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Traduction1
(Etat le 1er février 2011)
Les parties, le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie,
souhaitant promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens, notamment économiques, humanitaires, culturels et scientifiques, en facilitant la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité,
réaffirmant leur intention d’établir un régime de déplacement sans obligation de visa entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie,
reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser l’immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,
vu l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2,
vu l’accord du 25 mai 2006 entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie,
sont convenues de ce qui suit:
Le présent Accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de la Confédération suisse et de la Fédération de Russie pour des séjours d’une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.
1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord s’appliquent aux citoyens de la Confédération suisse et de la Fédération de Russie dans la seule mesure où ils ne sont pas exemptés de l’obligation de visas prévue par les lois et règlements de la Fédération de Russie ou de la Confédération suisse, le présent Accord ou d’autres accords internationaux.
2. Le droit national de la Confédération suisse ou de la Fédération de Russie s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent Accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.
Aux fins du présent Accord, on entend par:
1. «visa»: une autorisation octroyée ou une décision prise par la Confédération suisse ou par la Fédération de Russie, qui est nécessaire pour:
2. Après la date de la mise en application intégrale de l’acquis de Schengen par la Confédération suisse, le terme «visa» se réfère à une autorisation octroyée ou à une décision prise par la Confédération suisse ou par la Fédération de Russie, qui est nécessaire pour:
3. «personne en séjour régulier»:
4. «Etat membre de Schengen»: tout Etat appliquant l’acquis de Schengen dans sa totalité conformément à la signification de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté Européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
1. Pour les catégories suivantes de citoyens de la Confédération suisse et de la Fédération de Russie, la production des documents suivants suffit à justifier l’objet du voyage à destination du territoire de la Fédération de Russie ou de la Confédération suisse:
2. L’invitation ou la demande écrite visée au par. 1 du présent article contient les informations suivantes:
3. Pour les catégories de citoyens visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire quelque autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse ou de la Fédération de Russie.
1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Confédération suisse et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens:
2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Confédération suisse et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories suivantes de citoyens, à condition que, durant l’année ayant précédé la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’Etat hôte et aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:
3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Confédération suisse et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de deux ans au moins et de cinq ans au plus, aux catégories de citoyens visées au par. 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années ayant précédé la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’Etat hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.
4. La durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article sur le territoire de la Confédération suisse, ou celui de la Fédération de Russie, ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.
5. Après la date de la mise en application intégrale de l’acquis de Schengen par la Confédération suisse, la durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article sur le territoire de la Confédération suisse d’une part, de la Fédération de Russie ou d’un autre Etat Schengen d’autre part, ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.
1. Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa s’élève à 35 euros.
Le montant susmentionné peut être révisé en application de la procédure prévue à l’art. 14, par. 4.
2. Les parties prélèvent un droit de visa de 70 euros lorsque la demande de visa et les documents exigés sont soumis par le demandeur dans les trois jours précédant la date prévue de son départ. Cette disposition ne s’applique pas aux cas prévus à l’art. 7, par. 3.
3. Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:
1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Confédération suisse et de la Fédération de Russie prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de visa et des documents requis pour son octroi.
2. Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à 30 jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.
3. En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à trois jours ouvrables, voire moins.
Les citoyens de la Confédération suisse et de la Fédération de Russie qui ont subi la perte ou le vol de leurs documents d’identité durant leur séjour sur le territoire de la Fédération de Russie ou de la Confédération suisse, peuvent quitter ce territoire en présentant des documents d’identité valables, délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire, respectivement, de la Confédération suisse ou de la Fédération de Russie, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.
Les citoyens de la Confédération suisse et de la Fédération de Russie qui, pour des raisons de force majeure, ne peuvent quitter, à la date indiquée dans leur visa, le territoire de la Fédération de Russie ou de la Confédération suisse voient leur visa prolongé gratuitement, conformément à la législation appliquée par l’Etat hôte, pour la durée nécessaire à leur retour dans leur Etat de domicile.
1. Les citoyens de la Confédération suisse et de la Fédération de Russie titulaires d’un passeport diplomatique valable peuvent entrer sur le territoire de la Fédération de Russie ou de la Confédération suisse, le quitter ou transiter par celui-ci sans visa.
