Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0173.jsonl.gz/661

A. A partir du 31 décembre 1989, à la suite d'un accident qui l'a atteint dans sa santé, B. a mis un terme à son activité de médecin. Avant de quitter le canton pour élire domicile en Afrique du Sud à fin 1991, il a vendu son cabinet médical privé à un confrère par conven- tion du 16 février 1991 pour un prix de 400'000 francs. Après un entretien avec la fiduciaire de B., le service des contributions a arrêté le bénéfice de liquidation imposable de la manière suivante : Prix de vente fr. 400'000.-./. stock médicaments selon bilan au 31.12.1989 fr. 1'766.-./. mobilier et agencement selon bilan au 31.12.1988 fr. 75'000.-./. amortissement minimum exercice 1989 (25 %)./. fr. 18'750.- fr. 56'250.-./. fr. 58'016.- Bénéfice brut fr. 341'984.- De ce montant brut pouvaient être retranchés : 1. Les charges liées à l'exploitation payées en 1990, mais non comprises dans le compte "passifs transitoires et créanciers" au 31 décembre 1989 (8'962.95 francs). 2. Les frais de liquidation du cabinet médical. Ces charges et frais devaient être justifiés. Au terme d'un courrier du 17 novembre 1994, les bases de la taxation ont été confirmées au mandataire fiscal. N'ayant pas reçu les renseignements relatifs aux charges et frais du contribuable, le service des contributions, par courrier du 30 mars 1995, a fixé un ultime délai au 10 mai 1995 au terme duquel, sans les informations requises, le bénéfice de liquidation imposable serait arrêté à 325'000 francs compte tenu de frais admis sans justificatif de 16'984 francs. En date du 6 juin 1995, n'ayant toujours par reçu de réponse, le service des contributions a no- tifié un bordereau de taxation basé sur un bénéfice de liquidation de 325'000 francs. B. Le 20 juin 1995, par l'intermédiaire de son avocat, nouveau man- dataire, B. s'est opposé à ce bordereau en formant une ré- clamation. Il a fait valoir qu'en raison "de son accident et de son inva- lidité totale, la comptabilité et les bilans de son cabinet médical n'ont plus été tenus régulièrement, jusqu'à son départ en Afrique du Sud". Il a aussi allégué qu'il ne s'attendait absolument pas à cette taxation et n'avait pas pris soin de faire dresser une comptabilité. Il a ajouté que la tâche de reconstituer cette dernière était d'autant plus difficile qu'il avait emporté une partie de ces documents comptables en Afrique du Sud et qu'il avait laissé le reste en Suisse. Il a soutenu que la taxation à laquelle il s'opposait ne reflétait pas la réalité faute de tenir compte de son revenu et de ses charges. Il s'est engagé à établir et à remettre à l'autorité dans la mesure du possible des bases comptables fiables et dé- finitives. C. Par courrier du 4 août 1995, le service des contributions, à Neuchâtel, s'est déclaré disposé à rectifier le bénéfice de liquidation en question pour autant que les informations réclamées en vain le 17 novembre 1994 lui soient communiquées avant le 15 septembre 1995, délai qui a été reporté au 25 septembre 1995 sur demande écrite du mandataire du recou- rant, puis au 10 novembre 1995 suite à un entretien téléphonique avec cet avocat. Celui-ci n'a pas fourni les documents exigés dans le délai qu'il avait lui-même prorogé, si bien que par décision du 23 novembre 1995, le service des contributions a rejeté la réclamation et confirmé la taxation du 6 juin 1995. D. Le 18 décembre 1995, B. a recouru contre cette décision auprès du Département des finances et des affaires sociales. Il a conclu à l'annulation du bordereau de taxation et à ce qu'une nouvelle décision soit rendue. Il a fait valoir que le service des contributions n'avait pas imputé, sur le bénéfice de liquidation, les charges sociales pour le personnel, les frais de locaux, les frais administratifs, les in- térêts de dettes. Il a ajouté qu'il n'avait pas été tenu compte du fait que la créance contre le repreneur du cabinet médical était difficilement recouvrable. A l'appui de son recours, B. a déposé un cer- tain nombre de pièces et requis l'audition de son mandataire fiscal ainsi que la production de plusieurs relevés de compte. E. Le 14 mai 1996, le Département des finances et des affaires so- ciales a rejeté le recours. Il a reproché à B. de ne pas avoir répondu à plusieurs demandes justifiées de renseignements et de s'être ainsi soustrait à son obligation de collaborer à l'établissement des faits et de participer avec l'autorité fiscale à la détermination de la matière imposable. Le département a estimé qu'il n'était pas admis qu'un recourant ne produisant pas dans les délais requis des preuves demandées puisse les présenter devant l'autorité de recours après coup. Il a reproché à B. d'avoir abusé manifestement de ses droits et a refusé de prendre en considération les explications données par le re- courant sur les déductions susceptibles de diminuer son bénéfice de liqui- dation. F. B. recourt contre cette décision devant le Tribunal administratif en concluant à son annulation et au renvoi pour nouvelle décision au sens des considérants. Il invoque la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta- tation inexacte de faits pertinents et l'inégalité de traitement. Ses ar- guments seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Si, en vertu de l'article 14 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) l'autorité doit instruire d'office la cause en recherchant quelle est la réalité des faits décisifs, le cas échéant après l'administration des preuves, il y a des limites dans son devoir d'investigation. D'une part, les parties ont une obligation de collaborer à l'établissement des faits. Elles ont au demeurant intérêt à prouver autant que possible les faits qu'elles allèguent, les conséquences de l'absence éventuelle de preuves d'un fait devant, en vertu de l'article 8 CC, être supportées par celui qui entend en déduire un droit (Schaer, Juridiction administration neuchâteloise, p.81 ainsi que la jurisprudence citée). D'autre part, dans le domaine particulier des impôts directs, la procédure de taxation est dite mixte, dans ce sens que le contribuable et l'autorité fiscale doivent participer à la détermination