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930.113
Ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples
(Ordonnance sur les récipients à pression, OSRP)
du 25 novembre 2015 (Etat le 20 avril 2016)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, et l'art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)2, en exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)3, en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)4,
arrête:
1 La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché ultérieure des récipients à pression simples fabriqués en série selon la directive 2014/29/UE (directive UE sur les récipients à pression simples)1 et la surveillance du marché de ces produits.
2 Le champ d'application est régi par l'art. 1 de la directive UE sur les récipients à pression simples.
3 Les définitions applicables figurent à l'art. 2 de la directive UE sur les récipients à pression simples. Les définitions mentionnées à l'art. 2, par. 9 à 11, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l'accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe sont également applicables.
Les récipients à pression simples ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que:
- a.
- s'ils ne mettent en danger ni la santé ni la sécurité des personnes, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et
- b.
- s'ils répondent aux exigences en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l'art. 4 de la directive UE sur les récipients à pression simples1 et à l'annexe I qui y est mentionnée.
1 Concernant l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples, sont applicables les principes et les procédures énoncés aux art. 12 à 14 de la directive UE sur les récipients à pression simples1 ainsi que dans les annexes I, II et IV qui y sont mentionnées.
2 L'obligation d'apposer le marquage CE ne s'applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l'UE, il peut être conservé. L'apposition d'autres indications et numéros d'identification est régie par l'art. 16, par. 1, 3 et 4, de la directive UE sur les récipients à pression simples et par l'annexe III qui y est mentionnée.
3 Les organismes d'évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:
- a.
- être accrédités conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation (OAccD)2;
- b.
- être reconnus par la Suisse dans le cadre d'un accord international, ou
- c.
- être habilités à un autre titre par le droit fédéral.
4 Sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l'OAccD les conditions et la procédure relatives à la désignation d'organismes d'évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation.
- a.
- fabricants: art. 6;
- b.
- mandataire: art. 7;
- c.
- importateurs: art. 8;
- d.
- distributeurs: art. 9.
2 L'application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l'art. 10 de la directive UE sur les récipients à pression simples.
3 L'identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l'art. 11 de la directive UE sur les récipients à pression simples.
La désignation des normes techniques est régie par l'art. 6 LSPro. Le Secrétariat d'État à l'économie est compétent.
La surveillance du marché concernant les récipients à pression simples est régie par les art. 19 à 29 OSPro1.
L'ordonnance du 20 novembre 2002 sur les récipients à pression simples1 est abrogée.
1 Les récipients à pression simples mis sur le marché selon l'ancien droit, avant le 20 avril 2016, peuvent encore être mis à disposition sur le marché et mis en service après le 20 avril 2016.
2 Les certificats qui ont été délivrés et les décisions qui ont été rendues selon l'ancien droit par les organismes d'évaluation de la conformité restent valables après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.
(art. 1, al. 3)
Pour interpréter correctement les termes de la directive UE sur les récipients à pression simples1 auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées:
- a.
- Termes allemands
UE
Suisse
Union
Schweiz
Mitgliedstaat
Schweiz
Drittstaat
Anderer Staat
Unionsmarkt
Schweizer Markt
Amtsblatt der Europäischen Union
Bundesblatt
Notifizierte Stelle
Konformitätsbewertungsstelle
Notifizierende Behörde
Bezeichnungsbehörde
Einführer
Importeur
Gute Ingenieurpraxis
Stand des Wissens und der Technik
EU-Konformitätserklärung
Konformitätserklärung
EU-Baumusterprüfung
Baumusterprüfung
EU-Baumusterprüfbescheinigung
Baumusterprüfbescheinigung
- b.
- Termes français
UE
Suisse
Union
Suisse
Etat membre
Suisse
Pays tiers
Autre pays
Journal officiel de l'Union européenne
Feuille fédérale
Organisme notifié
Organisme d'évaluation de la conformité
Autorité notifiante
Autorité de désignation
Règles de l'art
Etat des connaissances et de la technique
Déclaration UE de conformité
Déclaration de conformité
Examen UE de type
Examen de type
Attestation d'examen UE de type
Attestation d'examen de type
- c.
- Termes italiens
UE
Suisse
Unione
Svizzera
Stato membro
Svizzera
Paese terzo
Altro paese
Gazzetta ufficiale dell'Unione europea
Foglio federale
Organismo notificato
Organismo di valutazione della conformità
Autorità di notifica
Autorità di designazione
Corretta prassi costruttiva
Stato della scienza e della tecnica
Dichiarazione di conformità UE
Dichiarazione di conformità
Esame UE del tipo
Esame del tipo
Certificato di esame UE del tipo
Certificato di esame del tipo