Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/149043

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la lettre c de l'art. 32, al. 1, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) afin que les intérêts cantonaux en matière de fiscalité ne constituent plus un motif justifiant l'octroi facilité d'une autorisation de séjour à des ressortissants de pays tiers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de la modification du 28 septembre 2012 de la loi fédérale sur l'imposition d'après la dépense, le Parlement a rehaussé les exigences minimales pour l'imposition d'après la dépense (RO 2013 779). C'est ainsi qu'à l'échelon de la Confédération et des cantons, les dépenses en Suisse et à l'étranger devront correspondre au minimum à sept fois (jusqu'à présent : cinq fois) le montant du loyer ou de la valeur locative du logement occupé par le contribuable en Suisse. Pour l'impôt fédéral direct, la dépense devra en outre s'élever à 400 000 francs au minimum. Les cantons devront prévoir eux aussi un seuil minimal de dépense, mais ils seront libres d'en fixer le montant. Compte tenu de ces modifications, il y a lieu de s'attendre à ce que la demande concernant la forme de taxation forfaitaire régresse.</p><p>Ces bases de calculs plus sévères devront également être prises en compte dans le cadre de l'appréciation de demandes fondées sur l'art. 32, al. 1, let. c, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Il y a donc lieu de s'attendre à ce que la demande concernant ce type d'autorisations de séjour recule.</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à examiner, de concert avec les cantons et dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, la nécessité de légiférer plus avant l'octroi des autorisations accordées pour cause d'intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.