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Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a accepté l'initiative "Mariage pour tous", qui autorise le mariage pour les couples de même sexe et réglemente également, dans ce contexte, "le statut de parent" de l'épouse de la mère.
À compter du 1er juillet 2022, l'épouse de la mère au moment de la naissance de l'enfant est considérée comme l'autre parent de l'enfant au sens de l'art. -255a, al. -1 du Code Civil. A ce titre, elle aura droit à un congé de paternité et peut faire la demande d'allocations de paternité, si toutes les conditions sont remplies.
Cela ne s'applique toutefois qu'aux parents d'enfants nés à partir du 1er juillet 2022 et n'a pas d'effet rétroactif. Pour faire valoir ce droit, les parents doivent également être mariés au moment de la naissance.
Si l'une de vos collaboratrices remplit les conditions précitées, nous vous invitons à déposer une demande d'allocation paternité via HOTELA+ ou au moyen du formulaire que vous trouverez sur notre site internet www.hotela.ch.
Bon à savoir
Il n'y a aucun impact au niveau des allocations de maternité. En effet, seule la mère qui accouche peut prendre le congé de maternité.