Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/193505

<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs banques ont modifié leurs conditions générales cette année. Le client est ainsi pratiquement forcé de délier la banque de ses obligations de confidentialité et de renoncer au secret bancaire.</p><p>- Cette pratique est-elle légale ?</p><p>- Est-il juridiquement défendable que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers décide ainsi dans les faits de l'endroit et du moment où des données peuvent être livrées et à qui elles peuvent l'être ?</p><p>- Un avocat ou un médecin pourraient-ils se délier de la même manière de leur secret professionnel par des conditions générales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>