Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/243822

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport détaillant l'état actuel de l'accès à la formation continue pour les plus de 60 ans dans les différents cantons. Il indiquera les pistes législatives pour améliorer les aides fédérales et pour ancrer le concept de formation la vie durant (FVD) dans la politique Suisse de la vieillesse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme indiqué dans sa réponse à l'interpellation Python 21.4023, le Conseil fédéral est sensible au concept de " formation tout au long de la vie ", qui concerne également la formation destinée aux aînés. Dans une optique de cohésion et d'intégration sociale, il est primordial que des possibilités d'encouragement soient à disposition, tant pour le bien-être des aînés, que pour leur capacité à poursuivre à s'engager dans la vie de la cité.</p><p>L'article 5 de la loi sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1) stipule un principe de subsidiarité en ce qui concerne la responsabilité dans la formation continue. Celle-ci relève tout d'abord de la responsabilité individuelle. En outre, la Confédération et les cantons veillent à fournir de bonnes conditions-cadres. Ainsi, la Confédération dispose de différents outils d'encouragement, tels que la loi sur la formation continue, la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) ou encore la loi sur l'encouragement de la culture (LEC ; RS 442.1).</p><p>Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) soutient l'Association des Universités Populaires Suisses par le biais d'un contrat de prestations au titre de l'art. 12 de la LFCo. Une des prestations concerne l'étude " Besoins de formation et d'apprentissage chez les seniors " (www.uni-3.ch) et un projet pilote afin de trouver de nouvelles formes de formation continue pour les personnes âgées de 65+ / 80+. Par ailleurs, les personnes âgées bénéficient aussi des mesures du SEFRI pour l'acquisition des compétences de base des adultes. L'art. 101bis de la LAVS permet à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de conclure des contrats de subvention d'une durée maximale de quatre ans avec des organisations d'aide à la vieillesse. Dans ce cadre, un montant annuel de 54 mio. de francs est actuellement attribué à Pro Senectute Suisse, dont environ 5.1 mio. sont utilisés pour subventionner une large palette de cours destinés aux personnes âgées. En 2021, Pro Senectute a organisé environ 200'000 heures de cours. Pro Senectute peut aussi utiliser la subvention pour réaliser des études, comme elle l'a fait avec " Digital Seniors 2020 ". Notons qu'une évaluation externe, que l'OFAS fera réaliser d'ici fin 2024, déterminera dans quelle mesure les aides financières versées au titre de l'art. 101bis de la LAVS, sont appropriées et si elles correspondent aux besoins actuels. Sur cette base, le Conseil fédéral décidera de la fixation du plafond des aides financières pour la période 2026-2029. De son côté, l'Office fédéral de la culture soutient des projets qui favorisent la participation culturelle de tous les groupes de la population, incluant les aînés.</p><p>Dans l'élaboration de ses différentes stratégies, la Confédération oriente ses encouragements en fonction des besoins sociétaux et économiques. Les contrats de subventions sont limités dans le temps, donc lors de leur renouvellement, ils peuvent être adaptés à de nouveaux besoins, notamment ceux des aînés. Étant donné que les dispositions légales fédérales permettent la mise en oeuvre d'instruments d'encouragement, disponibles et largement utilisés, un rapport n'apporterait pas d'informations supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.