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|Sur mandat de l'Assemblée fédérale, la Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire (UIP) participe aux deux Assemblées interparlementaires annuelles ainsi qu'aux autres conférences et réunions de travail de l'UIP.

Conformément à l'article 8, alinéa 1 de l'ordonnance sur les délégations parlementaires (ODel), la Délégation auprès de l'UIP présente chaque année aux deux Chambres fédérales un rapport écrit sur les grandes lignes de son activité.
Proposition de la délégation
Nous vous prions de bien vouloir prendre acte du présent rapport.
Pour la délégation :
Le président
Felix Gutzwiller
|1. Introduction

2. Les nouveaux projets de l'UIP
3. Les prochaines manifestations de l'UIP en Suisse
4. La 120e Assemblée de l'UIP du 5 au 10 avril 2009 à Addis Abeba
5. La 121e Assemblée interparlementaire du 19 au 21 octobre 2009 à Genève
6. Autres activités de l'UIP auxquelles la Suisse a participé
6.
1.
Conférence parlementaire sur la crise économique mondiale, les 7 et 8 mai 2009, à Genève
6.
2.
Cinquième rencontre annuelle des présidentes de parlement, les 13 et 14 juillet 2009, à Vienne
6.
3.
Séances du comité de préparation de la conférence des présidents de parlement, les 16 et 17 juillet 2009, à Genève, et les 16 et 17 novembre 2009, à New York)
6.
4.
Réunion-débat des parlementaires dans le cadre du Forum public 2009 de l'OMC, le 30 septembre 2009, à Genève (au siège de l'OMC).
6.
5.
Séminaire des instances parlementaires chargées de l'application de la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le 22 octobre 2009, à Genève
6.
6.
Audition parlementaire organisée par l'UIP à l'ONU dans le cadre de 64e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, les 19 et 20 novembre 2009 à NewYork
7. Frais de déplacement
1.
Introduction
Le rapport annuel 2009 de la Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire rend compte des événements et des réunions organisés par l'UIP auxquels les parlementaires suisses ont participé pendant l'année sous revue. Le rapport de la Délégation auprès de l'UIP relatif à l'exercice 2009 dresse le bilan des Assemblées interparlementaires suivantes :
- 120e assemblée de l'UIP du 5 au 10 avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) ;
- 121e assemblée de l'UIP du 19 au 21 octobre 2009 à Genève.
Certains des membres de la délégation suisse ont par ailleurs assisté aux réunions et conférences suivantes de l'UIP :
- Conférence parlementaire sur la crise économique mondiale, à Genève, les 7 et 8 mai 2009 ;
- Cinquième conférence des présidentes des parlements, les 13 et 14 juillet 2009, Vienne ;
- Sessions du comité de préparation de la 3e conférence mondiale des présidents des parlements, les 16 et 17 juillet 2009 à Genève et les 16 et 17 novembre à New York ;
- Réunion-débat dans le cadre du Forum de l'OMC, le 30 septembre 2009, Genève ;
- Séminaire des instances parlementaires chargées de l'application de la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le 22 octobre 2009, Genève ;
- Audition parlementaire organisée par l'UIP à l'ONU dans le cadre de 64e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, les 19 et 20 novembre 2009 à New York.
Le rapport présente en outre les principaux nouveaux projets de l'UIP et les prochaines rencontres prévues en Suisse.
L'UIP est actuellement confrontée à d'importants défis et doit définir ses grandes orientations pour l'avenir. On assiste à un transfert des processus de négociation des grandes décisions politiques sur la scène internationale, les conclusions des pourparlers entre les représentants des exécutifs nationaux étant ratifiées a posteriori par les parlements respectifs. Jusqu'ici, le pouvoir législatif n'a que peu tenu compte de ce déplacement du processus de décision, qui empiète désormais sur sa sphère d'influence traditionnelle et change le rapport entre les pouvoirs de l'État.
L'UIP, en tant qu'organisation mondiale des parlements nationaux, a ici un rôle important à jouer. Il s'agit pour elle de favoriser un bon niveau de connaissances et d'informations et d'améliorer les liens et la coopération entre les parlements dans le cadre de ces processus de décision internationaux. L'objectif final serait une plus grande participation du législatif au processus de décision international, de manière à y instaurer une haute surveillance parlementaire et ainsi augmenter la légitimité des décisions prises.
