Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/136537

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit pénal de manière à ce que la recherche de personnes sur Internet réponde aux mêmes règles dans toute la Suisse. Les nouvelles dispositions régleront à quelles conditions et par quelle autorité des images d'auteurs présumés d'infractions peuvent être publiées sur Internet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La publication d'avis de recherche sur Internet est déjà réglée dans le droit fédéral, donc de manière uniforme à l'échelle de la Suisse, dans le Code de procédure pénale suisse (CPP, RS 312.0). Les recherches de personnes sont une mesure de contrainte, qu'elles passent par Internet ou non, qui ne peut être ordonnée en vertu de l'article 197 CPP que si elle est prévue par la loi et que des soupçons suffisants laissent présumer un crime ou un délit. Ce mode de recherche publique doit en outre être le moyen le plus modéré d'identifier un auteur d'infraction présumé et on ne peut y recourir que pour élucider des infractions graves. Les recherches sur Internet doivent enfin respecter le principe de proportionnalité.</p><p>La base légale de la mesure réside d'une part à l'article 211 CPP, qui prévoit que le public peut être appelé à participer aux recherches, d'autre part à l'article 74 CPP, qui précise les conditions applicables, et notamment que l'information doit respecter le principe de la présomption d'innocence et les droits de la personnalité des personnes concernées et que la mesure doit être nécessaire.</p><p>Parallèlement aux conditions d'admissibilité, le droit fédéral règle aussi la compétence d'ordonner des recherches : elle incombe à la direction de la procédure, autrement dit au ministère public dans la procédure préliminaire.</p><p>Vu le nombre de constellations pouvant justifier des recherches sur Internet et le fait qu'il est difficile par nature de réglementer précisément de manière générale et abstraite les différents éléments déterminant la proportionnalité - justement parce qu'elle dépend des conditions concrètes -, il s'avère difficile, voire impossible de régler ces conditions dans le détail.</p><p>De l'avis du Conseil fédéral, les dispositions du CPP fixent de manière adéquate et suffisante les conditions et les compétences en matière de recherches par Internet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.