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Le champ d’activités concernées par la réglementation ne s’étend que légèrement, mais les exigences s’accroissent.
A l'approche de la COP26 et alors que le dernier rapport du GIEC relance les discussions sur le réchauffement de la planète, il est intéressant de se pencher sur les projets réglementaires de l'UE et en particulier sur la «taxonomie européenne des activités économiques durables». Cette dernière se ramène pour l’essentiel à un système de classification centré sur six objectifs environnementaux: 1. Atténuation du changement climatique, 2. Adaptation au changement climatique, 3. Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines, 4. Transition vers une économie circulaire, 5. Prévention et réduction de la pollution, 6. Protection des écosystèmes sains.
Afin d'établir un lien direct avec les entreprises et accroître la transparence et la tangibilité des actions pour toutes les parties prenantes, les objectifs sont liés à une liste d'activités économiques, elles-mêmes sélectionnées selon des critères techniques scientifiquement étayés. Mais où en est l'UE dans la définition de ces activités et de ces critères de sélection?
Les critères de sélection relatifs aux objectifs [1] et [2] ont déjà été officiellement adoptés. Cependant, en août dernier, le groupe de travail à l'origine de la proposition de taxonomie, la plateforme européenne sur la finance durable [PSF], a publié une première proposition de critères pour les quatre autres objectifs de la taxonomie. Son adoption officielle n'étant prévue qu'en 2022, les investisseurs et la communauté élargie des parties prenantes financières ont déjà la possibilité d'apporter leurs commentaires sur cette première version.
Bien que la Commission européenne (CE) ait proposé de donner la priorité à un ensemble limité d'activités économiques pour chacun des quatre objectifs restants, le rapport est long de 100 pages et comporte une annexe de 993 pages avec les critères de sélection détaillés pour chaque activité économique. Les deux premiers objectifs ne couvraient qu'un nombre limité de sociétés cotées, et le champ d'application du règlement n’augmente que légèrement. Cependant, les critères proposés se concentrent à nouveau sur les activités déjà couvertes pour les deux premiers objectifs, à savoir la production d'électricité, les transports et les bâtiments, et ils deviennent plus stricts pour ces activités.
Globalement, les nouveaux critères sont plus restrictifs, plus techniques et ils nécessitent une collecte de données beaucoup plus importante. Compte tenu de l'important déficit d'investissement (350 milliards d'euros par an) pour atteindre les objectifs en matière de climat et d'énergie d'ici à 2030, et des investissements supplémentaires de 100 à 150 milliards d'euros par an pour atteindre les autres objectifs environnementaux, le défi reste énorme.
Quelques exemples concrets:
- Mode: une longue liste de critères techniques et restrictifs
Le plan d'action de l'UE en faveur de l'économie circulaire décrit clairement les étapes et normes à suivre par l'industrie textile. Il vise à mettre en place une économie durable et entièrement circulaire d'ici 2050. Pour ce faire, il préconise des règles et des objectifs plus stricts d'ici à 2030. Même si la collecte de données qui en résultera constitue une charge énorme pour l'industrie textile, les critères proposés tracent une voie crédible pour orienter les investissements vers des activités économiques plus durables.
- Pêche: qu'en est-il de l'aquaculture?
Dans le secteur de la pêche, la taxonomie ne couvre pas l'aquaculture. C'est une décision discutable, car ce sous-secteur a fait l'objet de nombreuses critiques. La PSF affirme que les problèmes de l'aquaculture sont différents de ceux de la pêche, ce qui rend difficile le transfert des critères de la pêche à l'aquaculture. Bien que la PSF «recommande vivement que l'aquaculture soit considérée comme une priorité lors du prochain cycle», il s'agit peut-être d'une occasion manquée.
- Production d'électricité
Les critères se concentrent sur les activités couvertes par le premier projet de taxonomie en demandant notamment de fournir davantage de données. Alors que dans le premier texte, la production d'électricité n'était soumise qu'à des exigences techniques limitées (sauf sur les émissions de carbone), la nouvelle proposition s’intéresse désormais aux différents types de production d'électricité. Toutefois, il semble que, sur cet aspect, la PSF s'en tienne à une description générale sans fixer de seuils stricts. Une autre occasion manquée?
Une fois la période de consultation terminée en septembre, le groupe de travail devrait soumettre son rapport final sur la taxonomie à la CE d'ici novembre. L'adoption formelle pourrait intervenir dans le courant 2022. Le dernier rapport du GIEC faisant monter la pression et la COP26 approchant, on peut s'attendre à des changements potentiellement importants du champ d'application et des critères de sélection techniques dans le projet final. Cependant, la taxonomie ne sera pas suffisante en tant qu'outil unique pour susciter le changement. Il est également nécessaire que le projet phare de l'UE en matière de climat, le système d'échange de quotas d'émissions, aide à canaliser les flux de capitaux et d'investissements vers des activités alignées sur la taxonomie.
On peut se demander si l'aspect social n'a pas été laissé de côté. En effet, la taxonomie environnementale comprend des «garanties sociales» liées aux activités économiques afin de s'assurer que des critères minimaux soient respectés. Cependant, pour obtenir un impact positif supplémentaire sur le plan social, la CE travaille également sur une taxonomie sociale basée sur des normes, traités et objectifs internationaux, tels que la Déclaration des droits de l'homme et les Objectifs de développement durable des Nations unies.
Il est intéressant de noter que le premier projet publié en juillet met l'accent sur deux dimensions: une dimension horizontale en considérant la bonne gouvernance et les paramètres opérationnels sur l'ensemble de la chaîne de valeur et une dimension verticale où l'accent est mis sur les produits et services destinés aux besoins humains fondamentaux et aux infrastructures de base. Cela signifie que les activités économiques qui rendent ces produits et services plus accessibles, sans nuire aux efforts visant à atteindre d'autres objectifs sociaux, pourraient être considérées comme sociales.