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Communiqués, DFJP, 16.12.2009
Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"
Mots-clés: Armes
L'initiative populaire déposée le 23 février 2009 vise en premier lieu à réduire le nombre d'armes dans les ménages. Selon elle, les armes d'ordonnance devraient à l'avenir être conservées dans des locaux sécurisés de l'armée. Cette initiative exige en outre la preuve du besoin de posséder une arme à feu et de la capacité à la manipuler. Enfin, elle estime que la Confédération doit soutenir les collectes d'armes à feu ainsi que mettre en place et gérer un système d'information centralisé sur les armes à feu.
Pour le Conseil fédéral, la question de savoir si une preuve du besoin de posséder une arme à feu et de la capacité à la manipuler contribue véritablement à limiter l'usage abusif d'armes reste ouverte. Pour certains groupes concernés (p. ex. les collectionneurs), il est difficile d'établir des critères objectifs et faciles à vérifier. En outre, l'interdiction de toute acquisition de fusils à pompe et d'armes à feu automatiques ne se justifie pas. Pour obtenir un fusil à pompe, il est d'ores et déjà nécessaire de posséder un permis d'acquisition d'armes, l'acquisition d'une arme à feu automatique est quant à elle même soumise à l'obtention d'une autorisation exceptionnelle.
Améliorations concernant les armes d'ordonnance
A propos des armes d'ordonnance, le Conseil fédéral maintient le principe de leur conservation à domicile. Il a toutefois déjà décidé le 27 novembre 2009 que tous les militaires pourront, gratuitement et sans invoquer de motif, déposer leur arme auprès d'un centre logistique ou d'un magasin de rétablissement de la Base logistique de l'armée (BLA) à compter du 1er janvier 2010. Comme le précisent les dispositions de la loi sur les armes, à partir du 1er janvier 2010 également, l'arme d'ordonnance sera remise à la fin des obligations militaires aux titulaires d'un permis d'acquisition d'armes.
Si aucune arme personnelle ne devait plus être remise aux militaires, celles confiées lors de chaque service devraient, à chaque fois, être réajustées. Il en résulterait des coûts supplémentaires pour l'instruction et pour les tirs de réglage. La centralisation de la garde des armes d'ordonnance dans des locaux sécurisés de l'armée perturberait considérablement, voire empêcherait, les tirs hors du service.
Pas de nécessité d'un registre central des armes à feu
Le Conseil fédéral et le Parlement se sont exprimés ces dernières années à plusieurs reprises contre la création d'un registre central des armes à feu. Depuis le 12 décembre 2008, chaque acquisition d'armes est enregistrée auprès de l'office cantonal des armes. Ce dernier délivre les permis d'acquisition d'armes pour les armes soumises à autorisation et les autorisations exceptionnelles pour les armes interdites. Pour leur part, les armes de sport et de chasse, qui sont soumises à déclaration, sont annoncées à l'office des armes. L'ensemble des informations concernant l'acquisition ou la possession d'une arme peuvent ainsi être consultées auprès de l'office des armes du canton de domicile du titulaire.
Loi sur les armes en vigueur et améliorations concernant les armes d'ordonnance sont jugées suffisantes
D'une manière générale, le Conseil fédéral est d’avis que la reformulation de la disposition constitutionnelle n'apporterait guère d'amélioration concrète. L'actuelle loi sur les armes couvre déjà les domaines qu'il est possible et nécessaire de couvrir en vue de protéger les citoyens de l'usage abusif d'armes et de la violence liée à l'utilisation des armes. Dans le domaine des armes militaires, le Conseil fédéral a engagé la procédure nécessaire afin d'optimiser les mesures préventives destinées à contrer les éventuels abus.
Le Conseil fédéral propose par conséquent au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire tout en renonçant à un contre-projet.
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vers le haut Dernière modification 16.12.2009