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Couchepin Pascal, conseiller fédéral:
C'est avec sérénité que le Conseil fédéral répond à l'interpellation urgente du groupe de l'Union démocratique du centre.
1. Depuis un certain nombre d'années, la politique européenne du Conseil fédéral a été constamment approuvée par le Parlement et par le peuple. Je rappelle simplement le score du scrutin consécutif à l'approbation par le Parlement des "Bilatérales I". A l'époque déjà, on nous reprochait, dans certains milieux, d'avoir signé ces accords bilatéraux. Le Parlement ainsi que le peuple les ont approuvés massivement.
2. La stratégie adoptée, j'y reviendrai, dans ces deuxièmes négociations fonctionne plutôt bien, pas parfaitement, mais plutôt bien.
3. Nous sommes simplement convaincus que la politique européenne du Conseil fédéral est fondée sur une certaine logique et sur un certain bon sens.
Plusieurs orateurs ont rappelé que, lorsqu'un partenaire comme l'Union européenne importe 60 pour cent de l'ensemble de nos productions vendues à l'étranger, lorsque nous achetons 80 pour cent des marchandises et des services dont nous avons besoin chez ce voisin, on ne peut pas faire comme si on ne devait pas dialoguer en permanence avec lui.
Il n'y a pas d'alternative à la voie bilatérale. Ceux qui, à l'époque, avaient combattu l'Espace économique européen l'avaient demandée. Le Traité sur l'Espace économique européen a été rejeté et la voie bilatérale a été choisie. Le peuple a dit oui aux "Bilatérales I". Depuis ce matin, comme l'a dit M. Baader Caspar, on sait que ces "Bilatérales I" entreront en vigueur au 1er juin de cette année.
Au passage, M. Stamm a prétendu que le Conseil fédéral s'était trompé dans la négociation relative aux transports: c'est faux! Que les chiffres concernant le nombre de camions ne correspondent pas à l'unité ou au millier près, c'est possible. Ce qui est certain, si vous lisez les chiffres - mais il faut les lire honnêtement - concernant les passages à travers les Alpes, c'est que l'an passé, l'accident au tunnel routier du Saint-Gothard ayant eu une influence, le nombre de camions a diminué. Mais même si vous ne tenez pas compte de l'accident au Gothard, on constate que l'augmentation a été bien moindre que les années précédentes.
On n'a jamais prétendu que la mise en application de cet accord allait avoir un effet miracle, que du jour au lendemain, on allait voir des différences drastiques, qu'on allait passer du blanc au noir ou du noir au blanc. On a prétendu que c'était un processus long qui se mettait en marche par l'accord sur les transports terrestres, par l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, par l'augmentation progressive de la taxe sur les poids lourds - parce qu'on est qu'au début de la période d'augmentation de la taxe précitée - par la construction des transversales alpines, et, Monsieur Kofmel, par des discussions permanentes avec nos voisins pour qu'ils améliorent les accès au réseau ferroviaire suisse et qu'on collabore avec eux davantage pour permettre aux camions d'emprunter le rail sur une plus longue distance que ce n'est le cas actuellement.
Prenez le trajet que font les camions étrangers en Suisse, il s'agit d'environ 300 kilomètres. Le but, c'est de le faire payer plus de 1 franc par kilomètre. C'est énorme. Il n'y a pratiquement que le péage de ponts, comme celui qui se trouve entre le Danemark et la Suède, où l'on paie plus de 1 franc par
kilomètre de l'ouvrage emprunté. Or, ici, c'est sur 300 kilomètres qu'on demandera 1 franc par kilomètre aux camions qui traversent la Suisse. Cette politique, contrairement à ce que vous affirmez, est un succès. Ce n'est pas un succès immédiat, mais nous sommes sur la bonne voie et on voit déjà un certain nombre d'effets. Ces effets se poursuivront.

AB 2002 N 626 / BO 2002 N 626

Quittons les "Bilatérales I" pour se demander pourquoi on a souhaité, aussi bien du côté de l'Union européenne que du nôtre, qu'il y ait des "Bilatérales II". Tout simplement parce que le poids des faits nous impose d'être constamment en discussion avec nos voisins. Je suis certain que s'il n'y avait pas de "Bilatérales II", on aurait périodiquement une interpellation urgente du groupe de l'Union démocratique du centre, probablement, pour exiger le contraire de ce qu'on ne ferait pas et exiger qu'on défende de manière active, proactive comme on dit dans ce cas-là, les intérêts de la Suisse et qu'on mette en avant, comme il l'avait demandé il y a dix ans, après le vote sur l'Espace économique européen, nos intérêts, quitte d'ailleurs à accepter, comme dans une bonne négociation, que nos partenaires demandent aussi quelque chose et qu'on lance une négociation.
