Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209155

<h2>SubmittedText<h2><p>En conséquence de ce qui précède, le Parlement jurassien invite l'Assemblée fédérale à modifier l'art. 17, al. 1, LSAMal afin de rendre la correction a posteriori des primes encaissées en trop systématique, en adoptant la nouvelle teneur suivante :</p><p>Si, dans un canton, les primes encaissées par un assureur pour une année donnée étaient plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton-là, l'assureur doit, dans le canton concerné, procéder à une compensation des primes l'année suivante. Le montant de la compensation doit être clairement indiqué et motivé par l'assureur dans la demande d'approbation. Celle-ci doit être déposée auprès de l'autorité de surveillance au plus tard à la fin du mois de juin de l'année suivante.</p>