Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/211071

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer une " taxe Covid 19 de solidarité" sur la fortune et le patrimoine d'une valeur de plus de 3 millions de francs et ceci afin de soutenir les salariés, les familles, les artisans</p><p>et les petites entreprises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'efforce d'utiliser les sources de revenus existantes pour financer les mesures destinées à surmonter la crise du coronavirus. Grâce à la politique budgétaire prévoyante menée ces dernières années, la marge de manoeuvre budgétaire est suffisante à cet effet. L'annonce ou l'instauration d'un impôt supplémentaire en plein fléchissement économique provoqué par la crise sanitaire risquerait d'aggraver la récession et de retarder la reprise économique. En revanche, la décision de ne pas mettre en place de nouveaux impôts en réponse à la crise renforcera la confiance des acteurs économiques dans la stabilité du système juridique et augmentera ainsi la sécurité en matière de droit et de planification.</p><p>Tout impôt prélevé par la Confédération nécessite une base constitutionnelle explicite, que les recettes soient affectées à un but déterminé ou qu'elles alimentent la caisse générale de la Confédération. Comme il n'existe aucune base de ce genre pour le prélèvement d'un impôt sur la fortune, il faudrait, pour satisfaire à l'exigence de l'auteur de la motion, modifier la Constitution et obtenir l'approbation du peuple et des cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.