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Estimation des titres en présence d'une convention d'actionnaires
1 Principe
L'Intendance des impôts du canton de Berne évalue les titres qui font partie de la fortune privée et qui ne sont pas cotés conformément à la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts (CSI) du 28.8.2008. Selon le chiffre marginal 2, point 4 de cette circulaire, les contrats privés, comme les conventions d'actionnaires (également appelées pacte d'actionnaires), qui restreignent la transmissibilité des titres n'ont aucune incidence sur l'estimation des titres.
2 Exception
Lorsqu'une convention d'actionnaires comporte une clause régissant l'estimation des actions, celle-ci peut, dans certaines conditions, avoir une telle incidence, qu'une évaluation réaliste des circonstances exclut la réalisation d'une valeur plus élevée. Lorsque ces conditions sont réunies, l'Intendance des impôts tient compte de cette clause contractuelle pour fixer la valeur fiscale des actions sur lesquelles porte la convention. Selon la pratique de l'Intendance des impôts, ces conditions sont les suivantes:
a) La convention montre que l'existence et la pérennité de l'entreprise sont primordiales pour les parties à la convention.
b) Toutes les parties à la convention figurent nommément dans la convention et celle-ci est conçue de telle sorte qu'aucune partie ne puisse être privilégiée.
c) La convention porte sur 50% au moins du capital-actions et des droits de vote.
d) Chacune des parties à la convention détient au moins 10% du capital.
e) Aucune des parties n'est majoritaire, en général par détention de 50% au moins du capital ou des droits de vote.
f) La convention expose précisément la formule ou toute autre méthode (p. ex. valeur intrinsèque, valeur nominale) d'estimation des actions et dispose que la clause régissant l'estimation des actions est valable jusqu'au terme de la convention.
g) Les clauses de la convention prévoient que les actions ne peuvent être cédées qu'à la valeur maximale prévue par la clause d'estimation des actions, même dans le cas où une personne sort de la convention par dénonciation. Dans ce cas, la convention doit prévoir que les actions de la personne sortante doivent être cédées à leur valeur maximale à l'une des parties restant dans la convention ou à un nouvel adhérent.
h) Les actionnaires-collaborateurs sont salariés aux conditions ordinaires. La société n'applique pas de politique de capitalisation, mais distribue régulièrement, sous forme de dividendes, les fonds non nécessaires à l'exploitation de la société.
i) Si les actions estimées selon la convention d'actionnaires sont détenues indirectement par une holding, les actionnaires de la holding doivent également conclure une convention d'actionnaires.
Il en va de même pour l'estimation des actions d'une Sàrl ou d'une coopérative à but lucratif détenues dans la fortune privée. Pour déterminer si les conditions ci-dessus sont réunies, les parts et droits de vote des époux sont additionnés. Les parts de capital et les droits de vote que confèrent les actions grevées d'usufruit sont imputés à l'usufruitier.
3 Procédure de ruling (renseignement fiscal contraignant)
Avant de tenir compte d'une convention d'actionnaires pour estimer les actions non cotées que leurs détenteurs détiennent à titre privé, l'Intendance des impôts vérifie scrupuleusement que les conditions sont réunies. Ce contrôle ne doit pas être réalisé en procédure de taxation, c'est pourquoi une demande de ruling doit être déposée en la forme écrite.
Cette demande doit être établie au nom des actionnaires domiciliés dans le canton de Berne qui adhèrent à la convention d'actionnaires et peut être adressée au coordinateur Imposition des entreprises du secteur Droit et coordination de l'Intendance des impôts. La convention d'actionnaires et les statuts de la société doivent lui être joints.
La demande doit démontrer que les conditions a) à h), et i) le cas échéant, visées au point 2 ci-avant sont toutes réunies et que les actionnaires n'ont aucune chance réaliste de réaliser une valeur supérieure à celle que prévoit la clause contractuelle d'estimation des titres.
Un ruling portant sur un état de fait permanent n'est valable qu'aussi longtemps que les conditions qui le fondent sont réunies. En outre, les actionnaires sont tenus de déclarer au fisc la valeur fiscale de leurs actions conformément à la vérité. En conséquence, la demande de ruling écrite doit stipuler que chaque actionnaire au nom duquel la demande est déposée s'engage à informer l'Intendance des impôts dès qu'il apprend que l'une des conditions a) à h), et i) le cas échéant, fondant le ruling (cf. point 2 ci-dessus) n'est plus remplie, même s'il a quitté le canton de Berne.
4 Procédure de taxation
Dès que l'Intendance des impôts a validé un ruling fiscal (cf. point 3 ci-avant), la valeur prévue par la convention d'actionnaires vaut valeur fiscale pour les actions des actionnaires domiciliés dans le canton de Berne. Le ruling vaut pour tout actionnaire domicilié dans le canton de Berne qui adhère ultérieurement à la convention d'actionnaires, et ce dès que son adhésion est portée à la connaissance de l'Intendance des impôts.
Il appartient aux actionnaires de joindre chaque année une annexe à leur déclaration d'impôt renvoyant au ruling fiscal et indiquant la valeur actuelle de leurs actions établies selon la convention d'actionnaires et, le cas échéant, comment celle-ci est calculée. Si la société mène une politique de capitalisation et que les statuts limitent la part des actionnaires à une éventuelle liquidation (cf. condition h au point 2), cette part est le montant plancher pour fixer la valeur fiscale des actions. Les actions subordonnées à la convention d'actionnaires qui sont détenues par une holding doivent être comptées à la valeur actuelle prévue par la convention d'actionnaires pour déterminer la valeur fiscale des parts à la holding, tandis que les autres actifs de la holding doivent être comptées à leur valeur vénale.
5 Imposition complémentaire
S'il apparaît, dans l'un des cas énumérés ci-après, que l'effet des clauses de la convention d'actionnaires n'est finalement pas aussi puissant que ce qu'avaient prétendu les actionnaires en procédure de ruling, l'Intendance des impôts procède à une imposition complémentaire de la fortune des actionnaires.
I. L'une des conditions a) à h) et éventuellement i) (cf. point 2 ci-avant) n'est pas remplie.
II. L'une des clauses essentielles de la convention d'actionnaires est modifiée ou abrogée, sans que l'Intendance des impôts en ait préalablement été informée dans le cadre d'une nouvelle demande de ruling actualisée.
III. Les actions sur lesquelles portent la convention d'actionnaires sont aliénées à une valeur supérieure à celle établie selon la règle prévue dans la convention soumise à l'Intendance des impôts.
Dans les cas I et II ci-dessus, tous les actionnaires font l'objet d'une imposition complémentaire de leur fortune, dans le cas III, seuls les actionnaires cédants. L'imposition complémentaire sera assise sur la valeur fiscale des actions des années considérées, établie conformément à la circulaire n° 28 de la CSI du 28.8.2008.
6 Résiliation ou adaptation du ruling fiscal
La résiliation et l'adaptation d'un ruling portant sur un état de fait permanent sont traités à l'article TaxInfo Renseignement juridique contraignant (ruling fiscal) .
7 Rulings fiscaux conclus selon l'ancienne pratique
Les rulings fiscaux conclus selon l'ancienne pratique restent valables, sachant que les points 4 à 6 de la nouvelle pratique ci-avant leur sont applicables.
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Version du 25.4.2019