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A/60/1998 ATA/57/1998 du 03.02.1998 ( CE ), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; ROUTE; VOIE PUBLIQUE; CE Normes : LR.16 Parties : RIBONI J.C., KUNZI Henri, LOCATAIRES DU 79 ROUTE DE SAINT-JULIEN, BLONDEAU André, WILLIMANN Rosy et autres / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : "Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet la dénomination d'une artère communale. Le litige n'apparaît pas non plus être l'un de ceux visés par le RLTA" (E 5 05.03). Pas de document HTML

A/60/1998

ATA/57/1998 du 03.02.1998 ( CE ), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; ROUTE; VOIE PUBLIQUE; CE Normes : LR.16 Parties : RIBONI J.C., KUNZI Henri, LOCATAIRES DU 79 ROUTE DE SAINT-JULIEN, BLONDEAU André, WILLIMANN Rosy et autres / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : "Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet la dénomination d'une artère communale. Le litige n'apparaît pas non plus être l'un de ceux visés par le RLTA" (E 5 05.03). Pas de document HTML

# ATA/57/1998 du 03.02.1998 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PROCEDURE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; ROUTE; VOIE PUBLIQUE; CE Normes : LR.16 Parties : RIBONI J.C., KUNZI Henri, LOCATAIRES DU 79 ROUTE DE SAINT-JULIEN, BLONDEAU André, WILLIMANN Rosy et autres / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : "Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet la dénomination d'une artère communale. Le litige n'apparaît pas non plus être l'un de ceux visés par le RLTA" (E 5 05.03).

Descripteurs : PROCEDURE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; ROUTE; VOIE PUBLIQUE; CE

Normes : LR.16

Parties : RIBONI J.C., KUNZI Henri, LOCATAIRES DU 79 ROUTE DE SAINT-JULIEN, BLONDEAU André, WILLIMANN Rosy et autres / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé : "Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet la dénomination d'une artère communale. Le litige n'apparaît pas non plus être l'un de ceux visés par le RLTA" (E 5 05.03).

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