Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67540

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Afin d'accroître la sécurité publique et privée, on modifiera la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (art. 110ss.) de telle sorte que les armes d'ordonnance ne soient pas laissées aux militaires entre les périodes de service pour être conservées à titre privé, et qu'elles ne leur soient remises, à la fin de l'obligation de servir, qu'après vérification par les autorités de police du canton de domicile. On prévoira les exceptions qui s'imposent pour les membres actifs des sociétés de tir. Enfin, on ne confiera plus de munitions de guerre aux militaires pour qu'ils les conservent à titre privé.</p>