Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07223.jsonl.gz/83

Les Directives du Conseil fédéral concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération (Directives AIR) doivent être modifiées à l'article 1.3, alinéa 1, en vue d'y mentionner expressément la prise en compte des effets pour les usagers et les consommateurs (personnes physiques et personnes morales) des projets législatifs de la Confédération.
Développement:
Le développement de la digitalisation permet aux collectivités publiques de réaliser des économies considérables en vue de la fourniture de prestations. En revanche, les usagers (personnes physiques, entreprises, etc.) n'en ressentent que rarement les effets concrets, les émoluments et les taxes dont ils doivent s'acquitter n'étant que rarement réduits dans la proportion des économies réalisées par les collectivités publiques. Il arrive même que les charges qui incombent aux usagers augmentent.
Il convient de corriger cette situation. Les projets législatifs qui entraînent des charges supplémentaires pour les usagers doivent l'indiquer expressément et démontrer les nouveaux avantages qu'ils procurent en échange aux usagers. A défaut d'avantages concrets pour les usagers, les charges qui leur incombent ne doivent pas augmenter, elles doivent même baisser en cas d'économies réalisées par les administrations publiques.
L'article 1.3, alinéa 1, des Directives AIR pourrait par exemple être reformulé de la manière suivante: " L'AIR est un outil permettant d'examiner et de présenter les conséquences économiques des projets législatifs de la Confédération. Elle tient compte des effets de ces projets pour les usagers et les consommateurs (personnes physiques et personnes morales). Elle prend aussi en considération les conséquences environnementales et sociales. Les conséquences doivent être analysées et présentées en termes économiques (en particulier coûts, bénéfices, effets de répartition) ".