Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/94777

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir la participation des entreprises de la Confédération au "Dialogue sur l'égalité des salaires". Les employeurs que sont les entreprises concernées doivent conclure des conventions avec les associations de personnel concernées dans le cadre de ce dialogue. Ces conventions détermineront non seulement la manière d'examiner le système de rémunération pour identifier d'éventuelles discriminations salariales, mais aussi les mesures à prendre pour éliminer les discriminations qui auraient été mises au jour.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a déjà exprimé à plusieurs reprises son attachement au principe "à travail égal, salaire égal". Cette règle constitue le point cardinal de la politique salariale de la Confédération.</p><p>Outre la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg), qui interdit notamment toute discrimination à la rémunération, les plus grandes entreprises de la Confédération sont soumises à la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000, qui prévoit la mise en oeuvre de mesures propres à assurer l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes.</p><p>Par rapport aux établissement et entreprises de la Confédération, le Conseil fédéral n'intervient pas dans leur organisation du travail, ceux-ci étant compétents pour prendre les mesures appropriées. De plus, ils présentent des différences importantes quant aux possibilités offertes au Conseil fédéral d'exercer une influence au niveau de la conduite de l'entreprise et de la politique du personnel. Certaines de ces entreprises, du fait de leur situation juridique, lui fournissent chaque année des rapports sur la mise en oeuvre de la politique du personnel, notamment concernant les progrès réalisés dans l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes. D'autres entreprises ne sont pas tenues de lui remettre des rapports sur leurs objectifs en matière de politique du personnel.</p><p>Vu la spécificité de la situation juridique de chacun de ces organes de la Confédération, le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'exiger leur participation au "Dialogue sur l'égalité des salaires". Toutefois, convaincu que la mise en oeuvre de l'égalité salariale garantie par la LEg fait partie de la culture d'entreprise des établissements et entreprises de la Confédération, il les encourage à participer au dialogue et soutient leurs démarches, tout comme celles issues de l'économie privée, pour réaliser enfin l'égalité salariale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.