Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07066.jsonl.gz/599

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur en date de l'information de la Caisse supplétive LAA dès que le 90% du volume des primes nettes LAA selon la dernière information du BAG est atteint. A cette date la convention du 18 mai 1988 sera remplacée.
Si le seuil du 90% du volume des primes nette LAA n'est pas atteint, avec la date de l'in-formation de la Caisse suppletive LAA cette convention ne entre pas en vigueur et la con-vention du 18 mai 1988 sera annullée.
Chaque assureur est autorisé à résilier la convention avec effet pour lui-même, et ce, par lettre recommandée à envoyer au président de la Caisse supplétive LAA, en observant un délai de trois mois portant sur le début de l'année civile suivante.
Le président de la Caisse supplétive LAA communique immédiatement l'annonce de cette résiliation aux autres assureurs. Ceux-ci sont alors autorisés à résilier également la convention à la même date.