Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/11179

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est invité à prendre ou à soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale des mesures visant à :</p><p>1. résorber le déficit budgétaire d'ici à 2001 au plus tard ;</p><p>2. ne pas augmenter les taxes, à ne pas introduire de % supplémentaire sur les salaires (excepté pour l'AVS et les projets d'infrastructure);</p><p>3. introduire un moratoire des tâches jusqu'à la fin 1997 au moins ;</p><p>4. réduire les dépenses globales pour 1997 de manière à ce qu'elles soient inférieures de 1 % au moins par rapport au plan financier, de façon à les stabiliser au niveau du budget 1996.</p></text>