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Prestations supérieures à la moyenne – à vie
À la CPM, vous êtes bien assurés. Les prestations de retraite, d’invalidité ou de décès sont largement supérieures aux montants prescrits par la loi.
Questions fréquentes
Vous trouvez ici des questions fréquentes concernant le règlement de prévoyance et sa mise en pratique.
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Questions et réponses
- Toutes
- Généralités
- Prestations de retraite
- Primauté des cotisations 2023
- Bases applicables pour le calcul des cotisations et des prestations
- Prestations de survivants
- Dispositions transitoires et finales
- Encouragement à la propriété du logement
Quel est l'objectif de prestation des 1er et 2e piliers ensemble?
Selon l'art. 113 de la Constitution fédérale, la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur. Conformément au plan d'assurance LPP, le revenu de remplacement s'élève à 60 %.
Le plan d'assurance de la CPM permet d'atteindre un revenu de remplacement beaucoup plus élevé, surtout pour les revenus faibles.
Comment est calculée la réduction en cas de retraite anticipée?
La réduction résulte de l'avoir de vieillesse plus faible et du taux de conversion plus bas.
De quelle manière est réglée la retraite partielle?
Pour une retraite partielle, le taux d'occupation doit être réduit d'au moins 20 %. La personne assurée peut exiger la retraite partielle uniquement avec l'accord de l'employeur.
La retraite partielle peut également intervenir par étapes.
Un versement en capital est-il aussi possible en cas de retraite partielle?
Oui, mais un versement en capital en cas de retraite partielle n'est possible que lorsque le taux d'occupation est réduit de 30 % au moins. Le retrait du capital de vieillesse est possible en deux étapes au maximum.
En cas de retraite partielle, quand le compte supplémentaire doit-il être soldé?
Au plus tôt lors de la première retraite et au plus tard lors de la retraite complète.
Qu'en est-il du compte supplémentaire en cas d'invalidité ou de décès?
Le compte supplémentaire est soldé. En cas de droit à une rente d'invalidité entière, il est versé à la personne assurée. En cas de décès, il est versé au partenaire ayant droit à la rente ou aux enfants ou aux parents de la personne décédée.
Combien de temps avant le départ à la retraite la demande pour un versement en capital doit-elle être transmise à la CPM?
A l'avantage des assurés, la demande pour un versement en capital au lieu de la rente de retraite ne doit être transmise à la CPM qu'un mois avant le départ à la retraite.
Qu’est-ce qu’une rente de remplacement AVS-Migros?
Tant que l’âge de référence CPM est inférieur à l’âge de référence AVS, une rente de remplacement AVS-Migros est versée aux assurés CPM à partir de l’âge de 64 ans et jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de référence AVS, afin de faire la jonction avec le 1er pilier. Cette prestation est financée par les entreprises du groupe Migros.
Quand y a-t-il un droit à une rente de remplacement AVS-Migros?
Toute personne qui prend une retraite complète et perçoit une rente de vieillesse CPM à vie a droit à une rente de remplacement AVS-Migros dès qu’elle atteint l’âge de référence CPM et ce, jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de référence AVS. Le versement et son montant sont liés à d’autres conditions (par ex. pas de retrait en capital, montant du salaire, durée d’assurance, etc.).
Quel est l’âge de référence CPM si la retraite est prise jusqu’au 31 décembre 2024?
Pour les femmes et les hommes qui prennent leur retraite jusqu’au 31.12.24, l’âge de référence CPM est de 64 ans (selon le règlement actuel de la CPM). Si l’âge de référence CPM est inférieur à l’âge de référence AVS, une rente de remplacement AVS-Migros permet de pallier cette situation.
Exemple de retraite anticipée en 2023: Une femme née en 1961 prend une retraite anticipée à 62 ans en 2023. Pour elle, l’âge de référence CPM est de 64 ans et l’âge de référence AVS de 64 ans et 3 mois. En 2025, elle recevra pendant trois mois une rente de remplacement AVS-Migros pour combler la différence avec l’âge de référence AVS.