de la matière imposable (v. dans ce sens Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, p.307). b) En l'occurrence, l'autorité a formé une première demande de renseignements complémentaires lors d'un entretien du 15 novembre 1994 en présence du mandataire fiscal du recourant. Dans un courrier du 17 novem- bre 1994, le service des contributions a confirmé les termes de ce dernier entretien. En date du 30 mars 1995, n'ayant toujours pas reçu les rensei- gnements demandés, le service des contributions a accordé un ultime délai fixé au 10 mai 1995 en avertissant le recourant que s'il ne s'exécutait pas, le bénéfice de liquidation imposable serait arrêté à 325'000 francs. Cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, raison pour laquelle le recourant s'est vu notifier le bordereau de taxation litigieux en date du 6 juin 1995. Suite à la réclamation déposée par l'avocat de B., le service des contributions a consenti à revenir sur sa déci- sion pour autant que les informations auparavant demandées lui soient com- muniquées avant le 15 septembre 1995. Sur demande de l'avocat de B., ce délai a été prolongé par deux fois, la première jusqu'au 25 septembre 1995 et la seconde jusqu'au 10 novembre 1995. Le 23 novembre 1995, le service des contributions, qui n'avait toujours pas obtenu de réponse, s'est résolu à rendre une décision. Ainsi, l'autorité a concédé en vain quatre délais au recourant sans que celui-ci fournisse les informations requises. Il ne fait donc aucun doute que B. a violé son obligation de collaborer à l'établissement des faits et qu'il n'a pas participé comme il devait le faire à la détermination de la matière imposable. 3. a) Comme le relève à juste titre le département, selon l'article 43 al.2 LPJA, les constatations de fait ne lient pas l'autorité de re- cours. On en déduit que les éventuels nouveaux allégués, devant l'autorité de recours, et les nouvelles preuves y relatives, doivent en principe être pris en considération, à moins que le recourant ne commette ainsi un abus de droit (Schaer, op.cit., p.177). Selon la jurisprudence du Tribunal fé- déral à laquelle la Cour de céans s'est précédemment référée (v. à ce sujet RJN 1982, p.145 et les références), une autorité de recours ne sau- rait accueillir des moyens de preuve qui lui sont présentés alors même que l'autorité inférieure s'est vainement efforcée d'en obtenir la production. Dans une telle situation, il n'est pas admis qu'un recourant ne produisant pas dans les délais requis des preuves réglementaires demandées puisse les présenter devant l'autorité de recours après coup. Sans qu'il le dise expressément dans cet arrêt (ATF 102 Ib, p.126 ss), le Tribunal fédéral reconnaît donc que le principe de la bonne foi l'emporte sur celui de la proportionnalité lorsqu'un intérêt public - y compris celui du respect de la loi - l'exige et que l'administré ne saurait abuser d'une faculté que lui confère la loi en l'utilisant à des fins pour lesquelles elle n'a pas été prévue (Knapp, Précis de droit administratif, Bâle 1980, p.68; ATF 105 Ib 143). Au surplus, le département cite avec raison la jurisprudence selon laquelle un contribuable resté sourd aux demandes réitérées de ren- seignements de l'autorité inférieure, malgré un avertissement formel l'in- formant des conséquences de son silence, ne saurait être admis à en ré- parer les effets devant le Tribunal administratif. Il a été retenu que ce contribuable cherchait en réalité à utiliser les règles de procédure de la LPJA - notamment ses articles 33 et 43, en vertu desquels les constations de fait ne lient pas l'autorité de recours - pour rendre inopérantes les règles propres à la procédure de taxation. Dans cette affaire, le Tribunal administratif a considéré que pareille solution ne saurait se concilier avec la bonne foi, qu'elle était constitutive au contraire d'un abus de droit et qu'elle n'était pas digne de protection (RJN 1982, p.145). b) En l'espèce, le recourant n'a pas respecté des délais dont il avait lui-même demandé la prolongation et fixé la date. En effet, après le 10 novembre 1995, le service des contributions n'avait toujours pas reçu les informations qu'il avait requises de sorte que deux semaines après, soit le 23 novembre 1995 il a décidé de maintenir le bénéfice de liqui- dation de B. à 325'000 francs selon notification du 6 juin 1995. Devant le silence du contribuable et de son mandataire, l'adminis- tration n'avait pas d'autre choix que de statuer de la manière annoncée. Il s'ensuit que c'est à juste titre que le département a refusé de prendre en considération les explications données par le recourant sur les déduc- tions susceptibles de diminuer son bénéfice de liquidation. On ne peut donc reprocher à l'autorité inférieure de recours d'avoir violé le droit, d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation ou d'avoir constaté de manière incomplète des faits pertinents. 4. L'argument tiré de l'inégalité de traitement n'est manifestement pas pertinent. Le recourant, bien que domicilié à l'étranger, a chargé un avocat d'agir en son nom et par mandat en Suisse, de sorte qu'il ne sau- rait invoquer son éloignement géographique. D'autre part, le service des contributions a tenu compte de la situation de B. en lui accordant à plusieurs reprises des délais aux fins de fournir les pièces nécessaires à l'établissement de la taxation de son bénéfice de liquida- tion. Or, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas produit les docu- ments requis dans les délais qu'il avait lui-même demandés et obtenus. A tout le moins, B. aurait-il pu requérir un nouveau délai. Au contraire, rien n'a été fait en ce sens de sorte que le recourant a été traité comme tout contribuable qui ne s'exécute pas. 5. Pour tous ces motifs, le recours doit être rejeté. Les frais de la présente cause doivent être mis à la charge du recourant (art.47 al.1 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à dépens. Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours. 2. Met à la charge du recourant les frais et débours par 550 francs, mon- tant compensé par son avance. 3. N'alloue pas de dépens. Neuchâtel, le 20 août 1997

