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Marché des télécommunications. Les mêmes règles pour les mêmes services?
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17.06.2015 - 15.3612
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Liquidé
Le Conseil fédéral est prié de répondre de manière exhaustive aux questions suivantes:
1. A-t-on besoin de nouvelles réglementations pour régir le marché des télécommunications, qui connaît de profondes mutations? Dans l’affirmative, lesquelles?
2. A l’avenir, faudra-t-il assujettir à la loi suisse sur les télécommunications des prestataires opérant à l’échelle internationale, comme Google, Facebook, Skype ou Netflix, qui réalisent en Suisse des chiffres d’affaires et des bénéfices considérables sans disposer d’infrastructures propres, et qui ne doivent se plier à quasiment aucune obligation réglementaire? Dans l’affirmative, comment faudra-t-il procéder?
Développement:
Dans son rapport du 19 novembre 2014 sur le marché des télécommunications, le Conseil fédéral constate que, avec la marche en avant triomphale d’Internet, il y a beaucoup de nouveaux prestataires qui sont apparus sur le marché, en Suisse comme à l’étranger. Les prestataires traditionnels de services de télécommunication se voient ainsi concurrencés par des prestataires opérant à l’échelle planétaire, comme Google, Facebook, Whatsapp, Skype ou Netflix, qui, pour la plupart, ne sont pas soumis au droit suisse des télécommunications. Whatsapp a bouleversé le marché des SMS en Suisse et dans le monde. Ce n’est que récemment que ce service encore jeune a été repris par Facebook pour quelque 9 milliards de dollars. Toujours plus de plates-formes américaines en ligne s’établissent sur le marché des télécommunications, par exemple Netflix dans le domaine télévisuel, et Google dans le domaine des moteurs de recherche. On ne peut pas dire que les fournisseurs de services de télécommunication en Suisse sont en mesure de lutter à armes égales avec leurs concurrents, car ils sont soumis à la législation suisse sur les télécommunications. C’est pourquoi il faut soumettre tous les services et tous les prestataires aux mêmes règles, et se demander s’il est judicieux d’imposer aux entreprises suisses des obligations qui ne s’appliquent pas aux entreprises étrangères. La Commission européenne veut examiner ces mêmes questions dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique, qui a été présentée le 6 mai 2015. Elle veut en particulier examiner le pouvoir que les plates-formes américaines en ligne exercent sur le marché, à la lumière du principe qui veut que les mêmes services soient régis par les mêmes règles.
Avis du Conseil Fédéral du 12.08.2015:
Le déploiement d’Internet à l’échelle mondiale exige une modernisation du droit des télécommunications. Le Conseil fédéral l’a annoncé dans le rapport susmentionné du 19 novembre 2014 sur le marché des télécommunications, ainsi que dans le rapport « Cadre juridique pour les médias sociaux », rédigé en réponse au postulat Amherd 11.3912.
Les travaux de modernisation sont en cours. D’ici fin 2015, le DETEC élaborera un projet de consultation en vue d’une révision de la loi sur les télécommunications. Une partie du projet porte sur les modifications de la loi sur les télécommunications rendues nécessaires par le développement de l’internet, entre autres l’obligation de s’annoncer pour les fournisseurs de services de télécommunication, la définition du service téléphonique public, les noms de domaine, le devoir d’information, les appels publicitaires et la protection de la jeunesse.
Les fournisseurs internationaux mentionnés dans l’interpellation sont aujourd’hui déjà soumis au droit des télécommunications dans plusieurs domaines. D’autres volets du droit des télécommunications sont actuellement revus. Le Conseil fédéral prendra dûment en considération le souhait des fournisseurs nationaux de services de télécommunication de pouvoir bénéficier des mêmes conditions que leurs concurrents internationaux.