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TRIBUNAL CANTONAL AJ11.009128-121438 272

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TRIBUNAL CANTONAL AJ11.009128-121438 272 AJ11.009128-121438

AJ11.009128-121438 272

272 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 13 août 2012 __________________ Présidence de M. Creux, président Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller Greffière : Mme Egger Rochat ***** Art. 148 et 319 ss CPC Vu la décision rendue le 1 er mars 2012 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en action alimentaire divisant F.________, à [...], d’avec [...], fixant l’indemnité d’office de F.________ allouée à son conseil d’office Me Véronique Fontana à 3'912 fr. 50 pour la période du 4 mai au 24 novembre 2011, vu la lettre du 31 juillet 2012 du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement de l’Assistance judiciaire, indiquant à F.________ l’état actuel de son engagement, soit un solde redû, valeur au 31 juillet 2012, de 3'312 fr. 50 sous déduction des acomptes enregistrés du 3 août 2011 au 3 juillet 2012, selon un plan de recouvrement à raison de 50 fr. par mois jusqu’au 1 er juillet 2015, vu la lettre du 8 août 2012 accompagnée de pièces, réceptionnée le 9 août 2012 au Tribunal cantonal, par laquelle F.________ déclare faire opposition au montant de 3'912 fr. 50, vu la même écriture, toutefois non signée par F.________, et accompagnée de pièces, déposée par ce dernier et reçue « par porteur » le 14 août 2012, vu les autres pièces du dossier ; attendu que l’opposition de F.________ concernant le montant de 3'912 fr. 50, rappelé dans la lettre du 31 juillet 2012 du Service juridique et législatif, devrait être déclarée irrecevable, dès lors qu’elle ne ressortit pas à la compétence de la Cour de céans, que cette opposition peut toutefois être considérée comme un recours contre la décision du 1 er mars 2012 fixant l’indemnité due au conseil d’office du recourant, recours pour lequel une demande de restitution de délai est demandée (cf. art. 148 CPC), que les pièces accompagnant la demande de restitution de délai, datées de l’année 2010, concernent le litige au fond et ne paraissent du reste pas être comprises dans les opérations effectuées du 4 mai au 24 novembre 2011 par le conseil d’office du recourant, de sorte qu’elles sont irrecevables ; attendu que le recourant fait valoir comme motif de restitution de délai avoir été « totalement incapable de discernement, dû au médicament, somnifère, antidépresseur, anxiolytique » qu’il prenait à l’époque, que la prise de médicaments invoquée n’a pas empêché le recourant de réceptionner l’envoi recommandé contenant la décision du 1 er mars 2012, laquelle indiquait le délai de dix jours dès sa notification pour recourir selon les art. 319 ss CPC, que, par ailleurs, le recourant ne produit aucun élément démontrant que la prise des médicaments prescrits l’aurait rendu incapable de discernement, de sorte qu’il ne rend pas vraisemblable un empêchement au sens de l’art. 148 CPC, que sa demande de restitution de délai doit dès lors être refusée et, partant, le recours rejeté ; attendu que la lettre également datée du 8 août 2012 mais non signée par le recourant et reçue le 14 août 2012 « par porteur » a la même teneur que celle réceptionnée le 9 août 2012, si ce n’est que lui sont jointes quelques pièces supplémentaires relatives à la décision de demande et d’octroi d’assistance judiciaire ainsi qu’une lettre du 8 août 2012 émanant du Service juridique et législatif, lesquelles ne s’avèrent pas pertinentes en ce qui concerne la restitution du délai; attendu que le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais si des motifs d’équité le justifient, que le présent arrêt est dès lors rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RS 270.11.5]) ; attendu que dès lors que l’opposition de F.________ pourrait valoir opposition au plan de recouvrement proposé, la Cour de céans la transmettra au Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, comme objet de sa compétence ; Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision du 1 er mars 2012 est confirmée. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. F.________, ‑ Service juridique et législatif, Secteur recouvrement. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 13 août 2012

Arrêt du 13 août 2012 __________________

__________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller

Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller Greffière : Mme Egger Rochat

Greffière : Mme Egger Rochat *****

***** Art. 148 et 319 ss CPC

Art. 148 et 319 ss CPC Vu la décision rendue le 1 er mars 2012 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en action alimentaire divisant F.________, à [...], d’avec [...], fixant l’indemnité d’office de F.________ allouée à son conseil d’office Me Véronique Fontana à 3'912 fr. 50 pour la période du 4 mai au 24 novembre 2011,

Vu la décision rendue le 1 er mars 2012 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en action alimentaire divisant F.________, à [...], d’avec [...], fixant l’indemnité d’office de F.________ allouée à son conseil d’office Me Véronique Fontana à 3'912 fr. 50 pour la période du 4 mai au 24 novembre 2011, vu la lettre du 31 juillet 2012 du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement de l’Assistance judiciaire, indiquant à F.________ l’état actuel de son engagement, soit un solde redû, valeur au 31 juillet 2012, de 3'312 fr. 50 sous déduction des acomptes enregistrés du 3 août 2011 au 3 juillet 2012, selon un plan de recouvrement à raison de 50 fr. par mois jusqu’au 1 er juillet 2015,

vu la lettre du 31 juillet 2012 du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement de l’Assistance judiciaire, indiquant à F.________ l’état actuel de son engagement, soit un solde redû, valeur au 31 juillet 2012, de 3'312 fr. 50 sous déduction des acomptes enregistrés du 3 août 2011 au 3 juillet 2012, selon un plan de recouvrement à raison de 50 fr. par mois jusqu’au 1 er juillet 2015, vu la lettre du 8 août 2012 accompagnée de pièces, réceptionnée le 9 août 2012 au Tribunal cantonal, par laquelle F.________ déclare faire opposition au montant de 3'912 fr. 50,

