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L'Office fédéral de l'état civil (OFEC) est chargé de consigner dans un registre les naissances résultant de procréations médicalement assistées au moyen de dons de spermes.
Admission et réglementation du diagnostic préimplantatoire
11.4.2016: Le Conseil fédéral informe concernant la votation populaire du 4.6.2016
Bases légales
Les dispositions légales actuellement en vigueur sur la procréation médicalement assistée peuvent être consultées ici.
Interventions parlementaires
Cette rubrique regroupe de manière chronologique toutes les interventions parlementaires concernant la procréation médicalement assistée depuis l’année 2000. Elle comprend également des liens donnant accès à des informations supplémentaires.
Prises de position et expertises
Cette rubrique regroupe les prises de positions et les expertises, classées par thème.
Liens
D’autres liens sont regroupés dans cette rubrique.