Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/80499

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation afin que les personnes qui touchent une rente de veuf ou de veuve à l'étranger doivent présenter tous les deux ans une pièce officielle attestant leur état civil.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'article 70 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), le bénéficiaire de prestations, son représentant légal ou un tiers est tenu de communiquer sans délai à la caisse de compensation tout changement important dans la situation personnelle (par ex. état civil, domicile ou décès). Pour garantir que le versement de n'importe quel type de rente à l'étranger est bel et bien dû, l'art. 74, al. 3, RAVS oblige la Caisse suisse de compensation à se faire remettre périodiquement des certificats de vie. Celle-ci réclame en outre chaque année un certificat d'état civil et de domicile. Ces documents doivent être authentifiés par les autorités. S'ils ne sont pas remis dans les 90 jours, le versement de la rente est supprimé. Cela permet de garantir la légitimité des prestations versées et de prévenir efficacement tout abus. La demande de l'auteur de la motion est par conséquent déjà satisfaite.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.