A. A partir du 31 décembre 1989, à la suite d'un accident qui l'a

A. A partir du 31 décembre 1989, à la suite d'un accident qui l'a atteint dans sa santé, B. a mis un terme à son activité de

atteint dans sa santé, B. a mis un terme à son activité de médecin. Avant de quitter le canton pour élire domicile en Afrique du Sud

médecin. Avant de quitter le canton pour élire domicile en Afrique du Sud à fin 1991, il a vendu son cabinet médical privé à un confrère par conven-

à fin 1991, il a vendu son cabinet médical privé à un confrère par conven- tion du 16 février 1991 pour un prix de 400'000 francs. Après un entretien

tion du 16 février 1991 pour un prix de 400'000 francs. Après un entretien avec la fiduciaire de B., le service des contributions a

avec la fiduciaire de B., le service des contributions a arrêté le bénéfice de liquidation imposable de la manière suivante :

arrêté le bénéfice de liquidation imposable de la manière suivante : Prix de vente fr. 400'000.-

Prix de vente fr. 400'000.-./. stock médicaments

./. stock médicaments selon bilan au 31.12.1989 fr. 1'766.-

selon bilan au 31.12.1989 fr. 1'766.-./. mobilier et agencement

./. mobilier et agencement selon bilan au 31.12.1988 fr. 75'000.-

selon bilan au 31.12.1988 fr. 75'000.-./. amortissement minimum

./. amortissement minimum exercice 1989 (25 %)./. fr. 18'750.- fr. 56'250.-./. fr. 58'016.-

exercice 1989 (25 %)./. fr. 18'750.- fr. 56'250.-./. fr. 58'016.- Bénéfice brut fr. 341'984.-

Bénéfice brut fr. 341'984.- De ce montant brut pouvaient être retranchés :

De ce montant brut pouvaient être retranchés : 1. Les charges liées à l'exploitation payées en 1990, mais non comprises

1. Les charges liées à l'exploitation payées en 1990, mais non comprises dans le compte "passifs transitoires et créanciers" au 31 décembre 1989

dans le compte "passifs transitoires et créanciers" au 31 décembre 1989 (8'962.95 francs).

