Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113161

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants est modifiée comme suit :</p><p>Art. 103</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>... de jeux et le produit de l'imposition du tabac et des boissons distillées.</p><p>Art. 104</p><p>La contribution fédérale est financée par les ressources générales de la Confédération.</p><p>Art. 111</p><p>Abrogé</p>