Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116079

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous chargeons le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les projets de centrale destinée à produire de l'électricité à partir d'énergie renouvelable qui se sont vus bloqués ces vingt dernières années (nouvelles constructions, extensions, rénovations ou grande partie d'un projet, par ex. d'une turbine).</p><p>Le rapport indiquera brièvement à combien s'élève la "puissance installée" qui a été bloquée et quelles raisons principales ont conduit au blocage. Il contiendra plus précisément les points suivants pour chaque projet bloqué :</p><p>- type de projet (centrale hydraulique, éolienne, solaire, etc.);</p><p>- puissance nominale du projet ;</p><p>- causes du blocage (disposition légale exacte, oppositions, arrêt par le maître d'ouvrage en raison d'importants retards);</p><p>- type d'opposant (association environnementale, particulier, riverain, autorité telle que Patrimoine suisse);</p><p>- état d'avancement du projet lors de son interruption (par ex. avant-projet, procédure d'approbation du plan directeur, procédure d'approbation du plan de construction).</p><p>Enfin, le rapport indiquera quelles dispositions légales doivent être modifiées pour qu'une partie au moins de ces projets puisse être réalisée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour de nombreux projets d'utilisation des énergies renouvelables, les autorisations relèvent des cantons. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de données définitives concernant les projets de centrales qui n'ont pas été réalisés ces vingt dernières années. On peut admettre que ces informations ne sont pas accessibles au public et qu'une partie d'entre elles sont soumises à la protection des données.</p><p>L'établissement d'un rapport exhaustif sur les projets de centrales non réalisés au cours des deux dernières décennies engagerait de gros moyens financiers et d'importantes ressources en personnel. Le Conseil fédéral estime qu'au lieu d'être affectées à la recherche de manquements dans le passé, lesdites ressources méritent d'être investies de manière plus ciblée dans la mise au point des nouveaux scénarios énergétiques ainsi que dans la mise en oeuvre des interventions et des mesures qui seront planifiées en conséquence.</p><p>La volonté de simplifier la procédure d'autorisation pour les installations de production à base d'énergies renouvelables est connue du Conseil fédéral. À cet égard, les chambres ont déjà traité deux interventions de la CEATE-N (motion 09.3726 "Énergies renouvelables. Accélération des procédures d'autorisation"; motion 10.3344 "Pour une loi de coordination permettant d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable"). Les deux textes sont actuellement à l'étude à l'Office fédéral de l'énergie et à l'Office fédéral du développement territorial.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.