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Le nouveau Code de Procédure Civile suisse (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011, est applicable dans toute la Suisse. Les cantons restent compétents pour édicter des dispositions exécutives et complémentaires.
Le CPC représente une référence pour renforcer la mise en application de méthodes de règlement à l’amiable des conflits. Il consacre plusieurs dispositions importantes à la médiation, dont les domaines d’application peuvent aller de la médiation familiale à la médiation commerciale.
Á ce stade, après trois ans d’application, les premières questions pratiques se posent ; par exemple: Qu’apporte la possibilité de faire ratifier par le juge l’accord final des parties? Qu’apporte la possibilité d’officialiser l’accord dans un acte à caractère exécutoire? Dans quelle mesure la législation protège-t-elle véritablement le caractère confidentiel de la médiation ? Selon les cantons – quelles médiations sont-elles gratuites ? Que faut-il comprendre sous le terme de « médiation ordonnée » (prescrite par une autorité)?
Le Tribunal fédéral soutient une décision d’ordonner une médiation
Dans son arrêt du 9 décembre 2009, le Tribunal fédéral s’est penché pour la première fois sur la médiation ordonnée (prescrite par une autorité) et a approuvé de manière explicite la décision d’envoyer des parents en médiation dans le but de trouver des solutions pour régler la question des enfants. Le cas particulier concernait une situation hautement litigieuse, avec refus d’accorder le droit de visite. Sur la base de l’art. 307, al. 2 CC, les autorités de tutelle avaient ordonné l’ouverture d’une procédure de médiation (avec obligation de participation!). Le Tribunal fédéral souligne combien l’insuffisance, voire le défaut de communication entre les parents représente un élément crucial du problème. Selon le TF, dans des cas tels que celui-ci, la médiation s’avère être une approche particulièrement judicieuse. Les parents doivent être exhortés à aménager leurs contacts de manière pacifique, objectif que la méthode appliquée en médiation est à même de soutenir.