Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125124

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral envisage-t-il d'entreprendre les démarches nécessaires pour que le contingent tarifaire global de vin, fixé actuellement à 170 millions de litres par année, soit abaissé, ceci afin de rééquilibrer le marché et d'adapter les conditions-cadres à l'évolution de la consommation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La globalisation du contingent d'importation à 170 millions de litres de vin, toutes couleurs confondues, a été approuvée par l'Assemblée fédérale le 30 avril 1997 (RO 1997 2236) comme en atteste le message annexé au rapport du 15 janvier 1997 sur la politique économique extérieure 96/1+2 (FF 1997 II 1 256). La globalisation a été notifiée auprès de l'OMC.</p><p>Le volume du contingent tarifaire a été calculé exclusivement sur la base de la moyenne des importations effectives des années 1986 à 1988, conformément aux règles du cycle de négociations de l'Uruguay. Ni la situation du marché interne, ni le niveau de la consommation ne pouvaient être pris en compte dans sa fixation.</p><p>La globalisation des contingents d'importation de vin en 2001 a profondément modifié l'approche du marché du vin à tous les niveaux. Les efforts des producteurs suisses concernant l'encépagement et la qualité ainsi que leur attitude à l'écoute des consommateurs sont en particulier à souligner. Les consommateurs, pour leur part, sont plus ouverts et curieux que jamais ; ils apprécient pleinement l'amélioration et la diversité des vins suisses, mais également le choix plus vaste qui leur est offert. Il y aurait dès lors de gros inconvénients, y compris pour la production suisse, à remettre en question des règles de marché auxquelles tout le secteur s'est bien adapté.</p><p>Si la Suisse souhaitait réduire le volume du contingent tarifaire, elle devrait au préalable modifier ses engagements à l'OMC en matière d'accès au marché, selon l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Cela nécessiterait une négociation et un accord avec toute partie contractante dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agit, dans de telles négociations, de fixer les compensations qui peuvent concerner par exemple la réduction des droits de douane sur les vins, mais également sur d'autres produits (lait, fruits, légumes, viande, etc.). Par cet exercice, les parties intéressées doivent maintenir les concessions octroyées à un niveau non moins favorable que celui qui prévalait avant les négociations. En l'absence d'accord avec l'une des parties intéressées, celle-ci peut retirer des concessions substantielles équivalentes, agricoles ou autres, à la Suisse.</p><p>Le "prix à payer" pour une réduction du contingent d'importation de vin serait ainsi répercuté soit sur le vin, en cas d'abaissement des droits de douane, soit sur d'autres produits agricoles. Le Conseil fédéral ne juge pas réaliste que d'autres secteurs agricoles paient le prix d'un protectionnisme accru en faveur de la viticulture.</p><p>Compte tenu des éléments ci-dessus, le Conseil fédéral n'envisage pas de renégocier le contingent tarifaire de vin.</p>  Réponse du Conseil fédéral.