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Arrêté fédéral concernant l´initiative populaire "propriété du logement pour tous"
Communiqué de presse
Arrêté fédéral concernant l´initiative populaire "propriété du logement pour
tous":
Il manque une phrase dans la version française
La version française de l´arrêté de l´Assemblée fédérale du 9 octobre 1998
sur l´initiative populaire „propriété du logement pour tous" est incomplète.
Il manque dans le texte de l´initiative la phrase : « Elle (la valeur
locative du logement à usage personnel) pourra toutefois être relevée
proportionnellement en cas de réalisation d´investissements qui augmentent
considérablement la valeur du logement. » Il s´agit d´un aspect de
l´initiative qui n´a ni été spécialement souligné ni contesté par les
opposants et dont on ne peut dire qu´il soit central dans l´appréciation de
l´initiative. Le Conseil fédéral n´en a pas moins chargé la Chancellerie
fédérale d´envoyer un rectificatif aux électeurs romands.
L´erreur date de 1995. A l´époque, le texte français de l´initiative avait
été correctement reproduit dans le message du Conseil fédéral aux Chambres,
mais pas dans le projet d´arrêté fédéral, qui figure à la fin du message et
qui reprend le texte de l´initiative. Ni les auteurs de l´initiative ni
leurs adversaires n´ont remarqué cette omission lors des débats
parlementaires. C´est aussi ce texte tronqué que les Chambres ont adopté
lors du vote final du 9 octobre 1998 et qui a été publié dans la Feuille
fédérale du 20 octobre 1998. C´est donc aussi ce texte qui a été proposé au
vote des citoyens de langue française.
Même si cette omission n´est pas à vrai dire déterminante quant à la
décision finale du corps électoral, le Conseil fédéral a demandé à la
Chancellerie fédérale de prendre, en collaboration avec les cantons romands,
toutes les mesures susceptibles de permettre aux électeurs et aux électrices
de s´exprimer en parfaite connaissance du contenu, et donc des implications
de ladite initiative populaire. Ce communiqué entend aussi rendre le corps
électoral attentif à cette erreur. En outre, une carte reproduisant le
contenu exact de l´initiative populaire en question sera adressée à tous les
ménages des communes de langue française (voir pièce annexée).
Simultanément, le Conseil fédéral, pour permettre une appréciation objective
de la validité du scrutin du 7 février, a demandé aux cantons concernés de
déterminer combien de citoyens et de citoyennes, dans toutes les communes de
langue française, ont voté par correspondance avant d´avoir pu prendre
connaissance de la lacune que présente le texte français de l´initiative
populaire. Cette mesure devrait permettre de savoir si ces votes sont
susceptibles de modifier le résultat total.
Par toutes ces mesures, le Conseil fédéral entend faire en sorte que la
volonté du peuple et des cantons, telle qu´elle sera exprimée le 7 février
prochain, puisse être correctement interprétée. Pour le Conseil fédéral en
effet, le respect des droits populaires prime toute autre considération.
Chancellerie fédérale
Service d´information
20.1.1999
Le vote par correspondance n´est pas très répandu en Suisse romande
Combien d´électeurs et d´électrices romands avaient-ils, à la date du 23
janvier, voté par correspondance sur les objets de la votation du 7 février,
avant que l´erreur qui s´était glissée dans le texte sur lequel ils se sont
exprimés n´ait été découverte, corrigée et communiquée le 20 janvier? Il est
difficile de le dire avec précision. Certains repères permettent toutefois
d´estimer à quelque 25´000 le nombre des suffrages qui pourraient être
concernés. Le Conseil fédéral entend faire toute la lumière sur cet aspect.
Aussi a-t-il envoyé aux cantons diverses instructions.
Le nombre avancé peut paraître petit, mais il s´explique par la situation
particulière qui prévaut dans les cantons romands. En effet, dans cette
partie du pays, seuls les citoyens des cantons de Fribourg, de Genève et de
la partie francophone du canton de Berne font largement usage du vote par
correspondance. A titre d´exemple, 76´000 Genevois et environ 11´400
Fribourgeois avaient voté (par correspondance) avant le 29 novembre dernier,
la majorité d´entre eux, il est vrai, dans le courant des deux dernières
semaines qui avaient précédé le scrutin.
Dans les cantons du Valais, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, les citoyens
doivent expressément demander à voter par correspondance. Cela explique
pourquoi le pourcentage de votants par correspondance oscille entre 0,7 pour
cent dans le canton du Jura et 6,3 pour cent dans le canton de Neuchâtel.
Dans les communes francophones du canton de Berne, environ 2 500 personnes
avaient voté par correspondance deux semaines avant le scrutin du 29
novembre 1998.
Quant aux Suisses et aux Suissesses de l´étranger, ils étaient, en septembre
1998 (date du relèvement des derniers chiffres), très exactement 17´513
Romands, soit 6´681 Genevois, 6´317 Vaudois, 2´000 Neuchâtelois, 1´521
Valaisans et 994 Jurassiens. On peut supposer que le taux de participation
n´étaient, chez eux, guère différent de celui qu´il est chez leurs
compatriotes vivant en Suisse.
Sur la base de ces calculs, on peut donc tabler sur le fait qu´au total
seuls quelque 25´000 électeurs et électrices (y compris ceux qui résident à
l´étranger) pourraient être concernés par la phrase omise dans le texte de
l´initiative.