Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/32135

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans l'assurance de base le modèle du médecin de famille - ou, le cas échéant, des modèles apparentés comme les réseaux de santé ou HMO - à titre obligatoire et sur l'ensemble du territoire suisse, afin d'établir une meilleure coordination entre les fournisseurs de prestations et éviter en particulier la nécessité de multiples examens et analyses. Simultanément, les fournisseurs de prestations seront chargés de la gestion des budgets pour les bénéficiaires de prestations. Un fonds sera constitué pour les cas à haut risque.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son message sur la première révision partielle de la LAMal, du 21 septembre 1998, le Conseil fédéral a déjà dit qu'il considérait les formes particulières d'assurance avec choix limité des fournisseurs de prestations, comme le modèle du médecin de famille ou les HMO (modèles dits "gatekeeper"), mais aussi l'assurance avec bonus et l'assurance avec franchise à option comme des instruments efficaces, propres à contribuer à une réduction des coûts de l'assurance-maladie. Dans la mesure où les personnes assurées s'adressent systématiquement d'abord à leur médecin de famille, lequel exerce à des coûts relativement avantageux, l'accès aux spécialistes, dont les prestations sont plus coûteuses, est réduit, et cela met fin au tourisme médical. Le modèle du médecin de famille permet également d'éviter les traitements multiples, à savoir le fait que plusieurs médecins traitent la même personne pour une seule et même affection.</p><p>En Suisse, quelque 400 000 assurés ont actuellement opté pour le modèle du médecin de famille. Le nombre d'assurés ayant décidé d'avoir recours aux formes particulières d'assurance tels les modèles du médecin de famille, HMO et les réseaux de médecins, augmente, mais pas de manière significative, notamment en Suisse romande où ils sont pratiquement inconnus. La majorité de ces modèles sont récents puisqu'ils datent de 1997 et 1998. Les premières expériences réalisées avec ce type d'assurance font état d'un potentiel d'économies des coûts d'environ 10 à 20 %. Pourtant, le Conseil fédéral est d'avis que si l'on généralisait le modèle "gatekeeper", on ne pourrait pas tabler sur des économies de coûts de 20 % à l'avenir. La première raison est que l'estimation du potentiel d'économies résulte d'une courte période d'essai. La pertinence de ce résultat est donc limitée. La deuxième raison est qu'il convient de tenir compte de certaines circonstances particulières qui ont rendu ce résultat possible. D'une part, les médecins qui participent à l'expérience du modèle du médecin de famille représentent une sélection de généralistes motivés qui sont prêts à assumer aussi une part des responsabilités économiques. D'autre part, il n'est pas exclu de penser que - considéré sous l'angle du risque - le profil de l'effectif des personnes assurées dans ces modèles correspond plutôt à une sélection négative.</p><p>On ne peut avancer avec une certitude absolue que les résultats enregistrés par le modèle du médecin de famille en matière d'efficience des coûts et de qualité du traitement se maintiennent dans l'hypothèse d'une généralisation du système "gatekeeper" à tout le système de l'assurance-maladie obligatoire. Cette généralisation demande, en effet, une modification importante des comportements tant des médecins que des patients pour que les économies de coûts attendues deviennent une réalité. Il faut, d'une part, prendre en considération le fait que les médecins auraient affaire à un éventail qualitativement différent de patients dont certains nécessiteront des traitements plus exigeants. D'autre part, les généralistes devraient faire face à un nombre plus important d'assurés à traiter, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur le temps consacré à chaque assuré. Des bouleversements dans la composition du corps médical interviendraient dès lors nécessairement pour répondre à l'augmentation de la demande en médecins généralistes.</p><p>Étant donné l'impossibilité d'estimer les effets d'un remaniement complet de système sur l'approvisionnement en soins et sur la qualité du traitement, l'introduction généralisée du système "gatekeeper" a été écartée. </p><p>Toutefois, afin d'augmenter l'offre des formes particulières d'assurance impliquant un choix limité du fournisseur de prestations et, partant, les possibilités de choix des assurés, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre du message relatif à la deuxième révision partielle de la LAMal, du 18 septembre 2000, d'imposer aux assureurs l'obligation d'offrir partout en Suisse des formes particulières d'assurance. Les assurés doivent ainsi avoir la possibilité de se décider, en étant conscients des coûts pour une limitation du choix du fournisseur de prestations. Dans les faits, cette limitation dépendra cependant avant tout de la question de savoir si les fournisseurs de prestations seront prêts à conclure un nombre plus élevé d'accords de ce type avec les assureurs. Les assureurs disposent aujourd'hui déjà de la possibilité, dans le cadre de l'application de l'art. 41, al. 4, LAMal, de choisir unilatéralement des fournisseurs de prestations avantageux et de proposer à leurs assurés des modèles d'assurance y relatifs.</p><p>S'agissant de la création d'un fonds destiné à prendre en charge les cas présentant de hauts risques, le Conseil fédéral considère qu'elle ne se justifie pas. En effet, le fournisseur de prestations qui accepte d'opérer dans le cadre des formes particulières d'assurance convient en général avec les assureurs, pour chaque patient assuré, d'un forfait qui tient compte de son âge et de son état de santé, et, partant, des risques qu'il présente. Il n'y a dès lors aucune raison de prévoir un fonds destiné à prendre en charge les cas de risques élevés, puisqu'il en est déjà tenu compte dans le calcul du forfait.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.