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Maisons de jeu: le Conseil fédéral définit sa politique en matière de concessions
Le profil du futur paysage des maisons de jeu se dessine
Mots-clés: Jeu d'argent
Le Conseil fédéral envisage l'implantation des Grands Casinos (concessions A) de préférence dans des agglomérations ainsi que, notamment, dans des zones proches de la frontière. Les 4 à 8 Grands Casinos seront répartis entre la Suisse du Nord-Ouest, la région Zurich-Argovie, la Suisse romande, le Tessin et, si le potentiel du marché le permet, la région de Berne, la Suisse centrale et la Suisse orientale. Quant aux lieux d'implantation des 15 à 20 kursaals (concessions B), le Conseil fédéral les situe en majeure partie dans des régions touristiques classiques. Le nombre maximum des concessions doit osciller entre 20 et 25.
La politique du Conseil fédéral en matière de concessions doit permettre le développement durable de maisons de jeu viables, susceptibles de déployer des effets bénéfiques sur la population et l'économie régionales ainsi que d'engendrer des recettes fiscales optimales. L'octroi des concessions est subordonné à des conditions strictes, qui visent à garantir une exploitation des jeux sûre, à empêcher le blanchiment d'argent et à prévenir les conséquences négatives du jeu sur le plan social.
La procédure d'octroi des concessions débutera le 1er avril 2000
Le Conseil fédéral entend prendre les décisions d'octroi des concessions en principe simultanément. En disposant d'une vue d'ensemble, il pourra procéder à un examen approfondi des diverses requêtes, établir des comparaisons et veiller à une répartition régionale équilibrée des concessions. Le Conseil fédéral a arrêté le calendrier des deux phases de la procédure d'octroi des concessions, qui se déroulera comme suit: la Commission fédérale des maisons de jeu ouvrira la procédure d'octroi des concessions le 1er avril 2000, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu. Les demandes de concession A ou B qui parviendront à la Commission fédérale des maisons de jeu jusqu'au 30 septembre 2000 seront traitées au cours de la première phase. Les kursaals actuels, qui souhaitent obtenir une concession B, disposent, conformément à la loi, d'un délai d'une année pour présenter leur requête. Celle-ci sera également traitée au cours de la première phase si elle a au moins été annoncée jusqu'au 30 septembre 2000. Les propositions de décision concernant les demandes présentées à temps devraient être soumises au Conseil fédéral par la Commission fédérale des maisons de jeu une année au plus tard à compter de l'échéance du délai de six mois prévu pour le dépôt des demandes.
Le Conseil fédéral statuera au cours d'une deuxième phase sur les demandes présentées après le 30 septembre 2000, selon l'ordre chronologique dans lequel elles seront parvenues à la Commission fédérale des maisons de jeu. Ses décisions dépendront essentiellement de la capacité du marché d'absorber des maisons de jeu supplémentaires.
Réduction du nombre des demandes dénuées de chance de succès
Tant les lignes directrices que les ordonnances d'exécution de la loi sur les maisons de jeu contiennent les informations nécessaires à l'élaboration de demandes économiquement justifiées. Le Conseil fédéral escompte ainsi une réduction du nombre des demandes dénuées de chance de succès. Il invite par ailleurs les divers requérants intéressés au sein d'une même région ou dans des régions géographiquement proches à examiner la possibilité de déposer une demande commune ou de concentrer leurs efforts sur un seul projet.
Infos complémentaires
Documents
Dossier
14.08.2014 - OFJ
06.08.2013 - OFJ
13.02.2013 - OFJ
17.01.2012 - DFJP
16.12.2010 - OFJ
Communiqués
04.09.2014 - OFJ
30.04.2014 - DFJP
23.08.2013 - OFJ
Discours
30.04.2014 - DFJP
30.04.2014 - DFJP