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A/150/98 [pjdoc 12861] du 21.04.1998 Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION Normes : LAVI.16 al.3 Relations :. Publication : SJ 1999 p. 281; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 281; CD SILG Résumé : Dans le cas où la victime d'une infraction ne disposait pas del'exercice des droits civils et n'était pas valablement représentée suite àl'infraction, elle n'avait pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16al. 3 LAVI, de sorte qu'il convient de lui restituer ce délai. La victime ayantpar la suite été pourvue d'un curateur, ce délai n'a commencé à courir que dèsla date de la nomination de celui-ci. Pas de document HTML

A/150/98

[pjdoc 12861] du 21.04.1998 Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION Normes : LAVI.16 al.3 Relations :. Publication : SJ 1999 p. 281; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 281; CD SILG Résumé : Dans le cas où la victime d'une infraction ne disposait pas del'exercice des droits civils et n'était pas valablement représentée suite àl'infraction, elle n'avait pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16al. 3 LAVI, de sorte qu'il convient de lui restituer ce délai. La victime ayantpar la suite été pourvue d'un curateur, ce délai n'a commencé à courir que dèsla date de la nomination de celui-ci. Pas de document HTML

# [pjdoc 12861] du 21.04.1998

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION Normes : LAVI.16 al.3 Relations :. Publication : SJ 1999 p. 281; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 281; CD SILG Résumé : Dans le cas où la victime d'une infraction ne disposait pas del'exercice des droits civils et n'était pas valablement représentée suite àl'infraction, elle n'avait pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16al. 3 LAVI, de sorte qu'il convient de lui restituer ce délai. La victime ayantpar la suite été pourvue d'un curateur, ce délai n'a commencé à courir que dèsla date de la nomination de celui-ci.

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION

Normes : LAVI.16 al.3

Relations :. Publication : SJ 1999 p. 281; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 281; CD SILG

Résumé : Dans le cas où la victime d'une infraction ne disposait pas del'exercice des droits civils et n'était pas valablement représentée suite àl'infraction, elle n'avait pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16al. 3 LAVI, de sorte qu'il convient de lui restituer ce délai. La victime ayantpar la suite été pourvue d'un curateur, ce délai n'a commencé à courir que dèsla date de la nomination de celui-ci.

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