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Compte tenu des incertitudes qui persistent quant à la ratification de l’accord de sortie entre le Royaume-Uni (UK) et l’Union européenne (UE), il ne peut être exclu que le Royaume-Uni quitte l’UE de manière « désordonnée » (« no-deal »). Dans l’éventualité d’un « no-deal », l’accord commercial conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni sera appliqué provisoirement à partir de la date à laquelle ce dernier quittera l’UE.
Circulation des marchandises
En matière d’accès aux marchés, l’accord commercial bilatéral Suisse-UK reprend les dispositions de l’accord de libre-échange Suisse-Union européenne (UE) et de l’accord agricole Suisse-UE. En d’autres termes, le traitement tarifaire préférentiel en vigueur sera maintenu dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il comprend la franchise de douane pour les produits industriels (produits originaires des chap. 25 à 97 du SH, exception faite de certains produits des chap. 35 à 38 du tarif des douanes) et le traitement tarifaire préférentiel des produits agricoles transformés et non transformés.
Les produits originaires du Royaume-Uni au sens de l’accord commercial Suisse-UK continueront de bénéficier de conditions d’importation préférentielles en Suisse. Les taux applicables aux importations de ces produits seront publiés dans le tarif des douanes électronique, Tares, à l’entrée en vigueur de l’accord commercial Suisse-UK.
Les produits originaires de Suisse au sens de l’accord commercial Suisse-UK continueront de bénéficier de conditions d’importations préférentielles au Royaume-Uni. Vous pouvez consulter ici des informations relatives aux taux applicables au Royaume-Uni si celui-ci quitte l’UE sans être parvenu à un accord (« no-deal »).
Veuillez vous adresser au service d’information des autorités douanières britanniques si vous avez d’autres questions relatives aux douanes et aux formalités d’importation. Vous trouverez ici des informations relatives à la procédure d’importation facilitée au Royaume-Uni.
Règles d’origine / Cumul
Le protocole no3 de l’accord commercial prévoit le cumul bilatéral Suisse-UK. Le cumul diagonal est également possible, à certaines conditions, avec des matières originaires de parties à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (PEM). Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la circulaire de l’Administration fédérale des douanes.
Pour que les matières originaires de l’UE puissent faire l’objet d’un cumul diagonal, il doit exister, entre l’UE et le Royaume-Uni, un accord de libre-échange ou du moins un accord d’assistance administrative mutuelle provisoire en matière de douane. Ce n’est pas encore le cas. Dès que l’UE et le Royaume-Uni auront conclu un accord de ce type, le cumul sera possible du moment que la matière originaire de l’UE a subi en Suisse plus qu’une ouvraison minimale. Si les marchandises originaires de l’UE sont réexportées au Royaume-Uni depuis la Suisse sans avoir subi de modification, elles ne sont pas considérées comme étant originaires de la Suisse au sens de l’accord commercial Suisse-UK.
Pour pouvoir appliquer le cumul à des matières originaires de Turquie, il faut, premièrement, qu’il existe un accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et la Turquie. Deuxièmement, il faudrait adapter l’accord de libre-échange AELE-Turquie. Aucune de ces deux conditions ne serait actuellement remplie si le Royaume-Uni quitte l’UE sans être parvenu à un accord, raison pour laquelle les matières originaires de Turquie seraient considérées en Suisse comme originaires de pays tiers pour une exportation vers le Royaume-Uni ; elles ne pourraient donc pas être cumulées.
Les États des Balkans occidentaux seront considérés comme des États tiers dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni si ce dernier quitte l’UE sans être parvenu à un accord, raison pour laquelle le cumul diagonal ne sera pas possible dans un premier temps. Il faudra attendre que le Royaume-Uni ait conclu des accords de libre-échange avec les États des Balkans occidentaux et que l’accord de libre-échange entre l’AELE et ces États soient adaptés.
Non. Si le Royaume-Uni quitte l’UE sans être parvenu à un accord, il sera considéré comme un pays tiers dans le cadre de l’accord de libre-échange Suisse-UE et de la convention PEM. Si des matières originaires du Royaume-Uni entrent dans la fabrication, les conditions fixées dans les règles de liste de la convention PEM prévues par l’accord de libre-échange Suisse-UE doivent être satisfaites. Le cumul n’est pas possible.
