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Activité Administrative
Umbricht Avocats assiste les organismes publics dans l’exécution de leurs fonctions lorsque de nouveaux problèmes et des situations complexes (même public-privé) surviennent.
Peut-être reconnaissez-vous votre situation dans l’une des situations suivantes décrites brièvement ci-après suivies des solutions potentielles que nous suggérons et la manière dont nous sommes susceptibles de vous aider.
Votre Situation
Votre organisation se demande si elle peut exproprier des droits de propriété ou connexes.
Votre Situation
Votre autorité traite la rédaction de lois normatives ou cherche des instruments juridiques adéquats.
Notre Solution
- Développement de concepts de réglementation et d’approches législatives
- Assistance dans la rédaction de lois, actes et réglementations
- Révision de concepts de réglementation existants ou proposés ainsi que de textes normatifs
- Avis juridiques sur les propositions législatives ou leur constitutionnalité
Votre Situation
Votre autorité est confrontée à de nouvelles questions d’interprétation en présence de requêtes concernant la délivrance de licences ou de permis.
Votre Situation
Votre commune cherche à établir une collaboration avec d’autres autorités publiques afin d’exécuter certaines de ses fonctions publiques conjointement.
Votre Situation
Votre entité publique doit vérifier la validité d’une proposition de référendum public.