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Regeste
Art. 4 Cst. droit d'être entendu.
Le droit d'être entendu est violé par l'autorité
- qui, envisageant d'introduire une motivation juridique entièrement nouvelle et dont aucune partie ne pouvait prévoir l'adoption, n'accorde pas à la partie qui risque d'en être lésée la faculté de se déterminer à ce sujet;
- qui n'informe pas les parties de l'apport au dossier de pièces nouvelles, destinées à déterminer un point de droit décisif et dont les parties ne pouvaient avoir connaissance ni supputer la pertinence in casu.