Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55255

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (art. 24) et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (art. 7 LHID) prévoyant que la solde versée au titre du service du feu soit exonérée de l'impôt comme c'est le cas de la solde du service militaire et de l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que de l'argent de poche des personnes astreintes au service civil.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le souligne la motion, la solde versée pour le service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile sont exonérées d'impôt, comme le prévoient expressément l'art. 24, let. f, de loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) et l'art. 7, al. 4, let. h, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14). Par contre, ces articles ne mentionnent pas la solde versée au titre du service du feu. Par conséquent, exonérer cette solde de l'impôt impliquerait d'introduire, dans ces deux textes, les mêmes dispositions d'exonération.</p><p>De fait, il n'y a pas de différence fondamentale entre les services effectués au sein de l'armée et de la protection civile et le service du feu. Ils sont tous trois rendus dans l'intérêt de l'État et de la société.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral considère que la demande de la motion est justifiée : la solde versée aux sapeurs-pompiers doit être, elle aussi, exonérée des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier et d'étendre le champ d'application de la LIFD et de la LHID. Il doit cependant être clair que des limites devront être posées lors des travaux de modification de ces lois. Il faudra en effet délimiter la frontière entre la solde pour service au sein du corps des sapeurs-pompiers, les indemnités pour cadres, les indemnités pour service de piquet et les salaires des pompiers professionnels.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.