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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 10 décembre 2013 Composition M. Pierre-André Berthoud, président ; M. Pascal Langone et M. Eric Brandt, juges. Recourante X.________ SA, A. Y.________, à 1********, Autorité intimée Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (SDE), à Lausanne, Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Autorisation de séjour et de travail Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi du 30 septembre 2013 rejetant sa demande d’autorisation de séjour et de travail en faveur de Cosmin STOENICA La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 28 octobre 2013 à l’encontre de la décision mentionnée ci-dessus, - vu l’accusé de réception du tribunal du 29 octobre 2013 impartissant à la recourante un délai au 28 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, - vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD), Considérant - que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance dans le délai fixé à cet effet, - qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judiciaire, - que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Le présent arrêt est rendu sans frais. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 10 décembre 2013 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 10 décembre 2013 Arrêt du 10 décembre 2013

Arrêt du 10 décembre 2013 Composition Composition

Composition M. Pierre-André Berthoud, président ; M. Pascal Langone et M. Eric Brandt, juges. M. Pierre-André Berthoud, président ; M. Pascal Langone et M. Eric Brandt, juges.

M. Pierre-André Berthoud, président ; M. Pascal Langone et M. Eric Brandt, juges. Recourante Recourante

Recourante X.________ SA, A. Y.________, à 1********, X.________ SA, A. Y.________, à 1********,

X.________ SA, A. Y.________, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (SDE), à Lausanne, Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (SDE), à Lausanne,

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (SDE), à Lausanne, Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Objet

Objet Autorisation de séjour et de travail Autorisation de séjour et de travail

Autorisation de séjour et de travail Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi du 30 septembre 2013 rejetant sa demande d’autorisation de séjour et de travail en faveur de Cosmin STOENICA Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi du 30 septembre 2013 rejetant sa demande d’autorisation de séjour et de travail en faveur de Cosmin STOENICA

Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi du 30 septembre 2013 rejetant sa demande d’autorisation de séjour et de travail en faveur de Cosmin STOENICA La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 28 octobre 2013 à l’encontre de la décision mentionnée ci-dessus,

vu le recours déposé le 28 octobre 2013 à l’encontre de la décision mentionnée ci-dessus, - vu l’accusé de réception du tribunal du 29 octobre 2013 impartissant à la recourante un délai au 28 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,

vu l’accusé de réception du tribunal du 29 octobre 2013 impartissant à la recourante un délai au 28 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, - vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),

vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD), Considérant

Considérant - que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance dans le délai fixé à cet effet,

que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance dans le délai fixé à cet effet, - qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judiciaire,

qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judiciaire, - que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Le présent arrêt est rendu sans frais.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 10 décembre 2013

Lausanne, le 10 décembre 2013 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.