Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/264892

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:rgb(0,0,0);">Dans son rapport explicatif relatif à la révision partielle de la LHand, le Conseil fédéral indique qu’il n’existe pas encore de normes garantissant l’inclusion des personnes handicapées dans le domaine du travail.</span><br><span style="color:rgb(0,0,0);">Quand le Conseil fédéral compte-t-il élaborer de telles normes plutôt que de miser sur des aménagements au cas par cas&nbsp;?</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>