Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/128887

<h2>SubmittedText<h2><p>En ce qui concerne la déclaration obligatoire, la viande et le poisson doivent être traités de la même manière. Le Conseil fédéral adapte les bases juridiques en ce sens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'obligation de déclarer par écrit le pays de production de la viande, des préparations de viande et des produits à base de viande vendus en vrac découle de la crise provoquée par l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine ou "maladie de la vache folle") en 2001. Pour que le consommateur puisse faire son choix en toute connaissance de cause, le pays de production de toutes les espèces animales pouvant présenter des risques doit être indiqué par écrit, et ce que leur viande soit vendue sous forme préemballée ou en vrac.</p><p>Concernant le poisson, la question de la déclaration d'origine est liée à la pêche illicite et au développement durable, problèmes discutés lors du traitement de la motion Sommaruga Carlo 09.3614, "Pas de produits issus de la pêche illicite sur le marché suisse", et qui a été approuvée. L'Office vétérinaire fédéral élabore actuellement les bases légales nécessaires en la matière.</p><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur le fait que le consommateur a aussi besoin d'être mieux informé sur l'origine des poissons. Cet argument est également invoqué dans la motion Rechsteiner Rudolf 09.3694, "Coopération au développement et certification MSC. Soutien aux pêcheurs locaux", elle aussi adoptée, et le postulat Zisyadis 02.3233, "Déclaration du pays d'origine des poissons".</p><p>Le Conseil fédéral prévoit donc d'adapter l'ordonnance concernée lors d'une prochaine révision afin que l'origine des produits de la pêche vendus en vrac soit indiquée par écrit à l'attention du consommateur. Les coûts découlant de la mise à disposition de ces informations ne doivent pas être disproportionnés. A noter que les demandes des PME et du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, notamment, devront aussi être prises en compte dans le cadre d'une audition.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.