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Genèse de l'inclusion des indépendants
L’extension du champ d’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) aux indépendants remonte à l’initiative parlementaire Fasel (06.476). La modification de la LAFam a été adoptée par le Parlement en 2011. Les indépendants ont droit aux allocations familiales dans toute la Suisse depuis le 1er janvier 2013.
Historique
L’initiative parlementaire Fasel (06.476) "Un enfant, une allocation" du 6 décembre 2006 visait une révision de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), afin que les indépendants aient aussi droit aux allocations familiales.
Texte de l'initiative parlementaire avec liens sur les communiqués de presse des commissions, les propositions traitées dans les chambres et les procès-verbaux :
18.03.2011 : Votes finaux
Le Conseil national approuve la révision de la LAFam par 98 voix contre 88 et une abstention.
Le Conseil des Etats approuve la révision de la LAFam par 23 voix contre 20 et une abstention.
2./3.3.2011 : Elimination des divergences
2.3.2011 : La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose de suivre le Conseil des Etats sur les deux divergences restantes. 3.3.2011 : Au Conseil national, personne ne s'oppose à la proposition de la Commission, qui est acceptée tacitement. Le Conseil national se rallie ainsi à la décision du Conseil des Etats et il n'y a plus de divergences.
1.3.2011
Le Conseil des Etats procède à la discussion par article et suit sa commission pour ce qui est des modifications de la LAFam. Mais il rejette la modification de la LFA par 27 voix contre 16.
Lors du vote d'ensemble, il accepte le projet par 22 voix contre 20.
31.1.2011
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) procède à des auditions au sujet d'une proposition visant à ce que les paysans indépendants participent désormais au financement de leurs allocations familiales. Elle propose au Conseil des Etats une modification de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). Il s'agit de modifier l'art. 9 LFA pour que le financement des allocations familiales destinées aux agriculteurs indépendants soit réglementé par les cantons. Ces allocations ne pourraient plus être subventionnées par la Confédération, et les agriculteurs devraient eux aussi payer des cotisations. Lors du vote d'ensemble, la CSSS-E rejette le projet par la voix prépondérante de son président.
26.10.2010
La CSSS-CE décide de procéder à des auditions au sujet d'une proposition visant à ce que les paysans indépendants participent désormais au financement de leurs allocations familiales.
7.9.2010
La CSSS-CE procède à la discussion par article du projet. Elle charge l'administration de procéder à certains éclaircissements concernant la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture.
16.3.2010
Le Conseil des Etats décide par 23 voix contre 20 d'entrer en matière sur le projet, qui est renvoyé à la commission pour la discussion par article.
La CSSS-CE propose par 7 voix contre 5 de ne pas entrer en matière sur le projet.
15.3.2010
Le Conseil national confirme sa décision d'entrer en matière par 97 voix contre 87.
9.3.2010
La CSSS-CN propose par 15 voix contre 11 au Conseil national de confirmer sa décision d'entrer en matière.
3.3.2010
Le Conseil des Etats décide par 21 voix contre 21, avec le vote prépondérant de la présidente, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil national.
15.2.2010
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) propose par 7 voix contre 4 de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil national.
10.12.2009
Le Conseil national entre en matière sur le projet et l'adopte en tous points selon les propositions de la majorité de la Commission.
26.8.2009
Dans son avis, le Conseil fédéral approuve la proposition de la Commission pour une modification de la LAFam.
4.5.2009
La CSSS-N adopte le projet de rapport et le projet de loi de la sous-commission par 14 voix contre 10 et une abstention. Le projet proposé par la CSSS-N prévoit que toutes les personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont soumises à la LAFam. Tout comme les employeurs, elles doivent s'affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales et verser des cotisations. Elles ont droit aux mêmes prestations que les salariés et ce droit ne dépend pas de leur revenu.
15.2.2008
La CSSS-CN donne à sa sous-commission « Politique familiale » le mandat d'élaborer un projet de loi.
8.11.2007
La CSSS-CE donne suite à l'initiative parlementaire par 5 voix contre 5, avec le vote prépondérant de la présidente.
24.8.2007
La CSSS-CN donne suite à l'initiative parlementaire par 13 voix contre 7 et 3 abstentions.
Dernière modification 18.01.2017