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A/650/1996 ATA/126/1997 du 18.02.1997 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU Normes : LAMA.12 al.2 Parties : TYARKS Geneviève / FAMA - FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : - Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA). - La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus. Pas de document HTML

A/650/1996

ATA/126/1997 du 18.02.1997 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU Normes : LAMA.12 al.2 Parties : TYARKS Geneviève / FAMA - FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : - Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA). - La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus. Pas de document HTML

# ATA/126/1997 du 18.02.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU Normes : LAMA.12 al.2 Parties : TYARKS Geneviève / FAMA - FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : - Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA). - La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; MESURE MEDICALE DE READAPTATION; INFARCTUS; PRESTATION OBLIGATOIRE; ASSU

Normes : LAMA.12 al.2

Parties : TYARKS Geneviève / FAMA - FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : - Un traitement hospitalier de rééducation qui suit immédiatement une hospitalisation pour maladie aiguë est obligatoirement à la charge des caisses-maladie (application de la LAMA). - La caisse-maladie a été condamnée à prendre en charge une hospitalisation de plus de 4 mois à Beau-Séjour, lequel faisait suite à un infarctus.

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