Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/131208

<h2>SubmittedText<h2><p>Des contrats conclus par une compagnie d'assurance et apparemment tenus secrets jusqu'ici montrent que ladite compagnie a versé de l'argent à des réseaux de médecins pour qu'ils fassent, dans les médias, de la publicité en faveur du modèle de réseaux de soins intégrés incluant une coresponsabilité budgétaire, qu'elle a en outre financé des cours de gestion suivis par des médecins dirigeant des réseaux, et qu'elle exige le maintien du secret sur les résultats de cette collaboration.</p><p>- L'autorité de surveillance peut-elle garantir, preuves à l'appui, que ces mesures ne sont pas financées par les primes de l'assurance obligatoire des soins ?</p><p>- Les différentes clauses de ces contrats sont-elles légales ?</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de tels contrats ?</p>