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Statuts
Plus d'informations
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ART. 1: NOM
Public Eye, Association fondée sur la Déclaration de Berne, est une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est régie par les présents statuts. Elle est indépendante sur les plans politiqueet onfessionnel.
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ART. 2: SIÈGE
Le siège de l'Association est à Berne. Elle est présente en Suisse romande et en Suisse alémanique avec au moins un secrétariat dans chaque région.
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ART. 3: BUT
L'Association a pour but de promouvoir une solidarité active avec les groupes de population dominés, principalement dans les pays en développement ou émergents.
Elle s’engage pour une mondialisation équitable et un développement durable. Elle demande à ce que les droits humains priment toujours sur les droits ou les intérêts économiques. L’Association souhaite améliorer les conditions de vie de la population défavorisée dans les pays en développement ou émergents.
L’action de l’Association est menée en conformité et à l’esprit de la «Déclaration de Berne» de 1968 et en veillant à favoriser un développement basé sur les forces et la culture propres des populations concernées.
Dans ce sens, l'Association entend principalement:
- Diffuser des informations sur les questions de développement
- Exprimer des positions publiques lors d'événements mettant en cause la Suisse et les pays en développement ou émergents
- Interpeller personnes et institutions pour les inviter à se déterminer quant aux relations entre la Suisse et les pays en développement ou émergents
- Soutenir ou créer des groupes de travail ou d'action engagés dans la politique de développement
- Participer activement à la coordination des organismes nationaux œuvrant dans le domaine du développement et collaborer, le cas échéant, avec des mouvements dont l'action tend à un autre développement en Suisse
- Encourager ses groupes et ses membres à rendre crédible par leur engagement concret et par un engagement financier, leur volonté de solidarité et de changement
L'Association ne gère pas elle-même de projets de développement dans les pays en développement ou émergents.
L'Association est active dans les trois principales régions linguistiques de la Suisse. Dans le cadre de son activité, l’Association prend en considération de manière optimale les spécificités et les besoins de chaque région, et plus particulièrement les différences culturelles.
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ART. 4: MEMBRES
Peut devenir membre toute personne qui accepte les buts de l'Association et s'engage à les promouvoir.
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ART. 5: ADMISSIONS – DÉMISSIONS – EXCLUSIONS
5.1 Admissions et démissions
Les admissions et les démissions sont enregistrées par les secrétariats.
5.2 Exclusions
Les membres dont l’activité ou les prises de position sont en contradiction avec les objectifs et les statuts de l’Association peuvent être exclus par le Comité..
Avant toute exclusion, le membre est dans la mesure du possible interpellé par écrit par le Comité et dispose d’un droit d’être entendu à exercer dans un délai de 30 jours dès la notification de l’interpellation
5.3 Droit de recours
Si l’exclusion est prononcée, le membre exclu dispose d’un droit de recours à l’Assemblée générale, qu’il doit exercer au plus tard 30 jours avant la prochaine assemblée générale ordinaire.
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ART. 6: ORGANES
Les organes de l'Association sont:
- L'assemblée générale
- Le comité
- Les vérificatrices ou vérificateurs des comptes
- Les secrétariats
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ART. 7: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle est composée des membres de l’Association
7.1 Compétences
- Réaliser les objectifs de l'Association, fixer les lignes de politique générale et les procédures d'application
- Elire la présidente ou le président du comité
- Elire les autres membres du comité
- Elire les vérificatrices ou vérificateurs des comptes et leurs suppléantes ou suppléants
- Approuver les comptes annuels et le rapport annuel
- Approuver le rapport des vérificatrices ou vérificateurs
- Donner décharge au comité
- Fixer le montant des cotisations
- Traiter des recours concernant des exclusions
- Modifier les statuts
- Dissolution de l’association
7.2 Élections et décisions
Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale. Les élections se font à la majorité absolue des membres présents au premier tour et à la majorité relative au second. Elles ont lieu à main levée. Elles peuvent avoir lieu à bulletin secret si la majorité des membres présents en fait la demande.
