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Quelles exigences la loi impose-t-elle à un testament ?
Un testament (également appelé « disposition testamentaire ») est un document d’une grande importance juridique et factuelle. En effet, une testatrice y donne des instructions sur ce qui doit advenir, après son décès, des biens qu’elle laisse. En principe, ces décisions peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment de son vivant au moyen d’un nouveau testament. En revanche, après le décès, elles sont « définitives ». Elles ne peuvent plus être modifiées que par des contrats ou des actions en justice entre les bénéficiaires. La testatrice n’a cependant qu’une influence limitée à ce sujet.
Afin de protéger les parties concernées, le droit des successions du Code civil suisse (CC) impose ainsi des conditions de validité du testament à trois égards. Ces exigences concernent la personne du testateur, la forme du testament et son contenu.
Les exigences relatives à la personne du testateur
Sur le plan personnel, toute personne qui souhaite rédiger un testament valable doit être capable de discernement. En outre, la personne qui dispose doit avoir atteint l’âge de 18 ans révolus, c’est-à-dire être majeure. Toute personne qui remplit ces deux conditions est considérée comme étant « capable de disposer ».
Le plus gros problème est généralement la capacité de discernement. En substance, il s’agit de la capacité d’agir raisonnablement et d’évaluer les conséquences de ses propres actes. La capacité de discernement est en principe considérée comme étant donnée, mais elle peut faire défaut temporairement ou définitivement. L’influence de l’alcool ou de médicaments est une cause fréquente de limitation de la capacité de discernement. Les maladies psychiques ou neurologiques, telles que la démence, peuvent également restreindre la capacité de discernement. S’il existe des doutes concernant une personne potentiellement démente, des expertises médicales et juridiques peuvent aider à constater sa capacité de discernement.
La capacité de disposer ou la capacité de tester doit être distinguée de la capacité de succéder. La capacité de disposer est la capacité de transmettre des biens pour cause de mort au moyen d’un testament. En revanche, est considérée comme capable de succéder toute personne pouvant recevoir des biens dans le cadre de la succession. En principe, toute personne est capable de succéder si elle n’est pas exclue de la participation à la succession sur la base de dispositions légales (p. ex. parce qu’elle est indigne de succéder).
Les exigences relatives à la forme du testament
D’un point de vue formel, il existe trois manières différentes de rédiger un testament valable, à savoir le testament manuscrit, le testament en la forme authentique et le testament oral.
La variante la plus simple et la plus courante est le testament manuscrit. Celui-ci doit être rédigé à la main du début à la fin par la testatrice ou le testateur, qui doit également le signer à la fin. L’indication de l’année, du mois et du jour de l’établissement du testament est obligatoire. S’il n’est pas entièrement manuscrit, si la signature manque ou si elle est mal positionnée, le testament peut être contesté par le biais d’une action en nullité. Si seule la date manque, cela ne pose pas de problème. Il doit alors être possible de la déterminer d’une autre manière ou alors il faut qu’elle soit sans importance pour le respect du testament.
Un testament en la forme authentique est plus sûr, mais également plus coûteux. Il doit être établi auprès d’une « personne habilitée à dresser des actes authentiques », conformément au droit cantonal, dans le cadre d’une procédure spéciale. En règle générale, la personne habilité à dresser des actes authentiques est un ou une notaire. La personne qui dispose communique ses dernières volontés au notaire en présence de deux témoins. Ces volontés sont consignées dans un acte et confirmées par les signatures des parties concernées. Un testament en la forme authentique est conservé par le notaire ou un organe de l’administration. Le principal avantage de cette procédure est qu’elle permet de prévenir d’éventuelles erreurs ou motifs d’annulation. En outre, le testament est conservé de manière à pouvoir être facilement retrouvé.
La troisième variante est une solution d’urgence : dans des « circonstances extraordinaires », il est possible de faire un testament oral devant deux témoins. Cependant, comme elle est soumise à des exigences strictes et que sa validité est limitée dans le temps, cette forme n’est pratiquement jamais utilisée en pratique.
Les exigences relatives au contenu du testament
La loi fixe également des limites quant au contenu des dispositions qui sont autorisées dans un testament. La réglementation impérative la plus importante concerne ce qu’on appelle le droit à la réserve héréditaire. Celui-ci est actuellement en révision, ce qui entraînera une plus grande liberté de disposer à partir du 1er janvier 2023. À partir de cette date, seuls les descendants, les conjoints ou les partenaires enregistrés auront encore un droit à la réserve héréditaire. Celui-ci représente la moitié de la part successorale légale et ne peut en principe pas leur être retiré. Il y aura une réglementation transitoire pour les testaments plus anciens.
Le non-respect des réserves héréditaires est autorisé dans deux cas principaux : il s’agit, d’une part, de l’exhérédation pour des raisons particulières et graves et, d’autre part, du cas dans lequel un pacte de renonciation à succession a été conclu avec un héritier réservataire. Ce dernier donne alors son consentement au non-respect de la réserve sous une forme spéciale.
En outre, il existe d’autres limitations relatives au contenu qui ne sont toutefois pas liées au droit des successions ou au testament. A titre d’exemple, la testatrice ne peut disposer que des objets de la succession sur lesquels elle a un droit réel. Par exemple, il n’est pas possible de transmettre pour cause de mort une voiture prêtée, car elle appartient en réalité à quelqu’un d’autre. De même, une clause dans un testament ne peut pas être liée à des charges ou conditions impossibles, contraires aux mœurs ou à la loi. Nul ne doit, par des dispositions testamentaires, inciter d’autres personnes à faire des choses que l’ordre juridique réprouve ou punit.
Si le contenu d’un testament ne répond pas aux exigences de contenu, cela peut avoir différentes conséquences : Si des réserves héréditaires sont violées, les personnes concernées peuvent ouvrir une action en réduction afin de les rétablir. Dans les autres cas, la contestation est généralement possible au moyen de l’action en nullité ou de l’action en constatation de la nullité. Il existe également d’autres actions pour certains cas spéciaux.
Les conséquences juridiques
Ce n’est que si le testament satisfait aux exigences légales sous les trois aspects – personne, forme et contenu – qu’il est valable et qu’il résistera à une contestation. Si le testament ne remplit pas certaines exigences, il peut quand même avoir un effet total ou partiel. En effet, pour qu’il soit déclaré invalide, il doit d’abord être contesté avec succès. Si, pour diverses raisons, il n’est pas contesté, un testament vicié peut également déployer ses effets. Il est ainsi possible que d’éventuelles erreurs n’aient pas été remarquées ou qu’on ait omis de faire valoir d’éventuels intérêts dans le délai pour ouvrir action et que le testament soit dès lors tout de même valable.
La nullité d’un testament, que les autorités compétentes constatent d’office et spontanément, est une exception rare. Elle n’intervient qu’en cas de vices particulièrement graves, par exemple, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer qui a établi un testament.
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