Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/172693

<h2>SubmittedText<h2><p>L'accord de Dublin s'applique également lorsqu'une demande d'asile est déposée dans l'espace Dublin sans qu'une demande ne soit déposée en Suisse.</p><p>Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que le Corps des gardes-frontière procède néanmoins à des renvois sans décision formelle, au sens de l'article 64c LEtr, sans examiner le statut de la personne concernée au regard du droit de la migration, ni vérifier si celle-ci a déposé ou non une demande d'asile dans un autre pays ("comparaison Eurodac")?</p>