Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2096

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à engager une politique résolue en faveur du droit au logement.</p><p>Plus particulièrement, il est invité à :</p><p>1. prendre des dispositions permettant une estimation statistique régulière des personnes sans domicile fixe, canton par canton ;</p><p>2. présenter aux Chambres fédérales un projet d'article constitutionnel en faveur du droit au logement ;</p><p>3. élaborer, dans ce cadre, un projet tendant à obliger les cantons et les communes à construire des logements convenables et à loyers très avantageux pour les catégories les plus modestes de la population.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer les points 1 et 3 en postulat et de rejeter le point 2.