Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/176808

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une série de mesures, assorties de leur base légale, qui permettront :</p><p>1. de mieux dissocier en matière de marchés financiers les responsabilités qui incombent au Conseil fédéral, soit le pilotage politique, la définition de la stratégie et l'activité réglementaire, et celles qui appartiennent à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à savoir la surveillance opérationnelle ;</p><p>2. de garantir une efficacité accrue dans le pilotage et le contrôle politiques des activités de la FINMA par le Conseil fédéral et le Parlement, sans empiéter sur l'indépendance qui revient à celle-ci en matière de surveillance concrète ;</p><p>3. de définir de manière optimale les rôles respectifs du Département fédéral des finances (DFF) et de la FINMA ainsi que les relations qui les unissent, de façon à pouvoir atteindre au mieux les objectifs en matière de politique des marchés financiers, notamment en ce qui concerne la représentation et la coopération internationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les acteurs de la place financière suisse évoluant dans un environnement complexe et propice aux changements, il est important que le travail des autorités compétentes repose sur des bases optimales et que leurs tâches respectives soient clairement définies et délimitées. On peut en particulier reconnaître un certain potentiel d'amélioration au niveau de la réglementation et de la coordination des travaux au sein des organismes internationaux de normalisation, sans pour autant remettre en question l'indépendance dont l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a besoin pour exercer sa surveillance. Il s'agit là d'une des conditions permettant de mettre effectivement et efficacement en oeuvre la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, fondée sur une activité de réglementation et de surveillance reconnue au niveau tant national qu'international, sur la représentation convaincante des intérêts de la Suisse à l'étranger et sur une bonne coopération entre les autorités compétentes.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.