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Arrêt Kiobel de la Cour suprême américaine
Analyse et implications pour la Suisse
Pertinence pratique
- Dans sa décision attendue avec intérêt dans le cas Kiobel, la Cour suprême américaine a nié une application du Alien Tort Statute (ATS) à un état de fait extraterritorial. Mais il serait prématuré de conclure que cette loi, datant de 1789, n'aurait plus aucune importance à l'avenir.
- De plus en plus connu ces dernières années pour faire vérifier par les tribunaux des violations extraterritoriales des droits humains, l'ATS se voit restreint dans son domaine d'application.
- Des questions importantes en rapport avec la violation des droits humains, en particulier par des entreprises transnationales, restent sans réponses, raison pour laquelle le rôle futur de l'ATS n'est pas définitivement élucidé.
- On peut dès lors conseiller aux entreprises suisses déployant une activité économique substantielle aux EU de tenir compte de l'ATS à l'avenir dans le cadre de leur Due Diligence relative aux droits humains.
Contexte
Dans le cas d'espèce, il s'agissait de juger la responsabilité de l'armée et de la police nigériane pour de graves violations des droits humains commis à l'égard d'activistes d'une communauté située dans le delta du Niger, qui s'est vue de plus en plus défavorisée en raison d'importantes activités liées à l'extraction du pétrole. Dans ce cadre, la défenderesse de fait, la firme pétrolière Shell, était accusée par la veuve d'un activiste d'avoir soutenu du point de vue financier et logistique l'État nigérian dans les années 1990 pour arrêter arbitrairement, torturer et tuer des membres de cette communauté.
Au-delà de sa portée matérielle potentiellement très importante — il s'agissait de savoir si certaines violations des droits humains à l'étranger sans lien de connexité direct avec les États-Unis peuvent faire l'objet d'une plainte civile devant les tribunaux américains —, cette décision était très attendue en raison de la procédure inhabituelle de la Cour suprême: après une audition importante au printemps 2012 (cf. l'article CSDH du 2 mai 2012), les juges sont parvenus à la conclusion qu'il fallait tenir une seconde consultation orale, mais sous un autre aspect, en octobre de l'année passée. Si à l'origine il s'agissait de savoir si des personnes morales peuvent tomber sous le coup de l'ATS, le tribunal s'est concentré sur la question (encore) plus fondamentale de son éventuelle nature juridique extraterritoriale. Après une réflexion approfondie et un examen détaillé des avis de tiers qui lui sont parvenus en très grand nombre (amicus briefs), la Cour a rendu sa décision.
Un jugement — deux avis
Certes, par 9 voix contre zéro, la décision est tombée à l'unanimité contre une application de l'ATS. Mais, en ce qui concerne la motivation, l’«aile libérale» composée de 4 juges s'est nettement distinguée dans sa concurring opinion de l'opinion du Tribunal. En premier lieu, dans son interprétation selon la méthode historique (trop) restrictive pour une compréhension de l'application du droit (continentale) européenne, la majorité a conclu qu'on ne saurait réfuter la présomption de l'inexistence d'un effet extraterritorial de l'ATS. La concurring opinion est parvenue à un résultat plus nuancé: même si une application de l'ATS n'entrait pas en considération dans la situation concrète, ce résultat ne se base pas sur une négation a priori de l'extraterritorialité, mais il découle du fait que ni l'acte dommageable, ni les demandeurs, ni les défendeurs ne présentaient de lien de connexité pertinent avec les États-Unis. La question que pose le juge Breyer, en se référant aux violations courantes du droit public à la fin du 18e siècle, démontre clairement que cette argumentation se fonde sur une interprétation téléologique moderne: «Who are today's pirates?»
Qu'est-ce qui change avec la décision?
Sans aucun doute, au regard du nombre seul de procédures en cours, les tribunaux américains devront aussi se confronter à l'ATS. En outre, il n'est pas absolument certain que la Cour suprême ne change pas d'avis dans un cas semblable s'il présente un lien plus étroit avec les États-Unis, par exemple à travers le siège de l'entreprise: le juge Kennedy, qui tient souvent le rôle de «swing vote», a fait brièvement observer dans une concurring opinion personnelle qu'il serait souhaitable au regard des violations graves du droit international, que des questions isolées — dont fait partie le contour exact de la présomption qui conclut à l'absence de tout effet extraterritorial — soient soumises à un nouvel examen de la Cour suprême à l'occasion d'un cas d'espèce.
Indépendamment des appréciations portées sur la décision de la Cour suprême, la restriction de fait du domaine d'application de l'ATS montre qu'il se justifie d'examiner si une loi américaine datant de la Révolution française de 1789 est à même de régler des situations internationales complexes mettant en jeu des droits humains. Mais cela ne veut pas dire que l'ATS est sans importance: en sus des autres procédures en cours, on peut admettre que grâce à la mise en évidence éclatante d'un global governance gap ces dernières années, il fonctionnera comme un catalyseur des efforts futurs visant à faire juger des cas semblables.
Rôle et importance pour la Suisse
Outre les nombreux représentants de la science, de l'économie et de la société civile, un grand nombre d'États avait saisi l'occasion de faire parvenir un amicus brief à la Cour suprême dans le cadre de la seconde audition. La Suisse ne s'est pas exprimée mais en 2004 déjà, elle avait déposé à la Cour suprême une prise de position commune avec le Royaume-Uni et l'Australie dans le premier cas qui traitait de l'ATS. À partir de réflexions concernant la souveraineté étatique, notamment, et au regard de la cohérence structurelle du droit public, les trois États s'exprimaient nettement contre une application extraterritoriale de l'ATS en l'absence de lien probant avec les EU. Dans sa dernière décision, la Cour suprême cite également, pour étayer son point de vue, sept États, dont la Suisse, se prononçant contre un effet extraterritorial.
En ce qui concerne les entreprises suisses, il est difficile de tirer une conclusion pratique de cette décision dès lors que la Cour suprême n'a, par exemple, pas répondu à la question de l'applicabilité de l'ATS aux personnes morales. Mais, en même temps, on peut observer qu'elle devrait lever certains doutes concernant les succursales aux EU: même si on ne peut exclure que la Cour suprême confirme à l'avenir l'application de l'ATS en tenant compte des changements de majorité en son sein, la cause devra présenter un lien avec les États-Unis nettement plus fort que dans la décision actuelle, où la défenderesse disposait d'un simple bureau à New York.
13.06.2013