Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0388.jsonl.gz/929

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 18 mars 2014 Composition M. Pierre Journot, président ; MM. Eric Brandt et André Jomini, juges. Recourante X.________, à 1********, Autorité intimée Service de la population (SPOP), Objet Refus de délivrer Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 novembre 2013 refusant de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à son fils Y.________ Vu les faits suivants La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 23 décembre 2013, - vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu les lettres du tribunal prolongeant, à la demande de la recourante, le délai pour effectuer le dépôt de garantie au 13 février 2014, puis au 4 mars 2014, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD), considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs arrête: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. 3. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 18 mars 2014 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 18 mars 2014 Arrêt du 18 mars 2014

Arrêt du 18 mars 2014 Composition Composition

Composition M. Pierre Journot, président ; MM. Eric Brandt et André Jomini, juges. M. Pierre Journot, président ; MM. Eric Brandt et André Jomini, juges.

M. Pierre Journot, président ; MM. Eric Brandt et André Jomini, juges. Recourante Recourante

Recourante X.________, à 1********, X.________, à 1********,

X.________, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la population (SPOP), Service de la population (SPOP),

Service de la population (SPOP), Objet Objet

Objet Refus de délivrer Refus de délivrer

Refus de délivrer Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 novembre 2013 refusant de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à son fils Y.________ Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 novembre 2013 refusant de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à son fils Y.________

Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 novembre 2013 refusant de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à son fils Y.________ Vu les faits suivants

Vu les faits suivants La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 23 décembre 2013,

- vu le recours déposé le 23 décembre 2013, - vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu les lettres du tribunal prolongeant, à la demande de la recourante, le délai pour effectuer le dépôt de garantie au 13 février 2014, puis au 4 mars 2014,

- vu les lettres du tribunal prolongeant, à la demande de la recourante, le délai pour effectuer le dépôt de garantie au 13 février 2014, puis au 4 mars 2014, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD),

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD), considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs arrête:

Par ces motifs arrête: 1. Le recours est irrecevable.

1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

2. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. 3. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

3. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 18 mars 2014

Lausanne, le 18 mars 2014 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.