Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/78678

<h2>SubmittedText<h2><p>Le rigorisme affiché par le Ministère public de la Confédération (MPC) dans les cas de blocages de fonds requis dans le cadre d'une entraide judiciaire s'est souvent révélé excessif et suscite certaines interrogations.</p><p>1. À combien de millions de francs se sont élevés les avoirs bancaires bloqués à la fin de chaque année, depuis 2001, sur ordre du MPC ?</p><p>2. Quels sont les montants bloqués qui ont été restitués chaque année, depuis 2002, après la levée du blocage :</p><p>- au propriétaire du compte ?</p><p>- au lésé, selon l'article 74a EIMP ?</p><p>- à l'État requérant, selon l'article 74a EIMP ?</p><p>3. À combien de millions de francs se sont élevés, à la fin de chaque année, depuis 2001, les fonds dont le blocage durait depuis :</p><p>- plus d'un an ?</p><p>- plus de trois ans ?</p><p>- plus de six ans ?</p><p>- plus de dix ans ? </p><p>4. S'il n'existe pas de statistique précise en la matière, n'est-il pas possible d'en mettre une rapidement sur pied ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1.-3. Il n'existe pas de données statistiques sur les points abordés. On ne fait pas non plus l'addition des avoirs séquestrés ou libérés par le Ministère public de la Confédération (MPC), dans les affaires relevant de l'entraide judiciaire, pour obtenir une statistique globale ; en effet, elle ne permettrait pas de tirer de conclusions sur la légalité ou la proportionnalité des séquestres ordonnés par le MPC.</p><p>Le MPC tient le compte des avoirs qu'il place sous séquestre dans chaque procédure ; ces informations faisant partie du dossier de la procédure, elles sont, par principe, soumises au secret de fonction. Il appartient au tribunal compétent ou à l'instance de surveillance judiciaire de s'assurer et de juger de la légalité et de la proportionnalité d'un séquestre d'avoirs effectué par le MPC. Enfin, la gestion de ces avoirs obéit, dans la pratique, aux recommandations de la Commission de la criminalité économique et de la criminalité organisée de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP). Les banques les observent également, suivant en cela une recommandation de l'Association suisse des banquiers.</p><p>4. Comme mentionné plus haut, faire le total des avoirs séquestrés ou libérés au titre de l'entraide judiciaire, au sein d'une statistique globale dépassant le cadre de chaque procédure, ne permet pas de juger de la légalité ou de la proportionnalité des séquestres effectués concrètement ; elle est donc sans utilité. L'examen de la légalité ou de la proportionnalité des séquestres d'avoirs effectués dans le cadre des diverses procédures est constamment assuré par les tribunaux et par l'instance de surveillance judiciaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.