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Premier débat
Le président. Nous passons au PL 11964-A, dont nous débattons en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi implique une atteinte à la garantie de la propriété. Or, une telle atteinte doit répondre à l'intérêt public et au principe de la proportionnalité. Il existe aussi des sous-catégories concernant l'aptitude d'une mesure: celle-ci doit être apte à atteindre un but. Dans ce cas, la mesure n'est pas apte à atteindre son but car le requérant n'a aucune obligation de mettre en oeuvre l'autorisation de construire. Je cite le premier alinéa de l'article 14A prévu dans ce projet de loi: «Le département délivre une autorisation de démolir simultanément à la délivrance d'une autorisation de construire.» Le département ne peut pas encore contraindre à mettre en oeuvre et la disposition n'empêche pas le propriétaire de ne plus occuper, utiliser ou louer sa villa. Car ce sont les villas qui sont visées par ce projet de loi, puisque ce principe de lier l'autorisation de construire à une autorisation de démolition est déjà prévu dans la LDTR pour tous les logements qui répondent aux besoins prépondérants de la population. Ce projet de loi concerne donc les villas, les habitats groupés et les maisons contiguës, mais pas les logements visés par la LDTR, qui sont déjà soumis à ce principe. Cet objet a seulement pour but d'interdire aux propriétaires de démolir un bien sans reconstruire tout de suite. Par conséquent, cette proposition a un impact très faible sur le parc immobilier genevois. Enfin, la compatibilité du projet de loi avec l'article 26 de la Constitution fédérale - qui garantit la propriété - paraît sujette à caution. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission du logement vous recommande de refuser l'entrée en matière.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif de ce projet de loi est somme toute assez simple: il s'agit de lutter contre le phénomène des maisons et des appartements laissés vides délibérément par leurs propriétaires. La minorité de la commission du logement considère que dans une situation de pénurie telle que nous la connaissons aujourd'hui, il n'est pas acceptable que certains propriétaires se permettent de maintenir des logements vides alors qu'ils pourraient loger une partie de la population - même temporairement dans la plupart des cas. Aujourd'hui, malheureusement, beaucoup de personnes sont mal logées ou ne trouvent pas de logement. Dans cette situation, chaque possibilité compte. Nous avons également pu faire le constat que certains propriétaires laissent leurs logements vides pour des raisons soit spéculatives soit administratives. Certains propriétaires vont même jusqu'à les rendre inhabitables par une démolition partielle de la toiture ou des sanitaires, de manière à s'assurer que personne ne vienne s'y installer, s'y abriter ou y habiter.
C'est vrai, nous le reconnaissons, certains logements sont promis à la démolition parce qu'ils se situent dans un périmètre destiné à être densifié, et ils ne peuvent pas dans tous les cas être reloués dans l'intervalle à travers un contrat de bail à durée indéterminée. Nous souhaitons toutefois souligner qu'il existe plusieurs solutions alternatives, notamment la conclusion de baux à durée déterminée avec des associations. C'est sur ce principe que travaille en grande partie la coopérative étudiante la Ciguë: elle récupère une partie des logements temporairement vides pour y loger des personnes en formation. Une autre solution qui pourrait être développée, ce sont les contrats de prêt à usage, une solution «win win» qui permet à des particuliers ou à des associations qui s'occupent de populations très précarisées de bénéficier de l'usage de ces appartements vides. Cela permet également aux propriétaires d'épargner des frais de surveillance ou de démolition de leurs biens.
Ce projet de loi propose de rendre la délivrance de l'autorisation de construire simultanée à celle de l'autorisation de démolir. C'est relativement simple et cela relève du bon sens. Malheureusement, la majorité de la commission du logement n'a même pas daigné l'étudier et, par des discours dignes du café du Commerce, en ne se basant sur aucun chiffre, sur aucun témoignage, elle a purement et simplement refusé de discuter et d'entrer en matière sur ce texte. Nous le regrettons et nous considérons que c'est particulièrement méprisant pour toutes celles et ceux qui sont à la recherche d'un logement à Genève. La minorité de la commission du logement vous recommande quant à elle d'accepter ce projet de loi.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme le rapporteur de majorité l'a dit, ce projet de loi implique une atteinte à la garantie de la propriété. D'autre part, il faut rappeler que le principe liant une autorisation de construire à une autorisation de démolir est déjà prévu dans la LDTR pour tous les logements qui répondent aux besoins prépondérants de la population. Par conséquent, ce projet de loi vise essentiellement des villas individuelles et contiguës, mais pas les logements concernés par la LDTR, qui sont déjà soumis à ce principe. La disposition proposée a donc seulement pour but d'interdire aux propriétaires de démolir un bien sans reconstruire tout de suite.
