Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/48343

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Que pense-t-il de la situation conjoncturelle actuelle en Suisse, des perspectives de croissance à moyen et à long termes (tendance et trajectoire) et de la situation de l'emploi dans les différentes branches ?</p><p>2. Le groupe de travail interdépartemental Croissance a remis son rapport au Conseil fédéral le 22 janvier 2003. Ce dernier, qui en a pris connaissance, décidera, lors des délibérations sur le programme de la législature 2003-2007, s'il entend suivre les recommandations du groupe de travail, et - si tel est le cas - selon quelles modalités. Le Conseil fédéral est-il prêt, compte tenu de la situation économique tendue, à revenir sur sa décision et à examiner immédiatement les mesures proposées, à fixer des priorités et à s'atteler sans tarder aux travaux de mise en oeuvre ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter immédiatement des projets de révision, d'une part, de la loi fédérale sur le marché intérieur afin d'accroître son impact, et, d'autre part, de la loi fédérale sur les marchés publics dans le but d'améliorer la transparence et de renforcer la concurrence ?</p><p>4. Le Conseil fédéral partage-t-il aussi l'avis selon lequel la Suisse doit combler une partie du retard législatif qu'elle accuse dans le secteur des infrastructures (électricité, dernier kilomètre, gaz, etc.) par rapport aux États membres de l'OCDE qui sont aux avant-postes, à commencer par les pays membres de l'UE ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre et quand ?</p><p>5. Les réglementations sont certes une nécessité, mais elles engendrent des coûts qui se mesurent en % du PIB. Le Conseil fédéral est-il disposé à continuer à mener des études portant sur l'impact des réglementations et à les approfondir de manière ciblée afin d'abroger les lois inutiles (p. ex. la Lex Koller/Friedrich), qui freinent la croissance et qui alimentent un système bureaucratique aux coûts inutilement élevés, ou - à tout le moins - à optimiser les lois en question ?</p><p>6. Que pense le Conseil fédéral de l'ampleur du phénomène des prix administrés en Suisse et de leurs répercussions sur l'économie ? Est-il prêt à dresser un inventaire des domaines publics, semi-publics et privés dans lesquels, à l'échelle fédérale, la concurrence est absente, et à déterminer les cas où l'on pourrait transformer les prix fixes en prix indicatifs, voire carrément renoncer aux prix indicatifs ? Le Conseil fédéral est-il en mesure de confirmer que les prix administrés concourent de façon significative à faire de la Suisse un pays qui se distingue des autres par ses prix élevés ?</p><p>7. Est-il disposé à combiner les propositions prioritaires mentionnées aux chiffres 3, 4, 5 et 6 avec des propositions supplémentaires pour en faire un véritable "programme de baisse des prix"? Quel poids accorderait-il, dans une telle stratégie, aux propositions novatrices comme la création d'une union douanière avec l'UE (sans adhérer à l'UE) en tenant compte tant de la souveraineté en matière de politique extérieure que des conséquences sur l'agriculture ? D'après des estimations, cette union douanière permettrait de réaliser des économies pouvant atteindre 1 % du volume du commerce extérieur. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner en détail la possibilité de mettre au point, dans le secteur de l'aménagement du territoire, des systèmes reposant sur l'économie de marché (p. ex. des solutions de négociation)?</p><p>8. Est-il prêt à accorder la priorité à la politique de croissance durant la législature 2003-2007 et à la placer au centre de ses préoccupations, comme le PRD l'a déjà demandé dans sa motion 01.3089 ? Comment pense-t-il mesurer et évaluer les progrès d'un éventuel programme de croissance ? Est-il prêt à rédiger chaque année un rapport en la matière à l'attention du Parlement, conformément à la demande que le PRD a faite dans la même motion ?</p><p>9. Quels effets quantifiables une croissance OCDE moyenne aurait-elle eu en Suisse entre 1993 et 2003 sur les recettes fiscales de la Confédération et des cantons, sur les caisses fédérales, sur le financement des assurances sociales et sur le chômage ? Le Conseil fédéral est-il d'accord avec le PRD pour dire que, dans ce cas de figure, les finances fédérales auraient été bien meilleures qu'aujourd'hui ? En outre, partage-t-il l'avis selon lequel les allègements fiscaux sont de nature à stimuler la croissance ?