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1.1. Les présentes conditions générales de vente («CGV») régissent la relation contractuelle entre HR Campus AG («prestataire») et le client («client») (chacun individuellement la «partie»), ensemble, les «parties». Elles s’appliquent à toutes les prestations que le client perçoit du prestataire, en particulier les prestations de suivi et de service d’assistance (les «prestations»), même si les parties ne se réfèrent pas aux CGV dans un cas particulier. Sous réserve des accords conclus entre les parties avec référence à d’autres CGV du prestataire.
1.2. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas.
1.3. La définition «client» comprend les entreprises liées au client, dans la mesure où elles exigent effectivement des prestations du prestataire. Au sens du contrat, une société affiliée est toute société qui, directement ou indirectement, (i) contrôle le client, (ii) est contrôlée par le client et/ou (iii) est contrôlée par la même société mère que le client. Dans ce contexte, une société est considérée comme «contrôlée» si au moins 50% de ses actions sont détenues directement ou indirectement par la société dominante ou si cette dernière a le droit d’élire, directement ou indirectement, une majorité des organes de direction ou d’administration. Ce complément à la définition «client» s’applique à l’ensemble du contrat.
2.1. Les offres du prestataire (les «offres») sont valables 30 jours, sauf si l’offre fixe une autre durée de validité.
2.2. Un contrat entre le prestataire et le client (contrat) naît comme suit:
par la signature réciproque d’un accord écrit (l’«accord»); ou
par la signature de l’offre ou d’une confirmation de commande du prestataire par le client; ou
par un comportement tacite dans lequel le client reçoit des prestations du prestataire, généralement fournies contre rémunération.
2.3. Le contrat est constitué des éléments suivants, sachant qu’en cas de contradiction, l’ordre suivant s’applique:
accord sur l’offre ou la confirmation de commande;
annexes;
CGV du prestataire.
L’objet des présentes CGV est l’ensemble des prestations de services du prestataire, que le prestataire fournit dans le cadre du contrat, en particulier, mais pas exclusivement, les prestations de services d’implémentation, de projet, de conseil, d’assistance et autres, l’élaboration de concepts, d’analyses et de spécifications, le conseil en matière de processus, le paramétrage de logiciels standard distribués par le prestataire (ci-après dénommés «logiciels»), l’installation d’interfaces, des formations ainsi que le soutien à la reprise des données.
4.1. Les obligations de prestation du prestataire découlent de manière exhaustive de l’offre ou du contrat. Il n’existe aucune obligation de prestation supplémentaire du prestataire.
4.2. Dans la mesure où l’offre ou le contrat ne prévoient pas explicitement la livraison d’un résultat de travail, le prestataire n’est pas responsable du résultat du travail. Le prestataire doit uniquement agir avec diligence.
4.3. Le prestataire a le droit de faire appel à des tiers pour exécuter le contrat.
5.1. Le logiciel, les aménagements de logiciel, le savoir-faire, les informations, les données, les documents mis à la disposition du client par le prestataire dans le cadre de la négociation du contrat ou en relation avec l’exécution du contrat et dont la propriété intellectuelle est déjà existante au moment de la conclusion du contrat («droits de propriété intellectuelle existants»). Le client ne doit pas les reproduire ni les rendre accessibles à des tiers. Si le contrat n’est pas conclu, le client doit les retourner ou les effacer de manière définitive et ne plus les utiliser, selon les instructions du prestataire.
5.2. Le prestataire accorde au client un droit gratuit et non exclusif à l’utilisation de ces droits de propriété intellectuelle à des fins internes, tant que cela est nécessaire pour l’utilisation des prestations conformément au contrat et aux dispositions.
5.3. Sauf disposition expresse du contrat, tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les logiciels et adaptations de logiciel, documentations, concepts, méthodes, résultats de travail et autres documents et résultats créés dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du contrat restent la propriété exclusive du prestataire. Cela s’applique également si ces résultats sont dus à la collaboration ou aux instructions du client.
5.4. Le client reçoit le droit illimité, gratuit et non exclusif d’utiliser ces résultats de travail à ses propres fins internes à l’entreprise. Le client n’a pas le droit de transmettre les résultats de travail à des tiers de quelque manière que ce soit.
6.1. Le client doit payer la rémunération stipulée dans le contrat.
6.2. Sauf disposition contraire prévue par le contrat, les dépenses sont facturées mensuellement au client aux taux standard du prestataire.
