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Termes & abréviations
13ème mois de salaire
Salaire ajouté une fois par an aux 12 salaires mensuels habituels.
Abus d'autorité
Infraction pénale dans laquelle des membres d'une autorité publique ou des fonctionnaires abusent de leur autorité officielle afin d'obtenir un avantage illicite pour eux-mêmes ou pour un autre ou d'infliger un désavantage à un autre.
Abus de droit
Exercice illégal d'un droit qui n'est pas protégé par la loi, car il est contraire au principe de la bonne foi.
abusif
AC
Assurance chômage. L'AC est une assurance sociale qui verse une indemnité à la personne au chômage en cas de perte de revenus et peut également financer des mesures de réintégration. L'AC couvre le chômage, les absences du travail dues aux intempéries, le chômage partiel et l'incapacité de l'employeuse à payer.
Acceptation de la succession
Adhésion expresse ou tacite d’une personne d'accepter la succession.
Acceptation de la succession d'après l'inventaire public
Consentement d'une personne à accepter l'héritage tel qu'il figure dans l'inventaire public. L'héritier doit demander l'inventaire public.
Accessoires
Les accessoires, tels qu'un réfrigérateur qui, selon l'usage local ou la volonté claire de la propriétaire de la chose principale sont destinés de manière permanente à l'exploitation, à l'utilisation ou à la garde de celle-ci. L'accessoire est lié à la chose principale par un assemblage, une adaptation ou d'une autre manière.
Accident
Un effet adverse, soudain et inattendu d’un facteur extérieur inhabituel sur un corps humain qui a pour conséquence une limitation de la santé corporelle, morale ou psychique ou la mort.
Accident non professionnel
Accident qui ne s'est pas produit sur le lieu de travail.
Accident personnel
Accident sans intervention d'un tiers
Accident professionnel
Accident survenu à la personne assurée lors de travaux effectués pour l'employeuse ou en principe pendant les pauses de travail ainsi qu'avant et après le travail.
Accord aérien
Accord réglementant l'accès des compagnies aériennes suisses au marché du transport aérien de l'UE.
Accord de Montréal
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. La Suisse a ratifié la Convention de Montréal en 2005.
Accroissement
Si un cohéritier disparaît, la part d'héritage des héritiers restants augmente en conséquence, à condition que le cohéritier n'ait pas de descendants pour hériter à sa place.
Achat aux enchères
Achat d'un bien dans le cadre d'une vente aux enchères volontaire, d'une procédure de poursuite ou de faillite.
Acompte
La prestataire de services émet une facture par acompte, avant de fournir le service. Après avoir fourni le service, le bénéficiaire du service paie le reste ou reçoit le remboursement du montant payé en trop.
Acquêts
Biens que les époux ont acquis à titre onéreux pendant la durée du régime matrimonial.
Acquiescement
Avec l'acquiescement, le défendeur reconnaît la plainte et le tribunal clos la procédure. L'acquiescement a l'effet d'une décision finale.
Acte authentique
Avec l'acte authentique, un officier public consigne un fait ou un acte juridique. L'acte authentique offre une grande sécurité juridique. Selon les cantons, un notaire public ou un notaire indépendant peut établir des actes authentiques. L'acte authentique est prescrit par la loi pour certains actes juridiques.
Acte de défaut de biens
Attestation officielle indiquant le montant de la créance non couverte du créancier à la fin de la procédure de poursuite.
Acte de procédure
Actes d'un tribunal ou d'une partie dans le cadre d'un procès.
Actes contraires à la loi
Acte hors contrat par lequel la personne porte atteinte à un droit protégé de manière absolue, tel que la vie ou la propriété, ou à une règle de droit protégeant ce bien juridique protégé de manière absolue.
Actifs
Terme désignant les avoirs d'une entreprise figurant dans ses comptes.
Action
Avec l'action, une partie dépose devant le tribunal une requête dans laquelle elle explique contre quelle partie adverse elle fait valoir quelles revendications.
Activité accessoire
Activité payée ou non de l’employé pour un tiers. Une activité accessoire est en principe autorisée, pour autant que l'employé ne fasse pas ainsi concurrence à l'employeuse et / ou ne viole pas son devoir de loyauté.
Activité judiciaire
Ensemble des jugements d'un tribunal.
Activité lucrative salariée
Activité économique rémunérée pour un travail effectué en tant que salarié. Les travailleurs salariés ne travaillent pas sous leur propre nom, pour leur propre compte et n'assument aucun risque économique. Ils n'effectuent pas d'investissements importants et sont soumis à des directives.
Activité professionnelle indépendante
Activité lucrative donnant lieu à une rémunération autre que la rémunération d'un travail effectué en tant que salarié. Les travailleurs indépendants travaillent sous leur propre nom, pour leur propre compte, de manière indépendante et assument leurs propres risques économiques. Ils se caractérisent également par des investissements importants, un pouvoir de décision, l'indépendance vis-à-vis des instructions et une rémunération liée à un mandat.
ATTENTION : il est possible qu'une autorité (p. ex. la caisse de compensation) affirme l'indépendance, alors qu'une autre autorité (p. ex. l'autorité fiscale) la nie.
Activités relevant de la puissance publique
Action unilatérale et obligatoire d'une autorité publique ou d'un autre organe de l'État envers des personnes privées.
Administration de la faillite
Administration nommée par l’assemblée des créanciers. L'Administration de la faillite est responsable de toutes les opérations relatives à la préservation et à la réalisation de la masse de la faillite et qui représente la masse de la faillite en justice.
Administration de la preuve à futur
Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.
Administration de la succession
Mesure administrative visant à assurer la sauvegarde de la succession. L'autorité compétente selon le droit cantonal ordonne l'administration de la succession lorsqu'un ou plusieurs héritiers sont durablement absents ou inconnus sans pouvoir être représentés ou lorsque l'existence d'héritiers est incertaine.
adopter
décider
Adoption
Établissement par les autorités du lien de filiation entre les parents ou l'un des parents et l'enfant.
Adoption de l’enfant du conjoint
Adoption de l'enfant biologique du conjoint ou du partenaire enregistré.
Adoption d'un adulte
Établissement officiel du lien de filiation entre les parents ou l'un des parents et une personne majeure.
Adresse IP
Adresse de protocole internet qui identifie de manière unique chaque appareil connecté à internet au moment de son utilisation.
AELE
Association européenne de libre échange
Organisation intergouvernementale qui régit le libre échange et l’intégration économique des quatre pays membres : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
Agence de voyage
Agents payeurs
Assureur maladie, assureur accident ou personne privée qui couvre les frais de maladie ou d'accident.
AI
= Assurance invalidité. Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la sécurité sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de l'assuré par des mesures d'intégration et/ou des indemnités journalières ou des pensions en cas d'invalidité temporaire ou permanente.
AI/APG
Assurance invalidité / Allocations pour perte de gain
à l'amiable
Procédure en dehors du tribunal
Aliments
Allocation - AVS
Montant sur lequel l'assuré ne doit pas payer de cotisation.
Allocation de maternité
Indemnisation de la perte de gain en raison d'une maternité. Allocation pour perte de gain (APG).
Allocation familiale
Aide financière de l'Etat qui compense en partie les coûts que les parents doivent supporter pour l'entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle ainsi que, dans certains cantons, les allocations de naissance et d'adoption.
Allocation pour perte de gain
Indemnisation des pertes de revenus dues à la pandémie de Corona.
Allocation pour perte de gain (APG)
Indemnité d'absence en cas de service militaire, de protection civile ou de service civil ainsi que pour la maternité et la paternité.
Animaux domestiques
Animaux qui se trouvent régulièrement dans l’appartement.
Année fiscale
Annotation au registre foncier
Inscription au registre foncier garantissant certains droits. Une annotation peut garantir des droits personnels, des restrictions du droit de disposer ou des droits réels allégués.
Annulation (du contrat de bail)
Rendre inactif
Annulation du droit de déterminer le lieu de résidence
Annulation du mariage
Un mariage est nul en présence d'un empêchement d'un lien du mariage, si l'une des parties n'était pas capable de discernement au moment de la conclusion du mariage et l'est durablement, ou si le mariage n'a pas été contracté de libre volonté. Un mariage de complaisance est également nul. Enfin, un mariage avec une partie mineure est nul, sauf si la continuation est conforme aux intérêts prépondérants de la partie mineure. Si le tribunal décide que le mariage n'est pas valable, cela ne vaut qu'à partir de la décision du tribunal. Pour la période antérieure, le mariage est considéré comme valide.
Annulation du vol
Annulation, par la compagnie aérienne, d’un vol réservé conformément au plan de vol.
Annullation
Retrait du contrat.
Antenne parabolique
Antenne pour la réception de la radiodiffusion par satellite
APEA
L'Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est une autorité spécialisée. En tant qu'Autorité de protection des adultes, l'APEA protège et soutient les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires et d'obtenir elles-mêmes le soutien dont elles ont besoin. En tant qu'Autorité de protection de l'enfant, elle intervient lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est menacé.
APG
L'allocation pour perte de gain en cas de service militaire, de protection civile ou de service civil ainsi que pour la maternité et la paternité.
Appartement de luxe
Appartement présentant un standard de construction clairement exceptionnel par rapport à l'impression générale et comportant plus de 6 pièces, cuisine non comprise. Les dispositions relatives à la protection contre les loyers abusifs ne s'appliquent pas aux appartements de luxe.
Appel
Un moyen de recours par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Appel aux créanciers
Avis de l'office des faillites dans la feuille officielle indiquant que les créancières doivent se manifester et faire valoir leurs créances dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Appelé
Personne désignée par la testatrice par une disposition pour cause de mort, qui succède à un héritier. Le successeur devient héritier dès le décès du premier héritier ou à la date fixée par la testatrice.
Appel (Première instance)
Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Apport en nature
Objets de valeur qu'une personne apporte à une société de capitaux (SA ou Sàrl).
Apte à disposer du testament
apte à procéder
Capacité à conduire ou à faire conduire un procès par soi-même. La capacité d'action est une condition préalable à la capacité de mener un procès.
Apte à succéder
Une personne naturelle vivante est apte à succéder. Un enfant déjà conçu mais pas encore né est apte à succéder, à condition qu'il naisse vivant.
apte au mariage
Est apte à se marier toute personne âgée de 18 ans révolus et capable de discernement.
Aptitude de conduire
La capacité de conduire un véhicule à moteur est octroyée à qui est reconnu à même de conduire ce véhicule par son âge, ses capacités physiques et psychiques et son comportement antérieur.
Arriéré de loyer
Non-paiement du loyer dans les délais.
Assemblée de la copropriété d'étage
Assemblée des associés
Organe suprême de la société à responsabilité limitée (Sàrl). Elle peut, entre autres, déterminer les statuts, élire et révoquer la direction et approuver les comptes consolidés du groupe.
Assemblée fédérale
Autorité législative suprême de la Confédération. Elle se compose du Conseil national et du Conseil des Etats, qui sont sur un pied d'égalité.
Assemblée générale
ane suprême de la société anonyme (SA). Elle détermine entre autres les statuts, élit le #conseil d'administration et l'organe de révision, approuve le rapport annuel et décide de l'utilisation du bénéfice de l'entreprise.
Associé
Personne physique ou morale qui est membre fondateur de la Sàrl ou qui entre ultérieurement dans la Sàrl existante par contrat de société.
Assujettissement à autorisation
Prescription selon laquelle l'exercice d'une activité requiert une autorisation.
Assujettissement à la TVA
Obligation de payer la TVA en raison d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Assujettissement / assujetti à l’impôt
Obligation de payer des impôts.
Assurance-accidents
Assurance de personnes obligatoire contre les conséquences financières d'un accident, pour les personnes exerçant une activité professionnelle.
Assurance bâtiments
Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dégâts causés par l'eau et le feu ainsi que les #dommages naturels. L'assurance immobilière est obligatoire dans la plupart des cantons.
Attention : dans les cantons d'AI, GE, TI et VS, l'assurance bâtiment n'est pas obligatoire.
Assurance casco complète
Assurance de choses qui, outre l'assurance casco partielle, comprend en plus une assurance collision et vous protège ainsi contre les conséquences financières des dommages causés à votre propre véhicule à la suite d'une collision.
Assurance casco partielle
Assurance de choses qui protège contre les conséquences financières des dommages causés à son propre véhicule et dont le conducteur n'est pas responsable.
Assurance chômage
Assurance chômage (AC)
Assurance chômage. L'AC est une assurance sociale qui verse une indemnité à la personne au chômage en cas de perte de revenus et peut également financer des mesures de réintégration. L'AC couvre le chômage, les absences du travail dues aux intempéries, le chômage partiel et l'incapacité de l'employeuse à payer.
Assurance collective
Un contrat d'assurance qui assure plusieurs personnes. Les assurances collectives sont possibles par exemple dans la prévoyance professionnelle ou dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.
Assurance complémentaire
Assurance maladie selon la LCA. Assurance offrant des assurances ambulatoires complémentaires et des assurances pour les hôpitaux selon la LCA. Dans le cadre de l'assurance complémentaire, la caisse maladie peut décider elle-même si et qui elle accepte dans l'assurance. Ceci contrairement à l'assurance maladie selon la LAMal.
Assurance complémentaire d'hospitalisation
Assurance complémentaire couvrant les frais de traitement en division privée ou division semi-privée de l'hôpital.
Assurance contre les accidents non professionnels
Assurance qui protège contre les conséquences financières des accidents survenant en dehors du lieu de travail. L'assurance contre les accidents non professionnels est obligatoire pour autant que l'employé travaille au moins 8 heures par semaine chez la même employeuse.
Assurance de base
Assurance maladie obligatoire et partie de l'assurance maladie selon la LAMal. Dans l'assurance de base, chaque assurance maladie couvre les mêmes prestations. La caisse maladie doit accepter toute personne domiciliée en Suisse à sa demande.
Assurance de protection juridique
Assurance qui protège contre les conséquences financières d'un litige. Elle prend en charge, dans le cadre de la couverture convenue, la représentation juridique de l'assuré et / ou ses frais.
Assurance d'indemnité journalière
Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. Sur demande, l'assureur doit admettre dans l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal les personnes âgées de 15 à 65 ans qui exercent une activité lucrative en Suisse. Les conditions contractuelles sont régies par la LAMal.
Assurance d'indemnités journalières accident
Assurance couvrant le risque de perte de salaire en cas d'accident ou de maladie professionnelle. L'assurance d'indemnités journalières accidents est obligatoire pour tous les salariés et les assurés inscrits au chômage. Voir toutefois assurance accidents non professionnels.
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie selon LCA
Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. L'employé peut conclure l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dans le cadre de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA. La liberté contractuelle s'applique, l'assureur peut refuser d'admettre la personne dans son assurance d'indemnités journalières.
Assurance d’indemnités journalières selon LAMal
Assurance d'indemnités journalières selon LCA
Assurance facultative d'indemnités journalières
Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. L'employé peut conclure l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dans le cadre de l'assurance-maladie selon la LAMal ou comme assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA.
Assurance individuelle
Assurance que le preneur d'assurance conclut directement avec la caisse-maladie. En cas d'assurance collective existante, l'employeuse doit informer le travailleur qu'il a le droit de passer à l'assurance individuelle selon la LAMal.
Assurance-invalidité (AI)
Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la prévoyance sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de la personne assurée par le biais de mesures de réadaptation et/ou d'indemnités journalières ou de rentes en cas d'invalidité temporaire ou permanente.
Assurance maladie de base selon LAMal
Assurance maladie obligatoire
Assurance ménage
Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dommages causés à l'inventaire du ménage par le vol, l'incendie, le dégât des eaux, le bris de glaces ou les dommages naturels. L'assurance ménage n'est obligatoire que dans quelques cantons.
Assurance militaire
Assurance de la Confédération pour les personnes servant dans l'armée, la protection civile et le service civil. L'assurance militaire couvre les conséquences financières de la maladie et de l'accident. La suva gère l'assurance militaire.
Assurance occupants
Assurance personnelle qui protège la détentrice d'un véhicule à moteur contre les conséquences financières des dommages corporels subis par ses passagers s'ils ne sont pas assurés ou insuffisamment assurés contre les accidents.
Assurance responsabilité civile
Assurance des biens couvrant les conséquences financières des dommages causés par le preneur d'assurance à des tiers.
Assurance responsabilité civile d'entreprise
Tout comme l'assurance responsabilité civile professionnelle, l'assurance responsabilité civile d'entreprise protège les personnes ou les entreprises contre les conséquences financières de dommages corporels, matériels ou financiers.
Assurance responsabilité civile privée
Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers par le preneur d'assurance privé
Assurance responsabilité civile professionnelle
Assurance pour certaines professions dans lesquelles des erreurs de jugement ou des fautes peuvent avoir des conséquences financières importantes, comme par exemple pour les médecins, les avocats ou les architectes. L'assurance responsabilité civile professionnelle protège la preneuse d'assurance contre les dommages financiers qui en résultent.
Assurance-vie
Assurance de personnes couvrant les conséquences financières de la vieillesse, du décès et de l'invalidité ou de l'incapacité de gain qui y est liée.
Assurance voyage
#Assurance de choses et/ou #assurance de personnes qui protège la personne assurée contre les dommages survenant avant ou dans le cadre d'un voyage, comme les frais d'annulation, les frais de bagages perdus ou les frais de rapatriement.
Assuré en division semi-privée
Atteinte à la personnalité
Acte illicite portant atteinte à la personnalité.
Atteinte aux droits fondamentaux
Intervention de l'Etat dans un droit fondamental garanti par la Constitution.
Attestation d'assurance
Attestation d'assurance
Preuve que la détentrice du véhicule a conclu l'assurance responsabilité civile obligatoire.
Attestation de compétence
Certificat de capacité ou attestation personnelle attestant de la compétence et de l'expertise pour l'exercice d'une activité déterminée.
Attestation d'employeur
Formulaire dans lequel l'employeuse doit indiquer la durée de la relation de travail, le motif de la rupture et les salaires versés. La personne au chômage doit remettre l'attestation d'employeur à l'ORP pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage.
Attestation de travail
Document dans lequel l’employeuse donne les renseignements au sujet de la fonction, la nature et la durée des rapports de travail avec l'employé.
Attestation d’héritier
Au chômage
Est considérée comme chômeuse toute personne qui n'a pas de contrat de travail et qui cherche un emploi à temps partiel ou à temps plein.
Audition de l'enfant
Entretien entre un professionnel et l'enfant, mené ou ordonné par les autorités, qui doit permettre d'identifier les besoins de l'enfant.
Augmentation de loyer
Augmentation du loyer pour la prochaine date de résiliation possible.
Augmentation des coûts
Augmentation des frais d'entretien et d'exploitation, des taxes, des redevances et des primes. L'augmentation des coûts est un motif valable d'augmentation du loyer.
Autodétermination
Droit de prendre les décisions concernant sa propre vie dans les limites de sa capacité d'action et/ou de jugement.
Autorisation de circulation, provisoire
Autorisation de mettre en circulation un véhicule avant que le nouveau permis de circulation ne soit émis.
Autorisation de procéder
Autorisation par le tribunal pour une partie de porter plainte après une tentative infructueuse de médiation.
Autorisation d'établissement
Autorisation de voyage
Accord de la personne détenant l'autorité parentale pour que la personne mandatée puisse voyager avec l'enfant à l'étranger.
Autorisation d'exercer
Autorisation délivrée par le canton pour l'exercice d'une profession réglementée dans le domaine de la santé.
Autorisation d'exploitation
Autorisation officielle d'exploiter une entreprise. Une autorisation d'exploitation n'est généralement pas nécessaire, mais seulement pour les activités nécessitant une autorisation.
autorité cantonale de dernière instance
Autorité de décision au niveau cantonal, dont la décision peut être contestée par les parties devant une instance au niveau fédéral.
Autorité chargé des retraits de permis - circulation routière
Autorité responsable des mesures administratives telles que le retrait du permis de conduire.
Autorité compétente - Droits des passagers aériens
Autorité nationale chargée de faire appliquer le règlement européen sur les droits des passagers aériens.
Autorité de conciliation
Autorité responsable pour la procédure de conciliation.
Autorité de protection de l'enfant
Autorité spécialisée qui intervient notamment lorsque le bien-être de l'enfant est menacé.
Autorité de recours
Instance qui statue sur le moyen légal de droit introduit par une partie.
Autorité d'examen des plaintes
Organe qui décide de la plainte déposée.
Autorité fiscale
Autorité cantonale ou fédérale compétente pour la perception des impôts et taxes concernés.
Autorité parentale
Responsabilité parentale de décider pour l'enfant, là où il ne peut pas encore le faire lui-même. L'autorité parentale comprend notamment :
- l'éducation
- la formation
- la représentation légale
- l'administration des biens
- la détermination du lieu de résidence.
Autorité parentale conjointe
Autorité parentale détenue par les deux parents.
- Parents célibataires : l'autorité parentale conjointe s'applique après la déclaration d'autorité parentale conjointe ou par décision de l'APEA ou d'un tribunal.
- Parents mariés : l'autorité parentale conjointe s'applique automatiquement aux parents mariés.
- Parents divorcés : l'autorité parentale conjointe continue de s'appliquer si, selon le tribunal, elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Autorité parentale exclusive
Autorité parentale détenue par un seul des parents.
