Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/114389

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral d'examiner les règles d'aménagement du territoire relatives à l'agrotourisme en vigueur dans les régions voisines, de rendre cet examen accessible et d'adapter la loi sur l'aménagement du territoire en soumettant des propositions améliorant la compétitivité de l'agritourisme en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) entrée en vigueur le 1er septembre 2007 a amélioré les possibilités offertes à l'agriculture dans le domaine de l'agrotourisme (cf. l'art. 24b al. 1bis LAT et l'art. 40 OAT, en particulier les al. 3 et 4). Il n'a pas échappé au Conseil fédéral que des réglementations étrangères relatives à l'agrotourisme sont régulièrement citées en exemple dans la perspective d'une future norme suisse. Or, un examen des dispositions en vigueur dans le Voralberg, au Tyrol et au Sud Tyrol, mené après le dépôt de la motion Zemp 08.3877, "Lutte à armes égales entre l'agrotourisme suisse et l'agrotourisme étranger", a montré que les ordres juridiques en question présentaient de grandes différences entre eux et qu'il n'était pas possible de transposer ces dispositions en l'état dans le droit suisse. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à donner accès, de manière appropriée, à un récapitulatif de ces réglementations étrangères. Dans son message du 20 janvier 2010 sur une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (FF 2010 959), le Conseil fédéral a en outre indiqué qu'il faudrait, dans une deuxième étape de cette révision, optimiser et simplifier la réglementation applicable aux constructions hors des zones à bâtir. Les travaux en ce sens sont déjà engagés. Ils incluent entre autres un examen plus précis des préoccupations exprimées par le présent postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.