Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122971

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 3, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui permet de ne pas soumettre certaines catégories de personnes à l'obligation de s'assurer (assurance de base), est modifié de manière à excepter expressément, en plus des catégories actuelles, les étrangers sans autorisation de séjour valable et les requérants d'asile déboutés ou contre lesquels les autorités ont rendu une décision de non-entrée en matière.</p>