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M. Pierre Vanek (AdG). Monsieur le président, je finirai mon intervention par trois questions au Conseil d'Etat, auquel s'adresse mon interpellation. Le sujet ? on pourrait le définir en reprenant une formule utilisée tout à l'heure par M. Halpérin : celle du «totalitarisme au petit pied». Il y a en effet une grave violation des libertés publiques dans notre cité.
Récemment, on a célébré le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. A cette occasion le Conseil d'Etat a publié une proclamation indiquant que les droits de l'homme sont l'affaire de tous : «gouvernants comme citoyens, militaires comme poètes». J'aimerais, malgré le fait que mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat dans son ensemble, que celui qui est gouvernant, citoyen, militaire, mais sans doute pas poète, prenne la peine de m'écouter.
Il s'agit de l'affaire de l'interdiction par le département de justice et police et par M. Ramseyer, de la diffusion d'un tract sur la voie publique, à l'occasion d'une manifestation convoquée dans le but de dire un certain nombre de choses à M. William Clinton, président des Etats-Unis. Cette manifestation a été convoquée par différentes organisations hautement subversives, comme celle dont fait partie votre serviteur, comme le parti socialiste, avec encore un certain nombre de syndicats et d'associations. Elle s'est déroulée de manière parfaitement pacifique.
A cette occasion, un certain nombre d'orateurs ont pu prendre la parole sur la voie publique. L'autorisation que nous avions demandée pour cette manifestation a été accordée. Elle était donc tolérée, comme l'a expliqué M. Lamprecht, et même autorisée. Mais, à la deuxième page du texte de ladite autorisation, nous avons pu prendre connaissance - et j'avoue humblement que cela m'avait échappé à la réception de la missive - de l'information qui suit. Je cite : «De plus, la diffusion du tract produit en annexe à votre demande du 9 juin 1999 est expressément interdite.»
Une voix. Hou ! Hou !
M. Pierre Vanek. C'est en effet un peu surréaliste, ou plutôt kafkaïen, du fait que l'on autorise une manifestation mais non le tract qui y appelle. Or on pourrait se dire qu'il s'agit d'un petit dérapage de M. Ramseyer - comme il en a l'habitude - et que ce n'est pas grave. Mais, sur le fond, c'est grave, car nous avons soumis ce tract avec la demande d'autorisation à la manifestation, non pas parce que nous étions obligés de le faire ni pour le soumettre à une quelconque censure préalable du Conseil d'Etat, mais simplement pour que les services de police concernés puissent voir de quoi il en retournait et par courtoisie à l'égard des fonctionnaires appelés à traiter notre demande d'autorisation.
Nous avons reçu cette autorisation comportant l'interdiction de diffuser le tract d'appel de la part de M. Christophe Friedrich, secrétaire adjoint. Cet acte est surréaliste ! Par exemple, dans la Déclaration des droits de l'homme ou même dans les règlements de notre République concernant l'exercice des libertés publiques, il est indiqué que la distribution ou la vente d'écrits ou d'autres supports d'expression de la liberté d'opinion ne sont pas soumises à autorisation. L'idée d'interdire est absolument saugrenue, quel que soit d'ailleurs le contenu de ce document.
Suite à des interventions de M. Christian Brunier - je crois qu'il n'est pas là - M. Ramseyer... (M. Brunier se manifeste.) Ah, je ne te voyais pas, excuse-moi ! ...a précisé sa pensée - sous sa propre signature cette fois - en indiquant, je cite : «A notre sens, le tract concerné est contraire aux dispositions des articles 173, 174 et 296 du code pénal suisse, raison pour laquelle l'organe étatique que nous présidons ne peut autoriser sa diffusion.»
La raison pour laquelle vous ne pouviez autoriser sa diffusion, Monsieur Ramseyer, est que vous n'aviez ni à l'autoriser ni à l'interdire, car la libre diffusion d'un tel écrit fait très clairement partie des libertés publiques. Les articles 173 et 174 concernent - si je ne m'abuse - l'atteinte à l'honneur et la calomnie; encore faut-il que les personnes visées - M. Clinton en a vu bien d'autres, je vous l'assure - portent plainte à cet égard...
Le président. Monsieur Vanek, je m'excuse de vous interrompre, mais il faut conclure !
M. Pierre Vanek. Je conclus. Outrage à un chef d'Etat étranger. Là encore il faudrait que l'Etat étranger mis en question se plaigne pour qu'il y ait matière à ce que la justice s'exerce. De toute manière, ces choses-là se font ultérieurement et il ne saurait y avoir de censure préalable.
J'aurais encore bien des choses à dire mais, suite à l'indication du président, j'en reste là et j'aimerais poser trois questions précises :
Premièrement - c'est grave, car il y va de nos libertés publiques et, en particulier, de la liberté d'expression et du droit de manifester - le Conseil d'Etat est-il prêt à reconnaître que son membre, M. Ramseyer, sur le fond et du point de vue des libertés...
Le président. Monsieur le député, je suis obligé de vous interrompre, vous avez largement dépassé votre temps de parole et vous êtes prié de conclure !
M. Pierre Vanek. Monsieur le président, j'ai trois questions à formuler... (Brouhaha.) et je vous demande de m'autoriser à le faire !
Le président. Nous vous écoutons, Monsieur Vanek. Formulez vos questions !
M. Pierre Vanek. Premièrement, j'aimerais savoir si le Conseil d'Etat est prêt à reconnaître que M. Ramseyer a commis une erreur grave du point de vue des libertés en interdisant la diffusion dudit tract.
- Deuxièmement, sur le plan légal, le Conseil d'Etat admet-il que cette interdiction est sans fondement ?
- Troisièmement, le Conseil d'Etat est-il prêt - pour se rattraper, en quelque sorte - à publier une déclaration adressée, non seulement au public, mais aussi aux agents de l'Etat, remettant les points sur les i en matière de libertés publiques, de liberté d'expression et de droit de manifester, etc. Cela me semble important. Je suis désolé d'avoir pris un peu plus de trois minutes de votre temps pour cette affaire.
Le président. Vous nous avez pris six minutes, Monsieur Vanek !