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La démocratie directe en Suisse permet de lancer des initiatives populaires pour donner lieu à des changements constitutionnels. Il est également possible d'adresser des requêtes, des demandes ou des suggestions à différentes autorités sous forme de pétitions.
Initiatives
Le but d'une initiative populaire est d'apporter une modification à la Constitution fédérale. Pour cela, des citoyen-ne-s, groupes d'intérêt ou partis rédigent un texte d'initiative. Celui-ci est soumis à la Chancellerie fédérale pour un examen préliminaire formel. Si les critères sont remplis, l'initiative est publiée dans la Feuille fédérale. C'est à partir de ce moment-là que le délai de collecte de 18 mois commence à courir. Il faut que 100'000 signatures valables soient récoltées durant cette période pour que l'initiative aboutisse formellement. L'initiative est ensuite discutée au sein du Conseil fédéral dans un délai d'une année. Si le Conseil fédéral élabore un contre-projet, le délai peut être prolongé à un an et demi. Le Conseil fédéral transmet ensuite l'initiative au Conseil national et au Conseil des États (Assemblée fédérale), en leur recommandant soit d'accepter, soit de rejeter le texte. Une fois l'initiative déposée, l'Assemblée fédérale a deux ans et demi pour en débattre. Toutefois, si le contre-projet est adopté soit par le Conseil national, soit par le Conseil des États, le délai peut être porté à trois ans et demi. L'acceptation ou le rejet de l'initiative ne sert toutefois que de recommandation au corps électoral, car l'initiative est soumise au peuple dans les dix mois suivant son examen par le Conseil national et le Conseil des États. Pour qu'une initiative soit acceptée, il faut une double majorité, c'est-à-dire la majorité populaire (majorité de toutes les voix valables des citoyen-ne-s) et la majorité des cantons (majorité de toutes les voix valables de la majorité des cantons). Il existe des exceptions pour lesquelles seule la majorité de la population est requise.
Chaque initiative est le fruit d'un dur labeur. Plusieurs centaines de milliers de francs de capital sont nécessaires qu'une initiative fasse l'objet d'un vote et ait de réelles chances d'être acceptée. Chez Swissveg, avant de soutenir une initiative, nous examinons donc son texte avec la plus grande attention.
Vous trouverez ici toutes les initiatives en cours au stade de la récolte des signatures.
Initiatives lancées par Swissveg :
À venir :)
Initiatives que Swissveg a activement soutenues jusqu'à présent :
- Initiative foie gras : oui à l'interdiction d'importer du foie gras (la récolte des signatures se poursuit jusqu'au 28 novembre 2023)
- Initiative fourrure : oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (la récolte de signatures se poursuit jusqu'au 28 novembre 2023)
- Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique (rejetée le 13 juin 2021)
- Pour lire nos arguments en faveur de cette initiative, rendez-vous ici : Pourquoi voter oui à l'initiative pour une eau potable propre ?
- Vous trouverez ici notre interview avec son initiatrice, Franziska Herren : La tempête dans le verre d'eau.
- Simone Fuhrmann répond à la question : « Comment imaginez-vous l'agriculture du futur ? » dans le Bauernzeitung (uniquement en allemand).
Pétitions
Par rapport aux initiatives, les pétitions n'ont pas d'effets juridiques directs. Néanmoins, elles constituent un excellent moyen d'adresser une requête ou une demande à l'autorité compétente. Tout le monde, y compris les personnes mineurs et les citoyen-ne-s n'ayant pas le droit de vote en Suisse, peut faire usage de ce droit. Swissveg a déjà lancé ses propres pétitions et soutenu celles d'autres organisations.
Pétitions lancées par Swissveg :
- Cessons les contradictions : halte au soutien politique accordé aux produits d'origine animale !, lancée le 8 août 2022 dans le cadre de la campagne « La politique suisse et ses contradictions ». La récolte des signatures a lieu jusqu'au 31 octobre 2022.
- Halte au subventionnement de la publicité pour la viande ! (en collaboration avec VgT), déposée le 3 juillet 2019, rejetée le 1er octobre 2021 par le Conseil national et définitivement rejetée le 16 juin 2022 par le Conseil des États.
Pétitions que Swissveg a activement soutenues jusqu'à présent :
- Lettre ouverte au Conseil fédéral « Stop aux zoonoses et aux épizooties dévastatrices ! », de la Coalition Animaliste (COA), déposée le 22 avril 2020.
- Lettre ouverte au Conseil fédéral « De graves lacunes persistent dans l’exécution de la loi sur le bien-être des animaux », de TIR, Quatre Pattes et Pro Tier, déposée en mars 2020.
- Obligation de castration des chats libres de leurs déplacements, de NetAP et TIR, déposée le 12 juin 2018.
Plus d'informations
- Prise de position sur l'initiative pour l’interdiction des expérimentations animales (votation le 13 février 2022)
- Prise de position sur l’initiative contre l’élevage intensif
- Prise de position sur la loi CO2 (votation le 13 juin 2021)