Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98471

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) pour permettre à des personnes à l'étranger de participer à des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), des sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) et des sociétés en commandite de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC).</p><p>La modification peut porter soit sur l'article 4 LFAIE (acquisition d'immeubles), soit sur l'article 8 LFAIE (motifs généraux d'autorisation).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Par cette modification législative, l'auteur de la motion souhaite dispenser du régime de l'autorisation de la LFAIE l'acquisition par des personnes à l'étranger de parts d'une SICAV, d'une SICAF et d'une société en commandite de placements collectifs dont les actifs sont principalement composés d'immeubles d'habitation. Selon le droit actuel, l'acquisition de parts d'un fonds de placement n'est pas assujettie au régime de l'autorisation lorsque ces parts font l'objet d'un marché régulier, et cela même si le fonds de placement est actif principalement dans le commerce des immeubles d'habitation (art. 4 al. 1 let. c LFAIE); il en va de même de l'acquisition de parts d'une SICAV si celles-ci sont cotées auprès d'une bourse suisse (art. 4 al. 1 let. e LFAIE). En toute logique, il conviendrait donc en principe de traiter de la même manière les trois nouvelles sociétés que la loi sur les placements collectifs de capitaux a créées, en ce qui concerne la participation de personnes à l'étranger dans ces sociétés.</p><p>En juin 2008, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le projet d'abrogation de la LFAIE, dite Lex Koller, pour nouvel examen. L'objectif du Conseil fédéral demeure cependant d'abroger la LFAIE. Mais il ne soumettra un projet modifié au Parlement que lorsque ce dernier aura adopté le projet relatif au mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE. En tant que second conseil délibérant, le Conseil des États pourra se prononcer sur celles-ci probablement lors de la session de printemps 2010.</p><p>En adoptant la modification législative demandée, on ne ferait que créer une oeuvre inachevée dans la mesure où l'on n'assouplirait qu'une des restrictions prévues dans la LFAIE. Il est donc à craindre que cela ne repousse une fois de plus le moment de régler le problème dans sa globalité, par l'abrogation de la LFAIE, ce qui constitue en fait l'objectif fondamental du Conseil fédéral.</p><p>Ces raisons sont plus importantes que celles qui plaident en faveur d'une égalité de traitement entre les trois nouvelles sociétés prévues par la LPCC d'une part et le fonds de placement d'autre part, s'agissant de la participation de personnes à l'étranger.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.