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Le Tribunal administratif fédéral confirme des accords isolés sur les prix dans le domaine du fret aérien, mais réduit les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence. Il lève également l’interdiction faite aux compagnies aériennes d’échanger des informations à ce sujet.
En décembre 2013, la Commission de la concurrence (COMCO) a rendu une décision inhabituellement volumineuse de 412 pages dans laquelle elle constatait des accords sur les prix dans le domaine du fret aérien concernant des liaisons entre la Suisse et cinq pays hors de l’UE. La COMCO a sanctionné onze compagnies aériennes1, pour un montant total de 11 millions de francs environ. Neuf d’entre elles ont ensuite recouru au Tribunal administratif fédéral (TAF).
Compétence de la COMCO niée dans trois cas
Le TAF admet intégralement trois recours. Les trois entreprises concernées transportaient leur fret d’abord par voie terrestre vers un pays de l’UE puis par avion vers un pays tiers. L’accord applicable en l’espèce sur le transport aérien entre la Suisse et la Communauté européenne (cf. RS 0.7<ip-pii>) prévoit une compétence de la Suisse uniquement pour les « liaisons entre la Suisse et des pays tiers ». Selon le tribunal, seules les liaisons aériennes sont concernées, raison pour laquelle la COMCO n’était pas compétente pour juger des transports de fret en question.
Échange illicite d’informations dans cinq cas
Le TAF admet sur le fond une violation de la concurrence dans cinq cas. Pour le tribunal, il est établi que, dans le secteur du fret aérien, plusieurs compagnies aériennes pratiquaient depuis longtemps un échange portant atteinte à la concurrence sur les surtaxes de carburant et la perception de surtaxes. Cet échange avait lieu au sein d’une société simple qui recueillait systématiquement des informations et les diffusait aux associés. Le TAF confirme donc la violation du droit de la concurrence constatée par la COMCO pour participation à un accord ou du moins à une pratique concertée. Il réduit toutefois les sanctions concernées, car il juge le comportement des entreprises impliquées moins grave que ne l’a apprécié l’autorité inférieure.
Interdiction levée
Dans sa décision, la COMCO a prononcé une interdiction à l’encontre des compagnies aériennes de se concerter ou d’échanger des informations sur les prix du fret aérien, les éléments et les mécanismes de prix en dehors de leur propre groupe, à moins que cela ne soit expressément autorisé par le droit international public ou dans le cadre d’une alliance exemptée. À la lumière notamment de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_782/2021 du 14 septembre 2022), cette interdiction s’avère disproportionnée en l’absence d’un risque concret de récidive. Le TAF lève par conséquent cette interdiction qu’il considère anticonstitutionnelle.
Par ailleurs, le TAF admet partiellement, dans la mesure de sa recevabilité, le recours d’une compagnie aérienne qui s’est auto-dénoncée. L’entreprise en question n’a pas été sanctionnée mais elle est également concernée par l’interdiction prononcée.
Ces arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral.
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[1] Sur la base des prescriptions des tribunaux, la COMCO a publié, le 10 janvier 2022, la décision de sanction du 2 décembre 2013 dans une version largement anonymisée ; à des fins d’équité, le TAF étend l’anonymisation à toutes les parties à la procédure.
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