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Nullité du loyer initial
Dès lors jusqu’à quand peut-on contester le loyer initial? Ce sont les règles sur l’enrichissement illégitime qui s’appliquent, soit les articles 62 et suivants CO. Le locataire doit agir en justice, soit par le dépôt d’une demande auprès de l’Autorité de conciliation, dans un délai d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de son droit et, dans tous les cas, dans les dix ans dès la naissance du droit. Un locataire a connaissance de son droit lorsqu’il sait que l’absence de la notification de la formule officielle (ou de l’indication du loyer du précédent locataire ou de la motivation de la hausse de loyer par rapport au précédent locataire) entraîne la nullité du loyer initial, que le loyer qu’il a versé était trop élevé et qu’il était dès lors abusif. En revanche il ne suffit pas que le locataire ait pu ou dû le savoir.