vu la lettre du 8 août 2012 accompagnée de pièces, réceptionnée le 9 août 2012 au Tribunal cantonal, par laquelle F.________ déclare faire opposition au montant de 3'912 fr. 50, vu la même écriture, toutefois non signée par F.________, et accompagnée de pièces, déposée par ce dernier et reçue « par porteur » le 14 août 2012,

vu la même écriture, toutefois non signée par F.________, et accompagnée de pièces, déposée par ce dernier et reçue « par porteur » le 14 août 2012, vu les autres pièces du dossier ;

vu les autres pièces du dossier ; attendu que l’opposition de F.________ concernant le montant de 3'912 fr. 50, rappelé dans la lettre du 31 juillet 2012 du Service juridique et législatif, devrait être déclarée irrecevable, dès lors qu’elle ne ressortit pas à la compétence de la Cour de céans,

attendu que l’opposition de F.________ concernant le montant de 3'912 fr. 50, rappelé dans la lettre du 31 juillet 2012 du Service juridique et législatif, devrait être déclarée irrecevable, dès lors qu’elle ne ressortit pas à la compétence de la Cour de céans, que cette opposition peut toutefois être considérée comme un recours contre la décision du 1 er mars 2012 fixant l’indemnité due au conseil d’office du recourant, recours pour lequel une demande de restitution de délai est demandée (cf. art. 148 CPC),

que cette opposition peut toutefois être considérée comme un recours contre la décision du 1 er mars 2012 fixant l’indemnité due au conseil d’office du recourant, recours pour lequel une demande de restitution de délai est demandée (cf. art. 148 CPC), que les pièces accompagnant la demande de restitution de délai, datées de l’année 2010, concernent le litige au fond et ne paraissent du reste pas être comprises dans les opérations effectuées du 4 mai au 24 novembre 2011 par le conseil d’office du recourant, de sorte qu’elles sont irrecevables ;

que les pièces accompagnant la demande de restitution de délai, datées de l’année 2010, concernent le litige au fond et ne paraissent du reste pas être comprises dans les opérations effectuées du 4 mai au 24 novembre 2011 par le conseil d’office du recourant, de sorte qu’elles sont irrecevables ; attendu que le recourant fait valoir comme motif de restitution de délai avoir été « totalement incapable de discernement, dû au médicament, somnifère, antidépresseur, anxiolytique » qu’il prenait à l’époque,

attendu que le recourant fait valoir comme motif de restitution de délai avoir été « totalement incapable de discernement, dû au médicament, somnifère, antidépresseur, anxiolytique » qu’il prenait à l’époque, que la prise de médicaments invoquée n’a pas empêché le recourant de réceptionner l’envoi recommandé contenant la décision du 1 er mars 2012, laquelle indiquait le délai de dix jours dès sa notification pour recourir selon les art. 319 ss CPC,

que la prise de médicaments invoquée n’a pas empêché le recourant de réceptionner l’envoi recommandé contenant la décision du 1 er mars 2012, laquelle indiquait le délai de dix jours dès sa notification pour recourir selon les art. 319 ss CPC, que, par ailleurs, le recourant ne produit aucun élément démontrant que la prise des médicaments prescrits l’aurait rendu incapable de discernement, de sorte qu’il ne rend pas vraisemblable un empêchement au sens de l’art. 148 CPC,

que, par ailleurs, le recourant ne produit aucun élément démontrant que la prise des médicaments prescrits l’aurait rendu incapable de discernement, de sorte qu’il ne rend pas vraisemblable un empêchement au sens de l’art. 148 CPC, que sa demande de restitution de délai doit dès lors être refusée et, partant, le recours rejeté ;

que sa demande de restitution de délai doit dès lors être refusée et, partant, le recours rejeté ; attendu que la lettre également datée du 8 août 2012 mais non signée par le recourant et reçue le 14 août 2012 « par porteur » a la même teneur que celle réceptionnée le 9 août 2012, si ce n’est que lui sont jointes quelques pièces supplémentaires relatives à la décision de demande et d’octroi d’assistance judiciaire ainsi qu’une lettre du 8 août 2012 émanant du Service juridique et législatif, lesquelles ne s’avèrent pas pertinentes en ce qui concerne la restitution du délai;

attendu que la lettre également datée du 8 août 2012 mais non signée par le recourant et reçue le 14 août 2012 « par porteur » a la même teneur que celle réceptionnée le 9 août 2012, si ce n’est que lui sont jointes quelques pièces supplémentaires relatives à la décision de demande et d’octroi d’assistance judiciaire ainsi qu’une lettre du 8 août 2012 émanant du Service juridique et législatif, lesquelles ne s’avèrent pas pertinentes en ce qui concerne la restitution du délai; attendu que le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais si des motifs d’équité le justifient,

attendu que le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais si des motifs d’équité le justifient, que le présent arrêt est dès lors rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RS 270.11.5]) ;

que le présent arrêt est dès lors rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RS 270.11.5]) ; attendu que dès lors que l’opposition de F.________ pourrait valoir opposition au plan de recouvrement proposé, la Cour de céans la transmettra au Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, comme objet de sa compétence ;

attendu que dès lors que l’opposition de F.________ pourrait valoir opposition au plan de recouvrement proposé, la Cour de céans la transmettra au Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, comme objet de sa compétence ; Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est rejeté.

I. Le recours est rejeté. II. La décision du 1 er mars 2012 est confirmée.

II. La décision du 1 er mars 2012 est confirmée. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. F.________,

‑ M. F.________, ‑ Service juridique et législatif, Secteur recouvrement.

‑ Service juridique et législatif, Secteur recouvrement. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte.

‑ M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte. La greffière :

La greffière :