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input-fr141.0 Loisur la nationalité suisse(LN)du 20 juin 2014 (État le 1 septembre 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 38 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 2011,arrête: RS 101 FF 2011 2639Titre 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loiChapitre 1 Acquisition par le seul effet de la loiArt. 1 Acquisition par filiation Est suisse dès sa naissance:a. l’enfant de conjoints dont l’un au moins est suisse;b. l’enfant d’une citoyenne suisse qui n’est pas mariée avec le père de cet enfant. L’enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n’est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l’établissement du rapport de filiation avec le père, comme s’il l’avait acquise à la naissance. Si l’enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l’al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.Art. 2 Droit de cité cantonal et communal L’enfant qui acquiert la nationalité suisse obtient du même coup le droit de cité cantonal et communal du parent suisse. Si les père et mère sont de nationalité suisse, l’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.Art. 3 Enfant trouvé L’enfant mineur de filiation inconnue trouvé en Suisse acquiert le droit de cité du canton dans lequel il a été trouvé et par là même la nationalité suisse. Le canton détermine le droit de cité communal qu’acquiert l’enfant. Lorsque la filiation est constatée, l’enfant perd les droits de cité ainsi acquis s’il est encore mineur et ne devient pas apatride.Art. 4 AdoptionL’enfant étranger mineur adopté par un Suisse acquiert le droit de cité cantonal et communal de l’adoptant et par là même la nationalité suisse.Chapitre 2 Perte par le seul effet de la loiArt. 5 Perte par annulation du lien de filiationLorsque le lien de filiation entre l’enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité suisse est annulé, l’enfant perd la nationalité suisse, à moins qu’il ne devienne ainsi apatride.Art. 6 Perte par adoption L’enfant suisse mineur adopté par un étranger perd la nationalité suisse par l’adoption lorsqu’il acquiert de ce fait la nationalité de l’adoptant ou l’a déjà. L’enfant ne perd pas la nationalité suisse lorsque l’adoption crée un lien de filiation également à l’égard d’un père ou d’une mère de nationalité suisse ou qu’un tel lien subsiste après l’adoption. Lorsque l’adoption est annulée, la perte de la nationalité suisse est réputée nulle et non avenue.Art. 7 Perte ensuite de la naissance à l’étranger L’enfant né à l’étranger de parents dont l’un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu’il atteint l’âge de 25 ans s’il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu’à son 25 anniversaire, il a été annoncé ou s’est annoncé à une autorité suisse à l’étranger ou en Suisse ou qu’il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse. Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu de l’al. 1 perdent également la nationalité suisse. Est notamment considérée comme une annonce au sens de l’al. 1 toute communication des parents, de proches ou de connaissances en vue d’inscrire l’enfant dans les registres de la commune d’origine, de l’immatriculer ou de lui faire délivrer des documents d’identité. Quiconque a été empêché, contre sa volonté, de s’annoncer ou de faire une déclaration en temps utile, conformément à l’al. 1, peut encore le faire valablement dans le délai d’un an à partir du jour où l’empêchement a pris fin.Art. 8 Droit de cité cantonal et communalQuiconque perd la nationalité suisse par le seul effet de la loi perd par là même le droit de cité cantonal et communal.Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autoritéChapitre 1 Acquisition par décision de l’autoritéSection 1 Naturalisation ordinaireArt. 9 Conditions formelles La Confédération octroie l’autorisation de naturalisation uniquement si, lors du dépôt de la demande, le requérant remplit les conditions suivantes:a. il est titulaire d’une autorisation d’établissement;b. il apporte la preuve qu’il a séjourné en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande.  Dans le calcul de la durée de séjour prévue à l’al. 1, let. b, le temps que le requérant a passé en Suisse entre l’âge de huit et de 18 ans compte double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré six ans au moins.Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:a. avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande;b. avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne. La durée de séjour visée à l’al. 1, let. a, s’applique également si l’un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l’une des voies suivantes:a. réintégration;b. naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse.Art. 11 Conditions matériellesL’autorisation fédérale de naturalisation est octroyée si le requérant remplit les conditions suivantes:a. son intégration est réussie;b. il s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse;c. il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.Art. 12 Critères d’intégration Une intégration réussie se manifeste en particulier par:a. le respect de la sécurité et de l’ordre publics;b. le respect des valeurs de la Constitution;c. l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit;d. la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation, ete. l’encouragement et le soutien de l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité parentale. La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée. Les cantons peuvent prévoir d’autres critères d’intégration.Art. 13 Procédure de naturalisation Le canton désigne l’autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée. Lorsque le canton et, si le droit cantonal le prévoit, la commune peuvent rendre un préavis favorable quant à l’octroi du droit de cité, ils transmettent la demande de naturalisation au terme de l’examen cantonal au Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Si les conditions formelles et matérielles sont remplies, le SEM accorde l’autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l’autorité cantonale, qui rend la décision de naturalisation. L’autorisation fédérale de naturalisation peut être modifiée ultérieurement à l’égard des enfants compris dans la naturalisation.Art. 14 Décision cantonale de naturalisation L’autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d’un an à compter de l’octroi de l’autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit. L’autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l’octroi de l’autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l’auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité. Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l’entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.Art. 15 Procédure cantonale Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal. Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assemblée communale.Art. 16 Obligation de motiver la décision Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé. Les électeurs ne peuvent rejeter une demande de naturalisation que si celle-ci a fait l’objet d’une proposition de rejet motivée.Art. 17 Protection de la sphère privée Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation cantonale et communale n’empiètent pas sur la sphère privée. Les données suivantes sont communiquées aux électeurs:a. nationalité du requérant;b. durée du séjour;c. informations indispensables pour déterminer si le requérant remplit les conditions de la naturalisation, notamment celles concernant la réussite de son intégration.  Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu’ils choisissent les informations visées à l’al. 2.Art. 18 Durée de séjour cantonal et communal La législation cantonale prévoit une durée de séjour minimale de deux à cinq ans. Le canton et la commune dans lesquels la demande de naturalisation a été déposée restent compétents lorsque le candidat à la naturalisation transfère son domicile dans une autre commune ou un autre canton, pour autant qu’ils aient terminé l’examen des conditions de la naturalisation visées aux art. 11 et 12.Art. 19 Droit de cité d’honneurL’octroi par un canton ou une commune du droit de cité d’honneur à un étranger, sans l’autorisation fédérale, n’a pas les effets d’une naturalisation.Section 2 Naturalisation facilitéeArt. 20 Conditions matérielles Les critères d’intégration fixés à l’art. 12, al. 1 et 2, doivent être respectés dans le cas d’une naturalisation facilitée.  La naturalisation facilitée suppose en outre que le requérant ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Les conditions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.Art. 21 Conjoint d’un citoyen suisse Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes:a. il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;b. il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande. Quiconque vit ou a vécu à l’étranger peut aussi former une telle demande s’il remplit les conditions suivantes:a. il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;b. il a des liens étroits avec la Suisse. Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l’une des voies suivantes:a. réintégration;b. naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse. La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d’acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.Art. 22 Nationalité suisse admise par erreur Quiconque a vécu de bonne foi pendant cinq ans dans la conviction qu’il possédait la nationalité suisse et a effectivement été traité comme un citoyen suisse par une autorité cantonale ou communale peut former une demande de naturalisation facilitée. La personne naturalisée acquiert le droit de cité du canton responsable de l’erreur. Elle acquiert simultanément le droit de cité communal que détermine ce canton.Art. 23 Enfant apatride Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande. Tout séjour en Suisse conforme aux dispositions légales sur les étrangers est pris en compte. L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité cantonal et communal de son lieu de résidence.Art. 24 Enfant d’une personne naturalisée L’enfant étranger qui était mineur lorsque l’un de ses parents a déposé une demande de naturalisation ou de réintégration et n’a pas été compris dans la naturalisation ou la réintégration peut, tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 22 ans, former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont les trois ans ayant précédé le dépôt de la demande. L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité du parent suisse.Art. 24a Étrangers de la troisième génération L’enfant de parents étrangers peut, sur demande, obtenir la naturalisation facilitée lorsque les conditions suivantes sont remplies:a. l’un de ses grands-parents au moins est né en Suisse ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse;b. l’un de ses parents au moins a acquis une autorisation d’établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;c. il est né en Suisse;d. il est titulaire d’une autorisation d’établissement et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse. La demande doit être déposée jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité de la commune de domicile et du canton de résidence qui sont les siens à ce moment-là. Introduit par le ch. I de la L du 30 sept. 2016 (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération), en vigueur depuis le 15 fév. 2018 (RO 2018 531; FF 2015 739 1253).Art. 25 Compétence et procédure Le SEM statue sur la naturalisation facilitée; il consulte le canton avant d’approuver la demande. Le Conseil fédéral règle la procédure.Section 3 RéintégrationArt. 26 Conditions La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:a. il séjourne en Suisse: son intégration est réussie;b il vit à l’étranger: il a des liens étroits avec la Suisse;c. il respecte la sécurité et l’ordre publics;d. il respecte les valeurs de la Constitution;e. il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Les conditions prévues à l’al. 1, let. c à e, s’appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l’échéance du délai fixé à l’al. 1.Art. 28 EffetPar la réintégration, le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal qu’il possédait en dernier lieu.Art. 29 Compétence et procédure Le SEM statue sur la réintégration; il consulte le canton avant d’approuver la demande. Le Conseil fédéral règle la procédure.Section 4 Dispositions communesArt. 