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Selon l’art. 7 de la loi sur l’agriculture, la Confédération fixe les conditions-cadre de la production et de l’écoulement des produits agricoles en général, et donc aussi des produits végétaux, de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible.
A titre de complément de la protection douanière, la Confédération encourage la production végétale par le biais de contributions à des cultures particulières et de contributions destinées à la transformation de fruits suisses. La production végétale destinée à l’alimentation de l’homme et de l’animal occupe en l’occurrence une place primordiale.
La Confédération encourage la sélection de plantes utiles de haute valeur écologique, de haute valeur qualitative ou adaptées aux conditions régionales (art. 140 de la loi aur l'agriculture).
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Dernière modification 15.02.2019