Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174529

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 269 du Code des obligations (CO) sera complété comme suit :</p><p>Art. 269</p><p>Al. 1</p><p>Inchangé</p><p>Al. 2</p><p>Le rendement des fonds propres, indexés sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, est excessif lorsqu'il dépasse le taux hypothécaire de référence majoré de 2 %.</p><p>Al. 3</p><p>Le revenu locatif net admissible peut comporter, en plus du rendement des fonds propres indiqué ci-dessus :</p><p>- les frais d'entretien et d'exploitation du bailleur, en lien avec l'immeuble, basés sur la moyenne des trois à cinq dernières années ;</p><p>- les frais financiers effectifs (intérêts débiteurs) du bailleur.</p><p>Al. 4</p><p>Si l'acquisition ou la construction de l'immeuble remonte à plus de vingt ans ou si les frais d'investissement ne peuvent plus être déterminés pour d'autres raisons - par exemple si l'immeuble a été acquis par donation ou par succession -, ce n'est pas le rendement, mais exclusivement le critère défini à l'art. 269a, let. a, qui permettra de déterminer si un loyer est abusif ou non.</p>