Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0133.jsonl.gz/529

cause No A/378/1995 - JPT [pjdoc 9538] du 07.11.1995 Descripteurs : RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; CERCLE; AMENDE; PROPORTIONNALITE Normes : LRDBH.69 al.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre mois. L'établissement avait servi de point de rencontre de divers délinquants (trafic de drogue et de matériel volé) dont plusieurs n'étaient pas membres du club. La préservation de l'ordre et de la moralité publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant (décision T. du 9 mai 1995). Le Tribunal administratif a ensuite confirmé la fermeture ainsi qu'une amende de Frs 5'000.- en considérant que le recourant n'avait pas pu ignorer les conversations téléphoniques portant sur différents trafics. A cette occasion, le Tribunal administratif a précisé que le département pouvait se fonder sur les rapports de police pour prendre une décision de fermeture de l'établissement, sans devoir attendre qu'une procédure pénale ait établi de façon définitive les infractions en cause. Pas de document HTML

cause No A/378/1995 - JPT

[pjdoc 9538] du 07.11.1995 Descripteurs : RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; CERCLE; AMENDE; PROPORTIONNALITE Normes : LRDBH.69 al.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre mois. L'établissement avait servi de point de rencontre de divers délinquants (trafic de drogue et de matériel volé) dont plusieurs n'étaient pas membres du club. La préservation de l'ordre et de la moralité publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant (décision T. du 9 mai 1995). Le Tribunal administratif a ensuite confirmé la fermeture ainsi qu'une amende de Frs 5'000.- en considérant que le recourant n'avait pas pu ignorer les conversations téléphoniques portant sur différents trafics. A cette occasion, le Tribunal administratif a précisé que le département pouvait se fonder sur les rapports de police pour prendre une décision de fermeture de l'établissement, sans devoir attendre qu'une procédure pénale ait établi de façon définitive les infractions en cause. Pas de document HTML

# [pjdoc 9538] du 07.11.1995

Descripteurs : RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; CERCLE; AMENDE; PROPORTIONNALITE Normes : LRDBH.69 al.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre mois. L'établissement avait servi de point de rencontre de divers délinquants (trafic de drogue et de matériel volé) dont plusieurs n'étaient pas membres du club. La préservation de l'ordre et de la moralité publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant (décision T. du 9 mai 1995). Le Tribunal administratif a ensuite confirmé la fermeture ainsi qu'une amende de Frs 5'000.- en considérant que le recourant n'avait pas pu ignorer les conversations téléphoniques portant sur différents trafics. A cette occasion, le Tribunal administratif a précisé que le département pouvait se fonder sur les rapports de police pour prendre une décision de fermeture de l'établissement, sans devoir attendre qu'une procédure pénale ait établi de façon définitive les infractions en cause.

Descripteurs : RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; CERCLE; AMENDE; PROPORTIONNALITE

Normes : LRDBH.69 al.2

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG

Résumé : Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre mois. L'établissement avait servi de point de rencontre de divers délinquants (trafic de drogue et de matériel volé) dont plusieurs n'étaient pas membres du club. La préservation de l'ordre et de la moralité publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant (décision T. du 9 mai 1995). Le Tribunal administratif a ensuite confirmé la fermeture ainsi qu'une amende de Frs 5'000.- en considérant que le recourant n'avait pas pu ignorer les conversations téléphoniques portant sur différents trafics. A cette occasion, le Tribunal administratif a précisé que le département pouvait se fonder sur les rapports de police pour prendre une décision de fermeture de l'établissement, sans devoir attendre qu'une procédure pénale ait établi de façon définitive les infractions en cause.

Pas de document HTML