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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le cadre légal pour lutter contre les discriminations dont les personnes en situation de handicap font l'objet sur le marché du travail.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a toujours été d'avis que le droit en vigueur et la jurisprudence correspondante garantissaient une protection suffisante contre les discriminations et que les instruments à disposition permettaient de les contrer. Afin d'en avoir la confirmation, le Conseil fédéral s'est fondé sur le postulat Naef 12.3543, "Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination", pour commander une étude sur l'efficacité du droit de la protection contre la discrimination. Les résultats de cette étude réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) confirment l'avis du Conseil fédéral, notamment pour ce qui concerne le droit public. Il existe cependant des lacunes au niveau du droit privé. Les auteurs de l'étude constatent que le nombre peu élevé de cas juridiques liés à un problème de discrimination pourrait donner à penser soit que les personnes concernées ne connaissent pas assez les instruments juridiques à disposition, soit que ceux-ci sont trop compliqués à utiliser. Il est aussi possible que différents obstacles relevant du droit procédural empêchent le cadre de protection contre la discrimination de déployer ses effets de manière suffisante.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral a, dans la réponse au postulat Naef, considéré qu'il était judicieux d'évaluer dans quels domaines (par exemple le monde du travail) il serait nécessaire de prendre des mesures supplémentaires de protection contre la discrimination. Dans ce même rapport, le Conseil fédéral indique en outre que, pour ce qui concerne le domaine spécifique de la discrimination des personnes handicapées, il convient d'évaluer la nécessité de mesures complémentaires dans le cadre du rapport sur la politique nationale en faveur des personnes handicapées, que doit transmettre le DFI au Conseil fédéral d'ici à fin 2016. Ce rapport proposera notamment des actions destinées à renforcer l'égalité des personnes handicapées sur le marché du travail.</p><p>Par ailleurs, une conférence nationale sur l'intégration professionnelle des personnes handicapées, qui sera organisée en 2017 en réponse au postulat Bruderer Wyss 15.3206, offrira également la possibilité de faire connaître les mesures qui permettent de promouvoir concrètement l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.</p><p>Ainsi, la nécessité d'intervenir afin de protéger les personnes handicapées des discriminations relatives au monde du travail est reconnue et l'examen des mesures ad hoc est en cours. Il serait dès lors prématuré de se déterminer sur une adaptation de législation, ainsi que le demande la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.