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Les 21 domaines : 03. Travail et rémunération
Frontaliers
Méthodologie
Définitions et sources statistiques
Travailleur frontalier
Le terme de frontalier désigne un travailleur étranger, titulaire d'une autorisation de travail spécifique (permis G), qui exerce une activité lucrative en Suisse, tout en conservant son domicile à l'extérieur des frontières de la Suisse, quelle que soit sa nationalité étrangère.
La statistique fédérale
Les Suisses et les binationaux résidant à l'étranger ne sont donc pas compris dans les effectifs publiés; il en va de même des fonctionnaires internationaux qui résident en France, quelle que soit leur nationalité.
Deux sources statistiques sont disponibles à partir de 1996, l'une fédérale et l'autre cantonale. Avant cela, seule la source cantonale était disponible.
La statistique cantonale
La statistique fédérale sur les travailleurs frontaliers étrangers (STAF) est élaborée par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Elle fournit chaque trimestre des estimations du nombre total de frontaliers en activité selon différentes caractéristiques, notamment le sexe, le groupe d’âges, le canton de travail, le pays de résidence ou la branche d’activité.
Cette statistique de synthèse a été créée en 2004, des résultats globaux ayant été calculés rétrospectivement jusqu'en 1996. Les sources de données utilisées pour élaborer cette statistique sont les suivantes : le système d'information central sur la migration (SYMIC), les données AVS, la banque de données de la formation professionnelle initiale (SFPI) et, pour les résultats avant le 4e
trimestre 2010, la statistique de l’emploi (STATEM).
Les résultats de la STAF font l'objet d'une révision chaque année au 3e
trimestre. Les données définitives de l’AVS de l'année A-2 sont alors intégrées, entraînant un nouveau calcul des résultats à partir du premier trimestre de l'année A-2 jusqu'au 3e
trimestre de l'année A (A= année en cours). Les résultats de l'année A-2 sont donc définitifs et ceux des années suivantes restent provisoires jusqu'à réception des données de l'AVS correspondantes. Ils subissent également des adaptations chaque trimestre. En effet, l'OFS prend en compte la date d'arrivée effective des frontaliers, qui correspond à la date du début du contrat de travail du frontalier, pour définir le trimestre au cours duquel le frontalier a commencé son activité. Or, certaines inscriptions sont effectuées avec retard, ce qui provoque des révisions des résultats des trimestres précédents.
Les résultats de la STAF sont des estimations et sont donc soumis à une certaine incertitude. Bien que le système d’information central sur la migration (SYMIC) soit la source principale pour répartir les frontaliers selon leurs caractéristiques, le codage de certaines variables n’est ni obligatoire, ni soumis à des tests de vraisemblance à la source. Par ailleurs, les changements d’emploi ne sont pas toujours annoncés et ne sont enregistrés dans le registre que lors du renouvellement du permis, ce qui peut se répercuter sur le lieu de travail, la branche et, dans une moindre mesure, sur le statut d’activité.
Finalement, lors de l’élaboration de la statistique, les ajustements réalisés et la méthode de rétropolation ou d’extrapolation produisent des résultats avec décimales (chiffres après la virgule), bien que la statistique porte sur des personnes. Les chiffres sont arrondis à la première décimale. Il est donc possible que la somme des effectifs selon les ventilations ne corresponde pas tout à fait au total, qui est arrondi pour lui-même.
A noter également que lorsqu'un frontalier a plusieurs emplois, il est enregistré dans la branche économique de son activité principale.
Pour en savoir plus
Office fédéral de la statistique : domaine Frontaliers
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/enquetes/staf.html
Complémentarité des deux statistiques
La statistique cantonale des titulaires d'un permis frontalier est basée sur un registre administratif géré par l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Elle repose donc sur un décompte exhaustif et permet de dénombrer et de qualifier les nouveaux titulaires d'un permis frontalier qui sont délivrés dans le canton de Genève.
