Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07166.jsonl.gz/850

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1. LE CONDUCTEUR DOIT PRÉSENTER UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE ET LA CARTE DE CRÉDIT DOIT ETRE AU NOM DU TITULAIRE. L'AGE MINIMUM REQUIS EST DE 18 ANS. LE CONDUCTEUR ADDITIONNEL DOIT RENCONTRER LES MEMES CRITÈRES QUE LE CLIENT.
2. Le client reconnaît que le véhicule est la propriété de Money Car SA.
3. Money Car SA fournira une assurance de Responsabilité civile– limites CHF … (montant global) et risques spécifiés. La couverture de la présente assurance est accordée au client pour la durée déterminée de la location, à condition toutefois que le client se conforme à toutes les stipulations du présent contrat et sous réserve des exceptions suivantes:
L'assurance ne couvre pas:
a. Le client ou le conducteur pour les dommages résultant de blessures corporelles (y compris la mort) subies alors qu'il répare le véhicule, qu'il voyage dans ou sur le véhicule ou qu'il est en train d'en monter ou d'en descendre.
b. Les réclamations faites par toutes personnes envers lesquelles le client ou le conducteur peut être tenu responsable en vertu d'une loi ou d'un régime des accidents du travail ou en vertu d'un contrat de quelque nature que ce soit.
c. La perte ou l'endommagement ou la destruction de biens appartenant au client ou de biens d'autrui utilisés par le client, ou qui sont sous sa garde ou qui sont transportés dans un ou sur le véhicule loué.
d. Dans les cas qui ne sont pas couverts par les polices d'assurance que détient Money Car SA, lesquelles sont considérées comme partie intégrale du présent contrat, et le client reconnaît par les présentes qu'il en a prises connaissance. Nonobstant toute disposition contenue dans les présentes, si l'une des dispositions, stipulations, limitations ou restrictions contenues aux dites polices est incompatible avec les lois suisse, lesdites polices sont par les présentes modifiées pour se conformer auxdites lois.
4. ASSURANCE PAR CARTE DE CRÉDIT
Le client par l'acceptation et la considération du paiement par les compagnies de carte de crédit assurant le véhicule de location accepte que Money Car SA charge la carte de crédit du client pour tous les dommages découlant de collision ou de n'importe quel accident. Le client est responsable de faire ces réclamations lui-même à sa compagnie de carte de crédit.
5. SI PAS COUVERT PAR LA CARTE DE CRÉDIT OU ASSURANCE AUTOMOBILE:
a. Dans le cas où la carte de crédit ou assurance automobile n'assurerait pas les véhicules de location et décline les assurances de bases proposées par Money Car SA, le client doit assumer la responsabilité pour tous dommages, vols ou vandalismes causés au véhicule pour la valeur totale du véhicule.
Le client doit disposer d'une assurance Responsabilité civile valide lors de la location du véhicule. Money Car SA se réserve le droit de refuser de louer si le client n'a pas d'assurance Responsabilité civile valide et refuse de prendre l'assurance de base offerte par la compagnie.
b. Money Car SA fournira une assurance Responsabilité civile limité à CHF … (inclus) et périls spécifié. La protection de cette assurance sera étendue à la clientèle pour la période spécifiée de la location, à la condition, toutefois, que le client se conforme à toutes les dispositions du présent contrat et sous réserve des termes et conditions.
6. DÉFENSE DE FUMER dans les véhicules de location Money Car SA. Des frais supplémentaires seront facturés selon les dommages causés au véhicule: brûlures, senteur de cigarette, cendres, etc…
7. DÉPÔT REMBOURSABLE : Au moment de la location du véhicule, une pré-autorisation est effectuée sur la carte de crédit du locataire et lorsque le locataire n’a pas de carte de crédit, un dépôt comptant est demandé. Le montant de la pré-autorisation ou du dépôt est fixé en fonction de la catégorie du véhicule ainsi que de la durée de la location.
8. Le client sera entièrement responsable pour tout dommage dû à une collision si le véhicule est employé, mis en service ou conduit en contravention de quelque disposition de ce contrat ou en dehors de routes ou voies publiques et pour tout dommage causé au véhicule résultant d'une collision contre une superstructure, incluant tunnels, ponts et branche d'arbre.
