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Résultat de la procédure de consultation concernant
la nouvelle loi sur le commerce itinérant
Après avoir pris connaissance, lors de sa séance de ce jour, du résultat de la procédure de consultation concernant l'avant-projet de loi sur le commerce itinérant, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de l'économie d'élaborer à l'intention du Parlement, d'ici au printemps 2000, une loi et un message correspondants.
Les milieux consultés ont fait parvenir soixante-six prises de position concernant l'avant-projet de loi, qui va dans le sens d'une harmonisation au plan fédéral du droit régissant les professions ambulantes, réglementé jusqu'ici au niveau cantonal, et d'un remplacement de la loi sur les voyageurs de commerce par des dispositions simplifiées. L'orientation donnée à cet avant-projet a été saluée de toutes parts. A noter que tous les cantons, qui disposent dans ce domaine de la souveraineté législative, sont prêts à céder leur compétence à la Confédération.
De nombreuses voix, émanant notamment des cantons à forte densité de population, se prononcent même pour une extension de l'harmonisation au commerce sur les marchés, au déballage, à la vente sur les routes ou les places publiques, aux collectes d'utilité publique ou de bienfaisance ainsi qu'aux activités foraines et aux cirques. Selon ces mêmes sources, seule une harmonisation de toutes ces formes de commerce itinérant pourrait permettre de réaliser le marché intérieur souhaité et par là même un allégement administratif substantiel.
Les milieux économiques sont également favorables à une unification du commerce itinérant et à la libéralisation progressive qui doit s'ensuivre. Ces milieux recommandent un régime d'autorisation obligatoire aussi léger et simple que possible et proposent d'examiner différentes variantes, comme l'octroi d'une autorisation forfaitaire pour certaines branches ou entreprises.
L'uniformisation des émoluments et la suppression du caractère
fiscal des patentes cantonales sont saluées par le plus grand nombre.
Les cantons demandent cependant que les émoluments soient fixés
par la Confédération de manière à couvrir les
dépenses réelles liées à la délivrance
des autorisations.
Berne, le 20 octobre 1999
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
Service de presse et d'information
Annexe: Rapport du seco concernant le résultat de la procédure de consultation. Egalement disponible à l'adresse www.seco.admin.ch, rubrique "Communiqués de presse".
(Renseignements: M. Guido Sutter, tél. 031 322 28 14, fax 031 324 86 00, Secrétariat d'Etat à l'économie)