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Initiative
En Suisse, les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements ont détruit l’existence de dizaines de milliers de personnes. Les victimes ont subi un grave préjudice dans leur développement et leur épanouissement sur le plan social, économique ou sur celui de la santé. Les souffrances qui en ont résulté sont immenses. C’est pour cela qu’une réparation et une étude historique sont nécessaires. La réparation comportera aussi un dédommagement financier pour l’injustice endurée et le préjudice économique subi. D’autres pays débloquent actuellement des centaines de millions de francs pour le traitement de leurs propres cas d’abus. Avec sa tradition humanitaire, la Suisse ne doit pas être en reste à cet égard.
Argumentaire court (pdf)
Argumentaire long (pdf)
Ce que veut l’initiative sur la réparation
- Une réparation pour les enfants placés de force et les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance
- Une étude scientifique de ce chapitre sombre de l’histoire suisse
- Un fonds doté de 500 millions de francs, qui servira à réparer le tort fait aux victimes les plus gravement lésées
- Une commission indépendante qui examine chaque cas séparément
Texte de l’initiative
Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 124a Réparation de l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance ou de placement extrafamilial
1 La Confédération et les cantons veillent à réparer l'injustice faite notamment aux enfants placés de force dans un foyer ou une famille, aux personnes internées par décision administrative, à celles qui ont été de force stérilisées ou données à l'adoption et aux gens du voyage, en raison de mesures de coercition à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial prises à leur encontre.
2 Ils veillent à ce que ces mesures fassent l'objet d'une étude scientifique indépendante et encouragent le débat public sur la question.
Art. 196, ch. 121
12. Disposition transitoire ad art. 124a (Réparation de l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance ou de placement extrafamilial)
1 La Confédération crée un fonds doté d'un montant de 500 millions de francs en faveur des victimes de mesures de coercition prises avant 1981 à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial.
2 Peuvent prétendre à une prestation du fonds les personnes qui ont été touchées durement et directement par ces mesures. Le montant de la prestation est fixé selon la gravité de l'injustice subie. Une commission indépendante décide de l'octroi d'une prestation.
3 Le fonds est dissout 20 ans après sa création. Le solde du fonds est réparti entre ses contributeurs au prorata de leur versement.
Texte de l’initiative (pdf)