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III. Open-ended contract of surety
1 Where a contract of surety is concluded for an indefinite term, once the principal debtor’s obligation falls due the surety may, where action may be brought only on such conditions, request that the creditor assert his claim within a period of four weeks, instigate proceedings to realise any existing pledges and pursue his claim without significant interruption.
2 In the case of claims that fall due on expiry of a period of notice served by the creditor, once one year has elapsed since the contract of surety was concluded, the surety has the right to request that the creditor serve notice and, once the obligation is due, exercise his rights in accordance with para. 1.
3 The surety is released if the creditor does not comply with such request.
C. Fin du cautionnement
I. En vertu de la loi
1 La caution est libérée dès que la dette principale est éteinte pour quelque cause que ce soit.
2 Si la qualité de débiteur et celle de caution se trouvent réunies dans la même personne, le créancier conserve les avantages particuliers qui résultent pour lui du cautionnement.
3 Tout cautionnement donné par une personne physique s’éteint à l’expiration du délai de vingt ans dès sa conclusion. Font exception les cautionnements de dettes de droit public envers la Confédération ou ses établissements de droit public ou envers un canton, comme les droits de douane, les impôts et autres droits semblables, et les cautionnements de transport, ainsi que les cautionnements d’officiers publics et d’employés et les cautionnements de prestations périodiques.
4 Pendant la dernière année de ce délai, la caution peut être recherchée même si elle s’est engagée pour un délai plus long, à moins qu’elle n’ait précédemment prolongé le cautionnement ou ne l’ait remplacé par un nouveau.
5 La prolongation peut se faire par déclaration écrite de la caution pour une nouvelle période de dix ans au maximum. Mais cette déclaration doit être donnée une année au plus tôt avant la fin du cautionnement.
6 Si la dette est exigible moins de deux ans avant la fin du cautionnement et que le créancier n’ait pas pu la dénoncer avant ce terme, la caution peut, quelle que soit la nature du cautionnement, être recherchée sans que le débiteur ou les gages soient préalablement mis à contribution. En revanche, la caution peut exercer son droit de recours contre le débiteur avant l’exigibilité de la dette.