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cause No A/386/1995 - CRU [pjdoc 9888] du 23.06.1995 Descripteurs : UNIVERSITE; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE Normes : RIOR.5 Résumé : Le recourant qui attaque la note de 5 qui a été attribuée à son mémoire de licence, n'a pas la qualité pour recourir, dès lors que la décision litigieuse ne lui cause pas de préjudice au sens de l'art. 2 RIOR. puisqu'il a obtenu sa licence. Son recours est donc irrecevable. Pas de document HTML

cause No A/386/1995 - CRU

[pjdoc 9888] du 23.06.1995 Descripteurs : UNIVERSITE; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE Normes : RIOR.5 Résumé : Le recourant qui attaque la note de 5 qui a été attribuée à son mémoire de licence, n'a pas la qualité pour recourir, dès lors que la décision litigieuse ne lui cause pas de préjudice au sens de l'art. 2 RIOR. puisqu'il a obtenu sa licence. Son recours est donc irrecevable. Pas de document HTML

# [pjdoc 9888] du 23.06.1995

Descripteurs : UNIVERSITE; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE Normes : RIOR.5 Résumé : Le recourant qui attaque la note de 5 qui a été attribuée à son mémoire de licence, n'a pas la qualité pour recourir, dès lors que la décision litigieuse ne lui cause pas de préjudice au sens de l'art. 2 RIOR. puisqu'il a obtenu sa licence. Son recours est donc irrecevable.

Descripteurs : UNIVERSITE; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE

Normes : RIOR.5

Résumé : Le recourant qui attaque la note de 5 qui a été attribuée à son mémoire de licence, n'a pas la qualité pour recourir, dès lors que la décision litigieuse ne lui cause pas de préjudice au sens de l'art. 2 RIOR. puisqu'il a obtenu sa licence. Son recours est donc irrecevable.

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