Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0129.jsonl.gz/87

A/45/98 [pjdoc 11743] du 03.04.1998 Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ANNULABILITE; NULLITE Normes : RU.87 Résumé : La faculté peut retirer une première décision, accordant la possibilité de ne repasser que certains examens d'une série, pour une nouvelle décision imposant la réinscription à l'ensemble des examens, la première décision devant être annulée pour non conformité au droit. Pas de document HTML

A/45/98

[pjdoc 11743] du 03.04.1998 Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ANNULABILITE; NULLITE Normes : RU.87 Résumé : La faculté peut retirer une première décision, accordant la possibilité de ne repasser que certains examens d'une série, pour une nouvelle décision imposant la réinscription à l'ensemble des examens, la première décision devant être annulée pour non conformité au droit. Pas de document HTML

# [pjdoc 11743] du 03.04.1998

Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ANNULABILITE; NULLITE Normes : RU.87 Résumé : La faculté peut retirer une première décision, accordant la possibilité de ne repasser que certains examens d'une série, pour une nouvelle décision imposant la réinscription à l'ensemble des examens, la première décision devant être annulée pour non conformité au droit.

Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ANNULABILITE; NULLITE

Normes : RU.87

Résumé : La faculté peut retirer une première décision, accordant la possibilité de ne repasser que certains examens d'une série, pour une nouvelle décision imposant la réinscription à l'ensemble des examens, la première décision devant être annulée pour non conformité au droit.

Pas de document HTML