Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/246407

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de concevoir les instruments de financement existants, limités dans le temps, de manière à encourager aussi les projets numériques qui permettent l'interopérabilité et l'usage multiple des processus administratifs numériques (cyberadministration) et la participation politique (Civic Tech) dans l'administration fédérale et à titre subsidiaire, dans les communes et les cantons. Un processus allégé sera élaboré pour l'affectation des moyens et les critères d'attribution seront contrôlés périodiquement.</p><p>Afin de mesurer l'efficacité de cet instrument, des critères doivent être définis qui permettent de disposer d'indications quantitatives et qualitatives, par exemple au sujet de l'économie de temps réalisée dans les démarches administratives, de l'amélioration de l'acceptation par les utilisatrices et les utilisateurs ou d'autres améliorations notables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.