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Parts en %
Recettes 2022
La TVA fournit 29,9 % des recettes totales. Elle constitue donc, avec l’impôt fédéral direct, la principale source de recettes de la Confédération. Elle est perçue sur la consommation intérieure, notamment sur les biens et services achetés en Suisse, mais aussi sur les importations. Les exportations en sont en revanche exemptées.
L’impôt fédéral direct fournit 33,4 % des recettes totales. Il constitue donc, avec la TVA, la principale source de recettes de la Confédération. Il est perçu sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice net des personnes morales. L’impôt sur le revenu et l’impôt sur le bénéfice ont à peu près le même poids (48 % et 52 % des recettes issues de l’impôt fédéral direct). Les recettes attendues en 2022 proviennent, pour l’essentiel, des revenus et des bénéfices de l’année 2021.
L’impôt anticipé fournit 9,0 % des recettes totales. Conçu pour servir de garantie pour les impôts directs, il a pour fonction d’assurer l’imposition des revenus de capitaux mobiliers (en particulier des dividendes et des revenus d’intérêts). Les recettes qu’il génère résultent de la différence entre les rentrées et les remboursements (y c. la provision constituée en vue des remboursements futurs).
Impôt à la consommation perçu notamment sur le pétrole et le carburant, l’impôt sur les huiles minérales fournit 6,0 % des recettes totales. Près des trois quarts des recettes qu’il génère sont affectés à la circulation routière et au trafic aérien (60 % des recettes issues de l’impôt de base et l’intégralité des recettes tirées du supplément).
Le produit des droits de timbre représente 2,6 % des recettes totales. Le droit de timbre de négociation, qui est à l’origine de plus de 60 % des recettes tirées des droits de timbre, est perçu sur les achats et les ventes de titres suisses et étrangers. Son produit est essentiellement tributaire du volume des titres imposés de négociants suisses. Étant donné qu’il dépend des besoins en fonds propres des entreprises, le produit du droit de timbre d’émission provenant de la création de capital est soumis à d’importantes fluctuations. Le 18 juin 2021, le Conseil national et le Conseil des États ont voté l’abrogation du droit de timbre d’émission. Un référendum étant annoncé contre le projet, l’abrogation de ce droit devrait prendre effet le 1er mai 2022. Troisième volet des droits de timbre, le droit sur les quittances de primes est perçu sur certaines primes d’assurance.
L’impôt sur le tabac génère 2,6 % des recettes totales. Il est perçu à la fois sur les tabacs manufacturés et les produits de substitution fabriqués en Suisse et sur ceux qui sont importés. Ses revenus participent au financement de la contribution de la Confédération à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Les autres recettes fiscales proviennent essentiellement de redevances routières telles que la redevance sur le trafic des poids lourds et de taxes d’incitation telles que la taxe sur le CO2. Elles représentent 9,5 % des recettes totales.
Les recettes non fiscales constituent 5,2 % des recettes totales. Elles proviennent non seulement de compensations telles que les taxes d’élimination anticipées ou la taxe d’exemption de l’obligation de servir, mais également d’autres sources comme les patentes et les concessions ainsi que les recettes financières.
Les recettes extraordinaires représentent 1,9 % des recettes totales. Depuis 2021, elles comprennent le montant supplémentaire (1,3 milliard) que la Banque nationale suisse (BNS) verse au titre de la distribution de ses bénéfices. Elles servent à compenser une partie de la dette liée à la pandémie de COVID-19, cette dette étant portée au compte d’amortissement prévu par le frein à l’endettement.
Évolution de certaines recettes en 2022
En millions de francs et en %
Prévoyant des recettes totales de 78,6 milliards, le budget 2022 est plus optimiste que le budget 2021 (75,8 milliards) et l’estimation faite pour 2021 (76,1 milliards). La nette hausse des recettes par rapport à l’estimation de 2021 repose en particulier sur la progression du produit de l’impôt anticipé et de la TVA.
Sur la base de l’estimation établie pour 2021, les recettes escomptées en 2022 croissent de 3,3 %, soit un peu moins que le PIB nominal (+ 3,8 %). Cet écart tient avant tout à des réformes fiscales. Les prévisions budgétaires de 2022 se fondent en effet sur l’hypothèse selon laquelle une partie des droits de timbre (droit de timbre d’émission) sera abrogée le 1er mai 2022. Sans cette rupture structurelle, les recettes augmenteraient de 3,7 %.
Les recettes budgétées pour 2022 au titre de la TVA se montent à 23,5 milliards, dépassant ainsi de 3,6 % le montant estimé pour 2021. Leur évolution est étroitement liée à la croissance économique (progression de 3,8 % du PIB nominal). La réforme AVS 21 a pour but de stabiliser l’AVS. À cet effet, elle prévoit également un relèvement de la TVA. Conformément à la décision du Conseil des États, la TVA devrait être augmentée de 0,3 point de pourcentage en 2023 afin que l’objectif de la réforme soit atteint.
