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Le 17 mai 2013, l'organe de pilotage de la troisième réforme de l'imposition des entreprises a publié un rapport intermédiaire, dans lequel elle décrit les axes proposés pour cette réforme. En cas d'adaptation ou de suppression des régimes cantonaux d'imposition, le rapport recommande de prendre des mesures de remplacement afin de maintenir le niveau de compétitivité fiscale de la Suisse. Ces mesures ne peuvent contenir aucun élément de cantonnement des régimes fiscaux («ring fencing»), autrement dit elles ne peuvent pas prévoir une imposition privilégiée des revenus de source étrangère, et ne peuvent pas viser une absence d'imposition sur le plan international. Elles doivent être justifiées du point de vue de la systématique fiscale ou être appliquées dans au moins l'un des Etats membres de l'UE. Dans la mesure où ils le jugent nécessaire, les cantons devraient en outre abaisser leur taux d'imposition des bénéfices. D'autres mesures fiscales sont encore prévues afin de renforcer la compétitivité de la Suisse.
L'organe de pilotage est d'avis que la charge financière de la réforme doit être répartie de manière équilibrée: avec des mesures financières de compensation verticales, la Confédération doit donner aux cantons une marge de manœuvre budgétaire afin d'amortir les diminutions de recettes qui vont de pair avec une baisse du taux de leur impôt sur les bénéfices. Le rapport propose différentes options pour compenser les charges qui en résultent sur les finances fédérales.
Selon l'organe de pilotage, la péréquation financière actuelle doit, malgré le changement de contexte international dans le domaine fiscal, continuer de permettre une concurrence fiscale loyale entre les cantons. Des modifications seront toutefois nécessaires suite à la réforme. Le rapport intermédiaire montre comment adapter ce système de péréquation à la nouvelle donne.
Après la publication du rapport intermédiaire, l'organisation chargée du projet a consulté les cantons et les associations économiques de toute la Suisse sur mandat du Conseil fédéral. Les avis récoltés montrent qu'une majorité approuve les axes de réforme proposés. Par ailleurs, les cantons se montrent favorables à la nouvelle conception de la péréquation financière. Les opinions sont toutefois partagées s'agissant des mesures visant à compenser les charges d'adaptation et s'agissant des principes de contre-financement.
La prochaine étape consistera à affiner les mesures fiscales et budgétaires de la réforme. Parallèlement, les discussions avec la Commission européenne concernant la révision des régimes cantonaux d'imposition seront poursuivies. Le rapport final sera probablement publié en décembre de cette année. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral décidera de la suite à donner à la procédure.
Organisation de projet de la Confédération et des cantons chargée de la troisième réforme de l'imposition des entreprises
En septembre 2012, la Confédération et les cantons ont instauré en commun une organisation de projet chargée de réformer le système suisse d'imposition des entreprises en tenant compte des critères de la compétitivité, du financement des dépenses publiques et de l'acceptation sur le plan international. Un organe de pilotage assure la direction politique de l'ensemble du projet. Constitué paritairement de quatre représentants de la Confédération et de quatre représentants des cantons, cet organe est placé sous la direction de la cheffe du DFF, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Les autres représentants de la Confédération sont Jacques de Watteville (secrétaire d'Etat aux questions financières internationales depuis le 1er novembre 2013), Serge Gaillard (directeur de l'Administration fédérale des finances) et Adrian Hug (directeur de l'Administration fédérale des contributions). Peter Hegglin (conseiller d'Etat de Zoug), Eva Herzog (conseillère d'Etat de Bâle-Ville) et Maurice Tornay (conseiller d'Etat du Valais) représentent la CDF. Quant à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), elle est représentée par Roland Brogli (conseiller d'Etat argovien).
Adresse pour l'envoi de questions:
Fabian Baumer, sous-directeur de l’Administration fédérale des contributions AFC, responsable de la politique fiscale
tél. +41 31 325 31 67, <email-pii>
Tobias Beljean, sous-directeur de l’Administration fédérale des finances AFF
tél. +41 31 322 60 09, <email-pii>
Auteur:
Conseil fédéral
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Département fédéral des finances
Internet: http://www.efd.admin.ch/index.html?lang=fr