Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0123.jsonl.gz/683

A/310/1996 ATA/618/1996 du 29.10.1996 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ORDRE DE DEMOLITION; PROPORTIONNALITE; TPE Normes : LCI.129 litt.e Parties : WEHNER Dieter / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que l'administration a tacitement tolérée. En particulier, le propriétaire ne saurait simplement, par une nouvelle transformation, rétablir la forme originelle du mur, surtout lorsqu'il s'agit de gêner l'accès du voisin à sa parcelle. Pas de document HTML

A/310/1996

ATA/618/1996 du 29.10.1996 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ORDRE DE DEMOLITION; PROPORTIONNALITE; TPE Normes : LCI.129 litt.e Parties : WEHNER Dieter / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que l'administration a tacitement tolérée. En particulier, le propriétaire ne saurait simplement, par une nouvelle transformation, rétablir la forme originelle du mur, surtout lorsqu'il s'agit de gêner l'accès du voisin à sa parcelle. Pas de document HTML

# ATA/618/1996 du 29.10.1996 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ORDRE DE DEMOLITION; PROPORTIONNALITE; TPE Normes : LCI.129 litt.e Parties : WEHNER Dieter / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que l'administration a tacitement tolérée. En particulier, le propriétaire ne saurait simplement, par une nouvelle transformation, rétablir la forme originelle du mur, surtout lorsqu'il s'agit de gêner l'accès du voisin à sa parcelle.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ORDRE DE DEMOLITION; PROPORTIONNALITE; TPE

Normes : LCI.129 litt.e

Parties : WEHNER Dieter / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, celui qui, sans autorisation, a entrepris il y a moins de 30 ans la transformation d'un mur que l'administration a tacitement tolérée. En particulier, le propriétaire ne saurait simplement, par une nouvelle transformation, rétablir la forme originelle du mur, surtout lorsqu'il s'agit de gêner l'accès du voisin à sa parcelle.

Pas de document HTML