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Le crédit-cadre fédéral pour la construction de logements bon marché a du plomb dans l'aile. Une courte majorité de la commission de l'économie du National n'en veut pas. La commission des finances avait dit oui du bout des lèvres.
D'un montant de 250 millions de francs sur dix ans, ce crédit doit alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction ou la rénovation de logements d'utilité publique. Le projet vise 1500 logements par an, soit la moyenne annuelle enregistrée depuis 2004.
Le Conseil fédéral a présenté cette proposition en réponse à l'initiative populaire pour "davantage de logements abordables. Par 13 voix contre 11, la commission de l'économie s'oppose au crédit (la commission des finances avait dit oui par 13 voix contre 12).
Pas nécessaire
La majorité ne juge pas nécessaire d'allouer des moyens supplémentaires, la situation sur le marché du logement s’étant apaisée et de nombreux logements restant vides. Pas question surtout de mettre en place de nouveaux instruments tels que le droit de préemption pour les cantons et les communes, comme le demande l'initiative.
La majorité rappelle en outre que les cantons et les communes ont créé des programmes de promotion de construction de logements adaptés à leur propre situation, ont indiqué mercredi les services du Parlement.
Toujours d'actualité
La minorité considère en revanche que la pénurie de logements abordables est toujours d’actualité dans les zones urbaines et que l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique pourrait y remédier. Alimenter le fonds de roulement est le strict minimum pour maintenir au niveau actuel le soutien financier apporté aux coopératives et pour remplir le mandat constitutionnel.
Une autre minorité veut aller encore plus loin, et soutenir l'initiative de l'ASLOCA, repoussée par 18 voix contre 6 en commission de l'économie. Ce texte veut inciter la Confédération et les cantons à encourager davantage la construction d'habitations à loyer modéré.
Il demande qu'au moins 10% des nouveaux logements soient déclarés d'utilité publique. Pour y parvenir, cantons et communes pourraient faire valoir un droit de préemption, notamment sur les immeubles appartenant à la Confédération ou à des entreprises qui lui sont liées, comme les CFF ou La Poste.