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Chère lectrice, cher lecteur,
Le principe « nemo tenetur » est l'un des piliers du droit de la procédure pénale et un droit procédural essentiel. Le Tribunal fédéral a récemment, dans son arrêt du 13 janvier 2013, approuvé la reprise des poursuites pénales, au sens de l'article 323 CPP (reprise de la procédure préliminaire), sur la base des déclarations faites dans le cadre d'une procédure civile. Il fait valoir que le législateur prévoit cette possibilité de manière explicite à l'art. 323 CPP. Daniel Kettiger commente et critique cet arrêt et recommande un complément aux principes d'utilisation restrictive du CPP, afin d'éviter une incertitude supplémentaire dans son interprétation.
Laurent Hirsch se penche sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 février 2013. Dans ce dernier, le Tribunal fédéral a clairement confirmé, pour la première fois, que les parties pouvaient choisir des personnes morales comme arbitre. A côté de la question relative à l'indépendance d'une personne morale, la problématique des obligations des parties par rapport au choix du tribunal compétent ne doit pas être laissée de côté.
Lorsque le printemps montre les signes de son arrivée et que le temps vire au beau, la saison des grillades est ouverte. Cependant, le fait de griller sur son balcon conduit souvent à des conflits. Le droit privé suisse relatif aux grillades n'apporte dans ces situations que peu d'aide. Le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance relative aux grillades sur un balcon et cette dernière est entrée en vigueur aujourd'hui. Le Prof. Thomas Koller, Dr en droit, analyse cette ordonnance et montre les premières bases de la relation entre le droit public et le droit privé des grillades ainsi que leurs conséquences sur la pratique.
La Prof. Martina Caroni, Dr en droit, se penche quant à elle sur la nouvelle loi fédérale concernant le financement des campagnes politiques. Après des années de débat, le Parlement a opéré un changement de paradigme. En lieu et place de la transparence et publicité, la nouvelle loi introduit le principe d'anonymité pour lutter contre la corruption et l'influence massive des donateurs. Elle vise ainsi à rétablir la confiance dans le système démocratique.
Pile pour les Fêtes de Pâques, le Tribunal fédéral allemand (BGH) a mis un terme, en date du 28 mars 2013, au conflit entre Lindt & Sprüngli et la confiserie de Bavière Riegelein relatif aux chocolats « Lapins d'or ». Une nouvelle menace est actuellement présente outre-atlantique : Markus Reber, Dr en droit, nous donne les dernières nouvelles.
Le nouveau droit matrimonial est entré en vigueur le 1er janvier 1988. Son but était l'égalité entre les conjoints. 25 ans plus tard et suite à quelques révisions – comme par exemple en matière de divorce dans les années 2000 – des questions difficiles se posent : a-t-on eu raison de renoncer à une répartition claire des rôles ? Un père peut-il jouer le rôle de la mère, ainsi que le prévoit le droit actuel, et en particulier la tendance actuelle pour une autorité parentale conjointe ? Le droit du mariage nécessite-t-il la restauration des rôles d'antan ? La Prof. Regina Aebi-Müller, Dr en droit, démontre, à l'aide d'exemples tirés de la jurisprudence, dans quelle voie nous devrions nous diriger.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sandrine Lachat|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|lic.iur, DESS Crim., |
Responsable Jusletter Suisse romande