Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/56679

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réunir les différentes conventions d'établissement que la Suisse et les cantons ont conclues avec d'autres États et qui n'ont pas été abrogées de manière formelle, de réexaminer leur applicabilité et leur importance juridique et pratique, et de nous faire des propositions sur la suite des opérations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse a conclu des traités d'établissement avec nombre d'États. Ils remontent pour la plupart à la période précédant la Première Guerre mondiale, soit en un temps où la Confédération n'avait pas encore la compétence d'édicter des dispositions en matière de droit des étrangers. De manière générale, les traités d'établissement ont perdu de leur importance. Ils n'ont plus été adaptés aux besoins actuels. Dans plusieurs arrêts (p. ex. ATF 120 Ib 360ss. avec renvois), le Tribunal fédéral a établi que seuls les étrangers admis à résider définitivement (à s'établir) dans le pays en vertu du droit national des étrangers peuvent se prévaloir sans aucune restriction des clauses d'un traité d'établissement. Les traités en question ne confèrent aucun droit d'admission.</p><p>Il est possible de refuser à un étranger établi en Suisse le changement de canton uniquement s'il existe à son encontre un motif d'expulsion et pour autant qu'un traité d'établissement ait été conclu avec l'État de provenance de la personne en cause (cf. art. 14 al. 4 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers). La pratique reconnue et constante montre qu'il n'y a pas d'autres incidences sur le droit des étrangers, même si les parties tentent parfois, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, de se prévaloir de droits plus étendus en se référant à ces traités.</p><p>À ce jour, on n'a pas élucidé dans quelle mesure les traités d'établissement ont encore des effets dans d'autres domaines du droit. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime opportun d'approfondir la question soulevée par l'auteur du postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.