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L'édition de ce jour de la Neue Zürcher Zeitung fait état de la procédure dite "ISIS" pendante devant le Tribunal pénal fédéral. S'en est suivi un nombre important de questions de journalistes à l'attention du Tribunal s'agissant du contenu de l'acte d'accusation et du contexte de la procédure. Selon la pratique du Tribunal, fondée sur son règlement topique, les journalistes accrédités reçoivent l'acte d'accusation sur demande écrite sept jours avant l'ouverture des débats. Aucune autre indication relative à la procédure, ni quelque commentaire que ce soit sur l'acte d'accusation ne sont apportés par le Tribunal avant l'ouverture des débats. Le Tribunal pénal fédéral s'en tiendra strictement à cette pratique également dans la présente procédure.
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a mené une enquête contre deux fonctionnaires du groupe russe "Gazprom" et deux cadres du groupe ABB/Alstom/Siemens pour des faits de corruption active et passive, en lien avec la livraison de compresseurs pour gazoducs. Dans les causes pénales fédérales, la langue de la procédure est fixée par le MPC; ce dernier a en l'espèce arrêté l'allemand dès 2010, date du début des investigations. L'acte d'accusation a été déposé devant le Tribunal pénal fédéral début juillet 2015. En vue de la préparation des débats, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a autorisé les défenseurs des prévenus à adresser des écritures en français à la Cour des affaires pénales (v. BB.2015.86+87). La langue de la procédure demeurait toutefois l'allemand pour les débats, notamment au vu de la nécessité d'assurer une tenue fluide du procès-verbal. La Cour des plaintes a déclaré irrecevables les recours de trois défenseurs qui demandaient à pouvoir choisir librement entre le français et l'allemand (v. BB.2015.117+118+119).
Lors des débats ouverts ce jour, les trois défenseurs en question ont, d'entrée de cause, refusé de s'exprimer dans la langue de la procédure. Par la suite, l'un d'eux, assumant une défense d'office, est revenu sur sa décision et a assuré qu'il s'exprimerait à l'avenir dans la langue de la procédure. Eu égard à la peine à laquelle s'exposent les prévenus en cas de condamnation, ils doivent tous être assistés. Cette mission ne peut être remplie que par des avocats ayant la volonté et la capacité de défendre pleinement les intérêts de leurs mandants durant les débats. Dès lors que deux de ces derniers n'étaient pas convenablement défendus au sens précisé ci-avant, les débats ont dû être interrompus, et ce jusqu'à ce qu'intervienne une nouvelle défense, de choix ou d'office.
Par arrêt du 18 novembre 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral annule la décision d'entraide du Ministère public I du canton de Zurich au motif qu'elle est entachée de vices particulièrement graves. Celui-ci a levé le séquestre ordonné dans une procédure d'entraide en matière pénale, permettant ainsi l'exécution d'un ordre de paiement de la détentrice du compte sur injonction des autorités italiennes. Ce faisant, le Ministère public zurichois a autorisé la banque suisse à remettre à l'Italie des valeurs d'environ 1 milliard d'euros gérées à titre fiduciaire par la détentrice du compte, dans un but qui ne relevait pas du droit pénal.
Un des fonctionnaires de la FIFA, actuellement placé en détention en vue d'extradition, avait
formulé une requête de libération ayant été rejetée par l'Office fédéral de la justice. Par
décision du 2 octobre 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours
que le recourant a interpelé à l'encontre de la décision de l'Office fédéral de la justice. Le
tribunal a admis l'existence d'un risque de fuite. Les motifs invoqués, tels l'âge avancé, l'état
de santé, etc., ne plaident en l'espèce pas en défaveur d'un risque de fuite. Le recourant
n'entretient pas de liens étroits avec la Suisse et il est en mesure de faire de longs voyages.
Des mesures de substitution comme une caution, un monitoring électronique, etc., ne
réduiraient pas suffisamment le risque de fuite. Actuellement, d'ultérieurs examens médicaux
sont en cours pour évaluer la capacité du recourant à endurer l'incarcération.
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias,
Tél. 091 822 62 62, E-Mail: <email-pii>
Les 7 juillet et 29 septembre 2015, siégeant en séance plénière, le Tribunal pénal fédéral a arrêté la composition de ses Cours et de sa Commission administrative pour les années 2016 - 2017.
Les Cours seront composées comme suit:
Cour des plaintes
Stephan Blättler (président)
Andreas J. Keller
Emanuel Hochstrasser (double affectation)
Tito Ponti
Giorgio Bomio-Giovanascini
Roy Garré
Cornelia Cova
Patrick Robert-Nicoud
Cour des affaires pénales
Giuseppe Muschietti (président)
Peter Popp
Walter Wüthrich
Emanuel Hochstrasser (double affectation)
Sylvia Frei
Daniel Kipfer Fasciati
Miriam Forni
Jean-Luc Bacher
Nathalie Zufferey Franciolli
Joséphine Contu Albrizio
David Glassey
La Cour plénière a en outre décidé que pour les années 2016 - 2017 la Commission administrative sera à nouveau composée de 5 membres: en plus du président Daniel Kipfer Fasciati et du vice-président Tito Ponti, élus le 23 septembre 2015 par les Chambres fédérales réunies, ont également été élus comme membres de cette commission, les présidents respectifs de chaque Cour, Stephan Blättler et Giuseppe Muschietti, ainsi que la Juge Sylvia Frei.
Un des fonctionnaires de la FIFA placés en détention en vue d'extradition a formé recours contre la détention en vue d'extradition ordonnée par l'Office fédéral de la justice. Par décision de ce jour, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté ce recours. Le tribunal a admis l'existence d'un risque de fuite. Les motifs invoqués, tels l'âge avancé, l'état de santé, etc., ne plaident en l'espèce pas en défaveur d'un risque de fuite. Le recourant n'entretient pas de liens étroits avec la Suisse et il est en mesure de faire de longs voyages. Des mesures de substitution comme une caution, un monitoring électronique, etc., ne réduiraient pas suffisamment le risque de fuite. Sur la base d'un rapport détaillé du Service médical carcéral de la prison de Zurich, la capacité à subir l'incarcération doit aussi être admise.
Il ne sera répondu à aucune question.
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias
Tél. 091 822 62 62
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Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2014.