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Le
Conseil fédéral approuve le Protocole facultatif se rapportant à la Convention
de l'ONU contre la torture.
Berne, le 07.06.2004. La Suisse s'associe aux efforts entrepris sur le plan international pour renforcer la lutte contre la torture. Ce lundi, le Conseil fédéral a approuvé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture. Le nouvel instrument vise à établir un système de visites effectuées par des organismes indépendants dans les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté afin d'accroître l'efficacité de la prévention de la torture.
La Suisse a joué un rôle moteur dans l'adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après « protocole facultatif »). Cet engagement est conforme à la tradition politique de la Suisse, Etat qui œuvre activement en faveur de la sauvegarde des droits de l'homme et pour la prévention de la torture.
Accès illimité aux détenus et aux informations pertinentes
Le protocole facultatif vise à renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par des organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etats Parties s'engagent à donner au Sous-comité de l'ONU pour la prévention de la torture accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes ainsi qu'à toutes les informations pertinentes qu'il pourrait demander. Après sa visite, le sous-comité communique ses recommandations et observations à titre confidentiel à l'Etat Partie concerné.
Le protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de mécanismes nationaux de prévention ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité. Ils examinent à intervalles réguliers la situation des personnes privées de leur liberté et publient un rapport annuel d'activité. Ils peuvent formuler des recommandations à l'intention des autorités ainsi que leur adresser des propositions et observations au sujet de la législation nationale en vigueur ou des projets de loi en la matière.
Les cantons sont favorables à la création d'un organe national de surveillance
La mise en oeuvre du protocole facultatif sur le plan national incombe, au premier chef, aux cantons. Dans le cadre d'une consultation organisée l'an passé, 24 d'entre eux se sont déclarés favorables, sur le principe, à la ratification du protocole facultatif et 20 ont souscrit à la création d'un organe national de surveillance des privations de liberté. Il reste à déterminer la forme à donner à cet organe (coordination par la Confédération ou concordats intercantonaux) et à régler la question d'une éventuelle participation financière de la Confédération aux coûts de fonctionnement. L'Office fédéral de la justice instituera un groupe de travail interdépartemental qui aura pour mission de préparer la mise en oeuvre du protocole facultatif sur le plan national et aux travaux duquel les cantons seront associés.
Compléter l'arsenal des instruments internationaux
La Suisse a déjà ratifié deux conventions internationales qui ont pour objectif la prévention de la torture:
· La Convention de l'ONU contre la torture, qui oblige les Etats parties à présenter à intervalles réguliers au Comité de l'ONU contre la torture un rapport sur les mesures prises aux fins d'assurer le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ainsi que sur les progrès et les difficultés enregistrés dans ce domaine. En outre, la Suisse reconnaît la compétence dudit comité d'être saisi de communications individuelles.
· La Convention du Conseil de l'Europe contre la torture, qui prévoit des visites périodiques du comité européen pour la prévention de la torture dans les Etats parties. Comme la plupart des autres Etats parties, la Suisse publie les constatations faites par le comité sur son territoire ainsi que ses recommandations, le tout assorti d'une prise de position du Conseil fédéral.
Le protocole facultatif complète l'arsenal des instruments internationaux en matière de prévention de la torture. Afin d'éviter les doubles emplois, le sous-comité de l'ONU est tenu de coopérer avec les organes institués en vertu d'autres conventions internationales à caractère régional.
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