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La responsabilité de l'entrepreneur?
Certains contrats contiennent des formulations bien cachées telles que «au surplus, la garantie en cas de défaut matériel et de vice juridique est exclue». L'entrepreneur affirme seulement qu'il ne répond que pour les caractéristiques de la maison qui sont expressément mentionnées (par exemple uniquement pour les machines et appareils ménagers mentionnés expressément)
Cession des droits pour défauts
L'exclusion de la responsabilité combinée à ce que l'on appelle la cession des droits pour défauts constitue un point particulièrement délicat. Dans ce genre de contrats, on peut souvent lire, en effet, que «l'entrepreneur cède les droits de garantie à l'acheteur.» Avec cette affirmation, l'entrepreneur général (EG) décline toute responsabilité pour les travaux effectués par les différents artisans. Parmi les juristes les avis sont partagés sur la possibilité même pour l'entrepreneur général de céder les droits découlant des défauts en ce sens.
Conséquences de la cession
Quoi qu'il en soit, une cession de cette nature est fatale pour l'acheteur d'une maison: si des réclamations sont faites pour des défauts, l'acheteur doit tout d'abord rechercher quels entrepreneurs doivent répondre des différents travaux et il doit s'adresser à chaque sous-traitant, artisan et fournisseur pour que les défauts soient réparés.
A cela s'ajoute le fait que certains droits découlant des défauts sont peut-être déjà prescrits: si, par exemple, les fondations de la maison qui ont été construites au début s'avèrent défectueuses et qu'aucune réclamation n'a été faite à propos de ce défaut, l'acheteur n'aura guère la possibilité d'actionner l'entrepreneur responsable.
Pas de responsabilité en cas d'«occasion»
Par contre, ces exclusions de garantie sont usuelles pour les immeubles anciens. Lorsque le chauffage refuse tout service peu après l'emménagement, ou que le toit s'avère peu étanche, le vendeur ne pourra guère être sommé de payer les réparations.
Lorsqu'il s'agit d'une construction neuve, vous devriez veiller, en tant qu'acheteur, à ce que l'entrepreneur ou le vendeur soit tenu de s'expliquer à propos des éventuels défauts que présente la construction.