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L’homme a été appréhendé et mis en détention en vue de l’extradition le 8 mars 2016, avec douze autres membres présumés d’une cellule de la ’Ndrangheta calabraise située à Frauenfeld. L’ordre d’arrestation de l’OFJ faisait suite à des demandes d’extradition des autorités italiennes, transmises à la Suisse entre février 2015 et janvier 2016. Ces demandes se fondaient sur des mandats d’arrêt émis par le tribunal de Reggio Calabria pour appartenance à une organisation criminelle. Estimant que le risque de fuite et de collusion était minime, l’OFJ a ordonné, le même mois, que les personnes arrêtées soient remises en liberté en contrepartie de certaines conditions (caution, remise des papiers d’identité aux autorités, obligation de se présenter à la police).
Appartenance à l’organisation criminelle
Dans sa première décision d’extradition, l’OFJ a conclu que toutes les conditions d’une extradition étaient réunies. En particulier, les faits exposés dans la demande de l’Italie sont aussi punissables en droit suisse (principe de la double incrimination). Selon la jurisprudence, la ’Ndrangheta calabraise est une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Cette organisation mafieuse a étendu ses ramifications au-delà de la Calabre et de l’Italie. Les opérations de surveillance effectuées dans le cadre de la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération ont confirmé qu’il existait bien une cellule active de la ’Ndrangheta à Frauenfeld et environs, soumise aux ordres venus de Calabre.
Selon l’art. 260ter du code pénal, celui qui participe à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels est passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans. Il n’est pas nécessaire que l’organisation criminelle ait déjà commis ou tenté de commettre d’autres crimes tels que l’extorsion, le chantage ou le trafic de drogue. Qu’elle déploie son activité criminelle principalement ou exclusivement à l’étranger n’a pas non plus d’importance. Les personnes qui sont membres d’une organisation criminelle et qui déploient des activités visant les objectifs criminels de cette dernière se rendent coupables de participation à une organisation criminelle au sens de cette norme pénale, même si leurs agissements ne sont pas en soi pénalement répréhensibles ; fournir à l’organisation des locaux, du matériel ou d’autres services, même de manière parfaitement légale, peut être une participation à l’organisation criminelle.
Dans le cas présent, la personne concernée est soupçonnée d’être affiliée à la ’Ndrangheta depuis des années et de s’être chargée pour elle de tâches particulières dans la cellule de Frauenfeld. Les autorités italiennes exposent dans leur demande d’extradition quelle était sa place au sein de l’organisation. Elles expliquent notamment qu’il a participé à des réunions et qu’il s’est soumis aux rites, structures et hiérarchies typiques de la ’Ndrangheta.
La décision d’extradition de l’OFJ n’est pas encore entrée en force. Le prévenu peut faire recours dans les 30 jours auprès du Tribunal pénal fédéral. La décision de ce dernier ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que dans des conditions bien précises, notamment s’il existe des indices de vices graves de la procédure à l’étranger.
L’OFJ tranchera sur les autres cas dans les semaines qui viennent. Les faits étant différents d’un cas à l’autre, il doit vérifier à chaque fois si les conditions de l’extradition sont remplies.
Valais : deux membres de la ’Ndrangheta déjà extradés
Deux membres d’une cellule calabraise de la ’Ndrangheta, condamnés par le tribunal de Reggio Calabria à neuf et six ans d’emprisonnement pour participation à une organisation criminelle, avaient aussi été arrêtés en Valais le 8 mars dernier. Ils ont déjà été extradés vers l’Italie. L’OFJ a autorisé leur extradition le 7 juin. L’un de ces deux ressortissants italiens a déclaré consentir à être extradé le 13 juin et a été remis aux autorités italiennes le 21 juin. Le second a retiré le 26 juillet son recours au Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’OFJ et a été remis aux autorités italiennes aujourd’hui.
Dernière modification 05.08.2016