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09.05.2022
Le 25 septembre 2015, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté à New York une résolution intitulée «Transformer notre monde: Le programme de développement durable à l’horizon 2030». Aussi, les paragraphes suivants vont montrer de quelle manière ces objectifs de développement durable sont également transposables dans une perspective basée sur les droits humains dans le monde entier.
L'Agenda 2030 de l’ONU
L'Agenda comprend 17 objectifs de développement durable (ODD, soit SDG - Sustainable Development Goals en anglais) accompagnés de 169 cibles que les états-membres visent à atteindre jusqu’en 2030.
Ce texte est le résultat d'un intense processus de négociation de plusieurs années, dans lequel la Suisse a joué un rôle actif. Le point de départ de l'Agenda 2030 et des objectifs de développement durable a tout d'abord été l’adoption de l’Agenda21 lors de la Conférence des Nations Unies de Rio en 1992 ainsi que la ratification des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) lors du Sommet du Millénaire des Nations Unies en 2000. Les objectifs du Millénaire pour le développement étaient encore en vigueur jusqu'en 2015 puis ont été remplacés par les objectifs de développement durable dans un cadre conceptuel élargi.
Domaines thématiques
Les 17 objectifs peuvent se résumer en cinq domaines thématiques:
- L’humanité: élimination de la pauvreté et de la faim sous toutes leurs formes; accès à l'éducation et aux soins de santé pour tous; réalisation du plein potentiel de tous les êtres humains dans des conditions de dignité ainsi que d'égalité et dans un environnement sain;
- La planète: lutte contre la dégradation de la planète au travers de modes de productions et de consommations durables; gestion durable des ressources naturelles et mesures visant à lutter contre le changement climatique – afin de répondre aux besoins des générations actuelles et futures;
- La prospérité: permettre une vie dans la prospérité et l’épanouissement pour tous les humains; gestion des progrès économiques, sociaux et technologiques en harmonie avec la nature;
- La paix: promouvoir des sociétés pacifiques, justes et inclusives, libérées de la peur et de la violence; indissociabilité de la paix et du développement durable;
- Les partenariats: mobilisation des ressources pour mettre en œuvre l’Agenda 2030 grâce à un Partenariat mondial revitalisé pour le développement durable, fondé sur un esprit de solidarité renforcé, adapté aux besoins des plus démunis et des plus vulnérables, garantissant la participation de l’ensemble des pays, des parties concernées et des peuples.
Caractéristiques générales
En comparaison aux objectifs du Millénaire, quatre dimensions se distinguent en particulier pour atteindre les objectifs de l'Agenda 2030:
- Universalité
Alors que les objectifs du Millénaire pour le développement se sont portés de 2000 à 2015 sur les pays dits en développement, les ODD définissent un cadre pour le développement durable de tous les pays.
- Transformation
L'Agenda 2030 va au-delà du paradigme du développement durable traditionnel. Il comprend une vision du développement durable qui englobe l’ensemble des êtres humains ainsi que la planète. L'égalité des sexes constitue une thématique transversale tout comme un objectif spécifique (objectif n°5).
- Indivisibilité des droits humains
Outre un large éventail d'objectifs sociaux, économiques et environnementaux, l'Agenda 2030 aspire à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques, inclusives tout en assurant l’accès de tous à la justice. Les bases de ces principes sont la participation démocratique, le principe de l’Etat de droit, la bonne gouvernance et la transparence de cette dernière, l'accès à la justice et à l'information ainsi que la sécurité personnelle. Tant les droits humains dans les domaines économiques, sociaux et culturels ainsi que civils et politiques, tout comme le droit au développement sont concrètement détaillés et reconnus dans leur ensemble.
- Inclusion
Tel qu’il est stipulé dans l'Agenda 2030, «personne ne doit être laissé pour compte» et les processus de suivi et d’examen à tous les niveaux doivent être en particulier accordés «aux plus pauvres, aux plus vulnérables et à ceux qui ont pris le plus de retard». Ce programme met l'accent sur l’universalité du respect relatif à l'égalité et à la non-discrimination. L'objectif 10 visant à réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre est particulièrement novateur, bien que les questions structurelles en matière de macroéconomie, en particulier dans le secteur financier, ou d'équité fiscale sont mises en parenthèses, de sorte qu’aucune redistribution en termes des droits humains n’est offerte.
La dimension des droits humains dans l'Agenda 2030
L'analyse des 17 ODD et 169 cibles permet de mettre en évidence une convergence étroite avec des obligations résultant des normes internationales en matière de droits humains.