2. Les citoyens visés au par. 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire de la Fédération de Russie ou de la Confédération suisse pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.
3. Après la date de la mise en application intégrale de l’acquis de Schengen par la Confédération suisse, les citoyens visés au par. 1 du présent article sont autorisés à séjourner sur le territoire de la Fédération de Russie, d’une part, ou de la Confédération suisse ou d’un autre Etat Schengen, d’autre part, pour une durée totale de séjour ne pouvant excéder 90 jours par période de 180 jours.
1. Les parties s’échangent les modèles des passeports et des autres documents mentionnés dans le présent Accord par voie diplomatique, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la signature du présent Accord.
2. Les parties s’informent mutuellement de la mise en circulation des nouveaux passeports ou des nouveaux documents et se transmettent par voie diplomatique les modèles des nouveaux passeports ou documents ou de tout passeport ou document modifié, au plus tard 30 jours avant leur mise en circulation ou l’entrée en vigueur de leur modification.
A la demande de la Confédération suisse ou de la Fédération de Russie, les parties organisent si nécessaire des réunions d’experts responsables de l’application du présent Accord.
Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du présent Accord, elles doivent être traitées et protégées, dans le respect de la législation nationale en matière de protection des données de la Confédération suisse et de la Fédération de Russie et conformément aux dispositions des traités internationaux auxquels elles sont parties.
1. Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement que les procédures susmentionnées sont terminées.
2. Par dérogation au précédent par. 1, le présent Accord n’entre en vigueur qu’à la date de la mise en application de l’accord de réadmission entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie si cette seconde date est postérieure à la date visée au précédent par. 1 de cet article.
3. Sauf dénonciation conformément au par. 6 du présent article, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
4. Le présent Accord peut être modifié par écrit d’un commun accord entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifiées l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
5. Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. La partie qui a suspendu l’application de l’accord informe immédiatement l’autre partie dès que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.
6. Chaque partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre partie. L’accord prend fin 90 jours après la date de réception de la notification.
Fait en double exemplaire à Berne, le 21 septembre 2009, en langues allemande, russe et anglaise, tous les textes étant également authentiques. Pour l’interprétation du présent Accord, la version anglaise est utilisée.
Pour le Conseil fédéral de la Confédération suisse:
Eveline Widmer-Schlumpf
Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie:
Sergej Lawrow
Originaltext
(Stand am 1. Februar 2011)
Die Parteien, der Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und die Regierung der Russischen Föderation,
in dem Wunsch, zwischenmenschliche Kontakte als wichtige Voraussetzung für den stetigen Ausbau der wirtschaftlichen, humanitären, kulturellen, wissenschaftlichen und sonstigen Beziehungen zu fördern, indem die Visaerteilung für Staatsangehörige der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation auf der Grundlage der Gegenseitigkeit erleichtert wird,
in Bekräftigung ihrer Absicht, zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation ein visumfreies Reiseregime einzuführen,
in der Erkenntnis, dass eine solche Erleichterung nicht zu illegaler Migration führen darf und unter besonderer Beachtung des Sicherheits- und Rückübernahmeaspekts,
unter Berücksichtigung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Europäischen Union und der Europäischen Gemeinschaft über die Assoziierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands, unterzeichnet am 26. Oktober 20041,
unter Berücksichtigung des Abkommens zwischen der Russischen Föderation und der Europäischen Gemeinschaft über die Erleichterung der Visaerteilung für Staatsangehörige der Europäischen Union und der Russischen Föderation, unterzeichnet am 25. Mai 2006,
sind wie folgt übereingekommen:
Zweck dieses Abkommens ist die Erleichterung der Visaerteilung für einen geplanten Aufenthalt von höchstens 90 Tagen pro Zeitraum von 180 Tagen für Staatsangehörige der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation auf der Grundlage der Gegenseitigkeit.
1. Die in diesem Abkommen vorgesehenen Visaerleichterungen gelten für Staatsangehörige der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation nur insoweit, als diese nicht bereits durch Gesetze und Vorschriften der Russischen Föderation oder der Schweizerischen Eidgenossenschaft, durch dieses Abkommen oder andere internationale Abkommen von der Visumpflicht befreit sind.
