Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64176

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préciser la législation dans le domaine des risques naturels de manière à éviter ou à limiter avec efficacité les dégâts causés par les catastrophes naturelles. La législation devra reprendre les points suivants :</p><p>- Le Conseil fédéral imposera aux cantons des délais impératifs pour la réalisation ou, le cas échéant, l'actualisation de la cartographie des risques.</p><p>- Le Conseil fédéral prévoira des sanctions en cas de non-respect des délais prescrits par la loi.</p><p>- Les cartes des zones à risque auront force obligatoire pour les autorités dès leur publication par les cantons.</p><p>- Le Conseil fédéral pourra prévoir une exception à la loi si un canton n'est pas à même de tenir les délais impartis, dans les cas où cela se justifie.</p><p>- Pour toutes les régions les plus exposées aux risques, les cantons devront montrer à la Confédération par quelles mesures et dans quels délais ils vont éliminer ou réduire notablement les dangers potentiels. Les zones à bâtir, les zones industrielles et les zones commerciales non construites situées dans des régions très menacées devront être déclassées dans la mesure du possible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'établissement des cartes de dangers pourra largement être terminé d'ici 2011. Ce délai est approprié et pourra être respecté sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi, de définir des sanctions ou de prévoir des réglementations dérogatoires. Les intempéries du mois d'août dernier ont sensibilisé la population et les autorités à la nécessité de disposer de cartes de dangers. Les assurances immobilières attachent également de l'importance à l'établissement et à l'application des cartes de dangers.</p><p>En principe, il conviendrait d'accélérer l'établissement des cartes. Cependant, l'établissement des cartes de dangers et surtout les mesures qui en découlent au niveau de l'aménagement du territoire sont un processus qui ne peut pas être accéléré à volonté. Les cantons et les communes sont responsables de l'établissement des cartes de dangers. Leur implication directe est importante en raison de leur connaissance des lieux et de l'acceptation des résultats qui en résulte. Cette acceptation est une condition essentielle à la mise en oeuvre des mesures liées à l'aménagement du territoire dans le cadre des plans d'affectation. Dans ce domaine, la durée est déterminée par les procédures d'approbation et les possibles oppositions. Le retard de la prise en compte au niveau de l'aménagement du territoire est bien plus grand qu'en ce qui concerne l'établissement des cartes proprement dit.</p><p>Les cartes de dangers deviennent contraignantes à partir du moment où elles sont prises en compte dans le domaine de l'aménagement du territoire. Ainsi, les plans directeurs cantonaux ont force obligatoire pour les autorités. Les plans d'affectation sont contraignants pour les propriétaires fonciers et concernent ainsi tous les acteurs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.