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Texte déposé
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Considère-t-il que l'application d'un seuil d'imposition progressive différent pour les casinos A et pour les casinos B est un système dépassé alors que les casinos A doivent engager des investissements beaucoup plus importants dans l'exploitation et dans les secteurs annexes?
2. Est-il prêt à n'opérer une adaptation éventuelle de ce seuil qu'à l'expiration des concessions en cours afin de ne pas violer le principe de la sécurité du droit?
3. Est-il prêt également à corriger les distorsions liées à la progression à froid, comme la loi l'exige pour les autres types d'impôt?
Développement
Selon le communiqué du Département fédéral de justice et police du 21 janvier 2009, le Conseil fédéral a demandé à ce dernier de préparer les bases légales nécessaires à l'abaissement du montant à partir duquel l'impôt est perçu selon un taux progressif sur les maisons de jeu titulaires d'une concession A. L'abaissement de ce seuil de 20 millions de francs à 10 millions de francs (limite appliquée actuellement aux casinos B) permettrait à la Confédération de dégager des recettes supplémentaires de quelque 22 millions de francs, selon un calcul établi sur la base des chiffres de 2007. Or, cette mesure touche les casinos A exploitant déjà une concession, et cela dans un contexte économique qui affecte sensiblement les recettes des maisons de jeu. Cet alourdissement de l'impôt ne manquera pas de se faire sentir sur les rentrées fiscales des cantons et des communes. Cantons et communes verront en effet baisser le produit de l'impôt sur les bénéfices et feront eux aussi les frais d'un changement de règles qui touche les casinos exploitant déjà une concession. Rappelons encore que la progression à froid s'est traduite par une augmentation de la charge fiscale réelle de plus de 1,2 million de francs par an depuis la fixation des barèmes en 2000.
Réponse du Conseil fédéral
du
20.05.2009
En vertu de l'article 41 alinéa 1 de la loi sur les maisons de jeu (RS 935.52), le Conseil fédéral fixe le taux de l'impôt de telle manière que les maisons de jeu gérées selon les principes d'une saine gestion obtiennent un rendement approprié sur le capital investi. L'impôt sur les maisons de jeu, qui est inscrit à l'article 106 de la Constitution fédérale, a pour but de ponctionner les rendements trop élevés afin de les reverser en faveur de la collectivité (AVS).
Il avait été constaté, à la fin de 2006, que la marge de manoeuvre serait suffisante pour procéder à une augmentation du rythme de progression de l'impôt (produit brut des jeux généré en 2004 et 2005 : respectivement 769 et 874 millions de francs; rendement de l'actif dégagé par les maisons de jeu de type A: plus de 13 pour cent; à titre de comparaison, ce taux était de 5 pour cent en moyenne toutes branches confondues). En 2007, le produit brut des jeux généré par les casinos suisses a atteint 1,02 milliard de francs; la rentabilité des établissements de type A, quant à elle, a dépassé les 17 pour cent. Même si au vu des chiffres enregistrés par les casinos, une augmentation du rythme de progression de l'impôt restait envisageable, le gouvernement a écarté cette option le 21 janvier 2009, précisément pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture et du recul du produit brut des jeux, qui était déjà perceptible à la fin de 2008 (moins 2,7 pour cent à 992 millions de francs) et qui va encore s'accentuer en 2009. Il a en revanche estimé qu'avec des résultats qui restent néanmoins élevés, il ne pouvait pas éviter au moins de lancer une procédure visant à harmoniser, pour les casinos de type A et les casinos de type B, le seuil à partir duquel le taux d'imposition progresse. Au demeurant, la distinction opérée jusqu'ici ne saurait être justifiée objectivement. Même s'il faut s'attendre à une baisse de la rentabilité moyenne, cette mesure n'aura pas des conséquences drastiques et permettra encore aux maisons de jeu d'obtenir un rendement approprié. Les casinos de type B, qui ont toujours été imposés selon les règles qui s'appliqueront aussi dorénavant aux établissements de type A, ont dû effectuer les mêmes investissements que les casinos bénéficiant d'une concession de type A et supporter les mêmes frais pour satisfaire aux exigences légales en matière de surveillance. Ce qui ne les empêche pas d'enregistrer des rendements tout à fait appropriés. En outre, la gestion de certaines maisons de jeu de type A renferme encore un potentiel d'optimisation.
1. L'harmonisation, pour les casinos de type A et ceux de type B, du seuil à partir duquel le taux d'imposition progresse - harmonisation rendue possible par la rentabilité enregistrée par les maisons de jeu suisses - est une mesure appropriée: en effet, les investissements que les deux types d'établissements sont tenus d'effectuer sont quasiment identiques. Outre le fait que cette distinction ne saurait être justifiée objectivement, les investissements qui n'ont pas pour objet de garantir la réalisation des buts fixés dans la loi ne sont pas prescrits par l'Etat mais résultent d'une décision de l'entreprise. Il en va de même de l'exploitation d'établissements annexes (restaurant, bar, etc.). Seul un nombre restreint de maisons de jeu bénéficiant d'une concession de type A ont décidé d'investir des sommes considérables dans des établissements annexes.
2. Le taux de l'impôt doit être fixé de manière à permettre aux maisons de jeu d'obtenir un rendement approprié. Or la rentabilité des casinos évolue constamment. C'est pourquoi le Conseil fédéral a l'obligation d'observer en permanence l'évolution de la situation et d'intervenir si le besoin s'en fait sentir; il ne serait guère approprié de temporiser. Les taux fixés dans l'ordonnance sur les maisons de jeu (RS 935.521) ne sont pas liés à la concession. Au contraire: il est indiqué dans la concession que des modifications éventuelles des dispositions légales pertinentes sont expressément réservées. La sécurité du droit est donc garantie.
3. Les règles actuelles relatives à l'imposition des maisons de jeu permettent déjà de remédier au problème de la progression à froid, dans la mesure où le Conseil fédéral fixe les barèmes d'impôts en fonction de la rentabilité des casinos, qui dépend elle-même de la charge fiscale supportée par les établissements. Or l'évolution de la rentabilité des maisons de jeu fait l'objet d'un suivi constant. L'instauration d'une compensation systématique supplémentaire n'est donc pas une mesure indiquée, car elle se traduirait par une amélioration - excessive - de la rentabilité, qu'il faudrait corriger en augmentant le taux d'imposition. Le Conseil fédéral a néanmoins tenu compte du problème de la progression à froid dans sa décision du 21 janvier 2009. C'est aussi la raison pour laquelle il a écarté les solutions qui allaient au-delà de la mesure décidée.