Formalités douanières
À l’heure actuelle, il n’est pas possible d’estimer les retards avec lesquels il faudra effectivement compter si le Royaume-Uni quitte l’UE sans être parvenu à un accord. Contrairement au transport de marchandises par voie terrestre, il faut faire à temps une déclaration préalable pour les importations ou les exportations directes en provenance ou à destination de pays tiers affrétées par avion, puisque le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers. Pour de plus amples informations concernant la déclaration préalable en Suisse, veuillez cliquer ici. Le Royaume-Uni proposera des procédures d’importation facilitées ; vous trouverez les informations à ce sujet ici.
Vous trouverez des informations au sujet du service d’information des autorités douanières britanniques ici.
Tant que le Royaume-Uni et l’UE n’auront pas conclu un accord analogue à l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières, le Royaume-Uni sera exclu de l’espace de sécurité commun de la Suisse, de la Norvège et de l’UE, et sera considéré comme pays tiers s’il quitte l’UE sans être parvenu à un accord ; la reconnaissance mutuelle du statut d’OEA par la Suisse et le Royaume-Uni ne serait donc plus possible si le Royaume-Uni quitte l’UE sans être parvenu à un accord.
Vous trouverez des informations sur les procédures d’importation douanières du Royaume-Uni ici.
Pour les transports de marchandises par voie terrestre à partir du Royaume-Uni vers la Suisse, l’UE exigera, comme pour les envois en provenance d’autres pays tiers, une déclaration préalable lors de l’entrée des marchandises sur son territoire et effectuera les éventuels contrôles de sécurité. Étant donné que les marchandises se trouveront alors déjà dans l’espace de sécurité commun, aucune autre mesure de sécurité douanière ne sera nécessaire lors de leur entrée en Suisse.
Pour les transports de marchandises par voie aérienne à partir du Royaume-Uni vers la Suisse, les marchandises devront faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Administration fédérale des douanes, comme pour les envois en provenance d’autres pays tiers, dans le respect des dispositions de l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières. Les éventuels contrôles de sécurité seront effectués en Suisse, après l’arrivée des marchandises. En revanche, il ne sera plus nécessaire d’effectuer des contrôles de sécurité supplémentaires si ces marchandises sont ensuite transportées vers l’UE depuis un aéroport suisse.
Veuillez adresser directement votre question au service d’information des autorités douanières britanniques.
Vous trouverez des informations relatives au numéro EORI ici.
L’accord commercial Suisse-UK règle notamment l’accès au marché préférentiel au Royaume-Uni et en Suisse, mais pas les procédures douanières nationales. Vous trouverez ici des informations relatives aux procédures douanières simplifiées que proposent les autorités douanières britanniques si le Royaume-Uni quitte l’UE sans être parvenu à un accord. Veuillez vous adresser au service d’information des autorités douanières britanniques si vous avez des questions relatives aux procédures douanières générales du Royaume-Uni.
Produits industriels soumis à autorisation
Le certificat devra en tous les cas être renouvelé afin que le produit X puisse continuer d’être mis sur le marché dans l’UE, en Suisse ou au Royaume-Uni.
En l’absence d’accord entre le Royaume-Uni et l’UE,
- la mise sur le marché suisse sera réglée par le droit suisse. Des conditions facilitées ont été négociées entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant les véhicules automobiles, les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) des médicaments et les Bonnes Pratiques de Laboratoires (BPF) des produits chimiques. Des arrangements supplémentaires sont en cours de discussion entre la Suisse et le Royaume-Uni ;
- la mise sur le marché de l’UE sera réglée par le droit de l’UE. La Commission européenne a rédigé des notes détaillées concernant différents aspects de la mise sur le marché, compte tenu de la situation spéciale du Royaume-Uni («Produits industriels » et «Industrial Products Q&A») ;
- la mise sur le marché du Royaume-Uni sera réglée par le droit britannique. Le gouvernement britannique a prévu des mesures transitoires pour certains produits suisses et de l’UE. Ces mesures sont décrites sur le site officiel du gouvernement britannique (www.gov.uk/government/collections/how-to-prepare-if-the-uk-leaves-the-eu-with-no-deal).
