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Fédéralisme suisse et principe de subsidiarité
Sur son blog dont nous recommandons la lecture1, Suzette Sandoz a récemment signalé une «trahison»2 du fédéralisme suisse sur le site www.ch.ch, le «portail des autorités suisses» qui «répond aux questions que les citoyens posent fréquemment aux autorités et leur donne les informations dont ils ont besoin au quotidien en ce qui concerne les prestations de la Confédération, des cantons et des communes»3.
Ce site internet contient une page consacrée au fédéralisme suisse4. On trouve sur cette page une vidéo animée de six minutes, suivie d’un texte qui reprend les principaux éléments de la vidéo. La vidéo comme le texte sont critiquables à plus d’un titre. En particulier, comme le relève Mme Sandoz, le fédéralisme suisse est interprété à la lumière du «principe de subsidiarité», le principe qui est censé régler la répartition des compétences au sein de l’Union européenne:
Les différentes compétences sont reparties entre Confédération, cantons et communes conformément au principe de subsidiarité. La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. Selon ce principe, la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même. Si un canton n’est pas en mesure de s’acquitter de la tâche qui lui a été confiée, l’entité supérieure, c’est-à-dire la Confédération, devrait l’aider.5
D’abord, cette manière de présenter les choses laisse entendre que le rapport des communes aux cantons est le même que celui des cantons à la Confédération, comme s’il s’agissait de simples – nous n’osons pas dire vulgaires – poupées russes. Or, il n’y a pas entre ces deux rapports une simple différence d’échelle, il y a une différence de nature: comme le dit l’article 3 de la Constitution fédérale, «les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale», alors que, au sein des cantons, les communes jouissent d’une plus ou moins grande autonomie, mais ne sont pas souveraines.
Ensuite et surtout, cette manière de présenter le fédéralisme en termes de subsidiarité laisse de côté la question cruciale: qui décide que les capacités de «l’échelon inférieur» sont dépassées? Est-ce «l’échelon supérieur» (la Confédération, l’UE) ou «l’échelon inférieur» lui-même? En Suisse, les choses sont claires: une compétence est attribuée à la Confédération par un vote à la double majorité du peuple et des cantons. En Suisse, ce n’est donc pas «l’échelon supérieur» qui décide que «l’échelon inférieur» est «dépassé».
Cela étant dit, relevons pour terminer, plus bas sur la page internet incriminée, une phrase qui, au contraire de ce que nous avons cité précédemment, exprime la plus parfaite orthodoxie fédéraliste: «Les tâches qui ne relèvent pas expressément de la Confédération en vertu de la Constitution fédérale sont de la compétence des cantons.»
Il y a donc à boire et à manger sur cette page du site www.ch.ch consacrée au fédéralisme. Un toilettage s’impose, dans le sens d’un complet respect de l’authentique fédéralisme suisse.
Notes:
3 Ce site ne doit pas être confondu avec le site de la Confédération (www.admin.ch).
5 Cette présentation se trouve illustrée dans la vidéo, entre 2:10 et 2:30.