Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67511

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 160 de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>Afin de garantir l'accès informé aux soins pour les patients allophones, il est indispensable que le médecin puisse les comprendre, et réciproquement. Chaque fois que c'est nécessaire, il doit pouvoir être fait appel à un interprète ou une interprète formés à cette tâche, dont le coût doit être couvert d'une manière ou d'une autre, soit par les pouvoirs publics, soit par l'assurance de base. Dans ce but, la LAMal pourrait être modifiée, notamment à ses articles concernant la liste des prestations et des prestataires (art. 25, 33, 35, 38, ainsi que l'art. 46 OAMal), et/ou aux dispositions concernant la tarification (art. 43).</p>