Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265572

<h2>SubmittedText<h2><p>Parallèlement à l’ouverture de négociations en vue d’une future participation de la Suisse aux systèmes ECRIS (<i>European Criminal Records Information System</i>) et ECRIS-TCN de l’Union européenne (UE),&nbsp;le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité et la pertinence pour la Suisse de conclure un accord bilatéral avec l’Italie afin de faciliter l’échange de données du casier judiciaire.&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.</p>