Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/182502

<h2>SubmittedText<h2><p>Il ressort de l'avis du Conseil fédéral concernant l'interpellation 16.4107 qu'en Suisse, il n'a pas été vérifié, à ce jour, si le dépassement des valeurs limites d'oxyde d'azote par les véhicules diesel neufs, au sens de l'accord entre la Confédération suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81), nuisait gravement à l'environnement ou à la santé publique.</p><p>Quand le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de l'OFROU, effectuera-t-il ces contrôles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>