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La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) publie aujourd'hui son rapport sur le potentiel d'optimisation de la gestion de l'immobilier civil de la Confédération, en même temps que l'évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) sur laquelle elle a fondé son examen. La commission avait mis l'accent sur la direction et la stratégie, la répartition des compétences et la coordination entre les différentes parties prenantes ainsi que sur une comparaison avec des organisations qui s'occupent de la gestion de l'immobilier en dehors de l'administration fédérale. Il faut savoir que la Confédération gère un portefeuille immobilier civil de l'ordre de 2800 bâtiments, qui abritent 22 000 postes de travail. La valeur totale des bâtiments civils en mains de la Confédération est estimée à près de 5 milliards de francs. Elle fait donc partie des principaux maîtres d'ouvrage de Suisse.
Aux yeux de la CdG-N, il est nécessaire d'agir dans différents secteurs. Par exemple, elle a constaté un décalage entre les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels. Certes, les objectifs stratégiques de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), qui est chargé de la gestion de l'immobilier civil de la Confédération, sont clairement définis. La concrétisation pèche toutefois sur certains points. La commission estime en outre qu'il serait utile de définir davantage d'indicateurs permettant de juger si les objectifs ont été atteints.
En ce qui concerne les processus et les structures, la CdG-N est d'avis qu'il faudrait établir une procédure et des responsabilités claires pour permettre un règlement efficace, à un échelon adéquat, des divergences de vues entre l'OFCL et les organisations d'utilisateurs (offices de l'administration fédérale exploitant les immeubles concernés). Il conviendrait en outre d'améliorer la gestion de la qualité à l'OFCL. En effet, la CdG-N relève que l'aspect « exploitation » des projets immobiliers de l'OFCL - comme l'entretien des bâtiments - et, par conséquent, les attentes des utilisateurs ne sont pas toujours suffisamment pris en considération. Cette situation comporte le risque de provoquer des surcoûts dans le cycle d'utilisation des biens immobiliers qui pourraient être évités. C'est pourquoi la commission souhaite qu'il soit mieux tenu compte, d'une manière générale, des frais d'exploitation futurs et que ceux-ci figurent de façon pertinente dans les demandes de crédits présentées au Parlement.
Globalement, l'examen de la CdG-N a révélé que l'activité de l'OFCL n'était pas suffisamment axée sur les organisations d'utilisateurs. Pour la commission, ce constat revêt une importance primordiale. En conséquence, elle invite le Conseil fédéral à améliorer le service à la clientèle de l'OFCL.
Selon la commission, il y a toutefois également lieu d'intervenir du côté des organisations d'utilisateurs. À cet égard, la CdG-N prie le Conseil fédéral de clarifier leurs droits et leurs devoirs, et d'uniformiser leurs structures et leurs outils dans le domaine de la gestion immobilière, ce qui devrait leur permettre de gagner en efficacité.
Enfin, la CdG-N souligne la nécessité d'optimiser les flux d'informations entre les divers acteurs en présence (OFCL, organisations d'utilisateurs et secrétariats généraux concernés). En effet, il arrive que certaines informations importantes ne soient pas relayées aux organisations d'utilisateurs ou que d'autres, émanant desdites organisations, ne parviennent pas à l'OFCL.
La CdG-N a émis dix recommandations à l'adresse du Conseil fédéral, qui doit rendre son avis d'ici à la mi-janvier 2008.
La commission a siégé le 7 septembre 2007 à Muntelier, près de Morat, sous la présidence du conseiller national Jean-Paul Glasson (PRD, FR).
Berne, le
11.09.2007