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A/1095/1998 ATA/8/1999 du 05.01.1999 ( FIN ), REJETE Descripteurs : FONDATION(PERSONNE MORALE); SURVEILLANCE(EN GENERAL); FIN Normes : RSFIP.6 Parties : FONDATION ASCA, ASS. SANTE-CONSEIL / AUTORITE DE SURVEILLANCE DES FOND. ET DES INSTIT. DE PREVOYANCE Résumé : Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance de fondations ordonnant que les bilans, comptes etc... soient établis par une fiduciaire. Pas de document HTML

A/1095/1998

ATA/8/1999 du 05.01.1999 ( FIN ), REJETE Descripteurs : FONDATION(PERSONNE MORALE); SURVEILLANCE(EN GENERAL); FIN Normes : RSFIP.6 Parties : FONDATION ASCA, ASS. SANTE-CONSEIL / AUTORITE DE SURVEILLANCE DES FOND. ET DES INSTIT. DE PREVOYANCE Résumé : Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance de fondations ordonnant que les bilans, comptes etc... soient établis par une fiduciaire. Pas de document HTML

# ATA/8/1999 du 05.01.1999 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : FONDATION(PERSONNE MORALE); SURVEILLANCE(EN GENERAL); FIN Normes : RSFIP.6 Parties : FONDATION ASCA, ASS. SANTE-CONSEIL / AUTORITE DE SURVEILLANCE DES FOND. ET DES INSTIT. DE PREVOYANCE Résumé : Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance de fondations ordonnant que les bilans, comptes etc... soient établis par une fiduciaire.

Descripteurs : FONDATION(PERSONNE MORALE); SURVEILLANCE(EN GENERAL); FIN

Normes : RSFIP.6

Parties : FONDATION ASCA, ASS. SANTE-CONSEIL / AUTORITE DE SURVEILLANCE DES FOND. ET DES INSTIT. DE PREVOYANCE

Résumé : Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance de fondations ordonnant que les bilans, comptes etc... soient établis par une fiduciaire.

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