Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53113

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 17 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et l'article 7 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sont complétés comme suit par un alinéa supplémentaire :</p><p>"La déclaration des revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre d'un rapport de travail, tels qu'ils sont visés à l'alinéa 1, s'effectue sous une forme praticable et raisonnable. Les coûts administratifs, notamment, sont aussi réduits que possible."</p>