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1. Pour la Confédération, la fondation Saïd Ramadan et l'association CIG sont-elles exemptes de tout reproche ?
2. L'autorité compétente cantonale peut-elle délivrer une autorisation de construire à une organisation qui œuvre pour la reprise du droit islamique dans notre ordre juridique et s'oppose à notre conception des droits fondamentaux ?
3. (...)
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il dressera un état des lieux des communautés religieuses musulmanes, en examinant en particulier leur différenciation interne et leurs relations mutuelles. Le rapport répondra aux questions suivantes :
- Quelle est la situation des communautés religieuses musulmanes en Suisse sous l'angle de l'acceptation dont elles jouissent, du degré de sécurité qu'elles présentent, de leurs institutions, du dialogue qu'elles ont instauré avec les pouvoirs publics et de leur différenciation interne ? Cette question appelle une vue d'ensemble de la situation.
- Quels sont les efforts déployés pour établir un dialogue interreligieux entre musulmans et autres communautés religieuses et quels sont les résultats positifs ou négatifs de ces efforts ? Cette question appelle des informations sur les relations entre les différentes communautés. (...)
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission indépendante qui aura pour tâche, lors du traitement de cas concernant des biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme, d'émettre des recommandations en vue de l'adoption de " solutions justes et équitables " au sens des principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis (principes de Washington de 1998) et de la déclaration de Terezín du 30 juin 2009 sur les avoirs liés à l'époque de la Shoah et les questions connexes (déclaration de Terezín de 2009). Il examinera par ailleurs s'il serait opportun que la commission émette également des recommandations de ce type pour des biens culturels issus d'autres contextes (notamment coloniaux).
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de telle sorte qu'une personne dont la demande d'asile a été rejetée puisse terminer une formation professionnelle initiale entamée, même lorsqu'elle n'a pas "suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant cinq ans au moins en Suisse". Dans les cas en particulier où la réadmission dans l'Etat d'origine n'est pas possible, il suffira que l'employeur dépose une demande ad hoc, que les conditions de rémunération et de travail visées à l'article 22 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) soient respectées et que les critères d'intégration définis à l'article 58a alinéa 1 LEI soient remplis.
Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à la SSR d'appliquer plus rigoureusement l'art. 14 de la concession (" Personnes issues de la migration "), en garantissant une participation et une représentation équitables des populations immigrées et de leurs visions du monde à tous les niveaux de la direction ainsi que dans ses contenus médiatiques. Le Conseil fédéral assurera un suivi et informera le Parlement des progrès réalisés, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de cette motion.
1. L'" Evolution de la maturité gymnasiale " (EVMG) est un projet commun de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Comment le DEFR s'assure-t-il que la Suisse, terre d'immigration, observe l'obligation internationale qu'elle a contractée en signant la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ?
2. Au travers de cette convention, la Suisse s'engage à développer des systèmes de gouvernance durable qui visent à promouvoir la diversité des expressions culturelles de manière ciblée. Comment l'idée que la Suisse est une société d'immigration est-elle intégrée dans les structures de gouvernance du projet EVGM ? Les populations immigrées et leurs visions du monde sont-elles représentées à proportion de leur importance sociale au sein de la direction et des groupes de travail du projet ?
3. (...)
Avant d'être en mesure d'exercer une activité lucrative et d'être financièrement indépendantes, les personnes arrivant d'Ukraine doivent d'abord trouver leurs marques en Suisse; elles ont besoin de cours de langues et devraient pouvoir participer à des programmes d'occupation.
Dans sa communication du 4 mars, le Conseil fédéral précise que les réfugiés fuyant le conflit ukrainien bénéficieront un statut de protection S. Ce dernier prévoit la possibilité d'exercer une activité lucrative à l'issue d'une période d'un mois.
Dans ce contexte :
- quelles mesures prévoit le Conseil fédéral pour favoriser l'intégration professionnelles des réfugiés ukrainiens ?
Près de trois millions d'Ukrainiens ont déjà dû quitter leur pays. Plusieurs dizaines de milliers de réfugiés chercheront protection et assistance en Suisse. Dans les semaines et mois à venir, la Confédération s'apprête à accueillir jusqu'à 50 000 réfugiés ukrainiens.
Le groupe du Centre prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.
1. Dispose-t-il d'une procédure concrète et planifiée pour, en fonction des besoins, accueillir les réfugiés à leur arrivée, leur offrir une protection et les aider à s'installer et à s'intégrer sur le long terme ?
2. (...)
Près de trois millions d'Ukrainiens ont déjà dû quitter leur pays. Plusieurs dizaines de milliers de réfugiés chercheront protection et assistance en Suisse. Dans les semaines et mois à venir, la Confédération s'apprête à accueillir jusqu'à 50 000 réfugiés ukrainiens.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.
1. Dispose-t-il d'une procédure concrète et planifiée pour, en fonction des besoins, accueillir les réfugiés à leur arrivée, leur offrir une protection et les aider à s'installer et à s'intégrer sur le long terme ?