Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/56184

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de :</p><p>1. préciser, par le biais d'une information officielle, qu'une attestation de faisabilité éventuelle en vue de la construction d'un dépôt final pour le stockage des déchets radioactifs à Benken ZH ne crée pas de précédent quant au choix du site ;</p><p>2. définir, en prévision d'une procédure éventuelle de choix du site, les exigences géoscientifiques minimales sous la forme de critères vérifiables ;</p><p>3. veiller à ce que la Nagra ne se satisfasse pas du site potentiel de Benken ZH (roche d'accueil : argile à opalinus), mais qu'elle évalue d'autres formations rocheuses potentielles qui représentent, du point de vue géoscientifique, une option réelle pour la construction d'un dépôt final ;</p><p>4. de garantir que l'emplacement d'un éventuel dépôt final en Suisse répondra aux exigences internationales les plus élevées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le justificatif d'évacuation exigé par le Conseil fédéral est censé démontrer que le stockage des déchets est en principe possible en Suisse. Il comprend trois volets : la sécurité, la faisabilité et le choix du site. Pour les déchets hautement radioactifs, les premiers travaux de recherche se sont concentrés sur les roches cristallines. En 1988, dans sa décision concernant le "Projet garantie", le Conseil fédéral considéra que le projet précité garantissait la sécurité et la faisabilité, mais ne justifiait pas le choix du site. Il demanda alors l'extension des investigations aux sédiments.</p><p>Pendant plusieurs années, la Nagra a suivi en parallèle les deux options, roches cristallines et sédiments. S'agissant de l'option des sédiments (argile à opalinus), les prospections donnèrent des résultats positifs. Suite aux discussions menées avec les autorités compétentes, la Nagra décida alors de fournir le justificatif pour l'option argile à opalinus. Les recherches entreprises dans le Weinland zurichois doivent être considérées comme des travaux préparatoires au sens de la législation sur l'énergie atomique. La demande en vue d'accomplir des travaux de sondage à Benken (NSG 20), introduite par la Nagra en novembre 1994, donne quelques précisions sur les recherches précitées : "Les travaux faisant l'objet de cette demande ont pour but de définir les critères de base pour le choix d'un site potentiel de stockage. Ils doivent également permettre de prendre une décision sur la poursuite éventuelle d'investigations géologiques, afin de définir les exigences géoscientifiques pour un site sur des roches sédimentaires après l'an 2000." Le 15 mai 1996, sur la base de la demande précitée, le Conseil fédéral donna son autorisation pour un programme de forage exploratoire dans la commune de Benken.</p><p>S'agissant des différents points soulevés dans le postulat, voici l'avis du Conseil fédéral :</p><p>1. Le justificatif d'évacuation n'a pas valeur de décision en faveur d'un site déterminé ; il indique simplement qu'une roche d'accueil, dans une région donnée, pourrait, sous réserve de nouvelles investigations, abriter un dépôt profond de déchets radioactifs. Ce justificatif n'est qu'une étape d'un programme, qui va durer encore quelques décennies.</p><p>2. Concernant le choix de l'emplacement d'un dépôt final, il s'agit en priorité de garantir la sécurité à long terme de l'homme et de l'environnement. Les exigences géoscientifiques minimales seront donc un élément essentiel dans une procédure de choix du site. Le DETEC élabore actuellement les bases d'une nouvelle procédure de sélection des dépôts géologiques en profondeur. Celle-ci doit être codifiée dans le cadre d'un plan sectoriel selon la loi sur l'aménagement du territoire. Le plan sectoriel permet de coordonner la totalité des répercussions environnementales des dépôts géologiques en profondeur. Par ailleurs, les cantons, communes et autorités des pays voisins intéressés, ainsi que la population concernée et toutes les organisations intéressées, ont la possibilité de se prononcer suffisamment tôt sur un tel plan.</p><p>3. Quant à la question de savoir s'il faut évaluer d'autres formations rocheuses potentielles (p. ex. roches cristallines, molasse d'eau douce inférieure) ou s'il est judicieux de se focaliser sur des régions d'argile à opalinus pour la construction d'un dépôt final, le Conseil fédéral se prononcera seulement après avoir reçu le rapport relatif au volet "technique sécuritaire" du justificatif d'évacuation et une fois la procédure de mise à l'enquête publique terminée.</p><p>Cependant, pour choisir le site censé abriter un dépôt géologique profond de déchets fortement radioactifs, le Conseil fédéral estime qu'il faut mettre en évidence, outre le Weinland zurichois, d'autres variantes.</p><p>4. Un dépôt final doit répondre aux exigences internationales les plus élevées. La Suisse respecte les recommandations des instances internationales, en particulier celles de l'Organisation internationale de l'énergie atomique. Notre pays a fixé à 0,1 mSv la limite de la dose radioactive annuelle admissible pour l'homme, ce qui correspond à une fraction du rayonnement naturel de 3 mSv (Radioactivité de l'environnement et doses de rayonnements en Suisse, OFSP 2003) et à une norme plus sévère que les prescriptions en vigueur pour un dépôt final en Allemagne.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.