Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/45482

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse  et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP ; RS 922.0), en particulier de l'article 5, visant à ce que les espèces d'oiseaux et de mammifères qui sont menacées en Suisse ou en Europe, voire à l'échelon mondial, soient protégées sans délai ; pour les espèces pouvant être chassées, on prévoira une période de protection qui tienne suffisamment compte de leur période de reproduction.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP ; RS 922.0) délègue la réglementation et la planification de la chasse aux cantons. Ceux-ci doivent s'acquitter de ces tâches de telle manière qu'aucune espèce ne soit menacée en raison des effets de la chasse (tirs, dérangements). Les cantons sont tenus de prolonger les périodes de protection ou de réduire la liste des espèces pouvant être chassées si la protection de certaines espèces régionalement menacées l'exige. Si une espèce était menacée par la chasse dans l'ensemble de la Suisse, le Conseil fédéral pourrait, après avoir entendu les cantons, réduire la liste des animaux pouvant être chassés. L'exigence posée sur ce point par la motion est donc déjà satisfaite, et ce pour toutes les espèces et pas seulement pour celles qui figurent sur une liste rouge.</p><p>Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de la motion : les animaux pouvant être chassés devraient être protégés durant la période de reproduction. C'est pourquoi, lors de la prochaine révision importante de la LChP, il proposera une période de protection pour la corneille noire, la pie et le geai des chênes.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.