Référence aux droits humains
Dans la résolution des Nations Unies du 25 septembre 2015, les objectifs de l'Agenda 2030 se caractérisent comme suit: «Ils visent aussi à réaliser les droits de l’homme pour tous, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles» (p. 1). Cette vision s’oriente par la suite une nouvelle fois sur les droits humains: «Nous aspirons à un monde où soient universellement respectés les droits de l’homme et la dignité humaine, l’état de droit, la justice, l’égalité et la non-discrimination. Un monde où la race, l’origine ethnique et la diversité culturelle soient respectées. Un monde où règne l’égalité des chances, pour que le potentiel humain soit pleinement réalisé et la prospérité partagée» (p.4).
L'Agenda 2030 fait explicitement référence au droit international et en particulier aux droits humains internationalement reconnus: «Le nouveau Programme est guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, notamment le plein respect du droit international. Il se fonde sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Déclaration du Millénaire et le Document final du Sommet mondial de 2005. Il s’inspire également d’autres instruments, tels que la Déclaration sur le droit au développement» (par. 10, voir également par. 18).
Ce faisant, l'interdiction de la discrimination est particulièrement mise en exergue: «Nous soulignons la responsabilité qui incombe à tous les États, conformément à la Charte des Nations Unies, de respecter, protéger et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance, de handicap ou de toute autre situation» (par. 19).Cependant, à la différence des versions précédentes, il n’en reste pas moins que le texte définitif de l'Agenda 2030 utilise la formulation ouverte «toute autre situation» et se garde bien de mentionner plus explicitement l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'âge, l'origine ethnique ou le statut d'immigration.
Forces et faiblesses
De par leur prétention universelle, les objectifs de développement durable présentent un grand potentiel pour renforcer l'application des droits humains. Les organisations militant en faveur des droits humains jugent d'ailleurs ce texte sur le fond comme un réel succès.
Cependant, un regard plus critique dans la perspective des droits humains fait apparaître un certain nombre de faiblesses relatives aux objectifs et aux indicateurs qui leur sont associés. Les références explicites aux normes internationales des droits humains sont relativement vagues. La responsabilité des gouvernements à mettre en œuvre l'Agenda 2030 est déficiente. De même, le financement pour mettre en œuvre les ODD reste très flou. La participation des organisations de défense des droits humains est mentionnée dans le texte, mais pas de manière systématique. Contrairement aux entreprises qui devraient elles apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs, puisqu’il est fait explicitement référence aux «Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme», même si les instruments et les règlements juridiquement contraignants ne sont toutefois pas mentionnés.
Les indicateurs proposés pour la vérification des objectifs font relativement peu référence à des processus et des structures, lesquels revêtent pourtant une importance capitale afin de rendre compte des progrès en matière de droits humains. Aussi, certains indicateurs n’affichent qu'une faible conformité avec des objectifs orientés dans le domaine des droits humains.
Mise en œuvre de l'Agenda 2030 fondée sur les droits humains
Chacun des 17 ODD peut être précisément consolidé par l’engagement des Etats en vertu des conventions internationales relatives aux droits humains. Par conséquent, l’Agenda 2030 obtient ainsi un cadre juridiquement contraignant et sera renforcé en tant que fond de positionnement de la communauté internationale en matière de droits humains. L'Agenda 2030 devient ainsi à son tour un instrument d'application des droits humains.
Outil web «Guide sur les droits de l’homme dans les Objectifs de Développement Durable»
L’institut danois des droits de l’homme a développé un outil web interactif dénommé «Guide sur les droits de l’homme dans les Objectifs de Développement Durable» détaillant les 17 objectifs et respectivement 156 des 169 cibles (soit plus de 92%) tout en les associant avec les conventions des droits humains ainsi que d'autres standards en matière de droits humains, y compris les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT). Il est donc possible de thématiser les objectifs de développement durable dans une perspective de droits humains. L'outil web devrait notamment contribuer à ce que toutes les stratégies de mise en œuvre, les mécanismes de suivi et d’évaluations soient fondés sur les droits humains et également axés sur la promotion des droits humains.
Mécanismes de suivi et d’évaluation
Malgré une formulation des objectifs dans l'Agenda 2030 en partie novatrice, les paragraphes traitant du suivi font particulièrement défaut. De fait, les formulations restent extrêmement vagues. Les États n’ont ainsi pu se mettre d'accord que sur des mécanismes volontaires, ce qui conduit à ce que le rôle de la société civile ne soit pas défini. D’autant plus que l'enchevêtrement des procédures existantes en matière de droits humains et d’instruments juridiquement contraignants est important.
