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Texte original
Convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique relative aux obligations militaires de certains doubles nationaux
Conclue le 11 novembre 1937
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 7 novembre 19381
Instruments de ratification échangés le 7 décembre 1938
Entrée en vigueur le 7 décembre 1938
(Etat le 7 décembre 1938)
Le Conseil fédéral suisse et le Président des Etats-Unis d'Amérique
Animés du désir de régler les obligations militaires de certains individus possédant à la fois la nationalité suisse et la nationalité américaine, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,
sont convenus des stipulations ci-après:
Une personne, née sur le territoire de l'une des deux Parties de parents nationaux de l'autre, qui possède la nationalité de ces deux Etats et a sa résidence habituelle dans l'Etat de sa naissance ne sera pas astreinte par l'autre Etat au service militaire ou, à sa place, au paiement de taxes, même en cas de séjour temporaire sur le territoire de ce dernier. Toutefois, si ce séjour dépasse le délai de deux ans, il sera présumé permanent, à moins que l'intéressé ne puisse démontrer son intention de retourner dans son pays natal peu de temps après l'échéance de ce délai.
La présente convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et continuera à déployer ses effets pendant trois ans. Passé ce délai, chacune des Parties aura la faculté de la dénoncer en tout temps, moyennant avertissement donné six mois à l'avance.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Berne, en double expédition, en langues française et anglaise, le onze novembre mil neuf cent trente-sept.
Motta
Leland Harrison
1 RO 54 877