Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178456

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Seul un nombre restreint des demandes déposées par des communes pour des projets au sens de l'article 11 LEEJ a été accepté. Comment cela s'explique-t-il ?</p><p>2. Que faut-il entendre exactement par "innovant" en lien avec les projets pouvant servir de modèle au sens des articles 8 et 11 LEEJ méritant d'être soutenus ?</p><p>3. Certains spécialistes estiment que le critère de l'innovation et l'interprétation qu'en fait l'OFAS constituent une contrainte trop importante pour nombre de requérants, cantons et communes visés à l'article 11 et pour les organismes privés visés à l'article 8. Qu'en pense le Conseil fédéral ?</p><p>4. La manière dont cette loi est mise en oeuvre correspond-elle vraiment aux besoins des communes et des villes et aux possibilités dont celles-ci disposent ?</p><p>5. Sur la base de quels critères le montant des contributions annuelles versées à des associations faîtières et à des plateformes de coordination est-il fixé ? Existe-t-il une clé de répartition ou une telle clé est-elle prévue ?</p><p>6. L'attribution des aides financières se fonde-t-elle sur une stratégie nationale d'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, ou une telle stratégie est-elle prévue ?</p><p>7. On constate, dans la pratique, que certaines demandes d'aide sont rejetées alors qu'elles remplissent tous les critères formels. Faut-il en conclure que l'autorité a toute latitude pour décider d'allouer ou non cette aide financière ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Dans le domaine des activités extrascolaires, la Confédération ne soutient des projets des cantons et des communes ainsi que d'organismes privés que si ceux-ci ont un caractère de modèle et présentent un intérêt pour le développement de la politique de l'enfance et de la jeunesse en général (cf. réponse à la question 2). Ces exigences, qui découlent du rôle purement subsidiaire que la Confédération joue dans ce domaine, sont inscrites aux articles 8 et 11 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1) et aux articles 8 et 18 de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ ; RS 446.11). De fait, sur les treize demandes présentées à ce jour en vertu de l'article 11 LEEJ, sept projets ont satisfait à ces exigences. Les motifs pour lesquels les cantons ou les communes ne présentent pas plus de demandes fondées sur l'article 11 LEEJ ne nous sont pas connus.</p><p>2. Les directives de l'OFAS relatives aux demandes d'octroi d'aides financières en vertu de la LEEJ (directives LEEJ) définissent ainsi la notion d'approche novatrice : approches originales à l'échelle nationale qui développent de nouvelles formes d'activités extrascolaires avec les enfants et les jeunes ou qui complètent ou perfectionnent des formes connues (art. 3 let. m). Il est précisé que les projets doivent poursuivre une approche largement novatrice en termes de méthodes, d'idées, d'objectifs ou de stratégies (annexes 3 et 7 des directives).</p><p>3./4. La loi et sa mise en oeuvre sont axées sur le rôle subsidiaire qui revient à la Confédération conformément à l'art. 67, al. 2, de la Constitution. Une évaluation de la loi, dans le cadre de laquelle des spécialistes des cantons et des communes seront aussi interrogés, est prévue pour 2018.</p><p>5. Les conditions que les associations faîtières et les plateformes de coordination actives au niveau national doivent remplir pour toucher des aides financières sont définies à l'art. 7, al. 1, LEEJ. Les facteurs déterminants pour le calcul des aides (critères qualitatifs et quantitatifs) sont, quant à eux, définis à l'annexe 1 des directives LEEJ. Ils se réfèrent avant tout au nombre d'organisations membres ainsi qu'à la nature et à l'étendue des activités que celles-ci déploient. L'article 13 LEEJ prévoit toutefois que le montant de l'aide financière est plafonné à 50 % au plus des dépenses imputables.</p><p>6. Le Conseil fédéral a adopté en 2008 la stratégie "Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse". C'est sur cette base que la loi sur les activités de jeunesse a été soumise à une révision totale et que la LEEJ qui en est résultée a été adoptée par le Parlement en 2011.</p><p>7. Par principe, les aides financières prévues par la LEEJ sont des subventions soumises à l'appréciation de l'autorité qui les alloue, comme il ressort de la teneur même des articles 8 et 11 LEEJ ("La Confédération peut allouer des aides financières ..."). Cela dit, aucune demande présentée en vertu des articles 8 et 11 LEEJ et remplissant les critères requis n'a été rejetée à ce jour.</p>  Réponse du Conseil fédéral.