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11. (18_INT_235) Interpellation Yvan Luccarini et consorts au nom du groupe Ensemble à Gauche - La transparence dans les actes. (Développement)
Résumé: La nouvelle constitution vaudoise de 2003 établit un principe de transparence vis-à-vis des pratiques des élus à tous les étages, y compris au niveau municipal. Cela signifie que n'importe quel citoyen est autorisé à demander à voir les documents liés aux activités des députés et qu'il n'y a que certains restrictions liées au droit supérieur. Or, comme l'illustre l'exemple de Vevey, où la municipalité aurait refusé de transmettre un certain nombre de documents à la commission de gestion, il apparaît que ce principe fondamental ne soit pas encore entré dans les mœurs des communes. Pire, il semblerait que certains services cantonaux, interpellés dans cette affaire, auraient fait obstruction aux demandes de la commission. L'interpellation demande donc au CE si celui-ci ne pense pas que le rôle des services cantonaux et des préfectures ne seraient pas justement d'encourager les efforts de transparence. Il lui demande aussi s'il ne faudrait pas que les refus de communiquer certains documents pour des raisons de restrictions légales ne soient pas argumentés de manière solides et non pas accompagnés de commentaires lapidaires, comme il semble que ce fût le cas dans l'affaire qui agite Vevey. Enfin, il lui demande si de tels avis ne devraieut pas au moins avoir un caractère suspensif.