Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/188500

<h2>SubmittedText<h2><p>Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) pour les ovins : pourrait-on prévoir un bouton digitalisé pour le suivi individuel des ovins, sans frais et administration supplémentaires lors de la commercialisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'art. 14, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE ; RS 916.40), les ovins et les caprins devront être enregistrés individuellement dans la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) dès le 1er janvier 2020. L'article 7 de l'ordonnance sur la BDTA (RO 2018 2085) prévoit qu'à partir de cette date, les mouvements individuels des ovins et caprins devront être notifiés à la BDTA. Comme les bovins, les ovins et les caprins devront être identifiés avec une double marque auriculaire, une pour l'oreille droite et l'autre pour l'oreille gauche. Pour simplifier les processus de notification, le Conseil fédéral a prévu que l'une de ces deux marques peut être munie d'une puce électronique. Le fournisseur des marques auriculaires désigné à la suite de l'appel d'offres OMC s'est engagé à répondre à cette exigence.</p><p>Le Conseil fédéral estime le coût des investissements pour la mise en place de la BDTA des ovins et caprins à environ 2,2 millions de francs. Les coûts récurrents pour l'exploitation sont estimés à 0,5 million de francs par année. Conformément à l'article 15b LFE, les frais d'exploitation sont en principe couverts par les émoluments versés par les détenteurs d'animaux.</p><p>Pour ce faire, le Conseil fédéral a décidé de relever au 1er janvier 2020 les émoluments prélevés sur les marques auriculaires (de 57 centimes à 1 franc pour les marques sans puce électronique et à 2 francs pour celles avec une puce électronique). Pour compenser les effets de ces charges supplémentaires, le Conseil fédéral a décidé d'étendre l'octroi des contributions pour l'élimination des sous-produits (cf. ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux ; RS 916.407) aux naisseurs d'agneaux et de cabris : 4 francs 50 par animal. Les abattoirs reçoivent aujourd'hui déjà une contribution de 4 francs 50 pour la notification à la BDTA de l'abattage d'un ovin ou d'un caprin.</p><p>Le Conseil fédéral estime que les nouvelles mesures sont économiquement supportables pour la branche. D'autre part, il laisse la liberté aux acteurs de s'engager ou non sur la voie de l'identification électronique.</p>  Réponse du Conseil fédéral.