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Genève-Confédération
Contournement Est et traversée du lac: le Conseil d'Etat remet son rapport d'études à la Confédération
Le Conseil d'Etat a validé le rapport d'études du projet de contournement Est de Genève, élaboré par le département des infrastructures, qui vise à inscrire le projet dans le prochain message relatif au développement du réseau des routes nationales.
Suite au vote, en juin 2016, de l’initiative 157 "Pour une grande traversée du Lac" acceptée par 62% de la population genevoise et introduisant un nouvel article 192A dans la Constitution genevoise, le Conseil d'Etat a ainsi posé un jalon en vue de parvenir à faire entrer dans la planification des routes nationales le contournement Est de Genève.
Pour rappel, la loi 12164 ouvrant un crédit pour le financement d’une première tranche des études du bouclement autoroutier et des mesures d’accompagnement associées a été votée par le Grand Conseil en mars 2019. Ce crédit a permis de lancer les études nécessaires, dont le résultat fait l'objet d'un rapport complet adressé ce jour au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), chargé d'élaborer le prochain message du programme de développement stratégique (PRODES) relatif au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) qui sera soumis au Conseil fédéral en 2022, puis au vote des Chambres fédérales en 2023. La synthèse de ce dossier peut être consultée en cliquant ici.
L'objectif du Conseil d'Etat est que la traversée du lac soit intégrée dans une modification de l'arrêté du réseau sur les routes nationales et que son financement soit repris par le FORTA, en vue d'une réalisation à partir de 2040.
Le projet du contournement Est de Genève et de la traversée du lac vise à améliorer la qualité de vie au centre de l'agglomération genevoise en libérant l'espace en faveur des transports publics et de la mobilité douce, tout en optimisant l'utilisation du réseau routier en périphérie. Il prévoit la construction d'un contournement autoroutier qui vise au développement de l’ensemble des réseaux de transports dans un concept multimodal global, en poursuivant le transfert des capacités routières aujourd’hui localisées dans le centre-ville vers le périphérique autoroutier tout en les redistribuant en faveur des transports publics, de la mobilité douce et des espaces publics.
Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.
Antennes de téléphonie mobile: Genève lève la suspension temporaire des autorisations de construire
Le Conseil d'Etat a levé ce jour, avec effet immédiat, la suspension temporaire des autorisations de construire pour les antennes de téléphonie mobile, engagée dès avril 2019 en réponse à la motion 2538 du Grand Conseil, visant à maîtriser le déploiement de la technologie 5G.
Cette mesure, prise en vertu du principe de précaution, avait pour but de permettre au débat public de se développer et donnait également le temps à la Confédération de clarifier, à l’adresse des opérateurs et des cantons, les éléments techniques sur l’évaluation des nouvelles antennes adaptatives utilisées pour le déploiement de la 5G. Le Conseil d'Etat estime que ce principe reste valable, mais que c'est à la Confédération de le mettre en œuvre.
La décision du Conseil d'Etat de ce jour fait notamment suite à l'arrêt du 15 avril 2021 (ACST/11/2021) de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Celui-ci résulte du recours déposé par les opérateurs à l'encontre de la loi 12644 initiée par le Grand Conseil intitulée "pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G". Dans son arrêt, la chambre annule cette modification légale au motif que les objectifs poursuivis par le texte sont contraires au droit fédéral des télécommunications et de l’environnement, contestant ainsi au canton toute compétence pour des restrictions dans ce domaine.
Par ailleurs, en février 2021, le Conseil fédéral a publié une aide à l’exécution de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non-ionisant (ORNI) pour les antennes adaptatives. Ce document, en définissant le mode d'évaluation de la puissance et du rayonnement pour ces antennes, donne désormais une marche à suivre aux cantons en charge de l’évaluation des nouvelles antennes en application du droit fédéral.
Partant, la suspension temporaire sur les demandes d’autorisation de construire, qui avait mené au refus de plus de cent demandes d’autorisations pour des antennes de téléphonie mobile durant les mois écoulés, est levée. Les demandes d’autorisation de construire pour les antennes de téléphonie mobile pendantes ou à venir seront dès lors traitées à Genève en application stricte du droit fédéral.
Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.
Soutien à la taxe au tonnage dans le domaine de la navigation maritime
Consulté par le Département fédéral des finances (DFF) concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer, le Conseil d'Etat se dit favorable à l'introduction d'une telle taxe. Il rappelle l'importance économique de ce secteur pour Genève. L'introduction d'une taxe au tonnage représenterait un instrument de promotion économique indéniable. Au sein de l'UE, 21 pays connaissent déjà une telle réglementation, ainsi que plusieurs nations hors de l'Europe.
