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Questions & Réponses
1. Que signifie recyclage WEEE ?
WEEE est une abréviation anglaise répandue dans le monde entier et qui signifie « Waste Electrical and Electronic Equipment » (en français « Appareils électriques et électroniques usagés »). Le recyclage WEEE est donc le recyclage des appareils électriques et électroniques en fin de vie.
2. Quelles sont les disponibles applicables en Suisse en matière de recyclage WEEE ?
Le texte de référence en matière de recyclage est l'Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA), entrée en vigueur le 1er juillet 1998. Cette ordonnance est destinée à empêcher l'élimination des appareils électriques et électroniques par le biais des ordures ménagères au profit d'une élimination conforme à la protection de l'environnement.
Elle concerne les appareils à fonctionnement électronique suivants :
a) appareils de l'électronique grand public ;
b) appareils de bureautique, informatique et communication ;
c) appareils électroménagers ;
d) luminaires ;
e) lampes (sauf ampoules à incandescence) ;
f) outils (hormis le gros outillage industriel fixe) ;
g) appareils de sport et de loisirs et jouets ;
ainsi que les éléments électroniques constitutifs des appareils et ballasts des luminaires contenant des PCB.
L'OREA prévoit les dispositions suivantes :
- Les entreprises ou les particuliers souhaitant se débarrasser d'un appareil doivent le restituer à un revendeur, au fabricant/importateur, à une entreprise de recyclage ou dans un centre de collecte des appareils électroniques.
- Les revendeurs sont tenus de reprendre gratuitement les appareils du type de ceux qu'ils vendent, et ce pendant l'intégralité de leurs horaires d'ouverture. Le client n'est pas tenu d'avoir acheté l'appareil chez le revendeur, ni d'acheter un appareil neuf en contrepartie.
- Les fabricants et importateurs doivent reprendre gratuitement tous les appareils des marques fabriquées ou importées par eux.
- Les appareils repris doivent ensuite être éliminés dans les règles de l'art.
3. En quoi les dispositions adoptées en Suisse diffèrent-elles de celles de l'UE ?
L'UE a attendu 2002 pour se doter d'une directive WEEE, révisée en 2012. Les dispositions européennes au regard des obligations de reprise sont beaucoup moins restrictives et laissent relativement beaucoup de marge aux Etats membres. L'UE a certes mis en place des taux de collecte contraignants (contrairement à la Suisse). Mais même si les taux de collecte fixés à 45 % sont de loin supérieurs aux taux obtenus jusqu'alors dans les pays de l'UE, ils restent très loin derrière les taux de collecte en Suisse (environ 85 %).
4. Comment fonctionne le système de reprise de Swico Recycling ?
Les fabricants et importateurs prélèvent la taxe anticipée de recyclage (TAR) sur les appareils vendus en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Celle-ci est répercutée aux consommateurs par les distributeurs et les revendeurs.
En l'échange du paiement de la TAR, le consommateur est autorisé à restituer ses appareils usagés gratuitement auprès des revendeurs spécialisés, des fabricants, des importateurs ou d'un centre de remise. Les centres de reprise acheminent ensuite les appareils vers l'un des partenaires de recyclage Swico. Pour ce faire, les entreprises en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein peuvent remplir l'ordre de ramassage disponible sur le site www.swicorecycling.ch.
Une fois chez le recycleur, les appareils sont démantelés, les composants contenant des produits toxiques sont enlevés et les parties restantes sont broyées afin de pouvoir récupérer les matières de valeur.
Ce processus est financé par la taxe anticipée de recyclage, que les fabricants et importateurs reversent entièrement à Swico Recycling.
5. De quelles catégories d'appareils Swico Recycling est-il responsable ?
Swico Recycling élimine les appareils en fin de vie des secteurs bureautique, informatique, électronique grand public, communication, industrie graphique, métrologie et secteur médical. La liste exacte se trouve ici.
