Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/248767

<h2>SubmittedText<h2><p>- Quand la mise en oeuvre radicale de l'initiative sur le renvoi (09.060) entrera-t-elle en vigueur (20.025) ?</p><p>- Combien de décisions de renvoi prononcées de 2017 à 2021 contre des étrangers adultes ont effectivement été exécutées (cf. questions posées en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 : 17.5098,17.5305, 17.5431, 17.5563, 18.5082, 18.5280, 18.5554, 18.1082, 19.5122, 19.5303, 19.5471, 19.5563, 20.5070, 21.7203, 21.7395, 21.7806 et 21.5122) ?</p><p>- Cela correspond-il à " au moins 4000 renvois par an ", comme le pronostiquaient les adversaires de l'initiative de mise en oeuvre (13.091) ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>