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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt incident du 17 janvier 1996 sur le recours interjeté par la Municipalité de Prilly, contre la décision du juge instructeur du 20 octobre 1995 (AC 95/189). * * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Alain Zumsteg et M. Pierre-André Marmier, juges. vu le recours interjeté par Bernard Obrist contre une décision du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 7 août 1995, vu la décision sur effet suspensif rendue le 20 octobre 1995 par le juge instructeur du Tribunal administratif, vu le recours incident interjeté contre cette décision par la Municipalité de Prilly en date du 31 octobre 1995, vu l'arrêt au fond rendu le 20 décembre 1995 dans la cause AC 95/189, vu l'art. 52 LJPA, considérant qu'en statuant au fond, le Tribunal administratif a rendu sans objet la procédure incidente, la section des recours du Tribunal administratif arrête: I. Le recours incident interjeté par la Municipalité de Prilly et enregistré sous la référence RE 95/065 est rayé du rôle, faute d'objet. II. Le présent arrêt est rendu sans frais. mp/Lausanne, le 17 janvier 1996 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

CANTON DE VAUD

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt incident du 17 janvier 1996

Arrêt incident du 17 janvier 1996 sur le recours interjeté par la Municipalité de Prilly,

sur le recours interjeté par la Municipalité de Prilly, contre

contre la décision du juge instructeur du 20 octobre 1995 (AC 95/189). la décision du juge instructeur du 20 octobre 1995 (AC 95/189). * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Alain Zumsteg et M. Pierre-André Marmier, juges.

Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Alain Zumsteg et M. Pierre-André Marmier, juges. vu le recours interjeté par Bernard Obrist contre une décision du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 7 août 1995,

vu le recours interjeté par Bernard Obrist contre une décision du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 7 août 1995, vu la décision sur effet suspensif rendue le 20 octobre 1995 par le juge instructeur du Tribunal administratif,

vu la décision sur effet suspensif rendue le 20 octobre 1995 par le juge instructeur du Tribunal administratif, vu le recours incident interjeté contre cette décision par la Municipalité de Prilly en date du 31 octobre 1995,

vu le recours incident interjeté contre cette décision par la Municipalité de Prilly en date du 31 octobre 1995, vu l'arrêt au fond rendu le 20 décembre 1995 dans la cause AC 95/189,

vu l'arrêt au fond rendu le 20 décembre 1995 dans la cause AC 95/189, vu l'art. 52 LJPA,

vu l'art. 52 LJPA, considérant qu'en statuant au fond, le Tribunal administratif a rendu sans objet la procédure incidente,

considérant qu'en statuant au fond, le Tribunal administratif a rendu sans objet la procédure incidente, la section des recours du Tribunal administratif arrête:

la section des recours du Tribunal administratif arrête: I. Le recours incident interjeté par la Municipalité de Prilly et enregistré sous la référence RE 95/065 est rayé du rôle, faute d'objet.

I. Le recours incident interjeté par la Municipalité de Prilly et enregistré sous la référence RE 95/065 est rayé du rôle, faute d'objet. II. Le présent arrêt est rendu sans frais.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais. mp/Lausanne, le 17 janvier 1996

mp/Lausanne, le 17 janvier 1996 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint