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Exposé de Gregor Rutz, conseiller national UDC / membre de la CTT-CN
Les activités actuelles de la SSR dépassent largement les limites fixées par son mandat de service public:
- la SSR exploite des chaînes de radio qui concurrencent directement des productions privées existantes (par ex., Radio Swiss Pop, la radio des jeunes SRF Virus ou encore SRF3).
- la SSR produit des émissions télévisées qui ne font pas partie de son mandat de service public et qui sont réalisées sous une forme semblable ou même égale par des opérateurs privés (par ex., des émissions de cuisine ou de divertissement).
- la SSR étend constamment son offre en ligne nonobstant des dispositions contraires figurant dans sa concession.
Dans le domaine en ligne, précisément, les prestations de la SSR forment la principale concurrence des productions d’opérateurs médiatiques privés. Offrant une considérable diversité des productions et permettant la libre concurrence, l’internet doit être laissé aussi largement que possible aux opérateurs privés. La SSR doit y réduire ses prestations au minimum nécessaire, ce qui signifie qu’elle doit (sauf dans la région linguistique rhéto-romanche) se contenter notamment de tenir une audiothèque et une vidéothèque. L’interdiction de faire de la publicité en ligne doit aussi être strictement maintenue.
Un débat sur l’étendue du mandat de service public dont est chargée la SSR s’impose également dans d’autres domaines. Non seulement le nombre d’émetteurs de la SSR doit être réexaminé, mais le contenu des offres doit lui aussi être soumis à une analyse critique.
Que faut-il faire? Les trois points suivants sont prioritaires:
- Créer de conditions-cadres favorables à la concurrence: il faut à cet effet ouvrir un débat sans partis pris sur le mandat de service public. Cette discussion doit avoir lieu avec les producteurs concernés (notamment du secteur privé), mais bien entendu aussi au Parlement, en tenant compte de la votation du 13 février 2022. Le résultat de ce scrutin exige un changement de cap en politique médiatique, soit en particulier la cessation de la constante hausse des subventions en faveur des médias.
- Concentrer les activités de la SSR sur son mandat clé: la concession actuelle de la SSR a été conçue comme une concession de transition et arrive à échéance fin 2022. Cette concession provisoire a été édictée à l’époque parallèlement à la procédure de consultation sur le projet de loi (échoué) sur les médias électroniques. Le Conseil fédéral doit immédiatement préparer une note de discussion en vue de la révision de la concession et impliquer le Parlement dans ces travaux.
- Faire preuve de retenue en matière de régulations futures: les autorités sont actuellement confrontées à diverses questions et exigences concernant la régulation des plateformes internet. Des discussions dans ce sens ont actuellement lieu dans l’UE
(Digital Markets Act, Digital Services Act) et elles s’ouvriront également en Suisse dès la fin de cette année (note de discussion de l’OFCOM concernant la régulation des plateformes, projet du DFJP de protection de la prestation). Ces débats doivent être menés avec la retenue qui s’impose et, surtout, en les axant sur les thématiques visées (droit d’auteur, droit de la concurrence, droit pénal). Ils n’ont cependant aucun rapport avec le soutien public des médias.
Notre initiative force la SSR de corriger son cap de la manière décrite ici. Voilà pourquoi je lance avec notre comité interpartis l’initiative SSR « 200 francs, ça suffit! ».