30 Enfants compris dans la naturalisation ou la réintégrationLes enfants mineurs du requérant sont en règle générale compris dans sa naturalisation ou sa réintégration pour autant qu’ils vivent avec lui. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 12 ans, les conditions prévues aux art. 11 et 12 sont examinées séparément en fonction de son âge. Art. 31 Enfants mineurs La demande de naturalisation ou de réintégration d’enfants mineurs est faite par le représentant légal. Les enfants mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur intention d’acquérir la nationalité suisse.Art. 32 MajoritéLa majorité et la minorité sont régies par l’art. 14 du code civil. RS 210Art. 33 Séjour Est pris en compte lors du calcul de la durée du séjour en Suisse tout séjour effectué au titre:a. d’une autorisation de séjour ou d’établissement;b. d’une admission provisoire; la moitié de la durée du séjour effectué à ce titre est prise en compte, ouc. d’une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères ou d’un titre de séjour similaire. Le séjour n’est pas interrompu lorsque l’étranger quitte la Suisse pour une courte durée avec l’intention d’y revenir. Le séjour prend fin dès la sortie de Suisse si l’étranger a déclaré son départ à l’autorité compétente ou s’il a effectivement vécu pendant plus de six mois hors de Suisse.Art. 34 Enquêtes cantonales Lorsqu’une demande ordinaire de naturalisation est déposée et que les conditions prévues à l’art. 9 sont remplies, l’autorité cantonale de naturalisation effectue les enquêtes nécessaires pour déterminer si le requérant remplit les conditions prévues à l’art. 11, let. a et b. Le SEM charge l’autorité cantonale de naturalisation d’effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si les conditions de la naturalisation facilitée ou de la réintégration, de l’annulation de la naturalisation ou de la réintégration ou du retrait de la nationalité suisse sont remplies.  Le Conseil fédéral règle la procédure. Il peut émettre des directives uniformes pour l’établissement des rapports d’enquête et prévoir des délais d’ordre relatifs aux enquêtes prévues à l’al. 2.Art. 35 Émoluments Les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent percevoir des émoluments pour les procédures de naturalisation, de réintégration ou d’annulation de la naturalisation ou de la réintégration. Les émoluments couvrent au plus les frais encourus. La Confédération peut exiger un paiement anticipé pour les procédures qui relèvent de sa compétence.Art. 36 Annulation Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que le SEM a eu connaissance de l’état de fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé à la personne naturalisée ou réintégrée. Les délais de prescription sont suspendus pendant la procédure de recours. Les al. 1 et 2 s’appliquent également à l’annulation par l’autorité cantonale de la naturalisation accordée conformément aux art. 9 à 19. L’annulation fait perdre la nationalité suisse aux enfants qui l’ont acquise en vertu de la décision annulée. Font exception:a. les enfants qui, au moment où la décision d’annulation est prise, ont atteint l’âge de 16 ans et remplissent les conditions de résidence prévues à l’art. 9 et les conditions d’aptitude prévues à l’art. 11;b. les enfants qui deviendraient apatrides ensuite de l’annulation. Après l’entrée en force de l’annulation, une nouvelle demande peut être présentée après un délai d’attente de deux ans.  Le délai prévu à l’al. 5 ne s’applique pas aux enfants compris dans l’annulation. Le retrait des documents d’identité est prononcé lors de l’annulation.Chapitre 2 Perte par décision de l’autoritéSection 1 LibérationArt. 37 Demande de libération et décision Tout citoyen suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité suisse s’il ne séjourne pas en Suisse et s’il a une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une. L’art. 31 s’applique par analogie. La libération est prononcée par l’autorité du canton d’origine. Le droit de cité cantonal et communal, de même que la nationalité suisse, se perdent lors de la notification de l’acte de libération.Art. 38 Enfants compris dans la libération Les enfants mineurs sont compris dans la libération aux conditions suivantes:a. ils sont soumis à l’autorité parentale des requérants;b. ils ne séjournent pas en Suisse;c. ils ont une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une. Les enfants mineurs de plus de 16 ans sont compris dans la libération s’ils y consentent par écrit.Art. 39 Acte de libération Le canton d’origine établit un acte de libération mentionnant toutes les personnes libérées. Le SEM fait notifier l’acte et informe le canton de la notification. Il diffère la notification tant qu’il ne peut escompter que la personne libérée obtienne la nationalité étrangère promise. Si le lieu de résidence de la personne libérée est inconnu, la libération peut être publiée dans la Feuille fédérale. Cette publication a les mêmes effets que la notification de l’acte.Art. 40 ÉmolumentsLes cantons peuvent percevoir un émolument couvrant les frais d’examen d’une demande de libération.Art. 41 Droits de cité multiples Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d’origine de son choix. Lorsqu’un canton d’origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux. Le canton qui a statué sur la libération en informe d’office les autres cantons d’origine.Section 2 RetraitArt. 42Le SEM peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse.Titre 3 Constatation de droitArt. 43 En cas de doute sur la nationalité suisse d’une personne, l’autorité du canton dont le droit de cité est en cause statue d’office ou sur demande. Le SEM a également qualité pour présenter la demande.Titre 4 Traitement de données personnelles et assistance administrativeArt. 