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Au niveau de la Confédération, il convient de citer les articles constitutionnels sur l’aménagement du territoire (art. 75 Cst.), la propriété (art. 26 Cst.), le développement durable (art. 73 Cst.) et la protection de l’environnement (art. 74 Cst.).
La loi fédérale sur l’aménagement du territoire est la loi-cadre de l’aménagement du territoire en Suisse. Elle réglemente le développement territorial en Suisse. Édictée sur la base de l'art. 75 de la Constitution fédérale, elle a pour objectif d'assurer une utilisation mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Les buts et principes de l’aménagement du territoire y sont inscrits.
À son article 1, la LAT stipule que «La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.»
Déjà dans sa version initiale de 1979 (en vigueur depuis 1980), la LAT exigeait que le sol soit utilisé de façon mesurée. Or, de très nombreuses communes ayant délimité des zones à bâtir surdimensionnées, les terrains construits ont connu une forte expansion. En vue d'inverser cette tendance et de concevoir un développement durable des territoires sur les plans écologique, économique et social, la révision de la LAT est subdivisée en deux étapes.
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