Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106989

<h2>SubmittedText<h2><p>Une femme venant d'accoucher bénéficie, en cas d'hospitalisation prolongée de son nouveau-né, de la possibilité de reporter son droit aux prestations de l'assurance-maternité. Toutefois, en raison de l'interdiction de travailler pendant les huit semaines suivant l'accouchement, se pose la question du versement du salaire pendant cette période. Je prie dès lors le Conseil fédéral d'étudier et de faire un rapport sur les différentes possibilités de modifications législatives permettant d'éviter que, dans de tels cas de rigueur, la femme soit pénalisée par le non-paiement de son salaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.