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Pour bénéficier du chômage, l’assuré doit avoir été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre économiques ou sur la base de réglementations impératives et avoir droit à des prestations de retraite inférieures à ce que serait son indemnité de chômage (70% ou 80% de son gain assuré, selon sa situation personnelle).
Les assurés qui portent une part de responsabilité dans leur licenciement, dont on pourrait penser qu'ils sont au chômage par leur propre faute tout en touchant des prestations de vieillesse sous forme de rente ou de capital, ne peuvent bénéficier du chômage.
Attention :
C’est le droit à la retraite anticipée et non seulement la perception effective des prestations qui importe.
Par prestations de retraite, on entend :
- les prestations de préretraite de la prévoyance professionnelle obligatoire ou étendue qui sont effectivement versées,
- mais aussi les prestations placées, liées ou touchées,
- de même que celles que l’assuré n’a pas encore fait valoir.
Les prestations de vieillesse sont aussi déduites de l'indemnité de chômage lorsque l'assuré ne peut plus en disposer parce qu'il a engagé ou dépensé son avoir de vieillesse. S'il a p. ex. utilisé l'avoir de vieillesse capitalisé pour conclure une assurance-vie ou s'il a financé l'achat d'une maison ou d'un logement ou amorti son hypothèque, la prestation en capital doit être convertie en rentes mensuelles qui seront déduites de l'indemnité de chômage.
La rente dite "Pont AVS"
Le salarié mis à la retraite anticipée touche souvent, en plus de sa rente de prévoyance, une rente communément appelée "Pont AVS". Cette rente lui est versée jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge ordinaire de la retraite.
- Si le versement du "pont AVS" est prévu dans le règlement de la caisse de pension, elle sera déduite de l'indemnité de chômage au même titre que la rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle;
- Si le "pont-AVS" est versé dans le cadre d'un plan de restructuration ou d'un plan social, elle sera considérée comme une prestation volontaire de l'employeur (indemnité de départ) et ne sera déduite de l'indemnité de chômage que pour la part qui dépasse le gain assuré maximal (Fr. 148'200) - voir annexe 2-13
Calcul de l’indemnité
L’assuré qui s’inscrit au chômage dès sa mise à la retraite anticipée touche des indemnités calculées sur la base du revenu réalisé avant sa mise à la retraite.
L’indemnité de l’assuré est calculé en fonction du taux d’activité recherché.
Les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle sont déduites de l’indemnité de chômage proportionnellement à ce taux.
Si la retraite anticipée est versée sous forme d’un capital, ce dernier est converti, pour le calcul de l’indemnité, en rente mensuelle.
Le total des revenus de la personne à la retraite anticipée (prestations de retraite, éventuels gains intermédiaires, indemnités versées par une assurance, indemnités journalières de l’assurance chômage…) ne doit pas dépasser, selon la situation personnelle de l’assuré, 70% ou 80% du dernier gain assuré avant la mise à la retraite.
Le gain assuré n’est recalculé que lorsque l’assuré a travaillé durant 6 mois consécutifs au moins avant de retomber au chômage et que son salaire était supérieur à son gain assuré.
Par contre, si la personne qui a pris volontairement ou involontairement une retraite anticipée a travaillé pendant 12 mois au moins avant de s’inscrire au chômage, son gain assuré sera calculé exclusivement sur la base du salaire qu'elle a réalisé après sa mise à la retraite anticipée.
Dans un délai-cadre consécutif, les prestations de vieillesse des assurés à la retraite anticipée ne sont plus déduites de leur indemnité de chômage, sauf si le nouveau délai-cadre a pu être ouvert uniquement grâce à un motif de libération des cotisations (voir chapitre 14).
NB : L’âge de la retraite des femmes est progressivement relevé depuis 2002 (un tableau récapitulatif par année de naissance incluant les possibilités de retraite anticipée peut être consulté à l'annexe 16.2).
Licenciement ordinaire et retraite réglementaire
Attention !
Il se peut que vous soyez licencié pour des motifs non économiques et que, sur la base d'une réglementation impérative, la caisse de pension vous verse, quelques jours plus tard, une retraite anticipée sous la forme d'un capital.
Si vous diposez de ce capital, la caisse de chômage en tiendra compte et, après l'avoir converti en rente mensuelle, le déduira de vos indemnités de chômage !
Il est donc très important, si vous désirez obtenir des indemnités de chômage entières, de ne pas toucher à ce capital et de le placer immédiatement sur un compte de libre passage ou un compte de prévoyance bloqué jusqu'au jour de votre retraite légale (droit à l'AVS).
Prolongation du délai-cadre d'indemnisation
Le délai-cadre d'indemnisation des assurés qui s'inscrivent au chômage à quatre ans de l'âge de la retraite est prolongé jusqu'à la fin du mois précédant celui du versement de la rente AVS (voir l'article 4.2).
Demande de prestations de vieillesse pendant le chômage
Un assuré qui décide de percevoir de manière anticipée des prestations de vieillesse du 2ème pilier pendant son délai-cadre d'indemnisation peut continuer à recevoir des indemnités de chômage. La prestation de vieillesse (LPP) sera déduite de ses indemnités. L'assuré doit bien entendu rester apte au placement et rechercher activement un emploi !
L'assuré qui veut bénéficier d'une rente AVS anticipée (annexe 16.2) doit impérativement renoncer aux prestations de l'assurance-chômage.
Dernière modification: 05.03.2017