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Les investissements ne devraient plus être restreints en raison d’une succession imminente ou récente au sein de la famille, selon le gouvernement.
La reprise d’une entreprise par héritage devrait être facilitée. Le Conseil fédéral a mis mercredi un projet en consultation jusqu’au 30 août. Il entend ainsi rebooster l’économie.
Les investissements ne devraient en effet plus être restreints en raison d’une succession imminente ou récente au sein de la famille, selon le gouvernement. Les mesures proposées ne s’appliqueront ni aux entreprises agricoles, ni aux sociétés cotées en Bourse.
Le nouveau droit ne s’appliquera en outre que pour les décès survenus après son entrée en vigueur. Un premier pas a été fait avec le projet soumis au Parlement en août dernier et qui devrait laisser les mains plus libres aux auteurs de testaments. Les parts minimales réservées aux héritiers légaux devraient diminuer.
Les descendants devraient voir leur réserve fondre de 75% à 50% de la succession s’il n’y a plus de conjoint, et de 3/8 à un quart s’il y a un conjoint. Les parents n’auraient quant à eux plus du tout droit à une réserve.
Cela facilitera déjà la transmission d’entreprises. Mais d’autres mesures plus spécifiques sont nécessaires. Le Conseil fédéral propose ainsi un droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le partage si le défunt n’a pas pris de disposition à ce sujet.
Cela devrait notamment éviter le morcellement ou la fermeture d’entreprises. L’attribution intégrale est actuellement freinée par la règle des 10% qui ne la rend possible que si elle n’entraîne pas des versements d’un montant excessif entre héritiers.
A l’avenir, le juge devrait pouvoir attribuer à un seul héritier l’intégralité de l’entreprise ou l’ensemble des parts sociales ou droits de sociétariat se trouvant dans la succession, si ces derniers lui octroient le contrôle sur l’entreprise.
Il faudra que la personne en question en fasse la demande. Si plusieurs héritiers se mettent sur les rangs, le juge devra déterminer lequel paraît le plus apte à la conduite de l’entreprise.
Parallèlement, les autres héritiers devront être protégés. Ils ne seront pas obligés de reprendre une participation minoritaire pour constituer leur part réservataire. Il n’est en effet pas rare que ces parts aient une moindre valeur et qu’elles ne puissent pas être vendues.
Le juge pourra par ailleurs accorder un délai de paiement de cinq ans au plus si le règlement des créances des autres héritiers expose celui qui a reçu l’entreprise à de graves difficultés. Il devra tenir compte de toutes les circonstances pertinentes. Le critère central sera ce qui se passerait faute de délai de paiement.
Un sursis de paiement devra au moins être considéré si c’est la seule manière de préserver l’entreprise. Les montants concernés devront faire l’objet de sûretés. En droit actuel, l’héritier qui reprend l’entreprise doit toujours s’acquitter immédiatement des montants dus aux autres héritiers, ce qui peut rendre l’opération très difficile.
Enfin, de nouvelles règles prévaudront concernant la valeur d’imputation des entreprises. En droit actuel, la date déterminante pour le calcul est le jour du décès. Si sa valeur s’est modifiée par la suite, la différence, qu’elle soit positive ou négative, est supportée par les héritiers.
Le Conseil fédéral propose que la valeur déterminante soit désormais celle calculée au moment de la transmission. Le projet de révision distingue en outre les éléments patrimoniaux nécessaires à l’exploitation de l’entreprise de ceux qui ne le sont pas.
Selon le gouvernement, cela incitera à procéder à une évaluation de l’entreprise, qui facilitera le déroulement de la succession. La possibilité de déterminer à l’avance la valeur de l’entreprise permettra une planification successorale à long terme.
Aucune modification fiscale n’est proposée. Les conjoints et partenaires enregistrés sont exonérés de l’impôt sur les successions et de l’impôt sur les donations dans tous les cantons et les descendants directs dans la plupart d’entre eux.
La question peut toutefois être délicate si l’entreprise va à un frère ou une soeur, à un partenaire de vie ou à une personne qui ne fait pas partie de la famille. Mais les impôts en question relèvent des cantons et il faudrait modifier la constitution pour que la Confédération puisse intervenir.