Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/168062

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour qu'à la demande des communes, le titre de séjour d'un étranger ne soit pas prolongé si celui-ci déroge de manière grave à une coutume ancrée dans la culture et les traditions de la Suisse et, ce faisant, manifeste sa volonté active de ne pas s'intégrer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon le droit en vigueur, les autorités cantonales compétentes en matière d'étrangers peuvent refuser de prolonger une autorisation relevant du droit des étrangers ou la révoquer si un étranger enfreint ou compromet l'ordre public en Suisse ou à l'étranger (art. 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers, LEtr, RS 142.20 ; et art. 80 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, OASA, RS 142.201). L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré selon l'opinion sociale et éthique dominante comme la condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée (message concernant la loi sur les étrangers ; FF 2002, 3469, 3564). Le respect des valeurs constitutionnelles et, par conséquent, du principe de l'égalité entre l'homme et la femme est au nombre de ces représentations.</p><p>La non-prolongation ou la révocation d'une autorisation relevant du droit des étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité. Les autorités cantonales compétentes en matière d'étrangers statuent sur la prolongation ou la révocation d'une autorisation de séjour conformément au pouvoir d'appréciation que leur confère la loi. Ce faisant, elles tiennent compte, dans chaque cas d'espèce, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. En règle générale, la commune compétente est associée à l'évaluation du niveau d'intégration de l'intéressé. S'il se justifie de ne pas prolonger ou de révoquer une autorisation, mais qu'une telle mesure n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire (art. 96 LEtr).</p><p>Il faut par ailleurs relever que le projet de loi relatif à l'intégration des étrangers (13.030, Intégration), qui s'articule autour du principe "encourager et exiger", est actuellement en délibération au Parlement. Ce projet prévoit de soumettre les étrangers à des exigences à la fois plus élevées et plus claires qu'aujourd'hui. C'est ainsi que, désormais, seuls les étrangers intégrés pourront recevoir une autorisation d'établissement. Le projet de loi précise aussi les critères d'intégration à remplir pour obtenir une autorisation relevant du droit des étrangers ou la prolongation d'une telle autorisation. Les étrangers devront en effet respecter la sécurité et l'ordre publics ainsi que les valeurs constitutionnelles, posséder les compétences linguistiques requises et participer à la vie économique ou acquérir une formation.</p><p>Le Conseil fédéral estime dès lors que les préoccupations de l'auteur de la motion sont d'ores et déjà couvertes par le droit en vigueur et que l'élaboration de bases légales supplémentaires serait superflue.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.