Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85174

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport explicatif sur la pratique appliquée par la Suisse en matière d'entraide judiciaire et d'entraide administrative dans les affaires fiscales et de montrer dans quelle mesure elle garantit l'égalité de traitement entre les États. Le rapport devra notamment exposer la pratique qui lie la Suisse et les États-Unis selon la convention signée entre les deux pays et motiver les dérogations. Le Conseil fédéral est, par ailleurs, chargé d'expliquer de quelle façon il entend garantir l'égalité de traitement entre les pays en matière d'entraide judiciaire et d'entraide administrative.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.