Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164434

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Bureau proposera au Parlement les bases légales nécessaires pour que le défraiement pour nuitées prévu à l'article 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) ne soit accordé que si le député concerné a effectivement passé en dehors de son domicile un nuit séparant deux journées de séance consécutives.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Bureau proposera au Parlement les bases légales nécessaires pour que le défraiement pour nuitées prévu à l'article 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) ne soit accordé que si le député concerné a effectivement passé en dehors de son domicile un nuit séparant deux journées de séance consécutives.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 11.12.2018</b></p><p><b>Les nuitées ne seront pas indemnisées sur demande </b></p><p><b>Les parlementaires fédéraux ne devront pas faire une demande afin d'obtenir un forfait pour les nuits passées à Berne. Le Conseil des États a enterré mardi 20 voix contre 17 un projet en ce sens.</b></p><p>Cette révision d'ordonnance devait concrétiser une initiative parlementaire de Joachim Eder (PLR/ZG). Celui-ci proposait de ne plus verser un défraiement de 180 francs par nuitée aux parlementaires qui retournent dormir chez eux entre deux séances au Parlement.</p><p>La commission à l'origine du projet jugeait injuste la distribution automatique du forfait à un élu dès que sa présence aux séances est constatée. Les députés qui peuvent passer la nuit sans frais supplémentaires, à leur domicile ou ailleurs, reçoivent un supplément infondé.</p><p></p><p>Pas d'arnaqueurs !</p><p>Cet avis n'a pas été partagé par la majorité des sénateurs. "J'en ai assez de la tactique du salami concernant les revenus des parlementaires", a lancé Didier Berberat (PS/NE). On regarde le problème par le petit bout de la lorgnette. Il faut une vue d'ensemble du système.</p><p>On reproche à tous les politiciens d'être des arnaqueurs, a renchéri Daniel Jositsch (PS/ZH). Le système actuel a l'avantage de la simplicité. Chacun a le droit de choisir s'il veut aller à l'hôtel ou passer deux ou trois heures dans sa voiture ou dans le train, selon Filippo Lombardi (PDC/TI).</p><p>Cette fronde a dû s'y reprendre à deux fois pour tuer le projet dans l'oeuf. La Chambre des cantons est entrée en matière de justesse, par 20 voix contre 18 et 3 abstentions. Par 28 voix contre 8, elle a ensuite revu à la baisse l'ampleur du projet. Avant de définitivement le liquider.</p><p></p><p><b>Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des États du 05.07.2019</b></p><p><b>Défraiement pour nuitées : le sujet est abordé une nouvelle fois</b></p><p>Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la CIP-E s'est prononcée en faveur d'une initiative de son homologue du Conseil national qui vise à réglementer la question du défraiement pour nuitées accordé aux membres de l'Assemblée fédérale de telle sorte que seuls les députés ayant effectivement passé une nuit hors du domicile aient droit à l'indemnité prévue (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190431">19.431</a> n Iv. pa. CIP-N). La commission est bien consciente que, le 11 décembre 2018, le Conseil des États a rejeté un projet qu'elle avait élaboré à ce sujet (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160413">16.413</a> é Iv. pa. Eder). Cela ne modifie toutefois en rien son point de vue, selon lequel le public trouve choquant que des députés perçoivent une indemnité lorsqu'ils n'ont pas eu de frais à supporter.</p><p>Une minorité estime qu'il n'est pas judicieux de reprendre cette question alors même que le Conseil des États a rejeté un projet en ce sens il y a peu.</p>