Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75207

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) doit être précisée de manière à garantir l'indépendance initialement prévue par le législateur pour la surveillance des centres de procréation médicalement assistée et pour l'établissement d'une statistique complète.</p><p>Il faut ce faisant tenir compte des points suivants :</p><p>- Le relevé statistique visé à l'article 11 LPMA doit être exécuté par un organe étatique indépendant et non, ainsi que le prévoit l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1), par la Société suisse de médecine de la reproduction ou par sa commission FIVNAT qui n'est autre que le porte-parole du groupe d'intérêt des médecins de la reproduction.</p><p>- Toutes les données exigées à l'article 11 LPMA et en particulier à l'article 42 LPMA doivent être relevées une nouvelle fois à compter de l'année 2001, et publiées par un organe indépendant.</p><p>- L'art. 14, al. 2, OPMA doit être modifié de façon à ce que les autorités de surveillance ne transmettent plus à l'Office fédéral de la statistique de données sous forme anonyme, mais les ventilent par centre de procréation médicalement assistée.</p><p>- Les contrôles non annoncés visés à l'article 12 LPMA doivent être exécutés par des organes étatiques indépendants et non, à titre de "prestation", par des groupes d'intérêts des médecins de la reproduction.</p><p>- Le nombre d'embryons surnuméraires doit être relevé de manière différenciée. Il faut entre autres indiquer le motif pour lequel on a laissé mourir un embryon et décrire l'utilisation faite à des fins scientifiques.</p>