Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75036

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante : </p><p>Le Code pénal suisse (CP) ou toute autre loi sont modifiés :</p><p>- afin de permettre la confiscation au sens de l'article 70 CP de valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse et provenant d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger, même en l'absence de tout rattachement de cette infraction avec la Suisse tel que défini aux articles 3 à 8 CP ;</p><p>- afin de permettre le renversement du fardeau de la preuve prévu à l'article 72 deuxième phrase CP, non seulement pour ce qui concerne les organisations criminelles, mais aussi ceux qu'il est convenu de qualifier de potentats ou de dictateurs (la définition de ces termes devra être précisée).</p>