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Premier débat
Le président. Nous passons à la première urgence de la soirée. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes, et je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Murat Julian Alder.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, très chers collègues, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de renforcer la dotation en juges assesseurs du Tribunal criminel. Qu'est-ce que le Tribunal criminel ? Selon l'article 100 de la loi sur l'organisation judiciaire, «le Tribunal criminel connaît des infractions à propos desquelles le Ministère public entend requérir une peine privative de liberté supérieure à dix ans». C'est donc dire la responsabilité de cette juridiction, c'est donc dire à quel point cette juridiction est amenée à prendre des décisions qui sont graves. (Brouhaha.) Le Tribunal criminel siège dans une composition très particulière, avec trois juges de carrière et quatre juges assesseurs. Nous avons actuellement à disposition dix juges assesseurs, ce qui mathématiquement nous amène à une conclusion assez simple: un juge assesseur assure 40% des audiences. Sachant qu'en moyenne le Tribunal criminel siège lors de sessions qui durent une semaine et que chaque juge assesseur est amené à siéger quatre à cinq fois par année, cela fait quatre à cinq semaines par année pendant lesquelles un juge assesseur doit siéger sur les bancs du Tribunal criminel.
J'insiste sur un point: les juges assesseurs ne sont pas des juges de carrière, ils ne font pas de cette activité leur métier. Ils exercent en tant que miliciens. Alors à supposer que nous ayons un juge assesseur qui a un employeur, et qui donc dispose de quatre semaines de vacances par année, si en plus de cela il doit effectuer chaque année quatre semaines de service militaire en tant que cadre, et que par ailleurs il doit siéger quatre à cinq semaines en qualité de juge assesseur, cela signifie qu'il est douze à treize semaines loin de son lieu de travail. La proposition de ce projet de loi consiste donc à doubler le nombre de juges assesseurs à disposition, pour décharger les juges assesseurs qui actuellement sont en place et ainsi arriver à cinq quatuors de juges assesseurs. Cela dans le but de gagner en souplesse, mais aussi de mettre en oeuvre pleinement le principe de célérité garanti à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des Droits de l'Homme. J'aimerais préciser ici que la commission judiciaire et de la police a pu traiter cet objet en une seule et unique séance, après avoir entendu deux représentants de la commission de gestion du pouvoir judiciaire aux sensibilités politiques différentes. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à voter en faveur du projet de loi. Merci de votre attention.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. J'aimerais tout d'abord revenir sur un point abordé par M. Alder dans son rapport de majorité: ces juges assesseurs siègent parfois trois à quatre semaines de suite, et pas seulement une semaine. Le plus souvent, ce ne sont pas des personnes qui ont un travail à plein temps à côté. Ils vont siéger trois à quatre fois par année, trois à quatre semaines de suite. Il faut beaucoup de disponibilité de la part de ces juges assesseurs, mais il faut également des compétences particulières car, comme le disait le rapporteur de majorité, les affaires traitées par le Tribunal criminel sont importantes, demandent des connaissances juridiques et de l'expérience qui ne peuvent venir qu'avec la pratique. Donc que ce soit bien clair: le groupe socialiste est parfaitement d'accord sur le fait que le nombre actuel de juges assesseurs est insuffisant. Dix, c'est trop peu, mais vingt c'est simplement trop. D'ailleurs M. Jornot, procureur général, nous l'avait dit; il avait admis qu'il pourrait très bien se contenter de seize juges assesseurs, et que s'il en demandait vingt, c'était pour avoir de la marge pour l'avenir. Donc pour éviter une dilution de ces compétences sur vingt personnes, pour permettre aux juges assesseurs en place et aux nouveaux qui viendront d'être vraiment efficaces, nous pensons que le nombre de seize est véritablement le plus adéquat, et nous vous invitons à accepter cet amendement, qui ressort d'ailleurs du rapport de minorité. Je vous remercie.
