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Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Le projet de loi mis en consultation par l'Office fédéral des transports vise essentiellement à la mise en conformité avec les procédures d'approbation de plans coordonnées, telles que prévues par le droit fédéral depuis l'an 2000, et avec la loi fédérale sur la procédure administrative.
Il a également pour objectif de modifier les dispositions sur la structure et l'organisation des commissions fédérales d'estimation (CFE). Dans un but de simplification des procédures, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux perdraient leur compétence de nomination des membres des CFE. Le Tribunal administratif fédéral, qui agit déjà comme autorité de surveillance et de nomination, détiendrait désormais seul cette compétence.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat prend acte des mesures proposées dans un but de mise en conformité, de simplification des procédures et de prise en compte du dimensionnement actuel des projets et les accepte sans remarques.