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De quoi s'agit-il ?
Le avant-projet initial d'une loi fédérale sur l'etablissement et le contrôle des comptes annuels a été scindé en deux parties distinctes qui contribuent de manière significative à renforcer le gouvernement d'entreprise (corporate governance).
- La modification du Code des obligations, dont il s'agit, et la nouvelle loi sur l'agrément et la surveillance des réviseurs améliorent les prescriptions en vigueur en matière de révision et donnent corps à une conception simple et équilibrée de la révision qui s'applique à tous les sujets de droit privé, quelle que soit leur forme juridique.
- Le droit comptable est intégré dans le code des obligations en remplacement des dispositions générales sur la tenue de la comptabilité commerciale (art. 957 ss CO). Les nouvelles règles remplacent également les normes spéciales du droit de la société anonyme (art. 662 ss. CO). C'est la raison pour laquelle la réforme du droit comptable est proposée dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Le droit actuel, qui est lacunaire et insuffisant, est donc remplacé par une réglementation entièrement nouvelle, transparente, qui uniformise les règles comptables pour toutes les formes de sociétés et différencie les exigences selon l'importance économique de l'entreprise (voir dossier révision du droit de la société anonyme et du droit comptable).
Les étapes préalables
- Le 21 octobre 1998, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative aux projets de la commission d'experts pour une loi fédérale sur l'établissement des comptes annuels (LECCA) et pour une ordonnance sur l'agrément des contrôleurs des comptes (OACC) (communiqué aux médias).
- Le 4 décembre 2000, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation (communiqué aux médias).
- Le 29 janvier 2003, le Conseil fédéral décide de remettre sur le métier le projet LECCA et de présenter une nouvelle réglementation tenant compte, en particulier, des besoins des entrepreneurs (communiqué aux médias).
- Le 25 mars 2003, après avoir consulté le Conseil fédéral, la Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a décidé de scinder en deux parties distinctes l’avant-projet LECCA:
La première partie porte sur l'obligation de révision, la capacité professionnelle et l'agrément des réviseur(e)s, les exigences d'indépendance et leur surveillance.
La seconde partie contient les règles matérielles de comptabilité et d'établissement des comptes annuels.
- Le 15 décembre 2003, le Conseil fédéral décide d'ajourner l'adoption du message concernant la nouvelle réglementation en matière de révision jusqu’à ce que les développements attendus au niveau international dans ce domaine puissent être pris en considération (communiqué aux médias).
- Le 23 juin 2004, le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés et la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (01.082)
Le 16 décembre 2005, le Parlement adopte le nouveau droit de la révision (CO), lequel entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2008. L’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de la révision interviendra quant à elle quelques mois plus tôt. Ainsi, l'Autorité de surveillance en matière de révision pourra débuter ses activités suffisamment à l'avance, de telle sorte qu'elle soit opérationnelle lors de l'entrée en vigueur des modifications du CO (obligation de révision).
- Le 1er mars 2006, le Conseil fédéral prend les premières décisions en vue de la mise en place de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (comuniqué aux médias).
- Le 18 octobre 2006, le Conseil fédéral nomme cinq membres du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision et fixe au 1er novembre 2006 l’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur la surveillance de la révision touchant à l’organisation (communiqué aux médias).
- Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral confirme la nomination du directeur de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (communiqué aux medias).
- Le 28 mars 2007, le Conseil fédéral ouvre une consultation sur les dispositions d’exécution du nouveau droit de la Sàrl et du nouveau régime de l’obligation de révision en droit des sociétés (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de la révision et de ses dispositions d’exécution au 1er septembre 2007. A la même date, la nouvelle Autorité de surveillance en matière de révision entame son activité (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur d’une vaste réforme du droit des sociétés visant à moderniser le droit de la Sàrl et à modifier les dispositions sur l’obligation de révision pour toutes les sociétés. En vue de la mise en œuvre du nouveau droit, il adopte aussi une nouvelle ordonnance sur le registre du commerce qui entre en vigueur à la même date (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Message et projet
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Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
(LSR, RO 2007 3971)
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Projet de modification du CO (obligation de révision dans le droit des sociétés)
(FF 2004 3889)
-
Projet de loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance des réviseurs; LSR)
(FF 2004 3911)
- Communiqué aux médias du 23 juin 2004
Texte soumis au référendum
Nouvelles dispositions légales
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Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs du 16 décembre 2005 (Loi sur la surveillance de la révision)
(LSR, RO 2007 3971)
-
Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision)
(OSRev, RO 2007 3989)
-
Ordonnance sur l’entrée en vigueur ultérieure de la loi sur la surveillance de la révision
(RO 2007 3969)
-
Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007
(RO 2007 4851)
Liens
Commande: publications fédérales
-
Commande en linge OFCL
(No art.: 407.020.f)
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 17.10.2007