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A/479/2004 ATAS/465/2015 du 24.06.2015 ( ARBIT ), ADMIS rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/479/2004 ATAS/465/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Arrêt du 24 juin 2015 7 ème Chambre En la cause GROUPE MUTUEL (englobant toutes les assurances du groupe, soit : PHILOS [AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, CAISSE-MALADIE TROISTORRENTS, EOS, FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, PANORAMA], AVENIR [AVENIR ASSURANCES, CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, KRANKENKASSENVEREIN ST.-MORITZ], EASY SANA [CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, CAISSE-MALADIE D'ISERABLES] MUTUEL ASSURANCE-MALADIE [FUTURA, MUTUALITE ASSURANCES, NATURA, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA]), sis Service juridique, Rue des Cèdres 5, MARTIGNY comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves demanderesses contre A______ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me MARTIN-ACHARD Pierre défenderesse Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura Assurance-maladie et accident et vingt-six autres assureurs maladie à l’encontre de la A______ SA ; Vu les écritures, les audiences et les pièces au dossier ; Vu les arrêts du Tribunal fédéral des 14 mai 2008 et 14 novembre 2014 ; Vu l’audience de conciliation du 14 novembre 2014 et le délai imparti aux parties au 31 mai 2015 ; Vu l’écriture datée du 16 mars 2015 du Groupe Mutuel, englobant toutes les assurances du groupe, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie, Caisse maladie accidents Universa), co-signée par la Clinique des Grangettes, informant le Tribunal de céans du retrait de leur demande déposée le 8 mars 2004 à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, les parties étant convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal arbitral par CHF 6'000.- ainsi qu’un émolument de CHF 5'000.- (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge des assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant sur partie 1. Prend acte du retrait de la demande déposée le 8 mars 2004 par les assureurs membres du Groupe mutuel, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie et Caisse maladie accidents Universa) à l’encontre de la A______ SA, avec désistement d’action et d’instance. ![endif]>![if> 2. Met les frais du Tribunal de CHF 6'000.- et un émolument de justice de CHF 5'000.- à la charge des assureurs du Groupe mutuel, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun. ![endif]>![if> 3. Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente suppléante Juliana BALDÉ Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/479/2004

ATAS/465/2015 du 24.06.2015 ( ARBIT ), ADMIS rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/479/2004 ATAS/465/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Arrêt du 24 juin 2015 7 ème Chambre En la cause GROUPE MUTUEL (englobant toutes les assurances du groupe, soit : PHILOS [AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, CAISSE-MALADIE TROISTORRENTS, EOS, FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, PANORAMA], AVENIR [AVENIR ASSURANCES, CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, KRANKENKASSENVEREIN ST.-MORITZ], EASY SANA [CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, CAISSE-MALADIE D'ISERABLES] MUTUEL ASSURANCE-MALADIE [FUTURA, MUTUALITE ASSURANCES, NATURA, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA]), sis Service juridique, Rue des Cèdres 5, MARTIGNY comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves demanderesses contre A______ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me MARTIN-ACHARD Pierre défenderesse Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura Assurance-maladie et accident et vingt-six autres assureurs maladie à l’encontre de la A______ SA ; Vu les écritures, les audiences et les pièces au dossier ; Vu les arrêts du Tribunal fédéral des 14 mai 2008 et 14 novembre 2014 ; Vu l’audience de conciliation du 14 novembre 2014 et le délai imparti aux parties au 31 mai 2015 ; Vu l’écriture datée du 16 mars 2015 du Groupe Mutuel, englobant toutes les assurances du groupe, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie, Caisse maladie accidents Universa), co-signée par la Clinique des Grangettes, informant le Tribunal de céans du retrait de leur demande déposée le 8 mars 2004 à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, les parties étant convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal arbitral par CHF 6'000.- ainsi qu’un émolument de CHF 5'000.- (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge des assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant sur partie 1. Prend acte du retrait de la demande déposée le 8 mars 2004 par les assureurs membres du Groupe mutuel, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie et Caisse maladie accidents Universa) à l’encontre de la A______ SA, avec désistement d’action et d’instance. ![endif]>![if> 2. Met les frais du Tribunal de CHF 6'000.- et un émolument de justice de CHF 5'000.- à la charge des assureurs du Groupe mutuel, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun. ![endif]>![if> 3. Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente suppléante Juliana BALDÉ Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/465/2015 du 24.06.2015 ( ARBIT ) , ADMIS

