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A. G. est propriétaire d'un domaine agricole aux Sagnettes lequel comporte, notamment, 10,3 hectares de champs et 11,7 hectares de pâturages boisés. Le 13 mars 1996, il a signé un bail aux termes duquel il remettait à ferme les terres susindiquées à H., agriculteur à La Brévine, depuis le 1er mai 1996 pour un fermage de 9'000 francs par an. Cet écrit ne précisait pas la durée du bail. G. a en outre donné son consentement, en qualité de propriétaire du domaine des Sagnettes, au contrat de communauté d'exploitation sous forme de société simple signé le 4 octobre 1996 par H. et C., agriculteur à Boveresse. Le bail à ferme agricole du 13 mars 1996 a été soumis pour ap- probation au Département de l'économie publique (ci-après : le départe- ment) par H.. Sur la base du rapport d'expertise effectué par le service de l'économie agricole le 5 juillet 1996, le département a au- torisé, le 8 juillet, le fermage annuel convenu de 9'000 francs. Après avoir tenté en vain de reprendre son domaine le 30 avril 1997, G. a déposé auprès du département une requête tendant à la constatation que le bail à ferme susmentionné constituait un affermage par parcelles et qu'il était donc soumis à autorisation. En outre, l'intéressé demandait notamment à l'administration cantonale de résilier ledit bail pour le 1er novembre 1997. Après avoir confié l'instruction du cas au ser- vice de l'économie agricole, le département a, en date du 20 octobre 1997, déclaré la demande en constatation irrecevable et, au surplus, mal fondée, en tant qu'elle pouvait apparaître comme une demande de réexamen de la décision approuvant le fermage en question. B. G. interjette recours contre cette décision le 10 no- vembre 1997 auprès du Tribunal administratif. Il allègue qu'une communauté d'exploitation lui avait été proposée avec H. et C. dans le cadre de laquelle les travaux des champs avec les machines lui incombaient; que cette communauté devait connaître une période d'essai d'une année; que la remise à ferme de ses terres devait s'inscrire dans le cadre de cette communauté; que les bâtiments et les forêts qui lui appartiennent par ailleurs ont été exclus du bail; qu'il a découvert plus tard que le contrat de communauté d'exploitation avait été formellement conclu uniquement entre H. et C. et que le bail à ferme avait été soumis à son insu à l'approbation du département. Le recourant estime qu'il a un intérêt actuel à faire constater que ce bail porte sur une partie seulement de son exploitation agricole et que, dès lors, il est soumis à autorisation spéciale. Il conteste la position du département selon lequel la question qu'il lui soumettait a déjà été tranchée lors de l'approbation du fermage le 8 juillet 1996. Il fait va- loir qu'en tout état de cause il existerait des motifs de reconsidérer cette dernière décision du département. Le recourant propose l'audition de deux témoins et conclut à l'annulation de la décision entreprise ainsi qu'au renvoi de la cause à l'intimé, sous suite de frais et dépens. C. Sans formuler d'observations sur le recours, le département en propose le rejet. H. conclut lui aussi au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.12, 13 LILBFA; 34 ss LPJA), le recours est recevable. 2. a) Selon l'article 49 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), à la demande d'une partie qui y a un intérêt légitime, l'autorité administrative compétente sur le fond constate par une décision si la réduction de la durée du bail, l'affermage par parcelles, l'affer- mage complémentaire ou le montant du fermage peuvent être approuvés ou autorisés (al.1). La partie peut demander une décision en constatation avant que le bail soit conclu (al.2). Cet article reprend, pour le contrat de bail à ferme agricole, la disposition de l'article 25 de la loi fédé- rale sur la procédure administrative (PA); aux termes de cette disposi- tion, une partie peut demander en tout temps - en l'occurrence même avant la conclusion du contrat - que l'existence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public soit constatée par une décision. Ce droit existe notamment pour les décisions en constatation de la vali- dité d'un affermage par parcelles ou d'un affermage complémentaire, la ré- duction de la durée minimum du bail à ferme et les fermages maximum admis- sibles, dans tous les cas, par conséquent, où le droit administratif dé- ploie des effets formateurs de droit privé (FF 1982 I 308). Conformément aux conditions auxquelles la loi et la jurisprudence soumettent la rece- vabilité d'une demande de décision administrative en