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TRIBUNAL CANTONAL QE11.019348-130669 98bis

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TRIBUNAL CANTONAL QE11.019348-130669 98bis QE11.019348-130669

QE11.019348-130669 98bis

98bis CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 11 avril 2013 Prononcé rectificatif __________________ Présidence de M. Winzap, vice-président Juges : MM. Giroud et Colelough Greffier : M. Heumann ***** Art. 334 CPC Vu l'arrêt rendu le 11 avril 2013 par la Cour de céans, statuant sur le recours interjeté le 2 avril 2013 par S.________ contre l'inventaire civil du 19 mars 2013 de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois dans le cadre de la succession de M.________, vu le considérant de cet arrêt indiquant que l'inventaire précité a été dressé par la Justice de paix du district de Morges, vu le chiffre II du dispositif de cet arrêt, dont la teneur est la suivante : " II. Le recours déposé par S.________, représentée par H.________, est transmis à la Justice de paix du district de Morges pour être traité en tant que demande de rectification.", vu l'art. 334 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272); considérant que l'inventaire civil du 19 mars 2013 a été dressé par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, que le recours de S.________ a été transmis à la Justice de paix du district de Morges pour être traité en tant que demande de rectification, que le chiffre II de l'arrêt de la cour de céans du 11 avril 2013 doit ainsi être rectifié d'office, conformément à l'art. 334 CPC, en ce sens que le recours de S.________ est transmis à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour être traité en tant que demande de rectification; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le chiffre II du dispositif de l'arrêt de la Cour de céans du 11 avril 2013 (réf. QE11.019348-130669) est rectifié comme il suit : II. Le recours déposé par S.________, représentée par H.________, est transmis à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour être traité en tant que demande de rectification. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Anne-P. Berguerand-Thurre (pour S.________ et H.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ La Justice de paix du district de Morges, - La Justice de paix du district de l'Ouest lausannois. Le greffier :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 11 avril 2013

Arrêt du 11 avril 2013 Prononcé rectificatif

Prononcé rectificatif __________________

__________________ Présidence de M. Winzap, vice-président

Présidence de M. Winzap, vice-président Juges : MM. Giroud et Colelough

Juges : MM. Giroud et Colelough Greffier : M. Heumann

Greffier : M. Heumann *****

***** Art. 334 CPC

Art. 334 CPC Vu l'arrêt rendu le 11 avril 2013 par la Cour de céans, statuant sur le recours interjeté le 2 avril 2013 par S.________ contre l'inventaire civil du 19 mars 2013 de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois dans le cadre de la succession de M.________,

Vu l'arrêt rendu le 11 avril 2013 par la Cour de céans, statuant sur le recours interjeté le 2 avril 2013 par S.________ contre l'inventaire civil du 19 mars 2013 de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois dans le cadre de la succession de M.________, vu le considérant de cet arrêt indiquant que l'inventaire précité a été dressé par la Justice de paix du district de Morges,

vu le considérant de cet arrêt indiquant que l'inventaire précité a été dressé par la Justice de paix du district de Morges, vu le chiffre II du dispositif de cet arrêt, dont la teneur est la suivante :

vu le chiffre II du dispositif de cet arrêt, dont la teneur est la suivante : " II. Le recours déposé par S.________, représentée par H.________, est transmis à la Justice de paix du district de Morges pour être traité en tant que demande de rectification.",

" II. Le recours déposé par S.________, représentée par H.________, est transmis à la Justice de paix du district de Morges pour être traité en tant que demande de rectification.", vu l'art. 334 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272);

vu l'art. 334 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272); considérant que l'inventaire civil du 19 mars 2013 a été dressé par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,

considérant que l'inventaire civil du 19 mars 2013 a été dressé par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, que le recours de S.________ a été transmis à la Justice de paix du district de Morges pour être traité en tant que demande de rectification,

que le recours de S.________ a été transmis à la Justice de paix du district de Morges pour être traité en tant que demande de rectification, que le chiffre II de l'arrêt de la cour de céans du 11 avril 2013 doit ainsi être rectifié d'office, conformément à l'art. 334 CPC, en ce sens que le recours de S.________ est transmis à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour être traité en tant que demande de rectification;

que le chiffre II de l'arrêt de la cour de céans du 11 avril 2013 doit ainsi être rectifié d'office, conformément à l'art. 334 CPC, en ce sens que le recours de S.________ est transmis à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour être traité en tant que demande de rectification; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le chiffre II du dispositif de l'arrêt de la Cour de céans du 11 avril 2013 (réf. QE11.019348-130669) est rectifié comme il suit :

I. Le chiffre II du dispositif de l'arrêt de la Cour de céans du 11 avril 2013 (réf. QE11.019348-130669) est rectifié comme il suit : II. Le recours déposé par S.________, représentée par H.________, est transmis à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour être traité en tant que demande de rectification.

II. Le recours déposé par S.________, représentée par H.________, est transmis à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour être traité en tant que demande de rectification. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le vice-président : Le greffier :

Le vice-président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Anne-P. Berguerand-Thurre (pour S.________ et H.________).

‑ Me Anne-P. Berguerand-Thurre (pour S.________ et H.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ La Justice de paix du district de Morges,

‑ La Justice de paix du district de Morges, - La Justice de paix du district de l'Ouest lausannois.

- La Justice de paix du district de l'Ouest lausannois. Le greffier :

Le greffier :