Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/186790

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 2b, al. 2, let. c, de l'ordonnance sur l'aviation de manière à ce que non seulement les autogires à moteur à combustion, mais aussi tous les aéronefs à voilure tournante à moteur à combustion, et donc aussi les hélicoptères ultralégers (hélicoptères ULM) soient exemptés de l'interdiction, comme le prévoit l'Agence européenne de la sécurité aérienne à l'art. 4, al. 4, et à l'annexe II, lettres e et f, du règlement (CE) no 216/2008.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Vu leur faible poids, les hélicoptères ULM n'entrent pas dans le champ d'application du règlement de base (CE) no 216/2008 (règlement du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (règlement de base), cf. notamment l'art. 4 al. 4 et annexe II let. e du règlement) et ne sont pas touchés par les réglementations européennes relatives aux aéronefs. En vertu du droit aérien de l'UE en vigueur, les heures de vol accomplies aux commande de ces "aéronefs non-AESA" ne peuvent être comptabilisées pour l'acquisition ou le maintien d'une licence AESA. Leur utilité en termes de promotion de la relève des pilotes professionnels d'hélicoptère est donc très limitée. Il ne faut pas davantage s'attendre à ce que les hélicoptères ULM dotés de moteurs à combustion, plus respectueux de l'environnement, remplacent les hélicoptères traditionnels. De plus, vu les émissions de bruit supplémentaires causées par les hélicoptères ULM dotés de moteurs à combustion, le Conseil fédéral juge inopportun d'adapter l'ordonnance sur l'aviation.</p><p>Le Conseil fédéral soutient la promotion des nouvelles technologies. C'est ainsi que les hélicoptères ULM à motorisation électrique sont d'ores et déjà admis dans notre pays. Le Conseil fédéral estime cependant que l'investissement initial que devrait fournir l'OFAC (législation, acquisition du savoir-faire nécessaire) en vue de l'admission en Suisse d'aéronefs essentiellement destinés aux loisirs et sans réelle importance économique est bien trop élevé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.