Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07122.jsonl.gz/850

7 réponses à « Stop à l'îlot de cherté suisse »
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur du contre-projet indirect à l'initiative populaire « Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables ». L'objectif de la nouvelle réglementation est que les consommateurs et les entreprises ne soient plus obligés de payer des prix plus élevés parce qu'ils sont établis en Suisse.
Chaque boutique en ligne doit-elle livrer en Suisse ?
Non. Elle doit toutefois envoyer la marchandise aux clients suisses qui le souhaitent à une adresse située dans la zone de livraison.
Si une entreprise livre en Suisse, elle ne peut pas traiter les clients en Suisse différemment des clients à l'étranger sans justification objective : Elle ne doit pas discriminer les clients en fonction de leur nationalité, de leur domicile, de leur lieu d'établissement, du siège de leur prestataire de services de paiement ou du lieu d'émission de leurs moyens de paiement. Ces règles s'appliquent également à la vente par téléphone ou par catalogue.
Si une entreprise enfreint ces règles, le client concerné peut notamment déposer une plainte auprès de la Commission de la concurrence.
Une boutique en ligne peut-elle exiger d'un client suisse un prix plus élevé ?
Non. Si une boutique en ligne exige d'un client suisse un prix plus élevé que celui demandé à un client en France, en Italie ou en Allemagne par exemple, elle agit de manière déloyale. Il en va de même si le client suisse ne dispose pas d'options de paiement équivalentes.
L'interdiction est soumise à la réserve de la « justification objective » : ainsi, une boutique en ligne peut exiger un prix total plus élevé si l'expédition vers la Suisse est plus coûteuse et si des frais tels que les frais de dédouanement s'appliquent.
Les règles s'appliquent également à la vente par téléphone ou par catalogue.
Le géoblocage est-il toujours autorisé ?
Non. Une entreprise privée n'a pas le droit de bloquer ou de limiter l'accès à son portail en ligne. Elle ne peut pas non plus rediriger les clients sans leur accord vers une autre version que celle qu'ils ont consultée initialement, par exemple vers un domaine en .ch. Si elle le fait quand même, elle agit de manière déloyale.
Les règles s'appliquent-elles à tous les produits et services ?
Oui pour les produits, non pour les services.
Le Parlement a inscrit dans la loi un vaste catalogue d'exceptions analogue à celui de la réglementation européenne. Ainsi, l'interdiction du géoblocage ne s'applique pas aux « services non économiques d'intérêt général ; services dans le domaine financier ; services de communication électronique ; services de transports publics ; services d'agences de travail temporaire ; services de santé ; jeux de hasard impliquant des mises ayant une valeur monétaire, y compris les loteries, les jeux de hasard dans les casinos et les paris ; services de sécurité privée ; services sociaux de toute nature ; services liés à l'exercice de l'autorité publique ; activités des notaires ainsi que des huissiers de justice nommés par les pouvoirs publics ; services audiovisuels ».
De nouvelles règles s'appliquent-elles aussi aux entreprises en Suisse ?
Oui, la loi sur les cartels protège désormais les entreprises suisses contre les abus non seulement des entreprises dominantes sur le marché, mais aussi des entreprises « relativement puissantes ». Est considérée comme « entreprise relativement puissante sur le marché une entreprise dont d'autres entreprises dépendent pour l'offre ou la demande d'un produit ou d'une prestation de telle sorte qu'il n'existe pas de possibilités suffisantes et raisonnables de se tourner vers d'autres entreprises ».
Pour pouvoir se prévaloir avec succès de la protection, l'entreprise doit prouver qu'elle a épuisé sans succès les alternatives existantes.
Une entreprise peut-elle décider librement si elle veut acheter ses marchandises en Suisse ou à l'étranger ?
Oui, la liberté d'approvisionnement s'applique. Une entreprise dominante ou relativement puissante sur le marché ne peut pas exiger de ses entreprises clientes qu'elles achètent des biens et des services sur le territoire national si ceux-ci sont également proposés à l'étranger. L'entreprise cliente peut acheter les biens et les services « à l'étranger aux prix du marché local et aux conditions usuelles de la branche ».
Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise abuse de son pouvoir de marché relatif ?
Contrairement à une entreprise dominante, une entreprise disposant d'un pouvoir de marché relatif ne risque pas de sanctions administratives.
Si une entreprise est touchée par l'abus d'une entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, elle peut - si l'autre entreprise ayant un pouvoir de marché relatif a un siège en Suisse - déposer une plainte auprès de la Commission de la concurrence. Elle peut en outre engager une procédure civile et exiger par exemple la cessation de l'entrave.