Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/72895

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches requises afin que la Suisse ratifie la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (résolution de l'Assemblée générale des Nations unies publiée sous A/61/611).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 13 décembre 2006, la Convention pour la protection des droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. Sur le fond, la Convention s'inspire de conventions internationales existantes dans le domaine des droits humains. Ses multiples dispositions de fond sont assorties de mécanismes de mise en oeuvre importants. Ainsi, un organe de traité est créé (le Comité des droits des personnes handicapées); il siégera à Genève, comme les organes d'exécution des autres conventions de l'ONU, et il aura pour mission de surveiller la mise en oeuvre de la Convention par les États parties, notamment en examinant les rapports périodiques qui devront lui être présentés. De plus, un Protocole facultatif prévoit que les personnes handicapées victimes de violations de la Convention pourront présenter un recours individuel devant l'organe de traité. </p><p>Sur le principe, le Conseil fédéral estime souhaitable que la Suisse signe et ratifie la Convention et le Protocole facultatif. Une adhésion à la Convention serait en adéquation avec la politique que la Suisse a toujours défendue, notamment à l'étranger, dans le domaine des droits humains, en particulier la conviction qu'il convient de promouvoir les droits des personnes handicapées comme constituant une partie intégrante, inaliénable et indissociable des droits de l'homme en général.</p><p>Toutefois, la Suisse a toujours eu pour pratique de ne pas procéder à la signature d'un instrument international tant qu'elle n'était pas sûre de pouvoir ensuite le ratifier. Or, il est encore difficile, à l'heure actuelle, d'apprécier la portée de la Convention et les effets de sa mise en oeuvre sur le système juridique suisse. On ne dispose pas encore des éléments nécessaires pour répondre à ces questions. Dès qu'il disposera d'informations suffisantes sur les conséquences en droit fédéral et cantonal, le Conseil fédéral prendra une décision sur la signature. Il est prêt à entreprendre les clarifications nécessaires à cet effet.</p><p>Si celle-ci devait toutefois être acceptée par le premier Conseil, il demanderait au second de la transformer en demande d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.