Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06972.jsonl.gz/451

Caution
Les emprunts obligationnaires de la CCL sont cautionnés par la Confédération. La base légale de ces cautionnements se trouve dans la loi sur le logement de 2003. Les Chambres fédérales votent périodiquement un crédit-cadre pour le cautionnement. A chaque émission, le contrat de cautionnement nécessaire à cet effet doit être autorisé par le département compétent.
Le crédit-cadre actuel, d'un montant de 1.9 milliard de francs, a été adopté en 2014/15. Il devrait suffire au cautionnement des emprunts jusqu'en 2021.
Vous trouverez ici les principaux documents relatifs au cautionnement des emprunts de la CCL:
Veuillez également noter les documents suivants: