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TRIBUNAL CANTONAL 43

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 43 43

43 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 15 janvier 2010 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : M. Addor ***** Art. 163a CPP Vu l'enquête n° PE08.001949-VIY instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre F.________ pour viol, d'office et sur plainte de M.________, vu l'ordonnance du 22 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé F.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction précitée, vu le jugement du 7 octobre 2009, par lequel ce tribunal a libéré F.________ de l'accusation de viol, rejeté les conclusions civiles de M.________, laissé les frais à la charge de l'Etat et maintenu le séquestre n° 42707 au dossier à titre de pièce à conviction, vu l'arrêt du 7 décembre 2009, par lequel le Président de la Cour de cassation pénale a écarté préjudiciellement le recours formé par M.________ contre le jugement du 7 octobre 2009, vu la demande d'indemnité déposée le 10 décembre 2009 par F.________, vu le préavis du Ministère public, vu les pièces du dossier; attendu que la demande d'indemnité présentée par F.________ est recevable, dans la mesure où elle a été adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours dès la décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP); attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense, que cette disposition tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites pénales, que l'Etat n'a donc pas à intervenir lorsque les frais d'avocat de l'intéressé sont pris en charge par une assurance de protection juridique, la responsabilité de l'Etat étant subsidiaire (JT 1992 III 88 et 91; TAcc., D., 10 octobre 2001/767; V., 12 décembre 2000/792; Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in : JT 1995 III 98 ss, spéc. 100, n. 6), que tel est précisément le cas en l'espèce, qu'en effet, interpellé par le tribunal de céans, le mandataire de F.________ a produit une correspondance d'où il ressort qu'une compagnie d'assurance, soit [...], s'est engagée à prendre en charge, en cas d'acquittement, les frais judiciaires et les dépens mis à la charge de l'intéressé, ainsi qu'à régler la note d'honoraires de son conseil (P. 56/1), que le requérant n'a donc pas droit à une indemnité à forme de l'art.163a CPP, puisque l'on peut déduire de cette correspondance que l'assurance de protection juridique précitée couvre ses frais de défense pénale; attendu que le requérant suggère que l'indemnité soit mise à la charge de la plaignante, qu'à supposer qu'il y ait matière à indemnité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce faute de dommage, le plaignant peut être astreint à supporter l'indemnité de l'art. 163a CPP si l'équité l'exige, notamment s'il a agi par dol, témérité ou légèreté ou s'il a compliqué l'instruction (art. 159 al. 1 CPP, applicable par le renvoi de l'art. 163a al. 1 CPP), que ces conditions ne sont pas réalisées dans le cas présent, que rien en effet ne permet d'affirmer que la plaignante a adopté l'un des comportements décrits par l'art. 159 al. 1 CPP, que c'est d'ailleurs implicitement ce qu'a considéré le tribunal correctionnel en laissant l'intégralité des frais de la cause à la charge de l'Etat; attendu, en définitive, que la demande d'indemnité doit être rejetée, aux frais de son auteur (art. 307 CPP par analogie). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette la demande d'indemnité. II. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de F.________. III. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Franck-Olivier Karlen, avocat (pour F.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 15 janvier 2010

Séance du 15 janvier 2010 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. Krieger et Sauterel

Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 163a CPP

Art. 163a CPP Vu l'enquête n° PE08.001949-VIY instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre F.________ pour viol, d'office et sur plainte de M.________,

Vu l'enquête n° PE08.001949-VIY instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre F.________ pour viol, d'office et sur plainte de M.________, F.________ M.________ vu l'ordonnance du 22 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé F.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction précitée,

vu l'ordonnance du 22 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé F.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction précitée, vu le jugement du 7 octobre 2009, par lequel ce tribunal a libéré F.________ de l'accusation de viol, rejeté les conclusions civiles de M.________, laissé les frais à la charge de l'Etat et maintenu le séquestre n° 42707 au dossier à titre de pièce à conviction,

vu le jugement du 7 octobre 2009, par lequel ce tribunal a libéré F.________ de l'accusation de viol, rejeté les conclusions civiles de M.________, laissé les frais à la charge de l'Etat et maintenu le séquestre n° 42707 au dossier à titre de pièce à conviction, vu l'arrêt du 7 décembre 2009, par lequel le Président de la Cour de cassation pénale a écarté préjudiciellement le recours formé par M.________ contre le jugement du 7 octobre 2009,

vu l'arrêt du 7 décembre 2009, par lequel le Président de la Cour de cassation pénale a écarté préjudiciellement le recours formé par M.________ contre le jugement du 7 octobre 2009, vu la demande d'indemnité déposée le 10 décembre 2009 par F.________,

