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TRIBUNAL CANTONAL 699

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TRIBUNAL CANTONAL 699 699

699 TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________ Séance du 23 décembre 2010 ________________________ Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Sauterel et Mme Byrde Greffier : M. Müller ***** Art. 223, 298 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE10.020455-YNT instruite d'office par le Juge d'instruction du Canton de Vaud contre L.________ et F.________, pour escroquerie qualifiée et blanchiment d'argent qualifié, vu l'ordonnance du 30 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé de lever le séquestre sur le compte n° [...] au nom de L.________ auprès de la [...] (I) et a refusé de restituer le solde du compte précité à la société G.________ Sàrl (II), vu le recours exercé en temps utile par G.________ Sàrl contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le 23 août 2010, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent a dénoncé au magistrat instructeur deux transactions douteuses en relation avec le compte ouvert par L.________ auprès de la [...], que le magistrat instructeur a en conséquence ordonné le blocage dudit compte, que l'un des virements suspects, portant sur une somme de 62'500 euros, a été effectué par la société G.________ Sàrl, le 16 août 2010, que dite société a demandé la restitution des fonds à la [...] le 18 août 2010, expliquant qu'elle soupçonnait une violation du contrat (P. 4/6), que par requête du 10 octobre 2010, G.________ Sàrl a demandé une nouvelle fois la levée du séquestre en sa faveur (P. 57), que par ordonnance du 30 novembre 2010, le magistrat instructeur a refusé de lever le séquestre en faveur de la recourante, que G.________ Sàrl conteste cette décision; attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation par le juge du fond fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590 et nn. 930ss, pp. 600-601), que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590), qu'en l'occurrence, la société G.________ Sàrl a exposé dans son courrier à la [...], du 24 août 2010, qu'un investisseur aurait souhaité acquérir des biens immobiliers en Allemagne, que, dans ce but, ledit investisseur aurait voulu transférer un montant de quelque 30 millions de dollars en Allemagne, que cette somme se serait trouvée en Suisse, que son transfert aurait cependant nécessité une attestation de provenance licite, que le mandataire de cet investisseur aurait par conséquent prié G.________ Sàrl de bien vouloir régler les frais nécessaires à l'obtention de ladite attestation, que G.________ Sàrl se serait exécutée en versant la somme de 62'500 euros sur le compte de L.________ auprès de la [...], que le gérant de G.________ Sàrl, [...], n'a toutefois pas voulu révéler l'identité de l'investisseur, qu'il n'a pas non plus fourni d'information sur les circonstances dans lesquelles G.________ Sàrl avait été amenée à négocier avec cet investisseur, que le contexte dans lequel se sont déroulées les transactions entre la recourante et l'investisseur inconnu sont donc peu claires, que, selon les investigations de la police de sûreté, la pièce d'identité fournie par le mandataire de l'investisseur à la société G.________ Sàrl est vraisemblablement un faux, qu'au vu de ces éléments, il est probable que la somme séquestrée corresponde au résultat d'une infraction commise par les prévenus ou soit le produit d'une infraction commise au détriment de la recourante, que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a rejeté la requête de levée de séquestre présentée le 10 octobre 2010 par la recourante; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - G.________ Sàrl. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

TRIBUNAL D’ACCUSATION

TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 23 décembre 2010

Séance du 23 décembre 2010 ________________________

________________________ Présidence de M. Meylan, président

Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Sauterel et Mme Byrde

Juges : M. Sauterel et Mme Byrde Greffier : M. Müller

Greffier : M. Müller *****

***** Art. 223, 298 al. 1 let. a CPP

Art. 223, 298 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE10.020455-YNT instruite d'office par le Juge d'instruction du Canton de Vaud contre L.________ et F.________, pour escroquerie qualifiée et blanchiment d'argent qualifié,

Vu l'enquête n° PE10.020455-YNT instruite d'office par le Juge d'instruction du Canton de Vaud contre L.________ et F.________, pour escroquerie qualifiée et blanchiment d'argent qualifié, vu l'ordonnance du 30 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé de lever le séquestre sur le compte n° [...] au nom de L.________ auprès de la [...] (I) et a refusé de restituer le solde du compte précité à la société G.________ Sàrl (II),

vu l'ordonnance du 30 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé de lever le séquestre sur le compte n° [...] au nom de L.________ auprès de la [...] (I) et a refusé de restituer le solde du compte précité à la société G.________ Sàrl (II), vu le recours exercé en temps utile par G.________ Sàrl contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par G.________ Sàrl contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le 23 août 2010, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent a dénoncé au magistrat instructeur deux transactions douteuses en relation avec le compte ouvert par L.________ auprès de la [...],

attendu que le 23 août 2010, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent a dénoncé au magistrat instructeur deux transactions douteuses en relation avec le compte ouvert par L.________ auprès de la [...], que le magistrat instructeur a en conséquence ordonné le blocage dudit compte,

