Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/100789

<h2>SubmittedText<h2><p>La législation fédérale en vigueur ne prévoit  dans la LHID aucune déduction pour l'épargne-logement. Le Parlement a refusé de manière réitérée les interventions qui voulaient autoriser de telles déductions. Le Conseil exécutif du canton de Bâle-Campagne veut continuer à les admettre, et ce jusqu'à ce que les décisions concernant les deux initiatives populaires sur l'épargne-logement soient tombées.</p><p>Quelles sont les mesures entreprises par le Conseil fédéral contre ce comportement d'un canton contraire au droit fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>