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Propriété en suisse
Compte tenu des nombreuses modifications apportées à la réglementation de la propriété, nous avons estimé qu’il serait utile de fournir un bref résumé des règles actuellement appliquées.
Commençons par un bref aperçu des lois et règlements de base sur la propriété en Suisse
LAT"loi relative à la construction et à l'urbanisation du territoire suisse"
- Vise à préserver le territoire et la nature suisses en limitant la construction dans des zones spécifiques.
- Vise à concentrer la densification des zones déjà peuplées. «Urbanisation»
Lex Weber (2014)"le loi Lex Weber concerne tout le monde"
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- Toutes les régions sont limitées à un maximum de 20% de résidences secondaires.
- Toute région avec un % de R2 plus élevées peut uniquement construire des maisons primaires (R 1),dans la mesure où elles sont situées dans les zones authorisant R1.
- Les R2 peuvent être augmentées par 30% dans la mesure où elles ont le coefficient de densité disponible.
- Verbier et sa région dite de Bagnes compte actuellement 58,4% de résidences secondaires (R 2) et 41,6% des logements R1.
LFAIE - Lex Koller 2012"Le loi Lex Koller concerne les acheteurs étrangers sans permis de séjour et comporte plusieurs couches"
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- indique que les étrangers peuvent acheter une propriété secondaire uniquement dans les zones touristiques telles que les stations de ski et certaines stations au bord du lac, dont Verbier (contrairement à Le Chable ou à Vollèges qui se trouvent en dehors de la «zone»)
- limite l'achat de terrain à 1000m2
- limite la surface habitable à 200m2
- limite la propriété à UN SEUL bien suisse
- doit postuler et recevoir une autorisation d'achat