</p><p>10. Le Conseil fédéral a-t-il élaboré des scénarios en collaboration avec la Banque nationale suisse, et a-t-on pris des décisions en matière de politique des cours de change qui seraient appliquées au cas où l'on s'acheminerait vers la crise ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'économie mondiale reste tributaire d'un contexte marqué par de fortes incertitudes. Les tendances à la reprise du premier semestre 2002 n'ont donné lieu à aucun essor durable, en dépit des nouvelles impulsions imprimées par les politiques monétaire et budgétaire. Le cours des actions s'est effondré. Le climat de confiance s'est détérioré à la suite de pratiques de "comptabilité créative" et autres bidouillages de bilan. À cela s'ajoute la montée des prix du pétrole liée au conflit latent en Irak. Il est en outre apparu qu'il faudrait encore quelque temps pour résorber les surinvestissements opérés dans certains secteurs.</p><p>La crise de confiance, qui se manifeste par une activité d'investissement globalement faible, a touché diversement les régions du globe. La conjoncture, dans l'UE notamment, a été très ralentie, allant jusqu'à des tendances à la stagnation en Allemagne. Aux États-Unis et en Asie, en revanche, on a observé des signes de reprise, sans continuité toutefois. L'économie suisse n'a pas pu se soustraire à ces tendances.</p><p>Peu à peu, la politique économique expansive des États-Unis devrait porter ses fruits. Si la situation géopolitique ne pèse pas davantage sur l'économie et si le cours des actions ne subit pas une nouvelle baisse substantielle, on peut s'attendre à la reprise, surtout aux États-Unis. L'Europe devrait aussi en bénéficier, même si, dans les pays de la zone euro, la politique monétaire a réagi nettement moins fortement et la politique budgétaire vise la consolidation.</p><p>Selon les estimations trimestrielles du produit intérieur brut (PIB), l'économie suisse a stagné en 2002 (PIB réel : plus 0,1 %). La conjoncture a été marquée par une légère hausse de la consommation privée, le recul du secteur de la construction et en particulier des investissements d'infrastructures, une stagnation des exportations et une baisse des importations. L'emploi a enregistré un repli (moins 0,6 % en équivalents plein temps). Le taux de chômage se situait à 3,3 % au quatrième trimestre 2002. En ce début 2003, la situation de l'économie suisse n'apparaît pas sous un jour favorable. La faiblesse de la conjoncture dans l'UE et la fermeté du franc ont été les principaux facteurs de ce ralentissement.</p><p>Comme souvent, les différentes branches ne sont pas toutes affectées dans une même mesure par la mauvaise conjoncture. Cette fois, le recul d'emploi est plus prononcé dans les branches productrices de biens d'investissement (p. ex. production et finition des métaux, industrie mécanique) et dans le secteur des services (p. ex. hôtellerie, transports et télécommunications, aviation civile). On ne peut dire de science certaine dans quelles branches la reprise créera des emplois, car les mécanismes du marché sont des processus dont l'orientation future est difficile à prévoir.</p><p>Le Conseil fédéral estime que la politique conjoncturelle actuelle est bien adaptée à l'évolution de la situation économique. Les politiques monétaire et budgétaire sont expansives. Néanmoins, la Suisse ne peut pas relancer son économie en comptant uniquement sur ses propres forces. Pour que l'horizon s'éclaircisse, il est capital que la conjoncture de l'UE se redresse prochainement et que le cours réel du franc ne continue pas à monter de manière significative. Le groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles estime que, dans le cas où ces conditions seraient réunies, la reprise devrait progressivement se consolider pour atteindre un taux de croissance annuel réel de 0,8 % du PIB en 2003. Un retour à une croissance nettement plus soutenue est attendu pour 2004. Une étude du SECO arrive à la conclusion que le fléchissement actuel est essentiellement conjoncturel.</p><p>Les perspectives économiques à long terme restent donc inchangées malgré la mauvaise conjoncture actuelle. A moyen terme et si l'on se fonde sur les scénarios démographiques officiels tablant sur une offre de travail stagnante dans le meilleur des cas, le taux de croissance du PIB devrait se maintenir autour de 1 %. Cependant, l'expérience montre que l'immigration effective s'est souvent révélée supérieure aux prévisions. Dans l'hypothèse de l'arrivée en Suisse de 15 000 travailleurs supplémentaires par année, un gain de croissance de 0,5 % en rythme annuel est possible, ce qui porterait le taux de croissance à 1,5 %. Cette progression de 1,5 % correspond au taux retenu dans la majeure partie des estimations de tendance du PIB. Cela dit, même cette valeur demeure inférieure aux tendances lourdes observées chez la plupart de nos voisins. Ce constat montre qu'il est nécessaire de mettre sur les rails une politique économique axée sur la croissance qui fasse de l'augmentation de la productivité du travail son cheval de bataille.