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<h2>SubmittedText<h2><p>L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a déclaré récemment que les toits des bâtiments suisses pourraient produire chaque année 50 terawattheures d'électricité grâce à des installations photovoltaïques (OFEN, 26. septembre 2018). Il s'agit là d'une augmentation considérable du potentiel énergétique par rapport au chiffre qui figurait dans le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2013 consacré à la révision de la loi sur l'énergie (LEne). Dans le message de l'époque, le Conseil fédéral chiffrait en effet le potentiel énergétique à 11,1 terawattheures par an (voir message, p. 33). Le potentiel énergétique indigène actuel est donc 4,0 % plus élevé que le chiffre correspondant aux prévisions de 2013. À cela s'ajoute le fait que le prix du courant solaire était de quelque 90 centimes par kilowattheure au début de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Aujourd'hui, il est de quelque 10 centimes par kilowattheure, soit environ 80 % moins élevé. La LEne révisée, qui comprend à l'article 35 une réglementation sur la consommation propre, repose encore en grande partie sur des bases anciennes. Cette réglementation montre déjà son mauvais côté : beaucoup de toits de nos bâtiments, au lieu de présenter une uniformité comme pratiquement tous les toits en tuiles ou en Eternit, présentent une structure hétéroclite, qui nous rappelle plutôt les toits du pays situé au nord de la Suisse. Ces structures hétéroclites altèrent non seulement le caractère la plupart du temps uniforme des toitures, mais aussi, dans bien des cas, l'harmonie des sites construits. Qui plus est, une telle réglementation sur la consommation propre ne paraît guère appropriée pour les propriétaires de bâtiments qui aimeraient utiliser leurs excédents de courant solaire pour recharger les batteries de leurs véhicules électriques à faibles émissions.</p><p>1. Eu égard aux changements considérables qui se sont produits, le Conseil fédéral est-il disposé à adapter la réglementation régissant la consommation propre en fonction des conditions actuelles dans le domaine des bâtiments ?</p><p>2. Que pense-t-il du fait qu'il y a de plus en plus de propriétaires qui équipent leur bâtiment d'installations photovoltaïques qui couvrent l'intégralité des surfaces disponibles pour en faire un bâtiment à énergie positive et qui utilisent aussi les excédents de courant solaire pour recharger les batteries de leurs véhicules électriques à faibles émissions de CO2 ?</p><p>3. Avec les mesures énergétiques décidées jusqu'à présent, on estime que les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ne pourront guère être atteints. L'utilisation de l'intégralité de la surface de la toiture d'un bâtiment ne constituerait-elle pas également une contribution judicieuse à l'accroissement de la responsabilité individuelle de tous les propriétaires de bâtiments et à un approvisionnement du pays ne dépendant ni des énergies fossiles ni de l'énergie nucléaire ?</p><p>4. Dans la mesure où une telle adaptation de la stratégie d'exploitation des bâtiments provoquerait des surcoûts au détriment de la RPC, même si le prix du courant photovoltaïque est 80 % inférieur, le Conseil fédéral serait-il disposé :</p><p>a. à adapter la réglementation en vigueur en fonction des conditions actuelles ;</p><p>b. à traiter de la même manière tous les bénéficiaires de la RPC (art. 8 Cst.), mais aussi à limiter toutes les aides liées à la RPC à 30 % des investissements consentis pour la construction d'installations de géothermie, d'installations éoliennes et de petites centrales hydrauliques jusqu'à 10 gigawattheures et pour l'aménagement de bâtiments à énergie positive, qui (pour la production d'énergie) réduisent généralement encore 80 % des pertes d'énergie et des émissions de CO2 ;</p><p>5. Quelles seraient les conséquences :</p><p>a. financières ;</p><p>b. énergétiques et</p><p>c. écologiques de la mise en oeuvre du chiffre 4 lettre b ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il convient de souligner d'emblée que le potentiel nouvellement publié en ce qui concerne la production d'énergie à partir d'installations photovoltaïques sur les toits en Suisse de 50 terawattheures par an est un potentiel technique sans considération d'efficacité économique. Le message du 4 septembre 2013 consacré à la nouvelle loi sur l'énergie (FF 2013 6771) indiquait le potentiel exploitable à long terme, en tenant compte de l'efficacité économique.</p><p>1. Non. Toutefois, sur la base des résultats du suivi de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral examinera à l'avenir si d'autres mesures doivent être prises.</p><p>2. L'investisseur doit évaluer dans chaque cas la taille optimale de l'installation sur la base de critères économiques et techniques. Lors de ce calcul, l'investisseur peut également tenir compte de l'évolution future de sa consommation, par exemple grâce à la mobilité électrique. De telles analyses doivent montrer si l'occupation de surfaces de toiture entières dès le départ est judicieuse ou s'il convient plutôt d'opter pour un développement échelonné.</p><p>3. Le développement de la production d'électricité à partir de nouvelles énergies renouvelables est en bonne voie au regard des valeurs indicatives pour 2020 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0). En 2017, la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables (sans la force hydraulique) s'élevait à 3653 gigawattheures, soit 6,4 % de la production totale nette d'électricité. La valeur indicative pour 2020 est de 4400 gigawattheures. Par rapport à l'objectif d'augmentation de 3000 gigawattheures entre l'année de base 2010 et 2020, 75 % avaient déjà été atteints en 2017. Le photovoltaïque connaît notamment une forte croissance en valeur absolue depuis 2010. Le Conseil fédéral ne juge donc pas nécessaire de modifier sa politique d'encouragement.</p><p>4./5. Conformément à l'art. 22, al. 1, LEne, les taux de rétribution de la RPC doivent être basés "sur les coûts de revient des installations de référence qui sont déterminants au moment de la mise en service d'une installation". Une réduction forfaitaire des taux de rétribution à 30 % des coûts d'investissement n'est donc pas prévue par le législateur, ni pour les installations bénéficiant déjà de la RPC, ni pour les nouvelles installations dans le système de la RPC. En outre, le système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) se terminera fin 2022. Aucun autre encouragement n'est prévu pour les nouvelles installations dans le domaine de l'énergie éolienne et de la petite hydraulique d'une puissance égale ou inférieure à 10 megawatts pour lesquelles seule la RPC entrait en ligne de compte. S'agissant des nouvelles installations dans le domaine de la géothermie, l'encouragement est limité aux contributions à la recherche de ressources géothermiques et aux garanties pour la géothermie, conformément à l'article 33 LEne.</p>  Réponse du Conseil fédéral.