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Un canton suisse a-t-il le droit de quitter la Confédération et de devenir un Etat indépendant ?
Question répondue le 14.11.2016
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Le 17 juin 2016 quelques jours avant le vote sur le Brexit par les Britanniques, la "Neue Zürcher Zeitung" publiait l’article "Wenn Kantone die Schweiz verlassen wollen" http://bit.ly/2eWqb9v dans lequel le journaliste Simon Gemperli se demande si une sécession d’un canton suisse est possible. La réponse est négative. En effet, comme l’indique le journaliste « Die Eidgenossenschaft […] kennt kein Verfahren für Sezessionsbestrebungen der Kantone. » et cite l’article premier de la "Constitution fédérale de la Confédération suisse" https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395
/index.html#a1 :
« Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédération suisse. »
Puis il ajoute « Für den Austritt eines Kantons müsste folglich die Verfassung geändert werden, was die Zustimmung des Volks und einer Mehrheit der Stände bedingt. ». Pour la sécession d’un canton suisse il faudrait une modification de la Constitution fédérale. Celle-ci nécessite une votation fédérale avec une double majorité du peuple et des cantons.
« Ein Sezessionsrecht existiert somit nicht einmal implizit. Art. 3 BV stellt denn auch klar: « Die Kantone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die Bundesverfassung beschränkt ist. ». » Ce droit de sécession n’est donc pas implicite et cite l’article 3 de la Constitution fédérale https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395
/index.html#a3 « Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. »
Simon Gemperli précise que « Die fehlende "Schwexit"-Klausel ist kein Versäumnis, sondern ein bewusster Entscheid der Gründerväter von 1848. Nach dem Sonderbundskrieg sollte aus dem losen Staatenbund ein Bundesstaat werden. Ein Austrittsrecht, wurde befürchtet, könnte den Zusammenhalt aufs Spiel setzen. Die oft zitierte Willensnation Schweiz ist so gesehen relativ. ». Que la clause autorisant à un "Schwexit" n’est pas un oubli, mais une décision délibérée décidée par les pères fondateurs de 1848. En effet, après la Guerre du Sonderbund il a été décidé d’unir des états indépendants dans un état fédéral. Ils craignaient qu’un droit de sécession mette l’intégrité de la jeune Confédération en péril. Le fait qu’on dit que la Suisse est une nation désirée (Willensnation) n’est en réalité que très relatif.
Cette impossibilité de sécession pour les cantons reste méconnue. Comme le montre cet article du 26 mars 2012 du quotidien "20 minutes" http://bit.ly/2g9hOcv , qui nous apprenait qu’après le oui à l’initiative sur les résidences secondaires, le président du FC Sion Christian Constantin s’était demandé dans le "Tages Anzeiger" « pourquoi le Valais ne ferait-il pas comme le Liechtenstein en devenant un Etat souverain ? ».
Mis à part cet exemple, il semble que la sécession cantonale ne trouve pas beaucoup de partisans. Ce qui n’est pas le cas d’un agrandissement de la Suisse, comme en témoigne la motion "Pour une intégration facilitée de régions limitrophes en qualité de nouveaux cantons suisses" http://bit.ly/2fR2kHx déposée par le Conseiller national Dominique Baettig et qui voulait permettre l'accueil, en tant que nouveaux cantons, des régions limitrophes dont une majorité de la population le souhaiterait.
Mais comme le relatait "SwissInfo" le 21 mai 2010 dans l’article "La Suisse n’appellera pas ses voisins à l’adhésion" http://bit.ly/2eWnEwc , cette motion a été refusée par le Conseil fédéral.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
http://www.interroge.ch
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