Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06954.jsonl.gz/473

Autorités
Puis-je mentir devant le tribunal pénal ?
Celui qui est accusé peut mentir devant un tribunal pénal. Mais celui qui ment en tant que témoin, expert, traducteur ou interprète dans une procédure pénale est en règle générale punissable.
La personne accusée ne doit pas s'incriminer elle-même. Elle peut même mentir, car la Constitution fédérale lui garantit le droit d'être entendue. En revanche, celui qui, dans le cadre d'une procédure judiciaire, ment sur l'affaire en tant que témoin, expert, traducteur ou interprète est punissable.
L'accusé peut se taire et mentir
Le droit de procédure pénale n'oblige pas la personne accusée à dire la vérité. Elle a plutôt le droit de ne pas s'incriminer elle-même ainsi que de refuser de témoigner et, de manière générale, de coopérer à la procédure pénale.
Comme le tribunal doit entendre la personne accusée sans restriction, les mensonges doivent aussi avoir leur place. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, il ne fait aucun doute que la personne accusée n'est soumise ni à l'obligation de témoigner ni à celle de dire la vérité.
En vertu de la présomption d'innocence garantie par la Constitution, la personne accusée peut finalement affirmer en toute connaissance de cause qu'elle est innocente devant le tribunal. Inversement, la personne accusée est punissable si elle affirme, en toute connaissance de cause, qu'elle est coupable : dans ce cas, elle risque une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum ou une amende pour avoir induit en erreur la justice. Il en va de même si la personne accusée impute l'infraction à une autre personne alors qu'elle sait que ce n'est pas vrai.
Celui qui n'est pas accusé doit dire la vérité
Ce que la personne accusée a le droit de faire n'est pas valable pour les autres participants à la procédure. Ainsi, toute personne qui, dans le cadre d'une procédure judiciaire, fait une fausse déclaration en tant que témoin, expert, traducteur ou interprète est punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou d'une amende. Celui qui s'incriminerait lui-même ou un proche par son témoignage peut refuser de témoigner. En revanche, ces personnes n’ont pas non plus le droit de mentir.