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Le réglement peut être consulté dans son intégralité pour de plus amples détails et précisions.
Nombre minimum de personnes intéressées: selon une décision de la commission d'examen pour l'obtention du brevet professionnel de clerc, les examens peuvent être organisés pour autant que cinq personnes aient manifesté, par écrit, leur souhait de les passer auprès du secrétariat de la commission, tenu par le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, secrétariat général, direction juridique, soit à l’adresse suivante : case postale 3952, 1211 Genève 3, soit par mail : <email-pii>.
Conditions d'admission à l'examen
Les conditions d'admission à l'examen sont fixées par l'article 8 du règlement :
- Peut être admise à l' examen toute personne jouissant de ses droits civils, en possession d'un bachelor ou d'un master en droit ou d'une maturité suisse (professionnelle ou gymnasiale) ou d'un CFC d'employé de commerce obtenu à la suite d'un apprentissage effectué dans une étude d'avocat, de notaire, d'huissier judiciaire ou d'agent d'affaires, dans un greffe de tribunal ou aux offices des poursuites et faillites et ayant en outre effectué deux ans de pratique dans l'un des bureaux susvisés.
- Peut également être admise à l'examen toute personne jouissant de ses droits civils, justifiant d'une formation pratique supérieure à 4 ans dans une étude d'avocat, de notaire, d'huissier judiciaire ou d'agent d'affaires, dans un greffe de tribunal ou aux offices des poursuites et faillites.
- De plus, le candidat devra dans tous les cas avoir exercé son activité professionnelle au sens de l'article 8, alinéas 1 et 2, pendant l'année précédant son inscription à l'examen. Cette disposition ne s'applique pas en cas de répétition au sens de l'article 29.
- Il appartient à la commission d'apprécier les cas particuliers et notamment les titres équivalents.
Inscription à l'examen
L'article 9 du règlement prévoit que le candidat qui se présente l'examen doit s'inscrire par écrit dans le délai imparti dans l'avis publié à la Feuille d'avis officielle (cf. article 7).
Il joindra à sa demande :
- un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un extrait de l'office des poursuites attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens et un extrait de l'office des faillites certifiant qu'il ne fait pas l'objet d'un jugement de faillite;
- la copie du bachelor ou du master en droit ou de la maturité suisse (gymnasiale ou professionnelle) ou du CFC d'employé de commerce obtenu à la suite d'un apprentissage effectué dans une étude d'avocat, de notaire, d'huissier judiciaire ou d'agent d'affaires, dans un greffe de tribunal ou aux offices de poursuites et faillites ou du certificat de clerc précédemment délivré, ou tout autre document dont il appartient à la commission d'apprécier l'équivalence;
- un curriculum vitae et les photocopies des certificats de travail comportant la description complète de l'activité professionnelle exercée.
Une taxe d'examen est également perçue en application de l'article 12 du règlement.