Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/198112

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les modalités d'une collecte des données disponibles à l'échelon fédéral, dans les cantons et les organisations de protection de l'enfance, sur la prévalence et la gravité des violences faites aux enfants, dans le but d'établir une vue d'ensemble et d'effectuer une évaluation systématique permettant d'identifier les failles et d'y remédier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La lutte contre la violence à l'encontre des enfants est une priorité majeure du Conseil fédéral. La nécessité d'agir s'avère réelle sans même procéder à la collecte et à l'exploitation systématiques des données disponibles à l'échelon fédéral, dans les cantons et auprès des organisations de protection de l'enfance. Parmi d'autres, l'étude mentionnée dans le postulat le confirme.</p><p>Une évaluation précise de la prévalence de la violence à l'encontre des enfants impliquerait de recenser non seulement les données relatives aux cas enregistrés (chiffres officiels), mais aussi les cas non enregistrés (zone d'ombre), ce qui est par définition difficile, très long et synonyme d'incertitudes. Les coûts élevés d'une telle enquête seraient disproportionnés par rapport aux connaissances qu'elle pourrait apporter. Comme il l'a déjà dit dans sa réponse à l'interpellation Feri Yvonne 18.4122, "Plus d'informations pour mieux protéger les enfants", le Conseil fédéral estime, pour les raisons susmentionnées, qu'il n'est pas indiqué de procéder à une collecte de données sur la prévalence de la violence à l'encontre des enfants.</p><p>Dans ce domaine, la Confédération a un rôle subsidiaire. Les mesures à prendre, aussi bien préventives que sous forme d'offres de soutien, relèvent en premier lieu de la compétence des cantons. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral entend toutefois contribuer activement à la protection des enfants contre toute forme de violence. Il est donc prêt à utiliser les résultats des études en cours sur les atteintes au bien-être des enfants en Suisse pour déterminer la nécessité d'agir avec les acteurs compétents au niveau de la Confédération et des cantons. Il s'agit désormais de développer des mesures coordonnées répondant à cette nécessité (cf. rapport du Conseil fédéral du 19 décembre 2018, www.ofas.admin.ch &gt; Politique sociale &gt; Politique de l'enfance et de la jeunesse &gt; Droits de l'enfant &gt; Mesures visant à combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, mesures 4 et 5, champ d'action "Protection des enfants contre toute forme de violence").</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.