Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/257173

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de prendre toute mesure législative nécessaire afin d'interdire, dans notre pays, la production de viande artificielle à partir de cellules souches. De plus, toute éventuelle importation de tels produits doit être soumise à de stricts contrôles de sécurité alimentaire et ne doit nullement péjorer notre propre production de vraie viande. Enfin, tout doit être rapidement entrepris par la Confédération afin que des études approfondies et crédibles mettent en lumière, pour le consommateur, les conséquences sanitaires d'une consommation de viande artificielle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation sur les denrées alimentaires a pour but de protéger la santé des consommateurs et de protéger ces derniers contre la tromperie, et non d’évaluer ou de privilégier certains produits.&nbsp;</p><p>Les alternatives à la viande issues de cultures de cellules souches animales sont considérées aussi bien en Suisse que dans l’Union européenne comme de nouvelles sortes de denrée alimentaire (<i>Novel Food</i>). Étant donné que ces alternatives ne font, pour l’heure, pas partie de l’alimentation habituelle et qu’elles n’ont donc pas d’historique d’utilisation sûre en tant que denrées alimentaires, elles sont soumises à une autorisation obligatoire visant à garantir la sécurité des consommateurs (art.&nbsp;16 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels&nbsp;; RS&nbsp;817.02). Les conditions d’autorisation de ces denrées sont harmonisées avec celles de l’UE.</p><p>Dans le cadre de cette procédure d’autorisation, la sécurité de la denrée alimentaire ainsi que les exigences spécifiques en matière de déclaration sont notamment examinées&nbsp;: seules les denrées alimentaires sûres et qui n’induisent pas les consommateurs en erreur sont autorisées. L’auteur de la demande doit fournir les études requises, notamment celles en lien avec la protection de la santé. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires n’autorise aucune <i>Novel Food&nbsp;</i>dont la sécurité n’a pas été démontrée.&nbsp;</p><p>Les critères déjà appliqués aujourd’hui lors des contrôles à l’importation et de la mise sur le marché de denrées alimentaires permettent de garantir l’innocuité des aliments. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir d’autres mesures de contrôle spécifiques.&nbsp;</p><p>À l’heure actuelle, aucune demande d’autorisation n’a encore été approuvée ni en Suisse, ni dans l’UE pour la production de ces alternatives à la viande à base de cellules souches animales cultivées. Interdire cette technologie à titre préventif représenterait ainsi une mesure inutile et disproportionnée, aussi bien du point de vue de la sécurité des consommateurs que de la recherche en Suisse. À noter que l’économie suisse serait pénalisée si de tels produits venaient à être importés et mis sur le marché par des entreprises étrangères, au lieu d’être fabriqués en Suisse.</p>