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<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa nouvelle politique énergétique adoptée le 21 février 2007, le Conseil fédéral désigne la force hydraulique comme "principale énergie renouvelable indigène pour la production de l'électricité" et stipule qu'elle doit être développée modérément en prenant en considération les objectifs de protection des eaux et de l'environnement. Dans son plan d'action pour la promotion des énergies renouvelables du 21 février 2008, le Conseil fédéral veut optimiser les conditions-cadres pour promouvoir l'énergie hydraulique. Un projet de loi portant sur ce thème devrait voir le jour d'ici à fin 2008. </p><p>Mais entre-temps, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des États élabore un contre-projet indirect à l'initiative populaire"Eaux vivantes". Par ailleurs, une initiative parlementaire portant sur la question de la redevance hydraulique sera déposée au sein de la CEATE-E. Le Conseil fédéral se voit ainsi dessaisi d'un volet central de sa politique énergétique. </p><p>1. Comment se présente la stratégie du Conseil fédéral concernant l'énergie hydraulique et comment doit-elle être mise en oeuvre ? </p><p>2. Les projets de loi et les rapports du Conseil fédéral n'arriveront-ils pas trop tard compte tenu des travaux en cours au Parlement ? </p><p>3. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour atteindre les objectifs de développement de la force hydraulique conformément à la loi sur l'énergie (production annuelle supplémentaire de 2000 gigawattheures jusqu'en 2030) compte tenu des travaux en cours au Parlement ? </p><p>4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il empêcher l'augmentation du prix de l'énergie hydraulique due au nombre de taxes et de redevances supplémentaires (redevance hydraulique, supplément d'accumulation, taxe perçue sur le réseau de transport)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) s'est beaucoup occupé de l'énergie hydraulique ces dernières années. Il l'a fait d'une part en définissant les perspectives énergétiques 2035 de la Confédération et la réorientation de la politique énergétique fédérale, et d'autre part en élaborant la stratégie de l'OFEN pour l'exploitation de la force hydraulique en Suisse, publiée en mars 2008.</p><p>1. La stratégie du Conseil fédéral vise l'utilisation durable de la force hydraulique. Il convient de réaliser le potentiel que recèlent les travaux de transformation et de développement. Dans l'optique actuelle, une évaluation réaliste de ce potentiel permet de le situer entre 4300 et 5000 gigawattheures selon l'OFEN. Ce chiffre ne tient pas compte des pertes de production imputables aux dispositions sur les eaux résiduelles, soit quelque 2000 gigawattheures d'ici 2070. Il est la somme des apports de plusieurs composantes : renouvellement, rénovation et transformation d'équipements qui s'élèvent à environ 2100 gigawattheures, construction de petits équipement hydrauliques nouveaux (1100 gigawattheures) et construction de grandes centrales (1100 à 1800 gigawattheures).</p><p>La stratégie présentée pour la force hydraulique met en lumière les forces, les faiblesses, les chances et les risques de cette forme d'énergie en Suisse et les mesures envisageables. La plupart d'entre elles sont du ressort des entreprises électriques ou des cantons. Quant à celles qui relèvent de la Confédération, elles ont trouvé place dans la révision de la loi sur l'énergie (LEne) et dans le plan d'action pour les énergies renouvelables.</p><p>L'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) a ouvert la voie à un train de mesures en faveur de la production d'électricité à partir d'agents renouvelables. Cela concerne notamment les équipements hydrauliques jusqu'à 10 mégawatt de puissance brute. De plus, la LEne révisée fixe pour la première fois un objectif chiffré au développement de la force hydraulique. Conformément à l'art. 1, al. 4, de la loi révisée du 23 mars 2007 sur l'énergie (RO 2007 3425, 3440) qui doit encore entrer en vigueur, il convient d'accroître pour 2030 la production annuelle moyenne d'électricité hydraulique d'au moins 2000 gigawattheures par rapport à son niveau en l'an 2000. À cet égard, aucune distinction n'est faite entre grande et petite (&lt;10 mégawattheures) hydraulique.</p><p>De son côté, le plan d'action pour les énergies renouvelables reprend deux mesures découlant de la stratégie pour la force hydraulique : au titre de l'optimisation des conditions générales, il s'agit d'exploiter durablement les potentiels restants et de garantir des solutions sur mesure pour les centrales hydrauliques. En outre, on examinera les procédures d'autorisation pour toutes les énergies renouvelables et lorsque faire se peut, on les optimisera. Le plan d'action met l'accent sur la production en grand, qui ne bénéficie pas de la rétribution de l'injection.</p><p>2./3. Tant les perspectives énergétiques 2035 que la stratégie pour la force hydraulique ont inspiré les mesures définies dans le plan d'action pour les énergies renouvelables.</p><p>L'initiative parlementaire 07.492, "Protection et utilisation des eaux", qui répond à l'initiative populaire 07.060, "Eaux vivantes", dont le délai de consultation a pris fin le 30 juin 2008, peut être qualifiée de bon compromis entre les besoins de la sauvegarde et ceux de l'exploitation. L'exploitation de la force hydraulique profitera d'une légère extension des exceptions aux débits minimums imposés. Les réglementations relatives aux effets d'éclusées et aux sédiments renforceront la sécurité d'investissement pour les centrales. Dans le cas des centrales existantes, les mesures à prendre contre les effets d'éclusées se limitent à des constructions, à moins que le propriétaire de la centrale opte pour les mesures touchant l'exploitation. Ainsi la version actuelle du contre-projet répond aux visées de la mesure 4a du plan d'action pour les énergies renouvelables. Le projet devrait être soumis à une première délibération du Parlement dès l'automne prochain.</p><p>La mesure 4b du plan d'action pour les énergies renouvelables relève des cantons, sauf si des centrales situées sur des cours d'eau frontaliers sont concernées. La Confédération peut offrir son aide aux cantons. Des travaux ont lieu jusqu'à la fin de 2008.</p><p>La petite hydraulique (jusqu'à 10 megawattheures) sera quant à elle soutenue par le biais de la rétribution du courant à prix coûtant. La loi révisée sur l'énergie entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Le Conseil fédéral espère ainsi réaliser les potentiels non encore exploités dans le domaine de la petite hydraulique.</p><p>Les projets et les rapports du Conseil fédéral n'arrivent donc pas trop tard. En effet, ils reposent sur une stratégie plus vaste, alors que les initiatives parlementaires se saisissent de questions ponctuelles ou répondent à des initiatives populaires.</p><p>4. La rétribution de l'injection et son financement par un supplément sur le réseau de transport ont déjà été adoptés par le Parlement et mis en vigueur par le Conseil fédéral. Ce renchérissement, qui sera vraisemblablement reporté sur les consommateurs, n'affectera pas que l'électricité hydraulique, mais toute la production suisse de courant.</p><p>Ce même mécanisme de financement est prévu dans le contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes". Le supplément ne serait pas supérieur à 1 centime par kilowattheure et il toucherait là aussi toute la production suisse d'électricité.</p><p>Si nous relevons le montant maximal des droits d'eau fixé dans la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), il en résultera sans nul doute une hausse directe des droits d'eau exigés des centrales hydrauliques. L'électricité ainsi produite renchérira par rapport aux autres types de production de courant.</p><p>Les impôts et droits précités, qui contribuent à l'augmentation des prix, impliquent la modification de lois existantes. Ils ne relèvent donc pas du champ d'action du Conseil fédéral. Reste que le moment venu, le Parlement pourra se prononcer tant sur le contre-projet "Protection et utilisation des eaux" que sur le relèvement du plafond des droits d'eau fixé dans la législation fédérale.</p>  Réponse du Conseil fédéral.