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Le travail du dimanche dans certains centres commerciaux axés sur le tourisme
A compter du 1er avril 2015, certains centres commerciaux qui répondent aux besoins du tourisme international pourront désormais employer des travailleurs le dimanche. Ils devront remplir des conditions strictes concernant l’offre, le chiffre d’affaires et la situation géographique. En outre, les travailleurs devront recevoir des compensations pour le travail effectué le dimanche allant plus loin que les dispositions légales. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) déterminera, sur proposition des cantons, quels centres commerciaux sont concernés.
La nouvelle réglementation (art. 25 de l’ordonnance 2 d’application de la loi fédérale sur le travail – OLT 2) prévoit que les centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international pourront employer des travailleurs le dimanche, tout au long de l'année, sans avoir à requérir d'autorisation.
Par ailleurs, les 26 dimanches de congé minimum à accorder par année civile pourront être répartis de manière irrégulière dans l'année, pour autant qu'un dimanche libre au minimum soit garanti par trimestre civil. La réglementation concerne exclusivement les centres commerciaux (à savoir des concentrations spatiales et organisationnelles de plusieurs entreprises sous un même toit) et aucunement les entreprises, les commerces, les magasins et les enseignes individuels.
Pour être considéré comme répondant aux besoins du tourisme international, un centre commercial doit remplir tous les critères suivants :
- L'offre de marchandises doit être axée sur la clientèle touristique internationale: la majeure partie (à savoir plus de la moitié) des magasins du centre commercial doivent essentiellement proposer des articles de luxe (la moitié au moins de la surface de vente de ceux-ci devra être consacrée à la vente de produits de haute gamme), en particulier des vêtements et des chaussures, des accessoires, des montres, des bijoux ou des parfums;
- Le chiffre d'affaires global du centre commercial, de même que celui de la majorité des magasins qui y sont implantés, doit être réalisé essentiellement grâce à la clientèle internationale (par part essentielle, on peut entendre une part inférieure à 50%, mais certainement pas une part de 10%);
- Le centre commercial doit être situé en région touristique, soit dans une station proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour laquelle le tourisme joue un rôle essentiel. A défaut, il peut se situer à une distance maximale de 15 kilomètres de la frontière suisse, à condition en outre qu’il soit à proximité immédiate d'une bretelle d'autoroute ou d'une gare ferroviaire;
- Les travailleurs concernés doivent recevoir des compensations pour le travail effectué le dimanche qui vont plus loin que les dispositions légales. une convention collective de travail étant considérée comme un moyen idéal de régler ces conditions.
Le DEFR déterminera, sur proposition spontanée des cantons, quels centres commerciaux répondent aux besoins du tourisme international et les désignera nommément dans une ordonnance à élaborer.
En résumé, les conditions sont tellement strictes qu’apparemment, à ce jour, seuls deux centres commerciaux en Suisse rempliraient tous ces critères. La fiche III-8 du Guide de l’employeur sera adaptée en temps utile.