Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/149489

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Que pense le Conseil fédéral des importantes disparités cantonales en matière d'indemnisation des experts aux examens ?</p><p>2. Voit-il un lien entre, d'une part, le fait que dans certains cas seule une indemnité symbolique est versée et, d'autre part, la difficulté de recruter un nombre suffisant d'experts aux examens ?</p><p>3. Estime-t-il qu'il est justifié de prévoir des indemnités différentes pour les procédures de qualification et les examens de maturité ?</p><p>4. Est-il prêt à s'investir en faveur d'une harmonisation des indemnités versées aux experts aux examens dans le cadre de procédures de qualification, et à soutenir l'indemnisation de ces experts ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La mise en oeuvre et la surveillance de la formation professionnelle relèvent de la compétence des cantons. L'engagement des experts aux examens dans le cadre des procédures de qualification s'inscrit dans ce contexte (art. 35 al. 1 de l'ordonnance sur la formation professionnelle, OFPr ; RS 412.101) tout comme la fixation du montant des indemnisations. En vertu de l'article 50 OFPr, la Confédération veille en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail à proposer une offre de formation appropriée afin de préparer les experts aux examens à leur mission. En raison de la souveraineté cantonale, il n'existe pas de tarifs uniformes à l'échelle nationale pour le dédommagement des experts aux examens.</p><p>2. La Confédération ne dispose à ce jour d'aucune indication sur le lien hypothétique entre le montant des indemnisations et d'éventuelles difficultés à recruter un nombre suffisant d'experts aux examens.</p><p>3./4. Ainsi que nous l'avons mentionné plus haut, la fixation des indemnisations des experts aux examens dans le cadre des procédures de qualification relève de la compétence des cantons. Cette mesure s'applique aussi aux experts spécialisés dans le cadre des examens de maturité. La Confédération ne peut donner aucune directive en la matière aux cantons. Elle reconnaît cependant à sa juste valeur l'engagement important des experts aux examens. La préparation et l'organisation des examens est une tâche exigeante qui présuppose de l'expérience ainsi que d'excellentes compétences professionnelles, méthodologiques et sociales. La Confédération estime de ce fait que l'indemnisation doit être à la hauteur des exigences. Elle est de ce fait prête à mettre le thème soulevé par l'auteur de l'interpellation à l'ordre du jour des réunions d'information qui ont lieu régulièrement entre le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation et la Conférence suisse des offices de formation professionnelle. Il y aura par ailleurs lieu en l'occurrence de tenir compte également du lien étroit qui relie la formation professionnelle et l'économie dans le système dual. Contrairement à la situation qui prévaut pour les examens de maturité, les conditions posées aux experts aux examens varieront de ce fait en fonction de la branche.</p>  Réponse du Conseil fédéral.