Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/12484

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous chargeons le Conseil fédéral :</p><p>a. de faire en sorte que la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) soit appliquée rapidement, à savoir en l'espace d'une année, à tous les niveaux, dans le domaine des marchés publics ;</p><p>b. de garantir la transparence complète des marchés dont la valeur est inférieure à certains seuils.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI ; RS 943.02 ; RO 1996 1738) pose trois exigences en matière de marchés publics : non discrimination, décisions prises sous la forme de décisions formelles et publication des projets importants. Sous réserve de ces exigences, le droit cantonal et le droit intercantonal l'emportent sur la LMI. Le droit à la non-discrimination vaut sur tout le territoire suisse, indépendamment de l'ampleur des marchés publics en question. Les restrictions éventuelles doivent être rendues sous forme de décisions sujettes à recours et le droit cantonal doit prévoir au moins une voie de recours devant une instance cantonale indépendante de l'administration (art. 9).</p><p></p><p>La LMI offre aux cantons et aux communes un délai de 2 ans à partir du 1er juillet 1996 pour adapter leurs prescriptions à celles de la loi et édicter les dispositions d'organisation nécessaires (art. 11). Celles-ci comprennent l'obligation des cantons durant la période transitoire, des disparités dans les voies de recours en raison de la situation juridique différente régnant dans chaque canton, le Conseil fédéral a décidé : les dispositions portant sur les voies de droit (art. 9, 1er à 3e al.) se rapportant aux marchés publics (art. 5) n'entreront en vigueur que le 1er juillet 1998 (décision relative à l'entrée en vigueur de la loi : RO 1996 1742).</p><p></p><p>La période transitoire de deux ans aménagée par la loi offre aux cantons la possibilité de prendre des mesures harmonisées. Ceux-ci sont toutefois libre d'édicter les dispositions nécessaires avant l'écoulement de ce délai. Tel est notamment le cas lorsqu'un canton introduit simultanément dans sa législation les dispositions d'exécution de la LMI et celles qui sont nécessaires, aujourd'hui déjà, pour assurer la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (RS 1996 609). Au demeurant, le principe de non-discrimination fixé dans la LMI s'applique, dès le 1er juillet 1996, à tous les cas dans lesquels des discriminations (avant tout l'exigence de domicile) ne sont pas expressément prévues dans une réglementation.</p><p></p><p>Les projets de marchés publics de grande importance portant sur des fournitures, des services ou des travaux, de même que les critères de participation ou d'attribution du marché doivent être publiés dans un organe officiel ; à cet égard, il s'agit de tenir compte des engagement internationaux pris par la Confédération (art. 5 2e al.). Les cantons peuvent ainsi instituer une publication obligatoire pour les marchés publics dont la valeur est inférieure aux seuils de l'OMC.</p><p></p><p>L'auteur de la motion souhaite une complète transparence et demande ainsi que l'ensemble des marchés publics fassent l'objet d'une publication officielle. Une réglementation de ce genre ne serait toutefois pas efficace : il en résulterait en effet une surcharge administrative inutile. C'est la raison pour laquelle la réglementation relative aux marchés publics de la Confédération prévoit, pour les marchés dont la valeurs est inférieure aux seuils de l'OMC, des procédures qui, d'une part, garantissent une certaines concurrence entre les soumissionnaires et, d'autre part, permettent aux organismes publics de se procurer des biens ou des services de manière efficace. Les cantons peuvent introduire des procédures semblables et améliorer ainsi la transparence de leurs marchés publics.</p><p></p><p>La motion exige des modification de la LMI à deux égards : d'une part, la période transitoire de deux ans (art. 11, 1er al.) devrait être ramenée à une année pour les marchés publics ; d'autre part, les prescriptions en matière de publication devraient être plus strictes. La décision relative à l'entrée en vigueur des dispositions portant sur les voies de droit devrait également faire l'objet d'une modification. L'adoption de la motion calendrier de leurs travaux de mise en oeuvre de la LMI et adopter de nouvelles dispositions en matière de publication. Indépendamment de cela, il convient de rappeler nouvelles dispositions, mais aussi du fait des débats parlementaires. En outre, il convient de respecter le délai référendaire. Il est peu probable que la mise en oeuvre de la LMI demandée par la motion puisse être réalisée avant les délais fixés par la loi elle-même dans sa teneur actuelle.</p><p></p><p>Déclaration du Conseil fédéral</p><p></p><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.