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Dans ses actions politiques, la CVCI n'intervient pas dans tous les domaines, mais uniquement sur les sujets qui ont une incidence significative sur l'économie ou qui ont un caractère structurant particulièrement important pour notre canton et notre pays, conformément aux principes d'engagement politique définis par son Comité de direction.
- Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (FF 2021 2326)
La CVCI ne prend pas position sur cet objet.
- Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules
La CVCI ne prend pas position sur cet objet
- Frontex - Arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen)
La CVCI recommande de soutenir cet objet
Prochaines votations fédérales :
- 25 septembre 2022
- 27 novembre 2022