Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/80712

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le communiqué de presse sur l'approche coudée par le nord daté du 23 janvier 2007, l'OFAC écrit : "Conformément aux procédures internationales en vigueur, l'espace aérien doit s'étendre sur 3,5 milles nautiques de part et d'autre de la route aérienne."</p><p>1. De quelles procédures internationales courantes s'agit-il ?</p><p>2. Ces 3,5 milles nautiques font-ils partie intégrante des directives de l'OACI et, dans l'affirmative, de quelles directives s'agit-il ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>