Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/146343

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Pourquoi le cabotage est-il toléré en Suisse alors qu'il est interdit aux transporteurs suisses en Italie ?</p><p>2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de remédier à cette situation, qui pénalise les transporteurs suisses ?</p><p>3. Si oui, quelles mesures compte-t-il prendre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ATT ; RS 0.740.72) et la convention douanière relative à l'admission temporaire (convention d'Istanbul ; RS 0.631.24) règlent le cabotage (transport interne). L'accord et la convention entendent par trafic interne le transport de marchandises avec des moyens de transport étrangers chargées dans le territoire d'admission temporaire pour être déchargées à l'intérieur de ce même territoire. L'ATT l'interdit le cabotage de façon générale ; en revanche, la convention d'Istanbul donne à chaque partie contractante le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l'admission temporaire aux moyens de transport étrangers (non dédouanés) à usage commercial qui seraient utilisés en trafic interne (annexe C, article 8). Se fondant sur l'art. 9, al. 1, de la loi sur les douanes (RS 631.0), le Conseil fédéral fait usage de ce droit à l'art. 34, al. 1, de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01) en interdisant les transports internes. Un transporteur (étranger) n'est donc pas autorisé à prendre en charge des marchandises en Suisse avec des moyens de transport étrangers pour les décharger sur notre territoire.</p><p>Dans le cas soulevé par l'interpellant, toutes les marchandises ont été chargées en Italie et ensuite déchargées à plusieurs endroits sur notre territoire. Pour la Suisse, ces déchargements ont fait suite à un transport transfrontalier et non à un cabotage. Le fait qu'il existe plusieurs contrats de transport établis après coup par l'intermédiaire helvétique et que les marchandises chargées en Italie soient déchargées à plusieurs endroits en Suisse n'influe en rien, car de fait le transport du chargement complet en lui-même reste transfrontière.</p><p>La Suisse, comme l'Italie, interdit le cabotage.</p><p>2. La Suisse va examiner si l'Italie interdit ce genre de transports transfrontaliers.</p><p>3. Si effectivement l'Italie interdit les transports transfrontaliers décrits ci-dessus et qu'elle pénalise les transporteurs suisses, le Conseil fédéral interviendra auprès des autorités italiennes dans le cadre de la réunion du groupe IV Suisse - Italie sur le transport routier. Si aucune solution n'est trouvée, il est prévu de traiter cette question dans le cadre du comité mixte Suisse - Union européenne (ATT). Au cas où les deux interventions envisagées ne devraient pas aboutir, le différend pourrait alors être porté devant le Comité de gestion créé pour examiner la mise en oeuvre et l'interprétation de la convention d'Istanbul.</p>  Réponse du Conseil fédéral.