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Les rapports financiers (planification financière, budget, comptes) instaurent la transparence à propos des dépenses prévues, décidées et opérées, de même que sur les recettes attendues et perçues. Avec le budget annuel assorti d’un plan intégré des tâches et des finances, l’Assemblée fédérale autorise les dépenses prévues pour l’année suivante, prend connaissance des recettes attendues et donne un aperçu de l’évolution probable des dépenses et des recettes durant les trois ans qui suivront la période budgétaire. Les arrêtés fédéraux reflètent les résultats des débats parlementaires. Pour ce qui est des nouvelles tâches urgentes ou des compléments au budget qui apparaissent seulement en cours d’année budgétaire, des crédits supplémentaires sont soumis à l’approbation du Parlement. Durant l’exercice budgétaire, le Conseil fédéral fait établir des extrapolations quant au résultat probable de l’exercice. L’année suivante, il rend compte au Parlement des résultats effectifs par le biais du compte d’État. Les rapports financiers couvrent également trois comptes spéciaux, tenus séparément. Le compte consolidé de la Confédération inclut les unités administratives prises en considération dans le compte de la Confédération, les fonds, les unités tenant un compte spécial et les unités administratives tenant leur propre comptabilité. Les indicateurs budgétaires de la Confédération permettent de juger de l’évolution du budget et d’établir des comparaisons.
Budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances
Au mois d’août, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de budget élaboré par l’Administration fédérale des finances (AFF). Chaque année au cours de sa session d’hiver, l’Assemblée fédérale adopte le budget de l’année suivante. Une fois que le budget a été examiné et adopté par les Chambres fédérales au cours de la session d’hiver, les chiffres font l’objet d’une mise au point dans les arrêtés fédéraux. Ces derniers reflètent les résultats des débats parlementaires.
En adoptant le budget, le Parlement autorise les charges prévues, les dépenses d’investissement et les dépenses totales en même temps qu’il prend connaissance de l’estimation des revenus, des recettes d’investissement et des recettes totales.
La présentation du budget suit celle du compte d’État dans sa structure et son contenu, mais ne comporte pas de compte des flux de fonds, ni de bilan. Le budget se compose comme suit:
- Tome 1: rapport sur le budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances (comptes spéciaux et explications complémentaires compris)
- Tome 2A et 2B: chiffres et exposés des motifs des unités administratives
Cette structure modulaire répond aux diverses exigences posées à l’égard des rapports financiers en matière d’information.
Le plan intégré des tâches et des finances (PITF) présente les dépenses prévues et les recettes pronostiquées pour les trois ans qui suivent la période budgétaire. Chaque année, l’AFF élabore et soumet au Conseil fédéral pour approbation les directives et les objectifs relatifs à l’établissement du budget et de la planification. Sur ces bases, les départements et les offices planifient leurs dépenses pour les quatre années à venir, la première année concernant le budget et les trois années suivantes le plan financier. Il s’agit d’une planification roulante. Les chiffres du plan financier sont forcément moins précis que ceux du budget.
Le plan financier de la législature couvre les trois années qui suivent le premier budget de la nouvelle législature. Tant au niveau du calendrier que des objets, il est lié aux directives concernant la législature élaborées conformément au programme de la législature.
Le déroulement de l’établissement du budget et du plan financier est présenté en détail au chapitre 7.3 du document «Principes applicables à la gestion des finances».
Arrêtés fédéraux
Au mois d’août, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de budget élaboré par l’AFF. Une fois que le budget a été examiné et adopté par les Chambres fédérales au cours de la session d’hiver, les chiffres font l’objet d’une mise au point dans les arrêtés fédéraux. Ces derniers reflètent les résultats des débats parlementaires.
Crédits supplémentaires
Soumis aux Chambres fédérales après l’adoption du budget, les crédits supplémentaires complètent le budget. Ils doivent être sollicités sans retard dans les cas où une charge ou une dépense d’investissement est inévitable et où le crédit budgétaire approuvé est insuffisant. Les unités administratives doivent justifier de manière circonstanciée le crédit supplémentaire sollicité et montrer que le besoin financier en question ne pouvait être prévu à temps, que le retard dans l’acquisition de prestations entraînerait de graves inconvénients et qu’il n’est pas possible d’attendre jusqu’au prochain budget.
