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Placement à des fins d'assistance (PAFA)
Placement à des fins d'assistance
La notion de "placement à des fins d'assistance" est double; il s'agit, d'une part, de la décision par laquelle une autorité place ou retient, pour des motifs déterminés, une personne dans un établissement afin que lui soit donnée l'assistance exigée par son état; d'autre part, du statut juridique créé par cette décision.
Le placement à des fins d'assistance (PAFA) est une mesure de protection distincte de la curatelle. Le placement peut concerner une personne sous curatelle ou, au contraire, une personne qui ne fait l'objet d'aucune autre mesure de protection. Le PAFA est destiné à protéger la personne, si nécessaire contre son gré, et à lui fournir l'aide et les soins dont elle a besoin, de manière à ce qu'elle retrouve son autonomie.
Décisions de la compétence du médecin ou de l'institution
PAFA - Trouble psychique
PAFA - Déficience mentale / grave état d'abandon
PAFA - Maintien en institution
PAFA - Traitement sans consentement
PAFA - Mesures limitant la liberté de mouvement