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L’initiative vise à ce que les revenus du capital soient plus lourdement imposés et les recettes fiscales ainsi dégagées utilisées pour réduire la charge des faibles et moyens revenus. Or, pour la majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), il n’est pas nécessaire de modifier l’imposition de ces revenus, qui est actuellement déjà relativement élevée ; en effet, la Suisse courrait alors le risque de rebuter les riches contribuables étrangers – qui ne viendraient pas s’y installer – et de faire fuir les investisseurs suisses à l’étranger. Or, la Suisse a besoin de ces contribuables disposant d’un capital et qui sont prêts à investir pour créer des places de travail. En outre, la majorité estime qu’adopter l’initiative reviendrait à priver les PME et les entreprises familiales de fonds qui ne pourraient donc pas être investis par la suite pour assurer l’avenir. La majorité ajoute que, ces dernières années, les bas revenus ont déjà bénéficié d’une redistribution des recettes. Elle estime de plus que l’initiative n’est formellement pas assez précise : ainsi, le projet ne définit pas le montant de l’exonération à partir duquel les revenus du capital sont davantage imposés; il n’indique pas non plus la manière dont la redistribution doit s’opérer, uniquement au niveau du droit fiscal ou aussi par d’autres moyens. Par conséquent, il apparaît que les mesures prévues par les auteurs du projet seront difficiles à mettre en œuvre. Sans compter que si l’initiative était acceptée, ces mesures empiéteraient sur la souveraineté fiscale des cantons, sans que ceux-ci ne puissent se prononcer. Une minorité de la commission considère quant à elle qu’il est inconcevable que les revenus du capital soient moins lourdement imposés que les revenus du travail. L’écart entre les hauts et les bas revenus, qui continue à se creuser, engendre des problèmes sur le plan économique en réduisant le pouvoir d’achat des classes moyennes et des classes aux revenus les plus faibles. La minorité constate en outre qu’il y a une corrélation entre les inégalités croissantes en matière de revenu et la concentration des richesses ; c’est pourquoi, à son sens, il faut imposer plus fortement le capital tout en allégeant la charge fiscale qui pèse sur les bas revenus.
La commission a rejeté, par 17 voix contre 8 également, une proposition visant l’élaboration d’un contre-projet direct, lequel prévoirait d’imposer à 100 % les revenus du capital dépassant un certain montant, au lieu des 150 % prescrits par l’initiative.
L’initiative populaire sera examinée par le Conseil national lors de la session d’automne.
Dans le même contexte, la commission s’est penchée sur l’initiative parlementaire 19.426 déposée par le conseiller national Samuel Bendahan, qui souhaite qu’un taux d'impôt marginal de 70 % soit appliqué pour la part du revenu imposable qui dépasse 10 millions de francs. La commission a proposé, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative, la majorité considérant que la charge fiscale qui pèse sur les hauts revenus est déjà suffisamment élevée, qu’il faut veiller à ce que la Suisse reste un pôle d’implantation attractif, et que l’impact d’une telle imposition serait préjudiciable aux PME. Une minorité de la commission voit au contraire dans cette initiative l’opportunité de lutter contre le déséquilibre grandissant dans la redistribution des recettes. Elle soutient qu’une personne ne peut pas produire à elle seule un revenu de 10 millions ou plus et qu’il faut par conséquent donner suite à l’initiative.
