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<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre du règlement sur les services numériques (RSN), l’UE renforce actuellement les réglementations régissant les grandes entreprises de plateformes comptant plus de 45&nbsp;millions d’utilisateurs, notamment en ce qui concerne la publicité politique personnalisée (microciblage), les contenus illégaux tels que les discours de haine et les menaces, le traitement des données sensibles et la protection des mineurs sur les plateformes en question.</p><p>Le Conseil fédéral prend-il également des mesures contre ces dangers&nbsp;?</p><p>Existe-t-il une possibilité pour la Suisse d’adhérer au mécanisme que l’UE applique aux plateformes comptant plus de 45&nbsp;millions d’utilisateurs&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a conscience que les plateformes de communication sont utilisées par une grande partie de la population suisse et qu'elles exercent aussi une influence sur la formation de l'opinion. Le rapport "Intermédiaires et plateformes de communication" de l'Office fédéral de la communication et de la Chancellerie fédérale du 17 novembre 2021 identifie les opportunités et les risques que comportent ces services numériques pour la communication publique en Suisse. Le 5 avril 2023, après évaluation de ces deux aspects et compte tenu du règlement de l'UE sur les services numériques (DSA), le Conseil fédéral a décidé de s’engager sur la voie d'une réglementation des grandes plateformes de communication. Il a chargé le DETEC d'élaborer d'ici fin mars 2024, avec la participation de l'Office fédéral de la justice (OFJ), un projet de consultation, articulé autour des orientations générales suivantes:</p><p>- Les grandes plateformes doivent établir des rapports sur la transparence et désigner un point de contact ainsi qu’un représentant juridique en Suisse.</p><p>- Les suppressions doivent être justifiées. Les utilisateurs dont les contenus ont été supprimés ou dont le compte a été bloqué doivent pouvoir demander directement à la plateforme un réexamen de la mesure prise. En outre, il convient de créer un organe de conciliation suisse indépendant, financé par les plateformes.</p><p>- A des fins de transparence, les grandes plateformes doivent notamment désigner la publicité comme telle. S'agissant de la publicité ciblée, elles sont en outre tenues d'indiquer les principaux paramètres appliqués pour sa diffusion.&nbsp;</p><p>- Les utilisateurs doivent pouvoir signaler facilement aux plateformes les appels à la haine, les représentations de la violence ou les menaces. Les plateformes ont l'obligation d'examiner et de traiter les notifications.</p><p>Le DETEC examinera, avec la participation de l'OFJ, dans quelle mesure, pour ce projet, la reprise de dispositions du DSA ou du droit européen en général est judicieuse et réalisable pour la Suisse.</p>