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Le 29 novembre les citoyennes et les citoyens suisses vont s'exprimer sur l'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ».
La votation en bref
Les entreprises suisses sont tenues de respecter également à l’étranger les droits de l’homme et les normes environnementales internationales. La Suisse a participé activement à l’élaboration de ces normes.
Selon l’initiative, ces règles ne sont pas suffisantes. Elle vise donc à imposer de nouvelles obligations légales plus strictes aux entreprises suisses : celles-ci devront en particulier vérifier que leurs filiales, leurs fournisseurs et leurs partenaires commerciaux respectent les droits de l’homme et les normes environnementales. Le cas échéant, elles devront prendre des mesures pour remédier aux infractions. Elles pourraient par ailleurs devoir répondre des infractions commises par leurs filiales et les entreprises qu’elles contrôlent. Toutes les entreprises seraient jugées par des tribunaux suisses, conformément au droit suisse.
Bien que le Parlement comprenne les préoccupations des auteurs de l’initiative, il estime que celle-ci va trop loin en ce qui concerne la responsabilité et a donc élaboré un contre-projet indirect, qui est également soutenu par le Conseil fédéral. Le contre-projet poursuit le même but que l’initiative : il prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises, qui devraient mieux rendre compte de leurs activités et faire preuve de diligence. Elles auraient donc, de par la loi, une obligation de transparence.
Contrairement à l’initiative, les nouvelles règles prévues par le contre-projet seraient coordonnées au niveau international. Les filiales et les fournisseurs en état de dépendance économique continueraient de répondre seuls des dommages causés, conformément au droit du pays où l’infraction a été commise. En revanche, le contre-projet prévoit une disposition pénale, en vertu de laquelle le non-respect des nouvelles obligations sera punissable d’une amende allant jusqu’à 100 000 francs.
Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et qu’il ne fait pas l’objet d’une demande de référendum. En cas de référendum, le contre-projet sera soumis au vote du peuple.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Elle entraîne une insécurité juridique et menace les emplois et la prospérité. Les nouvelles obligations consistant à rendre compte des mesures prises et à faire preuve de diligence doivent être coordonnées au niveau international. C’est ce que prévoit le contre-projet indirect.
Recommandation du comité d’initiative
Selon le comité, le respect des droits de l’homme et des normes environnementales est une évidence pour l’immense majorité des entreprises suisses. Il faut cependant que les entreprises qui s’appuient sur le travail des enfants ou qui polluent des rivières, par exemple, soient désormais tenues pour responsables en droit suisse. Être sans scrupules ne doit pas donner un avantage concurrentiel.
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Dernière modification 09.10.2020