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<h2>SubmittedText<h2><p>Le soutien financier de la Confédération en matière de géothermie de moyenne et de grande profondeur est lié à l'utilisation de l'énergie produite. Pourtant, alors que le mix optimal du point de vue énergétique et économique (chaleur, refroidissement, stockage, électricité) ne peut être déterminé que sur la base d'une exploration, les promoteurs doivent décider avant les premiers forages s'ils déposent leur projet au titre de la loi sur l'énergie ou au titre de la loi sur le CO2. Comme l'illustrent des projets récents, il en résulte des incertitudes et une complication des procédures, autant pour les requérants que pour les autorités. À Vinzel, par exemple, une source géothermique à haute énergie a été identifiée, mais la température de l'eau s'est révélée plus basse que prévu. Malgré ce revers, l'utilisation indirecte de la chaleur permettrait une décarbonation très importante. Toutefois, parce que la loi sur le CO2 limite le soutien de la Confédération à une utilisation directe de la chaleur, l'éligibilité et la poursuite du projet sont remises en cause.</p><p>Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelle est la contribution de la géothermie à la décarbonation du mix énergétique ?</p><p>2. Quelles sont les mesures prévues pour accélérer l'intégration de la géothermie et de ses différentes utilisations ?</p><p>3. Quelles sont les mesures prévues pour intégrer la géothermie dans la stratégie thermique de la Confédération ainsi que dans le développement des réseaux thermiques ?</p><p>4. À la lumière des expériences tirées des premiers projets, le Conseil fédéral prévoit-il d’améliorer les conditions applicables à l'exploration géothermique, indépendamment de la forme d’utilisation de l'énergie produite ?</p><p>5. Quand et sous quelle forme pourrait-on instaurer une procédure uniformisée pour le dépôt de projets d'exploration, indépendamment des différentes lois et sources de financement ?</p><p>6. Quand les requérants pourront-ils se fonder sur des instructions et des critères clairs concernant les projets de géothermie de moyenne ou de grande profondeur ?</p><p>7. Le Conseil fédéral entend-il faire de l'utilisation indirecte de la chaleur un critère d'encouragement, étant donné que l'énergie produite grâce à une pompe à chaleur peut conduire à une meilleure efficacité énergétique ? Si oui, quand et comment ?</p><p>8. Afin de ne pas mettre en danger les projets d'exploration géothermique, comment peut-on optimiser les mécanismes de soutien de manière à couvrir les risques des forages exploratoires sans faire dépendre le soutien accordé du type d'utilisation de l'énergie produite ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La géothermie est une énergie renouvelable polyvalente&nbsp;: elle permet la production continue de froid, de chaleur de confort et industrielle ainsi que d’électricité. Cette flexibilité permet d'optimiser l'utilisation des ressources géothermiques et de maximiser leur contribution à la décarbonation du mix énergétique.&nbsp;</p><p>2. Pour accélérer l’intégration de la géothermie en Suisse, la Confédération et les cantons mettent en œuvre plusieurs mesures. Le Programme Bâtiments des cantons propose des soutiens financiers pour les projets thermiques (chaleur et froid) de géothermie peu profonde ayant recours à une pompe à chaleur. La Confédération cible, elle, son soutien sur la mitigation des risques géologiques de ne pas trouver la ressource géothermale escomptée pour les projets d’utilisation directe de la géothermie profonde pour la production de chaleur et d’électricité.&nbsp;En plus, la Confédération soutient les cantons,&nbsp;souverains du sous-sol, dans la mise en œuvre des régulations adaptées au développement de la géothermie, notamment pour la gestion des risques sismiques. Elle soutient aussi l’industrie via une plateforme de transfert d’expérience. En réponse à la motion 22.3702 Jauslin «&nbsp;Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol&nbsp;», la Confédération améliorera le cadre juridique du stockage de la chaleur et de la géothermie. La recherche et l’innovation jouent également un rôle crucial dans l’accélération du déploiement de ces applications. Enfin, l’implémentation de la motion 20.4063 Groupe libéral-radical «&nbsp;Faire la lumière sur la protection du climat, la sécurité énergétique et l'exploitation des infrastructures grâce à l'exploration du sous-sol&nbsp;» qui charge la Confédération d’explorer le sous-sol national permettra de&nbsp;combler le manque de données et connaissances du sous-sol nécessaires à l'amélioration des probabilités de succès des projets de géothermie.