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Fabienne et Walter sont mariés depuis vingt-cinq ans et parents de deux enfants communs. Fabienne possède des actions d’une valeur de 250000fr. et Walter est détenteur d’un carnet d’épargne de 150000fr. Leur patrimoine de 400000fr. est composé exclusivement de biens acquis au cours du mariage, avec le produit de leur travail; il s’agit d’acquêts. Ils n’ont pas de biens propres de valeur, à savoir de biens que les époux possédaient déjà au début du mariage, qu’ils ont reçus gratuitement depuis, par exemple par donation ou succession, ou qui sont destinés à leur usage personnel exclusif. Ils souhaitent se privilégier mutuellement.
Pour rappel, en cas de décès, les biens sont répartis au cours de deux opérations successives. En premier lieu intervient la liquidation du régime matrimonial, au terme de laquelle le survivant a droit à ses biens propres et, sauf accord différent par contrat de mariage, à la moitié du bénéfice, qui comprend l’ensemble des acquêts. Dans un deuxième temps, on procède au partage de la succession: la part qui aurait dû revenir au défunt lors de la liquidation du régime matrimonial est partagée entre les héritiers, selon les règles du droit successoral.
Selon le régime prévu par la loi, en cas de décès de Fabienne ou de Walter, le survivant a droit, lors de la liquidation du régime matrimonial, à la moitié du bénéfice de 400000fr. (ensemble de leurs acquêts), c’est-à-dire à 200000fr. La seconde moitié constitue la succession. En qualité d’héritier, le survivant toujours reçoit, en outre, la moitié de la succession, soit 100000fr., le solde revenant aux enfants. La part totale échéant au survivant est ainsi de 300000fr.
UN PETIT PLUS
Par testament, l’époux peut toutefois attribuer la «quotité disponible» (la partie de la succession dont il peut librement disposer) de 5/8es au survivant, soit 125 000 fr. En tenant compte des 200000fr. résultant de la liquidation du régime matrimonial, le survivant recevra donc, au total, 325000fr. Notons qu’une autre solution serait d’attribuer au survivant 1/4 de la succession en propriété et l’usufruit du solde de 3/4; il aura ainsi droit à 250000fr. en propriété et à un usufruit portant sur 150000fr.Il existe cependant, dans notre cas, une meilleure façon d’avantager le conjoint survivant: c’est l’attribution, par contrat de mariage conclu devant notaire, de l’entier du bénéfice (ensemble des acquêts) au survivant. Dans cette hypothèse, lors du décès de son époux, Fabienne ou Walter aura droit à l’entier de la fortune de 400000fr., à titre de liquidation du régime matrimonial. Peu importe que Fabienne et Walter n’aient pas passé un tel contrat au moment du mariage. Ils peuvent, en effet, le faire à n’importe quel moment de leur union.