Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/109469

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier immédiatement, comme suit, les frais de logement déterminants figurant dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC ; RS 831.30):</p><p>Art. 10 al. 1 let. b</p><p>b. le loyer ... est de :</p><p>1. 16 800 francs pour les personnes seules,</p><p>2. 18 000 francs pour les couples ...</p><p>Art. 10 al. 1 let. b ch. 3</p><p>(inchangé)</p><p>Art. 19</p><p>Lorsqu'il fixe les nouvelles rentes conformément à l'article 33ter LAVS, le Conseil fédéral adapte de manière appropriée, en fonction de l'évolution des coûts, le montant des dépenses reconnues pour la couverture des besoins vitaux, le montant des frais de loyer (art. 10 al. 1 let. a et b) et le montant des frais de maladie et d'invalidité (art. 14 al. 3 et 4).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>S'il y a aujourd'hui davantage de bénéficiaires de PC qui touchent le montant maximum pour le loyer qu'en 2001, année de la dernière adaptation des maxima, ce montant reste suffisant pour près de 80 % des bénéficiaires. Les PC sont de simples prestations sous condition de ressources, qui doivent servir uniquement à couvrir les besoins vitaux de leurs bénéficiaires, dont on attend aussi qu'ils gardent un train de vie approprié. Le Conseil fédéral ne peut donc envisager l'augmentation proposée.</p><p>Il ne serait pas pertinent d'adapter le montant maximum servant à couvrir le loyer à l'indice mixte (indice d'évolution des loyers et des prix), pratique en vigueur pour les rentiers de l'AVS/AI. En effet, les loyers évoluent en fonction d'autres critères que ceux qui régissent les autres paramètres du coût de la vie, notamment en fonction du taux hypothécaire. Au moment même où le taux d'intérêt de référence pour les locations a de nouveau diminué, un mode d'adaptation rigide ne serait pas pertinent.</p><p>Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette la présente motion, ce qu'il a déjà fait pour des motions similaires (Glanzmann 08.3650, Zisyadis 08.3689 et 09.3180). Toutefois, le Conseil fédéral observera l'évolution du nombre de bénéficiaires de PC qui perçoivent le montant maximum pour le loyer et procédera, le cas échéant, à des adaptations. Comme il l'a déjà établi lors de différents avis donnés en réponse à des interventions parlementaires, il est prêt à effectuer une vérification des montants reconnus au titre des dépenses de loyer dans le calcul des PC. Il serait cependant prématuré de se prononcer dès maintenant sur une éventuelle modification. L'Office fédéral des assurances sociales a commencé les travaux nécessaires et en publiera les résultats courant 2011.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.