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A/129/1997 ATA/242/1997 du 15.04.1997 ( FIN ), REJETE Descripteurs : ANNUALISATION; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; DOMICILE; CONJOINT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; CALCUL DE L'IMPOT; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : LCP.12 al.1 Parties : ESTOPPEY Didier, BERGER ESTOPPEY & ESTOPPEY Catherine & Didier / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé. Pas de document HTML

A/129/1997

ATA/242/1997 du 15.04.1997 ( FIN ), REJETE Descripteurs : ANNUALISATION; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; DOMICILE; CONJOINT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; CALCUL DE L'IMPOT; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : LCP.12 al.1 Parties : ESTOPPEY Didier, BERGER ESTOPPEY & ESTOPPEY Catherine & Didier / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé. Pas de document HTML

# ATA/242/1997 du 15.04.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : ANNUALISATION; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; DOMICILE; CONJOINT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; CALCUL DE L'IMPOT; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : LCP.12 al.1 Parties : ESTOPPEY Didier, BERGER ESTOPPEY & ESTOPPEY Catherine & Didier / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé.

Descripteurs : ANNUALISATION; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; DOMICILE; CONJOINT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; CALCUL DE L'IMPOT; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN

Normes : LCP.12 al.1

Parties : ESTOPPEY Didier, BERGER ESTOPPEY & ESTOPPEY Catherine & Didier / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé.

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