Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/212371

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un acte législatif interdisant pour une période de 10 ans toute augmentation du montant global des primes de l'assurance obligatoire des soins. Si les primes encaissées ne suffisent pas à couvrir les coûts des fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins, pharmacies, industrie pharmaceutique, cantons, autres fournisseurs de prestations et caisses-maladie), ces derniers seront tenus de réduire leurs dépenses au prorata de la part des coûts totaux qu'ils représentent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans ses réponses du 1er décembre 2017 à la motion Reimann Lukas 17.3928 et du 20 décembre 2019 à la motion 19.4585 du même auteur, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) approuve uniquement les primes couvrant les coûts pour une année définie. Si toute hausse des primes d'assurance-maladie était interdite durant les dix prochaines années et que, dans le même temps, les coûts de la santé continuaient d'augmenter, les primes ne couvriraient plus les coûts. Pour assurer leur stabilité financière, les caisses-maladie seraient alors contraintes de renégocier les rémunérations avec les fournisseurs de prestations. Il y aurait certes une pression sur les coûts. Toutefois, pour que le montant total des primes reste inchangé alors que la population augmente, il faudrait que les dépenses par habitant diminuent. Cette situation risquerait non seulement d'engendrer des difficultés financières pour certains fournisseurs de prestations, mais aussi de mettre en péril la fourniture de certaines prestations nécessaires.</p><p>Afin de freiner l'augmentation des coûts à la charge de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a adopté un programme de maîtrise des coûts fondé sur un rapport d'experts (www.ofsp.admin.ch &gt; Assurances &gt; Assurance-maladie &gt; Maîtrise des coûts). Ce programme est constitué de deux volets, dont le premier a été transmis au Parlement le 21 août 2019 (<a href="http://www.ofsp.admin.ch">www.ofsp.admin.ch</a> &gt; Assurances &gt; Assurance-maladie &gt; Projets de révision en cours &gt; Révision LAMal : 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts). Les mesures proposées doivent permettre de ralentir durablement la hausse des coûts dans les quatre groupes de coûts les plus importants.</p><p>De plus, au 3e trimestre 2020, un deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts doit être mis en consultation. Il mettra l'accent, d'une part, sur l'introduction d'un objectif de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins et, d'autre part, sur le renforcement des soins coordonnés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.