Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21956

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait judicieux de réintroduire dans la législation une obligation pour les cantons et les communes de mettre les organes de contrôle des denrées alimentaires à disposition des personnes qui, ayant cueilli des champignons, comptent les utiliser dans leur propre ménage ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (RS 817.0) exclut expressément de son champ d'application, à l'art. 2, al. 4, les denrées alimentaires et les objets usuels qui sont destinés à l'usage personnel. Le Conseil fédéral rappelle que seul le Parlement est habilité à modifier une loi. La Confédération n'a donc pas la compétence de dicter aux cantons les mesures de contrôle à prendre. Il serait dès lors souhaitable que les cantons introduisent ce contrôle dans leur législation.</p><p>D'une manière générale, celui qui cueille des champignons pour son usage personnel est lui-même responsable du contrôle de sa récolte. Le Conseil fédéral est persuadé que les amateurs de champignons font, si besoin est, appel aux connaissances des organes de contrôle existants (Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons, Vapko) et qu'ils sont disposés à prendre à leur charge les frais, assurément modestes, de ce service.</p>  Réponse du Conseil fédéral.