Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/230353

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étendre les conditions d'octroi d'un visa humanitaire aux collaborateurs-trices exposé.e.s d'ONGs et/ou associations opérant ou ayant opéré en faveur des Droits humains, de l'égalité des genres, du soutien aux minorités culturelles et/ou des droits lgbtiq+ en Afghanistan. Devront être étudiées avec une bienveillance particulière les demandes en provenance d'ONGs et d'institutions comme l'Afghanistan Independent Human Rights Commission (AIHRC), soutenues ou ayant été soutenues par la Confédération, par un/des canton.s ou par une/des commune.s suisse.s.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit suisse prévoit que la personne dont la vie ou l'intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays d'origine ou de provenance peut soumettre une demande de visa humanitaire. La demande doit être déposée en personne auprès d'une représentation suisse à l'étranger habilitée à délivrer des visas. Chaque demande est examinée minutieusement.</p><p>Les critères légaux pour l'établissement d'un visa humanitaire sont néanmoins stricts (art. 5 alinéa 3 de la loi sur les étrangers et l'intégration ; LEI ; RS 142.20). Le simple fait d'appartenir à un groupe potentiellement menacé n'est pas suffisant pour pouvoir justifier d'un danger de mort. Par ailleurs, conformément à la pratique constante, la personne doit avoir un lien étroit et actuel avec la Suisse. Tel peut être notamment le cas s'il existe des preuves que la personne exerçait une activité lucrative exposée pour une organisation étatique suisse jusque peu avant la prise de pouvoir par les talibans. Si la personne était employée par une organisation non étatique, cette dernière devait bénéficier d'un soutien financier de la Confédération. La promotion active des droits de l'homme, entre autres, est considérée comme une activité exposée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.