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Les bases juridiques concernées, en particulier l'art. 38 Cst., doivent être modifiées de manière que toute personne puisse demander à être naturalisée après avoir séjourné en Suisse de manière légale pendant un certain nombre d'années. Les procédures de naturalisation seront gérées de manière centralisée par la Confédération uniquement.
Je charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la Constitution, à son article 38, alinéa 3, lettre a, afin que la Confédération facilite non seulement la naturalisation des étrangers de la troisième génération, mais également celle des étrangers de la deuxième génération.
La loi sur la nationalité (LN) est modifiée de telle sorte à faciliter la naturalisation facilitée de la 3ème génération (3G).
Il sera notamment revu les conditions à remplir pour l'obtenir (art. 24a, LN,) en prenant en compte d'une part le lieu de naissance, en élargissant le type de droit de séjour nécessaire et en agrandissant le périmètre du système éducatif pris en compte.
De même, les administrations possédant des documents nécessaires à établir le catalogue des documents au moment du dépôt d'une demande, les produiront d'elles-mêmes au moment de la demande.
La loi sur la nationalité suisse doit être adaptée de sorte que les enfants et les jeunes ayant un statut de séjour F ou B aient la possibilité de se faire naturaliser. Les autres conditions sont maintenues.