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Certificat Covid: Fribourg débouté par le Tribunal fédéral
Dans son arrêt, le TF souligne que l'ordonnance visée par un recours d'étudiants ne prévoyait effectivement pas la gratuité des tests Covid. Il rejette une demande de révision du canton de Fribourg.
Le Tribunal fédéral rejette une demande de révision d'un arrêt présentée par le Conseil d'Etat fribourgeois. Ce dernier prétendait que la haute cour avait omis un fait essentiel en condamnant l'absence de prise en charge financière des tests Covid imposés aux étudiants des hautes écoles du canton à l'automne 2021.
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral souligne que l'ordonnance fribourgeoise contre laquelle 22 étudiants avaient fait recours ne prévoyait pas la gratuité des tests. Si des hautes écoles autres que l'Université de Fribourg mettaient des tests gratuits à disposition, il appartenait au Conseil d'Etat de le mentionner dans sa réponse au recours.
Or ce fait n'a été allégué que dans le prononcé du gouvernement sur l'effet suspensif. Dans ces conditions, il ne peut pas prétendre qu'une erreur aurait été commise dans l'établissement des faits par la 2e Cour de droit public.
Vive réaction
La publication le 21 avril dernier du jugement condamnant le canton avait provoqué une vive réaction du Conseil d'Etat. Celui-ci avait exigé le retrait immédiat de l'arrêt. Le Tribunal fédéral l'avait invité à emprunter la voie ordinaire de la révision pour faire valoir son point de vue.
Dans l'arrêt litigieux, la cour constatait que l'ordonnance conditionnant l'accès aux hautes écoles à la production d'un certificat Covid introduisait une restriction contraire à la Constitution. Vu la situation prévalant à l'époque, elle soulignait que tant le vaccin que les tests portaient atteinte à la liberté personnelle.
L'ordonnance est entrée en vigueur en septembre 2021 et a été abrogée en février 2022. Les étudiants recourants argumentaient que, comme les tests étaient devenus payants dès octobre 2021, le coût de la participation en présentiel durant un semestre se serait élevé à 840 francs (pour des tests à 30 francs).