Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06915.jsonl.gz/564

En effet, des jours-amende avec sursis sont possibles si les conditions suivantes sont remplies: absence d’antécédents d’une certaine gravité pendant les 5 années précédant la nouvelle infraction, absence de pronostic défavorable s’agissant du comportement futur de l’auteur et durée de la peine prononcée compatible avec le sursis.
La partie ferme d’une peine avec sursis partiel peut être exécutée avec bracelet électronique dès lors qu’elle ne dépasse pas 6 mois de peine privative de liberté.
Elle peut aussi être exécutée sous la forme de la semi-détention dès lors qu’elle ne dépasse pas 12 mois.
Il s’agit d’une peine privative de liberté dont une partie doit être exécutée (partie ferme de la peine) et l’autre dont l’exécution est suspendue (partie avec sursis de la peine) avec mise à l’épreuve.
Le sursis partiel n’est possible que pour des peines privatives de liberté comprises entre 12 mois an et 36 mois.
Tant la partie ferme que la partie avec sursis de la peine ne peuvent être inférieures à 6 mois.
La partie ferme de la peine de la peine de ne peut pas dépasser plus de la moitié de la peine d’ensemble. Ainsi pour une peine d’ensemble de 36 mois, la partie ferme de la peine sera au minimum de 6 mois et au maximum de 18 mois.