Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/181140

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'indiquer comment adapter la promotion des infrastructures dans le cadre de la politique régionale de la Confédération de manière à pouvoir promouvoir également les infrastructures qui concourent à l'attrait économique des communes et des régions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'évaluation de la loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, en vigueur jusqu'en 2007, avait conclu que les infrastructures visant à promouvoir l'attrait en tant que lieu de résidence ne produisaient pas les effets souhaités sur l'économie régionale. La nouvelle politique régionale (NPR) a par conséquent été axée sur le soutien, avec des fonds fédéraux, des "infrastructures de développement", c'est-à-dire de projets orientés sur la création de valeur et la promotion des exportations régionales. La Confédération a pleinement conscience de l'utilité et de la nécessité des infrastructures axées sur l'échelon local. Toutefois, comme les infrastructures de base, celles-ci relèvent du financement cantonal, dont le montant est laissé à l'appréciation des autorités régionales, sachant que ces dernières peuvent notamment recourir aux instruments de compensation des charges selon la péréquation financière nationale, qui soutiennent par des contributions les cantons fortement prétérités par leur situation géotopographique ou sociodémographique.</p><p>Cette répartition des tâches ne saurait être remise en question. Les infrastructures contribuant à améliorer l'attrait de la place économique peuvent d'ores et déjà être promues, dans la mesure où elles sont axées sur la création de valeur et pas seulement sur la satisfaction de besoins locaux.</p><p>La marge de manoeuvre dans l'application de la NPR demandée par l'auteur du postulat existe donc déjà.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.