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Justice dans l'impasse, mais l'antisyndicalisme de Manor est reconnu
La Chambre des relations collectives de travail a rendu son jugement concernant le licenciement de Marisa Pralong
L’absence de protection des délégués syndicaux amène à une impasse juridique! La cour genevoise chargée de se prononcer sur la requête d’Unia quant au licenciement antisyndical de la vendeuse Marisa Pralong a conclu en demi-teinte, estimant qu’Unia n’avait pas la qualité pour demander la réintégration de la syndicaliste. Cependant, la cour indique clairement que le licenciement est dû à ses activités syndicales. Oui, Marisa Pralong était déléguée syndicale et par là protégée par l'article de la Convention collective cadre de la vente à Genève qui interdit le licenciement d'un représentant du personnel. Oui, Marisa Pralong a été licenciée pour son activité syndicale. Oui, un congé violant l'interdiction de licencier de la CCT implique sa nullité.
Voici en substance ce qu'affirme la Chambre des relations collectives de travail (CRCT) de Genève dans son jugement rendu le 16 mars sur le licenciement de Marisa Pralong, vendeuse chez Manor et syndicaliste Unia, survenu en février 2009. Ces constats de la justice, s'ils donnent gain de cause à la syndicaliste et à Unia, restent hélas à l'état de constats... En effet, la CRCT, après une procédure qui a duré presque une année, a jugé qu'Unia n'avait pas la «qualité pour agir» lorsqu'il demandait la réintégration de Marisa Pralong à son poste de travail. Une réintégration pourtant accordée provisoirement par la même cour fin mai 2009. Selon la CRCT, le syndicat ne pouvait que faire constater la violation de la CCT, sans réclamer la réparation du «délit»...
La protection de la CCT n'est pas légale...
Cependant, et ce qui est une rareté au niveau de la justice helvétique, la cour termine son jugement en écrivant: «La Chambre tient à relever que si elle avait examiné le fond de l'affaire, elle aurait constaté: (...)», suivent plusieurs points indiquant que Marisa Pralong est bien victime d'un licenciement antisyndical et que ce dernier devrait être considéré comme nul. Mais là encore, un autre écueil vient relever l'urgente nécessité de changer la loi suisse pour protéger efficacement les représentants du personnel et les délégués syndicaux: la CRCT explique qu'en vertu de l'article 361 du Code des obligations il est impossible de déroger par convention collective à l'article 336a prévoyant la possibilité d'obtenir une indemnité en cas de licenciement abusif. Or cet article ne parle pas de réintégration. Dès lors, celle-ci ne peut être exigée, pas même par un tribunal...
«Ce jugement est une douche froide pour Marisa et pour les vendeuses. Nous allons faire recours au Tribunal fédéral qui, s'il reconnaît à Unia la qualité pour agir, devra décider si Marisa doit être réintégrée ou non», relève Joël Varone, secrétaire syndical à Unia Genève. «Dans tous les cas, la Chambre reconnaît que son licenciement est antisyndical et met ainsi le Conseil fédéral au pied du mur, car ce dernier ne cesse de dire que la question de la protection et de la réintégration des délégués syndicaux doit être réglée dans les conventions collectives. Or le droit suisse ne le permet pas...»
Le Conseil fédéral doit agir
Ce jugement de la CRCT et ses constats seront un point d'appui important pour Unia dans la campagne pour une meilleure protection des délégués syndicaux, et pour obliger le Conseil fédéral à modifier le Code des obligations comme il s'y était engagé en fin d'année dernière, sous pression de la plainte déposée par l'Union syndicale suisse au Bureau international du travail. Mais pour l'heure, rien n'a encore filtré sur les intentions du Gouvernement, qui pourrait se limiter à une augmentation de la sanction pour licenciement abusif de 6 à 12 mois de salaire alors que les syndicats exigent la possibilité d'annuler ces licenciements.
Manor: une entreprise antisyndicale
Pour le syndicaliste, Manor doit aussi revoir son attitude après ce jugement. «Manor se targue d'un comportement responsable et social envers son personnel, mais le constat de la cour est clair: l'entreprise viole pertinemment les droits syndicaux», souligne-t-il, tout en dénonçant le fait que Manor, malgré ce jugement, continue à dire que l'entreprise n'a rien à se reprocher, et à nier le caractère antisyndical du licenciement, tout en diffamant Marisa Pralong.
Sylviane Herranz
Le comité de soutien à Marisa Pralong se réunit ce mercredi 24 mars à 18h15 dans les locaux de la Caisse de chômage Unia à la rue Necker à Genève.
Je vais continuer mon combat
Si Marisa Pralong est satisfaite de la reconnaissance par le Tribunal de son licenciement en raison de ses activités syndicales et non de son caractère, comme avait tenté de le justifier Manor durant les audiences du procès, il n'en reste pas moins que pour elle, la seule justice possible aurait été sa réintégration en bonne et due forme à son poste de travail. Cette réintégration avait bien été ordonnée provisoirement, mais Manor l'avait «libérée» de son obligation de travailler. «J'ai encore vu mes collègues en début de semaine dernière, elles attendaient impatiemment ce jugement pour que l'on puisse reprendre ensemble la bataille pour une commission du personnel. Malheureusement, avec cette décision de ne pas décider, la Chambre permet aux patrons de continuer à bafouer impunément les droits des travailleurs», réagit Marisa Pralong qui dit sa tristesse de ne plus pouvoir exercer son métier car à Genève, il lui sera très difficile de retrouver un emploi dans la vente... «J'accuse le coup, je dois faire le deuil de ce que j'avais commencé à faire avec mes collègues sur mon lieu de travail. Mais je vais continuer mon combat syndical, en particulier pour interdire les licenciements, à commencer par ceux des délégués syndicaux», ajoute encore la militante, présidente d'Unia Genève. En attendant de retrouver un emploi, elle devra s'inscrire au chômage et vivre avec 30% de revenu en moins. «Ce 30%, c'est le montant de mon loyer. Il est de 966 francs par mois», s'inquiète la militante. Une injustice de plus pour cette femme engagée, se battant sans compter pour défendre les conditions d'existence des salariés...