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<h2>SubmittedText<h2><p>Quand le Conseil fédéral se rendra-t-il compte que le dépistage doit être exclu de la franchise pour les jeunes, en particulier pour ceux qui sont encore en formation, afin de lutter contre les IST ?&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Quand peut-on s’attendre à ce qu’il le fasse ? S’il n’entend pas le faire, pour quelle raison ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le nombre de diagnostics de chlamydiose, de gonorrhée et de syphilis a effectivement fortement augmenté ces dix dernières années. Cette hausse est due principalement au fait que la pratique des tests de dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) s’est intensifiée, notamment pour la chlamydiose et la gonorrhée. Comme le Conseil fédéral l’a déjà mentionné dans sa réponse à l’interpellation Gysi </span><a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183802" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; color:#000000">18.3802</span></a><span style="font-family:Arial"> «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Vingt pour cent des femmes travaillant dans le domaine de la prostitution sont atteintes de maladies sexuelles. Que fait la Confédération pour améliorer leur santé et promouvoir la prévention</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">?</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», la Confédération soutient ponctuellement, par des aides financières au sens de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">50 de la loi sur les épidémies (LEp</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">818.101</span><span style="font-family:Arial">), des projets qui participent à la réalisation des objectifs du Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI), parmi lesquels ceux qui favorisent l’accès facilité au dépistage des IST.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Actuellement, l’assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des tests de dépistage des IST en cas de symptômes ou de suspicion de maladie. La participation aux coûts habituelle (franchise et quote-part) s’applique alors. Les analyses préventives sans suspicion directe de maladie peuvent être remboursées par l’AOS uniquement si elles sont mentionnées comme mesure de prévention dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.112.31</span><span style="font-family:Arial">) et inscrites dans la liste des analyses avec le tarif correspondant. Actuellement, seul le test de dépistage du VIH est concerné, sous certaines conditions.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.10</span><span style="font-family:Arial">) prévoit la possibilité de supprimer la franchise pour certaines mesures de prévention exécutées dans le cadre de programmes organisés au niveau cantonal ou national (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">64, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6, let.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">d). La quote-part reste toutefois due. Si les tests de prévention (dépistage des IST) sont effectués dans le cadre de programmes ad hoc, les millieux professionnels intéressés peuvent demander une exemption de la franchise.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Comme le Conseil fédéral l’a déjà mentionné dans ses réponses à l’interpellation</span><a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183595" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; color:#000000; -aw-import:spaces">&#xa0;</span></a><span style="font-family:Arial">Reynard</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183595" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; color:#000000">18.3595</span></a><span style="font-family:Arial"> «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Prophylaxie préexposition. Accès à une mesure efficace</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» et à la motion Prezioso</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">21.3814 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Pour une politique fédérale cohérente en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», il ne lui appartient pas d’évaluer de nouvelles prestations en vue de leur prise en charge par l’AOS. Ce type d’évaluation, comme pour le dépistage des IST, est sollicitée auprès de la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). Les milieux intéressés peuvent ainsi soumettre en tout temps à la CFPP une demande d’inscription d’une prestation de prévention spécifique dans le catalogue des prestations de l’AOS. Ensuite, la décision incombe au Département fédéral de l’intérieur, sur conseil de la CFPP. La procédure de demande a été soumise au Contrôle parlementaire de l’administration en 2008, qui l’a jugée appropriée.</span></p></div>