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Le Code civil suisse (CC), l'Ordonnance sur l'état civil (OEC) et l'Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) constituent les bases légales. Les articles pertinents sont énumérés ci-dessous.
Les explications ci-après donnent des informations sur les règles du changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civil. Elles n’ont pas d’effet juridique à caractère obligatoire. Seules les dispositions légales en vigueur font foi.
Généralités
Sont enregistrés dans le registre de l’état civil les naissances, les changements de nom, les mariages, les divorces et les décès survenus en Suisse ou de ressortissants suisses résidant à l’étranger.
À la naissance, chaque enfant doit être annoncé à l'office de l'état civil dans les trois jours, avec notamment la mention du sexe, pour qu'il puisse être inscrit dans le registre de l'état civil (art. 39 CC et art. 8, 35 et 91 OEC). Le sexe de l'enfant est inscrit tel qu’il est constaté par l'hôpital ou les parents. Le droit suisse connaît le sexe féminin et le sexe masculin.
Le sexe inscrit dans le registre de l'état civil détermine si une personne est juridiquement considérée comme un homme ou une femme. Il sert également de base à la délivrance de documents officiels (passeport, carte d'identité, etc.).
Non, seules les mentions "masculin" et "féminin" (représentées dans différentes formules et actes d’état civil par les lettres "M"ou "F") peuvent être inscrites dans le registre de l'état civil. Il n'est pas permis d’inscrire d’autres désignations (p. ex. "divers") pour le sexe. Chaque personne doit impérativement choisir entre "masculin"et "féminin". Il n’est pas possible de ne pas inscrire de sexe, c'est-à-dire de laisser vide le champ relatif au sexe.
En principe, il n'y a aucune limite. En cas de modifications fréquentes, l'office de l'état civil doit vérifier si la procédure n’est pas abusive, auquel cas la modification pourra être refusée.
Exigences
Toute personne peut faire modifier le sexe inscrit si elle est fermement convaincue d'appartenir au sexe opposé.
Elle doit être domiciliée en Suisse ou être citoyenne ou citoyen suisse résidant à l'étranger.
La personne doit être capable de discernement. Cela signifie qu'elle a la capacité de remettre une déclaration concernant le changement de sexe et d’en comprend les conséquences sur sa vie et qu'elle n'est pas sous l'influence de l’alcool ou de drogues. La capacité de discernement est en principe présumée. Toutefois, l’officier de l’état civil, s’il l’estime nécessaire, doit la vérifier. La capacité de discernement d'un enfant est présumée à partir de l'âge de 12 ans. Elle peut cependant être admise avant.
Dans certains cas, le consentement du représentant légal est nécessaire. C'est le cas si le requérant est âgé de moins de 16 ans, si il est sous curatelle de portée générale ou si l'autorité de protection de l'adulte l’a ordonné (art. 30b, al. 4, CC). Les parents sont les représentants légaux s’ils exercent l'autorité parentale conjointe. En cas d’autorité parentale exclusive, le parent titulaire est le représentant légal. En l'absence de parents, l'enfant est représenté par son tuteur. Les personnes majeures sont le cas échéant assistées d'un curateur.
Pour recevoir la déclaration concernant le changement de sexe inscrit, l’office de l’état civil a besoin de vos données d’état civil actuelles.
Citoyennes et citoyens suisses
Vous devez présenter une pièce d'identité valable (carte d'identité ou passeport).
Si le consentement du représentant légal est requis (voir question 9.4), celui-ci doit également présenter un document d'identité valable et prouver au besoin qu'il est le représentant légal.
Ressortissants étrangers
Si vous êtes déjà enregistré dans le registre de l'état civil suisse avec vos données actuelles, vous ne devez pas remettre de document. Si vos données ne sont pas encore enregistrées ou à jour, elles doivent tout d'abord être saisies dans le registre de l'état civil ou actualisées. L'office de l'état civil vous informe sur les documents nécessaires. Les documents doivent être en principe originaux et ne pas dater de plus de six mois. Ils doivent généralement être légalisés. Une traduction des documents est nécessaire s'ils ne sont pas rédigés dans une langue officielle suisse (allemand, français, italien).
