Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/262404

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon les articles 37a et suivants de la LUMin, la part affectée du produit net de l'impôt et des surtaxes sur les carburants d'aviation doit être utilisée pour des mesures en matière de protection de l'environnement, de protection contre les infractions et de sécurité.</p><p>1. En l'état actuel du droit, l'aérodrome régional de Lausanne-La Blécherette peut-il demander une contribution financée par ce biais ?</p><p>2. Pourra-t-il encore le faire lorsque la motion 20.4412 aura été mise en oeuvre ?</p>