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Prise en charge des coûts supplémentaires
Principe général pour les contrats intégrant la norme SIA 118
Conformément à l’art. 59 al. 1 de la norme SIA 118, l’entrepreneur a droit à une rémunération supplémentaire du fait des circonstances extraordinaires non prévues par les parties et empêchant ou rendant difficile à l’excès l’exécution de l’ouvrage, telles que des mesures nouvelles décidées par une autorité, comme c’est le cas actuellement.
Si les conditions de l’art. 59 al. l SIA 118 sont réunies, la direction des travaux et l’entrepreneur doivent fixer ensemble le montant de la rémunération supplémentaire (art. 59 al. 2 SIA-118). La seule indication donnée par l’art. 59 al. 2 SIA 118 en ce qui concerne le montant de la rémunération supplémentaire due à l’entrepreneur est qu’elle ne doit pas dépasser le montant des dépenses supplémentaires qui ont été justifiées.
La rémunération ne couvre donc pas le risque et le bénéfice de l’entrepreneur. Il faut également en déduire que le droit à l’augmentation du prix vise une augmentation appropriée du prix convenu. Est appropriée l’augmentation qui compense la disproportion (qualifiée) entre la prestation et la contre-prestation engendrée par les frais supplémentaires, de telle sorte que la prestation devient tolérable pour l’entrepreneur. L’entrepreneur n’a pas droit à une augmentation de prix qui irait au-delà.
Il n’a en particulier pas droit à ce que le maître prenne à sa charge l’intégralité des frais supplémentaires engendrés par les « circonstances extraordinaires ». L’augmentation de prix doit donc simplement rendre tolérable la prestation intolérable de l’entrepreneur ; elle ne doit par contre pas rendre l’affaire rentable ou non déficitaire.
Si l’entrepreneur et le maître ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération supplémentaire due à l’entrepreneur, celui-ci doit saisir le juge pour qu’il fixe cette rémunération ou l’autorise à résoudre le contrat (art. 373 al. 2 CO).
Chantiers de l’État de Genève
Le Conseil d’État du canton de Genève a adopté une directive commune, applicable à tous les chantiers en maîtrise d’ouvrage cantonale, dont les principes directeurs sont basés sur l’application des dispositions contractuelles convenues dont les normes SIA et en particulier l’article 59 SIA 118.
L’existence de circonstances extraordinaires est donc admise et une rémunération supplémentaire peut être convenue selon les principes suivants :
- Les devis complémentaires sont à présenter avant l’exécution des prestations correspondantes, cas échéant, un accord explicite doit être convenu.
- Les indemnisations se limiteront à la couverture des frais supplémentaires supportés par les entrepreneurs, lorsque ces frais engendrent une disproportion qualifiée, manifeste, flagrante et excessive entre la prestation des entrepreneurs et les prix convenus contractuellement.
- Est a priori admissible la prise en charge des frais consécutifs aux mesures COVID-19 et liés :
- aux opérations de fermeture et de sécurisation des chantiers ;
- à la surveillance du chantier, si une telle surveillance a été organisée par l’entreprise, au plus à hauteur des frais effectifs engagés et sur présentation de justificatifs ;
- à la mise à disposition des machines et du matériel de chantier durant la période de fermeture ;
- aux mesures directes nécessaires au respect des prescriptions sanitaires de l’OFSP et du SECO.
- aux coûts supplémentaires découlant des processus de production selon les art. 38 al. 3 et 87 SIA 118.
- Ne seront en revanche pas indemnisés :
- les frais généraux de l’entreprise durant la période de fermeture ;
- la part patronale des charges salariales non-couverte par les assurances ;
- Les retards qui résultent directement des conséquences des perturbations ou de l’application des mesures sont placés hors du décompte d’une éventuelle pénalité liée au programme des travaux.
- Les indemnités seront calculées soit sur la base des prix unitaires de la soumission ou des tarifs de régie, soit, dans certains cas, des frais effectifs engagés. Dans les deux cas, il sera tenu compte des conditions contractuelles existantes (rabais, pro-rata, etc.).
Chantiers ferroviaires
La SSE et Infra-suisse ont conclu avec CFF Infrastructure un accord portant sur le traitement des suppléments tarifaires en lien avec le COVID-19, reposant sur des critères généraux similaires à ceux adoptés par l’État de Genève.
- la prise en charge d’un forfait journalier, décompté par collaborateur et visant à couvrir la part patronale des charges salariales non-couvertes par l’assurance-chômage ;
- l’adoption d’un tarif horaire standardisé pour l’intervention d’un responsable de mise en œuvre des mesures de lutte contre le coronavirus ;
- la mise à la charge des entreprises du coût des EPI de leurs collaborateurs.
Conditions de réouverture des chantiers genevois
Vademecum "Reprise du travail sur les chantiers"
Téléchargement du Vademecum (accès réservé aux membres)
Les chantiers peuvent-ils réouvrir ?
Par Arrêté du 23 avril 2020, le Conseil d’État du canton de Genève a renoncé, avec effet au 27 avril 2020, à l’obligation d’annonce instaurée le 25 mars dernier en lien avec le coronavirus COVID-19.
Cette décision signifie que le régime applicable à l’ouverture ou à la réouverture des chantiers sur le territoire du Canton est à nouveau celui qui prévalait avant l’Arrêté du 18 mars 2020 et, plus généralement, avant l’apparition de la pandémie.
Les mesures sanitaires, édictées par le SECO et l’OFSP, demeurent cependant pleinement en vigueur et doivent être scrupuleusement observées.
Nous vous recommandons de vérifier les mises à jour de la liste de contrôle des prescriptions du SECO en lien ci-dessous.
Ressources utiles
Que faire si un employé refuse de reprendre le travail par peur d’être contaminé ?
Pour autant que les mesures sanitaires exigées par le SECO soient strictement respectées, tous les travailleurs (le cas de ceux considérés comme « particulièrement à risque » étant réservé) sont tenus de se rendre sur leur lieu de travail. L’absence d’un collaborateur par crainte d’une contamination ne constitue pas, sauf situations particulières liées à des circonstances individuelles, un motif d’absence valable.
L’absence devrait ainsi être considérée comme un congé sans solde. Si l’employé y consent, l’absence peut être décomptée de son droit aux vacances et être rémunérée comme telle. Compte tenu des circonstances particulières, il incombe cependant aux entreprises d’adopter une politique adéquate en la matière.
Demandes de crédit facilité
Processus de dépôt des demandes de facilités de crédit
Cet outil est accessible aux membres uniquement à cette adresse : https://www.sse-ge.ch/contenus/demandes-de-credit-facilite/
Aides financières
Prêts concédés par la FAE-GE
La Fondation genevoise d’aide aux entreprises (FAE) peut allouer, dès maintenant, des avances de liquidités sous forme de prêts directs, sans intérêt et sans exigences de garantie, remboursables en principe sur 7 ans.
L’octroi de ces prêts est ouvert à « toutes les entreprises ou travailleurs indépendants établis à Genève, dont les activités produisent des effets sur la création ou le maintien des emplois dans le canton ».
Les prêts sont accordés aux conditions suivantes :
- L’emprunteur doit démontrer que sa situation passagère de manque de liquidités est liée à la crise engendrée par le coronavirus COVID-19 ;
- Il doit être prouvé que l’activité économique de l’emprunteur a subi un dommage lié spécifiquement à ce choc majeur ;
- L’emprunteur doit justifier, de manière plausible, que son modèle d’affaires est viable à long terme.
Note : Le Conseil fédéral étudie actuellement le déblocage d’autres mécanismes d’aide aux entreprises. Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l’arrivée de ces informations.
Ressources utiles
Contactez la FAE – Fondation d’aide aux entreprises
Chemin du Pré-Fleuri 3
1228 Plan-les-Ouates
Tel : 022 827 42 84
Courriel : <email-pii>
Prêts bancaires cautionnés
En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral met à la disposition des entreprises en Suisse des aides en liquidités d’un montant total de 20 milliards de francs, sous la forme de crédits bancaires cautionnés.
Les crédits bancaires d’un montant inférieur ou égal à CHF 500 000.– sont versés très rapidement et sans formalités excessives, et garantis à 100 % par la Confédération. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits de transition est actuellement de 0 %.
Les crédits de transition dont le montant excède CHF 500 000.– sont garantis à 85 % par la Confédération. La banque accordant le crédit participe à hauteur de 15 % à celui-ci. Étant donné que leur montant peut aller jusqu’à 20 millions de francs par entreprise, ces crédits doivent au préalable avoir été examinés avec le plus grand soin par la banque. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits est actuellement de 0,5 % pour le montant garanti par la Confédération.
Ressources utiles
Les formulaires complétés sont à adresser à votre banque selon les modalités mentionnées sur cette liste
Suspension de l'intérêt moratoire pour les impôts fédéraux
Dans son ordonnance du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné la suspension de l’intérêt moratoire sur les décomptes des impôts (notamment la TVA), les taxes d’incitation et les droits de douane dus à la Confédération, pour une période courant du 20 mars au 31 décembre 2020.
Cette suspension de l’intérêt moratoire s’applique également en cas de paiement tardif de l’impôt fédéral direct échu du 1er mars au 31 décembre 2020.
Suspension de l'intérêt moratoire des cotisations AVS-AI-APG-AC en cas de sursis
Les débiteurs de cotisations sociales AVS/AI/APG/AC qui se trouvent en difficulté financière peuvent demander un sursis de paiement à la caisse AVS, pour autant qu’un plan de recouvrement soit mis en place et que le premier versement soit opéré immédiatement.
L’intérêt moratoire, qui est normalement de 5%, est supprimé si le sursis est accordé en lien direct avec la pandémie de coronavirus COVID-19