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Généralités
Pour aider les membres du personnel à respecter leurs obligations découlant des législations fiscales nationales qui leur sont applicables (cf. article S V 2.02 des Statut et Règlement du personnel) en matière d'imposition sur le revenu, le CERN délivre deux types d'attestations annuelles :
- l’attestation annuelle d'imposition interne qui fait état, pour l’année précédente, du montant imposable des prestations financières et familiales versées par l'Organisation, ainsi que du montant de l'impôt interne perçu par l'Organisation au titre de la même période, calculé en fonction du barème du CERN.
- l'attestation financière qui fait état, pour l'année précédente, du montant reçu par le membre du personnel au titre de l'allocation de subsistance occasionnelle.
A titre exceptionnel, pour les raisons expliquées dans les courriels d’informations envoyés aux membres du personnel associés, une attestation d'imposition interne est délivrée en avril 2020 (pour l’année 2019) aux personnes ayant déjà reçu une attestation financière en février 2020. L'attestation financière communiquée précédemment reste valable au cas où vous préféreriez l'utiliser. Dans le cas contraire, l'attestation d'imposition interne est réputée annuler et remplacer cette attestation financière.
Par ailleurs, si vous avez déjà reçu à la fois une attestation d'imposition interne et une attestation financière en février 2020, veuillez noter que l’attestation d'imposition interne que vous avez reçue en avril 2020 est un document global remplaçant les deux attestations précédemment délivrées.
C’est au membre du personnel de déterminer quelle attestation il souhaite utiliser pour remplir sa déclaration de revenus, et de sélectionner en conséquence les procédures appropriées contenues dans cet Admin e-guide. La FAQ contient des informations complémentaires sur l’exception de 2020.
Procédure
1. Comment obtenir son attestation annuelle
En février/mars de chaque année, les membres du personnel reçoivent un courrier électronique qui contient un lien vers l’attestation annuelle éditée en format PDF, en français et en anglais.
Il est également possible de consulter l'attestation annuelle via HRT (ouvrir "Pay info" dans le menu "My e-documents and Self Services").
En cas de difficultés pour accéder à l’attestation annuelle (problème technique ou mot de passe non valable ou oublié par exemple), un e-mail expliquant le problème rencontré doit être adressé à <email-pii>.
1.2.1 Enregistrer l’adresse électronique privée
Avant la date de fin de contrat, le membre du personnel doit enregistrer son adresse électronique privée qui, à son départ, remplacera son adresse électronique CERN à son départ. Un « lightweight account » est ensuite créé automatiquement afin de permettre au membre du personnel d'accéder à son attestation annuelle. Cela permet également d’authentifier les demandes et d'assurer une communication après la fin de contrat.
A cette fin, le membre du personnel doit enregistrer son adresse électronique privée avant la fin de son contrat, sur la page « Manage My Accounts » (sélectionner « Provide or update an external email address »).
Le site http://www.cern.ch/externals peut être utilisé à tout moment pour activer, vérifier ou modifier les informations de son compte et pour modifier le mot de passe.
En cas de difficultés avec le site de gestion des comptes CERN, le problème rencontré est à communiquer en utilisant le formulaire disponible sur le Service Portal.
Au moment de l’établissement des attestations annuelles (au mois de février/mars/avril de chaque année), les membres du personnel qui ont bien enregistré leur adresse électronique privée sur le site de gestion des comptes CERN avant leur départ, vont recevoir à cette adresse un message les informant que l’attestation annuelle est disponible.
En cas de difficultés :
- avec le site de gestion des comptes CERN, le problème rencontré est à communiquer en utilisant le formulaire disponible sur le Service Portal.
- Pour obtenir son attestation annuelle, le membre du personnel doit exceptionnellement en faire la demande en utilisant le formulaire disponible sur le Service Portal.
1.3 Membres du personnel ayant terminé leur contrat et/ou n'ayant pas enregistré d’adresse électronique privée, ou rencontrant des difficultés techniques
Deux mois après l'expiration du contrat, les comptes primaire et secondaire(s) de la personne sont automatiquement désactivés et il n’est plus possible d’accéder à l’attestation annuelle disponible en ligne sauf si la personne a défini avant son départ une adresse électronique externe (non-CERN) (cern.ch/account > My Accounts > Provide or update an external email address).
En cas de difficultés avec le site de gestion des comptes CERN, le problème rencontré est à communiquer en utilisant le formulaire disponible sur le Service Portal.
Département FAP, Bureau des salaires
« Attestation annuelle »
CH- 1211 Genève 23
Cette demande doit être accompagnée de la photocopie ou du scan de la carte d’identité ou du passeport du membre du personnel.
Révisions
|No révision||Modifications||Approuvé le|
|1||Utilisation d'un formulaire sur le Service Portal pour communiquer les problèmes et demander un attestation.||21.05.2014|
|2||En cas de difficultés pour obtenir l'attestation, ajout des liens sur les formulaires du service portal.||04.02.2015|
|3||Des changements concernant l'attestation annuelle d'imposition interne sont prévus à compter de 2020 pour les MPAs.||05.03.2019|
|4||Changement dans les conditions de déclaration.||02.12.2019|
|5||Following exchanges with host state authorities and audit recommendations, the definition of financial benefits shall be limited, for associated members of personnel, to subsistence allowances paid on a statutory or contractual basis.||05.03.2020|
|6||Mise à jour suite à la ré-émission des attestations d'imposition interne aux MPAs qui ont recu des attestations financières en février 2020.||29.04.2020|