Quel sera l’âge de référence si les collaboratrices et collaborateurs partent à la retraite sous le nouveau règlement à partir du 01.01.2025?
À partir du 01.01.2025, l’âge de référence CPM pour les femmes et les hommes doit être aligné sur l’âge de référence AVS et augmenté au même rythme que celui de la réforme des rentes AVS 21. Pour les femmes et les hommes qui prennent leur retraite à partir du 01.01.2025, l’âge de référence CPM dépendant de l’année de naissance s’applique (1961: 64 ans 3 mois, 1962: 64 ans 6 mois, 1963: 64 ans 9 mois, 1964 et plus jeunes: 65 ans).
Exemple de retraite ordinaire avec une personne née en 1962:
Pour les femmes nées en 1962, l’âge de référence CPM est de 64 ans et 6 mois. Cet âge correspond également à l’âge de référence AVS. Ainsi, une femme reçoit directement une rente AVS après la retraite ordinaire.
Pour les hommes nés en 1962, l’âge de référence CPM est également de 64 ans et 6 mois. Or, l’âge de référence AVS est de 65 ans. Ainsi, après la retraite ordinaire, un homme reçoit pendant 6 mois une rente de remplacement AVS-Migros pour combler l’écart avec l’âge de référence AVS.
L’adaptation de l’âge de référence CPM a-t-elle une influence sur ma rente de vieillesse CPM à vie (2e pilier)?
La rente de vieillesse CPM à vie n’est pas concernée par l’adaptation de l’âge de référence CPM. Le montant de la pension de vieillesse CPM dépend de la durée et du montant des cotisations et des versements. En cas de maintien prolongé dans le travail, les prestations de retraite augmentent donc également.
Jusqu'à quand dois-je prendre ma retraite au plus tard pour que l'âge de référence de la CPM de 64 ans s'applique encore à moi ?
Le contrat de travail doit prendre fin au plus tard le 31 décembre 2024 pour que l'ancien règlement de prévoyance et donc l'âge de référence de la CPM de 64 ans soient encore applicables.
En cas de retraite partielle en 2024, l'âge de référence de 64 ans est-il déterminant pour la rente de remplacement AVS-Migros ?
Non. Le moment de la retraite complète est déterminant pour savoir quel règlement est applicable.
Pourquoi la CPM est-elle passée de la primauté des prestations à la primauté des cotisations au 1er janvier 2023?
Eu égard à la hausse de l’espérance de vie et à la persistance des taux d’intérêt bas, la primauté des cotisations crée des conditions plus favorables à la stabilité financière de la CPM et à davantage de clarté et de transparence dans sa mise en oeuvre.
Plus souple, la primauté des cotisations est ainsi mieux adaptée aux exigences de la flexibilisation croissante des modèles de travail et de rémunération. En outre, le processus d’épargne sera transparent et les solidarités entre assurés ayant obtenu différentes augmentations de salaire disparaîtra. La contribution servant actuellement à financer les augmentations de salaire bénéficiera à tous les assurés sous la forme de bonifications de vieillesse plus élevées.
La primauté des prestations n’est-elle pas plus avantageuse pour les collaborateurs?
Un franc de rente de vieillesse coûte autant dans les deux systèmes. Compte tenu du fait que la détermination du revenu soumis à cotisation et les cotisations en pourcentage restent inchangées, employés et employeurs payent le même montant. Toutefois, la primauté des prestations a favorisé davantage les assurés ayant obtenu une forte augmentation de salaire que les assurés ayant obtenu des augmentations de salaire moindres. En primauté des cotisations, tout le monde reçoit les mêmes bonifications de vieillesse en pourcentage du salaire assuré. Cela signifie qu’à l’avenir, il n’y aura plus de solidarité entre les assurés ayant obtenu de faibles augmentations de salaire et les assurés ayant obtenu de fortes augmentations.
L’entreprise ou la CPM ne seront-elles pas les grandes bénéficiaires du changement de primauté?
