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La Suisse se trouve dans une situation extraordinaire. Dans ce contexte, l'Office fédéral des routes (OFROU) arrête la decision ci-après pour le trafic routier:
La Suisse se trouve dans une situation extraordinaire. Dans ce contexte, l'Office fédéral des routes (OFROU) arrête la decision ci-après pour le trafic routier:
- 1. Décision de l'OFROU du 24 avril 2020 (remplace celle du 20 avril 2020)
- 2. Décision de l'OFROU du 30 April 2020 : mesures pour maintenir les capacités de transport (remplace celle du 20 mars)
- Organisation de formations initiales et complémentaires, de cours de perfectionnement, de cours, et d’examens
Mesures pour la circulation routière
La présente décision entre en vigueur immédiatement et est valable tout au plus jusqu’au 30 septembre 2020. L’OFROU l’abrogera totalement ou partiellement de manière anticipée dès que ces mesures ne seront plus nécessaires ou la prorogera si nécessaire au-delà du 30 septembre 2020, en accord avec les autorités d’exécution cantonales. À cet égard, il tiendra compte de la situation épidémiologique et du temps nécessaire pour rattraper les examens de contrôle suspendus ainsi que les cours et les examens qui n’auront pas été effectués.
Les examens périodiques relevant de la médecine du trafic doivent reprendre (à compter du 27 avril 2020 pour les plus de 75 ans). Les autorités cantonales convoquent de nouveau les titulaires de permis de conduire.
Les personnes qui font partie du groupe à risques et ne souhaitent pas se soumettre à l’examen périodique pour cette raison peuvent se mettre en relation avec l’autorité cantonale pour convenir d’une solution (par ex. prolongation de délai, dépôt du permis de conduire).
Les titulaires d’un certificat de capacité et d’une attestation de formation, dont le document est arrivé à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement, peuvent continuer de transporter des marchandises et des personnes sur le territoire suisse.
Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai au sens de l’art. 15a, al. 1, LCR en relation avec l’art. 24a OAC, dont le document est arrivé à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement, sont toujours autorisés à conduire sur le territoire suisse.
Les autorités cantonales sont habilitées à délivrer un nouveau permis d’élève conducteur dont la durée de validité est conforme à celle visée à l’art. 16, al. 1, OAC aux titulaires d’un permis d’élève conducteur arrivé à expiration le 9 mars 2020 ou ultérieurement, sur demande écrite de ces derniers. Ce nouveau document remplace le permis d’élève conducteur périmé.
Le permis d’élève conducteur de substitution est octroyé même si l’examen théorique de base remonte à plus de deux ans. Toute instruction pratique de base des élèves motocyclistes suivie avec un permis d’élève conducteur ayant expiré le 9 mars 2020 ou ultérieurement est reconnue lors de la délivrance d’un permis d’élève conducteur de substitution et pour l’examen pratique.
Les titulaires de tels permis de substitution sont autorisés à passer l’examen pratique, même si le cours de théorie de la circulation a été suivi avec le permis d’élève conducteur ayant expiré le 9 mars 2020 ou ultérieurement et remonte à plus de deux ans.
Les personnes domiciliées en Suisse sont autorisées à effectuer des trajets à titre non professionnel sur le territoire suisse avec leur permis de conduire étranger, même si elles auraient dû échanger leur document contre un permis de conduire suisse le 9 mars 2020 ou ultérieurement ou si celui-ci a expiré le 9 mars 2020 ou ultérieurement.
Les titulaires du permis de conduire de la catégorie G sont autorisés à conduire des véhicules agricoles et forestiers spéciaux et des tracteurs agricoles et forestiers dont la vitesse maximale n’excède pas 40 km/h ainsi que des tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels utilisés pour des courses à caractère agricole et forestier dont la vitesse maximale n’excède pas 40 km/h, même s’ils n’ont pas suivi un cours de conduite de tracteurs.
Les titulaires d’un certificat de formation dont le document est arrivé à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement, peuvent continuer de transporter des marchandises dangereuses sur le territoire suisse et, dès que cela sera de nouveau autorisé, d’effectuer la formation de recyclage et de passer l’examen y relatif. La durée de validité du nouveau certificat de formation ADR commence à la date d’expiration du précédent certificat.
Les titulaires d’un certificat de formation pour les conseillers à la sécurité, dont le document est arrivé à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement, peuvent continuer d’exercer leur activité de conseiller à la sécurité et passer l’examen en vue d’obtenir la prolongation dudit certificat même sans certificat de formation du conducteur. La durée de validité du nouveau certificat de formation commence à la date d’expiration du précédent certificat.
