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Débat
Le président. L'objet suivant est classé en catégorie II, trente minutes. Monsieur Hiltpold, je vous laisse la parole.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose un historique du chemin de croix de cette proposition de résolution déposée lors de la précédente législature. Elle a été débattue dans ce parlement puis renvoyée en commission; je vous rappellerai le point essentiel concernant le renvoi: celui-ci avait été demandé notamment pour faire vérifier par un avis de droit la possibilité de voter un tel texte. Cet avis de droit a été demandé, il a été discuté au sein de la commission des affaires sociales et la possibilité d'un régime cantonal a été confirmée, sans grande surprise. Ce sont les faits: ce n'était pas vraiment surprenant puisqu'une latitude d'action est octroyée sur le plan cantonal. Le véritable argument est politique et concerne le positionnement par rapport à la politique agricole qui a son propre régime fédéral. Ce sont les premiers arguments.
Ensuite, en commission, on est revenu une deuxième fois sur le principe de l'allocation logement qui est à prendre en considération dans le calcul des coûts, et pour rappeler surtout une chose importante - c'est le point cardinal pour la majorité: il y a des différences notables dans les charges salariales entre les différents cantons. Il faut comprendre qu'à Genève, les conventions collectives sont ce qu'elles sont - nous les respectons, nous les appliquons - et qu'il y a des différences importantes avec la Suisse alémanique. Je ne vais pas prendre un canton comme Glaris, parce qu'il est peu représentatif, c'est le canton le plus excessif; mais, par exemple, la Thurgovie, le verger de la Suisse, connaît des différences salariales de 15% à 20%. Il faut quand même admettre que nos producteurs genevois sont intégrés à un marché national avec des prix considérés dans une bourse, et ce secteur est très compétitif. Les maraîchers et le secteur agricole ont pris leurs responsabilités; on a voté dans ce parlement en faveur de l'Union maraîchère genevoise qui soutient la coopérative agricole, et je crois que l'essentiel concernant cette résolution est de ne pas charger plus le bateau, parce qu'il s'agit d'une politique fédérale. Il y a quand même des avantages cantonaux dans l'allocation logement - avec toute la prudence nécessaire - à des prix relativement bons pour la chambre. Pour la majorité de la commission, dans ce secteur, chaque centime compte lorsque vous êtes producteur et toute charge sur le coût du travail est dévastatrice. J'en ai terminé, Monsieur le président. (Commentaires.)
M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité. Je vais compléter un peu le rappel historique du rapporteur de majorité en disant qu'en juin 2011, une large majorité des électeurs genevois a voté une augmentation des allocations familiales. Pour tout le monde ? Non ! Pour tout le monde, sauf les travailleurs agricoles et les agriculteurs indépendants ! Quoi qu'on en dise, c'est vraiment une inégalité de traitement, même si elle ne concerne qu'un nombre restreint de personnes. Cela a mené un certain nombre de députés de tous bords à déposer le 5 février 2013 - durant l'ancienne législature - le PL 11116 intitulé «projet de loi d'application sur les allocations familiales pour travailleurs agricoles». Durant la législature passée, la commission des affaires sociales a consacré quatre séances à ce sujet important et a finalement pensé que le mieux, dans ce domaine qui touche effectivement à deux lois fédérales, était de formuler une proposition de résolution. C'est de ce texte que nous parlons aujourd'hui. Le triste sort des discussions autour de cette résolution a été résumé par le rapporteur de majorité: il y a eu effectivement des allers-retours. Dans un premier temps, une bonne majorité était favorable. Ensuite s'est posée la question des problèmes juridiques et on a demandé un avis de droit, avis de droit qui a coûté cher, bien entendu, et qui, six mois plus tard, concluait qu'il est parfaitement possible pour le canton de Genève d'adapter une législation cantonale pour pallier une inégalité de traitement. Donc, on s'est dit que c'était magnifique, toutes les conditions étaient réunies pour que ça marche, mais le 14 juin 2016, patatras ! tout s'écroule: le MCG change d'avis et on arrive à une situation d'échec, sachant que le Valais, Zurich et Fribourg ont déjà instauré des compensations qui permettent d'éviter cette inégalité. Genève, manifestement, ne veut pas le faire.
