Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/75186

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Je demande la modification des normes législatives existantes de manière à permettre la généralisation de la semaine de quatre jours, sur la base d'une durée maximale du travail de 36 heures par semaine. La moitié de la réduction du temps de travail (RTT) ainsi obtenue sera réservée à du temps libre, l'autre moitié à la formation continue des travailleuses et des travailleurs. Ces nouvelles normes légales ne s'appliqueront qu'aux secteurs et branches économiques qui ne les auront pas introduites par voie conventionnelle d'ici à 2015.</p>