Je crois que la politique que vous suivez est très simple - je le dis en toute amitié, avec le sourire: c'est de dire exactement le contraire de ce qu'on fait. Quand on veut l'Espace économique européen, vous dites non: il faut faire les bilatérales. Quand on fait les bilatérales, vous dites non: il faut quoi? il faut rien? Quand on aboutit avec les accords bilatéraux, vous dites non. Quand le peuple approuve les accords bilatéraux, vous en prenez acte et vous dites qu'il faut s'arrêter aux "Bilatérales I", qu'il ne faut plus rien faire. C'est utile que vous soyez là et que vous soyez critiques, ça nous rend prudents, ça nous rend peut-être plus habiles. C'est le rôle même de la démocratie et de l'opposition dans la démocratie. Mais il faut avouer que, grâce à Dieu, il reste encore une majorité dans ce Parlement qui a une vision un peu plus positive des rapports entre la Suisse et ses voisins, et cela dans l'intérêt de la Suisse.
Lorsque nous avons voté les "Bilatérales I", il y avait ces fameux "leftovers". Ce n'est pas toujours quelque chose d'extrêmement important, mais c'est quand même quelque chose qui existe. Vous avez combattu les accords bilatéraux et vous avez perdu devant le peuple. Par conséquent, il faut les mettre en oeuvre. Ceux-ci prévoyaient des "leftovers", c'est-à-dire la promesse de s'engager dans de nouvelles négociations, qui ne portaient peut-être pas sur des sujets essentiels, mais qui étaient là et on savait qu'en disant oui aux "Bilatérales I" il y aurait des négociations ultérieures sur ces fameux "leftovers".
Parmi eux il y a des choses importantes et, si j'essaye de repasser le film des interventions des députés du groupe de l'Union démocratique du centre de ce matin, je constate d'abord que M. Stamm a dit qu'il ne fallait rien faire. M. Walter, avec le bon sens qui le caractérise, a dit: "Hum, quand même en matière de produits agricoles transformés, on a tout de même un intérêt. Il faut faire quelque chose là, et il faut avoir un résultat basé sur l'équilibre et le bon sens." M. Schlüer, avec son brio intellectuel, a dit: "Il y a des problèmes de logique et, au nom de la logique, je vous prie d'arrêter cet exercice." Au nom de la vie, nous continuerons cet exercice. La vie nous impose de continuer à traiter avec notre partenaire le plus important, d'autant plus qu'il nous a aussi demandé de préparer des objets qui l'intéressent.
On peut revenir sur la fiscalité de l'épargne et dire qu'on refuse de discuter sur ce point. Bien! Dans ce cas-là, je crois que le dialogue s'interrompra et que nous n'avancerons pas. Nous y perdrons aussi, car nous avons aussi des intérêts à défendre. En ce qui concerne la lutte contre la fraude douanière, Monsieur Schlüer, j'ai une conception du patriotisme qui me fait avoir une véritable fierté vis-à-vis de mon pays. Mais je ne veux pas qu'il abrite des pirates. Nous ne sommes pas une crique des Antilles qui reçoit périodiquement des pirates qui ont capturé quelques galions espagnols et qui font la bombe en attendant la prochaine occasion de faire main basse sur un nouveau galion espagnol ou anglais!
Mes connaissances de la piraterie sont limitées. Je suis fier de mon pays et je veux que ce pays jouisse aussi d'un certain respect, qu'il soit considéré et qu'il n'abrite pas des activités que la morale ordinaire, commune, celle que probablement tous les députés ici présents partagent, considère comme inadmissibles. Nous sommes pour une morale commune, universelle. Nous ne voulons pas des activités sur notre territoire que tous considèrent comme inadmissibles. C'est ça mon patriotisme: je veux pouvoir être fier de mon pays, et je le suis.