La Suisse cultive depuis toujours des liens étroits avec l'UIP. C'est elle qui a donné son premier secrétaire général à l'Union, en la personne du prix Nobel de la paix Albert Gobat. L'UIP a toujours été basée en Suisse (avec une interruption de dix ans entre 1911 et 1921), d'abord à Berne (de 1892 à 1911) puis à Genève (depuis 1921). Ces affinités avec la Suisse se reflètent également dans les objectifs de l'UIP : le renforcement de la démocratie, le règlement pacifique de conflits et la protection des droits humains.
Chaque année, des séances et des conférences internationales de l'UIP ont lieu en Suisse, où se trouve le siège de l'organisation. Au cours des deux années à venir, c'est néanmoins à l'invitation des autorités helvétiques que trois importantes rencontres de l'UIP auront lieu dans ce pays :
- Les 16 et 17 juillet 2010 déjà, la rencontre annuelle des présidentes de parlement aura lieu au Palais fédéral à Berne, à l'invitation des deux présidentes des chambres suisses.
- Tout de suite après, du 19 au 21 juillet 2010, l'UIP accueillera à Genève la troisième conférence mondiale des présidents de tous les parlements nationaux.
- Enfin, en octobre 2011, l'Assemblée fédérale invitera les délégations parlementaires des pays membres à l'occasion de la 125e assemblée de l'UIP à Berne.
Composition de la Délégation suisse auprès de l'UIP en 2009 :
Président : Felix Gutzwiller CE / PLR
Vice-présidente : Doris Stump CN / PS
Membres : Hermann Bürgi CE / UDC
Eugen David CE / PDC
Brigitta M. Gadient CN / PBD
Christa Markwalder Bär CN / PLR
Pierre-François Veillon CN / UDC
Reto Wehrli CN / PDC
2.
Les nouveaux projets de l'UIP
L'UIP s'est fixé des objectifs ambitieux afin d'accomplir au mieux sa mission en tant qu'organisation des parlements nationaux face l'internationalisation de la politique. Elle se consacrera notamment à deux grands projets :
- L'UIP souhaite intensifier sa collaboration avec les Nations Unies et ses organisations membres et convenir d'un accord de collaboration pour sortir de son statut actuel d'observateur ;
- L'UIP veut consolider son statut d'organisation internationale. L'UIP n'est reconnue comme organisation internationale, avec les droits qui en découlent, que par quelques États, dont la Suisse, qui accueille son siège. Actuellement, on évalue donc la possibilité d'une nouvelle donne, au moyen d'un accord international que tous les pays membres ratifieraient et qui instituerait l'UIP comme organisation internationale reconnue.
La discussion et l'évaluation de ces projets est actuellement en cours au sein de l'UIP. Ces projets seront également discutés lors de la troisième Conférence mondiale des présidentes et des présidents des parlements nationaux, qui se tiendra en juillet 2010 au Palais des Nations à Genève.
3.
Les prochaines manifestations de l'UIP en Suisse
La Suisse accueille régulièrement un grand nombre de conférences et de sessions internationales de l'UIP. Cela tient surtout au fait que le secrétariat général de l'organisation se trouve à Genève. Genève se prête également à l'organisation de conférences, parce que de nombreuses organisations internationales y ont aussi leur siège, ce qui facilite la collaboration et la participation de représentants de ces agences. La Suisse n'est pas l'hôte de ces manifestations, qui se tiennent à Genève sur invitation de l'UIP.
Ces deux prochaines années cependant, la Suisse accueillera une série de manifestations de l'UIP qui dépassent le cadre des sessions habituelles au siège du secrétariat général de l'organisation :
- la réunion annuelle des présidentes de parlement les 16 et 17 juillet 2010 au Palais fédéral à Berne ;
- la 3e conférence mondiale des présidents de parlement du 19 au 21 juillet 2010 au Palais des Nations à Genève ;
- la 125e Assemblée de l'UIP, du 16 au 19 octobre 2011 sur le site de la BEA à Berne.
