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Présentation du rapport intermédiaire sur le mandat et les compétences de l'OFAP
Analyse du mandat légal de l'OFAP
Communiqués, DFJP, 16.09.2002
Berne, 16.09.2002. Les premiers résultats de l'expertise sur "le mandat et les compétences" de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP), commandée en juillet dernier par la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, sont disponibles sous la forme d'un rapport intermédiaire. Dans ce rapport, l'expert mandaté par le DFJP, le prof. Gerhard Schmid, de Bâle, trace les limites du mandat légal de l'OFAP. Cette analyse encore provisoire sera parachevée dans le rapport final exhaustif attendu d'ici fin octobre 2002.
- Quelles sont les tâches que l'OFAP doit accomplir dans le cadre de son activité de surveillance au sens du droit en vigueur?
- De quelle manière la délimitation des compétences de l'OFAP et de l'OFAS en matière de surveillance des institutions de prévoyance au sens de la LPP est-elle réglée?
- Quelles en sont les incidences sur la procédure d'approbation des tarifs et d'affectation des excédents?
- L'OFAP a-t-il toujours rempli ses tâches jusqu'ici? Si non, pourquoi? Où y a-t-il eu des manquements?
- Quelles conséquences peut-on en tirer pour l'avenir?