Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/158513

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'annuler la réduction, ainsi que la limitation à 50 % au plus, des contributions à la biodiversité prévues dans le train de mesures d'automne 2015 relatif à la politique agricole 2014-2017. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le développement du système des paiements directs concrétisé par la Politique agricole 2014-2017 a introduit des instruments axés sur différents objectifs : les contributions à la biodiversité, qui visent à maintenir et promouvoir la biodiversité, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement, destinées à garantir l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, et les contributions transitoires, qui doivent assurer un développement supportable au plan social. Il appartient au Conseil fédéral de veiller à ce que les objectifs soient poursuivis dans tous les domaines de la même manière.</p><p>Les objectifs quantitatifs ayant été atteints dans le domaine de la biodiversité, il convient de transférer des moyens financiers dans des domaines où la réalisation des objectifs n'est pas assurée. C'est-à-dire dans le volet qualitatif des surfaces de promotion de la biodiversité ainsi que dans les contributions de transition, afin que des moyens puissent être mis à disposition d'autres mesures telles que l'efficience des ressources par exemple.</p><p>Les changements proposés visent à équilibrer la réalisation des différents objectifs de la politique agricole.</p><p>Cela n'entre pas en contradiction avec les objectifs de la stratégie en matière de biodiversité. En outre, les objectifs définis dans le message relatif à la Politique agricole 2014-2017 en matière de qualité et de mise en réseau des surfaces restent valables et sont poursuivis de manière ciblée.</p><p>Les propositions d'adaptation des taux de contributions pour les surfaces de promotions de la biodiversité que l'auteure de la motion rejette ont été mises en consultation dans le cadre du train d'ordonnances de l'automne 2015. La procédure s'est achevée le 19 juin 2015. En fonction des résultats de la consultation, le Conseil fédéral décidera en automne 2015 d'éventuelles modifications à apporter aux paiements directs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.