Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/216309

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport au Parlement du bilan que l'on peut tirer, plus de treize ans après leur entrée en vigueur, des dispositions d'application de l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" et des modifications législatives qui devraient être envisagées en vue de mettre vraiment en oeuvre la volonté populaire et la constitution fédérale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'initiative populaire " Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables " a été introduite à l'article 123a de la Constitution (Cst., RS 101) et concrétisée aux articles 64 alinéa 1bis et 64c du Code pénal (CP, RS 311.0). L'internement à vie est réservé à des délinquants hautement dangereux, présentant un risque très élevé de récidive et durablement non amendables, ce dont doivent attester deux expertises psychiatriques.</p><p>Depuis le dépôt en 2018 de l'interpellation Addor 18.3123 " Le moment n'est-il pas venu de mettre vraiment en oeuvre l'initiative pour l'internement à vie des délinquants dangereux ? " et du postulat Addor 18.3558 " Mettre vraiment en oeuvre l'initiative pour l'internement à vie des délinquants dangereux " traitant le même objet, la situation n'a pas changé. Dès lors, le Conseil fédéral renvoie à ses précédentes réponses à ces deux interventions parlementaires.</p><p>Le Conseil fédéral rappelle que, conformément au texte de l'initiative populaire, l'internement à vie cible un groupe très limité d'auteurs d'infractions et que les conditions de son prononcé sont restrictives. De plus, en vertu de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne commente pas les décisions rendues par les tribunaux.</p><p>Au vu du très petit nombre de cas concernés par une potentielle application de cette sanction, puisque les conditions prévues par le Code pénal reprennent celles formulées dans le texte de l'initiative populaire et que d'autres sanctions pénales permettent de priver un délinquant de sa liberté durant toute son existence, le Conseil fédéral estime qu'un rapport présentant un état des lieux de l'application de l'internement à vie n'apporterait pas d'autres enseignements.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.