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L’essentiel en bref
- Pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger, la succession n’est en principe pas réglée en Suisse.
- Les Suissesses et les Suisses de l’étranger peuvent toutefois soumettre leur succession au droit suisse et à la compétence suisse.
- Un testament est valable en la forme s’il répond aux prescriptions du droit suisse ou aux prescriptions du droit de l’État de résidence.
- Une élection de droit et de for en faveur de la Suisse n’a aucune influence sur l’impôt sur les successions.
Quel pays est compétent pour ma succession ?
Pour répondre à cette question, il convient de distinguer deux aspects. D’une part, il faut savoir quels sont les autorités et les tribunaux compétents. Chaque pays règle p. ex. lui-même quelle autorité est compétente dans quels cas. D’autre part, il s’agit de savoir quel droit est applicable. Les règles de droit des successions diffèrent d’un pays à l’autre, p. ex. en ce qui concerne le montant de la réserve héréditaire.
En Suisse, on se réfère au dernier domicile du défunt tant pour la compétence que pour le droit applicable. Des exceptions sont prévues pour les immeubles étrangers. D’autres pays ne se fondent toutefois pas sur le domicile, mais p. ex. sur la nationalité ou la résidence habituelle. La Suisse et de nombreux autres États tentent de coordonner ces compétences par le biais de divers accords. Le droit applicable et l’autorité compétente dépendent donc du pays concerné et des accords conclus par celui-ci avec la Suisse en la matière. En ce qui concerne les relations entre la Suisse et l’UE, vous pouvez en principe retenir ce qui suit : le droit des successions applicable est celui du pays dans lequel vous aviez votre dernier centre de vie.
Exemple :
Madame Müller est suisse. Elle vit au Portugal depuis quelques années déjà. Mme Müller se demande quelles sont les réserves héréditaires dont elle doit tenir compte lors de l’établissement de son testament. Le droit portugais est applicable à la succession de Mme Müller. Pour savoir quelles sont les réserves héréditaires, Mme Müller doit s’adresser à des spécialistes au Portugal. Il en va de même pour les survivants de Mme Müller. S’ils veulent p. ex. savoir comment répudier la succession de Mme Müller, ils doivent également contacter des spécialistes portugais.
Exemple :
Monsieur Müller est allemand. Il s’est installé en Suisse avec sa famille il y a quelques années. Les autorités suisses sont compétentes pour sa succession et elles appliquent le droit suisse.
Que dois-je faire pour que le droit suisse des successions soit applicable ?
Comme vous l’avez vu, pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger, les autorités étrangères sont en général compétentes et elles appliquent leur propre droit. Certains Suisses et certaines Suissesses de l’étranger souhaitent toutefois que leur succession soit réglée en Suisse. Il est possible de prévoir une élection de droit ou de for en faveur de la Suisse dans votre testament ou votre pacte successoral. Une telle disposition demeure valable jusqu’à ce que vous la modifiiez ou la remplaciez. Les personnes qui vivent à l’étranger doivent en outre prêter attention au point suivant : Vous ne pouvez faire une élection de for ou de droit en faveur de la Suisse que si vous possédez la nationalité suisse. Si vous n’êtes plus citoyen(ne) suisse au moment du décès, l’élection de for et de droit devient caduque.
Exemple :
Marc est suisse. Il vit en Allemagne depuis un certain temps. Marc a la possibilité de soumettre sa succession soit à la compétence des autorités suisses, soit à celle des autorités allemandes. Pour ce faire, il doit toutefois faire une élection de for explicite en faveur de la Suisse. Marc peut le prévoir dans son testament par exemple. Les autorités suisses appliqueront alors d’elles-mêmes le droit suisse, à moins que Marc n’ait ordonné l’application du droit allemand, mais la compétence des autorités suisses. S’il ne règle rien du tout, les autorités allemandes sont compétentes et elles appliquent le droit allemand.
Exigences relatives au testament
Les conditions auxquelles doit satisfaire un testament sont réglées différemment en fonction des pays. En Suisse, par exemple, le testament doit être rédigé du début à la fin, signé et daté à la main. En revanche, en Autriche par exemple, l’indication du lieu et de la date est certes recommandée, mais pas obligatoire. Quelles sont les exigences relatives au testament qui s’appliquent dans votre cas ?
Il existe une convention internationale qui règle les exigences en matière de validité formelle d’un testament. La Suisse est un État partie à cet accord. C’est pourquoi un testament est notamment valable en la forme s’il est conforme au droit suisse (pays d’origine) ou au droit du pays de résidence.
Exemple :
Dans le cas d’une Suissesse vivant en Autriche, le testament est valable en la forme s’il satisfait aux exigences du droit suisse ou du droit autrichien.
Reconnaissance et exécution des jugements
Vous venez d’apprendre qu’il est en principe possible d’opter pour la compétence du lieu d’origine en faveur de la Suisse. Cependant, cela ne signifie pas automatiquement que, si un tribunal suisse prend une décision, celle-ci sera également mise en œuvre par les autorités à l’étranger. Cela est p. ex. pertinent lorsque des objets se trouvent à l’étranger et que vous dépendez de la collaboration d’autorités étrangères. C’est pourquoi il est judicieux de vérifier si un éventuel jugement suisse peut également être exécuté à l’étranger. Pour le territoire de l’Union européenne, c’est généralement le cas.
Une élection de droit a-t-elle des conséquences sur les impôts successoraux ?
En Suisse, l’impôt sur les successions se rattache au dernier domicile du défunt (attention : il en va autrement pour les immeubles). Ainsi, si un(e) défunt(e) avait son dernier domicile à l’étranger, il n’y a généralement pas d’impôt sur les successions en Suisse. Ceci ne vaut toutefois qu’à condition qu’aucun bien immobilier ne soit situé en Suisse. L’assujettissement de votre succession au droit suisse ne change rien à cette situation. Une élection de droit en faveur du droit suisse n’a ainsi aucun effet sur l’impôt sur les successions.
À qui puis-je m’adresser si j’ai d’autres questions ?
Les affaires de droit des successions ayant un lien avec l’étranger provoquent de nombreuses questions chez les personnes concernées. En fonction de la complexité, il peut être judicieux de demander conseil. Nous nous permettons d’attirer votre attention sur notre première consultation gratuite. Nos avocat(e)s expérimenté(e)s vous donneront leur avis sur l’opportunité et/ou la nécessité de conseils plus approfondis. Vous avez des questions sur le droit des successions de votre État de résidence ? Dans ce cas, nous vous recommandons de vous adresser directement à un ou une spécialiste dans ce pays.