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Pas de droit de retour sur la centrale électrique de l’Etzel exploitée par les CFF
Berne, 30.11.2009 - Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a constaté qu’il n’existe pas de droit de retour sur la centrale électrique de l’Etzel exploitée par les CFF au Sihlsee. La centrale ne deviendra ainsi pas propriété des cantons de Zoug, de Schwyz et de Zurich en 2017 au terme de la concession accordée aux CFF.
En 1919 et en 1929, les cantons de Zoug, de Schwyz et de Zurich ont accordé aux Chemins de fer fédéraux (CFF) une concession en vue d'utiliser la force hydraulique de la Sihl (centrale de l'Etzel, en allemand «Etzelwerk»). Cette concession a commencé à courir à la mise en service en 1937, elle a été prolongée en 1987 et arrivera à échéance le 11 mai 2017. Les négociations entre les cantons concernés et les CFF en vue du renouvellement de concession ont été interrompues début 2008. Les trois cantons qui ont octroyé la concession sont d'avis qu'ils bénéficient au terme de la concession d'un droit dit de retour et que la centrale deviendra alors leur propriété. Les CFF contestent l'existence d'un droit de retour et ont demandé au printemps 2008 au DETEC de clarifier cette question litigieuse.
Après examen, le DETEC est arrivé à la conclusion qu'il n'y a pas de droit légal de retour et que la concession accordée en 1919/1929 ne contient pas de disposition explicite à ce sujet. Les accords additionnels signés en 1927 entre les CFF et les districts schwyzois d'Einsiedeln et de Höfe prévoient certes un droit de retour dans trois cas bien définis (extinction de la concession par renoncement, par péremption ou si les CFF n'exercent pas leur droit au renouvellement de la concession après 50 ans). Comme aucun de ces trois cas ne s'est produit, le droit de retour convenu dans les accords additionnels est désormais sans objet.
Par conséquent, le DETEC constate qu'il n'existe ni dans la loi, ni en raison d'un accord passé entre les CFF et les cantons, un droit de retour sur la centrale de l'Etzel susceptible d'être exercé au terme de la concession en 2017. Les parties peuvent recourir contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, puis auprès du Tribunal fédéral.
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la Communication de l’OFEN, 031 322 56 75 / 079 763 86 11
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016