Encore un mot sur le coût de l'opération, parce que, finalement, c'est le nerf de la guerre; tout tourne toujours autour. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le coût de l'opération est estimé par le DEAS dans une fourchette de 280 000 F à 360 000 F. Sans compter que cette estimation paraît extrêmement vague et imprécise, il faut tenir compte du fait qu'elle inclut 130 000 F de frais administratifs, dont 80 000 F pour l'informatique ! Cette somme est manifestement exagérée - intentionnellement, point d'interrogation ? Concernant le coût annuel de cette opération, il s'agit donc dans la durée d'une somme de 150 000 F à 260 000 F.
Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.
M. Christian Frey. Merci, Monsieur le président. Sachant que les frais administratifs et plus particulièrement d'informatique n'interviennent qu'au cours de la mise en place du système et pas dans la durée, cette dépense modeste est parfaitement digérable par l'Etat de Genève. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous dire que le principe «un enfant, une allocation» devrait être un droit pour tous les enfants de ce canton. C'est un principe juste, équitable, parfaitement réalisable à Genève. La minorité de la commission des affaires sociales vous invite à reconnaître le travail approfondi effectué autour de ce principe et à accepter cette résolution en la transmettant au Conseil d'Etat pour sa mise en oeuvre. (Applaudissements.)
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit: c'est une question de principe. Certes, le choix est politique, comme l'a dit le rapporteur de majorité, mais faire de la politique, c'est aussi défendre l'égalité de traitement. Là, c'est bien d'égalité de traitement qu'il s'agit. On nous dit dans le rapport que cela ne concernerait que trente personnes; ou le conseiller d'Etat dit qu'il n'y a pas d'inégalité crasse. Eh bien, quand on défend le principe de l'égalité, s'il n'y avait qu'un seul travailleur agricole concerné, qu'un seul parent, par respect pour son enfant, il faudrait accorder une allocation familiale et de formation.
On a entendu dire que c'est un secteur dans lequel chaque sou compte. C'est vrai, mais pour les salariés concernés, qui gagnent nettement moins de 4000 F par mois, chaque sou compte aussi, et les sous que l'on reçoit pour la formation permettent au moins d'ouvrir des perspectives d'égalité des chances pour les enfants concernés. Le principe d'égalité s'applique et doit s'appliquer à toutes et à tous, quels que soient les domaines, et c'est ce principe-là que nous devons défendre. C'est ce choix politique que nous devons faire !
Mme Frédérique Perler (Ve). Monsieur le président, vous ne serez pas surpris que les Verts soutiennent cette résolution concernant les allocations familiales dans le secteur agricole. Pour des raisons évidentes, les Verts sont pour l'égalité. Ils souhaitent que soit appliquée dans le canton de Genève la mesure «un enfant, une allocation», et nous ne dérogerons absolument pas à ce principe. Si vous le permettez, Monsieur le président, j'aimerais rappeler trois principes. Dans la loi fédérale, le principe de l'allocation familiale est un montant forfaitaire totalement indépendant de la situation financière des parents. En ce sens, c'est une allocation totalement déconnectée du pouvoir d'achat des parents. Ça, c'est le principe de la loi fédérale. Deuxièmement, la Suisse - et Genève en particulier - lutte contre toutes les formes de discriminations avec divers programmes. Troisièmement, Genève est le seul canton qui ne prévoit pas le même traitement en matière d'allocation de base. Cela se réfère à ce qui est inscrit dans le rapport de majorité. Maintenant, pour les coûts, pardonnez-moi l'expression, Monsieur le président, on a essayé de sprayer un peu de brouillard pour nous embrouiller et d'argumenter sur une augmentation des coûts du travail - laquelle, au fond, n'existerait