Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/59882

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) doit être modifiée comme suit :</p><p>Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres </p><p>Section 1 Dispositions générales</p><p>....</p><p>Art. 35 Encouragement des autres procédures de qualification</p><p>Al. 1</p><p>La Confédération peut encourager les organisations qui développent ou offrent d'autres procédures de qualification.</p><p>Al. 2</p><p>Il ne sera pas perçu d'émoluments sur les autres procédures de qualification offertes par les cantons en collaboration avec les organisations du monde du travail.</p><p>....</p><p>Chapitre 7 Orientation professionnelle, universitaire et de carrière </p><p>Art. 49 Principe</p><p>Al. 1</p><p>L'orientation professionnelle, universitaire et de carrière a pour but d'aider les jeunes et les adultes à choisir une voie professionnelle ou une formation supérieure, ou à établir un plan de carrière.</p><p>Al. 2</p><p>Elle consiste en un service d'information et un service d'orientation personnalisée.</p><p>Al. 3</p><p>Au sein des écoles professionnelles spécialisées et des écoles du secondaire supérieur, elle renseigne sur la formation professionnelle supérieure et sur le perfectionnement professionnel.</p><p>Al. 4</p><p>Les prestations de base de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière sont gratuites pour les jeunes et les jeunes adultes de moins de 30 ans et pour les personnes n'ayant pas achevé de formation au niveau du secondaire supérieur.</p><p>....</p><p>Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle</p><p>....</p><p>Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d'intérêt public</p><p>Al. 1</p><p>....</p><p>Let. b</p><p>l'information et la documentation qui se font en collaboration avec les organisations du monde du travail visées à l'art. 1, al. 1, ; le développement, la production et la distribution peuvent être confiés à des organisations privées (art. 5 let. a);</p><p>....</p>