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(pour les diffuseurs de programmes de télévision régionale avec concession)
Objectif: distribution des excédents et soutien à la migration numérique
Pour les télévisions régionales, la numérisation constitue un véritable défi, qu'il s'agisse de la demande en HD ou en plus hautes résolutions, du passage à la HbbTV, etc. Le Parlement a créé dans la LRTV les bases permettant de soutenir spécialement les diffuseurs de télévision régionale au bénéfice d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance. Conformément à l'art. 109a, al. 1, let. b, LRTV et à l'art. 84, al. 1, let. b, ORTV, ces contributions sont financées par les excédents de la redevance qui n'ont pas pu être alloués aux diffuseurs de programmes locaux et régionaux.
Des aides financières pour qui?
Conformément à l'art. 109a, al. 1, LRTV, ce soutien profite exclusivement aux 13 diffuseurs de programmes de télévision régionale qui reçoivent une quote-part de la redevance. (PDF, 176 kB, 25.02.2019)
A quelles conditions?
Les diffuseurs de programmes de télévision régionale au bénéfice d'une concession reçoivent une aide pour les investissements consentis dans les processus numériques de production, pour autant que ceux-ci servent à remplir le mandat de prestations (art. 13 de l'ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision). Sont soutenus notamment les investissements visant à améliorer la qualité du son et de l'image des contenus de programme (p. ex. HD ou résolution supérieure), à encourager le multilinguisme dans les langues nationales, à proposer des contenus pour une transmission par d'autres diffuseurs en deuxième diffusion nationale et à enrichir les contenus au moyen de services associés (p. ex. HbbTV). Il convient de garantir que les technologies soutenues recèlent déjà un potentiel technique adéquat de diffusion et d'utilisation au niveau des récepteurs. Pour l'introduction de nouvelles technologies, cet état des faits est admis dès lors que 20% des ménages suisses au moins sont équipés des récepteurs adéquats.
La contribution est octroyée au diffuseur par l'OFCOM par voie de décision sur la base des offres fermes du fournisseur (selon art. 17, al. 1, LSu). Dans la décision, la garantie d'octroi est limitée dans le temps. La subvention est versée lorsque la facture est remise dans le délai fixé dans la décision.
De quel montant?
Les contributions se montent au maximum à 80% des investissements considérés. Seuls les coûts supportés après l'entrée en vigueur de la loi sur la radio et la télévision partiellement révisée (soit après le 1er juillet 2016) peuvent être reconnus.
Pour garantir l'égalité de traitement et faire en sorte que les diffuseurs puissent planifier leurs investissements sereinement, l'OFCOM réserve pour chaque diffuseur jusqu’au 31.12.2019 la somme de 750'000 francs.
Quand adresser la demande?
Les demandes d'aides financières peuvent être soumises en tout temps et au plus tard jusqu’au 31.12.2019 à l'OFCOM.
Le requérant doit remettre toutes les informations requises pour l’examen de sa demande. Si la demande est incomplète ou les données fournies insuffisantes, l’OFCOM pourra après avoir accordé un délai supplémentaire, renoncer à traiter le dossier.
Où adresser la demande?
La demande signée doit être adressée à <email-pii> et accompagnée des documents suivants:
- Demande de contribution aux coûts sous forme de lettre à l'OFCOM comprenant une description et une justification du projet avec signature juridiquement valable par le diffuseur
- Description du projet (consistant en un plan de projet avec phases et jalons)
- Description de l'étendue des fonctions, si possible également un cahier des charges
- Inventaire détaillé des coûts du matériel (nombre d’unités et prix de vente unitaire) et du travail (nombre d'heures et taux horaire)
- Dossiers d’offre des fournisseurs et des prestataires (offres fermes)
Dernière modification 25.09.2018