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Révision
1 Principe
La révision est une voie de droit extraordinaire servant à rectifier une décision entrée en force (art. 202 LI et art. 147 LIFD). Elle n'est possible que si cette décision présente un motif de révision et que la révision n'est pas exclue du fait que le contribuable n'a pas pris toutes les précautions en procédure ordinaire.
Les décisions entrées en force comportant des erreurs de transcription ou de calcul commises par l'Intendance des impôts peuvent, sous certaines conditions, être rectifiées par la voie de la correction.
2 Motifs de révision
Les motifs de révision sont les suivants:
- Des faits significatifs ou des preuves concluantes ont été découverts;
- L'Intendance des impôts n'a pas tenu compte de faits significatifs ou de preuves concluantes dont elle avait ou aurait dû avoir connaissance;
- L'Intendance des impôts a violé de quelque autre manière des principes de procédure essentiels;
- La décision, décision sur réclamation ou décision sur recours a été biaisée par un crime ou un délit.
En outre, la taxation du même cas dans un autre canton (double imposition intercantonale; cf. point 6 ci-après) ou à l'étranger peut aussi constituer un motif de révision.
Les cas de figure suivants ne constituent pas des motifs de révision:
- Erreur de déclaration (p. ex. faute dans la déclaration d'un élément, oubli d'un élément déductible ou déclaration d'un élément au mauvais endroit);
- Appréciation fiscale différente l'année fiscale suivante;
- Modifications de loi postérieure à la décision.
3 Motif d'exclusion de la révision
Etant une voie de droit extraordinaire, la révision n'a pas pour vocation de remédier à ce qui aurait pu et dû être fait en procédure ordinaire. Le contribuable est tenu de vérifier attentivement toute décision de taxation et d'en contester les éventuelles erreurs dans le délai de réclamation de 30 jours. C'est pourquoi la révision est systématiquement exclue si le contribuable invoque un motif qu'il aurait déjà pu faire valoir en procédure ordinaire s'il avait pris toutes les précautions qu'on est en droit d'attendre de lui.
4 Délais
La révision doit être demandée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les
10 ans à compter de la notification de la décision, décision sur réclamation ou décision sur recours. Il s'agit là de délais de péremption, c'est-à-dire qu'une demande de révision déposée après l'expiration de l'un d'eux est irrecevable.
5 Procédure
Toute demande de révision doit être adressée directement au secteur Droit et coordination, case postale, 3001 Berne.
La procédure de révision est payante. Un émolument de 200 francs est facturé en cas de rejet.
L'Intendance des impôts peut également réviser une décision d'office en faveur du contribuable si elle découvre d'elle-même des motifs de révision.
6 Particularités de la révision pour cause de double imposition intercantonale
Une demande de révision pour cause de double imposition intercantonale est recevable si le canton de Berne est le premier à avoir taxé et que la demande intervient dans les 90 jours qui suivent la notification de la décision du canton ayant taxé en second et dans les 10 ans à compter de la notification de la décision bernoise.
Si le canton de Berne a taxé en second, le contribuable doit contester sa double imposition intercantonale par la voie ordinaire (en formant réclamation dans les 30 jours).
7 Particularités de la révision pour cause de double imposition internationale
Quiconque estime qu'une imposition entraîne une double imposition internationale peut demander au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) de mener une procédure amiable (cf. Procédure amiable sur admin.ch). Le SFI transmet un accord amiable contraignant à l’Intendance cantonale des impôts. Sur la base de cet accord, celle-ci rend une décision de mise en œuvre («Révision») qui remplace la décision initiale (cf. à ce sujet l'article TaxInfo «Procédure amiable»).
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Version du 27.1.2022
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