Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07283.jsonl.gz/667

L'organisme d'information fournit aux lésés et aux assurances sociales les informations qui leurs sont nécessaires pour faire valoir leurs demandes d'indemnisation en relation avec un accident de la circulation routière (art. 79a LCR).
L'organisme d'information fournit des informations sur l'assureur en responsabilité civile, l'organe de règlement de sinistre compétent et le détenteur du véhicule concerné (art. 49d OAV). Le requérant doit pouvoir faire valoir un intérêt prépondérant. Les renseignements sont fournis conformément à l'art. 49a al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV).
BNA & FNG
Organisme d'information CH/FL
Boîte postale
8085 Zurich