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Modifications de la législation routière 2021
Suite à l’adoption de la révision de certaines ordonnances liées à la circulation routière par le Conseil Fédéral, plusieurs modifications législatives entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Par ces quelques lignes, nous avons le plaisir de vous communiquer les principaux changements, qui vont toucher toutes les catégories d'usagers de la route. Qu'est-ce qui va changer en 2021?
Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
Le législateur a adapté l'ordonnance à la technologie actuelle en autorisant le conducteur qui bénéficie d'un système d'aide au stationnement à lâcher le volant durant le parcage et même à quitter le véhicule si le système le permet. Par contre, il sera tenu de surveiller la manœuvre et de pouvoir l'interrompre au besoin (art 3/3bis, OCR)
Les voitures automobiles légères, c’est-à-dire celles dont le poids total n'excède pas 3,5 t, pourront circuler avec une remorque dont le poids total n'excède pas non plus 3,5 t, à 100 km/h sur les autoroutes et semi-autoroutes, au lieu des 80 km/h admis actuellement (art. 5/2/c OCR). Un motocycle auquel est accouplée une remorque devra toujours circuler à 80 km/h, puisqu'il ne s'agit pas d'une voiture automobile.
En 2016, la suppression de l'alinéa 1 de l'article 7 de l'OCR, ne permettait plus de prendre un virage "à la corde". Au premier janvier 2021, ce sera l'article 7 dans son ensemble qui va disparaître. Parmi les textes touchés figure notamment l'obligation de contourner les îlots et obstacles par la droite et de permettre aux usagers de passer à gauche d'un îlot situé au centre d'une intersection lorsqu'ils obliquent à gauche. Si cette suppression n'a pas d'incidence pour les véhicules circulant tout droit dans une intersection pourvue d'un îlot central, puisque l'article 34 LCR exige de circuler à droite, il n'en va pas de même pour les usagers qui obliquent à gauche. En cas d'accident, la police sera contrainte de dénoncer celui qui aura passé à gauche de l'îlot en obliquant, alors que cette manœuvre est admise depuis des décennies, ceci jusqu'à l'élimination complète des îlots centraux.
Si, sur une route à plusieurs voies dans un sens de circulation, l’une des voies ne peut être empruntée sans interruption ou si une voie se termine, il conviendra, juste avant le rétrécissement de voies, de laisser passer alternativement sur la voie adjacente les véhicules qui ne peuvent poursuivre leur route. Il s'agit du principe de la fermeture éclair. Il en ira de même aux voies d'engagement des autoroutes lorsque le trafic sera de forte densité. Les automobilistes roulant sur la voie droite devront faciliter l'entrée des véhicules au terme de la voie d'accélération (art. 8/5 et 36/1 OCR). Empêcher un véhicule de s'intégrer sur la voie libre sera sanctionné par une amende d'ordre de CHF 100.- (chiffre 306.4 OAO).
Lors de courses d’apprentissage et d’examen, la marche arrière sur un parcours d’une certaine longueur sera admise, en dérogation aux dispositions de l'article 17/3 OCR (art. 27/6 OCR)
Sur les autoroutes, il sera autorisé de devancer des véhicules par la droite lorsque ces derniers circuleront en file sur la voie gauche ou centrale. Par contre, il sera interdit de les dépasser par la droite en déboîtant puis en se rabattant (art. 36/5 OCR) Cette infraction sera passible d'une amende d'ordre de CHF 250.- (chiffre 314.3). Il sera toujours défendu de devancer par la droite un véhicule qui circulerait seul sur la voie gauche ou centrale.
Un élément est surprenant. Celui qui effectuera un déboîtement tel que mentionné plus haut, se verra sanctionner par une amende d'ordre, alors que celui qui roulera déjà sur la voie droite et devancera un véhicule seul sur la voie gauche ou centrale se verra dénoncé à l'autorité compétente, d'où un risque de sanction administrative (avertissement ou retrait de permis).
