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BKW SA - Swissgrid: Réévaluation de la part constituée par le réseau de transport de BKW
Bern (ots) - La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a promulgué la nouvelle méthode d'évaluation pour l'établissement de la valeur déterminante des installations du réseau de transport. Cela devenait nécessaire, car l'ancienne méthode avait été contestée par divers anciens propriétaires du réseau de transport. L'indemnisation, qui dépasse la valeur réglementaire, permet des recettes de quelque 38 millions de CHF environ pour BKW, intérêts en sus.
Le réseau de transport de BKW avait été transféré début 2013 à la société nationale en charge de l'exploitation du réseau, Swissgrid. Les anciens propriétaires et Swissgrid avaient mené ensemble cette cession complexe. Peu avant, en septembre 2012, l'ElCom avait défini une première fois une méthode d'évaluation des installations transférées, fondée sur celle utilisée pour établir les prix (= valeur réglementaire). Cette décision avait été contestée par quelques anciens propriétaires du réseau de transport. Suite à cette opposition, le Tribunal administratif fédéral avait déterminé en novembre 2013 que ce transfert s'apparentait formellement à une expropriation et que la valeur réglementaire ne correspondait pas au droit à une indemnisation complète aux termes des principes du droit d'expropriation. Dès lors, il avait renvoyé l'affaire à l'ElCom pour définition d'une méthode d'évaluation concrètement applicable.
Promulgation par l'ElCom d'une méthode disposant de la valeur déterminante Dans le but d'appliquer la décision du Tribunal administratif fédéral, certains des anciens propriétaires du réseau de transport, en consultation avec l'Elcom, ont désormais établi une méthode définissant la valeur déterminante. La méthode a ensuite été ancrée dans un contrat liant tous les anciens propriétaires du réseau de transport et Swissgrid; ce contrat constitue la base de référence pour la décision de l'ElCom du 20 octobre 2016.
Influence positive sur les comptes annuels 2016 La nouvelle méthode d'évaluation donne lieu à une indemnisation supplémentaire de BKW d'environ 38 millions de CHF, intérêts en sus. Le résultat d'exploitation 2016 s'en trouvera dès lors renforcé. Le versement de l'indemnisation est attendu pour le début de l'année prochaine.
Note
Cette communication a lieu en étroite collaboration avec Swissgrid et d'autres anciens propriétaires du réseau de transport suisse.
Contact:
Sabrina Schellenberg
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+41 58 477 51 07