Les membres du comité ont le droit de vote à l'assemblée générale, sauf pour les votes de décharge et lors des élections.
7.3 Convocation
L'invitation est faite par écrit avec un préavis d'au moins 30 jours, en indiquant l'ordre du jour.
L'assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par décision du comité ou sur demande d’au oins 1/10 des membres.
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ART. 8: LE COMITÉ
8.1 Élections et décisions
Le comité est composé au minimum de 9 membres et au maximum de 13 membres. Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour une durée de 2 ans, renouvelable. La durée maximale du mandat est de 12 ans.
Si des membres du comité démissionnent pendant la durée de leur mandat, le comité peut coopter de nouveaux membres. Leur nomination doit être confirmée lors de la prochaine assemblée générale par élection.
Le quorum est atteint si la moitié des membres sont présents et au moins un·e représentant·e de la Suisse latine et de la Suisse alémanique..
Le comité s’efforce de prendre ses décisions de manière consensuelle.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. La voix de la présidente ou du président est prépondérante en cas d'égalité des voix. Le vote a lieu à bulletin secret si au moins trois membres présents en font la demande.
8.2 Composition
- Président·e
- 1e vice-président·e
- 2e vice-président·e
- Autres membres du comité
La présidente ou le président est élu·e par l’assemblée générale. Pour le surplus, le comité décide de son organisation interne.
Dans la mesure du possible, le comité est composé d’une représentation équilibrée des genres, des âges, des expériences professionnelles et des régions linguistiques.
À cet égard, la Suisse latine et la Suisse alémanique sont représentées chacune par au moins quatre membres. Chaque genre est quant à lui représenté par au moins quatre membres.
8.3 Tâches et responsabilités
Le comité a les responsabilités suivantes. Elles ne peuvent pas être déléguées:
- Nomination des deux vice-président⋅e⋅s
- Proposition à l'assemblée générale de nouveaux membres pour le comité et proposition pour la réélection ou la révocation des membres actuels
- Détermination et révision de la stratégie globale de l'Association
- Approbation du budget
- Adoption des comptes et du rapport annuel à l’attention de l’assemblée générale
- Détermination de la structure de direction opérationnelle de l’Association
- Nomination et licenciement des membres de la direction
- Le comité règle ses autres tâches dans un cahier de charges.
8.4 Convocation
Le comité se réunit au moins quatre fois par année et à la demande d’un quart de ses membres.
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ART. 9: RÉVISION DES COMPTES
Les comptes annuels sont contrôlés par un organe de révision agrée par l’Autorité suisse de surveillance en matière de révision. La révision se fait selon les prescriptions légales en vigueur. Cette révision prend au minimum la forme d’un contrôle restreint au sens de l’article 727 aCO.
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ART. 10: RESPONSABILITÉ
L’Association répond sur sa fortune propre. La responsabilité personnelle des membres est exclue.
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ART. 11: MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
11.1 Modification des statuts ou dissolution
Les propositions de modifications des statuts ou de dissolution de l’Association doivent être jointes à la convocation à l’Assemblée générale. La modification des statuts ou la dissolution de l’Association doivent être acceptées par la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.
11.2 Utilisation de la fortune en cas de dissolution
En cas de dissolution de l'Association, sa fortune est dévolue à l’organisation qui lui fera suite. À défaut, sa fortune est dévolue, par décision de l’Assemblée générale, à une ou plusieurs organisations ayant leur siège en Suisse et poursuivant des buts analogues. Ces organisations doivent avoir été considérées d’utilité publique ou poursuivre des buts de service public et exonérées d’impôt à ces titres.
Les présents statutsont été approuvés lors de l'assemblée générale du 21 mai 2016 à Berne. Ils entrent en vigueur immédiatement et remplacent les statuts du 23 juin 2012.
Le texte français fait foi.