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UE
Art. 3 (31) REACH: „restriction: toute condition ou interdiction concernant la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché; »
Les restrictions peuvent limiter ou prohiber la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance/groupe de substances. Une restriction s'applique à toute substance telle quelle, incluse dans un mélange ou dans un article, y compris dans les cas où un enregistrement n'est pas nécessaire. La liste des restriction figure à l'annexe XVII du règlement REACH.
Suisse
En Suisse, les restrictions et interdictions découlant de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) sont en vigueur. Pour faciliter la vue d'ensemble, les interdictions et les restrictions d'utilisation fixées dans l'ORRChim pour des substances, préparations et objets donnés sont récapitulées sous la forme d'un tableau dans deux fichiers PDF (site de l'OFEV).