Pour la remise de la déclaration concernant le changement de sexe inscrit, vous devez présenter une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité) et prouver votre domicile en Suisse (p. ex. attestation de domicile, permis de séjour).
Si le consentement du représentant légal est requis (voir question 9.4), celui-ci doit également présenter une pièce d'identité valable et au besoin prouver qu'il est le représentant légal.
Non, les ressortissants étrangers peuvent également faire modifier l’inscription de leur sexe dans le registre de l'état civil. Ils doivent toutefois être domiciliés en Suisse.
Non, une intervention médicale de réassignation sexuelle ou une confirmation de l'intersexualité ne sont pas nécessaires. Aucune technique de réassignation sexuelle ou attestation psychologique, psychiatrique ou médicale n'est requise. Il vous suffit d’avoir la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil.
L'office de l'état civil ne peut pas accepter de déclaration sans le consentement du représentant légal (p. ex. les parents), si vous avez moins de 16 ans, si vous êtes sous curatelle de portée générale ou si l'autorité de protection de l'adulte a requis un tel consentement. Si le représentant légal refuse de donner son consentement, vous pouvez faire appel à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) compétente. Si le consentement du représentant légal ne peut être obtenu même avec le soutien de l’APEA, vous pouvez de manière autonome, demander au tribunal le changement de sexe ou la rectification du sexe inscrit.
Procédure de changement
Si vous êtes domicilié en Suisse, vous pouvez remettre la déclaration personnellement à tout officier de l’état civil (art. 14b, al. 1, OEC).
La déclaration peut être reçue en dehors de l’office de l'état civil si vous démontrez que votre déplacement à l’office ne peut manifestement pas être exigé (p. ex. si vous vous trouvez dans une clinique, un home ou un établissement pénitentiaire). Vous devez prouver qu’on ne peut raisonnablement exiger de vous de comparaître personnellement à l'office de l'état civil (art. 14b, al. 3, OEC).
Si vous possédez la nationalité suisse et que vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez faire la déclaration personnellement auprès de la représentation suisse compétente à l'étranger ou à un office de l'état civil en Suisse (art. 14b, al. 1, OEC).
La liste des adresses complètes des offices de l'état civil et des représentations suisses à l'étranger est régulièrement mise à jour. Vous la trouvez ci-dessous sous la rubrique "Adresses".
La déclaration de changement de sexe inscrit est une décision personnelle du déclarant. La personne concernée et son éventuel représentant légal se présentent personnellement à l'office de l'état civil avec les documents requis. La personne concernée peut être accompagnée d'une personne de confiance. À l’office de l’état civil, la déclaration est reçue dans une pièce qui garantit la confidentialité de l’acte. Par conséquent, il est nécessaire de prendre préalablement rendez-vous. L'officier de l'état civil vérifie, entre autres, l'identité de la personne concernée et sa capacité de discernement (voir question 9.4). Si le consentement du représentant légal est requis, son identité, sa capacité de discernement et son pouvoir de représentation sont vérifiés. Il ne vous sera pas posé de question sur vos motivations. L’officier de l’état civil va présumer que la déclaration est exacte et sincère. Aucun certificat médical, ni intervention médicale ne sont exigés (voir question 9.6).
La personne concernée déclare vouloir changer le sexe inscrit et, le cas échéant, son ou ses prénoms, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Elle signe la déclaration en présence de l’officier de l’état civil. Si un représentant légal doit intervenir, il donne son consentement et signe en présence de l'officier de l'état civil.
Si vous avez besoin d'un interprète ou si vous êtes malentendant, malvoyant ou aveugle, veuillez contacter au préalable l’office de l'état civil.
