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Dernière mise à jour:
Le 1er octobre 2002, le régime du délai accepté en votation populaire le 2 juin de la même année est entré en vigueur. C'est-à-dire que dans les 12 premières semaines la décision d'interrompre ou non une grossesse non désirée appartient à la femme concernée.
Dès la 13ème semaine, l'interruption de grossesse est admise si un
avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger
d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou un état de détresse
profonde de la femme enceinte. Un second avis médical n'est pas
nécessaire.
Les nouveaux articles 118-120 du Code pénal
L'ancienne législation valable jusqu'au 30.9.2002
Comparaison nouvelle/ancienne législation
Dispositions cantonales d'exécution
Exposé par Anne-Marie Rey
(pdf)
(Sources: statistiques de l'Office fédéral de la statistique et des cantons)
Le nombre d’avortements en Suisse a commencé à diminuer massivement vers la fin des années 60. Dans les années 90 il y a eu stabilisation à un bas niveau:
Les raisons de cette évolution: un esprit ouvert face à la sexualité, le progrès de la pilule (dès 1961), l’éducation sexuelle ainsi que le précieux travail fait par les centres de planning familial.
FAUX: "Le nombre d'avortements clandestins en Suisse est élevé"
Les milieux anti-avortement n'ont jamais pu présenter de chiffres sérieux, et encore moins des preuves, permettant d'étayer leurs assertions.
Toute femme peut se trouver une fois - et parfois même plusieurs fois - confrontée à cette situation au cours de la période fertile de sa vie (près de 60 % des IVG sont dues à un échec de la contraception!). En Suisse, une femme sur 5 ou 6 aura au moins un avortement dans sa vie.
Deux faits sautent aux yeux:
Quoique depuis 1942 une loi restrictive soit demeurée en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002, la pratique en matière d'interruption de grossesse n'a cessé de se libéraliser.
Même avant l'entrée en vigueur du régime du délai, une femme qui
souhaitait interrompre une grossesse non désirée pouvait le faire
pratiquement en toute légalité, mais pas toujours dans le canton où elle
résidait.
Pour plus d'informations
Avec 72,2 pourcent de Oui le peuple suisse a adopté le régime du délai le 2 juin 2002. L'initiative extrémiste "Pour la mère et l'enfant" qui demandait l'interdiction absolue de l'avortement a été balayée avec 81,7 pourcent de non. La votation a été précédée de 8 ans de débats parlementaires et d'une campagne houleuse.
Résultat des votations
Communiqué du comité Oui au régime du délai
Commentaire
La campagne des partisans de la réforme / Arguments
Le PDC et son modèle de consultation obligatoire
Les adversaires fondamentalistes / Initiative "Pour la mère et l'enfant"
Le film de propagande anti-avortement "Le cri silencieux"
La lutte politique en faveur du régime du délai a duré 30 ans. Elle a
débuté avec le lancement d'une initiative populaire en 1971.
L'aperçu des événements