Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115045

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la préparation des médicaments fasse partie des prestations obligatoirement prises en charge par les caisses d'assurance-maladie, conformément à la LAMal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans l'arrêt cité par l'auteur de la motion, le Tribunal fédéral, qui a procédé à une interprétation grammaticale de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), arrive effectivement à la conclusion que la préparation des médicaments ne peut compter au nombre des prestations de soins définies dans l'art. 7, al. 2, OPAS. </p><p>Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que la préparation des médicaments de patients auxquels différents médicaments sont prescrits simultanément fait partie intégrante des prestations médicales. Cette préparation peut avoir un impact considérable au niveau de la qualité des soins. Il est donc disposé à charger le Département fédéral de l'intérieur de modifier ou de compléter l'article 7 OPAS afin que, dans certaines situations, le coût de la préparation des médicaments soit remboursé par l'assurance obligatoire des soins aussi si la prestation est fournie par des infirmières et infirmiers.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.