vu la demande d'indemnité déposée le 10 décembre 2009 par F.________, vu le préavis du Ministère public,

vu le préavis du Ministère public, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que la demande d'indemnité présentée par F.________ est recevable, dans la mesure où elle a été adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours dès la décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP);

attendu que la demande d'indemnité présentée par F.________ est recevable, dans la mesure où elle a été adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours dès la décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP); attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense,

attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense, que cette disposition tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites pénales,

que cette disposition tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites pénales, que l'Etat n'a donc pas à intervenir lorsque les frais d'avocat de l'intéressé sont pris en charge par une assurance de protection juridique, la responsabilité de l'Etat étant subsidiaire (JT 1992 III 88 et 91; TAcc., D., 10 octobre 2001/767; V., 12 décembre 2000/792; Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in : JT 1995 III 98 ss, spéc. 100, n. 6),

que l'Etat n'a donc pas à intervenir lorsque les frais d'avocat de l'intéressé sont pris en charge par une assurance de protection juridique, la responsabilité de l'Etat étant subsidiaire (JT 1992 III 88 et 91; TAcc., D., 10 octobre 2001/767; V., 12 décembre 2000/792; Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in : JT 1995 III 98 ss, spéc. 100, n. 6), que tel est précisément le cas en l'espèce,

que tel est précisément le cas en l'espèce, qu'en effet, interpellé par le tribunal de céans, le mandataire de F.________ a produit une correspondance d'où il ressort qu'une compagnie d'assurance, soit [...], s'est engagée à prendre en charge, en cas d'acquittement, les frais judiciaires et les dépens mis à la charge de l'intéressé, ainsi qu'à régler la note d'honoraires de son conseil (P. 56/1),

qu'en effet, interpellé par le tribunal de céans, le mandataire de F.________ a produit une correspondance d'où il ressort qu'une compagnie d'assurance, soit [...], s'est engagée à prendre en charge, en cas d'acquittement, les frais judiciaires et les dépens mis à la charge de l'intéressé, ainsi qu'à régler la note d'honoraires de son conseil (P. 56/1), que le requérant n'a donc pas droit à une indemnité à forme de l'art.163a CPP, puisque l'on peut déduire de cette correspondance que l'assurance de protection juridique précitée couvre ses frais de défense pénale;

que le requérant n'a donc pas droit à une indemnité à forme de l'art.163a CPP, puisque l'on peut déduire de cette correspondance que l'assurance de protection juridique précitée couvre ses frais de défense pénale; attendu que le requérant suggère que l'indemnité soit mise à la charge de la plaignante,

attendu que le requérant suggère que l'indemnité soit mise à la charge de la plaignante, qu'à supposer qu'il y ait matière à indemnité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce faute de dommage, le plaignant peut être astreint à supporter l'indemnité de l'art. 163a CPP si l'équité l'exige, notamment s'il a agi par dol, témérité ou légèreté ou s'il a compliqué l'instruction (art. 159 al. 1 CPP, applicable par le renvoi de l'art. 163a al. 1 CPP),

qu'à supposer qu'il y ait matière à indemnité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce faute de dommage, le plaignant peut être astreint à supporter l'indemnité de l'art. 163a CPP si l'équité l'exige, notamment s'il a agi par dol, témérité ou légèreté ou s'il a compliqué l'instruction (art. 159 al. 1 CPP, applicable par le renvoi de l'art. 163a al. 1 CPP), que ces conditions ne sont pas réalisées dans le cas présent,

que ces conditions ne sont pas réalisées dans le cas présent, que rien en effet ne permet d'affirmer que la plaignante a adopté l'un des comportements décrits par l'art. 159 al. 1 CPP,

que rien en effet ne permet d'affirmer que la plaignante a adopté l'un des comportements décrits par l'art. 159 al. 1 CPP, que c'est d'ailleurs implicitement ce qu'a considéré le tribunal correctionnel en laissant l'intégralité des frais de la cause à la charge de l'Etat;

que c'est d'ailleurs implicitement ce qu'a considéré le tribunal correctionnel en laissant l'intégralité des frais de la cause à la charge de l'Etat; attendu, en définitive, que la demande d'indemnité doit être rejetée, aux frais de son auteur (art. 307 CPP par analogie). attendu, en définitive, que la demande d'indemnité doit être rejetée, aux frais de son auteur (art. 307 CPP par analogie). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette la demande d'indemnité.

I. Rejette la demande d'indemnité. II. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de F.________.

II. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de F.________. III. Déclare l'arrêt exécutoire.

III. Déclare l'arrêt exécutoire.. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président président : L e greffi er : : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. Franck-Olivier Karlen, avocat (pour F.________).

- M. Franck-Olivier Karlen, avocat (pour F.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : greffi :