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Cartels de soumission
Les soumissionnaires sont en concurrence sur le marché du concours. L’adjudicateur doit choisir l’offre la plus avantageuse économiquement. Ce n’est possible que si les soumissionnaires élaborent leurs offres de manière autonome, sans se concerter.
Lorsque des concurrents s’entendent ou se concertent en matière de prix, de quantités, de répartition géographique ou de clients, cela constitue un cartel de soumission, présumé entraîner la suppression d'une concurrence efficace (art. 5 al. 3 LCart). Les cartels de soumission contrecarrent les objectifs du droit des marchés publics et nuisent à l’économie. Ils s’exposent à des sanctions sévères (art. 49a al. 1 LCart). Dans nombre de pays (notamment les USA et l’Allemagne), la participation à des cartels de soumission entraîne systématiquement des poursuites pénales.
Le fait que des membres d’une association s’informent mutuellement à propos de leurs offres et adaptent leur comportement en fonction des informations reçues peut suffire à constituer un cartel de soumission. Une convention écrite n’est pas nécessaire.
Les participants à un cartel de soumission sont exclus de la procédure. Un contrat conclu sur la base d’un cartel de soumission est entaché de nullité. L’adjudicateur et les éventuels concurrents lésés de manière illicite suite à la concertation peuvent faire valoir des prétentions en dommages-intérêts.
Entente en matière de quantités, de répartition géographique et de clients
Description : Les soumissionnaires conviennent, en faveur d’un concurrent, de ne pas participer à un marché particulier, ou à des marchés dans certaines régions, ou mis au concours par certains adjudicateurs (entente en matière de quantités/répartition géographique/clients). Ou encore, les concurrents conviennent de remporter l’adjudication chacun son tour pour certains marchés (« cartel de rotation »).
Entente sur les prix et les conditions
Description : Les concurrents soumettent leurs offres, mais conviennent entre eux de laquelle remportera l’adjudication. Les soumissionnaires présentent sciemment des offres à prix élevés de manière que celle du soumissionnaire choisi paraîtra la plus avantageuse (« Schutzofferten » [offres protectrices]; entente sur les prix). Les soumissionnaires conviennent de maintenir élevés le prix des offres, par ex. en s’interdisant de descendre en-dessous d’un certain seuil (entente sur les prix). Ou encore, les soumissionnaires conviennent d’exiger de l’adjudicateur certaines conditions contractuelles (cartel de conditions).
Consortiums
La question de savoir si un consortium (communauté de soumissionnaires) est un cartel de soumission doit être tranchée au cas par cas. Lorsque plusieurs soumissionnaires forment un consortium (communauté de travail) parce qu’ils ne pourraient pas répondre individuellement à un appel d’offres particulier, ceci peut être justifié par des motifs d'efficacité économique (art. 5 al. 2 LCart).