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cause No A/418/1994 - TPE [pjdoc 9405] du 05.09.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PUBLICATION(EN GENERAL); DISTANCE A LA LIMITE Normes : LCI.105 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG Résumé : Le fait que la Feuille d'avis officielle mentionne "immeuble" au singulier alors qu'il y en a deux n'est pas pertinent, dès lors que les recourants ont été personnellement avertis de la forme finale du projet. Pour les villages protégés, les articles 34 et 45 LCI relatifs aux distances aux limites de propriété entre les bâtiments sont subsidiaires par rapport aux articles 105 et suivants LCI. Pas de document HTML

cause No A/418/1994 - TPE

[pjdoc 9405] du 05.09.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PUBLICATION(EN GENERAL); DISTANCE A LA LIMITE Normes : LCI.105 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG Résumé : Le fait que la Feuille d'avis officielle mentionne "immeuble" au singulier alors qu'il y en a deux n'est pas pertinent, dès lors que les recourants ont été personnellement avertis de la forme finale du projet. Pour les villages protégés, les articles 34 et 45 LCI relatifs aux distances aux limites de propriété entre les bâtiments sont subsidiaires par rapport aux articles 105 et suivants LCI. Pas de document HTML

# [pjdoc 9405] du 05.09.1995

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PUBLICATION(EN GENERAL); DISTANCE A LA LIMITE Normes : LCI.105 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG Résumé : Le fait que la Feuille d'avis officielle mentionne "immeuble" au singulier alors qu'il y en a deux n'est pas pertinent, dès lors que les recourants ont été personnellement avertis de la forme finale du projet. Pour les villages protégés, les articles 34 et 45 LCI relatifs aux distances aux limites de propriété entre les bâtiments sont subsidiaires par rapport aux articles 105 et suivants LCI.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PUBLICATION(EN GENERAL); DISTANCE A LA LIMITE

Normes : LCI.105

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG

Résumé : Le fait que la Feuille d'avis officielle mentionne "immeuble" au singulier alors qu'il y en a deux n'est pas pertinent, dès lors que les recourants ont été personnellement avertis de la forme finale du projet. Pour les villages protégés, les articles 34 et 45 LCI relatifs aux distances aux limites de propriété entre les bâtiments sont subsidiaires par rapport aux articles 105 et suivants LCI.

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