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Combien coûte une procédure administrative?
En principe des frais de justice sont perçus, sauf dans les cas où la loi prévoit la gratuité de la procédure. Ces frais sont fixés en fonction de la nature de l'affaire, de son importance et de ses difficultés.
- Lien vers le rapport explicatif sur le tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (PDF, 25 Ko)
- Lien vers les lignes directrices pour la fixation des avances de frais (PDF, 10,73 Ko)
La partie recourante est tenue de verser une avance de frais. Le montant de l'avance de frais est fixé en fonction des frais de procédure prévisibles. A l'issue de la procédure, les frais définitifs peuvent toutefois s'écarter de l'avance de frais qui a été requise.
Le délai de paiement pour s'acquitter de l'avance de frais, doit être respecté, à défaut de quoi le recours est déclaré irrecevable. Ce délai est considéré comme respecté si un versement a lieu directement à l'office de poste ou, en cas de virement par voie électronique, notamment par une banque, s'il est effectué suffisamment à l'avance pour parvenir sur le compte du tribunal, au plus tard le dernier jour du délai. En cas de doute, la preuve du respect du délai incombe à la partie recourante.
La partie qui succombe, c'est-à-dire qui perd, supporte les frais de procédure. Elle est en outre tenue de payer une indemnité (dépens) à la partie qui obtient gain de cause et qui est représentée par un avocat ou un autre représentant professionnel.
Toute personne qui est obligée d’intenter une procédure ou de se défendre dans une procédure dont elle fait l'objet, et qui n'a pas les moyens financiers pour le faire peut demander l’assistance judiciaire qui comprend l'exonération des frais de justice et, dans les cas où l'aide d'un homme de loi est nécessaire en raison des particularité de l'affaire, l'assistance d'office d'un avocat.