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Chômage partiel pendant la crise du coronavirus : le Conseil fédéral salue l’analyse de la Commission de gestion
Berne, 23.02.2024 - Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a émis son avis concernant le rapport d’inspection de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) sur le chômage partiel pendant la crise du coronavirus. Il salue l’analyse détaillée de la commission et suivra en particulier les recommandations relatives à la lutte contre les abus.
Pendant la pandémie de COVID-19, le recours étendu au chômage partiel a largement contribué à atténuer les conséquences économiques des mesures de lutte contre le virus. Dans le cadre de l'inspection de la gestion de la crise du coronavirus par les autorités fédérales, la CdG-N a analysé le recours à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (IRHT) pendant la période 2020-2022. Elle a remis son rapport au Conseil fédéral pour avis le 24 octobre 2023.
Dans l'ensemble, de bons résultats pour le chômage partiel
La CdG-N conclut que les autorités fédérales ont, dans l'ensemble, utilisé l'instrument de l'IRHT de manière appropriée dans leur gestion de la crise du coronavirus. Les adaptations ciblées des bases légales au début de la pandémie ont permis un versement rapide des IRHT financées par la Confédération. Dans le même temps, la commission conclut qu'il est nécessaire d'intervenir dans différents domaines et formule sept recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Les recommandations portent sur la procédure à suivre en cas d'adaptation des bases légales relatives aux IRHT, la surveillance du chômage partiel et les contrôles toujours en cours relatifs à l'assurance-chômage en vue de vérifier la légalité des indemnités perçues. Le Conseil fédéral salue l'analyse détaillée de la CdG-N et accepte six des sept recommandations.
Le Conseil fédéral soutient en particulier la recommandation de la commission selon laquelle les contrôles des abus doivent être effectués dans un délai de péremption de cinq ans pour avoir une vue d'ensemble de la perception indue d'IRHT. Il charge le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), compétent en la matière, d'analyser et de publier les résultats des contrôles effectués. En outre, le SECO devra examiner l'effet des instruments de sanction financière inscrits dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en cas de perception indue, afin de renforcer la lutte contre les abus.
La commission de surveillance fait l'objet de critiques
Enfin, dans son rapport, la CdG-N critique la manière dont la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage (CS AC) a exercé sa fonction. Pour des raisons de gouvernance, elle recommande au Conseil fédéral de réexaminer la composition de la CS AC. Le Conseil fédéral rejette cette recommandation. Il est d'avis que la CS AC, dans sa composition actuelle, dispose des capacités et des connaissances requises pour surveiller la bonne exécution de l'assurance-chômage conformément au mandat légal existant.
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