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Chère lectrice, cher lecteur,
Par son arrêt du 6 octobre 2015 concernant l'affaire Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a créé l'événement en déclarant invalide la décision « Safe Harbor » prise par la Commission de l'UE. Que va-t-il se passer à présent ? Nicolas Passadelis analyse la situation et voit dans cet arrêt un signe qui invite les institutions – mais surtout les Etats-Unis – à respecter la protection des droits fondamentaux, et ce également à l'ère de la numérisation. La voie adoptée par la CJUE équivaut cependant à jouer avec le feu. (Voir à ce propos également le webinaire du 2 novembre 2015 : Die Safe Harbor Entscheidung des EuGH).
Le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a envoyé en consultation la révision du droit de la société anonyme. Il est prévu que le Conseil fédéral prenne connaissance des résultats de la consultation vers fin 2015 pour décider de la suite à adopter. Nicolas Duc constate que le nouvel avant-projet a repris et affiné à titre ponctuel nombre d'aspects du projet déjà formulé par le Conseil fédéral en 2007 et espère que la voie adoptée sera poursuivie.
Conformément à l'art. 959a al. 2 ch. 3 let. e CO entré en vigueur le 1er janvier 2013, les actions propres doivent être inscrites en moins dans les capitaux propres. Eu égard au retard survenu dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme et à la révision du Titre 32e du CO entrée néanmoins en vigueur au 1 janvier 2013, il règne une incertitude si la formation de cette réserve continue d'être obligatoire (voir également Diana Oswald, Eigene Aktien in der Rechnungslegung, in : Jusletter 22 septembre 2014). Sikander von Bhicknapahari suggère qu'il est utile dans les cas non critiques de révéler le montant effectivement destiné à la distribution du bénéfice dans le souci d'assurer la clarté du bilan.
Xaver Baumberger et Patrick Hobi se consacrent à l'obligation de comparution de personnes morales dans le cadre d'audiences de conciliation. Les auteurs analysent et expliquent comment une personne morale peut se faire représenter à une conciliation et comment elle ne peut pas, et pourquoi elle devrait pouvoir également invoquer la dérogation prévue à l'art. 204 al. 3 let. a CPC, même s'il n'y est mentionné que le « domicile » et non pas le « siège ».
Le 2 novembre 2015, nous offrons avec « webinar@weblaw » un nouveau service. Des experts renommés s'expriment sur l'arrêt récent de la CJUE relatif au « Safe Harbor ». Le webinaire dure environ deux heures, les intervenants se trouvent dans différentes villes, il est possible d'assister aux exposés via web, smartphone ou tablette. Vous trouverez de plus amples informations ici : Die Safe Harbor Entscheidung des EuGH.