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2. By law
1 Where the articles of association make no provision for a settlement entitlement, departing members or their heirs have no such entitlement.
2 Where the cooperative is dissolved within one year of the member’s departure or death and the assets are distributed, the departed member or his heirs have the same entitlement as the members present on dissolution.
3. Obligation de créer et d’alimenter un fonds de réserve
1 Lorsque l’excédent est employé à une autre destination qu’à l’augmentation de la fortune sociale, un vingtième au moins doit être affecté annuellement à la constitution d’une réserve. Cette affectation doit se poursuivre pendant vingt ans au moins et, en outre, s’il existe des titres constatant les parts sociales, jusqu’à ce que la réserve atteigne un cinquième du capital social.
2 Les statuts peuvent prescrire une dotation plus large de la réserve.
3 Lorsque les réserves ne dépassent pas la moitié de la fortune sociale restante ou, s’il existe des titres constatant les parts sociales, la moitié du capital social, elles ne peuvent être affectées qu’à couvrir des pertes ou à des mesures tendant à permettre que le but social soit atteint en temps de crise.
1 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).