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Suisse La collecte de renseignements sur les partis pose problème
La délégation des commissions de gestion a envoyé une lettre à Mme Amherd, lui demandant d'agir dans le processus de collecte de renseignements par le SRC.
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La collecte d'informations par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) sur les partis et les mouvements sociaux pose problème. La délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales a demandé à la conseillère fédérale Viola Amherd de prendre des mesures.
L'association droitsfondamentaux.ch s'est tournée vers la délégation car elle reproche au SRC d'enfreindre la loi, communiquent jeudi les services du Parlement. Selon elle, le SRC collecte des informations sur des partis politiques et des mouvements sociaux qui ont pleinement respecté les règles démocratiques et le cadre légal.
La délégation des commissions de gestion a analysé de nombreux documents afin de déterminer si le SRC avait violé les dispositions légales. Convaincue de la nécessité d'agir, elle a envoyé une lettre à Mme Amherd et n'en dit pas plus pour l'instant. Les conclusions des parlementaires ont été transmises aux commissions de gestion qui décideront ou non de les publier en janvier dans le rapport annuel de 2019.
Pas de fichage
Le Conseil fédéral avait déjà réagi à ces accusations en août. Interpellé par le conseiller national Balthasar Glättli (Verts/ZH), il avait indiqué que le SRC n'a ni surveillé illégalement des partis ou des organisations, ni «fiché» ceux-ci.
Le gouvernement n'a pas connaissance de violations commises par la SRC. Par ailleurs, le SRC est rigoureusement contrôlé par les organes de surveillance.
Le Conseil fédéral veut toutefois proposer une révision de la loi sur le renseignement visant à renforcer l'arsenal du service. Les instruments actuels de surveillance pourraient être étendus à l'extrémisme violent. Le SRC a en effet constaté une forte recrudescence à l'extrême droite. (ats/nxp)
Créé: 28.11.2019, 15h11