Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/107939

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens d'améliorer la transparence en matière de coûts et d'usage dans le système de prix des transports publics de personnes. Il examinera plus particulièrement la possibilité de mettre en place une billetterie électronique (système d'E-Ticketing).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la législation actuelle, la politique des prix - et donc des systèmes de perception (E-Ticketing, etc.) - relève de la compétence des entreprises de transport (art. 15 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs ; RS 745.1). Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à vérifier, rapport à l'appui, les possibilités d'amélioration de la transparence des coûts et des avantages du système tarifaire des transports publics, notamment en introduisant un système d'acquisition électronique des titres de transport (E-Ticketing). Le rapport en question pourra servir de base de discussion au Parlement et, le cas échéant, aux entreprises de transport compétentes en la matière.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.