Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255344

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des travaux préparatoires pour les futures conventions-programmes entre la Confédération, les cantons et les communes, d'orienter à partir de 2025 les aides fédérales à l'intérieur des localités exclusivement vers la pose de revêtements peu bruyants sur les routes affectées à la circulation générale à l'intérieur des localités. Le Conseil fédéral est prié d'établir un bilan pour l'année 2027.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les détenteurs des routes sont tenus de réduire le bruit émis sur leurs routes en dessous des valeurs limites applicables (assainissement du bruit routier). En vertu de l'art. 11, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), les émissions doivent être limitées par des mesures proportionnées prises à la source. Pour ce faire, les autorités appliquent essentiellement les prescriptions en matière de construction, d'équipement, de trafic ou d'exploitation (art. 12, al. 1, LPE).</p><p>Il est du ressort des cantons et des communes, en tant qu'autorités chargées de l'exécution, d'ordonner des mesures proportionnées. Il s'agit généralement de mesures réalisées à l'intérieur des localités, et notamment des revêtements phonoabsorbants, des réductions de vitesse ou de la modération du trafic. La Confédération soutient les mesures de protection contre le bruit en contribuant aux coûts supportés par les cantons. Ces contributions sont déjà fixées en fonction de l'efficacité des actions menées et encouragent donc les mesures prises à la source.</p><p>En suivant ce postulat, la Confédération ne subventionnerait plus qu'une partie de ces mesures (revêtements phonoabsorbants) sur un seul type de route (route affectée à la circulation générale) et, partant, limiterait inutilement la marge d'appréciation légale des cantons et des communes.</p><p>Il est d'ores et déjà prévu, dans le cadre de la prolongation des crédits pour les conventions-programmes dans le domaine du bruit, d'effectuer une analyse des mesures prises contre le bruit routier après deux périodes de programme, soit en 2032. Le but est d'évaluer l'efficience et l'efficacité des programmes dans leur ensemble. Le Conseil fédéral n'estime pas pertinent d'établir un bilan des effets anticipé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.