6.3. Si le contrat prévoit un prix fixe ou un plafond de coûts, le prestataire a le droit d’exiger des paiements partiels ou des avances. Le montant et l’échéance résultent du contrat.
6.4. Si les dépenses réelles sont supérieures au prix fixe ou au plafond convenus le cas échéant, et si cela est dû, au moins en partie, à des informations incomplètes ou incorrectes fournies par le client, à une coopération inadéquate de la part du client ou à d’autres circonstances extraordinaires qui ne pouvaient pas être prévues ou qui étaient exclues selon les conditions supposées par les parties (p. ex. départ/absence de décideurs ou de détenteurs de connaissances importants du client), le prestataire est en droit, après avertissement du client, de modifier le prix fixe ou le plafond des coûts en fonction du surcroît de travail occasionné par le comportement du client ou la circonstance extraordinaire.
6.5. Les frais sont facturés en plus sur la base des coûts effectifs, sauf disposition contraire du contrat.
6.6.Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Dans le délai de paiement, le client peut formuler par écrit (y compris par e-mail) des objections justifiées à la facture. Une fois le délai de paiement écoulé, la facture est considérée comme acceptée sans réserve. Si le client ne satisfait pas à son obligation de paiement dans le délai de paiement, il est en retard de paiement à l’expiration de ce délai et doit payer des intérêts moratoires de 5% par an. Si le paiement n’est pas effectué sans réclamation de la facture jusqu’à l’expiration du délai de paiement, le prestataire est en droit de suspendre l’ensemble des prestations jusqu’au paiement intégral. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.
6.7. Tous les frais bancaires (en particulier les frais de virement à l’étranger) sont à la charge du client.
7.1. Le client a l’obligation de prendre toutes les mesures de coopération nécessaires du point de vue du prestataire pour l’exécution du contrat. Le client s’assure en particulier que le prestataire dispose de l’ensemble des informations, données, documents et du personnel nécessaire en temps utile ou dans un délai raisonnable afin de permettre au prestataire d’exécuter ses prestations et obligations contractuelles dans les délais impartis.
7.2. Le client désigne un représentant habilité à prendre des décisions et à émettre des instructions, ainsi que le suppléant de celui-ci.
7.3. Le client vérifie chaque prestation du prestataire en ce qui concerne les défauts et l’utilité avant de l'utiliser de manière productive.
7.4. Si le client viole ses obligations de coopération, toute obligation de respect des délais et des disponibilités garantis par le prestataire devient caduque. Toute responsabilité du prestataire quant aux dommages résultant d’une violation des obligations de coopération du client est exclue dans l’ensemble. Le client doit supporter les éventuels frais supplémentaires occasionnés par la violation des obligations de coopération. Une éventuelle obligation d’indemnisation n’existe qu’à partir de l’avertissement au client par le prestataire.
8.1. Le client a l’obligation de contrôler les prestations du prestataire avec le résultat de travail immédiatement après la livraison ou la notification de la disponibilité à la réception par le prestataire.
8.2. Le délai de réception est de quatre (4) semaines à compter de la notification de la disponibilité à la réception. Le procès-verbal de réception doit être signé par le client au plus tard le dernier jour du délai de réception. Si aucun défaut majeur n’est signalé au cours de ce délai, les résultats du travail sont considérés comme acceptés. Par ailleurs, les résultats de travail sont considérés comme acceptés lorsque le client utilise les résultats des travaux dans la production et ne refuse pas formellement de les accepter.
8.3. Les défauts majeurs sont des défauts qui rendent impossible l’utilisation du résultat de travail concerné ou qui ne permettent une utilisation qu’avec des restrictions considérables.
8.4. Tous les autres défauts sont considérés comme mineurs en ce qui concerne l’acceptation des résultats des travaux et ne donnent pas droit à un refus d’acceptation. Ils sont réparés dans le cadre de la garantie.
8.5. En cas de refus justifié de la réception, le prestataire remédie aux défauts majeurs en les corrigeant et présente à nouveau les résultats des travaux pour la réception, ce qui ouvre une nouvelle période de réception.
9.1. En ce qui concerne les prestations de service du prestataire sans résultat de travail à transmettre, le prestataire garantit que celles-ci sont fournies avec le soin habituel dans la branche.
9.2. En ce qui concerne les prestations de service du prestataire avec un résultat de travail à transmettre, le prestataire garantit que les résultats de travail correspondent à la description figurant dans le contrat.
