Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/72159

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour disposer d'une statistique évaluant le fonctionnement plurilingue réel de l'administration fédérale, je demande au Conseil fédéral de modifier la récolte de données et leur utilisation de la manière suivante :</p><p>1. Définir les critères choisis</p><p>a. par langue : la notion double de langue maternelle/langue de travail en lieu et place de langue de correspondance ;</p><p>b. par la prise en compte des personnes bilingues.</p><p>2. Tri des données</p><p>a. sortir les traducteurs des statistiques ;</p><p>b. par position au sein de l'organisme (statistique langue maternelle/langue de travail tenue également au niveau des chefs/directions d'offices et des chefs du personnel);</p><p>c. par répartition géographique.</p><p>3. Assurer une mise à jour régulière des données</p><p>Possibilité pour les collaborateurs de modifier leurs données personnelles tous les 5 ans.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les rapports de suivi et d'évaluation sur le développement quantitatif et qualitatif du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale sont des instruments de gestion des ressources humaines fort utiles pour le Conseil fédéral et les parlementaires.</p><p>En date du 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a mandaté le DFF de concevoir un contrôle intégral en matière de gestion des ressources humaines. Le Conseil fédéral est d'avis que les éventuelles adaptations sur le développement quantitatif et qualitatif du plurilinguisme devront s'effectuer dans le cadre du mandat susmentionné. Les propositions de la motionnaire seront examinées en détails dans ce cadre. Une prise de position contraignante sur d'éventuels changements n'est pas possible pour le moment.</p><p>Le Conseil fédéral charge en particulier le DFF de simplifier les critères de langues utilisés au sein de l'administration fédérale (langue maternelle, langues de communication et de correspondance, langue de travail). Par contre, il ne voit aucune nécessité d'apporter un changement par rapport aux statistiques relatives aux services de traduction qui figurent déjà dans les rapports quadriennaux de l'OFPER.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.