Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/60178

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Une loi-cadre doit être élaborée, prévoyant la renationalisation de Swisscom sous forme d'une entreprise de droit public, non cotée en Bourse. La loi devra garantir notamment :</p><p>- une propriété publique à 1,0 % de Swisscom et des infrastructures nécessaires à son activité, pouvant associer le cas échéant à celle-ci d'autres collectivités publiques que la Confédération (cantons, communes);</p><p>- des formes renouvelées de contrôle citoyen et démocratique de l'entreprise, en y associant en particulier les usagers et les travailleurs de celle-ci, tant sur le plan des objectifs stratégiques que sur celui de la gestion concrète de son activité ;</p><p>- la mise en oeuvre d'un plan de développement à long terme du service public en matière de télécommunications, mettant l'accent sur l'amélioration et l'extension du champ des services de base offerts à la population dans toutes les régions du pays à des conditions identiques ;</p><p>- une pleine prise en compte des dimensions démocratiques, sociales et écologiques du développement de ce secteur d'activité ;</p><p>- une régulation du domaine des télécommunications, qui consacre le primat légitime du service public sur la logique marchande ou financière et qui puisse dans ce sens s'appuyer sur un monopole de service public dans tous les domaines où celui-ci répond à l'intérêt général ; </p><p>- une structure tarifaire qui mette l'accent sur la plus large accessibilité des services de base pour toutes les catégories de la population, l'objectif de ces derniers ne devant pas être de dégager un quelconque profit, ni être le vecteur d'une fiscalité indirecte.</p>