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Projets de loi fédérale d'exécution et d'ordonnance sur les résidences secondaires
Le Gouvernement valaisan soutient la prise de position commune de la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) et insiste sur deux points: les logements affectés à l'hébergement touristique ne doivent pas être considérés comme résidences secondaires et l'état des constructions existantes doit être garanti.
En juin 2013, le Conseil fédéral a mis en consultation les projets de loi fédérale d'exécution et d'ordonnance sur les résidences secondaires avec un délai de réponse fixé au 20 octobre 2013. L'assemblée plénière de la CGCA a adopté le
19 août dernier les projets présentés en y apportant quelques modifications. Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat se réfère donc à l'avis consolidé de la CGCA et soutient les modifications proposées dans la loi comme dans l'ordonnance.
Le Gouvernement salue l'élaboration rapide des projets de législation sur les résidences secondaires; il considère que les propositions du Conseil fédéral vont dans la bonne direction. Cependant, elles doivent encore être optimisées. Ainsi, en ce qui concerne les constructions existantes, seule la variante libérale est soutenue. Il s'agit de garantir les acquis, les possibilités de développement futures et une mise en oeuvre réalisable pour les régions de montagne.
L'application de l'initiative Weber entraînera des effets négatifs importants sur l'économie valaisanne. Le Conseil d'Etat insiste donc auprès des autorités fédérales sur la nécessité de créer des mesures d'accompagnement fortes, susceptibles d'en atténuer les conséquences.
Durant la campagne, les initiants déclaraient que seule une résidence secondaire non mise en location serait concernée par l'initiative. C'est cette notion étroite qui doit être retenue dans la loi d'application. Il est crucial que les logements destinés à l'hébergement touristique ne soient pas pris en compte dans le pourcentage de résidences secondaires. Ces logements font partie intégrante de l'hébergement touristique, ils représentent la colonne vertébrale de la parahôtellerie. La construction de tels logements doit rester possible sur la base de critères précis.
Le deuxième point important est la garantie de l'état des bâtiments existants, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone à bâtir. Cette garantie doit être assurée dans son intégralité. Les propriétaires doivent aussi disposer de possibilités de développement futures acceptables.