Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06984.jsonl.gz/230

Selon la loi en vigueur, les hommes veufs peuvent toucher une rente tant que leurs enfants ont moins de 18 ans. En revanche, les femmes veuves continuent à toucher une rente même lorsque les enfants sont adultes. En octobre 2022, la CEDH a jugé cet état de fait discriminatoire. En juin 2023, le Conseil fédéral a adopté les axes de la réforme du régime des rentes de survivants de l’AVS.
Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé qu’il était discriminatoire que les veufs et les veuves en Suisse ne soient pas traités sur un pied d’égalité (requête CEDH n° 78630/12). L’arrêt est définitif et juridiquement contraignant. La Suisse est tenue de s’y conformer.
Depuis lors, la Suisse doit prendre les mesures nécessaires pour que la discrimination constatée par la CEDH ne se reproduise pas. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe surveillera l’exécution de l’arrêt par la Suisse.
L’arrêt de la CEDH n’a pas d’effet rétroactif. Il ne s’applique donc qu’aux veufs avec enfants qui touchaient encore une rente au 11 octobre 2022 et, naturellement, aux personnes dont le droit à une rente de veuf prend naissance après cette date.
Seuls font exception les cas où les veufs ont contesté l’extinction du droit à la rente, pour autant que leur cas n’ait pas été tranché par une décision définitive au 11 octobre 2022.
L’OFAS a créé en octobre 2022 une réglementation transitoire et a donné aux caisses de compensation pour instruction de traiter les veufs avec enfants de la même manière que les veuves avec enfants, de sorte que le droit à la rente de veuf ne s’éteigne plus lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans. Les hommes qui deviennent veufs après le 18e anniversaire de leur plus jeune enfant recevront également une rente de veuf. Cette réglementation transitoire restera en vigueur tant que les dispositions légales ne seront pas adaptées.
- Pour les hommes qui perçoivent encore une rente de veuf et pour ceux qui sont devenus veufs après le 11 octobre 2022, les caisses de compensation ne peuvent plus prononcer de décision de suppression de la rente de veuf lorsque le plus jeune enfant atteint l’âge de 18 ans.
- Les veufs dont les enfants ont atteint l’âge de 18 ans et qui ont contesté l’extinction du droit à la rente continueront également à percevoir la rente si leur recours est encore pendant.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté les axes de la réforme du régime des rentes de survivants de l’AVS. Ces mesures visent à rétablir l’égalité de droit entre les veufs et les veuves, à adapter le système aux réalités sociales actuelles et à réaliser des économies pour la Confédération conformément au mandat fixé par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral mettra un projet en consultation à l’automne 2023.
Dans ce contexte, la révision des rentes de survivants prévoit les mesures suivantes:
- Droit axé sur la période éducative et d’assistance de l’enfant: les rentes de veuf et de veuve seraient octroyées aux parents jusqu’aux 25 ans de leurs enfants, voire au-delà pour un enfant adulte en situation de handicap donnant droit au parent à des bonifications pour tâches d’assistance à ce titre, y compris pour les parents non mariés;
- Rente durant deux ans pour les veufs et les veuves sans enfants à charge: les veufs et veuves mariés ou divorcés n’ayant plus d’enfants à charge auraient droit à une rente de survivants durant deux ans et plus à une rente à vie pour leur permettre de s’adapter à la nouvelle situation, à condition qu’il existe une obligation d’entretien du défunt; cette rente serait octroyée uniquement aux personnes ayant eu des enfants;
- Suppression des rentes de veuf et de veuve aux moins de 55 ans: les rentes de veuf et de veuve âgés de moins de 55 ans et sans enfants à charge seraient supprimées dans un délai de deux ans (disposition transitoire). Les bénéficiaires de rentes de veuve ou de veuf plus âgés bénéficient d'une garantie des droits acquis;
- Maintien des rentes de veuf et de veuve pour les rentiers actuels de 50 ans et plus qui perçoivent des prestations complémentaires à l’AVS ;
- Mesure en faveur des veufs et des veuves âgés: les veuves et les veufs âgés de 58 ans et plus au moment du décès, mariés ou divorcés pour autant qu’il existe une obligation d’entretien du défunt et sans enfants à charge, pourraient recevoir des prestations complémentaires si le décès mène à la précarité
Dernière modification 03.11.2023