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Bruxelles, 5.12.2019 – La deuxième séance du comité mixte sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission s'est tenue le 5 décembre 2019 à Bruxelles. Le comité a adopté des modifications dans les annexes de l'accord, qui entreront en vigueur en même temps que ce dernier.
La Suisse et l'Union européenne prévoient de coupler leurs systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) au 1er janvier 2020. Un accord dans ce sens a été signé avec l’UE le 23 novembre 2017. Pour permettre sa mise en œuvre en Suisse, le Parlement a adopté une modification de la loi sur le CO2 le 22 mars 2019 et le Conseil fédéral, une modification de l'ordonnance sur le CO2 le 13 novembre 2019.Ces deux révisions entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Elles permettront d'inclure l'aviation civile et les centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE de la Suisse à partir de 2020, comme c’est le cas dans l'UE.
Un comité mixte a été institué pour administrer l'accord sur le couplage des SEQE. Ce comité a notamment la compétence de modifier les annexes. Depuis la signature de l'accord, il est habilité à préparer la mise en œuvre de celui-ci dans le cadre d'une application provisoire. La première séance constitutive du comité mixte a eu lieu le 25 janvier 2019 à Zurich.
Lors de sa deuxième séance, qui s'est tenue le 5 décembre 2019 à Bruxelles, le comité mixte a décidé de modifier les annexes I et II de l'accord. Ces modifications entreront en vigueur en même temps que ce dernier. L'annexe I définit des critères minimaux applicables aux SEQE de la Suisse et de l'UE concernant l'inclusion des installations stationnaires et des exploitants d'aéronefs, les registres des échanges de quotas d'émission et la mise aux enchères de droits d'émission. L'annexe II fixe quant à elle les normes techniques pour le couplage des registres. Ces modifications sont nécessaires pour mettre à jour les renvois aux bases légales de la Suisse et de l'UE et tenir compte des évolutions pertinentes dans les deux législations. Elles permettent de garantir la compatibilité des deux SEQE.
S'agissant du couplage électronique des deux registres, une solution provisoire a été mise en place pour des raisons de calendrier. Elle permettra de transférer, à certains moments, des droits d'émission entre les deux registres. Cette solution devra si possible être appliquée dès mai 2020. Les moments des transferts seront annoncés à l'avance. Ils devraient être possibles au moins une fois par mois. La solution permanente, qui permettra de réaliser des transferts à tout moment, sera mise en œuvre dès que cela sera possible.
L'accord doit être ratifié par les deux parties avant la fin de l'année afin qu'il puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
La révision totale de la loi sur le CO2 pour la période 2021-2030 fait actuellement l’objet de délibérations parlementaires. Les annexes de l'accord devront donc être modifiées une nouvelle fois afin que la compatibilité des SEQE de la Suisse et de l'UE puisse être garantie également au-delà de l’horizon 2020.
Le comité mixte s'est réuni sous la conduite de M. Marc Chardonnens, directeur de l'Office fédéral de l'environnement. La délégation de l'UE était dirigée par Mme Beatriz Yordi, directrice dans la Direction générale de l'action pour le climat de la Commission européenne.
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Décision Nº 2/2019 du comité mixte sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission (PDF, 253 kB, 05.12.2019)Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans le Recueil officiel fait foi.
Dernière modification 09.12.2019