Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/141741

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à la question 13.5295, le Conseil fédéral a rappelé le devoir de réserve des assureurs-maladie sociaux dans le cadre d'une campagne de votation, les primes des assurés ne pouvant être utilisées dans de telles campagnes.</p><p>Toutefois, même si Santésuisse exerce ses tâches avec les fonds qui lui sont versés par les assureurs-maladie sociaux, cette association n'est pas pour autant un assureur-maladie soumis au contrôle de l'OFSP.</p><p>Comment s'assurer alors que Santésuisse respectera cette réserve ?</p>