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Les milieux intéressés sont invités à donner leur avis d'ici au 28 juillet prochain sur trois projets d'ordonnances de l'OSAV dans le domaine de la protection des animaux. L’une de ces ordonnances vise à protéger les animaux des contraintes dues à l'élevage. Résolument axée sur la prévention plutôt que la répression, elle ne contient aucune liste de race .
L'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) dispose que l'élevage doit viser à obtenir des animaux en bonne santé et exempts de propriétés ou de caractères qui portent atteinte à leur dignité. L'OPAn fait en outre une distinction entre les buts d'élevage admis et interdits. Il est en effet essentiel de préserver un animal des caractères congénitaux contraignants, dont il va souffrir toute sa vie durant. C'est ce point que réglemente spécifiquement la nouvelle ordonnance sur les contraintes dues à l'élevage.
Des critères claires permettant d'évaluer l'élevage de races ou d'animaux présentant des caractères extrêmes
La nouvelle ordonnance ne prévoit pas d'exclure systématiquement de l'élevage tous les animaux qui subissent des contraintes, p. ex. les chiens dont le crâne présente une déformation extrême. On considère comme « élevages extrêmes » les élevages dont le but est de sélectionner des formes animales qui s'écartent fortement de la forme naturelle et qui entravent lourdement ou même empêchent totalement l'exercice des fonctions corporelles et le déploiement des comportements normaux. Certains caractères raciaux recherchés - par ex. la formation excessive de plis de la peau ou des déformations du crâne, de la colonne vertébrale ou des membres - peuvent avoir des répercussions négatives sur la qualité de vie des animaux concernés. Cependant vu que l'aspect extérieur ne permet pas de conclure de manière systématique que l'animal subit une contrainte, il ne serait que rarement légitime d'interdire une race dans son ensemble.
Toute race, toute forme animale sélectionnée a des caractéristiques et des problématiques qui lui sont propres. Compte tenu de cette grande diversité, le projet d'ordonnance de l'OSAV exige un examen préalable des contraintes subies par l'animal dont l'élevage est prévu, que les contraintes soient liées au but de l'élevage ou aux caractères transmis à ses descendants. On dit qu'un animal subit une contrainte, lorsqu'on lui impose des douleurs, des maux ou des dommages, le met dans un état d'anxiété ou l'avilit, lorsque l'on intervient profondément dans son aspect extérieur ou dans ses facultés, lorsqu'il est instrumentalisé de manière excessive ou lorsqu'il souffre de troubles du comportement. C'est le degré de contrainte qui va déterminer si un animal peut être utilisé pour l'élevage ou non. L'ordonnance indique la procédure à suivre et les critères à prendre en compte pour déterminer le degré de contrainte impliqué dans un élevage.
Liste des caractères et des symptômes congénitaux qui entraînent une contrainte sévère
L'ordonnance ayant pour but de protéger les animaux de toutes les races et de toutes les formes animales sélectionnées (y compris leurs descendants), elle prévoit un examen préalable permettant de déterminer le degré de contrainte impliqué dans un élevage extrême ou lié à une défectuosité congénitale connue. Le projet d'ordonnance dresse ainsi la liste des caractères et symptômes congénitaux qui entraînent des contraintes moyennes à sévères. Selon le texte proposé, les organisations d'élevage devront enregistrer systématiquement toutes les données pertinentes relatives à leurs animaux d'élevage de manière à pourvoir agir précisément sur les caractères contraignants dans les procédures de leur programme d'élevage. Cette réglementation devrait donc permettre de diminuer sensiblement le nombre d'animaux subissant des contraintes congénitales, tout en évitant l'interdiction de certaines races.
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