Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/60760

<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération, les cantons et les communes sont tenus, en vertu des dispositions en matière de lutte contre le bruit, de réduire les nuisances sonores dues à la circulation, notamment dans les zones d'habitation, au moyen de parois antibruit et d'autres mesures. Or, les talus le long des routes et les bords de route herbeux sont des espaces vitaux importants pour de nombreuses espèces animales et végétales. Dans notre paysage rural appauvri par l'exploitation intensive et dans des régions boisées sombres, ils revêtent en outre une grande importance en tant que corridors de liaison. Enfin, ils contribuent à la compensation écologique conformément à l'article 18b LPN.</p><p>Surtout pour les reptiles, les talus et les bord de route herbeux sont des espaces vitaux importants puisqu'ils abritent toutes les 15 espèces de reptiles indigènes, à l'exception de la cistude d'Europe (pour plus de détails, cf. Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse, KARCH).</p><p>Les reptiles ont besoin de soleil. Or, l'ombre projetée par les parois antibruit détériore parfois massivement leurs espaces vitaux, provoquant ainsi le recul de leurs populations, voire leur extinction régionale (pour plus de détails, cf. KARCH).</p><p>Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Sur quels espèces ou groupes d'espèces et types de biotopes les ouvrages antibruit le long des routes ont-ils des effets néfastes ?</p><p>2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle, en vertu de la LPN, le propriétaire de la route doit entièrement compenser les atteintes portées, du fait des ouvrages antibruit construits le long des routes publiques, aux espèces ou biotopes dignes de protection ? Cette obligation découle-t-elle aussi d'autres bases légales ?</p><p>3. Combien de kilomètres de parois antibruit ou d'autres ouvrages de protection contre le bruit ont été construits le long des routes nationales et des routes cantonales dans des espaces vitaux dont on sait qu'ils abritent des reptiles (inventaires cantonaux, banque de données du KARCH et du Centre suisse de cartographie de la faune), dans des espaces vitaux dont on suppose qu'ils abritent des reptiles et dans d'autres biotopes dignes de protection ?</p><p>4. Sur combien de kilomètres des mesures de remplacement adéquates ont-elles été prises pour sauvegarder la faune de reptiles et les autres espèces ou types de biotopes dignes de protection ? Quel a été le résultat de ces mesures ? Procède-t-on à des contrôles des résultats, notamment aussi sur de longues périodes ? Quel pourcentage de la longueur des tronçons ayant fait l'objet de mesures de remplacement ces contrôles couvrent-ils ?</p><p>5. Dans quelle mesure y a-t-il une obligation légale de prévoir a posteriori des mesures de remplacement le long des routes où des ouvrages antibruit ont été construits dans des espaces vitaux ou biotopes dignes de protection abritant des reptiles sans que des mesures de substitution aient été prises ? Et qui en assume la responsabilité - notamment financière ? S'il n'existe pas d'obligation légale : comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que des mesures de remplacement adéquates seront prises ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les dispositions d'exécution pour la construction d'ouvrages antibruit le long des routes nationales exigent une réalisation respectant les espèces et les prescriptions légales (notamment celles de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage). Les talus situés le long des routes constituent l'habitat de plusieurs espèces spécialisées de plantes, d'insectes, de petits mammifères ou de reptiles. Ils sont aussi importants pour la mise en réseau de biotopes, notamment des amphibiens. C'est pourquoi la construction d'ouvrages antibruit et de talus donne souvent lieu à des mesures de remplacement, comme la construction de passages pour les reptiles ou de murs de soutènement spécialement conçus pour abriter des animaux, et l'aménagement d'étangs ou de tas de bois en décomposition (OFEFP, Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage, Guide de l'environnement no 11, 2002). Dans certains cas, ces mesures fournissent même de nouveaux habitats.</p><p>Lorsqu'un projet est soumis à une étude d'impact sur l'environnement, la protection des amphibiens et des reptiles est examinée dans le cadre de cette procédure.</p><p>1./2. Voir ci-dessus.</p><p>3. Nous ne disposons pas de données à ce sujet.</p><p>4. Nous ne disposons pas de données sur le nombre de kilomètres concernés par des mesures de remplacement.</p><p>Les CFF ont chargé le Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse de réaliser une étude sur les mesures de remplacement liées à la protection contre le bruit le long des voies ferrées. Bien que cette étude soit centrée sur les voies ferrées, il est possible de faire un parallèle avec des projets situés le long des routes.</p><p>Jusqu'à présent, il n'y a pas eu suffisamment de contrôles des résultats. Cependant, l'étude mentionnée ci-dessus devrait aussi fournir des informations sur les résultats des mesures.</p><p>5. Il n'existe pas d'obligation de réaliser a posteriori des mesures de remplacement dans le cas d'ouvrages antibruit qui ont été définitivement autorisés. Il convient néanmoins d'examiner si de telles mesures pourraient être imposées a posteriori dans le cadre de projets d'assainissement.</p>  Réponse du Conseil fédéral.