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L’Association des investisseurs immobiliers (AII) rejette la révision de la Lex Koller mise en discussion par le Conseil fédéral. Bien que le Parlement eût rejeté un tel renforcement sous forme de deux motions du Conseil national en juin 2014, le Conseil fédéral insiste pour qu’une partie de ces exigences soit mise en oeuvre dans une Lex Koller révisée. Un tel renforcement menace la sécurité juridique en Suisse. Dans sa réponse à la consultation, l’AII expose les faits et arguments.
Aujourd’hui, le Conseil fédéral a ouvert la voie à une consultation en vue d’une révision de la Lex Koller. Avec ce projet, des renforcements significatifs de la Lex Koller sont mis en discussion. Ce qui est particulièrement abscons, c’est qu’avec ses propositions, le Conseil fédéral présente des revendications que le Parlement avait clairement rejetées en 2014 lors du traitement d’interventions parlementaires.
La Lex Koller protège le marché du logement
L’interdiction de l’acquisition d’immeubles commerciaux en Suisse par des personnes de l’étranger a été supprimée il y a vingt ans. C’est ainsi qu’est née la possibilité d’utiliser également des investissements étrangers pour la mise en place d’espaces destinés aux entreprises de production et de services suisses. La «Lex Koller» en vigueur offre une bonne protection du marché du logement. Les prix élevés des biens immobiliers ne sont pas dus aux investissements étrangers. Le reproche selon lequel les investisseurs étrangers sont à l’origine de logements trop chers ou trop peu nombreux est infondé et trompeur. Les loyers sont influencés par la hausse de la demande de logements (prospérité croissante, réduction de la taille des ménages, immigration) et par une augmentation des besoins en logement. Une interdiction des investissements étrangers dans les immeubles commerciaux ne permet certainement pas d’éviter un renchérissement des loyers. Si les investisseurs étrangers étaient exclus de l’achat d’immeubles commerciaux, la base économique serait en revanche privée de nombreux projets.
Interdire aux investisseurs étrangers d’acquérir des actions de sociétés immobilières suisses cotées en bourse aurait de lourdes répercussions. Ces opérations d’acquisition sont explicitement possibles depuis 2005. Si la loi devait à nouveau changer, de nombreuses sociétés immobilières suisses subiraient de graves conséquences. Cela toucherait les investisseurs – de nombreuses caisses de pension, des assurances et petits investisseurs suisses –, ce qui nuirait ensuite à la fortune LPP ainsi qu’aux capitaux d’assurance et d’épargne de nombreux citoyens et citoyennes helvétiques.
La sécurité juridique des investisseurs mise en danger
Le président de l’AII et membre du Conseil national Daniel Fässler déclare: «Renforcer la Lex Koller ne nuirait pas seulement à la réputation de la Suisse en tant que pays compétitif gage de sécurité juridique. Cela aurait également un impact négatif direct sur l’ensemble du peuple, notamment les investisseurs, assurances et caisses de pension suisses.»
Aussi l’AII rejette-t-elle le renforcement de la Lex Koller. Aujourd’hui, cette dernière tient compte des besoins des investisseurs suisses et étrangers et est adaptée aux exigences du marché international. L’économie de la Suisse en profite de manière durable.
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