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Nicolas Candaux
Arnaud Cywie
Questions choisies d'impôts directs, droits de donation et succession
Workshop von Nicolas Candaux und Arnaud Cywie anlässlich des ISIS)-Seminars vom 16. November 2022 mit dem Titel «Structuration du patrimoine privé au moyen d'un trust ou d'une fondation».
Cas 1: Constitution d'un trust par un résident suisse au bénéfice de l'imposition d'après la dépense
1. État de fait
Monsieur X est résident au bénéfice du régime d'après la dépense dans le Canton de Berne. Il est marié et a deux enfants d'un premier mariage, trois enfants du seconde mariage, tous majeurs. Certains résident aux Etats-Unis, d'autres en Suisse. Monsieur X détient des comptes bancaires, des participations dans diverses sociétés en Europe, en Afrique et aux Etats-Unis. Monsieur X souhaite transférer ses actifs dans un trust principal de son vivant (Master Trust) puis constituer en parallèle cinq sous trusts pour chacun de ses enfants. Une fondation charitable sera aussi constituée. Les bénéficiaires du Master Trust seront les sous-trusts. De son vivant il souhaite continuer à être bénéficiaire des actifs et à son décès il souhaite que certains actifs restent dans le Master Trust et que d'autres soient transférés au fur et à mesure dans les sous-trusts.
Questions
- Quel est le traitement fiscal (droits de donation, etc.) applicable au moment du transfert des actifs en Trust?
Quid de la pratique dans le Canton de Berne?
- Y'a-t-il un impact sur le calcul de contrôle?
Quel est le traitement fiscal applicable au moment du décès du constituant (droits de succession, etc.)? Quid de la pratique dans le Canton de Berne? Quid de la déclaration de succession?
- Quid en cas de prédécès d'un des enfants (avant le décès du settlor)? Les actifs rentrent-ils dans leur actif successoral?
- Quid du traitement fiscal au décès d'un enfant après le décès du settlor?
Qu'en est il de la problématique des réserves héréditaires?
Cas 2: Trusts constitués à l'étranger
2. État de fait
Dans le cadre de sa planification successorale, Monsieur X a constitué en 2019 entant que Settlor, trois trusts révocables et discrétionnaires soumis au droit deNouvelle Zélande. Monsieur X entend revenir en Suisse en 2021 à Genève, pour y reprendre son domicile et profiter de sa retraite.
La constitution des Trusts ainsi que l'apport à ceux-ci de tous les actifs ont été effectués alors que Monsieur X était domicilié à l'étranger. Chaque Trust comprend un capital en argent auprés d'une banque détenu par une société sous-jacente.
Monsieur X, avant sa prise de résidence en Suisse, a l'intention de transformer les Trusts en trusts irrévocables, renoncera à être bénéficiaire et ne conservera aucun pouvoir de quelque nature que ce soit sur les actifs mis en Trust.
Après la signature de ces déclarations, chaque Trust aura pour bénéficiaire l'un de ses trois enfants, chacun d'eux étant majeur et domicilié en Suisse et aux Etats-Unis.
Questions
- Quid de la fortune taxable en Suisse?
- Quid de l'imposition des revenus distribués ou non ? Revenus issus du capital initial, gains en capital, revenus autres?
- Quid du traitement de la société sous-jacente?
Cas 3: Trust et régime ordinaire
3. État de fait
Monsieur X, domicilié à Genève, imposé au régime ordinaire, constitue en 2008 untrust irrévocable et discrétionnaire de droit de Gibraltar. Il contribue au trust un portefeuille de titres déposés auprès d'une banque suisse qui ne sont pas déclarés au fisc genevois. Aucun droit de donation n'est payé lors de la mise en place du trust. Monsieur X décéde en fin d'année 2010. Les bénéficiaires sont des trois enfants, deux domiciliés en France et le 3ème dans le Canton de Vaud. Suite au décès, les deux bénéficiaires en France recoivent en début d'année 2011 chacun 1/3 du des actifs en trust. Le 3ème bénéficiaire demande en 2021 la totalité des actifs restant du trust. Le trust deed dispose qu'en cas de démission du protecteur qui n'a pas désigné un successeur, il appartient au(x) bénéficiaire(s) de nommer un nouveau successeur. Si ce droit n'est pas exercé dans un délai de 60 jours, ce pouvoir passe au trustee.
Questions
- Quel est le traitement fiscal applicable avant et après le décès du constituant?
- Les dispositions relatives à la nomination du protecteur ont-elles un impact sur le traitement fiscal au niveau du bénéficiaire domicilié dans le Canton de Vaud?
Cas 4: Trust et groupe de sociétés
4. État de fait
A, de nationalité anglaise, domicilié au Royaume-Uni, a une fille, B, de nationalité anglaise et belge, domiciliée en Suisse depuis 2008, à Rolle (VD), imposée au régime ordinaire. B n'a jamais exercé d'activités lucratives en Suisse.
En 2002, A, alors domicilié au Royaume Uni, a fait donation, par acte notarié, à sa fille B, tout juste majeure, de 100% des actions ordinaires de la société Y Holding SA, sise en Belgique, la société holding de tête du groupe fondé par A, laquelle détient une dizaine de participations dans des sociétés actives.
Deux jours plus tard, la société Private Trust Company SA, avec siège à Genève, en qualité de trustee, constitue par une déclaration of Trust, le Tiger Trust. Le même jour, B transfère au Tiger Trust l'ensemble des actions de Y Holding SA au Tiger Trust.
Depuis la mise en place du trust, A est resté actif dans les filiales de Y Holding SA, contrairement à B qui n'a exercé aucun rôle opérationnel dans le groupe détenu par Y Holding SA.
Par ailleurs, A est l'un des trois membres du conseil d'administration de Protector INC, le protecteur du Tiger Trust, lequel a le pouvoir de nommer et révoquer le ou les trustees du Tiger Trust.
Par ailleurs, A détient des actions privilégiées, qui lui accordaient un droit de veto sur toutes les décisions importantes de la société, soit en particulier les distributions de dividende et toute cession d'actifs.
Bénéficiaires :
- A teneur du trust deed, le bénéficiaire est exclusivement une fondation charitable Suisse (FS) avec siège à Genève, exonérée d'impôt, qui a reçu régulièrement des distributions.
- Bien que non mentionnée dans le trust deed, B a été ajoutée en qualité de bénéficiaire du Tiger Trust en 2009. Elle a reçu une seule distribution en juin 2018 pour CHF 3'000'00.
- A, non mentionné dans le trust deed, a également été ajouté et révoqué en qualité de bénéficiaire à deux reprises. Il a été nommé le 7 mars 2008 et reçu le lendemain une distribution de CHF 5'000'000. Il a été révoqué le 30 mars 2008. Ensuite, il figure comme bénéficiaire le 30 octobre 2016 et perçoit le 12 septembre 2016 une distribution de CHF 15'000'000. Il est révoqué comme bénéficiaire le 30 septembre 2017.
A entend s'établir en Suisse. Peu avant son installation, le Trustee entend adopter une résolution par laquelle A est définitivement exclu des bénéficiaires du Tiger Trust. A renonce dans ce cadre à toutes activités opérationnelles dans le groupe détenu par Y Holding SA et cède au Tiger Trust ses actions privilégiées dans Y Holding SA au Tiger Trust. Protector INC est également dissoute. Une distribution en faveur de B est envisagée peu après son installation.
Questions
- Comment qualifier ce trust?
- Quelles sont consequences fiscales pour B des opérations envisagées par A
dans le cadre de son installation en Suisse?