Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206527

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son rapport sur l'or, le Conseil fédéral déclare que "les raffineurs disposent des indications exactes relatives à l'origine de l'or, contrairement à ce qui est indiqué dans les déclarations douanières". Dans sa réponse à l'interpellation Mazzone 18.4329, le Conseil fédéral estime pourtant que "la pratique en matière de déclaration du pays d'origine respecte l'article 10 de l'ordonnance". </p><p>- Comment cela est-il possible ? L'article 10 de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur est-il insuffisant ou n'est-il pas respecté ?</p><p>- Comment obliger les raffineurs à déclarer le pays d'origine de l'or importé ?</p>