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Vue d'ensemble des décisions de la Cour d'appel fiscale de Zurich publiées en juillet/août 2020.
- StRG ZH, 23 juin 2020, GR.2020.3 : Impôt sur les gains immobiliers (cette décision est juridiquement contraignante) ; Le contribuable a acquis une propriété non bâtie en 2011 et l'a fait construire par la suite. Au cours de la construction, le contribuable a eu un différend avec l'entrepreneur général (et certains des sous-traitants). Lorsque le contribuable a vendu la parcelle de terrain aménagée en 2018, il a réclamé les frais de justice et d'expertise découlant du litige avec l'entrepreneur général en tant que coûts d'investissement dans sa déclaration de revenus pour l'impôt sur les plus-values immobilières. La Cour d'appel fiscale a considéré que les frais de justice et d'expertise sont des dépenses admissibles s'ils ont été engagés dans la construction d'un bâtiment résidentiel et commercial et s'ils proviennent du fait que le promoteur a dû se battre avec l'entrepreneur général en raison de l'inachèvement et des défauts.
- StRG ZH, 3 juin 2020, ES.2019.6 : impôt sur les donations lors du transfert de patrimoine du fils au père (cette décision est définitive) ; en 2013, le fils du débiteur résidant à Zurich a reçu une somme considérable du débiteur, que le fils a initialement déclarée comme donation et les années suivantes comme patrimoine. En 2017, le débiteur a fait l'objet d'une "procédure de régularisation" en France, dans le cadre de laquelle il a payé l'impôt sur le revenu et la fortune sur les biens (non imposés) transmis à son fils. En conséquence, le fils a retransféré les actifs au débiteur par tranches en 2017 et 2018 et a affirmé que le transfert en 2013 n'était pas du tout un don mais un trust ou un prêt. L'administration fiscale cantonale a toutefois évalué à juste titre la transaction comme un don, car les indications objectives indiquent clairement un consensus concernant le don en 2013. Ainsi, il n'y a pas de lien de causalité entre la transaction de 2013 et les transactions contestées des années 2017 et 2018, c'est pourquoi elles doivent être classées comme des cadeaux.
- StRG ZH, 14 mai 2020, ST.2019.190 : séparation intercantonale dans une société en nom collectif (cette décision est juridiquement contraignante) ; les associés d'une société en nom collectif commerciale imposent leurs revenus (intérêts du capital et parts bénéficiaires) au siège de la société. Toutefois, les associés salariés sont imposés sur leur salaire à leur lieu de résidence. Aux fins de la séparation intercantonale, la rémunération doit être présumée même si le partenaire n'a contractuellement droit à aucune rémunération. Pour déterminer le salaire attribuable au lieu de résidence, la comparaison avec un tiers s'applique. Dans le cas présent, la Cour de recours en matière fiscale a confirmé la décision d'opposition du bureau cantonal des impôts, selon laquelle la participation aux bénéfices contractuelle versée à un employé cadre doit être incluse dans la détermination du salaire hypothétique de l'associé. Dans le cas présent, aucun accord intercantonal n'était applicable à la séparation fiscale entre les cantons de Schwyz et de Zurich. Cependant, la Cour d'appel fiscale a estimé qu'un tel accord intercantonal devait être annulé par rapport aux exigences de la Cour fédérale et que, par conséquent, le règlement par un tiers avait de toute façon la priorité.
Toutes les décisions de la Cour d'appel fiscale de Zurich peuvent être consultées ici.