Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/68950

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un amendement à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes de sorte que l'allègement du fardeau de la preuve existe pour toutes les formes de discrimination (harcèlement sexuel et discrimination à l'embauche compris) liées au sexe.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur l'égalité introduit un allègement du fardeau de la preuve pour corriger la position inégale dans laquelle se trouvent les parties. En effet, l'employeur est souvent seul à détenir les éléments de preuve qui permettent de démontrer qu'une différence de traitement est justifiée par des facteurs objectifs et qu'elle n'est donc pas discriminatoire. Lors des débats relatifs à la loi sur l'égalité, le Parlement s'était prononcé expressément contre l'octroi de cet allègement lors de procédures relatives au harcèlement sexuel et à la discrimination à l'embauche. Le Conseil fédéral n'entend pas revenir sur ce choix. L'allègement du fardeau de la preuve doit rester l'exception. Particulièrement lors de harcèlement sexuel, il peut être difficile, voire impossible, à l'employeur de se libérer d'une présomption de discrimination. Contrairement aux autres cas de discrimination, il ne détient pas les informations lui permettant d'apporter la preuve de l'absence de discrimination. Les faits ne se déroulent en effet pas toujours au su de l'employeur. La situation est un peu différente en matière de discrimination à l'embauche puisque l'employeur peut apporter une preuve libératoire en démontrant que son choix repose sur des motifs objectifs. Le législateur a toutefois voulu tenir compte de la nature particulière de la procédure d'embauche. Les critères de sélection peuvent en effet porter sur des facteurs en partie subjectifs qui peuvent être difficiles à démontrer pour l'employeur (p. ex. la capacité à travailler en équipe, l'esprit d'initiative, etc.), d'autant que les rapports de travail n'existent pas encore. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que le champ d'application de l'allègement du fardeau de la preuve ne devrait pas être étendu aux cas de harcèlement sexuel et de discrimination à l'embauche.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.