Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/51597

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 27 janvier 2003, le Tribunal fédéral a décidé que les ressortissants suisses seraient moins bien lotis que les ressortissants des pays membres de l'UE ou de l'AELE en matière de regroupement familial. La majorité des juges fédéraux justifient cette décision par le fait que le tribunal est tenu d'appliquer le droit international. Selon eux, c'est au législateur qu'il appartient de supprimer la discrimination dont sont victimes les Suisses, dans leur propre pays, en matière de regroupement familial.</p><p>Que compte faire le Conseil fédéral en la matière ?</p>