Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/159326

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'analyser la situation en matière de concurrence entre les entreprises proches de l'État ou majoritairement aux mains de l'État et les entreprises de l'économie privée, puis de présenter un rapport à ce sujet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les activités d'entreprises publiques sur des marchés concurrentiels sont subordonnées à l'existence d'un intérêt public et d'une base légale. Elles doivent notamment respecter les conditions-cadres fixées par les articles 27 et 95 de la Constitution fédérale. Comme le souhaite le législateur, les entreprises publiques peuvent, dans le cadre des actes législatifs respectifs concernant les entreprises, agir librement sur le marché. Le postulat 12.4172 du groupe libéral-radical, transmis par le Conseil national le 18 septembre 2014, demande un rapport sur les distorsions de concurrence qui pourraient être créées par les entreprises d'État. La question posée dans le présent postulat, à savoir, dans quels domaines d'activité les entreprises d'État se développent et sous quelles formes juridiques (par ex. par le biais de filiales), pourrait être intégrée dans les travaux en cours pour la réalisation du postulat 12.4172. Le Conseil fédéral est par conséquent disposé à prendre en considération de manière générale les questions posées dans le présent postulat et à les examiner à l'aide d'exemples choisis. Par contre, le Conseil fédéral considère qu'un examen de toutes les entreprises au cas par cas n'est pas réalisable.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.