Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198952

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales permettant d'affecter une partie des recettes provenant des taxes d'incitation (par exemple les taxes sur le CO2) spécifiquement à des mesures de lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences pour les régions de montagne et les régions périphériques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles est une taxe d'incitation, et non un impôt. Affecter la taxe sur le CO2 à une fin déterminée n'est possible sur le plan constitutionnel que dans la mesure où celle-ci renforce l'effet incitatif et contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le financement de mesures d'adaptation aux changements climatiques à partir des recettes de la taxe sur le CO2 requiert donc une nouvelle base constitutionnelle et ne peut être introduit au niveau de la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.