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L’espace de circulation en tant qu’espace relève de la loi sur l’égalité pour les handicapés LHand. La norme VSS SN 640 075 «Espace de circulation sans obstacles», décembre 2014, règle l’exécution et la mise en œuvre de la construction sans obstacles dans l’espace public. Elle s’applique à toutes les infrastructures de transport accessibles aux piétons. Cela inclut les arrêts des transports publics, placés sous la responsabilité du propriétaire de la route (arrêts de bus et de trams), les infrastructures de parking ainsi que les parcs et espaces de loisirs.
La norme et son annexe normative présentent de manière détaillée les exigences, les dimensions et les commentaires concernant ces types de constructions. Ces documents peuvent être commandés et téléchargés contre paiement auprès de la VSS «Recherche et normalisation en matière de route et de transport».
Pour les arrêts et véhicules des transports publics, il faut de plus prendre en compte les dispositions nationales concernant les transports publics adaptés aux besoins des handicapés.
Objet et but de la norme
But de la présente norme est de garantir que les infrastructures de transports conçues selon les principes standards du trafic piéton soient accessibles, d’un usage facile et puissent être aménagées et exploitées sans obstacles (ch. 3).
La norme définit les principes et les exigences auxquelles doivent être soumis la planification, l’élaboration des projets, la construction et l’entretien des infrastructures de transport sans obstacles. Le caractère contraignant des exigences est précisé dans le chiffre 2 «Objet» de la norme par la définition des expressions relatives. Pour que ces termes soient plus facilement repérables dans le texte de la norme ils sont imprimés en italique.
- les exigences obligatoires de cette norme sont formulées à l’aide des expressions «doit/doivent», «est/sont» ou des expressions semblables
- les exigences qui doivent être satisfaites «dans la mesure du possible» doivent l’être chaque fois que cela est faisable et proportionné. Les divergences doivent être justifiées.
- l’expression «de préférence» désigne entre plusieurs mesures possibles celle qui satisfait au mieux les objectifs de la présente norme.
Divergences
Des divergences aux prescriptions de la norme sont tolérées si l’objectif de ces prescriptions peut être atteint d’une autre manière (ch. 5).
Si, dans le cas d’une construction, certaines prescriptions de la norme ne peuvent pas être respectées (p.ex. pour des raisons de topographie, de faisabilité technique), il appartient aux instances compétentes de définir les divergences tolérées dans le cadre d’une certaine proportionnalité (ch. 5).
Si les exigences de la présente norme s’opposent à d’autres intérêts publics, les autorités ayant pouvoir de décision effectuent une pesée des intérêts en identifiant toutes les revendications et intérêts justifiés (par ex. sécurité routière ou coût économique), les pondèrent et les considèrent de manière adéquate lors de la prise de décision.
Durant la phase préparatoire de cette norme, les exigences en matière d’architecture sans obstacles ont été répertoriées selon le point de vue des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un projet de recherche pluriannuel. Les résultats publiés dans le rapport de recherche VSS No. 1308/2010 «Espace de rue sans obstacles – Exigences des personnes avec handicap» (en allemand) peuvent être consultées en tant que commentaire aux exigences de la norme. Un extrait du rapport der recherche comprenant les chapitres 5 «Séparation des trafics, trafic mixte», 8 «Délimitation de surfaces de circulation», 9 «Trafic longitudinal: Chemins pour piétons et trottoirs» et 10 «Traversées», est disponible en français (sans les illustrations).
18.10.2017