La réunion annuelle des présidentes de parlement à Berne
Il s'agit de la sixième rencontre annuelle de toutes les femmes qui président une chambre parlementaire nationale. L'Assemblée fédérale sera l'hôte de cette manifestation qui se tiendra les 16 et 17 juillet au Palais fédéral. Pour la Suisse, le moment ne pouvait être mieux choisi, puisque les deux chambres parlementaires sont actuellement dirigées par des femmes.
Ces rencontres porteront sur les systèmes de santé nationaux et plus particulièrement sur la question suivante : comment améliorer l'accès aux soins, notamment pour les enfants et les femmes enceintes ? L'accent sera mis sur la réalisation des Objectifs de développement du millénaire 4 (Réduire la mortalité infantile) et 5 (Améliorer la santé maternelle).
Troisième Conférence mondiale des présidents de parlement à Genève
La première conférence mondiale des présidents de parlement a eu lieu en 2000 et la deuxième en 2005 au siège des Nations Unies à New York. Les deux conférences ont été principalement consacrées aux Objectifs de développement du millénaire et à l'état d'avancement de leur réalisation.
La troisième conférence mondiale des présidents de parlement se tiendra du 19 au 21 juillet pour la première fois en Suisse, au siège européen des Nations Unies au Palais des Nations à Genève. Cette troisième conférence traitera également de l'avancement des objectifs de développement du millénaire dans l'optique de leur réalisation en 2015. Cette fois-ci, les discussions seront abordées sous l'angle de la relation entre l'UIP et l'ONU et de l'octroi du statut d'organisation internationale à l'UIP.
La présidente du Conseil national Pascale Bruderer-Wyss a été dès le début impliquée dans la conférence en tant que membre du comité chargé de la préparation. Ce comité, dirigé par le président de l'UIP, rassemble 19 présidents de parlements de tous les continents. Deux réunions de travail de deux jours ont eu lieu en 2009.
La conférence mondiale des présidents de parlement se tiendra au Palais des Nations sur l'invitation de l'UIP et en collaboration avec l'ONU. Les présidentes du Conseil national et du Conseil des États, qui représentent la Suisse lors de cette conférence, convieront les présidents de parlement et leurs délégations à une réception le soir de l'ouverture de la conférence, le 19 juillet 2010.
125e Assemblée de l'UIP à Berne, du 16 au 19 octobre 2011
Compte tenu du lien particulier entre la Suisse et l'UIP, la délégation administrative a décidé, à la demande de la délégation de l'UIP, que la Suisse accueillerait la 125e Assemblée de l'UIP. Celle-ci se tiendra donc du 16 au 19 octobre 2011 sur le site de la BEA à Berne.
C'est le rôle particulier que Berne a joué dans l'histoire de l'UIP qui a déterminé le choix de la capitale suisse comme lieu de la conférence anniversaire. C'est en effet à Berne que se trouvait le premier siège de l'UIP, grâce au premier secrétaire général de l'UIP, le prix Nobel de la paix Albert Gobat. Berne a également accueilli trois assemblées de l'UIP (1892, 1924 et 1952). Enfin, la proximité de l'Assemblée fédérale, hôte de cette manifestation, justifie également le choix de la capitale fédérale. La date de la conférence, fixée la dernière semaine avant l'élection des Chambres fédérales, devrait contribuer à instaurer l'atmosphère idéale pour accueillir les représentants du peuple venus du monde entier.
4.
La 120e Assemblée de l'UIP du 5 au 10 avril 2009 à Addis Abeba
A l'invitation de l'Union interparlementaire et du parlement éthiopien, des délégations parlementaires de 122 pays membres et de nombreuses délégations d'observateurs d'organisations internationales se sont rassemblées du 5 au 10 avril 2009 au Centre de convention des Nations Unies à Addis Abeba, à l'occasion de la 120e assemblée de l'UIP.
La conférence d'une semaine a été ouverte le 5 avril par une cérémonie orchestrée par le premier ministre de la République démocratique fédérale d'Éthiopie, Meles Zenawi.
L'Assemblée fédérale était représentée par une délégation emmenée par le conseiller aux États Felix Gutzwiller et composée de cinq membres du Conseil national et de trois autres membres du Conseil des États.
