Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/124979

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l'alinéa 5 suivant, qui viendra compléter l'article 9 (Bâtiments) de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne):</p><p>Al. 5</p><p>Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'utiliser des énergies renouvelables, notamment l'énergie du bois, l'énergie de la biomasse, l'énergie solaire, la chaleur de l'environnement et la géothermie, et les améliorations fondamentales de l'efficacité énergétique ne doivent donner lieu à la perception d'aucun émolument ni d'aucune redevance comme ceux qui portent notamment sur les eaux usées, l'eau potable, les canalisations et les déchets, mis à part les contributions d'assurance pour la prévention des incendies.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion prévoit qu'aucune taxe ou redevance ne devrait être prélevée dans les domaines mentionnés. Or, cette prescription ne serait pas recevable aux termes de la Constitution. Conformément à l'article 3 de la Constitution, le prélèvement desdites taxes relève de la compétence des cantons et des communes, et non pas de celle de la Confédération. Par ailleurs, les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons (art. 89 al. 4 de la Constitution).</p><p>Le Conseil fédéral entend continuer d'attirer l'attention sur les entraves existantes dans le cadre de la collaboration avec les cantons et les communes (Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, Association des communes suisses et Union des villes suisses) et du programme Suisse Énergie. Il veut également veiller à ce que l'on renonce à des taxes et redevances superflues concernant le recours aux énergies renouvelables ou les mesures visant à accroître l'efficacité énergétique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.