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Ces dernières années, la forte augmentation des cas de protection des investissements portés devant des tribunaux arbitraux en vertu d'API ont retenu l'attention de la communauté internationale. La majorité des procédures d'arbitrage internationales connues contre des Etats ont été engagées après 2005. Institution autonome de la Banque mondiale, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est particulièrement touché par cette augmentation.
Possibilité de choisir entre un tribunal arbitral institutionnel et un tribunal arbitral ad hoc
La Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ou Convention du CIRDI (1965) a été signée et ratifiée par plus de 150 Etats (dont la Suisse). Le CIRDI traite les procédures de règlement des différends en se fondant sur ses règles d'arbitrage. Les API de la Suisse prévoient que l'investisseur peut choisir entre une procédure d'arbitrage fondée sur les règlements du CIRDI (procédure institutionnelle) ou d'autres règlements d'arbitrage (procédure ad hoc), sachant que le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) intervient lorsque les parties au différend ne parviennent pas à s'entendre sur la procédure et que l'investisseur ne peut ou ne veut pas engager une procédure devant le CIRDI. Depuis plusieurs années, des discussions et travaux concernant le règlement des différends sont menés au sein de différents forums internationaux (CNUDCI, CIRDI, etc.). A titre d’exemple, le nouveau règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités est en vigueur depuis le 1er avril 2014. Il est applicable aux arbitrages entre investisseur et Etat soumis au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et qui sont basés sur un API conclu après le 31 mars 2014. La Convention des Nations Unies sur la transparence conclue fin juillet 2014 vise à permettre aux Etats signataires l’application du Règlement de la CNUDCI sur la transparence aux arbitrages résultant d'API qui ont été conclus avant le 1er avril 2014 ou soumis à d’autres règles d’arbitrages que celles de la CNUDCI (p.ex. CIRDI).
Les recours contre les sentences du CIRDI ne sont possibles que dans des conditions limitées, prévues par la Convention du CIRDI. Les sentences fondées sur d'autres règlements d'arbitrage sont soumises aux motifs de recours prévus par la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York en 1958 ou par la législation nationale.
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Le mécanisme de règlement des différends est-il efficace?
Certaines sentences arbitrales dans des procédures opposant un investisseur et un Etat ont suscité des discussions dans les milieux spécialisés et dans le grand public. Des options de réforme du mécanisme de règlement des différends Etat-investisseur sont discutées dans le cadre du Groupe de travail III de la CNUDCI, auquel la Suisse participe. Cela étant, le dispositif prévu par les API pour le règlement des différends a, dans une large mesure, fait ses preuves ces dernières années. Les API permettent aux investisseurs d'obtenir, dans un délai raisonnable, un titre exécutoire international, qui ne peut être contesté que dans des cas très limités. Il faut par ailleurs souligner que les cas d'arbitrage ne représentent qu'une faible proportion des procédures engagées pour résoudre un différend entre un investisseur et un Etat. En règle générale, les désaccords sont en effet résolus, avec ou sans l'appui de l'Etat d'origine de l'investisseur, avant le stade de la procédure formelle d'arbitrage, cela dans l'intérêt des deux parties.
Dernière modification 24.01.2023