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La commission a accepté d'entrer en matière sur le projet (19.039) élaboré par la ministre de la défense Viola Amherd à l'unanimité. Elle salue ce projet d'arrêté attaquable par référendum, a indiqué le président de la commission Josef Dittli (PLR/UR) lundi devant la presse.
Les Suisses ne voteront pas sur le modèle d'avion mais uniquement sur le principe de l'achat. Le Conseil fédéral se prononcera sur le type de jet après le scrutin populaire, qui devrait avoir lieu en septembre ou en novembre 2020.
La commission soutient aussi le volume financier de l'acquisition, soit une enveloppe maximale de six milliards de francs, a relevé M. Dittli. Mais par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, elle se démarque des propositions du Conseil fédéral sur les mesures compensatoires.
Les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de l’acquisition des jets devront compenser 100% de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse. Le gouvernement prévoyait 60%, dont 20 % directement et 40% indirectement dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité.
Onze critères de plus
La commission propose d'ajouter 40% concernant onze domaines supplémentaires. Il s'agit de l'industrie des machines, la métallurgie, l'électronique, l'optique, l'horlogerie, la construction de véhicules et wagons, les produits en caoutchouc et matières synthétiques, les produits chimiques, l'aéronautique et le spatial, l'informatique ainsi que la coopération avec des hautes écoles et des instituts de recherche.
Pour la majorité, la compensation à 100% est une pratique qui a fait ses preuves, a expliqué M. Dittli. Une minorité veut s'en tenir aux 60% du Conseil fédéral. Elle demande également une répartition appropriée des mandats entre les différentes régions.
Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la commission veut également inscrire une répartition des affaires compensatoires dans les régions. Celle-ci serait partagée à raison de 65% en Suisse alémanique, 30% en Suisse romande et 5% au Tessin. Ce compromis a plus de chance de passer devant le peuple, selon la majorité, a indiqué M. Dittli.
Système sol-air exclu
La commission est d'accord d'exclure l'achat d'un système de défense sol-air de longue portée du projet. Le Conseil fédéral veut l'inscrire dans le cadre des programmes d'armement ordinaires. L'arrêté précise toutefois que l'acquisition des jets sera coordonnée, sur le plan technique et du point de vue du calendrier, avec la défense sol-air.
Par 10 voix contre 3, la commission a rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral pour que le programme comprenne la défense sol-air. La minorité socialiste voulait également que le volume de financement couvre l'achat des nouveaux avions de combat et de ce nouveau système de défense.
D'ici 2030
La mise en service des nouveaux avions de combat doit être achevée d’ici à fin 2030. Leur acquisition est proposée à l’Assemblée fédérale dans le cadre d’un programme d’armement.
Quatre jets ont été évalués entre avril et juin à Payerne (VD) pour remplacer les Tiger et les F/A-18 de l'armée. Le français Rafale (Dassault), l'européen Eurofighter (Airbus) et les deux avions américains: le successeur du FA-18, le Super Hornet de Boeing, et le F-35A de Lockheed-Martin. Le suédois Saab a retiré le Gripen E de l'évaluation.
Les avions de combat actuels arriveront à la fin de leur durée d’utilisation au plus tard vers 2030. S’ils ne sont pas remplacés à temps, l’armée ne pourra plus remplir sa mission. Le projet d'acquisition s’étendra sur plus de dix ans.
Les deux derniers projets d'achats de jets ont été marqués par un scrutin populaire. L'acquisition de F/A-18 avait été rendue possible après l'échec en 1993 de l'initiative populaire s'y opposant. L'achat de Gripen a été rejeté en 2014 après un référendum contre le fonds qui aurait dû être mis sur pied pour le financer.