Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/65326

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral :</p><p>1. de contrôler si les constatations faites par le Surveillant des prix au sujet du système de l'importateur exclusif sont justes ;</p><p>2. d'établir dans quels secteurs des marchandises importées les différences de prix avec les pays voisins sont particulièrement marquées ;</p><p>3. d'examiner quelles prescriptions concrètes du droit fédéral amplifient particulièrement les effets du système de l'importateur exclusif ;</p><p>4. de montrer comment il y aurait moyen de modifier le droit fédéral afin de mettre fin à ces abus, et de présenter un rapport à ce sujet aux Chambres fédérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans la mesure où le postulat vise la modification du droit, le Conseil fédéral considère que les réformes votées et engagées ont répondu à cette requête (points 3 et 4).</p><p>Quant aux mesures de la Confédération mises en oeuvre pour adapter le niveau des prix en Suisse à celui des pays voisins, on peut en citer trois :</p><p>- Premièrement, le Parlement a durci la loi sur les cartels en menaçant d'infliger des sanctions directes également aux accords verticaux. C'est la réponse immédiate au problème posé par la position de force des importateurs exclusifs, évoqué dans le postulat.</p><p>- Deuxièmement, dans le cadre des accords bilatéraux I et II, les obstacles à l'importation ont été réduits de manière considérable, tant sur le plan fiscal que technique. Mentionnons le libre-échange du fromage, l'accord sur les évaluations de conformité et la révision du protocole 2.</p><p>- Troisièmement, le Conseil fédéral a décidé d'instaurer le principe du "Cassis de Dijon" en révisant la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Il a bénéficié sur ce point du soutien du Parlement, qui a transmis la motion Hess Hans 04.3473 en s'appuyant sur le rapport répondant au postulat Leuthard 04.3390.</p><p>Pour ce qui est des points 1 et 2, le Conseil fédéral signale que d'importants travaux ont déjà été réalisés sur les causes du niveau élevé des prix en Suisse, à commencer par les études mandatées par l'administration dans le cadre du rapport sur les structures économiques du Secrétariat d'État à l'économie. Une synthèse de ces études a fait l'objet du thème du mois de la livraison de juillet 2003 de la revue "La vie économique", sous le titre "La Suisse, un îlot de cherté". Ces analyses ont pu s'appuyer sur le projet de comparaison internationale des prix réalisé par Eurostat. Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à actualiser et à approfondir ces enquêtes.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 2 du postulat et de rejeter les points 3 et 4.