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Procédure de plainte pénale
Soumettre la plainte pénale au procureur / à la police.
(Par lettre ou oralement)
Le bureau de la police / du procureur enquête et obtient les premières preuves du crime
Le parquet (procureur) décide si une enquête sera ouverte ou si la procédure sera abandonnée (par exemple parce qu’il ne parvient pas à trouver l’auteur).
Lorsque l’enquête est ouverte, les preuves sont sauvegardées et l’accusé peut être interrogé (mais ce n’est pas obligatoire) .
À l’issue de l’enquête, le parquet décidera s’il doit:
a. émettre une ordonnance pénale (90% de toutes les procédures non abandonnées sont clôturées de cette manière)
b. engager un procès (l’affaire ira au tribunal)
c. mettre fin à la procédure (par exemple, si un arrangement est conclu ou s’il n’y a pas suffisamment de preuves)
Si l’auteur peut être identifié (c’est souvent difficile, surtout pour les délits en ligne) il est probable que le cas se termine par une ordonnance pénale. Ni une audition ni des aveux de l’accusé ne sont nécessaires. L’ordonnance pénale est comme un jugement. Il contient le montant de l’amende et l’infraction pénale. L’accusé peut s’y opposer dans un délai de 10 jours. Dans ce cas, l’affaire est portée devant les tribunaux, est abandonnée ou une nouvelle ordonnance pénale est émise. En principe, une infraction n’est inscrite au casier judiciaire qu’avec une amende de 5000 CHF ou plus. L’amende pour les cas de dickpics n’est que de quelques centaines de francs en général, il est donc peu probable que l’infraction soit inscrite dans le casier judiciaire de l’auteur. Si l’acte est répété, cependant, il peut être inscrit au casier judiciaire.