Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/4703

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la seconde phase de la réforme du gouvernement, de prévoir la modification de l'article 95 de la Constitution fédérale et de soumettre aux Chambres un projet qui exposera la manière dont on pourrait, en admettant que l'on porte le nombre des conseillers fédéraux à 9 ou à 11, remanier judicieusement les grands départements ou procéder à une nouvelle répartition des offices fédéraux actuels.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Existe, mais pas encore saisie</p></text>