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La CNCI dit NON à l'initiative "ALLÉGER LES IMPÔTS SUR LES SALAIRES, IMPOSER ÉQUITABLEMENT LE CAPITAL"
L'initiative veut imposer à 150% les parts du revenu du capital (dividendes, intérêts, etc.) supérieures à un certain montant, pas encore articulé (les initiants proposent 100’000 francs). Les initiants estiment que l’initiative pose la question fondamentale de la justice fiscale. Selon eux, près de cinq à dix milliards de francs pourraient être redistribués en mettant à contribution les 1% des Suisses les plus riches. Cette somme pourrait servir à réduire l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens salaires ou à financer des prestations sociales, comme des crèches, des subsides à l’assurance-maladie ou la formation.
En Suisse, les personnes aisées paient l'impôt sur la fortune. De nombreux pays européens ont supprimé cet impôt depuis 1990 (entre autres : l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, la Finlande) ou ne prélèvent que des montants négligeables (France, Espagne). En revanche, les cantons suisses perçoivent plus de 7 milliards de francs par an. En outre, la fiscalité frappant les revenus, y compris de capital, aux niveaux de la Confédération, des cantons et des communes, est progressive. La situation est ainsi distincte de celle d’autres pays, qui appliquent des tarifs différents pour les revenus du capital (tarifs proportionnels ou flat-tax), et où seuls les revenus salariaux sont soumis à la progression ordinaire (par exemple, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, la Suède et les États-Unis).
L'effet de la progression en Suisse se reflète dans la contribution très importante des hauts revenus à l'impôt sur le revenu. Par exemple, bien que les 1 % les plus riches disposent d'environ 11 % de tous les revenus, ils paient 24 % de tous les impôts sur le revenu, et ceci même si les ménages concernés ont tendance à s'installer dans des cantons et des communes à faible taux d'imposition. D'une part, cet effet s'est atténué depuis 2009 et, d'autre part, il est impossible d'échapper à l'impôt fédéral direct (IFD), très progressif. L'impôt fédéral direct est un véritable impôt sur les personnes aisées. Cinquante pour-cent des contribuables les plus modestes n’en paient pratiquement pas, alors que les deux tiers des recettes proviennent des 5 % des contribuables les plus riches.
Last but not least : l’initiative ferait des dégâts bien au-delà des contribuables visés, car ses auteurs réclament la suppression de l’imposition partielle des dividendes et l’introduction d’un impôt sur les gains en capital. Les entreprises familiales et les start-up seraient fortement touchées, alors qu’elles ne font pas partie, de loin, du 1% le plus riche. La transmission d’entreprises familiales serait menacée. Il deviendrait inintéressant de créer une start-up.
Les victimes collatérales de cette initiative seraient les suivantes :
- Entreprises familiales : augmentation de l’imposition entraînant un accroissement des sorties d’argent et donc une réduction du capital disponible (qui permet de résister aux crises et facilite les processus de succession). Nouvel impôt sur le produit de la vente et, probablement, surimposition (montant seuil vite dépassé)
- Start-up : imposition, et le cas échéant surimposition des gains en capital lors de la réalisation des participations des investisseurs et des collaborateurs (montant-seuil vite dépassé)
- Petit investisseur: imposition des gains en capital. Exonérés aujourd’hui, nouvel impôt demain
- Propriétaires immobiliers : surimposition des revenus de loyers dépassant le montant-seuil
- Propriétaires de leur logement : Imposition et surimposition au niveau fédéral des gains immobiliers, déjà taxés, en cas de vente de l’objet
- Propriétaires fonciers / agriculteurs : imposition et surimposition au niveau fédéral en cas de vente (gains en capital sur la fortune immobilière)
La CNCI combat cette initiative.
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