C'est ça, cette négociation: comment chercher à éviter la fraude douanière criminelle? Bien sûr que, par le biais de cette négociation, certains peuvent être tentés d'introduire des éléments que nous ne voulons pas accepter! Nous ne voulons pas toucher au secret bancaire, mais personne ne nous interdit de comprendre le point de vue de l'autre et de dire jusqu'à quel point nous pouvons aller ou jusqu'où nous ne voulons plus aller lorsque cela dépasse l'objectif qui est la lutte contre la criminalité. Nous ne voulons pas mettre en péril le secret bancaire, c'est-à-dire la protection du secret à l'endroit des clients des banques, ce que nous considérons comme légitime et correspond à notre vision des rapports entre l'Etat et les particuliers.
Nous avons donc abordé les "Bilatérales II" dans cet esprit, mais en plus, nous avons fixé deux principes. Celui du parallélisme est très simple: vous avez des intérêts, nous en avons. Mettons-les en discussion et commençons ensemble les négociations sur l'ensemble du front. Qu'y a-t-il de plus logique que ça? L'Union européenne l'a d'ailleurs accepté au mois de juin 2001. Les négociateurs ont dit: "C'est logique, le parallélisme, c'est-à-dire que chaque partie approuve les mandats et, lorsqu'ils sont tous prêts, nous commençons la négociation."
Alors, ces dernières semaines, il y a eu quelques tensions entre l'Union Européenne et nous parce que nous étions prêts depuis la fin de janvier 2002 avec l'ensemble des mandats, alors que, du côté de l'Union Européenne, on voulait accélérer la négociation sur certains dossiers et remettre à plus tard l'approbation des mandats encore en suspens. Nous avons dit non, au risque de créer véritablement une crise dans la négociation. Nous avons dit: "Non. Au mois de juin de l'an passé, vous étiez d'accord avec nous. C'est la logique, nous voulons que tous les mandats soient prêts avant que les négociations commencent. Nous allons si loin que nous sommes prêts à vous dire que, dans les 24 heures qui suivent l'approbation des mandats, nos négociateurs seront à Bruxelles." Alors, nous espérons que très bientôt, l'ensemble des mandats seront non seulement discutés mais approuvés, et que nous pourrons commencer les négociations le lendemain.
Au pire peut-on admettre - et je réponds à Mme Aeppli Wartmann - qu'un mandat soit en retard de quinze jours ou trois semaines. Ce que nous voulons, c'est que tous les mandats soient prêts avant l'été, très rapidement. Et si ce mandat en retard n'est pas approuvé entièrement dans les quinze jours ou les trois semaines qui suivent, nous considérerons que le parallélisme n'est pas atteint et que les règles du jeu ne correspondent pas à ce que nous souhaitions.
Ensuite, nous sommes partisans d'un certain équilibre. Qu'y a-t-il de plus logique que ça? Nous souhaitons que la négociation ne soit pas simplement en faveur de l'une des parties, mais que les deux parties aient un certain intérêt dans le résultat de la négociation. Un certain équilibre doit être obtenu dans chaque dossier, et puis entre les dossiers. Là commencent évidemment les divergences politiques parce que, pour certains d'entre vous - et cela a été exprimé clairement ce matin -, obtenir l'adhésion de la Suisse à Schengen/Dublin n'est pas un avantage, mais un désavantage. Pour le Conseil fédéral, sous certaines conditions, je le redis au groupe radical-démocratique, notamment le refus de la reprise automatique de l'acquis évolutif, nous considérons qu'adhérer à Schengen/Dublin est un avantage et que cela peut compenser des concessions dans d'autres domaines. Mais, je le redis bien, sous certaines conditions.
Donc, nous voulons un équilibre. Mais le premier équilibre, à mon sens, c'est quelque chose qui dépasse la négociation.
Si on trouve des accords sur toute une série de points, dont des points délicats comme la fiscalité de l'épargne et la lutte contre la contrebande, avec notre voisin et partenaire le plus puissant, le plus important, je crois que déjà là il y a un avantage en soi parce que ça stabilisera la situation. Cela permettra d'aborder avec plus de sérénité d'autres discussions qui sont inévitables. La géographie nous l'impose.

