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Le Tribunal fédéral a procédé à un revirement de jurisprudence au sujet de la légitimation active et de la légitimation passive des collectivités publiques en matière de litiges relatifs à la fixation, respectivement à la modification du droit à l’entretien d’un enfant pour lequel elles auraient avancé les contributions. Ce revirement a pour conséquence que les collectivités publiques ne peuvent plus être parties à un procès portant sur la fixation ou la modification du droit à l’entretien. Trois arrêts, destinés à publication, explicitent ce revirement de jurisprudence. Les principales réflexions de la Haute cour sur le sujet de la légitimation et ses conséquences pour les collectivités publiques sont résumées dans ce document.
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Artias – Paola Stanić, juriste