2. Das innerstaatliche Recht der Schweizerischen Eidgenossenschaft oder der Russischen Föderation kommt bei Aspekten zur Anwendung, die in diesem Abkommen nicht geregelt sind, wie bei der Verweigerung der Visumerteilung, der Anerkennung von Reisedokumenten, beim Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts sowie bei der Einreiseverweigerung und der Ausweisung.
Zum Zwecke dieses Abkommens gelten folgende Begriffsbestimmungen:
1. «Visum» bezeichnet eine von der Schweizerischen Eidgenossenschaft oder der Russischen Föderation erteilte Genehmigung/Erlaubnis oder getroffene Entscheidung, die erforderlich ist für:
2. Nach der vollständigen Inkraftsetzung des Schengen-Besitzstands durch die Schweizerische Eidgenossenschaft bezeichnet «Visum» eine von der Schweizerischen Eidgenossenschaft oder der Russischen Föderation erteilte Genehmigung/ Erlaubnis oder getroffene Entscheidung, die erforderlich ist für:
3. «Person, die sich rechtmässig aufhält» bezeichnet:
4. «Schengen-Mitgliedstaat» bezeichnet jeden Staat, der den Schengen-Besitzstand vollständig anwendet im Sinne des Abkommens vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Europäischen Union und der Europäischen Gemeinschaft über die Assoziierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands.
1. Für folgende Kategorien von Staatsangehörigen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation genügen die nachstehenden Dokumente, um den Zweck ihrer Reise in das Hoheitsgebiet der Russischen Föderation oder der Schweizerischen Eidgenossenschaft zu begründen:
2. Das in Abschnitt 1 genannte schriftliche Gesuch muss folgende Angaben enthalten:
3. Den in Absatz 1 genannten Kategorien von Staatsangehörigen werden alle Arten von Visa nach dem vereinfachten Verfahren ausgestellt, ohne dass im innerstaatlichen Recht der Schweizerischen Eidgenossenschaft oder der Russischen Föderation vorgesehene weitere Begründungen, Einladungen oder Bestätigungen zum Reisezweck erforderlich sind.
1. Diplomatische Missionen und konsularische Posten der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation stellen den folgenden Kategorien von Staatsangehörigen Mehrfachvisa mit einer Gültigkeitsdauer von bis zu fünf Jahren aus:
2. Diplomatische Missionen und konsularische Posten der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation stellen den folgenden Kategorien von Staatsangehörigen Mehrfachvisa mit einer Gültigkeitsdauer von bis zu einem Jahr aus, wenn diese im vorangehenden Jahr mindestens ein Visum erhalten und dieses gemäss den im besuchten Staat geltenden Einreise- und Aufenthaltsbestimmungen verwendet haben und wenn Gründe für die Beantragung eines Mehrfachvisums vorliegen:
3. Diplomatische Missionen und konsularische Posten der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation stellen den in Absatz 2 genannten Kategorien von Staatsangehörigen Mehrfachvisa mit einer Gültigkeitsdauer von mindestens zwei bis höchstens fünf Jahren aus, wenn diese in den zwei vorangehenden Jahren die ein Jahr gültigen Mehrfachvisa gemäss den im besuchten Staat geltenden Einreise- und Aufenthaltsbestimmungen verwendet haben und die Gründe für die Beantragung eines Mehrfachvisums immer noch vorliegen.
4. Die Gesamtdauer des Aufenthalts der in den Absätzen 1–3 genannten Personen im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft oder der Russischen Föderation darf pro Zeitraum von 180 Tagen 90 Tage nicht übersteigen.
5. Nach der vollständigen Inkraftsetzung des Schengen-Besitzstands durch die Schweizerische Eidgenossenschaft darf die Gesamtdauer des Aufenthalts der in den Absätzen 1–3 genannten Personen im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft bzw. im Hoheitsgebiet der Russischen Föderation oder anderer Schengen-Mitgliedstaaten 90 Tage pro Zeitraum von 180 Tagen nicht übersteigen.
1. Für die Bearbeitung von Visumanträgen wird eine Gebühr von EUR 35 erhoben. Dieser Betrag kann nach dem in Artikel 14 Absatz 4 vorgesehenen Verfahren geändert werden.
