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Dans l’affaire de Schaffhausen im Emmental (BE), l’armée aurait dû retirer l’arme à l’auteur. En lien avec une action en responsabilité de l’Etat, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours de deux assurances sociales.
Le 24 mai 2011, un ancien soldat a tiré plusieurs coups de feu avec son pistolet de service alors qu’il était expulsé de force de son appartement à Schaffhausen im Emmental (BE). Les balles ont atteint deux policiers ; l’un est décédé de ses blessures sur place et l’autre a été est blessé. En 2007, l’armée avait déjà déclaré l’auteur inapte au service en raison de troubles de la personnalité et l’avait libéré de l’obligation de servir. Mais son arme ne lui avait pas été retirée. Jugé en 2012 pour meurtre, tentative de meurtre, violence et menace contre des autorités et des fonctionnaires, l’auteur est condamné en première instance à 20 ans de prison. A la suite de son décès en détention en 2013, la procédure pénale a été close.
Le DFF nie toute responsabilité de l'état
La Caisse de pension du canton de Berne a accordé une rente d’orphelin mensuelle aux deux filles du policier décédé et la société d’assurances Visana a alloué une rente de survivants mensuelle à son épouse et aux deux filles. En 2015, les deux assurances sociales ont fait valoir un droit à la réparation auprès du Département fédéral des finances et ont exigé la reconnaissance d’une responsabilité de l’Etat. Dans la mesure où elle savait l’auteur atteint d’un trouble grave de la personnalité, l’armée a omis de lui retirer son arme de service depuis plusieurs années. En 2017, le DFF a réfuté les griefs, estimant que l’armée suisse n’a violé aucune obligation d’action ou de diligence. Le fait que l’auteur ait utilisé son arme de service pour commettre un acte de violence relevait de la responsabilité non pas de l’armée suisse ou de la Confédération mais du commandement d’arrondissement cantonal.
Principe de la règle du risque
Dès lors qu’un droit absolu – en l’occurrence, le droit à la vie – est en jeu, celui qui crée ou entretient un état de fait dangereux doit agir selon le principe juridique non écrit de la règle du risque. . Il revient notamment à la personne concernée de prendre les mesures de protection nécessaires pour éviter un dommage.
Omettre de désarmer l’auteur était illicite
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) arrive à la conclusion que l’armée a créé un état de fait dangereux en omettant de retirer l’arme de service à un soldat connu pour être dangereux et par conséquent déclaré inapte à servir. Le commandement d’arrondissement cantonal est certes responsable du désarmement sur le plan administratif, mais la reprise effective des armes et le contrôle correspondant est du ressort de la Base logistique de l’armée (BLA).
En l’espèce, l’armée n’a pas vérifié si l’ancien soldat avait bien été désarmé et n’a donc pas remarqué que l’arme de service était de fait toujours en sa possession. Elle aurait dû également informer le commandement d’arrondissement cantonal de l’urgence du désarmement. Le fait d’avoir saisi la donnée dans son système d’information n’était en soi pas suffisant, car seule l’armée connaissait les raisons pour lesquelles il n’était pas possible de laisser l’arme de service à l’intéressé. Par conséquent, le fait pour la Confédération d’avoir omis de désarmer l’auteur constitue un acte illicite.
Autres conditions de la responsabilité de l’État non examinées
Ayant nié toute illégalité, le DFF n’a pas examiné les autres conditions qui engageraient la responsabilité de l’Etat. Dans la mesure où il reconnaît un cas d’illicéité et admet les recours, le TAF annule les décisions du DFF et renvoie la cause à ce dernier pour examen des autres conditions liées à la responsabilité de l’État.
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.