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input-fr514.54 Loi fédéralesur les armes, les accessoires d’armes et les munitions(Loi sur les armes, LArm)du 20 juin 1997 (État le 1 septembre 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 107, al. 1, et 118, al. 2, let. a, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 1996,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). FF 1996 I 1000Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet, champ d’application et définitions Art. 1 But et objet  La présente loi a pour but de lutter contre l’utilisation abusive d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions. Elle régit l’acquisition, l’introduction sur le territoire suisse, l’exportation, la conservation, la possession, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce:a. d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus et d’accessoires d’armes;b. de munitions et d’éléments de munitions. Elle a également pour but de prévenir le port abusif d’objets dangereux. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 2 Champ d’application  La présente loi ne s’applique ni à l’armée, ni au Service de renseignement de la Confédération, ni aux autorités douanières et policières. Elle ne s’applique pas non plus aux administrations militaires, sauf dans les cas visés aux art. 32a, 32c et 32j. Les armes anciennes sont régies uniquement par les art. 27 et 28 et par les dispositions pénales pertinentes de la présente loi. Par armes anciennes, on entend les armes à feu fabriquées avant 1870 et les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900. La législation fédérale sur la chasse et la législation fédérale militaire sont réservées. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 4551; FF 2011 4217).Art. 3 Droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes Le droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes est garanti dans le cadre de la présente loi.Art. 4 Définitions  Par armes, on entend:a. les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d’une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d’être transformés en de tels engins (armes à feu);b. les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l’être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;c. les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;d. les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;e. les appareils produisant des électrochocs susceptibles d’inhiber la force de résistance de l’être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;f. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;g. les armes factices, les armes d’alarme et les armes soft air, lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. Par accessoires d’armes, on entend:a. les silencieux et leurs composants spécialement conçus;b. les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;c. les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d’appoint à une arme à feu. Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:a. pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;b. pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches. Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d’association à Schengen. Les accords d’association à Schengen sont mentionnés en annexe. Le Conseil fédéral détermine les objets qu’il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d’armes ou d’accessoires d’armes en vertu de la présente loi. Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d’alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l’al. 1, let. b, et les frondes qu’il y a lieu de considérer comme des armes. Par munitions, on entend le matériel de tir muni d’une charge propulsive dont l’énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile. Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l’armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;  FF 2009 3181). Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). Anciennement al. 2. Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2823; FF 2009 3181). Section 2 Interdictions et restrictions de portée générale Art. 5 Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d’armes, aux composants d’armes spécialement conçus ainsi qu’aux accessoires d’armes  Sont interdits l’aliénation, l’acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l’introduction sur le territoire suisse et la possession:a. d’armes à feu automatiques et de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif, ainsi que d’éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes;b. d’armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et de leurs éléments essentiels, à l’exception des armes d’ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l’administration militaire par leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de ces armes;c. d’armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir:1. d’armes à feu de poing équipées d’un chargeur de grande capacité,2. d’armes à feu à épauler équipées d’un chargeur de grande capacité;d. d’armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l’aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité;e. d’armes à feu imitant un objet d’usage courant et de leurs éléments essentiels;f. des lance-grenades visés à l’art. 4, al. 2, let. c. Sont interdits l’aliénation, l’acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l’introduction sur le territoire suisse:a. des couteaux et des poignards visés à l’art. 4, al. 1, let. c;b. des engins visés à l’art. 4, al. 1, let. d, à l’exception des matraques;c. des appareils à électrochocs visés à l’art. 4, al. 1, let. e;d. d’accessoires d’armes. Il est interdit de faire usage:a. d’armes à feu automatiques;b. de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif. Il est interdit de faire usage d’armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des manifestations de tir autorisées officiellement et des places de tir. Il est permis de faire usage d’armes à feu dans des lieux inaccessibles au public et sécurisés, ainsi que lors de la pratique de la chasse. Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux al. 1 à 4. L’office central (art. 31c) peut autoriser des exceptions à l’interdiction d’introduire des objets sur le territoire suisse. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).Art. 6 Interdictions et restrictions applicables à certaines munitions  Le Conseil fédéral peut interdire ou assujettir à des conditions particulières l’acquisition, la possession, la fabrication et l’introduction sur le territoire suisse de munitions et d’éléments de munitions dont il est prouvé qu’ils peuvent causer des blessures graves. Les munitions et les éléments de munitions utilisés lors de manifestations de tir ordinaires ou pour la chasse font exception à cette règle. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 6a Dévolution successorale  Toute personne qui acquiert par dévolution successorale des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus ou des accessoires d’armes soumis à une interdiction relevant de l’art. 5, al. 1, doit demander une autorisation exceptionnelle dans les six mois. Une autorisation exceptionnelle ne peut être délivrée à un ressortissant étranger domicilié en Suisse non titulaire d’un permis d’établissement pour l’acquisition d’une arme, d’un élément essentiel d’arme, d’un composant d’arme spécialement conçu ou d’un accessoire d’arme relevant de l’art. 5, al. 1, que si cette personne présente une attestation officielle de son pays d’origine l’habilitant à acquérir un tel objet. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 6b Attestation officielle  Une autorisation exceptionnelle ne peut être délivrée à une personne domiciliée à l’étranger pour l’acquisition d’une arme, d’un élément essentiel d’arme, d’un composant d’arme spécialement conçu ou d’un accessoire d’arme relevant de l’art. 5, al. 1, que si cette personne présente une attestation officielle de son État de domicile l’habilitant à acquérir un tel objet. En cas de doute sur l’authenticité de l’attestation ou d’impossibilité d’obtenir cette dernière, le canton transmet le dossier à l’office central. Celui-ci contrôle l’attestation ou l’octroie le cas échéant. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 7 Interdiction applicable aux ressortissants de certains États  Le Conseil fédéral peut interdire l’acquisition, la possession, l’offre, le courtage et l’aliénation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions, ainsi que le port d’armes et le tir, aux ressortissants de certains États:a. lorsqu’il existe un risque sérieux d’utilisation abusive;b. afin de tenir compte des décisions de la communauté internationale ou des principes relevant de la politique extérieure de la Suisse. Les cantons peuvent autoriser exceptionnellement les personnes visées à l’al. 1 qui prennent part à des parties de chasse ou à des manifestations sportives, ou qui accomplissent des tâches de protection de personnes ou de biens, à acquérir, posséder ou porter des armes ou à tirer. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 7a Exécution  Les personnes qui font l’objet d’une interdiction relevant de l’art. 7, al. 1, sont tenues de déclarer à l’autorité compétente de leur canton de domicile, dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette interdiction, les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions sur lesquels porte l’interdiction. Elles peuvent déposer une demande d’autorisation exceptionnelle dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction. Si elles ne déposent pas de demande, elles doivent aliéner les objets en question dans le même délai à une personne ayant le droit de les posséder. Si la demande d’autorisation exceptionnelle est rejetée, les objets considérés doivent être aliénés à une personne ayant le droit de les posséder dans les quatre mois qui suivent ce rejet, sous peine d’être mis sous séquestre. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 7b Formes d’offre prohibées  L’offre d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions est interdite si les autorités compétentes ne peuvent identifier la personne qui les offre. Il est interdit d’offrir des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions lors d’expositions ou de marchés accessibles au public. Les personnes dûment annoncées qui proposent ces objets lors de bourses d’armes publiques autorisées par les autorités compétentes font exception à cette règle. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d); FF 2006 2643.Chapitre 2 Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).Section 1  Acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Art. 8 Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes  Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d’arme doit être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes. Toute personne qui demande un permis d’acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes:a. qui n’ont pas 18 ans révolus;b. qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude;c. dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;d. qui figurent sur l’extrait destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits. Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d’arme par dévolution successorale doit demander un permis d’acquisition d’armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l’objet en question à une personne autorisée.à  ... Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 11 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525). RS 330 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Abrogés par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).Art. 9 Compétence  Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise. L’autorité compétente requiert préalablement l’avis de l’autorité cantonale visée à l’art. 6 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). RS 120Art. 9a Attestation officielle  Les personnes domiciliées à l’étranger doivent présenter à l’autorité cantonale compétente une attestation officielle de leur État de domicile les autorisant à acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme. Les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d’un permis d’établissement doivent présenter à l’autorité cantonale compétente une attestation officielle de leur pays d’origine les habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme. En cas de doute sur l’authenticité de l’attestation ou d’impossibilité d’obtenir cette dernière, le canton transmet le dossier à l’office central. Celui-ci contrôle l’attestation ou l’octroie le cas échéant. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 9b Validité du permis d’acquisition d’armes  Le permis d’acquisition est valable pour toute la Suisse et donne droit à l’acquisition d’une seule arme ou d’un seul élément essentiel d’arme. Le Conseil fédéral prévoit des exceptions en cas de remplacement d’éléments essentiels d’une arme légalement acquise, d’acquisition de plusieurs armes ou éléments essentiels d’armes auprès de la même personne ou d’acquisition par dévolution successorale. Le permis d’acquisition d’armes est valable six mois. L’autorité compétente peut prolonger la validité de trois mois au plus. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).Art. 9c Devoir d’annoncer de l’aliénateur Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d’arme doit, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, fournir une copie du permis d’acquisition d’armes de l’acquéreur à l’autorité désignée à l’art. 9. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).Art. 10 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes  Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes:a. les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d’armes à un coup se chargeant par la bouche;b. les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l’armée ainsi que pour la chasse à l’intérieur du pays;c. les pistolets à lapins à un coup;d. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;e. les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions ou restreindre le champ d’application de l’al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement en Suisse. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289). RS 510.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 10a Vérification par l’aliénateur  Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d’arme ne nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes (art. 10) doit préalablement vérifier l’identité et l’âge de l’acquéreur en exigeant de lui la présentation d’un document officiel. L’arme ou l’élément essentiel d’arme ne peuvent être aliénés que si l’aliénateur est en droit d’admettre, au vu des circonstances, qu’aucun des motifs d’exclusion mentionnés à l’art. 8, al. 2, ne s’oppose à l’acquisition. L’art. 9a est applicable par analogie. L’aliénateur peut s’enquérir auprès de l’autorité compétente du canton de domicile de l’acquéreur de l’existence de motifs s’opposant à l’acquisition. Il doit disposer pour ce faire de l’accord écrit de l’acquéreur. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 11 Contrat écrit  L’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme ne nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes (art. 10) doit être consignée dans un contrat écrit. Ce contrat doit être conservé par chaque partie pendant au moins dix ans. Le contrat doit contenir les indications suivantes:a. le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse ainsi que la signature de la personne qui aliène l’arme ou l’élément essentiel d’arme;b. le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse ainsi que la signature de la personne qui acquiert l’arme ou l’élément essentiel d’arme;c. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date et le lieu de l’aliénation;d. la nature et le numéro de la pièce de légitimation officielle de la personne qui acquiert l’arme ou l’élément essentiel d’arme ou, en cas d’aliénation d’une arme à feu, une copie de la pièce de légitimation;e. en cas d’aliénation d’armes à feu, les informations sur le traitement de données personnelles en relation avec le contrat, selon les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. En cas d’aliénation d’une arme à feu relevant de l’art. 10, al. 1 et 3, l’aliénateur doit fournir, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, une copie de celui-ci au service d’enregistrement (art. 31b). Les cantons peuvent prévoir d’autres formes de communication appropriées. Toute personne qui acquiert par dévolution successorale une arme à feu ou un élément essentiel d’arme relevant de l’art. 10 doit transmettre au service d’enregistrement les indications mentionnées à l’al. 2, let. a à d, dans les six mois qui suivent la dévolution successorale, sauf si, pendant ce délai, elle cède l’objet en question à une personne ayant le droit de la posséder. Le service de communication du canton de domicile de l’acquéreur ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, celui du canton dans lequel l’arme a été acquise est compétent. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008 5499 art. 2 let. d;  FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1 déc. 2010 (RO 2010 3387 3417; FF 2009 6091). Actuellement art. 10 al. 1 et 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 11a Prêt d’armes de sport à des mineurs  Un mineur peut emprunter une arme de sport auprès de sa société de tir ou de son représentant légal s’il est en mesure de prouver qu’il pratique régulièrement le tir sportif avec cette arme et qu’aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, let. b ou c, ne s’y oppose. Le représentant légal du mineur doit signaler le prêt dans un délai de 30 jours au service d’enregistrement du canton de domicile du mineur. Le prêt peut également être signalé, après information du représentant légal, par la société de tir qui met l’arme à la disposition du mineur. Le Conseil fédéral règle les modalités. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Section 2  Possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Art. 12 Conditions Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d’arme, un composant d’arme spécialement conçu ou un accessoire d’arme est autorisée à posséder l’objet ainsi acquis. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 13 et 14 Abrogés par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).Chapitre 3 Acquisition et possession de munitions et d’éléments de munitions Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).Art. 15 Acquisition de munitions et d’éléments de munitions  Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des munitions et des éléments de munitions pour cette arme. L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies. L’art. 10a s’applique par analogie à la vérification. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).Art. 16 Acquisition de munitions lors de manifestations de tir  Toute personne qui participe à des manifestations de tir organisées par des sociétés de tir peut acquérir librement les munitions nécessaires. La société de tir organisatrice exerce un contrôle approprié sur la remise des munitions.Les personnes qui n’ont pas 18 ans révolus peuvent acquérir librement des munitions, à condition de les tirer immédiatement et sous contrôle.Les dispositions concernant le tir hors du service sont réservées. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).Art. 16a Autorisation de possession Toute personne qui a acquis en toute légalité des munitions ou des éléments de munitions est autorisée à posséder ces objets. