Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/258558

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les conditions à mettre en place pour améliorer la transparence sur la qualité des prestations fournies dans le système de santé suisse, tant par rapport à la mise en œuvre actuelle de l’art. 58a LAMal (contrats de qualité) que de manière générale. Il montrera comment les indicateurs de qualité, ventilés par tableau clinique, peuvent être rendus accessibles, dans le respect de l’anonymat, d’abord aux professionnels de la santé puis à tous les participants du système de santé. Le surcroît de travail administratif engendré par ses propositions devra être aussi faible que possible. Les acteurs concernés seront associés aux travaux et le rapport exposera les possibilités de financement des éventuels coûts supplémentaires (coûts du développement de la qualité et de la mesure de la qualité).&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Afin de réaliser les objectifs du Conseil fédéral en matière de développement de la qualité pour les années 2022 à 2024, la Commission fédérale pour la qualité (CFQ</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">58</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">b</span><span style="font-family:Arial"> de loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.10</span><span style="font-family:Arial">]) a lancé les travaux de fond pour mettre en place un système national de monitorage et un tableau de bord national de la qualité.</span></p><p style="margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les conventions de qualité (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">58</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">a</span><span style="font-family:Arial"> LAMal) valables pour l’ensemble de la Suisse sont un autre outil pour mettre en œuvre des objectifs du Conseil fédéral</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; elles obligent notamment les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs à présenter, à la CFQ et au Conseil fédéral, un rapport annuel sur l’état du développement de la qualité.</span></p><p style="margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est tout à fait disposé à intégrer les demandes du postulat dans les mesures de transparence susmentionnées et indiquera dans le rapport ad</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">hoc s’il y a lieu d’entreprendre d’autres démarches.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.