Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2422

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de combattre plus efficacement le tourisme pédophile et le trafic d'enfants,lorsqu'il s'agit de crimes perpétrés à l'étranger - aux Philippines, par exemple - et dans lesquels des Suisses sont également impliqués, les soussignés demandent :</p><p>1. Une modification du Code pénal suisse, plus précisément un renforcement de certaines dispositions afin que les tribunaux puissent juger les résidents suisses auteurs d'abus sexuels sur des enfants et combattre le trafic d'enfants lorsque ces délits sont perpétrés à l'étranger, même si ces crimes ne sont pas punissables dans les pays où ils ont été commis.</p><p>2. La ratification par la Suisse, dans les meilleurs délais, de la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer le chiffre 1 en postulat et de rejeter le chiffre 2.