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Procédure en cas de divorce
Le divorce correspond à la dissolution définitive du mariage. En tant que mesure temporaire, une séparation peut aussi être prononcée dans un premier temps. Nous t’expliquons ci-dessous les différences et les aspects à régler dans chaque cas.
Qu’est-ce que la séparation?
Il y a séparation lorsque les époux souhaitent vivre séparément pendant une durée déterminée ou indéterminée. Elle peut être décidée d’un commun accord ou à la demande d’un des époux. Les raisons invoquées peuvent être que la vie commune menace la personnalité d’une épouse ou d’un époux, compromet sa sécurité matérielle ou met en péril le bien-être de la famille.
En quoi se distingue-t-elle du divorce?
Le divorce correspond à la dissolution définitive du mariage et doit toujours se faire devant un tribunal. La séparation comme le divorce peuvent se faire sur requête commune. Contrairement au divorce, la séparation peut se faire de manière extrajudiciaire, au moyen d’une convention. Un divorce contre la volonté de l’un des époux ne peut être prononcé qu’au bout de deux ans de séparation, sauf si une telle durée s’avère intolérable. Cela doit toutefois reposer sur des motifs sérieux, comme lorsque l’un des époux cherche à obtenir une autorisation de séjour par le mariage ou souffre énormément sur le plan physique ou psychique.
Que faut-il régler lors d’une séparation?
Il est conseillé de régler les points suivants:
- Qui reste dans le logement? En général, le logement familial est attribué au parent qui s’occupe en majeure partie des enfants.
- Qui a la garde des enfants? La garde correspond au temps réellement consacré à s’occuper des enfants. Elle diffère de l’autorité parentale qui établit les pouvoirs de décision de chaque parent. L'autorité parentale n’est réglée qu’au moment du divorce.
- Droit de visite: il faut définir quand et à quelle fréquence l’enfant se rend chez le parent qui n’a pas la garde.
- Pensions alimentaires: le montant de la pension alimentaire pour enfant et conjoint doit être fixé.
- Mode d’imposition: dès la séparation, une imposition séparée peut être demandée.
Comment régler cela au mieux?
Une convention de séparation écrite t’aide à établir de façon claire les points convenus. Il n’est pas obligatoire de la faire valider par un tribunal. Nous te proposons ci-dessous une convention de séparation ainsi que de nombreuses informations utiles. Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre, les conséquences de la séparation doivent être réglées devant un tribunal.
Combien de temps dure la séparation?
La séparation peut être révoquée à tout moment sans décision judiciaire lorsque les époux décident de reprendre la vie commune. Seule exception: s’il y a eu séparation judiciaire des biens, celle-ci doit être révoquée par un tribunal.
La séparation n’a malheureusement apporté aucune amélioration. Comment procéder alors pour divorcer?
Le divorce correspond à la dissolution définitive du mariage et doit toujours se faire devant un tribunal. Si les époux sont d’accord pour divorcer, ils peuvent soumettre une requête commune. S’ils sont également d’accord sur les effets du divorce, ils peuvent déposer une convention de divorce que le tribunal examinera. Sinon, c’est le tribunal qui statue sur les effets du divorce.
Que se passe-t-il lorsque seulement l’un des époux veut divorcer?
Dans ce cas, la personne concernée doit introduire une requête en divorce. Il faut alors que les conjoints aient vécu séparément pendant deux années consécutives au moins (voir ci-dessus).
Qu’est-ce qui doit être réglé dans la convention de divorce?
En général, les points à régler sont similaires à ceux de la convention de séparation, si ce n’est qu’ils le sont de façon définitive et non pour une période définie. Les points suivants doivent être réglés par écrit:
- Autorité parentale: en principe, l’autorité parentale est attribuée conjointement aux deux parents. Elle n’est attribuée à un seul parent que dans des cas exceptionnels.
- Pension de l’ex-époux: cette pension peut être due si, après le divorce, l’un des époux se trouve dans l’incapacité de pourvoir à son entretien et à la constitution d’une prévoyance vieillesse.
- Pension pour les enfants: cette pension doit être versée jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin d’une première formation.
- Partage de la prévoyance: lorsque, pendant le mariage, un époux n’a pas pu se constituer d’avoir de prévoyance en raison de la répartition des tâches, l’autre époux est tenu de lui apporter une compensation.
- Attribution du logement familial: comme lors de la séparation, il faut régler qui a le droit de rester dans le logement familial. Ce dernier se définit comme le centre de vie effectif de la famille. En général, le parent qui s’occupait en majeure partie des enfants reste dans le logement familial avec ces derniers.
- Régime matrimonial: selon le régime matrimonial choisi, la répartition des biens au divorce s’effectue différemment. Si rien de particulier n’a été prévu, les revenus sont divisés par deux et chaque époux conserve la succession ou les biens qui lui appartenaient avant le mariage.
Tu trouveras ici un aide-mémoire contenant des détails supplémentaires, une check-list et un modèle de convention de divorce