Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191119

<h2>SubmittedText<h2><p>Dès l'entrée en vigueur du dispositif législatif adopté sous le nom de Via sicura, on a constaté que ses rigueurs entraînent, pour un nombre important d'automobilistes, motards et autres chauffeurs, une forme de "mort sociale". Car sans permis de conduire, à moins d'habiter dans de grandes agglomérations et de ne pas avoir besoin professionnellement de son permis, on n'est presque plus rien : on perd d'abord son permis, puis son travail et parfois finalement son conjoint...</p><p>Le Parlement fédéral a largement entendu, si l'on ose dire, la voix du peuple et donné les impulsions nécessaires aux modifications qui s'imposent dans la loi sur la circulation routière (LCR). Le processus tarde toutefois à se concrétiser. Et pendant ce temps, tous les jours, Via sicura continue à frapper.</p><p>1. Dispose-t-on de chiffres permettant d'évaluer le nombre de ces "victimes" de Via sicura ?</p><p>2. Quand le projet de révision de la LCR voulu par le Parlement sera-t-il enfin mis en consultation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Durant les années 2013 à 2017, 1211 personnes au total sont décédées et 19 441 autres ont été grièvement blessées sur la route. Depuis la mise en vigueur de Via sicura, on enregistre en moyenne dix décès et 120 blessés graves en moins chaque année. L'effet globalement positif de Via sicura est donc incontesté.</p><p>1. Durant la période allant du 1er janvier 2013 à la fin 2017, 1589 personnes en tout ont été condamnées pour délit de chauffard au sens de l'art. 90, al. 3, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01).</p><p>2. En adoptant la motion 17.3632, les Chambres fédérales ont accepté un assouplissement de la législation Via sicura, qui accroît la marge d'appréciation des juges pour retenir le délit de chauffard. Il est prévu que la procédure de consultation concernant la révision de la LCR soit lancée à la mi-2019.</p>  Réponse du Conseil fédéral.