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La décision du parlement d’octroyer une indemnité de départ aux juges et procureurs fédéraux de première instance ne contribue pas à l’indépendance des magistrats constate le Parti Pirate Suisse (PPS). Le processus d’élections est le problème et doit être reconsidéré afin d’éviter la politisation outrancière du système judicaire.
Comment parler d’indépendance du système judiciaire, quand aujourd’hui, la désignation et l’élection à un poste de magistrat sont liées à l’appartenance à un parti, et sa représentation au parlement? Comment parler d’indépendance et d’intégrité du système judiciaire, lorsque les magistrats en poste sont remis sur la sellette tous les 6 ans, non pas à cause des mérites de leur travail, et de la diligence avec laquelle ils servent la justice, mais principalement selon la bonne volonté d’un parlement aux alliances politiques fluctuantes servant des intérêts particuliers.
Afin de préserver la neutralité et l’indépendance des juges fédéraux, le Parti Pirate demande qu’une fois nommé les magistrats ne soient plus soumis à un scrutin. Une fois en poste, les juges fédéraux de première instance ne doivent être inquiétés jusqu’à leur retraite par des considérations de réélection afin que leur capacité de jugement ne soient pas aliénées par des considérations électoralistes, et qu’ils puissent œuvrer en toute impartialité.
Le Parlement ne peut pas être juge et parti, si il décide des lois, il ne peut pas en même temps décider de qui administre la justice. Comment garantir l’impartialité et l’indépendance de la justice dans ces conditions? Qu’un collège de juges fédéraux et cantonaux désigne les meilleures personnes afin que la justice soit rendue de manière impartiale et juste.