9.3. Les défauts des résultats de travail ne sont considérés comme des défauts au sens du présent contrat que s’ils étaient présents au moment de la remise ou de la réception du résultat de travail. Le client doit fournir la preuve que le défaut était déjà présent à ce moment-là.
9.4. Le client doit signaler le défaut immédiatement après en avoir été informé par écrit (y compris par e-mail). La condition préalable à la réparation des défauts est la reproductibilité du défaut.
9.5. Le prestataire exclut toute garantie lorsqu’un défaut n’est pas immédiatement signalé par écrit (y compris par e-mail) lorsqu’un défaut résulte de données erronées ou incomplètes ou d’une collaboration insuffisante du client ou si le résultat du travail du prestataire n’a pas été modifié par le client ou par des tiers.
9.6. L’assistance et la résolution des problèmes par le prestataire ne constituent pas une reconnaissance de l’existence d’un défaut.
9.7. Si le prestataire fournit des prestations dans le cadre de la recherche ou de la réparation d’erreurs alors qu’il n’y est pas obligé, le prestataire peut demander une rémunération conformément à la liste des prix spécifiée dans le contrat. Une éventuelle obligation d’indemnisation n’existe qu’à partir de l’information du client par le prestataire sur la réalisation de telles actions, malgré l’absence d’une telle obligation.
9.8. Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de la réception. Dans le cas où la réception serait refusée ou omise par le client de manière injustifiée, l’obligation de garantie commence après la livraison ou avec la mise à disposition par le prestataire.
9.9. Le prestataire éliminera les défauts signalés par le client par écrit (y compris par e-mail) en les améliorant (correction des défauts). Si la réparation échoue deux fois, le client peut continuer à exiger une réparation ou au lieu de cela, une atténuation appropriée. Tous les autres droits de garantie légaux du client, en particulier la livraison de remplacement, sont exclus par la présente.
10.1. Le prestataire est responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par faute grave par le prestataire. En cas de lésions corporelles, le prestataire est également responsable de manière illimitée.
10.2. En outre, le prestataire est responsable exclusivement des dommages directs causés au client de manière avérée en rapport avec l’exécution des prestations conclue par contrat, s’il ne prouve pas qu’il n’a commis aucune faute.
10.3. La responsabilité du prestataire quant aux dommages directs est, dans la mesure où la loi le permet, limitée globalement à la rémunération que le client lui a versée pour la prestation dans l’exécution de laquelle le prestataire a causé le dommage, conformément au contrat, au cours des douze (12) mois précédant l’événement causant le dommage, c’est-à-dire au maximum ce qui est dû comme rémunération pour une année contractuelle et au maximum CHF 100’000.00.
10.4. La responsabilité du prestataire quant aux dommages purement pécuniaires, indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, les économies non réalisées, les dépenses propres du client telles que des frais de personnel supplémentaires, des droits de recours de tiers, les dommages dus au retard, les dommages dus à la perte de données, les dommages dus à la corruption de données ou les frais résultant de l’intervention de tiers par le client est exclue dans son ensemble, dans la mesure où la loi le permet.
10.5. Le prestataire est responsable du comportement des auxiliaires auxquels il a fait appel dans la même mesure que de son propre comportement. Le prestataire n’assume aucune responsabilité quant au comportement des substituts.
10.6. Toute autre responsabilité du prestataire est exclue.
Ni le prestataire ni le client n’assument la responsabilité des cas de force majeure. Si, en dépit de toute la diligence déployée, les parties ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tel qu’un événement naturel (notamment, mais non limitativement, tempête, foudre, incendie, tremblement de terre), une épidémie, une pandémie, un événement de guerre, une grève, une attaque de virus, une perturbation des infrastructures publiques de transport ou de communication, l’exécution du contrat ou le délai d’exécution du contrat seront reportés en fonction de l’événement survenu. En cas de dysfonctionnement de l’infrastructure de communication utilisée par le client, il ne s’agit pas d’un cas de force majeure; un tel dysfonctionnement n’a aucune influence sur l’obligation du client de payer la rémunération.
