Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174007

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Le Grand Conseil de la République et Canton du Genève demande à l'Assemblée fédérale de décider, en conformité avec la sanction judiciaire du Tribunal administratif fédéral, et en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs inscrit dans la Constitution fédérale, que la TVA frauduleusement perçue soit remboursée à tous les assujettis, sans que ces derniers aient de démarches à effectuer.</p>