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input-fr935.51 Loi fédéralesur les jeux d’argent*(LJAr)du 29 septembre 2017 (État le 1 septembre 2023)* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 106 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 2015,arrête: RS 101 FF 2015 7627Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet  La présente loi règle l’admissibilité des jeux d’argent, leur exploitation et l’affectation de leurs bénéfices. Elle ne s’applique pas:a. aux jeux d’argent pratiqués dans un cercle privé;b. aux jeux d’adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne;c. aux compétitions sportives;d. aux jeux d’adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est exclusivement subordonnée à l’achat de produits ou de prestations de services dont les prix n’excèdent pas les prix maximaux du marché;e. aux jeux d’adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels il est aussi possible d’accéder et de participer gratuitement dans d’aussi bonnes conditions que si une mise d’argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;f. aux activités soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers. Elle ne s’applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l’avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale. Rectifiée par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).   RS 956.1 RS 241Art. 2 But La présente loi vise:a. à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent;b. à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent;c. à garantir que les bénéfices nets des jeux de grande envergure, à l’exception de ceux des jeux d’adresse, et de certains jeux de petite envergure soient affectés intégralement et de manière transparente à des buts d’utilité publique;d. à garantir qu’une partie du produit brut des jeux de casino soit affectée à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Art. 3 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par:a. jeux d’argent: les jeux qui, moyennant une mise d’argent ou la conclusion d’un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent;b. loteries: les jeux d’argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue; c. paris sportifs: les jeux d’argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d’un pronostic concernant le déroulement ou l’issue d’un événement sportif;d. jeux d’adresse: les jeux d’argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l’adresse du joueur;e. jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d’adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne;f. jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker); g. jeux de casino: les jeux d’argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l’exception des paris sportifs, des jeux d’adresse et des jeux de petite envergure. Art. 4 Autorisation ou concession Toute personne qui souhaite exploiter des jeux d’argent doit détenir une autorisation ou une concession. L’autorisation ou la concession ne sont valables qu’en Suisse.Chapitre 2 Maisons de jeu Section 1 Concessions Art. 5 Obligation de détenir une concession  Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. La concession permet l’exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d’exploiter des jeux de casino en ligne. Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions.Art. 6 Types de concessions  Le Conseil fédéral peut attribuer aux maisons de jeu les types de concessions suivants:a. concession A;b. concession B. Il peut limiter le nombre et les types de jeux proposés dans les maisons de jeu bénéficiant d’une concession B, ainsi que le montant des mises et des gains, et fixer des conditions d’exploitation particulières pour les systèmes de jackpot. Seuls les titulaires d’une concession A peuvent utiliser le terme «Grand Casino».Art. 7 Lieux d’implantation Les maisons de jeu doivent être réparties de façon aussi équilibrée que possible entre les régions intéressées.Art. 8 Conditions  Une concession peut être octroyée:a. si le requérant:1. est une société anonyme de droit suisse dont le capital-actions est divisé en actions nominatives,2. présente un programme de mesures de sécurité et un programme de mesures sociales,3. présente des calculs de rentabilité établissant de manière crédible que la maison de jeu est économiquement viable, 4. expose les mesures qu’il entend prendre pour permettre la taxation correcte de l’impôt sur les maisons de jeu, et5. établit dans un rapport l’utilité économique de la maison de jeu pour la région d’implantation;b. si le requérant, ses principaux partenaires commerciaux, leurs ayants droit économiques, ainsi que les porteurs de parts et leurs ayants droit économiques:1. jouissent d’une bonne réputation, et 2. offrent la garantie d’une activité commerciale irréprochable et d’une gestion indépendante;c. si le requérant, les porteurs de parts, leurs ayants droit économiques et, sur demande de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), leurs principaux partenaires commerciaux disposent de moyens financiers propres suffisants et établissent l’origine licite des fonds à disposition;d. si les statuts, l’organisation structurelle et fonctionnelle ainsi que les relations contractuelles garantissent une gestion irréprochable et indépendante de la maison de jeu, ete. si le canton et la commune d’implantation sont favorables à l’implantation d’une maison de jeu.  La concession fixe les conditions et les charges.Art. 9 Conditions applicables à l’exploitation de jeux de casino en ligne Le Conseil fédéral étend la concession au droit d’exploiter des jeux de casino en ligne si le requérant remplit également pour cette offre les conditions visées à l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1 à 4, et let. b à d. La demande d’extension de la concession peut être déposée pendant la durée de la concession. Art. 10 Procédure  Les demandes de concession doivent être adressées à la CFMJ, qui les transmet au Conseil fédéral. La CFMJ ordonne la publication des demandes de concession dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.  Elle instruit la procédure avec célérité et consulte les milieux intéressés. Elle soumet une proposition au Département fédéral de justice et police (DFJP), qui la transmet au Conseil fédéral.Art. 11 Décision  Le Conseil fédéral statue sur l’octroi de la concession; sa décision n’est pas sujette à recours. La concession est publiée dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.Art. 12 Durée de validité, prolongation ou renouvellement  La durée de validité de la concession est de 20 ans. Si des circonstances particulières le justifient, le Conseil fédéral peut prévoir une durée supérieure ou inférieure. Il peut en particulier prévoir une durée inférieure pour l’extension de la concession au droit d’exploiter des jeux de casino en ligne. La concession peut être prolongée ou renouvelée.Art. 13 Obligation de communiquer Le titulaire de la concession communique à la CFMJ:a. toute modification de faits pertinents relatifs aux conditions d’octroi de la concession;b. le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse des actionnaires qui détiennent plus de 5 % du capital-actions ou des voix;c. tout changement de la participation au capital ou du pourcentage des voix, ou des informations concernant l’identité visées à la let. b.Art. 14 Transmissibilité La concession n’est pas transmissible. Tout acte juridique qui est contraire à cette interdiction ou vise à la contourner est nul.Art. 15 Retrait, restriction et suspension  La CFMJ retire la concession:a. si certaines des conditions essentielles qui étaient attachées à son attribution ne sont plus remplies, oub. si le titulaire de la concession:1. a obtenu la concession en donnant des indications incomplètes ou inexactes, 2. n’a pas commencé l’exploitation dans le délai fixé par la concession, 3. cesse l’exploitation pendant une durée relativement longue, à moins qu’il ne soit empêché de poursuivre l’exploitation pour des raisons indépendantes de sa volonté. Elle retire également la concession si le titulaire de la concession ou une des personnes auxquelles il a confié la gestion de la maison de jeu:a. contrevient de manière grave ou répétée à la présente loi, à ses dispositions d’exécution ou à la concession;b. utilise la concession à des fins illicites. Dans les cas de peu de gravité, la CFMJ peut suspendre la concession, la restreindre ou l’assortir de conditions et charges supplémentaires. Si la concession est retirée, la CFMJ peut ordonner la dissolution de la société anonyme; elle nomme le liquidateur et surveille son activité.Section 2 Offre de jeux Art. 16 Obligation de détenir une autorisation  Le titulaire de la concession doit obtenir une autorisation de la CFMJ pour chacun des jeux de casino qu’il entend exploiter. Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’autorisation simplifiée pour les modifications mineures apportées à un jeu. La CFMJ peut autoriser également le titulaire de la concession à exploiter des petits tournois de poker. Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure la CFMJ peut autoriser les maisons de jeu à collaborer avec d’autres exploitants de jeux de casino en Suisse et à l’étranger.Si la maison de jeu titulaire d’une concession B est implantée dans une région dépendant d’une activité touristique fortement saisonnière, elle peut renoncer à exploiter le domaine des jeux de table en dehors de la saison touristique pendant 270 jours au maximum. Art. 17 Exigences  Les jeux doivent être conçus de façon à pouvoir être exploités de manière sûre et transparente. Les jeux exploités en ligne doivent être conçus en outre de façon à pouvoir s’accompagner de mesures appropriées de protection contre le jeu excessif. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions techniques nécessaires à la mise en œuvre des exigences fixées aux al. 1 et 2. Il tient compte des règles en usage au niveau international.Art. 18 Indications et documents  Dans la demande d’autorisation, la maison de jeu fournit des indications établissant que les exigences fixées à l’art. 17 sont respectées. La maison de jeu qui souhaite exploiter un jeu de casino automatisé ou en ligne fournit à la CFMJ un certificat d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité attestant la conformité du jeu aux prescriptions techniques. La maison de jeu n’est pas tenue de fournir les indications et les documents visés aux al. 1 et 2 si elle peut apporter la preuve qu’ils ont déjà été fournis auparavant dans le cadre d’une autre procédure. Art. 19 Systèmes de jackpot Les maisons de jeu peuvent établir une connexion entre les jeux de casino de l’établissement et avec ceux d’autres maisons de jeu afin de former des jackpots. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’exploitation.Art. 20 Consultation  Avant de rendre sa décision sur la qualification d’un jeu comme jeu de casino, la CFMJ consulte l’autorité intercantonale (art. 105). En cas de divergences, les deux autorités procèdent à un échange de vues. Si l’échange de vues n’aboutit pas, elles soumettent le cas à l’organe de coordination (art. 113). La CFMJ peut renoncer à consulter l’autorité intercantonale avant de rendre une décision de routine. Chapitre 3 Jeux de grande envergure Section 1 Autorisation d’exploitant Art. 21 Obligation de détenir une autorisation Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation d’exploitant de l’autorité intercantonale.Art. 22 Conditions  L’autorisation d’exploitant peut être délivrée si l’exploitant:a. est une personne morale de droit suisse;b. jouit d’une bonne réputation;c. expose sa situation économique;d. déclare d’éventuelles participations, notamment financières, dans d’autres entreprises;e. établit l’origine licite des fonds à disposition;f. garantit une gestion irréprochable et indépendante vis-à-vis de tiers;g. dispose de moyens financiers suffisants et garantit le paiement des gains aux joueurs;h. se dote d’un programme de mesures de sécurité et d’un programme de mesures sociales;i. s’assure que les frais d’exploitation, notamment les frais de publicité et les salaires, sont dans un rapport approprié avec les moyens affectés aux buts d’utilité publique. L’al. 1, let. i, ne s’applique pas aux jeux d’adresse.Art. 23 Nombre d’exploitants  Les cantons déterminent le nombre maximal d’exploitants de loteries et de paris sportifs. Ils peuvent en outre désigner en la forme légale les sociétés auxquelles l’autorité intercantonale peut délivrer une autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies.Section 2 Autorisation de jeu Art. 24 Obligation de détenir une autorisation  Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation de jeu de l’autorité intercantonale.  Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’autorisation simplifiée pour les modifications mineures apportées à un jeu.Art. 25 Conditions  L’autorisation d’exploitation d’un jeu de grande envergure peut être délivrée si:a. le jeu peut être exploité de manière sûre et transparente;b. l’exploitant prévoit des mesures appropriées de protection contre le jeu excessif;c. l’exploitant affecte les bénéfices nets à des buts d’utilité publique, sauf lorsque le jeu est un jeu d’adresse. Les paris sportifs ne peuvent pas porter sur des événements sportifs dont les participants sont en majorité des mineurs. Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure l’autorité intercantonale peut autoriser l’exploitant de jeux de grande envergure à collaborer avec d’autres exploitants de jeux de grande envergure en Suisse et à l’étranger.Art. 26 Demande Dans la demande d’autorisation de jeu, l’exploitant fournit des indications sur:a. la conception et l’exploitation des jeux des points de vue technique, organisationnel et financier;b. les mesures visant à assurer une protection contre le jeu excessif et une exploitation sûre et transparente des jeux.Art. 27 Consultation  Avant de rendre sa décision sur la qualification d’un jeu comme jeu de grande envergure, l’autorité intercantonale consulte la CFMJ. En cas de divergences, les deux autorités procèdent à un échange de vues. Si l’échange de vues n’aboutit pas, elles soumettent le cas à l’organe de coordination.  L’autorité intercantonale peut renoncer à consulter la CFMJ avant de rendre une décision de routine.Art. 28 Droit cantonal Les cantons peuvent légiférer pour interdire l’exploitation des jeux de grande envergure suivants:a. toutes les loteries;b. tous les paris sportifs;c. tous les jeux d’adresse.Section 3 Dispositions communes Art. 29 Durée de validité, conditions et charges  L’autorisation d’exploitant et l’autorisation de jeu peuvent être délivrées pour une durée limitée et sont renouvelables. Elles peuvent être assorties de conditions et charges.Art. 30 Transmissibilité L’autorisation d’exploitant et l’autorisation de jeu ne sont pas transmissibles.Art. 31 Retrait, restriction et suspension  L’autorité intercantonale retire l’autorisation d’exploitant ou l’autorisation de jeu si elles ne répondent plus aux conditions d’octroi fixées par la loi. Dans les cas de peu de gravité, elle peut suspendre l’autorisation, la restreindre ou l’assortir de conditions et charges supplémentaires.Chapitre 4 Jeux de petite envergure Art. 32 Obligation de détenir une autorisation  Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de petite envergure doit obtenir une autorisation de l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution. L’autorité cantonale de surveillance et d’exécution transmet ses décisions d’autorisation à l’autorité intercantonale.Art. 33 Conditions générales  L’autorisation d’exploitation d’un jeu de petite envergure peut être délivrée si:a. l’exploitant:1. est une personne morale de droit suisse,2. jouit d’une bonne réputation,3. garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;b. le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d’argent. L’organisation ou l’exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d’utilité publique.Art. 34 Conditions supplémentaires pour les petites loteries  Les petites loteries doivent reposer sur une répartition des gains définie à l’avance. Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d’utilité publique. Une affectation au sens de l’art. 129 est réservée. Les frais d’exploitation doivent être dans un rapport approprié avec ces bénéfices. Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d’octroi de l’autorisation. Il détermine notamment:a. le montant maximal de la mise unitaire;b. la somme totale maximale des mises par petite loterie; c. les chances minimales de gains;d. le nombre annuel maximal de petites loteries qui peuvent être organisées par exploitant. Pour les petites loteries destinées à financer certains événements d’importance suprarégionale, le Conseil fédéral peut fixer une somme totale maximale des mises supérieure. La participation à des petites loteries de ce genre peut exceptionnellement être proposée aussi dans d’autres cantons si ces derniers donnent leur accord. Pour l’organisation des petites loteries visées à l’al. 4, une autorisation de l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution est nécessaire. Cette autorité soumet sa décision d’autorisation à l’approbation de l’autorité intercantonale. L’autorité intercantonale approuve la décision d’autorisation si les conditions prévues à l’al. 4 et à l’art. 33, al. 1, let. b, ainsi que les éventuelles exigences intercantonales sont remplies. Les cantons peuvent limiter la somme maximale des mises de l’ensemble des petites loteries organisées dans un canton en un an.Art. 35 Conditions supplémentaires pour les paris sportifs locaux  Les paris sportifs locaux doivent être conçus selon le principe du totalisateur; ils ne peuvent être proposés et réalisés que sur le lieu de l’événement sportif auquel ils se rapportent. Les bénéfices nets doivent être affectés intégralement à des buts d’utilité publique. Une affectation au sens de l’art. 129 est réservée. Les frais d’exploitation doivent être dans un rapport approprié avec ces bénéfices. Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d’octroi de l’autorisation. Il détermine notamment:a. le montant maximal de la mise unitaire;b. la somme totale maximale des mises par pari sportif local;c. les chances minimales de gains;d. le nombre annuel maximal de paris sportifs qui peuvent être organisés par exploitant et par lieu.Art. 36 Conditions supplémentaires pour les petits tournois de poker  L’octroi de l’autorisation d’exploitation d’un petit tournoi de poker est subordonné aux conditions supplémentaires suivantes:a. le nombre de joueurs est limité et les joueurs jouent les uns contre les autres;b. la mise de départ est modique et dans un rapport approprié avec la durée du tournoi;c. la somme des gains est égale à la somme des mises de départ;d. le tournoi se tient dans un lieu accessible au public; e. les règles du jeu et les informations sur la protection des joueurs contre le jeu excessif sont mises à la disposition des joueurs. Une taxe de participation peut être prélevée auprès des joueurs. Le Conseil fédéral fixe les autres conditions d’octroi de l’autorisation. Il détermine notamment:a. le montant maximal de la mise de départ;b. la somme maximale des mises de départ par tournoi;c. le nombre maximal de tournois par jour et par lieu;d. le nombre minimal de participants;e. la durée minimale des tournois.Art. 37 Demande  Dans la demande d’autorisation, l’exploitant fournit à l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution, pour chaque jeu de petite envergure, des informations sur la conception et l’exploitation du jeu des points de vue technique, organisationnel et financier.  La demande peut porter sur plusieurs jeux de petite envergure du même type. Ces jeux doivent être organisés dans un même lieu sur une période de six mois au plus.Art. 38 Rapport et présentation des comptes  Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux remettent un rapport à l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution dans les trois mois qui suivent la fin du jeu. Ce rapport comprend: a. le décompte du jeu;b. des informations sur le déroulement du jeu;c. des informations sur l’affectation des bénéfices. Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux art. 48 et 49, al. 3 et 4, s’appliquent aux exploitants qui proposent 24 petits tournois de poker ou plus par an. L’al. 1, let. a et b, s’applique aux exploitants des autres petits tournois de poker.Art. 39 Durée de validité, modification, transmissibilité et retrait Les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie à la durée de validité, à la modification, à la transmissibilité et au retrait de l’autorisation.Art. 40 Surveillance  L’autorité cantonale qui autorise et surveille les jeux de petite envergure contrôle le respect des dispositions légales relatives à ces jeux. Elle peut notamment:a. exiger de l’exploitant les renseignements et documents nécessaires et effectuer des contrôles; b. prendre des mesures provisionnelles pendant la durée de l’enquête;c. en cas de violation de la présente loi ou d’irrégularité, ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal ou à la suppression de l’irrégularité.Art. 41 Droit cantonal  Les cantons peuvent prévoir des dispositions relatives aux jeux de petite envergure allant plus loin que celles du présent chapitre ou interdire certains jeux de petite envergure. Les art. 32, 33, 34, al. 3 à 7, et 37 à 40 ne s’appliquent pas aux petites loteries organisées à l’occasion d’une réunion récréative, avec des lots uniquement en nature, lorsque l’émission, le tirage des billets et la distribution des lots sont en corrélation directe avec la réunion récréative et que la somme totale maximale des mises est peu élevée. Le Conseil fédéral définit la somme maximale.Chapitre 5 Exploitation de jeux de casino et de jeux de grande envergureSection 1 Dispositions communes Art. 42 Programme de mesures de sécurité  Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures de sécurité. Ils y définissent les mesures qu’ils entendent prendre pour assurer une exploitation sûre et transparente des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d’argent, compte tenu des dangers potentiels et des caractéristiques des canaux de distribution des différentes offres de jeux. Le programme de mesures de sécurité garantit notamment que:a. les structures organisationnelles et les processus d’exploitation ainsi que les responsabilités y afférentes sont documentés;b. la maison de jeu ou l’exploitant de jeux de grande envergure utilise un système de contrôle permettant de surveiller et de documenter les transactions liées aux mises et à la délivrance des gains;c. les procédures de détermination des gains fonctionnent de manière irréprochable;d. l’accès aux jeux est interdit aux personnes non autorisées, et e. l’exploitation des jeux est conçue de manière à empêcher des agissements prohibés. Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doit répondre le programme de mesures de sécurité.Art. 43 Obligation de communiquer Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure communiquent à l’autorité d’exécution compétente tout événement important susceptible de mettre en péril la sécurité et la transparence de l’exploitation des jeux.Art. 44 Information des joueurs Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure mettent à la disposition des joueurs les informations nécessaires à la participation au jeu.Art. 45 Mises et gains des joueurs non autorisés  Les joueurs qui n’ont pas l’âge minimum requis ou qui sont frappés d’une mesure d’exclusion ou d’une interdiction de jeu n’ont pas droit au remboursement des sommes engagées ni au versement de leurs gains. Les éventuels gains des joueurs visés à l’al. 1 sont affectés intégralement:a. à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité s’ils ont été réalisés dans une maison de jeu;b. à des buts d’utilité publique s’ils ont été réalisés lors de jeux de grande envergure.Art. 46 Contrats avec des tiers  Les contrats conclus entre des maisons de jeu et des tiers ou entre des exploitants de jeux de grande envergure et des tiers ne peuvent pas prévoir de prestations dépendant du chiffre d’affaires ou du produit de l’exploitation des jeux. Des contrats liés au chiffre d’affaires ou au produit de l’exploitation des jeux peuvent être conclus avec des fournisseurs de jeux en ligne, pour autant que la rémunération soit raisonnable. Des contrats liés au chiffre d’affaire ou au produit de l’exploitation des jeux peuvent être conclus avec des distributeurs de jeux de grande envergure, pour autant que la rémunération soit raisonnable. Art. 47 Rapports   Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure remettent chaque année un rapport de gestion à l’autorité d’exécution compétente. Ils rendent compte à l’autorité d’exécution compétente de la manière dont ils mettent en œuvre le programme de mesures de sécurité.Art. 48 Présentation des comptes  Outre les dispositions de la présente loi, les dispositions du titre trente-deuxième du code des obligations (CO) s’appliquent à la présentation des comptes des maisons de jeu et des exploitants de jeux de grande envergure.  Le Conseil fédéral peut prévoir l’application d’une norme comptable reconnue au sens de l’art. 962a CO et déroger aux dispositions du CO relative à la comptabilité et à la présentation des comptes si les particularités du domaine des jeux l’exigent. RS 220Art. 49 Organe de révision  Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure font contrôler leurs comptes annuels par un organe de révision indépendant. Les prescriptions du droit de la société anonyme s’appliquent à l’organe de révision et à la révision des comptes annuels. Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure sont tenus de soumettre leurs comptes annuels à un contrôle ordinaire. Les exploitants de jeux de grande envergure qui n’exploitent que des jeux d’adresse peuvent soumettre leurs comptes annuels à un contrôle restreint s’ils n’atteignent pas les seuils fixés à l’art. 727 CO. Ils ne peuvent renoncer au contrôle de leurs comptes annuels. L’organe de révision remet son rapport à l’autorité d’exécution. RS 220Art. 50 Obligation de dénoncer Si l’organe de révision constate une violation des dispositions légales ou d’autres irrégularités lors de la vérification des comptes, il doit en informer immédiatement l’autorité d’exécution compétente.Art. 51 Traitement des données Afin de protéger les joueurs contre le jeu excessif et de lutter contre la criminalité et le blanchiment d’argent, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure peuvent traiter des données personnelles, y compris des données sensibles.Section 2 Exploitation de jeux de casino Art. 52 Interdiction de jeu  Les personnes suivantes ont l’interdiction de jouer dans les maisons de jeu:a. les membres de la CFMJ et le personnel de son secrétariat;b. les employés des maisons de jeu qui participent à l’exploitation des jeux; c. les membres du conseil d’administration ou de la direction des entreprises qui fabriquent ou commercialisent des installations de jeu;d. les membres du conseil d’administration des maisons de jeu;e. les mineurs;f. les personnes exclues des jeux. Les personnes suivantes ont l’interdiction de jouer dans la maison de jeu avec laquelle elles sont en relation: a. les employés de la maison de jeu et de ses établissements annexes qui ne participent pas à l’exploitation des jeux;b. les actionnaires détenant plus de 5 % du capital-actions ou des voix de la maison de jeu;c. les employés de l’organe de révision chargés de la révision des comptes de la maison de jeu.Art. 53 Restriction de la participation  La maison de jeu peut:a. refuser l’accès et la participation de certaines personnes aux jeux sans fournir de motif;b. exiger un prix d’entrée;c. édicter des prescriptions quant au code vestimentaire. L’al. 1, let. b et c, n’est pas applicable aux jeux exploités en ligne.Art. 54 Identification des joueurs Les joueurs doivent être identifiés avant le début du jeu.Art. 55 Mises et enjeux Seuls des jetons et des plaques de la maison de jeu considérée peuvent être engagés aux jeux de table.Art. 56 Produit illicite des jeux Le produit des jeux obtenu de manière illicite est affecté à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité.Art. 57 Pourboires et autres dons  Les pourboires destinés aux employés participant à l’exploitation des jeux doivent être remis à la maison de jeu. Celle-ci les gère de manière séparée et informe de façon transparente aussi bien les employés que les joueurs de la clé de répartition. Les autres dons versés à titre individuel aux employés participant à l’exploitation des jeux sont interdits.Art. 58 Autorisations  Le Conseil fédéral peut prévoir des autorisations spéciales, notamment en ce qui concerne:a. les fournisseurs d’appareils de jeu;b. les équipements techniques. Il règle les conditions et la procédure d’octroi des autorisations.Art. 59 Délégation de la vidéo-surveillance   La CFMJ peut autoriser les maisons de jeu titulaires d’une concession B implantées dans une région dépendant d’une activité touristique fortement saisonnière qui, malgré une saine gestion, n’obtiennent pas un rendement approprié, à déléguer l’exploitation du système de vidéo-surveillance à une autre maison de jeu suisse.  La maison de jeu qui délègue la vidéo-surveillance conserve l’entière responsabilité de l’exploitation sûre et transparente des jeux.Section 3 Exploitation de jeux de grande envergure Art. 60 Tirages de loterie  Les tirages de loterie automatisés doivent être documentés de manière adéquate par l’exploitant. Les tirages de loterie manuels doivent être surveillés par un officier public ou une personne habilitée à dresser des actes authentiques; un procès-verbal du tirage doit être établi.Art. 61 Offre de jeux de grande envergure  Seuls les détenteurs d’une autorisation d’exploitant ou les tiers qu’ils ont mandatés peuvent proposer la participation à des jeux de grande envergure à des fins commerciales. L’organisation à des fins commerciales, par des tiers, de sociétés de joueurs visant la participation à ces jeux est interdite. Les jeux de grande envergure sont proposés uniquement dans des lieux publics qui ne sont pas destinés principalement à l’exploitation de jeux d’argent. Font exception à cette règle: a. les salles de jeu destinées à l’exploitation d’appareils automatiques de jeux d’adresse; b. les maisons de jeu qui, dans leurs locaux, exploitent des jeux d’adresse ou proposent la participation à des paris sportifs et à des loteries exploités par un tiers.Art. 62 Offre de jeux de grande envergure dans les maisons de jeu  Les maisons de jeu peuvent, moyennant une autorisation de la CFMJ, exploiter elles-mêmes des jeux d’adresse et proposer la participation à des paris sportifs et à des loteries exploités par un tiers. L’autorisation est délivrée si la maison de jeu apporte la preuve qu’elle est en possession des autorisations prévues au chapitre 3 et si elle garantit que:a. les jeux de grande envergure qu’elle exploite ou propose à l’intérieur du secteur des jeux ont lieu dans une zone séparée du secteur des jeux de casino;b. les jeux de grande envergure sont identifiés comme tels;c. les flux financiers sont comptabilisés de manière séparée;d. l’offre de jeux de grande envergure est de moindre importance par rapport à l’offre de jeux de casino. L’exploitant de jeux de grande envergure prend les mesures prévues par la loi pour assurer l’exploitation sûre et transparente du jeu, la lutte contre le blanchiment d’argent et la protection des joueurs contre le jeu excessif. Si les jeux sont exploités à l’intérieur du secteur des jeux, la maison de jeu met au surplus en œuvre les mesures prévues aux art. 78 et 80. L’exploitant de jeux de grande envergure fournit à la maison de jeu toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des mesures prévues aux art. 78 et 80. Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie à l’offre en ligne de jeux de grande envergure proposée par les maisons de jeu.Art. 63 Contrats avec des organisations sportives ou avec des sportifs  L’exploitant de jeux de grande envergure ne peut pas détenir d’intérêts économiques dans des organisations sportives qui participent à des compétitions sportives s’il propose lui-même des paris sportifs sur ces compétitions. Il ne peut pas conclure de contrats de parrainage ou de collaboration avec des sportifs ou des organisations sportives qui participent à des compétitions sportives s’il propose lui-même des paris sportifs sur ces compétitions.Art. 64 Information de l’autorité en cas de soupçon de manipulation de compétitions sportives  Les exploitants de paris sportifs informent sans délai l’autorité intercantonale de tout soupçon de manipulation d’une compétition sportive pour laquelle ils proposent des paris. En cas de soupçon de manipulation d’une compétition sportive qui a lieu en Suisse ou pour laquelle des paris sont proposés en Suisse, les organisations ayant leur siège en Suisse qui participent à cette compétition, l’organisent, en assurent le déroulement ou la surveillent en informent sans délai l’autorité intercantonale. Si la prévention ou la poursuite d’une manipulation de compétition sportive l’exige, les exploitants de paris sportifs et les organisations visées à l’al. 2 communiquent les informations requises, y compris des données sensibles, à l’autorité intercantonale et aux autorités fédérales, cantonales et communales compétentes.Art. 65 Collaboration avec les autorités  L’autorité intercantonale collabore avec les exploitants de paris sportifs, les organisations visées à l’art. 64, al. 2, et les organisations concernées ayant leur siège à l’étranger pour la lutte contre les manipulations de compétitions sportives et la poursuite de ces manipulations. Si elle a des motifs suffisants de soupçonner une manipulation de compétition sportive, elle peut notamment communiquer les données suivantes, y compris des données sensibles relatives à l’existence de procédures pénales ou administratives, aux exploitants et organisations:a. données personnelles concernant des parieurs;b. données personnelles permettant d’évaluer le comportement des personnes concernées en matière de paris sportifs. Si le soupçon s’avère infondé, les données doivent être immédiatement effacées. Le Conseil fédéral règle l’objet et les modalités de la transmission des données à ces organisations. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 90 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Introduit par l’annexe 1 ch. II 90 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 66 Restriction de la participation Les exploitants de jeux de grande envergure peuvent refuser la participation de certaines personnes au jeu sans fournir de motif.Section 4 Lutte contre le blanchiment d’argent Art. 67 Application de la loi sur le blanchiment d’argent  Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure sont soumis à la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA). L’étendue des obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dépend du risque et des caractéristiques du jeu et du canal de distribution. Les exploitants de jeux de grande envergure non exploités en ligne ne doivent satisfaire aux obligations de diligence fixées aux art. 3 à 7 LBA que lorsqu’un gain atteignant une somme importante est versé à un joueur. Le DFJP fixe les sommes considérées comme importantes dans le domaine des jeux de grande envergure et, au besoin, les adapte. Il tient compte à cet effet des dangers liés aux jeux concernés. RS 955.0Art. 68 Obligations de diligence particulières pour les jeux exploités en ligne  Lorsque des jeux sont exploités en ligne, l’identification du cocontractant, au moment de l’établissement de la relation d’affaires, peut avoir lieu sur la base d’une auto-déclaration. L’identité du cocontractant doit être vérifiée conformément à l’art. 3, al. 1, LBA lorsque les mises mensuelles ou lorsque les gains, ponctuels ou cumulés sur un mois, atteignent une somme importante. La CFMJ fixe les sommes considérées comme importantes dans le domaine des jeux de casino et, au besoin, les adapte. Le DFJP fixe les sommes considérées comme importantes dans le domaine des jeux de grande envergure et, au besoin, les adapte. RS 955.0Art. 69 Chèques et dépôts  Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure ne peuvent ni accepter ni émettre de chèques au porteur. Ils peuvent accepter les chèques émis à leur nom. Ils doivent s’assurer de l’identité du tireur lorsque le chèque leur est remis et enregistrer la transaction.  Ils peuvent conserver les gains de leurs clients sous forme de dépôts qu’ils tiennent à la disposition de ces derniers. Les avoirs en dépôt ne peuvent porter intérêt. Pour les jeux exploités en ligne, la tenue d’un compte de joueur personnel est autorisée. Les valeurs en compte ne portent pas intérêt. Le Conseil fédéral peut fixer la somme maximale pouvant être détenue sur le compte.Art. 70 Attestations de gains La maison de jeu ne délivre pas d’attestations de gains aux joueurs.Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif Section 1 Mesures incombant à tous les exploitants de jeux d’argent Art. 71 Principe Les exploitants de jeux d’argent sont tenus de prendre des mesures appropriées pour protéger les joueurs contre la dépendance au jeu et l’engagement de mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune (jeu excessif).Art. 72 Protection des mineurs  Les mineurs doivent être particulièrement protégés. Ils n’ont pas accès aux jeux de casino ni aux jeux de grande envergure exploités en ligne. L’autorité intercantonale fixe l’âge minimum requis pour pouvoir participer aux autres jeux de grande envergure en fonction du danger potentiel qu’ils présentent. Cet âge ne doit pas être inférieur à seize ans. Les loteries exploitées de manière automatisée doivent être assorties d’un dispositif de contrôle d’accès garantissant que seuls les joueurs ayant atteint l’âge minimum requis puissent jouer.Art. 73 Mesures de protection liées au jeu  Les mesures que les exploitants de jeux d’argent prennent pour protéger le joueur contre le jeu excessif doivent être adaptées au danger potentiel que présente le jeu considéré. Ces mesures doivent répondre à des exigences d’autant plus élevées que le danger potentiel du jeu est grand. Lors de l’appréciation du danger potentiel et de la définition des mesures, l’exploitant doit tenir compte en particulier des caractéristiques du jeu et du canal de distribution. L’autorité compétente n’autorise un jeu que si les mesures de protection sont suffisantes.Art. 74 Publicité  La publicité des exploitants de jeux d’argent ne peut ni être outrancière, ni induire en erreur. Elle ne peut cibler ni des mineurs ni des personnes frappées d’une exclusion. Toute publicité portant sur des jeux d’argent non autorisés en Suisse est interdite.Art. 75 Prêts, avances et jeux gratuits  Les exploitants de jeux d’argent ne peuvent consentir ni prêts ni avances aux joueurs. L’attribution de jeux ou de crédits de jeu gratuits est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité d’exécution compétente.Section 2 Mesures supplémentaires incombant aux maisons de jeu et aux exploitants de jeux de grande envergureArt. 76 Programme de mesures sociales  Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure élaborent un programme de mesures sociales. En tenant compte du danger potentiel et des caractéristiques du canal de distribution des diverses offres de jeux, ils y définissent les mesures qu’ils entendent prendre pour protéger les joueurs; ces mesures comprennent en particulier:a. l’information des joueurs;b. le repérage précoce des joueurs à risques;c. l’autocontrôle des joueurs, les limitations de jeu et les modérateurs de jeu; d. l’adoption et l’application des mesures d’exclusion; e. la formation et la formation continue régulière des employés chargés de l’exécution du programme de mesures sociales; f. la collecte des données nécessaires à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises. Pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures, ils peuvent collaborer notamment avec:a. les autorités d’exécution compétentes;b. d’autres maisons de jeu ou d’autres exploitants de jeux de grande envergure;c. des chercheurs;d. des institutions de prévention de la dépendance;e. des institutions thérapeutiques; f. des services sociaux.Art. 77 Information  Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure fournissent, sous une forme aisément accessible et compréhensible:a. des informations sur les risques du jeu;b. des questionnaires d’auto-évaluation sur le comportement en matière de jeu;c. des informations sur les possibilités d’autocontrôle, les limitations de jeu et les exclusions;d. des informations sur les offres d’aide et de traitement destinées aux personnes dépendantes, exposées à un risque de dépendance ou endettées, ainsi qu’à leur entourage, y compris les adresses de services de conseil et de groupes d’entraide. Si cela est indiqué au vu du danger potentiel et des caractéristiques du canal de distribution d’un jeu particulier, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure attirent l’attention des joueurs sur leur comportement en matière de jeu.Art. 78 Repérage précoce  Si cela est indiqué au vu du danger potentiel et des caractéristiques du canal de distribution d’un jeu particulier, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure fixent des critères de repérage précoce des joueurs à risques et prennent les mesures adéquates.  