2. Procédures électroniques en matière d'impôts
Par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission recommande d'accepter le projet 20.051, qui vise à créer les bases légales pour la numérisation des procédures en matière d’impôts. La CER-N propose toutefois d'apporter trois modifications importantes au projet du Conseil fédéral. La première, acceptée par 15 voix contre 10, vise à empêcher que le Conseil fédéral puisse prescrire la procédure électronique, par ex. en matière de TVA ou de droits de timbre. La majorité de la commission estime en effet que pour certaines entreprises il peut être encore compliqué de passer au numérique. La minorité souhaite quant à elle que le Conseil fédéral dispose de la marge de manœuvre nécessaire pour prescrire la procédure numérique en temps voulu. Acceptée par 18 voix contre 7, une seconde proposition, qui porte sur les impôts directs, veut obliger – et non seulement autoriser - les cantons à offrir une procédure complètement électronique à leurs contribuables, en plus de la procédure écrite. La majorité de la commission juge qu'il est important que les contribuables qui souhaitent recourir à la procédure électronique aient la possibilité de le faire y compris en ce qui concerne la signature de la déclaration ou l’envoi de documents aux contribuables. La minorité voit dans cette proposition une restriction inacceptable de l'autonomie cantonale. La troisième modification, acceptée par 17 voix contre 7, demande que les formules et les formats de données permettant l’établissement des déclarations d'impôt soient uniformes dans toute la Suisse, indépendamment du type de procédure choisi (électronique ou écrite). Aux yeux de la majorité, cette mesure représenterait une simplification bienvenue pour les contribuables ainsi que les fiduciaires. Pour la minorité en revanche, il s'agit là encore d'un empiètement sur les compétences cantonales. Le projet sera examiné par le Conseil national lors de la session d'automne 2020.
3. Abolition des droits de timbre
En janvier dernier, la CER-N avait envoyé en consultation deux avant-projets visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire
09.503 (voir
communiqué). Ayant pris connaissance des résultats de la
procédure de consultation, la commission propose, par 12 voix contre 12 et 1 abstention et la voix prépondérante du président, d'entrer en matière et d'approuver l'avant-projet 2. Celui-ci prévoit l'abolition du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an, ainsi que la suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance-vie. L'argument qui a plaidé en faveur de l'acceptation de l’avant-projet a trait au renforcement de la place financière suisse. Par ailleurs, le Conseil des Etats attend une décision sur ces avant-projets avant de reprendre l'examen du projet 1 élaboré dans le cadre de l'initiative. Ce projet, suspendu au Conseil des Etats depuis 2014 et portant sur l’abolition du droit de timbre d’émission, est jugé prioritaire par la majorité de la commission. Les opposants à l'avant-projet 2 ont quant à eux jugé son coût (219 millions de pertes fiscales annuelles estimées) beaucoup trop élevé, surtout compte tenu des incertitudes économiques liées à la crise du coronavirus. En ce qui concerne l'avant-projet 3, qui demande la suppression du droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers et du droit de timbre sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine, la commission a décidé, par 15 voix contre 10, de suspendre son examen dans l'attente de la publication du message du Conseil fédéral sur la réforme de l'impôt anticipé. Au vu des pertes fiscales annuelles estimées de cet avant-projet (1786 millions), il n'a pas été considéré comme prioritaire dans la situation conjoncturelle actuelle. Le Conseil national examinera ces propositions au plus tôt lors de la session d'hiver 2020.
4. Initiative parlementaire « Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène » – adoption de l’avant-projet
La commission s’est penchée sur l’avant-projet élaboré par la sous-commission chargée de la concrétisation de l’initiative parlementaire Bourgeois 15.479 et l’a adopté par 22 voix contre 0 et 3 abstentions au vote sur l’ensemble. Cet avant-projet vise à garantir la sauvegarde de l’industrie sucrière suisse, en soutenant cette filière, de la culture de betteraves à la production du sucre. Pour ce faire, il prévoit d’introduire dans la loi sur l’agriculture, d’une part, une protection douanière de 7 francs au moins par 100 kilos de sucre et, d’autre part, une contribution à des cultures particulières de 1500 francs par hectare et par an en faveur de la culture traditionnelle de betteraves à sucre. Un supplément respectivement de 500 ou de 700 francs par hectare et par an sera octroyé selon que les betteraves sont cultivées sans l’utilisation de fongicides et d’insecticides ou en respectant les exigences de la culture biologique. Une minorité de la commission propose de maintenir la contribution à des cultures particulières à 2100 francs par hectare et par an en l’accompagnant d’un supplément de 200 francs pour les cultures biologiques ou la production intégrée. Cette décision a été prise par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président. La commission lancera la procédure de consultation dans les prochaines semaines.
