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Loi sur les voies cyclables : PRO VELO salue la plupart des décisions de la com-mission des transports
La commission des transports du Conseil national CTT-N a examiné aujourd'hui la nouvelle loi sur les voies cyclables. Elle est revenue sur certains affaiblissements faits en première instance par le Conseil des États. Le président de PRO VELO Suisse, Matthias Aebischer, lui-même membre de la CTT-N, s'en montre soulagé : « Je suis heureux que la commission soit revenue sur ces affaiblissements inutiles. Le mandat de la Confédération aux cantons concernant les réseaux de voies cyclables sûrs et attrayants est très clair et de la plus grande importance ». PRO VELO regrette toutefois vivement que la commission ait suivi le Conseil des États en ce qui concerne la suppression du droit de recours des associations.
Avec les décisions prises aujourd'hui par la CTT-N, la loi sur les voies cyclables se rapproche à nouveau de la version du Conseil fédéral. Celui-ci veut promouvoir la pratique du vélo en la rendant plus sûre. À cette fin, le Conseil fédéral veut introduire une obligation de planification et définir des principes qui devraient s'appliquer de la même manière à la planification et à l’aménagement de voies cyclables dans tout le pays. En outre, lorsque des voies sont supprimées, les cantons auraient l’obligation de les remplacer. Afin de garantir la qualité des ouvrages, les organisations spécialisées devraient également être impliquées dans le processus de planification.
Le Conseil des États avait assoupli les principes de planification lors de la session d'automne en insérant le terme « dans la mesure du possible » dans le texte de loi. La CTT-N a décidé de supprimer cette restriction. En principe, les voies cyclables doivent être directes et les réseaux homogènes. La CTT-N a également accepté la version du Conseil fédéral concernant l'obligation de remplacer les voies cyclables supprimées, tandis que le Conseil des États ne voulait les remplacer qu'en cas d'un « intérêt public avéré ». Matthias Aebischer en est convaincu : « Les formulations du Conseil des États auraient inutilement affaibli le rôle et l’importance du vélo. Les intérêts des cyclistes doivent enfin être pris au sérieux. »
Comme le Conseil des États, la CCT-N a toutefois également refusé d'accorder un droit de recours aux organisations professionnelles. PRO VELO regrette cette décision : il est important que les associations de cyclistes puissent s’opposer à des planifications mauvaises ou dangereuses. Le droit de recours des associations a fait ses preuves dans le secteur de l'environnement et dans le domaine des chemins et sentiers de randonnée pédestre.
La loi sur les voies cyclables est la mise en œuvre de l'arrêté fédéral sur le vélo, qui a été approuvé par plus de 73% des votant-e-s et par tous les cantons en 2018. Pour PRO VELO, ce résultat référendaire est un mandat clair au législateur demandant la création d’une loi efficace qui offre des conditions-cadres attractives et sûres pour le vélo.
Renseignements
Matthias Aebischer, président PRO VELO Suisse, 079 607 17 30
Christoph Merkli, responsable politique et infrastructure PRO VELO Suisse, 076 455 62 03