Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2675

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante formulée en termes généraux :</p><p>En adoptant l'initiative populaire "Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit", le peuple suisse a décidé qu'il fallait, dans un délai de dix ans, transférer de la route au rail le trafic des marchandises transitant à travers les Alpes et que la capacité des routes de transit dans les régions alpines ne devait pas être augmentée pour le trafic des automobiles et des camions.  </p><p>L'application de ces dispositions contraignantes de la Constitution fédérale provoque d'énormes difficultés en matière de politique nationale et internationale.  </p><p>Je propose que nous déclarions caducs l'article 36sexies de la Constitution fédérale et l'article 20 des dispositions transitoires de celle-ci et que nous les remplacions par un nouveau texte eurocompatible et applicable sur le plan national, mais ayant, comme l'initiative, pour objectif de préserver les Alpes contre les effets néfastes du trafic.</p>