Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/264188

<h2>SubmittedText<h2><p>La modification de l'OTEV peut entraîner un blocage de fait des importations de véhicules fabriqués hors de l'UE.<br>- Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter une réglementation d'exception pour ces véhicules, similaire aux instructions sur la dispense de la réception par type, actuellement en vigueur ?<br>Une telle réglementation permettrait de garantir la confiance légitime qui a cours depuis de nombreuses années et l'égalité de traitement des acteurs économiques suisses avec, par exemple, les acteurs économiques d’Allemagne, où une telle réglementation est en vigueur.<br>- Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette atteinte à la liberté économique ?</p>