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Zürich, 21.11.2018
Les écoles polytechniques fédérales (EPF) pourront vendre au prix du marché l'énergie qu'elles n'utilisent pas. Le Conseil fédéral propose d'inclure ce point dans la révision de loi qui porte aussi sur la gouvernance des EPF et la politique du personnel.
Le projet a été mis en consultation mercredi jusqu'au 8 mars. Le potentiel de production de chaleur et de froid provenant de sources renouvelables des EPF est estimé à plus de plus de 96'000 MWh/a et celui de production de courant électrique à presque 3000 MWh/a.
Environ 27'000 MWh/a, soit 6 % de l’énergie achetée, sont revendus à des tiers. Le Conseil fédéral réglera par la suite l’affectation des revenus issus de la vente. Il prendra en compte les coûts de revient de l’énergie revendue. Il s'agira aussi de réduire les charges.
Gouvernance
La révision de loi prévoit aussi d'appliquer aux EPF les directives sur le gouvernement d'entreprise. Une personne ne doit en principe pas appartenir à plusieurs organes d’entités devenues autonomes.
Les quatre membres institutionnels du Conseil des EPF continueront à participer à toutes les séances dudit conseil. Mais ils n’auront plus le droit de vote concernant la répartition des fonds et la proposition de candidats pour la nomination des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche ni pour la nomination des membres de la Commission de recours interne des EPF.
Lors de propositions de candidats à la présidence de leur propre institution, ils se récuseront. Les présidents des écoles et le directeur de l’établissement de recherche représenté dans le Conseil des EPF se récuseront quant à eux lors de questions relatives à la surveillance et d’affaires en rapport avec la surveillance des finances.
Surveillance et recours
Plusieurs autres modifications visent à répondre aux recommandations du Contrôle fédéral des finances. La fonction de surveillance du Conseil des EPF sera précisée. S’il constate une violation du droit, cet organe pourra émettre des recommandations à l’intention de l’EPF ou de l’établissement de recherche, lui donner des mandats ou ouvrir une enquête administrative. Le Conseil des EPF pourra aussi prendre de lui-même des mesures.
Pour éliminer une insécurité juridique actuelle, la loi exclura la possibilité pour les deux EPF et les établissements de recherche de recourir contre des décisions de surveillance du Conseil des EPF. La possibilité de recours au Conseil fédéral en sa qualité d’autorité de surveillance sera maintenue en cas de désaccord avec les décisions du Conseil des EPF.
Les dernières propositions visent à flexibiliser les possibilités de reconduction du contrat de travail des professeurs assistants (prolonger plusieurs fois les contrats de travail de durée déterminée jusqu’à la durée maximale de huit ans) et de prolongation des rapports de travail des professeurs au-delà de l’âge de la retraite (emploi selon des dispositions de droit privé).