pas, puisqu'il y a une solution législative qui est tout à fait possible, qui est très clairement expliquée par l'avis de droit mentionné par le rapporteur de minorité, M. Frey. Il s'agirait d'un investissement de notre canton d'environ 150 000 F pour quelque vingt familles. Dernière chose, Monsieur le président, je rappelle que pour les Verts - nous avons déjà eu l'occasion de le dire - un enfant ne choisit pas son foyer familial. De plus, si l'un des conjoints n'est pas agriculteur, la famille reçoit une allocation familiale ordinaire. Il s'agit de supprimer cette iniquité qui perdure, pour un montant d'environ 150 000 F. Aussi, chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage à voter enfin cette résolution, de sorte que le Conseil d'Etat dépose un projet de loi dans ce sens.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Monsieur le président, le groupe démocrate-chrétien est partagé: il y a ceux qui soutiennent l'idée «un enfant, une allocation» et qui voudraient que les allocations soient similaires dans tous les secteurs de l'économie de notre canton. Il y a ceux qui sont aussi sensibles aux difficultés actuelles de l'agriculture et qui sont conscients qu'alourdir la masse salariale d'une population paysanne voisine d'un pays où les salaires sont bien moindres, les conditions économiques moins bonnes et les prix beaucoup plus bas risque de mettre en péril l'agriculture de notre canton. Mesdames et Messieurs, c'est pour cette raison que les uns et les autres n'ont pas pu trouver de majorité et que le groupe PDC laissera à chacun de ses représentants la liberté de vote.
Mme Simone de Montmollin (PLR). Monsieur le président, différence de traitement n'égale pas inégalité de traitement ! 1952 est la date d'entrée en vigueur du système d'allocations familiales dans l'agriculture. Il aura fallu quarante ans pour que les autres travailleurs puissent en bénéficier: première inégalité de traitement. Si l'on veut parler d'inégalité de traitement, parlons de l'allocation ménage qui est octroyée à tous les travailleurs agricoles et pas seulement à ceux qui ont des enfants: c'est le seul secteur qui le fait. Alors à quand un PL pour octroyer une allocation ménage à tous les travailleurs ? (Commentaires.) On se réjouit de le voir arriver ! Deuxième inégalité de traitement: l'allocation logement. Elle est volontairement basse, à 345 F par mois, bien loin des barèmes que vous défendez habituellement pour l'évaluation du RDU, par exemple. A quand un PL pour corriger cette inégalité de traitement et remonter le barème de l'allocation logement ? Lorsqu'on veut parler d'égalité, il faut aborder toutes les questions relatives au système des allocations familiales dans l'agriculture. C'est un système à part, certes, mais il a fait ses preuves et il doit être maintenu tel quel.
Trente est le nombre de cas, à peu près. Maintenant on entend qu'il y a vingt cas et que les coûts sont moins élevés. Avant c'était quarante, maintenant c'est trente, après ce sera vingt. Il s'agit de familles avec deux enfants et plus dont les deux parents travaillent dans l'agriculture, ce qui limite encore le nombre de risques. Mesdames et Messieurs les députés, oui, il faut soutenir les travailleurs agricoles ! Oui, il faut tout faire pour améliorer leur condition ! Mais les soutenir, c'est soutenir l'outil de travail; c'est s'assurer de maintenir les emplois dans l'agriculture. C'est ça, le vrai défi ! Les attaques permanentes que les exploitants subissent ces derniers temps par ce type d'initiatives mais aussi avec les frondes récentes sur leurs méthodes de travail n'y contribuent pas. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez peut-être un cas de conscience aujourd'hui, moi je n'en ai pas: je pense que ce système d'allocations familiales dans l'agriculture est excellent parce qu'il tient compte de tous les paramètres de la réalité, et il n'y a pas lieu d'en changer.
