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Contrôle du marché LSPro
Mise sur le marché
Peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.
Les produits mis sur le marché doivent être conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité fixées par le Conseil fédéral ou, à défaut de telles exigences, correspondre à l’état des connaissances et de la technique.
Quiconque met un produit sur le marché doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il est conforme aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.
Les producteurs et les importateurs sont en outre tenus de prendre des mesures pour identifier, écarter et annoncer aux autorités d'exécution compétentes tout danger lié à leurs produits, même après la mise en circulation.
Qu'est-ce que la LSPro?
La loi sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11) vise à garantir la sécurité des produits lors de leur mise sur le marché et, dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but, à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international. La loi sur la sécurité des produits est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Il s'agit de la révision totale de la loi sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) de 1976. La nouvelle loi permet une harmonisation avec la directive européenne relative à la sécurité générale des produits et garantit, plus que la LSIT, le même niveau de protection que la directive européenne.
Les détails concernant les conditions de mise en circulation des produits sont précisés dans l'ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111). La surveillance de l'exécution incombe au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
La LSPro définit notamment:
- les exigences de base en matière de sécurité,
- la procédure de contrôle de la conformité,
- les étiquettes et la documentation,
- la surveillance du marché.
Pour faciliter la libre circulation des marchandises, la Confédération suisse et la Communauté européenne ont conclu un accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81).
Compétences du bpa
Catégories de produits qui relèvent de la compétence du bpa:
machines hors des entreprises, en particulier dans le cadre de la circulation routière, des sports et des ménages, à l'exception des produits dans l'agriculture et l'horticulture;
équipements de protection individuelle hors des entreprises, en particulier dans le cadre de la circulation routière, des sports et des ménages, à l'exception des produits dans l'agriculture et l'horticulture (en vertu du point c.2 de l'annexe «Ordonnance du DEFR du 18 juin 2010 sur l’exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l’ordonnance sur la sécurité des produits», RS 930.111.5);
autres produits dans le domaine dit «non harmonisé» hors des entreprises, en particulier dans le cadre de la circulation routière, des sports et des ménages, à l'exception des produits dans l'agriculture et l'horticulture.
Mandat de contrôle du bpa
Le bpa vérifie par sondages le respect des prescriptions de sécurité pour les produits utilisés à titre non professionnel. Il procède à un contrôle s'il y a des raisons de penser qu'un produit ne répond pas aux prescriptions.
En vertu de l'art. 22, al. 2, OSPro, un contrôle comprend les étapes suivantes, qui consistent à:
- s’assurer formellement que la déclaration de conformité et la documentation technique notamment le mode d'emploi) sont en ordre,
- effectuer un contrôle visuel du produit,
- effectuer, si nécessaire, un contrôle du fonctionnement,
- procéder à un second contrôle.
L'autorité de surveillance du marché est habilitée à:
- exiger les documents et informations attestant la conformité des produits,
- prélever des échantillons,
- effectuer des vérifications,
- pénétrer dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail habituelles.
Si le responsable de la mise sur le marché ne fournit pas ou pas de manière complète les documents demandés dans le délai imparti par l'organe de contrôle, celui-ci peut décider une vérification externe. Les frais sont à la charge du responsable de la mise en circulation.
Le bpa peut aussi ordonner un contrôle:
- s'il ne ressort pas clairement de la déclaration de conformité au sens de l'art. 9 de l'ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) qu'un produit satisfait aux exigences,
- s'il doute qu'un produit corresponde à la documentation remise.
Si un contrôle ultérieur révèle qu'un produit ne correspond pas aux exigences de la LSPro et de l'ordonnance qui lui est afférente, le bpa peut exiger que le responsable de la mise sur le marché s'acquitte d'un émolument.
Mesures et émoluments
Aucun émolument n'est perçu pour le contrôle de produits qui s'avèrent conformes aux dispositions légales.
Si un produit ne correspond pas aux prescriptions et/ou à l'état de la technique, le bpa informe le responsable de la mise sur le marché du résultat du contrôle et lui donne l'occasion de donner son avis. Si nécessaire, il ordonne les mesures nécessaires.
Le bpa informe le SECO de toute décision qu'il prononce
(art. 24 LSPro).
Il perçoit un émolument auprès du responsable de la mise sur le marché:
- qui met en circulation un produit qui n'est pas totalement conforme aux prescriptions légales,
- qui ne se montre pas coopératif, ne respecte pas les délais ou contre qui le bpa est amené à prononcer une décision afin que la déclaration de conformité et les dossiers techniques lui soient remis.
Annonce de produits dangereux
En tant que producteur ou importateur, vous devez signaler tout produit présentant des risques à l'organe de contrôle compétent.
Si vous ne connaissez pas le produit, veuillez remplir le formulaire d'annonce du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) au moyen du lien ci-dessous. Le SECO le transmettra à l'organe de contrôle compétent pour vérification.
Vers le formulaire d'annonce du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
Publications / Liens
Législation
Directives européennes intégrées dans le droit suisse:
Normes
Pour rechercher ou commander une norme, rendez-vous sur le site Internet de l'Association suisse de normalisation (SNV):
www.snv.ch
Autres sources d'informations
Questions fréquentes
Pourquoi la surveillance du marché est-elle nécessaire?
- parce que le législateur ne prévoit plus de contrôle officiel,
- afin que seuls des produits sûrs soient proposés, vendus, mis en circulation et installés en Suisse,
- parce que lors de leur fabrication, les produits sont rarement contrôlés par un tiers indépendant.
Qui paie les contrôles?
Si le responsable de la mise sur le marché n'apporte pas d'attestation conforme de fabrication sûre et si de graves lacunes sont constatées en matière de sécurité, les frais subséquents sont à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Que coûtent ces contrôles?
En vertu de l'art. 28, al. 2, OSPro, un taux horaire de 200 francs est appliqué au travail de l'organe de contrôle pour le contrôle ultérieur des produits peu sûrs.
Que faire lorsqu'un fournisseur étranger présente une documentation insuffisante?
Si le producteur n'a pas de représentant en Suisse, la responsabilité incombe à l'importateur.
Si, malgré des demandes répétées, aucune déclaration de conformité (ainsi que les éventuels documents d'accompagnement) n'est disponible, le produit doit être retiré de la circulation jusqu'à ce que la preuve de sa sécurité fondamentale soit fournie. Cela peut nécessiter des examens complets le cas échéant.
Qu'est-ce que la mise en circulation?
La mise en circulation est le transfert ou la mise à disposition de produits gratuitement ou contre rémunération.
Comment le bpa informe-t-il?
Le bpa informe les responsables de la mise en circulation, de la mise en service et les exploitants de produits qui sont de sa compétence sur les prescriptions légales en vigueur.
Il ne donne pas d'informations relatives à des procédures en cours dans le cadre de la loi sur la sécurité des produits (LSPro).