Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/227963

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport montant à quel point les dernières réglementations concernant le marché intérieur de l'électricité européen ont des conséquences négatives sur la zone de réglage suisse et quelles mesures et actions doivent être réalisées d'ici le 31 décembre 2025 et à quelles échéances afin d'éviter les retombées sur la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité des réseaux et la stabilité du système suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.