Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98977

<h2>SubmittedText<h2><p>La préparation, l'utilisation et l'élimination des matériaux nanotechnologiques appellent une réglementation appropriée. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les domaines dans lesquels il voit un besoin de légiférer en matière de nanotechnologies et de présenter un rapport à ce sujet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport "Plan d'action Nanomatériaux synthétiques" du 9 avril 2008 (www.nanotechnologie.admin.ch), le Conseil fédéral conclut que les lois existantes suffisent à réglementer ce domaine. Au niveau des ordonnances d'exécution, il faudra toutefois vérifier les dispositions concernant les produits ainsi que la protection.</p><p>En 2011, le Conseil fédéral procédera à l'analyse des effets du plan d'action, évaluera une nouvelle fois les besoins en termes de réglementation et en présentera les résultats dans un rapport. Pour ce faire, il tiendra compte de l'évolution juridique à l'étranger, notamment dans l'UE.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.