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TRIBUNAL CANTONAL JI16.047689-170487 118

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JI16.047689-170487 118

118 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 21 mars 2017 __________________ Composition : Mme Courbat, présidente MM. Winzap et Pellet, juges Greffière : Mme Pache ***** Art. 99 et 321 al.1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à Ecublens, contre la décision rendue le 1 er mars 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec G.________, à Genève, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Le 22 décembre 2016, G.________ a déposé auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente) une requête de conciliation dans la cause en action alimentaire la divisant d’avec T.________. 2. 2.1 Le 8 février 2017, T.________ a requis que G.________ soit astreinte au paiement de sûretés à hauteur de 5'000 francs. Par décision du 1 er mars 2017, la Présidente a notamment étendu à l’exonération des sûretés l’assistance judiciaire octroyée à G.________ le 16 décembre 2016, avec effet au 6 octobre 2016, dans la cause l’opposant à T.________. Cette décision a été notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son conseil. Elle n’a pas été notifiée à T.________. 2.2 Par courrier du 1 er mars 2017, la Présidente a informé les parties qu’elle avait étendu l'assistance judiciaire accordée à la requérante G.________ à l'exonération de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 a CPC. 3. Par acte du 13 mars 2017, T.________ a recouru contre la décision du 1 er mars 2017. Il s’est notamment plaint du fait que cette décision ne lui avait pas été notifiée. 4. 4.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Lorsque l’assistance judiciaire est accordée dans toute la mesure sollicitée, aucun recours ni appel immédiat n’est en principe possible. Il convient toutefois de réserver l’hypothèse d’un recours d’une partie privée par la décision du droit à des sûretés en garantie des dépens selon les art. 99 ss CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 et 16 ad art. 121 CPC). Ce droit de recours doit s’exercer aux conditions de l’art. 104 CPC permettant normalement d’attaquer le refus de telles sûretés (CREC 20 septembre 2016/373 consid. 1 ; CREC 10 août 2016/315 consid. 1.1). En effet, en règle générale, le plaideur qui requiert l’assistance judiciaire a seul qualité de partie dans la procédure incidente y relative, à l’exclusion de son adversaire dans le procès civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans le procès principal a cependant aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu’elle requiert des sûretés en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par l’art. 99 CPC, parce que, le cas échéant, l’octroi de l’assistance judiciaire fera échec à cette requête en vertu de l’art. 118 al. 1 let. a CPC, qui accorde au demandeur indigent une dispense de payer les avances et les sûretés (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3; Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC et n. 16 ad art. 121 CPC). 4.2 En l’espèce, dès lors que la décision entreprise prive le recourant de son droit à des sûretés, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir. Il convient toutefois d’examiner si son recours est recevable puisqu’il est dirigé contre une décision dont il ne connaît pas la motivation. A cet égard, la décision attaquée a été transmise à l’intimée et à son conseil d’office. Elle n’a cependant pas été notifiée au recourant, alors même que c’est la requête en fourniture de sûretés de ce dernier qui est à l’origine de cette décision. Le premier juge s’est en effet borné à envoyer à T.________ un courrier l’informant de ce qu’il avait étendu l'assistance judiciaire accordée à l’intimée à l'exonération de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 a CPC. Dès lors que le recourant ne connaît pas la motivation de la décision du 1 er mars 2017, celle-ci devra préalablement lui être valablement notifiée, ce qui fera courir un nouveau délai de recours. Cela implique que le recours de T.________ est en l’état prématuré. 5. 5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. 5.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Stephen Gintzburger (pour T.________), ‑ Me Thomas Barth (pour G.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 21 mars 2017

Arrêt du 21 mars 2017 __________________

__________________ Composition : Mme Courbat, présidente

Composition : Mme Courbat, présidente MM. Winzap et Pellet, juges

MM. Winzap et Pellet, juges Greffière : Mme Pache

Greffière : Mme Pache *****

***** Art. 99 et 321 al.1 CPC

Art. 99 et 321 al.1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à Ecublens, contre la décision rendue le 1 er mars 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec G.________, à Genève, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à Ecublens, contre la décision rendue le 1 er mars 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec G.________, à Genève, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Le 22 décembre 2016, G.________ a déposé auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente) une requête de conciliation dans la cause en action alimentaire la divisant d’avec T.________.

1. Le 22 décembre 2016, G.________ a déposé auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente) une requête de conciliation dans la cause en action alimentaire la divisant d’avec T.________. 2.

2. 2.1 Le 8 février 2017, T.________ a requis que G.________ soit astreinte au paiement de sûretés à hauteur de 5'000 francs.

2.1 Le 8 février 2017, T.________ a requis que G.________ soit astreinte au paiement de sûretés à hauteur de 5'000 francs. Par décision du 1 er mars 2017, la Présidente a notamment étendu à l’exonération des sûretés l’assistance judiciaire octroyée à G.________ le 16 décembre 2016, avec effet au 6 octobre 2016, dans la cause l’opposant à T.________.

Par décision du 1 er mars 2017, la Présidente a notamment étendu à l’exonération des sûretés l’assistance judiciaire octroyée à G.________ le 16 décembre 2016, avec effet au 6 octobre 2016, dans la cause l’opposant à T.________. Cette décision a été notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son conseil. Elle n’a pas été notifiée à T.________.

