Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/49992

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, vu le succès rencontré par diverses interventions, de créer un fonds en faveur du trafic routier, mais aussi d'opérer la séparation  assez  logique  des investissements et des dépenses courantes dans la comptabilité fédérale afin d'assurer le financement régulier de la construction des routes, dont tout le monde reconnaît le bien-fondé et la nécessité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En développant le nouveau modèle de comptabilité (NMC) de la Confédération, le Conseil fédéral fait bon accueil à la demande, exprimée dans la motion, visant à opérer une séparation entre les dépenses courantes et les investissements. Avec l'instauration du NMC prévue pour le budget 2007, la présentation - en d'autres termes la répartition - actuelle des postes du budget sera modifiée au sein des offices (services) fédéraux. S'inspirant du modèle comptable harmonisé des cantons, les services fédéraux établiront dorénavant un compte de résultats et un compte d'investissement. Cette solution permet en effet d'établir une distinction plus claire entre les besoins de crédit pour les dépenses courantes et les crédits d'investissement.</p><p>Tant à l'échelon de la Confédération dans son ensemble qu'au niveau des diverses unités administratives, le compte de résultats constituera, selon le NMC, l'élément fondamental de la tenue et de la reddition des comptes sur le modèle commercial. Il indique les fluctuations de valeur et la plus-value, enregistrées dans le temps, ainsi que le résultat provisionnel (la variation du capital propre ou, selon le cas, du bilan déficitaire). Pour la gestion globale du budget fédéral, la perspective du financement reste toutefois au premier plan des préoccupations, conformément au mandat constitutionnel concernant le frein aux dépenses.</p><p>En faisant figurer les besoins de ressources dans un compte propre (compte d'investissement), on répond à une exigence importante formulée dans la motion. La répartition des demandes de crédit sur deux comptes, telle que prévue par la NMC, n'offre toutefois aucune garantie que se réalisent les attentes exprimées par l'auteur de la motion de voir les investissements occuper une position plus favorable lors du traitement des propositions figurant au budget. Dans ce contexte, le Conseil fédéral voudrait rappeler son message sur le frein à l'endettement (00.060), dans lequel il s'est exprimé en détail sur la façon de traiter les investissements publics et sur la valeur qu'il convient de leur attribuer (cf. chapitre 1.6.4). Il n'existe dès lors aucune raison objective de traiter les dépenses d'investissement de façon particulière. De plus, il convient de relever que la part qu'occupent les dépenses d'investissement dans le budget de la Confédération n'a guère évolué. On ne constate donc nullement que les investissements seraient défavorisés de façon durable et sensible.</p><p>Le Conseil fédéral persiste à refuser la création d'un fonds en faveur de l'infrastructure routière. Les raisons de ce refus (perte de transparence et souplesse dans la gestion du budget) ont déjà été exposées en détail à propos de la motion Fischer, du 20 juin 2001, et de la motion Spuhler, du 21 juin 2001. S'agissant de la création d'un fonds en faveur des infrastructures nécessaires pour des projets de routes et de transports d'agglomération déterminés, il sied de relever qu'en adoptant le contre-projet à l'initiative "Avanti", les deux Conseils législatifs ont accepté la création d'un tel fonds. Les travaux entrepris en vue d'établir la structure de ce fonds éventuel ne sont cependant pas encore terminés. Toutefois, c'est uniquement s'il est possible d'exclure un endettement du fonds et que sa fortune soit grevée d'intérêts que le Conseil fédéral lui accordera son soutien.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.