Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/170307

<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse est devenue ces dernières années un des leaders européens du stockage de données et jouit d'une excellente réputation dans ce domaine. La sécurité des données sensibles garantie par la loi sur la protection des données, par le secret des télécommunications et par le secret d'affaires offre à notre pays un atout majeur. Mais la fiabilité de son ordre juridique n'est pas son seul avantage ; la qualité des infrastructures, l'accès aisé à un personnel qualifié et la stabilité politique et économique font aussi de la Suisse un site privilégié. Les révisions législatives et la perspective de nouvelles réglementations pourraient mettre en péril cette position. Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Dans quelle mesure poursuit-il également, dans le cadre de sa stratégie "Suisse numérique", une stratégie qui fasse de la Suisse une plateforme pour le stockage de données ?</p><p>2. Quelles mesures prend-il pour garantir que la révision de la loi sur la protection des données ne compromette pas l'attractivité de la Suisse dans ce domaine ?</p><p>3. Que fait-il pour éviter que les ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et de la loi fédérale sur le renseignement ne compromettent les atouts des "data centers" suisses ?</p><p>4. Actuellement, l'approvisionnement de la Suisse en électricité se caractérise par une stabilité élevée de la disponibilité de l'électricité et une relative stabilité des prix. L'évolution vers un approvisionnement en électricité décentralisé et l'augmentation des fluctuations de prix peuvent-elles avoir une incidence sur la capacité de la Suisse à accueillir des centres de stockage de données sur son territoire ? Quelles mesures faut-il prendre pour que cette stabilité reste garantie à l'avenir ?</p><p>5. La possible inscription dans la loi du principe de la neutralité des réseaux et les risques présentés par d'autres interventions réglementaires précipitées freinent les investissements nécessaires au développement des réseaux en fibre optique en Suisse, développement indispensable à une infrastructure de base de qualité. Le Conseil fédéral est-il conscient de l'importance du développement de ces réseaux et quelles dispositions prendra-t-il pour éviter que la révision de la loi sur les télécommunications ne le ralentisse ?</p><p>6. La Confédération, en particulier l'armée, possèdent encore de très nombreuses surfaces inutilisées qui pourraient être affectées utilement à l'aménagement de "bunkers" de stockage de données générateurs de valeur ajoutée. Combien de ces surfaces sont-elles actuellement inutilisées ? Et quelles mesures pourrait-on prendre pour faciliter par exemple l'utilisation des anciennes forteresses ou des terrains abandonnés de l'armée à des fins privées telles que la construction de "data centers"?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'un des axes prioritaires de la stratégie "Suisse numérique" du Conseil fédéral consiste à mettre en place de bonnes conditions de politique économique, de sorte que la numérisation puisse contribuer à assurer et à accroître la prospérité du pays. Comme le souligne le Conseil fédéral dans son rapport du 11 janvier 2017 sur les conditions générales relatives à l'économie numérique, il s'agit de ne pas entraver la numérisation par une réglementation hâtive et inappropriée, et de ne pas restreindre inutilement la marge de manoeuvre entrepreneuriale. Les mêmes principes s'appliquent à la Suisse en tant que lieu de stockage de données. Le domaine de la recherche et du développement compte de nombreuses interfaces de stockage (informatique en nuage, mégadonnées, Internet des objets, etc.). La Confédération examinera d'ici mi-2017 si les instruments de soutien à la recherche et à l'innovation utilisés satisfont aux exigences de la numérisation et dans quelle mesure les activités de recherche concernant l'exploitation, le contrôle et la sécurité des infrastructures critiques doivent être intensifiées. Le Conseil fédéral ne recourt cependant pas à des incitations directes à l'investissement, par exemple, pour poursuivre une stratégie visant à positionner la Suisse comme plateforme de stockage de données.</p><p>2. En décembre 2016, le Conseil fédéral a mis en consultation l'avant-projet pour une révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). Le renforcement de la protection des données et son adaptation à l'évolution technologique, prévus dans le texte visent aussi à préserver l'attractivité de la Suisse en tant que lieu de stockage de données. L'un des principaux objectifs de la révision est d'assurer que l'UE continue à reconnaître la Suisse comme un État tiers affichant un degré suffisant de protection des données. Dans ces conditions, le flux transfrontières de données reste possible, ce qui est capital pour la Suisse.