Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143422

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 63 de la Constitution (Formation professionnelle) sera modifié de telle sorte :</p><p>a. que la Confédération, avec les cantons et les organisations du monde du travail, encourage la formation professionnelle supérieure ;</p><p>b. que la Confédération veille à la reconnaissance internationale des diplômes de formation professionnelle ;</p><p>c. qu'une stratégie soit mise en place pour mieux distinguer les différentes voies de formation et éviter ainsi une académisation encore plus importante dans ce domaine.</p>