Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/168921

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de régler au plan national la fourniture de prestations de sécurité privées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La situation juridique relative aux prestations de sécurité privées fournies en Suisse n'est pas homogène. La loi du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur a incité la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) à décider, à l'automne 2010, d'harmoniser les réglementations concernant les entreprises de sécurité privées et leurs personnels. La CCDJP a élaboré le Konkordat über Private Sicherheitsdienstleistungen (KÜPS), auquel dix cantons ont adhéré (AI, AR, BS, NW, SG, SO, TG, TI, UR, GR). Les six cantons romands ont conclu de leur côté le Concordat sur les entreprises de sécurité (CES). La CCDJP avait décidé en 2010 que l'ensemble des cantons devait adhérer dans les deux ans à l'un des concordats, mais cette décision n'a pas pu être mise en oeuvre. Plusieurs cantons ont explicitement décliné une adhésion à un concordat et ont édicté ou sont en train d'édicter leurs propres réglementations. Lors de son assemblée des 17 et 18 novembre 2016, la CCDJP a décidé que le KÜPS n'entrerait pas en vigueur comme prévu le 1er janvier 2017. Les délégations cantonales sont apparues partagées quant à l'option d'une réglementation fédérale, rejetée à une faible majorité des voix. Par ailleurs, la Commission de la concurrence a publié récemment une expertise qui analyse sous l'angle de la loi sur le marché intérieur les conditions d'autorisation des entreprises de sécurité et de leurs employés et les émoluments prélevés pour l'octroi des autorisations. La CCDJP entend examiner cette expertise dans les détails. La Confédération reprendra ensuite langue avec les cantons, afin de discuter de la suite de la procédure. Maintenant que l'association des entreprises suisses de services de sécurité et la FSFP font aussi pression pour qu'une solution nationale soit trouvée, la situation devra être clarifiée avec les cantons. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu'il est trop tôt pour envisager des mesures législatives. Il entend suivre attentivement les développements à venir et est disposé à examiner par la suite la possibilité d'édicter des normes minimales fédérales sur les prestations de sécurité privées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.