44 Traitement des donnéesPour accomplir les tâches qui lui incombent de par la présente loi, le SEM peut traiter des données personnelles, y compris des données personnelles permettant d’évaluer les conditions d’aptitude du requérant ainsi que des données sensibles sur les opinions religieuses, les activités politiques, la santé, les mesures d’aide sociale et les poursuites ou sanctions pénales et administratives. Pour ce faire, il exploite un système d’information électronique conformément à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 142.51Art. 45 Assistance administrative Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi se communiquent, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour:a. statuer sur une demande de naturalisation ou de réintégration;b. prononcer l’annulation d’une naturalisation ou d’une réintégration;c. statuer sur une demande de libération;d. prononcer le retrait de la nationalité suisse;e. rendre une décision en constatation relative à la nationalité suisse d’une personne. Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi les données qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1.Titre 5 Voies de recoursArt. 46 Recours devant un tribunal cantonalLes cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent des recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d’autorités cantonales de dernière instance.Art. 47 Recours à l’échelon fédéral Les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et contre les décisions des autorités administratives de la Confédération sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale. Les cantons et communes concernés ont également qualité pour recourir.Titre 6 Dispositions finalesChapitre 1 Exécution, abrogation et modification d’autres actesArt. 48 ExécutionLe Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.Art. 49 Abrogation et modification d’autres actesL’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.Chapitre 2 Dispositions transitoiresArt. 50 Non-rétroactivité L’acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s’est produit. Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire L’enfant étranger né du mariage d’une Suissesse et d’un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse. L’enfant étranger né d’un père suisse avant le 1 janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions prévues à l’art. 1, al. 2, et s’il a des liens étroits avec la Suisse. L’enfant étranger né d’un père suisse avant le 1 janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s’il l’avait acquise à la naissance s’il remplit les conditions prévues à l’art. 1, al. 2. L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse. Les conditions prévues à l’art. 20 sont applicables par analogie.Art. 51a Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2016Les étrangers de la troisième génération qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016 de la présente loi, ont au moins 25 ans mais pas encore 35 ans et remplissent les conditions fixées à l’art. 24a, disposent de cinq ans après l’entrée en vigueur pour déposer une demande de naturalisation facilitée. Introduit par le ch. I de la L du 30 sept. 2016 (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération), en vigueur depuis le 15 fév. 2018 (RO 2018 531;  FF 2015 739 1253). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 21 juin 2019, publié le 9 juil. 2019 (RO 2019 2103).Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueurArt. 52 La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2018 ACF du 17 juin 2016Annexe(art. 49)Abrogation et modification d’autres actesILa loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:... [RO 1952 1115; 1972 2873 ch. II 2; 1977 237 ch. II 2; 1985 420; 1991 1034; 2000 1891 ch. IV 1; 2003 187 annexe ch. II 1; 2005 5233, 5685 annexe ch. 1; 2006 2197 annexe  ch. 2; 2008 3437 ch. II 2, 5911; 2011 347, 725 annexe ch. 1, 2012 2569 ch. II 1] Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 2561.

input-rm141.0 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart il dretg da burgais svizzer(Lescha davart il dretg da burgais, LDB)dals 20 da zercladur 2014 (versiun dal 1. da settember 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 38 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 4 da mars 2011,concluda: SR 101 BBl 2011 28251. titel Acquist e perdita tras lescha1. chapitel Acquist tras leschaArt. 1 Acquist tras derivanza Burgais svizzer è cun la naschientscha:a. l’uffant da geniturs maridads in cun l’auter, dals quals almain in è burgais svizzer;b. l’uffant d’ina burgaisa svizra che n’è betg maridada cun il bab. L’uffant ester minoren d’in bab svizzer che n’è betg maridà cun la mamma, acquista il dretg da burgais svizzer tras la constituziun da la relaziun da figlialanza cun il bab, sco sch’el avess acquistà il dretg da burgais cun la naschientscha. Sche l’uffant minoren che acquista il dretg da burgais svizzer tenor l’alinea 2 ha agens uffants, acquistan er quels il dretg da burgais svizzer.Art. 2 Dretg da burgais chantunal e communal Cun il dretg da burgais svizzer acquista l’uffant il dretg da burgais chantunal e communal dal genitur svizzer. Sche tuts dus geniturs èn burgais svizzers, acquista l’uffant il dretg da burgais chantunal e communal dal genitur, dal qual el porta il num.Art. 3 Uffant chattà L’uffant minoren da derivanza nunenconuschenta che vegn chattà en Svizra survegn il dretg da burgais da quel chantun, en il qual el è vegnì chattà, ed uschia il dretg da burgais svizzer. Il chantun decida tge dretg da burgais communal che l’uffant chattà survegn. Sche la derivanza da l’uffant vegn constatada, perda l’uffant chattà ils dretgs da burgais acquistads en questa moda, uschenavant ch’el è anc minoren e na daventa betg senza naziunalitad.Art. 4 AdopziunSch’in uffant ester minoren vegn adoptà d’in burgais svizzer, acquista el il dretg da burgais chantunal e communal da l’adoptader ed uschia il dretg da burgais svizzer.2. chapitel Perdita tras leschaArt. 