Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/139962

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision des dispositions légales concernant la "garantie en raison des défauts de la chose", de sorte que cette garantie soit respectueuse des consommateurs et de l'environnement.</p><p>Ce faisant, il tiendra compte des points suivants :</p><p>1. renversement du fardeau de la preuve, soit des consommateurs aux commerçants et aux fabricants, au moins pendant les deux ans qui suivent l'achat ;</p><p>2. extension du délai de garantie aux fabricants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.