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L'harmonisation des taux d'imposition
Ce blog fait suite à un première prise de position publiée le 2 décembre 2019 [Blog: Taux d'imposition des entreprises multinationales - BDO]
L'OCDE continue de travailler intensivement à la recherche de solutions visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie.
Elle a ainsi mis en place un programme de travail se composant de deux piliers. Le Pilier 1 vise à réformer les règles de répartition des droits d'imposition entre les différents Etats. Le Pilier 2 vise, quant à lui, à instaurer un taux minimal d'imposition du bénéfice des groupes d'entreprises multinationales (EMN). Il s'agit là d'éviter que les groupes d'EMN ne transfèrent des bénéfices dans des Etats qui ont des taux d'imposition nuls ou très faibles (proposition GLoBE).
Les rapports sur les blueprints des Piliers 1 et 2 ont été publiés en octobre 2020. Une nouvelle consultation publique a ensuite eu lieu en janvier 2021.
Plusieurs questions techniques se posent en lien avec la mise en œuvre de ces deux Piliers, sur lesquelles je ne m'attarderai pas.
Mais une fois résolus ces aspects techniques, l'OCDE devra aborder le plat de résistance du Pilier 2, à savoir quel doit être le taux minimal d'imposition du bénéfice de ces groupes d'EMN. Question éminemment politique…
A ce sujet, je ne peux que réitérer ce que je mentionnais en décembre 2019:
La fixation d'un tel taux plancher serait une première à l'échelle mondiale! Elle contraindrait en quelque sorte les Etats ayant un taux inférieur à celui-ci de procéder à une hausse d'impôt. Si certains de ces Etats ne voulaient pas augmenter leurs impôts, ils devraient alors admettre que leurs EMN contribuables s'acquittent d'impôts plus élevés dans d'autres Etats. Cela ressemblerait en quelque sorte au début de la fin de la concurrence fiscale internationale entre les Etats. Mais pas forcément… En effet, plusieurs Etats ne pourront jamais s'aligner sur ce taux plancher, pour autant que celui-ci soit relativement bas, dans l'ordre des 15% par exemple.
Ces considérations sont en effet toujours d'actualité. Mais quelles sont les chances de ce Pilier 2 d'aboutir?
Les ministres des Finances du G7, réunis le 5 juin dernier à Carbis Bay dans les Cornouailles (UK), ont réussi à s'entendre sur le principe d'un taux minimum permettant de s'assurer que les EMN payent au moins 15% d'impôt dans chaque pays où elles opèrent.
Cet accord sera discuté plus en détail lors de la séance des ministres des Finances et des Gouverneurs des banques centrales du G20, qui se tiendra à Venise les 9 et 10 juillet 2021. Avant de retourner sur la table du cadre inclusif de l'OCDE et du G20…
J'ai toujours le même sentiment qu'en décembre 2019, à savoir que la collectivité internationale a envie de mettre un terme aux transferts indus de bénéfice dans des Etats qui ne les imposent pas ou très (trop) faiblement.
Et la Suisse là-dedans?
Nous ne sommes pas membres du G20, mais participons depuis quelques années au volet financier en tant qu'invités. Nos représentants seront ainsi présents à Venise le mois prochain.
Devons-nous avoir peur d'un taux minimum fixé à 15%? Non, car si ce taux s'applique dans tous les Etats où les EMN opèrent usuellement, notre fiscalité restera par la force des choses la plus attractive, à égalité avec les autres. Et nous aurons alors plein d'autres arguments à faire valoir, que d'autres Etats n'ont pas la chance d'avoir. La Suisse ne peut donc que sortir gagnante de cette aventure! Pour autant qu'elle mette au préalable en place dans sa législation interne, à l'attention des entreprises, tous les instruments fiscaux admis au niveau international, comme ses concurrents…
Pour apparaître unis devant la concurrence internationale, pourquoi même ne pas fixer un taux uniforme pour l'imposition des entreprises en Suisse, soit 15%, répartis pour une première part à la Confédération et pour l'autre part aux cantons et communes? Ce serait certes une entorse à notre fédéralisme, mais c'est ensemble que nous serons plus forts!
Les vents de l'harmonisation fiscale vont souffler des rivages de l'Atlantique Nord à ceux de l'Adriatique cet été, pour rejoindre ensuite les bords du Lac des Quatre-Cantons?
International community renews commitment to address tax challenges from digitalisation of the economy - OECD
G7 Finance Ministers Agree Historic Global Tax Agreement - G7 UK Presidency 2021