Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/47052

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale :</p><p>a. de modifier la LAMal en vue de la création d'une caisse-maladie publique fédérale ;</p><p>b. de garantir :</p><p>- un audit annuel complet de tous les assureurs-maladie,</p><p>- l'accès du citoyen aux informations recueillies lors de cet audit,</p><p>- la publication de l'état des réserves des assureurs-maladie ;</p><p>c. de prendre en compte les primes de l'assurance de base dans le panier de la ménagère.</p>