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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 29 septembre 2017 Composition Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente MM. Robert Zimmermann et Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourant A.________ à ******** Autorité intimée Service des automobiles et de la navigation, Objet Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 28 juillet 2017 (non-paiement de la facture n° 3-16 d'un montant de 719 fr. 55) Vu les faits suivants: - vu la décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 28 juillet 2017, réclamant à A.________ un montant de 719 fr. 55 correspondant à divers frais, notamment la taxe automobile 2006, - vu le recours déposé le 26 août 2017 (date du cachet postal) par l'intéressé, - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 5 septembre 2017, impartissant au recourant un délai au 25 septembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - vu l'absence de paiement dans le délai imparti; Considérant en droit: - qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]); - que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le délai pour le v ersem ent de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), - qu'en l'occurrence, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 90 et 99 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 29 septembre 2017 La présidente: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 29 septembre 2017 Arrêt du 29 septembre 2017

Arrêt du 29 septembre 2017 Composition Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente MM. Robert Zimmermann et Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente MM. Robert Zimmermann et Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourant Recourant

A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation, Service des automobiles et de la navigation,

Objet Objet

Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 28 juillet 2017 (non-paiement de la facture n° 3-16 d'un montant de 719 fr. 55) Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 28 juillet 2017 (non-paiement de la facture n° 3-16 d'un montant de 719 fr. 55)

Vu les faits suivants:

- vu la décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 28 juillet 2017, réclamant à A.________ un montant de 719 fr. 55 correspondant à divers frais, notamment la taxe automobile 2006,

- vu le recours déposé le 26 août 2017 (date du cachet postal) par l'intéressé,

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 5 septembre 2017, impartissant au recourant un délai au 25 septembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu l'absence de paiement dans le délai imparti;

Considérant en droit:

- qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement - que le délai pour le v ersem ent de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

ersem - qu'en l'occurrence, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 90 et 99 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 septembre 2017

La présidente: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.