Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/195523

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 27 février 2018, le Conseil fédéral a mandaté l'Office fédéral de la Police (Fedpol) de mener la procédure pénale administrative à l'encontre de Car postal SA. Depuis, il s'est écoulé près d'une année.</p><p>C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>- Quand les résultats de l'enquête seront-ils disponibles ?</p><p>- Les responsables de la Confédération, des cantons et de la Poste ont-ils été impliqués de manière adéquate dans l'enquête ?</p>