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Alors que l'article No 12 de la Loi fédérale sur la protection civile (LPPCi) avait été interprétée par les différents services cantonaux de sécurité civile comme non applicable pour les astreints incorporés dans la protection civile avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2004, le Tribunal fédéral a donné faveur en date du 5 octobre 2011 à un astreint zurichois. Ce dernier souhaitait être libéré de l'obligation de servir au sein de la protection civile car il avait effectué dans l'armée le nombre de jours de service nécessaire afin d'être libéré.
En effet, cet article de loi stipule que les personnes astreintes au service militaire mais libérées de leur obligation ne doivent pas servir dans la protection civile si elles ont effectué au moins 50 jours de service, ceci même avant l'entrée en vigueur de la LPPCi en 2004.
L'organe de contrôle du canton de Genève, la Sécurité civile, a écrit à l'ensemble des astreints du canton de Genève afin de leur indiquer que, si c'était le cas, il était invité à leur envoyer leur livret de service.
Si certains astreints concernés ont pris cette nouvelle avec soulagement, d'autres astreints motivés et prêts à servir la collectivité n'ont pas réalisé que, le fait de répondre à cette missive, les libérerait d'office de l'obligation de servir. Néanmoins, pour ces personnes, nous rappelons qu'il est tout-à-fait possible de demander son maintien au sein de la protection civile en fournissant le formulaire cantonal ad-hoc.
Plus d'informations et de renseignements auprès de l'office de votre OPC/ORPC.
Alors que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile avait été validée par le Conseil national, le Conseil des Etats n'a pas suivi ce dernier sur tous les points d'adaptation. Des divergences sont apparues sur le service long, le retour du domaine sanitaire, la responsabilité de l'entretien des abris privés et la transmission de l'alarme aux personnes handicapées. Résultat, le dossier repart au Conseil national qui devra trancher.
Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur début avril de l'Ordonnance sur les accidents majeurs révisée et s'appliquant également désormais aux risques liés aux gazoducs et aux oléoducs.
La loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) est en cours de révision. La nouvelle version sera prochainement soumise au Conseil fédéral, puis examiner par le Parlement et entrera probablement en vigueur début 2020. Des modifications majeurs sont à prévoir pour les organisations de protection civile en matière de services mais également au niveau des constructions.