Document ID: /roh_data/filtered/swiss_laws_in_ROHinterleaved.jsonl.gz/29

This text was translated from FR into Rumantsch Grischun.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1978-688_688_688-20221023-fr-docx-1161.1Loi fédéralesur les droits politiques(LDP)du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022) Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 39, al. 1, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 1975,arrête: RS 101Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).FF 1975 I 1337Titre 1 Droit de vote et exercice de ce droit Art. 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, avec effet au 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 2 Exclusion du droit de vote Les interdits exclus du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, de la Constitution sont les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).Art. 3 Domicile politique  Le vote s’exerce au domicile politique, à savoir la commune où l’électeur habite et s’est annoncé à l’autorité locale. Les gens du voyage votent dans leur commune d’origine. Celui qui dépose dans une commune d’autres papiers (certificat de nationalité, papiers provisoires, etc.) que son acte d’origine n’y acquiert le domicile politique qu’à la condition de prouver qu’il n’est pas inscrit au registre des électeurs du lieu où l’acte d’origine a été déposé.Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 4 Registre des électeurs  Les électeurs sont inscrits au registre des électeurs de leur domicile politique. Les inscriptions et les radiations sont opérées d’office. L’inscription en vue d’une élection ou d’une votation est reçue jusqu’au cinquième jour qui précède le jour fixé pour l’élection ou la votation, s’il est établi que les conditions permettant de participer au scrutin seront remplies le jour fixé pour celui-ci. Le registre des électeurs peut être consulté par tout électeur.Art. 5 Principes régissant l’exercice du droit de vote  Le vote ne doit être exercé que par l’utilisation de bulletins de vote et de bulletins électoraux officiels. Leur sont assimilés les bulletins de saisie délivrés par les cantons en vue d’informatiser le dépouillement des scrutins. Les bulletins de vote et les bulletins électoraux sans impression doivent être remplis à la main. Les bulletins électoraux avec impression ne peuvent être modifiés que par des inscriptions manuscrites. L’électeur doit exercer son droit en déposant personnellement son bulletin dans l’urne ou en votant par correspondance. L’expérimentation du vote électronique est régie par l’art. 8a. et  ... Le bulletin de vote ne peut être déposé dans l’urne par un tiers que si le droit cantonal l’admet pour les élections et les votations cantonales. L’électeur qui est dans l’incapacité d’écrire peut faire remplir son bulletin de vote ou son bulletin électoral selon ses instructions par un électeur de son choix. Le secret du vote doit être sauvegardé.Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 déc. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Abrogés par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4635;  FF 2006 5001).Art. 6 Vote des invalides Les cantons pourvoient à ce que l’électeur qui est atteint d’invalidité ou qui, pour un autre motif, est durablement incapable d’accomplir lui-même les actes que requiert l’exercice de son droit de vote, ait néanmoins la possibilité de voter.Art. 7 Vote anticipé  Les cantons rendent possible le vote anticipé au moins pendant deux des quatre jours qui précèdent le jour du scrutin. En matière de vote anticipé, le droit cantonal doit prévoir que le scrutin sera ouvert pendant un temps déterminé dans tous les locaux de vote ou dans certains d’entre eux seulement, ou que l’électeur pourra remettre son bulletin de vote dans une enveloppe fermée à un service officiel. Lorsque des cantons autorisent le vote anticipé dans de plus larges limites, cette réglementation s’applique également aux votations et élections fédérales. Les cantons arrêtent les dispositions permettant d’assurer un dépouillement sans lacunes du scrutin, de sauvegarder le secret du vote et de prévenir les abus.Art. 8 Vote par correspondance  Les cantons instituent une procédure simple pour le vote par correspondance. Ils arrêtent notamment les prescriptions tendant à garantir le contrôle de la qualité d’électeur, à assurer un dépouillement sans lacunes du scrutin, à sauvegarder le secret du vote et à prévenir les abus. Les électeurs peuvent voter par correspondance dès qu’ils ont reçu les documents qui, au regard du droit cantonal, leur permettent d’exprimer valablement leur vote.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 déc. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 8a Vote électronique  Le Conseil fédéral peut, en accord avec les cantons et les communes intéressés, autoriser l’expérimentation du vote électronique en la limitant à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets. Il peut, à la demande d’un canton qui a expérimenté le vote électronique sur une période prolongée sans avoir connu de panne, l’autoriser à poursuivre ses essais pendant une période dont il fixe la durée. Il peut assortir l’autorisation de conditions et de charges, ou encore la limiter à tout moment, en fonction des circonstances, à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets. Le contrôle de la qualité d’électeur, le secret du vote et le dépouillement de la totalité des suffrages doivent être garantis. Tout risque d’abus doit être écarté. ... Le Conseil fédéral règle les modalités. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4635; FF 2006 5001). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation sur les droits politiques, avec effet  au 1 janv. 2008 (RO 2007 4635; FF 2006 5001).Art. 9 Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Titre 2 Votations Art. 10 Date et exécution  Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et évite les collisions pouvant résulter des différences entre l’année civile et l’année religieuse. Le Conseil fédéral fixe, au minimum quatre mois avant le jour de la votation, les objets qui feront l’objet de la votation. Le délai de quatre mois peut être raccourci pour les lois fédérales déclarées urgentes. Chaque canton assure l’exécution de la votation sur son territoire et arrête les mesures nécessaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 10a Information des électeurs  Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale. Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire. Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l’Assemblée fédérale. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 15 janv. 2009  (RO 2009 1; FF 2006 8779 8797).Art. 11 Textes soumis à la votation, bulletins de vote et explications  La Confédération met à la disposition des cantons les textes soumis à la votation et les bulletins de vote. Le texte soumis à la votation est accompagné de brèves explications du Conseil fédéral, qui doivent rester objectives et exposer également l’avis d’importantes minorités. Il doit contenir le libellé exact de la question qui figure sur le bulletin de vote. Dans le cas d’une initiative populaire ou d’un référendum, le comité fait part de ses arguments au Conseil fédéral, lequel les reprend dans ses explications. Le Conseil fédéral peut modifier ou refuser de reprendre des commentaires portant atteinte à l’honneur, manifestement contraires à la vérité ou trop longs. Il ne reprend les renvois à des sources électroniques que si leurs auteurs déclarent par écrit que ces sources ne contiennent pas d’indications illicites ni n’aiguillent l’internaute vers des publications électroniques au contenu illicite. Les électeurs reçoivent, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date, les documents qui, au regard du droit cantonal, leur permettent d’exprimer valablement leur vote (bulletin de vote, carte de légitimation, enveloppe électorale, timbre de contrôle, ..., etc.). Le texte soumis à la votation et les explications peuvent cependant leur être remis plus tôt. La Chancellerie fédérale publie, sur support électronique et au plus tard six semaines avant le jour de la votation, les textes soumis à la votation et les explications qui les accompagnent.  Les cantons peuvent, par une loi, habiliter les communes à n’envoyer qu’un seul exemplaire du texte soumis à la votation et des explications par ménage à moins qu’un membre de ce ménage ayant la qualité d’électeur ne demande à en recevoir un personnellement.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4635;  FF 2006 5001). Expression supprimée par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2414, 2006 2095; FF 1993 III 405).Art. 12 Nullité des bulletins de vote  Les bulletins de vote sont nuls:a. s’ils ne sont pas officiels;b. s’ils sont remplis autrement qu’à la main;c. s’ils n’expriment pas clairement la volonté de l’électeur;d. s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués de signes;e. ... Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.) sont réservées. Le canton qui expérimente le vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote.Abrogée par le ch. II de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 1 juil. 1992 (RO 1991 2388; FF 1990 III 429). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 13 Constatation du résultat de la votation  Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération pour la constatation du résultat de la votation. Si un objet recueille un nombre égal de oui et de non dans un canton, celui-ci est considéré avoir rejeté cet objet. Un résultat très serré n’impose le recomptage des voix que s’il a été rendu vraisemblable que des irrégularités se sont produites et que leur nature et leur ampleur ont pu influencer notablement le résultat à l’échelon fédéral.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Art. 14 Procès-verbal de la votation  Après chaque votation, les responsables de chaque bureau de vote dressent un procès-verbal dans lequel ils indiquent le nombre total des électeurs inscrits, y compris celui des Suisses de l’étranger, le nombre des votants, le nombre des bulletins blancs, des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nombre des électeurs qui ont accepté le projet et le nombre de ceux qui l’ont rejeté. Le procès-verbal est transmis au gouvernement cantonal. Celui-ci procède à la récapitulation des résultats provisoires pour tout le canton, les communique à la Chancellerie fédérale et les publie dans la feuille officielle du canton dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation. Au besoin, il publie les résultats dans un numéro à part. Les cantons transmettent les procès-verbaux et, sur demande, également les bulletins de vote, dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai de recours (art. 79, al. 3), à la Chancellerie fédérale. Après la validation du résultat de la votation, les bulletins de vote sont détruits.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 15 Validation et publication du résultat de la votation  Le Conseil fédéral constate le résultat définitif de la votation (validation) dès qu’il est établi qu’aucun recours n’a été déposé devant le Tribunal fédéral ou dès que les arrêts rendus sur de tels recours sont prononcés. L’arrêté de validation est publié dans la Feuille fédérale. Les modifications de la Constitution entrent en vigueur dès leur acceptation par le peuple et les cantons, à moins que le projet n’en dispose autrement. Si la modification du droit ne souffre aucun retard et que le résultat de la votation est incontestable, le Conseil fédéral ou l’Assemblée fédérale peut, avant que ne soit édicté l’arrêté de validation, faire entrer provisoirement en vigueur une loi ou un arrêté fédéral portant approbation d’un accord international ou encore maintenir en vigueur ou abroger provisoirement une loi déclarée urgente. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Titre 3 Election du Conseil national Chapitre 1 Dispositions générales Art. 16 Répartition des sièges entre les cantons  Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons en fonction de l’effectif de la population résidante de l’année civile qui suit directement la dernière élection du Conseil national (renouvellement intégral); cet effectif est obtenu sur la base des relevés fondés sur les registres officiels qui ont été réalisés dans le cadre du recensement de la population, au sens de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement de la population. Se fondant sur l’effectif de la population validé conformément à l’art. 13 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement de la population, le Conseil fédéral fixe le nombre de sièges attribués à chaque canton lors des prochaines élections pour le renouvellement intégral du Conseil national. Nouvelle teneur selon l’art. 17 ch. 1 de la LF du 22 juin 2007 sur le recensement, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6743; FF 2007 55). RS 431.112Art. 17 Mode de répartition Les 200 sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons selon le mode suivant:a. répartition préliminaire:1. le chiffre de la population de résidence de la Suisse est divisé par 200. Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le premier chiffre de répartition. Chaque canton dont la population n’atteint pas ce chiffre obtient un siège et ne participe plus à la répartition des sièges restants.2. le chiffre de la population de résidence des cantons restants est divisé par le nombre des sièges qui n’ont pas encore été attribués. Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le deuxième chiffre de répartition. Chaque canton dont la population n’atteint pas ce chiffre obtient un siège et ne participe plus à la répartition des sièges restants.3. cette opération est répétée jusqu’à ce que les cantons restants atteignent le dernier chiffre de répartition.b. répartition principale: Chaque canton restant obtient autant de sièges que le dernier chiffre de répartition est contenu de fois dans le chiffre de sa population.c. répartition finale: Les sièges qui n’ont pas encore été attribués sont répartis entre les cantons ayant obtenu les restes les plus forts. Si plusieurs cantons ont le même reste, les premiers à être éliminés sont ceux qui ont obtenu les plus petits restes après la division du chiffre de leur population par le premier chiffre de répartition. Si ces restes sont aussi identiques, c’est le sort qui décide.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 18 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 3 déc. 2007 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).Art. 19 Date de l’élection  Les élections ordinaires pour le renouvellement intégral du Conseil national ont lieu l’avant-dernier dimanche du mois d’octobre. Le gouvernement cantonal fixe le plus tôt possible la date des élections de remplacement et des élections complémentaires. Le Conseil fédéral fixe la date des élections en cas de renouvellement intégral extraordinaire du conseil, au sens de l’art. 193, al. 3, de la Constitution. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 2000 411; FF 1999 7145).Art. 20 Tirage au sort Le tirage au sort a lieu dans le canton sur l’ordre du gouvernement cantonal, pour la Confédération sur l’ordre du Conseil fédéral.Art. 20aIntroduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Chapitre 2 Election selon le système proportionnelNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Section 1 Candidatures Art. 21 Date limite du dépôt des listes de candidats  Le droit cantonal fixe la date limite du dépôt des listes de candidats à un lundi du mois d’août de l’année de l’élection; il précise à quelle autorité les listes doivent être remises. Les listes de candidats doivent parvenir à l’autorité cantonale au plus tard à la date limite du dépôt des listes. Les cantons communiquent sans retard toute liste de candidats à la Chancellerie fédérale.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Art. 22 Nombre et désignation des candidats  Une liste de candidats ne peut porter un nombre de personnes éligibles supérieur à celui des députés à élire dans l’arrondissement et aucun nom ne doit y figurer plus de deux fois. Si une liste contient un nombre supérieur de noms, les derniers sont biffés. Les listes de candidats doivent indiquer, pour chaque candidat:a. les nom et prénom officiels;b. le nom usuel;c. le sexe;d. la date de naissance;e. l’adresse, code postal compris;f. les lieux d’origine, y compris le canton auquel ils appartiennent;g. la profession. Toute personne dont le nom figure sur une liste de candidats doit confirmer par écrit qu’elle accepte sa candidature. Si cette confirmation fait défaut, son nom est biffé de la liste de candidats. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 23 Dénomination de la liste de candidats Toute liste de candidats doit porter une dénomination qui la distingue des autres listes. Les groupements qui déposent, en vue de les apparenter, des listes de candidats dont la dénomination principale comprend des éléments identiques désignent une des listes comme liste mère.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 24 Signataires  Toute liste de candidats doit porter la signature manuscrite d’un nombre minimum d’électeurs dont le domicile politique se trouve dans l’arrondissement. Ce nombre est de:a. 100 dans les cantons qui disposent de 2 à 10 sièges;b. 200 dans les cantons qui disposent de 11 à 20 sièges;c. 400 dans les cantons qui disposent de plus de 20 sièges. Aucun électeur ne peut signer plus d’une liste de candidats. Il ne peut pas retirer sa signature après le dépôt de la liste. L’obligation mentionnée à l’al. 1 ne s’applique pas à un parti politique qui était enregistré dans les règles par la Chancellerie fédérale (art. 76a) à la fin de l’année précédant l’élection, pour autant qu’il ait eu, pour la législature en cours, un représentant au Conseil national dans cette même circonscription ou qu’il ait obtenu au moins trois pour cent des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national dans ce canton. Le parti qui remplit les conditions prévues à l’al. 3 doit uniquement déposer les signatures valables de tous les candidats, du président et du secrétaire.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 (RO 2002 3193; FF 2001 6051). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 25 Mandataire des signataires de la liste  Les signataires de la liste de candidats désignent un mandataire et son suppléant. S’ils y renoncent, la personne dont le nom figure en tête des signataires est considérée comme mandataire et la suivante comme son suppléant. Le mandataire ou, s’il est empêché, son suppléant a le droit et l’obligation de donner, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant d’éliminer les difficultés qui pourraient se produire.