Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/235796

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 autorise les restructurations au sens de la loi sur la fusion, pour autant toutefois qu'au moins la " partie essentielle de l'entreprise " du preneur de crédit soit transférée. </p><p>Quelles parts minimales du total du bilan et des fonds propres doivent-elles être transférées pour que le critère visé à l'art. 2, al. 6, de ladite loi (" partie essentielle de l'entreprise ") soit respecté ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du Coronavirus ne définit pas ce qu'il faut entendre par un transfert lié à "la partie essentielle" de l'entreprise. Les banques ont ici un certain pouvoir d'appréciation. Il existe en effet plusieurs facteurs pour apprécier cet élément et l'analyse de la situation se fait au cas par cas.</p>