Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/133742

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de diminuer les risques, de soumettre au Parlement une réglementation limitant la part variable de la rémunération notamment dans le secteur bancaire. Cette réglementation devra être conforme au projet proposé par la Commission européenne, qui prévoit que la part variable ne doit pas dépasser la part fixe, du moins pour ce qui touche les rémunérations versées dans les banques. Tout versement allant jusqu'au double au maximum de la part fixe devra être approuvé par la majorité qualifiée des actionnaires. Le projet de l'UE prévoit en outre un délai de carence.</p><p>Le Conseil fédéral examinera par ailleurs l'opportunité d'instituer une réglementation analogue pour toutes les sociétés cotées en Bourse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion demande que la part variable des rémunérations octroyées à l'ensemble des organes et collaborateurs d'entreprises relevant du secteur bancaire et de sociétés cotées en Bourse soit réglementée.</p><p>Les rémunérations variables des membres du conseil d'administration et de la direction de sociétés cotées en Bourse sont cependant déjà régies par la disposition constitutionnelle qui a été introduite à la suite de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (art. 95 al. 3 de la Constitution). Les rémunérations sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale et les plans de bonus doivent être réglés dans les statuts.</p><p>Le contre-projet indirect élaboré à l'origine par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États pour répondre à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" prévoyait que le conseil d'administration indique dans le règlement de rémunération le rapport maximal admissible entre l'indemnité de base et l'indemnité supplémentaire (en général variable). Le règlement de rémunération devait être approuvé par les actionnaires.</p><p>Le contre-projet indirect, auquel le Conseil fédéral s'était expressément rallié dans son avis du 17 novembre 2010, aurait ainsi englobé la principale revendication de la présente motion. Ce n'est pourtant pas l'État, mais les actionnaires qui auraient dû indiquer le rapport maximal entre l'indemnité de base et une rémunération variable pour les membres des organes de sociétés cotées en bourse.</p><p>Ces dispositions du contre-projet indirect étaient conçues comme une alternative à l'actuel art. 95, al. 3, de la Constitution. Le Conseil fédéral suivra l'évolution dans l'Union européenne et examinera quels éléments du contre-projet indirect peuvent être repris dans le projet de mise en oeuvre de l'initiative contre les rémunérations abusives. Il intégrera également dans sa réflexion la revendication principale de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.