Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/80139

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir dans la législation sur les armes les bases légales afin de soutenir les actions de ramassage des armes à feu des cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>A titre préliminaire, il convient de préciser que, dans le cadre de la révision de la législation sur les armes à l'échelon national, ce sujet a fait l'objet d'une proposition au Conseil national qui l'a rejeté.</p><p>Actuellement, les possesseurs qui veulent se débarrasser des armes dont ils ne veulent plus, ont déjà la possibilité de s'adresser à une entité compétente, telle qu'un armurier ou la police. La loi sur les armes révisée, au nouvel article 31a, confie expressément aux cantons la tâche de reprendre, sans percevoir d'émoluments, les armes dont personne ne veut. Le Conseil fédéral rappelle d'ailleurs que les centres logistiques et les magasins de rétablissement (jusqu'à ce jour, les arsenaux fédéraux et cantonaux) des bases logistiques de l'armée reprennent gratuitement les anciennes armes militaires.</p><p>En outre, il est prévu qu'il soit procédé à une information.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.