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Le droit matrimonial
Sous quel régime matrimonial me suis-je marié ?
Qu’est-ce que cela implique au jour le jour dans ma vie de couple ?
Nous vivons en concubinage que se passe-t-il en cas de mariage ou de séparation ?
Nous sommes un couple homosexuel, qu’impliquerait pour nous la conclusion d’un partenariat enregistré ?
Le code civil suisse applique un système légal qui s’applique si aucune autre démarche n’est entreprise par les époux, c’est le régime de la participation aux acquêts. Ce régime établit deux masses :
- les biens propres : ce sont les biens que les époux possédaient avant le mariage ou qu’ils acquièrent par succession ou donation pendant le mariage;
- les acquêts : ce sont tous les biens acquis durant le mariage (généralement le salaire).
En cas de dissolution du régime (divorce ou décès), les acquêts des deux conjoints sont partagés entre-eux par moitié, et chacun garde sans partage ses biens propres.
Toute modification de ce régime s’effectue impérativement devant notaire, qui sera à même de vous conseiller selon votre situation personnelle.