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Politique des jeux d'argent
Tous les jeux d’argent, y compris la mise en place de maisons de jeux en ligne, sont réglés depuis le 1er janvier 2019 par la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) et par l’ordonnance correspondante. La loi répond aux objectifs suivants:
- protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent, en particulier l’utilisation excessive des jeux d’argent;
- assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent;
- garantir que les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs soient affectés intégralement à des buts d’utilité publique;
- garantir qu’une partie du produit brut des jeux de casino soit affectée à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est l’autorité de surveillance des maisons de jeu en Suisse. Elle a pour tâche de surveiller le maintien des prescriptions légales et d’autoriser les dispositions nécessaires à l’exécution de la loi sur les maisons de jeu. L’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa, avant Comlot) supervise et autorise l’exploitation et l’offre de jeux de grande envergure ainsi que la qualification de ces jeux. En plus de lutter contre les jeux d’argent illégaux, elle est le centre de compétence des cantons dans tout le domaine des jeux d’argent.
Catégories de jeux d’argent
Jeux de petite envergure: font partie de cette catégorie les jeux qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne. Les petites loteries/tombolas, les paris sportifs locaux ou les tournois de poker peuvent être cités comme exemples. Chaque canton est responsable de l’autorisation et de la surveillance.
Jeux de grande envergure: les jeux tels que les loteries, les paris sportifs ou les jeux d'adresse sont considérés comme des jeux de grande envergure lorsqu’ils sont exploités de manière automatisée, en ligne ou au niveau intercantonal. Les autorisations pour l’exploitation ou pour les jeux ainsi que la surveillance incombe aux autorités intercantonales (Gespa).
Jeux de casino: les jeux de casino sont également exploités de manière automatisée, en ligne ou au niveau intercantonal. La loi fédérale sur les jeux d’argent autorise depuis 2019 des prestataires suisses pour les maisons de jeux en ligne. Les concessions et les autorisations de jeux sont octroyées par la Confédération (Commission fédérale des maisons de jeux CFMJ).
Les offres de jeux en ligne qui ne sont pas autorisées en Suisse mais dont l’accès fonctionne seront bloquées. En Suisse, les joueur·euse·s qui profitent des offres de jeux d’argent en ligne non autorisés ne sont pas punissables, car ce qui est interdit c'est de proposer de telles offres.
Protection de la jeunesse
Selon l’art. 72 LJAr, les mineurs doivent être particulièrement protégés. Pour accéder aux casinos terrestres et virtuels ainsi qu’aux jeux d’argent de grande envergure en ligne, il faut avoir au moins 18 ans. L’autorité intercantonale fixe l’âge minimum requis pour pouvoir participer aux autres jeux de grande envergure en fonction du potentiel danger qu’ils présentent. Cet âge ne doit pas être inférieur à 16 ans. Les loteries exploitées de manière automatisée doivent être assorties d’un dispositif de contrôle d’accès garantissant que seuls les joueur·euse·s ayant atteint l’âge minimum requis puissent jouer.
Selon l’art. 71, al. 3 OJAr, les automates de jeux de grande envergure ne sont pas autorisés à proximité immédiate d’écoles ou de centres pour la jeunesse.
Les paris sportifs ne peuvent pas porter sur des événements sportifs dont les participant∙e∙s sont en majorité des mineurs (art. 25, al. 2 LJAr). Les jeux ou crédits de jeu gratuits, qui permettent aux joueur·euse·s de participer gratuitement à des jeux d’argent, ne doivent pas cibler de mineurs (art. 79, al. 2, let. B LJAr). La LJAr ne fixe pas de limite d’âge pour les jeux de petite envergure. Il incombe aux cantons, qui peuvent prévoir des dispositions supplémentaires (plus strictes), de fixer une limite d’âge pour les jeux de petite envergure (art. 41, al. 1 LJAr).
Les mineurs sont aussi particulièrement protégés grâce aux restrictions liées à la publicité (art. 74, al. 2 LJAr): cette dernière ne doit pas cibler les mineurs. La publicité pour des jeux d’argent autorisés à destination des mineurs est punie d’une amende allant jusqu’à 500 000 francs (art. 131, al.1, let. C LJAr).
