Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75242

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il faut fixer dans la législation les conditions nécessaires à la création d'une organisation nationale pour l'assurance-qualité et la sécurité des patients, qui mettra au point des instruments et des stratégies validés scientifiquement propres à garantir l'élaboration d'une politique nationale de la qualité dans le domaine de la santé, qui assurera la coordination et l'évaluation des stratégies et qui élaborera les bases d'un système transparent en termes de qualité des résultats et de sécurité des patients.</p>