Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164589

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte sera modifié afin que le droit de représentation légale et le droit d'être institué curateur soient étendus aux parents au premier degré (parents, enfants) et aux parents au deuxième degré (frères et soeurs, grands-parents, petits-enfants) et que le droit de représentation comprenne fondamentalement aussi bien l'assistance personnelle et la gestion du patrimoine que la représentation dans tous les rapports juridiques avec des tiers.</p>