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La Suisse est appelée à se prononcer le 13 juin sur la loi Covid-19 entrée en vigueur en septembre 2020. Image: Shutterstock
La loi spéciale Covid de la Confédération est-elle nécessaire? Nous allons nous prononcer à ce sujet le 13 juin 2021. Les enjeux de la votation en cinq points.
12.04.2021, 17:4309.06.2021, 17:32
Sur quoi on vote?
Sur la «Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19» (abrégée Loi Covid-19), entrée en vigueur le 25 septembre 2020. En substance, cette loi permet au Conseil fédéral de prendre des mesures urgentes pour lutter contre les conséquences négatives de la pandémie. Par exemple, aider financièrement les entreprises et les personnes les plus touchées par la crise.
Art. 1 de la Loi Covid-19
1 La présente loi règle des compétences particulières du Conseil fédéral visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités.
2 Le Conseil fédéral n’use de ces compétences que dans la mesure nécessaire pour surmonter l’épidémie de COVID-19. En particulier, il n’use pas de ces compétences si l’objectif visé peut également être atteint en temps utile dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou urgente.
[...]
3 Il associe les gouvernements cantonaux et les associations faîtières des partenaires sociaux à l’élaboration des mesures qui touchent leurs compétences.
Il s'agit d'une loi fédérale urgente, qui fait donc partie du droit de nécessité (appelé parfois «droit d'urgence»). Contrairement à une loi normale, une loi fédérale urgente entre en vigueur immédiatement et doit être limitée dans le temps. Actuellement, la Loi Covid-19 est valable jusqu'au 31 décembre 2021. Certaines disposition courent jusqu'en 2031.
Son adoption par le Parlement après de vives délibérations fait suite à un vide juridique concernant la possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter des ordonnances – qui n'ont pas besoin de l'aval du législatif – visant à surmonter les effets douloureux de la crise sanitaire, économique et sociale.
Pourquoi on vote?
La Loi Covid-19 est sujette à référendum: si des citoyens réunissent au moins 50 000 signatures pour s'opposer à la loi, celle-ci fera l'objet d'un vote populaire. C'est ce qui s'est passé: le comité référendaire anti-Loi Covid-19, porté par l'association Les Ami.e.s de la Constitution, a déposé le 12 janvier dernier 97'878 signatures, dont 90'789 valables, comme l'a indiqué la Chancellerie fédérale. Nous voterons donc sur la Loi Covid-19 le 13 juin.
Les arguments des opposants à la loi covid
- La Loi Covid-19 est inutile, car la majorité de son contenu concerne le financement des mesures mises en place. Le Conseil fédéral pourrait régler ces questions en faisant usage du droit d'urgence et surtout d'ordonnances validées par l'Assemblée fédérale. En cas de reprise de l'épidémie, le Conseil fédéral pourrait émettre des ordonnances, comme il l'a fait pour les mesures sanitaires.
- La Loi Covid-19 fonde une inégalité de droits: les personnes vaccinées n'ont pas besoin d'être en quarantaine, au contraire des personnes non-vaccinées. De plus, toujours sur ce thème, la loi pourra autoriser l’usage de vaccins génétiques – jusqu'alors jamais testés – dont les tests de validation peuvent être sensiblement raccourcis.
- Il y a un danger dans le fait de prolonger des ordonnances de nécessité. A savoir de glisser peu à peu dans un certain autoritarisme, en clair une situation où l'Etat prend de moins en moins ses décisions en consultant le peuple. La période des années 1930-1945 est souvent rappelée par les Ami.e.s de la Constitution, car elle montre selon eux qu’un retour à un processus démocratique normal est difficile, le gouvernement voulant garder le pouvoir qu'il a acquis. Après la guerre, plusieurs initiatives populaires avaient été nécessaires pour que le Conseil fédéral rende ses leviers d'urgence au Parlement ainsi qu'au peuple.
Les arguments des partisans de la loi covid
- Ce n’est pas parce qu’on en a marre de cette crise qu’il faut jeter le bébé avec l’eau du bain. C’est justement la Loi Covid-19 qui permet de limiter les dégâts de cette crise (p. ex. avec les mesures de soutien financier).
- Les mesures de restriction (p. ex. fermeture des restaurants et des lieux culturels et sportifs) qui sont celles qui nous énervent tous le plus, n’ont rien à voir avec la Loi Covid-19. Elles se basent sur la Loi sur les épidémies.
- La Loi Covid-19 sert de base légale pour garantir à la population un accès suffisant en biens médicaux lorsque c’est nécessaire (p. ex. dérogation pour mise sur le marché de médicaments pour malades gravement atteints), pour prendre en charge les coûts des tests et pour envisager la création d'un certificat Covid-19 en coordination avec les pays voisins.
Qui est pour la loi covid? Qui est contre?
- Pour: Conseil fédéral, Parlement, PLR, PS, Les Verts, Le Centre (ex-PDC), Vert'libéraux, USAM, Travail.Suisse
- Contre: Les Ami.e.s de la Constitution.
- L'UDC s'est prononcée pour la liberté de vote.
Qu'est-ce qui se passera si le «non» à la loi l'emporte?
La loi sur les épidémies permettra de continuer à prendre des mesures d'ordre sanitaire (hygiène, restrictions, etc.).
Revenir au droit d'urgence sera exclu. «On ne pourra pas prétendre qu'on n'a pas vu venir l'épidémie, vu qu'elle est là», a expliqué Alain Berset à la conférence de presse du Conseil fédéral de ce lundi 12 avril portant sur la loi Covid-19.
Jusqu'au 25 septembre de cette année, les aides pourront continuer à être versées et ne devront pas être remboursées. De même, les amendes octroyées durant la crise ne seront pas remboursées aux personnes qui les ont reçues.
La loi Covid-19 sera échue après le 25 septembre 2021.
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