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input-fr311.1 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs(Droit pénal des mineurs, DPMin)du 20 juin 2003 (État le 1 juillet 2024)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 123 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998,arrête: RS 101 FF 1999 1787Chapitre 1 Principes et champ d’applicationArt. 1 Objet et relation avec le code pénal La présente loi:a. régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l’âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP) ou d’une autre loi fédérale;b. ... Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:a. art. 1 à 33 (champ d’application et conditions de la répression), à l’exception de l’art. 20 (doute sur la responsabilité de l’auteur);b. art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine);c. art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (principes applicables aux mesures);d. art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé);e. art. 74 (principes de l’exécution);f. art. 83 (rémunération);g. art. 84 (relations avec le monde extérieur);h. art. 85 (contrôles et inspections);i. art. 92 (interruption de l’exécution);i. art. 92a (droit à l’information);j. art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (prescription);k. art. 103, 104 et 105, al. 2 (contraventions);l. art. 110 (définitions);m. art. 111 à 332 (Livre 2: Dispositions spéciales);n. art. 333 à 392 (Livre 3: Entrée en vigueur et application du code pénal), à l’exception des art. 380 (Frais), 387, al. 1, let. d, et 2 (Dispositions complémentaires du Conseil fédéral) et 388, al. 3 (Exécution des jugements antérieurs);o. ... Lors de l’application de ces dispositions du CP, les principes définis à l’art. 2 doivent être pris en compte et l’âge et le degré de développement du mineur doivent peser en sa faveur. RS 311.0 Abrogée par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759). Introduite par le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être informée, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863 885). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565). RO 2009 6103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759). Abrogée par l’annexe 1 ch. 4 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).Art. 2 Principes La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la présente loi. Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l’environnement familial du mineur, ainsi qu’au développement de sa personnalité.Art. 3 Conditions personnelles La présente loi s’applique à quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans. Lorsque plusieurs infractions commises avant et après l’âge de 18 ans doivent être jugées en même temps, le CP est seul applicable en ce qui concerne les peines. Il en va de même pour les peines complémentaires (art. 49, al. 2, CP) prononcées pour un acte commis avant l’âge de 18 ans. Lorsqu’une mesure est nécessaire, l’autorité de jugement ordonne celle qui est prévue par le code pénal ou par la présente loi, en fonction des circonstances. Lorsqu’une procédure pénale des mineurs est introduite avant la connaissance d’un acte commis après l’âge de 18 ans, cette procédure reste applicable. Dans les autres cas, la procédure pénale relative aux adultes est applicable. RS 311.0Art. 4 Actes commis avant l’âge de dix ansSi l’autorité compétente constate au cours d’une procédure qu’un acte a été commis par un enfant de moins de dix ans, elle avise ses représentants légaux. S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, elle avise également l’autorité tutélaire ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal. Depuis l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation; RO 2011 725) le 1 janv. 2013: autorité de protection de l’enfant.Chapitre 2 InstructionArt. 5 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnelPendant l’instruction, l’autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15.Art. 6 à 8 Abrogés par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).Art. 9 Enquête sur la situation personnelle du mineur, observation et expertise L’autorité compétente ordonne une enquête sur la situation personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel, si cette enquête est nécessaire pour statuer sur la mesure de protection ou la peine à prononcer. Une observation ambulatoire ou institutionnelle peut être ordonnée à cet effet. L’enquête peut être confiée à une personne ou à un service disposant des compétences requises. S’il existe une raison sérieuse de douter de la santé physique ou psychique du mineur ou si le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un trouble psychique ou le placement en établissement fermé paraissent indiqués, l’autorité compétente ordonne une expertise médicale ou psychologique.Chapitre 3 Mesures de protection et peinesSection 1 Conditions généralesArt. 10 Prononcé des mesures de protection Si le mineur a commis un acte punissable et que l’enquête sur sa situation personnelle conclut à la nécessité d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particulière, l’autorité de jugement ordonne les mesures de protection exigées par les circonstances, que le mineur ait agi de manière coupable ou non. Si le mineur n’a pas sa résidence habituelle en Suisse, l’autorité de jugement peut renoncer à ordonner une mesure de protection.Art. 11 Prononcé des peines Si le mineur a agi de manière coupable, l’autorité de jugement prononce une peine, en plus d’une mesure de protection ou comme seule mesure. L’art. 21 sur l’exemption de peine est réservé. Ne peut agir de manière coupable que le mineur qui possédait la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte et de se déterminer d’après cette appréciation.Section 2 Mesures de protectionArt. 12 Surveillance S’il y a lieu de supposer que les détenteurs de l’autorité parentale ou les parents nourriciers prendront les mesures nécessaires pour assurer au mineur une prise en charge éducative ou thérapeutique appropriée, l’autorité de jugement désigne une personne ou un service doté des compétences requises qui aura un droit de regard et d’information. L’autorité de jugement peut adresser des instructions aux parents. Aucune surveillance ne peut être ordonnée à l’égard du mineur sous tutelle. Aucune surveillance ne peut être ordonnée après la majorité de l’intéressé sans son consentement.Art. 13 Assistance personnelle Si la surveillance prévue à l’art. 12 ne suffit pas, l’autorité de jugement désigne une personne à même de seconder les parents dans leur tâche éducative et d’apporter une assistance personnelle au mineur. L’autorité de jugement peut conférer à la personne chargée de cette assistance certains pouvoirs en rapport avec l’éducation, le traitement et la formation du mineur et limiter l’autorité parentale en conséquence. Elle peut confier à cette personne la gestion du revenu provenant du travail du mineur, en dérogation à l’art. 323, al. 1, du code civil (CC). Aucune assistance personnelle ne peut être ordonnée à l’égard du mineur sous tutelle. Aucune assistance personnelle ne peut être ordonnée après la majorité de l’intéressé sans son consentement. RS 210Art. 14 Traitement ambulatoire Si le mineur souffre de troubles psychiques, de troubles du développement de sa personnalité, de toxicodépendance ou d’une autre addiction, l’autorité de jugement peut ordonner un traitement ambulatoire. Le traitement ambulatoire peut être cumulé avec la surveillance (art. 12), l’assistance personnelle (art. 13) ou le placement dans un établissement d’éducation (art. 15, al. 1).Art. 15 Placementa. Contenu et conditions Si l’éducation ou le traitement exigés par l’état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l’autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s’effectue chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise. L’autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que:a. si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l’exigent impérativement, oub. si l’état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger. Avant