Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07240.jsonl.gz/683

3. Excess damage
1 Where the value of the damage suffered by the creditor exceeds the default interest, the debtor is liable also for this additional damage unless he can prove that he is not at fault.
2 Where the additional damage can be anticipated, the court may award compensation for such damage in its judgment on the main claim.
3. Dommage supplémentaire
1 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
2 Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en déterminer le montant en prononçant sur le fond.