Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/109485

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport sur le frein à l'endettement en traitant notamment de :</p><p>1. ses remarquables avantages ;</p><p>2. ses quelques inconvénients collatéraux ;</p><p>3. la pertinence de la définition du facteur conjoncturel retenu dans la détermination du plafond des dépenses ;</p><p>4. l'opportunité de l'appliquer à certains groupes de tâches spécifiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral tient particulièrement à vérifier régulièrement et améliorer si nécessaire le fonctionnement du frein à l'endettement et la définition de la politique budgétaire liée à cette règle. C'est pourquoi il est disposé à accepter le postulat et à évaluer les expériences acquises jusqu'à présent en matière de frein à l'endettement.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.