Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188871

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer dans un rapport des modèles pour l'introduction de licences globales pour certains biens et services, et en particulier : </p><p>- des biens culturels produits en Suisse ; </p><p>- des logiciels particulièrement utiles et dont la population ne peut plus vraiment se passer aujourd'hui ;</p><p>- des prestations d'informations comme la presse écrite indépendante.</p><p>Dans le rapport, le Conseil fédéral est aussi chargé d'étudier plus succinctement l'introduction de licences globales pour d'autres biens et services, qui ne sont pas de première nécessité, mais pour lesquels un tel système pourrait s'avérer très avantageux pour la population :</p><p>- les biens culturels en général et donc une série plus étendue de logiciels, jeux, articles de presse écrite, livres ou contenus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur du postulat demande la rédaction d'un rapport sur les possibles modèles d'introduction de licences globales, en particulier dans les domaines de la culture, des logiciels, de la presse, des jeux et des livres. Pour des biens et services concernés par le droit d'auteur, des solutions de remplacement au modèle de gestion actuel ont déjà été examinées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le droit d'auteur. Ces solutions ont toutefois suscité des réticences en considération des obligations internationales de la Suisse et ont par ailleurs été refusées par les cercles concernés.</p><p>Une délimitation claire des biens et des services qui constituent pour la société une " prestation globale " est un exercice quasi impossible et, surtout, les critères d'une telle délimitation ne peuvent en aucun cas être objectifs. Il convient d'éviter de privilégier certains domaines afin de garantir le principe d'égalité (art. 8 de la Constitution) et de protéger contre l'arbitraire (art. 9 de la Constitution). En outre, une allocation efficiente des ressources sur le marché doit être assurée. La prospérité économique et l'innovation dépendent du respect des droits de propriété, et donc, dans ce contexte, d'un usage en principe parcimonieux de réglementations, dans la mesure où les marchés concernés fonctionnent. Or l'introduction de licences globales équivaudrait à subventionner certains secteurs. Chaque citoyen participerait financièrement aux coûts fixes de la " prestation globale " fournie, qu'il consomme effectivement les biens et services en question ou non, ce qui contreviendrait au principe d'un ordre économique libéral (art. 94 al. 1 de la Constitution). Enfin, pratiquement aucun autre pays n'a adopté de modèle de licences globales. Son introduction constituerait ainsi une expérience à l'issue incertaine, sur le plan tant économique que social.</p><p>À la suite de l'examen des arguments exposés ci-dessus, le Conseil fédéral est d'avis qu'un nouveau rapport sur la question n'apporterait guère de plus-value.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.