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172.121.2
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral
du 23 mars 2007 (Etat le 1er janvier 2007)
1 Les juges suppléants du Tribunal fédéral ont droit à une indemnité journalière pour chaque jour qu’ils consacrent aux audiences du tribunal et aux voyages de leur lieu de domicile au siège des séances et retour.
2 L’indemnité journalière s’élève à 1300 francs pour les juges suppléants exerçant une activité lucrative indépendante et à 1000 francs pour ceux qui sont salariés.
3 Pour l’instruction, l’étude de dossiers et l’élaboration de rapports, les juges suppléants reçoivent un forfait horaire. Celui-ci s’élève à 180 francs s’ils exercent une activité lucrative indépendante et à 110 francs s’ils sont salariés.
Les juges ordinaires et les juges suppléants du Tribunal fédéral reçoivent pour leurs voyages de service les indemnités suivantes:
- a.
- 100 francs pour les débours d’un jour;
- b.
- 150 francs par nuitée;
- c.
- le prix du voyage en première classe par les moyens de transport public, à moins que le Tribunal fédéral ait mis un abonnement général à leur disposition.
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2007.