Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/30534

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis :</p><p>- que l'obligation légale faite à la Confédération de détenir la majorité du capital et des voix de Swisscom ou que la loi sur l'entreprise de télécommunications devrait être abrogée pour que Swisscom puisse être transformée en une société anonyme au sens des articles 62ss. du Code des obligations ?</p><p>- que, face au développement fulgurant que connaissent les télécommunications, la participation majoritaire de la Confédération entrave la liberté d'action de Swisscom et pénalise ainsi fortement l'entreprise ?</p><p>- qu'une transformation en société anonyme devrait prendre en considération les conséquences qui en résulteraient pour les consommateurs et les régions périphériques ?</p><p>- que le produit de la vente des actions Swisscom devrait être entièrement porté, sans compensation, au compte financier de la Confédération ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 13 juin 2000, le Conseil fédéral a pris une décision de principe quant au développement futur aussi bien de Swisscom SA que de la Poste suisse. Elle peut se résumer en trois points :</p><p>- révision des bases légales spécifiques en vue de nous octroyer la compétence de céder la majorité des actions de Swisscom détenue par la Confédération ;</p><p>- création des bases juridiques nécessaires à la mise en oeuvre d'une banque postale ;</p><p>- application d'une série de mesures connexes en faveur des régions périphériques touchées par la suppression d'emplois chez Swisscom et aux CFF.</p><p>Nous avons chargé l'administration d'examiner le problème et de préparer, cette année encore, les documents utiles à une consultation. Bien entendu, les exigences et questions figurant dans les six interventions parlementaires 00.3239, 00.3244, 00.3259, 00.3260, 00.3389 et 00.3394 feront l'objet d'une attention toute particulière au cours des  travaux. Les résultats de l'examen seront ensuite repris dans notre rapport sur la consultation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.