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Le Conseil des Etats veut protéger la place industrielle suisse
10.12.2018
Il sera possible de retenir les différents niveaux de prix pratiqués dans le pays comme critère d'adjudication d'un marché public. Il en va des entreprises et des emplois en Suisse. Le Conseil des Etats a pris lundi cette décision contre les règles de l'OMC.
En Suisse, la valeur totale des marchés publics est estimée à environ 41 milliards de francs: 20% sont passés par la Confédération et 80% par les cantons et les communes. Cette révision "s'est révélée particulièrement complexe", a relevé Pirmin Bischof (PDC/SO) pour la commission.
Elle pose le dilemme de choisir entre plus de compétitivité qui est profitable aux contribuables et la prise en compte des entreprises et des places de travail en Suisse. Les critères que l'on décide d'appliquer pour les adjudications sont très délicats à fixer. Le prix n'est pas le seul à retenir. Il y a aussi le rapport-qualité prix, a affirmé Ueli Maurer. Pour lui, cette révision doit viser à une "consolidation de la place industrielle suisse".
Prix indigène
Parmi les critères retenus pour évaluer les offres, les sénateurs ont retenu lundi l'idée de tenir compte des différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie. Il faut des conditions équitables afin que les offres des entreprises suisses ne soient pas à chaque fois pénalisées, a soutenu Stefan Engler (PDC/GR). Il en va des places de travail en Suisse, a renchéri Peter Föhn (UDC/SZ).
Le conseiller fédéral Maurer a admis que les salaires en Suisse étaient protégés par des mesures d'accompagnement, alors que les prestations des firmes suisses fournies à l'étranger ne sont elles pas protégées. Mais une telle règle contreviendrait de manière crasse aux règles de l'OMC. Pour Andrea Caroni (PLR/AR), cela revient à du "protectionnisme pur". En vain. Le libéral-radical et le Conseil fédéral ont perdu par 32 voix contre 7.
Des cautèles, oui mais pas trop
Les soumissionnaires retenus pour des contrats en Suisse devront aussi respecter les conditions de travail en vigueur en Suisse, mais pas au lieu où la prestation est fournie. Cette dernière exigence est trop contraignante pour les PME. Elle irait même à l'encontre de l'harmonisation voulue et renforcerait un protectionnisme exagéré à l'intérieur des frontières, a argumenté Martin Schmid (PLR/GR) qui a été suivi par 22 voix contre 17.
Les prestations standardisées pourront toutefois être adjugées sur la base du seul critère du prix le plus bas. Pour autant qu'elles répondent aux critères de durabilité sociale, écologique et économique, ont décidé les sénateurs par 21 voix contre 17.
Pour les projets imposants, la gauche aurait voulu limiter les chaînes de sous-traitance, car elles sont difficiles à tracer en cas de sous-enchère salariale. La proposition a été balayée par 26 voix contre 15. Pour Ueli Maurer, une telle mesure est hostile aux PME. Il faut au contraire plus de concurrence.
L'adjudicateur devra en outre garantir et pas seulement veiller à ce que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, notamment en matière de charges sociales et d’impôts. Un soumissionnaire pourra être exclu de la procédure d'adjudication s'il viole la concurrence déloyale.
Exceptions limitées
La loi révisée prévoit des exceptions pour certains marchés publics comme les institutions pour handicapés. Cela ne sera toutefois pas le cas des organisations d’insertion socioprofessionnelle, comme l'aurait voulu le National et la gauche. Pour la droite, il ne faut pas restreindre la liberté des cantons de chercher la prestation au plus offrant.
En matière de transparence, une divergence subsiste aussi en matière de droit de regard. Le Contrôle fédéral des finances ne pourra pas viser les documents concernant la vérification de prix pour les marchés de gré à gré dont la valeur atteint un million de francs. La proposition du gouvernement a été biffée par 20 contre 17.
Harmoniser les règles en Suisse
La nouvelle législation sur les marchés publics vise à harmoniser les différentes législations des cantons et de la Confédération. La concurrence devrait être renforcée et les procédures assouplies notamment pour les PME. Le projet reprend également des exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet sans opposition. Il a en outre approuvé à l'unanimité l'accord sur les marchés publics avec l'OMC. Au vu des nombreuses divergences qui subsistent, le dossier retourne au National.
ats