Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/123894

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre, ou de proposer au Parlement, les mesures qui, au terme d'un délai transitoire, permettront de remplacer les numéros d'appel d'urgence 117 (police), 118 (pompiers) et 144 (secours médicaux) par le numéro d'appel d'urgence unique européen 112.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 112 est le numéro d'appel valable en Europe pour tous les services d'urgence. Mis en service en Suisse en 1998, il peut être utilisé aujourd'hui dans tout le pays parallèlement au numéro 117 pour recourir en temps voulu à des services d'urgence.</p><p>En Europe, de nouvelles technologies sont sans cesse intégrées au numéro 112. Le projet eCall lancé par l'UE et qui repose également sur ce numéro doit permettre d'introduire un système d'appel d'urgence automatique basé sur le GPS ; il concerne toutes les voitures vendues dans l'Union européenne et garantit une intervention rapide en cas d'accident. Le 112 est traité de manière préférentielle dans les réseaux européens et suisses de téléphonie mobile. Il peut aussi être appelé lorsque la carte SIM est bloquée, que le solde d'une carte prépayée est épuisé ou que le signal radio de l'opérateur fait défaut. De plus, les derniers Smartphones offrent une fonction d'appel d'urgence sur l'appareil bloqué (touche "Appel d'urgence", pas de chiffres à saisir); l'utilisateur ne peut pas choisir le type de service (police, pompiers, ambulance ou autres) et l'appel est traité automatiquement comme un appel vers le 112. Avec les développements technologiques survenus ces dernières années, l'importance du 112 ne cesse de croître alors que les utilisateurs font de moins en moins la distinction entre les numéros 117, 118 et 144.</p><p>Malgré les avantages du 112 par rapport aux autres numéros d'urgence suisses, une attention particulière doit être prêtée aux compétences des cantons en matière de services de sauvetage. Il ne serait donc guère judicieux que la Confédération impose la primauté du 112, une opération qui pourrait se réaliser par une révision d'ordonnance, mais qui porterait sérieusement atteinte aux compétences organisationnelles des cantons. Le Conseil fédéral continuera de s'engager pour la prédominance du 112 sur le 117 auprès des organes de police responsables, comme le demandait la motion classée Leutenegger Filippo 08.3826. L'évolution technologique récente susmentionnée entraîne toutefois deux conséquences. D'une part, il devient moins nécessaire de connaître un numéro d'appel d'urgence précis, vu qu'il suffit d'appuyer sur la touche d'urgence du téléphone portable pour que le bon numéro soit composé automatiquement. D'autre part, le 112 ne cesse de gagner en importance par rapport au 117, au 118 et au 144. L'initiative visant à harmoniser les différents services de sauvetage au moyen d'un numéro d'appel d'urgence unique - le 112 en l'occurrence - devrait en fin de compte relever des cantons. Le Conseil fédéral garantira par contre que les prescriptions en matière de numérotation ne s'opposent pas aux développements esquissés ; si nécessaire, il les adaptera le moment venu.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.