Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174002

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de légiférer afin que :</p><p>- la quote-part de réserves d'un assuré qui change de caisse-maladie soit transmise à la nouvelle caisse ;</p><p>- un plafond maximum chiffré soit fixé pour les réserves, à l'instar de ce qui est exigé en matière de minimum légal.</p>