Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/111079

<h2>SubmittedText<h2><p>La CEP, instituée en 1989, avait déjà reproché au Ministère public de la Confédération une "attitude de complaisance" envers les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, ce qui n'a pas empêché le Conseil fédéral, en 1991, d'insister sur le fait que toute extradition ou communication de données constitue un acte de souveraineté qui relève de la seul compétence du gouvernement. Or, en 2010, le Tribunal administratif fédéral a dû mettre son veto à un transfert illégal de données bancaires et aujourd'hui il est prévu d'extrader Polanski sur la base de fausses informations américaines.</p><p>Le Conseil fédéral a-t-il prêté serment sur la Constitution suisse ou sur la Constitution américaine ?</p>