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Le principe légal du partage
Aux termes de l’art 122 du Code Civil, les époux doivent en principe partager par moitié les montants de prévoyance professionnelle (2e pilier uniquement) qu’ils ont accumulés durant la période du mariage.
Le partage se fait sur la base d’attestations spécifiques qui doivent être produites avec le dossier à envoyer au Tribunal.
Cliquez ici pour un modèle de lettre à envoyer à la caisse de prévoyance.
L’idée de base est qu’il est juste et équitable que les avoirs accumulés par l’un et par l’autre, pendant le mariage, pour sa retraite, soient équivalents de manière à ce que l’un-e ne soit pas défavorisé-e par rapport à l’autre, pour ce qui concerne sa prévoyance professionnelle (retraite).
Non seulement car l’un-e gagne souvent plus que l’autre (et accumule donc plus pendant le mariage), mais aussi, surtout pour compenser le manque d’avoirs de prévoyance parce que l’un-e a réduit son taux de travail ou a cessé de travailler pendant le mariage.
Le cas classique est celui de l’épouse qui réduit son temps de travail ou cesse de travailler pour s’occuper de la famille. Il n’est pas juste qu’elle soit ainsi défavorisée à sa retraite alors que l’autre a continué à accumuler des avoirs pour sa retraite.
A noter que les époux peuvent convenir :
- D’une autre répartition que 50/50 (par exemple s’il y a une grande différence d’âge entre eux et que le (la) plus jeune a encore de nombreuses années professionnelles devant lui, respectivement devant elle, pour se « constituer une prévoyance professionnelle adéquate »).
- Ou d’une autre date – antérieure ou postérieure à celle de l’introduction de la procédure – pour le calcul des prétentions à partager. Par exemple de partager les avoirs à la date de la séparation physique et non au jour du dépôt de la demande en divorce. Mais les tribunaux s’en tiennent généralement à la date du dépôt de la demande en divorce (5A_153/2019).
Le Tribunal reste toujours libre de décider d’appliquer le principe légal du partage à 50/50 au jour du dépôt de la demande, même si les parties décident différemment.
Mais il acceptera probablement un accord sur une autre date de répartition des avoirs (ou une autre répartition que 50/50), si chacun des époux conserve en tous les cas une prévoyance adéquate (au moins potentiellement).
A certaines conditions, on peut renoncer au partage de LPP.
Le partage se fait indépendamment du régime matrimonial auquel les époux sont soumis. Ainsi, le partage par moitié se fait conformément à la loi, même si les époux sont soumis au régime de la séparation des biens.
Le partage se fait en principe à parts égales, même si l’âge de la retraite n’est pas encore atteint et qu’une prestation d’invalidité est versée par la caisse de prévoyance (art. 124 CC).
Le principe légal du partage par moitié à 50/50 se fait aussi si les deux époux perçoivent déjà une rente de retraite ou une rente invalidité (art. 124 a CC).
Le partage est en principe fait à 50/50 mais il peut aussi être fait dans des proportions différentes.
Une simple différence ou inégalité de situation économique ou de capacité de gain ne suffit pas pour modifier le principe du partage par moitié, mais il faut éviter que le partage produise une situation d’iniquité (5A_455/2019).
Par exemple, et selon l’article 124b al 3 CC, lorsque l’épouse qui en bénéficie a encore des enfants à charge et ne peut donc reprendre le travail à plein temps pendant une certaine période. Il est juste et équitable qu’elle reçoive plus que la moitié pour tenir compte qu’elle ne pourra pas autant accumuler d’avoirs dans un futur proche, mais recevoir plus que la moitié ne peut être envisagé que dans la mesure où l’autre époux peut encore bénéficier, après le partage, d’une prévoyance professionnelle adéquate (5A_830/2018).
Un époux peut recevoir moins que la moitié du différentiel si ses besoins de prévoyance sont moindres que l’autre ou si sa situation économique après divorce est ou sera relativement bonne de sorte que le complément de prévoyance à accorder peut être moindre que le 50% (5A_443/2018).
Exemple de partage du 2ème pilier à 50/50 :
|Epouse||Mari|
|Prévoyance avant le mariage||Equivaut au montant que chaque époux avait accumulé avant le mariage||10’000.-||80’000.-|
|Prévoyance au jour de l’introduction de la procédure de divorce||Montants accumulés jusqu’à ce jour||70’000.-||150’000.-|
|Avoirs accumulés durant le mariage||L’attestation de votre caisse de pension vous fournit ce chiffre.||70’000.-|
-10’000.-
60’000.-
|150’000.-|
-80’000.-
70’000.-
|Différentiel des avoirs LPP||70’000 – 60’000 = 10’000.-|
|Equilibrage||Moitié du différentiel, soit|
10’000 : 2 = 5’000.-
|5’000 doivent passer des avoirs de Monsieur aux avoirs de Madame|
|Prévoyance équilibrée des avoirs accumulés pendant le mariage||60’000.-|
+ 5’000.-
65’000.-
|70’00.-|
– 5’000.-
65’000.-
Au total, en ajoutant les avoirs accumulés AVANT mariage :
- les avoirs LPP de Monsieur seront de 65’000 + 80’000 = CHF 145’000
- les avoirs LPP de Madame seront de 65’000 + 10’000 = CHF 75’000
Le rachat d’années de prévoyance, fait pendant le mariage, doit aussi être partagé sauf s’il a été effectué en utilisant des fonds propres (soit en utilisant des fonds existants avant le mariage ou reçus par héritage ou par donation ATF 5A_358/2007 et 5A_865/2015).
Les avoirs du 3ème pilier ne sont pas concernés par ces règles. Ils se liquident avec la liquidation du régime matrimonial.
Les réserves de cotisations de l’employeur ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prestation de sortie à partager (5A_130/2019).