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7. Recours liés au salaire minimum
Dans le canton de Genève, l'introduction du salaire minimum a généré de nombreuses questions. Des débats ont eu lieu entre les partenaires sociaux.
Même si la mise en oeuvre a été pilotée dans un esprit de dialogue avec les milieux patronaux et syndicaux, des recours ont été déposés à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ).
Voici la liste des recours, du plus récent au plus ancien :
- Le recours porte sur l'obligation faite aux employeurs de verser mensuellement un salaire conforme au salaire horaire minimum.
- Le recours est pendant (réf.: A/1812/2021 FLK ABST)
- Le recours porte sur l'arrêté du Conseil d'Etat fixant le montant du salaire minimum dès le 1er novembre 2020 et celui du salaire minimum indexé dès le 1er janvier 2021, ainsi que le montant d'un salaire dérogatoire dans les secteurs de l'agriculture et de la floriculture.
- Le recours est pendant (réf.: A/4030/2020 KNP ABST)
- Des associations patronales du secteur de la coiffure ont demandé à ce que les jeunes coiffeuses et coiffeurs travaillant durant les quatre années suivant leur apprentissage ne soient pas soumis au salaire minimum.
- Le recours a été rejeté par la par la CCCJ par arrêt du 22 avril 2021.