Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209470

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de compléter les articles 253 et suivants du Code des obligations (CO) par l'ajout d'un nouvel article 263b dont le teneur serait la suivante :</p><p>Art. 263b (nouveau) Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire</p><p>En cas de décès d'un locataire marié ou lié par un partenariat enregistré, le juge peut, à la requête du conjoint ou du partenaire enregistré survivant, qu'il soit cotitulaire du contrat ou non, et qu'il ait accepté la succession ou non, lui attribuer les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée aux autres héritiers et qu'elle ne pose pas un inconvénient majeur au bailleur.</p>