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Informations utiles concernant la donation
Ton grand-père te fait don de sa voiture parce qu’il ne voit plus très bien et qu’il a rendu son permis de conduire? Tes parents te transmettent leur maison pour une bouchée de pain? D’un point de vue juridique, on parle de donation lorsqu’une personne cède un bien à une autre sans contre-prestation. Avec une donation, tu peux transmettre un bien à un tiers à titre gratuit, c’est-à-dire sans contre-prestation. Il n’est pas nécessaire pour cela de respecter des prescriptions de forme particulières. En effet, dès que le bien a été remis au tiers, il y a donation manuelle et l’acte juridique est considéré comme valable. Par conséquent, les contrats de donation écrits sont rares dans la pratique. La plupart des donations se font de la main à la main, sans contrat écrit.
Lorsqu’elles ne peuvent pas être qualifiées de présents d’usage, les donations peuvent être soumises à l’impôt cantonal sur les donations. Chaque canton établit ses propres approches et exonérations. Selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, l’impôt peut varier ou être totalement supprimé. Par exemple, dans la plupart des cantons, l’époux et les descendants du donateur sont exonérés.
Notre modèle répond à tes questions et t’aide à établir un contrat de donation écrit.