Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95942

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, conformément à la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI), d'obliger les cantons à verser des prestations aux rentiers pauvres nécessitant des soins, par exemple en reformulant dans ce sens l'art. 10, al. 2, let. a, LPC.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 10, al. 2, let. a, LPC dans sa version actuelle, n'oblige pas les cantons à éviter qu'une personne ayant besoin de soins devienne tributaire de l'aide sociale lorsqu'elle séjourne dans un établissement médico-social reconnu. Cette obligation n'a été ajoutée qu'en lien avec la loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins. La disposition en question entrera en vigueur le 1er juillet 2010.</p><p>La reformulation de l'art. 10, al. 2, let. a, LPC proposée par l'auteure de la motion correspond pour l'essentiel à son souhait d'éviter que les personnes vivant dans les homes deviennent tributaires de l'aide sociale. Cependant, si l'on n'autorisait pas certaines exceptions, l'application systématique de cette règle aboutirait à des résultats choquants. Ce serait le cas notamment quand les personnes renoncent à leur fortune : celle-ci, en effet, est prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires comme si elle existait encore, ce qui permet de réduire le montant des PC. Si le coût de l'EMS devait dans tous les cas être couvert par le biais des PC, cela équivaudrait à encourager les bénéficiaires de ces prestations à faire don de la totalité de leur fortune, par exemple à leurs enfants.</p><p>Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de remettre en question cette nouvelle disposition avant son entrée en vigueur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.