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TRIBUNAL CANTONAL P316.050533-171242 150

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TRIBUNAL CANTONAL P316.050533-171242 150 P316.050533-171242

P316.050533-171242 150

150 cour d'appel CIVILE ____________________________ Arrêt du 9 mars 2018 __________________ Composition : M. Perrot, juge délégué Greffière : Mme Juillerat Riedi ***** Art. 114 let. c et 241 CPC Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], défendeur, et sur l’appel joint interjeté par D.________, à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 14 juin 2017 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les parties, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par acte du 13 juillet 2017, B.________ a fait appel du jugement précité. Le 14 septembre 2017, D.________ a déposé une réponse et un appel joint. Par acte du 20 septembre 2017, la Caisse de chômage Unia s’est déterminée sur l’appel. B.________ a déposé sa réponse à l’appel joint le 18 octobre 2017. D.________ a encore déposé des déterminations spontanées le 6 novembre 2017. Lors de l'audience d'appel du 8 mars 2018, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal. 2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; RS 211.02]). 3. S’agissant d’un litige portant sur un contrat de travail, il ne sera pas perçu de frais judiciaires, dès lors que la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC). Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d'appel civile prononce : I. Il est pris acte de la convention signée par les parties le 8 mars 2018 pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante : « I. B.________ est le débiteur de D.________ d’un montant de 4'000 fr. brut correspondant aux salaires des mois de février à avril 2016 sans reconnaissance de responsabilité. Ce montant sera versé dans un délai de 10 jours sur le compte bancaire de D.________ ouvert auprès de [...] no [...]. II. B.________ est le débiteur de la Caisse de chômage Unia de 1'632 fr. 60 (subrogation portant sur le mois de mai 2016). Ce montant sera versé à cette dernière dans un délai de 10 jours sur le compte ouvert auprès de la Banque [...] [...]. III. Les montants mentionnés ci-dessus seront versés pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec le contrat de travail du 10 octobre 2015 ayant lié les parties. IV. Au bénéfice de ce qui précède, les parties se déclarent hors de cause et de procès, chacune d’elles gardant ses frais et renonçant à l’allocation de dépens de première et deuxième instance. » II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. IV. La cause est rayée du rôle. V. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Elie Elkaim (pour B.________) ‑ M. Nicolas Rochat Fernandez, du syndicat Unia (pour D.________), ‑ Mme Myrianna de Icco (pour la Caisse de chômage Unia) et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

cour d'appel CIVILE

cour d'appel CIVILE ____________________________

____________________________ Arrêt du 9 mars 2018

Arrêt du 9 mars 2018 __________________

__________________ Composition : M. Perrot, juge délégué

Composition : M. Perrot, juge délégué Greffière : Mme Juillerat Riedi

Greffière : Mme Juillerat Riedi *****

***** Art. 114 let. c et 241 CPC

Art. 114 let. c et 241 CPC Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], défendeur, et sur l’appel joint interjeté par D.________, à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 14 juin 2017 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les parties, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], défendeur, et sur l’appel joint interjeté par D.________, à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 14 juin 2017 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les parties, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par acte du 13 juillet 2017, B.________ a fait appel du jugement précité.

1. Par acte du 13 juillet 2017, B.________ a fait appel du jugement précité. Le 14 septembre 2017, D.________ a déposé une réponse et un appel joint.

Le 14 septembre 2017, D.________ a déposé une réponse et un appel joint. Par acte du 20 septembre 2017, la Caisse de chômage Unia s’est déterminée sur l’appel.

Par acte du 20 septembre 2017, la Caisse de chômage Unia s’est déterminée sur l’appel. B.________ a déposé sa réponse à l’appel joint le 18 octobre 2017.

B.________ a déposé sa réponse à l’appel joint le 18 octobre 2017. D.________ a encore déposé des déterminations spontanées le 6 novembre 2017.

D.________ a encore déposé des déterminations spontanées le 6 novembre 2017. Lors de l'audience d'appel du 8 mars 2018, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal.

Lors de l'audience d'appel du 8 mars 2018, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal. 2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; RS 211.02]).

2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; RS 211.02]). 3. S’agissant d’un litige portant sur un contrat de travail, il ne sera pas perçu de frais judiciaires, dès lors que la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).

3. S’agissant d’un litige portant sur un contrat de travail, il ne sera pas perçu de frais judiciaires, dès lors que la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge délégué

le juge délégué de la Cour d'appel civile

de la Cour d'appel civile prononce :

prononce : I. Il est pris acte de la convention signée par les parties le 8 mars 2018 pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante :

I. Il est pris acte de la convention signée par les parties le 8 mars 2018 pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante : « I. B.________ est le débiteur de D.________ d’un montant de 4'000 fr. brut correspondant aux salaires des mois de février à avril 2016 sans reconnaissance de responsabilité.

« I. B.________ est le débiteur de D.________ d’un montant de 4'000 fr. brut correspondant aux salaires des mois de février à avril 2016 sans reconnaissance de responsabilité. Ce montant sera versé dans un délai de 10 jours sur le compte bancaire de D.________ ouvert auprès de [...] no [...].

Ce montant sera versé dans un délai de 10 jours sur le compte bancaire de D.________ ouvert auprès de [...] no [...]. II. B.________ est le débiteur de la Caisse de chômage Unia de 1'632 fr. 60 (subrogation portant sur le mois de mai 2016). Ce montant sera versé à cette dernière dans un délai de 10 jours sur le compte ouvert auprès de la Banque [...] [...].

II. B.________ est le débiteur de la Caisse de chômage Unia de 1'632 fr. 60 (subrogation portant sur le mois de mai 2016). Ce montant sera versé à cette dernière dans un délai de 10 jours sur le compte ouvert auprès de la Banque [...] [...]. III. Les montants mentionnés ci-dessus seront versés pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec le contrat de travail du 10 octobre 2015 ayant lié les parties.

III. Les montants mentionnés ci-dessus seront versés pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec le contrat de travail du 10 octobre 2015 ayant lié les parties. IV. Au bénéfice de ce qui précède, les parties se déclarent hors de cause et de procès, chacune d’elles gardant ses frais et renonçant à l’allocation de dépens de première et deuxième instance. »

IV. Au bénéfice de ce qui précède, les parties se déclarent hors de cause et de procès, chacune d’elles gardant ses frais et renonçant à l’allocation de dépens de première et deuxième instance. » II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. IV. La cause est rayée du rôle.

IV. La cause est rayée du rôle. V. L'arrêt est exécutoire.

V. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :

Le juge délégué : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Elie Elkaim (pour B.________)

- Me Elie Elkaim (pour B.________) ‑ M. Nicolas Rochat Fernandez, du syndicat Unia (pour D.________),

‑ M. Nicolas Rochat Fernandez, du syndicat Unia (pour D.________), ‑ Mme Myrianna de Icco (pour la Caisse de chômage Unia)

‑ Mme Myrianna de Icco (pour la Caisse de chômage Unia) et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

‑ M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.

Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :