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Ordonnance sur le RNI: évaluation des antennes de téléphonie mobile voisines
Berne, 01.07.2009 - Le Tribunal fédéral a examiné en 2007 si les antennes de téléphonie mobile voisines devaient être évaluées séparément ou ensemble. Il a rendu un arrêt nécessitant l’adaptation de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Le Conseil fédéral a adopté son entrée en vigueur le 1er juillet pour le 1er septembre 2009.
Lorsque des antennes de téléphonie mobile sont très rapprochées, la question se pose de savoir quand elles doivent être évaluées comme une installation commune. Cette évaluation a des répercussions sur la puissance admise de rayonnement non ionisant. Ces critères contraignants sont désormais fixés dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Le Conseil fédéral a décidé le 1er juillet que la révision entrerait en vigueur le 1er septembre 2009. Il rétablit ainsi la sécurité du droit pour faire face au développement des réseaux de téléphonie mobile. L'ORNI a été révisée suite à un arrêt du Tribunal fédéral fin 2007 dans une affaire de recours.
Le schéma d'évaluation que recommandait l'OFEV jusqu'à présent a été maintenu dans ses grandes lignes. Quelques petites adaptations permettent une définition sans équivoque de l'installation, qui n'est plus conditionnée par l'ordre chronologique dans lequel les autorisations ont été délivrées aux groupes d'antennes. Une nouvelle évaluation des quelque 12 000 antennes existantes n'est toutefois pas nécessaire. Le respect des valeurs limites d'immissions qui protègent des atteintes à la santé et au bien-être scientifiquement reconnues n'est en rien changé non plus.
La même question se pose en ce qui concerne les lignes à haute tension. Sur ce point aussi, l'ordonnance est modifiée et précise l'écart entre les lignes parallèles qui fait d'elles une installation commune.
Pas de durcissement des valeurs limites
Le Conseil fédéral n'a pas suivi les médecins ni les groupements d'intérêts qui exigeaient de durcir les valeurs limites. Les valeurs limites préventives suisses en vigueur depuis 2000 comptent déjà parmi les plus sévères d'Europe. Un des principes de la loi sur la protection de l'environnement veut que les mesures arrêtées à titre préventif soient techniquement possibles et économiquement supportables. Le Conseil fédéral est de l'avis que dans l'état actuel de la technique une limitation préventive encore plus sévère du rayonnement irait à l'encontre de ce principe.
Adresse pour l'envoi de questions
M. Jürg Baumann, chef de la section Rayonnement non ionisant (RNI), OFEV, tél. 031 322 69 64
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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