Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67590

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles 117 et 118 de la Constitution seront modifiés comme suit :</p><p>Art. 117a (nouveau) Dispositions-cadres et sécurité de l'approvisionnement en prestations médicales</p><p>Al. 1</p><p>La Confédération fixe les principes d'un approvisionnement de base de la population en prestations médicales qui soit efficace, adéquat et économique. </p><p>Al. 2</p><p>Elle veille, avec les cantons et les organismes privés, à coordonner l'offre de soins résidentiels par-delà les frontières cantonales, de même que la médecine hautement spécialisée.</p><p>Al. 3</p><p>La Confédération et les cantons assurent leur collaboration par des organes communs et par d'autres mesures.</p><p>Art. 117b Assurance-maladie et assurance-accidents</p><p>Al. 4 (nouveau)</p><p>Dans le cadre de l'assurance de base, la Confédération légifère sur les mandats de prestations qui lient les fournisseurs de prestations et les assureurs.</p><p>Art. 118 Protection de la santé</p><p>Al. 1 (modifié)</p><p>Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de promouvoir la santé et de la protéger.</p>