Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07207.jsonl.gz/1165

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE) ne s’appliquera plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni dès lors que ce dernier se sera retiré de l’UE. La Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 25 février 2019 l’accord sur les droits acquis des citoyens. Cet accord préserve au-delà du Brexit les droits de séjour (ainsi que d’autres droits) acquis au titre de l’ALCP par des ressortissants britanniques en Suisse et des ressortissants suisses au Royaume-Uni. La sécurité juridique de ces personnes s’en trouve renforcée.
Dans leur accord de sortie, le Royaume-Uni et l’UE ont convenu d’une phase transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2020. Autrement dit, jusqu’à cette date, le Royaume-Uni reste assimilé à un État membre de l’UE.
L’ALCP continuera donc de s’appliquer aux citoyens du Royaume-Uni en Suisse et aux ressortissants suisses au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020. Jusqu’à cette date, les ressortissants des deux pays peuvent encore acquérir des droits découlant de l’ALCP.
L’accord sur les droits acquis des citoyens entrera en vigueur le 1er janvier 2021, à la fin de la période transitoire. Si l’UE et le Royaume-Uni prolongent cette période, l’entrée en vigueur de l’accord sera reportée d’autant.
Les ressortissants du Royaume-Uni qui souhaitent immigrer en Suisse après le 31 décembre 2020 ne pourront pas se prévaloir de l’accord sur les droits acquis des citoyens (voir question 10). En revanche, le regroupement familial reste possible, en vertu de cet accord, même au-delà de cette date.
L’accord sur les droits acquis des citoyens entrera en vigueur dès que l’ALCP ne s’appliquera plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, c’est-à-dire à la fin de la période transitoire convenue entre l’UE et le Royaume-Uni. Si la phase transitoire prend fin le 31 décembre 2020, l’accord entrera donc en vigueur le 1er janvier 2021.
Si l’UE et le Royaume-Uni prolongent la période transitoire, l’entrée en vigueur de l’accord sera reportée d’autant.
La Suisse n’est pas membre de l’UE. C’est pour cette raison que la Suisse et le Royaume-Uni ont convenu d’un accord à part, basé sur l’ALCP, sur les droits acquis de leurs citoyens.
L’accord sur les droits acquis des citoyens préserve les droits liés à l’ALCP qui ont été acquis avant le 31 décembre 2020. Il couvre notamment les domaines suivants :
- séjour avec exercice d’une activité lucrative (travailleurs et indépendants) ;
- séjour sans exercice d’une activité lucrative ;
- droit au regroupement familial ;
- activité lucrative en Suisse en qualité de frontalier ;
- poursuite des prestations de services à la personne fournies (jusqu’à 90 jours par année civile) sur le territoire de l’autre pays par des travailleurs indépendants ou des entreprises domiciliés en Suisse ou au Royaume-Uni, pour autant que l’exécution des prestations ait débuté avant le 31 décembre 2020 ;
- interdiction de discrimination ;
- droit d’acquérir des biens immobiliers.
Des informations sur la sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications professionnelles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ou du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) :
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
Le passage de l’ALCP à l’accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits acquis des citoyens entraînera quatre changements majeurs :
- Après le 31 décembre 2020, l’autorité compétente pourra exiger des ressortissants du Royaume-Uni qu’ils présentent un extrait de leur casier judiciaire avant de leur délivrer une autorisation de séjour de courte durée, une autorisation de séjour ou une autorisation frontalière.
- Comme pour les ressortissants d’États tiers, les infractions commises après la fin de l’applicabilité de l’ALCP, donc après le 31 décembre 2020, seront traitées conformément à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). En cas de condamnation, les dispositions sur l’expulsion du droit pénal seront applicables.
- Le regroupement familial du futur conjoint sera régi par les dispositions de la LEI cinq ans après la fin de l’applicabilité de l’ALCP, c’est-à-dire au-delà du 31 décembre 2025. Ces dispositions sont un peu plus sévères que les règles de l’ALCP. L’intéressé devra, par exemple, prouver qu’il dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
- Les prestations de services à la personne dont l’exécution aura débuté après le 31 décembre 2020 ne bénéficieront plus de l’accès préférentiel au marché (pendant 90 jours au plus par année civile) au titre de l’ALCP. En lieu et place, elles seront soumises aux règles prévues dans l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC. Seules les prestations commencées sous le régime de l’ALCP pourront être menées à leur terme, aux conditions prévues par l’ALCP.
À partir du 1er janvier 2021, les citoyens du Royaume-Uni qui arriveront en Suisse seront assimilés à des ressortissants d’États tiers.
L’UE et le Royaume-Uni ont convenu d’une phase transitoire, qui s’éteindra fin 2020. Durant cette période, l’ALCP continuera de s’appliquer aux citoyens du Royaume-Uni en Suisse et aux ressortissants suisses au Royaume-Uni, ce qui signifie que les droits liés à l’ALCP doivent avoir été acquis d’ici au 31 décembre 2020.
