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TRIBUNAL CANTONAL XC18.039089-191426 205

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TRIBUNAL CANTONAL XC18.039089-191426 205 XC18.039089-191426

XC18.039089-191426 205

205 cour d’appel CIVILE ____________________________ Prononcé du 28 mai 2020 __________________ Composition : M. HACK, juge délégué Greffier : M. Valentino ***** Art. 109 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 4 mars 2019 par le Tribunal des baux dans la cause divisant A.________, à Lutry, d’avec E.________, au Mont-Pélerin, et d’avec I.________ et R.________, toutes les deux à Sainte-Croix, vu l’appel interjeté le 13 septembre 2019 par A.________ contre ce jugement, vu la transaction passée à l’audience de conciliation du Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) du 6 novembre 2019, selon laquelle chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens (VIII), vu la décision du juge délégué du 30 mars 2020, constatant que les conditions suspensives prévues dans la convention sont remplies et prenant acte de celle-ci, vu les art. 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), vu les pièces au dossier ; attendu que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC), que la valeur litigieuse est de 123'000 fr. (soit l’équivalent de trois ans et cinq mois de loyer à 3'000 fr. par mois), que le dossier n’a pas circulé auprès des membres de la Cour ; que les frais judiciaires de deuxième instance, dès lors arrêtés à 743 fr. (art. 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de l’appelant, conformément à la transaction des parties. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile, statuant à huis clos, prononce : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 743 fr. (sept cent quarante-trois francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________. II. Le prononcé est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : ‑ Me Nicolas Rouiller (pour A.________), ‑ Me Isabelle Salomé Daïna (pour E.________), ‑ Me Christophe Misteli (pour I.________ et R.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Président du Tribunal des baux. Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

cour d’appel CIVILE

cour d’appel CIVILE ____________________________

____________________________ Prononcé du 28 mai 2020

Prononcé du 28 mai 2020 __________________

__________________ Composition : M. HACK, juge délégué

Composition : M. HACK, juge délégué Greffier : M. Valentino

Greffier : M. Valentino *****

***** Art. 109 al. 1 CPC

Art. 109 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 4 mars 2019 par le Tribunal des baux dans la cause divisant A.________, à Lutry, d’avec E.________, au Mont-Pélerin, et d’avec I.________ et R.________, toutes les deux à Sainte-Croix,

Vu le jugement rendu le 4 mars 2019 par le Tribunal des baux dans la cause divisant A.________, à Lutry, d’avec E.________, au Mont-Pélerin, et d’avec I.________ et R.________, toutes les deux à Sainte-Croix, vu l’appel interjeté le 13 septembre 2019 par A.________ contre ce jugement,

vu l’appel interjeté le 13 septembre 2019 par A.________ contre ce jugement, vu la transaction passée à l’audience de conciliation du Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) du 6 novembre 2019, selon laquelle chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens (VIII),

vu la transaction passée à l’audience de conciliation du Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) du 6 novembre 2019, selon laquelle chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens (VIII), vu la décision du juge délégué du 30 mars 2020, constatant que les conditions suspensives prévues dans la convention sont remplies et prenant acte de celle-ci,

vu la décision du juge délégué du 30 mars 2020, constatant que les conditions suspensives prévues dans la convention sont remplies et prenant acte de celle-ci, vu les art. 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),

vu les art. 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC),

attendu que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC), que la valeur litigieuse est de 123'000 fr. (soit l’équivalent de trois ans et cinq mois de loyer à 3'000 fr. par mois),

que la valeur litigieuse est de 123'000 fr. (soit l’équivalent de trois ans et cinq mois de loyer à 3'000 fr. par mois), que le dossier n’a pas circulé auprès des membres de la Cour ;

que le dossier n’a pas circulé auprès des membres de la Cour ; que les frais judiciaires de deuxième instance, dès lors arrêtés à 743 fr. (art. 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de l’appelant, conformément à la transaction des parties. que les frais judiciaires de deuxième instance, dès lors arrêtés à 743 fr. (art. 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de l’appelant, conformément à la transaction des parties. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile,

le Juge délégué de la Cour d’appel civile, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 743 fr. (sept cent quarante-trois francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________.

I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 743 fr. (sept cent quarante-trois francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________. II. Le prononcé est exécutoire.

II. Le prononcé est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier :

Le juge délégué : Le greffier : Du

Du Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à :

Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : ‑ Me Nicolas Rouiller (pour A.________),

‑ Me Nicolas Rouiller (pour A.________), ‑ Me Isabelle Salomé Daïna (pour E.________),

‑ Me Isabelle Salomé Daïna (pour E.________), ‑ Me Christophe Misteli (pour I.________ et R.________),

‑ Me Christophe Misteli (pour I.________ et R.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Président du Tribunal des baux.

‑ Mme la Président du Tribunal des baux. Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :