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Il s'agit d'un communiqué de presse de l'OFEN, qui ne reflète pas forcément l'opinion de l'AES.
Comme ce fut déjà le cas au cours des dernières années, Swissgrid SA procède à une modification de ses statuts. La raison de cette modification réside dans l’obligation légale pour les entreprises d’approvisionnement en électricité de transférer leurs installations du réseau de transport à Swissgrid SA.
Ces dernières années, les entreprises d’approvisionnement en électricité se sont acquittées de cette obligation par des apports en nature et ont reçu en contrepartie 30% de la valeur de l’apport en nature sous la forme d’actions Swissgrid et 70% sous la forme d’une créance de prêt. La valeur des apports en nature et de l’entreprise était, dans chaque cas, déterminée à titre provisoire. Comme convenu dès le début du processus avec les acteurs impliqués, les valeurs déterminantes sont à présent fixées de manière définitive. Il en résulte de légers changements dans le capital-actions ordinaire et le capital conditionnel de la société.
Maintenant que tous les transferts de propriété sont achevés, la modification des statuts de cette année permet d’évaluer définitivement l’ensemble des apports en nature. Il s’agit par conséquent de la dernière étape de ce processus.
Les modifications des statuts de Swissgrid SA sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral conformément à la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). (bfe)