Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/22828

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de doter en personnel suffisant l'Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants de sorte qu'elle puisse remplir sa mission.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le relève à juste titre la motionnaire, la Suisse s'associe aux efforts entrepris sur le plan international pour lutter contre l'enlèvement international d'enfants, notamment en ayant mis en place une Autorité centrale, telle qu'elle est prévue dans les deux conventions pertinentes en la matière, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et la Convention européenne du 20 mai 1980. Cette Autorité centrale, qui relève de l'Office fédéral de la justice, coordonne l'activité des autorités de police et des autorités judiciaires au niveau international ainsi qu'au niveau de la Confédération et des cantons et assume des tâches visant à protéger les enfants, à faciliter une solution amiable entre les parties et à prévenir de nouveaux enlèvements. Son rôle a été décrit de manière plus détaillée dans l'interpellation Aeppli (98.3122).</p><p></p><p>Le manque de ressources dont dispose la Confédération l'oblige à veiller en permanence à ce que son personnel soit utilisé de la manière la plus rationnelle possible. Le nombre d'États contractants, celui de cas d'enlèvements d'enfants et les difficultés qui en résultent ont augmenté sensiblement ces derniers temps. Donner des conseils aux autorités et aux personnes concernées et faciliter une solution amiable entre les parties sont précisément des tâches qui prennent notoirement beaucoup de temps et requièrent du personnel très qualifié et en nombre suffisant. L'accomplissement efficace et de façon autonome de ces tâches par des juristes qui possèdent les connaissances matérielles nécessaires présuppose que ces juristes puissent être formés de manière adéquate et qu'ils disposent de l'expérience nécessaire. Cela exige par conséquent de pouvoir disposer de ce personnel à long terme. Tenant compte de ces éléments, le Département fédéral de justice et police a décidé de renforcer le personnel juridique appelé à s'occuper d'enlèvements d'enfants.</p><p></p><p>Le 8 décembre 1998, le Conseil national a refusé de relever le plafond des effectifs en attribuant deux postes supplémentaires à l'Autorité centrale. Le Conseil fédéral a constaté que, pour des raisons de principe, il appartient aux seuls Départements de décider des priorités concernant leur personnel. Étant donné que les ressources financières et en personnel du DFJP sont entièrement épuisées, il est prévu d'attribuer à l'Office fédéral de la justice, sur la réserve du Conseil fédéral, deux postes supplémentaires d'une durée illimitée, avec le crédit correspondant, dans le cadre de l'attribution de postes et de crédits pour 1999. Il est ainsi pleinement tenu compte de la proposition de l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer la motion.