Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/215144

<h2>SubmittedText<h2><p>Mercredi 2 septembre, le secrétaire d'État américain, M. M. R. Pompeo, a annoncé des sanctions économiques personnelles à l'encontre de la procureure de la CPI, la juriste gambienne de renom, Mme Fatou Bom Bensouda, déjà empêchée d'accès sur le sol états-unien. Ces sanctions ont également été prononcées à l'égard du directeur de la Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération de la Cour, M. Phakiso Mochochoko. </p><p>Le même 2 septembre 2020, via Twitter, le conseiller fédéral Ignacio Cassis a fait état de manière dithyrambique de sa discussion téléphonique avec le secrétaire d'État des États-Unis. Aucune mention des sanctions prises à l'égard des plus hauts dignitaires de la CPI n'a été faite à cette occasion.</p><p>Rappelons que la Suisse a participé le 12 juin 2020 à un appel commun de 67 États pour exprimer son soutien à la CPI, institution que le DFAE considère " comme une institution essentielle dans la lutte contre l'impunité, la promotion et le respect du droit international humanitaire et des droits humains".</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. La Suisse a-t-elle, clairement et sans équivoque, exprimé son soutien à Mme Bensouda, notamment lors de la rencontre des ambassadrices et ambassadeurs auprès des Nations Unies avec la procureure générale le 9 septembre 2020 ? </p><p>2. Le conseiller fédéral I. Cassis a-t-il évoqué les mesures prises par les États-Unis à l'encontre de la CPI lors de ses échanges avec son homologue états-unien ? Si tel est le cas, pourquoi n'en fait-il pas écho publiquement ?</p><p>3. La Suisse a-t-elle entrepris d'autres démarches officielles pour faire état de son opposition à l'action des États-Unis et a-t-elle convoqué l'ambassadeur des États-Unis à Berne dans ce sens ?</p><p>4. Quelles autres mesures le Conseil fédéral a-t-il pris ou compte-t-il prendre à l'égard des États-Unis au vu du caractère " essentiel " de la Cour aux yeux de la diplomatie suisse ?</p><p>5. Que compte entreprendre la Suisse pour soutenir la CPI et garantir que la procureure générale puisse continuer à mener les enquêtes nécessaires en toute indépendance des États parties et d'autres États ?</p><p>6. Le Conseil fédéral compte-t-il prendre, aux Nations Unies en particulier, un leadership accru dans la défense de la CPI et la protection de l'indépendance et l'intégrité des fonctionnaires et des dignitaires d'organisations internationale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à sa stratégie de politique extérieure 2020-2023, le Conseil fédéral milite pour une Cour pénale internationale (CPI) efficace.</p><p>Dès le 12 juin 2020, au lendemain de la mise en place du régime de sanctions par Washington, la Suisse a exprimé publiquement son regret et appelé les États-Unis à révoquer ces mesures. Concernant l'appel lancé par 67 pays en soutien de la CPI, auquel fait référence l'interpellation, la Suisse a fait plus que s'y rallier puisque cet appel est le fruit de l'une de ses initiatives, prise conjointement avec le Costa Rica.</p><p>La Suisse recourt aussi en parallèle aux canaux diplomatiques directs avec les États-Unis. Lors de discussions avec les autorités américaines, qu'elles soient menées dans un cadre bilatéral ou conjointement avec d'autres États, elle intervient de manière répétée pour la levée de ces mesures.</p><p>La Suisse réaffirme régulièrement son soutien à la CPI. Dans les enceintes multilatérales, celles de l'ONU en particulier, la Suisse se mobilise sans relâche en faveur de la CPI. C'est ce qu'elle a fait récemment lors d'une réunion des représentants permanents auprès de l'ONU, le 9 septembre 2020, ou encore lors de la réunion annuelle du réseau ministériel informel de la CPI. Dans le discours qu'elle a prononcé le 23 septembre 2020, à l'ouverture de la 75e session de l'Assemblée générale de l'ONU, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a également réaffirmé le soutien de la Suisse à la CPI.</p><p>La Suisse soutient en outre des mesures qui permettent à la CPI de se renforcer de l'intérieur et de préserver son indépendance. Par cet engagement en faveur d'une CPI plus efficace, la Suisse contribue à ce que la Cour puisse mieux résister aux pressions politiques et se consacrer à sa mission première : réprimer les crimes les plus graves en toute indépendance et impartialité.</p>  Réponse du Conseil fédéral.