Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/266863

<h2>SubmittedText<h2><p>Le peuple a accepté le versement d’une 13e&nbsp;rente AVS à partir de 2026, mais le financement de cette rente supplémentaire n’est pas encore réglé. Si le financement du fonds AVS est encore assuré pour quelques années, il faut en revanche trouver rapidement un contre-financement pour cette charge supplémentaire de quelque 850&nbsp;millions de francs pour le budget de la Confédération dès 2026.</p><p>Mais ce cadeau AVS engendrera aussi des recettes fiscales. Selon un article paru dans la «&nbsp;Luzerner Zeitung&nbsp;» du 8&nbsp;mars (p.&nbsp;19), des experts estiment que ces nouvelles recettes se situeront entre 800&nbsp;millions et 1&nbsp;milliard de francs. Environ 70&nbsp;% de ces recettes devraient revenir aux cantons et aux communes.&nbsp;</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><ol><li>Est-il d’accord avec l’analyse fiscale de la «&nbsp;Luzerner Zeitung&nbsp;»&nbsp;? A-t-il effectué lui-même des calculs concernant les recettes fiscales supplémentaires&nbsp;?</li><li>Estime-t-il qu’il est juste que la majeure partie de ces impôts supplémentaires revienne aux cantons et aux communes, alors que c’est la Confédération qui supporte la charge de la 13e&nbsp;rente AVS&nbsp;?</li><li>Serait-il envisageable, selon lui, d’instaurer une compensation prévoyant que la part des cantons aux impôts fédéraux soit réduite de ce montant ?</li><li>Une autre solution (telle qu’une adaptation de la compensation des charges) serait-elle envisageable selon lui pour compenser ces recettes fiscales&nbsp;?</li></ol>