Les membres de la délégation suisse présents à la 120e Assemblée de l'UIP sont les suivants:
- M. le conseiller aux États Felix Gutzwiller, président de la délégation, PRD, Zurich
- Mme la conseillère nationale Doris Stump, vice-présidente de la délégation, PS, Argovie
- M. le conseiller aux États Hermann Bürgi, UDC, Thurgovie
- M. le conseiller aux États Eugen David, PDC, Saint-Gall
- Mme la conseillère nationale Brigitta M. Gadient, PBD, Grisons
- Mme la conseillère nationale Christa Markwalder Bär, PRD, Berne
- M. le conseiller national Pierre-François Veillon, UDC, Vaud
- M. le conseiller national Reto Wehrli, PDC, Schwyz
La délégation suisse a largement contribué aux débats et aux décisions de la conférence parlementaire. Des parlementaires suisses ont été élus dans trois des quatre comités de rédaction, dans lesquels un petit groupe de personnes (dans chaque comité, seuls trois sièges sont réservés à l'ensemble des délégations parlementaires européennes) élabore les textes des résolutions. Les membres de la délégation suisse sont parvenus à faire accepter plusieurs projets d'amendement des textes adoptés et ont joué les médiateurs lorsque certaines parties campaient sur leurs positions.
La conseillère nationale Brigitta M. Gadient, en sa qualité de présidente, a dirigé les séances du Comité chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire.
La conférence a donné à la délégation suisse la possibilité de cultiver de nombreux contacts bilatéraux avec des présidents de parlement et des délégations parlementaires de différents pays.
Débat général
Le débat général devant l'assemblée plénière a été consacré au thème : « Consolider la paix, la démocratie et le développement en temps de crise : le rôle des parlements ». Le conseiller aux États
Felix Gutzwiller a rappelé que l'internationalisation croissante était plus propice aux crises. Ainsi, la crise financière est née dans l'hémisphère Nord, mais en définitive, ses effets ont frappé plus durement les pays du Sud.
Les progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté sont donc directement menacés. Il est donc primordial dans cette situation de crise de ne pas réduire, mais au contraire de renforcer les moyens pour l'aide au développement. Les parlementaires des pays donateurs et des pays bénéficiaires doivent ainsi faire en sorte que ces moyens soient utilisés efficacement et selon les principes de bonne gouvernance.
Le conseiller national Reto Wehrli a expliqué que la mondialisation touchait désormais tous les domaines et qu'il était nécessaire que les structures politiques, elles aussi, tiennent davantage compte de cette situation. En tant que Suisse, Reto Wehrli s'est dit acquis au principe de la subsidiarité et au fédéralisme. Selon lui, chaque problème doit être résolu à l'échelon le plus bas et le plus proche possible du citoyen. Cependant il faut admettre qu'un grand nombre de questions doivent être réglées au niveau mondial. Il rappelle que l'ordre mondial actuel repose sur de nombreuses instances internationales qui traitent de questions de portée planétaire, mais leur légitimité démocratique est faible et il leur manque un organe de supervision et de contrôle. Dès lors, l'UIP fait face à un défi ; elle doit renforcer la dimension parlementaire de la coopération internationale afin de remédier au déficit démocratique dans ce domaine.
En marge du débat général, le professeur Walter Kälin, représentant du secrétaire général de l'ONU pour les personnes déplacées dans leur pays, a été invité à prendre la parole. Devant le public de l'Assemblée, il a évoqué la problématique des personnes déplacées à la suite des conflits ou des violations des droits de l'homme dans leur pays. Cette situation touche près de 26 millions de personnes dans plus de 50 pays. Un nombre bien plus important de personnes ont été déplacées à la suite de catastrophes naturelles ou d'autres causes indépendantes de conflits. Bien qu'il s'agisse d'immenses tragédies humanitaires, elles passent presque inaperçues aux yeux de l'opinion. Walter Kälin a invité les parlementaires à aborder ces sujets, en demandant aux pays donateurs d'allouer des moyens financiers pour l'aide d'urgence ; il a également appelé les parlements à protéger les droits des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays en inscrivant les engagements du droit international humanitaire dans leur droit national et en veillant à leur respect.
