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Ce qui était inapplicable avant ne le sera bientôt plus: la possibilité de créer un trust selon le droit suisse. Le but? Renforcer la place financière suisse face à la concurrence.
Le trust, c'est avant tout une institution juridique de droit anglo-saxon:
Le patrimoine en question est placé sous le contrôle du «trustee» qui le gère et en dispose dans l'intérêt des bénéficiaires. Le trust est constitué pour une durée maximale de 100 ans, mais peut être révoqué avant.
Cette partie poussait depuis plusieurs années pour créer les bases légales qui font défaut. Leur argument? Ils considèrent que cela positionnerait la place financière sur un pied d'égalité avec ses concurrentes, notamment celles de Londres, du Luxembourg ou de Singapour.
Eux se sont opposés à la motion, arguant qu'avec la stratégie «d'argent propre» mise en place par la Suisse et la suppression des instruments d'optimisation fiscale, introduire la notion de trust ne serait pas opportun.
Le projet du gouvernement définit des devoirs d'information et de documentation pour mettre en œuvre les prescriptions internationales. Les ayants droit économiques devront être identifiés. Ainsi, le gouvernement l'assure: les engagements actuels de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, ainsi que dans le domaine de la transparence fiscale sont respectés.
En plus du code des obligations, d'autres lois fédérales devront être modifiées. Les lois fiscales préciseront explicitement à quelles règles le trust sera soumis. Actuellement, l'imposition se fonde sur les principes généraux du droit fiscal et sur deux circulaires. Le Conseil fédéral propose concrètement de continuer à appliquer ces principes aux trusts.
Selon le projet, la constitution de trusts caritatifs et autres «purpose trusts» est expressément exclue. Pour explication, le «purpose trust» est un type de fiducie qui n'a pas de bénéficiaires, mais qui existe plutôt pour faire avancer une fin non caritative quelconque.
Pour ne pas concurrencer la forme juridique de la fondation, relève le Conseil fédéral. La fondation jouit d'une très bonne réputation en Suisse et semble répondre aux besoins des différents acteurs dans ce domaine.
La procédure de consultation court jusqu'au 22 avril. (jug/ats)
Le Conseil fédéral ne veut pas attendre. La semaine dernière, il a décidé de signer les contrats d'acquisition de l'avion de combat F-35 avec le gouvernement américain «au plus tard pour le 31 mars 2023, c'est-à-dire pendant la période de validité des offres». Et ce, malgré la récolte de signatures en cours pour l'initiative populaire «Contre le F-35» du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA), du Parti socialiste (PS) et des Verts.