Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/15639

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. d'engager immédiatement une accélération du déroulement des procédures d'autorisation bloquées ou ayant subi un retard ;</p><p>2. de fixer les priorités politiques et en personnel indispensables ; et</p><p>3. de proposer les mesures et adaptations juridiques nécessaires.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La motion vise un domaine qui ressort uniquement de notre compétence, dans la mesure où elle a trait au déroulement de certaines procédures d'autorisation et à la fixation des priorités politiques et en personnel qui en découlent. Par conséquent, elle ne peut avoir que le caractère d'une recommandation, conformément à l'article 25 du Règlement du Conseil des États. Nous proposons dès lors une telle transformation, tout en précisant que les retards subis ne sauraient être imputés aux autorités fédérales.</p><p>Lorsque la motion nous demande de proposer les mesures et adaptations juridiques qui s'imposent, elle vise les objectifs mêmes du projet CCF No 2 (coordination et simplification des procédures de décision). Le DFTCE a élaboré un projet à ce sujet, qui vient de faire l'objet d'une consultation. Les avis recueillis sont en cours d'examen. Nous pouvons accepter cette partie de la motion.</p></text>