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Seule la pénétration non consentie d'une femme par un homme est actuellement considérée comme un viol. La victime doit en outre avoir démontré une certaine résistance.
Pour la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, cette définition est trop restrictive. Elle a donc présenté un projet de modernisation du droit pénal. Les sénateurs n'ont toutefois pas été aussi loin que le voulaient les milieux féministes.
Conseils des Etats et National pas d'accord
Ils se sont exprimés en faveur de la solution "non c'est non", soit l'expression du refus. La commission du Conseil national préfère, pour sa part, axer le droit pénal relatif aux infractions sexuelles sur le principe du consentement.
Avec un tel dispositif, le législateur soulignerait que les actes sexuels consensuels doivent systématiquement reposer sur le consentement des personnes qui y prennent part,
Pour une minorité de la commission, cette solution pourrait être associée à un renversement du fardeau de la preuve. Elle pourrait entraîner de trop hautes attentes de la part des victimes. La commission souhaite également que les autorités se penchent davantage sur le comportement de l'auteur présumé des faits et moins sur celui de la victime.
Une peine privative de liberté d'un an minimum
Par ailleurs, la commission a refusé de supprimer la peine pécuniaire pour l'ensemble des infractions sexuelles ou de prévoir, pour certaines infractions, des peines plancher ou des peines privatives de liberté bien plus sévères.
Par 13 voix contre 11, elle propose de supprimer la peine pécuniaire uniquement pour le viol. Contrairement au Conseil des Etats, elle a refusé d'introduire une peine minimale de "plus de deux ans" pour le viol qualifié. Comme cela était prévu dans le projet initial, elle propose de prévoir, pour ce type d'infraction, une peine privative de liberté d'au moins un an.
Enfin, la commission souhaite étendre l'imprescriptibilité des infractions sexuelles. Actuellement, tel n'est le cas que si les délits ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. Par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, la commission souhaite relever l'âge à 16 ans.
ats/aps