Ils documentent leurs observations et les mesures qu’ils ont prises.Art. 79 Autocontrôle des joueurs et limitations de jeu Si cela est indiqué au vu du danger potentiel et des caractéristiques du canal de distribution d’un jeu particulier, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure mettent à la disposition des joueurs des moyens de contrôler leur comportement de jeu afin qu’ils puissent notamment contrôler et limiter la durée pendant laquelle ils jouent, la fréquence à laquelle ils jouent ou leurs pertes nettes.Art. 80 Exclusion  Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure exploités en ligne excluent des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la base de leurs observations ou des informations provenant de tiers:a. qu’elles sont surendettées ou ne remplissent pas leurs obligations financières, oub. qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune. Ils excluent par ailleurs des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la base de l’annonce d’un service spécialisé ou d’une autorité des œuvres sociales, qu’elles sont dépendantes au jeu. Lorsque l’autorité intercantonale autorise un autre jeu de grande envergure, elle décide si l’exclusion s’étend à ce jeu. Elle peut garantir l’extension de l’exclusion à ce jeu en empêchant le versement de gains au-delà d’une valeur seuil. L’exclusion s’étend aux jeux de casino, aux jeux de grande envergure exploités en ligne et aux jeux de grande envergure auxquels l’autorité intercantonale a étendu l’exclusion en vertu de l’al. 3. Les joueurs peuvent demander eux-mêmes à la maison de jeu ou à l’exploitant de jeux de grande envergure à être exclus des jeux.  L’exclusion, accompagnée d’un exposé des motifs, est communiquée par écrit à la personne concernée.Art. 81 Levée de l’exclusion  L’exclusion est levée à la demande de la personne concernée lorsque les motifs ayant conduit à la prononcer n’existent plus. La demande doit être adressée à la maison de jeu ou à l’exploitant de jeux de grande envergure qui a prononcé l’exclusion. Un spécialiste, ou un service spécialisé, reconnu par le canton est associé à la procédure de levée de l’exclusion.Art. 82 Registre  En vue de l’exécution des exclusions, les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure qui prononcent des exclusions tiennent un registre des personnes exclues et se communiquent mutuellement les données. Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure peuvent tenir un registre commun. Ont accès à ce registre les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure qui participent à sa tenue. Le registre indique l’identité des personnes exclues ainsi que le type d’exclusion et le motif de l’exclusion.Art. 83 Formation et formation continue  Les responsables du programme de mesures sociales et les employés de la maison de jeu ou de l’exploitant de jeux de grande envergure qui sont chargés de l’exploitation des jeux ou de sa surveillance doivent justifier d’une formation de base et suivre chaque année des cours de formation continue et d’approfondissement.Art. 84 Rapport Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure présentent chaque année à l’autorité d’exécution compétente un rapport sur l’efficacité des mesures de protection des joueurs contre le jeu excessif.Section 3 Mesures incombant aux cantons Art. 85 Les cantons sont tenus de prendre des mesures de prévention contre le jeu excessif et d’offrir des possibilités de conseil et de traitement aux personnes dépendantes au jeu ou exposées à un risque de dépendance ainsi qu’à leur entourage. Ils peuvent coordonner les mesures qu’ils prennent pour protéger les joueurs contre le jeu excessif avec les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure. Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en SuisseArt. 86 Blocage de l’accès aux offres de jeux non autorisées  L’accès à une offre de jeux d’argent en ligne doit être bloqué lorsque celle-ci n’est pas autorisée en Suisse. Seul est bloqué l’accès aux offres de jeux accessibles en Suisse dont l’exploitant a son siège ou son domicile à l’étranger ou dont l’exploitant dissimule son siège ou son domicile. La CFMJ et l’autorité intercantonale tiennent et actualisent chacune dans leur domaine de compétence, une liste des offres de jeux dont l’accès est bloqué.  Les fournisseurs de services de télécommunication bloquent l’accès aux offres de jeux figurant dans l’une ou l’autre de ces listes. La CFMJ et l’autorité intercantonale peuvent autoriser un utilisateur à accéder aux offres de jeux bloquées à des fins de surveillance ou de recherche.Art. 87 Notification et procédure d’opposition  La CFMJ et l’autorité intercantonale publient simultanément leurs listes des offres de jeux bloquées, ainsi que leurs mises à jour, au moyen d’un renvoi dans la Feuille fédérale. Cette publication tient lieu de notification de la décision de blocage de l’offre.  Les exploitants peuvent adresser à l’autorité de décision une opposition écrite contre la décision de blocage dans les 30 jours qui suivent sa publication. L’opposition peut être formée notamment au motif que l’exploitant a supprimé l’offre de jeux non autorisée ou l’a rendue inaccessible depuis la Suisse par des moyens techniques appropriés. Si l’opposition a été valablement formée, l’autorité compétente revoit sa décision. Elle n’est pas liée par les conclusions présentées.Art. 88 Communication des listes des offres de jeux bloquées  La CFMJ et l’autorité intercantonale publient leur liste des offres de jeux bloquées sur leur site internet, en y intégrant un lien vers le site de l’autre autorité. Elles communiquent ces listes par un moyen simple et sécurisé aux fournisseurs de services de télécommunication enregistrés au sens de l’art. 4 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications. Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent adresser à l’autorité de décision une opposition écrite contre la décision de blocage dans les 30 jours qui suivent la communication visée à l’al. 2 si la mesure nécessaire au blocage de l’accès à une offre ne répond pas au principe de proportionnalité sur les plans techniques ou de l’exploitation. RS 784.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).Art. 89 Information aux utilisateurs  La CFMJ et l’autorité intercantonale gèrent conjointement un dispositif informant les utilisateurs que l’offre en ligne à laquelle ils tentent d’accéder est bloquée. Les fournisseurs de services de télécommunication dirigent les utilisateurs cherchant à accéder aux offres bloquées vers le dispositif d’information, dans la mesure où cela est techniquement possible.Art. 90 Retrait d’un jeu de la liste des offres de jeux bloquées Lorsqu’une offre de jeux ne remplit plus les conditions du blocage, l’autorité compétente la retire, d’office ou sur demande, de la liste des offres de jeux bloquées.Art. 91 Exclusion de responsabilité  Le fournisseur de services de télécommunication ne répond ni civilement ni pénalement de l’accès à une offre de jeux figurant sur la liste des offres bloquées:a. s’il n’est pas à l’origine de la transmission de l’offre;b. s’il n’a pas choisi le destinataire de l’offre, etc. s’il n’a pas modifié l’offre. Le fournisseur de services de télécommunication qui met en œuvre des mesures et des décisions relevant des dispositions du présent chapitre afin de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des art. 86, al. 4, et 89, al. 2, ne peut être rendu responsable civilement ou pénalement:a. du contournement des mesures de blocage par des tiers;b. d’une violation du secret des télécommunications ou du secret d’affaires;c. d’une violation de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles.Art. 92 Coûts et suspension provisoire   Les fournisseurs de services de télécommunication sont entièrement indemnisés par l’autorité qui ordonne le blocage pour les installations nécessaires à la mise en œuvre du blocage ainsi que pour leur exploitation. Le Conseil fédéral règle les modalités. Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent, après avoir informé l’autorité d’exécution, provisoirement s’abstenir de mettre en œuvre le blocage si celui-ci a un effet négatif sur la qualité du réseau.Art. 93 Effet suspensif Ni le recours ni l’opposition contre une mesure ordonnée en vertu du présent chapitre n’ont d’effet suspensif. Le recours ou l’opposition formés par le fournisseur de services de télécommunication en vertu de l’art. 88, al. 3, sont réservés.Chapitre 8 Autorités Section 1 Commission fédérale des maisons de jeu Art. 94 Composition  La CFMJ comprend cinq à sept membres. Le Conseil fédéral nomme les membres de la CFMJ et désigne son président. Un membre de la CFMJ au moins est nommé sur proposition des cantons. Les membres sont des experts indépendants. Ils ne peuvent être membres ni du conseil d’administration, ni du personnel d’une entreprise de jeux d’argent, d’une entreprise de fabrication ou de commerce spécialisée dans le secteur des jeux d’argent ou d’une entreprise proche. Un membre au moins dispose de connaissances particulières dans le domaine de la prévention des addictions.Art. 95 Organisation  La CFMJ édicte un règlement. Elle y fixe notamment les modalités de son organisation et les compétences du président. Le règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral. La CFMJ dispose d’un secrétariat permanent.Art. 96 Indépendance  La CFMJ exerce ses activités en toute indépendance. Elle est rattachée administrativement au DFJP. Les membres de la CFMJ et du personnel de son secrétariat peuvent exercer une autre activité pour autant qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance de la CFMJ.Art. 97 Tâches  Outre les attributions que lui confère la présente loi, la CFMJ a pour tâches:a. de surveiller le respect des dispositions légales relatives aux maisons de jeu, notamment:1. les organes de direction des maisons de jeu et l’exploitation de leurs jeux,2. le respect des obligations en matière de blanchiment d’argent,3. la mise en œuvre du programme de mesures de sécurité et du programme de mesures sociales;b. de procéder à la taxation et à la perception de l’impôt sur les maisons de jeu;c. de lutter contre les jeux d’argent illégaux;d. de collaborer avec les autorités de surveillance suisses et étrangères;e. de présenter chaque année au Conseil fédéral un rapport sur ses activités qui comprenne également des informations sur la clôture annuelle des comptes, les bilans et les rapports transmis par les maisons de jeu, et d’en assurer la publication.  Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient dûment compte de l’exigence de protection des joueurs contre le jeu excessif.Art. 98 Pouvoirs Pour accomplir ses tâches, la CFMJ peut notamment:a. exiger des maisons de jeu et des entreprises de fabrication ou de commerce d’installations de jeu qui fournissent les maisons de jeu, les renseignements et documents nécessaires; b. procéder à des contrôles dans les maisons de jeu;c. exiger des organes de révision des maisons de jeu les renseignements et documents nécessaires;d. mandater des experts;e. confier des mandats spéciaux à l’organe de révision;f. établir des liaisons en ligne permettant le contrôle et le suivi des installations informatiques des maisons de jeu; g. ordonner des mesures provisionnelles pendant la durée d’une enquête, et en particulier suspendre la concession;h. en cas de violation de la présente loi ou d’autre irrégularité, ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal ou à la suppression de l’irrégularité;i. intervenir dans l’exploitation des maisons de jeu pour autant que les circonstances l’exigent;j. en cas de non-respect d’une décision exécutoire qu’elle a rendue et après mise en demeure:1. exécuter d’office, aux frais de la maison de jeu, les mesures qu’elle avait prescrites, 2. publier le refus de la maison de jeu de se soumettre à la décision exécutoire;k. recourir auprès des autorités judiciaires cantonales ou intercantonales, puis auprès du Tribunal fédéral, contre les décisions rendues par l’autorité intercantonale en vertu de l’art. 24;l. recourir auprès du Tribunal fédéral contre les décisions rendues par le Tribunal administratif fédéral en application de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution.Art. 99 Émoluments et taxe de surveillance  La CFMJ perçoit, pour ses décisions et prestations, des émoluments destinés à couvrir les frais encourus. Elle peut exiger des avances. Les frais de surveillance de la CFMJ non couverts par les émoluments sont couverts par une taxe de surveillance perçue chaque année auprès des maisons de jeu. Le DFJP fixe le montant de la taxe de surveillance par décision. Le montant de la taxe de surveillance est déterminé en fonction des frais de la surveillance exercée sur les maisons de jeu; le montant de la taxe de surveillance due par chaque maison de jeu est calculé en fonction du produit brut des jeux réalisé l’année précédente dans le domaine considéré. Le Conseil fédéral fixe les modalités; il définit en particulier:a. les frais de surveillance imputables;b. la répartition de ces frais entre les maisons de jeu disposant d’une extension de concession et les maisons de jeu ne disposant pas d’une extension de concession;c. la période de calcul de la taxe.Art. 100 Sanctions administratives  Le titulaire de la concession qui a contrevenu aux dispositions légales, à la concession ou à une décision ayant force de chose jugée est tenu au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 % du produit brut des jeux réalisé au cours du dernier exercice.  Les infractions sont instruites par le secrétariat et jugées par la CFMJ.Art. 101 Traitement des données  Pour l’accomplissement de ses tâches légales, la CFMJ peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles relatives à la santé, aux mesures d’aide sociale, aux poursuites ou sanctions pénales et administratives, ainsi que des données personnelles permettant d’évaluer l’activité d’exploitants de jeux illégaux. Le Conseil fédéral fixe les modalités du traitement des données, notamment: a. les catégories de personnes dont les données sont collectées et, pour chaque catégorie de personnes, les catégories de données personnelles pouvant être traitées; b. la liste des données sensibles;c. les autorisations d’accès;d. la durée de conservation et la destruction des données;e. la sécurité des données. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 90 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 102 Assistance administrative et entraide judiciaire en Suisse  La CFMJ et les autorités administratives de la Confédération, des cantons, et des communes se prêtent mutuellement assistance et se communiquent, sur demande, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales respectives, y compris des données sensibles. La CFMJ et les autorités de poursuite pénale de la Confédération, des cantons et des communes s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire et l’assistance administrative. Elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible. Lorsque la CFMJ a connaissance de crimes ou de délits réprimés par le code pénal (CP), elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes. Lorsqu’elle a connaissance d’infractions à la présente loi dont la poursuite ne relève pas de sa compétence, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes ainsi que l’autorité intercantonale. RS 311.0Art. 103 Assistance administrative à l’étranger  La CFMJ peut demander aux autorités étrangères compétentes les informations nécessaires à l’exécution de ses tâches légales, y compris des données sensibles. Elle peut transmettre des informations aux autorités étrangères compétentes en matière de jeux d’argent, y compris des données sensibles, si les conditions suivantes sont remplies:a. l’autorité étrangère n’utilise ces informations que dans le cadre d’une procédure administrative liée aux jeux d’argent;b. elle est liée par le secret de fonction;c. elle ne transmet pas ces informations à des tiers ou ne les transmet qu’avec le consentement de la CFMJ; d. ces informations sont nécessaires à l’exécution de la législation sur les jeux d’argent et ne contiennent aucun secret de fabrication ou d’affaires. La CFMJ peut s’abstenir de collaborer si la réciprocité n’est pas garantie.Art. 104 Tâches du secrétariat  Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et procède à leur taxation. Il prépare les affaires de la CFMJ, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il traite directement avec les maisons de jeu, les autorités et les tiers et rend des décisions de manière autonome dans les cas où le règlement lui délègue cette compétence. Si la situation l’exige, le secrétariat peut intervenir dans l’exploitation d’une maison de jeu; il en informe sans délai la CFMJ. Il représente la CFMJ devant les tribunaux fédéraux et cantonaux et poursuit pénalement les infractions visées aux art. 130 à 133. La CFMJ peut déléguer d’autres compétences au secrétariat.Section 2 Autorité intercantonale de surveillance et d’exécution Art. 105 Institution Les cantons qui comptent autoriser des jeux de grande envergure sur leur territoire instituent par concordat une autorité intercantonale de surveillance et d’exécution (autorité intercantonale).Art. 106 Indépendance et composition  L’autorité intercantonale exerce ses activités en toute indépendance. Les membres de l’autorité intercantonale et du personnel de son secrétariat peuvent exercer une autre activité pour autant que cette dernière ne porte pas atteinte à l’indépendance de l’autorité intercantonale. Les cantons s’assurent que l’autorité intercantonale dispose de connaissances particulières dans le domaine de la prévention des addictions.Art. 107 Tâches  Outre les attributions que lui confère la présente loi, l’autorité intercantonale a pour tâches:a. de surveiller le respect des dispositions légales relatives aux jeux de grande envergure, notamment:1. les organes de direction des exploitants de jeux de grande envergure et l’exploitation de leurs jeux,2. le respect des obligations en matière de blanchiment d’argent,3. la mise en œuvre du programme de mesures de sécurité et du programme de mesures sociales;b. de lutter contre les jeux d’argent illégaux;c. de collaborer avec les autorités de surveillance suisses et étrangères;d. d’établir et de publier chaque année un rapport sur ses activités qui comprenne également une statistique des jeux de grande envergure et des jeux de petite envergure soumis à la présente loi et un rapport sur l’affectation par les cantons des bénéfices nets des jeux de grande envergure à des fins d’utilité publique. Les cantons peuvent confier d’autres tâches à l’autorité intercantonale. Dans l’accomplissement de ses tâches, l’autorité intercantonale tient dûment compte de l’exigence de protection des joueurs contre le jeu excessif.Art. 108 Pouvoirs  Pour accomplir ses tâches, l’autorité intercantonale peut notamment:a. exiger des exploitants de jeux de grande envergure et des entreprises de fabrication ou de commerce d’installations de jeu les renseignements et documents nécessaires;b. exiger, dans les domaines visés à l’art. 1, al. 2 et 3, les renseignements et documents nécessaires pour déterminer si un jeu constitue un jeu de grande envergure;c. procéder à des contrôles auprès des exploitants de jeux de grande envergure et de leurs distributeurs;d. ordonner des mesures provisionnelles pendant la durée d’une enquête;e. exiger des organes de révision des exploitants de jeux de grande envergure les renseignements et documents nécessaires;f. mandater des experts;g. en cas de violation de la présente loi ou d’autre irrégularité, ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal ou à la suppression de l’irrégularité; h. en cas de non-respect d’une décision exécutoire qu’elle a rendue et après mise en demeure:1. exécuter d’office, aux frais de l’exploitant de jeux de grande envergure, les mesures qu’elle avait prescrites, 2. publier le refus de l’exploitant de jeux de grande envergure de se soumettre à la décision exécutoire;i. recourir contre les décisions de la CFMJ au sens de l’art. 16 auprès du Tribunal administratif fédéral puis auprès du Tribunal fédéral;j. recourir auprès du Tribunal fédéral contre les décisions de dernière instance rendues par les autorités judiciaires cantonales ou intercantonales en application de la présente loi et de sa législation d’exécution. Les cantons peuvent conférer d’autres pouvoirs à l’autorité intercantonale.Art. 109 Sanctions administratives  L’exploitant de jeux de grande envergure qui a contrevenu aux dispositions légales ou à une décision ayant force de chose jugée est tenu au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 % du produit brut des jeux réalisé au cours du dernier exercice. Le gain réalisé du fait de la contravention est dûment pris en compte dans la détermination de la sanction. Les recettes générées par les sanctions administratives prononcées sont réparties entre les cantons au prorata de leur population selon le dernier recensement fédéral. Les infractions sont instruites et jugées par l’autorité intercantonale. Si le concordat conclu entre les cantons ne règle pas la procédure, l’autorité intercantonale applique la procédure administrative du canton dans lequel l’infraction a été commise.Art. 110 Traitement des données Pour l’accomplissement de ses tâches légales, l’autorité intercantonale peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles relatives à la santé, aux mesures d’aide sociale, aux poursuites ou sanctions pénales et administratives, ainsi que des données personnelles permettant d’évaluer l’activité d’exploitants de jeux illégaux. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 111 Assistance administrative en Suisse  L’autorité intercantonale et les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des communes se prêtent mutuellement assistance et se communiquent, sur demande, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales respectives, y compris des données sensibles. L’autorité intercantonale et les autorités de poursuite pénale de la Confédération, des cantons et des communes s’accordent mutuellement l’assistance administrative. Lorsque l’autorité intercantonale a connaissance de crimes ou de délits réprimés par le CP, ou d’infractions à la présente loi, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes. RS 311.0Art. 112 Assistance administrative à l’étranger  L’autorité intercantonale peut demander aux autorités étrangères compétentes les informations nécessaires à l’exécution de ses tâches légales, y compris des données sensibles. Elle peut transmettre des informations aux autorités étrangères compétentes en matière de jeux d’argent, y compris des données sensibles, si les conditions suivantes sont remplies: a. l’autorité étrangère n’utilise ces informations que dans le cadre d’une procédure administrative liée aux jeux d’argent;b. elle est liée par le secret de fonction;c. elle ne transmet pas ces informations à des tiers ou ne les transmet qu’avec le consentement de l’autorité intercantonale;d. ces informations sont nécessaires à l’exécution de la législation sur les jeux d’argent et ne contiennent aucun secret de fabrication ou d’affaires. Elle peut s’abstenir de collaborer si la réciprocité n’est pas garantie.Section 3 Organe de coordination Art. 113 Composition  L’organe de coordination se compose:a. de deux membres de la CFMJ;b. d’un représentant de l’autorité de haute surveillance;c. de deux membres de l’autorité intercantonale;d. d’un représentant des autorités cantonales de surveillance et d’exécution. La CFMJ désigne les deux membres qui la représentent. Le DFJP désigne le représentant de l’autorité de haute surveillance. Les trois représentants des autorités intercantonale et cantonales sont nommés par les cantons. L’organe de coordination est présidé à tour de rôle pendant un an soit par un représentant de la Confédération soit par un représentant des cantons.Art. 114 Tâches Outre les attributions que lui confère la présente loi, l’organe de coordination a pour tâches:a. de contribuer à une politique cohérente et efficace en matière de jeux d’argent;b. de garantir:1. une mise en œuvre cohérente et efficace des mesures légales en matière de prévention du jeu excessif,2. une bonne coordination entre les autorités chargées de l’exécution de la présente loi en matière de délivrance des autorisations de jeu et de lutte contre les jeux d’argent illégaux;c. d’établir et de publier chaque année un rapport sur ses activités;d. de collaborer si nécessaire avec les autorités de surveillance suisses et étrangères.Art. 115 Pouvoirs  Pour l’accomplissement de ses tâches, l’organe de coordination peut:a. émettre des recommandations à l’intention des autorités chargées de l’exécution de la présente loi;b. mandater des experts. Il ne peut pas prononcer de décisions sujettes à recours au sens des art. 5 et 44 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. RS 172.021Art. 116 Fonctionnement et décisions  L’organe de coordination siège aussi souvent que l’accomplissement de ses tâches l’exige. Tout membre peut convoquer une réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple. Tout membre dispose d’une voix. Le président n’a pas voix prépondérante. L’organe de coordination se dote d’un règlement.Art. 117 Coûts Les coûts sont répartis pour moitié entre la Confédération et les cantons.Art. 118 Droit applicable L’organe de coordination est soumis aux législations fédérales sur la protection des données, la transparence, les marchés publics, la responsabilité et la procédure.Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux Section 1 Impôt sur les maisons de jeu Art. 119 Principe  La Confédération perçoit un impôt sur le produit brut des jeux (impôt sur les maisons de jeu). Cet impôt est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les mises des joueurs et les gains réglementaires versés par la maison de jeu. Les commissions perçues par les maisons de jeu pour les jeux de table et les produits des jeux analogues font partie du produit brut des jeux.Art. 120 Taux de l’impôt  Le Conseil fédéral fixe le taux de l’impôt de telle manière que les maisons de jeu gérées selon les principes d’une saine gestion obtiennent un rendement approprié sur le capital investi. Le taux de l’impôt peut être progressif. Le taux de l’impôt est de: a. 40 % au moins et 80 % au plus du produit brut des jeux réalisé dans la maison de jeu;b. 20 % au moins et 80 % au plus du produit brut des jeux réalisé sur les jeux de casino exploités en ligne.  Le taux de l’impôt peut être réduit de moitié au plus lors des quatre premières années d’exploitation. Lorsqu’il fixe le taux, le Conseil fédéral tient compte de la situation économique de la maison de jeu. La réduction est redéfinie tous les ans, pour une ou plusieurs maisons de jeu, en fonction des éléments pertinents.Art. 121 Allégements fiscaux pour les maisons de jeu titulaires d’une concession B  Le Conseil fédéral peut réduire d’un quart au plus le taux de l’impôt fixé pour les maisons de jeu titulaires d’une concession B si les bénéfices de la maison de jeu sont investis pour l’essentiel dans des projets d’intérêt général pour la région, en particulier dans le soutien d’activités culturelles, ou dans des projets d’utilité publique. Il peut réduire le taux de l’impôt d’un tiers au plus si la maison de jeu titulaire d’une concession B est implantée dans une région dépendant d’une activité touristique fortement saisonnière.  En cas de cumul des deux motifs de réduction, il peut réduire le taux de l’impôt de moitié au plus. Les allégements fiscaux prévus aux al. 1 et 2 ne sont pas applicables aux jeux de casino exploités en ligne.Art. 122 Réduction de l’impôt pour les maisons de jeu titulaires d’une concession B en cas de prélèvement d’un impôt cantonal de même nature   Le Conseil fédéral réduit l’impôt prélevé auprès des maisons de jeu titulaires d’une concession B si le canton d’implantation prélève un impôt de même nature. La réduction correspond à l’impôt prélevé par le canton, mais ne doit pas représenter plus de 40 % du total de l’impôt sur les maisons de jeu qui revient à la Confédération. La réduction de l’impôt n’est pas applicable aux jeux de casino exploités en ligne.Art. 123 Taxation et perception  La CFMJ procède à la taxation et à la perception de l’impôt. Le Conseil fédéral règle la procédure. À la demande du canton, la CFMJ peut procéder à la taxation et à la perception de l’impôt cantonal sur le produit brut des jeux.Art. 124 Rappel d’impôt et prescription  S’il s’avère, sur la base de faits ou de moyens de preuve que la CFMJ ignorait, qu’une taxation fait défaut ou qu’une taxation exécutoire a été effectuée de manière incomplète, les montants non perçus, majorés des intérêts, sont versés à titre de rappel d’impôt. Si la maison de jeu a indiqué correctement les montants imposables dans sa déclaration d’impôt et que la CFMJ a eu connaissance des bases nécessaires à l’évaluation des différents éléments, il ne peut y avoir de rappel d’impôt. L’ouverture de la poursuite pénale visée à l’art. 132 marque le début de la procédure de rappel d’impôt. Le droit d’engager une procédure de rappel d’impôt s’éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle une taxation fait défaut ou pour laquelle une taxation exécutoire a été effectuée de manière incomplète. Le droit de procéder à un rappel d’impôt s’éteint dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale pour laquelle l’impôt est dû.Section 2 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergureArt. 125 Affectation des bénéfices nets à des buts d’utilité publique  Les cantons affectent l’intégralité des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. Les bénéfices nets correspondent à la somme totale des mises et du résultat financier après déduction des gains versés, des frais découlant de l’activité commerciale, y compris des taxes perçues pour couvrir les coûts tels que ceux de la surveillance et des mesures de prévention en rapport avec les jeux d’argent et des dépenses nécessaires à la constitution des réserves et provisions appropriées.  L’affectation de bénéfices nets à l’exécution d’obligations légales de droit public est exclue. Les bénéfices nets des jeux d’adresse ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.Art. 126 Comptabilisation séparée  Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs n’entrent pas dans le compte d’État des cantons. Ils sont gérés séparément. Les exploitants remettent les bénéfices nets aux cantons dans lesquels les loteries et les paris sportifs se sont déroulés.Art. 127 Octroi de contributions  Les cantons légifèrent sur:a. la procédure et les organes chargés de la répartition des fonds; b. les critères que ces organes sont tenus de respecter pour l’attribution des contributions. Une contribution ne peut être octroyée que si le requérant démontre de manière suffisante que ces critères sont respectés. Les organes chargés d’octroyer les contributions veillent à assurer autant que possible une égalité de traitement entre les demandes.  Le droit fédéral ne crée pas de droit à l’octroi d’une contribution. Les cantons peuvent affecter une part des bénéfices nets à des buts d’utilité publique intercantonaux, nationaux et internationaux.Art. 128 Transparence dans la répartition des fonds  Les organes visés à l’art. 127 publient sous une forme adéquate le montant des contributions versées en précisant les destinataires et les domaines concernés. Ils publient leurs comptes chaque année.Section 3 Affectation des bénéfices nets des jeux de petite envergure Art. 129 Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux qui ne poursuivent pas de buts économiques peuvent utiliser les bénéfices nets de ces jeux pour leurs besoins propres. Les bénéfices nets des tournois de poker réalisés en dehors des maisons de jeu ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.Chapitre 10 Dispositions pénales Section 1 Infractions Art. 130 Crimes et délits  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:a. exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino ou des jeux de grande envergure sans être titulaire des concessions ou des autorisations nécessaires; b. tout en sachant quelle est l’utilisation prévue, met à la disposition d’exploitants qui ne disposent pas des concessions ou autorisations nécessaires les moyens techniques permettant d’exploiter des jeux de casino ou des jeux de grande envergure. Si l’auteur agit par métier ou en bande, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. Est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus quiconque, intentionnellement, obtient indûment une concession ou une autorisation en fournissant de fausses informations ou de toute autre manière.Art. 131 Contraventions  Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a. exploite, organise ou met à disposition d’autres jeux d’argent que ceux mentionnés à l’art. 130, al. 1, let. a, sans être titulaire des autorisations nécessaires;b. fait de la publicité pour des jeux d’argent non autorisés en Suisse;c. fait de la publicité pour des jeux d’argent autorisés à destination des mineurs ou des personnes frappées d’une exclusion;d. autorise à jouer une personne qui n’a pas atteint l’âge légal prévu à l’art. 72, al. 1 et 2, ou qui est frappée d’une exclusion en vertu de l’art. 80, ou lui verse des gains excédant la valeur seuil prévue à l’art. 80, al. 3; e. fait en sorte que les bénéfices nets qui doivent être affectés à des buts d’utilité publique ne soient pas intégralement déclarés;f. manque aux obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent prévues par le chapitre 5, section 4, de la présente loi, par le chapitre 2 LBA et par ses dispositions d’exécution;g. n’obtempère pas à une injonction de l’autorité compétente le sommant de rétablir l’ordre légal ou de supprimer des irrégularités;h. revend des participations à des loteries ou à des paris sportifs à des fins commerciales sans le consentement de l’exploitant. La tentative et la complicité sont punissables. RS 955.0Art. 132 Soustraction de l’impôt sur les maisons de jeu Quiconque, intentionnellement, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée ou qu’une taxation exécutoire soit incomplète, est puni d’une amende s’élevant au plus à cinq fois le montant de l’impôt soustrait, mais au maximum à 500 000 francs.Art. 133 Infractions commises dans une entreprise  Si l’amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et s’il apparaît que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) implique des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise au paiement de l’amende. Les art. 6 et 7 DPA sont applicables également en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. RS 313.0Section 2 Droit applicable et procédure Art. 134 Infraction en rapport avec des jeux de casino et soustraction de l’impôt  La DPA est applicable en cas d’infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l’impôt. L’autorité de poursuite est le secrétariat de la CFMJ, l’autorité de jugement est la CFMJ. RS 313.0Art. 135 Infraction en rapport avec d’autres jeux d’argent  La poursuite et le jugement des infractions commises en rapport avec d’autres jeux d’argent relèvent des cantons. Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent associer l’autorité intercantonale à l’instruction. L’autorité intercantonale dispose des droits de procédure suivants:a. faire recours contre les ordonnances de non-entrée en matière et de classement;b. former opposition contre les ordonnances pénales;c. interjeter appel ou appel joint contre des aspects pénaux du jugement.Art. 136 Conflits de compétence Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétence entre la CFMJ et les autorités pénales des cantons.Art. 137 Prescription de l’action pénale L’action pénale se prescrit par cinq ans pour les contraventions.Chapitre 11 Dispositions finales Section 1 Exécution et haute surveillance Art. 138 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente loi.Section 2 Abrogation et modification d’autres actes Art. 139L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Section 3 Dispositions transitoires Art. 140 Maisons de jeu  Les concessions attribuées sur la base de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu expirent six années civiles après l’entrée en vigueur de la présente loi. L’exercice des droits et des devoirs attachés à la concession est régi par la présente loi. Les maisons de jeu adaptent leurs programmes, leurs procédures et leurs processus au nouveau droit. Elles soumettent ces adaptations à la CFMJ au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi. RO 2000 677, 2006 2197 5599 Art. 141 Autorisation d’exploitant pour les jeux de grande envergure  Les exploitants de jeux qui sont considérés comme des jeux de grande envergure au sens de la présente loi doivent déposer une demande d’autorisation d’exploitant auprès de l’autorité intercantonale au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de cette loi. Si la demande est rejetée ou qu’aucune demande d’autorisation d’exploitant n’a été déposée dans le délai fixé à l’al. 1, les autorisations de jeux délivrées en vertu de l’ancien droit s’éteignent deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 142 Autorisation de jeu pour les jeux de grande envergure  Les détenteurs d’une autorisation délivrée en vertu de l’ancien droit pour des loteries ou paris exploités sur le plan intercantonal ou pour des appareils de jeux d’adresse ne peuvent continuer l’exploitation de ces jeux que:a. si la demande d’autorisation d’exploitant visée à l’art. 141 a été acceptée, etb. qu’ils ont déposé une demande d’autorisation de jeu à l’autorité intercantonale dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les autorisations visées à l’al. 1 restent valables jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à la demande d’autorisation, mais pendant au moins deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.  Si aucune demande d’autorisation de jeu n’a été déposée dans le délai fixé à l’al. 1, let. b, l’autorisation délivrée en vertu de l’ancien droit s’éteint deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. L’autorité intercantonale exerce dès l’entrée en vigueur de la présente loi la surveillance des jeux d’adresse exploités de manière automatisée, en ligne ou au niveau intercantonal.Art. 143 Autorisation de nouveaux jeux de grande envergure  Les détenteurs d’une autorisation délivrée en vertu de l’ancien droit pour des loteries ou paris exploités sur le plan intercantonal peuvent déposer une demande d’autorisation de nouveaux jeux de grande envergure dès l’entrée en vigueur de la présente loi, même s’ils ne disposent pas encore de l’autorisation d’exploitant. Si la demande d’autorisation d’exploitant visée à l’art. 141 est rejetée, l’autorisation délivrée pour les jeux visés à l’al. 1 s’éteint au moment de l’entrée en force de cette décision. Si aucune demande d’autorisation d’exploitant n’est déposée dans le délai fixé à l’art. 141, al. 1, l’autorisation délivrée pour les jeux visés à l’al. 1 s’éteint à la fin de ce délai. Art. 144 Autorisation de jeux de petite envergure  Les autorisations délivrées par les cantons en vertu de l’ancien droit pour des jeux considérés comme des jeux de petite envergure au sens de la présente loi restent valables pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de cette loi.  Les cantons adaptent leur législation de manière à ce qu’elle réponde aux exigences de la présente loi et de ses ordonnances d’exécution au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les demandes d’autorisation de jeux considérés comme des jeux de petite envergure au sens de la présente loi qui sont déposées après l’entrée en vigueur de cette loi mais avant l’adaptation de la législation cantonale sont régies par l’ancien droit.Art. 145 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure Les cantons adaptent leur législation de manière à ce qu’elle réponde aux exigences relatives à l’organisation et à la procédure figurant dans la section 2 du chapitre 9 au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. L’ancien droit s’applique dans l’intervalle. Section 4 Référendum et entrée en vigueur Art. 146 La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur:Art. 1 à 85, 94 à 146: 1 janvier 2019Art. 86 à 93 : 1 juillet 2019 ACF du 7 nov. 2018Annexe(art. 139)Abrogation et modification d’autres actesISont abrogées:1. la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels;2. la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:... [RS 10 247; RO 2006 2197 annexe ch. 132, 2008 3437 ch. II 54, 2010 1881 annexe 1  ch. II 31] [RO 2000 677, 2006 2197 annexe ch. 133 5599 ch. I 15] Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 5103.

