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A/2/97 [pjdoc 10735] du 06.01.1997 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; SEJOUR ILLEGAL; IDENTITE; PROCEDURE; RECIDIVE(INFRACTION); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b Résumé : La prolongation de la détention est justifiée par le fait que l'intéressé cherche activement à différer son refoulement au moyen de diverses fausses identités. Pas de document HTML

A/2/97

[pjdoc 10735] du 06.01.1997 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; SEJOUR ILLEGAL; IDENTITE; PROCEDURE; RECIDIVE(INFRACTION); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b Résumé : La prolongation de la détention est justifiée par le fait que l'intéressé cherche activement à différer son refoulement au moyen de diverses fausses identités. Pas de document HTML

# [pjdoc 10735] du 06.01.1997

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; SEJOUR ILLEGAL; IDENTITE; PROCEDURE; RECIDIVE(INFRACTION); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b Résumé : La prolongation de la détention est justifiée par le fait que l'intéressé cherche activement à différer son refoulement au moyen de diverses fausses identités.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; SEJOUR ILLEGAL; IDENTITE; PROCEDURE; RECIDIVE(INFRACTION); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b

Résumé : La prolongation de la détention est justifiée par le fait que l'intéressé cherche activement à différer son refoulement au moyen de diverses fausses identités.

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