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Vu le recours interjeté le 30 septembre 1997 par T., à Fleurier, S., à Boveresse, D., à Orbe, et Esther CERESA, à Neuchâtel, tous représentés par Me Y., avocat à Fleurier, contre les décisions rendues le 23 septembre 1997 par le Département de la justice, de la santé et de la sécurité, ainsi qu'un refus de statuer, concernant l'autorisation d'exploiter le home X., vu la requête des recourants tendant à ce que le Tribunal or- donne, à titre de mesures provisionnelles, "au chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité et/ou chef du service de la santé publique, d'interrompre sans délai les démarches visant au déplacement des pensionnaires du home X. et à la fermeture dudit home", vu les observations du département intimé, relatives à la re- quête de mesures provisionnelles, C O N S I D E R A N T que le recours est dirigé contre le refus du département d'ac- corder aux recourants T. et S. l'autorisation d'exploiter un home pour personnes âgées (home X.), et contre l'absence de dé- cision au sujet d'une demande analogue formée par le recourant D., que ledit home était précédemment dirigé par C., propriétaire des locaux, laquelle a dû mettre un terme à son activité le 30 juin 1997 en vertu d'une décision du Département de la justice, de la santé et de la sécurité du 24 janvier 1997, lui retirant l'autorisation d'exploiter et lui imposant l'obligation soit de placer les pensionnaires dans d'autres établissements soit de remettre son home, que les recourants, se plaignant du fait que le département, par le service de la santé publique, s'emploie à "déplacer les pensionnaires du home X. dans d'autres homes sans que la santé ni la sécurité de ses pensionnaires ne soient actuellement mises en danger ni menacées", demandent qu'il soit mis fin à ces démarches étant donné que la délivrance de l'autorisation d'exploiter qu'ils sollicitent serait vaine si, privé de tous ses pensionnaires, l'établissement doit être fermé avant qu'il soit statué sur le recours, que le département intimé conclut au rejet de la requête de mesures provisionnelles, faisant valoir que celles-ci tendent à maintenir ouvert un home dont la fermeture a été ordonnée pour le 30 juin 1997 par une décision passée en force et à en permettre l'exploitation par des personnes qui ne sont pas au bénéfice de l'autorisation nécessaire; qu'il ne reste plus que cinq pensionnaires au home X. ; que celui-ci "étant aujourd'hui exploité illégalement par des personnes non autorisées, le bien-être, voire la sécurité des pensionnaires ne sont plus garantis", que, selon l'article 41 LPJA, après le dépôt du recours l'au- torité saisie peut prendre toutes mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait ou de droit, qu'en principe, les mesures provisionnelles ne devraient pas anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond, mais qu'elles peuvent notamment intervenir dans le cas des décisions négatives, dans lequel l'effet suspensif du recours n'entre pas en considération, pour créer provisoirement une si- tuation correspondant à celle qui est demandée (ATF 119 V 506 cons.3, 116 Ib 350 cons.c), que les mesures provisionnelles doivent respecter le principe de la proportionnalité et se justifier par un intérêt public ou privé pré- pondérant (Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, p.171; Rhinow, Oeffentliches Prozessrecht, p.269; Häner, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, in : Rapports et communications de la Société suisse des juristes, fascicule 3, 1997, p.322 ss; Schaer, Juridiction administrative neu- châteloise, p.172), qu'elles doivent par conséquent aussi se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer l'efficacité de la décision qui sera rendue quant au fond (Häner, op.cit., p.342), que l'intérêt des recourants à pouvoir, s'ils obtenaient gain de cause, reprendre (respectivement remettre) un home hébergeant effecti- vement des pensionnaires et non pas des locaux vides est évident, qu'il n'est pas possible, en l'état, de déterminer si et dans quelle mesure la situation du home, soit le fait qu'il est privé de di- rection approuvée par l'Etat, met en péril le bien-être voire la sécurité des cinq pensionnaires, l'autorité intimée n'indiquant pas d'éléments précis dont résulterait un danger immédiat et concret pour ces personnes, ni d'autres intérêts publics ou privés qui seraient compromis si le home n'était pas évacué et fermé sur-le-champ, que dès lors, sous réserve de faits nouveaux dont l'autorité intimée pourrait avoir connaissance ultérieurement, dans le cadre de sa surveillance, il y a lieu d'admettre actuellement un intérêt prépondérant des recourants à ce que les pensionnaires se trouvant encore dans le home ne soient pas déplacés d'autorité par les services de l'Etat dans d'autres établissements, les personnes concernées ayant au demeurant le droit de choisir leur lieu de séjour, que la requête de mesures provisionnelles doit ainsi être ad- mise, et qu'il peut être statué en fin de cause sur les frais et dépens de la présente décision, Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Admet la requête en ce sens qu'il est ordonné à l'intimé, au titre de mesure provisionnelle, de surseoir au déplacement des pensionnaires du home X., sauf demande expresse de ceux-ci, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours quant au fond. 2. Dit que la présente décision peut être modifiée en tout temps par la Cour de céans, sur requête des parties. 3. Réserve les éventuelles interventions urgentes et directes de l'intimé ou de ses services, qui seraient commandées par une mise en danger grave et immédiate de la santé des pensionnaires concernés. 4. Dit qu'il sera statué en fin de cause sur les frais et dépens de la présente décision. Neuchâtel, le 21 octobre 1997

