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Il a confirmé le 11 novembre 2003 à l'UE que, comme cela était exigé, la garantie illimitée de l'Etat octroyée à EDF en matière de prêts serait supprimée. Le gouvernement français n'a pas encore rempli une autre exigence posée par l'UE, à savoir le remboursement par EDF d'une "aide non justifiée de l'Etat" d'un montant total de 1,2 milliard d'euros. Il s'agit de 889 millions d'euros - auxquels il faut ajouter les intérêts - pour des provisions effectuées par EDF de 1987 à 1996 pour la modernisation du réseau de transport d'électricité haute tension. Suite à la modification de 1997 du statut de propriété du réseau haute tension, une partie de ces provisions avait été transférée dans le capital d'EDF sans assujettissement à l'impôt, ce que l'autorité européenne de la concurrence considère comme une aide de l'Etat. EDF examine la possibilité de déposer un recours contre cette condition de l'UE.
Selon Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, il existe plusieurs solutions pour supprimer la garantie de l'Etat. Le gouvernement français a opté pour la transformation d'EDF d'entreprise industrielle et commerciale de droit public en société par actions de droit privé. Cette transformation ne va pas sans réforme de la prévoyance retraite qu'EDF, avec Gaz de France, a financée jusqu'à présent dans le cadre d'un pur régime par répartition. Cette prévoyance devrait maintenant être adossée au régime général de la sécurité sociale française. Selon le droit européen de la concurrence, la réforme ne doit pas conduire à un avantage concurrentiel d'EDF. Les modalités sont encore ouvertes.
Source
P.B./ C.P. d'après un communiqué de presse de l'UE du 16 décembre 2003