Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82698

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>Je propose d'introduire respectivement, deux nouveaux alinéas à l'article 15 de la Constitution fédérale, ayant la teneur suivante :</p><p>Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, exploiter la religion, les sentiments religieux ou les choses considérées comme sacrées par la religion, ni en abuser, dans le but de faire prévaloir, notamment dans l'esprit des adeptes, la norme religieuse sur la norme civile, pénale et/ou administrative de la Confédération et des cantons. </p><p>Lorsque des risques de réalisation d'un délit, d'un crime, ou d'un acte quelconque portant ou visant à porter atteinte à l'ordre constitutionnel de la Confédération ou d'un canton, sont susceptibles de découler de la référence à une norme religieuse, la Confédération et les cantons veillent, chacun en ce qui les concerne, par application du principe de précaution, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation desdits risques et à l'adoption de mesures adéquates afin de parer à la réalisation desdits risques.</p><p>Et un alinéa à l'article 275bis du Code pénal, ayant la teneur suivante :</p><p>Les libertés de croyance et de conscience et les droits de manifestation et de culte qui en découlent, ne peuvent être exercés dans le but exprès ou implicite de porter atteinte à l'ordre constitutionnel de la Confédération ou d'un canton, même sans violence, ni dans le but de justifier directement ou indirectement une quelconque infraction à l'ordre civil, pénal ou administratif de la Confédération et d'un canton. </p><p>Le risque d'infraction visé à l'alinéa précédent engage la responsabilité de tous ceux qui en sont les initiateurs et/ou les diffuseurs, qui n'en seront exonérés qu'en apportant la preuve des moyens de prévention effectifs qu'ils auront eux-mêmes mis en oeuvre.</p>