Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/155346

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales les mesures législatives - cas échéant par le biais d'un arrêté fédéral urgent - permettant aux entreprises de notre pays de faire suivre des cours internes ou externes de formation continue aux travailleurs victimes d'une réduction de l'horaire de travail selon les articles 31 à 41 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ont droit à l'indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) les travailleurs dont la durée normale de travail est réduite ou dont l'activité est interrompue pour des raisons d'ordre économique. Les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage sont définies dans la LACI (cf. art. 31 à 41).</p><p>La motion demande que les entreprises touchées par la RHT puissent mettre à profit la période de perte de travail due à des raisons d'ordre économique pour faire suivre des cours de formation continue à leurs collaboratrices et collaborateurs.</p><p>Il convient de signaler qu'une règlementation concernant la formation continue allant dans le sens de la motion figure déjà dans l'OACI. Sur la base des principes énoncés à l'article 31 LACI, selon lesquels l'indemnité en cas de RHT vise en tout premier lieu à préserver les emplois, le droit à l'indemnité subsiste lorsque l'employeur utilise complètement ou partiellement, avec l'accord de l'autorité cantonale, le temps de travail qui est supprimé pour perfectionner sur le plan professionnel les travailleurs concernés (art. 47 al. 1 OACI).</p><p>La décision d'autoriser une formation continue durant la période de RHT est soumise à la condition que le perfectionnement professionnel :</p><p>- procure des connaissances ou des techniques de travail dont le travailleur puisse tirer profit également lors d'un changement d'emploi ou qui lui soient indispensables pour conserver sa place de travail actuelle ;</p><p>- soit organisé par des personnes compétentes selon un programme établi à l'avance ;</p><p>- soit rigoureusement séparé des activités usuelles de l'entreprise ;</p><p>- ne serve pas les intérêts exclusifs ou prépondérants de l'employeur (art. 47 al. 2 OACI).</p><p>Ces conditions visent, d'une part, à accroître grâce au perfectionnement l'aptitude au placement générale des travailleurs s'ils venaient à perdre leur emploi en dépit de la RHT et, d'autre part, à éviter que le temps de perfectionnement soit abusivement utilisé à des fins de production. En effet, seule une séparation rigoureuse entre le perfectionnement professionnel et les activités usuelles de l'entreprise permet de déterminer et de contrôler suffisamment la perte de travail lors du calcul de l'indemnité en cas de RHT.</p><p>En résumé, il s'agit de retenir qu'une règlementation autorisant les entreprises à perfectionner les travailleurs touchés par la RHT est déjà définie dans l'ordonnance. Une révision de la LACI, au sens où l'entend la présente motion, n'est donc pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.