Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/133073

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Conseil fédéral créera les bases légales permettant de reconnaître le statut de formation professionnelle continue au travail fourni et à l'expérience acquise au cours des ans passés dans l'exercice d'une activité gouvernementale ou parlementaire. À cet effet, il étudiera, conjointement avec les hautes écoles spécialisées et les universités, ainsi qu'avec tous les services concernés, comment une longue activité politique exercée dans un organe législatif ou exécutif - complétée individuellement par des modules d'études - pourrait être reconnue à l'égal d'une formation continue de type "executive master".</p>