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cause No A/1119/1995 - AS [pjdoc 9301] du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER Normes : LAMA.5 al.3 Résumé : La question de savoir si la réticence de l'assuré est fautive peut rester ouverte, dès lors que la caisse n'aurait pas eu de raisons de prononcer une réserve même si elle avait eu connaissance des faits faisant l'objet de la réticence, car l'intervention que l'assuré avait subie avant de s'affilier à la caisse-maladie avait abouti à une guérison définitive. Pas de document HTML

cause No A/1119/1995 - AS

[pjdoc 9301] du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER Normes : LAMA.5 al.3 Résumé : La question de savoir si la réticence de l'assuré est fautive peut rester ouverte, dès lors que la caisse n'aurait pas eu de raisons de prononcer une réserve même si elle avait eu connaissance des faits faisant l'objet de la réticence, car l'intervention que l'assuré avait subie avant de s'affilier à la caisse-maladie avait abouti à une guérison définitive. Pas de document HTML

# [pjdoc 9301] du 27.06.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER Normes : LAMA.5 al.3 Résumé : La question de savoir si la réticence de l'assuré est fautive peut rester ouverte, dès lors que la caisse n'aurait pas eu de raisons de prononcer une réserve même si elle avait eu connaissance des faits faisant l'objet de la réticence, car l'intervention que l'assuré avait subie avant de s'affilier à la caisse-maladie avait abouti à une guérison définitive.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER

Normes : LAMA.5 al.3

Résumé : La question de savoir si la réticence de l'assuré est fautive peut rester ouverte, dès lors que la caisse n'aurait pas eu de raisons de prononcer une réserve même si elle avait eu connaissance des faits faisant l'objet de la réticence, car l'intervention que l'assuré avait subie avant de s'affilier à la caisse-maladie avait abouti à une guérison définitive.

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