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Réforme de la peine privative de liberté à vie : le Conseil fédéral ouvre la consultation
Berne, 02.06.2023 - La peine privative de liberté à vie ne pose pas de problèmes en termes de sécurité ni en termes d’application. Il faut toutefois qu’elle se distingue plus clairement de la peine privative de liberté de 20 ans et de l’internement. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose que le premier examen de la libération conditionnelle d’une peine privative de liberté à vie se fasse seulement après 17 ans. Les questions d’exécution seront clairement réglées dans les cas où une peine privative de liberté à vie est prononcée avec un internement. Lors de sa séance du 2 juin 2023, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le projet de modification du code pénal (CP).
Dans son rapport de novembre 2020, le Conseil fédéral avait conclu qu’il n’était pas urgent d’agir et de modifier la peine privative de liberté à vie. Ce rapport mentionnait en revanche des possibilités d’amélioration, l’objectif étant de mieux la distinguer de la peine privative de liberté de 20 ans et de l’internement. La motion 20.4465 d’Andrea Caroni charge le Conseil fédéral de mettre en œuvre ces propositions.
Le projet soumis à la consultation prévoit d’augmenter de deux ans la partie incompressible de la peine privative de liberté à vie. Il sera possible d’examiner la libération conditionnelle pour la première fois après un délai de 17 ans seulement, et non plus de 15 ans. Cette modification permet une meilleure distinction avec la peine privative de liberté de 20 ans, dont la partie incompressible est d’un peu plus de 13 ans. Par ailleurs, la libération conditionnelle à titre exceptionnel sera supprimée pour toutes les peines. En effet, elle n’a pratiquement jamais été accordée.
Clarifier le rapport avec l’internement
Conformément au droit en vigueur, il est possible de prononcer une peine privative de liberté à vie et un internement en même temps. Puisque la peine doit toujours être exécutée avant l’internement, le passage à l’internement n’a jamais lieu. En effet, la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie est uniquement possible lorsqu’on peut s’attendre à ce que la personne fasse ses preuves en liberté. Si le pronostic n’est pas favorable, la personne continue d’exécuter sa peine.
Cette situation est choquante, car l’objectif d’une peine privative de liberté est différent de celui d’un internement : alors que c’est la resocialisation qui est au centre de l’exécution des peines, l’internement vise en particulier à protéger la population des personnes dangereuses. Pour mieux tenir compte de ces différents aspects, le Conseil fédéral propose que la peine privative de liberté à vie soit, dans un premier temps, exécutée conformément aux dispositions relatives aux peines privatives de liberté, et qu’après 26 ans, le reste de la peine suive les règles de l’internement.
Adresse pour l'envoi de questions
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Dernière modification 30.01.2024