Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07100.jsonl.gz/1071

7. Inscrire une succursale d'une entreprise suisse
Documents à fournir
En plus de la réquisition d’inscription, votre dossier doit impérativement comprendre le document suivant :
- le procès-verbal relatif à la décision d'ouverture de la succursale et la nomination de ses représentants.
Pour vous inscrire, vous devez:
- Envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
- la raison de commerce, le numéro d’identification, la forme juridique et le siège de l’établissement principal;
- la raison de commerce de la succursale;
- l'adresse complète de la succursale;
- le but (uniquement s'il est plus restreint que celui de l’établissement principal) de la succursale;
- le mode de signature (individuelle, collective à deux, etc.) des personnes qui sont habilitées à représenter la succursale (sauf s'il s'agit de personnes déjà inscrites auprès de l'établissement principal avec les mêmes pouvoirs de représentation).
Une fois l'inscripton complétée, chaque personne inscrite habilitée à représenter la succursale devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser sa signature.