Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/204067

<h2>SubmittedText<h2><p>L'ordonnance sur les produits phytosanitaires doit être modifiée de manière à ce qu'aucun pesticide ne soit plus autorisé si l'on prévoit que la concentration de ses métabolites dépassera 0,1 microgramme par litre dans les lixiviats. Les substances existant dans la nature sont exclues.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît que la population doit être mieux protégée contre les métabolites des produits phytosanitaires. Toutefois, la réglementation préconisée va très loin et limiterait la production agricole. Pour que la population soit mieux protégée, il faut limiter l'utilisation de pesticides, en particulier dans l'aire d'alimentation des captages d'eau potable, c'est-à-dire dans le bassin versant où la pluie s'infiltre dans le sol entraînant avec elle les métabolites pour les déposer dans la zone de captage de l'eau potable.</p><p>Si la motion est acceptée, le Conseil fédéral proposera la modification suivante au deuxième conseil : la décision d'homologation et l'étiquetage des produits phytosanitaires doivent indiquer si le produit peut ou non être utilisé dans la zone d'alimentation des captages d'eau potable. Dans l'aire d'alimentation des captages d'eau potable, seuls pourront être utilisés les produits phytosanitaires qui n'entraînent pas une concentration de métabolites supérieure à 0,1 microgramme par litre d'eau. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.