Sur le fond du projet, le Conseil d'Etat relève que la condition selon laquelle une part minimale de 60% de la flotte doit être exploitée sous pavillon suisse ou d'un des Etats membres de l'EEE, ne permet pas de remplir l'objectif visé d'assurer la compétitivité de la place économique suisse. Aussi, il propose de ne pas définir dans la loi le pourcentage minimal de la flotte qui doit être exploitée sous pavillon suisse ou d'un des Etats membres de l'EEE, mais plutôt dans l'ordonnance, en concertation avec les milieux concernés.
Le Conseil d'Etat soutient également l'intégration de critères écologiques dont l'atteinte permettrait des allègements fiscaux. Compte tenu de l'urgence climatique, le Conseil d'Etat suggère même d'élargir les critères environnementaux, pour autant que les critères écologiques qui seront finalement retenus restent simples à interpréter et praticables pour les administrations fiscales.
Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Genève
Soutien renouvelé au Grand Prix de l'Horlogerie
Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 50'000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève (FGPHG). Cette somme a pour objectif de soutenir l'organisation de la 21ème édition du Grand Prix d'Horlogerie.
Le Grand Prix d’Horlogerie de Genève est un événement international dédié à l'art horloger, qui culmine avec la cérémonie de remise des prix qui aura lieu à Genève le 4 novembre 2021. Cette dernière est destinée à mettre en valeur les productions horlogères contemporaines.
Le Grand Prix d’Horlogerie contribue au rayonnement de Genève et de l’horlogerie de par le monde. Il rassemble la profession horlogère internationale pour honorer les meilleures créations.
Le Conseil d'Etat soutient financièrement la manifestation organisée par la FGPHG depuis sa création, en 2001.
Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.
Réaménagement de l’esplanade, du port et de la plage du Vengeron
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés entre la route de Lausanne et le lac Léman, au lieu-dit "Le Vengeron", à cheval sur les territoires des communes de Bellevue et Pregny-Chambésy. Il a également adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 55,5 millions de francs pour l'aménagement du site et octroyant à l’entreprise Cauderay Y. sàrl une concession d'occupation des eaux publiques d'une durée de 40 ans. Les réalisations projetées impliquent également une modification partielle de la loi de protection générale des rives du lac car le remodelage des limites parcellaires en bordure du lac modifiera le tracé de la ligne de rive.
D’une superficie totale de 31’638 m2, le périmètre concerné par la modification des limites de zone est constitué de six parcelles en mains publiques (Confédération, Etat de Genève, commune de Bellevue, commune de Pregny-Chambésy). Ce secteur, identifié dans le plan directeur cantonal 2030, n’est actuellement au bénéfice d’aucune zone d’affectation, ce qui ne lui confère aucun statut légal et ne permet pas, en l'état, de le réaménager.
Ces projets de loi sont nécessaires à la concrétisation d'un projet d'aménagement ambitieux qui répond à de multiples objectifs:
- accueillir les entreprises lacustres aujourd’hui localisées sur le quai marchand des Eaux-Vives en aval du Jet d’eau, ainsi que leur flotte, par la construction d’un port professionnel et la création d’une zone industrielle et artisanale d’une surface de 4'268 m2;
- améliorer les accès à l’eau pour la baignade et l’espace de détente, par l’aménagement d’une grève naturelle, d’un parc arboré en pente douce et la création d’une zone de verdure d’une surface de 10’352 m2 au bord de l’eau;
- offrir à la population une nouvelle base de loisirs et des infrastructures nautiques de qualité (rampes de mise à l’eau pour les bateaux et planches à voile, école de voile, buvette, vestiaires, sanitaires publics, vue panoramique), par la création d’une zone sportive d’une surface de 17'018 m2;
- revaloriser les qualités naturelles du site et renforcer la biodiversité, par la renaturation de l’embouchure du Vengeron et par la construction de deux îles natures de grande envergure, formant un ensemble de biotopes parmi les plus grands du Léman.
Ce projet d’aménagement vise à favoriser l’accès de la population aux rives du lac et s’inscrit parfaitement dans une démarche de développement durable en proposant un aménagement répondant de manière équilibrée aux considérations économiques, environnementales et sociales. Il contribue à une meilleure organisation des rives du lac et s’inscrit dans la dynamique initiée par la construction d’un parc et d’une plage aux Eaux-Vives, combinée à l’agrandissement du Port Noir.
L'enquête publique relative à la modification de zone, ouverte du 13 décembre 2019 au 18 janvier 2020, a donné lieu à deux lettres d’observations, auxquelles le département du territoire a répondu.
Le Conseil municipal de Bellevue a préavisé favorablement à l'unanimité le projet de modification de zone en date du 10 mars 2020, en demandant de tenir compte des observations formulées durant l’enquête publique.
