Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191569

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 152 de la loi sur le Parlement (LParl) de sorte que le Conseil fédéral soit tenu, avant que son représentant à une réunion internationale s'exprime, d'associer le Parlement au processus de décision et d'approbation de dispositions de droit souple ou de recommandations internationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La thématique abordée par la motion au sujet de l'article 152 LParl fait partie des questions soulevées dans le cadre de la discussion en cours sur le droit souple. Ces dernières années, le droit souple a gagné en importance en tant qu'instrument permettant d'organiser les relations internationales. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de cette thématique et a par conséquent proposé d'accepter le postulat déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil des États 18.4104, lequel porte sur la consultation et la participation du Parlement dans le domaine du droit souple. Le rapport qui sera présenté en réponse à ce postulat abordera la définition du droit souple et déterminera la manière dont celui-ci doit être qualifié juridiquement et politiquement. En outre, il tentera de répondre à la question de savoir dans quelle mesure le Parlement peut être impliqué de manière appropriée dans ce domaine, dans le respect de la répartition des compétences prévue par la Constitution et de manière à ce que la capacité d'action de la Suisse en matière de politique extérieure soit préservée. Toutes ces questions doivent être étudiées de manière approfondie. Étant donné que la rédaction de ce rapport est en cours, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour modifier la législation à ce sujet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.