Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/144599

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral a-t-il été informé par l'OFROU de cas où les certificats d'aptitude professionnelle obtenus en Suisse par des chauffeurs de poids lourds ne seraient plus reconnus par l'Italie ?</p><p>2. Entend-il intervenir auprès des autorités italiennes afin qu'elles respectent le principe de la réciprocité et partant les accords internationaux ?</p><p>3. Entend-il intervenir auprès de la Commission européenne afin qu'elle oblige l'Italie à appliquer correctement les accords Suisse-UE, conformément à la réponse qu'il a donnée à l'interpellation 13.3780 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral a effectivement reçu des informations en ce sens (cf. réponse à l'interpellation Quadri 13.3780, "Italie. À quand le respect des accords internationaux ?").</p><p>2. Le Conseil fédéral et l'office fédéral compétent sont intervenus auprès des autorités italiennes à plusieurs niveaux. Par ailleurs, des discussions ont été menées avec l'Italie par l'intermédiaire de l'ambassade de Suisse à Rome. D'autres cas de non-reconnaissance des cartes de qualification de conducteur suisses sont en cours de recensement en vue de constituer un dossier sur le sujet.</p><p>3. La Commission européenne, compétente en la matière, a déjà été informée via le Comité mixte des transports terrestres et priée d'intervenir auprès du gouvernement italien. De nouvelles discussions sont prévues.</p>  Réponse du Conseil fédéral.