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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
Le Luxembourg est un État laïc, dont la Constitution garantit la liberté d’expression religieuse, sous réserve de ne pas commettre un délit. L’article 20 de la Constitution consacre le droit de ne pas être contraint de concourir à une pratique religieuse1.
Bien qu’il n’y ait pas de religion d’État officielle, une loi de 2015 a formellement approuvé les conventions entre les communautés religieuses et l’État2. La reconnaissance officielle est accordée à six communautés religieuses : anglicane, catholique, juive, musulmane, orthodoxe et protestante3.
La loi de 2015 met fin à la pratique du financement des salaires et pensions par le gouvernement pour les nouveaux travailleurs religieux. Elle engage le gouvernement à fournir aux groupes religieux un soutien financier dont les montants dépendent du nombre de leurs fidèles. En outre, la loi abolit la législation antérieure qui faisait supporter au gouvernement régional la responsabilité de l’endettement des communautés religieuses. La loi confère également aux autorités le droit d’annuler le financement des communautés religieuses qui ne respectent pas les droits de l’homme, le droit national et l’ordre public4.
Pour signer une convention avec l’État, une communauté religieuse doit mettre en place un organe représentatif officiel et stable avec lequel le gouvernement puisse interagir. Cet organe doit dépendre d’une religion mondiale reconnue. Les membres des communautés non reconnues peuvent pratiquer librement leur foi, mais ne sont pas éligibles au financement gouvernemental5.
L’instruction religieuse à l’école a également changé avec la loi de 2015. Auparavant, les programmes religieux étaient établis et gérés localement par des représentants de l’Église catholique, avec les autorités municipales. Les étudiants pouvaient choisir un cours d’instruction religieuse catholique ou un cours d’éthique. En vertu de la nouvelle loi, l’instruction religieuse dans les écoles publiques a été abolie et remplacée par un cours d’éthique intitulé « vie et société », qui a été mis en œuvre dans les écoles primaires et secondaires en 2016 et 20176.
En outre, les conseils d’église locaux ou « fabriques d’église » devaient être supprimés7.
En août 2017, le ministre luxembourgeois de la justice, Felix Braz, a présenté un projet de loi interdisant le fait de se couvrir le visage dans certains espaces publics, y compris dans les écoles, les établissements d’enseignement, les hôpitaux, les maisons de retraite, les institutions publiques et transports. Le projet de loi prévoit que les gestionnaires d’institutions auront la possibilité de suspendre temporairement cette interdiction. Il énonce des amendes comprises entre 25 et 250 euros8. Dans tout le pays, 47 municipalités ont introduit une interdiction de l’utilisation du voile9. L’Assemblée de la communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg s’oppose au projet de loi, déclarant qu’il viole la liberté de pensée, de conscience, de religion et d’expression. L’Assemblée déclare également que le projet de loi contrevient à l’interdiction de la discrimination10.
Incidents
En octobre 2017, une jeune femme portant un hijab n’a pas pu prêter serment d’avocat, comme le rapporte l’Assemblée de la communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg11.
En juin 2016, un procès a été intenté contre le Président de l’Alliance luxembourgeoise des humanistes, athées et agnostiques. Le Président risquait une peine de prison dans le cadre d’un commentaire déposé sur les réseaux sociaux utilisant l’expression de « fanatiques religieux » pour décrire un groupe appelant à l’enseignement confessionnel (religieux) dans les écoles publiques12. Le tribunal a finalement rejeté l’accusation13.
Perspectives pour la liberté religieuse
Au fur et à mesure que la démographie religieuse change au Luxembourg, les relations entre l’État et l’Église évoluent vers le système français de laïcité. Les efforts du Luxembourg pour parvenir à des accords individuels avec divers groupes religieux et à l’inclusion de la communauté musulmane révèlent pour la première fois l’intention de maintenir des relations solides et des communications ouvertes. Ce dont atteste la création d’un organe interconfessionnel appelé le « Conseil des communautés religieuses reconnues ».
- Constitution du Grand-Duché du Luxembourg, Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/constitution/20171020
- Communautés religieuses, Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg : http://luxembourg.public.lu/fr/le-grand-duche-se-presente/religion/communautes-religieuses/index.html
- ‘Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, ‘Luxembourg, International Religious Freedom Report for 2016, U.S. State Department, https://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm#wrapper
- Ibid.
- Ibid.
- Ibid.
- B. Tasch, ‘Last step taken toward separation of church and state’, Luxembourg Times, 18 janvier 2018, https://luxtimes.lu/luxembourg/32510-last-step-taken-toward-separation-of-church-and-state
- R. Mironescu, ‘Luxembourg law foresees partial ban of face veils in public spaces’, Luxembourg Times, 7 août 2017, https://luxtimes.lu/archives/1381-luxembourg-law-foresees-partial-ban-of-face-veils-in-public-spaces
- Ibid.
- ‘Commentaires de la Shoura par rapport au projet de loi portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction d’interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics’, Shoura, août 2017, http://shoura.lu/?p=155
- ‘Rencontre avec le barreau dans le cadre du refus d’assermentation d’une candidate avocate’, Shoura, octobre 2017, shoura.lu
- ‘Luxembourg humanists sued for massive “damages”, could face prison, over a Facebook post’, International Humanist and Ethical Union, 3 juin 2016, http://iheu.org/luxembourg-humanists-sued-for-massive-damages-could-face-prison-over-a-facebook-post/
- ‘Laurent Schley, le président de l’AHA acquitté dans une affaire de diffamation’, Le quotidien, 16 juin 2016, www.lequotidien.lu/faits-divers/laurent-schley-le-president-de-laha-acquitte-dans-une-affaire-de-diffamation/