2. Reicht die antragstellende Person den Visumantrag und die erforderlichen Dokumente erst drei oder weniger Tage vor ihrer geplanten Abreise ein, erheben die Parteien für die Bearbeitung des Visumantrags eine Gebühr von EUR 70. Ausgenommen sind Fälle nach Artikel 7 Absatz 3.
3. Folgende Personenkategorien sind von der Gebühr für die Bearbeitung von Visumanträgen befreit:
1. Diplomatische Missionen und konsularische Posten der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation entscheiden über einen Visumantrag innerhalb von fünf Arbeitstagen nach Eingang des Antrags und der für die Ausstellung des Visums erforderlichen Dokumente.
2. Die Frist für die Entscheidung über einen Visumantrag kann in Einzelfällen, insbesondere wenn ein Antrag zusätzliche Abklärungen erfordert, auf bis zu 30 Kalendertage verlängert werden.
3. Die Frist für die Entscheidung über einen Visumantrag kann in dringenden Fällen auf drei oder weniger Arbeitstage verkürzt werden.
Staatsangehörige der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation, die ihre Identitätsausweise verloren haben oder denen diese Ausweise während ihres Aufenthalts im Hoheitsgebiet der Russischen Föderation oder der Schweizerischen Eidgenossenschaft gestohlen wurden, können mit gültigen Identitätsausweisen, die von diplomatischen Missionen oder konsularischen Posten der Schweizerischen Eidgenossenschaft oder der Russischen Föderation ausgestellt wurden und zum Grenzübertritt berechtigen, ohne Visum oder andere Genehmigung aus dem betreffenden Hoheitsgebiet ausreisen.
Staatsangehörigen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation, denen es aus Gründen höherer Gewalt nicht möglich ist, bis zu dem in ihrem Visum angegebenen Datum aus dem Hoheitsgebiet der Russischen Föderation oder der Schweizerischen Eidgenossenschaft auszureisen, wird die Gültigkeitsdauer ihres Visums gemäss den im Aufenthaltsstaat geltenden gesetzlichen Bestimmungen kostenlos um die Zeitspanne verlängert, die für die Rückkehr in ihren Wohnsitzstaat erforderlich ist.
1. Staatsangehörige der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation, die im Besitz eines gültigen Diplomatenpasses sind, können ohne Visum in das Hoheitsgebiet der Russischen Föderation oder der Schweizerischen Eidgenossenschaft einreisen, aus diesem ausreisen und durch dieses durchreisen.
2. Die in Absatz 1 genannten Staatsangehörigen dürfen sich höchstens 90 Tage pro Zeitraum von 180 Tagen im Hoheitsgebiet der Russischen Föderation oder der Schweizerischen Eidgenossenschaft aufhalten.
3. Nach der vollständigen Inkraftsetzung des Schengen-Besitzstands in der Schweizerischen Eidgenossenschaft dürfen die in Absatz 1 genannten Staatsangehörigen sich höchstens 90 Tage pro Zeitraum von 180 Tagen im Hoheitsgebiet der Russischen Föderation bzw. im Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft oder eines anderen Schengen-Staats aufhalten.
1. Die Parteien tauschen spätestens 30 Tage nach Unterzeichnung dieses Abkommens auf diplomatischem Weg Muster von in diesem Abkommen genannten Reisepässen und Dokumenten aus.
2. Die Parteien unterrichten einander über die Einführung neuer Reisepässe oder Dokumente und übermitteln einander auf diplomatischem Weg Muster von neuen oder geänderten Reisepässen oder Dokumenten mindestens 30 Tage vor deren Einführung oder dem Inkrafttreten von Änderungen.
Die Parteien führen bei Bedarf auf Verlangen einer der beiden Parteien Expertentreffen über die Anwendung dieses Abkommens durch.
Soweit für die Durchführung dieses Abkommens Personendaten erforderlich sind, werden diese gemäss der nationalen Datenschutzgesetzgebungen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Russischen Föderation sowie den entsprechenden Bestimmungen der internationalen Übereinkommen, welche sie abgeschlossen haben, bearbeitet und geschützt.
