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Berne (ats) Le peuple devrait pouvoir se prononcer séparément sur la reconduction de l´accord sur la libre-circulation des personnes et sur son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Par 14 voix contre 10, la commission compétente du National a refusé de regrouper les deux projets. ( 08.029 )
La majorité de la commission de politique extérieure propose au plénum de suivre la proposition initiale du Conseil fédéral, a indiqué son président Geri Müller (Verts/AG) lundi devant la presse. Elle répond ainsi au voeu de l´UDC et d´une partie des radicaux: leur président Fulvio Pelli, notamment, s´était exprimé dans ce sens.
A l´issue d´un débat "intense et vif", la majorité de la commission a souhaité que le peuple, qui n´aime pas les paquets ficelés, puisse décider en toute indépendance, selon Geri Müller. Une proposition de l´UDC demandant de lier les accords à la reconnaissance, par l´UE, de l´autonomie de la Suisse en matière fiscale a été rejetée par 16 voix contre 8.
Hormis une nuance rédactionnelle, le texte du gouvernement a été adopté tel quel, a indiqué Geri Müller. La reconduction de la libre-circulation a été adoptée par 18 voix sans opposition, preuve que personne ne remet en cause le bien-fondé de cet accord, selon Christa Markwalder (PRD/BE). L´extension à la Roumanie et à la Bulgarie a été acceptée par 16 voix contre 5 et 1 abstention.
Minorité pour l´unité
La minorité juge quant à elle artificielle cette séparation et entend suivre le Conseil des Etats qui a décidé de fusionner les deux projets. Il n´est pas possible de reconduire l´accord de libre circulation avec une partie seulement des 27 membres de l´Union européenne (UE) et d´exclure la Roumanie et la Bulgarie, a indiqué Christa Markwalder.
L´UE est très attachée au principe fondamental de la non-discrimination, a rappelé la radicale, présidente du Nouveau mouvement européen suisse (Nomes). La réciproque joue aussi: Bruxelles ne pourrait pas conclure un accord avec seulement la Suisse romande ou le Tessin, a-t-elle averti.
Guillotine
Si le "non" l´emporte sur l´un ou l´autre de ces objets, tout volera en éclats, y compris le premier paquet d´accords bilatéraux avec l´UE. Celui-ci est lié par la clause dite "guillotine" à la poursuite de la libre circulation après mai 2009.
Le 28 avril dernier, le Conseil des Etats avait lié les deux objets, estimant qu´ils sont indissociables. Sur le plan politique, l´UDC a brandi la menace référendaire contre l´extension de l´accord passé avec l´UE.
Mais au cas où la fusion de ces deux objets l´emporterait aux Parlement, cela ne l´empêchera pas d´en appeler au peuple, a fait savoir le parti. Le Conseil national se prononcera sur la question lors de la session d´été.
19 mai 2008