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La Commission de la concurrence prend position sur le projet de loi relatif au marché de l'électricité
COMMUNIQUE DE PRESSE
La Commission de la concurrence prend position sur le projet de loi relatif
au marché de l'électricité
La Commission de la concurrence salue les efforts faits jusqu'ici en vue de
libéraliser le marché de l'électricité. L'instauration d'une véritable
concurrence suppose cependant que la loi sur le marché de l'électricité
(LME) demeure une loi synthétique, réglant efficacement les divers aspects
de l'approvisionnement en électricité ne relevant pas de la concurrence. Les
remarques de la Commission touchent essentiellement trois points : l'
institution d'une société d'exploitation du réseau, la commission d'
arbitrage et le traitement des investissements non amortissables.
Nécessité d'une société d'exploitation du réseau
Le marché de l'électricité recouvre différents domaines d'activité :
production, commerce et vente ainsi que transport par lignes à haute tension
et distribution aux clients finals.
Les lignes électriques constituent des monopoles naturels pour lesquelles il
n'existe aucune solution de rechange. Même après l'ouverture, il demeurera
donc nécessaire de réglementer le marché au niveau de l'exploitation du
réseau. Afin qu'une véritable concurrence puisse s'imposer dans les domaines
de la production, du commerce et de la vente, il faut limiter les
incitations à des subventions croisées.
Le entreprises d'approvisionnement Atel, BKW, CKW, EGL, EOS et NOK sont
intégrées verticalement et propriétaires des réseaux. En tant que telles,
elles sont non seulement actives dans le domaine du transport de l'
électricité (domaine relevant du monopole), mais également dans la
production, le commerce et la vente d'électricité. Depuis peu, elles sont
aussi présentes dans le secteur des télécommunications par le biais de l'
entreprise commune Diax SA qui utilise les fibres optiques courant le long
des réseaux à haute tension. Les entreprises d'approvisionnement ont donc
tout intérêt à utiliser leurs capacités de transport de façon optimale au
regard de leurs activités dans les domaines soumis à la concurrence.
Une exploitation économiquement efficace du réseau de transport serait
garantie, si celui-ci était mis à disposition du producteur d'électricité
offrant les meilleures conditions et non en priorité à son propriétaire.
La Commission de la concurrence est convaincue de la nécessité d'une société
nationale d'exploitation du réseau relevant du droit privé et indépendante
des entreprises de production et de distribution. Seule cette séparation
structurelle du domaine monopolistique du transport est susceptible de
garantir une réglementation efficace du réseau ainsi qu'une concurrence non
faussée au niveau de la production et de la distribution.
Commission d'arbitrage superflue
Pour le règlement des litiges relatifs à l'obligation de prise en charge et
la rémunération correspondante, le projet de LME prévoit l'institution d'une
commission d'arbitrage indépendante. Le prototype de cette instance est la
Commission de la communication (ComCom) instituée par la nouvelle loi sur
les télécommunications. Organe indépendant, la ComCom a notamment été créée
pour éviter les conflits d'intérêts impliquant la Confédération, qui aurait
à la fois été autorité de régulation et propriétaire de Swisscom, l'offreur
le plus important du marché. A côté de la réglementation, la ComCom est
aussi chargée de l'attribution des concessions.
Dans le domaine de l'électricité, la Confédération n'est pas propriétaire d'
un offreur et elle n'a pas à se prononcer sur des questions de concession.
L'article 7 de la loi sur les cartels confère à la Commission de la
concurrence la compétence de sanctionner les abus de position dominante. Cet
instrument permet une intervention efficace contre les abus que des
exploitants de réseau pourraient commettre en relation avec l'obligation de
prise en charge. La renonciation à une commission d'arbitrage et, partant, à
une réglementation sectorielle garantit une interprétation cohérente des
règles générales du droit de la concurrence dans le domaine de l'
électricité. L'institution d'une commission d'arbitrage apparaît en
conséquence inutile.
Renonciation au dédommagement pour les investissements non amortissables et
dispositions relatives à l'encouragement des énergies renouvelables
Le projet prévoit un dédommagement pour les investissements non
amortissables. De l'avis de la Commission de la concurrence, le système
prévu par le projet conduirait à des distorsions de concurrence pénalisant
ceux des producteurs d'électricité qui ont procédé à des amortissements
importants et renoncé au développement de surcapacités. Par ailleurs, les
entreprises de tous les secteurs sont dans l'incertitude au sujet de la
rentabilité d'investissements futurs à long terme en raison de modifications
du cadre réglementaire. La Commission de la concurrence rejette dès lors le
principe du dédommagement des investissements non amortissables.
La Commission de la concurrence estime par ailleurs que les moyens prévus
dans le cadre de la LME pour encourager les énergies renouvelables ne
permettent pas d'établir la vérité des coûts entre agents énergétiques. Le
projet prévoit ainsi que l'électricité provenant de sources d'énergies
renouvelables jouisse d'une priorité en cas de saturation du réseau. L'
importance de l'encouragement de l'utilisation d'énergies renouvelables
serait ainsi rendue dépendante de la capacité du réseau. Si l'on ne veut pas
étouffer l'ouverture du marché dans l'œuf, il faut renoncer aux dispositions
relatives à l'encouragement des énergies renouvelables.
Berne, le 5 juin 1998
COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Secrétariat
Renseignements:
Dr. Patrik Ducrey, Vice-directeur, 031/322 20 40