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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20062,
arrête:
Art. 1 Objet
La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
- a.
- aux affaires civiles contentieuses;
- b.
- aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
- c.
- aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
- d.
- à l’arbitrage.
Art. 2 Causes de nature internationale
Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)1 sont réservés.
Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation
Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.
Art. 4 Principes
1Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
2Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.
Art. 5 Instance cantonale unique
1Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
- a.
- les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;
- b.
- les litiges relevant du droit des cartels;
- c.
- les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce;
- d.
- les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale1 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d’action;
- e.
- les litiges relevant de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire2;
- f.
- les actions contre la Confédération;
- g.
- la désignation d’un contrôleur spécial en vertu de l’art. 697b du code des obligations (CO)3;
- h.4
- les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs5, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers6 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers7;
- i.8
- les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries9, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge10 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales11.
2Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
Art. 6 Tribunal de commerce
1Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
- a.
- l’activité commerciale d’une partie au moins est concernée;
- b.
- un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
- c.
- les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
- a.
- les litiges mentionnés à l’art. 5, al. 1;
- b.
- les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance—maladie sociale
Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1.
Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur
1Si la valeur litigieuse d’un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l’accord du défendeur, porter l’action directement devant le tribunal supérieur.
2Ce tribunal statue en tant qu’instance cantonale unique.
Art. 9 For impératif
1Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément.
2Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.
Art. 10 Domicile et siège
1Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:
- a.
- pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;
- b.1
- pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;
- c.
- pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal supérieur du canton de Berne ou du canton du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur;
- d.
- pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu.
2Le domicile est déterminé d’après le code civil (CC)2. L’art. 24 CC n’est pas applicable.
1 Rectifiée par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
2 RS 210
Art. 11 Résidence
1Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.
2Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est d’emblée limitée.
3Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, le tribunal compétent est celui de son dernier lieu de résidence connu.
Art. 12 Établissements et succursales
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale.
Art. 13 Mesures provisionnelles
Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles:
- a.
- le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale;
- b.
- le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.
Art. 14 Demande reconventionnelle
1Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.
2Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.
Art. 15 Consorité et cumul d’actions
1Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for.
2Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble.
Art. 16 Appel en cause
Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause.
Art. 17 Élection de for
1Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu.
2La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.
Art. 18 Acceptation tacite
Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence.
Art. 19 Juridiction gracieuse
Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal ou l’autorité du domicile ou du siège du requérant est impérativement compétent pour statuer sur les affaires relevant de la juridiction gracieuse.
Art. 20 Protection de la personnalité et protection des données
Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer sur:
- a.
- les actions fondées sur une atteinte à la personnalité;
- b.
- les requêtes en exécution du droit de réponse;
- c.
- les actions en protection du nom et en contestation d’un changement de nom;
- d.
- les actions et requêtes fondées sur l’art. 15 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1.
Art. 21 Déclaration de décès et d’absence
Le tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de décès ou d’absence (art. 34 à 38 CC1).
Art. 22 Modification des registres de l’état civil
Le tribunal dans le ressort duquel les données de l’état civil à modifier ont été ou auraient dû être enregistrées est impérativement compétent pour statuer sur les actions en modification du registre.
Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage
1Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
2Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en séparation de biens émanant de l’autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et la faillite.
Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
Art. 25 Constatation et contestation de la filiation
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la filiation.
Art. 26 Entretien et dette alimentaire
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir des aliments.
Art. 27 Prétentions de la mère non mariée
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée.
Art. 28
1Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires enregistrés.
2Les autorités du dernier domicile du défunt sont impérativement compétentes pour statuer sur les mesures en rapport avec la dévolution. Si le décès n’est pas survenu au domicile, l’autorité du lieu du décès communique le fait à l’autorité du domicile et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens sis au lieu du décès.
3Les actions indépendantes relatives à l’attribution successorale d’une exploitation ou d’un immeuble agricole peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où l’objet est situé.
Art. 29 Immeubles
1Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est compétent pour statuer sur:
- a.
- les actions réelles;
- b.
- les actions intentées contre des communautés de propriétaires par étage;
- c.
- les actions en constitution de droits de gages légaux.
2Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur peut aussi statuer sur les autres actions relatives à des droits sur l’immeuble.
3Lorsque l’action concerne plusieurs immeubles ou un immeuble immatriculé dans plusieurs arrondissements, le tribunal du lieu où est situé l’immeuble ayant la plus grande surface ou la plus grande surface de l’immeuble est compétent.
4Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur les affaires de juridiction gracieuse portant sur des droits réels immobiliers.
Art. 30 Biens meubles
1Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le bien est situé est compétent pour statuer sur les actions relatives aux droits réels mobiliers, à la possession et aux créances garanties par gage mobilier.
2Dans les affaires relevant de la juridiction gracieuse, le tribunal du domicile ou du siège du requérant ou celui du lieu de situation du bien est impérativement compétent.
Art. 31 Principe
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat.
Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs
1En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:
- a.
- celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur;
- b.
- celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur.
2Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble
Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.
Art. 34 Droit du travail
1Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail.
2Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services1.
Art. 35 Renonciation aux fors légaux
1Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite:
- a.
- les consommateurs;
- b.
- les locataires ou les fermiers d’habitations ou de locaux commerciaux;
- c.
- les fermiers agricoles;
- d.
- les demandeurs d’emploi ou les travailleurs.
2L’élection de for conclue après la naissance du différend est réservée.
Art. 36 Principe
Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite.
Art. 37 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où les mesures ont été ordonnées est compétent pour statuer sur les actions en dommages-intérêts consécutives à des mesures provisionnelles injustifiées.
Art. 38 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes
1Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu de l’accident est compétent pour statuer sur les actions découlant d’accidents de véhicules à moteur ou de bicyclettes.
2En plus des tribunaux mentionnés à l’al. 1, le tribunal du siège d’une succursale du défendeur est compétent pour statuer sur les actions intentées contre le bureau national d’assurance (art. 74 de la loi du 19 déc. 1958 sur la circulation routière, LCR1) ou le fonds national de garantie (art. 76 LCR).
Art. 39 Conclusions civiles
La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.
Art. 40 Droit des sociétés
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du siège de la société est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés.
Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
Le tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion1.
Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer
1Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de participation.
2Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de gages immobiliers.
3Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation d’autres papiers-valeurs ou de polices d’assurance.
4Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l’interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation.
Art. 44 Emprunt par obligations
Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l’assemblée des créanciers est déterminé en vertu de l’art. 1165 CO1.
Art. 45 Fonds de placement
Le tribunal du siège du titulaire de l’autorisation concerné est impérativement compétent pour statuer sur les actions intentées par les investisseurs ou par le représentant de la communauté des investisseurs.
Art. 46
Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d’actions fondées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1, dans la mesure où la LP ne prévoit pas de for.
Art. 47 Motifs de récusation
1Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
- a.
- ils ont un intérêt personnel dans la cause;
- b.
- ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
- c.
- ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés1 ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes;
- d.
- ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une partie;
- e.
- ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;
- f.
- ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant.
2Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
- a.
- l’octroi de l’assistance judiciaire;
- b.
- la conciliation;
- c.
- la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP2;
- d.
- le prononcé de mesures provisionnelles;
- e.
- la protection de l’union conjugale.
1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
2 RS 281.1
Art. 48 Obligation de déclarer
Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé.
Art. 49 Demande de récusation
1La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.
Art. 50 Décision
1Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
2La décision peut faire l’objet d’un recours.
Art. 51 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation
1Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation.
2Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal.
3Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.
Art. 52 Respect des règles de la bonne foi
Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
Art. 53 Droit d’être entendu
1Les parties ont le droit d’être entendues.
2Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.
Art. 54 Principe de publicité
1Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public.
2Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques.
3Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige.
4Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.
Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire
1Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent.
2Les dispositions prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves d’office sont réservées.
Art. 56 Interpellation par le tribunal
Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.
Art. 57 Application du droit d’office
Le tribunal applique le droit d’office.
Art. 58 Principe de disposition et maxime d’office
1Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
2Les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
Art. 59 Principe
1Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action.
2Ces conditions sont notamment les suivantes:
- a.
- le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
- b.
- le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
- c.
- les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice;
- d.
- le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante;
- e.
- le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force;
- f.
- les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
Art. 60 Examen des conditions de recevabilité
Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies.
Art. 61 Convention d’arbitrage
Lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants:
- a.
- le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;
- b.
- le tribunal constate que, manifestement, la convention d’arbitrage n’est pas valable ou ne peut être appliquée;
- c.
- le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n’a pas pu être constitué.
Art. 62 Début de la litispendance
1L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.
2Une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties.
Art. 63 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure
1Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte.
2Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure prescrite.
3Les délais d’action légaux de la LP1 sont réservés.
Art. 64 Effets de la litispendance
1La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
- a.
- la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
- b.
- la compétence à raison du lieu est perpétuée.
2Lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.
Art. 65 Conséquence du désistement d’action
Le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait.
Art. 66 Capacité d’être partie
La capacité d’être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral.
Art. 67 Capacité d’ester en justice
1L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice.
2La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son représentant légal.
3La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit capable de discernement:
- a.
- exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante;
- b.
- accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure.
Art. 68 Représentation conventionnelle
1Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès.
2Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:
- a.
- dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats1;
- b.
- devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d’affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;
- c.
- dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251, les représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP2;
- d.
- devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.
3Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration.
4Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représentées.
Art. 69 Incapacité de procéder
1Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.
2Le tribunal avise l’autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées.1
1 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).
Art. 70 Consorité nécessaire
1Les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement.
2Les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception des déclarations de recours.
Art. 71 Consorité simple
1Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement.
2La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de procédures différentes.
3Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.
Art. 72 Représentant commun
Les consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu’aucun représentant n’est désigné, les notifications sont adressées à chaque consort.
Art. 73
1La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
2Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu’à ce que l’action de l’intervenant principal fasse l’objet d’un jugement entré en force soit joindre les deux causes.
Art. 74 Principe
Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.
Art. 75 Requête
1La requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle elle est déposée.
2Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut faire l’objet d’un recours.
Art. 76 Droits de l’intervenant
1L’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l’état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense ainsi qu’interjeter recours.
2Les actes de l’intervenant ne sont pas considérés s’ils contredisent les déterminations de la partie principale.
Art. 77 Effets de l’intervention
Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l’intervenant, sauf dans les cas suivants:
- a.
- l’état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l’ont empêché de faire valoir des moyens d’agir et de défendre;
- b.
- la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d’agir ou de défendre que l’intervenant ne connaissait pas.
Art. 78 Principe
1Une partie peut dénoncer l’instance à un tiers lorsqu’elle estime, pour le cas où elle succomberait, qu’elle pourrait faire valoir des prétentions contre lui ou être l’objet de prétentions de sa part.
2Le tiers dénoncé peut à son tour dénoncer l’instance.
Art. 79 Position du dénoncé
1Le dénoncé peut:
- a.
- intervenir sans autre condition en faveur de la partie qui a dénoncé l’instance;
- b.
- procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent.
2Si le dénoncé refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la dénonciation, le procès suit son cours.
Art. 80 Effets de la dénonciation
L’art. 77 est applicable par analogie.
Art. 81 Principes
1Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu’il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait.
2L’appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause.
3L’appel en cause n’est pas admis en procédure simplifiée ni en procédure sommaire.
Art. 82 Procédure
1La demande d’admission de l’appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu’il entend prendre contre l’appelé en cause et les motive succinctement.
2Le tribunal donne l’occasion à la partie adverse et à l’appelé en cause de s’exprimer.
3Si l’appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l’étendue de l’échange d’écritures qui s’y rapporte; l’art. 125 est réservé.
4La décision d’admission de l’appel en cause peut faire l’objet d’un recours.
Art. 83
1Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.
2La partie qui se substitue répond de l’ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu’à la substitution.
3Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l’exécution de la décision.
4En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.
Art. 84 Action condamnatoire
1Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose.
2L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.
Art. 85 Action en paiement non chiffrée
1Si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
2Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu’il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.
Art. 86 Action partielle
Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle.
Art. 87 Action formatrice
Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé.
Art. 88 Action en constatation de droit
Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit.
Art. 89 Action des organisations
1Les associations et les autres organisations d’importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d’un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre nom, agir pour l’atteinte à la personnalité des membres de ce groupe.
2Elles peuvent requérir du juge:
- a.
- d’interdire une atteinte illicite si elle est imminente;
- b.
- de la faire cesser si elle dure encore;
- c.
- d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.
3Les dispositions spéciales sur le droit d’action des organisations sont réservées.
Art. 90 Cumul d’actions
Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:
- a.
- le même tribunal soit compétent à raison de la matière;
- b.
- elles soient soumises à la même procédure.
Art. 91 Principe
1La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
2Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée.
Art. 92 Revenus et prestations périodiques
1Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent.
2Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s’il s’agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée.
Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions
1En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu’elles ne s’excluent.
2En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.
Art. 94 Demande reconventionnelle
1Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée.
2Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais.
Art. 95 Définitions
1Les frais comprennent:
- a.
- les frais judiciaires;
- b.
- les dépens.
2Les frais judiciaires comprennent:
- a.
- l’émolument forfaitaire de conciliation;
- b.
- l’émolument forfaitaire de décision;
- c.
- les frais d’administration des preuves;
- d.
- les frais de traduction;
- e.
- les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300).
3Les dépens comprennent:
- a.
- les débours nécessaires;
- b.
- le défraiement d’un représentant professionnel;
- c.
- lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.
Art. 96 Tarif
Les cantons fixent le tarif des frais.
Art. 97 Information sur les frais
Le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant probable des frais1 et sur l’assistance judiciaire.
1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
Art. 98 Avance de frais
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
Art. 99 Sûretés en garantie des dépens
1Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:
- a.
- il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse;
- b.
- il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens;
- c.
- il est débiteur de frais d’une procédure antérieure;
- d.
- d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.
2Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l’une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d’eux.
3Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés:
- a.
- dans la procédure simplifiée, à l’exception des affaires patrimoniales visées à l’art. 243, al. 1;
- b.
- dans la procédure de divorce;
- c.
- dans la procédure sommaire, à l’exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257).
Art. 100 Nature et montant des sûretés
1Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse.
2Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.
Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés
1Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
2Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.
3Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête.
Art. 102 Avance des frais de l’administration des preuves
1Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert.
2Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais.
3Si l’avance n’est pas fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L’administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est réservée.
Art. 103 Recours
Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.
Art. 104 Décision sur les frais
1Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
2En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis.
3La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
4En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.
Art. 105 Fixation et répartition des frais
1Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office.
2Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
Art. 106 Règles générales de répartition
1Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
2Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
3Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.
Art. 107 Répartition en équité
1Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
- a.
- le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
- b.
- une partie a intenté le procès de bonne foi;
- c.
- le litige relève du droit de la famille;
- d.
- le litige relève d’un partenariat enregistré;
- e.
- la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement;
- f.
- des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
2Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.
Art. 108 Frais causés inutilement
Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
Art. 109 Répartition en cas de transaction
1Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.
2Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:
- a.
- la transaction ne règle pas la répartition des frais;
- b.
- elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Art. 110 Recours
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.
Art. 111 Règlement des frais
1Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant.
2La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués.
3Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.
Art. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts
1Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.
2Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès.
3L’intérêt moratoire est de 5 %.
Art. 113 Procédure de conciliation
1Il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office est réservée.
2Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour:
- a.
- les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité1;
- b.
- les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés2;
- c.
- les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles;
- d.
- les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services3, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;
- e.
- les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation4;
- f.
- les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie5.
Art. 114 Procédure au fond
Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour:
- a.
- les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité1;
- b.
- les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés2;
- c.
- les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services3, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;
- d.
- les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation4;
- e.
- les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie5;
- f.6
- les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC7 ou les décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC.
Art. 115 Obligation de supporter les frais
1Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.
2En cas de litige au sens de l’art. 114, let. f, les frais peuvent être mis à la charge de la partie succombante si une interdiction en vertu de l’art. 28b CC1 ou une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC est prononcée contre elle.2
1 RS 210
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).
Art. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal
1Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.
2Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.
Art. 117 Droit
Une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions suivantes:
- a.
- elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
- b.
- sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
Art. 118 Étendue
1L’assistance judiciaire comprend:
- a.
- l’exonération d’avances et de sûretés;
- b.
- l’exonération des frais judiciaires;
- c.
- la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
2L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.
3Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.
Art. 119 Requête et procédure
1La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
2Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il souhaite.
3Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.
4L’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
5L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours.
6Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.
Art. 120 Retrait de l’assistance judiciaire
Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.
Art. 121 Recours
Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours.
Art. 122 Règlement des frais
1Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
- a.
- le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton;
- b.
- les frais judiciaires sont à la charge du canton;
- c.
- les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
- d.
- la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
Art. 123 Remboursement
1Une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
2La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.
Art. 124 Principes
1Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
2La conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres du tribunal.
3Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.
Art. 125 Simplification du procès
Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment:
- a.
- limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées;
- b.
- ordonner la division de causes;
- c.
- ordonner la jonction de causes;
- d.
- renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.
