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A/1194/1997 ATA/40/1998 du 27.01.1998 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU Normes : LAA.106 al.1; LPA.16 al.1 Parties : DAVID Bauco / ELVIA ASSURANCES Résumé : Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Pas de document HTML

A/1194/1997

ATA/40/1998 du 27.01.1998 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU Normes : LAA.106 al.1; LPA.16 al.1 Parties : DAVID Bauco / ELVIA ASSURANCES Résumé : Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Pas de document HTML

# ATA/40/1998 du 27.01.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU Normes : LAA.106 al.1; LPA.16 al.1 Parties : DAVID Bauco / ELVIA ASSURANCES Résumé : Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU

Normes : LAA.106 al.1; LPA.16 al.1

Parties : DAVID Bauco / ELVIA ASSURANCES

Résumé : Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.

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