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Les utilisateurs de droits utilisent par exemple de la musique, des films ou d’autres productions protégées par les droits voisins et créent par conséquent une plus-value économique. SWISSPERFORM représente les droits voisins des artistes et des producteurs. Dès que l’utilisation n’est plus d’ordre privé (qu’elle soit de type commercial ou non), SWISSPERFORM perçoit des redevances auprès des utilisateurs.
Informations pour les utilisateurs de droits
Ce qu'il faut savoir
Les ultilisateur de droits sont par exemple :
des membres du corps enseignant qui enregistrent une émission de télévision à des fins pédagogiques ;
des sociétés locales de télécommunication (Swisscom, Sunrise, etc.) qui livrent des programmes radio et TV à la maison ;
des restaurants, bars, salles de danse et de fitness, théâtres et autres établissements publics qui diffusent de la musique ;
des particuliers qui écoutent de la musique, qui regardent un film à la maison ou qui en font une copie (généralement numérique sur un support vierge) ;
des membres du corps enseignant qui enregistrent une émission de télévision à des fins pédagogiques.
Redevances
Si vous achetez de la musique ou un film, vous avez le droit de l’utiliser à des fins personnelles ou dans le cercle de vos parents et amis. Mais les utilisations qui sortent de ce cadre (on parle alors d’utilisations secondaires) ne sont pas encore indemnisées par le prix d’achat. SWISSPERFORM se charge de percevoir les redevances pour ces utilisations secondaires.
Etablissement de tarifs
Les sociétés de gestion gèrent les droits sur les utilisations secondaires en faveur de leurs ayants droit et perçoivent les droits à rémunération légaux qui en résultent. En collaboration avec les sociétés de droits d’auteur, nous négocions le montant des redevances avec les associations d’utilisateurs et établissons des tarifs communs pour les différentes utilisations. Les tarifs communs sont approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF). Il sont en suite publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.
SWISSPERFORM collabore également avec les sociétés de droits d’auteur pour la perception des redevances auprès des utilisateurs lorsque les utilisations entrent dans le champ d’activité de plus d’une société. Dans ce cas, l’une d’elles se charge de l’encaissement pour toutes afin de simplifier les relations avec les utilisateurs.
Les explications qui suivent s’adressent aux exploitants de radios web qui utilisent, pour leurs émissions, des supports sonores (enregistrements de musique) disponibles dans le commerce. Les auteurs, les interprètes et les producteurs de phonogrammes détiennent des droits sur ces supports sonores ou ces enregistrements musicaux.
S’il s’agit d’une radio web qui est soumise aux dispositions de la LRTV (loi fédérale sur la radio et la télévision), SUISA et SWISSPERFORM accordent, dans le cadre d’un tarif commun (TC S), le droit de diffusion (sous forme audible) ainsi que le nécessaire droit de réenregistrement détenus par les auteurs, les interprètes et les producteurs sur leurs œuvres et prestations musicales. Les radios web de faible portée journalistique (art. 1, alinéa 2 LRTV) qui, selon les termes de l’ORTV (art. 1, alinéa 1 ORTV – ordonnance sur la radio et la télévision), ne sont captables simultanément que par moins de 1000 appareils dans une qualité correspondant à l’état de la technique, ne sont pas soumises aux dispositions de la LRTV. La zone de validité du tarif (TC S) est limitée aux territoires de la Suisse et du Liechtenstein.
Important: s’il s’agit d’une «radio web amateur» (= une radio web de faible portée journalistique) qui n’est pas soumise aux dispositions de la LRTV, le tarif commun TC S couvre uniquement le droit de diffusion et de réenregistrement des auteurs. Pour éviter des lacunes de licences dans de tels cas, contactez Audion GmbH, Berninastrasse 53, 8057 Zurich (audion-music.ch).
Important : si une radio web ne veut pas limiter son rayon de diffusion aux territoires de la Suisse et du Liechtenstein par géoblocage, les droits de diffusion et de réenregistrement doivent être demandés individuellement en sus pour ces utilisations à l’ètranger. Veuillez également contacter Audion GmbH à ce sujet.
Pour l’acquittement de la redevance du tarif commun TC S, seule la SUISA doit être contactée, car elle sert aussi d’organe d’encaissement pour SWISSPERFORM.
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