Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189325

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, de manière à ce que tous les décomptes de prestations, notamment ceux des médecins, des hôpitaux, des laboratoires, des physiothérapeutes, des services d'aide et de soins à domicile et des pharmacies, soient remis par voie électronique aux assureurs-maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les fournisseurs de prestations doivent transmettre leurs factures par voie électronique. Comme il l'indique aussi dans son avis à la motion Buffat 18.3513, "LAMal : accroître l'efficience et réduire les coûts grâce à la numérisation", le Conseil fédéral estime même qu'il ne faut pas seulement les envoyer aux assureurs-maladie sous forme numérique mais dans un format structuré, par le biais d'une plateforme. Le traitement numérique des factures a également été mentionné dans la motion Brand 17.4270, "LAMal. Instaurer la transparence dans le décompte des prestations facturées selon le Tarmed", que le Conseil fédéral a proposé d'accepter. À l'ère du numérique, il est légitime que la transmission des factures se fasse exclusivement par voie électronique, d'autant que cela permettra de diminuer la charge administrative des assureurs-maladie.</p><p>Le Conseil fédéral tient toutefois à souligner que l'on ne doit pas étendre aux assurés cette obligation de transférer les factures par voie électronique. Ceux-ci doivent conserver la possibilité d'envoyer leurs factures par courrier, ou, comme évoqué, de valider oralement ou par courrier les factures déjà payées via le système du tiers garant.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.