Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103132

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 15</p><p>...</p><p>Al. 5</p><p>Le Conseil fédéral peut dans certains cas, aux fins de couvrir des charges extraordinaires assumées par la Confédération au titre de la protection de la place financière, percevoir des assujettis qui les ont occasionnées une taxe spéciale qui est versée à la Confédération.</p>