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).Chapitre 3a Acquisition et possession de chargeurs de grande capacité Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).Art. 16b Acquisition de chargeurs de grande capacité  Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des chargeurs de grande capacité pour cette arme. L’aliénateur vérifie si toutes les conditions d’acquisition sont remplies.Art. 16c Autorisation de possession Toute personne qui a acquis en toute légalité des chargeurs de grande capacité est autorisée à posséder ces objets.Chapitre 4 Commerce d’armes et fabrication d’armes Section 1 Commerce d’armes Art. 17 Toute personne qui, à titre professionnel, acquiert, offre ou remet à des tiers des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes. Une patente de commerce d’armes est délivrée à toute personne:a. qui ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2;b. qui est inscrite au registre du commerce;c. qui a passé un examen attestant qu’elle possède des connaissances suffisantes sur les divers types d’armes et de munitions ainsi que sur les dispositions légales y relatives;d. qui dispose de locaux commerciaux spéciaux, dans lesquels des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions et des éléments de munitions peuvent être conservés en toute sécurité;e. qui offre toutes les garanties d’une gestion commerciale irréprochable. Les personnes morales sont tenues de désigner un membre de la direction qui, au sein de l’entreprise, est responsable de toutes les questions relevant de la présente loi. Le Département fédéral de justice et police édicte le règlement d’examen et fixe les exigences minimales relatives aux locaux commerciaux. La patente de commerce d’armes est délivrée par l’autorité compétente du canton dans lequel le requérant a établi le siège de son entreprise. Les succursales établies hors de ce canton doivent obtenir leur propre patente de commerce d’armes. Le Conseil fédéral fixe les conditions de participation des titulaires de patentes de commerce d’armes étrangères à des bourses d’armes publiques. Si une aliénation a lieu entre des personnes en possession d’une patente de commerce d’armes, l’aliénateur doit informer l’autorité compétente de son canton de domicile de cette aliénation dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat de vente; il doit lui communiquer en particulier le type et le nombre d’objets aliénés. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Section 2 Fabrication d’armes Art. 18 Fabrication, réparation et transformation à titre professionnel Toute personne qui effectue l’une des opérations suivantes à titre professionnel doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes:a. fabrication d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions;b. modification de parties d’armes qui sont essentielles au fonctionnement ou aux effets de ces armes;c. réparation ou transformation d’armes à feu, d’éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes, ainsi que d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions. Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).Art. 18a Marquage des armes à feu  Les fabricants d’armes à feu et de leurs éléments essentiels ou accessoires doivent marquer chacun de ces objets de manière distincte à des fins d’identification et de traçabilité. ... .    Une marque distincte doit être apposée sur chaque arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu introduit sur le territoire suisse. Le marquage doit être effectué de telle façon qu’il ne puisse être enlevé ou modifié sans recours à des moyens mécaniques. Le Conseil fédéral peut prévoir que des armes à feu non marquées pourront être introduites sur le territoire suisse pour une durée maximale d’un an. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Phrase abrogée par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, avec effet au 1 sept. 2020 (RO 2019 2415, 2020 2953; FF 2018 1881). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). Art. 18b  Marquage des munitions  Les fabricants de munitions doivent marquer chacune des plus petites unités d’emballage de munitions à des fins d’identification et de traçabilité. Une marque doit être apposée sur chacune des plus petites unités d’emballage de munitions introduites sur le territoire suisse. Introduit par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).Art. 19 Fabrication et transformation à titre non professionnel  Il est interdit de fabriquer à titre non professionnel des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions et de transformer à titre non professionnel des objets en armes au sens de l’art. 5, al. 1 et 2. La transformation à titre non professionnel d’objets en armes à feu autres que les armes à feu ou les éléments essentiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, est soumise à autorisation. Les art. 8, 9, 9b, al. 3, 9c, 10, 11, al. 3 et 5, et 12 s’appliquent par analogie. Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux interdictions visées à l’al. 1. Le Conseil fédéral précise les conditions. La recharge de munitions destinées à un usage personnel est autorisée. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).Art. 20 Modifications interdites  Ilest interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d’enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler. Les cantons peuvent autoriser des exceptions. Le Conseil fédéral précise les conditions d’octroi d’une autorisation exceptionnelle. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Section 3 Inventaire comptable et obligation de renseigner Art. 21 Inventaire comptable et obligation de déclarer  Le titulaire d’une patente de commerce d’armes a l’obligation de tenir un inventaire comptable de la fabrication, de la transformation, de l’acquisition, de la vente et de tout autre commerce d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et de poudre ainsi que de la réparation d’armes à feu aux fins de rétablir leur fonction de tir. Il est tenu d’informer par voie électronique dans un délai 20 jours l’autorité cantonale chargée de gérer le système d’information (art. 32a, al. 2) de l’acquisition, de la vente ou de tout autre commerce d’armes pour un acquéreur en Suisse. Les cantons désignent une autorité pour réceptionner les signalements de transactions suspectes de munitions ou d’éléments de munitions communiqués par les titulaires de patentes de commerce d’armes. L’inventaire comptable ainsi que les copies des permis d’acquisition d’armes et des autorisations exceptionnelles (documents) doivent être conservés pendant dix ans. Les documents sont remis à l’autorité cantonale compétente pour la gestion du système d’information (art. 32a, al. 2):a. après échéance du délai de conservation;b. après cessation de l’activité professionnelle;c. après révocation ou retrait de la patente de commerce d’armes. L’autorité compétente conserve les documents pendant 20 ans et autorise les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires des cantons et de la Confédération qui en font la demande à les consulter pour accomplir leurs tâches légales. Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le  14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le  14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le  14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).Art. 22 Obligation de renseigner Le titulaire d’une patente de commerce d’armes et son personnel sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements nécessaires à un contrôle approprié.Chapitre 5 Opérations avec l’étranger  Anciennement avant l’art. 23. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1 mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151). Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce  L’exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l’étranger et le commerce à l’étranger à partir du territoire suisse d’armes, d’éléments d’armes, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions sont réglés:a. par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière;b. par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre. Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.  Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1 mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151). Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e); FF 2004 5593).Art. 22b Document de suivi  Toute personne qui souhaite exporter des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions vers un État Schengen doit être titulaire d’un document de suivi établi par l’office central. Aucun document de suivi n’est nécessaire pour exporter à titre professionnel vers un État Schengen des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions soumis également à la législation sur le matériel de guerre. Aucun document de suivi n’est délivré si le destinataire final n’est pas autorisé, en vertu du droit de l’État de destination, à posséder les armes à feu, les éléments essentiels d’armes à feu ou les munitions en question. Le document de suivi contient toutes les informations nécessaires concernant le transport des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions à exporter, ainsi que les données nécessaires à l’identification des personnes impliquées. Il doit accompagner ces objets jusqu’à leur destination. L’office central transmet les informations dont il dispose aux autorités compétentes des États concernés par l’exportation des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2823; FF 2009 3181).Art. 22c Contrôle du document par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) vérifie par sondage si les informations figurant dans le document de suivi correspondent aux armes à feu destinées à l’exportation, à leurs éléments essentiels ou aux munitions. Introduit par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 23 Obligation de déclarer  Les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être annoncés, lors de leur introduction sur le territoire suisse, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes.Le Conseil fédéral fixe les dérogations. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1 mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). RS 631.0 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 24 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel  Toute personne qui, à titre professionnel, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit posséder, outre la patente de commerce d’armes, une des autorisations visées aux art. 24a, 24b ou 24c. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de requérir une autorisation pour l’introduction de couteaux sur le territoire suisse à titre professionnel. L’autorisation est délivrée par l’office central, qui en limite la durée de validité. L’office central informe l’autorité cantonale du siège commercial du titulaire de la patente sur les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions qui sont introduits sur le territoire suisse. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 24a Autorisation unique  Toute personne qui introduit à titre professionnel sur le territoire suisse une livraison unique d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation unique; les objets doivent être désignés précisément. Si le titulaire de l’autorisation unique n’a fait l’objet d’aucune contestation en rapport avec l’activité visée à l’al. 1 pendant un an, il peut demander que cette autorisation soit transformée en autorisation générale au sens des art. 24b ou 24c. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 24b Autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu Toute personne qui, à titre professionnel, introduit régulièrement sur le territoire suisse des armes autres que des armes à feu ou des munitions et des éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation générale pour l’introduction d’armes autres que des armes à feu. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 24c Autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions Toute personne qui, à titre professionnel, introduit régulièrement sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation générale pour l’importation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus et de munitions. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel  Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet. L’autorisation est délivrée par l’office central, qui en limite la durée de validité. Elle permet l’introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus. Le Conseil fédéral définit sous quelle forme la demande d’autorisation doit être déposée et quelles annexes elle doit comporter; il fixe la durée de validité de l’autorisation. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de détenir une autorisation pour l’introduction provisoire d’armes autres que des armes à feu sur le territoire suisse. L’office central informe l’autorité compétente du canton de domicile du titulaire de l’autorisation sur les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions introduits à titre non professionnel sur le territoire suisse. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;  FF 2009 3181). Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;  FF 2009 3181).Art. 25a Introduction provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs  Toute personne qui, dans le trafic des voyageurs, introduit provisoirement sur le territoire suisse des armes à feu et les munitions correspondantes doit être titulaire de l’autorisation visée à l’art. 25. Celle-ci est délivrée pour un an au plus et pour un ou plusieurs voyages. L’autorisation peut être prolongée plusieurs fois d’un an au plus. Une autorisation n’est accordée pour les armes transportées à partir d’un État Schengen que si elles figurent sur la carte européenne d’armes à feu. L’autorisation doit être inscrite sur cette carte. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation pour:a. les chasseurs et les tireurs sportifs;b. les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires ainsi que des missions permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales;c. les membres des forces armées étrangères dans le cadre de missions internationales ou de formation;d. les agents de sécurité mandatés par la Confédération ou un État étranger dans le cadre de visites officielles annoncées;e. les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l’espace Schengen;f. les membres d’autorités policières étrangères dans le cadre de missions ou de formation internationales. Le voyageur doit porter la carte européenne d’armes à feu sur lui durant tout son séjour en Suisse et la présenter aux autorités sur demande. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;  FF 2009 3181). Introduite par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 4551; FF 2011 4217). Introduite par le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 25b Exportation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs  Toute personne qui, dans le trafic des voyageurs, exporte provisoirement des armes à feu et les munitions correspondantes vers un État Schengen doit demander une carte européenne d’armes à feu à l’autorité compétente de son canton de domicile. La carte européenne d’armes à feu est délivrée lorsque le requérant rend vraisemblable qu’il est autorisé à posséder l’arme. La carte européenne est valable pour cinq ans au plus et sa validité peut être prolongée pour une durée renouvelable de deux ans. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;  FF 2009 3181).Chapitre 6  Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 26 Conservation Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés.La perte d’une arme doit être immédiatement annoncée à la police.Art. 27 Port d’armes  Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d’un permis de port d’armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. L’art. 28, al. 1, est réservé. Un permis de port d’armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions suivantes:a. elle ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2;b. elle établit de façon plausible qu’elle a besoin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;c. elle a passé un examen attestant qu’elle est capable de manier une arme et qu’elle connaît les dispositions légales en matière d’utilisation d’armes; le Département fédéral de justice et police édicte un règlement d’examen. Le permis de port d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile pour un type d’arme déterminé et pour une durée de cinq ans au maximum. Il est valable dans toute la Suisse et peut être assorti de charges. Les personnes domiciliées à l’étranger doivent se le procurer auprès de l’autorité compétente du canton par lequel elles comptent entrer en Suisse. N’ont pas besoin d’un permis de port d’armes:a. les titulaires d’un permis de chasse, les gardes-chasse et les gardes-faune, pour les armes qu’ils portent dans l’exercice de leur activité;b. les personnes qui participent à des manifestations lors desquelles des armes sont portées en référence à des événements historiques;c. les personnes qui participent à des manifestations de tir qui se déroulent sur un périmètre sécurisé et lors desquelles des armes soft air sont utilisées, pour le port desdites armes;d. les agents de sécurité étrangers qui exercent leurs fonctions dans le périmètre des aéroports suisses, pour autant que l’autorité étrangère chargée de la sécurité aérienne dispose d’une autorisation générale au sens de l’art. 27a;e. les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Le Conseil fédéral règle les modalités de l’octroi du permis de port d’armes, notamment celles qui s’appliquent aux membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduite par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 4551; FF 2011 4217).Art. 27a Autorisation générale pour le périmètre des aéroports  Une autorisation générale peut être octroyée aux compagnies aériennes étrangères qui exercent des fonctions de sécurité dans le périmètre des aéroports suisses. Une autorisation générale peut être octroyée à l’autorité étrangère chargée de la sécurité aérienne afin d’empêcher que des infractions ne soient commises à bord des aéronefs et afin de protéger les passagers. Une autorisation générale ne peut être octroyée que lorsque l’autorité étrangère compétente ou la compagnie aérienne étrangère garantit que chaque personne exerçant une fonction visée à l’al. 1 et 2:a. est autorisée à porter une arme conformément à la législation de l’État étranger concerné;b. est formée de façon appropriée. L’autorisation générale règle les lieux d’engagement, le type d’armes, la collaboration avec les autorités locales et l’étendue des fonctions de sécurité. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 28 Transport d’armes  Le permis de port d’armes n’est pas requis pour le transport d’armes, notamment:a. à destination ou en provenance de cours, d’exercices ou de manifestations organisées par des sociétés de tir, de chasse ou d’armes soft air, ou par des associations ou fédérations militaires;b. à destination ou en provenance d’un arsenal;c. à destination ou en provenance du titulaire d’une patente de commerce d’armes;d. à destination ou en provenance d’une manifestation spécialisée;e. lors d’un changement de domicile. Durant le transport d’armes à feu, les armes et les munitions doivent être séparées. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 28a Port d’objets dangereux Le port d’objets dangereux dans les lieux accessibles au public et la détention de tels objets à bord d’un véhicule sont interdits aux conditions suivantes:a. il ne peut être établi de manière plausible qu’ils sont justifiés par un usage ou un entretien conforme à leur destination;b. il y a lieu de penser que les objets en question seront utilisés de manière abusive, notamment pour intimider, menacer ou blesser des personnes. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Chapitre 7 Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanctions administratives et émoluments Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Section 1 Autorisations exceptionnelles Introduite par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). Art. 28b Armes autres que les armes à feu et accessoires d’armes  Une autorisation exceptionnelle d’aliénation, d’acquisition ou de courtage pour un destinataire en Suisse ou l’introduction sur le territoire suisse des objets visés à l’art. 5, al. 2, ne peut être délivrée qu’aux conditions suivantes:a. il existe des motifs légitimes;b. aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose;c. les conditions particulières prévues par la présente loi sont remplies. Par motifs légitimes, on entend en particulier: a. les exigences inhérentes à la profession;b. l’utilisation à des fins industrielles;c. la compensation d’un handicap physique;d. la constitution d’une collection. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d;  FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).Art. 28c Armes à feu, éléments essentiels et composants spécialement conçus  Une autorisation exceptionnelle d’aliénation, d’acquisition, de courtage pour un destinataire en Suisse, d’introduction sur le territoire suisse ou de possession des objets visés à l’art. 5, al. 1, ne peut être délivrée qu’aux conditions suivantes:a. il existe des motifs légitimes;b. aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose;c. les conditions particulières prévues par la présente loi sont remplies. Par motifs légitimes, on entend:a. les exigences inhérentes à la profession, concernant en particulier l’accomplissement de tâches de protection, telles que la protection de personnes, d’infrastructures sensibles et de transports de valeurs;b. le tir sportif;c. la constitution d’une collection;d. les exigences de la défense nationale;e. des fins éducatives, culturelles, historiques ou de recherche. Une autorisation exceptionnelle pour le tir visé à l’art. 5, al. 3 et 4, peut être délivrée si aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose et si la sécurité est garantie par des mesures appropriées. Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).Art. 28d Conditions particulières pour les tireurs sportifs  L’octroi d’une autorisation exceptionnelle en vue du tir sportif est limité aux armes à feu et aux éléments essentiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. b et c, aux composants d’armes spécialement conçus et aux accessoires d’armes qui sont réellement nécessaires pour le tir sportif. Une autorisation exceptionnelle est délivrée uniquement aux personnes qui peuvent démontrer à l’autorité cantonale compétente:a. qu’elles sont membres d’une société de tir, oub. qu’elles utilisent régulièrement leur arme à feu pour le tir sportif, même si elles ne sont pas membres d’une société de tir. La démonstration visée à l’al. 2 doit être apportée après cinq et dix ans. Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).Art. 28e Conditions et obligations particulières applicables aux collectionneurs et aux musées  Une autorisation exceptionnelle pour la constitution d’une collection ne peut être délivrée qu’à la condition que la personne ou l’institution concernée démontre qu’elle a pris toutes dispositions appropriées au sens de l’art. 26 pour assurer la conservation de la collection. Les collectionneurs et les musées doivent:a. dresser et tenir à jour la liste de toutes les armes à feu en leur possession visées à l’art. 5, al. 1;b. pouvoir présenter en tout temps aux autorités qui le demandent cette liste et toutes les autorisations exceptionnelles correspondantes. Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).Section 2 Contrôle, sanctions administratives et émoluments Introduite par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). Art. 29 Contrôle  Les autorités cantonales d’exécution sont autorisées, en présence de la personne qui dispose d’une des autorisations prévues par la présente loi ou d’un de ses représentants:a. à vérifier que les conditions et les charges attachées à l’autorisation sont respectées;b. à pénétrer, pendant les heures de travail ordinaires et sans avis préalable, dans les locaux commerciaux du titulaire d’une patente de commerce d’armes, à inspecter ces locaux et à consulter tous les documents utiles. Elles saisissent les pièces à conviction. Le contrôle et l’inspection visés à l’al. 1 doivent être effectués régulièrement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 30 Révocation d’autorisations L’autorité compétente révoque une autorisation lorsque:a. les conditions de son octroi ne sont plus remplies;b. les obligations liées à l’autorisation ne sont plus respectées.... Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 30a Notification du refus de délivrer une autorisation ou de la révocation d’une autorisation  L’autorité qui refuse de délivrer une autorisation communique cette décision et le motif du refus à l’office central. L’autorité qui révoque une autorisation communique cette révocation à l’autorité qui a délivré l’autorisation et à l’office central. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 30b Droit de communiquer Les personnes astreintes au secret de fonction ou au secret professionnel sont autorisées à communiquer aux autorités cantonales et fédérales de police et de justice compétentes l’identité des personnes:a. qui mettent en danger leur propre personne ou autrui par l’utilisation d’armes;b. qui menacent d’utiliser des armes contre leur propre personne ou contre autrui. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation  L’autorité compétente met sous séquestre:a. les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;b. les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ou qui n’ont pas le droit d’acquérir ou de posséder ces objets;c. les objets dangereux portés de manière abusive;d. les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l’art. 18a;e. les plus petites unités d’emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l’art. 18b;f. les chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n’ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder. Si l’autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d’une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu’aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose. Si l’autorité a saisi des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à feu mentionné à l’art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n’a pas été annoncée en vertu de l’art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l’art. 28d, al. 3, n’a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder. Si l’autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder. L’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:a. s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets;b. s’ils ont été mis sous séquestre en vertu de l’al. 1, let. d et e, et qu’ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010;c. s’ils n’ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l’al. 2 ou 2 n’a pas été déposée ou a été rejetée. L’autorité communique la confiscation définitive d’armes à l’office central en désignant précisément les armes confisquées. Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s’avère impossible. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). Introduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). Introduite par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). Introduite par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).Art. 31a Reprise d’armes par les cantons Les cantons sont tenus de reprendre les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions sans prélever d’émoluments. Un émolument peut toutefois être prélevé auprès des titulaires d’une patente de commerce d’armes pour la reprise des objets. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 31b Service d’enregistrement  Les cantons désignent un service d’enregistrement. Ils peuvent en confier les tâches à des organisations d’importance nationale actives dans le secteur des armes. Le service d’enregistrement assume les tâches qui lui sont dévolues en vertu des art. 11, al. 3 et 4, 32k et 42a. Il fournit aux autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération les informations qu’elles requièrent. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 31c Office central  Le Conseil fédéral désigne un office central pour seconder les autorités chargées de l’exécution de la présente loi. Outre le mandat qui lui incombe en vertu des art. 9a, al. 2, 22b, 24, al. 3 et 4, 25, al. 3 et 5, 31d, 32a, 32c et 32j, al. 1, l’office central accomplit notamment les tâches suivantes:a. il conseille les autorités d’exécution;b. il coordonne leurs activités;b.il traite les demandes de traçage d’armes à feu, de leurs éléments essentiels, de leurs accessoires, de munitions ou d’éléments de munitions présentées par une autorité suisse ou par une autorité étrangère et transmet aux autorités étrangères les demandes de traçage émises par une autorité suisse; il est l’interlocuteur pour toute question d’ordre technique et opérationnel dans le domaine du traçage;c. il assure l’échange d’informations avec les États Schengen;d. il transmet aux cantons de domicile les communications concernant les personnes domiciliées en Suisse qui ont acquis une arme à feu dans un des États visés à la let. c;e. il élabore des recommandations en vue d’une application uniforme de la législation sur les armes et l’octroi d’autorisations exceptionnelles;f. il peut octroyer des autorisations générales aux compagnies aériennes étrangères qui exercent des fonctions de sécurité au sens de l’art. 27a. Le Conseil fédéral règle les modalités de l’activité de l’office central. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduite par l’art. 2 de l’AF du 23 déc. 2012 (Prot. de l’ONU sur les armes à feu), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6777; FF 2011 4217).Art. 31d Service national de coordination de l’exploitation des traces d’armes  La Confédération et les cantons peuvent exploiter un service national de coordination qui centralise l’exploitation des traces laissées par des armes visées à l’art. 4, al. 1, let. a et f. Ce service est dirigé par l’office central. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 32 Émoluments Le Conseil fédéral fixe les émoluments perçus:a. pour le traitement des demandes d’autorisation, les examens et les attestations prévus par la présente loi;b. pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre;c. pour les mesures en relation avec le séquestre, la confiscation définitive et la réalisation des objets visés à l’art. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289). Introduite par le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).Chapitre 7a Traitement et protection des données Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593). Section 1 Traitement des données Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Art. 32a Systèmes d’information  L’office central gère les banques de données suivantes:a. la banque de données relative à l’acquisition d’armes par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement (DEWA);b. la banque de données relative à l’acquisition d’armes par des personnes domiciliées dans un autre État Schengen (DEWS);c. la banque de données relative au refus de délivrer des autorisations, à la révocation d’autorisations et à la mise sous séquestre d’armes (DEBBWA);d. la banque de données relative à la remise en toute propriété d’armes de l’armée, ainsi qu’aux conscrits et aux militaires auxquels aucune arme personnelle n’a été remise au vu des motifs d’empêchement visés à l’art. 113 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (DAWA);e. la banque de données relative au marquage destiné au traçage des armes à feu et de leurs munitions (DARUE). Chaque canton gère un système d’information électronique relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu. Les cantons peuvent, en plus du système d’information visé à l’al. 2, gérer un système d’information commun harmonisé relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu. Ils désignent un organe chargé de la centralisation et de l’administration des données. Les utilisateurs disposant des droits d’accès nécessaires peuvent consulter les systèmes d’information visés aux al. 1 et 3 en une seule interrogation. La Confédération peut soutenir des mesures visant à harmoniser les systèmes d’information visés aux al. 1 à 3. Le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir pour que la Confédération octroie les aides financières visées à l’al. 5. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289). RS 510.10Art. 32a Communication du numéro AVS Les autorités qui traitent des données en ligne dans les systèmes d’information mentionnés à l’art. 32a, al. 2 et 3, communiquent le numéro AVS visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants à l’office central, en vue de leur utilisation dans les banques de données DEBBWA et DAWA. Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 4551; FF 2011 4217). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 758;  FF 2019 6955). RS 831.10Art. 32b Contenu des banques de données   Les banques de données DEWA et DEWS contiennent les données suivantes:a. l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur;b. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;c. la date de la saisie dans la banque de données. La banque de données DEBBWA contient les données suivantes:a. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation ou dont une arme a été mise sous séquestre; b. les circonstances qui ont conduit au refus ou à la révocation de l’autorisation;c. le type, le genre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;d. les circonstances qui ont conduit à la mise sous séquestre de l’arme;e. les autres décisions concernant les armes mises sous séquestre;f. la date de la saisie des données. La banque de données DAWA contient les données suivantes:a. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations militaires;b. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu reprendre ou retirer en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt;c. l’identité et le numéro AVS des personnes auxquelles aucune arme n’a été remise au vu des motifs d’empêchement visés à l’art. 113 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée;d. le type, le genre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation ou du retrait;e. les circonstances qui ont conduit au retrait, à la reprise et la non-remise de l’arme;f. les décisions concernant les armes mises sous séquestre;g. la date de la saisie des données. La banque de données DARUE contient les données suivantes:a. les éléments de marquage visés aux art. 18a et 18b;b. les références des fabricants et des importateurs et toute autre indication les concernant;c. les coordonnées des fabricants, des distributeurs et des importateurs;d. les données relatives à l’autorisation d’introduction d’armes sur le territoire suisse.  Le système d’information visé à l’art. 32a, al. 2, contient les données suivantes:a. l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur et de l’aliénateur;b. le type d’arme ou de l’élément essentiel d’arme, le fabricant, la désignation, le calibre, le numéro de l’arme, la date de l’aliénation et la date de la destruction;c. l’identité du titulaire d’une carte européenne d’armes à feu conformément à l’art. 25b et les données qui y figurent;d. l’identité du titulaire d’un permis de port d’armes conformément à l’art. 27 et les données qui y figurent. Le système d’information commun harmonisé visé à l’art. 32a, al. 3, contient les données suivantes:a. l’identité de l’acquéreur;b. le type, le fabricant, la désignation, le calibre, le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation; c. l’identité du titulaire d’une carte européenne d’armes à feu conformément à l’art. 25b et les données qui y figurent; d. l’identité du titulaire d’un permis de port d’armes conformément à l’art. 27 et les données qui y figurent.  Les systèmes d’information visés à l’art. 32a, al. 2 et 3, peuvent également contenir le numéro AVS. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881). RS 510.10 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le  14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).Art. 32c Communication de données  Toutes les données des banques de données DEWA, DEBBWA et DARUE peuvent être communiquées pour l’accomplissement de leurs tâches légales:a. aux autorités compétentes du pays de domicile ou du pays d’origine;b. aux autres autorités de justice et de police fédérales et cantonales et aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi;c. aux autorités étrangères de police, de poursuite pénale et de sécurité et aux services d’EUROPOL et d’INTERPOL. Toutes les données des banques de données DEWA, DEBBWA, DAWA et DARUE peuvent être mises à la disposition des autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales, des autorités policières cantonales et des autorités douanières par un système d’accès en ligne. Toutes les données des banques de données DEBBWA et DAWA peuvent être mises à la disposition des services compétents de l’administration militaire et des services chargés de l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles par un système d’accès en ligne. L’office central communique immédiatement aux services compétents de l’administration militaire l’enregistrement dans la banque de données DEBBWA des conscrits et des militaires qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation, ou dont une arme a été mise sous séquestre. La communication au Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN) s’effectue par une procédure automatisée. L’office central communique immédiatement aux autorités compétentes du canton de domicile l’enregistrement dans la banque de données DAWA des conscrits ou des militaires qui se sont vu reprendre ou retirer leur arme personnelle ou l’arme qui leur avait été remise en prêt, ou auxquels aucune arme personnelle ou arme en prêt n’a été remise. La communication aux systèmes d’information gérés par le canton de domicile compétent visés l’art. 32a, al. 2 et 3, s’effectue par une procédure automatisée. Les données de la banque de données DEWS doivent être transmises aux autorités compétentes de l’État de domicile de la personne concernée. Les données du système d’information visé à l’art. 32a, al. 3, peuvent être rendues accessibles en ligne aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires fédérales et cantonales, aux autorités policières cantonales, à l’Office fédéral de la police (fedpol), aux autorités douanières et aux services compétents de l’administration militaire pour l’accomplissement de leurs tâches légales. Le Conseil fédéral définit les données communiquées aux autorités fédérales et cantonales et règle leur contrôle, leur conservation, leur rectification et leur effacement. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289). RS 941.42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153).Section 2  Traitement et protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 32d Communication de données personnelles à un État Schengen La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États Schengen est assimilée à une communication entre organes fédéraux. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;  FF 2009 3181).Art. 32e Communication de données personnelles à un État qui n’est lié par aucun des accords d’association à Schengen  Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un État tiers si celui-ci n’assure pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l’art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD). Des données personnelles peuvent être communiquées à un État tiers en dépit de l’absence d’un niveau de protection adéquat dans les cas suivants:a. la personne concernée a donné son consentement au sens de l’art. 6, al. 6 et, le cas échéant, al. 7, LPD;b. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée et il n’est pas possible d’obtenir son consentement dans un délai raisonnable;c. la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autorité étrangère compétente. Des données personnelles peuvent être communiquées en dehors des cas visés à l’al. 2 lorsque des garanties suffisantes permettent d’assurer, dans des cas particuliers, une protection adéquate de la personne concernée. Le Conseil fédéral fixe l’étendue des garanties à fournir et les modalités selon lesquelles elles doivent être fournies. RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 44 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 44 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 32f Abrogé par le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au 1 déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Art. 32g Droit d’accès Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. ... Nouvelle teneur selon le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1 déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091). Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 44 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 32h et 32i Abrogés par le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au 1 déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Section 3 Obligation de communiquer Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Art. 32j Communication d’informations relevant du domaine de l’administration militaire  ... Les services compétents de l’administration militaire communiquent à l’office central:a. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations militaires, ainsi que le type et le numéro de l’arme;b. l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu reprendre ou retirer en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt, ou des personnes auxquelles aucune arme personnelle ou arme en prêt n’a été remise. Abrogé par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, avec effet au 1 janv. 2013 (RO 2012 4551; FF 2011 4217). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).Art. 32k Obligation de communiquer des autorités cantonales et des services d’enregistrement Les autorités cantonales compétentes et les services de communication transmettent à l’office central les informations dont ils disposent sur:a. l’identité des personnes non titulaires d’un permis d’établissement qui ont acquis en Suisse une arme, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;b. l’identité des personnes domiciliées dans un autre État Schengen qui ont acquis en Suisse une arme à feu, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;c. les armes, les éléments essentiels d’arme et les composants d’armes spécialement conçus qui ont été acquis.Chapitre 8 Dispositions pénales Art. 33 Délits et crimes  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:a. sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;a. sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l’art. 18a;b. en sa qualité de titulaire d’une patente de commerce d’armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;c. obtient frauduleusement une patente de commerce d’armes au moyen d’indications fausses ou incomplètes;d. viole les obligations fixées à l’art. 21;e. en sa qualité de titulaire d’une patente de commerce d’armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);f. en sa qualité de titulaire d’une patente de commerce d’armes:1. fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d’armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,2. offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d’armes, des accessoires d’armes ou des munitions qui n’ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,3. offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;g. offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l’art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu’elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l’art. 7, al. 2. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire. Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:a. offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;b. ...c. offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d’armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d’armes ou des munitions qui n’ont pas été marqués conformément à l’art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). Introduite par l’art. 2 de l’AF du 23 déc. 2012 (Prot. de l’ONU sur les armes à feu), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6777; FF 2011 4217). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). Abrogée par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, avec effet au 28 juil. 2010  (RO 2010 2899; FF 2009 3181). Introduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).Art. 34 Contraventions  Est puni de l’amende quiconque:a. obtient ou tente d’obtenir frauduleusement un permis d’acquisition d’armes ou un permis de port d’armes au moyen d’indications fausses ou incomplètes, ou se rend complice d’un tel acte, sans que les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’art. 33, al. 1, let. a, soient réunis;b. fait usage sans autorisation d’une arme à feu (art. 5, al. 3 et 4);c. viole ses devoirs de diligence lors de l’aliénation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, de munitions ou d’éléments de munitions (art. 10a et 15, al. 2); d. ne se conforme pas aux obligations prévues à l’art. 11, al. 1 et 2, ou fait figurer des indications fausses ou incomplètes dans le contrat;e. en tant que particulier, omet de conserver avec prudence des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions (art. 26, al. 1);f. en tant que particulier, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets ou n’annonce pas ces objets lors du transit dans le trafic des voyageurs;g. omet d’annoncer immédiatement la perte d’une arme à la police (art. 26, al. 2);h. omet de conserver sur soi le permis de port d’armes (art. 27, al. 1);i. ne se conforme pas aux obligations de communiquer visées aux art 7a, al. 1, 9c, 11, al. 3 et 4, 11a, al. 2, 17, al. 7 ou 42, al. 5;j. ne se conforme pas, en tant qu’héritier, aux obligations prévues aux art. 6a, 8, al. 2, ou 11, al. 4;k. utilise des formes d’offre interdites (art. 7b);l. obtient frauduleusement un document de suivi au moyen d’indications fausses ou incomplètes;l. exporte vers un État Schengen des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions (art. 22b, al. 1) sans joindre le document de suivi à la livraison;m. lors d’un voyage en provenance d’un État Schengen, transporte des armes à feu, des éléments essentiels ou des composants spécialement conçus de ces armes ou des munitions sans être titulaire d’une carte européenne d’armes à feu (art. 25a, al. 4);n. transporte une arme à feu sans avoir séparé l’arme des munitions (art. 28, al. 2);o. contrevient intentionnellement d’une autre manière à une disposition de la présente loi dont la violation est déclarée punissable par le Conseil fédéral dans les dispositions d’exécution. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;  FF 2009 3181). Introduite par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;  FF 2009 3181). Abrogé par le ch. I 18 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 35 Infractions commises dans une entreprise Les articles 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables. RS 313.0Art. 36 Poursuite pénale Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi. La Confédération soutient la coordination de la poursuite pénale entre les cantons. L’OFDF enquête et statue sur les contraventions à la présente loi si celles-ci sont commises lors de l’introduction d’armes sur le territoire suisse ou du transit en trafic touristique.Lorsqu’une contravention au sens de l’al. 2 constitue en même temps une infraction à la législation sur les douanes ou à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la sanction prévue à l’égard de l’infraction la plus grave est applicable; elle peut être aggravée de façon appropriée. Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 37 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Chapitre 9 Dispositions finales Art. 38 Exécution par les cantons L’exécution de la présente loi incombe aux cantons dans la mesure où elle ne relève pas de la Confédération.Les cantons édictent les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et les communiquent aux autorités fédérales.Art. 39 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 40 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Il arrête notamment la forme et le contenu des autorisations. Il désigne les autorités qui peuvent enregistrer directement des données dans les banques de données de la Confédération.Il peut déléguer des tâches d’exécution à l’OFDF. Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).  Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 41 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 42 Disposition transitoire Toute personne qui est autorisée à porter une arme ou à faire le commerce d’armes en vertu du droit cantonal en vigueur est tenue, si elle entend conserver cette prérogative, de présenter dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi la demande d’autorisation prévue à cet effet.Les droits acquis demeurent garantis jusqu’à ce que la demande fasse l’objet d’une décision.Les autorisations d’importation, d’exportation et de transit délivrées en vertu de la loi fédérale du 30 juin 1972 et du 13décembre 1996 sur le matériel de guerre conservent leur validité. Toute personne qui est titulaire d’une autorisation d’importation, d’exportation ou de transit, à titre professionnel, d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions et d’éléments de munitions délivrée en vertu du droit en vigueur, peut continuer d’introduire sur le territoire suisse et d’exporter lesdits objets sur la base de cette autorisation. Toute personne qui est déjà en possession d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de composants d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5, al. 2, ou encore d’accessoires d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. g, doit les déclarer dans les trois mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de la présente disposition aux autorités cantonales chargées de délivrer les autorisations exceptionnelles. Une autorisation exceptionnelle peut être demandée dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction visée à l’art. 5, al. 2. Les personnes qui sont déjà titulaires d’une autorisation exceptionnelle d’acquisition d’armes valable ne sont pas concernées par la présente disposition. Les personnes qui ne souhaitent pas déposer de demande doivent aliéner les objets concernés, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’interdiction, à une personne ayant le droit de les posséder. Si la demande d’autorisation exceptionnelle est rejetée, les objets concernés doivent être aliénés, dans un délai de quatre mois à compter de la décision de rejet, à une personne ayant le droit de les posséder. [RO 1973 107. RO 1998 794 art. 44] RS 514.51 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008  (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 42a Disposition transitoire concernant la modification du 17 décembre 2004  Toute personne qui est déjà en possession d’une arme à feu ou d’un élément essentiel d’arme au sens de l’art. 10 doit déclarer l’objet au service de communication de son canton de domicile dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi. Ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire visée à l’al. 1:a. les armes à feu ou éléments essentiels d’arme acquis antérieurement chez un titulaire d’une patente de commerce d’arme;b. les armes d’ordonnance cédées antérieurement par l’administration militaire. Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).Art. 42b Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 septembre 2018  Toute personne qui est en possession d’une arme à feu au sens de l’art. 5, al. 1, let. b à d, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2018 de la présente loi doit annoncer la possession légitime de cette arme à l’autorité compétente de son canton de domicile dans un délai de trois ans. L’annonce n’est pas nécessaire lorsque l’arme à feu est déjà enregistrée dans un système d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 2. Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).Art. 43 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum facultatif.Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 1999  ACF du 21 sept. 1998Annexe Introduite par le ch. II de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823;  FF 2009 3181).(art. 4, al. 2)Accords d’association à SchengenLes accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen;b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs;c. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège;d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne;e. Protocole du 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. RS 0.362.31 RS 0.362.1 RS 0.362.32 RS 0.362.33 RS 0.362.311

input-rm514.54Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart las armas, ils accessoris d’armas e la muniziun(Lescha d’armas, LArm)dals 20 da zercladur 1997 (versiun dal 1. da settember 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 107 alinea 1 e 118 alinea 2 litera a da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 24 da schaner 1996,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). BBl 1996 I 10531. chapitel Disposiziuns generalas 1. secziun Object, champ d’applicaziun e noziuns Art. 1 Intent ed object  Questa lescha ha l’intent da cumbatter cunter l’utilisaziun abusiva d’armas, da parts d’armas, d’accessoris d’armas e d’elements da muniziun. Ella regla l’acquist, l’apport en il territori svizzer, l’export, la conservaziun, il possess, il purtar, il transport, l’intermediaziun, la producziun da ed il commerzi cun:a. armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain ed accessoris d’armas;b. muniziun ed elements da muniziun. Plinavant ha ella l’intent d’impedir ch’i vegnian purtads abusivamain objects privlus. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 2 Champ d’applicaziun  Questa lescha na vala betg per l’armada, per il Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun e per las autoritads da duana e da polizia. Cun excepziun dals artitgels 32a, 32c e 32j na vala ella er betg per las administraziuns militaras. Per armas anticas valan mo ils artitgels 27 e 28 sco er las disposiziuns penalas correspundentas da questa lescha. Sco armas anticas valan armas da fieu producidas avant l’onn 1870 sco er armas da culpir, armas da piz ed autras armas producidas avant l’onn 1900. Las disposiziuns da la legislaziun federala da chatscha e da militar restan resalvadas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da dec. 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 4551 6775; BBl 2011 4555).Art. 3 Dretg d’acquistar, da posseder e da purtar armas Il dretg d’acquistar, da posseder e da purtar armas è garantì en il rom da questa lescha.Art. 4 Noziuns  Sco armas valan:a. utensils, cun ils quals ins po sajettar projectils cun agid da chargias propulsivas ed ils quals ina suletta persuna po purtar e manipular, u objects che pon vegnir transfurmads en tals utensils (armas da fieu);b. utensils ch’èn concepids per donnegiar duraivlamain la sanadad d’umans, tras quai ch’i vegnan squittadas u vapurisadas substanzas;c. cuntels, dals quals la loma po vegnir liberada mo cun in maun tras in mecanissem d’avertura automatic, cuntels-tgiralla, cuntels da trair e stilets cun loma simmetrica;d. utensils ch’èn concepids per blessar umans, en spezial rintgs da pugnada americans, pertgas e bastuns da culpir, stailas da trair e fundas;e. apparats d’electroschoc che pon diminuir la forza da resistenza d’umans u donnegiar duraivlamain la sanadad;f. armas ad aria cumprimida ed armas da CO2 che sviluppan in’energia da sbuccada d’almain 7,5 joules u che pon vegnir confundidas cun vairas armas da fieu pervia da lur cumparsa;g. armas d’imitaziun, armas d’alarm ed armas da soft air che pon vegnir confundidas cun vairas armas da fieu pervia da lur cumparsa. Sco accessoris d’armas valan:a. surdinas e lur parts construidas spezialmain;b. apparats da mira da laser e da notg sco er lur parts construidas spezialmain;c. bittagranatas ch’èn vegnids construids sco parts supplementaras d’ina arma da fieu. Sco indrizs per chargiar da gronda capacitad valan indrizs per chargiar armas da fieu mez automaticas a percussiun centrala che han ina capacitad:a. en cas d’armas da fieu curtas: da passa 20 patronas;b. en cas d’armas da fieu da maun: da passa 10 patronas. Sco stadi da Schengen vala in stadi ch’è lià cun ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen. Las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen èn inditgadas en l’agiunta. Il Cussegl federal fixescha ils objects che vegnan considerads da questa lescha sco parts essenzialas d’armas, sco parts d’armas construidas spezialmain u sco accessoris d’armas. El circumscriva las armas ad aria cumprimida, las armas da CO2, las armas d’imitaziun, las armas d’alarm e las armas da soft air, ils cuntels, ils stilets, ils apparats d’electroschoc, ils apparats tenor l’alinea 1 litera b e las fundas che valan sco armas. Sco muniziun vala material da tir cun ina chargia propulsiva, da la quala l’energia vegn transmessa sin in projectil cun envidar in’arma da fieu. Sco objects privlus valan objects sco utensils, apparats dal tegnairchasa e da sport che pon vegnir duvrads per smanatschar u per blessar umans. Cuntels da satg, sco per exempel il cuntè da satg da l’armada svizra e products sumegliants, na valan betg sco objects privlus. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). Oriundamain al. 2. Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (adattaziun da la realisaziun da l’acquist da Schengen), en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649).2. secziun Scumonds generals e restricziuns generalas Art. 5 Scumonds en connex cun armas, cun parts d’armas e cun accessoris d’armas  Igl è scumandà da transferir, d’acquistar, d’intermediar a retschaviders en Svizra, d’apportar en il territori svizzer sco er da posseder:a. armas da fieu a seria ed apparats militars per sajettar muniziun, projectils u missils cun effect explosiv sco er lur parts essenzialas e lur parts construidas spezialmain;b. armas da fieu a seria ch’èn vegnidas transfurmadas en armas da fieu mez automaticas e lur parts essenzialas, cun excepziun d’armas da fieu d’ordonanza ch’il possessur ha prendì en proprietad directamain dals inventaris da l’administraziun militara, sco er da parts essenzialas per mantegnair la funcziun da questas armas;c. las suandantas armas da fieu mez automaticas a percussiun centrala:1. armas da fieu curtas ch’èn equipadas cun in indriz per chargiar da gronda capacitad,2. armas da fieu da maun ch’èn equipadas cun in indriz per chargiar da gronda capacitad;d. armas da fieu da maun mez automaticas che pon vegnir scursanidas cun agid d’in moni plegabel u telescopic u senza agid ad ina lunghezza da main che 60 cm, senza ch’ellas perdian lur funcziunalitad;e. armas da fieu ch’èn l’imitaziun d’in object da diever sco er lur parts essenzialas;f. bittagranatas tenor l’artitgel 4 alinea 2 litera c. Igl è scumandà da transferir, d’acquistar, d’intermediar a retschaviders en Svizra sco er d’apportar en il territori svizzer:a. cuntels e stilets tenor l’artitgel 4 alinea 1 litera c;b. utensils da culpir e da trair tenor l’artitgel 4 alinea 1 litera d, cun excepziun dals bastuns da culpir;c. apparats d’electroschoc tenor l’artitgel 4 alinea 1 litera e;d. accessoris d’armas. Igl è scumandà da sajettar cun:a. armas da fieu a seria;b. apparats militars per sajettar muniziun, projectils u missils cun effect explosiv. Igl è scumandà da sajettar cun armas da fieu en lieus accessibels a la publicitad ordaifer las occurrenzas da tir permessas uffizialmain u ordaifer las plazzas da tir. Igl è permess da sajettar cun armas da fieu en lieus betg accessibels a la publicitad ed en lieus segirads correspundentamain e da sajettar cun armas da fieu durant la chatscha. Ils chantuns pon permetter excepziuns dals scumonds tenor ils alineas 1–4. Il post central (art. 31c) po permetter excepziuns dal scumond d’apport en il territori svizzer. Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).Art. 6 Scumonds e restricziuns en connex cun muniziun  Il Cussegl federal po scumandar u prescriver cundiziuns spezialas per l’acquist, per il possess, per la producziun e per l’apport en il territori svizzer da muniziun e d’elements da muniziun che han cumprovadamain in grond potenzial da chaschunar blessuras. Exceptads èn muniziun ed elements da muniziun che vegnan duvrads a chaschun d’occurrenzas da tir u per la chatscha. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 6a Successiun d’ierta  Persunas ch’acquistan tras successiun d’ierta armas, parts essenzialas d’armas e parts d’armas construidas spezialmain u accessoris d’armas ch’èn suttamess ad in scumond tenor l’artitgel 5 alinea 1, ston dumandar ina permissiun excepziunala entaifer 6 mais. A burgais esters che n’han nagina permissiun da domicil, ma che abitan en Svizra dastga vegnir concedida la permissiun excepziunala per acquistar in’arma, ina part essenziala d’ina arma u ina part d’ina arma construida spezialmain u in accessori d’ina arma tenor l’artitgel 5 alinea 1 mo, sch’els preschentan ina conferma uffiziala dal stadi d’origin, tenor la quala els han il dretg d’acquistar l’object correspundent. Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin (AS 2008 447; BBl 2004 5965). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 6b Conferma uffiziala  A persunas che abitan a l’exteriur dastga vegnir concedida la permissiun excepziunala per acquistar in’arma, ina part essenziala d’ina arma u ina part d’ina arma construida spezialmain u in accessori d’ina arma tenor l’artitgel 5 alinea 1 mo, sch’ellas preschentan ina conferma uffiziala dal stadi da domicil, tenor la quala ellas han il dretg d’acquistar l’object correspundent. Sch’i dat dubis areguard l’autenticitad da la conferma u sch’ina tala na po betg vegnir preschentada, trametta il chantun vinavant ils documents al post central. Quel examinescha la conferma u po eventualmain conceder ina tala. Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 7 Scumond per burgais da tscherts stadis  Il Cussegl federal po scumandar a burgais da tscherts stadis d’acquistar, da posseder, d’offrir, d’intermediar e da transferir armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun ed elements da muniziun sco er da purtar e da sajettar cun armas:a. sch’igl exista in privel considerabel per in’utilisaziun abusiva;b. per tegnair quint da conclus da la cuminanza internaziunala u dals princips da la politica exteriura da la Svizra. A persunas tenor l’alinea 1, che sa participeschan ad occurrenzas da chatscha u da sport u che adempleschan incumbensas da protecziun da persunas e d’objects, pon ils chantuns permetter excepziunalmain d’acquistar, da posseder u da purtar armas u da sajettar. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 7a Realisaziun  Persunas pertutgadas d’in scumond tenor l’artitgel 7 alinea 1 ston annunziar armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun a l’autoritad cumpetenta da lur chantun da domicil entaifer 2 mais suenter l’entrada en vigur dal scumond. Entaifer 6 mais suenter l’entrada en vigur dal scumond pon ellas inoltrar ina dumonda per ina permissiun excepziunala. Cas cuntrari ston ils objects vegnir transferids entaifer quest termin ad ina persuna autorisada. Sche la dumonda vegn refusada, ston ils objects vegnir transferids entaifer 4 mais suenter la refusa ad ina persuna autorisada; cas cuntrari vegnan els sequestrads. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 7b Furmas d’offrir scumandadas  Armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun na dastgan betg vegnir offrids, sch’i n’è betg pussaivel per las autoritads cumpetentas d’identifitgar l’offerent. Igl è scumandà d’offrir armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun a chaschun d’exposiziuns e da martgads accessibels a la publicitad. Exceptadas èn persunas annunziadas che offreschan objects a chaschun da bursas d’armas publicas ch’èn vegnidas permessas da las autoritads cumpetentas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).2. chapitel Acquist e possess d’armas e da parts essenzialas d’armas Versiun tenor l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). 1. secziun Acquist d’armas e da parts essenzialas d’armas Versiun tenor l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Art. 8 Obligaziun d’ina permissiun d’acquistar armas  Tgi che vul acquistar in’arma u ina part essenziala d’ina arma, dovra ina permissiun d’acquistar armas. Tgi che dumonda ina permissiun d’acquistar in’arma da fieu per auters intents ch’il sport, la chatscha u la collecziun, sto inditgar il motiv da l’acquist. Nagina permissiun d’acquistar armas na survegnan persunas che:a. n’han betg anc cumplenì 18 onns;b. stattan sut curatella cumplessiva u vegnan represchentadas d’ina persuna incumbensada da prevenziun;c. dattan l’occasiun da supponer ch’ellas pericliteschian sasezzas u terzas persunas cun l’arma;d. cumparan en l’extract privat tenor l’artitgel 41 da la Lescha federala dals 17 da zercladur 2016 davart il register penal pervia d’in act che demussa in caracter violent u privlus u pervia da crims u delicts commess repetidamain. Persunas ch’acquistan armas da fieu u parts essenzialas d’armas tras successiun d’ierta ston dumandar entaifer 6 mais ina permissiun d’acquistar armas, nun ch’ils objects vegnian transferids entaifer quest termin ad ina persuna autorisada. ... Versiun tenor l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Versiun tenor l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Versiun tenor la cifra 17 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Versiun tenor la cifra 11 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, en vigur dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713). SR 330 Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Abolì tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, cun effect dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965).Art. 9 Cumpetenza  La permissiun d’acquistar armas vegn concedida da l’autoritad cumpetenta dal chantun da domicil u, per persunas cun domicil a l’exteriur, da l’autoritad cumpetenta dal chantun, en il qual l’arma vegn acquistada. L’autoritad dumonda ordavant ina posiziun da l’autoritad chantunala tenor l’artitgel 6 da la Lescha federala dals 21 da mars 1997 davart mesiras per mantegnair la segirezza interna. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). SR 120Art. 9a Conferma uffiziala  Persunas cun domicil a l’exteriur ston preschentar a l’autoritad chantunala cumpetenta ina conferma uffiziala da lur stadi da domicil, tenor la quala ellas han il dretg d’acquistar l’arma u la part essenziala d’ina arma. Burgais esters che n’han nagina permissiun da domicil, ma che abitan en Svizra ston preschentar a l’autoritad chantunala cumpetenta ina conferma uffiziala da lur stadi d’origin, tenor la quala els han il dretg d’acquistar l’arma da fieu u la part essenziala d’ina arma. Sch’i dat dubis areguard l’autenticitad da la conferma u sch’ina tala na po betg vegnir preschentada, trametta il chantun vinavant ils documents al post central. Quel examinescha la conferma u po eventualmain conceder ina tala. Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 9b Valaivladad da la permissiun d’acquistar armas  La permissiun d’acquistar armas vala per tut la Svizra ed autorisescha d’acquistar ina suletta arma u ina suletta part essenziala d’ina arma. Il Cussegl federal prevesa excepziuns per il remplazzament da parts essenzialas d’ina arma permessa legalmain sco er per l’acquist da pliras armas u parts essenzialas d’armas tar la medema persuna u per l’acquist tras successiun d’ierta. La permissiun d’acquistar armas vala 6 mais. L’autoritad cumpetenta po prolungar la valaivladad per maximalmain 3 mais. Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965).Art. 9c Annunzia da la persuna transferenta Tgi che transferescha in’arma u ina part essenziala d’ina arma, sto trametter – entaifer 30 dis suenter la conclusiun dal contract – ina copia da la permissiun d’acquistar armas da l’acquistader a l’autoritad ch’è cumpetenta per conceder ina permissiun d’acquistar armas tenor l’artitgel 9. Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965).Art. 10 Excepziuns da l’obligaziun d’ina permissiun d’acquistar armas  Las suandantas armas sco er lur parts essenzialas dastgan vegnir acquistadas senza permissiun d’acquistar armas:a. schluppets da chatscha a culp singul ed a pliras chonnas sco er reproducziuns da schluppets a culp singul per chargiar davant en;b. schluppets a repetiziun manuala, designads dal Cussegl federal, che vegnan duvrads normalmain per il tir ordaifer il servetsch e per il tir da sport organisads da las societads da tir renconuschidas tenor la Lescha militara dals 3 da favrer 1995 sco er per la chatscha en Svizra;c. floberts a culp singul;d. armas ad aria cumprimida ed armas da CO2 che sviluppan in’energia da sbuccada d’almain 7,5 joules u che pon vegnir confundidas cun vairas armas da fieu pervia da lur cumparsa;e. armas d’imitaziun, armas d’alarm ed armas da soft air che pon vegnir confundidas cun vairas armas da fieu pervia da lur cumparsa. Il Cussegl federal po fixar ulteriuras excepziuns u limitar il champ d’applicaziun da l’alinea 1 per burgais esters senza permissiun da domicil en Svizra. Versiun tenor l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). SR 510.10 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 10a Examinaziun tras la persuna transferenta  La persuna che transferescha in’arma u ina part essenziala d’ina arma senza permissiun d’acquistar armas (art. 10) sto examinar l’identitad e la vegliadetgna da l’acquistader a maun d’in document d’identitad uffizial. L’arma u la part essenziala d’ina arma dastga mo vegnir transferida, sche la persuna transferenta dastga supponer tenor las circumstanzas che nagins motivs d’impediment tenor l’artitgel 8 alinea 2 na s’opponian a l’acquist. L’artitgel 9a vala tenor il senn. La persuna transferenta po s’infurmar tar l’autoritad cumpetenta dal chantun da domicil da l’acquistader, sch’in motiv d’impediment s’oppona a l’acquist. Per far quai dovra ella il consentiment en scrit da l’acquistader. Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 11 Contract en scrit  Per mintga transferiment d’ina arma u d’ina part essenziala d’ina arma senza permissiun d’acquistar armas (art. 10) sto vegnir concludì in contract en scrit. Mintga part contractanta sto tegnair en salv il contract almain 10 onns. Il contract sto cuntegnair las suandantas indicaziuns:a. il num, il prenum, la data da naschientscha, l’adressa da domicil e la suttascripziun da la persuna che transferescha l’arma u la part essenziala d’ina arma;b. il num, il prenum, la data da naschientscha, l’adressa da domicil e la suttascripziun da la persuna ch’acquista l’arma u la part essenziala d’ina arma;c. il gener d’arma, il producent, la designaziun, il caliber, il numer da l’arma sco er la data ed il lieu dal transferiment;d. il gener ed il numer dal document d’identitad uffizial da la persuna ch’acquista l’arma u la part essenziala d’ina arma u – en cas d’in transferiment d’ina arma da fieu – ina copia dal document d’identitad;e. ina infurmaziun davart l’elavuraziun da datas persunalas en connex cun il contract tenor las disposiziuns davart la protecziun da datas da la Confederaziun e dals chantuns, sch’i vegnan transferidas armas da fieu. Tgi che transferescha in’arma da fieu tenor l’artitgel 10 alineas 1 e 3, sto trametter ina copia dal contract al post d’annunzia (art. 31a) entaifer 30 dis suenter la conclusiun dal contract. Ils chantuns pon prevair ulteriuras furmas d’annunzia adattadas. Tgi ch’acquista in’arma da fieu u ina part essenziala d’ina arma tenor l’artitgel 10 tras successiun d’ierta, sto transmetter las indicaziuns tenor l’alinea 2 literas a–d al post d’annunzia entaifer 6 mais, sch’el na transferescha betg l’object entaifer quest termin ad ina persuna autorisada. Cumpetent è il post d’annunzia dal chantun da domicil da l’acquistader u, per persunas cun domicil a l’exteriur, il post d’annunzia dal chantun, en il qual l’arma da fieu è vegnida acquistada. Versiun tenor l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2008 5499; BBl 2006 2713). Versiun tenor la cifra 6 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal Conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas persunalas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas, en vigur dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 3387 3417; BBl 2009 6749). Oz: art. 10 al. 1 e 2. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 11a Emprest d’armas da sport a persunas minorennas  Ina persuna minorenna dastga emprestar in’arma da sport tar sia societad da tir u tar sia represchentanza legala, sch’ella po cumprovar ch’ella fa regularmain sport da tir cun questa arma e ch’i n’èn avant maun nagins motivs d’impediment tenor l’artitgel 8 alinea 2 litera b u c. La represchentanza legala sto annunziar l’emprest d’ina arma da sport entaifer 30 dis al post d’annunzia dal chantun da domicil da la persuna minorenna. Sche la represchentanza legala è infurmada, po l’emprest vegnir annunzià er tras la societad che metta a disposiziun l’arma. Il Cussegl federal regla ils detagls. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).2. secziun Possess d’armas e da parts essenzialas d’armas Versiun tenor l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Art. 12 Premissas Il dretg da posseder in’arma, ina part essenziala d’ina arma u ina part d’ina arma construida spezialmain u in accessori d’ina arma ha quella persuna che ha acquistà legalmain l’object. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 13 e 14 Abolì tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, cun effect dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965).3. chapitel Acquist e possess da muniziun e d’elements da muniziun Versiun tenor l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Art. 15 Acquist da muniziun e d’elements da muniziun  Muniziun ed elements da muniziun dastgan mo vegnir acquistads da persunas che han il dretg d’acquistar l’arma correspundenta. La persuna transferenta examinescha, sche las premissas per l’acquist èn ademplidas. Per l’examinaziun vala l’artitgel 10a tenor il senn. Versiun tenor l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965).Art. 16 Acquist da muniziun a chaschun d’occurrenzas da tir  Tgi che sa participescha ad occurrenzas da tir da societads da tir, po acquistar libramain la muniziun necessaria. La societad organisanta procura per ina controlla adequata da la consegna da la muniziun. Tgi che n’ha betg anc cumplenì 18 onns, po acquistar libramain la muniziun, sche tala vegn sajettada immediatamain e sut surveglianza. Resalvadas restan las disposiziuns davart il tir ordaifer il servetsch. Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). Versiun tenor l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965).Art. 16a Dretg da possess Il dretg da posseder muniziun u elements da muniziun ha quella persuna che ha acquistà legalmain ils objects. Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965).3a. chapitel Acquist e possess d’indrizs per chargiar da gronda capacitad Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).Art. 16b Acquist d’indrizs per chargiar da gronda capacitad  Indrizs da chargiar da gronda capacitad dastgan mo vegnir acquistads da persunas che han il dretg d’acquistar l’arma correspundenta. La persuna transferenta examinescha, sche las premissas per l’acquist èn ademplidas.Art. 16c Dretg da possess Il dretg da posseder indrizs da chargiar da gronda capacitad ha quella persuna che ha acquistà legalmain ils objects.4. chapitel Commerzi cun armas e producziun d’armas 1. secziun Commerzi cun armas Art. 17 Tgi che acquista, offrescha, dat vinavant u intermediescha a titel professiunal armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun, dovra ina permissiun per il commerzi cun armas. Ina permissiun per il commerzi cun armas survegn ina persuna:a. a la quala na s’opponan nagins motivs d’impediment tenor l’artitgel 8 alinea 2;b. ch’è inscritta en il register da commerzi;c. che ha fatg in examen che cumprova ch’ella haja enconuschientschas suffizientas dals tips d’armas e da muniziun sco er da las disposiziuns legalas;d. che dispona da localitads da fatschenta spezialas, en las qualas armas, parts essenzialas d’armas e parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun ed elements da muniziun pon vegnir mess en salv en moda segira;e. che garantescha che las fatschentas vegnian fatgas confurm a l’urden. Las persunas giuridicas ston designar in commember da la direcziun ch’è responsabel entaifer l’interpresa per tut las dumondas tenor questa lescha. Il Departament federal da giustia e polizia decretescha il reglament d’examen e fixescha las pretensiuns minimalas envers las localitads da fatschenta. La permissiun per il commerzi cun armas vegn concedida da l’autoritad cumpetenta da quel chantun, en il qual il petent ha il domicil da sia interpresa. Filialas extrachantunalas dovran in’atgna permissiun per il commerzi cun armas. Il Cussegl federal regla sut tge premissas che titulars da permissiuns estras per il commerzi cun armas pon sa participar a bursas d’armas publicas. Sch’in transferiment ha lieu tranter persunas che han ina permissiun per il commerzi cun armas, sto la persuna transferenta annunziar a l’autoritad cumpetenta da ses chantun da domicil entaifer 30 dis suenter la conclusiun dal contract il transferiment, cunzunt il tip ed il dumber d’objects transferids. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).2. secziun Producziun d’armas Art. 18 Producziun, reparaziun e transfurmaziun a titel professiunal Ina permissiun per il commerzi cun armas dovra, tgi ch’exequescha ina da las suandantas activitads a titel professiunal:a. producescha armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun;b. modifitgescha parts d’armas ch’èn essenzialas per la funcziun u per l’effect da l’arma; uc. reparescha u modifitgescha armas da fieu, lur parts essenzialas u lur parts construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun. Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649).Art. 18a Marcaziun d’armas da fieu  Ils producents d’armas da fieu sco er da lur parts essenzialas u da lur accessoris ston marcar differentamain mintgin da quests objects, per ch’els possian vegnir identifitgads e repersequitads. ... .  Mintga arma da fieu sco er mintgina da lur parts essenzialas e mintgin da lur accessoris che vegnan apportads en il territori svizzer ston esser marcads differentamain. La marcaziun sto vegnir fatga uschia, ch’ella na po vegnir ni allontanada ni modifitgada senza meds mecanics. Il Cussegl federal po fixar che armas da fieu betg marcadas dastgian vegnir apportadas per maximalmain 1 onn en il territori svizzer. Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin (AS 2008 447; BBl 2004 5965). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Abolì la segunda frasa tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, cun effect dapi il 1. da sett. 2020 (AS 2019 2415, 2020 2953; BBl 2018 1881). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649).Art. 18b Marcaziun da muniziun  Ils producents da muniziun ston marcar mintgina da las pli pitschnas unitads d’emballadi da muniziun, per che quellas possian vegnir identifitgadas e repersequitadas. Mintgina da las pli pitschnas unitads d’emballadi da muniziun apportada en il territori svizzer sto esser marcada. Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649).Art. 19 Producziun e transfurmaziun a titel betg professiunal  Igl è scumandà da producir armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun ed elements da muniziun a titel betg professiunal sco er da transfurmar a titel betg professiunal objects en armas tenor l’artitgel 5 alineas 1 e 2. Per transfurmar a titel betg professiunal objects en autras armas da fieu che las armas u las parts essenzialas d’armas tenor l’artitgel 5 alinea 1 dovri ina permissiun. Ils artitgels 8, 9, 9b alinea 3, 9c, 10, 11 alineas 3 e 5 sco er 12 valan tenor il senn. Ils chantuns pon permetter excepziuns dals scumonds tenor l’alinea 1. Il Cussegl federal precisescha las premissas. Igl è permess da rechargiar muniziun per il diever persunal. Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).Art. 20 Modificaziuns scumandadas  Igl è scumandà da transfurmar armas da fieu mez automaticas en armas da fieu a seria, da modifitgar u d’allontanar ils numers da las armas sco er da scursanir armas da fieu da maun. Ils chantuns pon permetter excepziuns. Il Cussegl federal precisescha las premissas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).3. secziun Contabilitad ed obligaziun da dar infurmaziuns Art. 21 Contabilitad ed obligaziun d’annunzia  Ils titulars da permissiuns per il commerzi cun armas èn obligads da manar cudesch davart la producziun, davart la transfurmaziun, davart l’acquisiziun, davart la vendita e davart mintga auter commerzi cun armas, cun parts essenzialas d’armas u cun parts d’armas construidas spezialmain, cun accessoris d’armas, cun muniziun e cun pulvra da sajettar sco er davart reparaturas fatgas per restabilir il funcziunament d’armas da fieu. Els èn obligads d’annunziar a l’autoritad chantunala cumpetenta per la gestiun dal sistem d’infurmaziun (art. 32a al. 2) entaifer 20 dis sin via electronica l’acquisiziun, la vendita u mintga auter commerzi cun in acquistader en Svizra. Ils chantuns designeschan in’autoritad che retschaiva las annunzias da transacziuns suspectusas da muniziun u d’elements da muniziun, che vegnan inoltradas da titulars da permissiuns per il commerzi cun armas. Ils cudeschs sco er las copias da las permissiuns d’acquistar armas e da las permissiuns excepziunalas (documents) ston vegnir mess en salv durant 10 onns. Ils documents ston vegnir surdads a l’autoritad chantunala cumpetenta per la gestiun dal sistem d’infurmaziun (art. 32a al. 2):a. suenter la scadenza dal termin da conservaziun;b. suenter la liquidaziun dal manaschi; uc. suenter la revocaziun u la privaziun da la permissiun per il commerzi cun armas. L’autoritad cumpetenta metta en salv ils documents durant 20 onns e permetta – sin dumonda – a las autoritads da persecuziun penala ed a las autoritads giudizialas dals chantuns e da la Confederaziun da prender invista da tals per ademplir lur incumbensas legalas. Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva la UE davart las armas, en vigur dapi ils 14 da dec. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 14 da dec. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 14 da dec. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).Art. 22 Obligaziun da dar infurmaziuns Ils titulars da permissiuns per il commerzi cun armas e lur persunal èn obligads da dar a las autoritads da controlla tut las infurmaziuns ch’èn necessarias per ina controlla adequata.5. chapitel Fatschentas cun l’exteriur Oriundamain avant l’art. 23. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 22 da zer. 2001 davart la coordinaziun da la legislaziun federala davart las armas, il material da guerra, las materias explosivas sco er ils bains utilisabels per intents civils e militars, en vigur dapi il 1. da mars 2002 (AS 2002 248; BBl 2000 3369). Art. 22a Export, transit, intermediaziun e commerzi  L’export ed il transit, l’intermediaziun a retschaviders a l’exteriur ed il commerzi a l’exteriur dal territori svizzer anora cun armas, cun parts d’armas, cun accessoris d’armas, cun muniziun u cun elements da muniziun sa drizzan:a. tenor la legislaziun davart il material da guerra, sch’il bain è suttamess er a tala;b. tenor la legislaziun davart la controlla da bains, sch’il bain n’è betg er suttamess a la legislaziun davart il material da guerra. Ils artitgels 22b, 23, 25a e 25b restan resalvads. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 22 da zer. 2001 davart la coordinaziun da la legislaziun federala davart las armas, il material da guerra, las materias explosivas sco er ils bains utilisabels per intents civils e militars, en vigur dapi il 1. da mars 2002 (AS 2002 248; BBl 2000 3369). Versiun tenor l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965).Art. 22b Fegl accumpagnant  Tgi che vul exportar armas da fieu, lur parts essenzialas u muniziun en in stadi da Schengen, dovra in fegl accumpagnant dal post central. Tgi che vul exportar a titel professiunal en in stadi da Schengen armas da fieu, lur parts essenzialas u muniziun ch’èn er suttamessas a la legislaziun davart il material da guerra, na dovra betg in fegl accumpagnant. Sch’il retschavider final n’ha – tenor il dretg dal pajais da destinaziun – betg il dretg da posseder las armas da fieu, las parts essenzialas u la muniziun, na vegn emess nagin fegl accumpagnant. Il fegl accumpagnant cuntegna tut las indicaziuns necessarias davart il transport da las armas da fieu, da las parts essenzialas u da la muniziun che duain vegnir exportadas sco er las datas ch’èn necessarias per identifitgar las persunas participadas.El sto accumpagnar quests objects fin al lieu da destinaziun. A las autoritads cumpetentas dals stadis ch’èn pertutgads da l’export da las armas da fieu, da las parts essenzialas u da la muniziun transmetta il post central las infurmaziuns, da las qualas el dispona. Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin (AS 2008 447; BBl 2004 5965). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (adattaziun da la realisaziun da l’acquist da Schengen), en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649).Art. 22c Controlla tras l’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins En furma da sondagis controllescha l’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins (UDSC), sche las indicaziuns sin il fegl accumpagnant correspundan a las armas da fieu, a lur parts essenzialas u a la muniziun che duain vegnir exportadas. Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). Versiun tenor la cifra I 13 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743).Art. 23 Obligaziun d’annunzia  Armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun ed elements da muniziun che vegnan apportads en il territori svizzer ston vegnir annunziads tenor las disposiziuns da la Lescha da duana dals 18 da mars 2005. Il Cussegl federal fixescha las excepziuns. Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la Lescha da duana dals 18 da mars 2005, en vigur dapi il 1. da matg 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). SR 631.0 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 24 Apport a titel professiunal en il territori svizzer  Tgi che vul apportar a titel professiunal armas, parts essenzialas d’armas, muniziun u elements da muniziun en il territori svizzer, dovra – ultra da la permissiun per il commerzi cun armas – ina permissiun tenor ils artitgels 24a, 24b u 24c. Il Cussegl federal po prevair excepziuns da l’obligaziun da permissiun per apportar a titel professiunal cuntels en il territori svizzer. Il post central conceda la permissiun e fixescha la durada da sia valaivladad. Il post central infurmescha l’autoritad chantunala cumpetenta a la sedia commerziala dal titular da la permissiun davart armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun ed elements da muniziun che vegnan apportads a titel professiunal en il territori svizzer. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 24a Permissiun individuala  Tgi che vul apportar a titel professiunal ina singula furniziun d’armas, da parts essenzialas d’armas, da muniziun u d’elements da muniziun en il territori svizzer, dovra ina permissiun individuala; ils objects apportads ston esser designads exactamain. Tgi che posseda ina permissiun individuala e n’ha chaschunà durant 1 onn nagins motivs per reclamaziuns en connex cun l’apport en il territori svizzer, po dumandar che la permissiun individuala vegnia transfurmada en ina permissiun generala tenor l’artitgel 24b u 24c. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 24b Permissiun generala per autras armas che armas da fieu Tgi che vul apportar regularmain ed a titel professiunal autras armas che armas da fieu u muniziun ed elements da muniziun en il territori svizzer, dovra ina permissiun generala per autras armas che armas da fieu. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 24c Permissiun generala per armas, accessoris d’armas e muniziun Tgi che vul apportar regularmain ed a titel professiunal armas, parts essenzialas d’armas, muniziun u elements da muniziun en il territori svizzer, dovra ina permissiun generala per armas, accessoris d’armas e muniziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 25 Apport a titel betg professiunal en il territori svizzer  Tgi che vul apportar a titel betg professiunal armas, parts essenzialas d’armas, muniziun u elements da muniziun en il territori svizzer, dovra ina permissiun. Quella vegn concedida, sch’il petent ha il dretg d’acquistar l’object correspundent. Il post central conceda la permissiun e fixescha la durada da sia valaivladad. La permissiun autorisescha d’apportar a medem temp maximalmain trais armas u parts essenzialas d’armas en il territori svizzer. Il Cussegl federal fixescha en tge furma e cun tge agiuntas che la dumonda da permissiun sto vegnir inoltrada; el fixescha la durada da la valaivladad da la permissiun. El po prevair excepziuns da l’obligaziun da permissiun per apportar temporarmain autras armas che armas da fieu en il territori svizzer. Il post central infurmescha l’autoritad chantunala cumpetenta al domicil dal titular da la permissiun davart armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun ed elements da muniziun che vegnan apportads a titel betg professiunal en il territori svizzer. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (adattaziun da la realisaziun da l’acquist da Schengen), en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649). Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (adattaziun da la realisaziun da l’acquist da Schengen), en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (adattaziun da la realisaziun da l’acquist da Schengen), en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649).Art. 25a Apport temporar d’armas da fieu en il traffic da viadi  Tgi che vul apportar temporarmain en il traffic da viadi armas da fieu e la muniziun appartegnenta en il territori svizzer, dovra ina permissiun tenor l’artitgel 25. Quella po vegnir concedida per maximalmain 1 onn sco er per in u per plirs viadis. Ella po mintgamai vegnir prolungada per maximalmain 1 onn. Per armas che vegnan manadas cun sai or d’in stadi da Schengen vegn la permissiun concedida mo, sch’ellas èn registradas en la carta europeica d’armas da fieu. La permissiun sto vegnir inscritta en la carta europeica d’armas da fieu. Il Cussegl federal po prevair excepziuns da l’obligaziun da permissiun per:a. chatschaders e tiradurs da sport;b. commembers esters dal persunal da missiuns diplomaticas, da las missiuns permanentas tar las organisaziuns internaziunalas, dals posts consulars e da las missiuns spezialas;c. commembers da forzas armadas estras en il rom d’acziuns u instrucziuns internaziunalas;d. agents da segirezza cun in mandat statal en il rom da visitas uffizialas annunziadas;e. collavuraturs d’autoritads estras da guardia da cunfin che lavuran en Svizra ensemen cun collavuraturs da las autoritads svizras da guardia da cunfin tar acziuns operativas als cunfins exteriurs dal territori da Schengen;f. commembers d’autoritads da polizia estras en il rom d’acziuns u instrucziuns internaziunalas. La carta europeica d’armas da fieu sto adina vegnir manada cun sai durant la dimora en Svizra e sto vegnir mussada a las autoritads sin dumonda. Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (adattaziun da la realisaziun da l’acquist da Schengen), en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da dec. 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 4551 6775; BBl 2011 4555). Integrà tras la cifra I 5 da la LF dals 25 da sett. 2015 davart meglieraziuns dal barat d’infurmaziuns tranter autoritads en quai che concerna armas, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1831; BBl 2014 303). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 25b Export temporar d’armas da fieu en il traffic da viadi  Tgi che vul exportar temporarmain en il traffic da viadi armas da fieu e la muniziun appartegnenta en in stadi da Schengen, sto dumandar ina carta europeica d’armas da fieu tar l’autoritad cumpetenta dal chantun da domicil. La carta europeica d’armas da fieu vegn emessa, sch’il petent po far valair vardaivlamain d’avair il dretg da posseder questas armas. Ella vala maximalmain 5 onns e po mintgamai vegnir prolungada per 2 onns. Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (adattaziun da la realisaziun da l’acquist da Schengen), en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649).6. chapitel Metter en salv, purtar e transportar armas e muniziun, purtar abusivamain objects privlus Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 26 Metter en salv  Armas, parts essenzialas d’armas, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun ston vegnir mess en salv cun quità e ston vegnir protegids cunter l’access da terzas persunas nunautorisadas. Mintga perdita d’ina arma sto vegnir communitgada immediatamain a la polizia.Art. 27 Purtar armas  Tgi che vul purtar in’arma en lieus accessibels a la publicitad u transportar in’arma, dovra ina permissiun per purtar in’arma. Questa permissiun ston ins avair cun sai ed ella sto vegnir mussada, sch’ils organs da polizia u da duana pretendan quai. Resalvà resta l’artitgel 28 alinea 1. Ina permissiun per purtar in’arma survegn ina persuna:a. sch’i n’exista per ella nagin motiv d’impediment tenor l’artitgel 8 alinea 2;b. sch’ella fa valair vardaivlamain ch’ella dovra in’arma per proteger sasezza u autras persunas u chaussas cunter ina periclitaziun reala;c. sch’ella ha reussì in examen che attesta ch’ella sappia ir enturn cun armas e ch’ella haja enconuschientscha da las premissas giuridicas dal diever da l’arma; il Departament federal da giustia e polizia decretescha in reglament d’examen. La permissiun vegn concedida da l’autoritad cumpetenta dal chantun da domicil per in tschert gener d’arma e per maximalmain 5 onns. Ella vala per tut la Svizra e po esser colliada cun cundiziuns. Persunas che abitan a l’exteriur survegnan la permissiun da l’autoritad cumpetenta dal chantun, en il qual ellas fan quint d’entrar en Svizra. Nagina permissiun na dovran:a. titulars d’ina patenta da chatscha, survegliaders da chatscha e guardiaselvaschinas per las armas ch’els portan exequind lur activitad;b. participants ad occurrenzas, a las qualas vegnan purtadas armas en connex cun eveniments istorics;c. participants ad occurrenzas da tir cun armas da soft air che han lieu sin in territori segirà, per purtar talas armas;d. incumbensads esters da la segirezza aviatica sin il territori da las plazzas aviaticas svizras, premess che l’autoritad estra ch’è cumpetenta per la segirezza en il traffic aviatic disponia d’ina permissiun generala tenor l’artitgel 27a;e. collavuraturs d’autoritads estras da guardia da cunfin che lavuran en Svizra ensemen cun collavuraturs da las autoritads svizras da guardia da cunfin tar acziuns operativas als cunfins exteriurs dal territori da Schengen. Il Cussegl federal regla ils detagls da la concessiun da permissiuns da purtar armas, spezialmain la concessiun a commembers esters dal persunal da missiuns diplomaticas, da las missiuns permanentas tar las organisaziuns internaziunalas, dals posts consulars e da las missiuns spezialas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da dec. 2011, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 4551 6775; BBl 2011 4555).Art. 27a Permissiun generala sin il territori da las plazzas aviaticas svizras  Per exequir funcziuns da segirezza sin il territori da las plazzas aviaticas svizras po vegnir concedida ina permissiun generala a societads aviaticas estras. Per parar acts chastiabels e per proteger ils passagiers a bord d’eromobils po vegnir concedida ina permissiun generala a las autoritads estras ch’èn cumpetentas per la segirezza en il traffic aviatic. Ina permissiun generala po vegnir concedida mo, sche l’autoritad estra cumpetenta u la societad aviatica estra garantescha per mintga persuna che exequescha ina funcziun tenor ils alineas 1 e 2 che questa persuna:a. haja tenor il dretg dal stadi exteriur pertutgà il dretg da purtar in’arma; eb. saja scolada adequatamain. La permissiun generala regla ils lieus d’acziun, il gener da las armas, la collavuraziun cun las autoritads localas e la dimensiun da las funcziuns da segirezza. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 28 Transport d’armas  Per il transport d’armas n’è betg necessaria ina permissiun per purtar in’arma, en spezial:a. da ed a curs, exercizis ed occurrenzas d’uniuns da tir, da chatscha u d’armas da soft air sco er d’associaziuns e da federaziuns militaras;b. da ed ad in arsenal;c. da ed ad in titular d’ina permissiun per il commerzi cun armas;d. da ed ad occurrenzas spezialisadas;e. en cas d’ina midada da domicil. Tar il transport d’armas da fieu ston l’arma e la muniziun esser separadas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 28a Purtar abusivamain objects privlus Igl è scumandà da purtar objects privlus en lieus accessibels a la publicitad e da transportar tals objects en vehichels:a. sch’i na po betg vegnir fatg valair vardaivlamain che quai è giustifitgà, perquai ch’ils objects vegnan duvrads u mantegnids confurm a l’intent; eb. sch’i vegn dada l’impressiun ch’ils objects vegnian applitgads en moda abusiva, en spezial per tementar, per smanatschar u per blessar persunas cun els. