Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143782

<h2>SubmittedText<h2><p>La question du lieu d'origine lors des procédures de fusion de communes a déjà été largement débattue. Dans sa réponse à la question 10.1066 Baettig, "Droit de cité de la commune en cas de fusion de communes", le Conseil fédéral précisait que les "modalités d'une fusion de communes sont régies par le droit cantonal" et que celui-ci pouvait prévoir ou non le maintien du lieu d'origine antérieur.</p><p>Mes questions :</p><p>1. Parmi l'ensemble des cantons suisses, quels sont ceux qui ont choisi le maintien du lieu d'origine antérieur à la fusion, et au contraire lesquels ont-ils opté pour le passage au nom de la nouvelle entité communale ?</p><p>2. Les bases légales actuelles permettraient-elles une solution intermédiaire consensuelle, à savoir la coexistence des deux noms : une commune X qui fusionnerait dans une nouvelle entité Y offrirait à ses ressortissants le lieu d'origine : X, commune de Y ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les réponses ci-après se basent sur les annonces des fusions de communes traitées depuis le 1er janvier 2005 dans le registre électronique de l'état civil et sur leurs effets sur la dénomination des lieux d'origine.</p><p>1. Dans douze cantons, les lieux d'origine ont été transférés dans le cadre d'une fusion de communes dans la nouvelle commune politique (AG, BE, FR, GL, GR, JU, LU, SH, TI, VD, VS et ZH). Pour les citoyennes et citoyens concernés, le nom du lieu d'origine a changé en même temps que le nom de la commune politique. À l'inverse, dans trois cantons, la dénomination actuelle du lieu d'origine a été maintenue dans le cadre de la fusion des communes ou gardé comme composante du nom (NE, SG et SO). Pour les autres cantons, aucune fusion de communes n'a été annoncée depuis le 1er janiver 2005.</p><p>2. Comme le droit fédéral ne se prononce pas sur la désignation des lieux d'origine, les cantons peuvent prévoir des solutions de fusion qui prennent en compte à la fois le nom de la nouvelle commune et le nom du lieu d'origine actuel. C'est ce que démontrent les exemples suivants des cantons de NE, SG et SO : dans le canton NE, la commune politique "Cernier" a été transférée dans la commune politique "Val-de-Ruz". Depuis la fusion, le lieu d'origine des personnes concernées de Cernier est "Cernier (Val-de-Ruz)". La fusion de "Wildhaus" et "Alt Sankt Johann" (SG) a constitué la commune politique "Wildhaus-Alt Sankt Johann". La dénomination des lieux d'origine est respectivement "Wildhaus-Alt Sankt Johann, Wildhaus" et "Wildhaus-Alt Sankt Johann, Alt Sankt Johann". Dans ses dispositions cantonales, le canton SO prévoit la possibilité de maintenir inchangé le lieu d'origine initial : "Lüsslingen" et "Nennigkofen" ont fusionné pour constituer la commune politique "Lüsslingen-Nennigkofen" alors que les lieux d'origine ont conservé leurs noms "Lüsslingen" et "Nennigkofen".</p>  Réponse du Conseil fédéral.