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A/212/1999 ATA/532/1999 du 07.09.1999 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AMENDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; SUBSTITUTION DE MOTIFS; FAUTE; JPT Normes : LSD.17 Parties : NOMADES CAFE, DE ECHANOVE Jaime, ASSOCIATION MAISON DU BOUT-DU-MONDE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction à un montant global de CHF 1'000.- la condamnation à trois amendes de CHF 500.-, 800.- et 800.-, infligées à l'organisateur de soirées dansantes ouvertes au public, alors qu'elles se déroulaient sans autorisation dans le sous-sol d'une villa. Pas de document HTML

A/212/1999

ATA/532/1999 du 07.09.1999 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AMENDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; SUBSTITUTION DE MOTIFS; FAUTE; JPT Normes : LSD.17 Parties : NOMADES CAFE, DE ECHANOVE Jaime, ASSOCIATION MAISON DU BOUT-DU-MONDE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction à un montant global de CHF 1'000.- la condamnation à trois amendes de CHF 500.-, 800.- et 800.-, infligées à l'organisateur de soirées dansantes ouvertes au public, alors qu'elles se déroulaient sans autorisation dans le sous-sol d'une villa. Pas de document HTML

# ATA/532/1999 du 07.09.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AMENDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; SUBSTITUTION DE MOTIFS; FAUTE; JPT Normes : LSD.17 Parties : NOMADES CAFE, DE ECHANOVE Jaime, ASSOCIATION MAISON DU BOUT-DU-MONDE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction à un montant global de CHF 1'000.- la condamnation à trois amendes de CHF 500.-, 800.- et 800.-, infligées à l'organisateur de soirées dansantes ouvertes au public, alors qu'elles se déroulaient sans autorisation dans le sous-sol d'une villa.

Descripteurs : RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AMENDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; SUBSTITUTION DE MOTIFS; FAUTE; JPT

Normes : LSD.17

Parties : NOMADES CAFE, DE ECHANOVE Jaime, ASSOCIATION MAISON DU BOUT-DU-MONDE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Réduction à un montant global de CHF 1'000.- la condamnation à trois amendes de CHF 500.-, 800.- et 800.-, infligées à l'organisateur de soirées dansantes ouvertes au public, alors qu'elles se déroulaient sans autorisation dans le sous-sol d'une villa.

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