Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/80049

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles dispositions dans la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), dans l'ordonnance sur les indemnités (OIPAF ; RS 742.101.1) et dans la loi sur les subventions (RS 616.1) garantissent que les opérateurs avec services ferroviaires ne pourront pas financer leurs offres par des subventions croisées dans le cadre des appels d'offres portant sur les réseaux de bus régionaux ? </p><p>2. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que les opérateurs avec services ferroviaires violent les règles de la concurrence lorsqu'ils financent, par des subventions croisées, par le biais d'autres secteurs (notamment le trafic ferroviaire), une offre qu'ils proposent dans le cadre d'un appel d'offres relatif à l'exploitation d'un réseau de bus régional ?</p><p>3. Juge-t-il aussi que le régime actuel est insuffisant pour protéger, dans le cadre d'appels d'offres, les entrepreneurs de cars postaux contre des subventions croisées illicites et éviter ainsi qu'ils ne soient évincés du marché ? </p><p>4. Quelles mesures compte-t-il prendre afin que les prestataires potentiels luttent à armes égales dans le cadre des procédures d'appel d'offres portant sur l'exploitation des réseaux de bus régionaux ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les appels d'offres servent prioritairement à améliorer la qualité et le rapport prix-prestations du trafic régional indemnisé. Vu la précarité des ressources financières, les commanditaires ont besoin de services de transport efficaces et économiques. </p><p>Cette forme de concurrence a fait ses preuves. Dans le secteur des transports par bus, en Suisse, plus de 30 lignes ou lots de lignes ont été mis au concours jusqu'à aujourd'hui. Certes, seules quelques mises au concours ont entraîné un changement d'exploitant. Cependant, les prestations de transport ont été offertes à un prix nettement plus avantageux. Avec les moyens financiers ainsi libérés, la Confédération et les cantons ont pu financer les offres préexistantes et développer le trafic régional des voyageurs.</p><p>Ad questions :</p><p>1. L'article 12 de l'ordonnance du DETEC du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises concessionnaires (ORCO ; RS 742.221) prévoit que les entreprises, compte tenu du principe des montants bruts, tiennent non seulement une comptabilité financière, mais aussi une comptabilité analytique, structurée d'après les types de coûts, les postes de frais et les centres de coûts. Les centres de coûts sont présentés par ligne pour le trafic au bénéfice d'une indemnisation (trafic régional) et séparément pour le trafic non indemnisé (p. ex. trafic longues distances, activités annexes). </p><p>En trafic régional, les entreprises de transport au bénéfice d'une indemnisation présentent chaque année une comptabilité analytique. Ces documents contiennent les chiffres planifiés conformément à l'art. 17, al. 1, let. c, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités (OIPAF ; RS 742.101.1) ainsi que les chiffres effectifs (centres de coûts par ligne) conformément aux articles 63ss de la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) et à la loi sur les subventions (LSu, RS 616.1). Cette comptabilité est examinée par l'Office fédéral des transports (OFT). </p><p>Selon l'article 64 de la LCdF, les entreprises doivent provisionner tout éventuel produit excédentaire provenant des secteurs indemnisés pour la couverture de futurs déficits et le porter au bilan. Si une entreprise réalise un "bénéfice" sur le trafic ferroviaire des voyageurs indemnisé dans la somme de tous les résultats des lignes, elle doit donc le provisionner. L'entreprise ne peut pas utiliser ce "bénéfice" pour d'éventuelles subventions croisées. </p><p>La Confédération, dans sa fonction de commanditaire, n'a aucune influence sur l'utilisation du bénéfice des secteurs non indemnisés.</p><p>2. Le Conseil fédéral ne partage pas cette interprétation. Les subventions croisées d'un secteur indemnisé, conformément aux explications ci-dessus, ne sont pas possibles. En revanche, des participations stratégiques d'entreprises avec des ressources financières qui ne proviennent pas du domaine subventionné ainsi que la collaboration entre entreprises au bénéfice d'une indemnisation (p. ex. lors de l'acquisition de moyens d'exploitation), sont légitimes. L'influence de telles collaborations sur la structure des coûts est souvent positive. Ceci a naturellement des conséquences sur les coûts planifiés non couverts indemnisés qui sont présentés dans les offres.</p><p>3. Le Conseil fédéral ne partage pas cette interprétation. Dans un cas, ce reproche a été examiné en détail : une des rares mises au concours suivies d'un changement d'exploitant a été l'adjudication du réseau "Regionalbus Wiggertal". L'offre CFF SA / BDWM Transport SA a obtenu l'adjudication, car elle était nettement plus avantageuse que celle de Car postal. Le reproche de subventions croisées a été formulé à l'époque. Après examen, cette présomption s'est toutefois révélée infondée (décision du DETEC du 4 novembre 2004 sur des divergences dans la procédure de commande). Le Conseil fédéral a également constaté que la procédure de mise au concours a été correctement menée (décision du Conseil fédéral sur le recours en l'affaire Wiggertal, du 10 juin 2005).</p><p>4. Au vu des explications ci-dessus, le Conseil fédéral ne considère pas qu'il soit nécessaire de prendre des mesures.</p>  Réponse du Conseil fédéral.