Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174589

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 26 de la loi sur la nationalité (LN ; RS 141.0) est complété par les alinéas suivants :</p><p>Art. 26</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>La naturalisation est notamment refusée à quiconque :</p><p>a. a été condamné pour un crime par un jugement entré en force ou a été condamné par un jugement entré en force à une peine privative de liberté de deux ans au moins pour une infraction ;</p><p>b. bénéficie des prestations de l'aide sociale ou n'a pas entièrement remboursé les prestations perçues ;</p><p>c. ne peut justifier de bonnes connaissances d'une langue officielle ;</p><p>d. ne peut justifier de bonnes connaissances des institutions suisses et cantonales et de leur histoire.</p><p>Al. 4</p><p>Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la naturalisation.</p>