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Conditions cadres
Le chanvre contient plus de 80 cannabinoïdes et plus de 400 autres substances. Les principaux cannabinoïdes sont le tétrahydrocannabinol (THC) et le cannabidiol (CBD).
1. Produits contenant du THC
- Produits illicites
Le cannabis ou les produits cannabiques qui présentent un taux moyen de THC d’au moins 1 % sont considérés comme des stupéfiants et leur commerce est donc interdit.Les dispositions y relatives sont la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup ; RS 812.121) et ses ordonnances, notamment l’ordonnance du 30 mai 2011 du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI ; RS 812.121.11).
- Produits licites
Le commerce de chanvre dont le taux de THC est inférieur à 1% est licite.Ce produit est considéré comme un produit contenant des succédanés de tabac et sa vente est soumise dans notre canton au même régime d’autorisation que le tabac.
2. Produits contenant du CBD
Le CBD n’est pas soumis à la loi sur les stupéfiants.
Ce produit est considéré comme un produit contenant des succédanés de tabac et sa vente est soumise dans notre canton au même régime d’autorisation que le tabac.
3. Régime d’autorisation
Le chanvre dont la teneur totale en THC est inférieure à 1% et le CBD peuvent être commercialisés comme des produits contenant des succédanés de tabac au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre d de l'ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab ; RS 817.06).
La vente en détail de ces produits nécessite l’obtention préalable d’une autorisation de vente en détail de tabac, conformément à la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; RSV 930.01).
En application de l’article 66i, alinéa 1 LEAE, sont interdites :
- la remise ou la vente de ces produits à une personne mineure ;
- la remise ou la vente de ces produits à une personne majeure, s'il y a lieu de penser que celle-ci s'en procure pour une personne mineure.
Les informations relatives à la vente en détail de tabac et à l’obtention d’une autorisation sont disponible sur notre site internet en suivant le lien ci-dessous :
https://www.vd.ch/themes/economie/police-cantonale-du-commerce/informations-legales-relatives-aux-autres-activites-reglementees/vente-en-detail-de-tabac/
4. Questions diverses
- Chanvre thérapeutique
Pour tout renseignement complémentaire au sujet du commerce de chanvre, et notamment en ce qui concerne les produits thérapeutiques, merci de vous référer aux informations disponibles sur le site internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de Swissmedic.
- Culture du chanvre
Pour tout renseignement au sujet de la culture du chanvre, merci de vous référer aux informations disponibles sur le site de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).
Pour ce qui est de la création dans notre canton d'une plantation de chanvre CBD et dont le taux de THC est inférieur à 1% :
a) Si la plantation devait être envisagée dans une exploitation agricole ou sur un terrain agricole :
Celle-ci devra préalablement être annoncée au Service de l'agriculture et de la viticulture
Avenue de Marcelin 29a
1110 Morges
Tél. +41 21 316.62.00
Fax +41 21 316.62.07
b) Si la plantation devait être envisagée en dehors d'une exploitation agricole (par exemple plantation indoor)
Nous attirons votre attention sur le fait qu'affecter un local en local destiné à la culture du chanvre constitue un changement d’affectation dudit local, au sens de l’article 103 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV 700.11). Un tel changement d’affectation est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation municipale. L’autorisation municipale ne peut être accordée, ou refusée, que par la Municipalité du lieu, à l’issue d’une procédure complète d’enquête publique. Pour toute question relative au dépôt d’un dossier d’enquête publique, nous vous laissons le soin de contacter la commune sur le territoire de laquelle se situe le local que vous souhaitez exploiter comme plantation. Nous attirons votre attention sur le fait que l’activité de culture de chanvre pourrait ne pas être conforme à la zone dans laquelle se situerait le local concerné. En pareil cas, l’activité y serait purement et simplement interdite.