5 Perdita tras annullaziun da la relaziun da figlialanzaSche la relaziun da figlialanza cun il genitur che ha transmess a l’uffant il dretg da burgais svizzer vegn annullada, perda l’uffant il dretg da burgais svizzer, uschenavant ch’el na daventa betg senza naziunalitad.Art. 6 Perdita tras adopziun Sch’in uffant svizzer minoren vegn adoptà d’in burgais ester, perda el il dretg da burgais svizzer cun l’adopziun, sch’el acquista la naziunalitad da l’adoptader u posseda gia questa naziunalitad. L’uffant na perda betg il dretg da burgais svizzer, sch’er ina relaziun da figlialanza cun in genitur svizzer vegn constituida cun l’adopziun u sch’ina tala cuntinuescha suenter l’adopziun. Sche l’adopziun vegn annullada, vala la perdita dal dretg da burgais svizzer sco betg succedida.Art. 7 Perdita en cas da naschientscha a l’exteriur L’uffant naschì a l’exteriur d’in genitur svizzer che posseda anc in’autra naziunalitad, perda il dretg da burgais svizzer cun la cumplenida dal 25. onn da vita, sch’el n’è fin lura betg vegnì annunzià u s’annunzià sez tar in’autoritad svizra a l’exteriur u en Svizra u n’ha fin lura betg declerà en scrit da vulair mantegnair il dretg da burgais svizzer. Sch’in uffant perda il dretg da burgais svizzer tenor l’alinea 1, perdan er ses uffants il dretg da burgais svizzer. Sco annunzia en il senn da l’alinea 1 basta mintga communicaziun dals geniturs, da parents u d’enconuschents en vista a l’inscripziun en il register da la vischnanca d’origin, a l’immatriculaziun u a l’emissiun da documents d’identitad. Tgi che n’ha, cunter sia voluntad, betg pudì inoltrar a temp l’annunzia u la decleraziun tenor l’alinea 1, po inoltrar quella valaivlamain anc entaifer 1 onn suenter ch’il motiv da l’impediment è crudà davent.Art. 8 Dretg da burgais chantunal e communalTgi che perda il dretg da burgais svizzer tras lescha, perda er il dretg da burgais chantunal e communal.2. titel Acquist e perdita tras conclus da l’autoritad1. chapitel Acquist tras conclus da l’autoritad1. secziun Natiralisaziun ordinariaArt. 9 Premissas formalas La Confederaziun conceda la permissiun da natiralisaziun mo, sch’il petent:a. posseda, il mument da la dumonda, ina permissiun da domicil; eb. cumprova, il mument da la dumonda, ina dimora da totalmain 10 onns en Svizra, e trais da quels durant ils ultims 5 onns avant l’inoltraziun da la dumonda. Per calcular la durada da la dimora tenor l’alinea 1 litera b vegn il temp, ch’il petent ha vivì en Svizra tranter ses 8. e 18. onn da vita cumplenì, quintà duas giadas. La dimora effectiva sto dentant avair durà almain 6 onns.Art. 10 Premissas en cas da partenadi registrà Sch’in petent viva en in partenadi registrà cun in burgais svizzer, sto el cumprovar, il mument da la dumonda, ch’el:a. ha gì ina dimora da totalmain 5 onns en Svizra, ed in da quels directamain avant l’inoltraziun da la dumonda; eb. viva dapi 3 onns en in partenadi registrà cun questa persuna. La durada da la dimora pli curta tenor l’alinea 1 litera a vala er per il cas ch’in dals dus partenaris acquista il dretg da burgais svizzer suenter la registraziun dal partenadi:a. tras renatiralisaziun; ub. tras ina natiralisaziun facilitada grazia a la derivanza d’in genitur svizzer.Art. 11 Premissas materialasLa permissiun federala da natiralisaziun vegn concedida, sch’il petent:a. è integrà cun success;b. enconuscha las relaziuns da viver svizras; ec. na periclitescha betg la segirezza interna u externa da la Svizra.Art. 12 Criteris d’integraziun Ina integraziun da success sa mussa en spezial tras quai che la persuna estra:a. resguarda la segirezza publica e l’urden public;b. respecta las valurs da la Constituziun federala;c. è abla da communitgar en il mintgadi a bucca ed en scrit en ina lingua naziunala;d. è participada a la vita economica u a l’acquist da furmaziun; ee. promova e sustegna l’integraziun dal consort, dal partenari registrà u dals uffants minorens che stattan sut l’atgna tgira genituriala. Da la situaziun da persunas che n’adempleschan betg u che adempleschan mo cun grondas difficultads ils criteris d’integraziun da l’alinea 1 literas c e d pervia d’in impediment u d’ina malsogna u pervia d’autras circumstanzas persunalas relevantas, stoi vegnir tegnì quint adequatamain. Ils chantuns pon prevair ulteriurs criteris d’integraziun.Art. 13 Procedura da natiralisaziun Il chantun designescha l’autoritad, a la quala la dumonda da natiralisaziun sto vegnir inoltrada. Sch’il chantun ed – en cas ch’il dretg chantunal prevesa quai – la vischnanca pon garantir la natiralisaziun, tramettan els la dumonda da natiralisaziun al Secretariat da stadi per migraziun (SEM), suenter che l’examinaziun chantunala è terminada. Sche tut las premissas formalas e materialas èn ademplidas, conceda il SEM la permissiun federala da natiralisaziun e trametta quella a l’autoritad chantunala da natiralisaziun per laschar decider davart la natiralisaziun. La permissiun federala da natiralisaziun po vegnir midada posteriuramain areguard l’inclusiun d’uffants.Art. 14 Decisiun chantunala da natiralisaziun L’autoritad chantunala cumpetenta decida davart la natiralisaziun entaifer 1 onn suenter la concessiun da la permissiun federala da natiralisaziun. Suenter la scadenza da quest termin perda la permissiun federala da natiralisaziun sia valaivladad. L’autoritad chantunala cumpetenta refusa la natiralisaziun, sch’ella vegn – suenter la concessiun da la permissiun federala da natiralisaziun – a savair davart fatgs, sin basa dals quals ella n’avess betg concedì la natiralisaziun. Cur che la decisiun chantunala da natiralisaziun entra en vigur, vegn acquistà il dretg da burgais communal e chantunal sco er il dretg da burgais svizzer.Art. 15 Procedura en il chantun La procedura en il chantun ed en la vischnanca vegn reglada dal dretg chantunal. Il dretg chantunal po prevair ch’ina dumonda da natiralisaziun vegnia suttamessa a la decisiun da las persunas cun dretg da votar u da la radunanza communala.Art. 16 Obligaziun da motivaziun La refusa d’ina dumonda da natiralisaziun sto vegnir motivada. Las persunas cun dretg da votar pon refusar ina dumonda da natiralisaziun mo sin fundament d’ina proposta correspundenta motivada.Art. 17 Protecziun da la sfera privata Ils chantuns procuran che la sfera privata vegnia resguardada a chaschun da la natiralisaziun sin plaun chantunal e communal. A las persunas cun dretg da votar ston vegnir communitgadas las suandantas datas:a. naziunalitad;b. durada da la dimora;c. indicaziuns ch’èn necessarias per giuditgar las premissas da natiralisaziun, en spezial da l’integraziun cun success. Cun tscherner las datas tenor l’alinea 2 resguardan ils chantuns il circul dals adressats.Art. 18 Durada da la dimora chantunala e communala La legislaziun chantunala prevesa ina durada minimala da la dimora da 2 fin 5 onns. En cas ch’il petent transferescha ses domicil en in’autra vischnanca u en in auter chantun, restan il chantun e la vischnanca che han survegnì la dumonda da natiralisaziun, vinavant cumpetents, sch’els han examinà definitivamain las premissas da natiralisaziun tenor ils artitgels 11 e 12. Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10).Art. 19 Dretg da burgais d’onurSch’in chantun u ina vischnanca conceda il dretg da burgais d’onur ad ina persuna estra senza permissiun federala da natiralisaziun, n’ha quai betg l’effect d’ina natiralisaziun.2. secziun Natiralisaziun facilitadaArt. 20 Premissas materialas Per ina natiralisaziun facilitada ston esser ademplids ils criteris d’integraziun tenor l’artitgel 12 alineas 1 e 2. Ultra da quai premetta ina natiralisaziun facilitada ch’il petent na pericliteschia betg la segirezza interna ed externa da la Svizra. Per petents che n’han nagina dimora en Svizra valan las premissas dals alineas 1 e 2 tenor il senn.Art. 21 Consort d’in burgais svizzer Tgi che posseda ina naziunalitad estra po, suenter avair maridà in burgais svizzer, inoltrar ina dumonda per ina natiralisaziun facilitada, sch’el:a. viva dapi 3 onns en ina cuminanza conjugala cun il consort; eb. ha gì ina dimora da totalmain 5 onns en Svizra, ed in da quels directamain avant l’inoltraziun da la dumonda. Tgi che viva u ha vivì a l’exteriur, po er inoltrar la dumonda, sch’el:a. viva dapi 6 onns en ina cuminanza conjugala cun il consort; eb. ha ina stretga relaziun cun la Svizra. In burgais ester po er inoltrar ina dumonda per ina natiralisaziun facilitada tenor ils alineas 1 e 2, sch’il consort acquista il dretg da burgais svizzer suenter la maridaglia:a. tras renatiralisaziun; ub. tras ina natiralisaziun facilitada grazia a la derivanza d’in genitur svizzer. La persuna natiralisada acquista il dretg da burgais chantunal e communal da ses consort svizzer. Sch’il consort posseda plirs dretgs da burgais chantunals e communals, po la persuna natiralisada sa decider d’acquistar mo in sulet da quels.Art. 22 Dretg da burgais svizzer admess per sbagl Tgi che ha vivì durant 5 onns en buna fai cun la persvasiun da posseder il dretg da burgais svizzer ed è effectivamain vegnì tractà da las autoritads chantunalas u communalas sco burgais svizzer durant quest temp, po inoltrar ina dumonda per ina natiralisaziun facilitada. La persuna natiralisada survegn il dretg da burgais da quel chantun ch’è responsabel per il sbagl. Quel decida tge dretg da burgais communal che vegn acquistà il medem mument.Art. 23 Uffant senza naziunalitad In uffant minoren senza naziunalitad po inoltrar ina dumonda per ina natiralisaziun facilitada, sch’el cumprova ina dimora da totalmain 5 onns en Svizra, ed in da quels directamain avant l’inoltraziun da la dumonda. Mintga dimora en Svizra en concordanza cun las prescripziuns dal dretg d’esters vegn messa a quint. L’uffant natiralisà acquista il dretg da burgais da la vischnanca e dal chantun da domicil.Art. 24 Uffant d’in genitur natiralisà In uffant ester ch’era minoren cur ch’in genitur ha inoltrà la dumonda da natiralisaziun e che n’è betg vegnì inclus en la natiralisaziun dal genitur, po inoltrar – avant la cumplenida dal 22. onn da vegliadetgna – ina dumonda per ina natiralisaziun facilitada, sch’el cumprova ina dimora da totalmain 5 onns en Svizra, e trais da quels directamain avant l’inoltraziun da la dumonda. L’uffant natiralisà acquista il dretg da burgais dal genitur svizzer.Art. 24a Persunas estras da la terza generaziun Sin dumonda po l’uffant da geniturs esters vegnir natiralisà en moda facilitada, sche las suandantas premissas èn ademplidas:a. almain in dals tats è naschì en Svizra u i vegn fatg valair vardaivlamain che tal haja acquistà in dretg da dimora;b. almain in genitur ha acquistà ina permissiun da domicil, è sa trategnì durant almain 10 onns en Svizra ed ha visità durant almain 5 onns la scola obligatorica en Svizra; c. l’uffant è naschì en Svizra;d. l’uffant posseda ina permissiun da domicil ed ha visità durant almain 5 onns la scola obligatorica en Svizra. La dumonda sto vegnir inoltrada avant la cumplenida dal 25. onn da vegliadetgna. L’uffant natiralisà acquista il dretg da burgais da la vischnanca e dal chantun, nua ch’el è domicilià il mument da l’acquist dal dretg da burgais. Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2016 (natiralisaziun facilitada da persunas estras da la terza generaziun), en vigur dapi ils 15 da favr. 2018 (AS 2018 531; BBl 2015 769 1327).Art. 25 Cumpetenza e procedura Il SEM decida davart la natiralisaziun facilitada; avant che approvar ina dumonda, taidla el il chantun. Il Cussegl federal regla la procedura.3. secziun RenatiralisaziunArt. 26 Premissas Ina renatiralisaziun premetta ch’il petent:a. saja integrà cun success, sch’el sa trategna en Svizra;b. haja ina stretga relaziun cun la Svizra, sch’el viva a l’exteriur;c. resguardia la segirezza publica e l’urden public;d. respectia las valurs da la Constituziun federala; ee. na pericliteschia betg la segirezza interna u externa da la Svizra. Per petents che na sa trategnan betg en Svizra valan las premissas da l’alinea 1 literas c–e tenor il senn.Art. 27 Renatiralisaziun suenter peremziun, relaschada e perdita dal dretg da burgais Tgi che ha pers il dretg da burgais svizzer, po inoltrar entaifer 10 onns ina dumonda da renatiralisaziun. Persunas che han dapi 3 onns dimora en Svizra pon dumandar la renatiralisaziun er suenter la scadenza dal termin tenor l’alinea 1.Art. 28 EffectTras la renatiralisaziun acquista il petent il dretg da burgais chantunal e communal ch’el aveva sco ultim.Art. 29 Cumpetenza e procedura Il SEM decida davart la renatiralisaziun; avant che approvar ina dumonda, taidla el il chantun. Il Cussegl federal regla la procedura.4. secziun Disposiziuns cuminaivlasArt. 