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Le Conseil fédéral lance la campagne précédant la votation sur lʼinitiative populaire contre la discrimination fiscale des couples mariés
Berne, 17.11.2015 - Le Conseil fédéral a présenté aujourdʼhui sa position sur lʼinitiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage», sur laquelle les citoyens se prononceront le 28 février 2016. Avec le Parlement, il appelle au rejet de lʼinitiative.
Lʼinitiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» vise à garantir que le mariage ne soit pas pénalisé par rapport à dʼautres modes de vie, notamment en matière dʼimpôts et dʼassurances sociales.
Ces dernières années, le Conseil fédéral a élaboré plusieurs projets en vue dʼéliminer la discrimination des couples mariés par rapport aux couples de concubins pour tous les groupes de revenus. Bien que cet objectif ait été unanimement approuvé, les avis étaient très divergents quant à la manière de l’atteindre. Les propositions du Conseil fédéral nʼont en grande partie pas été suivies. Le Conseil fédéral sʼétait dʼabord déclaré favorable à lʼinitiative, car il y voyait un moyen d’éliminer entièrement la discrimination que subissent les couples mariés sur le plan fiscal.
Le Parlement soutient certes lʼobjectif de lʼinitiative, mais estime trop étroit le cadre que fixe cette dernière. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter lʼinitiative.
Motifs du rejet
Lʼinitiative vise à définir le mariage comme lʼunion durable et légalement réglementée dʼun homme et dʼune femme. Cette définition du mariage correspond certes à lʼinterprétation actuelle de la Constitution; cependant, si lʼinitiative était acceptée, la notion du mariage serait pour la première fois définie dans la Constitution dans le cadre dʼune disposition qui relève dʼabord du droit fiscal. Le législateur ne pourrait donc plus étendre le mariage aux couples de même sexe, sans procéder à une nouvelle modification de la Constitution.
De plus, un futur passage à lʼimposition séparée des couples mariés (imposition individuelle) ne serait plus possible sans une nouvelle modification de la Constitution. Or pour éliminer lʼimposition accrue qui frappe les couples mariés, tous les modèles dʼimposition commune et individuelle doivent rester envisageables.
Dans le cadre des assurances sociales, les couples mariés ne sont aujourdʼhui pas discriminés par rapport aux concubins. Ainsi, les couples mariés ont droit à un certain nombre de prestations et dʼallégements dont les concubins ne bénéficient pas, ou pas dans la même mesure. Malgré le plafonnement de la rente, les couples mariés bénéficient donc dʼune meilleure couverture dʼassurance sociale que les concubins.
Dans le cadre dʼautres assurances sociales, comme la prévoyance professionnelle, lʼassurance-accidents et lʼassurance militaire, les couples mariés bénéficient aussi dʼune protection particulière et dʼun traitement financier privilégié par rapport à dʼautres assurés (en ce qui concerne les prestations en faveur des veufs et des veuves, par exemple).
Conséquences
Actuellement, quelque 80 000 couples mariés dont les deux conjoints travaillent et le revenu total est élevé, ainsi que de nombreux couples de retraités mariés dont le revenu est moyen ou élevé paient davantage dʼimpôt fédéral direct que des concubins se trouvant dans la même situation économique. Si lʼinitiative est rejetée, cette imposition plus élevée sera maintenue jusquʼà une révision de la loi fédérale sur lʼimpôt fédéral direct.
Les conséquences financières dʼune éventuelle acceptation de lʼinitiative dépendront du type et de la structure du futur modèle dʼimposition. Si aucune personne nʼest plus fortement imposée quʼaujourdʼhui, la diminution des recettes fiscales quʼentraînera une révision de la loi fédérale sur lʼimpôt fédéral direct sera comprise entre 1,2 et 2,3 milliards de francs par an.
Adresse pour l'envoi de questions
Patrick Teuscher, Responsable de la Communication, Administration fédérale des contributions AFC
Tél. +41 58 463 22 04, <email-pii>
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