Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07207.jsonl.gz/840

Regeste
Art. 4 Cst. et autonomie communale. Répartition des frais de construction de canalisations et d'installations d'épuration des eaux.
Portée du principe de l'égalité de traitement dans l'élaboration du droit communal et lors de son examen (consid. 4). Pour la répartition des frais de construction, une clé doit être trouvée qui apparaisse juste sans qu'il soit encore besoin de déterminer concrètement l'avantage économique effectivement retiré par chacun des biens-fonds (consid. 5). La valeur d'assurance-incendie des bâtiments constitue une base appropriée et le taux de la contribution ne doit pas nécessairement dépendre du genre du bâtiment. La valeur d'assurance à neuf se fonde en effet sur la valeur au mètre cube des immeubles: celle-ci est en effet plus élevée, en moyenne, pour les maisons d'habitation et les hôtels que pour les établissements industriels (consid. 6).