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Selon le principe de l'apport en capital, KEP en abrégé, les réserves provenant des apports en capital peuvent être remboursées en franchise d'impôt. De plus amples détails sont réglementés dans la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA).
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) concernant le principe de l'apport de capital
Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social, lorsque la société de capitaux ou la société coopérative comptabilise les apports, agios et versements supplémentaires sur un compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à l’Administration fédérale des contributions.
Le CDP est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et fait partie de la réforme de l'imposition des entreprises II (RIE II). Pour cette raison, les graphiques suivants peuvent refléter des chiffres à partir de 2011. Les graphiques présentent l'évolution du stock final des apports en capital ainsi que les variations des apports en capital et sont mis à jour trimestriellement.
Les tableaux sur le principe de l'apport en capital peuvent être téléchargés en format PDF à partir du lien suivant.
Dernière modification 08.11.2021