Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/239172

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art.&nbsp;160, al.&nbsp;1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale tendant à la révision partielle de la LAMal en ce sens que celle-ci est modifiée comme suit&nbsp;:</p><p>Art. 64, al. 7, let. b (nouveau)</p><p>7 L'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations suivantes&nbsp;:</p><p>a. prestations visées à l'art. 29, al. 2 ;</p><p>b. prestations visées aux art. 25 et 25a qui sont fournies dès la conception pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.</p><h2>InitialSituation<h2><p>-</p><h2>Proceedings<h2><p>31.05.2023 Conseil des Etats: Refusé de donner suite<br>28.09.2023 Conseil national: Refusé de donner suite<br>&nbsp;</p>