Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/173528

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de l'heure des questions du 5 décembre 2016, le groupe parlementaire des Verts a posé plusieurs questions sur la mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises III par les cantons et les communes, dans la mesure où ceux-ci ont déjà pris des décisions en la matière. Or, le Conseil fédéral se borne à renvoyer au site Internet de l'Administration fédérale des contributions et refuse de donner la moindre information concrète en réponse à ce qui lui avait été demandé.</p><p>Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'on peut interpréter une telle réponse comme un manquement aux obligations qui lui incombent, et que ce genre d'attitude est de nature à remettre en cause l'institution parlementaire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>