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13.09.2021
Requête no 74989/11
Non-violation de l’art. 6 §1 CEDH (droit d’accès à un tribunal)
Dans son arrêt du 13 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé l’art. 6 de la CEDH, en se déclarant incompétente pour le litige opposant Ali Rıza à son ancien club de la ligue turque (Trabzonspor). Le joueur de football turco-britannique, qui se plaignait d’avoir été condamné par la Fédération de football de Turquie à payer des dommages et intérêts pour avoir quitté le club sans préavis avant le terme de son contrat, avait saisi le Tribunal arbitral du sport puis le Tribunal fédéral.
Selon les juges de Strasbourg, la Suisse a justifié la limitation au droit d’accès à un tribunal de manière proportionnée au but poursuivi, à savoir la bonne administration de la justice et l’effectivité des décisions judiciaires internes. La Suisse a expliqué de manière convaincante pourquoi elle ne pouvait pas juger le litige et, en particulier, pourquoi celui-ci ne revêtait pas un élément international. La Cour déclare également irrecevables les griefs du plaignant concernant l’absence de la tenue d’une audience et du non-respect du principe de l’égalité des armes.
- Ali Rıza c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 13 juillet 2021