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FAQ Brexit
Après le référendum mené au Royaume-Uni sur la sortie de l’Union européenne (UE), le Brexit, en juin 2016, le gouvernement britannique a notifié formellement à Bruxelles, le 29 mars 2017, sa décision de se retirer de l’UE. Cette date a marqué le début d’une période de deux ans, au cours de laquelle Londres et l’UE ont négocié les conditions d’un retrait ordonné. Le 19 mars 2018, les parties se sont mises d’accord sur une phase transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cas d’un départ ordonné. Les accords conclus entre l’UE et des États tiers tels que la Suisse pourront continuer à s’appliquer au Royaume-Uni pendant la phrase transitoire.
Pendant cette phase transitoire, le Royaume-Uni continuerait de faire partie du marché intérieur européen et de l’Union douanière (mais sans droits de codécision). L’existence d’un accord réglementant le retrait du Royaume-Uni et donc l’application ou non d’une phase de transition dépend de la ratification d’un accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni. Jusqu'à présent, le Parlement britannique a voté à plusieurs reprises contre l'accord.
Le 14 novembre 2018, les négociateurs des deux parties ont pu s’entendre sur un projet d’accord de sortie et sur le projet d’une déclaration politique concernant les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Le Conseil européen (les chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’UE restants) a approuvé les deux textes le 25 novembre 2018.
Le Parlement européen et le Parlement britannique doivent toutefois aussi approuver l’accord de retrait afin qu’il puisse entrer en force avant la date de sortie du Royaume-Uni. La Chambre des communes ayant déjà rejeté l’accord plusieurs fois, une prolongation du délai de sortie jusqu’au 31 octobre 2019 a été convenue avec l’UE. Si le Royaume-Uni accepte l'accord de sortie avant ce délai, il sortira le mois qui suivra sa décision de quitter l’UE. ll n’est pas exclu que le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord (on parle de «no deal») le 31 octobre 2019 et que la phase de transition ne voie pas le jour.
Les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni se basent aujourd’hui de manière déterminante sur les accords bilatéraux conclus avec l’UE. Une fois que le Royaume-Uni sera sorti de l’UE, ces accords ne seront en principe plus applicables aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni et devront être remplacés, à terme, par de nouveaux accords, indépendamment du déroulement des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni.
La Suisse souhaite garantir dans la mesure du possible les actuels droits et les actuelles obligations réciproques qui la lient au Royaume-Uni après le retrait de ce pays de l’UE et, le cas échéant, les étendre dans certains domaines. Le Conseil fédéral a rapidement adopté une stratégie en ce sens, la stratégie «Mind the gap», en octobre 2016. Le 25 avril 2018, il a précisé cette stratégie et décidé que la possibilité de reconduire de manière temporaire des accords passés avec des États tiers dans le cadre d’une phase de transition convenue entre l’UE et le Royaume-Uni s’appliquerait également aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Ainsi, les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE resteraient aussi valables pour les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni à partir du retrait de l’UE jusqu’à la fin de la phase de transition.
Cela prolongerait le laps de temps prévu pour trouver un accord sur les relations à venir entre la Suisse et le Royaume-Uni. Ce maintien en application provisoire des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE dépendra toutefois de la ratification de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni.
Par la même occasion, le Conseil fédéral a décidé de créer les fondements juridiques visant à garantir autant que possible les actuels droits et les actuelles obligations réciproques même dans le cas d’un retrait non-ordonné. Ces travaux ont notamment abouti à la conclusion de plusieurs accords entre la Suisse et le Royaume-Uni, d’autres accords n’étant pas exclus.
- Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
- Texte de l’accord (en allemand)
- Administration fédérale des douanes
- Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
- Portail sur la libre circulation des personnes
- Ambassade de Suisse au Royaume-Uni
- Texte de l’accord (en allemand, la traduction en français suivra
- Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI)
- Texte de l’accord (en allemand)
- Déclaration commune relative à l’accord (en allemand)
En octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté la stratégie «Mind the gap» visant à garantir autant que possible le maintien des droits et obligations réciproques dans l’ensemble des domaines qui lient actuellement la Suisse au Royaume-Uni. Depuis, le Conseil fédéral suit attentivement les évolutions relatives à l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni. Il a fait les préparatifs nécessaires pour faire face à toutes les éventualités en collaboration étroite avec le Royaume-Uni. Même dans le cas d’une sortie sans accord (scénario «No Deal»), les droits et devoirs de la Suisse et du Royaume-Uni devraient être maintenus dans la mesure du possible.
C’est dans ce contexte que les deux pays ont conclu un total de cinq accords dans les domaines du commerce, des transports, de la migration et des assurances et identifié des mesures éventuelles dans d’autres domaines. Dans l’optique d’un éventuel Brexit non-ordonné, des mesures ont aussi été définies dans des domaines qui ne nécessitent pas d’un nouvel accord (par ex. la protection des données). Dans ces domaines aussi, l’objectif est de garantir la continuité juridique.
