Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/241857

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place l'obligation légale de remplacer dans un délai de cinq ans les chauffages électriques à résistance qui sont utilisés pour le chauffage des bâtiments. La Confédération proposera à cet effet des aides financières supplémentaires (subventions, hypothèques à taux réduit, prêts, etc.).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient l'objectif visant à accélérer le remplacement des chauffages électriques par des systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Il a donc chargé le DETEC de concrétiser les mesures proposées dans son rapport sur l'"Accélération du remplacement des chauffages électriques" (disponible sur le site Internet de l'Office fédéral de l'énergie : www.bfe.admin.ch &gt; Communiqué du 17 février 2022 "Sécurité d'approvisionnement : le Conseil fédéral met en place une réserve hydroélectrique dès l'hiver prochain et prévoit des centrales de réserve") en collaboration avec les cantons. Le DETEC est notamment en train d'élaborer des exigences plus strictes en matière d'efficacité pour les nouvelles installations de chauffages électriques et examine avec les cantons la possibilité d'augmenter les aides financières pour le remplacement des systèmes existants.</p><p>En revanche, la Confédération n'a pas la compétence constitutionnelle d'imposer une obligation générale d'assainir les chauffages électriques dans un délai de cinq ans. Selon l'art. 89 de la Constitution, les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. Il n'est d'ailleurs pas certain que le marché des installatrices et installateurs en chauffage puisse absorber ce volume supplémentaire en cinq ans.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.