Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18503

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, par l'initiative parlementaire suivante présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que le Code pénal (CP) soit complété par une norme destinée à réprimer le dopage dans les compétitions sportives.</p><p>Il s'agit en particulier de punir toute tentative de se procurer des avantages matériels et/ou immatériels qui découleraient de l'obtention frauduleuse d'un meilleur résultat au moyen du dopage.</p><p>Doivent être punissables toutes les personnes qui contribuent à la commission d'une infraction en matière de dopage en y participant activement, en l'encourageant ou, bien qu'en ayant connaissance, en la tolérant.</p><p>Doivent aussi être punissables toutes les personnes qui préparent à l'étranger des actes punissables qui doivent être commis en Suisse.</p>