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514.101
Ordonnance du DDPS concernant l'équipement personnel des militaires
(OEPM-DDPS)
du 9 décembre 2003 (Etat le 1er janvier 2015)
1 L'équipement comprend:
- a.
- l'armement;
- b.
- l'habillement;
- c.1
- les chaussures;
- d.
- le paquetage;
- e.
- les effets d'équipement spéciaux.
2 Les membres de la fanfare de l'armée reçoivent des effets d'équipement complémentaires pour les représentations. La composition de l'équipement et les prescriptions relatives à son port sont fixées dans les règlements techniques de la musique militaire.
1 Le Groupement armasuisse ordonne le développement de produits, définit des normes relatives aux effets d'équipement déclarés d'ordonnance et édicte les prescriptions techniques pour leur acquisition d'entente avec la Base logistique de l'armée (BLA).1
2 Il conserve une collection originale illustrée et descriptive des effets d'équipement déclarés d'ordonnance par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
La BLA règle la vente d'effets d'équipement.
Les fabricants d'insignes militaires déclarés d'ordonnance ne livrent ces derniers qu'à la BLA.
Les stocks suivants sont tenus:
- a.
- stocks ordinaires constitués d'effets d'équipement techniquement impeccables;
- b.
- stocks d'engagement constitués d'effets d'équipement qui ne peuvent pas être acquis dans un délai raisonnable en cas d'engagement;
- c.
- stocks de matériel d'engagement et d'instruction constitués d'effets d'équipement dont la qualité n'est plus assez bonne pour qu'ils puissent être utilisés en qualité d'équipement personnel.
La remise du premier équipement est effectuée pendant les écoles de recrues, selon les tableaux d'équipement de la BLA.
1 Les munitions de poche sont remises aux militaires des corps de troupe et des formations prévus pour les engagements de première intervention comme partie de l'équipement personnel.
2 Le chef du DDPS édicte une directive au sujet de la désignation de ces corps de troupe et de ces formations en tenant compte de la situation en matière de politique de sécurité.
Chaque conscrit reçoit une paire de bottes de combat lors du recrutement afin qu'il puisse s'habituer à les porter; cette remise est inscrite dans le livret de service.
Les chaussures civiles qui sont emportées au service militaire en lieu et place de chaussures d'ordonnance doivent répondre aux prescriptions techniques édictées par la BLA d'entente avec le Groupement armasuisse.
La remise, l'adaptation, la restitution et la cession des effets d'équipement sont inscrites dans le livret de service.
1 Les organisations cantonales et communales chargées de la protection de la population et celles qui accomplissent des tâches officielles, peuvent retirer les effets d'équipement suivants pour autant que les stocks le permettent:
- a.
- l'habillement;
- b.
- les chaussures d'ordonnance;
- c.
- le paquetage.
2 La BLA décide de la remise d'autres pièces d'équipement particulières.
1 L'équipement qui est en possession des militaires est contrôlé pendant le service:
- a.
- par les commandants avec les moyens propres à la troupe;
- b.1
- par des spécialistes de la BLA dans le cadre du contrôle de la disponibilité opérationnelle de la troupe et des systèmes.
2 Le contrôle de la disponibilité opérationnelle s'effectue sur ordre de la gestion des systèmes ou du responsable-système, ou encore lorsque le commandant de la Grande Unité ou de la formation d'application en fait la demande à la BLA.
1 La troupe effectue l'inspection d'armes:
- a.
- en tant que partie intégrante de l'instruction au cours des deux dernières semaines de l'école de recrues, dans tous les cas après le dernier tir de combat;
- b.
- au cours du service de perfectionnement de la troupe.
2 Le service inscrit par le commandant dans le livret de service vaut également comme certificat d'inspection d'armes.
Seuls des spécialistes reconnus par la BLA sont habilités à exécuter des contrôles de l'arme personnelle remise en prêt; de plus, ces contrôles doivent être reportés dans le «contrôle des armes personnelles remises en prêt» de la BLA.
1 Les effets d'équipement inutilisables sont réparés ou échangés contre des effets de même ordonnance.
2 Les militaires qui sont rééquipés reçoivent gratuitement des effets d'équipement usagés techniquement irréprochables.
1 Les armuriers ou les ateliers privés de petite mécanique ou de mécanique de précision, qui emploient un armurier, peuvent être autorisés à réparer des armes à feu d'ordonnance.
2 Ils doivent disposer des installations nécessaires.
La BLA délivre l'autorisation si l'armurier:
- a.
- est au bénéfice d'une formation complète;
- b.
- est citoyen suisse ou étranger et autorisé à exercer une profession indépendante en Suisse;
- c.
- jouit d'une bonne réputation;
- d.
- a suivi avec succès le cours de réparation des armes à feu d'ordonnance de la BLA.
