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DFS: Mise en oeuvre de l'initiative sur les pédophiles
Le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants». L'article 123c de la Constitution fédérale prévoit que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Chargé de la mise en oeuvre de cette initiative, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes du CP et du CPM, la première prévoyant l'automatisme de l'interdiction définitive, et la deuxième retenant une clause d'exception applicable aux cas de peu de gravité. Le Conseil fédéral exprime sa préférence pour cette dernière option, qui prend en compte le principe de proportionnalité.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient la première variante en observant que l'automatisme de l'interdiction définitive correspond au texte de l'initiative acceptée en votation populaire. De plus, il rappelle que tant la Constitution fédérale que la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant confèrent à celui-ci un statut spécial lui accordant une protection accrue contre la violence, la maltraitance et les abus sexuels. Il souligne, encore, que l'interdiction définitive ne concerne que les activités en lien avec les enfants et les personnes vulnérables, de sorte que l'avenir professionnel du condamné n'est nullement compromis. Dernier argument, le Conseil d'Etat observe qu'en application du principe constitutionnel de la proportionnalité, le juge peut, dans un cas particulier (les «amours juvéniles» par exemple), prononcer une interdiction d'activité limitée dans le temps à l'issue d'une pesée de tous les intérêts en présence.