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Le Conseil fédéral approuve la nouvelle ordonnance sur le CO2
Berne, 30.11.2012 - Le 30 novembre 2012, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance sur le CO2. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que la loi sur le CO2 révisée. Ces deux textes constituent la base légale de la politique climatique suisse de 2013 à 2020.
L'ordonnance sur le CO2 concrétise les dispositions de la loi sur le CO2 applicables pour la période après 2012. Adoptée par le Parlement lors de la session d'hiver 2011, cette loi prévoit une diminution de 20% des émissions de gaz à effet de serre en Suisse d'ici à 2020 par rapport au niveau de 1990. Les instruments prévus dans l'ordonnance seront développés de manière à ce que l'objectif de réduction fixé par la loi puisse être respecté.
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mené une audition concernant l'ordonnance sur le CO2 entre mai et août 2012. Les cantons, les conférences cantonales, les organisations interprofessionnelles, d'autres organisations ainsi que des entreprises et des particuliers ont remis environ 180 avis. Les principaux résultats de l'audition sont résumés dans un rapport qui sera publié sur le site internet de la Chancellerie fédérale.
Concrétisation des instruments de politique climatique
Le 30 novembre 2012, le Conseil fédéral a approuvé les mesures et les instruments suivants en tenant compte des résultats de l'audition:
- Répartition de l'objectif de réduction de 20% d'ici à 2020 par rapport au niveau de 1990 sur les secteurs du bâtiment, du trafic et de l'industrie. L'objectif fixé pour chaque secteur dépend de la part des émissions du secteur par rapport aux émissions totales en Suisse. En outre, il est tenu compte du potentiel de réduction découlant des mesures prévues par la loi. Pour le secteur du bâtiment, l'objectif est de réduire les émissions de 40% d'ici à 2020 par rapport au niveau de 1990. Pour les secteurs du trafic et de l'industrie, cet objectif est respectivement de 10% et 15%. Cette réduction des émissions sera progressive, avec des objectifs intermédiaires fixés par l'ordonnance pour 2015. S'il apparaît que les objectifs ne seront pas atteints, le DETEC proposera alors des mesures supplémentaires au Conseil fédéral;
- Augmentation de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles, de 36 francs actuellement à 60 francs par tonne dès le 1er janvier 2014, si l'objectif concernant les émissions issues des combustibles pour 2012 n'est pas atteint. D'autres augmentations sont possibles en 2016 et 2018. La taxe maximale fixée dans la loi sur le CO2 révisée se monte à 120 francs par tonne de CO2;
- Poursuite du Programme Bâtiments, financé avec une partie des recettes de la taxe sur le CO2. En augmentant la taxe, jusqu'à 300 millions de francs par an pourront être destinés à promouvoir des mesures de réduction des émissions dans le domaine du bâtiment.
- Possibilité d'exemption de la taxe pour certains secteurs fortement touchés par celle-ci et jouissant d'une position concurrentielle sur les marchés internationaux. En contre partie, les entreprises concernées doivent s'engager envers la Confédération à respecter un objectif de réduction de leurs émissions;
- Développement du système d'échange de quotas d'émission pour le rendre compatible avec celui de l'UE en vue d'un couplage des deux systèmes;
- Obligation pour les importateurs de carburants de compenser 10% des émissions de CO2 dues aux transports d'ici à 2020 grâce à des mesures réalisées en Suisse. L'ordonnance détermine les exigences auxquelles doivent répondre ces mesures. Ainsi, il faut par exemple garantir que le projet contribue à une réduction supplémentaire des émissions et qu'il n'aurait pas été réalisé par ailleurs;
- Maintien des prescriptions introduites en 2012 concernant les émissions de CO2 des nouvelles voitures de tourisme;
- Aménagement d'un fonds de technologie de 25 millions de francs par an alimenté par les recettes de la taxe sur le CO2. Ce montant servira à cautionner des prêts aux entreprises innovantes. Ainsi, des prêts seront accordés plus facilement pour développer de nouvelles technologies à faible taux d'émission;
- Mesures d'encouragement à l'information, à la formation et au conseil.
ENCADRE:
La politique climatique suisse et le régime climatique international
Par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ratifiée par la plupart des pays, la communauté internationale s'est engagée à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau acceptable. Le Protocole de Kyoto, entré en vigueur en 2005, demande dans un premier temps aux pays industrialisés de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 5,2% en moyenne entre 2008 et 2012 par rapport à 1990.
En ratifiant le Protocole de Kyoto, la Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 8% en moyenne entre 2008 et 2012 par rapport à 1990. Cet engagement international est mis en œuvre au niveau national par la loi sur le CO2 de 1999. Cette loi se concentre sur le principal gaz à effet de serre, le CO2. La loi actuellement en vigueur a pour but de réduire de 10% en moyenne les émissions de CO2 entre 2008 et 2012 par rapport au niveau de 1990.
Evaluation de la première période du Protocole de Kyoto en 2014
En achetant des certificats d'émissions étrangers et en prenant en compte l'effet de puits de carbone de ses forêts, la Suisse va vraisemblablement réussir de justesse à respecter ses obligations pour la période 2008-2012. La réalisation des objectifs découlant du Protocole de Kyoto ne pourra être évaluée définitivement qu'en 2014, lorsque les données concernant les émissions jusqu'à fin 2012 seront connues.
Sur le plan international, des négociations sont actuellement en cours pour adopter une réglementation qui succédera au Protocole de Kyoto. La prochaine session de négociations a lieu en décembre 2012 à Doha (Qatar). Sur le plan national, le Conseil fédéral et le Parlement veulent poursuivre la politique climatique entamée et éviter un vide juridique. Ainsi, le Parlement a adopté fin 2011 une révision de la loi sur le CO2 qui pose les bases de la politique climatique suisse jusqu'en 2020.
Adresse pour l'envoi de questions
Mme Andrea Burkhardt, cheffe de la division Climat, Office fédéral de l’environnement (OFEV), tél. 031 322 64 94
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