Le budget 2022 prévoit des recettes de 2 milliards au titre des droits de timbre. Les pertes (- 180 millions) liées à l’abrogation du droit de timbre d’émission, qui devrait prendre effet le 1er mai 2022, seront compensées en partie par une augmentation des recettes provenant du droit de timbre de négociation (+ 55 millions) et du droit de timbre sur les quittances de primes (+ 10 millions).
Depuis le 1er janvier 2021, les diminutions de recettes dues aux allègements fiscaux visant à promouvoir les biocarburants et les carburants renouvelables sont compensées par une augmentation de l’imposition de l’essence et de l’huile diesel (+ 3,7 centimes par litre jusqu’au 31.12.2028). Une croissance des recettes (+ 5,5 % par rapport à l’estimation faite pour 2021) est attendue au budget 2022, compte tenu de la reprise économique. Elle est toutefois atténuée par la baisse tendancielle de la consommation de carburant, laquelle tient aux prescriptions relatives aux émissions de CO2 applicables aux nouvelles voitures de tourisme. Les allègements fiscaux destinés à promouvoir les biocarburants expirent à la fin de 2023, ce qui se traduit par une progression correspondante des recettes à partir de 2024.
En 2021, les recettes dépassent le montant inscrit au budget, la majorité des achats de cigarettes ayant été effectués en Suisse en raison des restrictions de déplacement en cours au premier semestre. Les recettes escomptées pour 2022 sont inférieures au montant estimé pour 2021 (- 120 millions), car davantage d’achats devraient être réalisés à l’étranger. Un recul des ventes de 2 % par an est attendu pour les années du plan financier, ce qui correspond à la moyenne pluriannuelle.
Les incertitudes économiques causées par la pandémie de COVID-19 ont fait nettement reculer les recettes en 2020. Il est probable que les entreprises distribuent, en 2021 également, des dividendes moins élevés qu’auparavant. On s’attend à des rentrées de l’ordre de 30 milliards. Si une part de 20 % de ce montant ne fait pas l’objet d’une demande de remboursement (conformément aux estimations réalisées en vue de la constitution de provisions), les recettes devraient atteindre 6 milliards en 2021. Les prévisions budgétaires concernant le produit de l’impôt anticipé se basent, depuis 2012, sur un procédé statistique qui permet de calculer la croissance tendancielle. Eu égard au résultat du compte de 2020 et à l’estimation établie pour 2021, les recettes budgétées pour 2022 s’élèvent à 7,1 milliards. De 2023 à 2025, les recettes devraient évoluer au même rythme que l’économie. La réforme visant à renforcer le marché des capitaux de tiers les fera baisser de 170 millions à partir de 2024.
Le budget 2022 prévoit que les recettes de l’impôt fédéral direct atteindront 26,3 milliards (+ 0,9 % par rapport à l’estimation faite pour 2021). Celles-ci se composent des recettes provenant, d’une part, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (12,5 milliards) et, d’autre part, de l’impôt sur le bénéfice net des personnes morales (13,7 milliards). Les premières ont dépassé les attentes en 2020. La même année, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS est entrée en vigueur. Les distributions de dividendes étant soumises, depuis lors, à un taux d’imposition plus élevé qu’auparavant, les recettes fiscales augmentent, notamment en 2021 (+ 3,1 %). Les estimations sont nettement moins optimistes pour 2022 à cause de la crise du coronavirus, si bien que les recettes ne devraient plus croître que de 1,0 %. Les transferts qui sont effectués de l’État vers les ménages (par ex. indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail) ont toutefois stabilisé le revenu de ces derniers.
Pour ce qui est de l’impôt sur le bénéfice net, on s’attend à une augmentation des recettes de 12,4 % en 2021 et de 0,9 % en 2022. Provenant essentiellement de l’exercice fiscal 2020, les recettes enregistrées au cours des premiers mois de 2021 sont supérieures aux prévisions. Les principaux contribuables, qui opèrent dans le secteur financier et dans l’industrie pharmaceutique, semblent n’avoir pas ou que peu souffert de la crise.
Évolution des recettes
En milliards de francs et en % du PIB
Le budget 2022 prévoit des recettes totales de 78,6 milliards. Sur la base de l’estimation établie pour 2021, les recettes devraient afficher, en 2022, une croissance légèrement inférieure à celle du PIB nominal (+ 3,3 % contre + 3,8 %). Étant donné que les recettes évolueront ces prochaines années à peu près au même rythme que l’économie, la part qu’elles représentent dans le PIB (quote-part) restera stable à partir de 2022 et s’élèvera à 10,3 %.
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Dernière modification 12.08.2021