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A/406/1997 ATA/605/1997 du 07.10.1997 ( ASAN ), ADMIS Recours TF déposé le 13.11.1998, rendu le 08.12.1998, RETIRE Recours TF déposé le 17.11.1997, rendu le 14.10.1998, IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN Normes : RALAMAL.19 Parties : COLLI-VIGNARELLI Philippe / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE Relations : A/484/97-ASAN Résumé : L'art. 19 al. 1 litt. a RALAMAL en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge viole le droit fédéral car il contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMal. Cette distinction crée aussi une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd. Pas de document HTML

A/406/1997

ATA/605/1997 du 07.10.1997 ( ASAN ), ADMIS Recours TF déposé le 13.11.1998, rendu le 08.12.1998, RETIRE Recours TF déposé le 17.11.1997, rendu le 14.10.1998, IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN Normes : RALAMAL.19 Parties : COLLI-VIGNARELLI Philippe / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE Relations : A/484/97-ASAN Résumé : L'art. 19 al. 1 litt. a RALAMAL en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge viole le droit fédéral car il contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMal. Cette distinction crée aussi une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd. Pas de document HTML

# ATA/605/1997 du 07.10.1997 ( ASAN ) , ADMIS

Recours TF déposé le 13.11.1998, rendu le 08.12.1998, RETIRE

Recours TF déposé le 17.11.1997, rendu le 14.10.1998, IRRECEVABLE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN Normes : RALAMAL.19 Parties : COLLI-VIGNARELLI Philippe / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE Relations : A/484/97-ASAN Résumé : L'art. 19 al. 1 litt. a RALAMAL en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge viole le droit fédéral car il contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMal. Cette distinction crée aussi une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN

Normes : RALAMAL.19

Parties : COLLI-VIGNARELLI Philippe / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE

Relations : A/484/97-ASAN

Résumé : L'art. 19 al. 1 litt. a RALAMAL en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge viole le droit fédéral car il contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMal. Cette distinction crée aussi une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.

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