Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07044.jsonl.gz/697

Libération de l'armée et des obligations militaires
Les militaires suivants seront libérés de l'armée et des obligations militaires le 31.12.2020 en vertu de l'art. 13 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM ).
Militaires en service long :
- Soldats, appointés, sergents et sergents-chefs : à la fin de la septième année civile suivant la promotion au grade de soldat.
- Sergents-majors, sergents-majors chefs et fourriers : à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 31 ans, pour autant qu’ils aient été incorporés pendant quatre ans au moins.
- Officiers subalternes : à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 35 ans, pour autant qu’ils aient été incorporés pendant quatre ans au moins.
- Les militaires en service long qui ont accompli la totalité des services d’instruction obligatoires restent incorporés dans l’armée pendant quatre ans avant de rendre leur équipement et d’être libérés de l’armée.
Militaires qui n’accomplissent pas leur service en tant que militaires en service long :
- Soldats, appointés, appointés-chefs, caporaux, sergents et sergents-chefs : à la fin de la dixième année civile suivant la promotion au grade de soldat.
- Les soldats aspirants médecins militaires, pharmaciens, dentistes ou vétérinaires qui ne réussissent pas la formation des cadres pour devenir lieutenants : à la fin de la dixième année civile suivant la fin de leur instruction de base (= fin de l’école de recrues).
- Sous-officiers supérieurs incorporés dans des unités: nés en 1984
- Officiers subalternes: nés en 1980
- Sous-officiers supérieurs incorporés dans des états-majors de corps de troupe et capitaines: nés en 1978
- Sous-officiers supérieurs incorporés dans des états-majors de Grandes Unités, spécialistes visés dans l’annexe 5 OMi ainsi que les officiers supérieurs pour lesquels aucun besoin de prolongation volontaire n’existe: nés en 1970
- Tous les militaires au bénéfice d’une prolongation volontaire et officiers généraux: nés en 1955
Les militaires de la troupe (soldats, appointés et appointés-chefs) et les sous-officiers qui, le 31 décembre 2017, n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction restent astreints au service militaire jusqu’à la fin de la douzième année civile qui suit leur promotion au grade de soldat.
Lieu et date: Sion, caserne; xx.xx.xxxx
Une convocation individuelle fixant la date exacte et heure de reddition est adressé environ 6 semaines avant l'entrée en service à tous les militaires concernés des grades de la troupe ou de sous-officier et sous-officier supérieur. La demi-journée de libération ne donne droit ni à la solde, ni à la carte de compensation (APG). Selon art. 324a, al.1 du Code des obligations. Les opérations de libération se déroulent en civil.
Les officiers sont libérés selon une procédure particulière.
Conditions de la cession du fusil d’assaut 90
Le militaire qui quitte l’armée reçoit le fusil d’assaut en toute propriété :
- s’il a accompli au minimum 2 tirs obligatoire 300 m et 2 tirs en campagne 300 m au cours des trois dernières années 2018, 2019 et 2020 (inscrits dans le livret de tir ou dans le livret de performances militaires)
- si aucun motif médical d’inaptitude au service ne s’oppose à la cession en toute propriété de l’arme personnelle;
- s’il adresse au Cdmt arr 6 & 10, jusqu’à fin octobre, le permis d’acquisition d’armes valable pour le fusil d’assaut.
En outre, le militaire devra s’acquitter d’une indemnité à payer, en espèce, de CHF 100.- pour le fass 90.
Demande de permis d’acquisition d’armes (directement et personnellement auprès de la Police cantonale). Les formalités pour l’obtention d’un permis d’acquisition d’armes sont expliquées et le formulaire téléchargeable ci-dessous.