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Pendant 10 ans, j'ai travaillé à l'entière satisfaction de mon employeur. Lorsque l'ambiance de travail a également changé en raison d'un changement de personnel, ma santé s'est détériorée jusqu'au. Burnout (épuisement professionnel). Mon supérieur a mis en doute mon incapacité de travail et m'a fait surveiller par une détective privée. Au bout d'un mois, celle-ci a soi-disant signalé que je prenais simplement du bon temps. J'ai alors été licencié sans préavis. Que puis-je faire ?
Johann S.
L'incapacité de travail n'oblige pas à l'inactivité
C'est justement en cas de burnout et de dépression qu'il est important pour les employés en incapacité de travail de se changer les idées et de faire des choses qui leur font plaisir. C'est la seule façon de se rétablir durablement et de redevenir opérationnel - s'attendre à rester au lit chez soi 24 heures sur 24 n'est donc ni réaliste ni utile.
Dans la situation de Johann, un licenciement sans préavis n'est de toute façon pas juridiquement valable. Car il a été prononcé pendant une période durant laquelle les employés sont protégés contre un licenciement :
- 30 jours à compter du début de l'incapacité de travail pendant la première année d'engagement
- 90 jours de la deuxième à la cinquième année d'engagement
- 180 jours à partir de la sixième année d'engagement.
Ces délais sont régis par l'article 336c du Code des obligations. Pour Johann, la période de protection est donc de 180 jours tant qu'il reste en incapacité de travail.
En cas de doute, un spécialiste évalue la situation
L'employeur a toutefois commis une autre erreur. S'il doute de l'incapacité de travail de son employé, il doit faire clarifier la situation par un médecin-conseil. Des recherches personnelles ou le rapport d'un détective n'ont aucune valeur.
Même si l'employeur peut faire examiner l'incapacité de travail par un médecin-conseil, il n'a pas le droit d'en connaître la raison - les médecins-conseils* sont tenus au secret médical. S'ils le violent vis-à-vis d'une personne employée, ils peuvent être poursuivis d'une amende, voire d'une peine d'emprisonnement, conformément à l'article 321 du Code pénal suisse.
La seule information qu'un médecin-conseil est autorisé à communiquer est une estimation de l'incapacité de travail et de sa durée.
Attention aux pratiques de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
Dans la pratique, c'est plus souvent l'assurance d'indemnités journalières de maladie qui veut faire examiner médicalement un*employé*en incapacité de travail par un de ses propres spécialistes. Même si cette procédure est tout à fait légale, il faut faire attention à la manière dont l'assurance procède. Notre expérience montre que les assurances exigent systématiquement des employés concernés une levée étendue du secret médical : Le médecin serait alors autorisé à déterminer et à révéler plus que la simple incapacité de travail et sa durée, ce qui peut poser problème.
Si tu te trouves dans une situation similaire et que tu as besoin de conseils, contacte nos expert-e-s du service de conseil juridique. Ce service est gratuit pour nos membres.