Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/175273

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à modifier la LRTV et la concession SSR de telle sorte que les chaînes thématiques dans le domaine des radios qui n'assument pas un mandat de service public à proprement parler soient supprimées. Étant donné que la réduction du nombre de chaînes thématiques permettra de réaliser plusieurs millions de francs d'économies, il convient, parallèlement, de diminuer en conséquence le montant des redevances.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de la loi sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), le Conseil fédéral a la possibilité d'octroyer des concessions aux programmes thématiques de la SSR et à ceux qui sont destinés à des publics particuliers. Le législateur part de l'idée que, pour assurer un mandat dynamique, il convient de pouvoir autoriser de telles offres. En effet, dans une société très segmentée, une partie du public ne peut plus être atteinte que par des offres spécifiques, lesquelles remplissent dès lors une fonction concrète dans le cadre du mandat de service public.</p><p>Dans la concession SSR du 28 novembre 2007 (FF 2011 7343 ; 2012 8391 ; 2013 2895 ; 2016 57 ; 2016 4467), le Conseil fédéral a habilité la SSR à segmenter les palettes numériques de programmes et à mettre des accents thématiques dans certains programmes (par ex. programmes axés sur le divertissement ou l'information ; programmes privilégiant le jazz ou la musique populaire ; information avec divers tapis musicaux, etc.). Il s'agit ainsi de tenir compte des besoins parfois différents des divers groupes de population (par ex. jeunesse, seniors, etc.).</p><p>Dans le contexte de l'élaboration d'une nouvelle loi sur les médias électroniques et de l'adaptation de l'actuelle concession SSR, le Conseil fédéral examinera les exigences liées au mandat de service public et à sa propre pratique en matière d'octroi de concessions à des programmes thématiques et visant des publics particuliers. Il estime toutefois que le cadre juridique pour l'exécution du mandat de prestations de la SSR doit assurer la flexibilité qui permette d'ajuster le mandat de service public aux multiples besoins du public en constante mutation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.