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cause No A/273/1995 - ASS [pjdoc 9480] du 24.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COLLECTIVE; MANDATAIRE Normes : LAMA.3 al.3 Relations : autres ATA du 24.10.95 Résumé : Une caisse-maladie a le droit d'ajuster en tout temps cotisations et prestations dans les limites légales (ATF 167 V 162 ).Augmentation des primes d'un contrat collectif. Il n'est pas déraisonnable de considérer que les primes individuelles, valables dans une région, constituent aussi une limite supérieure pour les primes des contrats collectifs.En l'espèce, l'augmentation est valable.L'accord bloquant les primes pour 2 ans qui n'avait pas été reconduit. Pas de document HTML

cause No A/273/1995 - ASS

[pjdoc 9480] du 24.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COLLECTIVE; MANDATAIRE Normes : LAMA.3 al.3 Relations : autres ATA du 24.10.95 Résumé : Une caisse-maladie a le droit d'ajuster en tout temps cotisations et prestations dans les limites légales (ATF 167 V 162 ).Augmentation des primes d'un contrat collectif. Il n'est pas déraisonnable de considérer que les primes individuelles, valables dans une région, constituent aussi une limite supérieure pour les primes des contrats collectifs.En l'espèce, l'augmentation est valable.L'accord bloquant les primes pour 2 ans qui n'avait pas été reconduit. Pas de document HTML

# [pjdoc 9480] du 24.10.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COLLECTIVE; MANDATAIRE Normes : LAMA.3 al.3 Relations : autres ATA du 24.10.95 Résumé : Une caisse-maladie a le droit d'ajuster en tout temps cotisations et prestations dans les limites légales (ATF 167 V 162 ).Augmentation des primes d'un contrat collectif. Il n'est pas déraisonnable de considérer que les primes individuelles, valables dans une région, constituent aussi une limite supérieure pour les primes des contrats collectifs.En l'espèce, l'augmentation est valable.L'accord bloquant les primes pour 2 ans qui n'avait pas été reconduit.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COLLECTIVE; MANDATAIRE

Normes : LAMA.3 al.3

Relations : autres ATA du 24.10.95

Résumé : Une caisse-maladie a le droit d'ajuster en tout temps cotisations et prestations dans les limites légales (ATF 167 V 162 ).Augmentation des primes d'un contrat collectif. Il n'est pas déraisonnable de considérer que les primes individuelles, valables dans une région, constituent aussi une limite supérieure pour les primes des contrats collectifs.En l'espèce, l'augmentation est valable.L'accord bloquant les primes pour 2 ans qui n'avait pas été reconduit.

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