- L'autorité parentale est détenue exclusivement par la mère célibataire, à moins que les parents n'aient déclaré l'autorité parentale conjointe ou qu'une autorité n'ait décrété l'autorité parentale conjointe.
Autorité pénale compétente en matière de contraventions
Autorité de poursuite pénale compétente pour la poursuite des contraventions. La Confédération et les cantons peuvent confier le jugement et la poursuite des contraventions à des autorités administratives.
Autorité tutélaire
Institution qui a précédé l'APEA. Le nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte a dissous les autorités de tutelle au 1er janvier 2013.
Avance
Paiement anticipé pour une prestation restant à fournir.
Avance d’hoirie
Avance sur contributions d'entretien
Si le parent qui doit verser la contribution d'entretien ne s'acquitte pas de son obligation de paiement, l'enfant qui a droit à l'entretien a le droit d'obtenir une avance de l'autorité cantonale ou communale compétente.
Avantage pour la conjointe
Les époux peuvent se favoriser mutuellement en matière de droit successoral. Cela est notamment possible par le biais d'un contrat de mariage, mais aussi par la renonciation des autres héritiers.
Avantages de son vivant
Avance d'hoirie. Aussi appelé : « avance d'héritage »
Avertissement
Avertissement - Circulation routière
Avertissement - Travailler
Le Code des obligations ne définit pas la notion de mesure disciplinaire en droit du travail. Lorsque l'employeuse prononce une mesure disciplinaire relevant du droit du travail, elle la qualifie généralement d'« avertissement » si elle n'a pas obtenu gain de cause avec des mesures moins sévères. Pour des raisons de preuve, elle devrait prononcer l'avertissement par écrit, afin de pouvoir le justifier, notamment en cas de résiliation ultérieure éventuelle.
Avis de mise en danger
Signalement écrit ou oral à l'APEA qu'une personne semble être en danger. Toute personne peut adresser un avis de mise en danger à l'APEA.
Avoirs de caisse de pension
Avoirs dans la caisse de pension
AVS
= Assurance vieillesse et survivants
L'AVS fait partie du premier pilier de la sécurité sociale. La rente AVS est destinée à couvrir les besoins de subsistance.
Bagatelle
Dommage infligé à un véhicule qui peut intervenir lors d’une utilisation quotidienne normale et dont l’occurrence ne réduit pas ou que de très peu la valeur du véhicule.
Bail à durée indéterminée
Contrat de location qui prend fin avec la résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat de location à durée indéterminée en respectant le délai de résiliation et la date de résiliation.
Bail de durée déterminée
Contrat de bail qui prend fin sans résiliation à l'expiration de la durée convenue.
Baisse de loyer
Le locataire peut demander une baisse de loyer si le loyer est devenu abusif. En règle générale, ceci peut être le cas quand le taux d’intérêt de référence en vigueur est plus bas qu’au moment de l’entrée en vigueur de cette indexation.
Bande passante
Vitesse de transmission de données.
« Besenrein »
Niveau de nettoyage répandu dans le nord-ouest de la Suisse lors de la restitution de l'appartement. Le locataire doit ainsi nettoyer et essuyer la cuisine, la salle de bain et le sol, dégivrer et nettoyer les réfrigérateurs, essuyer les armoires ainsi que la cave, le débarras et les autres pièces annexes. La bailleuse se charge du nettoyage approfondi de l'appartement rendu balayé.
Biens communs
Part de la fortune matrimoniale dans le régime de la communauté de biens.
Biens propres
En cas de divorce, chaque époux conserve ses biens propres. Les biens propres comprennent :
- les biens à usage exclusivement personnel ;
- les biens qui appartenaient déjà à chaque conjoint au début du mariage ou que chaque conjoint a hérités ou reçus gratuitement d'une autre manière ;
- les prétentions en réparation de tort moral ;
- les acquisitions de remplacement pour les biens propres ;
- les biens professionnels ou commerciaux, pour autant qu'ils soient définis dans le contrat de mariage ;
- les revenus provenant des biens propres, si le contrat de mariage le prévoit.
Bilan
Comparaison des actifs (fortune) et passifs (dettes) d’une entreprise à un point précis dans le temps.
Bilan intermédiaire
Bilan que le conseil d'administration ou le liquidateur, notamment, doit faire établir dans certains cas.
Billag
Jusqu'en 2018, l'organe suisse de perception de la redevance radio et télévision.
Serafe
Biométrie
Système de reconnaissance visant à l’identification des personnes.
Blocage de raccordement
Blocage de la ligne téléphonique ou de la connexion internet par l'opératrice de télécommunications.
Bonification pour absence de sinistre
Réduction de la prime si la personne assurée n'a pas déclaré de sinistre l'année précédente et n'a donc pas occasionné de frais.
Bonifications pour des tâches d’assistance
Salaire fictif pour la prise en charge de parents en ligne ascendante ou descendante ou de frères et sœurs nécessitant une prise en charge. La caisse de compensation inscrit les bonifications pour tâches d'assistance sur le compte individuel.
Bonifications pour tâches éducatives
Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les parents soumis à l’AVS reçoivent, pour chaque année durant laquelle ils élèvent un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, des bonifications pour tâches éducatives.
Bonne foi
Principe selon lequel les personnes doivent se comporter de manière honnête et loyale dans les transactions légales. La bonne foi comprend la protection de la confiance, l'interdiction des comportements contradictoires et l'interdiction de l'abus de droit.
Bordereau d'impôt définitif
Bordereau d'impôt provisoire
Acompte des impôts vraisemblablement dus pour la période fiscale en cours.
Brevet
Droit de propriété intellectuelle pour une invention technique.
Bulletin officiel
Organe de publication de l'État dans lequel, par exemple, les cantons et les communes publient les annonces obligatoires telles que les faillites ou les projets de construction.
Bureau de recouvrement
Société privée qui envoie des rappels sur mandat, ou se fait céder les droits à des créances, qu’elle cherche à recouvrer en son nom directement auprès du créancier.
Bureau du registre du commerce
Autorité cantonale qui gère le registre du commerce.
BYOD
= Bring your own device
L'employé utilise l'infrastructure informatique privée pour travailler. L'employeuse indemnise l'employé pour cela, sauf s'il en a convenu autrement par contrat avec l'employeuse. Elle peut autoriser le BYOD de manière explicite ou implicite.
Cadeau d'usage
Cadeau du vivant des personnes pour lesquels une compensation ou une réduction de la part testamentaire ne sont pas prévus en cas de succession. Les cadeaux d'usage sont des cadeaux habituels que les personnes se font à des occasions particulières.
Caisse de chômage
La caisse de chômage examine le droit des chômeurs aux indemnités de chômage et les verse le cas échéant. En Suisse, il existe plus de 30 caisses de chômage.
Caisse de compensation
Les caisses de compensation sont les organes d'exécution de la prévoyance étatique, dite premier pilier (AVS/AI). Elle est notamment chargée de percevoir les cotisations des employeuses et des assurés, de verser les rentes aux assurés et de contrôler l'enregistrement de toutes les personnes soumises à cotisation. Une caisse de compensation peut être affiliée à une association ou à un canton, ou être organisée par la Confédération.
Caisse de compensation pour allocations familiales
Organisme qui verse, fixe et perçoit les allocations familiales.
Caisse de pension
Deuxième pilier de la prévoyance sociale ou « prévoyance professionnelle ». La caisse de pension, également appelée institution de prévoyance, doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.
Caisse maladie
Capable d’ester en justice
Capacité de mener ou de faire mener un procès par soi-même. La condition préalable à la capacité de mener un procès est l'exercice des droits civils.
Capacité de conduire
La capacité de conduire un véhicule à moteur est octroyée à qui est reconnu à même de conduire ce véhicule par ses capacités physiques et psychiques.
Capacité de discernement / capable de discernement
Est capable de discernement toute personne qui peut agir raisonnablement. C'est le cas lorsqu'elle n'est pas incapable de discerner les conséquences de ses actes en raison de son enfance, d'un handicap mental ou psychique ou de troubles temporaires.
Capacité de payement
Capacité d'une personne à remplir des obligations de paiement échues dans un délai raisonnable.
Capital de base
Capital social. Apports minimaux des associés lors de la création d'une société telle qu'une société anonyme ou une Sàrl.
Capital d'épargne
Capital propre
Argent que l'acheteur apporte sans s'endetter pour cela.
Capitation
Le fournisseuse de prestations reçoit un forfait par personne assurée attribuée.
Carte d'assuré
Carte avec des données imprimées et électroniques que les assureurs doivent délivrer à toutes les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en Suisse.
Carte SIM
Carte à puce « Subscriber Identiy Module » dans le téléphone mobile qui identifie l'utilisateur dans le réseau.
Carte SIM prépayée
Carte SIM avec montant à charger.
Cas de rigueur
Prolongation du bail si la résiliation du bail constitue un cas de rigueur pour le locataire ou sa famille. Un cas de rigueur pour le locataire est envisageable en cas de problèmes financiers, de maladie, d'infirmité ou de grossesse. Le tribunal doit tenir compte des intérêts de la bailleuse, comme l'utilisation personnelle urgente.
Casier judiciaire
Système d'information dans lequel les autorités compétentes enregistrent certaines condamnations entrées en force de chose jugées d'une personne en Suisse et de citoyens suisses à l'étranger.
Caution
Cautionnement
Obligation de se porter garant de l'exécution d'une dette d'un tiers.
CC
= Code civile
CCT
= Convention collective de travail
Contrat entre des employeuses ou des associations d'employeurs et d'employés qui régit les conditions de travail. Les dispositions normatives de la CCT s'appliquent directement à tous les travailleurs qui sont membres de l'association correspondante et qui sont employés par une employeuse participant à la CCT. Le Conseil fédéral ou l'autorité cantonale compétente peut étendre le champ d'application de la CCT à la demande de toutes les parties contractantes.
CDS
= Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé
CECB
Certificat énergétique cantonal des bâtiments. Le CECB montre combien d’énergie un bâtiment consomme.
Cédule hypothécaire
Document qui fonde une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
Célibataire
Catégorie de droit fiscal. Est considérée comme célibataire toute personne qui n'est pas mariée et qui vit effectivement avec son conjoint.
Centre d’aide aux victimes
Service cantonal qui offre aux victimes d'infractions des conseils personnels gratuits, une aide immédiate et une aide à plus long terme.
Cérémonie de mariage
Certificat de maturité
Certificat attestant l'obtention de la maturité professionnelle fédérale. Le certificat de maturité professionnelle permet d'accéder à une haute école spécialisée.
Certificat de maturité
Justificatif de réussite à l'examen de maturité.
Certificat de travail
Document délivré par l'employeuse qui permet d'identifier le salarié, fournit des informations sur la nature et la durée de la relation de travail ainsi que sur les performances et le comportement du salarié. Il peut également contenir des informations sur les raisons de la cessation de la relation de travail. L'employé a droit au certificat.
Certificat d'héritier
Reconnaissance officielle de la qualité d'héritier sous réserve de l'action en nullité ou de l'action en pétition d'hérédité.
Certificat énergétique cantonal des bâtiments
Certificat médical
Confirmation de l'incapacité totale ou partielle, en raison d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, d'accomplir le travail que l'on peut raisonnablement attendre de lui dans sa profession ou son domaine d'activité antérieur.
Cession de la part compétente
Accord écrit selon lequel un héritier cède sa part d'héritage à des cohéritiers. Une fois la part d'héritage cédée, l'héritier cédant ne fait plus partie de la communauté héréditaire.
CG
Conditions Générales. Conditions de contrat préétablies. Les CG ne sont que valables, si les parties au contrat les ont assumées.
Chambre meublée
Chambre qui dispose d'un équipement de base. Cet équipement de base dépend de l'utilisation prévue. Il n'est pas nécessaire d'avoir ses propres toilettes/salle de bain ni de pouvoir cuisiner.
Des délais de résiliation spécifiques s'appliquent à la location d'une chambre meublée.
Chancellerie fédérale
Service d'état-major du Conseil fédéral
Changement de nom
Changement de nom par le gouvernement du canton de domicile. Un changement de nom n'est possible que pour des raisons respectables.
Changement de propriétaire
Transfert de propriété d'un immeuble.
Charge de la preuve
Règle selon laquelle celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits relatifs.
Châssis
Ensemble des parties d’un véhicule.
Chiffre d'affaires
Recettes d'une entreprise au cours d'une période définie
Chiffre d'affaires annuel
Recettes d'une entreprise au cours d'une année.
Chômage partiel
Réduction ou suspension des heures de travail normales en raison d'un arrêt de travail temporaire.
Chose
Objet physique sur lequel la propriété est possible.
Chose non commandée
Biens qu'une personne reçoit sans avoir exprimé la volonté de les recevoir.
CIM-10
= International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems
Classification internationale des maladies et des problèmes de santé qui y sont liés.
Clause de re-mariage
Disposition d'un contrat de mariage ou d'un pacte successoral par laquelle la défunte privilégie le conjoint survivant. Le conjoint survivant doit toutefois restituer tout ou partie de cet avantage aux descendants communs s'il se remarie.
Clause de rétractaction
Disposition contractuelle en vertu de laquelle l'une des parties ou les deux peuvent résilier le contrat par une déclaration unilatérale de volonté.
Clause d’usage loyal
Règle énoncée dans les CG selon laquelle l'utilisateur de télécommunication ne doit pas abuser de l'offre forfaitaire.
Clause pénale
Somme d'argent ou autre prestation qu'une partie au contrat doit fournir si elle n'a pas exécuté la prestation convenue par contrat à la date ou de la manière prévue.
CO
= Code des obligations
Code de procédure pénale
Loi qui régit la poursuite et le jugement des infractions au droit fédéral par les autorités pénales de la Confédération et des cantons.
Code des Obligations
Comité de la communauté des copropriétaires d'étages
Organe ancré dans le règlement de la communauté des copropriétaires d'étages et doté de certaines tâches. Le règlement peut, mais ne doit pas, consacrer un tel comité.
Commandement de payer
Document délivré par l'office des poursuites après réception de la réquisition de poursuite. Il contient des informations sur la réquisition de poursuite, un délai de paiement, l'indication de la possibilité de faire opposition et la menace de continuer la poursuite.
Commandement de poursuite
Commissions parlementaires
Comités composés de membres du Parlement, qui discutent des projets de loi, assument des tâches de surveillance et prennent en charge d'autres affaires attribuées.
Commun accord
Accord entre deux ou plusieurs parties.
Communauté de biens
Régime matrimonial selon lequel le patrimoine des époux est séparé en trois masses de patrimoine : les biens communs, les biens propres de l’épouse et les biens propres de l’époux.
Les époux doivent demander ce régime matrimonial de la communauté des biens au travers d’un contrat de mariage.
Communauté des copropriétaires d'étages
Communauté des copropriétaires de la copropriété par étages.
Communauté des héritiers
Aussi appelé : « hoirie ». Communauté d'héritiers qui se forme automatiquement au décès du défunt et qui est dissoute lors du partage de la succession.
Compensation
La compensation de sommes d'argent dues ou d'autres prestations de même nature dues.
Compensation
Ajout de toute donation importante faite de son vivant à sa part d'héritage : les donations font partie intégrante de la part d'héritage.
Compensation des risques
Compliance
- En général : respect des dispositions légales et réglementaires.
- En médecine : participation du patient à l'établissement du diagnostic médical et à la thérapie.
Comptabilité
Enregistrement systématique de toutes les dépenses et recettes d'une entreprise. La comptabilité ordinaire comprend un inventaire, un bilan et un compte de résultats. Une comptabilité en partie simple comprend les informations sur les entrées, les sorties et la situation de la fortune.
Comptabilité ordinaire
La comptabilité ordinaire comprend l'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits.
Comptabilité simple
La comptabilité simple comprend les informations sur les recettes, les dépenses et la situation patrimoniale.
Compte bancaire bloqué
Compte dont la personne bénéficiaire ne peut disposer qu'à l'expiration d'une période de blocage ou après avoir obtenu l'accord de l'autre personne bénéficiaire.
Compte de résultat
Aussi appellé compte de pertes et de profits. Comparaison des dépenses et des produits à un moment donné dans le but de déterminer le résultat (bénéfice ou perte).
Concept de sécurité
Concept visant à endiguer la propagation du coronavirus. Les établissements et entreprises ouverts au public, y compris les établissements d'enseignement et les organisateurs de manifestations, étaient tenus d'élaborer un concept de protection.
Concessionnaire du service universel - Télécommunication
#Fournisseuse de services de télécommunication, chargé par le Conseil fédéral d'assurer le service universel. Jusqu'à fin 2022, Swisscom est concessionnaire du service universel.
Conciliation
Règlement judiciaire ou extrajudiciaire d'un litige, rendant inutile une décision judiciaire.
Conclusion de contrat par téléphone
Accord des parties par téléphone.
Conclusion du mariage
Concubinage
Communauté de vie de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent qui n'ont pas contracté de mariage ni enregistré de partenariat.
Concussion
Un agent public, tel qu'un policier, ne prélève pas ou pas entièrement les impôts, les taxes ou les rémunérations qui sont dus dans l'intention de réaliser un profit. La concussion est une infraction punissable.
Conditions contractuelles, générales
Partie standardisée du contrat.
Conditions du mariage
Les conditions du mariage sont remplies par toute personne capable de se marier et pour laquelle il n'existe pas d'empêchement au mariage.
Conditions préalables d’un partenariat enregistré
Les conditions d'enregistrement du partenariat sont remplies si les deux partenaires sont majeurs et capables de discernement et qu'il n'existe aucun motif de refus. Les partenaires qui n'ont pas la nationalité suisse doivent prouver la légalité de leur séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire.
Conducteur d’un véhicule
Personne conduisant le véhicule.
Conductrice, conducteur
Congé de rétorsion - Travailler
Licenciement par l'employeuse parce que le travailleur fait valoir de bonne foi un droit qui lui revient en vertu du contrat de travail.
Congé sous réserve de modification
L'employeuse résilie le contrat de travail en cours et propose en même temps au salarié de continuer à travailler à de nouvelles conditions. Le nouveau contrat de travail ne modifie pas le nombre d'années de service.
Conseil d'administration
Organe élu par l'assemblée générale d'une SA. Le conseil d'administration peut prendre des décisions sur toutes les questions qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
Conseil fédéral
Autorité suprême de direction et d'exécution de la Confédération, composée de sept membres égaux en droit.
Conseils du DFAE aux voyageurs
Informations du DFAE concernant l’état de sécurité dans les pays étrangers.
Consignation de loyer
Transfert du loyer pas encore dû à l'office désigné par le canton.
Consommateur
Est en principe considérée comme consommateur final toute personne qui reçoit ou sollicite des biens ou des services pour sa consommation privée ou personnelle. Selon la loi applicable, comme la LDIP, la LIC ou la LCD, d'autres caractéristiques spécifiques viennent s'ajouter.
Constat officiel
Dans certains cantons, la bailleuse ou le locataire peut faire appel à un fonctionnaire pour constater l'état réel de l'appartement et ses #défauts. Le fonctionnaire ne peut pas décider qui doit supporter les coûts de la réparation des défauts. Attention : Les procès-verbaux sont des documents sur lesquels le tribunal s'appuie en cas de litige.
Constitution fédérale
=Cst. Constitution de la Confédération suisse et niveau supérieur du système juridique suisse. Tous les autres actes législatifs fédéraux, cantonaux et communaux ne doivent pas contredire la Cst.
contestable
Si une décision n'est pas encore rentrée en force, elle est contestable. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office le fait qu'une décision soit contestable. Une partie doit contester la décision de son propre gré.
Contestation
Explication d’une partie de refuser d’exécuter une prestation due.
contester
Expression formelle de la volonté d'une partie de ne pas être d'accord avec une décision.
Contingentement
Plafonds pour l'admission en Suisse de ressortissants de pays tiers en vue de l'exercice d'une activité lucrative. La Confédération fixe chaque année des contingents pour les résidents à l'année et les résidents de courte durée en provenance de pays tiers.
Contrat
Expression de la volonté concordante et réciproque de deux ou plusieurs parties.
Contrat conclu par démarchage à domicile
Contrat portant sur des biens mobiliers ou des prestations de services d'un montant supérieur à 100 CHF, conclu par les parties à leur domicile, sur leur lieu de travail, sur la voie publique ou dans des lieux publics, ou par téléphone. Le client peut se rétracter 14 jours après sa demande ou son acceptation du contrat.
Contrat de bail
Contrat par lequel la bailleuse s'engage à mettre un bien à la disposition du locataire pour qu'il en fasse usage et le locataire à verser à la bailleuse un loyer.
Contrat de courtage
Mandat donné à un #courtier contre rémunération de fournir la preuve de la possibilité de conclure un contrat ou de servir d'intermédiaire pour la conclusion d'un contrat.
Contrat de gage
Contrat protégeant la créance d'une créancière par un droit de gage sur la chose.
Contrat de mariage
Contrat authentique qui règle les rapports patrimoniaux entre les fiancés ou qui en fixe de nouveaux entre les époux. Le contrat de mariage ne peut fixer, supprimer ou modifier le régime matrimonial que dans les limites de la loi.
Contrat d'entreprise
Par le contrat d'entreprise, l'entrepreneuse s'engage à produire un ouvrage et le client à verser une rémunération.
Contrat d'entretien
Contrat entre parents non mariés, séparés ou divorcés, indiquant qui subvient éventuellement à l'entretien de l'enfant et dans quelles proportions.
