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cause No A/320/1994 - ASS [pjdoc 9481] du 24.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; DECISION; NOTION Normes : LAMA.30 Résumé : Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable. Pas de document HTML

cause No A/320/1994 - ASS

[pjdoc 9481] du 24.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; DECISION; NOTION Normes : LAMA.30 Résumé : Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable. Pas de document HTML

# [pjdoc 9481] du 24.10.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; DECISION; NOTION Normes : LAMA.30 Résumé : Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; DECISION; NOTION

Normes : LAMA.30

Résumé : Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable.

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