Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/99087

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la création d'un système de caisses coordonnées par un fonds de compensation qui aurait pour fonction de tenir à titre exclusif la comptabilité de l'assurance-maladie de base, de calculer les réserves propres à chaque ensemble d'assurés et de les regrouper dans ledit fonds.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que l'assurance-maladie sociale est pratiquée par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. Les assureurs fixent les primes de manière à couvrir les coûts et les frais administratifs. Afin de garantir leur solvabilité à long terme, ils constituent des réserves dont le taux dépend de l'effectif des assurés. Les réserves représentent les fonds propres des caisses-maladie en tant qu'entités juridiques et économiques indépendantes ; elles ont notamment pour but de couvrir les risques liés à l'activité assécurologique (risques actuariels, risques de marché, risques de crédit et risques opérationnels). Ces réserves sont alimentées par le résultat du compte des pertes et profits et représentent la totalité des bénéfices et pertes réalisés au fil des années par les assureurs.</p><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur l'instauration d'un fonds de réserves unique pour l'ensemble des assureurs-maladie (postulat Rossini 04.3759, LAMal. Réserves, fonds national). Dans sa réponse du 23 mars 2005, il a notamment exposé qu'avec la création d'un tel fonds certaines caisses pourraient être tentées de fixer des primes insuffisantes puisque d'éventuelles pertes seraient prises en charge par l'ensemble des assureurs, ce qui va clairement à l'encontre de la concurrence voulue par la LAMal. Le Conseil fédéral a par conséquent proposé de rejeter le postulat 04.3759. Suivant cet avis, le Conseil national a rejeté ce postulat le 19 mars 2009. Les arguments avancés par le Conseil fédéral et par le Conseil national dans le cadre de ce postulat restent valables. Par ailleurs, l'attribution à un fonds de compensation de la compétence de tenir la comptabilité des assureurs serait inopportune, car ces derniers connaissent mieux qu'une entité extérieure leur position sur le marché, leur effectif d'assurés et leurs charges. Il leur appartient donc de gérer leur situation économique et financière sur le plan comptable également.</p><p>Le Conseil fédéral est convaincu de l'efficacité et des avantages du système actuel et ne souhaite pas le modifier sur le fond. La structure des assureurs n'est pas à l'origine du manque de maîtrise des coûts. C'est dans ce but que le Conseil fédéral a élaboré plusieurs projets de révision de la LAMal et qu'il souhaite poursuivre ses efforts. Par conséquent, il ne voit pas la nécessité d'établir un rapport sur la création d'un système de caisses coordonnées par un fonds de compensation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.