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<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de sa séance du 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a décidé de créer les conditions légales permettant à la Confédération d'abandonner sa participation majoritaire dans Swisscom SA. Il a annoncé par la même occasion qu'il entendait effectivement réduire sa participation dans l'entreprise.</p><p>Par la suite, le bruit a couru que le Conseil fédéral avait également ordonné à Swisscom de s'abstenir d'acquérir des participations à l'étranger et de distribuer les fonds propres disponibles de l'entreprise aux actionnaires. Ces décisions, qui ont été portées jusqu'à présent à la connaissance du public au compte-gouttes, ont provoqué une confusion totale. La modification prévue des dispositions légales et, donc, la privatisation accrue de Swisscom SA feront l'objet d'un message au Parlement. Deux à trois ans pourraient s'écouler avant qu'une décision définitive ne soit prise.</p><p>Cela dit, les décisions quant à l'engagement de Swisscom SA à l'étranger et à la distribution des fonds propres disponibles constituent une intervention active immédiate dans la stratégie de Swisscom SA. Elles restreignent massivement le pouvoir de décision de l'entreprise et lui imposent une philosophie d'entreprise défensive. Elles influent par ailleurs directement sur les négociations actuelles de Swisscom SA avec diverses entreprises étrangères, notamment en Irlande, au Danemark et en Autriche. Enfin et surtout, elles affectent la valeur intrinsèque et la notation de Swisscom SA. Il est donc impératif de clarifier immédiatement la position et la marge de manoeuvre de l'entreprise Swisscom SA, raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de répondre d'urgence aux questions suivantes.</p><p>Transparence des décisions du Conseil fédéral :</p><p>1. Quel est le contenu exact des décisions qu'il a prises ? Les détails publiés jusqu'à présent par les médias sont-ils vrais ? A-t-il pris d'autres décisions sur l'avenir de l'entreprise Swisscom SA ?</p><p>Stratégie du Conseil fédéral :</p><p>2. Comment justifie-t-il son changement de stratégie concernant les engagements de Swisscom SA à l'étranger et la distribution des fonds propres disponibles de l'entreprise ? Dans quelle mesure la nouvelle stratégie est-elle compatible avec les objectifs stratégiques qu'il avait jusqu'à présent fixés pour Swisscom SA ?</p><p>Conséquences des décisions du Conseil fédéral :</p><p>3. À combien se montent les investissements que Swisscom SA devra s'abstenir d'opérer à l'étranger ? S'agit-il aussi bien d'acquisitions que de projets ? À combien le Conseil fédéral estime-t-il les conséquences financières qui en résulteront pour les projets en cours et pour les participations actuelles de Swisscom SA à l'étranger ?</p><p>4. Les réserves doivent-elles être distribuées aussi vite que possible aux actionnaires ? Devraient-elles être maximisées avant d'être versées ? Le Conseil fédéral a-t-il aussi pensé aux conséquences fiscales qui en résulteraient ?</p><p>5. Quelles incidences cela aura-t-il selon lui sur la crédibilité et la notation de l'entreprise ? S'attend-il à ce que cela ait des répercussions sur la direction de l'entreprise ?</p><p>6. Quelles conséquences ses décisions peuvent-elles avoir sur les autres actionnaires de Swisscom SA ?</p><p>7. Comment la valeur intrinsèque de Swisscom SA va-t-elle évoluer à moyen terme suite à ses décisions ? Swisscom SA pourra-t-elle demeurer une entreprise indépendante ?</p><p>Cadre juridique général :</p><p>8. Que pense le Conseil fédéral du cadre juridique général dans lequel il a pris ses décisions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Voici les réponses que donne le Conseil fédéral aux questions posées :</p><p>1. Lors de sa séance du 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer sans tarder un rapport destiné à la consultation concernant la suppression des dispositions obligeant la Confédération à garder sa participation majoritaire dans Swisscom. Par ailleurs, le Conseil fédéral a, en sa qualité d'actionnaire majoritaire, ordonné à Swisscom d'utiliser le capital propre disponible pour un nouveau rachat d'actions ou pour le versement de dividendes, ainsi que de renoncer à toute prise de participations dans des entreprises de télécommunications étrangères. Concernant cette dernière directive, il a précisé le 2 décembre 2005 que Swisscom ne devait pas prendre de participations dans des entreprises de télécommunications étrangères ayant pour mandat d'assurer un service universel (réseau fixe ou téléphonie mobile).</p><p>2. Se fondant sur l'examen mené dernièrement par Swisscom concernant l'opportunité de procéder à de grands engagements à l'étranger, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation des retombées politiques et financières de telles mesures. Il est ainsi parvenu à la conclusion que la reprise d'entreprises de télécommunications étrangères ayant pour mandat d'assurer un service universel implique des risques politiques et financiers qu'il n'est pas disposé à assumer en sa qualité d'actionnaire majoritaire et d'autorité fiscale.</p><p>3. Jusqu'à l'entrée en vigueur des objectifs stratégiques 2006-2009 assignés à Swisscom, la renonciation aux investissements à l'étranger concerne la prise de participations dans des entreprises de télécommunications étrangères ayant pour mandat d'assurer un service universel (réseau fixe ou téléphonie mobile). Le Conseil fédéral apportera des précisions à ce sujet dans les objectifs stratégiques 2006-2009 assignés à Swisscom, qu'il approuvera probablement le 21 décembre 2005.  La décision du Conseil fédéral est sans effet pour les participations étrangères déjà détenues par Swisscom SA.</p><p>4. Le Conseil fédéral n'a encore pris aucune décision concernant le délai et les modalités du versement des dividendes. Les travaux préparatoires à ce sujet sont actuellement en cours sous la direction du DFF et en collaboration avec Swisscom.</p><p>5. Le Conseil fédéral considère que la crédibilité de Swisscom reste très élevée. Le 24 novembre 2005, il a également exprimé sa confiance au conseil d'administration de Swisscom.</p><p>6. En prenant la décision de proposer la suppression des dispositions obligeant la Confédération à rester actionnaire majoritaire, le Conseil fédéral a également défini clairement, à l'adresse des autres actionnaires, ses intentions concernant l'avenir de sa participation dans Swisscom. En outre, sa décision concernant les participations dans des entreprises de télécommunications étrangères entraîne une réduction des risques. Enfin, les autres actionnaires profitent également d'une politique de distribution des bénéfices plus généreuse.</p><p>7. Le Conseil fédéral estime que les conjectures sur l'évolution boursière future et l'indépendance d'une entreprise, notamment dans le domaine des télécommunications, sont purement spéculatives en raison de l'évolution difficilement prévisible du marché. Il est néanmoins convaincu que, grâce à la solidité de ses structures, Swisscom dispose de bonnes chances pour s'affirmer dans un environnement dynamique.</p><p>8. Swisscom, dont le but est défini au niveau légal, est une société anonyme régie par une loi spéciale, qui prévoit que la Confédération détient dans l'entreprise une majorité du capital et des voix (art. 2, 3 et 6 LET). Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs de la Confédération en tant qu'actionnaire majoritaire de Swisscom (art. 6 al. 3 LET). Dans le cas qui nous intéresse, il a utilisé la possibilité dont il dispose pour exercer son influence par le biais du représentant de la Confédération au sein de Swisscom, conformément aux statuts de l'entreprise. Le 24 novembre 2005, le DETEC et le DFF ont transmis au représentant de la Confédération les instructions écrites du Conseil fédéral, sur la base des décisions que celui-ci a prises le 23 novembre 2005.</p>  Réponse du Conseil fédéral.