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La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023
Berne, 19.05.2021 - Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
Le nouveau droit des successions sera plus flexible. Les testateurs pourront disposer librement d'une plus grande part de leurs biens. Actuellement, la réserve héréditaire des enfants est égale à trois quarts de la part légale. À l'avenir, elle sera réduite à la moitié. La réserve des parents, elle, est purement et simplement supprimée. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré, en revanche, demeure inchangée. La personne qui souhaite régler sa succession au moyen d'un testament sera moins contrainte par les réserves héréditaires. Elle pourra disposer plus librement de ses biens, et favoriser davantage, par exemple, son partenaire de fait. Le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023.
La transmission d'une entreprise sera aussi facilitée
La diminution des réserves facilitera également la transmission successorale d'une entreprise familiale, ce qui lui assurera une plus grande stabilité économique et favorisera le maintien de l'emploi. Le Conseil fédéral entend encore simplifier la transmission d'une entreprise par succession en prenant d'autres mesures législatives afin d'éliminer certains obstacles existants. À cet effet, il a mis en consultation un autre projet en avril 2019 et présentera le message au Parlement sans doute dans le courant de cette année.
Adresse pour l'envoi de questions
David Rüetschi, Office fédéral de la justice
T +41 58 462 44 18
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Dernière modification 17.12.2021