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Sur cette page, vous trouverez des informations relatives au déroulement de différentes procédures civiles.
Les procédures devant les instances cantonales applicables aux affaires civiles contentieuses, aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse et aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite sont réglées dans le Code de procédure civile suisse (CPC).
Procédure de conciliation
En principe, une procédure de conciliation doit précéder chaque litige de droit civil. Constituent notamment des exceptions la procédure de divorce et la procédure devant le Tribunal de commerce. L'autorité de conciliation compétente tente, de manière informelle, de parvenir à un accord amiable entre les parties. Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, le requérant ou la requérante se voit délivrer une autorisation de procéder pour intenter une action auprès du tribunal régional compétent.
Procédure ordinaire
La procédure ordinaire est la procédure de base du CPC qui est toujours appliquée lorsque la loi ne prévoit rien d'autre.
Le domaine d'application de la procédure ordinaire englobe par exemple
- les litiges patrimoniaux avec une valeur litigieuse supérieure à CHF 30ꞌ000.00,
- les procédures de divorce,
- les litiges devant le Tribunal de commerce.
Particularités de la procédure simplifiée
La procédure simplifiée est conçue de manière plus simple et plus rapide. Elle est prévue surtout pour des procédures dans des domaines sociaux sensibles (p. ex. droit du travail, droit du bail). La procédure simplifiée pose peu d'exigences aux parties et contrairement à la procédure ordinaire, son déroulement est simplifié et se déroule principalement oralement.
Le champ d'application de la procédure simplifiée englobe par exemple
- les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30ꞌ000.00,
- les litiges relevant de la loi sur l'égalité,
- les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme concernant la résiliation, la consignation ou le calcul des loyers de locaux d'habitation ou commerciaux.
La procédure simplifiée est introduite après l'échec d'une procédure de conciliation par une demande déposée devant le tribunal régional compétent. La demande n'a pas besoin d'être motivée.
Particularités de la procédure sommaire
La procédure sommaire se caractérise encore davantage par sa simplicité et sa rapidité. Il n'y a pas de procédure de conciliation préalable. La procédure est en règle générale écrite, les moyens de preuves sont souvent limités et les prétentions doivent en principe uniquement être rendues vraisemblables. Il n'y a en règle générale pas de deuxième échange d'écritures.
Le champ d'application de la procédure sommaire englobe par exemple
- les cas prévus par la loi (p. ex. mainlevée d'opposition, protection de l'union conjugale),
- les mesures provisionnelles,
- les cas clairs.
La procédure sommaire est introduite par une requête déposée auprès du tribunal régional compétent ou du Tribunal de commerce.
Procédure de recours
Les parties peuvent intejeter appel à la Cour suprême contre la plupart des décisions des tribunaux régionaux. Les parties peuvent ainsi faire valoir une mauvaise application du droit et une constatation incorrecte des faits. La Cour suprême exige de l'appelant ou l'appelante une avance de frais judiciaires. La procédure est en règle générale écrite.
Si, selon le CPC, une décision ne peut pas faire l'objet d'un appel, les parties peuvent l'attaquer par la voie du recours. En cas d'affaires patrimoniales par exemple, l'appel est possible uniquement à partir d'une valeur litigieuse de CHF 10ꞌ000.00.
Informations supplémentaires concernant les autorités judiciaires en droit civil: