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De quoi s'agit-il?
La dernière révision des droits réels a fourni l’occasion d’introduire le nouvel art. 55a tit. fin. CC. En vertu de cette disposition, les cantons peuvent autoriser les officiers publics à dresser des expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent. Ils peuvent également leur permettre de certifier que les documents qu’ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux sur papier et de légaliser des signatures par la voie électronique.
L’art. 55a, al. 4, tit. fin. CC prévoit que le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution en vue d’assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques et l’intégrité, l’authenticité et la sécurité des données.
L’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE; après la révision totale: "Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique") est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Compte tenu de la numérisation croissante de l'instrumentation des actes authentiques, le Conseil fédéral a, le 7 septembre 2016, envoyé en procédure de consultation un avant-projet de révision totale de l'OAAE; il a pris connaissance des résultats de cette procédure lors de la séance du 8 décembre 2017. Ses propositions ont, globalement, reçu un accueil positif auprès des participants. Compte tenu des avis majoritairement positifs exprimés dans la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er février 2018 l'entrée en vigueur de la nouvelle OAAE entièrement révisée.
La nouvelle ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique, y compris ses annexes, entre également en vigueur le 1er février 2018.
À l’avenir, les originaux des actes authentiques devraient être établis sous forme électronique. Les documents seront conservés en sécurité dans un registre national des actes authentiques.
Les étapes préalables
- Le 30 janvier 2019, le Conseil fédéral ouvert la consultation sur une nouvelle loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques et la légalisation électronique (LAAE) (communiqué aux médias).
- Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet d'acte authentiques et adopte le message relatif à une loi fédérale sur la numérisation dans le notariat (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE)
Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
Résultats de la consultation
Message et projet
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 17.12.2021