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A/54/1998 ATA/480/1999 du 31.08.1999 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU Normes : LPP.23 Parties : CASTIONI Nicole / PREVOYANCE DU PERSONNEL SIB Résumé : Même si l'assurance-invalidité octroye une rente à compter d'une année après le début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, le juge de la LPP peut considérer qu'en réalité, le congé donné à ce moment-là à l'employeur n'est pas dû à une incapacité de travail, mais à des raisons de convenance personnelle. Pas de document HTML

A/54/1998

ATA/480/1999 du 31.08.1999 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU Normes : LPP.23 Parties : CASTIONI Nicole / PREVOYANCE DU PERSONNEL SIB Résumé : Même si l'assurance-invalidité octroye une rente à compter d'une année après le début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, le juge de la LPP peut considérer qu'en réalité, le congé donné à ce moment-là à l'employeur n'est pas dû à une incapacité de travail, mais à des raisons de convenance personnelle. Pas de document HTML

# ATA/480/1999 du 31.08.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU Normes : LPP.23 Parties : CASTIONI Nicole / PREVOYANCE DU PERSONNEL SIB Résumé : Même si l'assurance-invalidité octroye une rente à compter d'une année après le début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, le juge de la LPP peut considérer qu'en réalité, le congé donné à ce moment-là à l'employeur n'est pas dû à une incapacité de travail, mais à des raisons de convenance personnelle.

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU

Normes : LPP.23

Parties : CASTIONI Nicole / PREVOYANCE DU PERSONNEL SIB

Résumé : Même si l'assurance-invalidité octroye une rente à compter d'une année après le début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, le juge de la LPP peut considérer qu'en réalité, le congé donné à ce moment-là à l'employeur n'est pas dû à une incapacité de travail, mais à des raisons de convenance personnelle.

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