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Bien-être physique, intellectuel et moral. Doit être une personne physique. Interférences partielles avec les directives anticipées du patient. ... plus
Responsabilité pour votre patrimoine. Couverture des frais de subsistance. But déterminé dans la gestion du patrimoine possible. ... plus
Représentation juridique envers les autorités, les partenaires commerciaux, etc. Peut également être déléguée à des des entités juridiques. ... plus
Si vous êtes temporairement ou pour le long terme incapable d'agir raisonnablement ou de prendre des décisions pour vous-même, par exemple, à cause d'un accident, quelqu'un d'autre doit le faire à votre place. Au moyen d'un mandat pour cause d'inaptitude, vous déterminez qui vous représentera en cas d'incapacité de discernement. Le mandat pour cause d'inaptitude de DeinAdieu comporte les trois domaines suivants:
L'assistance personnelle inclue le bien-être physique, intellectuel et moral. Le ou la mandataire doit être une personne physique. Dans le domaine de l'assistance personnelle, il existe parfois des interférences avec les directives anticipées du patient (voir ci-dessous).
Dans le domaine de la gestion patrimoniale, vous transférez à une autre personne la responsabilité de votre patrimoine. Le responsable s'assure que vos frais de subsistance soient couverts. Il est possible d'attribuer à la personne mandatée un but déterminé dans sa tâche de gestion.
Avec le domaine concernant la représentation dans les rapports juridiques, la tâche de représentation s'étendra envers les autorités administratives, envers les partenaires commerciaux, etc. Ce domaine peut également être délégué à des entités juridiques - par exemple, à une société fiduciaire.
Que se passe-t-il sans mandat pour cause d'inaptitude?
Même sans mandat pour cause d'inaptitude, l'époux ou l'épouse ou le/la partenaire enregistré(e) a un droit de représentation. Ce dernier est pourtant limité. L'APEA complète le droit de représentation: par exemple, dans le cas d'une vente d'un bien immobilier, l'APEA doit être consultée.
Qui a besoin d'un mandat pour cause d'inaptitude?
Il est nécessaire de créer un mandat pour cause d'inaptitude pour celui qui souhaite mandater de manière globale et sans restriction un représentant pour le représenter dans le cas où il se trouverait lui-même dans une situation d'incapacité de discernement.
Comment puis-je créer un mandat pour cause d'inaptitude?
Cliquez sur le bouton «Créer un mandat pour cause d'inaptitude» ci-dessus et vous serez guidé tout au long du processus. Important: à la fin, vous devrez recopier votre modèle individuel à la main avant de le signer.
Quand est-ce qu'un mandat pour cause d'inaptitude entre-t-il en vigueur?
Si l'APEA a connaissance de l'incapacité de discernement d'une personne, elle cherche à savoir si un mandat pour cause d'inaptitude existe. Avant sa mise en vigueur, l'APEA vérifie si le mandat pour cause d'inaptitude établi est valable. Parmi d'autres choses, il sera vérifié que la personne mandatée est qualifiée pour exercer le mandat (par ex.: si la personne mandatée n'est pas elle-même déjà incapable de discernement).
Suis-je dans l'obligation de recopier l'exemple de mon mandat pour cause d'inaptitude à la main?
Oui, le mandat pour cause d'inaptitude doit être obligatoirement rédigé à la main de A à Z avant d'être signé et daté. Une alternative, toutefois payante, serait de procéder à la création d'un mandat pour cause d'inaptitude auprès d'un notaire. Dans ce cas, le notaire rédigera le mandat pour cause d'inaptitude.
Où dois-je consigner mon mandat pour cause d'inaptitude?
Vous pouvez librement choisir où. Votre mandat pour cause d'inaptitude devrait cependant être facilement trouvable dans le cas d'une incapacité de discernement de votre part. Idéalement, vous pouvez déposer le mandat pour cause d'inaptitude auprès d'une caisse de consignation (l'APEA, l'office de l'état civil).
Dois-je créer un mandat pour cause d'inaptitude alors même que j'ai déjà mis en place des directives anticipées du patient?
Les directives anticipées du patient concernent les décisions purement médicale de la situation du patient. Le mandat pour cause d'inaptitude va bien plus loin puisqu'il concerne tous les domaines susmentionnés. Le mandat pour cause d'inaptitude de DeinAdieu.ch donne la primauté aux directives anticipées du patient si des décisions médicales doivent être prises.
Est-ce que ce sont mes directives anticipées du patient ou mon mandat pour cause d'inaptitude qui est valable?
Les deux documents sont valables. Dans la version proposée ici, les directives anticipées du patient ont toutefois la primauté en ce qui concerne les aspects médicaux.
Puis-je mandater des personnes différentes pour la gestion de mes affaires personnelles, de mes affaires patrimoniales ou pour ma représentation dans les rapports juridiques?
C'est possible. Toutefois le modèle proposé par DeinAdieu n'est pas adapté pour cela. Annoncez-vous s'il vous plaît à ce propos auprès de <email-pii>
Mon représentant peut-il mandater une fiduciaire afin d'effectuer certaines tâches ?
Dans la version du mandat pour cause d'inaptitude mise à disposition par DeinAdieu, un tel mandat est explicitement prévu, vu que l'on part du principe que le représentant ne peut pas couvrir seul tous les domaines (principe de subsidirité).
Combien de temps le mandat pour cause d'inaptitude est-il valable?
En principe illimité. Il est toutefois recommandé de vérifier régulièrement.
Est-ce que le représentant peut refuser le mandat de représentation que je lui assigne?
Oui, le représentant peut rejeter le mandat ou le résilier ultérieurement. Ce n'est pas la seule raison pour laquelle la nomination d'un remplaçant est importante.