Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148573

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préciser les bases légales qui régissent l'allocation d'aides financières aux associations de consommateurs en indiquant que seules pourront bénéficier de ces aides les associations qui informent les consommateurs de manière objective et pertinente, qui testent les produits et qui négocient des conventions sur les indications à fournir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC, RS 944.0) et l'ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05) règlent de manière stricte l'aide financière que la Confédération peut accorder aux associations de consommateurs : l'aide financière ne peut être accordée qu'à des organisations dont l'activité est d'importance nationale et qui se consacrent statutairement, soit exclusivement à la protection des consommateurs (respectivement art. 5 al. 1 LIC et art. 1 de l'ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs), soit à l'information des consommateurs ( respectivement art. 5 al. 2 LIC et art. 2 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus). L'aide financière ne peut en outre être accordée que pour trois catégories d'activités d'information, à savoir : l'information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les médias électroniques, l'exécution de tests comparatifs et la négociation de conventions sur les indications à fournir (art. 5 al. 1 let. a à c LIC). Enfin l'aide financière ne peut être accordée que jusqu'à concurrence de la moitié des frais pris en compte pour les activités d'information prévues par la LIC (art. 5 al. 1 LIC). Les frais déterminants qui peuvent être pris en compte sont précisés expressément à l'article 3 de l'ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs.</p><p>Le nouveau système de répartition de l'aide financière entre les organisations de consommateurs ACSI, FRC, kf et SKS entré en vigueur le 1er juillet 2013 et qui repose sur une appréciation tant quantitative que qualitative de leurs activités d'information selon la LIC (ordonnance du DEFR sur la répartition de l'aide financière en faveur des associations de consommateurs, RS 944.055) incite les organisations de consommateurs à se consacrer aux activités d'information prévues par la LIC.</p><p>Le Bureau fédéral de la consommation (BFC) est l'autorité qui a pour mandat de veiller à ce que l'aide financière soit accordée aux associations de consommateurs conformément aux exigences de la LIC et de procéder à la répartition de l'aide financière. Selon l'art. 8, al. 1, LIC les organisations qui demandent des aides financières doivent fournir au BFC tous les renseignements nécessaires et lui permettre de consulter les pièces justificatives. Sur la base des indicateurs expressément mentionnés dans l'annexe à l'ordonnance sur la répartition de l'aide financière en faveur des associations de consommateurs, le BFC est en mesure d'apprécier les activités LIC des organisations de consommateurs.</p><p>Les bases légales pour l'octroi de l'aide financière aux organisations de consommateurs sont donc suffisamment précises et les règles relatives à la répartition de l'aide financière incitent à exercer des activités au sens de la LIC.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.