Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136556

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui interdiront dorénavant aux employés de la Confédération de combiner leurs vacances avec leurs voyages de service à l'étranger sans participer au coût (vol de retour).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'art. 18, al. 2, de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1), les dispositions d'exécution réglementent le remboursement des frais et le versement d'indemnités pour les inconvénients subis. En exécution de cette disposition, l'art. 72, al. 1, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3) précise que les frais supplémentaires déboursés par le personnel dans l'exercice de son activité professionnelle lui sont remboursés. Les articles 41 à 53 de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (Ô-OPers ; RS 172.220.111.31) comportent des réglementations détaillées concernant les "autres prestations" de l'employeur. En particulier, les conditions applicables aux voyages en avion sont définies à l'article 47, OOPers. L'obligation de rembourser les frais (art. 18 al. 2 LPers) s'applique aux "frais imposés par l'exécution du travail". Ceux-ci sont mentionnés à l'article 327a CO, qui, selon l'art. 6, al. 2, LPers, s'applique également aux rapports de travail dans l'administration fédérale. Étant donné que l'article 327a CO s'applique à titre subsidiaire, le cadre réglementant le domaine du droit du personnel de la Confédération correspond en principe à celui du droit du contrat de travail du secteur privé. L'article 327a CO fait partie des prescriptions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment de la travailleuse ou du travailleur (voir art. 362 al. 1 CO).</p><p>En ce qui concerne les frais liés à l'exercice de la profession, les employés de l'administration fédérale ont ainsi les mêmes droits minimums que les employés du secteur privé. En vertu de l'article 327a CO, les employeurs sont tenus de rembourser à leurs employés tous les frais supplémentaires déboursés pour des voyages à l'étranger, pour autant que ces frais aient été imposés par l'exécution du travail. Le fait de combiner un séjour privé avec un voyage de service n'a pas d'incidence sur cet état de fait.</p><p>L'application par l'administration fédérale des règles valables dans le secteur privé en matière de remboursement des frais a également fait ses preuves en pratique. Rien n'indique que des employés de la Confédération effectuent des voyages de service inutiles. Les supérieurs sont en effet tenus de n'autoriser que les voyages qui sont indispensables pour des raisons de service. Aucune violation de cette règle n'a été constatée. Tout comme dans le secteur privé, il peut arriver parfois que des employés de la Confédération allongent leur séjour à l'étranger de quelques jours consacrés à des activités privées. Néanmoins, les employés ne peuvent prendre ces jours de vacances qu'avec l'accord de leurs supérieurs. La prolongation du séjour à des fins privées n'est ainsi possible que si les nécessités du service le permettent. Par ailleurs, les voyages de retour ont souvent lieu le week-end, ce qui permet à la Confédération de réaliser des économies sur les frais de voyage, étant donné que les vols sont souvent moins chers le week-end que la semaine.</p><p>Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas nécessaire de créer une base légale concernant la participation aux frais de voyage des employés de la Confédération qui combinent un voyage de service à l'étranger avec des vacances d'un ou plusieurs jours.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.