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Le divorce
Tant qu’il n’y a pas de jugement de divorce entré en force, le futur ex-conjoint hérite toujours. En effet, la vocation successorale subsiste aussi longtemps que dure le mariage. Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux (c’est-à-dire désignés par la loi) l’un de l’autre au moment de l’entrée en force du jugement.
Dans des situations extrêmes, une personne pourrait être tentée de prolonger la procédure en divorce ou en dissolution contre son conjoint, ou son partenaire enregistré, dans l’attente de son décès, afin d’hériter. Ainsi, pendant une procédure de divorce, lorsqu’un époux décède, l’autre est non seulement un héritier légal, mais aussi un héritier réservataire, malgré l’existence de la procédure et les tensions majeures pouvant exister dans de telles circonstances.
Supprimer la réserve héréditaire nécessite de prendre des dispositions testamentaires en invoquant des motifs d’exhérédation, qui sont rarement reconnus. Effectivement, l’exhérédation dite « punitive » suppose soit la commission d’une infraction pénale grave par le réservataire (présomptif) envers le défunt ou ses proches, soit l’inexécution de droits ou de devoirs prévus par la loi envers le défunt ou sa famille.
La nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2023 prévoit de retirer, à certaines conditions, la qualité d’héritier réservataire (mais pas le droit de succession légal) au conjoint pendant une telle procédure. Par conséquent, la liberté de disposer est, désormais, augmentée dans les cas où une procédure de divorce, ou en dissolution du partenariat enregistré, est en cours. Le conjoint survivant ne pourra pas se prévaloir de sa réserve si, au moment du décès, une des deux conditions suivantes est remplie (selon l’art. 472 CC) :
• soit les conjoints étaient d’accord sur le principe du divorce;
• soit les conjoints avaient déjà vécu séparés pendant deux ans, au moins.
Les mêmes principes s’appliqueront par analogie, si le décès intervient pendant une procédure de dissolution d’un partenariat enregistré.
Le conjoint survivant reste, toutefois, héritier légal, jusqu’à l’entrée en force de la décision de divorce ou de dissolution. Cela signifie que, en l’absence de testament excluant le conjoint survivant (dans lequel il n’est, alors, plus nécessaire de devoir invoquer un motif d’exhérédation), celui-ci conserve son droit à sa part successorale, en cas de décès, avant l’entrée en force de la décision de divorce ou de dissolution.
On le voit bien, il faut agir !
Les personnes, aujourd’hui en procédure de divorce ou séparées depuis plus de 2 ans, devraient donc réfléchir à prendre des dispositions de dernières volontés.
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