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Le droit de recours des organisations de protection de l’environnement est inscrit à l’art. 55 et 55a-f de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), à l’art. 12 et 12a-g de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et à l’art. 28 de la loi sur le génie génétique (LGG).
Art. 55 LPE
- Conformément à l'art. 55 et 55a-e LPE, les organisations ont le droit de recours contre des projets soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement.
- Conformément à l'art. 55f LPE, les organisations ont le droit de recours contre des autorisations concernant la mise en circulation des organismes pathogènes.
Art. 12 LPN
Conformément à l'art. 12 LPN, il n'y a droit de faire recours que contre des décisions qui ont été rendues en liaison avec l'accomplissement d'une tâche de la Confédération.
Art. 28 LGG
Conformément à l'art. 28 LGG, il y a droit de recours contre les autorisations délivrées par les autorités pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés.
Liste des organisations de protection de l'environnement ayant droit de recours
Conditions à remplir conformément à la LPE, à la LPN et à la LGG
- L'organisation est à but non lucratif (selon ses statuts et dans les faits)
- L'organisation est une organisation de protection de l'environnement ou de protection de la nature et du paysage (selon ses statuts et dans les faits)
- L'organisation déploie son activité à l'ensemble de la Suisse (selon ses statuts et dans les faits)
- L'organisation doit exister depuis dix ans et avoir toujours rempli les autres conditions pendant ces dix ans.
Dernière modification 19.10.2018