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Commentaires relatifs aux modifications proposées
1. Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) : autorisation des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques
Art. 94, al. 3
La liste des exceptions des courses en circuit est complétée par la notion de « courses dans le cadre du championnat de formule E ».
Art. 95, al. 5
Dans l’autorisation qu’elle délivre, l’autorité cantonale doit obligatoirement fixer une vitesse maximale adaptée au circuit et aux véhicules, outre les critères existants au sens de l’art. 52, al. 3, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et de l’art. 95, al. 1, OCR. De plus, elle devra recourir à des conditions adéquates pour garantir le contrôle et le respect de la vitesse maximale autorisée.
2. Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51) : augmentation de la puissance maximale applicable aux permis de conduire de la catégorie « A limitée »
Art. 15
Al. 2
Le permis de conduire de la catégorie A pour motocycles se décline en deux niveaux : les conducteurs peuvent obtenir la catégorie A limitée dès l’âge de 18 ans, la catégorie A illimitée dès l’âge de 25 ans. Au terme de deux ans d’une pratique irréprochable de la conduite d’un motocycle de la catégorie A limitée, les moins de 25 ans reçoivent un permis de conduire de la catégorie A illimitée. Ce principe est maintenu dans les modifications proposées.
Le droit en vigueur restreint à 25 kW la puissance maximale des motocycles de la catégorie A limitée, avec un rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide ne dépassant pas 0,16 kW/kg. En revanche, dans les pays de l’Union européenne (UE), les motocyclistes de 18 ans révolus peuvent conduire des motocycles d’une puissance maximale de 35 kW (catégorie A2). Les prescriptions suisses seront adaptées à celles de l’UE ; la puissance maximale sera désormais de 35 kW et le rapport entre la puissance et le poids à vide de 0,20 kW/kg.
La 3e directive de l’UE relative au permis de conduire restreint encore davantage la catégorie A limitée : les motocycles peuvent uniquement être dérivés d’un type de motocycle développant au plus le double de leur puissance, soit 70 kW maximum. Cela étant, personne ne peut prédire les modalités de contrôle de cette disposition qui ne figurera pas sur le permis de circulation. Même en admettant que ce soit possible pour les nouveaux motocycles, il faudrait analyser tous les permis établis pour les anciens modèles et procéder à leur remplacement, le cas échéant. Voilà pourquoi, à l’instar de la législation allemande, il est proposé de ne pas reprendre ce critère, du moins pour l’instant.
L’augmentation de la puissance maximale de 25 à 35 kW implique la modification rédactionnelle de plusieurs articles de l’OAC et l’introduction de dispositions transitoires.
Al. 5
Adaptation des valeurs à la nouvelle limitation de la puissance.
Art. 24
Al. 3
Ce qui vaut pour le permis d’élève conducteur (art. 15, al. 2) s’applique également au permis de conduire.
Al. 4, let. a
Le permis de conduire de la catégorie A illimitée est délivré après réussite de l’examen de conduite avec un motocycle conforme aux exigences de l’annexe 12 (voir explications ci-dessous).
Art. 143, ch. 3
La présente disposition comprend, entre autres, le cas de figure suivant : une personne conduit un véhicule d’une puissance maximale de 35 kW, véhicule qu’elle est certes autorisée à conduire sur la base des dispositions transitoires (cf. l’art. 151k, al. 1, ci-dessous), mais elle n’a pas fait inscrire l’autorisation correspondante dans le permis de conduire. Si elle conduit malgré tout un véhicule de ce genre, elle se rend coupable d’une contravention et non pas d’un délit (conduite sans autorisation, plus précisément conduite sans être titulaire du permis de conduire requis ; art. 95, al. 1, LCR).
Art. 151d, al. 7
Afin d’éviter que les permis de conduire de la catégorie A1 délivrés avant 2003 ne doivent être échangés pour un permis de la catégorie A limitée à 25 kW, avant de pouvoir l’être pour la nouvelle catégorie limitée à 35 kW, conformément à l’art. 51k, al. 1, la présente disposition permettra l’échange direct. Quoi qu’il en soit, le détenteur du permis ayant obtenu une catégorie illimitée devra passer un examen pratique de conduite. La présente disposition sera abrogée et l’échange sera réglé dans une nouvelle disposition transitoire (cf. art. 151k, al. 1).
Art. 151k
Al. 1
Les permis de conduire de la catégorie A1 délivrés avant 2003 peuvent être directement échangés contre un permis de conduire de la nouvelle catégorie A limitée à 35 kW.
Al. 2
L’autorisation découle de la disposition transitoire elle-même. Pour que l’adaptation des permis de conduire se fasse, une obligation a été instaurée pour les titulaires qui envisagent de conduire des motocycles d’une puissance supérieure à 25 kW. Quiconque ne souhaite pas conduire un tel véhicule n’est pas tenu de faire adapter son permis de conduire et peut économiser les frais y afférents. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende (cf. art.
143, al. 3, OAC).
Al. 3
Les détenteurs d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée à 25 kW ne sont pas obligés de l’échanger et peuvent passer l’examen de conduite pratique selon l’ancien droit. Ils obtiennent toutefois un permis de conduire de la nouvelle catégorie A limitée à 35 kW.
Al. 4
La limite de puissance peut être levée après deux ans d’une pratique irréprochable de la conduite. Est également prise en compte la conduite de véhicules exigeant le permis de la catégorie A limitée à 25 kW.
Al. 5
Le candidat qui n’échange pas son permis d’élève conducteur peut également passer l’examen de conduite selon l’ancien droit et ne doit pas se procurer exprès un véhicule d’examen conforme aux nouvelles exigences.
Annexe 12
Catégorie A (illimitée)
Il est proposé de soumettre les véhicules servant aux examens aux mêmes exigences que l’Union européenne (cylindrée du moteur d’au moins 600 cm3 et puissance d’au moins 40 kW).
Catégorie A (limitée à 35 kW)
Il est proposé de soumettre les véhicules servant aux examens aux mêmes exigences que l’Union européenne (cylindrée du moteur d’au moins 400 cm3 et puissance ne dépassant pas 35 kW).
Source: ASTRA