Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/157929

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision de l'article 93 de la Constitution fédérale :</p><p>1. qui définisse le service public dans les médias quel que soit le moyen de diffusion, sans mettre l'accent uniquement sur la radio et la télévision ;</p><p>2. qui tienne compte davantage du principe de subsidiarité en mettant les offres journalistiques privées et la contribution qu'elles apportent au service public dans les médias sur un pied d'égalité avec les autres offres.</p><p>Les autres principes figurant dans l'article constitutionnel en vigueur doivent être maintenus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 19 juin 2014, le Conseil fédéral a reçu du Parlement le mandat de présenter et d'analyser les prestations de service public de la SSR financées par les redevances, en tenant compte de la position et de la fonction des radiodiffuseurs privés (voir postulat de la CTT-E 14.3298, "Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR"). Dans son rapport, le Conseil fédéral examinera les contraintes auxquelles le service public sera soumis à l'avenir, compte tenu des récentes technologies et des nouvelles habitudes des utilisateurs. Les bases constitutionnelles seront également analysées dans le cadre de ces travaux.</p><p>Comme il l'a déjà relevé dans son rapport du 5 décembre 2014, "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias", en réponse à la motion 12.3004, le Conseil fédéral considère qu'il convient d'abord de débattre du service public dans le domaine des médias, puis de discuter d'éventuelles nouvelles dispositions constitutionnelles.</p><p>Par ailleurs, l'article 93 de la Constitution fédérale énonce une compétence législative totale de la Confédération en matière de radio et de télévision, étendue aussi à "d'autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques". S'agissant des médias électroniques, la Confédération peut donc légiférer également dans le domaine des nouvelles technologies et répondre aujourd'hui déjà de manière complète aux questions relevant du service public.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.