Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69185

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le formulaire de demande d'allocation de maternité de sorte que la mère n'ait plus à fournir son propre acte de naissance afin de pouvoir bénéficier du congé-maternité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit à des prestations des assurances sociales doit être exercé moyennant des formulaires ad hoc. Lorsque ce droit dépend d'un événement qui, tel une naissance, nécessite son enregistrement à l'état civil, il doit être établi par la production d'extraits du registre de l'état civil (acte de naissance, livret de famille, etc.). En principe, tout enfant né en Suisse doit être enregistré très rapidement, peu importe la situation de sa mère. Conformément à l'ordonnance sur l'état civil, les hôpitaux, cliniques, maisons de naissance, autorités, médecins et le personnel médical auxiliaire ayant assisté à la naissance sont tenus d'annoncer la naissance dans les trois jours. Par ailleurs, en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, que la Suisse a ratifiée, l'enfant doit être enregistré aussitôt sa naissance et les États parties doivent veiller à mettre ce droit en oeuvre.</p><p>Pour que la naissance de l'enfant soit enregistrée dans les registres des naissances, la filiation doit être certifiée par les actes de naissance (livrets de famille) des parents. À cette condition seulement, l'office de l'état civil délivre l'acte de naissance de l'enfant, document exigé pour toucher l'allocation de maternité. Cela dit, la production de ces documents peut prendre un certain temps ou être irréalisable pour certains ressortissants étrangers. Voulant assouplir la procédure administrative à l'endroit des mères concernées - ces situations sont toutefois exceptionnelles -, l'Office fédéral des assurances sociales vient d'édicter des directives (www.sozialversicherungen.admin.ch/AVS/Messages) précisant dans quels cas une caisse de compensation doit accepter un document autre qu'un acte de naissance ou le livret de famille comme preuve de la naissance ouvrant le droit à l'allocation de maternité. Cependant, renoncer d'une manière générale à l'exigence de l'acte de naissance pour toutes les demandes d'allocation de maternité afin d'éviter quelques situations problématiques n'est pas envisageable. En effet, pour toute personne faisant valoir un droit à des prestations, les organes d'exécution doivent procéder à l'examen approfondi de son identité. Or cet examen ne peut se baser que sur des pièces officielles. Cette exigence est nécessaire pour simplifier la procédure d'octroi des prestations, mais aussi pour prévenir des abus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.