Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07269.jsonl.gz/610

Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux
Berne, 16.12.2022 - Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Celle-ci permettra de mieux protéger l’eau potable et les eaux superficielles contre les pesticides, ce qui améliorera la disponibilité d’une eau potable de haute qualité et contribuera à la conservation de la diversité des espèces.
En adoptant la révision de l'OEaux, le Conseil fédéral a défini le 16 décembre 2022 les critères déclenchant l'examen de l'autorisation d'un pesticide. Ces derniers sont au nombre de trois. Premièrement, l'atteinte doit être constatée dans au moins trois cantons en l'espace d'un an. Deuxièmement, les dépassements des valeurs limites doivent survenir au moins lors de deux ans sur une période de cinq ans consécutifs. Troisièmement, les atteintes doivent être observées au moins à 5 % des stations de mesure des eaux qui servent à l'approvisionnement en eau potable ou au moins à 10 % des stations de mesure des eaux superficielles (lacs et cours d'eau). Dans un tel cas, l'autorisation est adaptée de sorte à garantir le respect des valeurs limites à l'avenir. Cette réglementation porte sur tous les pesticides issus de l'évacuation des eaux usées communales et de l'agriculture (produits biocides et phytosanitaires).
En révisant l'OEaux, le Conseil fédéral concrétise des décisions prises par le Parlement. Ce dernier avait adopté, au printemps 2021, un projet visant à réduire les risques que représentent les pesticides pour les eaux, donnant ainsi suite à l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ». S'il ne s'agit pas formellement d'un contre-projet indirect aux initiatives sur les pesticides et sur l'eau potable, elle en reprend d'importants éléments.
Des produits phytosanitaires à forte concentration peuvent être lessivés des aires de remplissage ou de nettoyage de pulvérisateurs et ainsi gagner et polluer les eaux. L'OEaux adaptée précise que les cantons doivent contrôler ces aires une première fois jusqu'au 31 décembre 2026, puis dans un intervalle de quatre ans au moins. Tout manquement alors constaté doit être immédiatement corrigé, afin de garantir qu'aucun produit phytosanitaire ne puisse plus être lessivé de ces aires et parvenir dans les eaux.
L'OEaux révisée entrera en vigueur au 1er février 2023.
Le projet de révision envoyé en consultation contenait par ailleurs également l'accélération des travaux de délimitation des zones de protection des eaux souterraines par les cantons. Cet aspect a été retiré du projet à l'issue de la procédure de consultation, qui s'est déroulée du 14 avril au 10 août 2022. Il est intégré à d'autres demandes du Parlement visant à renforcer la protection des eaux souterraines.
Adresse pour l'envoi de questions
M. Christian Leu, division Eaux, Office fédéral de l’environnement (OFEV), tél. +41 58 463 71 77
Documents
- Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (PDF, 333 kB)
- Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (PDF, 679 kB)
Auteur