Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/176378

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires dans sa sphère de compétence, le cas échéant de proposer les bases légales nécessaires pour exclure l'incorporation de véganes dans notre armée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En répondant à l'interpellation 16.4160, le Conseil fédéral a déjà expliqué que le service militaire, au sens de l'art. 59, al. 1, de la Constitution, concerne tout citoyen astreint au service militaire, indépendamment de ses opinions, de sa religion ou de ses habitudes alimentaires.</p><p>La volonté de suivre rigoureusement les règles du véganisme ne constitue pas en soi un motif d'inaptitude au service militaire. La commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude au service d'une personne qui vit manifestement depuis un certain temps selon ces règles contrôle toutefois si la personne en question ne risque pas d'être confrontée à de graves difficultés à l'armée concernant son alimentation et son équipement. La détermination de l'aptitude au service dépendra de cette évaluation.</p><p>Il faut par ailleurs empêcher que le simple fait de se prétendre végane conduise automatiquement à une déclaration d'inaptitude au service.</p><p>En toute circonstance, la décision doit être prise au cas par cas.</p><p>Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il n'est ni nécessaire ni opportun de légiférer pour exclure les véganes du service militaire ou du service de remplacement, ou de prendre quelque mesure spécifique que ce soit.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.