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Sur cette page, vous trouverez des informations relatives à l'expulsion de locataires.
Lorsque le ou la locataire ne quitte pas les locaux d'habitation ou commerciaux à la fin du rapport de bail, le bailleur ou la bailleresse peut demander aux autorités judiciaires son expulsion de l'objet loué.
Pour cela, il existe les possibilités suivantes :
- Requête dans la procédure applicable aux cas clairs : lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé par des documents et que la situation juridique est claire, le bailleur ou la bailleresse peut déposer auprès du tribunal compétent une requête dans la procédure applicable aux cas clairs. C'est par exemple le cas lors de résiliations pour cause de retard de paiement.
Vous trouverez un modèle de formulaire de requête dans la procédure applicable aux cas clairs sur le site web de l'Office fédéral de la justice
- Requête d'exécution : si la validité de la résiliation et/ou du terme de fin du rapport de bail a déjà été consigné lors d'une conciliation devant l'autorité de conciliation ou le tribunal, dans une proposition de jugement ou dans une décision judiciaire, le bailleur ou la bailleresse peut déposer une requête d'exécution auprès du tribunal compétent.
- Requête de conciliation : lorsque ni une requête dans la procédure applicable aux cas clairs ni une requête d'exécution ne sont possibles, le bailleur ou la bailleresse peut déposer une requête de conciliation auprès de l'autorité de conciliation compétente.
Il est recommandé de recourir à un conseil juridique dans le cadre de l'évaluation de la procédure applicable à l'expulsion., A cet effet, vous pouvez recourir au conseil juridique gratuit en matière de droit du bail des autorités de conciliation du canton de Berne.
Informations supplémentaires concernant le conseil juridique des autorités de conciliation
C'est toujours l'autorité judiciaire de la région judiciaire dans laquelle se trouve les locaux d'habitation ou les locaux commerciaux qui est compétente. Exceptionnellement, le Tribunal du commerce est compétent pour les locaux commerciaux.
Vous trouverez l'autorité de conciliation compétente à l'aide de l'outil de recherche de communes
Vous trouverez le tribunal régional compétent à l'aide de l'outil de recherche de communes
Combien coûte une procédure d'expulsion de locataires?
La procédure de conciliation en matière de droit du bail est gratuite. En revanche, la procédure devant le tribunal engendre des coûts.
Pour fixer les émoluments judiciaires, les tribunaux se basent sur les directives de l'Association des juges et procureurs bernois (AJPB).
Directives de l'AJPB sur la fixation des émoluments judiciaires et des avances de frais en procédure civile devant l'autorité de conciliation et le tribunal régional
La Cour suprême a publié une détermination de la pratique basée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral pour calculer la valeur litigieuse en cas de décisions d'expulsion.
Détermination de la pratique «Calcul de la valeur litigieuse en cas de décisions d’expulsion»
Si vous avez mandaté un avocat ou une avocate, il en résultera des frais supplémentaires.
Vous pouvez faire une demande d'assistance judiciaire gratuite si vous n'êtes pas en mesure de payer les émoluments judiciaires et les frais d'avocat.
Informations supplémentaires concernant l'assistance judiciaire gratuite