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1. L'essentiel en bref
L'allocation logement est une aide financière personnalisée consentie par l'Etat en faveur du locataire dont le loyer représente une charge trop lourde eu égard à son revenu et à sa fortune et qui n'a pas trouvé, au préalable, de logement moins cher sans inconvénients majeurs.
L'allocation logement est envisageable pour tous les locataires de logements HBM ou HLM. En revanche, elle est exclue pour les locataires de logements de catégorie HM.
Les locataires de logement hors régime HBM ou HLM peuvent également solliciter une allocation logement, pour autant que leur appartement soit agréé par l'OCLPF. Pour être agréé, ses caractéristiques techniques et le montant de son loyer doivent correspondre aux normes admises dans les immeubles subventionnés par l'Etat de Genève construits à la même période (homogation technique et financière).
Aux fins d'octroi d'une telle prestation, le demandeur doit déposer un formulaire de demande d'allocation logement, dûment complété et signé, de même que remettre l'ensemble des documents justifiant le respect des conditions cumulatives suivantes :
- Le demandeur est, en principe, au bénéfice d'un bail en vigueur;
- Le loyer représente une charge trop lourde;
- Le locataire démontre avoir entrepris, au préalable au dépôt de sa demande, des recherches suffisantes en vue de trouver, ailleurs, un appartement moins cher que son logement actuel;
- Le locataire est assujetti à l'impôt sur le revenu à Genève;
- Le locataire a résidé au minimum 2 années consécutives durant les 5 dernières années dans le canton de Genève;
- Aucun des membres du groupe de personnes occupant le logement ne dispose d'une fortune imposable;
- Le locataire respecte les conditions d'occupation de son logement (respect du taux d'occupation par exemple);
- Aucun des membres du groupe de personnes occupant le logement ne bénéficie d'une forme d'allocation personnalisée (par exemple des prestations complémentaires cantonales et fédérales à l'AVIS/AI ou un loyer fixé en fonction du revenu).
Bases légales
L'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) accomplit ses missions sur la base de textes normatifs, dont principalement la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL: I 4 05) du 4 décembre 1977 - et le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL: I 4 05.01).