Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/236979

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Tribunal fédéral a statué que les cantons n'ont le droit d'intervenir dans une campagne de votation nationale que lorsque celle-ci les affecte tout particulièrement. Or, à l'occasion de la votation sur la loi sur le CO2 du 13 juin 2021, le PDG du groupe énergétique AXPO, détenu à près de 1,0 % par l'État, a placé dans les principaux médias nationaux des annonces en faveur du oui.</p><p>Que pense le Conseil fédéral de telles pratiques, destinées à contourner l'arrêt précité du Tribunal fédéral par le truchement d'une entreprise parapublique ?</p></text>