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La demande de réexamen d’une décision négative
Cette voie de droit permet à une personne qui a reçu une décision négative (révocation de l’autorisation de séjour, refus de regroupement familial, refus d’une demande d’asile etc..) de demander, à certaines conditions, le réexamen de la décision.
En effet, il arrive que le destinataire d’une décision négative ne puisse plus contester celle-ci, soit parce qu’il a épuisé toutes les voies de recours, soit parce qu’il n’a, au contraire, pas respecté le délai de recours prévu (en principe 30 jours).
Dans cette hypothèse, le droit suisse permet de demander le réexamen de la décision auprès de la première autorité qui l’a rendue. La demande de réexamen peut être déposée en tout temps.
La demande de réexamen est possible si l’état de fait à la base de la décision s’est modifié dans une mesure notable depuis que la décision négative a été rendue.
Prenons des exemples concret :
- Le Service de la population refuse de prolonger le permis B d’un étranger au motif que ce dernier ne dispose pas des ressources financières suffisantes.
Celui-ci recourt au Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral, lequel confirme la décision du Service de la population. La décision est devenue dès lors définitive et l’étranger est condamné à retourner dans son pays d’origine.
Si, durant la procédure ou après celle-ci, l’étranger trouve un travail et dispose d’une autonomie financière, ce dernier peut demander le réexamen de la décision auprès du Service de la population.
- Un demandeur d’asile voit sa demande d’asile rejetée par le Service d’État aux migrations (SEM). Celui-ci ne recourt pas dans les 30 jours, ce qui a pour conséquence que la décision de rejet d’asile est devenue définitive. Le demandeur d’asile est ainsi contraint de rentrer dans son pays d’origine.
Si, après le rendu de la décision de rejet, la situation politique du pays d’origine du demandeur d’asile s’est aggravée (ex : une guerre civile éclate, un groupe armé fait régner la terreur dans le pays etc..), ce dernier peut demander le réexamen de la décision négative et faire valoir qu’un retour dans son pays d’origine présente un danger sérieux.
Nous sommes disposés à vous recevoir à la Consultation juridique du Valentin si vous souhaitez faire usage de cette voie de droit.
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