Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/252861

<h2>SubmittedText<h2><p>Un cadre légal doit définir les devoirs de diligence et de déclaration dans le secteur des matières premières. Une autorité de surveillance des marchés sera créée pour les faire respecter. Les points suivants seront garantis :</p><p>- édicter des directives pour une plus grande transparence ;</p><p>- lutter contre la corruption et d'autres formes de flux financiers illicites ;</p><p>- interdire le commerce de matières premières illégales, acquises illégalement ou provenant de pays frappés par la Suisse de sanctions commerciales ;</p><p>- imposer un devoir de diligence pour les activités commerciales avec des personnes politiquement exposées (PPE) ;</p><p>- déceler les risques en observant l'activité commerciale.</p>