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Responsabilité juridique des étudiants lors des stages
Dernière mise à jour le 2 juillet 2018
Au cours de leur formation HEP, les étudiants effectuent des journées de stage dans les établissements scolaires. Se pose la question de leur responsabilité durant ces périodes de présence dans des classes.
L'analyse des responsabilités engagées dépendra des circonstances de chaque cas d'espèce. Il convient de distinguer 2 situations différentes.
Situation 1
Étudiant HEP en périodes de stage professionnel en emploi (stage en responsabilité de type B)
L'étudiant effectuant son stage professionnel sous la forme d'un stage en responsabilité (stage de type B) est engagé par le service employeur et devient ainsi collaborateur de l'État de Vaud. Il est donc soumis au régime de la Loi sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (LRECA). Cette loi prévoit de manière très générale que l'État répond en premier lieu d'un dommage causé par l'un de ses collaborateurs et qu'il peut ensuite se retourner contre celui-ci lorsque ce dernier a agi "soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves".
Situation 2
Étudiant HEP en périodes de stage hors stage professionnel en emploi
L'étudiant qui n'est pas en situation de stage en responsabilité n'est pas engagé par l'État; il n'est donc pas collaborateur de l'État et n'est pas soumis au régime prévu la LRECA. Sa responsabilité sera donc régie par le Code des obligations.