Enfin, il existe également le testament d’urgence, lequel ne peut être utilisé que dans des cas exceptionnels.
Le contenu d’un testament
Un testament indique ce qui doit advenir des biens d’une personne après son décès. A cet égard, le testateur n’est toutefois pas totalement libre, car la loi désigne les héritiers réguliers, tels que le conjoint ou les descendants, et leur attribue une réserve héréditaire (cf. Les réserves héréditaires en droit des successions). En outre, une personne peut également intégrer dans son testament ses souhaits concernant ses funérailles, lesquels demeurent toutefois des souhaits et ne sont donc pas juridiquement exécutoires.
La révocation d’un testament
Un testateur peut révoquer son testament en tout temps en ayant recours à la même forme que celle qui a été utilisée pour son établissement. En outre, le testateur peut révoquer son testament en détruisant l’acte, ce qui est pertinent avant tout pour le testament olographe.