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Conventions contre les doubles impositions: le Conseil fédéral approuve six messages
Berne, 25.08.2010 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les messages relatifs à six conventions contre les doubles impositions (CDI). Il propose aux Chambres fédérales de les ratifier. Quatre de ces six CDI prévoient une assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE. Toutes les CDI contiennent des dispositions pour éviter la double imposition; elles favorisent le développement des relations économiques bilatérales et garantissent de nombreux avantages à l'économie suisse.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé les messages relatifs aux CDI révisées avec le Japon, les Pays-Bas et la Pologne. Ces conventions contiennent une clause d'assistance administrative élargie conforme à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et satisfont aux normes internationales en la matière. En outre, le Conseil fédéral a envoyé au Parlement le message relatif à la CDI avec la Turquie. Cette Convention a été signée le 18 juin 2010 et comprend aussi une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE. La convention signée précédemment le 22 mai 2008 avec la Turquie ne comportait pas cette clause: elle n'avait pas encore été ratifiée par le Parlement et n'était par conséquent jamais entrée en vigueur.
Pour mémoire, les Chambres fédérales ont ratifié les dix premières CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie le 18 juin 2010.
Conventions sans assistance administrative élargie
De plus, le Conseil fédéral a adopté les messages sur les CDI avec la Géorgie et la République du Tadjikistan. Jusqu'à présent, la Suisse n'avait pas de convention avec ces pays. Ces nouvelles conventions sont largement inspirées du Modèle de convention de l'OCDE et de la politique conventionnelle suisse au moment des négociations. Etant donné que la Suisse, d'une part, et la Géorgie et la République du Tadjikistan, d'autre part, désiraient faire entrer leurs CDI en vigueur aussi rapidement que possible, elles ont convenu de renoncer pour l'instant à une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE.
Avantages économiques des CDI
Les CDI facilitent l'activité des entreprises exportatrices, encouragent les investissements en Suisse et contribuent ainsi au bien-être en Suisse et dans l'Etat cocontractant. La réduction de l'impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances (qui peut aller jusqu'à sa suppression) et les clauses d'arbitrage dans le cadre de la procédure amiable font partie des avantages économiques négociés dans le cadre des CDI. Par ailleurs, les CDI empêchent les discriminations fiscales et certaines sanctions. Les cantons et les milieux économiques intéressés approuvent la conclusion de ces six CDI.
Référendum facultatif
Selon le Conseil fédéral, les CDI doivent être soumises au référendum facultatif si elles prévoient des engagements supplémentaires importants de la Suisse. C'est pourquoi il propose de soumettre les quatre CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie au référendum facultatif. Le délai référendaire court jusqu'au 7 octobre 2010.
Etapes depuis le message jusqu'à l'entrée en vigueur
Après la signature d'une CDI, le Conseil fédéral adopte un message à l'intention du Parlement, qui est compétent pour ratifier les CDI. Comme jusqu'à présent, la décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient au Parlement.
La convention peut entrer en vigueur si l'Etat cocontractant l'a ratifiée aussi. La date d'entrée en vigueur dépend des accords conclus. En général, les CDI entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant leur entrée en vigueur. Le texte de la convention est en l'occurrence déterminant.
Adresse pour l'envoi de questions
Roland Meier, porte-parole du DFF, tél. 031 322 60 86
Auteur
Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016