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A/67/1999 ATA/282/2000 du 09.05.2000 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU Normes : LAA.6 Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE Résumé : L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré. Pas de document HTML

A/67/1999

ATA/282/2000 du 09.05.2000 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU Normes : LAA.6 Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE Résumé : L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré. Pas de document HTML

# ATA/282/2000 du 09.05.2000 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU Normes : LAA.6 Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE Résumé : L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU

Normes : LAA.6

Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE

Résumé : L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré.

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