Les ressortissants britanniques qui ont obtenu une autorisation de séjour UE/AELE avant le 31 décembre 2020 et qui, par conséquent, sont déjà inscrits auprès d’une commune ne doivent entreprendre aucune démarche particulière. Il en va de même pour les titulaires d’une autorisation frontalière UE/AELE.
Néanmoins, il est possible que les détenteurs d’une autorisation de séjour en cours de validité soient tenus d’effectuer des démarches en vue d’échanger leur titre de séjour. Cette obligation ne saurait toutefois avoir d’incidence sur leur droit de séjour, droit qui leur reste acquis aussi longtemps qu’ils remplissent les conditions d’admission applicables en vertu de l’ALCP. Tant qu’elles ne reçoivent pas de convocation des autorités cantonales pour remplacer leur titre de séjour, ces personnes devront uniquement, comme à l’habitude, demander une nouvelle autorisation avant l’échéance de celle dont ils sont titulaires (avis de fin de validité). Après le 31 décembre 2020, les citoyens du Royaume-Uni se verront délivrer des autorisations de séjour biométriques.
En Suisse, il appartient aux cantons de délivrer ces autorisations. Vous trouverez les coordonnées des autorités cantonales en cliquant sur le lien suivant :
Autorités cantonales des migrations et de l’emploi
Non. Les ressortissants du Royaume-Uni peuvent se prévaloir dudit accord seulement s’ils ont été admis en Suisse sous le régime de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Or les titulaires d’une carte de légitimation délivrée par le DFAE ou d’un permis Ci n’entrent pas dans le champ d’application de l’ALCP (cf. ch. 1.3.4 des directives OLCP (PDF, 1 MB, 15.06.2020)).
Les droits conférés par l’accord sur les droits acquis des citoyens sont acquis à vie, pour autant que les conditions fixées dans cet accord restent remplies.
Ainsi, les droits acquis s’éteindront si les conditions prévues dans l’accord ne sont plus remplies.
Exemple 1 : un ressortissant britannique inscrit auprès d’une commune suisse annonce son départ définitif dans un autre pays. Il ne pourra pas réactiver ultérieurement le droit acquis. Sans annonce de départ, en cas d'absences à l’étranger, les autorisations de séjour de courte durée et de séjour s’éteignent après un séjour ininterrompu à l’étranger de six mois. En cas de séjour à l’étranger, l’autorisation d’établissement peut, sur demande adressée à l’autorité cantonale compétente, être conservée pendant quatre ans.
Exemple 2 : une personne commet un délit et menace l’ordre public après le 31 décembre 2020. Elle risque de perdre les droits de séjour qu’elle a acquis conformément aux dispositions plus sévères fixées dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
Exemple 3 : un travailleur britannique qui perd son emploi en Suisse peut y demeurer tant qu’il y touche des prestations de l’assurance-chômage suisse. En fin de droit, il devra, pour pouvoir rester en Suisse, soit retrouver une activité lucrative, soit remplir les conditions d’une autre catégorie de séjour prévue par l’ALCP. Sinon, il perdra son droit de séjour.
Voir les factsheets sur les différentes catégories de séjour ainsi que les FAQ ALCP (> Perte d’emploi) sur le site Internet du SEM :
Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE : Factsheets
FAQ ALCP : Foire aux questions
L’accord sur les droits acquis des citoyens a été signé par les deux parties le 25 février 2019. Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à cet accord et l’a transmis aux Chambres fédérales pour approbation. À la fin de la procédure d’approbation, l’accord sera sujet au référendum.
Dans l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’UE, l’un et l’autre se sont accordés sur une phase transitoire, qui durera jusqu’à fin 2020, pendant laquelle l’ALCP continuera de s’appliquer. L’accord sur les droits des citoyens sera donc applicable à compter du 1er janvier 2021.
L’accord sur les droits des citoyens ne sera pas applicable aux citoyens du Royaume-Uni qui souhaitent immigrer en Suisse après le 31 décembre 2020.
Faute de nouvel accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni, les ressortissants du Royaume-Uni qui souhaiteront immigrer en Suisse après le 31 décembre 2020 devront se plier aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et seront par conséquent soumis au contingentement.
La Suisse et le Royaume-Uni mènent des pourparlers au sujet de leur futur régime d’immigration. Les modalités n’en sont pas encore définies. Tout accord sur l’immigration s’inscrivant dans la continuité de l’ALCP devra être conforme aux dispositions constitutionnelles (notamment à l’art. 121a Cst.).
L’UE a modifié son règlement (UE) 2018/1806 sur les visas dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. À la suite de cette modification, les ressortissants du Royaume-Uni (citoyens britanniques) pourront entrer sans visa dans l’espace Schengen – donc aussi en Suisse – pour un séjour de courte durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours, et ce, même en cas de Brexit sans accord. Cette modification entrera en vigueur le jour où le Royaume-Uni quittera l’UE.
Les règles actuelles continuent de s’appliquer pendant la phase transitoire, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Partant, les ressortissants du Royaume-Uni, qui sont actuellement des citoyens de l’Union, n’auront pas besoin de visa.
Dernière modification 01.02.2020