Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07194.jsonl.gz/820

Par 20 voix contre 4 et 1 abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) » (22.054). Elle se rallie ainsi aux recommandations du Conseil fédéral et du Conseil des États. L’initiative populaire demande de relever l’âge de la retraite à 66 ans pour les deux sexes et de le coupler ensuite à l’espérance de vie moyenne. Pour la majorité de la commission, une réforme de l’AVS portant uniquement sur l’âge de la retraite n’est pas susceptible de recueillir une majorité et l’adaptation automatique de l’âge de la retraite prévue va trop loin. Elle relève que le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement d’adopter, avant la fin de l’année 2026 déjà, une nouvelle réforme de l’AVS qui devra constituer une solution équilibrée comprenant différentes mesures.
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission s’oppose à l’élaboration d’un contre-projet indirect visant à introduire un frein à l’endettement pour l’AVS. Celui-ci obligerait le Conseil fédéral à adopter des mesures à l’intention du Parlement dès lors que l’équilibre des recettes et des dépenses à long terme de l’AVS serait menacé. En outre, selon le contre-projet, l’âge de référence augmenterait automatiquement en cas de déséquilibre financier sur plusieurs années. Par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission a également décidé de ne pas entrer en matière sur une proposition de contre-projet direct allant dans le même sens. Une minorité souhaite soumettre cette proposition au Conseil national. Une autre minorité propose, pour sa part, de renvoyer le projet à la commission, en la chargeant d’élaborer un contre-projet indirect.
Analyses de laboratoire : La commission souhaite maintenir la liberté contractuelle
La commission a examiné les divergences restantes concernant
le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts (21.067, projet 2). Elle a décidé de soumettre à son conseil les propositions ci-après s’agissant des différentes mesures définies dans le projet.
- Analyses de laboratoire : Par 10 voix contre 10 et 5 abstentions, et avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission propose de s’en tenir au changement de système prévu : les analyses ne doivent être remboursées que si la caisse-maladie de la patiente ou du patient a conclu un contrat avec le laboratoire privé qui effectue l’analyse.
- Tarifs : A l’unanimité, la commission maintient sa position selon laquelle il convient d’attribuer au Conseil fédéral des compétences subsidiaires supplémentaires dans le domaine stationnaire. Par 9 voix contre 9 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de sa présidente, elle ne souhaite pas, à l’instar du Conseil des États, demander au Conseil fédéral d’intervenir dans la structure tarifaire Tarmed. La commission n’en est pas moins d’avis que la structure tarifaire est obsolète et qu’il est urgent de la remplacer. Pour ce qui est des autres divergences, elle propose également de se rallier aux décisions du Conseil des États.
- Évaluation des technologies de la santé : La commission maintient sa position selon laquelle l’efficacité, l’adéquation et le caractère économique d’une prestation doivent être évalués par des tiers indépendants. Comme le Conseil des États, elle souhaite toutefois inscrire dans un alinéa que les prestations ne sont plus remboursées si les évaluations réalisées montrent que ces critères ne sont plus remplis.
Le projet sera examiné par le Conseil national à la session d’été.
Dispositions relatives au don du sang : La commission renonce aux aides financières
La commission a délibéré de la prise de position du Conseil fédéral concernant
l’initiative parlementaire
Giezendanner « Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang »(16.504) et repris toutes les propositions du Conseil fédéral. À l’encontre de son projet initial, la commission propose par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de n’accorder aucune exception spécifique au principe de gratuité du don du sang. La majorité de la commission, par 13 voix contre 9, propose en outre de renoncer aux dispositions légales relatives aux aides financières, de sorte à ce que le financement du don du sang reste assuré intégralement par la vente des produits fabriqués à partir de sang donné gratuitement. Une minorité estime, conformément au projet initial, que la possibilité d’introduire de telles aides financières est nécessaire pour garantir un approvisionnement en sang suffisant de la population.
Financement uniforme des prestations de soins : Poursuite de l’examen des divergences
La commission a continué l’examen des divergences dans le cadre du projet visant à mettre en œuvre
l’initiative parlementaire « Financement moniste des prestations de soins » (09.528). Elle suivra ses travaux lors de sa prochaine séance.
Imposition des cigarettes électroniques : Renforcer l’aspect de politique de santé
La commission a traité
la modification de la loi sur l'imposition du tabac relative à l’imposition des cigarettes électroniques (22.069) dans le cadre d’un co-rapport destiné à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Elle s’est penchée sur les implications en matière de politique de santé et a souhaité un renforcement de la loi en ce sens. Elle propose notamment d’imposer les liquides des cigarettes électroniques par rapport à leur teneur en nicotine. De plus, elle demande une extension de la taxe en faveur du fonds de prévention pour le tabagisme à tous les produits du tabac ainsi qu’aux cigarettes électroniques.
Recommandation de refus de l’initiative pour la liberté et l’intégrité physique
La commission a par ailleurs traité
l’initiative populaire
« Pour la liberté et l'intégrité physique »(22.075) dans le cadre d’un co-rapport destiné à la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Elle propose par 19 voix contre 3 et 2 abstentions de recommander au peuple et aux cantons, à l’instar du Conseil fédéral, de rejeter l’initiative populaire. La commission juge en effet la portée de l’initiative trop large et craint une insécurité juridique. En outre, elle a rejeté par 18 voix contre 6 une proposition invitant la commission compétente à établir un contre-projet indirect. Celui-ci aurait eu pour but de reprendre la demande principale de l’initiative, soit d’empêcher légalement toute obligation vaccinale.
Autres objets
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose d’adopter la
Mo. Conseil des Etats (Herzog Eva). Allocations pour perte de gain. Pour un montant maximal journalier identique en cas de service militaire et de maternité (22.4019).
De même, elle propose d’adopter, cette fois-ci à l’unanimité, la
Mo. Conseil des Etats (CSSS-CE). Désendettement de l'assurance-invalidité. Remboursement du prêt à l'AVS (22.4256).
La commission a été informée par une délégation de l’OFSP et de Swissmedic quant à la
situation des personnes souffrant de COVID long ou de graves syndromes post-vaccination et à l’état des travaux en cours concernant ces deux thématiques. Elle salue le fait que le problème soit traité avec sérieux, notamment la prise en considération des avis et des revendications des personnes concernées.
La commission a siégé les 23 et 24 mars 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Céline Amaudruz (UDC, GE).