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Application de la loi sur les résidences secondaires
Conformément à la loi sur les résidences secondaires (art. 4 LRS), les communes ont l'obligation d'établir chaque année un inventaire des logements. Cet inventaire doit au moins indiquer le nombre total de logements et le nombre des résidences principales sur le territoire communal. Sur cette base, la Confédération détermine la proportion de résidences secondaires par rapport au parc de logements.
Si une commune ne remet pas l'inventaire des logements dans les délais prescrits, elle est réputée avoir une proportion de résidences secondaires supérieure à 20%. L'autorité fédérale compétente peut, sur requête de la commune, accorder un délai supplémentaire si des motifs valables le justifient.
Dans le canton de Vaud, cet inventaire est établi sur la base des données du registre cantonal des bâtiments.
Mises à jour des données du registre cantonal des bâtiments (RCB)
Il est recommandé de mettre à jour l’affectation des logements dans le RCB de manière coordonnée avec le contrôle des habitants, tout au long de l’année afin d’éviter une surcharge de travail au moment de l’enquête annuelle de l’Office fédéral du développement territorial (ARE). Cette mise à jour est surtout importante pour les communes dont le taux de résidences secondaires est proche de 20% (voir procédure ci-après).
Enquête annuelle de l'ARE sur les résidences secondaires: procédure
Etat des données pour l’enquête de l’ARE
L’enquête annuelle de l’ARE se base sur l’état des affectations de logements et des données du contrôle des habitants importées dans le registre fédéral des bâtiments (RegBL), au 31 décembre de l’année courante. Les données d'affectation des logements prises en compte sont celles transmises à l’Office fédéral de la statistique lors de la clôture de la construction (STC) au dernier trimestre de l'année.
Communication des résultats de l’enquête aux communes
L’ARE communique à fin mars les résultats de son enquête aux communes qui:
- ont dépassé le seuil des 20% de résidences secondaires
- ont passé en dessous du seuil des 20% de résidences secondaires
Les communes qui étaient déjà dans une de ces listes l’année précédente ne reçoivent pas de courrier de l’ARE si elles se trouvent toujours au-dessus du seuil de 20%.
Corrections des affectations dans l’inventaire des logements
En cas de besoin, la commune peut demander au support RCB de corriger quelques affectations erronées dans l’inventaire des logements du RegBL, entre mi-février et fin mars au plus tard.
Prise de position des communes
Le délai pour retourner la prise de position d’une commune sur les nouveaux chiffres d’affectations est de 30 jours après réception du courrier de l’ARE.
Communication de la décision finale aux communes
L’ARE communique aux communes la décision finale concernant les affectations des logements, ainsi que les taux de résidences principales et secondaires, à la fin de son enquête au mois d’avril.
Publication du résultat de l'enquête
L’état final est publié sur le site web de l’ARE : Résultat de l'enquête annuelle sur les résidences secondaires
Fusions de communes
En cas de fusion de communes, l’enquête de l’ARE ne portera sur la nouvelle commune fusionnée que l’année suivant la fusion.
Procédure de mise à jour en continu de l’affectation des logements
Les différentes possibilités d’affectation d’un logement sont définies dans l’article 2 al. 2 et 3 de la LRS. La mise à jour en continu, aussi bien dans le RCB qu’au contrôle des habitants, doit se faire notamment lors des évènements suivants:
- travaux terminés dans un bâtiment avec logements;
- changement d’occupation d’un logement signalé au contrôle des habitants (par exemple s’il est resté vacant pendant plusieurs mois mais moins de deux ans, c’est-à-dire s’il a été mis en vente ou proposé pour une location durable).
Les différentes valeurs possibles pour l’affectation d’un logement dans le RCB sont décrites en détails dans la fiche explicative de l’OFS.
Mises à jour synchronisées avec le contrôle des habitants
Lorsqu’un habitant s’établit dans une commune en résidence principale, la mise à jour dans le contrôle des habitants implique que l’affectation du logement dans le RCB soit «occupé selon LHR art. 3 let. b». Lorsqu’un habitant quitte la commune, la mise à jour dans le contrôle des habitants doit être répercutée dans le RCB, si l’affectation du logement change sur le long terme.