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La Suisse juge infondée la décision de la Commission européenne: les allégements fiscaux cantonaux ne violent pas l’accord de libre-échange
Berne, 13.02.2007 - La Suisse juge infondée la décision de la Commission européenne, qui invoque une violation, par le biais des mesures prises dans certains cantons en matière d’imposition des sociétés, de l’accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la CE. Il n’existe en effet, entre la Suisse et l’Union européenne, aucune règle contractuelle exigeant une harmonisation de l’imposition des sociétés. Par conséquent, il ne peut être question de violation d’un quelconque accord, en particulier de l’accord sur le libre-échange.
Le 13 février 2007, la Commission européenne a informé la Suisse de sa décision unilatérale, selon laquelle les modalités fiscales que certains cantons appliquent, sur la base du droit fédéral (loi sur l'harmonisation des impôts directs) à diverses entreprises (sociétés holding, sociétés d'administration, sociétés mixtes) doivent être considérés comme des aides d'Etat. De l'avis de la Commission, ces modalités fiscales, appliquées aux échelons cantonal et communal, faussent la concurrence et entravent les échanges de marchandises dans une mesure incompatible avec l'accord de libre-échange de 1972 (ALE).
La Commission européenne a demandé à la Suisse, pour la première fois en septembre 2005, de réexaminer les modalités fiscales de niveau cantonal ou communal qui sont appliquées à certaines sociétés. A cette époque déjà, elle avait affirmé que ces modalités fiscales pouvaient être considérées comme des aides d'Etat incompatibles avec l'accord de libre-échange (ALE) de 1972. Le 9 mars 2006, la Suisse avait présenté à la Commission ses arguments juridiques détaillés. Le 13 mars 2006, la Commission demandait la tenue d'une réunion extraordinaire du Comité mixte. Les deux parties ont ensuite échangé leurs points de vue. Malgré cela, la Commission a campé sur ses positions lors de la réunion du Comité mixte du 14 décembre 2006. Jusqu'ici, elle n'est pas entrée en matière sur les arguments avancés par la Suisse.
Les arguments de la Suisse
La Suisse considère comme infondés les reproches émis par la Commission. Elle avance, pour l'essentiel, les arguments suivants:
- Il n'existe aucune règle contractuelle entre la Suisse et l'UE qui obligerait la Suisse à harmoniser son système d'imposition des sociétés avec celui de l'UE. Par conséquent, il ne peut être question de violation d'un quelconque accord.
- Cela vaut tout spécialement pour l'ALE: celui-ci règle exclusivement le commerce de certaines marchandises et ne constitue pas une base juridique suffisante pour évaluer dans quelle mesure l'imposition des sociétés concernées entraîne une distorsion de la concurrence.
- La Suisse ne fait pas partie du marché intérieur de l'UE. Par conséquent, ni les règles de concurrence du Traité CE - concernant notamment les aides d'Etat - ni le code de conduite convenu entre les Etats membres en matière d'imposition des sociétés ne sont applicables à la Suisse.
- Les mesures cantonales d'imposition des sociétés, qui font l'objet des critiques de la Commission, n'impliquent aucune discrimination des entreprises suisses et aucun traitement de faveur envers les sociétés étrangères. Elles ne sont pas sélectives et restent ouvertes à tous les opérateurs économiques, quelles que soient leur nationalité, leur production ou leur activité.
- Les échanges bilatéraux de marchandises entre la Suisse et l'UE ne peuvent pas être entravés par les modalités fiscales incriminées, étant donné que les sociétés concernées n'exercent pas d'activité commerciale en Suisse ou qu'elles n'en exercent une qu'à titre accessoire (pour les sociétés mixtes); dans ce dernier cas, les revenus provenant d'une activité commerciale accessoire exercée en Suisse sont soumis à l'imposition ordinaire.
Sauvegarder la compétitivité de la place économique suisseLa concurrence est un état de fait. Même au sein de l'UE, il existe de grandes différences en termes de charges fiscales et certaines entreprises délocalisent leurs activités d'un Etat membre vers un autre Etat membre. Comme tous les pays, la Suisse s'efforce de constituer une place économique attrayante, offrant des conditions favorables. L'imposition des sociétés est un facteur important dans ce contexte, mais elle n'est de loin pas l'unique élément sur lequel se fonde la compétitivité de la Suisse en tant que place économique. Des infrastructures modernes, une main d'œuvre flexible, plurilingue et très qualifiée, des capacités importantes en matière de recherche et de développement, une solide paix sociale et un vaste réseau d'accords de double imposition conclus avec les principaux partenaires économiques constituent également des critères importants dans le choix d'un lieu d'investissement ou d'implantation économique. La Suisse entend maintenir et, si possible, améliorer la compétitivité de sa place économique pour les investisseurs suisses et étrangers.
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Auteur
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