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cause No 90.M.153 [pjdoc 9797] du 13.02.1996 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE Normes : LTM.4 al.1 litt.b Résumé : Décision du service selon laquelle il n'y avait pas d'exonération selon l'article 4 alinéa 1 lettre b de la LTEM après 89. Par contre, exonération admise pour 1989. Pas de document HTML

cause No 90.M.153

[pjdoc 9797] du 13.02.1996 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE Normes : LTM.4 al.1 litt.b Résumé : Décision du service selon laquelle il n'y avait pas d'exonération selon l'article 4 alinéa 1 lettre b de la LTEM après 89. Par contre, exonération admise pour 1989. Pas de document HTML

# [pjdoc 9797] du 13.02.1996

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE Normes : LTM.4 al.1 litt.b Résumé : Décision du service selon laquelle il n'y avait pas d'exonération selon l'article 4 alinéa 1 lettre b de la LTEM après 89. Par contre, exonération admise pour 1989.

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE

Normes : LTM.4 al.1 litt.b

Résumé : Décision du service selon laquelle il n'y avait pas d'exonération selon l'article 4 alinéa 1 lettre b de la LTEM après 89. Par contre, exonération admise pour 1989.

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