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Lorsque vous souhaitez, en tant que bailleur, résilier un contrat de bail de locaux d'habitation ou commerciaux, vous devez respecter certaines conditions.
Possibilités de résiliation
En tant que bailleur, vous avez différentes possibilités pour résilier le contrat de bail :
- résiliation ordinaire conformément aux délais et termes contractuels et légaux,
- résiliation extraordinaire en cas de retard de paiement, lorsque le ou la locataire n'a pas payé le loyer alors que vous avez envoyé un avertissement,
- autre résiliation extraordinaire selon le droit des obligations.
Résiliation écrite avec une formule officielle
En tant que bailleur, vous devez toujours procéder à la résiliation de locaux d'habitation ou commerciaux au moyen d'une formule officielle. Si vous ne respectez pas ces prescriptions, la résiliation est nulle. Elle n'a donc pas lieu d'un point de vue juridique. Si vous utilisez, en tant que bailleur ou gérance immobilière, votre propre formulaire pour la résiliation, vous devez le faire approuver au préalable par le secrétariat général de la Cour suprême.
Si les locataires sont mariés ou vivent en partenariat enregistré et habitent ensemble dans le logement, vous devez notifier la résiliation à chacun d'eux par courrier séparé. Cela vaut également si seulement l'un d'entre eux est le ou la locataire.
Notification et calcul du délai
Le délai de résiliation court seulement à partir de la notification de la résiliation aux locataires. Est considérée comme notification la réception dans la boîte aux lettres, la remise par la poste ou le premier jour à partir duquel le ou la locataire pourrait aller chercher l'envoi à la poste avec l'invitation à retirer l'envoi. Si vous envoyez la résiliation ordinaire par exemple le 31 mars et que le ou la locataire la reçoit le 1er avril, la résiliation est pour fin juillet et non pour fin juin.
Si le ou la locataire n'a pas quitté le logement ou les locaux commerciaux à l'expiration du délai de résiliation, vous pouvez demander une expulsion au tribunal du lieu où se trouvent les locaux d'habitation ou commerciaux.