Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/23179

<h2>InitialSituation<h2><p>Par ce projet, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de poursuivre et d'étendre certaines mesures appliquées par la Confédération depuis 1995 en faveur des organisations internationales à Genève.</p><p>Il s'agit des mesures suivantes :</p><table><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>-          </p></td><td width="480pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>conditions d'accueil particulières en faveur de l'Organisation mondiale du commerce : prise en charge de l'entretien périodique du Centre William Rappard (AF du 6 octobre 1995 1) ainsi que des frais d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences attenante (AF du 24 mars 1995 2),</p></td></tr><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>-          </p></td><td width="480pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>octroi de prêts de construction désormais sans intérêts et remboursables dans un délai de 50 ans au bénéfice des organisations internationales (AF du 21 juin 1996 3),</p></td></tr><tr><td width="20pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>-          </p></td><td width="480pt" colspan="0" rowspan="0" valign="top"><p>mise à disposition de locaux à des conditions avantageuses au bénéfice d'organisations intergouvernementales locataires - jusqu'ici il s'agissait du Palais Wilson et du Geneva Executive Center (depuis le 14 septembre 1999 "Maison internationale de l'environnement"), occupés par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et les organisations actives dans le domaine de l'environnement et du développement (décision du Conseil fédéral du 25 juin 1997); à l'avenir cette mesure sera étendue aux autres organisations locataires de la FIPOI ou de la Confédération. </p></td></tr></table><p>Ces mesures avaient jusqu'ici une validité limitée dans le temps. Le Conseil fédéral propose de leur conférer un caractère durable et soumet aux Chambres, à cet effet, un projet de loi et un arrêté fédéral simple.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Les deux Chambres ont approuvé le projet sans opposition.</p>