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LE GRAND CONSEIL,
considérant :
qu'il n'est pas rare que, après la prononciation d'un jugement de divorce, le droit de visite accordé par le tribunal ne soit pas respecté par le conjoint chez lequel réside l'enfant;
qu'il n'est pas rare que l'enfant soit délibérément soustrait à ce droit de visite;
que les moyens de faire respecter ce droit semblent limités, quelles que soient les autorités concernées;
qu'il est enfin inadmissible de priver un enfant qui le désire de voir son autre parent,
invite le Conseil d'Etat
1. à prendre les dispositions législatives et réglementaires nécessaires, auprès de toutes les institutions concernées, pour qu'un enfant désireux de voir l'un de ses parents puisse le faire normalement et qu'il ne fasse pas l'objet d'un chantage entre ses parents;
2. à faire en sorte qu'il ne soit plus possible, pour l'un des conjoints, de «séquestrer» l'enfant pour empêcher l'autre d'exercer son droit reconnu de visite.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Chacun d'entre vous a certainement déjà entendu parler d'un ou de plusieurs cas de divorces dont les conséquences se révèlent plus dramatiques que prévu pour les enfants de ces couples.
Lorsque le tribunal accorde un droit de visite, il est hélas assez fréquent que le conjoint ayant obtenu la garde de l'enfant «séquestre» en quelque sorte délibérément ce dernier, afin d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit; en définitive, c'est l'enfant qui paye le prix de la mésentente de ses parents.
Il arrive parfois rarement! qu'un enfant refuse de voir le parent chez lequel il ne demeure pas; en revanche, dans le cas inverse, on peut aisément se représenter la souffrance d'un fils ou d'une fille, privé(e) contre son gré et par la volonté de son gardien légal de l'affection du parent qu'il ne voit déjà qu'occasionnellement.
S'il n'est pas question d'envoyer des gendarmes, il devrait être tout à fait possible de faire respecter le jugement de divorce, par exemple par le truchement de fortes amendes destinées à convaincre le parent réfractaire.
Nous savons que les différentes institutions concernées (Service de protection de la jeunesse, etc.) ont trop souvent tendance à baisser les bras, par peur du scandale.
Il ne devrait en outre pas être possible de changer un enfant d'école sans que les deux parents en soient informés.
Dernièrement, un lieu de rencontre neutre pour ce genre de visites a été inauguré, afin d'éviter que les parents se soupçonnent l'un l'autre de vouloir enlever leur enfant. Il s'agit certes d'un progrès, mais ce n'est pas suffisant, dans la mesure où un accord mutuel des deux par ties est nécessaire pour que le rendez-vous ait lieu dans ce cadre.
Pour ces différentes raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion, qui devrait permettre de faire respecter les décisions du tribunal et surtout fournir à un enfant la possibilité de vivre dans les meilleures conditions possibles la séparation de ses parents.
Débat
M. Jacques Torrent (R). Ce projet a été partiellement étudié. Nous avons inauguré un point de rencontre. C'est une sorte de terrain neutre où les enfants de couples qui se déchirent peuvent recevoir la visite d'un parent avec lequel ils ne vivent pas.
Cependant, il est assez fréquent que l'enfant soit soustrait au droit de visite légalement accordé et subisse une sorte de séquestration pour d'apparentes bonnes raisons. Par exemple, l'enfant participe à un camp. Il est chez le médecin, à l'anniversaire d'un camarade, à un cours, etc.
Le père est bien souvent la victime de cette situation. Alors qu'il devrait rencontrer son enfant tous les quinze jours, en fin de compte il ne le voit qu'environ tous les trois mois.
Nous estimons que cette situation est parfaitement anormale. Toutefois, une autre apparaît comme pire. Elle date de quelques années. Il s'agit d'une mère ayant décidé que son mari, père de l'enfant, ne le verrait plus, contrairement au jugement du tribunal qui accordait le droit de visite large. A l'initiative de la mère, l'enfant fut changé d'école sans avertir l'ex-mari. Le père ne savait absolument pas où voir son enfant.
J'avais alerté M. Föllmi de ce fait, lui demandant si une solution existait ou s'il pouvait intervenir. Il m'a répondu être totalement impuissant face à cette situation.
Cette situation est anormale, aberrante. De plus, elle est fréquente. Dans un tel cas, le point de rencontre ne sert à rien. Il est clair que l'enfant peut être l'objet de chantage, de pressions. Toutefois, il me semble qu'à «l'âge de raison» il devrait pouvoir être entendu par un juge et confirmer s'il veut ou non voir son père ou sa mère. Il est possible que la mère, pour de bonnes raisons, ne tienne pas à ce que son enfant rencontre un parent qui a peut-être été violent ou a exercé d'autres sévices sur lui.