Si, sur des autoroutes ou semi-autoroutes ayant au moins deux voies par sens de circulation, les véhicules circulent au pas ou sont à l’arrêt, ces véhicules devront laisser un couloir libre pour le passage des véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane entre la voie la plus à gauche et celle située juste à sa droite (art. 36/7 OCR). L'inobservation de cette règle pourra être sanctionnée par une amende d'ordre de CHF 100.- (chiffre 328.3 OAO)
En l’absence de piste cyclable ou de bande cyclable, les enfants jusqu’à l’âge de douze ans pourront circuler à vélo sur les chemins pour piétons et les trottoirs. Ils devront adapter leur vitesse et leur conduite aux circonstances. Ils devront notamment faire preuve d’égards envers les piétons et leur laisser la priorité (art. 41/4 OCR).
Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
Le signal «Circulation interdite aux camions» (2.07) concerne les voitures automobiles lourdes affectées au transport de choses et les voitures automobiles de travail lourdes (art. 19/1/d). Ne sont donc pas concernés par cette signalisation, les véhicules d'habitation lourds, les autocars, les ensembles de véhicules dont le poids du véhicule tracteur n'est pas supérieur à 3,5 t et les voitures de tourisme lourdes. Les véhicules de pompiers pourront déroger à cette interdiction pour se rendre sur un sinistre, feux bleus et klaxon à deux tons enclenchés. Par contre, le législateur ne mentionne pas de dérogation pour le trajet de retour. Le bon sens devra primer.
Le signal «Interdiction aux camions de dépasser» (2.45) interdit aux conducteurs de voitures automobiles lourdes affectées au transport de choses et aux voitures automobiles de travail lourdes de dépasser des véhicules automobiles ayant les roues placées l’une à côté de l’autre, les tramways et les chemins de fer routiers, lorsque ces véhicules sont en marche (art. 26/2 OSR). Les véhicules articulés légers ont été sortis de cet article.
La règlementation relative au stationnement a été légèrement modifiée. Il n'y aura plus notamment d'obligation de rengager son véhicule dans la circulation lorsque le temps de stationnement sera écoulé. Par contre, l'ordonnance dit qu'il faudra quitter le parking au plus tard à l’instant où la durée autorisée de stationnement expire, à moins qu'il ne soit permis, selon les instructions figurant sur le parcomètre, de payer une nouvelle taxe avant la fin du temps autorisé. Rien ne s'opposera à ce que le conducteur quitte le parking ou la zone de stationnement, roule quelques mètres sur la route et se stationne à nouveau sur le même parking ou dans la même zone.
Lorsque les courants du trafic seront séparés sur une piste cyclable par une ligne jaune continue, les cyclistes et cyclomotoristes ne pourront pas empiéter sur cette ligne ou la franchir. Les piétons ne seront bien sûr pas concernés (art. 74a/1 OSR).
Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
L’âge minimal pour conduire certains véhicules a été modifié comme suit (art. 6/1 OAC) :
- 15 ans pour la sous-catégorie A1 45km/h (motocycles légers 50 cm³, 4 kW et max 45 km/h)
- 16 ans pour la sous-catégorie A1 (11 kW et 125 cm3 max)
- 17 ans pour les catégories B et BE (élèves conducteurs).
Si le candidat à la catégorie B a obtenu avant l’âge de 20 ans son permis d’élève conducteur, il doit être en possession de celui-ci depuis un an au moins avant de passer l’examen pratique. Ne sont pas concernés par cette restriction :
- Les candidats qui ont obtenu leur permis d’élève dont la validité a débuté avant le 01.01.2021
- Les candidats nés en 2003 qui ont obtenu leur permis d’élève en 2021
- Les apprentis chauffeurs poids lourds
Le candidat à la catégorie A non limitée devra avoir détenu la catégorie A limitée (35 kW) pendant 2 ans au moins, et ne pas avoir commis d’infraction durant cette période. Il sera soumis à un examen pratique, ce qui n’est pas le cas actuellement (la restriction tombaient administrativement après 2 ans si aucune infraction n’avait été commise)
Les titulaires d’un permis de conduire papier seront tenus de l’échanger contre un permis au format carte de crédit d’ici au 31 janvier 2024.
Vous pouvez obtenir toutes les informations utiles en lien avec le permis de conduire en cliquant ici
Accès à l'ensemble des modifications d'ordonnances disponible ici
Le bureau de la législation routière vous souhaite bonne route et se tient à votre entière disposition pour de plus amples informations.
Gendarmerie vaudoise,
Bureau de la législation routière
Renseignements complémentaires
Police cantonale vaudoise
Gendarmerie - Bureau législation routière
Olivier Sheppard
Tél. 021 644 83 22 - <email-pii>