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Le Tribunal fédéral (TF) a dû se prononcer sur le cas d’un travailleur qui avait subi une pharyngectomie, opération au cours de laquelle une branche artérielle de la carotide avait été sectionnée, ce qui avait impliqué la pose de sutures. Les sutures en question avaient ensuite lâché, provoquant un saignement artériel et un choc hémorragique, puis le décès du patient. La veuve du travailleur estimait que le décès de son époux résultait d’un accident, et sollicitait l’octroi d’une rente de survivant de l’assureur-accidents auprès duquel il était couvert.
En vertu de la législation fédérale, est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique, ou qui entraîne la mort. La notion d’accident se décompose ainsi en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés: une atteinte dommageable, le caractère soudain de l’atteinte, le caractère involontaire de l’atteinte, le facteur extérieur de l’atteinte et, enfin, le caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l’un d’entre eux fasse défaut pour que l’événement ne puisse pas être qualifié d’accident.
L’erreur médicale
La question s’est d’abord posée de savoir si une erreur médicale peut constituer un facteur extérieur extraordinaire. Pour le TF, on ne saurait l’admettre que de manière sévère, à savoir qu’il faut que, compte tenu des circonstances du cas concret, l’acte médical s’écarte considérablement de la pratique courante en médecine et qu’il implique de ce fait objectivement de gros risques. Ainsi, une erreur de traitement peut, à titre exceptionnel, être constitutive d’un accident, dès lors qu’il s’agit de confusions ou de maladresses grossières et extraordinaires, voire d’un préjudice intentionnel, avec lesquels personne ne comptait ni ne devait compter. En effet, la notion d’erreur médicale ne saurait être étendue à toute faute du médecin, au risque de faire jouer à l’assurance-accidents le rôle d’une assurance de la responsabilité civile des fournisseurs de prestations médicales.
Sans entrer dans les détails, l’expertise ordonnée en cours de procès n’a pas permis d’étayer la thèse d’une négligence ou d’une faute du médecin: l’hémorragie avait été maîtrisée à la fin de l’opération, les sutures avait été correctement posées, les fils et la technique utilisés étaient conformes aux règles de l’art et le patient ne présentait aucun signe d’infection.
L’expert a toutefois laissé entendre que la rupture brutale des sutures avait pu survenir par l’effet corrosif de la salive ou par l’érosion d’une autre artère. La question s’est donc posée de savoir si ce lâchage imprévisible des sutures devait être qualifié d’accident.
La cause exogène
Pour répondre aux conditions de la notion juridique de l’accident, l’atteinte à la santé ou la mort doit trouver son origine dans un facteur extérieur, c’est-à-dire qu’elle doit résulter d’une cause exogène au corps humain. Cet élément, qui s’oppose à la cause interne qui caractérise la maladie, permet de distinguer ces deux éventualités. La cause extérieure peut être d’origine mécanique (un choc, une chute), électrique (une électrocution), chimique (l’émanation de vapeurs toxiques), thermique (une explosion, une brûlure provoquée par de l’eau bouillante ou des jets de vapeur) ou encore ionisante (des radiations). Un événement qui se produit à l’intérieur du corps (processus biologique, physiologique ou psychique), tel qu’une hémorragie cérébrale, un infarctus du myocarde ou encore la rupture d’une prothèse défectueuse de la hanche qui survient en l’absence de tout événement extérieur ne saurait être considéré comme un accident, faute de cause exogène.
Le TF a retenu comme pertinent qu’en l’espèce c’est bien un processus interne au corps qui avait agi dans la possible rupture des sutures chez le travailleur, sans qu’une cause externe n’ait pu être mise en cause. Que les fils de suture soient un élément étranger au corps n’y a rien changé. Il n’y a donc pas eu d’accident, puisque leur rupture ne pouvait être attribuée à une cause exogène au corps humain. L’octroi d’une rente de survivant a dès lors été refusé à la veuve.