Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154072

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>L'article 29septies (4. Bonifications pour tâches d'assistance) de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) sera modifié comme suit :</p><p>Art. 29septies</p><p>Al. 1</p><p>Les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ou des frères et soeurs au bénéfice d'une allocation de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire pour une impotence (supprimer "de degré moyen au moins") ont droit à une bonification pour tâches d'assistance, y compris pour l'année d'attente (nouveau), à condition qu'ils puissent se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge ...</p>