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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 juin 2013 Composition Mme Isabelle Guisan, présidente ; M. Eric Kaltenrieder et M. Eric Brandt, juges Recourante X.________, à 1******** (CT), Autorité intimée Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Objet Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du 26 avril 2013 (infraction à l'Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes) Vu les faits suivants - vu la décision du Service de la population du 26 avril 2013 prononçant une amende de CHF 2'000.- à l’encontre de X.________, - vu le recours déposé contre cette décision le 8 mai 2013, - vu l'accusé de réception du 14 mai 2013 impartissant à la recourante un délai au 12 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l’absence de paiement de l’avance de frais, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36), considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que la recourante n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 24 juin 2013 La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 juin 2013 Arrêt du 24 juin 2013

Arrêt du 24 juin 2013 Composition Composition

Composition Mme Isabelle Guisan, présidente ; M. Eric Kaltenrieder et M. Eric Brandt, juges Mme Isabelle Guisan, présidente ; M. Eric Kaltenrieder et M. Eric Brandt, juges

Mme Isabelle Guisan, présidente ; M. Eric Kaltenrieder et M. Eric Brandt, juges Recourante Recourante

Recourante X.________, à 1******** (CT), X.________, à 1******** (CT),

X.________, à 1******** (CT), Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne

Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Objet Objet

Objet Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du 26 avril 2013 (infraction à l'Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes) Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du 26 avril 2013 (infraction à l'Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes)

Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du 26 avril 2013 (infraction à l'Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes) Vu les faits suivants

Vu les faits suivants - vu la décision du Service de la population du 26 avril 2013 prononçant une amende de CHF 2'000.- à l’encontre de X.________,

- vu la décision du Service de la population du 26 avril 2013 prononçant une amende de CHF 2'000.- à l’encontre de X.________, - vu le recours déposé contre cette décision le 8 mai 2013,

- vu le recours déposé contre cette décision le 8 mai 2013, - vu l'accusé de réception du 14 mai 2013 impartissant à la recourante un délai au 12 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'accusé de réception du 14 mai 2013 impartissant à la recourante un délai au 12 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l’absence de paiement de l’avance de frais,

- vu l’absence de paiement de l’avance de frais, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36), considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que la recourante n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,

- que la recourante n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs arrête:

Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 24 juin 2013

Lausanne, le 24 juin 2013 La présidente:

La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.