Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/140613

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de l'heure des questions de la semaine passée, la limitation de la part variable de la rémunération des banquiers a fait l'objet de nombreuses questions.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de fournir les précisions suivantes :</p><p>1. Qui aurait la compétence de limiter la rémunération des banquiers en Suisse : la FINMA (quelle serait la base légale ?), le Conseil fédéral ou plutôt le Parlement ?</p><p>2. À quel titre une décision de l'UE en la matière aurait-elle des implications pour les banquiers suisses ?</p>