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Un cas de protection juridique traité par l’équipe juridique du SEV.
Violence envers le personnel
L’équipe de la protection juridique du SEV est souvent confrontée à des cas où le personnel des trains a été agressé verbalement ou même physiquement par des passagers.
Lorsque l’agression occasionne des blessures ou des dommages matériels ou que l’auteur désigne la victime en se plaignant d’abus de pouvoir, un avocat-conseil est alors mis à disposition du membre SEV concerné. La mise à disposition d’un avocat n’est par contre pas nécessaire en cas de plainte simple (puisque toute agression est un délit officiel). Dans le cas suivant, un avocat a bien sûr été mandaté. L’incident est arrivé en décembre 2008. L’agent de train W. indique à un passager que son abonnement Voie 7 est échu et qu’en plus, il voyage hors des heures valables. Afin de prendre note des coordonnées du passager, W. prend l’abonnement. A la suite de quoi le passager le pousse dans un compartiment et lui assène plusieurs coups de poing. A l’arrêt suivant, le passager s’empare de l’appareil de travail de l’agent (ZPG), le jette en bas des escaliers du train à deux étages et s’enfuit.
Comme W. était blessé, l’ambulance et la police ont été appelés. Le train a poursuivi son trajet mais avec beaucoup de retard. W. a été emmené à l’hôpital. En plus des blessures au visage, il s’est retrouvé avec des dommages dentaires, des lunettes cassées, un vêtement de travail plein de sang ainsi que son ZPG, son outil de travail, défectueux.
La police a pu arrêter l’auteur des faits. La décision d’octobre 2009 l’a estimé coupable de blessures simples, de dégâts matériels intentionnels et de violence et menaces envers l’autorité via un fonctionnaire. L’auteur n’ayant pas d’antécédents a été condamné à une peine de prison de 6 mois avec sursis (période de probation de deux ans), à une amende de CHF 500.– et au paiement des frais du tribunal à hauteur de CHF 600.–. Grâce au soutien de l’avocat mandaté par le SEV, le tribunal a également reconnu l’auteur coupable d’atteintes privées. L’auteur a été contraint de payer les dommages matériels et un montant forfaitaire pour les frais d’avocat. L’auteur a également désormais une inscription au casier judiciaire. Il a dû débourser plus de CHF 4000.–.
Un an après le jugement, W. attendait toujours son argent. L’avocat-conseil du SEV a donc dû réactiver les choses et a sollicité le canton concerné et a demandé en vertu de la loi sur l’aide aux victimes que l’indemnisation promise lui soit versée par le tribunal. En peu de temps, cela est rentré dans l’ordre. L’avocat SEV a ensuite exigé le paiement des dégâts matériels ainsi qu’une participation aux frais d’avocat et cela a finalement réussi, grâce à l’autorité d’exécution.
Ce n’est que quatre ans après les faits que l’avocatconseil du SEV et du coup l’équipe de protection juridique du SEV ont pu clore le dossier. W. s’est montré très satisfait du résultat obtenu et a remercié l’équipe SEV pour son soutien.
L'équipe de la protection juridique