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 26 Consultation des listes de candidats Les électeurs de l’arrondissement peuvent prendre connaissance des listes de candidats et des noms des signataires auprès de l’autorité compétente.Art. 27 Candidatures multiples  Si le nom d’un candidat figure sur plus d’une liste du même arrondissement, le canton le biffe immédiatement de toutes les listes. La Chancellerie fédérale biffe immédiatement des listes de candidats d’un canton tout nom figurant déjà sur une liste électorale ou sur une liste de candidats d’un autre canton. La Chancellerie fédérale communique immédiatement aux cantons concernés les noms qu’elle a biffés.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 28Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 29 Mise au point des listes; candidatures de remplacement  Le canton examine les listes de candidats et impartit au mandataire des signataires un délai dans lequel il peut supprimer les défauts affectant la liste, modifier la dénomination de la liste si elle prête à confusion et remplacer les candidats dont le nom a été biffé d’office. Les citoyens proposés à titre de remplacement doivent confirmer par écrit qu’ils acceptent leur candidature. Si cette déclaration fait défaut, si le nouveau candidat figure déjà sur une autre liste ou s’il n’est pas éligible, son nom est biffé de la proposition de remplacement. Sauf indication contraire du mandataire des signataires de la liste, les candidatures de remplacement sont ajoutées à la fin de la liste. Si un défaut n’est pas supprimé dans le délai imparti, la liste est déclarée nulle. Lorsque le défaut n’affecte qu’une candidature, seul le nom de ce candidat est biffé. Aucune modification ne peut plus être apportée aux listes de candidats à partir du deuxième lundi qui suit la date limite du dépôt des listes de candidats. L’annulation officielle des candidatures multiples découvertes ultérieurement (art. 32a) est réservée. Le droit cantonal peut réduire à une semaine le délai accordé pour la mise au point des listes.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Art. 30 Listes électorales  Les listes de candidats définitivement établies constituent les listes électorales. Chaque liste est pourvue d’un numéro d’ordre.Art. 31 Apparentement  Deux listes ou plus peuvent être apparentées par une déclaration concordante des signataires ou de leurs mandataires, au plus tard à l’échéance du délai accordé pour la mise au point des listes (art. 29, al. 4). Entre listes apparentées, seul le sous-apparentement est autorisé. Seuls sont valables les sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l’aile d’appartenance d’un groupement, à la région ou à l’âge des candidats. L’apparentement et le sous-apparentement doivent être indiqués sur les bulletins électoraux avec impression. Les déclarations d’apparentement et de sous-apparentement sont irrévocables.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 32 Publication des listes électorales  Le canton publie le plus tôt possible, dans la feuille officielle du canton, les listes électorales avec leur dénomination et leur numéro d’ordre, ainsi que la mention de l’apparentement et du sous-apparentement. La Chancellerie fédérale publie les listes électorales sous forme électronique en indiquant les nom et prénom officiels, l’année de naissance, les lieux d’origine et le domicile des candidats.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Introduit par l’art. 21 ch. 1 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles  (RO 2004 4929; FF 2003 7047). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Art. 32a Annulation de candidatures  Si une candidature multiple est découverte après la mise au point des listes, elle est annulée sur toutes les listes concernées:a. par le canton: lorsqu’un même candidat figure sur plus d’une liste de candidatures de ce canton;b. par la Chancellerie fédérale: lorsqu’un même candidat figure sur les listes de candidatures de plus d’un canton. Les cantons concernés et la Chancellerie fédérale se communiquent sans délai les candidatures annulées. Dans la mesure du possible, les noms des personnes dont la candidature a été annulée sont biffés des listes électorales avant leur publication. L’annulation d’une candidature après sa publication sur une liste électorale est publiée sans délai, par voie électronique ainsi que dans la feuille officielle cantonale de tous les cantons concernés et dans la Feuille fédérale, avec indication du motif de l’annulation. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Art. 33 Etablissement et remise des bulletins électoraux  Les cantons établissent pour toutes les listes des bulletins électoraux portant la dénomination de la liste (et s’il y a lieu l’apparentement et le sous-apparentement), le numéro d’ordre et les indications relatives au candidat (au moins le nom de famille, le prénom et le domicile), de même que des bulletins électoraux sans impression. Les cantons qui remplacent les bulletins électoraux par des bulletins de saisie font parvenir en plus aux électeurs un document où figurent les indications relatives à tous les candidats, la dénomination des listes ainsi que les apparentements et les sous-apparentements. Les cantons font remettre un jeu complet de tous les bulletins électoraux aux électeurs, au plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant le jour fixé pour l’élection. Les signataires peuvent obtenir au prix coûtant, auprès des chancelleries d’Etat des cantons, des bulletins imprimés supplémentaires.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Section 2 Scrutin et établissement des résultatsNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Art. 34 Notice explicative Avant chaque renouvellement intégral du Conseil national, la Chancellerie fédérale établit une brève notice explicative, qui est remise avec les bulletins électoraux (art. 33, al. 2) aux électeurs des cantons où l’élection a lieu selon le système proportionnel. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4635;  FF 2006 5001).Art. 35 Mode de remplir le bulletin  Celui qui utilise un bulletin électoral sans impression peut y inscrire le nom de candidats éligibles, ainsi que la dénomination d’une liste ou son numéro d’ordre. Celui qui utilise un bulletin électoral imprimé peut biffer des noms de candidats (latoiser); il peut inscrire des noms de candidats d’autres listes (panacher). Il lui est en outre loisible de biffer le numéro d’ordre imprimé ou la dénomination de la liste, ou encore de remplacer cette indication par un autre numéro d’ordre ou une autre dénomination. Il peut inscrire deux fois le nom du même candidat sur un bulletin (cumuler).Art. 36 Suffrages accordés à des personnes décédées Les voix recueillies par des candidats décédés depuis la mise au point des listes de candidats (art. 29, al. 4) sont comptées comme suffrages nominatifs. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Art. 37 Suffrages complémentaires  Lorsqu’un bulletin porte un nombre de candidats inférieur à celui des députés à élire dans l’arrondissement, les lignes laissées en blanc sont considérées comme autant de suffrages complémentaires attribués à la liste dont la dénomination ou le numéro d’ordre est indiqué sur le bulletin. Si celui-ci ne porte aucune dénomination ni numéro d’ordre ou s’il porte plus d’une des dénominations déposées ou de numéros, les lignes laissées en blanc ne sont pas comptées (suffrages blancs). Lorsque plusieurs listes régionales de même dénomination sont déposées dans un canton, les suffrages complémentaires qui figurent sur un bulletin qui ne porte pas la désignation de la région, sont attribués à la liste de la région où le bulletin a été déposé. Dans les autres cas d’application de l’art. 31, al. 1, les suffrages complémentaires sont attribués à la liste dont la désignation est mentionnée sur le bulletin. Les suffrages complémentaires provenant des bulletins électoraux dont la dénomination est insuffisante sont attribués à la liste que le groupement a désignée comme liste mère.  Les noms qui ne figurent sur aucune liste de l’arrondissement sont biffés. ... Lorsque la dénomination de la liste ne concorde pas avec le numéro d’ordre qui lui est attribué, seule la dénomination est valable.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Phrases abrogées par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 38 Bulletins électoraux et suffrages nominatifs nuls  Les bulletins électoraux sont nuls:a. s’ils ne portent aucun nom des candidats présentés dans l’arrondissement électoral;b. s’ils ne sont pas officiels;c. s’ils sont remplis ou modifiés autrement qu’à la main;d. s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués de signes;e. ... Sont biffés du bulletin électoral:a. les répétitions en surnombre, lorsque le nom d’un candidat figure plus de deux fois sur un bulletin;b. les noms des personnes dont la candidature a été annulée après la mise au point des listes de candidats, en raison d’une candidature multiple. Lorsqu’un bulletin électoral contient plus de noms qu’il n’y a de sièges à occuper, les derniers noms imprimés et non cumulés à la main puis les derniers noms ajoutés à la main sont biffés. Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.) sont réservées. Le canton qui expérimente le vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote.Abrogée par le ch. II de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 1 juil. 1992 (RO 1991 2388; FF 1990 III 429). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 39 Récapitulation des résultats Après la clôture du scrutin, les cantons établissent, d’après les procès-verbaux des bureaux électoraux:a. le nombre des électeurs inscrits et des votants;b. le nombre des bulletins valables, nuls et blancs;c. le nombre des voix obtenues individuellement par les candidats de chaque liste (suffrages nominatifs);d. le nombre des suffrages complémentaires de chaque liste (art. 37);e. le total des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires obtenus par chacune des listes (suffrages de parti);f. pour les listes apparentées, le nombre total des suffrages obtenus par le groupe de listes;g. le nombre des suffrages blancs. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 40 Première répartition des mandats entre les listes  Le nombre des suffrages de parti valables de toutes les listes est divisé par le nombre des mandats à attribuer plus un. Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition. Chaque liste se voit attribuer autant de mandats que son nombre total de suffrages contient de fois ce chiffre de répartition. ...Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 41 Répartitions suivantes  Les mandats restants sont attribués un par un selon la procédure suivante:a. on divise le nombre de suffrages de parti obtenu par chacune des listes par le nombre de mandats qu’elle a déjà obtenu plus un;b. on attribue le premier des mandats restants à la liste qui obtient le plus fort quotient;c. si plusieurs listes obtiennent ce plus fort quotient, le premier des mandats restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand reste après la division prévue à l’art. 40, al. 2;d. si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand reste, le premier des mandats restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages de parti;e. si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand nombre de suffrages de parti, le premier des mandats restants revient à la liste dont le candidat pouvant prétendre à un siège a obtenu le plus grand nombre de suffrages;f. si, enfin, plusieurs candidats se trouvent dans cette situation, c’est le sort qui décide. On répétera l’opération jusqu’à ce que tous les mandats soient attribués.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 42 Répartition des mandats entre les listes apparentées  Pour la répartition des mandats, chaque groupe de listes apparentées est considéré d’abord comme liste unique. Les mandats sont ensuite répartis, selon les art. 40 et 41, entre les listes formant le groupe. L’art. 37, al. 2 et 2, est réservé.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 43 Détermination des élus et des suppléants  Sont élus, jusqu’à concurrence du nombre des mandats attribués à chaque liste, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. Les candidats non élus sont réputés suppléants dans l’ordre des suffrages obtenus. En cas d’égalité des suffrages, le sort détermine le rang.Art. 44 Mandats en surnombre S’il est attribué à une ou à plusieurs listes plus de mandats qu’elles ne portent de noms, une élection complémentaire a lieu selon l’art. 56 pour les mandats attribués en surnombre.Art. 45 Election tacite  Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies ne dépasse pas le nombre des mandats à attribuer, tous les candidats sont proclamés élus par le gouvernement cantonal. Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies est inférieur au nombre des mandats à attribuer, une élection complémentaire a lieu, conformément à l’art. 56, al. 3, afin d’attribuer les mandats vacants.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 46 Election sans dépôt de liste  Lorsqu’aucune liste électorale n’a été déposée, les électeurs peuvent donner leur suffrage à n’importe quelle personne éligible. Sont élues les personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Lorsqu’un bulletin électoral contient plus de noms qu’il n’y a de mandats à attribuer, les derniers noms sont biffés. Pour le reste, les dispositions concernant les arrondissements n’ayant qu’un député à élire sont applicables par analogie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Chapitre 3 Election selon le système majoritaire Art. 47 Mode de procéder  Dans les arrondissements électoraux qui n’ont qu’un député à élire, les électeurs peuvent donner leur suffrage à n’importe quel citoyen éligible. Celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité des suffrages, c’est le sort qui décide. Le canton peut publier, sous forme électronique et dans la feuille officielle cantonale, toutes les candidatures parvenues à l’autorité électorale cantonale 48 jours au plus tard avant le jour de l’élection. Il indique au moins, pour chaque candidat:a. les nom et prénom officiels;b. le nom usuel;c. le sexe;d. l’adresse, code postal compris;e. les lieux d’origine, y compris le canton auquel ils appartiennent;f. le parti ou le groupement politique dont le candidat est membre;g. la profession. Le droit cantonal peut prévoir une élection tacite si l’autorité cantonale compétente n’a reçu qu’une seule candidature valable au 48 jour (7 lundi) qui précède l’élection, à midi. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).  Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4635;  FF 2006 5001).Art. 48 Bulletin électoral Les cantons font remettre un bulletin électoral aux électeurs, au plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant le jour fixé pour l’élection. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Art. 49 Bulletins nuls  Les bulletins électoraux sont nuls:a. s’ils portent les noms de plusieurs personnes;b. s’ils ne sont pas officiels;c. s’ils sont remplis autrement qu’à la main;d. s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués de signes;e. ... Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.) sont réservées. Le canton qui expérimente le vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote.Abrogée par le ch. II de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 1 juil. 1992 (RO 1991 2388; FF 1990 III 429).Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 50 Canton prévoyant la possibilité de l’élection tacite  Si le droit cantonal prévoit la possibilité de l’élection tacite, le canton mentionne sur le bulletin imprimé les noms de tous les candidats proposés dans le délai imparti. L’électeur coche de sa main la case située au regard du nom du candidat de son choix. Sont nuls:a. les suffrages accordés à des personnes dont le nom ne figure pas sur le bulletin imprimé;b. les bulletins électoraux où sont cochés plus d’un nom.Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).  Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4635;  FF 2006 5001).Art. 51 Elections de remplacement Les art. 47 à 49 sont applicables aux élections de remplacement.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Chapitre 4 Publication des résultats et vérification des pouvoirs Art. 52 Avis d’élection; publication des résultats de l’élection  Après l’établissement des résultats, le gouvernement cantonal donne connaissance sans retard et par écrit de leur élection aux candidats élus et communique leurs noms au Conseil fédéral. Le canton publie dans la feuille officielle et dans les huit jours qui suivent le jour de l’élection les résultats obtenus par chacun des candidats et, le cas échéant, par chacune des listes; il mentionne les voies de recours. Les résultats des élections pour le renouvellement intégral, des élections complémentaires et des élections de remplacement sont publiés dans la Feuille fédérale. Ils sont aussi publiés, dans leur intégralité, dans la version électronique de la Feuille fédérale.  A l’expiration du délai de recours (art. 77, al. 2), le canton transmet immédiatement son procès-verbal à la Chancellerie fédérale. Il transfère les bulletins électoraux à l’endroit indiqué par la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051). Phrase introduite par l’art. 21 ch. 1 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 4929; FF 2003 7047).Introduit par l’art. 17 ch. 1 de la L du 21 mars 1986 sur les publications officielles, en vigueur depuis le 15 mai 1987 (RO 1987 600; FF 1983 III 441).Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 53 Vérification des pouvoirs  La séance constitutive du Conseil national nouvellement élu se tient le septième lundi qui suit le jour de l’élection. Lors de cette séance, le premier objet à traiter est celui de la validation des élections. Le conseil est constitué dès que l’élection d’au moins la majorité des membres a été validée. Le Conseil national règle la procédure dans son règlement. Tout député qui justifie de sa qualité par une attestation de son élection, que lui délivre le gouvernement cantonal, peut prendre part à cette délibération et émettre son vote, sauf en ce qui concerne sa propre élection. Lors de l’entrée en fonction d’un suppléant ou après une élection complémentaire ou une élection de remplacement, un nouveau membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations qu’après validation de son élection.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Chapitre 5 Modifications au cours de la législature Art. 54 Démission La démission d’un membre du Conseil national doit être communiquée par écrit au président de ce conseil.Art. 55 Substitution  Lorsqu’un membre du Conseil national quitte ce conseil avant l’expiration de son mandat, le gouvernement cantonal proclame élu le premier des suppléants de la même liste. Lorsqu’un suppléant ne peut ou ne veut pas accepter son mandat, le suppléant qui suit prend sa place.Art. 56 Election complémentaire  Lorsqu’un siège ne peut être occupé par substitution, les trois cinquièmes des signataires de la liste (art. 24, al. 1) ou encore la direction du parti cantonal (art. 24, al. 3) qui a déposé la liste sur laquelle figurait le membre du Conseil national qui en est sorti peuvent présenter une liste de candidatures. Le candidat ainsi proposé est, après la mise au point de la liste de candidats (art. 22 et 29), déclaré élu sans scrutin par le gouvernement cantonal, conformément à l’art. 45. S’il n’est pas fait usage du droit de présentation, un scrutin a lieu. Lorsque plusieurs sièges sont vacants, les dispositions réglant l’élection selon le système de la représentation proportionnelle sont applicables; sinon, l’élection a lieu selon le système majoritaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 57 Fin de la législature La législature du Conseil national prend fin au moment où se constitue le nouveau conseil élu.