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Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.01.2014
Faciliter les successions d'entreprises
Mots-clés: Droit des sociétés
La modification du code des obligations (CO) que propose le Conseil fédéral découle de deux motions (12.3727 "Faciliter les successions d'entreprises" et 12.3769 "Moderniser le droit des raisons de commerce"). Leurs auteurs déplorent le caractère restrictif des prescriptions actuelles concernant la formation des raisons de commerce pour les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions et dénoncent les entraves qu'elles constituent au processus de succession. Ils estiment qu'une fois qu'une entreprise a choisi sa raison de commerce, elle devrait pouvoir la maintenir indépendamment des modifications concernant le cercle d'associés ou la forme juridique.
Le droit des raisons de commerce n'a pratiquement pas changé depuis une centaine d'années. Les prescriptions relatives à la formation des raisons de commerce des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives ont été uniformisées et simplifiées dans le cadre de la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le Conseil fédéral entend à présent remanier les prescriptions régissant les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions.
Continuité de la raison de commerce
La modification du CO proposée permettra de maintenir la raison de commerce initialement choisie pour une durée indéterminée. En particulier, un changement d’associé n'aura plus d'incidence sur la raison de commerce et la transformation en une autre forme juridique n'occasionnera idéalement plus que l’adjonction de la forme juridique. Cela permettra de préserver la valeur acquise et entretenue d’une raison de commerce. Par ailleurs, la raison de commerce rendra directement reconnaissable la forme juridique. Le fait de désigner chaque société comme ce qu'elle est permettra d'éviter toute incertitude en ce qui concerne la reconnaissabilité de la raison de commerce et toute tromperie sur la forme juridique.
Harmonisation de la formation des raisons de commerce
L'avant-projet prévoit d'assujettir l'ensemble des sociétés inscrites au registre du commerce aux mêmes prescriptions en matière de formation des raisons de commerce. Abstraction faite des entreprises individuelles, la raison de commerce contiendra un noyau qui pourra être formé librement et qui sera complété par l'indication de la forme juridique. Le Conseil fédéral propose en outre d'unifier la protection offerte par la raison de commerce. Selon le droit en vigueur, les raisons de commerce des sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions ne doivent se distinguer que des sociétés de la même forme juridique sises au même endroit, alors que l'exclusivité de la raison de commerce est protégée sur tout le territoire suisse pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives. Il est prévu d'étendre cette exclusivité à la Suisse entière pour toutes les sociétés. Cela permettra de tenir compte du fait que la zone d’influence de nombreuses entreprises ne se limite plus à la commune du siège.
La consultation s'achèvera le 29 avril 2014.
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vers le haut Dernière modification 22.01.2014