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Accord bilatéral
En signant l’Accord de Paris, tous les États ont pour la première fois formulé des objectifs de réduction. En vertu de l’art. 6 de l’accord, les réductions d’émissions peuvent être négociées entre les États et imputées aux objectifs nationaux.
Si un pays souhaite transférer des réductions d’émissions, ces réductions doivent avoir été réalisées au-delà de son objectif de réduction formulé. Il est essentiel que les réductions soient correctement mesurées et ne fassent pas l’objet d’un double comptage. L’intégrité environnementale et la transparence doivent donc être garanties et les activités d’atténuation doivent contribuer au développement durable.
Afin de garantir le respect de ces exigences, la Suisse conclue un accord bilatéral juridiquement contraignant avec le pays de transfert. Cet accord règle en particulier le transfert des réductions d’émissions vers la Suisse et l’ajustement correspondant du bilan d’émissions du pays de transfert. L’accord précise par ailleurs d’un commun accord les exigences en termes de droits de l’homme et de développement durable.
En l’absence d’accord bilatéral, il n’est pas possible
de transférer les réductions d’émissions et de les utiliser pour satisfaire à
l’obligation de compensation de la Fondation KliK.
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