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Protection internationale des adultes
La mobilité croissante des individus ainsi que le vieillissement de la population induisent un besoin croissant de mesures d’assistance transfrontières en matière de protection des adultes. Afin de protéger au mieux les adultes ayant besoin d’assistance dans des situations à caractère international la Suisse a ratifié la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (CLaH 2000 ; RS <ip-pii>) et a également modifié l’art. 85 LDIP (Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291). Ces changements sont entrés en vigueur au 1er juillet 2009.
- Un adulte sous tutelle désire déménager à l’étranger (dans un pays partie à la Convention). Il s’agit pour l’autorité tutélaire de faire en sorte la mesure soit reconnue à l’étranger et une mesure similaire de droit interne prise afin de décharger le tuteur de ses fonctions. L’autorité tutélaire pourra adresser sa requête à l’Autorité centrale cantonale compétente, qui la transmettra à l’Autorité centrale étrangère compétente.
- Un Suisse vit en France depuis son départ à la retraite, il y a dix ans. Il possède des biens en Suisse et en France. Il souffre à présent d’une démence liée à l’âge et n’est plus capable de gérer ses affaires. Les biens doivent être vendus afin de dégager les fonds nécessaires aux soins de l’homme vivant en France. Il a un fils habitant en Suisse. Il y a plusieurs années, l’homme avait donné procuration à son fils pour agir à sa place dans le cas où il serait atteint d’une maladie incapacitante certifiée par un médecin suisse. La Convention étant en vigueur entre ces pays, la procuration sera reconnue en France et le fils pourra agir au nom de son père pour prendre les mesures nécessaires au règlement de ses affaires. Les prérogatives de représentation seraient exercées conformément à la loi française.
Office fédéral de la justice
Autorité centrale en matière de protection internationale des adultes
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