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L’essentiel en bref :
- Le Conseil fédéral souhaite rapidement mettre en place le mariage pour tous ; c'est pourquoi il soutient le projet de la CAJ-N.
- D'autres questions, telles que celle de la rente de survivants ou celle de l'accès à la procréation médicalement assistée, seront étudiées séparément.
- La CAJ-N et le Conseil fédéral tiennent à éviter de retarder ou de mettre en péril le succès du projet dans son ensemble.
Le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur de l'élimination des inégalités de traitement entre les couples hétérosexuels et homosexuels ces dernières années. C'est pourquoi il salue la décision claire de la CAJ-N d'éliminer cette inégalité et d'ouvrir l'institution juridique du mariage à tous les couples. Il approuve également la proposition de la commission d'offrir aux couples qui ont déjà conclu un partenariat enregistré la possibilité de le convertir en mariage rapidement et sans formalités excessives.
Révision de la loi, pas de la Constitution
Tout comme la CAJ-N, le Conseil fédéral estime que l'ouverture du mariage peut passer par une révision de la loi et qu'une révision de la Constitution n'est pas nécessaire.
En outre, le Conseil fédéral considère comme adéquate la décision de la commission de procéder à la révision par étapes et de ne régler, dans un premier temps, que les éléments indispensables à l'ouverture du mariage. Il est aussi d'avis qu'intégrer au projet des questions politiques délicates, telles que la réglementation des rentes de survivants ou l'accès à la procréation médicalement assistée, pourrait compromettre le projet dans son ensemble ou retarder son entrée en vigueur de plusieurs années.
Étudier de plus près la question de la procréation médicalement assistée
L'accès des couples homosexuels à la procréation médicalement assistée soulève d'importantes questions d'ordre juridique et sociétal. Ces dernières doivent être étudiées de plus près et abordées dans un contexte global. La possibilité de permettre aux couples de femmes mariées d'accéder au don de sperme est notamment un élément à étudier. Le Conseil fédéral accueille favorablement la décision de la CAJ-N de ne pas traiter cette question dans le cadre du projet actuel.
L'accès à la procréation médicalement assistée et d'autres questionnements en lien avec la naissance d'un enfant issu de la procréation médicalement assistée sont actuellement examinés par un groupe interdisciplinaire d'experts constitué suite à l'adoption du postulat 18.3714 "Examen du droit de la filiation". Le groupe d'experts a jusqu'à l'été 2021 pour formuler ses recommandations.
Enfin, le Conseil fédéral fait remarquer dans sa prise de position que l'idée d'introduire une autre forme de partenariat, soit une institution juridique distincte du mariage et qui ne dépendrait pas du sexe des partenaires, est étudiée dans le cadre d'un rapport traitant la question d'un éventuel Pacte civil de solidarité (Pacs). Plusieurs interventions à ce sujet ont été déposées au Parlement.
Documentation
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Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
(FF 2019 8127)
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Projet
(FF 2019 8169)
- Avis du Conseil fédéral (PDF, 59 kB, 05.06.2020)
Dernière modification 29.01.2020