Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/123010

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 81, al. 1, let. b, de la loi sur le Tribunal fédéral (RS 173.110) sur la qualité pour recourir est modifié par l'adjonction d'un nouveau chiffre 4 :</p><p>Art. 81</p><p>Al. 1</p><p>...</p><p>Let. b</p><p>...</p><p>4. la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions à l'encontre d'une collectivité ou d'une entité de droit public, lorsque celle-ci est seule habilitée à réparer le dommage causé par le prévenu,</p><p>...</p>