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L'imposition des entreprises fait l'objet d'une âpre concurrence fiscale internationale. Disposant d'une petite place économique ouverte, la Suisse se doit de faire face à cette concurrence par des moyens acceptés par la communauté internationale. Conscients de cela, la Confédération et les cantons entendent développer le droit fiscal des entreprises. Ainsi, une solution développée dans le cadre du dialogue fiscal avec l'UE permettra d'améliorer en particulier la sécurité en matière de droit et de planification pour les entreprises domiciliées en Suisse.
La Suisse dispose d'une place économique attrayante, notamment grâce à une charge fiscale compétitive pour certaines activités très mobiles. Pour l'instant, cette compétitivité est due avant tout aux régimes fiscaux cantonaux. Fondés sur le droit fédéral, ils se traduisent par une imposition compétitive des sociétés holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes par les cantons. Les réglementations se sont avérées avantageuses d'un point de vue financier et économique pour la Confédération et les cantons. Cependant, elles reposent en partie sur des principes qui ne sont plus acceptés sur le plan international.
Réforme de l'imposition des entreprises
Dans son rapport intermédiaire, l'organisation de projet de la Confédération et des cantons conclut que quelques dispositions actuelles doivent être modifiées pour autant qu'une solution à cet égard puisse être trouvée dans le cadre du dialogue avec l'UE. Un train de mesures renforcera l'attrait de la place économique suisse. Ces mesures concerneront d'une part les activités également imposées à un taux attrayant sur les places concurrentes. Au premier plan figure l'encouragement fiscal d'activités de recherche, de développement et d'innovation. D'autre part, les cantons pourront, à titre complémentaire, recourir à une réduction du taux de l'impôt sur le bénéfice afin de préserver leur compétitivité. Les décisions en la matière seront de leur ressort.
La réforme grèvera les budgets publics. Le montant des charges financières qu'elle engendrera dépendra des mesures fiscales destinées à remplacer les anciennes dispositions. L'organisation de projet est cependant convaincue que la réforme permettra de renforcer la compétitivité fiscale sur le plan international et de consolider la place économique de la Suisse grâce à la sécurité en matière de droit et de planification qu'elle offrira. Cette réforme constituera une contribution essentielle au maintien à long terme de la productivité du système fiscal.
Mesures de compensation
Les charges financières de la réforme devront être réparties de manière équilibrée. Comme les mesures fiscales seront mises en œuvre en priorité au niveau cantonal, la Confédération devra soutenir les cantons par des mesures adéquates. La péréquation financière devra continuer de permettre une concurrence fiscale équitable entre les cantons dans le nouveau contexte fiscal. À la suite de la réforme de l'imposition des entreprises, des modifications du système seront nécessaires compte tenu de ce nouveau contexte. Celles-ci ne seront guère possibles sans modification des paiements compensatoires aux cantons. Il conviendra par conséquent d'examiner si des mesures ciblées devront être prises dans une phase transitoire pour certains cantons particulièrement touchés.
Suite des opérations
Sur la base de l'avancement du dialogue fiscal avec l'UE et des résultats de la consultation, le DFF présentera au Conseil fédéral en automne 2013 un rapport assorti d'une proposition de mandat pour l'élaboration d'un projet destiné à la consultation. Ces travaux s'effectueront dans le cadre de l'organisation de projet paritaire de la réforme de l'imposition des entreprises. De plus, les milieux économiques et scientifiques y seront associés.
Développements internationaux en matière d'imposition des entreprises
L'imposition des entreprises est un élément important de l'attrait international d'une place économique. Suite à la crise financière et à la crise de la dette, de nombreux Etats ont axé leur politique fiscale sur l'exploitation de nouvelles recettes. L'Union européenne (UE), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi qu'un grand nombre d'Etats ont intensifié leurs efforts visant à garantir une concurrence fiscale équitable. La Suisse soutient ces efforts. Elle s'engage notamment en faveur de conditions-cadres non discriminatoires, afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous au niveau international.
Dialogue fiscal entre la Suisse et l'UE
L'UE estime que certains régimes cantonaux d'imposition faussent la concurrence, étant donné que les bénéfices des entreprises suisses ne font pas toujours l'objet du même traitement fiscal que ceux des entreprises étrangères. La Suisse est résolue à préserver la concurrence fiscale. Elle s'est cependant déclarée prête à mener des entretiens avec l'UE sur les points controversés de l'imposition des entreprises. En juillet 2012, le Conseil fédéral a adopté à cet effet un mandat concernant le dialogue avec l'UE sur l'imposition des entreprises. La souveraineté de la Suisse et les compétences des cantons en matière fiscale doivent être respectées. La Suisse attend de l'UE et de ses pays membres qu'ils ne prennent aucune mesure de rétorsion contre elle.
Organisation de projet de la Confédération et des cantons chargée de la 3e réforme de l'imposition des entreprises
En septembre 2012, la Confédération et les cantons ont instauré en commun une organisation de projet chargée de réformer le système suisse d'imposition des entreprises en tenant compte des critères de la compétitivité, du financement des dépenses publiques et de l'acceptation sur le plan international. Un organe dit de pilotage assure la direction politique de l'ensemble du projet. Constitué paritairement de quatre représentants de la Confédération et de quatre représentants des cantons, cet organe est placé sous la direction de la cheffe du DFF, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Les autres représentants de la Confédération sont le secrétaire d'Etat Michael Ambühl (Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales), Serge Gaillard (directeur de l'Administration fédérale des finances) et Adrian Hug (directeur de l'Administration fédérale des contributions). Peter Hegglin (conseiller d'Etat de Zoug), Eva Herzog (conseillère d'Etat de Bâle-Ville) et Maurice Tornay (conseiller d'Etat du Valais) représentent la CDF. Quant à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), elle est représentée par Roland Brogli (conseiller d'Etat argovien).
Adresse pour l'envoi de questions:
Politique fiscale: Fabian Baumer, sous-directeur, responsable de la Politique fiscale, Administration fédérale des contributions (AFC), tél. +41 31 325 31 67, <email-pii>
Politique budgétaire: Tobias Beljean, sous-directeur, Administration fédérale des finances (AFF), tél. +41 31 322 60 09, <email-pii>
Affaires internationales: Mario Tuor, responsable de la Communication, Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), tél. +41 31 322 46 16; <email-pii>
Auteur:
Département fédéral des financesInternet: http://www.dff.admin.ch
Administration fédérale des contributions
Internet: http://www.estv.admin.ch
Administration fédérale des finances
Internet: http://www.efv.admin.ch
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
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