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Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF) a pris connaissance d’une réponse que lui a adressée la Cour suprême du canton de Berne, au sujet des règles d’utilisation des langues judiciaires dans des cas de médiation. Cet avis détaillé de la plus haute instance judiciaire du canton répondait à un courrier de décembre 2012, dans lequel le CAF demandait des précisions sur les règles et la pratique en la matière. Le CAF lui-même répondait à l’interpellation de citoyens francophones établis dans une commune alémanique du Seeland, après un conflit de droit du bail impliquant des autorités cantonales. Ce couple disait avoir dû se défendre en allemand lors d’une procédure de médiation, qu’il décrivait comme informelle (réalisée dans la commune, mais pas devant l’Autorité régionale de conciliation, basée à Bienne).