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FAQ
Trouvez une réponse aux questions les plus courantes !
Si toutefois, vous ne trouveriez de réponse appropriée,
n'hésitez pas à nous contacter, nous nous tenons à votre entière disposition.
Pourquoi est-il nécessaire de contrôler mon installation électrique ?
Sans examen régulier, une installation peut conduire à un incendie ou à une électrocution.
L'électricité n'est pas dangereuse si l'installation électrique est réalisée et entretenue selon les règles de l'art.
Des dommages naissent de modifications ou raccordements inappropriés, de vieillissement, d'usure liée au temps.
Lors d'un contrôle, les points présentant un danger sont découverts à temps et peuvent être éliminés par une mise en conformité de l'installation.
Qui est responsable de la sécurité de l’installation électrique ?
Le propriétaire est responsable de la sécurité de son installation électrique.
Le propriétaire a l'obligation :
- de faire effectuer le contrôle de son installation sous peine de poursuite
- est responsable de faire effectuer ce contrôle selon la fréquence définie, ou impérativement en cas de changement de propriétaire, si le dernier contrôle date de plus de cinq ans
- doit faire effectuer ce contrôle par un contrôleur agréé
- doit faire éliminer les défauts constatés lors d'un contrôle
Le propriétaire est sollicité par le distributeur d'énergie électrique de fournir la preuve que son installation respecte les normes en vigueur.
Sur la base de la demande, le propriétaire doit mandater une société spécialisée comme Cinelec SA pour le contrôle de ses installations.
Qu'est-ce qu'un contrôle d'une installation électrique ?
Le contrôle d'une installation électrique est l'examen reconnu de l'installation électrique et du tableau de distribution à basse tension.
Les installations sont examinées par un conseiller de sécurité électrique pour déterminer si elles respectent les normes en vigueur.
Le contrôle fait l'objet d'un rapport de sécurité consignant les résultats du contrôle.
Toute personne associée à la planification, à la construction (élaboration), à la modification ou à la remise en état des installations, ne peut être chargée ni du contrôle de réception ni du contrôle périodique.
Ceci afin de protéger le propriétaire que l’installateur ajoute des défauts pour avoir plus de travail ou ne note pas tous les défauts car il a effectué l’installation électrique.
Qui peut effectuer un contrôle ?
Seule une personne au bénéfice d'un brevet de conseiller en sécurité électrique ou d'une maîtrise fédérale d'installateur électricien, est autorisé à effectuer un contrôle.
Il dispose d'ailleurs d'une pièce d'identité stipulant son habilitation à contrôler une installation électrique.
En outre, pour la réalisation de contrôles de réception ou de contrôles périodiques, une autorisation de contrôle attribuée par l'inspection fédérale des installations à courant fort est nécessaire.
Cinelec SA est reconnu comme organe de contrôle indépendant avec une autorisation de contrôler.
Que coûte un contrôle ?
Les frais pour un contrôle sont liés au temps nécessaire pour effectuer le contrôle et sont, par conséquent, proportionnels à la taille du bâtiment à contrôler.
Cinelec SA vous fait parvenir volontiers une offre concrète. Il suffit pour ceci de remplir notre formulaire.
A quelle fréquence dois-je contrôler mon installation ?
La fréquence est fixée par l'inspection fédérale des installations à courant fort en fonction de l'utilisation et du potentiel de risque de l'installation :
- contrôle tous les 20 ans (habitation)
- contrôle tous les 10 ans (local administratif, exploitation agricole, local de vente, église, atelier artisanal)
- contrôle tous les 5 ans (grande surface, restaurant, hôtel, école, home, cinéma, atelier de réparation de véhicules, industrie, station service)
- contrôle annuel (marché, chantier, dépôt de carburant, salle d'opération, locaux à danger d'explosion)
En outre en cas de changement de propriétaire, un contrôle doit être effectué si le dernier pratiqué date de plus de 5 ans.
Qu'est-ce qui me prouve que le contrôle a été effectué ?
Le rapport de sécurité consigne les mesures et observations effectuées concernant l'état de l'installation électrique.
Le rapport de sécurité est ainsi la preuve que le contrôle a été effectué.
Il est transmis par Cinelec SA à votre distributeur pour attester que vous avez rempli vos obligations légales en la matière.
Quelle sécurité offre le contrôle ?
Le contrôle donne la certitude que l'installation électrique examinée respecte les normes de sécurité électrique et qu’aucun danger électrique n’est présent.
Si tout n'était pas en ordre, un rapport de défaut établi par Cinelec SA consigne les non-conformités qui doivent être éliminées par votre installateur électricien.
Après l'élimination des défauts, un rapport de sécurité est fourni au propriétaire attestant la conformité des installations.
Que dois-je entreprendre au préalable d'un contrôle ?
Vous n'avez pas besoin de vous préparer spécialement au contrôle.
Cependant notre contrôleur vous sera reconnaissant, si vous veillez à assurer le libre accès aux différents locaux lors du rendez-vous convenu avec lui.
Par contre, lors du contrôle, il se peut qu'une courte coupure de courant soit nécessaire, afin de tester les dispositifs de protection.
Comment sais-je qu'un contrôle doit être effectué ?
Le distributeur d'énergie électrique tient un registre des bâtiments alimentés sur son réseau électrique.
Six mois avant l'échéance du contrôle, le distributeur invite par écrit les propriétaires à lui faire parvenir un rapport de sécurité.
Quels sont les devoirs du propriétaire ? ...
Le propriétaire ou un représentant désigné par lui, veille à ce que l’installation électrique garantit en tout temps la sécurité et ne met pas en danger les personnes et les choses.
- Il doit faire effectuer un contrôle périodique par un organe de contrôle indépendant suite à l'invitation du distributeur d'énergie électrique.
- Il doit faire éliminer sans tarder les défauts éventuels constatés lors du contrôle périodique par un installateur électricien et doit garder le rapport de sécurité jusqu'au prochain contrôle.
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