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L’Office fédéral des transports (OFT) rattaché au DETEC veille à ce que l’utilisation des subventions allouées au transport régional de voyageurs (TRV) soit conforme à la loi. Dans le cadre d’une révision ordinaire, il a constaté que CarPostal Suisse SA réalisait des bénéfices trop élevés en transport régional de voyageurs indemnisé et que ces bénéfices avaient été transférés vers d’autres secteurs. Compte tenu des irrégularités comptables relevées chez CarPostal Suisse SA, le Conseil fédéral a décidé de restreindre la décharge accordée au conseil d’administration de la Poste pour l’exercice 2017. En outre, le Conseil fédéral a décidé de soumettre le pilotage des entreprises liées à la Confédération (gouvernement d’entreprise) à un audit externe.
Les indemnités perçues en trop doivent être remboursées à la Confédération et aux cantons. Il était de notoriété qu’aucun bénéfice ne devait être réalisé dans le transport régional de voyageurs au bénéfice d’indemnités.
Décisions du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a pris différentes décisions suite aux irrégularités en lien avec les subventions perçues par CarPostal Suisse SA dans le transport régional de voyageurs :
- Suite aux irrégularités en lien avec les subventions perçues par CarPostal Suisse SA dans le transport régional de voyageurs, il n’est pas possible de donner pleine décharge au conseil d’administration de la Poste pour l’exercice 2017. La décharge n’est donc pas accordée concernant les événements en lien avec les subventions perçues par les sociétés de CarPostal.
- Les comptes de 2017 peuvent être approuvés. La Poste a constitué des provisions en vue de rembourser à la Confédération et aux cantons les indemnités perçues de manière illicite par CarPostal dans le transport régional de voyageurs.
- Pour l’exercice 2018, la société KPMG SA est réélue en tant qu’organe de révision de la Poste. Au cours de l’été 2018, la Poste ouvrira une procédure d’appel d’offres concernant le mandat de l’organe de révision pour l’exercice 2019.
- Suite aux événements survenus ces derniers mois (affaire CarPostal, cyberattaque contre RUAG, vol de données chez Swisscom), le Conseil fédéral a en outre décidé de soumettre d’ici fin 2018 les principes et grandes lignes du pilotage des entreprises liées à la Confédération (rapport sur le gouvernement d’entreprise de 2006) à une évaluation externe.
Décisions prises par le DETEC
Suite à l’affaire CarPostal, le DETEC a mandaté une entreprise externe pour réaliser un audit des contrôles effectués par l’OFT sous l’angle du droit des subventions, audit qui porte sur l’organisation, les méthodes et les ressources.
Décisions prises par l’OFT
A la lumière des écritures comptables illicites, l’OFT a déjà pris les premières mesures :
- Suite à l’affaire CarPostal, l’OFT exige dorénavant des entreprises de transport actives dans le domaine du transport régional subventionné qu’elles confirment explicitement et par écrit qu’elles respectent les prescriptions du droit des subventions ainsi que les autres dis-positions légales pertinentes. De telles confirmations seront dorénavant systématiquement exigées.
D’ici la fin de l’année, l’OFT examinera plus en détail d’autres mesures comme par exemple :
- Vérifications au niveau de l’approbation des comptes de l’entreprise : ces vérifications doivent davantage tenir compte des risques et intervenir sur la base d’une planification à long terme. Il s’agit d’examiner s’il faudrait prévoir des vérifications approfondies sur plusieurs années. Actuellement, celles-ci ne sont faites qu’annuellement et sur la base des do-cuments remis.
- L’OFT examine par ailleurs la possibilité de mandater les organes de révision externes des entreprises de transport, pour réaliser des opérations de contrôle prédéfinies et ciblées dans les domaines en lien avec les indemnités et au niveau du système de contrôle interne (SCI) des entreprises. Cette mesure permettrait de renforcer les mécanismes prévalant en matière de respect du droit des subventions, le SCI des entreprises et d’améliorer les informations destinées au conseil d’administration.
