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Swiss Life prépare son enregistrement FATCA
La mise en application aussi une incidence sur les assurances vie du piler 3b. Les contrats de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ne sont en revanche pas concernés. Il s'agit en l'occurrence de l'application du FATCA (ForeignAccountTaxComplianceAct). Sont concernés dans un premier temps les affaires nouvelles et le versement de prestations d'assurance.
Dès la mi-novembre, lorsque vous souhaiterez conclure de nouveaux contrats d'assurance vie avec vos clients, vous devrez obligatoirement vous renseigner sur le statut US du proposant. Il s'agit de déterminer si le client est une «US Person» ou non. Par «US Person», il faut entendre une personne imposable aux Etats-Unis. Les raisons pour lesquelles une personne est soumise à la législation fiscale américaine sont notamment le fait de posséder la citoyenneté américaine, d'être domiciliée au Etats-Unis, d'être titulaire d'une «green card» ou d'avoir effectué un séjour d'une certaine durée aux Etats-Unis pendant l'année en cours ou durant les trois années précédentes. Les «US Persons» doivent indiquer le TIN à neuf positions (numéro d'identification fiscale américain) sur la proposition. Rendez également vos clients attentifs à leurs obligations d'informer et de coopérer en rapport avec leur statut d’«US Person». En cas de violation de ces obligations, Swiss Life serait dans l'obligation de déclarer le contrat aux autorités fiscales américaines.
Sous certaines conditions, les personnes morales sont également soumises à l'obligation de déclarer FATCA. Les clients commerciaux sont subdivisés en 11 catégories différentes (voir à ce sujet la «Notice d'information FATCA pour clients commerciaux»). La catégorie correspondante doit être indiquée sur la proposition. Si, dans le cadre du conseil, vous signez des propositions avec des «US Persons» ou des «US Persons spécifiées», la conclusion d'un contrat d'assurance n'est pas possible. Si vous souhaitez conclure des contrats d'assurance avec des entreprises entrant dans la catégorie «NFFE (non-financialforeignentity) passive», il s'agit de déterminer si une ou plusieurs personnes «exerçant le contrôle» revêtent le statut d’«US Person». En pareil cas, les données personnelles et le numéro d'identification fiscale américain TIN de ces personnes doivent être indiqués sur la proposition.
Swiss Life a décidé d'introduire les exigences FATCA dans le formulaire de proposition mis en production à mi-novembre 2013. Dès cette date, les propositions d'assurances devront être remplies avec les indications en rapport avec le statut d’«US Person». A l'avenir, la proposition englobera également des formules de déclaration et de consentement en rapport avec FATCA que le proposant devra signer. Si le consentement du proposant fait défaut, le contrat ne pourra être conclu.
Les formules d'autorisation de paiement seront adaptées en fonction des exigences FATCA.
Swiss Life est également tenue d'analyser le portefeuille de contrats Pilier 3b du point de vue des preneurs d'assurance qui sont des «US Persons» ou susceptibles de l'être. Dans le courant de l'année prochaine, Swiss Life adressera un courrier aux personnes concernées, les priant d'approuver la déclaration de leurs contrats d'assurance vie et les valeurs correspondantes aux autorités fiscales américaines. Les conseillers recevront de plus amples informations sur la démarche prévue dans le courant 2014.
En Suisse, Swiss Life appliquera les exigences FATCA aux affaires nouvelles à la mi-novembre via le Release 11/2013.
Votre conseiller vous fournira de plus amples informations à ce sujet.