Vu le recours interjeté le 30 septembre 1997 par T.,

Vu le recours interjeté le 30 septembre 1997 par T., à Fleurier, S., à Boveresse, D., à Orbe, et Esther

à Fleurier, S., à Boveresse, D., à Orbe, et Esther CERESA, à Neuchâtel, tous représentés par Me Y., avocat à

CERESA, à Neuchâtel, tous représentés par Me Y., avocat à Fleurier, contre les décisions rendues le 23 septembre 1997 par le

Fleurier, contre les décisions rendues le 23 septembre 1997 par le Département de la justice, de la santé et de la sécurité, ainsi qu'un

Département de la justice, de la santé et de la sécurité, ainsi qu'un refus de statuer, concernant l'autorisation d'exploiter le home X.,

refus de statuer, concernant l'autorisation d'exploiter le home X., vu la requête des recourants tendant à ce que le Tribunal or-

vu la requête des recourants tendant à ce que le Tribunal or- donne, à titre de mesures provisionnelles, "au chef du Département de la

donne, à titre de mesures provisionnelles, "au chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité et/ou chef du service de la santé

justice, de la santé et de la sécurité et/ou chef du service de la santé publique, d'interrompre sans délai les démarches visant au déplacement des

publique, d'interrompre sans délai les démarches visant au déplacement des pensionnaires du home X. et à la fermeture dudit home",

pensionnaires du home X. et à la fermeture dudit home", vu les observations du département intimé, relatives à la re-

vu les observations du département intimé, relatives à la re- quête de mesures provisionnelles,

quête de mesures provisionnelles, C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T que le recours est dirigé contre le refus du département d'ac-

que le recours est dirigé contre le refus du département d'ac- corder aux recourants T. et S. l'autorisation d'exploiter un home

corder aux recourants T. et S. l'autorisation d'exploiter un home pour personnes âgées (home X.), et contre l'absence de dé-

pour personnes âgées (home X.), et contre l'absence de dé- cision au sujet d'une demande analogue formée par le recourant D.,

cision au sujet d'une demande analogue formée par le recourant D., que ledit home était précédemment dirigé par C.,

que ledit home était précédemment dirigé par C., propriétaire des locaux, laquelle a dû mettre un terme à son activité le

propriétaire des locaux, laquelle a dû mettre un terme à son activité le 30 juin 1997 en vertu d'une décision du Département de la justice, de la