(8'962.95 francs). 2. Les frais de liquidation du cabinet médical.

2. Les frais de liquidation du cabinet médical. Ces charges et frais devaient être justifiés.

Ces charges et frais devaient être justifiés. Au terme d'un courrier du 17 novembre 1994, les bases de la

Au terme d'un courrier du 17 novembre 1994, les bases de la taxation ont été confirmées au mandataire fiscal. N'ayant pas reçu les

taxation ont été confirmées au mandataire fiscal. N'ayant pas reçu les renseignements relatifs aux charges et frais du contribuable, le service

renseignements relatifs aux charges et frais du contribuable, le service des contributions, par courrier du 30 mars 1995, a fixé un ultime délai au

des contributions, par courrier du 30 mars 1995, a fixé un ultime délai au 10 mai 1995 au terme duquel, sans les informations requises, le bénéfice

10 mai 1995 au terme duquel, sans les informations requises, le bénéfice de liquidation imposable serait arrêté à 325'000 francs compte tenu de

de liquidation imposable serait arrêté à 325'000 francs compte tenu de frais admis sans justificatif de 16'984 francs. En date du 6 juin 1995,

frais admis sans justificatif de 16'984 francs. En date du 6 juin 1995, n'ayant toujours par reçu de réponse, le service des contributions a no-

n'ayant toujours par reçu de réponse, le service des contributions a no- tifié un bordereau de taxation basé sur un bénéfice de liquidation de

tifié un bordereau de taxation basé sur un bénéfice de liquidation de 325'000 francs.

325'000 francs. B. Le 20 juin 1995, par l'intermédiaire de son avocat, nouveau man-

B. Le 20 juin 1995, par l'intermédiaire de son avocat, nouveau man- dataire, B. s'est opposé à ce bordereau en formant une ré-

dataire, B. s'est opposé à ce bordereau en formant une ré- clamation. Il a fait valoir qu'en raison "de son accident et de son inva-

clamation. Il a fait valoir qu'en raison "de son accident et de son inva- lidité totale, la comptabilité et les bilans de son cabinet médical n'ont

lidité totale, la comptabilité et les bilans de son cabinet médical n'ont plus été tenus régulièrement, jusqu'à son départ en Afrique du Sud". Il a

plus été tenus régulièrement, jusqu'à son départ en Afrique du Sud". Il a aussi allégué qu'il ne s'attendait absolument pas à cette taxation et

aussi allégué qu'il ne s'attendait absolument pas à cette taxation et n'avait pas pris soin de faire dresser une comptabilité. Il a ajouté que

n'avait pas pris soin de faire dresser une comptabilité. Il a ajouté que la tâche de reconstituer cette dernière était d'autant plus difficile

la tâche de reconstituer cette dernière était d'autant plus difficile qu'il avait emporté une partie de ces documents comptables en Afrique du

qu'il avait emporté une partie de ces documents comptables en Afrique du Sud et qu'il avait laissé le reste en Suisse. Il a soutenu que la taxation

Sud et qu'il avait laissé le reste en Suisse. Il a soutenu que la taxation à laquelle il s'opposait ne reflétait pas la réalité faute de tenir compte

à laquelle il s'opposait ne reflétait pas la réalité faute de tenir compte de son revenu et de ses charges. Il s'est engagé à établir et à remettre à

de son revenu et de ses charges. Il s'est engagé à établir et à remettre à l'autorité dans la mesure du possible des bases comptables fiables et dé-

l'autorité dans la mesure du possible des bases comptables fiables et dé- finitives. finitives. C. Par courrier du 4 août 1995, le service des contributions, à

C. Par courrier du 4 août 1995, le service des contributions, à Neuchâtel, s'est déclaré disposé à rectifier le bénéfice de liquidation en

Neuchâtel, s'est déclaré disposé à rectifier le bénéfice de liquidation en question pour autant que les informations réclamées en vain le 17 novembre

question pour autant que les informations réclamées en vain le 17 novembre 1994 lui soient communiquées avant le 15 septembre 1995, délai qui a été

