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C/22438/2000 [pjdoc 15484] (3) du 04.09.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; IMPUTATION; Normes : CO.86; CO.337; Résumé : En vertu de l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. En l'espèce, le chèque versé par E au mois de mai 2000 à T ne servait pas à payer un éventuel salaire dû pour la période antérieure au mois d'avril mais bien, conformément à son libellé - même s'il est entaché d'une erreur de plume -, à payer les charges sociales qui devaient être effectuées ultérieurement. Pas de document HTML

C/22438/2000

[pjdoc 15484] (3) du 04.09.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; IMPUTATION; Normes : CO.86; CO.337; Résumé : En vertu de l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. En l'espèce, le chèque versé par E au mois de mai 2000 à T ne servait pas à payer un éventuel salaire dû pour la période antérieure au mois d'avril mais bien, conformément à son libellé - même s'il est entaché d'une erreur de plume -, à payer les charges sociales qui devaient être effectuées ultérieurement. Pas de document HTML

# [pjdoc 15484] (3) du 04.09.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; IMPUTATION; Normes : CO.86; CO.337; Résumé : En vertu de l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. En l'espèce, le chèque versé par E au mois de mai 2000 à T ne servait pas à payer un éventuel salaire dû pour la période antérieure au mois d'avril mais bien, conformément à son libellé - même s'il est entaché d'une erreur de plume -, à payer les charges sociales qui devaient être effectuées ultérieurement.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; IMPUTATION;

Normes : CO.86; CO.337;

Résumé : En vertu de l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. En l'espèce, le chèque versé par E au mois de mai 2000 à T ne servait pas à payer un éventuel salaire dû pour la période antérieure au mois d'avril mais bien, conformément à son libellé - même s'il est entaché d'une erreur de plume -, à payer les charges sociales qui devaient être effectuées ultérieurement.

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