1. Dieses Abkommen wird von den Parteien gemäss ihren innerstaatlichen Verfahren ratifiziert oder genehmigt und tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Datum, an dem die Parteien einander den Abschluss dieser Verfahren notifiziert haben, in Kraft.
2. In Abweichung von Absatz 1 tritt dieses Abkommen erst am Tag des Inkrafttretens des Abkommens zwischen dem Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung der Russischen Föderation über die Rückübernahme in Kraft, wenn Letzteres nach dem in Absatz 1 vorgesehenen Datum in Kraft tritt.
3. Dieses Abkommen wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen, sofern es nicht gemäss Absatz 6 gekündigt wird.
4. Dieses Abkommen kann durch schriftliche Vereinbarung zwischen den Parteien geändert werden. Änderungen treten in Kraft, nachdem die Parteien einander den Abschluss der hierfür erforderlichen innerstaatlichen Verfahren notifiziert haben.
5. Jede Partei kann dieses Abkommen aus Gründen der öffentlichen Ordnung, des Schutzes der nationalen Sicherheit oder des Schutzes der öffentlichen Gesundheit ganz oder teilweise suspendieren. Der Entscheid über die Suspendierung ist der anderen Partei spätestens 48 Stunden vor deren Inkrafttreten mitzuteilen. Die Partei, welche die Anwendung dieses Abkommens suspendiert hat, benachrichtigt die andere Partei unverzüglich, wenn die Gründe für die Suspendierung nicht mehr vorliegen.
6. Jede Partei kann dieses Abkommen durch schriftliche Notifikation an die andere Partei kündigen. Das Abkommen tritt 90 Tage nach Eingang der Notifikation ausser Kraft.
Geschehen zu Bern, am 21. September 2009 in je zwei Urschriften in deutscher, russischer und englischer Sprache, wobei alle Texte gleichermassen authentisch sind. Für die Auslegung dieses Abkommens wird die englische Version verwendet.
Für den Bundesrat
der Schweizerischen Eidgenossenschaft:
Traduzione1
(Stato 1° febbraio 2011)
Il Consiglio federale della Confederazione Svizzera e il Governo della Federazione russa
(in seguito denominati «Parti»),
desiderosi di agevolare i contatti diretti tra le persone, quale condizione essenziale per un saldo sviluppo dei rapporti economici, umanitari, culturali, scientifici e di altro tipo, semplificando il rilascio di visti ai cittadini della Confederazione Svizzera e della Federazione russa su una base di reciprocità;
ribadendo l’intenzione di istituire tra la Confederazione Svizzera e la Federazione russa un regime di spostamenti senza obbligo di visto;
riconoscendo che tale facilitazione non deve agevolare la migrazione clandestina e prestando particolare attenzione alla sicurezza e alla riammissione;
tenendo conto dell’Accordo tra la Confederazione Svizzera, l’Unione europea e la Comunità europea riguardante l’associazione della Svizzera all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen, firmato il 26 ottobre 20042;
tenendo conto dell’Accordo tra la Federazione russa e la Comunità europea di facilitazione del rilascio dei visti ai cittadini dell’Unione europea e della Federazione russa firmato il 25 maggio 2006,
hanno convenuto quanto segue:
Lo scopo del presente Accordo è di agevolare, su una base di reciprocità, il rilascio dei visti ai cittadini della Confederazione Svizzera e della Federazione russa per soggiorni di 90 giorni al massimo durante periodi di 180 giorni.
1. Le facilitazioni per l’ottenimento del visto fissate nel presente Accordo si applicano ai cittadini della Confederazione Svizzera e della Federazione russa solo in quanto gli stessi non siano esenti dal visto in virtù delle leggi e dei regolamenti della Federazione russa o della Confederazione Svizzera, o in virtù del presente Accordo o di altri accordi internazionali.
2. Le questioni non contemplate dalle disposizioni del presente Accordo, quali il rifiuto del visto, il riconoscimento dei documenti di viaggio, la prova della sufficienza dei mezzi di sussistenza, il rifiuto dell’entrata e i provvedimenti di allontanamento, sono disciplinate dal diritto nazionale della Confederazione svizzera o della Federazione russa.
