Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/192135

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures ou de préciser le droit pertinent de façon à supprimer les incitations à augmenter le volume des prestations ; il agira au plus tard dans le cadre du deuxième train de mesures visant à freiner la hausse des coûts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel il faut éviter les incitations inopportunes provoquant une augmentation du volume de prestations. Selon le rapport d'experts, si l'admission des hôpitaux sur la liste hospitalière est subordonnée à la condition que, dans le cadre de la rémunération de leur personnel interne ou externe, tout "kickback" et tout bonus lié au volume soient évités, les prestations inutiles et médicalement injustifiées cesseront de se multiplier, et la qualité et l'équité du traitement s'en trouveront améliorées. Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans ses réponses du 1er juin 2018 aux motions Heim 18.3107, "Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence", et Groupe vert'libéral 18.3293 "Médecins exerçant dans les hôpitaux. Mettre un terme aux incitations salariales liées à des objectifs quantitatifs", il convient de vérifier si ce problème pourrait être réglé au moyen d'une adaptation de l'ordonnance et, le cas échéant, de quelle manière, ou si une modification de la loi est nécessaire. Ces travaux ne sont pas encore terminés.</p><p>Si le résultat de ces vérifications démontrait la nécessité de modifier la loi, une proposition serait prévue à la fin de l'année dans le cadre du deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.