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La communication de données personnelles sur les passagers aux autorités américaines par les compagnies aériennes soumises à la législation suisse sur la protection des données est réglée par un accord conclu entre la Suisse et le Etats-Unis. Celui-ci a été avalisé par le Conseil fédéral le 4 mars 2005. Dans cet accord, les autorités américaines fournissent les mêmes garanties que celles accordées à l’Union européenne. Sous l’angle de la protection des données, cet accord peut être jugé comme acceptable. Un accord similaire a été conclu le 16 mars 2006 avec le Canada.
Transfert de données personnelles par les compagnies aériennes aux autorités américaines et canadiennes
Dans notre 11ème rapport d’activités 2003/2004, nous avons défendu la position que la communication de données personnelles par les compagnies aériennes aux autorités américaines basée sur un accord entre la Suisse et les Etats-Unis était la meilleure solution au regard des exigences de la législation sur la protection des données. En novembre 2004, un tel accord a été conclu entre la Suisse et les Etats-Unis. Cet accord, similaire à celui conclu entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, a été avalisé par le Conseil fédéral le 4 mars 2005. Il peut être jugé comme acceptable sous l’angle de la protection des données. La liste des données à transmettre est moins longue que celle initialement requise. Les données sensibles, par exemple les données sur l’état de santé ou celles permettant de déterminer la religion d’un passager, ne sont pas communiquées aux autorités américaines. Les données ne peuvent être traitées qu’à des fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. La durée de conservation des données a été fixée à 42 mois au lieu des 50 ans demandés par les Etats-Unis. En plus de l’information fournie par les compagnies aériennes, les autorités américaines renseignent les passagers sur l’autorité responsable de la collecte de données personnelles, la finalité de la collecte, les traitements effectués ainsi que sur les procédures relatives au droit d’accès et au droit de rectification. Dans ce cadre, le Préposé fédéral à la protection des données peut agir pour le compte d’une personne concernée. Les autorités américaines effectueront cette année avec les autorités suisses une révision commune de la mise en œuvre de l’accord.
Un accord similaire a été conclu avec le Canada le 16 mars 2006.
Le communiqué de presse concernant l’accord avec les Etats-Unis est accessible sur le site de l’Office fédéral de l’aviation civile:
Le communiqué de presse concernant l’accord avec le Canada est également accessible sur le même site à l’adresse suivante:
[Juillet 2006]