Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143238

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que les factures des fournisseurs de prestations qui dépassent 5000 francs sur une période déterminée soient envoyées dans tous les cas directement à la caisse-maladie et réglées selon le système du tiers payant. La loi fera par ailleurs obligation aux caisses-maladie de traiter ces factures en priorité.</p>