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Informations importantes
Si le propriétaire légitime n’est pas retrouvé ou ne s'est pas fait connaître, le trouveur ne peut pas exiger de récompense. Dès le moment où une récompense a été encaissée pour un objet, le trouver est immédiatement avisé par courrier. Pour récupérer la récompense, la personne devra se munir du courrier ainsi que de sa pièce d’identité lors de la visite dans les locaux.
Toute personne qui ramène un objet trouvé a le droit de le récupérer, s'il n'a pas été restitué, passé un certain délai:
- Les habits: 1 mois et 1 jour,
- Les objets d'une valeur estimée à moins de CHF 250.–: 1 an et 1 jour,
- Les objets d'une valeur estimée à CHF 250.– et plus: 5 ans et 1 jour,
- Les objets issus de la technologie (Appareils photos, caméras, ordinateurs, natels...) ne seront pas restitués après le délai de conservation légal, puisqu’ils sont susceptibles de contenir des données personnelles qui ne peuvent être effacées et auxquelles il n’est pas légalement possible d’avoir accès (Art. 179 novies du Code Pénal Suisse).
Les conditions de récupération, par le trouveur, d’un objet trouvé sont fixées par le Code Civil Suisse (Art. 720 à 722) ainsi que par la Justice de Paix.