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A partir de quand une association peut-elle ouvrir un compte bancaire chez Raiffeisen?
Une association peut ouvrir une relation bancaire dès qu'elle dispose de ses statuts et que le comité de direction a été élu par l'assemblée de l'association.
Selon l'art. 60 al. 1 CC, les associations acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. De plus, l'alinéa 2 stipule que les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
Quels sont les documents requis pour ouvrir un compte?
Pour ouvrir un compte, votre Banque Raiffeisen a besoin des statuts de l'association et d'un procès-verbal de la dernière assemblée de l'association signé par le président ou la présidente ainsi que par le/la secrétaire. Si l'association vient juste d'être créée, le procès-verbal de l'assemblée constitutive, sur lequel figurent les noms des membres du comité de direction, est exigé. Si l'association est enregistrée dans le registre du commerce, il faut un extrait de cet enregistrement pour l'ouverture.
Les membres du comité de direction qui souhaitent ouvrir un compte pour leur association doivent présenter une pièce d'identité officielle afin qu'il soit possible de les identifier.
Qui a le droit de signer au nom de l'association et d'accomplir des actes juridiquement valables?
S'il n'existe pas d'enregistrement dans le registre du commerce, chaque membre du comité de direction est en principe habilité à signer, à moins qu'une clause contraire n'ait été stipulée dans les statuts. Si des circonstances spéciales ont été spécifiées, vous pouvez établir un document avec la règlementation en question et le faire signer par le président ou la présidente ainsi que par le / la secrétaire. Il peut s'agir, par exemple, d'un extrait de procès-verbal d'une réunion de l'association.
Les membres de l'association sont-ils responsables des engagements financiers?
En principe, seule la fortune de l'association est responsable des engagements financiers, à moins qu'une clause contraire n'ait été stipulée dans les statuts.
Comment convient-il de procéder si le trésorier ou tout le comité de direction viennent à changer?
Si seul le poste de trésorier est remplacé, les signatures du président ou de la présidente ainsi que du/de la secrétaire suffisent. La Banque demandera le procès-verbal de l'assemblée de l'association ou de la réunion du comité de direction qui a pris acte du changement de poste.
En cas de changement général du comité de direction, toute la réglementation des signatures doit être revue, ce qui signifie que, comme pour l'ouverture de compte, le procès-verbal ou l'extrait du registre du commerce sont requis. Le/la secrétaire démissionnaire doit signer le procès-verbal sur lequel figure la nouvelle composition du comité de direction.
Qui peut résilier le compte?
Le compte peut être résilié à tout moment par les personnes autorisées à signer. Si toute l'association est dissoute et pas uniquement le compte, la loi prescrit qu'une décision de l'assemblée de l'association doit être présentée. Si l'association est insolvable ou si le comité de direction ne peut plus être convoqué selon les statuts, l'association est dissoute de par la loi. Si l'association est enregistrée dans le registre du commerce, le comité de direction ou le tribunal doivent demander la radiation de l'enregistrement selon l'art. 79 CC.