Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/120370

<h2>SubmittedText<h2><p>L'autorité parentale conjointe comme règle générale suite à un divorce est en chantier depuis six ans. Ce projet doit maintenant être couplé à un deuxième projet - pourtant distinct - concernant la procédure en cas d'infractions à l'obligation d'entretien, et prend ainsi beaucoup de retard.</p><p>Ce deuxième projet est certes également important, mais pourquoi le règlement de la question de l'autorité parentale conjointe doit-il s'en trouver reporté ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>