Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/167486

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte afin que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ne puisse refuser que l'assistance à apporter à une personne ayant besoin d'aide soit fournie par le conjoint, le partenaire enregistré, un membre de la famille, un autre proche ou des services privés ou publics que lorsque les critères fixés par la loi ne sont pas remplis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de la session d'hiver 2014, le Parlement a transmis au Conseil fédéral deux postulats le chargeant d'examiner le nouveau droit en matière de protection de l'enfant et de l'adulte, entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il s'agit du postulat 14.3891, "Remplacement des autorités de tutelle par les APEA. Procéder à un premier état des lieux" et du postulat 14.3776, "Professionnaliser l'État social à tout prix ?".</p><p>Le Conseil fédéral a annoncé dans son communiqué de presse du 4 mai 2016 qu'il présentera dans un premier temps, sur la base d'un rapport externe déjà publié, la mise en oeuvre organisationnelle et des chiffres clés sur les prestations et les coûts. Dans un deuxième temps, le gouvernement se penchera sur la mise en oeuvre du nouveau droit et examinera dans les détails les recommandations du rapport externe, en soumettant le nouveau droit à un regard critique. Le rapport du Conseil fédéral indiquera notamment si une adaptation de la législation s'impose. L'une des questions centrales sera de savoir si et dans quelle mesure la pratique actuelle des autorités prend en compte les parents proches au moment d'adopter des mesures relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le Conseil fédéral devrait adopter le rapport au cours du premier trimestre 2017.</p><p>L'idée que la famille puisse jouer un rôle lorsqu'il s'agit de prêter assistance à des personnes qui en ont besoin importe au Conseil fédéral. Par conséquent, il est prêt à examiner dans son rapport la question évoquée dans la présente motion. Le Conseil fédéral ne veut toutefois pas en anticiper les conclusions. C'est pourquoi il n'entend pas pour l'heure se prononcer sur une quelconque mesure.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.