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Requête No 40575/10 et 67474/10
Pas de violation de l’article 6 CEDH (droit à un procès équitable)
Avec l’arrêt du 2 octobre 2018 (numéros 40575/10 et 67474/10), la Cour européenne des droits de l’homme CrEDH a décidé que le Tribunal Arbitral du Sport TAS n’a pas violé le droit à une procédure équitable.
Dans l’affaire en question, la Cour européenne des droits de l'homme a traité deux requêtes simultanément. Le premier requérant était un footballeur professionnel condamné à verser des dommages-intérêts à son club. La demande de dommages-intérêts était si élevée que son existence était menacée. La deuxième requérante était une patineuse de vitesse qui a été suspendue par une association sportive pendant un certain temps. Elle vivait de ses revenus de sportive et ses moyens de subsistance étaient limités en raison de l'effet de suspension.
Comme le TAS a son siège en Suisse, le Tribunal fédéral, dernière instance judiciaire en Suisse, a dû se prononcer en premier lieu sur l’affaire. Toutefois, il a rejeté le recours du requérant selon lequel la TAS n'était pas impartiale. En outre, la Cour suprême fédérale a rejeté la requête de la plaignante contre la décision de la TAS.
Dans les deux cas, il a été affirmé devant la CrEDH que la TAS avait violé le droit à un procès équitable en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, puisque la TAS n'était pas indépendante et impartiale. Le TAS est composé d'arbitres inscrits sur une liste. La CEDH n'a constaté aucune violation du droit à un procès équitable.
02.10.2018