Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/145179

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un répertoire complet des traités internationaux qui sont contraires à la réintroduction des quotas d'immigration - tels que prévu par le nouvel article 121a de la Constitition - et à évaluer les incidences du vote du 9 février 2014 sur le rôle de la Suisse comme pays hôte de nombreuses organisations internationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur la base des nouvelles dispositions constitutionnelles, il y aura lieu d'examiner si, en particulier, les traités internationaux mentionnés dans le postulat sont incompatibles avec l'article 121a de la Constitution. </p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.