Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/254719

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser de 6 à 3 mois le délai prévu à l'art. 17d, al. 3, de l'ordonnance sur le CO2. Cette mesure permettra de mettre fin à la double taxation des véhicules d'occasion récents et au désavantage subi par les importateurs et les consommateurs suisses par rapport au marché européen grâce à une harmonisation du droit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, seuls quelques rares constructeurs, dont la plupart fabriquent des véhicules de luxe, ont manqué leurs objectifs en matière d'émissions de CO2 et ont dû payer la sanction due. Dans l'Union européenne, la très large majorité des fabricants n'a pas dû être soumise à des sanctions. Par conséquent, la "double taxation" dont il est question dans la présente motion constitue une exception n'ayant que peu d'impact sur le prix des véhicules en Suisse.</p><p>Une réduction du délai constituerait un contournement des prescriptions concernant les émissions de CO2 et désavantagerait la majorité des importateurs, qui font venir des véhicules en respectant la réglementation. Le monitoring des prescriptions concernant les émissions de CO2, établi par l'Office fédéral de l'énergie, montre régulièrement que la part des véhicules à fort taux d'émission importés en Suisse une fois passé le délai de six mois après leur première immatriculation à l'étranger a connu une nette augmentation. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose donc d'adapter l'art. 17d de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). Selon lui, les véhicules immatriculés à l'étranger dans les six à douze mois avant leur importation en Suisse devraient entrer dans le champ d'application des prescriptions en matière d'émissions de CO2 si, au moment de leur importation, ils présentent une prestation kilométrique inférieure à 5000 kilomètres (km). Les véhicules d'occasion ayant fait l'objet d'une utilisation moyenne qui proviennent de l'étranger ne seront pas concernés car, après six mois, ils ont largement dépassé le seuil des 5000 km.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.