Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201612

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la constitution de réserves avec les moyens financiers destinés à la prime de marché pour la grande hydraulique ?</p><p>2. Pourquoi n'affecte-t-il pas ces fonds aux installations photovoltaïques ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La loi sur l'énergie du 30 septembre 2016 prévoit des montants maximaux pour les différents instruments d'encouragement financés par le supplément perçu sur le réseau. Pour la prime de marché, dont la durée est limitée à cinq ans, le montant maximal alloué est de 0,2 centimes par kilowattheure. Ce faisant, le législateur a voulu restreindre les ressources attribuées chaque année à la prime de marché sans toutefois réduire le volume total des fonds consacré à cet instrument d'encouragement pendant sa durée de validité. Durant ce laps de temps, ces moyens seront affectés en premier lieu à la prime de marché. Conformément à l'art. 36, al. 2, de l'ordonnance sur l'énergie, ils doivent être utilisés dans la mesure où les besoins financiers l'exigent. Les fonds à disposition qui n'ont pas été alloués sont reportés à l'année suivante afin que les besoins financiers concrets ou escomptés puissent être couverts. Cette procédure correspond aux commentaires relatifs à l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (art. 95 al. 2 OEneR).</p><p>2. Si l'on devait constater qu'une partie des fonds consacrés à la prime de marché ne va pas être utilisée durant les cinq ans prévus, le solde restant pourra être affecté à d'autres fins, par exemple, à l'encouragement des installations photovoltaïques. En raison de la volatilité des prix sur le marché de l'électricité, il n'est cependant pas possible de faire des estimations fiables à l'heure actuelle, raison pour laquelle les fonds destinés à la prime de marché lui restent attribués pour l'instant. </p>  Réponse du Conseil fédéral.