Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/11818

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage :</p><p>1. "Les juges qui sont membres d'une commission n'ont pas le droit d'agir pour une partie." (Art. 4 al. 5 nouveau)</p><p>2. "Le président communique la composition de la commission aux parties et à l'instance précédente. Il leur impartit un bref délai ...." (Art. 21 al. 3)</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le cas de récusation que le postulat propose d'ajouter à l'article 4 de l'ordonnance est déjà prévu par l'article 10 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), plus particulièrement par son alinéa 1er lettre c. En vertu de l'art. 71a, al. 2, PA, les règles relatives à la récusation de l'article 10 PA valent également pour les commissions fédérales de recours et d'arbitrage. À cela s'ajoute que l'article 4 de l'ordonnance prévoit les cas d'incompatibilité, lesquels ne doivent pas être confondus avec ceux de récusation.</p> Le CF propose de classer le po, parce que son objecitf est réalisé, en tant qu'il porte sur l'art. 4 de l'ordonnance. Le CF est prêt à accepter le po en tant qu'il porte sur l'art. 21 de l'ordonnance.