J'ai demandé que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat parce qu'à l'époque ce problème avait été étudié en commission. Or, si nous la renvoyons au Conseil d'Etat, nous savons que - c'est peut-être un avantage - la réponse risque de nous parvenir dans un délai assez long et il est possible que, d'ici là, les choses aient évolué.
Lors du développement de la motion, j'ai parlé d'amende. Il me semble quelque peu inconvenant d'envoyer les gendarmes pour permettre un droit de visite. Toutefois, on devrait pouvoir agir auprès du parent «séquestrateur» de l'enfant afin de permettre aux décisions du tribunal d'être respectées et que la visite puisse avoir lieu à la demande de l'enfant. Il n'est pas nécessaire de développer davantage cette motion, il s'agit simplement d'une question d'humanité. Je vous remercie de l'accueil que vous lui réserverez.
M. Robert Cramer (Ve). La motion proposée par M. Torrent pose un problème extrêmement grave, douloureux concernant l'intimité des gens face à des situations conflictuelles de divorce.
Pour répondre à ces situations, sur le papier en tout cas, le droit est loin d'être désarmé puisqu'il y a possibilité pour le tribunal d'instituer des mesures de curatelle. Cela implique la désignation d'une personne, le curateur en l'occurrence, dont le rôle est précisément de trouver des accommodements entre les parents, notamment pour l'exercice du droit de visite.
Une autre possibilité est la voie de la plainte pénale lorsque le droit de visite n'est pas respecté. Les plaintes peuvent aboutir à des peines, même d'emprisonnement, ou à des amendes, comme le suggère M. Torrent dans sa motion. Il est également possible de faire appel à la gendarmerie. Toutes ces possibilités sont légales.
En réalité, elles sont peu utilisées. Lorsqu'elles le sont, elles ne sont guère efficaces car le problème ne réside pas à cet endroit. En effet, on ne parvient pas à résoudre des problèmes de communication d'ordre affectif avec un arsenal de mesures répressives.
La lacune n'est pas du côté de la législation. Elle se trouve plutôt dans l'application de cette dernière et au niveau de l'imagination que l'on devrait avoir pour l'appliquer différemment. C'est pourquoi, il faudrait renvoyer cette motion en commission.
En fin de compte, c'est à notre Grand Conseil - après avoir eu un tableau de ce que fait ou non l'administration, des possibilités d'actions face aux situations qu'évoque M. Torrent - de faire part de son sentiment à l'exécutif en lui indiquant de la direction à prendre. C'est dans cet esprit que je propose au Grand Conseil de renvoyer cette proposition de motion en commission.
Mme Monique Vali (PDC). La lecture de la proposition de motion de mon collègue Torrent m'a quelque peu étonnée. J'ai eu le sentiment qu'il n'avait guère suivi les travaux de notre dernière session parlementaire, ni notamment pris connaissance du rapport très complet du Conseil d'Etat suite aux travaux de la commission judiciaire.
Il faut savoir que deux points de rencontre ont été créés en l'espace d'un an, l'un pour des visites sur ordonnance judiciaire, l'autre ouvert à toute personne.
Il est toutefois vrai, Monsieur Torrent, que ce type de réponse n'est pas toujours adéquat pour toutes les situations, notamment celles que vous avez évoquées ce soir. Elles sont particulières et, heureusement, relativement rares. Il faut reconnaître qu'on ne peut pas répondre pour chaque cas soit par une révision de loi, soit par la mise en place d'une nouvelle structure.
Comme mon collègue Cramer l'a dit très justement, si la commission judiciaire a décidé, suite à l'examen de la pétition du mouvement de la condition paternelle, de ne pas entrer dans le processus des mesures répressives, mais, au contraire, de suggérer une meilleure communication entre les parents afin de préserver l'enfant de toutes leurs disputes, je ne vois pas ce que notre Conseil d'Etat ou notre législatif pourrait faire de plus.
Toutefois, notre groupe ne s'oppose pas au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.
M. Thierry Du Pasquier (L). La question présentée par M. Torrent est incontestablement délicate, douloureuse, difficile à résoudre et sans solution définitive car chaque cas est particulier. Ceux d'entre nous qui, dans leur pratique professionnelle, ont l'occasion de s'occuper de ces problèmes de divorce et de garde d'enfant connaissent bien ces difficultés. Ils savent bien qu'elles demeurent, malgré tous les efforts faits de part et d'autre.
Il n'en reste pas moins, et dans une certaine mesure on rejoint la motion 590 présentée tout à l'heure, que ce problème n'incombe pas au législatif cantonal. En effet, les différentes questions posées ressortent pratiquement toutes du droit fédéral pour lequel nous ne sommes pas compétents.
