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A/1696/2004 ATA/102/2005 du 01.03.2005 ( TPE ), ADMIS En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1696/2004 - TPE ATA/102/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 1 er mars 2005 daÉns la cause Monsieur C.__________ représenté par Me Bruno Mégevand, avocat contre DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN FAIT 1. Le 24 juillet 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le département) a infligé à Monsieur C.__________ une amende administrative de CHF 60'000.- pour contravention à la législation cantonale en matière de constructions et installations diverses. 2. Par arrêt du 10 février 2004, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de l’intéressé contre cette décision, réduisant l’amende administrative à CHF 10'000.- et lui octroyant une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat de Genève. 3. Le 2 juillet 2004, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par M. C.__________ contre l’arrêt précité et a annulé ce dernier, en octroyant une indemnité de procédure de CHF 2'000.-. 4. Par courrier du 6 août 2004, M. C.__________ a demandé au tribunal de céans de statuer sur les dépens devant l’instance cantonale, eu égard à l’issue du litige devant l’instance fédérale. Ils ne pouvaient qu’être supérieurs à ceux fixés dans l’arrêt du 10 février 2004. 5. Le 29 octobre 2004, le département a indiqué qu’au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il n’entendait pas poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause et qu’il convenait de considérer la procédure comme terminée. EN DROIT 1. Le département ayant renoncé à poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause, le recours n’a plus d’objet. 2 a. Selon l’article 87 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. b. Eu égard à l’issue du litige devant la juridiction fédérale, il y a lieu d’octroyer au recourant une indemnité de procédure cantonale de CHF 2'000.-. Les frais relatifs à la procédure de recours de droit public ont en effet été pris en compte dans l’indemnité de CHF 2'000.- mise à la charge de l’Etat de Genève par l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 2004. 3. Aucun émolument ne sera perçu et la cause sera rayée du rôle. * * * * * PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF raye la cause du rôle ; dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; alloue à Monsieur C.__________ une indemnité de CHF 2’000.- à la charge de l’Etat de Genève ; communique la présente décision à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ; Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. Au nom du Tribunal Administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/1696/2004

ATA/102/2005 du 01.03.2005 ( TPE ), ADMIS En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1696/2004 - TPE ATA/102/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 1 er mars 2005 daÉns la cause Monsieur C.__________ représenté par Me Bruno Mégevand, avocat contre DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN FAIT 1. Le 24 juillet 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le département) a infligé à Monsieur C.__________ une amende administrative de CHF 60'000.- pour contravention à la législation cantonale en matière de constructions et installations diverses. 2. Par arrêt du 10 février 2004, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de l’intéressé contre cette décision, réduisant l’amende administrative à CHF 10'000.- et lui octroyant une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat de Genève. 3. Le 2 juillet 2004, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par M. C.__________ contre l’arrêt précité et a annulé ce dernier, en octroyant une indemnité de procédure de CHF 2'000.-. 4. Par courrier du 6 août 2004, M. C.__________ a demandé au tribunal de céans de statuer sur les dépens devant l’instance cantonale, eu égard à l’issue du litige devant l’instance fédérale. Ils ne pouvaient qu’être supérieurs à ceux fixés dans l’arrêt du 10 février 2004. 5. Le 29 octobre 2004, le département a indiqué qu’au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il n’entendait pas poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause et qu’il convenait de considérer la procédure comme terminée. EN DROIT 1. Le département ayant renoncé à poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause, le recours n’a plus d’objet. 2 a. Selon l’article 87 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. b. Eu égard à l’issue du litige devant la juridiction fédérale, il y a lieu d’octroyer au recourant une indemnité de procédure cantonale de CHF 2'000.-. Les frais relatifs à la procédure de recours de droit public ont en effet été pris en compte dans l’indemnité de CHF 2'000.- mise à la charge de l’Etat de Genève par l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 2004. 3. Aucun émolument ne sera perçu et la cause sera rayée du rôle. * * * * * PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF raye la cause du rôle ; dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; alloue à Monsieur C.__________ une indemnité de CHF 2’000.- à la charge de l’Etat de Genève ; communique la présente décision à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ; Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. Au nom du Tribunal Administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ATA/102/2005 du 01.03.2005 ( TPE ) , ADMIS

