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Vous êtes propriétaire et à la tête d’une entreprise commerciale ou industrielle, ou vous envisagez d’en créer une. Quelle structure pouvez-vous ou voulez-vous lui donner ?
La constitution d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) permet de séparer patrimoines commerciaux et privés, avec pour conséquence une limitation du risque personnel.
La Sàrl est adaptée aux besoins de personnes rassemblant leurs savoir-faire, plutôt que leurs capitaux, pour exercer une activité. La SA convient mieux à celles qui, en plus, souhaitent s’adjoindre des investisseurs.
Ces sociétés sont appelées personnes morales. Elles peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas naturelles à l’être humain. Elles peuvent donc être créancières et débitrices. Elles peuvent même mourir… par liquidation ou plus brutalement, par faillite.
D’autres structures ne sont pas considérées comme des personnes morales, notamment les sociétés simples et sociétés en nom collectif. Les membres de ces sociétés sont responsables sur tous leurs biens des engagements de celle-ci.
Le processus demande donc mûre réflexion :
• quelle forme juridique choisir ?
• quelle est le moment le plus opportun pour la constitution ?
• quelles en sont les conséquences fiscales ?
• comment structurer la société ?
• comment tenir le secrétariat juridique ? les procès-verbaux ? les registres des actions ? et celui des parts sociales ?
Pour trouver réponse à toutes ces questions, consultez vote notaire… et réussissez votre entreprise !