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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné cet été la Suisse pour ne pas avoir fourni les garanties d'un tribunal impartial à Erwin Sperisen. Ce binational suisse et guatémaltèque avait été condamné en 2018 pour complicité d'assassinats de détenus commis en 2006 dans le cadre d'une opération visant à reprendre le contrôle de la prison de Pavón.
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est entré en force la semaine dernière, sans faire l'objet d'un recours.
L'instance internationale a reconnu que, lors d'une précédente demande de remise en liberté datant de 2017, les observations de la présidente de la Cour genevoise d'appel et de révision "dépassaient l'énoncé d'un simple soupçon". La juge avait refusé la requête estimant que "la condamnation d'Erwin Sperisen était probable". La Cour européenne des droits de l'homme a jugé "que le requérant pouvait raisonnablement craindre que la juge eût une idée préconçue sur la question de sa culpabilité".
Aucun effet direct sur le fond de la condamnation
Jeudi, Me Giorgio Campa, l'avocat d'Erwin Sperisen, a donc demandé la libération de son client. Selon lui, la reconnaissance d'un tribunal partial devait faire libérer son client immédiatement. "Mon client n'a jamais bénéficié d'une procédure équitable", s'indigne-t-il.
Vendredi, le Tribunal fédéral a refusé la demande de mise en liberté d'Erwin Sperisen. La Haute Cour indique qu'il n'est pas détenu sous son autorité et ajoute que l'arrêt de la CEDH ne déploie aucun effet direct sur le fond de la condamnation du binational suisse et guatémaltèque. Le Tribunal fédéral doit à présent statuer sur la révision du procès. Le Ministère public genevois fait quant à lui savoir que cette décision ne renvoie pas vers le pouvoir judiciaire genevois.
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"Déni de justice"
Pour Me Giorgio Campa, les autorités judiciaires suisses "ne veulent pas assumer les conséquences d'un tel déni de justice".
"On est dans une erreur judiciaire sans précédent connu", affirme-il dans La Matinale de la RTS. "Et les conséquences pour nos institutions judiciaires sont telles qu'elles rechignent à bien faire et à rétablir une situation conforme aux droits de l'homme", poursuit-il.
Face à ce qu'ils considèrent comme "une injustice qui dépasse l'entendement", Me Giorgio Campa et Florian Baier viennent de saisir le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, l'instance de décision de l'organisation de défense des droits de l'homme, pour contraindre la Suisse à appliquer l'arrêt de la CEDH.
Une nouvelle procédure qui vient prolonger une saga judiciaire qui dure depuis 2012 et l'arrestation d'Erwin Sperisen à Genève.
Mohamed Musadak/edel
Sujet traité dans La Matinale du 19.09.23