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Les assurances accidents obligatoires sont de par la loi tenues de procéder aux éclaircissements nécessaires à l'appréciation des demandes de prestations de l'assuré (principe de l'instruction). Les bases légales du traitement par l'assurance accidents obligatoire se trouvent dans la loi fédérale sur l'assurance accidents obligatoire et dans la loi fédérale sur la partie générale du droit de l'assurance sociale (LPGA).
- Quelles données peuvent être traitées par l'assureur dans le cadre de ses investigations ?
- Que peut faire un assuré lorsqu'un assureur-accidents traite à son sujet des données inexactes ?
- A quelles conditions, un assureur accidents doit-il annoncer son fichier au PFPDT?
- Quand un détective privé doit-il annoncer son fichier au PFPDT?
Quelles données peuvent être traitées par l'assureur dans le cadre de ses investigations ?
L'assureur privé ne doit traiter des données personnelles que si le traitement repose sur un motif justificatif. En règle générale, l'assureur doit rechercher le consentement explicite des assurés afin qu'il puisse procéder aux éclaircissements nécessaires à l'évaluation des demandes de prestations dans un sinistre donné.
Aussi bien dans le cadre de l'assurance accidents obligatoire que dans le cadre de l'assurance privé, il convient de respecter le principe de proportionnalité selon lequel seules doivent être traitées les données nécessaires à la finalité pour laquelle des données doivent être collectées. Ainsi des remarques concernant un assuré qui n'ont rien à voir avec le cas concret d'assurance ne doivent pas figurer dans le dossier de l'assuré. De même, les assureurs ne peuvent traiter que des données exactes concernant les assurés (principe de l'exactitude). Les donnés personnelles sont ainsi exactes lorsqu'elles rapportent objectivement et correctement les circonstances et les faits.
Que peut faire un assuré lorsqu'un assureur-accidents traite à son sujet des données inexactes ?
L'assuré peut vérifier auprès de l'assureur si les données qu'ils conservent à son sujet sont exactes. Pour ce faire, il doit exercer son droit d'accès. Si les données ne sont pas exactes, il peut demander leur rectification. Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être établie, l'assuré peut requérir que l'on ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux.
Les demandes de rectification à l'encontre d'un assureur-privé sont régies par la procédure civile. S'il s'agit d'un assureur-accidents obligatoire, c'est la procédure administrative fédérale qui s'applique.
A quelles conditions, un assureur accidents doit-il annoncer son fichier au PFPDT?
L'assurance-accidents obligatoire est une assurance sociale. Les organismes qui la gèrent sont des organes fédéraux au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Ils doivent déclarer au PFPDT l'ensemble des fichiers de données personnelles.
S'il ne s'agit pas d'une assurance obligatoire, mais d'une assurance privée, le responsable de traitement n'est tenu d'annoncer ses fichiers que dans la mesure où il traite régulièrement des données sensibles ou des profils de la personnalité ou s'il communique régulièrement des données personnelles à de tiers. Dans ces cas, l'annonce n'intervient que si la personne concernée n'a pas connaissance du traitement ou s'il n'y a pas d'obligations légales de traiter ou de communiquer les données.
Le fichier doit être déclaré avant d'être opérationnel.
Quand un détective privé doit-il annoncer son fichier au PFPDT?
La première condition est que le détective gère un fichier de données personnelles. Par fichier, on entend " tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée. "
Le détective privé qui traite des données personnelles, est tenu d'annoncer ses fichiers dans la mesure où il traite régulièrement des données sensibles ou des profils de la personnalité ou s'il communique régulièrement des données personnelles à de tiers.
Les fichiers doivent être déclarés avant d'être opérationnels.