Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145578

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la mise en place du futur fonds routier FORTA, le Conseil fédéral est chargé de tout mettre en oeuvre pour garantir un partenariat confédéral fort, en intégrant les quelque 380 kilomètres de routes principales au réseau des routes nationales. Le financement sera proposé en conséquence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il y a peu, le Conseil fédéral s'est prononcé sur l'intégration des quelque 380 kilomètres de routes principales existantes au réseau des routes nationales dans ses réponses à la motion Caroni 13.4218, "Avenir de l'arrêté sur le réseau", et à la motion Eberle 13.4186, "Avenir de l'arrêté sur le réseau". Il y a notamment précisé qu'après le refus du peuple d'augmenter le prix de la vignette, les cantons restaient responsables de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement des routes concernées.</p><p>Au vu de ces considérations et du déficit attendu du financement pour la circulation routière, le Conseil fédéral n'a explicitement pas tenu compte de ces routes lors de la consultation relative à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.