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Conséquences du principe « Cassis de Dijon » pour les produits chimiques (entrée en vigueur de la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) le 1er juillet 2010)
Quels produits sont concernés ?
Le principe « Cassis de Dijon » s'applique aussi à la mise sur le marché en Suisse de produits chimiques (préparations et substances). Ces derniers doivent déjà être disponibles légalement sur le marché d'un pays de l'UE ou de l'EEE.
Quels produits ne peuvent pas être importés en Suisse en vertu du principe « Cassis de Dijon » ?
L'importation et la mise sur le marché des produits suivants n'entrent pas dans le champ d'application du principe « Cassis de Dijon » :
- les produits biocides (désinfectants, insecticides, etc.),
- les produits phytosanitaires et
- les nouvelles substances soumises à notification,
soit toutes les préparations et substances soumises à homologation ou à notification. Elles doivent faire l'objet d'une procédure suisse d'autorisation ou de notification.
Les produits suivants constituent des exceptions. Ils ne peuvent pas être importés en vertu du principe « Cassis de Dijon » :
- les peintures et vernis contenant du plomb, et les produits ainsi traités (annexe 2.8 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques [ORRChim, RS 814.81]),
- certains produits contenant des paraffines chlorées à chaînes courtes (annexe 1.2, ORRChim),
- les substances stables dans l'air selon les annexes 1.5, 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12, ORRChim,
- le bois et les matériaux en bois selon les annexes 2.4, ch. 1, et annexe 2.17, ORRChim, et
- les produits de lavage et de nettoyage contenant des phosphates ou des composants difficilement dégradables (agents séquestrants) (annexe 2.1, ch. 2, al 1, let. a-d, et annexe 2.2, ch. 2, al. 1, let. a et b, ORRChim),
Les produits provenant de l'extérieur de l'UE ou de l'EEE ne peuvent pas non plus être importés en vertu du principe « Cassis de Dijon ». Ils ne peuvent être introduits sur le marché que s'ils respectent la législation en matière de produits chimiques, et notamment, l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim, RS 813.11).
Quels sont les principaux effets pour les produits qui peuvent être importés en vertu du principe « Cassis de Dijon » ?
- Les produits doivent être étiquetés au moins dans la ou les langues de la région où ils seront commercialisés. Il est donc possible de mettre sur le marché des produits étiquetés dans une seule langue.
- Le nom d'un fournisseur responsable suisse doit impérativement figurer sur l'étiquette des produits chimiques dangereux accessibles au grand public.
Lorsque ces produits sont destinés à des utilisateurs professionnels ou commerciaux, le nom d'un fabricant originaire de l'UE ou de l'EEE suffit.
La fiche de données de sécurité fournie par le fabricant originaire de l'UE ou de l'EEE doit être complétée avec le nom de l'importateur suisse et adaptée dans les sections 1, 7, 8, 13 et 15 aux exigences suisses selon l'annexe 2 chiffre 3 OChim avant sa mise en circulation. Elle doit être rédigée dans l'une des langues du lieu de commercialisation : l'acquéreur ne peut donc pas exiger qu'elle lui soit remise dans une autre langue nationale.
Au lieu d'adapter les différentes sections de la fiche de données de sécurité, il est possible d'établir une page de garde comprenant les informations complémentaires pour la Suisse et de la joindre à la fiche de données de sécurité de l'UE ou de l'EEE. Ce faisant, il est indispensable que la page de garde et la FDS forme un tout lors de la remise aussi bien sur papier que sous forme électronique.
A quoi faut-il faire attention lorsque l'on importe un produit chimique en vertu du principe « Cassis de Dijon » ?
- Avant d'importer le produit en Suisse, il faut s'assurer qu'il est légalement sur le marché des Etats membres de l'UE ou de l'EEE. L'importateur doit donc pouvoir fournir au moins une garantie dans ce sens, à présenter sur demande de l'autorité d'exécution.
Quelles autres obligations s'appliquent aux produits importés en vertu du principe « Cassis de Dijon » ?
Le principe du Cassis de Dijon ne s'applique pas aux « obligations subséquentes », c'est-à-dire aux obligations qui ne frappent pas directement le produit ou l'information sur le produit. Les mêmes obligations subséquentes s'appliquent aux produits importés en vertu du principe du Cassis de Dijon, comme aux autres produits chimiques : l'obligation de communiquer et celle de remettre une fiche de données de sécurité aux utilisateurs professionnels restent valables. Les restrictions de vente doivent aussi être respectées.
- Le produit doit être inscrit dans le registre suisse des produits selon les règles en vigueur
- Les fiches de données de sécurité doivent être tenues à disposition des utilisateurs professionnels et commerciaux.
- Les règles et restrictions liées à la vente doivent être respectées
Les nouvelles règles s'appliquent-elles aussi aux producteurs suisses ?
Les mêmes règles s'appliquent aux producteurs suisses afin d'éviter toute forme de discrimination.
Les produits peuvent être introduits sur le marché soit selon la législation suisse sur les produits chimiques, soit selon le principe du Cassis de Dijon : il n'est pas possible de combiner les deux systèmes pour un même produit.
Dernière modification 11.01.2017