Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124934

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment on pourrait prendre en compte dans la politique agricole 2014-2017, pour calculer le droit aux paiements directs, définir l'entreprise agricole selon le droit foncier rural et calculer le droit à des aides financières pour des améliorations structurelles, le travail (facteurs servant au calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard, UMOS,) qu'impliquent l'exploitation de la forêt et l'estivage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le calcul des unités de main d'oeuvre standard (UMOS) - qui est déterminant pour la définition, d'une part, de l'entreprise agricole dans le droit foncier rural (art. 5 et 7 loi fédérale sur le droit foncier rural, LDFR, RS 211.412.11) et, d'autre part, de la charge de travail appropriée dans le domaine des mesures d'accompagnement social (art. 80 loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1) et des améliorations structurelles (art. 89 LAgr) - tient aujourd'hui déjà compte des travaux liés à l'estivage ainsi qu'à l'entretien et à l'exploitation des forêts faisant partie de l'entreprise agricole. Les bases légales et les facteurs sont uniformément définis dans les actes législatifs suivants :</p><p>a. en ce qui concerne la limite définissant l'entreprise agricole selon la LDFR, à l'article 2a de l'ordonnance sur le droit foncier rural, ODFR (RS 211.412.110);</p><p>b. en ce qui concerne les mesures d'accompagnement social et les améliorations structurelles, à l'annexe 1 de l'ordonnance de l'OFAG sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, OIMAS (RS 913.211).</p><p>Il est prévu que la PA 2014-2017 reprenne tels quels les facteurs appliqués actuellement pour l'entretien des forêts faisant partie de l'entreprise agricole et pour l'exploitation des alpages.</p><p>Les UMOS sont calculés chaque année pour déterminer le montant des paiements directs. Pour limiter les tâches de gestion et de contrôle, les branches de production prises en considération ont été regroupées et les facteurs UMOS pris en compte réduits au minimum. De plus, l'instrumentaire de la politique agricole en matière de paiements directs se limite, selon l'article 3 LAgr, à l'agriculture proprement dite. Celle-ci comprend la production agricole, les conditions d'exploitation difficiles sur les surfaces en pente et en forte pente ainsi que la charge plus élevée de travail assumée par les exploitations d'agriculture biologique. Comme la forêt ne fait pas partie de l'activité agricole proprement dite, elle ne peut pas être prise en compte dans le calcul des UMOS comptant pour les paiements directs. L'estivage est pris en compte en ce sens que l'effectif d'animaux déterminant dans le calcul des UMOS n'est pas réduit lorsque le troupeau ou une partie de celui-ci n'est pas gardé dans l'exploitation principale.</p><p>En conclusion, on peut dire que la réglementation actuelle tient d'ores et déjà compte, en ce qui concerne les domaines importants, de l'exigence formulée dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.