Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/248035

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport quelles sont les possibilités actuelles de remise extrafamiliale d'exploitations agricoles d'un point de vue juridique, social, économique et écologique et quelles réglementations devraient être modifiées pour les simplifier. Il évaluera à cet égard les obstacles que contiennent la loi sur l'agriculture et le droit foncier rural.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La propriété existante du sol, la structure des exploitations agricoles et le prix influencent le marché foncier agricole. La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11), qui définit les conditions-cadre légales, a pour but d'encourager les entreprises familiales, de renforcer la position de l'exploitant à titre personnel et d'empêcher la spéculation sur les terres agricoles (art. 1 LDFR). S'agissant de la reprise de l'exploitation au sein de la famille, la LDFR prévoit une position privilégiée des descendants qui exploitent l'exploitation eux-mêmes en leur permettant d'acquérir une entreprise agricole (art. 7 LDFR) à la valeur de rendement agricole (art. 10 LDFR).</p><p>Pour ce qui est de la vente de gré à gré d'entreprises et d'immeubles agricoles, la loi garantit que les exploitants à titre personnel puissent acquérir le sol ou l'exploitation à des prix qui ne soient pas surfaits (art. 66 LDFR). En outre, elle prévoit un droit de préemption pour le fermier, ce qui facilite l'accès au secteur agricole des personnes n'appartenant pas à la famille. En cas de vente à des tiers, le fermier se voit accorder une préférence. Le droit de préemption du fermier doit être exercé à la valeur vénale offerte. Les transferts de propriété portant sur des entreprises et des immeubles agricoles doivent être autorisés par l'autorité cantonale compétente pour que soit garantie une mise en oeuvre des dispositions conforme au droit.</p><p>Lors de la consultation relative à la Politique agricole après 2022 (PA22+), la question de la remise extrafamiliale d'entreprises a été abordée dans le cadre de la révision partielle de la LDFR. Le postulat 17.3916 et la motion 21.4286 poursuivaient des buts semblables. Le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la consultation relative à la PA22+, de limiter à dix ans la période au cours de laquelle des frères et soeurs peuvent faire valoir leur droit de préemption ainsi que de définir de meilleures conditions cadre pour les personnes morales. Ces propositions ont dans leur grande majorité été rejetées lors de la procédure de consultation relative à la PA22+. Dans la PA22+, le Conseil fédéral propose de plus de soutenir l'achat d'entreprises agricoles au moyen de crédits d'investissement sans intérêts. Le financement pourra ainsi être mieux assuré à l'avenir et à moindre coût.</p><p>Dans le rapport " Orientation future de la politique agricole " en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015, le Conseil fédéral propose au Parlement de découpler de la mise en oeuvre de la PA22+ la révision partielle de la LDFR et de la traiter séparément. Le 13 décembre 2022, le Conseil des États a transmis la motion 22.4253 " Découplage du droit foncier rural de la mise en oeuvre de la PA22+ " et, partant, appuyé la position du Conseil fédéral.</p><p>En rapport avec le découplage de la révision partielle de la LDFR et de la mise en oeuvre de la PA22+, il est proposé d'élaborer un message contenant de nouvelles propositions pour la révision de la LDFR. L'accent sera mis non seulement sur le principe de l'exploitation à titre personnel et le statut du conjoint, mais également sur le renforcement de l'entrepreneuriat. Une nouvelle proposition sera soumise au Parlement dès fin 2025. Un rapport supplémentaire n'apporte rien, puisque la remise extrafamiliale d'exploitations agricoles pourrait être traitée lors de l'élaboration du projet à mettre en consultation.</p><p>Tant la LDFR que la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) garantissent déjà, en leur teneur actuelle, que les acheteurs potentiels puissent acheter une entreprise agricole dans des conditions normales. Les deux lois fédérales créent de bonnes conditions afin que les exploitants à titre personnel aient la préséance lors d'une vente. Comme les propositions relatives à l'encouragement de la remise extrafamiliale d'exploitations agricoles ont été majoritairement rejetées lors de la consultation sur la PA22+ et que les lois en vigueur créent un bon cadre pour l'achat d'exploitations agricoles, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas de nécessité d'agir.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.