Art. 126 Suspension de la procédure
1Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès.
2L’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours.
Art. 127 Renvoi pour cause de connexité
1Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci.
2L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.
Art. 128 Discipline en procédure et procédés téméraires
1Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d’un blâme ou d’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l’expulsion de la personne concernée de l’audience.
2Le tribunal peut requérir l’assistance de la police.
3La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus; l’amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive.
4L’amende disciplinaire peut faire l’objet d’un recours.
Art. 129
La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure.
Art. 130 Forme
1Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
2Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique2. Le Conseil fédéral règle:
- a.
- le format des actes et des pièces jointes;
- b.
- les modalités de la transmission;
- c.
- les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
2 RS 943.03
Art. 131 Nombre d’exemplaires
Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le tribunal1 et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière.
1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière
1Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération.
2L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.
3Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expéditeur.
Art. 133 Contenu
La citation indique:
- a.
- le nom et l’adresse de la personne citée à comparaître;
- b.
- l’objet du litige et les parties;
- c.
- la qualité en laquelle la personne est citée à comparaître;
- d.
- le lieu, la date et l’heure de la comparution;
- e.
- l’acte de procédure pour lequel elle est citée;
- f.
- les conséquences d’une non comparution;
- g.
- la date de la citation et la signature du tribunal.
Art. 134 Délai
Sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution.
Art. 135 Renvoi de la comparution
Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants:
- a.
- d’office;
- b.
- lorsque la demande en est faite avant cette date.
Art. 136 Actes à notifier
Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:
- a.
- les citations;
- b.
- les ordonnances et les décisions;
- c.
- les actes de la partie adverse.
Art. 137 Notification à une partie représentée
Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
Art. 138 Forme
1Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.
2L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé.
3L’acte est en outre réputé notifié:
- a.
- en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré: à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification;
- b.
- lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
4Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.
Art. 139 Notification par voie électronique
1Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique2.
2Le Conseil fédéral règle:
- a.
- le type de signature à utiliser;
- b.
- le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces jointes;
- c.
- les modalités de la transmission;
- d.
- le moment auquel la citation, l’ordonnance ou la décision est réputée notifiée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
2 RS 943.03
Art. 140 Élection de domicile
Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire en Suisse un domicile de notification.
Art. 141 Notification par voie édictale
1La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
- a.
- lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
- b.
- lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;
- c.
- lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l’injonction du tribunal.
2L’acte est réputé notifié le jour de la publication.
Art. 142 Computation
1Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2Lorsqu’un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du mois.
3Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 143 Observation des délais
1Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.1
3Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
Art. 144 Prolongation
1Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Art. 145 Suspension des délais
1Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
- a.
- du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
- b.
- du 15 juillet au 15 août inclus;
- c.
- du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2La suspension des délais ne s’applique pas:
- a.
- à la procédure de conciliation;
- b.
- à la procédure sommaire.
3Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2.
4Les dispositions de la LP1 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
Art. 146 Effets de la suspension
1Lorsqu’un acte est notifié pendant la suspension d’un délai, le délai court à compter du jour qui suit la fin de la suspension.
2Le tribunal ne tient pas d’audience durant la suspension d’un délai, à moins que les parties n’y consentent.
Art. 147 Défaut et conséquences
1Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître.
2La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement.
3Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.
Art. 148 Restitution
1Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.
2La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force de la décision.
Art. 149 Procédure
Le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitivement sur la restitution.
Art. 150 Objet de la preuve
1La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
2La preuve peut également porter sur l’usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.
Art. 151 Faits notoires
Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.
Art. 152 Droit à la preuve
1Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
2Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.
Art. 153 Administration des preuves d’office
1Le tribunal administre les preuves d’office lorsque les faits doivent être établis d’office.
2Il peut les administrer d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté.
Art. 154 Ordonnances de preuves
Les ordonnances de preuves sont rendues avant l’administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées en tout temps.
Art. 155 Administration des preuves
1L’administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
2Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause.
3Les parties ont le droit de participer à l’administration des preuves.
Art. 156 Sauvegarde d’intérêts dignes de protection
Le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d’affaires.
Art. 157 Libre appréciation des preuves
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
Art. 158 Preuve à futur
1Le tribunal administre les preuves en tout temps:
- a.
- lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande;
- b.
- lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.
2Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.
Art. 159 Organes d’une personne morale
Lorsqu’une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme une partie dans la procédure d’administration des preuves.