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Décès / Succession
Après le décès d’une personne et ses obsèques, suit l’étape de la succession.
Le pacte successoral
Le pacte successoral est une alternative au testament. Il s’agit d’un contrat notarié conclu entre le disposant et un ou plusieurs héritiers.
Le testament
Le testament permet de prévoir unilatéralement une répartition de ses biens, différente de celle prévue par la loi. Ce dernier prend effet après le décès de la personne et dans le cadre de la succession.
L’exécuteur testamentaire
L’exécuteur testamentaire est une personne de confiance chargée d’exécuter la volonté du défunt. Sa tâche consiste notamment à gérer la succession, payer les dettes et procéder au partage.
Le contrat de bail à loyer
Le contrat de bail à loyer doit être conforme aux dispositions prescrites par le Code des obligations, mais peut être librement structuré.
La curatelle
La curatelle est une mesure de protection volontaire ou imposée par l’Etat en faveur d’une personne qui a besoin d’aide.
Arnaques sentimentales, par téléphone et cybercriminalité
L’escroquerie sentimentale sévit la plupart du temps sur les sites internet de rencontres en ligne, mais aussi via les médias sociaux ou les e-mails.