Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/155421

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans son prochain rapport sur les axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière, l'opportunité d'inscrire l'institution du trust dans le droit privé suisse et d'adapter les régimes fiscaux applicables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il faut tout d'abord préciser que les trusts étrangers sont reconnus en Suisse en raison de la Convention de La Haye mentionnée dans le développement. Auparavant, les trusts étaient régis pour la plupart par les articles 150ss. de la loi fédérale sur le droit international privé (RS 291), ce qui équivalait, en définitive, à une large reconnaissance. Concrètement, une banque suisse peut constituer des trusts selon le droit étranger pour ses clients suisses à condition de respecter les formes prescrites par le droit choisi. Les trusts constitués selon le droit étranger sont également soumis à la législation suisse en matière de blanchiment d'argent et de fiscalité.</p><p>Dans son rapport 13.061 du 3 juillet 2013 sur le classement de la motion du groupe PDC/PEV/PVL 09.3147, "Secret bancaire. Lutter à armes égales", le Conseil fédéral s'était déjà demandé s'il fallait modifier la législation pour protéger adéquatement la sphère privée des clients des banques et renforcer la compétitivité de la place financière suisse, et si la Suisse pouvait s'inspirer à cet égard des trusts anglo-américains. Sa conclusion a été négative. Selon lui, en effet, les normes internationales du GAFI concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et celles du Forum mondial sur l'échange de renseignements à des fins fiscales exigent des intermédiaires financiers qu'ils identifient les ayants droit économiques (bénéficiaires effectifs) des avoirs de structures juridiques, parmi lesquelles figurent également les trusts. Cela restreint dans une certaine mesure la protection de la sphère privée. Étant donné que la Suisse s'est engagée à respecter ces normes internationales, l'introduction de trusts ne changerait rien à la protection de la sphère privée.</p><p>Le rapport mentionne également que tant le GAFI que le Forum mondial procèdent à des examens par les pairs. En cas de violation des normes, des recommandations sont formulées et un suivi est assuré afin que les États mettent en oeuvre ces recommandations. Les examens par les pairs garantissent ainsi le respect des normes internationales à l'échelle mondiale. L'introduction en Suisse de structures dont le but déclaré est de dissimuler l'identité de leurs ayants droit économiques irait de ce fait à l'encontre des développements internationaux actuels en la matière, développements qui tous concourent à une plus grande transparence. L'introduction de telles structures serait également en contradiction avec la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, qui vise entre autres à garantir l'intégrité de la place financière suisse. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé de renoncer à la révision des lois concernées.</p><p>Le Conseil fédéral a également étudié la possibilité de constituer un équivalent suisse du trust des pays de "common law" dans le cadre de son rapport 13.021, "Fondations. Renforcer l'attractivité de la Suisse", du 27 février 2013, et proposant le classement de la motion Luginbühl 09.3344. Ce rapport visait principalement à examiner la nécessité de modifier le droit des fondations. La question qui se posait concrètement était de savoir s'il fallait élargir l'institution juridique suisse de la fondation de famille en réaction à l'usage répandu en Suisse d'institutions étrangères comme les fondations liechtensteinoises et les trusts. Le Conseil fédéral a estimé qu'aucune mesure législative n'était requise dans ce domaine.</p><p>La tendance à la transparence s'étant encore accrue depuis la publication des rapports 13.061 et 13.021, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de juger la situation autrement qu'il y a deux ans. Par conséquent, il ne souhaite pas réexaminer, dans son prochain rapport sur les axes stratégiques de la politique en matière de place financière, la question de l'introduction des trusts dans le droit suisse en tant qu'institution juridique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.