Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/104574

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec le gouvernement du Kosovo pour renouveler ladite convention, au besoin en y intégrant une disposition de lutte contre la fraude, comme cela est le cas avec les autres pays de l'ex-Yougoslavie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les États contractent des conventions de sécurité sociale pour assurer une coordination de leurs systèmes d'assurances sociales. Ces traités bilatéraux contiennent des dispositions concernant l'égalité de traitement des ressortissants de ces États, l'assujettissement à l'assurance, l'exportation des prestations, la prise en compte des périodes d'assurance, la collaboration entre les autorités et les institutions d'assurance des pays concernés, ainsi que l'échange d'informations. Les conventions ne peuvent être appliquées que si la législation et l'organisation des systèmes d'assurances sociales des deux partenaires répondent à certaines normes minimales.</p><p>La collaboration avec les autorités du Kosovo, indispensable pour qu'une convention de sécurité sociale puisse être appliquée, s'est avérée difficile. L'État y est en voie de constitution et ne dispose pas encore d'un système de sécurité sociale qui fonctionne. Par ailleurs, l'ancienne convention ne correspond plus à la législation en vigueur aujourd'hui en Suisse, ni à celle du Kosovo. Elle ne répond pas non plus aux nouvelles exigences imposées par la Suisse en matière de collaboration entre États dans la lutte contre la fraude. En outre, de graves menaces ont été proférées à l'encontre de la société mandatée, dans le cadre d'un projet pilote, pour lutter contre la fraude à l'assurance-invalidité au Kosovo, si bien que celle-ci s'est retirée. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 16 décembre 2009, qu'à partir du 1er avril 2010, il n'appliquerait plus au Kosovo la convention de sécurité sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie. Cette décision respectait le délai de résiliation de trois mois.</p><p>Depuis le 1er avril 2010, les ressortissants du Kosovo sont donc traités de la même manière que les citoyens d'autres pays avec lesquels aucune convention n'a été conclue, excepté dans les cas où des dispositions transitoires s'appliquent. Les cotisations AVS (part du salarié et part patronale) sont restituées aux ressortissants des pays avec lesquels aucune convention n'a été conclue. Si ceux-ci quittent définitivement la Suisse, ils peuvent aussi demander le versement de leur prestation de libre passage du 2e pilier. Par contre, les prestations ne sont plus exportées. Ce principe ne s'applique toutefois pas pour les prestations en cours, qui continuent à être versées à l'étranger en vertu de la garantie des droits acquis.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'a aujourd'hui pas de raison de revoir sa position concernant une convention de sécurité sociale avec le Kosovo. À la demande des autorités du Kosovo, les autorités fédérales compétentes ont néanmoins signalé leur disponibilité à recevoir un groupe de travail du gouvernement du Kosovo afin de procéder à un échange d'informations sur la situation en matière d'assurances sociales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.