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Qualité éditoriale: exigences, instruments et contrôles
Quelles exigences la Concession pose-t-elle à la SSR en matière de qualité éditoriale?
L'article 3 de la Concession définit en ces termes la qualité éditoriale des programmes de la SSR:
- La création des programmes de la SSR doit satisfaire à des exigences qualitatives et éthiques.
Les médias ont le pouvoir d'influencer la formation de l'opinion, de briser des carrières ou d'apporter une grande notoriété à des personnes jusqu'alors inconnues. Par conséquent, on attend des professionnels des médias qu'ils manipulent ce pouvoir avec un grand sens des responsabilités. Ceci vaut tout particulièrement pour la SSR en tant qu'entreprise chargée d'un mandat public. Ses rédactions ne doivent pas se contenter de respecter la loi: elles doivent également s'astreindre au respect des valeurs éthiques de leur profession (lire plus bas).
- Les divers domaines de programme doivent respecter le mandat programmatique de la SSR.
Le mandat programmatique de la SSR est lui aussi détaillé dans la Concession. Il consiste à promouvoir la cohésion entre les différentes régions du pays, l'intégration, la création culturelle suisse, le divertissement, l'éducation et la libre formation de l'opinion (lire aussi «Mandat et droit»).
- Les divers domaines de programme doivent se distinguer par leur crédibilité, leur sens des responsabilités, leur pertinence et leur professionnalisme journalistique.
Ces quatre critères servent de base aux «Standards minimaux applicables à la gestion de la qualité des programmes» (lire plus bas).
- La SSR garantit la singularité de ses programmes et se démarque ainsi clairement des diffuseurs commerciaux.
La SSR ne doit pas calquer sa conception de l'offre sur celle d'une entreprise de médias commerciale. Elle doit se démarquer des diffuseurs privés par son offre et ses contenus.
- La SSR s'emploie à bénéficier d'une large acceptation auprès des divers publics cibles.
La SSR doit veiller à proposer des offres adaptées à différents publics cibles. En d'autres termes, elle ne peut pas décider de produire uniquement des programmes pour enfants, par exemple.
- La SSR ne mesure pas cette acceptation en premier lieu d'après les parts de marché.
La qualité du travail fourni par la SSR ne se mesure pas uniquement en nombre d'auditeurs, de téléspectateurs ou d'utilisateurs Internet. Conformément à son mandat en matière de programmes, la SSR doit également proposer des contenus en faveur de la culture suisse, de l'intégration ou de l'éducation. Or l'expérience montre que ces programmes n'atteignent pas toujours un vaste public. Ils sont cependant importants dans l'appréciation de la qualité des programmes.
- Afin d'assurer la mise en œuvre des exigences précitées, la SSR définit et publie des normes de qualité régissant le contenu et la forme des programmes.
La SSR a élaboré en ce sens des «Standards minimaux applicables à la gestion de la qualité des programmes» (lire plus bas).
- La SSR procède régulièrement à des contrôles internes de qualité.
Ces contrôles sont effectués au sein de RSI, RTR, RTS, SRF et SWI, selon la méthode développée par chaque unité d'entreprise.
- La SSR informe le public des résultats des contrôles de qualité.
Dans son rapport de gestion, la SSR fournit chaque année des informations sur les efforts qu'elle déploie en faveur de la qualité éditoriale de ses programmes.
- La création des programmes de la SSR doit satisfaire à des exigences qualitatives et éthiques.
Qui surveille la qualité éditoriale de la SSR?
La qualité éditoriale de la SSR est surveillée par quatre entités:
- La SSR elle-même. Les unités d'entreprise RSI, RTR, RTS, SRF et SWI procèdent régulièrement à des contrôles de qualité, dont les résultats sont publiés chaque année dans un rapport de gestion. Ces contrôles comptent également parmi les activités quotidiennes des rédactions et des départements de la SSR (discussions sur les concepts, réunions de feed-back).
- Les conseils du public. Au niveau du fondement institutionnel de la SSR, il existe un Conseil du public dans chaque région linguistique ainsi qu'à Swissinfo. Ce Conseil examine la qualité des offres des unités d'entreprise et discute régulièrement avec les responsables des programmes.
- L'Office fédéral de la communication (Ofcom) en qualité d'autorité de surveillance. L'Ofcom confie à des instituts d'étude le soin d'analyser l'offre de la SSR en procédant par échantillonnage. Ces analyses doivent établir si les émissions et les offres en ligne prennent suffisamment en considération les exigences du mandat programmatique (cohésion des différentes régions du pays, intégration, création culturelle suisse, divertissement, éducation et libre formation de l'opinion).
- Le public. Quiconque constate un dérapage éditorial dans une émission ou un contenu en ligne peut se manifester auprès de l'organe de médiation ou de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision.
- La SSR elle-même. Les unités d'entreprise RSI, RTR, RTS, SRF et SWI procèdent régulièrement à des contrôles de qualité, dont les résultats sont publiés chaque année dans un rapport de gestion. Ces contrôles comptent également parmi les activités quotidiennes des rédactions et des départements de la SSR (discussions sur les concepts, réunions de feed-back).
En quoi consistent les «Standards minimaux applicables à la gestion de la qualité des programmes»?
