Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103376

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Confédération élabore les bases légales qui permettront d'améliorer l'efficacité et de réduire les coûts de la collaboration entre les divers organes de la Confédération et des cantons qui sont compétents en matière de protection de la jeunesse face aux médias et de lutte contre la criminalité sur Internet (OFCOM, Melani, SCOCI, Fedpol, SECO, SRC, PFPDT, CIP, OFAS, CME-DDPS, Educa-SFIB, CDIP, polices cantonales et municipales, etc.).</p><p>Ces bases légales permettront de garantir :</p><p>1. que les organes visés accomplissent intégralement les tâches qui leur sont assignées, comme la lutte contre la criminalité sur Internet sous toutes ses formes ; il s'agit notamment :</p><p>- de l'exécution des directives légales (art. 11 Cst.; art. 187 et 197 CP ; Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité) dans les domaines de la jeunesse face aux médias et de lutte contre la criminalité sur Internet ;</p><p>- de l'information de la population (jeune) et des PME sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; et</p><p>- de la collecte de données suffisamment complètes pour permettre une évaluation précise des problèmes qui se présentent dans le domaine de la protection des jeunes face aux médias ;</p><p>2. que les organes fédéraux et cantonaux plus spécifiquement chargés de la répression de la criminalité sur Internet, ainsi que de la prévention et de l'information destinées à la population générale, aux jeunes et aux PME, collaborent de manière efficace et transparente avec les organisations privées à but non lucratif également actives dans ces domaines (Fondation suisse pour la protection de l'enfant, Pro Juventute, etc.) comme avec les associations professionnelles de la branche (Savass, SIEA, groupe spécialisé E-Learning de Swiss ICT, fournisseurs de services de bavardage en ligne ("chat"), éditeurs, fournisseurs de contenus érotiques, etc.), en se répartissant les tâches de manière à éviter les doublons ;</p><p>3. que le niveau de compétence élevé de la population et des entreprises en matière de technologies de l'information et de la communication devienne un avantage compétitif pour la place (économique) suisse et que les ressources et les offres privées déjà disponibles soient mises à contribution de façon judicieuse.</p>