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Références légales
La loi sur la protection de l'environnement et ses ordonnances contiennent des dispositions précises sur les responsabilités des entreprises et de l'Etat en matière de protection de l'environnement. Nous citons ici quelques extraits:
Loi fédérale sur la protection de l’environnement
- Art. 11
1. Principe Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
- Art. 46 Obligation de renseigner
1. Chacun est tenu de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à l’application de la présente loi et, s’il le faut, de procéder à des enquêtes ou de les tolérer.
Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
- Art. 3 Limitation préventive des émissions selon les annexes 1 à 4
1. Les nouvelles installations stationnaires doivent être équipées et exploitées de manière à ce qu’elles respectent la limitation des émissions fixée à l’annexe 1.
- Art. 12 Déclaration des émissions
1. Quiconque exploite ou entend construire une installation qui émet des polluants atmosphériques doit fournir à l’autorité des renseignements sur:
a. La nature et la quantité des émissions;
b. Le lieu du rejet, la hauteur à partir du sol à laquelle il apparaît et ses variations dans le temps;
c. Toute autre caractéristique du rejet, nécessaire pour évaluer les émissions.
2. La déclaration des émissions peut être établie sur la base de mesures ou du bilan quantitatif des substances utilisées.
- Art. 13 Mesures et contrôles des émissions
1. L’autorité s’assure que la limitation des émissions est respectée. Elle procède elle-même à des mesures ou à des contrôles des émissions ou les fait exécuter par des tiers.
- Art. 27 Détermination des immissions
1. Les cantons surveillent l’état et l’évolution de la pollution de l’air sur leur territoire; ils déterminent notamment l’intensité des immissions.
2. Ils effectuent en particulier des relevés, des mesures et des calculs de dispersion. L’office fédéral leur recommande des méthodes appropriées.
Complément d'information
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