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TRIBUNAL CANTONAL JY16.009369-160440 129

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JY16.009369-160440 129

129 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 15 avril 2016 __________________ Composition : M. Winzap, président Mmes Courbat et Giroud Walther, juges Greffière : Mme Robyr ***** Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 4 mars 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté d’P.________, né le 1 er janvier 1990, originaire de Sierra Leone (I), maintenu sa détention ordonnée dès le 1 er février 2016 dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (II), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (III). Le 7 mars 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Hüsnü Yilmaz en qualité de défenseur d’office d’P.________. Par acte du 14 mars 2016, P.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure de contrainte prise à son encontre est levée et sa libération immédiate ordonnée. Le défenseur d’office a produit sa liste d’opérations. Par écriture du 23 mars 2016, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a conclu au rejet du recours. Par courriel du 14 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone. 2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou maintenant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), En l’espèce, P.________ a quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone, de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 14 mars 2016 par Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4 heures 45 à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), son indemnité de conseil d'office doit être arrêtée à 855 fr. pour ses honoraires, plus 68 fr. 40 de TVA et 85 fr. 75, TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'009 fr. 15. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, est arrêtée à 1'009 fr. 15 (mille neuf francs et quinze centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Hüsnü Yilmaz (pour P.________), ‑ Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 15 avril 2016

Arrêt du 15 avril 2016 __________________

__________________ Composition : M. Winzap, président

Composition : M. Winzap, président Mmes Courbat et Giroud Walther, juges

Mmes Courbat et Giroud Walther, juges Greffière : Mme Robyr

Greffière : Mme Robyr *****

***** Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr

Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 4 mars 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté d’P.________, né le 1 er janvier 1990, originaire de Sierra Leone (I), maintenu sa détention ordonnée dès le 1 er février 2016 dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (II), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (III).

1. Par ordonnance du 4 mars 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté d’P.________, né le 1 er janvier 1990, originaire de Sierra Leone (I), maintenu sa détention ordonnée dès le 1 er février 2016 dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (II), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (III). Le 7 mars 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Hüsnü Yilmaz en qualité de défenseur d’office d’P.________.

Le 7 mars 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Hüsnü Yilmaz en qualité de défenseur d’office d’P.________. Par acte du 14 mars 2016, P.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure de contrainte prise à son encontre est levée et sa libération immédiate ordonnée. Le défenseur d’office a produit sa liste d’opérations.

Par acte du 14 mars 2016, P.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure de contrainte prise à son encontre est levée et sa libération immédiate ordonnée. Le défenseur d’office a produit sa liste d’opérations. Par écriture du 23 mars 2016, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a conclu au rejet du recours.

Par écriture du 23 mars 2016, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a conclu au rejet du recours. Par courriel du 14 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone.

Par courriel du 14 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone. 2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou maintenant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36),

2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou maintenant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), En l’espèce, P.________ a quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone, de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

En l’espèce, P.________ a quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone, de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 14 mars 2016 par Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4 heures 45 à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), son indemnité de conseil d'office doit être arrêtée à 855 fr. pour ses honoraires, plus 68 fr. 40 de TVA et 85 fr. 75, TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'009 fr. 15.

Au regard de la liste d'opérations produite le 14 mars 2016 par Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4 heures 45 à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), son indemnité de conseil d'office doit être arrêtée à 855 fr. pour ses honoraires, plus 68 fr. 40 de TVA et 85 fr. 75, TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'009 fr. 15. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, est arrêtée à 1'009 fr. 15 (mille neuf francs et quinze centimes), TVA et débours compris.

III. L'indemnité d'office de Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, est arrêtée à 1'009 fr. 15 (mille neuf francs et quinze centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Hüsnü Yilmaz (pour P.________),

‑ Me Hüsnü Yilmaz (pour P.________), ‑ Service de la population, Secteur départs.

‑ Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne.

‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

La greffière :