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A/936/96 et A/937/96 [pjdoc 10521] du 26.11.1996 Descripteurs : APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE Normes : LPA.71 Résumé : Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA. Pas de document HTML

A/936/96 et A/937/96

[pjdoc 10521] du 26.11.1996 Descripteurs : APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE Normes : LPA.71 Résumé : Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA. Pas de document HTML

# [pjdoc 10521] du 26.11.1996

Descripteurs : APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE Normes : LPA.71 Résumé : Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA.

Descripteurs : APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE

Normes : LPA.71

Résumé : Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA.

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