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Dublin
Les accords de Dublin sont importants pour la Suisse dans le domaine de l’asile. De cette manière, l’Etat compétent peut vérifier qui a déposé une demande d’asile. Ce système a été développé après la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen auquel la Suisse participe comme membre associé.
1. Qu’est-ce que Dublin?
Le système de Dublin établit les compétences pour le traitement des demandes d’asile déposées dans l’espace Dublin. L’espace Dublin regroupe actuellement 32 États : les 28 États membres de l’Union européenne et quatre États associés, à savoir la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Sur le plan légal, le système de Dublin repose sur le règlement de Dublin III de juin 2013 et sur un règlement d’application. Ces règlements comprennent les critères et la procédure permettant de déterminer la compétence. Le règlement Eurodac complète le système de Dublin par des règles relatives aux empreintes digitales. Le système poursuit deux objectifs:
- définir la compétence d’un État dans l’espace Dublin pour l’examen d’une demande d’asile,
- garantir le traitement de toutes les demandes d’asile.
Chaque demande d’asile doit faire l’objet d’un examen ordinaire ponctuel par un État membre. Il s’agit ainsi d’éviter qu’aucun État ne se sente responsable du traitement d’une demande d’asile et, par conséquent, que des requérant-e-s d’asile soient ballotés en raison d’incertitudes quant aux compétences et laissés dans l’ignorance pour finalement devenir des « refugees in orbit ».Il s’agit également d’éviter l’«asylum shopping», c’est-à-dire que des requérant-e-s d’asile présentent plusieurs demandes similaires dans différents États de Dublin.
Le règlement de Dublin n’est pas applicable quand une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) a déjà été accordée dans un autre pays européen. Dans la plupart des cas, la demande d’asile n’est pas examinée, avec un renvoi vers le pays tiers sûr. Les retours correspondants interviennent alors dans le cadre légal de l’accord bilatéral.
2. L’importance du système Dublin pour la Suisse
La Suisse est liée par le système de Dublin. Elle applique le règlement de Dublin III depuis le 1er juillet 2015. Aux termes de l’accord d’association à Dublin avec l’Union européenne, avec le Danemark, l’Islande et la Norvège et, aux termes d’un protocole, avec le Liechtenstein, la Suisse est liée à l’ensemble du système de Dublin. L’accord d’association avec l’Union européenne du 26 octobre 2004 est déterminant pour l’application du règlement de Dublin. Il s’agit d’un accord dynamique, c’est-à-dire que la Suisse doit transposer les modifications du droit européen, faute de quoi l’accord de Dublin serait caduc (clause « guillotine »). La coopération avec le Danemark, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein est définie dans un autre accord. C’est la raison pour laquelle il est généralement correct de parler des accords d’association à Dublin au pluriel.
3. La position de l’OSAR sur Dublin III
L’OSAR s’engage pour une application humaine et proportionnelle du règlement de Dublin III. Une mesure est proportionnelle si elle est adaptée et nécessaire pour atteindre un objectif d’intérêt général. En outre, la mesure doit être raisonnable par rapport aux contraintes qu’elle impose aux personnes concernées. Par exemple, selon l’OSAR, les personnes particulièrement vulnérables ou les personnes ayant des proches en Suisse ne devraient pas être renvoyées vers un autre État de Dublin.
L’OSAR est attentive à la situation dans d’autres États de Dublin, qui doivent accueillir des requérant-e-s d’asile renvoyés de Suisse. Si les conditions d’accueil et le régime d’asile sur place ne sont pas conformes aux normes européennes, l’OSAR demande aux autorités suisses de veiller à un accueil correct et à l’examen de la demande d’asile. Cela peut se faire par des clarifications approfondies et des garanties individuelles quant à un accueil adapté. Si de telles garanties ne sont pas possibles, parce que le système dans son ensemble ne fonctionne pas ou ne protège pas les personnes de manière individuelle, l’OSAR plaide en faveur d’une renonciation au renvoi. Dans ce cas, l’OSAR recommande que la Suisse procède à l’examen de fond de la demande d’asile.
4. Perspective: Dublin IV
L’Union européenne souhaite réformer le Régime d’asile commun européen (RAEC). C’est la raison pour laquelle une première étape pour la Commission européenne compétente a été l’adoption, le 4 mai 2016, de propositions pour une nouvelle version du règlement de Dublin III. Ces propositions doivent notamment apporter une uniformisation. En outre, elles doivent permettre d’éviter les abus, tels que la poursuite du voyage non autorisée depuis le premier point d’entrée dans l’Union européenne, par exemple. Si le nombre de demandes d’asile augmente, un mécanisme de correction est prévu.
Selon l’OSAR, les propositions de la Commission européenne du 4 mai 2016 ne sont que des solutions de façade. Les valeurs empiriques et les connaissances scientifiques n’ont pas été prises en considération. Les modifications proposées et le système en résultant sont contraires à la notion de protection, qui devrait en principe caractériser un régime d’asile.
