Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/141970

<h2>SubmittedText<h2><p>En cas d'enchère, la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) ne règle pas la révocation de l'adjudication (2C_978/2012), 2C_ 979/2012). Il peut arriver en effet que des terres agricoles soient encore mises aux enchères bien que le produit d'un terrain non agricole atteigne largement le montant total des créances.</p><p>Le Conseil fédéral est-il également de l'avis qu'il y a lieu de légiférer et d'améliorer la coordination entre les procédures selon la LDFR et la LP pour renforcer la protection des terres agricoles et les propriétaires ?</p>