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A/1376/1996 ATA/341/1997 du 03.06.1997 ( M ), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DOMICILE; EXONERATION FISCALE; DOUBLE NATIONAL; M Normes : LAAM.8; LATE.2 Parties : GOULEY Jean-Pierre / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine. Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine. Pas de document HTML

A/1376/1996

ATA/341/1997 du 03.06.1997 ( M ), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DOMICILE; EXONERATION FISCALE; DOUBLE NATIONAL; M Normes : LAAM.8; LATE.2 Parties : GOULEY Jean-Pierre / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine. Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine. Pas de document HTML

# ATA/341/1997 du 03.06.1997 ( M ) , REJETE

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DOMICILE; EXONERATION FISCALE; DOUBLE NATIONAL; M Normes : LAAM.8; LATE.2 Parties : GOULEY Jean-Pierre / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine. Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DOMICILE; EXONERATION FISCALE; DOUBLE NATIONAL; M

Normes : LAAM.8; LATE.2

Parties : GOULEY Jean-Pierre / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine. Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.

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