Il est vrai que le problème est souvent celui de l'application de ce droit et cette application concerne le pouvoir judiciaire. Or, je vois mal notre parlement critiquer le fonctionnement du pouvoir judiciaire sur ce point. Dans le cas particulier, pour les raisons que j'ai indiquées, cela malgré la sympathie que j'ai pour la démarche de M. Torrent, il me semble préférable de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour information et non en commission.
M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Ce sujet a déjà été évoqué plusieurs fois par votre Grand Conseil, puisque le mouvement de la condition paternelle avait déposé, en 1985, une pétition concernant le non-respect du droit de visite. Il était demandé au Grand Conseil d'inclure dans la loi pénale genevoise une nouvelle disposition répressive qui aurait permis d'infliger des arrêts et des amendes à ceux qui auraient empêché l'exercice d'un droit de visite fixé par une ordonnance ou par un jugement exécutoire.
Votre commission judiciaire avait entendu les pétitionnaires et des représentants du pouvoir judiciaire et rapporté sur cet objet par un rapport du 22 octobre 1991. Comme cela vient d'être rappelé, la commission judiciaire avait estimé faux, suite à la pétition, d'abonder dans le sens des mesures répressives.
Elle avait estimé qu'en cas de violation du droit de visite, il fallait essayer de trouver d'autres solutions aux problèmes posés. C'est la raison pour laquelle vous aviez, à l'époque, simultanément déposé votre rapport sur la pétition et voté une motion relative à la création d'un point de rencontre pour l'exercice du droit de visite. C'est à cette motion que le Conseil d'Etat a répondu récemment. Elle invitait la fondation officielle de la jeunesse à mettre en place, de façon permanente, un lieu d'accueil spécifique.
Comme vient de le rappeler Mme Vali, ce lieu d'accueil a été mis en place par la FOJ. A ce sujet, le Grand Conseil a pris acte du rapport que le Conseil d'Etat lui a fourni à sa demande. L'utilité de ce point de rencontre organisé par la FOJ a été reconnue.
Le Conseil d'Etat vous a également informés de la création d'un deuxième point de rencontre - qu'on a qualifié de judiciaire - sous l'autorité de l'Hospice général avec la collaboration du pouvoir judiciaire. Cette structure fonctionne depuis le 13 septembre de cette année. Nous vous avons également indiqué qu'un bilan sera établi en été 1994 afin d'évaluer les résultats des structures en question sans allocations de subvention et sans frais pour les parents.
A en croire le texte de sa motion, M. Torrent n'est pas convaincu de la solution adoptée, ni de la nécessité de cette période d'évaluation. Aujourd'hui, heureusement, il a l'air plus nuancé dans ses propos oraux. Il est absolument indispensable, Monsieur Torrent, d'attendre le résultat des expériences mises en route.
Evidemment, si l'on voulait reprendre le problème sous l'angle de la disposition législative qui, elle, est de nature répressive, la question de la compétence des cantons en la matière se poserait tout de même puisque par définition le droit de visite dépend du droit fédéral. Il n'est donc pas sûr que les cantons puissent ajouter quoi que ce soit en la matière à la législation fédérale.
Par ailleurs, je vous rappelle que, puisque l'on vient de parler de la séparation des pouvoirs, jusqu'à nouvel ordre dans notre canton, l'exécution des jugements ainsi que le respect du droit de visite appartiennent à la compétence du pouvoir judiciaire et non pas à celle de l'exécutif.
Je pense que la meilleure solution est, en définitive, compte tenu du délai de six mois que le Conseil d'Etat prend pour répondre à une motion et du fait qu'à cette date nous n'aurons pas assez de recul par rapport aux expériences faites concernant la structure de ces deux points de rencontre - je me demande si la meilleure solution n'est pas, en définitive, celle que suggère M. Cramer - de renvoyer votre motion en commission.
Si vous la renvoyez directement au Conseil d'Etat dans sa forme actuelle, elle reprendrait, comme l'a très bien souligné Mme Vali, le chemin de la répression que nous voulions éviter pour prendre celui de l'élaboration de solutions concrètes.
De toute façon, l'invite de la motion devrait être modifiée, à moins que le Grand Conseil ait déjà changé d'avis par rapport à celle qu'il nous avait renvoyée en 1991. Mais, à vous entendre ce soir, je constate que tel n'est pas le cas. Il me semble aussi, du point de vue de son libellé, qu'il est plus sage de la renvoyer d'abord à la commission judiciaire. Par ailleurs, ce renvoi permettra d'avoir un peu de recul pour que, le moment venu, le Conseil d'Etat vous présente un nouveau rapport sur les expériences faites avec ces deux points de rencontre.
M. Jacques Torrent (R). Je n'en tourne pas la main. Si vous estimez préférable de la renvoyer en commission, je le fais volontiers.
Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette motion à la commission judiciaire est adoptée.