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A/1149/1998 ATA/329/1999 du 31.05.1999 ( JPT ), IRRECEVABLE Descripteurs : ARME; COMPETENCE; JPT Normes : LARM.1 Parties : BOURQUIN Hervé / CORPS DE POLICE Résumé : Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA. Pas de document HTML

A/1149/1998

ATA/329/1999 du 31.05.1999 ( JPT ), IRRECEVABLE Descripteurs : ARME; COMPETENCE; JPT Normes : LARM.1 Parties : BOURQUIN Hervé / CORPS DE POLICE Résumé : Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA. Pas de document HTML

# ATA/329/1999 du 31.05.1999 ( JPT ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ARME; COMPETENCE; JPT Normes : LARM.1 Parties : BOURQUIN Hervé / CORPS DE POLICE Résumé : Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA.

Descripteurs : ARME; COMPETENCE; JPT

Normes : LARM.1

Parties : BOURQUIN Hervé / CORPS DE POLICE

Résumé : Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA.

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