Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/129612

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les caisses-maladie aient la possibilité de créer des incitations plus fortes à adhérer à un programme de gestion des soins ou de gestion des cas pour les assurés qui génèrent des coûts élevés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) permet d'ores et déjà aux assureurs de proposer à leurs assurés des formes particulières d'assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations en contrepartie d'une réduction des primes. Plusieurs assureurs proposent de telles formes d'assurance en précisant, dans les conditions générales d'assurance, que les assurés sont tenus de se conformer aux mesures fixées par le fournisseur de prestations. La gestion des cas ("Case Management"), par contre, n'est pas explicitement réglementée dans la LAMal. Par l'introduction du "Case Management" pour optimiser les prestations ainsi que maîtriser et réduire les coûts, les assureurs-maladie s'efforcent de remplir entièrement les conditions pour la prise en charge des coûts, fondées sur les critères énoncés à l'article 32 LAMal, selon lequel les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques. Cette façon de procéder intégrant la conscience des coûts, notamment quant à l'adéquation du traitement, se heurte aux dispositions relatives à la protection des données, qui s'appliquent aussi dans ce domaine. L'Office fédéral de la santé publique autorise déjà les assureurs LAMal à recourir au "Case Management", en leur enjoignant de respecter scrupuleusement les principes de base de la protection des données, que sont la proportionnalité, indiquée à l'art. 4, al. 2, de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), et l'affectation (art. 4 al. 3 LPD).</p><p>Par ailleurs, l'administration a déjà soumis le 16 juillet 2007 à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), un rapport explicatif sur les modèles de soins pour les cas à hauts risques. La CSSS-N dispose donc déjà de propositions concernant les modalités de création d'incitations visant à rendre les programmes de gestion des cas plus attrayants pour les patients qui génèrent des coûts élevés.</p><p>La mise en place d'incitations financières supplémentaires en faveur des soins intégrés faisait partie du projet de révision de la LAMal sur les réseaux de soins intégrés (Managed Care), qui, comme chacun le sait, a été rejeté par les citoyens lors de la votation du 17 juin 2012. Du point de vue du Conseil fédéral, les soins intégrés méritent toutefois toujours d'être promus ; aussi ont-ils été inclus dans la stratégie "Santé 2020", qu'il a adoptée le 23 janvier 2013. Toutefois, comme précisé dans la réponse à la motion van Singer 12.3566, "LAMal. Reprendre les propositions largement soutenues dans le débat ayant précédé la votation du 17 juin 2012", l'élaboration d'un nouveau projet équilibré nécessitera des discussions approfondies avec l'ensemble des acteurs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.