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Aperçu des prêts-relais COVID
1.) Lecrédit COVID-19 jusqu'à 500 000 CHF peut être accordé si le travailleur indépendant ou la personne morale (hors agriculture) déclare que
a. a été fondée avant le 1er mars 2020 ;
b. n'est pas en procédure de faillite, de concordat ou de liquidation au moment de l'introduction de la demande ;
c. est économiquement fortement handicapée par la pandémie COVID 19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'affaires, et
d. n'a pas encore reçu de garanties de liquidité sur la base des dispositions légales d'urgence dans les domaines du sport ou de la culture .... au moment de l'introduction de la demande.
- Le taux d'intérêt annuel est de 0,0 %.
- Le prêt accordé doit être entièrement amorti dans les 5 ans.
- Amortissement : 5 ans. En cas de difficultés considérables pour l'emprunteur, le terme peut être prolongé une fois par la banque participante pour deux ans avec l'accord de l'organisme de garantie.
2.) COVID-19-Credit Plus jusqu'à CHF 20'000' 000 peut être accordé si la personne indépendante ou la personne morale (hors agriculture)
a. présente la déclaration susmentionnée et dispose d'un numéro d'identification de l'entreprise (numéro UID) et
b. la banque du demandeur prend une décision positive selon un contrôle de solvabilité habituel dans le secteur, en tenant compte de la garantie solidaire, et le confirme à .... à l'organisme de garantie.
La garantie solidaire est réduite du montant du prêt déjà décrit ci-dessus au point 1). En général, 85 % du Crédit Plus pour la partie excédant 500 000 CHF est garanti par la Confédération suisse. La banque prêteuse participe au prêt à hauteur de 15 %.
- Le taux d'intérêt annuel pour les limites des comptes courants et pour les avances à terme fixe est de 0,5 % sur la partie garantie par le gouvernement fédéral.
- Le prêt accordé doit être entièrement amorti dans les 5 ans.
- Amortissement : 5 ans. En cas de difficultés considérables pour l'emprunteur, le terme peut être prolongé une fois par la banque participante pour deux ans avec l'accord de l'organisme de garantie.
3.) Une garantie solidaire est exclue si
a. le chiffre d'affaires du demandeur en 2019 dépasse 500 millions de francs suisses ; ou
b. le crédit à garantir serait accordé pour de nouveaux investissements en actifs immobilisés qui ne sont pas des investissements de remplacement.
4.) Pendant la durée de la garantie conjointe, les actions suivantes, entre autres, sont exclues :
a. Distribution de dividendes et de primes et remboursement d'apports en capital.
b. L'octroi de prêts à l'actif ou leur refinancement de prêts personnels et d'actionnaires, à l'exception du refinancement des découverts accumulés depuis le 23 mars 2020 .... auprès de la banque qui accorde le prêt garanti par le présent règlement.
c. le remboursement des prêts de groupe.
5.) Bureau des soumissions
https://covid19.easygov.swiss/
6.) Formulaire COVID-19 Contrat de crédit (doit être rempli et soumis pour COVID-19-Credit et COVID-19-Credit Plus)
7.) Sanctions
Amendesjusqu'à 100 000 CHF
- si l'un des crédits susmentionnés est obtenu avec de fausses informations, ou
- si les fonds du crédit sont utilisés pour les actions visées au point 4 ci-dessus.