En réalité, une démolition est demandée par le propriétaire pour reconstruire à neuf, pour reconstruire plus grand ou pour réaliser plusieurs logements. Il est donc très rare qu'une villa ou un logement hors LDTR soient démolis sans être reconstruits. A Genève, la pénurie de logements ne touche pas les villas, les maisons individuelles ou les logements contigus. Avec ce projet de loi, il faudrait maintenir en état pour la mettre en location temporaire une maison hors LDTR destinée à être démolie après l'obtention de l'autorisation de construire. Il faut aussi rappeler que souvent, dans de tels cas, les propriétaires ou promoteurs trouvent des arrangements avec des associations pour mettre ces biens à disposition temporairement. Pour les raisons évoquées, le groupe PDC n'entrera pas en matière sur ce projet de loi.
Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce projet de loi a été traité lors de la dernière législature et je n'ai pris connaissance des travaux de commission que récemment. Permettez-moi de vous faire part de ma profonde déception à la découverte du refus d'entrer en matière et d'auditionner de la part des représentants des partis de droite à la commission du logement. (Exclamations.) J'ai été déçue - mais pas surprise - de constater le renforcement des clichés dans une partie précise de notre société qui décide de fermer les yeux face à la pénurie du logement, qui touche avant tout les couches les plus précaires de notre population. Le projet de loi proposait d'empêcher qu'on puisse procéder à des travaux visant à rendre inhabitables tous types d'habitations restées vides, afin qu'il soit possible d'y loger temporairement des personnes dans le besoin par le biais de contrats de confiance ou associatifs avec des entités comme la Ciguë ou l'Hospice général.
Le projet est simple et louable; lorsque je tenterai d'expliquer à mes condisciples de l'université les arguments qui ont poussé la majorité à prendre cette décision, je ne saurai vraiment le faire, en raison de la méprisante futilité de ces arguments. Surtout, j'aurai honte que ce soit le résultat de notre démocratie tant convoitée !
La Ciguë est aujourd'hui la seule et unique solution pour les étudiantes et les étudiants qui souhaitent se loger décemment sans avoir à débourser des montants exorbitants. Or, cette coopérative à but non lucratif qui a toujours respecté ses contrats de confiance ne possède que quelques centaines de logements alors que des milliers de personnes en formation sont à la recherche d'un toit bon marché. Cette situation pousse la plupart des étudiantes et des étudiants à vivre dans des conditions infernales, à travailler pour financer leur logement. Cela retarde souvent leurs études de plusieurs années, les oblige parfois à s'endetter, à se vendre à de grandes enseignes - dans des conditions qui s'apparentent à une forme ouverte d'exploitation - ou encore, dans certains cas, à se prostituer. Voulons-nous de telles conditions d'étude dans notre canton ?
Quelles sont nos priorités ? Quel est l'intérêt public dans notre république ? Aux yeux de la majorité, il semblerait que le droit à la propriété prévale sur un des droits les plus fondamentaux de nos concitoyens: avoir accès à un toit ! J'espère vous avoir convaincus de l'importance de ce projet de loi et vous encourage vivement à voter en sa faveur. (Applaudissements.)
M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de parler de cet objet ce soir, parce qu'il va me permettre de m'attaquer au problème fondamental de notre société qu'est la propriété privée. (Exclamations.) Ce n'est pas moi, mais notre cher Rousseau qui disait que la propriété privée était l'origine du mal. La propriété privée est une des sources des inégalités les plus crasses dans ce monde et à l'origine de beaucoup des problèmes sociaux que nous rencontrons ! Je ne vais pas proposer son abolition, rassurez-vous ! Ce serait malheureusement anticonstitutionnel dans ce pays par trop libéral. Par contre, lorsque les intérêts des propriétaires privés vont à l'encontre des intérêts prépondérants de la population et, notamment, de la dignité humaine, je crois qu'il est du devoir du législateur et de n'importe quel être humain d'agir ! Comment peut-on accepter que des dizaines de personnes dorment dans la rue, que des centaines de réfugiés soient logés dans des bunkers, que 8500 personnes attendent un logement social dans notre canton pendant que des propriétaires laissent leurs bâtiments vides ? Et, en plus, ils les dégradent exprès pour que personne ne les occupe ! C'est tout simplement criminel, nous devons agir, et ce projet de loi va dans le bon sens.
J'en suis désolé pour les auteurs de ce texte, mais je regrette à nouveau sa timidité: il s'apparente plus à une incitation à ne pas laisser dégrader son bâtiment. Je pense qu'un propriétaire qui n'est pas capable de mettre en location son bien ou n'y habite pas ne mérite pas d'être propriétaire et devrait être exproprié pour que son bâtiment soit mis à disposition des gens qui en ont besoin ! (Huées. Applaudissements.) C'est ça qu'il faudrait faire, parce que c'est une honte que, dans une des villes les plus riches du monde, il y ait des personnes dans la rue tandis que des villas vides sont détruites volontairement pour que personne n'y loge, comme au Petit-Saconnex ! Il est hors de question pour le groupe Ensemble à Gauche que l'enrichissement de quelques-uns s'oppose à la nécessité d'un toit pour toutes et tous, et nous vous invitons à soutenir ce projet de loi: aussi timide soit-il, il va dans le bon sens. (Applaudissements.)
M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, il faut juste rappeler, comme l'a fait de façon pertinente mon préopinant PDC, que la LDTR prévoit déjà des dispositions qui vont dans le sens souhaité en ce qui concerne les logements collectifs. On ne s'occupe dans le cas particulier que des villas, et la question est assez simple. Le droit du bail est ainsi fait qu'il existe des délais, qu'il existe des possibilités de prolonger les baux. Par voie de conséquence, le droit du bail protège le locataire et ne permet pas à un propriétaire de savoir de façon certaine si le congé donné prendra fin au moment où il envisage de faire des travaux.
Pour la procédure d'autorisation de construire, c'est la même chose: l'issue et la durée de ces procédures sont tout à fait aléatoires. Il se trouve que, dans certains cas, les deux échéances ne coïncident pas. C'est le premier problème qui fait qu'il y a un certain nombre de villas qui se trouvent vidées de leurs locataires après des années de procédure, mais pas encore au bénéfice d'une autorisation de démolition-reconstruction. Ce n'est pas du tout de la destruction spéculative comme l'a soutenu Mme Marti - j'ai trouvé ce concept assez sympa ! Ce n'est pas du tout ça, il y a deux problématiques. Dans ce contexte-là, il s'agit aussi de biens qui, objectivement, posent parfois des problèmes de sécurité. Il se trouve que notre république prévoit un principe de responsabilité. Il s'agit en particulier du principe de responsabilité du propriétaire à l'égard des habitants. Dans certains cas, dans l'attente de travaux qui permettront de produire souvent plus de logements, il est obligatoire de laisser inoccupés des locaux dangereux. Ce projet de loi veut contrevenir à ce principe. D'un côté, on veut des logements pour lesquels un propriétaire est responsable et, de l'autre, on veut empêcher ce propriétaire de réaliser les travaux qui lui permettent d'exercer cette responsabilité. Ce texte loupe sa cible et, objectivement, ne permettra pas d'arriver au but visé par ses auteurs !
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi partait peut-être d'un bon sentiment, mais la réalité est souvent cruelle. On l'a dit, une des problématiques concernant les bâtiments à Genève est réglée puisque ce principe existe déjà dans la LDTR, mais avec cette proposition, on va aboutir à quoi ? Tout simplement à un blocage complet une fois qu'on va soumettre à autorisation d'éventuels travaux, pas pour massacrer, mais pour protéger des villas, pour les fermer et empêcher qu'elles soient squattées. Une fois que vous avez des squatteurs, je vous souhaite bonne chance pour parvenir à réaliser votre projet ! Effectivement, à Genève, les projets prennent du temps, entre dix et douze ans. C'est malheureux, mais c'est comme ça pour l'instant. Si l'on met en oeuvre ce projet de loi, on aura tout bloqué; je crois que ce n'est pas la bonne solution, on n'avancera en rien avec ça. On va simplement encore donner une bouffée d'air à ces squatteurs qui ont envie de relancer ce mouvement. On fait tout faux en allant dans cette direction, c'est pour ça que nous avons refusé l'entrée en matière, ce n'est pas pour autre chose. On ne résoudra rien en plaçant dans ces villas, grâce à ce projet de loi, des demandeurs de logement à la rue; c'est simplement une manière comme une autre de s'attaquer à la propriété privée.
