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Dois-je payer un loyer à mon futur ex-mari après avoir déménagé ?
La réponse à cette question comporte plusieurs aspects, notamment la relation contractuelle avec la bailleuse et les droits vis-à-vis de votre futur ex-mari.
Responsabilité solidaire vis-à-vis de la bailleuse
D’un côté, vous êtes solidairement responsable du loyer envers la bailleuse. Cette obligation dure jusqu’à la fin du bail, mais pour une durée maximale de deux ans. La bailleuse peut donc exiger de vous un loyer, même si vous ne vivez plus dans l’appartement familial.
Le futur ex-mari ne peut pas décider tout seul
D’un autre côté, votre futur ex-mari ne peut bien sûr pas simplement décider par lui-même, qu’il ne paie pas ou moins de loyer qu’auparavant. Le moyen le plus simple serait de trouver un accord à l’amiable avec votre futur ex-mari, toutefois toujours par écrit, pour déterminer qui doit payer combien et pour combien de temps pour l’ancien appartement familial. La condition préalable est, bien entendu, que vous puissiez encore vous parler de manière raisonnée. Si cela n’est pas possible, il reste la voie devant le Tribunal.
Logement familial dans la procédure de protection de l'union conjugale
Dans cette procédure qualifiée de « procédure de protection de l’union conjugale », le Tribunal décide entre autres de ce qu’il advient de l’ancien logement familial : Qui peut y rester ? Qui doit payer quelle somme du loyer ?
Si la bailleuse exige que vous lui versiez le loyer, vous pouvez l’imputer sur les contributions d’entretien dues à votre futur ex-mari.