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La croissance de l’industrie immobilière a entraîné une augmentation des litiges et des contentieux. Certains portent sur des travaux défectueux. D’autres concernent les retards de projets et les réclamations de garantie. Alors, comment minimiser les risques liés aux retards de projets et aux demandes de garantie ?
Vous devez comprendre votre contrat et de vous familiariser avec vos obligations. De nombreux litiges dans la construction pourront être évités si les parties sont plus conscientes de leurs obligations. Elles devront communiquer efficacement des retards ou des réclamations potentielles. Un contrat de construction bien rédigé doit contenir :
Un élément souvent sous-utilisé dans des contrats de construction est la possibilité d’émettre une demande de prolongation de délai. En cas de retard, une partie peut émettre une demande de prolongation de délai. Elle peut tenter de prolonger la date d’achèvement pratique. Cette date doit être faite conformément aux exigences définies dans le contrat de construction concerné. Ces exigences peuvent énoncer les raisons et la cause du retard. Si la prolongation de délais n’est pas respectée, la partie retardataire peut ne pas pouvoir demander une autre prolongation. Par conséquent, elle peut être tenue de payer des dommages-intérêts forfaitaires.
Les dommages-intérêts forfaitaires sont des dommages-intérêts fixes associés aux coûts d’un projet retardé. Avec un retard et manque d’une demande de prolongation de délais, la partie retardataire doit compenser financièrement la partie non défaillante. Les dommages-intérêts liquidés dans les contrats de construction peuvent être avantageux. Ils permettent aux parties de connaître clairement les coûts réels d’un retard et ses conséquences. Ils permettent également d’encourager toutes les parties à respecter leurs obligations en matière de délai. Ils prévoient une limite à la responsabilité d’une partie en cas de dommages. Toutefois, des cas d’accords informels ou d’ententes ont été émis ou approuvés.
Une garantie est une assurance fournie par une partie à une autre. Elle est souvent expressément énoncée dans un contrat. Elle peut également être implicite ou provenir de la législation. En cas de sa violation, une partie peut demander des dommages-intérêts à la partie qui l’a fourni. Son application peut être incertaine. Une clause de garantie bien rédigée est la première étape pour réduire au minimum les demandes de garantie. Elle doit être clairement rédigée et indiquer avec les détails ce qui est inclus et exclu par la garantie.
Si vous devez opérer des travaux sur votre logement, ne prenez surtout pas à la légère les démarches administratives à réaliser. Selon la nature des travaux et des règles d’urbanismes, une déclaration préalable ou un permis de construire est indispensable, voire obligatoire.
Un bien immobilier peut à tout moment faire l’objet de travaux d’amélioration, d’entretien, de rénovation ou même de transformation. La loi exige que les règles d’urbanismes soient toutefois respectées dans le cadre de tous ces travaux. Les règles d’urbanismes sont des règles qui :
Ces travaux portent essentiellement sur les travaux d’intérieur et sur certaines constructions minimes. Aucune autorisation n’est exigée en matière de changement de cuisine équipée, rénovation de salle de bains, d’amélioration des installations électriques, séparation d’une pièce en deux en ajoutant une porte ou des cloisons. La plupart des travaux d’intérieurs ne demandent pas en effet une autorisation, dans la mesure où les travaux :
Dans une copropriété toutefois, assurez bien que les travaux ne nécessitent pas l’autorisation de la copropriété.
La loi autorise aussi quelques travaux sans exiger une autorisation comme le fait de :
La déclaration préalable n’est autre qu’une demande d’autorisation en vue d’effectuer des aménagements dans un logement. La procédure est assez simple, car le propriétaire doit seulement déposer avec toutes les pièces justificatives, un document Cerfa 13703*05, 13404*05 ou 13702*04 en mairie. Le délai de réponse est de 1 mois généralement, sauf des cas nécessitant plus de démarches, Les travaux concernés par la déclaration préalable sont les suivants :
Le permis de construire est une autorisation plus lourde que la déclaration préalable. Le propriétaire peut l’obtenir entre 2 et 3 mois à partir du dépôt de la demande de permis de construire. Il est exigé pour les travaux suivants :
Peu importe le type d’autorisation exigé, les travaux ne doivent en aucun cas débuter qu’à la réception de la réponse de la mairie.
Si vous avez mis longtemps à faire votre habitation, ce petit cocon convivial dont vous êtes complètement rattaché, il est normal qu’il soit devenu impossible pour vous de se séparer de cette demeure qui regorge autant de souvenir et d’histoire pour vous et votre famille. Le projet de surélévation de maison vous permet d’ajouter quelques espaces supplémentaires à votre habitation. Vous n’êtes pas obligé de construire une nouvelle vie ou d’acheter une nouvelle propriété, car la surélévation de maison a son principal intérêt de gagner un espace de mètre carré sans changer de foyer. De plus en plus de propriétaires souhaitent agrandir leur maison pour obtenir plus d’espace de vie qu’ils n’en possèdent pas. La petite maison peut rapidement devenir une grande propriété avec les travaux de surélévation de maison.
La surélévation de la maison offre de nombreux avantages quand il s’agit d’un projet d’agrandissement de la maison. En fait, il permet d’augmenter la surface habitable sans empiéter sur l’environnement résidentiel. C’est aussi l’occasion d’entretenir et de remodeler la toiture. La surélévation augmente aussi la valeur d’une propriété. Voici quelques avantages principaux de la surélévation d’une habitation.
Vous pouvez choisir une structure en béton ou en charpente en bois lors de votre projet. Si vous choisissez le matériel en béton, vous devez prendre en compte le poids qu’il impose sur votre propriété. La construction en bois peut vous donner un éclairage tamisé et c’est probablement plus facile et plus rapide à installer que celui en béton. En effet, pour les bois surélevés, une à deux semaines suffisent pour effectuer des travaux de construction.
