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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 4 juillet 2022 Composition M. Pascal Langone, juge unique. Recourante A.________, à ********, représentée par Stéphane DUCRET, Legal Consulting, à Romanel-sur-Lausanne, Autorité intimée POLICE CANTONALE DU COMMERCE, Objet Police du commerce (sauf LADB) Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 3 mai 2022 refusant de renouveler sa licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter et lui interdisant la vente et le service de boissons alcooliques dans et à partir de son commerce à compter du 19 mai 2022 Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 18 mai 2022 par A.________ contre la décision rendue le 3 mai 2022 par la Police cantonale du commerce; - vu l'ordonnance du juge instructeur du 19 mai 2022 impartissant à la recourante un délai au 8 juin 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'500.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - vu l'ordonnance du juge instructeur du 9 juin 2022 prolongeant au 20 juin 2022 le délai pour procéder au paiement de l'avance de frais, avec le rappel de l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai prolongé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 4 juillet 2022 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 4 juillet 2022 Arrêt du 4 juillet 2022

Arrêt du 4 juillet 2022 Composition Composition

M. Pascal Langone, juge unique. M. Pascal Langone, juge unique.

Recourante Recourante

Recourante A.________, à ********, représentée par Stéphane DUCRET, Legal Consulting, à Romanel-sur-Lausanne, A.________, à ********, représentée par Stéphane DUCRET, Legal Consulting, à Romanel-sur-Lausanne,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée POLICE CANTONALE DU COMMERCE, POLICE CANTONALE DU COMMERCE,

Objet Objet

Police du commerce (sauf LADB) Police du commerce (sauf LADB)

Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 3 mai 2022 refusant de renouveler sa licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter et lui interdisant la vente et le service de boissons alcooliques dans et à partir de son commerce à compter du 19 mai 2022 Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 3 mai 2022 refusant de renouveler sa licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter et lui interdisant la vente et le service de boissons alcooliques dans et à partir de son commerce à compter du 19 mai 2022

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 18 mai 2022 par A.________ contre la décision rendue le 3 mai 2022 par la Police cantonale du commerce;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 19 mai 2022 impartissant à la recourante un délai au 8 juin 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'500.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 9 juin 2022 prolongeant au 20 juin 2022 le délai pour procéder au paiement de l'avance de frais, avec le rappel de l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai prolongé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 juillet 2022

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.