Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103460

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante en lien avec les mesures spéciales d'enquête de l'AFC en vertu des articles 190ss. LIFD :</p><p>1. On abrogera les articles 190 à 195 LIFD, qui sont consacrés aux mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions.</p><p>2. A titre éventuel : on limitera l'application des articles 190 à 195 LIFD, qui sont consacrés aux mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions, aux délits fiscaux (art. 186 et 187 LIFD) et on biffera, à l'article 190 LIFD, la règle selon laquelle cet article s'applique à la soustraction de montants importants d'impôt (art. 175 et 176 LIFD).</p>