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Développement, recul et renaissance
Les Conventions collectives de travail ont été inscrites il y a cent ans dans le Code des obligations
Le 24 novembre dernier a été marqué par le centième anniversaire de l'introduction des Conventions collectives de travail dans le Code des obligations. Ces dernières règlent les conditions de travail de nombreux salariés. Une occasion pour rappeler leur origine et surtout, pour les partenaires sociaux et le Conseil fédéral de faire le point sur leur développement futur. Passé-présent.
En 1877, après un âpre débat, la Suisse introduit la Loi sur les fabriques. Elle prévoit la journée de travail de 11 heures, l'interdiction du travail des enfants (moins de 14 ans) et de sévères restrictions au travail de nuit. A ce moment, les Conventions collectives de travail (CCT) se comptent sur les doigts d'une seule main ou presque. Ceux qui combattent l'exploitation des salariés misent en effet d'abord sur un droit national du travail et sur la grève.
En 1911, la situation n'est pas fondamentalement différente lorsque la CCT fait son entrée dans le Code suisse des obligations. Le Conseil fédéral de l'époque espère que l'encouragement de tels accords atténuera quelque peu la lutte des classes. Car la Suisse du début du XXe siècle - contrairement à ce qu'un mythe idéalisera ultérieurement - n'est pas un pays où règne la concordance. En réalité, on y fait souvent grève. A la fin des années 1920, le nombre de travailleurs susceptibles d'être soumis à une CCT est clairement inférieur à 10%. Il faut attendre dix ans pour que cette situation commence à changer. On assiste alors à une première vague de CCT. Les plus importantes sont la convention nationale du secteur principal de la construction, la convention horlogère et l'accord de paix du travail dans l'industrie des machines. Lorsque la guerre éclate, près d'un quart des rapports de travail sont définis par une CCT. La deuxième vague commencera dès 1944 (chimie et produits alimentaires, textile), si bien qu'en 1950, près de 50% des salariés profitent de la protection d'une CCT.
D'instrument de redistribution à «modèle de fin de série»
Ce taux de couverture conventionnelle ne changera guère jusqu'au début des années 1990. Pendant quatre décennies, la CCT aura été un instrument permettant une redistribution un tant soit peu juste des richesses produites. Les salaires - comme c'est prévu dans les CCT - grimpent, les vacances augmentent de 4 à 6 ou 7 semaines (pour les plus âgés) et la durée hebdomadaire du travail diminue de 41 à 40 heures. Simultanément, les CCT abordent de nouveaux thèmes: formation continue, participation du personnel, protection de la santé, égalité des sexes...
Pendant la crise des années 1990, les néolibéraux s'attaquent de front aux CCT. Le patron des patrons d'alors, Guido Richterich, les qualifie de «modèles de fin de série». Leur contenu s'amincit. La compensation automatique du renchérissement est éliminée, quelques CCT transfèrent les négociations salariales au niveau de l'entreprise (banques, chimie bâloise, industrie graphique). Ainsi, l'individualisation des rémunérations gagne en importance, entraînant un creusement toujours plus important des écarts entre les salaires. La tertiarisation persistante du monde du travail a en outre pour effet que les CCT, surtout répandues dans les arts et métiers et l'industrie, couvrent un nombre toujours moindre de rapports du travail. En 1996, un niveau plancher est atteint: on ne compte plus que 1269000 travailleurs à bénéficier d'une convention, soit un taux de couverture qui passe au-dessous de la barre des 50%.
La renaissance
En 2009, l'Office fédéral de la statistique dénombrait 614 CCT couvrant en tout 1,7 million de travailleurs. Le taux de couverture est ainsi repassé au-dessus de 50%. La tendance des années 1990 s'est donc inversée. Les raisons de cette renaissance sont multiples. Après la suppression en grande partie du statut de fonctionnaire à la Confédération et dans les cantons, les rapports de travail comme à La Poste, aux CFF et chez Swisscom, mais aussi dans le secteur de la santé sont désormais réglés à l'aide de CCT. Dans le secteur tertiaire, quelques nouvelles conventions ont pu être conclues (nettoyage, sécurité privée, petites CCT régionales dans le commerce de détail). Enfin, la constellation politique qui s'est mise en place avec la libre circulation des personnes favorise le renouveau des CTT. Si l'on veut empêcher que les conditions de travail ne se dégradent, on doit disposer d'un cadre de référence, ce que les CCT, surtout celles qui prévoient des salaires minimums, constituent idéalement. Dans ce contexte, mais aussi grâce aux campagnes menées par les syndicats, le poids normatif des salaires minimums conventionnels s'est accru. Et l'on en arrive à un plus grand nombre de CCT étendues (déclarées de force obligatoire).
