Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/109595

<h2>SubmittedText<h2><p></p><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement :</p><p>1. des mesures visant à mettre en place un guichet virtuel qui permette aux PME d'effectuer facilement toutes les démarches liées aux assurances sociales. Ce guichet virtuel devra permettre d'inscrire et de désinscrire facilement les travailleurs, mais aussi d'effectuer facilement le décompte des cotisations ;</p><p>2. un rapport qui réponde notamment aux questions suivantes :</p><p>a. Qu'a fait et qu'a prévu l'administration jusqu'à présent - en particulier à propos de l'introduction de la cyberadministration - pour faciliter les démarches administratives des PME en rapport avec les assurances sociales ?</p><p>b. Quelles mesures peut-on prendre pour que les caisses de compensation appliquent rapidement les bonnes pratiques relatives à la réduction des frais administratifs ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur les 80 caisses de compensation AVS, 60 proposent déjà à leurs employeurs affiliés l'application " Partnerweb ". En outre, d'autres caisses de compensation ont leur propre portail et des procédures d'annonce électronique du salaire plus ou moins élaborées. Des services en ligne proposent donc pratiquement partout les fonctionnalités décrites par l'auteur de la motion, et les PME sont de plus en plus nombreuses à les utiliser. Les caisses de compensation AVS s'efforcent par ailleurs de faire connaître ces offres aux employeurs qui leur sont affiliés, car cela leur permet de bénéficier également de données informatisées.</p><p>Ce type d'amélioration technique est financé par les contributions aux frais d'administration versées par les employeurs affiliés, ce qui permet de garantir que les exigences spécifiques de chaque branche sont prises en compte. Ces portails fournissent l'accès pour les branches de la sécurité sociale qui sont normalement couvertes par une caisse de compensation AVS, à savoir l'AVS, les APG, l'AI et l'AC, ainsi que, dans la plupart des cas, les caisses de compensation pour allocations familiales. Pour ces assurances, l'employeur n'a normalement pas de liberté de choix. </p><p>En revanche, il peut choisir librement, en fonction des conditions du marché, son assureur pour les accidents professionnels et non professionnels, AP et ANP (sauf s'il fait partie d'une branche ayant l'obligation de s'assurer auprès de la Suva), le supplément LAA, l'assurance-maladie, l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et la LPP. Pour le deuxième pilier, il peut même gérer sa propre caisse de pension. S'il fallait intégrer l'assurance-accidents (comme l'auteur de la motion l'indique dans son exemple) dans un même guichet en ligne, il faudrait restreindre la liberté de choix actuelle. </p><p>La plupart des demandes de la motion sont donc déjà satisfaites. A n'en pas douter, de nouvelles offres apparaîtront à l'avenir pour satisfaire la demande.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.