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Regeste
Art. 2 Disp. trans. Cst. (force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?).
Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les autorités cantonales ne violent pas le droit civil fédéral en continuant de retenir, en garantie des frais échus ou à échoir de la procédure pénale en cours contre l'époux, des biens appartenant précédemment à celui-ci et attribués définitivement à l'épouse sur la base du régime matrimonial.