Ai fini del presente Accordo, s’intende per:
1. «visto»: permesso o autorizzazione rilasciata o decisione adottata dalla Confederazione Svizzera o dalla Federazione russa per consentire:
2. dalla data dell’applicazione integrale dell’acquis di Schengen da parte della Confederazione Svizzera «visto» significherà permesso o autorizzazione rilasciata o decisione adottata dalla Confederazione Svizzera o dalla Federazione russa per consentire:
3. «persona che soggiorna legalmente»:
4. «Stato Schengen»: ogni Stato che applica integralmente l’acquis di Schengen entro i termini dell’Accordo tra la Confederazione Svizzera, l’Unione europea e la Comunità europea riguardante l’associazione della Svizzera all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen firmato il 26 ottobre 2004.
1. Per le seguenti categorie di cittadini della Confederazione Svizzera e della Federazione russa, i documenti di seguito indicati sono sufficienti per giustificare lo scopo del viaggio nel territorio della Federazione russa o della Confederazione Svizzera:
2. La richiesta scritta di cui al paragrafo 1 del presente articolo deve indicare:
3. Per le categorie di cittadini di cui al paragrafo 1, tutti i tipi di visto sono rilasciati secondo la procedura semplificata, senza che siano necessari ulteriori inviti, giustificazioni o conferme dello scopo del viaggio previsti dalla normativa della Confederazione Svizzera o della Federazione russa.
1. Le missioni diplomatiche e gli uffici consolari della Confederazione Svizzera e della Federazione russa rilasciano visti per più entrate validi fino a cinque anni alle seguenti categorie di cittadini:
2. Le missioni diplomatiche e gli uffici consolari della Confederazione Svizzera e della Federazione russa rilasciano visti per più entrate validi fino a un anno alle seguenti categorie di cittadini, a condizione che nell’anno precedente tali persone abbiano ottenuto almeno un visto e l’abbiano usato conformemente alle disposizioni in materia di entrata e soggiorno vigenti nello Stato visitato e che sussistano motivi per richiedere un visto per più entrate:
3. Le missioni diplomatiche e gli uffici consolari della Confederazione Svizzera e della Federazione russa rilasciano visti per più entrate validi da un minimo di due a un massimo di cinque anni alle categorie di cittadini di cui al paragrafo 2 del presente articolo, a condizione che nei due anni precedenti tali persone abbiano utilizzato un visto per più entrate valido per un anno conformemente alle disposizioni in materia di entrata e soggiorno vigenti nello Stato visitato, e che sussistano i motivi per richiedere un visto per più entrate.
4. La durata totale del soggiorno nel territorio della Confederazione Svizzera o della Federazione russa delle persone di cui ai paragrafi 1‒3 non può essere superiore a 90 giorni per periodi di 180 giorni.
5. Dopo la data dell’applicazione integrale dell’acquis di Schengen da parte della Confederazione Svizzera, la durata totale del soggiorno delle persone di cui ai paragrafi 1–3 del presente articolo non può essere superiore a 90 giorni per periodi di 180 giorni, sul territorio della Confederazione Svizzera, della Federazione russa o di un altro Stato Schengen.
1. Gli emolumenti per il trattamento delle domande di visto ammontano a 35 Euro.
Detto importo può essere modificato secondo la procedura di cui all’articolo 14 paragrafo 4.
2. Le Parti applicano emolumenti pari a 70 Euro per il trattamento dei visti le cui domande e documenti giustificativi sono stati presentati dal richiedente nei tre giorni precedenti la data prevista per la partenza. Tale disposizione non si applica ai casi di cui all’articolo 7 paragrafo 3.
3. Sono esenti dagli emolumenti per il trattamento delle domande di visto le seguenti categorie di persone:
1. Le missioni diplomatiche e gli uffici consolari della Confederazione Svizzera e della Federazione russa decidono sulla domanda di rilascio del visto entro cinque giorni lavorativi dalla data di ricevimento della domanda e della documentazione necessaria per il rilascio del visto.
2. In singoli casi, in particolare qualora si debba procedere a ulteriori accertamenti in relazione alla domanda, il termine per decidere può essere prorogato fino a 30 giorni civili.
3. In casi urgenti, il termine per decidere sulla domanda di visto può essere ridotto a tre giorni lavorativi o a un periodo inferiore.
