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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 septembre 2024 Composition M. Raphaël Gani, juge unique Recourante A.________, à ********, Autorité intimée Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV), Objet Séquestre de chiens Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture du 10 juillet 2024 instaurant des mesures de proximité et de sécurité publique sur sa chienne Lola Vu les faits suivants : - vu le recours formé le 9 août 2024 par A.________ contre la décision rendue le 10 juillet 2024 par Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires ; - vu l'ordonnance du juge instructeur du 12 août 2024 impartissant à la recourante un délai au 2 septembre 2024 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ; - vu l'avis du juge instructeur du 3 septembre 2024 demandant à la recourante pourquoi elle n'avait pas versé l'avance de frais ; - vu l'absence de réponse ; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ; Considérant en droit : - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ; - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ; - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ; - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ; Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 24 septembre 2024 Le juge unique : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 septembre 2024 Arrêt du 24 septembre 2024

Arrêt du 24 septembre 2024 Composition Composition

M. Raphaël Gani, juge unique M. Raphaël Gani, juge unique

Recourante Recourante

Recourante A.________, à ********, A.________, à ********,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV), Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV),

Objet Objet

Séquestre de chiens Séquestre de chiens

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture du 10 juillet 2024 instaurant des mesures de proximité et de sécurité publique sur sa chienne Lola Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture du 10 juillet 2024 instaurant des mesures de proximité et de sécurité publique sur sa chienne Lola

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 9 août 2024 par A.________ contre la décision rendue le 10 juillet 2024 par Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 12 août 2024 impartissant à la recourante un délai au 2 septembre 2024 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- vu l'avis du juge instructeur du 3 septembre 2024 demandant à la recourante pourquoi elle n'avait pas versé l'avance de frais ;

- vu l'absence de réponse ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 septembre 2024

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.