Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07279.jsonl.gz/681

Le 12 décembre 1994, le Conseil fédéral avait accordé au groupe NOK une autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Beznau II limitée au 31 décembre 2004. Par sa requête du 17 novembre 2000, NOK a demandé la suppression de cette limitation en invoquant les raisons suivantes:
- selon la requête, toutes les conditions et charges dont est assortie l'autorisation d'exploitation sont remplies, la centrale nucléaire de Beznau II répondant ainsi entièrement aux exigences légales;
- une limitation de la durée d'exploitation ne se justifie pas du point de vue de la sûreté étant donné que l'autorité de surveillance peut toujours édicter de nouvelles prescriptions en la matière;
- les charges en matière de sûreté sont conçues pour une autorisation d'exploiter qui n'est pas limitée dans le temps;
- le projet de loi sur l'énergie nucléaire ne prévoit pas de limiter la durée d'exploitation des centrales nucléaires.
La demande et les documents d'accompagnement (rapport de sûreté, rapport principal concernant l'étude probabiliste de sûreté) ont été mis à l'enquête publique du 5 mars au 5 juin 2002 à la chancellerie d'Etat argovienne, à la préfecture de Zurzach, à l'administration communale de Döttingen et à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) à Berne. Ont qualité pour s'opposer à l'octroi de l'autorisation sollicitée les personnes et organisations particulièrement touchées par l'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau II, précise le Detec. Les avis d'opposition sont à envoyer à l'OFEN, 3003 Berne, dans le délai de mise à l'enquête publique.
La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et la Commission fédérale pour la sécurité des installations nucléaires (CSA) examineront la demande des NOK. Dans un second temps, le rapport d'expertise de la DSN et la prise de position de la CSA feront à leur tour l'objet d'une mise à l'enquête publique. Le Conseil fédéral statuera sur la requête probablement au deuxième semestre de 2004.
Source
H.R./C.P. d'après un communiqué de presse du Detec du 1[sup]er[/sup] mars 2002