Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06879.jsonl.gz/512

L'obligation de servir au sein de la protection est jusqu'à la fin de l'année civile durant laquelle l'astreint a atteint sa quarantième année. Après, ce dernier pouvait faire la demande de son maintien de l'obligation ceci sur la simple base d'un formulaire à remplir et à renvoyer à l'organe cantonal responsable de la protection civile.
Ce que l'on n'avait pas réalisé avec l'introduction de la modification de l'ordonnance fédérale concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service de protection civile et de l'aptitude à faire du service de protection civile (OAMP RS 520.15 du 5 décembre 2003, état le 1er janvier 2013), une nouvelle procédure vient se rajouter aux précédentes. Dorénavant, les astreints souhaitant continuer de servir sur la base du volontariat dans la protection civile devront participer à une journée d'examen médical et d'appréciation médicale (EAM).
Cette nouvelle procédure s'applique également aux personnes astreintes au service militaire qui ont été déclarées inaptes au service militaire après le recrutement et qui n'ont pas encore accompli 50 jours de service militaire.
Pour le canton de Genève, c'est l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) qui va procéder à la convocation de toutes les personnes concernées, y compris celles qui ont demandé à leur incorporation à partir du 1er janvier 2013, par cette nouvelle mesure fédérale. Le lieu du déroulement de cet EAM sera le centre de recrutement de Lausanne. Les personnes qui ne se soumettraient pas à cet examen médical ou seraient considérées comme inapte à servir dans la protection civile verraient leur demande de maintien d'incorporation annulée.
Le Tribunal fédéral a tranché récemment en faveur d'un astreint de la protection civile qui avait été libéré du service militaire et qui avait accompli plus de 50 jours de service dans l'armée.
Alors que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile avait été validée par le Conseil national, le Conseil des Etats n'a pas suivi ce dernier sur tous les points d'adaptation. Des divergences sont apparues sur le service long, le retour du domaine sanitaire, la responsabilité de l'entretien des abris privés et la transmission de l'alarme aux personnes handicapées. Résultat, le dossier repart au Conseil national qui devra trancher.
Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur début avril de l'Ordonnance sur les accidents majeurs révisée et s'appliquant également désormais aux risques liés aux gazoducs et aux oléoducs.