Contrat de réservation
Contrat préliminaire au travers duquel une personne intéressée s’engage à aboutir à un contrat de vente et à verser un acompte pour cette vente.
Contrat de travail
Accord entre l'employeuse et le travailleur, selon lequel le travailleur met sa force de travail à disposition et l'employeuse verse un salaire ou devrait le faire selon les circonstances.
Contrat de vente
Contrat obligeant la vendeuse à remettre l'objet de la vente à l'acheteur et à lui en conférer la propriété, et obligeant l'acheteur à payer le prix de vente à la vendeuse.
Contrat individuel de travail
Contrat entre l’employeuse et l'employé ayant un effet uniquement entre ces deux parties.
Contrat résolutoire
Par un contrat de résiliation, l'employeuse et le travailleur peuvent à tout moment et sans tenir compte des délais de préavis, mettre fin à la relation de travail d'un commun accord.
Contrats de service
La bailleuse délègue ses propres services à des tiers par le biais de contrats de service. La bailleuse ne peut transférer des coûts aux locataires que dans le cadre des #frais accessoires, si et dans la mesure où il s'agit d'un contrôle de fonctionnement et d'un entretien réguliers.
Contrat type de travail
Contrat verbal
Contrat conclu sur la base de déclarations faites d'un commun accord et non consignées par écrit.
Contre-passation
Contribution d'entretien
Prestations en espèces destinées à couvrir les coûts directs et indirects d'un enfant ainsi que la garde et l'éducation d'un enfant.
Contribution de prise en charge
Partie de l’entretien de l’enfant. Couvre les frais de subsistance du parent qui s'occupe de l'enfant.
Contrôle des constructions
Contrôle du gaz d'échappement
En principe, entretien périodique obligatoire du gaz d'échappement des véhicules à moteur.
Contrôle périodique des véhicules
Contrôle restreint
Contrôle limité par un organe de révision quant à la conformité des comptes annuels aux dispositions légales et statutaires. Les entreprises d'importance économique mineure sont soumises à un contrôle restreint.
Convention collective de travail
Convention de divorce
Contrat consensuel et approuvé par le juge, dans lequel les époux consignent leur volonté de divorcer et règlent les effets accessoires du divorce.
Coopérative de logement
#Corporation dont le but est de créer et d'exploiter des logements à des conditions supportables. Les membres de la coopérative d'habitation sont copropriétaires par le biais des parts sociales.
COPMA
Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes. La COPMA est une conférence intercantonale d'experts et de directeurs qui coordonne la collaboration des cantons entre eux, avec la Confédération et les organisations nationales.
Copropriété - famille
Propriété commune d'un bien, chaque copropriétaire participant à ce bien par fractions.
Copropriété - Habiter
Propriété commune d'un bien, chaque copropriétaire participant à ce bien par fractions.
Copropriété par étages
Copropriété d'un immeuble avec un droit d'utilisation exclusif sur une partie déterminée du bâtiment.
Couvert par l'assurance de base
Personne assurée disposant de l'assurance de base qui prend en charge les frais de traitement dans la division générale l'hôpital.
Couverture des accidents
Assurance qui prend en charge les conséquences financières d'un accident dans les limites légales et / ou contractuelles.
Couverture du réseau
Territoire dans lequel la réception de la téléphonie fixe et/ou mobile à haut débit est garantie.
CPC
= Code de procédure civile
Créance
Droit d'une personne envers une autre personne à une prestation.
Créancière de l'héritage
Créancière des dettes personnelles d'un héritier.
Crowddonating
Financement d'un projet ou d'une idée commerciale par le biais d'un grand nombre d'investisseurs, sans que la personne bénéficiaire ne doive rembourser l'investissement.
Crowdfunding
Financement d'un projet ou d'une idée commerciale par le biais d'un grand nombre d'investisseurs.
CTT
= Contrat type de travail
Prescription administrative qui règle certains rapports de travail particuliers, si aucun contrat de travail individuel n’existe. Le canton promulgue le CTT sur son territoire, la Confédération promulgue le CTT si sa validité est supracantonale.
Curatelle d'accompagnement
Personne nommée par l'APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires. Une personne sous curatelle d'accompagnement continue à avoir l'exercice des droits civils.
Curatelle de portée générale
Mesure décidée par l'Autorité de protection des enfants et de l'adulte (APEA) pour protéger une personne qui a particulièrement besoin d'aide, notamment en raison d'une incapacité durable de discernement. Une personne sous curatelle de portée générale ne détient pas l'exercice des droits civils.
Curatelle de représentation
Personne nommée par l'APEA pour représenter la personne ayant besoin d'aide dans certaines affaires, parce qu'elle ne peut pas les régler elle-même. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.
Curateur
Personne physique nommée par l'APEA pour assister une personne ayant besoin de protection ou d'aide.
Curateur de coopération
Personne nommée par l'APEA et qui doit donner son accord pour certains actes de la personne à protéger. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.
Date de remise (de l'appartement)
Date à laquelle la bailleuse remet l'appartement au locataire.
Débiteur solidaire
Débiteur responsable de la totalité de la dette envers le créancier.
Décision de taxation
Décision de l'autorité fiscale indiquant quels impôts et à quel taux la personne imposable doit payer pour la période fiscale correspondante.
Décision (du Tribunal civil)
Jugement ou décision d'un tribunal civil
Déclaration concernant le nom
Déclaration auprès de l'office d'état civil que l'on prend un autre nom, soi-même ou un enfant. La déclaration de nom n'est possible que dans le cadre d'un mariage, de l'enregistrement d'un partenariat, de la naissance d'un enfant et, à titre transitoire, dans le cas d'un mariage conclu avant le 1er janvier 2013.
Déclaration de l’autorité parentale conjointe
Déclaration des parents célibataires selon laquelle ils assument l'autorité parentale conjointe sur l'enfant. Les parents remettent la déclaration d'autorité parentale conjointe en même temps que la reconnaissance d'enfant à l'office d'état civil ou ultérieurement à l'APEA.
Déclaration d'impôts
Déclaration du contribuable sur sa situation de revenu et de fortune ainsi que sur les déductions fiscales.
Déclaration d'urgence
Clause d'une #loi fédérale par laquelle l'#Assemblée fédérale déclare l'urgence de la loi fédérale. Les lois fédérales déclarées urgentes ont soit une durée de validité inférieure à un an, soit l'Assemblée fédérale doit les soumettre au vote du peuple et des cantons dans l'année qui suit leur adoption par l'Assemblée fédérale.
Déclaration « Lex Friedrich »
Déclaration d'une entreprise selon laquelle elle ne viole pas la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (« Lex Friedrich » ou « lexKoller »). La déclaration Lex Friedrich est nécessaire lors de la création d'une société ou de son inscription au registre du commerce.
Déclaration Stampa
Déclaration de la société selon laquelle elle n'a pas accordé ou garanti d'avantages particuliers aux fondateurs, qu'elle n'a pas repris d'autres biens en nature et qu'il n'existe pas d'autres compensations de créance qui ne sont pas déjà mentionnés dans les statuts ou dans les pièces justificatives du registre du commerce.
Déclassement
Décision d’une compagnie aérienne de servir un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle il a acquis le billet.
Dédommagement des frais
Remboursement des frais.
Déductions fiscales
Défaut caché - Habiter
Défaut - consommation & internet
Une chose est défectueuse lorsque certaines de ses caractéristiques diminuent objectivement sa valeur ou rendent difficile ou impossible l'usage auquel elle était destinée. Une chose est également défectueuse lorsqu'elle ne dispose pas de la qualité garantie par le contrat.
Défaut - Habiter
Divergence d'un bien loué par rapport au #bon état ou aux caractéristiques promises au détriment du locataire.
Dégâts de parking
Dégâts qui ont été portés à un véhicule qui était garé.
Délai-cadre
• Délai pendant lequel une personne sans emploi peut obtenir une allocation de chômage.
• Délai pendant lequel une personne sans emploi doit avoir versé des cotisations à l’assurance chômage afin d’être éligible pour les prestations de l’assurance chômage.
Délai d'attente - aptitude à conduire
Délai administratif dans lequel le conducteur ne peut pas récupérer son permis de conduire.
Délai de carence (indemnité de chômage)
Aussi appelé : « Période d'attente ». Période pendant laquelle une personne ayant droit n'a pas droit aux indemnités journalières de l'assurance chômage. Le délai d'attente dure entre 5 et 20 jours, en fonction de l'âge, de l'éventuelle obligation d'entretien et du salaire.
Délai de protection contre la résiliation - Habiter
Délai pendant lequel la bailleuse ne peut pas résilier le contrat de location. La période de non-résiliation peut être déclenchée par une résiliation de la bailleuse. Ceci notamment si celle-ci veut imposer une modification unilatérale du contrat ou si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail est en cours ou a eu lieu.
Délai de protection contre la résiliation - Travailler
Période pendant laquelle un licenciement est considéré comme un « licenciement en temps inopportun » et est par conséquent nul. Si l'employeuse résilie le contrat avant le début de la période d'interdiction de licenciement, le licenciement est valable, mais le délai de préavis reste suspendu pendant la durée du délai de protection contre le licenciement. Le délai de protection contre la résiliation est déclenché par la grossesse, la maladie, l'accident ou le service militaire, civil ou de protection civile ainsi que par des actions d'aide à l'étranger ordonnées par les autorités.
Délai de protection - Habiter
Délai de protection - Travailler
Délai de résiliation
Délai entre le prononcé de la résiliation et la fin de la relation contractuelle.
Délai pour intenter une action
Délai dans lequel la partie demandeuse doit déposer la plainte.
Délais d'attente (chômage)
Période pendant laquelle la personne inscrite au chômage ne reçoit pas d'indemnités journalières de chômage. La loi prévoit un délai d'attente de 5 à 20 jours, mais le Conseil fédéral a exclu certains groupes d'assurance de ce délai.
Délais de résiliation - Habiter
Durée légale ou contractuelle entre la réception de la résiliation et la fin du bail. Le délai de préavis s'applique également aux modifications unilatérales du contrat, telles que les augmentations de loyer.
Délais de résiliation - Travailler
Période entre le prononcé de la résiliation et la fin de la relation de travail. Le délai de préavis autorisé dépend notamment du type de licenciement et de la durée de la relation de travail.
Délai utile
Délai raisonnable, à déterminer en fonction du cas concret.
Délit
Infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum ou d'une amende.
#Crime
#Contravention
Demande de dédommagement
La partie demanderesse réclame une prestation pécuniaire en raison de désavantages subis.
Demande de poursuite
Déni de justice
Le non-respect du droit à ce que l'affaire soit traitée de manière égale et équitable par une instance judiciaire ou administrative.
Dénonciation pénale
Signalisation d'une éventuelle infraction. Tant une personne privée qu'une autorité peuvent porter plainte. La dénonciation peut se faire oralement ou par écrit auprès de l'autorité de poursuite pénale.
Département fédéral de l'intérieur
Dépens alloués à la partie adverse
Les dépens alloués à la partie adverse font partie des frais de procès, au même titre que les frais de justice. Le tribunal peut accorder une indemnité à une partie. Cette indemnité, à verser par la partie adverse, permet à la partie gagnante de couvrir tout ou partie des frais qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure.
Dépôt administratif
Dépot de garantie
Montant déposé par le locataire sur un compte bloqué à son nom pour garantir le paiement d'éventuels dommages à l'objet loué ainsi que le loyer.
déraisonnable
Un comportement ou une caractéristique qu'une personne ne doit pas accepter.
Détentrice
Personne pour le compte et aux risques de laquelle le véhicule est utilisé. La détentrice dispose effectivement et directement du véhicule.
Dette alimentaire de parenté
Obligation d'aider ses ascendants et descendants (enfants - parents - grands-parents), si l'on vit soi-même dans des conditions favorables.
Dettes de la dévolution
Les frais directement liés à la succession, tels que les frais funéraires ou les frais d'inventaire public.
Dettes héréditaires
Dettes de la défunte transmises aux héritiers dès l'acceptation de la succession.
Deuxième pilier
« Prévoyance professionnelle ». Le deuxième pilier, également appelé « caisse de pension », ou « institution de prévoyance », doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.
Devoir d'assistance
Obligation de l'employeuse de protéger la personnalité du travailleur. Plusieurs obligations individuelles découlent du devoir d'assistance, comme par exemple les obligations suivantes
• accorder des vacances et du temps libre
• protéger contre le mobbing et le harcèlement
• de tenir compte de l'âge
• protéger la santé
• garantir la protection des données
• etc.
Devoir d'entretien
Obligation de payer une partie ou la totalité des frais de subsistance d'une autre personne.
Devoir d’information de la bailleuse
Obligation de la bailleuse de fournir certaines informations au locataire. A savoir, la bailleuse doit permettre au locataire d'inspecter tout état des lieux ou l'informer du loyer du locataire antérieur.
Devoir d'information de l'employeuse
Lorsque le contrat de travail prend fin, l'employeuse doit informer l'employé des conséquences de son départ en matière de sécurité sociale. Par exemple, sur la possibilité de maintenir l'assurance accidents pour non professionnels ou sur les droits de créance vis-à-vis de la caisse de pension.
Devoirs de famille
Les obligations familiales donnent à l'employé des droits particuliers en matière de temps de travail et d'absences. L'éducation des enfants de moins de 15 ans et la prise en charge de parents ou de proches nécessitant des soins constituent des obligations familiales.
DFAE
Département fédéral des affaires étrangères.
DFI
= Département fédéral de l’intérieur
Le DFI promeut les conditions sociales, sanitaires et culturelles de la population suisse.
différé
Report de l'échéance d'une dette.
Directive anticipée du patient
Document dans lequel une personne consigne par écrit les traitements et mesures médicaux qu'elle souhaite et ceux qu'elle exclut. Les directives anticipées doivent être respectées lorsque la personne n'est plus capable de discernement.
Discrimination à l'emploi
Si l'employeuse refuse d'engager une personne en raison de son sexe et ne peut pas justifier cette différence de traitement, elle commet une discrimination à l'emploi.
Disposition à cause de décès
Disposition de dernière volonté
Déclaration de volonté unilatérale et généralement écrite d'une testatrice sur ce qu'il doit advenir de ses biens.
Dispositions absolument obligatoires
Dispositions prescrites par la loi que les parties contractantes ne peuvent pas modifier par accord.
Dispositions relativement impératives
Dispositions légales que les parties contractantes ne peuvent modifier qu'en faveur de la partie à protéger, comme le locataire, l'employé ou le preneur d'assurance.
Dissolution du contrat de travail avec accord à l'amiable
Résiliation du contrat de travail par commun accord entre l'employeuse et l'employé.
Division générale de l’hôpital
Division commune de l'hôpital pour les personnes assurées de base. Les prestations sont les mêmes partout.
Division semi-privée de l'hôpital
Divorce
Dissolution judiciaire du mariage.
Divorce sur requête commune
Divorce prononcé par le juge sur la base de la volonté de divorcer exprimée conjointement par les deux époux.
Divorce sur requête d'une des parties
Aussi : Divorce sur demande. Divorce prononcé par le juge sur la base de la volonté d'un seul des époux.
d’office
Le tribunal ou l'autorité tient compte d'un fait de sa propre initiative, sans qu'une partie ait attiré l'attention sur ce fait.
Dol
Connaissance et volonté de faire quelque chose. Aussi : intention
Domicile
Lieu où une personne a son centre de vie et l'intention d'y rester durablement. Le domicile civil peut être différent du domicile fiscal.
Domicile fiscal
Lieu où la personne réside avec l'intention de s'établir durablement ou où le droit fédéral lui attribue un domicile légal.
Dommage corporel
Personne blessée ou tuée.
Dommages-intérêts
Réparation de la perte involontaire de richesse de la victime.
Dommages matériels
Dommage économique involontaire en raison de l’endommagement ou de la destruction d’un objet matériel.
Donation
Donation entre vivants, sans contrepartie de la part de la personne bénéficiaire.
Données particulièrement sensibles
Les « données sensibles » sont les données relatives :
1. aux opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou les opinions ou activités syndicales
2. à la santé, à la vie privée ou à la race
3. aux mesures d'assistance sociale
4. aux poursuites et sanctions administratives ou pénales.
Dossier de candidature
Documents (lettre de motivation, Curriculum Vitae, certificats, etc.) à l’aide desquels un employé postule chez une éventuelle employeuse.
Dossier personnel
Fichier dans lequel l'employeuse conserve des informations sur l'employé. Dans la pratique, l'employeuse doit tenir un dossier personnel, car elle a besoin des données pour remplir ses obligations en matière de droit du travail. cf. par exemple certificat de travail.
Double nom
Noms de famille combinés de deux époux. Le choix d'un double nom lors du mariage n'est plus possible depuis le 1er janvier 2013.
DRG
= Diagnosis Related Groups
Manière de comptabiliser les coûts d’un séjour à l’hôpital. En cas de DRG, l’hôpital émet à l’attention de la caisse maladie, des forfaits qui s’appliquent en fonction de la gravité du cas.
Droit à la liberté de circulation
Le droit de choisir librement le lieu de travail et de résidence.
Droit à l'autodétermination
Droit de décider soi-même des traitements médicaux.
Droit à l'image
Partie du droit de la personnalité. Chaque personne a en principe le droit de décider elle-même si et qui peut prendre une photo d'elle et la publier.
Droit à l'oubli
Droit à ce que, après un certain laps de temps, personne ne puisse plus rendre publiques certaines informations concernant les droits de la personne.
Droit (à quelque chose)
#Droit d'exiger d'une autre personne qu'elle fasse, tolère ou s'abstienne de faire quelque chose.
Droit à une indemnité à titre de réparation morale
Droit à une réparation de tort moral
Droit d'accès
Droit d'accès au logement. La bailleuse n'a un droit d'accès que si cela est nécessaire pour l'entretien, la vente ou la relocation. La bailleuse doit annoncer l'accès à temps et tenir compte du locataire.
Droit d'accès à l'information
En droit des sociétés, le droit d'accès désigne le droit des actionnaires de demander à tout moment des informations au directeur général sur toutes les questions concernant la société.
Droit de déterminer le domicile
Droit de décision sur le lieu d’établissement de l’enfant, ainsi que l'attribution de la garde de fait.
Droit de gage
Droit réel restreint qui permet à la créancière de faire réaliser un bien ou un immeuble en cas de non-paiement de la créance.
Droit de gage immobilier légal direct
Droit de gage immobilier légal qui prend naissance directement, sans inscription au registre foncier, en vertu d'une disposition légale suisse ou cantonale.
Droit de gage immobilier légal indirect
Droit de gage immobilier légal que le créancier peut faire inscrire au registre foncier en vertu d'une disposition légale.
Droit de garde
Droit de la personnalité
Droit qui protège la personnalité face aux atteintes.
Droit de la protection de l'adulte
Normes juridiques visant à soutenir et à protéger les adultes ayant besoin d'aide, tout en préservant au maximum leur droit à l'autodétermination.
Droit de la protection des données
Domaine du droit qui englobe la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes lors d'un traitement, c'est-à-dire la collecte, la sauvegarde ou la transmission de leurs données.
Droit de mutation
Aussi appelé : « impôt sur le transfert immobilier ». Impôt sur le changement de propriétaire. Si la collectivité prélève des droits de mutation, ceux-ci sont généralement à la charge de l'acheteur.
Droit de passage
Droit de passage nécessaire
Droit d'une propriétaire foncière à utiliser le terrain de son voisin, dans la mesure où la propriétaire foncière ne dispose pas d'un chemin suffisant pour accéder à une voie publique depuis son terrain. La propriétaire foncière doit indemniser entièrement son voisin.
Droit de préemption
Droit d'acquérir le bien immobilier en cas de vente d'un bien immobilier par le propriétaire.
Droit de procédure cantonal
Les lois et ordonnances qui règlent la procédure devant les tribunaux et autorités cantonaux.
Droit de refuser de déposer
Aussi appellé droit de ne pas témoigner ou droit de refuser de faire des déclarations.
Droit de représentation
Droit de représenter une autre personne en vertu de la loi, d'une procuration ou d'une curatelle.
Droit de résidence
Droit réel limité d'habiter dans un bâtiment ou dans une partie de celui-ci. Le droit de résidence est inscrit au registre foncier.
Droit de résiliation de la vendeuse
Droit de résilier un contrat déjà conclu.
Droit de rétention
Droit de la créancière de retenir, sous certaines conditions, une chose appartenant à autrui en garantie de sa créance.
Droit de révocation
Droit des personnes
Règles de droit régissant les droits et obligations des personnes physiques et morales.
Droit des sociétés
Normes juridiques régissant la création, l'organisation et le financement des entreprises.
Droit des successions
Règles de droit régissant la répartition de la # succession.
Droit de tirage spécial
Unité de compte du Fonds monétaire international (FMI). Les indemnités versées en vertu de l'accord de Montréal sont basées sur les droits de tirage spéciaux et non sur une monnaie nationale.
Droit de visite
Droit des parents non détenteurs de la garde et des enfants mineurs à des relations personnelles appropriées.
Droit d'instruction
Droit de l’employeuse de déterminer où, comment et quand l'employé doit travailler.
Droit d'utilisation exclusif
Droits d'utilisation exclusifs définis dans le règlement de la communauté des copropriétaires par étage.
