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Résumé : les règles d'interprétation des concessions hydroélectriques dépendent de la nature de la clause concernée. La concession hydroélectrique est un acte juridique mixte, composé de clauses bilatérales (ou contractuelles) et de clauses unilatérales (ou décisionnelles). Les clauses bilatérales d'une concession s'interprètent selon les règles qui président l'interprétation des contrats. Les clauses unilatérales d'une concession doivent en revanche être interprétées selon les règles applicables aux décisions. La fixation du débit utilisable est de nature décisionnelle.
I. Faits
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