Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0113.jsonl.gz/478

A/1006/1996 ATA/704/1996 du 26.11.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; FORMALISME EXCESSIF; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; DEMEURE; IEA Normes : RLGL.22 Parties : SEVERINO Lucia, SEVERINO Vicenzo et Lucia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'OLS ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'octroyant pas l'allocation de logement pour une période déterminée au motif d'une part que les locataires concernés n'ont pas répondu à la question relative aux prestations complémentaires de l'OCPA et d'autre part en ne retournant pas dûment complétée la demande de renouvellement malgré une mise en demeure formelle. Pas de document HTML

A/1006/1996

ATA/704/1996 du 26.11.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; FORMALISME EXCESSIF; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; DEMEURE; IEA Normes : RLGL.22 Parties : SEVERINO Lucia, SEVERINO Vicenzo et Lucia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'OLS ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'octroyant pas l'allocation de logement pour une période déterminée au motif d'une part que les locataires concernés n'ont pas répondu à la question relative aux prestations complémentaires de l'OCPA et d'autre part en ne retournant pas dûment complétée la demande de renouvellement malgré une mise en demeure formelle. Pas de document HTML

# ATA/704/1996 du 26.11.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; FORMALISME EXCESSIF; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; DEMEURE; IEA Normes : RLGL.22 Parties : SEVERINO Lucia, SEVERINO Vicenzo et Lucia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'OLS ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'octroyant pas l'allocation de logement pour une période déterminée au motif d'une part que les locataires concernés n'ont pas répondu à la question relative aux prestations complémentaires de l'OCPA et d'autre part en ne retournant pas dûment complétée la demande de renouvellement malgré une mise en demeure formelle.

Descripteurs : LOGEMENT; FORMALISME EXCESSIF; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; DEMEURE; IEA

Normes : RLGL.22

Parties : SEVERINO Lucia, SEVERINO Vicenzo et Lucia / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : L'OLS ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'octroyant pas l'allocation de logement pour une période déterminée au motif d'une part que les locataires concernés n'ont pas répondu à la question relative aux prestations complémentaires de l'OCPA et d'autre part en ne retournant pas dûment complétée la demande de renouvellement malgré une mise en demeure formelle.

Pas de document HTML