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Le Conseil fédéral adopte le message sur la Stratégie énergétique 2050
Berne, 04.09.2013 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 et l’a soumis au Parlement pour examen. L’objectif consiste à restructurer par étapes l'approvisionnement énergétique suisse d’ici à 2050, notamment en réduisant la consommation énergétique et en développant de manière économiquement viable et moderne les sources d’énergie renouvelables. Le Conseil fédéral présente au Parlement la Stratégie énergétique 2050 en tant que contre-projet indirect à l’initiative «Sortir du nucléaire».
En 2011, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé la sortie progressive du nucléaire. Selon cette décision, les cinq centrales nucléaires existantes devront être mises hors service à la fin de leur durée d'exploitation conforme aux critères techniques de sécurité et ne seront pas remplacées. Le présent message sur la Stratégie énergétique 2050 contient un premier paquet de mesures visant à exploiter les potentiels dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Ces potentiels peuvent d'ores et déjà être réalisés avec les technologies existantes ou prévisibles et ne nécessitent pas de coordination supplémentaire de la politique énergétique sur le plan international.
La procédure de consultation, menée du 28 septembre 2012 au 31 janvier 2013, a abouti à 459 prises de position. La Stratégie énergétique 2050 ainsi que la procédure par étapes ont rencontré une large acceptation. Sur la base des remarques détaillées portant sur le projet de consultation (> voir le rapport sur les résultats de la consultation en annexe), le paquet de mesures a été remanié sur certains points pour être plus souple et mieux axé sur le marché en ce qui concerne les énergies renouvelables.
Contexte
La Suisse importe actuellement près de 80% de son énergie. Elle est donc tributaire de l'étranger et vulnérable au niveau des prix en cas de pénurie. La consommation d'énergie par habitant est élevée. Les 6400 watts de puissance continue nécessaires aujourd'hui à chacun sont encore très éloignés de l'objectif d'une société à 2000 watts. La part des énergies fossiles s'élève à 66%, ce qui est trop du point de vue de la politique climatique. Par ailleurs, dans le secteur de l'électricité, il faudra pallier le prochain abandon de la production d'énergie nucléaire. Enfin, les réseaux d'électricité devront être modernisés.
Principes de la Stratégie énergétique
La Stratégie énergétique 2050 repose sur les principes suivants:
- toute énergie doit être utilisée de manière aussi économe et rationnelle que possible;
- la consommation énergétique globale doit être couverte par les énergies renouvelables dans une proportion importante qui doit être continuellement accrue;
- les coûts d'utilisation de l'énergie doivent être imputés autant que possible aux consommateurs qui en sont à l'origine;
- avant de construire ou de modifier une centrale thermique à combustibles fossiles, il faut examiner si cela est nécessaire;
- les mesures et objectifs inscrits dans la législation sur l'énergie doivent être économiquement supportables et réalisables du point de vue de la technique et de l'exploitation.
Révision de dix lois fédérales
Pour mettre en œuvre le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, une révision totale de la loi sur l'énergie (LEne) ainsi que des adaptations dans neuf autres lois fédérales sont nécessaires. La révision de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) garantira qu'aucune autorisation générale ne sera plus accordée pour la construction de nouvelles centrales nucléaires, ni pour des modifications de centrales existantes. En outre, le moratoire inscrit dans la LENu concernant l'exportation des assemblages combustibles usés en vue de leur retraitement sera dorénavant remplacé par une interdiction de ces exportations.
Les sept grands axes de la Stratégie énergétique 2050
(Détails et mesures > voir fiche d'information et message)
- Réduire la consommation d'énergie et d'électricité
La gestion économe de l'énergie en général et de l'électricité en particulier en renforçant les mesures d'efficacité est encouragée. Les objectifs quantitatifs correspondants, qui devraient être atteints d'ici 2020 et 2035, seront inscrits dans la loi sur l'énergie.
- Augmenter la part des énergies renouvelables
Le développement concerne la production d'électricité à partir de la force hydraulique et celle à partir des nouvelles énergies renouvelables (soleil, biomasse, biogaz, éolien, déchets, géothermie). Les objectifs quantitatifs correspondants, qui devraient être atteints d'ici 2020 et 2035, seront inscrits dans la loi sur l'énergie. Si nécessaire, la couverture de la demande énergétique doit aussi pouvoir être assurée par le développement de la production électrique fossile grâce au couplage chaleur-force et, le cas échéant, au moyen de centrales à cycle combiné alimentées au gaz et/ou par une augmentation des importations d'électricité.
- Assurer l'accès aux marchés internationaux de l'énergie
L'important pour garantir l'approvisionnement en énergie est d'avoir librement accès aux marchés de l'énergie internationaux. Ce principe vaut surtout pour le domaine des carburants. L'échange d'électricité avec l'étranger est nécessaire à la sécurité de l'approvisionnement en électricité et aux ajustements temporaires liés à une production d'électricité qui varie en fonction de la météo, de l'heure de la journée et de la saison. C'est pourquoi le Conseil fédéral cherche à garantir l'accès au marché intérieur européen de l'électricité en concluant un accord avec l'Union européenne.
- Transformation et développement des réseaux électriques et du stockage d'énergie
Le réseau de transport d'électricité actuel doit être modernisé. Le développement des nouvelles énergies renouvelables, dont la production d'électricité varie en fonction de la météo, de l'heure de la journée et de la saison, implique par ailleurs le développement des réseaux de transport et une transformation des réseaux en des réseaux intelligents («smart grids»). Le réseau suisse doit être raccordé de manière optimale au réseau européen. En outre, une augmentation des capacités de stockage d'énergie est nécessaire.
- Renforcer la recherche énergétique
A cet effet, le Parlement a adopté en mars 2013 le plan d'action «Recherche énergétique suisse coordonnée» destiné à renforcer la recherche énergétique de manière ciblée.
- Fonction d'exemple de la Confédération, des cantons, des villes et des communes
Les pouvoirs publics montrent l'exemple en ce qui concerne les standards de construction pour leurs propres immeubles et couvrent largement leurs propres besoins en électricité et en chaleur par des agents énergétiques renouvelables. Les distinctions «Cité de l'énergie» et «Région-Energie» octroyées par le programme SuisseEnergie jouent à cet égard un rôle important.
- Intensifier la coopération internationale
La Suisse en tant que pôle de recherche et d'innovation important peut contribuer au développement des connaissances et au transfert international de technologie dans le domaine de l'énergie et en tirer profit. Une intégration dans les mécanismes de crise internationaux renforce la sécurité de l'approvisionnement de notre pays.
Coûts
Selon les estimations, le renouvellement et l'exploitation des centrales existantes coûteraient 126 milliards de francs au secteur privé entre 2010 et 2050, ce qui correspondrait à des coûts d'investissement et d'exploitation de l'ordre de 3 milliards de francs par an. Les coûts de construction et d'exploitation de nouvelles centrales sont estimés à 67 milliards de francs à l'horizon 2050, soit une moyenne annuelle de 1,7 milliard de francs. Les coûts de restructuration et d'extension des réseaux de transport et de distribution sont évalués à quelque 18 milliards de francs d'ici à 2050. Ces coûts peuvent être fortement réduits par des systèmes intelligents dans le réseau de distribution (smart grids). Malgré ces coûts supplémentaires, les conséquences sur la prospérité sont secondaires compte tenu des gains d'efficacité générés.
Monitoring
Le Conseil fédéral informera régulièrement le Parlement de l'avancement de la stratégie énergétique, de la réalisation des objectifs et des évolutions de la technologie nucléaire (mise en œuvre de l'exigence de ne pas assimiler la sortie du nucléaire à une interdiction de la technologie nucléaire) et lui soumettra si nécessaire des propositions concernant des modifications de lois, des mesures et des programmes.
La Stratégie énergétique 2050 comme contre-projet indirect à l'initiative «Sortir du nucléaire»
L'initiative populaire «Sortir du nucléaire» demande l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, une durée maximale d'exploitation de 45 ans pour les centrales existantes et un tournant énergétique impliquant d'économiser l'énergie, de l'utiliser efficacement et d'encourager la production d'énergies renouvelables. A l'exception de la durée d'exploitation maximale pour les centrales nucléaires existantes, l'initiative suit la même orientation que la Stratégie énergétique 2050. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire «Sortir du nucléaire» et présente la Stratégie énergétique 2050 comme contre-projet indirect. Le Conseil fédéral estime qu'une durée maximale d'exploitation ne devrait pas être définie pour les centrales nucléaires existantes. Ces dernières ne devraient pas être désaffectées à l'issue d'une durée d'exploitation fixée selon des critères politiques mais au contraire lorsqu'elles ne seraient plus en mesure de satisfaire aux exigences en matière de sécurité technique. Le temps à disposition pour la transformation progressive du système énergétique s'en trouverait ainsi prolongé. Cela permettrait par ailleurs d'éviter des coûts supplémentaires imputables à une sortie rapide du nucléaire et d'éviter des demandes de dédommagement envisageables en cas de limitation au niveau politique de la durée d'exploitation.
Après 2020: système d'encouragement remplacé par un système incitatif
La Stratégie énergétique 2050 prévoit une réorientation stratégique à moyen terme des politiques énergétique et climatique. Dans une seconde étape de la Stratégie énergétique 2050, le système d'encouragement existant (actuellement composé du supplément perçu sur le réseau pour l'encouragement de la production d'électricité à base d'énergies renouvelables et de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 pour le programme d'assainissement des bâtiments) doit être remplacé progressivement par un système incitatif, vu qu'il n'est guère opportun que l'Etat encourage durablement la production issue d'énergies renouvelables ainsi que l'assainissement des bâtiments. Les travaux du DETEC relatifs à la possible mise en place de la deuxième étape et de la phase de transition sont en cours et sont coordonnés avec le Département fédéral des finances (DFF).
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, Responsable de la communication OFEN, 031 322 56 75, 079 763 86 11
Documents
- Message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (Révision du droit de l’énergie) et à l’initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire)» (PDF, 5 MB)
- Rapport sur les résultats de la consultation concernant le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (PDF, 888 kB)
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