Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/168715

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la nécessité d'un meilleur encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité, notamment par le biais de l'introduction de limites claires en matière de méthodes utilisables pour obtenir des informations sur la solvabilité des particuliers et des entreprises. Il étudiera notamment les conséquences juridiques de la diffusion et de l'utilisation d'informations incomplètes ou erronnées sur la solvabilité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.