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Titre 4 RéférendumLa modification du titre quatrième (art. 59 à 67) du 21 juin 1996 (RO 1997 753) est applicable uniquement aux actes législatifs que les Chambres fédérales adopteront après le 31 mars 1997 (art. 2 al. 1 de l’O du 21 fév. 1997 – RO 1997 760). Chapitre 1 Référendum obligatoire Art. 58 Publication Les actes soumis au référendum obligatoire sont publiés après leur adoption par l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral ordonne la votation.Chapitre 2 Référendum facultatif Section 1 Dispositions généralesIntroduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405). Art. 59Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 59a Portée du délai La demande de référendum doit être déposée à la Chancellerie fédérale avant l’expiration du délai référendaire, appuyée par le nombre de cantons exigé par la Constitution ou munie du nombre de signatures requis et des attestations de la qualité d’électeur.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Art. 59b Exclusion du retrait Une demande de référendum ne peut être retirée.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Art. 59c Votation populaire Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil fédéral ordonne l’organisation d’une votation populaire.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Section 2 Référendum populaireIntroduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405). Art. 60 Liste de signatures  Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d’une demande de référendum recueillent des signatures doivent contenir les indications suivantes:a. le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote;b. le titre de l’acte législatif et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale;c. la mention selon laquelle quiconque falsifie le résultat d’une récolte de signatures effectuée en vue d’un référendum (art. 282 du code pénal suisse, CP) ou se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP) est punissable. Tout comité qui fait signer plusieurs objets à la fois doit ouvrir une liste de signatures par objet. Il peut faire figurer plusieurs listes sur la même page, pour autant qu’elles puissent être séparées les unes des autres en vue du dépôt.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).RS 311.0Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Art. 60a Téléchargement de listes à faire signer  Quiconque télécharge, en vue d’un référendum, une liste à faire signer mise à disposition par voie électronique doit s’assurer qu’elle satisfait à toutes les exigences formelles prévues par la loi. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 61 Signature  L’électeur doit écrire à la main et de façon lisible son nom et ses prénoms sur la liste de signatures; il y adjoint sa signature. L’électeur incapable d’écrire peut faire inscrire son nom sur la liste par un électeur de son choix. Ce dernier adjoint sa signature au nom de l’électeur incapable d’écrire et il tait les instructions qu’il a reçues de lui. L’électeur doit donner toutes les autres indications permettant de vérifier son identité, telles que sa date de naissance et son adresse. Il ne peut signer qu’une fois la même demande de référendum.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Art. 62 Attestation de la qualité d’électeur  Les listes de signatures doivent être adressées au fur et à mesure, mais en tout cas suffisamment tôt avant l’expiration du délai référendaire, au service compétent selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur. Le service atteste que les signataires sont électeurs en matière fédérale dans la commune désignée sur chaque liste de signatures et renvoie ensuite sans retard les listes aux expéditeurs. L’attestation doit indiquer en toutes lettres ou en chiffres le nombre des signatures attestées; elle doit être datée, porter la signature du fonctionnaire et indiquer sa qualité officielle par l’apposition d’un timbre ou par une adjonction. L’attestation concernant la qualité d’électeur des signataires peut être donnée collectivement pour plusieurs listes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Art. 63 Refus de l’attestation  L’attestation de la qualité d’électeur est refusée lorsque les conditions de l’art. 61 de la présente loi ne sont pas remplies. Si l’électeur a signé plusieurs fois la demande, seule l’une des signatures est attestée. Le motif du refus est indiqué sur la liste de signatures.Art. 64 Interdiction de consulter les listes  ... Une fois déposées, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées ni consultées.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Art. 65Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Art. 66 Aboutissement  A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande de référendum a recueilli ou non le nombre de signatures valables prescrit par la Constitution. Si le nombre de signatures valables est inférieur à la moitié du nombre prescrit par la Constitution, elle mentionne simplement dans la Feuille fédérale que le délai référendaire est échu et que la demande de référendum n’a pas abouti. Dans le cas contraire, elle constate par voie de décision si la demande de référendum a abouti ou non. Sont nulles:a. les signatures qui figurent sur des listes ne satisfaisant pas aux exigences posées par l’art. 60;b. les signatures données par des personnes dont la qualité d’électeur n’a pas été attestée;c. les signatures qui figurent sur des listes déposées après l’échéance du délai référendaire. La Chancellerie fédérale publie dans la Feuille fédérale la décision sur l’aboutissement en indiquant, par canton, le nombre des signatures valables et des signatures nulles.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051). Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 3437;  FF 2007 5789).Section 3 Référendum demandé par les cantonsIntroduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405). Art. 67 Compétence A moins que le droit cantonal n’en dispose autrement, le parlement du canton a la compétence de demander le référendum.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Art. 67a Forme La lettre que le gouvernement cantonal adresse à la Chancellerie fédérale doit contenir les indications suivantes:a. le titre de l’acte législatif et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale;b. l’organe qui demande une votation populaire au nom du canton;c. les dispositions de droit cantonal régissant les compétences en matière de référendum demandé par le canton;d. la date et le résultat du vote ayant abouti à la décision de demander le référendum.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Art. 67b Aboutissement  A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande de référendum est présentée par le nombre de cantons requis. Sont nulles les demandes de référendum:a. qui n’ont pas été décidées et déposées à la Chancellerie fédérale durant le délai référendaire;b. qui n’ont pas été décidées par un organe compétent en la matière;c. qui ne permettent pas d’identifier avec certitude l’acte législatif fédéral sur lequel elles portent. La Chancellerie fédérale notifie par écrit la décision sur l’aboutissement ou le non-aboutissement du référendum aux gouvernements de tous les cantons qui ont demandé celui-ci et elle la publie dans la Feuille fédérale, en indiquant le nombre des demandes valables et le nombre des demandes nulles.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Titre 5 Initiative populaireLa mod. du titre cinquième (art. 68 à 74) du 21 juin 1996 (RO 1997 753) est applicable uniquement aux initiatives populaires pour lesquelles la récolte des signatures commencera après le 31 mars 1997 (art. 2 al. 2 de l’O du 26 fév. 1997 – RO 1997 760). Art. 68 Liste de signatures  Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d’une initiative populaire recueillent des signatures doivent contenir les indications suivantes:a. le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote;b.le titre et le texte de l’initiative, ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale;c. une clause de retrait conforme aux exigences prévues à l’art. 73;d. la mention selon laquelle quiconque falsifie le résultat d’une récolte de signatures effectuée en vue d’une initiative populaire (art. 282 CP) ou se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP) est punissable;e. le nom et l’adresse des auteurs de l’initiative, qui doivent avoir le droit de vote et être au moins sept, mais pas plus de vingt-sept (comité d’initiative). L’art. 60, al. 2, s’applique aussi aux initiatives populairesNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le1 fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).RS 311.0Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Art. 69 Examen préliminaire  La Chancellerie fédérale rend, avant la récolte des signatures, une décision déterminant si la liste satisfait quant à la forme aux exigences de la loi. Lorsque le titre d’une initiative induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou personnelle ou prête à confusion, il incombe à la Chancellerie fédérale de le modifier. La Chancellerie fédérale examine la concordance des textes et, le cas échéant, procède aux traductions nécessaires. Le titre et le texte de l’initiative, ainsi que le nom de ses auteurs, sont publiés dans la Feuille fédérale.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Art. 69a Téléchargement de listes à faire signer Quiconque télécharge, en vue d’une initiative populaire, une liste à faire signer mise à disposition par voie électronique doit s’assurer qu’elle satisfait à toutes les exigences formelles prévues par la loi. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 70 Dispositions complémentaires Les dispositions relatives au référendum qui concernent la signature (art. 61), l’attestation de la qualité d’électeur (art. 62) et le refus de l’attestation (art. 63) sont applicables par analogie à l’initiative populaire.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Art. 71 Dépôt  Les listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire sont déposées en une seule fois à la Chancellerie fédérale, au plus tard dix-huit mois après la publication du texte dans la Feuille fédérale. Une fois déposées, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées ni consultées.Art. 72 Aboutissement  A l’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures, la Chancellerie fédérale constate si l’initiative populaire a recueilli ou non le nombre de signatures valables prescrit par la Constitution. Si le nombre de signatures valables est inférieur à la moitié du nombre prescrit par la Constitution, elle mentionne simplement dans la Feuille fédérale que le délai imparti pour la récolte des signatures est échu et que l’initiative n’a pas abouti. Dans le cas contraire, elle constate par voie de décision si l’initiative a abouti ou non. Sont nulles:a. les signatures qui figurent sur des listes ne satisfaisant pas aux exigences posées par l’art. 68;b. les signatures données par des personnes dont la qualité d’électeur n’a pas été attestée;c. les signatures qui figurent sur des listes déposées après l’échéance du délai imparti pour la récolte des signatures. La Chancellerie fédérale publie dans la Feuille fédérale la décision sur l’aboutissement de l’initiative en indiquant, par canton, le nombre des signatures valables et des signatures nulles.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 73 Retrait  Toute initiative populaire peut être retirée par le comité d’initiative. Pour être valable, la déclaration de retrait doit être signée par la majorité absolue des membres du comité d’initiative ayant encore le droit de vote. Une initiative populaire peut être retirée jusqu’au jour où le Conseil fédéral fixe la date de la votation populaire. Auparavant, la Chancellerie fédérale invite le comité d’initiative à lui faire part de sa décision en lui fixant un bref délai de réflexion. Aucune initiative revêtant la forme d’une proposition conçue en termes généraux ne peut être retirée après qu’elle a été approuvée par l’Assemblée fédérale.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Art. 73a Retrait inconditionnel et retrait conditionnel  Le retrait d’une initiative populaire est en principe inconditionnel. Toutefois, si l’Assemblée fédérale oppose à l’initiative un contre-projet indirect élaboré sous la forme d’une loi fédérale qu’elle adopte au plus tard à la date du vote final sur l’initiative, le comité d’initiative peut assortir le retrait de son initiative de la condition expresse que le contre-projet ne soit pas rejeté en votation populaire. Le retrait conditionnel prend effet:a. si le contre-projet n’a pas donné lieu à un référendum, dès que le délai référendaire a expiré;b. si le référendum déposé contre le contre-projet n’a pas abouti, dès que son non-aboutissement a été valablement constaté;c. si une demande de référendum a abouti et que le peuple a accepté le contre-projet, dès que le Conseil fédéral a validé le résultat de la votation selon l’art. 15, al. 1.  Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1 fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).Art. 74  Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative  populaire), avec effet au 1 fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).Art. 75 Examen de la validité  Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la matière (art. 139, al. 3, et art. 194, al. 2, Cst.), celui de l’unité de la forme (art. 139, al. 3, et art. 194, al. 3, Cst.) ou les règles impératives du droit international (art. 139, al. 3, 193, al. 4, et 194, al. 2, Cst.), l’Assemblée fédérale la déclare nulle, en tout ou en partie, dans la mesure nécessaire. L’unité de la matière est respectée lorsqu’il existe un rapport intrinsèque entre les différentes parties d’une initiative. L’unité de la forme est respectée lorsque l’initiative est déposée exclusivement sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou exclusivement sous celle d’un projet rédigé de toutes pièces. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 2000 411; FF 1999 7145).Art. 75a Votation populaire  Pour soumettre une initiative au vote populaire, le Conseil fédéral dispose d’un délai de dix mois à compter du vote final de l’Assemblée fédérale, mais au maximum de dix mois après l’échéance des délais légaux réservés au Parlement pour examiner l’initiative populaire. Si le comité retire son initiative à titre conditionnel en faveur du contre-projet indirect et que celui-ci est rejeté en votation populaire, le Conseil fédéral soumet l’initiative populaire au vote du peuple et des cantons dans un délai de dix mois à compter de la date de validation du résultat de la votation sur le contre-projet selon l’art. 15, al. 1. Lorsqu’une initiative conçue en termes généraux est acceptée, la modification constitutionnelle y afférente, rédigée de toutes pièces, est soumise au vote du peuple et des cantons dans les dix mois qui suivent le vote final de l’Assemblée fédérale. Les délais prévus aux al. 1 à 3 sont prolongés de six mois, lorsque le moment où ils commencent à courir se situe entre dix et trois mois avant le prochain renouvellement intégral du Conseil national. Le traitement d’une initiative populaire par le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale ainsi que les délais y relatifs sont régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement.  Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1 fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil National), en vigueur depuis le 1 mars 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255). RS 171.10Art. 76 Contre-projet direct  Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:a. s’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;b. s’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;c. lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur. La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération. Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1 mars 2000 (RO 2000 411; FF 1999 7145).  Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1 fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).Titre 5a Registre des partis politiques Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051). Art. 76a Un parti politique peut se faire officiellement enregistrer par la Chancellerie fédérale à condition:a. qu’il revête la forme juridique d’une association au sens des art. 60 à 79 du code civil;b. qu’il compte au moins un député au Conseil national sous le même nom ou qu’il soit représenté dans au moins trois parlements cantonaux par au moins trois députés par parlement. Tout parti politique qui désire se faire inscrire dans le registre des partis communique à la Chancellerie fédérale les documents et les données suivants:a. un exemplaire de ses statuts et tout changement ultérieur;b. son nom officiel et l’adresse de son siège;c. le nom et l’adresse du président et du secrétaire du parti national. La Chancellerie fédérale tient le registre des données fournies par les partis politiques. Ce registre est public. L’Assemblée fédérale fixe les modalités dans une ordonnance. RS 210Titre 5b Transparence du financement de la vie politique Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Transparence du financement de la vie politique), en vigueur depuis le 23 oct. 2022 (RO 2022 466; FF 2019 7467, 7765). Art. 76b Obligation de déclarer le financement des partis politiques  Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale doivent déclarer leur financement. Ils s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité compétente:a. leurs recettes;b. tout avantage économique leur ayant été octroyé volontairement (libéralité monétaire et non-monétaire) dont la valeur dépasse 15 000 francs par auteur de la libéralité et par année;c. les contributions des élus et autres titulaires de mandats. Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclarent les libéralités monétaires et non-monétaires conformément à l’al. 2, let. b.Art. 76c Obligation de déclarer le financement de campagnes de votation et de campagnes électorales  Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes qui font campagne en vue d’une élection au Conseil national ou d’une votation fédérale et qui engagent plus de 50 000 francs pour ce faire doivent déclarer le financement de la campagne.  