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Les graves délits, commis dans le domaine économique, n'échapperont plus aux sanctions, faute à la justice d'avoir eu le temps de les poursuivre. Le Conseil fédéral veut que le délai de prescription passe de sept à dix ans. Il a mis mercredi en consultation jusqu'au 21 janvier un projet de révision du code pénal.
Les délits graves, passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au maximum ou d'une peine pécuniaire, ne doivent se prescrire qu'après dix ans, au lieu de sept aujourd'hui. Cette mesure frappe par exemple le blanchiment d'argent ou la gestion déloyale. Pour les délits de moindre gravité, comme une violation du droit d'auteur ou du droit des marques, le délai reste de sept ans.
Les délits économiques ne sont généralement pas connus immédiatement après avoir été commis, justifie le Conseil fédéral. Ils peuvent donc n'être dénoncés que des années plus tard, par exemple après l'effondrement d'une société créée à des fins frauduleuses. De plus, les procédures pénales auxquelles ils donnent lieu sont généralement longues.
Affaire Swissair
Inversement, des délais de prescription trop longs comporteraient le risque que les faits pertinents soient difficiles à reconstituer. Les autorités de poursuite pénale pourraient classer la procédure, en raison d'absence de preuve ou les tribunaux prononcer un acquittement.
Dans des affaires complexes comme celle de la faillite de Swissair et celle du scandale lié au programme de l'ONU "Pétrole contre nourriture", le délai de prescription s'est avéré problématique, reconnaît le gouvernement.
Dans le premier cas, un jugement a dû avoir lieu dans un délai de sept ans, sinon la prescription serait intervenue pour la moitié des délits poursuivis. Dans le second, plusieurs entreprises ont échappé aux poursuites, car les faits étaient prescrits.
Pour les crimes économiques en revanche, l'action pénale reste prescrite après quinze ans. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas de criminalité dans lesquels ce délai s'est révélé trop court.
ATS