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Communiqués, DFJP, 24.11.2010
Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l'ordonnance sur les maisons de jeu
Le Conseil fédéral avait ordonné des modifications en mars 2010. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a, dès lors, préparé la révision partielle correspondante de l'ordonnance sur les maisons de jeu et entendu les milieux concernés ainsi que les cantons.
Dès le 1er janvier 2011, les maisons de jeu de type B peuvent exploiter au maximum 250 appareils à sous au lieu des 150 actuels. La limite du montant maximal du jackpot dans les maisons de jeu de type B passe de 100 000 à 200 000 francs et la limitation à un seul système de jackpot par maison de jeu de type B est abrogée. En outre, une base légale est créée afin de pouvoir ordonner à l'avenir la mise en place de dispositifs techniques de surveillance des jeux de table en cas de menace sur la sécurité de l'exploitation des jeux. Enfin, suite à la révision partielle de l'ordonnance, les dispositions sur la garantie de la bonne réputation sont adaptées aux besoins de la surveillance.
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vers le haut Dernière modification 24.11.2010