constatation et de même qu'en matière civile, une semblable action n'est cependant recevable que si son auteur a un intérêt digne de protection à la constatation im- médiate d'un rapport de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat. L'intérêt digne de protection requis fait généralement défaut lorsque le justiciable peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire. Cette restriction s'ap- plique aussi bien à l'action en constatation de droit civil qu'à celle fondée sur le droit administratif; en ce sens, le droit d'obtenir une dé- cision en constatation est subsidiaire (ATF 119 V 13 cons.2a et les nom- breuses références de jurisprudence et de doctrine). L'intérêt digne de protection peut donc être de nature juridique ou un simple intérêt de fait; en tout état de cause, il doit être particulier, direct et actuel (ATF 120 Ib 355 cons.3a et les références). Enfin, le principe constitu- tionnel fondamental de l'égalité de traitement pose entre autres exigences que chaque citoyen puisse en tout temps sauvegarder ses droits par tous les moyens que l'ordre juridique met à disposition (ATF 95 I 103 cons.2a). b) En l'espèce, dans la décision attaquée, le département a re- tenu que G. n'avait plus d'intérêt actuel à faire constater que le bail à ferme porte sur un affermage par parcelles dans la mesure où cette hypothèse aurait d'ores et déjà été écartée lors de l'approbation du montant du fermage convenu entre les parties. Il ne peut être suivi. En effet, il ne ressort ni de la décision d'approbation donnée sous la forme d'un timbre humide apposé au pied du bail à ferme, ni même du rapport d'expertise établi le 5 juillet 1996 par le service de l'éco- nomie agricole, que le département a examiné si les conditions de dispense d'autorisation d'affermage par parcelles (art.30 al.1 LBFA) ou les condi- tions - alternatives - d'une telle autorisation (art.30 al.2 litt.a à f LBFA) étaient réunies. Au travers de ces deux seuls documents, qui cons- tituent ensemble la décision d'approbation du fermage, il n'apparaît d'ailleurs pas si l'autorité a donné son accord pour le fermage d'une en- treprise ou de quelques immeubles seulement. Au demeurant, la procédure de contrôle du fermage par l'autorité tend à examiner uniquement si le fer- mage est trop élevé (Studer/Hofer, Le droit du bail à ferme agricole, ad art.36 al.1 LBFA, p.274). Au surplus, il est établi que le recourant n'a pas participé à la procédure d'approbation du fermage par le département (v. lettre du service de l'économie agricole à Me X. du 24.10.1997) et que le rapport d'expertise susmentionné prend en compte les bâtiments d'exploitation ainsi qu'une certaine durée d'affermage alors que ces élé- ments ne figurent pas dans le contrat de bail à ferme écrit. C'est donc dire que le recourant - comme la Cour de céans d'ailleurs - ignore les motifs pour lesquels le département aurait admis que le contrat de bail en question ne concernait pas un affermage par parcelles soumis à autorisa- tion. Ces motifs n'apparaissent en outre pas dans la décision attaquée et le département n'a pas saisi l'occasion des observations sur le recours pour les formuler. On ne saurait donc opposer à l'intéressé une décision dont il n'a jamais été à même de mesurer la portée, ni de faire contrôler la pertinence. c) Cela étant, G. a un intérêt évident à faire constater que le bail à ferme en question porte, le cas échéant, sur un affermage par parcelles pour faire valoir ses droits au civil envers H.. Son droit au pénal est tout aussi évident puisque le bailleur qui omet de demander l'autorisation pour un affermage par parcelles ou qui continue un tel bail après refus de l'autorisation s'expose à une amende jusqu'à 10'000 francs (art.54 al.1 LBFA). L'administration des preuves proposées par le recourant n'étant pas de nature à modifier l'appréciation ci-dessus, il est inutile d'y pro- céder. 3. Il suit des considérants qui précèdent que la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée au département pour qu'il entre en matière sur la demande en constatation de G.. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA) et des dépens doivent être alloués à G. (art.48 LPJA). Le tiers intéressé, qui n'obtient pas gain de cause, n'y a pas droit. Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision du Département de l'économie publique du 20 octobre 1997 et renvoie la cause audit département au sens des considérants. 2. Statue sans frais et ordonne la restitution de son avance au recourant. 3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs à la charge de l'Etat. Neuchâtel, le 12 février 1998

