Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/209066

<h2>SubmittedText<h2><p>La législation fédérale doit obliger les entreprises des transports publics (ET) à rendre publique, notamment vis-à-vis des autorités cantonales, communales et de leur population, plus d'un an à l'avance, la liste des points de vente qu'elles ont l'intention de fermer.</p><p>La législation fédérale doit donner compétence et mandat au Conseil fédéral de définir, à l'intention des conseils d'administration de ces entreprises, des règles de transparence dans leur communication, en particulier lorsqu'il y a fermeture de points de vente touchant le tissu économique local.</p>