Le Royaume-Uni a déclaré que les produits fabriqués selon les prescriptions de l’UE et certifiés par un organisme d’évaluation de la conformité reconnu continueront d’être reconnus après le Brexit. Cette mesure unilatérale est temporaire (pour une durée qui n’a pas encore été arrêtée). Cette règle profite également aux produits qui ont été fabriqués en Suisse selon les prescriptions de l’UE ou des prescriptions suisses équivalentes avant d’être évalués puis certifiés par un organisme d’évaluation de la conformité de l’UE ou suisse reconnu.
Dans le cadre de son plan d’urgence pour le cas où il ne parviendrait pas à un accord avec l’UE, le Royaume-Uni a déclaré qu’il continuerait à reconnaître les certificats émis pour certains produits industriels dans la mesure où ces produits auront été fabriqués conformément aux prescriptions légales de l’UE et, lorsqu’elles sont équivalentes, conformément aux prescriptions suisses. L’équivalence entre les prescriptions suisses et celle de l’UE est régie par l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM).
Par ailleurs, le Royaume-Uni reconnaît le mandataire (« authorised representative ») établi en Suisse pour les produits industriels suivants : secteurs de produits 2, 4 à 9, 11, 16, 17, 19 et 20 de l’annexe 1 de l’ARM (www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994644/index.html).
Ces deux mesures sont temporaires et ne seront applicables que si le Royaume-Uni quitte l’UE sans avoir pu parvenir à un accord.
Vous pouvez consulter les bases légales sur lesquelles reposent ces mesures et vous informer plus avant directement sur le site internet britannique suivant : www.legislation.gov.uk/uksi/2019/392/introduction/made.
Le Royaume-Uni a déclaré que les produits fabriqués selon les prescriptions de l’UE et certifiés par un organisme d’évaluation de la conformité reconnu continueront d’être reconnus après le Brexit. Cette mesure unilatérale est temporaire (pour une durée qui n’a pas encore été arrêtée). Cette règle profite également aux produits qui ont été fabriqués en Suisse selon les prescriptions de l’UE ou des prescriptions suisses équivalentes avant d’être évalués puis certifiés par un organisme d’évaluation de la conformité de l’UE ou suisse reconnu. Cette déclaration vaut pour certains secteurs de l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM) Suisse-UE. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site suivant : www.legislation.gov.uk/uksi/2019/392/introduction/made.
L’annexe 1 de l’ARM Suisse-UK recense les secteurs de produits auxquels l’ARM est applicable. Si un produit a été fabriqué selon les prescriptions légales applicables figurant à la Section I, il est réputé couvert par l’ARM. Les dispositions de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni concernant l’importation de certains produits s’appliquent également (cf. réponse ci-dessus).
Vous pouvez consulter ici des informations supplémentaires concernant les produits couverts par l’ARM Suisse-UE.
Pour les secteurs de produits des chapitres 2, 4 à 9, 11, 16, 17, 19 et 20 (voir liste ci-dessous) de l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM) Suisse-UE, le Royaume-Uni reconnaît jusqu’à nouvel ordre le mandataire («Authorised Representative») des producteurs suisses pour autant qu’il soit établi en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou au Royaume-Uni. Si le mandataire est établi au Royaume-Uni, il n’est plus reconnu par l’UE si le Royaume-Uni quitte l’UE sans être parvenu à un accord.
Chapitre 2 : Équipements de protection individuelle
Chapitre 4 : Dispositifs médicaux
Chapitre 5 : Appareils à gaz et chaudières
Chapitre 6 : Appareils à pression
Chapitre 7 : Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications
Chapitre 8 : Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Chapitre 9 : Matériel électrique et compatibilité électromagnétique
Chapitre 11 : Instruments de mesurage et préemballages
Chapitre 16 : Produits de construction
Chapitre 17 : Ascenseurs
Chapitre 19 : Installations à câbles
Chapitre 20 : Explosifs à usage civil
Le gouvernement britannique a publié une notice explicative relative à la réglementation des produits chimiques (REACH) si le Royaume-Uni quitte l’UE sans être parvenu à un accord (https://www.gov.uk/guidance/how-to-comply-with-reach-chemical-regulations) ; cette notice vise à répondre aux questions des entreprises et des personnes intéressées. Les questions relatives à la législation britannique peuvent être adressées à l’Ambassade du Royaume-Uni en Suisse ou aux autorités compétentes du Royaume-Uni.
