Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/165339

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) - en s'appuyant sur les résultats du rapport qu'il est chargé de rédiger en réponse au postulat de la CSSS-E 16.3000 pour évaluer les différentes pistes visant à optimiser l'offre ambulatoire - qui permettent notamment d'échelonner la valeur du point tarifaire en fonction de la région, de la gamme de prestations ou de critères de qualité. Les partenaires tarifaires pourront ainsi assumer leurs responsabilités et veiller à une offre territoriale équilibrée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.