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C'est ce qu'expose le Conseil fédéral, avec de nombreux exemples à l'appui, dans un rapport rendu public en novembre 2014. Ce document sur l'attractivité fiscale comparée de la Suisse et de certains pays étrangers répond à deux de mes interventions parlementaires acceptées par les Chambres fédérales en 2013.
Le rapport du Conseil fédéral est de bonne tenue. Il contient de nombreuses données qui pourront alimenter, de manière solide, les débats à venir sur la fiscalité dans notre pays. Et son principal enseignement est clair. La Suisse connaît une fiscalité comparable à celle pratiquée par des Etats qui ont des caractéristiques identiques, en particulier une économie de petite taille fortement exposée à la concurrence. En d'autres termes, la fiscalité suisse n'est en rien scandaleuse en comparaison internationale. Elle l'est d'autant moins que les règles fiscales effectivement appliquées sont parfois bien plus souples que celles qui sont officiellement affichées. L'exemple américain de l'Etat du Delaware est à cet égard très parlant.
Le Conseil fédéral s'est cependant montré très discret sur ce rapport. Il l'a publié sur le site internet de l'administration fédérale dans une rubrique dédiée aux rapports qui ne font pas l'objet d'un communiqué de presse Le Conseil fédéral redouterait-il qu'une trop grande publicité faite à ces données donne des armes à ceux qui estiment qu'il cède trop facilement aux pressions internationales?
Un autre élément paraît surprenant. Selon le rapport, les aides d'Etat non fiscales ne sont pas abordées dans le cadre des négociations avec l'Union européenne ou l'OCDE. Pourquoi? Parce que «les partenaires de négociation ou les organismes responsables des questions fiscales ne sont pas compétents en la matière». Le rapport ajoute même que «les aides d'Etat ne peuvent faire partie des négociations que dans la mesure où elles sont de nature fiscale».
C'est pour le moins curieux. Les aides d'Etat peuvent en effet fausser la concurrence entre les pays comme entre les entreprises tout autant, sinon plus, que la fiscalité. Pour ne citer qu'un exemple, en France, les aides d'Etat se sont élevées à près de 15 milliards d'euros en 2012.
En réalité, les dispositifs fiscaux et les aides d'Etat devraient être traités dans les mêmes cénacles sur le plan international. C'est la position juste - pour parler hexagonal - que la Suisse devrait défendre. La stratégie du Conseil fédéral, qui se borne à constater et à admettre, n'est pas à la hauteur des enjeux. La Suisse ne doit pas devenir le dindon de la farce à force de jouer au bon élève.
Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud
Article publié dans le magazine Bâtir du mois de janvier 2015