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Les animaux ne devraient plus être considérés comme des choses. Suivant l'avis des Etats, le Conseil national a accepté mercredi de modifier la loi en ce sens.Ce contenu a été publié le 18 septembre 2002 - 18:50
La Chambre du peuple a par contre refusé d'inscrire un nouveau statut dans la Constitution.
Les députés ont rejeté les deux initiatives populaires «Pour un meilleur statut juridique des animaux» (112 voix contre 1) et «Les animaux ne sont pas des choses!» (107-3), estimant que les modifications de la loi adoptées par les Etats sont suffisantes pour répondre aux objectifs de ces deux textes.
L'initiative parlementaire de Dick Marty (PRD/TI), acceptée en guise de contre-projet indirect aux initiatives populaires, précise que les animaux ne sont pas des humains, mais qu'ils ne sont pas des choses non plus, a relevé Ulrich Siegrist (UDC/AG) au nom de la commission. On tient compte de leur sensibilité, de leur humeur et de leurs relations avec les humains.
Cette prise en compte de la sensibilité est une revendication de longue date, a renchéri Pia Hollenstein (Verts/SG). Selon elle, la référence au droit romain, qui considère l'animal comme une chose, ne correspond plus à la perception actuelle.
Valeur affective
La principale conséquence de la modification de la loi sera la prise en compte de la valeur affective d'un animal. Un aveugle, par exemple, dont le chien est blessé ou tué, pourra prétendre à une indemnité supérieure à la valeur de l'animal, dont le dressage représente un long travail.
Le montant sera défini par le juge qui devra respecter le principe de proportionnalité. Plusieurs députés ont exprimé de fortes réserves sur la prise en compte de la valeur affective. «En cas de blessure ou de mort, le juge devra faire preuve de modération», a ainsi averti Rémy Scheurer (PLS/NE).
Des représentants de l'UDC, à l'image de l'Appenzellois Jakob Freund, ont même prôné le rejet de la modification de la loi, car ils craignent qu'elle donne une place démesurée aux animaux. Ils refusent par ailleurs que les indemnités versées dépassent la valeur de l'animal.
La conseillère fédérale Ruth Metzler a au contraire exprimé sa confiance en les tribunaux, qui sont à même, selon elle, d'évaluer la valeur affective sans que l'on risque une dérive à l'américaine avec des prétentions financières exorbitantes.
Limité à l'essentiel
L'animal ne deviendra pas un sujet juridique avec des droits et des devoirs, comme le demandait l'initiative «Les animaux ne sont pas des choses!». Il ne pourra pas non plus devenir légataire mais, dans le droit successoral, il sera tenu compte de la volonté du défunt.
Le droit du divorce sera aussi touché. En cas de séparation d'un couple, par exemple, le juge pourra attribuer la propriété de l'animal à la personne qui offre les meilleurs soins. La nouvelle législation prévoit aussi qu'une personne qui blesse un animal devra s'acquitter des frais de traitement.
swissinfo avec les agences
Faits
Deux initiatives populaires: «Pour un meilleur statut juridique des animaux» et «Les animaux ne sont pas des choses!»
Les députés les rejettent toutes les deux.
Ils préfèrent une modification de la loi.
En bref
La principale conséquence de la modification de la loi sera la prise en compte de la valeur affective d'un animal. En cas de divorce, le juge pourra, par exemple, attribuer l'animal à la personne qui offre les meilleurs soins.End of insertion
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