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Afin d’atténuer de façon efficace et ciblée les effets du statut de pays tiers qui est actuellement celui de la Suisse dans le paquet Horizon 2021–2027, le Conseil fédéral a prévu de financer des mesures transitoires pour les appels à projets 2021, 2022 et 2023. Sont mis à disposition à cet effet les moyens que le Parlement a adoptés à la fin de l’année 2020 pour le paquet Horizon et qui, dans le cas d’une association de la Suisse, seraient versés, dans le même ordre de grandeur, à des participants de projet actifs en Suisse. Les mesures transitoires pour les années 2021, 2022 et 2023 s’élèvent à plus de 1,85 milliard de francs.
Afin d’atténuer de façon efficace et ciblée les effets du statut de pays tiers qui est actuellement celui de la Suisse dans le paquet Horizon 2021–2027, le Conseil fédéral a prévu de financer des mesures transitoires pour les appels à projets 2021, 2022 et 2023. Sont mis à disposition à cet effet les moyens que le Parlement a adoptés à la fin de l’année 2020 pour le paquet Horizon et qui, dans le cas d’une association de la Suisse, seraient versés, dans le même ordre de grandeur, à des participants de projet actifs en Suisse. Les mesures transitoires pour les années 2021, 2022 et 2023 s’élèvent à plus de 1,85 milliard de francs.
1. Vue d’ensemble du financement
En cas de non-association, les moyens initialement prévus pour la contribution obligatoire à l’UE sont utilisés, avec un décalage dans le temps, pour les mesures transitoires. Les moyens ainsi mis à disposition des chercheurs sont d’un ordre de grandeur comparable à ceux dont ils auraient pu bénéficier en cas d’association.
1. Vue d’ensemble du financement
A.
À la fin de l’année 2020, le Parlement a approuvé un crédit d’engagement s’élevant à plus de 5 milliards de francs en tant que « ticket d’entrée » (contribution obligatoire, hors mesures d’accompagnement et réserve) de la Suisse au paquet Horizon. Dans le cas d’une association, la Confédération verserait chaque année à l’UE une partie des moyens du crédit d’engagement à titre d’avance pour le financement des appels à projets lancés au cours de la même année (cf. point A, graphique 1). Les chercheurs actifs en Suisse dont les projets sont évalués positivement seraient alors financés par la Commission européenne pendant toute la durée de leurs projets étalés sur plusieurs années.
B.
Actuellement, les moyens concernés ne sont pas versés à l’UE mais sont utilisés pour financer les mesures transitoires qui ont été lancées durant les années 2021, 2022 et 2023. Les moyens prévus par le Conseil fédéral pour les mesures transitoires relatives aux appels à projets lancés en 2021, en 2022 et en 2023 s’élèvent à un total de plus de 1,85 milliard de francs. Ce montant correspond au retour financier auquel la Suisse aurait pu s’attendre dans le cas d’une association (voir ch. 3 pour des explications plus détaillées).
Avec les moyens correspondants, le SEFRI finance lui-même, directement, les acteurs de la recherche pendant toute la durée de leur projet qui s’étend sur plusieurs années, comme le fait l’UE, ou finance des mesures transitoires déployées par le Fonds national suisse (FNS), Innosuisse et l’Agence spatiale européenne ESA sur mandat du SEFRI. Du point de vue de la technique budgétaire, la différence tient au fait que le financement du SEFRI est décalé dans le temps par rapport au versement annuel de la contribution obligatoire à l’UE. Jusqu’à présent, le SEFRI a lancé des mesures transitoires (MT) pour les appels à projets 2021, 2022 et 2023. En raison de la durée des projets, le SEFRI continuera de financer ces mesures transitoires au moins jusqu’en 2033. Pour plus de clarté sur ce point, le Conseil fédéral a créé en mai 2022 un crédit budgétaire spécialement dédié aux mesures transitoires (crédit « Mesures transitoires paquet Horizon 2021-2027 », SEFRI/A231.0435).
Les mesures transitoires se divisent en deux catégories (cf. point B, graphique 1):
- Mesures transitoires pour les parties de programme accessibles: le SEFRI finance directement des acteurs de la recherche et de l’innovation actifs en Suisse pour leur participation à des projets qui leur sont accessibles. Les participants en Suisse reçoivent des contributions de projet comme si la Suisse était associée, à la différence près que le versement est effectué par le SEFRI en lieu et place de l’UE.
