Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/52413

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans deux arrêts rendus le 11 juillet 2003, le Tribunal fédéral (IIe Cour de droit public) s'est prononcé sur la compétence des cantons dans le domaine du versement des allocations familiales. Il s'est exprimé sur le concours de droits, sur le cumul des allocations et sur le sexe comme critère de différenciation juridique.</p><p>Le Tribunal fédéral a admis :</p><p>- que la Confédération devait édicter, en vertu de l'art. 116, al. 2, de la constitution, des dispositions visant à empêcher tout conflit entre les législations cantonales en matière d'allocations familiales ;</p><p>- qu'une harmonisation devait être entreprise afin de combler les lacunes de la réglementation actuelle ;</p><p>- et que, depuis le 1er juin 2002, les règles de priorité fixées dans l'Accord sur la libre circulation s'appliquaient non seulement dans les rapports avec les États membres de l'UE et leurs ressortissants, mais aussi dans les rapports entre les cantons et donc entre les citoyens suisses.</p><p>Le Conseil fédéral entend-il se mobiliser pour l'élaboration d'une loi fédérale sur l'harmonisation ou la coordination des allocations familiales et apporter un soutien actif aux travaux entrepris par la CSSS en vue de la préparation de cette loi ?</p><p>S'il n'entend pas soutenir ces travaux, quelles conclusions tire-t-il des jugements du Tribunal fédéral (Edith F. contre la caisse de compensation du canton de Fribourg et la caisse de compensation du canton de Berne ; Annette Z. contre la caisse de compensation du canton de Fribourg et la caisse de compensation du canton de Soleure)?</p>