Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/240242

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le périmètre d'encouragement de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) à toute la Suisse et de doter la SCH des ressources nécessaires.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Steinemann, Tuena) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La SCH a pour but d'encourager le financement des investissements dans le secteur de l'hébergement. Elle soutient à cet effet les établissements situés dans le périmètre d'encouragement en leur accordant des prêts de rang subordonné. Autrement dit, les opérations de financement de la SCH se déploient toujours en collaboration avec des bailleurs de fonds privés, en général des banques, et en complément de ceux-ci. Ce mode opératoire garantit que la SCH ne concurrence pas les bailleurs de fonds privés et ne fausse pas la concurrence. En outre, la SCH soutient les établissements d'hébergement dans la Suisse entière par des prestations de conseil et des activités de transfert du savoir.</p><p>L'encouragement des investissements de la Confédération dans le secteur touristique a fait l'objet d'études approfondies menées par le SECO dans le cadre d'un état des lieux. Ces travaux ont confirmé qu'il était judicieux de limiter le soutien financier de la SCH aux régions à forte intensité touristique qui subissent de profondes fluctuations saisonnières. Ils ont également montré que ces régions souffrent d'un manque de financement dans les investissements du secteur de l'hébergement, qui justifie un soutien de la SCH. Les fluctuations de la demande liées aux saisons et aux conditions météorologiques propres à ces régions posent des défis qui ont un impact négatif sur la capacité d'investissement.</p><p>Les recherches ont par ailleurs montré que les conditions-cadre régissant le secteur de l'hébergement dans les zones urbaines sont en principe très attrayantes, notamment en ce qui concerne le marché immobilier, le tourisme à l'année, le potentiel de main-d'oeuvre et les perspectives à moyen et long terme. En moyenne, les établissements d'hébergement peuvent dégager une meilleure rentabilité dans les villes que dans les régions alpines et rurales, et sont donc en mesure de constituer plus facilement des fonds propres ou de les rémunérer. Les hôtels urbains peuvent par conséquent aussi se procurer plus facilement des capitaux étrangers que ceux des régions alpines et rurales. Dans l'ensemble, les analyses n'ont pas révélé d'élément laissant présumer un déficit de financement des investissements dans les établissements urbains du secteur de l'hébergement qui justifierait une intervention de l'État. Les bailleurs de fonds privés mettent à disposition suffisamment de moyens à des conditions acceptables pour investir dans des hôtels en milieu urbain, de sorte qu'un soutien de l'État dans ce domaine est non seulement inutile, mais concurrencerait l'offre privée. Étant donné le caractère temporaire d'un éventuel recul de la capacité d'investissement des hôtels indépendants urbains en lien avec la pandémie, cette capacité n'est pas compromise à moyen et long terme.</p><p>À la veille de la crise sanitaire, les nuitées étaient certes nettement en plus grande augmentation dans les zones urbaines que dans les autres régions de Suisse, et l'intensité touristique progressait en conséquence dans les villes, mais la saisonnalité de la demande touristique y reste beaucoup moins marquée que dans le périmètre d'encouragement de la SCH. Le chiffre d'affaires des établissements en milieu urbain est donc plus uniformément réparti sur l'année.</p><p>L'encouragement de la SCH n'est pas limité aujourd'hui aux " établissements indépendants " ou aux " entreprises familiales ". La SCH accorde des prêts à tous les établissements d'hébergement, quels que soient leurs rapports de propriété. Etendre son soutien financier aux établissements indépendants urbains, comme le demande la motion, ne correspondrait pas à sa pratique actuelle. Une telle mesure causerait d'épineux problèmes de délimitation, car qu'entendre par " établissement indépendant " ? De surcroît, une inégalité de traitement fondée sur les rapports de propriété serait fortement discriminatoire et fausserait la concurrence. Elle affecterait également les structures de la branche et compromettrait le changement structurel qui s'impose. Enfin, notre régime libéral ne permet pas de légitimer un soutien de la Confédération en faveur d'établissements d'hébergement sur la base de leurs rapports de propriété.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.