Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/244342

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral crée les bases permettant aux institutions de prévoyance d'investir, dans un délai de dix ans, 1 % de leur portefeuille de placements dans des financements de capital-risque qui répondent à des critères de durabilité stricts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prescriptions de placement figurant dans l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1) autorisent déjà les investissements demandés dans la motion. Conformément à l'art. 55, let. d, OPP 2, les institutions de prévoyance peuvent investir jusqu'à 15 % de leur fortune de placement dans des placements alternatifs, dont font partie certains types de capital-risque (art. 53, al. 1, let. e, OPP 2). Avec l'art. 53, al. 1, let. dbis, OPP 2, le Conseil fédéral a en outre ajouté au catalogue des placements autorisés, à partir du 1er octobre 2020, les placements dans les infrastructures avec une limite de placement de 10 % (art. 55, let. f, OPP 2) et, avec l'art. 53, al. 1, let. dter, OPP 2, à partir du 1er janvier 2022, les placements suisses non cotés en private equity et private debt avec une limite de placement de 5 % (art. 55, let. g, OPP 2).</p><p>En ajoutant les placements suisses non cotés dans des créances (private equity) et des dettes (private debt) au catalogue des placements autorisés, le Conseil fédéral a mis en oeuvre la motion Graber (13.4184 " Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d'avenir et création d'un fonds à cet effet ") au sens d'un encouragement de l'innovation dans notre pays. Il va de soi qu'il s'agit également de promouvoir l'innovation dans le cadre de la transition écologique.</p><p>Les institutions de prévoyance sont libres, dans le cadre des dispositions légales relatives à la gestion de fortune, d'orienter leurs placements de manière responsable en fonction de critères de durabilité. Cela vaut pour toutes les catégories de placement, y compris les investissements dans le capital-risque. Même s'il n'existe pas en Suisse de définition universellement reconnue ou standardisée de la durabilité, par exemple au sens de la taxonomie de l'UE (cf. taxonomie européenne des activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement), les études disponibles indiquent clairement que de plus en plus d'institutions de prévoyance orientent leurs placements en fonction de critères de durabilité (par ex. Swisscanto Prévoyance SA : Étude sur les caisses de pension en Suisse en 2021).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.