Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/173463

<h2>SubmittedText<h2><p>D'après le Conseil fédéral, c'est l'Office fédéral de la statistique qui est responsable de l'établissement de la statistique concernant le renvoi des étrangers criminels.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à garantir qu'à partir de 2017 la statistique d'exécution comprendra également tous les cas dans lesquels on aura renoncé à exécuter une expulsion obligatoire, ventilés en fonction des cas de rigueur et de leur motivation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>