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TRIBUNAL CANTONAL 792 PE16.018796-LAL

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TRIBUNAL CANTONAL 792 PE16.018796-LAL 792

792 PE16.018796-LAL

PE16.018796-LAL CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Arrêt du 21 novembre 2016 __________________ Composition : M. Maillard, président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière : Mme Vuagniaux ***** Art. 136 et 393 CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2016 par F.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 13 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.018796-LAL, la Chambre des recours pénale considère : En fait et en droit : 1. Par ordonnance pénale du 26 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné F.________ pour voies de fait et dommages à la propriété à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 fr., ainsi qu'à une amende de 400 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti. F.________ a fait opposition à l'ordonnance pénale du 26 septembre 2016. 2. Par ordonnance du 13 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office de F.________. Par acte du 25 octobre 2016, F.________ a recouru contre l'ordonnance du 13 octobre 2016, en concluant implicitement à la désignation d'un défenseur d'office. 3. Par ordonnance du 18 novembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a désigné Me Marc-Henri Fragnière en qualité de défenseur d'office de F.________, au motif que son état psychique l'empêchait manifestement de défendre suffisamment et correctement ses intérêts. 4. Au vu de la nouvelle ordonnance rendue par le Ministère public le 18 novembre 2016, il y a lieu de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (CREP 4 juin 2014/386). 5. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour F.________), - Ministère public central, et communiqué à : - Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

__________________________________________ Arrêt du 21 novembre 2016

Arrêt du 21 novembre 2016 __________________

__________________ Composition : M. Maillard, président

Composition : M. Maillard, président MM. Krieger et Abrecht, juges

MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière : Mme Vuagniaux

Greffière : Mme Vuagniaux *****

***** Art. 136 et 393 CPP

Art. 136 et 393 CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2016 par F.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 13 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.018796-LAL, la Chambre des recours pénale considère :

Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2016 par F.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 13 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.018796-LAL, la Chambre des recours pénale considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par ordonnance pénale du 26 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné F.________ pour voies de fait et dommages à la propriété à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 fr., ainsi qu'à une amende de 400 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti.

1. Par ordonnance pénale du 26 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné F.________ pour voies de fait et dommages à la propriété à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 fr., ainsi qu'à une amende de 400 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti. F.________ a fait opposition à l'ordonnance pénale du 26 septembre 2016.

F.________ a fait opposition à l'ordonnance pénale du 26 septembre 2016. 2. Par ordonnance du 13 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office de F.________.

2. Par ordonnance du 13 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office de F.________. Par acte du 25 octobre 2016, F.________ a recouru contre l'ordonnance du 13 octobre 2016, en concluant implicitement à la désignation d'un défenseur d'office.

Par acte du 25 octobre 2016, F.________ a recouru contre l'ordonnance du 13 octobre 2016, en concluant implicitement à la désignation d'un défenseur d'office. 3. Par ordonnance du 18 novembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a désigné Me Marc-Henri Fragnière en qualité de défenseur d'office de F.________, au motif que son état psychique l'empêchait manifestement de défendre suffisamment et correctement ses intérêts.

3. Par ordonnance du 18 novembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a désigné Me Marc-Henri Fragnière en qualité de défenseur d'office de F.________, au motif que son état psychique l'empêchait manifestement de défendre suffisamment et correctement ses intérêts. 4. Au vu de la nouvelle ordonnance rendue par le Ministère public le 18 novembre 2016, il y a lieu de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (CREP 4 juin 2014/386).

4. Au vu de la nouvelle ordonnance rendue par le Ministère public le 18 novembre 2016, il y a lieu de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (CREP 4 juin 2014/386). 5. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).

5. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale

la Chambre des recours pénale prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L’arrêt est exécutoire.

IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour F.________),

- Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour F.________), - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiqué à :

et communiqué à : - Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,

- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :