Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07194.jsonl.gz/33

Le Conseil fédéral décide d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile »
Berne, 20.12.2019 - Par décision du 20 décembre 2019, le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile ». S’il comprend les préoccupations essentielles de ses auteurs, inscrire le texte de l’initiative dans la Constitution va cependant trop loin à ses yeux. Il a donc l’intention de soumettre au Parlement un contre-projet indirect proposant de transférer dans la loi les critères inscrits dans l’ordonnance. À cet effet, il a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de rédiger, d’ici à fin mars 2020, un projet en ce sens qui sera mis en consultation.
L’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile » ne veut plus que les critères applicables aux exportations de matériel de guerre soient réglés dans l’ordonnance et demande leur transfert dans la Constitution. Ses auteurs souhaitent également retourner au statu quo de 2014. Les exportations de matériel de guerre dans des pays qui violent systématiquement et gravement les droits de l’homme ne seraient ainsi plus autorisées (art. 5, al. 4, de l’ordonnance sur le matériel de guerre [OMG]), indépendamment du fait que le matériel de guerre en question puisse servir ou non à commettre de telles violations. Il ne serait donc plus possible de procéder à une différenciation en fonction du potentiel de risque, comme le prévoit la position commune 2008/944/PESC de l’Union européenne. La pratique suisse en matière d’autorisation appliquée aux exportations de matériel de guerre serait dès lors encore plus restrictive qu’elle ne l’est déjà par rapport à d’autres pays européens comme l’Autriche, la Suède, la France, l’Allemagne et l’Italie.
Si le Conseil fédéral comprend les préoccupations essentielles de l’Alliance contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile, il estime cependant que cette initiative va trop loin, car si elle était acceptée :
- elle créerait une insécurité juridique : les termes juridiques flous utilisés dans le texte de l’initiative seraient source de difficultés ;
- elle permettrait moins de souplesse dans les adaptations nécessaires ;
- elle pourrait, par la suppression de l’exception prévue à l’art. 5, al. 4, OMG, entraîner un affaiblissement de la base industrielle essentielle à la politique de sécurité et pénaliser ainsi l’industrie suisse de la sécurité et de l’armement par rapport à la concurrence européenne ;
- elle ne respecterait pas la hiérarchie des normes, puisqu’elle demande l’inscription dans la Constitution de dispositions d’exécution qui ne devraient pas y figurer.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un contre-projet indirect. Le dossier de consultation comprendra deux variantes afin d’offrir un choix aux participants à la procédure.
La première variante propose d’inscrire les critères d’autorisation de l’art. 5 OMG au niveau de la loi. En outre, elle prévoit une exception qui vise à permettre au Conseil fédéral de procéder à une adaptation limitée dans le temps de ces critères sans devoir consulter le Parlement. Cette dérogation est nécessaire, car le Conseil fédéral doit pouvoir, dans des circonstances exceptionnelles, réagir rapidement au titre de la politique extérieure ou de la politique de sécurité.
La seconde variante propose elle aussi d’inscrire les critères d’autorisation de l’art. 5 OMG au niveau de la loi, mais sans l’exception de l’art. 5, al. 4, OMG ni la dérogation prévue pour le Conseil fédéral.
Contexte
Déposée le 24 juin 2019 par l’Alliance contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile, l’initiative a abouti le 16 juillet 2019 sur le plan formel, pourvue de 126 355 signatures valables. Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d’établir un message concernant un contre-projet indirect d’ici au 24 décembre 2020. L’initiative avait été lancée en réaction à l’adaptation de l’OMG, envisagée en juin 2018 par le Conseil fédéral, à l’instigation de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication DEFR
058 462 20 07,
<email-pii>
Auteur