Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/120961

<h2>SubmittedText<h2><p>Au niveau de l'ordonnance, le projet d'assainissement de l'AI prévoit de faire des économies dans le domaine de l'intégration professionnelle des jeunes qui ont fréquenté une classe de l'école spéciale. À l'avenir, deux tiers des jeunes qui auraient pu suivre une formation élémentaire AI/formation pratique (FPra) en vertu du système actuel ne pourront plus le faire. De plus, seul un cinquième d'entre eux sera habilité à suivre une deuxième année de formation.</p><p>- Cette décision est-elle conforme à la Constitution ?</p><p>- Le Conseil fédéral est-il prêt à lancer une procédure de consultation avant de modifier l'ordonnance en question ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La formation élémentaire AI, de même que la formation pratique des Institutions sociales suisses pour personnes handicapées (INSOS), sont des formations privées à bas seuil visant à préparer les jeunes assurés à l'exercice d'une profession donnée et à l'insertion à une place de travail correspondant à leurs capacités. À l'heure actuelle, ces formations durent généralement deux ans. Or, tel que cela avait déjà été relevé en réponse à la question Streiff-Feller 10.5434, force est de constater que dans l'immense majorité des cas, ces formations ne débouchent pas sur une insertion professionnelle ayant un impact sur la rente. Elles passent donc souvent à côté de l'objectif de réadaptation, l'assuré terminant la formation avec une capacité de gain pratiquement inchangée, alors que ladite formation a occasionné des coûts s'élevant à 90 000 francs par personne.</p><p>Il convient dès lors d'optimiser cette mesure, non pas dans un but d'économie, mais dans l'intérêt des personnes concernées. Concrètement, la formation élémentaire AI et la formation pratique INSOS seront désormais octroyées pour une année dans un premier temps. S'il ressort de l'évaluation effectuée vers la fin de la première année de formation, en collaboration avec l'entreprise formatrice et avec le jeune en formation, que la formation a de bonnes chances de déboucher sur une amélioration de la capacité de gain ayant un impact sur la rente, la formation sera prolongée d'une année. Une deuxième année de formation pourra également être accordée si une réinsertion sur le marché primaire de l'emploi est envisageable, même en l'absence d'impact sur la rente dans un premier temps. Il s'agit également d'encourager les institutions à tout mettre en oeuvre afin de réussir l'intégration des personnes concernées et d'offrir des formations adaptées à leurs besoins et aux exigences du marché.</p><p>Bien que cette mesure ne nécessite pas de modification de la loi, elle avait déjà fait l'objet, par souci de transparence, d'une consultation externe dans le cadre de la révision 6b. Les divers intéressés ont dès lors eu la possibilité de se prononcer. Une nouvelle consultation n'est par conséquent pas envisagée.</p>