- Prescriptions légales en matière de comptabilisation : l’OFT examine s’il faudrait préci-ser ces prescriptions pour le domaine subventionné afin de limiter ainsi la marge d’interprétation. Cela concerne par exemple la question de savoir quels sont les coûts qui peuvent être imputés au secteur subventionné ou les prescriptions pour les entreprises à structure de holding.
Réforme du système de commande du transport régional de voyageurs
Les questions soulevées par les bénéfices dégagés dans le transport régional de voyageurs (TRV) confirment par ailleurs qu’il faut réformer les formulations actuelles de la loi, Le DETEC envisage de réviser la loi dans le but d’améliorer le système de commande et de financement afin de régler avec plus de clarté les compétences et les responsabilités. À l’automne 2017, un rapport rédigé par des spécialistes a été publié. Il propose deux variantes (« optimisation » / « séparation partielle »).
Une variante prévoit davantage d’incitations de type entrepreneurial afin d’améliorer le processus de commande ; l’autre variante vise à transférer dans la seule compétence des cantons tout le processus de commande dans le secteur des autobus. Actuellement, cette tâche est exercée conjointement par la Confédération et les cantons. Les travaux se poursuivent pour l’instant de façon à pouvoir approuver le projet de consultation avant la fin de l’année.
Fedpol
Le 27 février 2018, Le Conseil fédéral a chargé fedpol de mener une procédure pénale administrative dans l’affaire CarPostal Suisse SA dans le but d’examiner et de juger les infractions selon le droit pénal administratif et la loi sur les subventions. Par décision du 2 mars 2018, fedpol a ouvert la procédure pénale administrative pour escroquerie en matière de prestations et de contributions et pour d’éventuels autres délits en lien avec la fourniture de prestations de TRV par CarPostal Suisse SA.
Procédure pénale administrative – ce qu’il faut savoir
(Site web de l'Office fédéral de la police fedpol)
Réponses du Conseil fédéral suite à différentes interpellations parlementaires
Aperçu de toutes les interpellations déposées et des réponses du Conseil fédéral (Site web du Parlement suisse)
Le pilotage des entreprises liées à la Confédération
La Confédération pilote les entreprises fédérales conformément aux bases légales, en élisant le conseil d’administration, en définissant des objectifs stratégiques et en approuvant le rapport annuel et les comptes annuels. La mise en œuvre des objectifs stratégiques incombe au conseil d’administration de la Poste, qui établit chaque année un rapport sur la réalisation des objectifs. En tant que propriétaire de la Poste, le Conseil fédéral n’exerce aucune surveillance.
Compétences et tâches du propriétaire
Les tâches incombant à la Confédération en tant que propriétaire de la Poste, des CFF et de Swisscom sont assumées par le Secrétariat général du DETEC en collaboration avec l’Administration fédérale des finances. Au Secrétariat général du DETEC, cette tâche incombe à l’état-major chargé des entreprises liées à la Confédération. Celui-ci est composé de spécialistes en droit et en économie d’entreprise. L’Administration fédérale des finances est responsable des questions liées au gouvernement d’entreprise.
Compétences relevant du droit en matière de surveillance
Les tâches de surveillance incombent à différentes autorités: le service postal universel est surveillé par la PostCom, les transports publics subventionnés sont surveillés par l’OFT, la surveillance du service universel en matière de services de paiement est assurée par l’OFCOM. Par ailleurs, le Surveillant des prix peut également intervenir dans la fixation des prix.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Le Conseil fédéral a analysé de manière approfondie les thèmes liés au gouvernement d’entreprise. En 2006, il a publié un premier rapport sur le gouvernement d’entreprise, qu’il a ensuite complété en 2009. En 2010, le Parlement a approuvé une initiative parlementaire intitulée « Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes » et a adopté une loi régissant la haute surveillance du Parlement.
Communiqués de presse, rapports, prises de position et interviews