M. Bernhard Riedweg (UDC). En règle générale, les cas jugés au Tribunal criminel sont complexes; il s'agit par exemple de trafic de stupéfiants en bande organisée. Un juge assesseur, qui dépend des partis politiques et est élu par le Grand Conseil, assure en moyenne 40% des audiences au Tribunal criminel, ce qui est beaucoup trop pour des magistrats non professionnels qui ont de nombreux engagements en dehors de cette activité. Les juges assesseurs du Tribunal criminel préparent leurs dossiers et siègent pendant trois à quatre semaines par cas. Selon les prévisions, dix affaires criminelles seront jugées en 2015; il faut donc adapter le nombre de juges assesseurs, afin que le greffe puisse être plus à l'aise dans la planification des convocations et tienne compte des disponibilités des juges assesseurs, des magistrats de carrière, de la police, des salles d'audience, des greffiers et des huissiers ainsi que des avocats. Au vu du volume de travail assigné aux juges assesseurs pour un nombre de dossiers qui a doublé en l'espace de quelques années, il y a lieu d'assurer un meilleur confort dans le cadre de l'organisation des audiences. En plus, la composition du tribunal doit parfois se faire en fonction de la répartition hommes-femmes, et des audiences doivent être convoquées à bref délai s'agissant de personnes détenues. Il est donc demandé d'augmenter le nombre de juges assesseurs de dix unités et de le porter à vingt. Faut-il souligner que cette mesure est sans effet sur le plan financier, la même charge globale étant répartie sur un plus grand nombre de juges assesseurs ? S'agissant d'assurer une amélioration dans le cadre de l'organisation administrative du Tribunal criminel, nous vous demandons d'accepter ce projet de loi tel qu'il vous est présenté, sans amendement. Merci, Monsieur le président !
Une voix. Bravo, Bernhard !
M. Pierre Conne (PLR). J'avoue être un petit peu surpris des tergiversations autour de ce projet de loi, parce que le comité de gestion du pouvoir judiciaire nous a expliqué très clairement que l'augmentation du besoin en juges assesseurs était d'une part liée à la réorganisation du Tribunal criminel, d'autre part à une augmentation du nombre des affaires. On nous a dit que si on voulait que la justice soit organisée de manière efficace et qu'elle soit effectivement rendue comme les justiciables le méritent, il fallait augmenter le collectif de juges assesseurs à disposition. Cette augmentation-là est parfaitement justifiée pour les deux raisons que je viens de mentionner. Cela a déjà été dit, cela n'aura pas d'impact financier, je pense donc qu'il serait extrêmement maladroit de vouloir semer d'embûches le terrain de réorganisation de la justice, dont on a absolument besoin. Je vous invite donc vraiment à adopter ce projet de loi. Je vous remercie.
Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts soutiendra également ce projet de loi en l'état, puisqu'il répond à des besoins de la justice, comme cela a été exposé par mes préopinants, et permettra à celle-ci de fonctionner correctement et de ne pas être à la merci de la disponibilité des juges assesseurs. Par conséquent, nous soutiendrons le passage de dix à vingt juges assesseurs. Je vous remercie.
M. Michel Amaudruz (UDC). Monsieur le président, je voulais juste présenter les choses un peu différemment. C'est comme une équipe de football: sur le terrain vous avez onze joueurs, mais si vous voulez que votre équipe gagne, il lui faut un contingent de vingt joueurs. Il faut donc approuver ce projet de loi. (Exclamations. Quelques applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Vincent Maitre (PDC). Après l'exemple imagé de Me Amaudruz, je crois que tout a été dit. On se représente assez facilement quels sont les avantages de doter le Tribunal criminel du nombre de juges assesseurs adéquat. Le PDC refusera l'amendement socialiste, étant donné qu'il n'amène rigoureusement aucun avantage; il ne permet même pas une économie financière puisque, on l'a dit, l'impact financier est nul, que l'on passe de dix à seize ou à vingt juges assesseurs. Raison pour laquelle nous accepterons ce projet de loi en l'état. (Quelques applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. J'aimerais juste apporter un argument supplémentaire: en l'état actuel des choses, lorsqu'on sait ce que cela demande en termes de disponibilité, l'attrait de la fonction n'est pas vraiment celui qu'on est en droit d'attendre. Par conséquent, si on augmente le nombre de juges assesseurs disponibles, on va attirer des personnes compétentes, qui auront moins peur de s'engager dans une aventure qui ne les mobilisera plus autant de semaines chaque année. Je vous remercie de votre attention.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. J'aimerais quand même rappeler - parce que personne n'est revenu là-dessus - que le parti socialiste est parfaitement d'accord de doter le pouvoir judiciaire des moyens dont il a besoin; simplement, en l'occurrence, nous estimons que six juges assesseurs de plus sont suffisants. C'est la seule raison pour laquelle nous déposons cet amendement.
Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, je fais voter l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11562 est adopté en premier débat par 80 oui et 2 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du groupe socialiste, qui se trouve à la page 11 du rapport, et dont la teneur est la suivante:
«Art. 91, al. 3 (nouvelle teneur)
16 juges assesseurs sont rattachés au Tribunal criminel.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 20 oui.
Mis aux voix, l'art. 91, al. 3 (nouvelle teneur) est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
La loi 11562 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11562 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 20 non.