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De quoi s’agit-il ?
L’initiative populaire déposée le 26 août 2019 exige que les juges du Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort. Aujourd’hui, les juges fédéraux sont élus démocratiquement par l’Assemblée fédérale, pour un mandat de six ans. À l’issue de cette période, ils doivent se représenter à l’élection. Les personnes admises au tirage au sort seraient désignées par une commission spécialisée indépendante. Celle-ci devrait vérifier au préalable que seules soient admises les personnes aptes à cette fonction, tant sur le plan professionnel que personnel. Il conviendrait également de veiller à une représentation adéquate des langues officielles. Les membres de cette commission spécialisée seraient élus par le Conseil fédéral, pour un mandat unique de 12 ans. En outre, l’initiative populaire demande la suppression de la possibilité de réélire les juges fédéraux. Au lieu de cela, le mandat des juges prendrait fin cinq ans après l’âge ordinaire de la retraite. Toutefois, si un juge devait enfreindre ses devoirs ou devenir incapable d’exercer ses fonctions, l’Assemblée fédérale pourrait le révoquer, sur proposition du Conseil fédéral.
Arguments contre l’initiative sur la justice
Affaiblissement de la légitimité
L’initiative méconnaît le fait que l’élection des juges fédéraux par le Parlement confère à la justice une forte légitimité démocratique. Un tirage au sort ne saurait en faire de même. Il s’agirait d’un mécanisme autonome, indépendant de notre Constitution fédérale. Le niveau cantonal ne connaît pas non plus de tirage au sort et dans tous les cantons, les juges sont élus soit par le peuple, soit par le Parlement. Dans le cadre d’une nouvelle élection, le Parlement veille à ce que les juges soient représentés équitablement au Tribunal fédéral (proportionnalité des partis). Dans le même temps, une élection permet de prendre en compte d’autres critères importants, tels que la langue, le sexe ou l’appartenance cantonale. Cela contribue à ce qu’au Tribunal fédéral, comme au Parlement, une représentation aussi équilibrée que possible des différentes positions fondamentales en matière de politique sociale soit assurée. Cela favorise la transparence des élections et renforce la légitimité de la plus haute jurisprudence de notre pays.
Le Tribunal fédéral ne se prête pas à la politique des partis
L’initiative sur la justice vise à rendre les juges plus indépendants et à dépolitiser la justice dans son ensemble. Toutefois, l’initiative néglige deux aspects fondamentaux. D’une part, la politique des partis n’existe pas au Tribunal fédéral. Nos juges suprêmes sont soumis exclusivement au droit en vigueur. D’autre part, les juges fédéraux ne sont que des personnes, avec un arrière-plan social, religieux et politique personnel. L’appartenance à un parti politique n’est qu’un élément parmi tant d’autres. En cas d’acceptation de l’initiative, rien ne changerait, si ce n’est qu’une certaine transparence des valeurs de notre Cour suprême disparaîtrait.
Commission spécialisée ? – définition insuffisante et manque de transparence
L’initiative demande qu’une commission spécialisée, élue par le Conseil fédéral, décide qui sera admis au tirage au sort. Elle ne précise toutefois pas la composition de cette commission indépendante sur le plan politique, c’est-à-dire le nombre de membres qu’elle compterait, les critères d’élection par le Conseil fédéral ou les compétences qui lui seraient attribuées. À cela s’ajoute le fait que la procédure de nomination des juges perdrait en transparence. Actuellement, la commission judiciaire propose au Parlement des candidates et candidats appropriés, suivant le principe de la représentation proportionnelle des partis. Cela garantit un échange d’informations entre la commission judiciaire, le Parlement et le public avant les élections. Il est fortement douteux qu’une décision d’admission au tirage au sort négociée en secret puisse également garantir cette traçabilité et cette transparence.
Redondance et coûts plus élevés
L’initiative ne concerne que les postes de juges au Tribunal fédéral. Les postes de magistrats pour les autres tribunaux fédéraux continueraient d’être attribués par élection au Parlement. Cela concerne le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets. La redondance et les coûts accrus seraient donc inévitables.
Une solution globale n’a pas été trouvée
L’initiative a pour but d’augmenter les chances des juges sans parti de siéger au Tribunal fédéral. Elle méconnaît toutefois le fait que la Confédération et les cantons continuent d’élire des juges dans d’autres tribunaux, en fonction de leur appartenance à un parti. Toutefois, l’expérience professionnelle dans un autre tribunal étant un critère de nomination central pour les juges fédéraux, l’initiative visant à augmenter les chances des candidats sans parti n’aura aucun effet.