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La commission a rejeté, à l’unanimité, le contre-projet direct à l’initiative pour les glaciers (21.055), réaffirmant ainsi son soutien au contre-projet indirect (21.501) adopté par le Parlement à la session d’automne. La loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, qui a reçu un large soutien au sein du Parlement, reprend des éléments centraux de l’initiative pour les glaciers.
Par rapport au contre-projet direct au niveau constitutionnel, le contre-projet indirect au niveau de la loi a l’avantage d’associer à l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050 des mesures concrètes : une aide financière au remplacement des installations de chauffage et l’encouragement des nouvelles technologies. La commission est convaincue que le contre-projet indirect accélèrera la transition vers la réduction à zéro des émissions nettes de gaz à effet de serre. Le 5 octobre 2022, l’initiative pour les glaciers a d’ailleurs été retirée, sous condition, en faveur du contre-projet indirect. La commission voit un avantage dans le fait que le contre-projet indirect pourrait être mis en vigueur rapidement, le cas échéant après son éventuelle acceptation en votation populaire.
En plus du rejet du contre-projet indirect, la commission propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative pour les glaciers, retirée sous condition. Cette recommandation n’est nécessaire que pour le cas où l’initiative populaire serait soumise au vote après le rejet populaire du contre-projet indirect.
Révision de la loi sur le CO2
La commission a mené une première discussion relative à la loi sur le CO2, dont les modifications proposées concernent la période postérieure à 2024 (22.061). Elle a entendu une délégation des conférences cantonales (DTAP, EnDK et CTP) sur ce sujet. Lors de sa prochaine séance, elle procédera au débat d’entrée en matière. D’autres auditions sont d’ores et déjà prévues.
En ce qui concerne l’initiative parlementaire 21.462, la CEATE-E s’oppose à la décision de son homologue du Conseil national. Par 9 voix contre 4, elle a décidé de ne pas donner suite à l’initiative ; elle souhaite plutôt que les modalités de l’évaluation par la FINMA et la BNS des risques financiers liés au climat soient réglées dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 (22.061).
Accélérer la construction d’installations éoliennes
S’accordant sur la nécessité d’augmenter la production d’électricité issue de sources renouvelables, la commission a accepté à l’unanimité de soutenir une initiative parlementaire de sa commission sœur qui vise l’accélération de projets de parcs éoliens (22.461). Cette initiative demande que les autorisations de construction de nouvelles éoliennes puissent être délivrées plus rapidement. La commission a souligné qu’il conviendrait d’examiner avec soin les nouvelles dispositions légales dans la mise en œuvre de l’initiative, afin qu’elles soient compatibles avec l’ordre juridique suisse. Bien que le texte de l’initiative propose aussi une accélération des procédures pour des projets de centrales hydrauliques, la commission a constaté que la question de l’hydraulique a entre-temps été traitée dans le détail dans le cadre du projet de loi d’approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047).
Délai de prescription hors de la zone à bâtir
Actuellement, pour les constructions illégales situées en zone à bâtir, un délai de prescription s’applique à l’obligation de rétablir la situation conforme au droit. La commission s’est penchée sur l’idée d’étendre cette règle aux constructions illégales situées hors de la zone à bâtir. La motion 21.4334 et l’initiative 22.305 du canton du Valais demandent en effet une modification en ce sens de la loi sur l’aménagement du territoire. La majorité de la commission comprend cette demande. Elle constate que la jurisprudence récente crée de l’insécurité juridique et précise que le délai de prescription hors de la zone à bâtir existe dans de nombreux cantons. Favorable à une réglementation à l’échelon fédéral, la majorité de la commission propose, par 6 voix contre 4, d’adopter la motion de la CEATE-N. Elle suggère par ailleurs que son homologue du Conseil national examine la possibilité d’intégrer cet élément à la révision en cours de la loi sur l’aménagement du territoire. Une minorité de la commission s’oppose à cette idée et rejette la motion. La commission a reporté sa décision concernant l’initiative du canton du Valais.
Légitimation des inventaires fédéraux dans la loi sur la protection de la nature et du paysage
L’initiative parlementaire 21.487 « Accorder plus d’importance aux énergies renouvelables et au développement économique qu’aux inventaires réalisés par les autorités sans légitimité démocratique » demande que les inventaires fédéraux destinés à protéger la nature et le paysage soient soumis à l’approbation du Parlement. Les bâtiments et installations d’intérêt public érigés légalement doivent par ailleurs bénéficier d’une garantie de la situation acquise. La commission constate que des dispositions ont été ajoutées au projet d’approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (révision partielle de la LEne et de la LApEl ; 21.047) pour permettre le développement de la production d’énergies renouvelables, en particulier avec des installations construites dans des régions protégées. Elle est néanmoins d’avis que la procédure d’établissement des inventaires avec la participation des cantons mérite une analyse approfondie. Elle a décidé, par 8 voix contre 5, de donner suite à l’initiative.
Autres décisions
Par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission rejette la motion 20.4403 « Aménagement du territoire. Moins de bureaucratie, plus d’objectivité et plus de rapidité ». En effet, elle est convaincue que la disposition de la loi sur l’aménagement du territoire qui règle actuellement la compétence cantonale en matière de permis de construire hors de la zone à bâtir est adéquate et objective.
La commission a adopté, à l’unanimité, la motion 22.3388 dans la version proposée par le Conseil fédéral dans son avis. Elle entend ainsi simplifier l’exécution des prescriptions en matière de protection contre le bruit s’appliquant aux pompes à chaleur.
En ce qui concerne la motion 21.4144, la commission soutient, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la version du Conseil national. La motion vise à encourager le remplacement des anciennes chaudières à bois par des installations modernes de chauffage au bois.
Par ailleurs, la commission a refusé une série de motions dont les demandes sont déjà traitées dans le projet de loi 21.047. Il s’agit des motions 20.3730, 19.4243, 22.3387, 22.3386, 22.3035, 19.4162, 17.3971 et 17.3970.
Enfin, la commission propose à l’unanimité au Conseil des États de prolonger d’un an le délai de traitement de l’initiative paysage (21.065).
La commission a siégé les 24 et 25 octobre 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Elisabeth Baume-Schneider (S, JU).