Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/125790

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en tant que propriétaire, d'intervenir auprès des CFF pour qu'ils prennent toutes les mesures utiles afin de faire cesser les campagnes actives de recrutement de personnel à l'étranger.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En sa qualité de propriétaire, la Confédération gère les CFF SA en leur assignant des objectifs stratégiques, en nommant le Conseil d'administration et en lui donnant décharge ainsi qu'en approuvant les comptes et le rapport annuels. Les CFF sont donc tenus de fournir leurs prestations de manière fiable et efficace. En contrepartie, ils assument l'entière responsabilité du volet opérationnel et donc aussi lorsqu'il s'agit de recruter de nouveaux collaborateurs. Les qualifications du personnel sont essentielles pour la performance d'une entreprise. Il est par conséquent indispensable que les CFF recrutent le personnel en fonction des qualifications et des compétences nécessaires. </p><p>La politique d'embauche des CFF est axée sur les besoins et n'est pas discriminatoire. Tous les candidats, peu importe leur nationalité, sont soumis aux mêmes exigences et aux mêmes conditions d'engagement. La politique suivie dans ce domaine est conforme à l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE et également à la loi sur le personnel de la Confédération et à la convention collective de travail CCT CFF. Le principe de non-discrimination, inscrit dans l'accord sur la libre circulation, abolit la priorité accordée aux travailleurs indigènes par rapport aux citoyens de l'UE et de l'AELE. Au cours des dernières années, le pourcentage de travailleurs étrangers aux CFF (maison mère) est resté stable par rapport aux effectifs, évoluant entre 10,5 et 12,3 % au cours des cinq dernières années.</p><p>Les CFF ne se tournent vers l'étranger pour recruter que lorsque leurs recherches de main-d'oeuvre en Suisse sont vaines. Dans certaines professions, les CFF n'arrivent en effet que très difficilement à répondre à leurs besoins en main-d'oeuvre et embauchent donc ponctuellement à l'étranger. En revanche, aucune campagne régulière de recrutement de personnel n'a eu lieu à l'étranger, à deux exceptions près : en 2010, les CFF étaient activement à la recherche de personnel en France voisine pour accompagner les TGV Lyria. Cette année, ils recherchent des mécaniciens de locomotive et ont donc lancé en janvier 2012 une campagne de recrutement dans les départements français de Haute-Savoie et de l'Ain. Cependant, les CFF limitent leurs efforts en matière de recrutement en dehors du marché indigène, car cela s'avère nettement plus compliqué que d'embaucher en Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.