Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145478

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications de lois nécessaires, en particulier de la loi sur les CFF, afin que CFF Cargo SA soit désormais une entreprise fédérale autonome, séparée des CFF, sous la forme d'une société anonyme de droit public.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral propose au Parlement, dans le message sur la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (LTM), des objectifs et des principes d'un développement durable du fret ferroviaire en Suisse. Les mesures prévues dans le projet créent les conditions-cadres propres à renforcer la compétitivité du rail, à promouvoir la comodalité et à généraliser le principe de l'autofinancement.</p><p>Le Conseil fédéral prévoit de libérer les CFF de l'obligation de proposer des prestations en fret ferroviaire, ce qui leur permettra de développer davantage leur secteur transport de marchandises CFF Cargo SA en adéquation au marché selon les principes de l'autofinancement. Ce faisant, les CFF seront libres de décider si toutes les prestations seront produites par une seule entreprise ou si certaines seront fournies en coopération, achetées ou externalisées. Afin de laisser une certaine sécurité de planification aux transporteurs, il est prévu que le Conseil fédéral réfléchisse à une cessation ou à une importante réduction de l'offre de prestations de trafic par wagons complets isolés lors de la révision totale de la LTM.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que l'intégration de CFF Cargo SA dans le groupe CFF n'est pas une raison essentielle des pertes de part de marché du fret ferroviaire et du manque de concurrence dans le transport de marchandises suisse.</p><p>Le marché des prestations de fret ferroviaire est entièrement libre en Suisse. La part de marché durablement élevée de CFF Cargo s'explique principalement par les caractéristiques du marché du fret ferroviaire, et spécialement du trafic par wagons complets isolés. La dense offre en réseau de CFF Cargo pour le trafic par wagons complets isolés comporte des frais fixes élevés et des effets de densification qui débouchent sur des rendements d'échelle. Le trafic par wagons complets isolés a donc les caractéristiques d'un monopole naturel. Le Conseil fédéral est persuadé que détacher CFF Cargo des CFF n'aurait aucune influence sur la décision de tiers d'entrer sur le marché.</p><p>La question de libérer les CFF de l'obligation d'assumer la tâche principale de fournir des prestations de transport de marchandises a été controversée lors de la consultation sur la révision totale de la LTM. Le Conseil fédéral considère que dans la situation actuelle, il serait opportun de le faire, car cela permettrait d'appliquer les principes de la co-modalité et de l'autofinancement. Simultanément, toutes les options entrepreneuriales à long terme restent ouvertes pour le secteur du transport de marchandises des CFF : de la conservation du statu quo (filiale des CFF) jusqu'à une privatisation (partielle) ou à un détachement des CFF.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.