Droits de créance
Droit de faire valoir une créance.
Droits de gage immobilier légal
Aussi appelé hypothèque légale. Droit de gage immobilier que le créancier gagiste peut faire inscrire au registre foncier contre la volonté de la propriétaire.
Droits des passagers aériens
Droits en tant que passager en vertu de l'#ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien.
Droits liés à la garantie pour les défauts
Droits du locataire d'agir contre la bailleuse si elle ne remédie pas au défaut.
Droit spécial
Étages individuels ou parties d'étages qui doivent être fermés sur eux-mêmes avec leur propre accès.
Droit strictement personnel
Droit dont bénéficie une personne en raison de sa personnalité. L'exercice d'un droit strictement personnel ne peut pas se faire par représentation.
Durée contractuelle minimale
Durée pendant laquelle aucune des parties ne peut mettre fin au contrat.
Durée maximum de travail
Limitation du temps de travail selon la loi sur le travail.
Échéance
Point temporel auquel le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.
Échelle
Système qui est appliqué par un tribunal afin de déterminer la durée pendant laquelle l’employeuse doit continuer de payer le salaire quand l’employé ne peut plus effectuer son travail pour des raisons de maladie. L'échelle s'applique lorsqu'il n'existe pas de réglementation plus favorable pour le travailleur.
Échelle bâloise : BS, BL
Échelle bernoise : BE, AG, OW, SG, ouest CH
Échelle zurichoise : ZH, GR
Echelle bâloise
Echelle bernoise
Echelle zurichoise
Efforts de recherche - Habiter
Afin de faire aboutir favorablement une demande de prolongation, le locataire doit pouvoir documenter ses recherches pour un logement alternatif.
Émolument d'arrêté
Partie des frais de justice, forfait pour la décision.
Empêchement de mariage
Un empêchement de mariage empêche le mariage entre deux personnes. Un empêchement au mariage existe :
- entre parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et sœurs ou demi-frères et demi-sœurs, ainsi que
- entre des personnes qui sont déjà mariées.
Employé
Est travailleur salarié celui qui s'engage envers une employeuse à fournir un travail en échange d'un salaire. Le travailleur salarié doit suivre les instructions et l'organisation du travail de l'employeuse, mais en contrepartie, il ne doit pas se procurer ses propres outils de travail et ne supporte pas les risques de l'entreprise.
Employeuse
Est employeuse celle qui oblige un travailleur à fournir un service et lui verse un salaire. L'employeuse a le droit de donner des instructions au travailleur, détermine l'organisation du travail, met à disposition des outils de travail et assume les risques de l'entreprise.
en faillite
Désignation d'une entreprise pour laquelle le tribunal a ouvert une procédure de faillite.
en première instance
La première instance ou le niveau concernant la compétence pour une question juridique.
Enregistrement du temps de travail
Système ou documents permettant de connaître le temps de travail de l'employé.
Entreprise de tendance
Entreprise ayant un but idéel, c'est-à-dire notamment un but politique ou religieux.
Entreprise individuelle
Entreprise sans personnalité juridique, dirigée par une personne seule, sans autres organes. Cette personne est responsable de manière illimitée.
Entreprise locataire de services
Lieu de travail de l'employé dans le cadre de la location de services.
Entretien
Mesures par lesquelles la bailleuse maintient la chose louée en état de servir à l'usage prévu.
Entretien d'embauche
Entretien entre l'employeuse et le travailleur potentiel.
Entretien en espèce
Partie de l'entretien de l'enfant. L'entretien en espèces comprend les frais qu'un enfant occasionne directement, comme les frais de logement, les primes d'assurance maladie, les frais de formation et de garde par des tiers ou les frais liés aux hobbies.
Entretien en nature
Partie de la contribution d'entretien de l'enfant. L'entretien en nature comprend la garde et l'éducation de l'enfant.
Envoi contre remboursement
Mode de paiement par lequel l'acheteur paie la marchandise envoyée à la réception.
Équité
Comportement correct ; attitude juste et honnête envers les autres.
Erreur de base
Le contractant erroné se trompe sur un fait important.
Erreur de déclaration
Une partie contractante s'égare et déclare quelque chose qui ne correspond pas à sa volonté.
Escroquerie
Espace Schengen
Territoire dans lequel les citoyens des États Schengen, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Suède et la Suisse, peuvent voyager librement sans contrôles systématiques aux frontières.
Espèces
Les espèces sont des moyens de paiement immédiatement disponibles sur des comptes ou en argent liquide.
Etat civil
Situation d'une personne au regard du droit de la famille :
- Célibataire
- Marié(e)
- Divorcé(e)
- Veuf/veuve
- Célibataire
- en partenariat enregistré
- en partenariat dissout
État de fait
Un événement ou une tranche de vie dont les conséquences juridiques sont jugées juridiquement par un tribunal ou une autorité.
État des charges
Aussi appelé: « Frais accessoires ». Rémunération pour des prestations de la bailleuse ou d’un tiers en rapport avec l’utilisation de l’appartement, comme les frais de chauffage ou le salaire du concierge. Les frais accessoires ne comprennent pas les frais d'entretien et de réparation ou les frais d'impôts et de primes.
État des lieux
Document dans lequel la bailleuse énumère les dommages et les défauts présents dans l'appartement et qui doit les payer. Si le locataire signe l'état des lieux, il accepte la prise en charge des coûts qui y sont énumérés.
Examen de maturité
Examen pour l'obtention de la maturité cantonale reconnue par la Confédération ou de la maturité fédérale.
Examen relatif à la capacité de conduire
L’autorité responsable pour les mesures administratives soumet le conducteur d’un véhicule à un examen visant à déterminer s'il est capable de conduire un véhicule, s'il y a un doute sur l'aptitude de conduire de cette personne.
Exécuteur testamentaire
Personne désignée par la testatrice au moyen du testament, pour représenter sa volonté après sa mort.
Exécution (du contrat)
Fourniture d'une prestation définie dans le contrat.
Exécution imparfaite
Exécution du contrat différente de la prestation promise.
Exécution par substitution
Exécution d'un acte qu'une autre personne devrait légalement accomplir. L'exécution par substitution valable se fait aux frais de la personne tenue d'agir.
Exécution simultanée
Traitement simultané de la prestation et de la contre-prestation.
exécutoire
Décision que l'autorité compétente peut faire appliquer par la force.
Exemption du port du masque
Certificat médical attestant qu'une personne ne peut pas porter de masque pour des raisons de santé ou de handicap. La délivrance d'un faux certificat médical est punissable.
Exercer ses droits
Exercer un acte en vertu d'une autorisation légale ou contractuelle.
Exercice
Exercice des droits civils
Exercice d'une activité lucrative
Activité salariée ou indépendante générant un revenu.
Exhérédation
Retrait de la part légale d'héritage et / ou de la réserve héréditaire par la défunte.
Exhérédation préventive
S'il existe des actes de défaut contre un descendant de la testatrice, celle-ci peut, par disposition pour cause de mort, réduire de moitié la part réservataire de ce descendant et l'attribuer à ses enfants.
Expertise
Contrôle périodique officiel visant à s'assurer qu'un véhicule peut être utilisé en toute sécurité et qu'il satisfait aux conditions d'immatriculation.
Expertisé
Véhicule ayant passé l'expertise/contrôle des véhicules avec succès dans un délai maximum de deux ans.
Expertisé du jour
expertise psychiatrique
Mesure du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte par laquelle la personne experte clarifie les faits sur mandat de l'APEA.
Expulsion
Décision de justice obligeant le locataire à quitter le logement. La bailleuse peut faire expulser le locataire par la justice, à condition que le contrat de location ait expiré valablement et que le locataire ne quitte pas volontairement le logement.
Extrait du casier judiciaire
Renseignements de l'Office fédéral de la justice sur certaines condamnations entrés en force de chose jugées d'une personne en Suisse et de citoyens suisses à l'étranger.
L'employeuse peut, selon le poste prévu, demander à l'employé potentiel un extrait de casier judiciaire
Extrait du registre des poursuites
Extrait du registre foncier
Extrait du grand livre du registre foncier. Toute personne peut demander un extrait sans devoir justifier d'un intérêt.
Fabricante
Personne qui
- a fabriqué le produit
- se présente comme productrice en apposant sur le produit des noms, des marques ou des éléments similaires
- introduit un produit en vue de sa vente, de sa location, de sa location-vente ou d'une autre forme de distribution.
Faillite
Dissolution judiciaire d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.
faire valoir
Revendiquer un droit.
Feuille fédérale
Organe de publication officiel dans lequel la #Chancellerie fédérale publie notamment les #messages et les projets d'actes législatifs du Conseil fédéral, les lois fédérales ou les directives du Conseil fédéral.
Feuille officielle suisse du commerce
Publication de la Confédération qui contient des informations officielles, des annonces prescrites par la loi ainsi que des annonces d'entreprises et des communications concernant le commerce, l'artisanat et l'industrie.
Fiançailles
Promesse de se marier. N'entraîne pas de droit au mariage pouvant faire l'objet d'une action en justice.
Fiche de salaire
Justificatif du versement du salaire en espèces ainsi que des retenues dans la monnaie légale. L'employeuse doit remettre le décompte de salaire par écrit au travailleur.
Fiduciaire
Acte du fiduciaire en faveur de la mandataire.
Fin de droits
Une personne au chômage est en fin de droit lorsque son droit aux indemnités journalières de chômage prend fin. C'est le cas lorsqu'elle a épuisé le droit maximal aux indemnités journalières de chômage ou lorsque le délai-cadre de deux ans est arrivé à échéance.
FMH
= Foederatio Medicorum Helveticorum
Fédération des médecins suisses
Fonctionnaire
Personne définie par le canton qui enregistre l'état d'un logement.
Fondation
Personne morale dont les biens sont affectés à un but particulier.
Fonds de garantie de la branche suisse du voyage
Fonds qui préserve l'argent des clients en cas d'insolvabilité de la tour-opératrice.
Fonds de rénovation
Réserves excédentaires affectées de la communauté des copropriétaires d'étages
Fonds national de garantie
Fonds qui prend en charge la responsabilité pour les dommages causés par des véhicules à moteur en Suisse et au Liechtenstein, dans la mesure où aucune autre assurance ne doit fournir de prestations et pour autant qu'il existe une obligation d'assurance.
Force majeure
Un événement extraordinaire, et pour les parties imprévisible et inévitable, tel qu'une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou des épidémies/pandémies.
Forfait par cas
Rémunération forfaitaire d’une intervention chirurgicale.
For juridique
Lieu du tribunal compétent.
Forme commerciale
Mode d'organisation et de financement qui met l'accent sur la rentabilité. Les indices en sont le chiffre d'affaires et la clientèle d'une certaine taille, un certain niveau de besoin de financement ainsi qu'une comptabilité.
Forme de la résiliation
Formulaire obligatoire
Prescription dans certains cantons selon laquelle la bailleuse doit communiquer spontanément certaines informations au locataire, comme le loyer précédent.
Formulaire officiel - Habiter
Formulaire que la bailleuse doit utiliser pour la résiliation de l'appartement et pour d'autres modifications unilatérales du contrat de location.
Formule EAE
Formule selon laquelle les prestations de l'assurance de base doivent être efficaces, appropriées et économiques.
fortune imposable
Fortune moins dettes et montant exonéré d'impôt.
Fortune nette
Actif brut moins dettes avérées
Fournisseuse d’accès
Prestatrice de services qui permet aux utilisateurs finaux d'accéder à internet.
Fournisseuse de contenu
Fournisseuse de prestations
Les personnes et les organisations qui peuvent fournir et facturer leurs prestations par le biais de l'assurance de base. Il existe des fournisseuses de prestations qui peuvent intervenir directement, comme les médecins, et d'autres qui peuvent intervenir sur prescription, comme les sages-femmes. Les institutions telles que les hôpitaux, les maisons de naissance ou les établissements médico-sociaux sont également des fournisseuses de prestations.
Frais
Coûts qu'un travailleur ou un contractant assume lui-même dans un premier temps afin de pouvoir effectuer le travail ou le mandat. Le travailleur ou le mandataire peut demander ultérieurement le remboursement des frais encourus.
Frais
Dépenses avancées par le travailleur ou le mandataire pour pouvoir effectuer le travail ou le mandat. Il peut demander ultérieurement le remboursement des dépenses à l'employeuse ou au mandant.
Frais de gestion
Frais de gestion des charges locatives que la bailleuse peut répercuter sur le locataire en tant que partie des charges locatives.
Frais de justice
Rémunération pour les activités du tribunal.
Frais de procès
Les frais de procès sont les coûts d'une procédure judiciaire. Ils se composent des frais de justice et des dépens alloués à la partie adverse.
Frais de rappel
Coûts que la créancière facture au débiteur car celui-ci n’a pas payé le montant convenu dans les temps.
Frais d'obtention du bénéfice
Frais nécessaires à l'obtention d'un revenu. La personne imposable peut déduire les frais d'obtention du revenu brut.
Frais subséquents (accident)
Coûts des rechutes et des conséquences tardives d'un accident.
Franchise
Partie des frais de traitement que la personne assurée dans l'#assurance de base doit payer elle-même. La personne assurée peut fixer elle-même la franchise annuelle dans le cadre prédéfini.
#Participation aux coûts
#Quote-part
frauduleux
Tromperie consciente, atteinte à la bonne foi.
Frontalier
Personne titulaire d'un passeport étranger et domiciliée dans la zone frontalière étrangère, qui exerce une activité lucrative en Suisse.
Gain immobilier
Différence entre le produit de la vente et les coûts d'un immeuble, c'est-à-dire le prix d'achat et les investissements créant des plus-values : Bénéfice que la vendeuse réalise grâce à la vente de l'immeuble.
Garantie
Responsabilité de la vendeuse pour les caractéristiques garanties ainsi que le fait que le produit ne présente pas de défauts physiques ou juridiques qui annulent ou réduisent de manière significative la valeur du produit.
Garantie
Assurance volontaire d'une action spécifique dans un délai donné.
Garantie de l'accès au juge
Droit des particuliers à ce que leur litige soit jugé par une autorité judiciaire.
Garantie de loyer
Garantie en cas d'éviction
La vendeuse est responsable envers l'acheteur du fait qu'elle est propriétaire et que l'acheteur acquiert la propriété par l'achat.
Garantie légale
Garantie matérielle
La vendeuse est responsable vis-à-vis de l’acheteur, du fait que l’objet possède les caractéristiques garanties ainsi que de sa conformité à l’utilisation proposée.
Garde
Prise en charge quotidienne, éducation et soins de l'enfant.
Génériques
Médicaments fabriqués après l'expiration du brevet par un fabricant autre que le fabricant d'origine.
Gratification
Rémunération spéciale volontaire de l'employeuse
Grevé
Héritier tenu de transmettre la succession par une disposition à cause de mort de la testatrice. Le moment de la transmission peut être déterminé par la testatrice ; si elle ne fixe pas de moment, la transmission a lieu au moment du décès de l'héritier grevé.
Grossesse à risque
Grossesse, pour laquelle l'assurance de base prend en charge des prestations supplémentaires sans participation aux coûts.
Grossesse normale
Grossesse qui n'est pas une grossesse à risque. En cas de grossesse normale, l'assurance de base prend en charge les frais de certains examens, analyses et traitements sans participation financière de la preneuse d'assurance.
GRSP
= Groupement romand des services de santé publique.
habilité à recourir
Le tribunal entre en matière sur un recours lorsqu'il émane d'une personne qui, notamment
- a participé à la procédure devant l'instance précédente ou n'a pas eu la possibilité d'y participer et
- a un intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa modification.
Héritage
Héritier réservataire
Héritier protégé par la réserve héréditaire
Heures de travail supplémentaires
Heures de travail qui dépassent la durée de travail convenue contractuellement jusqu'à la #durée maximale de travail. L'employeuse et l'employé peuvent exclure par écrit l'indemnisation des heures supplémentaires et/ou supprimer le supplément légal de 25%.
Heures en moins
Différence négative entre les heures de travail qu'un travailleur est contractuellement tenu d'effectuer et celles qu'il a effectivement effectuées.
HMO
= Health Maintenance Organization
Honoraire
Rémunération d'une prestation fournie dans le cadre d'une activité indépendante.
Hors délai
Ne correspondant pas au terme fixé par l'usage local.
Hosting provider (hébergeuse)
Fournisseuse, qui fournit un serveur web à la fournisseuse de contenu.
Hypothèque
Argent prêté, garanti par un droit de gage immobilier.
Hypothèque à taux fixe
Hypothèque ayant un taux d'intérêt fixe pendant toute la durée de sa validité.
Hypothèque des marchés monétaires
Hypothèque à taux fixe: Le taux d’intérêt est indexé au Libor. #Hypothèque dont le taux d'intérêt s'oriente sur le niveau actuel des taux d'intérêt, auquel s'ajoute une marge. Le 1er juillet 2021, le LIBOR a été remplacé en Suisse par le SARON.
Hypothèque légale de la vendeuse
La vendeuse dispose d'un droit de gage légal indirect sur l'immeuble vendu pour garantir sa créance sur le prix de vente.
Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Avec l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs, l'artisan se protège au cas où sa facture ne serait pas payée. L'artisan peut faire inscrire au registre foncier un droit de gage pour des travaux ; avec ou sans livraison de matériaux ; dans le cadre d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Il peut s'agir de travaux sur le bâtiment lui-même, mais aussi de certains travaux dans le jardin. L'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs peut amener la propriétaire à payer deux fois une facture afin d'éviter une poursuite en réalisation de gage.
Hypothèque variable
Hypothèque le plus souvent sans durée fixe, qui s'aligne sur le niveau général des taux d'intérêt.
SARON
ICANN
= Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
Société internationale qui coordonne les identifiants uniques d'une adresse web comme l'adresse #IP ainsi que le système des noms de domaine dans le monde entier.
Immeuble
Propriété foncière. Zone terrestre dont les limites sont suffisamment définies, y compris les éléments qui lui sont fermement liés, tels que les bâtiments ou les plantes.
Immeuble
Un immeuble se compose des éléments suivants :
• des servitudes inscrites au registre foncier
• des parts de copropriété de terrains
Importation directe
Importation de marchandises sans que la fabricante ait autorisé le canal de distribution correspondant.
imposable
Revenu ou fortune sur lesquels la collectivité publique compétente prélève des impôts.
Imposition
La perception d'impôts, notamment sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital.
Imposition à la source
Assujettissement à l'impôt en raison du rattachement économique. Sont soumis à l'impôt à la source les travailleurs sans autorisation d'établissement qui sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal ainsi que les travailleurs qui remplissent les exigences de la procédure de décompte simplifiée.
Impotence
Atteinte à la santé en raison de laquelle la personne concernée a besoin en permanence de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle.
Impôt fédéral direct
L'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur le bénéfice des personnes morales. Les cantons procèdent à la taxation et au recouvrement de l'impôt fédéral sur mandat de la Confédération.
Impôt fédéral direct
L'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur le bénéfice des personnes morales. Les cantons procèdent à la taxation et au recouvrement de l'impôt fédéral sur mandat de la Confédération.
Impôts
Prestations en espèces versées à l'État pour que celui-ci puisse financer ses tâches.
Impôt sur le bénéfice
Impôt prélevé par la Confédération, les cantons et les communes sur le bénéfice des personnes morales.
Impôt sur le revenu
Impôt sur les gains immobiliers
Impôt sur le gain immobilier.
Impôt sur les successions
Impôt cantonal ou communal sur le transfert de la fortune qui est dû par l’acceptation de la succession.
incapable de travailler
L'incapacité de travailler suite à un accident, une maladie ou une grossesse.
Indemnité
Versement unique d'une somme d'argent
- de l'employeuse à la fin du contrat de travail
- de l'assurance, généralement comme alternative à la rente
Indemnité de chômage
Paiements compensatoires de la part de l’assurance chômage pour les personnes qui n’ont pas de place de travail.
Indemnité de présence
Indemnité pour la participation aux réunions.
Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
Prestation de l'assurance chômage en cas de réduction de l'horaire de travail. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail comprend 80% de la perte de gain imputable.
Indemnité en cas d'insolvabilité
Prestation de l’assurance chômage, qui couvre les prétentions salariales de l'employé pour du travail effectué en cas d’incapacité de paiement de la part de l’employeuse.
Indemnité journalière
Prestation d'une assurance qui sert à garantir la subsistance de la personne assurée.
Indemnités journalières
Prestation d'une assurance qui sert à garantir les moyens de subsistance de l'assuré.
Indication des voies de droit
Aussi appelé : « information sur les voies de recours ». Information sur la possibilité d'introduire un moyen légal de droit : elle décrit la procédure, la forme et le délai dans lequel le destinataire d'une décision ou d'un jugement peut introduire un recours contre celle-ci. Les informations sur les voies de recours figurent généralement à la fin d'une décision ou d'un jugement.
Indice national des prix à la consommation (IPC)
Mesure mensuelle de l'évolution des prix des biens et services importants pour les ménages privés par l'Office fédéral de la statistique (OFS).
Indigne d'hériter
Est indigne d'hériter celui qui a commis un crime grave contre la testatrice ou qui a gravement manqué à une obligation du droit de la famille à l'égard de la testatrice ou de ses proches. La testatrice peut lever l'indignité héréditaire en pardonnant.
inéquitable
Application choquante, injuste et insoutenable des dispositions légales
Infraction au code pénal
Actes que la loi définit comme punissables. En Suisse, les infractions sont divisées en contraventions, délits et crimes.
