Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/194021

<h2>SubmittedText<h2><p>À l'article 66a CP, il est précisé que la quotité de la peine n'est pas prise en compte pour les expulsions. Mais les ministères publics en tiennent néanmoins compte, conformément aux directives de la CPS.</p><p>- Que pense le Conseil fédéral de cette application illégitime de l'article 66a CP ?</p><p>Quelles mesures a-t-il prises pour la contrer ?</p><p>- Dans combien de cas les ministères publics ont-ils appliqué la clause de rigueur jusqu'ici ?</p><p>- Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la clause de rigueur ne devrait pas être appliquée pour les étrangers ayant été condamnés plusieurs fois ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>