Si vous ne possédez pas la nationalité suisse, vous devez tout d’abord être saisi dans le registre de l'état civil avant de remettre votre déclaration (voir question 9.5). Cette exigence n'est pas directement liée au changement de sexe inscrit.
Une communication est envoyée au contrôle des habitants du domicile ou du séjour actuel de la personne concernée, à la Centrale de compensation de l'AVS et, le cas échéant, à l'Office fédéral de la police. Pour les Suisses de l’étranger qui font leur déclaration à partir de la représentation suisse, une confirmation de l’enregistrement sera envoyée à celle-ci, à usage interne uniquement. Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent prévoir d'autres obligations de communication.
Changement de prénom
Oui, vous pouvez changer un ou plusieurs prénoms ou en choisir de nouveaux en même temps que le changement de sexe inscrit. Vous avez donc aussi la possibilité de choisir de porter un nombre différent de prénoms après le changement de sexe. Un changement simultané du nom de famille n'est possible que s’il s’agit d’un nom de famille à flexion (p. ex. noms de famille slaves tels que Ivanov / Ivanova, voir également la question 9.14). Dans les autres cas, vous devez demander le changement de nom de famille à l'autorité cantonale de changement de nom (procédure de changement de nom selon l'art. 30 CC).
Non, le prénom ne doit pas obligatoirement correspondre au sexe auquel il est habituellement attribué. Des prénoms neutres (p. ex. Kim) ou une combinaison de prénoms de sexes différents (p. ex. Sarah Thomas) sont également possibles. Toutefois, le nouveau prénom doit être identifiable en tant que tel.
S’il s’agit d’un nom de famille à flexion, il peut être adapté au sexe si vous en faites la demande en même temps que le changement de sexe inscrit. Les patronymes slaves sont par exemple des noms de famille qui varient en fonction du sexe (voir aussi question 9.12).
Oui, c'est possible. Vous devez cependant faire une demande à l’autorité cantonale compétente en matière de changement de nom (art. 30 CC), si la déclaration de changement de prénom n’a pas lieu en même temps que le changement de sexe inscrit.
Personnes mariées ou en partenariat enregistré ; liens de filiation
Les liens du droit de la famille, tels que le mariage, le partenariat enregistré, la filiation maternelle ou paternelle, restent inchangés lorsque vous changez de sexe. L'état civil (p. ex. "marié", "lié par un partenariat enregistré") ne change pas non plus. À compter de l'entrée en vigueur de la réforme sur le mariage pour tous (1.7.2022), les couples de partenaires enregistrés auront la faculté de demander à l'officier de l'état civil la conversion du partenariat en mariage.
Coûts
La modification du sexe inscrit, avec ou sans changement de prénom, coûte 75 francs. Si le consentement du représentant légal est requis, un montant supplémentaire de 30 francs est perçu.
Si la personne concernée est indigente, les frais peuvent être réduits ou supprimés (art. 13 OEEC).
Si les personnes étrangères doivent tout d'abord être saisies dans le registre de l'état civil, cette procédure distincte peut engendrer des coûts supplémentaires.
La commande de documents à l’office de l’état civil ou à d’autres autorités (p. ex. passeport, carte d’identité, permis de conduire) après le changement de sexe inscrit se fait contre frais.
Si le changement de prénom est déclaré en même temps que le changement de sexe, il est compris dans le prix de base.
Si le changement de prénom a lieu à un autre moment, les coûts sont perçus sur la base du tarif de l'autorité compétente en matière de changement de nom (art. 30 CC).
Déclarations abusives
Les déclarations de changement de sexe abusives ou faites à la légère peuvent être refusées, laissées dénuées d’effet et sanctionnées pénalement. Si l’abus est découvert a posteriori, l’inscription est rectifiée d’office. Tous les frais occasionnés sont mis à la charge de la personne concernée.
Dernière modification 31.01.2022