Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/70104

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la Division principale de la TVA assure mieux la sécurité du droit par les mesures suivantes :</p><p>1. Toute inspection sera close par une décision formelle complète.</p><p>2. La Division principale de la TVA veillera à réduire, dans la mesure du possible, l'écart qui existe entre les droits qu'elle s'arroge et ceux qu'elle accorde aux assujettis dans les procédures d'inspection et en cas de recours.</p><p>3. En cas d'ouverture d'une procédure pénale administrative, les droits de l'accusé seront entièrement respectés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.