Infraction grave
Violation des règles de la circulation routière qui entraîne un danger grave pour la sécurité d'autrui ou par laquelle la personne fautive accepte un tel danger.
Infraction légère
Violation des règles de circulation qui ne cause qu'un danger mineur pour la sécurité d'autrui et pour laquelle la personne fautive n'est que légèrement responsable.
Infraction moyennement grave
Violation des règles de circulation, qui entraîne notamment un danger pour la sécurité d'autrui ou par laquelle la personne agissant accepte un tel danger.
Infraction poursuivi d'office
Injonction de prendre des cours de conduite
Mesure administrative prise par l'autorité compétente si le conducteur a enfreint à plusieurs reprises le code de la route de manière à mettre en danger la circulation.
Injonction de procéder à un examen médical ou psychologique en rapport avec la circulation
Inopportunité
Motif de réprimande : l'autorité aurait dû prendre une décision différente.
Inscription au casier judiciaire
Information contenue dans le casier judiciaire selon laquelle une autorité pénale ou une autre autorité de jugement a prononcé un jugement ou une mesure pénale à l'encontre de la personne pour un crime ou un délit ou un jugement pénal pour certaines transgressions.
Inscription au registre foncier
Inscription au registre foncier, par le bureau du registre foncier, d'une information concernant l'immeuble.
insolvable
Incapacité à payer les dettes échues.
Inspection cantonale du travail
Autorité cantonale d'exécution chargée de veiller au respect des dispositions de protection du droit du travail.
Inspectorat du travail
Autorité d'exécution qui contrôle le respect des dispositions de protection du droit du travail.
Instance cantonale
Autorité de décision au niveau cantonal.
Instance précédente
Instance avant l'instance de recours
Institution de prévoyance
Deuxième pilier de la prévoyance sociale ou « prévoyance professionnelle ». L'institution de prévoyance, également appelée caisse de pension, doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.
Institution d'héritier
Attribution de tout ou partie de l'héritage à une personne qui devient ainsi héritier.
Interdiction d'entrée
Exercice du #droit de domicile, en vertu duquel une propriétaire de commerce peut interdire à un client l'accès à son établissement.
Interdiction du partage de la succession
Charge ou condition dans la disposition pour cause de mort selon laquelle la succession ne peut pas être partagée. L'interdiction de partager la succession doit être limitée dans le temps, sinon elle n'est pas valable.
Interdit/Sous tutelle
Terme dépassé pour curatelle de portée générale
Intérêt moratoire
Intérêt dû par le débiteur à la créancière lorsqu'il est en retard de paiement.
Intérêt rémunératoire
Rémunération de l'avance d'un organisme d'assurance.
Intermédiaire
Interprétation
.Exploitation de la signification d'un texte.
Invalidité
L'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée.
Inventaire
Lorsqu'une entreprise est soumise à l'obligation de présenter des comptes, elle doit justifier l'existence des différents postes du bilan et de l'annexe par un inventaire ou sous une autre forme appropriée. Les différents postes comprennent tous les actifs et les passifs.
Inventaire dressé à titre de mesure conservatoire
Prise d'inventaire officielle de la succession en vue de sa conservation. L'autorité compétente en vertu du droit cantonal ordonne l'inventaire dressé à titre de mesure conservatoire, si le droit cantonal le prévoit ou si
- un héritier mineur est ou doit être placé sous tutelle ou qu'un héritier majeur est ou doit être placé sous #curatelle de portée générale ;
- un héritier est absent durablement et sans représentation ;
- lorsqu'un héritier ou l'APEA le demande.
Inventaire public
Inventaire d'une succession dressé par l'autorité compétente. Les héritiers peuvent faire établir cet inventaire à leurs frais et, en cas d'acceptation de la succession sous inventaire public, ne sont responsables que des dettes qui y sont consignées.
Investissements créant des plus-values
Mesures qui servent à maintenir l'usage prévu à l'origine de l'immeuble. L'investissement créant des plus-values augmente la valeur et autorise la bailleuse à augmenter le bail mais pas la propriétaire à déduire des impôts.
Investissements de maintien de la valeur
Mesures qui servent à maintenir l'usage prévu à l'origine de l'immeuble. L'investissement de maintien de la valeur n'autorise pas la bailleuse à augmenter le #loyer, mais permet au propriétaire de bénéficier d'une déduction fiscale.
Itinérance
Utilisation d'un réseau d'une autre opératrice. Dans la téléphonie mobile, le terme « itinérance » ou « roaming » désigne généralement l'utilisation d'un réseau de téléphonie mobile étranger.
Jours de suspension (indemnité de chômage)
Si une personne au chômage ne respecte pas notamment l'obligation de réduire le dommage, l'ORP ou la caisse de chômage décide de suspendre les indemnités journalières pour une durée déterminée, appelée jours de suspension.
Jours de timbrage
Jours pendant lesquels la personne au chômage a droit à des indemnités journalières.
Juge de paix
Dans certains cantons, désignation de la personne chargée de la procédure de conciliation.
Jugement
Décision judiciaire mettant fin provisoirement ou définitivement à une procédure.
Jurisprudence de la CJCE
Arrêts de la Cour européenne de justice (CJCE)
Juste valeur - Habiter
Valeur d'un bien immobilier compte tenu de son âge et de son état.
Juste valeur - Véhicule à moteur
Valeur que le véhicule à moteur a à ce moment-là. L'âge du véhicule, son état, son kilométrage et sa valeur marchande approximative sont pris en compte dans le calcul de la juste valeur.
LAA
= Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LAMal
= Loi fédérale sur l'assurance maladie
LAVI
= Loi sur l'aide aux victimes
Lavoro volontario
Lavoro che una persona fa di sua spontanea volontà e senza retribuzione.
LCA
Loi sur le contrat d'assurance. Loi qui régit les contrats d'assurance privés.
LCR
= Loi fédérale sur la circulation routière.
LDIP
= Loi fédérale sur le droit international privé
Leasing
Contrat de cession d'usage par lequel la société de leasing met un bien à la libre disposition du preneur de leasing pendant une durée déterminée. La société de leasing reste propriétaire du bien.
Le droit d'être entendu
Droit de la personne concernée de s'exprimer en connaissance de toutes les informations pertinentes avant qu'un acte législatif ne porte atteinte à sa situation juridique.
Légataire
Personne qui reçoit le legs en vertu d'une disposition de dernière volonté.
Légataire appelé
Personne désignée par l'héritière pour hériter après le décès de la légataire.
légitime
Agir conformément à la loi
Legs
Ensemble du patrimoine actif et passif de la défunte.
Legs
Avantage patrimonial que la testatrice accorde à une personne qui n'est pas nécessairement un héritier.
Legs en sous-ordre
Partie de l'héritage
LEP
= Saisie des prestations de soins infirmiers
Le LEP est la documentation des prestations effectivement fournies en matière de soins infirmiers.
Lésion corporelle grave
Atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne occasionnant un dommage corporel grave. La lésion corporelle grave est un acte poursuivi d’office.
Lésion corporelle simple
Atteinte à l'intégrité physique d'une personne qui n'entraîne pas de blessure physique grave. Les lésions corporelles simples sont en principe un acte poursuivi sur plainte. Toutefois, le code pénal qualifie certaines lésions corporelles simples d'infraction poursuivi d'office, par exemple si l'acte est dirigé contre un enfant.
lésion d'outre moitié
Une partie contractante est lésee,
- lorsque sa prestation est manifestement disproportionnée par rapport à la contre-prestation,
- elle n'a pas librement choisi de conclure ce contrat et que
- elle a été exploitée par l'autre partie contractante.
Liberté de licencier
Liberté pour l'employeuse et l'employé de résilier le contrat de travail à tout moment et sans justification, en respectant le délai de préavis.
LIBOR
London Interbank Offered Rate. Valeur moyenne calculée quotidiennement du taux d'intérêt auquel les grandes banques internationales prêtent de l'argent à d'autres banques. Le 1er juillet 2021, le LIBOR a été remplacé en Suisse par le SARON.
Licenciement collectif
Licenciement d'une partie importante du personnel, sans que le licenciement ait un lien avec la personne du travailleur. Les seuils suivants s'appliquent :
• dans les entreprises
• avec 20-100 collaborateurs : 10 personnes ou plus
• de 100 à 300 collaborateurs : au moins 10% des employés
• avec au moins 301 collaborateurs : au moins 30 personnes
Licenciement immédiat
Lien de filiation
Relation juridique entre les parents et l'enfant.
Lieu d'origine
Commune dans laquelle une personne a le droit de cité.
Limitations de la responsabilité en vertu de la Convention de Montréal
Limitations de la responsabilité de la compagnie aérienne en cas de décès ou de blessure corporelle, de destruction, de perte ou de détérioration des bagages et de retard.
Liquidateur
Personne qui procède à la liquidation de l'entreprise.
Liquidation
Vente de tous les actifs corporels et incorporels d'une entreprise afin de pouvoir payer les dettes et les engagements avec le gain provenant de la vente.
Liquidation du régime matrimonial
Partage des biens entre les époux. Étape du processus dans le divorce et le règlement de la succession.
Liquidation officielle
Liste de nettoyage et de maintien en état
Liste sur laquelle la bailleuse fait figurer quels nettoyages et quelles réparations elle attend de la part du locataire.
Liste des analyses
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) détermine dans la liste des analyses, quelles analyses sont couvertes par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts.
Liste des génériques
Partie de la liste des spécialités.
Liste des hôpitaux cantonaux
Liste cantonale des hôpitaux et maisons de naissance intra- et extracantonaux qui couvrent les besoins en traitements stationnaires. Les personnes assurées peuvent choisir librement parmi les #hôpitaux de liste ; un hôpital ne figurant pas sur la liste du canton de domicile peut entraîner des frais supplémentaires pour le patient. Les hôpitaux de liste peuvent facturer leurs prestations à l'assurance de base et, le cas échéant, au canton de résidence.
Liste des médicaments avec tarifs (LMT)
Liste des spécialités
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) détermine dans la liste des spécialités les médicaments pris en charge par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts.
Liste LiMA
= Liste des moyens et appareils
Liste noire compagnies aériennes
Liste de l’UE comprenant les compagnies aériennes qui n’ont pas le droit de décoller ou d’atterrir dans les pays de l’UE.
Listes positives
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) déterminent dans les listes positives les prestations prises en charge par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts. Il existe à cet égard la liste des analyses, la liste des spécialités pour les médicaments ainsi que la liste des moyens et appareils.
Litige
Litige concernant une relation juridique entre deux ou plusieurs parties.
Litispendance
Phase d'un procès judiciaire.
- Dans un procès civil, le dépôt d'une requête de conciliation, d'une demande en justice, d'une requête ou d'une demande conjointe de divorce crée la litispendance.
- Dans un procès pénal, la réception de l'acte d'accusation fonde la litispendance.
Livret d'entretien
Document dans lequel sont mentionnés tous les travaux d'entretien effectués sur le véhicule à moteur et qui est certifié par le tampon du garagiste.
Local annexe
Pièces supplémentaires d'un appartement ou d'une maison, comme par exemple une cave, un grenier ou un atelier de bricolage.
Locataire suivant acceptable
Nouveau locataire solvable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. La bailleuse ne peut pas avoir des exigences plus élevées envers le nouveau locataire qu'envers le locataire actuel.
Location de services
Dans la location de services, l'entreprise de location de services est l'employeuse qui met ses travailleurs à la disposition d'une entreprise locataire de services à titre professionnel. L'entreprise de location de services doit disposer d'une autorisation cantonale dans le canton où elle a son siège et, en cas de location de services transfrontalière, d'une autorisation supplémentaire du seco. Le principal cas d'application de la location de services est le travail temporaire.
Logement familial
Appartement commun d’un couple marié ou en partenariat enregistré, dans lequel le couple a le centre de sa vie.
Un couple ne peut résilier le bail, vendre ou modifier les droits relatifs au logement familial que d’un commun accord.
Loi COVID-19
Loi fédérale qui régit les compétences particulières du Conseil fédéral pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 et gérer les conséquences des mesures de lutte sur la société, l'économie et les autorités.
Loi fédérale
Dispositions importantes fixant des règles de droit, édictées par l'Assemblée fédérale. Sont considérées comme "importantes" les dispositions qui imposent des obligations, confèrent des droits ou fixent des compétences de manière directement contraignante, générale et abstraite.
Loi fédérale sur la circulation routière
Domaine juridique qui régit la réglementation de la circulation sur les routes publiques.
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité
La loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) régit les prestations qui
- préviennent, réduisent ou suppriment l'invalidité ;
- couvrent les besoins vitaux ;
- contribuent à ce que les assurés concernés mènent une vie responsable et autodéterminée.
Loi sur l'assurance chômage
Loi fédérale qui vise à garantir aux personnes assurées une compensation adéquate de la perte de gain. Sont couvertes les pertes de gains dues au chômage, au chômage partiel, aux intempéries ou à l'incapacité de paiement de l'employeuse.
Loi sur l'assurance maladie
Loi sur le contrat d'assurance
= LCA
Loi sur les allocations pour perte de gain
(LAPG). Loi qui couvre la perte de gain des personnes prestataires de service, des mères et des pères.
Loi sur les epidémies (Lep)
Loi qui règle la protection de l'homme contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à cet effet.
Loi sur les voyages à forfait
Loi fédérale qui régit les voyages à forfait. Elle contient entre autres des dispositions relatives à l'information des consommateurs, aux augmentations de prix et à la garantie des fonds des clients.
Loi sur le travail
La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, le commerce et l'artisanat (loi sur le travail, LTr) sert à protéger les travailleurs et réglemente, entre autres, la durée maximale de travail, le travail du soir et le travail de nuit, les périodes de repos et le travail supplémentaire et contient des dispositions visant à protéger la santé des travailleurs. La loi sur le travail n'est que partiellement applicable à certains groupes professionnels et employeuses.
Loyer
Montant que le locataire paie à la bailleuse en contrepartie de l'utilisation de la chose louée.
Loyer abusif
Loyer donnant lieu à un rendement excessif ou reposant sur un prix d'achat manifestement excessif.
Loyer basé
Loyer couvrant les frais occasionnés par un bien immobilier. Ces coûts comprennent par exemple les intérêts débiteurs, les frais d'administration, les dépenses d'entretien et de maintien de la valeur ou les provisions.
Loyer du marché
Loyer qui est déterminé par l'offre et la demande. Le loyer du marché n'est pas un terme défini légalement ; pour l'évaluation du loyer initial, les loyers usuels dans la localité et dans le quartier sont déterminants.
Loyer échelonné
Loyer que les parties contractantes fixent à l'avance pour toute la durée du contrat et qui augmente périodiquement par paliers de montants également fixés à l'avance.
Loyer indexé
Loyer qui s’adapte en fonction de l’évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Le loyer indexé ne peut pas augmenter plus que l'indice national des prix à la consommation. La bailleuse ne peut pas résilier le contrat de location pendant au moins cinq ans.
Loyer initial
Le loyer, tel que convenu dans le bail au moment de son entrée en vigueur. Le locataire peut contester le loyer initial.
Loyers de locaux à l’état brut
Contrat de location selon lequel le locataire ne loue que le gros œuvre et s'occupe lui-même de l'aménagement intérieur.
Loyers usuels dans la localité ou le quartier
Loyers pour des habitations qui sont similaires selon la localisation, la taille, l’exécution, l’état et la période de construction avec l’habitation en question.
LP
= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPTh
= Loi sur les produits thérapeutiques
La LPTh vise à garantir, pour la protection de la santé de l'homme et de l'animal, que seuls des produits thérapeutiques de haute qualité, sûrs et efficaces soient mis sur le marché.
LTC
= Loi sur les télécommunications
Mainlevée de l’opposition
Majeur
Personne physique ayant accompli sa 18e année de vie.
Maladie
Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.
Maladie professionnelle
Maladie qui, dans l'activité professionnelle, a été causée exclusivement ou principalement par des substances nocives ou par certains travaux. Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances et de ces travaux ainsi que des maladies liées au travail.
malveillant
de mauvaise intention
Managed Care System
Aussi appellé: « soins intégrés ».
Système de fourniture de prestations dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée renonce au libre choix du médecin.
Mandat
Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse d’ordre. Une commande peut être payante ou gratuite. En principe, les parties ont un droit de résiliation et de révocation à tout moment.
Mandat
Mandat donné par une personne ayant l'exercice des droits civils à une personne physique ou morale pour l'assister en cas d'incapacité de discernement, pour gérer ses biens et pour la représenter dans les rapports juridiques.
Marge
Différence entre prix d’achat et prix de vente.
Mariage
Une communauté de vie réglementée par la loi et établie de manière durable entre deux personnes majeures et capables de discernement.
Mariage de complaisance
Aussi appelé « mariage fictif » ou « mariage blanc ». Mariage que les époux n'ont pas conclu dans le but d'une communauté de vie, mais pour obtenir le droit de séjour pour une personne étrangère.
Masse en faillite
Tous les biens saisissables appartenant au débiteur au moment de l'ouverture de la faillite.
Maternité
Grossesse, accouchement et convalescence subséquente de la mère.
Médecin agréé
Une médecin agréée est indépendante de l'hôpital et travaille de manière autonome. Une médecin agréée traite le patient en ambulatoire pendant son séjour à l'hôpital et, le cas échéant, également après.
Médecin-conseil
Médecin indépendant désigné par un assureur-maladie selon la LAMal ou une association, qui conseille l'assureur maladie sur des questions médicales spécialisées ainsi que sur des questions de remboursement et d'application des tarifs.
Médecine complémentaire
Médecine alternative à la médecine conventionnelle. L'assurance obligatoire des soins prend en principe en charge les coûts des prestations d'acupuncture, de médecine anthroposophique, de médecine traditionnelle chinoise, d'homéopathie classique et de physiothérapie.
Médecine conventionnelle
Médecine enseignée dans les universités occidentales.
Medgate
Entreprise qui propose un modèle Telmed en collaboration avec les caisses maladie de l'assurance de base.
Médias sociaux
Technologie numérique permettant aux utilisateurs d'échanger des informations.
Médiation
Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.
Menace
Déclaration punissable qui effraie le destinataire.
Message sur le projet de loi
Document dans lequel le Conseil fédéral explique un projet d'acte législatif à l'attention de l'Assemblée fédérale. La Chancellerie fédérale publie le message et le projet d'acte dans la Feuille fédérale.
Mesure de contrainte du droit pénal
Actes de procédure des autorités pénales qui servent à préserver les preuves, à garantir la présence de personnes dans la procédure ou à assurer l'exécution de la décision finale. Les mesures de contrainte possibles dans le cadre de la procédure pénale sont par exemple les perquisitions ou la détention provisoire.
Mesures administratives
Injonction d’une autorité administrative visant à améliorer les aptitudes des conducteurs ainsi que d'écarter de la circulation routière les conducteurs inaptes.
Mesures de protection de l'enfant
Mesure ordonnée par la APEA pour protéger le bien-être de l'enfant. L'APEA peut prendre des mesures de protection de l'enfant sous la forme d'avertissements, de directives ou de la mise en place d'une personne chargée de la surveillance, mais aussi désigner un curateur ou supprimer le droit de détermination du lieu de résidence. En dernier recours, l'APEA retire l'autorité parentale.
Mesures protectrices de l’union conjugale
Mesures provisionnelles
Mesures permettant à l'autorité compétente d'intervenir immédiatement en cas d'urgence particulière et de danger pour les intérêts publics ou privés, si un dommage grave risque sinon d'être causé.
Mesure superprovisoire
Mesure que l'autorité compétente ordonne immédiatement et sans audition de la partie adverse.
Mineur
Personne physique de moins de 18 ans.
Minimum d'existence
Moyens nécessaires pour vivre dans la dignité. Selon le domaine juridique, il existe différents minima d'existence ; minimum vital du droit des poursuites, minimum d'existence du droit de la famille, minimum d'existence selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Minimum d'existence selon les prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Minumum vital selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires de l’AVS/AI.
Minimum vital du droit des poursuites
Les revenus et la fortune qui ne sont pas saisissables selon la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le montant exact du minimum vital en matière de droit des poursuites varie d'un canton à l'autre.
Ministère public
Autorité responsable de l'application de l'action pénale de l'État. Elle dirige la procédure préliminaire, poursuit les infractions dans le cadre d'enquêtes, porte plainte le cas échéant et soutient cette plainte devant le tribunal.
Mise en circulation
Première utilisation de la plaque de contrôle pour un véhicule à moteur.
Mise en garde
Le droit des obligations ne définit pas la notion de mesure disciplinaire en droit du travail. Le terme « mise en garde » n'est pas très courant en Suisse. Lorsque l'employeuse prononce une mesure disciplinaire en vertu du droit du travail, elle a tendance à l'appeler « blâme » ou, dans les cas plus graves, « avertissement ».
Mise en poursuite
Processus de demande auprès de l’office des poursuites, pour l’ouverture d’une poursuite.
Mise sous scellés de la succession
Mobbing
Aussi appelé: « Harcèlement moral ». Comportement systématiquement hostile envers les employés dans le but de les évincer de la relation de travail. L'employeuse a l'obligation légale de prévenir le mobbing.
