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Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « En faveur du service public » sans contre-projet
Berne, 13.12.2013 - Aujourd’hui, le Conseil fédéral s’est penché pour la première fois sur l’initiative populaire « En faveur du service public ». Cette initiative demande que les entreprises fédérales telles que la Poste, Swisscom et les CFF ne dégagent pas le plus gros bénéfice possible, mais offrent en premier lieu à la population un service public de qualité à un prix abordable. Le Conseil fédéral est d’avis que les objectifs de l’initiative affaibliraient aussi bien le service universel en Suisse que l’efficacité et la compétitivité de ces entreprises. Il rejette donc l’initiative populaire sans lui opposer de contre-projet.
L'initiative populaire « En faveur du service public » a été déposée le 30 mai 2013, avec 104 197 signatures valables. L'initiative exige que, dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration et ne poursuive pas d'objectif fiscal. Ces principes devraient s'appliquer également aux entreprises qui accomplissent des tâches légales pour le compte de la Confédération dans le domaine des prestations de base ou que la Confédération contrôle directement ou indirectement par une participation majoritaire. Il s'agit notamment de la Poste, de Swisscom et des CFF. Les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne devraient pas être supérieurs à ceux versés dans l'administration fédérale. Les auteurs de l'initiative justifient leur requête en invoquant le fait que les entreprises fédérales réalisent des bénéfices toujours plus importants aux dépens de la population tout en démantelant parallèlement le service public. Ils affirment par ailleurs que l'initiative garantirait à la population un service public de qualité à un prix abordable.
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative. Il est d'avis que la Suisse dispose d'un service public sûr, efficace et couvrant l'ensemble du pays et que l'initiative ne consoliderait pas ce service, ni ne le rendrait plus avantageux, mais l'affaiblirait. Pour les entreprises fédérales, l'initiative impliquerait en plus une restriction de la liberté d'entreprendre qui leur a été accordée à la fin des années 90 dans le cadre de la réforme des PTT et des chemins de fer. Le Conseil fédéral n'exclut pas non plus qu'une acceptation de l'initiative entraîne une hausse des impôts et des tarifs. De son point de vue, les entreprises fédérales ont besoin de dégager des bénéfices afin de constituer leurs fonds propres, de disposer de réserves, de procéder à des investissements, de rembourser leurs dettes et d'entretenir les infrastructures. Sans bénéfices, l'efficacité et la compétitivité de ces entreprises de même que leur force d'innovation seraient affectées. Concernant le montant global de plus de 800 millions de francs versé chaque année à la Confédération par la Poste (part du bénéfice) et par Swisscom (versement de dividendes), il ne s'agit pas d'un impôt déguisé, comme le présentent les auteurs de l'initiative, mais d'une forme de rémunération du capital mis à la disposition de ces entreprises par la Confédération.
Avec l'initiative, les salaires et honoraires des cadres des entreprises fédérales ne pourraient pas être supérieurs à ceux versés au sein de l'administration fédérale. Il faudrait donc que tous les employés des entreprises fédérales, non seulement les cadres, soient rémunérés conformément aux classes de salaire de la Confédération. Cet objectif serait difficile à réaliser et risquerait de se répercuter de manière négative sur les conditions d'embauche. Enfin, les partenaires sociaux auraient moins de marge de manœuvre pour trouver des solutions spécifiques à chaque entreprise lors de la négociation de leur CCT.
Le Conseil fédéral transmettra le message relatif à l'initiative populaire au Parlement d'ici fin mai 2014.
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