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).7. chapitel Permissiuns excepziunalas, controlla, sancziuns administrativas e taxas Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).1. secziun Permissiuns excepziunalas Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). Art. 28b Autras armas che armas da fieu ed accessoris d’armas  Permissiuns excepziunalas per transferir, per acquistar, per intermediar a retschaviders en Svizra e per apportar en il territori svizzer objects tenor l’artitgel 5 alinea 2 pon vegnir concedidas mo, sche:a. motivs respectabels èn avant maun;b. nagins motivs d’impediment tenor l’artitgel 8 alinea 2 n’èn avant maun; ec. las premissas particularas previsas da questa lescha èn ademplidas. Sco motivs respectabels valan en spezial:a. necessitads professiunalas;b. l’utilisaziun per intents industrials;c. la cumpensaziun d’impediments corporals;d. in’activitad da collecziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).Art. 28c Armas da fieu sco er parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain  Permissiuns excepziunalas per transferir, per acquistar, per intermediar a retschaviders en Svizra, per apportar en il territori svizzer e per posseder objects tenor l’artitgel 5 alinea 1 pon vegnir concedidas mo, sche:a. motivs respectabels èn avant maun;b. nagins motivs d’impediment tenor l’artitgel 8 alinea 2 n’èn avant maun; ec. las premissas particularas previsas da questa lescha èn ademplidas. Sco motivs respectabels valan:a. necessitads professiunalas, en spezial concernent l’adempliment d’incumbensas da protecziun sco la protecziun da persunas, d’infrastructuras criticas u da transports da valurs;b. il tir da sport;c. in’activitad da collecziun;d. necessitads da la defensiun naziunala;e. intents da furmaziun, da cultura, da perscrutaziun ed intents istorics. Permissiuns excepziunalas per sajettar tenor l’artitgel 5 alineas 3 e 4 pon vegnir concedidas, sch’i n’èn avant maun nagins motivs d’impediment tenor l’artitgel 8 alinea 2 e sche la segirezza è garantida tras mesiras adattadas. Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).Art. 28d Premissas particularas per tiradurs da sport  La concessiun da permissiuns excepziunalas concernent il tir da sport è limitada ad armas da fieu ed a parts essenzialas d’armas tenor l’artitgel 5 alinea 1 literas b e c sco er a parts d’armas construidas spezialmain ed ad accessoris d’armas che vegnan effectivamain duvrads per quest intent. Permissiuns excepziunalas vegnan concedidas mo a persunas che cumprovan a l’autoritad chantunala cumpetenta ch’ellas:a. èn commembras d’ina societad da tir; ub. dovran regularmain lur arma da fieu per il tir da sport, er sch’ellas n’èn betg commembras d’ina societad da tir. La cumprova tenor l’alinea 2 sto vegnir furnida suenter 5 e suenter 10 onns. Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).Art. 28e Premissas ed obligaziuns particularas per collecziunaders e per museums  Permissiuns excepziunalas per motivs da collecziun pon vegnir concedidas mo, sche las persunas u las instituziuns pertutgadas cumprovan ch’ellas hajan prendì mesiras adequatas en il senn da l’artitgel 26 per tegnair en salv la collecziun en moda segira. Ils collecziunaders ed ils museums ston:a. manar ina glista da tut las armas da fieu tenor l’artitgel 5 alinea 1 ch’èn en lur possess; questa glista sto vegnir actualisada cuntinuadamain;b. pudair preschentar a las autoritads, sin dumonda, da tut temp la glista sco er las permissiuns excepziunalas appartegnentas. Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).2. secziun Controlla, sancziuns administrativas e taxas Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). Art. 29 Controlla  En preschientscha da la persuna che posseda ina permissiun tenor questa lescha u da sia represchentanza han ils organs executivs chantunals il dretg:a. da controllar, sche las cundiziuns e las pretensiuns, ch’èn colliadas cun la permissiun, vegnan observadas;b. d’examinar – senza preannunzia e durant il temp da lavur usità – las localitads da fatschenta dal titular d’ina permissiun per il commerzi cun armas e da prender invista da las actas respectivas. Els mettan en segirezza material engrevgiant. La controlla e l’examinaziun tenor l’alinea 1 ston vegnir repetidas regularmain en cas da titulars d’ina permissiun per il commerzi cun armas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 30 Revocaziun da permissiuns  L’autoritad cumpetenta revochescha ina permissiun, sche:a. las premissas per sia concessiun n’èn betg pli ademplidas;b. las cundiziuns ch’èn colliadas cun la permissiun na vegnan betg pli ademplidas. ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, cun effect dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 30a Communicaziun da permissiuns refusadas e revocadas  L’autoritad che refusa ina permissiun, communitgescha la refusa al post central inditgond ils motivs. L’autoritad che revochescha ina permissiun, communitgescha la revocaziun a l’autoritad che ha concedì la permissiun ed al post central. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 30b Dretg d’annunzia Las persunas ch’èn obligadas d’observar il secret d’uffizi ed il secret da professiun èn autorisadas d’annunziar a las autoritads chantunalas e federalas da polizia e da giustia las persunas che:a. pericliteschan sasezzas u terzas persunas tras il diever d’armas;b. smanatschan da duvrar armas cunter sasezzas u cunter terzas persunas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 31 Sequestraziun e confiscaziun  L’autoritad cumpetenta sequestrescha:a. armas che vegnan purtadas da persunas che n’han betg il dretg da purtar talas;b. armas, parts essenzialas d’armas e parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun ed elements da muniziun dal possess da persunas, per las qualas exista in motiv d’impediment tenor l’artitgel 8 alinea 2 u las qualas n’han betg il dretg da cumprar u da posseder quests objects;c. objects privlus, che vegnan purtads en moda abusiva;d. armas da fieu, lur parts essenzialas u lur parts accessoricas ch’èn marcadas tenor l’artitgel 18a;e. las pli pitschnas unitads d’emballadi da muniziun che n’èn betg marcadas tenor l’artitgel 18b;f. indrizs da chargiar da gronda capacitad e l’arma da fieu appartegnenta dal possess da persunas che n’han betg il dretg da cumprar u da posseder quests objects. Sch’ella sequestrescha armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, indrizs da chargiar da gronda capacitad e l’arma da fieu appartegnenta, muniziun u elements da muniziun u objects privlus dal possess d’ina persuna, che n’ha betg il dretg da posseder quests objects, restituescha ella quests objects a la persuna che ha il dretg d’als posseder, sch’i n’exista nagin motiv d’impediment tenor l’artitgel 8 alinea 2. Sch’ella sequestrescha armas da fieu tenor l’artitgel 5 alinea 1 literas b–d, las qualas n’èn betg registradas en il sistem d’infurmaziun chantunal davart l’acquist d’armas da fieu tenor l’artitgel 32a alinea 2, per las qualas il possess legitim tenor l’artitgel 42b n’è betg vegnì annunzià u per las qualas la cumprova tenor l’artitgel 28d alinea 3 n’è betg vegnida furnida, sto il possessur inoltrar entaifer 3 mais ina dumonda per ina permissiun excepziunala tenor ils artitgels 28c–28e u transferir las armas da fieu ad ina persuna autorisada. Sch’ella sequestrescha indrizs da chargiar da gronda capacitad e l’arma da fieu appartegnenta, sto il possessur inoltrar entaifer 3 mais ina dumonda per ina permissiun excepziunala tenor ils artitgels 28c–28e per l’arma da fieu u transferir ils objects ad ina persuna autorisada. Ella confiscescha definitivamain ils objects sequestrads:a. sch’igl exista il privel ch’els vegnian duvrads en moda abusiva, particularmain, perquai che persunas èn vegnidas smanatschadas u blessadas cun tals objects;b. sch’i sa tracta d’objects tenor l’alinea 1 litera d u e ch’èn vegnids producids u apportads en il territori svizzer suenter ils 28 da fanadur 2010; uc. sch’ils objects n’èn betg vegnids transferids ad ina persuna autorisada e sche la dumonda tenor l’alinea 2 u 2 n’è betg vegnida inoltrada u è vegnida refusada. Ella communitgescha al post central la confiscaziun definitiva d’armas designond precisamain l’arma. Il Cussegl federal regla la procedura per il cas che la restituziun n’è betg pussaivla. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649).Art. 31a Recepziun d’armas tras ils chantuns Ils chantuns èn obligads da prender encunter gratuitamain armas, parts essenzialas d’armas e parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun ed elements da muniziun. Els dastgan adossar als titulars d’ina permissiun per il commerzi cun armas ina taxa per prender encunter quests objects. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 31b Post d’annunzia  Ils chantuns designeschan in post d’annunzia. Sias incumbensas pon els surdar ad organisaziuns d’impurtanza naziunala ch’èn activas en il sectur d’armas. Il post d’annunzia ademplescha las incumbensas che al èn vegnidas surdadas tenor ils artitgels 11 alineas 3 e 4, 32k e 42a. Sin dumonda dat el las infurmaziuns necessarias a las autoritads da persecuziun penala dals chantuns e da la Confederaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 31c Post central  Il Cussegl federal designescha in post central che sustegna las autoritads executivas. Ultra da sia incarica tenor ils artitgels 9a alinea 2, 22b, 24 alineas 3 e 4, 25 alineas 3 e 5, 31d, 32a, 32c e 32j alinea 1 ademplescha il post central en spezial las suandantas incumbensas:a. el cusseglia las autoritads executivas;b. el coordinescha lur activitads;b. el elavura dumondas d’autoritads svizras u d’autoritads estras da repersequitar armas da fieu, lur parts essenzialas u lur parts accessoricas sco er muniziun ed elements da muniziun e transferescha ad autoritads estras las dumondas correspundentas d’autoritads svizras; el è il post da contact per dumondas tecnicas ed operativas en il sectur da la repersequitabladad;c. el funghescha sco post da retschavida e d’annunzia central per il barat d’infurmaziuns cun ils ulteriurs stadis da Schengen;d. el transferescha als chantuns da domicil las communicaziuns sur da persunas che abitan en Svizra e che han acquistà in’arma da fieu en in stadi da Schengen;e. el elavura las recumandaziuns concernent in’applicaziun unitara da la legislaziun davart las armas e concernent la concessiun da permissiuns excepziunalas;f. el po conceder a societads aviaticas estras ina permissiun generala per exequir funcziuns da segirezza tenor l’artitgel 27a. Il Cussegl federal regla ils detagls da l’activitad dal post central. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 23 da dec. 2011 davart l’approvaziun e la realisaziun dal Protocol da l’ONU davart las armas da fieu, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6777; BBl 2011 4555).Art. 31d Servetsch naziunal da coordinaziun per l’evaluaziun da fastizs d’armas da fieu  La Confederaziun ed ils chantuns pon manar in servetsch naziunal da coordinaziun per l’evaluaziun centrala da fastizs d’armas da fieu tenor l’artitgel 4 alinea 1 literas a ed f. El stat sut la direcziun dal post central. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 32 Taxas Il Cussegl federal fixescha las taxa per:a. elavurar permissiuns, examinaziuns e confermas tenor questa lescha;b. metter en salv las armas ch’èn vegnidas sequestradas ed ils objects privlus purtads en moda abusiva ch’èn vegnids sequestrads;c. prender mesiras en connex cun la sequestraziun, cun la confiscaziun definitiva e cun l’utilisaziun d’objects tenor l’artitgel 4. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 25 da sett. 2015 davart meglieraziuns dal barat d’infurmaziuns tranter autoritads en quai che concerna armas, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1831; BBl 2014 303). Integrà tras la cifra I 5 da la LF dals 25 da sett. 2015 davart meglieraziuns dal barat d’infurmaziuns tranter autoritads en quai che concerna armas, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1831; BBl 2014 303).7a. chapitel Elavuraziun da datas e protecziun da datas Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965).1. secziun Elavuraziun da datas Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Art. 32a Sistems d’infurmaziun  Il post spezialisà maina las suandantas bancas da datas:a. banca da datas davart l’acquist d’armas tras burgais esters senza permissiun da domicil (DEWA);b. banca da datas davart l’acquist d’armas tras persunas cun domicil en in auter stadi da Schengen (DEWS);c. banca da datas davart la revocaziun e davart la refusa da permissiuns e davart la sequestraziun d’armas (DEBBWA);d. banca da datas davart la surlaschada d’armas da l’armada sco proprietad e davart persunas obligadas da far la mustra e davart appartegnents da l’armada, per ils quals exista tenor l’artitgel 113 da la Lescha militara dals 3 da favrer 1995 in motiv d’impediment per posseder in’arma persunala (DAWA);e. banca da datas davart las marcaziuns per repersequitar armas da fieu e lur muniziun (DARUE). Mintga chantun maina in sistem d’infurmaziun electronic davart l’acquist e davart il possess d’armas da fieu. Supplementarmain al sistem d’infurmaziun tenor l’alinea 2 pon els manar in sistem d’infurmaziun cuminaivel armonisà davart l’acquist e davart il possess d’armas da fieu. Els designeschan in organ ch’è responsabel per centralisar e per administrar las datas. Ils sistems d’infurmaziun tenor ils alineas 1 e 3 pon vegnir consultads dals utilisaders cun in’unica retschertga en il rom da lur dretgs d’access. La Confederaziun po sustegnair mesiras per armonisar ils sistems d’infurmaziun tenor ils alineas 1–3. Il Cussegl federal determinescha las premissas che ston esser ademplidas per che la Confederaziun concedia agids finanzials tenor l’alinea 5. Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 25 da sett. 2015 davart meglieraziuns dal barat d’infurmaziuns tranter autoritads en quai che concerna armas, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1831; BBl 2014 303). SR 510.10Art. 32a Annunzia dal numer da la AVS Las autoritads ch’elavuran online datas en ils sistems d’infurmaziun tenor l’artitgel 32a alineas 2 e 3 annunzian al post central ils numers da la AVS tenor l’artitgel 50c da la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents per duvrar tals en la DEBBWA ed en la DAWA. Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da dec. 2011 (AS 2012 4551; BBl 2011 4555). Versiun tenor la cifra 15 da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 2020 (Diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). SR 831.10Art. 32b Cuntegns da las bancas da datas  La DEWA e la DEWS cuntegnan las suandantas datas:a. persunalias e numer da register da l’acquistader;b. gener d’arma, producent, designaziun, caliber, numer da l’arma sco er data dal transferiment;c. data da la registraziun en la banca da datas. La DEBBWA cuntegna las suandantas datas:a. persunalias e numer da la AVS da persunas, da las qualas èn vegnidas revocadas u a las qualas èn vegnidas refusadas permissiuns u da las qualas èn vegnidas sequestradas armas;b. circumstanzas che han chaschunà la revocaziun u la refusa da la permissiun;c. gener, tip e numer da l’arma sco er data dal transferiment;d. circumstanzas che han chaschunà la sequestraziun;e. disposiziuns per las armas sequestradas;f. data da la registraziun en la banca da datas. La DAWA cuntegna las suandantas datas:a. persunalias e numer da la AVS da las persunas, a las qualas è vegnida surlaschada in’arma sco proprietad, cur ch’ellas èn sortidas da l’armada;b. persunalias e numer da la AVS da las persunas, da las qualas è vegnida prendida davent u revocada – sin basa da la legislaziun militara – l’arma persunala u l’arma ad emprest;c. persunalias e numer da la AVS da las persunas, a las qualas n’è vegnida consegnada nagina arma pervia da motivs d’impediment concernent la consegna da l’arma persunala tenor l’artitgel 113 da la Lescha militara dals 3 da favrer 1995;d. gener, tip e numer da l’arma sco er data dal transferiment u da la privaziun;e. circumstanzas che han chaschunà che l’arma n’è betg vegnida consegnada, che l’arma è vegnida prendida davent u revocada da questas persunas;f. disposiziun per las armas sequestradas;g. data da la registraziun en la banca da datas. La DARUE cuntegna las suandantas datas:a. las indicaziuns da marcaziun tenor ils artitgels 18a e 18b;b. ulteriurs segns caracteristics e referenzas dal producent sco er da l’importader;c. datas da contact dal producent, dal furnitur sco er da l’importader;d. las indicaziuns da la permissiun d’apportar armas en il territori svizzer. Il sistem d’infurmaziun tenor l’artitgel 32a alinea 2 cuntegna las suandantas datas:a. persunalias e numer da register da l’acquistader e da la persuna che transferescha l’arma;b. gener da l’arma u da la part essenziala da l’arma, producent, designaziun, caliber, numer da l’arma, data dal transferiment e data da la destrucziun;c. persunalias dal titular d’ina carta europeica d’armas da fieu tenor l’artitgel 25b ed indicaziuns che figureschan en quella;d. persunalias dal titular d’ina permissiun per purtar in’arma tenor l’artitgel 27 ed indicaziuns che figureschan en quella. Il sistem d’infurmaziun cuminaivel armonisà tenor l’artitgel 32a alinea 3 cuntegna las suandantas datas:a. persunalias da l’acquistader;b. gener d’arma, producent, designaziun, caliber, numer da l’arma e data dal transferiment;c. persunalias dal titular d’ina carta europeica d’armas da fieu tenor l’artitgel 25b ed indicaziuns che figureschan en quella;d. persunalias dal titular d’ina permissiun per purtar in’arma tenor l’artitgel 27 ed indicaziuns che figureschan en quella. Ils sistems d’infurmaziun tenor l’artitgel 32a alineas 2 e 3 dastgan er cuntegnair il numer da la AVS. Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 25 da sett. 2015 davart meglieraziuns dal barat d’infurmaziuns tranter autoritads en quai che concerna armas, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1831; BBl 2014 303). Expressiun tenor la cifra 15 da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 2020 (Diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). Questa midada è vegnida fatga en las disposiziuns numnadas en la AS. Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881). SR 510.10 Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva la UE davart las armas, en vigur dapi ils 14 da dec. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).Art. 32c Communicaziun da datas  Tut las datas da la DEWA, da la DEBBWA e da la DARUE pon vegnir communitgadas a las suandantas autoritads per ademplir lur incumbensas legalas:a. a las autoritads cumpetentas dal stadi da domicil u d’origin;b. ad ulteriuras autoritads da giustia e da polizia da la Confederaziun e dals chantuns sco er a las autoritads ch’èn cumpetentas per exequir questa lescha;c. a las autoritads estras da polizia, da persecuziun penala e da segirezza sco er als posts dad EUROPOL e dad INTERPOL. Tut las datas da la DEWA, da la DEBBWA, da la DAWA e da la DARUE pon vegnir rendidas accessiblas a las autoritads da persecuziun penala da la Confederaziun e dals chantuns, a las autoritads da polizia dals chantuns sco er a las autoritads da duana cun agid d’ina procedura d’invista. Tut las datas da la DEBBWA e da la DAWA pon vegnir rendidas accessiblas cun agid d’ina procedura d’invista als posts cumpetents da l’administraziun militara ed als posts cumpetents per l’execuziun da la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart ils precursurs da substanzas explosivas. Il post central communitgescha immediatamain als posts cumpetents da l’administraziun militara ils appartegnents da l’armada e las persunas obligadas da far la mustra ch’èn vegnids inscrits da nov en la DEBBWA, sch’ina permissiun è vegnida revocada u refusada u sch’ina arma è vegnida sequestrada dad els. La communicaziun al Sistem d’infurmaziun per la gestiun integrada da las resursas (PSN) vegn fatga en ina procedura automatisada. Il post central communitgescha immediatamain a l’autoritad cumpetenta dal chantun da domicil ils appartegnents da l’armada u las persunas obligadas da far la mustra ch’èn vegnids inscrits da nov en la DAWA, sche l’arma persunala u l’arma ad emprest è vegnida prendida davent u revocada dad els ubain sche l’arma persunala u l’arma ad emprest n’è betg vegnida consegnada ad els. La communicaziun al sistem d’infurmaziun dal chantun da domicil cumpetent tenor l’artitgel 32a alineas 2 e 3 vegn fatga en ina procedura automatisada. Las datas da la DEWS ston vegnir dadas vinavant a las autoritads cumpetentas dal stadi da domicil da la persuna respectiva. Las datas dal sistem d’infurmaziun tenor l’artitgel 32a alinea 3 pon vegnir rendidas accessiblas – cun agid d’ina procedura d’invista – a las autoritads da persecuziun penala ed a las autoritads giudizialas da la Confederaziun e dals chantuns, a las autoritads da polizia dals chantuns, a l’Uffizi federal da polizia (fedpol) sco er a las autoritads da duana ed als posts cumpetents da l’administraziun militara per ademplir lur incumbensas legalas. Il Cussegl federal regla en tge dimensiun che las datas duain vegnir communitgadas a las autoritads da la Confederaziun e dals chantuns sco er lur controlla, lur conservaziun, lur rectificaziun e lur stizzada. Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 25 da sett. 2015 davart meglieraziuns dal barat d’infurmaziuns tranter autoritads en quai che concerna armas, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1831; BBl 2014 303). SR 941.42 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2020 davart ils precursurs da substanzas explosivas, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 352; BBl 2020 161).2. secziun Elavuraziun da datas e protecziun da datas en il rom da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 32d Communicaziun da datas persunalas ad in stadi da Schengen La communicaziun da datas persunalas a las autoritads cumpetentas da stadis da Schengen ha il medem status giuridic sco la communicaziun da datas persunalas tranter organs federals. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (adattaziun da la realisaziun da l’acquist da Schengen), en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649).Art. 32e Communicaziun da datas persunalas ad in stadi che n’è betg lià tras cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen  Datas persunalas dastgan mo vegnir communitgadas a terzs stadis, sch’els garanteschan in nivel da protecziun da datas adequat tenor l’artitgel 16 alinea 1 da la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas (LPD). Sch’in terz stadi na garantescha betg in nivel da protecziun da datas adequat, al pon vegnir communitgadas datas persunalas en ils suandants cas:a. la persuna pertutgada ha dà ses consentiment tenor l’artitgel 6 alinea 6 ed eventualmain alinea 7 LPD;b. la communicaziun è necessaria per proteger la vita u l’integritad corporala da la persuna pertutgada ed i n’è betg pussaivel da survegnir ses consentiment entaifer in termin adequat;c. la communicaziun è necessaria per proteger interess publics predominants u per constatar, exequir u far valair dretgs davant dretgira u davant in’autra autoritad estra cumpetenta. Ultra dals cas numnads en l’alinea 2 pon datas persunalas er vegnir communitgadas, sche garanzias suffizientas permettan en il cas singul che la persuna pertutgada saja protegida adequatamain. Il Cussegl federal fixescha la dimensiun da las garanzias che ston vegnir furnidas e las modalitads per furnir questas garanzias. SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 44 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 44 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 32f Abolì tras la cifra 6 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal Conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas persunalas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas, cun effect dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 3387 3418; BBl 2009 6749).Art. 32g Dretg da dar infurmaziuns Il dretg da dar infurmaziuns sa drizza tenor las disposiziuns davart la protecziun da datas da la Confederaziun u dals chantuns. ... Versiun tenor la cifra 6 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas persunalas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas, en vigur dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 3387 3418; BBl 2009 6749). Abolì la segunda frasa tras la cifra II 44 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, cun effect dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 32h e 32i Abolì tras la cifra 6 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal Conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas persunalas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas, cun effect dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 3387 3418; BBl 2009 6749).3. secziun Obligaziuns d’annunzia Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Art. 32j Annunzias en il sectur da l’administraziun militara  ... Ils posts cumpetents da l’administraziun militara communitgeschan al post central:a. l’identitad ed il numer da la AVS da persunas, a las qualas è vegnida surlaschada in’arma sco possess, cur ch’ellas en sortidas da l’armada, sco er il gener ed il numer da l’arma;b. l’identitad ed il numer da la AVS da persunas, da las qualas è vegnida prendida davent u revocada – sin basa da la legislaziun militara – l’arma persunala u l’arma ad emprest u a las qualas n’è betg vegnida consegnada l’arma persunala u l’arma ad emprest. Abolì tras la cifra I da la LF dals 23 da dec. 2011, cun effect dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 4551 6775; BBl 2011 4555). Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 25 da sett. 2015 davart meglieraziuns dal barat d’infurmaziuns tranter autoritads en quai che concerna armas, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1831; BBl 2014 303).Art. 32k Obligaziun d’annunzia da las autoritads chantunalas e dals posts d’annunzia Las autoritads chantunalas cumpetentas sco er ils posts d’annunzia transmettan al post central las infurmaziuns, da las qualas els disponan, davart:a. l’identitad da persunas senza permissiun da domicil en Svizra che han acquistà en Svizra in’arma u ina part essenziala d’ina arma u ina part d’ina arma construida spezialmain;b. l’identitad da persunas cun domicil en in auter stadi da Schengen, che han acquistà en Svizra in’arma da fieu u ina part essenziala d’ina arma u ina part d’ina arma construida spezialmain;c. las armas acquistadas u parts essenzialas d’ina arma u parts d’ina arma construidas spezialmain.8. chapitel Disposiziuns penalas Art. 33 Delicts e crims  Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. offrescha, transferescha, intermediescha, acquista, posseda, producescha, mida, modifitgescha, porta, exporta en in stadi da Schengen u apporta en il territori svizzer senza autorisaziun armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun;a. allontanescha, fa nunenconuschaivel, mida u cumplettescha senza autorisaziun la marcaziun ch’è prescritta tenor l’artitgel 18a per armas da fieu, per lur parts essenzialas u per lur accessoris;b. apporta – sco titular d’ina permissiun per il commerzi cun armas – en il territori svizzer armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun, senza annunziar u declerar correctamain quests objects;c. obtegna tras fraud ina permissiun per il commerzi cun armas cun far indicaziuns faussas u incumplettas;d. violescha las obligaziuns tenor l’artitgel 21;e. na metta – sco titular d’ina permissiun per il commerzi cun armas – betg en salv en moda segira armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun (art. 17 al. 2 lit. d);f. sco titular d’ina permissiun per il commerzi cun armas:1. producescha u apporta en il territori svizzer armas da fieu, lur parts essenzialas, accessoris d’armas u muniziun, senza munir quests objects cun ina marcaziun tenor l’artitgel 18a u 18b,2. offrescha, acquista, transferescha u intermediescha armas da fieu, lur parts essenzialas, accessoris d’armas u muniziun che n’èn betg vegnids marcads tenor l’artitgel 18a u 18b,3. offrescha, acquista, transferescha u intermediescha armas da fieu, lur parts essenzialas u construidas spezialmain, accessoris d’armas u muniziun ch’èn vegnids apportads illegalmain en il territori svizzer;g. offrescha, transferescha u intermediescha a persunas tenor l’artitgel 7 alinea 1, che na pon betg preschentar ina permissiun excepziunala tenor l’artitgel 7 alinea 2, armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun. Il delinquent vegn chastià cun in chasti pecuniar, sch’el agescha per negligientscha. Cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain, a titel professiunal e senza autorisaziun il suandant:a. offrescha, transferescha, intermediescha, producescha, reparescha, mida, modifitgescha, exporta en in stadi da Schengen u apporta en il territori svizzer armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun;b. ...c. offrescha, acquista, transferescha u intermediescha armas da fieu, lur parts essenzialas u construidas spezialmain, accessoris d’armas u muniziun che n’èn betg vegnids marcads tenor l’artitgel 18a u 18b u ch’èn vegnids apportads illegalmain en il territori svizzer. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 23 da dec. 2011 davart l’approvaziun e la realisaziun dal Protocol da l’ONU davart las armas da fieu, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6777; BBl 2011 4555). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). Versiun tenor la cifra I 18 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). Abolì tras l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, cun effect dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649).Art. 34 Surpassaments  Cun ina multa vegn chastià, tgi che:a. obtegna tras fraud u emprova d’obtegnair tras fraud ina permissiun d’acquistar armas u ina permissiun per purtar in’arma cun far indicaziuns faussas u incumplettas u presta cumplicitad per quest intent, senza ch’in causal tenor l’artitgel 33 alinea 1 litera a saja ademplì;b. sajetta senza autorisaziun cun in’arma da fieu (art. 5 al. 3 e 4);c. cuntrafa a sias obligaziuns d’avair quità cun transferir armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, muniziun u elements da muniziun (art. 10a e 15 al. 2);d. n’ademplescha betg sias obligaziuns tenor l’artitgel 11 alineas 1 e 2 u fa indicaziuns faussas u incumplettas sin il contract;e. na metta – sco persuna privata – betg en salv cun quità armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun (art. 26 al. 1);f. apporta – sco persuna privata – en il territori svizzer armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun, senza annunziar u declerar correctamain quests objects u senza als annunziar tar il transit en il traffic da viadi;g. n’annunzia betg immediatamain a la polizia la perdita d’armas (art. 26 al. 2);h. na maina betg cun sai la permissiun per purtar in’arma (art. 27 al. 1);i. n’ademplescha betg sias obligaziuns d’annunzia tenor l’artitgel 7a alinea 1, 9c, 11 alineas 3 e 4, 11a alinea 2, 17 alinea 7 u 42 alinea 5;j. n’ademplescha betg sco ertavel sias obligaziuns tenor l’artitgel 6a, 8 alinea 2 u 11 alinea 4;k. applitgescha furmas d’offrir scumandadas (art. 7b);l. obtegna tras fraud il fegl accumpagnant cun far indicaziuns faussas u incumplettas;l. exporta en in stadi da Schengen armas da fieu, lur parts essenzialas u muniziun (art. 22b al. 1), senza ch’il fegl accumpagnant saja vegnì agiuntà a la spediziun;m. maina cun sai – cun entrar en Svizra or d’in stadi da Schengen – armas da fieu, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain u muniziun senza avair la carta europeica d’armas da fieu (art. 25a al. 4);n. transporta in’arma da fieu senza separar l’arma e la muniziun (art. 28 al. 2);o. cuntrafa intenziunadamain en autra moda ad ina disposiziun da questa lescha, da la quala il surpassament vegn declerà dal Cussegl federal sco chastiabel en las disposiziuns executivas. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (adattaziun da la realisaziun da l’acquist da Schengen), en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649). Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (adattaziun da la realisaziun da l’acquist da Schengen), en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649). Abolì tras la cifra I 18 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 35 Cuntravenziuns commessas en interpresas Per cuntravenziuns commessas en interpresas valan ils artitgels 6 e 7 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ. SR 313.0Art. 36 Persecuziun penala  Ils chantuns persequiteschan e giuditgeschan cuntravenziuns. La Confederaziun sustegna la coordinaziun da la persecuziun penala tranter ils chantuns. Il UDSC intercurescha e giuditgescha surpassaments da questa lescha en cas dal transit en il traffic da viadi ed en cas da l’apport d’armas en il territori svizzer. Sch’in surpassament tenor l’alinea 2 è il medem mument ina cuntravenziun cunter la legislaziun da duana u cunter la legislaziun davart la taglia sin la plivalur, vegn applitgà il chasti ch’è previs per la cuntravenziun pli greva; il chasti po vegnir augmentà commensuradamain. Versiun tenor la cifra I 13 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743).Art. 37 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, cun effect dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).9. chapitel Disposiziuns finalas Art. 38 Execuziun tras ils chantuns  Ils chantuns exequeschan questa lescha, uschenavant ch’ella na declera betg la Confederaziun sco cumpetenta per quai. Els decreteschan las disposiziuns per l’execuziun chantunala e communitgeschan quellas a las autoritads federalas.Art. 39 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, cun effect dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 40 Disposiziuns executivas dal Cussegl federal  Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas da questa lescha. En quellas regla el en spezial la furma ed il cuntegn da las permissiuns. El designescha las autoritads che endateschan directamain las datas en las bancas da datas federalas. El po surdar incumbensas executivas al UDSC. Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE concernent la surpigliada da la directiva 2008/51/CE per midar la directiva davart las armas, en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649). Versiun tenor la cifra I 13 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743).Art. 41 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, cun effect dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 42 Disposiziun transitorica  Tgi che dastga – tenor il dretg chantunal vertent – purtar in’arma u far commerzi cun armas e vul tegnair quest dretg, sto inoltrar entaifer 1 onn suenter l’entrada en vigur da questa lescha ina dumonda per la permissiun correspundenta. Il dretg resta garantì, fin ch’ina decisiun davart la dumonda è vegnida prendida. Las permissiuns d’import, d’export e da transit tenor la Lescha dals 30 da zercladur 1972 e dals 13 da december 1996 davart il material da guerra mantegnan lur valaivladad. Tgi che ha tenor il dretg vertent ina permissiun per l’import, per l’export e per il transit d’armas, da parts essenzialas d’armas, da muniziun e d’elements da muniziun a titel professiunal, dastga vinavant apportar en il territori svizzer u exportar quests objects sin basa da questa permissiun. Tgi che posseda gia armas, parts essenzialas d’armas u parts d’armas construidas spezialmain tenor l’artitgel 5 alinea 2 u accessoris d’armas tenor l’artitgel 5 alinea 1 litera g, sto annunziar quests objects entaifer 3 mais suenter l’entrada en vigur da questa disposiziun a las autoritads chantunalas ch’èn cumpetentas per conceder permissiuns excepziunalas. Entaifer 6 mais suenter l’entrada en vigur dal scumond tenor l’artitgel 5 alinea 2 po vegnir inoltrada ina dumonda per ina permissiun excepziunala. Exceptà da questa disposiziun è, tgi che ha gia ina permissiun excepziunala valaivla per acquistar l’arma. Tgi che na vul betg inoltrar ina dumonda, sto transferir ils objects entaifer 6 mais suenter l’entrada en vigur dal scumond ad ina persuna autorisada. Sche la dumonda per ina permissiun excepziunala vegn refusada, ston ils objects vegnir transferids entaifer 4 mais suenter la refusa ad ina persuna autorisada. [AS 1973 108. AS 1998 794 art. 44] SR 514.51 Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 art. 2 lit. d; BBl 2006 2713).Art. 42a Disposiziun transitorica da la midada dals 17 da december 2004  Tgi che posseda gia in’arma da fieu u ina part essenziala d’ina arma tenor l’artitgel 10, sto annunziar quest object al post d’annunzia dal chantun da domicil, e quai entaifer in onn suenter l’entrada en vigur da la midada dals 17 da december 2004 da questa lescha. Tenor l’alinea 1 na ston betg vegnir annunziadas:a. armas da fieu u parts essenzialas d’armas ch’èn vegnidas acquistadas da ses temp d’in titular d’ina permissiun per il commerzi cun armas;b. armas da fieu d’ordonanza ch’èn – da ses temp – vegnidas cedidas da l’administraziun militara sco proprietad. Integrà tras l’art. 3 cifra 6 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. e; BBl 2004 5965).Art. 42b Disposiziun transitorica da la midada dals 28 da settember 2018  Tgi ch’è en possess d’ina arma da fieu tenor l’artitgel 5 alinea 1 literas b–d il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 28 da settember 2018 da questa lescha, sto annunziar entaifer 3 onns il possess legitim da questa arma a las autoritads cumpetentas dal chantun da domicil. In’annunzia n’è betg necessaria, sche l’arma da fieu è gia registrada en in sistem d’infurmaziun chantunal davart l’acquist d’armas da fieu tenor l’artitgel 32a alinea 2. Integrà tras l’agiunta dal COF dals 28 da sett. 2018 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da la directiva (UE) 2017/853 per midar la directiva da la UE davart las armas, en vigur dapi ils 15 d’avust 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).Art. 43 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 1999 COCF dals 21 da sett. 1998.Agiunta Integrà tras la cifra II da la LF dals 11 da dec. 2009 (adattaziun da la realisaziun da l’acquist da Schengen), en vigur dapi ils 28 da fan. 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649).(art. 4 al. 2)Cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da SchengenLas cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen cumpiglian:a. la Cunvegna dals 26 d’october 2004 tranter la Confederaziun svizra, l’Uniun europeica e la Communitad europeica davart l’associaziun da quest stadi tar la realisaziun, l’applicaziun ed il svilup da l’acquist da Schengen;b. la Cunvegna dals 26 d’october 2004 en furma d’ina correspundenza tranter il Cussegl da l’Uniun europeica e la Confederaziun svizra davart ils comités che sustegnan la Cumissiun europeica tar l’execuziun da sias cumpetenzas da realisaziun;c. la Cunvegna dals 17 da december 2004 tranter la Confederaziun svizra, la Republica da l’Islanda ed il Reginavel da la Norvegia davart la realisaziun, l’applicaziun ed il svilup da l’acquist a Schengen e davart ils criteris e las proceduras per determinar il stadi cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en Svizra, en Islanda u en Norvegia;d. la Cunvegna dals 28 d’avrigl 2005 tranter la Confederaziun svizra ed il Reginavel dal Danemarc davart la realisaziun, l’applicaziun ed il svilup da quellas parts da l’acquist a Schengen che sa basan sin disposiziuns dal titel IV dal Tractat che instituescha la Communitad europeica;e. il Protocol dals 28 da favrer 2008 tranter la Confederaziun svizra, l’Uniun europeica, la Communitad europeica ed il Principadi da Liechtenstein davart la participaziun dal Principadi da Liechtenstein a la Cunvegna tranter la Confederaziun svizra, l’Uniun europeica e la Communitad europeica davart l’associaziun da la Confederaziun svizra a la realisaziun, a l’applicaziun ed al svilup da l’acquist da Schengen. SR 0.362.31 SR 0.362.1 SR 0.362.32 SR 0.362.33 SR 0.362.311