Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/186286

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le système de subventions dans les transports publics de la manière suivante :</p><p>1. Les subventions doivent être versées aux commanditaires.</p><p>2. Les subventions pour des lignes de bus ne doivent en principe être versées que si une soumission a été faite dans le respect du droit fédéral.</p><p>3. La soumission doit être régie par la loi fédérale sur les marchés publics.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La thématique de la motion fait déjà l'objet de travaux. Le projet ad hoc à mettre en consultation sera élaboré en cours d'année.</p><p>1. Le transport régional de voyageurs (TRV) ferroviaire et routier est actuellement commandé et financé conjointement par la Confédération et les cantons. En exécution de la motion 13.3663, la Confédération oeuvre actuellement à une réforme du TRV avec le concours des cantons. Dans ce contexte, elle cherche aussi à déterminer s'il est plus judicieux que les cantons commandent seuls les transports par bus. Pour ces transports, une des variantes étudiées prévoit, comme le suggèrent les auteurs de la motion, de verser les contributions fédérales aux cantons. En ce qui concerne le TRV ferroviaire, les parties impliquées dans les travaux de réforme sont parvenues à la conclusion qu'il ne serait pas opportun de remettre aux seuls cantons la responsabilité de la commande : la plupart des lignes sont intercantonales et le financement de l'infrastructure ferroviaire relève de la Confédération seule.</p><p>2./3. La loi sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) règle les procédures d'adjudication des marchés publics de fournitures, de services et de construction. Les dispositions régissant la commande et la mise au concours d'offres du TRV sont inscrites dans la loi sur le transport des voyageurs (LTV ; RS 745.1). Conformément à la LTV, les offres du TRV routier doivent être mises au concours selon les conditions fixées aux articles 32 à 32l LTV. Les principes de procédure correspondent dans une large mesure aux règles de la LMP tout en tenant compte des conditions particulières qui régissent les transports publics, telles que l'intégration aux processus tarifaires ainsi qu'au système cadencé et au système des noeuds. Dans ce contexte, ce sont les cantons qui dirigent la procédure. C'est à eux qu'il incombe de fixer l'offre, de la commander et de planifier les mises au concours (art. 31c LTV). Contrairement au TRV routier, la mise au concours d'offres du TRV ferroviaire n'est prévue, conformément à l'art. 32, al. 3, et 4 LTV, que si la Confédération et les cantons s'accordent sur cette démarche. Cela requiert une planification des mises au concours, que la loi place sous la compétence des cantons. Dans ce domaine, il n'existe pas de dispositions d'exécution détaillées comme c'est le cas pour la procédure de mise au concours en transport par bus.</p><p>Le Conseil fédéral approuve l'objectif d'une transparence maximale lors de la commande et du financement des transports publics régionaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.