La limite de cette statistique est qu'elle surestime le nombre de frontaliers effectivement en activité. En effet, à la suite de l'allongement de la durée de validité des permis frontaliers de 2 à 5 ans dans le cadre de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (excepté pour les contrats de travail d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an, pour lesquels la durée de validité du permis frontalier est égale à celle du contrat de travail) et du fait que les cessations d'activité ne sont pas toujours annoncées à l'OCPM, il résulte un décalage croissant entre le nombre de titulaires d'un permis frontalier et le nombre de frontaliers effectivement en activité estimé par l'Office fédéral de la statistique. Pour ces raisons, l'effectif des titulaires d'un permis frontalier et le nombre de départs de frontaliers ne sont plus diffusés. En revanche, les résultats sur les nouveaux titulaires d'un permis frontalier continuent à être publiés. En effet, puisqu’elles reposent sur des déclarations récentes, les informations sur la réalité de l’activité professionnelle des nouveaux travailleurs frontaliers sont fiables.
Les nouveaux titulaires d’un permis frontalier (permis G) sont divisés en deux catégories :
La catégorie nouveaux titulaires d'un permis frontalier « au sens strict »
comprend :
- Les personnes qui font pour la première fois une demande de permis G auprès de l’OCPM (cela inclut les personnes en provenance d’un autre canton).
- Les personnes qui ont par le passé eu un permis G, puis arrêté de travailler et font une nouvelle demande de permis G (retour de frontalier).
La catégorie nouveaux titulaires d'un permis frontalier « par changement de permis »
comprend :
- les résidants étrangers du canton de Genève, titulaires d'une autorisation de résidence officielle, qui font une demande de permis G auprès de l'OCPM. Cela correspond à un résidant étranger du canton de Genève qui demande à devenir un non-résidant frontalier. Il s'agit donc d'une transformation d'autorisation de résidence en permis G.
Les cas de figure suivants ne sont pas compris dans les nouveaux titulaires d’un permis frontalier, car ils ne font pas l'objet de l'établissement d'un nouveau permis G mais d'une modification d'un enregistrement existant :
- renouvellements de permis G, généralement tous les cinq ans, lorsque le précédent permis arrive à échéance ;
- changements d'employeur ;
- changements d'adresse de domicile.
Chacune de ces deux statistiques apporte des informations complémentaires :
- la statistique fédérale porte sur l’effectif des travailleurs frontaliers en fin de trimestre (stock); elle permet d'avoir une vision globale du phénomène frontalier en Suisse et de sa répartition entre cantons ;
- la statistique cantonale porte sur le nombre de nouveaux titulaires d’un permis frontalier (flux); par ses variables détaillées, elle permet des analyses fines (domicile, âge, etc.).
Cadre législatif
Accords bilatéraux et évolution de la législation en vigueur
Les accords bilatéraux signés entre la Suisse et l'Union Européenne (UE) sont entrés en vigueur au 1er juin 2002. Et plus particulièrement, l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP) est appliqué par étape, à partir de cette date et ce jusqu'en 2014.
Frontaliers de l'UE ou hors UE et ALCP
Depuis le 1er juin 2002
Les ressortissants de l'UE-15 (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Irlande, Royaume-Uni, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Finlande, Suède et Autriche), de Chypre, de Malte et de l'Association de libre-échange (AELE : Islande, Liechtenstein et Norvège) peuvent obtenir un permis frontalier, sous réserve d'un contrat d'engagement, pour une durée de cinq ans (à condition que la durée du contrat de travail soit supérieure à 12 mois). La validité de ce permis n'est plus liée ni à la durée du contrat, ni au lieu de travail (néanmoins, jusqu'en juin 2007, celui-ci doit être situé à l'intérieur des zones frontalières suisses). Les frontaliers ont donc obtenu la mobilité professionnelle et géographique dans le respect des zones frontalières.
