Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67656

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de gestion du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>S'agissant du commerce électronique, le droit suisse est à modifier de manière à prévoir :</p><p>1. une obligation de s'identifier pour le fournisseur établi en Suisse ;</p><p>2. un droit à la réparation ou au remplacement à raison des défauts de la chose vendue, sans possibilité d'exclusion conventionnelle ;</p><p>3. des dispositions spécifiques pour la conclusion de contrats dans le commerce électronique, de manière à concrétiser les articles 1 et suivants du Code des obligations en fonction des spécificités de ce type de commerce ;</p><p>4. un droit de révocation analogue à celui qui est prévu par les règlements de l'UE.</p>