Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/199507

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter dans un rapport comment il serait possible de supprimer l'imposition de la valeur locative et de permettre une déduction fiscale sur une partie du loyer pour les locataires. Ce nouveau système ne devrait pas créer une différence de traitement entre les propriétaires de leur logement et les locataires d'un bien immobilier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Tribunal fédéral a précisé, au sujet de l'égalité de traitement entre locataires et propriétaires, que le principe de l'égalité devant la loi énoncé à l'art. 8, al. 1, de la Constitution n'interdit pas l'instauration d'un système d'imposition différent, mais qu'une abolition de l'impôt sur la valeur locative sans suppression de certaines déductions actuelles serait contraire à la Constitution (ATF 123 II 9 consid. 3b).</p><p>Le Tribunal fédéral estime qu'une défiscalisation complète de la propriété du logement constitue une solution envisageable pour remédier à la situation actuelle. Tous les frais en rapport avec le logement seraient imputés sur les frais liés au train de vie du contribuable et ne seraient donc plus déductibles. L'abolition de l'imposition de la valeur locative devrait donc aller de pair avec une suppression de la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d'entretien et d'administration. Comme éventuelle autre solution, le Tribunal fédéral propose une réglementation selon laquelle on renoncerait à l'imposition de la valeur locative, tout en maintenant la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d'entretien et d'administration, et selon laquelle on permettrait au locataire de déduire son loyer. D'après lui, la solution à privilégier dépend de considérations budgétaires et administratives.</p><p>Étant donné que les frais d'habitation assumés par les ménages constituent une part importante de leur budget, le fait d'accorder aux locataires le droit de déduire leur loyer réduirait fortement l'assiette des impôts sur le revenu de la Confédération, des cantons et des communes. Il serait alors nécessaire de compenser ce manque à gagner par d'autres hausses fiscales ou par une diminution des dépenses. En 1994, une commission d'experts, dirigée par le professeur Peter Locher et chargée d'étudier l'utilisation du droit fiscal à des fins de politique du logement et de politique du territoire est arrivée à la conclusion que l'instauration d'une déduction des loyers ne serait absolument pas réalisable, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires (le rapport est disponible en allemand sous ce lien : <a href="https://www.estv.admin.ch/estv/de/home/allgemein/steuerpolitik/fachinformationen/gutachten-und-berichte.html">https ://www.estv.admin.ch/estv/de/home/allgemein/steuerpolitik/fachinformationen/gutachten-und-berichte.html</a>).</p><p>Une limitation de la déduction en fonction du nombre de mètres carrés, comme le demande l'auteur du postulat, ne garantirait pas l'égalité de traitement entre les propriétaires et les locataires. La déduction des loyers serait en effet limitée à 20 mètres carrés ou plus, tandis que la suppression de la valeur locative ne ferait l'objet d'aucune restriction. Il n'est donc pas possible de concevoir une solution équilibrée sur la base de cette proposition.</p><p>Le 5 avril 2019, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a mis en consultation un avant-projet de changement du système d'imposition de la propriété du logement. Cet avant-projet propose également la suppression de l'imposition de la valeur locative, mais la méthode présentée diffère fondamentalement de celle esquissée par l'auteur du postulat. Compte tenu du stade avancé de ce projet législatif, il semble peu opportun de réexaminer des propositions qui ont déjà été rejetées.</p><p>Par le passé, le Conseil fédéral s'est toujours montré ouvert à l'idée de réformer l'imposition de la propriété du logement. Il a d'ailleurs lui-même lancé des projets de réforme, notamment dans le cadre du train de mesures fiscales 2001 (01.021) et dans le contre-projet indirect à l'initiative populaire 10.060, "Sécurité du logement à la retraite". Il n'a cependant jamais fondé ses propositions sur une déduction des loyers.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.