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Interpellation
L’interpellation est une demande d’explications ou de précisions adressée au CE sur un fait du gouvernement ou de son administration. Elle porte sur une compétence propre ou déléguée du CE et peut être développée oralement devant le GC. Les questions qu’elle contient sont exprimées de telle manière que le CE puisse y répondre et sont suffisamment précises pour qu’une réponse courte y soit apportée dans le délai légal (attention : ne pas demander un rapport, auquel cas il s’agit d’un postulat). Le CE a normalement un délai de réponse de trois mois. Il peut néanmoins décider de répondre directement lors de la séance où l’interpellation est mise à l’ordre du jour, et après l’éventuel développement de l’interpellation par son auteur-e (art. 116, al. 3 LGC). Si la réponse du CE n’est pas tenue pour définitive par l’auteur-e de l’interpellation, le CE doit rendre une réponse écrite dans un délai de trois mois. Dans la mesure du possible, le secrétariat général du GC tente d’obtenir la réponse immédiate du CE avant la séance au cours de laquelle elle sera lue par le CE .
Délai de réponse dès le renvoi au CE : trois mois.
L’interpellateur/trice ou tout-e député-e peut proposer une détermination à la suite d’une réponse à une interpellation.
Formulaire de dépôt (document Word)