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Questions institutionnelles
Le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation relatif aux questions institutionnelles qui repose sur les options préalablement identifiées par la Suisse et l'UE. Sont concernés les domaines suivants :
- Reprise du droit communautaire pertinent dans les accords
- Surveillance des accords
- Interprétation de l’acquis de l’UE pertinent
- Règlement des différends et mesures de compensation.
- Champ d’application de la future solution institutionnelle
Les cantons adhèrent au renforcement des relations avec l’UE pour autant qu’aura été engagée la mise en œuvre de réformes internes destinées à consolider l’organisation étatique fédérale et démocratique.
La Suisse et l’UE ont entamé des négociations. Les cantons y sont associés en vertu de leurs droits de participation à la politique extérieure de la Confédération , prescrits à l’article 55 de la Constitution fédérale.
Compléments d’information sur le site de la Direction des affaires européennes
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