Point d'urgence
L'assemblée de l'UIP a été saisie de sept propositions de points d'urgence, dont plusieurs, ayant trait à la situation à Gaza, émanaient de pays arabes. Son choix s'est toutefois porté sur la question de l'impact de la crise économique et financière, eu égard en particulier au fait que la conférence se tenait dans un pays d'Afrique qui subit la crise de plein fouet. Elle a donc choisi d'aborder la question de l'impact négatif de la crise économique et financière internationale sur les secteurs les plus vulnérables de la communauté mondiale, notamment en Afrique. Les principales victimes de la crise ne sont pas les pays industrialisés, qui sont pourtant à l'origine de la situation actuelle, mais bien les pays en développement les plus pauvres, en particulier en Afrique. Les parlementaires ont donc appelé la communauté internationale à ne pas réduire, mais au contraire à consacrer davantage de ressources à la coopération au développement.
Le conseiller aux États Felix Gutzwiller, représentant le Groupe des Douze plus (groupe géopolitique réunissant les pays d'Europe plus le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zéland[1]) a siégé au sein du comité qui a rédigé le texte destiné à être traité dans le cadre du point d'urgence.
Les résolutions des trois commissions permanentes
Les trois commissions permanentes de l'UIP ont adopté des résolutions portant sur les objectifs et thèmes suivants, qui ont été accueillies favorablement en séance plénière :
- promouvoir la non-prolifération et le désarmement nucléaires, et assurer l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires ;
- changements climatiques, modèles de développement durable et énergies renouvelables ;
- la liberté d'expression et le droit à l'information.
Première commission
Promouvoir la non-prolifération et le désarmement nucléaires et assurer l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires : le rôle des parlements
La résolution de la première commission permanente porte sur la contribution des parlements à un désarmement nucléaire et le respect des traités de non-prolifération. La résolution demande aux puissances nucléaires de procéder à une réduction rapide, substantielle et irréversible de leurs arsenaux nucléaires. Il est demandé aux parlementaires de vérifier que leurs gouvernements nationaux respectent les traités internationaux en ce sens.
La résolution rappelle en outre l'importance des accords internationaux, notamment de l'accord de non-prolifération et du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, afin de préserver la sécurité internationale. La commission exprime son inquiétude face aux violations répétées des traités internationaux. Elle exprime par ailleurs sa profonde déception face au fait que le traité de non-prolifération des armes nucléaires ne soit toujours pas entré en vigueur. Elle appelle les États qui n'ont encore ni signé, ni ratifié ce traité, à le faire le plus vite possible.
Hermann Bürgi s'est dit inquiet de voir que le désarmement nucléaire a si peu progressé récemment. À l'inverse, une pression de plus en plus grande est exercée sur les normes de non-prolifération des armes nucléaires. De même, le risque qu'une arme nucléaire tombe entre les mains de terroristes ou qu'un accident nucléaire survienne ne peut être exclu. Tout cela représente une menace pour la sécurité et le bien-être de la communauté internationale.
Toutefois, Hermann Bürgi a noté certaines évolutions positives dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération d'armes nucléaires. Il a ainsi rappelé qu'en 2007 et 2008, la Suisse s'était investie avec d'autres pays au sein de la première Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, pour rédiger des résolutions de non-prolifération. La Suisse s'est par ailleurs prononcée, dans le cadre de la Conférence du désarmement (CD) à Genève, en faveur de la négociation d'un Traité d'interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires (« Fissile Material Cut-Off Treaty », FMCT).
Brigitta Gadient a précisé que les parlementaires ont un rôle important à jouer dans les questions de sécurité nucléaire. Les parlements doivent en outre insister auprès de leurs gouvernements pour que suffisamment de moyens soient mis à disposition pour le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires. Madame Gadient a rappelé au sein de la Commission que la Suisse offrait ses bons offices en faveur d'un désarmement nucléaire et pour améliorer la transparence des arsenaux nucléaires. Pour la Suisse, la prévention des accidents nucléaires est une question fondamentale. Ainsi, le Groupe interparlementaire suisse a proposé un amendement à l'avant-projet de résolution pour mieux faire ressortir l'importance de ce problème et rappeler les conséquences catastrophiques qu'un accident nucléaire aurait sur l'homme et sur l'environnement, mais aussi sur la stabilité et l'économie internationales.
Ce projet d'amendement de la Suisse a finalement été intégré dans la version définitive de la résolution. La délégation suisse avait notamment demandé à ce que la résolution mentionne explicitement l'aspect juridiquement contraignant et intègre un contrôle des accords de désarmement et de non-prolifération. Cet amendement n'a cependant pas été intégré à la version finale de la résolution.