6. Quels sont les coûts et contraintes auxquels je dois faire face en tant que fabricant ou importateur ?
Etant donné que la taxe anticipée de recyclage est facturée au consommateur, les fabricants ou importateurs n'ont aucun coût à supporter sur le principe.
Les contraintes administratives internes comprennent notamment la saisie (unique) des tarifs de TAR dans le système de facturation, d'éventuels aménagements de ces tarifs et le reporting semestriel des recettes de TAR.
7. Comment puis-je adhérer au système de reprise de Swico Recycling ?
L'adhésion est ouverte à toutes les entreprises fabriquant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein ou important dans ces pays des appareils électriques et électroniques issus des secteurs mentionnés au point 5.
Les droits et obligations sont spécifiés dans la convention SWICO sur le recyclage des appareils électriques et électroniques, ainsi que dans la directive pratique afférente. Après avoir étudié ces deux documents, le nouvel adhérent doit remplir la déclaration d'adhésion et la retourner dûment signée à Swico Recycling. Les membres de Swico Recycling sont appelés signataires de la convention. Les trois documents peuvent être téléchargés ici.
L'adhésion à l'association Swico n'est pas obligatoire.
8. Existe-t-il d'autres systèmes de reprise en parallèle à Swico ?
Non. Alors qu'il existe des systèmes basés sur la concurrence dans d'autres pays, cela n'aurait pas de sens en Suisse. En effet, la taille du marché, les coûts logistiques élevés en raison du réseau très dense de centres de collecte et les contraintes liées au trilinguisme rendraient très coûteuse la coexistence de plusieurs systèmes (sans compter la concertation alors indispensable entre les systèmes).
9. Que se passe-t-il si nous ne souhaitons pas adhérer à Swico ?
L'OREA spécifie que les fabricants et importateurs ne versant pas de cotisations à une organisation privée telle que Swico Recycling doivent mettre au recyclage les appareils restitués par les consommateurs à leurs propres frais. De plus, ils doivent tenir un répertoire du nombre d'appareils vendus et repris et prouver qu'ils ont bien mis au recyclage les appareils repris. Ils sont tenus de permettre à l'Office fédéral ou aux cantons de consulter ces documents sur les cinq dernières années sur simple demande.
Tout compte fait, la gestion en mains propres, c'est-à-dire sans passer par une association, engendre des coûts beaucoup plus élevés qu'en adhérant à Swico Recycling. Et le non-respect de la législation se solderait par une atteinte à l'image de l'entreprise et par des sanctions de la part des autorités cantonales.
10. Quelle part du marché Swico Recycling couvre-t-il ?
Swico Recycling couvre plus de 90 % du marché. La plupart des grandes entreprises sont signataires de la convention depuis longtemps ou font prélever la TAR via le commerce de gros.
11. La TAR entraîne-t-elle pour moi des inconvénients vis-à-vis de mes concurrents ?
La TAR n'entraîne pas de préjudices pour la compétitivité des entreprises étant donné qu'elle est acquittée par plus de 90 % des fabricants ou importateurs et qu'un système alternatif reviendrait plus cher.
Swico Recycling recommande de faire figurer séparément le montant de la TAR sur les tarifs, offres et factures ou tout au moins de la mentionner. Dans les relations avec les consommateurs finals, il faut tenir compte des dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Celle-ci prévoit que la TAR doit être incluse dans le prix indiqué. La mention supplémentaire de la TAR donne au consommateur la certitude que le vendeur s'engage en faveur d'un recyclage correct.
12. Comment la TAR a-t-elle évolué au cours des dernières années ? Des augmentations sont-elles prévues ?
La TAR peut être ajustée en fonction des besoins une fois par an, au 1er janvier ou au 1er juin, avec un préavis de six mois.
Le montant de la TAR a régulièrement baissé au cours des dernières années. La dernière fois, le 1er janvier 2012, la baisse était de 15 % en moyenne. Actuellement, aucune augmentation n'est prévue.
13. Pourquoi le coût du recyclage WEEE est-il plus élevé en Suisse que dans l'UE ?
Pour pouvoir comparer les différents systèmes de recyclage, il ne faut pas seulement tenir compte des coûts ou des taxes de recyclage. Il faut également s'intéresser aux prestations incluses (transport, batteries, emballage) et savoir quels sont les objectifs et les exigences fixés par l'organisation (sécurité au travail, taux de transformation et qualité de transformation).
Voici les raisons pour lesquelles le recyclage WEEE est plus cher en Suisse que dans l'UE :
- Le réseau de centres de collecte est plus dense : en Suisse, il est possible de restituer les appareils dans plus de 6000 lieux. L'obligation de reprise par l'ensemble du commerce, non prévue en Europe à ce jour, relève fortement les coûts de la collecte et de la logistique. Cela étant, elle permet aussi un taux de retour bien plus important que dans l'Union Européenne (voir réponse 3). De manière générale, un système est d'autant plus économique que les appareils usagés sont rapportés en moins grand nombre. Pourtant, cela ne peut pas être l'objectif d'un système de recyclage !
- La petite superficie du pays entraîne des coûts fixes plus élevés, le relief renchérit le coût du transport et le multilinguisme implique plus de contraintes dans la communication et les campagnes de sensibilisation.
- Les exigences en matière de régulation sont plus sévères en Suisse. Pionnière en matière de recyclage WEEE, la Suisse a fait évoluer en permanence la réglementation en fonction des possibilités techniques, ce qui n'a pas été le cas de l'UE, du moins pas à ce niveau.
- Enfin, de manière générale, le coût de la vie et le niveau salarial restent plus élevés en Suisse.
14. Comment les signataires de la convention peuvent-ils peser sur Swico Recycling ?
L'organe supérieur de Swico Recycling est le "Swico Recycling Board", composé uniquement de représentants des signataires de la convention et réunissant toutes les tailles d'entreprise, branches et valeurs ajoutées.
15. Comment puis-je résilier mon adhésion à Swico Recycling ? Quelles en sont les conséquences ?
La convention Swico Recycling peut être résiliée en fin d'année civile en respectant un délai de six mois. Si vous ne fabriquez ou n'importez plus d'appareils, la résiliation n'a aucune conséquence.
Si, en revanche, vous continuez à fabriquer ou à importer des appareils en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, il convient alors de respecter les prescriptions de l'OREA (voir réponse 9).
16. Quelles sont les relations entre Swico, l'association économique des fournisseurs de NTIC et Swico Recycling ?
Swico Recycling est une commission neutre à but non lucratif de l'association Swico.
17. Nous sommes déjà membres de Swico. Est-ce que cela change quelque chose dans le domaine du recyclage ?
Les adhésions à l'association Swico et à Swico Recycling sont indépendantes.
18. Comment Swico Recycling a-t-il vu le jour ?
Swico Recycling a été créé le 1er décembre 1993 par une majorité de membres de l'association Swico sous la forme d'un système de volontariat. Ils y furent incités par la demande de plus en plus pressante des clients qui souhaitaient pouvoir rendre leurs appareils en un seul endroit quelle que soit la marque, mais aussi par les importateurs et les fabricants qui avaient compris qu'il était préférable de privilégier un système commun pour des raisons d'efficacité.
La solution est entrée en vigueur le 1er avril 1994 pour les secteurs de la bureautique et des technologies de l'information. Au départ, la solution a réuni la participation de 36 entreprises. Entre-temps, plusieurs nouveaux secteurs et plus de 500 adhérents se sont ajoutés.
1999 : Téléphones portables
2000 : Industrie graphique
2001 : Appareils et standards téléphoniques
2002 : Électronique grand public et photo
2004 : Appareils dentaires
2006 : Appareils médicaux et métrologiques, techniques de sécurité, instruments de musique
1.3.13 Ver. 1 /ck/hh