Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/182999

<h2>SubmittedText<h2><p>L'administration des douanes a présenté la vente en Suisse (l'importation) comme une option pour apurer le régime douanier du trafic de perfectionnement.</p><p>Voici mes questions :</p><p>1. En définitive, quelle part des marchandises déclarées à la frontière, originellement pour le trafic de perfectionnement, reste-t-elle en Suisse ?</p><p>2. Peut-il être assuré que, pour les marchandises ou parties de marchandises originellement destinées au trafic de perfectionnement (même dans le cas de plusieurs traitements successifs), les dispositions juridiques sur la protection douanière seront intégralement appliquées ?</p>