Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/23099

<h2>InitialSituation<h2><p>Au vu des actes de violence perpétrés par des membres et des sympathisants du "Parti des travailleurs du Kurdistan" (PKK), le Conseil fédéral décidait, le 1er mars 1999, de mettre à disposition des cantons et des villes le demandant des formations de l'armée pour renforcer et décharger la police. Conçu à titre de service d'appui, l'engagement de la troupe a été limité dans un premier temps à une durée de quatre mois par le Conseil fédéral. Les Chambres ont approuvé en avril 1999 l'arrêté fédéral.</p><p>En adoptant ce nouvel arrêté fédéral, le Parlement approuvera la décision du Conseil fédéral du 31 mai 1999. Il est en outre proposé de limiter cet engagement au 30 avril 2000.</p><h2>Proceedings<h2><p> Le <b>Conseil des États</b> a approuvé l'arrêté fédéral sans opposition.</p><p>Au <b>Conseil national,</b> une proposition de renvoi du groupe socialiste a été rejetée par 75 voix contre 43. L'argument invoqué à l'appui de la proposition était que ce n'est pas à l'armée d'assumer des tâches civiles. Au vote d'ensemble la Chambre a voté le texte par 76 voix contre 43.</p>