Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/203922

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la Constitution fédérale pour y inscrire le droit d'apprendre tout au long de la vie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les rôles respectifs de la Confédération et des cantons dans le domaine de la formation ont été inscrits en 2006 dans les articles constitutionnels sur la formation (RS 101). Les articles 61a et suivants disposent ainsi que la Confédération et les cantons, dans les limites de leurs compétences respectives, veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité du système de formation formelle.</p><p>La notion de perméabilité signifie que les offres de formation formelle doivent être ouvertes aux personnes de tout âge qui remplissent les conditions nécessaires à cet effet. Il existe ainsi différentes possibilités d'obtenir une certification professionnelle à l'âge adulte. Les personnes adultes peuvent aussi entreprendre des études ou accomplir une formation professionnelle supérieure. Le système de formation soutient donc l'apprentissage tout au long de la vie.</p><p>En vertu de l'article 64a de la Constitution, la Confédération est par ailleurs chargée de définir les principes de la formation continue. Ces derniers sont inscrits dans la loi fédérale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1) et comprennent notamment le principe de la prise en compte des acquis dans la formation formelle (art. 7 LFCo). Avec la loi fédérale sur la formation continue, le législateur a aussi clairement inscrit le principe selon lequel chaque individu est responsable de sa propre formation continue (art. 5 al. 1 LFCo). En complément de la responsabilité individuelle et des offres privées, la Confédération et les cantons contribuent à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonction de ses capacités (art. 5 al. 3 LFCo). De plus, la LFCo prévoit la possibilité d'octroyer des contributions pour permettre aux adultes dont les compétences de base présentent des lacunes d'accéder à la formation.</p><p>Le Conseil fédéral estime que l'espace suisse de la formation offre les conditions nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie et l'encourage. Étant donné que les rôles de la Confédération et des cantons sont déjà inscrits dans la Constitution, le Conseil fédéral ne voit pas ce qu'apporterait une réglementation supplémentaire en la matière. De ce fait, il n'est pas favorable à la proposition de soumettre au Parlement une modification correspondante de la Constitution.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.