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SECTION A
Loi fédérale sur les services financiers(LSFin) du 15 juin 2018 (extraits)
Art.1 But et objet
1 La présente loi a pour but de protéger les clients des prestataires de services financiers ainsi que de fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers offerts par les différents prestataires, et de contribuer ainsi à renforcer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse.
2 Elle fixe à cet effet les exigences régissant la fourniture fidèle, diligente et transparente de services financiers et règle l’offre d’instruments financiers.
Art.4 Classification des clients
1 Les prestataires de services financiers classent les personnes auxquelles ils fournissent des services financiers dans l’une des catégories de clients suivantes:
- clients privés;
- clients professionnels;
- clients institutionnels.
2 Sont considérés comme des clients privés les clients non professionnels.
3 Sont considérés comme des clients professionnels:
- les intermédiaires financiers au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB), de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers(LEFin) et de la LPCC;
- les entreprises d’assurance visées par la LSA10;
- les clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle à l’instar des personnes énoncées aux let. a et b;
- les banques centrales;
- les établissements de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle;
- les institutions de prévoyance ou les institutions servant à la prévoyance professionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle;
- les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle;
- les grandes entreprises;
- les structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle pour les clients fortunés
4 Sont considérés comme clients institutionnels les clients professionnels visés à l’al.3, let. a à d, et
les établissements nationaux et supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle.
5 Est considérée comme grande entreprise toute entreprise qui dépasse deux des valeurs suivantes:
- total du bilan: 20 millions de francs;
- chiffre d’affaires: 40 millions de francs;
- capital propre: 2 millions de francs;
6 Ne sont pas considérées comme des clientes les sociétés d’un groupe auxquelles une autre société appartenant au même groupe fournit un service financier.
7 Les prestataires de services financiers peuvent renoncer à une classification de leur clientèle s’ils traitent tous leurs clients comme des clients privés.
Art.5 Opting-out et opting-in
1 Les clients privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour ceux-ci peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients professionnels (opting-out).
2 Est considéré comme fortuné au sens de l’al. 1 quiconque déclare valablement disposer:
- des connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements du fait de sa formation personnelle et de son expérience professionnelle ou d’une expérience comparable dans le secteur financier, et d’une fortune d’au moins 500000 francs, ou
- d’une fortune d’au moins 2 millions de francs.
3 Les clients professionnels visés à l’art.4, al. 3, let. f et g, peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients institutionnels.
4 Les placements collectifs de capitaux suisses et étrangers et leurs sociétés de gestion qui ne sont pas considérés comme des clients institutionnels au sens de l’art.4, al. 3, let. a ou c, en relation avec l’art. 4, al. 4, peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients institutionnels.
5 Les clients professionnels qui ne sont pas des clients institutionnels au sens de l’art. 4, al. 4, peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients privés (opting-in).
6 Les clients institutionnels peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés uniquement comme des clients professionnels.
7Avant toute fourniture de services, les prestataires de services financiers informent leurs clients qui ne sont pas des clients privés de la possibilité de choisir le régime d’opting-in.
8 Les déclarations visées aux al. 1 à 6 doivent être effectuées par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.
Art.8 Contenu et forme de l’information
1 Les prestataires de services financiers indiquent à leurs clients:
- leur nom et leur adresse;
- leur champ d’activité et le régime de surveillance auquel ils sont soumis;
- la possibilité d’engager une procédure de médiation auprès d’un organe de médiation reconnu selon le titre 5, et
- les risques généraux liés aux instruments financiers.
2 Ils les informent en outre:
- du service financier qui fait l’objet de la recommandation personnalisée et des risques et coûts y afférents;
- de leurs relations économiques avec des tiers concernant les services financiers proposés;
- de l’offre du marché prise en considération pour la sélection des instruments financiers.
