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3. In the case of bonds secured by a charge
1 Where a representative of the borrower and the creditors has been appointed for a bond issue secured by a land charge or a charge on chattels, he has the same powers as a pledgee under a land charge.
2 The representative must safeguard the rights of the creditors, the borrower and the owner of the charged property diligently and impartially.
II. Promesse de payer à ordre
1 Les promesses de payer qui ne sont pas désignées dans le titre comme des effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui satisfont d’ailleurs aux conditions requises pour le billet à ordre, sont assimilées à celui-ci.
2 Toutefois, les promesses de payer créées à ordre ne sont pas soumises aux règles concernant le paiement par intervention.
3 Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 relatives à la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables aux promesses de payer à ordre.