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Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la Lex Booking (modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale). Il répond ainsi à la volonté du parlement d’interdire les clauses limitant la liberté tarifaire figurant dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne et des établissements d’hébergement. HotellerieSuisse salue les grandes lignes du projet, mais demande des précisions.
En septembre 2017, le Parlement a adopté à une écrasante majorité une motion du conseiller aux Etats Pirmin Bischof (PDC/SO) qui donne au Conseil fédéral le mandat de légiférer sur l'interdiction des clauses de parité. HotellerieSuisse se félicite de l'orientation de la proposition de mise en œuvre présentée aujourd’hui par le gouvernement. En principe, cette dernière reflète les demandes de l'association. Toutefois, des détails plus précis seront nécessaires. L'association publiera sa réponse détaillée au cours de la procédure de consultation qui dure jusqu’au 26 février 2021.
Les clauses de parité nuisent à la concurrence
Les clauses de parité sur le marché des réservations en ligne nuisent à la concurrence, en particulier l’interdiction faite aux hôteliers de proposer des prix meilleur marché sur leur propre site internet. Ces dernières années, des études indépendantes ont montré les effets néfastes des clauses de parité sur la concurrence entre les différentes chaînes de réservation et les établissements hôteliers. La concurrence est principalement assurée par la liberté de fixer les prix, c'est-à-dire la liberté des entreprises de fixer leurs propres prix. À l'heure actuelle, les conditions générales fixées unilatéralement par les plateformes de réservation limitent la branche hôtelière dans sa liberté de fixer ses prix.
L'interdiction des clauses de parité a des effets positifs
Les principaux concurrents du tourisme suisse, l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie ont rétabli la liberté de fixer les prix. Le Parlement belge a également interdit à l'unanimité les clauses de parité. Ces pays génèrent 50 % des nuitées européennes. Il a été prouvé que le canal de réservation le moins cher, c'est-à-dire le site internet de l'hôtel, est redevenu le leader en matière de prix après l'interdiction, ce qui est conforme à la structure des coûts, puisque le site de l’hôtel est le canal le plus direct. Le client bénéficie ainsi des prix réels du marché. Les plateformes ne sont pas désavantagées. Au contraire : comme les entreprises ont retrouvé leur liberté d’entreprendre, elles utilisent aussi plus souvent les plateformes comme canal de vente. Les expériences de l'étranger démontrent donc de manière impressionnante une situation gagnant-gagnant.
Les clauses de parité des prix ne sont pas les seules en cause
HotellerieSuisse fait campagne pour l'interdiction de toutes les clauses de parité qui restreignent la liberté des hôteliers dans leurs activités commerciales. En plus des prix fixes, ceux-ci comprennent des clauses de disponibilité et de parité des conditions. En raison des effets spéciaux des marchés numériques, les plateformes ont un grand pouvoir de marché, qu'elles exploitent au détriment des fournisseurs d'hébergement. Afin de réduire les dépendances massives, de renforcer le pouvoir de négociation des établissements d’hébergement et de promouvoir l'innovation, il convient d'interdire toute clause de parité. En outre, toute sanction indirecte des hôtels pour avoir contourné l'interdiction des clauses de parité fixées unilatéralement par les plateformes (par exemple en les pénalisant dans la liste) doit être empêchée.