Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/48852

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à prendre les dispositions nécessaires de façon à ce qu'aucune proposition de nouvelles dépenses concernant des objets n'étant pas encore attribués à la Confédération ne soit proposée aux chambres sans que le moyen prévu pour financer cette nouvelle charge ne soit proposé en même temps.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral dispose déjà d'une série de prescriptions légales et d'instruments institutionnels qui requièrent du Conseil fédéral une information claire et complète sur les implications financières des objets qu'il soumet au Parlement et leur financement. Parmi ceux-ci, il convient notamment de citer :</p><p>- la disposition de l'art. 43, al. 3, de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils (171.11) qui exige, de sa part, qu'il indique dans ses messages et ses rapports, "les conséquences financières et les effets sur l'état du personnel qu'aura pour la Confédération l'application des règles et mesures proposées, en particulier la manière dont les frais seront couverts et l'influence qu'ils exerceront sur la planification financière". Il s'agit-là d'une prescription essentielle dans la mesure où elle assure, en principe, au Parlement une information sur les coûts des objets et leur financement suffisamment claire et détaillée pour lui permettre de se prononcer à ce sujet en toute connaissance de cause ;</p><p>- le frein à l'endettement (art. 126 et 159 al. 3 let. c et al. 4) qui lie les dépenses aux recettes et exige en cas de dépassement du plafond des dépenses que ce dépassement soit compensé les années suivantes ; </p><p>- le frein aux dépenses (art. 159 al. 3 let. b de la nouvelle cst) qui stipule que les dispositions relatives aux subventions ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être approuvés par la majorité des membres de chaque conseil ; </p><p>- la "réserve de crédit/Kreditvorbehalt", disposition toujours plus souvent insérée dans les textes de loi et qui subordonne le financement proposé à l'existence des crédits nécessaires. Si ces crédits manquent, en tout ou en partie, un ordre de priorité doit être établi ou le projet redimensionné. </p><p>Ces divers instruments et prescriptions constituent une panoplie de mesures permettant d'empêcher, en principe, que le Conseil fédéral ne présente des projets dont le financement n'est pas assuré. Peuvent cependant faire exception les cas où l'objet du message a été requis par le Parlement lui-même, par exemple, par le biais d'une motion ou d'une initiative parlementaire. Il faut rappeler, en tout état de cause, que c'est le Parlement qui est seul compétent en matière financière, l'approbation du budget et du compte d'État lui appartenant (art. 167 cst.). C'est donc lui, et non le Conseil fédéral, qui répond, en dernier ressort, des décisions prises en matière de dépenses nouvelles.</p><p>Il convient de souligner cependant que la situation financière particulièrement difficile à laquelle la Confédération se trouve actuellement confrontée n'est, en l'occurrence, pas tant liée à une explosion des dépenses qu'à une chute considérable des recettes. Mis à part quelques domaines, comme ceux des assurances sociales, de la formation et de la recherche, des mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale et de la coopération au développement qui connaissent, pour des raisons diverses, une croissance supérieure à la moyenne, la progression des autres dépenses reste sensiblement en-deçà de cette moyenne et peut être considérée comme maîtrisée. Le problème actuel se situe donc, avant tout, au niveau des recettes fiscales qui enregistrent une chute considérable due aux effets conjugués de l'effondrement des marchés boursiers, des mesures de restructuration prises par les entreprises et des incertitudes liées à l'évolution de l'économie mondiale.</p><p>Compte tenu des considérations qui précèdent, le Conseil fédéral estime qu'il dispose déjà d'un ensemble d'instruments suffisant pour éviter de devoir soumettre au Parlement des projets requérant des dépenses nouvelles, dont il n'est pas en mesure d'assurer le financement. Lorsque de tels projets sont requis par le Parlement, le Conseil fédéral peut, pour le moins, par le biais du message qu'il lui soumet, clairement l'en informer. C'est alors au Parlement d'assumer sa responsabilité financière et politique, le Conseil fédéral ne pouvant se substituer à lui à ce niveau.</p> Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.