Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259078

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préciser les dispositions de la LAMal ou de ses ordonnances d’application afin que les problèmes du quotidien qui ne relèvent pas d’une maladie ne puissent plus être facturés à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Les traitements psychothérapeutiques en particulier doivent être interrompus si aucun diagnostic de maladie fiable n’est établi dans un délai raisonnable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les bases légales précisent déjà aujourd’hui que seules les prestations ayant le caractère de maladie sont remboursées par l’assurance obligatoire des soins (AOS). C’est le cas des affections somatiques et psychiques. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a conclu dans différents arrêts que l’AOS ne doit pas prendre en charge les prestations pour des problèmes du quotidien ou des crises existentielles qui ne relèvent pas d’une maladie psychique.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La prescription médicale présuppose en principe toujours une évaluation préalable du caractère de maladie. Dans le cadre du contrôle des factures, les assureurs ont en outre la possibilité d’exiger des informations au cas par cas pour vérifier le respect des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE). Cette évaluation et cette vérification ne doivent pas forcément avoir lieu après les trente séances. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral ne dispose pas de bases fiables lui permettant d’évaluer la situation des remboursements par l’AOS des traitements pour les problèmes du quotidien sans caractère de maladie. Dans le cadre de l’évaluation de 2025, la question de l’indication et de la vérification des critères EAE sera également examinée au cas par cas par les assureurs. Si l’évaluation dans le domaine de l’indication devait fournir des indices en faveur d’un examen approfondi, une adaptation correspondante sera examinée au niveau de l’ordonnance.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.