Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/162982

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour pouvoir accomplir des actes de souveraineté en Suisse, un État étranger doit obtenir notre autorisation. Or des enquêteurs allemands exigent la coopération de banques suisses par téléphone et par courrier en ce qui concerne l'administration de preuves, en violation des accords bilatéraux et internationaux en matière fiscale et du processus d'assistance administrative et d'entraide judiciaire.</p><p>Pourquoi la Suisse n'entreprend-elle rien à ce sujet, alors que des enquêtes sont en cours contre l'Érythrée, qui perçoit manifestement en Suisse des impôts de la part de ses citoyens ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>