3 Si la recommandation personnalisée porte sur des instruments financiers, les prestataires de services financiers mettent en sus à la disposition de leurs clients privés la feuille d’information de base, lorsque celle-ci doit être établie pour l’instrument financier recommandé (art. 58 et 59). Si l’instrument financier recommandé est un instrument financier composé, une feuille d’information de base doit être mise à disposition uniquement pour ce dernier.
4 Aucune feuille d’information de base ne doit être mise à disposition lorsque les services se limitent à l’exécution ou à la transmission d’ordres des clients, sauf lorsqu’une feuille d’information de base existe déjà pour l’instrument financier.
5 Si la recommandation personnalisée porte sur des instruments financiers pour lesquels un prospectus doit être établi (art. 35 à 37), les prestataires de services financiers mettent gratuitement le prospectus à la disposition de leurs clients privés lorsque ceux-ci le demandent.
6 Toute publicité doit être désignée comme telle.
Art.9 Moment et forme de la communication des informations
1 Les prestataires de services financiers informent leurs clients avant la conclusion d’un contrat ou la fourniture d’un service.
2 Ils mettent la feuille d’information de base gratuitement à la disposition de leurs clients privés avant la souscription ou la conclusion d’un contrat. Si un conseil a lieu entre absents, la feuille d’information de base peut être mise à la disposition des clients, avec leur approbation, après la conclusion de l’opération. Les prestataires de services financiers documentent cette approbation.
3 Les informations peuvent être mises à la disposition des clients sous une forme standardisée sur papier ou électroniquement.
Art.15 Documentation
1 Les prestataires de services financiers documentent de manière appropriée:
- les services financiers convenus avec les clients et les informations collectées sur ceux-ci;
- les informations visées à l’art. 13, al. 2, ou le fait d’avoir déconseillé aux clients de recourir au service en vertu de l’art.14;
- les services financiers fournis aux clients.
2 En cas de conseil en placement, ils documentent en outre les besoins des clients et les motifs sous-jacents de chaque recommandation d’acquisition ou d’aliénation d’un instrument financier.
Art.16 Comptes rendus
1 A la demande des clients, les prestataires de services financiers leur adressent une copie de la documentation établie selon l’art. 15 ou la leur transmettent de toute autre manière appropriée.
2 A la demande des clients, ils leur rendent également compte:
- des services financiers convenus et fournis;
- de la composition, de l’évaluation et de l’évolution du portefeuille;
- des coûts liés aux services financiers.
3 Le Conseil fédéral détermine le contenu minimum des informations visées à l’al.2
Art.20
1 Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux opérations avec des clients institutionnels.
2 Les clients professionnels peuvent renoncer expressément à ce que les prestataires de services financiers appliquent les règles de comportements énoncées aux arts. 8, 9, 15 et 16.
SECTION B
Décharge de responsabilité et modalités d’utilisation
1. Propriété du site
La propriété du site web d’Action Finance”) appartient à Action Finance SA (“Action Finance”), inscrite au registre du commerce du canton de Genève en Suisse.
Le terme “site web d’Action Finance” se réfère à www.actionfinance.ch
2. Véracité et mise à jour des informations
Action Finance fournit l’accès à des informations et à des documents qui ne sont disponibles sur le site d’Action Finance qu’à des fins individuelles et informatives. Action Finance prend toutes les mesures appropriées pour garantir la véracité de ces informations au moment de leur publication, mais ne donne aucune assurance ni garantie (de même qu’elle n’assume aucune responsabilité envers des tiers), explicite ou implicite, concernant la véracité, la vraisemblance ou l’exhaustivité des informations fournies. Les informations fournies sur le site d’Action Finance peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La publication d’informations sur le site n’implique pas qu’il n’y a pas eu de changements dans les activités depuis la date où ces informations ont été soumises aux autorités de surveillance pertinentes ou ont été publiées, ou que ces informations restent exactes à n’importe quel moment après la date de leur publication. En accédant au site d’Action Finance ou en utilisant les informations publiées sur ce site (à des fins individuelles ou pour des tiers), vous acceptez cette décharge de responsabilité et ces modalités d’utilisation.
