Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145228

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner d'une part l'opportunité d'une réduction directe du montant minimal des remboursements selon l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL ; RS 831.411), d'autre part si les différentes institutions de prévoyance doivent être pourvues de la compétence de prévoir une telle réduction dans leurs règlements.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.