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L'enregistrement du décès crée la preuve de la fin de la personnalité juridique.
Tous les décès survenus en Suisse doivent être annoncés. Une violation de cette obligation peut être sanctionnée.
Compétence
Le décès est enregistré par l'office de l'état civil de l'arrondissement sur le territoire duquel il est survenu.
Le décès survenu dans un véhicule en course est enregistré dans l'arrondissement de l'état civil où le corps a été retiré du véhicule.
Si le lieu de la mort ne peut être déterminé avec assurance, le décès est enregistré par l'office de l'état civil de l'arrondissement sur le territoire duquel le corps a été découvert.
Déclarant
Les personnes tenues d'annoncer un décès sont la direction de l'hôpital ou du home dans lequel il est survenu. Si le décès est survenu ailleurs, l'annonce incombe aux membres de la famille ou aux personnes mandatées à cet effet.
Forme
Les personnes astreintes à l'annonce la font par écrit ou en se présentant personnellement à l'office de l'état civil. L'annonce est accompagnée d'un certificat médical.
Délai
Le décès doit être annoncé dans les deux jours.
Inhumation
Le corps ne peut être inhumé ou incinéré et le permis de transport délivré qu'après l'annonce à l'office de l'état civil du décès ou de la découverte du corps.
Mort violente
La police doit être avisée de toute mort violente.
Un acte de décès pourra être demandé auprès de l'Office de l'état civil du lieu de décès moyennant un émolument de 30 francs.