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Séance du
vendredi 23 septembre 2022 à
14h
2e
législature -
5e
année -
4e
session -
25e
séance
Premier débat
Le président. Nous passons aux objets liés suivants: M 2659-A, M 2719-A et PL 13164. Monsieur le rapporteur Cyril Mizrahi, vous avez la parole.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je dirai quelques mots de présentation sur ce projet de loi, vu son importance. Il s'agit de la mise en oeuvre de l'article 113 de la constitution genevoise relatif à l'état de nécessité. Vous vous souvenez que durant le covid, la commission législative a procédé à l'examen des arrêtés pris par le Conseil d'Etat en application de l'article 113, qui autorise le gouvernement à prendre des arrêtés, y compris sans base légale, dans les périodes d'état de nécessité.
Par la suite, nous sommes passés de l'état de situation extraordinaire à celui de situation particulière au sens de la loi sur les épidémies et nous nous sommes retrouvés confrontés à un paradoxe, à savoir qu'il n'y avait quasiment plus aucun contrôle. C'est pourquoi notre Grand Conseil a confié à la commission législative la mission d'exercer ce contrôle en période de situation particulière - c'était la motion 2719. En parallèle, ce parlement a également chargé notre commission d'établir un projet de loi pour codifier l'application de l'article 113, car il n'y avait pas de base légale pour appliquer cette disposition; en fait, la commission législative avait été mandatée à l'époque par le Bureau pour combler une lacune de la loi portant règlement du Grand Conseil.
Ce qu'a fait la commission, c'est de définir la marche à suivre en cas de situation extraordinaire. Elle a en réalité codifié la pratique préexistante, ni plus ni moins, c'est-à-dire qu'il revient à la commission législative d'abord d'examiner les différents arrêtés, comme cela a été fait durant la crise du covid, puis de rendre un rapport et de se prononcer par le biais d'une proposition de résolution - en principe, mais elle conserve la possibilité de présenter également un projet de loi.
La commission vous propose d'adopter un régime quasi semblable en cas de situation particulière: la loi sur la santé a été modifiée de façon à ce qu'en ce qui concerne les arrêtés de portée générale, le Conseil d'Etat doive d'une part déterminer les choses lui-même - ce n'est plus le médecin cantonal qui prend les décisions - et d'autre part transmettre - je crois que j'ai encore un peu de temps de mon groupe - les arrêtés à la commission législative, laquelle les examine, rend rapport au Grand Conseil et peut aussi, mais ce n'est pas une obligation, se prononcer dessus par le biais de...
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Cyril Mizrahi. Oui, merci, Monsieur le président, j'ai bientôt fini. ...propositions de résolutions au Grand Conseil ou d'autres interventions parlementaires si nécessaire.
Il est important que cette assemblée procède maintenant à ces adaptations législatives, même si la crise sanitaire est terminée pour l'instant; nous ne sommes pas à l'abri d'autres épisodes de ce type et il nous semblait dès lors essentiel, à la commission législative, que nous puissions disposer d'un cadre légal parfaitement clair à ce sujet. Je vous remercie de votre attention.
M. Pierre Vanek (EAG). Très rapidement, j'exprimerai simplement l'appui de mon groupe ainsi que le mien à cette modification législative, qui a recueilli un large consensus - l'unanimité, je crois - au sein de la commission législative. En effet, nous avions improvisé, avec un certain talent - c'était une proposition du Bureau dont je faisais partie à l'époque -, un mode de faire par rapport aux arrêtés urgents du Conseil d'Etat: nous avons régulièrement examiné à la commission législative la justification par le gouvernement des mesures essentielles qu'il prenait et établi des rapports de majorité, le cas échéant de minorité - n'est-ce pas, Monsieur Pfeffer ? -, sur ces éléments.
Nous avons ainsi préservé un certain contrôle, même relativement sommaire, de l'activité du Conseil d'Etat en la matière par le parlement. Bien que l'exécutif acquière dans ces situations extraordinaire ou particulière des pouvoirs d'urgence importants, il est tout aussi important que ceux-ci n'échappent pas à un contrôle démocratique exercé par ce Grand Conseil. Je me félicite du résultat et nous voterons bien entendu cette proposition de modification de la LRGC.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13164 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13164 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13164 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission législative sur les motions 2659 et 2719.