Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82663

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal sera modifié dans le sens des propositions émises dans le rapport de la commission d'experts "Cybercriminalité" (p. 87ss.).</p><p>Doivent notamment être rendus punissables les fournisseurs d'hébergement (les prestataires mettant une capacité de mémoire à la disposition de leurs clients sur un serveur) qui mettent à disposition des informations d'autrui dont ils sont sûrs qu'elles constituent une infraction et qui omettent d'en prévenir l'utilisation, bien qu'on puisse techniquement et raisonnablement l'exiger d'eux, ou qui omettent de transmettre aux autorités de poursuite pénale les avertissements qui leur ont été adressés par des tiers.</p>