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/479/2004 ATAS/465/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Arrêt du 24 juin 2015 7 ème Chambre En la cause GROUPE MUTUEL (englobant toutes les assurances du groupe, soit : PHILOS [AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, CAISSE-MALADIE TROISTORRENTS, EOS, FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, PANORAMA], AVENIR [AVENIR ASSURANCES, CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, KRANKENKASSENVEREIN ST.-MORITZ], EASY SANA [CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, CAISSE-MALADIE D'ISERABLES] MUTUEL ASSURANCE-MALADIE [FUTURA, MUTUALITE ASSURANCES, NATURA, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA]), sis Service juridique, Rue des Cèdres 5, MARTIGNY comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves demanderesses contre A______ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me MARTIN-ACHARD Pierre défenderesse Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura Assurance-maladie et accident et vingt-six autres assureurs maladie à l’encontre de la A______ SA ; Vu les écritures, les audiences et les pièces au dossier ; Vu les arrêts du Tribunal fédéral des 14 mai 2008 et 14 novembre 2014 ; Vu l’audience de conciliation du 14 novembre 2014 et le délai imparti aux parties au 31 mai 2015 ; Vu l’écriture datée du 16 mars 2015 du Groupe Mutuel, englobant toutes les assurances du groupe, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie, Caisse maladie accidents Universa), co-signée par la Clinique des Grangettes, informant le Tribunal de céans du retrait de leur demande déposée le 8 mars 2004 à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, les parties étant convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal arbitral par CHF 6'000.- ainsi qu’un émolument de CHF 5'000.- (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge des assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant sur partie 1. Prend acte du retrait de la demande déposée le 8 mars 2004 par les assureurs membres du Groupe mutuel, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie et Caisse maladie accidents Universa) à l’encontre de la A______ SA, avec désistement d’action et d’instance. ![endif]>![if> 2. Met les frais du Tribunal de CHF 6'000.- et un émolument de justice de CHF 5'000.- à la charge des assureurs du Groupe mutuel, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun. ![endif]>![if> 3. Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente suppléante Juliana BALDÉ Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/479/2004 ATAS/465/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Arrêt du 24 juin 2015 7 ème Chambre En la cause GROUPE MUTUEL (englobant toutes les assurances du groupe, soit : PHILOS [AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, CAISSE-MALADIE TROISTORRENTS, EOS, FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, PANORAMA], AVENIR [AVENIR ASSURANCES, CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, KRANKENKASSENVEREIN ST.-MORITZ], EASY SANA [CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, CAISSE-MALADIE D'ISERABLES] MUTUEL ASSURANCE-MALADIE [FUTURA, MUTUALITE ASSURANCES, NATURA, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA]), sis Service juridique, Rue des Cèdres 5, MARTIGNY comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves demanderesses contre A______ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me MARTIN-ACHARD Pierre défenderesse Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura Assurance-maladie et accident et vingt-six autres assureurs maladie à l’encontre de la A______ SA ; Vu les écritures, les audiences et les pièces au dossier ; Vu les arrêts du Tribunal fédéral des 14 mai 2008 et 14 novembre 2014 ; Vu l’audience de conciliation du 14 novembre 2014 et le délai imparti aux parties au 31 mai 2015 ; Vu l’écriture datée du 16 mars 2015 du Groupe Mutuel, englobant toutes les assurances du groupe, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie, Caisse maladie accidents Universa), co-signée par la Clinique des Grangettes, informant le Tribunal de céans du retrait de leur demande déposée le 8 mars 2004 à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, les parties étant convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal arbitral par CHF 6'000.- ainsi qu’un émolument de CHF 5'000.- (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge des assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant sur partie 1. Prend acte du retrait de la demande déposée le 8 mars 2004 par les assureurs membres du Groupe mutuel, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie et Caisse maladie accidents Universa) à l’encontre de la A______ SA, avec désistement d’action et d’instance. ![endif]>![if> 2. Met les frais du Tribunal de CHF 6'000.- et un émolument de justice de CHF 5'000.- à la charge des assureurs du Groupe mutuel, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun. ![endif]>![if> 3. Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente suppléante Juliana BALDÉ Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/479/2004 ATAS/465/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES A/479/2004 ATAS/465/2015