Elles s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité compétente:a. les recettes budgétisées et le décompte final des recettes; b. toute libéralité monétaire et non-monétaire qui a été octroyée dans les 12 mois précédant la votation ou l’élection et dont la valeur excède 15 000 francs par auteur de la libéralité et par campagne. Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes qui ont fait campagne en vue de l’élection d’un membre du Conseil des États et ont engagé plus de 50 000 francs à cette fin doivent fournir le décompte final des recettes et déclarer les libéralités monétaires et non-monétaires visées à l’al. 2, let. b. Si plusieurs personnes ou sociétés de personnes font une campagne commune, elles doivent soumettre conjointement les recettes budgétisées et le décompte final des recettes; en cas d’élection au Conseil des États, elles ne soumettent que le décompte final conjoint des recettes. Les libéralités monétaires et non-monétaires qui leur sont versées ainsi que leurs charges doivent être additionnées. Le Conseil fédéral règle les modalités.Art. 76d Délais et modalités de l’obligation de déclarer  Les informations doivent être fournies:a. chaque année, pour celles visées à l’art. 76b;b. en cas de votation ou d’élection au Conseil national, 45 jours avant l’élection ou la votation, s’agissant des recettes budgétisées, et 60 jours après l’élection ou la votation, s’agissant du décompte final des recettes ainsi que des libéralités monétaires et non-monétaires visées à l’art. 76c, al. 2, let. b;c. en cas d’élection au Conseil des États, 30 jours après l’entrée en fonction, s’agissant du décompte final des recettes ainsi que des libéralités monétaires et non-monétaires visées à l’art. 76c, al. 2, let. b. Entre la fin du délai de déclaration concernant les recettes budgétisées et l’élection ou la votation , la communication des libéralités monétaires et non-monétaires visées à l’art. 76c, al. 2, let. b, à l’autorité compétente doit avoir lieu immédiatement. Dans les recettes budgétisées et dans le décompte final des recettes, les libéralités monétaires et non-monétaires doivent être présentées séparément. La déclaration des libéralités monétaires et non-monétaires d’une valeur de plus de 15 000 francs précise les nom, prénom et commune de domicile ou la raison sociale et le siège de l’auteur de la libéralité, ainsi que la valeur de celle-ci et la date à laquelle elle a été octroyée. Les informations visées à l’al. 4 doivent être accompagnées des pièces justificatives correspondantes. Le Conseil fédéral détermine la forme de la communication.Art. 76e Contrôle  L’autorité compétente contrôle si les acteurs politiques ont communiqué toutes les informations et tous les documents visés aux art. 76b et 76c dans les délais. Des contrôles par échantillonnage sont effectués pour vérifier l’exactitude des informations et des documents. Si les informations et les documents ne sont pas communiqués dans les délais ou s’ils ne sont pas exacts, l’autorité compétente somme les acteurs politiques concernés de les livrer en leur impartissant un délai supplémentaire.  Si les informations et les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplémentaire imparti, l’autorité compétente est tenue de dénoncer à l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions dont elle a eu connaissance à l’occasion de son contrôle. Lorsqu’elle impartit un délai supplémentaire au sens de l’al. 2, elle avertit les acteurs politiques concernés qu’ils seront dénoncés à défaut de livraison dans ce délai.Art. 76f Publication  Après avoir effectué le contrôle prévu à l’art. 76e, l’autorité compétente publie les informations et les documents sur sa page Internet. La publication intervient:a. chaque année, pour les informations visées à l’art. 76d, al. 1, let. a;b. au plus tard 15 jours après leur réception par l’autorité compétente, pour les informations visées à l’art. 76d, al. 1, let. b et c. Les informations relatives aux libéralités monétaires et non-monétaires devant être communiquées immédiatement en vertu de l’art. 76d, al. 2, sont publiées au fur et à mesure de leur réception.Art. 76g Autorité compétente Le Conseil fédéral désigne l’autorité chargée de procéder au contrôle et à la publication.Art. 76h Libéralités anonymes et libéralités provenant de l’étranger  Les acteurs politiques visés aux art. 76b et 76c ne peuvent pas accepter:a. les libéralités monétaires et non-monétaires anonymes;b. les libéralités monétaires et non-monétaires provenant de l’étranger. Les libéralités monétaires et non-monétaires versées par des Suisses de l’étranger ne sont pas considérées comme provenant de l’étranger. Celui qui reçoit une libéralité monétaire et non-monétaire anonyme doit:a. réunir les informations requises en vertu de l’art. 76d, al. 4, oub. la restituer si possible; si une restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être communiquée à l’autorité compétente et transmise à la Confédération. Celui qui reçoit une libéralité monétaire et non-monétaire de l’étranger doit la restituer à son auteur. Si une restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être communiquée à l’autorité compétente et transmise à la Confédération. En dérogation aux al. 1 à 4, les acteurs politiques visés à l’art. 76c, al. 3, doivent déclarer avec le décompte final cité à l’art. 76d, al. 1, let. c, les montants des libéralités anonymes et des libéralités provenant de l’étranger, monétaires et non monétaires, qui leur ont été versées en prévision de la campagne en faveur d’un membre du Conseil des États.Art. 76i Traitement de données personnelles et échange d’informations  Pour l’accomplissement de ses tâches légales, en particulier celles relatives au contrôle et à la publication, l’autorité compétente est habilitée à traiter les données personnelles concernant:a. l’identité et la situation financière des acteurs politiques visés aux art. 76b et 76c;b. l’identité de l’auteur des libéralités monétaires et non-monétaires octroyées aux acteurs politiques visés aux art. 76b et 76c;c. l’identité des élus et autres titulaires de mandats qui versent une contribution aux partis politiques visés à l’art. 76b. L’autorité compétente peut transmettre aux autorités suivantes les informations concernant les acteurs politiques, notamment les données personnelles, qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:a. les autorités cantonales et communales compétentes pour la transparence du financement de la vie politique selon le droit cantonal;b. les autorités de poursuite pénale compétentes dans le cas où elle dénonce une infraction au sens de l’art. 76e, al. 3. à la demande de l’autorité compétente au sens de l’art. 76g, les autorités cantonales et communales compétentes pour la transparence du financement de la vie politique selon le droit cantonal lui communiquent les informations, notamment les données personnelles, qui sont nécessaires à l’exécution du contrôle et à la publication.Art 76j Dispositions pénales  Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a. viole l’une des obligations de déclarer prévues aux art. 76b à 76d;b. viole l’une des obligations visées à l’art. 76h, al. 3 à 5.  La poursuite pénale incombe aux cantons.Art. 76k Réserve en faveur du droit cantonal Les cantons peuvent prévoir des dispositions plus sévères en matière de transparence du financement des acteurs politiques cantonaux dans l’exercice des droits politiques au niveau fédéral.Titre 6 Voies de recours Art. 77 Recours  Le recours au gouvernement cantonal est recevable contre:a. la violation des dispositions sur le droit de vote selon les art. 2 à 4, l’art. 5, al. 3 et 6, et les art. 62 et 63 (recours touchant le droit de vote);b. des irrégularités affectant les votations (recours touchant les votations);c. des irrégularités affectant la préparation et l’exécution des élections au Conseil national (recours touchant les élections). Le recours doit être déposé par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la découverte du motif du recours, mais au plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans la feuille officielle du canton.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).Art. 78 Mémoire de recours  Les mémoires de recours doivent être motivés par un bref exposé des faits. ...Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 79 Décisions sur recours et mesures  Le gouvernement cantonal tranche le recours dans les dix jours qui suivent son dépôt. Lorsqu’il constate des irrégularités à la suite d’un recours ou d’office, il prend, autant que possible avant la clôture du scrutin de l’élection ou de la votation, les mesures permettant de remédier aux défauts constatés. Le gouvernement cantonal rejette le recours sans approfondir l’examen de l’affaire s’il constate que les irrégularités invoquées ne sont ni d’une nature ni d’une importance telles qu’elles ont pu influencer de façon déterminante le résultat principal de la votation ou de l’élection. Le gouvernement cantonal notifie sa décision sur recours et les autres mesures prises conformément aux art. 34 à 38 et 61, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative et les communique aussi à la Chancellerie fédérale.Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).RS 172.021Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 80 Recours devant le Tribunal fédéral  Les décisions sur recours des gouvernements cantonaux (art. 77) peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral. Les décisions de la Chancellerie fédérale relatives au non-enregistrement d’un parti dans le registre des partis ou au non-aboutissement d’une initiative populaire ou d’un référendum peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Il n’est en revanche pas recevable contre la simple mention, dans la Feuille fédérale, que l’initiative populaire ou la demande de référendum n’a manifestement pas atteint le nombre de signatures visé aux art. 66, al. 1, et 72, al. 1. Les membres du comité d’initiative peuvent également former recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions de la Chancellerie fédérale relatives à la validité formelle de la liste de signatures (art. 69, al. 1) ou au titre de l’initiative (art. 69, al. 2). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). RS 173.110 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 4635;  FF 2006 5001).Art. 81 et 82 Abrogés par l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Titre 7 Dispositions communes Art. 83 Droit cantonal Le droit cantonal s’applique dans la mesure où la présente loi et les prescriptions d’exécution de la Confédération ne contiennent pas d’autres dispositions. La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 est réservée.[RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42,  1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe  ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750  art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1,  2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la L du 17 juin 2005 sur le TF (RS 173.110).Art. 84 Utilisation de techniques nouvelles  Le Conseil fédéral peut autoriser les gouvernements cantonaux à édicter des dispositions dérogeant à la présente loi s’ils entendent utiliser des moyens techniques nouveaux pour établir les résultats des scrutins. L’utilisation de moyens techniques lors des scrutins est soumise à l’autorisation du Conseil fédéral.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).Art. 85 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Art. 86 Gratuité des actes administratifs  Aucun émolument ne peut être perçu pour les actes administratifs accomplis en vertu de la présente loi. Lorsqu’il s’agit de recours dilatoires ou contraires à la bonne foi, les frais peuvent être mis à la charge du recourant. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). RS 173.110Art. 87 Relevés statistiques  La Confédération tient des statistiques sur les élections et les votations fédérales; ces statistiques, ventilées par commune, par arrondissement et par canton, portent:a. pour les élections: sur le nombre de voix obtenues par candidat et par liste électorale;b. pour les votations: sur le nombre de voix positives recueillies par les objets mis en votation. Le Conseil fédéral peut ordonner d’autres relevés statistiques sur les élections au Conseil national et sur les votations populaires. Après avoir entendu le gouvernement cantonal compétent, il peut prévoir que, dans des communes spécialement désignées, le scrutin aura lieu séparément selon les sexes et les classes d’âge. Le secret du vote ne doit pas être menacé. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1 nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).Titre 8 Dispositions finales Chapitre 1 Modification et abrogation du droit en vigueur Art. 88 Modification de lois fédérales ...  Les mod. peuvent être consultées au RO 1978 688. Art. 89 Abrogation de lois fédérales Sont abrogées:a. la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales;b. la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux;c. la loi fédérale du 23 mars 1962 concernant le mode de procéder pour les initiatives populaires relatives à la revision de la Constitution (loi sur les initiatives populaires);d. la loi fédérale du 25 juin 1965 instituant des facilités en matière de votations et d’élections fédérales;e. la loi fédérale du 8 mars 1963 répartissant entre les cantons les députés au Conseil national;f. la loi fédérale du 14 février 1919 concernant l’élection du Conseil national.[RS 1 147; RO 1952 69, 1966 875 art. 9, 1971 1361][RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3][RO 1962 827][RO 1966 875][RO 1963 415][RS 1 168; RO 1975 601]Chapitre 2  Dispositions transitoires, exécution et entrée en vigueurArt. 90 Dispositions transitoires  La présente loi ne s’applique pas aux faits et aux recours se rapportant à des élections et votations qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Il en va de même des demandes de référendum et des initiatives populaires déposées avant cette date. Le droit antérieur continue de régir ces cas. Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, seules les listes de signatures conformes à ses dispositions seront admises. ... ... Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Introduit par le ch. III de la LF du 9 mars 1978 (RO 1978 1694; FF 1977 III 850). Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 90a Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2009 Les initiatives populaires qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2009 de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit.  Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1 fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).Art. 91 Exécution  Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution. Pour être valables, les dispositions cantonales d’exécution doivent être approuvées par la Confédération. Elles seront établies dans le délai de dix-huit mois à compter de l’adoption de la présente loi par l’Assemblée fédérale.Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 362;  FF 1988 II 1293).Art. 92 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est soumise au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 juillet 1978ACF du 24 mai 1978

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1978-688_688_688-20221023-rm-docx-2161.1Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart ils dretgs politics(LDP)dals 17 da december 1976 (versiun dals 23 d’october 2022) Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 39 alinea 1 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 9 d’avrigl 1975,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).BBl 1975 I 13171. titel Dretg da votar e votaziun Art. 1 Abolì tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, cun effect dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 2 Exclusiun dal dretg da votar Exclusas dal dretg da votar èn persunas sut curatella en il senn da l’alinea 1 da l’artitgel 136 da la Constituziun federala che stattan sut curatella cumplessiva u che vegnan represchentadas tras ina persuna incumbensada cun la curatella pervi d’ina inabilitad da giuditgar permanenta. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Art. 3 Domicil politic  La persuna cun dretg da votar sto votar en ses domicil politic, numnadamain en la vischnanca, nua ch’ella abita e nua ch’ella è annunziada. Persunas viagiantas voteschan en lur vischnanca burgaisa. La persuna che depona in auter attest che l’attest d’origin (certificat d’origin, attest provisoric e.u.v.), acquista mo il domicil politic, sch’ella cumprova ch’ella n’è betg registrada en il register electoral dal lieu, en il qual è deponì l’attest d’origin.Integrà la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 4 Register electoral  Las persunas cun dretg da votar ston vegnir inscrittas en il register electoral da lur domicil politic. Inscripziuns e stritgadas ston vegnir fatgas d’uffizi. Avant in’elecziun u avant ina votaziun ston inscripziuns vegnir fatgas fin il 5avel di avant il di da l’elecziun u da la votaziun, sch’igl è segir, che las premissas per la participaziun a la votaziun èn ademplidas. Las persunas cun dretg da votar han il dretg da prender invista dal register electoral.Art. 5 Princips da la votaziun  Per la votaziun ston vegnir duvrads ils cedels da votar ed ils cedels electorals uffizials. Ils formulars da registraziun chantunals per l’elavuraziun electronica han il medem status giuridic sco ils cedels da votar ed ils cedels electorals uffizials. Cedels da votar e cedels electorals betg prestampads ston vegnir emplenids a maun. Cedels electorals prestampads dastgan vegnir midads mo a maun. La persuna cun dretg da votar po votar persunalmain a l’urna ubain per correspundenza. Emprovas cun la votaziun electronica sa drizzan tenor l’artitgel 8a. e  ... La vusch dastga vegnir deponida a l’urna da terzas persunas, sch’il dretg chantunal permetta quai per las votaziuns e per las elecziuns chantunalas. Las persunas cun dretg da votar che n’èn betg ablas da scriver pon laschar emplenir lur cedel da votar u lur cedel electoral tenor lur instrucziun tras ina persuna cun dretg da votar da lur tscherna (votaziun per procura). Il secret da votaziun sto esser garantì.Integrà la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Integrà la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Abolì tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, cun effect dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 23 da mars 2007 concernent la midada da la legislaziun federala davart ils dretgs politics, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4635; BBl 2006 5261).Art. 6 Votaziun da persunas invalidas Ils chantuns procuran ch’er quellas persunas possian votar, che n’èn permanentamain betg ablas da far sezzas las acziuns necessarias per la votaziun, pervia d’invaliditad u per in auter motiv.Art. 7 Votaziun anticipada  Ils chantuns pussibiliteschan la votaziun anticipada durant almain 2 dals ultims 4 dis avant il di da la votaziun. Per la votaziun anticipada sto il dretg chantunal prevair che tut las urnas u che singulas urnas sajan avertas durant tschertas uras, ubain che las persunas cun dretg da votar possian surdar il cedel da votar ad in uffizi en ina cuverta serrada. Sch’il dretg chantunal prevesa la votaziun anticipada en ina dimensiun pli vasta, vala quai er per las votaziuns e per las elecziuns federalas. Ils chantuns decreteschan las disposiziuns ch’èn necessarias per registrar tut las vuschs, per garantir il secret da votaziun e per impedir l’abus.Art. 8 Votaziun per correspundenza  Ils chantuns ston procurar che la procedura da l’elecziun per correspundenza saja simpla. Els decreteschan disposiziuns, en spezial per garantir la controlla dal dretg da votar, il secret da votaziun e la registraziun da tut las vuschs sco er per impedir l’abus. La votaziun per correspundenza è admessa a partir dal mument che la votanta u il votant survegn ils documents ch’èn necessaris per ina votaziun valaivla tenor il dretg chantunal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 8a Votaziun electronica  Cun il consentiment da vischnancas e chantuns interessads po il Cussegl federal permetter emprovas cun la votaziun electronica, las limitond localmain, temporalmain u a tschertas votaziuns ed elecziuns. Sin dumonda po el autorisar ils chantuns che han fatg emprovas cun la votaziun electronica cun success e senza incaps gia durant in temp pli lung da cuntinuar cun talas per ina durada ch’el fixescha. El po liar l’autorisaziun a pretensiuns u a cundiziuns ed el po medemamain – considerond tut las circumstanzas – excluder da tut temp la votaziun electronica localmain, temporalmain u per tschertas votaziuns ed elecziuns. La controlla dal dretg da votar, il secret da votaziun e la registraziun da tut las vuschs ston vegnir garantids e l’abus sto restar exclus. ... Il Cussegl federal regla ils detagls. