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Après avoir demandé des renseignements supplémentaires à l’administration en avril (voir rapports ci-contre), la commission a repris l’examen de l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)», (16.071). Après de longs débats, la commission propose à son conseil, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de se rallier à la décision du Conseil des Etats et donc de recommander le rejet de l’initiative. Par 15 voix contre 10, la commission s’est opposée à un contre-projet direct. De même, elle a refusé, par 14 voix contre 11, de déposer une initiative visant l’élaboration d’un contre-projet indirect selon lequel un plafond de 1,1 milliard de francs aurait dû être inscrit dans la loi fédérale sur la radio et la télévision pour la quote-part de la redevance destinée à la SSR.
La majorité estime que la redevance radio et télévision permet de garantir un service public de qualité dans toutes les régions linguistiques du pays. Elle souligne que le système actuel est essentiel au bon fonctionnement du processus démocratique de libre formation de l’opinion et de la volonté, d’une part, et à la cohésion nationale, d’autre part. En outre, la majorité relève que le Conseil fédéral reconnaît qu’il est indispensable d’intervenir et qu’il envisage non seulement de plafonner à 1,2 milliard de francs la quote-part de la redevance destinée à la SSR, mais aussi de réduire à moins de 400 francs par an le montant de la redevance perçue auprès des ménages. C’est pourquoi, selon elle, il n’est pas nécessaire de prendre d’autres mesures allant dans le sens de l’initiative.
Une minorité propose d’opposer un contre-projet direct à l’initiative populaire qui prévoirait de limiter la redevance par ménage à 200 francs par an au maximum. Elle estime par ailleurs que les entreprises devraient être exemptées de la redevance. La minorité est d’avis que les consommateurs pourraient ainsi dépenser le montant ainsi libéré à d’autres fins et choisir eux-mêmes les contenus pour lesquels ils souhaitent payer. Enfin, selon elle, renoncer à un contre-projet équivaudrait à laisser carte blanche à la SSR. Le Conseil national devrait examiner l’initiative populaire à la session d’automne.
La commission a entendu les milieux intéressés au sujet des
coopérations dans le domaine des médias. Elle souhaitait en particulier obtenir des informations concernant les contenus libres et les contenus partagés ainsi que concernant les données et les coopérations dans le domaine de la commercialisation (publicité).
A la suite de ces auditions, elle a décidé de retirer sa motion Instaurer un modèle fondé sur les contenus libres (17.3009). En effet, à l’issue d’une discussion approfondie, elle est parvenue à la conclusion qu’un
modèle fondé sur les contenus partagés serait plus adéquat: elle a donc décidé, par 16 voix contre 4 et 4 abstentions, de déposer la motion 17.3627. La commission retire aussi sa motion Réduire le nombre de chaînes thématiques dans le domaine des radios (17.3010), estimant que, pour l’heure, il serait plus judicieux d’examiner le nombre de chaînes nécessaires à l’exécution du mandat de service public dans le cadre d’une analyse globale et en prévision de l’octroi de la nouvelle concession à la SSR, au lieu de supprimer certaines chaînes. Elle a donc décidé, par 14 voix contre 6 et 3 abstentions, de déposer un postulat intitulé
Examiner le nombre de chaînes de la SSR (17.3628), qui charge le Conseil fédéral d’indiquer de quelle manière il serait possible de remplir le mandat de service public avec un nombre réduit de chaînes de radio et de télévision.