Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/183299

<h2>SubmittedText<h2><p>Constatant la mauvaise utilisation des capacités du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral propose de réviser la loi qui régit son organisation et son fonctionnement. Mais, alors que la procédure de consultation s'est achevée en février 2016, ce n'est que maintenant qu'il a pris connaissance de ses résultats et qu'il a chargé le DFJP d'établir un message, sans du reste lui impartir de délai contraignant.</p><p>D'où ma question au Conseil fédéral : quand le Parlement pourra-t-il enfin examiner le message qui sera consacré à cette affaire à la fois urgente et de portée majeure ?</p>