Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/226935

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit en vigueur de sorte à abolir la surveillance du Tribunal fédéral (TF) sur les autorités judiciaires de première instance de la Confédération et à instituer en lieu et place un Conseil de la magistrature.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a lui aussi à coeur l'indépendance de la justice et le bon fonctionnement de la surveillance des tribunaux. La séparation des pouvoirs fait de la surveillance des tribunaux fédéraux un domaine sensible du droit institutionnel. Même un transfert de compétence mineur dans ce domaine peut avoir des conséquences importantes sur l'organisation institutionnelle du système judiciaire dans son ensemble. Lorsqu'une modification est envisagée, il faut donc toujours garder à l'esprit l'éventualité qu'elle nécessite des réformes plus fondamentales de l'organisation de la justice, impliquant cas échéant une révision constitutionnelle.</p><p>Le voeu de voir créer un Conseil de la magistrature ou un organe similaire n'est pas nouveau : en 2001, dans le cadre de la réforme de la justice, le Conseil fédéral avait présenté un projet de loi fédérale sur le Conseil de la magistrature (LCM). Ce Conseil, composé de sept juges, devait d'une part préparer l'élection et la réélection des juges fédéraux, et d'autre part soutenir l'Assemblée fédérale dans l'exercice de la haute surveillance sur le Tribunal pénal fédéral (art. 1 du projet de LCM [FF 2002 1146 ss] et rapport additionnel de la CAJ-E [FF 2002 1128 ss]). Le Parlement, ayant examiné cette idée, l'avait rejetée (voir par ex. Mirjam Frey Haesler, Aufsicht über die Justiz, Bâle 2017, § 9 n° 36, avec une référence à l'intervention Schmid [BO 2001 p. 911]).</p><p>Le Conseil fédéral et le Conseil national ont à nouveau examiné la nécessité de modifier l'ordre institutionnel dans le cadre de l'initiative sur la justice, avant de rejeter cette idée. Ils se sont en conséquence prononcés contre l'élaboration d'un contreprojet direct ou indirect à l'initiative (message [FF 2020 6609 ss] ; Bulletin officiel CN du 9 mars 2021). Le Conseil des États se penchera sur cette initiative durant la session d'été 2021.</p><p>Les débats de 2001 concernant la création d'un Conseil de la magistrature ont montré qu'il existe de bons arguments en faveur d'une telle institution. Certains cantons ont d'ailleurs intégré un dispositif similaire dans leur système judiciaire, notamment en lien avec l'élection des juges. La mise en place d'un organe de surveillance de ce type au niveau fédéral requerrait toutefois une réforme plus large de la justice, touchant au mode d'élection des juges. Un projet de loi limité sur le plan thématique, tel que le demande l'auteur de la motion, n'est pas efficace aux yeux du Conseil fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.