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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport expliquant pourquoi les ministères publics cantonaux sont de plus en plus surchargés et présentant les mesures qui pourraient être prises au niveau fédéral pour y remédier.</p><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) est en vigueur depuis le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2011. Par le biais de la motion 14.3383 (Commission des affaires juridiques du Conseil des États, Adaptation du Code de procédure pénale), le Parlement avait chargé le Conseil fédéral d’examiner les expériences faites avec le CPP et de lui proposer un avant-projet contenant les modifications légales qui s’imposaient avant la fin</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2018. Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant ces modifications le 28</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">août</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2019 (FF</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2019</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6351). Le Parlement a traité le projet dans le cadre de l’objet 19.048 et adopté les modifications le 17</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2022 (FF</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2022 1560). Dans son arrêté du 23</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">août</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications du CPP au 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2024.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans son projet, le Conseil fédéral avait initialement proposé la possibilité de limiter le droit de participer à l'administration des preuves. Cette demande émanait principalement des ministères publics. Après de longues délibérations et de vifs débats, le Parlement a décidé lors de la procédure d’élimination des divergences de s’en tenir au droit en vigueur en la matière et de ne pas prévoir de possibilité expresse de limiter le droit de participer. En revanche, en ce qui concerne la levée des scellés, il a pris des décisions visant à simplifier et à accélérer la procédure</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: il sera seulement possible de recourir contre les décisions de levée des scellés des tribunaux des mesures de contrainte auprès au Tribunal fédéral, mais pas auprès de l’autorité de recours cantonale. Le Parlement a également réglementé la procédure de levée des scellés en instaurant notamment des délais et en fixant les conséquences en cas de non-respect de ces derniers. De ce fait, la thématique abordée dans le postulat a déjà été traitée dans le cadre des modifications du CPP récemment adoptées, et le Parlement a déjà débattu des aspects évoqués par l’auteur du postulat. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Par ailleurs, tant le nombre d’infractions annoncées à la police que le nombre d’adultes condamnés diminue depuis 2014. D’après les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, on enregistrait en</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2014 646</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">596 infractions au code pénal, à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur les étrangers et l’intégration, pour 507</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">611 en</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2021. Sur la même période, le nombre d’adultes condamnés a également connu une baisse continue, pour passer de 102</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">849 en</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2014 à 88</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">175 en</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2021. La population résidente permanente a quant a elle augmenté de 8,06</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">millions en</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2014 à 8,57</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">millions en</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2021.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il est tout à fait possible que le nombre de cas en suspens auprès des ministères publics ait malgré tout augmenté. C’est toutefois aux cantons qu’il appartient d’organiser et de pourvoir suffisamment leurs autorités afin qu’elles puissent assumer leurs tâches. La Confédération ne peut prendre aucune mesure en ce sens</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: en le faisant, elle empiéterait sur la souveraineté des cantons en matière d’organisation. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Pour ces motifs, le Conseil fédéral n’estime pas qu’il soit nécessaire de dresser un rapport sur les raisons de l’apparente augmentation de la charge de travail des ministères publics cantonaux et des éventuelles mesures à prendre en ce sens.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.