Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/131519

<h2>SubmittedText<h2><p>"L'Impartial" du 13 septembre 2012 mentionne qu'un agriculteur du Val-de-Travers qui ne respecte pas la législation en vigueur perçoit les paiements directs (UGB, SAU) et, fait plus étonnant, ceux liés aux prestations écologiques.</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces faits ?</p><p>- Le cas échéant, comment justifie-t-il de tels dysfonctionnements dans le système ?</p><p>- L'Office fédéral de l'agriculture contrôle-t-il la pratique des cantons ?</p><p>- Si un agriculteur a perçu à tort des paiements directs, doit-il les rembourser ?</p><p>- Si oui, dans quel délai ?</p>