Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/161110

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le vote électronique (OVotE) de telle sorte qu'à partir des prochaines élections cantonales, en 2016, seuls les systèmes de vote électronique dont le code source est publié puissent bénéficier d'une autorisation.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral estime que la publication du code source des systèmes de vote électronique présente de nombreux avantages. Cette publication peut amener des spécialistes indépendants à s'intéresser à la mise en oeuvre du vote électronique sur le plan technique et les inciter à fournir des contributions constructives. La participation de spécialistes indépendants pourrait, en particulier de pair avec la mise en oeuvre prévue de la vérifiabilité complète, faire naître au sein de la population une confiance durable. De plus, on peut s'attendre à ce que l'accès au code source favorise la détection et la résolution rapide des éventuels problèmes au niveau de la qualité. Mais la question de savoir si cela requerrait une publication du code source au moyen de logiciels en source ouverte (OSS) - comme le suggère l'auteur de la motion - nécessiterait des analyses supplémentaires, selon le Conseil fédéral.</p><p>Au cours des derniers mois, les cantons ont annoncé publiquement qu'ils allaient publier les codes sources. Plusieurs défis doivent toutefois être relevés au préalable. Les autorités doivent définir des conditions-cadres permettant de renforcer au maximum la sécurité et la confiance. Le Conseil fédéral estime que le calendrier souhaité par l'auteur de la motion est trop ambitieux, en raison des travaux nécessaires. À cela s'ajoute le fait que les scrutins cantonaux relèvent de la seule responsabilité des cantons ; le Conseil fédéral n'a dès lors pas la compétence d'édicter des règles sur le recours au vote électronique lors des élections cantonales de 2016. </p><p>Dans son avis relatif à la motion Darbellay 15.3492, "Pour un système de vote électronique public et transparent", le Conseil fédéral avait annoncé diverses mesures, parmi lesquelles son intention d'examiner de manière approfondie avec les cantons la question de l'accès au code source, en vue de conditionner l'autorisation des systèmes à cet accès lors de la prochaine révision des bases légales. Cet examen est en cours dans le cadre du projet "Vote électronique" de la Confédération et des cantons. Il est effectué par le groupe de travail "Transparence et public", qui est dirigé par la Chancellerie fédérale. Les résultats seront portés à la connaissance du comité de pilotage Vote électronique d'ici à la fin 2016. Ce dernier décidera alors de la suite des travaux.</p><p>Cette approche est conforme à la pratique actuelle, en vertu de laquelle les cantons sont étroitement associés aux travaux de réglementation en matière de vote électronique. Il serait contraire à la répartition fédéraliste des compétences dans le domaine des droits politiques que la Confédération ne consulte pas les cantons avant de prescrire une obligation de publier les codes sources.</p><p>La publication des codes sources est une question prioritaire pour le Conseil fédéral, tout comme la mise en oeuvre de la vérifiabilité complète et les certifications. Le Conseil fédéral estime qu'il est important que la publication des codes sources permette de renforcer la sécurité du vote électronique et d'éveiller la confiance à l'égard de ce nouveau canal de vote. Il est convaincu que l'approche adoptée par la Confédération et les cantons leur permettra d'atteindre les objectifs visés par l'auteur de la motion.</p></text>