La grande stabilité financière de la CPM profitera autant aux assurés qu’aux entreprises affiliées, car l’urgence d’adopter des mesures d’assainissement sera alors moins grande. Pour les entreprises affiliées, le passage à la primauté des cotisations ne change strictement rien: les cotisations à verser restent au même niveau. Pour les assurés, ce changement signifie: moins de solidarités indésirables, une représentation plus réaliste de leur situation professionnelle et quotidienne personnelle et une plus grande transparence dans l’évolution de leur avoir de prévoyance.
La CPM est-elle une caisse saine? Quel est son degré de couverture?
Grâce à une organisation efficace et prospective de ses placements, la CPM reste une caisse très saine, parfaitement en mesure de continuer à proposer un plan de prévoyance généreux dans les années à venir. Vous trouverez le taux de couverture actuel sur notre page d'accueil en haut à droite.
Faut-il s’attendre à des diminutions des rentes en raison du changement de primauté?
Non. Les rentes déjà en cours au 1er janvier 2023 ne seront pas affectées par le changement et continueront à être versées normalement. Pour les assurés, une réglementation transitoire garantira que la nouvelle rente de vieillesse à 64 ans sera au moins égale à celle en vigueur avant le changement de primauté.
Migros paiera-t-elle moins de cotisations à la CPM à l’avenir?
Non. Ni le calcul du revenu cotisable ni le montant des cotisations pour les employeurs et les employés ne changeront.
Une réglementation transitoire sera-t-elle prévue pour les collaborateurs qui recevront moins de prestations après le changement de primauté?
Grâce à des dispositions transitoires, les prestations de vieillesse prévues pour un départ à la retraite à 64 ans seront au moins aussi élevées qu'auparavant.
L’âge de départ à la retraite sera-t-il reculé?
Non. L’âge ordinaire de la retraite restera fixé à 64 ans pour les hommes comme pour les femmes.
Sera-t-il toujours possible de prendre une retraite anticipée?
Oui, la retraite anticipée sera toujours possible à partir de 58 ans, mais elle entraînera, comme dans le système actuel, une réduction des prestations de vieillesse.
Sera-t-il toujours possible de différer son départ en retraite?
Oui, il sera possible de retarder son départ en retraite au-delà de l’âge ordinaire, à condition que l’employeur y consente.
Sera-t-il toujours possible de bénéficier d’une retraite partielle?
Oui, les possibilités de retraite partielle seront les mêmes à partir de 2023 qu'aujourd'hui.
Sera-t-il toujours possible de choisir entre une rente et un versement capitalisé complet ou partiel?
Oui, comme auparavant, une personne assurée sera libre de choisir entre rente et capital, ou une combinaison des deux options, au moment de sa retraite.
Une rente de remplacement AVS-Migros sera-t-elle encore versée?
Oui. Mais depuis de 2023, il ne est plus possible de percevoir une rente de remplacement AVS-Migros avant l'âge de 64 ans.
Les prestations de risque actuelles en cas d’invalidité et de décès vont-elles changer?
La rente de retraite expectative calculée à l'âge ordinaire de la retraite reste déterminante pour le calcul des prestations de risque. L'ancien supplément de 0,5 % par année d'assurance est remplacé par un supplément de 0,5 % par année d'âge à partir de 20 ans.
Sera-t-il toujours possible de racheter les années d’assurance manquantes?
Dans un plan de primauté des cotisations, on ne parle plus d’années d’assurance manquantes, car c’est le montant de l’avoir de vieillesse épargné qui est déterminant. Toutefois, les rachats bénéficiant d’avantages fiscaux seront encore possibles tant que son propre avoir de vieillesse n'a pas encore atteint le maximum possible par âge.
Sera-t-il encore possible d'améliorer ses prestations de vieillesse en effectuant des versements sur un compte supplémentaire?
La primauté des cotisations permettra également de préfinancer une retraite anticipée.
Puis-je continuer à demander une rente transitoire si je prends une retraite anticipée?