30 juin 1997 en vertu d'une décision du Département de la justice, de la santé et de la sécurité du 24 janvier 1997, lui retirant l'autorisation

santé et de la sécurité du 24 janvier 1997, lui retirant l'autorisation d'exploiter et lui imposant l'obligation soit de placer les pensionnaires

d'exploiter et lui imposant l'obligation soit de placer les pensionnaires dans d'autres établissements soit de remettre son home,

dans d'autres établissements soit de remettre son home, que les recourants, se plaignant du fait que le département, par

que les recourants, se plaignant du fait que le département, par le service de la santé publique, s'emploie à "déplacer les pensionnaires

le service de la santé publique, s'emploie à "déplacer les pensionnaires du home X. dans d'autres homes sans que la santé ni la sécurité de

du home X. dans d'autres homes sans que la santé ni la sécurité de ses pensionnaires ne soient actuellement mises en danger ni menacées",

ses pensionnaires ne soient actuellement mises en danger ni menacées", demandent qu'il soit mis fin à ces démarches étant donné que la délivrance

demandent qu'il soit mis fin à ces démarches étant donné que la délivrance de l'autorisation d'exploiter qu'ils sollicitent serait vaine si, privé de

de l'autorisation d'exploiter qu'ils sollicitent serait vaine si, privé de tous ses pensionnaires, l'établissement doit être fermé avant qu'il soit

tous ses pensionnaires, l'établissement doit être fermé avant qu'il soit statué sur le recours,

statué sur le recours, que le département intimé conclut au rejet de la requête de

que le département intimé conclut au rejet de la requête de mesures provisionnelles, faisant valoir que celles-ci tendent à maintenir

mesures provisionnelles, faisant valoir que celles-ci tendent à maintenir ouvert un home dont la fermeture a été ordonnée pour le 30 juin 1997 par

ouvert un home dont la fermeture a été ordonnée pour le 30 juin 1997 par une décision passée en force et à en permettre l'exploitation par des

une décision passée en force et à en permettre l'exploitation par des personnes qui ne sont pas au bénéfice de l'autorisation nécessaire; qu'il

personnes qui ne sont pas au bénéfice de l'autorisation nécessaire; qu'il ne reste plus que cinq pensionnaires au home X. ; que celui-ci "étant

ne reste plus que cinq pensionnaires au home X. ; que celui-ci "étant aujourd'hui exploité illégalement par des personnes non autorisées, le

aujourd'hui exploité illégalement par des personnes non autorisées, le bien-être, voire la sécurité des pensionnaires ne sont plus garantis",

bien-être, voire la sécurité des pensionnaires ne sont plus garantis", que, selon l'article 41 LPJA, après le dépôt du recours l'au-

que, selon l'article 41 LPJA, après le dépôt du recours l'au- torité saisie peut prendre toutes mesures provisionnelles, d'office ou sur

torité saisie peut prendre toutes mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait ou de droit,

requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait ou de droit, qu'en principe, les mesures provisionnelles ne devraient pas

qu'en principe, les mesures provisionnelles ne devraient pas anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation

anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée

provisoire sur le fond ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond, mais qu'elles peuvent notamment intervenir

illusoire le procès au fond, mais qu'elles peuvent notamment intervenir dans le cas des décisions négatives, dans lequel l'effet suspensif du

dans le cas des décisions négatives, dans lequel l'effet suspensif du recours n'entre pas en considération, pour créer provisoirement une si-

recours n'entre pas en considération, pour créer provisoirement une si- tuation correspondant à celle qui est demandée (ATF 119 V 506 cons.3, 116

tuation correspondant à celle qui est demandée (ATF 119 V 506 cons.3, 116 Ib 350 cons.c),

Ib 350 cons.c), que les mesures provisionnelles doivent respecter le principe de

que les mesures provisionnelles doivent respecter le principe de la proportionnalité et se justifier par un intérêt public ou privé pré-

la proportionnalité et se justifier par un intérêt public ou privé pré- pondérant (Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege

pondérant (Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, p.171; Rhinow, Oeffentliches Prozessrecht, p.269; Häner,

des Bundes, p.171; Rhinow, Oeffentliches Prozessrecht, p.269; Häner, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess,

Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, in : Rapports et communications de la Société suisse des juristes,

in : Rapports et communications de la Société suisse des juristes, fascicule 3, 1997, p.322 ss; Schaer, Juridiction administrative neu-

fascicule 3, 1997, p.322 ss; Schaer, Juridiction administrative neu- châteloise, p.172),

châteloise, p.172), qu'elles doivent par conséquent aussi se limiter à ce qui est

qu'elles doivent par conséquent aussi se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer l'efficacité de la décision qui sera rendue quant

nécessaire pour assurer l'efficacité de la décision qui sera rendue quant au fond (Häner, op.cit., p.342),

au fond (Häner, op.cit., p.342), que l'intérêt des recourants à pouvoir, s'ils obtenaient gain de

que l'intérêt des recourants à pouvoir, s'ils obtenaient gain de cause, reprendre (respectivement remettre) un home hébergeant effecti-

cause, reprendre (respectivement remettre) un home hébergeant effecti- vement des pensionnaires et non pas des locaux vides est évident,

vement des pensionnaires et non pas des locaux vides est évident, qu'il n'est pas possible, en l'état, de déterminer si et dans

qu'il n'est pas possible, en l'état, de déterminer si et dans quelle mesure la situation du home, soit le fait qu'il est privé de di-

quelle mesure la situation du home, soit le fait qu'il est privé de di- rection approuvée par l'Etat, met en péril le bien-être voire la sécurité

rection approuvée par l'Etat, met en péril le bien-être voire la sécurité des cinq pensionnaires, l'autorité intimée n'indiquant pas d'éléments

des cinq pensionnaires, l'autorité intimée n'indiquant pas d'éléments précis dont résulterait un danger immédiat et concret pour ces personnes,

précis dont résulterait un danger immédiat et concret pour ces personnes, ni d'autres intérêts publics ou privés qui seraient compromis si le home

ni d'autres intérêts publics ou privés qui seraient compromis si le home n'était pas évacué et fermé sur-le-champ,

n'était pas évacué et fermé sur-le-champ, que dès lors, sous réserve de faits nouveaux dont l'autorité

que dès lors, sous réserve de faits nouveaux dont l'autorité intimée pourrait avoir connaissance ultérieurement, dans le cadre de sa

intimée pourrait avoir connaissance ultérieurement, dans le cadre de sa surveillance, il y a lieu d'admettre actuellement un intérêt prépondérant

surveillance, il y a lieu d'admettre actuellement un intérêt prépondérant des recourants à ce que les pensionnaires se trouvant encore dans le home

des recourants à ce que les pensionnaires se trouvant encore dans le home ne soient pas déplacés d'autorité par les services de l'Etat dans d'autres

ne soient pas déplacés d'autorité par les services de l'Etat dans d'autres établissements, les personnes concernées ayant au demeurant le droit de

établissements, les personnes concernées ayant au demeurant le droit de choisir leur lieu de séjour,

choisir leur lieu de séjour, que la requête de mesures provisionnelles doit ainsi être ad-

que la requête de mesures provisionnelles doit ainsi être ad- mise, et qu'il peut être statué en fin de cause sur les frais et dépens de

mise, et qu'il peut être statué en fin de cause sur les frais et dépens de la présente décision,

la présente décision, Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Admet la requête en ce sens qu'il est ordonné à l'intimé, au titre de

1. Admet la requête en ce sens qu'il est ordonné à l'intimé, au titre de mesure provisionnelle, de surseoir au déplacement des pensionnaires du

mesure provisionnelle, de surseoir au déplacement des pensionnaires du home X., sauf demande expresse de ceux-ci, jusqu'à ce

home X., sauf demande expresse de ceux-ci, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours quant au fond. qu'il soit statué sur le recours quant au fond. 2. Dit que la présente décision peut être modifiée en tout temps par la

2. Dit que la présente décision peut être modifiée en tout temps par la Cour de céans, sur requête des parties.

Cour de céans, sur requête des parties. 3. Réserve les éventuelles interventions urgentes et directes de l'intimé

3. Réserve les éventuelles interventions urgentes et directes de l'intimé ou de ses services, qui seraient commandées par une mise en danger

ou de ses services, qui seraient commandées par une mise en danger grave et immédiate de la santé des pensionnaires concernés. grave et immédiate de la santé des pensionnaires concernés. 4. Dit qu'il sera statué en fin de cause sur les frais et dépens de la

4. Dit qu'il sera statué en fin de cause sur les frais et dépens de la présente décision. présente décision. Neuchâtel, le 21 octobre 1997

Neuchâtel, le 21 octobre 1997