Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/220627

<h2>SubmittedText<h2><p>L'ordonnance COVID-19 accueil extra-familial pour enfants du 20 mai 2020 a suscité des réserves dans de nombreux cantons.</p><p>1. Le Conseil fédéral est-il disposé à habiliter les cantons à transférer le traitement des demandes d'indemnités pour pertes financières à d'autres collectivités publiques, en particulier aux communes ?</p><p>2. Est-il disposé à étendre le délai prescrit pour déposer une demande en vue d'obtenir une contribution fédérale ?</p><p>3. Est-il disposé à simplifier l'ordonnance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>