Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/50594

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de loi qui permettra aux cantons, au cas où la Confédération n'équiperait pas les agglomérations de routes nationales dans les délais prévus, d'équiper eux-mêmes les agglomérations ou d'avancer les fonds nécessaires à ces équipements, selon des règles analogues à celles fixées à l'art. 19, al. 3, de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La précarité des finances de la Confédération et l'effet du frein à l'endettement ont des incidences considérables sur le budget routier. En effet, les ressources fédérales prévues par le 7e programme de construction à long terme des routes nationales ne suffiront pas à couvrir la totalité des besoins des cantons au cours des années à venir. Les montants disponibles doivent donc être utilisés avec un maximum d'efficacité, ce qui implique de classer les projets de construction et d'aménagement en fonction de leur urgence. Pour les tronçons nouveaux, le degré de priorité se détermine selon les critères fixés par le Conseil fédéral, en ce sens que la réalisation des routes de grande nécessité du point de vue du trafic prime sur celle des liaisons routières moins fréquentées. Ces contraintes ont incité le gouvernement à privilégier, dans le cadre du programme précité, les tronçons à réaliser dans l'agglomération et le canton de Zurich, tandis qu'il a fallu ajourner des projets pourtant prêts à être mis en chantier. Cette pratique ne saurait cependant être généralisée. L'achèvement des routes nationales est également urgent dans les cantons du Valais, du Jura, de Berne et d'Obwald. Sur le plan de la politique nationale, il serait inadmissible de concentrer en permanence les efforts financiers sur les cantons du Plateau et les agglomérations.</p><p>Par le biais d'une convention, les bases légales permettraient aujourd'hui déjà aux cantons d'avancer les frais des projets de construction. Toutefois, pour des raisons de politique financière, la Confédération serait, d'une part, dans l'obligation d'exclure tout paiement d'intérêts et, d'autre part, dans l'impossibilité de fixer l'échéance du remboursement, afin d'éviter que les avances de frais n'hypothèquent les budgets futurs. Un tel procédé restreindrait encore davantage la marge de manoeuvre financière du gouvernement et du Parlement durant les années à venir. Il empêcherait dans une large mesure la Confédération d'opérer des choix stratégiques et donc d'assurer la coordination nécessaire.</p><p>Selon la NPF et la redistribution prévue des rôles, l'achèvement du réseau des routes nationales demeurerait une tâche à la fois fédérale et cantonale, tandis que l'aménagement de ses parties existantes serait dorénavant du ressort exclusif de la Confédération. Dans cette perspective, il n'est pas opportun d'élargir, par une restructuration des mécanismes de financement, la liberté d'action des cantons en faveur de la réalisation de leurs projets.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.