Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75122

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 93, al. 1, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire doit être modifié comme suit :</p><p>Art. 93 al. 1</p><p>L'Assemblée fédérale édicte les principes de l'organisation de l'armée, fixe la structure de l'armée et détermine les armes, les brigades, les corps de troupe, les formations professionnelles et les services auxiliaires (art. 149).</p>