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cause No A/924/1995 - IEA [pjdoc 9532] du 07.11.1995 Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION Normes : RLGL.7 al.2 Résumé : La recourante doit rembourser l'allocation perçue à tort dès le départ de ses enfants chez leur père (art.32 RLGL).La LGL ne prévoit pas d'exception (telle que la bonne foi ou la situation pécuniaire difficile). Pas de document HTML

cause No A/924/1995 - IEA

[pjdoc 9532] du 07.11.1995 Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION Normes : RLGL.7 al.2 Résumé : La recourante doit rembourser l'allocation perçue à tort dès le départ de ses enfants chez leur père (art.32 RLGL).La LGL ne prévoit pas d'exception (telle que la bonne foi ou la situation pécuniaire difficile). Pas de document HTML

# [pjdoc 9532] du 07.11.1995

Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION Normes : RLGL.7 al.2 Résumé : La recourante doit rembourser l'allocation perçue à tort dès le départ de ses enfants chez leur père (art.32 RLGL).La LGL ne prévoit pas d'exception (telle que la bonne foi ou la situation pécuniaire difficile).

Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION

Normes : RLGL.7 al.2

Résumé : La recourante doit rembourser l'allocation perçue à tort dès le départ de ses enfants chez leur père (art.32 RLGL).La LGL ne prévoit pas d'exception (telle que la bonne foi ou la situation pécuniaire difficile).

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