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TRIBUNAL CANTONAL 236 PE11.020450-AMLN/JMR/TDE

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TRIBUNAL CANTONAL 236 PE11.020450-AMLN/JMR/TDE 236

236 PE11.020450-AMLN/JMR/TDE

PE11.020450-AMLN/JMR/TDE COUR D’APPEL PENALE ______________________________ Séance du 6 juin 2017 __________________ Composition : Mme Fonjallaz, présidente Greffière : Mme Cattin ***** Parties à la présente cause : R.________, prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur de choix à Monthey, et Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, intimé. Vu le jugement du 26 avril 2017 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que R.________ s’est rendu coupable de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours et dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 septembre 2011 par le Ministère public du canton de Berne (II) et a mis les frais de justice, par 3'337 fr., à sa charge (III), vu l’annonce d’appel déposée par R.________ le 1 er mai 2017 contre ce jugement, suivie d'une déclaration d'appel motivée datée du 26 mai 2017, vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans cette dernière écriture, vu les pièces du dossier; attendu qu’en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, cas non réalisé en l'espèce, la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), qu'une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP), que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu de tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2), qu’en revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2); attendu qu’en l’espèce, l’indigence de l’appelant est établie, qu’il apparaît toutefois que la désignation d'un défenseur d'office ne se justifie aucunement, qu’il s’agit en effet d’un cas de peu de gravité, l’appelant ayant été condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, que la cause ne présente en outre aucune difficulté que l’appelant, même dénué de formation juridique, ne serait pas en mesure de surmonter seul, que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade, qu'il apparaît ainsi que les conditions de l'art. 132 al. 2 let. b CPP ne sont pas réunies, qu’en conséquence, la requête d'assistance judiciaire formulée par R.________ doit être rejetée; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos : I. Refuse de désigner un défenseur d’office à R.________ dans la procédure d’appel à l’encontre du jugement rendu le 26 avril 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. II. Déclare le présent prononcé, rendu sans frais, exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Aba Neeman, avocat (pour R.________), - Ministère public central, et communiqué à : - M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, - M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR D’APPEL PENALE

COUR D’APPEL PENALE ______________________________

______________________________ Séance du 6 juin 2017

Séance du 6 juin 2017 __________________

__________________ Composition : Mme Fonjallaz, présidente

Composition : Mme Fonjallaz, présidente Greffière : Mme Cattin

Greffière : Mme Cattin *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : R.________, prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur de choix à Monthey, et Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, intimé. R.________, prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur de choix à Monthey,

R.________, prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur de choix à Monthey, et

et Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, intimé.

Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, intimé. Vu le jugement du 26 avril 2017 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que R.________ s’est rendu coupable de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours et dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 septembre 2011 par le Ministère public du canton de Berne (II) et a mis les frais de justice, par 3'337 fr., à sa charge (III),

Vu le jugement du 26 avril 2017 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que R.________ s’est rendu coupable de séjour illégal et d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours et dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 septembre 2011 par le Ministère public du canton de Berne (II) et a mis les frais de justice, par 3'337 fr., à sa charge (III), vu l’annonce d’appel déposée par R.________ le 1 er mai 2017 contre ce jugement, suivie d'une déclaration d'appel motivée datée du 26 mai 2017,

vu l’annonce d’appel déposée par R.________ le 1 er mai 2017 contre ce jugement, suivie d'une déclaration d'appel motivée datée du 26 mai 2017, vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans cette dernière écriture,

vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans cette dernière écriture, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu’en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, cas non réalisé en l'espèce, la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP),

attendu qu’en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, cas non réalisé en l'espèce, la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP),

que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), qu'une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),

qu'une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP), que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu de tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2),

que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu de tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2), qu’en revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2);

qu’en revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2); attendu qu’en l’espèce, l’indigence de l’appelant est établie,

attendu qu’en l’espèce, l’indigence de l’appelant est établie, qu’il apparaît toutefois que la désignation d'un défenseur d'office ne se justifie aucunement,

qu’il apparaît toutefois que la désignation d'un défenseur d'office ne se justifie aucunement, qu’il s’agit en effet d’un cas de peu de gravité, l’appelant ayant été condamné à une peine privative de liberté de 90 jours,

qu’il s’agit en effet d’un cas de peu de gravité, l’appelant ayant été condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, que la cause ne présente en outre aucune difficulté que l’appelant, même dénué de formation juridique, ne serait pas en mesure de surmonter seul,

que la cause ne présente en outre aucune difficulté que l’appelant, même dénué de formation juridique, ne serait pas en mesure de surmonter seul, que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade,

que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade, qu'il apparaît ainsi que les conditions de l'art. 132 al. 2 let. b CPP ne sont pas réunies,

qu'il apparaît ainsi que les conditions de l'art. 132 al. 2 let. b CPP ne sont pas réunies, qu’en conséquence, la requête d'assistance judiciaire formulée par R.________ doit être rejetée;

qu’en conséquence, la requête d'assistance judiciaire formulée par R.________ doit être rejetée; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale,

la Présidente de la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Refuse de désigner un défenseur d’office à R.________ dans la procédure d’appel à l’encontre du jugement rendu le 26 avril 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.

I. Refuse de désigner un défenseur d’office à R.________ dans la procédure d’appel à l’encontre du jugement rendu le 26 avril 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. II. Déclare le présent prononcé, rendu sans frais, exécutoire.

II. Déclare le présent prononcé, rendu sans frais, exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Aba Neeman, avocat (pour R.________),

- Me Aba Neeman, avocat (pour R.________), - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiqué à :

et communiqué à : - M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,

- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, - M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :