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Chère lectrice, cher lecteur,
La décision du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, en février 2009, d'ériger le fait de se promener nu en infraction pénale, a suscité de nombreux débats relatifs à la validité juridique, resp. à l'illégalité d'une telle norme pénale (Daniel Kettiger, Nackte (Rechts-)Tatsachen zur strafrechtlichen Verfolgung des Nacktwanderns, in : Jusletter, 23 février 2009 ; Stefan Meichssner, Im Adamskostüm durch den Alpstein? Anmerkungen zum Appenzeller Nacktwanderverbot, in : Jusletter 20 septembre 2010), qui ont également été suivis à l'étranger. Le 17 novembre 2011, un arrêt du Tribunal fédéral relatif à ce sujet et concernant un cas ayant eu lieu dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a été publié. Stefan Maeder commente cet arrêt et analyse dans quelle mesure les cantons ont la compétence d'interdire de se promener nu. Il examine par ailleurs si un renvoi aux règles de bienséance et aux moeurs publiques suffit à satisfaire le principe de la légalité.
Urs Steimen, Dr en droit, se penche sur un autre arrêt du Tribunal fédéral. Il analyse la décision du 9 décembre 2011 relative au droit à une indemnisation en raison des nuisances sonores provoquées par des avions en lien avec un immeuble d'appartements loués et l'approuve sur les points essentiels.
Depuis la motion « Eriger en infraction pénale la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles » (11.4002), la nécessité d'introduire un article relatif au Grooming est en discussion en Suisse. Le Cybergrooming est un dialogue sexualisé qu'entame un adulte avec un enfant ou un adolescent, en ligne, pour obtenir des contacts sexuels. Sandra Muggli analyse la mesure dans laquelle les dispositions actuelles sanctionnant de tels contacts sont suffisantes.
La question de l'immunité du Conseiller national Christoph Blocher est actuellement controversée dans les différentes commissions des Conseils. Daniel Kettiger soulève la question du début de l'immunité concernant les nouveaux élus membres du Conseil national et arrive à la conclusion que jusqu'au moment de la constitution formelle du Parlement, les nouvelles personnes élues ne sont pas encore membres des Conseils et ne sont par conséquent pas couvertes par l'immunité.
Matthias Kuster aborde la question de la compétence ratione materiae du Tribunal de Commerce dans les litiges entre les banques et leurs dépositaires de fonds selon le nouveau Code de procédure civile.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|Associée Weblaw SA|