Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255753

<h2>SubmittedText<h2><p>À sa séance des 30 et 31 mars 2023, la Commission des finances du Conseil national a examiné le projet de supplément Ia au budget 2023 (23.007 én). Lors des discussions sur ce projet, un grand nombre de questions ont été soulevées, qui ont été regroupées et transmises au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat, afin que celui-ci donne son avis lors de la session extraordinaire qui se tiendra du 11 au 13 avril 2023.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport traitant des questions suivantes :</p><p>a. inventaire (gravité, probabilité d'occurrence, durée) des conséquences juridiques, réglementaires et financières (dommages, risques et opportunités) de l'intégration de Credit Suisse dans UBS, qui a eu lieu sur la base de garanties de la Confédération ; </p><p>b. classement des conséquences hypothétiques d'une gestion purement temporaire de la crise concernant Credit Suisse par l'État ;</p><p>c. réduction des risques que les grandes banques d'importance systémique font peser sur les finances fédérales et l'économie suisse ;</p><p>d. interdiction de verser des rémunérations variables aux cadres supérieurs des banques fusionnées pendant les années où une garantie de la Confédération destinée à couvrir les pertes est versée en tout ou partie ;</p><p>e. limitation légale des éléments variables de la rémunération des membres du conseil d'administration, de la direction et des organes de contrôle ainsi que d'autres catégories de personnel des banques d'importance systémique ;</p><p>f. examen approfondi des possibilités d'actions en responsabilité contre les instances dirigeantes de Credit Suisse ;</p><p>g. définition d'exigences applicables aux entreprises privées recevant des aides extraordinaires de l'État afin qu'elles respectent, de manière générale, certains objectifs de développement durable, à l'instar de ceux dont la Confédération se dote ou qu'elle a ratifiés au niveau international ;</p><p>h. relèvement du ratio de fonds propres des banques d'importance systémique ;</p><p>i. introduction d'une séparation entre banque d'investissement et banque commerciale pour les banques d'importance systémique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme la commission, le Conseil fédéral est d'avis que les événements qui ont conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS et à la prise de mesures par la Confédération ainsi que la législation "too big to fail" en vigueur doivent faire l'objet d'un examen approfondi. L'examen en question intégrera des expertises externes et répondra le mieux possible aux questions soulevées dans le présent postulat. Les conclusions seront soumises au Parlement dans un délai d'un an, lors du prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.