Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07218.jsonl.gz/239

Pour plus de transparence et une délimitation des mandats, notre structure de révision est indépendante de la fiduciaire :
Suite à la décision du Conseil fédéral en date du 31 août 2011, les valeurs seuil pour le contrôle restreint ont été modifiées.
Celles-ci prennent effet dès le 1er janvier 2012 et concernent les exercices 2012 et ultérieurs.
Le contrôle restreint s'applique si au moins deux des trois conditions suivantes sont cumulées et ce durant 2 années successives :
contrôle ordinaire : si deux des trois conditions ci-dessus dépassées et cumulées durant 2 années successives (opting-up)
pas de contrôle : même conditions que contrôle restreint et moins de 10 emplois à temps complet (opting-out).
Les anciennes valeurs seuil restent en vigueur pour les révisions d'associations.