Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/116440

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à dire quelle position la Suisse entend défendre en matière d'exceptions au droit d'auteur pour les malvoyants en vue de la réunion du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI de juin 2011.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse accorde une telle importance à l'élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées qu'elle a inscrit un article à ce sujet dans la Constitution (voir art. 8 al. 4 de la Constitution). Avec la révision partielle du 5 octobre 2007 de la loi sur le droit d'auteur, la Suisse a assuré sur le plan national que le droit d'auteur ne constitue pas une barrière discriminatoire entravant l'accès des personnes atteintes de déficiences sensorielles à des oeuvres protégées (voir art. 24c LDA). C'est dès lors une évidence pour le Conseil fédéral que la Suisse continue de s'engager au sein de l'OMPI en faveur de l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. La conférence du mois de juin 2011 mentionnée par l'auteur de l'interpellation n'a pas encore enregistré de percée. Un compromis soutenu aussi par l'UMA semble toutefois se dégager, compromis que la Suisse appuie dans ses lignes essentielles.</p>  Réponse du Conseil fédéral.