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Le Conseil fédéral entend inscrire l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal
Berne, 20.10.2021 - Qui se dissimule le visage dans l’espace public sera puni d’une amende. Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal. Lors de sa séance du 20 octobre, il a ouvert la consultation sur la nouvelle infraction. Elle durera jusqu’au 3 février 2022.
Avec la nouvelle infraction qu'il propose de concrétiser à l'art. 332a du code pénal, le Conseil fédéral met en œuvre l'art. 10a de la Constitution fédérale. Cette disposition a été inscrite dans la Constitution suite à l'acceptation de l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage".
La loi prévoit des exceptions
La nouvelle disposition du code pénal interdit de se dissimuler le visage dans tous les lieux accessibles au public. Les personnes qui ne respectent pas cette interdiction seront punies de l'amende. Des exceptions sont prévues à ce principe : il reste notamment possible de se dissimuler le visage pour des raisons de santé ou de sécurité, pour se protéger des conditions climatiques et pour entretenir des coutumes locales ainsi que dans tous les lieux de culte.
Le Conseil fédéral propose en outre deux autres exceptions : lorsqu'il est nécessaire de se dissimuler le visage dans l'espace public pour pouvoir exercer son droit à la liberté d'expression ou de réunion, la chose doit rester possible à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Les spectacles, qu'ils soient artistiques ou récréatifs, et les déguisements à des fins publicitaires sont également exceptés de l'interdiction.
La consultation sur la nouvelle infraction dure jusqu'au 3 février 2022.
Adresse pour l'envoi de questions
Marc Schinzel, Office fédéral de la justice (OFJ), T +41 58 462 35 41, <email-pii>
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Dernière modification 17.12.2021