Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189486

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la modification du Code civil concernant le changement de sexe à l'état civil, le Conseil fédéral est tenu de prendre en compte les points suivants :</p><p>1. Des solutions différentes doivent être élaborées pour les personnes transgenres et pour celles présentant une variation du développement sexuel, puisque leurs besoins ne sont pas comparables. Le changement de sexe à l'état civil doit en outre n'être possible qu'une seule fois.</p><p>2. Pour garantir la sécurité du droit, les changements de sexe doivent être autorisés sur la base d'éléments factuels et concrets des points de vue biologique et médical. Pour éviter l'arbitraire et la paperasserie, les changements de sexe ne doivent pas être motivés par le seul ressenti des personnes concernées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est pleinement conscient que les personnes transgenres et les personnes concernées par une variation du développement sexuel ont des besoins et préoccupations politiques différents. L'avant-projet de modification du Code civil suisse (changement de sexe à l'état civil) répond surtout aux besoins des personnes transgenres en permettant également aux personnes concernées par une variation du développement sexuel de faire modifier l'inscription de leur sexe à l'état civil.</p><p>Le Conseil fédéral a mis en consultation l'avant-projet et son rapport explicatif le 23 mai 2018. Le délai imparti pour la consultation court jusqu'au 30 septembre 2018. Le moment venu, le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats de la procédure de consultation et décidera de l'orientation à donner à ce projet. Il ne paraît pas opportun d'anticiper ces étapes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.