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TRIBUNAL CANTONAL 362/I

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 362/I 362/I

362/I CHAMBRE DES RECOURS ________________________________ Arrêt du 8 juillet 2010 __________________ Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. Creux et Krieger Greffier : M. Elsig ***** Art. 472a CPC Vu le jugement incident rendu le 26 mars 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant A. et B.Q.________, à Echandens, défendeurs au fond et requérants à l'incident, d’avec R.________ Sàrl, à Bussigny-près-Lausanne, demanderesse au fond et intimée à l'incident, vu le recours interjeté le 8 avril 2010 par A. et B.Q.________ contre ce jugement, vu le courrier du greffe de la cour de céans du 15 avril 2010, impartissant notamment un délai au 6 mai 2010, prolongé au 17 juin 2010, pour effectuer l'avance de frais, vu l'arrêt du 26 juin 2010 par lequel le Président de la Chambre des recours a considéré le recours comme non avenu, faute de paiement de l'avance de frais, vu le courrier des recourants du 29 juin 2010 requérant la révision de l'arrêt précité et produisant une attestation de leur banque selon laquelle l'avance de frais litigieuse a été versée le 15 juin 2010, vu les autres pièces du dossier; attendu que le paiement litigieux a été reçu par la comptabilité du greffe de la cour de céans le 17 juin 2010, soit en temps utile, qu'il a été omis par l'arrêt du 26 juin 2010, car effectué au moyen d'un autre bulletin de versement que celui, référencé, envoyé aux recourants, que c'est donc par une omission manifeste que le Président de la Chambre des recours a considéré le recours comme non avenu; attendu que la Chambre des recours a admis que l'art. 472a CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) l'autorise à annuler entièrement un arrêt d'irrecevabilité en cas d'erreur ou d'omission manifestes (CREC II n° 86 du 19 mai 2008 et références), qu'il convient dès lors de rapporter l'arrêt du 26 juin 2010 et de reprendre l'instruction du recours; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. L'arrêt du Président de la Chambre des recours du 26 juin 2010 est rapporté. II. L'instruction du recours est reprise. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Leila Roussianos (pour A. et B.Q.________), ‑ Me Philippe Reymond (pour R.________ Sàrl). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le greffier :

CHAMBRE DES RECOURS

CHAMBRE DES RECOURS ________________________________

________________________________ Arrêt du 8 juillet 2010

Arrêt du 8 juillet 2010 __________________

__________________ Présidence de M. Colombini, président

Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. Creux et Krieger

Juges : MM. Creux et Krieger Greffier : M. Elsig

Greffier : M. Elsig *****

***** Art. 472a CPC

Art. 472a CPC Vu le jugement incident rendu le 26 mars 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant A. et B.Q.________, à Echandens, défendeurs au fond et requérants à l'incident, d’avec R.________ Sàrl, à Bussigny-près-Lausanne, demanderesse au fond et intimée à l'incident,

Vu le jugement incident rendu le 26 mars 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant A. et B.Q.________, à Echandens, défendeurs au fond et requérants à l'incident, d’avec R.________ Sàrl, à Bussigny-près-Lausanne, demanderesse au fond et intimée à l'incident, vu le recours interjeté le 8 avril 2010 par A. et B.Q.________ contre ce jugement,

vu le recours interjeté le 8 avril 2010 par A. et B.Q.________ contre ce jugement, vu le courrier du greffe de la cour de céans du 15 avril 2010, impartissant notamment un délai au 6 mai 2010, prolongé au 17 juin 2010, pour effectuer l'avance de frais,

vu le courrier du greffe de la cour de céans du 15 avril 2010, impartissant notamment un délai au 6 mai 2010, prolongé au 17 juin 2010, pour effectuer l'avance de frais, vu l'arrêt du 26 juin 2010 par lequel le Président de la Chambre des recours a considéré le recours comme non avenu, faute de paiement de l'avance de frais,

vu l'arrêt du 26 juin 2010 par lequel le Président de la Chambre des recours a considéré le recours comme non avenu, faute de paiement de l'avance de frais, vu le courrier des recourants du 29 juin 2010 requérant la révision de l'arrêt précité et produisant une attestation de leur banque selon laquelle l'avance de frais litigieuse a été versée le 15 juin 2010,

vu le courrier des recourants du 29 juin 2010 requérant la révision de l'arrêt précité et produisant une attestation de leur banque selon laquelle l'avance de frais litigieuse a été versée le 15 juin 2010, vu les autres pièces du dossier;

vu les autres pièces du dossier; attendu que le paiement litigieux a été reçu par la comptabilité du greffe de la cour de céans le 17 juin 2010, soit en temps utile,

attendu que le paiement litigieux a été reçu par la comptabilité du greffe de la cour de céans le 17 juin 2010, soit en temps utile, qu'il a été omis par l'arrêt du 26 juin 2010, car effectué au moyen d'un autre bulletin de versement que celui, référencé, envoyé aux recourants,

qu'il a été omis par l'arrêt du 26 juin 2010, car effectué au moyen d'un autre bulletin de versement que celui, référencé, envoyé aux recourants, que c'est donc par une omission manifeste que le Président de la Chambre des recours a considéré le recours comme non avenu;

que c'est donc par une omission manifeste que le Président de la Chambre des recours a considéré le recours comme non avenu; attendu que la Chambre des recours a admis que l'art. 472a CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) l'autorise à annuler entièrement un arrêt d'irrecevabilité en cas d'erreur ou d'omission manifestes (CREC II n° 86 du 19 mai 2008 et références),

attendu que la Chambre des recours a admis que l'art. 472a CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) l'autorise à annuler entièrement un arrêt d'irrecevabilité en cas d'erreur ou d'omission manifestes (CREC II n° 86 du 19 mai 2008 et références), qu'il convient dès lors de rapporter l'arrêt du 26 juin 2010 et de reprendre l'instruction du recours;

qu'il convient dès lors de rapporter l'arrêt du 26 juin 2010 et de reprendre l'instruction du recours; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. L'arrêt du Président de la Chambre des recours du 26 juin 2010 est rapporté.

I. L'arrêt du Président de la Chambre des recours du 26 juin 2010 est rapporté. II. L'instruction du recours est reprise.

II. L'instruction du recours est reprise. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Leila Roussianos (pour A. et B.Q.________),

‑ Me Leila Roussianos (pour A. et B.Q.________), ‑ Me Philippe Reymond (pour R.________ Sàrl).

‑ Me Philippe Reymond (pour R.________ Sàrl). Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs.

La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le greffier :

Le greffier :