Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/190675

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT ; RS 221.215.311):</p><p>Article 1 alinéa 4 (nouveau)</p><p>Une convention collective de travail étendue l'emporte sur le droit cantonal.</p><p>Article 2 chiffre 4 (modifié)</p><p>La convention ne doit pas violer l'égalité devant la loi ni contrevenir aux dispositions impératives du droit fédéral. Toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables, à moins que le droit impératif ne s'y oppose expressément.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage le point de vue selon lequel le partenariat social est l'un des principaux piliers du modèle de réussite de la Suisse, qui joue autant un rôle dans l'équilibre direct entre employés et employeurs que dans le système politique. Les conventions collectives nationales de travail sont sans conteste un élément essentiel du partenariat social. Leur importance sur le plan économique est d'ailleurs reconnue par le Conseil fédéral au travers de la déclaration de force obligatoire pour l'ensemble de la Suisse. Dans ce sens, le Conseil fédéral estime que la demande déposée par l'auteur de la motion est compréhensible. </p><p>Toutefois, la force de la Suisse tient aussi à sa volonté de favoriser la diversité dans l'unité, comme en témoigne le fédéralisme. Les cantons ont la compétence d'agir dans le domaine social pour autant que leur action ne soit pas restreinte par la Constitution fédérale. Dans le cas présent, le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur la révision du 28 mai 2014 de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage du canton de Neuchâtel. Il en a conclu que l'instauration d'un salaire minimum pour tous les travailleurs du canton constitue une mesure de politique sociale. </p><p>Un salaire minimum cantonal ne peut par conséquent être considéré comme une mesure de politique sociale et admis à ce titre que si son montant vise à couvrir les besoins vitaux et qu'il ne va pas au-delà de ce qui est impératif pour garantir des conditions de vie décentes. Les partenaires sociaux disposent ainsi, en règle générale, d'une marge de manoeuvre suffisante pour fixer les salaires dans le cadre des conventions de travail collectives. Le Conseil fédéral reconnaît qu'un salaire minimum cantonal est susceptible de générer des tensions au sein des différentes conventions collectives de travail. Il juge néanmoins que cette simple éventualité ne suffit pas, à l'heure actuelle, à justifier une ingérence d'une portée potentiellement considérable, comme le réclame l'auteur de la motion.</p><p>Si toutefois le Conseil des États accepte cette motion, le Conseil fédéral propose au Conseil national de la transformer en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.