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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : 5ème rapport de la Suisse
Berne, 30.11.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé le cinquième rapport de la Suisse sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le rapport propose un survol de la politique des langues en Suisse, pour ce qui est notamment de la promotion du romanche et de l’italien. Il prend par ailleurs position sur les recommandations concernant la politique des langues formulées par le Comité des Ministres et par le Comité d’experts du Conseil de l'Europe.
Par un arrêté fédéral du 23 septembre 1997, la Suisse approuvait la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Sur la base de l'article 15, les Etats parties sont tenues de rendre tous les trois ans un rapport au Secrétaire général du Conseil de l'Europe sur la politique et les mesures adoptées par les pays pour appliquer les dispositions de la Charte. Le premier rapport de la Suisse a été approuvé par le Conseil fédéral en septembre 1999. Depuis, la Suisse a rendu tous les trois ans un rapport sur l'évolution de l'application de la Charte dans le pays, qui illustre les mises à jour de la situation linguistique du pays, les nouveaux instruments juridiques et l'application des recommandations du Comité des Ministres et du Comité d'Expert-e-s du Conseil de l'Europe.
Le cinquième rapport est subdivisé en trois parties. La première partie présente les nouvelles données statistiques relatives à l'évolution des langues en Suisse (données de 2010) et récapitule les bases légales qui régissent actuellement la promotion des langues en Suisse. On signale à ce propos en particulier l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les langues nationales et sur la compréhension entre les communautés linguistiques et de son ordonnance d'exécution en 2010. Ces bases légales permettent de garantir une promotion des langues nationales grâce à des mesures concrètes de soutien.
La deuxième partie du rapport concerne l'évolution des mesures adoptées par la Suisse pour appliquer la Charte, en particulier l'article 7 qui présente les objectifs de promotion des langues régionales ou minoritaires. En plus de présenter l'évolution des mesures, elle répond aussi à une série de questions posées par le Conseil de l'Europe à la Suisse sur la base des recommandations émises par le Comité d'experts. Les thèmes principaux soulevés concernent la promotion des minorités linguistiques dans l'administration fédérale, l'enseignement des langues minoritaires en Suisse, la situation des langues minoritaires dans le canton des Grisons et la situation de l'allemand dans la commune de Bosco Gurin au Tessin, tout comme le rapport avec la communauté yéniche.
La troisième partie présente les rapports des cantons des Grisons et du Tessin concernant l'application de la Charte au romanche et à l'italien dans leurs territoires. Ici sont présentées les évolutions dans les législations cantonales (notamment dans le canton des Grisons le projet d'introduction dans certaines communes du Rumantsch Grischun dans l'école comme langue d'enseignement) et les réponses aux questions et aux recommandations des Comités d'experts et des Ministres du Conseil de l'Europe.
Les objectifs de la Charte sont essentiellement d'ordre linguistique et culturel, le principal étant de maintenir et de promouvoir la diversité linguistique, l'un des éléments les plus caractéristiques de la vie culturelle européenne. La Charte vise à améliorer les possibilités d'utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les domaines de l'enseignement, de la justice, de l'administration, des médias, de la culture et de l'économie. La finalité de la Charte est d'encourager les différents groupes linguistiques à pratiquer leur langue. La Suisse a déclaré le romanche et l'italien comme langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte et elle reconnaît le yéniche et le yiddish comme langues sans territoire.
Les rapports relatifs à la Charte peuvent être consultés sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/sprachen).
Adresse pour l'envoi de questions
Stéphanie Andrey, Office fédéral de la culture,
Section Culture et société, Promotion des langues,
tél. 031 324 10 69
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de l'intérieur
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Secrétariat général DFI
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Office fédéral de la culture
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