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Frein à l’endettement
Mécanisme budgétaire visant à éliminer le déficit structurel des finances fédérales. Le frein à l’endettement repose sur une règle simple : sur l‘ensemble d‘un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses ne doit pas excéder celui des recettes. En principe, les Chambres fédérales sont tenues de respecter le plafond des dépenses imposé par cette règle aussi bien pour le budget que pour les suppléments au budget. Elles ne peuvent relever ce plafond que dans des situations exceptionnelles telles que récessions graves, catastrophes naturelles ou autres événements particuliers, à condition que la majorité des membres de chacune des Chambres donnent leur accord. Si ces dépenses extraordinaires ne sont pas couvertes par les recettes extraordinaires, elles doivent être compensées à moyen terme par le biais du budget ordinaire.
cf. également: