Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/49054

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) une disposition aux termes de laquelle les cantons devront affecter une partie (mais un tiers au moins) du produit des amendes prononcées au titre des infractions aux règles de la circulation, à l'aide aux victimes innocentes d'accidents de la circulation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur le principe, le Conseil fédéral soutient tous les efforts visant à aider de manière efficace les victimes d'accidents de la circulation. L'affectation de l'utilisation du produit des amendes à l'aide aux victimes n'est pas nécessaire pour les raisons suivantes :</p><p>1. Aux termes de l'art. 381, al. 1er, du Code pénal, le produit des amendes prononcées en vertu de cette loi appartient aux cantons. Conformément à l'art. 102, al. 1er, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), cette disposition s'applique également aux amendes perçues dans la circulation routière, à défaut de prescriptions contraires de la LCR. Cette dernière ne devrait du reste pas restreindre la souveraineté cantonale sans nécessité, notamment :</p><p>- parce que la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) définit clairement quelles sont les prestations financières que les cantons doivent fournir en matière d'aide aux victimes ;</p><p>- parce que la motion Wiederkehr 03.3174 demande de prévoir dans la LCR une disposition aux termes de laquelle la moitié du produit des amendes serait affectée, d'une part, à l'indemnisation des tâches de police de la circulation et, d'autre part, aux mesures de sécurité du trafic, et que nous proposons de transformer cette motion en postulat.</p><p>Il est probable que les cantons n'accepteraient pas de nouvelles restrictions de leur souveraineté. La Confédération doit donc leur laisser la moitié du produit des amendes pour qu'ils puissent l'utiliser comme ils l'entendent. Ces 50 % continuant d'alimenter la caisse générale des cantons, l'aide aux victimes n'en subit aucun préjudice, puisqu'elle y trouve sa source de financement.</p><p>2. L'aide aux victimes comprend trois aspects :</p><p>a. le conseil ;</p><p>b. la protection des victimes et la sauvegarde de leurs droits en cas de procédure pénale ; enfin</p><p>c. le droit à une indemnité et à une réparation morale.</p><p>Des prestations financières en vue de l'indemnisation ou de la réparation du tort moral ne doivent cependant être garanties dans le cadre de l'aide aux victimes que si ces dernières "connaissent des difficultés matérielles en raison de l'infraction". Il s'agit par conséquent d'une prestation étatique subsidiaire versée uniquement lorsque la victime n'obtient pas - ou pas dans les délais utiles - de dommages-intérêts de la part de l'autre partie. S'agissant d'accidents de la circulation, dans lesquels la victime a une prétention directe contre l'assureur en responsabilité civile du détenteur du véhicule automobile, la subsidiarité des prestations financières signifie justement que le droit à l'indemnité et à la réparation morale conformément à la LAVI n'est presque jamais appliqué dans les faits.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.