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L'essentiel en bref
La possibilité de construire et de transformer des habitations, des installations industrielles ou commerciales adaptées aux besoins de la population et de l’économie est un élément central pour le bon développement de la Suisse. Afin de permettre les investissements, la garantie de la propriété doit être respectée.
Personne de contact
Frédéric Dovat
Responsable du thème
Notre dernier article sur l'aménagement du territoire et l'immobilier
Aménagement du territoire – deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
Le Conseil fédéral a récemment transmis le projet de deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) aux Chambres fédérales afin qu’elles puissent en débattre. Cette deuxième révision porte principalement sur les constructions hors de la zone à bâtir. Le Centre Patronal rejette cette deuxième révision qui prévoit de nouvelles restrictions en matière d’aménagement du territoire, alors que les effets de la première révision ne se sont pas encore fait pleinement sentir.
Ce projet de deuxième révision exige une double compensation (quantitative et qualitative) pour les constructions autorisées hors zone à bâtir. Autrement dit, un canton qui souhaiterait autoriser une construction hors zone à bâtir devrait la compenser par une démolition d’une autre construction hors zone à bâtir (compensation quantitative) et cette autorisation devrait améliorer la situation générale (compensation qualitative). De telles exigences sont disproportionnées.
En outre, ce projet prévoit une obligation systématique de démolition de toute construction hors zone à bâtir qui ne serait plus utilisée et de remise à l’état naturel de la parcelle, ce qui pourrait engendrer des coûts disproportionnés. En outre, la collectivité publique pourrait procéder elle-même à la démolition en lieu et place du propriétaire qui ne se serait pas exécuté dans le délai imparti. Pour garantir ses frais, la collectivité publique disposerait d’un droit de gage légal.
Des exceptions à l’obligation de démolir sont prévues si la démolition d’un bâtiment d’habitation ne serait pas aisée et que ce bâtiment sert à une exploitation pouvant subsister à long terme ou que les volumes et les surfaces sont entièrement compensés. L’intérêt public est réservé.
Cette deuxième révision continue de prévoir des restrictions supplémentaires en matière d’aménagement du territoire, alors que les effets de la première révision ne se sont pas encore fait pleinement sentir. Le Centre Patronal rejette cette deuxième révision et invite les parlementaires à ne pas entrer en matière sur ce projet.
Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier
Notre objectif :
Assurer un aménagement du territoire souple pour nos entreprises et garantir la propriété privée.
Rôle du Centre Patronal
Le Centre Patronal défend la garantie de la propriété et veille à ce que les entreprises et la population puissent disposer de logements ainsi que d’installations industrielles ou commerciales adaptés à leurs besoins. Il s’implique vigoureusement dans la défense des intérêts de l’économie immobilière, qui représente plus de 15 % du PIB Suisse et plusieurs centaines de milliers d’emplois.
Le Centre Patronal s’engage sur les dossiers de l’aménagement du territoire et de l’immobilier en faisant valoir la position des entreprises auprès des autorités fédérales et cantonales, voire communales ; il lance, cas échéant, des référendums ou participe à des campagnes de votations fédérales et cantonales.
Nos principes, notre agenda
Notre position
L’aménagement du territoire doit rester suffisamment souple pour faire face à l’ensemble des besoins de la société et de l’économie. L’appropriation progressive du sol par les collectivités doit être combattue. Les procédures administratives doivent rester souples et les interventions étatiques limitées afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du marché immobilier.
Ce dernier doit pouvoir continuer à offrir des logements ainsi que des installations industrielles et commerciales qui répondent aux besoins de tous les acteurs.
Prochaines échéances
Les années 2018 à 2022 vont être marquées par la mise en œuvre de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire visant à redimensionner les zones à bâtir, tandis que les régions alpines auront à surmonter les effets de l’initiative sur la limitation des résidences secondaires.
Par ailleurs, le marché immobilier se détend avec une hausse des logements et surfaces commerciales vacants. Les trop nombreuses interventions étatiques devront en tenir compte.
Nous nous opposons à la deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui prévoit des restrictions supplémentaires telles qu’une compensation intégrale des constructions hors zones à bâtir.
Le taux de logements vacants au 1er juin 2018 par canton
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Service d’information
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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.
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