Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/140088

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles autorités fédérales disposent-elles d'une banque de données concernant les transports nucléaires à l'intérieur de la Suisse ainsi que les importations, les exportations et le trafic de transit ? À quelle année les données saisies remontent-elles ?</p><p>2. Une telle banque de données existe-t-elle notamment à l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, au Secrétariat d'État à l'économie, au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, à l'Office fédéral de l'énergie et à l'Office fédéral des transports ?</p><p>3. Des données telles que l'expéditeur, son adresse, le destinataire, son adresse, la date du transport, le type de conteneur, les matières transportées, le nombre ou la quantité sont-elles enregistrées sous forme électronique par les autorités fédérales compétentes ?</p><p>4. En vertu des données saisies par les autorités fédérales, quels transports nucléaires ont-ils eu lieu ces dix dernières années à l'intérieur, à destination et au départ de la Suisse, mais aussi à travers notre pays (prière de donner un aperçu de toutes les données essentielles qui ne sont pas confidentielles)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La notion de "transports nucléaires" figurant dans l'interpellation ne se trouve ni dans la législation suisse sur l'énergie nucléaire ni dans les prescriptions nationales et internationales sur le transport de marchandises dangereuses. Compte tenu des interventions précédentes de l'auteur, on comprend qu'il se réfère ici aux transports de matières nucléaires, de déchets radioactifs ainsi que de substances radioactives en provenance ou à destination d'installations nucléaires.</p><p>En vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1), il incombe à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) d'octroyer les autorisations de transport de matières nucléaires et de déchets radioactifs. Préalablement, l'Inspection fédérale de la sécurité des installations nucléaires (IFSN) vérifie, en qualité d'organe technique compétent, si les conditions de sûreté et de sécurité nucléaires sont remplies et les prescriptions régissant le transport de marchandises dangereuses, respectées. L'OFEN n'accorde son autorisation que sur préavis favorable de l'IFSN.</p><p>Par ailleurs, l'OFEN tient un registre des stocks de matières nucléaires. On y comptabilise toutes les matières nucléaires se trouvant en Suisse, sans exception, avec indication de leur emplacement, de leur composition et de leurs quantités. Avant d'évacuer ou d'acquérir de telles matières, le détenteur de l'autorisation en informe l'OFEN de façon confidentielle.</p><p>Une fois par année, l'OFEN publie sur son site l'état des stocks des centrales nucléaires suisses à l'étranger (volumes totaux) en s'appuyant sur les indications fournies par les exploitants. Il n'est pas possible de détailler ces chiffres dans le document publié, et notamment la répartition par exploitants, en raison des contraintes du secret d'affaires et de la protection des données. Il convient d'y renoncer aussi dans l'optique de la défense contre le sabotage. La réglementation existante entraîne le recensement de la totalité des matières nucléaires en possession des installations nucléaires suisses, en Suisse comme à l'étranger.</p><p>La surveillance et la comptabilisation des déchets radioactifs sont du ressort de l'IFSN. Cette autorité connaît l'emplacement des matériaux, leur composition et leurs quantités. Les installations nucléaires lui communiquent dans leurs rapports mensuels et trimestriels les changements apportés aux stocks sur leur aire d'exploitation. Les rapports annuels de surveillance publiés par l'IFSN informent quant à eux sur les déchets radioactifs se trouvant dans les installations nucléaires.</p><p>En outre, conformément à l'ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (RS 814.501), l'IFSN autorise en particulier l'importation et l'exportation de substances radioactives et le transport de ces substances vers des installations nucléaires ou en provenance d'installations nucléaires. Certains types de transports doivent lui être notifiés au préalable pour lui permettre, par exemple, de prévoir des inspections. Le rapport de surveillance informe sur les transports de substances radioactives en général ainsi que sur les autorisations accordées et les inspections accomplies.</p><p>Les services de l'OFEN et de l'IFSN s'occupant du transport de matières nucléaires, de déchets radioactifs et de substances radioactives en lien avec les installations nucléaires ne tiennent aucune base de données systématique à ce sujet.</p>  Réponse du Conseil fédéral.