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A/273/1995 ATA/649/1995 du 14.11.1995 ( ASSU ), ADMIS Recours TF déposé le 10.01.1996, rendu le 28.01.1997, ADMIS, B 3/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE Normes : OLP.13 al.4 litt.b Parties : GAUMANN Suzanne / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE Résumé : L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état de la fortune de la Fond. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage. L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la fondation de libre passage du recours viser la prestation de libre passage, plus intérêt, quel que soit l'état de la fortune de la Fondation. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage. Pas de document HTML

A/273/1995

ATA/649/1995 du 14.11.1995 ( ASSU ), ADMIS Recours TF déposé le 10.01.1996, rendu le 28.01.1997, ADMIS, B 3/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE Normes : OLP.13 al.4 litt.b Parties : GAUMANN Suzanne / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE Résumé : L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état de la fortune de la Fond. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage. L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la fondation de libre passage du recours viser la prestation de libre passage, plus intérêt, quel que soit l'état de la fortune de la Fondation. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage. Pas de document HTML

# ATA/649/1995 du 14.11.1995 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 10.01.1996, rendu le 28.01.1997, ADMIS, B 3/96

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE Normes : OLP.13 al.4 litt.b Parties : GAUMANN Suzanne / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE Résumé : L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état de la fortune de la Fond. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage. L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la fondation de libre passage du recours viser la prestation de libre passage, plus intérêt, quel que soit l'état de la fortune de la Fondation. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE

Normes : OLP.13 al.4 litt.b

Parties : GAUMANN Suzanne / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE

Résumé : L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état de la fortune de la Fond. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage. L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la fondation de libre passage du recours viser la prestation de libre passage, plus intérêt, quel que soit l'état de la fortune de la Fondation. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.

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