Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/107670

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de compléter la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700) par des directives claires visant les plans directeurs cantonaux et permettant la protection des terres cultivables ;</p><p>2. de veiller tout particulièrement à ce que les moyens du fonds d'infrastructure ne soient versés qu'une fois ces directives appliquées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est d'avis que la protection des terres cultivables doit être améliorée. Il est indéniable que le plan directeur cantonal, étant l'instrument de pilotage et de coordination au centre du développement territorial dans les cantons, a là un rôle important à jouer. De fait, il est prévu, dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), d'introduire des prescriptions claires relatives au contenu du plan directeur cantonal dans le domaine de l'agriculture, grâce auxquelles une protection efficace des terres cultivables devrait être atteinte. Les travaux correspondants ont déjà commencé.</p><p>En plein accord avec les objectifs de la loi sur l'aménagement du territoire, l'auteur de la motion souligne que le plan directeur cantonal doit accorder une importance particulière à la coordination entre le développement de l'urbanisation et celui des transports dans la perspective du développement territorial visé, du point de vue de la protection des terres cultivables. Afin de coordonner au mieux l'urbanisation et les transports, notamment dans les agglomérations, où se concentrent les difficultés en matière d'aménagement, il faut reprendre les éléments essentiels des projets d'agglomération dans le plan directeur soumis à l'approbation du Conseil fédéral, conformément à l'art. 17c, let. a, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin ; RS 725.116.2). Le renforcement du plan directeur cantonal tel qu'il est visé pourra être atteint si ce plan directeur tient aussi réellement davantage compte des futures prescriptions fédérales. La mise en oeuvre correcte des prescriptions de contenu posées au plan directeur cantonal peut être renforcée en lui subordonnant l'octroi de moyens financiers. Le Conseil fédéral est donc disposé à examiner de plus près l'approche demandée au point 2 de la motion, dans le cadre de la deuxième étape de la révision partielle de la LAT.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.