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La succession dans le Code civil
Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans peut prendre les dispositions de son choix quant à sa fortune après sa mort, à condition de tenir compte de certaines dispositions légales. Dans le cas où la personne n’a pas pris de dispositions, la succession est réglée par le Code civil (CC): la moitié de l’héritage échoit aux descendants et au conjoint survivant. S’il n’existe ni conjoint survivant ni descendants directs, les parents du défunt héritent à parts égales de la moitié de l’héritage. Si les parents sont déjà décédés, l’héritage revient à leurs propres descendants. A défaut d’héritiers, la totalité de la succession est dévolue à la collectivité. Les descendants, le conjoint survivant et les parents de la personne décédée bénéficient de la réserve héréditaire. Cette réserve héréditaire est protégée par la loi. Vous pouvez uniquement disposer librement de la part de l’héritage n’étant pas soumise à la réserve héréditaire. Obtenez rapidement un aperçu de votre situation successorale grâce à l’évaluation de MyHappyEnd. Pour les cas complexes, il est conseillé de faire appel à un notaire ou à un avocat.
Pourquoi devrais-je rédiger un testament?
Les dispositions prévues par la loi ne suffisent que si vous souhaitez faire bénéficier exclusivement les héritiers légaux et si vous n’avez pas d’autres souhaits personnels. A partir du moment où vous souhaitez préciser vos héritiers de manière contraignante, un testament devient indispensable. Avec un testament, vous éviterez les malentendus voire les querelles de succession. Un testament vous permet de désigner des amis ou des organisations comme bénéficiaires. Vous pouvez également désigner un exécuteur testamentaire jouissant de votre confiance et attribuer selon vos souhaits la quotité disponible (succession moins les parts réservataires). L’octroi d’une procuration bancaire au-delà de la mort n’est pas considéré comme une dernière volonté et ne remplace en aucun cas un testament.
Le testament olographe
Le testament olographe est la forme la plus simple de définir vos dernières volontés de manière contraignante. Le testament olographe doit être entièrement rédigé à la main par le testateur, avec indication de l’année, du mois et du jour de sa rédaction, et doit être signé par le testateur. De plus, l’identité et la volonté du testateur doivent ressortir de manière univoque. Tous les héritiers et bénéficiaires doivent être précisés de la manière la plus complète possible, avec leurs noms et adresses.
Le testament public
Le testament public doit être attesté par une personne habilitée – généralement un notaire – en présence de deux témoins ayant capacité d’agir. Ni les témoins ni la personne attestant le testament ne peuvent être des proches parents du testateur ou figurer parmi les bénéficiaires.
Conservation et modification ou révocation
Le plus simple est de déposer gratuitement à votre commune de domicile votre testament olographe ou public. Sous réserve des formes prescrites, votre testament peut ensuite être modifié, révoqué ou détruit à tout moment.