Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181295

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu des article 426ss CC (Du placement à des fins d'assistance), l'APEA peut par exemple faire placer en institution une personne âgée, contre son gré ou sous la contrainte, parce qu'elle serait négligée ou désordonnée, qu'elle pourrait se mettre en danger en ne mangeant pas assez ou présenter une menace pour autrui, en oubliant par exemple d'éteindre sa cuisinière.</p><p>Près de 90 personnes potentiellement dangereuses et de jeunes manifestement radicalisés et potentiellement violents se déplacent pourtant librement dans notre pays alors qu'ils mettent en péril la vie et l'intégrité corporelle de la population suisse. Ces personnes sont potentiellement dangereuses pour elles-mêmes et pour autrui.</p><p>1. Pourquoi l'APEA n'ordonne-t-elle pas leur placement à des fins d'assistance en vertu des article 426ss CC ?</p><p>2. Qu'est-ce qui justifie cette inégalité de traitement incompréhensible ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a ouvert le 8 décembre 2017 la procédure de consultation sur une loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Celle-ci doit octroyer à la police, en dehors d'une procédure pénale, de nouveaux moyens de réaction face à des personnes potentiellement dangereuses contre lesquelles il existe des indices concrets et actuels laissant supposer qu'ils pourraient commettre un acte terroriste. Il doit par exemple être possible d'ordonner à leur encontre, entre autres, un arrêt domiciliaire, quand toutes les autres mesures s'avèrent insuffisantes. Après l'avant-projet de durcissement du Code pénal et le plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent, adopté à l'unanimité par les cantons, les villes, les communes et la Confédération, il s'agit du troisième et dernier des trois grands projets de mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre le terrorisme réalisés par le Conseil fédéral qui étaient annoncés pour l'année 2017.</p><p>1./2. Comme l'indiquent sa place dans le droit de la protection de l'adulte et la terminologie même ("à des fins d'assistance"), le placement à des fins d'assistance régi par les articles 426 à 439 du Code civil (CC) vise à secourir les personnes qui ont besoin d'aide ; il s'agit de personnes présentant des troubles psychiques, une déficience mentale ou un grave état d'abandon qui doivent bénéficier de soins ou d'un traitement pendant leur placement. Le but premier d'un placement à des fins d'assistance est de dispenser un traitement médical à la personne concernée afin de lui permettre de retrouver rapidement son autonomie et sa responsabilité personnelle. La protection de la population n'est pas l'objectif central du placement à des fins d'assistance.</p><p>Dans la mesure où les conditions légales sont remplies dans le cas concret, il est possible aussi de placer à des fins d'assistance des personnes potentiellement dangereuses. Quand ces conditions ne sont pas remplies - et tel devrait généralement être le cas pour lesdites personnes -, il n'est pas possible d'ordonner un placement à des fins d'assistance. Il faut alors examiner l'éventualité d'une mesure de police pour protéger la population.</p>  Réponse du Conseil fédéral.