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En janvier 2014, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation portant sur le personnel du service diplomatique. Le CPA a vérifié si le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avait défini avec pertinence les profils d’exigences applicables au service diplomatique et si les systèmes de recrutement et de fidélisation du personnel étaient adéquats. Dans son
rapport final du 10 août 2015, le CPA a conclu que ces systèmes fonctionnaient bien dans l’ensemble. Par contre, il a constaté que les profils d’exigences manquaient de précision et que les données de pilotage du personnel du DFAE étaient lacunaires. Il a également souligné certains automatismes et un manque de transparence dans le cadre du processus de promotion.
Se fondant sur l’analyse du CPA, la CdG-E n’a constaté aucune lacune majeure dans les procédures actuelles de recrutement et de fidélisation du personnel; toutefois, elle estime qu’il existe un potentiel d’optimisation. Par ailleurs, la commission s’est penchée sur des questions plus générales se rapportant à la politique du personnel du DFAE, qui n’avaient pas fait l’objet de l’évaluation du CPA à proprement parler: elle s’est notamment demandé si le système de rémunération et le système de carrière étaient conformes aux impératifs actuels. Sur la base de ses conclusions, elle adresse six recommandations au Conseil fédéral.
La première recommandation invite le Conseil fédéral à vérifier la pertinence du système de carrière formaliste tel qu’il existe actuellement au sein du service diplomatique, système qui se caractérise notamment par une évolution professionnelle fortement prédéfinie incluant une augmentation salariale presque automatique et une discipline des transferts. En effet, l’évaluation du CPA indique que le mécanisme des promotions quasi automatiques a atteint ses limites en raison du nombre restreint des postes haut placés et de la réduction des ressources, d’autant plus qu’un cinquième des postes de défense des intérêts sont aujourd’hui occupés par des personnes qui ne font pas partie du service diplomatique. Par conséquent, la CdG-E invite le Conseil fédéral à reconsidérer l’opportunité d’abandonner le système du service de carrière et de le remplacer par un système de carrière et de rémunération fondé sur la fonction occupée; elle reprend ainsi une recommandation que son homologue du Conseil national avait formulée en 2002.
Indépendamment de la question d’un changement complet de système, la CdG-E estime que le système actuel pourrait être amélioré sur certains points:
- Elle propose d’établir un lien plus étroit entre les tâches et les compétences, en axant davantage les profils d’exigences des collaborateurs sur les tâches spécifiques et sur les compétences nécessaires au sein du service diplomatique.
- Elle recommande au Conseil fédéral de s’assurer que les décisions d’admission au service diplomatique sont prises à un niveau hiérarchique adéquat (le chef du DFAE ne se prononce plus à leur sujet, ou uniquement à titre exceptionnel).
- Elle critique le fait que les décisions de promotion soient généralement prises en fonction de l’ancienneté des collaborateurs et n’aboutissent donc pas à une sélection à proprement parler. Par conséquent, elle demande au Conseil fédéral de s’assurer que les instruments existants et les conditions générales permettent de motiver les décisions de promotion et que la procédure de promotion soit plus transparente.
- Elle invite le Conseil fédéral à faire en sorte que des données de pilotage du personnel adéquates soient recueillies. Selon elle, ces données sont nécessaires à l’évaluation de l’efficacité des dispositions prises pour fidéliser le personnel. Vu que les données concernées n’ont jusqu’à présent pas été systématiquement recueillies, le CPA n’a pas pu vérifier, par exemple, les raisons avancées par les collaborateurs qui ont quitté le service diplomatique prématurément (notamment la situation des personnes accompagnantes et la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale).
- L’évaluation du CPA a montré que les collaborateurs travaillant en Suisse étaient nettement moins satisfaits de leur rémunération que leurs collègues en poste à l’étranger, qui reçoivent des indemnités complémentaires. Par conséquent, la CdG-E invite le Conseil fédéral à lui fournir des renseignements plus précis sur les rémunérations du personnel diplomatique en Suisse et à l’étranger, en tenant compte des différents suppléments, indemnités pour frais et privilèges fiscaux.
La CdG-E invite le Conseil fédéral à prendre position sur ses constatations et recommandations d’ici au 23 mai 2016. Elle a siégé à Berne le 26 février 2016, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS, BE).
Berne, le 1er mars 2016 Services du Parlement