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Depuis quelque temps, en raison du nombre élevé de requérants d’asile érythréens présents sur le sol suisse, des politiciens du camp bourgeois demandent au Conseil fédéral, par le biais de diverses interpellations, de changer de stratégie. Ces politiciens sont d’avis que l’Érythrée devrait être un pays prioritaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et qu’en parallèle, elle devrait coopérer avec la Suisse dans le domaine des réadmissions. En novembre 2016, le Conseil fédéral avait envisagé d’examiner la reprise de certains programmes de développement par la DDC en Érythrée. Cependant, la réouverture d’un bureau de coopération n’est pas possible en raison de la situation préoccupante qui persiste dans ce pays.
Or, un nouveau rapport de cinq ambassadeurs de l’Union européenne (UE) sur l’Érythrée (début janvier 2017, non publié) donne une nouvelle impulsion à ces politiciens. Le rapport indique que la situation dans ce pays n’est pas aussi dramatique que ce que l’on avait présumé. De plus, il semblerait que l’intégrité des témoins cités dans le rapport de l’ONU (juin 2016) doive être remise en question. Ces personnes auraient eu intérêt à présenter la situation de leur patrie de la manière la plus catastrophique possible pour s’assurer le droit à l’asile.
Le présent article présente les arguments selon lesquels, du point de vue de la politique du développement, il n’est pas envisageable de solliciter un changement de stratégie dans la coopération avec le régime érythréen.
Débats sur la coopération au développement et accord de réadmission
Mi-décembre, lors de la session d’hiver 2016, le Conseil fédéral a dû prendre à nouveau position sur la question des réfugiés en provenance de l’Érythrée. Une motion du PLR demandait au Conseil fédéral de négocier la reprise de la coopération au développement avec l’Érythrée. Elle demandait que la contribution de la Suisse soit assortie d’un accord de réadmission. Le Conseil fédéral a répondu qu’il n’y avait actuellement aucune raison de changer de stratégie. Dans son évaluation de la situation en Érythrée, le gouvernement s’est référé à différents rapports, dont celui de l’ONU de juin 2016.
Début novembre 2016, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la situation en Érythrée (en réponse à un postulat du PDC) et sur les options d’action possibles de la Suisse. Le postulat du PDC exigeait que l’Érythrée soit définie comme un « pays prioritaire » de la coopération au développement suisse. Dix ans après que la Suisse a cessé sa coopération avec l’Érythrée en raison de la situation politique tendue de cette dernière, voilà que le camp bourgeois demande de reprendre immédiatement cette coopération, dans l’objectif de renvoyer le plus grand nombre possible d’Érythréens dans leur pays.
Le rapport du Conseil fédéral indique qu’aucun résultat tangible n’a été atteint dans la coopération avec le régime érythréen au cours des années écoulées, ni dans le cadre de l’ONU ni dans les relations avec la Suisse. La situation politique, économique et des droits de l’homme en Érythrée reste très problématique. En 2016, selon le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, les arrestations arbitraires, la torture, la violence sexuelle et les exécutions sommaires ont encore été légion.
De plus, le rapport précise que la plupart des réfugiés provenant d’Érythrée trouvent abri dans des camps au Soudan ou en Éthiopie. Les réfugiés quittant « illégalement » l’Érythrée sont soumis à des peines extrajudiciaires sans possibilités d’appel. Ceux qui y retournent de manière volontaire n’ont aucune sécurité juridique non plus et doivent signer un aveu de culpabilité. Il n’y a quasiment pas de renseignements fiables quant aux personnes renvoyées de force. Il est probable qu’elles sont soumises à de dures peines.
Le Conseil fédéral conclut son rapport en redisant que les conditions préalables à la réouverture d’un bureau de la DDC en Érythrée ne sont pas remplies. La Suisse pourrait (a) poursuivre son dialogue bilatéral, restreint, avec le régime érythréen, (b) coordonner ses activités avec celles des pays européens (échange d’informations, établissement de bases communes, etc.) et (c) s’engager au niveau multilatéral (faire usage des instruments du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, participer à des programmes et projets de l’ONU et d’ONG sur place).
De plus, la Suisse continuerait à s’engager au niveau régional dans la Corne de l’Afrique. D’une part, les défis liés à la migration sont abordés par l’instrument de la « protection dans la région ». D’autre part, la Corne de l’Afrique est une région prioritaire de la DDC. Bien qu’il n’y ait actuellement aucune prémisse en faveur d’une coopération au développement bilatérale, l’Érythrée est prise en compte dans le cadre des analyses de politique régionale, humanitaires et de politique du développement.