input-rm935.51 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart gieus per daners(Lescha da gieus per daners, LGD)dals 29 da settember 2017 (versiun dal 1. da settember 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 106 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 21 d’october 2015,concluda: SR 101 BBl 2015 83871. chapitel Disposiziuns generalas Art. 1 Object  Questa lescha regla l’admissibladad da gieus per daners e lur realisaziun sco er l’utilisaziun da lur retgavs. Questa lescha na vala betg:a. per gieus per daners en il circul privat;b. per gieus d’inschign che na vegnan realisads ni en moda automatisada sin nivel interchantunal ni online;c. per concurrenzas da sport;d. per lottarias e gieus d’inschign che servan a promover per in curt temp la vendita, dals quals na sorta nagin privel d’in gieu excessiv ed als quals ina participaziun è mo pussaivla cun cumprar rauba u servetschs che vegnan offrids maximalmain per pretschs confurms al martgà;e. per lottarias e gieus d’inschign che vegnan realisads d’interpresas da medias durant in curt temp per promover la vendita, dals quals na sorta nagin privel d’in gieu excessiv ed als quals po vegnir participà gratuitamain per las medem bunas cundiziuns d’access e da participaziun sco sch’i vegnissan mess daners u sch’i vegniss concludì in act giuridic;f. per activitads ch’èn suttamessas tenor la Lescha dals 22 da zercladur 2007 davart la surveglianza dals martgads da finanzas a la surveglianza da l’Autoritad federala per la surveglianza dals martgads da finanzas (FINMA). Questa lescha na vala er betg per sistems da borla da naiv, da lavina u da piramida. Per quels valan las prescripziuns da la Lescha federala dals 19 da december 1986 davart la concurrenza illoiala. SR 956.1 SR 241Art. 2 Intent Questa lescha ha l’intent:a. che la populaziun vegnia protegida adequatamain cunter ils privels che sortan dals gieus per daners;b. che gieus per daners vegnian realisads en moda segira e transparenta;c. ch’ils gudogns nets dals gieus da gronda extensiun, cun excepziun dals gudogns nets dals gieus d’inschign, ed ils retgavs nets d’ina tscherta part dals gieus da pitschna extensiun vegnian duvrads cumplainamain ed en moda transparenta per intents d’utilitad publica;d. ch’ina part dals retgavs da gieu bruts dals casinos vegnia duvrada a favur da l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad.Art. 3 Noziuns Las suandantas noziuns signifitgan:a. gieus per daners: gieus che mettan en vista in gudogn monetar u in auter avantatg pecuniar, sch’i vegnan mess daners u sch’i vegn concludì in act giuridic;b. lottarias: gieus per daners, als quals po sa participar in dumber illimità u almain in dumber fitg grond da persunas e tar ils quals il resultat vegn determinà cun trair la sort en la medema moda u cun ina procedura sumeglianta;c. scumessas da sport: gieus per daners, tar ils quals il gudogn dependa da la predicziun gista da l’andament u dal resultat d’in eveniment da sport;d. gieus d’inschign: gieus per daners, tar ils quals il gudogn dependa dal tuttafatg u per gronda part da l’inschign dal giugader;e. gieus da gronda extensiun: lottarias, scumessas da sport e gieus d’inschign che vegnan realisads ubain en moda automatisada ubain sin nivel interchantunal ubain online;f. gieus da pitschna extensiun: lottarias, scumessas da sport e turniers da poker che na vegnan realisads ni en moda automatisada, ni sin nivel interchantunal ni online (lottarias pitschnas, scumessas da sport localas, turniers da poker pitschens);g. gieus da casino: gieus per daners, als quals po sa participar mo in dumber stretgamain limità da persunas; exceptads èn las scumessas da sport, ils gieus d’inschign ed ils gieus da pitschna extensiun.Art. 4 Permissiun u concessiun Tgi che vul realisar gieus per daners, dovra ina permissiun u ina concessiun. La permissiun u la concessiun vala mo en Svizra.2. chapitel Casinos 1. secziun Concessiuns Art. 5 Obligaziun d’avair ina concessiun  Tgi che vul realisar gieus da casino, dovra ina concessiun. La concessiun permetta da realisar gieus da casino entaifer il casino. Ella po permetter supplementarmain da realisar gieus da casino er online. Il Cussegl federal fixescha il dumber da concessiuns.Art. 6 Tips da concessiuns  Il Cussegl federal po attribuir als casinos ils suandants tips da concessiun:a. concessiun A;b. concessiun B. Per ils casinos cun ina concessiun B po el limitar il dumber ed ils tips dals gieus purschids sco er l’autezza da las messas e dals gudogns e fixar premissas spezialas per la gestiun da sistems da jackpot. Mo casinos cun ina concessiun A sa dastgan numnar «Grand Casino».Art. 7 Lieus Ils casinos vegnan repartids en moda uschè equilibrada sco pussaivel sin las regiuns interessadas.Art. 8 Premissas  La concessiun po vegnir attribuida, sche:a. il petent:1. è ina societad anonima tenor il dretg svizzer e ses chapital d’aczias è sutdividì en aczias al num,2. preschenta in concept da segirezza ed in concept da mesiras socialas,3. preschenta calculaziuns da rentabilitad, da las qualas resorta crediblamain ch’il casino è en cas da surviver economicamain,4. explitga las mesiras ch’el fa quint da prender per permetter la taxaziun correcta da las taxas sin casinos, e5. explitga en in rapport il niz per l’economia publica da la regiun, en la quala è domicilià il casino;b. il petent e ses partenaris da fatschenta ils pli impurtants sco er lur persunas economicamain autorisadas sco er ils titulars da parts e lur persunas economicamain autorisadas:1. han ina buna reputaziun, e2. porschan la garanzia per in’activitad commerziala irreproschabla e per ina gestiun independenta;c. il petent ed ils titulars da parts e lur persunas economicamain autorisadas e, sin dumonda da la Cumissiun federala da bancas da gieu (CFBG), ils partenaris da fatschenta ils pli impurtants disponan d’avunda agens meds finanzials e cumprovan la derivanza legala dals meds finanzials che stattan a disposiziun;d. ils statuts, l’organisaziun structurala e funcziunala e las relaziuns contractualas porschan la garanzia per ina gestiun irreproschabla ed independenta dal casino; ee. il chantun e la vischnanca, nua ch’il casino è domicilià, beneventan il manaschi d’in casino. La concessiun fixescha las premissas e las cundiziuns.Art. 9 Premissas per realisar online gieus da casino Il Cussegl federal extenda la concessiun cun il dretg da realisar online gieus da casino, sch’il petent ademplescha las premissas tenor l’artitgel 8 alinea 1 literas a cifras 1–4 e b–d er areguard sia purschida online. La dumonda correspundenta po er vegnir fatga durant la durada da la concessiun.Art. 10 Procedura  Dumondas da concessiun ston vegnir inoltradas a la CFBG per mauns dal Cussegl federal. La CFBG ordinescha la publicaziun da las dumondas en il Fegl uffizial federal ed en il fegl uffizial dal chantun da domicil dal casino. Ella exequescha svelt la procedura ed envida ils circuls interessads da prender posiziun. Ella preschenta ina proposta al Departament federal da giustia e polizia (DFGP) per mauns dal Cussegl federal.Art. 11 Decisiun  Il Cussegl federal decida davart l’attribuziun da la concessiun; sia decisiun n’è betg contestabla. La concessiun vegn publitgada en il Fegl uffizial federal ed en il fegl uffizial dal chantun da domicil dal casino.Art. 12 Valaivladad, prolungaziun u renovaziun  La concessiun vala 20 onns. Sche las relaziuns spezialas giustifitgeschan quai, po il Cussegl federal prevair ina valaivladad pli curta u pli lunga. Il Cussegl federal po prevair en spezial ina valaivladad pli curta per extender la concessiun cun il dretg da realisar online gieus da casino. La concessiun po vegnir prolungada u renovada.Art. 13 Obligaziun d’annunzia Il concessiunari annunzia a la CFBG:a. tut las midadas substanzialas da las premissas da la concessiun;b. il num respectivamain la firma sco er l’adressa d’acziunaris che possedan dapli che 5 pertschient dal chapital d’aczias u da las vuschs;c. las midadas da la participaziun al chapital u da la procentuala da las vuschs sco er da las indicaziuns davart l’identitad tenor la litera b.Art. 14 Transferibilitad La concessiun n’è betg transmissibla. Acts giuridics che cuntrafan a quest scumond e che al guntgeschan èn nunvalaivels.Art. 15 Privaziun, restricziun e suspensiun  La CFBG retira la concessiun, sche:a. premissas essenzialas per sia attribuziun n’èn betg pli ademplidas; ub. il concessiunari:1. l’ha obtegnida faschond indicaziuns incumplettas u faussas,2. na cumenza betg cun il manaschi entaifer il termin fixà en la concessiun,3. interrumpa il manaschi per in temp pli lung, nun che l’interrupziun dal manaschi saja d’attribuir a circumstanzas, per las qualas el na porta nagina responsabladad. Ella retira la concessiun er, sch’il concessiunari u ina da las persunas ch’el ha incumbensà cun la gestiun:a. cuntrafa en moda gravanta u repetidamain cunter questa lescha, cunter las disposiziuns executivas u cunter la concessiun;b. dovra la concessiun per intents illegals. En cas levs po ella suspender, restrenscher u suttametter la concessiun a pretensiuns ed a cundiziuns supplementaras. Sche la concessiun vegn retratga, po la CFBG ordinar che la societad anonima vegnia liquidada; ella designescha il liquidatur e surveglia sia activitad.2. secziun Purschida da gieu Art. 16 Obligaziun da dumandar ina permissiun  Per mintga gieu da casino ch’il concessiunari realisescha, dovra el ina permissiun da la CFBG. Per permetter midadas da gieu d’ina impurtanza subordinada po il Cussegl federal prevair ina procedura simplifitgada. La CFBG po permetter al concessiunari da realisar er pitschens turniers da poker. Il Cussegl federal determinescha quant enavant che la CFBG po permetter als casinos da collavurar cun organisaturs da gieus da casino en Svizra ed a l’exteriur. Sch’in casino cun ina concessiun B è domicilià en ina regiun che dependa economicamain d’in turissem fermamain stagiunal, po el renunziar da realisar gieus a la maisa ordaifer la stagiun turistica durant maximalmain 270 dis.Art. 17 Pretensiuns  Ils gieus ston esser concepids uschia, ch’els pon vegnir realisads en moda segira e transparenta. Gieus realisads online ston ultra da quai esser concepids uschia, ch’els pon vegnir accumpagnads da mesiras adequatas per proteger ils giugaders cunter in gieu excessiv. Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns tecnicas concernent ils gieus ch’èn necessarias per realisar las pretensiuns tenor ils alineas 1 e 2. En quest connex resguarda el las prescripziuns usitadas sin plaun internaziunal.Art. 18 Indicaziuns e documents  En la dumonda da permissiun fa il casino indicaziuns davart l’observaziun da las pretensiuns tenor l’artitgel 17. Il casino che vul realisar gieus da casino automatisads u online, inoltrescha a la CFBG in certificat d’in organ da valitaziun da la confurmitad accredità che conferma che las prescripziuns tecnicas concernent ils gieus vegnian observadas. Las indicaziuns ed ils documents tenor ils alineas 1 e 2 na ston betg vegnir inoltrads, uschenavant ch’il casino cumprova che quels èn vegnids inoltrads gia pli baud en in’autra procedura.Art. 19 Sistems da jackpot En il rom dals gieus da casino dastgan ils casinos colliar sistems da jackpot entaifer il casino e tranter ils casinos. Il Cussegl federal fixescha las premissas per il manaschi.Art. 20 Consultaziun  Per giuditgar, sch’il gieu dumandà è in gieu da casino, consultescha la CFBG l’autoritad interchantunala avant che prender la decisiun da permissiun (art. 105). En cas d’in dischaccord procedan las duas autoritads ad in barat d’opiniuns. Sch’il barat d’opiniuns resta senza in resultat consensual, vegn appellà l’organ da coordinaziun (art. 113). Sch’i sa tracta da decisiuns da rutina, po la CFBG desister da far la consultaziun.3. chapitel Gieus da gronda extensiun 1. secziun Permissiun d’organisaziun Art. 21 Obligaziun da dumandar ina permissiun Tgi che vul realisar gieus da gronda extensiun, dovra ina permissiun da l’autoritad interchantunala.Art. 22 Premissas  La permissiun po vegnir concedida, sche l’organisatur:a. è ina persuna giuridica tenor il dretg svizzer;b. ha ina buna reputaziun;c. preschenta sia situaziun economica;d. mussa avertamain eventualas participaziuns finanzialas u d’auter gener ad autras interpresas;e. cumprova la derivanza legala dals meds finanzials che stattan a disposiziun;f. garantescha ina gestiun irreproschabla e sia independenza vers anora;g. dispona d’avunda meds finanzials e garantescha ch’ils gudogns vegnian pajads ora als giugaders;h. dispona d’in concept da segirezza e d’in concept da mesiras socialas; ei. garantescha ch’ils custs da gestiun, en spezial la reclama ed ils salaris, stettian en ina relaziun commensurada cumpareglià cun ils meds finanzials che vegnan mess a disposiziun per intents d’utilitad publica. La pretensiun tenor l’alinea 1 litera i na vala betg per gieus d’inschign.Art. 23 Dumber d’organisaturs  Ils chantuns fixeschan il dumber maximal d’organisaturs da lottarias e da scumessas da sport. Ultra da quai pon els designar en in decret legislativ las societads, a las qualas l’autoritad interchantunala po conceder ina permissiun per realisar lottarias e scumessas da sport, sche las premissas da la permissiun èn ademplidas.2. secziun Permissiun da gieu Art. 24 Obligaziun da dumandar ina permissiun  Per realisar gieus da gronda extensiun dovri ina permissiun da l’autoritad interchantunala. Per permetter midadas da gieu d’ina impurtanza subordinada po il Cussegl federal prevair ina procedura simplifitgada.Art. 25 Premissas  La permissiun per in gieu da gronda extensiun po vegnir concedida, sche:a. il gieu po vegnir realisà en moda segira e transparenta;b. l’organisatur prevesa mesiras adequatas per proteger ils giugaders cunter in gieu excessiv;c. l’organisatur dovra ils gudogns nets per intents d’utilitad publica, nun ch’il gieu da gronda extensiun saja in gieu d’inschign. Scumessas da sport na dastgan betg vegnir purschidas ad eveniments da sport, als quals sa participeschan per gronda part persunas minorennas. Il Cussegl federal determinescha quant enavant che l’autoritad interchantunala po permetter a l’organisatur da gieus da gronda extensiun da collavurar cun organisaturs da gieus da gronda extensiun en Svizra ed a l’exteriur.Art. 26 Dumonda En la dumonda da permissiun fa l’organisatur da gieus da gronda extensiun indicaziuns davart:a. la concepziun e la realisaziun areguard l’aspect tecnic dals gieus, areguard l’organisaziun ed areguard las finanzas;b. las mesiras per proteger ils giugaders cunter in gieu excessiv e la realisaziun segira e transparenta dals gieus.Art. 27 Consultaziun  Per giuditgar, sch’il gieu dumandà è in gieu da gronda extensiun, consultescha l’autoritad interchantunala la CFBG avant che prender la decisiun da permissiun. En cas d’in dischaccord procedan las duas autoritads ad in barat d’opiniuns. Sch’il barat d’opiniuns resta senza in resultat consensual, vegn appellà l’organ da coordinaziun. Sch’i sa tracta da decisiuns da rutina, po l’autoritad interchantunala desister da far la consultaziun.Art. 28 Dretg chantunal Ils chantuns pon scumandar en in decret legislativ ch’ils suandants gieus da gronda extensiun vegnian realisads:a. tut las lottarias;b. tut las scumessas da sport;c. tut ils gieus d’inschign.3. secziun Disposiziuns cuminaivlas Art. 29 Validitad, cundiziuns e pretensiuns  La permissiun d’organisaziun e la permissiun da gieu pon vegnir limitadas e renovadas. Ellas pon vegnir concedidas cun cundiziuns e cun pretensiuns.Art. 30 Transferibilitad La permissiun d’organisatur e la permissiun da gieu n’èn betg transmissiblas.Art. 31 Privaziun, restricziun e suspensiun  L’autoritad interchantunala retira la permissiun d’organisaziun u la permissiun da gieu, sche las premissas legalas per lur concessiun èn crudadas davent. En cas levs po ella suspender, restrenscher u suttametter la permissiun a pretensiuns ed a cundiziuns supplementaras.4. chapitel Gieus da pitschna extensiun Art. 32 Obligaziun da dumandar ina permissiun  Per realisar gieus da pitschna extensiun dovri ina permissiun da l’autoritad chantunala da surveglianza e d’execuziun. Questa autoritad consegna sias decisiuns da permissiun a l’autoritad interchantunala.Art. 33 Premissas generalas  La permissiun per realisar in gieu da pitschna extensiun po vegnir concedida, sche:a. l’organisatur:1. è ina persuna giuridica tenor il dretg svizzer,2. ha ina buna reputaziun,3. garantescha che la gestiun e la realisaziun dals gieus sajan transparentas ed irreproschablas;b. il gieu da pitschna extensiun è concepì uschia, ch’el po vegnir realisà en moda segira e transparenta e ch’i resorta dad el mo in pitschen privel d’in gieu excessiv, da criminalitad e da lavada da daners suspectus. Sche l’organisaziun u la realisaziun da lottarias pitschnas e da scumessas da sport localas vegn surdada a terzas persunas, ston questas terzas persunas persequitar intents d’utilitad publica.Art. 34 Premissas supplementaras per lottarias pitschnas  Lottarias pitschnas ston sa basar sin in plan da gudogn definì ordavant. Ils gudogns nets ston vegnir duvrads cumplettamain per intents d’utilitad publica. Resalvada è in’utilisaziun tenor l’artitgel 129. Ils custs da realisaziun ston star en ina relaziun commensurada cun ils meds finanzials ch’èn previs per ils intents d’utilitad publica. Il Cussegl federal fixescha ulteriuras premissas da la permissiun. En spezial determinescha el:a. l’autezza maximala da las singulas messas;b. la summa maximala da tut las messas;c. las pussaivladads da gudogn minimalas;d. il dumber annual maximal da lottarias pitschnas che dastgan vegnir realisadas per organisatur. Per finanziar singulas occurrenzas d’impurtanza surregiunala po il Cussegl federal fixar per lottarias pitschnas ina summa maximala pli auta da tut las messas. La participaziun a talas lottarias pitschnas po vegnir purschida excepziunalmain er en auters chantuns, sche quels èn perencletgs cun quai. Per realisar lottarias pitschnas tenor l’alinea 4 dovri ina permissiun da l’autoritad chantunala da surveglianza e d’execuziun. Questa autoritad consegna sia decisiun da permissiun a l’autoritad interchantunala per l’approvaziun. L’autoritad interchantunala approvescha la decisiun da permissiun, sche las premissas da l’alinea 4 e da l’artitgel 33 alinea 1 litera b sco er eventualas prescripziuns chantunalas èn ademplidas. Ils chantuns pon limitar la summa maximala da tut las messas da tut las lottarias pitschnas realisadas en in chantun durant in onn.Art. 35 Premissas supplementaras per scumessas da sport localas  Scumessas da sport localas ston esser concepidas tenor il princip dal totalisatur e dastgan vegnir purschidas e realisadas mo al lieu, nua che l’eveniment da sport, al quel ellas sa refereschan, ha lieu. Ils gudogns nets ston vegnir duvrads cumplettamain per intents d’utilitad publica. Resalvada è in’utilisaziun tenor l’artitgel 129. Ils custs da realisaziun ston star en ina relaziun commensurada cun ils meds finanzials ch’èn previs per ils intents d’utilitad publica. Il Cussegl federal fixescha ulteriuras premissas da la permissiun. En spezial determinescha el:a. l’autezza maximala da las singulas messas;b. la summa maximala da tut las messas;c. las pussaivladads da gudogn minimalas;d. il dumber annual maximal da scumessas da sport che dastgan vegnir realisadas per organisatur e per lieu d’occurrenza.Art. 36 Premissas supplementaras per turniers da poker pitschens  Per conceder la permissiun per in turnier da poker pitschen ston esser ademplidas las suandantas premissas:a. il dumber da participants è limità ed ils participants giogan in cunter l’auter;b. la messa da partenza è bassa e stat en ina relaziun commensurada cun la durada dal turnier;c. la summa dals gudogns correspunda a la summa da las messas da partenza;d. il gieu vegn giugà en ina localitad accessibla publicamain;e. las reglas da gieu e las infurmaziuns davart la protecziun dals participants cunter in gieu excessiv vegnan messas a disposiziun als giugaders. Dals giugaders po vegnir incassada ina taxa da participaziun. Il Cussegl federal fixescha ulteriuras premissas da la permissiun. En spezial determinescha el:a. il maximum da la messa da partenza;b. il maximum da la summa da las messas da partenza;c. il dumber maximal da turniers per di e per lieu da realisaziun;d. il dumber minimal da participants;e. la durada minimala dal turnier.Art. 37 Dumonda  En la dumonda da permissiun fa l’organisatur a l’autoritad chantunala da surveglianza e d’execuziun per mintga gieu da pitschna extensiun indicaziuns davart la concepziun e davart la realisaziun areguard l’aspect tecnic dal gieu, areguard l’organisaziun ed areguard las finanzas. Cun ina dumonda po vegnir dumandada la permissiun per pliras occurrenzas. Quellas ston avair lieu al medem lieu entaifer ina perioda da maximalmain 6 mais.Art. 38 Rapportaziun e rendaquint  Ils organisaturs da lottarias pitschnas e da scumessas da sport localas concedan a l’autoritad chantunala da surveglianza e d’execuziun in rapport entaifer 3 mais suenter la terminaziun d’in gieu. Quest rapport cuntegna:a. il rendaquint davart il gieu;b. indicaziuns davart l’andament dal gieu;c. indicaziuns davart l’utilisaziun dals retgavs. Per organisaturs che realiseschan 24 u dapli turniers da poker pitschens per onn valan las reglas tenor ils artitgels 48 e 49 alineas 3 e 4 en quai che concerna il rendaquint e la revisiun. Per ils auters organisaturs da turniers da poker pitschens vegn applitgà l’alinea 1 literas a e b.Art. 39 