Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125940

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, pour décision, un projet de modification de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC ; RS 831.30 ; art. 10 al. 3 let. d) visant à permettre aux cantons de définir dans leur législation un montant forfaitaire s'écartant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réduction individuelle des primes (RIP) vise à garantir que l'assurance obligatoire des soins régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie reste financièrement supportable pour les assurés de condition économique modeste. De leur côté, les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (PC) sont versées aux bénéficiaires d'une rente AVS ou AI lorsque leur revenu ne suffit pas à couvrir leurs besoins vitaux.</p><p>Dans les PC, les montants forfaitaires tels que la prime d'assurance-maladie moyenne au titre des dépenses reconnues contribuent à la simplification du travail administratif et à l'uniformité des règles. Aujourd'hui, les montants forfaitaires pris en charge par les PC pour l'assurance-maladie sont adaptés automatiquement chaque année. La mise en oeuvre de la motion par le remboursement d'une prime de référence, mais au maximum du montant de la prime effective, impliquerait la nécessité d'exiger chaque année la présentation des polices d'assurance-maladie de quelque 287 000 bénéficiaires de PC et de corriger à la main le montant remboursé par les PC. Cela représenterait un travail administratif considérable, dont le coût serait hors de proportion avec les économies escomptées et pourrait même les dépasser. </p><p>Le Conseil fédéral, dans le contexte du postulat Humbel 12.3602, "Réformer le système des prestations complémentaires à l'AVS/AI", a l'intention d'analyser en profondeur le besoin de réforme et d'étudier dans une perspective globale les optimisations possibles. Le thème de la prise en compte des primes d'assurance-maladie par les PC en lien avec la RIP sera alors examiné dans un contexte plus large. Le Conseil fédéral estime donc qu'il ne serait pas adéquat de lancer maintenant déjà une mesure de réforme isolée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.