Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231034

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles sont les possibilités d'obliger les cantons à participer à la prise des décisions de politique étrangère qui ont un impact direct sur leurs industries d'exportation, sur les secteurs essentiels de l'économie suisse, sur les sites de formation et de recherche et sur les échanges transfrontaliers quotidiens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la Constitution fédérale, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération (art. 54 Cst.). Cette dernière doit tenir compte des cantons qui disposent de droits de participation à la politique extérieure. Aux termes de l'art. 55 al. 1 Cst., ils doivent en effet être associés à la préparation des décisions de politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, notamment par le biais de consultations. Cette obligation est précisée et concrétisée dans la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC ; RS 138.1). Le Conseil fédéral doit tenir compte des prises de position des cantons adoptées dans ce cadre. Leurs prises de position n'ont cependant pas de caractère contraignant. En effet, le Conseil fédéral peut s'en écarter pour autant qu'il communique aux cantons les raisons de sa décision. Les cantons doivent donc déjà aujourd'hui être impliqués obligatoirement dans la prise de décisions de politique extérieure dans les cas où leurs compétences ou leurs intérêts essentiels sont touchés. Pour l'éventualité d'une conclusion de l'accord institutionnel avec l'UE, le Conseil fédéral avait d'ailleurs déjà proposé l'adoption de la motion 19.3167 qui exigeait le développement d'une base légale pour notamment garantir la consultation des cantons en cas de reprise dynamique du droit de l'UE.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.