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Contre-projet à l'initiative « Pour une caisse publique d'assurance-maladie » : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Berne, 27.02.2013 - Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie » tout en lui opposant un contre-projet indirect. Ce contre-projet doit avant tout permettre de limiter l'incitation pour les assureurs à pratiquer la sélection des risques, et ce, en mettant en place une réassurance pour les très hauts coûts et en améliorant la compensation des risques. En outre, il est prévu de séparer strictement l'assurance obligatoire des assurances complémentaires, ce qui augmentera la transparence. Le contre-projet est désormais mis en consultation.
Déposée en mai 2012, l'initiative appelle à un changement radical de cap dans l'assurance obligatoire des soins. L'objectif consiste à créer une seule caisse publique d'assurance-maladie pour tous les assurés.
Le Conseil fédéral rejette cette initiative. Il est d'avis qu'un modèle d'assurance-maladie sociale fonctionnant avec une pluralité d'assureurs présente de nets avantages par rapport à une situation monopolistique. Le système actuel, basé sur le principe de la concurrence régulée, fonctionne bien et doit être maintenu. En vue d'en optimiser le fonctionnement, le Conseil fédéral entend toutefois entreprendre les adaptations nécessaires dans son contre-projet.
En instituant une réassurance pour les très hauts coûts et en affinant davantage encore la compensation des risques, le Conseil fédéral souhaite neutraliser la pratique de la sélection des risques par les assureurs-maladie. Le principe de la réassurance sera le suivant : dès que les coûts de traitement d'un assuré pris en charge par l'assurance obligatoire des soins dépasseront un certain seuil, la réassurance remboursera 80 % du montant dépassant ce seuil. Cette mesure n'a aucune conséquence sur l'assuré.
Le Conseil fédéral soumet deux valeurs-seuils à la consultation. Elles ne sont pas constituées par des montants fixes mais sont calculées en fonction des prestations remboursées en moyenne par assuré l'année précédente. Le Conseil fédéral décidera, après la consultation, quelle valeur il proposera au Parlement dans son message.
La variante la plus élevée correspond à un seuil égal à douze fois le montant moyen des prestations remboursé. A l'avenir, la réassurance prendrait ainsi en charge 7 % des coûts de prestations actuellement assumés par l'assurance-maladie sociale. Sur la base des chiffres de 2011, la valeur seuil se situerait à près de 32 000 francs.
La variante la plus basse correspond à un seuil égal à six fois le montant moyen remboursé. Dans ce cas de figure, la réassurance prendrait à sa charge 18 % des coûts. Aujourd'hui, la valeur seuil serait fixée à près de 16 000 francs.
Dans le cas de la valeur-seuil la plus élevée, la réassurance pour les très hauts coûts prend moins de prestations à sa charge. La marge de manœuvre des assureurs est donc plus large avec cette variante, raison pour laquelle le Conseil fédéral la préconise.
La réassurance pour les très hauts coûts sera financée par une partie des primes encaissées par les assureurs-maladie et correspondra à un montant fixe par assuré, déterminé canton par canton. Les caisses-maladie seront tenues de participer, à hauteur de 20 %, à tous les coûts dépassant le seuil fixé. Il est prévu de confier la gestion de la réassurance pour les très hauts coûts à l'Institution commune LAMal, déjà responsable de la compensation des risques.
A cet égard, le projet vise à améliorer davantage encore le système de la compensation des risques en vigueur, en y intégrant d’autres indicateurs rendant compte d’un risque élevé de maladie, tels les groupes de coûts de médicaments notamment.
La réassurance pour les très hauts coûts et l'amélioration de la compensation des risques permettront de renforcer le financement solidaire de l'assurance obligatoire.
La séparation stricte entre l'assurance obligatoire et les assurances complémentaires constitue le deuxième axe du projet. A l'avenir, ces domaines d'assurance devront être confiés à deux entités juridiques différentes, qui ne pourront pas échanger d'informations concernant les prestations. Cette séparation empêche que des données sur les assurés ne soient échangées et augmente, en même temps, la transparence.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la santé publique, Communication, tél. 031 322 95 05, <email-pii>
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Dernière modification 05.01.2016