L'Agenda 2030 ne se focalise pas uniquement sur la mise en œuvre, mais également sur les mécanismes de suivi au niveau national. Ainsi, chaque pays a besoin de répéter les processus de planification, de mise en œuvre, d'information et d'évaluation. Chaque Etat est responsable de la coordination entre les ministères concernés et les autres institutions. Le point de départ doit consister en l’évaluation et l'ajustement de stratégies, de programmes et de procédures existants. L'implication de l’ensemble des groupes de populations concernées, en particulier celles souffrant le plus de violations des droits humains, doit être l’élément central.
Au niveau international, dans le cadre de l'ONU, le Forum politique de haut niveau sur le développement durable est une plateforme qui permet d’effectuer des débats thématiques et constitue l’autorité compétente des États volontaires pour la mise en œuvre des objectifs de l'Agenda 2030. Outre les États, les autres groupes d’intérêts, tels que les organisations de développement et de droits humains ou les acteurs économiques, devraient être en mesure de participer au forum annuel. Une déclaration ministérielle devrait respectivement consigner les recommandations et les aboutissants du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, et ce en vue d’un traitement ultérieur au niveau national et international.
Dans le même temps, la société civile mondiale s’organise elle-même sur des plateformes spéciales afin de vérifier la mise en œuvre des objectifs de développement durable, notamment par le biais de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme et de SDG Watch Europe.
Recherche d’indicateurs et collecte de données
Le 6 mars 2015, la Division de la statistique des Nations Unies a créé l'«Inter-Agency and Expert Group on SDG Indicators» (IAEG-SDGs), composée d'États membres et comprenant des organisations régionales et internationales ayant un statut d'observateur·trice·s. Le groupe d'expert·e·s a été chargé d'élaborer et de mettre en œuvre le cadre d'indicateurs mondiaux pour les objectifs de l'Agenda 2030. Les 231 indicateurs élaborés ont été adoptés lors de la 48e session de la Commission statistique des Nations Unies en mars 2017. Enfin, le cadre d'indicateurs a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 6 juillet 2017 (Résolution A/RES/71/313).
Le programme de l'«Inter-Agency and Expert Group on SDG Indicators» est axé sur la mise en œuvre de l'ensemble des indicateurs et est adopté par la Division de la statistique des Nations Unies en mars de chaque année. Les travaux du groupe comprennent l'examen régulier des développements méthodologiques et des questions liées aux indicateurs et à leurs métadonnées, un domaine de travail sur la désagrégation des données, trois groupes de travail distincts et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques sur le suivi des objectifs de développement durable.
Dans le cadre de cet examen, une révision des indicateurs a été effectuée en 2020. Entre autres, six indicateurs ont été supprimés, huit ont été nouvellement inclus et 14 indicateurs ont été remplacés. L'«Inter-Agency and Expert Group on SDG Indicators» s'efforce de fournir une ventilation des indicateurs individuels en fonction de différentes caractéristiques, telles que le genre, l'âge, les handicaps, le statut migratoire ou la situation géographique et de les rendre comparables au niveau international. Une prochaine série de révisions majeures est prévue pour 2025.
Instruments relatifs aux droits humains afin de mettre en œuvre l'Agenda 2030 au niveau international
Les Etats peuvent et doivent se référer à un certain nombre d'acteurs et d'instruments relatifs aux droits humains dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030. Les données et les informations provenant de dispositifs déjà existants - tels que l'examen périodique universel (EPU) devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, les procédures des organes conventionnels de l’ONU ou les instruments de l'Organisation internationale du travail (OIT) – doivent être utilisées (par. 48) ainsi que les procédures basées sur les processus de suivi et d’examen disponibles (par. 74).
Le rôle des institutions nationales des droits humains (INDH) dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030
Lors de sa conférence annuelle en 2015, le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme (CIC) a pris fait et cause pour les INDH, indiquant que celles-ci sont bien placées pour «promouvoir des processus nationaux de mise en œuvre et de suivi transparents, participatifs et inclusifs» de l’Agenda 2030. Les INDH traitent déjà des objectifs clés de l’Agenda 2030 dans l’ensemble des régions du monde. Le renforcement des INDH ainsi que la garantie de leur indépendance technique et financière constitue une étape essentielle à la mise en œuvre de l'Agenda 2030.
Les INDH devraient coopérer les unes avec les autres afin de parvenir à la meilleure mise en œuvre possible de l’Agenda 2030 en termes de droits humains. Les analyses critiques ainsi que les débats relatifs aux lois, politiques, stratégies nationales, pratiques de gestion et budgets doivent être associés, dans tous les Etats, à une mise en œuvre de l’Agenda 2030 fondée sur les droits humains. Ce faisant, les INDH devraient également être inclues dans les groupes les plus éloignés de la réalisation des objectifs, tout comme les ONG et les militant·e·fs des droits humains.
Par ailleurs, la Commission de statistique de l’ONU mentionne dans son cadre global d’indicateurs (Global Indicator Framework) la nécessité de l’existence d’une INDH afin de mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des ODD en matière de droits humains (16.a.1).
L'Agenda 2030 et la Suisse
Le Conseil fédéral a entériné l'Agenda 2030 en tant que «nouveau cadre de référence universel» pour les contributions de la Suisse, cela afin de promouvoir le bien-être humain ainsi qu’un développement économique et écologique durable tant sur le sol helvétique qu’à l'échelle mondiale. Aussi bien le développement durable, que les droits humains et les droits fondamentaux sont inscrits dans la Constitution suisse.
Stratégies sectorielles
Afin de mettre en œuvre l'Agenda 2030, la Suisse se réfère aux instruments existants tels que la «Stratégie de développement durable» (SDD) et le «Message sur la coopération internationale 2017-2020» (message de la DDC). La Stratégie de développement durable - actuellement en vigueur pour la législature 2016-2019 - indique quelles sont les priorités de la politique du Conseil fédéral pour le développement durable et quelles sont les contributions de la Suisse en vue d'atteindre les objectifs de l'Agenda 2030. Cependant, la Stratégie de développement durable était prioritairement orientée sur des politiques sectorielles nationales et n’était pas encore à l’échelle d’une approche universelle et d’actions cohérentes. Aussi, la majorité des objectifs de l'Agenda 2030 n’ont pas été thématisés, ceux-ci allant souvent à l’encontre de la politique helvétique.
Dans leur approche sectorielle, le Conseil fédéral et le Parlement ne sont pas encore conscient que la Suisse s’est engagée à orienter son action politique de manière cohérente et conséquente. De ce fait, que cela soit dans ses relations internationales ou dans sa politique intérieure, la Suisse doit s’obliger à vaincre la pauvreté, à offrir des conditions de vie décentes pour tous ou encore à promouvoir la paix et la justice sociale tout en ayant une gestion prudente des ressources naturelles.
Les lignes directrices en matière de politique extérieure - telles que la stratégie de politique étrangère du Conseil fédéral ou de la politique de la DDC en matière de droits humains – se rapportent certes à l’Agenda 2030; toutefois, ces orientations n’ont pas encore de liens systématiques et cohérents en termes de droits humains dans les domaines politiques, sans même parler d’une mise en œuvre de l'Agenda 2030 résolument fondée sur les droits humains, dont l’ancrage dans la vie politique quotidienne fait encore une fois défaut.
Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle Stratégie pour le développement durable 2030. Le Conseil fédéral y expose les priorités qu'il entend fixer pour la mise en œuvre de l'Agenda 2030 au cours des dix prochaines années. La stratégie a suscité des critiques de la part de la société civile, notamment en raison du manque de fonds pour sa mise en œuvre et de l'absence de mesures pour l'égalité entre le genres et l'inclusion des personnes handicapées. Cette stratégie repose trop sur le volontarisme et contourne d'importants points problématiques, tels que la réglementation du marché financier.
Analyse de la situation actuelle et coordination
En 2016, la Suisse a présenté un premier rapport succinct sur les premières étapes de la mise en œuvre de l'Agenda 2030. En juillet 2018, elle a enfin présenté son deuxième rapport national au Forum politique de haut niveau sur le développement durable. Elle s'est appuyée sur un état des lieux de la mise en œuvre de l'Agenda 2030 dans les différents domaines d'action. Toutes les parties intéressées de la société civile, de la science et des entreprises ont pu participer à cet état des lieux.
En décembre 2018, le Conseil fédéral a mis en place un «Comité directeur pour l'Agenda 2030», dans lequel sont principalement représentés les offices concernés au niveau des directions. Le comité est chargé de piloter et de coordonner les travaux de mise en œuvre. Il est dirigée par deux délégué·e·s. La responsabilité de la mise en œuvre de l'Agenda 2030 incombe donc à deux offices fédéraux: la section Développement durable de l’Office fédéral du développement territorial ARE (au sein du DETEC) et la division Prospérité et durabilité du DFAE. Outre la coordination des activités, les délégué·e·s rendent compte chaque année au Conseil fédéral de la mise en œuvre de l'Agenda 2030.
