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La Suisse mène depuis plus de 20 ans une stratégie d'optimisation des emballages. Ceux-ci doivent ainsi causer le moins de nuisances possibles à l'environnement au cours de leur cycle de vie, c'est-à-dire de leur fabrication jusqu'à leur élimination en passant par leur utilisation.
En 1984, dans le but d'évaluer des solutions concrètes, la Suisse a élaboré et publié de premiers écobilans relatifs aux matériaux d'emballages. Cet instrument destiné aux fabricants et aux distributeurs a été ensuite plusieurs fois mis à jour. Grâce à une sensibilisation commencée très tôt, la grande distribution utilise en règle générale, pour des produits de consommation courants, des emballages optimisés, c'est à dire légers et conçus soit pour être recyclés, soit pour être au moins éliminés facilement avec les déchets urbains.
1. Compatibilité avec la réglementation de l'UE
La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, la réglementation de l'UE sur les emballages n'est pas obligatoire dans notre pays. Les autorités s'efforcent néanmoins d'harmoniser les prescriptions nationales avec les réglementations de l'Union européenne pour ne pas freiner les échanges commerciaux. Contrairement à la législation des pays voisins, la législation suisse ne s'applique pas directement à tous les emballages: il n'existe pas en Suisse d'ordonnance spécifique aux emballages, il n'y en a d'ailleurs aucune de prévue. Il existe par contre des prescriptions qui concernent certains types ou certaines propriétés d'emballages.
2. Les dispositions en vigueur
Les dispositions générales importantes concernant les emballages sont incluses dans la loi sur la protection de l'environnement (en particulier dans les articles 30-30e, 32 et 32abis du chapitre des déchets) ainsi que dans l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. Les polluants contenus dans les produits ayant un cycle de vie réduit, comme les emballages, sont interdits (cadmium, mercure) ou limités par des conventions (matières plastiques contenant du chlore comme le PVC).
Dans le but de protéger l'environnement, des prescriptions particulières sont en vigueur en ce qui concerne les emballages pour boissons (à l'exception des emballages pour le lait et les produits laitiers). Ces prescriptions visent à réduire la quantité de déchets, à encourager le recyclage des emballages pour boissons qui s'y prêtent et à limiter l'utilisation de matériaux d'emballages nuisibles à l'environnement. L' ordonnance sur les emballages pour boissons régit essentiellement les points suivants:
- Les emballages ne doivent pas perturber les systèmes de recyclage existant pour le verre, les bouteilles à boissons en PET, les canettes en aluminium et le fer-blanc.
- Les emballages réutilisables sont soumis à une consigne et à un marquage distinctif, tout deux obligatoires.
- Les emballages perdus en PET et en métal (aluminium, fer) impliquent des contributions financières destinées aux organismes de recyclage existants ou doivent être obligatoirement repris.
- Les emballages perdus en PVC sont soumis à une consigne obligatoire.
- En ce qui concerne les emballages en verre, en PET et en aluminium, un taux minimal de recyclage de 75 % est exigé.
- Il est obligatoire de déclarer les quantités de boissons et d'emballages.
- Les bouteilles en verre sont soumises à une taxe d'élimination anticipée (TEA).
Une autre ordonnance fixe le montant de la TEA sur les emballages en verre.
Les autres réglementations relatives aux emballages concernent les domaines de la santé, de la sécurité, des modes de transport, des douanes, des indications obligatoires etc. Les emballages peuvent aussi être soumis à des dispositions spéciales en fonction de ce qu'ils contiennent (par ex: denrées alimentaires, médicaments, matières toxiques et radioactives, gaz pressurisés, matières explosives, engrais, produits agricoles et additifs, désinfectants). Ces réglementations sont réparties dans un grand nombre d'actes législatifs et chacune d'entre elles s'adapte à un cas particulier.
Il n'est pas totalement exclu que les autorités locales ou cantonales édictent des prescriptions supplémentaires pour leur territoire. Elles ne manqueront pas d'en informer le public le cas échéant.
3. Filières d'élimination et responsabilités
Les dispositions suisses sur les déchets d'emballages sont relativement concises. Ceci est essentiellement dû au fait que la limitation, le recyclage et l'élimination des déchets d'emballages fonctionnent particulièrement bien sur une base non contraignante. On peut ainsi bénéficier partout de collectes gratuites pour le papier et les cartons, le verre, les bouteilles à boisson en PET, les boîtes en fer-blanc et les canettes en aluminium. Les communes et les organismes privés se partagent la gestion de ces collectes. Les déchets d'emballages restants sont éliminés avec les déchets urbains dans les usines d'incinération des ordures ménagères, ce qui permet une récupération d'énergie. (p.ex. emballages en matériaux composites). Les cantons sont responsables de cette élimination (cf. LPE, art. 31b).
4. Financement
Les coûts de l'élimination des déchets sont assumés selon le principe de causalité (cf. LPE, art. 2). Le recyclage des produits valorisables est généralement financé par une taxe d'élimination anticipée (TEA) ou une contribution de recyclage anticipée (CRA), l'élimination des autres déchets urbains l'est quant à elle par une taxe sur les sacs poubelles. Dans le domaine des emballages, seules les bouteilles en verre sont actuellement soumises légalement à une taxe d'élimination anticipée. Le secteur privé prend en charge le recyclage des bouteilles à boissons en PET, des canettes en aluminium et des boîtes en fer-blanc. Les fabricants, importateurs et distributeurs des produits concernés y participent en payant la plupart du temps sans problème la contribution de recyclage anticipée aux organismes responsables.
Informations complémentaires
Droit
Liens
Documents
Ökobilanz Getränkeverpackungen (PDF, 2 MB, 10.09.2014)Etude sur mandat de l'OFEV, en allemand avec résumé en français, italien et anglais
Dernière modification 07.03.2018