AB 2002 N 627 / BO 2002 N 627

La coordination de cette négociation est assurée d'abord par le Conseil fédéral. C'est le Département fédéral des affaires étrangères qui a le leadership, mais c'est le Conseil fédéral qui décide. Je suis ici en tant que suppléant de M. Deiss, conseiller fédéral, mais aussi en tant que coresponsable de la politique étrangère puisque le Département fédéral de l'économie est responsable de la politique économique extérieure. Nous nous rencontrons tous les mois au moins une fois, avec M. Deiss et quelques collaborateurs, pour définir une position commune. Et je puis vous dire que depuis qu'on a instauré ce système, qui a commencé lors de la préparation de la votation sur les accords bilatéraux, nous n'avons jamais eu de difficultés à trouver une position commune que M. Deiss pouvait présenter, au nom des deux départements, au sein du Conseil fédéral. Ensuite, la coordination est assurée par M. von Däniken. La chose se passe le plus naturellement du monde.
M. Stamm demande: "Est-ce que vous avez engagé dans la négociation des gens qui sont contre l'adhésion à l'Union européenne?" En principe, je connais parfois l'opinion des fonctionnaires, le parti politique auquel ils appartiennent - il y en a de plus en plus qui n'en ont aucun -, mais jamais je n'irais chercher spécialement quelqu'un qui manifeste une opinion militante dans un sens ou dans l'autre pour participer à la négociation. Les fonctionnaires, les bons fonctionnaires - et la plupart de ceux que je côtoie peuvent être qualifiés de bons fonctionnaires - obéissent au mandat du gouvernement. S'ils ne le font pas, les bons conseillers fédéraux - la plupart des conseillers fédéraux que je côtoie sont de bons conseillers fédéraux - prennent des mesures assez énergiques pour obtenir qu'ils rentrent dans le droit chemin, même si l'opinion publique ne comprend pas, parfois, toute la portée de telle ou telle décision relative aux rapports entre le Conseil fédéral et les hauts fonctionnaires. Donc, ça marche plutôt bien.
Relations entre le but stratégique et la négociation actuelle. Bien sûr qu'on peut construire un problème entre le maintien du but stratégique et la négociation actuelle. Et, d'une certaine manière, si j'étais négociateur de l'Union européenne, je considérerais cet objectif; et je serais reconnaissant à M. Schlüer de construire un lien entre les deux choses, parce que ça me permettrait d'imposer toute une série de choses que je n'arriverais pas à imposer autrement. Je crois que vous affaiblissez la position du Conseil fédéral en construisant un lien rigide, logique jusque dans ses derniers détails, entre le but stratégique et la négociation. Dans la pratique, nous négocions honnêtement en fonction des dossiers, en sachant que notre avenir est un jour dans l'Europe, comme l'a dit M. Eggly, mais sans subir la pression logique que vous voulez créer et que certains négociateurs de l'Union européenne aimeraient que l'on crée, parce que cela permettrait de simplifier les négociations. Il suffirait de dire: "Vous voulez être dans l'Union européenne, acceptez d'emblée tout ce qu'on vous propose puisque c'est la solution de l'Union européenne." Ce lien logique est un peu plus idéologique que pratique. Nous menons cette négociation de manière beaucoup plus simple en fonction de chaque dossier.
J'ai écouté M. Gysin Remo avec la plus grande attention quand il s'est exprimé sur Schengen/Dublin. Cela fait partie d'accords à négocier en vue d'une adhésion à l'Union européenne. Vous, comme d'ailleurs plusieurs de vos amis politiques, vous avez, pour faire contrepoids utile au groupe de l'Union démocratique du centre, dépeint la nécessité d'accélérer le processus d'adhésion à l'Union européenne. Si vous voulez accélérer ce processus, il y aura probablement de bonnes chances d'accélérer aussi le processus de l'accession à Schengen/Dublin. Nous, nous voulons Schengen/Dublin, mais à certaines conditions. Vous jugerez sur pièces.
Le rôle du Parlement. J'ai participé à quelques séances de commission. J'ai le sentiment que le Parlement est actif. En tous les cas, vous êtes actifs. Chaque fois, on prend note de vos remarques; on vous communique des informations. Vous aurez un jour à prendre une décision sur le résultat de la négociation. Par conséquent, l'élémentaire bon sens politique nous commande de vous écouter attentivement et de ne pas faire systématiquement le contraire de ce que vous souhaitez, sinon on a peu de chances d'obtenir l'accord du Parlement en fin de compte; c'est ainsi que le Parlement peut agir. Le débat d'aujourd'hui nous donne une indication plutôt positive sur la manière de négocier, mais on sent bien que, à droite et à gauche, il y a quelques limites.
