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Une des particularités du droit suisse sur les brevets réside dans le fait que l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) ne vérifie pas deux conditions centrales des brevets lors du dépôt. D’une part, il ne contrôle pas si l’invention est nouvelle et d’autre part, si elle répond à une activité inventive, autrement dit s'il s'agit d'une innovation. Les deux critères sont certes une condition à un brevet valable juridiquement, mais ne sont pas vérifiés dans le cadre du dépôt du brevet, seulement plus tard dans le cas d’une éventuelle requête en annulation dans un procès civil. Cette situation est avant tout insatisfaisante pour les PME qui ont intérêt à une protection fiable des brevets.
Étant donné que les coûts vont certainement augmenter pour l'examen des brevets, un modèle d’utilité doit être introduit dans la loi sur les brevets. Un modèle d’utilité permet de couvrir des cas pour lesquels les intéressés ne peuvent ou ne veulent pas protéger leurs inventions avec un brevet entièrement vérifié pour des questions de temps ou de coûts. L'avantage de ce complément à un brevet entièrement vérifié réside dans le fait qu’un système d’invention comparable avec le titre de protection actuel demeure. Au même titre que le brevet, le modèle d'utilité permet de bénéficier d'une imposition réduite sur les bénéfices (patent box).
Enfin, le système suisse des brevets gagnera en intérêt dès lors que l’anglais pourra être utilisé le plus largement possible dans les procédures de dépôt, d’opposition et de recours.
Selon notre première estimation, nous y voyons des aspects positifs qui plaident en faveur de cette révision. Il est toutefois important que le brevet examiné plus coûteux englobe la possibilité d’un modèle d’utilité. D’autre part, il se peut que l’attrait pour les PME soit limité si elles sont - comme notre branche - très axées sur les exportations et qu'elles aimeraient que la protection du brevet soit étendue au-delà de la Suisse, par ex. en déposant directement un brevet européen.
Nous comprenons les objectifs de la révision, que la Confédération s’engage pour son industrie innovante et qu’elle soit décidée à proposer une voie efficiente et avantageuse pour l’utilisation d’un système de brevets. Nous sommes intéressés à une brève estimation des entreprises intéressées, aussi du point de vue de la pratique. Nous sommes surtout intéressés à la question de savoir si un brevet suisse vérifié et le modèle d’utilité sont vus comme une plus-value pour l’entreprise.
Nous vous serions très reconnaissants de donner votre avis sur la révision prévue de la loi sur les brevets d’invention (loi sur les brevets, LBI) d’ici au 30 novembre 2020 au plus tard.
Pour toute question, veuillez vous adresser à la cheffe de secteur responsable Doris Anthenien, avocate, (<email-pii>, tél. 044 384 48 06).