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Texte déposé
Les fonds acquis sans doute illicitement de la famille Duvalier ont été bloqués jusqu'à ce jour par les autorités suisses, mais il semble qu'on soit sur le point de devoir mettre un terme à ce blocage et de restituer les sommes à la libre disposition de ladite famille. Cette situation inadmissible résulterait d'une lacune de notre législation. Il est très étrange que rien n'ait été fait durant toute la période de blocage déjà courue pour remédier à ce vice légal.
Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral va-t-il proposer aux chambres une révision urgente et idoine de la loi pour empêcher cette situation?
Réponse du Conseil fédéral
du
11.06.2007
Comme le cas d'Haïti le démontre, un Etat dont les institutions politiques et judiciaires sont fortement affaiblies, voire inexistantes, peut se trouver dans l'incapacité de demander l'entraide judiciaire. Ceci peut conduire à une situation dans laquelle la législation actuelle suisse peut contraindre le Conseil fédéral à devoir lever le bocage de fonds - même illicitement obtenus - à des dictateurs ou autres personnes politiquement exposées.
Le Conseil fédéral reconnaît que cette situation n'est pas satisfaisante. Suite aux expériences dans le cas Duvalier, le DFAE a annoncé fin mai au Conseil fédéral d'interpeller formellement le "Groupe interdépartemental sur les avoirs illicites des personnes politiquement exposées" afin qu'il évalue les nécessités et possibilités de remédier à la situation en vue de donner plus de pouvoirs - notamment de confiscation - au Conseil fédéral dans des cas exceptionnels et similaires au cas Duvalier. Le DFAE fera rapport au Conseil fédéral dans les meilleurs délais; celui-ci soumettra une révision de la loi aux chambres si besoin est.