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Update: 04.12.2012
Le Parlement a tranché: il n'y aura pas de contrôle de constitutionnalité des lois
Le National a rejeté massivement le 3 décembre 2012 l’introduction d’une juridiction constitutionnelle pour les lois votées par le Parlement. Ce vote règle, pour l’instant en tout cas, la question de la conformité des lois fédérales: les deux chambres pourront continuer à adopter des textes même si ceux contredisent la Constitution.
Il y a un an environ, le Conseil national s’était prononcé une première fois sur le sujet. Après un débat mouvementé, il avait décidé la suppression de l’article 190 de la Constitution. Cet article oblige le Tribunal fédéral (TF) et les autres autorités à appliquer les lois fédérales et le droit international, même s’ils sont contraires à la Constitution. En juin 2012, le Conseil des Etats s’était quant à lui opposé à l’abrogation de l’article 190. Le National est revenu en décembre 2012 sur sa décision à une nette majorité: 101 contre, 68 pour. Avec ce vote, le contrôle de constitutionnalité devrait disparaitre pour un bon moment de l’agenda politique.
Le débat avait été initié en 2011 par la commission des affaires juridiques du Conseil national. Celle-ci avait promu le contrôle de constitutionnalité des lois par la publication d’un rapport et la mise en consultation d’un projet fin février 2011. Avant cela, le sujet avait été débattu au Parlement en 1999 dans le cadre de la réforme de la justice.
Contrôle constitutionnel sur décision «concrète»
Le projet de la Commission des affaires juridiques avait été développé à la suite de deux initiatives présentées en 2005 et 2007 devant le Conseil national par Heiner Studer (PEV, AG) et Vreni Müller-Hemmi (PS, ZH). Ce projet prévoyait une procédure semblable à celle qui s’applique déjà pour les ordonnances fédérales: elles peuvent être attaquées devant les tribunaux mais uniquement sur la base d’une décision concrète découlant de ces textes. Le TF n’aurait donc pas eu les compétences d’une Cour constitutionnelle, chargée comme en France de contrôler la conformité des lois avec la Constitution avant leur mise en vigueur.
C’est pourtant cet argument qui a entre autres effrayé les parlementaires. Les opposants craignaient que la justice devienne plus forte que le politique et empêche le parlement d’adopter des lois contraires à la Constitution. Paul Rechtsteiner (PS/SG) en a ainsi appelé à l’exemple étasunien, où il revenait à la Cour suprême américaine de trancher sur la conformité constitutionnelle de la réforme Obama pour l’assurance maladie. Un cas pourtant impossible avec le projet helvétique proposé à l’époque.
Le projet d’abrogation de l’article 190 n’était en aucune façon lié à la problématique des initiatives parlementaires contraires au droit international ou aux droits fondamentaux garantis par la Constitution. Comme le précisait le projet, il s’agissait de corriger un déséquilibre entre la Charte fondamentale suisse et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Sans la suppression de l’article 190, on peut en effet invoquer l’incompatibilité d’une loi fédérale avec les droits consacrés par la CEDH, mais pas avec la Constitution fédérale. La pratique actuelle donne davantage de poids à la CEDH qu’à la Constitution.
Un débat houleux
L’abrogation de l’article 190 a grandement divisé les partis. La première décision du National en 2011 avait été adoptée après un débat houleux (94 voix contre 86 et 3 abstentions). Soutenu sans faille par les Verts, les Verts libéraux et le Parti bourgeois démocratique suisse (PBD), le projet divisait les rangs des autres partis. Ainsi, même parmi les socialistes, quelques députés avaient voté contre le projet. Ils craignaient en effet que le changement ne donne au Tribunal fédéral l’occasion de déclarer inapplicable les droits des travailleurs ou l'obligation de contracter une assurance maladie, en port à faux avec la liberté économique garantie par la Constitution.
En 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États avait elle aussi accepté de justesse l’extension de la juridiction constitutionnelle aux lois fédérales grâce au vote prépondérant de sa présidente.
Sources
- Procès-verbal du 5 juin 2012
Sur le site du Parlement
- Juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales
Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
- Pas de majorité pour la juridiction constitutionnelle
Le Temps, 20 mai 2011
- Procès-verbal du 6 décembre 2011
Sur le site du Parlement
- Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit 07.476 – Initiative parlementaire Vreni Müller-Hemmi
- Juridiction constitutionnelle
05.445 – Initiative parlementaire Heiner Studer
- L'immunité des lois fédérales est levée (pdf, 1 p.)
Le Courrier, 7 décembre 2011
- Le Conseil national dit oui à l’extension de la juridiction constitutionnelle
Centre suisse de compétence pour les droits humains, newsletter du 1er février 2012
Informations supplémentaires
- Avis du Conseil fédéral sur les initiative 07.476 et 05.445 (pdf, 6 p.)
Chancellerie de la Confédération, 30 septembre 2011
- Juridiction constitutionnelle (pdf, 12 p.)
Rapport de la Commission juridique du Conseil national, 12 août 2011