Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/25708

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un projet d'abrogation de l'art. 108, al. 1er, deuxième phrase de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) afin de permettre au fonds de compensation de l'AVS d'effectuer des placements en actions étrangères. Le projet devra être distinct de celui de la 11e révision de l'AVS afin qu'il puisse entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2001.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.