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1 La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part. 2 La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but: a. de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière; b. de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières; c. de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques; d. de favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges; e. de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale. 3 La péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération.