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6. Les barèmes A1 à A5 (pension alimentaire)
Si vous versez une pension alimentaire, votre imposition se déroule de la manière suivante:
- durant toute l'année, votre employeur applique le barème A0 qui ne tient pas compte de cette dépense;
- au début de l'année suivante, vous devez demander une rectification pour que le montant de la pension versée soit pris en compte.
Cette situation peut engendrer des difficultés de trésorerie pour le contribuable qui doit attendre l'année suivante pour se faire rembourser. L'administration fiscale a donc prévu un barème spécial (A1 à A5) qui permet d'ajuster le prélèvement en tenant compte de cette charge.
Ce barème est soumis à condition et doit être demandé par le contribuable.
Conditions à remplir pour demander le barème A1 à A5 de perception
Vous pouvez faire votre demande de barème si:
- vous êtes séparé ou divorcé avec un jugement confirmant le paiement d'une pension alimentaire, et
- vous versez au minimum CH 12'000.- de pension par an, et
- ce montant est versé en faveur de vos enfants mineurs ou de votre ex-conjoint.
Faire votre demande de barème
- rédigez et signez un courrier motivant votre demande;
- joignez une copie intégrale du jugement fixant la pension;
- joignez les justificatifs officiels, virements bancaires ou postaux des pensions versées durant les 3 derniers mois (les virements en espèces ne sont pas pris en considération);
- adressez le tout à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
- si votre demande est acceptée, remettez une copie de la décision de l'AFC à votre employeur qui appliquera le nouveau barème;
- au début de l'année suivante, faites une demande de rectification afin que l'AFC prenne en compte les pensions versées dans le calcul de votre impôt.