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cause No A/1076/1995 - DE [pjdoc 9682] du 28.08.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention. Pas de document HTML

cause No A/1076/1995 - DE

[pjdoc 9682] du 28.08.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention. Pas de document HTML

# [pjdoc 9682] du 28.08.1995

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé : Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention.

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