Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/170931

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préciser clairement les critères applicables à la surveillance des fondations ecclésiastiques ou religieuses, en vue de créer davantage de transparence et d'améliorer la prévention des risques. L'indication du but d'une fondation, les prescriptions relatives à son indépendance, le recours à un organe de révision et les prescriptions en matière de transparence seront notamment clarifiés et précisés. Si le Conseil fédéral devait conclure à l'impossibilité de ce faire, il placera les fondations ecclésiastiques et les fondations religieuses sous surveillance étatique.</p><p>L'inscription obligatoire au registre du commerce, déjà en vigueur, doit être respectée. En cas de non-observation de cette obligation existante, je charge le Conseil fédéral d'imposer des sanctions pouvant aller jusqu'à la dissolution de la collectivité ou de la personnalité juridique concernée. La notion vieillie de "fondation ecclésiastique" sera remplacée par celle de "fondation religieuse", plus actuelle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.