Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/227848

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure afin de remettre gratuitement un test PCR à toutes les personnes en Suisse qui en ont besoin pour accéder à une manifestation privée ou publique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a introduit le certificat COVID en exécution d'un mandat du Parlement, qui a inscrit une nouvelle disposition dans la loi COVID-19 (art. 6a ; RS 818.102) lors de la session de printemps 2021. En Suisse, ce certificat permet d'accéder à des événements privés et publics de grande envergure.</p><p>Le certificat COVID est délivré aux personnes complètement vaccinées, guéries ou testées négatives. Dans ce dernier cas, sont acceptés non seulement les tests PCR, mais aussi les tests rapides antigéniques pour usage professionnel. Toutefois, leur durée de validité varie : les tests PCR sont valables pendant 72 heures à compter du prélèvement de l'échantillon, tandis que les tests rapides antigéniques ne sont valables que 48 heures, en raison de leur sensibilité plus faible.</p><p>Les jeunes de moins de 16 ans n'ont pas besoin d'un certificat COVID. Dès lors, ils ne sont pas non plus soumis à l'obligation de présenter un résultat de test négatif pour accéder aux manifestations.</p><p>Le 25 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de ne plus financer, à compter du 1er octobre 2021, les tests de dépistage des personnes asymptomatiques (effectués pour des motifs personnels) ni les cinq autotests mensuels pour les personnes non vaccinées ou qui n'ont pas été infectées par le COVID-19 par le passé, hormis pour les jeunes de moins de 16 ans et pour les personnes qui ne peuvent se faire vacciner. En d'autres termes, à partir de cette date, les personnes de 16 ans et plus qui ne sont pas vaccinées ou qui n'ont pas eu le COVID-19 et qui souhaitent participer à une manifestation exigeant un certificat COVID devront payer elles-mêmes leur test. Ce faisant, le Conseil fédéral tient compte du fait que tout le monde a désormais la possibilité de se faire vacciner, y compris, depuis le mois de juin, les jeunes à partir de 12 ans. Par ailleurs, les capacités vaccinales sont suffisantes.</p><p>Le financement des tests constitue un autre aspect à prendre en compte s'agissant de l'application du certificat. Sept fois plus chers que les tests rapides antigéniques, les tests PCR individuels ne sont remboursés que pour les personnes présentant des symptômes et les personnes-contact.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.