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Activités de la Cour des comptes
Questions fréquentes sur la Cour des comptes
Quelle est sa mission ?
La Cour des comptes est une Autorité constitutionnelle indépendante qui a pour mission de contrôler l’utilisation de tout argent public, sous l’angle de la performance en s’assurant principalement du respect des principes d’économie, d’efficacité, d’efficience et de durabilité, et subsidiairement du respect des principes de légalité et de régularité.
Quelles sont ses attributions?
La Cour procède:
Quel est son champ de contrôle ?
Le champ de contrôle de la Cour s’étend aux entités suivantes :
Quels sont les types d’audits effectués?
La Cour des comptes conduit les deux types d’audit suivants :
Comment la Cour choisit-elle ses audits?
La Cour se saisit elle-même des objets qu’elle entend traiter, à l’exception des mandats spéciaux que le Grand Conseil et le Conseil d’Etat peuvent lui attribuer.
La Cour fonde le choix de ses audits sur des critères tels que :
Qui peut saisir la Cour des comptes?
Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat peuvent attribuer des mandats spéciaux à la Cour des comptes. La Cour peut refuser un mandat spécial si celui-ci compromet sa mission ou s’il est déjà inclus dans son programme de travail. Les mandats confiés par le Grand Conseil font l’objet d’une décision de ce dernier, sur requête soit de vingt députés, soit de l’une de ses Commissions de surveillance, soit de sa Commission de haute surveillance sur le Tribunal cantonal. Cette décision nécessite la majorité des membres du Grand Conseil.
Quiconque peut également proposer un mandat spécial à la Cour des comptes. La Cour est libre de donner suite ou non à ce mandat.
Quelles sont les normes professionnelles appliquées par la Cour?
La Cour des comptes a mis en place une méthodologie d’audit qui se fonde sur les normes de contrôle et les lignes directrices établies par l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), sur les bonnes pratiques actuelles dans le domaine de l’audit et de l’évaluation des institutions publiques (dont la Cour des comptes européenne, le Bureau du Vérificateur général du Canada et le Contrôle fédéral des finances) et enfin sur le Code de déontologie et les Directives relatives à la qualité des audits édictés par la Cour elle-même.
La mise en place d’une méthodologie permet d’adopter une approche structurée, avec pour objectifs :
Que contiennent les rapports de la Cour?
Les rapports de la Cour contiennent des constatations et des recommandations fondées sur des analyses probantes, pertinentes et fiables. Ils comprennent également les remarques de l’entité auditée, les éventuelles remarques subséquentes de la Cour et, le cas échéant, les avis minoritaires des membres de la Cour.
Les rapports de la Cour des comptes sont-ils publics?
La Cour publie ses rapports pour autant qu’aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose
Comment est assuré le suivi des recommandations de la Cour?
L’entité contrôlée doit indiquer à la Cour quelles suites elle donne à ses recommandations. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes doit mentionner ses recommandations ainsi que les suites qui leur ont été données. Les entités auxquelles des recommandations ont été adressées doivent prendre position par écrit. Une fois par semestre, la Cour établit un inventaire des recommandations non traitées et le transmet aux Commissions de surveillance du Grand Conseil et du Conseil d’Etat.