Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/192255

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une modernisation des mesures d'accompagnement bâti autour de l'expérience acquise et des résultats escomptés. Plus particulièrement, les nouveaux moyens techniques seront utilisés pour raccourcir le délai d'annonce, sans que cela affecte le niveau de protection salariale ; on étudiera également la possibilité de certifier les entreprises détachant des travailleurs, à qui seraient accordées des autorisations collectives d'une durée de validité limitée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'efficacité des mesures d'accompagnement, entrées en vigueur en 2004, a régulièrement été examinée et ces dernières ont été modifiées lorsque cela s'est révélé nécessaire.</p><p>Les plafonds des sanctions en cas d'infraction à la loi sur les travailleurs détachés ont ainsi été relevés le 1er janvier 2017. En outre, le Conseil fédéral a augmenté le nombre minimal de contrôles annuels à effectuer dans le cadre des mesures d'accompagnement, le portant à 35 000. Outre les modifications de loi, l'accent a été mis ces derniers temps sur des améliorations de l'exécution. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il convient d'optimiser les instruments techniques utilisés pour l'exécution des mesures d'accompagnement, la procédure d'annonce en ligne notamment. Ainsi il a déclaré, dans sa réponse à la motion Regazzi 18.3758, que les possibilités d'optimisation existantes dans le sens entendu par ladite motion devaient être réalisées, dans les limites des moyens actuels.</p><p>Le SECO a examiné en 2012 la certification des entreprises qui détachent des travailleurs, proposée par l'auteur de la motion, en impliquant les cantons et partenaires sociaux intéressés dans la démarche. Suite à l'analyse et en raison du rapport coût-bénéfice, cette option n'a pas été retenue. Les dernières évolutions technologiques obligent à d'étudier dans quelle mesure la situation de l'époque a changé dans l'intervalle.</p><p>Dans le cadre des négociations avec l'UE, le Conseil fédéral a renoncé, pour l'instant, à parapher l'accord institutionnel, en particulier, en raison des questions non résolues liées aux mesures d'accompagnement et la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Il mène actuellement des consultations sur le projet de texte. Ainsi, il estime qu'il est prématuré à l'heure actuelle d'examiner une éventuelle révision de la loi visant à réduire le délai d'annonce. Le Conseil fédéral se penchera au printemps sur les résultats de ces consultations et décidera alors de la suite des démarches à entreprendre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.