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Aide non médicale à domicile : la suva doit-elle payer rétroactivement ?
L'assurance-accidents doit également payer l'aide non médicale à domicile si l'accident s'est produit avant le 1er janvier 2017. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral le 28 août 2020.
Depuis le 1er janvier 2017, une personne assurée contre les accidents a droit à ce que l'assurance contribue à l'aide non médicale à domicile. Pour les accidents survenus avant cette date, la décision relative aux prestations permanentes doit être adaptée en conséquence à la nouvelle situation juridique.
Soins à domicile après un traumatisme crânien
En 2014, une femme subit un grave traumatisme crânien à la suite d'un accident et a désormais besoin de soins permanents. Dans un premier temps, la suva ne rembourse que les soins dispensés par du personnel spécialisé. Mais depuis le 1er janvier 2017, l'assurance-accidents est tenue de contribuer également à l'aide non médicale à domicile.
En février 2017, la femme demande donc que l'indemnité de soins soit adaptée à la nouvelle situation juridique. La suva et le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich rejettent la demande. Le Tribunal fédéral admet toutefois la fausse rétroactivité et confirme le droit fondamental de la femme au remboursement de la prestation dès l'entrée en vigueur de la disposition correspondante de l'ordonnance.
(Cf. aussi : « Un service d'aide et de soins à domicile doit-il adhérer à la convention tarifaire ? »)
Les prestations permanentes doivent être adaptées à la nouvelle situation juridique
Les prestations de soins accordées à l'origine à la femme sont des prestations permanentes. Au moment de la décision, la suva agissait correctement si elle ne remboursait que les services de soins fournis par du personnel qualifié : il n'y avait pas de base juridique pour une rémunération supplémentaire. Toutefois, à partir du 1er janvier 2017, le Conseil fédéral a établi entre autres le droit à une rémunération pour l'aide non médicale à domicile. Selon la jurisprudence en matière de sécurité sociale, les dispositions initialement sans faille des prestations permanentes doivent être adaptées en principe aux changements de la situation juridique, comme l'écrit le Tribunal fédéral.
Remboursement équitable de l’aide à domicile
La Suisse ne peut pas limiter les soins à domicile sur la base d'accords internationaux, pour autant que les conditions soient remplies. C'est pourquoi le Parlement a inscrit les soins à domicile dans la loi sur l'assurance-accidents. Le Conseil fédéral a réglementé l'aide et les soins à domicile dans l'ordonnance et a notamment déterminé un droit aux prestations pour les contributions à l'aide non médicale à domicile, dans la mesure où une allocation pour impotent ne couvre pas ce droit.
Comme le souligne le Tribunal fédéral, il ne ressort pas des documents relatifs aux adaptations juridiques que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux accidents survenus après la modification de la loi. Les nouvelles dispositions visaient plutôt à assurer l'égalité de droit. « L'opinion contraire conduirait à des résultats inéquitables en créant une inégalité de traitement entre les anciennes et les nouvelles affaires juridiques qui durerait des années ou des décennies ».
Le Tribunal fédéral admet donc le recours sur ce point et renvoie l'affaire à la suva pour un nouveau jugement. Il met les frais de justice de 800 CHF à la charge de la suva et l'oblige à verser une indemnité de partie d'un montant de 2'800 CHF.
(Etat : 14 juillet 2022)