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Les modifications de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite facilitent l’assainissement des entreprises.
Afin de remédier à quelques faiblesses du droit en matière d'insolvabilité, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a été révisée. Les nouvelles dispositions, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Elles simplifient la procédure d'assainissement des entreprises et augmentent ainsi leurs chances de survie.
Assouplissements en matière de concordat
Pour éviter une faillite, une entreprise en difficulté peut rechercher un arrangement avec ses créanciers (concordat). Afin d'assurer la mise en place d'un tel accord, le juge octroie une période de sursis concordataire.
Grâce aux nouvelles dispositions de la LP, le sursis concordataire ne débouche plus automatiquement sur un concordat ou une faillite, mais peut être plus souvent accordé à titre de véritable sursis économique.
Par ailleurs, les conditions requises pour homologuer un concordat sont moins strictes. La garantie du désintéressement des créanciers de troisième classe n'est plus une condition impérative. Les titulaires de parts doivent par ailleurs désormais contribuer de manière équitable à l'assainissement de l'entreprise.
Contrats de durée: nouveau droit de résiliation
Dans les procédures d'insolvabilité, les contrats de durée, comme les contrats de bail ou de leasing, sont désormais traités différemment dans le cas d'une faillite effective et d'un sursis concordataire qui vise à maintenir en vie l'entreprise.
Dans le cas d'une faillite, le droit ne prévoit pas la possibilité de dénoncer de manière extraordinaire les contrats de durée: la résiliation ordinaire est appliquée. En revanche, lors d'un sursis concordataire, le débiteur peut dénoncer exceptionnellement un contrat de durée avec le consentement du commissaire, mais contre indemnisation pleine et entière de la contrepartie.
Meilleure protection des créanciers
Les droits de codécision des créanciers pendant le sursis concordataire sont renforcés, en particulier afin de les protéger des liquidations hâtives. Si nécessaire, le tribunal du concordat peut instituer une commission des créanciers représentative chargée de surveiller l'activité du commissaire.
Nouvelles règles relatives au transfert des rapports de travail
Les rapports de travail ne seront plus transférés automatiquement à la nouvelle société lors de la reprise d'une entreprise en cas d'insolvabilité; cette question devra être négociée par les parties concernées. A titre de compensation, la loi prévoit l'obligation générale de mettre sur pied un plan social en cas de licenciement de masse, dès lors qu'aucun concordat n'a été conclu. Cette règle s'adresse aux entreprises de plus de 250 collaborateurs qui veulent en licencier plus de 30. Elle concerne plus d'un tiers des travailleurs en Suisse.
Créances de TVA: privilège supprimé
Le privilège institué le 1er janvier 2010 en faveur des créances de TVA de deuxième classe est abrogé. Celui-ci a en effet constitué un obstacle, voire un empêchement, à de nombreux assainissements qui auraient été possibles avant 2010.