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Lois fédérales
Code pénal
Les violences conjugales et domestiques représentent des atteintes graves qui ne sont pas tolérées par l'ordre juridique. Au niveau fédéral, les actes de violence conjugale ont des conséquences pénales et/ou civiles.
A quelques exceptions près, les violences commises au sein du couple (entre conjoints et pendant un an après le divorce, ou entre partenaires hétéro- ou homosexuel·le·s faisant ménage commun et pendant un an après la séparation) sont poursuivies d'office, sans plainte. Cela signifie que lorsque la police intervient pour une situation de violence, sur appel ou suite à une dénonciation, elle adresse un rapport au Ministère public qui va ouvrir une enquête, même si la victime ne souhaite pas porter plainte.
Procédure pénale
La poursuite d'office donne lieu à l’ouverture d’une procédure pénale dès que les autorités (la police ou le ministère public) ont connaissance de ces infractions, même si la victime ne porte pas plainte. Toute personne peut signaler une situation de violence à la police ou au ministère public: la victime elle-même, un-e proche, un-e voisin-e, un-e professionnel-le (une fois délié-e par la victime du secret professionnel lorsqu'il y a lieu).
Les actes poursuivis d'office, indépendamment d’une plainte pénale :
- voies de fait répétées infligées par le/la partenaire durant la vie commune ainsi qu’un an après la séparation ;
- lésions corporelles simples infligées par le/la partenaire durant la vie commune ainsi qu’un an après la séparation ;
- lésions corporelles graves ;
- menaces par le/la partenaire durant la vie commune ainsi qu’un an après la séparation ;
- contrainte ;
- séquestration ;
- contrainte sexuelle et viol ;
- mise en danger de la vie, tentative d’homicide et homicide.
Les actes poursuivis uniquement sur plainte (délai de plainte de trois mois après les faits) :
- injures ;
- voies de fait isolées ;
- violation de domicile ;
- dommages à la propriété ;
- abus d’une installation de télécommunication (téléphones ou messages répétés) ;
- lésions corporelles simples, voies de fait répétées, menaces commises dans le cadre d’un couple qui ne fait pas ménage commun ou plus d’un an après le divorce ou la séparation.
Les plaintes pénales sont à déposer auprès de la police ou du ministère public.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2020, de la Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence du 14 décembre 2018 (RO 2019 2273), l’article 55a CP a été modifié. Désormais, la seule volonté de la victime n’est plus suffisante pour suspendre la procédure. Il faut encore (condition supplémentaire) que cette suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime. L'objectif est d’alléger la pression sur la victime et d’élargir la marge d’appréciation des autorités
Code civil
En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, l'article 28b du Code civil stipule que la victime peut demander des mesures de protection civiles. Le juge peut ainsi interdire à l’auteur-e de l’atteinte, en particulier :
- de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement ;
- de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers ;
- de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements.
En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée.
Les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procédure.
Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)
La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI ; RS 312.5) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle oblige les cantons à mettre sur pied des antennes et des centres de consultation pour les victimes de violence (femmes et hommes).
Les proches de la victime qui y sont assimilés et ont par conséquent aussi accès à l’aide aux victimes.
Les centres de consultation spécialisés et les centres cantonaux d’aide aux victimes (centres LAVI) fournissent aux victimes et/ou sollicitent pour elles une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique.
Au niveau cantonal
Plan d’action cantonal de lutte contre la violence 2020-2024
Le canton du Jura se dote de son premier plan cantonal de lutte contre les violences. Celui-ci répond notamment aux exigences de la Convention d’Istanbul, ratifiée par la Suisse en 2017. Sur la base de la situation actuelle du canton et des recommandations nationales, ce plan répertorie les mesures déjà en place et identifie celles à développer pour renforcer le dispositif de lutte contre les violences.
Planifié sur une période de quatre ans, il comprend sept axes d’intervention : approche globale et intégrée de la violence, enfants exposé-e-s à la violence, protection des victimes, prise en charge des auteur-e-s, formation des professionnel-le-s, information, sensibilisation, prévention et aide aux migrant-e-s.
Loi visant à protéger et à soutenir la famille (1988)
La présente loi définit les objectifs de la politique familiale de l’Etat et le cadre dans lequel ce dernier peut intervenir.
L'article 11a, entré en vigueur en 2000, lutte contre la violence conjugale et familiale sous toutes ses formes, notamment la violence physique, sexuelle et psychologique. Il veille à ce que les personnes victimes de violences conjugales et familiales puissent obtenir accueil, information et soutien de la part des différents organismes compétents.
Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (2001)
Elle règle les conditions de mise sur pied et de fonctionnement des centres de consultation (LAVI) chargés d'informer et d'aider les victimes d'infractions ainsi que la procédure d'indemnisation et de réparation morale en faveur de ces victimes.
Interventions parlementaires
Motion no 1290 "Pour une loi jurassienne contre la violence domestique"
Le Parlement jurassien a accepté le 2 septembre 2020, la motion déposée par la députée UDC Brigitte Favre pour que le Jura mette en place une loi sur la violence domestique et que le texte prévoit la possibilité d’imposer le port du bracelet électronique aux personnes violentes qui ont été expulsées du domicile commun.
Motion no 1272 « Mise en place d'un système d'alarme en cas de violence faite aux femmes »
Le Parlement jurassien a accepté le 30 octobre 2019, la motion déposée par la députée PCSI Suzanne Maître-Schindelholz, qui demande au Bureau de la déléguée à l’égalité de mettre en place un système d’alarme pour venir en aide aux femmes victimes de violences.
Au niveau international
Convention d'Istanbul
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) entend combattre ces formes de violence de manière globale. La ratification de la Convention, le 14 décembre 2017, et son entrée en vigueur, le 1er avril 2018, ont signifié l’engagement de la Suisse, sur le plan international, à prendre les mesures nécessaires pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à établir régulièrement un rapport à l’intention du Conseil de l’Europe.
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)
La Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) fait partie des traités internationaux essentiels à la protection des droits humains. Cet instrument international, le plus important en faveur des femmes, joue un rôle central pour la réalisation de leurs droits et pour l'égalité des sexes. Depuis 1979, 189 Etats y ont adhéré, dont la Suisse en 1997. En 2008, notre pays a renforcé son engagement international par la ratification du Protocole facultatif à la Convention de 1999, donnant accès aux possibilités de recours au Comité CEDEF.