Si au moins ça amenait quelque chose et permettait de construire des logements plus vite, on pourrait encore en discuter, mais ce n'est pas le cas: on va bloquer et définitivement retarder une quelconque évolution dans les zones de développement. On met des années à vider les habitants de ces villas de façon à pouvoir réaliser les plans localisés de quartier approuvés par l'Etat, et au moment où on pourrait démarrer le projet, tac, ces maisons seront squattées ! Non, ce n'est pas la bonne manière d'aborder le problème; il y a peut-être d'autres manières de faire, mais en tout cas pas celle-ci ! C'est pourquoi le MCG refusera ce projet de loi et vous invite à faire de même.
M. André Pfeffer (UDC). Ce projet de loi part peut-être d'une bonne intention, mais la solution proposée est une bêtise. Je relève deux éléments figurant dans le rapport. Premièrement, la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif précise que, dans certains cas, la remise en état de locations est trop chère et qu'une location pourrait être dangereuse. Deuxièmement, la rapporteuse de minorité relève elle-même qu'entre la demande de démolition et la construction, il pourrait y avoir une période de dix ans. De ce fait, le problème résulte manifestement de la lenteur, des blocages et des délais excessifs liés aux autorisations de construire. Aucun autre canton suisse ne connaît des délais aussi longs que ceux que nous avons à Genève. Le groupe UDC est satisfait que nos collègues de gauche relèvent certains problèmes, mais notre groupe les invite aussi à proposer des solutions utiles, réalistes et applicables.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Monsieur le président, juste quelques mots pour répondre au député Aellen. Il y a régulièrement un problème de temporalité entre le moment du départ du locataire, la délivrance de l'autorisation de construire et donc le début des travaux. C'est précisément l'objet de ce projet de loi: ce temps peut s'avérer relativement long, sachant les retards qui peuvent être pris dans la délivrance de certaines autorisations de construire. Durant ce laps de temps, absolument rien n'empêche un propriétaire qui ne souhaiterait pas remettre son bien pleinement en location de permettre qu'il bénéficie à une personne qui en aurait besoin. Je cite quelques exemples: il peut s'agir de baux à durée déterminée avec des particuliers, avec des associations ou des coopératives, ou même de contrats de prêt à usage pour une mise à disposition gratuite du bien. Il n'y a dans ce cas pas de perte pour le propriétaire, dans la mesure où l'autre solution aurait été de laisser son bien vide. Cela permet d'offrir un toit à des populations précarisées. Des personnes sans abri, des personnes migrantes peuvent ainsi bénéficier d'un toit alors que, dans la situation actuelle, on a d'énormes problèmes pour trouver des structures qui permettent de les accueillir. C'est l'objet de ce projet de loi. Une nouvelle fois, je vous recommande de l'accepter.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, lorsque j'entends le député Cruchon - vous transmettrez, Monsieur le président - encourager l'expropriation et parler de l'enrichissement de quelques-uns, permettez-moi de sourire, je me dis que c'est vraiment un retour à la lutte des classes !
Des voix. Oui ! Exactement !
M. Pierre Vanek. C'est là qu'on voit qu'il s'exprime clairement ! Même toi, tu as compris ! (Rires.)
M. Christo Ivanov. Il y a des problèmes de vétusté et de sécurité, cela a été dit. Il existe un droit du bail qui protège les locataires et des délais de procédure qui, parfois, durent des années, voire des dizaines d'années, ce qui bloque les opérations. Je rappelle aussi ce que j'ai dit tout à l'heure, ce texte entraîne un problème juridique, il n'est pas compatible avec la Constitution. Par conséquent, il convient de refuser l'entrée en matière.
Le président. Je vous remercie. Je fais maintenant voter l'assemblée sur ce PL 11964. (Le résultat du vote s'affiche.)
Une voix. Là, on voit bien les classes sociales !
Le président. Je vous remercie de me laisser donner le résultat avant de parler de classes sociales !
Mis aux voix, le projet de loi 11964 est rejeté en premier débat par 56 non contre 39 oui.