Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/51781

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de la loi sur les télécommunications, les autorités fédérales doivent faire en sorte que les titulaires d'une concession observent les conditions de travail usuelles dans la branche.</p><p>À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>- Comment fait-on en sorte qu'Orange respecte les dispositions du droit du travail et observe les conditions de travail usuelles dans la branche ?</p><p>- Partage-t-il l'avis selon lequel le respect des droits syndicaux fondamentaux et - pour autant qu'il soit question de procéder à des licenciements - la négociation d'un plan social font partie de ces conditions minimales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>