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Les informations suivantes montrent le déroulement possible (y compris les droits fondamentaux et les possibilités qui reviennent à la personne concernée) dans le cadre des procédures d'amendes d'ordre et des procédures pénales ordinaires.
Amendes d'ordre concernant l'ordonnance Covid-19
Vous recevez une amende d'ordre concernant l'ordonnance Covid 19 du 23 juin 2021 relative aux situations particulières ou l'ordonnance Covid 19 du 23 juin 2021 relative à la circulation internationale des personnes et vous vous sentez traité de manière illégale ? C'est tout à fait possible, car la situation juridique n'est souvent pas très claire ou consciente pour les policiers qui agissent. Souvent, les instructions et les ordres des supérieurs sont simplement appliqués, malgré le fait que l'on n'a jamais réfléchi ou étudié personnellement les lois et les ordonnances nouvellement élaborées et adoptées à la va-vite, et encore moins lu ces textes.
Si vous vous trouvez maintenant dans cette situation et que vous recevez une amende d'ordre, vous avez trois possibilités.
1. vous payez l'amende directement sur place à l'agent de police qui l'a délivrée et recevez un reçu en échange. En payant l'amende, vous reconnaissez et acceptez les faits. L'affaire est réglée pour vous et pour le policier. L'amende est traitée de manière anonyme et aucune donnée vous concernant n'est et ne doit être collectée ou enregistrée. Il n'est donc plus possible de contester ou de tirer des conclusions après coup.
2. vous demandez un délai de réflexion de 30 jours. Le policier doit alors vous établir une facture, ce qui vous donne un délai de réflexion de 30 jours pour payer l'amende. Si vous payez l'amende dans les 30 jours, vous reconnaissez et acceptez les faits et l'affaire est close. Si vous n'avez pas payé à l'issue de ce délai de réflexion, la procédure ordinaire est engagée à votre encontre et une procédure est ouverte en conséquence. Cette procédure est soit transmise directement à l'autorité d'instruction correspondante, soit une dénonciation vous est d'abord envoyée, sur laquelle vous pouvez vous prononcer par écrit. Ensuite, la procédure se déroule de manière analogue au point 3.
3. vous n'acceptez pas l'amende sur place face au policier et demandez gentiment la procédure ordinaire. Le policier doit alors prendre vos coordonnées ainsi que vos déclarations en tant que prévenu et rédiger ensuite une plainte contre vous à l'attention de l'autorité d'instruction correspondante. En tant que prévenu, vous avez le droit de refuser de coopérer et de faire des déclarations. Lors d'un contrôle d'identité normal, vous êtes tenu de vous identifier en indiquant vos coordonnées ou en présentant une pièce d'identité (les contrôles étendus ne sont pas abordés ici). Soyez toujours aimable et coopérez pendant le contrôle de police et faites ce que le policier vous dit. Le policier qui agit doit et va vous exposer vos droits avant l'interrogatoire oral. La plupart du temps, il est recommandé de ne pas faire de déclaration dans le cadre d'une procédure pénale concernant le règlement Covid 19. Le policier établira ensuite le rapport correspondant dans son bureau et le transmettra à l'autorité d'instruction. Quelques semaines plus tard, vous recevrez une ordonnance pénale dans laquelle vous seront expliquées vos possibilités de payer l'amende de l'ordonnance pénale ou de faire opposition. En tant que prévenu directement concerné, vous pouvez faire opposition par écrit et de manière non motivée. Veillez à ce que les délais d'opposition soient respectés. Pour ce faire, envoyez votre opposition par écrit au service mentionné. Vous trouverez un modèle d'opposition ICI.
Ensuite, vous serez peut-être convoqué personnellement par l'autorité d'instruction pour être interrogé sur l'affaire. Là aussi, on vous rappellera vos droits, en particulier celui de ne pas être obligé de témoigner, ce qui est d'ailleurs généralement très recommandé. Dans toute procédure pénale, l'autorité d'instruction doit recueillir des preuves à charge et à décharge. Un comportement punissable doit pouvoir être prouvé par l'autorité et la présomption d'innocence s'applique. Si l'autorité d'instruction arrive à la conclusion qu'aucun comportement punissable ne peut vous être imputé, la procédure pénale doit être classée faute de preuves ou de bases juridiques. En avouant (le plus souvent par vos propres déclarations), un soupçon peut déjà être renforcé et donc sanctionné.