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TRIBUNAL CANTONAL ACH 108/12 - 119/2012 ZQ12.022631

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 108/12 - 119/2012 ZQ12.022631 ACH 108/12 - 119/2012

ACH 108/12 - 119/2012 ZQ12.022631

ZQ12.022631 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 14 août 2012 _____________________ Présidence de Mme Thalmann, juge unique Greffière : Mme Simonin ***** Cause pendante entre : D.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, et R.________, à Lausanne, intimée. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t et e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 10 mai 2012 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique (ci-après: la Caisse de chômage), concernant le droit aux indemnités journalières de chômage de D.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) dès le 1 er juin 2010, vu le recours du 8 juin 2012 interjeté par l'assurée contre cette décision, vu le courrier du 11 juillet 2012 de la Caisse de chômage informant la juge instructrice qu'elle allait prendre une nouvelle décision sur opposition, car suite à la production d'un nouveau décompte AVS indiquant que l'assurée avait exercé une activité soumise à cotisation de janvier à octobre 2010, cette dernière pouvait se prévaloir d'une période soumise à cotisation de plus de 18 mois, lui permettant ainsi de bénéficier de 400 indemnités journalières, vu la décision sur opposition rectificative rendue par la Caisse de chômage le 24 juillet 2012, reconnaissant le droit de l'assurée à percevoir 400 indemnités journalières conformément à son courrier précité, vu la déclaration de retrait de recours de la recourante du 10 août 2012; attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle, qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), ni d'allouer de dépens; Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ D.________, ‑ Caisse cantonale de chômage, division juridique, - Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 14 août 2012

Arrêt du 14 août 2012 _____________________

_____________________ Présidence de Mme Thalmann, juge unique

Présidence de Mme Thalmann, juge unique Greffière : Mme Simonin

Greffière : Mme Simonin *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : D.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, D.________, à Yverdon-les-Bains, recourante,

D.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, et

et R.________, à Lausanne, intimée. R.________, à Lausanne, intimée.

R.________, à Lausanne, intimée. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t et e n d r o i t :

E n f a i t et e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 10 mai 2012 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique (ci-après: la Caisse de chômage), concernant le droit aux indemnités journalières de chômage de D.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) dès le 1 er juin 2010,

Vu la décision sur opposition rendue le 10 mai 2012 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique (ci-après: la Caisse de chômage), concernant le droit aux indemnités journalières de chômage de D.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) dès le 1 er juin 2010, vu le recours du 8 juin 2012 interjeté par l'assurée contre cette décision,

vu le recours du 8 juin 2012 interjeté par l'assurée contre cette décision, vu le courrier du 11 juillet 2012 de la Caisse de chômage informant la juge instructrice qu'elle allait prendre une nouvelle décision sur opposition, car suite à la production d'un nouveau décompte AVS indiquant que l'assurée avait exercé une activité soumise à cotisation de janvier à octobre 2010, cette dernière pouvait se prévaloir d'une période soumise à cotisation de plus de 18 mois, lui permettant ainsi de bénéficier de 400 indemnités journalières,

vu le courrier du 11 juillet 2012 de la Caisse de chômage informant la juge instructrice qu'elle allait prendre une nouvelle décision sur opposition, car suite à la production d'un nouveau décompte AVS indiquant que l'assurée avait exercé une activité soumise à cotisation de janvier à octobre 2010, cette dernière pouvait se prévaloir d'une période soumise à cotisation de plus de 18 mois, lui permettant ainsi de bénéficier de 400 indemnités journalières, vu la décision sur opposition rectificative rendue par la Caisse de chômage le 24 juillet 2012, reconnaissant le droit de l'assurée à percevoir 400 indemnités journalières conformément à son courrier précité,

vu la décision sur opposition rectificative rendue par la Caisse de chômage le 24 juillet 2012, reconnaissant le droit de l'assurée à percevoir 400 indemnités journalières conformément à son courrier précité, vu la déclaration de retrait de recours de la recourante du 10 août 2012;

vu la déclaration de retrait de recours de la recourante du 10 août 2012; attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours,

attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle,

qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle, qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), ni d'allouer de dépens;

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), ni d'allouer de dépens; Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ D.________,

‑ D.________, ‑ Caisse cantonale de chômage, division juridique,

‑ Caisse cantonale de chômage, division juridique, - Secrétariat d'Etat à l'économie,

- Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :