Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/65460

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi d'application de l'article 177 de la Constitution fédérale qui prévoirait des sanctions en cas de violation du principe de collégialité.</p><p>Ce projet de loi devrait aussi traiter de la violation du secret de fonction par les membres du Conseil fédéral.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Si le principe de la collégialité est ancré dans la Constitution et explicité dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, son application est l'affaire de la pratique gouvernementale quotidienne. Le Conseil fédéral a répété à plusieurs reprises sa volonté d'appliquer ce principe qui constitue l'un des piliers du fonctionnement du gouvernement. Il est de l'avis cependant que ce principe de prise de décision et de gouvernement ne saurait être réglé par une disposition légale. Concrètement, la faisabilité et l'application d'une telle norme lui semble poser davantage de problèmes qu'elle n'en résout, notamment en ce qui concerne la définition de ce qui constitue une infraction, de savoir quels types de sanctions prévoir et par qui elles devraient être prononcées.</p><p>Finalement, le Conseil fédéral rappelle qu'en vertu de l'article 175 de la Constitution, l'Assemblée fédérale nomme le Conseil fédéral, et qu'en vertu de l'article 169 de la Constitution, l'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et sur l'administration fédérale. C'est à elle qu'il appartient de discuter des mesures à prendre si elle le juge nécessaire. Le Conseil fédéral a eu à plusieurs reprises des discussions ouvertes et fructueuses avec les Commissions de gestion, ce dont il leur est reconnaissant. Le Conseil fédéral considère que ces dispositions sont suffisantes et ne requièrent pas une loi prévoyant des sanctions lors de violation de la collégialité.</p></text>