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C/28881/1999 [pjdoc 14427] (3) du 28.08.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MUSICIEN; RESILIATION ANTICIPEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; Normes : CO.337c al. 1; CO.337c al. 3; Résumé : Après avoir repris la gérance de l'établissement et avant le début des rapports de travail, E a résilié immédiatement le contrat de travail du musicien sans tenir compte du délai contractuel de trois mois prévu dans un tel cas. La résiliation anticipée avant la prise d'effets est admise, pour autant que les délais afférents à un éventuel délai de congé soient respectés. Une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible. Pas de document HTML

C/28881/1999

[pjdoc 14427] (3) du 28.08.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MUSICIEN; RESILIATION ANTICIPEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; Normes : CO.337c al. 1; CO.337c al. 3; Résumé : Après avoir repris la gérance de l'établissement et avant le début des rapports de travail, E a résilié immédiatement le contrat de travail du musicien sans tenir compte du délai contractuel de trois mois prévu dans un tel cas. La résiliation anticipée avant la prise d'effets est admise, pour autant que les délais afférents à un éventuel délai de congé soient respectés. Une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible. Pas de document HTML

# [pjdoc 14427] (3) du 28.08.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MUSICIEN; RESILIATION ANTICIPEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; Normes : CO.337c al. 1; CO.337c al. 3; Résumé : Après avoir repris la gérance de l'établissement et avant le début des rapports de travail, E a résilié immédiatement le contrat de travail du musicien sans tenir compte du délai contractuel de trois mois prévu dans un tel cas. La résiliation anticipée avant la prise d'effets est admise, pour autant que les délais afférents à un éventuel délai de congé soient respectés. Une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MUSICIEN; RESILIATION ANTICIPEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;

Normes : CO.337c al. 1; CO.337c al. 3;

Résumé : Après avoir repris la gérance de l'établissement et avant le début des rapports de travail, E a résilié immédiatement le contrat de travail du musicien sans tenir compte du délai contractuel de trois mois prévu dans un tel cas. La résiliation anticipée avant la prise d'effets est admise, pour autant que les délais afférents à un éventuel délai de congé soient respectés. Une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible.

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