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C/815/1992 [pjdoc 13689] (3) du 10.02.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SUBROGATION; AC; TRANSACTION(ACCORD); ASSURANCE SOCIALE; Normes : LACI.29; Résumé : T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage. Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse Pas de document HTML

C/815/1992

[pjdoc 13689] (3) du 10.02.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SUBROGATION; AC; TRANSACTION(ACCORD); ASSURANCE SOCIALE; Normes : LACI.29; Résumé : T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage. Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse Pas de document HTML

# [pjdoc 13689] (3) du 10.02.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SUBROGATION; AC; TRANSACTION(ACCORD); ASSURANCE SOCIALE; Normes : LACI.29; Résumé : T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage. Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SUBROGATION; AC; TRANSACTION(ACCORD); ASSURANCE SOCIALE;

Normes : LACI.29;

Résumé : T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage. Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse

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