Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/92019

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) doit être complétée par la disposition suivante :</p><p>Les transports de bétail à l'alpage, notamment en vue de l'estivage, et les courses à vide nécessaires et inévitables ne sont pas soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).</p>