Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/72504

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire immédiatement le droit pour les personnes migrantes ayant suivi des programmes d'intégration d'obtenir plus rapidement un permis d'établissement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En règle générale, les étrangers obtiennent l'autorisation d'établissement après avoir séjourné en Suisse pendant dix ans. D'autres obtiennent une autorisation d'établissement au terme d'un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse. Cette pratique se base soit sur des dispositions légales (réfugiés reconnus, membres de la famille de titulaires d'une autorisation d'établissement ou de citoyens suisses), soit sur des conventions d'établissement ou des considérations de réciprocité que la Suisse a conclues avec 24 États. </p><p>S'agissant des autres étrangers, les autorités cantonales compétentes en matière de migration peuvent, en cas d'intégration réussie, accorder l'autorisation d'établissement déjà après cinq ans (en vertu de la révision partielle de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, en vigueur depuis le 1er février 2006, et, à partir du 1er janvier 2008, en vertu de l'art. 34 al. 4 de la loi sur les étrangers). Cette disposition doit inciter les étrangers à faire usage au plus vite des offres en matière d'intégration. Si chaque personne ayant participé à des mesures d'intégration obtenait l'autorisation d'établissement au bout de cinq ans, sans qu'il soit procédé à une évaluation du degré d'intégration, toute valeur incitative disparaîtrait. </p><p>En collaboration avec les autorités cantonales compétentes, la Confédération peut émettre des recommandations sur la teneur des conventions d'intégration. Les dispositions d'exécution pertinentes sont actuellement en cours d'élaboration. À l'occasion de la révision partielle de l'ordonnance sur l'intégration, l'Office fédéral des migrations a émis, en collaboration avec les services cantonaux chargés de la migration et les délégués cantonaux à l'intégration, des recommandations semblables dans une circulaire (p. ex. concernant la réputation, le niveau des connaissances linguistiques, la participation à la vie économique, etc.). Le degré d'intégration ne pouvant être défini sur la base de critères isolés, il s'agit notamment de considérer les circonstances concrètes du cas particulier. De ce fait, il est judicieux de laisser une certaine marge d'appréciation aux autorités cantonales compétentes en matière de migration. Ce qui importe, c'est l'intégration effective de la personne et non sa participation à un programme. L'octroi des autorisations de séjour ou d'établissement relève des cantons. Ces derniers assument donc le risque que l'étranger dépende un jour de l'aide sociale, ce qui est souvent dû à un manque d'intégration. </p><p>L'objectif de la présente motion est contraire à la conception du législateur en matière d'admission et de séjour ainsi qu'au système restrictif d'incitations et de sanctions en vigueur dans le domaine de l'intégration.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.