Le Conseil municipal de Pregny-Chambésy a quant à lui préavisé défavorablement ce projet de loi par 11 voix contre, 4 pour et 3 abstentions, en date du 23 septembre 2020. Il a annexé à sa délibération une résolution du 15 septembre 2020 du groupe l’Alternative, demandant plusieurs modifications du projet. Conformément à l’article 16, alinéa 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (L 1 30; LaLAT), une délégation du Conseil d’Etat a auditionné le Conseil administratif de Pregny-Chambésy le 27 octobre 2020.
A l’issue de cette rencontre, le plan de modification de zone a été légèrement revu pour tenir compte des demandes de la commune, notamment de réduire d'environ 600 m2 la surface de la zone industrielle et artisanale (ZIA) au profit de la zone sportive ainsi qu’en spécifiant l’emprise maximale et le gabarit des futures constructions dans le sous-secteur "Equipements sportifs et loisirs" en limitant leur hauteur à 5 m et leur emprise à 700 m2, afin de garantir qu’aucun étalement des constructions ne sera autorisé par la suite.
D'autres demandes formulées par le Conseil municipal de Pregny-Chambésy, qui n’ont pas trait au projet de modification de zone, sont à l'étude afin d’évaluer la possibilité de les intégrer au projet final d'aménagement du site.
Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire:
- M. Pascal Michel, chef de service, direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86, ou
- M. Alexandre Wisard, directeur du service du lac, de la renaturation des cours d’eau et de la pêche, DT, T. 022 546 74 50.
Evolution du système d'information de l'office des poursuites pour renforcer les démarches en ligne
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,1 millions de francs pour les années 2021 à 2023, destiné à faire évoluer le système d'information de l'office cantonal des poursuites (OCP).
Cette évolution doit, à terme, offrir davantage de démarches en ligne aux usagers, en particulier aux créanciers en mettant à disposition de ces derniers un portail qui leur permettra de visualiser l'ensemble des poursuites en cours, notamment les nombreuses tentatives de notification des commandements de payer effectuées par l'OCP.
Ce projet de loi permettra également au personnel de l'OCP de gagner en productivité et ainsi de mieux servir les débiteurs et les créanciers. De plus, des développements de l'application informatique actuelle sont nécessaires afin de prendre en compte les modifications légales, réglementaires et jurisprudentielles récentes.
Les composants de l'architecture interne doivent également être remplacés afin de les rendre compatibles entre eux et d'assurer la garantie des éditeurs.
Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.
Soutien aux enfants et proches de personnes détenues: augmentation de l’aide financière accordée à la Fondation Relais enfants parents romands
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi et un contrat de prestations accordant une aide financière de 435'554 francs à la Fondation Relais enfants parents romands (REPR) pour la période 2022 à 2025.
Active aujourd’hui principalement à la prison de Champ-Dollon, grâce à une aide financière de 168'554 francs accordée par arrêté du Conseil d’Etat, la Fondation REPR pourra désormais étendre ses activités à trois établissements pénitentiaires supplémentaires. Elle y conseillera les familles de personnes détenues et accompagnera les enfants dans leur relation avec leur(s) parent(s) détenu(s). Elle soutiendra aussi les parents détenus à travers des entretiens individuels ou de groupe autour de la parentalité et sensibilisera la population autour de la détention et de ses effets.
L’augmentation de l’aide financière permet ainsi d’assurer l’égalité de traitement et de respecter les obligations internationales de notre canton en matière de droits des enfants.
Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.
Approbation des états financiers et du rapport de gestion 2020 de l'Université de Genève
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi approuvant, d'une part, les états financiers 2020 et, d'autre part, le rapport de gestion 2020 de l'Université de Genève (UNIGE), conformément à l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF).
Le rapport de gestion 2020 souligne notamment le fort déploiement du numérique dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et des services à la communauté, la concrétisation d'objectifs du développement durable en lien avec la Genève internationale, les nombreux projets de recherche d'envergure nationale ou internationale dans lesquels l'université est engagée, le développement des infrastructures (bâtiments; accès aux publications scientifiques) ou encore les mesures mises en place pour soutenir l’ensemble des membres de la communauté universitaire, notamment les étudiantes et étudiants mis en difficulté du fait de la crise sanitaire.
Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 802,322 millions de francs ainsi que des produits de 791,776 millions de francs. Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 11,075 millions de francs, les comptes consolidés de l'université pour l'exercice 2020 affichent un bénéfice net de 11,781 millions de francs, contre un bénéfice de 57,780 millions de francs aux comptes 2019 retraités. Ce résultat positif provient principalement du produit net des portefeuilles mobiliers et immobiliers, soit des gains liés aux plus-values sur titres et immeubles de placements.
Le Conseil d'Etat reconnaît ici les nombreuses réalisations présentées par l’université pour cette année 2020. Il relève, en outre, l'importante capacité de résilience et d'innovation dont l'UNIGE a su faire preuve, ce qui lui a garanti une position de premier plan aux niveaux national et international et lui a permis de poursuivre un développement profitable à l’ensemble de la région genevoise et de sa population.
Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.
Approbation des états financiers et du rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).
En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.
Les comptes 2020 avant répartition présentent une perte de 4,723 millions de francs. Cette perte se rapporte d'une part, à hauteur de 4,203 millions de francs à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées et d'autre part, à hauteur de 520'635 francs, à la perte d'exploitation de l'exercice 2020. Conformément à la clé de répartition prévue dans le contrat de prestations, la part de cette perte à supporter par l'institution est de 390'476 francs, alors que celle incombant à l'Etat s'élève à 130'159 francs.
Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.
Approbation des comptes et du rapport d'activité 2020 de l'Imad
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad).
En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.
Les comptes 2020 avant répartition présentent une perte de 847'668 francs. Cette perte se rapporte en totalité à des dépenses financées par l'utilisation des réserves affectées. Après répartition de ce montant, le résultat de l'institution est équilibré.
Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.
Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève pour l'exercice 2020
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2020.
Conformément à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.
En 2020, les zones industrielles (Praille Acacias Vernets (PAV) inclus) comptent 859 ha. dont 464 en propriété publique. Elles accueillent quelque 4500 établissements pour 68'800 postes de travail. Quelque 540 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres, produisant 15% du PIB cantonal.
Avec l’arrivée de M. Guillaume Massard, directeur général depuis le 1er octobre, la FTI s’est dotée d’une vision pour les dix prochaines années. Celle-ci guidera son travail quotidien, ainsi que l’évolution de l’organisation, dans la continuité de la nouvelle convention d’objectifs signée avec l’Etat de Genève.
La convention d’objectifs 2020-2024 (ci-après COB) entre l’Etat de Genève et la FTI, marque un tournant en ce qu’elle renforce et élargit les missions de la FTI, tout en ouvrant la porte à une plus grande proactivité de la Fondation.
La place donnée aux questions de l’environnement et du développement durable dont les trois axes principaux – social, environnemental et économique – se trouvent au cœur de toute réflexion stratégique. A ce titre, la COB positionne la FTI comme un trait d’union entre les entreprises et les objectifs de développement durable du canton.
Elle accorde également une place importante au rôle de la FTI dans le cadre des futurs développements du PAV. En tant que véritable opérateur du changement, la Fondation se doit d’accroître progressivement sa capacité d’accompagnement pour les entreprises du PAV et de mettre en place les conditions d’attractivité dans les ZI dites "périphériques" pour les inciter à se relocaliser.
Principaux objectifs de la COB 2020-2024:
- Entreprises:
- mettre en adéquation l’offre et la demande en surfaces des entreprises.
- Infrastructures:
- garantir et développer les infrastructures nécessaires aux besoins en mobilité des entreprises:
- définir les options d’utilisation du rail en ZI;
- collaborer à de nouveaux concepts de livraison et de déplacement.
- garantir et développer les infrastructures nécessaires aux besoins en mobilité des entreprises:
- Développement durable:
- préserver les ressources naturelles;
- gérer les déchets;
- appliquer le développement durable aux activités de la FTI pour les entreprises et aux propres activités de la FTI:
- accompagner et sensibiliser les entreprises dans le cadre de la transition écologique actuelle.
- Territoire/PAV:
- piloter et accompagner la création et le renforcement d’identités territoriales;
- accompagner le déménagement des entreprises du PAV;
- aménager le quartier Praille-Ouest;
- soutenir l’action de la FPAV.
- Institutions/finances:
- assurer la capacité d’investissement de la FTI;
- suivre le principe de distribution en faveur du canton;
- requestionner le cadre légal des activités admissibles en ZI:
- gérer de façon efficiente ses ressources;
- maintenir sa capacité contributive au canton;
- intégrer le développement durable à toutes ses réflexions.
L’année 2020 a été marquée par les difficultés diverses rencontrées par les entreprises suite à la pandémie de COVID-19. Soucieuse d’aider les entreprises installées dans les zones industrielles et artisanales du canton de Genève, la FTI a adopté en complément des mesures proposées par le Conseil d’Etat, des mesures extraordinaires afin de soulager les entreprises dans cette période de crise sans précédent.
A fin 2020, l’exonération de loyers totalise 0,4 million de francs. La provision pour pertes sur débiteurs a été augmentée 0,5 million de francs.
Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2020 un bénéfice net de l'exercice de 24,4 millions de francs, dont 6,2 millions seront versés à l’Etat de Genève, conformément à la COB.
