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Actualités sur les taux d'intérêt fiscalement reconnus et les taux d'intérêt négatifs en 2022
I. Taux d'intérêt fiscalement admis pour l'année 2022
Chaque année en janvier, l'Administration fédérale des contributions (AFC) publie dans deux circulaires les taux d'intérêt fiscalement reconnus pour les avances et les prêts en francs suisses et en devises étrangères (circulaires n° 195 et 196 ; taux d'intérêt dits de la "valeur refuge"). Par rapport à 2021, les taux d'intérêt pour les prêts en francs suisses de et vers des sociétés suisses sont restés inchangés. En revanche, les taux d'intérêt autorisés pour les prêts en devises étrangères ont parfois été nettement augmentés par rapport à l'année précédente.
1er contexte
Si les prêts accordés par des sociétés suisses à leurs actionnaires ou à d'autres personnes proches (prêts actifs) ne sont pas ou pas suffisamment rémunérés, ils sont considérés comme des prestations appréciables en argent à hauteur du taux d'intérêt trop bas. Celle-ci est soumise à l'impôt anticipé et, au niveau de la société, à l'impôt sur le bénéfice en tant qu'anticipation de bénéfice à compenser.
En revanche, si les prêts accordés par des actionnaires ou d'autres personnes proches à des sociétés suisses (prêts passifs) sont assortis d'un taux d'intérêt trop élevé, cela constitue, à hauteur de l'intérêt trop élevé, une prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé ainsi qu'une distribution dissimulée de bénéfices à compenser au niveau de la société pour l'impôt sur le bénéfice. Demeure réservée la preuve par le contribuable que les taux d'intérêt convenus en dérogation à ces taux refuges résistent à la comparaison avec des tiers et sont donc conformes au marché.
Si l'emprunt ou l'octroi d'un prêt est effectué aux taux d'intérêt et aux conditions publiés (en particulier les dispositions relatives au capital propre dissimulé), les prêts sont considérés comme conformes au marché au cours de l'année civile, sans qu'il soit nécessaire de fournir d'autres justificatifs. En d'autres termes, il n'y a pas de conséquences fiscales.
2. prêts en francs suisses
Pour déterminer un taux d'intérêt approprié sur les prêts en francs suisses accordés à des participants ou à des tiers qui leur sont proches, ou par des participants ou des tiers qui leur sont proches, l'AFC se base depuis le 1er janvier 2022 sur les taux d'intérêt suivants :
L'AFC a en outre publié dans la circulaire n° 195 des taux d'intérêt séparés pour les crédits immobiliers accordés par des participants ou des tiers proches à des sociétés suisses, qui ne sont pas abordés en détail dans le présent document.
3. prêts en devises étrangères
A quelques exceptions près, l'AFC a nettement augmenté, par rapport à l'année précédente, les taux d'intérêt minimums autorisés pour les prêts en devises étrangères accordés par des sociétés suisses à des participants ou à des tiers proches (prêts actifs). Ainsi, en 2022, le taux d'intérêt minimal autorisé pour les prêts en euros sera de 0,5% (0,25% en 2021) et pour les prêts en dollars américains de 2% (1,25% en 2021). Les ajustements des taux d'intérêt en devises étrangères reflètent la hausse des taux d'inflation dans de nombreuses grandes économies et régions ainsi que le changement des taux d'intérêt qui en découle.
Par analogie avec la circulaire pour les prêts en francs suisses, la même majoration peut être prise en compte pour les crédits d'exploitation (chiffre 2.2 de la circulaire) accordés par des participants ou des tiers proches à une société suisse (prêts passifs). Dans tous les cas, il faut apporter la preuve, justifiée par l'activité, qu'aucun engagement n'a été pris en francs suisses à un taux d'intérêt plus bas.
II. Les taux d'intérêt refuges en période de taux d'intérêt négatifs
Bien que le taux d'intérêt de l'obligation fédérale de la Confédération d'une durée de dix ans affiche en janvier 2022, pour la première fois depuis longtemps, un rendement positif, le niveau des taux d'intérêt en Suisse se situe toujours à un niveau historiquement bas (le taux directeur de la Banque nationale suisse BNS reste inchangé à - 0,75%).
Compte tenu des intérêts négatifs qui sont dus auprès des établissements bancaires suisses à partir d'un certain avoir, il pourrait être économiquement intéressant pour les sociétés disposant d'importantes réserves de liquidités sur des comptes bancaires suisses d'accorder des prêts à des participants ou à des tiers proches à un taux inférieur au taux d'intérêt minimal de l'AFC, voire sans intérêt. D'une part, la société renonce à percevoir des intérêts sur le prêt accordé, mais d'autre part, elle évite ou réduit la charge d'intérêts négatifs sur les avoirs bancaires.
Bien que cette procédure semble tout à fait judicieuse du point de vue de la gestion d'entreprise, elle n'est pas à recommander sans réserve. Les prêts sans intérêt aux participants ou aux tiers proches ne respectent pas le taux d'intérêt minimal de 0,25% que l'AFC prescrit également en 2022 comme taux d'intérêt refuge pour les prêts actifs.
L'argument économique selon lequel l'octroi d'un prêt permet d'éviter des intérêts négatifs imminents ou effectifs est convaincant en soi, mais l'AFC ne l'accepte pas comme seul argument pour prouver la conformité avec le marché tiers. Dans le contexte actuel de taux d'intérêt bas, l'octroi de prêts à des tiers se fait certes à des taux d'intérêt historiquement bas, mais rarement sans intérêt. L'AFC détermine si un taux d'intérêt de prêt s'écartant de la circulaire est conforme au marché des tiers sur la base des circonstances concrètes du cas d'espèce. L'évitement ou la réduction des intérêts négatifs de la part du prêteur peut être un argument, mais la preuve dépend d'autres facteurs.
III Reconnaître (à temps) la nécessité d'agir et en tirer profit
Nous recommandons en particulier aux sociétés qui gèrent des prêts (à l'actif ou au passif) en devises étrangères dans leur bilan de vérifier les contrats de prêt au fur et à mesure et en particulier de tenir compte des dernières adaptations de l'AFC au 1er janvier 2022. D'un point de vue fiscal, l'adaptation aux taux d'intérêt minimums plus élevés offre également des opportunités, raison pour laquelle une approche précoce et proactive est payante. L'équipe fiscale de Gfeller + Partner AG se tient volontiers à votre disposition pour vous conseiller sur le thème des taux d'intérêt fiscalement reconnus pour les prêts et des intérêts négatifs. N'hésitez pas à nous contacter.