Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/99762

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un rapport et des propositions indiquant comment améliorer la surveillance financière des assurances sociales, notamment dans le domaine de la LAMal, quels montants les réserves des caisses doivent atteindre et quelle institution est le mieux qualifiée pour assurer cette surveillance en toute neutralité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son avis du 27 novembre 2009 concernant le postulat 09.3976 déposé par la CSSS-N, "Améliorer la surveillance des caisses-maladie par un renforcement des contrôles", le Conseil fédéral s'est déjà déclaré disposé à examiner de nouveaux instruments visant à renforcer la surveillance en matière d'assurance-maladie et à élaborer le rapport correspondant. Les questions soulevées dans le présent postulat pourront ainsi être traitées dans ce même rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.