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Ai-je droit à l'indemnité de chômage?
Le droit à l'indemnité de chômage est soumis aux conditions suivantes:
- remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré
- être totalement ou partiellement sans emploi
- avoir subi une perte de travail à prendre en considération
- être domicilié en Suisse
- avoir accompli la scolarité obligatoire
- ne pas encore avoir atteint l'âge donnant droit à une rente vieillesse AVS ni en toucher une
- être apte au placement
- satisfaire aux prescriptions de contrôle
Avoir rempli les conditions relatives à la période de cotisation
En principe, vous avez droit à l'indemnité de chômage versée par l'assurance-chômage si, au cours des deux dernières années (délai-cadre de cotisation) précédant votre inscription au chômage auprès de l'ORP, vous avez exercé une activité salariée pendant 12 mois au moins.
Exemple: Inscription au chômage le 01.04.2011
Pour faire valoir votre droit à l'indemnité de chômage, vous devez avoir travaillé pendant au moins 12 mois dans la période comprise entre le 01.04.2009 et le 31.03.2011.
Les activités exercées à l'étranger (UE ou AELE) peuvent être prises en compte dans certaines conditions.
Si vous vous êtes consacré à l'éducation de votre enfant agé de moins de 10 ans ou si vous avez exercé une activité indépendante qualifiée, le délai-cadre de cotisation peut être prolongé, c'est-à-dire qu'il peut être tenu compte d'une période plus longue que celle correspondant aux deux dernières années précédant l'inscription au chômage.
Être libéré des conditions relatives à la période de cotisation
En cas d'absence de périodes de cotisation vous êtes, entre autres, assuré si vous n’avez pas pu être sous contrat de travail pendant plus de 12 mois au total pour cause de:
- formation, reconversion professionnelle, perfectionnement, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant 10 ans (ce principe ne s'applique pas aux personnes ayant accompli un apprentissage professionnel: celles-ci ont payé les cotisations AC et, à ce titre, font parti des personnes ayant rempli les conditions relatives à la période de cotisation)
- maladie, accident ou maternité, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant cet événement
- séjour dans un établissement de détention suisse
- séjour de travail de plus d'un an dans un état non membre de l'UE ou de l'AELE
Vous êtes également libéré des conditions relatives à la période de cotisation si, en raison d'un des événements mentionnés ci-dessous, vous êtes obligé à reprendre ou étendre une activité salariée, que l'événement ne remonte pas à plus d'un an et qu'au moment de la survenance de l'événement vous avez résidé en Suisse:
- divorce
- séparation de corps
- décès ou invalidité du conjoint ou de la conjointe ou motifs similaires
- suppression d'une rente AI