Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/23326

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160 de la constitution fédérale et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :</p><p>Les droits et les obligations de l'Assemblée fédérale dans la conception de la politique extérieure doivent être reformulés à la lumière de la répartition des compétences prévue par la nouvelle constitution fédérale (art. 166 et 184). Plus particulièrement, la section VIbis de la loi sur les rapports entre les conseils devra être adaptée (Participation dans le domaine de la politique extérieure ; art. 47bisa).</p>