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La réalisation de réserves latentes
Les réserves latentes correspondent aux plus-values qui ne sont pas encore prises en compte dans les actifs du bilan. Elles représentent donc la partie « masquée » des capitaux propres, c’est-à-dire la différence entre les fonds propres qui figurent au bilan et les fonds propres effectifs.
|Réserves latentes = fonds propres effectifs - fonds propres identifiés au bilan|
Le Code des Obligations* stipule que le droit commercial autorise la formation de réserves latentes. Cela équivaut à permettre aux sociétés d'inscrire en réserve (et de mettre à disposition) un certain revenu qui permettrait de renforcer la sécurité financière pendant d’éventuelles périodes sensibles.
La formation de réserves latentes
La formation de réserves latentes découle d’une valeur inscrite :
• Soit à l’Actif du bilan, avec une inscription inférieure à la valeur qui pourrait être obtenue sur le marché, par exemple la sous-évaluation des éléments de fortune commerciale ou l’omission de réévaluation en cas d’augmentation de valeur ;
• Soit au Passif du bilan, avec une inscription supérieure au montant de la dette ou au montant nécessaire de provisions, par exemple la surévaluation des dettes et des provisions.
Cela se traduit au final par un résultat biaisé ou minoré. L’image économique donnée dans les comptes annuels extérieurs, destinés à l’information de tiers, est donc faussée.
Tant que les réserves latentes ne sont pas effectives et qu’elles ne sont pas identifiées comme une valeur du bilan, il n’existe qu’un droit latent à en disposer pour les actionnaires et associés de l’entreprise.
Les différentes sortes de réserves latentes:
• Les réserves obligatoires/automatiques
Ces réserves sont constituées automatiquement du fait que le droit des obligations fixe des plafonds d’évaluation.
Certains actifs ne sont pas évalués à leur valeur réelle sur le marché et créent, de ce fait, des réserves latentes.
Ainsi, si la valeur de l’objet dépasse la valeur au bilan, il en résulte automatiquement des réserves latentes appelées obligatoires.
• Les réserves discrétionnaires
Ces réserves sont constituées par une augmentation volontaire des amortissements ainsi que par la constitution de provisions et de réserves qui vont au-delà de ce que le bon fonctionnement de la société exigerait.
En d’autres termes, les éléments d'actifs sont volontairement sous-évalués et les éléments de passif sur-évalués.
• Les réserves administratives
Ces réserves sont constituées (si le Conseil d’Administration le décide) dans le but d’assurer la sécurité de la société pendant une période plus sensible. Leur valeur correspond à la différence entre la valeur de prudence et la valeur comptable.
|Avantages||Inconvénients|
|Publication de résultats annuels équilibrés : les réserves latentes peuvent être dissoutes pendant les années plus difficiles que traverserait la société. Cela favorise une politique de dividende équilibrée et peut assurer une certaine sécurité en évitant les pertes.|
Situation économique réelle faussée dans les comptes externes : violation du principe de l’authenticité du bilan et comparaison faussée avec l’exercice précédent.
|Gestion et planification des bénéfices en matière de politique des dividendes : les bénéfices retenus constituent une réserve latente. Par la même occasion, cette réserve diminue d'autant le dividende à distribuer aux actionnaires.|
Dissimulation de problèmes sérieux à l’insu de l’Assemblée générale : remise en question du principe selon lequel les comptes doivent donner une idée aussi précise que possible de la situation économique de l’entreprise.
Une couverture qui permet d’éviter des risques imprévisibles liés à l’entreprise (difficultés de paiement).
Perte de compétence de l’Assemblée Générale qui, selon la loi, doit décider de l’utilisation du bénéfice.
* art. 960 CO (pour toutes les formes d’entreprises)