</p><p>3. La géothermie contribue d’ores et déjà à l’atteinte des objectifs de la Confédération dans huit des dix domaines thématiques identifiés dans la Stratégie Chaleur 2050. Concernant la pénétration de la géothermie dans les réseaux thermiques, les travaux sont en cours dans le cadre du programme triennal découlant de la charte du 18 août 2022 élaborée conjointement par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK), l’Union des villes suisses (UVS) et l’Association des communes suisses (ACS) visant à accélérer leur développement.</p><p>4. et 5. Comme le sous-sol suisse est encore largement inconnu, les risques de ne pas&nbsp;trouver la ressource géothermale profonde souhaitée sont donc encore élevés. C’est pourquoi une partie de ces risques géologiques ont été transférés en 2018 à la Confédération par le biais des subventions fédérales couvrant jusqu’à 60% des coûts d’investissements du sous-sol. Pour augmenter les chances de succès des projets de géothermie, la Confédération vise une phase de prospection de qualité avant d’initier une phase de mise en valeur à des fins de production. Elle a donc renforcé son soutien en 2021 et de nouveau en 2023 en élargissant les coûts éligibles respectivement aux forages de prospection et aux études de planification et à la gestion des projets. L’impact de ces mesures fera l’objet d’un monitoring dans le cadre de l’analyse de l’efficacité des subventions. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 20.4063 sera examinée la possibilité d’une base juridique commune pour toutes les utilisations du sous-sol qui concernent la stratégie énergétique et climatique. Une procédure de demande uniforme pour les projets de géothermie n'est pas encore possible à l'heure actuelle car les subventions proviennent de bases légales et donc de sources de financement différentes en fonction de l'utilisation pour la production de chaleur ou d’électricité. Il n'est pas possible d'utiliser les fonds à des fins non sectorielles.&nbsp;</p><p>6. Les subventions pour l’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur et celles pour la production d’électricité étant similaires en tout point, les procédures de demande de subvention sont semblables et décrites dans les ordonnances concernées. Les formulaires de demande et autres aides au remplissage sont disponibles sur le site de l’administration, laquelle reste disponible pour toute explication complémentaire. L’administration fédérale met à jour régulièrement ces documents.</p><p>7. Toutes les utilisations de la géothermie sont énergétiquement intéressantes, mais toutes ne nécessitent pas un soutien direct de la Confédération. Les subventions fédérales sont utilisées pour soutenir l’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur (art. 34, al.&nbsp;2, loi sur le CO2&nbsp;; RS 641.71) et d’électricité (art. 27b et 33, loi sur l’énergie&nbsp;; RS 730.0). La Confédération entre en matière pour mitiger les risques géologiques et donc assurer l’exploitation du potentiel d’utilisation directe de la géothermie profonde. A contrario, l’utilisation indirecte (avec pompe à chaleur) de cette ressource présente des risques géologiques beaucoup moins graves. De plus, c’est une activité entrepreneuriale à moindre risque financier car les forages sont moins profonds et donc moins coûteux. L'utilisation indirecte ne s'inscrit donc pas dans le cadre de soutien selon art. 34, al.&nbsp;2, loi sur le CO2. On notera toutefois les effets collatéraux positifs des subventions existantes&nbsp;: tout projet de prospection permet de caractériser le sous-sol pour diverses utilisations, directes mais également indirectes.</p><p>8. Les méthodes de prospection à mettre en œuvre et leurs paramétrages diffèrent selon la profondeur de la ressource recherchée. Il est donc essentiel de savoir quelle utilisation est prévue pour concevoir le programme des travaux le plus adapté à la recherche des ressources géothermales adéquates. La définition claire des objectifs d’utilisation de la ressource géothermale permet également une meilleure planification financière des investissements à consentir, les modèles d’affaire étant différents selon l’utilisation, notamment à cause des investissements à consentir pour les infrastructures de valorisation en surface pour les projets de chaleur.</p>