30 Inclusiun dals uffantsIls uffants minorens dal petent vegnan per regla inclus en la natiralisaziun, sch’els vivan ensemen cun il petent. Per uffants da 12 onns e dapli ston las premissas tenor ils artitgels 11 fin 12 vegnir examinadas en moda independenta e resguardond la vegliadetgna.Art. 31 Uffants minorens Uffants minorens pon inoltrar la dumonda da natiralisaziun mo tras lur represchentanza legala. Uffants minorens da 16 onns e dapli ston ultra da quai declerar en scrit lur atgna intenziun da vulair acquistar il dretg da burgais svizzer.Art. 32 MaiorennitadLa maiorennitad e la minorennitad en il senn da questa lescha sa drizzan tenor l’artitgel 14 dal Cudesch civil svizzer. SR 210Art. 33 Dimora A la durada da la dimora vegn messa a quint la dimora en Svizra cun titels da dimora en furma:a. d’ina permissiun da dimora u da domicil;b. d’ina admissiun provisorica; en quest cas vegn messa a quint la mesadad da la durada da la dimora; uc. d’ina carta da legitimaziun emessa dal Departament federal d’affars exteriurs u d’in titel da dimora cumparegliabel. La dimora na vegn betg interrutta, sche la persuna estra banduna per in curt temp la Svizra cun l’intenziun da returnar en Svizra. En cas d’ina partenza a l’exteriur vala la dimora en Svizra sco annullada, sche la persuna estra annunzia sia partenza a l’autoritad cumpetenta u viva durant dapli che 6 mais effectivamain a l’exteriur.Art. 34 Retschertgas chantunalas Sch’i vegn inoltrada ina dumonda per ina natiralisaziun ordinaria e sche las premissas tenor l’artitgel 9 èn ademplidas, examinescha l’autoritad chantunala cumpetenta, sche las premissas da l’artitgel 11 literas a e b èn ademplidas. Il SEM incumbensescha l’autoritad chantunala da natiralisaziun da far las retschertgas ch’èn necessarias per giuditgar las premissas d’ina natiralisaziun facilitada u d’ina renatiralisaziun, per annullar ina natiralisaziun u per retrair il dretg da burgais svizzer. Il Cussegl federal regla la procedura. El po decretar directivas unitaras per rediger rapports da retschertga e prevair termins regulars per far las retschertgas menziunadas en l’alinea 2.Art. 35 Taxas Las autoritads federalas, chantunalas e communalas pon incassar taxas per las proceduras da natiralisaziun u per las proceduras concernent annullaziuns da natiralisaziuns. Las taxas dastgan sin il pli cuvrir ils custs. Per las proceduras da ses champ da cumpetenza po la Confederaziun pretender in pajament anticipà da las taxas.Art. 36 Annullaziun Il SEM po annullar la natiralisaziun, sch’ella è vegnida obtegnida cun far faussas indicaziuns u cun zuppentar fatgs relevants. La natiralisaziun po vegnir annullada entaifer 2 onns, suenter ch’il SEM è vegnì a savair davart ils fatgs giuridicamain relevants, dentant fin il pli tard entaifer 8 onns suenter l’acquist dal dretg da burgais svizzer. Suenter mintga act d’inquisiziun che vegn communitgà a la persuna natiralisada, cumenza in nov termin da surannaziun da 2 onns. Durant ina procedura da recurs èn ils termins suspendids. Sut las medemas premissas po la natiralisaziun tenor ils artitgels 9–19 er vegnir annullada da las autoritads chantunalas. L’annullaziun s’extenda sin tut ils uffants che han acquistà il dretg da burgais svizzer sin basa da la natiralisaziun annullada. Exceptads èn uffants che:a. han – il mument che la decisiun davart l’annullaziun vegn prendida – cumplenì il 16. onn da vegliadetgna ed adempleschan las premissas da domicil tenor l’artitgel 9 sco er las premissas da qualificaziun tenor l’artitgel 11; ub. daventassan senza naziunalitad pervia da l’annullaziun. Suenter che l’annullaziun d’ina natiralisaziun è entrada en vigur, po ina nova dumonda da natiralisaziun vegnir inoltrada pir suenter la scadenza da 2 onns. Il termin da spetga da l’alinea 5 na vala betg per ils uffants inclus en l’annullaziun. Ensemen cun l’annullaziun vegn disponida er la retratga dals documents d’identitad.2. chapitel Perdita tras conclus da l’autoritad1. secziun RelaschadaArt. 37 Dumonda e conclus da relaschada Sin lur dumonda vegnan burgais svizzers relaschads or dal dretg da burgais, sch’els n’han nagin domicil en Svizra e possedan in’autra naziunalitad u han la garanzia da survegnir in tala. L’artitgel 31 vala tenor il senn. La relaschada vegn pronunziada da l’autoritad dal chantun d’origin. La perdita dal dretg da burgais chantunal e communal ed uschia dal dretg da burgais svizzer entra en vigur cun la consegna dal document da relaschada.Art. 38 Inclusiun dals uffants En la relaschada vegnan inclus ils uffants minorens che:a. stattan sut la tgira genituriala da las persunas relaschadas;b. n’han nagin domicil en Svizra; ec. possedan in’autra naziunalitad u han la garanzia da survegnir in tala. Uffants minorens da 16 onns e dapli vegnan inclus en la relaschada mo, sch’els dattan lur consentiment en scrit a tala.Art. 39 Document da relaschada Il chantun d’origin emetta in document da relaschada che cuntegna tut las persunas pertutgadas da la relaschada. Il SEM procura per la consegna dal document da relaschada ed infurmescha il chantun, ch’il document saja vegnì consegnà. El suspenda la consegna, sch’i na po betg vegnir fatg quint che la persuna relaschada survegnia la naziunalitad estra garantida. Sch’il lieu da dimora da la persuna relaschada n’è betg enconuschent, po la relaschada vegnir publitgada en il Fegl uffizial federal. Questa publicaziun ha ils medems effects sco la consegna dal document da relaschada.Art. 40 TaxasPer tractar ina dumonda da relaschada pon ils chantuns incassar taxas che cuvran ils custs.Art. 41 Dretg da burgais da plirs chantuns Persunas svizras che possedan il dretg da burgais da plirs chantuns, pon inoltrar la dumonda ad in dals chantuns d’origin. Sch’in chantun d’origin decida davart la relaschada, ha la consegna da la decisiun per consequenza ch’il dretg da burgais svizzer sco er tut ils dretgs da burgais chantunals e communals van a perder. Il chantun che ha decidì davart la relaschada, infurmescha d’uffizi ils auters chantuns d’origin.2. secziun RetratgaArt. 