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Le propriétaire d’un établissement public est celui qui a la jouissance du fonds de commerce de l’établissement.
L’exploitant est celui qui a passé son diplôme de cafetier et détient la patente. Les deux titres peuvent être détenus par le même individu.
Vous devez signaler dans les 30 jours un changement de propriétaire ou d’exploitant de votre établissement au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN). Cette démarche vise uniquement les établissements qui disposent d’une autorisation d’exploiter délivrée en application de la LRDBHD.
Pour faire une demande de changement de propriétaire et/ou d’exploitant de votre établissement :
- Remplissez ce formulaire.
Vous pouvez également télécharger le formulaire ci-dessous correspondant à votre demande, le remplir et le renvoyer au Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) :
- Si le propriétaire et l’exploitant de l’établissement changent, utilisez le formulaire E.
- Si l’exploitant uniquement est remplacé, utilisez le formulaire F.
- Si le propriétaire uniquement est remplacé, utilisez le formulaire G.
Si l’établissement a fermé un certain temps et qu’une nouvelle équipe le reprend, la reprise est considérée comme l’ouverture d’un nouvel établissement. Il faut donc faire une demande de création d'un établissement.