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Rapports de gestion des tribunaux de la Confédération
Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié jeudi leurs rapports de gestion pour l'année 2021.
Le Tribunal fédéral est parvenu à maîtriser le volume des affaires en statuant dans un délai globalement acceptable. Toutefois, il juge que la situation reste critique en ce qui concerne le volume des affaires. Pour faire face à la situation de surcharge, dans la mesure du possible par ses propres moyens, le Tribunal fédéral a poursuivi la réorganisation de ses cours initiée en 2020. Il a pris trois décisions importantes à ce sujet. En 2021, le Tribunal pénal fédéral a continué d'enregistrer une charge de travail élevée. Le président nouvellement élu a choisi de façon ciblée le thème « Confiance et estime réciproques » pour l'année en cours et a continué à mettre en oeuvre les recommandations de l'autorité de surveillance. Le Tribunal administratif fédéral a pu réduire le nombre d'affaires pendantes malgré la pandémie de coronavirus. Il a assuré son fonctionnement durant cette deuxième année de pandémie grâce à plusieurs mesures de numérisation, notamment l’expansion de son centre de scannage. Le nombre d'affaires introduites au Tribunal fédéral des brevets a augmenté par rapport à l'année précédente. 22 affaires ont été tranchées, les affaires pendantes ont légèrement augmenté. Vous trouverez davantage de détails sur les rapports de gestion dans les communiqués de presse de chacun des tribunaux.
Communiqué de presse du Tribunal pénal fédéral relatif à son rapport de gestion 2021
Exercice 2021 – Charge de travail importante et taux de liquidation élevé
Le Tribunal pénal fédéral enregistre à nouveau une charge de travail importante pour l’année 2021. Le taux de liquidation global pour l’ensemble des cours est de 91%. Les répercussions de la situation liée à la pandémie ont entraîné des restrictions sensibles et par conséquent, des reports de procédures.
Commission administrative – Mise en oeuvre des recommandations et charge liée au Covid-19
La Direction du Tribunal a poursuivi de manière conséquente la mise en oeuvre des recommandations de l’Autorité de surveillance. Elle s’est également beaucoup occupée des nouvelles dispositions spéciales en rapport avec le Covid-19. Outre les activités habituelles de direction, elle a poursuivi la recherche de locaux pour la Cour d’appel.
Statistiques – Nombre d’affaires et taux de liquidation du Tribunal pénal fédéral
|Entrées 2020||Entrées 2021||Taux de liquidation|
|Cour des affaires pénales||63||55||109%|
|Cour des plaintes||786||724||90%|
|Cour d'appel||54||54||81%|
Cour des affaires pénales – Taux de liquidation élevé pour des affaires de grande ampleur
Pour l’année 2021, avec 55 entrées, la Cour des affaires pénales enregistre 13% d’affaires en moins que l’année précédente. Et, avec un taux de liquidation d’environ 110%, le nombre d’affaires liquidées est plus élevé que le nombre d’affaires entrées. Le jugement de quatre procédures complexes et de grande ampleur dans le domaine de la criminalité économique s’est avéré particulièrement intense. En effet, dans le cadre de ces affaires, la Cour des affaires pénales a dû examiner pas moins de 4 200 classeurs fédéraux et près de 211 gigaoctets de données électroniques.
Cour des plaintes – Investissement en temps élevé pour des procédures complexes de levées de scellés
Pendant la période du présent rapport, 724 affaires sont entrées à la Cour des plaintes. Le taux de liquidation était de 90%, ce qui représente une baisse de 8% par rapport au chiffre de l’année précédente. Une baisse notamment due aux procédures complexes de levées de scellés dans le domaine du droit pénal administratif, pour lesquelles il a fallu trier plus de 100 000 dossiers électroniques. La grande majorité des procédures ont été liquidées en l’espace de six mois.
Cour d’appel – Entrées élevées avec un personnel en sous-effectif
Avec 54 affaires, la Cour d’appel, la Cour pénale de deuxième instance de la Confédération, a été confrontée à une lourde charge de travail. En 2021 également, le nombre d’affaires entrées et d’affaires liquidées a largement dépassé celui prévu dans la planification initiale. Au total, 43 affaires ont été liquidées dans de bons délais. Toutefois, le nombre de procédures liquidées est inférieur au nombre d’entrées pour l’année du présent rapport. Cela est dû au personnel en sous-effectif, un problème qui devrait être résolu en cours d’année.
Brève perspective pour l’année 2022 – Confiance et estime au Tribunal pénal fédéral
De concert avec la nouvelle Vice-présidente, Joséphine Contu Albrizio, le nouveau Président élu au Tribunal pénal fédéral, Alberto Fabbri, a abordé de manière ciblée le thème « Confiance et estime réciproques » et continué à mettre en oeuvre les recommandations de l’Autorité de surveillance. Le Président a également mené des entretiens directs et ouverts avec des collaborateurs de tous les services afin de se faire une idée précise de la situation d’ensemble au sein du Tribunal. « Ces entretiens ont été très appréciés et représentent un premier pas important et une base saine pour continuer à renforcer le Tribunal », souligne Alberto Fabbri.
Contact :
Tribunal pénal fédéral, Marc-Antoine Borel, Secrétaire général, Tél. 058 480 68 68, Courriel : <email-pii>