Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16329

<h2>SubmittedText<h2><p>Le fonds de garantie doit prendre à sa charge les frais supplémentaires qu'entraîne, pour les institutions de prévoyance, l'assurance garantissant la couverture légale minimale en cas de décès ou d'invalidité, du fait d'une combinaison de risques défavorable. La prime de risque pour l'entreprise la plus chère ne doit pas représenter plus de 50 % de la prime moyenne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion appuie son intervention sur la charge toujours plus lourde que les primes de prévoyance professionnelle élevées des personnes présentant un risque important de décès ou d'invalidité fait peser sur les entreprises et leurs salariés que, de ce fait, elles défavorisent. On ne saurait nier que l'engagement fréquent de chômeurs ou de groupes professionnels présentant un risque accru de décès ou d'invalidité peut se répercuter sur le calcul des primes opéré par les assureurs et, par conséquent, comme le fait valoir l'auteur de la motion, dissuader les employeurs potentiels d'engager ces personnes. On peut toutefois se demander si l'intégration dans une entreprise de quelques chômeurs ou anciens chômeurs influence d'une manière générale le calcul des primes pour la couverture du risque de décès et d'invalidité dans un contrat d'assurance collective qui englobe l'ensemble des personnes assurées dans ladite entreprise. Seul un cas d'espèce permet de juger si l'emploi d'autres groupes de personnes qui présentent un risque d'invalidité particulier a pour effet d'augmenter les taux des primes. Mais le problème dans son ensemble requiert, lui, une analyse approfondie. La proposition de l'auteur de la motion sera examinée dans le cadre de la révision de la LPP actuellement en préparation. Il en va de même des coûts supplémentaires éventuels dans les institutions de prévoyance autonomes qui assurent d'anciens chômeurs et d'autres groupes de personnes présentant un risque d'invalidité élevé, et de la prise en charge d'une partie de ces coûts par le fonds de garantie LPP.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.