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Les sociétés de gestion suisses SSA, Société suisse de droits d'auteur pour les œuvres littéraires, photographiques et plastiques...., SWISSPERFORM fait valoir face aux utilisateurs les droits à rémunération des titulaires de droits voisins en relation avec les utilisations secondaires de leurs prestations. Les interprètes et les producteurs (de phonogrammes et de vidéogrammes), les organismes de diffusion ont droit à des redevances de SWISSPERFORM, tant dans le domaine phonographique qu’audiovisuel. Source : www.swissperform.ch..., SUISSIMAGE gère collectivement certains droits sur les films et les œuvres audiovisuelles. Elle représente les auteurs, tels les scénaristes et réalisateurs, ainsi que les titulaires de droits, comme les producteurs de films. Source : www.suissimage.ch.... et Société suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales. SUISA gère les «petits droits», c'est-à-dire les œuvres musicales non-théâtrales, les versions concertantes d'œuvres théâtrales et les œuvres musicales faisant partie de films cinématographiques, de téléfilms ou d’autres productions audiovisuelles. Elle octroie à ses clients, par exemple aux organisateurs de concerts, aux producteurs de disques, aux chaînes de radio et de... accueillent favorablement le rapport de l’AGUR12. Le rapport fournit des réponses adéquates aux questions posées par le postulat de la Conseillère aux Etats Géraldine Savary, concernant la protection des droits d’Personne physique qui crée une œuvre. à l’ère d’Internet. Les propositions de l’AGUR12 permettent de maintenir un système de Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales.... libéral, répondant également aux intérêts du consommateur. Dans le même temps, la protection des Personne physique qui crée une œuvre. et des interprètes, ainsi que leur droit à une Revenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat.... équitable, sont renforcés par la gestion collective.