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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 10 janvier 2013 Composition M. Pierre-André Berthoud, président ; Mme Isabelle Guisan et M. François Kart, juges. Recourante X.________, à 1********, Autorité intimée Municipalité de Ferreyres, Objet Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012 ordonnant l'abattage d'un arbre sur une tombe funéraire La Cour de droit administratif et public - vu le recours formé le 16 novembre 2012 à l'encontre de la décision de la Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012, - vu l'accusé de réception du tribunal du 20 novembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 10 décembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 800 fr., avec avis qu'à défaut de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable, - vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), considérant - que la recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet, - qu'elle n'a pas requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité une demande de dispense de paiement ou une demande d'assistance judiciaire, - que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, la Cour de droit administratif et public arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Le présent arrêt est rendu sans frais. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 10 janvier 2013 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 10 janvier 2013 Arrêt du 10 janvier 2013

Arrêt du 10 janvier 2013 Composition Composition

Composition M. Pierre-André Berthoud, président ; Mme Isabelle Guisan et M. François Kart, juges. M. Pierre-André Berthoud, président ; Mme Isabelle Guisan et M. François Kart, juges.

M. Pierre-André Berthoud, président ; Mme Isabelle Guisan et M. François Kart, juges. Recourante Recourante

Recourante X.________, à 1********, X.________, à 1********,

X.________, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Municipalité de Ferreyres, Municipalité de Ferreyres,

Municipalité de Ferreyres, Objet Objet

Objet Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012 ordonnant l'abattage d'un arbre sur une tombe funéraire Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012 ordonnant l'abattage d'un arbre sur une tombe funéraire

Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012 ordonnant l'abattage d'un arbre sur une tombe funéraire La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours formé le 16 novembre 2012 à l'encontre de la décision de la Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012,

vu le recours formé le 16 novembre 2012 à l'encontre de la décision de la Municipalité de Ferreyres du 17 octobre 2012, - vu l'accusé de réception du tribunal du 20 novembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 10 décembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 800 fr., avec avis qu'à défaut de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable,

vu l'accusé de réception du tribunal du 20 novembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 10 décembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 800 fr., avec avis qu'à défaut de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable, - vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), considérant

considérant - que la recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,

que la recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet, - qu'elle n'a pas requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité une demande de dispense de paiement ou une demande d'assistance judiciaire,

qu'elle n'a pas requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité une demande de dispense de paiement ou une demande d'assistance judiciaire, - que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, la Cour de droit administratif et public arrête:

la Cour de droit administratif et public arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Le présent arrêt est rendu sans frais.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 10 janvier 2013

Lausanne, le 10 janvier 2013 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.