Le texte intégral de la résolution est publié sur le site Internet de l'UIP, à l'adresse suivante : www.ipu.org/conf-f/120/120-1.htm
Deuxième commission
Changements climatiques, modèles de développement durable et énergies renouvelables
La deuxième commission s'est penchée sur la question du changement climatique, du développement durable et de la préservation des ressources naturelles. La discussion a surtout porté sur le rôle que les parlements peuvent jouer dans la lutte contre le changement climatique.
Dans sa résolution, la 120e Assemblée de l'UIP appelle les parlements à prendre leurs responsabilités face à la protection des ressources naturelles indispensables à la vie. Elle demande à tous les États participant à la convention-cadre sur le climat de trouver ensemble une solution mondiale et efficace pour répondre aux défis du changement climatique et de conclure un accord dans le cadre du sommet sur le climat de Copenhague. De plus, la résolution insiste sur la nécessité de développer et de promouvoir des mécanismes d'exploitation pour les énergies renouvelables.
Christa Markwalder Bär a rappelé devant la commission que la convention-cadre sur le climat et le protocole de Kyoto constituaient la base légale internationale pour la lutte contre le changement climatique. Si le sommet de Copenhague doit être une réussite, il est nécessaire que les gouvernements ne s'épargnent aucun effort pour parvenir à des accords en vue de l'établissement d'un régime de l'après-Kyoto. La délégation suisse a ainsi remis un projet d'amendement qui exige de mieux faire ressortir l'importance de ces négociations dans le projet de résolution.
Madame Markwalder a ensuite demandé que des moyens financiers et technologiques soient mis à disposition, notamment des pays les moins développés, pour les aider à relever les défis du climat.
Pierre-François Veillon a été appelé à siéger au comité de rédaction de la Commission permanente Développement durable, financement et commerce, où il a contribué de manière substantielle à l'élaboration de la version définitive de la résolution. Les comités de rédaction sont chargés d'examiner toutes les propositions des parlements des États membres visant à modifier ou à compléter les projets de résolution et de décider si ces propositions doivent être intégrées dans le texte des résolutions. Deux à trois sièges sont réservés à chacun des six groupes géopolitiques au sein des comités de rédaction.
Le texte intégral de la résolution est publié sur le site Internet de l'UIP à l'adresse suivante : www.ipu.org/conf-f/120/120-2.htm
Troisième commission
La liberté d'expression et le droit à l'information
La conseillère nationale Doris Stump et le conseiller national Eugen David ont participé aux discussions de la troisième commission. Dans leurs interventions, ils ont mis en évidence l'importance croissante des nouveaux moyens et de nouvelles plates-formes de communication qui ont profondément changé les modes d'expression de l'opinion et d'accès à l'information. Internet a fait apparaître de nouveaux canaux et de nouvelles formes d'expression de l'opinion.
Eugen David a été appelé à siéger au comité de rédaction de la Commission permanente de la démocratie et des droits de l'homme. Il a ainsi contribué à formuler les projets d'amendement et a participé à la rédaction du texte final de la résolution « La liberté d'expression et le droit à l'information ».
Le texte intégral de la résolution est publié sur le site Internet de l'UIP, à l'adresse suivante : www.ipu.org/conf-f/120/120-3.htm
De plus amples informations sur la 120e Assemblée de l'UIP se trouvent sur le site Internet de l'UIP, à l'adresse suivante : http://www.ipu.org/conf-f/120/120.pdf
5.
La 121e Assemblée interparlementaire du 19 au 21 octobre 2009 à Genève
La 121e Assemblée de l'Union interparlementaire, qui s'est tenue au Centre International de Conférences (CICG) a rassemblé en tout 1154 délégués (dont 519 parlementaires) de 123 États.
