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La Commission a décidé aujourd’hui de poursuivre le cours de la procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d’asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.
Communiqué de presse de la Commission européenne, du 17 mai 2017. Cliquez ici pour voir le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne.
Faisant suite à une série d’échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises au cours des dernières semaines, cette lettre expose les préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l’asile en mars de cette année, et s’inscrit dans la poursuite d’une procédure d’infraction engagée par la Commission en décembre 2015.
La Commission estime qu’il reste à lever trois des cinq préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure de 2015, en particulier en ce qui concerne les procédures d’asile. En outre, la lettre souligne de nouvelles incompatibilités de la législation hongroise sur l’asile, qui résultent des modifications récentes de 2017. Ces incompatibilités concernent essentiellement trois domaines: les procédures d’asile, les règles en matière de retour et les conditions d’accueil.
La Commission considère que la législation hongroise ne respecte pas le droit de l’Union et en particulier la directive 2013/32/UE sur les procédures d’asile, la directive 2008/115/CE sur le retour, la directive 2013/33/UE sur les conditions d’accueil, et plusieurs dispositions de la charte des droits fondamentaux.
En ce qui concerne les procédures d’asile, en ne permettant pas la présentation des demandes en dehors de zones de transit spéciales aux frontières et en restreignant l’accès à ces zones, la législation hongroise ne respecte pas l’obligation de fournir un accès effectif aux procédures d’asile à l’intérieur du territoire hongrois. Les procédures à la frontière ne sont pas conformes aux conditions prévues par le droit de l’Union et les garanties particulières qui s’appliquent aux personnes vulnérables ne sont pas respectées. La réduction des délais de recours constitue une violation du droit fondamental à un recours effectif.
Le droit hongrois en matière d’asile n’est également pas à la hauteur des normes de l’Union en matière de retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier. La Commission s’inquiète de ce que la Hongrie renvoie actuellement en Serbie les migrants (y compris les demandeurs d’asile) qui franchissent irrégulièrement sa frontière, sans se conformer aux procédures et aux conditions prévues par le droit de l’UE dans le domaine du retour et de l’asile La Hongrie ne rend pas, comme elle y est tenue, des décisions de retour individuelles.
Enfin, la Commission est convaincue que le confinement de manière systématique et indéfinie des demandeurs d’asile, y compris des mineurs de plus de 14 ans, dans des centres fermés dans la zone de transit, au mépris des garanties procédurales exigées, telles que le droit de recours, donne lieu à des rétentions systématiques, qui sont contraires au droit de l’Union relatif aux conditions d’accueil et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La législation hongroise ne prévoit pas les conditions matérielles requises pour l’accueil des demandeurs d’asile, ce qui est contraire aux règles de l’UE en la matière.
La réponse des autorités hongroises à la lettre de mise en demeure transmise en décembre 2015 n’a pas levé les préoccupations de la Commission. Cette dernière a fait part de préoccupations supplémentaires concernant les modifications apportées, en mars 2017, à la législation hongroise en matière d’asile et a organisé une série de réunions, tant au niveau des experts qu’au niveau politique, afin d’aider les autorités hongroises à procéder aux ajustements nécessaires pour mettre les nouvelles dispositions en conformité avec les normes et les règles de l’UE. Or le gouvernement hongrois a décidé de ne modifier aucune des dispositions juridiques concernées.
En conséquence, la Commission a donné suite aujourd’hui à sa lettre de mise en demeure initiale et a accordé au gouvernement hongrois un délai de deux mois pour répondre. Simultanément, la Commission continuera d’entretenir des contacts bilatéraux, sur les plans politique et technique, afin de soutenir les autorités hongroises et de les aider à remédier aux problèmes non réglés.
Contexte
Une lettre de mise en demeure est une première demande officielle d’informations et la première étape de la procédure d’infraction. Les autorités hongroises disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par la Hongrie en réponse à celle-ci ne peuvent être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l’étape suivante de la procédure d’infraction, et adresser un «avis motivé» à la Hongrie. Au besoin, la Commission pourra ensuite saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
La directive sur les procédures d’asile (refonte) (directive 2013/32/UE), régit la procédure de demande d’asile, y compris les modalités de la demande, l’examen de celle-ci, l’aide accordée au demandeur d’asile, la procédure de recours ou les cas de demandes d’asile répétées. Elle s’applique à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans une zone de transit.
La directive sur les conditions d’accueil (refonte), (directive 2013/33/UE) vise à garantir, aux demandeurs d’asile dans l’UE, un niveau de vie digne ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux. Elle assure aux demandeurs d’asile un accès au logement, à la nourriture, à l’habillement, aux soins médicaux, à la scolarisation des mineurs et à l’emploi dans certaines conditions. Elle contient des règles sur les demandeurs d’asile vulnérables et sur la rétention.
La directive sur le retour (directive 2008/115/CE) établit les normes et les procédures communes aux États membres de l’UE relatives à l’éloignement de leur territoire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle contient des dispositions régissant la fin des séjours irréguliers, la rétention des ressortissants de pays tiers en vue de leur éloignement, ainsi que les garanties procédurales
Pour de plus amples informations
- La Commission ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie au sujet de sa législation en matière d’asile (communiqué de presse du 10 décembre 2015)
- Contrôle de l’application du droit de l’Union dans le domaine des affaires intérieures.
- Sur les décisions importantes concernant les procédures d’infraction de mai 2017, voir le MEMO/17/1280
- Sur les procédures d’infraction de mai (lettres de mise en demeure uniquement), voir l’intégralité du MEMO/17/1281.
- Sur la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie)
- Sur la procédure d’infraction de l’UE
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