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Partie 1 Dispositions générales
Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation
Chapitre 2 Compétence à raison du lieu
Section 6 Actions découlant d’un contrat
< Art. 31 Principe
> Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble
Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs
1 En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:
- a.
- celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur;
- b.
- celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur.
2 Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.