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Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 6 et le 12 novembre 2023 :
- Arrêt du 5 octobre 2023 (9C_651/2022) : TVA 2014-2016, correction de l'impôt préalable ; Le TF confirme sa jurisprudence selon laquelle on ne peut considérer qu'il existe un domaine non entrepreneurial autonome que si la séparation est suffisamment claire, que ce soit en raison d'une activité séparée clairement reconnaissable de l'extérieur ou d'une affectation claire qui s'écarte de celle de l'activité entrepreneuriale. Selon le TF, l'objectif idéal des représentations musicales (activité d'église libre) peut être clairement distingué de l'activité entrepreneuriale de l'association assujettie (vente de denrées alimentaires, etc.), raison pour laquelle il est sans importance que les deux activités soient exercées séparément de manière clairement reconnaissable de l'extérieur. De même, il est sans importance de savoir si l'activité entrepreneuriale marginale ne pourrait pas être partiellement fournie sans les comédies musicales. Le recourant ne présente pas les comédies musicales pour promouvoir son activité entrepreneuriale, mais profite de l'occasion des représentations (motivées par des idées) pour exercer une activité entrepreneuriale marginale. Le calcul concret de la correction de l'impôt préalable n'a pas fait l'objet de la procédure. Rejet du recours de l'assujetti.
Décisions de non-entrée :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.