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LES PRINCIPES DE LA SURVEILLANCE DES PRIX
A la différence de la Surveillance des prix des années 1973 - 1978 relevant de la politique conjoncturelle, l'actuelle surveillance des prix est motivée par la politique de la concurrence. La loi concernant la surveillance des prix (LSPr) s'applique aux prix de biens et services fixés par des cartels et des entreprises puissantes sur le marché, de droit public ou de droit privé, au sens de la loi sur les cartels du 6 octobre 1995. Il n'y a abus de prix, au sens de la loi, que si le niveau des prix n'est pas le résultat d'une concurrence efficace. La mise en place d'une concurrence efficace est la tâche de la Commission de la concurrence et de la politique de la concurrence. Le Surveillant des prix n'intervient, de façon spécifique, que là où l'on n'a pas réussi à créer une concurrence efficace ou lorsqu'elle n'est pas souhaitée car il existe, par exemple, des intérêts publics supérieurs. La loi sur les cartels et la LSPr sont dans ce sens complémentaires.
QUI EST SOUMIS A LA SURVEILLANCE DES PRIX?
Sont soumis à la Surveillance des prix, les cartels et les entreprises puissantes sur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé
SUR QUEL TYPE DE PRIX S'EXERCE LA SURVEILLANCE DES PRIX?
Sont visés les prix des marchandises et des services y compris ceux des crédits
sont exceptées
la remuneration du travail et
les activités de crédit de la Banque nationale suisse