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Chère lectrice, cher lecteur,
Les expertises scientifiques présentées lors d'un procès pénal ont une importance pratique considérable. Il n'étonne guère qu'elles sont souvent employées par les parties à l'appui de leurs arguments. L'appréciation des expertises scientifiques demeure toutefois difficile. Caterina Antognini se penche sur ces difficultés d'appréciation et propose notamment des solutions alternatives préconisant une stricte collaboration du procureur, de l'expert et de l'avocat défenseur dès le début de l'enquête.
S’il existe avant qu’une augmentation de capital soit effectuée, une prétention issue d’un prêt d’actionnaire contre une société anonyme, il ne s'agit pas d'une restitution illicite de capital-actions selon l’art. 680 al. 2 CO. Ceci vaut même si ladite prétention est restituée aux moyens de la libération en comptant faite par le créancier du prêt. Jürg G. Schütz, Dr. en droit, commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 février 2011 et étudie la question du mode de libération applicable à un cas d'assainissement à raison des contrats passés avec soi-même.
La conclusion des contrats sur Internet est devenue une activité quotidienne. Les clients acceptent souvent les conditions générales avec un simple click de souris. Ces conditions générales peuvent contenir des clauses d'élection de for, auxquelles l'ordre juridique impose des prescriptions de forme spécifiques. En se basant sur l'arrêt du 18 mai 2009 du Tribunal cantonal du canton des Grisons, Alexander Schmid et Jean-Daniel Schmid analysent comment ces prescriptions de forme doivent être interprétées au niveau national ainsi que quelles conditions d'élaboration d'offres sur Internet en découlent.
Suivant l'art. 716a al. 1 ch. 4 CO, l'inscription de personnes habilitées à signer nécessite impérativement une décision du conseil d'administration. Depuis longtemps déjà la doctrine se pose la question si cette norme interdit également la délégation de cette décision à d'autres personnes. Certains bureaux du registre du commerce laissent entrevoir un changement de pratique, tolérant une telle délégation à la direction. Christoph Käser et Markus Gysi se prononcent en faveur de la simplification et militent pour une réglementation moderne des pouvoirs de signature.
L'art. 122 al. 1 CPP prévoit que le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Suite à un oubli du législateur, en cas d'une contestation d'une ordonnance de non-entrée en matière ou d'une ordonnance de classement apparaît une situation insatisfaisante relative à la litispendance de prétentions civiles. Daniel Kettiger propose un changement du CPP afin de remédier à ce problème procédural.
Enfin, lundi prochain nous célébrerons la Pentecôte, raison pour laquelle Jusletter ne paraîtra pas. Nos meilleurs vœux vous accompagnent à cette occasion et nous nous réjouissons d'ores et déjà de vous retrouver pour l'édition spéciale du 20 juin 2011 !
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Avocate, Responsable de Jusletter||Associée Weblaw SA|