Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/256348

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de soumettre au Parlement un projet ou d'autres mesures appropriées qui permettent de surveiller l'administration de la Banque nationale suisse (BNS) efficacement et comme le veut l'art. 99, al. 2, de la Constitution.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La BNS assume une charge publique. C'est pourquoi elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération (art.&nbsp;99, al.&nbsp;2, de la Constitution [Cst.]; RS&nbsp;<i>101</i>).&nbsp;Par ailleurs, elle est soumise à une obligation d'informer et de rendre compte envers le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale (art.&nbsp;7 de la loi sur la Banque nationale&nbsp;[LBN]; RS&nbsp;<i>951.11</i>). Elle est administrée avec le concours et sous la surveillance&nbsp;du Conseil fédéral, à qui reviennent diverses attributions en matière de nomination et d'approbation. Le conseil de banque a compétence pour surveiller et contrôler la gestion des affaires de la&nbsp;BNS (art.&nbsp;42&nbsp;LBN). Ses tâches sont précisées à l'art.&nbsp;10 du règlement d'organisation de la&nbsp;BNS (RS&nbsp;<i>951.153</i>), qui doit être soumis à l'approbation du Conseil fédéral (art.&nbsp;42, al.&nbsp;2, let.&nbsp;a, LBN). Dans son rapport du 21&nbsp;décembre&nbsp;2016 sur la politique monétaire, le Conseil fédéral a confirmé cette répartition des tâches (voir aussi à cet égard l'avis de droit du 15&nbsp;février&nbsp;2012 de Paul Richli, professeur émérite de droit public, de droit agraire et de législation).</p><p>L'art.&nbsp;99, al.&nbsp;2, Cst. prévoit que la&nbsp;BNS, en sa qualité de banque indépendante, mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. La BNS est notamment chargée de faciliter et d'assurer le bon fonctionnement de systèmes de paiement sans numéraire (art.&nbsp;5, al.&nbsp;2, let.&nbsp;c, LBN). Elle s'acquitte de cette tâche en agissant en qualité de mandante et d'administratrice du système&nbsp;SIC. L'art.&nbsp;4, al.&nbsp;3, de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers&nbsp;(LIMF; RS&nbsp;<i>958.1</i>) n'assujettit pas le système&nbsp;SIC à l'obligation d'obtenir une autorisation et ne le soumet pas non plus à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers&nbsp;(FINMA). Par conséquent, ce système doit satisfaire aux exigences des art.&nbsp;22 à 34 de l'ordonnance de la Banque nationale (RS <i>951.131</i>). Comme le Conseil fédéral le mentionne dans son message du 3&nbsp;septembre&nbsp;2014 concernant la LIMF (FF&nbsp;<i>2014&nbsp;</i>7235), le système&nbsp;SIC est une infrastructure des marchés financiers que la&nbsp;BNS exploite ou fait exploiter pour accomplir ses tâches de politique monétaire visées à l'art.&nbsp;5, al.&nbsp;1 et&nbsp;2, LBN. Lorsqu'elle exécute ses tâches légales, la BNS prend ses décisions de manière autonome, sans recevoir d'instructions (art.&nbsp;6&nbsp;LBN). La surveillance de la FINMA ou d'une autre autorité entraverait la liberté d'action de la BNS.&nbsp;</p><p>Le rôle de la&nbsp;BNS en lien avec le système&nbsp;SIC est double. D'une part, la BNS assume la fonction de mandante auprès de SIX Interbank Clearing&nbsp;SA pour ce qui est de l'exploitation du système et agit en qualité d'administratrice de ce dernier, d'autre part, elle exerce la fonction de surveillante du système. Ces deux fonctions déterminent l'organisation de la&nbsp;BNS et la répartition des tâches entre ses deuxième et troisième départements. Tandis que la fonction de mandante et d'administratrice est exercée par le troisième département, celle de surveillante revient au deuxième.&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral considère que la surveillance de la&nbsp;BNS par la Confédération est conforme à la Cst. et que la délégation de certaines fonctions de surveillance et de contrôle au conseil de banque est appropriée.&nbsp;</p>