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La commission de la santé publique du Conseil des Etats préfère la solution d’une réduction volontaire des réserves, conformément à la décision du Conseil fédéral.
Les assureurs maladie ne devraient pas être contraints à réduire leurs réserves ou à compenser les primes encaissées en trop. La commission de la santé publique du Conseil des Etats a rejeté par 9 voix contre 4 dix initiatives cantonales en ce sens.
La commission préfère la solution d’une réduction volontaire des réserves, conformément à la décision annoncée mercredi par le Conseil fédéral. Elle promet de suivre de près le résultat des mesures qui seront prises à ce titre, indiquent jeudi les services du Parlement.
Les réserves d’un assureur sont excessives si elles sont supérieures à 150% de la limite prévue par la loi. Les initiatives déposées par le Tessin, Genève, le Jura, Fribourg et Neuchâtel demandent que soient définies des dispositions contraignantes pour les faire diminuer à ce niveau.
Les mêmes cantons ont déposé des initiatives exigeant des primes conformes aux coûts. Selon ces textes, si les primes encaissées dans un canton sont plus élevées que les coûts cumulés, l’assureur devrait être obligé de procéder à une compensation l’année suivante.