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A/1362/1996 ATA/178/1997 du 11.03.1997 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; PRIME D'ASSURANCE; FIN Normes : LCP.21 litt.h Parties : MATTHEEUWS Joost / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante. La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement. Pas de document HTML

A/1362/1996

ATA/178/1997 du 11.03.1997 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; PRIME D'ASSURANCE; FIN Normes : LCP.21 litt.h Parties : MATTHEEUWS Joost / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante. La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement. Pas de document HTML

# ATA/178/1997 du 11.03.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; PRIME D'ASSURANCE; FIN Normes : LCP.21 litt.h Parties : MATTHEEUWS Joost / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante. La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement.

Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; PRIME D'ASSURANCE; FIN

Normes : LCP.21 litt.h

Parties : MATTHEEUWS Joost / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante. La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement.

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