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Une réglementation globale de la branche du recouvrement serait contraire au principe de proportionnalité
Berne, 22.03.2017 - Le Conseil fédéral juge qu'une réglementation globale de la branche du recouvrement, qui passerait par exemple par la mise en place de procédures d'autorisation et d'obligations de diligence, serait contraire au principe de proportionnalité. Il existe déjà des moyens moins restrictifs de lutter contre les dérives décriées. On pourrait tout au plus envisager de réglementer quelques points de détail, comme le souligne le Conseil fédéral dans son rapport publié le 22 mars 2017.
Les organisations de protection des consommateurs, les centres de consultation pour personnes endettées et les médias n'ont de cesse de critiquer certaines méthodes des sociétés de recouvrement, en particulier celle qui consiste à reporter leurs frais sur le débiteur. Le postulat Comte 12.3641 charge le Conseil fédéral de passer en revue les pratiques de ces sociétés et d'examiner s'il y a lieu de légiférer pour les encadrer.
Des instruments suffisants
Le rapport ne dément nullement que les méthodes employées par les sociétés de recouvrement suscitent une foule de questions juridiques, notamment celle de la licéité du report des frais de recouvrement sur le débiteur. Il souligne néanmoins que les tribunaux sont tout à fait en mesure de trancher ces questions en appliquant les principes généraux du code des obligations. Le Conseil fédéral est d'avis que cette appréciation au cas par cas est préférable à des règles générales et abstraites qui ne manqueraient pas de poser de nouveaux problèmes. Il en est d'autant plus convaincu que le droit pénal et le droit de la protection des données comportent eux aussi des moyens d'agir contre les pratiques inappropriées dénoncées. Quiconque exerce une pression excessive sur une autre personne et franchit le seuil de la contrainte peut être puni en vertu du droit pénal.
Le Conseil fédéral en conclut qu'il n'est pas justifié d'adopter une réglementation globale qui risquerait de porter atteinte à la liberté économique. Il préconise d'adapter la loi fédérale contre la concurrence déloyale s'il s'avère nécessaire d'agir ponctuellement sur certaines pratiques.
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David Rüetschi, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 44 18
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