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C’est la règle pour les citoyens de la plupart des pays du monde, mais plutôt l’exception pour les multinationales : payer des impôts selon son revenu. Le Fonds monétaire international (FMI ) estime qu’en 2014 les pays en développement ont perdu 213 milliards de dollars de recettes fiscales, parce que chaque année les multinationales cachent au fisc 4 à 10 pour cent des impôts qu’elles lui devraient. En comparaison, selon le Comité d’aide au développement de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques ( OCDE ), les pays industrialisés – dans lesquels la plupart de ces multinationales qui pratiquent l’optimisation fiscale ont leur siège – ont versé la même année 137 milliards de dollars au Sud au titre de l’aide au développement.
Un commerce mondial sans marché
Souvent, les multinationales ne sont pas taxées là où elles font du profit, mais où elles paient le moins d’impôts. Les « prix de facturation » sont un excellent moyen de déplacer les gains dans les paradis fiscaux. Les entreprises utilisent une fiction du droit fiscal international, appelée « principe du prix de pleine concurrence ». Le droit fiscal part du principe que les prix des biens et services échangés à l’intérieur de l’entreprise (par exemple les fournitures de marchandises, les licences ou les prêts) sont fixés aussi librement que sur le marché réel. Sauf que dans le commerce intra-entreprise, qui représente aujourd’hui jusqu’à 60 pour cent de l’ensemble du commerce mondial, le marché est une pure fiction : les prix de facturation ne sont pas dictés par l’offre et la demande, mais par des décisions de gestion avec en point de mire la comptabilité de l’entreprise. Les transferts de gains en constituent une pratique courante.
Le géant des matières premières Glencore, dont le siège se trouve dans le canton de Zoug, a donné récemment l’exemple de comment cela se passe dans la réalité. Entre 2001 et 2012, grâce à des prix de facturation discutables, il a déplacé 174 millions de dollars imposables de sa mine de cuivre de Mulfira, en Zambie, à son siège de Baar, où la fiscalité est douce. Dans une telle manipulation des prix de transfert, par exemple, la maison mère sise dans un paradis fiscal va facturer à sa filiale dans un pays en développement des coûts complètement excessifs pour la comptabilité interne de l’entreprise. Résultat : le gain de la filiale dans le pays en développement, où les impôts sur le bénéfice sont corrects, diminue ; le gain de la maison mère dans le paradis fiscal en revanche augmente.
Les déclarations pays par pays ( Country-by-Country-Reporting, CbCR ) des multinationales pourrait aider dans des cas pareils. Le concept a été développé en 2002 par Richard Murphy, l’actuel directeur du Tax Justice Network (TJN). Il vise à obliger les multinationales à publier des données spécifiques de l’entreprise – par exemple, les prix de facturation, les gains,
les recettes, les prêts ou le nombre d’employés – dans tous les pays où elles sont actives. Cela permettrait pour la première fois aux autorités fiscales des pays concernés de traiter une multinationale dans son ensemble. Les manipulations de prix deviendraient visibles et pourraient être stoppées.
Un club riche pour les riches
Les déclarations pays par pays des multinationales sont le plus important des standards minimaux pour un nouveau régime fiscal international, sur lequel les 34 pays membres de l’OCDE se sont accordés dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS ) adopté en octobre dernier. La Suisse s’est aussi engagée à y participer. Fin janvier, à Paris, le Conseil fédéral a signé l’accord multilatéral entre les autorités compétentes sur l’échange de déclarations pays par pays. Les conditions-cadres exactes pour le CbCR suisse seront présentées par le Conseil fédéral dans un projet de loi qui sera mis en consultation ce printemps. Cependant, le CbCR fondé sur les lignes directrices du BEPS et sur lequel la Suisse va aussi s’orienter, n’empêchera pas, même à l’avenir, des cas comme celui de Glencore en Zambie. Certes, des pays en développement siègent de plus en plus dans diverses instances de l’OCDE. Mais l’organisation reste un club de riches pays industrialisés, où leurs intérêts l’emportent. C’est ainsi que les standards de l’OCDE se limitent essentiellement à un échange de déclarations pays par pays entre autorités fiscales. Les gouvernements de l’OCDE n’étaient et ne sont pas intéressés à des rapports publics, accessibles aussi aux politiciens, aux médias et à la société civile, comme Richard Murphy l’avait prévu à l’origine et comme l’ont demandé jusqu’à aujourd’hui de nombreuses organisations de politique de développement. De surcroît, selon le règlement sur le CbCR de l’OCDE, une multinationale ne doit faire un rapport complet qu’aux autorités fiscales du pays où elle a son siège. Ainsi, les pays en développement,
où les multinationales n’ont d’habitude que des filiales, dépendent du bon vouloir des autorités des pays où elles ont leur siège pour obtenir les données en question. La Suisse pourra donc décider unilatéralement, dans le cadre de
l’échange automatique d’informations (CbCR – EAI ), avec quels pays elle veut échanger des données sur les multinationales issues des déclarations pays par pays. Si elle s’en tient à l’EAI qui devra être introduit en 2018 pour les données des clients des banques, les pays en développement vont se retrouver lesamains vides.
Dans le cas mentionné de Glencore, la Zambie serait aussi tributaire du bon vouloir des autorités fiscales suisses. En cas de doute sur des prix de facturation abusifs, celles-ci pourraient envoyer les données au sud de l’Afrique sans qu’on le leur demande. Cependant, l’OCDE exige des déclarations pays par pays seulement des multinationales dont la somme du bilan a été d’au moins 750 millions d’euros pendant l’année sous revue. Du point de vue de la politique de développement, ce seuil est trop élevé, car beaucoup de multinationales domiciliées dans les pays industrialisés et qui tirent des profits des pays en développement, ont une somme de bilan inférieure. Ces « petites multinationales » vont donc pouvoir continuer à
agir en échappant au radar des autorités fiscales de leur maison mère.
Pas de justice sans transparence
Pour Alliance Sud, il est urgent que la Suisse inclue dans l’échange automatique d’informations fiscales des entreprises non seulement les pays de l’OCDE, mais aussi les pays en développement. En outre, le CbCR doit être public pour permettre aux autorités fiscales des pays en développement de bénéficier pleinement des données issues de la comptabilité des entreprises. Outre de nombreuses organisations non gouvernementales, le Parlement européen prône également un tel CbCR public. Dans sa proposition publiée en janvier, en revanche, la Commission européenne veut le limiter aux autorités. Des politiques de renom, comme le ministre britannique des finances George Osborne ou la commissaire européenne à la concurrence Margarete Vestager, préconisent aussi le CbCR public. Dans l’Union européenne, celui-ci est déjà en vigueur pour les gros fournisseurs de services financiers. Le mot de la fin n'est peut-être pas encore dit, y comprios en Suisse.
Cet article était publié dans GLOBAL+ (printemps 2016)