Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/262139

<h2>SubmittedText<h2><p>Un fournisseur central d'appareils thérapeutiques respiratoires se trouve en litige avec l'AI. Il menace de faire supporter aux assurés une part considérable des coûts.</p><p>Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, conformément à la législation en vigueur, les assurés n'ont pas à participer aux coûts des mesures médicales de l'AI ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>