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Le principe de la consolidation
Les groupes de sociétés sont en principe dans l'obligation d'établir des comptes consolidés. Pour mémoire, la consolidation consiste à agréger les comptes annuels des différentes sociétés qui constituent le groupe d'entreprises pour obtenir des comptes annuels correspondant exactement à la situation où le groupe de sociétés n'aurait consisté qu'en une seule société.
Aux termes de la loi comptable suisse, on considère que deux ou plusieurs sociétés forment un groupe de sociétés à la double condition :
- Que ces sociétés se détiennent à plus de 50% ;
- Qu'elles aient une direction unique.
Les petits groupes sont néanmoins dispensés de l'obligation de consolidation de leurs comptes. On considère qu'on est en présence d'un petit groupe lorsqu'au moins deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés par la société mère et ses filiales :
- Total bilan inférieur à 10.000.000 CHF ;
- Chiffre d'affaires inférieur à 20.000.000 CHF ;
- Nombre d'employés inférieur à 200.
A ces conditions de seuils s'ajoutent les conditions suivantes :
- La société ne doit pas avoir des actions cotées en bourse, ni être débitrice d'un emprunt obligataire ;
- Aucun actionnaire représentant plus de 10% du capital ne demande cette consolidation.
Références : Article 663e CO du Code des Obligations