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L'ancien président Donald J. Trump a demandé lundi à la Cour suprême de suspendre une décision de la cour d'appel qui a rejeté son affirmation selon laquelle il était totalement exempt de toute accusation criminelle basée sur sa tentative de perturber les élections de 2020.
Si les juges n'accordent pas de suspension pendant qu'ils examinent l'opportunité d'entendre l'appel promis, la procédure dans le procès pénal suspendu reprendra.
M. Ce dépôt était la dernière tentative de Trump. La Cour suprême est maintenant sur le point de décider à quelle vitesse son procès fédéral pour tentative de sabotage des élections de 2020 pourra se dérouler. Si les juges n’agissent pas rapidement, l’enquête pourrait se retrouver au cœur de la campagne de 2024, voire au-delà des élections.
Un panel de trois juges de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia a statué à l'unanimité que M. Trump ne devrait pas être poursuivi pour les actions entreprises pendant son mandat.
M. Les avocats de Trump ont exhorté les juges à attendre cette décision et à avancer comme prévu.
« L'affirmation du président Trump selon laquelle les présidents bénéficient d'une immunité absolue contre les poursuites pénales pour leurs actes officiels pose une question nouvelle, complexe et importante qui nécessitera un examen attentif en appel », a déclaré M. Le CV de Trump le dit.
Le comité de la cour d'appel, composé d'un républicain nommé et de deux démocrates, a déclaré que M. Trump était devenu un citoyen ordinaire aux yeux du droit pénal après avoir quitté ses fonctions.
« Pour les besoins de cette affaire pénale, l'ancien président Trump est un citoyen de Trump bénéficiant de toutes les protections de tout autre accusé criminel », a écrit le panel. « Mais toute immunité exécutive qui aurait pu le protéger pendant qu'il était président ne le protégera pas contre ce procès. »
Si une suspension est demandée à la Cour suprême d'ici lundi, M. Le panel a également limité les choix de cas de Trump. Un comité d'audition en révision devant la Cour d'appel plénière a déclaré qu'il n'arrêterait pas le chronomètre.
Le procès devait commencer le 4 mars, mais la juge Tanya S. Sudken l'a depuis supprimé de son calendrier, et on ne sait pas quand il sera remplacé. Cela dépend de la rapidité avec laquelle les juges agissent.
La Cour suprême a déjà entendu l'affaire une fois, en décembre M. Il a rejeté une demande inhabituelle de Jack Smith, le procureur spécial qui poursuit Trump. M. Smith a demandé aux juges de contourner la cour d'appel et de trancher eux-mêmes sans délai sur la question de l'immunité.
Les juges doivent presser M. Smith a souligné : « L'importance publique des questions, l'immédiateté de la date prévue du procès et la nécessité d'une résolution rapide et définitive de la demande de renonciation du défendeur sont en faveur d'un examen rapide par cette Cour à ce stade. «
« Les Etats-Unis reconnaissent qu'il s'agit d'une demande extraordinaire », a déclaré M. Smith a ajouté. « C'est un cas inhabituel. »
Les juges ont soit rejeté la demande sans commentaire, soit invoqué leur dissidence, apparemment pour permettre à la cour d'appel d'avoir la priorité sur l'affaire. La question est maintenant de savoir si la Cour suprême veut avoir le dernier mot.
Il propose de nombreuses options. Il peut refuser l'interdiction, ce qui relancera le procès. Il peut rejeter la demande de révision présentée par M. Cela rejetterait effectivement l’argument de renonciation de Trump et permettrait le maintien de la décision de la cour d’appel.
M. Dans une autre affaire portant sur l'éligibilité de Trump à exercer ses fonctions, elle pourrait entendre son appel selon une procédure accélérée. L'affaire pourrait également être entendue selon un calendrier régulier, ce qui retarderait les audiences pré-électorales.
Dans des affaires antérieures portant sur l’immunité présidentielle, le tribunal est intervenu, créant des précédents allant dans des directions opposées. Deux d'entre eux étaient le président Richard M. Nixon impliqué.
En 1974, en États-Unis c. NixonLe tribunal a statué que Nixon, qui était toujours en fonction, devait se conformer aux assignations à comparaître pour obtenir des enregistrements de ses conversations dans le bureau ovale.
« Ni la doctrine de la séparation des pouvoirs ni l'exigence de confidentialité des communications de haut niveau ne peuvent en aucune circonstance maintenir un privilège présidentiel absolu et sans réserve à l'égard du processus judiciaire », a déclaré le juge en chef Warren E. Burger a écrit.
Huit ans plus tard, en Nixon c. FitzgeraldEn 1970, un inspecteur général de l'Air Force a voté par 5 voix contre 4 en faveur de Nixon en réponse aux critiques de Nixon. Au moment où le tribunal était actif, Nixon n'était plus en fonction depuis plusieurs années.
« Compte tenu de la nature particulière de la charge et des fonctions constitutionnelles du président », a écrit le juge Louis F. Powell Jr. au nom de la majorité, « nous considérons qu'il est approprié de reconnaître l'immunité présidentielle absolue de responsabilité délictuelle pour les actes commis à l'intérieur de la « périphérie extérieure ». Sa responsabilité officielle. »
M. Dans le cas de Trump, la cour d’appel a accordé plus de poids à la première décision impliquant une procédure pénale qu’une procédure civile.
« Comme l'a expliqué le tribunal de Nixon » dans l'affaire des enregistrements du Bureau Ovale, le panel a écrit : « interdire totalement au président de participer au processus de justice pénale perturberait le 'devoir constitutionnel principal du pouvoir judiciaire d'administrer la justice dans les affaires pénales' ».
Une deuxième décision issue de l'affaire civile a été moins instructive, a écrit le comité. « Lorsqu'elle examine la question de l'immunité présidentielle, la Cour suprême devrait noter que ses décisions sur la responsabilité civile ne s'appliquent pas aux affaires pénales », indique le jugement.