Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/212656

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, à la faveur de la révision de la LApEl, de faire en sorte qu'on puisse commercialiser de l'électricité produite à l'échelle régionale grâce à une garantie d'origine régionale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le registre des garanties d'origine actuel comprend aujourd'hui déjà l'emplacement des installations, de sorte que les entreprises suisses d'approvisionnement en électricité peuvent sans autre proposer un produit électrique issu de la production locale d'électricité. Il peut par exemple s'agit de la force hydraulique provenant du canton d'implantation ou de l'électricité photovoltaïque produite dans la zone de desserte.</p><p>La révision en cours de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) prévoit en outre que le produit standard dans l'approvisionnement de base soit composé d'électricité suisse de source 1,0 % renouvelable. Cette mesure semble plus pertinente pour le soutien de l'énergie renouvelable indigène que l'introduction d'un registre des garanties d'origine régionale, qu'il faudrait tenir en parallèle du registre des garanties d'origine actuel, ce qui engendrerait une charge de travail supplémentaire dans l'exécution de la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.