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Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_643/2017 du 3 mai 2018, destiné à la publication
Cet arrêt traite de la question de savoir si un des hoirs est habilité à déposer une réquisition de poursuite au nom de l’hoirie sans disposer d’une procuration, dans le but d’interrompre dans l’urgence un délai de prescription concernant une prétention relative à des loyers non payés par l’un des héritiers.
En lien avec les art. 67 ss de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1), les Juges fédéraux relèvent qu’il n’appartient pas à l’Office des poursuites de rechercher si la personne qui a signé la réquisition de poursuite au nom du créancier disposait réellement du pouvoir de le faire. Il incombe au débiteur poursuivi de s’opposer à une poursuite introduite par une personne non autorisée à représenter le créancier.
Notre Haute Cour rappelle ensuite le principe de l’indivision de l’hoirie. S’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage (art. 602 al. 1 du Code civil [CC ; RS 210]). Aussi, selon le principe de l’unanimité, les membres de l’hoirie doivent en principe agir tous ensemble, voire par l’intermédiaire d’un représentant (art. 602 al. 2 CC).
La jurisprudence précise que si le principe de l’unanimité est assoupli dans certains cas, une dérogation à celui-ci ne se justifie pas lorsque l’affaire porte sur un acte juridique conclu entre la communauté héréditaire et l’un des héritiers.
En l’espèce, le principe de l’unanimité faisait obstacle au dépôt de la réquisition de poursuite litigieuse, dès lors que la prétention découlait d’un contrat de bail entre l’hoirie et l’un des héritiers.
Cela étant, le Tribunal fédéral indique que la jurisprudence prévoit une exception au principe de l’indivision lorsque, dans les cas urgents, une action rapide doit être entreprise dans l’intérêt dans la communauté héréditaire.
Agissant dans l’urgence et conformément aux intérêts de l’hoirie, l’héritier le fait en vertu des pouvoirs légaux qui lui sont alors conférés. Il y a urgence lorsque le consentement des héritiers ou la nomination d’un représentant de ceux-ci ne peuvent pas être obtenu dans les temps, notamment lorsqu’un délai de prescription ou de péremption arrive à échéance. Les pouvoirs légaux de l’héritier subsistent ainsi tant que l’urgence perdure.
En l’occurrence, les Juges fédéraux considèrent que l’héritier était légitimé à déposer la réquisition de poursuite, par l’intermédiaire de son avocat, dans la mesure où le débiteur poursuivi, également membre de l’hoirie, avait refusé de signer une déclaration de renonciation à la prescription. En effet, la seule autre option dans le cas particulier consistait en la désignation par l’autorité d’un représentant de la communauté héréditaire. Une telle désignation ne pouvant être obtenue en moins d’un mois, l’interruption de la prescription par le dépôt d’une réquisition de poursuite n’aurait ainsi pas pu intervenir en temps utile.
Enfin, le Tribunal fédéral expose que la légitimation de l’héritier quant au dépôt de la réquisition de poursuite dans un cas urgent n’implique pas une ratification ultérieure par les autres héritiers. Cet acte limité dans le temps a été accompli en vertu de pouvoirs conférés par loi, alors que la condition de l’urgence était remplie. Autre est la question de savoir si l’héritier est habilité à requérir seul la mainlevée de l’opposition…
Charles Fragnière, avocat à Montreux