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Délai pour ouvrir action en paternité
La requérante, née en 1954, n’a connu son père G. Q. qu’en 1990, et a entretenu de bonnes relations avec lui. Ce dernier avait versé une contribution d'entretien en sa faveur, mais n’avait jamais été inscrit comme son père dans les registres d’état civil. Ce n’est qu’au décès de G. Q. que la requérante s’est rendue compte qu’elle n’avait pas de lien de filiation juridique.
La demande de la requérante a été rejetée, faute pour elle d’avoir agi dans les délais prévus (jsuqu’à un an après sa majorité), ou d’être au bénéfice d’un juste motif de retard au moment de sa demande – elle aurait au contraire dû agir dès que le nom G. Q. lui avait été communiqué. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision (arrêt 5A_423/2016, IusMail Droit Civil 03/2017). La requérante saisit la Cour européenne des droits de l’homme.
La Cour distingue entre l’application rigide d’un délai de péremption de l’action, qui conduirait à une violation de l’art. 8 CEDH, et les cas où la législation nationale prévoit des possibilités de prolongation. La Suisse est dans ce second cas de figure, et il faut ainsi examiner si les autorités nationales se sont livrées à une juste pesée des intérêts. Or,...
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