Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/111795

<h2>SubmittedText<h2><p>À la faveur de la révision de la LCA, le Conseil fédéral a chargé le DFF de revoir les dispositions concernant l'activité des agents d'assurance et de procéder à une analyse de l'impact économique de la réglementation.</p><p>- Pour quelle raison le DFF a-t-il confié une analyse de l'impact économique de la réglementation dans le domaine de l'assurance à la société Bass, qui est spécialisée avant tout dans la réalisation d'enquêtes touchant au monde du travail et à des questions sociales ?</p><p>- Que pense le Conseil fédéral des conditions d'indépendance et de la qualité d'expertise de la société Bass ?</p>