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Enfants à vélo sur les routes publiques: que faut-il savoir d’un point de vue juridique?
Selon la loi actuelle (en vigueur depuis le 1.1.2013), les enfants de moins de 6 ans révolus ne sont autorisés à circuler à vélo sur les routes principales qu'accompagnés d'une personne de 16 ans au moins (art. 19, al. 1 LCR). Ils doivent être en mesure de pédaler (art. 42 al. 1 OCR). Pour les autres catégories de routes, aucun âge minimum n'est plus prescrit.
Les enfants qui n’utilisent pas à proprement parler des vélos, mais des vélos d’enfants, doivent respecter les règles relatives aux engins assimilés à des véhicules (art. 1 al. 10 OCR), dont l’usage est réglementé à l’art. 50 s. OCR (cf. FAQ «Où puis-je rouler avec ma trottinette (roller, planche à roulettes, vélo d’enfant...) et quelles règles de circulation sont applicables?»).
Les enfants qui prennent part au trafic routier doivent respecter les règles de la circulation. A titre d’exemple: circuler à vélo côte à côte n’est autorisé que dans certains cas exceptionnels (art. 43 al. 1 OCR).
Un cycliste a le droit de traverser un passage pour piétons en roulant, mais il n'a pas la priorité par rapport aux automobilistes. Si le cycliste pousse son vélo sur un passage pour piétons, il est considéré comme un piéton et a donc le même droit de priorité que ce dernier.
Exemples tirés de la jurisprudence
Collision entre une voiture de livraison et une fille à peine âgée de 13 ans sur un vélo pour enfant (arrêts 6B_302/2011 et 6B_313/2011 du 29 août 2011)
Une fillette âgée d’à peine 13 ans empruntait une route secondaire sur son vélo pour enfant. Elle marqua un temps d’arrêt dans l’intention de traverser la route principale puis s’élança et entra en collision avec une voiture de livraison. Bien que le conducteur de la voiture de livraison bénéficiait de la priorité, ce dernier aurait dû, selon le Tribunal fédéral, identifier la fille comme étant une enfant et aurait dû réagir plus tôt. Ne pesant que 30 kg et mesurant 145 cm, elle avait par conséquent la corpulence d’une enfant de 11 ans. Le Tribunal fédéral retient également que les conditions de visibilité et météorologiques étaient bonnes et que rien n’indiquait que le conducteur ne disposait pas d’une vue dégagée sur l’intersection. Au demeurant, l’enfant était en route sur un vélo pour enfant, de sorte que le conducteur aurait dû faire preuve d’une prudence accrue. Il aurait dû ralentir et/ou donner un signal acoustique.
Du point de vue pénal, le conducteur a été reconnu coupable de lésions corporelles graves par négligence.
Collision entre une cycliste âgée de 12 ans et un véhicule automobile (arrêts 6P.17/2004 et 6S.49/2004 du 4 août 2004)
Une jeune cycliste âgée de 12 ans circulait en direction de son école avec un groupe d’écoliers sur une piste cyclable parallèle à la route principale. Cette piste cyclable rejoint la route principale (hors localité) sans être prioritaire. Alors que la jeune cycliste rejoignait la route principale depuis la piste cyclable, elle est entrée en collision avec un véhicule automobile qui circulait dans le même sens qu’elle à la vitesse maximale autorisée (80 km/h). Selon le Tribunal fédéral, le conducteur du véhicule automobile, qui connaissait les lieux, a aperçu et reconnu un groupe d’enfants qui circulait sur la piste cyclable à vélo et à cyclomoteur alors qu’il se rapprochait du point où la piste cyclable rejoint la route principale. Il n’a pas réduit sa vitesse alors que l’intention de ces derniers de traverser la route principale, à tout le moins de la rejoindre, était évidente, ce d’autant plus qu’il connaissait les lieux. En présence de ces enfants, il aurait dû faire preuve d’une prudence accrue, à savoir réduire sa vitesse et porter une attention particulière au comportement de ces derniers.
Le conducteur a été reconnu coupable de lésions corporelles graves par négligence.
Recommandations du BPA:
- Initiez votre enfant à la pratique du vélo à partir de 3 ans environ grâce à un vélo sans pédales.
- Faites des exercices de freinage, de guidage, de changement de vitesse, d’équilibre et d’orientation avec votre enfant dans un espace protégé.
- Laissez votre enfant s'intégrer de manière autonome à la circulation seulement lorsque ses aptitudes et les conditions de circulation le permettent.
- Si plusieurs enfants de moins de 10 ans sont en route ensemble à vélo (pour se rendre à l’école, à une activité de loisirs, etc.), des possibilités de coordination concrètes s’offrent à vous, p. ex. une personne de référence peut les accompagner à tour de rôle.
- Veillez à ce que votre enfant porte des vêtements clairs ou munis d’éléments réfléchissants, et que le vélo de votre enfant soit équipé conformément aux prescriptions légales.
- Exigez de votre enfant qu’il utilise un casque cycliste (conforme à la norme EN 1078) et qu’il le porte correctement.