Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/204397

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les adaptations nécessaires pour que les progrès technologiques soient pris en considération dans le cadre de la fourniture des moyens auxiliaires prévus par l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents, pour autant que les frais supplémentaires liés aux différents moyens auxiliaires correspondent à la valeur ajoutée effective pour la personne assurée. Lors de cet examen, le Conseil fédéral examinera notamment aussi l'opportunité d'introduire une procédure de fixation des prix pour les moyens auxiliaires (analogue à celle applicable à la liste des spécialités pour les médicaments établie par l'Office fédéral de la santé publique OFSP).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.