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D’après l’art. 1a LB, est réputé banque quiconque est principalement actif dans le secteur financier et accepte à titre professionnel des dépôts du public supérieurs à 100 millions de francs ou fait appel au public pour les obtenir. Est également réputé banque quiconque accepte à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs ou fait appel au public pour les obtenir et investit ou rémunère ces dépôts. Enfin, est également considéré comme une banque quiconque se refinance dans une mesure importante auprès de plusieurs banques ne participant pas de manière notable à son capital, dans le but de financer pour son propre compte, de quelque manière que ce soit, un nombre indéterminé de personnes ou d’entreprises avec lesquelles il ne forme pas une entité économique.
Les banques doivent obtenir une autorisation pour pouvoir commencer leurs activités et sont soumises à la surveillance prudentielle de la FINMA.
Pour que l’autorisation bancaire puisse être délivrée, le requérant doit remplir ou pouvoir remplir toutes les conditions d’autorisation sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:
Pour une autorisation bancaire, la procédure se déroule dans le cadre d’échanges constants avec les requérants. La durée du traitement dépend de la qualité et de la complexité de la demande ainsi que de la charge de travail en cours. Pour les demandes qui présentent un lien avec l’étranger, il convient également de tenir compte du délai de réaction des autorités de surveillance étrangères compétentes.
Service chargé des autorisations pour les banques (<email-pii>)