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Aides financières pour la lutte contre la traite des êtres humains et pour la prévention des infractions liées à la prostitution
Contenu
Les ordonnances sont accessibles au public. Les organisations privées en Suisse peuvent déposer des demandes d'aides financières une fois par an.
Objectif
Financement de projets de tiers ou soutien d'organisations afin de prévenir la traite des êtres humains ou les infractions liés à la prostitution.
Responsable(s)
Office fédéral de la police Fedpol, Département fédéral de justice et police DFJP
Partenaire(s)
-
Etat
Permanent
Etat de mise en œuvre
Principales étapes / calendrier
Bases légales
Existantes
Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (RS 311.039.3 ; Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution (RS 311.039.4)
Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
Prévention de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation, prévention du retrafficking, intégration ; protection contre l'usage de la contrainte et de la violence et contre l'entrave à la liberté d'action, protection contre l'usure ou l'abus de la détresse.
Autres fondements
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Ressources
Par an, 600'000 CHF pour la lutte contre la traite des êtres humains et 200'000 CHF pour la prévention des infractions liés à la prostitution, versés directement aux requérants.
Champ d'action
Violence de genre Les mesures et les projets de prévention émanant de tiers contre la violence sont encouragées.
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Ils ne sont pas directement concernés