Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/107630

<h2>SubmittedText<h2><p>Les technologies de surveillance et de collecte de renseignements s'étendent sans cesse. Les dispositions légales introduisant un surcroît de transparence dans tous les domaines de la vie s'ajoutent les unes aux autres. Ces deux phénomènes portent manifestement atteinte à la sphère privée et menacent indirectement l'essence même des libertés individuelles.</p><p>Je prie dès lors le Conseil fédéral d'élaborer un rapport dans lequel il dira, relativement à ces deux phénomènes :</p><p>a. son appréciation des risques qu'ils font peser sur la sphère privée ;</p><p>b. les limites qu'il entend leur assigner pour protéger la sphère privée ;</p><p>c. s'il estime opportun de définir, au delà de la disposition de l'art. 36, al. 4, de la Constitution fédérale, un noyau dur de la sphère privée inviolable et intangible ;</p><p>d. s'il juge opportun de proposer un renforcement de la législation protectrice de la sphère privée et des données personnelles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.