5. Augmentation du seuil déterminant pour l’assujettissement à la TVA des associations sportives et culturelles de milice et des institutions d’utilité publique
Par 24 voix contre 0, la commission a approuvé un avant-projet relatif à l’initiative parlementaire Feller 17.448. L’avant-projet prévoit l’élévation de 150'000 francs à 200'000 francs du seuil du chiffre d'affaires déterminant permettant aux associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi qu'aux institutions d'utilité publique d'être libérées de l'assujettissement à la TVA. Par cette augmentation modeste du seuil déterminant, la commission souhaite alléger la charge fiscale et administrative principalement des associations de milice actives dans les domaines culturel et sportif. Celles-ci atteignent rapidement le seuil actuel au-delà duquel elles sont soumises à la TVA, par exemple lorsqu’un club de football tient une petite buvette. Les pertes fiscales de cette augmentation sont modestes, de l’ordre de 1 millions de francs. Une proposition d’augmenter à 300'000 francs a été rejeté par 21 voix contre 1. La majorité est de l’avis que cette augmentation irait trop loin et créerait trop de distorsion de la concurrence par rapport notamment à la branche de la restauration, soumise elle à un seuil de 100'000 francs.
Lors de ses travaux, la commission avait également examiné une autre variante. Celle-ci consistait à l’élargir le champ d’application de l’art. 21 al. 2 chiffre 17 de la LTVA en ajoutant de nouveaux types de manifestations (fêtes et tournois loisirs) permettant une exonération fiscale des prestations qui y sont délivrées. La commission a finalement écarté cette solution car elle poserait des problèmes de mise en œuvre ainsi que des risques d’abus, ce qui conduirait finalement à une plus grande de distorsion de la concurrence que celle engendrée par la solution retenue par la majorité de la commission.
La commission enverra son avant-projet en procédure de consultation dans le courant de l’automne 2020.
6. Exclure les impôts sur les carburants de la base de calcul de la TVA
Par 12 voix contre 12 et 1 abstention et la voix prépondérante du président,la commission a décidé de donner suite à l’initiative
19.405 « Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants », déposée par le conseiller national Franz Grüter. Elle s’oppose globalement à ce que l’État prélève des taxes sur des impôts et rappelle qu’une fiscalité avantageuse a des effets positifs sur la consommation et sur la croissance économique. Les opposants à cette initiative soulignent notamment que celle-ci irait à l’encontre des objectifs en matière de politique climatique, entraînerait des diminutions de recettes de 230 millions de francs et ouvrirait la voie à d’autres exceptions, par exemple en ce qui concerne l’impôt sur le tabac. Avant de s’atteler à l’élaboration d’un projet d’acte, la commission doit encore obtenir l’aval de son homologue du Conseil des États.
7. Autres décisions
Compte tenu de la situation extrêmement difficile que connaissent les forains, les monteurs de chapiteaux et les monteurs de structures temporaires (par ex. tribunes) en raison de la crise liée au coronavirus, la CER-N a décidé d’adresser une lettre au Conseil fédéral pour lui demander d’adopter rapidement un train de mesures afin d’atténuer les conséquences économiques de la pandémie pour ce secteur. Le gouvernement devra entre autres examiner la possibilité d’accorder des contributions à fonds perdu.
Par 15 voix contre 8 et sans abstention, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de suspendre les travaux portant sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.484. Déposée par l’actuel conseiller aux États Thierry Burkart, cette dernière vise à assouplir les conditions encadrant le télétravail. La commission est certes unanime à considérer que le sujet du travail à domicile mérite d’être approfondi, en particulier après les expériences de ces derniers mois. Néanmoins, elle souhaite attendre de savoir dans quelle mesure l’initiative parlementaire de l’ancien conseiller aux États Konrad Graber (16.414) visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail sera mise en œuvre.
Par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, la CER-N a par ailleurs décidé de maintenir sa décision du 25 février 2019 de donner suite à l’initiative parlementaire Schilliger 17.518 (cf.
communiqué de presse du 27.2.2019). La majorité demeure convaincue de la nécessité de prendre des mesures, même si la CER-E et le Conseil des États rejettent l’initiative sous cette forme (cf.
communiqué de presse de la CER-E du 21.1.2020).
La commission a siégé du 17 et 18 août 2020 à Berne sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.