Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/251995

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation 22.3738, le Conseil fédéral affirme que le droit de recours des associations suisses ne peut pas s'appliquer aux admissions de véhicules de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. Selon lui, une protection juridique équivalente est néanmoins garantie.</p><p>Qui vérifie que les véhicules des transports publics construits selon les normes de l'UE garantissent le droit à l'autonomie des personnes handicapées (art. 8, al. 2, Cst.), et comment ? (cf. ATF 2C_26/2019, consid. 13.3)</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>