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Conditions
Le plan de désendettement contenu dans la demande doit démontrer :
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que les créanciers sont disposés à accorder des remises conséquentes du fait que le prêt accordé par la fondation permettra le paiement en une seule fois du solde de la dette;
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que le prêt de la fondation permettra le rachat du solde (après remise des créanciers) de toutes les dettes (désendettement total);
quel le débiteur sera en mesure (revenu suffisant) d'exécuter le plan de remboursement prévu.
Montant de base
Le montant d'un prêt est de CHF 50'000.- au maximum. Il doit pouvoir, dans tous les cas, être remboursable dans un délai de cinq ans.
Révocation
Si le-la bénéficiaire de l’aide financière ne respecte pas les conditions fixées par le comité du Fonds, celui-ci peut révoquer sa décision et demander le remboursement immédiat. Il peut également le faire par voie de poursuites.
Prêts préventifs
Un prêt préventif peut être accordé pour faire face à des dépenses exceptionnelles, non répétitives, notamment en relation avec la santé et la formation professionnelle, de manière à éviter un endettement onéreux.
Il faut auparavant avoir fait diverses demandes à des Fonds privés ou bourses privées et qu'elles aient été refusées. Toute autre forme d’aide doit avoir été épuisée. C’est en dernier ressort que l’on fera appel au Fonds de désendettement.
Les personnes qui requièrent ces prêts doivent être connues des services sociaux et certifier par écrit qu’elles ne sont pas endettées au moment du prêt.
Procédure
La demande doit être adressée sur formule officielle au comité de direction par l'intermédiaire de CSP ou Caritas (adresses ci-contre). Elle doit fournir les indications sur :
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le montant et la nature de toutes les dettes à prendre en considération
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les causes de l'endettement
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les efforts d'assainissement déjà accomplis
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le montant de l'aide requise
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les ressources et le budget mensuel du requérant
le plan de remboursement prévu