Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113012

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :</p><p>L'art. 2, al. 3, de la loi sur le blanchiment d'argent est modifié comme suit :</p><p>Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui :</p><p>...</p><p>d. dressent des actes portant sur des immeubles ;</p>