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Consultation sur l’approbation de la Convention sur les accords d’élection de for
Le Conseil fédéral met en consultation l’approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for. La Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005 régit la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements lorsque les parties ont désigné les tribunaux d’un État particulier pour un litige.
Afin de lui permettre de représenter au mieux les intérêts et préoccupations des entreprises, la CCIG invite ses membres intéressés à prendre part à la procédure de consultation, à transmettre leurs commentaires et observations à Mohamed Atiek, responsable de projets, d’ici au lundi 20 juin 2022.
Les documents concernant ce projet sont consultables directement sur le site de la Confédération.