Oui, il est toujours possible de demander une rente transitoire à ses propres frais. La rente transitoire est versée à partir de la date de la retraite anticipée jusqu'à l'âge de 64 ans.
Y aura-t-il des changements dans le versement du capital pour l'encouragement à la propriété du logement (EPL)?
Non, les possibilités d’utiliser son propre avoir de vieillesse pour financer l’acquisition de son logement demeurent inchangées.
Y a-t-il des options supplèmentaires?
Oui, il y a deux nouveaux choix possibles :
- Maintien de l’assurance du salaire assuré : Les assurés ont désormais la possibilité de maintenir l’assurance du salaire assuré si le salaire diminue de moitié au plus après l’âge de 58 ans. Les cotisations du salarié et de l’employeur pour le salaire fictif sont à la charge de la personne assurée. Une possibilité supplémentaire de trouver de bonnes solutions de retraite est ainsi créée pour les carrières avec changement d’orientation par exemple.
- Options relatives aux plans d’épargne : À la fin novembre 2023, les assurés pourront choisir pour la première fois entre trois plans d’épargne. Dans le plan d’épargne «Standard», les cotisations des assurés ne changent pas. Dans le plan d’épargne «Basis», la personne assurée paie 2 % de moins de cotisations et dans le plan d’épargne «Plus» 2 % de plus. La cotisation des entreprises est de 17 % quel que soit le plan d’épargne choisi.
Avec ces nouvelles options, les assurés peuvent adapter leur épargne en fonction de leurs différentes situations de vie. À compter du 1er janvier 2023, tous les assurés seront assurés selon le plan d’épargne «Standard». En novembre 2023, ils pourront pour la première fois choisir une autre option qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
A quel moment un rachat est-il possible?
Un rachat est possible en tout temps jusqu'à la retraite anticipée ou ordinaire.
Je souhaite effectuer un rachat peu avant la retraite et, au moment de la retraite, effectuer un prélèvement en capital en lieu et place de la rente de retraite. Est-ce possible?
Oui, mais les prestations découlant d'achats ne peuvent pas être versées sous forme de capital pendant trois ans. Il faut en outre s'attendre à ce que l'administration fiscale annule rétroactivement la déduction pour le rachat et prélève un impôt supplémentaire.
Au cas d'un avoir sur le compte supplémentaire, de combien de pour cent au maximum l'objectif de prestation réglementaire peut-il être dépassé en cas de renonciation à une retraite anticipée?
En cas de renonciation à la retraite anticipée, l'objectif de prestation réglementaire à 64 ans révolus peut être dépassé de 5 % au maximum. Les éventuels avoirs excédentaires du compte supplémentaire reviennent à la CPM.
Qu'arrive-t-il avec la prestation de libre passage apportée si elle est supérieure au montant nécessaire pour le rachat complet de l'avoir de vieillesse?
Cette partie de la prestation de libre passage est également créditée à l'avoir de vieillesse.
Je suis une femme et je partage ma vie avec une autre femme. Aura-t-elle droit à une rente après mon décès?
Un couple - également formé de personnes du même sexe - vivant maritalement est assimilé à un couple marié pour autant que les deux partenaires ne soient pas mariés, que, au moment du décès, le ménage commun ait duré au moins cinq ans et que le partenaire survivant soit âgé de 45 ans au moins.
Votre partenaire a donc droit aux mêmes prestations que le conjoint survivant, et un versement en capital est également possible. La rente doit être sollicitée auprès de la CPM dans les trois mois.
Qui a les compétences de changer le règlement?
Le Conseil de fondation est responsable de l'approbation et de la modification du règlement de prévoyance et les plans de prévoyance.
Ce qui doit être pris en compte lors du versement anticipé pour la propriété du logement (EPL)?
Un versement EPL est possible jusqu'à 64 ans (vaut aussi en cas de remboursement). Les frais internes et externes pour un versement anticipé s'élèvent au minimum à CHF 300.-.