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

Arrêt du 24 juin 2015 7 ème Chambre Arrêt du 24 juin 2015

7 ème Chambre

En la cause

GROUPE MUTUEL (englobant toutes les assurances du groupe, soit : PHILOS [AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, CAISSE-MALADIE TROISTORRENTS, EOS, FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, PANORAMA], AVENIR [AVENIR ASSURANCES, CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, KRANKENKASSENVEREIN ST.-MORITZ], EASY SANA [CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, CAISSE-MALADIE D'ISERABLES] MUTUEL ASSURANCE-MALADIE [FUTURA, MUTUALITE ASSURANCES, NATURA, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA]), sis Service juridique, Rue des Cèdres 5, MARTIGNY comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves GROUPE MUTUEL (englobant toutes les assurances du groupe, soit : PHILOS [AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, CAISSE-MALADIE TROISTORRENTS, EOS, FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, PANORAMA], AVENIR [AVENIR ASSURANCES, CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, KRANKENKASSENVEREIN ST.-MORITZ], EASY SANA [CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, CAISSE-MALADIE D'ISERABLES] MUTUEL ASSURANCE-MALADIE [FUTURA, MUTUALITE ASSURANCES, NATURA, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA]), sis Service juridique, Rue des Cèdres 5, MARTIGNY

comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves

demanderesses demanderesses

contre

A______ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me MARTIN-ACHARD Pierre A______ SA, sise à CHENE-BOUGERIES, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me MARTIN-ACHARD Pierre

défenderesse défenderesse

Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura Assurance-maladie et accident et vingt-six autres assureurs maladie à l’encontre de la A______ SA ;

Vu les écritures, les audiences et les pièces au dossier ;

Vu les arrêts du Tribunal fédéral des 14 mai 2008 et 14 novembre 2014 ;

Vu l’audience de conciliation du 14 novembre 2014 et le délai imparti aux parties au 31 mai 2015 ;

Vu l’écriture datée du 16 mars 2015 du Groupe Mutuel, englobant toutes les assurances du groupe, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie, Caisse maladie accidents Universa), co-signée par la Clinique des Grangettes, informant le Tribunal de céans du retrait de leur demande déposée le 8 mars 2004 à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, les parties étant convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal arbitral par CHF 6'000.- ainsi qu’un émolument de CHF 5'000.- (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge des assureurs, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Statuant sur partie

1. Prend acte du retrait de la demande déposée le 8 mars 2004 par les assureurs membres du Groupe mutuel, à savoir Philos [Avantis assureur-maladie, caisse-maladie Troistorrents, EOS, Fonction publique valaisanne, Panorama], Avenir [Avenir assurances, caisse de maladie pour les industries du bois et du BBA, Krankenkassenverein St.-Moritz], Easy sana [caisse maladie & accidents Hermès, Caisse vaudoise assurance maladie, caisse-maladie d'Iserables] Mutuel assurance-maladie [Futura, Mutualité assurances, Natura, mutuelle Valaisanne caisse-maladie et Caisse maladie accidents Universa) à l’encontre de la A______ SA, avec désistement d’action et d’instance. ![endif]>![if>

2. Met les frais du Tribunal de CHF 6'000.- et un émolument de justice de CHF 5'000.- à la charge des assureurs du Groupe mutuel, pris conjointement et solidairement, et de la défenderesse, à raison de la moitié chacun. ![endif]>![if>

3. Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if>

La greffière Irene PONCET La présidente suppléante Juliana BALDÉ

La greffière Irene PONCET La greffière

Irene PONCET

La présidente suppléante Juliana BALDÉ La présidente suppléante

Juliana BALDÉ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le