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Les sénateurs se penchent le 13 juin sur l'imposition des couples mariés. Le but est d'éliminer la différence de traitement existant par rapport aux concubins.
Le Tribunal fédéral dénonce depuis longtemps l'injustice faite aux couples mariés. Mais une précédente réforme avait sombré en votation avec le reste du «paquet fiscal». Le gouvernement demande donc des mesures immédiates.
Le système fiscal suisse considère les couples mariés comme une entité propre. Au moment de la déclaration d'impôt, les revenus des époux ne sont, par conséquent, pas pris séparément, mais additionnés.
Compte tenu de la grande progressivité de l'impôt fédéral direct (IFD), cette méthode désavantage les couples mariés par rapport aux concubins. Et la déduction forfaitaire de 7600 francs appliquée pour les couples mariés bénéficiant de deux revenus ne parvient pas à corriger le déséquilibre.
Prenons, pour l'exemple, un couple où Madame a un revenu imposable de 40'000 francs et Monsieur de 60'000 francs. Si le coupe est concubin, Madame paye 284,30 francs d'impôt sur ses 40'000 francs et Monsieur 849,88 francs sur ses 60'000, soit un total de 1134 francs.
Si le couple est marié, les deux revenus s'additionnent et le couple sera taxé sur la base d'un revenu de 92'400 francs (40'000 + 60'000 – 7600 de déduction forfaitaire). Dans ce cas, le montant de l'impôt s'élèvera à 1969 francs.
Et plus les revenus grimpent, plus la différence s'accentue. Par exemple, dans un couple où chacun gagne 100'000 francs, le montant de l'impôt est de 7029 francs pour les concubins et de... 13'186 francs pour les époux, soit presque le double.
Réforme refusée
Il y a plusieurs années déjà que ce problème fait l'objet de discussions. En 1984, le Tribunal fédéral (TF) avait exigé que les autorités fiscales corrigent le tir et suppriment cette discrimination des couples mariés.
Le Parlement est finalement tombé d'accord sur une solution en 2001. Les élus avaient alors accepté de diviser le revenu des couples mariés par 1,9 lors de la taxation. C'est ce qui, dans le jargon des spécialistes, se nomme le splitting partiel.
Avec ce système, un couple marié aurait été taxé à un taux correspondant à des revenus de 52'630 francs, un taux évidemment beaucoup plus favorable que celui correspondant à des revenus de 100'000 francs, compte tenu de la forte progressivité de l'IFD.
Mais cette réforme était contenue dans un «paquet fiscal» contenant certaines réformes très contestées. Résultat, l'ensemble du paquet a été refusé en votation populaire le 16 mai 2004.
Mesures immédiates
Suite à cet échec, le gouvernement a donc remis l'ouvrage sur le métier. Il a transmis à la mi-mai 2006 des mesures immédiates pour soulager les couples mariés. Dans l'optique du gouvernement, ces mesures doivent être «simples, rapidement applicables et financièrement supportables».
L'idée est, dans un premier temps, de corriger la différence par le biais de la déduction. Le gouvernement prévoit de remplacer la déduction forfaitaire de 7600 francs accordée pour les doubles revenus par une déduction correspondant à la moitié du revenu secondaire. Cette déduction serait de 7600 francs au minimum et de 12'500 francs au maximum.
Par ailleurs, une déduction supplémentaire de 2500 francs sur le revenu imposable serait accordé à tous les couples mariés, afin de ne pas créer une nouvelle inégalité entre ceux qui ont un double revenu et ceux qui n'en ont qu'un.
Ces mesures devraient passer la rampe, tous les partis s'étant prononcés pour la fin de la discrimination frappant les couples mariés lors de la procédure de consultation. Un débat est toutefois attendu sur la déduction de 2500 francs. La gauche l'estime insuffisamment ciblée, tandis que certains à droite la trouvent insuffisante.
Vers une refonte totale
Mais ces mesures immédiates ne constituent qu'un premier pas. A terme, c'est tout le système de taxation de la famille qui devrait être revu.
Différents scénarii de réforme ont été présenté par l'administration. Deux grandes options se présentent: l'introduction d'une taxation individuelle pour chaque époux ou l'introduction d'un système de splitting. Des solutions intermédiaires, combinant les deux systèmes, sont également envisagées.
Le gouvernement devrait présenter cette année encore au Parlement un projet d'imposition de la famille. C'est à ce moment-là qu'aura véritablement lieu le grand débat politique. En effet, l'imposition individuelle modifierait profondément le système fiscal actuel.
swissinfo, Olivier Pauchard
En bref
- La réforme de l'imposition des couples mariés avait échoué devant le peuple avec l'ensemble du «paquet fiscal» le 16 mai 2004.
- Le volet concernant les couples n'était pas vraiment contesté, mais avait sombré à cause de deux autres objets: la suppression de la valeur locative pour les propriétaires et la suppression du droit de timbre pour certaines sociétés cotées en bourse.
- Le «paquet fiscal» a été clairement rejeté par 65,9% des citoyens sous les efforts conjugués de la gauche et des cantons. Ces derniers estimaient que le paquet leur aurait fait perdre trop d'argent.
Faits
Les mesures proposées par le gouvernement seront examinées par la Chambre haute le 13 juin et par la Chambre basse en septembre.
Si les deux Chambres les approuvent, elles pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2008.
Les effets ne se feront pas sentir avant 2009.
Ces mesures provoqueront une baisse des recettes de 540 millions de francs pour la Confédération et de 110 millions pour les cantons.