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Recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) contre une décision de l’Office fédéral des routes (OFROU) : Annulation de l'adjudication, par l'Office fédérales des routes (OFROU), à un consortium dont un membre avait déclaré de façon erronée être à jour dans le paiement des cotisations sociales alors que ledit membre était en réalité en poursuites pour le paiement d'arriérés. Le paiement des cotisations sociales était un critère d'adjudication selon l'appel d'offres et le pouvoir adjudicateur était contraint de s'y tenir.
Tribunal administratif fédéral (Décision incidente du 5 avril 2018)
25.10.2019