Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/91599

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 9a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm ; RS 514.54) est à modifier de manière à ce que seules les personnes domiciliées dans un pays de l'Union européenne ou dans un État ayant adhéré ou étant associé aux accords de Schengen soient obligées de présenter une attestation officielle de leur État de domicile les autorisant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme. Pour les Suisses de l'étranger domiciliés dans d'autres pays, l'ancienne règle doit être réintroduite (art. 8 al. 3 aLArm).</p>