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A/189/1997 ATA/688/1997 du 11.11.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EXCLUSION(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMA.1 ss Parties : MARTINS Miguel Angelo / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Relations : ATA C. du 06.05.1997 Résumé : La caisse qui a procédé à une poursuite débouchant sur un acte de défaut de biens, pour le paiement des cotisations d'une assurance complémentaire, et dont l'assuré voit ses cotisations d'assurance de base prises en charge par l'Hospice général, est fondée à considérer son assuré, comme insolvable et comme tel à l'exclure de l'assurance complémentaire. Pas de document HTML

A/189/1997

ATA/688/1997 du 11.11.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EXCLUSION(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMA.1 ss Parties : MARTINS Miguel Angelo / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Relations : ATA C. du 06.05.1997 Résumé : La caisse qui a procédé à une poursuite débouchant sur un acte de défaut de biens, pour le paiement des cotisations d'une assurance complémentaire, et dont l'assuré voit ses cotisations d'assurance de base prises en charge par l'Hospice général, est fondée à considérer son assuré, comme insolvable et comme tel à l'exclure de l'assurance complémentaire. Pas de document HTML

# ATA/688/1997 du 11.11.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EXCLUSION(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMA.1 ss Parties : MARTINS Miguel Angelo / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Relations : ATA C. du 06.05.1997 Résumé : La caisse qui a procédé à une poursuite débouchant sur un acte de défaut de biens, pour le paiement des cotisations d'une assurance complémentaire, et dont l'assuré voit ses cotisations d'assurance de base prises en charge par l'Hospice général, est fondée à considérer son assuré, comme insolvable et comme tel à l'exclure de l'assurance complémentaire.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EXCLUSION(EN GENERAL); ASSU

Normes : LAMA.1 ss

Parties : MARTINS Miguel Angelo / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Relations : ATA C. du 06.05.1997

Résumé : La caisse qui a procédé à une poursuite débouchant sur un acte de défaut de biens, pour le paiement des cotisations d'une assurance complémentaire, et dont l'assuré voit ses cotisations d'assurance de base prises en charge par l'Hospice général, est fondée à considérer son assuré, comme insolvable et comme tel à l'exclure de l'assurance complémentaire.

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