1994 lui soient communiquées avant le 15 septembre 1995, délai qui a été reporté au 25 septembre 1995 sur demande écrite du mandataire du recou-

reporté au 25 septembre 1995 sur demande écrite du mandataire du recou- rant, puis au 10 novembre 1995 suite à un entretien téléphonique avec cet

rant, puis au 10 novembre 1995 suite à un entretien téléphonique avec cet avocat. Celui-ci n'a pas fourni les documents exigés dans le délai qu'il

avocat. Celui-ci n'a pas fourni les documents exigés dans le délai qu'il avait lui-même prorogé, si bien que par décision du 23 novembre 1995, le

avait lui-même prorogé, si bien que par décision du 23 novembre 1995, le service des contributions a rejeté la réclamation et confirmé la taxation

service des contributions a rejeté la réclamation et confirmé la taxation du 6 juin 1995. du 6 juin 1995. D. Le 18 décembre 1995, B. a recouru contre cette

D. Le 18 décembre 1995, B. a recouru contre cette décision auprès du Département des finances et des affaires sociales. Il a

décision auprès du Département des finances et des affaires sociales. Il a conclu à l'annulation du bordereau de taxation et à ce qu'une nouvelle

conclu à l'annulation du bordereau de taxation et à ce qu'une nouvelle décision soit rendue. Il a fait valoir que le service des contributions

décision soit rendue. Il a fait valoir que le service des contributions n'avait pas imputé, sur le bénéfice de liquidation, les charges sociales

n'avait pas imputé, sur le bénéfice de liquidation, les charges sociales pour le personnel, les frais de locaux, les frais administratifs, les in-

pour le personnel, les frais de locaux, les frais administratifs, les in- térêts de dettes. Il a ajouté qu'il n'avait pas été tenu compte du fait

térêts de dettes. Il a ajouté qu'il n'avait pas été tenu compte du fait que la créance contre le repreneur du cabinet médical était difficilement

que la créance contre le repreneur du cabinet médical était difficilement recouvrable. A l'appui de son recours, B. a déposé un cer-

recouvrable. A l'appui de son recours, B. a déposé un cer- tain nombre de pièces et requis l'audition de son mandataire fiscal ainsi

tain nombre de pièces et requis l'audition de son mandataire fiscal ainsi que la production de plusieurs relevés de compte. que la production de plusieurs relevés de compte. E. Le 14 mai 1996, le Département des finances et des affaires so-

E. Le 14 mai 1996, le Département des finances et des affaires so- ciales a rejeté le recours. Il a reproché à B. de ne pas

ciales a rejeté le recours. Il a reproché à B. de ne pas avoir répondu à plusieurs demandes justifiées de renseignements et de

avoir répondu à plusieurs demandes justifiées de renseignements et de s'être ainsi soustrait à son obligation de collaborer à l'établissement

s'être ainsi soustrait à son obligation de collaborer à l'établissement des faits et de participer avec l'autorité fiscale à la détermination de

des faits et de participer avec l'autorité fiscale à la détermination de la matière imposable. Le département a estimé qu'il n'était pas admis

la matière imposable. Le département a estimé qu'il n'était pas admis qu'un recourant ne produisant pas dans les délais requis des preuves

qu'un recourant ne produisant pas dans les délais requis des preuves demandées puisse les présenter devant l'autorité de recours après coup. Il

demandées puisse les présenter devant l'autorité de recours après coup. Il a reproché à B. d'avoir abusé manifestement de ses droits et

a reproché à B. d'avoir abusé manifestement de ses droits et a refusé de prendre en considération les explications données par le re-

a refusé de prendre en considération les explications données par le re- courant sur les déductions susceptibles de diminuer son bénéfice de liqui-

courant sur les déductions susceptibles de diminuer son bénéfice de liqui- dation. dation. F. B. recourt contre cette décision devant le

F. B. recourt contre cette décision devant le Tribunal administratif en concluant à son annulation et au renvoi pour

Tribunal administratif en concluant à son annulation et au renvoi pour nouvelle décision au sens des considérants. Il invoque la violation du

nouvelle décision au sens des considérants. Il invoque la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-

droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta- tation inexacte de faits pertinents et l'inégalité de traitement. Ses ar-

tation inexacte de faits pertinents et l'inégalité de traitement. Ses ar- guments seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit. guments seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. a) Si, en vertu de l'article 14 de la loi sur la procédure et la

