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- Les conditions générales suivantes (« conditions générales ») s'appliquent à une offre (« offre ») soumise par vous (« vous ») auprès de Swiss International Air Lines Ltd., SWISS (« compagnie aérienne ») pour un éventuel surclassement depuis la classe Economy, achetée à l'origine par vous auprès de la compagnie aérienne, vers la classe Business (« surclassement ») ou depuis la classe Business, achetée à l'origine par vous auprès de la compagnie aérienne, vers la classe First (« surclassement »).
- Les offres peuvent être soumises uniquement pour des vols déterminés opérés par la compagnie aérienne, à condition que le passager soit en possession d'un billet SWISS Economy, resp. SWISS Business, émis et valide pour le vol concerné. Les offres ne peuvent pas être acceptées pour les billets vendus dans les pays suivants : Inde, Brésil. Pour les vols au départ et à destination de TLV, aucune offre de surclassement de la classe Business à la classe First ne peut être acceptée.
a. Pour les vols SWISS au départ et à destination du Japon, une offre avec un montant fixe est possible.
- Toute personne soumettant une offre doit avoir atteint l'âge de la majorité légale dans son pays de résidence à la date de soumission de l'offre. Nous considérons que vous avez l'autorité pour agir au nom de et engager la/les personnes nommées ou incluses dans l'offre, conformément aux présentes conditions générales.
- Une offre, lorsqu'elle est soumise par vous en association avec une réservation réalisée auprès de la compagnie aérienne, qu'elle soit réalisée directement auprès de la compagnie aérienne ou indirectement via d'autres moyens et présentée à la compagnie aérienne, autorise la ou les personnes nommées sur l'offre, conformément aux présentes conditions générales, à postuler pour un éventuel surclassement. Si plus d'un passager est inclus dans la réservation de vol initiale, l'offre de surclassement s'applique à tous les passagers. Le montant proposé est multiplié par le nombre de personnes incluses dans la réservation de vol initiale. Vous avez la possibilité de consulter le montant total du surclassement avant de saisir les informations de votre carte de crédit.
- Il n'est pas possible de procéder à un surclassement de la classe Economy à la classe First en combinant différents produits de surclassement.
- SWISS peut exclure les classes de réservation les plus basses en Business (par ex. classe de réservation P).
- La compagnie aérienne n'est pas dans l'obligation d'accepter votre offre et ne garantit pas le surclassement de tous les passagers. L'acceptation de l'offre revient à la seule discrétion de la compagnie aérienne.
- Vous consentez à ce que votre offre reste ouverte pour acceptation par la compagnie aérienne à tout moment jusqu'à 48 heures avant l'heure de départ prévue. Vous pouvez modifier ou annuler votre offre jusqu'à 132 heures avant le départ. Une fois votre offre acceptée par la compagnie aérienne, vous êtes légalement engagé à payer l'intégralité du montant indiqué dans votre offre finale et vous n'êtes plus autorisé à annuler votre surclassement, excepté dans la limite des présentes conditions générales.
- Dans l'éventualité où la compagnie aérienne annulerait un vol et vous redirigerait sur un autre vol opéré par SWISS, toute offre acceptée soumise en lien avec votre réservation initiale peut être transférée sur le(s) nouveau(x) vol(s), à condition qu'il reste des places disponibles. Si, pour une raison quelconque, le nombre de sièges disponibles dans la classe supérieure n'est pas suffisant pour satisfaire votre surclassement (uniquement si votre offre initiale a été acceptée), les montants payés pour le surclassement vous sont remboursés sur la carte de crédit utilisée pour le paiement. Si votre réservation est transférée sur un vol opéré par une compagnie aérienne autre que SWISS, la compagnie aérienne ne peut vous garantir aucun surclassement. Dans ce cas, les montants payés pour le surclassement vous sont remboursés sur la carte de crédit utilisée pour le paiement et les règles de compensation mentionnées ci-dessus s'appliquent.
- La compagnie aérienne peut accepter votre offre à tout moment entre 120 et 48 heures avant l'heure de départ prévue. Si la compagnie aérienne accepte votre offre, votre carte de crédit est immédiatement débitée du montant total dès l'acceptation, et la compagnie aérienne émet un surclassement pour chaque passager inclus dans votre réservation initiale. Le montant total débité inclut toutes les taxes et tous les frais pré-payables applicables (le cas échéant) pour le surclassement. Un surclassement accepté par la compagnie aérienne ne peut pas être attribué ou transféré par vous, en tout ou partie, à une autre personne ou à un autre vol.
