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<h2>InitialSituation<h2><p>L'objectif de ce message est de rétablir l'égalité de traitement entre toutes les organisations intergouvernementales qui remboursent actuellement des prêts de construction octroyés par la Confédération.</p><p>Dans le projet d'arrêté fédéral, le Conseil fédéral propose de supprimer l'intérêt de 3 % perçu sur le solde du prêt accordé en 1967 à l'UPU et d'augmenter de dix ans la durée de remboursement de ce prêt.</p><p>Pour la Confédération, ces mesures se solderont par une diminution de recettes, actualisée à 5 %, de 2,9 millions de francs.</p><h2>Proceedings<h2><p> Les deux Chambres ont approuvé l'arrêté fédéral sans opposition.</p>