Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/10041

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à introduire à l'art. 13, let. b, ("contrôles ultrasonographiques") de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, les modifications suivantes :</p><p>"1. un examen ultrasonographique lors de chacun des deux premiers trimestres de la grossesse. Ces examens peuvent être effectués uniquement par des médecins ayant acquis une formation complémentaire et l'expérience nécessaire pour ce type d'examen ;</p><p>2. lors d'une grossesse à risque, renouvellement des contrôles selon l'évaluation clinique."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ce sujet a aussi été traité dans les réponses à la question Maury Pasquier (heure des questions du 12 mars 1996, BO 1996 N 186), à l'interpellation urgente du groupe démocrate-chrétien (96.3019, BO 1996 N 388), au postulat Keller (96.3012) et au postulat Guisan (96.3023).</p><p>1. Le Département fédéral de l'intérieur a modifié, le 26 avril 1996, l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations sur la base d'une nouvelle documentation et après un examen par la Commission des prestations générales de l'assurance-maladie.</p><p>Deux échographies de routine par grossesse seront prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire, dès le 15 mai 1996 : une première entre la dixième et la douzième semaine de la grossesse, une deuxième entre la vingtième et la vingt-troisième semaine. Conformément à la suggestion de la commission, le remboursement de ces échographies sera assorti, pour en garantir la qualité, de deux conditions supplémentaires, à savoir une formation spécialisée du médecin et l'obligation de conduire un entretien avec la mère, voire avec les parents, sur les possibilités et les limites d'un tel examen.</p><p>Cette décision est limitée à une durée de cinq ans. Ce laps de temps doit permettre aux organisations concernées de compléter l'évaluation de l'échographie de routine, en particulier les données sur l'efficacité de cette mesure. La Société suisse d'échographie en médecine et en biologie s'est déjà déclarée prête à effectuer une évaluation approfondie, en collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociales, dès le début de l'année prochaine. Le souhait exprimé dans la recommandation est donc déjà réalisé par la modification de l'ordonnance.</p><p>2. En présence d'une grossesse à risque, le médecin peut ordonner une échographie ou l'effectuer lui-même, à charge de l'assurance-maladie sociale, ce qui correspond au chiffre 2 de la recommandation. L'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations précise, comme le souhaite la recommandation, que le médecin doit être spécialement formé pour appliquer cette méthode et doit avoir une certaine expérience en la matière. Ces exigences ont pour but de garantir la qualité de cette mesure et de protéger par là même la mère et l'enfant à naître.</p>