- Mesures transitoires pour les parties de programme non accessibles: pour les appels à projets auxquels les participants en Suisse n’ont pas accès, le SEFRI finance provisoirement des instruments qu’il met lui-même en place ou qui sont déployés par le FNS, Innosuisse ou l’ESA. Les mesures concernées s’inspirent autant que possible des appels à projets de l’UE. Déployé par le FNS, l’instrument SNSF Starting Grants, qui doit assurer la transition pour les appels à projets correspondants du Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC) en est un exemple.
C.
Les moyens financiers que le Parlement a approuvés pour la contribution obligatoire ne sont donc pas perdus : ils sont utilisés soit pour des mesures transitoires, soit pour des contributions futures à l’UE (cf. points B et C, graphique 1).
2. Utilisation des moyens financiers
Le SEFRI finance des mesures transitoires en 2021, 2022 et 2023 à hauteur d’un montant total de 1,85 milliard de francs.
Le SEFRI finance des mesures transitoires en 2021, 2022 et 2023 d'une valeur totale de 1,85 milliard de francs suisses. Ces fonds sont versés en continu aux chercheurs et aux innovateurs en Suisse, respectivement aux institutions FNS, Innosuisse et ESA, comme illustré ci-dessous pour l’exercice budgétaire 2022, déjà bouclé. D'autres versements suivront pendant toute la durée du projet.
3. Répartition des moyens pour les mesures transitoires
Les acteurs de la recherche et de l’innovation actifs en Suisse se voient offrir par la Confédération des instruments de financement analogues pour chaque domaine de programme.
Pour les mesures transitoires, le SEFRI fixe la répartition des moyens financiers sur la base des participations suisses attendues dans chaque domaine de programme. Ainsi, les montants définis pour les mesures transitoires reflètent les moyens qui auraient été alloués, dans le cas d’une association, aux acteurs de la recherche et de l’innovation actifs en Suisse (retour projeté). La répartition des moyens entre les mesures transitoires ne coïncide donc pas nécessairement avec la répartition budgétaire de l’UE. Par exemple, le succès de la Suisse dans le domaine des bourses individuelles du Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC) ou avec l’instrument du Conseil européen de l’innovation « Accelerator », qui est dédié aux start-up, est supérieur à la moyenne, tandis que la participation à des projets collaboratifs est un peu moins élevée. En cas d’association, la Suisse reçoit donc proportionnellement plus d’argent en retour par le biais de ces instruments que ce qu’elle verse au budget de l’UE pour ces instruments (cf. partie A, graphique 3).
Contrairement au processus de 2014, le SEFRI répartit les moyens financiers conformément au retour financier attendu en Suisse. À l’époque, les moyens avaient été répartis conformément au budget de l’UE, ce qui avait donné lieu à des restes de crédit relativement importants. La partie B du graphique 3 montre, à titre d’exemple pour 2022, la répartition des moyens entre les mesures transitoires.
Si le critère du retour projeté, décrit ci-dessus, a été appliqué sur une base annuelle pour les mesures transitoires 2021 et 2022, il est appliqué sur la base des programmes de travail à partir des mesures transitoires 2023. En effet, le paquet Horizon est structuré de telle sorte que les appels à projets se répartissent en deux programmes de travail de deux ans chacun (2021/2022 et 2023/2024) et un programme de travail de trois ans (2025/2026/2027). Le programme de travail actuel couvre donc les années 2023 et 2024. Du côté suisse, les budgets sont calculés de manière à mettre à disposition des chercheurs, pour toute la durée d’un tel programme de travail, un volume financier analogue à celui qu’ils auraient pu obtenir en cas d’association. Cette approche permet, d’une part, d’éviter les pics de dépenses et offre, d’autre part, une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des différentes mesures pendant la période correspondant à un programme de travail. En résumé, le principe du retour projeté continue d’être appliqué comme avant, si ce n’est qu’il est désormais réparti sur deux ou sur trois ans.
4. État de l’utilisation des moyens pour les mesures transitoires 2021, 2022 et 2023
Les montants des moyens disponibles et des moyens déjà engagés sont mis à jour tous les mois sur le site internet du SEFRI.
Dernière mise à jour le 01.12.2023
Le graphique 4 montre pour les années 2021, 2022 et 2023 l’état de l’utilisation des moyens pour des projets déjà approuvés (moyens engagés) par rapport aux moyens affectés par le Conseil fédéral aux mesures individuelles (moyens disponibles).
