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Que signifie une infraction moyennement grave ?
Exemples
Ebriété au volant alcoolémie située entre 0,50 et 0,79‰ cumulée avec une autre faute de circulation.
Non-respect de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains conducteurs comme mentionné sous «Infraction légère» mais cumulé à une autre faute de conduite.
Conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant.
Dépassement net de la vitesse de 21 à 24 km/h en localité de 26 à 29 km/h hors localité de 31 à 34 km/h sur l’autoroute.
Mesures
Retrait de 1 mois minimum s’il n’y a aucun antécédent au cours des deux dernières années.
Retrait de 4 mois minimum s’il y a déjà eu un retrait de permis pour infraction grave ou moyennement grave dans les deux ans.
Retrait de 9 mois minimum si, dans les deux ans, il y a déjà eu deux retraits pour des infractions qualifiées au moins de moyennement graves.
Retrait de 15 mois minimum s’il y a déjà eu deux retraits pour infractions graves dans les deux ans.
Retrait de durée indéterminée, minimum 2 ans s’il y a déjà eu trois retraits pour infractions qualifiées au moins de moyennement graves dans les dix ans.
Si la fin du dernier retrait remonte à plus de cinq ans, la mesure est ramenée à un mois au moins.