Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/213150

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un cadre juridique afin que la viande de veau rouge, produite conformément à la loi fédérale sur la protection des animaux, ne soit pas sanctionnée par une baisse du prix. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La politique des prix a été dissociée de celle des revenus lors de l'introduction de la Politique agricole 2002 (PA 2002). La Confédération a depuis lors cessé complètement d'influer sur les prix du lait garantis ou sur la détermination des prix indicatifs du bétail de boucherie. Les réductions de prix évoquées dans la motion relèvent du droit privé. Depuis l'introduction de la PA 2002, il n'existe plus de base légale permettant à la Confédération d'intervenir dans la formation des prix dans la filière.</p><p>Une modification de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) est entrée en vigueur le 1er septembre 2013. Depuis cette adaptation, il faut veiller à ce que les veaux aient accès à de l'eau en permanence et à ce qu'ils puissent manger du foin, du maïs ou un autre fourrage approprié à partir de l'âge de deux semaines. La paille n'est plus autorisée comme seul fourrage pour couvrir les besoins en fibres. Ces dispositions garantissent l'approvisionnement en fibres brutes ainsi qu'un meilleur apport en fer pour les veaux. Ces exigences de l'OPAn, qui contribuent à augmenter le taux d'hémoglobine dans le sang, ont pour effet de rendre la viande de veau plus rouge. C'est pourquoi il a été prévu à la suite d'un accord au sein de la filière viande que la couleur de la viande de veau, traditionnellement claire, serait, non plus blanche, mais rose ou légèrement rouge.</p><p>Pour pouvoir tenir compte de ces changements dans la pratique, l'interprofession suisse de la filière viande, la société coopérative Proviande, a mis au point, sur la base du droit privé, une solution sectorielle pour le système de déduction pour les prix à la production des veaux de boucherie, qui sont des animaux ayant atteint l'âge d'abattage, c'est-à-dire 160 jours au maximum. Proviande a introduit dans cette solution des déductions en fonction de la couleur de la viande et de l'âge des animaux. Une déduction de 2 francs par kilogramme de poids mort est actuellement recommandée aux acheteurs de veaux de boucherie lorsque la viande est soit trop rouge, soit trop claire. D'autres réductions sont en partie valables pour les veaux de boucherie revêtus d'un label ou entièrement supprimées.</p><p>Proviande détermine, sur mandat de la filière, la valeur de luminosité L* de la viande de veau dans les abattoirs (plus la valeur est élevée, plus la viande est claire). En 2019, l'interprofession a mesuré la couleur de la viande de 131 411 veaux de boucherie qui avaient au maximum 160 jours au moment de l'abattage. La valeur L* était inférieure à 39,000 pour seulement 1 045 animaux (0,8 %). La viande était par conséquent trop rouge selon les critères de la filière. Cette valeur n'a dépassé les 54,000 que pour 717 des veaux (0,5 %). La viande était alors trop claire selon les critères sectoriels. Le pourcentage des contestations dues à une viande trop rouge augmente de manière significative en fonction de l'âge pour les animaux qui ont plus de 160 jours lors de l'abattage.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que, vu les chiffres peu élevés, les déductions opérées sur la base de la couleur n'entraînent pas de distorsion du marché. Le faible pourcentage de veaux affichant une valeur L* élevée (signe d'une alimentation non conforme aux besoins de l'espèce) montre également que la grande majorité des engraisseurs de veaux respectent les conditions d'alimentation et d'élevage prescrites par l'OPAn.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'une réglementation au niveau fédéral, telle qu'elle est demandée par l'auteur de la motion, n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.