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TRIBUNAL CANTONAL xx

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL xx xx

xx TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 22 avril 2009 ___________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : M. Jaillet ***** Art. 59 al. 1 ch. 2, 295 let. b CPP, 191 CP Vu l'enquête n° PE06.000003-RIV instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre N.________ pour vol, contrainte sexuelle et viol ou actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, vu le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 29 février 2008 condamnant par défaut N.________ pour vol et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, à la peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 33 jours de détention avant jugement, vu la demande de relief formée par N.________ à l'encontre de ce jugement le 30 décembre 2008, vu le prononcé du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 7 janvier 2009 déclarant irrecevable la demande de relief, vu l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mars 2009 considérant que la demande de relief n'était pas de prime abord irrégulière ou mal fondée et annulant le prononcé précité, vu la demande de mise en liberté provisoire déposée le 30 mars 2009 par N.________ personnellement, vu le prononcé du 31 mars 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté cette demande, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les déterminations du Ministère public, vu les pièces du dossier; attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre public, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence; attendu que la mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité à l'égard de l'auteur présumé (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535) qu'en l'espèce, N.________ est mis en cause pour avoir, en substance, profité des aptitudes mentales et de l'état de santé diminués d'une jeune femme pour commettre sur elle plusieurs actes d'ordre sexuel, que le recourant ne conteste pas qu'il existe contre lui des présomptions de culpabilité suffisantes; attendu que le risque de fuite existe en soi dans toute procédure pénale, qu'il convient d'apprécier la gravité de ce risque dans chaque cas particulier, qu'il ne suffit pas que la fuite soit objectivement possible, encore faut-il que le risque de voir le condamné se soustraire à la poursuite pénale ou à l'exécution d'un jugement présente concrètement une certaine vraisemblance, que le risque de fuite s'apprécie notamment en fonction de la quotité de la peine encourue, ainsi que de l'ampleur des infractions commises, qu'en l'occurrence, le recourant est ressortissant de Tunisie, qu'il n'a aucune attache avec la Suisse, qu'il est actuellement domicilié en France, où sa situation familiale n'est pas claire (cf. jugement du 29 février 2008, p. 4), que, par ailleurs, il n'a offert ni caution valable ni dépôt suffisant pour garantir sa comparution à l'audience de jugement, fixée au 22 juillet 2009, qu'au vu de ces éléments et de la peine à laquelle il s'expose, le risque de fuite est patent, qu'au surplus, le dépôt des papiers d'identité du recourant ne suffit pas à prévenir le risque de fuite (cf. dans ce sens, TAcc., T., 9 juin 2006/269); attendu, pour finir, que le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant, des lourdes charges retenues contre lui et de la durée de la détention préventive subie à ce jour (ATF 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé, que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 330 francs, que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP), que le remboursement à l'Etat de ladite indemnité sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé. III. Fixe à 330 fr. (trois cent trente francs) l'indemnité due au défenseur d'office de N.________. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de N.________. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - Mme Petra Mirus, avocate-stagiaire (pour N.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 22 avril 2009

Séance du 22 avril 2009 ___________________

___________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. Krieger et Sauterel

Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : M. Jaillet

Greffier : M. Jaillet *****

***** Art. 59 al. 1 ch. 2, 295 let. b CPP, 191 CP

Art. 59 al. 1 ch. 2, 295 let. b CPP, 191 CP Vu l'enquête n° PE06.000003-RIV instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre N.________ pour vol, contrainte sexuelle et viol ou actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance,

Vu l'enquête n° PE06.000003-RIV instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre N.________ pour vol, contrainte sexuelle et viol ou actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, vu le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 29 février 2008 condamnant par défaut N.________ pour vol et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, à la peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 33 jours de détention avant jugement,

vu le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 29 février 2008 condamnant par défaut N.________ pour vol et actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, à la peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 33 jours de détention avant jugement, vu la demande de relief formée par N.________ à l'encontre de ce jugement le 30 décembre 2008,

vu la demande de relief formée par N.________ à l'encontre de ce jugement le 30 décembre 2008, vu le prononcé du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 7 janvier 2009 déclarant irrecevable la demande de relief,

vu le prononcé du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 7 janvier 2009 déclarant irrecevable la demande de relief, vu l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mars 2009 considérant que la demande de relief n'était pas de prime abord irrégulière ou mal fondée et annulant le prononcé précité,

vu l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mars 2009 considérant que la demande de relief n'était pas de prime abord irrégulière ou mal fondée et annulant le prononcé précité, vu la demande de mise en liberté provisoire déposée le 30 mars 2009 par N.________ personnellement,

