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Qu’est-ce qu’une marque et quels sont les moyens de protection en Suisse et au niveau international ?
Qu’est-ce qu’une marque ?
La marque est un signe distinctif destiné à distinguer les produits ou les services d’une entreprise par rapport à une autre. Elle peut consister en un mot (marque verbale), en un mot et un logo (marque combinée), ou encore en une forme en trois dimensions qui constitue la forme du produit ou de son emballage (la bouteille de «Coca-cola»). En outre, la couleur abstraite ou des combinaisons de couleurs sont également susceptibles de constituer une marque («Red Bull», le jaune de «La Poste» ou le lila de «Milka»).
Le but premier de la marque est de permettre de distinguer les produits d’une entreprise par rapport à une autre. Une marque n’est en principe protégée qu’en lien avec des produits ou des services qui ont été revendiqués au moment du dépôt de la marque. Par exemple, si on enregistre une marque de vêtements, on ne sera protégé qu’en lien avec ceci.
Le droit conféré au titulaire d’une marque est un droit absolu, opposable à tout tiers. Il comporte un aspect positive, le pouvoir d’utiliser la marque et de la poser sur des produits et des services. L’aspect négatif consiste en le droit du titulaire d’interdire à des tiers d’utiliser la marque pour des produits ou des services identiques ou similaires.
Une spécificité du droit des marques est l’obligation d’usage de la marque. Le titulaire d’une marque qui ne l’utilise pas risque de la perdre. Par usage, on entend une commercialisation effective des produits ou des services sous la marque enregistrée. La loi prévoit un délai de carence de 5 ans pendant laquelle le déposant n’est pas obligé d’utiliser la marque. À l’échéance de ce délai, la marque sera radiée du registre des marques si le titulaire ne fasse pas usage de la marque. À noter qu’il doit s’agir d’un usage sérieux, c’est-à-dire, il faut que cela corresponde à une commercialisation effective des produits ou services concernées sous la marque en cause.
Moyens de protection d’une marque ?
Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement.
1. Protection de la marque en Suisse
Les marques suisses doivent être enregistrée à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) qui a son siège à Berne. Selon le principe de territorialité, ce qui est déterminant est la législation nationale (suisse), soit la Loi fédérale sur la protection des marques (LMP).
Pourtant, ce n’est pas parce qu’on a obtenu une protection en Suisse que nous allons bénéficier d’une protection quelconque de la marque dans un autre pays.
2. Protection internationale de la marque selon le Système de Madrid
Quant à la protection au niveau international, le déposant de la marque bénéficie d’une procédure de dépôt centralisé selon le Système de Madrid.
L’objectif de ce système est de permettre l’harmonisation. Il s’agit d’une procédure de par laquelle, grâce à l’assistance de l’ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, on peut obtenir une protection dans tous les Etats membres du système de Madrid.