Les nouvelles surfaces créées par la surélévation répondent aux dernières normes environnementales et énergétiques à un coût par mètre carré bien inférieur aux montants à payer lors de l’achat d’une maison. De plus, les travaux d’élévation permettent d’effectuer d’autres travaux nécessaires qui n’étaient pas encore finalisés au début. Si vous souhaitez isoler à nouveau votre grenier ou rénover votre toiture, vous pouvez combiner et faire cela en même temps pour réduire les coûts.
Avant un achat immobilier, il est indispensable d’estimer ses travaux immobiliers si le logement que vous souhaitez acquérir nécessite encore quelques travaux. Si vous voulez aussi augmenter la valeur de votre propriété, vous pensez peut-être attaquer à quelques travaux avant de l’exposer sur le marché immobilier. Dans ces deux cas, l’estimation de vos travaux immobiliers est indispensable pour éviter les mauvaises surprises et afin de bien gérer votre budget de travaux. Le coût des travaux ne doit pas dépasser à celui que vous avez estimé afin de ne pas tomber dans la ruine financière.
On utilise un devis des travaux pour formaliser l’estimation du montant des travaux immobiliers. Cette estimation est effectuée sur la base des plans que vous avez conçus et les informations fournies par les entreprises des travaux immobiliers. Si vous choisissez l’autoconstruction, le même principe de base s’applique aussi. Un devis réglementé fait office le plus souvent de contrat. Il doit être bien respecté et mené à bien. Vous devriez le rédiger d’une manière explicite afin que ce qui se charge des travaux immobiliers puisse comprendre toutes les étapes. Selon vos souhaits, vous pouvez modifier le devis selon vos souhaits. Il est aussi possible de l’ajuster en fonction de vos requêtes.
Les informations suivantes doivent être figurées dans un devis réglementé :
Le prestataire et le client doivent respecter ce qui est convenu dans le devis. Le client a pour obligation de payer le prix affiché dans le devis. À son tour, le prestataire doit respecter tous ses engagements et de ne pas remplacer les matériaux qui sont déjà énoncés dans le devis par exemple.
Pour avoir une estimation complète de votre projet, il faut faire attention à ne pas oublier certaines choses que l’on a tendance à oublier souvent. S’il s’agit d’une nouvelle construction, le coût d’aménagement du terrain doit être inclus dans le devis comme les travaux de déblaiement, de mise à niveau, de l’abattage et de l’élagage. Il faut voir aussi les frais de raccordement aux égouts qui peuvent être relativement élevés en fonction des différents réseaux et la situation de votre terrain. Le prix initial peut s’alourdir également avec les frais de décoration. Une fois les travaux achevés, l’aménagement du jardin peut s’avérer également onéreux.
En copropriété, les copropriétaires doivent obligatoirement se partager les charges dont les travaux.
La copropriété représente un régime s’appliquant à un ensemble immobilier. C’est une organisation d’un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis et dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle se distingue de la propriété partagée. Dans le cadre de la copropriété, les personnes copropriétaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les parties privatives concernent la propriété exclusive de chaque copropriétaire, son usage est donc exclusif. En revanche, les parties communes de la copropriété peuvent être utilisées par les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux seulement.
Pour des raisons logiques d’hygiène, de sécurité et de problématiques environnementales, la mise en œuvre de certains travaux est imposée par la loi dans le cadre d’une copropriété. Les travaux d’amélioration obligatoires sont donc :
Cas particulier : les travaux visant l’économie d’énergie en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces sont rendus obligatoires suivant la loi sur la transition énergétique (adoptée en octobre 2014). Certaines circonstances particulières obligent aussi les copropriétés à faire réaliser un audit énergétique de leur immeuble.
L’assemblée générale des copropriétaires doit se conformer à la loi en réalisant les travaux rendus obligatoires. Le vote ne porte donc pas sur les travaux en eux-mêmes, mais plutôt sur leurs conditions de mise en œuvre (Quand ? Par quelle entreprise ? Pour quel prix ? Et autres). Au-delà de cet aspect, les modalités du vote restent les mêmes que pour tout autre sujet :
Pour effectuer les travaux de copropriété, des aides financières existent, notamment pour ceux rendus obligatoires par la loi. Parmi les aides sollicitées, nous pouvons citer le crédit d’impôt, l’écoprêt et bien d’autres encore.
Avant de projeter de vendre votre logement, vous devez impérativement réaliser les diagnostics afin d’attester de l’état de votre bien immobilier.
Pour vendre un bien, il est obligatoire que le propriétaire communique les diagnostics immobiliers réunis dans le DDT. Ces documents sont à transmettre au notaire bien avant la signature du compromis de vente. Au moment de conclure la vente, ils devront toujours être valides. Grâce à ces documents, le vendeur se prémunit des éventuels litiges qui auraient lieu après la vente, et d’une part, l’acquéreur ne pourra pas ainsi engager la responsabilité de celui-ci afin de lui demander un dédommagement. Pour effectuer les autres diagnostics obligatoires, n’attendez pas la signature de l’acte de vente ou même du compromis, car plus vous donnez de l’information à l’acheteur plus il sera rassuré et il aura plus de chance à s’engager.
La liste est assez longue, pourtant pour mettre en vente un bien immobilier, ces diagnostics sont obligatoires :
Dans le cadre de la vente d’un logement à usage d’habitation, la durée de validité des diagnostics immobiliers compte énormément. Un non-respect peut donc entraîner l’annulation du contrat de vente, voire la baisse du prix de vente. Lors de la conclusion de la vente, s’il se trouve que la date de validité est dépassée, renseignez-vous auprès du professionnel afin de savoir si une réactualisation du diagnostic est possible.