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Entrée en vigueur de l’accord privé en matière de double imposition avec Taipei
Berne, 05.01.2012 - L’accord privé en matière de double imposition avec le Taipei chinois (Taiwan) est paru le 28 décembre 2011 dans la feuille officielle. Il est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Les dispositions sur l’échange de renseignements sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012 et les autres dispositions sont applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2011.
Le «Trade Office of Swiss Industries» à Taipei et la «Délégation culturelle et économique de Taipei en Suisse» sont les parties qui ont conclu cet accord privé en matière de double imposition. Cet accord comprend des dispositions qui se trouvent généralement dans les conventions entre deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI). Lorsque la conclusion d'une CDI est exclue en vertu du droit international, le Conseil fédéral est habilité à reconnaître un tel accord en vertu de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Le contenu de l'accord respecte la pratique conventionnelle suisse en matière de double imposition et se fonde sur le Modèle de convention de l'OCDE. Il comprend des dispositions sur l'échange de renseignements conformes à la norme internationale. Il sert les intérêts économiques de la Suisse et du Taipei chinois.
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Mario Tuor, communication SFI,
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