Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06986.jsonl.gz/801

Pénurie de logements dans les districts du canton
La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) impose au Conseil d’Etat de publier par arrêté, au début de chaque année, la liste des districts où sévit une pénurie de logements. Une telle situation est décrétée quand le taux de logements vacants, calculé sur une moyenne de trois ans, est inférieur à 1,5 %. Pour rappel, une commune dans laquelle la situation du marché du logement est significativement différente de celle du district, peut demander au Conseil d'Etat d’être retirée de la liste susmentionnée ou d’y figurer.
Situation en 2021
Seuls les districts d’Aigle et de la Broye-Vully, avec respectivement 2,43% et 2,5% de logements vacants, ne sont pas dans une situation de pénurie. Tous les autres districts connaissent une situation de pénurie de logements.
Conséquence pour le droit de préemption communal
En 2021, les communes des districts d’Aigle et de la Broye-Vully ne peuvent pas faire usage de leur droit de préemption pour acquérir un bien-fonds mis en vente sur une zone à bâtir légalisée, en vue d’y construire des logements d’utilité publique. De plus, les dispositions touchant à la préservation du parc locatif prévues dans la LPPPL ne sont pas applicables dans ces deux districts.
Conséquences pour la notification de la formule officielle
La loi sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire (LFOCL) impose aux bailleurs de notifier la formule officielle lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer, dans les districts en situation de pénurie de logements. En 2021, cette obligation reste en vigueur dans tous les districts du canton sauf ceux d’Aigle et de la Broye-Vully, qui ne sont pas en situation de pénurie de logements.