3. Mise à jour de la décharge de responsabilité et des modalités d’utilisation
La présente décharge de responsabilité et les présentes modalités d’utilisation peuvent être mises à jour à tout moment. Action Finance vous conseille par conséquent de relire régulièrement la présente décharge de responsabilité ainsi que les modalités d’utilisation afin de vous assurer d’être informés des modifications éventuelles. La date de chaque mise à jour est indiquée à la fin de ce document.
4. Emploi du site d’Action Finance
En vertu de la présente décharge de responsabilité et des modalités d’utilisation, il n’est pas permis, hormis autorisation écrite d’Action Finance à :
- copier de façon méthodique (que ce soit en imprimant ou en sauvegardant sur un disque ou de toute autre façon) des parties substantielles du site d’Action Finance;
- ôter, changer ou rendre incompréhensible, de quelle manière que ce soit, sur le site Action Finance ou utiliser d’une autre manière tout matériel contenu sur le site d’Action Finance sauf dans les cas prévus dans cette décharge de responsabilité et dans ces modalités d’utilisation ;
- utiliser à des fins illégales l´information contenue sur le site d’Action Finance ;
- transférer des documents ou parties du site web d’Action Finance pour toute utilisation commerciale contre payement ou gracieusement à des tiers ou mettre à la disposition de tiers.
5. MISE EN GARDE : Les informations publiées ne constituent pas un conseil en placement de la part d’Action Finance
Les informations publiées sur le site d’Action Finance ne forment en aucun cas des aides de décision pour des questions économiques, juridiques, fiscales ou autres, de même qu’elles ne peuvent servir de base pour prendre individuellement des décisions de placement ou autres. Les investissements dans les fonds de placement ne devront être réalisés qu´une fois que les documents qui s´y réfèrent (notamment les informations clé « Key Information Document, KID » auront été soigneusement examinés, y compris les règlements sur les fonds et le rapport annuel et/ou semestriel qui comprend des informations de base juridique. Avant de prendre une décision d’investissement, veuillez vous référer aux conseils personnalisés qui vous seront octroyés durant un entretien avec un conseiller d’Action Finance.
6. MISE EN GARDE : Les informations publiées sont d’ordre général
Les informations fournies sur le site d’Action Finance ne doivent pas être considérées comme étant adaptées à votre situation personnelle. Par conséquent, l´information disponible est totalement inadéquate ou incorrecte dans la prise de décisions personnelles concernant vos objectifs d´investissement. Veuillez consulter un conseiller d’Action Finance avant de prendre quelconque décision d’investissement.
7. MISE EN GARDE : Action Finance ne donne aucun conseil ou ne formule une offre d’achat via son site web
Les informations publiées ne représentent aucun conseil, offre ou invitation à acheter / vendre des instruments d’investissement ou à conclure d’autres transactions ou d’accomplir des actes juridiques quels qu’ils soient.
8. MISE EN GARDE : Informations prévisionnelles « Past performance is no garantee of future performance »
La performance future d’un investissement ne peut pas être extrapolée par sa performance historique, ce qui signifie que la valeur future d’un investissement peut baisser ou monter. Par conséquent, une bonne performance obtenue par le passé ne garantit pas une bonne performance future. De plus, les placements en monnaies étrangères par rapport à la monnaie de base du client peuvent également être soumis à des fluctuations défavorables de la parité de change et présentent donc des risques plus élevés. Par conséquent, Action Finance ne peut garantir que le capital investi augmentera de valeur, ni qu’il conservera sa valeur initiale.
Les informations du site d’Action Finance peuvent contenir des « informations prévisionnelles ». Bien que celles-ci reflètent les prévisions et l’opinion des promoteurs de fonds respectifs, les développements et les résultats réels peuvent sensiblement s’éloigner des attentes des promoteurs de fonds en raison des risques, d’incertitudes ou d’autres facteurs. Action Finance n’est pas tenue – et nie expressément toute obligation à ce sujet – de mettre à jour ou de modifier ces informations prévisionnelles des promoteurs de fonds correspondants, que ce soit en raison de nouvelles informations, d’événements à venir ou pour toute autre raison.
