Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/219161

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 24 de la nouvelle ordonnance sur les marchés publics introduit un droit de contrôle du prix au seul bénéfice de l'adjudicateur. Cet article contrevient au principe du droit des contrats. Il a été refusé par le Parlement lors de la révision de la nouvelle LMP et en commission lors de la consultation sur le projet d'ordonnance.</p><p>Le Conseil fédéral est prié d'expliquer pourquoi il maintient l'art. 24, malgré la volonté du législateur, et ce qu'il compte faire pour réparer cette contradiction.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>