Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/110179

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une proposition de modification de l'article 62 LAMal afin qu'il soit possible de fixer une durée du contrat plus longue pour les franchises à option. L'objectif de cette modification est de renforcer la solidarité entre les personnes en bonne santé et les personnes malades, mais aussi entre les jeunes et les aînés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le projet sur le "managed care" (04.062), actuellement débattu au Parlement, prévoit la possibilité de prolonger la durée du contrat pour les franchises à option (art. 41d al. 1 LAMal). Le Conseil fédéral soutient cette réglementation et approuve donc la demande exprimée dans la motion. Il attend que le Parlement adopte rapidement ce projet et la réglementation prévue par l'article susmentionné, et qu'il réponde ainsi à la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.