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A/461/1997 ATA/675/1997 du 04.11.1997 ( CE ), REJETE Descripteurs : PROFESSION; AGENT INTERMEDIAIRE; HONNEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; ASSURANCE SOCIALE; CE Normes : LAI.3 litt.d Parties : VOTTCHAL Stéphane / CONSEIL D'ETAT Résumé : Ne répond plus à la condition d'honorabilité l'agent qui, après avoir provoqué un grave accident de la circulation et avoir pris la fuite, tente de faire croire que son véhicule a été volé. Pas de document HTML

A/461/1997

ATA/675/1997 du 04.11.1997 ( CE ), REJETE Descripteurs : PROFESSION; AGENT INTERMEDIAIRE; HONNEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; ASSURANCE SOCIALE; CE Normes : LAI.3 litt.d Parties : VOTTCHAL Stéphane / CONSEIL D'ETAT Résumé : Ne répond plus à la condition d'honorabilité l'agent qui, après avoir provoqué un grave accident de la circulation et avoir pris la fuite, tente de faire croire que son véhicule a été volé. Pas de document HTML

# ATA/675/1997 du 04.11.1997 ( CE ) , REJETE

Descripteurs : PROFESSION; AGENT INTERMEDIAIRE; HONNEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; ASSURANCE SOCIALE; CE Normes : LAI.3 litt.d Parties : VOTTCHAL Stéphane / CONSEIL D'ETAT Résumé : Ne répond plus à la condition d'honorabilité l'agent qui, après avoir provoqué un grave accident de la circulation et avoir pris la fuite, tente de faire croire que son véhicule a été volé.

Descripteurs : PROFESSION; AGENT INTERMEDIAIRE; HONNEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; ASSURANCE SOCIALE; CE

Normes : LAI.3 litt.d

Parties : VOTTCHAL Stéphane / CONSEIL D'ETAT

Résumé : Ne répond plus à la condition d'honorabilité l'agent qui, après avoir provoqué un grave accident de la circulation et avoir pris la fuite, tente de faire croire que son véhicule a été volé.

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