Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/54951

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de formuler les bases et les conditions générales d'une politique suisse coordonnée du trafic aérien et de soumettre un message au Parlement. Conjointement avec les acteurs concernés, il y fera des propositions concernant :</p><p>- les liaisons aériennes internationales d'une grande importance, notamment économique, pour la Suisse ;</p><p>- les infrastructures nécessaires au maintien de ces liaisons ;</p><p>- les exigences en matière de sécurité du transport aérien ;</p><p>- les moyens requis pour pouvoir répondre à ces exigences et garantir la sécurité du transport aérien ;</p><p>- la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ;</p><p>- les tâches incombant à l'État et celles relevant du secteur privé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En acceptant le postulat Kurrus 01.3375 et la recommandation CdG-E 02.3467, le Conseil fédéral avait déjà manifesté son intention de soumettre un rapport sur sa politique aéronautique au Parlement. Ce rapport, qui dresse un état des lieux complet des principaux aspects de l'aviation civile suisse, vise à susciter un vaste débat sur la politique passée et surtout future de la Confédération en la matière. Le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 a été approuvé par le Conseil fédéral le 10 décembre 2004 et sera transmis aux Chambres fédérales en 2005.</p><p>Si, à la lumière du rapport et des débats parlementaires, des modifications législatives et constitutionnelles s'avéraient nécessaires, le Conseil fédéral se chargerait alors de rédiger les messages en conséquence.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.