Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/205730

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est inadmissible, sur le plan de la procédure, que le fisc italien ("Agenzia delle entrate") envoie directement aux banques suisses des demandes de renseignements concernant leurs opérations transfrontalières des dernières années en leur fixant un délai de 20 jours pour répondre, à l'insu de l'Administration fédérale des contributions ?</p><p>- Comment entend-il défendre les banques suisses et dissiper les doutes quant à l'interprétation et à l'application des articles 5 et 11 de la convention italo-suisse contre les doubles impositions ?</p>