Il faudra que l'on veille, lorsqu'on jugera du résultat final de la négociation, à ce qu'on ait finalement une majorité du Parlement et du peuple favorable au résultat, en fonction de nos intérêts propres. Le Parlement est donc perpétuellement intégré dans le processus de décision, même si la constitution prévoit que la politique étrangère est en mains du gouvernement. L'article 47bis a de la loi sur les rapports entre les conseils donne quelques compétences supplémentaires au Parlement. Mais la plus grande compétence du Parlement, c'est qu'à la fin il jugera du résultat et approuvera ou non. Nous avons donc tout intérêt à collaborer de manière très étroite avec vous.
Le secret bancaire est revenu très souvent au centre des discussions. On a rappelé que le secret bancaire n'était pas quelque chose d'absolu. Il y a un certain nombre d'années que tout le monde accepte que le secret bancaire soit levé lorsqu'un délit au sens du droit pénal suisse a été commis et qu'un autre Etat qui considère cette infraction aussi comme un délit demande l'entraide judiciaire.
Alors la vie, la criminalité, l'évolution des moeurs, les idées nouvelles, les techniques nouvelles font que, perpétuellement, il y a des cas limites qui se présentent et sur lesquels il faut se prononcer. Les tribunaux le font parfois, mais on peut aussi le faire par des accords internationaux. On en a passé avec les Etats-Unis et l'Allemagne, et on est en train de négocier l'Accord sur la fraude douanière avec l'Union européenne.
On essaiera de trouver une définition qui nous permette d'avoir une vue claire des limites du secret bancaire, où s'arrête le secret bancaire, où commence la zone où on peut dire qu'il y a nécessité d'assurer l'entraide judiciaire parce qu'une activité a un aspect criminel; ou, au contraire, où s'arrête à nos yeux l'obligation de collaborer avec les instances étrangères, parce que si nous allions au-delà de cette limite, nous blesserions le secret bancaire et la vision que nous avons des rapports entre l'Etat et les individus.
Madame Aeppli Wartmann, je vous ai répondu. Le mandat sur l'éducation n'est pas encore prêt, mais nous voulons qu'il le soit avant que nous soyons au coeur des négociations. Il ne sera peut-être pas adopté le même jour que les autres, mais s'il ne l'est pas, il faudra qu'il le soit après dans un délai très court parce que nous souhaitons qu'il fasse partie du paquet pour commencer sérieusement les négociations. Donc, la réponse à votre préoccupation est claire, nous la partageons et nous pensons que l'essentiel est d'aboutir.
En conclusion je voudrais vous remercier de ce débat qui, d'une manière générale, confirme qu'entre les deux extrêmes il n'y a qu'une seule voie possible: c'est celle qu'emprunte précautionneusement le Conseil fédéral en accord avec la majorité d'entre vous. Parfois même, il y a aux deux extrêmes une division entre la constatation relevant du bon sens qu'on ne peut pas faire autrement et la fidélité politique qui impose de dire des choses qui dépassent ce qu'au fond, on aimerait dire si on n'était pas tenu par une certaine discipline politique qui fait aussi partie de la vie réelle, et que nous acceptons.
A la fin, je suis sûr que nous pourrons vous présenter un résultat équilibré. Et si vous le considérez comme déséquilibré, vous aurez tout le loisir de dire non. Mais le jour où vous direz non, il faudra réfléchir à une alternative et, d'après la majorité du peuple suisse, vous avez vu que l'Espace économique européen n'est pas une bonne alternative.
L'adhésion immédiate ne paraît pas tellement réaliste. Alors, que restera-t-il? S'enfermer à l'intérieur de nos frontières et attendre qu'on nous impose unilatéralement des solutions?

AB 2002 N 628 / BO 2002 N 628

La solution que nous préconisons, c'est la négociation permanente. Monsieur Eggly, il y aura peut-être d'autres négociations. Les appellera-t-on les "Bilatérales III"? Je n'en sais rien. Ce que je sais, c'est que quand on est entouré par une autre unité politique, quand on est en relation aussi étroite avec l'Union européenne, on ne pourra jamais arrêter de négocier, soit des paquets, soit sur des détails. On n'arrêtera jamais de négocier! Et M. Schlüer n'arrêtera jamais de nous le reprocher!