Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07238.jsonl.gz/32

Champ
La Médiation Commerciale concerne la relation entre les professionnels et leurs clients (particuliers ou entreprises). Elle peut être une alternative à une procédure de conciliation, judiciaire, arbitrale ou administrative.
En cas d’insatisfaction, le client devrait d’abord réclamer auprès du professionnel et tenter de trouver un accord avec lui avant de saisir FINSOM.
En cas de conflit commercial, la Médiation Commerciale encourage les parties à tenter de trouver elles-mêmes des solutions avant que la situation ne dégénère au point d’une rupture d’une relation d’affaires ou de saisir une autorité de conciliation, un tribunal, un tribunal arbitral ou une autorité administrative. FINSOM peut également être désigné pour une procédure de médiation après la saisie d’une autorité de conciliation, d’un tribunal, d’un tribunal arbitral ou d’une autorité administrative.
L’objet de l’insatisfaction peut porter sur des créances mais aussi sur tout type de droit légitime, comme le droit à la remise de documents ou la protection des données ainsi que sur le respect des règles de conduite, la transparence au point de vente, la qualité ou le service après-vente.
Bases légales