Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/105044

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que Billag publie impérativement les comptes annuels de  chaque exercice et que la transparence, d'intérêt public, soit garantie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La société Billag SA s'est vue confier le mandat d'encaissement pour la période 2008-2014 à l'issue d'une procédure d'appel d'offres public. Elle fournit la prestation requise et perçoit à ce titre une rétribution en fonction de ses résultats. Avec le système d'adjudication actuel, le candidat le plus offrant remporte le mandat ; en recourant à cette procédure, la question des bénéfices ou des pertes pour le mandant ne se pose plus et le montant des salaires versés par Billag SA influence peu la rétribution que celle-ci perçoit. Les charges réelles de la société Billag SA n'ont donc aucune incidence sur le produit total des redevances qu'elle a perçues. En outre, le droit des marchés publics n'impose pas de publier les documents comptables.</p><p>Le mandat des diverses autorités de surveillance de la Confédération est défini dans les dispositions légales correspondantes. En vertu de l'art. 69, al. 5, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) assure la surveillance financière et juridique de Billag SA ; cette surveillance porte uniquement sur l'encaissement des redevances. Elle est effectuée chaque année et s'appuie sur les recommandations émises par le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans le cadre d'un audit. En application de l'art. 67, al. 2, de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401), Billag SA doit accorder à l'OFCOM le droit de consulter sans frais l'ensemble des dossiers dont il a besoin dans le cadre de ses activités de surveillance, y compris les documents comptables. Le décompte annuel de l'encaissement des redevances de réception doit être présenté à l'OFCOM pour approbation. Il s'agit du rapport de l'organe de révision - au sens du droit de la société anonyme - qui contrôle la comptabilité de la société Billag SA, conformément à l'art. 728a, al. 1, du Code des obligations (CO ; RS 220). </p><p>Billag SA transmet à la Confédération toutes les informations dont celle-ci a besoin pour mener à bien ses activités de surveillance, ce qui garantit le principe de transparence.</p><p>Les résultats financiers de Billag SA (filiale détenue à 1,0 % par Swisscom) sont publiés chaque année dans le rapport d'activités de Swisscom.</p><p>S'agissant des honoraires et traitements prétendument excessifs, Billag SA compte actuellement environ 300 collaborateurs d'après ses propres chiffres. Les salariés disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée sont soumis à la convention collective de travail de Swisscom. Le salaire moyen d'un collaborateur de Billag SA, qui se chiffre à 85 000 francs, est inférieur de 16 % à la moyenne de Swisscom. Le revenu moyen brut des cadres dirigeants s'élève à 200 000 francs.</p><p>En réponse au postulat 09.3012, le Conseil fédéral a élaboré pour le compte du Parlement un rapport sur le contrôle de l'obligation de payer la redevance de réception et sur l'encaissement. Plusieurs questions sont soulevées, qui feront l'objet d'un débat parlementaire ; des réponses seront apportées en vue de mettre en place un nouveau système de redevance.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.