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Signature de l'Accord sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
COMMUNIQUE DE PRESSE
Signature de l'Accord sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein
Le Président de la Confédération Jean-Pascal Delamuraz et le Ministre de l'économie du
Liechtenstein Michael Ritter, ont signé aujourd'hui l'Accord sur l'assurance directe entre la
Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. L'application provisoire de l'accord
au 1er janvier 1997 a fait l'objet d'une déclaration commune au moment de sa signature.
L'Accord sera soumis à l'approbation du Parlement en même temps que le rapport sur la politique
économique extérieure 1996.
A la suite de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1996 de la nouvelle loi sur la surveillance
des entreprises d'assurance au Liechtenstein, les entreprises suisses d'assurance, actives dans
cet Etat, sont assimilées aux entreprises ressortissantes d'un Etat tiers. Afin d'éliminer les
effets discriminatoires de cette loi pour les entreprises suisses, l'Accord introduit, dans le
domaine de l'assurance directe (vie et non vie), la liberté d'établissement et la libre
prestation de services entre la Suisse et le Liechtenstein.
Le but de l'accord est de permettre aux sociétés suisses de bénéficier, au Liechtenstein, du
même traitement que les sociétés ayant leur siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. Les sociétés suisses pourront, dorénavant, conclure sans autorisation de
la part des autorités du Liechtenstein des contrats d'assurance en régime d'établissement et en
régime de libre prestation de services.
En échange, les sociétés ayant leur siège au Liechtenstein auront les mêmes droits en Suisse.
Cette situation correspond à celle qui a été mise en place au niveau communautaire par les
troisièmes directives assurances. L'accord s'applique uniquement aux territoires de la Suisse
et du Liechtenstein.
Le contenu de cet accord est innovateur. En effet, à l'instar du système institué dans l'Union
européenne par les troisièmes directives assurances, la surveillance financière des opérations
d'assurance effectuées en régime d'établissement ou de libre prestation de services sera
assumée par le pays du siège des sociétés d'assurance. Bien que des travaux soient en cours en
vue d'adapter la législation suisse en matière de surveillance au droit communautaire, le
principe de contrôle par le pays du siège n'existe pas encore en droit suisse. C'est pourquoi
l'annexe à cet accord contient un énoncé précis des modalités afin d'en permettre l'application
directe.
En raison de la participation de la Suisse à l'OMC notre pays pourrait négocier un accord
semblable avec tout autre membre de l'OMC. Celui-ci devrait en faire la demande et disposer de
conditions équivalentes aux conditions stipulées dans l'accord original, notamment celles qui
concernent le contenu et l'application du droit de surveillance et la collaboration entre
autorités de surveillance.
Berne, le 19 décembre 1996
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information
Renseignements:
DFJP/OFAP, M. Kurt Schneiter, tél. 031 / 322 79 08
DFAE/DFEP, Bureau de l'intégration, M. Anton Egger, tél. 031 / 322 22 51