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A/1482/2001 ATAS/695/2004 du 07.09.2004 ( AVS ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1482/2001 ATAS/695/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 7 septembre 2004 1 ère Chambre En la cause CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, domiciliée route de Chêne 54 à Genève demanderesse en mainlevée d’opposition contre Monsieur L__________ Monsieur M__________ défendeurs anciens administrateurs de la société L__________ SA (faillie) Attendu que par décisions du 21 novembre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à Messieurs L__________ et M__________, anciens organes de la société L__________ SA en faillite, le paiement de la somme de 42'127 fr. 90, à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement d’un solde de cotisations AVS-AI dû pour les années 1993 et 1994 par la société ; Que les deux anciens administrateurs ont formé opposition les 18 et 20 décembre 2000 ; Que le 30 janvier 2001, la Caisse a requis la mainlevée desdites oppositions ; Que la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1 er août 2003 ; Que le 27 août 2004, la Caisse a informé le Tribunal de céans que l’Office des faillites lui avait versé un dividende de 100% ; Considérant en droit que le dommage subi par la Caisse a été intégralement couvert par le versement d’un dividende de 100% ; Que dès lors l’action du 21 novembre 2000 et la requête du 30 janvier 2001 sont devenues sans objet ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ Constate que la demande en réparation du dommage dirigée contre Messieurs L__________ et M__________, ainsi que la requête en mainlevée d’opposition sont devenues sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière : Marie-Louise QUELOZ La présidente : Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

A/1482/2001

ATAS/695/2004 du 07.09.2004 ( AVS ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1482/2001 ATAS/695/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 7 septembre 2004 1 ère Chambre En la cause CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, domiciliée route de Chêne 54 à Genève demanderesse en mainlevée d’opposition contre Monsieur L__________ Monsieur M__________ défendeurs anciens administrateurs de la société L__________ SA (faillie) Attendu que par décisions du 21 novembre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à Messieurs L__________ et M__________, anciens organes de la société L__________ SA en faillite, le paiement de la somme de 42'127 fr. 90, à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement d’un solde de cotisations AVS-AI dû pour les années 1993 et 1994 par la société ; Que les deux anciens administrateurs ont formé opposition les 18 et 20 décembre 2000 ; Que le 30 janvier 2001, la Caisse a requis la mainlevée desdites oppositions ; Que la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1 er août 2003 ; Que le 27 août 2004, la Caisse a informé le Tribunal de céans que l’Office des faillites lui avait versé un dividende de 100% ; Considérant en droit que le dommage subi par la Caisse a été intégralement couvert par le versement d’un dividende de 100% ; Que dès lors l’action du 21 novembre 2000 et la requête du 30 janvier 2001 sont devenues sans objet ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ Constate que la demande en réparation du dommage dirigée contre Messieurs L__________ et M__________, ainsi que la requête en mainlevée d’opposition sont devenues sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière : Marie-Louise QUELOZ La présidente : Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

# ATAS/695/2004 du 07.09.2004 ( AVS ) , SANS OBJET

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1482/2001 ATAS/695/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 7 septembre 2004 1 ère Chambre En la cause CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, domiciliée route de Chêne 54 à Genève demanderesse en mainlevée d’opposition contre Monsieur L__________ Monsieur M__________ défendeurs anciens administrateurs de la société L__________ SA (faillie) Attendu que par décisions du 21 novembre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à Messieurs L__________ et M__________, anciens organes de la société L__________ SA en faillite, le paiement de la somme de 42'127 fr. 90, à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement d’un solde de cotisations AVS-AI dû pour les années 1993 et 1994 par la société ; Que les deux anciens administrateurs ont formé opposition les 18 et 20 décembre 2000 ; Que le 30 janvier 2001, la Caisse a requis la mainlevée desdites oppositions ; Que la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1 er août 2003 ; Que le 27 août 2004, la Caisse a informé le Tribunal de céans que l’Office des faillites lui avait versé un dividende de 100% ; Considérant en droit que le dommage subi par la Caisse a été intégralement couvert par le versement d’un dividende de 100% ; Que dès lors l’action du 21 novembre 2000 et la requête du 30 janvier 2001 sont devenues sans objet ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ Constate que la demande en réparation du dommage dirigée contre Messieurs L__________ et M__________, ainsi que la requête en mainlevée d’opposition sont devenues sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière : Marie-Louise QUELOZ La présidente : Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1482/2001 ATAS/695/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 7 septembre 2004 1 ère Chambre En la cause CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, domiciliée route de Chêne 54 à Genève demanderesse en mainlevée d’opposition contre Monsieur L__________ Monsieur M__________ défendeurs anciens administrateurs de la société L__________ SA (faillie)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1482/2001 ATAS/695/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 7 septembre 2004 1 ère Chambre POUVOIR JUDICIAIRE

A/1482/2001 ATAS/695/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 7 septembre 2004

1 ère Chambre

En la cause

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, domiciliée route de Chêne 54 à Genève CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, domiciliée

route de Chêne 54 à Genève

demanderesse en mainlevée d’opposition demanderesse en mainlevée d’opposition

contre

Monsieur L__________ Monsieur M__________ Monsieur L__________

Monsieur M__________

défendeurs anciens administrateurs de la société L__________ SA (faillie) défendeurs

anciens administrateurs

de la société L__________ SA (faillie)

Attendu que par décisions du 21 novembre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à Messieurs L__________ et M__________, anciens organes de la société L__________ SA en faillite, le paiement de la somme de 42'127 fr. 90, à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement d’un solde de cotisations AVS-AI dû pour les années 1993 et 1994 par la société ; Que les deux anciens administrateurs ont formé opposition les 18 et 20 décembre 2000 ; Que le 30 janvier 2001, la Caisse a requis la mainlevée desdites oppositions ; Que la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1 er août 2003 ; Que le 27 août 2004, la Caisse a informé le Tribunal de céans que l’Office des faillites lui avait versé un dividende de 100% ; Considérant en droit que le dommage subi par la Caisse a été intégralement couvert par le versement d’un dividende de 100% ; Que dès lors l’action du 21 novembre 2000 et la requête du 30 janvier 2001 sont devenues sans objet ;

Attendu que par décisions du 21 novembre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à Messieurs L__________ et M__________, anciens organes de la société L__________ SA en faillite, le paiement de la somme de 42'127 fr. 90, à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement d’un solde de cotisations AVS-AI dû pour les années 1993 et 1994 par la société ;

Que les deux anciens administrateurs ont formé opposition les 18 et 20 décembre 2000 ;

Que le 30 janvier 2001, la Caisse a requis la mainlevée desdites oppositions ;

Que la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1 er août 2003 ;

Que le 27 août 2004, la Caisse a informé le Tribunal de céans que l’Office des faillites lui avait versé un dividende de 100% ;

Considérant en droit que le dommage subi par la Caisse a été intégralement couvert par le versement d’un dividende de 100% ;

Que dès lors l’action du 21 novembre 2000 et la requête du 30 janvier 2001 sont devenues sans objet ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ Constate que la demande en réparation du dommage dirigée contre Messieurs L__________ et M__________, ainsi que la requête en mainlevée d’opposition sont devenues sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière : Marie-Louise QUELOZ La présidente : Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

Constate que la demande en réparation du dommage dirigée contre Messieurs L__________ et M__________, ainsi que la requête en mainlevée d’opposition sont devenues sans objet.

Raye la cause du rôle.

La greffière : Marie-Louise QUELOZ La présidente : Doris WANGELER

La greffière : Marie-Louise QUELOZ La greffière :

Marie-Louise QUELOZ

La présidente : Doris WANGELER La présidente :

Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe