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L'arrêt du Tribunal fédéral sur la taxe Serafe est reconduit
Le Tribunal fédéral a décidé que la redevance radio et télévision prélevée par ménage ne constituait pas une discrimination à l'encontre des célibataires. Le requérant porte maintenant l'arrêt devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
Interrogé par l'agence de presse Keystone-SDA, le plaignant Alex Bauert a confirmé dimanche un rapport correspondant de la Journal du dimanche et du Nebelspalter. Il fait appel du jugement car, en tant que célibataire, il est discriminé de manière inadmissible en ce qui concerne la redevance radio et télévision. Il ne veut pas payer autant que les couples, les familles ou les communautés d'habitation.
Bauert est d'avis que ses chances à Strasbourg ne sont pas mauvaises. En effet, le Tribunal fédéral n'a pas nié la discrimination, mais a décidé qu'il était objectivement justifié de percevoir la taxe par ménage pour des raisons de simplicité. Selon Bauert, la petite charge de travail supplémentaire lors de la facturation ne justifie pas cette discrimination. Selon lui, Serafe reçoit chaque mois les données relatives à la composition du ménage.
La taxe Serafe de 365 francs - ou 335 francs depuis le 1er janvier 2021 - doit être payée par ménage, quel que soit le nombre de personnes qui y vivent, quel que soit le nombre d'adultes.
"Arguments fallacieux"
Bauert critique le fait que des ménages de célibataires subventionnent ainsi des ménages de plusieurs personnes. Il avait fait recours sans succès contre une décision de l'organe de perception de la redevance radio et télévision Serafe concernant le paiement de la redevance radio et télévision. L'Office fédéral de la communication puis le Tribunal administratif fédéral ont rejeté sa demande.
Interrogée par l'agence de presse Keystone-SDA, Sylvia Locher, présidente de Pro Single Suisse, s'est également montrée déçue par la décision du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a argumenté de manière très pointue et a "sorti des arguments cousus de fil blanc". "Les célibataires n'obtiennent pas justice". Environ 1,3 million de ménages unipersonnels en Suisse devraient payer la totalité de la contribution Serafe, ce qui constitue un subventionnement croisé qui n'est pas légal.
Selon le Tribunal fédéral, une discrimination des célibataires n'est pas évidente. La taxe n'est pas liée au statut de célibataire. Une personne vivant en couple peut également vivre dans un ménage à une personne, a constaté le Tribunal fédéral. Inversement, il existe aussi des personnes qui ne sont pas en couple mais qui vivent dans un ménage à plusieurs personnes. Le montant annuel de la taxe de ménage n'est pas non plus disproportionné. (SDA)