Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/128653

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'assimiler aux cyclomoteurs légers les motocycles légers à propulsion électrique dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 20 kilomètres à l'heure et éventuellement équipés d'une assistance au pédalage jusqu'à 25 kilomètres à l'heure, dont la largeur ne dépasse pas 1 mètre et dont la puissance continue du moteur est limitée à 2 kilowatts pour ce qui est des règles de la circulation à appliquer et des exigences imposées au conducteur, et de ne plus les soumettre au contrôle subséquent périodique imposé aux véhicules automobiles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime lui aussi que le système reposant sur les catégories de véhicules existantes a fait ses preuves et que les exigences techniques posées à celles-ci concordent avec les risques présentés, même dans le cas des véhicules à propulsion électrique (par ex. gyropodes).</p><p>Pour ce qui est des règles de la circulation, une différenciation fondée sur d'autres critères que la catégorie de véhicules (par ex. la vitesse) peut également sembler appropriée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.