Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136592

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, en vue des travaux parlementaires sur le nouveau projet d'accélération présenté le 14 juin dernier, un rapport de suivi et d'évaluation de la mise en vigueur des mesures d'urgence adoptées le 29 septembre 2012, en particulier les modifications suivantes :</p><p>1. mise en place de "phases tests" durant deux ans pour les nouvelles procédures d'asile (rapport du "Begleitgruppe");</p><p>2. suppression de la possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger ;</p><p>3. suppression de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour les déserteurs et les objecteurs de conscience sous réserve de la Convention relative au statut des réfugiés ;</p><p>4. utilisation non soumise à autorisation d'installations et de constructions de la Confédération pour héberger des requérants d'asile ;</p><p>5. versement de forfaits de sécurité aux cantons abritant des centres fédéraux ;</p><p>6. financement et mise en place de programmes d'occupation pour les personnes hébergées dans des centres fédéraux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.