Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265582

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification législative visant à supprimer les rentes pour enfants dans l’AVS et la prévoyance professionnelle, pour des raisons liées à la durabilité économique et à la justice sociale.</span></p><p><span style="color:black;">Il tiendra compte des éléments suivants :</span></p><p><span style="color:black;">1. Les rentes de survivants (rentes d’orphelin) et les rentes pour enfants versées en cas d’invalidité d’un des parents doivent être conservées. La garantie des droits acquis des personnes bénéficiant d’une rente pour enfants de l’AI est maintenue lorsque l’âge de référence est atteint.&nbsp;</span></p><p><span style="color:black;">2. Les rentes pour enfants de l’AVS déjà octroyées continuent d’être versées jusqu’à ce que s’éteigne le droit à ces prestations (âge maximum ou fin de la formation). Toutefois, il y a lieu d’améliorer la transparence concernant leur versement et la prévention d’éventuels abus.</span><br><span style="color:black;">3. Il faut trouver une réglementation concernant les prestations complémentaires qui permette d'apporter un soutien supplémentaire aux retraités ayant des enfants à charge.</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">Une minorité de la commission (Weichelt, Alijaj, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet) propose de rejeter la motion.&nbsp;</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Ces dernières années, le Conseil fédéral a examiné à plusieurs reprises la suppression des rentes pour enfants et l’a toujours rejetée. En réponse au postulat 16.3910 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Rentes pour enfant du premier pilier. Analyse approfondie</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», une étude a été menée afin d’analyser la situation économique des bénéficiaires de rentes pour enfants. Dans le message relatif à la stabilisation de l’AVS (AVS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">21) (FF</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2019</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6009), le Conseil fédéral était ainsi parvenu à la conclusion que, d’une part, les rentes pour enfants contribuent à ce que les enfants qui donnent droit à ces rentes ne doivent pas vivre plus souvent dans des conditions économiques défavorables que les enfants de parents qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite. D’autre part, il estimait vraisemblable qu’en cas de suppression des rentes pour enfants de l’AVS et de la PP, une partie des jeunes adultes dont les parents ont atteint l’âge de la retraite verraient leurs chances de suivre une formation relativement longue diminuer, à moins que leurs parents ne parviennent à compenser cette perte de revenu par d’autres sources, notamment par la reprise d’une activité lucrative. Le Conseil fédéral a réexaminé la suppression des rentes pour enfants dans le cadre de la révision des rentes de survivants, dont l’avant-projet est actuellement en consultation, et il est parvenu aux mêmes conclusions. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici au 31 décembre 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la période 2030 à 2040. Dans ce cadre, la thématique des rentes pour enfants sera une nouvelle fois examinée. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.