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Comme lors de sa dernière séance, la commission s'est montrée favorable à certaines revendications que les cantons ont formulées dans le cadre du groupe de travail entre la Confédération et les cantons placé sous l'égide de l'ancien conseiller d'État Urs Hofmann. Ainsi, elle propose de régler sans équivoque le respect des compétences cantonales en matière de contrôle (14 voix contre 5) et de préciser dans la loi les lieux où l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut recourir à la surveillance par images (15 voix contre 10). En outre, elle souhaite que la loi mentionne expressément que l'OFDF ne doit pas dépasser le seuil prévu par le code de procédure pénale en matière d'investigation secrète lorsqu'il effectue une commande sous un nom d'emprunt (à l'unanimité). Par ailleurs, comme le souhaitent les cantons, la commission propose que l'OFDF soit habilité à relever les empreintes digitales lors d'un contrôle de personnes (14 voix contre 10).
En ce qui concerne l'importation pour le perfectionnement actif, la commission propose deux modifications par rapport au projet du Conseil fédéral. Les milieux intéressés doivent être consultés pour tous les produits – et non uniquement pour certains – avant que puisse être octroyée une autorisation d'importation pour perfectionnement actif de produits agricoles de base également fabriqués par l'agriculture suisse (12 voix contre 8 et 1 abstention). En outre, la procédure spéciale pour le perfectionnement actif doit être codifiée dans la nouvelle loi sur les droits de douane (15 voix contre 6 et 2 abstentions).
Enfin, la commission veut que la loi sur les droits de douane prévoie un allègement douanier pour l'importation de blé tendre destiné à la production d'amidon. Cette nouvelle base légale précisera que seule une certaine partie des marchandises importées doit être affectée à l'emploi prévu. En attendant l'entrée en vigueur du nouveau projet, elle propose à son conseil d'adopter la motion Knecht 23.3833, qui vise à modifier en ce sens l'actuelle loi sur les douanes (14 voix contre 9).
Toutes les propositions de la commission sont disponibles sur le dépliant qui sera publié à l'issue des débats.
La CER-N crée les bases pour un changement complet de système en matière de valeur locative
La commission a examiné le projet visant à mettre en œuvre son initiative 22.454. Celui-ci prévoit que, dans la mesure où la valeur locative n’est pas imposée, les cantons ou les communes peuvent prélever un impôt immobilier plus élevé sur les résidences secondaires destinées essentiellement à l’usage de leur propriétaire. Cette mesure permettrait aux cantons de montagne et aux cantons touristiques de compenser les pertes de recettes que pourrait engendrer un changement de système complet en matière d’imposition de la valeur locative. La commission a adopté le projet par 19 voix contre 0 et 3 abstentions et compte lancer la consultation à ce sujet à la mi-novembre 2023.
Permettre à la Suisse de garder le contrôle sur ses sources d’eau potable et d’eau minérale
La CER-N a décidé, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, de déposer un postulat de commission relatif à la propriété des sources d’eau et des installations d’approvisionnement en eau suisses (23.4331). La commission souhaite ainsi se procurer de plus amples informations sur les possibilités existantes pour sécuriser les infrastructures hydrauliques suisses. Aux yeux de la commission, des clarifications supplémentaires concernant les options d’action possibles sont nécessaires compte tenu de l’importance croissante des ressources en eau. La commission souhaite notamment s’assurer que les infrastructures concernées restent en mains suisses et que, partant, notre pays puisse garder le contrôle sur celles-ci.
Nécessité de légiférer concernant l’observatoire du marché dans le secteur agricole
La commission a décidé, par 18 voix contre 5, de donner suite à l’initiative parlementaire 22.477. Elle considère en effet que ses objectifs – à savoir renforcer l’observatoire du marché et créer davantage de transparence le long des filières agroalimentaires – pose un fondement essentiel pour permettre des négociations de prix équitables. Compte tenu du déséquilibre sur le marché des denrées alimentaires et du pouvoir de marché d’un petit nombre de détaillants, la commission reconnaît la nécessité d’agir à cet égard. Par 15 voix contre 8, la CER-N propose par contre de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 22.476, qui vise à créer un organe de médiation indépendant (Ombudsman). À ses yeux, avec la COMCO et la Surveillance des prix, il existe déjà suffisamment d’instances auprès desquelles les politiques de prix abusifs peuvent être dénoncées. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative parlementaire afin de renforcer la position des agricultrices et des agriculteurs en mettant en place un interlocuteur indépendant.
Introduire des déductions fiscales visant à encourager l’électromobilité
Par 16 voix contre 4 et 3 abstentions, la CER-N propose d’adopter la motion 23.3225, adoptée par le Conseil des États. Celle-ci vise à ce que l’installation d’infrastructures de recharge pour les voitures électriques donne droit à des déductions fiscales, ce qui créerait une incitation à atteindre l’objectif de décarbonation. La majorité de la CER-N estime que cette mesure est opportune, car la Suisse a pris du retard ces dernières années en matière de mobilité électrique en comparaison internationale. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion, car elle estime que les déductions fiscales sont peu efficaces par rapport à un encouragement direct.
Imposition des plateformes étendue aux services électroniques
La commission a décidé, sans opposition, de soutenir la motion de son homologue du Conseil des États « Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques » (23.3012). L’objectif poursuivi par cette motion est d’étendre aux services électroniques l’imposition des plateformes introduite par la révision partielle de la loi sur la TVA.
Autres décisions
La CER-N s’est penchée sur une initiative du canton de Bâle-Ville (21.317) demandant l’introduction et la mise en œuvre rapides de l’imposition individuelle des couples mariés. Étant donné que le Conseil fédéral soumettra au Parlement son message sur l’introduction de l’imposition individuelle en mars 2024, elle estime qu’il n’est pas nécessaire que le Parlement entame lui-même des travaux. Par 19 voix contre 0 et 3 abstentions, elle propose ainsi de ne pas donner suite à l’initiative.
La CER-N s’est en outre entretenue avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) au sujet de la politique monétaire ainsi que de la politique des taux d’intérêt actuelles. Elle a profité de cette occasion pour poser des questions concernant la reprise de Credit Suisse et les interventions parlementaires en relation avec la BNS déposées récemment. La commission mène régulièrement des échanges avec la BNS.
La commission a siégé les 30 et 31 octobre 2023 à Berne sous la présidence du conseiller national Leo Müller (M-E/LU) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.