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Texte déposé
La Commission européenne a décidé en février 2007 que les mesures prises dans certains cantons en matière d'imposition des sociétés constituaient une violation de l'accord de libre-échange conclu, en 1972, entre la Suisse et la CE. Elle a exprimé à cette occasion le souhait que la Suisse supprime ou modifie les dispositions en cause et signalé qu'elle se réservait le droit de proposer des mesures protectrices au Conseil des ministres. Vu ce qui précède, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Que pense le Conseil fédéral de ce coup porté aux relations bilatérales?
2. Quel effet la décision de l'UE aura-t-elle sur les rapports entre les deux parties?
3. La démarche de l'UE revient à mettre en question un des piliers de notre Etat et à attaquer la souveraineté de la Suisse. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour assurer durablement notre souveraineté en matière fiscale?
4. Comment explique-t-il que la Commission européenne se soit distanciée à un tel point de l'avis du commissaire chargé du marché intérieur, Charly McCreevy, adepte déclaré de la concurrence fiscale?
5. Est-il également d'avis que les Etats membres comme la Commission sont partagés sur la question de la concurrence fiscale, ce qui se traduit d'ailleurs tant par le nombre des réformes fiscales mises en place (p. ex. en Irlande) que par les différents efforts d'harmonisation entrepris?
6. Le Conseil fédéral est-il prêt à intensifier les contacts au sein des pays membres de l'UE pour faire comprendre notre point de vue?
7. Est-il également d'avis que la Commission européenne ne saurait en aucun cas se fonder sur l'Accord de libre-échange de 1972 pour justifier ses accusations?
8. La gauche suisse comme la gauche européenne condamnent la concurrence fiscale tant sur le plan économique que moral et s'activent pour y mettre fin. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis (cf. réponse à l'interpellation du groupe radical-libéral 05.3738, Concurrence fiscale mise à mal) que la concurrence fiscale est dans l'intérêt de l'économie et de la population et qu'il convient à ce titre de la défendre?
Réponse du Conseil fédéral
du
30.05.2007
1. Le Conseil fédéral regrette la démarche de la Commission européenne, qu'il considère objectivement infondée. La Suisse est le deuxième marché d'importation de produits en provenance de l'UE, avec laquelle elle a conclu quelque 20 accords principaux et plus de 100 accords secondaires. L'accord de libre-échange fonctionne sans problème depuis 35 ans.
2. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour que la décision de l'UE n'ait pas de conséquences négatives sur les relations bilatérales futures. La Suisse et l'UE ont des rapports étroits et sont d'importants partenaires commerciaux, c'est pourquoi il est dans l'intérêt des deux parties de continuer à entretenir de bonnes relations à l'avenir.
3. Dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les pays membres de l'Union européenne, le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises, clairement fait part de sa position vis-à-vis de la Commission européenne. Il n'existe, entre la Suisse et l'UE, aucune règle contractuelle exigeant une harmonisation de l'imposition des sociétés. Par conséquent, il ne peut être question de violation d'un quelconque accord. Le Conseil fédéral est disposé à expliquer les particularités du fédéralisme suisse et la souveraineté des cantons en matière fiscale dans le cadre d'un dialogue avec la Commission européenne et les Etats membre de l'UE. La prise d'autres mesures n'est pas nécessaire au vu de la situation actuelle.
4. Le Conseil fédéral ne connaît pas les modalités de prise de décision au sein de la Commission européenne.
5. Dans l'Union européenne, les questions relatives à l'imposition directe relèvent de la compétence des Etats membres. Dans l'élaboration de leur législation fiscale, ceux-ci doivent toutefois tenir compte des règles édictées par l'UE en matière d'aides d'Etat et respecter le code de conduite. Les Etats membres n'ont pas tous la même vision de l'aménagement du système fiscal et, partant, de la concurrence fiscale. On observe bien une tendance à l'harmonisation des bases de calcul dans le domaine de l'imposition des sociétés, mais le principe de la concurrence fiscale par le biais des taux d'imposition reste jusqu'ici accepté au sein de l'UE.
6. Pour défendre ses intérêts, y compris dans le domaine fiscal, il importe que la Suisse échange son expérience avec d'autres Etats (membres de l'UE) et fasse part de sa position en la matière.
7. La Suisse a, à maintes reprises, exposé clairement son avis sur la question. Le Conseil fédéral a, en particulier, fait clairement savoir que, du point de vue de la Suisse, les dispositions cantonales en matière d'imposition des sociétés n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord de libre-échange. Par ailleurs, il n'existe, entre la Suisse et l'Union européenne, aucune règle contractuelle exigeant une harmonisation de l'imposition des sociétés.
8. Le Conseil fédéral reste d'avis que la concurrence fiscale sert les intérêts de l'économie et de la population suisses. Comme tous les pays, la Suisse s'efforce d'offrir des conditions favorables en la matière. En l'occurrence, l'imposition des sociétés est un facteur important, même s'il n'est de loin pas le seul. Le Conseil fédéral ne permettra pas que la position de la Suisse en tant que siège d'entreprises nationales ou étrangères soit affaiblie.