Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/33248

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission suisse de recours en matière d'asile a décidé que les requérants d'asile ne pouvaient être renvoyés vers un État tiers que s'ils reconnaissaient y avoir séjourné pendant 20 jours au moins.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt, conformément à cette décision, à adapter rapidement l'art. 42, al. 2, de la loi sur l'asile à la volonté qu'il a exprimée dans l'ordonnance 1 sur l'asile, soit en reprenant l'article 31 de cette ordonnance dans la loi, soit en rayant l'expression "un certain temps" de l'art. 42, al. 2, de la loi sur l'asile ?</p>