La BLA peut retirer l'autorisation lorsque les réparations sont imparfaites ou lorsque les conventions contractuelles ne sont pas respectées.
2 Ils sont tenus de se procurer les pièces de rechange d'ordonnance uniquement auprès des exploitations reconnues par la gestion du service et de respecter les tarifs. Ces pièces de rechange ne peuvent être utilisées que pour réparer des armes à feu d'ordonnance. Il est interdit de les revendre à des personnes non autorisées.
3 Les réparations d'armes à feu d'ordonnance et les armes qui ont été déposées font l'objet d'un contrôle. Le détenteur de l'autorisation assure ces armes contre l'incendie.
1 Les réparations de chaussures militaires (d'ordonnance et civiles de qualité équivalente) sont effectuées par des cordonniers civils au bénéfice d'une autorisation.
2 Le travail peut être exceptionnellement confié à d'autres cordonniers capables d'effectuer ces réparations, s'il n'y a aucun cordonnier autorisé sur le lieu de stationnement de la troupe ou dans un rayon de 20 km.
La BLA délivre l'autorisation si le cordonnier:
- a.
- dispose d'une formation complète et d'un atelier pourvu des installations adéquates;
- b.
- est citoyen suisse ou étranger et autorisé à exercer une profession indépendante en Suisse;
- c.
- jouit d'une bonne réputation;
- d.
- a suivi avec succès le cours de réparation des chaussures militaires de la BLA.
La BLA peut retirer l'autorisation lorsque les réparations sont imparfaites ou lorsque les conventions contractuelles ne sont pas respectées.
1 Les frais de réparation des chaussures militaires sont pris en charge par la Confédération.
2 Sont exceptés les frais de ressemelage effectués pendant les stages de formation de l'instruction supérieure des cadres (ISCA) ou pendant les services de perfectionnement de la troupe, ainsi que pour la réparation des chaussures de sortie.
Le militaire qui souhaite déposer tout ou partie de son équipement adresse une demande de dépôt écrite et dûment motivée, ainsi que le livret de service, au commandant d'arrondissement1 compétent pour son lieu de domicile.
2 Les effets d'équipement en dépôt sont contrôlés.
- a.
- les militaires qui ont déposé leur équipement;
- b.
- la suppression de dépôts.
Lorsqu'un déposant change de domicile, le commandant d'arrondissement compétent fait vérifier si le maintien du dépôt se justifie.
Les déposants astreints au tir peuvent garder leur arme à feu personnelle portative ou de poing.
2 Les militaires habitant dans une localité étrangère proche de la frontière, qui travaillent dans des établissements fédéraux et restent astreints aux obligations militaires, peuvent déposer gratuitement leur armement personnel au poste de douane ou frontière suisse le plus proche.
En cas de dépôt, les effets d'équipement en mauvais état ou manquants sont échangés ou remplacés.
Si les conditions du dépôt ne sont plus réunies, les déposants sont tenus de reprendre spontanément leur équipement au magasin de rétablissement.
Au plus tard huit jours avant d'entrer au service militaire, les déposants retirent leur équipement au magasin de rétablissement ou le font expédier à leurs frais.
1 Lorsqu'une arme personnelle ou une arme en prêt a été reprise à titre préventif, le service qui reprend l'arme la remet immédiatement à un centre logistique ou à un magasin de rétablissement de la BLA.
2 Le service qui reprend l'arme signale immédiatement la reprise:
- a.
- au commandant d'arrondissement;
- b.
- à l'Etat-major de conduite de l'armée.
3 La reprise préventive de l'arme personnelle est exempte de frais.
1 Lorsqu'une arme personnelle ou une arme en prêt a été mise en consignation à titre préventif, le service qui réceptionne l'arme relève l'identité de la personne qui remet l'arme et fait confirmer par écrit les motifs de la mise en consignation. Si l'arme a été déposée auprès de la police, celle-ci la remet immédiatement à un centre logistique ou à un magasin de rétablissement de la BLA.
2 Le service qui réceptionne l'arme signale immédiatement la mise en consignation:
- a.
- au militaire concerné;
- b.
- au commandant d'arrondissement;
- c.
- à l'Etat-major de conduite de l'armée.
3 La mise en consignation préventive de l'arme personnelle est exempte de frais.
1 Le dépôt de l'équipement en cas de négligence ou d'usage abusif est payant.
3 Les dispositions de l'art. 28 sur l'information s'appliquent par analogie.
1 L'utilisation des effets d'équipement personnels est autorisée hors du service, sous réserve des restrictions suivantes:
- a.
- l'arme à feu d'ordonnance peut uniquement être utilisée pour participer à des exercices de tir sur les places réservées à cet effet et reconnues par les autorités militaires cantonales compétentes ou sur les places de tir en campagne autorisées par les officiers fédéraux de tir, ou pour participer à des concours militaires;
- b.
