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Allégement fiscal pour les familles avec enfants
Berne, 12.11.2008 - Les familles avec enfants doivent bénéficier d’un allégement fiscal. Le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui le DFF d’élaborer un avant-projet destiné à la consultation. Cet avant-projet comprendra une hausse de la déduction pour enfants dans l’impôt fédéral direct et l’institution d’une déduction pour la garde des enfants par des tiers. En outre, l’imposition des familles monoparentales et des parents séparés devra être assurée conformément à leur capacité économique. Les mesures prévues par cet avant-projet se traduiront par une diminution du produit de l’impôt fédéral direct de l’ordre de 500 à 600 millions de francs. Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui des résultats de la consultation sur le choix du système d’imposition des couples mariés. Cette consultation n’a pas débouché sur des résultats clairs. Le Conseil fédéral renonce donc provisoirement à prendre une décision de principe sur l’imposition des époux (imposition individuelle ou imposition commune).
Après l'atténuation de la discrimination frappant les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins, introduite en 2008, le Conseil fédéral aurait dû choisir entre l'imposition individuelle et l'imposition commune des époux. Les résultats de la consultation ont montré cependant qu'il n'était pas possible d'arriver à une solution largement défendue et que, par conséquent, une modification fondamentale du système actuel n'était pas possible. Au lieu de se lancer dans de longs et pénibles débats, le Conseil fédéral mise donc sur une réforme qui améliorera rapidement la situation des familles avec enfants, car les enfants constituent la charge financière la plus lourde pour ces familles. En février 2008, le conseiller fédéral Merz a donc chargé un groupe de travail d'examiner divers moyens d'alléger la charge fiscale des familles avec enfants dans le cadre du système actuel de l'imposition des époux.
Allégement des familles avec enfants
Le DFF propose de porter la déduction pour enfants de 6100 francs à 8000 francs pour l'impôt fédéral direct. En outre, il propose d'instituer une déduction dont le montant reste à déterminer pour les frais que les familles doivent engager pour faire garder leurs enfants par des tiers. Pour l'impôt fédéral direct, on examinera des variantes comprises entre 8000 et 18 000 francs, les cantons fixant librement le montant de cette déduction pour les impôts cantonaux.
Ces mesures se traduisent par une diminution des recettes de l'ordre de 500 à 600 millions de francs. Avec les mesures immédiates pour atténuer la discrimination dont étaient victime les couples mariés, les allégements fiscaux en faveur des familles se montent ainsi à plus de un milliard de francs.
Les mesures à prendre en vue d'alléger la charge fiscale des familles avec enfants doivent répondre aux critères suivants:
- Elles ne doivent alourdir la charge fiscale d'aucun contribuable.
- Elles doivent assurer l'égalité de traitement entre les contribuables, également en ce qui concerne le coût des enfants.
- Elles doivent pouvoir être mises en oeuvre rapidement et facilement.
Dans son rapport, le groupe de travail constate qu'une hausse de la déduction pour enfants dans le cadre de l'impôt fédéral direct et l'institution par la Confédération et les cantons d'une déduction pour la garde des enfants par des tiers constituaient les mesures qui remplissaient le mieux les critères précités et les plus aptes à réduire la charge des familles avec enfants. Ces mesures devraient leur permettre en outre de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.
Familles monoparentales et parents séparés
Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'analyser les questions suivantes avec l'aide des cantons: d'une part, il s'agit de déterminer comment prendre en compte les frais des enfants majeurs qui suivent une formation lorsque les parents sont séparés. D'autre part, il faut déterminer quel est le parent qui a droit à la déduction pour enfants lorsque les parents sont séparés mais exercent l'autorité parentale en commun. En outre, il faut examiner comment les familles monoparentales peuvent être imposées selon leur capacité économique.
Consultation sur le choix d'un système d'imposition des couples mariés
Quatre modèles (imposition individuelle, imposition commune avec splitting, droit d'option pour la taxation, double barème) ont été proposés dans le cadre de la consultation sur le choix d'un nouveau système d'imposition du couple et de la famille. Ces modèles étaient tous axés sur une imposition équilibrée des couples mariés. La grande majorité des participants à la consultation (23 cantons, tous les partis, 27 organisations) estiment qu'une réforme est nécessaire afin de parvenir à équilibrer les charges et d'atténuer la discrimination dont souffrent les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation financière.
En revanche, les opinions concernant le choix d'un système d'imposition sont beaucoup plus partagées. Les cantons et la Conférence des directeurs cantonaux des finances se sont prononcés pratiquement à l'unanimité et très clairement en faveur de l'imposition commune et en grande majorité pour le splitting plutôt que pour le double barème. Contrairement aux cantons, les partis sont divisés: six partis préconisent l'imposition commune avec splitting ou, le cas échéant, le double barème (PDC, UDC, PEV, UDF, PLS, PCC), trois partis préconisent l'imposition individuelle (PS, les Verts, PCS) et un parti le droit d'option (PRD). Les avis des 33 organisations qui ont participé à la consultation sont également très partagés: seize organisations soutiennent l'imposition commune avec splitting ou double barème (p. ex. USAM et USS), huit soutiennent l'imposition individuelle, trois le droit d'option (p. ex. economiesuisse et UPS) et quatre le modèle parental proposé par Pro Familia.
Adresse pour l'envoi de questions
Fabian Baumer, chef Politique fiscale, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 31 67
Auteur
Département fédéral des finances
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