vu la demande de mise en liberté provisoire déposée le 30 mars 2009 par N.________ personnellement, vu le prononcé du 31 mars 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté cette demande,

vu le prononcé du 31 mars 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté cette demande, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les déterminations du Ministère public,

vu les déterminations du Ministère public, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre public, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP),

attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre public, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP),

que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence;

que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence; attendu que la mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité à l'égard de l'auteur présumé (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535)

attendu que la mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité à l'égard de l'auteur présumé (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 841, p. 535) qu'en l'espèce, N.________ est mis en cause pour avoir, en substance, profité des aptitudes mentales et de l'état de santé diminués d'une jeune femme pour commettre sur elle plusieurs actes d'ordre sexuel,

qu'en l'espèce, N.________ est mis en cause pour avoir, en substance, profité des aptitudes mentales et de l'état de santé diminués d'une jeune femme pour commettre sur elle plusieurs actes d'ordre sexuel, que le recourant ne conteste pas qu'il existe contre lui des présomptions de culpabilité suffisantes;

que le recourant ne conteste pas qu'il existe contre lui des présomptions de culpabilité suffisantes; attendu que le risque de fuite existe en soi dans toute procédure pénale,

attendu que le risque de fuite existe en soi dans toute procédure pénale, qu'il convient d'apprécier la gravité de ce risque dans chaque cas particulier,

qu'il convient d'apprécier la gravité de ce risque dans chaque cas particulier, qu'il ne suffit pas que la fuite soit objectivement possible, encore faut-il que le risque de voir le condamné se soustraire à la poursuite pénale ou à l'exécution d'un jugement présente concrètement une certaine vraisemblance,

qu'il ne suffit pas que la fuite soit objectivement possible, encore faut-il que le risque de voir le condamné se soustraire à la poursuite pénale ou à l'exécution d'un jugement présente concrètement une certaine vraisemblance, que le risque de fuite s'apprécie notamment en fonction de la quotité de la peine encourue, ainsi que de l'ampleur des infractions commises,

que le risque de fuite s'apprécie notamment en fonction de la quotité de la peine encourue, ainsi que de l'ampleur des infractions commises, qu'en l'occurrence, le recourant est ressortissant de Tunisie,

qu'en l'occurrence, le recourant est ressortissant de Tunisie, qu'il n'a aucune attache avec la Suisse,

qu'il n'a aucune attache avec la Suisse, qu'il est actuellement domicilié en France, où sa situation familiale n'est pas claire (cf. jugement du 29 février 2008, p. 4),

qu'il est actuellement domicilié en France, où sa situation familiale n'est pas claire (cf. jugement du 29 février 2008, p. 4), que, par ailleurs, il n'a offert ni caution valable ni dépôt suffisant pour garantir sa comparution à l'audience de jugement, fixée au 22 juillet 2009,

que, par ailleurs, il n'a offert ni caution valable ni dépôt suffisant pour garantir sa comparution à l'audience de jugement, fixée au 22 juillet 2009, qu'au vu de ces éléments et de la peine à laquelle il s'expose, le risque de fuite est patent,

qu'au vu de ces éléments et de la peine à laquelle il s'expose, le risque de fuite est patent, qu'au surplus, le dépôt des papiers d'identité du recourant ne suffit pas à prévenir le risque de fuite (cf. dans ce sens, TAcc., T., 9 juin 2006/269);

qu'au surplus, le dépôt des papiers d'identité du recourant ne suffit pas à prévenir le risque de fuite (cf. dans ce sens, TAcc., T., 9 juin 2006/269); qu'au surplus, le dépôt des papiers d'identité du recourant ne suffit pas à prévenir le risque de fuite (cf. dans ce sens, TAcc., T., 9 juin 2006/269); attendu, pour finir, que le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant, des lourdes charges retenues contre lui et de la durée de la détention préventive subie à ce jour (ATF 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a);

attendu, pour finir, que le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant, des lourdes charges retenues contre lui et de la durée de la détention préventive subie à ce jour (ATF 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé, que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 330 francs,

que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 330 francs, que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP),

que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP), que le remboursement à l'Etat de ladite indemnité sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. que le remboursement à l'Etat de ladite indemnité sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé.

II. Confirme le prononcé. III. Fixe à 330 fr. (trois cent trente francs) l'indemnité due au défenseur d'office de N.________.

III. Fixe à 330 fr. (trois cent trente francs) l'indemnité due au défenseur d'office de N.________. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de N.________.

IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de N.________. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.

V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. VI. Déclare l'arrêt exécutoire.

VI. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président : L e greffi er : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - Mme Petra Mirus, avocate-stagiaire (pour N.________).

- Mme Petra Mirus, avocate-stagiaire (pour N.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : greffi :