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Contrairement au Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Cette révision vise la mise en œuvre de moyens spéciaux de recherche d’information. La commission veut toutefois renvoyer le projet au Conseil fédéral.
La commission approuve à l’unanimité la réhabilitation des Suisses engagés durant la guerre civile espagnole.
07.057 Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification
Par 9 voix contre 1, la commission est entrée en matière sur le projet de révision de la LMSI qui prévoit la mise en œuvre de nouveaux moyens de recherche d'informations afin de détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements politiques ou militaires prohibé et au commerce illicite de substances radioactives. Elle est d’avis qu’il y a un besoin de légiférer dans ce domaine sensible, mais qu’il convient de revoir le projet sur différents points. Elle propose donc de le renvoyer au Conseil fédéral en le chargeant (1) de préciser les notions de sûreté intérieure et extérieure, de biens juridiques protégés, ainsi que les signes de soupçons, et d’en donner une définition plus restreinte ; (2) de préciser la collaboration des organes de police de la Confédération avec les autorités cantonales et en particulier leurs obligations de renseigner, ainsi que la collaboration avec les organes étrangers; (3) de prendre des dispositions claires sur la collaboration entre l’administration (organes de police de la Confédération) et les tribunaux; (4) d’organiser une surveillance parlementaire plus efficace au sein de la Confédération; (5) d’identifier les conséquences financières du projet pour la Confédération et les cantons; (6) d’examiner en détail la conformité du projet avec la Constitution, notamment dans la perspective des droits fondamentaux. La proposition de la commission du Conseil des Etats correspond à celle qu’avait faite la majorité de la commission du Conseil national. En décembre 2008, le Conseil national n’avait pas suivi la majorité de sa commission et il avait décidé de ne pas entrer en matière sur le projet.
06.461 n Iv. pa. Rechsteiner Paul. Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole
La commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’adopter la loi élaborée par sa commission homologue du Conseil national sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile d’Espagne. Cette loi, qui vise à annuler les jugements et décisions prononcés contre les volontaires qui ont lutté dans le camp républicain durant la guerre d’Espagne, avait déjà été adoptée par le Conseil national à la session d’hiver 2008. Afin de répondre à l’urgence d’une réhabilitation, notamment en raison de l’âge des volontaires survivants, la loi prévoit l’application d’une procédure de réhabilitation générale et abstraite uniquement.
08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable
08.080 é Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
Lors de sa séance des 26 et 27 octobre 2008, la CAJ-E était entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil fédéral visant à réviser le droit de la société anonyme et le droit comptable (08.011) , projet dont elle avait entamé la discussion par article en novembre dernier. Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a adopté un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Contre les rémunérations abusives», dans le cadre d’un message complémentaire à la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable (08.080 ). C’est sur la base de ce message complémentaire que la commission a poursuivi la discussion par article en examinant les dispositions relatives à la politique de rémunération.
La CAJ-E a en outre procédé à des auditions sur le thème de la gouvernance (corporate governance), entendant à cette occasion aussi des représentants du comité de l’initiative populaire «Contre les rémunérations abusives». La commission reprendra la discussion par article à sa prochaine séance et se prononcera ultérieurement sur la recommandation de vote à propos de l’initiative populaire.
08.066 Loi sur l'organisation des autorités pénales
Dans le cadre de l’examen par article du projet de loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, la commission a décidé d’étudier d’autres solutions que celle proposée par le Conseil fédéral pour ce qui est de l’élection du procureur général de la Confédération et de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Elle a chargé une sous-commission de lui faire des propositions ; celle-ci devra notamment tenir compte des initiatives et interventions parlementaires en suspens à ce propos.
06.105 s Nations Unies. Protocole facultatif contre la torture
La commission a examiné les quatre divergences qui subsistent après le traitement de ce dossier par le Conseil national le 18 décembre 2008. Elle proposera au Conseil des Etats de se rallier aux décisions du Conseil national ; elle accepte en particulier la précision que la commission de prévention de la torture «peut disposer d’un secrétariat permanent» (art. 7 al. 4 du projet de loi).
07.078 n Convention des Nations Unies contre la corruption
La commission a décidé, à l’unanimité, de recommander à son conseil d’adopter le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption présenté par le Conseil fédéral et déjà adopté par le Conseil national. Cette convention fixe des normes de portée mondiale en matière de lutte contre la corruption et de prévention de cette forme de criminalité.
08.448 n Iv.pa. CAJ-CN. Interdiction d'exercer une profession pour les auteurs d'actes pédosexuels
08.3373 n Mo. CN (Sommaruga Carlo). Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions
Enfin, la commission a approuvé l’initiative mentionnée ci-dessus, décidée par sa commission homologue du Conseil national. Elle propose au Conseil des Etats d’adopter la motion du conseiller national Sommaruga. Ces deux interventions visent une meilleure protection des enfants contre des auteurs d’actes pédosexuels. Elles préconisent différentes mesures de protection, dont en particulier l’interdiction pour les auteurs de tels actes d’exercer une activité professionnelle ou des activités de loisirs organisées qui les mettent en contact avec des enfants.
Réunie les 26 et 27 janvier 2009 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL), et en partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 28 janvier 2009 Services du Parlement