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Initiative «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» (14.06.2015)
Les auteurs de l'initiative demandent l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations de 20 pour cent. Les successions et les donations jusqu'à 2 millions de francs seraient donc exonérées. Le législateur devra prévoir des réductions de l'impôt pour les entreprises et les exploitations agricoles. Deux tiers du produit de l'impôt iront à l'AVS, le tiers restant aux cantons. Les impôts cantonaux sur les successions et les donations disparaîtront.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejetaient l'initiative. Les cantons verraient leur souveraineté fiscale diminuer et risqueraient de subir une diminution de leurs recettes fiscales. Ensuite, les entreprises familiales rencontreraient des difficultés dans le domaine des successions. Enfin, quand bien même une partie du produit de ce nouvel impôt alimenterait les caisses de l'AVS, celui-ci ne serait pas assez élevé pour combler durablement les lacunes qui se dessinent en matière de financement de l'AVS.
Le peuple a suivi les recommandations du Conseil fédéral et du Parlament a rejeté l'initiative par 71 % des voix. Le lien suivant permet de consulter une vue d'ensemble des résultats:
Feuille d'information
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Documentation
Informations complémentaires
Brochure des explications du Conseil fédéral
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