Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/191759

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant d'adapter l'annexe 4 de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin ; RS 725.116.21) dans les cas où les cantons déposent une requête justifiée, fondée sur le plan directeur cantonal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour les trois premières générations des projets d'agglomération, le Conseil fédéral s'était encore entièrement fondé sur la définition de l'agglomération donnée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) en 2000.</p><p>Lors du dernier remaniement de l'annexe 4 de l'OUMin, la nouvelle définition de l'agglomération publiée par l'OFS en 2012 a été adaptée compte tenu de critères adéquats. La liste des villes et agglomérations ayant droit à des contributions (VACo) a alors été complétée, notamment suite aux commentaires des cantons. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.</p><p>Le Conseil fédéral estime essentielle l'égalité de traitement de toutes les agglomérations en ce qui concerne la désignation des VACo. La demande de l'auteur de la motion de désigner les VACo en fonction du plan directeur cantonal afin de mieux répondre aux besoins fonctionnels et cantonaux est en partie compréhensible. Pour les agglomérations s'étendant sur plusieurs cantons ou plusieurs pays, le plan directeur cantonal ne serait cependant pas l'instrument de planification approprié. En outre, il faut aussi tenir compte du fait que les plans directeurs présentent de grandes différences entre cantons dans leur désignation d'une agglomération. Il ne serait alors pas possible de garantir une procédure uniforme pour la désignation des VACo ni un traitement égalitaire. Enfin, étant donné que les plans directeurs ne sont pas tous adaptés à la même date, il ne serait pas non plus garanti que la désignation définitive des VACo soit disponible au moment de l'examen par la Confédération. On ne disposerait dès lors pas de la base qui est nécessaire au calcul des contributions fédérales et qui permet d'assurer l'égalité de traitement des projets d'agglomération.</p><p>Le Conseil fédéral estime que la solution contraignante demandée par l'auteur de la motion est inadéquate. Il est néanmoins disposé à étudier des simplifications lors de la prochaine révision de la LUMin.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.