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La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a concentré ses travaux sur le projet de nouvelle procédure pénale suisse (05.092 ; projet 1) et se rallie dans les grandes lignes aux propositions du Conseil fédéral. L'institution de l'avocat de la première heure, les modalités de la procédure de l'ordonnance pénale ainsi que l'introduction d'une procédure simplifiée seront examinées encore de manière approfondie lors de la prochaine séance.
Dans les modifications qu'elle a déjà apportées au projet, la commission a cherché à trouver des solutions tendant à une amélioration de l'efficacité des procédures, comme par exemple pour les débats devant le tribunal. La majorité de la commission propose également de renoncer à ce que les dépositions d'un prévenu ou d'un plaignant soient consignées au procès-verbal dans une autre langue que celle de la procédure (art. 76). Elle estime que les droits des parties, et ceux de la défense en particulier, sont suffisamment garantis par l'obligation de faire appel à un traducteur lorsqu'une personne ne comprend pas suffisamment la langue de la procédure (art. 66). Une minorité juge que, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles doivent être consignées dans la langue de la personne entendue.
La commission renonce par ailleurs à certaines réglementations trop détaillées comme celle du port des menottes (art. 211). Selon la majorité de la commission, le principe général de la proportionnalité doit dans ce cas suffire à guider l'action de la police sans que la loi ne réglemente à l'excès son activité. Une minorité de la commission plaide cependant pour le maintien de la réglementation, afin d'assurer une application uniforme dans les cantons.
En ce qui concerne le droit de refuser de témoigner des avocats, la majorité de la commission suit le Conseil fédéral et propose que les avocats soient, en particulier lorsqu'ils sont déliés du secret par leur client, en principe tenus de témoigner (art. 168). Une minorité de la commission plaide pour une réglementation qui n'oblige pas l'avocat de divulguer des faits qui lui ont été confiés.
La commission se prononce par ailleurs pour la poursuite d'une procédure pénale lorsque une personne qui a porté plainte renonce ultérieurement à se constituer partie plaignante (art. 118 al. 3). Elle estime que dans de nombreuses situations, comme lors de vols commis dans un grand magasin, une procédure pénale doit pouvoir suivre d'office son cours même si le plaignant renonce à y participer.
Enfin, la commission propose d'introduire dans tous les cas la possibilité d'un recours contre les décisions ordonnant la mise en détention provisoire ou la mise en détention pour des motifs de sûreté. Le projet du Conseil fédéral ne prévoyait un tel recours que lorsque la détention a duré au moins 3 mois (art. 221).
La commission a décidé unanimement d'entrer en matière sur un projet de modification de la loi sur le droit d'auteur et d'approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WCT et WPPT) (06.031 é Droit d'auteur. Convention). Le projet vise à adapter les droits d'auteur et les droits voisins aux technologies numériques et à transposer en droit suisse le standard de protection prescrit par les traités. La commission a décidé de procéder à des auditions avant d'entreprendre l'examen par article du projet.
C'est également à l'unanimité que la commission propose d'adopter un projet de modification de la loi fédérale sur le droit international privé que le Conseil national a approuvé lors de la session de juin 2006 (02.415 Iv.pa. Modification de l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé (Claude Frey)). Le projet prévoit que le tribunal arbitral statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral.
Enfin, la commission a approuvé sans opposition la modification de la loi sur la procédure pénale (06.034) concernant l'indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération.
La commission a siégé à Berne les 21, 22 et 23 août 2006, sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (LU/PDC), et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 24.08.2006 Services du Parlement