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L’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» réclame une caisse publique d’assurance maladie pour tous les assurés. Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative et lui oppose un contre-projet indirect. L’Union patronale suisse rejette aussi bien l’initiative populaire que le contre-projet. Le système actuel axé sur la concurrence a fait ses preuves et les réformes actuellement débattues au Parlement rendent un contre-projet inutile.
L’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» vise un changement d’orientation dans l’assurance obligatoire des soins: elle propose d’instituer une caisse publique d’assurance maladie pour tous les assurés. Le Conseil fédéral rejette l’initiative et lui oppose un contre-projet indirect. Il entend par là optimiser le système actuel. Son idée est surtout de réduire la sélection des risques des assureurs maladie en instituant une réassurance des coûts très élevés et en affinant la compensation des risques. En outre, une séparation plus stricte de l’assurance de base et des assurances complémentaires devrait accroître la transparence. Le Conseil fédéral a mis son projet en consultation.
L’Union patronale suisse (UPS) rejette aussi bien l’initiative populaire que son contre-projet indirect, pour les raisons suivantes:
- Le système concurrentiel entre plusieurs assureurs a fait ses preuves et doit être maintenu.
- L’UPS préconise un renforcement ciblé de la concurrence au niveau des prestations, mais cela ne nécessite pas de contre-projet indirect. Les réformes ciblées telles que celles qui sont actuellement soumises au Parlement et qui visent à affiner la concurrence paraissent appropriées et donc suffisantes.
- La «réassurance des coûts très élevés» serait un pool de coûts qui déboucherait sur une redistribution des coûts des traitements des assureurs maladie vers la collectivité. En fait, il ne s’agit pas d’une réassurance au sens technique, car le système n’impliquerait pas de paiement de primes. Loin de renforcer la solidarité entre assureurs, il la mettrait à rude épreuve.
- L’UPS rejette la séparation entre l’assurance de base et les assurances complémentaires et par conséquent la suppression de la possibilité actuelle d’opter pour une proposition globale d’un seul assureur. Les buts visés par le Conseil fédéral sont déjà très largement atteignables dans le cadre du système actuel sans charges financières supplémentaires.