Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201247

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la législation visant à ce que la progression réelle soit compensée au niveau fédéral.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport en réponse au postulat du Groupe libéral-radical 14.4136, le Conseil fédéral a analysé les effets incitatifs, redistributifs et conjoncturels de la progression réelle et de son élimination. Ce rapport révèle que, à côté des arguments cités par l'auteur de la motion en faveur d'une élimination institutionnalisée de la progression réelle, il existe également des raisons qui parlent en sa défaveur. </p><p>Ainsi, l'élimination automatique de la progression à froid, le frein à l'endettement et les taux maximaux fixés dans la Constitution pour l'impôt fédéral direct représentent déjà des instruments qui fournissent une contribution contre l'extension de l'activité étatique.</p><p>De plus, une compensation automatique de la progression réelle figerait le système fiscal actuel ainsi que les dépenses actuelles. Cet inconvénient est dû au fait que la compensation de la progression réelle restreint la marge de manoeuvre budgétaire pour des modifications du système fiscal ou des tâches de l'État. Par exemple, lors de la mise en oeuvre de réformes fiscales, il faudrait veiller dans une mesure accrue à ce qu'elles n'aient pas d'incidences sur les recettes. Cette particularité augmente le nombre de perdants d'une réforme et par conséquent la probabilité qu'elle échoue lors du processus politique. </p><p>Il s'ensuit que l'inscription dans la législation de l'élimination automatique de la progression réelle restreindrait la marge de manoeuvre permettant de s'adapter à l'évolution des conditions sociales. </p><p>Des mesures sont actuellement discutées dans le domaine de l'imposition internationale des entreprises ; elles pourraient avoir pour conséquence qu'une part importante du substrat de l'impôt sur le bénéfice soit redistribuée en faveur des États dans lesquels l'on consomme beaucoup ou qu'une imposition minimale vienne limiter la concurrence fiscale. La Suisse, en sa qualité de pays fiscalement attrayant axé sur l'exportation, pourrait être touchée de façon fortement négative par cette évolution. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que les réformes fiscales qui n'ont pas de véritable effet de promotion de la place économique et qui provoquent une érosion durable de la base des recettes ne sont actuellement pas opportunes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.