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Impôt sur les successions et donations
Les impôts sur les successions et les donations sont pour le moment seulement perçus par les cantons, mais pas par la Confédération. Si un immeuble a été hérité ou offert, l'impôt sur les successions ou donations est dû dans le canton où se trouve l'immeuble.
(mas) La règle générale est que plus le testateur et les héritiers, resp. les donateurs et les donataires, ont un lien étroit de parenté, plus l'impôt est modique. L'impôt sur les successions ou sur les donations doit en principe être acquitté par l'héritier ou le donataire. En raison de la progressivité de l'impôt, plus la valeur du bien-fonds est grande, plus l'imposition sera élevée. Mais seul le capital placé dans le bien-fonds est imposé ; les éventuelles dettes hypothécaires grevant le bien-fonds sont déduites de sa valeur.
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Divergences cantonales existant pour le moment (Attention : soumises à de constantes modifications)
- Tous les cantons, à l'exception de Schwyz et d'Obwald, perçoivent un impôt sur les successions. L'impôt sur les donations est perçu par tous les cantons, sauf Schwyz, Obwald et Lucerne.
- Dans le canton de Berne, les immeubles sont évalués sur la base de la valeur d'estimation fiscale officielle. Cette valeur est normalement inférieure à la valeur d'un immeuble sur le marché. Dans d'autres cantons, un immeuble est en revanche évalué sur la base de la valeur de rendement, de la valeur vénale ou d'une combinaison de la valeur vénale et de la valeur de rendement.
- Les successions ou donations entre parents et enfants sont seulement imposées dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Vaud, de Neuchâtel et de Lucerne (seulement l'impôt sur les successions et seulement en partie au niveau communal), des abattements sont toutefois accordés. Le canton de Soleure prélève une taxe successorale.
- Des successions entre concubins sont imposées partout, sauf dans les cantons de Schwyz, d'Obwals, de Zoug, de Nidwald, d'Uri et des Grisons. Dans la plupart des autres cantons, des déductions ou des abattements sont prévus.
- Les transmissions de patrimoines entre conjoints sont exonérées d'impôts dans tous les cantons, à l'exception du canton de Soleure qui prélève une taxe sur les successions de 8 à 12 pour mille.
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