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01.02.2021 – 11:39
Communiqué de l'ASIP sur la réforme de la LPP (LPP 21): Une majorité en faveur d'un financement de la réforme LPP par le biais des provisions existantes plutôt que des prélèvements salariaux
Zürich (ots)
Selon une nouvelle enquête sur la réforme du deuxième pilier menée par gfs.bern à la demande de l'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) et publiée aujourd'hui, une majorité de Suisses préfèrent un modèle de réforme basé sur la proposition de l'ASIP ("voie moyenne" /projet de l'ASIP: modèle de provisionnement). Le fait que ce modèle ne nécessite pas de prélèvements sur les salaires AVS pour financer les mesures compensatoires prévues pour la génération de transition a sans doute joué un rôle décisif à cet égard. Une majorité de 53% approuverait le projet de l'ASIP plutôt que celui proposé par le Conseil fédéral (40%).
Dans le cadre des prochaines délibérations sur la réforme, l'ASIP demande au Parlement de renoncer au projet du Conseil fédéral et d'opter pour le modèle de la voie moyenne soumis par l'ASIP et largement plébiscité. Il est soutenu par diverses associations, dont la Société suisse des entrepreneurs, GastroSuisse, Employeurs Banques, la Swiss Retail Federation et l'Union suisse des paysans. Certaines associations d'employés le soutiennent également (p. ex. la plateforme: notamment la Société des employés de commerce et Employés Suisse. Au contraire du modèle décrit dans le message, il ne requiert aucune déduction salariale et aucune mesure de redistribution difficile à mettre en oeuvre, inutile, et qui plus est, étrangère au système de la prévoyance. En effet, cette solution se fonde sur les provisions existant déjà dans les caisses de pension. En raison du taux de conversion LPP trop élevé, celles-ci ont été obligées de constituer de telles réserves au cours des dernières années. Utiliser ces fonds déjà existants pour maintenir le niveau des rentes de la génération de transition est, de loin, la solution la plus supportable sur le plan social et, globalement, la moins onéreuse. Notre modèle de réforme améliore en outre la situation des assurés à bas salaires et des personnes travaillant à temps partiel. Elle garantit également que, malgré la baisse du taux de conversion minimal LPP, le niveau des rentes pourra être maintenu - et ce, sans prélèvements salariaux inutiles. Or, les salariés des secteurs de l'industrie du bâtiment et de la gastronomie seront en particulier touchés par la baisse prévue du taux de conversion minimal LPP.
Dans son message concernant la réforme de la LPP, le Conseil fédéral a malheureusement retenu la variante proposée par l'Union patronale suisse, l'Union syndicale suisse et Travail.Suisse. Elle se distingue notamment du projet de l'ASIP ("voie moyenne") en ce qui concerne l'aménagement et le financement des mesures compensatoires pour la génération de transition proche de la retraite. Le modèle décrit dans le message conduira à une nouvelle redistribution, étrangère au système. C'est ainsi que, pour financer les mesures de transition, il prévoit des coûts supplémentaires, illimités dans le temps, de 0,5% prélevés sur les salaires AVS des assurés. Or, dans le contexte actuel, des prélèvements salariaux supplémentaires destinés à un nouveau système de répartition ne sont pas tolérables, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs - d'autant plus que cela n'est pas nécessaire. Le taux de conversion minimal LPP doit également être abaissé à 6% dans la voie moyenne proposée par l'ASIP, et les bonifications de vieillesse s'élèveront à 16% au lieu de 18% aujourd'hui, dès l'âge de 55 ans. Le niveau actuel des rentes sera assuré.
Baisse de la déduction de coordination
Pour que le niveau des rentes LPP puisse être maintenu avec un taux de conversion minimal réduit, les assurés doivent accumuler un avoir de vieillesse proportionnellement plus élevé. La baisse de la déduction de coordination est l'un des moyens qui permettrait d'atteindre cet objectif, en relevant le salaire assuré. Ainsi, la situation de prévoyance des assurés à bas salaires s'améliorerait nettement - et à un coût inférieur à celui de la proposition du Conseil fédéral. Les personnes exerçant une activité à temps partiel (souvent des femmes) en profiteraient.
Génération de transition
Pour une phase de transition de dix ans à partir de l'entrée en vigueur du projet, la voie moyenne préconisée par l'ASIP propose une augmentation en pourcentage de l'avoir de vieillesse LPP pour tous les nouveaux retraités. Cette augmentation doit être financée par les provisions déjà constituées au profit des assurés concernés. Il est incompréhensible que le Conseil fédéral ne veuille pas utiliser les réserves prévues à cet effet pour la génération de transition. Le Conseil fédéral ne donne d'ailleurs aucune précision quant à la façon dont ces fonds doivent être utilisés. Une telle attitude est incompréhensible. Avec la voie moyenne prônée dans le projet de réforme de l'ASIP, la prévoyance professionnelle minimale obligatoire pourra être remaniée rapidement, équitablement et avantageusement, sans nécessiter de nouvelles mesures de redistribution des plus jeunes vers les plus âgés, socialement injustes. Leur suppression n'est-elle pas l'un des principaux objectifs de la réforme? Pour garantir le niveau des rentes, il est inutile de recourir aux bénéfices de la BNS ou de puiser dans d'autres fonds fédéraux. Il n'est pas non plus nécessaire de passer par le biais du Fonds de garantie LPP.
Conclusion
Selon l'ASIP, une réforme de la LPP doit assurer la sécurité des rentes à long terme selon un processus de capitalisation, sans qu'il soit besoin d'un processus de répartition partiel. Pour son financement, il convient de recourir aux provisions constituées spécialement à cet effet par les caisses de pension. La réforme doit en outre être financièrement supportable pour les assurés et les employeurs et être facile à mettre en oeuvre sur le plan opérationnel par les caisses de pension. C'est la raison pour laquelle le président de l'ASIP Jean Rémy Roulet exige que les politiciens envoient un signal clair en faveur d'un deuxième pilier fort. Le modèle prôné par le message du Conseil fédéral est trop onéreux, il représente une charge beaucoup trop lourde pour l'économie, et ne répond pas en particulier à l'objectif de la réforme, en ce sens qu'il accentue le phénomène de redistribution. Le maintien du niveau des rentes peut être atteint à moindre coût avec la voie moyenne prônée par notre projet. L'ASIP se sent du reste confortée par les résultats de l'enquête de gfs.bern menée dans le cadre de la conférence de presse. Celle-ci montre notamment un degré d'acceptation élevé de ce projet auprès de la population. La société gfs.bern fait observer que notre modèle de réforme jette "un pont important entre la gauche et la droite".
Tous les documents peuvent être consultés sur le lien suivant:
Contact:
Jean Rémy Roulet, président (Genève), tél. + 41 22 949 19 19
Hanspeter Konrad, directeur (Zurich), tél. +41 43 243 74 15
<email-pii>
ASIP, Kreuzstrasse 26, CH-8008 Zurich