Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106949

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 50, al. 2, de la loi sur les étrangers (LEtr) en tenant compte de la jurisprudence, de manière à ce que la violence conjugale soit reconnue comme motif suffisant pour donner droit à ses victimes de rester en Suisse après dissolution de la famille.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Après la dissolution du mariage ou de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et 43 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 LEtr). Les raisons personnelles majeures visées à l'alinéa 1 lettre b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr).</p><p>Dans l'arrêt susmentionné (ATF 136 II 1), le Tribunal fédéral a admis que tant la violence conjugale exercée par le conjoint que la réintégration compromise de l'étranger dans le pays d'origine, lorsqu'elles présentent une certaine gravité, peuvent constituer des "raisons personnelles majeures" imposant une poursuite du séjour en Suisse et entraînant le maintien du droit à la prolongation de l'autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial. Les autorités chargées d'appliquer le droit sont liées par cette interprétation du Tribunal fédéral.</p><p>Le Conseil fédéral prend au sérieux la problématique des étrangers victimes de violence. La violence conjugale a été prise en compte dans la loi par l'entrée en vigueur de la LEtr, qui a introduit un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour. Certaines critiques reprochent cependant que la LEtr n'a pas contribué à améliorer la situation des victimes de violence conjugale. Ainsi, le postulat Goll 10.3459, "Droit de séjour des victimes de violence conjugale", demande l'élaboration d'un rapport destiné à vérifier si les modifications législatives ont atteint leur objectif de protéger suffisamment les étrangers concernés. Le Conseil fédéral recommande l'acceptation de ce postulat.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'à l'heure actuelle, la réglementation légale en vigueur est suffisante mais que d'éventuelles mesures devraient être envisagées si le rapport répondant au postulat Goll devait faire ressortir la nécessité de combler certaines lacunes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.