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Nouvelle réglementation sur la rémunération des pauses d'allaitement
28.05.2014
Le Conseil fédéral a adopté le 30 avril 2014 la révision de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. La modification prévoit désormais le principe de la rémunération des temps consacrés à l'allaitement. La révision entre en vigueur le 1er juin 2014.
Le nouvel article 60, al. 2, OLT 1 introduit un changement de système. La distinction actuelle dans la façon de comptabiliser le temps consacré à l'allaitement comme temps de travail selon que l'allaitement a lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise est abolie. De plus, l'employeur est désormais tenu de rémunérer, dans certaines limites, le temps consacré par l'employée à l'allaitement. La règle suivante s'applique:
Les mères qui allaitent peuvent disposer des temps nécessaires pour allaiter ou tirer leur lait. Au cours de la première année de la vie de l'enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes:
- pour une journée de travail jusqu'à 4 heures: 30 minutes au minimum;
- pour une journée de travail de plus de 4 heures: 60 minutes au minimum;
- pour une journée de travail de plus de 7 heures: 90 minutes au minimum.
Pour hotelleriesuisse, cette réglementation doit être comprise dans le sens où le temps d'allaitement effectif est rémunéré, mais dans une limite qui ne dépasse pas 30, 60 ou 90 minutes. Lorsqu'une mère consacre davantage de temps à l'allaitement, elle n'est pas rémunérée pour ce temps, à moins que l'employeur ne comptabilise volontairement la totalité des pauses d'allaitement comme temps de travail rémunéré.
Il convient de rappeler en outre que les mères allaitantes ne peuvent pas être occupées plus de neuf heures par jour.
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