Pour les parties de programme accessibles (représentées en orange dans le graphique 4), le SEFRI finance directement les partenaires de projet suisses (financement direct pour projets collaboratifs). Pour les parties non accessibles (représentées en divers tons de bleu dans le graphique 4), l’exécution des mesures transitoires est confiée au FNS, à Innosuisse et à l’ESA. Là encore, le SEFRI assure le financement direct de certaines mesures. À défaut d’accès aux instruments du paquet Horizon, les acteurs R-I en Suisse se voient proposer un instrument de substitution ciblé qui tient compte le mieux possible de leurs besoins, soit par le biais d’un renforcement d’offres existantes ou par le biais de nouveaux appels à projets spécifiques.
Dans le cas du financement direct pour les parties de programme accessibles, il convient de noter que les demandes ont été déposées au SEFRI avec un certain retard, car plusieurs mois peuvent s’écouler entre le résultat de l’évaluation et la conclusion d’une convention de financement entre les partenaires de projet et la Commission européenne. Le SEFRI a reçu à ce jour 1288 demandes de financement, qui apparaîtront dans le graphique ci-après une fois approuvées. Le graphique comporte momentanément 1091 projets.
Quant aux mesures mises en œuvre par le FNS, Innosuisse et l’ESA sur mandat du SEFRI pour des parties de programme non accessibles, elles font l’objet d’un rapport périodique. Ceci explique pourquoi il manque encore des chiffres pour certains instruments, bien que les mesures aient déjà été engagées.
5. Profil de paiement pour les mesures transitoires
Le SEFRI finance les projets conformément à leur état d’avancement et procède ainsi à un paiement étalé sur plusieurs années.
En cas d’association, la Confédération verserait annuellement une contribution obligatoire à l’UE. Le profil de paiement actuel pour l’exécution des mesures transitoires est différent. Les paiements sont effectués en plusieurs tranches successives selon l’état d’avancement de chaque projet (cf. graphique 6). Le financement est décalé dans le temps et s’étale sur plusieurs années (jusqu’à dix ans après la clôture de l’appel à projets).
Ce décalage peut être illustré en prenant comme exemple le financement direct de projets par le SEFRI. En règle générale, les projets sont lancés une année après la clôture des appels à propositions correspondants. C’est à ce moment-là que le financement débute. Les chercheurs reçoivent 50 % des contributions au début de leur projet, 30% deux ans plus tard et 20% de ces contributions à la fin de leur projet (env. deux à trois ans plus tard).
Les organes d’encouragement, à savoir le FNS, Innosuisse et l’ESA reçoivent aussi les contributions relatives aux mesures transitoires par tranches en fonction de la durée de chaque projet, conformément à la loi sur les subventions.
Glossaire
Contributions obligatoires prévues
Il s’agit des montants que la Suisse verserait chaque année à l’UE dans le cas d’une association au paquet Horizon 2021–2027. Dans le cadre de l’arrêté fédéral sur le paquet Horizon 2021–2027, le Parlement a prévu des contributions obligatoires à hauteur de 5422,6 millions de francs. Le montant définitif fait partie des objets à négocier en vue d’une association et dépend en outre du rapport entre le PIB de l’UE et celui de la Suisse, du succès des projets à participation suisse et du cours de change. Les moyens financiers qui ont été décidés dans le cadre de l’arrêté fédéral doivent être considérés comme un plafond de dépenses et ne correspondent pas nécessairement aux dépenses réelles qui seraient engagées dans le cas d’une association.
Crédit d’engagement / crédit budgétaire (crédit de paiement)
Avec le crédit d’engagement pour le paquet Horizon 2021–2027, le Parlement a autorisé le Conseil fédéral à contracter des engagements financiers pour la participation suisse jusqu’à concurrence du montant maximal de 5,4 milliards de francs (ou 6,153 milliards CHF, mesures d’accompagnement et réserve comprises), mais pas à effectuer des paiements.
Cette opération requiert des crédits budgétaires (crédits de paiement), qui doivent être sollicités chaque année par la voie du budget et approuvés par le Parlement.
Paquet Horizon (2021–2027)
Il se compose du programme-cadre Horizon Europe, du programme Euratom, du programme pour une Europe numérique et du projet relatif à la construction de l’infrastructure de recherche ITER.