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Bases juridiques
L’art. VI chiffre 4 AMP prévoit que les adjudicateurs ne doivent pas solliciter ni accepter, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.
Le droit fédéral aussi règle explicitement la préimplication. La préimplication est illicite lorsque le soumissionnaire a participé à la préparation du marché et l'avantage concurrentiel ainsi acquis ne peut pas être compensé par des moyens appropriés (art. 21a OMP). L’ordonnance cite quelques exemples de moyens pour compenser un avantage concurrentiel : communication des noms des soumissionnaires préimpliqués, transmission des informations obtenues et prolongation des délais.