Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122693

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Des dispositions légales sont créées afin que la Confédération puisse déterminer dans quels centres de médecine de pointe les transplantations cardiaques sont pratiquées. L'Assemble fédérale doit pouvoir être consultée et les bases de décision élaborées comportent deux options :</p><p>- la première prévoyant le maintien des sites actuels de Berne, Lausanne et Zurich ;</p><p>- la seconde proposant une concentration des transplantations cardiaques sur un site unique.</p>