Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112707

<h2>SubmittedText<h2><p>L'approbation par le Grand Conseil tessinois du plan d'affectation cantonal relatif aux paysages comprenant des constructions et des installations dignes de protection et le recours formé contre celui-ci par l'Office fédéral du développement territorial m'incitent à poser la question suivante :</p><p>L'Office fédéral du développement territorial est-il prêt à accepter que des autorisations de construire soient délivrées en vue de la transformation, conformément aux dispositions d'application du plan d'affectation, de constructions situées dans les paysages délimités dont l'extension n'est pas contestée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien.</p>