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Le Conseil fédéral concrétise le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence dans les procédures civiles
Berne, 14.02.2024 - La révision du code de procédure civile qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 permettra aux tribunaux de mener des audiences et d’accomplir d’autres actes de procédure en recourant à la vidéoconférence ou exceptionnellement à la téléconférence. Le Conseil fédéral est chargé de régler les modalités techniques et les exigences en matière de protection et de sécurité des données par voie d’ordonnance. Lors de sa séance du 14 février 2024, il a envoyé un projet en consultation jusqu’au 22 mai 2024.
Le code de procédure civile révisé permettra aux tribunaux à certaines conditions d'accomplir des actes de procédure oraux (notamment des audiences et des auditions) en recourant à la vidéoconférence ou, dans des cas motivés, à la téléconférence, par exemple en cas d'urgence particulière. Les personnes participant à la procédure pourront aussi être autorisées à utiliser ces moyens électroniques. Le Conseil fédéral concrétise dans l'ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr) les modalités techniques et les exigences en matière de protection et de sécurité des données qui devront être respectées.
Conditions du recours à la vidéoconférence et la téléconférence
Pour que les vidéoconférences et les téléconférences se déroulent en bonne et due forme, les participants devront disposer de l'infrastructure requise. En plus du matériel informatique et des logiciels nécessaires, ils devront avoir une connexion internet adaptée et se trouver dans un lieu leur permettant de prendre part à l'acte de procédure sans être dérangés. Les tribunaux devront transmettre au préalable toutes les informations utiles à toutes les personnes concernées. Pour des raisons de protection et de sécurité des données, les systèmes de transmission du son et de l'image devront également remplir certaines exigences : la transmission devra notamment être chiffrée et passer par des serveurs se trouvant dans un État assurant un niveau de protection adéquat. Les tribunaux veilleront à ce que seules des personnes autorisées puissent suivre la procédure et à ce que l'acte se déroule sans accroc. Seuls les tribunaux ou les tiers mandatés par ceux-ci pourront procéder à des enregistrements. Si la procédure est publique en revanche, le tribunal devra faire en sorte que le public puisse effectivement la suivre.
L'ordonnance règle les conditions techniques et les exigences en matière de protection et de sécurité des données dans les grandes lignes. Les tribunaux jouiront d'une marge de manœuvre suffisante pour adapter et actualiser les mesures qu'ils auront prises.
Adresse pour l'envoi de questions
Lisa Aeschimann, Office fédéral de la justice, T +41 58 467 31 54, <email-pii>
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Dernière modification 30.01.2024