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Effets du brevet européen. Désignations
Le brevet européen produit dans chacun des Etats désignés les mêmes effets quun brevet national. Le demandeur a toutefois la possibilité de désigner les Etats qui lintéressent parmi les Etats membres. Cette possibilité est fréquemment utilisée afin de restreindre les frais de traduction et les taxes annuelles dues dans les différents Etats.
Lorsquau moins quatre Etats européens doivent être désignés, il est plus avantageux de demander une demande européenne que de passer par la voie nationale dans chacun des Etats. Beaucoup de déposants choisissent de demander un brevet européen même lorsque seulement deux ou trois Etats sont choisis, afin dobtenir un brevet identique dans les différents Etats.
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