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A/1235/1997 ATA/133/1998 du 10.03.1998 ( IP ), ADMIS Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP Normes : LARPA.11 Parties : HAMDAN Samia / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances. Pas de document HTML

A/1235/1997

ATA/133/1998 du 10.03.1998 ( IP ), ADMIS Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP Normes : LARPA.11 Parties : HAMDAN Samia / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances. Pas de document HTML

# ATA/133/1998 du 10.03.1998 ( IP ) , ADMIS

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP Normes : LARPA.11 Parties : HAMDAN Samia / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP

Normes : LARPA.11

Parties : HAMDAN Samia / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances.

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