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401). Integrà la cifra I 1 da la LF dals 23 da mars 2007 concernent la midada da la legislaziun federala davart ils dretgs politics, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4635; BBl 2006 5261). Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 23 da mars 2007 concernent la midada da la legislaziun federala davart ils dretgs politics, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4635; BBl 2006 5261).Art. 9 Abolì tras la cifra II 4 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).2. titel Votaziuns Art. 10 Ordinaziun  Il Cussegl federal definescha las reglas, tenor las qualas ils dis da votaziun vegnan fixads. El tegna quint dals basegns da las persunas cun dretg da votar, dal parlament, dals chantuns, da las partidas e da las organisaziuns ch’èn incumbensadas cun la consegna dals documents da votaziun ed el evitescha collisiuns da termins che resultan da differenzas tranter l’onn chalendar e l’onn ecclesiastic. Il Cussegl federal fixescha almain 4 mais avant il termin da votaziun, davart tge projects ch’i vegn votà. Leschas federalas che vegnan decleradas sco urgentas pon vegnir suttamessas a la votaziun entaifer in termin pli curt. Mintga chantun realisescha la votaziun sin ses territori e decretescha las ordinaziuns necessarias. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 10a Infurmaziun da las persunas cun dretg da votar  Il Cussegl federal infurmescha cuntinuadamain las persunas cun dretg da votar davart ils projects da votaziun federals. En quest connex resguarda el ils princips da la cumplettezza, da l’objectivitad, da la transparenza e da la proporziunalitad. El preschenta las posiziuns las pli impurtantas represchentadas en il process da decisiun dal parlament. El na represchenta betg ina tenuta che divergescha da la recumandaziun da l’Assamblea federala per la votaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi ils 15 da schan. 2009 (AS 2009 1; BBl 2006 9259 9279).Art. 11 Text da votaziun, cedels da votar ed explicaziuns  La Confederaziun metta a disposiziun als chantuns ils texts da votaziun ed ils cedels da votar. Al text da votaziun vegn agiuntada ina curta explicaziun objectiva dal Cussegl federal che tegna er quint da las opiniuns da minoritads impurtantas. Il text da votaziun sto cuntegnair la formulaziun exacta da las dumondas fatgas sin il cedel da votar. Tar iniziativas dal pievel e tar referendums communitgeschan ils comités lur arguments al Cussegl federal e quel als resguarda en sias explicaziuns davart las votaziuns. Il Cussegl federal po midar u refusar remartgas ingiuriusas, dal tuttafatg cuntrarias a la vardad u memia lungas. Renviaments a funtaunas electronicas dastgan vegnir integrads en las explicaziuns davart las votaziuns mo, sche l’autura u l’autur dal renviament declera en scrit, che questas funtaunas n’hajan betg cuntegns illegals e ch’ellas na mainian betg a publicaziuns electronicas cun cuntegns illegals. Las persunas cun dretg da votar survegnan ils documents ch’èn necessaris per ina votaziun valaivla tenor il dretg chantunal (cedels da votar, attest da votar, cuverta da votar, bul da controlla etc.) almain 3 ed il pli baud 4 emnas avant il di da la votaziun. Il text da votaziun e las explicaziuns dastgan er vegnir consegnads pli baud. La Chanzlia federala publitgescha il text da votaziun e las explicaziuns en furma electronica almain 6 emnas avant il di da la votaziun.  Ils chantuns pon autorisar las vischnancas tras lescha da consegnar il text da votaziun e las explicaziuns mo ina giada per chasada, nun ch’ina persuna cun dretg da votar che fa part da la chasada pretendia la consegna persunala.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 23 da mars 2007 concernent la midada da la legislaziun federala davart ils dretgs politics, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4635; BBl 2006 5261). Expressiun tenor la cifra II 4 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Questa midada è resguardada en l’entir decret. Integrà la terza frasa tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 12 Cedels da votar nunvalaivels  Ils cedels da votar èn nunvalaivels, sch’els:a. n’èn betg uffizials;b. èn emplenids auter che a maun;c. na mussan betg cleramain la voluntad da la votanta u dal votant;d. cuntegnan remartgas ingiuriusas u èn marcads cun segns evidents;e. ... Resalvads restan ils motivs da nunvalaivladad e da nullitad che resultan da la procedura chantunala (cuverta da votar, bul da controlla e.u.v.). Il chantun che fa emprovas cun la votaziun electronica definescha en ses dretg las premissas per la votaziun valaivla ed ils motivs da nunvalaivladad.Abolì tras la cifra II da la LF dals 22 da mars 1991, cun effect dapi il 1. da fan. 1992 (AS 1991 2388; BBl 1990 III 445). Expressiun tenor la cifra II 4 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Questa midada è resguardada en l’entir decret. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 13 Constataziun dal resultat da la votaziun  Per eruir il resultat da la votaziun na vegnan betg considerads ils cedels da votar vids e nunvalaivels. Sch’i dat en in chantun precis uschè bleras vuschs «gea» sco «na», vegn sia vusch da chantun quintada tar ils chantuns che refusan il project da votaziun. En cas d’in resultat fitg stretg è ina verificaziun dal scrutini necessaria mo, sch’i èn vegnidas fatgas valair vardaivlamain irregularitads ch’eran – tenor il gener e la dimensiun – en cas d’influenzar considerablamain il resultat federal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Art. 14 Protocol da votaziun  En mintga biro da votaziun vegn fatg in protocol davart il resultat da la votaziun che inditgescha il dumber total da las persunas cun dretg da votar, sco er il dumber dals Svizzers a l’exteriur cun dretg da votar, il dumber dals votants, dals cedels da votar vids, nunvalaivels e valaivels sco er da las vuschs «gea» e «na». Il protocol vegn tramess vinavant a la regenza chantunala. Quella cumpilescha ils resultats provisorics da tut il chantun, als communitgescha a la Chanzlia federala ed als publitgescha en il Fegl uffizial chantunal entaifer 13 dis suenter il di da la votaziun. En cas da basegn edescha ella in supplement spezial dal Fegl uffizial chantunal. Ils chantuns transmettan ils protocols – sin dumonda er ils cedels da votar – a la Chanzlia federala entaifer 10 dis suenter ch’il termin da recurs è scadì (art. 79 al. 3). Suenter la verificaziun dal resultat da la votaziun vegnan destruids ils cedels da votar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 15 Verificaziun e publicaziun dal resultat da la votaziun  Il Cussegl federal eruescha il resultat da la votaziun en moda lianta (verificaziun), uschespert ch’igl è segir ch’i n’èn entrads nagins recurs da votaziun tar il Tribunal federal ubain uschespert ch’igl è vegnì decidì davart quels. Il conclus da verificaziun vegn publitgà en il Fegl uffizial federal. Midadas da la Constituziun federala entran en vigur cun l’approvaziun dal pievel e dals chantuns, nun ch’il project fixeschia insatge auter. Sch’ina midada da dretg na cumporta nagin retard e sch’il resultat da la votaziun è evident, po il Cussegl federal u l’Assamblea federala metter en vigur provisoricamain projects da lescha u conclus federals davart l’approvaziun da contracts internaziunals ubain laschar en vigur u abolir provisoricamain leschas ch’èn vegnidas decleradas sco urgentas anc avant che publitgar il conclus da verificaziun. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205 1069 art. 1 lit. a; BBl 2001 4202). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).3. titel Elecziun dal Cussegl naziunal 1. chapitel En general Art. 16 Repartiziun dals sezs sin ils chantuns  Per reparter ils sezs dal Cussegl naziunal sin ils chantuns è decisiv il dumber da las abitantas e dals abitants che resulta dals registers, che vegnan stabilids a basa da las enquistas fatgas en il rom da la dumbraziun dal pievel tenor la Lescha federala dals 22 da zercladur 2007 davart la dumbraziun federala dal pievel e realisadas durant l’onn chalendar che suonda las ultimas elecziuns per la renovaziun totala dal Cussegl naziunal. Sa basond sin la constataziun lianta dal dumber da las abitantas e dals abitants tenor l’artitgel 13 da la Lescha federala dals 22 da zercladur 2007 davart la dumbraziun federala dal pievel, fixescha il Cussegl federal en moda lianta, quants sezs che vegnan repartids sin ils singuls chantuns per la proxima elecziun per la renovaziun totala dal Cussegl naziunal. Versiun tenor l’art. 17 cifra 1 da la LF dals 22 da zer. 2007 davart la dumbraziun dal pievel, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6743; BBl 2007 53). SR 431.112Art. 17 Procedura da repartiziun Ils 200 sezs dal Cussegl naziunal vegnan repartids sin ils chantuns tenor la suandanta procedura:a. Repartiziun anticipada:1. Il dumber da las abitantas e dals abitants da la Svizra vegn dividì cun 200. La proxima cifra entira pli auta ch’il resultat è l’emprima cifra da repartiziun. Mintga chantun che ha in dumber d’abitantas e d’abitants pli pitschen che questa cifra survegn in sez; quest chantun na vegn betg pli considerà per l’ulteriura repartiziun.2. Il dumber da las abitantas e dals abitants dals chantuns restants vegn dividì cun il dumber dals sezs betg anc repartids. La proxima cifra entira pli auta ch’il resultat è la segunda cifra da repartiziun. Mintga chantun che ha in dumber d’abitantas e d’abitants pli pitschen che questa cifra survegn in sez; quest chantun na vegn betg pli considerà per l’ulteriura repartiziun.3. Questa procedura vegn repetida fin ch’ils chantuns restants cuntanschan l’ultima cifra da repartiziun.b. Repartiziun principala: Mintga chantun restant survegn tants sezs sco quai che l’ultima cifra da repartiziun è cuntegnida en ses dumber d’abitantas e d’abitants.c. Repartiziun restanta: Ils sezs restants vegnan repartids sin ils chantuns cun las cifras restantas las pli grondas. Sche plirs chantuns cuntanschan la medema cifra restanta, vegnan els eliminads tenor la successiun dals rests ils pli pitschens che resultan suenter la divisiun da lur dumber d’abitantas e d’abitants tras l’emprima cifra da repartiziun. Sche er quests rests èn eguals, decida la sort.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 18 Abolì tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da dec. 2002 davart l’AF, cun effect dapi ils 3 da dec. 2007 (AS 2003 3543; BBl 2001 3467 5428).Art. 19 Termin da las elecziuns  Las elecziuns per la renovaziun totala ordinaria dal Cussegl naziunal han lieu la penultima dumengia d’october. La regenza chantunala fixescha il proxim termin pussaivel per las elecziuns substitutivas e cumplementaras. Il Cussegl federal fixescha il termin per la renovaziun totala extraordinaria en il senn da l’artitgel 193 alinea 3 da la Constituziun federala. Versiun tenor la cifra I da la O dals 8 d’oct. 1999, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 2000 411; BBl 1999 7922).Art. 20 Decisiun tras la sort Sch’i sto vegnir tratg la sort, vegn quai fatg sin plaun chantunal tras ordinaziun da la regenza chantunala, sin plaun federal tras ordinaziun dal Cussegl federal.Art. 20aIntegrà tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Abolì tras la cifra II 4 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).2. chapitel Elecziun da proporz 1. part Propostas electoralas Art. 21 Termin final per inoltrar las glistas da candidatas e da candidats  Il dretg chantunal fixescha in glindesdi da l’avust da l’onn electoral sco termin final per inoltrar las glistas da candidatas e da candidats sco er l’autoritad, a la quala ston vegnir inoltradas las propostas electoralas. Las propostas electoralas ston arrivar tar l’autoritad chantunala il pli tard il di dal termin final per inoltrar las glistas da candidatas e da candidats. Ils chantuns annunzian immediatamain mintga proposta electorala a la Chanzlia federala.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Art. 22 Dumber e designaziun da las candidatas e dals candidats  Ina proposta electorala dastga cuntegnair maximalmain tants nums da persunas elegiblas sco quai ch’i ston vegnir elegidas commembras e commembers dal Cussegl naziunal en il circul electoral, e nagin num dapli che duas giadas. Sch’ina proposta electorala cuntegna dapli nums, vegnan stritgads ils ultims. Las propostas electoralas ston inditgar per mintga candidata u candidat:a. il num ed il prenum uffizial;b. il num, sut il qual la persuna è enconuschenta sin plaun politic u en il mintgadi;c. la schlattaina;d. la data da naschientscha;e. l’adressa da domicil inclusiv il numer postal;f. ils lieus d’origin inclusiv ils chantuns, als quals els appartegnan; eg. la professiun. Mintga candidata e mintga candidat sto confermar en scrit ch’ella u ch’el acceptia la proposta electorala. Sche la conferma manca, vegn stritgà ses num. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 23 Denominaziun da la proposta electorala Mintga proposta electorala sto avair ina denominaziun ch’è adattada per la differenziar dad autras propostas electoralas. Las gruppaziuns ch’inoltreschan propostas electoralas cun elements identics en la denominaziun principala e che las vulan colliar ina cun l’autra, designeschan ina da las propostas electoralas sco glista da tschep. Integrà la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 24 Dumber minimal da suttascripziuns  Mintga proposta electorala sto esser suttascritta a maun d’in dumber minimal da persunas cun dretg da votar che han lur domicil politic en il circul electoral. Il dumber minimal importa:a. 100 en chantuns cun 2 fin 10 sezs;b. 200 en chantuns cun 11 fin 20 sezs;c. 400 en chantuns cun passa 20 sezs. Ina persuna cun dretg da votar na dastga betg suttascriver dapli ch’ina proposta electorala. Ella na po betg retrair sia suttascripziun suenter l’inoltraziun da la proposta electorala. Ils dumbers minimals tenor l’alinea 1 na valan betg per ina partida ch’era registrada la fin da l’onn che preceda las elecziuns confurm a l’urden tar la Chanzlia federala (art. 76a), premess ch’ella represchentia durant la perioda d’uffizi scadenta il medem circul electoral en il Cussegl naziunal u haja survegnì tar l’ultima elecziun da renovaziun totala en il medem chantun almain 3 pertschient da las vuschs. La partida tenor l’alinea 3 sto inoltrar mo las suttascripziuns legalmain valaivlas da tut las candidatas e da tut ils candidats sco er da las persunas che presidieschan la partida e da quellas che mainan las fatschentas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 25 Represchentanta u represchentant da la proposta electorala  Las persunas che suttascrivan ina proposta electorala ston designar ina represchentanta u in represchentant ed ina suppleanta u in suppleant. Sch’ellas desistan da far quai, valan las persunas che stattan a l’emprima ed a la segunda plazza sin la glista da suttascripziuns sco represchentantas respectivamain sco suppleantas. La persuna represchentanta, ed en cas d’impediment sia suppleanta, èn autorisadas ed obligadas da far las decleraziuns legalmain valaivlas per eliminar differenzas, e quai en num da las persunas che han suttascrit la proposta electorala.Art. 26 Prender invista da las propostas electoralas Las votantas ed ils votants d’in circul electoral pon prender invista dals nums da las persunas che han suttascrit ina proposta electorala tar l’autoritad cumpetenta.Art. 27 Candidaturas multiplas  Sch’il num d’ina candidata u d’in candidat vegn scrit sin pliras propostas electoralas d’in circul electoral, al stritga il chantun immediatamain da tut las propostas electoralas. La Chanzlia federala stritga immediatamain ils nums da las candidatas e dals candidats da la proposta electorala ch’èn gia inditgads sin ina glista u sin ina proposta electorala d’in auter chantun. La Chanzlia federala communitgescha immediatamain las stritgadas als chantuns pertutgads.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 28Abolì tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, cun effect dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 29 Eliminaziun da mancanzas; propostas da substituziun  Il chantun controlla las propostas electoralas e fixescha in termin, entaifer il qual la represchentanta u il represchentant da las persunas che han suttascrit po eliminar las mancanzas da la proposta electorala, midar denominaziuns che pon chaschunar confusiuns ed inoltrar propostas da substituziun per nums da candidatas e da candidats ch’èn vegnids stritgads uffizialmain. Las candidatas ed ils candidats che vegnan proponids sco suppleantas e suppleants ston confermar en scrit ch’ellas e ch’els acceptian la proposta electorala. Sche questa conferma manca, sch’il num respectiv è gia scrit sin in’autra proposta electorala u sche la candidata u il candidat n’è betg elegibel, vegn la proposta da substituziun stritgada. Sche la represchentanta u sch’il represchentant na pretenda nagut auter, vegnan las propostas da substituziun messas en successiun a la fin da la proposta electorala. Sch’ina mancanza na vegn betg eliminada entaifer il termin fixà, è la proposta electorala nunvalaivla. Sche la mancanza concerna mo ina candidata u in candidat, vegn stritgà sulettamain ses num. A partir dal segund glindesdi suenter il termin final per inoltrar las propostas electoralas na pon quellas betg pli vegnir modifitgadas. Resalvada resta l’annullaziun uffiziala da candidaturas multiplas scuvertas posteriuramain (art. 32a). Il dretg chantunal po scursanir il termin da rectificaziun ad in’emna.