Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20826

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de l'article 4 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse) afin de garantir qu'un examen passé selon les modalités fixées par un canton soit reconnu par tous les autres cantons, en particulier si le titulaire de l'autorisation change de canton.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Il en tiendra compte lors de la prochaine révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux suavages.