Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/123030

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La procédure simplifiée prévue aux article 358 à 362 du Code de procédure pénale (CPP) est abrogée ou, subsidiairement, limitée en abaissant le seuil fixé à l'art. 358, al. 2, CPP au-delà duquel l'exécution d'une procédure simplifiée est exclue (peine privative de liberté supérieure à cinq ans).</p>