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Demander une autorisation de pratiquer la location de services
Qu’est-ce que la location de services ?
Est réputé bailleur de services, l'employeur qui cède les services de ses travailleurs à de tierces entreprises. Ce qui compte dans cette cession, c'est que l'employeur abandonne une part essentielle de son pouvoir de diriger ses travailleurs à l'entreprise de mission. C'est le cas en particulier lorsque l'entreprise de mission décide de la manière d'exécuter le travail et du choix des moyens auxiliaires.
Est assujetti à l'autorisation celui qui fait commerce de location de services en Suisse et/ou entre la Suisse et l'étranger, sous la forme du travail temporaire ou du travail en régie.
Demande d'autorisation de pratiquer
La pratique de la location de services est soumise à autorisation cantonale. Cette autorisation peut être obtenue auprès du Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT) au moyen du formulaire de demande d'autorisation de pratiquer le placement privé et/ou la location de services.
Conditions requises pour pratiquer la location de services
L'autorisation de pratiquer la location de services est octroyée notamment lorsque :
- la société est inscrite au Registre du commerce
- la société dispose de locaux commerciaux
- le responsable de la société est titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou équivalent, et bénéficie de plusieurs années d'expérience en matière de gestion du personnel ou de location de services
- la société a déposé les sûretés requises par la loi
Les différentes formes de la location de services
Le travail temporaire
L'employeur engage ses travailleurs dans l'unique but de louer leurs services et n'exploite pas lui-même une entreprise d'un autre genre. Le contrat de travail est conclu chaque fois pour une unique mission.
Le travail en régie
Le travailleur est également engagé afin de louer ses services à des entreprises de mission. L'employeur exploite cependant une entreprise propre dans laquelle il peut occuper ce travailleur. Le contrat de travail est conclu pour une durée indépendante des missions ponctuelles.
Mise à disposition occasionnelle
L'employeur n'a pas engagé ses travailleurs afin de louer leurs services. Il ne cède leurs services à d'autres entreprises qu'exceptionnellement, pour remplir les périodes creuses dans son entreprise ou aider une tierce entreprise en période de pointe. La location de services sous la forme de mise à disposition occasionnelle n'est pas soumise à autorisation.
Faire commerce de la location de services
On entend par faire commerce de la location de services, pratiquer une activité commerciale régulière et axée sur le profit ou lorsque le bailleur de services réalise un chiffre d'affaires annuel d'au moins Fr. 100'000.-. La location de services est pratiquée régulièrement dès lors qu'un bailleur de services conclut en l'espace de 12 mois au moins 10 contrats portant sur la location des services de travailleurs isolés ou de groupes de travailleurs.
Location de services transfrontalière
Le recrutement de travailleurs à l'étranger (location de services transfrontalière) doit faire l'objet d'une autorisation fédérale délivrée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), en plus de l'autorisation cantonale. Dans un tel cas, le SICT transmet la demande d'autorisation cantonale au SECO.
Sanction
La pratique de l’activité de placement privé et/ou de location de services sans autorisation est sévèrement réprimée.
L’article 39 de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) prévoit que sera puni d'une amende de Fr. 100'000.- au maximum celui qui, intentionnellement, aura procuré du travail ou loué des services sans posséder l'autorisation nécessaire.
Sera puni d'une amende de Fr. 40'000.- au maximum celui qui, intentionnellement, aura recouru en sa qualité d'employeur, aux services d'un placeur ou d'un bailleur de services qu'il savait ne pas posséder l'autorisation requise.