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La loi sur l’usage de la contrainte, adoptée par le Parlement le 20 mars 2008, règle de manière uniforme l’usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et par les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération (notamment pour des expulsions d’étrangers et des transports de détenus). Elle vise à garantir que ces autorités usent de la violence physique, de leurs armes et des moyens auxiliaires de manière appropriée aux circonstances et en portant atteinte le moins possible à l’intégrité des personnes concernées. L’ordonnance détermine dans quel cas l’usage de chaque moyen de contrainte est licite et énumère les armes et autres moyens autorisés. Le DFJP devra établir un rapport d’évaluation sur les dispositifs incapacitants (tasers) après deux ans. Ces dispositifs, qui offrent une alternative aux armes à feu, ne peuvent être employés qu’à des conditions très strictes.
Dernière modification 22.05.2008