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Le
Conseil fédéral adopte le message relatif au Traité d'entraide judiciaire en
matière pénale avec les Philippines
Berne, 01.09.2004. La Suisse et les Philippines veulent collaborer plus étroitement pour lutter contre la criminalité internationale. Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message portant approbation d'un traité bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale.
L'objectif du traité d'entraide judiciaire entre la Suisse est les Philippines est de lutter plus efficacement contre la criminalité, et notamment contre l'exploitation sexuelle des enfants. La Suisse met ainsi en application une des principales exigences formulées lors des congrès mondiaux de Stockholm et de Yokohama contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales. Le traité vise également à renforcer la lutte contre la traite des femmes et des enfants, le trafic des stupéfiants, la corruption et la criminalité économique, ainsi que le terrorisme.
Développement du réseau de traités
Le traité établit une base légale de portée internationale permettant aux deux Etats de collaborer dans la recherche, la poursuite et la répression d'infractions. Il fait partie d'un réseau de traités bilatéraux d'entraide judiciaire en matière pénale qui ne cesse de se développer à l'échelle mondiale. La criminalité présentant de plus en plus souvent une dimension transfrontalière, le développement de ce réseau de traités revêt une importance toujours plus grande pour l'efficacité de la lutte contre cette criminalité. Après l'accord passé avec Hongkong, le traité d'entraide judiciaire avec les Philippines est le deuxième que la Suisse conclut avec un pays d'Asie.
Le traité reprend les principes essentiels consacrés par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et par la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale. Il règle notamment la remise d'objets ou de valeurs saisis à titre conservatoire, la transmission spontanée d'informations sans demande préalable d'entraide judiciaire, ainsi que l'audition de témoins par vidéoconférence. En outre, le traité réduit considérablement les exigences formelles (par ex. légalisation des documents) et désigne des autorités centrales qui sont en contact direct pour le traitement des demandes d'entraide judiciaire, ce qui simplifiera et accélèrera la procédure. Par ailleurs, le traité permet de refuser d'accorder l'entraide judiciaire lorsque la procédure pénale à l'origine de la demande présente des signes manifestes de violation des droits humains fondamentaux.
Renseignements supplémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88