Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/205637

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi pour interdire les filtres de cigarettes à usage unique responsables de la dispersion de microplastiques et autres substances toxiques dans l'environnement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Jeter négligemment des mégots de cigarettes relève du littering et est le choix de fumeurs au comportement incorrect. Aussi, le Conseil fédéral partage l'avis du motionnaire et ne saurait accepter cette pratique, qui, en l'espèce, engendre une pollution aux microplastiques. Il convient dès lors de réduire ces atteintes à l'environnement. Epaulées par la Confédération et des organisations privées, les cantons et les communes luttent contre le littering. Elles disposent à cet effet d'un train de mesures visant non seulement à sensibiliser et à informer la population, mais aussi à sanctionner par des amendes les comportements problématiques.</p><p>Les filtres composés d'acétate de cellulose constituent l'une des nombreuses sources des microplastiques présents dans l'environnement. Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 30a, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne. Il serait donc en mesure, en vertu de cette disposition, de proscrire au niveau de l'ordonnance l'usage des filtres de cigarettes composés de matières plastiques. Justifier une telle interdiction imposerait toutefois de démontrer, sans équivoque, la nocivité de ces filtres pour l'environnement, notamment les effets directs des microplastiques et des polluants organiques sur la santé des organismes. Or il manque des preuves de cette nocivité. En outre, cette interdiction constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie par rapport aux bénéfices qu'elle apporterait pour l'environnement.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral mise pour l'heure sur des mesures volontaires de l'économie (art. 41a, al. 3, LPE) et attend de l'industrie suisse du tabac qu'elle agisse de son plein gré. Cette dernière devrait adopter des mesures en vue d'une élimination adaptée des déchets générés par ses clients et pourrait proposer des filtres biodégradables ou des filtres réutilisables.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.