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Le Conseil des États se prononce sur le projet FORTA - Notre verdict: aurait pu faire mieux
Berne (ots) - L'Automobile Club de Suisse (ACS) a sans cesse attiré l'attention du public sur les nombreuses lacunes du projet d'un Fonds d'une durée illimitée pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). L'ACS pense que différents points du projet FORTA doivent impérativement être corrigés. Le Conseil des États (CE) n'a aujourd'hui pas repris certaines propositions de correction importantes. Le projet FORTA reste donc lacunaire et continue à nécessiter des corrections!
Relevons parmi les aspects positifs des délibérations d'aujourd'hui au CE que le fonds routier doit nouvellement être inscrit dans la Constitution fédérale, ce qui oblige la Confédération et les cantons à mettre à disposition une infrastructure routière suffisante. Compte tenu programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES routes nationales), il sera par ailleurs possible de se prononcer régulièrement sur les développements de la capacité du réseau des routes nationales.
L'ACS est favorable à l'augmentation de la part affectée des recettes en provenance de l'impôt sur les huiles minérales en faveur du FORTA. Elle doit être de 60% au moins. Mais la solution de financement proposée par le CE, qui consiste à augmenter la surtaxe sur les huiles minérales aux dépens des automobilistes, est inacceptable. Il faut renoncer à une nouvelle augmentation des impôts et redevances. L'ACS s'oppose rigoureusement à une solution de financement prévoyant une charge financière accrue des automobilistes, conformément à son principe «pas de réserves d'impôt».
L'ACS demande que les programmes d'agglomération qui sont financés avec FORTA servent exclusivement à l'amélioration de la capacité des routes. En effet, pour résoudre les problèmes routiers, le FORTA doit impérativement prévoir un financement conforme au principe de causalité. Il faut exclure que le Conseil fédéral puisse nouvellement décider à lui seul de majorations complémentaires, comme le prévoit le CE. Les majorations (compensation du renchérissement) doivent être soumises au Parlement. L'ACS espère que le Conseil national va encore apporter les améliorations requises à ce projet.
Conclusion: même après la décision FORTA prise aujourd'hui par le CE, ce projet continue à présenter un besoin de correction élevé. L'ACS continuera donc à défendre de toutes ses forces ces revendications des automobilistes et à s'engager pour leur traitement équitable, respectivement des charges financières justes et il soutient par conséquent l'initiative pour un financement équitable des transports. Nous recommandons aux citoyens un OUI clair et net pour la votation populaire du 5 juin 2016.
L'Automobile Club de Suisse ACS a été fondé le 6 décembre 1898 à Genève et a pour but de regrouper les automobilistes pour sauvegarder leurs intérêts en matière de politique des transports, d'économie, de tourisme, de sport et dans tous les autres domaines en rapport avec la cause de l'automobilisme, des consommateurs et de la protection de l'environnement. Il accorde une attention particulière à la législation routière et à son application et s'engage pour la sécurité routière.
Pour tout renseignement complémentaire, prière de contacter:
Christophe Hurni, Président de la section ACS de Neuchâtel
Tél. 079 240 62 51
E-Mail: <email-pii>
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(ACS)
Tél: 079 300 54 45
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