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Chère lectrice, cher lecteur,
Que contient le droit à une formation spéciale suffisante et gratuite pour les enfants et adolescents handicapés ? Comment est définie la notion d'handicap ? Les personnes surdouées peuvent-elles également prétendre à ce droit ? Quelle est la relation entre les différentes dispositions constitutionnelles pertinentes et quels problèmes peuvent-ils être soulevés lors de leur application par les tribunaux ? Andrea Aeschlimann-Ziegler, Dr en droit, répond à un choix de questions essentielles relatives au droit à la formation spéciale suffisante et gratuite. Elle se réfère à cette fin aux arrêts du Tribunal fédéral du 13 avril 2012 et du 1er mai 2012 et les apprécie à leur juste valeur.
Christophe André Herzig, Dr en droit, et Matthias Jenal commentent les principes relatifs au refus du partage de la prévoyance professionnelle lors d'un divorce. Ces principes ont été posés dans l'ATF 133 III 497 et récemment confirmés par un arrêt du 5 avril 2012. Les auteurs s'expriment en particulier par rapport à l'interdiction de l'abus de droit et des règles de l'égalité de traitement ; ils se prononcent également sur la révision planifiée de la prévoyance professionnelle.
Etienne Henry se penche sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la garantie de l'immunité de juridiction des Etats étrangers. Cette jurisprudence va parfois au-delà des standards minimaux garantis par le droit international et pourrait donc à l'avenir faire l'objet de reproches de la Cour européenne des droits de l'homme.
Avec l'élaboration et l'adoption du nouveau Règlement européen sur les successions par l'Union européenne, un grand pas vers l'uniformisation du droit international privé relatif aux successions a été accompli. Philippe Frésard montre quelques conséquences du nouveau Règlement sur la planification et le règlement des successions, en particulier en rapport avec la Suisse.
Pour conclure, une annonce administrative : le registre annuel 2012 est maintenant en ligne. Vous y trouverez toutes les contributions Jusletter publiées durant l'année 2012, catégorisées par domaine juridique et nom d'auteur. Vous pouvez également consulter une catégorie spécifique d'articles ou les aperçus mensuels de jurisprudence et aperçus législatifs publiés jusqu'à maintenant.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|Associée Weblaw SA|