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Les organes de surveillance et de contrôle
La surveillance et le contrôle des institutions de prévoyance est essentielle du fait de la diversité des prescriptions légales, statutaires et réglementaires auxquelles elles sont soumises, ainsi qu'en raison de la grande responsabilité qu'elles assument vis-à-vis des assurés et de la société. Les organes de surveillance et de contrôle sont les suivants:
- la Confédération;
- les cantons;
- les organes de contrôle;
- les experts agréés en prévoyance professionnelle.
Surveillance
En vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), les institutions de prévoyance sont surveillées par les cantons, à l'exception des institutions à caractère national ou international, qui sont surveillées directement par L'Office fédéral des assurances sociales.
Avec la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, la compétence de la Confédération concernant la surveillance directe des institutions de prévoyance à portée nationale ou internationale sera transférée aux cantons (à compter du 1er janvier 2012). La surveillance suprême sera désormais assumée par une commission indépendante. La mission de cette commission consistera à veiller à l’application harmonisée de la surveillance et à la stabilité du système du 2e pilier.
Contrôle
L'institution de prévoyance désigne un organe de contrôle qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les placements. L'organe de contrôle établit aussi un rapport sur le résultat de ses vérifications à l'attention du conseil de fondation. Le rapport et les comptes annuels sont envoyés à l'autorité de surveillance.
Ces tâches exigent de l'organe de contrôle une indépendance totale vis-à-vis des personnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de prévoyance, mais aussi de l'employeur et du fondateur.
Expert en prévoyance professionnelle
L'institution de prévoyance doit charger un expert reconnu de déterminer régulièrement
- si elle offre en tout temps la garantie de pouvoir remplir ses obligations, par exemple celle de verser les rentes,
- si les dispositions réglementaires relatives aux prestations et au financement correspondent aux prescriptions légales.