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C/6031/1999 [pjdoc 14760] (3) du 27.01.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; Normes : CO.333; Résumé : A défaut de contrat de cession de l'établissement, l'art. 333 CO est inapplicable. Pas de document HTML

C/6031/1999

[pjdoc 14760] (3) du 27.01.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; Normes : CO.333; Résumé : A défaut de contrat de cession de l'établissement, l'art. 333 CO est inapplicable. Pas de document HTML

# [pjdoc 14760] (3) du 27.01.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; Normes : CO.333; Résumé : A défaut de contrat de cession de l'établissement, l'art. 333 CO est inapplicable.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT;

Normes : CO.333;

Résumé : A défaut de contrat de cession de l'établissement, l'art. 333 CO est inapplicable.

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