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Santé
Faire les trajets en fauteuil roulant : Quels sont mes droits ?
Les personnes souffrant d'une limitation ont en principe droit de pouvoir utiliser sans discrimination les gares, les véhicules de transport public et, par exemple, les distributeurs de billets.
La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), en vigueur depuis 2004, a pour but d'éviter autant que possible les inégalités pour les personnes handicapées. La LHand s'applique notamment aux installations, aux véhicules et à la vente de billets dans les transports publics. Pour les installations et les véhicules des transports publics, un délai transitoire s'applique jusqu'à fin 2023. Notamment pour les installations existantes, les mesures doivent être proportionnées pour qu'il y ait un droit exécutable.
La loi sur l'égalité pour les handicapés s'applique dans les trains, les bus et les bateaux
Les personnes handicapées doivent pouvoir utiliser les services de transports publics de manière autonome. La LHand s'applique aux installations de transports publics accessibles au public : ainsi, les gares et les véhicules, mais aussi les systèmes de communication et les distributeurs de billets doivent être adaptés aux personnes handicapées. Si, pour des raisons de construction, l'accès pour les personnes handicapées n'est pas possible ou seulement dans des conditions difficiles, il y a une inégalité inadmissible.
Si cela n'est pas (encore) réalisable sur le plan architectural, le personnel de l'entreprise de transport doit apporter son aide lorsque cela est nécessaire. Dans ce contexte, les entreprises de transport doivent si possible renoncer à l'obligation de s'annoncer à l'avance, qui ne s'applique qu'aux personnes handicapées.
Les nouvelles constructions doivent être accessibles en fauteuil roulant
Si, par exemple, une nouvelle gare est construite, l'autorité compétente ne peut délivrer le permis de construire que si la nouvelle gare est accessible en fauteuil roulant. Toute personne qui constate pendant la procédure d'autorisation de construire que ce n'est pas le cas peut exiger de l'autorité compétente qu'elle mette fin à l'inégalité. Si l'autorisation de construire a déjà été accordée, une personne défavorisée peut, dans des cas exceptionnels, faire valoir son droit sur le plan civil.
Le délai de transition pour les constructions et les véhicules existants expire en 2023
Si une personne en fauteuil roulant ne peut pas utiliser une installation existante ou un véhicule de transport public, elle peut demander à l'autorité compétente que l'entreprise concessionnaire élimine ou s’abstienne de l'inégalité. Le délai de transition expire fin 2023.
Le délai pour l'adaptation des systèmes de communication et des distributeurs de billets aux besoins des personnes handicapées est déjà échu : ceux-ci doivent être conçus de manière à ne pas désavantager les personnes handicapées lors de leur utilisation depuis fin 2013 déjà.
Le principe de proportionnalité limite la mise en œuvre
Le principe de proportionnalité s'applique aux mesures prises pour les installations existantes (Cf. aussi : « Un cinéma doit-il être accessible aux personnes en fauteuil roulant ? »). Si ce n'est pas le cas, l'autorité compétente tolère le désavantage. Toutefois, l'entreprise de transport doit dans ce cas proposer une solution de remplacement adéquate. Ainsi, conformément à la directive de l'Office fédéral des transports, à partir de l'expiration du délai transitoire fin 2023 par exemple, la seule règle est que « au moins un train de l’horaire régulier par heure et par direction doit être doté, pour chaque ligne du trafic grandes lignes en Suisse, d’au moins un accès à niveau utilisable par les chaises roulantes et les déambulateurs, et ce, à chaque gare que ce train dessert ». Pour les autres courses non accessibles aux personnes handicapées, l'entreprise de transport doit toutefois mettre à disposition du personnel pour l'assister.
Mis à jour le 26 janvier 2023