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Rétrocessions: Quand puis-je m’adresser à l’Ombudsman des banques suisses?
Le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts de principe d’importance significative pour les clients concernant les rétrocessions: Dans son premier jugement du 30 octobre 2012, il indique clairement que les clients titulaires d’un contrat de gestion de fortune peuvent demander des comptes et exiger le versement non seulement des rétrocessions mais également des commissions dites d’état pour autant qu’ils n’y aient pas renoncé. Les commissions d’état sont des indemnités de distribution liées aux résultats que les banques perçoivent de la part des promoteurs des produits acquis pour les clients. Dans son arrêt du 17 juin 2017, le Tribunal fédéral a en outre précisé la question, jusqu’ici très controversée, de la prescription du droit à la restitution des rétrocessions et des commissions d’état.
Quels sont les points que le Tribunal fédéral a clarifiés?
Quand puis-je m’adresser à l’Ombudsman des banques suisses?