Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/110381

<h2>SubmittedText<h2><p>- Que pense le Conseil fédéral du risque que certains diffuseurs (Radio Grischa et Tele Ostschweiz) entament une action en responsabilité civile contre l'État à cause des décisions problématiques prises par le DETEC en matière d'octroi des concessions, étant donné que les retards de procédure ont occasionné des pertes sur le chapitre des redevances ?</p><p>- Quand pourra-t-on espérer la conclusion des procédures en cours, à condition toutefois que les décisions du DETEC ne soient pas de nouveau contestées devant le Tribunal administratif fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>