Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/52993

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement est chargé d'engager immédiatement une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Ce faisant, il prévoira une base légale autorisant la création de parcs naturels et l'inclusion, dans la législation actuelle, de la possibilité de créer d'autres parcs nationaux. Il s'inspirera, pour ce qui est du contenu, de l'avant-projet envoyé en consultation en 2002/03 par le Conseil fédéral, en insistant notamment sur le fait que l'initiative de la création d'un parc naturel devra venir de la région concernée.</p>