Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/84524

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. d'élargir le champ d'application de l'accord bilatéral sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE à d'autres pays, notamment aux pays en développement ;</p><p>2. d'élaborer une stratégie définissant la manière et les pays avec lesquels il est possible de conclure cet accord en donnant la priorité aux pays de concentration de l'aide publique suisse au développement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne (UE) prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 26 octobre 2004, est entré en vigueur le 1er juillet 2005.</p><p>Cet accord a été négocié dans le cadre des accords sectoriels (accords bilatéraux II) et fait donc partie d'un ensemble spécifique aux relations de la Suisse avec la Communauté européenne. La retenue d'impôt d'après la directive susmentionnée a été développée et mise en oeuvre par l'UE. Cette retenue d'impôt est fondée sur le principe que tous les pays concernés appliquent le même système. Or, ces conditions ne sont pas remplies par des pays tiers.</p><p>2. Au vu du contexte de la conclusion et de la mise en oeuvre de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, le Conseil fédéral n'a pas développé de stratégie afin de définir de quelle manière et avec quels pays tiers il serait possible de conclure un accord bilatéral similaire. Au contraire, le mémorandum d'entente à l'accord bilatéral conclu avec la Communauté européenne prévoit que celle-ci engagera des discussions avec d'autres centres financiers importants en vue de favoriser l'adoption par ces entités de mesures équivalentes à celles appliquées par la Communauté. Le Conseil fédéral est favorable à ces démarches. Dans la mesure où l'impulsion vient de la Communauté, il n'appartient pas à la Suisse d'élaborer une stratégie afin de conclure des accords similaires avec des pays auxquels la Suisse verse une aide au développement. Quoi qu'il en soit, la Suisse n'a, à ce jour, pas reçu de demande d'autres États visant à conclure un accord sur la fiscalité de l'épargne.</p><p>3. On rappellera pour terminer que les paiements d'intérêts de source suisse sont soumis à l'impôt anticipé. Lorsque le créancier de la prestation appréciable en argent dépose une demande en remboursement et que cette dernière est confirmée par l'autre État, l'impôt est remboursé totalement ou partiellement si une convention contre la double imposition le prévoit. Les États avec lesquels la Suisse a signé une convention contre la double imposition sont donc informés des intérêts versés à leurs contribuables et peuvent procéder à leur imposition.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.