Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/135806

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la gestion des menaces émanant de violences domestiques en Suisse, en mettant tout particulièrement l'accent sur l'aspect juridique de l'échange de données, qui est nécessaire à une démarche coordonnée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le dispositif de gestion des menaces que plusieurs cantons suisses alémaniques projettent de mettre en place intéresse en premier lieu la police et relève, dès lors, de la compétence des cantons (cf. avis du Conseil fédéral du 29 mai 2013 sur la motion Feri 13.3161). C'est pourquoi les cantons seront associés à la rédaction du rapport du Conseil fédéral. Celui-ci se penchera, en particulier, sur les obstacles à l'échange de données qui découlent du droit fédéral, tout en tenant compte des premières expériences faites dans les cantons dotés du nouvel instrument.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.