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A/268/1997 ATA/320/1997 du 27.05.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; COUVERTURE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAMO.19 Parties : DAMOND Marie-Alice / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente. Pas de document HTML

A/268/1997

ATA/320/1997 du 27.05.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; COUVERTURE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAMO.19 Parties : DAMOND Marie-Alice / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente. Pas de document HTML

# ATA/320/1997 du 27.05.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; COUVERTURE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAMO.19 Parties : DAMOND Marie-Alice / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; COUVERTURE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU

Normes : LAMO.19

Parties : DAMOND Marie-Alice / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente.

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