En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1696/2004 - TPE ATA/102/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 1 er mars 2005 daÉns la cause Monsieur C.__________ représenté par Me Bruno Mégevand, avocat contre DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN FAIT 1. Le 24 juillet 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le département) a infligé à Monsieur C.__________ une amende administrative de CHF 60'000.- pour contravention à la législation cantonale en matière de constructions et installations diverses. 2. Par arrêt du 10 février 2004, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de l’intéressé contre cette décision, réduisant l’amende administrative à CHF 10'000.- et lui octroyant une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat de Genève. 3. Le 2 juillet 2004, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par M. C.__________ contre l’arrêt précité et a annulé ce dernier, en octroyant une indemnité de procédure de CHF 2'000.-. 4. Par courrier du 6 août 2004, M. C.__________ a demandé au tribunal de céans de statuer sur les dépens devant l’instance cantonale, eu égard à l’issue du litige devant l’instance fédérale. Ils ne pouvaient qu’être supérieurs à ceux fixés dans l’arrêt du 10 février 2004. 5. Le 29 octobre 2004, le département a indiqué qu’au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il n’entendait pas poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause et qu’il convenait de considérer la procédure comme terminée. EN DROIT 1. Le département ayant renoncé à poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause, le recours n’a plus d’objet. 2 a. Selon l’article 87 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. b. Eu égard à l’issue du litige devant la juridiction fédérale, il y a lieu d’octroyer au recourant une indemnité de procédure cantonale de CHF 2'000.-. Les frais relatifs à la procédure de recours de droit public ont en effet été pris en compte dans l’indemnité de CHF 2'000.- mise à la charge de l’Etat de Genève par l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 2004. 3. Aucun émolument ne sera perçu et la cause sera rayée du rôle. * * * * * PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF raye la cause du rôle ; dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; alloue à Monsieur C.__________ une indemnité de CHF 2’000.- à la charge de l’Etat de Genève ; communique la présente décision à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ; Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. Au nom du Tribunal Administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1696/2004 - TPE ATA/102/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 1 er mars 2005 daÉns la cause Monsieur C.__________ représenté par Me Bruno Mégevand, avocat contre DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1696/2004 - TPE ATA/102/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 1 er mars 2005 POUVOIR JUDICIAIRE

A/1696/2004 - TPE ATA/102/2005

ARRÊT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1 er mars 2005

daÉns la cause

Monsieur C.__________ représenté par Me Bruno Mégevand, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

EN FAIT 1. Le 24 juillet 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le département) a infligé à Monsieur C.__________ une amende administrative de CHF 60'000.- pour contravention à la législation cantonale en matière de constructions et installations diverses. 2. Par arrêt du 10 février 2004, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de l’intéressé contre cette décision, réduisant l’amende administrative à CHF 10'000.- et lui octroyant une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat de Genève. 3. Le 2 juillet 2004, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par M. C.__________ contre l’arrêt précité et a annulé ce dernier, en octroyant une indemnité de procédure de CHF 2'000.-. 4. Par courrier du 6 août 2004, M. C.__________ a demandé au tribunal de céans de statuer sur les dépens devant l’instance cantonale, eu égard à l’issue du litige devant l’instance fédérale. Ils ne pouvaient qu’être supérieurs à ceux fixés dans l’arrêt du 10 février 2004. 5. Le 29 octobre 2004, le département a indiqué qu’au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il n’entendait pas poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause et qu’il convenait de considérer la procédure comme terminée. EN DROIT 1. Le département ayant renoncé à poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause, le recours n’a plus d’objet. 2 a. Selon l’article 87 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. b. Eu égard à l’issue du litige devant la juridiction fédérale, il y a lieu d’octroyer au recourant une indemnité de procédure cantonale de CHF 2'000.-. Les frais relatifs à la procédure de recours de droit public ont en effet été pris en compte dans l’indemnité de CHF 2'000.- mise à la charge de l’Etat de Genève par l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 2004. 3. Aucun émolument ne sera perçu et la cause sera rayée du rôle. * * * * * PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF raye la cause du rôle ; dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; alloue à Monsieur C.__________ une indemnité de CHF 2’000.- à la charge de l’Etat de Genève ; communique la présente décision à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ; Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. Au nom du Tribunal Administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

EN FAIT

1. Le 24 juillet 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le département) a infligé à Monsieur C.__________ une amende administrative de CHF 60'000.- pour contravention à la législation cantonale en matière de constructions et installations diverses.

2. Par arrêt du 10 février 2004, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de l’intéressé contre cette décision, réduisant l’amende administrative à CHF 10'000.- et lui octroyant une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat de Genève.

3. Le 2 juillet 2004, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par M. C.__________ contre l’arrêt précité et a annulé ce dernier, en octroyant une indemnité de procédure de CHF 2'000.-.

4. Par courrier du 6 août 2004, M. C.__________ a demandé au tribunal de céans de statuer sur les dépens devant l’instance cantonale, eu égard à l’issue du litige devant l’instance fédérale. Ils ne pouvaient qu’être supérieurs à ceux fixés dans l’arrêt du 10 février 2004.

5. Le 29 octobre 2004, le département a indiqué qu’au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il n’entendait pas poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause et qu’il convenait de considérer la procédure comme terminée.

EN DROIT

1. Le département ayant renoncé à poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause, le recours n’a plus d’objet.

2 a. Selon l’article 87 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. b. Eu égard à l’issue du litige devant la juridiction fédérale, il y a lieu d’octroyer au recourant une indemnité de procédure cantonale de CHF 2'000.-. Les frais relatifs à la procédure de recours de droit public ont en effet été pris en compte dans l’indemnité de CHF 2'000.- mise à la charge de l’Etat de Genève par l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 2004.

3. Aucun émolument ne sera perçu et la cause sera rayée du rôle.

* * * * *

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

raye la cause du rôle ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

alloue à Monsieur C.__________ une indemnité de CHF 2’000.- à la charge de l’Etat de Genève ;

communique la présente décision à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ;

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy

la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la greffière-juriste adj. :

M. Tonossi

la vice-présidente : L. Bovy la vice-présidente :

L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :