Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07118.jsonl.gz/1263

Qu'est-ce qu'un contrat de cession de parts-sociales?
Un contrat de cession de parts-sociales est un contrat par lequel un actionnaire (associé) cède tout ou partie de ses actions (parts-sociales) d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) qu'il détient.
Un contrat de vente de parts-sociales se distingue généralement du contrat de cession en ce sens que le prix de vente et les éventuelles garanties ne figurent généralement pas dans le contrat de cession pour des raisons de confidentialité.
Pourquoi un contrat de cession de parts-sociales ?
Un contrat écrit de cession de parts-sociales est obligatoire de par la loi et devra être déposé au registre du commerce. Ceci n'est pas le cas en cas de contrat de vente de parts-sociales.
Nota bene
Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).