Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/98172

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de traiter rapidement et prioritairement la question de la coopération avec l'UE dans le domaine des médicaments, en vue de collaborer plus étroitement avec l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Il fera rapport au Parlement sur les points suivants :</p><p>a. élaboration d'un accord sur l'échange automatique d'informations dans le domaine des médicaments, portant également sur l'échange de données confidentielles, sur le modèle des accords déjà conclus avec les États-Unis, le Canada, l'Australie et Singapour, et présentation d'un calendrier pour la conclusion d'un tel accord ;</p><p>b. autres moyens concrets de renforcer et simplifier la collaboration dans le domaine des médicaments et présentation d'un calendrier pour la conclusion de tels accords ;</p><p>c. conditions et possibilités de mise en place d'une collaboration plus poussée avec l'UE pour l'autorisation des médicaments et des vaccins ;</p><p>d. avantages et inconvénients d'une reprise immédiate de la législation de l'UE dans le domaine des médicaments.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.