Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/163259

<h2>SubmittedText<h2><p>- Quelle garantie a-t-on que l'achat de ces certificats débouchent sur une réduction additionnelle de CO2 plutôt que sur la comptabilisation des réductions déjà prévues ?</p><p>- Le Conseil fédéral ne devrait-il pas n'acheter que des certificats labellisés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse applique des exigences de qualité strictes en ce qui concerne la prise en compte de certificats de réduction des émissions. L'article 6 de la loi sur le CO2 en vigueur exige que les réductions d'émissions ne peuvent être prises en compte que si leur réalisation n'aurait pas été possible sans le soutien de la Suisse. Dans l'ordonnance sur le CO2, le Conseil fédéral exclut la prise en compte des types de projets pour lesquels il existe un danger réel qu'ils n'aboutissent pas à des réductions des émissions supplémentaires. Par conséquent, un label spécifique n'est pas nécessaire.</p>