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Affectations
La loi sur le service civil interdit les affectations dans les cas suivants :
- Vous travaillez déjà au sein de l’établissement d’affectation, ou y avez travaillé au cours de l’année précédente ; vous êtes en formation auprès de cet établissement ou l’avez été l’année précédente.
- Vous entretenez avec l’établissement d’affectation une relation particulièrement étroite, en raison d’une collaboration bénévole intense et de longue durée.
- Une personne qui vous est proche peut avoir une influence directe sur votre affectation au sein de l’établissement (p.ex. : votre mère ou votre épouse serait votre supérieure hiérarchique).
- Votre affectation bénéficierait exclusivement aux membres de votre famille.
- Votre affectation servirait à diffuser des opinions politiques ou des courants de pensée religieuse ou idéologique.
- Votre affectation servirait en premier lieu vos intérêts, en particulier votre formation de base ou votre formation continue.
Dernière modification 12.12.2017