Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/99981

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon une étude de l'Institut GfS, près de 90 000 sans-papiers vivraient en Suisse. Depuis de nombreuses années, le Conseil fédéral déclare que le droit en vigueur permet de trouver des solutions dans les cas de rigueur fondés.</p><p>- Que pense le Conseil fédéral du fait que les règles pertinentes soient appliquées de manière aussi hétérogène d'un canton à l'autre lorsque les personnes concernées sont des sans-papiers ?</p><p>- Comment pourrait-on uniformiser la pratique, afin de garantir l'égalité de traitement de tous les sans-papiers ?</p>