Le règlement REACH n’est pas couvert par les accords bilatéraux de la Suisse avec l’UE, ni par l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM).
Produits d’origine animale et produits d’origine végétale
En cas de « no-deal », il appartient aux autorités britanniques d’arrêter les règles, les réglementations et les conditions d’importation au Royaume-Uni pour les animaux et les produits d’origine animale depuis tous les pays, y compris la Suisse. Les exportateurs sont donc invités à consulter les informations fournies par le Royaume-Uni au sujet de l’importation d’animaux, de produits d’origine animale, et d’aliments et fourrage à haut risque d’origine non animale après que le Royaume-Uni aura quitté l’UE, informations disponibles à l’adresse suivante : www.gov.uk/guidance/importing-animals-animal-products-and-high-risk-food-and-feed-not-of-animal-origin-after-eu-exit#new-notification-process.
La sortie du Royaume-Uni de l’UE sera sans incidence sur l’importation en Suisse des spécimens d’espèces de faune et de flore protégées. Les personnes intéressées peuvent consulter les informations pertinentes concernant les procédures d’importation sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires : www.blv.admin.ch/blv/fr/home/import-und-export/import/importe-artengeschuetzte-tiere-pflanzen.html.
Les autorités britanniques ont publié des informations sur le commerce et le transport des spécimens d’espèces protégées au titre de la CITES pour le cas où le Royaume-Uni ne parviendrait pas à un accord avec l’UE. Ces informations peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.gov.uk/guidance/trading-and-moving-endangered-species-protected-by-cites-if-theres-no-withdrawal-deal.
Propriété intellectuelle
Dans le guide présentant la situation des brevets si le Royaume-Uni ne parvient pas à un accord avec l’UE, le Royaume-Uni déclare que la législation européenne pertinente sera reprise dans la législation britannique. S’agissant des CCP, il souligne en outre que la législation pertinente de l’UE (ou son exécution nationale) sera maintenue dans la législation britannique en vertu de l’EU Withdrawal Act 2018. Les systèmes en vigueur seront donc maintenus, et opéreront indépendamment du régime européen, avec toutes les conditions et exigences actuelles. Enfin, dans le guide susmentionné, le Royaume-Uni déclare que :
Tous les droits et permis en vigueur au Royaume-Uni resteront en vigueur après le 12 avril 2019. Pour les entreprises du Royaume-Uni, de l’UE et des pays tiers, il n’y aura pas de changement notable s’agissant des exigences légales ou des procédures de dépôt. Les demandes de brevets et de CCP en suspens, notamment, seront évaluées sur les mêmes bases, et les demandes peuvent toujours être déposées. Les procédures judiciaires en cours concernant ce type de droits ou de licences se poursuivront sans aucune incidence. Le régime des CCP au Royaume-Uni demeurera inchangé pour les entreprises britanniques, européennes et des pays tiers.
Vous pouvez consulter ces informations à l’adresse suivante : www.gov.uk/government/publications/patents-if-theres-no-brexit-deal/patents-if-theres-no-brexit-deal.
Les essais cliniques britanniques sont actuellement gérés au niveau national et le Medicines and Healthcare products Regulatory Agency (MHRA) restera l’instance chargée de se prononcer sur les demandes d’essais cliniques britanniques. Le Royaume-Uni n’envisage pas de modifier la durée d’exclusivité des données ni la durée d’exclusivité commerciale. Le guide faisant le point sur la réglementation des médicaments, dispositifs médicaux et essais cliniques si le Royaume-Uni ne parvient pas à un accord avec l’UE (Further guidance note on the regulation of medicines, medical devices and clinical trials if there’s no Brexit deal : www.gov.uk/government/publications/further-guidance-note-on-the-regulation-of-medicines-medical-devices-and-clinical-trials-if-theres-no-brexit-deal/further-guidance-note-on-the-regulation-of-medicines-medical-devices-and-clinical-trials-if-theres-no-brexit-deal) précise que :
[…] l’exclusivité des données et l’exclusivité commerciale au Royaume-Uni commencera le jour de l’autorisation au Royaume-Uni ou dans l’UE, selon la première de ces deux dates. Cela vaudra aussi pour l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins. Le gouvernement réexaminera la question dans les deux ans suivant le retrait de l’UE, afin de s’assurer que nous restions concurrentiels.
S’agissant des maladies orphelines, qui sont actuellement réglementées via le système européen, le Royaume-Uni a indiqué qu’il mettrait en place son propre système sur la base des critères actuels de l’UE, mais en tenant compte de certaines spécificités britanniques (p. ex. selon la prévalence de la maladie au sein de la population britannique). Il a également souligné qu’il maintiendrait les dix ans d’exclusivité commerciale vis-à-vis de produits concurrents similaires pour l’indication orpheline autorisée.
Le Royaume-Uni a déclaré que, s’il ne parvient pas à un accord avec l’UE, son gouvernement s’assurerait que tous les droits de propriété intellectuelle liés aux marques de l’UE ou à des dessins ou modèles communautaires continueraient d’être protégés et applicables au Royaume-Uni, et ce en fournissant une marque ou un dessin ou modèle équivalent enregistré au Royaume-Uni. Les détenteurs de droits d’une marque de l’UE ou d’un dessin ou modèle communautaire recevront un droit britannique équivalent qui entrera en vigueur à la date où le Royaume-Uni quittera l’UE. Le Royaume-Uni souligne que les détenteurs de ce type de droits n’ont pas besoin de faire quoi que ce soit pour le moment
(www.gov.uk/government/publications/changes-to-design-and-trade-mark-law-if-the-uk-leaves-the-eu-without-a-deal/changes-to-registered-design-design-right-and-international-design-and-trade-mark-law-if-the-uk-leaves-the-eu-without-a-deal).
Dans son guide faisant le point sur les marques et les dessins ou modèles au cas où le Royaume-Uni ne parviendrait pas à un accord avec l’UE (Trade marks and designs if there’s no Brexit deal : www.gov.uk/government/publications/trade-marks-and-designs-if-theres-no-brexit-deal/trade-marks-and-designs-if-theres-no-brexit-deal), le Royaume-Uni énumère diverses implications possibles pour les détenteurs de droits :
- les marques de l’UE et les dessins ou modèles communautaires resteront valables dans les autres pays membres de l’UE ;
- la protection de marques de l’UE et de dessins ou modèles communautaires existants au Royaume-Uni se fera par un nouveau droit britannique équivalent, qui sera délivré sans lourdeur administrative ;
- nous informerons les détenteurs de droits qu’un nouveau droit britannique leur a été délivré par le biais d’une notification sur notre site internet, où ils trouveront également des informations ;
- les entreprises, organisations ou particuliers qui ne souhaitent pas recevoir de marque ou de dessin ou modèle britannique équivalent pourront le refuser ;
- des dispositions seront prises s’agissant de l’état des litiges en cours devant les tribunaux britanniques au sujet de marques de l’UE ou de dessins ou modèles communautaires et des informations complémentaires seront fournies à ce sujet avant que le Royaume-Uni quitte l’UE ;
- les demandeurs dont la demande de marque de l’UE ou de dessin ou modèle communautaire est en cours ne seront pas notifiés ; après le retrait de l’UE, ils devront décider s’ils souhaitent déposer une nouvelle demande auprès de l’Intellectual Property Office pour obtenir une protection au Royaume-Uni ;
- les nouvelles demandes pourront être déposées au Royaume-Uni pour les marques et dessins ou modèles britanniques selon les modalités actuelles, au prix spécifié dans le barème des émoluments britannique ;
- les demandeurs britanniques, tout comme les demandeurs de l’UE ou de pays tiers, pourront toujours déposer une demande de protection dans l’UE via une marque de l’UE ou un dessin ou modèle européen.
Dernière modification 16.05.2019