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Economie verte: le Conseil fédéral envoie la modification de loi en consultation
Berne, 27.06.2013 - Le Conseil fédéral entend ménager les ressources naturelles, rendre la consommation plus écologique et renforcer l’économie circulaire. Pour y parvenir, il propose une révision de la loi sur la protection de l’environnement, qui est présentée comme contre-projet indirect à l’initiative populaire «Economie verte». Le Conseil fédéral a envoyé le projet en consultation le 26 juin 2013.
En proposant une modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) en tant que contre-projet indirect à l'initiative «Economie verte» (voir encadré), le Conseil fédéral vise le développement et la modernisation de la politique environnementale. La révision de la LPE consiste à créer de nouvelles bases légales pour une utilisation plus efficace des ressources naturelles. Elle a pour but de réduire de manière déterminante les atteintes à l'environnement à long terme ainsi que de renforcer les performances et la sécurité d'approvisionnement de l'économie suisse. La consultation dure jusqu'au 30 septembre 2013.
Le Conseil fédéral a l'intention de ramener l'utilisation des ressources en Suisse à un niveau supportable pour l'environnement. Il s'agit de prendre des mesures destinées à renforcer l'économie verte, en plus de celles prévues par la politique fédérale menée dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, du climat, de l'économie, de l'agriculture et de l'aménagement du territoire. Le processus d'adaptation durera plusieurs décennies. La révision de la LPE constitue un premier pas important sur cette voie.
La modification de la LPE crée les conditions-cadre permettant de rendre la consommation suisse plus écologique, de renforcer l'économie circulaire et de fournir des informations sur l'efficacité de l'utilisation des ressources. Par ailleurs, la prise d'initiatives volontaires est soutenue et encouragée par la Confédération, en collaboration avec les acteurs économiques, la communauté scientifique et la société civile.
Modifications de loi dans quatre domaines clés
- Objectif et compte rendu: un objectif général et l'obligation de présenter des comptes rendus réguliers ont été fixés pour parvenir à une économie verte. Le Conseil fédéral entend réduire les atteintes à l'environnement de manière déterminante, tout en tenant compte de celles causées à l'étranger par la consommation suisse.
- Déchets et matières premières: les bases légales sont complétées et précisées afin de renforcer l'économie circulaire pour ce qui est des matières précieuses (p. ex. métaux rares utilisés dans des applications techniques), utiliser davantage de matières recyclées (p. ex. gravier) et pour réduire les besoins de matières premières ainsi que la quantité de déchets. La Confédération doit par ailleurs être habilitée à introduire si nécessaire une obligation, pour le commerce de détail, de reprendre certains matériaux d'emballage afin d'en améliorer la valorisation.
- Consommation et production: les effets sur l'environnement doivent être réduits tout au long du cycle de vie d'un produit. Le Conseil fédéral mise ici en premier lieu sur des conventions à conclure avec l'économie. Il doit également être habilité à introduire si nécessaire des prescriptions en matière d'informations sur les produits ou encore de compte rendu sur les parties de l'assortiment qui portent sensiblement atteinte à l'environnement. Enfin, une réglementation générale concernant la mise sur le marché de produits problématiques du point de vue écologique doit être définie. Les nouvelles dispositions doivent également permettre d'interdire la mise sur le marché de produits fabriqués avec du bois récolté illégalement, comme l'a déjà fait l'UE.
- Instruments transversaux: pour développer l'économie verte, il s'agit d'améliorer l'information et d'encourager la prise d'initiatives volontaires, en collaboration avec les acteurs économiques, la communauté scientifique et la société civile. Compte tenu de la pression mondiale exercée sur les ressources naturelles, la Suisse doit par ailleurs renforcer son engagement à l'échelon international en faveur d'une utilisation plus efficace des ressources.
Perspectives nouvelles pour l'économie
Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures prévues répondent aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et soient économiquement supportables. Il est convaincu que l'économie verte permettra d'améliorer l'efficacité des ressources utilisées à tous les stades, de l'extraction des matières premières jusqu'à l'élimination, en passant par la production et l'utilisation du produit. Les entreprises pourront ainsi réduire leurs coûts de production. Des perspectives nouvelles sur des marchés porteurs d'avenir s'ouvriront par ailleurs aux technologies peu gourmandes en ressources. Les performances de l'économie et le rayonnement de la Suisse s'en trouveront renforcés.
Lors de sa séance du 27 février 2013, le Conseil fédéral a décidé de proposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» du parti des Verts. L'initiative déposée le 6 septembre 2012 veut introduire un nouvel article dans la Constitution fédérale visant à favoriser une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources, à fermer les cycles de vie des matériaux, et à faire en sorte que l'activité économique n'épuise pas les ressources naturelles. L'objectif est d'amener la Suisse d'ici à 2050 à adopter des modes de production et de consommation durables et à ne plus consommer davantage de ressources que la terre ne peut en fournir (ce qui correspondrait à une empreinte écologique de 1 équivalent planète). Si le Conseil fédéral soutient l'objectif général de l'initiative sur le fond, il estime néanmoins qu'elle ne pourra pas être mise en œuvre d'ici à 2050, notamment en raison des atteintes à l'environnement que la consommation suisse produit à l'étranger. Le fait de fixer un objectif quantitatif dans la Constitution donnerait par ailleurs trop de poids à l'empreinte écologique par rapport à d'autres objectifs constitutionnels. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette l'initiative et lui oppose le contre-projet indirect décrit ci-dessus. La modification de loi prévue se fonde sur le plan d'action Economie verte, adopté par le Conseil fédéral le 8 mars 2013.
ENCADRE
Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Economie verte»
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