Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154192

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les exigences fixées à l'article 44 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) seront durcies afin de mieux répondre aux problèmes de qualité observés dans le domaine de la publicité par téléphone et des conseils fournis par les intermédiaires d'assurance, en raison de la formation insuffisante dont ils disposent, et de pouvoir ordonner des sanctions lorsque cette qualité est déficiente.</p><p>En outre, la FINMA sera tenue d'ouvrir une enquête en cas de plainte contre un intermédiaire d'assurance. Les articles 44 et 46 LSA seront modifiés comme suit :</p><p>Art. 44 Conditions d'enregistrement</p><p>Al. 1</p><p>N'est inscrite dans le registre qu'une personne qui :</p><p>Let. a</p><p>a des qualifications professionnelles suffisantes ou, s'il s'agit d'une personne morale, fournit la preuve que tous ses collaborateurs ont lesdites qualifications, et</p><p>Let. b</p><p>a conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes.</p><p>Al. 2</p><p>Le Conseil fédéral détermine les qualifications professionnelles requises et fixe le montant minimum des garanties financières. Il peut charger la FINMA de réglementer les détails techniques.</p><p>Al. 3</p><p>La FINMA vérifie chaque année que les conditions d'inscription dans le registre continuent d'être remplies et radie du registre les intermédiaires d'assurance et les personnes morales qui ne respectent pas ces conditions.</p><p>Art. 46 Tâches</p><p>Al. 1</p><p>La FINMA accomplit les tâches suivantes :</p><p>...</p><p>Let. h</p><p>elle ouvre une enquête lorsqu'une plainte a été déposée contre un intermédiaire d'assurance.</p><p>...</p>