Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185298

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 42b Don d'organes</p><p>Al. 1</p><p>L'assuré indique à l'assureur s'il consent à être donneur d'organes ou non, ainsi que ses éventuelles directives anticipées. L'information est communiquée à l'assureur lors de l'affiliation ou du renouvellement du contrat d'assurance.</p><p>Al. 2</p><p>Le choix de l'assuré est indiqué sur la carte d'assuré ; le Conseil fédéral en précise les modalités.</p><p>Al. 3</p><p>L'assuré peut modifier son consentement en tout temps ; l'assureur lui transmet alors une carte d'assuré modifiée.</p><p>Al. 4</p><p>En cas de contradiction entre les déclarations de l'assuré concernant son consentement ou les directives anticipées, les déclarations les plus récentes font foi ; en cas d'impossibilité de déterminer la déclaration la plus récente, la décision relative au don d'organes appartient aux proches.</p><p>Al. 5</p><p>Les données relatives au don d'organes sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à aucun tiers par l'assureur, à l'exception du nouvel assureur en cas de changement de caisse-maladie.</p>