Cette décision a été notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son conseil. Elle n’a pas été notifiée à T.________. 2.2 Par courrier du 1 er mars 2017, la Présidente a informé les parties qu’elle avait étendu l'assistance judiciaire accordée à la requérante G.________ à l'exonération de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 a CPC.

2.2 Par courrier du 1 er mars 2017, la Présidente a informé les parties qu’elle avait étendu l'assistance judiciaire accordée à la requérante G.________ à l'exonération de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 a CPC. 3. Par acte du 13 mars 2017, T.________ a recouru contre la décision du 1 er mars 2017. Il s’est notamment plaint du fait que cette décision ne lui avait pas été notifiée.

3. Par acte du 13 mars 2017, T.________ a recouru contre la décision du 1 er mars 2017. Il s’est notamment plaint du fait que cette décision ne lui avait pas été notifiée. 4.

4. 4.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Lorsque l’assistance judiciaire est accordée dans toute la mesure sollicitée, aucun recours ni appel immédiat n’est en principe possible. Il convient toutefois de réserver l’hypothèse d’un recours d’une partie privée par la décision du droit à des sûretés en garantie des dépens selon les art. 99 ss CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 et 16 ad art. 121 CPC). Ce droit de recours doit s’exercer aux conditions de l’art. 104 CPC permettant normalement d’attaquer le refus de telles sûretés (CREC 20 septembre 2016/373 consid. 1 ; CREC 10 août 2016/315 consid. 1.1).

4.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Lorsque l’assistance judiciaire est accordée dans toute la mesure sollicitée, aucun recours ni appel immédiat n’est en principe possible. Il convient toutefois de réserver l’hypothèse d’un recours d’une partie privée par la décision du droit à des sûretés en garantie des dépens selon les art. 99 ss CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 et 16 ad art. 121 CPC). Ce droit de recours doit s’exercer aux conditions de l’art. 104 CPC permettant normalement d’attaquer le refus de telles sûretés (CREC 20 septembre 2016/373 consid. 1 ; CREC 10 août 2016/315 consid. 1.1). En effet, en règle générale, le plaideur qui requiert l’assistance judiciaire a seul qualité de partie dans la procédure incidente y relative, à l’exclusion de son adversaire dans le procès civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans le procès principal a cependant aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu’elle requiert des sûretés en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par l’art. 99 CPC, parce que, le cas échéant, l’octroi de l’assistance judiciaire fera échec à cette requête en vertu de l’art. 118 al. 1 let. a CPC, qui accorde au demandeur indigent une dispense de payer les avances et les sûretés (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3; Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC et n. 16 ad art. 121 CPC).

En effet, en règle générale, le plaideur qui requiert l’assistance judiciaire a seul qualité de partie dans la procédure incidente y relative, à l’exclusion de son adversaire dans le procès civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans le procès principal a cependant aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu’elle requiert des sûretés en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par l’art. 99 CPC, parce que, le cas échéant, l’octroi de l’assistance judiciaire fera échec à cette requête en vertu de l’art. 118 al. 1 let. a CPC, qui accorde au demandeur indigent une dispense de payer les avances et les sûretés (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3; Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC et n. 16 ad art. 121 CPC). 4.2 En l’espèce, dès lors que la décision entreprise prive le recourant de son droit à des sûretés, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir. Il convient toutefois d’examiner si son recours est recevable puisqu’il est dirigé contre une décision dont il ne connaît pas la motivation.

4.2 En l’espèce, dès lors que la décision entreprise prive le recourant de son droit à des sûretés, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir. Il convient toutefois d’examiner si son recours est recevable puisqu’il est dirigé contre une décision dont il ne connaît pas la motivation. A cet égard, la décision attaquée a été transmise à l’intimée et à son conseil d’office. Elle n’a cependant pas été notifiée au recourant, alors même que c’est la requête en fourniture de sûretés de ce dernier qui est à l’origine de cette décision. Le premier juge s’est en effet borné à envoyer à T.________ un courrier l’informant de ce qu’il avait étendu l'assistance judiciaire accordée à l’intimée à l'exonération de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 a CPC. Dès lors que le recourant ne connaît pas la motivation de la décision du 1 er mars 2017, celle-ci devra préalablement lui être valablement notifiée, ce qui fera courir un nouveau délai de recours. Cela implique que le recours de T.________ est en l’état prématuré.

A cet égard, la décision attaquée a été transmise à l’intimée et à son conseil d’office. Elle n’a cependant pas été notifiée au recourant, alors même que c’est la requête en fourniture de sûretés de ce dernier qui est à l’origine de cette décision. Le premier juge s’est en effet borné à envoyer à T.________ un courrier l’informant de ce qu’il avait étendu l'assistance judiciaire accordée à l’intimée à l'exonération de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 a CPC. Dès lors que le recourant ne connaît pas la motivation de la décision du 1 er mars 2017, celle-ci devra préalablement lui être valablement notifiée, ce qui fera courir un nouveau délai de recours. Cela implique que le recours de T.________ est en l’état prématuré. 5.

5. 5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.

5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. 5.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

5.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Stephen Gintzburger (pour T.________),

‑ Me Stephen Gintzburger (pour T.________), ‑ Me Thomas Barth (pour G.________).

‑ Me Thomas Barth (pour G.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :

La greffière :