Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/172852

<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération confie diverses tâches à des entreprises privées dans le domaine de l'asile.</p><p>1. À quelles entreprises ayant un but lucratif a-t-on confié de tels mandats de 2012 à 2016 et pour quels montants (par an)?</p><p>2. La Confédération sait-elle si les gains réalisés par ces entreprises sont imposés en Suisse ?</p><p>3. La Confédération connaît-elle la structure de propriété (participations et rapports de propriété) de la société ORS Service AG ?</p><p>4. La Confédération connaît-elle les objectifs visés par les sociétés de participation financière de la société ORS Service AG ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>