Pour la coopération avec les acteurs non gouvernementaux, la Confédération a mis en place un groupe d'accompagnement à l'Agenda 2030. Il est composé de représentant·e·s d'associations d'entreprises ainsi que d'organisations de la société civile et d'organisations scientifiques. Au niveau de la société civile, la «Plateforme Agenda 2030» a également été formée. Il s'agit d'une association d'environ 50 acteurs de la société civile issus des domaines de la coopération au développement, de la protection de l'environnement, de l'égalité, de la paix, des entreprises durables et des syndicats. Elle s'engage en faveur de la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable en Suisse.
En mai 2022, le Conseil fédéral a adopté son troisième rapport national sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Il admet que des mesures supplémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne les thèmes prioritaires de la Suisse et plus particulièrement les modes de consommation et de production durables, le climat, l'énergie, la biodiversité, ainsi que l'égalité des chances et la cohésion sociale. Pour la Plateforme Agenda 2030, le rapport du Conseil fédéral élude les défis centraux de durabilité posés au pays. Le rapport sera présenté à l'ONU en juillet 2022.
Système de suivi
Afin que le développement durable devienne une donnée mesurable, la Suisse dispose déjà depuis 2003 d’un système de surveillance dénommé «Monet». Sur la base d'indicateurs tels que la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre, l'espérance de vie, le nombre d'accords multilatéraux ou les surfaces construites, la durabilité des développements en cours peut être mesurée.
Cette évaluation de la durabilité sera prolongée afin qu'elle puisse prendre en compte les objectifs de l'Agenda 2030. Cependant, cela nécessite une prise en compte, en particulier, des standards en termes de droits humains. Les indicateurs doivent ainsi refléter les normes découlant des obligations relatives aux droits humains. Par conséquent, ils ne doivent pas seulement étayer les résultats par des chiffres, mais également rendre compte des processus et des structures.
En Suisse, l'Office fédéral de la statistique est chargé de coordonner le flux de données vers l'ONU. Le réseau stats_agenda 2030 a été mis en place à cet effet. Il sera actif jusqu'en 2030 au moins. Le modèle suisse est organisé de manière décentralisée: une trentaine d'unités de l'administration fédérale et de nombreux acteurs externes participent à la production, à la livraison et à la validation des données destinées à l'«Inter-Agency and Expert Group on SDG Indicators».
Manque de financement
La Suisse s’est fortement engagée au niveau international lors de l'élaboration de l'Agenda 2030 et reste donc impliquée dans les processus de mise en œuvre au sein de l'ONU. Toutefois, la Suisse n’était jusqu'à présent pas disposée à mobiliser les ressources nécessaires pour mettre en œuvre l’Agenda 2030 tant sur le sol helvétique qu’à l'étranger.
Aussi, la coopération au développement bilatérale à long terme ne se développera pas comme initialement prévu. Les budgets à disposition des départements doivent suffire à financer les tâches additionnelles dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda 2030. La place financière suisse investit encore des milliards de francs dans les énergies fossile, et les flux financiers privés doivent eux aussi s'aligner sur l'Agenda 2030. Dans son rapport 2020 sur le changement climatique en Suisse, l'Office fédéral de l'environnement OFEV indique que le marché financier suisse est non seulement impliqué de manière significative dans la production de pétrole et de charbon, mais cofinance même leur expansion; or il n'est pas conforme à l'objectif de l'Accord de Paris d'orienter les flux financiers vers des normes davantage respectueuses du climat.
Selon le Rapport sur le développement durable 2021, la Suisse fait toujours partie des cinq pays qui rendent particulièrement difficile pour les autres pays la réalisation des 17 objectifs de l'Agenda 2030. Dans le rapport 2019, la Suisse a même été classée première. 160 pays sont mesurés en fonction des effets transfrontaliers de leurs actions politiques et économiques dans le classement «Spillover». Le rapport examine notamment les émissions de CO2, d'azote et de dioxyde de soufre causées par les pays du fait de leurs relations commerciales, l'impact de celles-ci sur la biodiversité, l'ampleur du dumping fiscal ou du transfert d'impôts au détriment d'autres pays, le manque de transparence dans la réglementation des marchés financiers, l'ampleur de l'exportation d'armes dans les conflits armés et la mesure dans laquelle les pays participent financièrement à la lutte contre la pauvreté dans le monde.
En tant que pays riche, la Suisse fait beaucoup de commerce et provoque donc davantage d'effets secondaires nocifs. Son action a été jugée particulièrement faible en matière de coopération au développement ainsi que de réglementation et de transparence des places financières. La Suisse se place en tête des places financières offshore dans le monde et des pays à basse imposition fiscale pour les entreprises, de sorte que les recettes financières nécessaires à la mise en œuvre de l'Agenda pour le développement durable dans d’autres pays font cruellement défaut.