9. Le client s'engage à retourner promptement le véhicule à Money Car SA ou à son mandataire au moment et à l'endroit stipulé dans le présent contrat ou avant à la demande de Money Car SA, et de payer immédiatement à Money Car SA toute somme exigible en vertu du présent contrat. Si le client ne retourne pas le véhicule au temps fixé, et quelle que soit la raison, la protection de l'assurance cessera de couvrir le client et Money Car SA pourra sans qu'il y a ait eu demande ou avis, reprendre, possession immédiate du véhicule à n’importe quel endroit qu'il soit, et sans aucune procédure légale. Si Money Car SA a recours aux services d'un avocat ou d'une agence de recouvrement pour faire valoir un droit quelconque en vertu de ce contrat, le montant total de la réclamation de Money Car SA envers le client sera augmenté de 15% pour compenser l'augmentation du coût d'admission.
10. POLITIQUE D’ANNULATION : Tout réservation en ligne ou location confirmé seront pré-payées et ne ce qualifies pas à un remboursement.
11. Le client convient que le véhicule sera conduit seulement:
a. par le client ou
b. par l'employé du client dont le nom figure au présent contrat de location, ou
c. avec le consentement de Money Car SA, par avenant annexe aux présentes, un autre conducteur dûment qualifié et possédant un permis qui sera présumé en tout temps être l'employé du client, que le conducteur ait été engagé ou non par le client. Dans tous les cas où le conducteur n'est pas le locataire, celui-ci s'engage à faire connaître toutes les dispositions de la présente convention au conducteur qui sera lié par celles-ci.
12. Le client convient de ne pas utiliser le véhicule en violation des lois ordonnances, ou règlements de toute autorité publique.
13. Le client convient que le véhicule ne sera pas conduit :
a. Par une personne qui est sous l'influence de l'alcool, de drogues hallucinogènes ou autres, de narcotiques ou de barbituriques.
b. Par une personne qui, pour le moment, n'est pas autorisée par la loi ni qualifié à conduire le véhicule, ou qu’est âgée de moins de 18 ans.
c. Dans une course, épreuve ou concours de vitesse.
d. Pour pousser ou remorquer un véhicule.
e. Pour transporter des explosifs ou des substances radioactives.
f. A d'autres fins que celles des fonctions du conducteur lorsque ce dernier est à l'emploi du locataire.
g. A une vitesse illégale, téméraire ou exagérée.
h. Pour le transport de voyageurs ou marchandises, moyennant une rémunération expresse ou implicite.
i. Pour un commerce ou transport illicite ou défendu.
14. Le client convient de payer les frais de transport s'il y en a, tel qu'indiqué aux présentes, ou les frais encourus pour retourner le véhicule au garage qui l'a loué au cas où le véhicule aurait été laissé en un autre endroit sans l'autorisation écrite de Money Car SA.
15. Le client reconnaît que le véhicule délivré est en parfait état, à moins que la présente convention indique expressément le contraire et s'engage à exercer une sécurité normale au véhicule durant que celui-ci est en sa possession et se charge de la retourner dans le même état qu'il l'a reçu. Le client libère et dégage Money Car SA de toute responsabilité pour réclamation de quelques natures que ce soit, découlant de défectuosités mécaniques du véhicule, des pneus ou de la conduite du véhicule. De plus, le client convient de verser à Money Car SA un montant égal à celui du coût de la réparation, ou de remplacement à la satisfaction de Money Car SA, des dommages au véhicule survenus après sa livraison à Money Car SA, ainsi que toute perte de profit en résultant et avant son retour. De plus, le client ne sera pas tenu responsable envers Money Car SA pour les dommages ne résultant pas d'une collision mais qui sont couverts par des polices d'assurance tous risques, tel que toute perte ou dommage quelconque causé aux pneus, outils, accessoires ou équipements standards ou additionnels, incluant les pertes causées par le feu ou vol. Le client est responsable pour la totalité du coût des dommages à l'état physique du véhicule ne sont pas rapportés à la police pendant la location. Cependant, le client sera tenu dans tous les cas responsable envers Money Car SA :
a. Des dommages causés au véhicule en ne respectant pas la hauteur libre des arbres, pont ou autre objet, et
b. Pour dommages occasionnés par l'utilisation du véhicule ou de ses parties sur des aires d'embarquement ou pistes d'aéroport, ou en dehors des routes ou des chemins publics.
