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TRIBUNAL CANTONAL 19/11

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 19/11 19/11

19/11 LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL CANTONAL ________________________________ Arrêt sur frais du 28 février 2011 _____________________________ Dans la cause divisant B.G.________ d'avec A.G.________ ***** Art. 94 al. 2 CPC-VD ; 7 al. 1 let. d ROTC Vu le prononcé du 19 novembre 2010, notifié à B.G.________ le 24 novembre 2010, par lequel le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que le demandeur B.G.________ doit verser à la défenderesse A.G.________ la somme de 2'800 fr. à titre de dépens, soit 700 fr. en remboursement de ses frais de justice et 2'100 fr. à titre de participation aux honoraires et déboursés de son conseil, vu l’acte déposé le 6 décembre 2010 par lequel B.G.________ a recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que le montant des dépens mis à sa charge est inférieur à 2'800 francs, vu le mémoire du 3 février 2011 par lequel le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions, vu le mémoire du 17 février 2011 par lequel l’intimée a conclu, avec dépens, au rejet du recours, vu les autres pièces du dossier ; attendu que le prononcé entrepris a été rendu avant l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) au 1 er janvier 2011, de sorte que les voies de droit demeurent régies par les dispositions de procédure cantonale, attendu qu’un recours est ouvert auprès du Président du Tribunal cantonal contre la décision de toute juridiction autre que la Cour civile arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966] et art. 7 al. 1 let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007]), qu’il n’est pas contesté en l’espèce que, sur le principe, l’intimée a droit à des dépens, seule la quotité de ceux-ci étant critiquée, que le recours, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, est ainsi recevable, attendu que le Président du Tribunal cantonal en statue que dans les limites de l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 25 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]) et qu’il n’est pas tenu par les motifs de la décision, attendu que les honoraires d’avocat dus à titre de dépens doivent être fixés en application du TAv (Tarif du 17 juin 1986 des honoraires d’avocat dus à titre de dépens) entre les minima et les maxima prévus pour chaque opération, en tenant compte notamment de la difficulté de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, que les opérations prises en considération comprennent les correspondances, conférences et autres opérations accessoires, que les opérations à prendre en considération sont en l’espèce les suivantes (art. 2 TAv) : Réponse : fr. 600.- à fr. 5'000.- Audience mesures provisionnelles fr. 300.- à fr. 3'000.- Audience mesures provisionnelles fr. 300.- à fr. 3'000.- Audience préliminaire fr. 300.- à fr. 2'000.- Total fr. 1'500.- à fr. 13'000.- que la cause ne présentait pas de difficulté particulière et que les audiences ont été brèves, que l’on ne saurait dès lors considérer que le premier juge a abusé de son large pouvoir d’appréciation en retenant au total un montant proche du minimum prévu par le TAv, que, plus particulièrement, le montant de 600 fr. pour la réponse, contesté par le recourant, est justifié compte tenu de la brièveté de cette écriture, qu’au surplus l’intimée ne saurait avoir à supporter les frais induits par l’attitude du témoin [...], ce d’autant plus que l’audition de celle-ci a été requise par le recourant, que le recours ne peut dès lors être que rejeté, attendu que les frais de deuxième instance du recourant doivent être arrêtés à 100 fr. (art. 251 TFJC), attendu que l’intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, que ceux-ci seront fixés à 250 fr. pour tenir compte de l’art. 5 ch. 2 TAv. Par ces motifs, la Présidente du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce: I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (cent francs). IV. Le recourant B.G.________ doit verser à l’intimée A.G.________ la somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Jean-Pierre Moser (pour B.G.________) ‑ Me Gisèle de Benoit (pour A.G.________) La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 2'800 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à : - M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne Il prend date de ce jour. Le greffier :

LA PRESIDENTE

LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL CANTONAL

DU TRIBUNAL CANTONAL ________________________________

________________________________ Arrêt sur frais du 28 février 2011

Arrêt sur frais du 28 février 2011 _____________________________

_____________________________ Dans la cause divisant

Dans la cause divisant B.G.________

B.G.________ d'avec

d'avec A.G.________

A.G.________ *****

***** Art. 94 al. 2 CPC-VD ; 7 al. 1 let. d ROTC

Art. 94 al. 2 CPC-VD ; 7 al. 1 let. d ROTC Vu le prononcé du 19 novembre 2010, notifié à B.G.________ le 24 novembre 2010, par lequel le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que le demandeur B.G.________ doit verser à la défenderesse A.G.________ la somme de 2'800 fr. à titre de dépens, soit 700 fr. en remboursement de ses frais de justice et 2'100 fr. à titre de participation aux honoraires et déboursés de son conseil,

Vu le prononcé du 19 novembre 2010, notifié à B.G.________ le 24 novembre 2010, par lequel le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que le demandeur B.G.________ doit verser à la défenderesse A.G.________ la somme de 2'800 fr. à titre de dépens, soit 700 fr. en remboursement de ses frais de justice et 2'100 fr. à titre de participation aux honoraires et déboursés de son conseil, vu l’acte déposé le 6 décembre 2010 par lequel B.G.________ a recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que le montant des dépens mis à sa charge est inférieur à 2'800 francs,

vu l’acte déposé le 6 décembre 2010 par lequel B.G.________ a recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que le montant des dépens mis à sa charge est inférieur à 2'800 francs, vu le mémoire du 3 février 2011 par lequel le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions,

vu le mémoire du 3 février 2011 par lequel le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions, vu le mémoire du 17 février 2011 par lequel l’intimée a conclu, avec dépens, au rejet du recours,

