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L’ordonnance sur l’écobilan des carburants entre en vigueur
Berne, 09.04.2009 - Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger fixe au 15 avril 2009 l’entrée en vigueur de l’ordonnance du DETEC sur le bilan écologique positif des carburants issus de matières premières renouvelables. Cette ordonnance définit concrètement la preuve de l’écobilan positif nécessaire pour défiscaliser les biocarburants. Elle précise la procédure de vérification par l’Office fédérale de l’environnement (OFEV).
C'est en 2007 que le Parlement a adopté la loi sur l'imposition des huiles minérales et créé ainsi les bases pour exonérer d'impôts les carburants issus de matières premières renouvelables, autrement dits biocarburants. Ceux-ci sont généralement sources de moins d'émissions de gaz à effet de serre que les carburants fossiles tirés du pétrole. Le Parlement ne fait néanmoins la promotion des biocarburants que si, depuis leur production jusqu'à leur utilisation, ils ne nuisent pas à l'environnement de façon notablement plus élevée que l'essence fossile. Le Conseil fédéral a fixé dans l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales les exigences minimales d'ordre écologique et d'ordre social pour avoir droit à un allégement fiscal. La législation modifiée sur l'imposition des huiles minérales est en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
L'ordonnance du DETEC sur l'écobilan des carburants, qui entrera en vigueur le 15 avril 2009, définit maintenant en détail les renseignements que les importateurs et les producteurs doivent livrer pour permettre de vérifier si le bilan écologique positif selon la législation sur l'imposition des huiles minérales est fourni pour le carburant en question.
Preuve et procédure de vérification
L'allégement fiscal ne doit profiter qu'aux carburants qui émettent, depuis leur production jusqu'à leur utilisation, au moins 40% de gaz à effet de serre en moins que l'essence fossile, ne nuisent pas à l'environnement de façon notablement plus élevée que l'essence fossile et ne mettent en danger ni la conservation des forêts tropicales ni la diversité biologique. Il est donc pratiquement exclu que des biocarburants issus de céréales, de maïs, de soja, d'huile de palme bénéficient de l'allègement fiscal.
Les informations requises doivent donc être compréhensibles, traçables et vérifiables. Elles incluent des renseignements et documents détaillés sur le cycle de vie des carburants. Les requérants doivent aussi fournir des données sur les lieux de la culture, sur l'utilisation des terres avant la culture de ces matières premières, sur le respect des prescriptions environnementales et des bonnes pratiques agricoles.
L'OFEV vérifie que les informations sont plausibles et exactes et demande au besoin des renseignements complémentaires. Une fois en possession des données fournies par le fabricant ou par l'importateur sur le cycle de vie des carburants, l'OFEV dresse un bilan des gaz à effet de serre et calcule la charge environnementale globale. Il vérifie par ailleurs, au moyen des données sur les lieux de culture et sur les pratiques agricoles, que ni la forêt tropicale ni la biodiversité ne sont mises en danger par la culture des plantes. L'examen portant sur les gaz à effet de serre et sur la charge environnementale globale suit la méthode de la saturation écologique (voir encadré).
S'il peut être prouvé que les carburants ont été produits selon des normes nationales ou internationales reconnues, qui aient valeur de normes législatives, l'OFEV peut libérer les importateurs ou fabricants de l'obligation de produire certaines données.
L'OFEV livre un rapport de vérification à la Direction générale des douanes. Celle-ci décide d'accorder ou non l'allégement fiscal.
Suisse pionnière en la matière
La législation en la matière (impositions sur les huiles minérales, écobilan) considère les nuisances au climat et à l'environnement sur toute la durée de vie des carburants, c'est-à-dire depuis la culture des plantes en passant par la fabrication des carburants et leur transport jusqu'aux consommateurs qui les utilisent. En tenant compte de cette approche dans la législation, la Suisse joue un rôle de pionnier. Elle dresse de plus, avec les exigences écologiques et sociales, des obstacles incontournables et très élevés à l'obtention de l'allégement fiscal. Toutefois, les prix actuellement plutôt bas des carburants réduisent beaucoup l'intérêt des biocarburants. La réglementation stricte et minutieuse par rapport à celle des autres pays, devrait néanmoins permettre de continuer de réserver les allégements fiscaux pour les carburants propres, même en cas de prix élevés.
ENCADRÉ:
Actualisation de la publication OFEV sur les écobilans
Parallèlement à l'adoption de l' ordonnance sur l'écobilan des carburants, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a aussi mis à jour la méthodologie de calcul des écofacteurs. La publication (Methode der ökologischen Knappheit - Ökofaktoren 2006) est parue dans la collection OFEV « Connaissance de l'environnement », en allemand et en anglais avec résumé en français. Elle contient une liste actualisée et élargie des écofacteurs à prendre en compte pour l'élaboration d'un écobilan.
La dernière publication d'une liste des écofacteurs par l'OFEV remonte à 1997. Dans l'intervalle, le contexte politique comme légal a connu des changements. L'état des émissions a lui aussi évolué: si des mesures récemment introduites ont permis d'en réduire certaines, de nouveaux objectifs environnementaux ont aussi été fixés. Il devenait donc nécessaire de revoir les écofacteurs.
La méthode dite de la saturation écologique évalue les effets environnementaux au moyen d'unités de charges écologiques (UCE) ou écopoints, d'où son autre nom de méthode des UCE. Les écofacteurs en constituent les variables centrales: ils représentent la charge environnementale due à l'émission d'un polluant ou à la consommation d'une ressource, exprimée en UCE par quantité de matière. Elle est utilisée aussi pour dresser l'écobilan des biocarburants.
Renseignements: M. Peter Gerber, section Biens de consommation et écobilans, OFEV, tél. 031 322 80 57
Adresse pour l'envoi de questions
M. Hans-Peter Fahrni, division Déchets et matières premières, OFEV, tél. 031 322 93 28
Mme Anna Wälty, section Biens de consommation et écobilans, OFEV, tél. 031 323 13 17
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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