- le détenteur de l'arme à feu personnelle portative ou de poing, ainsi que d'armes en prêt, peut uniquement les prêter à des tiers pour la participation à des exercices de tir hors du service et à des concours militaires au sens de la let. a;
- c.
- le militaire peut uniquement porter l'uniforme:
- 1.
- pour participer à des activités hors du service visées par l'ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l'activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires2, ainsi qu'à des activités prévues par l'ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire3,
- 2.
- en tant qu'employé ou mandataire de l'armée ou de l'administration militaire, lorsque la collaboration avec la troupe ou la participation à des manifestations en rapport avec le service de la troupe le requiert,
- 3.
- pour prendre part à des manifestations politiques organisées par les autorités,
- 4.
- pour participer à d'autres manifestations privées telles que les bals des officiers, les cortèges et cérémonies historiques, les offices religieux, les mariages et les obsèques, moyennant une autorisation préalable donnée par le domaine Tir et activités hors du service (SAT) du Groupement Défense. D'entente avec les autorités militaires cantonales, le domaine SAT statue définitivement.
- 2 L'utilisation du masque de protection hors du service est interdite.
Le port de l'uniforme, quand il est autorisé, doit se conformer aux prescriptions militaires.
- a.
- sont exemptés du service militaire en vertu de l'art. 18 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire;
- b.
- se rendent en congé à l'étranger;
- c.
- sont déclarés inaptes au service;
- d.
- sont exclus du service militaire en vertu des art. 21 à 24 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire ou de l'art. 37 du code pénal militaire2;
- e.
- sont exclus de l'armée en vertu des art. 12, 363 ou 81, ch. 2, du code pénal militaire du 13 juin 1927;
- f.
- sont attribués aux militaires non incorporés en tant que doubles nationaux;
- g.
- ne remplissent pas les conditions liées à la cession de l'équipement en toute propriété au moment de la libération des obligations militaires.
2 L'équipement de militaires décédés doit être restitué par leurs héritiers.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DDPS du 17 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4795).
2 RS 321.0. Voir actuellement l'art. 35.
3 Aux art. 12 et 36 correspondent actuellement les art. 48 et 49.
4 Introduit par le ch. I de l'O du DDPS du 17 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4795).
1 Lors de la libération du service militaire:
- a.
- les effets d'équipement soumis à la restitution obligatoire sont rendus;
- b.
- l'arme destinée à la cession en toute propriété est immatriculée;
- c.
- les effets d'équipement achetables peuvent être acquis par l'intéressé.
Le commandant d'arrondissement compétent décide d'accorder ou non les demandes de dispense.
1 Les effets suivants sont en tout cas exclus de la remise en toute propriété:
- a.
- le masque de protection;
- b.
- la tenue de camouflage et la tenue de protection thermique;
- c.1
- …
- d.
- les munitions de poche;
- e.2
- le fusil d'assaut et le pistolet, si les conditions des art. 11 et 12 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires ne sont pas remplies.
2 Celui qui n'a pas accompli tout le service obligatoire au moment déterminant ne reçoit qu'une partie des effets d'équipement. Dans ce cas, la BLA décide quels sont les effets d'équipement qui ne doivent pas être rendus en tenant compte des jours de service accomplis.
1 Les militaires peuvent acheter les effets d'équipement qu'ils ne reçoivent pas en toute propriété faute d'avoir accompli suffisamment de jours de service.
2 La vente de l'arme à feu personnelle portative ou de poing aux militaires qui ne remplissent pas les conditions donnant droit de propriété sur une arme, est exclue.
1 Les militaires ne reçoivent aucun effet d'équipement en toute propriété et ne peuvent en acheter:
- a.
- s'ils sont exclus du service militaire en vertu des art. 21 à 24 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire, ou de l'art. 37 du code pénal militaire1;
- b.
- s'ils sont exclus de l'armée en vertu des art. 12, 362 ou 81, ch. 2, du code pénal militaire du 13 juin 1927.
2 Les personnes qui ont été déclarées inaptes au service, en vertu des chiffres NM IV (R), ou NM 2460-2550, 2580-2621, 2691, 2700-2733, 2750, 2770, 2800-2902, 2940-2970, 3060-3074, 3910, 3920 et 3930 de la Nosologia Militaris (NM)3, Documentation 59.10, ne peuvent pas devenir propriétaires d'une arme à feu personnelle.
La BLA est chargée de l'exécution de la présente ordonnance et d'édicter les instructions techniques.
L'ordonnance du DDPS du 31 octobre 1995 concernant l'équipement personnel (OEPers-DDPS)1 est abrogée.
1 [RO 1996 414, 2001 3335]
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
1 RS 510.102 RS 514.103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DDPS du 1er déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4495).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DDPS du 17 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4795).