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L'Autorité de contrôle LBA déclare les sociétés d'investissement assujetties à la LBA
Dans une note interprétative du 19 décembre 2003, l’Autorité de contrôle LBA considère que les sociétés d’investissement (i.e. les véhicules de placement collectifs organisés comme sociétés) sont assujettis à la LBA. La note interprétative précise qu’il est sans pertinence dans ce contexte que les sociétés d’investissement soient cotées en bourse ou non. Selon l’Autorité de contrôle LBA, une distinction doit être faite entre sociétés d’investissement (assujetties), d’une part, et sociétés holding (non assujetties), d’autre part. Le critère déterminant est le but poursuivi par la société. Les sociétés d’investissement visent le placement collectif “pour réaliser principalement des revenus et/ou des gains en capitaux” et ne poursuivent “aucune activité d’entreprise”. Les sociétés holding détiennent des participations dans le long terme “dans le but de diriger et de contrôler”. Le critère est donc en principe le même que celui appliqué par le SWX pour déterminer si une société doit être cotée au segment des sociétés d’investissement ou sur un autre segment de son marché. La note interprétative cherche explicitement à uniformiser le régime applicable aux sociétés d’investissement et aux autres types d’organismes de placement collectifs que sont les fonds de placement. Au contraire des sociétés d’investissement, les directions de fonds sont explicitement assujetties à la LBA. La note interprétative laisse cependant subsister deux différences dans le régime applicable aux directions de fonds et aux sociétés d’investissement. D’abord, les directions de fonds sont assujetties à la surveillance de la CFB, alors que les sociétés d’investissement sont soumises à la surveillance des organismes d’autorégulation reconnus ou de l’Autorité de contrôle LBA elle-même. Ensuite, les directions de fonds ne sont assujetties à la LBA que si elles “gèrent des comptes de part” ou “proposent ou distribuent” des parts. L’Autorité de contrôle LBA ne semble pas prévoir d’exception comparable pour les sociétés d’investissement qui n’exercent pas de telles activités. La note interprétative ne se prononce pas sur les conséquences pratiques de l’assujettissement des sociétés d’investissement, et en particulier sur la façon dont ces dernières devront s’acquitter des obligations que leur impose la LBA.
Reproduction autorisée avec la référence suivante : Jacques Iffland, : L'Autorité de contrôle LBA déclare les sociétés d'investissement assujetties à la LBA, publié le : 23 décembre 2003 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/115/
Le MROS a publié hier le résultat de discussions entre le MROS et le secteur financier afin que goAML soit un outil efficace pour tous. Les adaptations concernent : – les alternatives relatives aux communications, suivant le nombre de transactions concernées (p. 2-4) ; – des précisions concernant la portée de l’art. 3 let. h OBCBA : transactions suspectes et transactions durant la période suspecte (p. 7) ; – les délais transitoires applicables aux différents aménagements (p. 8).
Suite à la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la LBA, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a demandé à l’administration de lui soumettre trois propositions tenant compte des critiques de la Chambre basse. La plus radicale est la suppression pure et simple de la règlementation relative aux conseillers. La Commission procèdera ensuite au débat d’entrée en matière lors de l’une de ses prochaines séances.
Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur l'interprétation de la notion de "service dans le domaine du trafic des paiements" au sens de la LBA (2C_488/2018 du 12 mars 2020). La situation factuelle peut être résumée comme suit. Swisscom propose des Mobile Value Added Services ("MVAS") permettant à ses clients de payer un service en envoyant un SMS à un numéro spécifique. Dans la décision en cause, le paiement visé était le supplément de CHF 5 pour des trajets de[...]
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