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Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences relative à la loi sur le Parlement (01.401), la CIP propose par ailleurs au Conseil des Etats, par 7 voix contre 4, de s'en tenir à la décision selon laquelle la publication des votes des députés doit être fixée dans les règlements des Conseils. Rappelons que le Conseil national avait pour sa part décidé que tous les résultats des votes des deux Conseils devaient faire l'objet d'une liste nominative destinée à être publiée.
La commission souhaite que les deux personnes qui, sur invitation d'un député, disposent d'une carte d'accès au Palais du Parlement, soient enregistrées avec leur fonction dans un registre accessible au public. Les groupements d'intérêt présents au Parlement seraient ainsi enregistrés dans ce registre, et non pas dans un registre séparé comme le souhaitait le Conseil national.
La commission s'est ralliée à l'opinion du Conseil national dans 9 cas, mais a maintenu la décision du Conseil des Etats pour 8 divergences.
Déjà approuvé par le Conseil national à la session d'été, le projet visant à améliorer la réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés (02.423) a reçu l'aval unanime de la CIP du Conseil des Etats, même si celle-ci a souhaité soumettre le dispositif proposé à un certain nombre d'ajustements techniques. Rappelons que l'exercice d'un mandat parlementaire oblige nombre de députés à réduire leur activité professionnelle, ce qui se traduit pour eux par une diminution de la couverture et sur le plan de prévoyance professionnelle et sur le plan de l'assurance-maladie - une lacune que le texte proposé vise précisément à combler.
Concernant enfin la réforme de la direction de l'Etat (01.080), la commission a procédé à l'audition de quatre experts, soit MM. les professeurs Bernhard Ehrenzeller, Ulrich Klöti, Wolf Linder et René Rhinow. Ces auditions ont amené la commission à charger l'administration de lui fournir des éclaircissements sur différents points.
La CIP-E s'est réunie les 24 et 25 juin 2002 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU).
Berne, le 25.06.2002 Services du Parlement