Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112518

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral, en date du 3 décembre, a modifié I'ordonnance sur l'assurance-maladie et augmenté à 15 francs les frais de séjour hospitalier.</p><p>- Au-delà de l'économie globale annoncée, quelles seront les conséquences directes sur les ménages et les effets de transferts sur les cantons et les communes ?</p><p>- Dans quelle mesure, ajoutées à l'augmentation des primes 2011, ces modifications péjoreront la situation financière des familles, réduisant leur capacité économique ?</p><p>- Les bas revenus seront-ils plus fortement touchés que les autres ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de l'expliquer dans sa réponse à la question Goll 10.5481, il a adapté le montant de la contribution hospitalière de 10 à 15 francs par jour, parce que ce montant n'avait jamais été adapté depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie en 1996. Afin de tenir compte des charges de famille, les enfants, les jeunes adultes en formation et les femmes pour les prestations de maternité en seront exemptés. Quel que soit le statut des assurés qui doivent payer cette contribution, un assuré hospitalisé fait simultanément l'économie des frais de repas qu'il ne prend pas à titre privé. Par ailleurs, l'économie réalisable dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins grâce à cette mesure est de l'ordre de 115 millions de francs, soit une économie de 0,5 % des primes. On peut dès lors admettre qu'il s'agit d'une opération blanche pour l'ensemble des assurés. Leur situation économique ne s'en trouvera dès lors pas péjorée.</p><p>Sachant que la Confédération octroie des réductions de primes équivalentes à 7,5 % du volume des primes et l'économie réalisable se répercutant sur les primes, on peut espérer une économie de l'ordre de 7,5 à 8 millions de francs pour la Confédération ; un potentiel d'économie est attendu mutatis mutandis pour les cantons. Cette mesure ne devrait pas avoir de conséquence négative pour les communes non plus. Certes, elles peuvent devoir payer ces contributions pour des personnes se trouvant par exemple à l'aide sociale ; toutefois, dans ces cas-là, les communes paient aussi les primes et, par conséquent, elles profiteront aussi de la pression sur le montant des primes qu'exercera cette mesure.</p><p>Comme le rappelait déjà le Conseil fédéral dans la réponse susmentionnée, la participation aux coûts - franchise et quote-part - n'est pas déterminée en fonction du revenu des assurés ; il n'y avait pas de raison de le faire pour la contribution hospitalière.</p>