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Le président. Le point suivant est le PL 11618-A. Le rapport est de Mme Sandra Golay, remplacée par M. Pascal Spuhler, qui ne demande pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11618 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
La loi 11618 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11618 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).