Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201097

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de ne conclure ni avec l'UE ni avec d'autres États des accords bilatéraux ou multilatéraux qui prévoient l'obligation de reprendre des dispositions de manière dynamique, c'est-à-dire de manière automatique et contraignante, ou qui prévoient la compétence des tribunaux de l'autre partie pour régler les différends, étant donné que de tels accords constitueraient une grave violation du but même de la Constitution (art. 2 al. 1 Cst.: "La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article sur le but de la Constitution fédérale fait obligation à la Confédération suisse de poursuivre divers objectifs généraux, qui sont (pour certains) davantage concrétisés dans la de la Constitution. </p><p>Ainsi, les articles 138 et suivants de la Constitution définissent les droits de participation du peuple et des cantons à l'action de l'État, notamment en ce qui concerne les procédures à respecter pour la conclusion de traités internationaux. Conformément à l'art. 140, al. 1, let. b, de la Constitution, l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales est soumise au vote du peuple et des cantons. En outre, l'art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution soumet certains traités internationaux au référendum facultatif. </p><p>Pour garantir à long terme l'accès de la Suisse au marché de l'UE, les accords d'accès au marché entre la Suisse et l'UE doivent être régulièrement adaptés aux développements pertinents du droit de l'UE. Faute de quoi, des divergences juridiques apparaissent, lesquelles peuvent créer des obstacles au commerce qui, à leur tour, compromettront la réciprocité de l'accès au marché et défavoriseront en particulier les acteurs suisses. L'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne met en place, à ce sujet, un cadre uniforme pour les accords concernés. L'accord institutionnel prévoit ainsi que les développements du droit de l'UE pertinents seront intégrés dans les accords d'accès au marché, conformément aux règles de l'accord concerné et dans le respect des procédures internes suisses. Chaque adaptation doit toujours être convenue au sein du comité mixte compétent ou dans le cadre de négociations directes. Dans le cadre de ces discussions, des éventuelles modalités telles que des délais de transition particuliers, des adaptations institutionnelles ou des dispositions spécifiques pourront être établies. Pour chaque adaptation, l'acceptation définitive par la Suisse ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement de ses procédures internes d'approbation (incluant un éventuel référendum). Ainsi, chaque reprise d'un acte juridique de l'UE dans un accord bilatéral nécessite une décision indépendante de la Suisse. Il continue d'offrir à la Suisse la possibilité de décider librement, et en conformité avec ses procédures d'approbation internes applicables aux traités internationaux, de la reprise de développements du droit de l'UE. L'accord institutionnel prévoit également à cet effet des délais de reprise suffisamment longs (jusqu'à trois ans en cas de référendum). C'est ce que l'on entend par "reprise dynamique du droit". Aucun des accords entre la Suisse et l'UE, l'accord institutionnel compris, ne prévoit de reprise automatique, par laquelle le droit de l'UE ferait partie d'un accord bilatéral sans intervention de la Suisse.</p><p>L'accord institutionnel prévoit également un mécanisme de règlement des différends spécifique. En cas de différend concernant l'interprétation ou l'application de l'accord institutionnel ou d'un accord concerné ainsi qu'en cas de différend concernant la reprise du droit, les parties se consultent dans un premier temps, comme de coutume, au sein du comité mixte sectoriel afin de trouver une solution mutuellement acceptable. Si cela ne fonctionne pas, chacune des parties peut demander la mise en place d'un tribunal arbitral paritaire. Lorsque le différend soulève une question concernant l'interprétation ou l'application d'une disposition du droit de l'UE, et si son interprétation est pertinente et nécessaire pour régler le différend, le tribunal arbitral saisit la CJUE et il doit tenir compte de l'arrêt de celle-ci. Le différend est, cependant, réglé au final par le tribunal arbitral. </p><p>Les procédures d'approbation internes à respecter pour les accords internationaux ainsi que les droits de participation du peuple et des cantons ne seraient pas affectés par l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.