Validitad, midada, transferibilitad e privaziun Per la validitad, per la midada, per la transferibilitad e per la privaziun da las permissiuns valan ils artitgels 29–31 tenor il senn.Art. 40 Surveglianza  L’autoritad chantunala da surveglianza e d’execuziun surveglia che las disposiziuns legalas concernent ils gieus da pitschna extensiun vegnian observadas. Per quai po ella spezialmain:a. pretender dals organisaturs las infurmaziuns ed ils documents necessaris e far controllas;b. prender mesiras preventivas durant il temp da l’investigaziun;c. disponer las mesiras necessarias per etablir l’urden e per eliminar ils abus en cas da violaziun da questa lescha u en cas ch’i dat auters abus.Art. 41 Dretg chantunal  Concernent ils gieus da pitschna extensiun pon ils chantuns prevair disposiziuns supplementaras pli severas che talas da quest chapitel u scumandar dal tuttafatg gieus da pitschna extensiun. Ils artitgels 32, 33, 34 alineas 3–7 sco er ils artitgels 37–40 na valan betg per lottarias pitschnas che vegnan realisadas ad in’occurrenza da divertiment, da las qualas ils gudogns consistan exclusivamain da premis materials, tar las qualas l’emissiun dals numers da lottaria, il trair la sort e la consegna dals gudogns succedan en in connex direct cun l’occurrenza da divertiment e da las qualas il maximum da la summa da tut las messas è bass. Il Cussegl federal fixescha la summa maximala.5. chapitel Manaschi da gieus da casino e da gieus da gronda extensiun1. secziun Disposiziuns cuminaivlas Art. 42 Concept da segirezza  Ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun fan in concept da segirezza. En quel prevesan els – resguardond il privel potenzial e las caracteristicas dal chanal da distribuziun da las differentas purschidas da gieu – mesiras, cun las qualas els garanteschan in manaschi da gieus segir e transparent sco er il cumbat cunter la criminalitad e la lavada da daners suspectus. Il concept da segirezza prevesa en spezial mesiras che garanteschan:a. che las structuras organisatoricas ed ils andaments dal manaschi sco er las responsabladads ch’èn colliadas cun quai vegnian documentads;b. ch’i vegnia manà in sistem da controlla che examinescha e documentescha las transacziuns da las messas e dals pajaments dals gudogns;c. che la procedura per eruir il gudagnader funcziunia senza problems;d. che l’access al manaschi da gieus vegnia refusà a persunas betg autorisadas; ee. ch’il manaschi da gieus saja concepì uschia, che acziuns scumandadas vegnan impedidas. Il Cussegl federal precisescha las pretensiuns envers il concept da segirezza.Art. 43 Obligaziun d’annunzia Ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun annunzian a l’autoritad executiva cumpetenta tut ils eveniments impurtants che pon periclitar la segirezza e la transparenza dal manaschi da gieus.Art. 44 Infurmaziun dals giugaders Ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun mettan a disposiziun als giugaders las infurmaziuns ch’èn necessarias per sa participar al gieu.Art. 45 Messas e gudogns da giugaders betg admess  Giugaders che n’han anc betg la vegliadetgna necessaria, giugaders exclus dals gieus sco er giugaders, cunter ils quals è vegnì decretà in scumond da giugar, n’han ni il dretg che lur messas vegnian indemnisadas ni che lur gudogns vegnian pajads ora. Eventuals gudogns da giugaders tenor l’alinea 1 èn destinads cumplettamain a:a. l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad, sch’i sa tracta da gudogns realisads en casinos;b. intents d’utilitad publica, sch’i sa tracta da gudogns realisads en gieus da gronda extensiun.Art. 46 Contracts cun terzas persunas  Contracts tranter casinos e terzas persunas sco er tranter organisaturs da gieus da gronda extensiun e terzas persunas na dastgan prevair naginas prestaziuns che dependan da la svieuta u dal retgav dal manaschi da gieus. Contracts da svieuta u da retgav cun furniturs da gieus realisads online èn admess, sche l’indemnisaziun è adequata. Contracts da svieuta u da retgav cun partenaris da distribuziun d’organisaturs da gieus da gronda extensiun èn admess, sche l’indemnisaziun è adequata.Art. 47 Rapportaziun  Ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun inoltreschan mintga onn in rapport da gestiun a l’autoritad executiva cumpetenta. Els rapportan mintga onn a l’autoritad executiva cumpetenta davart la realisaziun dal concept da segirezza.Art. 48 Rendaquint  Per il rendaquint dals casinos e dals organisaturs da gieus da gronda extensiun valan – ultra da las disposiziun da questa lescha – las prescripziuns dal 32. titel dal Dretg d’obligaziuns (DO). Il Cussegl federal po prevair l’applicaziun d’in standard da rendaquint renconuschì tenor l’artitgel 962a DO e divergiar da las disposiziuns dal DO davart la contabilitad e davart il rendaquint, sche quai è necessari pervia da las particularitads dal sectur dals gieus per daners. SR 220Art. 49 Post da revisiun  Ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun laschan controllar lur quint annual d’in post da revisiun independent. Per il post da revisiun e per la revisiun dal quint annual ston vegnir applitgadas las prescripziuns dal dretg d’aczias. Ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun ston laschar controllar en moda ordinaria lur quint annual. Ils organisaturs da gieus da gronda extensiun che realiseschan mo gieus d’inschign, pon laschar controllar lur quint annual en ina moda reducida, sche las limitas tenor l’artitgel 727 DO na vegnan betg cuntanschidas. Els na pon betg renunziar a la revisiun da lur quint annual. Il post da revisiun trametta ses rapport da revisiun a l’autoritad d’execuziun. SR 220Art. 50 Obligaziun da denunzia Sch’il post da revisiun constatescha violaziuns da la lescha u autras irregularitads cun far la revisiun, infurmescha el immediatamain l’autoritad d’execuziun cumpetenta.Art. 51 Elavuraziun da datas Per proteger ils giugaders cunter in gieu excessiv sco er per cumbatter la criminalitad e la lavada da daners suspectus dastgan ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun elavurar datas persunalas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas.2. secziun Manaschi da gieus da casino Art. 52 Scumond da gieu  Las suandantas persunas suttastattan ad in scumond da gieu en casinos:a. commembers da la CFBG ed ils emploiads da ses secretariat;b. emploiads da casinos ch’èn participads al manaschi da gieus;c. commembers dal cussegl d’administraziun e da la direcziun d’interpresas che produceschan u che fan commerzi cun installaziuns da gieu;d. commembers dal cussegl d’administraziun da casinos;e. persunas minorennas;f. persunas ch’èn exclusas dals gieus. Las suandantas persunas suttastattan ad in scumond da giugar en il casino, cun il qual els stattan en relaziun:a. emploiads da quest casino e da ses manaschis accessorics che n’èn betg participads al manaschi da gieus;b. acziunaris che possedan dapli che 5 pertschient dal chapital d’aczias u da las vuschs;c. emploiads dal post da revisiun che fan la revisiun dal casino.Art. 53 Restricziun da la participaziun  Il casino po:a. refusar a persunas tant l’access sco er la participaziun a gieus, e quai senza inditgar motivs;b. incassar pretschs d’entrada;c. decretar prescripziuns da vestgadira. Per gieus realisads online n’è l’alinea 1 literas b e c betg applitgabel.Art. 54 Identificaziun dals giugaders Ils giugaders ston vegnir identifitgads avant il cumenzament dal gieu.Art. 55 Marcas da gieu En cas da gieus a la maisa dastgi vegnir giugà mo cun chips u cun placcas dal casino respectiv.Art. 56 Retgavs da gieus illegals Retgavs da gieus obtegnids en moda illegala van a favur da l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad.Art. 57 Bunamauns ed autras donaziuns  Bunamauns per emploiads ch’èn participads al manaschi da gieus vegnan surdads al casino. Quel als administrescha en moda separada ed infurmescha ils emploiads ed ils giugaders en moda transparenta davart la clav da repartiziun. Autras donaziuns ad emploiads ch’èn participads al manaschi da gieus n’èn betg admessas.Art. 58 Permissiuns  Il Cussegl federal po prevair permissiuns spezialas, en spezial per:a. ils furniturs d’apparats da gieu;b. l’equipament tecnic. El regla las premissas da la permissiun e la procedura.Art. 59  Excorporaziun da la surveglianza cun camera  A casinos cun ina concessiun B ch’èn domiciliads en ina regiun che dependa economicamain d’in turissem fermamain stagiunal e che na realiseschan nagina rentabilitad adequata malgrà ina gestiun economica po la CFBG permetter d’excorporar la gestiun dal sistem da surveglianza cun camera ad in’auter casino svizzer. Er sche la surveglianza cun camera è excorporada, resta il casino cumplainamain responsabel per garantir il manaschi da gieus segir e transparent.3. secziun Manaschi da gieus da gronda extensiun Art. 60 Tratgas da lottarias  Tratgas da lottaria automatisadas ston vegnir documentadas da l’organisatur en ina moda adattada. Tratgas da lottaria manualas ston vegnir survegliadas d’ina persuna d’uffizi u d’in funcziunari da documentaziun e documentadas cun in protocol.Art. 61 Purschida da gieus da gronda extensiun  La participaziun a gieus da gronda extensiun per intents commerzials dastga vegnir purschida mo dal titular d’ina permissiun d’organisaziun u d’ina terza persuna autorisada da tal. L’organisaziun commerziala tras terzas persunas da cuminanzas da gieu per sa participar a gieus da gronda extensiun è scumandada. La participaziun a gieus da gronda extensiun dastga vegnir purschida mo en lieus ch’èn accessibels publicamain e che na servan betg oravant tut a la realisaziun da gieus per daners. Exceptads da quai èn:a. locals da gieu per gieus d’inschign automatisads;b. casinos che realiseschan en lur localitads gieus d’inschign u scumessas da sport e lottarias da terzas persunas.Art. 62 Purschida da gieus da gronda extensiun en casinos  Cun la permissiun da la CFBG dastgan casinos realisar sezs gieus d’inschign e porscher la participaziun a scumessas da sport ed a lottarias da terzas persunas. La permissiun vegn concedida, sch’il casino cumprova che las permissiuns ch’èn necessarias tenor il 3. chapitel èn vegnidas concedidas, e garantescha che:a. ils gieus da gronda extensiun, ch’el realisescha u porscha en il sectur da gieu, ed ils gieus da casino hajan lieu en differentas zonas;b. ils gieus da gronda extensiun sajan marcads sco tals;c. ils fluss monetars vegnian cudeschads separadamain; ed. la purschida da gieus da gronda extensiun sajan d’ina impurtanza subordinada cumpareglià cun la purschida da gieus da casino. L’organisatur da gieus da gronda extensiun prenda las mesiras previsas da la lescha per garantir in manaschi da gieus segir e transparent ed ina protecziun dals giugaders cunter in gieu excessiv. Sch’ils gieus vegnan realisads en il sectur da gieu, exequescha il casino las mesiras tenor ils artitgels 78 ed 80. L’organisatur da gieus da gronda extensiun furnescha al casino tut las infurmaziuns ch’èn necessarias per realisar las mesiras tenor ils artitgels 78 ed 80. Per gieus da gronda extensiun purschids online tras casinos valan ils alineas 1–4 tenor il senn.Art. 63 Contracts cun organisaziuns da sport u cun sportists  In organisatur da gieus da gronda extensiun na dastga betg sa participar commerzialmain ad organisaziuns da sport che prendan part da concurrenzas da sport, per las qualas el porscha sez scumessas da sport. Cun sportists u cun organisaziuns da sport che prendan part da concurrenzas da sport, per las qualas el porscha sez scumessas da sport, na dastga el far nagins contracts da sponsuradi u auters contracts da collavuraziun.Art. 64 Annunzia en cas d’in suspect da manipulaziun da concurrenzas  L’organisatur da scumessas da sport infurmescha immediatamain l’autoritad interchantunala en cas d’in suspect da manipulaziun d’ina concurrenza da sport, per la quala el porscha scumessas da sport. En cas d’in suspect da manipulaziun d’ina concurrenza da sport che ha lieu en Svizra u per la quala vegnan purschidas scumessas da sport en Svizra infurmeschan las organisaziuns cun sedia en Svizra, che prendan part da questa concurrenza da sport u che l’organiseschan, realiseschan u surveglian, immediatamain l’autoritad interchantunala. Uschenavant che quai è necessari per cumbatter e per persequitar ina manipulaziun d’ina concurrenza da sport, dattan ils organisaturs da scumessas da sport sco er las organisaziuns tenor l’alinea 2 infurmaziuns, inclusiv las datas persunalas spezialmain sensiblas, a l’autoritad interchantunala sco er a las autoritads federalas, chantunalas e communalas cumpetentas.Art. 65 Collavuraziun cun las autoritads  Per cumbatter e per persequitar manipulaziuns da concurrenzas da sport collavura l’autoritad interchantunala cun ils organisaturs da scumessas da sport, cun las organisaziuns tenor l’artitgel 64 alinea 2 sco er cun las organisaziuns correspundentas cun sedia a l’exteriur. En cas d’in suspect suffizient da manipulaziun d’ina concurrenza da sport po ella consegnar als organisaturs ed a las organisaziuns en spezial las suandantas datas persunalas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas davart proceduras penalas u administrativas:a. datas persunalas dals scumettents;b. datas persunalas che permettan da giuditgar il cumportament da las persunas pertutgadas a chaschun da scumessas da sport. Sch’i sa mussa ch’il suspect n’è betg motivà, ston las datas vegnir stizzadas immediatamain. Il Cussegl federal regla l’object e las modalitads da la consegna da las datas a questas organisaziuns. Versiun tenor la cifra II 90 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Integrà tras la cifra II 90 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 66 Restricziun da la participaziun Ils organisaturs da gieus da gronda extensiun pon refusar a persunas la participaziun a gieus, e quai senza inditgar motivs.4. secziun Cumbat cunter la lavada da daners suspectus Art. 67 Valaivladad da la Lescha davart la lavada da daners suspectus  Ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun suttastattan a la Lescha dals 10 d’october 1997 davart la lavada da daners suspectus (LLDS). La dimensiun da l’obligaziun d’avair quità en il sectur dal cumbat cunter la lavada da daners suspectus sa drizza tenor ils privels e tenor las caracteristicas dal gieu e dal chanal da vendita. En cas d’in gieu da gronda extensiun che na vegn betg realisà online, sto l’organisatur ademplir l’obligaziun d’avair quità tenor ils artitgels 3–7 LLDS mo, sch’i vegn pajà ora ad in giugader in gudogn d’ina valur considerabla. Il DFGP fixescha per organisaturs da gieus da gronda extensiun, tge valurs che valan sco considerablas, ed adatta quellas en cas da basegn. El resguarda en quest connex ils privels ch’èn colliads cun il gieu respectiv. SR 955.0Art. 68 Obligaziuns spezialas d’avair quità areguard gieus realisads online  En cas da gieus realisads online po la part contractanta vegnir identifitgada sin basa d’ina autodecleraziun, cur ch’ella etablescha relaziuns da fatschenta. La part contractanta sto vegnir identifitgada tenor l’artitgel 3 alinea 1 LLDS, sche las messas mensilas u sch’ils gudogns singuls u sche la summa mensila dals gudogns cuntanschan ina valur considerabla. La CFBG fixescha, tge valurs che valan sco considerablas en il sectur dals gieus da casino, ed adatta quellas en cas da basegn. Il DFGP fixescha, tge valurs che valan sco considerablas en il sectur dals gieus da gronda extensiun, ed adatta quellas en cas da basegn. SR 955.0Art. 69 Schecs e deposits  Casinos ed organisaturs da gieus da gronda extensiun na dastgan betg acceptar u emetter schecs al purtader. Els dastgan acceptar schecs ch’èn emess sin lur num. Cun acceptar il schec ston els verifitgar l’identitad da la persuna che emetta il schec e registrar il proceder. Els pon metter a disposiziun als giugaders ils gudogns en furma d’in deposit. Ils dabuns da deposit na dastgan els betg tschainsir. En il sectur online èsi admess da manar in conto da giugader persunal. Dabuns da conto na vegnan betg tschainsids. Il Cussegl federal po fixar, tge summa ch’il conto da giugader dastga cuntegnair maximalmain.Art. 70 Conferma dal gudogn Ils casinos n’emettan naginas confermas dal gudogn als giugaders.6. chapitel Protecziun dals giugaders cunter gieus excessivs1. secziun Mesiras da tut ils organisaturs da gieus per daners Art. 71 Princip Ils organisaturs da gieus per daners èn obligads da prender mesiras adattadas per proteger ils giugaders cunter la dependenza dal gieu e cunter messas che na stattan en nagina relaziun cun lur entradas e cun lur facultad (gieu excessiv).Art. 72 Protecziun da persunas minorennas  Las persunas minorennas ston vegnir protegidas spezialmain. Ellas n’èn betg admessas als gieus da casino ed als gieus da gronda extensiun realisads online. Per ils auters gieus da gronda extensiun decida l’autoritad interchantunala tut tenor il privel potenzial davart la vegliadetgna minimala che autorisescha da participar. Ella na dastga betg esser sut 16 onns. Lottarias automatisadas ston esser equipadas cun ina controlla d’access, che garantescha che mo giugaders, che han cuntanschì la vegliadetgna minimala prescritta, èn autorisads da participar.Art. 73 Mesiras da protecziun che sa refereschan al gieu  Las mesiras ch’ils organisaturs da gieus per daners ston prender per proteger ils giugaders cunter gieus excessivs ston sa drizzar tenor il privel potenzial che resulta dal gieu per daners correspundent. Pli grond ch’il privel potenzial che resulta d’in gieu per daners è, e pli autas che las pretensiuns envers las mesiras èn. Per valitar il privel potenzial e per fixar las mesiras ston vegnir resguardadas en spezial las caracteristicas dal gieu sco er quellas dal chanal da distribuziun. L’autoritad cumpetenta permetta in gieu per daners mo, sche las mesiras da protecziun èn suffizientas.Art. 74 Reclama  Ils organisaturs da gieus per daners na dastgan betg far reclama en moda insistenta u engianaivla. La reclama na dastga betg esser adressada a persunas minorennas u a persunas exclusas. Igl è scumandà da far reclama per gieus per daners betg permess en Svizra.Art. 75 Emprests, pajaments anticipads e gieus gratuits  Ils organisaturs da gieus per daners na dastgan conceder als giugaders ni emprests ni pajaments anticipads. La concessiun da gieus gratuits u da credits da gieu gratuits sto vegnir approvada ordavant da l’autoritad executiva cumpetenta.2. secziun Mesiras supplementaras dals casinos e dals organisaturs da gieus da gronda extensiunArt. 76 Concept social  Ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun fan in concept social. Resguardond il privel potenzial e las caracteristicas dal chanal da distribuziun da las differentas purschidas da gieu vegnan previsas en quel mesiras per proteger ils giugaders, en spezial mesiras:a. per infurmar ils giugaders;b. per identifitgar a temp giugaders periclitads;c. per realisar autocontrollas, limitaziuns da gieu e moderaziuns da gieu;d. per decretar e per applitgar exclusiuns;e. per scolar e per perfecziunar regularmain il persunal incumbensà cun l’execuziun dal concept social;f. per registrar datas per evaluar l’efficacitad da las mesiras prendidas. Per elavurar, per realisar e per evaluar las mesiras pon ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun collavurar en spezial cun:a. las autoritads executivas cumpetentas;b. auters casinos u auters organisaturs da gieus da gronda extensiun;c. perscrutaders;d. posts per la prevenziun da dependenza;e. instituziuns da terapia;f. servetschs socials.Art. 77 Infurmaziun  Ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun mettan a disposiziun en furma facilmain accessibla e chapaivla:a. infurmaziuns davart las ristgas dal gieu;b. in questiunari per evaluar l’agen cumportament en il gieu;c. infurmaziuns davart las pussaivladads per applitgar autocontrollas, limitaziuns da gieu ed exclusiuns;d. infurmaziuns davart purschidas per sustegnair e per tractar persunas dependentas, cun debits u periclitadas da dependenza sco er lur conturns inclusiv las adressas da posts da cussegliaziun e da gruppas d’agid a sasez. Sch’il privel potenzial e las caracteristicas dal chanal da distribuziun d’in tschert gieu inditgeschan quai, infurmeschan els ils giugaders davart lur cumportament en il gieu.Art. 78 Identificaziun tempriva  Sch’il privel potenzial e las caracteristicas dal chanal da distribuziun d’in tschert gieu inditgeschan quai, fixeschan ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun en il rom da l’identificaziun tempriva criteris, cun ils quals ils giugaders periclitads pon vegnir identifitgads, e prendan mesiras adattadas. Els documenteschan lur observaziuns e las mesiras prendidas.Art. 79 Autocontrollas e limitaziuns da gieu Sch’il privel potenzial e las caracteristicas dal chanal da distribuziun d’in tschert gieu per daners inditgeschan quai, mettan ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun a disposiziun als giugaders pussaivladads per controllar e per limitar lur cumportament da gieu, en spezial per controllar e per limitar il temp da gieu, la frequenza u la perdita netta.Art. 80 Exclusiun  Ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun realisads online excludan persunas, da las qualas els san u ston supponer – sin fundament d’atgnas observaziuns u d’annunzias da terzas persunas – ch’ellas:a. han debits u n’adempleschan betg lur obligaziuns finanzialas; ub. impundan meds che na stattan en nagina relaziun cun lur entradas e cun lur facultad. Els excludan plinavant persunas, da las qualas els san u ston supponer – sin fundament d’ina annunzia d’in post spezialisà u d’ina autoritad sociala – ch’ellas èn dependentas dal gieu. En il rom da las permissiuns da gieu po l’autoritad interchantunala extender l’exclusiun sin ulteriurs gieus da gronda extensiun. Ella po garantir l’exclusiun da quests gieus supplementars cun impedir il pajament da gudogns ch’èn pli gronds ch’ina limita maximala. L’exclusiun vala per gieus da casino, per gieus da gronda extensiun realisads online sco er per gieus da gronda extensiun, per ils quals l’autoritad interchantunala ha extendì l’exclusiun tenor l’alinea 3. Ils giugaders pon far sezs ina dumonda d’exclusiun ad in casino u ad in organisatur da gieus da gronda extensiun che ordineschan exclusiuns. L’exclusiun sto vegnir communitgada cun motivaziun en scrit a la persuna pertutgada.Art. 81 Annullaziun da l’exclusiun  L’exclusiun sto vegnir annullada sin dumonda da la persuna pertutgada, sch’il motiv n’exista betg pli. La dumonda sto vegnir inoltrada al casino u a l’organisatur da gieus da gronda extensiun che ha pronunzià l’exclusiun. En la procedura d’annullaziun sto vegnir integrada ina persuna spezialisada renconuschida u in post spezialisà renconuschì dal chantun.Art. 82 Register  Per exequir l’exclusiun mainan ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun che ordineschan exclusiuns, in register da las persunas exclusas e communitgeschan las datas in a l’auter. Ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun che ordineschan exclusiuns, pon manar in register cuminaivel. Access al register cuminaivel han quels casinos e quels organisaturs che mainan cuminaivlamain il register. En il register vegnan inscrittas indicaziuns davart l’identitad da la persuna exclusa sco er davart il gener ed il motiv da l’exclusiun.Art. 83 Scolaziun e furmaziun supplementara Las persunas ch’èn responsablas per il concept social sco er ils emploiads dals casinos ch’èn incumbensads cun ils gieus u cun la surveglianza da tals ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun ston absolver ina scolaziun da basa sco er curs annuals da furmaziun supplementara e d’approfundaziun.Art. 84 Rapport Ils casinos ed ils organisaturs da gieus da gronda extensiun tramettan mintga onn a l’autoritad executiva cumpetenta in rapport davart l’efficacitad da las mesiras prendidas per proteger ils giugaders cunter gieus excessivs.3. secziun Mesiras dals chantuns Art. 85 Ils chantuns èn obligads da prender mesiras da prevenziun cunter gieus excessivs sco er da metter a disposiziun purschidas da cussegliaziun e da tractament per persunas ch’èn en privel da daventar dependentas u ch’èn dependentas dal gieu sco er per lur conturns. Els pon coordinar lur mesiras per proteger giugaders cunter gieus excessivs cun ils casinos e cun ils organisaturs da gieus da gronda extensiun.7. chapitel Limitaziun da l’access a purschidas da gieu online betg permessas en SvizraArt. 86 Bloccada da l’access a purschidas da gieu betg permessas  L’access a gieus per daners realisads online sto vegnir bloccà, sche las purschidas da gieu n’èn betg permessas en Svizra. Bloccà vegn exclusivamain l’access a gieus d’organisaturs che han lur sedia u lur domicil a l’exteriur ubain che zuppan quella u quel, e ch’èn accessibels nà da la Svizra. La CFBG e l’autoritad interchantunala mainan ed actualiseschan mintgamai ina glista da las purschidas da gieu bloccadas en lur champ da cumpetenza. Ils purschiders da servetschs da telecommunicaziun blocheschan l’access a purschidas da gieu che figureschan sin ina da questas glistas. La CFBG e l’autoritad interchantunala pon conceder ad in utilisader l’access a purschidas bloccadas per intents da surveglianza u da perscrutaziun.Art. 87 Communicaziun e procedura da protesta  La CFBG e l’autoritad interchantunala publitgeschan a medem temp lur glistas da purschidas da gieu bloccadas e las actualisaziuns respectivas a maun d’in renviament en il Fegl uffizial federal. Questa publicaziun vala sco communicaziun da la disposiziun da bloccada. Cunter la disposiziun pon ils organisaturs far protesta en scrit tar l’autoritad disponenta entaifer 30 dis dapi la publicaziun. Ina protesta po vegnir fatga en spezial, sche l’organisatur ha annullà la purschida pertutgada u sch’el ha interrut cun mesiras tecnicas adattadas l’access a quella en Svizra. Sche la protesta è valaivla, examinescha l’autoritad cumpetenta la disposiziun. Ella n’è betg liada a las propostas fatgas.Art. 88 Communicaziun da las glistas da purschidas bloccadas  La CFBG e l’autoritad interchantunala infurmeschan davart las glistas da purschidas da gieu bloccadas sin lur paginas d’internet cun in link a la pagina d’internet da l’autra autoritad. Ellas infurmeschan ils purschiders da servetschs da telecommunicaziun ch’èn registrads en il senn da l’artitgel 4 da la Lescha da telecommunicaziun dals 30 d’avrigl 1997 a maun d’ina procedura simpla e segira davart las glistas da purschidas da gieu bloccadas. Ils purschiders da servetschs da telecommunicaziun pon far protesta en scrit cunter la disposiziun tar l’autoritad disponenta entaifer 30 dis a partir da la communicaziun tenor l’alinea 2, sche la mesira ch’è necessaria per bloccar l’access a las purschidas fiss sproporziunada or dal puntg da vista dal manaschi e da la tecnica. SR 784.10 Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 22 da mars 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559).Art. 89 Infurmaziun als utilisaders  La CFBG e l’autoritad interchantunala administreschan cuminaivlamain ina installaziun che infurmescha l’utilisader ch’ina purschida online è bloccada. Ils purschiders da servetschs da telecommunicaziun renvieschan ils utilisaders che vulessan far diever da las purschidas bloccadas, a l’installaziun d’infurmaziun, sche quai è tecnicamain pussaivel.Art. 90 Stritgada da la glista da las purschidas da gieu bloccadas Sch’ina purschida n’ademplescha betg pli las premissas per la bloccada, stritga l’autoritad cumpetenta quella d’uffizi u sin dumonda da la glista da las purschidas da gieu bloccadas.Art. 91 Exclusiun da la responsabladad  Per l’access a las purschidas da las glistas da las purschidas da gieu bloccadas na po vegnir fatg responsabel ni tenor il dretg civil ni tenor il dretg penal, tgi che:a. n’incitescha betg la transmissiun da las purschidas da gieus per daners;b. na tscherna betg il retschavider da las purschidas; ec. na mida betg las purschidas. Ils purschiders da servetschs da telecommunicaziun che realiseschan mesiras ed ordinaziuns tenor las disposiziuns da quest artitgel per ademplir lur obligaziuns tenor l’artitgel 86 alinea 4 e l’artitgel 89 alinea 2, na pon vegnir fatgs responsabels ni tenor il dretg civil ni tenor il dretg penal per:a. l’inobservanza da las mesiras da bloccada tras terzas persunas;b. la violaziun dal secret da telecommunicaziun u dal secret da fatschenta;c. ina violaziun d’obligaziuns contractualas u extracontractualas.Art. 92 Custs e suspensiun provisorica  Ils purschiders da servetschs da telecommunicaziun vegnan indemnisads cumplainamain da l’autoritad disponenta per las installaziuns ch’els dovran per realisar la bloccada sco er per administrar quellas. Il Cussegl federal regla ils detagls. Ils purschiders da servetschs da telecommunicaziun pon desister temporarmain da realisar la bloccada suenter avair infurmà l’autoritad executiva, sche la bloccada avess consequenzas negativas per la prestaziun da la rait.Art. 93 Effect suspensiv Ni recurs ni protestas cunter mesiras tenor quest chapitel n’han in effect suspensiv. Resalvà resta in recurs u ina protesta d’in purschider da servetschs da telecommunicaziun tenor l’artitgel 88 alinea 3.8. chapitel Autoritads 1. secziun Cumissiun federala da bancas da gieu Art. 94 Cumposiziun  La CFBG sa cumpona da tschintg fin set commembers. Il Cussegl federal elegia ils commembers da la CFBG e designescha il president. El elegia almain in commember sin proposta dals chantuns. Ils commembers ston esser experts independents. Els na dastgan esser ni commembers dal cussegl d’administraziun, ni emploiads d’interpresas da gieus per daners, ni da manaschis da fabricaziun e da commerzi da la branscha da basegns da gieus per daners, ni da societads da confidenza da quels. Almain in commember sto avair enconuschientschas spezialas dal sectur da la prevenziun da dependenza.Art. 95 Organisaziun  La CFBG decretescha in reglament da gestiun. En quest reglament regla ella en spezial ils detagls da sia organisaziun e las cumpetenzas dal president. Il reglament da gestiun basegna l’approvaziun dal Cussegl federal. La CFBG vegn sustegnida d’in secretariat permanent.Art. 96 Independenza  La CFBG exequescha sia activitad independentamain. Ella è attribuida administrativamain al DFGP. Ils commembers da la CFBG ed ils collavuraturs da ses secretariat dastgan avair in’autra occupaziun, sche quai na periclitescha betg l’independenza da la CFBG.Art. 97 Incumbensas  Ultra d’ademplir las autras incumbensas ch’ella ha survegnì sin basa da questa lescha, ha la CFBG las suandantas incumbensas:a. ella surveglia che las disposiziuns legalas vegnian observadas areguard ils casinos; particularmain surveglia ella:1. ils organs directivs ed il manaschi da gieu dals casinos,2. l’observaziun da las obligaziuns per impedir la lavada da daners,3. la realisaziun dal concept da segirezza e dal concept social;b. ella fixescha ed incassescha la taxa sin casinos;c. ella cumbatta cunter il gieu per daners illegal;d. ella collavura cun autoritads da surveglianza svizras ed estras;e. ella suttametta mintga onn al Cussegl federal in rapport davart sia activitad e publitgescha quel; il rapport cuntegna er infurmaziuns davart ils quints annuals, las bilantschas ed ils rapports dals casinos. Ademplind sias incumbensas tegna ella quint commensuradamain dal giavisch da proteger ils giugaders cunter gieus excessivs.Art. 98 Cumpetenzas Per ademplir sias incumbensas po la CFBG particularmain:a. pretender las infurmaziuns ed ils documents necessaris dals casinos e da las interpresas da fabricaziun e da commerzi cun installaziuns da gieu, che furneschan lur products als casinos;b. far controllas en ils casinos;c. pretender dals posts da revisiun dals casinos las infurmaziuns ed ils documents necessaris per quai;d. consultar experts;e. dar incumbensas spezialas al post da revisiun;f. etablir colliaziuns online che permettan da controllar las installaziuns d’informatica dals casinos;g. prender mesiras preventivas durant il temp da l’investigaziun, e particularmain suspender la concessiun;h. en cas da violaziun da questa lescha u en cas ch’i dat auters abus, disponer las mesiras necessarias per far urden e per eliminar ils abus;i. intervegnir en il manaschi d’in casino, sche las relaziuns pretendan quai;j. en cas ch’ina disposiziun executabla decretada dad ella na vegn betg observada, suenter ch’igl è vegnì admonì:1. realisar sezza l’acziun ordinada sin donn e cust dal casino,2. publitgar ch’il casino s’oppona a la disposiziun executabla;k. far recurs cunter disposiziuns da l’autoritad interchantunala tenor l’artitgel 24 tar l’autoritad giudiziala chantunala u interchantunala cumpetenta e silsuenter tar il Tribunal federal;l. far recurs cunter decisiuns dal Tribunal administrativ federal tar il Tribunal federal applitgond questa lescha e ses decrets executivs.Art. 99 Taxas e taglia da surveglianza  La CFBG incassescha taxas che cuvran ils custs per sias disposiziuns e per ses servetschs. Ella po pretender pajaments anticipads. Per ils custs da surveglianza da la CFBG, che n’èn betg cuvrids tras taxas, vegn incassada annualmain ina taglia da surveglianza dals casinos. Il DFGP dispona la taglia da surveglianza. La taglia da surveglianza sa basa sin ils custs per la surveglianza dals casinos; la taglia che sto vegnir pajada da mintga singul casino, vegn calculada tenor il retgav da gieu brut obtegnì l’onn precedent en il sectur respectiv. Il Cussegl federal regla ils detagls, en spezial:a. ils custs da surveglianza imputabels;b. la repartiziun da quests custs tranter ils casinos cun e senza extensiun da concessiun;c. la perioda da calculaziun da la taglia.Art. 100 Sancziuns administrativas  Sch’in concessiunari cuntrafa a las disposiziuns legalas, a la concessiun u ad ina disposiziun legala, sto el pajar in import da fin 15 pertschient dal retgav da gieu brut obtegnì durant l’ultim onn da gestiun. Cuntravenziuns vegnan examinadas dal secretariat e giuditgadas da la CFBG.Art. 101 Elavuraziun da datas  Per ademplir sias incumbensas legalas po la CFBG elavurar datas persunalas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas davart la sanadad, davart mesiras da l’agid social, davart persecuziuns e sancziuns administrativas u penalas, sco er datas che permettan da giuditgar l’activitad dals organisaturs da purschidas da gieus per daners illegals. Il Cussegl federal regla ils detagls da l’elavuraziun da datas, en spezial:a. las categorias da persunas, davart las qualas vegnan registradas datas, e per mintgina da questas categorias las categorias da datas persunalas che dastgan vegnir elavuradas;b. il catalog da las datas spezialmain sensiblas;c. las autorisaziuns d’access;d. la durada d’archivaziun e la destrucziun da las datas;e. la segirezza da las datas. Versiun tenor la cifra II 90 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 102 Agid uffizial ed assistenza giudiziala en Svizra  La CFBG e las autoritads administrativas da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas sa sustegnan vicendaivlamain e communitgeschan – sin dumonda – ina a l’autra las infurmaziuns necessarias per ademplir lur incumbensas legalas respectivas, inclusiv datas spezialmain sensiblas. La CFBG e las autoritads da persecuziun penala da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas prestan ina a l’autra assistenza giudiziala ed agid uffizial. Sche necessari e pussaivel coordineschan ellas lur investigaziuns. Sche la CFBG ha enconuschientscha da crims e delicts tenor il Cudesch penal (CP), infurmescha ella las autoritads da persecuziun penala cumpetentas. Sch’ella ha enconuschientscha da violaziuns da questa lescha e sch’ella n’è betg cumpetenta per la persecuziun da quellas, infurmescha ella las autoritads da persecuziun penala cumpetentas sco er l’autoritad interchantunala. SR 311.0Art. 103 Agid uffizial internaziunal  La CFBG po supplitgar las autoritads estras cumpetentas da dar infurmaziuns necessarias per ademplir lur incumbensas legalas respectivas, inclusiv datas spezialmain sensiblas. Ella po transmetter a las autoritads estras cumpetentas per ils gieus per daners infurmaziuns, inclusiv las datas spezialmain sensiblas, sche las suandantas premissas èn ademplidas:a. l’autoritad estra dovra las infurmaziuns exclusivamain en ina procedura administrativa che stat en connex cun ils gieus per daners;b. ella è liada al secret d’uffizi;c. ella na transmetta las infurmaziuns betg a terzas persunas u mo cun il consentiment da la CFBG;d. las infurmaziuns èn necessarias per exequir la legislaziun davart gieus per daners e na cuntegnan nagins secrets da fabricaziun u da fatschenta. Ella po desister da la collavuraziun, sch’i na vegn concedì nagin dretg reciproc.Art. 104 Incumbensas dal secretariat  Il secretariat ha la surveglianza directa dals casinos e fixescha la taxa sin casinos. El prepara las fatschentas da la CFBG, fa las propostas ed exequescha las decisiuns da quella. El ha in contact direct cun casinos, cun autoritads e cun terzas persunas e decretescha independentamain disposiziuns, uschenavant ch’il reglament da gestiun prevesa quai. El po intervegnir en il manaschi d’in casino, sche las relaziuns pretendan quai; el infurmescha immediatamain la CFBG. El represchenta la CFBG davant dretgiras federalas e chantunalas ed è cumpetent per la persecuziun dals malfatgs tenor ils artitgels 130–133. La CFBG po surdar ulteriuras incumbensas al secretariat.2. secziun Autoritad interchantunala da surveglianza e d’execuziun Art. 105 Constituziun Ils chantuns che vulan permetter gieus da gronda extensiun sin lur territori, constitueschan, sur in concordat, in’autoritad interchantunala da surveglianza e d’execuziun (autoritad interchantunala).Art. 106 Independenza e cumposiziun  L’autoritad interchantunala exequescha sia activitad independentamain. Ils commembers da l’autoritad interchantunala ed ils collavuraturs da ses secretariat dastgan avair in’autra occupaziun, sche quai na periclitescha betg l’independenza da l’autoritad interchantunala. Ils chantuns garanteschan che l’autoritad interchantunala haja enconuschientschas spezialas en il sectur da la prevenziun da dependenza.Art. 107 Incumbensas  Ultra d’ademplir las autras incumbensas ch’ella ha survegnì sin basa da la lescha, ha l’autoritad interchantunala las suandantas incumbensas:a. ella surveglia che las disposiziuns legalas vegnian observadas areguard ils gieus da gronda extensiun; particularmain surveglia ella:1. ils organs directivs ed il manaschi da gieu dals organisaturs da gieus da gronda extensiun,2. l’observaziun da las obligaziuns per impedir la lavada da daners,3. la realisaziun dal concept da segirezza e dal concept social;b. ella cumbatta cunter il gieu per daners illegal;c. ella collavura cun autoritads da surveglianza svizras ed estras;d. ella fa e publitgescha mintga onn in rapport davart sias activitads, che cumpiglia er ina statistica dals gieus da gronda e da pitschna extensiun realisads tenor questa lescha, ed in rapport davart il diever dals gudogns nets or dals gieus da gronda extensiun a favur d’intents d’utilitad publica tras ils chantuns. Ils chantuns pon surdar ulteriuras incumbensas a l’autoritad interchantunala. Ademplind sias incumbensas tegna l’autoritad interchantunala quint commensuradamain dal giavisch da proteger ils giugaders cunter gieus excessivs.Art. 108 Cumpetenzas  Per ademplir sias incumbensas po l’autoritad interchantunala particularmain:a. pretender las infurmaziuns ed ils documents necessaris dals organisaturs da gieus da gronda extensiun e da las interpresas da fabricaziun e da commerzi cun installaziuns da gieu;b. pretender, en ils secturs tenor l’artitgel 1 alineas 2 e 3, las infurmaziuns ed ils documents necessaris per sclerir la dumonda, sch’i sa tracta d’in gieu da gronda extensiun u betg;c. far controllas tar ils organisaturs da gieus da gronda extensiun e tar lur partenaris da distribuziun;d. ordinar mesiras preventivas durant il temp da l’investigaziun;e. pretender dals posts da revisiun dals organisaturs da gieus da gronda extensiun las infurmaziuns ed ils documents necessaris per quai;f. consultar experts;g. en cas da violaziun da questa lescha u en cas ch’i dat auters abus, disponer las mesiras necessarias per far urden e per eliminar ils abus;h. en cas ch’ina disposiziun executabla decretada dad ella na vegn betg observada, suenter ch’igl è vegnì admonì:1. realisar sezza l’acziun ordinada sin donn e cust da l’organisatur da gieus da gronda extensiun,2. publitgar che l’organisatur da gieus da gronda extensiun s’oppona a la disposiziun executabla;i. far recurs cunter disposiziuns da la CFBG tenor l’artitgel 16 tar il Tribunal administrativ federal e silsuenter tar il Tribunal federal;j. far recurs cunter decisiuns da l’autoritad giudiziala chantunala u interchantunala d’ultima instanza tar il Tribunal federal applitgond questa lescha e ses decrets executivs. Ils chantuns pon surdar ulteriuras cumpetenzas a l’autoritad interchantunala.Art. 109 Sancziuns administrativas  Sch’in organisatur da gieus da gronda extensiun cuntrafa a las disposiziuns legalas u ad ina disposiziun legala, sto el pajar in import da fin 15 pertschient dal retgav da gieu brut obtegnì durant l’ultim onn da gestiun. Il gudogn ch’il organisatur ha obtegnì pervia da la cuntravenziun, sto vegnir resguardà adequatamain cun calcular la sancziun. Las entradas ord las sancziuns administrativas pronunziadas vegnan repartidas als chantuns en proporziun da lur dumbers d’abitants tenor l’ultima dumbraziun federala dal pievel. Cuntravenziuns vegnan examinadas e giuditgadas da l’autoritad interchantunala. Sch’il concordat tranter