Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/88466

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter rapidement au Parlement fédéral un projet de modification de l'art. 35, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), de manière à ce que le Conseil fédéral ait la possibilité de prolonger de douze périodes de décompte au plus la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 11 février 2009 de prolonger de 12 à 18 mois la durée maximum d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail.</p><p>Dans cette perspective, la demande de l'auteur de la motion de modifier l'art. 35, al. 2, LACI en accordant au Conseil fédéral la compétence de prolonger la durée d'indemnisation de douze mois au lieu de six selon le droit actuel est actuellement disproportionnée. </p><p>Le Conseil fédéral va continuer à observer la situation économique et examiner l'opportunité d'adopter des mesures supplémentaires appropriées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.