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Violations graves
La Finma contraint CSS à rembourser 129 millions
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16.8.2022 - 10:55
Les assurés en question ont porté à eux seuls la charge de frais de distribution et de gestion qui aurait dû être répartie plus largement.
L'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) a ordonné à la caisse d'assurance maladie CSS de rembourser 129 millions de francs de primes excessives perçues entre 2012 et 2018 au titre de l'assurance complémentaire.
La procédure de la Finma, ouverte en 2020, a conclu que CSS s'est «rendue coupable de violations graves du droit de la surveillance entre 2013 et 2019», selon un communiqué publié mardi. Le régulateur reproche notamment à CSS d'avoir fait porter à ses seuls assurés au titre de l'assurance complémentaires l'ensemble des charges liées à des contrats avec de courtiers externes qui prospectaient également dans le domaine de l'assurance obligatoire.
Par ailleurs, les frais de gestion étaient supportés de manière disproportionnée par les assurés au titre de l'assurance complémentaires, qui assumaient en outre la majeure partie des frais de marketing et la totalité des frais de publicité du groupe CSS.
La Finma précise que sa décision n'est pas encore entrée en force et peut faire l'objet d'un recours.
Dans une prise de position, CSS indique avoir «pris connaissance» de la décision de la Finma et «l'examine avec une grande attention».
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