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A/480/2004 ATAS/469/2015 du 24.06.2015 ( ARBIT ), ADMIS rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/480/2004 ATAS/469/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Arrêt du 24 juin 2015 7 ème Chambre En la cause ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), sise Bahnhofstrasse 13, LANDQUART, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves contre demanderesse A_______ SA, sis à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda défenderesse Vu la demande de paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant : B______), soit aujourd’hui notamment ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) ; Vu les pièces déposées, les écritures et les audiences ; Attendu que par courrier du 23 juin 2015, ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) informe le Tribunal arbitral qu’elle retire sa demande déposée à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, et que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; Qu’il sied de prendre acte du retrait ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 500.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 500.-, (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge de l’assureur et de la défenderesse, à parts égales ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant sur partie 1. Prend acte du retrait de la demande déposée par ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) à l’encontre de A______ SA.![endif]>![if> 2. Condamne ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), et A_______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal arbitral de CHF 500.- et de l’émolument de Justice de CHF 500.-.![endif]>![if> 3. Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente suppléante Juliana BALDÉ Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/480/2004

ATAS/469/2015 du 24.06.2015 ( ARBIT ), ADMIS rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/480/2004 ATAS/469/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Arrêt du 24 juin 2015 7 ème Chambre En la cause ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), sise Bahnhofstrasse 13, LANDQUART, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves contre demanderesse A_______ SA, sis à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda défenderesse Vu la demande de paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant : B______), soit aujourd’hui notamment ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) ; Vu les pièces déposées, les écritures et les audiences ; Attendu que par courrier du 23 juin 2015, ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) informe le Tribunal arbitral qu’elle retire sa demande déposée à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, et que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; Qu’il sied de prendre acte du retrait ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 500.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 500.-, (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge de l’assureur et de la défenderesse, à parts égales ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant sur partie 1. Prend acte du retrait de la demande déposée par ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) à l’encontre de A______ SA.![endif]>![if> 2. Condamne ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), et A_______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal arbitral de CHF 500.- et de l’émolument de Justice de CHF 500.-.![endif]>![if> 3. Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente suppléante Juliana BALDÉ Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/469/2015 du 24.06.2015 ( ARBIT ) , ADMIS

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/480/2004 ATAS/469/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Arrêt du 24 juin 2015 7 ème Chambre En la cause ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), sise Bahnhofstrasse 13, LANDQUART, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves contre demanderesse A_______ SA, sis à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda défenderesse Vu la demande de paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant : B______), soit aujourd’hui notamment ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) ; Vu les pièces déposées, les écritures et les audiences ; Attendu que par courrier du 23 juin 2015, ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) informe le Tribunal arbitral qu’elle retire sa demande déposée à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, et que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; Qu’il sied de prendre acte du retrait ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 500.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 500.-, (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge de l’assureur et de la défenderesse, à parts égales ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant sur partie 1. Prend acte du retrait de la demande déposée par ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) à l’encontre de A______ SA.![endif]>![if> 2. Condamne ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), et A_______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal arbitral de CHF 500.- et de l’émolument de Justice de CHF 500.-.![endif]>![if> 3. Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente suppléante Juliana BALDÉ Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/480/2004 ATAS/469/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Arrêt du 24 juin 2015 7 ème Chambre En la cause ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), sise Bahnhofstrasse 13, LANDQUART, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves contre demanderesse A_______ SA, sis à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda défenderesse Vu la demande de paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant : B______), soit aujourd’hui notamment ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) ; Vu les pièces déposées, les écritures et les audiences ; Attendu que par courrier du 23 juin 2015, ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) informe le Tribunal arbitral qu’elle retire sa demande déposée à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, et que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; Qu’il sied de prendre acte du retrait ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 500.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 500.-, (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge de l’assureur et de la défenderesse, à parts égales ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant sur partie 1. Prend acte du retrait de la demande déposée par ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) à l’encontre de A______ SA.![endif]>![if> 2. Condamne ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), et A_______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal arbitral de CHF 500.- et de l’émolument de Justice de CHF 500.-.![endif]>![if> 3. Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente suppléante Juliana BALDÉ Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/480/2004 ATAS/469/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES A/480/2004 ATAS/469/2015

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

Arrêt du 24 juin 2015 7 ème Chambre Arrêt du 24 juin 2015

7 ème Chambre

En la cause

ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), sise Bahnhofstrasse 13, LANDQUART, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves contre ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), sise Bahnhofstrasse 13, LANDQUART, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves

contre

demanderesse demanderesse

A_______ SA, sis à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda A_______ SA, sis à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda

défenderesse défenderesse

Vu la demande de paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant : B______), soit aujourd’hui notamment ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) ;

Vu les pièces déposées, les écritures et les audiences ;

Attendu que par courrier du 23 juin 2015, ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) informe le Tribunal arbitral qu’elle retire sa demande déposée à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, et que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ;

Qu’il sied de prendre acte du retrait ;

Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 500.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 500.-, (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge de l’assureur et de la défenderesse, à parts égales ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Statuant sur partie

1. Prend acte du retrait de la demande déposée par ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) à l’encontre de A______ SA.![endif]>![if>

2. Condamne ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), et A_______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal arbitral de CHF 500.- et de l’émolument de Justice de CHF 500.-.![endif]>![if>

3. Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if>

La greffière Irene PONCET La présidente suppléante Juliana BALDÉ

La greffière Irene PONCET La greffière

Irene PONCET

La présidente suppléante Juliana BALDÉ La présidente suppléante

Juliana BALDÉ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le