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L'accès au réseau de gaz naturel en Suisse n'a été jusqu'à présent que marginalement réglementé par l'art. 13 de la loi fédérale sur les installations de transport par conduites, d'une part, et par les normes générales de la loi sur les cartels, d'autre part. Il n'existe pas de réglementation juridique spéciale, comme celle qui existe pour l'électricité.
La loi sur les installations de transport par conduites, en vigueur depuis 1964, oblige les sociétés qui exploitent un réseau de conduites dont la pression de service est supérieure à 5 bars à accorder à des tiers l'accès au réseau si cela est techniquement possible et économiquement raisonnable et si le tiers offre une contrepartie appropriée.
Depuis 2012, il existe également la convention de branche. Elle règle les détails de l'accès au réseau pour les associations qui sont membres de cet accord. Cet accord a été élaboré par l'Association suisse de l'industrie gazière (ASIG) et diverses associations d'entreprises industrielles consommatrices de gaz avec le soutien de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et a sensiblement optimisé l'accès au réseau pour l'industrie.
L'accès au marché du gaz sera réglementé à l'avenir par la loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz). En octobre 2019, le premier projet de loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) a été publié, qui devrait entrer en vigueur vers 2025 et créer la sécurité juridique espérée ainsi que les conditions cadres pour un approvisionnement en gaz fiable et économique.
Les clients du réseau qui ne répondent pas aux critères d'accès au réseau de la convention de branche négocient directement avec les exploitants de réseau concernés par le transit. Dans ces cas, l'OCAR n'assume aucune tâche de coordination.