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Édition spéciale "Mise en œuvre de RFFA".
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Le présent article est un résumé de la genèse et du contexte de la loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement AVS(RFFA). L'article décrit les mesures liées à la RFFA et contient un grand tableau récapitulatif avec une comparaison à l'échelle suisse de la mise en œuvre dans les différents cantons.
Le site RFFA est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et a une longue histoire. Cette histoire remonte à 2005, lorsque l'UE a décidé unilatéralement que le régime fiscal cantonal des sociétés à statut était contraire à l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE. Outre l'UE, l'OCDE a également exigé, dans le cadre du projet BEPS , que la Suisse abolisse les régimes spéciaux pour certaines sociétés de capitaux.
Le premier projet de révision du Conseil fédéral et du Parlement (USR III) a échoué lors de la votation populaire du 12 février 2017. L'adaptation des règles fiscales critiquées par l'étranger n'étant pas contestée, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré en peu de temps un nouveau projet, qui a été adopté par le Parlement sous le terme RFFA et accepté par le peuple le 19 mai 2019.
Sur le plan du contenu, le site RFFA reprend pour l'essentiel les thèmes qui ont été au premier plan depuis le début de la discussion sur l'adaptation du droit fiscal des entreprises en 2005, à savoir la suppression des régimes fiscaux spéciaux. En outre, lors de la planification du projet, on a toujours cherché des possibilités qui puissent maintenir l'attractivité de la Suisse en tant que "place fiscale" tout en étant reconnues au niveau international. De cette tension sont surtout ressorties de nouvelles réglementations en rapport avec l'encouragement de l'innovation, c'est-à-dire les instruments de la patent box et des déductions supplémentaires pour la recherche et le développement (déductions R&D). Les autres éléments du projet sont en partie imputables à des intérêts politiques particuliers (déduction pour l'autofinancement) ainsi qu'à la compensation des coûts potentiels découlant de la suppression des régimes spéciaux et des réductions cantonales de l'impôt sur le bénéfice qui en découlent (restrictions en matière de RCE ; augmentation de l'imposition des dividendes ; limitation des allègements ; augmentation de la contribution fédérale aux impôts fédéraux directs versés aux cantons).