Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154098

<h2>SubmittedText<h2><p>La jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière de droit électoral cantonal et communal est inscrite dans une loi fédérale. Les points suivants y figureront notamment :</p><p>1. Les cantons définissent les systèmes électoraux applicables aux élections cantonales et communales, dans les limites du droit fédéral.</p><p>2. Les cantons peuvent adopter des systèmes de représentation proportionnelle ou de scrutin majoritaire, de même que des systèmes mixtes.</p><p>3. Les cantons peuvent prévoir des systèmes particuliers pour préserver certaines minorités, notamment régionales ou linguistiques.</p><p>4. Les cantons peuvent fixer un quorum légal qui ne peut excéder 10 %.</p>