que le magistrat instructeur a en conséquence ordonné le blocage dudit compte, que l'un des virements suspects, portant sur une somme de 62'500 euros, a été effectué par la société G.________ Sàrl, le 16 août 2010,

que l'un des virements suspects, portant sur une somme de 62'500 euros, a été effectué par la société G.________ Sàrl, le 16 août 2010, que dite société a demandé la restitution des fonds à la [...] le 18 août 2010, expliquant qu'elle soupçonnait une violation du contrat (P. 4/6),

que dite société a demandé la restitution des fonds à la [...] le 18 août 2010, expliquant qu'elle soupçonnait une violation du contrat (P. 4/6), que par requête du 10 octobre 2010, G.________ Sàrl a demandé une nouvelle fois la levée du séquestre en sa faveur (P. 57),

que par requête du 10 octobre 2010, G.________ Sàrl a demandé une nouvelle fois la levée du séquestre en sa faveur (P. 57), que par ordonnance du 30 novembre 2010, le magistrat instructeur a refusé de lever le séquestre en faveur de la recourante,

que par ordonnance du 30 novembre 2010, le magistrat instructeur a refusé de lever le séquestre en faveur de la recourante, que G.________ Sàrl conteste cette décision;

que G.________ Sàrl conteste cette décision; attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité,

attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation par le juge du fond fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590 et nn. 930ss, pp. 600-601),

que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation par le juge du fond fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590 et nn. 930ss, pp. 600-601), que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590),

que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590), qu'en l'occurrence, la société G.________ Sàrl a exposé dans son courrier à la [...], du 24 août 2010, qu'un investisseur aurait souhaité acquérir des biens immobiliers en Allemagne,

qu'en l'occurrence, la société G.________ Sàrl a exposé dans son courrier à la [...], du 24 août 2010, qu'un investisseur aurait souhaité acquérir des biens immobiliers en Allemagne, que, dans ce but, ledit investisseur aurait voulu transférer un montant de quelque 30 millions de dollars en Allemagne,

que, dans ce but, ledit investisseur aurait voulu transférer un montant de quelque 30 millions de dollars en Allemagne, que cette somme se serait trouvée en Suisse,

que cette somme se serait trouvée en Suisse, que son transfert aurait cependant nécessité une attestation de provenance licite,

que son transfert aurait cependant nécessité une attestation de provenance licite, que le mandataire de cet investisseur aurait par conséquent prié G.________ Sàrl de bien vouloir régler les frais nécessaires à l'obtention de ladite attestation,

que le mandataire de cet investisseur aurait par conséquent prié G.________ Sàrl de bien vouloir régler les frais nécessaires à l'obtention de ladite attestation, que G.________ Sàrl se serait exécutée en versant la somme de 62'500 euros sur le compte de L.________ auprès de la [...],

que G.________ Sàrl se serait exécutée en versant la somme de 62'500 euros sur le compte de L.________ auprès de la [...], que le gérant de G.________ Sàrl, [...], n'a toutefois pas voulu révéler l'identité de l'investisseur,

que le gérant de G.________ Sàrl, [...], n'a toutefois pas voulu révéler l'identité de l'investisseur, qu'il n'a pas non plus fourni d'information sur les circonstances dans lesquelles G.________ Sàrl avait été amenée à négocier avec cet investisseur,

qu'il n'a pas non plus fourni d'information sur les circonstances dans lesquelles G.________ Sàrl avait été amenée à négocier avec cet investisseur, que le contexte dans lequel se sont déroulées les transactions entre la recourante et l'investisseur inconnu sont donc peu claires,

que le contexte dans lequel se sont déroulées les transactions entre la recourante et l'investisseur inconnu sont donc peu claires, que, selon les investigations de la police de sûreté, la pièce d'identité fournie par le mandataire de l'investisseur à la société G.________ Sàrl est vraisemblablement un faux,

que, selon les investigations de la police de sûreté, la pièce d'identité fournie par le mandataire de l'investisseur à la société G.________ Sàrl est vraisemblablement un faux, qu'au vu de ces éléments, il est probable que la somme séquestrée corresponde au résultat d'une infraction commise par les prévenus ou soit le produit d'une infraction commise au détriment de la recourante,

qu'au vu de ces éléments, il est probable que la somme séquestrée corresponde au résultat d'une infraction commise par les prévenus ou soit le produit d'une infraction commise au détriment de la recourante, que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a rejeté la requête de levée de séquestre présentée le 10 octobre 2010 par la recourante;

que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a rejeté la requête de levée de séquestre présentée le 10 octobre 2010 par la recourante; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP. que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours

I. Rejette le recours II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de la recourante.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - G.________ Sàrl.

- G.________ Sàrl. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :