Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/96652

<h2>SubmittedText<h2><p>En application de l'article 8 de la Constitution fédérale (interdiction des discriminations et engagement en faveur de l'égalité entre hommes et femmes), le Conseil fédéral est chargé de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes en pratiquant une gestion budgétaire appropriée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à la motion Kiener Nellen 09.3706, "Égalité des sexes et politique budgétaire. Projet pilote", le Conseil fédéral a expliqué pourquoi, au niveau de la Confédération, la gestion budgétaire respectueuse de l'égalité des sexes ne constituait pas un instrument politique approprié pour atteindre l'objectif d'égalité entre hommes et femmes.</p><p>Cela s'explique premièrement par le fait qu'une grande partie du budget de la Confédération est axé sur la redistribution : outre le net surcroît de travail qu'elle occasionne, une répartition des ressources fédérales respectueuse de l'égalité des sexes est soit quasiment impossible en raison de la large autonomie (voulue par le pouvoir politique) accordée aux bénéficiaires (notamment aux cantons) pour ce qui est de l'utilisation des fonds soit, à l'inverse, sans effet en raison de la part élevée des éléments définis par la loi (en particulier dans le domaine des assurances sociales), les possibilités de pilotage en matière de politique budgétaire étant ici très limitées. Deuxièmement, en raison des caractéristiques de certaines tâches de la Confédération (par ex. défense nationale, relations avec l'étranger), il n'est pas possible de procéder à une répartition des moyens respectueuse de l'égalité des sexes, la population profitant de ces tâches sans restriction et sans influence réciproque entre elle et l'État. Enfin, une gestion budgétaire en tout point respectueuse de l'égalité des sexes devrait également prendre en considération les recettes, ce qui poserait également de sérieux problèmes concernant la méthode et les bases de données (imposition des couples, impôts indirects).</p><p>Globalement, le Conseil fédéral est d'avis qu'une analyse complète du budget de la Confédération fondée sur une gestion budgétaire respectueuse de l'égalité des sexes offre un rapport coût/utilité extrêmement défavorable. Vu la situation budgétaire tendue qui risque d'apparaître, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'assumer une tâche permanente de plus. À la place, il entend procéder, comme jusqu'ici, à des évaluations appropriées dans certains domaines d'activité prédestinés.</p><p>La modification de la Constitution autrichienne mentionnée par l'auteur de la motion vise moins une gestion des budgets publics respectueuse de l'égalité des sexes qu'une sensibilisation de l'opinion concernant l'égalité entre hommes et femmes dans l'optique de l'introduction d'une gestion administrative axée sur les résultats. À la Confédération, la disposition constitutionnelle est appliquée en ce moment dans la mesure où chaque département est tenu, dans le cadre de l'élaboration du budget, de présenter un projet sur le thème de l'égalité des sexes. Un nouvel article constitutionnel suivra en 2013, qui précisera l'importance de l'égalité entre hommes et femmes dans les principes de la gestion axée sur les résultats au sein de la Confédération. En ce qui concerne sa mise en oeuvre, il s'agira principalement, pour les unités administratives, de fixer des buts touchant à l'égalité dans le cadre de leurs objectifs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.