Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/216829

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, afin de garantir un service public efficace, une loi relative au pilotage politique des entreprises assumant un mandat de service universel et à la haute surveillance exercée sur ces entreprises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient le principe selon lequel le Parlement soit impliqué dans le pilotage politique des entreprises liées à la Confédération et joue un rôle central dans la définition du service public. En revanche, le Conseil fédéral n'est pas convaincu par l'idée de réglementer par une nouvelle loi le pilotage et la surveillance politiques des entreprises assumant un mandat de service universel. Il estime que les attentes énoncées dans la motion de la commission sont déjà largement satisfaites de plusieurs manières : LParl, LOGA, actes normatifs relatifs à l'organisation, rapports du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs, commissions participant à l'élaboration des objectifs stratégiques et des principes directeurs contraignants en matière de gouvernement d'entreprise. Cette conception et cette mise en oeuvre de la politique du propriétaire sont plus souples ; il est ainsi possible de mieux anticiper les développements et de réagir plus rapidement. Il est également plus facile pour le Parlement d'exprimer ses préoccupations sans qu'une nouvelle loi ne soit nécessaire. La plus-value d'une nouvelle loi n'est donc pas manifeste pour le Conseil fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.