De plus, le frontalier appartenant à l'UE-15, Chypre, Malte ou l'AELE n'est plus dans l'obligation de regagner son domicile étranger tous les soirs, son retour peut être hebdomadaire. Si c'est le cas, il doit déclarer son domicile suisse à l'autorité communale ou cantonale correspondante. A cela s'ajoute la disparition de l'obligation de résider six mois en zone frontalière.
A noter aussi que, dans ce même cadre des accords bilatéraux Suisse-UE, un permis frontalier, d'une durée de six mois dans un premier temps, peut être délivré pour l'exercice d'une activité indépendante, sous réserve de la viabilité du projet en question.
Depuis le 1er juin 2004
Pour les ressortissants de l'UE-15, Chypre, Malte et de l'AELE, la priorité donnée aux résidents suisses sur le marché du travail local a été abolie ainsi que le contrôle des conditions de salaire et de travail.
Depuis le 1er juin 2007
Les zones frontalières pour la circulation des travailleurs, créées en 1946, sont supprimées. Les frontaliers ont la possibilité de travailler non plus seulement à l'intérieur des zones frontalières de la Suisse mais dans tout le pays. De plus, ils ne sont plus désormais obligés de résider dans la zone frontalière extérieure de la Suisse. Les frontaliers travaillant à Genève pourront désormais vivre à Lyon, Paris ou Londres, tout en respectant l'obligation de retourner au moins une fois par semaine à leur lieu de domicile.
La libre circulation des personnes reste encore à l'essai jusqu’en 2014, avec la possibilité de réintroduire des contingents de permis en cas d'un afflux massif de travailleurs européens. Au cours de la période d’essai, comme par la suite, aucune modification n’a été apportée.
Depuis le 1er juin 2007, les frontaliers ressortissants de l'UE-17 (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Irlande, Royaume-Uni, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Finlande, Suède, Autriche, Chypre et Malte) et de l'AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) bénéficient totalement de l'application de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Les frontaliers ressortissants d'Estonie, de Lituanie, de Lettonie, de Pologne, de Hongrie, de République Tchèque, de Slovaquie et de Slovénie ont bénéficié d'une période transitoire, puisque les mesures de contrôle des conditions de salaire et de travail sont restées en vigueur jusqu'au 31 mai 2011. Durant cette période, le travailleur suisse, de l'UE-17 ou de l'AELE restait prioritaire sur un travailleur d'un de ces huit pays et la demande d'autorisation de travail était soumise à une commission tripartite, qui examinait les conditions de salaire et de travail proposées au salarié.
Depuis le 1er juin 2009, l'ALCP a été étendu aux ressortissants de Roumanie et de Bulgarie. Cependant, ils ont été soumis à des dispositions transitoires jusqu'au 31 mai 2016.
Depuis le 1er juin 2013, la Croatie fait partie de l'UE, mais c'est seulement à partir du 1er janvier 2017 que les ressortissants croates ont pu recevoir un permis G, pour autant que des conditions liées à la priorité aux travailleurs indigènes et à la rémunération soient remplies.
Le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE depuis le 31 janvier 2020. Selon l’accord de retrait qu’ont conclu le Royaume-Uni et l’UE, une période de transition a débuté depuis lors et elle s’étend jusqu’au 31 décembre 2020, avec possibilité de prolongation d’un ou deux ans au maximum. Durant cette période, le Royaume-Uni fait toujours partie du marché intérieur européen et de l’Union douanière, et les accords que l’UE a conclus avec des États tiers, tels que les accords bilatéraux Suisse-UE, continuent de s’appliquer au Royaume-Uni.
Les ressortissants des Etats tiers n'obtiennent une autorisation frontalière que s'ils disposent d'un droit de séjour durable dans l'un des pays voisins de la Suisse et s'ils ont, depuis six mois au moins, leur domicile régulier dans la zone frontalière voisine. Par ailleurs, les prescriptions du marché du travail doivent être respectées. L'autorisation initiale a en principe une durée de validité d'un an et n'est valable que pour la zone frontalière du canton qui a délivré l'autorisation. De plus, l'étranger a besoin d'une autorisation pour changer d'emploi ou de profession.