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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé:
- en ayant recours à des experts externes, de rédiger un rapport à l'intention du Parlement, dans lequel il présentera les prestations effectives et potentielles du fédéralisme coopératif (coopération horizontale entre les cantons) en matière d'harmonisation, de coordination, de coopération et de fusion;
- en se fondant sur ce rapport, de présenter au Parlement les dispositions légales nécessaires pour doter la Confédération d'instruments renforcés et d'instruments nouveaux en matière de cogestion - par exemple des instruments financiers, normatifs et techniques -, afin qu'elle puisse influer à l'avenir de manière plus systématique, directement ou indirectement, sur la coopération intercantonale.
Développement
La présente motion a pour but de donner au fédéralisme sa véritable dimension en complétant son axe vertical (relation entre la Confédération et les cantons) - qui a marqué jusque-là de façon presque exclusive toutes les discussions (participation des cantons aux affaires fédérales, péréquation financière, subsidiarité, petite politique étrangère, etc.) - par son axe horizontal, à savoir la coopération intercantonale.
Aujourd'hui, l'offensive concertée des cantons (en particulier par l'intermédiaire de la nouvelle Conférence des gouvernements cantonaux) contre la Confédération (par exemple lors de la révision de la Constitution fédérale) met en lumière la criante dissymétrie qui existe dans la manière dont on traite officiellement ces deux axes du fédéralisme.
La question de l'utilisation systématique de toutes les synergies intercantonales tend de plus en plus à être reléguée au second plan à cause de la concurrence acharnée que se livrent les cantons sur le plan économique (par exemple dans les domaines relatifs aux universités, aux hautes écoles spécialisées et à la santé) et en raison des revendications hardies qu'ils adressent à la Confédération.
Avis du Conseil fédéral du 24.02.1999
L'intervention a deux objets. D'abord, elle charge le Conseil fédéral de faire rédiger un rapport à l'intention du Parlement sur le thème du fédéralisme coopératif horizontal, en ayant recours à des experts externes. Ensuite, elle charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement, sur la base de ce rapport, les dispositions légales nécessaires à la réforme du fédéralisme coopératif.
Le fédéralisme est actuellement révisé de manière approfondie dans le cadre de la nouvelle péréquation financière. Les propositions de réforme seront soumises prochainement à la procédure de consultation. Les travaux entrepris dans ce domaine ne portent pas seulement sur l'axe vertical du fédéralisme (Confédération-cantons); la collaboration intercantonale, avec la répartition des charges entre les cantons, est aussi un important pilier du nouveau régime. Cette collaboration a pour but de dédommager équitablement les cantons pour les prestations publiques qu'ils fournissent et qui génèrent un bénéfice au-delà des frontières des cantons concernés ou, en d'autres termes, elle vise à répartir équitablement les charges selon le bénéfice reçu. Bien que la responsabilité incombe en premier lieu aux cantons, la Confédération a un grand intérêt à la coopération intercantonale car elle permet de créer des synergies et d'éviter la centralisation des tâches. C'est pourquoi la manière dont la Confédération peut soutenir la collaboration intercantonale en répartissant les charges fait l'objet de propositions présentées dans le cadre de la nouvelle péréquation financière. La Confédération pourrait notamment avoir le droit d'obliger les cantons à participer aux concordats intercantonaux ou à leur reconnaître une portée générale.
Se fondant sur cette situation de départ et sur les travaux préparatoires entrepris, le Conseil fédéral prend position comme suit sur les deux objets de la motion:
1. La Confédération et les cantons ont élaboré ensemble, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, toute une série d'instruments et d'innovations touchant la coopération horizontale et verticale dans un Etat fédératif. Le Conseil fédéral enverra en consultation le rapport final rédigé par la direction du projet en avril 1999.
La publication du rapport final concernant la nouvelle péréquation financière a pour but de susciter une large discussion politique sur les possibilités d'innover dans les institutions du fédéralisme. Il n'y a pas lieu d'examiner maintenant l'utilité de la vue d'ensemble sur les formes de collaboration intercantonale requise par le motionnaire. On ne pourra déterminer si l'étude demandée répond à un réel besoin que sur la base du rapport d'évaluation. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut attendre les résultats de la procédure de consultation et préserver entièrement son choix pour la suite de la procédure.
2. Un premier pas vers la réalisation du second objet de l'intervention, soit la présentation de propositions au Parlement, se fera sous peu avec l'envoi en consultation du projet concernant la nouvelle péréquation financière (renforcement de la collaboration intercantonale avec répartition des charges entre les cantons). Il faudra voir si et dans quelle mesure les modifications proposées au niveau constitutionnel et légal feront l'objet d'un consensus politique. Il est toutefois difficile de prévoir avec certitude, sur la base du rapport envisagé par le motionnaire, la nécessité de présenter des propositions de modifications légales. Indépendamment du fait de savoir si et dans quelle mesure l'évaluation de l'état actuel du fédéralisme coopératif aboutit nécessairement à des propositions de modifications, il est aussi permis d'estimer qu'une collaboration intercantonale intensive suffit pour surmonter les problèmes qui se présentent. Par ailleurs, alors que l'intervention vise des modifications légales, il n'est pas exclu que des modifications constitutionnelles soient aussi nécessaires. On peut en outre penser que cette étude fera ressortir les limites de la coopération horizontale. On parle depuis quelque temps, de différents côtés, d'éventuelles fusions de cantons ou de réformes territoriales. Le Conseil fédéral voudrait par conséquent laisser entièrement ouvertes les conclusions qui pourront être tirées du rapport.
Proposition du Conseil fédéral du 24.02.1999
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.