Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0391.jsonl.gz/45

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 13 mai 2020 Composition Guillaume Vianin, juge unique. Recourante A.________ à Nyon, représentée par Me Christian Favre, avocat à Lausanne. Autorité intimée Service de la population, à Lausanne. Objet Refus de délivrer Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 4 décembre 2019 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse Vu les faits suivants: - vu la décision du 4 décembre 2019 du Service de la population (SPOP), refusant de délivrer à A.________ une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse; - vu le recours formé le 21 janvier 2020 par A.________ contre cette décision; - vu l'ordonnance choix1choix2 du juge instructeur du 22 janvier 2020 impartissant à la recourante un délai au 21 février 2020 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - vu l’avis du 22 février 2020, prolongeant, à la requête de la recourante, au 23 mars 2020 le délai ci-dessus imparti; - vu l’avis du juge instructeur du 28 avril 2020, constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été effectuée et impartissant un délai pour détermination à cet égard, auquel la recourante n’a pas répondu; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que le délai imparti à la recourante à cet effet, prolongé au 23 mars 2020, a été suspendu entre le 20 mars et le 19 avril 2020 inclus (cf. ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19; RO 2020 849); - qu’à l’échéance dudit délai, le 22 avril 2020, aucun versement n’est intervenu; - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1 le juge instructeur; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs choix1choix2 le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 13 mai 2020 choix1choix2 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 13 mai 2020 Arrêt du 13 mai 2020

Arrêt du 13 mai 2020 Composition Composition

Guillaume Vianin, juge unique. Guillaume Vianin, juge unique.

Recourante Recourante

Recourante A.________ à Nyon, représentée par Me Christian Favre, avocat à Lausanne. A.________ à Nyon, représentée par Me Christian Favre, avocat à Lausanne.

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la population, à Lausanne. Service de la population, à Lausanne.

Objet Objet

Refus de délivrer Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 4 décembre 2019 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse Recours A.________ c/ décision du Service de la population du 4 décembre 2019 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants:

- vu la décision du 4 décembre 2019 du Service de la population (SPOP), refusant de délivrer à A.________ une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse;

- vu le recours formé le 21 janvier 2020 par A.________ contre cette décision;

- vu l'ordonnance choix1choix2 du juge instructeur du 22 janvier 2020 impartissant à la recourante un délai au 21 février 2020 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

choix1choix2 - vu l’avis du 22 février 2020, prolongeant, à la requête de la recourante, au 23 mars 2020 le délai ci-dessus imparti;

- vu l’avis du juge instructeur du 28 avril 2020, constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été effectuée et impartissant un délai pour détermination à cet égard, auquel la recourante n’a pas répondu;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que le délai imparti à la recourante à cet effet, prolongé au 23 mars 2020, a été suspendu entre le 20 mars et le 19 avril 2020 inclus (cf. ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19; RO 2020 849);

- qu’à l’échéance dudit délai, le 22 avril 2020, aucun versement n’est intervenu;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1 le juge instructeur;

choix1 - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix1choix2 le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

choix1choix2 I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 mai 2020

choix1choix2 Le juge unique:

choix1choix2 Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.