Les autorités cantonales ne retireront pas l’autorisation d’enseigner la conduite et n’infligeront pas non plus d’avertissement aux titulaires de celle-ci si la période de perfectionnement de cinq ans est arrivée à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement et que les titulaires de l’autorisation n’ont pas satisfait à l’obligation de suivre des cours de perfectionnement.
Dès qu’il sera de nouveau permis d’organiser des cours, les animateurs de cours de formation complémentaire seront autorisés à dispenser des cours même si leur autorisation est arrivée à échéance le 9 mars 2020 ou ultérieurement.
Mesures pour maintenir les capacités de transport
Pour le transport de marchandises relevant de l'approvisionnement de base, certaines facilitations peuvent être accordées si nécessaire. L'Approvisionnement économique du pays (AEP) décide dans quels cas les facilitations sont nécessaires. L'attestation de l'AEP confirmant la nécessité des facilitations, ainsi que la décision de l'OFROU, doivent être présentées lors des contrôles des transports par les autorités d'exécution.
Les demandes d'attestations peuvent être adressées à l'adresse suivante :
Les mesures en bref
- Les trajets effectués pour transporter des biens importants pour l’approvisionnement (y c. des biens d’usage courant) ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.
- Aucune autorisation spéciale du canton n’est nécessaire.
La présente décision est valable uniquement si elle est accompagnée d’une attestation de l’AEP. Délivrée à certaines entreprises ou aux transporteurs qu’elles ont mandatés, cette attestation définit dans quelle mesure et pour combien de temps ils peuvent bénéficier de la dérogation, la limite étant toutefois fixée au 2 juin 2020. Ces deux documents doivent être emportés sur l’unité de transport.
Les attestations de l’AEP délivrées en lien avec la décision du 19 mars 2020 deviennent caduques après le 30 avril 2020. Pour pouvoir bénéficier des facilités indiquées plus haut, une nouvelle attestation de l’AEP est nécessaire. Les entreprises peuvent déposer une demande à cette fin auprès de l’AEP, qui l’examinera de manière approfondie.
Seuls des biens importants pour l’approvisionnement de base (y c. des biens de consommation courante) peuvent être transportés. Les facilités susmentionnées ne peuvent être sollicitées que si la situation l’exige et si le recours à des mesures organisationnelles ou à un autre moyen de transport ne permettent pas de les éviter.
Les justificatifs adéquats attestant que le transporteur est autorisé à bénéficier des facilités précitées doivent être présentés aux autorités de contrôle si elles le demandent.
Les recommandations de l’OFSP concernant les mesures à prendre pour endiguer la propagation du coronavirus doivent être respectées.
La présente décision remplace celle du 19 mars 2020 (COVID-19 : mesures concernant la circulation routière). Elle entre en vigueur le 1er mai 2020 et dure jusqu'au 2 juin 2020. L’OFROU l’abrogera totalement ou partiellement dès que les mesures arrêtées ne seront plus nécessaires ou la prorogera au besoin, en accord avec l’AEP et les autorités d’exécution cantonales. À cet égard, il tiendra compte de la situation épidémiologique et du temps nécessaire au rétablissement d’une situation normale en matière d’approvisionnement.
Organisation de formations initiales et complémentaires, de cours de perfectionnement, de cours, et d’examens
L’épidémie de coronavirus a des répercussions sur les possibilités d’organisation de formations initiales et complémentaires, de cours de perfectionnement, de cours et d’examens dans le domaine de la circulation routière. Les récapitulatifs ci-après, établis par l’Office fédéral des routes (OFROU) en accord avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), précisent les activités qui sont autorisées et celles qui sont interdites.
Informations complémentaires
Certificates de capacité
Les titulaires d’un certificat de capacité périmé peuvent continuer d’effectuer des transports transfrontaliers de marchandises ou de personnes, pour autant qu’ils se munissent d’un certificat pour les travailleurs dans le secteur des transports internationaux et qu’ils soient en mesure de le présenter en cas de contrôle.
Accords multilatéraux
M 324 (PDF, 108 kB, 24.03.2020)concernant les certificats de formation des conducteurs conformément au <ip-pii>.2 de l’ADR et les certificats de conseiller à la sécurité conformément au <ip-pii> de l’ADR
M 325 (PDF, 106 kB, 24.03.2020)concernant les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes conformément aux <ip-pii>.2, <ip-pii>.3, <ip-pii>.6, <ip-pii>.12, <ip-pii> et 6.10.4 de l’ADR, et les certificats d’agréments pour les véhicules conformément au <ip-pii> de l’ADR
M 327 (PDF, 77 kB, 31.03.2020)Concernant les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes mobiles et des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) « UN » conformément aux <ip-pii>.2, <ip-pii>.2, <ip-pii>.2 et <ip-pii>.2 de l’ADR
M 328 (PDF, 270 kB, 06.05.2020)concernant le transport de gels et solutions hydro-alcooliques
Liens