Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0131.jsonl.gz/813

A/776/1996 ATA/595/1996 du 15.10.1996 ( IP ), REJETE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); INTERRUPTION; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; IP Normes : LEE.19 al.1 Parties : HOSENNEN Richard / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu brut de Frs 20'650.chacune. Des projections dans le futur ne sauraient y pallier. Pas de document HTML

A/776/1996

ATA/595/1996 du 15.10.1996 ( IP ), REJETE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); INTERRUPTION; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; IP Normes : LEE.19 al.1 Parties : HOSENNEN Richard / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu brut de Frs 20'650.chacune. Des projections dans le futur ne sauraient y pallier. Pas de document HTML

# ATA/595/1996 du 15.10.1996 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); INTERRUPTION; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; IP Normes : LEE.19 al.1 Parties : HOSENNEN Richard / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu brut de Frs 20'650.chacune. Des projections dans le futur ne sauraient y pallier.

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); INTERRUPTION; FORMATION DANS UNE NOUVELLE PROFESSION; IP

Normes : LEE.19 al.1

Parties : HOSENNEN Richard / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé : Aux termes de l'art. 19 al. 1 litt. b LEE, celui qui, âgé de 25 ans révolus, veut bénéficier du statut d'indépendant, est tenu de produire deux déclarations consécutives faisant état d'un revenu brut de Frs 20'650.chacune. Des projections dans le futur ne sauraient y pallier.

Pas de document HTML