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Le "non" du Conseil national, donc du Parlement dans son ensemble, aux crédits d'engagement, correspond à un renvoi formel de l'objet au Conseil fédéral. Mais lors des débats, les parlementaires sont partis du principe qu'un rejet n'aurait aucune incidence juridique sur les engagements pris. Or une polémique a remis en question cette interprétation du droit.
Le Conseil fédéral a pris acte mercredi de la décision du Parlement. Il valide l'interprétation selon laquelle le vote avait une valeur purement symbolique. Il se fonde pour cela sur l'ordonnance de nécessité qui confère un caractère contraignant aux engagements. Dans ce contexte et conformément à la loi, il a obtenu le feu vert de la Délégation des finances des Chambres fédérales.
Le Conseil fédéral souligne que les circonstances exceptionnelles et l'urgence de la situation l'ont contraint à prendre ces engagements et à accorder des garanties à la BNS et à UBS le jour même afin de prévenir une crise financière et de sérieux dommages à l'économie suisse.
Gouvernement trop limité
Si le rejet des crédits par le Parlement exigeait que la Confédération annule tout ou partie de ses engagements antérieurs, la capacité d'action du Conseil fédéral serait considérablement réduite en période de crise, écrit-il. Dans ce cas, il n'aurait pas été possible de garantir la stabilité du système financier.
Le Conseil fédéral souligne que les décisions du Parlement s'appuyaient également sur cette interprétation du droit. Les commissions des finances sont ainsi parties de l'idée qu'une décision négative du Parlement n'aurait aucune incidence, étant donné que les crédits avaient déjà été engagés dans leur intégralité par la Confédération sur la base de l'assentiment de la Délégation des finances.
Dans le cadre des débats parlementaires, cette interprétation du droit n'a pas été remise en question, ni avant, ni pendant la session extraordinaire. Cette appréciation juridique du Conseil fédéral et des commissions des finances s'appuie sur l'analyse des travaux préparatoires.
Pas sans suite
Le Conseil fédéral tiendra cependant compte "dans la mesure du possible" de l'avis du Parlement dans ses prochains travaux, indique-t-il. Il le fera notamment lors des négociations avec UBS, mais seulement si cela ne remet pas en cause l'acquisition de Credit Suisse.
Le gouvernement prendra aussi en considération l'avis du Parlement lors de l'examen approfondi des événements qui ont conduit à la faillite de Credit Suisse. Il se penchera notamment sur le droit d'urgence. Il s'agira notamment de voir si la législation en vigueur permet de mieux intégrer le Parlement dans les décisions financières urgentes.
La session extraordinaire portait sur le rachat forcé de Credit Suisse par UBS, décidé le 19 mars par le gouvernement. La Confédération a soumis au Parlement deux crédits urgents d'un montant total de 109 milliards de francs au titre de garantie.
Le premier, d'un montant de 100 milliards, permet à la Confédération de garantir les prêts octroyés par la BNS à Credit Suisse. Le second de 9 milliards est destiné à UBS pour d'éventuelles pertes. Le National a rejeté ces garanties par 103 voix contre 71 et 8 abstentions. La BNS a par ailleurs libéré 150 milliards de francs de liquidités.