Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07001.jsonl.gz/1132

1 La Confédération peut percevoir des impôts directs: a. d’un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques; b. d’un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales; c. … 2 Lorsqu’elle fixe les tarifs, elle prend en considération la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes. 3 Les effets de la progression à froid frappant le revenu des personnes physiques sont compensés périodiquement. 4 Les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut de l’impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant que les effets de la péréquation financière l’exigent.