Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232320

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport sur les relations avec l'UE par une analyse des prestations de la Suisse en faveur de l'UE. Outre les exportations et les importations connues (balance commerciale), le rapport traitera notamment des sujets suivants :</p><p>- les prestations/investissements dans le domaine du trafic transalpin (transport individuel et de marchandises), comme la construction des NFLA, la réfection du tunnel routier du Gothard (avec la construction d'un second tube), la réfection des routes de transit endommagées par des charges excessives induites par le transit (augmentation de 28 t à 40 t), les heures d'embouteillage, les émissions de CO2 ;</p><p>- les prestations dans le domaine du transit d'électricité, en vue de la mise à disposition du tracé et ses compensations (in)suffisantes ;</p><p>- les prélèvements sur le pouvoir d'achat suisse, plus élevé, par des entreprises des pays membres de l'UE (prix plus élevés assumés pour les consommateurs et les entreprises suisses) ;</p><p>- les prestations de la Suisse en faveur des frontaliers et les conséquences sur le substrat fiscal de la Suisse ;</p><p>- les coûts de la libre circulation des personnes sur les prix de l'immobilier, les biens environnementaux (par ex. consommation d'énergie, émissions de CO2, utilisation du sol), les heures d'embouteillage, l'aide sociale et leurs conséquences (négatives) sur le PIB de la population locale ;</p><p>- les étudiants venant de l'UE et leurs coûts sur les dépenses d'éducation de la Confédération et des cantons, les éventuelles bourses et autres aides à la formation ;</p><p>- les éventuels transferts de prestations sociales ;</p><p>- etc. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prestations de la Suisse en faveur de l'UE sont prises en compte dans le rapport du Conseil fédéral sur les relations avec l'UE susmentionné, dans la mesure où cela est réalisable et pertinent dans le cadre du rapport, et pour autant que l'on puisse déterminer et mesurer les différentes prestations de façon satisfaisante. Le rapport est actuellement en cours d'élaboration.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.