Le point commun entre ces nouveaux accords est qu’ils s’appliqueront, le cas échéant, au moment où les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni (que ce soit dans un scénario avec ou sans accord). Ils s’appliqueraient immédiatement seulement en cas de retrait non-ordonné du Royaume-Uni. Si une période de transition est mise en place, ce sont les accords bilatéraux Suisse–UE qui continueront de s’appliquer à la relation avec le Royaume-Uni. Les nouveaux accords (hormis l’accord temporaire relatif à l’accès au marché du travail) n’entreraient donc en vigueur qu’après expiration de la période de transition.
Accord commercial
Le 11 février 2019, le Conseiller fédéral Guy Parmelin et le ministre britannique au commerce international Liam Fox ont signé à Berne un nouvel accord commercial qui reproduit essentiellement une grande partie des accords existants CH-UE dans le domaine de l’économie et du commerce (par ex. l’accord de libre-échange de 1972). Il prévoit par ailleurs que de futures discussions soient menées pour explorer les possibilités de développer les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les éléments reposant sur l’harmonisation ou la reconnaissance de l’équivalence des prescriptions avec l’UE n’ont pas été repris dans l’accord pour le moment. En Suisse, l’accord dans le domaine du commerce et de l’économie requiert l’approbation du Parlement. Si le Royaume-Uni devait sortir de l’UE sans accord, cet accord devrait donc être appliqué provisoirement. Les commissions de politique extérieure de l’Assemblée fédérale ont été consultées en janvier et février 2019 en vertu de la loi sur le Parlement et ont approuvé cette procédure à l’unanimité.
Accords sur le transport aérien et routier
Le 17 décembre 2018, la conseillère fédérale Doris Leuthard et le ministre britannique des transports Chris Grayling ont signé un accord sur le transport aérien à Zurich. Cet accord assure la continuité des droits existants dans ce domaine. Actuellement, quelque 150 vols relient quotidiennement la Suisse et le Royaume-Uni, raison pour laquelle cet accord est particulièrement important. Par ailleurs, le président de la Confédération, Ueli Maurer, et l’ambassadrice du Royaume-Uni en Suisse, Jane Owen, ont signé un accord sur le transport routier le 25 janvier 2019 à Davos. Cet accord garantit que le transport de biens entre la Suisse et le Royaume-Uni puisse être assuré sans que ces trajets ne soient soumis à une autorisation préalable, et que l’accès mutuel aux réseaux routiers pour les transports de marchandises ou de voyageurs puisse être maintenu. Le cabotage (transport de biens ou de personnes à l’intérieur du territoire de l’autre Etat) reste quant à lui interdit.
Accord dans le domaine de la migration
En matière de circulation des personnes, le Conseil fédéral tient tout particulièrement à ce que les droits acquis de ressortissants suisses résidant à ce moment-là au Royaume-Uni restent garantis en cas de suppression de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec le Royaume-Uni, conformément à l’art. 23 ALCP. Le 25 février 2019, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord en ce sens. Les citoyennes et citoyens suisses résidant au Royaume-Uni conserveront ainsi les droits acquis dans le pays en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il s’agit par exemple des droits de séjour, des droits aux prestations sociales ou de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le même principe vaut pour les ressortissants britanniques en Suisse. Pour les personnes qui viennent s’établir dans l’un ou l’autre pays après la suppression de l’ALCP, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord transitoire le10 juillet 2019, qui favorise l’accès de ces personnes au marché du travail dans le cas d’un Brexit sans entente. L’accord ne s’applique pas aux personnes qui viennent s’établir après la suppression de l’ALCP. En Suisse, l’accord requiert l’approbation du Parlement. Si le Royaume-Uni devait sortir de l’UE sans accord, cet accord devrait donc être appliqué provisoirement. Les commissions de politique extérieure de l’Assemblée fédérale ont été consultées en vertu de la loi sur le Parlement et ont approuvé cette procédure. En outre, les ressortissants du Royaume-Uni demeureraient exemptés de l’obligation de visa après le Brexit. En retour, le Royaume-Uni ferait bénéficier les citoyens suisses de ce même avantage.
Accord sur l’assurance
Le président de la Confédération, Ueli Maurer, et le chancelier de l’Échiquier britannique, Philip Hammond, ont signé un accord sur les assurances le 25 janvier 2019 à Davos. Celui-ci assure le maintien ininterrompu des règles existant dans le domaine de l'assurance directe. À l'instar de l'accord avec l'UE sur l'assurance, il permet aux assureurs du secteur non-vie (par ex. assurances ménage, véhicules automobiles, voyage ou responsabilité civile) d'établir et d'exploiter des succursales sur le territoire de l'autre partie contractante.
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