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La Chancellerie fédérale persiste et signe. Les référendums contre les accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche ont échoué, a confirmé l'autorité jeudi en refusant de tenir compte des paraphes remis hors délai.
Dès vendredi, l'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) aura 30 jours pour déposer le recours promis au Tribunal fédéral. Elle compte faire usage de ce droit pour les accords conclus avec Berlin et Londres. Réagissant jeudi au verdict rendu par la Chancellerie, l'ASIN a déploré que "le formalisme juridique prime sur les droits politiques garantis par la constitution".
Les accords fiscaux étaient combattus par cette association avec l'aide notamment des Jeunes UDC et de la Jeunesse socialiste. Les différents comités n'ont pas déposé suffisamment de signatures dans les délais (27 septembre au soir).
Ils n'ont remis contre le traité avec Berlin que 48'604 paraphes dont au mieux 48'454 sont valables. Pis encore pour les accords avec Londres (47'554, maximum 47'363 valables) et avec Vienne (46'848, maximum 46'656 valables).
Résultat le plus favorable
La Chancellerie a contrôlé les signatures deux fois puis les a fait recompter par un groupe interdépartemental. Les résultats ont toujours varié. Dans ce cas, la Chancellerie comptabilise le résultat le plus favorable pour le comité. Or, il a toujours manqué plus de 1500 paraphes pour atteindre les 50'000 requis pour obtenir la tenue d'une votation.
La Chancellerie juge impossible de prendre en compte les signatures recueillies dans les délais, mais se trouvant en cours d'attestation par les communes. Cela reviendrait à allonger les délais référendaires, ce qui serait contraire à la constitution.
Les services compétents sont tenus de renvoyer sans retard les signatures attestées aux comités référendaires. Mais ces derniers doivent leur adresser les listes suffisamment tôt, ce qui n'a pas toujours été le cas en l'occurrence.
ATS