Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124989

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement d'abroger l'art. 59c, al. 1, let. a, OAMal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'art. 49, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), qui reprend le principe d'économicité prescrit par les articles 32 et 46 alinéa 4 LAMal, les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Par conséquent, ce sont les tarifs d'hôpitaux efficients qui doivent servir de référence pour déterminer les tarifs applicables et conformes à la loi pour les autres hôpitaux. Selon l'art. 59c, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), le tarif couvre au plus les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations. Or, pour ces hôpitaux efficients, il ne faut pas que le tarif dépasse les coûts justifiés de manière transparente au sens de l'art. 59c, al. 1, let. a, OAMal. En outre, pour comparer les coûts entre les hôpitaux comme l'exige l'art. 49, al. 8, LAMal, il faut que les coûts des hôpitaux soient justifiés sur la base notamment d'une comptabilité analytique par unités finales d'imputation conformément à l'art. 49, al. 7, LAMal. La volonté du législateur est respectée dans la mesure où notamment les coûts des hôpitaux efficients, qui constituent la référence pour les tarifs appliqués, doivent être justifiés sur la base d'une comptabilité analytique par unités finales d'imputation et selon les règles définies dans l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP ; RS 832.104). Si le principe de l'art. 59c, al. 1, let. a, OAMal n'était plus appliqué, les coûts considérés pourraient être supérieurs aux coûts effectifs de l'hôpital, ce qui contredirait l'exigence d'un tarif fixé sur la base des règles applicables en économie d'entreprise au sens de l'art. 43, al. 4, LAMal. Il en résulterait une rémunération supérieure à celle fixée sur la base d'un tarif économique pour un hôpital efficient selon les exigences de la loi.</p><p>L'objectif de l'art. 59c, al. 1, let. a, OAMal est donc la justification transparente des coûts des hôpitaux. En vertu de l'art. 59c, al. 1, let. b, OAMal, les coûts de fournisseurs de prestations efficients servent de base de référence pour la rémunération. La disposition d'ordonnance contestée est conforme à la LAMal et constitue une concrétisation nécessaire du principe général d'économicité.</p><p>Par ailleurs, la disposition d'ordonnance contestée doit être placée dans un contexte global qui va au-delà de la mise en oeuvre du nouveau financement hospitalier. Les principes de tarification selon l'article 59c OAMal, doivent en effet être respectés non seulement par l'ensemble des fournisseurs de prestations du domaine stationnaire, mais également par ceux du domaine ambulatoire. Ces principes s'adressent aussi bien aux partenaires tarifaires, lorsqu'ils élaborent leurs tarifs, qu'à l'autorité compétente au sens de l'art. 46, al. 4, LAMal, lorsqu'elle les approuve ou les fixe.</p><p>Finalement, d'un point de vue formel, l'OAMal est une ordonnance du Conseil fédéral, fondée sur les dispositions de la LAMal relatives aux tarifs et aux prix. Le Conseil fédéral comprend la motion, malgré sa lettre, comme lui demandant d'abroger lui-même la disposition en cause au sens de l'art. 120, al. 1, de la loi sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10) et non de proposer à l'Assemblée fédérale son abrogation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.