Le bilan est porté à 636,6 millions de francs. L’ensemble des acquisitions 2020 (33,9 millions de francs) ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs.
L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil d’administration a approuvé le rapport d’activités de la Fondation.
Pour toute information complémentaire:
- M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88, ou
- M. Guillaume Massard, directeur général de la FTI, T. 022 342 21 60.
Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2020
Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2020.
Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droits de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des Fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit 20% du parc locatif du canton.
La FPLC est active sur trente-six périmètres, pour un total de 140'397 m2 de terrains. Cela représente un potentiel d'au minimum 1300 logements.
En 2020, la FPLC a acquis six parcelles, dont la surface totale cumulée est de 4911 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 8,7 millions de francs.
Durant cet exercice, la FPLC a cédé deux parcelles à la Fondation René et Kate Block par transfert de dotation LUP. Elle a également vendu un immeuble à l’Hospice général et nonante-six appartements en propriété par étages sur droits de superficie dans le cadre de l’opération Adret Pont-Rouge. En outre, elle a constitué quatre droits de superficie.
Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA présentent pour l'année 2020 un bilan porté à 616,2 millions de francs et un résultat d'exercice de 10,5 millions de francs. Ce dernier est consécutif en majeure partie de l’activité opérationnelle et du résultat de la vente des nonante-six appartements à l’Adret Pont-Rouge.
L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil de Fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la Fondation.
Pour toute information complémentaire: M. Damien Clerc, secrétaire général de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC), T. 022 322 20 70.
Adoption des états financiers de l'Aéroport international de Genève, des Transports publics genevois et de la Fondation des parkings
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une série de projets de loi approuvant, d'une part, les états financiers 2020 et, d'autre part, les rapports de gestion 2020 des établissements publics autonomes que sont, respectivement, l'Aéroport international de Genève (AIG), les Transports publics genevois (TPG) et la Fondation des parkings (FP).
S'agissant de l'AIG, l'exercice (qui a été celui du centenaire de l'institution) a été largement marqué par les effets de la crise sanitaire. Le trafic de passagers a plongé de 68,8% et les revenus de la plateforme aéroportuaire ont suivi la même tendance (-303 millions de francs). Si les charges ont pu être contenues (-89 millions de francs), les états financiers de l'AIG affichent cependant une perte de 129,5 millions de francs, contre un bénéfice de 84,1 millions en 2019. Grâce au soutien des investisseurs, et avec l'appui du Conseil d'Etat, l'AIG a pu sécuriser ses besoins en trésorerie, notamment par le lancement d'émissions obligataires (en mai 2020 et février 2021), lui permettant de créer les conditions favorables à la reprise escomptée de ses activités.
Du côté des TPG, l'exercice a été le premier s'inscrivant dans le cadre du contrat de prestations 2020-2024, adopté par le Grand Conseil le 22 novembre 2019. Des développements d'offre importants sont à relever. En particulier, plusieurs lignes TPG ont été restructurées pour permettre le rabattement sur les haltes et les gares du Léman Express. La crise sanitaire a toutefois imposé une réduction temporaire de l'offre lors du confinement au printemps et du semi-confinement à l'automne. La fréquentation a quant à elle baissé de 32% par rapport à 2019. Au plan financier, l'exercice boucle sur une perte contenue à 7,2 millions de francs, les subventions supplémentaires de l’Etat de Genève et de la Confédération ayant contribué à contenir les pertes de recettes voyageurs (-33 millions de francs) causées par la crise sanitaire.
Pour la FP, enfin, l'année écoulée a permis de développer les prestations dématérialisées et de poursuivre activement le travail sur des projets de P+R (Trèfle-Blanc, Bernex-Vailly), sur la transformation du parking du Prieuré et sur le futur réaménagement du parking Cornavin. La FP a aussi augmenté le nombre d'emplacements équipés de bornes de recharges électriques dans les parkings. L'année a également été marquée par la publication de la nouvelle stratégie du Conseil d'Etat en matière de stationnement, plus favorable aux habitants et plus dissuasive à l'égard des pendulaires, que la FP est en large partie chargée de mettre en œuvre, via notamment une nouvelle politique tarifaire. Au plan financier, la FP a réalisé un bénéfice net de 7 millions de francs, un résultat satisfaisant obtenu malgré une réduction des produits de 7,1 % en lien avec les effets de la crise sanitaire.
Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.
Approbation des comptes 2020 de l'Hospice général
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 de l'Hospice général.
Les comptes 2020 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 10,8 millions de francs dû au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+14,3 millions de francs) et au résultat de fonctionnement de -3,5 millions de francs.
