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Modification des ordonnances en vue de l'entrée en exploitation de PUBLICA
Berne (ots) - 14 mai 2003 (DFF) Le 25 avril 2001, le Conseil
fédéral a adopté les deux ordonnances relatives à l'assurance dans
le plan de base et dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale
de pensions. Les préparatifs liés au passage des assurés à PUBLICA
au 1er juin 2003 ont mis en évidence la nécessité d'apporter, avant
le transfert, quelques corrections, précisions ou compléments aux
ordonnances. Ces modifications permettront de diminuer les
difficultés d'interprétation et d'application. Le Conseil fédéral
vient d'approuver ces modifications, après avoir entendu la
Commission de la caisse.
L'essentiel de la révision porte sur la précision des dispositions transitoires relatives aux bénéficiaires de rentes devant être transférés à PUBLICA. En outre, l'ordonnance relative à l'assurance dans le plan de base a été complétée par le fait que l'employeur doit dorénavant rembourser à PUBLICA la réserve mathématique manquante des femmes de la génération d'entrée* qui font valoir leur garantie de droits. Jusqu'ici la Confédération, en tant que responsable de l'institution de prévoyance, prenait en charge ces coûts qui, après le transfert, ne pourront plus être assumés par PUBLICA. La Confédération ne couvrira plus que la réserve mathématique des personnes assurées qui dépendent d'elle en tant qu'employeur.
* Employées de sexe féminin qui, le 31 décembre 1987, étaient membres de la Caisse fédérale d'assurance et âgées de plus de 20 ans mais moins de 65 ans. Ces femmes de la génération d'entrée bénéficient d'une garantie de droits leur permettant de solliciter jusqu'au 31 décembre 2007, la rente de vieillesse maximale, y compris le supplément fixe, à 60 ans déjà ou après 35 ans de cotisation. De plus, les années d'assurance rachetées antérieurement au 1er janvier 1973 sont considérées comme des années de cotisation. C'est ainsi que les femmes bénéficiant de la garantie de droits peuvent prendre leur retraite à 55 ans déjà et percevoir la rente maximale et le supplément fixe.
Renseignements: Peter Düggeli, PUBLICA, tél: 031 323 41 91; Geiser Corinne, PUBLICA, tél: 031 323 41 54
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