Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/173998

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est chargée de modifier et de compléter la législation relative à la Banque nationale suisse, à l'AVS, à la prévoyance professionnelle, aux assurances et institutions de prévoyance (pour les fonds du deuxième et du troisième pilier) de sorte que les intérêts négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse ne s'appliquent pas aux établissements suisses de prévoyance, à savoir aux caisses de pension publiques et privées, au fonds de compensation AVS et aux fondations de libre passage du deuxième pilier ainsi qu'aux les institutions du troisième pilier.</p>