Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/51344

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une évaluation des conséquences économiques de la création d'une union douanière avec l'UE et une analyse des modalités de mise en place d'une telle union. L'évaluation portera en particulier sur les points suivants :</p><p>- effets sur la croissance ;</p><p>- conditions économiques et politiques de la mise en place d'une union douanière (taxe sur la valeur ajoutée, harmonisation du droit douanier, etc.);</p><p>- conséquences économiques, sociales et écologiques sur le marché intérieur ;</p><p>- implications sur le plan de l'intégration.</p><p>Parallèlement, le Conseil fédéral présentera les mesures de mise en oeuvre d'une telle union, de même que des mesures d'accompagnement qui garantiront une mise en oeuvre acceptable sur le plan social.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réalisation d'une union douanière avec l'UE aurait des conséquences très importantes sur le plan de la politique économique, commerciale et de l'intégration. Une analyse bien comprise de cette mesure devrait donc être effectuée dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de la politique européenne suisse. Le Conseil fédéral a annoncé une telle évaluation pour la législature en cours. Cette évaluation traitera également la question d'une union douanière, vu que ce type d'union va de pair avec une adhésion à l'UE. Pour le Conseil fédéral, une union douanière n'entre en ligne de compte que dans le cadre d'une adhésion à l'UE.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.