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La Cour européenne des droits de l'homme, dont le siège est à Strasbourg, examine des requêtes de particuliers en provenance des Etats (quarante-quatre en 2003) qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l'homme signée en 1950. Les Etats contractants, représentés chacun par un juge, peuvent eux aussi apparaître comme plaignants. La Cour, réformée en 1998, est présidée depuis lors par le Suisse Luzius Wildhaber.
La Suisse a ratifié la Convention en 1974, après avoir abrogé deux articles d'exception de sa Constitution et introduit le suffrage féminin. La Cour garantit notamment l'interdiction des traitements inhumains, la liberté et la sûreté des personnes, l'équité des procédures judiciaires ainsi que la liberté de conscience et d'opinion (Droits de l'homme). Ces droits peuvent être opposés à toutes les autorités de la Confédération, des cantons et des communes. Toute personne peut introduire une requête auprès de la Cour et faire valoir qu'un acte de souveraineté étatique a lésé ses droits tels que reconnus par la Convention. Il n'est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat. Cependant, il faut remplir certaines conditions de recevabilité, notamment avoir épuisé auparavant toutes les voies de recours internes; en Suisse, il s'agit généralement d'une plainte adressée au Tribunal fédéral en dernière instance. La Cour est surchargée, vu le nombre très élevé des requêtes (300 000 de 1955 à 2003, tendance à la hausse). Jusque dans les années 1970, les cas soulevés étaient souvent liés à des emprisonnements, mais aujourd'hui ils s'étendent à tous les domaines de la société moderne. Les arrêts de la Cour sont contraignants; s'ils constatent qu'un Etat a violé la Convention, ils l'obligent à réparer le tort éventuel et, le cas échéant, à verser des réparations. La Suisse a fait l'objet de plaintes comparativement nombreuses: 2662 de 1974 à 2003, dont 105 ont été déclarées recevables (partiellement ou complétement). Elle a été condamnée dans quarante et un cas; ces arrêts, qui concernent la sauvegarde des droits de l'homme dans son ensemble, ont conduit à modifier certaines lois et pratiques.
Bibliographie
– M.E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 21999 (avec bibliogr.)
– NZZ, 4.11.2000
Auteur(e): Mark E. Villiger / FS