Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/11151

<h2>SubmittedText<h2><p>Étant donné le refus de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration par le peuple, le 9 juin 1996, dû certainement à la question controversée des secrétaires d'État, nous invitons le Conseil fédéral à remettre l'ouvrage sur le métier, en reprenant tous les points non contestés de la réforme de l'administration fédérale, qui revêtent aussi une grande importance, et à présenter, dans les meilleurs délais, une nouvelle loi, amputée des articles se rapportant aux secrétaires d'État.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.