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Conciliation préalable (entretien de l’enfant)
Résumé : L’art. 198 let. b bis CPC ne prévoit pas de conditions formelles à l’introduction de la demande. Une tentative de conciliation est nécessaire, et l’échec de celle-ci n’ouvre pas un droit illimité dans le temps à ouvrir action.
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Les parents ont l’autorité parentale conjointe et la garde a été attribuée à C. Les parents sont en désaccord quant à la contribution d'entretien, et l’intervention de l’autorité de protection ne leur a pas permis de trouver un accord.
Une audience de conciliation devant le juge compétent a eu lieu, qui n’a pas donné lieu à la délivrance d’une autorisation de procéder. B. et C. se sont ensuite adressés une nouvelle fois à l’autorité de protection de l’enfant, sans entreprendre d’autres démarches, puis ont introduit une demande de contribution d'entretien. A. conteste que la demande soit recevable et recourt au Tribunal fédéral.
L’art. 198 let. bbis CPC ne prévoit pas de conditions formelles pour que la demande puisse être introduite. Une tentative de conciliation est en tout cas nécessaire, et l’échec de celle-ci n’ouvre pas un droit illimité dans le temps à ouvrir action....
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