La réforme Dublin IV est encore en cours et sera encore débattue au Parlement européen. La commission européenne pour les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures (LIBE) doit prendre position à ce sujet en novembre 2017.
5. Informations propres aux États Dublin
Les priorités propres à chaque pays dépendent de la situation dans l’État de Dublin qui pourrait être chargé de mener la procédure d’asile.
Italie
L’Italie est l’État de Dublin le plus important pour la Suisse, puisque 1523 personnes ont été renvoyées d’Italie vers la Suisse en 2016. Compte tenu du grand nombre de personnes arrivées en Italie par la mer Méditerranée (2016 : 181 436), on constate une pénurie en matière d’hébergement. Les capacités d’hébergement ont certes considérablement augmenté ces dernières années en Italie (même si elles restent insuffisantes, comme par le passé), mais au prix de la qualité. L’OSAR est attentive à la situation en Italie depuis longtemps et a déjà publié plusieurs rapports.
Selon l’OSAR, le système d’hébergement italien présente des défaillances systémiques. Par conséquent, la situation individuelle dans l’hypothèse d’un renvoi doit être étudiée de manière approfondie. De manière générale, il convient de renoncer au renvoi de personnes fragiles. L’OSAR demande aux États membres d’origine de Dublin de garantir que toutes les personnes renvoyées en vertu du règlement de Dublin III bénéficient d’une prise en charge adaptée et respectueuse des droits de l’homme. L’OSAR effectue régulièrement des voyages de reconnaissance en Italie et documente la situation sur place.
Hongrie
Ces dernières années, la Hongrie a adopté de nombreuses modifications législatives qui ne sont pas conciliables avec le droit international. Celles-ci ont atteint leur apogée en mars 2017 avec l’emprisonnement de tous les requérant-e-s d’asile dans des zones de transit pendant leur procédure. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) avait alors demandé aux États européens en avril 2017 de renoncer aux renvois vers la Hongrie. L’année dernière, la Suisse a renvoyé 65 personnes vers la Hongrie, 199 recours sont pendants devant le Tribunal administratif fédéral.
L’OSAR demande un arrêt complet des renvois vers la Hongrie.
- Mars 2017: L’OSAR exige de renoncer aux renvois vers la Hongrie
- Septembre 2015: Stopper les renvois Dublin vers la Hongrie
Croatie
La situation en Croatie fait l’objet d’une surveillance constante.
Selon l’OSAR, il convient de renoncer à renvoyer des personnes fragiles vers la Croatie. Si des renvois interviennent tout de même, il convient d’obtenir des garanties individuelles pour assurer un accueil adapté.
Bulgarie
Bien que le nombre de renvois réels vers la Bulgarie soit très faible, il faut garder un œil sur la situation car certains rapports font état d’une situation très difficile pour les requérant-e-s d’asile en Bulgarie.
Selon l’OSAR, il convient de renoncer à renvoyer des personnes fragiles vers la Bulgarie. Si des renvois interviennent tout de même, il convient d’obtenir des garanties individuelles pour assurer un accueil adapté.
Grèce
Bien que la Suisse n’ait pas encore prévu de modifier ses pratiques avec la Grèce, il faut surveiller la situation et se tenir prêt si les choses venaient à changer. La situation des personnes bénéficiant d’une protection en Grèce étant très précaire et la Suisse renvoyant vers la Grèce, qu’elle considère comme un État tiers sûr, des personnes ayant obtenu une protection, il convient pour le moment de garder un œil sur ce pays.
Selon l’OSAR, il faudrait renoncer à la reprise des renvois vers la Grèce. Les conditions d’accueil en Grèce sont très précaires ; des milliers de personnes restent sur les îles. Sur le continent, le nombre de places d’hébergement est largement inférieur aux besoins. Le pays reste soumis à une forte pression. La création d’une autorité responsable des questions d’asile il y a trois ans doit être vue comme un pas dans la bonne direction, mais l’autorité est encore débordée et à court de personnel pour pouvoir répondre au grand nombre de demandes. Les procédures sont donc extrêmement longues. Jusqu’à présent, les initiatives européennes visant à soulager le régime d’asile grec n’ont été que peu efficaces. Les chiffres du programme de relocalisation sont modestes. L’exigence de réintégration des renvois Dublin vers la Grèce arrive manifestement trop tôt. Elle résulte de la pression politique et ne tient compte ni des efforts des autorités grecques, ni de la pression à laquelle elles sont soumises. Face à l’encombrement du système d’accueil grec, d’éventuels renvois ne seraient pour le moment pas compatibles avec les obligations de la Suisse en vertu du droit international public. L’OSAR s’oppose donc à la reprise des renvois vers la Grèce en vertu du règlement de Dublin III.