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Protection des données et non-publication
La non-publication du nom et de l'adresse d'un détenteur du véhicule peut être requise sur simple demande. La requête doit être présentée sur le formulaire officiel de l'OCN. Le document original doit être transmis à l'OCN; les demandes adressées sous une forme électronique ne seront pas prises en considération.
Les données ne seront plus communiquées à des tiers (Internet, no 0900 575 333 ou par écrit) dans un délai de 7 jours après le dépôt de la demande. Il n'y a pas de confirmation de la requête.
Même si une demande de non-publication a été acceptée, l'OCN doit/peut toutefois communiquer :
- des renseignements tirés des registres aux autorités qui en ont le besoin pour délivrer les permis, pour constater les faits ou pour juger dans une procédure pénale ou administrative (art. 125 OAC);
- le nom, l'adresse et éventuellement l'assureur à des tiers faisant la preuve d'un intérêt suffisant et sur la base d'une demande écrite, par exemple en cas d'accident ou de changement de détenteur (art. 126 OAC).