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Report de pertes des personnes morales
1 Bases
Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années (art. 93, al. 1 LI). L'ordonnance sur le report de pertes commerciales (ORP) formalise ce principe.
2 Prestations destinées à équilibrer un bilan déficitaire
Les pertes d'exercices précédents qui n'ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports selon l'article 87 LI (art. 93, al. 3 LI).
3 Pertes résultant de l'aliénation d'immeubles
Les pertes qui résultent de l'aliénation d'immeubles sont déductibles à condition qu'il ne soit pas possible de les compenser par des gains immobiliers. Les modifications ultérieures de l'imputation des pertes immobilières selon l'article 143, alinéa 1 sont prises en compte dans une taxation complémentaire (art. 93, al. 4 et 5 LI).
4 Gains dégagés par l'aliénation d'immeubles
Selon l’article 143, alinéas 2 et 3 LI, les pertes d'exploitation sont imputées à des gains immobiliers, plus précisément au gain brut total, et non au gain immobilier imposable (moins élevé), comme le stipulait l'ancienne pratique. L'exonération partielle du gain brut, due à la déduction pour durée de possession réglée à l'article 144 LI, ne doit pas influer sur le solde des pertes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_230/2017 du 26 janvier 2018).
Cette nouvelle pratique est en vigueur dans le canton de Berne depuis que l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2018 a été rendu et s’applique à tous les exercices clos à partir de 2017 qui n’ont pas encore été taxés (ou ne l’étaient pas à l’entrée en vigueur de la nouvelle pratique). L’article 4, alinéa 2 de l’ordonnance sur le report de pertes commerciales (ORP) a été adapté dans ce sens au 1er janvier 2020 (cf. ACE 2019.FINSV.399).
Exemples d'imputation de pertes d'exploitation à un gain immobilier
Feuille de calcul pour le report des pertes selon l'article 143, alinéa 2 LI
5 En cas de fusion
Dans le cadre du report de pertes admis, la société repreneuse peut non seulement déduire ses propres pertes, mais aussi celles qu'a enregistrées la société reprise lors d'exercices précédents et qui n'ont pas encore été prises en compte fiscalement.
Si les sociétés fusionnent dans le courant de l'exercice de la société repreneuse (fusion en cours d'année), l'éventuelle perte résultant du dernier exercice de la société reprise est traitée comme une perte de la période précédente au moment de la taxation de la société repreneuse. Cette méthode est conforme aux dispositions légales selon lesquelles la période fiscale des personnes morales ne correspond pas à l'année civile, mais à l'exercice (art. 107, al. 2 LI, art. 93, al. 1 LI). En cas de fusion en cours d'année, les éventuelles pertes de la société reprise qui doivent être reportées sont comptées comme si elles avaient été enregistrées une année plus tôt.
Exemple
Les exercices respectifs des sociétés A et B coïncident tous deux avec l'année civile. La société B reprend la société A le 30.09. de l'année n. Les pertes reportées de A sont prises en compte lors de la taxation de la société repreneuse au 31.12 de l'année n, comme si elles avaient été enregistrées un an plus tôt:
Cela se passerait de la même manière si la fusion était rétroactive, c'est-à-dire si elle n'était enregistrée au registre du commerce que l'année n+1, sous réserve que le délai de rétroactivité de 6 mois maximum soit respecté.
6 Répartition fiscale intercantonale
La méthode de la compensation de la perte globale s'applique dans les relations intercantonales. Selon cette méthode, le bénéfice net de la période fiscale considérée est évalué conformément au droit cantonal. Les pertes globales des périodes précédentes qui sont encore compensables sont déduites du bénéfice net global de la période d'évaluation considérée. Les pertes enregistrées sur des immeubles de rapport rentrent dans la compensation de la perte globale. On obtient ainsi le bénéfice global imposable de la période fiscale considérée. Chaque canton peut alors en imposer la quote-part qui lui revient selon le droit intercantonal.
Cette méthode de compensation de la perte globale répartit les pertes entre les différents cantons en fonction de la quote-part qui leur revient respectivement l'année de la compensation.
Elle s'applique aussi aux pertes des périodes antérieures subies dans un autre canton par une société qui transfère son siège dans le canton de Berne (art. 93, al. 2 LI) ou en cas de fusion de sociétés dont les sièges se trouvent dans différents cantons.
Au sujet de l'élimination des pertes de répartition en droit intercantonal, voir la circulaire de la CSI n° 27 du 15 mars 2007
Au sujet de la compensation des pertes des périodes antérieures dans les répartitions fiscales intercantonales, voir la circulaire de la CSI n° 24 du 17 décembre 2003
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Version du 3.3.2020