Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/162624

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 68, al. 1, de la loi sur la radio et la télévision dispose que quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception. Or, aujourd'hui, 85 % des entreprises ne paient pas de redevance de réception.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en oeuvre une application stricte de la loi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>