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Versiun da las emprimas duas frasas tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Art. 30 Glistas  Las propostas electoralas rectifitgadas sa numnan glistas. A las glistas vegnan attribuids numers d’ordinaziun.Art. 31 Colliaziun da glistas  Duas u dapli glistas pon furmar ina colliaziun da glistas fin il pli tard a la fin dal termin da rectificaziun (art. 29 al. 4), sche las persunas cun dretg da votar ubain lur represchentantas e lur represchentants han suttascrit ina decleraziun concordanta. Entaifer la colliaziun da glistas èn admessas sulettamain sutcolliaziuns da glistas. Sutcolliaziuns èn valaivlas mo tranter glistas cun la medema denominaziun che sa differenzieschan sulettamain tras in supplement che caracterisescha la schlattaina, l’appartegnientscha da la gruppaziun, la regiun u la vegliadetgna da las candidatas e dals candidats. Colliaziuns e sutcolliaziuns da glistas ston vegnir menziunadas sin ils cedels electorals prestampads. Decleraziuns davart colliaziuns e davart sutcolliaziuns da glistas na pon betg vegnir revocadas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 32 Publicaziun da las glistas  Il chantun publitgescha las glistas cun lur denominaziuns e cun lur numers d’ordinaziun sco er cun il renviament a colliaziuns ed a sutcolliaziuns da glistas uschè baud sco pussaivel en il Fegl uffizial chantunal. La Chanzlia federala publitgescha las glistas en furma electronica, inditgond il num ed il prenum uffizial, l’onn da naschientscha, ils lieus d’origin ed il domicil da las candidatas e dals candidats.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Integrà tras l’art. 21 cifra 1 da la LF dals 18 da zer. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4929; BBl 2003 7711). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Art. 32a Annullaziun da candidaturas  Sch’ina candidatura multipla vegn scuverta suenter la rectificaziun da las propostas electoralas, vegn la candidatura respectiva annullada sin tut las glistas pertutgadas:a. dal chantun, sche la medema candidata u il medem candidat figurescha sin dapli ch’ina glista da quest chantun;b. da la Chanzlia federala, sche la medema candidata u il medem candidat figurescha sin las glistas da plirs chantuns. Ils chantuns pertutgads e la Chanzlia federala communitgeschan immediatamain in a l’auter las candidaturas ch’èn vegnidas annulladas. Sche pussaivel vegnan ils nums da persunas, da las qualas la candidatura è vegnida annullada, stritgads da las glistas, avant che quellas vegnan publitgadas. L’annullaziun d’ina candidatura che figurescha sin glistas gia communitgadas vegn publitgada immediatamain sin via electronica sco er en ils fegls uffizials da tut ils chantuns pertutgads ed en il Fegl uffizial federal, inditgond il motiv da l’annullaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Art. 33 Elavuraziun e consegna dals cedels electorals  Ils chantuns emettan per mintga glista ils cedels electorals che cuntegnan la denominaziun da la glista, eventualmain la colliaziun da glistas, il numer d’ordinaziun e las indicaziuns davart las candidatas e davart ils candidats (almain num, prenum e domicil) sco er cedels electorals betg prestampads. Sch’in chantun fa formulars da registraziun empè da cedels electorals, survegnan las persunas cun dretg da votar supplementarmain in document che cuntegna las indicaziuns da tut las candidatas e da tut ils candidats, las denominaziuns da las glistas sco er las colliaziuns e las sutcolliaziuns da glistas. Ils chantuns tramettan a las persunas cun dretg da votar il pli tard 3 ed il pli baud 4 emnas avant il di d’elecziun in set cumplet da tut ils cedels electorals. Las persunas che han suttascrit ina proposta electorala pon retrair tar las chanzlias chantunalas ulteriurs cedels electorals prestampads per il pretsch custant.Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).2. part Elecziun ed eruida dals resultats Art. 34 Mussavia electoral La Chanzlia federala edescha avant mintga elecziun da renovaziun totala in curt mussavia electoral che vegn tramess – ensemen cun ils cedels electorals (art. 33 al. 2) – a las persunas cun dretg da votar dals chantuns cun elecziuns da proporz.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 23 da mars 2007 concernent la midada da la legislaziun federala davart ils dretgs politics, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4635; BBl 2006 5261).Art. 35 Emplenir il cedel electoral  Tgi che dovra il cedel electoral vid, po scriver sin la glista ils nums da las candidatas e dals candidats elegibels sco er la denominaziun da la glista u il numer d’ordinaziun d’ina glista. Tgi che dovra in cedel electoral prestampà, po stritgar nums da candidatas e da candidats prestampads. Ins po er inscriver nums da candidatas e da candidats d’autras glistas (panaschar). Ultra da quai pon ins stritgar il numer d’ordinaziun e la denominaziun da la glista prestampada u remplazzar quels tras in auter numer u tras in’autra denominaziun. Ins po scriver il num d’ina candidata u d’in candidat duas giadas sin il medem cedel electoral (cumular).Art. 36 Vuschs per defunctas e defuncts Vuschs per candidatas e per candidats ch’èn morts dapi la rectificaziun da las propostas electoralas (art. 29 al. 4) valan sco vuschs da candidat. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Art. 37 Vuschs supplementaras  Sch’in cedel electoral cuntegna main vuschs da candidat valaivlas che persunas ch’èn d’eleger en il circul electoral per il Cussegl naziunal, valan las lingias vidas sco vuschs supplementaras per la glista ch’è inditgada cun la denominaziun u cun il numer d’ordinaziun sin il cedel electoral. Sche la denominaziun u il numer d’ordinaziun manca ubain sch’il cedel electoral cuntegna dapli ch’ina denominaziun da glista u dapli ch’in numer d’ordinaziun, na valan las lingias vidas betg (vuschs vidas). Sch’igl èn vegnidas inoltradas en in chantun pliras glistas regiunalas cun la medema denominaziun, vegnan las vuschs supplementaras sin in cedel electoral, che na cuntegna betg il num da la regiun, attribuidas a la glista da la regiun, nua ch’il cedel electoral è vegnì consegnà. En las ulteriuras pussaivladads d’applitgar l’artitgel 31 alinea 1 vegnan las vuschs supplementaras attribuidas a quella glista che vegn designada sin il cedel electoral. Las vuschs supplementaras che figureschan sin cedels electorals designads en moda insuffizienta vegnan attribuidas a quella glista che la gruppaziun ha designà sco glista da tschep.  Ils nums che na figureschan betg sin ina glista dal circul electoral, vegnan stritgads. ... En cas d’ina cuntradicziun tranter la denominaziun da la glista ed il numer d’ordinaziun vala la denominaziun da la glista.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Integrà la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401). Abolì la segunda e la terza frasa tras la cifra II 4 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Art. 38 Cedels electorals nunvalaivels e vuschs da candidat nunvalaivlas  Cedels electorals èn nunvalaivels, sch’els:a. na cuntegnan nagin num d’ina candidata u d’in candidat dal circul electoral;b. n’èn betg uffizials;c. èn vegnids emplenids u midads auter che a maun;d. cuntegnan remartgas ingiuriusas u èn marcads cun segns evidents;e. ... Dal cedel electoral vegnan stritgadas:a. repetiziuns da memia, sch’il num d’ina candidata u d’in candidat figurescha dapli che duas giadas sin in cedel electoral;b. tuts ils nums da persunas, da las qualas la candidatura è vegnida annullada pervia d’ina candidatura multipla suenter la rectificaziun da las propostas electoralas. Sch’in cedel electoral cuntegna dapli nums che quai ch’i èn avant maun sezs, vegnan stritgads ils ultims nums prestampads che n’èn betg cumulads a maun, e suenter ils ultims nums agiuntads a maun. Resalvads restan ils motivs da nunvalaivladad e da nullitad che resultan da la procedura chantunala (cuverta da votar, bul da controlla e.u.v.). Il dretg d’in chantun che realisescha emprovas cun la votaziun electronica definescha las premissas per la votaziun valaivla ed ils motivs da nunvalaivladad.Abolì tras la cifra II da la LF dals 22 da mars 1991, cun effect dapi il 1. da fan. 1992 (AS 1991 2388; BBl 1990 III 445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 39 Cumpilaziun dals resultats Suenter che l’elecziun è ida a fin erueschan ils chantuns sin basa dals protocols dals biros electorals:a. il dumber da las persunas cun dretg da votar ed il dumber da las persunas che han votà;b. il dumber dals cedels electorals valaivels, nunvalaivels e vids;c. il dumber da vuschs che las singulas candidatas e ch’ils singuls candidats da mintga glista han survegnì (vuschs da candidat);d. il dumber da las vuschs supplementaras da mintga glista (art. 37);e. la summa da las vuschs da candidat e da las vuschs supplementaras da las singulas glistas (vuschs da partida);f. per las colliaziuns da glistas: il dumber total da las vuschs che la gruppa da glistas ha survegnì;g. il dumber da las vuschs vidas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 40 Emprima repartiziun dals mandats sin las glistas  Il dumber da las vuschs da partida valaivlas da tut las glistas vegn dividì cun il dumber da mandats che duain vegnir attribuids plus 1. La proxima cifra entira pli auta è la cifra da repartiziun. A mintga glista vegnan attribuids tants mandats sco quai che la cifra da repartiziun è cuntegnida en ses dumber da vuschs. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Abolì tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, cun effect dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 41 Ulteriuras repartiziuns  Sch’i n’èn anc betg repartids tut ils mandats, vegnan ils mandats restants attribuids separadamain in suenter l’auter tenor las suandantas reglas:a. il dumber da vuschs da mintga glista vegn dividì cun il dumber dals mandats ch’èn gia vegnids attribuids ad ella plus 1;b. il proxim mandat vegn attribuì a quella glista che posseda il quozient il pli grond;c. sche pliras glistas han – sin basa dal medem quozient – il medem dretg sin il proxim mandat, survegn quella glista il mandat che posseda il rest il pli grond suenter la divisiun tenor l’artitgel 40 alinea 2;d. sch’igl è anc adina uschia, che pliras glistas han il medem dretg sin il proxim mandat, vegn quel attribuì a la glista che dispona dal dumber da vuschs da partida il pli grond;e. han anc adina pliras glistas il medem dretg sin il proxim mandat, vegn quel attribuì a la glista, tar la quala la candidata u il candidat che vegn en dumonda per l’elecziun ha survegnì las pli bleras vuschs;f. sche pliras talas candidatas u plirs tals candidats han survegnì il medem dumber da vuschs, vegn tratga la sort. Questa procedura vegn repetida fin che tut ils mandats èn repartids.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 42 Repartiziun dals mandats sin las colliaziuns da glistas  Mintga gruppa da glistas che furma ina colliaziun da glistas vegn tractada al cumenzament da la repartiziun dals mandats sco in’unica glista. Ils mandats vegnan repartids sin las singulas glistas da la gruppa tenor ils artitgels 40 e 41. L’artitgel 37 alineas 2 e 2 resta resalvà.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 43 Eruida da las persunas elegidas e dals suppleants  Ils mandats attribuids a las glistas vegnan repartids sin las candidatas ed ils candidats che han survegnì las pli bleras vuschs. Las candidatas ed ils candidats che n’èn betg elegids daventan suppleantas e suppleants tenor las vuschs ch’ellas e ch’els han survegnì. En cas d’egualitad da las vuschs vegn tratga la sort per la successiun.Art. 44 Mandats da memia Sch’i vegnan attribuids ad ina glista dapli mandats che quai ch’igl èn avant maun candidatas e candidats sin la glista, ha lieu in’elecziun cumplementara tenor l’artitgel 56 per ils mandats da memia.Art. 45 Elecziun taciturna  Sche tut las glistas na cuntegnan betg dapli candidatas e candidats che quai ch’igl èn avant maun mandats, declera la regenza chantunala tut las candidatas e tut ils candidats sco elegids. Sche tut las glistas cuntegnan ensemen main candidatas e candidats che quai ch’igl èn avant maun mandats, han lieu elecziuns cumplementaras tenor l’artitgel 56 alinea 3 per ils mandats restants.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 46 Elecziun senza glistas  Sch’i n’èn avant maun naginas glistas, po vegnir vuschà per mintga persuna elegibla. Elegidas èn las persunas cun ils dumbers da vuschs ils pli gronds. Sch’in cedel electoral cuntegna dapli nums che quai ch’igl èn avant maun mandats, vegnan stritgads ils ultims nums. Ultra da quai valan las disposiziuns ch’èn decisivas per circuls electorals cun in mandat confurm al senn.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).3. chapitel Elecziun da maiorz Art. 47 Procedura  En circuls electorals, nua ch’i sto vegnir elegì mo ina persuna en il Cussegl naziunal, po vegnir vuschà per mintga persuna elegibla. Elegida è quella persuna che survegn las pli bleras vuschs. En cas d’egualitad da las vuschs decida la sort. Il chantun po publitgar sin via electronica ed en il fegl uffizial chantunal tut las candidaturas ch’èn vegnidas annunziadas a l’autoritad electorala chantunala fin il 48avel di avant il di d’elecziun. En la publicaziun vegni inditgà almain:a. il num ed il prenum uffizial;b. il num, sut il qual la persuna è enconuschenta sin plaun politic u en il mintgadi;c. la schlattaina;d. l’adressa da domicil inclusiv il numer postal;e. ils lieus d’origin inclusiv ils chantuns, als quals els appartegnan; f. l’appartegnientscha ad ina partida respectivamain ad ina gruppaziun politica; e g. la professiun. Il dretg chantunal po prevair in’elecziun taciturna, sch’igl è entrada mo ina suletta candidatura valaivla tar l’autoritad chantunala cumpetenta fin il 48avel di (7avel glindesdi) avant l’elecziun a las 12.00. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Integrà tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 23 da mars 2007 concernent la midada da la legislaziun federala davart ils dretgs politics, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4635; BBl 2006 5261).Art. 48 Cedels electorals Ils chantuns tramettan a las persunas cun dretg da votar il pli tard 3 ed il pli baud 4 emnas avant il di d’elecziun in cedel electoral. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Art. 49 Cedels electorals nunvalaivels  Cedels electorals èn nunvalaivels, sch’els:a. cuntegnan nums da differentas persunas;b. n’èn betg uffizials;c. èn emplenids auter che a maun;d. cuntegnan remartgas ingiuriusas u èn marcads cun segns evidents;e. ... Resalvads restan ils motivs da nunvalaivladad e da nullitad che resultan da la procedura chantunala (cuverta da votar, bul da controlla e.u.v.). Il dretg d’in chantun che realisescha emprovas cun la votaziun electronica definescha las premissas per la votaziun valaivla ed ils motivs da nunvalaivladad.Abolì tras la cifra II da la LF dals 22 da mars 1991, cun effect dapi il 1. da fan. 1992 (AS 1991 2388; BBl 1990 III 445).Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 50 Chantuns cun la pussaivladad d’elecziuns taciturnas  Sch’il dretg chantunal prevesa la pussaivladad d’elecziuns taciturnas, ston tut las candidatas e tut ils candidats ch’èn vegnids proponids entaifer il termin fixà vegnir prestampads sin il cedel electoral. Per la votaziun fa la votanta u il votant cun agen maun ina crusch en il champ sper il num da la candidata u dal candidat. Nunvalaivels èn:a. vuschs accordadas a candidatas ed a candidats che na figureschan betg sin il cedel electoral prestampà;b. cedels electorals, nua ch’ins ha fatg ina crusch tar dapli ch’ina candidata u ch’in candidat.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 23 da mars 2007 concernent la midada da la legislaziun federala davart ils dretgs politics, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4635; BBl 2006 5261).Art. 51 Elecziuns substitutivas Ils artitgels 47 fin 49 valan er per las elecziuns substitutivas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).4. chapitel Publicaziun dals resultats e verificaziun da l’elecziun Art. 52 Communicaziun da l’elecziun; publicaziun dals resultats  Suenter avair eruì ils resultats communitgescha la regenza chantunala immediatamain a las persunas elegidas en scrit lur elecziun ed al Cussegl federal ils nums da las persunas elegidas. Il chantun publitgescha ils resultats da tut las candidatas e da tut ils candidats ed eventualmain da tut las glistas – inditgond la pussaivladad da far recurs – en il Fegl uffizial chantunal, e quai il pli tard entaifer 8 dis suenter il di da l’elecziun. Ils resultats da las elecziuns da renovaziun totala, da las elecziuns cumplementaras e da las elecziuns substitutivas ston vegnir publitgads en il Fegl uffizial federal. Ils resultats vegnan publitgads pled per pled er en la versiun electronica. Immediatamain suenter ch’il termin da recurs è scadì (art. 77 al. 2) transmetta il chantun il protocol electoral a la Chanzlia federala. Ils cedels electorals vegnan tramess entaifer 10 dis suenter ch’il termin da recurs è scadì al lieu inditgà da la Chanzlia federala. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Integrà tras l’art. 17 cifra 1 da la LF dals 21 da mars 1986 davart las collecziuns da leschas ed il Fegl uffizial federal, en vigur dapi ils 15 da matg 1987 (AS 1987 600; BBl 1983 III 429). Integrà la segunda frasa tras l’art. 21 cifra 1 da la LF dals 18 da zer. 2004 davart las publicaziuns uffizialas, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4929; BBl 2003 7711).Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 53 Verificaziun da l’elecziun  La sesida constitutiva dal Cussegl naziunal nov elegì ha lieu il 7avel glindesdi suenter l’elecziun. A chaschun da questa sesida sto l’emprim vegnir verifitgada la valaivladad da las elecziuns. Il cussegl è constituì, cur che l’elecziun d’almain la maioritad da sias commembras e da ses commembers è vegnida declerada sco valaivla. Il Cussegl naziunal fixescha la procedura en ses reglament. Tgi che po preschentar ina conferma da sia elecziun da la regenza chantunala, po prender part a questa sesida e vuschar, danor en atgna chaussa. Sch’ina suppleanta u in suppleant suonda en in mandat ubain sch’ina nova commembra u in nov commember vegn elegì tras elecziuns cumplementaras u tras elecziuns substitutivas, dastga quella u quel prender part a las tractativas pir cur che sia elecziun è vegnida verifitgada. