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Actuellement, l'immunité absolue protège les députés contre toute poursuite pénale pour des propos tenus en commission ou devant le Parlement. Elle sera maintenue.
L'immunité relative permet quant à elle aux élus d'échapper à la justice pour les infractions ayant trait à l'exercice de l'activité politique. Selon le nouveau régime, cette protection sera limitée aux infractions commises "en rapport direct" avec la fonction de député.
Ainsi, un élu qui serait soupçonné d'atteinte à l'honneur pour des textes publiés dans le cadre de son métier de journaliste ou de professeur devrait répondre de ses actes devant la justice.
Verdict rendu en commission
Le National souhaite se doter d'une nouvelle commission pour trancher ces cas. Au Conseil des Etats, cette tâche devrait revenir à la commission des affaires juridiques. Transférer cette compétence des plénums aux commissions vise à dépolitiser le débat. La révision de la loi sur le Parlement a été adoptée par 29 voix sans opposition.
Contrairement à la Chambre du peuple, celle des cantons a refusé de supprimer l'aval nécessaire du Département fédéral de justice et police à l'ouverture d'une poursuite pénale contre des fonctionnaires.
"Lex Berlusconi"
Pas question non plus d'abroger la disposition qui protège les membres du Conseil fédéral de l'ouverture d'une procédure pénale en cas d'infraction qui n'est pas en rapport avec leur activité officielle.
Rolf Büttiker (PLR/SO) a toutefois émis le souhait que cette disposition, qu'il a comparée à une "lex Berlusconi", soit revue. Il s'agit de protéger le gouvernement contre des plaintes abusives, a répondu la chancelière de la Confédération Corina Casanova.
Le dossier retourne au National.
ats/cmen