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Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de la Constitution. Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à poursuivre le projet et d’explorer de nouvelles pistes pour éviter les problèmes de compatibilité qui peuvent se présenter entre des initiatives populaires, le droit international et la Constitution.
Le message additionnel de 2010 dans lequel le Conseil fédéral soumettait au Parlement de nouvelles propositions de réforme a été rejeté, à l’exception des nouvelles dispositions dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.
Institution de deux instances inférieures au Tribunal fédéral (le tribunal pénal fédéral et le tribunal administratif fédéral), instauration d'un recours unifié au Tribunal fédéral et limitation modérée de l'accès au Tribunal fédéral. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Elargissement du champ d’application du référendum en matière de droit international (entrée en vigueur le 1er août 2003) et introduction de l’initiative populaire générale. Suppression de l’initiative populaire générale.