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Le 27 juin 2022, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement dans l’affaire concernant une organisation criminelle bulgare active dans le trafic international de stupéfiants et le blanchiment d’argent.
La Cour a reconnu une ancienne employée de la banque Credit Suisse AG (ci-après: Crédit Suisse) coupable de blanchiment d’argent aggravé et l’a condamnée à une peine privative de liberté de 20 mois et à une peine pécuniaire, toutes deux avec sursis. La Cour a retenu qu’en sa qualité de gestionnaire des relations bancaires liées à l’organisation criminelle, l’ancienne employée de Crédit Suisse avait exécuté ou fait exécuter, entre juillet 2007 et décembre 2008, des transactions sur instruction de cette clientèle, essentiellement vers l’étranger, malgré la présence d’indices concrets quant à l’origine criminelle des fonds. Par ses agissements, elle a contribué à ce que l’organisation puisse soustraire à la mainmise de la justice une somme équivalant à plus de CHF 19 millions.
S’agissant de Crédit Suisse, la Cour a constaté l’existence de défaillances au sein de la banque durant la période susmentionnée, tant dans le suivi des relations bancaires liées à l’organisation criminelle que dans la surveillance du respect des règles anti-blanchiment par la hiérarchie, le service juridique et le service Compliance. Ces carences ont rendu possible la fuite des fonds incriminés retenue au titre du blanchiment d’argent aggravé contre l’ancienne employée de la banque. En raison de ces défaillances internes, la Cour a reconnu Crédit Suisse coupable de violation de l’art. 102 al. 2 CP et l’a condamnée à une amende de CHF 2 millions.
Dans le même complexe de faits, la Cour a reconnu deux ressortissants bulgares coupables de participation à une organisation criminelle et de blanchiment d’argent aggravé pour des actes commis entre mai 2005 et janvier 2009. Le premier, domicilié en Bulgarie, a été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont la moitié ferme, ainsi qu’à une peine pécuniaire avec sursis. La Cour a considéré qu’il avait agi comme homme de confiance de l’organisation criminelle, en procédant à des montages financiers destinés à dissimuler l’origine criminelle des fonds déposés en Suisse et à leur donner une apparence de légalité, en servant d’intermédiaire entre deux banques suisses et plusieurs membres de l’organisation, puis en aidant cette dernière à transférer ses fonds hors de Suisse afin de les soustraire à la mainmise de la justice. Le second, domicilié en Suisse, a été condamné à une peine privative de liberté de 12 mois et à une peine pécuniaire, toutes deux avec sursis. La Cour a estimé qu’il avait été impliqué dans un transport clandestin entre l’Espagne et la Suisse de fonds de l’organisation criminelle et qu’il avait agi comme «homme de paille» de celle-ci, notamment en se déclarant faussement ayant droit économique d’une relation bancaire et propriétaire d’un bien immobilier en Suisse. Les sommes concernées par leurs agissements atteignent l’équivalent de plus de CHF 35 millions pour le premier, respectivement de plus de CHF 7 millions pour le second.
La Cour a aussi reconnu un ancien employé d’une autre banque suisse coupable de soutien à une organisation criminelle et de blanchiment d’argent aggravé pour avoir, entre juillet 2007 et novembre 2008, permis le blanchiment pour l’équivalent de plus de CHF 7 millions de fonds d’origine criminelle et œuvré à la constitution d’une holding de droit suisse devant accueillir les fonds de l’organisation. Il a été condamné à une peine privative de liberté de 14 mois et à une peine pécuniaire, toutes deux avec sursis.
La Cour a diminué les peines en raison de la violation du principe de la célérité et de l’écoulement du temps depuis la commission des infractions. Elle a également classé la procédure pour certains faits compte tenu de la prescription de l’action pénale intervenue au moment du jugement.
En outre, la Cour a prononcé la confiscation pour l’équivalent de plus de CHF 12 millions de fonds déposés sur des relations bancaires liées à l’organisation criminelle ouvertes auprès de Crédit Suisse.
Enfin, la Cour a prononcé contre Crédit Suisse une créance compensatrice équivalant à plus de CHF 19 millions, somme correspondant aux valeurs patrimoniales de l’organisation criminelle qui n’ont pas pu être confisquées en raison des défaillances internes de la banque ayant favorisé le blanchiment d’argent.
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Tribunal pénal fédéral, Service de presse, Tél. 058 480 68 68, E-mail: <email-pii>