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Les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage sont affiliées au Fonds de garantie et le financent (art. 57 et 59 LPP). Est soumise à la loi sur le libre passage (LFLP) une institution de prévoyance qui accorde, sur la base de ses prescriptions (règlement), un droit à des prestations (art. 1 al. 2 LFLP) lors de l’atteinte de la limite d’âge, ou en cas de décès ou d’invalidité (cas de prévoyance). Les institutions suivantes doivent établir un décompte de contributions avec le Fonds de garantie:
toutes les institutions de prévoyance enregistrées en vertu de l’art. 48 LPP (prévoyance obligatoire en vertu de la LPP)
toutes les institutions de prévoyance non enregistrées avec promesse de prestations réglementaire (prévoyance purement extra-obligatoire)
Les institutions de prévoyance non enregistrées avec promesse de prestations doivent elles aussi établir un décompte de contributions depuis 2000. Elles avaient jusqu’à fin octobre 1998 pour s’annoncer par écrit auprès de l’organe de direction du Fonds de garantie et l’organe de révision de l’institution de prévoyance était tenu de s’assurer que cette annonce avait été faite. Si une institution omet de s’annoncer, l’organe de révision en informe sans délai l’organe de direction.
Généralités
Le formulaire „Annonce / Décompte sur les contributions“ du Fonds de garantie comporte deux parties:
- Le volet A concerne les contributions pour les subsides et doit être rempli uniquement par les institutions de prévoyance enregistrées en vertu de l’art. 48 LPP.
- Toutes les institutions doivent remplir le volet B.
Veuillez observer les points suivants pour l’établissement du décompte:
- Le délai de renvoi du décompte et de paiement des contributions est fixé au 30 juin de l’année suivante.
- Les demandes de prolongation de délai doivent être déposées en temps utile et par écrit (prolongation au maximum jusqu’à la fin de l’année suivante).
- Les grandes fondations sont priées de verser un acompte au 30 juin dans le cadre de la contribution probable (seulement si le formulaire de décompte est transmis en retard).
- L’organe de révision de la fondation désigné au sens de l’art.52a LPP doit également signer le formulaire de décompte. La confirmation des organes de révision de tiers ne suffit pas.
- Les corrections de cotisation pour les années précédentes (dues par exemple à des mutations rétroactives) ne se répercutent que pour les cinq années antérieures et à partir d'une différence de + / - 5.- CHF sur le montant des cotisations ou des subsides.