Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/119719

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Code civil et l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) seront modifiés de telle sorte que les organisations privées qui placent des enfants dans des familles d'accueil sur mandat de l'État soient soumises au régime de l'autorisation et qu'une gestion intégrée de la qualité des prestations soit introduite. Il s'agira par ailleurs d'examiner comment la protection de l'enfant pourra continuer d'être assurée une fois le placement effectué. La transparence des coûts devra en outre être introduite.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.