Modèle d'horaire de travail mobile
Modèle d'horaire de travail flexible (HF), avec des blocs d'heures avec présence obligatoire et des heures de travail librement attribuables.
Modèle du médecin de famille
Modèle d'un système de fourniture de prestations Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. En cas de maladie, la personne assurée s'engage à consulter d'abord son médecin de famille et non directement un médecin spécialisé.
Modèle HMO
«Health Maintenance Organization». Modèle d'un système de prestations de Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée s'engage à s'adresser à un cabinet de groupe HMO en cas de maladie.
Modèle Telmed
Modification du contrat
Modification d'un contrat existant. Selon le type de contrat et les dispositions contractuelles, la modification du contrat est soumise aux mêmes conditions de forme que la conclusion du contrat.
Moisissure
La moisissure dans le logement constitue un défaut.
Montant de la couverture
Montant maximal convenu contractuellement qu'une assurance paie en cas de sinistre.
Moral Hazard (aléas moral)
Modèle de comportement d'une personne qui est rationnel pour elle en tant qu'individu, mais qui est nuisible pour la collectivité. Des consultations médicales plus fréquentes après l'épuisement de la franchise sont un exemple d'application de l'aléas moral.
Motif de refus
Un motif de refus empêche l'enregistrement d'un partenariat entre deux personnes. Il existe un motif de refus d'enregistrement :
- entre parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et sœurs ou demi-frères et demi-sœurs, ainsi que
- entre des personnes qui sont déjà liées par un partenariat enregistré ou mariées.
Motifs de résiliation - Habiter
La bailleuse et le locataire sont en principe libres de résilier le bail, mais ils doivent motiver la résiliation sur demande.
Motifs de résiliation - Travailler
Motif pour lequel l’employeuse ou l'employé résilie.
La partie qui entreprend la résiliation doit motiver la résiliation par écrit sur demande de l’autre partie.
Moyen légal de droit
Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal. Demande d'une partie pour qu'une instance supérieure réexamine une décision d'une instance inférieure.
Naturalisation
Décision cantonale d'accorder la nationalité suisse à une personne.
Négligence grave / par négligence grave
Action imprudente par laquelle la personne qui agit viole un devoir élémentaire de prudence.
Négligence / par négligence
Comportement imprudent, par lequel la personne agit en violation de son devoir de diligence auquel elle serait tenue dans les circonstances et selon sa situation personnelle.
Niveau de service de base
Prestations prises en charge par l’assurance maladie selon la LAMal dans la division générale de l’hôpital.
Nom d'alliance
Nom lié par un trait d'union au nom de célibataire de l'un des deux conjoints. Le registre de l'état civil ne contient pas de nom d'alliance, mais il existe un droit à faire inscrire le nom d'alliance sur une pièce officielle d'identité.
Nom de famille
Nom commun des époux, à moins qu'ils ne conservent leur nom de célibataire respectif.
Nomenclature uniforme des marchandises - LP
Liste de tous les biens d'un débiteur
Norme SIA
Le règlement de construction de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) qui, en cas de litige, sert de ligne directrice pour l'état actuel des connaissances en matière de construction et qui, en cas de reprise contractuelle, règle les droits et les obligations des parties contractantes.
Notariat
Entité habilitée à dresser un #acte authentique. #Notariat officel #Notariat libre
Notification
Communication unilatérale d'une décision par un tribunal ou une autorité. La notification fait courir le délai de recours.
Notification des défauts
Signaler un défaut.
Notification (du bordereau d'impôt définitif)
Notification écrite du montant définitif de l'impôt. La notification doit indiquer les voies de droit.
Nouveau locataire
Le locataire peut céder le logement sans respecter le délai de résiliation ou l'éventuel terme de résiliation, à condition qu'il propose à la bailleuse un locataire acceptable.
Nullité, nul
Contrat ou décision qui est sans effet. Le tribunal ou l'autorité doivent tenir compte d'office de la nullité.
Numéro court
Numéro de téléphone ou numéro à trois ou cinq chiffres pour la fourniture de services de contenu par SMS/MMS. Le numéro court est généralement payant.
Numéro de châssis
Numéro d'identification des entreprises (IDE)
Numéro d'identification pour les entreprises. Le numéro IDE est unique et remplace l'ancien numéro de TVA.
Objet
Bien ou point litigieux d'une procédure.
Obligation de collaborer
Principe dans les procédures judiciaires ou administratives selon lequel les parties doivent coopérer pour établir les faits. Dans la procédure pénale, la personne accusée et les personnes dans l'étendue de son droit de refuser de déposer n'ont pas le devoir de coopérer.
Obligation de communication pour l'employé
Obligation pour le travailleur potentiel ou actuel de fournir à l'employeuse toutes les informations qui concernent directement la (future) relation de travail. En principe, les informations relatives aux opinions religieuses ou politiques, à la santé ou au mode de vie privé ne sont pas couvertes par l'obligation de renseigner. Toutefois, l'obligation de renseigner peut également concerner les informations mentionnées si l'employeuse est une entreprise de tendance. Elle concerne en tout cas les informations mentionnées si celles-ci rendent la relation de travail largement impossible.
Obligation de conclure
Obligation de contracter
Obligation pour une caisse maladie de prendre en charge, dans l'assurance de base, les prestation de tous les fournisseurs de prestations autorisés.
Obligation de déclaration
Obligation de diligence - Habiter
Obligation légale du locataire d'utiliser la chose louée avec soin.
Obligation d'effectuer des versements supplémentaires
Obligation statutaire d'un associé d'une Sàrl ou d'un coopérateur d'effectuer un versement complémentaire au-delà de sa propre part sociale, de sa cotisation de membre ou de sa part de coopérative.
Obligation de garder le secret
Obligation de l'employé de garder confidentiels les secrets commerciaux de l'employeuse.
Obligation de payer des cotisations AVS/AI/APG
Obligation de payer des cotisations à l'AVS/AI/APG. L'obligation de cotiser commence à partir du 1er janvier qui suit le 17e anniversaire. L'obligation de cotiser dure jusqu'à la fin de l'activité professionnelle. Les personnes ayant atteint l'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes) bénéficient d'une franchise sur laquelle aucune cotisation n'est due. La franchise est de 1'400 francs par mois ou de 16'800 francs par année civile.
Obligation de réception (d'argent en espèces)
Obligation pour un magasin en Suisse d'accepter des espèces. Le magasin peut se libérer de cette obligation en informant sa clientèle.
Obligation de remettre les rapports et les comptes annuels
Obligation du #curateur d'informer régulièrement l'#APEA sur la situation de la personne sous curatelle et sur son activité. L'APEA peut dispenser le curateur de l'obligation de remettre les rapports et les comptes.
Obligation de révélation du travailleur
Obligation de l'employé potentiel de donner à l'employeuse les informations de lui-même pendant la procédure de candidature et pendant la durée des rapports de travail, si ces informations touchent directement aux (futurs) rapports de travail.
Obligation de s'identifier
Obligation d'être en mesure de présenter les documents d'identité légalement requis. En Suisse, il existe des obligations d'identification fondées sur une législation spéciale, mais pas d'obligation générale d'identification.
Obligation de verser le salaire
Obligation de l'employeuse de verser le salaire à l'employé, notamment aussi pendant les vacances ou pendant une absence pour cause de maladie ou d'accident.
OFAP
= Office fédéral des assurances privées
Office fédéral supprimé au 1er janvier 2009, qui était chargé de la surveillance des assurances privées. Depuis le 1er janvier 2009, c'est la #FINMA qui est chargée de la surveillance.
OFAS
= Office fédéral des assurances sociales
L'OFAS veille à ce que le réseau des assurances sociales soit entretenu et adapté aux défis actuels.
OFCOM
= Office fédéral de la communication
Office de l’état civil
Office qui enregistre les changements d'état civil : Naissance, reconnaissance d'enfant, mariage, partenariat enregistré, changements de nom, et qui est compétent pour les changements et les procédures.
Office des faillites
Autorité compétente pour l'exécution d'une faillite.
Office des poursuites
Autorité de l'arrondissement de poursuite qui est responsable de la poursuite. Les cantons déterminent l'organisation des offices de poursuite.
Office fédéral de la justice (OFJ)
Office fédéral au sein du Département fédéral de justice et police. L'OFJ est chargé d'élaborer des lois et des ordonnances au niveau fédéral, de conseiller les autres bureaux fédéraux et d'assurer la surveillance générale des différents bureaux.
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)
Office fédéral au sein du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. L'OFAC est chargé de la surveillance de l'aviation civile en Suisse et du développement de l'aviation.
Offre
Proposition
OFRC
= Office fédéral du registre du commerce
L'OFRC exerce la haute surveillance sur les offices cantonaux du registre du commerce.
OFROU
L'Office fédéral des routes. L'OFROU est l'autorité spécialisée pour l'infrastructure routière et le trafic routier individuel.
OFS
= Office fédéral de la statistique
L'OFS est le centre de compétence national de la statistique publique de la Suisse.
OFSP
= Office fédéral de la santé publique
L'OFSP s'engage pour la santé, promeut un mode de vie sain et est responsable de l'efficacité et de la rentabilité du système de santé.
Ombudscom
Office de conciliation des télécommunications. Ombudsman qui sert de médiateur dans les litiges civils entre les clients et les fournisseuses de services de télécommunication.
Ombudsman
OPAS
= Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins
L'OPAS réglemente les prestations de soins infirmiers qui sont prises en charge par l'assurance de base.
Opératrice du réseau
Fournisseuse qui met à disposition un réseau pour le transport de données.
Opposition
Moyen légal de droit que le destinataire de la décision peut utiliser contre la décision.
Opposition
Déclaration de la personne poursuivie au créancier via l'agent des poursuites (oralement) ou via l'office des poursuites (par écrit) qu'elle ne reconnaît pas sa créance. La personne poursuivie ne doit pas motiver l'opposition. L'opposition met en arrêt la poursuite.
Opposition
Moyen légal de droit que le destinataire de la décision peut utiliser contre la décision.
Ordonnance
Les dispositions législatives adoptées par l'autorité habilitée par une loi ou par la Constitution et qui exécutent ou complètent cette loi ou cette Constitution.
Ordonnance
Ordre administratif ou judiciaire à l'encontre d'une personne individuelle
Ordonnance COVID-19
Ordonnance prescrivant des mesures à l'égard de la population, des organisations et institutions ainsi que des cantons en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19.
Ordonnance de l'UE des passagers du transport aérien
Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien
Règlement de l'UE régissant les droits des passagers aériens. Pour la région d'application locale, la Suisse est considérée comme l'UE.
Ordonnance européenne des passagers du transport aérien
Ordonnance sur la protection de la maternité
Ordonnance qui règle notamment les critères d'évaluation des travaux dangereux et pénibles.
Ordonnance sur le transport aérien (OTrA)
Ordonnance applicable en particulier aux vols à l'intérieur de la Suisse, pour autant que la compagnie aérienne effectue le vol contre rémunération ou l'effectue gratuitement avec une autorisation d'exploitation.
Ordre dans la saisie et la poursuite
Si, dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage ou d'une faillite, tous les créanciers ne reçoivent pas le montant qui leur est dû, l'office des poursuites établit un état de collocation. Dans ce dernier, l'office des poursuites établit le classement des créancières. Plus une créancière est haut placée, plus elle a de chances d'obtenir son argent.
Ordre public
Le système de valeurs juridiques et éthiques local. L'ordre public ne doit pas être défini de manière abstraite, mais le tribunal doit décider dans un cas d'application concret si l'ordre public est violé.
Organe de médiation
Organisme ou personne (ombudsman ou médiateur) qui agit en tant qu'arbitre impartial. Le bureau de l'ombudsman peut servir de médiateur entre la population et les autorités ou d'autres services.
Organe de révision
Personne agréée ou entreprise de révision agréée qui effectue un contrôle restreint ou un contrôle ordinaire.
Organisatrice de voyages
ORP
= Office régional de placement
Ouverture de la succession
Décès de la testatrice et date à laquelle les héritiers prennent la place de la testatrice.
Ouverture des dispositions de dernière volonté
Notification officielle des dispositions testamentaires aux héritiers.
Pacte de renonciation à succession
Contrat authentique par lequel un héritier renonce à sa part d'héritage et à son statut d'héritier.
Pacte successoral
Contrat authentique par lequel la testatrice dispose de ses biens.
Parentèle
Les descendants ainsi que les parents et grands-parents et leurs descendants d'une défunte. Dans la succession légale, les héritiers héritent en ordre de priorité
- en premier lieu, les descendants, c'est-à-dire les enfants et petits-enfants (= 1ère parentèle).
- en deuxième lieu, les parents de la défunte ainsi que leurs descendants (= 2e parentèle)
- en troisième lieu, les grands-parents de la défunte ainsi que leurs descendants (=3ème parentèle).
Parlement
Partage
Attribution de la succession aux héritiers selon la quote-part légale ou déterminée par la testatrice. Avant le partage, la communauté des héritiers doit régler les éventuelles dettes de la défunte ainsi que les dettes de succession et déduire les éventuels legs.
Partage de code
Contrat entre compagnies aériennes en vertu duquel une compagnie exploite le vol et une ou plusieurs autres compagnies commercialisent le vol sous leur propre code. A la limite, le passager réserve auprès d'une compagnie aérienne et est transporté par une autre.
Partage de la succession
Procédure de répartition de la succession entre les héritiers.
Partage - succession
Répartition de la succession.
Part compétente juridique
Partenariat
Partenariat enregistré
Communauté de vie durable, reconnue par les autorités, entre deux personnes du même sexe.
Participation aux acquêts
Participation aux coûts
Partie des frais de traitement que le patient doit prendre en charge lui-même. Il s'agit de la franchise, de la quote-part et, en principe, d'une contribution supplémentaire aux frais d'hospitalisation.
Partie défendresse
Partie contre laquelle la partie demanderesse a déposé une plainte.
Partie demandresse
Partie qui présente une demande au tribunal pour obtenir une décision.
Partie intégrante
Tout ce qui fait partie de l'immeuble et qui ne peut en être séparé sans destruction, détérioration ou modification.
Parties communes d’une copropriété par étage
Part légale
Partie de la part d'héritage légale que la testatrice ne peut en principe pas non plus réduire ou supprimer par disposition testamentaire.
Pas de porte
Montant qu'un nouveau locataire doit payer pour pouvoir reprendre un contrat de location existant. cf. transaction couplée
pas punissable
Action qui ne constitue pas un délit.
Passager
Personnes assurées par une assurance occupants
Passeport biométrique
Passeport comprenant des données biométriques normées.
Passeport d'urgence
Passeport provisoire délivré par le centre d'identification, en règle générale le jour même.
Payements compensatoires
Paiement d'une compensation par la compagnie aérienne en cas d'annulation ou de surréservation du vol.
Peine pécuniaire
Sanction pénale par laquelle un tribunal oblige le contrevenant à payer une somme d'argent. La peine pécuniaire consiste en un certain nombre de jours-amendes.
Peine privative de liberté
Sanction pénale par laquelle un tribunal prive le délinquant de sa liberté. La peine privative de liberté dure généralement entre trois jours et 20 ans. Une peine privative de liberté plus courte est possible si le tribunal la prononce à la place d'une amende ou d'une peine pécuniaire non payée. Une peine privative de liberté à vie est possible lorsque la loi le prévoit expressément.
Péremption, périmé
Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.
Période d'essai
Première période de la relation de travail. La période d'essai permet à l'employeuse et à l'employé d'apprendre à se connaître. Une période d'essai dans le cadre d'un nouveau contrat de travail entre les parties contractantes actuelles n'est pas autorisée. Pendant le temps d'essai, l'employeuse et l'employé peuvent résilier le #contrat de travail à des conditions facilitées.
Période fiscale
Période pour laquelle le contribuable est redevable de l'impôt.
Permis B
Autorisation de séjour avec permis de travail que l'étrangère peut obtenir pour leur résidence en Suisse avec ou sans activité lucrative dans le pays.
Le permis B est valable pour une durée de 5 ans (citoyens de l’UE et de l’AELE) respectivement pour 1 an (citoyens de pays tiers).
Permis C
Permis d'établissement autorisant l'étrangère à séjourner en Suisse de manière illimitée et inconditionnelle.
Permis de circulation
Permis attestant de l’autorisation de circuler d’un véhicule, établi par l’autorité compétente.
Permis de conduire
La confirmation que le conducteur a suivi la formation requise et a réussi l'examen pratique de conduite.
Permis d'élève conducteur
Permis de conduire, qu'une personne reçoit après avoir réussi l'examen théorique. Celui-ci donne droit à des courses d'apprentissage accompagnées et est valable pour une période limitée.
Permis F
Carte d'identité pour les personnes étrangères dont la décision de renvoi est exécutoire, mais dont l'exécution du renvoi est impossible, ne peut être raisonnablement exigée ou est illicite. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) prononce l'admission provisoire pour une durée initiale de 12 mois et vérifie périodiquement si les conditions sont toujours remplies. Les autorités cantonales peuvent délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.
Permis G
Carte d'identité pour les personnes domiciliées dans la zone frontalière étrangère et exerçant une activité lucrative en Suisse. L'autorité cantonale du lieu de travail délivre l'autorisation frontalière pour une durée initiale de 5 ans. La personne titulaire d'un permis G a droit à la prolongation de l'autorisation frontalière si elle a exercé une activité lucrative en Suisse pendant 5 ans sans interruption.
Permis L
Autorisation de séjour de courte durée avec permis de travail autorisant la personne étrangère à séjourner en Suisse.
Le permis L a une durée de validité comprise entre trois mois et un an.
Permis N
Carte d'identité pour les personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse. Les autorités cantonales peuvent en principe délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.
Personne juridique
Les groupements de personnes organisées et les établissements dotées d'une personnalité juridique propre, telles que les sociétés anonymes ou les fondations. Les personnes physiques sont capables de tous les droits et devoirs qui ne présentent pas les caractéristiques naturelles d'un être humain, telles que le sexe, l'âge ou la parenté, comme condition préalable nécessaire.
Personne physique
L'être humain en tant que sujet de droit
Personne sans activité lucrative
Les personnes qui n'ont pas ou peu de revenu provenant d’une activité lucrative.
Perte de gain
Perte du revenu professionnel. Le montant du revenu perdu est calculé en fonction de la loi sur la sécurité sociale applicable.
Perte de salaire
Petit entretien
Mesures permettant au locataire de remédier lui-même à de petits défauts dans le logement sans connaissances particulières en bricolage, y compris le remplacement de petites pièces jusqu'à environ 150 CHF.
Pièces et main-d'oeuvre
Terme utilisé dans les garanties pour indiquer que la garantie couvre le coût des pièces et de la main-d'œuvre nécessaires à la réparation.
Placement à des fins d'assistance
Mesure du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte par laquelle l'autorité compétente place une personne dans une institution appropriée. Le placement à des fins d'assistance n'est autorisé que pour les personnes souffrant d'un trouble psychique ou d'un handicap mental et uniquement si le traitement ou la prise en charge ne peuvent pas être effectués autrement.
Plainte
Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Plainte
Signalisation d'un fait aux autorités.
Plainte
= Recours
Plainte pénale
En cas de délit poursuivi sur plainte, la personne lésée dans ses droits peut déposer une plainte pénale auprès de la police, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions ou du Ministère publique.
Plan cadastral
Document de la collectivité publique qui contient des informations sur les données de la mensuration officielle, telles que les limites de terrains ou les restrictions de droit public à la propriété.
Plan de collocation
Plan de relève
Accord par lequel le locataire doit effectuer un paiement à la bailleuse, au locataire précédent ou à un tiers en échange de la reprise du bail actuel d'un local commercial. Aussi : « Pas de porte »
Plan de répartition
Plan non officiel de la copropriété, qui fournit des informations sur la division de la copropriété en droits spéciaux et en propriété commune, ainsi que sur les droits d'usage spéciaux associés.
Plan de vaccination
Recommandations de vaccination de la Commission fédérale pour les vaccinations.
Plaque d’immatriculation
La condition préalable à la délivrance de la plaque d'immatriculation est notamment l'existence de l'assurance responsabilité civile requise et l'immatriculation du véhicule pour la circulation routière.
Plaques à court terme
Plaque de contrôle délivrée par le #service de la circulation routière pour une durée limitée, par exemple pour des essais ou des démonstrations.
Plombage
Scellement d'une prise de câble
Portabilité du numéro
Portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication.
Porter plainte
Dépôt de la plainte auprès du tribunal. Le dépôt de la demande constitue la litispendance.
Poste de contrôle de la circulation
Contrôle dans le cadre duquel la police vérifie les conducteurs, notamment leur capacité de conduire, et les véhicules, notamment leur état technique. La police peut contrôler les papiers d'identité à tout moment dans le cadre du contrôle routier.
Poursuite
La « pousuite pour dettes » désigne la procédure par laquelle une créancière fait valoir sa créance contre le débiteur avec l'aide d'un office des poursuites. Le créancier entame la procédure de poursuite en soumettant la demande de poursuite à l'office des poursuites compétent.
Poursuivi sur plainte
Pouvoir exécutif
Le pouvoir directeur et exécutif dans l'État de droit. Au niveau fédéral, le #Conseil fédéral est l'autorité suprême de direction et d'exécution.
Pouvoir judiciaire
Le pouvoir qui rend la justice dans un État de droit. Au niveau fédéral, le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême.
