Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122511

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération est chargée d'édicter des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération est chargée d'édicter des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil des États, 16.03.2016</b></p><p>(ats) Le Conseil des États a classé une initiative du canton de Berne visant à légaliser "le contrat de fourniture de prestations d'ordre sexuel". La prostitution n'aurait plus été considérée comme contraire aux moeurs. Or dans l'intervalle, la justice a rendu un jugement en ce sens. Il faut donc s'appuyer sur cette jurisprudence et juger au cas par cas.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 17.06.2016</b></p><p>(ats) Le Conseil national a classé tacitement une initiative du canton de Berne demandant à la Confédération d'édicter des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées. Selon la commission, les tribunaux ne considéreront plus à l'avenir de tels contrats comme contraires aux moeurs. Une décision judiciaire a été rendue, en ce sens, il n'est plus nécessaire de légiférer.</p>