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C/23483/1999 [pjdoc 13878] (3) du 08.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; Normes : CO.328 al. 1 phr. 1; Résumé : Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection. Pas de document HTML

C/23483/1999

[pjdoc 13878] (3) du 08.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; Normes : CO.328 al. 1 phr. 1; Résumé : Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection. Pas de document HTML

# [pjdoc 13878] (3) du 08.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; Normes : CO.328 al. 1 phr. 1; Résumé : Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE;

Normes : CO.328 al. 1 phr. 1;

Résumé : Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection.

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