Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06965.jsonl.gz/896

Le droit de la Sàrl a été entièrement adapté. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008.
Elles concerneront notamment:
1. Constitution
Le nombre minimum de fondateurs associés sera une personne, physique ou morale.
2. Capital social
Le capital devra désormais être toujours entièrement libéré, au minimum CHF 20'000.-, sans plafond.
3. Parts sociales
La valeur nominale des parts sociales pourra être de minimum CHF 100.-.
Un associé pourra détenir plusieurs parts sociales.
Les cessions de parts sociales pourront s'opérer sous seing privé, par écrit et seront soumises à l'approbation de l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
Les nouveaux associés devront être inscrits au Registre du Commerce.
4. Réviseur
On déterminera trois niveaux de révision, quelle que soit la forme de la société :
1. Révision obligatoire ordinaire : les grandes sociétés sont en principe soumises à la révision obligatoire ordinaire.
Un associé tenu à une obligation d'effectuer des versements supplémentaires peut requérir la révision obligatoire ordinaire.
En outre, un associé qui a quitté la société peut également exiger la désignation d'un organe de révision et un contrôle ordinaire des comptes annuels aussi longtemps qu'il n'a pas été complètement indemnisé (art. 825a, al. 4, P CO).
2. Révision restreinte : la révision est restreinte si la société ne remplit pas 2 des 3 critères suivants et qu'elle ne doit pas établir des comptes de groupe :
- CHF 10'000'000.- au bilan
- CHF 20'000'000.- de chiffre d'affaires
- 50 emplois à plein temps.
- 3. Pas de révision : si une société soumise à révision restreinte n'a que 10 employés ou moins, les associés peuvent décider à l'unanimité de libérer la société de toute révision, même restreinte.
Délai de mise à jour :
Dans un délai de 2 ans, les statuts devront être mis à jour.
A défaut, le nouveau droit s'appliquera.
Toutefois, la responsabilité solidaire des associés des Sàrl dont le capital est partiellement libéré sera maintenue tant que le capital n'est pas entièrement libéré.
Concernant la révision, les sociétés devront obligatoirement s'adapter.
Le nouveau droit s'appliquera dès l'exercice qui commencera avec l'entrée en vigueur ou qui le suivra.