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Situation au 31.12.2019
Recettes du fonds OTAS
Conformément à l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS), la taxe OTAS est perçue sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l’étranger.
En 2019 les recettes ont atteint 53,9 millions de francs. La majeure partie des recettes, soit 29 millions de francs, provenait des décharges de type B. Les décharges de type C ont contribué aux recettes du fonds OTAS à hauteur de 2,2 millions de francs, les décharges de type D, à hauteur de 12,6 millions de francs et les décharges de type E, à hauteur de 7,6 millions de francs. Les recettes liées aux déchets mis en décharge à l’étranger s’élevaient, quant à elles, à 2,3 millions de francs (cf. fig. 1 pour la répartition en pourcentage).
Par rapport à 2018, avec 55,7 millions de francs, les recettes de 2019 ont diminué de 3,2 % (1,8 million de francs) pour atteindre 53,9 millions de francs. Déjà en 2018, une diminution des quantités stockées a été enregistrée par rapport à l'année précédente 2017. Les activités des décharges de type B et de type E sont en grande partie responsables de la diminution des quantités déposées. Une réduction des quantités déposées dans les décharges de type B en particulier s'explique par le fait que le recyclage joue un rôle de plus en plus important dans le secteur des déchets de construction. En outre, de nombreux cantons encouragent intensivement le recyclage des déchets.
Indemnités versées
Les indemnités versées de 2002 à 2019 s’élèvent à 390 millions de francs et les indemnités allouées, à 90 millions de francs. La différence entre ces engagements (480 millions) et les recettes cumulées (642 millions) se monte (virtuellement) à 162 millions de francs au 31 décembre 2019 (cf. fig. 3).
À fin 2019, près de 3000 demandes d’allocation ou de versement avaient été déposées par les cantons et traitées par l’OFEV.
Les sommes versées concernent les mesures suivantes :
- 335 millions des francs pour les assainissements ;
- 23 millions de francs pour les investigations ;
- 4 millions de francs pour la surveillance.
- Le solde concerne d’autres mesures comme l’investigation des sites qui se sont avérés non pollués, des études et expertises.
En 2019, l’OFEV a répondu à 42 demandes d’audition, a rendu 28 décisions d’allocation et 190 décisions de versement ; des indemnités pour un montant de 14,4 millions de francs ont été versées aux cantons. L’assainissement des sites contaminés a été cofinancé à hauteur de 11,1 millions de francs tandis que 2,3 millions de francs ont été consacrés à l’investigation de sites pollués et 741 000 de francs à leur surveillance. De plus, 228 000 francs ont été versés pour l’investigation de sites inscrits au cadastre qui se sont avérés non pollués.
Les versements d’indemnités OTAS ont culminé en 2008 avant d’accuser une constante tendance à la baisse jusqu’en 2011. Les faibles montants de 2010 à 2012 sont dus principalement à des retards dans les versements d’indemnités prévus pour l’assainissement de la décharge de déchets spéciaux de Kölliken en raison d’études en cours. Ces versements partiels ont pu être effectués en 2013, ce qui explique la forte hausse durant cette année. Les versements effectués en 2014 et en 2015 correspondent à peu près aux recettes. À partir de 2016, les versements ont été inférieurs aux recettes, ceci principalement en raison de la diminution constante des versements annuels pour l’assainissement de la décharge de Kölliken (Fig. 2).
Conformément à la loi sur la protection de l’environnement, les indemnités OTAS pour les installations de tir ne sont octroyées que dans la mesure où aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 (sauf tirs historiques et tirs en campagne). L’assainissement d’installations de tir va souvent de pair avec l’installation de systèmes pare-balles artificiels. Les demandes d’indemnisation concernant des installations de tir à 300 m devraient donc augmenter ces prochaines années. Les coûts par installation de tir étant toutefois généralement assez bas, l’assainissement de ces dernières ne peut à lui seul entraîner une forte hausse des indemnités.
Cette tendance à la baisse se poursuivra vraisemblablement au cours des deux à quatre années à venir, jusqu’à ce que des sommes plus élevées soient à nouveau versées pour de nouveaux assainissements d’envergure (p. ex. le site industriel "Rheinlehne" à Pratteln, la décharge de "La Pila" à Fribourg, la décharge "Stadtmist" à Soleure ou la décharge Feldreben dans le canton de Bâle-Campagne). Cependant, il est encore impossible de déterminer quand les demandes seront transmises à l’OFEV
Informations complémentaires
Dernière modification 06.05.2020