Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241958

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'accorder au Fonds de garantie de la branche suisse du voyage et aux autres institutions de garantie de la branche une aide temporaire sous la forme d'un cautionnement ou d'une garantie pour couvrir un éventuel crédit, de manière à assurer la viabilité d'un système de garantie des fonds de la clientèle qui a fait ses preuves et à permettre à ces institutions de pleinement faire face aux prétentions des clients en cas de faillite due à la crise du coronavirus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que le secteur du voyage est lui aussi touché par la crise du coronavirus. Les mesures ordonnées par les autorités, telles que les règles de quarantaine et la fermeture des frontières, ont en effet fortement impacté l'offre et l'activité des agences de voyages.</p><p>Pour protéger les consommateurs, les organisateurs de voyages à forfait sont tenus, en vertu de la loi fédérale sur les voyages à forfait, de garantir le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite. Cette disposition permet de compenser un déséquilibre dans les contrats conclus avec les consommateurs, lesquels versent parfois d'importants acomptes pour réserver des voyages. De l'avis du Conseil fédéral, le système des institutions de garantie organisées et financées par la branche du voyage a fait ses preuves.</p><p>Le Conseil fédéral salue par conséquent le fait que la Fondation du Fonds de garantie légal de la branche suisse du voyage souhaite à nouveau atteindre un niveau de capital solide, grâce à un nouveau modèle de financement, afin de remplir ses engagements. On ne peut toutefois écarter le risque que, malgré une augmentation des taxes, le fonds de garantie ne parvienne pas à compenser d'importantes défaillances. Il incombe de ce fait au secteur du voyage de prendre d'autres mesures, comme une augmentation plus importante des prix ou des taxes, ou une couverture par des assureurs privés, pour satisfaire aux obligations légales des voyagistes.</p><p>Les conséquences économiques de la crise ont été atténuées par la Confédération via, notamment, les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, les allocations pour perte de gain COVID-19, les crédits COVID-19 et les aides pour les cas de rigueur. Ces mesures visent à soutenir, de manière aussi ciblée que possible, les entreprises qui ont été - et sont encore - les plus touchées. Les agences de voyages profitent également de ces mesures : alors que les réservations se réduisaient comme peau de chagrin, les salaires ont été en grande partie couverts par l'assurance-chômage ou, pour les indépendants, par les allocations pour perte de gain COVID-19. Grâce à l'outil des aides pour les cas de rigueur, les entreprises bénéficient, depuis fin 2020 et jusqu'à l'été 2022 au plus tard, de généreuses contributions à fonds perdu visant notamment à atténuer les pertes de chiffre d'affaires. Entre le moment où la crise a commencé et la fin mars 2022, la branche du voyage a perçu, au total, quelque 320 millions de francs d'aides pour les cas de rigueur.</p><p>Si l'État venait à accorder un cautionnement au Fonds de garantie de la branche suisse du voyage ou une autre garantie, il transférerait de facto le risque de couverture sur le contribuable, ce qui reviendrait au final à utiliser l'argent des contribuables pour réaliser une tâche privée. Il en résulterait par ailleurs pour la Confédération une nouvelle tâche, qui exigerait la création d'une base légale ad hoc. Le Conseil fédéral estime que le financement public que l'auteur de la motion appelle de ses voeux, destiné à garantir des voyages de vacances réservés à titre privé, n'est pas approprié.</p><p>Partant, le Conseil fédéral ne juge pas pertinent de répondre favorablement à la demande formulée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.