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).5. chapitel Midadas durant la perioda d’uffizi Art. 54 Demissiun La demissiun d’ina commembra u d’in commember dal Cussegl naziunal sto vegnir communitgada en scrit a la presidenta u al president dal Cussegl naziunal.Art. 55 Substituziun  Sch’ina commembra u in commember dal Cussegl naziunal sa retira avant la fin da sia perioda d’uffizi, declera la regenza chantunala l’emprima suppleanta u l’emprim suppleant da la medema glista sco elegida u sco elegì. Sche la suppleanta u il suppleant na po u na vul betg entrar en funcziun, avanza la proxima u il proxim da la glista.Art. 56 Elecziun cumplementara  Sch’in mandat na po betg vegnir occupà cun ina suppleanta u cun in suppleant da la glista, pon trais tschintgavels da las persunas che han suttascrit la glista (art. 24 al. 1) ubain la suprastanza da la partida chantunala (art. 24 al. 3) che ha inoltrà la glista, sin la quala figurava la commembra u il commember che sa retira, preschentar ina proposta electorala. La regenza chantunala declera en quel cas senza elecziun a l’urna la candidata proponida u il candidat proponì sco elegida u sco elegì tenor l’artitgel 45, e quai suenter la rectificaziun da la proposta electorala (art. 22 e 29). Sch’il dretg da proponer candidatas e candidats na vegn betg duvrà, ha lieu in’elecziun dal pievel. Sch’i ston vegnir occupads plirs mandats, vegnan applitgadas las disposiziuns davart l’elecziun da proporz, uschiglio quellas davart l’elecziun da maiorz. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 57 Fin da la perioda d’uffizi La perioda d’uffizi dal Cussegl naziunal va a fin cun la constituziun dal cussegl nov elegì.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).4. titel ReferendumLas disposiziuns dal 4. titel (art. 59–67) da questa lescha ch’èn vegnidas revedidas tras la LF dals 21 da zer. 1996 (AS 1997 753) valan mo per ils decrets ch’èn vegnids deliberads da las chombras federalas suenter ils 31 da mars 1997 (AS 1997 760 art. 2 al. 1). 1. chapitel Referendum obligatoric Art. 58 Publicaziun Ils decrets che suttastattan al referendum obligatoric vegnan publitgads tras l’Assamblea federala suenter lur approvaziun. Il Cussegl federal ordinescha la votaziun.2. chapitel Referendum facultativ 1. part En generalIntegrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445). Art. 59 Abolì tras la cifra II 4 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Art. 59a Significaziun dal termin Il referendum sto vegnir pretendì dal dumber da chantuns previs en la Constituziun federala u inoltrà cun il dumber necessari da suttascripziuns inclusiv l’attestaziun dal dretg da votar a la Chanzlia federala avant ch’il termin da referendum scadia.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Art. 59b Inadmissibladad da la retratga In referendum na po betg vegnir retratg.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Art. 59c Votaziun dal pievel Sch’il referendum è reussì, ordinescha il Cussegl federal la votaziun dal pievel.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).2. part Referendum dal pievelIntegrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445). Art. 60 Glista da suttascripziuns  Sch’ina dumonda da referendum vegn dada libra per la suttascripziun, sto la glista da suttascripziuns cuntegnair las suandantas indicaziuns (sin in fegl, sin ina pagina u sin ina charta):a. il chantun e la vischnanca politica, nua che las persunas che suttascrivan han il dretg da votar;b. il titel dal decret cun la data dal conclus da l’Assamblea federala;c. il renviament che quella persuna, che falsifitgescha il resultat d’ina rimnada da suttascripziuns per in referendum (art. 282 CP) ubain che corrumpa u sa lascha corrumper tar ina rimnada da suttascripziuns (art. 281 CP), è chastiabla. Sche pliras dumondas da referendum vegnan dadas libras per la suttascripziun, sto vegnir fatga per mintgina da quellas in’atgna glista da suttascripziuns. Glistas da suttascripziuns da pliras dumondas dastgan figurar sin la medema pagina sulettamain, sch’ellas pon vegnir separadas ina da l’autra, cur ch’ellas vegnan inoltradas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).SR 311.0Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Art. 60a Glistas da suttascripziuns en furma electronica Tgi che telechargia ina glista da suttascripziuns electronica che vegn messa a disposiziun per in referendum è responsabel da controllar che quella adempleschia tut las pretensiuns formalas tenor la lescha. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 61 Suttascripziun  La persuna cun dretg da votar sto scriver ses num e ses prenums a maun e legibel sin la glista da suttascripziuns ed agiuntar supplementarmain sia suttascripziun cun agen maun. Persunas cun dretg da votar che n’èn betg ablas da scriver pon laschar inscriver lur num tras ina persuna cun dretg da votar da lur tscherna. Quella agiunta sia atgna suttascripziun al num da la persuna che n’è betg abla da scriver e tascha davart il cuntegn da las instrucziuns survegnidas. La persuna cun dretg da votar sto far tut las ulteriuras indicaziuns ch’èn necessarias per constatar sia identitad, sco la data da naschientscha e l’adressa. Ella dastga suttascriver la medema dumonda da referendum mo ina giada.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Art. 62 Attestaziun dal dretg da votar  Las glistas da suttascripziuns ston vegnir tramessas cuntinuadamain, ma en mintga cas baud avunda avant la scadenza dal termin da referendum a l’uffizi ch’è cumpetent per l’attestaziun dal dretg da votar tenor il dretg chantunal. L’uffizi attesta che las persunas che han suttascrit la glista da suttascripziuns hajan il dretg da votar en chaussas federalas en la vischnanca inditgada e returna immediatamain las glistas a las spedituras ed als spediturs. L’attestaziun sto inditgar en pleds u en cifras il dumber da las suttascripziuns attestadas; ella sto cuntegnair la data e la suttascripziun a maun da la funcziunaria u dal funcziunari sco er il bul u il supplement che designescha sia funcziun uffiziala. L’attestaziun dal dretg da votar per las persunas che han suttascrit in referendum po vegnir dada en total per pliras glistas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).Art. 63 Refusa d’attestar il dretg da votar  L’attestaziun dal dretg da votar vegn refusada, sche las premissas da l’artitgel 61 n’èn betg ademplidas. Sche persunas cun dretg da votar han suttascrit pliras giadas, vegn attestada mo ina suttascripziun. Il motiv da la refusa sto vegnir inditgà sin la glista da suttascripziuns.Art. 64 Exclusiun da prender invista da las glistas  ... Glistas da suttascripziuns inoltradas na vegnan betg returnadas ed i na po betg vegnir prendì invista da questas glistas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Abolì tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, cun effect dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Art. 65Abolì tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, cun effect dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Art. 66 Reussida  Suenter ch’il termin da referendum è scadì controlla la Chanzlia federala, sch’il referendum dispona dal dumber minimal prescrit da suttascripziuns valaivlas. Sch’il dumber minimal da suttascripziuns prescrit da la constituziun vegn manchentà per passa la mesadad, vegn mo publitgada en il Fegl uffizial federal ina infurmaziun ch’il termin da referendum saja scadì senza ch’i saja vegnì realisà in referendum. Cas cuntrari declera la Chanzlia federala cun ina disposiziun, sch’il referendum è reussì. Nunvalaivlas èn:a. suttascripziuns sin glistas che n’adempleschan betg las pretensiuns tenor l’artitgel 60;b. suttascripziuns da persunas, da las qualas il dretg da votar n’è betg vegnì attestà;c. suttascripziuns sin glistas ch’èn vegnidas inoltradas suenter ch’il termin da referendum è scadì. La Chanzlia federala publitgescha la disposiziun davart la reussida dal referendum inclusiv il dumber da las suttascripziuns valaivlas e nunvalaivlas divididas tenor ils chantuns en il Fegl uffizial federal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401). Versiun tenor la cifra II 4 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).3. part Referendum dals chantunsIntegrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445). Art. 67 Cumpetenza Sch’il dretg chantunal na fixescha nagut auter, decida il parlament chantunal, sch’i vegn fatg in referendum dals chantuns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Art. 67a Furma La brev da la regenza chantunala a la Chanzlia federala inditgescha:a. il decret cun la data dal conclus da l’Assamblea federala;b. l’organ che pretenda en num dal chantun la votaziun dal pievel;c. las disposiziuns da cumpetenza dal dretg chantunal davart il referendum dals chantuns;d. la data ed il resultat dal conclus davart il referendum.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Art. 67b  Reussida  Suenter ch’il termin da referendum è scadì controlla la Chanzlia federala, sch’il dumber minimal necessari da chantuns ha fatg in referendum. Nunvalaivlas èn dumondas da referendum che:a. n’èn betg vegnidas concludidas ed inoltradas a la Chanzlia federala entaifer il termin da referendum;b. èn vegnidas concludidas d’in organ che n’è betg cumpetent en chaussa;c. na laschan betg identifitgar senza dubi per tge decret federal ch’i vegn pretendida ina votaziun dal pievel. La Chanzlia federala infurmescha las regenzas da tut ils chantuns che han inoltrà in referendum en scrit tras ina disposiziun, sch’il referendum dals chantuns è reussì u betg e publitgescha l’infurmaziun en il Fegl uffizial federal, inditgond il dumber da las dumondas da referendum chantunalas valaivlas e nunvalaivlas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).5. titel Iniziativa dal pievelLas disposiziuns dal 5. titel (art. 68–74) da questa lescha ch’èn vegnidas revedidas tras la LF dals 21 da zer. 1996 (AS 1997 753) valan mo per las iniziativas dal pievel che cumenzan a rimnar suttascripziuns suenter ils 31 da mars 1997 (AS 1997 760 art. 2 al. 2). Art. 68 Glista da suttascripziuns  Sch’ina iniziativa dal pievel vegn dada libra per la suttascripziun, sto la glista da suttascripziuns cuntegnair las suandantas indicaziuns (sin in fegl, sin ina pagina u sin ina charta):a. il chantun e la vischnanca politica, nua che las persunas che suttascrivan han il dretg da votar;b. il titel ed il text da l’iniziativa sco er la data da sia publicaziun en il Fegl uffizial federal;c. ina clausula da retratga en il senn da l’artitgel 73;d. il renviament che quella persuna, che falsifitgescha il resultat d’ina rimnada da suttascripziuns per ina iniziativa dal pievel (art. 282 CP) ubain che corrumpa u sa lascha corrumper tar ina rimnada da suttascripziuns (art. 281 CP), è chastiabla;e. ils nums e las adressas d’almain 7 e da maximalmain 27 auturas ed auturs da l’iniziativa cun dretg da votar (comité d’iniziativa). L’artitgel 60 alinea 2 vala er per iniziativas dal pievel.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2009 (retratga cundiziunada d’ina iniziativa dal pievel), en vigur dapi il 1. da favr. 2010 (AS 2010 271; BBl 2009 3591 3609).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).SR 311.0Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Art. 69 Examinaziun preliminara  Per permetter la rimnada da suttascripziuns constatescha la Chanzlia federala cun ina disposiziun, sche la glista da suttascripziuns correspunda a las furmas prescrittas da la lescha. Sch’il titel d’ina iniziativa maina en errur, sch’el cuntegna reclama commerziala u persunala u sch’el chaschuna confusiuns, vegn el midà da la Chanzlia federala. La Chanzlia federala controlla la concordanza linguistica dal text da l’iniziativa ed al translatescha eventualmain. Il titel ed il text da l’iniziativa sco er ils nums da las auturas e dals auturs vegnan publitgads en il Fegl uffizial federal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Art. 69a Glistas da suttascripziuns en furma electronica Tgi che telechargia ina glista da suttascripziuns electronica che vegn messa a disposiziun per ina iniziativa dal pievel è responsabel da controllar che quella adempleschia tut las pretensiuns formalas tenor la lescha. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 70 Disposiziuns cumplementaras Las disposiziuns davart la suttascripziun (art. 61), davart l’attestaziun dal dretg da votar (art. 62) e davart la refusa d’attestar il dretg da votar (art. 63) che valan per il referendum, valan confurm al senn er per l’iniziativa dal pievel.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Art. 71 Inoltraziun  Las glistas da suttascripziuns d’ina iniziativa dal pievel ston vegnir inoltradas tuttas ensemen a la Chanzlia federala il pli tard 18 mais suenter la publicaziun dal text da l’iniziativa en il Fegl uffizial federal. Glistas da suttascripziuns inoltradas na vegnan betg returnadas ed i na po betg vegnir prendì invista da questas glistas.Art. 72 Reussida  Suenter ch’il termin per rimnar suttascripziuns è scadì controlla la Chanzlia federala, sche l’iniziativa dal pievel dispona dal dumber minimal prescrit da suttascripziuns valaivlas. Sch’il dumber minimal prescrit da la constituziun vegn manchentà per passa la mesadad, vegn mo publitgada en il Fegl uffizial federal ina infurmaziun ch’il termin per rimnar suttascripziuns saja scadì senza esser vegnì duvrà. Cas cuntrari declera la Chanzlia federala cun ina disposiziun, sche l’iniziativa dal pievel è reussida. Nunvalaivlas èn:a. suttascripziuns sin glistas che n’adempleschan betg las pretensiuns tenor l’artitgel 68;b. suttascripziuns da persunas, da las qualas il dretg da votar n’è betg vegnì attestà;c. suttascripziuns sin glistas ch’èn vegnidas inoltradas suenter ch’il termin per rimnar suttascripziuns è scadì. La Chanzlia federala publitgescha la disposiziun davart la reussida da l’iniziativa dal pievel inclusiv il dumber da las suttascripziuns valaivlas e nunvalaivlas divididas tenor ils chantuns en il Fegl uffizial federal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 73 Retratga  Mintga iniziativa dal pievel po vegnir retratga dal comité d’iniziativa. La decleraziun da retratga è lianta, sch’ella vegn suttascritta da la maioritad absoluta da las commembras e dals commembers dal comité d’iniziativa che han anc il dretg da votar. Ina iniziativa dal pievel po vegnir retratga fin ch’il Cussegl federal fixescha il termin da la votaziun dal pievel. La Chanzlia federala envida ordavant il comité d’iniziativa da communitgar sia decisiun e fixescha in curt termin da reflexiun. Ina iniziativa en furma d’ina proposta generala na po betg pli vegnir retratga, suenter che l’Assamblea federala l’ha approvada.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. d’avr. 1997 (AS 1997 753; BBl 1993 III 445).Art. 73a Retratga nuncundiziunada e cundiziunada  La retratga d’ina iniziativa dal pievel è per regla ina retratga nuncundiziunada. Sche l’Assamblea federala ha dentant deliberà il pli tard ensemen cun la votaziun finala davart l’iniziativa dal pievel ina cuntraproposta indirecta en furma d’ina lescha federala, po il comité d’iniziativa retrair sia iniziativa dal pievel explicitamain sut la cundiziun che la cuntraproposta indirecta na vegnia betg refusada en ina votaziun dal pievel. La retratga cundiziunada s’effectuescha, sche:a. il termin da referendum cunter la cuntraproposta indirecta è scadì senza ch’igl è vegnì fatg in referendum;b. igl è segir e legalmain valaivel ch’il referendum inoltrà cunter la cuntraproposta indirecta n’è betg reussì;c. il Cussegl federal ha verifitgà, en cas d’in referendum, tenor l’artitgel 15 alinea 1 il resultat da la votaziun dal pievel, nua che la cuntraproposta indirecta è vegnida approvada. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2009 (retratga cundiziunada d’ina iniziativa dal pievel), en vigur dapi il 1. da favr. 2010 (AS 2010 271; BBl 2009 3591 3609).Art. 74Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2009 (retratga cundiziunada d’ina iniziativa dal pievel), cun effect dapi il 1. da favr. 2010 (AS 2010 271; BBl 2009 3591 3609).Art. 75 Examinaziun da la valaivladad  Sche l’unitad da la materia (art. 139 al. 3 e 194 al. 2 CF) u l’unitad da la furma (art. 139 al. 3 e 194 al. 3 CF) d’ina iniziativa dal pievel n’è betg observada u sche l’iniziativa dal pievel violescha disposiziuns stringentas dal dretg internaziunal (art. 139 al. 3 e 4 e 194 al. 2 CF), declera l’Assamblea federala l’iniziativa dal pievel sco parzialmain u cumplettamain nunvalaivla. L’unitad da la materia è observada, sche las singulas parts da l’iniziativa stattan en in connex objectiv ina cun l’autra. L’unitad da la furma è observada, sche l’iniziativa vegn formulada exclusivamain sco proposta generala u sco sboz elavurà. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401). Versiun tenor la cifra I da la O dals 8 d’oct. 1999, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 2000 411; BBl 1999 7922).Art. 75a Votaziun  Il Cussegl federal suttametta l’iniziativa dal pievel a la votaziun entaifer 10 mais suenter la votaziun finala en l’Assamblea federala, il pli tard dentant 10 mais suenter ch’ils termins ch’èn reservads da la lescha per tractar l’iniziativa dal pievel en il parlament èn scadids. En cas d’ina retratga cundiziunada a favur d’ina cuntraproposta indirecta suttametta il Cussegl federal l’iniziativa dal pievel a la votaziun dal pievel e dals chantuns entaifer 10 mais, suenter ch’el ha verifitgà tenor l’artitgel 15 alinea 1 il resultat da la votaziun dal pievel che refusa la cuntraproposta indirecta. Sch’ina iniziativa dal pievel en furma d’ina proposta generala è vegnida acceptada, vegnan las midadas da la constituziun elavuradas e suttamessas a la votaziun dal pievel e dals chantuns, e quai entaifer 10 mais suenter la votaziun finala en l’Assamblea federala. Ils termins tenor ils alineas 1–3 sa prolungheschan per 6 mais, sch’els cumenzan tranter 10 e 3 mais avant la proxima renovaziun totala dal Cussegl naziunal. Per il tractament d’ina iniziativa dal pievel tras il Cussegl federal e tras l’Assamblea federala sco er per ils termins che ston vegnir observads en quest connex valan las disposiziuns da la lescha dal parlament dals 13 da december 2002. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2009 (retratga cundiziunada d’ina iniziativa dal pievel), en vigur dapi il 1. da favr. 2010 (AS 2010 271; BBl 2009 3591 3609). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da mars 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217). SR 171.10Art. 76 Cuntraproject direct  Sche l’Assamblea federala concluda in cuntraproject, vegnan preschentadas a las persunas cun dretg da votar trais dumondas sin il medem cedel da votar. Mintga persuna cun dretg da votar po declerar senza restricziuns:a. sch’ella preferescha l’iniziativa dal pievel empè dal dretg vertent;b. sch’ella preferescha il cuntraproject empè dal dretg vertent;c. tgenina da las duas propostas che duai entrar en vigur, sch’il pievel ed ils chantuns prefereschan tuts dus projects empè dal dretg vertent. La maioritad absoluta vegn eruida separadamain per mintga dumonda. Dumondas betg respundidas na vegnan betg resguardadas. Sche tant l’iniziativa dal pievel sco er il cuntraproject vegnan acceptads, decida il resultat da la terza dumonda. Quel project che cuntanscha dapli vuschs dal pievel e dals chantuns tar la terza dumonda entra en vigur.Versiun tenor la cifra I da la O dals 8 d’oct. 1999, en vigur dapi il 1. da mars 2000 (AS 2000 411; BBl 1999 7922). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2009 (retratga cundiziunada d’ina iniziativa dal pievel), en vigur dapi il 1. da favr. 2010 (AS 2010 271; BBl 2009 3591 3609).5a. titel Register da las partidas Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401). Art. 76a Ina partida politica po sa laschar registrar uffizialmain tar la Chanzlia federala, sch’ella:a. ha la furma giuridica d’ina uniun en il senn dals artitgels 60 fin 79 dal Cudesch civil svizzer;b. è represchentada sut il medem num cun almain ina commembra u in commember en il Cussegl naziunal ubain cun almain mintgamai trais commembras e commembers en trais parlaments chantunals. Per sa laschar registrar en il register da las partidas inoltrescha l’uniun a la Chanzlia federala ils suandants documents e las suandantas indicaziuns:a. in exemplar dals statuts giuridicamain valaivels;b. il num statutar e la sedia da la partida;c. ils nums e las adressas da las persunas che presidieschan e che mainan las fatschentas da la partida naziunala. La Chanzlia federala maina in register cun las indicaziuns da las partidas. Quest register è public. Ils detagls regla l’Assamblea federala en in’ordinaziun. SR 2105b. titel Transparenza en la finanziaziun da la politica Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2021 (transparenza en la finanziaziun da la politica), en vigur dapi ils 23 d’oct. 2022 (AS 2022 466; BBl 2019 7875, 8207). Art. 76b Obligaziun da las partidas politicas da declerar lur finanziaziun  Las partidas politicas ch’èn represchentadas en l’Assamblea federala ston declerar lur finanziaziun. Ellas adempleschan questa obligaziun, sch’ellas communitgeschan al post cumpetent il suandant:a. lur entradas;b. tut ils avantatgs economics che vegnan concedids voluntarmain ad ellas (donaziuns monetaras e betg monetaras) e che surpassan la valur da 15 000 francs per donatur ed onn;c. las contribuziuns dals singuls mandataris. Commembers da l’Assamblea federala che n’appartegnan betg ad ina partida, ston declerar las donaziuns monetaras e betg monetaras tenor l’alinea 2 litera b.Art. 76c Obligaziun da declerar la finanziaziun da campagnas electoralas e da votaziun  Persunas natiralas e giuridicas sco er societads da persunas che fan ina campagna en vista ad in’elecziun dal Cussegl naziunal u ad ina votaziun federala e che impundan passa 50 000 francs per quest intent, ston declerar la finanziaziun da la campagna. Ellas adempleschan questa obligaziun, sch’ellas communitgeschan al post cumpetent il suandant:a. las entradas budgetadas ed il quint final da las entradas;b. las donaziuns monetaras e betg monetaras ch’èn vegnidas concedidas durant ils 12 mais avant la votaziun u l’elecziun e che surpassan la valur da 15 000 francs per donatur e campagna. Persunas natiralas e giuridicas sco er societads da persunas che han fatg ina campagna en vista a l’elecziun d’in commember dal Cussegl dals chantuns e che han impundì passa 50 000 francs per quest intent, ston preschentar il quint final da las entradas sco er las donaziuns monetaras e betg monetaras en il senn da l’alinea 2 litera b.  Sche pliras persunas u societads da persunas fan ina campagna cuminaivla, ston ellas inoltrar cuminaivlamain las entradas budgetadas ed il quint final da las entradas; en cas d’elecziuns dal Cussegl dals chantuns inoltreschan ellas mo il quint final da las entradas. Las donaziuns monetaras e betg monetaras concedidas ad ellas e lur expensas vegnan quintadas ensemen. Il Cussegl federal regla ils detagls.Art. 76d Termins e modalitads da l’obligaziun da declerar la finanziaziun  I ston vegnir inoltrads:a. annualmain las indicaziuns tenor l’artitgel 76b;b. en cas da votaziuns e d’elecziuns dal Cussegl naziunal: 45 dis avant la votaziun u l’elecziun las entradas budgetadas e 60 dis suenter la votaziun u l’elecziun il quint final da las entradas sco er las donaziuns monetaras e betg monetaras en il senn da l’artitgel 76c alinea 2 litera b;c. en cas d’elecziuns dal Cussegl dals chantuns: 30 dis suenter l’entrada en uffizi il quint final da las entradas sco er las donaziuns monetaras e betg monetaras en il senn da l’artitgel 76c alinea 2 litera b. Tranter la fin dal termin per inoltrar las entradas budgetadas e l’elecziun u la votaziun ston donaziuns monetaras e betg monetaras tenor l’artitgel 76c alinea 2 litera b vegnir communitgadas immediatamain al post cumpetent. Tar las entradas budgetadas ed en il quint final da las entradas ston las donaziuns monetaras e betg monetaras vegnir preschentadas separadamain. La communicaziun da las donaziuns monetaras e betg monetaras d’ina valur da passa 15 000 francs sto cuntegnair la valur e la data da la donaziun sco er il num, il prenum e la vischnanca da domicil u la firma e la sedia da l’autur da la donaziun. Las indicaziuns tenor l’alinea 4 ston vegnir cumprovadas. Il Cussegl federal fixescha la furma da la communicaziun.Art. 76e Controlla  Il post cumpetent controllescha, sch’ils acturs politics han inoltrà tut las indicaziuns e tut ils documents tenor ils artitgels 76b e 76c entaifer ils termins prescrits. Per verifitgar, sche las indicaziuns ed ils documents èn corrects, vegnan fatgas controllas sporadicas. Sch’il post cumpetent constatescha che tschertas indicaziuns e tscherts documents n’èn betg vegnids inoltrads entaifer ils termins prescrits u n’èn betg corrects, supplitgescha el ils acturs politics pertutgads d’anc furnir las indicaziuns ed ils documents necessaris, e fixescha per els in nov termin per quest intent.  Sche las indicaziuns ed ils documents na vegnan betg furnids entaifer il nov termin, è il post cumpetent obligà d’annunziar a l’autoritad da persecuziun penala cumpetenta ils malfatgs, dals quals el survegn enconuschientscha a chaschun da la controlla. Cun fixar il nov termin tenor l’alinea 2 renda el attent a questa obligaziun d’annunzia.Art. 76f Publicaziun  Suenter che la controlla tenor l’artitgel 76e è terminada, publitgescha il post cumpetent las indicaziuns ed ils documents sin sia pagina d’internet. Publitgadas vegnan:a. annualmain las indicaziuns tenor l’artitgel 76d alinea 1 litera a;b. il pli tard 15 dis suenter l’entrada tar il post cumpetent las indicaziuns tenor l’artitgel 76d alinea 1 literas b e c. Las indicaziuns davart las donaziuns monetaras e betg monetaras, che ston vegnir communitgadas immediatamain tenor l’artitgel 76d alinea 2, vegnan publitgadas cuntinuadamain.Art. 76g Post cumpetent Il Cussegl federal designescha l’autoritad ch’è responsabla per la controlla e per la publicaziun.Art. 76h Donaziuns anonimas e donaziuns da l’exteriur  Ils acturs politics tenor ils artitgels 76b e 76c na dastgan betg acceptar:a. donaziuns monetaras e betg monetaras anonimas; eb. donaziuns monetaras e betg monetaras da l’exteriur. Donaziuns monetaras e betg monetaras da Svizzers a l’exteriur na valan betg sco donaziuns da l’exteriur. Tgi che retschaiva ina donaziun monetara u betg monetara anonima, sto:a. eruir las indicaziuns da derivanza tenor l’artitgel 76d alinea 4; ub. sche pussaivel restituir la donaziun; sch’ina restituziun n’è betg pussaivla u betg raschunaivla, sto la donaziun vegnir annunziada al post cumpetent e vegnir surdada a la Confederaziun. Tgi che retschaiva ina donaziun monetara u betg monetara da l’exteriur, sto restituir quella. Sch’ina restituziun n’è betg pussaivla u betg raschunaivla, sto la donaziun vegnir annunziada al post cumpetent e vegnir surdada a la Confederaziun. En divergenza dals alineas 1–4 ston ils acturs politics tenor l’artitgel 76c alinea 3 declerar – en il quint final tenor l’artitgel 76d alinea 1 litera c – ils imports da las donaziuns monetaras e betg monetaras anonimas sco er da las donaziuns monetaras e betg monetaras da l’exteriur, ch’èn vegnidas concedidas ad els per ina campagna en vista a l’elecziun d’in commember dal Cussegl dals chantuns.Art. 76i Elavuraziun da datas persunalas e barat d’infurmaziuns  Per ademplir sias incumbensas legalas, en spezial las incumbensas da controlla e da publicaziun, dastga il post cumpetent elavurar las suandantas datas persunalas:a. datas davart l’identitad e davart la situaziun finanziala dals acturs politics tenor ils artitgels 76b e 76c;b. datas davart l’identitad da persunas che fan donaziuns monetaras e betg monetaras als acturs politics tenor ils artitgels 76b e 76c;c. datas davart l’identitad da mandataris che pajan ina contribuziun a las partidas politicas tenor l’artitgel 76b. Il post cumpetent dastga transmetter las infurmaziuns davart ils acturs politics, ch’èn necessarias per ademplir lur incumbensas legalas, en spezial las datas persunalas, a las suandantas autoritads:a. a las autoritads chantunalas e communalas ch’èn cumpetentas tenor il dretg chantunal per la transparenza en la finanziaziun da la politica;b. a las autoritads da persecuziun penala cumpetentas, sch’i sa tracta d’annunziar in malfatg tenor l’artitgel 76e alinea 3. Las autoritads chantunalas e communalas ch’èn cumpetentas tenor il dretg chantunal per la transparenza en la finanziaziun da la politica, communitgeschan al post cumpetent tenor l’artitgel 76g – sin sia dumonda – las infurmaziuns ch’èn necessarias per la controlla e per la publicaziun, en spezial las datas persunalas.Art. 76j Disposiziuns penalas  Cun ina multa fin 40 000 francs vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. violescha in’obligaziun da decleraziun tenor ils artitgels 76b–76d;b. violescha in’obligaziun tenor l’artitgel 76h alineas 3–5. La persecuziun penala è chaussa dals chantuns.Art. 76k Resalva da la legislaziun chantunala Per il diever dals dretgs politics sin plaun federal pon ils chantuns prevair disposiziuns pli severas en connex cun la decleraziun da la finanziaziun d’acturs politics chantunals.6. titel Giurisdicziun Art. 77 Recurs  Tar la regenza chantunala pon ins far recurs:a. pervia da la violaziun dal dretg da votar tenor ils artitgels 2 fin 4, tenor l’artitgel 5 alineas 3 e 6 sco er tenor ils artitgels 62 e 63 (recurs en fatgs dal dretg da votar);b. pervia dad irregularitads tar las votaziuns (recurs da votaziun);c. pervia dad irregularitads tar la preparaziun e tar la realisaziun da las elecziuns dal Cussegl naziunal (recurs electoral). Il recurs sto vegnir inoltrà en scrit entaifer 3 dis suenter la scuverta dal motiv da recurs, il pli tard dentant il terz di suenter la publicaziun dal resultat en il Fegl uffizial chantunal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3193; BBl 2001 6401).Art. 78 Acta da recurs  Per motivar il recurs ston las actas cuntegnair ina curta preschentaziun dals fatgs. ...Abolì tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, cun effect dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 79 Decisiuns da recurs e disposiziuns  La regenza chantunala decida davart il recurs entaifer 10 dis suenter l’entrada dal recurs. Sch’ella constatescha irregularitads, sin recurs u d’uffizi, decretescha ella, sche pussaivel avant la fin da la procedura d’elecziun u da votaziun, las disposiziuns necessarias per eliminar quellas irregularitads. La regenza refusa recurs da votaziun u recurs electorals senza in’examinaziun pli detagliada, sche las irregularitads crititgadas n’èn betg stadas en cas – ni pervia da lur gener ni pervia da lur dimensiun – d’influenzar decisivamain il resultat principal da la votaziun u da l’elecziun. La regenza chantunala communitgescha sia decisiun da recurs ed autras disposiziuns tenor ils artitgels 34 fin 38 e 61 alinea 2 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa e las annunzia a la Chanzlia federala.Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).SR 172.021Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 80 Recurs tar il Tribunal federal  Cunter decisiuns da recurs da la regenza chantunala (art. 77) poi vegnir fatg recurs tar il Tribunal federal a norma da la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal. Igl è ultra da quai admess da far in recurs tar il Tribunal federal cunter disposiziuns da la Chanzlia federala, nua che quella refusa da registrar ina partida en il register da las partidas ubain nua che quella decida, sch’ina iniziativa dal pievel u in referendum n’è betg reussì. I n’è betg admess da far in recurs cunter ina simpla communicaziun en il Fegl uffizial federal ch’il dumber minimal da suttascripziuns saja vegnì manchentà cleramain tar ina dumonda dal pievel en fatgs federals (art. 66 al. 1 e 72 al. 1). Las commembras ed ils commembers dal comité d’iniziativa pon far recurs er cunter disposiziuns da la Chanzlia federala davart la valaivladad formala da la glista da suttascripziuns (art. 69 al. 1) e concernent il titel da l’iniziativa (art. 69 al. 2). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205 1069 art. 1 lit. a; BBl 2001 4202). SR 173.110 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 23 da mars 2007 concernent la midada da la legislaziun federala davart ils dretgs politics, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4635; BBl 2006 5261).Art. 81 ed 82 Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205 1069 art. 1 lit. a; BBl 2001 4202).7. titel Disposiziuns cuminaivlas Art. 83 Dretg chantunal Sche questa lescha ed ils decrets federals executivs na cuntegnan naginas disposiziuns, vala il dretg chantunal. Resalvada resta la Lescha federala dals 16 da december 1943 davart l’organisaziun giudiziala.[BS 3 531; AS 1948 485 art. 86; 1955 871 art. 118; 1959 902; 1969 737 art. 80 lit. b, 767; 1977 237 cifra II 3, 862 art. 52 cifra 2, 1323 cifra III; 1978 688 art. 88 cifra 3, 1450; 1979 42; 1980 31 cifra IV, 1718 art. 52 cifra 2, 1819 art. 12 al. 1; 1982 1676 agiunta cifra 13; 1983 1886 art. 36 cifra 1; 1986 926 art. 59 cifra 1; 1987 226 cifra II 1, 1665 cifra II; 1988 1776 agiunta cifra II 1; 1989 504 art. 33 lit. a; 1990 938 cifra III al. 5; 1992 288; 1993 274 art. 75 cifra 1, 1945 agiunta cifra 1; 1995 1227 agiunta cifra 3, 4093 agiunta cifra 4; 1996 508 art. 36, 750 art. 17, 1445 agiunta cifra 2, 1498 agiunta cifra 2; 1997 1155 agiunta cifra 6, 2465 agiunta cifra 5; 1998 2847 agiunta cifra 3, 3033 agiunta cifra 2; 1999 1118 agiunta cifra 1, 3071 cifra I 2; 2000 273 agiunta cifra 6, 416 cifra I 2, 505 cifra I 1, 2355 agiunta cifra 1, 2719; 2001 114 cifra I 4, 894 art. 40 cifra 3, 1029 art. 11 al. 2; 2002 863 art. 35, 1904 art. 36 cifra 1, 2767 cifra II, 3988 agiunta cifra 1; 2003 2133 agiunta cifra 7, 3543 agiunta cifra II 4 lit. a, 4557 agiunta cifra II 1; 2004 1985 agiunta cifra II 1, 4719 agiunta cifra II 1; 2005 5685 agiunta cifra 7. AS 2006 1205 art. 131 al. 1]. Guardar oz: LF dals 17 da zer. 2005 davart il Tribunal federal (SR 173.110).Art. 84 Utilisaziun da meds auxiliars tecnics  Il Cussegl federal po autorisar las regenzas chantunalas da decretar disposiziuns che divergeschan da questa lescha per eruir ils resultats da l’elecziun e da la votaziun cun meds auxiliars tecnics. L’utilisaziun da meds auxiliars tecnics per elecziuns e per votaziuns sto vegnir approvada dal Cussegl federal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi ils 15 da nov. 1994 (AS 1994 2414; BBl 1993 III 445).Art. 85 Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205 1069 art. 1 lit. a; BBl 2001 4202).Art. 86 Acts uffizials gratuits  Per acts uffizials sin fundament da questa lescha na dastgan vegnir mess a quint nagins custs. En cas da recurs targlinants u en cas da recurs cunter la buna fai pon vegnir mess a quint ils custs a la recurrenta u al recurrent. En la procedura davant il Tribunal federal sa drizza l’obligaziun da surpigliar ils custs tenor la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205 1069 art. 1 lit. a; BBl 2001 4202). SR 173.110Art. 87 Retschertgas statisticas  La Confederaziun fa statisticas davart las elecziuns federalas e davart las votaziuns federalas dal pievel; areguard il plaun communal, districtual e chantunal infurmeschan questas statisticas:a. en cas d’elecziuns: davart il dumber da vuschs che las candidatas ed ils candidats sco er las glistas electoralas han survegnì; b. en cas da votaziuns: davart il dumber da vuschs affirmativas ch’ils projects da votaziun han survegnì. Il Cussegl federal po ordinar ulteriuras retschertgas statisticas davart las elecziuns dal Cussegl naziunal e davart las votaziuns dal pievel. Suenter avair consultà la regenza chantunala cumpetenta po el prevair en tschertas vischnancas la separaziun da la votaziun tenor schlattaina e tenor gruppas da vegliadetgna. Il secret da votaziun na dastga betg vegnir violà. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014 (elecziuns dal Cussegl naziunal), en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 543; BBl 2013 9217).8. titel Disposiziuns finalas 1. chapitel Midada ed aboliziun dal dretg vertent Art. 88 Midada da leschas federalas ...Las midadas pon vegnir consultadas sut AS 1978 688.Art. 89 Aboliziun da leschas federalas Abolidas vegnan:a. la Lescha federala dals 19 da fanadur 1872 davart las elecziuns e votaziuns federalas;b. la Lescha federala dals 17 da zercladur 1874 concernent la votaziun dal pievel davart leschas federalas e davart conclus federals;c. la Lescha federala dals 23 da mars 1962 concernent la moda da proceder en cas da dumondas dal pievel davart la revisiun da la Constituziun federala (lescha davart las iniziativas dal pievel);d. la Lescha federala dals 25 da zercladur 1965 davart l’introducziun da facilitaziuns per elecziuns e votaziuns federalas;e. la Lescha federala dals 8 da mars 1963 davart la repartiziun da las deputadas e dals deputads dal Cussegl naziunal sin ils chantuns;f. la Lescha federala dals 14 da favrer 1919 davart l’elecziun dal Cussegl naziunal.[BS 1 157; AS 1952 69, 1966 849 art. 9, 1971 1365][BS 1 173; AS 1962 789 art. 11 al. 3][AS 1962 789][AS 1966 849][AS 1963 419][BS 1 180; AS 1975 601, 710]2. chapitel Dretg transitoric, execuziun ed entrada en vigur Art. 90 Dretg transitoric  Questa lescha na vegn betg applitgada per fatgs e per recurs che sa refereschan ad elecziuns ed a votaziuns che han gì lieu avant ch’ella è entrada en vigur. Il medem vala per referendums e per iniziativas dal pievel ch’èn vegnids inoltrads avant quel termin. Per quests cas è decisiv il dretg vegl. Suenter 18 mais dapi l’entrada en vigur da questa lescha vegnan acceptadas mo pli glistas da suttascripziuns che correspundan a las disposiziuns da questa lescha. ... ...Abolì tras la cifra II 4 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Integrà tras la cifra III da la LF dals 9 da mars 1978 (AS 1978 1694; BBl 1977 III 819). Abolì tras la cifra II 4 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Art. 90a Disposiziun transitorica tar la midada dals 25 da settember 2009 Per las iniziativas federalas dal pievel ch’èn pendentas il mument che la midada dals 25 da settember 2009 entra en vigur vala il dretg nov. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2009 (retratga cundiziunada d’ina iniziativa dal pievel), en vigur dapi il 1. da favr. 2010 (AS 2010 271; BBl 2009 3591 3609).Art. 91 Execuziun  Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas. Las disposiziuns executivas chantunalas ston vegnir approvadas da la Confederaziun per esser valaivlas. Ellas ston vegnir decretadas entaifer 18 mais suenter che questa lescha è vegnida acceptada da l’Assamblea federala.Expressiun tenor la cifra III da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).Art. 92 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da fanadur 1978COCF dals 24 da matg 1978.