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Vous avez dû fermer votre commerce et avez reçu une aide de l'Etat, vous avez télétravaillé durant le semi-confinement, votre enfant (aux études ou non) a perdu son emploi l'année dernière: 2020 a été une année exceptionnelle et les cantons ne sont pas tous d'accord quant aux déductions qui seront accordées.
Frais de déplacement et de repas pour le télétravail ou les RHT
Vaud et Genève demandent aux contribuables d'indiquer clairement les jours passés en télétravail ou en RHT. Pour ces jours-là, il n'y a pas de frais de déplacements, ni de repas.
Vaud et Genève ont invité les entreprises à indiquer sur le certificat de salaire les jours télétravaillés ou en RHT, sous le chiffre 15 des observations. Si le certificat de salaire ne dit rien, c'est à l'employé de déterminer ces jours et ne pas faire valoir de frais ces jours-là. Le fisc pourrait demander à l'employeur une attestation des jours télétravaillés ou en RHT.
Neuchâtel distingue les personnes qui se sont principalement rendues au travail sur l'ensemble de l'année (sauf durant le semi-confinement) et celles qui ont principalement télétravaillé. Dans le premier cas, les contribuables peuvent faire valoir les frais de repas et de déplacement pour tous les jours. Dans le second cas, le contribuable doit distinguer entre les jours en présentiel et les jours télétravaillés, comme pour Vaud et Genève.
Berne, le Valais et Fribourg ne tiennent pas compte du télétravail ou des RHT. Les contribuables de ces cantons peuvent déduire leurs frais de déplacement et de repas normalement, comme s'ils s'étaient rendus sur leur lieu de travail toute l'année.
Utilisation de la voiture
Certains cantons comme Berne ont décidé qu'il était exceptionnellement possible de faire valoir les trajets en transport privé en raison du Covid, même si les transports publics étaient utilisables.
Les autres cantons ne se sont pas positionnés sur cette question.
Frais généraux relatifs au télétravail
Le Conseil fédéral a libéré les employeurs de toute obligation de participer financièrement aux frais d'électricité, d'usage du matériel informatique, d'abonnement internet, etc. Est considéré comme frais déductible ce qui n'est pas un frais d'entretien courant (exemple: on paie son électricité que l'on télétravaille ou non).
Les "Autres frais professionnels" correspondent dans le canton de Vaud et en Valais à un forfait de 3% de la rémunération brute, maximum 4'000 francs par année.
En plus de ces frais forfaitaires, certains cantons permettent de faire valoir des frais effectifs pour l'utilisation d'un bureau privé. Le Tribunal fédéral a posé des critères:
- Le contribuable doit fournir régulièrement une part essentielle de son activité depuis son domicile parce que l'employeur ne lui met pas à disposition un bureau
- Le contribuable doit disposer dans son logement d'une pièce destinée principalement à son activité professionnelle (si on travaille dans sa cuisine ou son salon, il n'est pas possible de déduire cette pièce)
Si ces deux conditions sont remplies, on peut faire valoir une déduction de frais effectifs, qui généralement correspond à un prorata du loyer.
Attention, ces déductions de frais effectifs ne peuvent pas être cumulées avec la déduction forfaitaire pour les "Autres frais professionnels". De plus, si vous déduisez une pièce, ces jours-là ne peuvent pas cumuler des frais de déplacement et de repas. L'un exclut l'autre.
Le canton de Berne autorise une déduction supplémentaire de 300 francs par année au titre des frais d'électricité.
Prêt Covid
Un prêt Covid est un véritable prêt. Il n'y a pas de produit ou de bénéfice lié à ce prêt au moment de l'octroi. Il doit être déclaré dans les fonds étrangers.
La problématique se posera si le prêt ne peut pas être remboursé.
Aide à fonds perdus
Il s'agit d'une subvention des pouvoirs publics. Elle est imposable et ne peut être exonérée que dans de très rares cas.
Attention: cette aide sera traitée comme une subvention au niveau de la TVA. Le montant de la subvention va venir réduire votre droit à la récupération de l'impôt préalable au niveau de la TVA.
Déductions pour enfant majeur aux études
Il y a une déduction dans le cas où les parents assument l'entretien de leur enfant aux études et qu'il ou elle a moins de 25 ans. Vous bénéficierez du quotient familial et des déductions sociales (assurance maladie, etc). Le Valais autorise une déduction des frais de logement notamment si l'étudiant étudie hors de la maison. Attention: le fisc prend également en compte la fortune pour le calcul de la déduction pour enfant majeur aux études.
Si votre enfant travaille, certains cantons ont fixé des seuils de revenus de votre enfant à partir desquels vous ne pourrez plus faire valoir les déductions pour enfant majeur aux études:
- Berne: 24'000 francs
- Genève: 15'303 francs (droit à une demi-charge entre 15'303 et 22'955 francs)
- Fribourg: 18'000 francs
- Neuchâtel: 18'000 francs
- Valais: 20'000 francs
- Vaud: pas de seuil chiffré
Si votre enfant a perdu son emploi durant l'année dernière, cette perte pourrait donc avoir un impact sur votre déclaration d'impôts.
Votre enfant peut également déduire lui-même ses frais de formation (maximum 12'000 francs par année).
Enfant majeur non étudiant à charge
Au niveau fédéral, la loi ne prévoit pas de limite d'âge. On peut donc annoncer son enfant comme une charge de famille même s'il ou elle a plus de 25 ans et bénéficier d'une déduction sur l'impôt fédéral direct.
Au niveau cantonal, dans le canton de Vaud, il est possible de faire valoir la déduction pour personne à charge, qui est de 6500 francs au niveau de l'impôt fédéral direct, et de 3200 francs au niveau de l'impôt cantonal et communal.
Le canton de Genève est plus strict: la déduction n'est possible que si l'enfant est étudiant ou apprenti. Il existe une disposition pour prendre d'autres personnes incapables de subvenir à leurs besoins à charge, mais cette incapacité doit être mentale ou physique. Cette disposition sera assouplie en 2023.
Frais de garde des enfants
Il est possible de déduire les frais de garde des enfants âgés de moins de 14 ans à condition que le ou les parent(s) exercent une activité lucrative. Renseignez-vous auprès de votre canton pour connaître le montant maximum de cette déduction (par exemple 9'100 francs par année dans le canton de Vaud, 25'000 francs à Genève).
Dans tous les cantons, il faut des frais effectifs pour pouvoir les déduire. Si vous avez continué à payer la crèche même si vos enfants n'y ont pas été en 2020, vous devriez pouvoir déduire ces frais.
Spécialité en Valais: le canton admet, en plus des frais effectifs, des frais de garde personnelle. Pour autant que les parents ne travaillent pas plus de 80% pour une personne seule ou 160% pour un couple, ils ont droit à une déduction supplémentaire de 3000 francs par année.
Propos recueillis: Johanna Commenge/Jérôme Zimmermann/Frédérique Volery/Mathieu Truffer/Philippe Girard/Yves-Alain Cornu
Adaptation web: Sylvie Ravussin
Expertes et experts invités par On en parle:
- Geneviève Page, avocate fiscaliste
- Cédric Marti, directeur de la direction des personnes physiques, des titres et de l'immobilier de l'administration fiscale cantonale genevoise
- Pierre Dériaz, directeur de la division de la taxation à lʹadministration cantonale des impôts du canton de Vaud
- Nicolas Mathys, coordinateur de la formation et de lʹinformation au service des contributions du Valais
- Youssef Wahid, chef du service des contributions du canton de Neuchâtel