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Obligation d'assainir l'amiante
Absence d'une obligation fédérale d'assainir
L'interdiction générale d'utilisation de l'amiante en Suisse figurant dans l'Ordonnance fédérale du 18 mai 2005 (ORRChim) n'est assortie d'aucune obligation d'assainir tous les bâtiments qui contiendraient de l'amiante.
Désamiantage obligatoire
Le désamiantage est obligatoire par contre dans les trois cas suivants :
- en cas de démolition (désamiantage avant démolition)
- en cas de transformation (désamiantage de tous les éléments qui sont touchés dans le cadre d'une transformation)
- lorsque des mesures d'air mettent en évidence un taux supérieur à 1000 fibres par m3
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