Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/254614

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet de modification de la loi sur l'égalité visant à faire en sorte que les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50 employés au début d'une année donnée effectuent à l'interne une analyse de l'égalité des salaires pour cette même année.</p><p>Un service de la Confédération devra procéder à des contrôles régulièrement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La modification du 14 décembre 2018 de la loi sur l'égalité (LEg, RS 151.1 ; RO 2019 2815), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, contraint les employeurs occupant un effectif d'au moins 100 travailleurs à effectuer une analyse de l'égalité des salaires. L'analyse doit être vérifiée par un organe indépendant et les travailleurs doivent être informés par écrit du résultat de l'analyse.</p><p>Le projet de loi du Conseil fédéral du 5 juillet 2017 (FF 2017 5211) prévoyait, il est vrai, que l'obligation d'effectuer une analyse s'applique à partir de 50 travailleurs, mais le Parlement a décidé de relever ce seuil à 100 travailleurs. Le Conseil fédéral estime qu'il faudrait attendre le bilan intermédiaire sur l'efficacité de la modification de la LEg avant d'envisager d'adapter le seuil au niveau législatif et d'introduire des contrôles étatiques. Il a déclaré en réponse à différentes interventions parlementaires (par ex. motion 21.3944 Hess Lorenz " Stop aux promesses faites du bout des lèvres. À travail égal, salaire égal " ou interpellation 21.4315 Piller Carrard " Se donner les moyens de rendre la loi sur l'égalité plus efficace ") qu'un bilan intermédiaire sera présenté probablement en 2025.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.