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A/651/1997 ATA/738/1997 du 25.11.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LAMAL.12 al.2 Parties : BIRR André / SANITAS Résumé : La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal. Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger. La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence. Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal). Pas de document HTML

A/651/1997

ATA/738/1997 du 25.11.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LAMAL.12 al.2 Parties : BIRR André / SANITAS Résumé : La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal. Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger. La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence. Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal). Pas de document HTML

# ATA/738/1997 du 25.11.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LAMAL.12 al.2 Parties : BIRR André / SANITAS Résumé : La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal. Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger. La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence. Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal).

Descripteurs : ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes : LAMAL.12 al.2

Parties : BIRR André / SANITAS

Résumé : La caisse a respecté son devoir d'information en publiant les modifications réglementaires dans son journal. Le TA a confirmé la couverture de frs 1'000.- par jour prévue pour les traitements à l'étranger. La LAMal ne couvre pas le cas de l'hospitalisation à l'étranger qui n'est pas ordonnée en urgence. Il n'existe pas de liste de prestations fournies à l'étranger qui ne pourraient l'être en Suisse (art. 34 al. 2 LAMal).

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