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Par 17 voix contre 4, et 3 abstentions, la CSSS-N est entrée en matière sur le projet de rapport et le projet d'acte élaborés par une sous-commission en vue de la révision partielle de la loi sur les stupéfiants. Par 16 voix contre 5, et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition de renvoi à la sous-commission. La présente révision a été entreprise suite au dépôt d'une initiative de commission de la CSSS-N le 3 février 2005, après que le Conseil national eut décidé pour la seconde fois le 14 juin 2004 de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la LStup proposé par le Conseil fédéral. Le nouveau projet ne traite pas de la question hautement controversée du cannabis, mais reprend essentiellement les éléments qui n'avaient guère été contestés et qui sont donc susceptibles de recueillir une majorité de voix. Un article spécifique définit désormais le but de la loi (art. 1). Suite à une proposition adoptée grâce à la voix prépondérante du président, il a été complété de sorte que la loi vise à prévenir la consommation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes en favorisant l'abstinence. Pour la première fois, le principe de la politique « des quatre piliers » menée par la Confédération est inscrit et défini dans la loi (art. 1a). En outre, la possibilité d'annoncer les cas de troubles ou de risques de troubles, notamment s'il s'agit d'enfants ou de jeunes, a été élargie (art. 3c). La commission poursuivra la discussion par article du projet à sa prochaine séance.
Suite à l'adoption par le Conseil national du projet 1 de la 5e révision de l'AI (05.052 n) le 22 mars dernier, la CSSS-N s'est penchée sur le financement de l'AI, c'est-à-dire le projet financement additionnel de l'AI (05.053 n) et le projet 2 de la 5e révision de l'AI (05.052 n).Ce dernier se compose uniquement de l'art. 3 LAI concernant l'augmentation du taux de cotisation, thème qui avait été retiré du projet 1. Afin d'assainir les finances de l'assurance invalidité, le Conseil fédéral propose de relever, d'une part, le taux de TVA de 0,8 % et, d'autre part, le taux des cotisations salariales de 0,1 %. La commission a chargé l'administration d'évaluer les différents scénarios proposés d'ici à la prochaine séance et d'élaborer des projets d'acte. Les décisions matérielles ne devraient être prises qu'après la votation populaire sur l'initiative du COSA (« Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS »), soit à l'automne prochain.
Par 14 voix contre 4, et 3 abstentions, la commission est entrée en matière sur le projet 1 de la révision partielle de la sécurité sociale. Financement des hôpitaux (04.061). À sa prochaine séance, les 4 et 5 mai 2006, elle procédera à une série d'auditions avant d'entrer en matière sur le projet 2 (compensation des risques) et d'entamer les discussions par article.
La commission a par ailleurs procédé à l'élimination des divergences relatives à la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (04.084 n).
Enfin, s'agissant de la loi fédérale sur l'imposition de la bière (05.071 é), la CSSS-N a adopté, par 10 voix contre 9, un co-rapport à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Au titre de la prévention en matière de santé publique, elle propose à la CER-N de relever sensiblement l'impôt sur la bière et de faire en sorte que les boissons sucrées mélangées à de la bière soient assimilées à des alcopops.
La commission a siégé à Berne les 6 et 7 avril 2006 sous la présidence du conseiller national Pierre Triponez (PRD, BE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 10.04.2006 Services du Parlement