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Consultation juridique
Conseils juridiques
Grâce à notre chek-list, tu sauras tout sur la création d’une société anonyme (SA).
L’assemblée générale a élu un nouveau membre du conseil d’administration ou un nouvel organe de révision?
Le conseil d’administration ne s’est pas constitué lors de la séance de fondation?
Tu souhaites convoquer tes actionnaires à l’assemblée générale?
Ce type de financement requiert la conclusion d’un contrat d’apport en nature.
Tu souhaites accorder un domicile à une société anonyme?
Tu es à la tête d’une petite SA et tu souhaites renoncer au contrôle restreint des comptes annuels?
Tu souhaites créer une SA unipersonnelle avec actions nominatives?
Tu souhaites créer une SA avec actions nominatives?
Tu souhaites créer une SA unipersonnelle avec actions au porteur?
Tu envisages de créer des statuts pour fonder une société avec des actions au porteur?
Tu veux inscrire une nouvelle société anonyme? Notre modèle de formulaire peut t’y aider.
Que faut-il consigner dans l’acte de fondation notarié d’une société anonyme?