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Sur l'internet ou lors de voyages à l'étranger, on tombe fréquemment sur des offres intéressantes d'appareils sans fil, comme des drones, des téléphones mobiles, des jouets télécommandés, etc. Or, ces installations peuvent dans certains cas provoquer des perturbations en Suisse. La présente notice vous explique à quoi faire attention lorsque vous importez des installations de radiocommunication pour votre propre usage.
Installation de radiocommunication: Les lois suisses utilisent le terme d'installations de radiocommunication, qui inclut les appareils sans fil, par exemple les drones, les téléphones mobiles ou les appareils radio.
- Suis-je responsable de m'assurer que l'installation de radiocommunication que j'achète à l'étranger répond aux exigences suisses?
- Que dois-je savoir pour pouvoir utiliser un appareil en Suisse?
- Comment puis-je vérifier la conformité d'un appareil que je souhaite acheter à l'étranger? (Liste de contrôle)
- Que faire si les points de la liste de contrôle ne sont pas tous remplis?
- Comment l'OFCOM contrôle-t-il les appareils importés?
- Dispositions générales
Suis-je responsable de m'assurer que l'installation de radiocommunication que j'achète à l'étranger répond aux exigences suisses?
Lorsque vous importez un appareil sans fil de l'étranger, vous êtes personnellement responsable de vous assurer qu'il est conforme aux exigences suisses. L'importation d'une installation non conforme est une infraction qui donne lieu à une amende. La liste de contrôle figurant dans la présente notice d'information vous aide à vérifier quelques points importants.
Si vous achetez une installation de radiocommunication en Suisse, vous pouvez partir de l'idée que les fabricants et les vendeurs ont déjà entrepris les démarches nécessaires pour garantir que l'appareil respecte les exigences suisses.
Conformité/conforme: Respect des exigences légales
Que dois-je savoir pour pouvoir utiliser un appareil en Suisse?
La possibilité d'utiliser un appareil sur certaines fréquences est souvent régie au niveau national, et non pas international. En Suisse, elle est réglementée dans ce que l'on appelle les prescriptions d'interface. Avant de mettre un appareil en service, vous devriez les lire et vérifier que votre appareil les respecte.
Prescriptions d'interface: Les prescriptions d'interface définissent si et comment une installation de radiocommunication peut être mise en service en Suisse. Y figurent en outre des informations sur les restrictions concernant l'utilisation de certaines fréquences. Pour quelques installations, une concession payante est nécessaire, ce dont il faut tenir compte lors de l'achat. L'utilisation de fréquence qui ne remplissent pas ces conditions peut provoquer des perturbations sur d'autres installations ou services de radiocommunication. Prescriptions techniques d'interface (RIR)
Comment puis-je vérifier la conformité d'un appareil que je souhaite acheter à l'étranger? (Liste de contrôle)
Pas 1
Soyez attentif à la marque de conformité (CE) et à la déclaration de conformité:
- Un sigle CE figure-t-il sur l'emballage et l'installation de radiocommunication?
- Une déclaration de conformité (version abrégée ou complète) figure-t-elle sur l'emballage ou le mode d'emploi?
Pas 2
Exigez du vendeur qu'il vous fournisse une déclaration de conformité pour l'appareil.
- La déclaration de conformité contient-elle les informations suivantes?
Il est possible que vous trouviez encore les informations suivantes dans la déclaration de conformité:
- Désignation de l’installation de radiocommunication permettant sa traçabilité; il peut s'agir d'une image en couleur pour permettre d'identifier l’installation.
- "L'organisme notifié … (nom, numéro) a réalisé … (description de l'intervention) … et a délivré le certificat d’examen de type."
- Description des accessoires et des éléments (y compris logiciels) qui permettent à l’installation de radiocommunication de fonctionner selon son emploi prévu et qui sont couverts par la déclaration de conformité UE.
Pas 3
Vérifiez si l'installation de radiocommunication figure sur la liste des appareils non conformes: Appareils non-conformes
Attention: Les appareils qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas forcément conformes. La liste est complétée en permanence.
Pas 4
Demandez au vendeur de vous indiquer:
- les fréquences ou la gamme de fréquences utilisées par l'appareil;
- la puissance d'émission de l'appareil.
Pas 5
Comparez ces informations (fréquences et puissance d'émission) avec les prescriptions d'interface.
Prescriptions techniques d'interface (RIR)
Que faire si les points de la liste de contrôle ne sont pas tous remplis?
- Si vous ne recevez pas ces informations, il est très probable que l'appareil ne remplit pas les conditions applicables. Nous vous recommandons de ne pas l'acheter.
- Si les points 1 et 2 ne sont pas remplis (absence de marque de conformité et déclaration de conformité incomplète ou manquante), l'appareil n'est pas conforme à la loi et ne peut donc pas être importé en Suisse. Une installation non conforme peut perturber d'autres équipements et services de radiocommunication.
- Si vous avez des doutes, contactez-nous. Sur la base de vos informations, nous vous indiquerons si le plan national d'attribution des fréquences autorise l'utilisation souhaitée.
Comment l'OFCOM contrôle-t-il les appareils importés?
L'OFCOM collabore avec les autorités douanières, qui l'informent régulièrement des appareils sans fil importés. En cas de doute sur la conformité d'un appareil, celui-ci est intercepté déjà à la douane et envoyé pour contrôle à l'OFCOM. Il n'est donc pas livré au client. S'il n'est effectivement pas conforme, l'acheteur doit s'attendre à des conséquences financières.
Dispositions générales
En vertu de l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT), toutes les installations de radiocommunication doivent respecter certaines exigences minimales.
Le respect des exigences minimales sert à protéger les personnes et les objets, afin d'éviter par exemple les perturbations d'autres installations et services de radiocommunication. En cas de perturbations, l'OFCOM doit en rechercher la source, ce qui peut entraîner des conséquences financières pour le responsable. Les prescriptions applicables, qui doivent être respectées par tous, servent en outre à garantir une concurrence saine entre les fabricants.
Ces exigences découlent de la transposition des dispositions de la directive de l'UE 2014/53/CE (Radio Equipment Directive / RED) dans l'OIT. En vertu des accords bilatéraux avec l'UE, les installations de radiocommunication qui respectent les dispositions de la directive européenne peuvent également être vendues en Suisse.
Une installation utilisée en Suisse doit donc d'une part être conforme (c'est-à-dire remplir les exigences suisses) et d'autre part fonctionner sur la bonne fréquence, selon les prescriptions d'interface.
Dans la présente notice d’information, nous nous limitons aux exigences figurant dans la loi sur les télécommunications. Nous n'abordons pas d'autres conditions légales, par exemple en matière de composition chimique ou de sécurité électrique, qui ne relèvent pas du domaine de compétence de l'OFCOM.
Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT): L'OIT réglemente les exigences à remplir pour acheter un appareil. Elle définit en outre comment l'OFCOM doit exercer sa fonction de surveillance.
Loi sur les télécommunications (LTC): La loi règle la transmission d’informations au moyen de techniques de télécommunication, y compris la transmission de programmes de radio et de télévision, pour autant que la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) n'en dispose pas autrement.
Revente: Si vous voulez importer une installation pour la revendre, vous devez remplir des exigences supplémentaires (voir Feuille de renseignements).
Dernière modification 09.03.2020