Dernier point, les allégations dans le rapport de minorité contre un groupe qui changerait d'avis après avoir eu l'occasion de prendre connaissance d'un avis de droit et d'en mesurer toutes les conséquences sont parfaitement irresponsables. Les auditions sont réellement faites pour ça, pour changer d'opinion lorsqu'on a mesuré toutes les conséquences de nos décisions. Nous restons donc fermement opposés à cette résolution.
M. Francisco Valentin (MCG). L'essentiel a été dit. Le MCG a effectivement changé d'avis au vu des informations qu'il a reçues, des auditions qui ont eu lieu; il n'y a pas à revenir là-dessus, il est toujours plus facile de s'exprimer une fois qu'on connaît le sujet. Le président d'AgriGenève a rappelé lui-même que le canton de Genève était précurseur dans le soin apporté aux travailleurs agricoles: on est un des meilleurs cantons, Genève est le canton le plus social de Suisse et je ne pense pas qu'il y ait une telle disparité de traitement avec le personnel agricole. En ce moment, des gens préconisent sans arrêt l'interdiction de tous les produits d'engrais et des désherbants, tout ça parce qu'il faut faire du bio, parce qu'il faut que l'agriculture genevoise soit la plus pure et la plus propre du monde. D'un autre côté, qu'est-ce qu'on fait ? On attaque une profession qui subit une concurrence à outrance; on apprend que le Conseil fédéral lui-même est en train de tout faire pour saborder l'agriculture suisse, et donc genevoise en particulier. Qu'est-ce qu'on veut ? On veut tuer l'agriculture ? Le bio viendra d'où ? Je pense que le jour où il n'y aura plus d'agriculteurs, il y aura un impact écologique, personne ne peut me contredire. Tous ces gens pour qui vous voulez absolument une égalité de traitement seront au chômage parce que toute l'agriculture genevoise partira en faillite. A ce moment-là, le résultat sera excellent: ils seront peut-être un peu plus face au chômage - il faudra voir avec notre magistrat s'il pourra faire quelque chose - mais je ne pense pas que le fait d'augmenter maintenant les charges de nos agriculteurs genevois soit une bonne idée. Vraiment, je pense qu'il faut suivre le rapport de majorité et, comme le disait le président d'AgriGenève, Genève est et restera précurseur dans le domaine.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, on nous a parlé de l'allocation ménage qui est effectivement une allocation spécifique pour le personnel du secteur agricole. J'aimerais quand même relever qu'elle ne compense pas la différence de traitement avec les bénéficiaires des allocations familiales ordinaires. Ça, c'est un premier élément. Ensuite, ce n'est pas parce que l'agriculture rencontre des difficultés qu'il faudrait se résigner à une situation dommageable pour les travailleurs agricoles. On l'a vu, c'est une catégorie professionnelle qui a un revenu particulièrement modeste, et le réajustement des allocations familiales serait une manière d'augmenter le pouvoir d'achat de ces travailleurs et de leur permettre de faire face à leurs besoins. Alors si le secteur agricole a besoin d'une aide, bien sûr qu'il faudra la lui apporter, mais pas en continuant à porter préjudice aux travailleurs de ce secteur.
Je rappelle que cette résolution était en passe d'être validée par ce parlement - c'est en tout cas ce qu'on pouvait légitimement présumer au vu de la position des groupes en commission. Suite à un retournement de situation en plénière, elle a été renvoyée une fois encore en commission au motif de la nécessité d'un avis de droit. Or, après réception dudit avis de droit et de ses conclusions, il semblerait que les tendances s'inversent et qu'un groupe change de position. C'est un fait, alors que l'avis de droit était favorable à cette adaptation des allocations familiales ! Il est quand même apparu que les chiffres présentés en commission ont été gonflés pour esquisser des coûts disproportionnés et dissuader une simple volonté d'égalité de traitement. C'est particulièrement regrettable, c'est peu courageux et c'est avant tout foncièrement injuste pour les familles et pour les enfants en question.