Nouvelles dispositions du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en matière d’asile depuis juin 2016
Depuis juin 2016, la politique suisse d’asile est plus restrictive vis-à-vis des ressortissants érythréens. Alors que jusqu’à présent, on avait reconnu aux personnes ayant quitté « illégalement » l’Érythrée le statut de personnes provisoirement admises ou de réfugiés, ce ne sera plus ainsi pour tout le monde. Le SEM part donc du principe que les personnes ayant quitté illégalement l’Érythrée ne sont plus menacées de sanctions si elles retournent dans leur pays. Par conséquent, le SEM a pris pour la première fois une série de décisions d’asile négatives.
En revanche, la Cour suprême du Royaume-Uni a confirmé, dans un arrêt de novembre 2016, que les Érythréens ayant déserté le service militaire (National Service) et/ou quitté « illégalement » leur pays devaient s’attendre à de lourdes peines. Les rapports de l’ONU (juin 2016) et celui du Conseil fédéral (2016) sont parvenus à la même conclusion.
Enfin, le Tribunal fédéral administratif a émis en février 2017 une décision de principe longtemps attendue qui doit régler les bases permettant d’accorder l’asile aux Érythréens. Cette décision du TAF rejoint la pratique du SEM.
Arguments contre la demande d’un changement de stratégie dans la coopération avec le régime érythréen
- De nombreux rapports officiels confirment que la situation des droits humains en Érythrée continue de poser problème :
- L’opposition politique et les médias indépendants sont systématiquement muselés.
- Les violations des droits humains sont massives : arrestations arbitraires, tortures dans les prisons,
exécutions extrajudiciaires, etc.
- La liberté d’expression, d’opinion et de rassemblement est fortement restreinte.
- Il est impossible d’examiner les conditions de détention de manière indépendante.
- Les déserteurs et objecteurs de conscience sont stigmatisés comme des traitres de la patrie et durement
punis.
- Même si l’on doute des rapports officiels, le fait que le gouvernement d’Afewerki refuse l’accès au pays à tout observateur, journaliste ou représentant des droits humains indépendant, est avéré et démontre combien son régime est répressif et autoritaire. Certes, la capitale peut paraître « paisible », comme le soutenaient les cinq ambassadeurs de l’UE dans leur rapport de début janvier 2017. Cela ne prouve évidemment pas qu’il n’existe pas de violence politique à l’écart du regard extérieur.
- Fondamentalement, la Suisse officielle serait partie prenante pour trouver le dialogue avec l’Érythrée. Elle soutient d’ailleurs l’intégration de ce pays dans la Communauté internationale. Cependant, jusqu’à présent le gouvernement érythréen n’a pas manifesté sa volonté politique d’y accéder.
- Parmi les critères en faveur d’un « pays prioritaire » pour la Suisse figurent, entre autres, l’ouverture d’esprit de l’État partenaire en matière de coopération et de dialogue, sa volonté de changement et la présence sur place de partenaires locaux avec de l’expérience dans la coopération au développement. En Érythrée, ces conditions ne sont pas remplies.
- La coopération suisse au développement ne peut pas être brandie comme une « caution à la négociation » permettant d’émettre des exigences. D’une part, il est illusoire de croire que le modeste montant des fonds suisses destinés à l’aide au développement pourrait servir de levier et inciter le gouvernement érythréen à respecter les droits humains. D’autre part, dans le cadre de la coopération au développement, la Suisse travaille avec des partenaires de la société civile et avec des institutions régionales et internationales présentes sur place. Elle n’effectue aucun versement directement aux gouvernements.
- Les conditions qui permettraient de conclure un accord de réadmission avec l’Érythrée ne sont pas remplies. Car un accord sur la migration présuppose le respect de critères minimaux de l’État de droit, et l’Érythrée n’y satisfait pas. Tant qu’il n’est pas possible d’inspecter les prisons érythréennes ni de vérifier la situation des Érythréens qui rentrent dans leur patrie, le droit international ne permet pas de renvoyer les requérants d’asile provenant de ce pays.
Télécharger ce papier, avec références:
« Les bases d'une coopération réussie avec l'Érythrée ne sont pas réunies » (PDF)