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Enregistrement du partenariat entre personnes de même sexe: les modalités sont réglées; Le Conseil fédéral approuve une modification de l’ordonnance sur l’état civil
Berne, 28.06.2006 - Le Conseil fédéral a réglé dans les détails la procédure à suivre en vue de l’enregistrement du partenariat. A cette fin, il a approuvé, mercredi, une modification de l’ordonnance sur l’état civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 en même temps que la loi fédérale sur le partenariat enregistré. A compter de cette date, les couples de même sexe pourront fonder une communauté de vie avec les droits et obligations réciproques que cela implique.
Les deux partenaires adressent personnellement la demande d’enregistrement à l’office de l’état civil. Celui-ci vérifie si la demande respecte les formes exigées, si les documents nécessaires y ont été joints enfin si les conditions requises pour l’enregistrement du partenariat sont remplies. Cette procédure préliminaire peut se dérouler par écrit lorsque des raisons pertinentes l’exigent.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le partenariat est enregistré. A l’instar du mariage, l’enregistrement est public. A la différence du premier, cependant, le partenariat n’est pas conclu par les réponses affirmatives données aux questions de l’officier de l’état civil en présence de deux témoins, mais par l’enregistrement de la déclaration de volonté des deux partenaires. Le partenariat enregistré n’a aucune incidence sur le nom porté par chacun des deux partenaires.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48
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Dernière modification 30.01.2024