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cause No A/776/1994 - TPE [pjdoc 9051] du 14.03.1995 Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE Normes : LDTR.6 Résumé : Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible. Pas de document HTML

cause No A/776/1994 - TPE

[pjdoc 9051] du 14.03.1995 Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE Normes : LDTR.6 Résumé : Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible. Pas de document HTML

# [pjdoc 9051] du 14.03.1995

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE Normes : LDTR.6 Résumé : Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible.

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE

Normes : LDTR.6

Résumé : Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible.

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