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0.812.121.925.4
Arrangement
entre la Suisse et la Chine au sujet du trafic des stupéfiants entre les deux pays
(Echange de notes du 12 avril 1927)
Par échange de notes du 12 avril 1927, un arrangement a été conclu entre la Suisse et la Chine au sujet du trafic des stupéfiants entre les deux pays. On trouvera les dispositions de cet arrangement dans la note chinoise, reproduite ci-dessous, qui constitue la réponse à la note suisse.
La Légation de Chine a l'honneur d'accuser réception au Département Politique Fédéral1 de sa note no B 56/19/2-PB, en date du 12 avril 1927, refermant la décla-ration suivante:
- «Le Conseil Fédéral Suisse, désireux de remplir les obligations qu'il a contractées envers la Chine aux termes de l'article 15 de la Convention internationale de l'opium conclue à La Haye le 23 janvier 19122, s'engage à ne délivrer d'autorisation d'exportation de stupéfiants, au sens de ladite Convention ainsi que de la loi fédérale du 2 octobre 19243, à destination de la Chine, que si un permis d'importation délivré par le gouvernement chinois est joint à la demande d'exportation qui sera présentée aux autorités suisse.
- En soumettant à ce système le trafic des stupéfiants entre la Suisse et la Chine, le Conseil fédéral s'attend à ce que le gouvernement chinois applique un régime analogue aux exportations de stupéfiants qui se feraient de Chine à destination de la Suisse.»
Conformément aux instructions de son gouvernement, la légation de Chine est chargée de notifier au département politique fédéral que le gouvernement de la République de Chine est d'accord avec la déclaration sus-rappelée et qu'il considère l'entente en question entre les deux gouvernements comme intervenue.
La Légation de Chine saisit cette occasion pour renouveler au Département Politique l'assurance de sa haute considération.
Berne, le 12 avril 1927 La Chargé d'Affaires p. i.
C. Y. Hsiao