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Le Conseil fédéral propose au Parlement un plafond de dépenses de 14,4 milliards de francs sur la période 2021-2024 pour l’entretien et la modernisation du réseau ferroviaire. Les chemins de fer disposeront ainsi de 1,2 milliard de plus qu’au cours de la période de quatre ans précédente. Les fonds supplémentaires seront utilisés, entre autres, pour adapter les gares et les stations aux besoins des personnes handicapées. Ils doivent également contribuer à améliorer la disponibilité et la qualité du réseau et donc à stabiliser le trafic ferroviaire. Dans le même message, le Conseil fédéral propose un crédit-cadre de 300 millions de francs destiné au cofinancement des installations de transport de marchandises durant les années 2021-2024. Les conséquences financières de la pandémie du coronavirus seront traitées séparément et ne font pas l’objet de ce projet.
Avec le plafond de dépenses, la Confédération met des fonds à la disposition des chemins de fer afin qu’ils puissent, par exemple, rénover des sections de voie, des ponts ou des installations de signaux vétustes. Les entreprises ferroviaires peuvent ainsi préserver la qualité du réseau, le moderniser si nécessaire et le mettre à niveau. L’augmentation par rapport à la période actuelle, telle que le Conseil fédéral la propose, vise principalement à répondre à la demande accrue dans le domaine des voies, des gares, des installations de sécurité, des ponts et des tunnels, et à satisfaire aux exigences de la loi sur l’égalité pour les handicapés ainsi que de la protection de l’environnement et de la nature. Les fonds supplémentaires sont également destinés à aider les chemins de fer à améliorer la disponibilité et la qualité du réseau et à stabiliser ainsi le trafic ferroviaire.
Sous réserve de la mise au net définitive des conventions de prestations conclues avec les différents chemins de fer, environ 7,6 des 14,4 milliards de francs sont prévus pour les CFF. Environ 5,9 milliards de francs sont destinés aux conventions de prestations avec les autres chemins de fer (« chemins de fer privés »). Un montant supplémentaire d’environ 0,3 milliard de francs est inscrit à titre de réserve pour les dépenses imprévisibles telles que les dommages importants causés par les catastrophes naturelles. Le plafond de dépenses affecte également environ 0,5 milliard de francs aux maîtrises de système, c’est-à-dire aux tâches portant sur l’ensemble du réseau et concernant plusieurs entreprises, que les CFF effectuent par exemple dans les domaines de l’information des clients, du système de contrôle de la marche des trains ETCS, du courant de traction ou encore dans d’autres domaines.
Avec le plafond de dépenses, la Confédération définit les objectifs en termes d’exploitation, de maintenance et de développement technique de l’infrastructure ferroviaire. Elle attend des chemins de fer qu’ils garantissent la sécurité sur le réseau ferroviaire et qu’ils assurent sa performance. Elle charge en outre les chemins de fer de veiller à une utilisation optimale des capacités disponibles, de garantir la conservation à long terme de la valeur et d’assurer une productivité élevée.
Dans sa proposition de financement de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral informe par ailleurs le Parlement de l’état des installations ainsi que de la charge et du taux d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Dans l’ensemble, l’infrastructure ferroviaire est fortement sollicitée et présente un état suffisant à bon.
Les dépenses liées à l’exploitation et au maintien de la qualité des infrastructures sont entièrement financées par le fonds d’infrastructure ferroviaire.
Dans le même message, le Conseil fédéral propose d’allouer un crédit-cadre de 300 millions de francs destiné au versement de contributions à des investissements dans des installations privées de transport de marchandises au cours des années 2021-2024. Ce crédit-cadre servira à poursuivre l’encouragement du fret ferroviaire et du transfert du trafic marchandises transalpin de la route au rail. Comme par le passé, il sera financé par des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales et par d’autres recettes à affectation obligatoire issus du transport routier et aérien.
Source : OFT
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Message sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2021 à 2024