9. Sites liés ou de partenaires
Le site d’Action Finance contient des liens qui renvoient à d´autres sites, notamment à des sites de promoteurs de fonds. Ces liens échappent totalement au contrôle d’Action Finance. Par conséquent Action Finance n’est pas responsable de la véracité, de l’exactitude, de l´intégrité ou de la légalité du contenu de ces sites ni des offres qui y figurent pour des destinataires spécifiques.
10. Propriété intellectuelle
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12. Protection des marques
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13. Conflits d’intérêt
Il se peut qu’Action Finance et/ou ses administrateurs, directeurs et employés possèdent ou aient possédé des parts dans les fonds de placement présentés ou en détiennent encore. De plus, Action Finance ou ces personnes peuvent entretenir ou avoir entretenu des relations commerciales avec les promoteurs ou sociétés de fonds concernés, peuvent leur fournir ou leur avoir fourni d’autres services et peuvent percevoir des commissions de distribution.
14. Restrictions légales sur l’utilisation du site, notamment les limites de « Cross Border »
Le site d’Action Finance contient des informations et des documents sur divers fonds de placement qui s’adressent à des investisseurs soumis à la législation Suisse. Le site n’est pas destiné à toute personne liée à une juridiction étrangère interdisant la publication ou l’accès au site d’Action Finance (en raison de la nationalité ou du statut (par exemple « US Person »), de la personne concernée, de son domicile fiscal ou pour tout autre motif). L’accès aux pages consacrées à la distribution de fonds de placement du site est interdit aux personnes soumises à de telles restrictions quel que soit leur profil d’investisseur.
15. Autorisations de commercialisation des fonds de placement
La fourniture d´informations sur les fonds et les documents se fait soit à travers Action Finance soit par le biais des promoteurs de fonds respectifs. Les informations et les documents qui sont publiés sur le site d’Action Finance sont fondés sur des contrats de distribution établis entre Action Finance et les promoteurs de fonds. Action Finance ne peut pas être tenue pour responsable de l´information fausse ou erronée fournie par les promoteurs de fonds. Les promoteurs de fonds sont responsables de l´information et des documents qui sont fournis par / à travers le site d’Action Finance.
16. Profil de l´utilisateur : Investisseur particulier ou investisseur qualifié
Avant d’accéder aux informations spécifiques qui décrivent les différents fonds de placement, l’utilisateur du site d’Action Finance doit indiquer son profil d’investisseur lors de son premier accès au site Action Finance : Investisseur particulier ou investisseur qualifié. Les informations et documents de fonds de placement qui lui sont remis par la suite s’adressent exclusivement à un utilisateur possédant le profil d’investisseur qu’il aura sélectionné auparavant. Une erreur de la part de l’utilisateur dans le choix du profil d’investisseur sélectionné peut entraîner la divulgation d’informations et de documents qui ne lui sont pas accessibles, conformément à la loi. L’utilisateur s’engage à indiquer son profil légitime d’investisseur. Action Finance ne peut pas être tenue responsable des dommages ou des actions que l’utilisateur pourrait avoir à subir à la suite de la sélection d’un profil d’investisseur inexact.
17. Restriction d’accès aux pages dédiées à la distribution de fonds de placement
L’accès du site aux pages consacrées à la distribution de fonds de placement est exclusivement réservé aux utilisateurs en Suisse.
Sachez, à toutes fins utiles, que le terme «investisseur qualifié» dans le champ de sélection du site d’Action Finance désigne un investisseur qualifié au sens de l’article 10 alinéas 3, 3bis ou 3ter de la Loi sur les placements collectifs (LPCC). Le terme «investisseur particulier» dans le champ de sélection désigne l’investisseur qui ne tombe pas sous la définition d’investisseur qualifié dans le sens précité. Se rapporter aux explications détaillées figurant à la section A du site d’Action Finance : Restrictions légales relatives à la vente de fonds de placement en Suisse.
18. Décharge de responsabilité découlant de l’utilisation de documents du fonds ou du site
Les informations et documents concernant des fonds de placement sont accessibles ou sont publiés sur le site d’Action Finance soit par Action Finance, soit par les promoteurs de fonds eux-mêmes. Action Finance exclut toute responsabilité en cas de pertes, dommages, frais ou dépenses de toute nature – qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs – qui pourraient être liés à l’utilisation des informations et des documents des fonds, à l’accès au site d’Action Finance ou à des liens menant à des sites de tiers.
19. Virus
Action Finance décline également toute responsabilité en cas de manipulations du système informatique de l’utilisateur d’Internet par des personnes non autorisées. Action Finance attire expressément l’attention des utilisateurs sur les dangers que représentent les virus et sur le risque d’attaques ciblées commises par des pirates. Pour lutter contre les virus, les chevaux de Troie, les vers et autres logiciels malveillants, il est recommandé d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs et d’installer un logiciel antivirus qui sera mis à jour de façon permanente. Comme règle générale, il ne faut pas ouvrir les courriels d’origine inconnue ou comportant des pièces jointes non attendues.
20. Accès au site d’Action Finance
Action Finance peut suspendre l’activité du site Action Finance à tout moment et sans préavis. Action Finance ne garantit pas que l’accès ou l’utilisation du site d’Action Finance ou des sites liés à ce dernier ne seront jamais suspendus ou exempts d’erreurs.
21. Modifications de la forme et contenu du site web d’Action Finance
Action Finance peut modifier librement le format et le contenu du site d’Action Finance, à tout moment et sans préavis. Il est recommandé de mettre à jour votre navigateur chaque fois que vous visitez le site dans le but de vous assurer que vous avez accès à la dernière version du site d’Action Finance.
22. Exclusivité de l’exemption de responsabilité et des modalités d´utilisation
Cette décharge de responsabilité et les modalités d´utilisation constituent la base juridique exclusive de l’utilisation du site d’Action Finance et remplacent, le cas échéant, tous les accords, déclarations et arrangements antérieurs qui existeraient au sujet de l’utilisation du site d’Action Finance.
23. Nullité partielle
Si l’une ou l’autre des clauses du présent document devait être considérée comme non valable, toutes les autres clauses ne seraient en aucun cas affectées par cette constatation.
24. Cessibilité
Vous consentez à ce qu’Action Finance sous-traite l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations ou cède cette décharge de responsabilité et ces modalités d’utilisation ou l’un quelconque de ses droits et obligations sans vous demander votre accord ou sans vous prévenir au préalable.
25. Loi applicable
Cette décharge de responsabilité et ces modalités d’utilisation seront régies exclusivement par le droit suisse.
Tous litiges, différends ou prétentions nés de la présente décharge de responsabilité et modalités d’utilisation ou se rapportant à celles-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations de la décharge de responsabilité et modalités d’utilisation seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement.
Le siège de la médiation sera Genève, Suisse. Le processus de médiation se déroulera en français.
Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n’ont pas pu être complètement résolus dans un délai de 60 jours à compter de la confirmation de la nomination du ou des médiateur(s) par la Chambre, ils seront tranchés par voie d’arbitrage, conformément au Règlement suisse d’arbitrage des Chambres de Commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.
Le nombre d’arbitres est fixé à 1. Le siège de l’arbitrage sera à Genève. L’arbitrage se déroulera en français.
SECTION C
Politique de confidentialité
1. Introduction
La politique de confidentialité décrit la façon dont Action Finance recueille, utilise et traite vos données personnelles. Elle indique également le motif pour lequel Action Finance recueille des données personnelles, l’usage qu’elle en fait des témoins de connexion (cookies), quand et comment elle partage des données personnelles avec des tiers et comment elle assure la sécurité de vos données personnelles.
Le terme “site web d’Action Finance” se réfère à www.actionfinance.ch
2. Quelles données personnelles sont recueillies ?
L’étendue des données personnelles qu’Action Finance recueille, lorsque vous vous connectés par la page de contact du site d’Action Finance se limitent à votre nom et prénom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre activité, le message que vous transmettez et votre qualité d’investisseur particulier ou d’investisseur qualifié.
3. Raison pour laquelle Action Finance recueille-des données personnelles et quel usage en fait-elle?
Action Finance recueille des données personnelles afin de vous envoyer éventuellement des informations et des documents.
4. De quelle manière vos données personnelles sont recueillies?
Action Finance recueille vos données personnelles lorsque vous indiquez votre profil d’investisseur (que vous soyez un investisseur particulier ou un investisseur qualifié) ou que vous vous connectez par la page de contact.
5. Témoins de connexion (cookies)
Un témoin de connexion est un petit fichier qu’un site web installe sur un ordinateur ou sur un autre appareil afin d’enregistrer des informations vous concernant. Lorsque vous accédez pour la première fois au site d’Action Finance, il vous sera demandé d’indiquer votre profil d’investisseur (particulier ou qualifié). Le site Action Finance placera un témoin de connexion sur votre ordinateur ou appareil de sorte qu’il ne vous sera plus demandé d’indiquer votre profil d’investisseur lors de vos visites ultérieures.
6. Partage de vos données personnelles avec des tiers
Action Finance ne mets pas vos données personnelles à la disposition d’autrui exception faite de sociétés liées à Action Finance ou si vous nous autorisez expressément à le faire ou lorsque cette divulgation est exigée par la loi applicable. Cela dit, les tiers fournisseurs de services peuvent avoir accès à vos données personnelles dans certains cas, lorsqu’ils fournissent certaines prestations contractuelles pour nous. Dans ce cas, Action Finance exigera que ces tiers s’engagent par contrat à préserver la confidentialité de vos données personnelles.
7. Liens vers d’autres sites web
Action Finance peut fournir des liens vers un ou plusieurs sites web exploités par des tiers. Il est recommandé de lire la politique de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.
Action Finance décline toute responsabilité quant à la politique de confidentialité pratiquée par les sites web de tiers.
8. Vos droits dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée
Vous avez le droit d’être informé sur la provenance de vos données personnelles, sur les objectifs et les méthodes de traitement de celles-ci, sur les informations relatives à l’identification de l’entité responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles, sur les entités ou les types d’entités auxquels vos données personnelles peuvent être transmises et qui pourraient prendre connaissance de ces informations, etc.
Vous avez le droit d’obtenir la mise à jour, la rectification ou l’intégration de vos données personnelles, l’effacement ainsi que l’anonymisation ou le blocage des données qui ont été traitées de façon illicite, notamment des données dont la conservation n’est pas nécessaire pour les fins auxquelles elles ont été recueillies ou traitées par la suite.
Vous avez également le droit de vous opposer, partiellement ou totalement, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données personnelles, même s’il est pertinent au regard des finalités du recueil et du traitement de vos données personnelles à l’endroit où il est réalisé pour l’envoi de matériel publicitaire, de vente directe ou d’une autre nature aux fins de la réalisation d’études de marché ou de communications commerciales.
Vous pouvez exercer les droits décrits ci-dessus en adressant un courriel à l’adresse électronique <email-pii> ou en écrivant à Action Finance SA, 67 rue du Rhône, Case Postale 3107, CH-1211 Genève 3.
9. Sécurité de vos données personnelles
Action Finance prendra des mesures raisonnables afin de garantir la sécurité de vos données personnelles, notamment afin de vous protéger contre l’accès non autorisé, contre la divulgation ou contre la modification de vos données personnelles. Les mesures adoptées pour protéger la sécurité de vos données personnelles comprennent la mise en place de systèmes pare-feu.
10. Acceptation de cette politique de confidentialité
En utilisant le site d’Action Finance, vous consentez au recueil et à l’utilisation de vos données personnelles tels que décrits dans cette politique de confidentialité.