Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0120.jsonl.gz/662

A/245/1996 ATA/359/1997 du 10.06.1997 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE Normes : LCI.137 al.2 et al.3 Parties : LOER Manfred / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-. Pas de document HTML

A/245/1996

ATA/359/1997 du 10.06.1997 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE Normes : LCI.137 al.2 et al.3 Parties : LOER Manfred / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-. Pas de document HTML

# ATA/359/1997 du 10.06.1997 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE Normes : LCI.137 al.2 et al.3 Parties : LOER Manfred / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; CLOTURE; ESTHETIQUE; 5E ZONE; VILLA; AMENDE; TPE

Normes : LCI.137 al.2 et al.3

Parties : LOER Manfred / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Viole le principe de proportionnalité la fixation par le DTPE d'une amende de CHF 10'000.-, consécutivement à la construction sans autorisation d'une palissade de bois fixée sur des plots en ciment. Une telle infraction justifie, de par sa gravité, une amende de CHF 2'500.-.

Pas de document HTML