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Les dispositions cantonales appliquées en matière d'aide sociale sont les suivantes :
- Loi sur l'aide sociale (LASoc) du 14 novembre 1991.
- Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale (RELASoc) du 30 novembre 1999.
- Ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale.
- Directives d'application des normes LASoc. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Version en vigueur depuis le 1er mai 2017.
- Normes d'aide matérielle pour les personnes en séjour ou de passage ou sans autorisation de séjour dans le canton. Entrée en vigueur le 1er avril 2004
- Répertoire des normes LASoc
Des mesures d'insertion sociale (MIS) sont également à disposition des bénéficiaires d'aide sociale. Le concept de ces mesures peut être téléchargé en bas de page.
Les dispositions fédérales appliquées en matière d'aide sociale sont les suivantes :
- Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d'assistance, LAS) du 24 juin 1977
- Loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE) du 21 mars 1973
- Convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931
- Accord d'exécution de la Convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931