Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/65001

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer des dispositions légales efficaces en matière de détention de chiens.</p><p>Prévoir tout particulièrement à cet effet :</p><p>- de créer un examen pour les détenteurs de chiens ;</p><p>- d'édicter des dispositions règlementaires pour l'usage de la muselière et de la laisse ;</p><p>- d'accorder au Conseil fédéral la compétence d'interdire certaines races de chiens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral constate que la responsabilité de parer aux dangers pour la population incombe principalement aux détenteurs de chiens. De plus, il appartient aux cantons de prendre des mesures pour protéger la population contre les chiens dangereux. Le Conseil fédéral, quant à lui, édictera des dispositions, fondées sur la nouvelle loi sur la protection des animaux, qui obligeront les détenteurs d'animaux, dans des cas précis, à suivre des cours et à passer un examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.