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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 9 mars 2015 Composition M. Xavier Michellod, président ; M. François Kart et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges Recourante X.______________, à Lausanne, Autorité intimée Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne Objet Recours X.______________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 16.12.2014. Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 16 janvier 2015, - vu l’accusé de réception du 19 janvier 2015 impartissant à la recourante un délai au 9 février 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours, - vu le courriel du 16 février 2015 par lequel la recourante a requis la fixation d’un nouveau délai pour effectuer le versement de l’avance de frais, dès lors que les services sociaux n’avaient pas répondu à sa demande de prise en charge, Considérant - que l’avance l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit, - qu’aux termes de l’article 22 LPA-VD, un délai peut être restitué lorsque la partie établit qu’elle a été empêchée, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, - que par empêchement non fautif il faut entendre non seulement l’impossibilité objective mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (cf. ATF 2c_734/2012 du 25 mars 2013 couriel 3.3), - qu’en l’espèce la recourante fait valoir l’inaction des services sociaux, - que cependant on ne voit pas quel motif aurait empêché la recourante, dans le délai fixé au 9 février 2015, de demander une prolongation de délai, comme un plaideur consciencieux, - qu’il n’y a ainsi pas lieu de restituer le délai fixé pour effectuer le versement, d’un dépôt de garantie, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 9 mars 2015 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 9 mars 2015 Arrêt du 9 mars 2015

Arrêt du 9 mars 2015 Composition Composition

Composition M. Xavier Michellod, président ; M. François Kart et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges M. Xavier Michellod, président ; M. François Kart et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges

M. Xavier Michellod, président ; M. François Kart et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges Recourante Recourante

Recourante X.______________, à Lausanne, X.______________, à Lausanne,

X.______________, à Lausanne, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne Objet Objet

Objet Recours X.______________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 16.12.2014. Recours X.______________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 16.12.2014.

Recours X.______________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 16.12.2014. Vu les faits suivants

Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 16 janvier 2015,

vu le recours déposé le 16 janvier 2015, - vu l’accusé de réception du 19 janvier 2015 impartissant à la recourante un délai au 9 février 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,

vu l’accusé de réception du 19 janvier 2015 impartissant à la recourante un délai au 9 février 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours, - vu le courriel du 16 février 2015 par lequel la recourante a requis la fixation d’un nouveau délai pour effectuer le versement de l’avance de frais, dès lors que les services sociaux n’avaient pas répondu à sa demande de prise en charge,

vu le courriel du 16 février 2015 par lequel la recourante a requis la fixation d’un nouveau délai pour effectuer le versement de l’avance de frais, dès lors que les services sociaux n’avaient pas répondu à sa demande de prise en charge, Considérant

Considérant - que l’avance l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que l’avance l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit, - qu’aux termes de l’article 22 LPA-VD, un délai peut être restitué lorsque la partie établit qu’elle a été empêchée, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé,

qu’aux termes de l’article 22 LPA-VD, un délai peut être restitué lorsque la partie établit qu’elle a été empêchée, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, - que par empêchement non fautif il faut entendre non seulement l’impossibilité objective mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (cf. ATF 2c_734/2012 du 25 mars 2013 couriel 3.3),

que par empêchement non fautif il faut entendre non seulement l’impossibilité objective mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (cf. ATF 2c_734/2012 du 25 mars 2013 couriel 3.3), - qu’en l’espèce la recourante fait valoir l’inaction des services sociaux,

qu’en l’espèce la recourante fait valoir l’inaction des services sociaux, - que cependant on ne voit pas quel motif aurait empêché la recourante, dans le délai fixé au 9 février 2015, de demander une prolongation de délai, comme un plaideur consciencieux,

que cependant on ne voit pas quel motif aurait empêché la recourante, dans le délai fixé au 9 février 2015, de demander une prolongation de délai, comme un plaideur consciencieux, - qu’il n’y a ainsi pas lieu de restituer le délai fixé pour effectuer le versement, d’un dépôt de garantie,

qu’il n’y a ainsi pas lieu de restituer le délai fixé pour effectuer le versement, d’un dépôt de garantie, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 9 mars 2015

Lausanne, le 9 mars 2015 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.