Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126480

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant les points forts du droit fédéral en vigueur s'agissant de la protection contre la discrimination et présentant une étude comparative sur l'efficacité de différents instruments juridiques. Il s'agit notamment de clarifier les questions suivantes :</p><p>1. Quels instruments juridiques - de nature matérielle et organisationnelle - sont à disposition dans les droits public et privé en vigueur pour empêcher, réduire, réparer et sanctionner les discriminations de fait et de droit ?</p><p>2. Quelle est l'étendue de leur mise en oeuvre et dans quels domaines ont-ils été appliqués ? Quel est leur taux de réussite ?</p><p>3. Quelles sont les raisons essentielles qui empêchent les acteurs privés et publics d'observer le droit en vigueur ?</p><p>4. Quelles sont les raisons essentielles qui empêchent de recourir à la protection juridique en vigueur, aux mesures relevant du droit de la surveillance ou à des mesures administratives "douces" en cas de soupçon de discrimination illégale ?</p><p>5. Quels sont les avantages et les inconvénients des approches adoptées en droit national et dans les ordres juridiques étrangers examinés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.