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Sur cette page, vous trouverez des informations relatives au thème de la séparation. La procédure de séparation est appelée en langage juridique « procédure de protection de l'union conjugale ».
Comment se déroule une séparation?
La procédure varie suivant que, en tant que couple marié, vous êtes d'accord ou non sur la séparation et ses conséquences.
- Si vous êtes d'accord sur la séparation et toutes les conséquences, vous pouvez conclure une convention de séparation.
- Si vous n'êtes pas d'accord sur toutes les conséquences de la séparation ou seulement l'un ou l'une d'entre vous souhaite la séparation, vous devez déposer une demande de protection de l'union conjugale.
Sur le site web de l'Office fédéral de la justice, vous trouverez un modèle de formulaire de demande de protection de l'union conjugale.
Les tribunaux régionaux du domicile de l'une des parties sont compétents pour la procédure de séparation.
Dans une procédure de séparation, le tribunal peut régler exclusivement les points suivants :
- Suspension de la vie commune : vous n'habitez plus ensemble ou il est mis fin à la vie commune à un moment donné.
- Utilisation du logement et du mobilier de ménage : qui reste dans le logement ou la maison familiale et qui utilise quels objets pendant la séparation.
- Contributions d'entretien : il est possible de fixer des contributions d'entretien que l'une des personnes doit payer à l'autre pour son entretien et/ou les enfants communs.
- Garde : chez qui habitent les enfants communs pendant la séparation. Les enfants peuvent habiter chez l'un des parents (garde exclusive) ou à tour de rôle chez les deux parents (garde alternée).
- Droit de contact : si l'un des parents a la garde exclusive des enfants, les contacts de l'autre parent avec les enfants doit être réglé. En cas de garde alternée, la répartition de la garde doit être fixée.
- Séparation de biens : le tribunal peut ordonner la séparation de biens. En cas de divorce, les dettes ou les économies ne sont plus partagées à partir du moment où la séparation de biens a été ordonnée.
Vous êtes libres de définir d'autres points dans une convention. Le tribunal n'examinera et n'approuvera cependant pas ces points de la convention.
Pour fixer les émoluments judiciaires, les tribunaux se basent sur les directives de l'Association des juges et procureurs bernois (AJPB):
- ratification de la convention de séparation: à partir de CHF 300.00.
- procédure de protection de l'union conjugale: à partir de CHF 1‘000.00.
Si vous avez mandaté un avocat ou une avocate, il en résultera des frais supplémentaires.
Vous pouvez faire une demande d'assistance judiciaire gratuite si vous n'êtes pas en mesure de payer les émoluments judiciaires et les frais d'avocat.