Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/208470

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 13 décembre 2016, j'ai déposé l'initiative parlementaire Regazzi 16.488, "Codifier le trust dans la législation suisse", approuvée par les Commissions des affaires juridiques des deux conseils, le 20 octobre 2017 et le 26 avril 2018, qui charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant d'introduire le trust dans notre ordre juridique.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>- Où en sont les travaux du groupe d'experts chargé de formuler des propositions de réglementation du point de vue juridique et fiscal ?</p><p>- Quand le message correspondant sera-t-il présenté ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>