Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/65940

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de la session d'automne 2004, j'ai déposé une motion 04.3600, "Imposition des successions d'entreprises". Suite à la réclamation que j'ai faite en janvier 2005 par téléphone, on m'a répondu que le Conseil fédéral ne pourrait répondre à ma motion qu'au moment où le droit de l'imposition des sociétés serait réexaminé.</p><p>Aujourd'hui, j'ai appris que l'Administration fédérale des contributions avait publié une circulaire indiquant que les dispositions de l'arrêt incriminé du Tribunal fédéral seraient transposées dans le droit en vigueur.</p><p>- Est-il honnête de temporiser pour répondre à ma motion afin de permettre au fisc de trancher la question, par voie de circulaire, avant les chambres, au risque de compromettre sérieusement l'adoption de la motion ?</p><p>- Que comptez-vous faire pour corriger ce faux pas ?</p>