Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239182

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et canton de Genève, </p><p>vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ; </p><p>vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;</p><p>vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985 ;</p><p>considérant :</p><p>- la Constitution fédérale, du 18 avril 1999, et plus particulièrement son article 7 relatif à la dignité humaine ;</p><p>- la loi fédérale complétant le Code civil suisse, du 30 mars 1911, qui règle le droit du bail en ses articles 253 et suivants ;</p><p>demande à l'Assemblée fédérale</p><p>de modifier la loi fédérale complétant le Code civil suisse, dans le sens d'inscrire une interdiction de résilier le contrat de bail d'une personne âgée de plus de 65 ans lorsque cette résiliation intervient uniquement dans le but de pouvoir augmenter le loyer(" congé économique").</p><h2>InitialSituation<h2><p>-</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des États, 31.05.2023</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Pas de protection particulière des locataires de plus de 65 ans</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Les locataires de plus de 65 ans ne doivent pas bénéficier d'une protection particulière. Le Conseil des États n'a pas donné suite mercredi, par 29 voix contre 9, à une initiative du canton de Genève en ce sens.</strong></p><p class="Standard_d">Ce canton demande d'interdire la résiliation de contrat de bail de ces personnes lorsque le but est uniquement de pouvoir augmenter le loyer. Il entend ainsi lutter contre les "congés économiques".</p><p class="Standard_d">Pour la commission, Philippe Bauer (PLR/NE) a pointé une inégalité de traitement de protéger uniquement les personnes de plus de 65 ans. Il a aussi estimé que le problème est pour l'instant surtout genevois, même s'il a reconnu qu'il se déplace dans d'autres régions.</p><p class="Standard_d">La pénurie de logements presque systémique à Genève n'est pas une particularité de cette région, a contré Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE), citant par exemple Zurich. Il faut trouver un mécanisme de protection des personnes qui partent à la retraite et qui sont donc économiquement vulnérables, a appuyé Carlo Sommaruga (PS/GE).</p><p class="Standard_d">Les pénuries de logements provoquent des congés, a-t-il continué, dénonçant le fait que les bailleurs profitent de ces pénuries pour relouer plus cher. En vain.</p><p>&nbsp;</p><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 05.03.2024</strong></span></h3><p class="Standard_d">Refusé de donner suite</p>