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FAQ
- Qui doit payer la redevance ?
- Quel est le montant de la redevance audiovisuelle ?
- Pourquoi la redevance audiovisuelle est-elle plus élevée en Suisse que dans la majorité des autres pays d’Europe ?
- Qui se charge de percevoir la redevance ?
- Puis-je arrêter de payer la redevance si les programmes ne me plaisent plus ?
- Dois-je payer la redevance alors que je ne regarde que des chaînes étrangères captées avec une parabole ?
- Dois-je payer la redevance alors que je regarde la TV et que j'écoute la radio sur mon ordinateur (live-streaming) ?
- Dois-je déclarer mon autoradio à Billag ?
- Dois-je également payer une redevance si j’écoute la radio et je regarde la télévision dans ma résidence secondaire ?
- Dois-je payer la redevance en plus de la taxe de raccordement au réseau câblé ?
- Je touche des prestations complémentaires. Que dois-je faire pour être exonéré du paiement de la redevance ?
1. Qui doit payer la redevance ?
La loi sur la radio et la télévision (LRTV) stipule que toute personne domiciliée en Suisse et qui capte les programmes de radio et de télévision est tenue de payer la redevance audiovisuelle, indépendamment des émissions qu’elle regarde ou écoute, indépendamment aussi du mode de réception (antenne, câble, satellite, téléphone, mobile, Internet). A titre de comparaison: pour conduire une voiture, il faut être titulaire du permis de conduire; pour écouter la radio ou regarder la télévision, il faut s’être acquitté de la redevance! En revanche, chacun est libre d’acheter la voiture de son choix, tout comme chacun a loisir de décider s’il va regarder ou écouter ses émissions préférées via le câble, le satellite, l’antenne, le téléphone ou Internet. Seules peuvent être exonérées les personnes bénéficiaires de prestations AVS ou AI, conformément à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC).
2. Quel est le montant de la redevance audiovisuelle ?
Les privés paient CHF 169.15 (TTC) de redevance radio par an et CHF 293.25 (TTC) de redevance TV par an.
Montants de la redevance professionnelle et de la redevance commerciale : cf. tableaux redevances site de la société Billag (www.billag.com)
3. Pourquoi la redevance audiovisuelle est-elle plus élevée en Suisse que dans la majorité des autres pays d’Europe ?
La SSR diffuse des programmes de qualité équivalente dans les quatre régions linguistiques. Il s’agit d’une volonté politique, et du respect du mandat de service public. Actuellement, l’offre compte 7 chaînes TV et 18 stations radio. Si elle apparaît de prime abord importante au regard de la taille du pays, elle n’en demeure pas moins indispensable compte tenu de la concurrence des radios locales et des télévisions étrangères. Bien des pays européens diffusent en une seule langue et la redevance est répartie entre un plus grand nombre de foyers, raison pour laquelle elle y est moins élevée. A cela s’ajoute le fait que certains pays subventionnent leurs diffuseurs de service public.
4. Qui se charge de percevoir la redevance ?
Cette tâche incombe à la société Billag SA. Les formulaires d’inscription, de cessation de l’exploitation radio/TV ou de changement d’adresse sont disponibles sur le site de Billag (www.billag.com).
5. Puis-je arrêter de payer la redevance si les programmes ne me plaisent plus ?
A partir du moment où vous possédez un poste radio et/ou un téléviseur en état de marche, vous devez vous annoncer à Billag et payer la redevance. Dès lors que vous ne payez pas la redevance, vous êtes passible d'une mise en demeure de Billag et de poursuites. Si vous résiliez votre contrat d’exploitation alors que vous possédez encore des appareils en état de marche, vous êtes dans l’illégalité au sens de l’article 68 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV).
6. Dois-je payer la redevance alors que je ne regarde que des chaînes étrangères captées avec une parabole ?
La redevance est versée à la Confédération au titre de la réception des programmes, quels que soient les chaînes captées et le moyen utilisé.
7. Dois-je payer la redevance alors que je regarde la TV et que j'écoute la radio en passant par mon ordinateur (live-streaming) ?
Dès lors que vous captez des programmes, vous devez le signaler et payer la redevance. En revanche, si vous êtes déjà inscrit auprès des services Billag, vous ne devez plus le faire pour votre ordinateur puisque la redevance est due pour chaque foyer fiscal, et non pour les appareils. Si vous n’êtes pas encore inscrit auprès de Billag, vous devez le faire sans attendre pour les cas suivants:
- réception radio: accès Internet via RNIS ou raccordement haut débit (ex. DSL, câble, etc.), réception via un logiciel ad hoc (ex. Mediaplayer, RealOne Player);
- réception TV: accès Internet par raccordement haut débit (ex. DSL, câble), réception via un logiciel ad hoc (ex. Mediaplayer, RealOne Player), conclusion d’un abonnement payant pour la réception de programmes TV ou pour l’enregistrement auprès d’un fournisseur garantissant la réception gratuite des programmes TV
8. Dois-je déclarer mon autoradio à Billag ?
Dès lors que vous captez la radio, vous devez le signaler et payer la redevance, même si vous utilisez un autoradio. Mais, si vous êtes déjà inscrit auprès des services Billag, cela vaut pour votre autoradio.
9. Dois-je également payer une redevance si j’écoute la radio et regarde la télévision dans ma résidence secondaire ?
Si vous ne louez pas votre résidence secondaire, vos postes sont inscrits au même titre que ceux de votre domicile principal. Si votre résidence secondaire est louée, vous devrez payer la redevance pour la réception radio/TV commerciale (cf. tableau des redevances, www.billag.com).
10. Dois-je payer la redevance en plus de la taxe de raccordement au réseau câblé ?
Le raccordement au réseau câblé et la redevance audiovisuelle sont deux choses différentes. L’offre du réseau câblé repose sur un contrat privé conclu avec l’exploitant. Vous captez alors les programmes relayés par ce réseau. Par contre, la redevance audiovisuelle est due à la Confédération dès lors que vous disposez de postes radio et/ou TV en état de marche.
11. Je touche des prestations complémentaires. Que dois-je faire pour être exonéré du paiement de la redevance ?
Toute personne bénéficiaire de prestations complémentaires en plus de la rente AVS ou AI est exonérée du paiement de la redevance. Vous devez envoyer une demande écrite à Billag, assortie d’une copie de la décision de la caisse de compensation concernant l'obtention de prestations complémentaires versées par la Confédération.