Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/208108

<h2>SubmittedText<h2><p>En signant un accord de libre-échange en 2014, la Chine s'est engagée à respecter les conventions fondamentales de l'OIT. Or le travail forcé imposé par les autorités chinoises dans la province du Xinjiang ne respecte pas ces textes.</p><p>- Le Conseil fédéral évoquera-t-il la violation en question au sein du comité mixte institué par l'accord de libre-échange ?</p><p>- Demandera-t-il un arbitrage contraignant ?</p><p>- Quand la prochaine réunion du comité mixte aura-t-elle lieu ?</p><p>- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre si la Chine continue à enfreindre l'accord passé ?</p>