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Y a-t-il un fractionnement de la caisse de pension après la dissolution du concubinage ?
Non. La compensation de prévoyance n'est possible qu'en cas de divorce et de dissolution d'un partenariat enregistré par un tribunal.
La caisse de pension ne peut pas prévoir d'option correspondante dans son règlement et les partenaires du concubinage ne peuvent pas non plus convenir d'un partage d'un commun accord.
Prestations seulement après le décès du partenaire de concubinage
La caisse de pension peut indiquer dans son règlement qu'un partenaire du concubinage a droit à des prestations de survivant. Ceci est possible si le couple en concubinage a vécu ensemble sans interruption pendant les cinq dernières années (cf. lexNews) soit jusqu'au décès du preneur d'assurance, une résidence commune formelle n'étant pas obligatoire selon la jurisprudence actuelle. Les prestations de survivant sont également possibles si le survivant doit payer l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs. En principe, la caisse de pension ne verse la prestation de survivant (cf. Consommation & internet) que si la personne assurée satisfait aux exigences réglementaires et a, par exemple, remis la déclaration écrite du bénéficiaire en temps utile.