16. MAINTENANCE: Les frais d’entretien payés par le client sont remboursables contre présentation de la facture acquittée s'ils ont été autorisés préalablement par Money Car SA. Nos tarifs n'incluent pas le carburant. Au départ, les véhicules sont fournis avec le minimum, et au retour le client doit payer le complément manquant. Aucun remboursement pour le carburant laissé dans le réservoir d'essence.
17. Le client s'engage à aviser immédiatement Money Car SA par téléphone ou à défaut de ce moyens de communication, de la façon la plus rapide, de toute défectuosité mécanique qui gêne le bon fonctionnement du véhicule, et de cesser immédiatement d'utiliser ou de conduire le véhicule, il convient également de mettre immédiatement Money Car SA au courant de tout accident dans lequel le véhicule aurait pu être impliqué et de fournir à Money Car SA le plus de renseignements et de détails possible en ce qui concerne ledit accident. Le client devra confirmer ledit rapport par écrit dans les 24 heures qui suivent ledit accident et il devra faire parvenir immédiatement à Money Car SA tout bref, lettre, document ou avis qu'il aura reçu d'un réclament ou au nom de ce dernier, et devra collaborer pleinement avec le ou les assureurs de Money Car SA et Money Car SA sur toutes les questions se rapportant à l'enquête ou à la défense de toute réclamation ou poursuite.
18. Si le client fausse, cache ou omet de communiquer des faits ou des circonstances dont les dispositions des présentes requièrent expressément ou implicitement qu'ils soient connus de Money Car SA, ou que cette fausse déclaration, dissimulation ou omission soit frauduleuse ou non, la présente convention est annulée et la couverture d'assurance dont il est question ci-dessus ne s'appliquera pas au locataire.
19. CAS D'ACCIDENT: Le client par les présentes s'engage, advenant le cas ou des réparations soient nécessaires, de faire réparer le(s) véhicule(s) par un garage désigné et choisi par Money Car SA.
20. DÉFAUT: Au cas de défaut de remplir l'une ou l'autre des obligations ou retard de plus de 15 jours, le client autorise dès à présent Money Car SA à reprendre possession immédiate du (des) véhicule(s) où qu'il(s) se trouve(nt). Money Car SA aura de plus le droit de mettre unilatéralement fin au présent bail sans préjudice à ses autres droits et recours. Le client est responsable pour la totalité du coût des dommages au véhicule qui ne sont pas rapportés à la police pendant la durée de la location.
21. INSPECTION/PANNE MÉCANIQUE: Le client autorise, dès à présent Money Car SA à venir et prendre le(s) véhicule(s) pour inspection et vérification de l'état du (des) dit(s) véhicule(s) et à effectuer ladite(s) réparation(s) si nécessaire, sans que Money Car SA soit obligé de remplacer ledit véhicule pendant le temps nécessaire pour inspection et/ou réparation. Money Car SA n’est pas responsables du temps perdu ou pour tout retard causé dû à une panne mécanique ou inspection ou lors de la réparation.
22. REMARQUES: Le conducteur doit avoir en tout temps une copie du contrat de location en sa possession. Le client est tenu responsable des dommages occasionnés par un manque d'huile, d'eau et d'antigel.
23. Le client ou signataire du présent contrat certifie qu'il est titulaire d'un permis de conduire valide pour la classe appropriée pour la conduite du ou des véhicules décrits au contrat et il s'engage à s'assurer que toute personne appelée à conduire ce ou ces véhicules est elle-même titulaire d'un permis de conduire valide de la classe appropriée. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout conducteur additionnel.
24. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION ET/OU L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, COMPÈTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX FRIBOURGEOIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.