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Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse
Le projet de loi mis en consultation prévoit la transformation des actions au porteur en actions nominatives ainsi qu’un système de sanction pour les cas où les actionnaires violent leur obligation d’annoncer des ayants droit économiques, voire où des sociétés violent leur obligation de tenir un registre des actionnaires et des ayants droit économiques. Le projet donne en outre le droit aux autorités et intermédiaires financiers de consulter les registres dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de leurs tâches légales. On y trouve également des dispositions sur la confidentialité des demandes d’assistance administrative ainsi que sur la capacité d’être partie et d’ester en justice des personnes sur lesquelles des renseignements sont demandés dans le cadre d’une demande d’assistance administrative. L’UDC rejette les modifications proposées ainsi que le projet dans son ensemble.
Le rapport explicatif n’analyse pas suffisamment en détail les effets des évaluations effectuées par le « Global Forum ». Ses auteurs admettent certes que la Suisse a reçu la mention « conforme dans une large mesure » dans le cadre du « Peer Reviews » de 2016, mais on ne trouve pas d’explications sur le rapport qu’il y a entre cette mention et celle de « partiellement conforme » qui serait prétendument insuffisante.
Le rapport explicatif ne comporte pas non plus une analyse concrète et détaillée des conséquences d’une note globalement insuffisante, voire partiellement insuffisante dans certains domaines partiels. Les auteurs du projet mélangent sciemment les deux notions et se contentent de dessiner un scénario catastrophe faisant croire que même la note « insuffisant » aurait des effets désastreux. On ne trouve en revanche aucune explication sur les raisons de ces prétendus effets. Or, les expériences pratiques d’autres pays tendent juste dans une direction inverse: les effets d’une notation « insuffisante » n’entraînent en réalité aucune modification significative des indicateurs macroéconomiques importants.
Le projet mélange en outre les recommandations concernant des domaines partiels pour lesquels la Suisse a reçu la note « partiellement conforme » et « largement conforme ». Même si une intervention était globalement nécessaire, il n’y a aucune raison que la Suisse agisse dans les domaines où elle est jugée « largement conforme ». Selon le rapport explicatif, cette mention correspond en effet à une « note suffisante ». Cela signifie par la force des choses qu’il n’est pas nécessaire de modifier les procédures concernant les « personnes décédées » et la « confidentialité des demandes ». Ce constat est d’autant plus fondé que le rapport explicatif ne comporte aucune réflexion ou estimation concernant les coûts des régulations qui découlent des mesures proposées.
L’UDC refus catégoriquement l’obligation de convertir des actions au porteur en actions nominatives
Les propositions concernant les sociétés par actions au porteur doivent être refusées pour des raisons constitutionnelles: elles violent la distinction entre droit public et droit privé et conduisent vers une expropriation de fait et sans indemnité des détenteurs d’actions au porteur.
Durant le débat parlementaire sur le précédent train de lois « Global Forum », le législateur a clairement exprimé la volonté de maintenir la forme des sociétés par actions au porteur. Cette volonté ressort aussi clairement des procès-verbaux des débats parlementaires. C’est en partant de ce principe que le droit des sociétés anonyme a été modifié et que, par la suite, plusieurs sociétés par actions au porteur ont modifié leurs structures. Ces adaptations ont coûté des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers ou même des millions de francs. C’est de bonne foi que ces entreprises ont procédé à ces onéreuses modifications. Or, quelques mois plus tard – à peine trois ans se sont passés depuis la décision du Parlement – le Conseil fédéral veut tout de même interdire les sociétés par actions au porteur contrairement à ce qu’il avait annoncé précédemment et en violation du mandat parlementaire. Il ne prend même pas acte des coûts des transformations que se sont imposés les entreprises. Ce procédé est malhonnête.
La mesure proposée par le Conseil fédéral ne peut même pas être expliquée par la recommandation du « Global Forum » qui se contente de recommander un système d’annonce pour l’identification des détenteurs d’actions au porteur. C’est dire que le « Global Forum » admet l’existence des sociétés par actions au porteur et n’exige pas leur suppression. Mais le Conseil fédéral ne se contente pas d’aller plus loin que la recommandation du « Global Forum »: il exproprie de surcroît tous les détenteurs d’actions au porteur qui ne transforment pas en l’espace de 18 mois leurs parts sociales en actions nominatives. La suppression des actions au porteur est déjà une mesure totalement disproportionnée, mais l’expropriation de leurs détenteurs est sans doute la violation la plus grave de dispositions constitutionnelles parfaitement claires.
Non également à l’excessif système de sanction
Le système de sanction prévu pour les cas de violation des obligations est dans la droite ligne des propositions disproportionnées et violations du droit constitutionnel dénoncées plus haut. Premièrement, il faut rappeler avec insistance que la recommandation du « Global Forum » vise uniquement à garantir la surveillance des sociétés par actions. L’introduction d’un système de sanction souverain est un mélange illicite de droit public et de droit privé. L’UDC refuse également l’obligation faite aux sociétés d’ouvrir un compte dans une banque suisse. Cette prescription est d’autant plus choquante que, du point de vue de la systématique du droit, elle ne vaut que pour les sociétés par actions et en commandite, alors que le projet l’étend à toutes les sociétés en l’introduisant dans les dispositions régissant la présentation des comptes. Par ce procédé sournois, le Conseil fédéral veut donc étendre cette règlementation à toutes les entreprises alors qu’il n’en pas le mandat et que cette modification ne répond à aucune nécessité.
L’UDC s’oppose également au droit de consulter les registres que les entreprises doivent tenir conformément au droit des sociétés anonymes. Détail remarquable: les auteurs de ce rapport évident soigneusement dans le rapport explicatif d’aborder la question des coûts que ces mesures régulatrices imposent aux sociétés.