A. G. est propriétaire d'un domaine agricole aux Sagnettes

A. G. est propriétaire d'un domaine agricole aux Sagnettes lequel comporte, notamment, 10,3 hectares de champs et 11,7 hectares de

lequel comporte, notamment, 10,3 hectares de champs et 11,7 hectares de pâturages boisés. Le 13 mars 1996, il a signé un bail aux termes duquel il

pâturages boisés. Le 13 mars 1996, il a signé un bail aux termes duquel il remettait à ferme les terres susindiquées à H., agriculteur à

remettait à ferme les terres susindiquées à H., agriculteur à La Brévine, depuis le 1er mai 1996 pour un fermage de 9'000 francs par an.

La Brévine, depuis le 1er mai 1996 pour un fermage de 9'000 francs par an. Cet écrit ne précisait pas la durée du bail. G. a en outre donné

Cet écrit ne précisait pas la durée du bail. G. a en outre donné son consentement, en qualité de propriétaire du domaine des Sagnettes, au

son consentement, en qualité de propriétaire du domaine des Sagnettes, au contrat de communauté d'exploitation sous forme de société simple signé le

contrat de communauté d'exploitation sous forme de société simple signé le 4 octobre 1996 par H. et C., agriculteur à Boveresse.

4 octobre 1996 par H. et C., agriculteur à Boveresse. Le bail à ferme agricole du 13 mars 1996 a été soumis pour ap-

Le bail à ferme agricole du 13 mars 1996 a été soumis pour ap- probation au Département de l'économie publique (ci-après : le départe-

probation au Département de l'économie publique (ci-après : le départe- ment) par H.. Sur la base du rapport d'expertise effectué par

ment) par H.. Sur la base du rapport d'expertise effectué par le service de l'économie agricole le 5 juillet 1996, le département a au-

le service de l'économie agricole le 5 juillet 1996, le département a au- torisé, le 8 juillet, le fermage annuel convenu de 9'000 francs. torisé, le 8 juillet, le fermage annuel convenu de 9'000 francs. Après avoir tenté en vain de reprendre son domaine le 30 avril

Après avoir tenté en vain de reprendre son domaine le 30 avril 1997, G. a déposé auprès du département une requête tendant à la

1997, G. a déposé auprès du département une requête tendant à la constatation que le bail à ferme susmentionné constituait un affermage par

constatation que le bail à ferme susmentionné constituait un affermage par parcelles et qu'il était donc soumis à autorisation. En outre, l'intéressé

parcelles et qu'il était donc soumis à autorisation. En outre, l'intéressé demandait notamment à l'administration cantonale de résilier ledit bail

demandait notamment à l'administration cantonale de résilier ledit bail pour le 1er novembre 1997. Après avoir confié l'instruction du cas au ser-

pour le 1er novembre 1997. Après avoir confié l'instruction du cas au ser- vice de l'économie agricole, le département a, en date du 20 octobre 1997,

vice de l'économie agricole, le département a, en date du 20 octobre 1997, déclaré la demande en constatation irrecevable et, au surplus, mal fondée,

déclaré la demande en constatation irrecevable et, au surplus, mal fondée, en tant qu'elle pouvait apparaître comme une demande de réexamen de la

en tant qu'elle pouvait apparaître comme une demande de réexamen de la décision approuvant le fermage en question. décision approuvant le fermage en question. B. G. interjette recours contre cette décision le 10 no-

B. G. interjette recours contre cette décision le 10 no- vembre 1997 auprès du Tribunal administratif. Il allègue qu'une communauté

vembre 1997 auprès du Tribunal administratif. Il allègue qu'une communauté d'exploitation lui avait été proposée avec H. et C. dans le cadre de laquelle les travaux des champs avec les machines lui incombaient; que cette communauté devait connaître une période d'essai d'une année; que la remise à ferme de ses terres devait s'inscrire dans le cadre de cette communauté; que les bâtiments et les forêts qui lui appartiennent par ailleurs ont été exclus du bail; qu'il a découvert plus tard que le contrat de communauté d'exploitation avait été formellement conclu uniquement entre H. et C. et que le

d'exploitation lui avait été proposée avec H. et C. dans le cadre de laquelle les travaux des champs avec les machines lui incombaient; que cette communauté devait connaître une période d'essai d'une année; que la remise à ferme de ses terres devait s'inscrire dans le cadre de cette communauté; que les bâtiments et les forêts qui lui appartiennent par ailleurs ont été exclus du bail; qu'il a découvert plus tard que le contrat de communauté d'exploitation avait été formellement conclu uniquement entre H. et C. et que le bail à ferme avait été soumis à son insu à l'approbation du département. bail à ferme avait été soumis à son insu à l'approbation du département. Le recourant estime qu'il a un intérêt actuel à faire constater que ce

