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21_HQU_52 - Question orale Sacha Soldini - Colline du Mormont: Quel bilan pour les arbres ?.
Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 4.4 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le 30 mars dernier, les activistes occupant illégalement la Colline du Mormont ont finalement été évacués par nos forces de l'ordre. Selon les propos du Syndic de la Sarraz, dans un article du 24 heures publié le 15 avril dernier, plusieurs dizaines d'arbres auraient été abattus sans autorisation par les occupants des lieux. Afin de connaître l'étendue exacte des dégâts, je pose la question suivante au Conseil d'Etat:
- Combien d'arbres ont été abattus sans autorisation pendant l'occupation illégale des lieux ?
Transcriptions
Colline du Mormont : Quel bilan pour les arbres ? (21_HQU_52)
Le 30 mars dernier, les activistes occupant illégalement la Colline du Mormont ont finalement été évacués par nos forces de l’ordre. Selon les propos du syndic de la Sarraz, dans un article du 24heures publié le 15 avril dernier, plusieurs dizaines d’arbres auraient été abattus sans autorisation par les occupants des lieux. Afin de connaître l’étendue exacte des dégâts, je pose la question suivante au Conseil d’Etat : combien d’arbres ont été abattus sans autorisation pendant l’occupation illégale des lieux ?
La réponse à cette question orale est basée sur l’inspection locale effectuée par la Direction générale de l’environnement en date du mercredi 31 mars 2021, l’après-midi, sur le site de la Colline du Mormont. L’évacuation des personnes était pratiquement terminée, tandis que le démantèlement du campement était en cours. Une dizaine de cabanes, considérées comme des petites constructions non forestières au sens de l’article 26 de la Loi forestière vaudoise (LFo), ont été construites dans l’aire forestière sans autorisation. La plupart ont été bâties dans les arbres avec des atteintes aux arbres plus ou moins importantes. A certains endroits, des arbres et des buissons ont été coupés pour permettre la construction de différents ouvrages, tels que des cabanes ou des barricades. Le nombre d’arbres coupés sans autorisation au sens de l’article 53 de la LFo dans le périmètre et aux alentours du campement de la ZAD est difficile à estimer. Il se situe, selon l’inspecteur, probablement entre dix et vingt.
Je vous remercie pour votre réponse. J’ai une question complémentaire : où seront compensés ces arbres abattus dans le canton, selon les réglementations en vigueur ?
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Il est difficile de parler de compensation. Conformément à la LFo et à la Loi sur les contraventions, un abattage illicite est passible d’une amende dont le montant maximum ne peut dépasser 20'000 francs. Il s’agit de l’article 43 de la LFo. L’autorité compétente est le préfet. Lorsque le responsable d’un abattage illicite ne peut être identifié, la dénonciation est dirigée contre le propriétaire forestier. Dans le cas d’espèce, vu le contexte particulier et l’impossibilité d’identifier le ou les responsables, les faits n’ont pas fait l’objet d’une dénonciation et encore moins d’une compensation.