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En droit suisse, l'invalidité est définie comme une notion économique basée sur la perte ou la diminution de la capacité de gain.
L'invalidité comprend 3 éléments :
Pour les personnes exerçant une activité lucrative, le taux d'invalidité se détermine en comparant le revenu avant l'invalidité à celui considéré comme raisonnablement exigible après les traitements et mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
Pour déterminer l'invalidité chez une personne sans activité lucrative, ce sont les empêchements à accomplir les travaux habituels ou ménagers qui sont pris en considération. Chez ces personnes, on évalue les empêchements par le biais d'une enquête ménagère à domicile.
Exemples : passer l'aspirateur, faire des courses, donner le bain au bébé, etc.
Le taux d'invalidité est calculé en fonction de l'importance de ces empêchements.
L'invalidité des personnes à temps partiel se détermine en combinant la méthode utilisée pour les personnes salariées et pour celles sans activité lucrative, en tenant compte du taux d'activité.
Pour déterminer le préjudice économique d'une personne indépendante, l'Office AI se fait remettre la comptabilité de plusieurs exercices comptables afin d'établir la situation de l'entreprise de l'assuré avant et après l'atteinte à la santé. A cet effet, une enquête sur place peut être effectuée.
Il s'agit de conditions supplémentaires fixées par la loi pour avoir droit aux prestations. Ces conditions varient en fonction des prestations (rente, mesures de réadaptation) et de la nationalité de l'assuré.
Pour avoir droit aux prestations de l'AI, il faut être assuré à l'AVS/AI. Toutes les personnes qui ont leur domicile en Suisse ou y exercent une activité lucrative sont obligatoirement assurées à l'AVS/AI.
Ressortissant suisse :
Ressortissant étranger conventionné :
Ressortissant étranger non conventionné :
032 952 11 11
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