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En 1995, le cycle de négociations de l’Uruguay s’est achevé sur la création de l’OMC et la conclusion de nouveaux accords spécifiques, comme l’Accord sur l’agriculture. Mais les réformes du commerce agricole n’en étaient pas pour autant terminées. Les membres ont convenu de mener un nouveau cycle de négociations à la fin de la phase de transition pour développer l’Accord sur l’agriculture. Le processus de négociations actuel a été ouvert en novembre 2001 à Doha, mais n’a pas encore pu aboutir à cause de divergences d’opinions.
Les pays membres de l’OMC se sont engagés à réformer l’Accord sur l’agriculture, clé de voûte de la réglementation instituée par l’organisation dans ce domaine. Le processus de réforme et de développement de l’accord passe par une série de cycles de négociations.
La poursuite de la libéralisation du commerce a été au cœur du cycle dit de Doha, qui prévoyait également de faciliter l’intégration des pays en développement, notamment des pays les moins développés, dans le système multilatéral de l’OMC. Du point de vue du contenu, les négociations agricoles ont bien avancé. L’état actuel se reflète dans le projet de modalités de décembre 2008, le dernier projet consolidé. Les négociations ont cependant fortement ralenti depuis 2008. Le niveau de développement controversé de certains pays est l’une des principales raisons pour lesquelles d’autres membres n’étaient pas prêts à faire des concessions dans le domaine de l’agriculture. Lors de la Conférence ministérielle de décembre 2011, il a été finalement reconnu qu’il subsistait des divergences importantes dans les négociations de Doha et qu’une conclusion rapide de l’ensemble des négociations n’était donc pas réaliste.
Les membres de l’OMC poursuivent néanmoins les négociations et se concentrent sur certains aspects du projet de modalités, qui doit permettre d’aboutir à une conclusion partielle des négociations de Doha. Les négociations dans le domaine agricole sont menées lors de séances dites spéciales du Comité de l’agriculture dans le but de faire aboutir des propositions de négociation lors d’une Conférence ministérielle de l’OMC. Les pays membres se sont réunis au sein de groupes de négociation, où sont coordonnés es intérêts, positions et propositions communs.
Conférence ministérielle de l’OMC
La Conférence ministérielle est l’organe de décision suprême de l’OMC et donne la possibilité de développer la réglementation de cette organisation. La Conférence ministérielle a en général lieu tous les deux ans. Des décisions importantes ont été adoptées dans le domaine agricole à l’occasion des Conférences ministérielles qui se sont tenues ces dernières années.
En 2013, à Bali, les membres ont convenu d’une « clause de paix » provisoire en vue de négocier une solution pérenne pour ladétention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et ont élargi la liste des « services généraux » de la « boîte verte ». Ils ont par ailleurs accepté une décision visant à garantir la transparence au sein de l’administration des contingents tarifaires et prévoyant un mécanisme pour les contingents qui sont systématiquement non épuisés.
Lasuppression de toutes les subventions à l’exportation dans le domaine agricole a été décidée lors de la 10e Conférence ministérielle de Nairobi, en décembre 2015. Un délai transitoire de cinq ans a été accordé, sous certaines conditions, aux membres concernés pour l’application de cette décision.
La dernière Conférence ministérielle, qui s’est tenue en 2017 à Buenos Aires, n’a pas pu aboutir à l’adoption d’une déclaration ministérielle commune, ni d’un programme de travail complet dans le domaine de l’agriculture. C’est pourquoicertains membres estiment qu’une décision agricole lors de la prochaine conférence ministérielle sera indispensable à la prise de décisions dans d’autres domaines. La 12e Conférence ministérielle, qui devait initialement avoir lieu en juin 2020 à Noursoultan, a déjà dû être ajournée deux fois en raison de la pandémie de Covid-19. Une nouvelle date n'a pas encore été communiqué.
Position de la Suisse dans les négociations agricoles
La Suisse, qui est un petit pays, a tout intérêt à ce que l’OMC reste un dispositif multilatéral extrêmement important pour l’économie. Il importe néanmoins que les négociations avancent de manière équilibrée. C’est pourquoi la Suisse fait en sorte que ses intérêts (concurrence à l’exportation et restrictions des exportations) continuent à être à l’ordre du jour des discussions. Elle assure la coordination du G10, un groupe d’importateurs agricoles nets, dont font également partie l’Islande, l’Israël, le Japon, le Liechtenstein, l’Île Maurice, la Norvège, la Corée du Sud et Taïwan. Les membres du G10 partagent certaines opinions quant à l’accès au marché et s’engagent en faveur du traitement de questions ne relevant pas du commerce agricole, comme le développement durable.
Pour la Suisse, les priorités dans les trois domaines qu’englobe l’Accord sur l’agriculture sont les suivantes :
- Soutien interne
Die Position der Schweiz in diesem Verhandlungspfeiler besteht darin, weiterhin Handlungsspielraum für die aktuelle und zukünftige Agrarpolitik zu erhalten. Mittelfristig wird eine Weiterentwicklung der Agrarpolitik in Richtung nicht-handelsverzerrende Stützung (Green Box) angestrebt. Dies setz voraus, dass keine Budgetgrenze für die Green Box eingeführt wird.
2. Accès aux marchés
La Suisse n’envisage de faire des concessions pour l’accès aux marchés que si cet accès est aussi facilité en dehors de l’agriculture, comme pour les biens industriels et les prestations de service ou par une meilleure protection de la propriété intellectuelle, comme la protection des indications géographiques.
3. Concurrence à l’exportation
Depuis la suppression de toutes les subventions à l’exportation, il est d’une importance capitale pour la Suisse que les questions restantes qui relèvent de la concurrence à l’exportation (crédits à l’exportation, aide alimentaire internationale et entreprises publiques) soient également réglementées.
Dernière modification 08.02.2022