Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/1242

<h2>SubmittedText<h2><p>Les véhicules équipés d'un système de frein homologué dans la CE (véhicules-tracteurs, remorques, véhicules articulés, semi-remorques) doivent immédiatement être autorisés à circuler en Suisse. Le détenteur suisse de véhicules utilitaires doit avoir la possibilité de choisir le système suisse de freinage ou le système européen. Dès l'année 2003, seul le système européen sera autorisé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Le Conseil fédéral propose de classer la motion.