Ces standards minimaux sont appliqués dans toutes les unités d'entreprise de la SSR et se traduisent par des instructions concrètes aux rédactions. Le recours systématique aux instruments d'assurance-qualité permet de maintenir à un niveau élevé le «professionnalisme journalistique» et le «sens des responsabilités» exigés par la Concession, la satisfaction de ces deux critères permettant à son tour d'assurer la «crédibilité» et la «pertinence» requises dans tous les domaines du programme. Les standards minimaux applicables à la gestion de la qualité des programmes se répartissent en six groupes:
• Standards de qualité et normes
• Gestion par MbO et mandat d'émission
• Ressources et processus
• Feed-back et contrôles de qualité
• Formation
• Etudes de marché et d'audience
En quoi consiste le Code d'éthique de la SSR?
Toutes les grandes entreprises ont un code d'éthique ou de conduite, qui peut se limiter à la formulation succincte de quelques lignes directrices ou prendre la forme d'un recueil d'une cinquantaine de pages avec des règles de conduite et des sanctions détaillées. La SSR a opté pour un code bref et concis, dans lequel le fondement éthique de l'entreprise est résumé par quatre principes. Le Code d'éthique de la SSR s'applique à tous ses collaborateurs et collaboratrices. Il ne s'agit ni d'un guide de comportement éthique, ni d'une liste d'interdictions. Le code d'éthique de la SSR formule simplement les grands principes de comportement sur lesquels se fondent des mesures plus concrètes, comme par exemple l'instauration en 2013 d'un bureau externe mandaté pour recueillir les signalements d'infraction sous couvert de confidentialité.
En quoi consiste la Charte du programme de la SSR?
La Charte du programme guide l'activité quotidienne des journalistes au sein de la SSR. Elle expose les valeurs éditoriales instaurées à l'échelon constitutionnel de l'entreprise et destinées à être reprises à l'échelon des unités d'entreprise. En ce sens, les directives éditoriales des unités d'entreprise découlent des valeurs communes énoncées dans la Charte du programme.
Qu'est-ce que la Charte d'entreprise de la SSR?
Dans la plupart des grandes sociétés une charte d'entreprise vient s'ajouter à leur code d'éthique. Cette charte donne la direction à suivre, présente la vision à la base de l'entreprise et décrit la mission générale à remplir. Vis-à-vis de l'extérieur, elle traduit l'esprit fondamental de l'entreprise. Les politiques et les stratégies de l'entreprise découlent de cette charte. Outre la mission et la vision de l'entreprise, la Charte de la SSR énonce les principes fondamentaux que sont la crédibilité, l'indépendance, la pluralité, la créativité et la loyauté.
Code d'éthique, Charte d'entreprise, Charte du programme: quelles différences?
Le Code d'éthique, la Charte d'entreprise et la Charte du programme forment, avec le règlement d'organisation, l'échelon constitutionnel de la SSR. Ces quatre règlements de la plus haute importance s'appliquent à l'ensemble de la SSR et sont adoptés par le Conseil d'administration. Alors quelles sont leurs différences? Entre le règlement d'organisation et les trois autres documents, la distinction est évidente: le règlement d'organisation contient des consignes de nature organisationnelle, tandis que le Code d'éthique, la Charte d'entreprise et la Charte du programme exposent des règles de conduite et présentent les valeurs incarnées par la SSR. Le Code d'éthique est un guide de conduite général, comme on en trouve dans la plupart des grandes sociétés. La Charte d'entreprise présente la vision à laquelle s'attache la SSR, la mission qu'elle doit remplir avec l'aide de ses collaborateurs et collaboratrices et les valeurs qu'elle tient en haute estime. Elle est donc élaborée spécifiquement pour l'entreprise de médias SSR et son offre de programmes. Les politiques et les stratégies de l'entreprise découlent de cette charte (lire aussi «Stratégie & Objectifs»). Pour sa part, la Charte du programme est directement axée sur les contenus éditoriaux. Elle découle de la Concession, d'autres cadres législatifs (droit pénal, protection de la personnalité, etc.) et de principes relatifs à l'éthique des médias. Elle sert de guide de conduite aux journalistes de la SSR.
Où sont énoncés les principes de l'éthique des médias?
En Suisse, la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste», rédigée par le Conseil suisse de la presse, a valeur de référence en matière d'éthique des médias. Le Conseil suisse de la presse est à la disposition du public et des journalistes en tant qu'instance de plainte pour des questions relevant de l'éthique des médias. Son activité doit contribuer à la réflexion sur des questions fondamentales d'éthique des médias et stimuler la discussion sur l'éthique des médias au sein des rédactions suisses. Le Conseil suisse de la presse prend position, sur plainte ou de sa propre initiative, sur des questions ayant trait à l'éthique professionnelle des journalistes. Il défend la liberté de presse et d'expression. Ses prises de position se fondent sur sa «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste», sur les directives y afférentes et sur sa pratique. Dans ses prises de position, le Conseil suisse de la presse établit si le Code des journalistes a été enfreint.
Que se passe-t-il lorsque la SSR publie des informations erronées?
En vertu de la Charte du programme, les collaborateurs de la SSR reconnaissent les erreurs dont ils sont responsables et rectifient toute information erronée. Quiconque dans le public croit constater un dérapage éditorial, que le responsable de la rédaction ne considère pas comme tel, peut s'adresser à l'organe de médiation des comités institutionnels de la SSR. Cet organe servira d'intermédiaire entre le plaignant et la rédaction, l'échelon suivant en cas d'échec de la médiation étant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Toute décision de l'AIEP peut être contestée devant le Tribunal fédéral, tant par le plaignant que par la SSR (lire aussi «Mandat et droit», Station 3)