Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/145119

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de faire vérifier à intervalles réguliers, sur tout le territoire suisse, que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux ;</p><p>2. de prendre les mesures nécessaires pour remédier immédiatement aux manquements à cette loi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2, RS 822.112) prévoit des règles claires concernant le temps de travail dans les établissements hospitaliers. Ces règles ont été examinées en profondeur au cours des dernières années, dans le but de recenser les difficultés de leur mise en oeuvre et de trouver des solutions spécifiques au mode de fonctionnement hospitalier. Ces discussions ont amené en collaboration avec les partenaires sociaux à une adaptation des dispositions légales entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. art. 15 OLT 2).</p><p>Conformément à la répartition des tâches voulue par le législateur, l'exécution de la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) et de ses ordonnances appartient, en vertu de l'article 41 LTr, aux cantons et non à la Confédération. Depuis ces dernières années, les cantons ont intensifié leurs contrôles visant à la mise en oeuvre des dispositions légales dans les hôpitaux. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) soutient les autorités cantonales dans ces démarches, mais il ne peut pas se substituer à elles. À la demande du SECO, l'Association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT) a demandé à ses membres de mieux coordonner l'exécution de la loi sur le travail dans les établissements hospitaliers et d'adopter une approche uniforme en la matière dans toute la Suisse. Des améliorations ont ainsi pu être obtenues, notamment dans le canton de Berne qui met en oeuvre des mesures complémentaires en collaboration avec les entreprises. De nouveaux contrôles seront réalisés pour vérifier leur application. </p><p>Le Conseil fédéral considère que les démarches actuelles sont à même d'atteindre l'objectif visé par la motion et qu'à ce stade des mesures supplémentaires ne sont pas à envisager.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.