Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/196922

<h2>SubmittedText<h2><p>Le CO est modifié comme suit :</p><p>Art. 329g Réduction du taux d'occupation après la naissance ou l'adoption</p><p>Al. 1</p><p>Les parents, après la naissance ou l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, et les partenaires enregistrés, après la naissance d'un ou de plusieurs enfants, ont droit, dans leur fonction, à une réduction de 20 % au plus de leur taux d'occupation. Le taux d'occupation ne peut pas être abaissé à moins de 60 %.</p><p>Al. 2</p><p>Le droit à la réduction du taux d'occupation doit être exercé dans les douze mois qui suivent la naissance ou l'adoption.</p><p>Al. 3</p><p>Le travail à taux réduit commence au plus tard le premier jour qui suit l'expiration du délai de douze mois visé à l'alinéa 2.</p>