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Convention contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vote pour un nouvel instrument
Pertinence pratique
- Pour information
Le 7 avril 2011, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la nouvelle Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Jusqu’à présent, la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (dite «Convention de Belém do Para») de 1994 constituait le seul accord international contraignant interdisant explicitement la violence contre les femmes.
La Convention prévoit plusieurs mesures de prévention de la violence à l'égard des femmes. Prise en charge et soutien, protection juridique, procédures pénale et civile en sont quelques exemples. Un chapitre est par ailleurs consacré aux thématiques de la migration et de l'asile.
Elle définit plusieurs formes de violences contre les femmes, dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles. Les Etats membres sont par ailleurs encouragés à utiliser la Convention pour toutes les formes de violence conjugale. A savoir également pour les hommes et les enfants (art. 2).
Les reserves ne sont admises que pour certaines dispositions et suivant des conditions bien précises (art. 78 et 79).
La Convention prévoit la création d’un groupe international d’experts pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).
La nouvelle Convention européenne sera ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011.
La position suisse
D’après les informations transmises par le Département fédéral de justice et police, il semblerait que la Suisse considère également la Convention comme importante et projette de la signer aussi vite que possible. Les implications d’une mise en œuvre doivent cependant encore être clarifiées.
Ces dernières années, la Suisse s’est efforcée de lutter contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence conjugale. Elle s’est également efforcée de soutenir les victimes de violences conjugales et de punir les coupables (voir la vue d'ensemble par exemple sur le site du Service du lutte contre la violence du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes). La Convention, très détaillée, décrit cependant de nombreuses mesures qui ne sont pour l’instant pas mises en œuvre en Suisse. Parmi beaucoup, quelques exemples peuvent être cités: l’exigence de mettre en place un nombre suffisant de refuges pour femmes qui soient facilement atteignables, d’installer des lignes d’assistance téléphonique, des mesures pour le soutien aux enfants témoins de violences conjugales ou encore des sanctions en cas de harcèlement.
06.05.2011