Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/120238

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 15 novembre 2010, l'autorité fiscale américaine IRS a définitivement retiré le John Doe Summons contre UBS. Peu après, le chef de l'IRS a personnellement confirmé que la Suisse avait rempli ses obligations découlant de l'accord relatif à la société UBS SA.</p><p>- Le Conseil fédéral est-il prêt à confirmer comme le prévoit l'article 10 de l'accord, que la Suisse s'est acquittée de ses obligations ?</p><p>- Dans la négative, pour quelles raisons ?</p><p>- Quels sont les critères auxquels il faudrait encore satisfaire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>