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TRIBUNAL CANTONAL JM16.036545-162065 491

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TRIBUNAL CANTONAL JM16.036545-162065 491 JM16.036545-162065

JM16.036545-162065 491

491 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 8 décembre 2016 __________________ Composition : M. Winzap, président M. Sauterel et Mme Courbat, juges Greffière : Mme Pache ***** Art. 321 al. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à Genève, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 18 novembre 2016 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec Y.________Sàrl, à Vevey, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. H.________ et Y.________Sàrl ont été divisés dans le cadre d’une cause en conflit du travail ouverte par devant le Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois. Dans ce contexte, lors d’une audience de conciliation du 21 avril 2016, les parties ont passé une convention prévoyant notamment qu’Y.________Sàrl fournirait à H.________ un certificat de travail, des fiches de salaire pour l’année 2015, ainsi qu’un certificat de salaire pour cette même année. 2. Le 16 août 2016, H.________ a saisi le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le Juge de paix) d’une requête d’exécution forcée de la convention du 21 avril 2016. Par ordonnance d’exécution forcée du 18 novembre 2016, le Juge de paix a ordonné à Y.________Sàrl de remettre à H.________, dans un délai au 15 décembre 2016, les fiches mensuelles de salaire pour l’année 2015 ainsi que son certificat de salaire pour cette même année (I), a assorti la décision de la menace, pour les organes de l'intimée, en particulier son associé gérant [...], de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (II), a rendu l’ordonnance sous la menace d’une amende d’ordre de 3'000 fr. (III) et a dit que les frais de la procédure seraient arrêtés à l’issue de celle-ci (IV). Cette décision a été notifiée à H.________ le 21 novembre 2016. 3. 3.1 Par acte du 2 décembre 2016, H.________ a recouru contre l’ordonnance précitée. 3.2 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). 3.3 En l’espèce, dès lors que la décision entreprise a été notifiée au recourant le 21 novembre 2016, le délai pour recourir, qui était de dix jours, venait à échéance le 1 er décembre 2016. Ainsi, remis à un office postal le 2 décembre 2016, le recours formé par H.________ est tardif. 4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC. L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. H.________, ‑ Y.________Sàrl. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 8 décembre 2016

Arrêt du 8 décembre 2016 __________________

__________________ Composition : M. Winzap, président

Composition : M. Winzap, président M. Sauterel et Mme Courbat, juges

M. Sauterel et Mme Courbat, juges Greffière : Mme Pache

Greffière : Mme Pache *****

***** Art. 321 al. 2 CPC

Art. 321 al. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à Genève, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 18 novembre 2016 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec Y.________Sàrl, à Vevey, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à Genève, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 18 novembre 2016 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec Y.________Sàrl, à Vevey, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. H.________ et Y.________Sàrl ont été divisés dans le cadre d’une cause en conflit du travail ouverte par devant le Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois. Dans ce contexte, lors d’une audience de conciliation du 21 avril 2016, les parties ont passé une convention prévoyant notamment qu’Y.________Sàrl fournirait à H.________ un certificat de travail, des fiches de salaire pour l’année 2015, ainsi qu’un certificat de salaire pour cette même année.

1. H.________ et Y.________Sàrl ont été divisés dans le cadre d’une cause en conflit du travail ouverte par devant le Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois. Dans ce contexte, lors d’une audience de conciliation du 21 avril 2016, les parties ont passé une convention prévoyant notamment qu’Y.________Sàrl fournirait à H.________ un certificat de travail, des fiches de salaire pour l’année 2015, ainsi qu’un certificat de salaire pour cette même année. 2. Le 16 août 2016, H.________ a saisi le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le Juge de paix) d’une requête d’exécution forcée de la convention du 21 avril 2016.

2. Le 16 août 2016, H.________ a saisi le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le Juge de paix) d’une requête d’exécution forcée de la convention du 21 avril 2016. Par ordonnance d’exécution forcée du 18 novembre 2016, le Juge de paix a ordonné à Y.________Sàrl de remettre à H.________, dans un délai au 15 décembre 2016, les fiches mensuelles de salaire pour l’année 2015 ainsi que son certificat de salaire pour cette même année (I), a assorti la décision de la menace, pour les organes de l'intimée, en particulier son associé gérant [...], de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (II), a rendu l’ordonnance sous la menace d’une amende d’ordre de 3'000 fr. (III) et a dit que les frais de la procédure seraient arrêtés à l’issue de celle-ci (IV).

Par ordonnance d’exécution forcée du 18 novembre 2016, le Juge de paix a ordonné à Y.________Sàrl de remettre à H.________, dans un délai au 15 décembre 2016, les fiches mensuelles de salaire pour l’année 2015 ainsi que son certificat de salaire pour cette même année (I), a assorti la décision de la menace, pour les organes de l'intimée, en particulier son associé gérant [...], de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (II), a rendu l’ordonnance sous la menace d’une amende d’ordre de 3'000 fr. (III) et a dit que les frais de la procédure seraient arrêtés à l’issue de celle-ci (IV). Cette décision a été notifiée à H.________ le 21 novembre 2016.

Cette décision a été notifiée à H.________ le 21 novembre 2016. 3.

3. 3.1 Par acte du 2 décembre 2016, H.________ a recouru contre l’ordonnance précitée.

3.1 Par acte du 2 décembre 2016, H.________ a recouru contre l’ordonnance précitée. 3.2 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).

3.2 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). 3.3 En l’espèce, dès lors que la décision entreprise a été notifiée au recourant le 21 novembre 2016, le délai pour recourir, qui était de dix jours, venait à échéance le 1 er décembre 2016. Ainsi, remis à un office postal le 2 décembre 2016, le recours formé par H.________ est tardif.

3.3 En l’espèce, dès lors que la décision entreprise a été notifiée au recourant le 21 novembre 2016, le délai pour recourir, qui était de dix jours, venait à échéance le 1 er décembre 2016. Ainsi, remis à un office postal le 2 décembre 2016, le recours formé par H.________ est tardif. 4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC. L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. H.________,

‑ M. H.________, ‑ Y.________Sàrl.

‑ Y.________Sàrl. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.

‑ M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut. La greffière :

La greffière :