Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0091.jsonl.gz/657

C/19146/1998 [pjdoc 13362] (3) du 11.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE; Normes : CO.321c; Résumé : Heures supplémentaires non prouvées mais E n'a pas contesté le décompte final de T et présomption est faite que E les a considérées comme étant indispensables pour la bonne marche de l'entreprise et donc implicitement ordonnées. E est condamné à les payer. Pas de document HTML

C/19146/1998

[pjdoc 13362] (3) du 11.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE; Normes : CO.321c; Résumé : Heures supplémentaires non prouvées mais E n'a pas contesté le décompte final de T et présomption est faite que E les a considérées comme étant indispensables pour la bonne marche de l'entreprise et donc implicitement ordonnées. E est condamné à les payer. Pas de document HTML

# [pjdoc 13362] (3) du 11.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE; Normes : CO.321c; Résumé : Heures supplémentaires non prouvées mais E n'a pas contesté le décompte final de T et présomption est faite que E les a considérées comme étant indispensables pour la bonne marche de l'entreprise et donc implicitement ordonnées. E est condamné à les payer.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE;

Normes : CO.321c;

Résumé : Heures supplémentaires non prouvées mais E n'a pas contesté le décompte final de T et présomption est faite que E les a considérées comme étant indispensables pour la bonne marche de l'entreprise et donc implicitement ordonnées. E est condamné à les payer.

Pas de document HTML