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- Vu la Loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001, et son Ordonnance d’exécution.
- Vu la Loi d’application du code pénal, du 9 mai 1974.
- Vu la loi cantonale sur l’exercice du commerce, du 25 septembre 1997, et son règlement d’exécution.
- Vu la Loi contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, et ses dispositions d’exécution.
- Vu le Règlement général de police, du 26 novembre 1990.
Définition de l’artiste de rue
Sont considérés comme artistes de rues, ci-après nommés artistes, les chanteurs, musiciens, conteurs, acrobates, jongleurs, dessinateurs, illusionnistes, photographes ou autres, qui utilisent le domaine public ou privé à usage public pour y exercer leur art. Une distinction est faite entre les activités dites bruyantes et celles dites non bruyantes.
Dispositions générales
L’empiètement des domaines publics ou privés à usage public pour l’exercice d’une activité d’artiste est soumis à une autorisation délivrée par la Police locale. Elle peut être octroyée à des artistes ou à leurs accompagnateurs :
- Agés au minimum de 16 ans révolus ;
- Au bénéfice d’un permis de séjour ou de travail ;
- S’ils peuvent attester d’un lieu d’hébergement décent.
La Police locale peut retirer l’autorisation si les conditions ne sont pas respectées. Les sanctions demeurent réservées.
Dispositions particulières
Les artistes ne peuvent exercer leurs activités que dans les rues piétonnes, soit : rue de Locarno, rue Saint-Paul, rue du Simplon, rue de Romont, rue de Lausanne et lors des marchés, sur les places Georges-Python et de l’Hôtel-de-Ville, y compris la partie supérieure de la Grand-Rue.
Horaire pour des activités artistiques bruyantes :
- Du lundi au samedi de 11h.00 à 13h.30 et de 16h.00 à 19h.00 ;
- Le dimanche de 11h.00 à 19h.00
- Les artistes ne peuvent rester plus de 30 minutes dans le même secteur et y retourner à plus de deux reprises durant la même demi-journée;
- Le nombre de musiciens est limité à 3 personnes, celui de chanteurs à 5 personnes ;
- Les instruments à percussion ou particulièrement bruyants sont interdits.
Horaire pour des activités artistiques non bruyantes :
- Du lundi au samedi de 10h.00 à 21h.00 ;
- Le dimanche de 11h.00 à 20h.00 ;
- Les artistes ne peuvent rester plus de 2 heures dans le même secteur et y retourner à plus de deux reprises durant la même demi-journée.
Activités artistiques bruyantes ou non bruyantes :
- Elles sont interdites proche d’un lieu de culte ou dès qu'elles peuvent gêner une cérémonie ou une autre manifestation ;
- L’utilisation de moyens techniques de diffusion de sons et d’amplificateurs est interdite ;
- L’emplacement est choisi de manière à ce que l’accès des commerces, des immeubles et le passage des piétons ou des véhicules ne soient pas gênés par l’activité, ni par le rassemblement de badauds ;
- Les passants ne doivent pas être importunés ;
- Si un prix est requis, le genre de prestation et son tarif seront visiblement indiqués ;
- La présente autorisation doit être placée de manière visible à proximité immédiate de l’emplacement utilisé.
Prestations interdites
Les activités d’artistes effectuées sans autorisation sont interdites. Il en est de même pour des prestations insuffisantes ou assimilées à de la mendicité, ou si l’attitude adoptée par la ou les personnes le rappelle.
Les infractions aux présentes directives sont sanctionnées d’une amende de Fr. 20.-- à Fr.
1'000.--, conformément aux dispositions de l’art. 42 du Règlement général de police, du 26 novembre 1990.
Les dispositions antérieures sont abrogées, notamment les directives du 21 avril 1998.
Les présentes directives entrent en vigueur dès la date d’approbation.