Protection des joueur·euse·s
La prévention du jeu d’argent excessif doit être assurée par plusieurs dispositions. Les cantons sont tenus de mettre en place des mesures de prévention contre le jeu d’argent excessif (art. 85 LJAr). Ils doivent offrir des possibilités de conseil et de traitement aux personnes dépendantes au jeu ou exposées à un risque de dépendance. À cette fin, il est prévu de prélever une taxe de 0,5 % sur le revenu brut des jeux, obtenu par les jeux de grande envergure. Cette dernière sera investie dans des projets de prévention et de conseil. Dans ce cadre, les cantons mettent à disposition une plateforme en ligne et un service d’assistance téléphonique (www.sos-jeu.ch).
Les casinos ainsi que les sociétés de loterie Swisslos et la Loterie Romande sont tenus par la loi de mettre en place un programme de mesures sociales pour la protection des joueur·euse·s (art. 76 LJAr). Ce dernier regroupe entre autres des mesures sur l’information des joueur·euse·s, sur le repérage précoce des joueur·euse·s à risques, sur l’auto-contrôle, sur les limitations de jeu et les modérateurs de jeu ou sur la formation et la formation continue du personnel chargé de la mise en œuvre du programme de mesures sociales.
Les personnes surendettées, qui engagent des mises trop élevées par rapport à leur revenu ou qui présentent une dépendance au jeu peuvent être exclues des jeux (art. 80, al. 1 et 2 LJAr). Les exclusions de jeux peuvent être demandées par les casinos, les exploitants de jeux de grande envergure (Swisslos et la Loterie Romande), les joueur·euse·s eux-mêmes ou des tiers (art. 80, al. 5 LJAr). L’exclusion peut être levée lorsque «les motifs ayant conduit à la prononcer n’existent plus» (art. 81 LJAr). Un spécialiste, ou un service spécialisé, reconnu par le canton est associé à la procédure de levée de l’exclusion.
Publicité
La publicité des exploitants de jeux d’argent ne peut ni être outrancière, ni induire en erreur (art. 74 LJAr). Aussi, elle ne peut cibler ni des mineurs ni des personnes frappées d’une exclusion. En outre, toute publicité portant sur des jeux d’argent non autorisés en Suisse est interdite. Des précisions sur les conditions pour la publicité sont disponibles dans l’ordonnance sur les jeux d'argent (art. 76 OJAr et art. 77 OJAr).
Imposition
Les joueur·euse·s ne paient aucune taxe sur les sommes gagnées dans les maisons de jeu terrestres. En revanche, les gains obtenus via des jeux de casino en ligne, des loteries ou des paris sportifs sont soumis à une imposition: une taxe est prévue à partir d’un million de gain.
Une partie du produit brut des jeux de casino (PBJ), c’est-à-dire la différence entre les mises des joueur·euse·s et les gains règlementaires versés par la maison de jeu, est affectée à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI). L’impôt sur les maisons de jeu est un montant prélevé sur le produit brut des jeux terrestres et en ligne réalisé par chaque casino. Le taux de base de l’impôt sur le PBJ réalisé dans les maisons de jeu terrestres se situe entre 40 % et 80 %, selon le produit brut des jeux perçu. Le taux de base de l’impôt sur le PBJ réalisé sur les jeux de casino exploités en ligne se situe entre 20 % et 80 %. L’impôt fédéral prélevé auprès des casinos de type B sur le PBJ réalisé dans les maisons de jeu terrestres est également réduit si le canton d’implantation prélève un impôt de même nature. La réduction correspond à l’impôt prélevé par le canton, mais ne doit pas représenter plus de 40 % du total de l’impôt sur les maisons de jeu revenant à la Confédération.
Une taxe de 0,5 % sera prélevée sur le revenu brut des jeux, obtenu par les jeux à grande envergure. Cette dernière sera investie dans des projets de prévention et de conseil.
Lois pertinentes et autres informations
Informations et publications
Commissions consultatives du Conseil fédéral
La CFLA et l’organe lui succédant, la CFANT, ont publié plusieurs rapports et prises de position.
Plateforme sur la politique en matière d’addictions
La NAS-CPA est une source d’informations, de mise en réseau et de coordination en matière de politique des addictions. Elle traite les expériences, les résultats, les questions et les problèmes qui portent sur le thème des addictions et créé un dialogue entre les associations professionnelles, la société et la politique.
Bases légales
Lois et ordonnances
Actualités – Politique des jeux d'argent
Le Conseil fédéral a décidé ce 27 avril 2022 que dès 2025, deux nouvelles zones autorisant l'ouverture de maison de jeux verront le jour, ce qui portera à 23 le nombre de régions pouvant accueillir un casino. Ces deux zones supplémentaires pour l'octroi de concession de type A concernent Lausanne et Winterthour.