Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0133.jsonl.gz/307

cause N° A/74/1995 - IP [pjdoc 9154] du 11.04.1995 Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT Normes : LEE.17 Résumé : C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985 en la cause W.;du 22.06.1988 en la cause F.). Pas de document HTML

cause N° A/74/1995 - IP

[pjdoc 9154] du 11.04.1995 Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT Normes : LEE.17 Résumé : C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985 en la cause W.;du 22.06.1988 en la cause F.). Pas de document HTML

# [pjdoc 9154] du 11.04.1995

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT Normes : LEE.17 Résumé : C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985 en la cause W.;du 22.06.1988 en la cause F.).

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT

Normes : LEE.17

Résumé : C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985 en la cause W.;du 22.06.1988 en la cause F.).

Pas de document HTML