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Achat d’un véhicule d’occasion
Vendre une voiture d'occasion
Ben aimerait acheter le véhicule d’occasion de Ida . Quels droits et devoirs s’appliquent à Ida ? Et à Ben?
Délais & règles de forme
Couverture de garantie/garantie : Responsabilité pour des défauts
Ben et Ida peuvent, dans le contrat :
- Renoncer à régler les aspects de garantie dans le contrat :
- Ben est responsable pendant deux ans des éventuels défauts du véhicule qui étaient déjà connus au moment de la conclusion du contrat.
- Ben n’est jamais responsable des défauts que Ida a acceptés au moment de la conclusion de la vente.
- D’exclure la garantie légale et de s’accorder sur une garantie particulière :
- Ben est responsable des éléments selon la garantie convenue.
- D’exclure la garantie légale sans y substituer d’autre garantie :
- Ben n’est en principe responsable d’aucun défaut.
Attention : Si Ben cache des défauts de manière frauduleuse, il est responsable de ces défauts pour une durée de 10 ans.
Si Ben vend la voiture d’occasion en tant que particulier (personne privée), il peut raccourcir la durée de la garantie légale comme il le souhaite.
Si Ben vend la voiture d’occasion en tant qu’activité commerciale, il ne peut raccourcir la durée de la garantie légale que jusqu'au minimum d'une année.
Contrôle (expertise) du véhicule à moteur / test de véhicule d’occasion
Un véhicule particulier doit être soumis à un contrôle obligatoire, la première fois au maximum six ans après sa mise en circulation initiale, ensuite tous les trois ans et finalement tous les deux ans. Une règle de bon sens dit que Ida ne devrait acheter le véhicule d’occasion que s’il a été soumis à ce contrôle dans les derniers 8 mois et a passé avec succès cet examen.
Prix
Si Ben et Ida n’ont rien prévu d’autre contractuellement, s’applique le principe du paiement simultané (à la livraison): Ben transmet le véhicule d’occasion et Ben paie la somme convenue au même moment.
Droit de rétraction du contrat
Une fois le contrat conclu, alors ni Ben ni Ida n’ont, en principe, de droit à la rétraction. Ceci est également valable si Ben et Ida ne se sont mis d’accord qu’oralement, comme quoi le contrat de vente était également valable s’il revêtait la forme orale.
Exceptions :
- Ben et Ida peuvent convenir d’une clause de retrait dans le contrat
- Si Ben a induit Ida en erreur sur l’état de la voiture, alors Ida peut, dans un délai d'un an après la découverte du défaut, expliquer qu’elle ne souhaite pas honorer le contrat
- Si Ida n’a conclu le contrat qu’à son désavantage et ne l’a conclu que parce qu’elle se trouvait sans une situation d’urgence, si elle est sans expérience ou si elle s’engage de manière irréfléchie, alors Ida peut, dans un délai d'un an, expliquer qu’elle ne souhaite pas honorer le contrat. Cette même règle s’applique pour Ben.
Attention : Les tribunaux ne reconnaissent de tels cas que très rarement.