Les charges d'exploitation 2020 de l'Hospice général se montent à 591,7 millions de francs, dont 349,3 millions de francs liées aux prestations sociales et 97,9 millions de francs liées aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 447,2 millions de francs, en augmentation de 3,8% par rapport à 2019. Les charges de fonctionnement représentent 144,5 millions de francs, en baisse de 1,4%.
En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.
Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.
Approbation des comptes 2020 des Etablissements publics pour l'intégration
En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).
Les comptes 2020 aboutissent à un résultat d'exploitation déficitaire de -0,8 million de francs pour un résultat net de -0,4 million de francs. La baisse des charges et des revenus par rapport aux comptes 2019 s'explique principalement par des éléments exceptionnels.
Les charges d’exploitation s’élèvent à 115,2 millions de francs, en baisse de 6,3% par rapport à 2019. Cette diminution est essentiellement due à des amortissements exceptionnels comptabilisés en 2019 pour près de 6 millions de francs. Les produits d’exploitation s’élèvent quant à eux à 114,4 millions de francs, en baisse de 5% par rapport à 2019. Cette diminution s’explique par des produits différés plus importants comptabilisés en 2019, en lien avec les amortissements exceptionnels.
L'impact de la crise sanitaire sur les revenus s'élève à 3,1 millions de francs. Cette baisse de revenus a été intégralement couverte par une augmentation de la subvention cantonale.
Le déficit de l’exercice 2020 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à fin 2020 à 3,2 millions de francs.
Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.
Nouvelle convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève
En coordination avec la déclaration d'urgence climatique, la révision du plan climat cantonal et l'adoption, par le Conseil d'Etat, du nouveau plan directeur de l'énergie, le Conseil d’Etat a approuvé la signature d’une nouvelle convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève (SIG).
Cette convention confirme le rôle des SIG comme bras industriel de la transition écologique cantonale en vue d'atteindre une réduction des émissions de CO2 de 60% d'ici 2030 et la neutralité carbone d'ici 2050.
Les missions des SIG sont notamment renforcées dans les domaines suivants, déterminants pour répondre aux enjeux climatiques: déploiement des réseaux structurants alimentés principalement en énergies renouvelables, programme éco21-énergies, mesures d'encouragement pour accélérer le développement solaire dans le canton, programme GEothermies, encouragement à la réduction des déchets incinérables (éco21 déchets) ou encore mobilité électrique.
Ainsi, les économies d'électricité cumulées depuis le lancement d'éco21 ont atteint 219 GWh à fin 2020, correspondant à la consommation d'environ 73'000 ménages. Cette réduction de la consommation d'énergie se poursuivra à raison de 20 GWh par année à l'horizon 2024. Concernant les réseaux thermiques structurants qui devront, d'ici 2030, être alimentés à hauteur de 80% en énergies renouvelables, leur développement par les SIG est un instrument essentiel pour permettre de sortir du fossile. Le parc bâti du canton, dont le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont assurés à 90% par de l'énergie fossile, représente à lui seul plus de 50% de la consommation énergétique du canton. Quant au développement de la géothermie, on estime aujourd'hui que le potentiel de ce programme développé conjointement par les SIG et le canton pourrait permettre de couvrir plus de 25% des besoins thermiques en 2050. Sur le plan du solaire, à l'horizon 2024, ce sont près de 40 MWc de solaire qui seront installés dans notre canton par les SIG.
Enfin, la convention apporte un certain nombre de précisions à propos des missions historiques des SIG en matière d'eau potable et d'eaux usées ainsi que dans leurs activités en matière de traitement des déchets. Une attention particulière a également été apportée à la protection du patrimoine naturel ainsi qu'au respect et à la promotion de la biodiversité dans le cadre des activités des SIG.
Pour toute information complémentaire: M. Christian Goumaz, secrétaire général, DT, T. 022 546 54 01.
Approbation des états financiers consolidés et du rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2020
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers consolidés et le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année écoulée.
Avec un résultat de gestion de 59 millions de francs, les SIG ont réalisé en 2020 une performance très proche de celle budgétée (63 millions de francs) mais inférieure à l'exercice 2019 (80 millions de francs).
Le résultat d’exploitation, en tenant compte des effets liés à la consolidation, s'élève à 267 millions de francs, supérieur à celui de 2019 (243 millions de francs). Le résultat net consolidé 2020 des SIG se solde par un gain net consolidé de 52 millions de francs.
Les résultats pour l'année écoulée se caractérisent par le maintien d'une performance opérationnelle solide et d'un équilibre financier sain.
En parallèle, l’entreprise a continué d’investir significativement dans le canton, avec 207 millions de francs engagés en 2020. Plus du tiers a été consacré au renouvellement et à l’extension des ouvrages et réseaux, afin de garantir la fiabilité, la qualité et la sécurité des prestations rendues dans le cadre des missions historiques des SIG. Ces réalisations sont essentielles pour continuer à garantir des prestations fiables et de qualité à la population et aux entreprises genevoises.