12.1. Chaque partie s’engage à garder secret l’ensemble des informations, données, dossiers et documentations qu’elle reçoit de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat et pour lesquelles l’autre partie a un intérêt de confidentialité, en particulier des informations sur les secrets d’entreprise et d’affaires (y compris les idées, le savoir-faire [y compris les détails techniques en rapport avec les logiciels mis à disposition par le prestataire], les concepts et les procédés) sur lesquels reposent les prestations du prestataire) ainsi que les éventuelles informations sur les clients du client et ne les rendent accessibles qu’avec l’accord exprès de l’autre partie.
12.2. L’obligation de confidentialité n’est plus applicable dans la mesure où les informations en question:
étaient manifestement connues du partenaire contractuel informé avant la notification;
étaient connues du public, généralement accessibles avant la notification ou deviennent connues du public ou généralement accessibles après la notification sans la participation ou la faute de la contrepartie informée ou
correspondent en substance à des informations qui ont été divulguées ou rendues accessibles à la contrepartie informée par un tiers autorisé à un moment donné.
12.3. L’obligation de confidentialité s’étend au-delà de la fin du contrat.
12.4. La protection des données du client est garantie conformément à la loi sur la protection des données en vigueur et le prestataire et les éventuels tiers mandatés par le prestataire ne traiteront les données du client que dans le cadre de l’exécution du contrat.
12.5. Le client garantit que les conditions légales relatives au traitement des données à caractère personnel sont réunies afin que le prestataire puisse fournir ses prestations sans violation des dispositions légales relatives à la protection des données.
12.6. Le prestataire est en droit d’indiquer comme référence le client sur son site Internet avec le logo et dans ses autres communications.
13.1. Le contrat entre en vigueur à la signature de l’offre ou du contrat ou conformément au point 2.2. La durée du contrat est déterminée par le contrat. Sauf disposition contraire du contrat, le contrat prend fin avec l’exécution complète par les deux parties.
13.2. Le contrat ne peut être résilié que s’il s’agit d’une obligation permanente et que la résiliation est expressément prévue dans le contrat. Les modalités de résiliation résultent dans ce cas du contrat.
13.3. Les parties se réservent le droit de résilier le contrat exceptionnellement et sans préavis en cas de violation grave par l’autre partie, ce qui inclut, entre autres, le défaut de paiement du client. Toutefois, une résiliation exceptionnelle suite à une violation du contrat n’est autorisée qu’après l’expiration inutilisée d’un délai de réparation de 30 jours. Par ailleurs, les parties se réservent le droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle et sans préavis dans les cas suivants: (i) liquidation ou faillite de l’autre partie, (ii) demande de sursis concordataire par l’autre partie, (iii) saisie ou séquestre d’éléments essentiels du patrimoine de l’autre partie.
13.4. Le contrat dans son ensemble ne peut être résilié de manière exceptionnelle que si la violation du contrat affecte le contrat dans son ensemble ou a un impact global sur les relations contractuelles des parties.
14.1. Les parties sont indépendantes l’une de l’autre. Le contrat ne crée pas de lien social, de franchise, de joint-venture, de relation d’agent ou de contrat de travail.
14.2. Le contrat remplace les accords, correspondances, déclarations ou négociations concernant l’objet du contrat dans toutes ses parties, sauf mention contraire dans le contrat. Cela s’applique également aux offres, spécifications et appels d’offres.
14.3. Conclusion, modifications au contrat et ajouts au contrat requièrent par principe la forme écrite (art. 12 et suivants CO). Les signatures électroniques (telles que DocuSign, p. ex.) sont assimilées à la forme écrite et donc valables sur le plan formel. Cela vaut en particulier pour la modification de l’exigence de la forme écrite. Les accords annexes verbaux ne sont pas valables. Sous réserve du chiffre 2.2 (troisième point).
14.4. Les résiliations (dans la mesure où elles sont prévues), les mises en garde, les délais fixés par le client doivent revêtir la forme écrite (y compris les e-mails) pour être valables.
14.5. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Une telle modification sera communiquée au client de manière appropriée et considérée comme approuvée, sans opposition écrite dans le délai d’un mois à compter de la notification et en tout cas lors de l’ajout, de l’extension ou de la conclusion d’un contrat entre le client et le prestataire.
14.6. Si certaines dispositions du contrat étaient ou devenaient nulles ou non valides, cela n’affecte ni les autres dispositions du contrat ni la validité du contrat dans son ensemble. La disposition nulle doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens économique de la disposition nulle. Il en va de même en cas de lacune.
14.7. Le contrat est régi exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM) et de la Loi fédérale sur le droit international privé. Le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Dübendorf.
Version, janvier 2023