Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/256033

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi </p><p>- qui garantisse l'existence de droits d'eau privés ou immémoriaux et la possibilité de les inscrire au registre foncier en tant que droits distincts et permanents, et </p><p>- qui règle le délai dans lequel les centrales hydroélectriques disposant de droits d'eau privés doivent respecter les prescriptions en matière d'assainissement visées à l'art. 80, al. 1 à 3, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) ou en matière de débit résiduel minimal visées aux art. 31 ss LEaux. Concrètement, il convient de viser autant que possible une égalité de traitement entre ces centrales et les centrales hydroélectriques faisant l'objet d'une concession de droit public.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Flach, Bäumle, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jauslin, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Schneider Schüttel, Suter) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter le premier point de la motion et d'en accepter le second point.</p><p>Le premier point doit être rejeté car un projet de loi garantissant l'existence de droits d'eau privés ou immémoriaux et la possibilité de les inscrire au registre foncier en tant que droits distincts et permanents ne serait pas conforme à la Constitution. Un droit d'eau perpétuel sans limitation temporelle contreviendrait au principe de la souveraineté de l'État sur les eaux publiques garanti par la Constitution.</p><p>En revanche, le Conseil fédéral propose d'accepter le second point de la motion, qui demande une disposition légale prévoyant que les détenteurs de droits immémoriaux sont soumis à l'obligation d'assainissement visée à l'art. 80, al. 1 à 3, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) ainsi qu'aux art. 31 ss LEaux. Ladite disposition doit permettre aux détenteurs de droits immémoriaux d'amortir leur investissement avant d'être assujettis au régime ordinaire relatif aux débits résiduels prévu aux art. 31 ss LEaux.</p><p>Si la motion est acceptée dans son intégralité par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral soumettra au second conseil la proposition d'amendement ci-après concernant le premier point, afin que la conformité à la Constitution puisse être garantie s'agissant du principe de la souveraineté de l'État sur les eaux publiques : "qui garantisse l'existence de droits d'eau privés ou immémoriaux jusqu'en 2040, et".</p> Le Conseil fédéral propose de rejeter le premier point de la motion et d'en accepter le second point.