La CCT visée pour le travail temporaire, dont l'entrée en vigueur ne cesse d'être torpillée, montre que cette évolution se poursuit, de manière certes non linéaire, mais tortueuse. La CCT en tant qu'expression d'une stratégie de recherche d'un consensus par la négociation peut toutefois aussi être source de conflits. On le voit actuellement avec le renouvellement de la convention nationale du secteur principal de la construction. C'est précisément dans cette branche que fut introduite en 2003, après un conflit très dur, la retraite anticipée convenue par les partenaires sociaux, qui est devenue depuis lors un modèle pour de nombreuses réglementations conventionnelles semblables. Un autre thème toujours plus souvent repris dans les CCT ces dernières années est celui de la conciliation entre vie professionnelle et famille.
Sous l'angle de la couverture quantitative, le modèle de la CCT apparaît donc aujourd'hui comme très solide et apte à renouveler son contenu.
Ewald Ackermann/USS
Plus nombreuses et consistantes, mais voulues par tous?
Quelque 170 praticiens et théoriciens des Conventions collectives de travail se sont retrouvés fin novembre pour parler de l'avenir de tels accords. Florilège
Si l'assemblée a plaidé en faveur des Conventions collectives de travail (CCT), tous ne pensaient pas à la même chose. Pour le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, la CCT est «la voie royale pour que nous restions du côté des gagnants». Mais qui «nous»? Et qui sont ces gagnants?
Le coprésident d'Unia, Andreas Rieger n'a pas été le seul à signaler qu'aujourd'hui, les CCT protègent seulement un bon 50% des employés qui pourraient y être soumis. La Suisse est-elle «le pays du partenariat social»? Pour Andreas Rieger, le plus important problème est celui de l'ancrage des CCT dans les services. Dans le commerce de détail, par exemple, certains employeurs refusent absolument toute réglementation collective. Le président de l'USS, Paul Rechsteiner, a réclamé qu'à l'avenir, le nombre des CCT étendues, c'est-à-dire déclarées de force obligatoire, augmente. Il a aussi demandé que la Confédération et les cantons encouragent les CCT (marchés publics, subventions, concessions), que les salaires soient mieux protégés par celles-ci et que leurs contenus traditionnels continuent à s'étoffer, ainsi que ceux qui le sont moins, comme la retraite anticipée.
Répartir les richesses produites ou maintenir la compétitivité?
Le patron des patrons, Thomas Daum, a déclaré être un partisan déterminé des CCT, mais la vision qu'il en a n'est pas la même. Pour lui, il faudrait un autre ordre de priorités lors des négociations, soit: la garantie du succès de l'entreprise d'abord, puis le maintien de l'emploi et enfin, la répartition des résultats de l'entreprise. Autrement dit, il s'agirait de restreindre à l'avenir la marge de manœuvre servant à la répartition des richesses produites et le maintien de la compétitivité de l'entreprise devrait devenir la nouvelle priorité. Une conception qui paraît très unilatérale et est susceptible de générer des conflits.
Solide protection des salariés nécessaire
Le politologue lausannois Daniel Oesch a identifié deux défis principaux à relever: la CCT doit d'abord empêcher que les conditions de travail ne retournent à l'état sauvage (travail temporaire, de nuit, sur appel). Mais les branches concernées sont précisément celles où l'on ne trouve que peu de CCT. Deuxième défi: il faut revenir sur le transfert dans les entreprises des négociations collectives, car cette façon de procéder vide le vrai partenariat social de sa substance. La thèse de Daniel Oesch, aussi issue des expériences faites avec les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, est que les marchés internationalement ouverts ne sont en mesure de réunir une majorité que si la protection des salariés est solide. Or, selon lui, une telle protection, tout à fait réalisable au moyen des CCT, ne deviendra réalité qu'à la fin de conflits ou seulement si l'on est capable d'anticiper rationnellement.
La force innovatrice
La professeure lucernoise Gabriela Riener-Kafka a essayé pour sa part, sous la forme d'une sorte de pot-pourri de l'imagination sociale, de définir la force novatrice des CCT en matière d'égalité des sexes et de sécurité sociale. Elle a, entre autres, suggéré que l'égalité des sexes, des modèles d'horaires de travail favorisant la conciliation entre famille et profession, des congés pour tâches de prise en charge de tiers et des offres de structures pour l'accueil des enfants soient fixés dans les CCT. Pour ces deux dernières mesures, on pourrait aussi s'imaginer passer par des fonds.
Les principales conclusions à tirer de cette journée organisée par l'Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse et l'Union patronale suisse peuvent être résumées comme suit: tout le monde se reconnaît dans les CCT. Si les syndicats et une majorité des personnes présentes sont favorables à l'extension des CCT à de nouvelles branches, ce n'est pas le cas des employeurs de ces dernières. Les syndicats veulent que les CCT garantissent des conditions de travail équitables et une répartition correcte des richesses produites. Un désir qui n'est de loin pas partagé par l'ensemble des patrons.
Et la conclusion pour l'avenir? Demain, les conventions seront toujours là, parfois à la faveur d'un consensus trouvé et souvent à travers des conflits.
Ewald Ackermann/USS