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Les « réfugié-e-s de guerre civile » - bien qu’ils aient subi personnellement les conséquences dévastatrices de la guerre - ne sont pas reconnus en tant que tels en Suisse et ne reçoivent donc qu’une admission provisoire. Ils ne sont pas reconnus comme réfugiés en raison des exigences élevées dont fait l’objet la persécution ciblée en matière de preuves. Ils ne bénéficient pas non plus d'un statut alternatif, mais reçoivent une décision d'asile négative accompagnée d'une décision de renvoi. Cette décision de renvoi est toutefois assortie d’une admission provisoire.
Une part importante de la population peine à comprendre cette construction juridique. Décrire cette admission comme « provisoire » est trompeur puisqu’elle suggère que le séjour n'est que temporaire. Selon les statistiques du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), la plupart des réfugiés de guerre civile admis « provisoirement » proviennent des pays en guerre suivants : Afghanistan, Érythrée, Syrie et Somalie. Dans ces pays, la guerre civile n'est pas temporaire, mais dure depuis 40, 20, 9 et 30 ans.
Le prétendu statut de séjour temporaire décourage en outre les employeurs potentiels d'embaucher des personnes admises à titre provisoire, ce qui complique grandement leur intégration sur le marché du travail. L'intégration de ces personnes se heurte par ailleurs aux obstacles importants dont fait l’objet le regroupement familial. Toute personne ayant dû laisser son conjoint et ses enfants dans un pays en guerre peut difficilement se concentrer sur l'intégration en Suisse.
Dans le contexte européen, il n'y a qu'en Suisse et au Liechtenstein que les personnes déplacées par la guerre et la violence ne bénéficient pas d'un statut de protection. Dans les Etats de l'UE, elles obtiennent à la place un statut de protection subsidiaire qui, dans de nombreux domaines, accorde les mêmes droits et avantages que les réfugié-e-s aux personnes déplacées par la guerre et la violence sans statut de réfugié.
Les personnes déplacées par la guerre et les violences ont tout autant besoin d’être protégées que les autres réfugié-e-s. Elles ne peuvent en effet retourner dans leur pays d'origine, où elles sont menacées dans leur existence et dans leur intégrité physique. Ces menaces vitales existent, qu’elles découlent d’une persécution ciblée au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés ou des dangers inhérents à un conflit armé. Les conflits et les violences se poursuivent souvent durant des décennies. Les personnes nécessitant protection restent donc durablement dans leur pays d'accueil, qu'elles aient fui des persécutions ou les conséquences collatérales d’une guerre. En terme de durée, la protection dont bénéficient les réfugié-e-s ne diffèrent pas de celle dont bénéficient les autres personnes nécessitant protection. La seule possibilité pour les personnes admises à titre provisoire d'obtenir un statut de séjour plus stable est d’adresser une demande pour cas de rigueur (B) au canton auquel elles sont attribuées. L'octroi d'une telle autorisation est laissé à la discrétion des cantons ; la pratique cantonale est variable et généralement assez stricte.
Les personnes admises à titre provisoire ont besoin d'un statut de protection comparable à celui des réfugié-e-s reconnu-e-s, car :
- L’admission provisoire n'offre aucune perspective d'intégration malgré un séjour de longue durée en Suisse.
- En raison des difficultés d'intégration sur le marché du travail, l’admission provisoire conduit dans de nombreux cas à une dépendance avancée à l'aide sociale et empêche ainsi les personnes de pouvoir subvenir elles-mêmes à leurs besoins et d’apporter leur contribution à la société. Cette situation entraîne également une augmentation des coûts pour la Confédération, les cantons et les communes.
- Un statut de protection n’augmente pas l'attractivité de la Suisse, mais permet uniquement une mise à niveau avec les normes européennes.
Nous demandons que
- L’admission provisoire soit remplacée par un nouveau statut de protection positif et permanent pour les personnes déplacées par la guerre et les violences.
Dans l'intérêt des personnes concernées ainsi que de la population suisse, la Suisse devrait créer de meilleures conditions pour l'intégration des personnes déplacées par la guerre et les violences. Il s’agit d’introduire les mesures suivantes :
- Promotion de l'intégration sur le marché du travail : ilfaut investir davantage dans les mesures de formation professionnelle. La mobilité représentant une condition préalable importante à l'intégration professionnelle, il importe en outre de faciliter le changement de canton.
- Suppression des restrictions au regroupement familial : la réglementation actuelle est restrictive et n'est pas justifiée, car elle fait obstacle à l'intégration.
- Suppression des restrictions à la liberté de circulation : ces restrictions ne sont pas justifiées.
- Des prestations de l’aide sociale équitables : les personnes admises à titre provisoire doivent bénéficier de prestations équivalentes à celles des réfugié-e-s reconnu-e-s.
- Nouvelle désignation de l'admission provisoire : il s’agit d’opter pour une désignation qui rende compte du droit des personnes concernées à être protégées.
Voici un aperçu des droits des réfugié-e-s et des personnes admises à titre provisoire en Suisse.