Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/236257

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a décidé de rendre obligatoire la présentation d'un certificat COVID pour accéder aux bars, aux restaurants et à d'autres activités économiques.</p><p>La licéité de cette mesure est contestée, sous prétexte qu'elle ne reposerait pas sur une base légale suffisante, bien qu'elle soit prévue par la loi adoptée par le Parlement qui sera bientôt soumise au verdict du peuple.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il garantir que sa décision est juridiquement inattaquable en cas de recours ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>  Réponse du Conseil fédéral.