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Par 17 voix contre 8 et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) recommande le rejet de l’initiative populaire «Pour des véhicules plus respectueux des personnes». Dans le même temps, elle propose de ne pas entrer en matière, par 15 voix contre 11, sur le contre-projet indirect présenté par le Conseil fédéral (10.017). La majorité de la commission estime en effet que l’initiative constitue un projet trop disparate, qui suit trop de directions différentes et dont les exigences sont excessives. En outre, elle considère qu’il est inutile d’y opposer un contre-projet consistant en une révision de la loi actuelle sur le CO2 qui serait en vigueur jusqu’à la fin 2012. Une minorité de la commission s’est déclarée favorable aux prescriptions plus strictes posées par l’initiative, grâces auxquelles les nuisances des véhicules automobiles pour l’environnement et les problèmes qu’ils causent en matière de sécurité pourraient être amoindris. Cette minorité recommande d’accepter l’initiative.
En ce qui concerne la révision totale de la loi sur le CO2 (09.067), la commission a approuvé le principe du Conseil fédéral de prendre des mesures techniques pour les véhicules en vue de réduire leurs émissions de CO2. Une minorité de la commission est pourtant d’avis qu’il n’y a pas lieu de légiférer dans ce domaine. Toutefois, contrairement à l’objectif du Conseil fédéral, qui est conforme à celui de l’Union européenne (UE) et qui prévoit de réduire les émissions moyennes de CO2 des voitures de tourisme nouvellement immatriculées à 130 g/km d’ici à 2015, la commission souhaite une réduction moins importante, à savoir une moyenne de 150 g/km. La commission estime que l’objectif de 130 g/km est disproportionné, car la Suisse ne peut pas répartir la moyenne de ses émissions entre plusieurs régions comme peut le faire l’UE avec ses 27 pays. De plus, le parc automobile de la Suisse émet aujourd’hui plus de CO2 en moyenne que celui de l’UE, en partie à cause de la topographie particulière du pays.
Une minorité de la commission défend par contre la proposition du Conseil fédéral, car elle est d’avis que c’est là le seul moyen de réduire suffisamment les émissions de CO2. Différentes propositions de minorité ont été déposées sur le sujet, dont l’une veut fixer des prescriptions encore plus sévères et déjà atteindre un objectif de 95 g/km d’ici à 2020. D’autres minorités souhaitent au contraire que l’objectif de réduction soit repoussé de trois à cinq ans ou que des exceptions soient prévues pour certaines zones, comme les régions de montagne, ou pour certaines activités, comme l’agriculture et la sylviculture, où l’usage de véhicules puissants est indispensable.
Le deuxième point qui a soulevé d’intenses discussions relativement aux mesures techniques touchant les véhicules a été l’importance des sanctions en cas de dépassement des limites fixées. La majorité de la commission s’est prononcée pour la proposition du Conseil fédéral, qui s’appuie sur les montants prévus par l’UE, tandis qu’une minorité souhaite des sanctions plus élevées et une autre, des sanctions plus faibles.
Poursuivant la discussion par article sur la loi sur le CO2, la commission a décidé, par 14 voix contre 12, de créer les bases légales permettant d’instaurer un fonds de soutien aux technologies visant à réduire les gaz à effet de serre. Ce fonds serait alimenté par le produit de la taxe sur le CO2, à hauteur de 25 millions de francs au plus par année, et servirait à garantir des prêts aux entreprises dont les produits contribuent à réduire les émissions de CO2. Une minorité refuse que les ressources financières issues de la taxe sur le CO2 soient liées par cette contrainte supplémentaire.
Enfin, la commission a décidé, sans opposition, de proposer au conseil de prolonger le délai imparti pour traiter l’initiative populaire «Pour un climat sain», de sorte à pouvoir présenter la révision totale de la loi sur le CO2 comme contre-projet indirect à ladite initiative. Au vote sur l’ensemble, la commission a proposé, par 14 voix contre 10 et 2 abstentions, d’adopter la révision totale de la loi sur le CO2.
Développement des réseaux électriques suisses
La commission a entendu des représentants de l’OFEN et de Swissgrid, qui l’ont informée des défis liés au réseau électrique suisse, surtout en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement du pays, la position de la Suisse sur le marché intérieur européen et les exigences relatives aux futures lignes à haute performance. A l’unanimité, la commission a décidé de déposer un postulat qui charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l’état actuel du réseau et sur la stratégie qui sera appliquée au réseau suisse de transport. La commission s’intéresse notamment aux adaptations requises pour proposer, de manière décentralisée, des énergies renouvelables en Suisse et pour que le pays soit raccordé au réseau d’interconnexion européen.
09.420 n Iv. pa. Bäumle. Investir la prime de risque des centrales nucléaires dans les énergies renouvelables
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Martin Bäumle qui demande qu’une prime de 5 cts/kWh soit prélevée jusqu’à la fin de la durée d’exploitation des centrales nucléaires, au titre des risques aujourd’hui non couverts, et que celle-ci serve à financer des installations de production d’énergie renouvelable, par exemple par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Selon l’initiant, le courant importé devrait être soumis à la même prime de risque. La commission propose par 13 voix contre 9 et 2 abstentions de ne pas donner suite à l’initiative, alors qu’une minorité propose d’y donner suite.
Procédures touchant les installations de production d'énergie renouvelable
La commission a décidé à la suite de ses débats concernant la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) (08.445) de déposer deux motions de commission. La motion 10.3345 n CEATE-N. Prise en compte de la date de mise en service au lieu de la date d'annonce pour la RPC charge le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur l’énergie de sorte que la date de mise en service, et non la date d’annonce auprès de la société chargée d’exploiter le réseau, soit prioritairement prise en compte pour les projets visés par la RPC. Quant à la motion 10.3344 n CEATE-N. Pour une loi de coordination permettant d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable, elle demande au Conseil fédéral d’élaborer une loi de coordination applicable aux installations de production d’énergie renouvelable qui visera, d’une part, à optimiser les procédures et les délais aux différents échelons et, d’autre part, à permettre des recoupements entre différents corpus législatifs. La loi de coordination devra contribuer à simplifier et à rationaliser les procédures d’autorisation. Une minorité propose le rejet de cette motion.
10.034 n Taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein. Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter le traité avec la principauté de Liechtenstein. Ce traité prévoit que les dispositions suisses relatives aux taxes environnementales soient reprises dans le droit liechtensteinois.
Autres décisions
La commission craignant que les nouvelles prescriptions de consommation des appareils ménagers et électroniques, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ne soient à l’avenir pas considérées comme des exceptions au principe du «Cassis de Dijon», elle a déposé une motion pour y remédier (10.3347 n CEATE-N. Maintien des prescriptions en matière d’efficacité énergétique). Par son intervention, elle charge le Conseil fédéral d’intégrer dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce les prescriptions en matière d’efficacité énergétique concernant les décodeurs, les réfrigérateurs et congélateurs, les sèche-linges, les machines lavantes-séchantes combinées, les fours et les moteurs électriques.
Enfin, la commission a examiné les modifications apportées par le Conseil des Etats à deux de ses motions 09.3723 n Conseil national (CEATE-N). Mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle et 09.3726 n Conseil national (CEATE-N). Accélération des procédures d'autorisation; elle propose d’adopter les textes modifiés.
Réunie à Berne les 19 et 20 avril 2010, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR) et en partie en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 21 avril 2010 Services du Parlement