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En milliards de francs
Les finances fédérales sous l’angle des exigences du frein à l’endettement
Remarque : données 2025 à 2027 selon la dernière évaluation de la situation budgétaire
Le produit intérieur brut de l’économie suisse est resté en deçà de son potentiel en 2023. C’est pourquoi un déficit de financement ordinaire correspondant à 0,3 % des recettes ordinaires ou à 0,2 milliard était autorisé en 2023. Le déficit de financement enregistré en 2023 a finalement atteint 0,7 milliard. Le montant maximal autorisé pour le déficit a donc été dépassé. Si bien que pour la deuxième année consécutive depuis 2005, la Confédération enregistre à nouveau un déficit structurel, qui se monte à 0,4 milliard.
Le déficit de financement structurel (- 0,4 mrd) est porté au débit du compte de compensation, qui est l’instrument du frein à l’endettement permettant d’assurer un contrôle statistique du compte ordinaire. À fin 2023, le compte de compensation présentait un solde positif de 20,1 milliards, qui montre que les exigences du frein à l’endettement ont été globalement dépassées par le passé.
Pour la quatrième année consécutive, il a fallu faire face à des besoins de paiement extraordinaires. Par rapport aux années précédentes, qui avaient été marquées par des dépenses élevées en lien avec la pandémie de COVID-19, celles-ci ont été nettement moins importantes. Seules les dépenses liées aux personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine (1,1 mrd) étaient trop élevées pour être intégrées au budget ordinaire. Comme en 2022, la disposition d’exception du frein à l’endettement s’est appliquée en 2023, car l’afflux de personnes à protéger en provenance d’Ukraine constituent un événement extraordinaire qui échappe au contrôle de la Confédération. Dans le même temps, des recettes extraordinaires ont également été enregistrées à hauteur de 0,3 milliard, dont la majeure partie provient de dividendes en lien avec la vente de la société RUAG AG International. Les recettes extraordinaires sont portées au crédit et les dépenses extraordinaires au débit du compte d’amortissement. À fin 2023, le découvert du compte d’amortissement atteignait ainsi 27,2 milliards.

COMPTE DE COMPENSATION ET COMPTE D’AMORTISSEMENT
Ces deux instruments de contrôle statistique du frein à l’endettement sont mis à jour sur la base des chiffres effectifs de clôture du compte. Tout excédent de financement structurel obtenu au compte ordinaire est actuellement crédité au compte d’amortissement (modification de la LFC visant à réduire la dette liée à la crise du COVID-19 en vigueur depuis le 1.2.2023). Tout déficit de financement structurel au compte ordinaire est porté au débit du compte de compensation.
Dans le cadre de la clôture du compte 2023, les soldes du compte de compensation et du compte d’amortissement à fin 2022 seront ajustés rétroactivement, en conformité avec la modification de la loi sur les finances de la Confédération (LFC), entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Les ajustements concernent en particulier les provisions et les régularisations par exercice, qui ont une incidence sur le frein à l’endettement depuis 2023. Ils seront soumis au Parlement avec l’arrêté fédéral concernant le compte d’État 2023.
Données
Des données détaillées pour des périodes plus longues sont disponibles sous les liens suivants :
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Dernière modification 25.03.2024