Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174177

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 12d al. 2 deuxième phrase</p><p>Le contenu minimal doit permettre le fonctionnement autonome et performant de l'annuaire téléphonique public. Il comprend en particulier les ressources d'adressage, l'identité de tous les abonnés, y compris des utilisateurs communs d'un raccordement communautaire, leur adresse de contact, y compris l'adresse électronique, et une rubrique permettant de trouver l'abonné ou l'utilisateur commun en fonction de son activité.</p><p>Art. 12d al. 3</p><p>L'inscription du contenu minimal dans l'annuaire téléphonique public est gratuite pour l'abonné et pour les cinq premiers utilisateurs communs d'une même ressource d'adressage.</p>