Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/55391

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la future loi sur les hautes écoles prévue qui devrait être élaborée pour la période de financement 2008-2011 :</p><p>- de soumettre au Parlement le projet d'une norme légale permettant le financement, par la Confédération, des étudiants étrangers des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées ;</p><p>- de proposer, en accord avec les cantons, un mode de financement équitable et incitatif ;</p><p>- de prévoir le financement nécessaire dans les montants qui seront inscrits au programme de la période 2008-2011 et au-delà.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les travaux préparatoires ont débuté en vue de l'élaboration d'une future loi sur les hautes écoles, qui comprendra des dispositions-cadres concernant le financement à la fois des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées.</p><p>C'est dans ce contexte que sera également étudiée la question du financement de la formation des étudiants étrangers. Dans l'état actuel, il est impossible de prévoir l'importance et le poids qu'aura ce facteur dans le futur système. Même s'il est envisageable qu'une future norme légale concernant le financement fédéral des étudiants étrangers des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées - telle qu'elle est demandée par la motion - soit cohérente avec le nouveau système, il ne faut pas s'attendre à une augmentation des moyens financiers destinés à cet effet.</p><p>Cette réserve étant faite, le Conseil fédéral peut se prononcer en faveur de l'acceptation de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.