Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185383

<h2>SubmittedText<h2><p>La Constitution fédérale sera modifiée comme suit (éventuellement art. 121bis Cst.)</p><p>Titre : Asile ; aide sur place</p><p>Al. 1</p><p>La Suisse apporte des contributions à des zones de protection à l'étranger situées le plus près possible des régions en crise et dotées de centres d'assistance offrant un hébergement, des vivres et une protection aux requérants d'asile et aux personnes en quête de protection. La Confédération soutient l'aide qui y est fournie, en particulier l'aide apportée par des particuliers de nationalité suisse ou par des organisations suisses.</p><p>Al. 2</p><p>Les personnes qui arrivent en Suisse et qui font valoir des motifs d'asile ou de protection sont :</p><p>- en priorité ramenées sans délai dans l'État de provenance ou dans un pays de transit dans la mesure où il existe un accord de réadmission ad hoc ou des accords internationaux, ou alors</p><p>- amenées dans une zone de protection au sens de l'alinéa 1 jusqu'à ce que leur identité puisse être établie, qu'elles soient reconnues comme réfugiées par la Suisse ou par un État tiers et que la décision correspondante soit entrée en force. Elles ne peuvent choisir librement leur pays de destination.</p><p>Les personnes qui ne peuvent être amenées ni dans des États tiers ni dans des zones de protection à l'étranger restent, en tant que personnes relevant du domaine de l'asile ou que personnes admises à titre provisoire, en Suisse dans des lieux déterminés où leur présence peut être vérifiée en tout temps par les autorités.</p><p>Al. 3</p><p>Les personnes relevant du domaine de l'asile et les personnes admises à titre provisoire n'obtiennent en Suisse que des prestations en nature jusqu'à ce qu'elles soient reconnues comme réfugiées ayant un droit de séjour de durée illimitée et que la décision correspondante soit entrée en force ou jusqu'à ce qu'il soit possible de leur faire quitter la Suisse.</p>