Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/114620

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'exportation de matériel de guerre vers les autocraties.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le terme "autocratie" se rapporte à une multiplicité de systèmes politiques pouvant prendre des formes très diverses. </p><p>Différents critères permettent de juger si un régime politique est autocratique ou non. L'un d'eux est la revendication de suprématie. Lorsqu'il y a violation ou abrogation des droits de l'homme ou des droits civils fondamentaux et que l'exécutif est utilisé pour étendre l'emprise du pouvoir sur les citoyens au plus près de leur vie quotidienne, on peut alors parler de régime autoritaire autocratique. Le critère des droits de l'homme figure déjà dans la législation sur le matériel de guerre à l'art. 5, al. 1, let. b, et alinéa 2 lettre b OMG. Un autre critère permettant de déterminer qu'un régime autoritaire est autocratique est le mode d'exercice du pouvoir. Si la genèse et l'application des normes juridiques ne sont pas conformes aux principes constitutionnels, ni à ceux de l'État de droit, et que les gouvernants imposent leur pouvoir de manière arbitraire, illégale, répressive voire terroriste aux gouvernés, il y a lieu de qualifier le régime d'autocratique. Ce critère figure lui aussi déjà dans la législation sur le matériel de guerre, à l'art. 5, al. 1, let. b, OMG (situation qui prévaut dans le pays de destination) et l'art. 5, al. 2, let. d, OMG (forts risques que les armes à exporter soient utilisées contre la population civile). L'art. 5, al. 1, let. c, OMG (efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au développement) et l'art. 5, al. 2, let. c, OMG (pas d'autorisation si le pays de destination figure parmi les pays les moins avancés sur la liste en vigueur des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE) incluent par ailleurs la contribution à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté qui est mentionnée à l'art. 54, al. 2, de la Constitution.</p><p>En application des critères susmentionnés, le Conseil fédéral a décidé, le 25 mars 2009, de refuser des demandes d'exportation de matériel de guerre vers l'Égypte (mauvaise situation des droits de l'homme), l'Arabie saoudite et le Pakistan (instabilité politique intérieure). Conformément à cette décision, plus aucune nouvelle autorisation n'est accordée pour l'exportation de matériel de guerre dans ces trois pays. </p><p>La politique de la Suisse en matière de contrôle des exportations est déjà restrictive en comparaison internationale. Il n'y a donc pas lieu de durcir les dispositions en vigueur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.