2. a) Si, en vertu de l'article 14 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) l'autorité doit instruire d'office la

juridiction administratives (LPJA) l'autorité doit instruire d'office la cause en recherchant quelle est la réalité des faits décisifs, le cas

cause en recherchant quelle est la réalité des faits décisifs, le cas échéant après l'administration des preuves, il y a des limites dans son

échéant après l'administration des preuves, il y a des limites dans son devoir d'investigation. D'une part, les parties ont une obligation de

devoir d'investigation. D'une part, les parties ont une obligation de collaborer à l'établissement des faits. Elles ont au demeurant intérêt à

collaborer à l'établissement des faits. Elles ont au demeurant intérêt à prouver autant que possible les faits qu'elles allèguent, les conséquences

prouver autant que possible les faits qu'elles allèguent, les conséquences de l'absence éventuelle de preuves d'un fait devant, en vertu de l'article

de l'absence éventuelle de preuves d'un fait devant, en vertu de l'article 8 CC, être supportées par celui qui entend en déduire un droit (Schaer,

8 CC, être supportées par celui qui entend en déduire un droit (Schaer, Juridiction administration neuchâteloise, p.81 ainsi que la jurisprudence

Juridiction administration neuchâteloise, p.81 ainsi que la jurisprudence citée). D'autre part, dans le domaine particulier des impôts directs, la

citée). D'autre part, dans le domaine particulier des impôts directs, la procédure de taxation est dite mixte, dans ce sens que le contribuable et

procédure de taxation est dite mixte, dans ce sens que le contribuable et l'autorité fiscale doivent participer à la détermination de la matière

l'autorité fiscale doivent participer à la détermination de la matière imposable (v. dans ce sens Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, p.307). imposable (v. dans ce sens Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, p.307). b) En l'occurrence, l'autorité a formé une première demande de

b) En l'occurrence, l'autorité a formé une première demande de renseignements complémentaires lors d'un entretien du 15 novembre 1994 en

renseignements complémentaires lors d'un entretien du 15 novembre 1994 en présence du mandataire fiscal du recourant. Dans un courrier du 17 novem-

présence du mandataire fiscal du recourant. Dans un courrier du 17 novem- bre 1994, le service des contributions a confirmé les termes de ce dernier

bre 1994, le service des contributions a confirmé les termes de ce dernier entretien. En date du 30 mars 1995, n'ayant toujours pas reçu les rensei-

entretien. En date du 30 mars 1995, n'ayant toujours pas reçu les rensei- gnements demandés, le service des contributions a accordé un ultime délai

gnements demandés, le service des contributions a accordé un ultime délai fixé au 10 mai 1995 en avertissant le recourant que s'il ne s'exécutait

fixé au 10 mai 1995 en avertissant le recourant que s'il ne s'exécutait pas, le bénéfice de liquidation imposable serait arrêté à 325'000 francs. pas, le bénéfice de liquidation imposable serait arrêté à 325'000 francs. Cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, raison pour laquelle le

Cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, raison pour laquelle le recourant s'est vu notifier le bordereau de taxation litigieux en date du

recourant s'est vu notifier le bordereau de taxation litigieux en date du 6 juin 1995. Suite à la réclamation déposée par l'avocat de B., le service des contributions a consenti à revenir sur sa déci-

6 juin 1995. Suite à la réclamation déposée par l'avocat de B., le service des contributions a consenti à revenir sur sa déci- sion pour autant que les informations auparavant demandées lui soient com-

sion pour autant que les informations auparavant demandées lui soient com- muniquées avant le 15 septembre 1995. Sur demande de l'avocat de B., ce délai a été prolongé par deux fois, la première jusqu'au 25

muniquées avant le 15 septembre 1995. Sur demande de l'avocat de B., ce délai a été prolongé par deux fois, la première jusqu'au 25 septembre 1995 et la seconde jusqu'au 10 novembre 1995. Le 23 novembre

septembre 1995 et la seconde jusqu'au 10 novembre 1995. Le 23 novembre 1995, le service des contributions, qui n'avait toujours pas obtenu de

1995, le service des contributions, qui n'avait toujours pas obtenu de réponse, s'est résolu à rendre une décision. Ainsi, l'autorité a concédé

réponse, s'est résolu à rendre une décision. Ainsi, l'autorité a concédé en vain quatre délais au recourant sans que celui-ci fournisse les

en vain quatre délais au recourant sans que celui-ci fournisse les informations requises. Il ne fait donc aucun doute que B. a

informations requises. Il ne fait donc aucun doute que B. a violé son obligation de collaborer à l'établissement des faits et qu'il

violé son obligation de collaborer à l'établissement des faits et qu'il n'a pas participé comme il devait le faire à la détermination de la

n'a pas participé comme il devait le faire à la détermination de la matière imposable. matière imposable. 3. a) Comme le relève à juste titre le département, selon l'article

3. a) Comme le relève à juste titre le département, selon l'article 43 al.2 LPJA, les constatations de fait ne lient pas l'autorité de re-

43 al.2 LPJA, les constatations de fait ne lient pas l'autorité de re- cours. On en déduit que les éventuels nouveaux allégués, devant l'autorité

cours. On en déduit que les éventuels nouveaux allégués, devant l'autorité de recours, et les nouvelles preuves y relatives, doivent en principe être

de recours, et les nouvelles preuves y relatives, doivent en principe être pris en considération, à moins que le recourant ne commette ainsi un abus

pris en considération, à moins que le recourant ne commette ainsi un abus de droit (Schaer, op.cit., p.177). Selon la jurisprudence du Tribunal fé-

de droit (Schaer, op.cit., p.177). Selon la jurisprudence du Tribunal fé- déral à laquelle la Cour de céans s'est précédemment référée (v. à ce

déral à laquelle la Cour de céans s'est précédemment référée (v. à ce sujet RJN 1982, p.145 et les références), une autorité de recours ne sau-

sujet RJN 1982, p.145 et les références), une autorité de recours ne sau- rait accueillir des moyens de preuve qui lui sont présentés alors même que

rait accueillir des moyens de preuve qui lui sont présentés alors même que l'autorité inférieure s'est vainement efforcée d'en obtenir la production. l'autorité inférieure s'est vainement efforcée d'en obtenir la production. Dans une telle situation, il n'est pas admis qu'un recourant ne produisant

Dans une telle situation, il n'est pas admis qu'un recourant ne produisant pas dans les délais requis des preuves réglementaires demandées puisse les

pas dans les délais requis des preuves réglementaires demandées puisse les présenter devant l'autorité de recours après coup. Sans qu'il le dise

présenter devant l'autorité de recours après coup. Sans qu'il le dise expressément dans cet arrêt (ATF 102 Ib, p.126 ss), le Tribunal fédéral

expressément dans cet arrêt (ATF 102 Ib, p.126 ss), le Tribunal fédéral reconnaît donc que le principe de la bonne foi l'emporte sur celui de la

reconnaît donc que le principe de la bonne foi l'emporte sur celui de la proportionnalité lorsqu'un intérêt public - y compris celui du respect de

proportionnalité lorsqu'un intérêt public - y compris celui du respect de la loi - l'exige et que l'administré ne saurait abuser d'une faculté que

la loi - l'exige et que l'administré ne saurait abuser d'une faculté que lui confère la loi en l'utilisant à des fins pour lesquelles elle n'a pas

lui confère la loi en l'utilisant à des fins pour lesquelles elle n'a pas été prévue (Knapp, Précis de droit administratif, Bâle 1980, p.68; ATF 105

été prévue (Knapp, Précis de droit administratif, Bâle 1980, p.68; ATF 105 Ib 143). Au surplus, le département cite avec raison la jurisprudence

Ib 143). Au surplus, le département cite avec raison la jurisprudence selon laquelle un contribuable resté sourd aux demandes réitérées de ren-

selon laquelle un contribuable resté sourd aux demandes réitérées de ren- seignements de l'autorité inférieure, malgré un avertissement formel l'in-

seignements de l'autorité inférieure, malgré un avertissement formel l'in- formant des conséquences de son silence, ne saurait être admis à en ré-

formant des conséquences de son silence, ne saurait être admis à en ré- parer les effets devant le Tribunal administratif. Il a été retenu que ce

parer les effets devant le Tribunal administratif. Il a été retenu que ce contribuable cherchait en réalité à utiliser les règles de procédure de la

contribuable cherchait en réalité à utiliser les règles de procédure de la LPJA - notamment ses articles 33 et 43, en vertu desquels les constations

