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Toute mère exerçant une activité lucrative a droit à une allocation de maternité les 14 premières semaines suivant la naissance de son enfant.
Droits en cas de maternité
En principe, toutes les femmes qui travaillent et en tirent une rémunération ont droit à une allocation de maternité. Pour l'obtenir, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- avoir été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l'accouchement. Les périodes d'assurance effectuées dans un Etat de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte sans restriction ;
- avoir, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois au moins, indépendamment de leur taux d'occupation ;
- à la date de l'accouchement, bénéficier de rapports de travail valables, exercer une activité indépendante ou travailler dans l'entreprise ou l'exploitation agricole de leur mari contre un salaire en espèces (il n'est pas nécessaire, en revanche, qu'elles reprennent leur travail après le congé de maternité).
- Les femmes qui ne sont ni salariées ni indépendantes remplissent aussi les conditions lorsqu'elles touchent des indemnités journalières de l'AC, de l'AMal ou de l'AC et que celles-ci sont versées en raison d'une activité lucrative antérieure. Les conditions sont également remplies pour les femmes qui ont droit aux indemnités journalières et ne font pas valoir ce droit.
Les salariées qui ne remplissent pas les conditions du droit à une allocation de maternité continuent d'avoir droit, après l'accouchement, à la poursuite du versement du salaire par l'employeur, conformément au Code des obligations.
Prestations et financement d'allocation de maternité (APG)
L'allocation de maternité a été introduite le 1er juillet 2005 après que le peuple a accepté en vote référendaire, le 26 septembre 2004, par 55,4 % de oui, une modification en ce sens de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG).
Prestations de maternité
L'allocation de maternité est versée en qualité d'indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisé avant l'accouchement, mais au plus à 196 francs par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de 7350 francs (7350 francs x 0.8 /30 jours = 196 francs/jour) et, pour une indépendante, d'un revenu annuel de 88 200 francs (88 200 francs x 0.8 / 360 jours = 196 francs/jour).
Financement de l'allocation de maternité
L'allocation de maternité est financée par les cotisations au régime des allocations pour perte de gain (APG), perçues en même temps que les cotisations AVS. Sont soumis à l'obligation de cotiser les employeurs, les salariés, les indépendants et les personnes sans activité lucrative. Le taux de cotisation est actuellement, pour les personnes actives, de 0,5 % du salaire brut. Pour les salariés, l'employeur doit assumer la moitié des cotisations. Les pouvoirs publics ne participent pas au financement de l'allocation de maternité.
Les mères dont le nouveau-né doit être hospitalisé plus de deux semaines directement après la naissance ont dès le 1er juillet 2021 droit plus longtemps à leur allocation de maternité. Jusque-là, la mère devait demander le report des allocations de maternité, risquant ainsi de se retrouver sans revenu entre la naissance et le début de la perception des allocations. Le versement de son salaire n’était pas toujours garanti alors que la loi lui interdit de travailler huit semaines après l'accouchement. La modification de la LAPG permet désormais aux mères qui continuent de travailler après le congé de maternité de bénéficier jusqu'à huit semaines supplémentaires dans une telle situation. Cette prolongation est prise en charge par les allocations pour perte de gain.
La loi sur le travail contient des dispositions protégeant les femmes enceintes, les accouchées et les mères qui allaitent. Elle prévoit l'interdiction d'exercer des travaux dangereux ou pénibles pendant toute la durée de la grossesse et toute la durée de l'allaitement, avec son corolaire qui est le droit de toucher le 80% du salaire lorsque l'employeur ne peut proposer d'emploi équivalent exempt de risques. Il est également interdit de reprendre le travail pendant les 8 semaines qui suivent l'accouchement.
Le Code des obligations CO règle la protection contre le licenciement couvrant toute la période de la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement. Depuis le 1er juillet 2005, les travailleuses ont aussi droit à un congé maternité de 14 semaines au moins (art 329f CO).
Tous les cantons ont institué ou reconnu des centres de consultation au sens de la Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, où les femmes enceintes et les autres personnes directement intéressées ont droit à des consultations gratuites et à une aide.
Quelques cantons connaissent des prestations en cas de besoin versées aux parents, qui s'inspirent du système des prestations complémentaires.
Jusqu’au XIXe siècle, la maternité et la famille sont considérées comme des risques naturels, ne nécessitant aucune protection de l’Etat social. Cela change après la Première Guerre mondiale : l’assurance-maternité et les allocations familiales figurent dès lors à l’ordre du jour du débat politique. Le souverain inscrit ces deux instruments dans la Constitution fédérale en 1945, mais leur concrétisation prendra beaucoup de temps. Si, dans le cas des allocations familiales, les cantons prennent les devants, l’allocation de maternité ne devient réalité qu’en 2005.
- 1945 : adoption de l'article sur la protection de la famille
- 1987 : blocage de la révision totale de l'assurance-maladie, après l'échec subi par le projet qui prévoyait de financer l'allocation de maternité par le régime des APG
- 1999 : refus du peuple d'instituer une assurance-maternité
- 2004-2005 : mise en place de l'allocation de maternité
- Famille et maternité (Risques)
- Pères, mères et enfants (Protagonistes)
- Allocations pour perte de gain (Institutions)
Documents
Analyse des effets de l’assurance-maternité (en allemand) (PDF, 974 kB, 16.10.2012)Sept ans après la mise en place de l’allocation de maternité, le rapport montre les effets de la dernière en date des branches des assurances sociales, du point de vue des mères et de celui des employeurs.
Dernière modification 08.03.2022