Le recourant estime qu'il a un intérêt actuel à faire constater que ce bail porte sur une partie seulement de son exploitation agricole et que,

bail porte sur une partie seulement de son exploitation agricole et que, dès lors, il est soumis à autorisation spéciale. Il conteste la position

dès lors, il est soumis à autorisation spéciale. Il conteste la position du département selon lequel la question qu'il lui soumettait a déjà été

du département selon lequel la question qu'il lui soumettait a déjà été tranchée lors de l'approbation du fermage le 8 juillet 1996. Il fait va-

tranchée lors de l'approbation du fermage le 8 juillet 1996. Il fait va- loir qu'en tout état de cause il existerait des motifs de reconsidérer

loir qu'en tout état de cause il existerait des motifs de reconsidérer cette dernière décision du département. Le recourant propose l'audition de

cette dernière décision du département. Le recourant propose l'audition de deux témoins et conclut à l'annulation de la décision entreprise ainsi

deux témoins et conclut à l'annulation de la décision entreprise ainsi qu'au renvoi de la cause à l'intimé, sous suite de frais et dépens. qu'au renvoi de la cause à l'intimé, sous suite de frais et dépens. C. Sans formuler d'observations sur le recours, le département en

C. Sans formuler d'observations sur le recours, le département en propose le rejet. propose le rejet. H. conclut lui aussi au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

H. conclut lui aussi au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.12, 13 LILBFA; 34

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.12, 13 LILBFA; 34 ss LPJA), le recours est recevable. ss LPJA), le recours est recevable. 2. a) Selon l'article 49 de la loi fédérale sur le bail à ferme

2. a) Selon l'article 49 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), à la demande d'une partie qui y a un intérêt légitime,

agricole (LBFA), à la demande d'une partie qui y a un intérêt légitime, l'autorité administrative compétente sur le fond constate par une décision

l'autorité administrative compétente sur le fond constate par une décision si la réduction de la durée du bail, l'affermage par parcelles, l'affer-

si la réduction de la durée du bail, l'affermage par parcelles, l'affer- mage complémentaire ou le montant du fermage peuvent être approuvés ou

mage complémentaire ou le montant du fermage peuvent être approuvés ou autorisés (al.1). La partie peut demander une décision en constatation

autorisés (al.1). La partie peut demander une décision en constatation avant que le bail soit conclu (al.2). Cet article reprend, pour le contrat

avant que le bail soit conclu (al.2). Cet article reprend, pour le contrat de bail à ferme agricole, la disposition de l'article 25 de la loi fédé-

de bail à ferme agricole, la disposition de l'article 25 de la loi fédé- rale sur la procédure administrative (PA); aux termes de cette disposi-

rale sur la procédure administrative (PA); aux termes de cette disposi- tion, une partie peut demander en tout temps - en l'occurrence même avant

tion, une partie peut demander en tout temps - en l'occurrence même avant la conclusion du contrat - que l'existence ou l'étendue de droits ou

la conclusion du contrat - que l'existence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public soit constatée par une décision. d'obligations fondés sur le droit public soit constatée par une décision. Ce droit existe notamment pour les décisions en constatation de la vali-

Ce droit existe notamment pour les décisions en constatation de la vali- dité d'un affermage par parcelles ou d'un affermage complémentaire, la ré-

dité d'un affermage par parcelles ou d'un affermage complémentaire, la ré- duction de la durée minimum du bail à ferme et les fermages maximum admis-

duction de la durée minimum du bail à ferme et les fermages maximum admis- sibles, dans tous les cas, par conséquent, où le droit administratif dé-

sibles, dans tous les cas, par conséquent, où le droit administratif dé- ploie des effets formateurs de droit privé (FF 1982 I 308). Conformément

ploie des effets formateurs de droit privé (FF 1982 I 308). Conformément aux conditions auxquelles la loi et la jurisprudence soumettent la rece-

aux conditions auxquelles la loi et la jurisprudence soumettent la rece- vabilité d'une demande de décision administrative en constatation et de

vabilité d'une demande de décision administrative en constatation et de même qu'en matière civile, une semblable action n'est cependant recevable