Pour ces motifs qui ont amené dans un premier temps une majorité à voter cette résolution et qui n'ont pas changé depuis lors, notre groupe vous invite à mesurer l'impact de votre vote et du message dont il est porteur. Nous pensons que nous ne pouvons pas faire dans ce Grand Conseil l'économie de la cohérence, de la justice sociale et de l'égalité de traitement. C'est pourquoi, comme d'autres ici, au nom du principe «un enfant, une allocation», le groupe Ensemble à Gauche vous invite à accepter cette résolution.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ah, le «Geneva polish» ! On aime ici faire un «polish» final de la carrosserie telle que livrée par la Confédération ! Chez nous, tout brille un peu mieux: y en a point comme nous ! Je rappelle quand même que tout cela a un coût ! Ce n'est peut-être pas le coût le plus important que vous aurez voté, mais tout cela a un réel coût, alors que personne n'a parlé d'une différence qui existe entre le secteur agricole et les autres secteurs économiques: c'est l'allocation de ménage au niveau fédéral ! On l'a rappelé à juste titre, il y a des législations différentes. Une législation bien plus ancienne - puisqu'elle remonte à 1953 pour son entrée en vigueur - est la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture. Une autre, la loi fédérale sur les allocations familiales, date de 2006, cinquante ans plus tard. Cinquante ans durant lesquels le secteur agricole a bénéficié d'allocations familiales alors que ce n'était pas imposé au niveau fédéral pour les autres secteurs. Je ne suis pas en train de vous dire que le secteur agricole doit payer aujourd'hui ce que d'autres dans le même secteur ont reçu pendant cinquante ans; je vous dis simplement que la Confédération elle-même considère qu'il y a une différence entre ces deux secteurs et que cette différence se concrétise dans les faits. Il est vrai qu'à Genève, nous avons 300 F par mois d'allocation familiale par enfant alors qu'elles sont de 200 F selon le droit fédéral pour le secteur agricole. Toutefois, comme je l'ai dit, il y a 100 F supplémentaires d'allocation ménage, ce qui compense finalement, vous voyez. L'objectivité m'impose de le souligner, il y a une différence pour l'allocation de formation, puisqu'elle est de 250 F dans le secteur agricole et de 400 F dans les autres secteurs. Néanmoins, encore une fois, c'est une différence qui a été voulue par le législateur fédéral et qui n'a été corrigée de la manière que vous souhaiteriez ici que par deux cantons suisses: le Valais et Zurich. Le canton de Fribourg, pour sa part, n'a pas corrigé la situation pour les agriculteurs indépendants, mais uniquement pour les ouvriers agricoles. Trois cantons sur vingt-six, Mesdames et Messieurs ! Et, parmi les autres, excusez-moi, il y en a de plus agricoles que Genève qui n'ont pas considéré devoir corriger une situation que vous jugez ici, pour certains, inéquitable. Je pense qu'il faut simplement prendre acte de cette différence, qu'une égalité de traitement devrait être voulue et imposée au niveau fédéral: Genève n'a pas à faire mieux qu'ailleurs. Je rappelle qu'il y a peut-être d'autres corrections qui doivent être faites dans les allocations familiales, et on s'y emploie. Je vous rappelle aussi que vous avez porté les allocations familiales de 200 F à 300 F par mois pour tenir compte du coût de la vie à Genève et du fait qu'avoir un enfant à Genève et devoir l'héberger dans un appartement coûte plus cher que partout ailleurs. Or, il vous a échappé, Mesdames et Messieurs, que les travailleurs frontaliers aussi bénéficient désormais de 100 F supplémentaires, s'ils sont frontaliers à Genève, par rapport aux travailleurs français à Bâle: cela coûte la modeste somme annuelle d'environ 80 millions de francs et cela devrait peut-être être examiné prochainement. En tout cas, nous reviendrons sur le sujet, le Conseil d'Etat l'abordera prochainement. En ce qui concerne le texte qui vous est ici soumis, nous vous demandons de le rejeter.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote...
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, le vote est lancé.
Mise aux voix, la proposition de résolution 735 est rejetée par 55 non contre 32 oui et 3 abstentions (vote nominal).