I cittadini della Confederazione Svizzera e della Federazione russa che abbiano smarrito o a cui siano stati rubati i documenti di identità durante il soggiorno nel territorio della Federazione russa o della Confederazione Svizzera possono uscire da tale territorio esibendo un documento di identità valido, rilasciato dalle missioni diplomatiche o dagli uffici consolari della Confederazione Svizzera o della Federazione russa, che li autorizzi ad attraversare la frontiera, senza visto o altre autorizzazioni.
Qualora, per motivi di forza maggiore, i cittadini della Confederazione Svizzera e della Federazione russa non possano uscire dal territorio della Federazione russa o della Confederazione Svizzera entro il termine stabilito nel visto, quest’ultimo è prorogato senza spese conformemente alle disposizioni vigenti nello Stato ospitante per il tempo necessario a ritornare nello Stato di residenza.
1. I cittadini della Confederazione Svizzera e della Federazione russa titolari di un passaporto diplomatico valido possono entrare, uscire e transitare nei territori della Federazione russa o della Confederazione Svizzera senza visto.
2. I cittadini di cui al paragrafo 1 del presente articolo possono soggiornare nel territorio della Federazione russa o della Confederazione Svizzera per 90 giorni al massimo durante periodi di 180 giorni.
3. Dopo la data dell’applicazione integrale dell’acquis di Schengen da parte della Confederazione Svizzera, i cittadini di cui al paragrafo 1 del presente articolo possono soggiornare sul territorio della Federazione russa, della Confederazione Svizzera o di un altro Stato Schengen per 90 giorni al massimo durante periodi di 180 giorni.
1. Per via diplomatica ed entro 30 giorni dalla firma del presente Accordo, le Parti si scambiano documenti tipo che riproducano i passaporti e i documenti menzionati nel presente Accordo.
2. Le Parti si informano reciprocamente dell’introduzione di nuovi passaporti o documenti e si trasmettono per via diplomatica i documenti tipo che riproducano i passaporti e i documenti nuovi o modificati almeno 30 giorni prima della loro introduzione o dell’entrata in vigore di qualsiasi modifica.
Su richiesta di una delle Parti contraenti e se necessario, le Parti contraenti organizzano riunioni peritali vertenti sull’applicazione del presente Accordo.
Se necessario per l’applicazione del presente Accordo, i dati personali sono trattati e protetti conformemente alle legislazioni nazionali della Confederazione Svizzera e della Federazione russa sulla protezione dei dati e nel rispetto delle disposizioni di accordi internazionali di cui sono parte.
1. Il presente Accordo è ratificato o approvato dalle Parti in conformità delle rispettive procedure interne ed entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo alla data in cui le Parti si notificano reciprocamente l’avvenuto espletamento di tali procedure.
2. In deroga al paragrafo 1, il presente Accordo entra in vigore soltanto alla data di entrata in vigore dell’Accordo di riammissione tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Federazione russa, se tale data è posteriore a quella di cui al paragrafo 1 del presente articolo.
3. Il presente Accordo è concluso per un periodo indeterminato, sempre che non sia denunciato conformemente al paragrafo 6 del presente articolo.
4. Il presente Accordo può essere modificato previo accordo scritto tra le Parti. Le modifiche entrano in vigore dopo che le Parti si sono notificate l’avvenuto espletamento delle procedure interne necessarie a tal fine.
5. Ciascuna Parte può sospendere in tutto o in parte il presente Accordo per motivi di ordine pubblico, di sicurezza nazionale o di tutela della salute pubblica. La decisione sulla sospensione è notificata all’altra Parte al più tardi 48 ore prima della sua entrata in vigore. Se i motivi della sospensione non sono più dati, la Parte che ha sospeso l’applicazione dell’Accordo ne informa senza indugio l’altra Parte.
6. Ciascuna Parte può denunciare il presente Accordo con notifica scritta all’altra Parte. L’Accordo perde validità 90 giorni dopo la data di ricevimento della notifica.
Fatto a Berna il 21 settembre 2009, in due esemplari originali in lingua tedesca, russa e inglese, tutti ugualmente autentici. In caso di divergenze nell’interpretazione del presente Accordo, fa fede la versione inglese.
Per il Consiglio federale
della Confederazione Svizzera: