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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2013</b></p><p><b>Rapport sur le transfert 2013 - le Conseil fédéral veut subventionner le fret ferroviaire transalpin jusqu'en 2023</b></p><p><b>Le Conseil fédéral a approuvé le nouveau rapport sur le transfert du trafic transalpin de marchandises de la route au rail. Les mesures actuelles permettent d'éviter 650 000 courses de camions par an sur les passages alpins. Grâce au renouvellement du parc de véhicules, induit par la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), la pollution atmosphérique a nettement diminué. Cependant, les objectifs inscrits dans la loi quant au nombre de courses transalpines de poids lourds ne sont toujours pas atteints. Il s'agit de poursuivre l'encouragement financier du transport combiné d'ici à ce que la NLFA soit intégralement mise en service et que le corridor 4 m au Saint-Gothard soit réalisé. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement de prolonger jusqu'en 2023 le plafond de dépenses prévu à cet effet tout en l'augmentant de 180 millions de francs.</b></p><p>En trafic transalpin, la plupart des marchandises sont acheminées par le rail qui, d'ailleurs, détient 63,4 % du marché du fret en Suisse, plaçant notre pays largement en tête en comparaison internationale. Le transfert du trafic décidé par le peuple permet d'éviter 650 000 à 700 000 courses de camions par an à travers les Alpes. L'année passée, quelque 1,2 million de poids lourds ont traversé les Alpes suisses. Toutefois, l'objectif de transfert prévu par la loi - l'abaissement à 650 000 courses par an dès 2018 - reste irréalisable. C'est à cette conclusion que parvient le Conseil fédéral dans son nouveau rapport sur le transfert, qui confirme les conclusions auxquelles il était parvenu dans son rapport précédent. </p><p>Dans son rapport sur le transfert 2013, le Conseil fédéral informe de l'état d'exécution des mandats dont le Parlement l'a chargé lors des délibérations sur le rapport précédent. Ainsi, il propose de prolonger de 2019 à 2023 l'encouragement financier du trafic transalpin de marchandises par un plafond de dépenses. Lorsque, dès 2020, sur l'axe du Saint-Gothard, la ligne de plaine sera ininterrompue et le corridor 4 m aménagé, les chemins de fer disposeront d'une infrastructure compétitive. Une fois le plafond de dépenses arrivé à terme, les transports ne seront plus indemnisés. Le fait de communiquer les délais assez tôt permet aux entreprises de s'adapter à la situation. Le Conseil fédéral entend structurer les contributions par envoi acheminé de sorte qu'elles baissent d'année en année, le but étant que le transport combiné à travers les Alpes devienne progressivement autofinancé. Au total, le Conseil fédéral prévoit de mettre à disposition une somme de 350 millions de francs pour prolonger les contributions versées au titre du transport combiné non accompagné (TCNA). Sur ce montant, 170 millions de francs proviennent du plafond de dépenses actuel qui n'a pas été épuisé du fait d'un allègement des prix des sillons accordé au fret, et 180 millions de francs sont de nouveaux moyens financiers.</p><p></p><p><b>La chaussée roulante doit être plus efficace</b></p><p>Pour l'instant, le soutien financier de la chaussée roulante (CR) reste fixé jusqu'en 2018. Le Conseil fédéral prévoit d'analyser, dans la perspective du prochain rapport sur le transfert, s'il faut prolonger ce financement et, le cas échéant, dans quelle mesure. Un tel prolongement serait lié à la condition d'une efficacité accrue des deniers publics. Il faut aussi vérifier des offres additionnelles sur l'axe du Saint-Gothard. À l'heure actuelle, la CR passe en grande partie par l'axe du Loetschberg-Simplon.</p><p>Le Conseil fédéral veut encourager le transfert du trafic à l'aide de mesures supplémentaires. Ainsi il a approuvé un message, actuellement en traitement au Parlement, sur la construction et le financement d'un corridor 4 m sur l'axe du Saint-Gothard. Il s'agit également de créer des capacités additionnelles des terminaux en vue du transbordement route-rail, notamment en Italie du nord ; la Suisse et l'Italie ont signé une déclaration d'intention ad hoc. Les taux de la RPLP ayant été confirmés par le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral vérifie s'il faut développer le système des taxes. Les pays voisins de la Suisse et l'UE restent peu susceptibles d'accepter l'introduction d'une bourse du transit alpin.</p><p></p><p><b>Renforcer les aspects de politique environnementale et climatique</b></p><p>Dans son rapport sur le transfert 2013, le Conseil fédéral propose d'ancrer la politique de transfert plus fortement dans la politique environnementale et climatique. En effet, la politique de transfert contribue de manière déterminante à la réalisation des objectifs de la Suisse en matière de politique climatique et énergétique. Par ailleurs, les progrès de la technique des camions, notamment le développement des véhicules peu polluants de la catégorie Euro VI, améliorent la situation en matière de polluants atmosphériques. La Confédération encourage le remplacement des anciens poids lourds par des véhicules Euro VI en abaissant la RPLP. Différents pronostics tablent sur le fait que la pollution de l'environnement causée par le trafic lourd en zone alpine reculera d'ici à 2020, et ce, grâce au renouvellement du parc de véhicules et aux mesures de transfert. Ces conclusions soulèvent des questions fondamentales quant à la fixation des objectifs de la politique de transfert et à la protection des espaces vitaux en zone alpine, questions auxquelles le Conseil fédéral entend répondre dans le cadre de débats politiques.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 17.3.2014</b></p><p><b>Fret ferroviaire - Le transfert de marchandise par train à travers les Alpes encouragé </b></p><p><b>(ats) Le transit des marchandises sur les rails à travers les Alpes doit être davantage soutenu. Le Conseil national a accepté lundi par 134 voix contre 54 de relever le plafond de dépenses de 1495 à 1675 millions de francs à cet effet, au grand dam de l'UDC et d'une partie du PLR qui refusaient cette augmentation de 180 millions de francs.</b></p><p>"C'est de l'argent bien investi, car il permet de réduire la pollution atmosphérique et sonore", a relevé Regula Rytz (Verts/BE). Afin d'éviter un brusque arrêt des subventions pour le transport de fret par containers sur wagons, la validité du plafond de dépenses a été prolongée de 5 ans à 2023.</p><p>Le rapport du Conseil fédéral sur le transfert du trafic, dont les élus ont pris acte, a suscité un large débat sur l'opportunité de poursuivre dans cette voie alors que l'objectif de l'Initiative des Alpes, qui a fixé dans la loi un plafond à 650'000 camions d'ici 2018, est jugé irréaliste par la droite.</p><p></p><p>Des améliorations</p><p>Les mesures prises jusqu'à présent dans le transfert du trafic route-rail ont permis d'éviter jusqu'à 700'000 courses de camions par an à travers les Alpes. En 2012, 1,2 million de poids lourds ont transité par par la route. Leur nombre a baissé en 2013 à 1,1 million.</p><p>Le Conseil fédéral compte poursuivre dans cette direction à l'aide de mesures supplémentaires. "On est encore loin de l'objectif fixé dans la loi, mais il y a des améliorations", a noté Roger Nordmann (PS/VD), au nom de la commission.</p><p>Verts et Vert'libéraux, plus critiques, ont fustigé ces résultats restés en deçà des attentes, reprochant au gouvernement sa mauvaise volonté pour mettre en oeuvre le vote du peuple en 1994. Ils espèrent donc que l'ouverture des tunnels du St-Gothard en 2016 et du Ceneri en 2019 permettra une avancée.</p><p></p><p>Politique irréaliste mais positive</p><p>Ce ne sera certainement pas le cas, a averti la ministre des transports Doris Leuthard. "Mais ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas poursuivre cette politique, car elle s'est révélée malgré tout positive", notamment concernant la réduction de la pollution et du trafic routier à travers les Alpes, a ajouté la conseillère fédérale.</p><p>"On peut faire tout ce qu'on veut, mais la route est bien plus importante que le rail. L'objectif ne peut et ne sera jamais atteint", a rétorqué Max Binder (UDC/ZH). Inutile donc de gaspiller encore de l'argent pour ces mesures.</p><p>Ce d'autant plus que le Parlement a déjà suffisamment montré son engagement pour respecter la Constitution, a remarqué Olivier français (PLR/VD). Face à cette situation, le PLR, "ni pour ni contre, aimerait bien que ça change", a résumé Olivier Français.</p><p></p><p>Motion de la droite rejetée</p><p>Finalement, les élus ont rejeté par 112 voix contre 71 une motion UDC soutenue par une partie du PLR. Elle refusait une augmentation du plafond de dépense, mais acceptait la prolongation de sa validité de trois ans.</p><p>L'encouragement financier du transport combiné doit continuer jusqu'à ce que les nouvelles transversales ferroviaires alpines (NLFA) soient intégralement mises en service et que le corridor de 4 mètres au St-Gothard soit réalisé.</p><p>Au total, le Conseil fédéral prévoit de mettre à disposition au maximum 350 millions de francs. Sur ce montant, 170 millions proviennent du budget actuel qui n'a pas encore été épuisé du fait d'un allègement du prix du sillon pour le fret. Les 180 millions en plus constituent de nouveaux moyens financiers. Le gouvernement entend échelonner cette manne d'année en année de manière à ce qu'à épuisement du fonds.</p><p>Le dossier va au Conseil des États.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États 19.06.2014</b></p><p><b>Fret ferroviaire - Transfert de marchandise par train à travers les Alpes encouragé </b></p><p><b>(ats) Le transit des marchandises sur les rails à travers les Alpes sera davantage soutenu. Après le National, le Conseil des États a accepté jeudi par 37 voix sans opposition de relever le plafond de dépenses de 1,495 à 1,675 milliard de francs à cet effet, soit 180 millions de plus.</b></p><p>Afin d'éviter un brusque arrêt des subventions pour le transport de fret par containers sur wagons, la validité du plafond de dépenses a été prolongée de cinq ans, à 2023.</p><p>L'enveloppe permettra de poursuivre le subventionnement jusqu'à la mise en service intégrale de la nouvelle transversale ferroviaire alpine du Gothard et la réalisation du corridor de 4 mètres. La manne sera réduite progressivement, à mesure que les tunnels de base du Gothard et du Ceneri seront opérationnels, en principe en 2016 et 2019.</p><p></p><p>Budget actuel pas épuisé</p><p>Au total, la promotion du trafic ferroviaire des marchandises à travers les Alpes bénéficierait au maximum de 350 millions de francs. Sur ce montant, 170 millions proviennent du budget actuel qui n'a pas encore été épuisé du fait d'un allègement du prix du sillon pour le fret. Les 180 millions en plus constituent de nouveaux moyens financiers. Cette mannée sera échelonnée d'année en année jusqu'à épuisement.</p><p>Les sénateurs ont également pris acte du rapport 2013 sur le transfert du trafic. Certains orateurs de droite ont remis en question l'opportunité de poursuivre dans cette voie alors que l'objectif de l'Initiative des Alpes, qui a fixé dans la loi un plafond à 650'000 camions d'ici 2018, est jugé irréaliste.</p><p></p><p>Des améliorations</p><p>Les mesures prises jusqu'à présent dans le transfert du trafic route-rail ont permis d'éviter jusqu'à 700'000 courses de camions par an à travers les Alpes. En 2012, 1,2 million de poids lourds ont transité par la route. Leur nombre a baissé en 2013 à 1,1 million.</p><p>Markus Stadler (PVL/UR) a dénoncé ces résultats restés en deçà des attentes, reprochant au gouvernement sa mauvaise volonté pour mettre en oeuvre le vote du peuple en 1994. Il espère donc que l'ouverture des tunnels du Gothard en 2016 et du Ceneri en 2019 permettra une avancée.</p><p></p><p>Politique irréaliste mais positive</p><p>Ce ne sera pas le cas, a averti la ministre des transports Doris Leuthard. "Mais ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas poursuivre cette politique, car elle s'est révélée malgré tout positive", notamment concernant la réduction de la pollution et des nuisances sonores dues au trafic routier à travers les Alpes, a ajouté la conseillère fédérale.</p>