Pouvoir législatif
Le pouvoir donnant des lois dans l'État de droit. Au niveau fédéral, l'#Assemblée fédérale exerce le pouvoir suprême au sein de la Confédération, sous réserve du peuple et des cantons.
première instance
Premier tribunal ou autorité qui juge une affaire.
Prescription, prescrit
Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.
Présenter
Faire effectuer l'expertise.
Prestation de bonne volonté
Aussi appelé prestation à bien plaire. Prestation qu'un assureur prend volontairement en charge sans y être obligé par la loi ou les #CG.
Prestation interne
Aussi appelé : « propre prestation ». Activités de construction que la propriétaire réalise elle-même.
Prestations complémentaires AVS/AI
Prestations de base - Télécommunication
Offre définie par le Conseil fédéral, que la concessionnaire du service universel doit garantir à des prix plafonds déterminés :
- Service téléphonique public
- Inscription dans l'annuaire du service téléphonique public
- Service d'accès à internet
- Services pour les handicapés auditifs
- Service d'annuaire et de commutation pour les handicapés visuels et les personnes à mobilité réduite
- En principe, raccordement pour ces services au domicile ou au local professionnel du client
Prestations de prise en charge
Prise en charge des frais de repas, d'hébergement et de télécommunication par la compagnie aérienne en cas d'annulation, de retard ou de surréservation du vol.
Prestations en nature
Eléments du salaire que l'employeuse ne verse pas sous forme d'argent.
Prestations médicales
Prestations médicales selon TARMED
Prestations non prises en charge
Prestations obligatoires
Prestations qui doivent être prises en charge par l'assurance de base.
Prêt
Contrat par lequel la prêteuse s'engage à transférer à l'emprunteur une certaine somme d'argent en propriété. L'emprunteur s'engage à restituer la même somme d'argent déterminée. Dans le cas d'un prêt privé, il ne doit des intérêts que si les parties contractantes en ont convenu ainsi.
Prétention en compensation - Droits des passagers
Droit au paiement d'une indemnité par la compagnie aérienne en cas d'annulation ou de surréservation du vol.
Prétentions civiles
Prétentions civiles en dommages et intérêts et/ou en réparation du tort moral introduites dans le cadre de la procédure pénale.
Prétentions de garantie
Droit contractuel à une garantie.
Prêt participatif
Aussi appelé crowdlending. Financement d'un projet ou d'une idée commerciale par le biais d'un grand nombre d'investisseuses, avec remboursement des investissements.
Prévention des accidents
Mesures préventives pour éviter un accident.
Prévoyance individuelle libre
= Pilier 3b. Solution de prévoyance privée sans directives de l'Etat concernant la disponibilité du capital versé.
Prévoyance individuelle liée
= Prévoyance reconnue
Prévoyance professionnelle
Prévoyance reconnue
Forme de prévoyance reconnue par le Conseil fédéral et dont les cotisations peuvent être déduites par la personne imposable. Sont considérées comme formes de prévoyance reconnues l'assurance de prévoyance liée auprès d'institutions d'assurance et la convention de prévoyance liée avec des fondations bancaires.
Prime
Prestation en espèces que le preneur d'assurance fournit pour obtenir une couverture d'assurance.
Principe de l'arrivée
Principe selon lequel le domicile fiscal se situe là où le contribuable avait son domicile au 31 décembre.
Principe des prestations en nature
Principe d'indemnisation des coûts
Principe du perturbateur
La personne, qui en a la capacité effective et légale, est obligée de porter les coûts nécessaires à la remise dans un état conforme. Cela est en principe indépendant du fait que la personne soit ou non responsable de l'état de la chose.
Principe du pollueur-payeur
Principe selon lequel c'est la personne qui a causé la mesure étatique qui doit en supporter les coûts.
Prise en charge des passagères
Services fournis par la compagnie aérienne entre l'enregistrement jusqu'à l'embarquement dans l'avion par les passagères.
Prise en compte
Privation de liberté à des fins d'assistance
Obsolète pour : Placement à des fins d'assistance
Prix d'achat
Montant pour lequel le bien ou l'immeuble change de propriétaire.
Prix de pension
Frais de séjour dans un établissement de soins, pris en charge par l'assurance de base.
Prix indicatif
Prix recommandé par la fournisseuse ou par les autorités.
Procédure administrative
Procédure de première instance et non contentieuse que l'autorité compétente conclut par une décision.
Procédure civile
Procédure dans laquelle le tribunal civil juge des prétentions de droit civil telles que des demandes d'argent ou la constatation de rapports juridiques.
Procédure civile
Procédure dans laquelle une instance statue sur des prétentions financières ou d'autres prétentions de droit civil ou constate des rapports juridiques.
Procédure de bail à loyer
Procédure de candidature
Procédure par laquelle l'employeuse décide d'engager l'employé.
Procédure de conciliation
Étape en principe obligatoire de la procédure civile. L'objectif de la procédure de conciliation est de réconcilier les parties. Une procédure de conciliation menée à bien a le même effet qu'une décision judiciaire exécutoire.
Procédure de consultation
Procédure par laquelle la Confédération ou les cantons assurent la participation des organisations déterminantes à la formation de l'opinion et à la prise de décision.
Procédure de la faillite
Procédure visant à répartir proportionnellement les actifs d'une entreprise en faillite entre les créancières.
Procédure de poursuite
Procédure en matière du droit du travail
Procédure par laquelle l'organe de conciliation ou un tribunal juge un cas relevant du droit du travail.
Procédure pénale administrative
Procédure pénale qu'une autorité administrative désignée par la loi conclut par une ordonnance. La personne concernée par l'ordonnance peut demander à être jugée par un tribunal.
Procédure pénale en matière de contraventions
Procédure devant l'autorité pénale en matière de contravention
Procédure préparatoire du mariage
Procédure menée par l'office d'état civil. L'office d'état civil vérifie l'identité des fiancés, si les conditions du mariage sont remplies et si les fiancés contractent le mariage de leur libre volonté.
Procédure relative à la protection des données
Procédure qu’une personne peut initier si une entreprise ne respecte pas les principes de protection des données. Le tribunal peut interdire une violation de données imminente, remédier à une violation existante ou déterminer l’illégalité d’une violation déjà survenue.
Procédure simplifiée
Type de procédure dans le procès civil avec des exigences moins élevées pour les parties par rapport à la procédure ordinaire. S'applique aux litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 30'000 francs ainsi qu'aux objets litigieux supplémentaires définis par la loi.
Procédure sommaire
Méthode de procédure civile utilisée dans certains cas définis par le code de procédure civile et d'autres lois. Dans la procédure sommaire, il y a notamment moins d'étapes de procédure et moins de moyens de preuve autorisés, de sorte que le tribunal parvienne rapidement à une décision.
Procès-verbal de réception
Procuration
Déclaration par laquelle une personne autorise une autre à agir en son nom.
Profession réglementée
Profession qu'une personne ne peut exercer que si elle dispose de la qualification professionnelle prescrite par le droit cantonal ou fédéral.
Prohibition de faire concurrence
Interdiction contractuelle pour les employés de faire concurrence à l'employeuse pendant ou après la relation de travail. Une clause de non-concurrence n'est admissible que si elle est limitée dans l'espace, l'objet et le temps et si l'employé a eu connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires.
Prolongation
Prolongation du bail au-delà de la résiliation proprement dite.
Prolongation du délai
Délai accordé par l'autorité fiscale conformément au droit cantonal lorsque le contribuable ne paie pas ses impôts dans le délai imparti.
Promesse de contrat
Aussi appelé : « Précontrat ». Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.
Proposition de jugement
Proposition de l'autorité de conciliation dans le cadre de la procédure de conciliation. Possible en procédure civile pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, les litiges en matière de bail à loyer ou de bail d'immeuble ainsi que les autres litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 5000 francs.
Proposition de règlement
Proposition soumise par un débiteur à la créancière dans le cadre d'un règlement privé et amiable de ses dettes. Dans la proposition de règlement, le débiteur peut offrir un dividende, demander un report de la dette ou proposer un autre paiement ou un allégement des intérêts. L'administratrice soutient le débiteur dans cette démarche.
Propriété
Droit de disposer d'une chose à son gré dans les limites de l'ordre juridique.
Propriété intellectuelle
Propriété de créations immatérielles telles que les inventions, les modèles ou les œuvres.
Protection contre la résiliation de bail - Habiter
Protection contre la résiliation grâce à l'annulabilité de la résiliation et à la possibilité de prolonger le bail.
Protection contre les licenciements - Travailler
Protection contre le licenciement pendant le délai de protection contre la résiliation.
Protection de la personnalité
Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.
Protection des données
La protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes physiques lors du traitement de leurs données.
Protection des jeunes travailleurs
Des dispositions spéciales pour la protection des jeunes travailleurs, notamment dans la loi sur le travail et l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs.
Protection des travailleurs
Les mesures par lesquelles le législateur protège notamment la santé et la personnalité des travailleurs.
Protection tarifaire
Prescription pour la fournisseuse de prestations de s'en tenir aux tarifs officiels et conventionnels, interdiction pour la fournisseuse de prestations d'accepter un paiement supplémentaire du patient.
Protocole de remise
Protocole d’état des lieux
Document dans lequel la bailleuse et le locataire consignent l'état de l'appartement lors de la prise en charge par le locataire. En cas de défauts non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, il y a présomption qu'ils sont apparus après la remise des clés.
Provider
Intervenants dans la communication Internet :
Provision
Rémunération liée au résultat pour le lancement ou la négociation d'une transaction.
Punissable
Un comportement que la loi qualifie expressément de punissable.
Quote-part
Raccordement au câble
Permet de recevoir des signaux TV via le réseau câblé local
Raison individuelle
Entreprise individuelle
raisonnable
Un comportement ou une caractéristique qu'une personne doit accepter.
Rappel de paiement
Demande de la créancière au débiteur de régler la facture due et échue.
Rappel de paiement
Information de la part de la créancière au débiteur qu'il n'a pas encore payé le montant dû et sollicitation de paiement.
Rappel d'impôt
Procédure de l'autorité fiscale pour une nouvelle taxation du montant de l'impôt, si elle apprend, après la taxation effectuée, de nouveaux faits ou moyens de preuve qui influencent le montant de l'impôt.
Rapport de fondation
Rapport dans lequel le fondateur d'une société par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une coopérative rend compte, notamment, de la qualité et de l'état des apports en nature et des acquisitions ainsi que de la méthode d'évaluation.
Rapport de prévoyance
Période pendant laquelle le travailleur est assuré auprès d'une institution de prévoyance. Le rapport de prévoyance prend en principe fin avec la cessation des rapports de travail.
Rapport de travail
Rapport juridique entre le travailleur et l'employeuse.
Rapport de travail à durée déterminée
Relation de travail qui prend fin à la date prévue par le contrat. Une résiliation préalable de la relation de travail n'est possible que si l'employeuse en a convenu avec l'employé ou si l'une des parties a décidé de mettre fin à la relation de travail sans préavis.
Rapport de travail à durée indéterminée
Relation de travail à durée indéterminée à laquelle les parties peuvent mettre fin par résiliation ou d'un commun accord.
Rapport lorsqu’une personne est suspectée d’incapacité de conduire
Protocole selon l'ordonnance de l'OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, que la police remplit en cas de suspicion d'incapacité de conduire.
RBP
= Rémunération basée sur les prestations des pharmaciens en lien avec la remise de médicaments
La RBP est une convention tarifaire conclue entre la Société suisse des pharmaciens pharmasuisse et les associations faîtières des assureurs-maladie. La RBP règle la rémunération des prestations des pharmaciens au moyen de points tarifaires, c'est-à-dire indépendamment du prix et de la quantité des médicaments délivrés.
Réalisation
Réalisation de gage
Droit réel limité permettant au créancier de faire réaliser l'immeuble en cas de non-paiement de la créance.
Réalisation de gage
Réalisation d'un gage déposé à titre de garantie.
Réception
Si une déclaration de volonté doit être reçue, elle ne déploie ses effets qu'après sa réception. Une déclaration de volonté est considérée comme reçue lorsque le destinataire
• l'a reçue personnellement, une confirmation écrite faisant office de preuve ;
• a reçu la lettre recommandée ou a reçu l'invitation à la retirer dans sa boîte aux lettres.
Réception
Réception des travaux
Déclaration indiquant si la construction répond aux exigences contractuelles et / ou légales. Tant la maître d'ouvrage privée que l'autorité de construction réceptionnent une construction.
Réception officielle de l’ouvrage
Réception par type
Confirmation par l'OFROU que le type de véhicule répond aux exigences techniques et est adapté à l'usage prévu.
Recherches de travail
Condition pour recevoir des indemnités journalières de l'assurance chômage. L'ORP décide du nombre de recherches d'emploi personnelles dont la personne inscrite au chômage doit faire preuve.
Reclassement
Décision d’une compagnie aérienne de servir un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle il a acquis le billet.
Reconduction automatique de contrat
.Renouvellement d'un contrat par accord tacite des parties en ne le dénonçant pas.
Reconnaissance de l’enfant
Etablissement du lien de filiation entre le père non marié avec la mère et l'enfant.
Recours
Le recours permet à un débiteur, par exemple une assurance, de réclamer à un tiers tout ou partie du montant versé.
Recouvrement
Exécution des créances impayées.
Rectification
Rectification d'informations factuelles erronées. Un droit de rectification existe notamment dans la législation sur la protection des données.
Redevances de réception de radio et de télévision
Redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision. Elles sont dues par ménage.
Serafe
Réduction
Rétablissement de la part obligatoire si la défunte l'a violée par disposition testamentaire ou par donation de son vivant.
Réduction de prime
Réduction de la prime de l'assurance de base pour les assurés de condition économique modeste. La Confédération et les cantons financent la réduction des primes.
Réduction du loyer
Réduction du loyer par la bailleuse, notamment en raison d'un défaut de la chose louée.
Réduction du prix
Droit d’une partie à un contrat de revoir le prix convenu à la baisse en cas de manque ou défaut à l’objet ou à la prestation.
Référendum
Référendum prescrit par la loi (= référendum obligatoire) ou demandé par un certain nombre de citoyens ayant le droit de vote (= référendum facultatif) sur un acte législatif. Au niveau fédéral, 50'000 signatures sont nécessaires pour un référendum facultatif.
Refus d’embarquement
Refus délibéré de la compagnie aérienne d'embarquer une passagère malgré une réservation valable.
Il n'y a pas de refus d'embarquement au sens du règlement de l'UE relatif aux droits des passagers aériens lorsque la passagère rate son vol de correspondance en raison du retard de son vol navette.
Refus du permis d’élève conducteur
L'autorité compétente pour prendre les mesures administratives refuse de délivrer le permis d'élève conducteur notamment si le candidat ne remplit pas les conditions, c'est-à-dire s'il n'a notamment pas réussi l'examen théorique et/ou s'il ne dispose pas des capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire des véhicules à moteur en toute sécurité.
Régime matrimonial
Règlement de la propriété pendant le mariage.
Registre des mesures administratives (ADMAS)
Registre du commerce
Le registre du commerce est un réseau de bases de données gérées par l'État. Il enregistre et divulgue les faits juridiquement pertinents concernant les entreprises qui sont gérées de «manière commerciale», telles que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés individuelles ou les sociétés collectives. Le registre du commerce sert à la sécurité juridique et à la protection des tiers.
Registre foncier
Registre public des droits réels sur les immeubles ainsi que des mentions et annotations, composé du grand livre, du journal, du plan du registre foncier et des pièces justificatives.
Registre professionnel
Annuaire dans lequel sont inscrites les personnes ou les entreprises qui travaillent dans un secteur donné. Pour être inscrites, les personnes ou les entreprises doivent souvent répondre à certains critères.
Registre SIAC
« Système d’information de la Confédération relatif à l’admission à la circulation ». Dans ce registre, l'OFROU enregistre les mesures administratives. En règle générale, l'OFROU détruit les données dix ans après que la mesure a perdu sa validité.
Règlement de la copropriété d'étage
Règlement sur l'administration et l'utilisation de la propriété par étages.
Règlement de maison
Règles édictées par l'administration ou la propriétaire, qui définissent les droits et les obligations des habitants d'un immeuble collectif.
Règlement d'utilisation pour internet
Les directives de l'employeuse sur la manière dont l'employé peut utiliser le courrier électronique et Internet.
Règles de forme
Les dispositions légales qui prescrivent la forme pour la validité d'un contrat ou d'un autre acte juridique.
Remise de l’appartement
Remise de l'impôt
Exonération totale ou partielle de l'obligation de payer l'impôt si, en raison d'une situation de détresse, le paiement entraîne pour le contribuable des difficultés particulières.
Remise des clés (de l'appartement)
Remise du logement par la bailleuse au locataire ou par la vendeuse à l'acheteur.
Remise du bénéfice
L'ayant droit peut, par une action en remise du gain, contraindre le défendeur à restituer le gain qu'il a obtenu par la violation des droits de la demanderesse.
Renchérissement
Variation des prix en moyenne annuelle. En règle générale, l'indice déterminant est l'indice national des prix à la consommation.
Rendement brut
Total des revenus locatifs d'un immeuble.
Rendement net
Revenu qui reste à la bailleuse après déduction de tous les frais d'entretien, d'administration et de financement.
Renonciation de succession
Renonciation de l'héritier à sa part d'héritage et à sa qualité d'héritier. En contrepartie, la testatrice cède sa part à l'héritier de son vivant déjà. La testatrice et l'héritier doivent régler l'achat de la succession dans un pacte de succession.
Renseignements de référence
Informations sur les performances et le comportement d'un employé, prises auprès d’une employeuse actuelle ou passée et transmises à une employeuse potentielle.
Réparation morale
Indemnité pour tort moral ou compensation pour souffrance physique ou morale. Cf. dommages-intérêts
Représentant légal d’un mineur
Parents ayant le droit de garde de la personne mineure ou curateur d'une personne mineure.
Représentation des travailleurs
Les entreprises employant au moins 50 personnes peuvent élire une ou plusieurs représentations des travailleurs qui défendent ou représentent les intérêts communs des travailleurs vis-à-vis de l'employeuse (par ex. information et consultation des travailleurs, sécurité au travail, licenciement collectif, etc.).
Représentation du personnel
Représentation des travailleurs à laquelle ont droit les collaborateurs des entreprises comptant au moins 50 travailleurs. La représentation des travailleurs a des droits d'information et de participation. Des droits de participation existent en matière de sécurité au travail, de transfert d'entreprise, de licenciements collectifs et de prévoyance professionnelle.
Répudiation de succession
Requête de conciliation
Demande de conciliation adressée à l'autorité de conciliation compétente, qui tente de régler le litige entre les parties dans le cadre d'une procédure informelle.
Requête de divorce
Demande des deux époux au tribunal compétent de statuer sur les effets du divorce et de prononcer le divorce.
Réquisition de continuer la poursuite
Requête déposée par la créancière pour continuer la poursuite.
Réseau satellite
Réseau de transmission de données par satellite en orbite autour de la Terre.
Réserve de loyer
Réserve dans le contrat de location selon laquelle la bailleuse peut augmenter le loyer pour l'adapter aux loyers usuels dans la localité et le quartier.
Réserves latentes
Plus-values correspondant à la différence entre les valeurs inscrites au bilan et les valeurs réelles et qui ne sont pas inscrites à l'actif du bilan.
Réserve sur le loyer
Résiliation abusive - Habiter
Une résiliation est abusive lorsque la bailleuse résilie le bail parce que le locataire fait valoir de bonne foi des droits découlant du bail, subit des changements familiaux sans préjudice pour la bailleuse ou lorsque, par la résiliation, la bailleuse demande au locataire à acquérir le logement ou à accepter une modification du contrat de bail.
Résiliation abusive - Travailler
Résiliation dont le motif n'est pas protégé par la loi. La loi énumère les motifs abusifs, mais la liste n'est pas exhaustive, un tribunal peut donc qualifier d'autres motifs d'abusifs. Une résiliation abusive est en principe valable, mais elle donne droit à une indemnité. En cas de licenciement abusif probable selon la loi sur l'égalité, le tribunal peut ordonner la réembauche provisoire.
Résiliation anticipée - Contrat
Fin du contrat avant la date convenue.
Résiliation avec effet immédiat - Travailler
. Résiliation, sans tenir compte du délai de résiliation. Une résiliation avec effet immédiat est autorisée lorsque l'on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie qu'elle poursuive les rapports de travail. C'est notamment le cas en cas de violation grave d'une obligation ou si la partie licenciée a violé une obligation de manière mineure et répétée malgré un avertissement avec menace de résiliation.
Résiliation de représailles - Habiter
Aussi appelé : « Congé rétorsion ». Résiliation prononcée par la bailleuse pour se venger du fait que le locataire a fait valoir des droits découlant du contrat de location.
Résiliation en temps inopportun
Résiliation extraordinaire - Habiter
Résiliation par la bailleuse ou le locataire pour des raisons importantes, en respectant le délai légal, à n'importe quelle date.
Résiliation extraordinaire - Travailler
Résiliation immédiate des rapports de travail
Résiliation immédiate - Habiter
Résiliation sans respecter les délais et dates de préavis.
Résiliation non-valide
Résiliation qui est nulle même si elle n'est pas contestée.
