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Observations générales:
Le mariage forcé constitue une violation des droits humains. Amnesty International regrette dès lors qu'aucune organisation travaillant dans ce domaine n'ait été invitée à prendre part à la procédure de consultation.
La discussion autour des mariages forcés est par ailleurs étroitement liée aux question multiculturelles ainsi qu’aux questions relevant du droit des étrangers et de la politique migratoire. Il est donc difficile à comprendre pourquoi deux organisations faitières musulmanes ont été consultées, mais aucune organisation représentant les communautés étrangères ou engagée dans les questions de politique migratoire. Il semble pourtant, en termes d'intégration et en particulier dans l'optique de renforcer les mesures de sensibilisation et d'information en direction des communautés potentiellement concernées, qu'il aurait été indispensable d'inclure ces cercles dans la procédure de consultation. Nous prions le DFJP de remédier à cet état de fait et à consulter officiellement des représentant·e·s des communautés asiatiques et africaines en Suisse, les communautés tamoule, turque, kurde et kosovare ainsi que les organisations engagées dans la politique migratoire et les organisations travaillant contre le racisme.
Résumé de la prise de position.
Le mariage forcé est à considérer comme une violation des droits humains et souvent comme une forme de violence sexospécifique. L'État est tenu de prendre les mesures nécessaires pour les empêcher, pour sanctionner les auteurs et pour protéger les victimes.
Les modifications proposées du Code civil (CC) et de la loi sur le droit international privé (LDIP) visent, si l'on en croit le rapport du Conseil fédéral, à empêcher les mariages forcés d'une part et les mariages de mineurs d'autre part. Nous saluons cet objectif mais nous nous opposons aux modifications légales proposées parce qu'elles sanctionnent plus qu'elles ne protègent les victimes.
Nous pensons que ceci est particulièrement vrai lorsque des mariages conclus à l'étranger entre des jeunes de moins de 18 ans ne sont plus reconnus et que les intéressés sont considérés comme « irresponsables ». Les intéressé·e·s ne sont pas « libéré·e·s » de cette union (conclue librement la plupart du temps) et se voient au contraire et selon les circonstances privé·e·s de droits importants pour leur protection et découlant du mariage. Amnesty International s'engage en faveur du maintien de la pratique actuelle selon laquelle un mariage conclu à l'étranger par des personnes entre 16 et 18 ans est reconnu comme valide en Suisse.
L'élargissement des compétences des officiers d'Etat civil à l'évaluation du libre consentement des fiancé·e·s n'est pas une nouveauté significative. Il serait nécessaire, pour éviter l'arbitraire, avec le droit en vigueur comme avec la modification proposée, de renforcer la sensibilisation et la formation des officiers d'Etat civil aux questions d'interculturalité et de renforcer de manière significative l'information fournie aux intéressé·e·s.
Amnesty International salue expressément le fait qu'il soit renoncé à l'introduction d'une norme pénale spécifique sanctionnant le mariage forcé. Une telle norme serait inutile et rarement utilisée en pratique. Elle entraînerait de plus un risque non négligeable de stigmatisation à connotation raciste de certains groupes de population.
Dans le domaine du droit des étrangers, Amnesty International salue également le fait qu'il soit renoncé à introduire de nouvelles restrictions en matière de regroupement familial (âge minimal 21 ans, connaissances linguistiques). De telles limitations peuvent avoir un effet discriminatoire et stigmatisant et devenir incompatibles avec l'art. 8 de la CEDH. Amnesty International demande à ce que les conséquences, mentionnées dans le rapport du Conseil fédéral, en matière de droit de séjour pour les personnes dont le séjour en Suisse est lié à l’union conjugale, soient traitées avec la plus grande attention. Les victimes de mariage forcé doivent garder un droit de séjour. La lutte contre les mariages forcés ne saurait en effet devenir un paravent pour des mesures d'expulsion d'étrangers et d'étrangères.
Amnesty International demande que, au-delà des mesures légales proposées, la menace d'un mariage forcé à l'encontre de femmes ou d'homosexuel·le·s soit reconnue comme motif valable de persécution au sens du droit d'asile.
Amnesty International se réjouit également des efforts prévus dans le domaine de la prévention, de l'information et de la sensibilisation. Il faudra toutefois faire attention à ce que les moyens nécessaires soient mis à disposition. Les projets proposés par les groupes de population concernés devront particulièrement être privilégiés, de même que ceux qui pourront être initiés ou menés en étroite collaboration avec eux. Il serait dans ce cadre important de pouvoir obtenir le soutien de leaders spirituels, par exemple des imams, à titre d'agents multiplicateurs d'un engagement contre les mariages forcés.