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Sachant que l’article 181 du Code pénal suisse, portant sur la contrainte, a la teneur suivante :
Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La question est :
Le directeur de CMA, Monsieur Magistretti, a-t-il commis un acte de contrainte à l’égard des communes du Haut-Plateau, réticentes à signer la convention qui lui convenait ?
Subsidiairement :
L’actionnaire principal a-t-il commis un acte d’instigation à contrainte ?
Bonjour à tous les participants !