Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189385

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de demander le remboursement des honoraires que la société KPMG a perçus en rapport avec le scandale de Car postal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>KPMG SA est l'organe de révision externe de la Poste depuis la dissolution des PTT en 1998. En 2016, la Poste a lancé un appel d'offres OMC pour l'attribution du mandat de révision externe. Par la suite, le contrat a de nouveau été attribué à KPMG SÀ qui vérifie les comptes du groupe, de la maison mère (La Poste Suisse SA) et des sociétés du groupe. Les irrégularités constatées par l'Office fédéral des transports (OFT) ont eu lieu dans la comptabilité interne de Car postal Suisse SÀ qui n'est pas contrôlée par les réviseurs externes.</p><p>L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) enquête actuellement chez KPMG SA sur les irrégularités au sein de Car postal Suisse SA. S'il s'avère qu'il y a eu des lacunes en matière de contrôle, l'ASR pourrait prendre des mesures conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR ; RS 221.302) dans le cadre d'un contrôle formel.</p><p>La Confédération, en tant qu'actionnaire unique de la Poste, élit chaque année l'organe de révision externe lors de l'assemblée générale de la Poste. Toutefois, entre la Poste et KPMG SA il existe une relation contractuelle du mandat de révision et les honoraires sont également versés par la Poste. Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'a juridiquement pas le droit de réclamer directement à KPMG SA le remboursement des honoraires. Toute revendication pour mauvaise exécution du mandat de révision devrait être examinée par le conseil d'administration de la Poste.</p><p>Lors de l'assemblée générale du 26 juin 2018, KPMG SA a été réélu en tant qu'organe de révision de la Poste pour l'exercice 2018. Cela s'explique également par le fait que des travaux de révision doivent être effectués chez PostFinance au cours de l'exercice et qu'un remplacement à court terme de l'organe de révision au milieu de l'année aurait eu des conséquences organisationnelles importantes. Par la suite, la collaboration avec KPMG SA ne sera plus reconduite afin d'assurer un nouveau départ. La Poste va ouvrir au courant de l'été 2018 la procédure d'appel d'offres pour le mandat de l'organe de révision pour l'exercice 2019.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.