Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/95786

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réduire au moins de moitié la marge formelle de 15 % que les dispositions légales en vigueur permettent aux médecins de réaliser sur la vente de médicaments et de veiller à compenser si nécessaire - et notamment dans les régions périphériques - une part des pertes de revenu qui en résultent - par exemple par des mesures visant à une différenciation du point tarifaire ou à un dédommagement de prestations non tarifaires telles que la participation à des cercles de qualité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre des mesures urgentes arrêtées le 1er juillet 2009 dans le secteur des médicaments, la prime relative au prix de la part relative à la distribution sera uniformément abaissée de 3 % pour tous les canaux de distribution. Cette baisse a été calculée en fonction des paramètres actuels. Elle entraîne une réduction notable des coûts sans nuire pour autant à la qualité du système de distribution. </p><p>Si la baisse de la part relative à la distribution pour les médecins propharmaciens au sens de la motion était appliquée, il faudrait s'attendre à des demandes de compensation correspondantes en ce qui concerne les pertes de revenus. La revendication porterait certainement sur une compensation des prestations médicales par le biais d'une augmentation de la valeur du point Tarmed ; les coûts continueraient alors à augmenter. En outre, la baisse du prix des médicaments dans le cadre de la propharmacie risque également de renforcer cette dernière, provoquant ainsi à nouveau une pression sur les pharmacies, ce qui pourrait avoir pour conséquence de trop affaiblir le système de distribution actuel. </p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que la question de la différenciation de la part relative à la distribution en fonction des canaux de distribution ne peut donc pas être évaluée indépendamment de celles qui ont trait à la compétence de délivrer des médicaments et à la propharmacie. Ces questions font l'objet de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (deuxième étape), qui sera mise en consultation en automne 2009. C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral entend clarifier et régler une éventuelle différenciation de la part relative à la distribution ainsi que les modalités afférentes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.