Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/75161

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 7, al. 4, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) sera modifié comme suit : </p><p>Art. 7 al. 4</p><p>Sont seuls exonérés de l'impôt :</p><p>...</p><p>Let. gbis</p><p>les allocations pour enfants et formation professionnelle ;</p><p>...</p>