Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/153897

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'art. 79b, al. 1, du Code pénal doit être modifié comme suit :</p><p>Art. 79b Surveillance électronique</p><p>Al. 1</p><p>À la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique):</p><p>Let. a</p><p>au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de cinq jours à trois ans ; ou</p><p>Let. b</p><p>à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de un mois au minimum à deux ans au maximum.</p><p>...</p>