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Initative de la Marche Blanche: Quelle application?
19/04/2014
Une loi, une réforme de la Constitution ne se jugent pas que dans leur texte mais aussi dans leur application, la jurisprudence. L'initiative de la marche blanche vient poser des questions:
Un juge, face à une atteinte légère de l'intégrité d'une personne dépendante, pourra penser que l'interdiction à vie de travailler avec des enfants est une mesure disproportionnée. Au lieu d'infliger une mesure d'une durée plus courte, il pourra décider de ne pas condamner le coupable pour lui éviter cette mesure disproportionnée. Imaginez ce que cela voudrait dire pour la victime.
Des appels pourront être faits devant la Cour européenne de Droits de l'Homme, qui face à des cas limites, fera primer le droit à l'individualisation de la peine et sa proportionnalité et viendra enlever le caractère "définitif" de l'initiative.
Il y aura, comme pour toutes les nouvelles lois, le développement d'une jurisprudence qui atténuera pour les cas particuliers l'étendue de la mesure. La nouvelle loi en vigueur, elle, inclut déjà bon nombre de ces ajustements. L'initiative ne se sera jamais appliquée et est donc inutile.