Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239148

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier le cadre légal, en particulier la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie ( LEne ; RS 730.0 ), afin que les entreprises d'approvisionnement en électricité rémunèrent à sa juste valeur l'électricité issue de productions renouvelables injectée dans le réseau.</p><p>Le fournisseur a l'obligation de reprendre l'électricité injectée dans le réseau par son client.</p><p>Le tarif minimal de reprise est de 85 % du prix de vente de l'électricité au client concerné. Ce tarif inclut la garantie d'origine de l'électricité produite.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier le cadre légal, en particulier la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie ( LEne ; RS 730.0 ), afin que les entreprises d'approvisionnement en électricité rémunèrent à sa juste valeur l'électricité issue de productions renouvelables injectée dans le réseau.</p><p>Le fournisseur a l'obligation de reprendre l'électricité injectée dans le réseau par son client.</p><p>Le tarif minimal de reprise est de 85 % du prix de vente de l'électricité au client concerné. Ce tarif inclut la garantie d'origine de l'électricité produite.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil des États, 08.06.2023</b></p><p>Refusé de donner suite </p><p></p><p><b>Renseignements</b></p><p>Sébastien Rey, secrétaire de la commission,</p><p>058 322 97 34,</p><p><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>