Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/245700

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le droit de toute personne au respect de sa sphère privée, garanti par les art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la Constitution, soit respecté et de protéger les habitants de Suisse du contrôle des messageries instantanées prévu par la Commission européenne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 11 mai 2022, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour prévenir et combattre les abus sexuels visant des enfants sur internet. Le projet prévoit d'obliger les fournisseurs à détecter, à signaler et à retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants. Ils devront aussi évaluer les risques que leurs services soient utilisés aux fins de tels abus et prendre des mesures pour atténuer ces risques. L'actuelle proposition de la Commission européenne ne prévoit pas que l'État exerce sans motif une surveillance continuelle de toutes les communications numériques interpersonnelles. Le Parlement européen et le Conseil doivent maintenant se prononcer sur ce projet de règlement et l'avenir montrera s'il est adopté en l'état.</p><p>Il n'est donc pas encore possible de dire sous quelle forme ces nouvelles dispositions de l'UE entreront en vigueur, ni dans quelle mesure les services de messagerie et les autres fournisseurs de moyens de communication électroniques, ou encore la population générale, seraient concernés. Le Conseil fédéral suit toutefois attentivement les développements dans ce domaine afin d'être prêt à intervenir sur le plan législatif si nécessaire. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va donc mener en collaboration avec d'autres services fédéraux concernés une analyse sur ce thème. Cette analyse examinera la nécessité d'intervenir au plan matériel concernant la protection de l'enfance et de la jeunesse sur internet en Suisse ; elle évaluera aussi les aspects juridiques et les conséquences des projets législatifs de l'UE.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.