L'Assemblée fédérale était représentée par les membres de la délégation de l'UIP suivants :
- Mme la conseillère nationale Doris Stump, vice-présidente de la délégation, PS, Argovie
- Mme la conseillère nationale Brigitta M. Gadient, PBD, Grisons
- M. le conseiller national Pierre-François Veillon, UDC, Vaud
Ordre du jour et décisions de la 121e Assemblée de l'UIP
Élections
- Lors des élections organisées pour remplacer les membres sortants du comité exécutif de l'UIP, la conseillère nationale Doris Stump a été choisie pour représenter le Groupe des Douze Plu[2]au sein du principal organe de direction de l'UIP. Le comité exécutif se compose de 17 membres, issus des six groupes géopolitiques de l'UIP. Depuis 1974, la Suisse n'avait plus été représentée au comité exécutif.
- Le conseiller aux États Felix Gutzwiller a été élu membre du comité de l'UIP sur les questions relatives au Moyen-Orient.
- Le Suédois Anders B. Johnsson, secrétaire général de l'UIP depuis 1998, a vu son mandat reconduit pour une durée de quatre ans.
Thèmes principaux de la conférence
Dans le cadre du traditionnel point d'urgence, l'assemblée s'est penchée sur l'action que peuvent entreprendre les parlements pour assurer la sécurité alimentaire dans le monde.
Les réunions-débats ont porté sur les sujets des résolutions qu'examineront les trois commissions permanentes lors de la prochaine conférence de l'UIP en mars 2010 en Thaïlande.
- Coopération et responsabilité partagée dans la lutte mondiale contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogues, la vente illicite d'armes, la traite des êtres humains et le terrorisme transfrontière;
- Le rôle des parlements dans le développement des coopérations Sud-Sud et des coopérations triangulaires en vue d'accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,
- La participation des jeunes au processus démocratique.
L'UIP a également profité de cette 121e assemblée pour lancer un nouveau guide sur les personnes disparues à l'usage des parlementaires. Élaborée en collaboration avec le CICR, cette publication a été présentée par Theo Ben Gurirab, le Président de l'UIP, par la conseillère nationale Brigitta M. Gadient, Présidente du Comité du droit international humanitaire et par Christine Beerli, vice-présidente du CICR. Brigitta M. Gadient a ensuite participé, avec Madame Beerli, à une réunion-débat consacrée aux défis auxquels le droit international humanitaire doit faire face dans un contexte de guerre.
Vous trouverez des informations détaillées sur la 121e assemblée de l'UIP et le texte intégral de la résolution sur le point d'urgence sur le site Internet de l'UIP, à l'adresse suivante : http://www.ipu.org/conf-f/121/121.pdf
Entretiens bilatéraux
En marge de la conférence à Genève, les membres de la délégation suisse ont rencontré la délégation parlementaire de la Macédoine pour un échange bilatéral. Cette rencontre a porté sur la méthode de travail des chambres parlementaires de chaque pays et sur un projet de la Direction du développement et de la coopération DDC pour la mise en place d'un institut parlementaire indépendant en Macédoine.
6.
Autres activités de l'UIP auxquelles la Suisse a participé
6.
1.
Conférence parlementaire sur la crise économique mondiale, les 7 et 8 mai 2009, à Genève
La délégation suisse était représentée par Brigitta M. Gadient et Pierre-François Veillon.
Au cours des deux jours de conférence, une série d'intervenants éminents ont pris la parole devant les parlementaires, notamment le directeur de la CNUCED, Supachai Panitchpakdi, le directeur général de l'OIT, Juan Somavía, la présidente du Conseil national autrichien, Barbara Prammer,
Lord Malloch-Brown et Jeffrey D. Sachs.
Les discussions ont porté en particulier sur des questions de politique de l'emploi face à la crise, sur l'impératif d'une meilleure régulation des marchés financiers internationaux et sur la nécessité d'établir des fonctions de contrôle parlementaire dans ce domaine.
6.
2.
Cinquième rencontre annuelle des présidentes de parlement, les 13 et 14 juillet 2009, à Vienne
La délégation suisse était représentée par la présidente du Conseil national Chiara Simoneschi-Cortesi et la vice-présidente du Conseil national Pascale Bruderer Wyss.
Quatorze présidentes de parlement et d'autres parlementaires et femmes occupant des postes de direction ont participé à cette rencontre, à l'invitation de la présidente du Conseil national autrichien Barbara Prammer.
La rencontre a porté sur deux sujets :
- la violence contre les femmes
- l'impact de la crise économique mondiale sur les femmes.