</p><p>Quant à l'évolution structurelle par branche, on n'a jusqu'ici observé aucune rupture importante. Elle devrait donc s'inscrire dans la continuité de ce qu'ont connu les différentes branches au cours des dernières années. En fin de compte, cela veut dire que la quasi-totalité des problèmes observés sur le marché du travail tiennent à la mauvaise conjoncture hors de nos frontières, facteur sur lequel la Suisse ne peut guère influer.</p><p>2. Le groupe de travail interdépartemental Croissance (GTI Croissance) a été institué pour proposer des mesures susceptibles d'être intégrées au programme de législature 2003-2007. Sa mission consistait notamment à concrétiser les 22 lignes directrices pour une politique économique axée sur la croissance définies dans le rapport du DFE sur la croissance et approuvées avec celui-ci. Aux yeux du GTI Croissance, les mesures déjà prises ou en passe de l'être répondent à 10 des 22 lignes directrices, même si les délibérations parlementaires ne sont pas encore achevées pour certaines d'entre elles (loi sur les cartels). Si le GTI Croissance indique relativement rapidement des mesures réalisables, le Conseil fédéral est disposé à transmettre les messages correspondants au Parlement dans les meilleurs délais et au plus tard au cours de la prochaine législature. Cela concerne en particulier la loi sur le marché intérieur et la loi sur les marchés publics (cf. ch. 3). A plus long terme, le GTI Croissance estime que la Suisse devra faire face à quatre défis majeurs (l'intégration européenne, la société du savoir et de la communication, le vieillissement démographique, la compétitivité fiscale de la place économique suisse), qui appellent une analyse approfondie et des mesures qui dépasseront le cadre de la prochaine législature. Il est encore trop tôt pour dire avec précision la forme que prendront ces mesures et les délais de réalisation possibles. Ce constat concerne particulièrement l'opportunité pour la Suisse d'ouvrir des négociations avec l'UE sur une éventuelle union douanière. Aussi ne serait-il pas judicieux de prendre un engagement ferme et définitif pour la réalisation des mesures proposées. Cela dit, il est bien évident que le Conseil fédéral est conscient de ces défis et qu'il partage l'opinion du GTI Croissance, qui estime qu'il faut préparer, pour la prochaine législature, des bases de décision concernant ces quatre défis.</p><p>3. La révision de la loi sur le marché intérieur est l'une des mesures dont le GTI Croissance estime qu'elle devrait être adoptée par le Parlement au cours de la prochaine législature. Les travaux préparatoires sont déjà bien avancés. Un groupe d'experts se penche actuellement sur la transformation des résultats de certains travaux de fond réalisés (comme un inventaire des activités et professions protégées par des législations cantonales) en mesures concrètes pour améliorer l'accès au marché. Le GTI Croissance est d'avis que la révision de la loi sur les marchés publics devrait aussi se faire pendant la prochaine législature. Dans ce cas également, des études de fond menées actuellement en contact étroit avec les cantons sont appelées à être concrétisées sous la forme d'un projet de révision.</p><p>4. Le Conseil fédéral est d'avis que la Suisse ne peut pas à terme adopter des réglementations qui s'écartent trop de celles en vigueur dans nos pays voisins, qui sont pour nous au demeurant des partenaires commerciaux majeurs. Il a par conséquent pris récemment plusieurs décisions visant à adapter des réglementations à celles de pays voisins et, en particulier, à celles de l'UE (notamment dans le secteur des télécommunications). Mais le Conseil fédéral est aussi convaincu que ces adaptations aux réglementations en vigueur à l'étranger, qui vont plus loin dans l'ouverture des marchés dans le domaine des infrastructures publiques, doivent se faire à un rythme qui recueille le soutien des milieux politiques et de la population suisse. Le Conseil fédéral s'est, par exemple, prononcé pour une ouverture plus lente du marché postal, et il a été suivi par le Parlement sur ce point. Le Conseil fédéral a en outre décidé, le 7 mars 2003, de proposer un nouveau projet de loi sur le marché de l'électricité, qui devrait entrer en vigueur en 2007. Les thèmes qui forment le coeur de ce nouveau projet sont la position internationale du marché suisse de l'électricité (question du transit et de l'accès au marché de l'UE), la baisse des prix pour les PME, qui payent actuellement des tarifs plus élevés en comparaison internationale, et la sécurité de l'approvisionnement, qui doit aussi être garantie, même dans un environnement libéralisé).