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Ton projet de lettre est excellent.
Sauf sur un point, auquel je ne peux absolument pas souscrire et au sujet duquel j'ai d'ailleurs déjà marqué mon désaccord. Il est exprimé dans ta lettre par ces termes: «la clarification du sens de l'autonomie communale».
Je pense, au contraire, que la conception «haldienne» de l'autonomie communale n'est qu'une pure fiction de juriste cartésien imprégné de l'esprit de système, qui ne correspond nullement à la réalité et, de ce fait, introduit plus de confusion que de clarté. Cette conception reflète la réalité de l'autonomie communale qui prévalait jusqu'au milieu du siècle passé et qui permettait de marquer une frontière relativement claire entre tâches propres et tâches déléguées et, corollairement, entre contrôle (cantonal) portant sur la légalité et non sur l'opportunité. Comme tu le sais, ces critères ont été abandonnés depuis longtemps par le TF, dont la jurisprudence en la matière se fonde maintenant sur le seul critère de la marge d'appréciation laissée aux communes. L'évolution du droit (désormais «finalisé») et surtout des politiques publiques (qui impliquent non plus un cloisonnement vertical des compétences mais, bien plutôt, une collaboration dans la mise en oeuvre de tâches étroitement imbriquées) fait qu'il n'est décidément plus possible d'énumérer exhaustivement des domaines qui relèveraient entièrement et exclusivement de la compétence communale. Le seul moyen de sauver ce qu'il reste de l'autonomie communale (reste auquel je suis personnellement attaché) est de s'en tenir aux critères définis par la jurisprudence du TF et, d'ailleurs, largement approuvés par la doctrine. A l'inverse, le plus sûr moyen de condamner, à terme, ce qu'il reste de l'autonomie communale (et de sa protection juridictionnelle) serait de poser le principe que celle-ci existe dans les domaines qui relèvent exclusivement (c'est là qu'est la fiction) de la compétence communale.
Comme il s'agit d'un point qui revêt à mes yeux une grande importance (et sur lequel je compte bien revenir lors du 2e débat), je suis obligé de te demander soit de supprimer ce membre de phrase soit de m'exclure de la liste des signataires.
En espérant que j'aurai l'occasion de poursuivre avec toi - et avec d'autres intéressés - cet important débat, je t'adresse mes très cordiales salutations.
Jean-Michel Piguet
PS: pour un exposé plus complet de cette problématique, cf. RDAF 1992, p. 145 ss.