Résiliation ordinaire - Habiter
Résiliation par la bailleuse ou le locataire en respectant le délai légal pour la date légale.
Résiliation ordinaire - Travailler
Résiliation en respectant le délai de résiliation contractuel ou légal.
Résiliation - Travailler
Dissolution du rapport de travail.
Responsabilité
Responsabilité des dommages causés par une personne à une tierce personne.
Responsabilité des héritiers
Par l’acceptation de la succession, l’héritier devient responsable, en principe de manière illimitée, pour les dettes de la légataire.
Responsabilité du fabricant
Responsabilité de la productrice pour les dommages causés par son produit.
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
Responsabilité de la propriétaire de l'ouvrage pour le dommage causé à un tiers en raison d'une installation ou d'une fabrication défectueuse ou d'une remise en état insuffisante de l'ouvrage, par exemple d'une route ou d'un bâtiment.
Responsabilité solidaire
Responsabilité par le biais de laquelle la créancière peut exiger de chaque débiteur individuel l'exécution de la totalité de la dette. Celui qui paie la dette solidaire peut demander le remboursement du montant proportionnel aux autres débiteurs.
Restitution
Obligation de l'emprunteur de restituer l'objet à la prêteuse après utilisation ou à l'expiration du délai de prêt.
Restitution de la chose louée
Retour de la chose louée.
Retard dans le paiement
Un débiteur est en retard de paiement lorsqu'il n'a pas payé une créance due et que la créancière l'a mis en demeure par une sommation.
Retard injustifié
Non-respect du droit à ce qu'une instance judiciaire ou administrative juge une affaire dans un délai raisonnable.
Retenues sur les salaires
Retiré sur place/en l’état
Terme courant, mais non défini dans le CO, pour désigner le fait que la vendeuse n'est pas responsable des défauts que l'acheteur a vu ou aurait dû voir. La vendeuse est néanmoins responsable des défauts qu'elle cache par une intention « frauduleuse ».
Retrait d’avertissement
Retrait du permis de conduire limité dans le temps par l’autorité compétente pour l’application de mesures administratives.
Retrait de la garde
Ancien terme pour désigner l'annulation du droit de déterminer le lieu de résidence.
Retrait de permis
Retrait de sécurité
Retrait sans délai du permis de conduire effectué par l’autorité compétente pour la prise de mesures administratives.
Retrait du permis de conduire
Mesure administrative à l'encontre de personnes ayant enfreint les prescriptions de la circulation routière.
Retrait préventif
Mesure administrative. En cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire, l'autorité compétente retire le permis de conduire jusqu'à ce que le résultat de l'examen de médecine ou de psychologie du trafic soit disponible. Une fois le résultat obtenu, le permis de conduire est restitué au conducteur ou l'autorité prononce un retrait de sécurité.
Revenu brut
Revenu avant déduction des cotisations à l'AVS/AI/APG/AC, aux caisses de pension, au pilier 3a et à l'AANP.
Revenu de substitution
Revenu qui remplace le revenu d'une activité professionnelle, comme par exemple les indemnités journalières de l'assurance chômage, invalidité, maladie, accident ou militaire. Le revenu de remplacement est imposable.
Revenu immobilier net
Revenus locatifs sans frais accessoires
Revenu net
Revenu brut moins frais professionnels et cotisations AVS/AI/APG/AC, caisses de pension, pilier 3a et AANP.
Révision
Révision ordinaire
Contrôle ordinaire par un #organe de révision pour vérifier si les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales et statutaires. Les entreprises d'une certaine importance économique sont soumises au contrôle ordinaire.
SA
Société de capitaux dont les associés ne sont en principe pas personnellement responsables.
Saisie
Saisie officielle d'un bien en vue de sa valorisation, afin de régler une créance impayée avec le produit de la vente.
Salaire
Rémunération
Salaire
Contrepartie de l'employeuse pour le travail fourni par l'employé.
Salaire à la tâche
Salaire, dont le montant est déterminé en fonction du travail effectué. Ceci est en contraste avec le « salaire d'après le temps de travail ».
Salaire horaire
Salaire versé par l'employeuse en fonction des tranches horaires.
Salaire minimum
Salaire en dessous duquel une employeuse ne peut pas descendre. Les cantons ou les CCT peuvent prescrire un salaire minimum.
Salaire pour service de garde
Salaire pour le temps pendant lequel le travailleur est prêt à travailler sur appel.
Sanctions - Contrat
Terme courant désignant les frais qu'une partie contractante prélève lorsque l'autre partie ne respecte pas un accord.
Sans accident
Véhicule n’ayant jamais été impliqué dans un accident, respectivement uniquement dans des bagatelles.
sans délai
Sans respecter les délais et dates de résiliation
Sans emploi
Parfois utilisé comme synonyme de chômage, le fait d'être sans emploi n'étant pas défini par la loi.
Sans formalité
Aussi: sans décision formelle. Sans exigence de formes telles que l'écrit ou l'acte authentique.
Sans garantie
Terme courant, mais non défini dans le CO, qui signifie que la vendeuse n'est pas responsable des défauts que l'acheteur a vus ou aurait dû voir. La vendeuse est néanmoins responsable des défauts qu'elle a dissimulés par «dol».
santésuisse
Organisation au niveau de la branche des caisses maladies suisses dans le domaine des assurances maladies sociales.
Sàrl
Forme juridique personnelle dotée d'une personnalité juridique propre. La Sàrl est une forme hybride de la société collective et de la société anonyme. La responsabilité des actionnaires est en principe limitée au capital de la société.
SECO
= Secrétariat d’État à l’économie
Secret professionnel
Obligation pour les personnes mentionnées dans le Code pénal de ne pas divulguer les informations qu'elles ont reçues en raison de leur fonction. Les avocats ou les médecins, par exemple, sont tenus au secret professionnel.
Sécurisation du lieu de l’accident
Prise de mesures pour que d'autres personnes ou objets ne subissent pas de dommages sur le lieu de l'accident ou que les dommages ne s'aggravent pas. Dans la circulation routière, toutes les personnes impliquées dans l'accident doivent, dans la mesure du possible, veiller à sécuriser le lieu de l'accident.
SEFRI
= Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation
SEM
= Secrétariat d'État aux migrations
Séparation des biens
Régime matrimonial dans lequel les époux administrent et utilisent leurs biens respectifs et en disposent. En cas de divorce, chaque époux reprend ses biens et règle ses éventuelles dettes à l'autre époux. Les époux doivent établir le régime de la séparation de biens par un contrat de mariage.
La séparation de biens intervient en outre automatiquement lors de la séparation ainsi que peut être ordonnée par un tribunal.
Service de l'emploi
Le service de l'emploi fournit régulièrement et contre rémunération du travail sur le territoire national, en mettant en contact des travailleurs potentiels avec des employeuses en vue de la conclusion de contrats de travail. En Suisse, seules les personnes disposant d'une autorisation peuvent exercer une activité de service de l'emploi. Aussi appelé service de placement.
Services à valeur ajoutée
Services de contenu payants que la #fournisseuse de services de télécommunication facture sur la facture du réseau fixe, mobile ou internet.
Servitudes
Droit d'usage ou obligation d'abstention en rapport avec un immeuble.
Seul héritier
Personne qui est le seul successeur légal d'une testatrice.
SIM-Lock
Blocage d'un téléphone mobile pour les cartes SIM d'un autre opérateur de téléphonie mobile.
Sites contaminés
Les sites à assainir qui sont contaminés par des déchets.
Situation extraordinaire
Situation de menace sanitaire dans laquelle le Conseil fédéral a la compétence de prendre, pour l'ensemble du pays ou pour certaines parties du pays, toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l'épidémie.
Situation normale
Situation dans laquelle les cantons règlent la protection de l'homme contre les maladies transmissibles et mettent en œuvre les mesures.
Situation particulière
Situation de menace sanitaire dans laquelle le Conseil fédéral a la compétence de prendre des mesures ponctuelles et prévues par la loi pour lutter contre l'épidémie, mesures qui relèvent normalement de la compétence des cantons.
Situation particulière (loi sur les épidémies)
Situation dans laquelle les organes d'exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation de maladies transmissibles et dans laquelle le Conseil fédéral peut ordonner des mesures après consultation des cantons.
Société
Nom d'une entreprise.
Société anonyme (SA)
Société à responsabilité limitée
Sàrl. Forme juridique liée à une personne et dotée d'une personnalité juridique propre. La responsabilité des associés est en principe limitée au capital social.
Société de capitaux
Société de personnes
Société en nom collectif
Société composée de deux ou plusieurs personnes physiques dont la responsabilité est illimitée et solidaire. La société en nom collectif exerce une activité en la forme commerciale. La société en nom collectif n'a pas de personnalité juridique et n'est donc pas une personne morale.
Société simple
Partenariat ou association contractuelle de deux ou plusieurs personnes pour atteindre un but commun avec des forces ou des moyens communs.
Solde horaire flexible
Heures différentes de la durée des heures de travail dues dans le cadre du modèle d'horaire flexible. Le solde peut être positif (trop d'heures) ou négatif (trop peu d'heures).
soumis à l'obligation de visa
Obligation de disposer d'un visa pour entrer sur le territoire.
Sous-légataire
Sous-location
Relation de location entre le locataire et la personne qui habite dans son logement loué et lui paie un loyer.
Soustraction d'impôt
Le fait de provoquer, intentionnellement ou par négligence, l'omission injustifiée d'une taxation fiscale ou le fait qu'une taxation entrée en force soit incomplète. La soustraction d'impôt est punissable.
Stage d'information professionnelle
Un stage d'information professionnelle est autorisé pour les personnes âgées d'au moins 13 ans révolus.
Structure de risque
Type d'assurés d'une caisse maladie. L'âge, le sexe et la durée des séjours à l'hôpital ou dans un établissement de soins ont une influence sur la structure des risques.
Subsidiarité
Principe selon lequel une disposition ne s'applique qu'à titre supplétif, lorsque la première option n'est pas possible.
Succession ab intestat
Succession légale
Succession qui se produit lorsqu'il n'existe pas de dispositions testamentaires de la défunte au moment de la succession.
Succession universelle
= Ayant cause à titre universel : transfert de la succession dans son ensemble ; les héritiers reprennent les droits et les obligations de la défunte.
Succession universelle
Surclassement
Surendetté
- Selon la définition de la #CSIAS, un particulier est surendetté lorsque la part de son revenu disponible, après couverture du minimum vital, ne lui permet pas de faire face à ses obligations financières dans un délai raisonnable.
- Une société est surendettée lorsque la perte au bilan couvre la totalité des fonds propres et une partie des fonds étrangers.
Surréservation
Compagnie aérienne vend plus de billets pour un vol qu'il n'y a réellement de places disponibles dans l'avion.
Sursis
Concession de la créancière en repoussant l'échéance de sa créance.
Sursis au paiement
Prolongation du délai de paiement et donc un report de l'échéance.
Suspension
Suspension de la couverture d'assurance pour une période déterminée.
Suspension
Période de protection, pendant laquelle les autorités ne peuvent en principe pas effectuer d'actes de poursuite qui portent atteinte à la situation juridique du débiteur. Les éléments déclencheurs de la suspension des droits sont le service militaire, le service civil ou le service de protection, le décès d'un parent proche ou d'une testatrice concernant des dettes héréditaires ainsi qu'une arrestation.
Suspension
Avec la « suspension », l'employeuse libère l'employé de l'obligation de travailler avec effet immédiat.
SUV
=Sports Utility Vehicle
suva
= Caisse nationale suisse en cas d’accidents
Syndicat
Représentation des intérêts des travailleurs.
Système de l’attribution des cas
Système qui catégorise les patients dans des groupes de cas selon des critères médicaux et économiques. Les assureurs définissent, en collaboration avec les hôpitaux, les groupes de cas uniformes pour toute la Suisse.
Système de recouvrement direct
Procédure de prélèvement direct du montant dû sur le compte dont le titulaire a donné l'autorisation de prélèvement direct.
Système de répartition
Processus de financement d'un assureur selon lequel il couvre les prestations d'assurance courantes par les cotisations versées.
Tabelle des durées de vie
Tableau établi paritairement par l'Association suisse des propriétaires fonciers (APF) et l'Association des locataires de Suisse alémanique, indiquant la durée de vie des différents éléments d'un logement. La Camera Ticinese dell' Economia Fondiaria (CATEF) ainsi que la Fédération romande des locataires (ASLOCA); Fédération romande immobilière (FRI); Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI)] conseillent son utilisation.
Tarif à la prestation
Tarif qui régit la restitution de chaque prestation médicale.
Tarif forfaitaire
Tarif forfaitaire pour l'utilisation du réseau fixe, mobile ou internet.
TARMED
= tarif médical
Convention tarifaire adoptée par la FMH (Fédération des médecins suisses) et santésuisse, dans laquelle sont définis les prix des prestations médicales ambulatoires.
Taux d'intérêt
Contrepartie du prêt d'argent ou d'autres choses fongibles.
Taux d’intérêt de référence
Taux d'intérêt basé sur le taux d'intérêt hypothécaire moyen des banques. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) publie le taux d'intérêt de référence tous les quatre ans.
Taux hypothécaire
Intérêt dû par le débiteur hypothécaire au créancier hypothécaire à titre d'indemnité pour la mise à disposition de l'hypothèque.
Taxe de home
Les frais de séjour dans un établissement de soins qui dépassent la prestation de l'assurance de base.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Impôt prélevé par la Confédération sur la consommation de produits et de services.
Impôt indirect sur toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire national et pour lesquelles la loi ne prévoit pas d'exception.
TCS
= Touring Club Suisse
Température ambiante
Température dans l'appartement. Une température ambiante trop basse est un défaut.
Temps de repos
Temps de repos du travailleur prescrit par le droit du travail. Le temps de repos se compose des pauses et du repos quotidien.
Temps de repos compensatoire
Un travailleur qui effectue plus de 25 interventions de nuit par an a droit à un temps de repos compensatoire de 10 %.
Temps de travail
Temps durant lequel le travailleur met à disposition sa capacité de travail à l’employeuse.
Terme de résiliation
Dates auxquelles le logement ou le local commercial peut être résilié. Cela peut varier d'un endroit à l'autre.
Testament
Forme de #disposition pour cause de mort. La testatrice doit en principe rédiger son testament à la main et le dater ou le faire constater par acte authentique.
Testament d'urgence
Dispositions de dernières volontés ; la testatrice en informe oralement deux témoins.
Test occasion
Examen d'un véhicule d'occasion pour détecter d'éventuels dommages et défauts cachés.
Théorie de la réception de l'offre
Tiers garant
La personne assurée est débitrice des honoraires et paie directement la fournisseuse de prestations. L'assureur (tiers) rembourse les frais à la personne assurée. Ceci contrairement au tiers payant.
Tiers payant
L'assureur (le tiers) est le débiteur des honoraires et paie directement le prestataire de services. Ceci contrairement au Tiers garant.
Transaction couplée
Par la vente liée, la bailleuse fait dépendre le loyer d'un deuxième acte juridique, par exemple en faisant dépendre la conclusion du contrat de location de la reprise du mobilier. Le locataire, quant à lui, n'a pas ou peu d'intérêt à l'acte juridique supplémentaire dans le cas d'une transaction couplée. Les transactions couplées sont nulles.
Transparence
Responsabilité de l'associé d'une SA ou d'une Sàrl malgré la personnalité juridique indépendante de la société. Une procédure de transparence est possible si l'actionnaire invoque abusivement la responsabilité de la société.
Travail de jour
Le travail de 6 à 20 heures est considéré comme travail de jour.
Travail de nuit
Travail entre 23 heures et 6 heures. Le travail de nuit est en principe interdit. L'employeuse peut toutefois faire travailler des travailleurs de nuit avec leur accord, à condition de disposer de l'autorisation nécessaire. L'employeuse doit payer un supplément de salaire pour le travail de nuit.
Travail du dimanche
Le travail du dimanche est en principe interdit. L'employeuse peut toutefois faire travailler des travailleurs le dimanche avec leur accord, à condition de disposer de l'autorisation nécessaire.
L'employeuse doit payer un supplément de salaire pour le travail du dimanche et compenser le temps de travail.
Travail du soir
Le travail entre 20 heures et 23 heures est considéré comme du travail du soir. L'employeuse peut prolonger le travail du soir jusqu'à minuit, pour autant que la combinaison du travail de jour et du travail du soir ne dépasse pas 17 heures.
Travailleur âgé
Il n'existe pas de définition légale du « travailleur âgé ». En effet, une employeuse peut également licencier des employés plus âgés. Pour les employés âgés de 50 ans et plus, le CO prescrit une indemnité de départ en cas de licenciement après au moins 20 ans. Dans la pratique, cette disposition n'a guère d'importance, car le salarié est déjà couvert par le régime de prévoyance professionnelle obligatoire. Les chômeurs âgés de 55 ans et plus perçoivent des indemnités journalières plus élevées que les chômeurs plus jeunes, pour autant que les conditions soient remplies.
Travail supplémentaire
Heures de travail dépassant la durée maximale légale du travail. L'employeuse doit en principe rémunérer les heures supplémentaires avec un supplément de 25%.
Travail temporaire
Travail dans le cadre de la location de services.
Tribunal
Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.
Tribunal cantonal des assurances
Seule instance cantonale pour juger les cas relevant du domaine de l'assurance sociale.
Tribunal civil
Tribunal compétent en matière de procédure civile.
Tribunal de commerce
Les Tribunaux de commerce sont des tribunaux spécialisés. Les cantons peuvent désigner des Tribunaux de commerce comme instance cantonale unique pour les affaires de droit commercial, comme par exemple les litiges liés à la propriété intellectuelle ou les procédures en matière de droit des cartels.
Tribunal des prud'hommes
Section d'un tribunal qui traite des affaires relevant du droit du travail.
Tribunal fédéral
Dernière et plus haute instance judiciaire en Suisse.
Tromperie
Mise en avant de faits faux ou falsifiés.
UE
= Union européenne
Union économique et politique des 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Usage personnel
En cas de besoin personnel, la bailleuse réclame le logement pour elle-même ou pour des parents proches ou des alliés.
Usage personnel urgent
On ne peut pas exiger de la bailleuse qu'elle renonce plus longtemps à l'usage personnel de l'appartement.
Usufruit
Droit d'utiliser un actif tel qu'un bien matériel ou un immeuble. La personne habilitée a, sauf disposition contraire, le plein droit d'utilisation.
Usure
Traces d'utilisation dans l'appartement. Si le locataire utilise l'appartement avec soin, l'usure est incluse dans le loyer. S'il n'utilise pas l'appartement avec soin, le locataire doit payer pour la réparation ou la rénovation.
Vacances
Jours de congé payés qui servent au repos de l'employé. Le CO prescrit 5 semaines de vacances par an pour les personnes jusqu'à l'âge de 20 ans révolus et 4 semaines par an pour toutes les autres personnes. La CCT, le CTT ou le contrat de travail individuel accordent éventuellement plus de jours de vacances.
Valeur à l'état neuf
Valeur que la chose avait
- au moment de l'achat (= prix d'achat) ou
- au moment du remplacement.
Valeur d’assurance d’un immeuble
Valeur que l'assurance-bâtiment verse à la propriétaire lorsque le bâtiment est entièrement détruit.
Valeur de marché
Prix auquel une vendeuse peut vendre son immeuble sur le marché libre. Également appelée valeur vénale.
Valeur de rendement
Valeur d'une part
Part de la propriété par étage dans l'ensemble de la #propriété par étage. La #communauté des propriétaires d'étages doit faire inscrire la valeur d'une part au registre foncier.
Valeur litigieuse
Valeur monétaire d'un objet de litige.
Valeur locative
Montant que la propriétaire obtiendrait en louant son logement.
Valeur nominale
Valeur imprimée sur les titres. Peut différer de la valeur de marché.
Valeur officielle
Valeur fiscale d’un immeuble.
Valeur vénale
Véhicule accidenté
Véhicule ayant été impliqué dans un accident et dont les dommages y relatifs sont considérés comme au-dessus de cas de bagatelle.
Véhicule d’occasion
Véhicule ayant déjà eu au moins une, un propriétaire.
Vente aux enchères
Réalisation d'un bien immobilier ou d'un gage dans le cadre d'une procédure de poursuite ou de faillite. En règle générale, la plus offrante remporte l'adjudication et devient donc la nouvelle propriétaire.
Vignette autoroutière
Pièce justificative du paiement de la taxe pour l’utilisation des routes nationales suisses.
VIN
= Vehicle Identification Number
Numéro normé au niveau international de 17 chiffres pour une identification unique d’un véhicule
Violation de domicile
Intrusion dans un local fermé ou dans un jardin qui en fait partie contre la volonté de la propriétaire ou de la personne autorisée. La violation de domicile est un délit d'ordre public.
Visa
Autorisation d’entrée dans le pays et de séjour dans le territoire d’un autre état.
Vol en correspondance
Vol prévu à la suite d’un vol navette.
Voyage à forfait
Un voyage composé d'au moins deux des prestations suivantes : Le transport, le logement et les services touristiques non liés. L'organisateur du voyage détermine à l'avance les prestations du voyage à forfait et le consommateur paie un prix global.
wet lease
Location d'un avion, y compris l'équipage du cockpit, le personnel de cabine, l'entretien et l'assurance, auprès d'une autre compagnie aérienne.