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21/02/2013
Le postulat de Claude Hêche - autisme et autres troubles sévères du développement
Le conseiller aux États Claude Hêche (PS / JU) a présenté un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner la situation des personnes atteintes de troubles du spectre autistique en Suisse. Ainsi, le thème de l'autisme devient pour la première fois sujet de discussion au niveau national et politique. Claude Hêche mandate le Conseil fédéral dans son postulat déposé le 10 septembre au Conseil des États de rédiger un rapport qui examine le cadre de vie des personnes souffrant d'un trouble du spectre autistique et des membres proches de leur famille. Le postulat a été signé par 21 autres conseillers aux États de tous partis et trouve donc un grand soutien à la Chambre Haute du parlement. Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption du postulat.
Le conseiller aux État Claude Hêche a déposé en septembre un postulat au Conseil des États. Il demande au Conseil fédéral d'examiner la nécessité d'une action dans le diagnostic de l'autisme et d'autres troubles sévères du développement. Le besoin de normes uniformes de traitement doit également être recherché.
Claude Hêche a envoyé le texte suivant :
La prise en charge des personnes autistes et des personnes souffrant d'autres troubles sévères du développement doit être améliorée. Je demande donc au Conseil fédéral d'examiner la situation des personnes concernées et de leur environnement. Les objectifs suivants doivent particulièrement être poursuivis :
- Acquérir une vue d'ensemble au sujet de la détection des perturbations, des traitements et du suivi de la prise en charge, tant au niveau cantonal qu'au niveau fédéral.
- Déterminer si les mesures actuelles sont quantitativement et qualitativement suffisantes et si elles permettent l'utilisation optimale des ressources et des moyens fournis aux différentes parties.
- Tester différentes approches grâce auxquelles la collaboration et la coordination intercantonale pourrait être améliorée par exemple. La possibilité de créer une stratégie commune dans laquelle des domaines d'actions prioritaires sont établis devrait être également examinée.
Il motive le dépôt du postulat par les arguments suivants :
Le Conseil fédéral a reconnu dans sa réponse à l'interpellation 12.3317 que la situation n'est pas satisfaisante et que le besoin d'action persiste.
Si nous croyons aux derniers rapports de recherche des différents pays, il existe entre 0,6 et 1 pour cent d'êtres humains qui souffrent de troubles du spectre autistique. Ceux qui sont concernés ne sont pas correctement enregistrés dans notre pays, mais on estime leur nombre à au moins 50 000. De nombreuses études ont montré que le nombre de personnes touchées est clairement à la hausse. Par conséquent, notre pays doit être conscient de cette réalité et la regarder de plus près.
Étant donné les chiffres cités ci-dessus, la Confédération doit se doter des moyens nécessaires, afin d'obtenir une vue d'ensemble à propos d'une problématique très complexe. Actuellement, chaque canton, chaque institution et chaque association professionnelle essaie de trouver des solutions de leur côté. Une coordination minimale serait indispensable, mais elle est entravée par le fait qu'une vision commune manque. Par conséquent, nous évoluons dans une sorte de labyrinthe. Des progrès significatifs sont de ce fait retardés et les parties concernées sont frustrées, en particulier les parents qui jouent un rôle principal dans le traitement et le soutien de leur enfant.
Il devrait être déterminé sur la base d'une enquête, si des mesures suffisantes sont prises dans notre pays, si ces mesures sont efficaces et si elles sont en cohérence avec les derniers résultats de recherche et les recommandations internationales dans ce domaine. Une attention particulière sera accordée à la formation continue en autisme des professionnels, aux ressources et aux structures qui permettent la détection précoce du trouble, le dépistage et les traitements des enfants concernés à l'âge préscolaire.
En outre, nous devrons également examiner de plus près les contributions AI accordées dans ce domaine (p. ex. les mesures médicales, la pension d'invalidité, la contribution d'assistance). En particulier, l'accès à ces contributions et clarifier si elles sont suffisantes.
Cette étude doit également servir de base à une collaboration intercantonale et montrer le chemin vers une meilleure coordination, de sorte que les moyens nécessaires - notamment financiers – soient fournis. Ce service permettrait à la Confédération ainsi qu'aux cantons de définir des axes d'actions prioritaires dans le cadre d'une stratégie commune.
Tout cela, afin que le dépistage précoce, les traitements et le soutien pour les personnes souffrant d'autisme ou d'autres troubles du développement soient assurés dans l'intérêt des personnes concernées elles-mêmes, mais aussi de leur environnement.
Le 07.11.2012, le Conseil fédéral s'est prononcé sur le postulat de Claude Hêche. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans sa réponse à l'interpellation Hêche 12.3317, « aider les personnes atteintes d'autisme ou d'autres troubles sévères du développement », il reconnaît la nécessité d'agir dans le domaine du diagnostic et du développement de normes uniformes de traitement de l'autisme et d'autres troubles sévères du développement. Il est donc prêt à élaborer une vision globale. Dans la recherche d'éventuelles possibilités d'amélioration, le Conseil fédéral se basera toutefois sur la répartition actuelle des compétences entre la Confédération, l'assurance-invalidité et les cantons.
Le 07.11.2012, le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat.
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Source:
asr - autisme actuel
Hiver 2012-2013