Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/125850

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir une stratégie de protection des infrastructures informatiques nationales, qui comprendra un contrôle des infrastructures privées et des fournisseurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion demande que le Conseil fédéral établisse une stratégie de protection des infrastructures informatiques et de télécommunication (TIC) publiques et privées. L'intervention découle de la crainte, illustrée par un exemple concret, que des entreprises étrangères exploitant des réseaux pour le compte de fournisseurs suisses de télécommunications mettent en péril d'importantes infrastructures nationales.</p><p>Il convient tout d'abord de souligner que le marché concerné ne compte guère de sociétés suisses en mesure de proposer de manière concurrentielle des systèmes aussi complexes. À l'heure actuelle, presque tous les grands fournisseurs de logiciels et de matériel informatique sont étrangers. Mais ils disposent souvent d'une succursale en Suisse, afin de couvrir les besoins locaux du marché, notamment ceux du secteur public.</p><p>Dans son rapport sur la politique de sécurité en Suisse, le Conseil fédéral a qualifié de dangers directs les attaques contre les structures informatiques et de communication. Sur cette base, il a attribué différents mandats en vue d'améliorer la résistance de l'infrastructure TIC suisse. Les principaux dispositifs sont la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques, la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques et la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse, qui visent toutes à renforcer la sécurité et la confiance dans le domaine des TIC. </p><p>Il appartient en premier lieu aux exploitants eux-mêmes de protéger les infrastructures privées et publiques, avec le soutien de la Confédération, qui définit si nécessaire des exigences techniques minimales en matière de sécurité. </p><p>Un véritable contrôle étatique des infrastructures TIC et des fournisseurs privés par la Confédération est pratiquement impossible ; il comprendrait en outre un nombre trop élevé de réseaux d'entreprises, par exemple des banques, des assurances, des médias, des exploitants d'infrastructures d'énergie et de télécommunication, etc. </p><p>Le Conseil fédéral se penche depuis un certain temps déjà sur la question importante que soulève l'auteur de la motion et y répond au moyen des diverses stratégies susmentionnées et des mesures qui en découlent. Une analyse des risques et de la vulnérabilité devra être effectuée à tous les échelons (Confédération, cantons, exploitants IC), en impliquant les fournisseurs de systèmes et de prestations TIC. Les résultats obtenus permettront de prendre les mesures administratives de protection supplémentaires requises.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.