Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/203797

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables de manière à optimiser le soutien à l'énergie hydraulique accordé dans le cadre des contributions aux investissements. Il s'agira de mieux assurer le maintien des installations hydroélectriques existantes et, en particulier, de supprimer la distinction actuelle entre les rénovations, les agrandissements et les nouvelles installations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les contributions d'investissement ont été créées afin d'encourager le développement des capacités dans le domaine de la force hydraulique en vue d'atteindre la valeur indicative fixée dans la loi sur l'énergie (RS 730.0), soit une production annuelle moyenne d'origine hydraulique de 37 400 gigawattheures en 2035. Pour y parvenir, les contributions d'investissement doivent être utilisées de façon ciblée afin d'encourager les nouvelles constructions et les agrandissements notables de centrales hydroélectriques. Un encouragement plus substantiel au profit des rénovations ne laisserait en effet pas suffisamment de moyens à disposition pour réaliser les agrandissements nécessaires.</p><p>Les critères de mesure comprennent une prise en compte différenciée visant à garantir que les effets du projet sont correctement évalués et que l'encouragement n'est pas exagéré. Ainsi les redevances de concession ne sont-elles que partiellement prises en compte selon les cas. Les rénovations sont particulièrement susceptibles de faire l'objet d'un encouragement trop élevé. Il convient d'exclure toute incitation à entreprendre des rénovations prématurément.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.