Le Conseil fédéral soumet les crédits supplémentaires au Parlement deux fois par an, par le biais d’un message. L’examen par les Chambres fédérales a lieu durant la session d’été (supplément I, conjointement avec le compte de l’année précédente) ou la session d’hiver (supplément II, conjointement avec le budget pour l’année suivante). Si un crédit supplémentaire requis ne souffre aucun retard, le Conseil fédéral peut autoriser l’engagement de la dépense avant l’approbation du crédit par l’Assemblée fédérale. Pour ce faire, il sollicite au préalable l’assentiment de la Délégation des finances.
Extrapolations
En vertu de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit établir, au 30 juin et au 30 septembre, une extrapolation des résultats de l’exercice en cours et en informer les commissions des finances. L’extrapolation se fonde uniquement sur les postes ayant des incidences financières; autrement dit, les estimations de recettes sont actualisées sur la base des recettes déjà perçues durant l’exercice et, le cas échéant, en fonction des modifications de la situation économique. En ce qui concerne les dépenses, les estimations prennent en considération les écarts prévisibles par rapport au budget (soldes de crédit, suppléments). Une fois que ces informations ont été fournies aux commissions des finances, le Département fédéral des finances rend les extrapolations publiques.
Compte d’État
Dans le compte d’État, le Conseil fédéral présente les recettes perçues par l’administration fédérale durant l’année écoulée et rend compte des dépenses que celle-ci a effectuées. Le compte d’État comprend le compte de la Confédération et les comptes spéciaux.
L’Administration fédérale des finances procède à la consolidation des comptes annuels des départements et des offices afin d’élaborer le rapport sur le compte d’État. Le compte est adopté par le Conseil fédéral, puis il est transmis au mois d’avril sous forme imprimée au Parlement, qui l’examine au cours de sa session d’été.
Comme pour le budget, le rapport sur le compte d’État présente une structure modulaire:
- Le tome 1 présente, sous une forme condensée, la situation des finances fédérales. Le chapitre «compte annuel» occupe une place centrale : il comprend le compte de financement et des flux de fonds, le compte de résultats, le bilan, le compte des investissements, l’état du capital propre et l’annexe. L’annexe fournit des informations complémentaires importantes pour l’appréciation des chiffres.
- Le tome 2 fournit toutes les données liées aux crédits des unités administratives. Les chiffres figurent dans le tome 2A; les exposés des motifs relatifs aux postes budgétaires et aux arrêtés de financement pluriannuels (crédits d’engagement et plafonds des dépenses) sont présentés dans le tome 2B.
- Le tome 3 contient les explications supplémentaires et les tableaux statistiques.
- Le tome 4 englobe les comptes spéciaux: le fonds d’infrastructure ferroviaire (anciennement fonds pour les grands projets ferroviaires), le fonds d’infrastructure et la Régie fédérale des alcools. Partie intégrante du compte d’État, les comptes spéciaux sont soumis aux Chambres fédérales en vertu de lois spéciales. La nécessité de présenter ces comptes spéciaux séparément découle de décisions parlementaires ou du caractère particulier des prestations ou du financement.
Compte consolidé de la Confédération
Il présente les finances fédérales en tenant compte des entités étroitement liées à la Confédération, qui figurent dans son périmètre de consolidation. La clôture du compte consolidé se fonde sur les résultats des différentes entités prises en considération, lesquels sont additionnés, après déduction de toutes les écritures intragroupes.
Soumis aux Chambres fédérales pour que celles-ci en prennent connaissance, le compte consolidé de la Confédération regroupe les unités suivantes:
- les unités administratives qui figurent dans le compte de la Confédération;
- les unités administratives et les fonds de la Confédération qui présentent un compte spécial (fonds d’infrastructure ferroviaire, fonds d’infrastructure, Régie fédérale des alcools);
- les unités de l’administration fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité (par ex. le domaine des EPF, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et Swissmedic).
Dernière modification 31.08.2016