Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125860

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures sur la base de l'art. 9a, al. 3, de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) et de prévoir des exceptions à la réglementation stricte actuellement en vigueur en matière de hiérarchie des priorités des sillons ferroviaires, prévue à l'art. 9a, al. 2, LCdF, de façon à assurer une meilleure prise en compte des intérêts relatifs au transport de marchandises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est bien conscient que la disponibilité de l'infrastructure est une des questions-clés de la promotion du transport des marchandises sur le rail. C'est pourquoi il a l'intention, dans le cadre du traitement de la motion 10.3881, "Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire" (stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire), de développer des instruments de garantie des sillons pour le transport des marchandises et de les ancrer dans une loi. Cette mesure sera mise en oeuvre pour tout le fret ferroviaire, donc pour le fret transalpin également.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.