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Convention pour les droits des femmes
La Convention a été adoptée le 18 décembre 1979. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.
Le texte de la Convention est disponible ici (en ligne ou en version pdf)
La Convention pour les droits des femmes (ou plus exactement la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) impose aux Etats qui ont ratifié cette Convention d’éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Elle a été ratifiée par presque tous les pays : en avril 2007, ce sont 185 Etats qui l’avaient signée.
Que veut dire « discrimination envers les femmes » ?
La Convention définit comme discriminatoire envers les femmes toute différenciation, exclusion ou restriction en raison du genre. C’est le cas lorsqu’une femme (qu’elle soit célibataire, mariée ou autre) ne peut pas entièrement exercer ses droits humains ou libertés fondamentales, que ce soit en politique, en économie, dans le domaine social, culturel ou autre.
Quelles sont les obligations des Etats qui ont ratifié ce Pacte ?
Les Etats qui ont ratifié cette Convention doivent suspendre les lois et traditions discriminatoires à l’égard des femmes. Ils doivent interdire par la loi toute discrimination en raison du genre. Les victimes de discrimination doivent pouvoir aller devant la justice. Les Etats signataires doivent promulguer des lois luttant contre un partage discriminatoire des rôles entre hommes et femmes, contre la traite des femmes et contre l’exploitation dans la prostitution. De plus, la Convention contient une longue liste de droits humains pour lesquelles les femmes sont particulièrement exposées. C’est le cas par exemple du droit aux mêmes chances pour l’obtention d’une fonction administrative, pour les mêmes droits dans le mariage, pour le droit à une même rémunération à travail égal, ou pour des droits à la formation égaux.
Comment surveiller que les Etats respectent leurs obligations?
Chaque Etat doit soumettre par écrit un rapport à l’attention du Comité de l’ONU Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Il doit décrire les mesures légales, juridiques, administratives et autres qu’il a entreprises pour améliorer ces droits et les difficultés rencontrées. En principe, les pays soumettent un rapport tous les quatre ans. En réponse, le Comité écrit à l’attention du pays concerné ses recommandations sur ce qui pourrait être amélioré pour mieux protéger les droits en question.
Peut-on déposer une plainte lorsque ces droits ne sont pas respectés?
Un Protocole facultatif donne une possibilité à ce que les femmes puissent elles-mêmes s’élever devant le Comité contre des cas concrets de discrimination à leur encontre. Ce Protocole est valable depuis le 22 décembre 2000 et a été signé par une nonantaine d’Etats (état novembre 2007).
Ce Protocole permet au Comité de surveillance de recevoir et d’examiner des communications de particuliers ou de groupes victimes de discrimination. Il dispose encore d’une procédure particulière : le Comité a le droit d’activement s’élever lorsqu’il a des preuves solides de discriminations sévères et systématiques à l’encontre des femmes. Les Etats à partie peuvent abolir cette procédure par une déclaration.
- Information sur la Convention pour les droits des femmes sur aidh.org
- Information sur le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur le site onusien
- Information sur l’application en Suisse de cette Convention sur humanrights.ch