Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06942.jsonl.gz/457

«Ayana» est venue en Suisse dans le cadre du regroupement familial et a été incluse dans le statut de réfugié de son mari. Plusieurs années plus tard, comme «Ayana» était partie en Éthiopie avec son mari et ses deux enfants pour une visite familiale, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) lui a retiré son statut de réfugié. Le SEM a fait valoir que «Ayana» s’était rendue volontairement dans son pays d’origine et qu’elle s’était donc délibérément placée sous la protection de l’État éthiopien. «Ayana» a fait appel contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).
Le mari d›«Ayana» est de nationalité érythréenne. Dans le recours déposé, «Ayana» déclare, entre autres, qu’au moment qu’elle avait été incluse dans le statut de réfugié de son mari, le SEM considérait qu’en tant qu’épouse d’un ressortissant érythréen, elle aurait été en danger lors d’un voyage en Érythrée. Par contre, le SEM n’aurait pas fait état d’une mise en danger dans le cas d’un voyage en Éthiopie. En outre, le représentant juridique d‘«Ayana» a fait valoir que l’État persécuteur était l’Érythrée en raison de la nationalité du mari. Cependant, comme «Ayana» est éthiopienne, le pays d’origine et le pays de persécution sont différents.
Le TAF a accepté le recours d’«Ayana» et s’est référé à une affaire similaire (E-4858/2014) de l‘année 2016. Entre autres, le TAF a souligné que l’argumentation du SEM selon laquelle «Ayana» s’était placée sous la protection de son pays d’origine lors de son voyage en Éthiopie était inappropriée, comme «Ayana» se réfère aux motifs d’asile de son mari et ne fait pas valoir de propre persécution par les autorités éthiopiennes. Dans ce cas, l’État d’origine ne correspondait donc pas à l’État persécuteur, c’est pourquoi le retrait du statut de réfugié à «Ayana» est irrecevable.
Du point de vue de l’ODAE-Suisse, il est choquant que le SEM fasse référence au pays d’origine et non au pays de persécution lorsqu’il examine le statut de réfugié. Le retrait du statut de réfugié en raison d’un voyage dans l’État d’origine, qui n’est pas l’État persécuteur, semble compromettre le principe fondamental du statut de réfugié. L’article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés fait référence à l’État d’origine, qui agit en même temps en tant qu’État persécuteur et, pour cette raison, ne peut pas ou ne veut pas accorder de protection. En outre, en retirant le statut de réfugié à «Ayana», la famille concernée est traitée de manière inégale et l’unité de la famille est menacée.
La documentation détaillée du cas peut être consultée ici (en allemand)