Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/131670

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à la question 11.5222 et à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral a reconnu qu'en matière de TVA les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers, en particulier dans les régions frontalières. Il n'était toutefois pas en mesure de donner toutes les informations demandées.</p><p>- Qu'en est-il aujourd'hui, alors que plus d'un an a passé ?</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'agir afin d'éliminer cette discrimination ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>