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Actualité
Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 et assuré ainsi un finan-
cement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. La réforme comprenait deux objets liés: la modification
de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Ainsi, le financement de l’AVS et le niveau des rentes seront garantis pour les dix prochaines années. L’âge de référence des femmes sera relevé à 65 ans, comme pour les hommes, le départ à la retraite sera flexibilisé et la TVA augmentera légèrement. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Quels sont les changements?
Age de référence 65 ans pour les femmes et les hommes
L'âge de référence pour les femmes et les hommes sera nouvellement de 65 ans pour les deux. L'alignement sur le nouvel âge de référence pour les femmes se fera progressivement, de 64 à 65 ans, à raison de trois mois par an. Cela signifie que:
- pour les femmes nées en 1961, le nouvel âge de référence est de 64 ans et 3 mois
- pour les femmes nées en 1962, le nouvel âge de référence est de 64 ans et 6 mois
- pour les femmes nées en 1963, le nouvel âge de référence est de 64 ans et 9 mois
- pour les femmes nées en 1964, le nouvel âge de référence est de 65 ans
Compensation pour les femmes de la génération de transition nées entre 1961 et 1969
- Un supplément de rente à vie pour les femmes de la génération de transition qui n'anticipent pas
leur retraite.
- Des taux de réduction plus bas pour les femmes de la génération de transition qui anticipent leur
rente de vieillesse.
Retraite flexible à partir de 63 ans jusqu'à 70 ans (entrée en vigueur prévue le 01.01.2027)
- Les rentes peuvent désormais être perçues à partir d'un mois librement choisi
- Perception d'une rente partielle et ajournement d'une rente partielle (20 % à 80 %)
Amélioration de la pension grâce aux cotisations AVS après l'âge de référence de 65 ans
- Des incitations à la poursuite de l'activité professionnelle après 65 ans, avec la possibilité de
renoncer à la franchise pour les personnes actives ayant atteint l'âge de la retraite et la prise en
compte des cotisations AVS versées après l'âge de référence (65 ans).
Les modifications prévues dans le domaine du 1er pilier sont de grande ampleur. Leur mise en œuvre représente donc un grand défi pour toutes les caisses de compensation. C'est pourquoi nous ne pouvons pour l'instant fournir que des informations générales sur la réforme. Dès que nous aurons reçu les infor-
mations nécessaires à la mise en œuvre de toutes ces mesures et que les systèmes informatiques auront
été mis à jour en conséquence, nous pourrons vous donner des renseignements sur vos demandes concrètes. Vous trouverez des informations plus détaillées en cliquant sur le lien suivant:
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) (admin.ch)
Nous vous remercions de votre compréhension.
Nouvel accord à partir du 1er juillet 2023 : pas de changement de compétence en matière d’assurances sociales lors de télétravail inférieur à 50% dans certains Etats.
Implications du télétravail/travail à domicile
Le présent mémento vous renseigne sur les modifications entrant en vigueur le 1er janvier 2023 dans le domaine des cotisations et des prestations.
1.2023.f (ahv-iv.ch)
Les employeurs affiliés à CC MOBIL recevront fin novembre 2022 les informations et les documents relatifs
à la déclaration des salaires de 2022. L’envoi postal concerne les employeurs sans accès au « connect ».
Les employeurs sans accès au « connect » peuvent tout de même enregistrer la déclaration des salaires ainsi que la récapitulation en utilisant le login à usage unique (pour plus de détails, voir la récapitulation
de la déclaration des salaires 2022). Les utilisateurs du „connect“ ne reçoivent comme l’année passée plus de documents supplémentaires sous forme papier. Nous tenons à vous rappeler que le délai d’envoi est fixé au 30 janvier 2023. Veuillez noter que tout document déposé ou toute saisie enregistrée ultérieurement sera soumis(e) à des intérêts moratoires.
Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des prix et des salaires : elles seront relevées de 2,5%
au 1er janvier 2023. Le Conseil fédéral a pris cette décision sur la base de l’indice mixte prévu par la loi lors de sa séance du 12 octobre 2022. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1225 francs par mois. Les montants des allocations pour perte de gain (APG) seront également adaptés. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires, pour les prestations transitoires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de 1195 à 1225 francs par mois et celui de la rente maximale, de 2390 à
2450 francs (pour une durée de cotisation complète). Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de 503 à 514 francs par an, et celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative de 958 à 980 francs.
Adaptation selon l’indice mixte
Comme le prescrit la loi sur l’AVS, le Conseil fédéral examine, en règle générale tous les deux ans, la nécessité d’adapter les rentes de l’AVS et de l’AI à l’évolution des salaires et des prix. L’adaptation a lieu
plus tôt si le renchérissement dépasse 4% au cours d’une année. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s’appuie sur la moyenne arithmétique de l’indice des salaires et de l’indice des prix (indice mixte) et prend en compte la recommandation de la Commission fédérale AVS/AI. Cette année, on s’attend à un renchéris-
sement de 3% et à une augmentation des salaires de 2%. Il en résulte un indice mixte de 2,5%, qui justifie des augmentations de rentes de l’ordre du renchérissement. La dernière adaptation des rentes par le Conseil fédéral date de 2021. Il avait alors fixé le montant de la rente minimale AVS/AI à 1195 francs.
Coûts de l’adaptation des rentes
Le relèvement des rentes engendrera des dépenses supplémentaires d’environ 1370 millions de francs. L’AVS supportera des coûts supplémentaires à hauteur de 1215 millions de francs, dont 245 millions à la charge de la Confédération (qui finance 20,2 % des dépenses de l’assurance). L’AI assumera des dépenses supplémentaires de 155 millions de francs ; la Confédération ne devra supporter ici aucune charge supplémentaire, sa contribution à l’AI n’étant plus calculée en pourcentage des dépenses.
Adaptation des montants limites dans la prévoyance professionnelle
Cette adaptation a également un impact sur la prévoyance professionnelle obligatoire. Le montant de la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle passera de 25 095 à 25 725 francs, et le seuil d’entrée de 21 510 à 22 050 francs. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passera de 6883 à 7056 francs pour les per-
sonnes possédant un 2e pilier et de 34 416 à 35 280 francs pour celles qui n’en ont pas. Ces adaptations entreront elles aussi en vigueur le 1er janvier 2023.
Adaptation des prestations APG
Dans le régime des allocations pour perte de gain (APG), le montant maximal de l’allocation passe de 245 francs actuellement à 275 francs. Le coût de cette mesure s’élève à 100 millions de francs pour les APG.
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