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Mesures urgentes pour la mise à disposition à court terme d'un approvisionnement sûr en électricité en hiver
Adoptées par les deux Chambres lors de la session d'automne, valables à partir du 1.10.2022 :
- Lors de la construction de nouveaux bâtiments d'une surface imputable de plus de 300 m2 , une installation photovoltaïque ou solaire thermique doit être installée sur les toits ou les façades.
- Les surfaces d'infrastructure appropriées de la Confédération doivent être équipées de manière solaire active d'ici 2030.
- Les grandes installations PV jusqu'à une production annuelle totale de 2 TWh peuvent être construites sans obligation de planification si elles produisent au moins 10 GWh par an et fournissent au moins 500 kWh/kWp pendant le semestre d'hiver. De telles installations reçoivent une rétribution unique de 60% maximum des coûts d'investissement, à condition qu'elles fournissent au moins partiellement de l'électricité au réseau électrique d'ici fin 2025.
Loi fédérale sur les objectifs de la protection du climat, l'innovation et le renforcement de la sécurité énergétique
Contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers : fixation d'un objectif net zéro d'ici 2050 a été adopté par les deux Chambres réunies lors de la session d'automne. Actuellement, l'UDC récolte des signatures pour un référendum.
Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité srr grâce aux énergies renouvelables
L' « acte modificateur unique » comprend la révision de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Adoptée par le Conseil des États lors de la session d'automne, cette loi va maintenant être soumise à l'examen de la CEATE du Conseil national. Les débats devraient avoir lieu lors de la prochaine session de printemps en séance plénière. Une entrée en vigueur est possible pour début 2025. Les points importants pour le secteur solaire, selon les décisions prises jusqu'à présent par le Conseil des États, sont les suivants :
- Objectifs pour le développement des nouvelles énergies renouvelables : 35 TWh d'ici 2035, 45 TWh d'ici 2050.
- Des importations d'électricité en hiver ne dépassant pas 5 TWh
- Rétribution d'achat basée sur le prix du marché moyenné trimestriellement au moment de l'injection, proposition d'une rétribution minimale (basée sur l'amortissement des installations sans consommation propre sur la durée de vie moyenne) et d'une rétribution maximale (le double de la rétribution minimale).
- Les installations PV sans consommation propre d'une puissance supérieure à 150 kW peuvent, au choix, demander une prime de marché flottante au lieu d'une contribution à l'investissement.
- Le fonds des suppléments réseau peut s'endetter
- D'ici 2040, la construction de centrales (principalement hydroélectriques à accumulation et solaires alpines) doit atteindre au moins 6 TWh (dont au moins 2 TWh pouvant être appelés de manière sûre).
- Pas de libéralisation du système de mesure
- Pas d'exonération totale de la rémunération du réseau pour le stockage par batterie
- Communautés électriques locales (CEL) utilisant le réseau public
- Les installations solaires sur des surfaces libres en dehors des zones à bâtir et des surfaces agricoles sont considérées comme liées à un site si elles présentent une puissance d'au moins 1 MW, si elles sont construites dans des zones peu sensibles ou déjà polluées et si elles peuvent être raccordées à peu de frais.
Loi sur le CO2 pour l'après 2024
Particulièrement importante pour le secteur solaire en raison du maintien de la taxe sur le CO2 et de l'affectation partielle des recettes aux programmes d'encouragement cantonaux. Les délibérations de la CEATE du Conseil national devraient débuter prochainement.
Loi révisée sur l'énergie (LEne)
La révision de la loi sur l'énergie, initiée par l'initiative parlementaire Girod, entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les ordonnances correspondantes seront adoptées par le Conseil fédéral à la mi-novembre. L'élément le plus important est l'augmentation des subventions pour les installations sans consommation propre, à partir de 150 kW via une vente aux enchères.