Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85863

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter, pour le courtage de matériel de guerre, les conditions régissant l'obligation d'autorisation au sens de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Cette obligation doit désormais pouvoir se fonder non plus sur le seul principe de territorialité, mais aussi sur le principe de nationalité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur le principe, le Conseil fédéral partage le point de vue que, dans le domaine du courtage de matériel de guerre, il ne doit pas être possible de contourner l'obligation d'autorisation en transférant provisoirement les activités à l'étranger. L'introduction du principe de nationalité pourrait y contribuer. </p><p>Les principes de l'OSCE concernant le contrôle des affaires de courtage d'armes légères et de petit calibre encouragent les États participants à envisager de contrôler les activités de courtage menées en dehors de leur territoire par des courtiers de leur nationalité résidant sur le territoire ou qui s'y sont établis. Dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar, qui réglemente le contrôle des armes conventionnelles et des biens à double usage, l'introduction d'une autorisation obligatoire pour le courtage des armes conventionnelles survenant hors du territoire concerné est recommandée lorsqu'une personne est soumise à la juridiction d'un État du fait de sa nationalité, de son domicile ou du siège de son entreprise. </p><p>Il pourrait toutefois être difficile de déceler les affaires de courtage illégales qui ont lieu à l'étranger, parce que la Suisse dépendra de la coopération des États concernés pour l'administration des preuves et que seule une quarantaine d'États dans le monde ont réglementé le courtage. </p><p>L'introduction du principe de nationalité pour les affaires de courtage pourrait donc, selon les circonstances, ne pas suffire à régler les problèmes. Une telle procédure pourrait aussi pousser les intermédiaires potentiels à tenter d'éviter l'obligation d'autorisation pour le courtage en acquérant le matériel de guerre à l'étranger pour le revendre (commerce à l'étranger, art. 16a LFMG). Pour cette raison, il est nécessaire d'examiner, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, l'introduction du principe de nationalité également pour le commerce de matériel de guerre à l'étranger.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.