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Est-ce que j’ai le droit à une indemnisation, si le permis de construire pour mes résidences secondaires prévues a été annulé ?
Non, comme l’a décidé le Tribunal Fédéral dans son arrêt du 8 août 2018. Dans le cas concret, le conseil communal de Leytron a autorisé la construction des résidences secondaires par décision du 19 décembre 2012. Mais comme l’initiative sur les résidences secondaires, acceptée le 11 mars 2012, est directement applicable, le gouvernement et le Tribunal administratif du canton du Valais ont approuvé les recours contre le permis de construction. L’entreprise concernée a exigé de la part de la commune une indemnisation pour expropriation matérielle. Après que l’entreprise ait succombé devant les instances cantonales, le Tribunal fédéral a aussi rejeté leur recours. Avec l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires, la Constitution a redéfini la garantie de la propriété. En particulier parce que l’entreprise n’est pas plus concernée par la limitation de la résidence secondaire que d’autres propriétaires, elle n’avait pas le droit à une indemnisation.