Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181614

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réaliser un rapport sur les problèmes et lacunes actuels ainsi que les solutions possibles du droit tarifaire dans la LAMal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou définis par l'autorité compétente dans certains cas prévus par la loi. L'autonomie tarifaire et la liberté de contracter, aujourd'hui deux piliers essentiels du système de santé suisse, constituaient une préoccupation majeure pour le législateur à l'origine de la loi.</p><p>En raison du fractionnement des partenaires tarifaires et des divergences d'intérêts croissants, il est plus difficile d'aboutir à des accords contractuels entre tous les partenaires, en particulier sur des structures tarifaires uniformes pour l'ensemble de la Suisse. Le Conseil fédéral est conscient du problème soulevé par le postulat. Dans le cadre de la réponse au postulat 11.4018, il examinera comment gérer la diversité des partenaires tarifaires et les complications qui en résultent. Outre la question centrale de la représentativité, il aura également à déterminer si la LAMal présente des lacunes concernant la normalisation des règles tarifaires, ou si les problèmes qui subsistent peuvent être résolus par la voie interprétative. Le rapport en réponse au postulat sera disponible courant 2018.</p><p>Parallèlement, le Conseil fédéral examinera les adaptations des règles tarifaires proposées par le groupe d'experts "Maîtrise des coûts" et présentera des modifications concrètes. La création d'une organisation tarifaire permettant d'élaborer et d'actualiser les structures tarifaires dans le domaine ambulatoire a notamment été proposée. Par ailleurs, la promotion de forfaits dans le domaine ambulatoire a été demandée afin d'améliorer les structures incitatives et de réduire la complexité des tarifs à la prestation. Le Conseil fédéral définira au printemps prochain les mesures à appliquer en priorité.</p><p>Les questions soulevées par l'auteure du postulat sont intégrées aux travaux en cours. Dès lors, le Conseil fédéral estime que la rédaction d'un rapport séparé n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.