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C’est quoi un commandement de payer ?
Dès réception d’une réquisition de poursuite d’un créancier, l’office des poursuites doit notifier au débiteur un commandement de payer (article 71 LP).
Il s’agit d’une sommation de payer les créances énoncées dans le commandement de payer. Il oblige le débiteur à se déterminer sur la créance mise en poursuite (paiement ou opposition).
Cet acte de poursuite introduit formellement la procédure d’exécution forcée. Il reprend les indications de la réquisition de poursuite (article 69 alinéa 2 LP). Il est établi en deux exemplaires sur la formule officielle établie par le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite.
Que peut faire le débiteur ?
Le commandement de payer est notifié au débiteur.
S’il est marié en communauté de bien, le commandement de payer est également notifié à son conjoint.
Si le débiteur n’a pas le plein exercice des droits civils, le commandement de payer est notifié à son représentant légal, à l’autorité responsable, au curateur et à l’autorité parentale ou au curateur et au débiteur.
Lorsqu’il reçoit un commandement de payer, le débiteur peut :
- Payer dans les vingt jours (ou dans un autre délai suivant le mode de poursuite applicable) : Le paiement doit porter sur la créance en capital, intérêts et frais de poursuite avancés par le créancier. Le débiteur peut s’acquitter du montant en mains de l’office des poursuites (article 12 LP).
- Former opposition dans les dix jours : l’opposition est une déclaration du débiteur par laquelle il s’oppose à la poursuite. Elle doit être formée par oral le jour de la notification. Dans ce cas, la personne qui procède à la notification mentionne l’opposition sur le commandement de payer. Le débiteur peut également formuler son opposition par écrit ou oralement auprès de l’office des poursuites au plus tard dix jours après la notification (article 74 LP). L’opposition peut être totale ou partielle. L’opposition partielle concerne une partie de la créance ou des intérêts. Le montant doit être spécifié sinon, l’opposition est considérée comme totale. L’opposition suspend la poursuite.
- Ne rien faire : si le débiteur ne s’acquitte pas du montant réclamé par le commandement de payer ou ne forme pas opposition, la poursuite suivra son cours. Le créancier pourra donc obtenir la saisie ou la réalisation des biens saisissables du débiteur ou la faillite.