même qu'en matière civile, une semblable action n'est cependant recevable que si son auteur a un intérêt digne de protection à la constatation im-

que si son auteur a un intérêt digne de protection à la constatation im- médiate d'un rapport de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour

médiate d'un rapport de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat. L'intérêt digne de

autant qu'il s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat. L'intérêt digne de protection requis fait généralement défaut lorsque le justiciable peut

protection requis fait généralement défaut lorsque le justiciable peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire. Cette restriction s'ap-

obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire. Cette restriction s'ap- plique aussi bien à l'action en constatation de droit civil qu'à celle

plique aussi bien à l'action en constatation de droit civil qu'à celle fondée sur le droit administratif; en ce sens, le droit d'obtenir une dé-

fondée sur le droit administratif; en ce sens, le droit d'obtenir une dé- cision en constatation est subsidiaire (ATF 119 V 13 cons.2a et les nom-

cision en constatation est subsidiaire (ATF 119 V 13 cons.2a et les nom- breuses références de jurisprudence et de doctrine). L'intérêt digne de

breuses références de jurisprudence et de doctrine). L'intérêt digne de protection peut donc être de nature juridique ou un simple intérêt de

protection peut donc être de nature juridique ou un simple intérêt de fait; en tout état de cause, il doit être particulier, direct et actuel

fait; en tout état de cause, il doit être particulier, direct et actuel (ATF 120 Ib 355 cons.3a et les références). Enfin, le principe constitu-

(ATF 120 Ib 355 cons.3a et les références). Enfin, le principe constitu- tionnel fondamental de l'égalité de traitement pose entre autres exigences

tionnel fondamental de l'égalité de traitement pose entre autres exigences que chaque citoyen puisse en tout temps sauvegarder ses droits par tous

que chaque citoyen puisse en tout temps sauvegarder ses droits par tous les moyens que l'ordre juridique met à disposition (ATF 95 I 103 cons.2a). les moyens que l'ordre juridique met à disposition (ATF 95 I 103 cons.2a). b) En l'espèce, dans la décision attaquée, le département a re-

b) En l'espèce, dans la décision attaquée, le département a re- tenu que G. n'avait plus d'intérêt actuel à faire constater que

tenu que G. n'avait plus d'intérêt actuel à faire constater que le bail à ferme porte sur un affermage par parcelles dans la mesure où

le bail à ferme porte sur un affermage par parcelles dans la mesure où cette hypothèse aurait d'ores et déjà été écartée lors de l'approbation du

cette hypothèse aurait d'ores et déjà été écartée lors de l'approbation du montant du fermage convenu entre les parties. Il ne peut être suivi. montant du fermage convenu entre les parties. Il ne peut être suivi. En effet, il ne ressort ni de la décision d'approbation donnée

En effet, il ne ressort ni de la décision d'approbation donnée sous la forme d'un timbre humide apposé au pied du bail à ferme, ni même

sous la forme d'un timbre humide apposé au pied du bail à ferme, ni même du rapport d'expertise établi le 5 juillet 1996 par le service de l'éco-

du rapport d'expertise établi le 5 juillet 1996 par le service de l'éco- nomie agricole, que le département a examiné si les conditions de dispense

nomie agricole, que le département a examiné si les conditions de dispense d'autorisation d'affermage par parcelles (art.30 al.1 LBFA) ou les condi-

d'autorisation d'affermage par parcelles (art.30 al.1 LBFA) ou les condi- tions - alternatives - d'une telle autorisation (art.30 al.2 litt.a à f

tions - alternatives - d'une telle autorisation (art.30 al.2 litt.a à f LBFA) étaient réunies. Au travers de ces deux seuls documents, qui cons-

LBFA) étaient réunies. Au travers de ces deux seuls documents, qui cons- tituent ensemble la décision d'approbation du fermage, il n'apparaît

tituent ensemble la décision d'approbation du fermage, il n'apparaît d'ailleurs pas si l'autorité a donné son accord pour le fermage d'une en-

d'ailleurs pas si l'autorité a donné son accord pour le fermage d'une en- treprise ou de quelques immeubles seulement. Au demeurant, la procédure de

treprise ou de quelques immeubles seulement. Au demeurant, la procédure de contrôle du fermage par l'autorité tend à examiner uniquement si le fer-

contrôle du fermage par l'autorité tend à examiner uniquement si le fer- mage est trop élevé (Studer/Hofer, Le droit du bail à ferme agricole, ad

mage est trop élevé (Studer/Hofer, Le droit du bail à ferme agricole, ad art.36 al.1 LBFA, p.274). Au surplus, il est établi que le recourant n'a

art.36 al.1 LBFA, p.274). Au surplus, il est établi que le recourant n'a pas participé à la procédure d'approbation du fermage par le département

pas participé à la procédure d'approbation du fermage par le département (v. lettre du service de l'économie agricole à Me X. du 24.10.1997) et

