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Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur les éventuelles conséquences pénales de l’utilisation dans un sous-sol et lors d’une soirée d’anniversaire d’un grill à gaz professionnel, dont la combustion des brûleurs avait engendré du monoxyde de carbone, et indisposé plusieurs personnes leur occasionnant des malaises. Les participants à la soirée d’anniversaire ont eu des maux de tête, nausées, voire des pertes de connaissance, certains ayant été hospitalisés…sans que personne ne dépose plainte pénale.
Le Ministère public du canton de Vaud met alors les organisateurs de l’événement en accusation pour emploi de gaz toxique par négligence, et ils sont condamnés en première instance, puis acquittés par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal. Sur recours du Ministère public central du canton de Vaud, le Tribunal fédéral confirme l’acquittement total des organisateurs.
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Sur le plan juridique, on relèvera que l’article 224 CP sanctionne l’emploi d’explosifs ou de gaz toxiques avec dessein délictueux. Quant à l’article 225 CP, il vise les mêmes éléments constitutifs objectifs en l’absence de dessein délictueux, ou en cas de négligence. Ce nonobstant, la question juridique à résoudre en l’espèce était celle de savoir si le monoxyde de carbone (CO), à ne pas confondre avec le dioxyde de carbone (CO2) généré par le grill incriminé, constitue ou non un gaz toxique au sens des articles 224 et 225 CP.
Le Tribunal fédéral a dès lors procédé à l’interprétation large de la définition de gaz toxique. L’interprétation littérale (les termes utilisés) ne permet pas de comprendre, sans ambiguïté, ce qu’il faut comprendre par gaz toxique.
Sur le plan historique, le Tribunal fédéral rappelle que l’origine des dispositions en cause remonte à une loi fédérale de 1894, dont le but était de mettre un frein aux attentats à la dynamite et aux autres agissements criminels des anarchistes. En 1924, l’objectif du Conseil fédéral a été de sanctionner également l’emploi de gaz toxiques, au motif que les progrès technologiques réalisés durant la première guerre mondiale permettaient désormais d’employer certains gaz de façon analogue aux explosifs. En clair, les gaz touchés par les articles 224 et 225 CP sont ceux susceptibles d’être utilisés pour des attaques armées, des attentats terroristes ou d’autres mouvements subversifs.
L’interprétation téléologique (selon le but de la loi) mène à la conclusion que ces dispositions ont pour but de protéger la collectivité contre les risques propres liés aux substances toxiques ou explosives particulièrement dangereuses. Sur le plan systématique, l’objectif est de parer à un danger collectif.
En clair et au final, et indépendamment du fait que la doctrine n’est pas unanime s’agissant de l’interprétation des termes « gaz toxique » au sens des articles 224 et 225 CP, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la notion de gaz toxique est assez restrictive, et qu’elle comprend uniquement les gaz créés par l’homme, présentant un danger particulièrement élevé et susceptible d’être utilisé pour porter atteinte à des personnes ou des choses, à l’instar des gaz de combat.
Le monoxyde de carbone, que le Tribunal fédéral ne voit pas résulter des progrès techniques datant de la première guerre mondiale, et dont personne ne peut raisonnablement prétendre qu’il pourrait être utilisé afin de s’attaquer à des personnes ou des biens, ne présente pas de telles caractéristiques.
En effet, toute autre interprétation de la notion de gaz toxique, telle que préconisée par le Ministère public vaudois, conduirait à considérer comme substance susceptible d’entraîner l’application des articles 224 et 225 CP tout gaz qui, indépendamment de ses propriétés, de sa dangerosité et de son origine pourrait – en raison d’une intervention humaine – remplacer le mélange vital nécessaire à la respiration dans un espace déterminé. Manifestement, le Législateur n’a jamais voulu aller dans ce sens.
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Certes, la conclusion de cette affaire, au-delà de son côté anecdotique, laisse apparaître l’évolution potentiellement considérable de dispositions pénales promulguées au 19ème siècle, voire au début du 20ème siècle.
Il existe une quantité considérable de produits chimiques et gaz toxiques qui peuvent être utilisés à des fins d’attaques, à des fins militaires, voire à l’encontre d’opposants politiques, que ce soit par des Etats ou par des tiers mal intentionnés.
Parallèlement à ce qui précède, des gaz tels que le monoxyde de carbone, peuvent avoir des conséquences létales, mal utilisés dans des espaces confinés ou peu ventilés, avec des conséquences similaires aux gaz de combat. Ici, la seule alternative serait que le Législateur crée une base légale spécifique pour empêcher l’émergence d’un risque collectif, notamment l’utilisation de grills, barbecues et autres dans des espaces fermés, avec toutes les conséquences négatives qui en découlent.
Là n’est cependant pas l’objectif premier du Législateur semble-t-il. Et les participants bien malheureux à l’anniversaire incriminé, n’ont certes pas été touchés par un gaz moutarde, innervant ou paralysant, et le seul gaz auquel ils s’attendaient peut-être est le gaz hilarant, à savoir le protoxyde d’azote (N2O). Il s’agit d’un gaz incolore, ayant une odeur et un goût légèrement sucré, et utilisé en anesthésie, chirurgie et odontologie pour ses propriétés anesthésiques et antalgiques. Il a aussi un caractère euphorisant, d’où son usage comme drogue récréative hallucinogène.
Là aussi, une analyse littérale, téléologique et systématique aurait pu être d’un grand secours aux magistrats ayant eu à traiter de cette affaire … qui heureusement se finit presque bien … pour ne pas dire dans l’hilarité générale … dont on espère que le Législateur ne réprimera pas les excès … avec ou sans masque.
Votre très dévouée, réjouie et parfois euphorique
Véronique Fontana