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citoyens enregistrés tous les ans sur une liste, et entre lesquels
on appelle un certain nombre de citoyens, soit pour juger une affaire particulière par un jury spécial, soit un rôle entier de procès par communs jurys. Ces juges en matière civile doivent être au moins au nombre de dix, en matière criminelle au noiiibre de quinze; mais à chaque formation de jury, soit spécial, soit commun, ils doivent être, à cause de la façulté de la récusation, pour les matières civiles dix-huit, pour les matières criminelles vingt-sept. Enfin, les citoyens jurés jugeront également le fait et le droit, mais avec la précaution d'une série de questions qui évitera l'inconvénient de faire prévaloir la minorité des opinions, comme cela peut arriver quand les juges confondent toutes les questions pour ne prononcer que sur le rejet ou l'admission de la demande. Vous le voyez, Messieurs, ce plan ingénieux évite d'un côté le vice du premier, qui consistait à vouloir faire juger par des personnes différentes le fait et le droit; il évite l'inconvénient de la confusion des questions dans le jugement de la demande; enfin, il a un avantage précieux sur le système de M. Duport, dans lequel un seul homme prononce sur les questions les plus ardues de droit, et peut disposer de toute ma fortune : ici du moins je suis jugé sur le droit comme sur le fait, par un corps de jugeurs au nombre de dix ou de quinze. - " Mais il ne suffit pas pour faire admettre ce plan de reconnaître qu'il a des avantages sur l'autre; il faut encore l'examiner en lui-même, voir s'il est praticable, s'il est nécessaire, quels sont ses avantages et ses inconvéniens. - - Une première difficulté se présente à mes yeux, et c'est aux députés des provinces qu'il appartient plus qu'à moi de la résoudre. | : Il faut dix-huit personnes pour former chaque jury civil, vingt-sept pour former chaque jury çriminel; total, quarantecinq pour les deux. Il faut habituellement en exercice le double, c'est-à-dire quatre-vingt-dix personnes; car il faut un jury spécial en chaque affaire criminelle, et il peut en exister deux à la fois dans le même tribunal. Il faut aussi un jury spécial dans les affaires civiles importantes. D'ailleurs, pour l'expédition des affaires civiles, M. l'abbé Sieyès admet deux chambres pour le service desquelles il faut un double jury commun. Ce n'est pas tout; les personnes destinées à faire cette fonction ne peuvent pas être en exercice toute l'année : c'est beaucoup de distraire chaque citoyen , de quelque état qu'il soit, de ses affaires parti
· culières plus d'un mois : il faut donc que la liste des jurés,
dans chaque lieu où sera le tribunal, soit de douze fois quatrevingt-dix personnes, c'est-à-dire à mille quatre-vingts personnes, ou environ neuf cents, si vous donnez deux mois de vacance au tribunal.
Ce n'est pas seulement dans le chef-lieu du département qu'il faut trouver des jurés ; il le faut encore dans les districts, soit que vous n'y fassiez tenir que des assises, avec M. l'abbé Sieyès , soit que vous y établissiez des tribunaux sédentaires, avec l'ancien plan du comité de constitution.
Il faudra peut-être un moindre nombre de jurés dans les districts, si l'on n'y tient que des assises à trois époques de l'année; mais d'après les calculs ci-dessus, il en faudra quatre cent cinquante environ par district.
Les citoyens enregistrés dans la liste, doivent être des gens instruits, éclairés, capables, puisqu'on leur soumet le jugement des questions de droit comme des questions de fait.