- Aucun remboursement, crédit ou échange n'est possible une fois que votre offre a été acceptée par la compagnie aérienne, excepté lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Le vol pour lequel votre offre a été acceptée et un surclassement vous a été accordé est annulé, et la compagnie aérienne vous a redirigé sur un autre vol, mais dans la classe de votre réservation initiale.
Votre offre a été acceptée et un surclassement vous a été accordé, mais vous n'avez pas pu bénéficier d'un siège surclassé pour des raisons imputables à la compagnie aérienne, incluant, sans pour autant s'y limiter, une modification des équipements, un retard de vol vous ayant fait rater votre correspondance pour le vol sur lequel vous étiez surclassé, mais excluant les raisons imputables à vos propres actions.
- Si le remboursement est approuvé, le montant du surclassement vous est remboursé sur la carte de crédit utilisée pour le paiement. Le remboursement est déduit des compensations versées dans le cadre de la réglementation locale applicable.
- Si des remboursements sont approuvés, ils sont traités dans la devise utilisée pour débiter le montant du surclassement. Si un taux de change doit être appliqué pour traiter le remboursement dans la devise du montant du surclassement débité à l'origine, un taux prévalent généralement accepté est utilisé. Ce taux peut être ajusté pour rendre compte des frais de conversion et autres que la compagnie aérienne peut lever. Le montant remboursé ne peut en aucun cas être supérieur au montant débité dans la devise d'origine pour le surclassement.
- Si vous avez payé votre réservation de siège (Réservation de siège avancée) pour un vol SWISS initialement acheté, conformément à l'article 5.4.1 des Conditions de transport, et que votre offre a été acceptée, le montant payé pour la réservation de siège n'est pas remboursé.
- Les conditions tarifaires du billet acheté à l'origine restent valides et applicables, même si votre offre a été acceptée et que vous avez été surclassé, incluant, sans pour autant s'y limiter, les politiques d'annulation et les frais de modification.
- La quantité de bagages en franchise est déterminée conformément aux conditions tarifaires du billet acheté à l'origine. Si votre offre a été acceptée et que vous avez été surclassé, vous pouvez bénéficier sur le vol surclassé de la franchise de bagages correspondant à la nouvelle classe.
- La compagnie aérienne ne garantit pas une attribution de siège spécifique pour les passagers dont les offres ont été acceptées et qui ont été surclassés.
- La compagnie aérienne ne peut garantir le transport dans la nouvelle cabine Business, resp. First, réaménagée.
- Si votre offre a été acceptée que votre carte de crédit a été débitée du montant correspondant, mais que le surclassement n'a pas été délivré ou reçu, vous pouvez solliciter un remboursement sous réserve que les conditions de remboursement énoncées dans les présentes conditions générales soient satisfaites. Par la présente, vous acceptez le fait que, pour solliciter un remboursement, vous devez présenter au moment où vous sollicitez le remboursement (i) la carte d'embarquement pour le vol en question et (ii) l'e-mail notifiant votre surclassement, et que vous devez contacter la compagnie aérienne via le Service Center dans un délai de 3 mois suivant la date de départ du vol pour lequel le litige est soulevé.
- La compagnie aérienne se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et à sa seule discrétion. Ces modifications n'impacteront pas les dispositions matérielles des présentes conditions générales, ni les offres ayant déjà été acceptées.
- Les présentes conditions générales constituent l'intégralité et l'exhaustivité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord ou arrangement préalable (oral comme écrit) en lien avec l'objet des présentes.
- Si la compagnie aérienne faillit à exercer l'un de ses droits, ceci ne doit pas être interprété comme une renonciation à exécuter ses droits dans le futur, et vos obligations concernant de telles exécutions futures restent pleinement en vigueur.
- Les présentes conditions générales sont régies par la législation suisse. Sans aucun préjudice à vos droits dans le cadre de la législation locale obligatoire pour initier les procédures légales devant d'autres tribunaux compétents, vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux de Bâle pour le règlement de tout litige qui pourrait survenir en conséquence des ou en lien avec les présentes conditions générales.
- Les présentes conditions générales doivent être lues conjointement avec les Conditions de transport et la Politique de confidentialité de la compagnie aérienne qui font ainsi partie intégrante de ces conditions générales.