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Maintien du paiement des salaires en cas de quarantaine
La question de savoir, si l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire si l'employé doit être mis en quarantaine en raison d'une éventuelle infection par le coronavirus, n'a pas encore été, pour autant que l’on puisse en juger, clarifiée devant les tribunaux. En outre, il n'existe pas de lois régissant ces situations exceptionnelles. Un pronostic ou une information juridique exacte n'est donc pas clairement possible. Le point essentiel dans les explications suivantes est qu'il s'agit d'une quarantaine, bien que par définition aucune infection au coronavirus n'ait encore été détectée. Si l'employé souffre de la Covid-19, il doit être isolé.
Cette situation initiale incertaine ou juridiquement peu claire peut être contrée par les parties, c'est-à-dire l'employeur et l'employé, en résolvant les scénarios possibles à l'amiable tout en tenant compte des intérêts des deux parties. Dans tous les cas, une discussion avec l'autre partie contractante doit être recherchée au préalable. Il convient également d'examiner si l'indemnisation Covid-19 peut être demandée au titre de la loi COVID-19 (voir ci-dessous).
Dans ce qui suit, nous essayons de regrouper les éventuels cas individuels concernant l'obligation de quarantaine en Suisse et de classer ces groupes de cas sur le plan juridique. La question de savoir si les appréciations juridiques exposées ci-dessous sont effectivement correctes ne pourra être posée, avec plus de précision, que lorsque les premières décisions de justice auront été prises :
a) L'employé(e) est bloqué(e) sur son lieu de vacances parce qu'il/elle a été mis en quarantaine : L'employeur n'est pas obligé de continuer à payer le salaire de l'employé(e), car ce(tte) dernier(e) est responsable de son retour dans les délais.
b) L'employé(e) se rend dans un pays qui figure déjà sur la liste des pays à risques de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et doit se mettre en quarantaine après son retour en Suisse : l'employeur n'est pas tenu de continuer à verser le salaire si l'employé(e) s'y rend en vacances, volontairement, car la quarantaine est dans ce cas à la charge de l'employé(e). Dans ce cas, l'employé(e) savait que le pays figurait sur la liste des pays à risques de l'OFSP. Toutefois, si l'employé(e) est envoyé(e) dans une zone à risque lors d'un voyage d'affaires, il/elle a droit à un salaire même pendant la quarantaine.
c) L'employé(e) se rend dans un pays qui ne figure pas encore sur la liste des pays à risques de l'OFSP au moment de son départ, mais qui s’y voit inscrit pendant ses vacances, et doit donc être mis en quarantaine à son retour en Suisse : L'employé(e) a droit à un salaire, car il/elle ne savait pas au moment du départ qu'une quarantaine devait être maintenue à son retour.
d) L'employé(e) a été en contact avec une personne souffrant du coronavirus et doit donc être mis en quarantaine sur ordre des autorités ou d'un médecin (par exemple si le partenaire de l'employé a été testé positif) : l'employé(e) a droit à un salaire car il/elle n'est pas responsable de son incapacité de travail.
e) L'employé(e) se met volontairement en quarantaine, c'est-à-dire que la quarantaine n'a pas été ordonnée par un médecin ou une autorité cantonale : L'employé(e) n'a pas droit à un salaire, même s'il/elle a été averti via l'application SwissCovid (dite de recherche des contacts).
Dans le cas d'une obligation de quarantaine, il faut toujours vérifier si le/la salarié(e) peut également effectuer son travail à domicile (télétravail). Si les possibilités techniques et organisationnelles existent, l'employé(e) doit effectuer le travail depuis son domicile et a droit à son salaire habituel.
En cas d’infection avérée au coronavirus, le maintien du paiement du salaire se fonde sur l'art. 324a CO. Pour la prise en charge des enfants malades, l'article 36, paragraphe 3, LTr s'applique également.
Note importante :
Chaque fois qu'une quarantaine est ordonnée par un médecin ou par les autorités (par exemple, le département de la santé de Bâle-Ville), une demande d'indemnisation Covid-19 doit être examinée conformément à la loi COVID-19. C’est à l’employeur, qui continue à verser le salaire, que revient la responsabilité d’effectuer les démarches administratives. L'indemnité Covid-19 s'élève à 80 % du salaire moyen. De plus amples informations sont disponibles sur le site https://www.ausgleichskasse-bs.ch/news/zwischeninformation-zur-corona-erwerbsersatzentschadigung-gemass-dem-neuen-covid-19-gesetz/ (uniquement en allemand). L'indemnité Covid-19 peut également être demandée rétroactivement.