Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125339

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui permet de réduire considérablement l'énorme manque à gagner de la Confédération et des cantons résultant de l'application du principe de l'apport de capital. Il examinera la nécessité de modifier les lois pertinentes en la matière.</p><p>S'agissant du principe de l'apport de capital, les lois seront aménagées de sorte que les versements effectués puissent être remboursés hors impôt, quelle que soit la date où ils ont été faits, lorsque la société aura versé toutes les réserves disponibles, y compris le bénéfice annuel de l'exercice en cours. Un régime analogue sera prévu pour les sociétés coopératives. On veillera à prévenir toute possibilité de contourner la loi au sein des groupes.</p><p>On fournira pour toutes les variantes le gain prévisible au niveau fédéral, cantonal et communal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Deux motions concernant le principe de l'apport de capital ont été déposées au Conseil national en avril 2011 : la motion Leutenegger Oberholzer 11.3351, "Préciser le principe de l'apport de capital", et la motion Bischof 11.3462, "Réforme de l'imposition des entreprises II. Amendement à apporter au principe de l'apport de capital". Par ces deux interventions, les auteurs demandaient au Conseil fédéral de présenter les réformes législatives nécessaires pour réduire les diminutions de recettes inattendues dues au principe de l'apport de capital, en introduisant des normes sur l'affectation et la distribution des réserves issues d'apports de capital dans le droit de la société anonyme ou dans le droit fiscal.</p><p>Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a proposé d'accepter ces deux motions. Il s'est déclaré prêt à examiner des solutions dans le cadre du droit commercial ou du droit fiscal soumettant le versement des réserves issues d'apport de capital à des conditions bien déterminées encore à préciser. Le 23 décembre 2011, le Conseil national a rejeté les deux motions, mais à une courte majorité.</p><p>En cas d'adoption de la présente motion au Conseil des États, il est prévu de déterminer l'aménagement concret de la révision à l'aide d'une consultation qui devrait être lancée cette année encore.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.