Les participantes ont discuté des mesures législatives possibles, des plans d'action nationaux et des « bonnes pratiques » pour améliorer la condition des femmes face à ces problèmes.
6.
3.
Séances du comité de préparation de la conférence des présidents de parlement, les 16 et 17 juillet 2009, à Genève, et les 16 et 17 novembre 2009, à New York)
La délégation suisse était représentée par la vice-présidente du Conseil national Pascale Bruderer Wyss.
Un comité de préparation emmené par le président de l'UIP Gurirab et composé de 19 présidentes et présidents de parlements nationaux de toutes les régions du monde a siégé deux fois en 2009 pour des réunions de travail de deux jours, afin d'élaborer un programme de conférence et de rédiger le texte d'un document final pour la troisième conférence des présidents de parlement. Lors de ces réunions, il a été décidé entre autres d'organiser la troisième conférence des présidents de parlement du 19 au 21 juillet 2010 au Palais des Nations à Genève, après deux sessions consécutives à New York, au siège de l'ONU. Le projet de document final pour la prochaine conférence circule actuellement dans tous les parlements nationaux pour prise de position. Les projets d'amendements qui seront proposés seront discutés lors des prochaines rencontres du comité de préparation.
6.
4.
Réunion-débat des parlementaires dans le cadre du Forum public 2009 de l'OMC, le 30 septembre 2009, à Genève (au siège de l'OMC).
La délégation suisse était représentée à cette réunion parlementaire par la conseillère nationale Brigitta M. Gadient.
Principalement consacrée à la question de l'utilité des mesures protectionnistes pour le commerce, la réunion a accueilli en tant qu'expert le président de l'Union suisse des paysans et conseiller national Jacques Bourgeois.
Au cours du débat, les participants ont exprimé leur inquiétude face à un possible retour en force des mesures protectionnistes dans le sillage de la crise économique et financière. Les pays en voie de développement sont les premiers à en supporter les conséquences.
Jacques Bourgeois a rappelé le rôle particulier dévolu à l'agriculture, par rapport à d'autres secteurs économiques : l'agriculture est le secteur le plus étroitement lié aux conditions de vie de la population ; dans chaque pays, elle est indispensable pour le maintien d'un mode de vie durable. Il est donc incontestable que chaque pays ait le droit de prendre des mesures pour protéger et conserver son agriculture. Néanmoins, la Suisse importe aujourd'hui plus de produits agricoles par personne que la plupart de ses voisins.
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Séminaire des instances parlementaires chargées de l'application de la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le 22 octobre 2009, à Genève
La délégation suisse était représentée à ce séminaire par la conseillère nationale Doris Stump.
La Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a aujourd'hui 30 ans. Le séminaire des parlementaires s'est intéressé à la genèse de la convention et a cherché à définir dans quelle mesure cet accord a amélioré la condition des femmes et quels sont les domaines dans lesquels des progrès doivent encore être réalisés.
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6.
Audition parlementaire organisée par l'UIP à l'ONU dans le cadre de 64e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, les 19 et 20 novembre 2009 à NewYork
La délégation suisse était représentée par le conseiller aux États Felix Gutzwiller.
Le conseiller national Geri Müller a participé à cette audition en tant que président de la CPE-N.
Près de 160 parlementaires issus d'une cinquantaine d'États ont participé à cette audition parlementaire de l'UIP. L'audition a été ouverte conjointement par le président de l'UIP, Theo-Ben Gurirab, et le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-Moon.
L'audition a porté sur les effets de la crise financière et économique mondiale et les mesures et réponses politiques possibles.
Les questions suivantes ont été abordées lors de réunions-débats avec des experts et des représentants d'organisations internationales :
- l'éventail des réactions internationales face à la crise financière mondiale ;
- les projets de solution pour une économie durable dans le sens d'une croissance verte ;
- l'impact social de la crise sur les réseaux de sécurité, les biens publics et les droits des salariés ;
- comment améliorer la transparence et favoriser le sens de la responsabilité dans les systèmes financiers ?
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Frais de déplacement
En 2009, les déplacements effectués par les huit membres de la délégation à l'occasion des assemblées de l'UIP et d'autres activités officielles de l'Union ont occasionné pour l'Assemblée fédérale des frais de déplacemen[3]d'un montant de 37 690 francs.