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Titres de séjour et de travail: Actualité et projets en cours - Mars 2020
26 février 2020
Procédure d'annonce pour activités lucratives de courte durée
A qui s'adresse cette procédure?
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la procédure d'annonce pour exercer une activité lucrative de courte durée pendant une durée maximale de 90 jours par année civile en Suisse:
- Les ressortissants de l'UE/AELE (à l'exception de la Croatie, pour laquelle s'appliquent des mesures transitoires) prenant un emploi en Suisse pour une durée limitée jusqu’à 90 jours.
- Les travailleurs détachés par une entreprise dont le siège se trouve dans un Etat membre de l’UE/AELE indépendamment de leur nationalité. Les ressortissants d’Etats tiers doivent toutefois avoir travaillé dans l'espace UE/AELE pendant au moins 12 mois avant d'être détachés en Suisse.
- Les prestataires de services indépendants ressortissants de l'UE/AELE dont le siège de l’entreprise se trouve dans un Etat membre de l’UE/AELE.
Huit jours sans d'annonce
Une activité lucrative de plus de huit jours par année civile doit être annoncée via la procédure d'annonce. Dans certains secteurs, l'activité doit être annoncée dès le premier jour de travail.
Calcul du nombre de jours
Lors d'un détachement, les huit jours de travail sans annonce et les 90 jours autorisés par année civile s'appliquent aussi bien à l'entreprise qui détache qu'à l'employé détaché. Dans le cas où plusieurs employés sont envoyés aux mêmes dates auprès de la même société, les jours annoncés ne sont déduits qu'une seule fois.
Delai d'annonce de huit jours
L'annonce de travailleurs détachés et de prestataires de services indépendants doit être effectuée au plus tard huit jours avant le début de l'activité. Dans le cas d'une intervention urgente, et seulement sous certaines conditions, l'activité peut exceptionnellement débuter avant l'échéance des huit jours. L'activité d'un employé engagé auprès d'une entreprise en Suisse, doit être annoncée au plus tard le jour avant le début de l’activité.
L'essentiel en bref:
- La durée maximale des 90 jours s'applique par entité légale et par employé.
- Le délai légal d'annonce est en général de huit jours avant le premier jour de travail.
- Seules les entreprises basées dans un pays membre de l'UE/AELE peuvent utiliser la procédure d'annonce.
- Les ressortissants de l'UE/AELE et uniquement les ressortissants d'Etats tiers qui ont travaillé dans la zone UE/AELE pendant au moins 12 mois peuvent bénéficier de cette procédure simplifiée.
- Des mesures transitoires s'appliquent aux ressortissants croates et aux entreprises basées en Croatie.
ACTUALISATION - nouveaux titres de séjour pour ressortissants de l'UE/AELE
Les titres de séjour pour ressortissants de l'UE/AELE sur support papier sont devenus obsolètes et seront remplacés dans toute la Suisse par des permis au format carte de crédit d'ici l'été 2021 (en savoir plus). Les nouveaux permis ne seront pas munis d'une puce sur laquelle sont enregistrées les données biométriques; seules la signature et l'image faciale apparaîtront et devront être saisies dans un centre de biométrie (voir fiche d'information)
Télécharger fiche d'information (EN)
Révision de l’ordonnance sur l'obligation de verser des indemnités lors d'un détachement
L'employeur était auparavant tenu de prendre en charge les frais du travailleur détaché pour la durée totale de sa mission. La révision de l'ordonnance qui entre en vigueur le 1er avril prochain prévoit de limiter cette compensation à 12 mois.