Les SIG ont en outre poursuivi leurs actions en faveur de la transition écologique. Quatre-vingt-six millions de francs ont été investis dans les énergies renouvelables, dont 72 millions pour le développement de son activité thermique. Le forage exploratoire de Lully a été l’une des principales réalisations opérationnelles du programme GEothermies en 2020. L’entreprise a également poursuivi sa contribution au développement de l’énergie solaire dans le canton, avec la mise en service de la centrale participative du Stade de Genève et l’installation d’une centrale sur les toits des Ports-Francs.
Concernant l'efficience énergétique, les économies d’électricité cumulées depuis le lancement du programme éco21 ont atteint 219 GWh à fin 2020, correspondant à la consommation d’environ 73'000 ménages.
Le Conseil d'Etat tient à souligner l'engagement des Services industriels de Genève, dont les actions sont essentielles pour atteindre les objectifs climatiques cantonaux.
L’organe de révision des SIG a recommandé d’approuver sans réserve les états financiers consolidés 2020 arrêtés par le conseil d’administration. Ce dernier a également approuvé le rapport de gestion 2020.
Pour toute information complémentaire: M. Christian Goumaz, secrétaire général, DT, T. 022 546 54 01.
Changements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2021
Durant le mois d’avril 2021, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal dans la commune suivante:
- Satigny: M. Alain Neeser est élu en remplacement de M. Stefan Keller.
En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:
- Chêne-Bourg: M. Mauro Bellucci est élu sans scrutin sur la liste "LES VERTS" en remplacement de Mme Sumaiya Sermet.
Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
COVID-19
COVID-19: Genève complète son dispositif d'aide aux cas de rigueur
Le Conseil d'Etat a proposé deux amendements au projet de loi concernant les aides aux cas de rigueur adopté le mercredi 21 avril 2021 (voir point presse), dans l'objectif de renforcer le dispositif de soutien financier aux entreprises genevoises les plus fragilisées par la crise liée au coronavirus. Les amendements sont les suivants:
- harmonisation des périodes d’indemnisation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 millions de francs et celles réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions de francs, afin de permettre aux aides de couvrir également la période d'activité allant du 1er janvier au 30 juin 2021;
- mise en place de voies de recours, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mars 2021 (2D 32/2020) rendu par rapport à l’ordonnance COVID-19 dans le secteur de la culture, qui excluait à tort la possibilité de recourir contre une décision prise dans le cadre de sa mise en application par le canton de Vaud.
La première des deux nouvelles dispositions proposées par le Conseil d’Etat vise à tenir compte de la continuation de la crise sanitaire sur le premier semestre 2021. Jusqu'à présent, les entreprises ayant sollicité une aide pour cas de rigueur pouvaient déposer une demande de soutien financier calculée sur une base maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2020. Désormais, toutes les entreprises auront la possibilité de bénéficier d'aides pour cas de rigueur prenant en considération une période pouvant s'étendre jusqu'à 18 mois (du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021) afin de calculer les montants de soutien financier, comme le prévoit depuis le 1er avril 2021 l'ordonnance fédérale pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions de francs.
L'indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 demeure en revanche inchangée. Elle est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale d'1 million de francs et 20% du chiffre d'affaires comme prévu à l'article 8a de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.
S'agissant de la seconde disposition proposée par le Conseil d’Etat, elle vise à ce que les décisions prises en application de la loi régissant les aides aux cas de rigueur puissent faire l’objet d’une réclamation. Cette dernière doit être effectuée auprès du département du développement économique (futur département de l'économie et de l'emploi), avec indication du motif et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans les 30 jours dès la notification de la décision.
A ce jour, le programme 2021 de soutien financier aux entreprises genevoises a permis de verser plus de 225 millions de francs d'aides liées à la pandémie. Sur ce montant total, près de 179 millions correspondent à des indemnités pour cas de rigueur, dont ont notamment bénéficié environ 900 restaurants genevois.
Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.
COVID-19: incitation à l'autotest hebdomadaire et contrôles renforcés
Lors de sa séance du mercredi 28 avril 2021, le Conseil d'Etat a tiré un premier bilan des mesures annoncées par le Conseil fédéral le 14 avril 2021. Il tient d'emblée à saluer les assouplissements et souhaite qu'ils puissent être pérennisés. Toutefois, il se montre inquiet de l'évolution de la pandémie dans cette phase de réouverture. En conséquence, le Conseil d'Etat a décidé de renforcer son action sur deux plans.
