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Modification de l'ordonnance sur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l'informatique
Berne, 29.09.2023 - Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l'informatique dans l'administration fédérale (OTNI). Celle-ci consiste principalement en une série d'adaptations mineures effectuées à la suite d'une évaluation intermédiaire réalisée l'année dernière et d’un changement demandé par le Conseil fédéral concernant l’utilisation des données.
La nouvelle organisation pour la transformation numérique de l'administration fédérale a fait l'objet d'une première évaluation en 2022. Celle-ci a montré que certaines compétences et tâches du domaine de l'informatique n'étaient pas encore assez clairement délimitées. La présente modification vise à remédier à cette situation. En outre, elle répond à une autre demande du Conseil fédéral, consistant à mettre en place un mécanisme de correction concernant l'utilisation des données. De plus, elle apporte certaines précisions ainsi que des améliorations rédactionnelles.
Dans son ensemble, la modification en question n'opère que des changements mineurs à l'ordonnance. Une première révision plus importante de cette dernière est prévue au plus tôt l'année prochaine. Les modifications sont exposées dans les trois points ci-dessous.
- Le Conseil TNI et la coordination à l'échelle fédérale font l'objet d'une réglementation plus claire et harmonieuse. Le Conseil TNI conseille aussi bien le délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique que les unités administratives pour les questions liées à la coordination à l'échelle fédérale. La réglementation actuelle prévoit que le secteur TNI doit consulter le Conseil TNI avant d'édicter des directives fédérales. Avec la modification, les départements qui peuvent édicter des directives interdépartementales en matière informatique devront également le faire. En outre, les compétences du délégué TNI seront mieux définies.
- La procédure de règlement des différends a été adaptée. Dans la réglementation actuelle, la procédure de règlement des différends ne s'applique qu'aux différends concernant les directives du secteur Transformation numérique et coordination de l'informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI). Avec la nouvelle réglementation, elle s'appliquera également aux différends relatifs aux directives interdépartementales ayant trait à la numérisation et à la gouvernance de l'informatique. La modification met en place, conformément à la volonté du Conseil fédéral, un mécanisme de correction permettant de régler les différends internes à l'administration fédérale en matière d'utilisation des données.
- L'ordonnance a été améliorée sur le plan rédactionnel et certains passages ont été précisés. Parmi d'autres modifications, les règles relatives à l'utilisation des données de base au sein de l'administration fédérale pour les processus de soutien ont été légèrement adaptées.
L'OTNI constitue la base réglementaire de la transformation numérique de l'administration fédérale. La responsabilité de la transformation numérique incombe principalement aux départements. Ceux-ci la mettent en œuvre dans leurs unités administratives respectives en se conformant aux directives en vigueur dans l'administration fédérale. Le secteur TNI de la Chancellerie fédérale est chargé de la coordination de la transformation numérique et de la gouvernance de l'informatique.
La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2023. Elle n’a pas de conséquences en matière de finances ni de personnel.
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