Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188596

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser dorénavant la puissance théorique, et non plus la puissance théorique moyenne, pour définir la puissance des installations hydrauliques dans l'ordonnance sur l'énergie (RS 730.01).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est d'avis qu'une évaluation annuelle du niveau de puissance n'est pas judicieuse. Conformément au droit en vigueur, l'évaluation permettant de déterminer si une installation hydroélectrique dépasse une limite de puissance donnée ou si au contraire elle ne l'atteint pas n'a lieu qu'une seule fois. Il n'y a pas d'examen annuel. Il est ainsi tenu compte du besoin de sécurité de planification des investisseurs. Une modification de l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (RS 730.01 ; OEne) n'est pas nécessaire.</p><p>Dans l'art. 13, al. 2, OEne, le Conseil fédéral a défini la puissance théorique moyenne comme paramètre de base car elle fait déjà règle pour le calcul de la redevance hydraulique au sens de l'article 51 de la loi du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH ; RS 721.80). Une mise en oeuvre uniforme est ainsi garantie. Pour établir le calcul unique de ce niveau de puissance, les débits utilisables (variables) et les hauteurs de chute brutes correspondantes sont relevées pendant une période prolongée. Ces valeurs étant essentielles pour la rentabilité d'une installation, elles sont de toute façon mesurées avant sa réalisation. Par conséquent, il n'en résulte aucune charge supplémentaire pour les responsables du projet.</p><p>À l'heure actuelle, une modification impliquant de nombreux changements pour les nombreuses installations projetées sur la base actuelle entraînerait de nouvelles incertitudes et nécessiterait de nouvelles dispositions transitoires. Une telle modification compliquerait la mise en oeuvre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.