Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/111710

<h2>SubmittedText<h2><p>En ce qui concerne la recommandation no 19 du rapport de la Commission de gestion concernant I'accord UBS/USA, quels sont les organes de la Confédération habilités à agir en justice ?</p><p>Quelles sont les institutions désignées par I'expression "ses organes (de la Confédération) ayant une personnalité juridique propre"?</p><p>- la caisse de pension Publica ?</p><p>- la SUVA/CNA ?</p><p>- le fonds de garantie de l'AVS ?</p><p>- la Banque nationale suisse ?</p><p>- la Poste, les CFF, Skyguide, la Radio-télévision suisse ?</p><p>- les caissses de pension de La Poste, de la Radio-télévision, de Skyguide, des CFF ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>