Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21837

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport assorti d'une proposition visant à modifier la loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61) afin que les essences sans produits aromatiques, destinées aux appareils à moteur tels que les tondeuses à gazon et les tronçonneuses, soient - partiellement ou totalement - exonérées de l'impôt sur les huiles minérales ou afin d'exonérer ces essences par voie d'ordonnance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61) ne contient pas de dispositions sur un traitement fiscal spécial pour les essences sans aromates destinées au appareils à moteur. Du point de vue fiscal, de telles essences sont traitées comme les autres.</p><p></p><p>L'essence sans aromates pour appareils est destinée à être utilisée surtout dans la sylviculture, le domaine des loisirs et le jardinage. Selon le rapport sur L'environnement No 49/1996 de 1'Office fédéral de L'environnement, des forêts et du paysage, la consommation totale d'essence pour L'année 1990 - y compris pour les véhicules - a atteint 1,6 million de litres dans la sylviculture, 5,6 millions de litres dans le domaine des loisirs et 47,1 millions de litres pour le jardinage.</p><p></p><p>Les essences pour moteurs non additionnées de plomb sont grevées d'un impôt de 727 fr. 20 par 1000 litres à 15 C. Le calcul du prix pour l'essence sans aromates est peu transparent. Selon l'auteur de la motion, le prix du marché oscille entre 3 fr. 20 et 4 fr. Même une exonération d'impôt ne ramènerait ce prix qu'aux environs de 2 f r. 90 à3 fr. 20, ce qui ne serait pas suffisant pour rendre cette essence spéciale concurrentielle par rapport à celle mise en vente à la colonne.</p><p></p><p>Chaque année sont importés environ 2 millions de litres d'essence sans aromates. Si l'on appliquait un exonération totale d'impôt, la perte fiscale atteindrait 1,5 à 2 millions de francs.</p><p></p><p>L'octroi de subventions pour l'essence sans aromates pour appareils par le biais d'un allégement fiscal se répercuterait de manière différenciée sur les trois groupes de bénéficiaires :</p><p></p><p>* C'est particulièrement dans la sylviculture que l'utilisation d'essence sans aromates devrait influer sur la santé des utilisateurs d'appareils. Or, dans ce domaine précisément, un allègement fiscal n'a que des répercussions marginales, parce que la sylviculture bénéficie, aujourd'hui déjà, d'un remboursement de la charge fiscale normale de quelque 80 %. 11 faudrait s'attendre en outre à des problèmes en matière d'exécution.</p><p></p><p>* Du domaine des loisirs relève essentiellement le jardinage effectué par les particuliers. Dans ce domaine, les appareils disponibles sont dotés de modes de propulsion alternatifs, de sorte qu'une subvention de l'essence n'est guère indiquée. Exonérer cette essence de l'impôt sur les huiles minérales n'influencerait pas le marché dans ce domaine.</p><p></p><p>Dans le domaine du jardinage professionnel (entreprises de jardinage, horticulteurs, etc.), la consommation d'essence est liée essentiellement à des véhicules. Comparativement à la sylviculture, la consommation d'essence pour la propulsion d'appareils est minime. La situation dans l'horticulture professionnelle doit être comparée plutôt à celle des jardiniers amateurs qu'à celle de la sylviculture - aussi en ce qui concerne l'influence sur le marché d'une éventuelle exonération de l'impôt sur les huiles minérales.</p><p></p><p>Il est incontestable que l'utilisation d'essences contenant des produits aromatiques destinées aux appareils tels que les tronçonneuses ou tondeuses à gazon peut nuire à la santé des utilisateurs de ces appareils, nuisance qui est source de coûts indésirables. Toutefois, il n'est pas possible de chiffrer ces coûts, aucune analyse spécifique n'étant disponible. Le Conseil fédéral est d'avis que la situation doit être élucidée globalement avant de pouvoir décider d'une exonération de l'impôt.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.