Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/172940

<h2>SubmittedText<h2><p>- Est-il exact - et ce serait absurde - que le tabac en rouleaux et le tabac à coupe fine sont sensiblement moins imposés que le tabac à cigarette ?</p><p>- Est-il également exact que cela conduit à une distorsion avérée du marché ?</p><p>- Si oui, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas remédié à cette situation dans son dernier message sur la modification de la loi sur l'imposition du tabac ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>