</p><p>5. En réponse à la motion Forster 96.3618, "Effets de lois et ordonnances sur les petites et moyennes entreprises", le Conseil fédéral a introduit en 1999 l'analyse d'impact de la réglementation et les tests PME (voir FF 2000 952-956). La limitation initialement prévue des tests PME à 2003 est aujourd'hui l'occasion de soumettre cette procédure à un état des lieux, qui devra notamment indiquer dans quelle direction cet instrument pourrait être développé. Le Conseil fédéral est disposé à mieux asseoir l'analyse d'impact de la réglementation et à l'approfondir de manière ciblée.</p><p>Des premiers éléments de réponse concernant l'amélioration des tests PME se trouvent dans la réponse du Conseil fédéral à la motion Loepfe 02.3676, "S'affranchir de la bureaucratie en la diminuant de moitié", du 4 décembre 2002. Parallèlement un rapport sur les autorisations (pour répondre au postulat 00.3595 de la CER-E : Allègement administratif des entreprises au niveau des procédures fédérales) ainsi qu'un rapport sur la charge administrative pesant sur les entreprises (pour répondre à la motion 02.3669 du groupe PDC : Simplification des procédures administratives pour les entreprises) sont en voie d'élaboration. L'indicateur de la densité réglementaire, qui a été mis au point en réponse au postulat Speck 96.3583, "Nouveaux instruments de limitation de la régulation", a été appliqué à diverses réformes législatives ces dernières années pour en apprécier les effets en termes de déréglementation. Il s'ensuit que le Parlement disposera aussi de nombreux documents en 2003 qui lui permettront d'apprécier de quelle manière il sera possible d'alléger encore la charge qui pèse sur les entreprises du fait de réglementations édictées par l'État.</p><p>En ce qui concerne le maintien de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller), le Conseil fédéral s'exprimera dans sa réponse à la motion du groupe PRD 02.3677, "Lex Koller. Abrogation". Par la même occasion, il se prononcera sur la suite à donner à la consultation sur la révision de la loi, qui fait suite au postulat Theiler 01.3145, "Traitement identique des sociétés immobilières".</p><p>6. Les prix administrés ont fait l'objet de plusieurs analyses, qui proposent d'agir dans les domaines suivants : ouverture des marchés des infrastructures publiques ; augmentation de la concurrence dans l'octroi des concessions ; suppression de l'obligation de contracter ; limitation des offres financées par des taxes obligatoires ; réexamen des subventions, notamment pour les biens méritoires ; suppression du contingentement laitier ; refonte du système des marchés de la viande, des oeufs et des huiles ; autorisation des importations parallèles (branche automobile); sanctions plus sévères contre les abus de position dominante ; libéralisation accrue de l'accès au marché par un usage plus restrictif des régimes d'autorisation, sur le modèle de la nouvelle loi sur le cinéma.</p><p>Surveiller les prix administrés est l'une des deux missions majeures de Monsieur prix, qui adresse des recommandations aux autorités compétentes. Le problème est donc pris en charge. Mais, il n'a pas encore été prouvé qu'une correction vers le bas de l'ensemble des prix administrés aura un impact positif sur la croissance de l'économie suisse. Du fait de la mondialisation de l'économie et de l'ouverture des marchés qu'elle implique, un rapprochement des prix suisses avec ceux pratiqués ailleurs est inévitable, ce qui, au demeurant, augmentera à terme le bien-être des Suisses. Toutefois, il faut compter avec une période de transition difficile, voire douloureuse pour les entreprises des secteurs naguère protégés.</p><p>7. Concernant un éventuel programme de baisse de prix, le Conseil fédéral tient à rappeler que, pour modifier durablement le niveau général des prix en Suisse, il faut d'abord augmenter la productivité des secteurs axés sur le marché domestique, agriculture y compris. En l'absence de réformes et dans l'hypothèse du maintien de la compétitivité des exportations suisses à leur niveau actuel, l'adaptation du niveau général des prix en Suisse se ferait au prix d'une hausse du franc. Il faut donc d'abord de mettre en place les conditions-cadres qui suscitent un accroissement ciblé de la productivité. Les facteurs importants devraient être les suivants : intensifier la concurrence sur le marché intérieur, accroître la concurrence par les importations grâce à une intégration économique plus poussée, rendre les infrastructures publiques plus efficientes, optimiser le secteur de la santé et poursuivre la réforme de l'agriculture. En ce qui concerne l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral est prêt à examiner l'éventualité d'un recours accru à des instruments d'économie de marché.