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Convention de Berne: le loup toujours strictement protégé
Berne, 27.11.2006 - Le Comité permanent de la Convention de Berne a rejeté aujourd’hui la demande de déclassement du loup présentée par la Suisse. La Suisse continuera sa gestion du loup dans le cadre actuel.
La Suisse souhaitait faire passer le loup de la liste des « espèces de faune strictement protégées » (annexe II de la Convention de Berne) à celle des « espèces de faune protégées » (annexe III). Cette demande a été rejetée aujourd’hui par le Comité permanent de la Convention de Berne dans sa séance annuelle à Strasbourg. Celui-ci a argué que l’article 9 de la Convention (voir encadré) suffisait pour aborder les problèmes liés au loup en Suisse et dans les autres pays d’Europe. La Suisse tiendra compte de cette recommandation pour réexaminer le Concept loup Suisse, ce qui était de toute façon prévu, et pour développer avec la France et l’Italie la gestion des populations de loups dans les Alpes. La Suisse continuera sa gestion du loup dans le cadre actuel. Elle veillera plus particulièrement à la coexistence du loup et du bétail en protégeant les troupeaux.
Par sa demande, le Conseil fédéral voulait créer de meilleures conditions pour assurer la coexistence du loup et des animaux de rente dans les régions de montagne. Un déclassement aurait donné le même statut de protection qu’au lynx et augmenté la marge de manœuvre en matière de gestion du loup.
En 2004, la Suisse avait déjà demandé à la Convention de Berne d’assouplir la protection du loup. Le Comité permanent avait alors ajourné sa décision et demandé au Conseil de l’Europe de lui fournir un rapport supplémentaire. Ce rapport ayant été présenté trop tard, la décision n’a pas non plus été prise l’année passée.
La Convention de Berne
La « Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe », nom complet de la Convention de Berne, a été signée en 1979 à l’Hôtel du gouvernement du canton de Berne. Elle a été ratifiée par 44 pays ainsi que par l’Union européenne. Elle protège environ 600 espèces végétales, 111 mammifères, 363 oiseaux et nombre d’autres espèces. Elle permet de réaliser au niveau régional un grand nombre des objectifs fixés au niveau mondial par la Convention de 1992 sur la biodiversité et constitue un instrument clé de la politique internationale en matière de protection des espèces.
Article 9 de la Convention de Berne
Cet article de la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) prévoit des dérogations, dans des conditions bien précises, à la protection stricte des espèces de faune qui figurent à l’annexe II de la Convention (« espèces de faune strictement protégées »). À condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, il est possible d’écarter des animaux de ces espèces pour prévenir des dommages importants, en particulier au bétail (p. ex. loup), ou dans l’intérêt de la sécurité publique (p. ex. ours).
La Suisse s’est appuyée sur cet article 9 pour autoriser le tir de plusieurs loups appartenant à la population alpine (France, Italie, Suisse) qui avaient causé d’importants dégâts au bétail.
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