Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63850

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de suspendre le processus de ratification des neuf protocoles d'application relatifs à la Convention alpine et à renoncer complètement à ratifier ces protocoles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement est entré en matière sur le message relatif à la ratification des protocoles de la Convention sur la protection des Alpes 01.083 (Convention alpine). Le Conseil des États a accepté la ratification de trois protocoles le 15 juin 2004. Le Conseil fédéral se prononcera début 2006 sur le rapport qui devra être élaboré en réponse à la motion 04.3260. Il incombe désormais au Parlement de déterminer la procédure à suivre en matière de ratification des protocoles de la Convention alpine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.