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L'accréditation au sens de la loi sur les professions de la psychologie est une procédure transparente qui se déroule en plusieurs étapes. Elle a pour but d'examiner, par le biais de critères définis et de standards de qualité.
Etappes
L'accréditation inscrite dans la loi sur les professions de la psychologie permet de contrôler la qualité ; elle se déroule en trois étapes, en respectant les prescriptions et les pratiques internationales :
- L'organisation responsable effectue une autoévaluation de sa filière de formation postgrade en s'appuyant sur les critères d'accréditation (art. 13 LPsy) et les standards de qualité puis rédige un rapport à ce sujet.
- En se basant sur le rapport d'autoévaluation, un groupe d'experts indépendants effectue, en collaboration avec l'Agence d'accréditation et d'assurance qualité (AAQ), une évaluation de la filière de formation postgrade (évaluation externe).
- Après avoir consulté la Commission des professions de la psychologie, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) émet une décision d'accréditation pour chaque filière de formation postgrade. L'accréditation peut être assortie de charges et sa durée de validité est de sept ans au plus.
Les dispositions légales relatives à la procédure d'accréditation se trouvent dans la Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) dans les art. 11 ss. D'autres dispositions détaillées sur la procédure d'accréditation ainsi que les standards de qualité de l'accréditation sont spécifiés dans l'ordonnance du DFI sur l'étendue et l'accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy).
Instances compétentes
Instance d'accréditation :
le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est responsable de la procédure d'accréditation dans son ensemble et dispose de la compétence décisionnelle en matière d'accréditation. L'Office fédéral de la santé publique est chargé par l'instance d'accréditation de conduire la procédure et est ainsi responsable du dossier.
Organe d'accréditation :
désignée par le Conseil fédéral, l'agence d'accréditation et d'assurance qualité AAQ est chargée d'organiser et de superviser l'évaluation externe effectuée par des experts indépendants.
Organe d'expertise pour l'évaluation externe :
la filière de formation postgrade est examinée dans le cadre de l'évaluation externe, qui est effectuée par une commission composée généralement de trois experts externes indépendants. Une commission spécifique est constituée pour chaque procédure.
Commission des professions de la psychologie :
elle est consultée avant que le DFI arrête sa décision concernant l'accréditation. Dans ce cadre, la commission donne son avis sur les décisions à prendre concernant les demandes d'accréditation.
Documents pour déposer une demande d‘accréditation:
Critères d’accréditation et standards de qualité
Dernière modification 06.11.2018