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S. Murith (PDC/PVL), J. Vuilleumier (Vert·e·s)
Développement du postulat
Aux termes de l'art. 41 al.1 let. e Cst., toute personne en quête d'un logement doit pouvoir trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. Sur cette base a été adoptée la loi encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (RS 842), qui définit les logements d'utilité publique (art. 4). Les postulants demandent en premier lieu au Conseil communal d'étudier la part de logements d'utilité publique sur le territoire communal.
Constatant un manque de logements à loyer modéré, certaines communes ont inscrit dans leur planification des mesures incitatives pour la construction de logements d'utilité publique, principalement en Suisse alémanique (Zürich, Küssnacht, Freienbach, Nyon, …).
Sur la base de l'analyse de la part de logements d'utilité publique, il est requis du Conseil communal d'étudier la possibilité et la pertinence d'inscrire dans le règlement communal d'urbanisme (RCU) des mesures incitatives en faveur de la construction de logements d'utilité publique, cas échéant en les limitant à certains types d'affectation ou à certaines zones (plan d'aménagement de détail; PAD), telles que:
- Augmentation de l'indice d'utilisation du sol (IBUS);
- Augmentation de la hauteur, respectivement du nombre d'étages admissible; et/ou
- Réduction des distances aux limites et entre bâtiments à l'intérieur d'une même opération.
Cette étude devra s'intéresser aux potentielles modifications concrètes du RCU et analyser leurs effets envisageables, notamment en matière d'urbanisme et de densification.
Outre le fait qu'elle réponde à la nécessité de se loger des personnes et familles précarisées, une politique de logement d'utilité publique complète permet également de poursuivre des objectifs sociaux (mixité sociale, intégrative et intergénérationnelle) et durales (densification du milieu bâti, préservation des ressources en terrain). Une politique ambitieuse en la matière permettrait également de développer une collaboration avec les coopératives d'habitations actives à Fribourg et engagées dans une transition nécessaire de la politique du logement.
Fribourg, le 11 janvier 2021