LPJA - notamment ses articles 33 et 43, en vertu desquels les constations de fait ne lient pas l'autorité de recours - pour rendre inopérantes les

de fait ne lient pas l'autorité de recours - pour rendre inopérantes les règles propres à la procédure de taxation. Dans cette affaire, le Tribunal

règles propres à la procédure de taxation. Dans cette affaire, le Tribunal administratif a considéré que pareille solution ne saurait se concilier

administratif a considéré que pareille solution ne saurait se concilier avec la bonne foi, qu'elle était constitutive au contraire d'un abus de

avec la bonne foi, qu'elle était constitutive au contraire d'un abus de droit et qu'elle n'était pas digne de protection (RJN 1982, p.145). droit et qu'elle n'était pas digne de protection (RJN 1982, p.145). b) En l'espèce, le recourant n'a pas respecté des délais dont il

b) En l'espèce, le recourant n'a pas respecté des délais dont il avait lui-même demandé la prolongation et fixé la date. En effet, après le

avait lui-même demandé la prolongation et fixé la date. En effet, après le 10 novembre 1995, le service des contributions n'avait toujours pas reçu

10 novembre 1995, le service des contributions n'avait toujours pas reçu les informations qu'il avait requises de sorte que deux semaines après,

les informations qu'il avait requises de sorte que deux semaines après, soit le 23 novembre 1995 il a décidé de maintenir le bénéfice de liqui-

soit le 23 novembre 1995 il a décidé de maintenir le bénéfice de liqui- dation de B. à 325'000 francs selon notification du 6 juin

dation de B. à 325'000 francs selon notification du 6 juin 1995. Devant le silence du contribuable et de son mandataire, l'adminis-

1995. Devant le silence du contribuable et de son mandataire, l'adminis- tration n'avait pas d'autre choix que de statuer de la manière annoncée. tration n'avait pas d'autre choix que de statuer de la manière annoncée. Il s'ensuit que c'est à juste titre que le département a refusé de prendre

Il s'ensuit que c'est à juste titre que le département a refusé de prendre en considération les explications données par le recourant sur les déduc-

en considération les explications données par le recourant sur les déduc- tions susceptibles de diminuer son bénéfice de liquidation. On ne peut

tions susceptibles de diminuer son bénéfice de liquidation. On ne peut donc reprocher à l'autorité inférieure de recours d'avoir violé le droit,

donc reprocher à l'autorité inférieure de recours d'avoir violé le droit, d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation ou d'avoir constaté

d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation ou d'avoir constaté de manière incomplète des faits pertinents. de manière incomplète des faits pertinents. 4. L'argument tiré de l'inégalité de traitement n'est manifestement

4. L'argument tiré de l'inégalité de traitement n'est manifestement pas pertinent. Le recourant, bien que domicilié à l'étranger, a chargé un

pas pertinent. Le recourant, bien que domicilié à l'étranger, a chargé un avocat d'agir en son nom et par mandat en Suisse, de sorte qu'il ne sau-

avocat d'agir en son nom et par mandat en Suisse, de sorte qu'il ne sau- rait invoquer son éloignement géographique. D'autre part, le service des

rait invoquer son éloignement géographique. D'autre part, le service des contributions a tenu compte de la situation de B. en lui

contributions a tenu compte de la situation de B. en lui accordant à plusieurs reprises des délais aux fins de fournir les pièces

accordant à plusieurs reprises des délais aux fins de fournir les pièces nécessaires à l'établissement de la taxation de son bénéfice de liquida-

nécessaires à l'établissement de la taxation de son bénéfice de liquida- tion. Or, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas produit les docu-

tion. Or, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas produit les docu- ments requis dans les délais qu'il avait lui-même demandés et obtenus. A

ments requis dans les délais qu'il avait lui-même demandés et obtenus. A tout le moins, B. aurait-il pu requérir un nouveau délai. Au

tout le moins, B. aurait-il pu requérir un nouveau délai. Au contraire, rien n'a été fait en ce sens de sorte que le recourant a été

contraire, rien n'a été fait en ce sens de sorte que le recourant a été traité comme tout contribuable qui ne s'exécute pas. traité comme tout contribuable qui ne s'exécute pas. 5. Pour tous ces motifs, le recours doit être rejeté.

5. Pour tous ces motifs, le recours doit être rejeté. Les frais de la présente cause doivent être mis à la charge du

Les frais de la présente cause doivent être mis à la charge du recourant (art.47 al.1 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à

recourant (art.47 al.1 LPJA). Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à dépens. dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Met à la charge du recourant les frais et débours par 550 francs, mon-

2. Met à la charge du recourant les frais et débours par 550 francs, mon- tant compensé par son avance. tant compensé par son avance. 3. N'alloue pas de dépens.

3. N'alloue pas de dépens. Neuchâtel, le 20 août 1997

Neuchâtel, le 20 août 1997