Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164535

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il est légalement opéré une distinction entre les avocats - auxiliaires de la justice - inscrits au barreau des avocats, plaidant devant les tribunaux civil, pénal et administratif, bénéficiant du secret professionnel, et les avocats d'affaires qui ne peuvent plaider devant les tribunaux et ne sont pas au bénéfice du secret professionnel.</p><p>Les deux activités ne peuvent être exercées conjointement. Tout exercice simultané de ces activités est pénalement sanctionné.</p>