Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/159171

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en synchronisation avec la consultation relative à la révision du droit d'auteur, un rapport qui exposera comment la "licence collective élargie" pourrait être inscrite dans la loi sur le droit d'auteur. Il y présentera la pratique suivie à l'échelon international et montrera dans quelle mesure une réglementation en ce sens pourrait compléter les licences collectives facultatives ou obligatoires aujourd'hui possibles en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les droits d'auteur sont en principe gérés individuellement. Dans les cas d'utilisation à grande échelle d'oeuvres et de prestations protégées par le droit d'auteur, ce principe peut toutefois constituer un obstacle indésirable en ce sens qu'il serait trop laborieux d'obtenir des licences individuelles. C'est pourquoi la loi sur le droit d'auteur donne au Conseil fédéral la compétence de soumettre, par voie d'ordonnance, certains types d'utilisation à la gestion collective lorsque l'intérêt public le commande.</p><p>Il est vrai qu'une "licence collective élargie" permettrait, lors d'utilisations de masse, de réagir plus rapidement dans l'intérêt des utilisateurs et des ayants droit. C'est pourquoi le Conseil fédéral va exposer, dans le cadre de la consultation sur la révision du droit d'auteur, comment cet instrument pourrait être inscrit dans la loi. La demande de l'auteur du postulat sera ainsi satisfaite. Il n'est par conséquent pas nécessaire de rédiger un rapport séparé à l'attention du Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.