Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127528

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) afin qu'une personne bénéficiant de prestations d'assurances sociales qui a été condamnée n'ait plus intérêt à fuir à l'étranger.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'art. 21, al. 5, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le paiement des prestations pour perte de gain peut être suspendu si l'assuré subit une mesure ou une peine privative de liberté. Si un assuré se soustrait à l'exécution de la peine, par exemple en fuyant à l'étranger, l'art. 21, al. 5, LPGA ne s'applique pas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, puisque la personne ne purge pas sa peine. Il n'est donc pas possible de suspendre les prestations, de sorte qu'une personne qui se soustrait à l'exécution d'une peine est avantagée par rapport à une personne qui purge sa peine.</p><p>Les faits exposés dans la motion ne devraient se produire qu'à de très rares occasions. En outre, les prestations ne sont versées que pendant une durée limitée, puisque le droit à la rente d'invalidité est régulièrement réexaminé. Il est toutefois indécent que les prestations des assurances sociales continuent d'être versées à une personne qui se soustrait à l'exécution d'une peine à laquelle elle a été condamnée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.