Je renvoie à MM. les députés de provinceà décider s'ils croient que l'on pourra trouver dans chaque chef lieu de département, dans chaque chef-lieu de district, le nombre suffisant que je viens d'indiquer de personnes réunissant les qualités requises pour exercer cette grande, cette importante fonction de prononcer sur la fortune, sur l'honneur, sur la vie de leurs concitoyens; si l'on pourra trouver un nombre suffisant de personnes auxquelles leur propre cônscience permettra de se charger de cette redoutable fonction. J'attendrai que les députés des provinces répondent à cette question, à laquelle je ne puis pas répondre personnellement, ne connaissant pas assez les villes qu'ils habitent. Mais voici une seconde difficulté qui se présente à moi, et sur laquelle je puis m'expliquer plus positivement. Pour juger des questions de droit, il faut être instruit des lois et des principes; pour juger certaines questions de fait, il peut suffire d'avoir un esprit et un cœur droits, et d'être pénétré des grands principes de la morale ; mais le plus grand nombre de ce que nous appelons dans notre jurisprudence des questions de fait sont des questions mixtes qui exigent des connaissances en droit. L'intention de M. l'abbé Sieyès est qu'un jour tout citoyen indistinctement soit enrôlé sur la liste des jurés; ce n'est que quant à présent qu'il veut que les jurés soient composés én matière civile des cinq sixièmes des gens de lois, et qu'ils soient tous enregistrés. J'examine sa proposition pour le moment présent et pour l'avenir. Pour l'avenir, il espère que la réformation de notre code, que la formation d'un seul code pour tout le royaume rendront notre législation si simple, que tout le monde sera instruit des lois et pourra juger. Sans doute il faut réformer nos lois coutumières, qui se ressentent encore de la barbarie de leur origine. Il n'est pas aussi facile de prononcer qu'il faut réduire à un seul code uniforme toute la législation du royaume, que cela est possible, que cela est utile; mais je suppose ce plan exécuté, et je réponds que, quelque chose que l'on fasse, il sera impossible que dans un royaume aussi peuplé, où les conventions, les intérêts prennent tant de formes si variées, il existe jamais un corps de législation si simple que l'universalité, et même un très-grand nombre de citoyens, puissent être assez instruits des lois pour se permettre, avec une conscience délicate, de juger. Considérez toutes les législations dans leur origine; elles sont simples, et elles se multiplient et se compliquent insensiblement, parce que les premières lois ne peuvent prévoir que les cas ordinaires,
parce que les lois les plus simples font naître une multitude de
· dans les tribunaux judiciaires; l'habitude de plaider les attache,
sous le titre de pratiques et de cliens, à ce certain nombre de personnes sous le titre de conseils et défenseurs : un intérêt réciproque resserre les premiers liens formés par la nécessité; le défenseur espère s'attacher à perpétuité le client, sa famille, ses relations, par l'excès même de son zèle. Voyez donc le danger de séduction auquel vous exposez ce juge, qui pourra être tenté de voir une occasion d'augmenter ses relations en servant comme juge l'homme qui peut lui procurer comme praticien, par luimême ou par ses relations, des occasions fréquentes de travail et de gain! Voyez si une fausse spéculation philosophique ne vous a pas persuadé que les hommes cesseront d'être hommes, 'c'est-à-dire d'avoir des faiblesses et des passions! La pureté du cœur de M. Sieyès et son inexpérience en affaires, ne lui ont pas permis de prévoir des abus que je ne révèle qu'à regret, mais dont je connais mieux que lui la possibilité. Oui, Messieurs, craignez que parmi les hommes entre lesquels on se voit forcé de concentrer la fonction si délicate de juré, il ne s'en trouve d'assez pervers pour chercher à jouer tout à la fois le double rôle de défenseurs et de juges de la même personne, et qui, pour se vendre deux fois à l'iniquité, couvriront sous le voile du secret leur première fonction, dans l'espérance que le sort les appellera à la seconde sur la même affaire! Craignez qu'une coalition d'intérêt ne réunisse souvent les praticiens d'un même lieu en faveur des habitans, qui sont ou peuvent devenir leurs cliens ordinaires, contre les étrangers que la forme judiciaire n'attirera qu'accidentellement dans leurs tribunaux! Faites toutes ces réflexions, Messieurs, et vous serez convaincus qu'il serait du plus grand danger de réunir dans une seule et même classe de profession la double fonction de diriger les parties et de les juger, Le plan de M. l'abbé Sieyès est donc impraticable pour le présent s'il confie la fonction de juré à ce qu'il appelle les gens de loi; il l'est également pour l'avenir s'il croit trouver dans les classes ordinaires des citoyens, les qualités nécessaires pour remplir cette redoutable fonction. Avançons et examinons son système au fond, et abstraction faite de ces accessoires qui en font cependant des parties essentielles. .
Nous avions ci-devant des tribunaux permanens, et dans ces tribunaux des juges permanens; l'argent était le seul titre qui ouvrait l'entrée dans ces tribunaux, et ce titre ne pouvait pas donner la capacité; les juges étaient autorisés en quelque façon à y vendre au nom du roi la justice que la nation et son chef doivent à tous les sujets : il a été sage et nécessaire de détruire ces abus.
Voyons maintenant ce qu'on veut substituer à cette ancienne forme. Voici en dernière analyse à quoi se réduit la nouvelle forme proposée. J'y vois toujours un tribunal permanent; j'y