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<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission baleinière internationale (CBI) s'est réunie cet été au Maroc pour trouver un compromis entre partisans et opposants à la chasse à la baleine, la Norvège, l'Islande et le Japon souhaitant la réouverture de la chasse commerciale. La Suisse s'est alors prononcée en faveur d'une solution dite de compromis, consistant à autoriser une chasse fortement contrôlée en abaissant progressivement les quotas d'animaux chassés et en limitant les prises à certaines espèces. Il s'agit, de fait, ni plus ni moins que de valider la reprise de la chasse commerciale.</p><p>Les ONG se sont élevées contre cette volonté de suspendre le moratoire sur la chasse à la baleine, qui donne un signal très négatif en pleine année internationale de la biodiversité, et qui, en cas de concrétisation, rendrait quasiment impossible tout retour à une protection plus stricte. Des espèces en danger, comme le rorqual boréal et le rorqual commun, pourraient faire l'objet d'une utilisation commerciale. Une zone jusqu'à présent protégée de l'Antarctique serait en outre ouverte à un nombre limité de prises. Enfin, rien ne garantit que les quotas fixés le seraient selon des critères scientifiques et non selon un compromis politique.</p><p>Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Le Conseil fédéral n'avait-il pas adhéré en 1979 à la CBI avec le projet de contribuer activement et de manière crédible à la protection des baleines ?</p><p>2. Sur quelles bases scientifiques est fondée la position qu'a défendue la Suisse ?</p><p>3. Le Conseil fédéra est-il conscient du fait que cette position implique que des espèces menacées soient à nouveau chassées et que le sanctuaire des baleines de l'Antarctique soit violé ? </p><p>4. En quoi le maintien d'une activité aujourd'hui marginale et fortement subventionnée, qui n'est donc même pas durable du point de vue économique, peut-il justifier ces atteintes à la protection d'espèces menacées ?</p><p>5. La position suisse n'est-elle pas en flagrante contradiction avec les buts de l'année internationale de la biodiversité ?</p><p>6. Comment cette position peut-elle s'inscrire dans la stratégie en faveur de la biodiversité actuellement en préparation ?</p><p>7. Le Conseil fédéral considère-t-il que cette position reflète la sensibilité de la population suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La position du Conseil fédéral se fonde sur les dispositions de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine : d'une part la Suisse s'engage en faveur des mesures visant à protéger les espèces baleinières menacées, d'autre part, cependant, elle n'est pas fermée à l'idée d'une chasse commerciale à la baleine, strictement contrôlée, dont les quotas et les méthodes de capture sont soumis à un régime de contrôle international.</p><p>2. Depuis 1986, la chasse commerciale à la baleine est soumise à un moratoire temporaire dont le maintien doit être régulièrement réexaminé. La proposition de compromis discutée au Maroc prévoyait une reprise de la chasse commerciale à la baleine limitée à certaines espèces et limitée dans le temps. Cette proposition ne contenait pas de quotas fixes et ne concernait que les conditions générales qui auraient permis une telle reprise. Les quotas de capture auraient été fixés ultérieurement, seulement sur recommandation du Comité scientifique de la convention qui conseille la Commission baleinière internationale. La Suisse arrête toujours sa position en se fondant sur les recommandations de ce comité. Celui-ci est le seul organe dont la compétence est reconnue en matière d'effectif des populations baleinières, de reproduction de ces populations, de menaces qui pèsent sur elles, etc. Les recommandations qu'il émet sont d'ailleurs respectées tant par les opposants que par les partisans de la chasse à la baleine.</p><p>3. La proposition de compromis ne prévoyait qu'une chasse limitée des espèces baleinières sur lesquelles le Comité scientifique disposerait de données scientifiques actuelles lui permettant d'admettre que le quota conservateur fixé ne menacerait pas le peuplement de l'espèce chassée.</p><p>La convention interdit en principe toute chasse commerciale à la baleine dans les sanctuaires baleiniers. Cependant les États parties peuvent déposer des réserves, ce que le Japon a fait pour le sanctuaire de l'Antarctique. Les prétentions du Japon à vouloir pratiquer la chasse commerciale dans le sanctuaire antarctique ont fait l'objet de controverses. Selon le point de vue de la Suisse, la proposition de compromis aurait permis de remplacer l'actuelle chasse à des fins scientifiques pratiquée par le Japon dans cette région par des captures commerciales fortement réduites en fonction de quotas placés sous surveillance internationale. La position de la Suisse était motivée par le fait que cette manière de faire aurait permis de réduire le nombre de baleines abattues chaque année et de soumettre la chasse à la baleine à un régime de contrôle international.</p><p>4. La reprise, même limitée, de la chasse est exclue dans les cas où les espèces sont considérées comme menacées sur la base d'une analyse scientifique des données de la situation. </p><p>5./6. L'exploitation durable des ressources naturelles n'est pas incompatible avec les efforts pour maintenir la biodiversité. L'exploitation durable d'habitats naturels est souvent un moyen de garantir une grande diversité des espèces. </p><p>7. Depuis 1980, année de la ratification de la convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine (RS 0.922.74), la Suisse défend la même position fondée sur les principes de la convention. Le Conseil fédéral est d'avis que cet alignement de la position suisse sur les principes de la convention baleinière et sur ceux de la convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique (RS 0.451.43) - laquelle préconise le maintien de la diversité biologique, mais aussi l'exploitation durable de celle-ci - sont conformes à la position fondamentale de la population.</p>  Réponse du Conseil fédéral.