Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206663

<h2>SubmittedText<h2><p>En raison de la conversion en loi du décret-loi "sécurité" (113/2018), les personnes résidant en Italie n'ont plus le droit de conduire un véhicule immatriculé en Suisse. Les PME tessinoises sont particulièrement touchées puisqu'elles risquent la confiscation des véhicules attribués à leurs collaborateurs et de lourdes amendes. Une fois de plus, nous sommes mis devant le fait accompli.</p><p>1. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation ?</p><p>2. A-t-il l'intention d'intervenir afin de faire rectifier cette décision qui discrimine les entreprises tessinoises ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>