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Procédure
Toute personne insatisfaite par une émission de radio ou de télévision peut la contester. Cette possibilité existe également pour celui qui s’est vu refuser l’accès à un programme de radio ou de télévision.
En principe, la procédure est gratuite. Elle s’applique à l’ensemble des diffuseurs de radio et télévision suisses, que ceux-ci soient actifs sur le plan national, régional ou local. Il n’est par contre pas possible d’emprunter cette voie pour contester des programmes étrangers (par ex. ARD, RTL, TF1).
Les organes de médiation constituent le premier endroit où former une réclamation. Les programmes de radio et de télévision de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), qui regroupent également ceux de la RTS, disposent de leur propre organe de médiation pour chacune des quatre régions linguistiques. Pour les programmes des autres diffuseurs de radio et télévision (par ex. Rouge TV, Léman Bleu Télévision, La Télé), il existe au total trois organes de médiation, l’un pour la région linguistique germanophone et rhéto-romane, l’un pour la région francophone et le dernier pour la région italophone.
Toute personne peut former une réclamation par écrit auprès de l’organe de médiation compétent, dans les 20 jours à compter de la diffusion de l’émission ou des émissions du diffuseur suisse concerné. Lorsqu’une demande d’accès à un programme a été rejetée, qu’il s’agisse d’une émission à caractère rédactionnel ou de publicité, le délai pour former la réclamation est également de 20 jours. L’organe de médiation examine le cas et agit comme médiateur entre les parties. Les résultats de la médiation figurent dans un rapport.
Celui qui n’est pas satisfait des résultats obtenus devant l’organe de médiation ou qui souhaite obtenir une décision exécutoire peut former une plainte auprès de l’AIEP. Les conditions requises sont toutefois plus élevées que pour la réclamation auprès de l’organe de médiation.
La procédure devant l’AIEP est comparable à celle d’un tribunal. Les membres de l’AIEP décident du cas dans le cadre d’une délibération qui est en principe publique.
Les parties reçoivent une décision écrite motivée. Celle-ci est également publiée sous une forme anonyme dans une banque de données sur ce site web.
La décision de l’AIEP peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est plus gratuite.
Si l’AIEP constate une violation de droit, elle peut exiger du diffuseur concerné qu’il prenne des mesures. Celles-ci ont pour but de remédier au manquement constaté et d’éviter qu’une telle violation ne se reproduise à l’avenir. Si l’AIEP estime que les mesures adoptées sont insuffisantes, elle peut requérir du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication qu’il intervienne contre le diffuseur en défaut.