Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/127993

<h2>SubmittedText<h2><p>Swissmedic : le report de la révision de l'Instruction sur les phytomédicaments entraîne une diminution de la diversité des médicaments phytothérapeutiques. Le Conseil fédéral est donc chargé de veiller à ce que cette instruction soit révisée et approuvée rapidement, compte tenu des risques et de manière conforme aux besoins des PME et qu'elle soit élevée au rang d'ordonnance de Swissmedic afin de permettre des innovations et de nouvelles autorisations dans le domaine des médicaments phytothérapeutiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les traitements faisant appel à des médicaments complémentaires et à des phytomédicaments jouissent d'une vaste popularité. L'acceptation du contre-projet "Pour la prise en compte des médecines complémentaires" à l'initiative populaire "Oui à la médecine complémentaire" du 17 mai 2009 (RO 2009 5325) l'a d'ailleurs démontré.</p><p>Afin de permettre à la population d'accéder à un vaste éventail de médicaments complémentaires et de phytomédicaments sûrs et de qualité, l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) a édicté le 1er octobre 2006 une ordonnance qui concrétise les exigences spécifiques posées à l'autorisation de ces médicaments (ordonnance du 22 juin 2006 sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments ; RS 812.212.24). Les exigences s'appliquant à l'autorisation des médicaments phytothérapeutiques ont été précisées dans l'instruction sur les phytomédicaments ; le but étant de les intégrer ultérieurement dans l'ordonnance mentionnée plus haut.</p><p>Souvent jugées excessives, ces exigences ont fait l'objet d'une demande de simplification. Le Parlement juge qu'il faut continuer de réduire les obstacles à l'autorisation des médicaments complémentaires et des phytomédicaments (voir l'initiative parlementaire Kleiner 07.424, "Médicaments de la médecine complémentaire. Réglementer concrètement la procédure d'autorisation simplifiée dans la loi sur les produits thérapeutiques"). Il est donc nécessaire d'adapter la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) dans le cadre de la révision ordinaire (deuxième étape). Le message relatif à la modification de la LPTh a été approuvé par le Conseil fédéral, le 7 novembre 2012.</p><p>Une fois que le Parlement aura adopté la LPTh révisée, le Conseil fédéral et le Conseil de Swissmedic adapteront en conséquence les dispositions d'exécution. Il s'agit également d'examiner sous quelle forme les dispositions qui sont aujourd'hui fixées dans l'instruction sur les phytomédicaments doivent être adaptées en vertu de la révision de la loi et la manière de les faire figurer dans le droit d'exécution.</p><p>Vu l'état d'avancement de la révision ordinaire de la LPTh, le Conseil fédéral ne juge pas judicieux, à l'heure actuelle, d'adapter l'instruction sur les phytomédicaments.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.