Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06926.jsonl.gz/198

La directive OGM réglemente la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Le 25 juillet 2018, la cour de justice de l’Union européenne a statué sous quelles conditions, les plantes obtenues à l'aide de nouvelles méthodes de sélection relèvent du droit du génie génétique.
Selon les directives OGM (2001/18/CE), un organisme est un organisme génétiquement modifié (OGM) si son matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement. Toutefois, une annexe aux directives exempte les organismes mutagènes des directives OGM.
"Mutagenèse" désigne les procédés permettant d'altérer le matériel génétique d'une espèce sans qu'aucun ADN étranger ne soit inséré. La cour de justice européenne a maintenant statué que les nouvelles méthodes de sélection telles que l'édition du génome (par exemple à l'aide du système CRISPR/Cas9) ne relèvent pas de cette exception. Les plantes produites par ce procédé sont donc considérées comme des organismes génétiquement modifiés et entrent donc dans le domaine d'application des directives sur les OGM.