ils chantuns na regla betg la procedura, applitgescha l’autoritad interchantunala la procedura administrativa da quel chantun, en il qual la cuntravenziun è vegnida commessa.Art. 110 Elavuraziun da datas Per ademplir sias incumbensas legalas po l’autoritad interchantunala elavurar datas persunalas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas davart la sanadad, davart mesiras da l’agid social, davart persecuziuns e sancziuns administrativas u penalas, sco er datas che permettan da giuditgar l’activitad dals organisaturs da purschidas da gieus per daners illegals. Versiun tenor la cifra II 90 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 111 Agid uffizial en Svizra  L’autoritad interchantunala e las autoritads administrativas da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas sa sustegnan vicendaivlamain e communitgeschan – sin dumonda – ina a l’autra las infurmaziuns necessarias per ademplir lur incumbensas legalas respectivas, inclusiv datas spezialmain sensiblas. L’autoritad interchantunala e las autoritads da persecuziun penala da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas prestan ina a l’autra agid uffizial. Sche l’autoritad interchantunala ha enconuschientscha da crims e da delicts tenor il CP u da cuntravenziuns tenor questa lescha, infurmescha ella las autoritads da persecuziun penala cumpetentas. SR 311.0Art. 112 Agid uffizial internaziunal  L’autoritad interchantunala po supplitgar las autoritads estras cumpetentas da dar infurmaziuns necessarias per ademplir sias incumbensas legalas, inclusiv datas spezialmain sensiblas. Ella po transmetter a las autoritads estras cumpetentas per ils gieus per daners infurmaziuns, inclusiv datas spezialmain sensiblas, sche las suandantas premissas èn ademplidas:a. l’autoritad estra dovra las infurmaziuns exclusivamain en ina procedura administrativa che stat en connex cun ils gieus per daners;b. ella è liada al secret d’uffizi;c. ella na transmetta las infurmaziuns betg a terzas persunas u mo cun il consentiment da l’autoritad interchantunala;d. las infurmaziuns èn necessarias per exequir la legislaziun davart gieus per daners e na cuntegnan nagins secrets da fabricaziun u da fatschenta. Ella po desister da la collavuraziun, sch’i na vegn concedì nagin dretg reciproc.3. secziun Organ da coordinaziun Art. 113 Cumposiziun  L’organ da coordinaziun sa cumpona da:a. dus commembers da la CFBG;b. in represchentant da l’autoritad da surveglianza suprema;c. dus commembers da l’autoritad interchantunala;d. in represchentant da las autoritads chantunalas da surveglianza e d’execuziun. La CFBG designescha duas persunas che la represchentan. Il DFGP designescha il represchentant da l’autoritad da surveglianza suprema. Las trais persunas che represchentan las autoritads interchantunalas e chantunalas vegnan nominadas dals chantuns. Il presidi vegn exequì en in turnus annual alternantamain d’ina da las trais persunas che represchentan las autoritads federalas e d’ina da las trais persunas che represchentan las autoritads chantunalas.Art. 114 Incumbensas Ultra d’ademplir las autras incumbensas ch’el ha survegnì sin basa da la lescha, ha l’organ da coordinaziun las suandantas incumbensas:a. el gida a realisar ina politica da gieus per daners coerenta ed efficazia;b. el garantescha:1. ina realisaziun coerenta ed efficazia da las mesiras legalas en il sectur da la prevenziun dal gieu excessiv,2. ina buna coordinaziun tranter las autoritads executivas da questa lescha en il sectur da la concessiun da permissiuns da gieu ed en il sectur dal cumbat cunter ils gieus per daners illegals;c. el fa e publitgescha mintga onn in rapport davart sias activitads;d. el collavura sche necessari cun autoritads da surveglianza svizras ed estras.Art. 115 Cumpetenzas  Per ademplir sias incumbensas po l’organ da coordinaziun:a. far recumandaziuns envers las autoritads executivas da questa lescha;b. consultar experts. El na po decretar naginas disposiziuns contestablas en il senn dals artitgels 5 e 44 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. SR 172.021Art. 116 Moda da lavurar e decisiun  L’organ da coordinaziun sa raduna uschè savens che quai è necessari per ademplir sias incumbensas. Mintga commember ha il dretg da convocar ina sesida. Ils conclus vegnan prendids tras maioritad simpla. Mintga commember ha ina vusch. Il presidi n’ha betg il dretg da prender la decisiun da tagl. L’organ da coordinaziun sa dat in reglament da gestiun.Art. 117 Custs La Confederaziun ed ils chantuns surpiglian ils custs da l’organ da coordinaziun mintgamai per la mesadad.Art. 118 Dretg applitgabel L’organ da coordinaziun è suttamess al dretg davart la protecziun da datas, al dretg da transparenza, al dretg d’acquisiziun, al dretg da responsabladad ed al dretg da procedura da la Confederaziun.9. chapitel Taxaziun ed utilisaziun dals retgavs da gieu 1. secziun Taxa sin casinos Art. 119 Princip  La Confederaziun incassescha ina taxa sin ils retgavs da gieu bruts (taxa sin casinos). Quella è destinada a l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad. Il retgav da gieu brut è la differenza tranter las messas ed ils gudogns pajads ora legalmain. Las cumissiuns incassadas dal casino tar gieus a la maisa ed ils retgavs da gieus sumegliants fan part dal retgav da gieu brut.Art. 120 Tariffas da la taxa  Il Cussegl federal fixescha la tariffa da la taxa uschia, che casinos manads tenor princips da l’economia da manaschi pon realisar ina rendita adequata sin il chapital investì. La tariffa da la taxa po esser progressiva. La tariffa da la taxa importa:a. almain 40 e maximalmain 80 pertschient dal retgav da gieu brut che vegn realisà en in casino;b. almain 20 e maximalmain 80 pertschient dal retgav da gieu brut che vegn realisà cun gieus da casino purschids online. La tariffa da la taxa po vegnir reducida fin a la mesadad durant ils emprims 4 onns da gestiun. Cun fixar la taxa resguarda il Cussegl federal las cundiziuns generalas economicas dal singul casino. Ina reducziun sto vegnir fixada annualmain da nov resguardond tut las circumstanzas per ils singuls casinos u per plirs casinos ensemen.Art. 121 Reducziuns da las taxas per casinos cun ina concessiun B  Per casinos cun ina concessiun B po il Cussegl federal reducir la tariffa da la taxa per maximalmain in quart, sch’ina part essenziala dals retgavs dal casino vegn duvrada per interess publics da la regiun, en spezial per sustegnair activitads culturalas, u per intents d’utilitad publica. Sch’il casino cun ina concessiun B è situà en ina regiun che dependa economicamain d’in turissem fermamain stagiunal, po il Cussegl federal reducir la tariffa da la taxa per maximalmain in terz. Sch’ils dus motivs da reducziun vegnan cumulads, po il Cussegl federal reducir la tariffa da la taxa per maximalmain la mesadad. Las reducziuns da las taxas tenor ils alineas 1 e 2 na valan betg per gieus da casino realisads online.Art. 122 Reducziun da la taxa per casinos cun ina concessiun B en cas ch’il chantun incassescha ina taxa sumeglianta  Il Cussegl federal reducescha la taxa per casinos cun ina concessiun B, sch’il chantun da staziunament incassescha da tals ina taxa sumeglianta. La reducziun correspunda a la summa da la taxa chantunala, na dastga dentant betg importar dapli che 40 pertschient dal total da la taxa sin casinos che cumpeta a la Confederaziun. La reducziun da la taxa na vala betg per gieus da casino realisads online.Art. 123 Taxaziun ed incassament  Per la taxaziun e per l’incassament da la taxa sin casinos è responsabla la CFBG. Il Cussegl federal regla la procedura. Sin dumonda dal chantun po la CFBG surpigliar la taxaziun e l’incassament da la taxa chantunala sin il retgav da gieu brut.Art. 124 Incassament posteriur da la taxa e surannaziun  Sch’i resulta – sin fundament da fatgs u da meds da cumprova che n’eran betg enconuschents a la CFBG – ch’ina taxaziun è vegnida tralaschada nungiustifitgadamain u ch’ina taxaziun legalmain valaivla è vegnida fatga en moda incumpletta, ston vegnir pajadas posteriuramain las taxas betg incassadas inclusiv ils tschains. Sch’il casino ha inditgà en sia decleraziun da taglia cumplettamain ed exactamain las summas suttamessas a la taxa sin casinos e sche las basas necessarias per valitar las singulas cumponentas eran enconuschentas a la CFBG, na po la taxa betg vegnir incassada posteriuramain. L’avertura da la persecuziun penala tenor l’artitgel 132 vala a medem temp sco introducziun da la procedura per incassar posteriuramain la taxa. Il dretg d’introducir ina procedura per incassar posteriuramain la taxa spirescha 10 onns suenter la scadenza da la perioda fiscala, per la quala ina taxaziun è vegnida tralaschada nungiustifitgadamain u ina taxaziun legalmain valaivla è vegnida fatga en moda incumpletta. Il dretg d’incassar posteriuramain ina taxa spirescha en mintga cas 15 onns suenter la scadenza da la perioda fiscala, per la quala la taxa fiss debitada.2. secziun Utilisaziun dals gudogns nets da gieus da gronda extensiunArt. 125 Utilisaziun dals gudogns nets per intents d’utilitad publica  Ils chantuns utiliseschan ils gudogns nets da las lottarias e da las scumessas da sport cumplainamain per intents d’utilitad publica, en spezial en ils secturs da la cultura, dals fatgs socials e dal sport. Il gudogn net correspunda a la summa totala da las messas e dal resultat finanzial minus ils gudogns pajads ora ed ils custs per l’activitad commerziala, inclusiv las taxas per cuvrir ils custs che resultan en connex cun il gieu per daners, sco la surveglianza e las mesiras da prevenziun, sco er las expensas per furmar reservas e retenziuns adequatas. L’utilisaziun dals gudogns nets per ademplir obligaziuns legalas da dretg public è exclusa. Ils gudogns nets da gieus d’inschign n’èn betg suttamess ad ina destinaziun fixa.Art. 126 Quint separà  Ils gudogns nets da las lottarias e da las scumessas da sport na dastgan betg vegnir integrads en il quint statal dals chantuns. Els vegnan administrads separadamain. Ils organisaturs consegnan lur gudogns nets a quels chantuns, en ils quals èn vegnidas realisadas las lottarias e las scumessas da sport.Art. 127 Concessiun da contribuziuns  Ils chantuns reglan en in decret legislativ:a. la procedura sco er ils posts cumpetents per la repartiziun dals meds finanzials;b. ils criteris ch’ils posts ston applitgar per conceder contribuziuns. Ina contribuziun po vegnir concedida mo, sch’il petent cumprova suffizientamain ch’el adempleschia ils criteris. Cur ch’els concedan las contribuziuns guardan ils posts cumpetents per in tractament giuridicamain uschè egual sco pussaivel da las dumondas. Dal dretg federal na resulta nagin dretg sin la concessiun d’ina contribuziun. Ils chantuns pon utilisar ina part dals gudogns nets per intents d’utilitad publica interchantunals, naziunals ed internaziunals.Art. 128 Transparenza da la repartiziun dals meds finanzials  Ils posts cumpetents tenor l’artitgel 127 preschentan en furma adequata l’import da las contribuziuns pajadas, precisond ils retschaviders ed ils secturs pertutgads. Els publitgeschan annualmain il quint.3. secziun Utilisaziun dals gudogns nets da gieus da pitschna extensiunArt. 129 Ils organisaturs da lottarias pitschnas e da scumessas da sport localas, che na persequiteschan betg finamiras economicas, dastgan utilisar ils gudogns nets da quests gieus per lur agens intents. Ils gudogns nets da turniers da poker realisads ordaifer ils casinos n’èn betg suttamess ad ina destinaziun fixa.10. chapitel Disposiziuns penalas 1. secziun Malfatgs Art. 130 Crims e delicts  Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. realisescha, organisescha u metta a disposiziun gieus da casino u gieus da gronda extensiun senza las concessiuns u las permissiuns necessarias;b. metta a disposiziun – en enconuschientscha da l’intent d’utilisaziun previs – ils meds tecnics per organisar gieus da casino u gieus da gronda extensiun a persunas che n’han betg las concessiuns u permissiuns necessarias. Tgi che commetta il malfatg a titel professiunal u sco commember d’ina banda, vegn chastià cun in chasti da detenziun fin 5 onns u cun in chasti pecuniar d’almain 180 taxas per di. Cun in chasti pecuniar fin 180 taxas per di vegn chastià, tgi che obtegna intenziunadamain tras fraud ina concessiun u ina permissiun faschond faussas indicaziuns u en autra moda.Art. 131 Surpassaments  Cun ina multa fin 500 000 francs vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. realisescha, organisescha u metta a disposiziun auters gieus per daners che quels tenor l’artitgel 130 alinea 1 litera a senza avair las permissiuns necessarias;b. fa reclama per gieus per daners betg permess en Svizra;c. far reclama per gieus per daners permess, drizzond la reclama a persunas exclusas dals gieus u a persunas minorennas;d. lascha giugar persunas che n’han betg cuntanschì la vegliadetgna legala tenor l’artitgel 72 alineas 1 e 2 u ch’èn exclusas dals gieus sin basa da l’artitgel 80 u paja ora a talas persunas in gudogn che surpassa la limita en il senn da l’artitgel 80 alinea 3;e. procura ch’in gudogn net destinà ad intents d’utilitad publica na vegn betg declerà cumplainamain;f. violescha las obligaziuns d’avair quità en il rom dal cumbat cunter la lavada da daners previsas en la 4. secziun dal 5. chapitel da questa lescha, en il 2. chapitel da la LLDS ed en sias disposiziuns executivas;g. na resguarda betg in cumond da l’autoritad cumpetenta da restabilir il stadi legal u d’eliminar las irregularitads;h. revenda participaziuns a lottarias ed a scumessas da sport per intents commerzials senza l’autorisaziun da l’organisatur. L’emprova e la cumplicitad èn chastiablas. SR 955.0Art. 132 Omissiun da la taxa sin casinos Tgi che procura intenziunadamain ch’ina taxaziun vegn tralaschada nungiustifitgadamain u ch’ina taxaziun legalmain valaivla è incumpletta, vegn chastià cun ina multa che importa sin il pli tschintg giadas la taglia omessa, maximalmain 500 000 francs.Art. 133 Cuntravenziuns commessas en interpresas  Sch’ina multa da maximalmain 100 000 francs vegn en consideraziun e sche la retschertga da las persunas chastiablas tenor l’artitgel 6 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ (DPA) pretendess mesiras d’inquisiziun che fissan sproporziunadas en vista al chasti pronunzià, po l’autoritad desister da persequitar questas persunas e sentenziar – empè dad ellas – l’interpresa da pajar la multa. Ils artitgels 6 e 7 DPA valan er per la persecuziun penala tras las autoritads chantunalas. SR 313.02. secziun Dretg applitgabel e procedura Art. 134 Cuntravenziuns en connex cun ils gieus da casino ed omissiun da la taxa sin casinos  En cas da cuntravenziuns en connex cun ils gieus da casino ed en cas d’omissiun da la taxa sin casinos è applitgabla la DPA. L’autoritad da persecuziun è il secretariat da la CFBG, l’autoritad giuditganta è la CFBG. SR 313.0Art. 135 Cuntravenziuns en connex cun auters gieus per daners  La persecuziun ed il giudicament dals malfatgs en connex cun ils auters gieus per daners èn chaussa dals chantuns. Las autoritads chantunalas da persecuziun penala pon engaschar l’autoritad interchantunala per l’inquisiziun. L’autoritad interchantunala ha ils suandants dretgs da partida:a. far recurs cunter disposiziuns da betg avrir l’inquisiziun penala e cunter disposiziuns da sistida;b. far protesta cunter mandats penals;c. far appellaziun e far appellaziun adesiva cunter ils aspects penals da sentenzias.Art. 136 Conflicts da cumpetenza Il Tribunal penal federal decida davart conflicts da cumpetenza tranter la CFBG e las autoritads penalas chantunalas.Art. 137 Surannaziun da la persecuziun penala Per surpassaments surannescha la persecuziun penala suenter 5 onns.11. chapitel Disposiziuns finalas 1. secziun Execuziun e surveglianza suprema Art. 138 Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas. La Confederaziun ha la surveglianza suprema da l’execuziun da questa lescha.2. secziun Aboliziun e midada d’auters decrets Art. 139L’aboliziun e la midada d’auters decrets vegnan regladas en l’agiunta.3. secziun Disposiziuns transitoricas Art. 140 Casinos  Concessiuns attribuidas sin basa da la Lescha dals 18 da december 1998 davart las bancas da gieu scadan 6 onns chalendars suenter l’entrada en vigur da questa lescha. L’execuziun dals dretgs e da las obligaziuns surdads cun la concessiun sa drizza tenor questa lescha. Ils casinos adattan lur concepts, lur proceduras e lur andaments a questa lescha. Els suttamettan las midadas a la CFBG entaifer maximalmain 1 onn suenter l’entrada en vigur da questa lescha. [AS 2000 677;  2006 2197 agiunta cifra 133, 5599 cifra I 15]Art. 141 Permissiun per organisar gieus da gronda extensiun  Ils organisaturs da gieus da gronda extensiun en il senn da questa lescha inoltreschan a l’autoritad interchantunala ina dumonda per ina permissiun d’organisaziun entaifer maximalmain 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Sche la dumonda vegn refusada u sch’i na vegn inoltrada nagina dumonda per ina permissiun d’organisaziun entaifer il termin tenor l’alinea 1, scadan las permissiuns concedidas tenor il dretg vertent 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha.Art. 142 Permissiun da gieu per gieus da gronda extensiun  Titulars d’ina permissiun concedida tenor il dretg vertent per lottarias e per scumessas realisadas sin nivel interchantunal u per automats da gieus d’inschign, dastgan realisar vinavant quests gieus mo, sche:a. la dumonda per ina permissiun d’organisaziun tenor l’artitgel 141 è vegnida approvada; eb. els inoltreschan a l’autoritad interchantunala ina dumonda per ina permissiun da gieu entaifer 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Las permissiuns tenor l’alinea 1 restan valaivlas, fin che la disposiziun davart la dumonda da permissiun ha survegnì vigur legala, dentant almain durant 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Sch’i na vegn inoltrada nagina dumonda per ina permissiun da gieu entaifer il termin tenor l’alinea 1 litera b, scada la permissiun concedida tenor il dretg vertent 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Suenter l’entrada en vigur da questa lescha surveglia l’autoritad interchantunala ils gieus d’inschign realisads en moda automatisada u online u sin nivel interchantunal.Art. 143 Permissiun per novs gieus da gronda extensiun  Titulars da permissiuns concedidas tenor il dretg vertent per lottarias e per scumessas realisadas sin nivel interchantunal, pon inoltrar dumondas da permissiun per novs gieus da gronda extensiun a partir da l’entrada en vigur da questa lescha, er sch’els na disponan betg anc d’ina permissiun d’organisaziun. Sch’ina dumonda per ina permissiun d’organisaziun tenor l’artitgel 141 vegn refusada, scada la permissiun per ils gieus tenor l’alinea 1, uschespert che la disposiziun davart la dumonda per ina permissiun d’organisaziun ha survegnì vigur legala. Sch’i na vegn inoltrada nagina dumonda per ina permissiun d’organisaziun entaifer il termin tenor l’artitgel 141 alinea 1, spirescha la permissiun per ils gieus tenor l’alinea 1 suenter la scadenza da quest termin.Art. 144 Permissiun per gieus da pitschna extensiun  Permissiuns per gieus da pitschna extensiun en il senn da questa lescha, concedidas dals chantuns tenor il dretg vertent, restan en vigur durant maximalmain 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Entaifer maximalmain 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha adattan ils chantuns lur legislaziun a las pretensiuns da questa lescha e da las ordinaziuns executivas correspundentas. Dumondas da permissiun per gieus da pitschna extensiun en il senn da questa lescha, inoltradas suenter l’entrada en vigur da questa lescha, ma avant l’adattaziun da la legislaziun chantunala, èn suttamessas al dretg vertent.Art. 145 Utilisaziun dals gudogns nets da gieus da gronda extensiun Entaifer maximalmain 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha adattan ils chantuns lur legislaziun a las prescripziuns organisatoricas e proceduralas da la 2. secziun dal 9. chapitel. Fin a quest mument vala il dretg vertent.4. secziun Referendum ed entrada en vigur Art. 146 Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur:Art. 1–85 e 94–146: 1. da schaner 2019Art. 86–93: 1. da fanadur 2019 COCF dals 7 da nov. 2018.Agiunta(art. 139)Aboliziun e midada d’auters decretsIIls suandants decrets vegnan abolids:1. la Lescha federala dals 8 da zercladur 1923 davart las lottarias e las scumessas professiunalas;2. la Lescha dals 18 da december 1998 davart las bancas da gieu.IIIls decrets qua sutvart vegnan midads sco suonda:... [BS 10 255; AS 2006 2197 agiunta cifra 132, 2008 3437 cifra II 54, 2010 1881 agiunta 1 cifra II 31] [AS 2000 677; 2006 2197 agiunta cifra 133, 5599 cifra I 15] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2018 5103.