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A/1003/1997 ATA/160/1998 du 24.03.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REPRISE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : ALBRIEUX Béatrice / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : "Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont supérieures à celles alléguées (...). Aucun élément du dossier ne permet de penser que le débirentier dispose de moyens qui lui permettraient de faire face à ses obligations, ne fût-ce que partiellement. Au contraire, un revenu de FF 4'800.- est à l'évidence insuffisant pour entretenir un nouveau ménage de quatre personnes, avec deux enfants en bas âge, et assumer l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec son ex-épouse". Pas de document HTML

A/1003/1997

ATA/160/1998 du 24.03.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REPRISE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : ALBRIEUX Béatrice / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : "Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont supérieures à celles alléguées (...). Aucun élément du dossier ne permet de penser que le débirentier dispose de moyens qui lui permettraient de faire face à ses obligations, ne fût-ce que partiellement. Au contraire, un revenu de FF 4'800.- est à l'évidence insuffisant pour entretenir un nouveau ménage de quatre personnes, avec deux enfants en bas âge, et assumer l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec son ex-épouse". Pas de document HTML

# ATA/160/1998 du 24.03.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REPRISE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : ALBRIEUX Béatrice / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : "Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont supérieures à celles alléguées (...). Aucun élément du dossier ne permet de penser que le débirentier dispose de moyens qui lui permettraient de faire face à ses obligations, ne fût-ce que partiellement. Au contraire, un revenu de FF 4'800.- est à l'évidence insuffisant pour entretenir un nouveau ménage de quatre personnes, avec deux enfants en bas âge, et assumer l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec son ex-épouse".

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REPRISE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP

Normes : LARPA.11

Parties : ALBRIEUX Béatrice / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : "Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont supérieures à celles alléguées (...). Aucun élément du dossier ne permet de penser que le débirentier dispose de moyens qui lui permettraient de faire face à ses obligations, ne fût-ce que partiellement. Au contraire, un revenu de FF 4'800.- est à l'évidence insuffisant pour entretenir un nouveau ménage de quatre personnes, avec deux enfants en bas âge, et assumer l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec son ex-épouse".

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