(v. lettre du service de l'économie agricole à Me X. du 24.10.1997) et que le rapport d'expertise susmentionné prend en compte les bâtiments

que le rapport d'expertise susmentionné prend en compte les bâtiments d'exploitation ainsi qu'une certaine durée d'affermage alors que ces élé-

d'exploitation ainsi qu'une certaine durée d'affermage alors que ces élé- ments ne figurent pas dans le contrat de bail à ferme écrit. C'est donc

ments ne figurent pas dans le contrat de bail à ferme écrit. C'est donc dire que le recourant - comme la Cour de céans d'ailleurs - ignore les

dire que le recourant - comme la Cour de céans d'ailleurs - ignore les motifs pour lesquels le département aurait admis que le contrat de bail en

motifs pour lesquels le département aurait admis que le contrat de bail en question ne concernait pas un affermage par parcelles soumis à autorisa-

question ne concernait pas un affermage par parcelles soumis à autorisa- tion. Ces motifs n'apparaissent en outre pas dans la décision attaquée et

tion. Ces motifs n'apparaissent en outre pas dans la décision attaquée et le département n'a pas saisi l'occasion des observations sur le recours

le département n'a pas saisi l'occasion des observations sur le recours pour les formuler. On ne saurait donc opposer à l'intéressé une décision

pour les formuler. On ne saurait donc opposer à l'intéressé une décision dont il n'a jamais été à même de mesurer la portée, ni de faire contrôler

dont il n'a jamais été à même de mesurer la portée, ni de faire contrôler la pertinence. la pertinence. c) Cela étant, G. a un intérêt évident à faire constater que le bail à ferme en question porte, le cas échéant, sur un affermage par parcelles pour faire valoir ses droits au civil envers H.. Son droit au pénal est tout aussi évident puisque le bailleur qui omet de demander l'autorisation pour un affermage par parcelles ou qui continue un tel bail après refus de l'autorisation s'expose à une amende jusqu'à 10'000 francs (art.54 al.1 LBFA). c) Cela étant, G. a un intérêt évident à faire constater que le bail à ferme en question porte, le cas échéant, sur un affermage par parcelles pour faire valoir ses droits au civil envers H.. Son droit au pénal est tout aussi évident puisque le bailleur qui omet de demander l'autorisation pour un affermage par parcelles ou qui continue un tel bail après refus de l'autorisation s'expose à une amende jusqu'à 10'000 francs (art.54 al.1 LBFA). L'administration des preuves proposées par le recourant n'étant

L'administration des preuves proposées par le recourant n'étant pas de nature à modifier l'appréciation ci-dessus, il est inutile d'y pro-

pas de nature à modifier l'appréciation ci-dessus, il est inutile d'y pro- céder. céder. 3. Il suit des considérants qui précèdent que la décision attaquée

3. Il suit des considérants qui précèdent que la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée au département pour qu'il entre en

doit être annulée et la cause renvoyée au département pour qu'il entre en matière sur la demande en constatation de G.. matière sur la demande en constatation de G.. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art.47 al.2

Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA) et des dépens doivent être alloués à G. (art.48 LPJA). Le

LPJA) et des dépens doivent être alloués à G. (art.48 LPJA). Le tiers intéressé, qui n'obtient pas gain de cause, n'y a pas droit. tiers intéressé, qui n'obtient pas gain de cause, n'y a pas droit. Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision du Département de l'économie publique du 20 octobre

1. Annule la décision du Département de l'économie publique du 20 octobre 1997 et renvoie la cause audit département au sens des considérants.

1997 et renvoie la cause audit département au sens des considérants. 2. Statue sans frais et ordonne la restitution de son avance au recourant.

2. Statue sans frais et ordonne la restitution de son avance au recourant. 3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs à la charge

3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs à la charge de l'Etat. de l'Etat. Neuchâtel, le 12 février 1998

Neuchâtel, le 12 février 1998