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<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son avis relatif au postulat Ingold 12.4018, "Pas de fonds publics affectés à l'accaparement des terres" qu'il proposait de rejeter, le Conseil fédéral avait nié que "les investissements et les flux de capitaux des banques de développement manquent de transparence et contribuent à augmenter la pauvreté et la faim".</p><p>Une étude de l'Université de Berne soutenue par Fonds national suisse de la recherche confirme cependant le processus qui conduit à l'appauvrissement des personnes concernées. L'étude a porté en particulier sur les conditions catastrophiques en Sierra Leone après les investissements malheureux effectués par l'entreprise suisse Addax Bionenergy et cofinancés pour une bonne part par des fonds publics. Une nouvelle étude des oeuvres d'entraide Pain pour le monde (Allemagne) et Pain pour le prochain montre à quel point les informations livrées par les banques de développement manquaient de transparence dans cette affaire et combien ces dernières se sont déchargées de leur responsabilité ("The Weakest should not bear the Risk"). Quant à la presse, elle en a fait ses gros titres : "Sierra Leone - un projet phare tourne au fiasco" ou "Le projet phare tourne au désastre".</p><p>L'entreprise Addax Bioenergy a reçu plus de 100 millions de francs de la part de fonds publics (par le biais de la Banque africaine de développement et par le Private Infrastructure Development Group, ou plus précisément un de ses sous-fonds, entièrement financé par des fonds publics). Même si elle les a remboursés, les organisations qui ont financé les projets, et donc également la Suisse, conservent une responsabilité dans cette affaire vis-à-vis de la population concernée.</p><p>Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Comment veille-t-il à ce que la Suisse assume sa part de responsabilité dans les projets qu'elle cofinance si ceux-ci échouent et comment s'en assure-t-il ? Et comment la Suisse peut-elle soutenir l'accès à des réparations pour les projets qui ont des conséquences dévastatrices pour la population locale, comme le projet d'Addax Bionergy en Sierra Leone ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les fonds suisses d'aide au développement ne financent pas des projets entraînant un accaparement des terres ?</p><p>3. Comment veille-t-il à ce que des conventions et directives internationales, telles que les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), que la Suisse a elle-même approuvées, soient bel et bien mises en oeuvre et appliquées et comment s'en assure-t-il ?</p><p>4. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les partenariats publics-privés cofinancés par la Suisse soient soumis aux mêmes exigences sévères de qualité que les projets des organisations d'aide au développement et comment fait-il en sorte que ces exigences soient respectées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La Suisse n'a jamais participé directement au projet Addax en Sierra Leone, mais y a été liée indirectement par le biais d'institutions de financement. À ce jour, plus aucun investissement n'y est effectué par la Banque africaine de développement (BAfD) ou d'autres partenaires de la Suisse, de sorte que la marge d'influence est limitée. En principe, aucune réparation formelle (action en dommages-intérêts, etc.) n'est prévue en cas d'échec d'un projet commercial ; une telle réparation dépend notamment aussi de la législation locale et des ressources engagées dans le projet. Le Conseil fédéral oeuvrera auprès des institutions internationales de financement du développement pour que les éventuelles obligations juridiques internationales existantes soient respectées par les nouveaux propriétaires. Par ailleurs, ces institutions s'attacheront, dans leurs travaux, à apporter un soutien optimal à la population concernée au Sierra Leone.</p><p>2. Comme il l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation Graf 11.3385, le Conseil fédéral estime que des investissements privés effectués dans l'agriculture peuvent avoir des répercussions positives (besoin urgent d'accroître la productivité et les rendements). Les normes sociales et écologiques doivent être ici respectées. Toutefois, dans certains cas, les importants investissements fonciers réalisés dans les pays en développement peuvent affecter la sécurité alimentaire de la population locale en ce sens qu'ils sont susceptibles de limiter l'accès de celle-ci aux terres et à l'eau, et de menacer les écosystèmes fragiles. Pour cette analyse, le Conseil fédéral se fonde, entre autres, sur des instruments de surveillance cofinancés par la Suisse, tels que l'initiative Land Matrix, à laquelle l'Université de Berne collabore étroitement.</p><p>Au niveau global, la Suisse s'engage activement pour la création et la mise en oeuvre de règles qui promeuvent une gouvernance foncière équitable et qui fixent des critères relatifs aux investissements responsables dans l'agriculture. Cela concerne les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT en anglais), édictées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et évoquées par l'auteure de l'interpellation, mais aussi les Principes pour un investissement responsable dans l'agriculture, le Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables et les Principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique arrêtés par l'Union africaine.</p><p>La Suisse encourage les acteurs concernés à participer à l'élaboration de ces principes et oeuvre à l'autonomisation des communautés rurales. La participation active du secteur privé est requise. Les services fédéraux responsables incluent toujours une analyse des risques dans les procédures d'approbation de projets.</p><p>Dans le cadre de la surveillance qu'il exerce auprès des institutions internationales de financement du développement, le Conseil fédéral exige le respect des règles et des normes tant pour ce qui touche à l'examen qu'à la mise en oeuvre des projets. Il soutient les mécanismes de recours et de règlement des différends qui permettent à la population locale d'exiger directement le respect des règles établies (Mécanisme indépendant d'inspection de la BAfD ; Compliance Advisory Ombudsman de la Société financière internationale du Groupe de la Banque mondiale). Les projets réalisés dans des contextes fragiles et dans les pays les plus pauvres présentent par nature des risques économiques et opérationnels et ne sauraient systématiquement connaître le plein succès.</p><p>3. La Suisse est associée aux efforts internationaux de mise en oeuvre des VGGT, notamment à travers son engagement au Fonds international de développement agricole (FIDA) et au Programme multilatéral de la FAO. Des appuis spécifiques sont apportés à certains États dans le développement de leur cadre législatif en référence aux VGGT, y compris en Sierra Leone. La Suisse est en passe de renouveler son appui à ce programme pour la période 2016-2020 avec une contribution de 4,7 millions de francs. En parallèle, la Suisse soutient aussi des réseaux internationaux impliquant des organisations de la société civile dont les objectifs principaux sont d'assurer une large participation et de faire respecter les droits légitimes des populations en matière foncière. Dans cette ligne s'inscrit le soutien aux deux organisations que sont la "International Land Coalition (ILC)" et le "Food First Information and Action Network (FIAN)". Par le biais de programmes bilatéraux, la DDC soutient en outre près d'une dizaine d'actions ayant comme objectif prioritaire d'améliorer la gouvernance foncière. Parmi les plus récentes actions, dans lesquelles les VGGT constituent un cadre d'orientation explicite, on peut citer le projet de gouvernance foncière au Myanmar et au Mékong.</p><p>4. Un partenariat public-privé (PPP) se fonde sur des intérêts et obligations mutuels et sur l'adhésion à des principes acceptés. Les intérêts pour les PPP sont notamment de promouvoir des initiatives visant des impacts durables et à grande échelle, et d'influencer les pratiques des acteurs privés en cherchant à maximiser les impacts positifs aux plans social, économique et environnemental tout en minimisant les externalités négatives. Un processus obligatoire de diligence raisonnable ("due diligence process") est effectué avant toute prise de décision. Parmi les critères d'exclusion pris en compte, on peut relever la violation ou la complicité dans la violation des droits humains, y compris les droits des peuples indigènes.</p>  Réponse du Conseil fédéral.