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A/513/1996 ATA/592/1996 du 15.10.1996 ( IP ), REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP Normes : RLEE.59 al.1; RLEE.11 al.3 Parties : RAMIREZ Glen / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale. Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale. Pas de document HTML

A/513/1996

ATA/592/1996 du 15.10.1996 ( IP ), REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP Normes : RLEE.59 al.1; RLEE.11 al.3 Parties : RAMIREZ Glen / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale. Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale. Pas de document HTML

# ATA/592/1996 du 15.10.1996 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP Normes : RLEE.59 al.1; RLEE.11 al.3 Parties : RAMIREZ Glen / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale. Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP

Normes : RLEE.59 al.1; RLEE.11 al.3

Parties : RAMIREZ Glen / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé : Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale. Une rentrée universitaire retardée de trois semaines pour des raisons militaires (école de recrue) ne saurait constituer un juste motif permettant la mise au bénéfice d'une allocation spéciale.

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