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La Suisse accorde différents types de permis de travail ou établissement:
- Permis à court terme, allant de 3 à 12 mois, accordés aux personnes qui travaillent dans le pays depuis moins d’un an. Les citoyens de l’UE reçoivent ce permis après avoir été dans le pays pendant trois mois et qui sont à la recherche d’un emploi.
- Permis de séjour initial, accordés aux personnes ayant une relation d’emploi illimitée, d’une durée d’au moins 12 mois. Il est valable 5 ans et peut être prolongé tant que la relation de travail se poursuit. Le permis peut être limité à un an, si une personne est au chômage pendant plus de 12 mois consécutifs.
- Permis de séjour permanent, accordés aux citoyens de l’UE après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans en Suisse.
Les frontaliers sont des personnes qui vivent dans une zone frontalière et travaillent dans une autre zone frontalière en Suisse. Il n’est plus nécessaire pour les citoyens de l’UE d’avoir un permis s’ils sont des navetteurs, cependant, ils doivent retourner à leur résidence à l’étranger au moins une fois par semaine.
Qui est éligible pour un permis en Suisse ?
Les citoyens des États membres de l’UE ou de l’AELE, à l’exception de la Roumanie et de la Bulgarie, ne sont plus tenus de s’enregistrer auprès des autorités suisses s’ils travaillent moins de trois mois ou 90 jours par année civile. Les prestataires de services indépendants et les personnes envoyées d’une entreprise pour rendre des services en Suisse ne sont pas tenus d’obtenir un permis de travail pour les services transfrontaliers, à mesure que leurs activités ne durent pas plus de trois mois ou 90 jours par année civile. En règle générale, l’inscription en ligne auprès des autorités suisses est requise pour toute activité professionnelle de plus de 8 jours.
Les activités de travail dans l’industrie primaire et auxiliaire de la construction, les entreprises hôtelières et de restauration, l’industrie du nettoyage, la sécurité et les services de surveillance doivent être enregistrées dès le premier jour de l’exploitation commerciale. Cette règle s’applique également aux voyageurs commerciaux. Les inscriptions en ligne sont gratuites et les inscriptions envoyées par fax ou par e-mail ne sont pas acceptées.
Les prestataires de services indépendants et les personnes qui sont envoyées en Suisse par diverses entreprises sont tenus d’obtenir un permis de travail si leurs services transfrontaliers dépassent trois mois ou 90 jours par année civile. Une demande de permis D1 doit être soumise à l’autorité cantonale à partir de laquelle la personne sera présente.
Les citoyens de l’UE et de l’AELE employés par une entreprise suisse sont tenus de présenter des formulaires de demande afin d’obtenir un permis de travail en fonction de leur contrat de travail. Un formulaire K1 est soumis pour une demande de permis à court terme qui a une durée allant jusqu’à 4 mois de séjour ininterrompu ou 120 jours sporadiques par an et un formulaire A1 est soumis pour une demande de permis à court terme qui a une durée allant jusqu’à un an sur la base d’un contrat de travail limité. Le même formulaire A1 est également soumis pour une demande de permis à long terme qui a une durée allant jusqu’à 5 ans sur la base d’un contrat de travail illimité.
Les personnes qui fournissent des services pendant un an doivent présenter le formulaire de demande de permis SE1, pour une entreprise individuelle ou une société de retraite, ainsi qu’un plan d’affaires, une preuve de moyens financiers et un certificat d’enregistrement, dans le cas d’une GmbH.
Les personnes qui font partie des États membres de l’UE-15 et les citoyens de l’AELE peuvent se voir délivrer un permis de séjour permanent après 5 ans de séjour ininterrompu en Suisse. Les citoyens des États membres de l’UE-8 et les citoyens de Malte et de Chypre peuvent obtenir un permis de séjour permanent après 10 ans de séjour ininterrompu en Suisse, qui est toujours sujet à renouvellement après 5 ans.
Les citoyens roumains et bulgares travaillant dans la construction primaire et auxiliaire, l’hôtellerie et les restaurants, les services de nettoyage, de sécurité et de surveillance, doivent acquérir un permis de travail avant le premier jour de travail. Cette règle s’applique également aux voyageurs commerciaux. Pour obtenir un permis de travail, il est nécessaire de soumettre un formulaire de demande K8/B8 à l’autorité cantonale.
Un permis de travail et de séjour permanent n’est délivré qu’après 10 ans de séjour ininterrompu en Suisse et est sujet de renouvellement après 5 ans.
Citoyens des États membres non membres de l’UE/AFC
Le nombre d’immigrants en provenance d’États membres non membres de l’UE/AELE est limité par un système strict de quotas. Ces citoyens sont tenus d’obtenir un permis de travail et l’inscription en ligne n’est pas possible dans ce cas. Il est nécessaire de soumettre un formulaire K2 par l’intermédiaire d’une entreprise basée en Suisse, d’employer un spécialiste de ces pays afin d’obtenir un permis de travail pour un temps allant jusqu’à quatre mois / 120 jours ouvrables par année civile.
Afin d’enregistrer un spécialiste non-UE/AELE pour plus de quatre mois / 120 jours ouvrables par année civile, un formulaire de demande B2 est requis, pour un permis de travail jusqu’à un an sur la base d’un contrat de travail limité, avec la possibilité unique de le prolonger pour un autre 364 jours. Le même formulaire est soumis pour obtenir un permis de travail à long terme d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, sur la base d’un contrat de travail illimité.
Les citoyens non membres de l’UE/AELE qui souhaitent travailler sur un statut de travailleur indépendant en Suisse ne se délissent qu’un permis de séjour et de travail sur une base exceptionnelle.
Un permis de séjour permanent peut être délivré après 10 ans de séjour ininterrompu en Suisse et est soumis au renouvellement après 5 ans.
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