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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt complémentaire du 16 janvier 2006 Composition M. Eric Brandt, président; M. Alain Matthey et M. André Donzé, assesseurs, recourant X.________, à Lausanne, représenté par Marie-Chantal MAY, et Olivier WENIGER, avocats à Lausanne, autorité intimée Administration cantonale des impôts, Recours X.________ contre décision rendue sur réclamation le 25 mars 2003 par l'Administration cantonale des impôts (déduction de frais d'entretien d'immeuble et de travaux liés à des économies d'énergie - impôt cantonal et communal 1995-1996) Le tribunal administratif, statuant par voie de circulation, - vu l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, - vu la lettre du conseil du recourant du 21 décembre 2005 qui demande que le dispositif de l'arrêt soit complété en raison d’une inadvertance manifeste concernant les dépens, - vu l'avis adressé aux parties le 27 décembre 2005 pour signaler que la section saisie de la présente cause déciderait de la suite à donner à cette lettre, considérant - que c'est effectivement par suite d'une inadvertance que l'arrêt approuvé par la section n'accorde pas de dépens au recourant, - que cette inadvertance doit être rectifiée (voir pour un cas analogue AC 2005/0005 du 23 novembre 2005, AC 2001/0239 du 22 août 2003, AC 1997/0095 du 25/03/1998 et PE 1996/0719 du 16/01/1997; pour un arrêt du Tribunal fédéral modifiant le dispositif notifié aux parties: 1P.320/1996 du 24/01/1997; voir aussi, entre autres, AC 2005/0077 du 9 décembre 2005, GE 2002/0060 du 04/10/2002; CR 2001/0033 du 03/05/2001; CR 2001/0033 du 11/04/01; AC 1996/0171 du 10/07/2000; GE 1997/0203 du 20/10/1998; pour le cas des décisions du juge instructeur CP 1995/0003 du 05/03/1997), - qu'il y a lieu d'accorder des dépens au recourant qui obtient gain de cause et qui est assisté d'un mandataire professionnellement qualifié, Par ces motifs Le Tribunal administratif : I. Complète le dispositif de l'arrêt FI 2003/0036 du 16 décembre 2005 en modifiant le chiffre III de la manière suivante : « III. Il n'est pas perçu de frais de justice; en outre l'Etat de Vaud, par le budget de l'Administration cantonale des impôts, est débiteur du recourant d'une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens". II. Communique le présent arrêt complémentaire aux parties. Lausanne, le 16 janvier 2006 Le président :

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt complémentaire du 16 janvier 2006 Arrêt complémentaire du 16 janvier 2006

Arrêt complémentaire du 16 janvier 2006 Composition Composition

M. Eric Brandt, président; M. Alain Matthey et M. André Donzé, assesseurs, M. Eric Brandt, président; M. Alain Matthey et M. André Donzé, assesseurs,

M. Alain Matthey et M. André Donzé, assesseurs, recourant recourant

recourant X.________, à Lausanne, représenté par Marie-Chantal MAY, et Olivier WENIGER, avocats à Lausanne, X.________, à Lausanne, représenté par Marie-Chantal MAY, et Olivier WENIGER, avocats à Lausanne,

autorité intimée autorité intimée

autorité intimée Administration cantonale des impôts, Administration cantonale des impôts,

Recours X.________ contre décision rendue sur réclamation le 25 mars 2003 par l'Administration cantonale des impôts (déduction de frais d'entretien d'immeuble et de travaux liés à des économies d'énergie - impôt cantonal et communal 1995-1996) Recours X.________ contre décision rendue sur réclamation le 25 mars 2003 par l'Administration cantonale des impôts (déduction de frais d'entretien d'immeuble et de travaux liés à des économies d'énergie - impôt cantonal et communal 1995-1996)

Le tribunal administratif,

Le tribunal administratif, statuant par voie de circulation,

statuant par voie de circulation, - vu l'arrêt rendu le 16 décembre 2005,

- vu l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, - vu la lettre du conseil du recourant du 21 décembre 2005 qui demande que le dispositif de l'arrêt soit complété en raison d’une inadvertance manifeste concernant les dépens,

- vu la lettre du conseil du recourant du 21 décembre 2005 qui demande que le dispositif de l'arrêt soit complété en raison d’une inadvertance manifeste concernant les dépens, - vu l'avis adressé aux parties le 27 décembre 2005 pour signaler que la section saisie de la présente cause déciderait de la suite à donner à cette lettre,

- vu l'avis adressé aux parties le 27 décembre 2005 pour signaler que la section saisie de la présente cause déciderait de la suite à donner à cette lettre, considérant

considérant - que c'est effectivement par suite d'une inadvertance que l'arrêt approuvé par la section n'accorde pas de dépens au recourant,

- que c'est effectivement par suite d'une inadvertance que l'arrêt approuvé par la section n'accorde pas de dépens au recourant, - que cette inadvertance doit être rectifiée (voir pour un cas analogue AC 2005/0005 du 23 novembre 2005, AC 2001/0239 du 22 août 2003, AC 1997/0095 du 25/03/1998 et PE 1996/0719 du 16/01/1997; pour un arrêt du Tribunal fédéral modifiant le dispositif notifié aux parties: 1P.320/1996 du 24/01/1997; voir aussi, entre autres, AC 2005/0077 du 9 décembre 2005, GE 2002/0060 du 04/10/2002; CR 2001/0033 du 03/05/2001; CR 2001/0033 du 11/04/01; AC 1996/0171 du 10/07/2000; GE 1997/0203 du 20/10/1998; pour le cas des décisions du juge instructeur CP 1995/0003 du 05/03/1997),

- que cette inadvertance doit être rectifiée (voir pour un cas analogue AC 2005/0005 du 23 novembre 2005, AC 2001/0239 du 22 août 2003, AC 1997/0095 du 25/03/1998 et PE 1996/0719 du 16/01/1997; pour un arrêt du Tribunal fédéral modifiant le dispositif notifié aux parties: 1P.320/1996 du 24/01/1997; voir aussi, entre autres, AC 2005/0077 du 9 décembre 2005, GE 2002/0060 du 04/10/2002; CR 2001/0033 du 03/05/2001; CR 2001/0033 du 11/04/01; AC 1996/0171 du 10/07/2000; GE 1997/0203 du 20/10/1998; pour le cas des décisions du juge instructeur CP 1995/0003 du 05/03/1997), - qu'il y a lieu d'accorder des dépens au recourant qui obtient gain de cause et qui est assisté d'un mandataire professionnellement qualifié,

- qu'il y a lieu d'accorder des dépens au recourant qui obtient gain de cause et qui est assisté d'un mandataire professionnellement qualifié, Par ces motifs

Par ces motifs Le Tribunal administratif :

Le Tribunal administratif : I. Complète le dispositif de l'arrêt FI 2003/0036 du 16 décembre 2005 en modifiant le chiffre III de la manière suivante :

I. Complète le dispositif de l'arrêt FI 2003/0036 du 16 décembre 2005 en modifiant le chiffre III de la manière suivante : « III. Il n'est pas perçu de frais de justice; en outre l'Etat de Vaud, par le budget de l'Administration cantonale des impôts, est débiteur du recourant d'une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens".

« III. Il n'est pas perçu de frais de justice; en outre l'Etat de Vaud, par le budget de l'Administration cantonale des impôts, est débiteur du recourant d'une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens". II. Communique le présent arrêt complémentaire aux parties.

II. Communique le présent arrêt complémentaire aux parties. Lausanne, le 16 janvier 2006

Lausanne, le 16 janvier 2006 Le président :

Le président :