</p><p>Pour l'union douanière, le Conseil fédéral a annoncé qu'il procédera à un état des lieux de la politique européenne de la Suisse au cours de la législature 2003-2007. Les avantages économiques d'une union douanière avec l'UE comme l'impact d'une telle démarche sur la souveraineté politique entreront dans la préparation des bases de décision qui serviront à l'appréciation de la situation. Dans le cadre d'une adhésion à l'UE, qui impliquerait automatiquement une union douanière et la participation à la politique agricole commune, il serait, en effet, nécessaire de procéder à cette analyse.</p><p>8. La politique du Conseil fédéral est guidée par le principe du développement durable. Le développement économique est l'un des trois piliers à l'aune desquels la réalisation de cet objectif doit être mesurée. Après une décennie de stagnation économique, la politique de croissance se trouve au coeur de la politique économique. Le rapport du DFE sur la croissance, rendu public le 7 mai 2002, expose en s'appuyant sur une comparaison internationale la position adoptée par la Suisse sur les différents facteurs de la croissance économique. Des indicateurs permettent de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif de croissance.  En ce qui concerne la réalisation des mesures relevant de la politique économique, le programme de législature et les rapports de gestion du Conseil fédéral qui s'y rapportent donneront les explications nécessaires. En outre, le GTI Croissance a reçu pour mandat d'établir un rapport annuel concernant la réalisation des réformes qu'il a formulées.</p><p>9. Conscient que ce genre de spéculations doit toujours être pris avec des pincettes, le Conseil fédéral, dans sa réponse à la question 9, "Quel niveau atteindraient les indicateurs économiques et politiques importants tels que le PIB, la quote-part de l'État, les revenus en termes réels, les rentes AVS, etc. si la Suisse avait affiché, depuis le début des années nonante, la même croissance que l'Autriche ou le Luxembourg ?", et à l'interpellation du groupe socialiste 02.3225, "Déficit de croissance de la Suisse", du 4 juin 2002 s'est prononcé comme suit :</p><p>"Les conséquences à large échelle d'un plus faible niveau de croissance sur plusieurs années sont faciles à chiffrer : un différentiel de croissance de 1,5 % correspond au bout de dix ans à un produit intérieur brut (PIB) supérieur d'environ 16 %, ce qui, rapporté au PIB nominal de la Suisse enregistré en 2000, équivaut à quelque 64 milliards de francs. À partir de tels chiffres, il est assez aisé de déduire les conséquences sur la somme des salaires, car la part des salaires dans le revenu national reste largement stable à long terme. Toutefois, dans l'incertitude de ce qu'aurait été la migration en cas d'évolution différente du taux de croissance, il est quasi impossible d'évaluer les effets sur les salaires individuels. Les rentes étant liées aux salaires, cela vaut aussi pour les prestations de l'AVS. Ce qu'un PIB plus élevé aurait eu comme incidence sur la quote-part de l'État demeure également incertain. Suite à la stagnation économique persistante, des besoins nouveaux non négligeables ont grevé les dépenses dans les années nonante. Dans le même temps, les effets de la stagnation sur les recettes de l'État ont rendu nécessaires des adaptations de taux de prélèvements obligatoires, car il fallait stopper l'accumulation des dettes publiques. Ces deux observations suffisent à démontrer qu'on ne peut que spéculer sur l'influence d'un autre environnement économique sur les décisions politiques concernant les recettes et les dépenses."</p><p>Cela dit, le Conseil fédéral est d'avis que, pour stimuler la croissance, il ne faut pas s'en tenir uniquement à des baisses d'impôts, vu que, en phase de stagnation, celles-ci doivent être compensées par des baisses de dépenses équivalentes, qui, selon les domaines dans lesquelles elles sont faites, ont aussi une incidence sur la croissance. L'important, c'est que parallèlement à une politique de stabilisation de la quote-part de l'État, la croissance économique permette de financer l'augmentation des dépenses publiques tout en maintenant les taux de l'impôt.</p><p>10. Aux termes de la Constitution fédérale, la Banque nationale suisse est une institution indépendante qui doit mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. Avant la prise d'une décision fondamentale de politique monétaire, elle a le devoir d'informer le Conseil fédéral de ses intentions.</p><p>Les décisions de politique monétaire sont prises par le directoire de la Banque nationale de façon indépendante, sans qu'il y ait collaboration avec le Conseil fédéral. Par conséquent, il incombe en priorité à la Banque nationale de se préparer à différents scénarios et à une éventuelle crise monétaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.