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TRIBUNAL CANTONAL 27 PE11.011716-EEC

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TRIBUNAL CANTONAL 27 PE11.011716-EEC 27

27 PE11.011716-EEC

PE11.011716-EEC LA PRéSIDENTE DE LA COUR D’APPEL PENALE ______________________________ Séance du 22 janvier 2013 __________________ Présidence de Mme Rouleau, présidente Greffière : Mme Choukroun ***** Parties à la présente cause : V.________, prévenu et appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé. Vu le jugement du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que V.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples (I); l'a condamné à nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., peine complémentaire à celle de six mois de privation de liberté, prononcée le 19 mars 2012 par le Tribunal pénal de la Broye (II) et mis les frais par 2'555 fr. à la charge de V.________ (III), vu la déclaration d'appel déposée par V.________ le 25 novembre 2012, vu la demande d'assistance judiciaire formée par l'appelant en date du 21 janvier 2013, vu les pièces du dossier; attendu que la direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire, si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP), qu’ainsi, quand bien même le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines ou de quelques mois, un défenseur d'office doit lui être accordé lorsque le cas soulève des difficultés particulières sous l'angle des faits ou du droit, qu’il faut également tenir compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique et des mesures qui paraissent nécessaires pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53; JT 1993 III 21; ATF 115 Ia 103, c. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28); attendu qu'en l'espèce, l'appelant a été condamné à une peine pécuniaire de nonante jours–amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs, qu'il ne se trouve ainsi pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, qu'une défense d'office ne doit dès lors être ordonnée qu'aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP; attendu que l'appelant conclut à sa libération du chef d'accusation de lésions corporelles simples, que la cause est simple et ne présente pas de difficultés particulières en fait ou en droit, que lors de son audition par la police le 11 juillet 2011, l'appelant a déclaré ne pas avoir besoin d'avocat pour le moment (PV aud. n° 2), que tout au long de l'enquête, il a été capable d'exposer son point de vue et de se défendre efficacement seul, que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade, qu'ainsi, les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la désignation d'un défenseur d'office ne sont pas réunies, que, partant, la requête formulée dans ce sens par V.________ doit être rejetée; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. Par ces motifs, La Présidente de la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos : I. Refuse de désigner un défenseur d'office à V.________ dans la procédure d'appel à l'encontre du jugement rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. II. Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire. La présidente : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. V.________, - Ministère public central, et communiquée à : - M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, - M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

LA PRéSIDENTE

LA PRéSIDENTE DE LA COUR D’APPEL PENALE

DE LA COUR D’APPEL PENALE ______________________________

______________________________ Séance du 22 janvier 2013

Séance du 22 janvier 2013 __________________

__________________ Présidence de Mme Rouleau, présidente

Présidence de Mme Rouleau, présidente Greffière : Mme Choukroun

Greffière : Mme Choukroun *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : V.________, prévenu et appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé. V.________, prévenu et appelant,

V.________, prévenu et appelant, et

et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.

Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé. Vu le jugement du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que V.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples (I); l'a condamné à nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., peine complémentaire à celle de six mois de privation de liberté, prononcée le 19 mars 2012 par le Tribunal pénal de la Broye (II) et mis les frais par 2'555 fr. à la charge de V.________ (III),

Vu le jugement du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que V.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples (I); l'a condamné à nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., peine complémentaire à celle de six mois de privation de liberté, prononcée le 19 mars 2012 par le Tribunal pénal de la Broye (II) et mis les frais par 2'555 fr. à la charge de V.________ (III), vu la déclaration d'appel déposée par V.________ le 25 novembre 2012,

vu la déclaration d'appel déposée par V.________ le 25 novembre 2012, vu la demande d'assistance judiciaire formée par l'appelant en date du 21 janvier 2013,

vu la demande d'assistance judiciaire formée par l'appelant en date du 21 janvier 2013, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que la direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire, si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0),

attendu que la direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire, si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP),

que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),

qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP), qu’ainsi, quand bien même le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines ou de quelques mois, un défenseur d'office doit lui être accordé lorsque le cas soulève des difficultés particulières sous l'angle des faits ou du droit,

qu’ainsi, quand bien même le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines ou de quelques mois, un défenseur d'office doit lui être accordé lorsque le cas soulève des difficultés particulières sous l'angle des faits ou du droit, qu’il faut également tenir compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique et des mesures qui paraissent nécessaires pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53; JT 1993 III 21; ATF 115 Ia 103, c. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28);

qu’il faut également tenir compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique et des mesures qui paraissent nécessaires pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53; JT 1993 III 21; ATF 115 Ia 103, c. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28); attendu qu'en l'espèce, l'appelant a été condamné à une peine pécuniaire de nonante jours–amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs,

attendu qu'en l'espèce, l'appelant a été condamné à une peine pécuniaire de nonante jours–amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs, qu'il ne se trouve ainsi pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP,

qu'il ne se trouve ainsi pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP, qu'une défense d'office ne doit dès lors être ordonnée qu'aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP;

qu'une défense d'office ne doit dès lors être ordonnée qu'aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP; attendu que l'appelant conclut à sa libération du chef d'accusation de lésions corporelles simples,

attendu que l'appelant conclut à sa libération du chef d'accusation de lésions corporelles simples, que la cause est simple et ne présente pas de difficultés particulières en fait ou en droit,

que la cause est simple et ne présente pas de difficultés particulières en fait ou en droit, que lors de son audition par la police le 11 juillet 2011, l'appelant a déclaré ne pas avoir besoin d'avocat pour le moment (PV aud. n° 2),

que lors de son audition par la police le 11 juillet 2011, l'appelant a déclaré ne pas avoir besoin d'avocat pour le moment (PV aud. n° 2), que tout au long de l'enquête, il a été capable d'exposer son point de vue et de se défendre efficacement seul,

que tout au long de l'enquête, il a été capable d'exposer son point de vue et de se défendre efficacement seul, que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade,

que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable à ce stade, qu'ainsi, les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la désignation d'un défenseur d'office ne sont pas réunies,

qu'ainsi, les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la désignation d'un défenseur d'office ne sont pas réunies, que, partant, la requête formulée dans ce sens par V.________ doit être rejetée;

que, partant, la requête formulée dans ce sens par V.________ doit être rejetée; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, La Présidente de la Cour d’appel pénale,

La Présidente de la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Refuse de désigner un défenseur d'office à V.________ dans la procédure d'appel à l'encontre du jugement rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

I. Refuse de désigner un défenseur d'office à V.________ dans la procédure d'appel à l'encontre du jugement rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. II. Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire.

II. Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. V.________,

- M. V.________, - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiquée à :

et communiquée à : - M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,

- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, - M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,

- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :