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Fabrication, production et importation de supports sonores et audiovisuels
Raison pour laquelle une autorisation doit être demandée
Quiconque publie, reproduit, diffuse ou met d’une quelconque manière de la musique à disposition en Suisse ou au Liechtenstein doit obtenir une autorisation des ayants droit. SUISA est autorisée à octroyer cette autorisation sur mandat des auteurs et éditeurs de musique. Elle perçoit ainsi des redevances qu’elle répartit aux ayants droit dont la musique a été utilisée.
Il n’est pas nécessaire d‘obtenir une autorisation pour jouer, copier ou diffuser de la musique à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis.
Le fabricant/producteur est responsable
Vous êtes fabricant, producteur ou importateur de supports sonores et/ou audiovisuels ? Si vous utilisez de la musique protégée par le droit d’auteur, une autorisation préalable est nécessaire.
SUISA vous octroie l’autorisation contre paiement d'une redevance, conformément aux tarifs applicables, sur mandat des auteurs.
SUISA négocie les tarifs – qui sont approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins – avec les associations et organisations compétentes.