d’ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l’autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n’a pas été effectuée en vertu de l’art. 9, al. 3. Si le mineur est sous tutelle, l’autorité de jugement communique la décision de placement à l’autorité tutélaire. Depuis l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation; RO 2011 725) le 1 janv. 2013: autorité de protection de l’enfant.Art. 16 b. Exécution Pour la durée du placement, l’autorité d’exécution règle l’exercice du droit des parents et des tiers d’entretenir des relations personnelles avec le mineur en vertu des art. 273 ss CC. Le mineur qui exécute une mesure disciplinaire ne peut être isolé qu’à titre exceptionnel des autres pensionnaires, et pendant sept jours consécutifs au plus. Si le mineur a 17 ans, la mesure peut être exécutée ou poursuivie dans un établissement pour jeunes adultes (art. 61 CP). L’exécution des mesures peut être confiée à des établissements privés. RS 210 RS 311.0 Introduit par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).Art. 16a Interdiction d’exercer une activité, interdictionde contact et interdiction géographique L’autorité de jugement peut interdire au mineur d’exercer une activité professionnelle ou une activité non professionnelle organisée s’il y a lieu de craindre qu’il commette des actes d’ordre sexuel avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables dans l’exercice de cette activité. S’il y a lieu de craindre que le mineur commette une infraction s’il est en contact avec une ou plusieurs personnes déterminées ou avec les membres d’un groupe déterminé, l’autorité de jugement peut lui interdire de prendre contact avec ces personnes ou de fréquenter certains lieux. L’autorité d’exécution désigne une personne dotée des compétences requises qui accompagne le mineur pendant l’interdiction et fait rapport à cette autorité. L’autorité compétente peut ordonner l’utilisation d’un appareil technique fixé à l’auteur pour l’exécution de l’interdiction visée à l’al. 2. Cet appareil peut notamment servir à localiser l’auteur. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).Art. 17 Dispositions communes relatives à l’exécution des mesures L’autorité d’exécution décide qui est chargé d’exécuter le traitement ambulatoire et le placement. Elle surveille l’application de toutes les mesures. Elle donne les instructions nécessaires et détermine la fréquence à laquelle il doit lui être fait rapport. Pendant l’exécution des mesures, le mineur doit recevoir une instruction et une formation adéquates.Art. 18 Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre mesure. Si la nouvelle mesure est plus sévère, elle est ordonnée par l’autorité de jugement. Le changement de mesure peut être requis par le mineur ou par ses représentants légaux.Art. 19 Fin des mesures L’autorité d’exécution examine chaque année si et quand la mesure peut être levée. Elle la lève si son objectif est atteint ou s’il est établi qu’elle n’a plus d’effet éducatif ou thérapeutique. Toutes les mesures prennent fin lorsque l’intéressé atteint l’âge de 25 ans. Si la fin d’une mesure expose l’intéressé à des inconvénients majeurs ou compromet gravement la sécurité d’autrui et qu’il ne peut être paré d’une autre manière à ces risques, l’autorité d’exécution requiert en temps utile les mesures tutélaires appropriées. Si la levée d’une interdiction au sens de l’art. 16a compromet gravement la sécurité d’autrui, l’autorité d’exécution demande en temps utile au juge du domicile de la personne concernée d’examiner si les conditions d’une interdiction au sens de l’art. 67 ou 67b CP sont réunies. Si tel est le cas, le juge prononce une interdiction au sens du droit pénal applicable aux adultes. Si les conditions d’une interdiction au sens de l’art. 67, al. 3 ou 4, CP sont réunies, la durée de l’interdiction est de un à dix ans. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Depuis l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation; RO 2011 725) le 1 janv. 2013: mesures de protection de l’enfant. RS 311.0 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).Art. 20 Collaboration entre autorité civile et autorité pénale des mineurs L’autorité pénale des mineurs peut:a. lorsque des mesures ne relèvent pas de sa compétence, demander à l’autorité civile de les ordonner, de les changer ou de les lever;b. faire des propositions en vue de la désignation d’un tuteur ou requérir un changement de représentant légal. L’autorité pénale des mineurs peut transférer à l’autorité civile la compétence d’ordonner des mesures de protection si des raisons majeures le justifient, notamment:a. s’il y a lieu de prendre des mesures en faveur de frères et sœurs qui n’ont pas commis d’infraction;b. s’il paraît nécessaire de maintenir des mesures civiles ordonnées antérieurement;c. si une procédure de retrait de l’autorité parentale a été introduite. Si l’autorité civile renonce à ordonner elle-même des mesures afin d’assurer la cohérence de la démarche, elle peut demander à l’autorité pénale des mineurs d’ordonner, de changer ou de lever les mesures de protection visées à l’art. 10 et aux art. 12 à 19. L’autorité civile et l’autorité pénale des mineurs se communiquent leurs décisions.Section 3 PeinesArt. 21 Exemption de peine L’autorité de jugement renonce à prononcer une peine:a. si la peine risque de compromettre l’objectif visé par une mesure de protection déjà ordonnée ou qui sera ordonnée dans la procédure en cours;b. si la culpabilité du mineur et les conséquences de l’acte sont peu importants;c. si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un effort particulier pour compenser le tort causé, et que:1. la réprimande visée à l’art. 22 est la seule peine envisageable,2. l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants, et3. le mineur a admis les faits;d. si le mineur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée;e. si le mineur a déjà été suffisamment puni par ses parents, par une autre personne responsable de son éducation ou par des tiers, ouf. si une période relativement longue s’est écoulée depuis l’acte, si le comportement du mineur a donné satisfaction et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants. L’autorité de jugement peut également renoncer à prononcer une peine si l’infraction est déjà poursuivie dans l’Etat étranger où le mineur a sa résidence habituelle ou si cet Etat s’est déclaré prêt à la poursuivre. ... Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 modifiant la disposition sur la réparation, en vigueur depuis le 1 juil. 2019 (RO 2019 1809; FF 2018 3881 5029). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).Art. 22 Réprimande L’autorité de jugement déclare le mineur coupable et prononce une réprimande s’il y a lieu de présumer que cette peine suffira à détourner le mineur de commettre de nouvelles infractions. La réprimande consiste en une réprobation formelle de l’acte commis. L’autorité de jugement peut en plus imposer au mineur un délai d’épreuve de six mois à deux ans assorti de règles de conduite. Si, pendant le délai d’épreuve, le mineur commet de manière coupable un acte punissable ou ne se conforme pas aux règles de conduite, l’autorité de jugement peut prononcer une peine autre que la réprimande.Art. 23 Prestation personnelle Le mineur peut être astreint à fournir une prestation personnelle au profit d’une institution sociale, d’une œuvre d’utilité publique, de personnes ayant besoin d’aide ou du lésé, à condition que le bénéficiaire de la prestation personnelle donne son consentement. La prestation doit être adaptée à l’âge et aux capacités du mineur. Elle n’est pas rémunérée. La participation à des cours ou à d’autres activités analogues peut aussi être ordonnée au titre de prestation personnelle. La prestation personnelle dure au maximum dix jours. Si le mineur a commis un crime ou un délit et qu’il avait quinze ans le jour où il l’a commis, la prestation personnelle peut être ordonnée pour une durée de trois mois au plus et être assortie d’une obligation de résidence. Si la prestation n’est pas accomplie dans le délai imparti ou si elle est insuffisante, l’autorité d’exécution adresse au mineur un avertissement et lui fixe un ultime délai. Lorsque l’avertissement reste sans effet et que le mineur n’avait pas quinze ans le jour où il a commis l’acte, l’autorité d’exécution peut astreindre le mineur à accomplir la prestation sous sa surveillance directe ou sous la surveillance d’une personne désignée par ses soins. Lorsque l’avertissement reste sans effet et que le mineur avait quinze ans le jour où il a commis l’acte, l’autorité de jugement convertit:a. en amende la prestation personnelle ordonnée pour dix jours au plus;b. en amende ou privation de liberté la prestation personnelle ordonnée pour plus de dix jours. La privation de liberté ne peut dépasser la durée de la prestation convertie.Art. 24 Amende Est passible d’une amende le mineur qui avait quinze ans le jour où il a commis l’acte. L’amende est de 2000 francs au plus. L’autorité de jugement en fixe le montant en tenant compte de la situation personnelle du mineur. L’autorité d’exécution fixe le délai de paiement; elle peut accorder des prolongations de délai et autoriser le paiement par acomptes. A la demande du mineur, l’autorité d’exécution peut convertir tout ou partie de l’amende en prestation personnelle, à moins qu’elle n’ait été prononcée en lieu et place d’une prestation personnelle non exécutée. L’autorité de jugement peut réduire l’amende si la situation qui a déterminé la fixation de son montant s’est détériorée depuis le jugement sans qu’il y ait faute du mineur. Si le mineur n’acquitte pas l’amende dans le délai imparti, l’autorité de jugement la convertit en privation de liberté de 30 jours au plus. La conversion est exclue si le mineur est insolvable sans qu’il y ait faute de sa part.Art. 25 Privation de libertéa. Contenu et conditions Est passible d’une privation de liberté d’un jour à un an le mineur qui a commis un crime ou un délit s’il avait quinze ans le jour où il l’a commis. Est condamné à une privation de liberté de quatre ans au plus le mineur qui avait seize ans le jour de l’infraction:a. s’il a commis un crime pour lequel le droit applicable aux adultes prévoit une peine privative de liberté de trois ans au moins;b. s’il a commis une infraction prévue aux art. 122, 140, al. 3, ou 184 CP en faisant preuve d’une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, sa façon d’agir ou le but de l’acte révèlent des dispositions d’esprit hautement répréhensibles. RS 311.0Art. 26 b. Conversion en prestation personnelleA la demande du mineur, l’autorité de jugement peut convertir une privation de liberté de trois mois au plus en une prestation personnelle de durée égale, à moins que la privation de liberté n’ait été prononcée en lieu et place d’une prestation personnelle non exécutée. La conversion peut être ordonnée immédiatement pour toute la durée de la privation de liberté ou après coup pour le solde de la peine.Art. 27 c. Exécution La privation de liberté qui ne dépasse pas un an peut être exécutée sous forme de semi-détention (art. 77b CP). Si la privation de liberté ne dépasse pas un mois, elle peut être exécutée sous forme de journées séparées. Dans ce cas, la peine est fractionnée en plusieurs périodes de détention et exécutée les jours de repos ou de vacances du mineur. La privation de liberté est exécutée dans un établissement pour mineurs qui doit assurer à chaque mineur une prise en charge éducative adaptée à sa personnalité et, notamment, un encadrement propre à préparer son intégration sociale après sa libération. L’établissement doit être à même de favoriser le développement de la personnalité du mineur. Ce dernier doit avoir la possibilité d’y entreprendre, d’y poursuivre ou d’y terminer une formation ou d’y exercer une activité lucrative si la possibilité de fréquenter une école, de suivre un apprentissage ou d’exercer une activité lucrative en dehors de l’établissement ne peut être envisagée. Un traitement doit être prodigué au mineur pour autant que son état l’exige et qu’il y soit ouvert. Si la privation de liberté dure plus d’un mois, une personne dotée des compétences requises et indépendante de l’institution accompagne le mineur et l’aide à faire valoir ses intérêts. L’exécution des peines peut être confiée à des établissements privés. RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Introduit par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759).Art. 28 Libération conditionnellea. Octroi L’autorité d’exécution peut libérer conditionnellement le mineur qui a subi la moitié de la privation de liberté, mais au moins deux semaines, s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il commette d’autres crimes ou délits. L’autorité d’exécution examine d’office si le mineur peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l’établissement et à la personne chargée d’accompagner le mineur. Si elle a l’intention de refuser la libération conditionnelle, le mineur doit être entendu. Si la privation de liberté a été prononcée en vertu de l’art. 25, al. 2, l’autorité d’exécution statue après avoir entendu une commission constituée conformément à l’art. 62d, al. 2, CP. Si la libération conditionnelle a été refusée, l’autorité compétente doit réexaminer au moins une fois tous les six mois la possibilité de l’accorder. RS 311.0Art. 29 b. Délai d’épreuve L’autorité d’exécution impartit au mineur libéré conditionnellement un délai d’épreuve égal à la durée du solde de sa peine; ce délai est toutefois de six mois au moins et de deux ans au plus. L’autorité d’exécution peut imposer des règles de conduite au mineur libéré conditionnellement. Ces règles concernent notamment la participation à des activités de loisirs, la réparation du dommage, la fréquentation d’établissements publics, la conduite de véhicules à moteur ou l’abstinence de substances modifiant l’état de conscience. L’autorité d’exécution désigne une personne dotée des compétences requises qui accompagne le mineur pendant le délai d’épreuve et fait rapport à ladite autorité.Art. 30 c. Succès de la mise à l’épreuveLe mineur libéré conditionnellement est libéré définitivement s’il a subi la mise à l’épreuve avec succès.Art. 31 d. Echec de la mise à l’épreuve Si, durant le délai d’épreuve, le mineur libéré conditionnellement commet un crime ou un délit ou s’il persiste, au mépris d’un avertissement formel, à violer les règles de conduite qui lui ont été imposées et qu’il y a lieu de craindre qu’il commette de nouvelles infractions, l’autorité qui connaît de la nouvelle infraction, ou l’autorité d’exécution s’il y a violation des règles de conduite, ordonne l’exécution de tout ou partie du solde de la peine (réintégration). L’exécution partielle ne peut être ordonnée qu’une fois. Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une privation de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, l’autorité de jugement prononce une peine d’ensemble en application de l’art. 34. Les dispositions sur la libération conditionnelle sont applicables à cette peine. Si le mineur a commis un crime ou un délit ou a violé des règles de conduites pendant le délai d’épreuve mais qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’il commette de nouvelles infractions, l’autorité de jugement, ou l’autorité d’exécution s’il y a violation de règles de conduites, renonce à ordonner la réintégration. Elle peut adresser un avertissement au mineur et prolonger le délai d’épreuve d’un an au plus. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court à compter du jour où elle est ordonnée. La réintégration ne peut être ordonnée que dans les deux ans qui suivent l’expiration du délai d’épreuve. Si une nouvelle infraction commise pendant la libération conditionnelle doit être jugée d’après le CP, l’autorité de jugement applique l’art. 89 CP à la révocation. RS 311.0Art. 32 Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté Le placement prime une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ainsi qu’une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration. S’il est mis fin au placement parce qu’il a atteint son objectif, la privation de liberté n’est plus exécutée. S’il est mis fin au placement pour un autre motif, l’autorité de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l’être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté. Si un traitement ambulatoire, une assistance personnelle ou une surveillance sont en concours avec une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ou avec une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration, l’autorité de jugement peut suspendre l’exécution de la privation de liberté. Si ces mesures de protection sont levées, les al. 2 et 3 s’appliquent par analogie.Art. 33 CumulLa prestation personnelle visée à l’art. 23, al. 2, et la privation de liberté peuvent être cumulées avec l’amende.Art. 34 Peine d’ensemble Si le mineur est jugé simultanément pour plusieurs actes punissables, l’autorité de jugement peut soit cumuler les peines en application de l’art. 33, soit fixer une peine d’ensemble en augmentant dans une juste proportion la peine la plus grave lorsque le mineur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. La peine d’ensemble ne doit pas punir le mineur plus sévèrement qu’il ne l’aurait été si les diverses infractions avaient fait l’objet de jugements distincts. Elle ne doit pas dépasser le maximum légal du genre de la peine. Les al. 1 et 2 sont applicables également lorsque le mineur est jugé simultanément pour des actes commis avant et après la limite d’âge déterminante pour la condamnation à une prestation personnelle d’une durée de trois mois au plus (art. 23, al. 3), à une amende (art. 24, al. 1) ou à une privation de liberté (art. 25, al. 1 et 2).Art. 35 Sursis à l’exécution de la peine L’autorité de jugement suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une amende, d’une prestation personnelle ou d’une privation de liberté de 30 mois au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner le mineur d’autres crimes ou délits. Les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie aux peines suspendues. Si une privation de liberté est suspendue partiellement, les art. 28 à 31 ne s’appliquent pas à la partie de la peine qui doit être exécutée.Chapitre 4 PrescriptionArt. 36 Prescription de l’action pénale L’action pénale se prescrit:a. par cinq ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans en vertu du droit applicable aux adultes;b. par trois ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus en vertu du droit applicable aux adultes;c. par un an si l’infraction est passible d’une autre peine en vertu du droit applicable aux adultes. La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. En cas d’infractions prévues aux art. 111 à 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, CP dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans. La prescription de l’action pénale en cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 CP dirigées contre un enfant de moins de 16 ans est fixée selon l’al. 2 si l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que la prescription n’est pas encore échue à cette date. Introduit par l’annexe 1 ch. 5 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Art. 37 Prescription de la peine La peine se prescrit:a. par quatre ans si une privation de liberté de plus de six mois a été prononcée;b. par deux ans si une autre peine a été prononcée. L’exécution de toute peine prononcée en vertu de la présente loi prend fin lorsque la personne condamnée atteint l’âge de 25 ans.Chapitre 5 ...Art. 38 à 43  Abrogés par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).Chapitre 6 Dispositions finalesSection 1 Modification du droit en vigueurArt. 44... Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 3545.Section 2 Dispositions transitoiresArt. 45 Enfants âgés de 7 à 10 ans Si les mesures éducatives, les traitements spéciaux et les punitions disciplinaires ordonnées en vertu des anciens art. 84, 85 et 87 CP à l’égard d’enfants qui avaient moins de dix ans le jour de l’infraction n’ont pas été exécutés ou ne l’ont été que partiellement, ils ne sont plus exécutés après l’entrée en vigueur de la présente loi. S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, l’autorité d’exécution en informe l’autorité tutélaire ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal. RO 1971 777 Depuis l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation; RO 2011 725) le 1 janv. 2013: autorité de protection de l’enfant.Art. 46 Exécution de la privation de liberté Les dispositions ci-après s’appliquent au mineur condamné à la détention en vertu de l’ancien art. 95, ch. 1, al. 1, CP:a. art. 26, en ce qui concerne l’exécution de la privation de liberté sous forme de prestation personnelle;b. art. 27, al. 1, en ce qui concerne l’exécution de la privation de liberté par journées séparées ou sous forme de semi-détention;c. art. 27, al. 5, en ce qui concerne la désignation d’une personne d’accompagnement;d. art. 28 à 31, en ce qui concerne la libération conditionnelle. L’ancien art. 95, ch. 3, al. 1, CP reste applicable jusqu’à ce que les cantons aient mis en place les établissements destinés à l’exécution de la privation de liberté prévue à l’art. 27 de la présente loi (art. 48). La privation de liberté est exécutée dans la mesure du possible conformément à l’art. 27, al. 2 à 4, de la présente loi. RO 1971 777 RO 1971 777Art. 47 Prononcé et exécution des mesures de protection Les dispositions relatives aux mesures de protection (art. 10 et 12 à 20) sont applicables également aux actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de protection ordonnées pour des actes commis avant l’entrée en vigueur de la présente loi par des mineurs de moins de 15 ans prennent fin au plus tard lorsqu’ils atteignent l’âge de 20 ans. Les traitements spéciaux visés aux anciens art. 85 et 92 CP sont poursuivis sous forme de traitement ambulatoire (art. 14) ou de placement (art. 15). Si les conditions d’application de ces mesures ne sont pas remplies, l’autorité d’exécution avise l’autorité civile compétente du canton. RO 1971 777Art. 48 Etablissements d’exécution du placement et de la privation de libertéLes cantons créent les établissements nécessaires à l’exécution du placement (art. 15) et de la privation de liberté (art. 27) au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.Section 2a Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2015 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Art. 48aL’art. 19, al. 2, dans sa version du 19 juin 2015, s’applique aux mineurs qui ont fait l’objet d’une mesure avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015.Section 3 Référendum et entrée en vigueurArt. 49 La présente loi est sujette au référendum. Elle entre en vigueur en même temps que les modifications du 13 décembre 2002 du code pénal et du 21 mars 2003 du code pénal militaire. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2007 RO 2006 3459 RO 2006 3389 ACF du 5 juil. 2006

input-rm311.1 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart il dretg penal per giuvenils(Dretg penal per giuvenils, DPG)dals 20 da zercladur 2003 (versiun dal 1. da fanadur 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 123 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 21 da settember 1998,concluda: SR 101 BBl 1999 19791. chapitel Princips e champ d’applicaziunArt. 1 Object e relaziun cun il Cudesch penal Questa lescha:a. regla las sancziuns che vegnan applitgadas envers persunas che han commess in malfatg chastiabel tenor il Cudesch penal (CP) u tenor in’autra lescha federala, avant ch’ellas avevan cumplenì il 18avel onn da vegliadetgna;b. ... En cumplettaziun da questa lescha èn las suandantas disposiziuns dal CP applitgablas tenor il senn:a. ils artitgels 1–33 (champ d’applicaziun e chastiabladad), cun excepziun da l’artitgel 20 (responsabladad penala dubiusa);b. ils artitgels 47, 48 e 51 (fixaziun dal chasti);c. l’artitgel 56 alineas 2, 5 e 6 sco er l’artitgel 56a (princips en connex cun mesiras);d. ils artitgels 69–73 (confiscaziun ed utilisaziun a favur dal donnegià);e. l’artitgel 74 (princips d’execuziun);f. l’artitgel 83 (salari);g. l’artitgel 84 (relaziuns cun il mund exteriur);h. l’artitgel 85 (controllas e perquisiziuns);i. l’artitgel 92 (interrupziun da l’execuziun);i. l’artitgel 92a (dretg d’infurmaziun);j. ils artitgels 98, 99 alinea 2, 100 sco er 101 alineas 1 literas a–d, 2 e 3 (surannaziun);k. ils artitgels 103, 104 e 105 alinea 2 (surpassaments);l. l’artitgel 110 (noziuns);m. ils artitgels 111–332 (segund cudesch: disposiziuns spezialas);n. ils artitgels 333–392 (terz cudesch: introducziun ed applicaziun da la lescha), cun excepziun dals artitgels 380 (custs), 387 alinea 1 litera d e 2 (disposiziuns cumplementaras dal Cussegl federal) e 388 alinea 3 (execuziun da sentenzias anteriuras);o. ... Applitgond questas disposiziuns dal CP ston vegnir observads ils princips tenor l’artitgel 2, e la vegliadetgna ed il stadi da svilup dal giuvenil ston vegnir resguardads a sia favur. SR 311.0 Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la Procedura penala per giuvenils dals 20 da mars 2009, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 26 da sett. 2014 davart il dretg da la victima da survegnir infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1623; BBl 2014 889 913). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 15 da zer. 2012 (nunsurannaziun da malfatgs sexuals e pornografics cunter uffants avant la pubertad), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 5951; BBl 2011 5977). AS 2009 6103 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la Procedura penala per giuvenils dals 20 da mars 2009, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121). Abolì tras la cifra 4 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, cun effect dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713).Art. 2 Princips Decisivas per l’applicaziun da questa lescha èn la protecziun e l’educaziun dal giuvenil. A las relaziuns da vita e da famiglia dal giuvenil sco er al svilup da sia persunalitad sto vegnir dada attenziun particulara.Art. 3 Champ d’applicaziun persunal Questa lescha vala per persunas che han commess in malfatg chastiabel tranter il 10avel ed il 18avel onn da vegliadetgna cumplenì. Sch’i ston vegnir giuditgads il medem mument in malfatg commess avant ed in suenter la cumplenida dal 18avel onn da vegliadetgna, è applitgabel mo il CP areguard ils chastis. Quai vala er per il chasti supplementar (art. 49 al. 2 CP) che sto vegnir pronunzià per in malfatg commess avant la cumplenida dal 18avel onn da vegliadetgna. Sch’il delinquent dovra ina mesira, sto vegnir ordinada, tenor il CP u tenor questa lescha, quella mesira ch’è necessaria tenor las circumstanzas. Sch’ina procedura è vegnida introducida cunter giuvenils avant ch’il malfatg commess suenter la cumplenida dal 18avel onn da vegliadetgna è vegnì enconuschent, resta applitgabla questa procedura. Cas cuntrari è applitgabla la procedura cunter persunas creschidas. SR 311.0Art. 4 Malfatgs commess avant il 10avel onn da vegliadetgnaSche l’autoritad cumpetenta constatescha en il decurs d’ina procedura ch’in malfatg è vegnì commess d’in uffant da main che 10 onns, infurmescha ella ils represchentants legals da l’uffant. Sch’i dat indizis che l’uffant dovria agid spezial, sto er vegnir infurmada l’autoritad tutelara u il post spezialisà per l’agid a la giuventetgna designà tenor il dretg chantunal. Dapi l’entrada en vigur da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants; AS 2011 725) il 1. da schan. 2013: autoritad per la protecziun d’uffants.2. chapitel InquisiziunArt. 5 Ordinaziun preventiva da mesiras da protecziunDurant l’inquisiziun po l’autoritad cumpetenta ordinar preventivamain las mesiras da protecziun tenor ils artitgels 12–15.Art. 6–8 Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la Procedura penala per giuvenils dals 20 da mars 2009, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121).Art. 9 Scleriment da las relaziuns persunalas, observaziun ed expertisa Uschenavant che quai è necessari per decider davart l’ordinaziun d’ina mesira da protecziun u d’in chasti, sclerescha l’autoritad cumpetenta las relaziuns persunalas dal giuvenil, en spezial areguard la famiglia, l’educaziun, la scola e la professiun. Per quest intent po ella er ordinar in’observaziun ambulanta u staziunara. L’incumbensa da far il scleriment po vegnir surdada ad ina persuna u ad in post che garantescha ina realisaziun professiunala. Sch’i dat motivs serius da dubitar da la sanadad fisica u psichica dal giuvenil u sch’i para inditgà da plazzar il giuvenil en ina instituziun averta per tractar in disturbi psichic u d’al plazzar en ina instituziun serrada, ordinescha l’autoritad cumpetenta in’expertisa medicinala u psicologica.3. chapitel Mesiras da protecziun e chastis1. secziun Premissas generalasArt. 10 Ordinaziun da mesiras da protecziun Sch’il giuvenil ha commess in malfatg chastiabel e sch’il scleriment mussa ch’el dovra in sustegn educativ u in tractament terapeutic spezial, ordinescha l’autoritad giuditganta las mesiras da protecziun necessarias tenor las circumstanzas, independentamain dal fatg, sch’il giuvenil ha agì culpaivlamain. Sch’il giuvenil n’ha betg ina dimora ordinaria en Svizra, po l’autoritad giuditganta desister d’ordinar ina mesira da protecziun.Art. 11 Ordinaziun da chastis Sch’il giuvenil ha agì culpaivlamain, pronunzia l’autoritad giuditganta in chasti, e quai ubain per cumplettar la mesira da protecziun ubain sco unica consequenza giuridica. L’artitgel 21 davart la liberaziun dal chasti resta resalvà. Culpaivlamain po agir mo il giuvenil ch’è abel da chapir la malgiustia da ses malfatg e d’agir sin fundament da questa chapientscha.2. secziun Mesiras da protecziunArt. 12 Surveglianza Sch’igl è previsibel ch’ils titulars da la tgira genituriala u ils geniturs da tgira prendian las mesiras necessarias per garantir in sustegn educativ u in tractament terapeutic adattà dal giuvenil, designescha l’autoritad giuditganta ina persuna u in post adattà che ha il dretg da prender invista e da survegnir las infurmaziuns necessarias. L’autoritad giuditganta po dar directivas als geniturs. Sch’il giuvenil è sut avugà, na dastga vegnir ordinada nagina surveglianza. Suenter ch’il giuvenil è daventà maioren, po la surveglianza vegnir ordinada mo cun ses consentiment. Questa adattaziun na concerna betg il text rumantsch.Art. 13 Assistenza persunala Sch’ina surveglianza tenor l’artitgel 12 na basta betg, designescha l’autoritad giuditganta ina persuna adattada che sustegna ils geniturs en lur incumbensa d’educaziun e che assista persunalmain il giuvenil. A la persuna ch’è incumbensada cun l’assistenza po l’autoritad giuditganta surdar tschertas cumpetenzas areguard l’educaziun, il tractament e la scolaziun dal giuvenil e restrenscher correspundentamain la tgira genituriala. En divergenza da l’artitgel 323 alinea 1 dal Cudesch civil (CCS) po l’autoritad giuditganta surdar a questa persuna er l’administraziun da las entradas da gudogn dal giuvenil. Sch’il giuvenil è sut avugà, na dastga vegnir ordinada nagina assistenza persunala. Suenter ch’il giuvenil è daventà maioren, po l’assistenza persunala vegnir ordinada mo cun ses consentiment. SR 210 Questa adattaziun na concerna betg il text rumantsch.Art. 14 Tractament ambulant Sch’il giuvenil patescha da disturbis psichics, sch’il svilup da sia persunalitad è disturbà grevamain u sch’el è dependent da drogas u patescha d’ina autra dependenza, po l’autoritad giuditganta ordinar ch’el vegnia tractà en moda ambulanta. Il tractament ambulant po vegnir collià cun la surveglianza (art. 12) u cun l’assistenza persunala (art. 13) u cun il plazzament en ina instituziun d’educaziun (art. 15 al. 1).Art. 15 Plazzamenta. Cuntegn e premissas Sche l’educaziun u il tractament necessari dal giuvenil na po betg vegnir garantì autramain, ordinescha l’autoritad giuditganta il plazzament. Il giuvenil vegn plazzà en spezial tar persunas privatas u en instituziuns d’educaziun u da tractament ch’èn en cas da prestar l’agid educativ e terapeutic necessari. L’autoritad giuditganta dastga ordinar il plazzament en ina instituziun serrada mo, sche:a. quai è inevitabel per la protecziun persunala u per il tractament dal disturbi psichic dal giuvenil; ub. quai è necessari per evitar ch’il giuvenil pericliteschia grevamain terzas persunas. Avant che plazzar il giuvenil en ina instituziun averta per tractar in disturbi psichic u avant che al plazzar en ina instituziun serrada, ordinescha l’autoritad giuditganta in’expertisa medicinala u psicologica, nun che quella saja gia vegnida fatga sin basa da l’artitgel 9 alinea 3. Sch’il giuvenil è sut avugà, communitgescha l’autoritad giuditganta a l’autoritad tutelara ch’ella haja ordinà in plazzament. Dapi l’entrada en vigur da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants; AS 2011 725) il 1. da schan. 2013: autoritad per la protecziun d’uffants.Art. 16 b. Execuziun Per la durada dal plazzament regla l’autoritad executiva l’exercizi dal dretg dals geniturs u da terzas persunas da tgirar relaziuns persunalas cun il giuvenil tenor ils artitgels 273 ss. CCS. En l’execuziun d’ina mesira disciplinara dastga il giuvenil vegnir separà excepziunalmain dals auters giuvenils, ma betg pli ditg che 7 dis senza interrupziun. Sch’il giuvenil ha cumplenì il 17avel onn da vegliadetgna, po la mesira vegnir exequida u cuntinuada en ina instituziun per persunas giuvnas creschidas (art. 61 CP). L’execuziun da mesiras po vegnir surdada ad instituziuns privatas. SR 210 SR 311.0 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la Procedura penala per giuvenils dals 20 da mars 2009, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121).Art. 16a Scumond d’activitad, scumond da contact e d’areal L’autoritad giuditganta po scumandar al giuvenil da pratitgar tschertas activitads professiunalas u tschertas activitads extraprofessiunalas organisadas, sch’ins sto temair ch’el fetschia abus da questas activitads per commetter delicts sexuals envers persunas minorennas u envers autras persunas cun in basegn da protecziun spezial. Sch’ins sto temair ch’il giuvenil commettia malfatgs en cas ch’el ha contact cun tschertas persunas u cun persunas d’ina tscherta gruppa, po l’autoritad giuditganta scumandar al giuvenil d’entrar en contact cun questas persunas u da sa trategnair en tscherts lieus. L’autoritad executiva designescha ina persuna adattada che accumpogna il giuvenil durant il temp d’in scumond e che rapporta ad ella. Per exequir il scumond tenor l’alinea 2 po l’autoritad executiva applitgar apparats tecnics ch’èn fixads vi dal giuvenil. Quests apparats pon servir en spezial a localisar il giuvenil. Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond d’activitad e davart il scumond da contact e d’areal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).Art. 17 Disposiziuns cuminaivlas per l’execuziun da las mesiras L’autoritad executiva fixescha, tgi che vegn incumbensà cun l’execuziun dal tractament ambulant e dal plazzament. Ella surveglia l’execuziun da tut las mesiras. Ella decretescha las directivas necessarias e fixescha, quant savens ch’i sto vegnir rapportà ad ella. Exequind las mesiras stoi vegnir procurà ch’il giuvenil survegnia ina instrucziun ed ina scolaziun adequata.Art. 18 Midada da las mesiras Sche las relaziuns èn sa midadas, po ina mesira vegnir remplazzada tras in’autra. Sche la nova mesira è pli severa, è l’autoritad giuditganta cumpetenta per pronunziar quella. Ina midada da las mesiras po vegnir dumandada dal giuvenil u da ses represchentants legals.Art. 19 Terminaziun da las mesiras L’autoritad executiva examinescha annualmain, sche e cur che la mesira po vegnir abolida. Ella abolescha la mesira, sche ses intent è cuntanschì u sch’igl è cler ch’ella n’ha pli nagins effects educativs u terapeutics. Tut las mesiras fineschan cun la cumplenida dal 25avel onn da vegliadetgna. Sche la terminaziun d’ina mesira da protecziun è colliada cun dischavantatgs gravants per la persuna pertutgada sezza u per la segirezza da terzas persunas e sche quests dischavantatgs na pon betg vegnir evitads autramain, dumonda l’autoritad executiva a temp l’ordinaziun da mesiras tutelaras adattadas. Sche l’aboliziun d’in scumond tenor l’artitgel 16a signifitga dischavantatgs gravants per la segirezza da terzas persunas, dumonda l’autoritad executiva a temp la dretgira al domicil dal giuvenil d’examinar, sche las premissas per in scumond tenor ils artitgels 67 u 67b CP èn ademplidas. Sche quai è il cas, vegn ordinà in scumond tenor il dretg da la protecziun da creschids. Sche las premissas per in scumond tenor l’artitgel 67 alineas 3 u 4 CP èn ademplidas, fixescha la dretgira in termin tranter 1 e 10 onns. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Dapi l’entrada en vigur da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants; AS 2011 725) il 1. da schan. 2013: mesiras per la protecziun da l’uffant. SR 311.0 Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond d’activitad e davart il scumond da contact e d’areal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).Art. 20 Collavuraziun tranter l’autoritad civila e l’autoritad penala per giuvenils L’autoritad penala per giuvenils po:a. dumandar l’autoritad civila d’ordinar, midar u abolir mesiras, per las qualas ella n’è betg cumpetenta;b. suttametter propostas per l’elecziun d’in avugà u dumandar da midar il represchentant legal. L’autoritad penala per giuvenils po surdar a l’autoritad civila la cumpetenza d’ordinar mesiras da protecziun, sche motivs impurtants giustifitgeschan quai, en spezial sche:a. i ston er vegnir prendidas mesiras per fragliuns che n’han commess nagins malfatgs;b. i para dad esser necessari da cuntinuar cun mesiras civilas ordinadas pli baud;c. ina procedura per la privaziun da la tgira genituriala è vegnida introducida. Sche l’autoritad civila desista d’ordinar sezza mesiras en l’interess d’in proceder unitar, po ella dumandar l’autoritad penala per giuvenils da decretar, midar u abolir mesiras da protecziun tenor ils artitgels 10 e 12–19. L’autoritad civila e l’autoritad penala per giuvenils communitgeschan ina a l’autra lur decisiuns.3. secziun ChastisArt. 21 Liberaziun dal chasti L’autoritad giuditganta desista da pronunziar in chasti, sche:a. il chasti periclitass la finamira d’ina mesira da protecziun ch’è vegnida ordinada pli baud u che vegn ordinada en la procedura currenta;b. la culpa dal giuvenil e las consequenzas dal malfatg èn pitschnas;c. il giuvenil ha reparà il donn tant sco pussaivel tras ina prestaziun persunala u ha fatg in sforz spezial per cumpensar la malgiustia ch’el ha chaschunà e sche:1. mo ina reprimanda tenor l’artitgel 22 vegn en dumonda sco chasti,2. la persecuziun penala è mo d’in pitschen interess per la publicitad e per il donnegià, e3. il giuvenil ha confessà ils fatgs;d. il giuvenil è pertutgà uschè fitg da las consequenzas directas da ses malfatg ch’in chasti na fiss betg adequat;e. il giuvenil è gia vegnì chastià suffizientamain pervia da ses malfatg dals geniturs, d’autras persunas responsablas per l’educaziun u da terzas persunas; uf. igl è passà relativamain bler temp dapi il malfatg, il giuvenil è sa cumportà bain dapi lura e l’interess da la publicitad e dal donnegià vi da la persecuziun penala è minim. D’in chasti poi plinavant vegnir desistì, sch’il stadi ester, nua ch’il giuvenil ha sia dimora ordinaria, ha gia instradà ina procedura u è sa declerà pront d’instradar ina tala pervia dal malfatg dal giuvenil. ... Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la midada da la disposiziun davart la reparaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 2019 (AS 2019 1809; BBl 2018 3757 4925). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la Procedura penala per giuvenils dals 20 da mars 2009, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121).Art. 22 Reprimanda L’autoritad giuditganta declera ch’il giuvenil saja culpaivel e pronunzia ina reprimanda, sche quai basta previsiblamain d’impedir ch’il giuvenil commettia ulteriurs malfatgs. La reprimanda consista d’ina dischapprovaziun formala dal malfatg. Supplementarmain po l’autoritad giuditganta imponer al giuvenil in temp d’emprova da 6 mais fin 2 onns e dar directivas en quest connex. Sch’il giuvenil commetta culpaivlamain in malfatg chastiabel durant il temp d’emprova u sch’el n’observa betg las directivas, po l’autoritad giuditganta desister d’ina reprimanda e pronunziar in auter chasti.Art. 23 Prestaziun persunala Il giuvenil po vegnir obligà da furnir ina prestaziun persunala a favur d’instituziuns socialas, d’ovras d’interess public, da persunas basegnusas u dal donnegià, sche tals dattan lur consentiment. La prestaziun sto correspunder a la vegliadetgna ed a las abilitads dal giuvenil. Ella na vegn betg indemnisada. Sco prestaziun persunala po er vegnir ordinada ina participaziun a curs u ad occurrenzas sumegliantas. La prestaziun persunala dura maximalmain 10 dis. Per giuvenils che han commess in crim u in delict e che avevan cumplenì il 15avel onn da vegliadetgna il mument ch’els han commess il malfatg, po la prestaziun persunala vegnir ordinada fin ad ina durada da 3 mais e vegnir colliada cun l’obligaziun da sa trategnair en in tschert lieu. Sche la prestaziun na vegn betg furnida entaifer il termin fixà u sch’ella è manglusa, admonescha l’autoritad executiva il giuvenil fixond in ultim termin. Sche l’admoniziun n’ha nagin success e sch’il giuvenil n’ha betg cumplenì il 15avel onn da vegliadetgna il mument ch’el ha commess il malfatg, po el vegnir obligà da furnir la prestaziun sut la surveglianza directa da l’autoritad executiva u d’ina persuna designada da tala. Sche l’admoniziun n’ha nagin success e sch’il giuvenil ha cumplenì il 15avel onn da vegliadetgna il mument ch’el ha commess il malfatg, transfurma l’autoritad giuditganta:a. ina prestaziun da fin 10 dis en ina multa;b. ina prestaziun da passa 10 dis en ina multa u en ina detenziun; la detenziun na dastga betg durar pli ditg che la prestaziun transfurmada.Art. 24 Multa Il giuvenil che ha cumplenì il 15avel onn da vegliadetgna il mument ch’el ha commess il malfatg, po vegnir chastià cun ina multa. Quella importa maximalmain 2000 francs. Ella sto vegnir fixada resguardond las relaziuns persunalas dal giuvenil. L’autoritad executiva fixescha il termin da pajament; ella po conceder prolungaziuns dal termin e pajaments en ratas. Sin dumonda dal giuvenil po l’autoritad executiva transfurmar la multa dal tuttafatg u per part en ina prestaziun persunala, nun che la multa saja vegnida pronunziada empè d’ina prestaziun persunala betg furnida. Sche las relaziuns decisivas per fixar la multa èn daventadas mendras dapi la sentenzia, senza ch’il giuvenil saja la culpa, po l’autoritad giuditganta reducir la multa. Sch’il giuvenil na paja betg la multa entaifer il termin fixà, la transfurma l’autoritad giuditganta en ina detenziun da fin 30 dis. La transfurmaziun è exclusa, sch’il giuvenil è insolvent, senza ch’el saja sez la culpa.Art. 25 Detenziuna. Cuntegn e premissas Il giuvenil che ha commess in crim u in delict suenter ch’el ha cumplenì il 15avel onn da vegliadetgna, po vegnir chastià cun ina detenziun dad 1 di fin 1 onn. Il giuvenil che ha cumplenì il 16avel onn da vegliadetgna il mument ch’el ha commess il malfatg, vegn chastià cun ina detenziun da fin 4 onns, sch’el:a. ha commess in crim, per il qual il dretg applitgabel per persunas creschidas prevesa in chasti da detenziun d’almain 3 onns;b. ha commess in malfatg tenor ils artitgels 122, 140 cifra 3 u 184 CP ed ha agì cun particularmain paucs scrupels, en spezial sch’il motiv dal giuvenil, l’intent dal malfatg u la maniera co ch’el l’ha commess, mussan ina mentalitad spezialmain condemnabla. SR 311.0Art. 26 b. Transfurmaziun en prestaziun persunalaSin dumonda dal giuvenil po l’autoritad giuditganta transfurmar ina detenziun da fin 3 mais en ina prestaziun persunala da medema durada, nun che la detenziun saja vegnida pronunziada empè da prestaziuns persunalas betg furnidas. La transfurmaziun po vegnir ordinada immediatamain per l’entira durada da la detenziun u posteriuramain per il rest da tala.Art. 27 c. Execuziun La detenziun da fin 1 onn po vegnir exequida en furma da la mesa-praschunia (art. 77b CP). La detenziun da fin 1 mais po vegnir exequida er a dis. En quest cas vegn dividì il chasti en pliras parts d’execuziun che han lieu ils dis da paus u da vacanzas dal giuvenil. La detenziun sto vegnir exequida en ina instituziun per giuvenils, nua che mintga giuvenil survegn in sustegn educativ tenor sia persunalitad e vegn en spezial preparà per l’integraziun sociala suenter la relaschada. L’instituziun sto esser adattada per promover il svilup da la persunalitad dal giuvenil. Sch’i n’è betg pussaivel dad ir a scola, da far in emprendissadi u dad ir a lavurar ordaifer l’instituziun, sto il giuvenil avair la pussaivladad en l’instituziun sezza da cumenzar, cuntinuar u terminar ina scolaziun u in’activitad da gudogn. In tractament terapeutic sto vegnir garantì, sch’il giuvenil ha basegn d’in tal ed è er disponibel per in tal. Sche la detenziun dura pli ditg che 1 mais, vegn il giuvenil accumpagnà d’ina persuna adattada ch’è independenta da l’instituziun e che gida il giuvenil a far valair ses interess. L’execuziun da chastis po vegnir surdada ad instituziuns privatas.SR 311.0 Versiun tenor cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la Procedura penala per giuvenils dals 20 da mars 2009, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121).Art. 28 Relaschada cundiziunada or da la detenziuna. Concessiun Sch’il giuvenil ha expià la mesadad, almain dentant 2 emnas da la detenziun, al po l’autoritad executiva relaschar cundiziunadamain, nun ch’ins stoppia temair ch’el commettia ulteriurs crims u delicts. L’autoritad executiva examinescha d’uffizi, sch’il giuvenil po vegnir relaschà cundiziunadamain. Per quest intent dumonda ella mintgamai in rapport da la direcziun da l’instituziun sco er da la persuna che accumpogna il giuvenil. Il giuvenil sto vegnir tadlà, sche l’autoritad executiva ha l’intenziun da refusar la relaschada cundiziunada. Sche la detenziun è vegnida pronunziada tenor l’artitgel 25 alinea 2, decida l’autoritad executiva suenter avair tadlà ina cumissiun tenor l’artitgel 62d alinea 2 CP. Sche la relaschada cundiziunada vegn refusada, sto l’autoritad cumpetenta examinar danovamain almain mintga mez onn, sche tala po vegnir concedida. SR 311.0Art. 29 b. Temp d’emprova Al giuvenil relaschà cundiziunadamain impona l’autoritad executiva in temp d’emprova d’ina durada che correspunda al chasti restant, almain dentant 6 mais e maximalmain 2 onns. Al giuvenil relaschà cundiziunadamain po l’autoritad executiva dar directivas. Quellas concernan en spezial la participaziun ad occurrenzas dal temp liber, la reparaziun dal donn, la frequentaziun da locals, il manar in vehichel a motor u l’abstinenza da substanzas che restrenschan il giudizi. L’autoritad executiva designescha ina persuna adattada che accumpogna il giuvenil durant il temp d’emprova e che rapporta ad ella.Art. 30 c. Success dal temp d’emprovaSch’il giuvenil ch’è vegnì relaschà cundiziunadamain sa cumprova fin a la fin dal temp d’emprova, è el relaschà definitivamain.Art. 31 d. Nunsuccess dal temp d’emprova Sch’il giuvenil ch’è vegnì relaschà cundiziunadamain commetta durant il temp d’emprova in crim u in delict u sch’el n’observa betg las directivas malgrà in’admoniziun formala e sch’ins sto perquai far quint ch’el commettia ulteriurs malfatgs, dispona l’autoritad che giuditgescha il nov malfatg u, en cas d’ina cuntravenziun cunter las directivas, l’autoritad executiva che l’entir chasti u il chasti restant vegnia exequì (represa da l’execuziun). L’execuziun parziala po vegnir concedida mo ina giada. Sche las premissas per ina detenziun nuncundiziunada èn ademplidas sin basa dal nov malfatg e sche quella coincida cun in chasti restant ch’è daventà exequibel pervia da la revocaziun, reunescha l’autoritad giuditganta ils dus chastis ad in chasti total en il senn da l’artitgel 34. Per quest chasti èn puspè applitgablas las reglas da la relaschada cundiziunada. Sch’ins po, malgrà il nunsuccess dal temp d’emprova, far quint ch’il giuvenil na commettia pli nagins ulteriurs malfatgs, desista l’autoritad giuditganta u, en cas d’ina cuntravenziun cunter las directivas, l’autoritad executiva da reprender l’execuziun. Ella po admonir il giuvenil e prolungar il temp d’emprova per maximalmain 1 onn. Sche la prolungaziun vegn ordinada pir suenter ch’il temp d’emprova è scadì, cumenza ella il di da l’ordinaziun. La represa da l’execuziun na dastga betg pli vegnir ordinada, sch’i èn passads 2 onns dapi ch’il temp d’emprova è scadì. Sch’il CP è applitgabel per giuditgar il nov malfatg, applitgescha l’autoritad giuditganta l’artitgel 89 CP areguard la revocaziun. SR 311.0Art. 32 Coincidenza da mesiras da protecziun e da la detenziun Il plazzament preceda a l’execuziun d’ina detenziun pronunziada a medem temp u d’ina detenziun exequibla pervia d’ina revocaziun u pervia d’ina represa da l’execuziun. Sch’il plazzament vegn abolì, perquai ch’el ha cuntanschì sia finamira, na vegn la detenziun betg pli exequida. Sch’il plazzament vegn abolì per in auter motiv, decida l’autoritad giuditganta, sche e quant enavant che la detenziun sto anc vegnir exequida. En quest cas vegn messa a quint la restricziun da la libertad ch’è colliada cun il plazzament. L’autoritad giuditganta po suspender l’execuziun d’ina detenziun pronunziada a medem temp u d’ina detenziun exequibla pervia d’ina revocaziun u d’ina represa da l’execuziun a favur d’in tractament ambulant, d’ina assistenza persunala u d’ina surveglianza. En cas che questas mesiras da protecziun vegnan abolidas, valan ils alineas 2 e 3 tenor il senn.Art. 33 Colliaziun da chastisLa prestaziun persunala tenor l’artitgel 23 alinea 2 e la detenziun pon vegnir colliadas cun ina multa.Art. 34 Chasti total Sche l’autoritad giuditganta sto giuditgar a medem temp plirs malfatgs dal giuvenil, po ella ubain colliar ils chastis tenor l’artitgel 33 u, sche las premissas per plirs chastis da medem gener èn ademplidas, reunir ils chastis ad in chasti total cun augmentar adequatamain il chasti dal malfatg il pli grev. Fixond il chasti total na dastgan ils singuls malfatgs betg quintar dapli che sch’els fissan vegnids giuditgads mintgin per sasez. Il chasti total na dastga betg surpassar il maximum legal d’in gener da chastis. Ils alineas 1 e 2 valan er, sch’il giuvenil ha commess ils malfatgs per part avant e per part suenter la limita da vegliadetgna ch’è decisiva per pronunziar ina prestaziun persunala da fin 3 mais (art. 23 al. 3), ina multa (art. 24 al. 1) u ina detenziun (art. 25 al. 1 e 2).Art. 35 Execuziun cundiziunada da chastis L’autoritad giuditganta suspenda dal tuttafatg u per part l’execuziun d’ina multa, d’ina prestaziun persunala u d’ina detenziun da maximalmain 30 mais, sch’in chasti nuncundiziunà na para betg dad esser necessari per impedir ch’il giuvenil commettia ulteriurs crims u delicts. Ils artitgels 29–31 valan tenor il senn per chastis suspendids. Sch’ina detenziun vegn suspendida mo per part, n’èn ils artitgels 28–31 betg applitgabels per la part exequibla.4. chapitel SurannaziunArt. 36 Surannaziun da la persecuziun penala La persecuziun penala surannescha en:a. 5 onns, sch’il dretg applitgabel per persunas creschidas prevesa in chasti da detenziun da passa 3 onns per il malfatg;b. 3 onns, sch’il dretg applitgabel per persunas creschidas prevesa in chasti da detenziun da fin 3 onns per il malfatg;c. 1 onn, sch’il dretg applitgabel per persunas creschidas prevesa in auter chasti per il malfatg. Sch’ina sentenzia d’emprima instanza è vegnida pronunziada avant la scadenza dal termin da surannaziun, s’extingua la surannaziun. En cas da malfatgs tenor ils artitgels 111–113, 122, 124, 182, 189–191, 193, 193a, 195 e 197 alinea 3 CP che sa drizzan cunter in uffant sut 16 onns, dura la surannaziun da la persecuziun penala en mintga cas almain fin che la victima ha cumplenì il 25avel onn da vita. En cas da malfatgs tenor ils artitgels 111–113, 122, 182, 189–191 e 195 CP che sa drizzan cunter in uffant sut 16 onns, vegn la surannaziun da la persecuziun penala calculada tenor l’alinea 2, sch’il malfatg è vegnì commess avant l’entrada en vigur da questa lescha e sche la surannaziun da la persecuziun penala n’è anc betg accumplida a questa data. Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). SR 311.0 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Art. 37 Surannaziun da l’execuziun Ils chastis suranneschan en:a. 4 onns, sch’igl è vegnida pronunziada ina detenziun da passa 6 mais;b. 2 onns, sch’igl è vegnì pronunzià in auter chasti. L’execuziun da mintga chasti pronunzià tenor questa lescha finescha il pli tard, cur ch’il giuvenil sentenzià ha cumplenì il 25avel onn da vegliadetgna.5. chapitel ...Art. 38–43 Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la Procedura penala per giuvenils dals 20 da mars 2009, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121).6. chapitel Disposiziuns finalas1. secziun Midada dal dretg vertentArt. 44... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2006 3545.2. secziun Disposiziuns transitoricasArt. 45 Uffants en la vegliadetgna tranter 7 e 10 onns Mesiras d’educaziun, tractaments spezials e chastis disciplinars, ch’èn vegnids ordinads tenor ils vegls artitgels 84, 85 u 87 CP envers uffants che n’avevan betg anc cumplenì il 10avel onn da vegliadetgna il mument ch’els han commess il malfatg, ma che n’èn betg vegnids exequids u vegnids exequids mo per part, na vegnan betg pli exequids suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Sch’i dat indizis che l’uffant dovria agid spezial, infurmescha l’autoritad executiva l’autoritad tutelara u il post spezialisà per l’agid a la giuventetgna designà tenor il dretg chantunal. AS 1971 777 Dapi l’entrada en vigur da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants; AS 2011 725) il 1. da schan. 2013: autoritad per la protecziun d’uffants.Art. 46 Execuziun da la detenziun Per giuvenils ch’eran vegnids sentenziads ad ina detenziun tenor il vegl artitgel 95 cifra 1 alinea 1 CP èn applitgablas las suandantas disposiziuns da questa lescha:a. l’artitgel 26 davart l’execuziun da la detenziun en furma d’ina prestaziun persunala;b. l’artitgel 27 alinea 1 davart l’execuziun da la detenziun en furma da l’execuziun a dis u da la mesa-praschunia;c. l’artitgel 27 alinea 5 davart la designaziun d’ina persuna accumpagnanta;d. ils artitgels 28–31 davart la relaschada cundiziunada. Fin ch’ils chantuns han creà las instituziuns necessarias per exequir la detenziun tenor l’artitgel 27 da questa lescha (art. 48), resta applitgabel il vegl artitgel 95 cifra 3 alinea 1 CP. La detenziun sto vegnir exequida uschenavant sco pussaivel tenor l’artitgel 27 alineas 2–4 da questa lescha. AS 1971 777 AS 1971 777Art. 47 Ordinaziun ed execuziun da mesiras da protecziun Las disposiziuns davart las mesiras da protecziun (art. 10 e 12–20) èn applitgablas er, sch’in malfatg è vegnì commess u giuditgà avant l’entrada en vigur da questa lescha. Mesiras da protecziun ch’èn vegnidas ordinadas pervia da malfatgs ch’il giuvenil ha commess avant la cumplenida da ses 15avel onn da vegliadetgna ed avant l’entrada en vigur da questa lescha fineschan il pli tard, cur ch’il giuvenil ha cumplenì il 20avel onn da vegliadetgna. Tractaments spezials en il senn dals vegls artitgels 85 e 92 CP vegnan cuntinuads sco tractaments ambulants (art. 14) u sco plazzaments (art. 15). Sche las premissas per questas mesiras da protecziun n’èn betg ademplidas, infurmescha l’autoritad executiva l’autoritad civila chantunala cumpetenta. AS 1971 777Art. 48 Instituziuns per l’execuziun dal plazzament e da la detenziunFin il pli tard 10 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha creeschan ils chantuns las instituziuns necessarias per exequir il plazzament (art. 15) e la detenziun (art. 27).2a. secziun Disposiziun transitorica da la midada dals 19 da zercladur 2015 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Art. 48aPer giuvenils, envers ils quals è vegnida ordinada ina mesira avant l’entrada en vigur da la midada dals 19 da zercladur 2015, vegn applitgà l’artitgel 19 alinea 2 en la versiun dals 19 da zercladur 2015.3. secziun Referendum ed entrada en vigurArt. 49 Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Ella entra en vigur a medem temp sco las midadas dals 13 da december 2002 dal Cudesch penal e sco las midadas dals 21 da mars 2003 da la Lescha penala militara. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2007 AS 2006 3459 AS 2006 3389 COCF dals 5 da fan. 2006