Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67820

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Aux fins d'améliorer la protection des consommateurs, le délai de prescription prévu par le Code des obligations pour les actions en garantie pour le défaut d'une chose sera porté à deux ans. La modification proposée est la suivante :</p><p>CO</p><p>Art. 210 Prescription</p><p>Al. 1</p><p>Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans dès la livraison faite à l'acheteur, même si ce dernier n'a découvert les défauts que plus tard ; sauf le cas dans lequel le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long.</p><p>Al. 2</p><p>Les exceptions dérivant des défauts de la chose subsistent, lorsque l'avis prévu par la loi a été donné au vendeur dans les deux ans à compter de la livraison.</p><p>Al. 3</p><p>Le vendeur ne peut invoquer la prescription de deux ans, s'il est prouvé qu'il a induit l'acheteur en erreur intentionnellement.</p>