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TRIBUNAL CANTONAL 180 PE 10.004628/BRH/nwa

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 180 PE 10.004628/BRH/nwa 180

180 PE 10.004628/BRH/nwa

PE 10.004628/BRH/nwa LA PRéSIDENTE DE LA COUR D’APPEL PENALE ______________________________ Séance du 24 juillet 2013 __________________ Présidence de Mme Rouleau, présidente Greffière : Mme Choukroun ***** Parties à la présente cause : V.________, représentée par Me Fabien Mingard, avocat à Lausanne, appelante, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La Côte, intimé. Vu le prononcé du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal d’arrondissement de La Côte a pris acte des retraits de plainte et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre B.________ et V.________ (I), mis une participation aux frais de la cause par 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à la charge de B.________ et par 1'700 fr. (mille sept cents francs) à la charge de V.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (II), vu l'annonce d'appel déposée par V.________ le 5 juillet 2013 contre ce prononcé, suivie d'une déclaration d'appel motivée datée du 17 juillet 2013, vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans cette dernière écriture, vu les pièces du dossier; attendu que la direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire, si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), qu'une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP), que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes, en tenant compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 c. 4) ; attendu qu'en l'espèce les parties ont retiré leur plainte respective, mettant ainsi fin aux poursuites pénales les concernant, que seule la condamnation de l’appelante au paiement d’une partie des frais de la cause est ici litigieuse, que l’appelante ne se trouve ainsi pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, qu'une défense d'office ne doit dès lors être ordonnée qu'aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP; attendu que l'appelante conclut à la réforme du prononcé litigieux en ce sens qu’aucune participation aux frais de la cause n’est mise à sa charge, que cette question est simple et ne présente aucune difficulté en fait ou en droit, ce que l’appelante ne conteste d’ailleurs pas, que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade, qu'ainsi, les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la désignation d'un défenseur d'office ne sont pas réunies, qu’en conséquence, la requête d'assistance judiciaire formulée par V.________ doit être rejetée; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos : I. Refuse de désigner un défenseur d'office à V.________ dans la procédure d'appel à l'encontre du prononcé rendu le 3 juillet 2013 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte. II. Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire. La présidente : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Fabien Mingard, avocat (pour V.________), - Ministère public central, et communiquée à : - Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, - Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

LA PRéSIDENTE

LA PRéSIDENTE DE LA COUR D’APPEL PENALE

DE LA COUR D’APPEL PENALE ______________________________

______________________________ Séance du 24 juillet 2013

Séance du 24 juillet 2013 __________________

__________________ Présidence de Mme Rouleau, présidente

Présidence de Mme Rouleau, présidente Greffière : Mme Choukroun

Greffière : Mme Choukroun *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : V.________, représentée par Me Fabien Mingard, avocat à Lausanne, appelante, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La Côte, intimé. V.________, représentée par Me Fabien Mingard, avocat à Lausanne, appelante,

V.________, représentée par Me Fabien Mingard, avocat à Lausanne, appelante, et

et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La Côte, intimé.

Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La Côte, intimé. Vu le prononcé du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal d’arrondissement de La Côte a pris acte des retraits de plainte et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre B.________ et V.________ (I), mis une participation aux frais de la cause par 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à la charge de B.________ et par 1'700 fr. (mille sept cents francs) à la charge de V.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (II),

Vu le prononcé du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal d’arrondissement de La Côte a pris acte des retraits de plainte et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre B.________ et V.________ (I), mis une participation aux frais de la cause par 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à la charge de B.________ et par 1'700 fr. (mille sept cents francs) à la charge de V.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (II), vu l'annonce d'appel déposée par V.________ le 5 juillet 2013 contre ce prononcé, suivie d'une déclaration d'appel motivée datée du 17 juillet 2013,

vu l'annonce d'appel déposée par V.________ le 5 juillet 2013 contre ce prononcé, suivie d'une déclaration d'appel motivée datée du 17 juillet 2013, vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans cette dernière écriture,

vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans cette dernière écriture, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que la direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire, si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0),

attendu que la direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire, si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP),

que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), qu'une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),

qu'une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP), que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes, en tenant compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 c. 4) ;

que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes, en tenant compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 c. 4) ; attendu qu'en l'espèce les parties ont retiré leur plainte respective, mettant ainsi fin aux poursuites pénales les concernant,

attendu qu'en l'espèce les parties ont retiré leur plainte respective, mettant ainsi fin aux poursuites pénales les concernant, que seule la condamnation de l’appelante au paiement d’une partie des frais de la cause est ici litigieuse,

que seule la condamnation de l’appelante au paiement d’une partie des frais de la cause est ici litigieuse, que l’appelante ne se trouve ainsi pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP,

que l’appelante ne se trouve ainsi pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, qu'une défense d'office ne doit dès lors être ordonnée qu'aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP;

qu'une défense d'office ne doit dès lors être ordonnée qu'aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP; attendu que l'appelante conclut à la réforme du prononcé litigieux en ce sens qu’aucune participation aux frais de la cause n’est mise à sa charge,

attendu que l'appelante conclut à la réforme du prononcé litigieux en ce sens qu’aucune participation aux frais de la cause n’est mise à sa charge, que cette question est simple et ne présente aucune difficulté en fait ou en droit, ce que l’appelante ne conteste d’ailleurs pas,

que cette question est simple et ne présente aucune difficulté en fait ou en droit, ce que l’appelante ne conteste d’ailleurs pas, que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade,

que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade, qu'ainsi, les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la désignation d'un défenseur d'office ne sont pas réunies,

qu'ainsi, les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la désignation d'un défenseur d'office ne sont pas réunies, qu’en conséquence, la requête d'assistance judiciaire formulée par V.________ doit être rejetée;

qu’en conséquence, la requête d'assistance judiciaire formulée par V.________ doit être rejetée; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale,

la Présidente de la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Refuse de désigner un défenseur d'office à V.________ dans la procédure d'appel à l'encontre du prononcé rendu le 3 juillet 2013 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte.

I. Refuse de désigner un défenseur d'office à V.________ dans la procédure d'appel à l'encontre du prononcé rendu le 3 juillet 2013 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte. II. Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire.

II. Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Fabien Mingard, avocat (pour V.________),

- Me Fabien Mingard, avocat (pour V.________), - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiquée à :

et communiquée à : - Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,

- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, - Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,

- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :