Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206869

<h2>SubmittedText<h2><p>La surveillance téléphonique assurée par la police dans des affaires criminelles occasionne des frais très importants, à savoir 2160 francs pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et 1330 francs pour le fournisseur d'accès, auxquels s'ajoutent 900 francs en cas de surveillance rétroactive.</p><p>Qu'est-ce qui justifie ces coûts exorbitants pour élucider des infractions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>