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Le Tribunal fédéral a accordé à un couple péruvien parent d'une fillette espagnole le droit de séjourner en Suisse. (archives)
KEYSTONE/LAURENT GILLIERON(sda-ats)
Un couple de Péruviens peut bénéficier du regroupement familiale en Suisse grâce à la nationalité espagnole de leur fille mineure. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Département fédéral de justice et police.
Les parents avaient été frappés d'interdiction d'entrée en Suisse pour y avoir travaillé illégalement. En 2013, ils ont requis une autorisation de séjour conformément à l'accord de libre circulation des personnes (ALCP). Ils faisaient valoir que leur fille née en 2007 avait la nationalité espagnole.
La réponse négative du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) avait été annulée par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce dernier constatait que la fille répondait aux conditions posées par l'ALCP pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique: ressortissante d'un Etat de l'UE, elle bénéficiait d'une assurance maladie et ses parents disposaient de moyens financiers suffisants pour couvrir ses besoins.
Un permis de séjour devait donc lui être accordé. Et, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, les parents devaient bénéficier du regroupement familial et être également admis en Suisse.
Séjour illégal
Le Département fédéral de justice et police a recouru contre cette interprétation. Il estimait que la famille n'avait jamais séjourné légalement en Suisse et que, par conséquent, ses revenus ne pouvaient pas être pris en compte puisqu'ils n'avaient pas été acquis légalement non plus.
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral a rejeté l'interprétation du département et confirmé le jugement du TAF. Il rappelle que, selon l'ALCP, un ressortissant de l'UE sans activité économique doit prouver qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et sa famille afin d'obtenir une autorisation de séjour. Ces revenus doivent dépasser le montant donnant droit à des prestations d'assistance.
En l'occurrence, le TF constate que la fille dispose d'une assurance maladie. En outre, le revenu disponible de ses parents dépasse nettement le forfait d'entretien calculé par les institutions d'aide sociale ainsi que les charges de loyer et les primes maladie. Le fait que le père touche des indemnités chômage après avoir travaillé plus de neuf ans à plein temps dans la construction est, selon la cour, sans pertinence.
De même, l'argument selon lequel les parents n'avaient pas obtenu d'autorisation de travail n'est pas déterminant. Pour les juges de Mon Repos, seul compte le fait qu'ils disposent de moyens suffisants.
Conformément à la jurisprudence européenne, la cour a estimé également que les parents pouvaient se prévaloir d'un droit de séjourner en Suisse dérivé de celui de leur fille mineure. Si cette dernière ne pouvait pas être accompagnée par ses parents, elle perdrait tout intérêt à obtenir une autorisation de séjour. (arrêt 2C_743/2017)
ATS