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A/1449/2020 ATA/602/2020 du 16.06.2020 ( FPUBL ) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1449/2020 - FPUBL ATA/602/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Ordonnance de transmission de dossier au Tribunal administratif de première instance pour conciliation en matière d’égalité du 16 juin 2020 dans la cause Madame A______ représentée par Me Nathalie Bornoz, avocate contre UNIVERSITÉ DE GENÈVE Vu le recours interjeté le 19 mai 2020 par Madame A______ contre la décision sur opposition rendue le 16 avril 2020 par la faculté des lettres de l’Université de Genève ; qu’au préalable, elle demande une tentative de conciliation au sens de l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et des art. 3 et 5 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) ; considérant que l’art. 65B LPA prévoit que dans les procédures en matière de LEg, il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ; que la recourante ayant expressément demandé une tentative de conciliation, il y a lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu’il procède conformément à l’art. 65B LPA. La juge déléguée : transmet le dossier de la procédure A/1449/2020 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ; communique la présente ordonnance à Me Nathalie Bornoz, avocate de la recourante, à l’Université de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. Au nom de la chambre administrative : la greffière : Claudia Marinheiro la juge déléguée : Silvia Tombesi Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/1449/2020

ATA/602/2020 du 16.06.2020 ( FPUBL ) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1449/2020 - FPUBL ATA/602/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Ordonnance de transmission de dossier au Tribunal administratif de première instance pour conciliation en matière d’égalité du 16 juin 2020 dans la cause Madame A______ représentée par Me Nathalie Bornoz, avocate contre UNIVERSITÉ DE GENÈVE Vu le recours interjeté le 19 mai 2020 par Madame A______ contre la décision sur opposition rendue le 16 avril 2020 par la faculté des lettres de l’Université de Genève ; qu’au préalable, elle demande une tentative de conciliation au sens de l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et des art. 3 et 5 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) ; considérant que l’art. 65B LPA prévoit que dans les procédures en matière de LEg, il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ; que la recourante ayant expressément demandé une tentative de conciliation, il y a lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu’il procède conformément à l’art. 65B LPA. La juge déléguée : transmet le dossier de la procédure A/1449/2020 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ; communique la présente ordonnance à Me Nathalie Bornoz, avocate de la recourante, à l’Université de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. Au nom de la chambre administrative : la greffière : Claudia Marinheiro la juge déléguée : Silvia Tombesi Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ATA/602/2020 du 16.06.2020 ( FPUBL )

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1449/2020 - FPUBL ATA/602/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Ordonnance de transmission de dossier au Tribunal administratif de première instance pour conciliation en matière d’égalité du 16 juin 2020 dans la cause Madame A______ représentée par Me Nathalie Bornoz, avocate contre UNIVERSITÉ DE GENÈVE Vu le recours interjeté le 19 mai 2020 par Madame A______ contre la décision sur opposition rendue le 16 avril 2020 par la faculté des lettres de l’Université de Genève ; qu’au préalable, elle demande une tentative de conciliation au sens de l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et des art. 3 et 5 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) ; considérant que l’art. 65B LPA prévoit que dans les procédures en matière de LEg, il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ; que la recourante ayant expressément demandé une tentative de conciliation, il y a lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu’il procède conformément à l’art. 65B LPA. La juge déléguée : transmet le dossier de la procédure A/1449/2020 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ; communique la présente ordonnance à Me Nathalie Bornoz, avocate de la recourante, à l’Université de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. Au nom de la chambre administrative : la greffière : Claudia Marinheiro la juge déléguée : Silvia Tombesi Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1449/2020 - FPUBL ATA/602/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Ordonnance de transmission de dossier au Tribunal administratif de première instance pour conciliation en matière d’égalité du 16 juin 2020 dans la cause Madame A______ représentée par Me Nathalie Bornoz, avocate contre UNIVERSITÉ DE GENÈVE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1449/2020 - FPUBL ATA/602/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Ordonnance de transmission de dossier au Tribunal administratif de première instance pour conciliation en matière d’égalité du 16 juin 2020 POUVOIR JUDICIAIRE

A/1449/2020 - FPUBL ATA/602/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Ordonnance de transmission de dossier au Tribunal administratif de première instance pour conciliation en matière d’égalité

du 16 juin 2020

dans la cause

Madame A______ représentée par Me Nathalie Bornoz, avocate

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

Vu le recours interjeté le 19 mai 2020 par Madame A______ contre la décision sur opposition rendue le 16 avril 2020 par la faculté des lettres de l’Université de Genève ; qu’au préalable, elle demande une tentative de conciliation au sens de l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et des art. 3 et 5 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) ; considérant que l’art. 65B LPA prévoit que dans les procédures en matière de LEg, il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ; que la recourante ayant expressément demandé une tentative de conciliation, il y a lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu’il procède conformément à l’art. 65B LPA. La juge déléguée : transmet le dossier de la procédure A/1449/2020 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ; communique la présente ordonnance à Me Nathalie Bornoz, avocate de la recourante, à l’Université de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. Au nom de la chambre administrative : la greffière : Claudia Marinheiro la juge déléguée : Silvia Tombesi Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Vu le recours interjeté le 19 mai 2020 par Madame A______ contre la décision sur opposition rendue le 16 avril 2020 par la faculté des lettres de l’Université de Genève ;

qu’au préalable, elle demande une tentative de conciliation au sens de l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et des art. 3 et 5 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) ;

considérant que l’art. 65B LPA prévoit que dans les procédures en matière de LEg, il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ;

que la recourante ayant expressément demandé une tentative de conciliation, il y a lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu’il procède conformément à l’art. 65B LPA.

La juge déléguée :

transmet le dossier de la procédure A/1449/2020 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ;

communique la présente ordonnance à Me Nathalie Bornoz, avocate de la recourante, à l’Université de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Claudia Marinheiro la juge déléguée : Silvia Tombesi

la greffière : Claudia Marinheiro la greffière :

Claudia Marinheiro

la juge déléguée : Silvia Tombesi la juge déléguée :

Silvia Tombesi

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :