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Entretien avec M. Rezkallah, Chef du Service juridique du Ministère des Affaires étrangères
1. Nationalisations et biens vacants2
a. J’aborde cette question en rappelant les différentes démarches que l’Ambassade a faites à la fin de 1962 et au cours de 1963, en ce qui concerne tout d’abord les biens vacants puis, dès le 1er octobre 1963, les biens touchés par la nationalisation agraire. Je remets à M. Rezkallah des copies de nos notes des 29 novembre 19623 et 3 novembre 19634. Je demande ensuite à mon interlocuteur si les autorités algériennes ont entre temps été en mesure de définir leur attitude et de fixer leurs intentions sur ces objets pour ce qui concerne les relations avec la Suisse. M. Rezkallah me répond que tel n’est pas le cas: l’ensemble de ce complexe en est encore au stade de la discussion interne entre les différents services intéressés, principalement le Ministère des Affaires étrangères, le Ministère de l’Economie nationale et la Présidence du Conseil.
b. Je soumets alors à M. Rezkallah la suggestion suivante: lors de la reprise des négociations algéro-suisses sur un traité de commerce, un traité de protection des investissements et un traité de coopération technique, serait-il au moins possible que la délégation algérienne, sans être à proprement parler habilitée à négocier sur les nationalisations et biens vacants, soit pourtant autorisée à écouter les déclarations de la délégation suisse sur ce sujet? Il ne s’agirait pas de demander à nos partenaires d’exprimer leur position définitive dans cette première prise de contact, mais simplement de faciliter leur examen interne de l’affaire en leur fournissant des indications sur l’ampleur des intérêts suisses en cause et sur la façon dont on considère ce problème du côté suisse.
M. Rezkallah s’est déclaré tout à fait partisan de cette façon de procéder qu’il juge propre à avancer utilement le règlement de ces questions. Il propose que l’Ambassade remette une note qui puisse servir de point de départ à une phase des négociations consacrée à un tel exposé de la délégation suisse.
c. S’agissant des problèmes d’interprétation que pose la législation algérienne sur les biens vacants, je présente à M. Rezkallah comme une interprétation personnelle le point de vue exprimé dans la note du Service juridique du Département politique fédéral du 14 mai 19635 (note que j’avais rédigée), selon lequel les déclarations de vacance d’entreprises, aboutissant à l’érection de l’entreprise en personne morale propre, équivalent à un transfert de propriété définitif, tandis que tel n’est pas le cas des déclarations de vacance d’immeubles qui entraînent une simple limitation du pouvoir de disposer du propriétaire. Selon cette vue, la question des entreprises vacantes devrait être traitée comme une nationalisation, sujette aux mêmes solutions que la question des biens agricoles touchés par la loi du 1er octobre, tandis que les immeubles vacants constitueraient un problème à part, qui devrait faire l’objet d’un règlement particulier. Interrogé sur ce qu’il pense de cette interprétation, M. Rezkallah me répond qu’il a lui-même défendu, à titre personnel, à l’égard de ses autorités une opinion analogue à la mienne. Il ne s’agit toutefois que de vues personnelles et il n’existe, du côté algérien, pas d’interprétation officielle au sujet de la portée des déclarations de vacance en ce qui concerne tant les immeubles que les entreprises.
2. Paiement des loyers à la Préfecture
Je soumets à M. Rezkallah la question des locataires qui, en l’absence de toute déclaration de vacance, ont parfois été invités à acquitter leur loyer en main de la Préfecture. M. Rezkallah répond qu’il n’y a pas là de problème de principe mais uniquement des cas d’erreurs administratives à régler individuellement. Il m’invite à les signaler au Ministère des Affaires étrangères et il se fait fort de faire rapporter l’ordre de paiement à la Préfecture dans tous les cas où la vacance n’a réellement pas été déclarée.
3. Expulsion de M. Graf
Je rappelle à M. Rezkallah les faits en cause dans cette affaire qui a déjà fait l’objet d’une conversation téléphonique entre l’Ambassadeur et mon interlocuteur. Je remets à M. Rezkallah le texte de la note préparée à ce sujet. Il m’informe qu’à la suite de l’appel téléphonique de l’Ambassadeur hier soir, le Ministère des Affaires étrangères est déjà intervenu auprès des autorités de police. Une enquête a été ordonnée et l’Ambassade est dès à présent habilitée à faire savoir à M. Graf qu’au cas où on se représenterait chez lui, il doit refuser de vider les lieux. Nous serons informés des résultats de l’enquête.
Un fonctionnaire de la Division des organisations internationales vient participer à l’entretien sur cette question. Il m’apprend que l’Ambassade d’Algérie à Berne a été chargée (il y a trois semaines environ, dit-il) de présenter au Département politique la demande formelle d’adhésion de l’Algérie à l’Unionpostale universelle.
J’aborde ce sujet en liaison avec la question précédente. M. Rezkallah m’expose que le Ministère des Affaires étrangères a envoyé à toutes les missions diplomatiques à Alger une note par laquelle il les prie de lui remettre les textes ou au moins les références de toutes les conventions conclues par chacun des Etats intéressés avec la France et applicables à l’Algérie. Actuellement, le Ministère ignore en effet quelles sont ces conventions. Lorsqu’elles seront en possession des textes, les autorités algériennes examineront ces conventions une à une pour déterminer si elles peuvent ou non être reprises par l’Algérie indépendante. Je dis à M. Rezkallah que je n’ai pas connaissance d’une telle note adressée à l’Ambassade de Suisse, mais que je contrôlerai ce point et que dans tous les cas nous étudierons la possibilité de donner suite à sa demande.
6. Convention entre la Suisse et la France concernant l’assistance
aux indigents, du 9 septembre 19316
Dans le cadre de la discussion sur le point précédent, je présente à mon interlocuteur le cas particulier de cette convention d’assistance qui nous a été soumis par une lettre du Service juridique du Département politique fédéral du 4 décembre 19637. M. Rezkallah me répond qu’indépendamment de la grande enquête au cours de laquelle sera passé en revue l’ensemble des conventions naguère applicables à l’Algérie, son Ministère est disposé à examiner dès à présent des cas particuliers qui lui seraient soumis séparément, comme celui dont il s’agit ici. La condition d’un tel examen serait toutefois qu’ici encore nous remettions au Ministère le texte de la convention dont nous demanderions le maintien en application.
- 1
- Note (Copie): E 7110(-)1974/31/135. Paraphe: RI. Cette note est rédigée et signée par J.- P. Ritter.↩
- 2
- A ce sujet, cf. aussi la lettre de S. Marcuard à P. Micheli du 29 avril 1963 (dodis.ch/30400) et la notice Bedrohung und Schädigung schweizerischer Interessen in Algerien de R. Probst du 12 Décembre 1963 (dodis.ch/30427).↩
- 3
- Cf. la note de l’Ambassadede Suisse à Alger au Ministère des Affaires étrangères de la République algérienne du 29 novembre 1962, E 2200.73(-)1977/81/6.↩
- 4
- Non retrouvé.↩
- 5
- Cf. la note Législation algérienne sur les biens vacants de Ritter du 14 mai 1963, E 2001(E)1976/17/260.↩
- 6
- Pour le texte de cette convention, cf. FF, 1932, vol. 84, I, pp. 603–606.↩