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A/773/1998 ATA/110/1999 du 09.02.1999 ( TPE ), ADMIS Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; CONFORMITE A LA ZONE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); AUTORISATION(EN GENERAL); LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; 2E ZONE; TPE Normes : LDTR.9 al.2 Parties : G-INVEST SA / AMARAL Adelia et autres, COMMISSION DE RECOURS LCI, SALLASONNET Jean-Michel, CAVE Christian, CAPONNETTO Filippo, FONJALLAZ Anne, LAEDERACH Florence, SCHNEEBERGER Philippe, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TURIN Patrick, KOSCAK Luska Résumé : La transformation des combles envisagée par les recourants aura pour conséquence que les loyers des 5 appartements qui s'y trouvent ne correspondent plus après travaux aux besoins prépondérants de la population. Le Tribunal a néanmoins estimé, au vu des transformations projetées également aux quatre étages inférieurs (16 appartements conformes après travaux par leur loyer et par leur genre), que l'encouragement aux travaux de rénovation et, à terme, la mise sur le marché d'appartements globalement mieux adaptés aux besoins prépondérants de la population devaient prévaloir sur l'intérêt à la préservation de l'habitat et des conditions de vie existants. L'autorisation de transformer déposée a ainsi été admise. Pas de document HTML

A/773/1998

ATA/110/1999 du 09.02.1999 ( TPE ), ADMIS Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; CONFORMITE A LA ZONE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); AUTORISATION(EN GENERAL); LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; 2E ZONE; TPE Normes : LDTR.9 al.2 Parties : G-INVEST SA / AMARAL Adelia et autres, COMMISSION DE RECOURS LCI, SALLASONNET Jean-Michel, CAVE Christian, CAPONNETTO Filippo, FONJALLAZ Anne, LAEDERACH Florence, SCHNEEBERGER Philippe, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TURIN Patrick, KOSCAK Luska Résumé : La transformation des combles envisagée par les recourants aura pour conséquence que les loyers des 5 appartements qui s'y trouvent ne correspondent plus après travaux aux besoins prépondérants de la population. Le Tribunal a néanmoins estimé, au vu des transformations projetées également aux quatre étages inférieurs (16 appartements conformes après travaux par leur loyer et par leur genre), que l'encouragement aux travaux de rénovation et, à terme, la mise sur le marché d'appartements globalement mieux adaptés aux besoins prépondérants de la population devaient prévaloir sur l'intérêt à la préservation de l'habitat et des conditions de vie existants. L'autorisation de transformer déposée a ainsi été admise. Pas de document HTML

# ATA/110/1999 du 09.02.1999 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; CONFORMITE A LA ZONE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); AUTORISATION(EN GENERAL); LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; 2E ZONE; TPE Normes : LDTR.9 al.2 Parties : G-INVEST SA / AMARAL Adelia et autres, COMMISSION DE RECOURS LCI, SALLASONNET Jean-Michel, CAVE Christian, CAPONNETTO Filippo, FONJALLAZ Anne, LAEDERACH Florence, SCHNEEBERGER Philippe, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TURIN Patrick, KOSCAK Luska Résumé : La transformation des combles envisagée par les recourants aura pour conséquence que les loyers des 5 appartements qui s'y trouvent ne correspondent plus après travaux aux besoins prépondérants de la population. Le Tribunal a néanmoins estimé, au vu des transformations projetées également aux quatre étages inférieurs (16 appartements conformes après travaux par leur loyer et par leur genre), que l'encouragement aux travaux de rénovation et, à terme, la mise sur le marché d'appartements globalement mieux adaptés aux besoins prépondérants de la population devaient prévaloir sur l'intérêt à la préservation de l'habitat et des conditions de vie existants. L'autorisation de transformer déposée a ainsi été admise.

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; CONFORMITE A LA ZONE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); AUTORISATION(EN GENERAL); LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; 2E ZONE; TPE

Normes : LDTR.9 al.2

Parties : G-INVEST SA / AMARAL Adelia et autres, COMMISSION DE RECOURS LCI, SALLASONNET Jean-Michel, CAVE Christian, CAPONNETTO Filippo, FONJALLAZ Anne, LAEDERACH Florence, SCHNEEBERGER Philippe, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TURIN Patrick, KOSCAK Luska

Résumé : La transformation des combles envisagée par les recourants aura pour conséquence que les loyers des 5 appartements qui s'y trouvent ne correspondent plus après travaux aux besoins prépondérants de la population. Le Tribunal a néanmoins estimé, au vu des transformations projetées également aux quatre étages inférieurs (16 appartements conformes après travaux par leur loyer et par leur genre), que l'encouragement aux travaux de rénovation et, à terme, la mise sur le marché d'appartements globalement mieux adaptés aux besoins prépondérants de la population devaient prévaloir sur l'intérêt à la préservation de l'habitat et des conditions de vie existants. L'autorisation de transformer déposée a ainsi été admise.

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