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A/546/1998 ATA/142/1999 du 02.03.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TAUX D'EFFORT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BONNE FOI SUBJECTIVE; TPE Normes : RLGL.21 Parties : TISSOT-DIT-SANFIN Cathy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL." De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel. Pas de document HTML

A/546/1998

ATA/142/1999 du 02.03.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TAUX D'EFFORT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BONNE FOI SUBJECTIVE; TPE Normes : RLGL.21 Parties : TISSOT-DIT-SANFIN Cathy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL." De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel. Pas de document HTML

# ATA/142/1999 du 02.03.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TAUX D'EFFORT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BONNE FOI SUBJECTIVE; TPE Normes : RLGL.21 Parties : TISSOT-DIT-SANFIN Cathy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL." De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TAUX D'EFFORT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BONNE FOI SUBJECTIVE; TPE

Normes : RLGL.21

Parties : TISSOT-DIT-SANFIN Cathy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : "En adressant à l'OCL le jugement de séparation de corps sans la page 9 fixant le montant des rentes LPP dues par son mari pour son fils et pour elle, la recourante a volontairement caché des éléments de son revenu et trompé l'OCL." De même a-t-elle fait preuve de mauvaise foi en acceptant tacitement, puis par sa signature, les décisions d'octroi d'allocations de logement comportant des revenus bruts bien inférieurs à son revenu réel.

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