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Les informations et services disponibles sous forme numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les pouvoirs publics Place. Cela permet une participation sociale et politique pour tous.
L'administration fédérale s'efforce de rendre accessible le contenu des sites Internet et des applications mobiles. Le eCH-0059 La version 3 de la norme d'accessibilité exige la conformité aux critères WCAG 2.1 au niveau de conformité AA.
Dispositions dérogatoires
Les dispositions d'accessibilité sont formulées dans les ordonnances suivantes:
- L'article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale exige la non-discrimination des personnes ayant une déficience physique, mentale ou maladie mentale
- La loi sur l'égalité des personnes handicapées (BehiG) oblige à prendre des mesures pour prévenir, réduire ou améliorer la discrimination éliminer
- L'Ordonnance sur l'égalité des personnes handicapées (BehiV) contient des dispositions sur les exigences pour une personne handicapée Organisation des services fédéraux
- L'article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNO-BRK) explique comment garantir l'égalité d'accès aux Informations et services au public
Déclaration d'accessibilité
Ce site Web est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les incompatibilités sont listées ci-dessous.
Exceptions
Le contenu répertorié ci-dessous n'est pas accessible aux personnes handicapées pour les raisons suivantes:
- a. Incompatibilité avec la version 3 de la norme d'accessibilité eCH0059
- b. Charge disproportionnée : site de mise en ligne du document et du rapport de validation
Données
La déclaration d'accessibilité a été créée le 31.07.2022.
La déclaration d'accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 31.07.2022.