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Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur la protection contre le bruit et son annexe relative aux valeurs limites d'exposition au bruit des aéroports nationaux en adaptant ces valeurs aux particularités du trafic aérien, sans que le développement économique des secteurs situés à proximité des aéroports nationaux ne s'en trouve inutilement gêné.
Développement
Le plan directeur zurichois concernant la délimitation des zones à bâtir aux alentours de l'aéroport de Zurich, plan approuvé sans réserve par le Conseil fédéral, permet d'entreprendre d'importants projets de développement, particulièrement entre la ville de Zurich et l'aéroport. Une grande partie de ce secteur étant située dans le centre, il est nécessaire de construire une nouvelle ligne de RER (Stadtbahn) pour desservir les lieux de travail et d'habitation qui s'y trouvent. Du point de vue de l'aménagement du territoire, il s'agit de la partie de Zurich qui offre le plus de possibilités de développement. Malheureusement, les dispositions de l'OPB relatives au bruit des aéroports sont totalement inadéquates et empêchent, dans une large mesure, le développement de cette zone économique importante pour l'ensemble de la Suisse. Il est d'ailleurs probable que les secteurs proches des autres aéroports nationaux se heurtent aux mêmes obstacles.
L'Office fédérale de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a présenté un rapport d'expert sur les valeurs limites d'exposition au bruit des aéroports nationaux. Dans l'arrêt sur la concession générale pour la cinquième étape de la construction de l'aéroport de Zurich, le Tribunal fédéral a fixé comme valeurs limites d'exposition les propositions les plus rigoureuses figurant dans le rapport d'experts. Tenir compte de ces chiffres dans l'aménagement du territoire reviendrait pourtant à limiter de façon exagérée les possibilités d'affectation de la zone à bâtir. Ce qui est particulièrement critiquable, c'est que, lors de la fixation des valeurs limites, le degré de sensibilité II n'ait pas été considéré comme déjà exposé au bruit au sens de l'art. 43 al. 2 OPB et que le degré III n'ait pas été appliqué pour ces valeurs, comme tel est le cas lorsqu'il s'agit de valeurs limites d'exposition au bruit des aérodromes militaires.
Si l'on veut régler la question relative au bruit des aéroports, il faut au moins adapter les art. 30, 31 et 43 OPB quant à la définition des notions d'équipement et dans la perspective de protéger la population du bruit en isolant les bâtiments, notamment les bureaux et les entreprises.