Tout d'abord, le Conseil d'Etat demande instamment à la population de continuer à respecter les gestes barrières (distanciation sociale et port du masque) et les précautions d'usage en tout lieu et en tout temps, notamment lors de sorties dans des lieux publics et entre amis. Faire preuve de responsabilité individuelle demeure essentiel pour que les actuelles mesures d'assouplissement soit pérennisées. A cet égard, les comportements irresponsables adoptés par un nombre croissant de clients sur les terrasses des établissements publics ne sont pas tolérables et mettent en péril un retour progressif vers la normalité. En conséquence, le Conseil d'Etat se voit contraint d’augmenter les contrôles sur l'espace public. Il veillera également à ce que le traçage effectif des contacts soit assuré par les exploitants de restaurants et bars du canton ainsi que par les organisateurs d'activités de loisirs, d'offices religieux ou de tout autre rassemblement.
Il souhaite par ailleurs proposer à chacune et chacun d'apporter une contribution particulière à la lutte contre le COVID-19 dans cette nouvelle phase, en pratiquant chaque jeudi un autotest hebdomadaire. Les autotests étant disponibles gratuitement en pharmacie, le Conseil d'Etat incite ainsi l'ensemble de la population à se tester à l'approche du weekend, en sus du test recommandé pour chaque événement social impliquant des personnes hors du cercle du ménage. En cas de test positif, la règle est de se soumettre immédiatement à un test PCR et, si la positivé est confirmée, de respecter les consignes d'isolement.
La vaccination demeurant le meilleur moyen de vaincre l'épidémie, le Conseil d'Etat encourage également les citoyennes et citoyens à s'inscrire à la vaccination sur le site ge.covid-vaccin.ch. Les rendez-vous sont actuellement accordés aux personnes âgées de 45 ans et plus en raison de la disponibilité des vaccins mais l’inscription est ouverte à toutes et tous.
Pour toute information complémentaire:
- Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27;
- M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.
Nominations
Nouvelle directrice générale de l'office du personnel de l'Etat
Le Conseil d'Etat a nommé Mme Coralie Apffel Mampaey à la fonction de directrice générale de l'office du personnel de l'Etat (OPE) à compter du 14 juin 2021.
Mme Apffel Mampaey occupe, depuis 2010, la fonction de directrice des finances et de la comptabilité au sein de la direction générale des finances de l'Etat de Genève (DGFE).
Forte d'un bagage acquis au gré d'un parcours professionnel riche et varié, Mme Apffel Mampaey allie des compétences en matière de management et de gestion de projet, avec une connaissance approfondie de l'Etat de Genève et de son fonctionnement.
Diplômée de l'école des Hautes études commerciales (HEC Paris), titulaire d'une maîtrise d'économie et du diplôme d'expert-comptable, Mme Apffel Mampaey débute sa carrière auprès de sociétés d'audit et de conseil en organisation, avant de prendre la direction financière d'une entreprise active dans le domaine d'Internet au début des années 2000.
Elle opère ensuite un virage professionnel en se formant au métier d'œnologue, qu'elle exerce pendant plusieurs années. En 2008, elle rejoint un leader mondial de services financiers, puis l'Etat de Genève en 2010. Elle y joue un rôle clé dans la modernisation des finances publiques du canton, en mettant ses compétences techniques et managériales au service de l'administration.
Dans le cadre de son nouveau rôle, Mme Apffel Mampaey aura notamment pour mission de mettre en œuvre la stratégie du Conseil d'Etat en matière de ressources humaines "Travailler autrement", ainsi que "G'Evolue", le nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération de l'Etat de Genève.
Mme Apffel Mampaey succédera à M. Grégoire Tavernier, auquel le Conseil d'Etat exprime ses vifs remerciements pour le travail accompli au cours des quatorze années qu'il a passées à la tête de l'OPE. Ce dernier poursuivra son activité au sein de l'Etat de Genève dans la fonction de chargé de mission. Il continuera ainsi de mettre sa solide expérience à contribution, ce dont le Conseil d'Etat lui est reconnaissant.
Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:
Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle
Agenda des invitations à la presse
|Date||Sujet||Lieu||Dpt||Contact|

29 avril
11h00
|Remise des clés et signature de la convention de gestion et d'entretien de la Plage Publique des Eaux-Vives entre le canton et la Ville de Genève||

Restaurant de la Plage
75 Quai Gustave-Ador, 1207 Genève
|DT et Ville de Genève||

Yannick Vidal
T. 079 301 11 22

03 mai
10h45
|Prise de position concernant le referendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Bernex, au lieu dit de la Goutte de Saint-Mathieu||

Salle 2 du DIP
Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
|DIP, DT, DSES et commune de Bernex||

Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

04 mai
11h00
|Point de situation sur les allocations de préformation||

Salle 2 du DIP
Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
|DCS et Hospice général||

Henri Della Casa
T. 022 546 54 32