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cause No A/1246/1995 - M [pjdoc 10189] du 29.05.1996 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTATATION DES FAITS Normes : RTM.11 Résumé : Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Il doit par conséquent s'en remettre aux dires du destinataire. Pas de document HTML

cause No A/1246/1995 - M

[pjdoc 10189] du 29.05.1996 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTATATION DES FAITS Normes : RTM.11 Résumé : Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Il doit par conséquent s'en remettre aux dires du destinataire. Pas de document HTML

# [pjdoc 10189] du 29.05.1996

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTATATION DES FAITS Normes : RTM.11 Résumé : Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Il doit par conséquent s'en remettre aux dires du destinataire.

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTATATION DES FAITS

Normes : RTM.11

Résumé : Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Il doit par conséquent s'en remettre aux dires du destinataire.

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