Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/36590

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étendre son soutien aux hautes écoles spécialisées (HES) cantonales (santé, questions sociales, pédagogie, arts libéraux et théâtre, musique) et d'accroître encore ses subventions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les hautes écoles spécialisées (HES) qui relèvent de la compétence cantonale, à savoir celles du domaines de la santé, du social, des arts, de la musique, etc. ne touchent pas de subventions fédérales sur la base de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Dans sa réponse à la motion Widmer 01.3133, qui a dans l'intervalle été transmise par le Conseil national comme postulat, le Conseil fédéral a fait part de sa volonté d'examiner la possibilité de soutenir les HES en s'appuyant sur l'article 20 LHES. Les subventions fédérales seraient dans ce cas allouées uniquement sur la base des frais d'exploitation, ainsi que le prévoit l'article 20 LHES. L'instauration de l'égalité de traitement en matière de subventionnement pour toutes les HES à partir de 2002 exigerait une modification de la LHES, exigence qui ne peut pas être satisfaite dans ce délai.</p><p>Les HES qui relèvent de la compétence fédérale ont engagé d'importants efforts pour mettre en place des établissements de formation compétitifs au niveau des hautes écoles. Même si la phase de mise en place ne prendra fin qu'en 2003, on peut d'ores et déjà dire que les HES sont sur la bonne voie. Malgré un bilan intermédiaire positif, il convient cependant de relever que les écoles se heurtent à certaines difficultés dans la création de pôles de spécialisation efficients. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur la nécessité de créer les conditions générales requises permettant aux HES de remplir leur mandat également dans la recherche appliquée et le développement. La mission la plus urgente consiste à trouver des solutions en vue d'assurer la création de pôles de spécialisation compétitifs et efficients dans les HES. La très prochaine révision de la LHES offrira l'occasion d'examiner de manière approfondie les prescriptions de financement de la recherche appliquée et du développement. Le Conseil fédéral tient à rappeler à ce propos qu'une modification des prescriptions de subventionnement dans le domaine des HES, et notamment la demande d'augmentation d'un tiers des subventions fédérales, ne peut pas être traitée isolément, mais doit impérativement s'inscrire dans le cadre des travaux en relation avec le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles.</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité de financer les HES cantonales en vertu de l'article 20 LHES ainsi que la modification des prescriptions de subventionnement des HES qui relèvent de la compétence fédérale en prenant en compte les travaux qui portent sur le nouvel article constitutionnel concernant les hautes écoles.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.