Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0091.jsonl.gz/943

C/22479/1999 [pjdoc 13869] (3) du 06.04.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VICE DU CONSENTEMENT; CRAINTE FONDEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; Normes : CO.29; CO.30; CO.337; Résumé : L'altercation intervenue entre E et le mari de T n'est pas propre, dans les circonstances du cas d'espèce, à ruiner le rapport de confiance entre E et T. E invoque la nullité de la résiliation avec effet immédiat qu'il a signifiée à T, car contractée sous l'empire d'une crainte fondée (art. 29 et 30 CO) : E avance qu'il aurait été contraint, pour calmer le mari de T venu se plaindre de ce que E versait toujours avec du retard les salaire de sa femme, d'établir un courrier de licenciement immédiat, alors qu'il n'en aurait nullement eu l'intention (vice de volonté non admis par la CAPH). Pas de document HTML

C/22479/1999

[pjdoc 13869] (3) du 06.04.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VICE DU CONSENTEMENT; CRAINTE FONDEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; Normes : CO.29; CO.30; CO.337; Résumé : L'altercation intervenue entre E et le mari de T n'est pas propre, dans les circonstances du cas d'espèce, à ruiner le rapport de confiance entre E et T. E invoque la nullité de la résiliation avec effet immédiat qu'il a signifiée à T, car contractée sous l'empire d'une crainte fondée (art. 29 et 30 CO) : E avance qu'il aurait été contraint, pour calmer le mari de T venu se plaindre de ce que E versait toujours avec du retard les salaire de sa femme, d'établir un courrier de licenciement immédiat, alors qu'il n'en aurait nullement eu l'intention (vice de volonté non admis par la CAPH). Pas de document HTML

# [pjdoc 13869] (3) du 06.04.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VICE DU CONSENTEMENT; CRAINTE FONDEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; Normes : CO.29; CO.30; CO.337; Résumé : L'altercation intervenue entre E et le mari de T n'est pas propre, dans les circonstances du cas d'espèce, à ruiner le rapport de confiance entre E et T. E invoque la nullité de la résiliation avec effet immédiat qu'il a signifiée à T, car contractée sous l'empire d'une crainte fondée (art. 29 et 30 CO) : E avance qu'il aurait été contraint, pour calmer le mari de T venu se plaindre de ce que E versait toujours avec du retard les salaire de sa femme, d'établir un courrier de licenciement immédiat, alors qu'il n'en aurait nullement eu l'intention (vice de volonté non admis par la CAPH).

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VICE DU CONSENTEMENT; CRAINTE FONDEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;

Normes : CO.29; CO.30; CO.337;

Résumé : L'altercation intervenue entre E et le mari de T n'est pas propre, dans les circonstances du cas d'espèce, à ruiner le rapport de confiance entre E et T. E invoque la nullité de la résiliation avec effet immédiat qu'il a signifiée à T, car contractée sous l'empire d'une crainte fondée (art. 29 et 30 CO) : E avance qu'il aurait été contraint, pour calmer le mari de T venu se plaindre de ce que E versait toujours avec du retard les salaire de sa femme, d'établir un courrier de licenciement immédiat, alors qu'il n'en aurait nullement eu l'intention (vice de volonté non admis par la CAPH).

Pas de document HTML