</p><p>3. Clairement acceptées en votation populaire, la loi sur les services de renseignement (LSRe) et la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) ne menacent aucunement la confidentialité des données dans les centres suisses de données. Des intrusions dans la sphère privée de personnes suspectées ne seront possibles sur la base de la LSCPT que dans certains cas autorisés. Les ordonnances d'exécution de la LSRe et de la LSCPT ne doivent pas dépasser ce cadre et se référer, en ce qui concerne la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication dans le cadre de poursuites pénales, aux dispositions du Code de procédure pénale (CPP) et de la LSCPT. S'agissant des fournisseurs assujettis à la nouvelle LSCPT, il importe de garder à l'esprit que, selon la LSCPT actuelle, quelque 500 entreprises sont soumises à la surveillance et donc obligées d'investir. Le Conseil fédéral libérera un grand nombre de fournisseurs de services de télécommunication des obligations les plus sévères, lesquelles n'incomberont dorénavant qu'à quelques fournisseurs de services de communication dérivés. À l'avenir, le service SSCPT ne comptera plus que 50 entreprises relevant de la catégorie des fournisseurs soumis à la surveillance qui devront satisfaire aux obligations les plus sévères - soit 90 % de moins qu'aujourd'hui. Cela ne nuira cependant pas à la qualité dans la surveillance. Par ailleurs, le service SSCPT fixera des valeurs limites élevées dans les ordonnances d'exécution, afin de protéger les petites et moyennes entreprises (PME).</p><p>4. La production décentralisée d'énergie et l'orientation croissante des consommateurs, vers des modèles axés sur la flexibilité et la gestion de la demande, rendent toujours plus nécessaire la mise à disposition de données sur le système d'alimentation électrique. Avec une meilleure base de données, la flexibilité au niveau du réseau et du marché peut être utilisée de manière optimale et l'efficacité du système d'approvisionnement augmentée. En l'occurrence, la coordination requise entre le réseau et le marché doit être assurée par davantage d'échanges de données. Un approvisionnement en électricité plus sûr, fiable et avantageux est garanti à l'avenir pour le stockage de données en Suisse. Il conviendra dès lors non seulement de mettre à disposition les données nécessaires plus rapidement et dans une meilleure qualité, mais aussi d'augmenter leur accessibilité en maintenant un niveau de protection des données approprié. L'innovation et la concurrence seront stimulées et les consommateurs protégés. Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 prévoit une réglementation des compteurs intelligents, laquelle constitue une première base pour améliorer la mise à disposition des données.</p><p>5. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt l'expansion des infrastructures de télécommunication, notamment pour la Suisse en tant que lieu de stockage de données. Les propositions qu'il a mises en consultation dans le cadre d'une révision partielle de la loi sur les télécommunications en tiennent d'ailleurs compte. S'agissant de la neutralité des réseaux, le Conseil fédéral a suggéré une simple obligation d'informer plutôt qu'un ancrage du principe de neutralité dans la loi. Cette réglementation prend équitablement en considération les divers intérêts en jeu. Dans le domaine de l'accès technologiquement neutre au réseau, en cas de position dominante, le Conseil fédéral soumettra en outre une proposition dans laquelle l'importance de l'expansion des infrastructures pour l'économie sera prioritaire.</p><p>6. Le DDPS souhaite liquider les biens immobiliers dont il n'a plus besoin ou les exploiter de manière rentable. Or, indépendamment de leur fonction première pour l'armée, ces objets n'ont souvent guère d'utilité pour des tiers (par ex. infrastructures de combat, dépôts de combustibles et positions de barrage) et ne se trouvent que rarement dans une zone à bâtir. Le DDPS réfléchit depuis quelque temps à la possibilité d'exploiter certains objets - par exemple des dépôts de munitions, des hôpitaux militaires ou des stocks de matériel souterrains - comme bunkers de stockage de données. Il convient d'étudier au cas par cas, notamment en fonction de l'aménagement cantonal du territoire, du raccordement en électricité ou de l'emplacement, si de tels objets peuvent être rentabilisés. Il est par conséquent impossible de se prononcer de manière fiable sur les surfaces réellement utilisables. Des objets exploitables du point de vue de l'aménagement du territoire sont constamment mis au concours et vendus au plus offrant.</p>  Réponse du Conseil fédéral.