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Protection des brevets essentielle à la recherche
Une protection efficace des brevets est essentielle pour les entreprises orientées vers la recherche et l'innovation. Une révision de la loi suisse sur les brevets doit permettre d'adapter notre législation aux développements internationaux et de clarifier les questions en rapport avec le brevetage d'inventions biotechnologiques.
Le deuxième projet soumis en consultation limite fortement le brevetage d'inventions biotechnologiques. Il rend un mauvais service à la recherche en Suisse et en particulier aux entreprises innovantes. Il importe que tous les milieux intéressés fassent entendre leur voix en procédure de consultation afin d'empêcher pareille atteinte à la protection par les brevets. Toutefois, le projet remanié contient des éléments dignes d'être soutenus: on mentionnera notamment la proposition d'instituer un tribunal des brevets et de réglementer le statut d'agent de brevets ainsi que les adaptations au droit international dans les questions techniques. Ainsi, la validité et l'application des brevets gagnera en efficacité.
Principaux postulats
Les principaux postulats de l'économie à propos de cette révision portent sur les points suivants:
- la protection illimitée des substances,
- l'introduction d'un privilège de la recherche étendu,
- l'accès simplifié aux licences de brevets sur des outils de recherche,
- la ratification de l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen (CBE), de l'Accord sur les langues de la CBE et du traité sur le droit des brevets,
- la prévention du détournement de médicaments dans la mise en oeuvre de la résolution de l'OMC relative aux licences obligatoires pour la fabrication et l'exportation de médicaments protégés par des brevets,
- le rejet de l'introduction unilatérale d'une obligation d'indiquer dans la demande de brevet l'origine des ressources génétiques ou du savoir traditionnel sur lesquels repose l'innovation,
- l'introduction d'un règlement professionnel pour les agents de brevet,
- la création d'un Tribunal fédéral des brevets doté d'une compétence exclusive pour les questions de violation et d'application des brevets et
- l'inscription dans la loi de l'épuisement national associée à une réglementation des abus concernant des problèmes de double protection.
Pour des informations plus complètes sur la révision de la loi sur les brevets d'invention, voir le dossierpolitique du 16 août 2004.
Economiesuisse, Thomas Pletscher, septembre 2004