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A/846/1998 ATA/795/1998 du 08.12.1998 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE Normes : LGL.31C Parties : RUDISUHLI Roger / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC. Pas de document HTML

A/846/1998

ATA/795/1998 du 08.12.1998 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE Normes : LGL.31C Parties : RUDISUHLI Roger / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC. Pas de document HTML

# ATA/795/1998 du 08.12.1998 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE Normes : LGL.31C Parties : RUDISUHLI Roger / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE

Normes : LGL.31C

Parties : RUDISUHLI Roger / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC.

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