Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/177506

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la révision des prescriptions relatives au permis de conduire en cours de consultation, le Conseil fédéral est invité à introduire la possibilité d'obtenir un permis d'élève conducteur dès l'âge de 16 ans, l'obtention du permis de conduire ordinaire restant accessible uniquement à compter de la majorité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'âge minimum pour obtenir le permis d'élève conducteur est actuellement mis en discussion dans le cadre de la consultation sur la révision des prescriptions relatives au permis de conduire. Le Conseil fédéral propose d'abaisser à 17 ans l'âge minimum pour la conduite accompagnée. Cette limite est fixée en raison de la durée minimale d'une année prescrite pour la conduite accompagnée avec un permis d'élève conducteur. Afin qu'il soit toujours possible d'obtenir le permis de conduire à 18 ans, l'âge minimum pour obtenir le permis d'élève conducteur doit donc être abaissé d'un an. Le Conseil fédéral s'oppose par contre à un abaissement plus important.</p><p>Par ailleurs, comme la consultation en cours jusqu'au 26 octobre 2017 donne la possibilité d'influer sur la conception des prescriptions relatives au permis de conduire, le Conseil fédéral rejette également la motion pour des raisons de procédure.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.