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A savoir avant le mariage
Rappel : le mariage est l’union légitime entre un homme et une femme.
Les régimes matrimoniaux : le droit suisse en connaît trois types :
- Le régime de la participation aux acquêts
- Le régime de la séparation de biens
- Le régime de la communauté des biens
En Suisse, les époux sont directement placés sous le régime de la participation aux acquêts (régime légal), à moins qu’ils n’aient adopté l’un des deux autres régimes par contrat de mariage (devant un notaire).
Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage. Il permet donc aux époux d’adopter en tout temps un autre régime matrimonial.
La prévoyance professionnelle :
En cas de dissolution de l’union conjugale, la loi prévoit le partage obligatoire et par moitié des expectatives de prévoyance professionnelle dans le cadre du deuxième pilier.
Le bien immobilier :
Le bien immobilier acquis pendant le mariage soumis à la participation aux acquêts, est un acquêt (c’est-à-dire un bien acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux et qui tombe dans la communauté). Les acquêts sont susceptibles de partage par moitié en cas de dissolution du mariage, après déduction des fonds propres apportés par chaque époux.
En cas de dissolution d’un mariage soumis à la séparation de biens, le bien immobilier revient à celui qui y a investi. Si les deux époux ont investi pour l’acquisition du bien, chacun récupère son apport.
Lors de la dissolution d’un mariage soumis au régime de la communauté de biens, le bien acquis avant ou pendant le mariage est susceptible de partage par moité. En effet, tous les biens des époux (héritage, donation, etc) constituent le patrimoine commun des époux.
N.B : Les époux ont la possibilité de rester copropriétaires de leur bien immobilier après le divorce s’ils le souhaitent.
Le logement commun (bail) :
Le logement commun des couples mariés est protégé par la loi. Un époux ne peut ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial sans le consentement expresse de son conjoint.
Les impôts
En matière fiscale, les couples mariés remplissent une seule déclaration d’impôts, leurs revenus sont additionnés pour le calcul du taux d’imposition.
Le nom et le droit de cité cantonal et communal
Depuis 2013, le mariage n’a plus d’effet sur le nom de famille; ainsi chaque époux conserve son nom de célibataire. Bien évidemment, les couples mariés peuvent s’ils le veulent avoir un nom de famille commun. Il n’y a également plus aucun effet sur le droit de cité (précédemment l’épouse prenait le droit de cité cantonal et communal de son époux).
Le permis de séjour et la naturalisation
Le conjoint étranger a droit à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de séjour et, après 5 ans de ménage commun en Suisse, au permis d’établissement. En ce qui concerne l’obtention de la nationalité, le conjoint étranger qui en fait la demande, peut bénéficier d’une naturalisation facilitée après 5 ans de mariage.
Les enfants
Les couples mariés sont autorisés à adopter des enfants, y compris ceux du conjoint. La loi leur permet également de recourir à la procréation médicalement assistée.