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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 octobre 2020 Composition François Kart, juge unique. Recourante A.________ à ******** Autorité intimée Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, (SPEI), Objet Divers Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation du 8 juillet 2020 (aide fondée sur l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 4 août 2020 par A.________ contre la décision rendue le 8 juillet 2020 par le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation ; - vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 août 2020 impartissant à la recourante un délai au 9 septembre 2020 pour effectuer une avance de frais de 500.-- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - vu l'absence de versement dans le délai imparti; - vu le délai octroyé à la recourante au 17 septembre 2020 pour se déterminer sur les motifs pour lesquels l'avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai, - vu l'absence de réponse de la recourante dans le délai imparti, Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur; - que la recourante n'a pas donné d'explications à ce sujet dans le délai imparti à cet effet; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 5 octobre 2020 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 octobre 2020 Arrêt du 5 octobre 2020

Arrêt du 5 octobre 2020 Composition Composition

François Kart, juge unique. François Kart, juge unique.

Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, (SPEI), Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, (SPEI),

Objet Objet

Divers Divers

Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation du 8 juillet 2020 (aide fondée sur l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)) Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation du 8 juillet 2020 (aide fondée sur l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19))

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 4 août 2020 par A.________ contre la décision rendue le 8 juillet 2020 par le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 août 2020 impartissant à la recourante un délai au 9 septembre 2020 pour effectuer une avance de frais de 500.-- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu l'absence de versement dans le délai imparti;

- vu le délai octroyé à la recourante au 17 septembre 2020 pour se déterminer sur les motifs pour lesquels l'avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai,

- vu l'absence de réponse de la recourante dans le délai imparti,

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que la recourante n'a pas donné d'explications à ce sujet dans le délai imparti à cet effet;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 octobre 2020

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.