Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/166652

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement une modification de la loi sur l'assurance-maladie de sorte qu'il soit possible de proposer des offres de formation des professions de la santé non universitaires au sein de cabinets privés et dans d'autres situations extracliniques, sur le modèle des prestations fournies par les formateurs dans le domaine stationnaire. Il s'agit de contrer la diminution des places de formation, considérant que le besoin de personnel augmente. Par exemple, il serait possible de prendre en considération, dans le calcul des tarifs, les prestations des fournisseurs visés à l'art. 35, al. 2, lettres d et e de la loi sur l'assurance-maladie qui sont en formation en tenant compte des coûts de formation pratique ; on pourrait également imaginer d'autres moyens permettant de proposer des stages au sein de cabinets privés et auprès d'autres fournisseurs en ambulatoire, sans que cela provoque une distorsion de la concurrence par rapport au du domaine stationnaire.</p><p>Une minorité (Clottu, Brand, Brunner, Cassis, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Moret, Pezzatti, Sauter, Stahl) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il est nécessaire d'augmenter le nombre de places de formation dans le domaine ambulatoire, également en raison du transfert souhaité du secteur stationnaire au secteur ambulatoire et afin de garantir un effectif suffisant de personnel soignant bien qualifié. Dans le cadre du masterplan "Médecine de famille et médecine de base", les cantons ont ainsi aussi créé des places de stage. Le besoin pour de telles places dans le domaine ambulatoire pour les professions de la santé non universitaires est lui aussi incontesté. Le Conseil fédéral est conscient que ces possibilités de formation doivent être développées plus avant et que cela passe aussi par un financement adapté des stages.</p><p>Il est toutefois d'avis qu'il ne faut pas privilégier le financement des places de formation par l'assurance obligatoire des soins (fondée sur la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10), qui prévoit le financement des prestations du domaine ambulatoire uniquement par les primes.</p><p>L'assurance obligatoire des soins est une assurance sociale qui prend en charge les coûts des prestations servant à établir un diagnostic ou à traiter une maladie et ses conséquences. Les primes des assurés servent à financer les risques de maladie, et donc à assumer les coûts des prestations nécessaires lors du traitement d'une maladie. Par conséquent, la LAMal, tout comme les autres assurances sociales, n'a fondamentalement pas pour tâche de financer des formations, mais d'assurer les risques de maladie et leurs conséquences financières.</p><p>Le Conseil fédéral est toutefois disposé à soutenir les cantons dans la recherche de solutions et d'en rendre compte au Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.