Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07079.jsonl.gz/865

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à l'Office fédéral des migrations et aux offices de migration cantonaux d'examiner et de prendre en compte l'intégration des enfants lors de l'examen des demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, y compris lorsqu'il est considéré que les parents ne répondent pas aux critères d'octroi de l'autorisation de séjour.
Développement
Il ne faut pas sacrifier les droits des enfants aux intérêts de la politique migratoire. Les garanties fixées par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant doivent être systématiquement respectées, y compris lors de la pesée des intérêts. De façon générale, il faut tenir compte davantage de la situation des enfants lors de l'examen du cas de rigueur d'une famille. Bien que l'article 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative prévoie la prise en compte de la situation des enfants lors de l'examen des demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, leur situation n'est guère prise en considération. En général, les autorités examinent uniquement la situation des parents et négligent celle des enfants. Cette pratique est inacceptable surtout lorsque les enfants et les adolescents concernés vivent depuis de nombreuses années en Suisse, parlent couramment une langue nationale, ont fait leur scolarité en Suisse, sont parfaitement intégrés et ont de bonnes chances de suivre une formation professionnelle. Les décisions de renvoi prises en pareil cas sont contraires aux garanties fixées par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, notamment aux dispositions sur le bien-être de l'enfant.
Avis du Conseil fédéral
du
23.02.2011
Le Conseil fédéral se préoccupe également du sort des enfants et des jeunes adolescents et attache une très grande importance à la défense de leurs intérêts notamment dans le cadre des procédures administratives.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que les directives de l'Office fédéral des migrations, les autorités fédérales et cantonales appelées à se prononcer sur l'examen des cas de rigueur doivent prendre en considération l'ensemble de la situation familiale et porter une attention particulière au respect du droit international, notamment de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Bien que l'intégration des enfants constitue déjà un critère déterminant dans l'examen de tels cas, le Département fédéral de justice et police est prêt à rendre les autorités fédérales et cantonales compétentes en la matière attentives à cette problématique.
Proposition du Conseil fédéral du 23.02.2011
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.