Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/26339

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Il faut revoir le système des motions et des postulats afin d'en accroître l'efficacité et de freiner la tendance à recourir de plus en plus à l'initiative parlementaire, tendance qui surcharge le Parlement de milice.</p><p>Notamment :</p><p>1. Le Conseil fédéral devra s'en tenir strictement au mandat formulé par la motion ou le postulat dans le domaine de compétence du Parlement (législation).</p><p>2. Les interventions devront être traitées au Conseil et réalisées par l'administration dans des délais courts et impératifs.</p><p>3. Il faut examiner si l'auteur de l'intervention peut être associé à la réalisation de celle-ci par l'administration.</p><p>4. Il faut examiner si les commissions ne devraient pas donner un préavis sur les motions et les postulats comme elles le font aujourd'hui pour les initiatives parlementaires.</p><p>Le but sera de redonner davantage de substance aux interventions qui, si elles sont transmises au Conseil fédéral, auront plus de portée qu'aujourd'hui.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Les moyens qui permettraient d'accroître l'efficacité des interventions parlementaires sont actuellement examinés par les Commissions des institutions politiques dans le cadre des travaux qu'elles mènent en vue d'une révision de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (LREC ; RS 171.11). Cet examen porte non seulement sur la procédure qui régit le dépôt des initiatives, mais également sur celle qui régit le dépôt des motions et des postulats.</p><p></p><p>Même si le Bureau ne partage pas l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle le Parlement aurait perdu de son influence au cours des dernières décennies (les études menées sur la question prouvent le contraire), il est lui aussi convaincu de la nécessité d'améliorer l'efficacité des interventions parlementaires. Mais il s'agit là d'un domaine d'autant plus délicat qu'il touche les relations entre le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale. Dans ses points 1 et 2, l'auteur de la motion demande une efficacité accrue et une accélération de la procédure applicable aux interventions. Le Bureau est favorable à cette proposition et aimerait l'étudier dans le cadre de la révision totale de la LREC. En revanche, le Bureau ne soutient pas les points 3 et 4 de la motion, en faisant valoir que le Parlement a pour tâche de confier des mandats au Conseil fédéral et à l'Administration fédérale, mais ne doit pas s'immiscer dans l'exécution. Afin de ne pas surcharger davantage le Parlement, le Bureau rejette aussi le principe selon lequel ce serait aux commissions d'effectuer un préavis des interventions. Le préavis doit se limiter aux initiatives parlementaires et aux cas spécifiques prévus à l'art. 35, al. 5, du règlement du Conseil national. Selon cet alinéa, les motions doivent être transmises à une commission pour examen lorsque le Conseil en décide ainsi à la demande d'un membre ou du Conseil fédéral.</p></text>