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Valais Giroud obtient partiellement gain de cause face au fisc
L'encaveur valaison Dominique Giroud a été condamné par la justice pour avoir dissimulé une partie de ses revenus au fisc. Son amende est revue à la baisse par le TF.
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Dominique Giroud obtient très partiellement gain de cause face au fisc valaisan. Le Tribunal fédéral juge que les montants soustraits en 2003 sont prescrits. L'amende de 7,2 millions infligée en 2016 devra être légèrement réduite.
En 2014, le service valaisan des impôts avait infligé une amende de 1,2 million de francs à Dominique Giroud et à son épouse pour avoir dissimulé des revenus totalisant 10,6 millions entre 2003 et 2010. Cette amende correspondait au tiers du montant des impôts réclamés aux époux qui s'élevait à 3,6 millions.
Le contribuable s'était tourné vers la commission de recours du Tribunal cantonal pour contester cette amende. Bien mal lui en avait pris puisque la commission l'avait averti qu'elle n'excluait pas d'aggraver l'amende.
Dominique Giroud avait alors retiré son recours mais la commission avait néanmoins poursuivi la procédure et sérieusement alourdi la note. L'amende était passée de 1,2 million à 7,2 millions de francs, soit deux fois l'impôt réclamé.
Prescription pour 2003
Dans son arrêt rendu public jeudi, le Tribunal fédéral rejette la plupart des arguments avancés par l'encaveur valaisan. Seule consolation pour ce dernier, la cour considère que les montants qui ont échappé au fisc en 2003 sont prescrits. L'amende pour cette année est déduite des 7,2 millions calculés par la commission de recours.
Pour le reste, les juges de Mon Repos ont admis le principe d'une aggravation par l'autorité de recours en matière fiscale tant pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux. De même, ils ont accepté la poursuite de la procédure en dépit du fait que Dominique Giroud ait retiré son recours devant la commission cantonale.
Concernant la fixation de l'amende, le TF rappelle que le montant de l'impôt soustrait constitue un premier critère, le second étant la faute. En cas de faute légère, la loi prévoit que l'amende peut être réduite au tiers du montant soustrait, et qu'elle peut être au plus triplée s'il y a faute grave.
Pas de circonstances atténuantes
En l'occurrence, la cour constate que Dominique Giroud a mis en place «une structure complexe comprenant une société écran offshore afin de dissimuler durablement des montants considérables». Elle peine à distinguer des circonstances atténuantes chez une personne qui a mis fin à son comportement lorsque le pot aux roses était sur le point d'être découvert et qui a affirmé avoir agi pour soutenir l'économie valaisanne.
En appliquant la sanction la plus légère prévue par la loi à un contribuable qui avait lourdement lésé la société et commis intentionnellement une faute grave, le service des impôts violait les principes de l'équité et de l'égalité de traitement, estime le Tribunal fédéral. L'intervention des juges cantonaux afin de corriger cette décision était donc justifiée.
Le volet fiscal de l'«affaire Giroud» a démarré en 2009 avec un contrôle de l'Administration fédérale des contributions. Durant son enquête, cette dernière avait relevé que des montants étaient soustraits au fisc au travers de plusieurs sociétés et par l'établissement de fausses factures. Dominique Giroud faisait dresser des fausses factures par la comptabilité de Giroud Vins SA, encaissait les montants et les reversait sur un compte bancaire ouvert au nom d'une société off-shore constituée aux Iles Vierges Britanniques.
En 2016, le Valaisan avait recouru au TF pour contester qu'il ait profité des sommes facturées à Giroud Vins SA. Selon lui, c'est la société qui bénéficiait de ce montage financier. Les juges de Mon Repos avaient estimé au contraire que ces avantages revenaient bien à Dominique Giroud en sa qualité d'actionnaire unique de la holding détenant Giroud Vins SA. A ce titre, ils constituaient des revenus imposables. (arrêts (ats/nxp)
Créé: 05.04.2018, 12h01