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L’article 119 de la Constitution fédérale limite le développement d’embryons in vitro au nombre nécessaire pour provoquer une grossesse chez la femme.
La Loi sur la procréation assistée du 18 décembre 1998 limite explicitement ce nombre à trois. Néanmoins, il arrive que des embryons ne soient pas implantés (développement anormal, maladie de la femme).
Par ailleurs, il existe deux à trois mille embryons surnuméraires créés avant l’entrée en vigueur de cette loi qui prévoit leur destruction au plus tard à la fin de 2003.
Il s’agit de ces embryons surnuméraires et d’eux seuls lorsqu’on parle de recherche sur les cellules souches.
Le projet de loi relatif à la recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires prévoit :
L’interdiction de produire des embryons à des fins de recherche, de les importer et de les exporter.
L’interdiction de produire des cellules souches à partir de tels embryons.
L’interdiction de toute rémunération pour l’acquisition et la cession d’embryons surnuméraires.
La soumission à autorisation pour toute recherche dans ce domaine, à l’exclusion de tout but commercial.
L’accord explicite et éclairé du couple concerné.
L’autorisation n’est accordée que si des connaissances équivalentes ne peuvent être obtenues par un autre moyen.
La délivrance de l’autorisation dépend de la qualité scientifique et de la justification éthique du projet déposé.
Un résumé des résultats de la recherche doit être rendu public.
Par ailleurs, rappelons que la Constitution fédérale interdit clairement toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique humain. jd
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