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A/733/1999 ATA/549/1999 du 21.09.1999 ( FIN ), REJETE Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : RTour.26 Parties : BUSTINI Dolores / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : La recourante exploitant un commerce de chaussures, accessoires de mode et bijoux n'a pas démontré que la sphère d'activité du magasin qu'elle cite devrait être, comme elle-même, assujettie à la taxe. Pas de document HTML

A/733/1999

ATA/549/1999 du 21.09.1999 ( FIN ), REJETE Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : RTour.26 Parties : BUSTINI Dolores / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : La recourante exploitant un commerce de chaussures, accessoires de mode et bijoux n'a pas démontré que la sphère d'activité du magasin qu'elle cite devrait être, comme elle-même, assujettie à la taxe. Pas de document HTML

# ATA/549/1999 du 21.09.1999 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : RTour.26 Parties : BUSTINI Dolores / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : La recourante exploitant un commerce de chaussures, accessoires de mode et bijoux n'a pas démontré que la sphère d'activité du magasin qu'elle cite devrait être, comme elle-même, assujettie à la taxe.

Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN

Normes : RTour.26

Parties : BUSTINI Dolores / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : La recourante exploitant un commerce de chaussures, accessoires de mode et bijoux n'a pas démontré que la sphère d'activité du magasin qu'elle cite devrait être, comme elle-même, assujettie à la taxe.

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