Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/207286

<h2>SubmittedText<h2><p>Le postulat 15.4112 intitulé "Examen des critères selon lesquels les organisations externes à l'administration doivent être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances" a été accepté par le Conseil national le 18 mars 2016.</p><p>Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral entend-il donner suite à ce postulat ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>