Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174222

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :</p><p>Art. 136</p><p>Al. 1</p><p>Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 16 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.</p><p>...</p>