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INDH en Suisse : Une chronologie
En 2023, l'Institution nationale des droits humains de la Suisse sera fondée après plus de 20 ans de préparation. Vous trouverez ici un aperçu des étapes clés depuis la création du CSDH. Une chronologie détaillée avec des documents mis à disposition se trouve sur le site de humanrights.ch.
2022
Un groupe de travail a été constitué en mai pour préparer et créer l’INDH. Il était composé de représentant·e·s de la Confédération, de la Conférence des gouvernements cantonaux, de la société civile, de commissions extraparlementaires et de l'économie ; le CSDH en faisait également partie. Le groupe était coordonné par le Département fédéral des affaires étrangères.
Le groupe de travail s'est réuni à six reprises et, le 1er décembre, il a tenu une séance d’information pour faire part au public des travaux préparatoires effectués.
2021
Le 12 janvier 2021, la CPE-E a demandé à la CIP-E de lui soumettre un corapport. Il devait notamment montrer comment cette organisation s’intégrerait dans le système politique suisse, si elle devait avoir une fonction de surveillance.
Communiqué de presse de la Commission de politique extérieure du Conseil des États du 12 janvier 2021 (voir « Autres sujets »)
Le 30 mars 2021, la CIP-E a conclu que l’institution ne devrait pas assumer de tâches de surveillance, suivant ainsi l’avis du Conseil fédéral.
Le 16 avril 2021, la CPE-E a adopté le projet de loi complété, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions.
Le 8 juin 2021, le Conseil des États a voté en faveur du projet de loi (y compris les propositions de la majorité) par 34 voix contre 7 et 2 abstentions
Le 25 juin 2021, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a décidé par 19 voix contre 5 d’entrer en matière sur le projet. S’écartant de la décision du Conseil des États, elle a choisi par 14 voix contre 10 de ne pas inscrire dans la loi une liste exhaustive des tâches dévolues à l’INDH. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 19 voix contre 5.
Le 14 septembre 2021, le Conseil national a voté en faveur de la création d'une Institution nationale des droits humains. Par 99 voix contre 87, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des États qui ont tenu à prévoir dans la loi une liste exhaustive des tâches dévolues à l'INDH.
Le 1er octobre 2021, le Parlement a approuvé en votations finales la loi concernant la création d'une INDH.
Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, modification du 1er octobre 2021
2019
Le 8 mai, la conseillère nationale et membre du Conseil consultatif du CSDH Yvonne Feri a déposé une interpellation avec des questions sur l'avenir du CSDH.
Interpellation « Situation actuelle et avenir du Centre suisse de compétences pour les droits humains », de la CN Yvonne Feri, 8 mai 2019
Le 14 mai, le Conseil consultatif du CSDH a écrit au conseiller fédéral Ignazio Cassis et à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.
Lettre du Conseil consultatif du CSDH adressée à Ignazio Cassis et à Karin Keller-Sutter, le 14 mai 2019 (PDF, en allemand)
Le 14 juin, la conseillère nationale et membre du Conseil consultatif du CSDH Rosmarie Quadranti a déposé une motion sur l'Institution nationales des droits humains.
Motion « Créer l'institution nationale des droits de l'homme »,
de la CN Rosmarie Quadranti, 14 juin 2019
Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté son message sur la création d'une Institution nationale des droits humains.
Communiqué de presse du CSDH du 13 décembre 2019
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13 décembre 2019
2018
Aucun progrès concret dans le projet de création d'une INDH n'était à signaler en 2018. Le rapport annuel 2018 du CSDH a mis en lumière les développements.
2017
En juin, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation.
Communiqué du Conseil fédéral du 28 juin 2017
La consultation sur l'avant-projet de loi s’est terminée le 31 octobre.
Recueil de l'ensemble des prises de position quant à l'avant-projet de loi
(PDF, en allemand, français et italien, 520 p.)
Vue d'ensemble des réponses à la consultation sur le site de humanrights.ch du 20 novembre 2017
2016
Le Conseil fédéral s'est exprimé le 29 juin en faveur de la création d'une INDH sur une base légale. Il a chargé l'administration fédérale d'élaborer pour fin juin 2017 un projet destiné à la consultation.
Communiqué du Conseil fédéral du 29 juin 2016
2015
Le Conseil fédéral a décidé le 1er juillet de faire élaborer des modèles pour une Institution nationale des droits humains permanente en Suisse et de prolonger le mandat du CSDH jusqu'à ce qu'une nouvelle institution soit mise sur pied, mais au maximum pour cinq ans. Il basa sa décision sur l'évaluation du CSDH, terminée en avril 2015.
2014
Le Directoire du CSDH a pris position le 24 août 2014 sur une future Institution nationale des droits humains et a rédigé un rapport sur l'expérience du CSDH jusqu'à ce moment-là.
2011
Le CSDH a démarré ses activités.