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Réseau suisse des droits de l'enfant
Le Tribunal fédéral appelle une fois de plus le Parlement à agir en matière de maternité de substitution
Le 1er juillet 2022, le Tribunal fédéral s’est à nouveau penché sur un cas d’enfant né d’une mère de substitution. Dans son arrêt, le TF confirme que l'inscription dans le registre suisse de l'état civil est régie par le droit suisse. Par conséquent, les parents d’intention de l’enfant ne sont pas automatiquement reconnus comme parents juridiques.
Un couple domicilié dans le canton d'Argovie avait conclu un contrat de maternité de substitution en Géorgie avec une mère de substitution. Le donneur de sperme était le père d’intention. Conformément au droit géorgien, les parents d'intention sont reconnus juridiquement comme père et mère de l'enfant. En Suisse, en revanche, le droit de la filiation se base sur le principe de « mater sempre certa est », selon lequel, la mère juridique est toujours la personne qui a donné naissance à l’enfant.
Le père d’intention a la possibilité de reconnaître l’enfant, ce qui a pour conséquence immédiate qu’il est inscrit comme père juridique. La mère d’intention est quant à elle contrainte de passer par l’adoption de l’enfant du conjoint pour établir une relation juridique avec l’enfant. Sans cela, seule la mère de substitution est reconnue comme mère juridique. Le TF insiste sur le fait que les autorités d’adoption doivent, dans ce genre de cas, agir rapidement et faire preuve de générosité et de pragmatisme en ce qui concerne les conditions d’adoption.
La protection juridique des enfants nés à l’étranger d’une mère de substitution est donc fragile. Le TF est contraint d’appliquer le cadre légal en vigueur. Il rappelle une fois de plus que la compétence et la tâche de réformer le droit de la filiation incombent au Parlement.
Le Réseau suisse des droits de l’enfant est d’avis qu’une réforme du droit de la filiation est nécessaire. Les enfants ont le droit d’avoir des parents qui prennent soin d’eux. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant devrait s’appliquer et permettre de reconnaître la mère d’intention comme mère juridique de l’enfant. Une adaptation du dispositif légal en la matière par le Parlement est par conséquent indispensable.