42Cun il consentiment da l’autoritad dal chantun d’origin po il SEM retrair il dretg da burgais svizzer, chantunal e communal d’in burgais dubel, sche ses cumportament è in dischavantatg considerabel per ils interess u per la reputaziun da la Svizra.3. titel Procedura da constataziunArt. 43 Sch’igl è intschert, sch’ina persuna posseda il dretg da burgais svizzer, decida – sin dumonda u d’uffizi – l’autoritad dal chantun, nua ch’il dretg da burgais è medemamain en discussiun. La dumonda po er vegnir inoltrada dal SEM.4. titel Elavuraziun da datas persunalas ed agid uffizialArt. 44 Elavuraziun da datasPer ademplir sias incumbensas tenor questa lescha po il SEM elavurar datas persunalas, inclusiv las datas che permettan da giuditgar las premissas da qualificaziun dal petent sco er las datas spezialmain sensiblas davart las opiniuns religiusas, davart las activitads politicas, davart la sanadad, davart mesiras da l’agid social e davart persecuziuns e sancziuns administrativas u penalas. Per quest intent maina el in sistem d’infurmaziun electronic sin basa da la Lescha federala dals 20 da zercladur 2003 davart il sistem d’infurmaziun per il sectur da las persunas estras e da l’asil. Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 142.51Art. 45 Agid uffizial Las autoritads incumbensadas cun l’execuziun da questa lescha communitgeschan ina a l’autra – en cas singuls e sin ina dumonda motivada en scrit – las datas ch’ellas dovran per:a. decider davart ina dumonda per ina natiralisaziun ordinaria, per ina natiralisaziun facilitada u per ina renatiralisaziun;b. pronunziar l’annullaziun d’ina natiralisaziun;c. decider davart ina dumonda da vegnir relaschà or dal dretg da burgais svizzer;d. pronunziar la retratga dal dretg da burgais svizzer;e. prender ina decisiun da constataziun davart il dretg da burgais svizzer d’ina persuna. Autras autoritads federalas, chantunalas e communalas èn obligadas da communitgar a las autoritads incumbensadas cun l’execuziun da questa lescha – en cas singuls e sin ina dumonda motivada en scrit – las datas necessarias per las incumbensas tenor l’alinea 1.5. titel Protecziun giuridicaArt. 46 Recurs davant ina dretgira chantunalaIls chantuns installeschan autoritads giudizialas che giuditgeschan sco ultimas instanzas chantunalas recurs cunter decisiuns negativas davart ina natiralisaziun ordinaria.Art. 47 Recurs sin plaun federal Recurs cunter disposiziuns chantunalas d’ultima instanza e cunter decisiuns da las autoritads administrativas federalas sa drizzan tenor las disposiziuns generalas davart la giurisdicziun federala. Il dretg da far recurs han er ils chantuns pertutgads e las vischnancas pertutgadas.6. titel Disposiziuns finalas1. chapitel Execuziun sco er aboliziun e midada d’auters decretsArt. 48 ExecuziunIl Cussegl federal vegn incumbensà cun l’execuziun da questa lescha.Art. 49 Aboliziun e midada d’auters decretsL’aboliziun e la midada d’auters decrets vegnan regladas en l’agiunta.2. chapitel Disposiziuns transitoricasArt. 50 Nunrectroactivitad L’acquist e la perdita dal dretg da burgais svizzer sa drizzan tenor quel dretg ch’è en vigur il mument ch’il causal decisiv è capità. Dumondas inoltradas avant l’entrada en vigur da questa lescha vegnan tractadas tenor las disposiziuns dal dretg vertent fin a la decisiun davart la dumonda.Art. 51 Acquist dal dretg da burgais svizzer tenor il dretg transitoric Sch’in uffant ester deriva d’ina lètg d’ina burgaisa svizra cun in burgais ester e sche sia mamma possedeva il dretg da burgais svizzer avant u a sia naschientscha, po el inoltrar ina dumonda per ina natiralisaziun facilitada, premess ch’el haja ina stretga relaziun cun la Svizra. Sch’in uffant ester ch’è naschì avant il 1. da schaner 2006 ha in bab svizzer, po el inoltrar ina dumonda per ina natiralisaziun facilitada, premess ch’el adempleschia las premissas da l’artitgel 1 alinea 2 ed haja ina stretga relaziun cun la Svizra. Sch’in uffant ester ch’è naschì avant il 1. da schaner 2006 ha in bab svizzer e sche ses geniturs maridan in l’auter, acquista el il dretg da burgais svizzer, sco sch’el avess acquistà il dretg da burgais cun la naschientscha, premess ch’el adempleschia las premissas da l’artitgel 1 alinea 2. L’uffant acquista il dretg da burgais chantunal e communal ch’il genitur svizzer posseda u possedeva sco ultim, ed uschia il dretg da burgais svizzer. Las premissas da l’artitgel 20 valan tenor il senn.Art. 51a Disposiziun transitorica da la midada dals 30 da settember 2016Persunas estras da la terza generaziun, che han cuntanschì il 26. onn da vegliadetgna, ma betg anc cumplenì il 35. onn da vegliadetgna e che adempleschan las premissas da l’artitgel 24a alinea 1 il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 30 da settember 2016 da questa lescha, pon far ina dumonda per ina natiralisaziun facilitada entaifer 5 onns suenter l’entrada en vigur. Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2016 (natiralisaziun facilitada da persunas estras da la terza generaziun), en vigur dapi ils 15 da favr. 2018 (AS 2018 531; BBl 2015 769 1327). Rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da l’AF dals 21 da zer. 2019, publitgada ils 9 da fan. 2019, concerna mo il text franzos e talian (AS 2019 2103).3. chapitel Referendum ed entrada en vigurArt. 52 Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Entrada en vigur: 1. da schaner 2018 COCF dals 17 da zer. 2016.Agiunta(art. 49)Aboliziun e midada d’auters decretsILa Lescha dals 29 da settember 1952 davart il dretg da burgais vegn abolida.IILas leschas federalas qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... [AS 1952 1087; 1972 2819 cifra II 2; 1977 237 cifra II 2; 1985 420; 1991 1034; 2000 1891 cifra IV 1; 2003 187 agiunta cifra II 1; 2005 5233, 5685 agiunta cifra 1; 2006 2197 agiunta cifra 2; 2008 3437 cifra II 2, 5911; 2011 347, 725 agiunta cifra 1; 2012 2569 cifra II 1] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2016 2561.