Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/72359

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter les dispositions légales afin que l'âge pour exercer la fonction de conseiller fédéral soit limité à 67 ans.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 143 de la Constitution fédérale, tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil fédéral. Aucune limite d'âge n'est prévue. Dans son rapport du 21 avril 2004 sur les limites d'âge en vigueur dans les cantons et les communes pour les membres des organes exécutifs et législatifs (en exécution de la motion Egerszegi-Obrist 02.3413), le Conseil fédéral a précisé qu'à son avis, les limites d'âge générales étaient des mesures inappropriées. Il n'y a pas de raison de s'écarter de cette position, d'autant plus que l'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2000 mentionne expressément, pour la première fois, que nul ne doit subir de discrimination du fait de son âge.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.