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TRIBUNAL CANTONAL AI 197/16 - 224/2016 ZD16.035591

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AI 197/16 - 224/2016 ZD16.035591 AI 197/16 - 224/2016

AI 197/16 - 224/2016 ZD16.035591

ZD16.035591 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 19 août 2016 __________________ Composition : Mme Thalmann, juge unique Greffier : M. Grob ***** Cause pendante entre : Fondation N.________, à [...], recourante, et Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la lettre du 10 août 2016 de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, transmettant à la Cour de céans comme objet de sa compétence une écriture du 5 juillet 2016 de la Fondation N.________, dont il résulte notamment qu’elle déclarait faire part de son objection au projet d’acceptation de rente rendu par cet office le 20 avril 2016 dans le cas de l’assurée [...], vu le courrier du 18 août 2016 de la Fondation N.________, selon lequel l’écriture précitée est une contestation contre le projet d’acceptation de rente et ne constitue donc pas un recours contre une décision de rente qu’elle n’a d’ailleurs pas reçue, vu les pièces du dossier ; attendu qu’il y a lieu en conséquence de rayer la cause du rôle, l’écriture du 5 juillet 2016 de la Fondation N.________ ne constituant pas un recours, que la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ Fondation N.________ ‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud - Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 19 août 2016

Arrêt du 19 août 2016 __________________

__________________ Composition : Mme Thalmann, juge unique

Composition : Mme Thalmann, juge unique Greffier : M. Grob

Greffier : M. Grob *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : Fondation N.________, à [...], recourante, Fondation N.________, à [...], recourante,

Fondation N.________, à [...], recourante, et

et Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé. Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la lettre du 10 août 2016 de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, transmettant à la Cour de céans comme objet de sa compétence une écriture du 5 juillet 2016 de la Fondation N.________, dont il résulte notamment qu’elle déclarait faire part de son objection au projet d’acceptation de rente rendu par cet office le 20 avril 2016 dans le cas de l’assurée [...],

Vu la lettre du 10 août 2016 de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, transmettant à la Cour de céans comme objet de sa compétence une écriture du 5 juillet 2016 de la Fondation N.________, dont il résulte notamment qu’elle déclarait faire part de son objection au projet d’acceptation de rente rendu par cet office le 20 avril 2016 dans le cas de l’assurée [...], vu le courrier du 18 août 2016 de la Fondation N.________, selon lequel l’écriture précitée est une contestation contre le projet d’acceptation de rente et ne constitue donc pas un recours contre une décision de rente qu’elle n’a d’ailleurs pas reçue,

vu le courrier du 18 août 2016 de la Fondation N.________, selon lequel l’écriture précitée est une contestation contre le projet d’acceptation de rente et ne constitue donc pas un recours contre une décision de rente qu’elle n’a d’ailleurs pas reçue, vu les pièces du dossier ;

vu les pièces du dossier ; attendu qu’il y a lieu en conséquence de rayer la cause du rôle, l’écriture du 5 juillet 2016 de la Fondation N.________ ne constituant pas un recours,

attendu qu’il y a lieu en conséquence de rayer la cause du rôle, l’écriture du 5 juillet 2016 de la Fondation N.________ ne constituant pas un recours, que la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),

que la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :

La juge unique : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ Fondation N.________

‑ Fondation N.________ ‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud

‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud - Office fédéral des assurances sociales

- Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :