Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132948

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) doit être modifiée, en introduisant une déclaration obligatoire pour tous les produits d'animaux tués qui sont importés de l'étranger et destinés à la consommation humaine et qui n'ont pas été produits selon les standards de la loi sur la protection des animaux suisse.</p><p>L'ensemble des bases légales suisses doit être adapté. La déclaration "Issu d'un mode d'élevage, de chasse ou d'abattage non conforme à la loi suisse" doit dorénavant être placée de manière visible sur tous les emballages concernés, sur les produits d'animaux vendus en vrac ainsi que sur les cartes des mets.</p>