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La motion charge dès lors le Conseil fédéral de réunir les conditions nécessaires à l’utilisation de modèles de vote qui soient adaptés aux personnes aveugles et malvoyantes. Cette motion de commission a été déposée le 31 mars 2022. Aujourd’hui, les personnes aveugles ou malvoyantes doivent toujours avoir une personne à côté d’elles pour les aider à remplir le bulletin de vote. Deux questions se posent aussitôt. La première: le bulletin est-il rempli réellement selon le souhait de la personne?
La deuxième: le secret du vote est-il vraiment respecté?
Pour résoudre cette double problématique, l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles, l’organisation faîtière du handicap visuel en Suisse, a élaboré un modèle type de vote. Son principe est le suivant: le bulletin de vote est inséré dans le modèle type de manière que la personne aveugle ou malvoyante puisse sentir de quel vote il s’agit et où elle peut écrire « oui », « non » ou « abstention ». Ce serait une manière très pragmatique et très simple de respecter le secret du vote.
A la troisième question tout aussi légitime qui se pose, à savoir si cela relève de la responsabilité de la Confédération, la réponse est oui. L’article 6 de la loi fédérale sur les droits politiques et l’article 5 alinéa 1 de la loi sur l’égalité des personnes handicapées oblige aussi bien la Confédération que les cantons à prendre des mesures pour que les droits politiques puissent être exercés de manière autonome et à prendre des mesures en faveur de l’égalité.
La loi fédérale sur les droits politiques prévoit concrètement que la Confédération mette des bulletins de vote à la disposition des cantons. Elle est donc clairement responsable de la fabrication des bulletins de vote. Les cantons et les communes peuvent également produire leurs propres bulletins de vote et doivent veiller à ce que les personnes puissent également voter si elles ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes les opérations nécessaires, notamment en désignant une personne de confiance, pour leur choix, pour voter. En règle générale, cette personne doit être elle-même titulaire du droit de vote. Quelques cantons, comme ceux de Berne ou de Vaud, prévoient le recours à des personnes habilitées. Il y a donc une réelle marge de progression.
De son côté, la Chancellerie fédérale est en contact avec l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles. Le projet a été présenté fin janvier aux services responsables des élections et votations dans les cantons et s’il y a encore quelques ajustements, notamment techniques, la démarche semble tout à fait possible et réalisable, et c’est là une très bonne nouvelle.
Le Conseil fédéral est d’ailleurs prêt à recevoir le mandat puisqu’il a proposé d’accepter cette motion de commission.
La question du financement devant encore être clarifiée par la Confédération, notamment la question de savoir si une loi fédérale existe à cet effet ou si une base légale suffit, l’administration précise aussi que selon les indications de la proposition il s’agirait d’une somme de 3 à 5 millions de francs.
Alors, accepter cette motion maintenant c’est donner un signal très clair pour aller de l’avant, vers l’égalité des chances. Les personnes malvoyantes doivent pouvoir exercer leurs droits sans aucune entrave. L’entier de la commission est de cet avis.
Merci d’avance de faire bon accueil à cette motion.