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Coronavirus: deux solutions pour réduire la dette
Berne, 30.06.2021 - Lors de ses séances des 23 et 30 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé que les distributions supplémentaires de la Banque nationale suisse (BNS) seront comptabilisées à l'avenir comme recettes extraordinaires. Sur la base de cette décision préalable, il a l'intention de soumettre à consultation deux solutions visant à réduire la dette extraordinaire résultant de la pandémie de COVID-19. La première solution prévoit une réduction à moyen terme au moyen d'excédents de financement; la deuxième prévoit la compensation d'une partie de cette dette au moyen des montants alloués à la réduction de la dette des années passées et une réduction de la dette restante. Dans la perspective actuelle, la mise en œuvre de ces solutions ne requiert pas de programme d'économies.
Les mesures adoptées par le Conseil fédéral et le Parlement afin d'atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 devraient entraîner des dépenses extraordinaires de l'ordre de 30 milliards de francs. Cet endettement supplémentaire doit être compensé conformément à la règle complétant le frein à l'endettement. Le Conseil fédéral prévoit d'ouvrir la procédure de consultation à la fin du mois d'août lorsque les projets correspondants auront été préparés. Début 2022, lorsque l'impact financier réel sur le budget fédéral sera mieux connu, il décidera quelle solution il soumettra au Parlement.
Le Conseil fédéral a en outre décidé que les distributions supplémentaires de la BNS seront comptabilisées à l'avenir comme recettes extraordinaires. Elles seront ainsi créditées au compte d'amortissement et contribueront à la réduction de la dette. Selon la convention actuelle entre le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS, les distributions supplémentaires possibles s'élèvent à 1,3 milliard de francs par an au maximum. La comptabilisation de la distribution supplémentaire de la BNS comme recettes extraordinaires sera déjà mise en œuvre à partir de l'exercice comptable 2021; elle ne nécessite aucune modification de loi et ne fait donc pas partie du projet qui sera mis en consultation.
Dans le cadre de la consultation, le Conseil fédéral proposera les solutions suivantes:
- Première solution: réduction de la dette d'ici 2035
Le délai d'amortissement de six ans doit être doublé et la dette doit être résorbée au cours des trois prochaines législatures, de 2023 à 2035. Pour un déficit de 30 milliards, la dette diminuera donc de 2,3 milliards de francs par an. En plus des recettes extraordinaires provenant des distributions supplémentaires de la BNS, un excédent de financement d'environ 1 milliard est encore nécessaire dans le budget ordinaire pour pouvoir réaliser la réduction prévue. Cet excédent peut être obtenu grâce aux soldes de crédits annuels. Dans les résultats du compte, les dépenses sont en moyenne inférieures d'environ 1 milliard par an aux chiffres inscrits au budget.
- Deuxième solution: compensation partielle au moyen des montants alloués à la réduction de la dette des années passées.
Cette solution prévoit de compenser une partie du déficit par des anciens excédents de financement. Ces dernières années, il a été possible de réduire la dette dans le cadre du budget ordinaire. Les objectifs du frein à l'endettement, qui dispose que les dépenses et les recettes doivent être équilibrées à terme, ont été dépassés. La moitié de la dette due au coronavirus doit être compensée par la réduction antérieure de la dette. Le déficit restant du compte d'amortissement devra être à nouveau réduit par les soldes de crédits annuels et les distributions supplémentaires de la BNS. Cela raccourcira considérablement le délai d'amortissement.
Selon le budget 2022 et le plan financier 2023-2025, la situation budgétaire actuelle permet de mettre en œuvre les deux solutions sans qu'un programme d'économies soit nécessaire.
Le frein à l'endettement
Inscrit dans la Constitution, le frein à l'endettement est un mécanisme éprouvé qui sert à piloter l'ensemble des dépenses de la Confédération. Il vise à empêcher les déficits chroniques et le creusement de la dette qui s'ensuivrait. Dans le cadre de la procédure budgétaire, il plafonne les dépenses au montant des recettes structurelles, autrement dit des recettes corrigées des fluctuations conjoncturelles. Les dépenses peuvent être relevées uniquement si leur financement est assuré par des recettes supplémentaires ou par la suppression d'autres dépenses. En outre, les baisses d'impôts doivent être compensées par des diminutions de dépenses de portée similaire. Le frein à l'endettement offre la souplesse requise pour faire face à des situations extraordinaires et permet d'engager des dépenses supplémentaires élevées. Il bénéficie d'un solide soutien, dans la population comme au Parlement. Il a permis de réduire considérablement la dette dans les années précédant la pandémie de COVID-19.
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