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3. Qui est soumis à l'impôt à la source?
Votre soumission à l'impôt à la source dépend de plusieurs critères, dont votre lieu d'habitation.
Tous les cas de figure sont détaillés dans le guide des Directives concernant l'imposition à la source.
Si vous habitez en Suisse
Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal dès que la durée de son séjour en Suisse, sans interruption notable, est:
- d’au moins 30 jours si elle y exerce une activité professionnelle;
- d’au moins 90 jours si elle n’y exerce pas d’activité professionnelle
Vous êtes soumis à l'impôt à la source si...
- vous êtes un travailleur étranger et vous n'avez pas le permis C, ou
- vous êtes mineur, de nationalité suisse ou étrangère.
Vous n'êtes pas soumis à l'impôt à la source si...
- vous avez la nationalité suisse, ou
- vous avez le permis C, ou
- vous êtes propriétaire d'un bien immobilier situé dans le canton de Genève, ou
- vous êtes rémunéré directement par un employeur domicilié à l'étranger, ou
- vous payez l'impôt sur la fortune, ou
-
vous êtes marié et votre conjoint, qui habite en Suisse, est de nationalité suisse ou a le permis C;
-
vous résidez à Genève, votre revenu annuel est supérieur à CHF 500'000.- et vous avez une fortune imposable.
En cas de séparation ou de divorce:
- le conjoint étranger non titulaire d’un permis C est soumis à l’impôt à la source rétroactivement au 1er janvier de l'année concernée;
- l'employeur retient l'impôt à la source sur son salaire dès le mois qui suit la séparation ou le divorce.
Votre employeur ne retient plus l'impôt à la source dès la fin du mois qui suit l'un de ces évènements
- vous obtenez le permis C;
- vous obtenez la nationalité suisse;
- vous vous mariez avec une personne habitant en Suisse qui est de nationalité suisse ou qui a le permis C.
Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez suivre cette procédure pour pouvoir payer vous-même votre impôt.
Si vous quittez Genève
Vous devez vous présenter au service de l’impôt à la source au plus tard 15 jours avant votre départ.
Si vous habitez à l'étranger
Vous êtes soumis à l'impôt à la source si...
- vous êtes un travailleur frontalier de nationalité suisse ou étrangère mineur ou majeur, ou
- vous avez un permis de travail de durée limitée à 120 jours, ou
- vous exercez une activité dans le trafic international (bateau, avion, transport routier) et votre employeur est domicilié dans le canton de Genève, ou
- vous recevez une prestation (prime, bonus, indemnité etc.) suite à une activité exercée antérieurement à Genève, ou
- vous bénéficiez de participations de collaborateurs de votre ancien employeur, ou
- vous travaillez à Genève et ne disposez pas d'autorisation de séjour, ou
-
vous êtes membre de l'administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton, ou
-
vous êtes artiste, sportif, conférencier et vous vous produisez dans le canton, ou
-
vous recevez des intérêts hypothécaires sur une créance garantie par un immeuble sis dans le canton, ou
-
vous êtes bénéficiaire de prestations de prévoyance.
Les personnes de nationalité suisse et les binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève (sans qu’elles n’aient besoin de permis de travail) sont imposables à la source.
Si vous cessez de travailler à Genève
Vous devez vous présenter au service de l’impôt à la source au plus tard 15 jours avant votre départ ou fin d'activité.