Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/139668

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport consacré aux fonds spéciaux et aux financements spéciaux des comptes de la Confédération (art. 52 et 53 de la loi sur les finances de la Confédération, LFC) dans lequel il examinera les éléments suivants :</p><p>1. les bases légales et la légitimation de la politique budgétaire ;</p><p>2. la situation actuelle et la mention dans le bilan, dans le compte de résultats et dans le compte de financement ;</p><p>3. l'uniformité, la transparence et l'intégralité de l'établissement des comptes et des rapports ;</p><p>4. le respect des principes et des normes régissant l'établissement des comptes au sens des articles 47 et 48 LFC ;</p><p>5. le rapport avec le frein à l'endettement ;</p><p>6. les solutions de remplacement.</p><p>Le rapport devra présenter un système et d'éventuelles adaptations des bases légales qui permettent d'améliorer sensiblement l'uniformité, la transparence et l'intégralité de l'établissement des comptes et des rapports concernant les fonds spéciaux et les financements spéciaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à analyser les règles qui s'appliquent à l'heure actuelle aux fonds et aux financements spéciaux. En revanche, il n'a pas l'intention de remettre en question les solutions de financement qui ont fait leurs preuves et qui, comme dans le projet relatif au financement et à l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), viennent d'être acceptées par le peuple et les cantons.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 à 5 du postulat et d'en rejeter le point 6.