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A/204/1998 ATA/305/1999 du 18.05.1999 ( JPT ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; CALCUL; BASE DE CALCUL; IMPOT FORFAITAIRE; DJP Normes : LCP.447 Parties : PERDRIZAT Louis / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire. Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence. Pas de document HTML

A/204/1998

ATA/305/1999 du 18.05.1999 ( JPT ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; CALCUL; BASE DE CALCUL; IMPOT FORFAITAIRE; DJP Normes : LCP.447 Parties : PERDRIZAT Louis / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire. Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence. Pas de document HTML

# ATA/305/1999 du 18.05.1999 ( JPT ) , ADMIS

Descripteurs : IMPOT; CALCUL; BASE DE CALCUL; IMPOT FORFAITAIRE; DJP Normes : LCP.447 Parties : PERDRIZAT Louis / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire. Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence.

Descripteurs : IMPOT; CALCUL; BASE DE CALCUL; IMPOT FORFAITAIRE; DJP

Normes : LCP.447

Parties : PERDRIZAT Louis / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire. Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence.

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