Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/156671

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision des articles 360 à 456 du Code civil qui permette de conférer la qualité de partie à la procédure aux personnes désignées par l'intéressé ainsi qu'aux communes, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés. En particulier, le droit d'être entendu, le droit d'être consulté et le droit de recours des communes devront être élargis et inscrits dans la loi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les premières expériences enregistrées quant au nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte ont montré les difficultés qu'engendrait dans de nombreux cantons le manque d'implication des communes. C'est pour y remédier que la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes a élaboré et publié ses recommandations sur "l'implication des autorités de l'aide sociale dans les processus décisionnels des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)". Les cantons sont libres de les intégrer comme ils l'entendent dans leur conception de l'exécution de la loi. Le Conseil fédéral ne perçoit dès lors aucune nécessité d'intervenir au niveau du droit des communes d'être entendues et de participer aux décisions.En adoptant le postulat 14.3891, "Remplacement des autorités de tutelle par les APEA. Procéder à un premier état des lieux", le Conseil national a chargé le Conseil fédéral de procéder à une première évaluation du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le postulat 14.3776, "Professionnaliser l'État social à tout prix ?", également adopté par le Conseil national, invite quant à lui le Conseil fédéral à examiner différentes questions ayant trait aux coûts et à proposer des mesures permettant d'éliminer les difficultés constatées. L'évaluation porte également sur les points mentionnés dans la présente motion. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les améliorations éventuelles à apporter au nouveau droit et à sa mise en oeuvre par les cantons avant de disposer des résultats de ces travaux, attendus pour début 2016.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.