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Depuis octobre 2016, les étrangers qui commettent certains délits en Suisse doivent obligatoirement être expulsés. Mais certains estiment que la loi est appliquée de façon un peu laxiste.
Le texte stipule qu'un étranger coupable de certains délits doit obligatoirement être expulsé sauf si - à titre exceptionnel - un tribunal y renonce en raison d'un "cas de rigueur".
Pour qu'un juge prononce l'expulsion, il faut néanmoins d'abord que le procureur le réclame. Or, dans de nombreux cantons, les procureurs y renoncent s'ils estiment eux-mêmes qu'il s'agit d'un cas de rigueur. L'étranger est alors condamné par ordonnance pénale et n'est pas expulsé.
Pour certains sénateurs, il n'est pas acceptable que les procureurs aient une telle latitude pour renoncer aux expulsions. "Ce n'est pas dans l'esprit du législateur. Le Parlement a dit que les clauses de rigueur devaient être l'exception et non pas la règle", réagit par exemple le PLR argovien, Philipp Müller, dans le 19h30.
Une pratique "humaniste"
Le socialiste neuchâtelois Didier Berberat juge en revanche qu'"on ne viole pas la loi, mais on l'aménage dans la mesure où il faut tenir compte de chaque cas concret. Cette pratique humaniste honore le canton de Neuchâtel".
Le canton romand est en effet un des seuls à communiquer une statistique des renvois de criminels étrangers. Et depuis octobre 2016, le procureur a invoqué le "cas de rigueur" dans plus de la moitié des cas.
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Nos remerciements à alternativepopulaire et Vigilance islam