Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/184499

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 25a, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, introduit par la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, prévoit ce qui suit : "Les soins sont soumis à un contrôle de qualité. Le Conseil fédéral fixe les modalités."</p><p>- Selon quelles modalités le Conseil fédéral veille-t-il au maintien avéré de la qualité de la médication et de la sécurité des patients dans les établissements médico-sociaux ?</p><p>- Qui contrôle les résultats ?</p><p>- Sont-ils publiés ?</p><p>- Dans l'affirmative, sous quelle forme, à quel endroit et à quelle fréquence ?</p><p>- Dans la négative, pourquoi ne le sont-ils pas ?</p><p>- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour renforcer la sécurité des thérapies en médecine gériatrique ?</p>