Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/15340

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de modifier la loi fédérale sur les finances de la Confédération de façon à rendre moins restrictives, pour les contributions provenant du produit des taxes sur les carburants destiné à la construction des routes principales, les conditions concernant le transfert de crédits, ou à créer un instrument de "crédit pluriannuel".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une motion en même teneur de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (97.3187) a déjà été transmise par les deux conseils durant la session spéciale du 28 au 30 avril 1997.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.