Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174618

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 56 al. 1</p><p>L'asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil national et du Conseil des États. Lorsqu'il s'agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.</p>