Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/156117

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis 2007, les attributions budgétaires pour l'achèvement et l'entretien du réseau des routes nationales ainsi que pour l'élimination des goulets d'étranglement de ce même réseau sont très régulièrement sous-utilisées. Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures opportunes afin d'atténuer substantiellement, sinon d'éviter à l'avenir ce phénomène ample, récurrent et regrettable. Ces mesures porteront exclusivement sur les causes qui induisent cette sous-utilisation et non sur une réduction des moyens financiers alloués.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du problème soulevé par l'auteur de la motion. Dans son avis sur la motion Graber 11.3611, "Éviter la sous-utilisation des attributions budgétaires dans le domaine des routes nationales", et ses réponses aux interpellations Graber 10.3358, "Routes nationales. Attribution budgétaire 2009 substantiellement inutilisée et politique du DETEC", et 09.3493, "Routes nationales. Attribution budgétaire 2008 partiellement inutilisée et politique du DETEC", il a montré qu'il était très difficile, dans la pratique, d'utiliser l'intégralité des moyens destinés à l'achèvement du réseau des routes nationales et à l'élimination des goulets d'étranglement.</p><p>Aussi bien les projets d'achèvement du réseau, dont la maîtrise d'ouvrage est restée en mains cantonales après l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), que les projets d'élimination des goulets d'étranglement sont soumis à des procédures d'approbation définies par la loi et l'ordonnance sur les routes nationales. Ils suscitent en général de nombreuses oppositions, qui sont souvent à l'origine de longues procédures portées jusque devant le Tribunal fédéral.</p><p>De plus, depuis l'introduction du fonds d'infrastructure, le financement des routes nationales est assuré via deux sources distinctes, à savoir par ce fonds (achèvement du réseau et élimination des goulets d'étranglement) et par le financement spécial de la circulation routière (exploitation, entretien et aménagement restant). Dans le cadre de cette structure de financement, la flexibilité en matière de gestion, d'exploitation et de décompte annuels est limitée, et la compensation des dépenses en plus ou en moins de chacune des sources mentionnées est impossible ou possible seulement moyennant une procédure complémentaire complexe.</p><p>Le Conseil fédéral s'est penché sur cette problématique dans son message du 18 février 2015 sur la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA, FF 2015 1899 ss) et a proposé que l'intégralité des dépenses relatives aux routes nationales soit financée à l'avenir au moyen du FORTA. Les dépenses pourront ainsi être mieux adaptées aux besoins dans le temps et aux volumes d'investissement nécessaires. De plus, leurs fluctuations pourront être compensées plus facilement.</p><p>Enfin, il faut observer que pour l'exercice 2014, le budget alloué à l'entretien et à l'aménagement des routes nationales a pu être utilisé dans sa totalité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.