Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/194709

<h2>SubmittedText<h2><p>- Comment le Conseil fédéral ose-t-il modifier la loi sur les entraves techniques au commerce (qui est concernée tant par les accords bilatéraux I que par la négociation de l'accord-cadre avec l'UE) en catimini, en l'occurrence par le biais d'une révision de la loi sur les produits thérapeutiques, de telle sorte qu'il ait à l'avenir la compétence de reprendre le droit de l'UE de manière dynamique ?</p><p>- Le Conseil fédéral brade-t-il le processus démocratique et législatif de la Suisse au seul motif qu'il prend trop de temps ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>