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Pendant sa minorité, l’enfant est généralement sous l’autorité parentale de ses deux parents. L’autorité parentale implique le pouvoir de prendre les décisions importantes concernant l’enfant tel que le choix du prénom, le lieu de vie, l’école, la formation, le pouvoir de représentation etc.. En cas de divorce, l’autorité parentale est en principe attribuée au parent avec lequel l’enfant vit. Les parents peuvent néamnoins choisir de continuer à exercer l’autorité parentale conjointement. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une autorité parentale conjointe, à savoir une co-participation des deux parents aux décisions importantes concernant l’enfant.
La garde appartient à la personne chez qui l’enfant a sa résidence habituelle. En cas de divorce, la garde est généralement attribuée à l’un des parents, à savoir à celui chez qui l’enfant vit de manière principale. Les parents peuvent néanmoins choisir d’instaurer une garde alternée qui consiste à faire vivre l’enfant alternativement chez les deux parents. Cela implique cependant notamment que les deux domiciles soient suffisamment proches, que les parents aient des disponibilités équivalentes et que la garde alternée soit compatible avec le bien de l’enfant.
Est-il obligatoire de payer une pension pour les enfants ? Le parent qui n’a pas la garde est tenu de verser une pension à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. Exceptionnellement, en cas de garde alternée et pour autant que les époux bénéficient du même niveau financier, les conjoints peuvent trouver une solution équitable pour se répartir les frais liés à l’entretien des enfants et renoncer au paiement d’une pension.
Comment calculer le montant de la pension pour les enfants ?
Les pensions alimentaires sont fixées en fonction des moyens des deux parents, et des besoins des enfants. A titre indicatif, le montant de le pension due par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant peut s’élèver à 15% du salaire net pour un enfant, à 25% du salaire net s’il y a deux enfants et à 30% du salaire net s’il y a trois enfants. Souvent les montants sont échelonnés par tranche d’âge (ex. jusqu’à 5 ans, 10 ans, 14 ans, 18 ans) afin de tenir compte de l’augmentation des besoins des enfants avec l’âge(ex. augmentation de Fr. 100.- par tranche d’âge). Dans le cadre de votre divorce avec click-divorce.ch, nous pouvons vous aider gratuitement à fixer le montant.
Est-il obligatoire de payer une pension à un époux ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux disposent d’une grande liberté à ce sujet. Il suffit que l’accord soit équitable pour les deux parties, ce qui sera contrôlé par le juge au moment de la ratification de la convention de divorce. La durée du mariage est un élément important pour déterminer si une pension est due. En principe pour les mariages de courte durée (moins de 5 ans) il n’y pas droit à recevoir de pension. Il est également possible de convenir que la pension sera versée pendant une durée limitée.
Comment calculer le montant de la pension pour un époux ?
Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux disposent d’une grande liberté à ce sujet. Les éléments à prendre en compte sont notamment la répartition des tâches pendant le mariage, la durée du mariage, le niveau de vie pendant le mariage, l’âge et l’état de santé des époux, les revenus et la fortune des époux, l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée. Il est également possible de limiter la durée de la pension dans le temps jusqu’à ce que l’époux bénéficiaire de la rente puisse pourvoir seul à son entretien.
qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?La liquidation du régime matrimonial est l’étape qui permet d’évaluer les biens des époux et de déterminer la part qui doit leur revenir afin de procéder au partage des biens (ex : immeubles, économies, titres, meubles, objets divers). Le sort des dettes est également à régler au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Qu’est-ce que le deuxième pilier ? Le deuxième pilier est également appelé prévoyance professionnelle. Le but de la prévoyance professionnelle est, avec l’AVS, d’assurer aux personnes âgées notamment le maintien de leur niveau de vie antérieur. Cette prévoyance est financée par les cotisations de l’employeur et du salarié.
Est-il obligatoire de partager le deuxième pilier?Par principe, la prévoyance professionnelle accumulée par les époux durant le mariage doit être partagée par moitié. Ce partage a pour objectif de rééquilibrer la situation des conjoints au regard de leur retraite. Le montant obtenu à titre de partage sera transféré dans l’institution de prévoyance de l’autre époux. Exceptionnellement, les époux peuvent renoncer au partage du deuxième pilier, par exemple si la différence entre les prévoyances accumulées est faible, s’il y a eu compensation financière d’une autre manière ou si le mariage a été de très courte durée.
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