Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64961

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les services de la TVA cessent dès maintenant de lancer des rappels d'impôts pour des motifs purement formalistes lorsqu'ils reconnaissent ou lorsque le contribuable peut prouver que les négligences formelles n'ont causé aucun tort financier à la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît qu'une réforme de la TVA est nécessaire. Par décision du 26 janvier 2005, le Département fédéral des finances a été chargé d'élaborer un projet de consultation pour réviser la loi sur la TVA. L'objectif de ces travaux est, d'une part, de simplifier les bases juridiques en vue d'obtenir une TVA optimale et, d'autre part, d'établir une pratique administrative simple et accessible au citoyen.</p><p>L'Administration fédérale des contributions a déjà introduit plusieurs simplifications pour la facturation, par des changements de pratique entrés en vigueur le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2005. Dans le cadre de la révision de la loi sur la TVA, d'autres propositions de simplification pour la facturation sont également prises en compte. Par exemple, l'Administration fédérale des contributions examine si elle peut accepter toute facture comme justificatif pour la déduction de l'impôt préalable lorsqu'il est évident que la facture a effectivement été comptabilisée et que la dépense en question a bien été utilisée pour réaliser une opération imposable.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.