Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06874.jsonl.gz/1013

Bases légales
L’économie alpestre s’appuie sur diverses bases légales. Elle est conditionnée par la forme juridique de l’alpage et les rapports de propriété qui en dérivent. En Suisse, on distingue trois formes juridiques différentes :
80% de la surface pâturable ne relève pas de la propriété privée et est exploitée collectivement (PDF, all) par différents types d’organisations. Cela rend compte d’une longue tradition d’exploitation collective sous forme de coopératives d’exploitation, dont résultent des droits d’alpages ancestraux et des privilèges pour la population résidente.
L’économie alpestre est très marquée par la situation locale (PDF, all) et est profondément ancrée dans les traditions de presque toutes les régions. Les droits d’alpage se fondent sur des droits coutumiers issus des traditions communales.
L’Ordonnance sur les contributions d’estivage donne le cadre juridique pour la gestion et le droit d’obtention des paiements directs de la Confédération. Ces conditions cadres ont contribué de façon déterminante à une gestion durable des alpages (PDF, all).