Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/51131

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'asile (art. 44a LAsi) dans le prochain programme d'assainissement de la Confédération, de manière à mettre sur un pied d'égalité, s'agissant de l'aide d'urgence, les requérants d'asile refoulés et les personnes dont la demande d'asile a été rejetée. De la sorte, le changement de système décidé dans le programme d'assainissement 2003 pourra être pleinement mis en oeuvre dans une seconde étape.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.