Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/202885

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les instruments qui permettraient d'utiliser les taux d'intérêt négatifs actuels en faveur de nos assurances sociales, et plus particulièrement en faveur de l'AVS et de l'AI.</p><p>Plus concrètement, on pourrait envisager un emprunt, par l'AI, sur les marchés financiers, de 10 milliards de francs sur dix ans, à un taux d'intérêt négatif de 1 %. L'emprunt servirait uniquement au remboursement de la dette de l'AI auprès de l'AVS, ce qui permettrait de stabiliser le premier pilier de la prévoyance vieillesse.</p><p>Il faudrait aussi examiner la possibilité d'un cautionnement de la Confédération pour que l'emprunt de l'AI bénéficie d'une notation de première qualité sur les marchés financiers.</p><p>L'AI aurait l'obligation d'amortir ses dettes par les recettes tirées du taux d'intérêt négatif.</p><p>Si, après dix ans, les marchés devaient toujours proposer des taux d'intérêt négatifs, l'emprunt pourrait être renouvelé.</p><p>Le présent mandat charge aussi le Conseil fédéral de déterminer si les bases légales existantes sont suffisantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En principe, la Confédération pourrait accroître son endettement à des conditions favorables, que les taux d'intérêt soient positifs ou négatifs, et placer les fonds sur le marché des capitaux afin de les y faire fructifier. Le Conseil fédéral et le Parlement ont toujours rejeté cette possibilité jusqu'à présent, d'autant que les bases légales nécessaires n'existent pas. À cela s'ajoute le fait que l'approche concrète décrite dans le présent postulat ne peut être mise en oeuvre. En 2019, le rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans était de moins 0,45 % (état : octobre 2019). Si elle émettait de nouvelles obligations pour un montant supplémentaire de 10 milliards, la Confédération verrait ses coûts de refinancement augmenter. Ainsi, il n'est pas réaliste de souscrire un emprunt d'un montant de 10 milliards pour une durée de dix ans à un taux d'intérêt négatif de 1 %.</p><p>En revanche, le Conseil fédéral est disposé à examiner la demande de l'auteur du présent postulat. Celle-ci porte principalement sur la question de savoir si la dette de l'AI envers l'AVS est encore d'actualité en raison de la distinction qui est faite entre le patrimoine de ces deux assurances sociales et des différentes stratégies de placement mises en place par le Fonds de compensation AVS/AI/APG. Il s'agit également d'analyser s'il est possible d'améliorer les conditions générales applicables à l'AI, l'AVS et la Confédération par un prêt de trésorerie accordé par la Confédération à l'AI pour financer la dette de celle-ci envers l'AVS et, le cas échéant, de déterminer quelles modifications légales seraient nécessaires à cet effet.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.