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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pour faire en sorte que le surveillant des prix puisse contrôler ponctuellement la légalité des rendements locatifs.&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La loi concernant la surveillance des prix (LSPr</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">942.20</span><span style="font-family:Arial">) a pour but de lutter contre les abus de prix. Au sens de cette loi, il n’y a abus de prix que si, sur le marché en question, le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">12 LSPr). Le Surveillant des prix peut déjà intervenir aujourd’hui en l’absence d’une concurrence efficace qui résulterait, notamment, d’accords en matière de concurrence ou de pratiques d’entreprises puissantes sur le marché. De même, la possibilité est donnée à la Commission de la concurrence d’agir en présence d’indices de conséquences économiques ou sociales dommageables résultant de cartels ou d’autres restrictions à la concurrence au sens de la loi sur les cartels (LCart</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">251</span><span style="font-family:Arial">). Ces deux lois (LSPr et LCart) définissent les règles générales de la concurrence dans toutes les branches. Elles sont en principe applicables à l’ensemble de l’économie et ne prévoient pas de réglementations sectorielles spécifiques. Pour cette raison, l’inscription dans la LSPr d’une compétence permettant au Surveillant des prix de vérifier ponctuellement la légalité des rendements locatifs doit être rejetée. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les éventuelles adaptations dans le domaine du droit du bail doivent être effectuées dans le code des obligations (CO</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">220</span><span style="font-family:Arial">). Selon le Conseil fédéral, les dispositions concernant le caractère abusif des loyers en vigueur dans le CO sont toutefois suffisamment complètes et efficaces pour empêcher des loyers injustifiés. Néanmoins, le Conseil fédéral est actuellement en train d’examiner différentes mesures qui pourraient être prises contre la hausse des loyers.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.