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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
La Constitution garantit que « les citoyens ont droit à la même protection légale [...] sans discrimination pour quelque motif que ce soit, sauf restrictions nécessaires dans une société démocratique ».1 Toute personne a droit à la liberté de pensée et de religion, ce qui inclut la liberté de changer de religion. Ce droit s’applique notamment « individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte, l’observance ou la pratique religieuses et l’enseignement ». Ce droit peut être soumis à des limitations, si elles sont prévues par une règle de droit et sont nécessaires dans une société démocratique, « soit dans l’intérêt de la défense nationale, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité ou de la santé publiques ; soit afin de protéger les droits et libertés d’autrui ».
La population est principalement chrétienne. L’Église catholique constitue la plus grande communauté confessionnelle (plus de 75 % de la population) aux côtés des anglicans, des pentecôtistes, des adventistes du Septième Jour, d’autres groupes chrétiens, d’hindous, de musulmans, de bahaïs et d’autres groupes non-chrétiens. Au début du XXe siècle, la population musulmane était d’environ 50 personnes. Certaines sources suggèrent que les musulmans seraient maintenant entre 1000 et 2000. Un temple hindou existe à Victoria et le gouvernement a déclaré le Festival Taippoosam Kavadi jour férié pour les hindous.
La Constitution interdit toute législation prévoyant l’établissement d’une religion ou l’institution de toute forme d’observance religieuse. L’adoption d’une religion ou croyance particulière ne doit pas être une condition nécessaire pour assumer une fonction publique. Nul ne peut être contraint de prêter un serment contraire à ses croyances ou à sa religion.
La loi dispose que tous les groupes religieux doivent être enregistrés, soit en tant que sociétés, soit en tant qu’associations. L’inscription en tant qu’association se fait au Bureau général d’enregistrement à Victoria, avec peu de formalités. L’Église catholique, l’Église anglicane, les adventistes du Septième Jour, les bahaïs et la société islamique des Seychelles ont été constitués en sociétés au moyen d’actes législatifs distincts. Il n’existe pas de pénalités pour absence d’inscription, mais l’enregistrement est nécessaire pour bénéficier de certains droits sociaux. Par exemple, il n’est pas possible de diffuser des programmes religieux sur les médias d’État sans être enregistré.
Conformément à la Constitution, nul ne sera contraint, s’il fréquente un « lieu d’éducation », de recevoir une instruction religieuse ou de participer à une cérémonie religieuse. Toutefois, cela n’empêche pas une communauté de fournir une instruction religieuse à ses membres. Catholiques et Anglicans assurent l’éducation pendant le temps scolaire. Le diocèse catholique de Victoria travaille avec le Ministère de l’éducation à l’ouverture de la première école privée catholique prévue en 2020. Les enfants de toutes les confessions religieuses pourront y être admis.
La Constitution prévoit la liberté d’expression, mais le gouvernement contrôle une grande partie des médias du pays, et il existe certaines limitations à cette liberté quand il s’agit de radiodiffusion religieuse. Bien que les organisations religieuses puissent publier des journaux, conformément à la loi sur la radiodiffusion et les télécommunications de l’an 2000, elles ne sont pas en mesure d’obtenir leurs propres licences de radiodiffusion. Le gouvernement fournit du temps d’antenne au prorata, selon le nombre de membres de l’organisation. La radiodiffusion religieuse en direct est interdite, à l’exception des émissions radiophoniques des messes catholiques et des services anglicans.2 Des créneaux de prières pré-enregistrés de 15 minutes ont été mis à la disposition des groupes religieux inscrits.3Certains groupes plus petits se plaignent de ne pas disposer d’un temps de diffusion.4
Les jours fériés (la Fête-Dieu, l’Assomption, la Toussaint, l’Immaculée conception ainsi que Noël, Pâques, le jour de l’an et la fête du travail) du pays reflètent l’identité majoritaire catholique de la population.
La liberté religieuse est généralement respectée par les autorités civiles des Seychelles.5 Les Églises et autres groupes religieux fonctionnent sans ingérence et se sentent libres d’évoquer en public les questions qui les préoccupent et de critiquer le gouvernement. Les Églises ont été de fervents défenseurs de la démocratie et des droits de l’homme dans le pays.
Incidents
Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport (2016-2018), on n’observe pas d’épisodes de discrimination religieuse, et les fonctionnaires ont bénéficié de congés payés pour célébrer les grandes fêtes religieuses.
Le Conseil œcuménique des Seychelles organise chaque année une semaine d’harmonie interconfessionnelle. Composé de chrétiens, d’hindous, de bahaïs, de musulmans et d’autres religions, il promeut la tolérance et le dialogue. En février 2018, l’événement a été suivi par le vice-président Vincent Mériton, des membres de l’Assemblée nationale, des membres de la société civile, ainsi que des représentants et membres de la plate-forme d’engagement des citoyens des Seychelles.6
Un livre sur l’histoire de l’islam aux Seychelles a été publié en décembre 2016. Le premier président des Seychelles, James Mancha, le président de la Cour d’appel Francis MacGregor, et des membres du corps diplomatique ont suivi avec attention le lancement du livre.7
Perspectives pour la liberté religieuse
La situation de la liberté de religion aux Seychelles demeure inchangée depuis 2016. Aucun culte religieux ne fait l’objet de restrictions, et des exemptions fiscales sont accordées aux groupes religieux dûment enregistrés. Cependant, bien que garantie par la Constitution, la liberté religieuse est limitée dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la diffusion d’émission des radios religieuses.
- Constitution des Seychelles de 1993 : www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sc/sc001fr.pdf
- Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, ‘Seychelles’, International Religious Freedom Report for 2016, U.S. Department of State, www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm
- Bureau of Democracy…, Op cit.
- Ibid.
- ‘Seychelles’, Freedom in the World 2016, Freedom House freedomhouse.org/report/freedom-world/2016/seychelles
- ‘Sifco appeals for interfaith unity and good dialogue’, Seychelles Nation, 3 février 2018 www.nation.sc/article.html
- ‘New book on Muslims in Seychelles launched’, Seychelles Nation, 2 décembre 2016 www.nation.sc/article.html;