Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/260033

<h2>SubmittedText<h2><p>Apparaissant parfois comme une sorte d'Etat dans l'Etat, la Comco s'autorise dans certaines branches des interventions dont la nature est ressentie comme une forme de persécution injustifiée.</p><p>1. Ce "gendarme de la concurrence" a-t-il examiné les conséquences de la fusion UBS-Crédit Suisse sur la concurrence dans le secteur bancaire en Suisse (ou sur ce qu'il en reste...) ?<br>2. La Comco a-t-elle effectivement joué, dans ce processus, le rôle prévu par la loi ?<br>3. La fusion spectaculaire des deux plus grands établissements bancaires suisses par absorption de l'un par l'autre est-elle conforme au droit suisse de la concurrence ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1 et 2</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Dans le cas présent, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a déjà autorisé, à titre anticipé, la concentration des deux banques concernées en vertu de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">10, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, en relation avec l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">32, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2, de la loi sur les cartels (LCart</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">251</span><span style="font-family:Arial">) et de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">17 de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">251.4</span><span style="font-family:Arial">). Le transfert de compétence de la Commission de la concurrence (COMCO) à la FINMA est prévu par la loi pour évaluer des concentrations de banques qui semblent nécessaires à la protection des créanciers. Si la FINMA doit mettre en regard les aspects liés à la protection des créanciers et ceux liés à la concurrence, elle peut néanmoins tenir compte en priorité des intérêts des créanciers. Elle s’appuie également sur les dispositions de la LCart relatives au droit de procédure. La FINMA invite la COMCO à donner son avis sur les effets de la concentration sur la concurrence (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">10, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, phrase</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2, LCart). Elle est totalement indépendante dans ses décisions</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; la manière dont elle fait cas de l’avis de la COMCO dans sa décision finale relève de sa propre appréciation. Dans le cadre du contrôle des pratiques illicites évoquées à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">7 LCart, la COMCO peut, dans le souci de garantir une concurrence efficace, intervenir ultérieurement si un cas concret se présente. Son intervention serait indiquée si l’UBS devait abuser d’une position dominante ou d’un pouvoir de marché relatif, qui pourrait être le résultat de la concentration. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: La concentration est conforme à la législation suisse sur les cartels. Le législateur a explicitement prévu la possibilité pour la FINMA d’autoriser une concentration au sens de la loi sur les banques (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">952.0</span><span style="font-family:Arial">), en tenant compte de l’avis de la COMCO. La protection des créanciers doit pouvoir ainsi être privilégiée lors de concentrations d’établissements bancaires. </span></p></div>