Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112230

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu du droit en vigueur, le DFAE doit, avant de prendre position sur des questions importantes de la politique extérieure, contacter les Commissions de politique extérieure dans le cadre de leur droit de participation à la définition de ladite politique, garanti par l'article 166 de la Constitution. Le cas échéant, les cantons doivent aussi être associés en vertu de l'article 55 de la Constitution.</p><p>Pourquoi ces consultations n'ont-elles pas lieu quand la Suisse se départit de sa neutralité, ainsi que cela a été le cas le 30 novembre 2010 lors de la déclaration de l'ambassadeur de Suisse devant l'assemblée plénière de l'ONU ?</p>