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Action judiciaire contre les responsables de la débâcle de Swissair
Berne (ots) - Le Conseil fédéral tient à élucider complètement le mystère qui a conduit Swissair à la débâcle. En collaboration avec le canton de Zurich, la Confédération apporte donc une contribution importante aux travaux de l'enquête menée par le commissaire au sursis concordataire du SAirgroup. Cette enquête remplace le contrôle spécial prévu.
Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC/LU), le Conseil fédéral a précisé hier que la transformation du contrôle spécial institué en avril dernier par la Confédération et le canton de Zurich en une procédure menée par le commissaire au sursis concordataire Karl Wüthrich offre de grands avantages: le commissaire au sursis concordataire n'a pas besoin de tenir compte de secrets d'affaires du SAirgroup lors de ses investigations; il n'est pas tenu de donner décharge au conseil d'administration pour les années précédant l'exercice 2000; il lui est loisible de concentrer son enquête sur certains points précis ou d'en aborder d'autres en fonction des résultats obtenus; enfin, le commissaire au sursis concordataire peut traiter la question des responsabilités lors du «grounding».
La Confédération et le canton de Zurich apporteront une contribution importante aux travaux effectués jusqu 'ici et à leur poursuite en vue de garantir que les résultats obtenus par Ernst & Young dans le cadre du contrôle spécial puissent s 'intégrer parfaitement dans les enquêtes en cours. Le Parlement a déjà accordé le crédit nécessaire lors de la session extraordinaire qui s 'est tenue en automne de l 'année passée. En contrepartie, il est garanti que le Parlement et le public seront informés en temps utile des résultats de l'enquête.
Le Conseil fédéral estime que le dispositif mis en place pour déterminer les responsabilités est efficace et suffisant. Il n'entend donc pas s'immiscer dans une procédure pénale déjà en cours. Il précise en outre que le contrat entre SAirGroup et Mario Corti relevait de la compétence des organes de la société d'alors. Ceux-ci n'avaient aucune raison d'en informer le gouvernement. Par contre, le commissaire au sursis concordataire abordera également la question des conditions d'engagement du directeur et président du conseil d'administration du SAirGroup.
ots Originaltext: AFF
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