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Changement de paradigme à portée de main
Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (17.019), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-S) veut s’approcher au Conseil national et attribuer le marché à l'offre «la plus avantageuse » (« vorteilhafteste » au lieu de « wirtschaftlich günstigste ». La décision a été prise par 9 contre 3 voix avec une abstention. Cela met à portée de main le changement de paradigme en matière de marchés publics.
En outre, la Commission entend maintenir par 10 voix contre 3 la suppression du droit de regard incompatible avec les principes juridiques fondamentaux. Les fronts sont également flous en ce qui concerne le principe du lieu d'exécution. La Commission a voté par 6 voix contre 6, la voix prépondérante du Président en faveur du maintien du principe du lieu de provenance.
L'affaire arrive au Conseil des Etats en été.