Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07028.jsonl.gz/838

- a)
- Le Conseil est un organe permanent responsable devant l’Assemblée. Il se compose de trente—six États contractants élus par l’Assemblée.1 Il est procédé à une élection lors de la première session de l’Assemblée et ensuite tous les trois ans; les membres du Conseil ainsi élus restent en fonction jusqu’à l’élection suivante.
- b)
- En élisant les membres du Conseil, l’Assemblée donne une représentation adéquate: 1) aux États d’importance majeure dans le transport aérien; 2) aux États, non inclus à un autre titre, qui contribuent le plus à fournir des installations et services pour la navigation aérienne civile internationale; 3) aux États, non inclus à un autre. titre, dont la désignation assure la représentation au Conseil de toutes les grandes régions géographiques du monde. L’Assemblée pourvoit aussitôt que possible à toute vacance au Conseil; tout État contractant ainsi élu au Conseil reste en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
- c)
- Aucun représentant d’un État contractant au Conseil ne peut être activement associé à l’exploitation d’un service aérien international ou avoir des intérêts financiers dans un tel service.
1 Amendé par le Prot. du 26 oct. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 nov. 2002 (RO 2004 3999).