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Le Code civil suisse ne consacre aucun chapitre au concubinage. Les concubins peuvent pallier l’absence de dispositions légales, en prévoyant, dans une convention, la répartition des biens communs et en planifiant leur succession. Anticiper est crucial.
De plus en plus de couples préfèrent le concubinage au mariage qui peut être perçu comme plus flexible, notamment quant à la gestion et à l’attribution des biens du couple.
Le mariage et ses effets sont réglés par le droit suisse qui impose trois régimes et une répartition des biens entre les époux en fonction de leur provenance.
A contrario, le Code civil suisse ne consacre aucun chapitre au concubinage. Cette absence de dispositions légales spécifiques peut créer des difficultés en cas de séparation ou de décès.
Le concubinage peut s’avérer dès lors moins souple en cas de séparation. En outre, les concubins se retrouveront limités dans leur liberté de disposer de leurs biens en cas de décès.
1. La séparation
La liquidation du régime matrimonial, le droit de visite et de garde des enfants et l’attribution des biens communs entre les époux seront spécifiquement réglés par la loi pour les couples mariés en cas de séparation ou de divorce. Le droit suisse connaît d’ailleurs trois régimes matrimoniaux, la participation aux acquêts, la communauté des biens et la séparation des biens. Sous réserve de ce dernier régime, les couples trouveront dans le Code civil des dispositions légales réglant la répartition de leurs biens et l’allocation de l’éventuel bénéfice de liquidation du régime.
Pour les couples en concubinage s’appliqueront les règles sur la société simple, comme si une entreprise était liquidée. Il faudra déterminer les biens propres et les biens communs.
Le droit prévoit que, sauf convention contraire, les apports doivent être égaux; chaque concubin participant à parts égales aux bénéfices et pertes.
Pour un bien immobilier inscrit au registre foncier ou des titres ou des comptes bancaires, il sera aisé de déterminer la ou le propriétaire. Dans d’autres cas, le concubin devra prouver qu’un bien lui appartient. En cas de litige, le juge tranchera.
2. Le décès
En cas de décès, la loi ne prévoit rien pour le concubin. Ce dernier n’est pas un héritier légal et ne dispose d’aucune réserve héréditaire. On peut en effet regretter que la révision du droit des successions, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, n’ait pas introduit de dispositions pour les couples non mariés. La différence de traitement fiscal entre couples mariés et concubins peut être considérable dans le cadre de la succession.
À titre d’exemple, voici quelques options qui permettent de protéger son concubin en cas de décès:
- Donations
Le montant maximum et la périodicité des donations exonérées diffèrent d’un canton à l’autre. Par exemple, le maximum exonéré est de 10 000 francs par année dans le canton de Vaud. Les donations effectuées ne doivent pas léser la part des héritiers réservataires.
- Dispositions pour cause de mort
Le droit successoral actuel permet de disposer d’une plus grande liberté de disposer.
Sans enfant, il est possible d’attribuer l’ensemble de son patrimoine à son concubin. Lorsqu’il y a des enfants, il faudra prendre en compte leur réserve héréditaire qui sera de ½ de leur part légale, laissant une quotité disponible de ½ qui pourra librement être attribué à son concubin.
Toutefois, ce dernier devra s’acquitter de l’impôt successoral dont le taux varie selon les cantons, pouvant atteindre jusqu’à 50% du montant hérité.
Il faudra dans tous les cas prendre des dispositions dans un testament ou un pacte successoral pour favoriser son concubin. À défaut, le droit attribue les biens entre les membres de la même famille. En l’absence d’enfant, les biens de la personne décédée seront attribués aux parents. En cas de prédécès de ces derniers, aux frères et sœurs, puis aux neveux et nièces.
- Assurance décès
La conclusion d’une police d’assurance «risque pur en cas de décès» permet de choisir librement les bénéficiaires. Les héritiers réservataires ne peuvent contester le contrat en raison de l’absence de valeur de rachat. La prestation en cas de décès est soumise à une imposition unique et distincte, souvent moins élevée que l’impôt de succession pour les concubins.
3. Conclusion
Les concubins peuvent pallier l’absence de dispositions légales en prévoyant, dans une convention, la répartition des biens communs ou les modalités de garde et d’entretien des enfants en cas de séparation. Anticiper permet de régler certains aspects et d’éviter de voir un juge trancher ces aspects.
En attendant que le droit s’adapte un jour aux nouveaux modèles de couple, il s’agira par ailleurs de planifier sa succession et de se faire assister, le cas échéant, par un notaire dans la rédaction de dispositions pour cause de mort.
En tout état de cause, un spécialiste pourra assister le couple et conseiller les meilleures démarches à entreprendre.