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A/610/2007 ATAS/854/2007 du 16.08.2007 ( PC ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/610/2007 ATAS/854/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 16 août 2007 En la cause Madame C__________, domiciliée, 1257 LA CROIX-DE-ROZON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis DSE-OCPA route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6 intimé ATTENDU EN FAIT Que par décision du 31 août 2006, confirmée sur opposition le 17 janvier 2007, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) a calculé les prestations de Madame C__________ (ci-après : la recourante) en tenant compte d'un gain potentiel ; Que la recourante a fait recours contre cette décision sur opposition le 19 février 2007 ; Qu’un délai a été fixé à l'OCPA au 27 mars 2007 pour répondre et déposer son dossier ; Que suite à l'audience du 5 juin 2007, un délai au 20 juin 2007 a été fixé à l'OCPA pour réexaminer la question ; Que par pli du 13 juin 2007 l'OCPA, a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision, considérant et qu'après examen attentif du cas il y avait lieu de renoncer à tout gain potentiel en l'espèce et annulé le 27 juin 2007 sa décision sur opposition du 17 janvier 2007 ; Que par pli du 2 juillet 2007, la recourante ne conteste pas cette nouvelle décision, laissant au Tribunal de céans le soin statuer sur la question des dépens ; Qu'il convient d'en prendre acte. Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. Que la recourante à droit à des dépens, fixés en l'espèce à 750 fr. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 27 juin 2007. Constate que le recours est devenu sans objet. Condamne l'OCPA a versé à la recourante, à titre de dépens, le montant de 750 fr. Raye la cause du rôle. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. Le greffier Pierre RIES La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/610/2007

ATAS/854/2007 du 16.08.2007 ( PC ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/610/2007 ATAS/854/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 16 août 2007 En la cause Madame C__________, domiciliée, 1257 LA CROIX-DE-ROZON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis DSE-OCPA route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6 intimé ATTENDU EN FAIT Que par décision du 31 août 2006, confirmée sur opposition le 17 janvier 2007, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) a calculé les prestations de Madame C__________ (ci-après : la recourante) en tenant compte d'un gain potentiel ; Que la recourante a fait recours contre cette décision sur opposition le 19 février 2007 ; Qu’un délai a été fixé à l'OCPA au 27 mars 2007 pour répondre et déposer son dossier ; Que suite à l'audience du 5 juin 2007, un délai au 20 juin 2007 a été fixé à l'OCPA pour réexaminer la question ; Que par pli du 13 juin 2007 l'OCPA, a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision, considérant et qu'après examen attentif du cas il y avait lieu de renoncer à tout gain potentiel en l'espèce et annulé le 27 juin 2007 sa décision sur opposition du 17 janvier 2007 ; Que par pli du 2 juillet 2007, la recourante ne conteste pas cette nouvelle décision, laissant au Tribunal de céans le soin statuer sur la question des dépens ; Qu'il convient d'en prendre acte. Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. Que la recourante à droit à des dépens, fixés en l'espèce à 750 fr. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 27 juin 2007. Constate que le recours est devenu sans objet. Condamne l'OCPA a versé à la recourante, à titre de dépens, le montant de 750 fr. Raye la cause du rôle. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. Le greffier Pierre RIES La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/854/2007 du 16.08.2007 ( PC ) , SANS OBJET

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/610/2007 ATAS/854/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 16 août 2007 En la cause Madame C__________, domiciliée, 1257 LA CROIX-DE-ROZON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis DSE-OCPA route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6 intimé ATTENDU EN FAIT Que par décision du 31 août 2006, confirmée sur opposition le 17 janvier 2007, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) a calculé les prestations de Madame C__________ (ci-après : la recourante) en tenant compte d'un gain potentiel ; Que la recourante a fait recours contre cette décision sur opposition le 19 février 2007 ; Qu’un délai a été fixé à l'OCPA au 27 mars 2007 pour répondre et déposer son dossier ; Que suite à l'audience du 5 juin 2007, un délai au 20 juin 2007 a été fixé à l'OCPA pour réexaminer la question ; Que par pli du 13 juin 2007 l'OCPA, a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision, considérant et qu'après examen attentif du cas il y avait lieu de renoncer à tout gain potentiel en l'espèce et annulé le 27 juin 2007 sa décision sur opposition du 17 janvier 2007 ; Que par pli du 2 juillet 2007, la recourante ne conteste pas cette nouvelle décision, laissant au Tribunal de céans le soin statuer sur la question des dépens ; Qu'il convient d'en prendre acte. Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. Que la recourante à droit à des dépens, fixés en l'espèce à 750 fr. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 27 juin 2007. Constate que le recours est devenu sans objet. Condamne l'OCPA a versé à la recourante, à titre de dépens, le montant de 750 fr. Raye la cause du rôle. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. Le greffier Pierre RIES La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/610/2007 ATAS/854/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 16 août 2007 En la cause Madame C__________, domiciliée, 1257 LA CROIX-DE-ROZON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis DSE-OCPA route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6 intimé ATTENDU EN FAIT Que par décision du 31 août 2006, confirmée sur opposition le 17 janvier 2007, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) a calculé les prestations de Madame C__________ (ci-après : la recourante) en tenant compte d'un gain potentiel ; Que la recourante a fait recours contre cette décision sur opposition le 19 février 2007 ; Qu’un délai a été fixé à l'OCPA au 27 mars 2007 pour répondre et déposer son dossier ; Que suite à l'audience du 5 juin 2007, un délai au 20 juin 2007 a été fixé à l'OCPA pour réexaminer la question ; Que par pli du 13 juin 2007 l'OCPA, a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision, considérant et qu'après examen attentif du cas il y avait lieu de renoncer à tout gain potentiel en l'espèce et annulé le 27 juin 2007 sa décision sur opposition du 17 janvier 2007 ; Que par pli du 2 juillet 2007, la recourante ne conteste pas cette nouvelle décision, laissant au Tribunal de céans le soin statuer sur la question des dépens ; Qu'il convient d'en prendre acte. Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. Que la recourante à droit à des dépens, fixés en l'espèce à 750 fr. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 27 juin 2007. Constate que le recours est devenu sans objet. Condamne l'OCPA a versé à la recourante, à titre de dépens, le montant de 750 fr. Raye la cause du rôle. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. Le greffier Pierre RIES La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/610/2007 ATAS/854/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/610/2007 ATAS/854/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 16 août 2007 Chambre 2

du 16 août 2007

En la cause

Madame C__________, domiciliée, 1257 LA CROIX-DE-ROZON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian Madame C__________, domiciliée, 1257 LA CROIX-DE-ROZON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian

recourante recourante

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis DSE-OCPA route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6 OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis DSE-OCPA route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

intimé intimé

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 31 août 2006, confirmée sur opposition le 17 janvier 2007, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) a calculé les prestations de Madame C__________ (ci-après : la recourante) en tenant compte d'un gain potentiel ;

Que la recourante a fait recours contre cette décision sur opposition le 19 février 2007 ;

Qu’un délai a été fixé à l'OCPA au 27 mars 2007 pour répondre et déposer son dossier ;

Que suite à l'audience du 5 juin 2007, un délai au 20 juin 2007 a été fixé à l'OCPA pour réexaminer la question ;

Que par pli du 13 juin 2007 l'OCPA, a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision, considérant et qu'après examen attentif du cas il y avait lieu de renoncer à tout gain potentiel en l'espèce et annulé le 27 juin 2007 sa décision sur opposition du 17 janvier 2007 ;

Que par pli du 2 juillet 2007, la recourante ne conteste pas cette nouvelle décision, laissant au Tribunal de céans le soin statuer sur la question des dépens ;

Qu'il convient d'en prendre acte.

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.

Que la recourante à droit à des dépens, fixés en l'espèce à 750 fr.

***

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 27 juin 2007.

Constate que le recours est devenu sans objet.

Condamne l'OCPA a versé à la recourante, à titre de dépens, le montant de 750 fr.

Raye la cause du rôle.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier Pierre RIES La Présidente : Isabelle DUBOIS

Le greffier Pierre RIES Le greffier

Pierre RIES

La Présidente : Isabelle DUBOIS La Présidente :

Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le