vu le mémoire du 17 février 2011 par lequel l’intimée a conclu, avec dépens, au rejet du recours, vu les autres pièces du dossier ;

vu les autres pièces du dossier ; attendu que le prononcé entrepris a été rendu avant l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) au 1 er janvier 2011, de sorte que les voies de droit demeurent régies par les dispositions de procédure cantonale,

attendu que le prononcé entrepris a été rendu avant l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) au 1 er janvier 2011, de sorte que les voies de droit demeurent régies par les dispositions de procédure cantonale, attendu qu’un recours est ouvert auprès du Président du Tribunal cantonal contre la décision de toute juridiction autre que la Cour civile arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966] et art. 7 al. 1 let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007]),

attendu qu’un recours est ouvert auprès du Président du Tribunal cantonal contre la décision de toute juridiction autre que la Cour civile arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966] et art. 7 al. 1 let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007]), qu’il n’est pas contesté en l’espèce que, sur le principe, l’intimée a droit à des dépens, seule la quotité de ceux-ci étant critiquée,

qu’il n’est pas contesté en l’espèce que, sur le principe, l’intimée a droit à des dépens, seule la quotité de ceux-ci étant critiquée, que le recours, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, est ainsi recevable,

que le recours, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, est ainsi recevable, attendu que le Président du Tribunal cantonal en statue que dans les limites de l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 25 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]) et qu’il n’est pas tenu par les motifs de la décision,

attendu que le Président du Tribunal cantonal en statue que dans les limites de l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 25 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]) et qu’il n’est pas tenu par les motifs de la décision, attendu que les honoraires d’avocat dus à titre de dépens doivent être fixés en application du TAv (Tarif du 17 juin 1986 des honoraires d’avocat dus à titre de dépens) entre les minima et les maxima prévus pour chaque opération, en tenant compte notamment de la difficulté de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues,

attendu que les honoraires d’avocat dus à titre de dépens doivent être fixés en application du TAv (Tarif du 17 juin 1986 des honoraires d’avocat dus à titre de dépens) entre les minima et les maxima prévus pour chaque opération, en tenant compte notamment de la difficulté de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, que les opérations prises en considération comprennent les correspondances, conférences et autres opérations accessoires,

que les opérations prises en considération comprennent les correspondances, conférences et autres opérations accessoires, que les opérations à prendre en considération sont en l’espèce les suivantes (art. 2 TAv) :

que les opérations à prendre en considération sont en l’espèce les suivantes (art. 2 TAv) : Réponse : fr. 600.- à fr. 5'000.-

Réponse : fr. 600.- à fr. 5'000.- Audience mesures provisionnelles fr. 300.- à fr. 3'000.-

Audience mesures provisionnelles fr. 300.- à fr. 3'000.- Audience mesures provisionnelles fr. 300.- à fr. 3'000.-

Audience mesures provisionnelles fr. 300.- à fr. 3'000.- Audience préliminaire fr. 300.- à fr. 2'000.-

Audience préliminaire fr. 300.- à fr. 2'000.- Total fr. 1'500.- à fr. 13'000.-

Total fr. 1'500.- à fr. 13'000.- que la cause ne présentait pas de difficulté particulière et que les audiences ont été brèves,

que la cause ne présentait pas de difficulté particulière et que les audiences ont été brèves, que l’on ne saurait dès lors considérer que le premier juge a abusé de son large pouvoir d’appréciation en retenant au total un montant proche du minimum prévu par le TAv,

que l’on ne saurait dès lors considérer que le premier juge a abusé de son large pouvoir d’appréciation en retenant au total un montant proche du minimum prévu par le TAv, que, plus particulièrement, le montant de 600 fr. pour la réponse, contesté par le recourant, est justifié compte tenu de la brièveté de cette écriture,

que, plus particulièrement, le montant de 600 fr. pour la réponse, contesté par le recourant, est justifié compte tenu de la brièveté de cette écriture, qu’au surplus l’intimée ne saurait avoir à supporter les frais induits par l’attitude du témoin [...], ce d’autant plus que l’audition de celle-ci a été requise par le recourant,

qu’au surplus l’intimée ne saurait avoir à supporter les frais induits par l’attitude du témoin [...], ce d’autant plus que l’audition de celle-ci a été requise par le recourant, que le recours ne peut dès lors être que rejeté,

que le recours ne peut dès lors être que rejeté, attendu que les frais de deuxième instance du recourant doivent être arrêtés à 100 fr. (art. 251 TFJC),

attendu que les frais de deuxième instance du recourant doivent être arrêtés à 100 fr. (art. 251 TFJC), attendu que l’intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens,

attendu que l’intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, que ceux-ci seront fixés à 250 fr. pour tenir compte de l’art. 5 ch. 2 TAv. que ceux-ci seront fixés à 250 fr. pour tenir compte de l’art. 5 ch. 2 TAv. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Présidente du Tribunal cantonal,

la Présidente du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce:

prononce: I. Le recours est rejeté.

I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé.

II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (cent francs).

III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (cent francs). IV. Le recourant B.G.________ doit verser à l’intimée A.G.________ la somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.

IV. Le recourant B.G.________ doit verser à l’intimée A.G.________ la somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire.

V. L’arrêt est exécutoire. La présidente :

La présidente : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Jean-Pierre Moser (pour B.G.________)

‑ Me Jean-Pierre Moser (pour B.G.________) ‑ Me Gisèle de Benoit (pour A.G.________)

‑ Me Gisèle de Benoit (pour A.G.________) La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 2'800 francs.

La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 2'800 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à : - M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne

- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. Le greffier :

Le greffier :