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cause No A/636/1994 - FIN [pjdoc 8932] du 31.01.1995 Descripteurs : IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; CHANGEMENT DE PROFESSION; PLUS-VALUE Normes : LCP.56 al.5 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG Résumé : La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut être comprise comme un changement important, au sens de ce même article. Pas de document HTML

cause No A/636/1994 - FIN

[pjdoc 8932] du 31.01.1995 Descripteurs : IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; CHANGEMENT DE PROFESSION; PLUS-VALUE Normes : LCP.56 al.5 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG Résumé : La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut être comprise comme un changement important, au sens de ce même article. Pas de document HTML

# [pjdoc 8932] du 31.01.1995

Descripteurs : IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; CHANGEMENT DE PROFESSION; PLUS-VALUE Normes : LCP.56 al.5 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG Résumé : La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut être comprise comme un changement important, au sens de ce même article.

Descripteurs : IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; CHANGEMENT DE PROFESSION; PLUS-VALUE

Normes : LCP.56 al.5

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG

Résumé : La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut être comprise comme un changement important, au sens de ce même article.

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