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Divorce sur requête commune
Dans le divorce sur requête commune, on distingue deux cas de figure: le divorce sur requête commune avec accord complet (art. 111 CC) le divorce sur requête commune avec accord partiel (art. 112 CC)
Divorce sur requête commune avec accord complet
On parle d’accord complet lorsque les conjoints ont tous les deux la volonté de divorcer et sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce. La requête commune de divorce est déposée directement auprès du Tribunal du domicile d’un des membres du couple, sans procédure de conciliation préalable. Dans un délai de 3 à 5 mois, le divorce sera en principe prononcé par la Justice. Le Tribunal:
- demandera de payer une avance de frais pour couvrir les frais judiciaires de la procédure. En effet, le Tribunal n’examine la demande de divorce qu’après paiement de l’avance de frais
- convoquera les deux conjoints à une audience
- vous entendra ensemble et séparément, afin de s’assurer que vous demandez le divorce de votre plein gré et après mûre réflexion
Dès que le Tribunal a examiné tous les points à régler (en particulier concernant les enfants et le partage de la prévoyance) et qu’il estime que les dispositions prises sont conformes à la loi, il peut rendre une décision approuvant la convention et prononçant le divorce.
Divorce sur requête commune avec accord partiel
On parle d’accord partiel lorsque les conjoints ont tous les deux la volonté de divorcer, mais ne sont pas parvenus à s’entendre sur toutes les modalités du divorce. Le juge tranche les points litigieux. Le Tribunal s’efforce d’abord d’amener les conjoints à trouver un accord et tranche les éventuels points litigieux qui subsistent.