Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/35745

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer, dans l'ordonnance sur la protection des animaux, des directives contraignantes prévoyant un élevage chevalin respectueux de l'espèce.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est vrai que l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux ne régit pas spécifiquement la détention des chevaux, mais celle-ci est soumise aux dispositions générales concernant la détention des animaux contenues dans la législation en la matière. De plus, l'Office vétérinaire fédéral a émis le 23 avril 2001 de nouvelles directives sur la détention des chevaux afin d'apporter un soutien aux cantons dans leurs tâches d'exécution. La diffusion de ces nouvelles directives sera accompagnée par un travail de motivation des propriétaires et par une vaste campagne d'information auprès des fédérations d'élevage chevalin et de sport équestre.</p><p>Le 8 septembre 1999, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie de réviser la loi fédérale sur la protection des animaux. Ces travaux sont en cours. Dans le rapport qu'il a adressé le même jour à la Commission de gestion du Conseil des États, "Difficultés d'application dans la protection des animaux" (FF 1999 8822-8857), le Conseil fédéral précisait qu'il faudrait "renoncer à des révisions partielles de la loi et de l'ordonnance jusqu'à ce que le projet de message soit élaboré".</p><p>L'introduction de réglementations spécifiques sur la détention des chevaux au niveau de l'ordonnance a été déjà revendiquée à plusieurs reprises. Par exemple, le groupe de travail institué en août 1998 par l'Office vétérinaire fédéral pour définir la réorientation du droit sur la protection des animaux, sous la direction de Mme Christiane Langenberger, conseillère nationale, a proposé de fixer des exigences minimales dans ce domaine. De même, le postulat 99.3275 demandait non seulement des réglementations spécifiques concernant la détention des moutons et des chèvres, mais aussi des chevaux. Ce postulat a été rejeté par le Conseil national le 15 juin 2000.</p><p>Le Conseil fédéral se propose d'examiner dans le cours de la révision du droit sur la protection des animaux à quel niveau législatif il convient d'insérer les dispositions régissant les conditions particulières de détention des animaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.