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Dispositions d'exécution relatives à la participation de la Suisse au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes: ouverture de la consultation
Berne, 20.10.2021 - Lors de sa séance du 20 octobre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les dispositions d'exécution relatives à la participation de la Suisse au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
Le règlement (UE) 2019/1896 a été notifié à la Suisse le 15 novembre 2019 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Lors de sa séance du 26 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message sur la reprise et la mise en œuvre de ce règlement de l'UE. Le Parlement a adopté le projet lors de la session d'automne 2021.
Le règlement UE vise en particulier à doter l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) de ressources humaines et matérielles suffisantes pour qu'elle puisse remplir plus efficacement ses tâches dans les domaines de l'espace frontalier et du retour. De plus, le mandat d'appui des États Schengen en matière de retour et de coopération avec les États tiers est renforcé. Les différents États Schengen continueront d'être les principaux responsables de la protection de leurs frontières extérieures. Le règlement prévoit également le renforcement de la protection des droits de l'homme par Frontex.
Des modifications d'ordonnances sont nécessaires pour la mise en œuvre nationale du règlement de l'UE. L'ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE) sera modifiée. Celle-ci règle les tâches et les engagements des collaborateurs de l'Administration fédérale des douanes (AFD), le rôle de l'AFD en tant que point de contact national pour l'Agence, la représentation de la Suisse au sein du Conseil d'administration ainsi que les tâches dans les domaines de l'«engagement de personnel de l'AFD à l'étranger», de l'«engagement de personnel étranger en Suisse» et de l'«engagement de conseillers en matière de documents». À cette occasion, l'OCOFE sera en outre totalement révisée et s'appellera à l'avenir «ordonnance sur la coopération internationale en matière de sécurité des frontières (OCISF)».
Des adaptations doivent être apportées également à l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE). Elles concernent notamment le montant et les modalités de l'indemnisation des cantons pour les engagements de personnel cantonal en matière de retour dans le cadre de Frontex. Les modifications de l'ordonnance sur l'asile 1 du 11 août 1999 relative à la procédure (OA 1) concrétisent essentiellement l'information prévue par la loi et le soutien des demandeurs d'asile par les prestataires de services ou les centres de conseil juridique en cas d'éventuelles violations des droits fondamentaux liées aux engagements de l'Agence.
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ces dispositions d'exécution lors de sa séance du 20 octobre 2021. La consultation prendra fin le 22 décembre 2021.
Adresse pour l'envoi de questions
Service Médias, Administration fédérale des douanes AFD
no tél. 058 462 67 43, <email-pii>
Secrétariat d'État aux migrations SEM
no tél. 058 465 78 44, <email-pii>
Documents
- Projet de révision totale de l'ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE) (PDF, 1 MB)
- Projet de modifications de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) (PDF, 970 kB)
- Projet de modifications de l'ordonnance sur l'asile 1 du 11 août 1999 relative à la procédure (OA 1) (PDF, 777 kB)
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Secrétariat d’Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html