Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/147799

<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération a commencé les travaux de transformation de l'ex-caserne de Losone en centre d'hébergement pour requérants d'asile, malgré la forte opposition de la population locale, qui craint, à juste titre, les conséquences néfastes que peut avoir un centre de ce genre sur la qualité de vie des habitants et sur l'attrait touristique de la région.</p><p>Les travaux ont par ailleurs débuté avant que le Tribunal fédéral se prononce (négativement) sur l'octroi de l'effet suspensif à un recours déposé contre l'installation de ce nouveau centre, supposé provisoire.</p><p>1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il, sous l'angle de la légalité, que les travaux débutent sans attendre que le Tribunal se soit prononcé (négativement) sur l'octroi de l'effet suspensif ?</p><p>2. L'installation d'un centre d'hébergement pour requérants d'asile, contre la volonté des habitants, est-elle une priorité impérative au point de justifier qu'on foule aux pieds le principe de légalité ?</p><p>3. Ne serait-il pas judicieux de prendre des mesures plus rigoureuses pour freiner l'arrivée des clandestins, telles que la suspension de l'application des accords Schengen ?</p><p>4. Qu'est-ce qui garantit que le centre ne sera pas utilisé pendant plus de trois ans, conformément à l'art. 26a, al. 1, LAsi, en vertu duquel la Confédération peut se passer de l'autorisation des autorités cantonales et communales et qu'on ne fera pas valoir, une fois de plus, la sempiternelle "situation d'urgence" pour transformer le centre provisoire en solution d'hébergement définitive ?</p><p>5. Faut-il s'attendre à ce que, dans trois ans, on lance une nouvelle procédure, fondée sur l'art. 26a, al. 1, LAsi pour ouvrir un nouveau centre dans une autre localité tessinoise qui aura la malchance d'être choisie pour accueillir un centre de la Confédération ?</p><p>6. Quelles sont les limites que ne doivent pas dépasser les travaux de construction pour être suffisamment modestes, voire accessoires, de manière à être conformes à l'art. 26a, al. 1, LAsi et donc permettre à la Confédération de supplanter les autorités cantonales et communales ? Qui fixe ces limites ?</p><p>7. En cas de doute sur la modestie et le caractère accessoire des travaux, la Confédération prendrait-elle d'office contact avec les autorités cantonales et communales ou faudrait-il que celles-ci en prennent l'initiative ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a déclaré irrecevable le recours contre l'utilisation de la caserne de Losone conformément à l'article 26a de la loi sur l'asile (LAsi), la décision en question n'étant pas susceptible de recours (arrêt du TAF A-6258/2013 du 28 janvier 2014). Il a ajouté qu'un recours n'avait pas d'effet suspensif. Le recours contre cet arrêt a été rejeté par le Tribunal fédéral (TF ; arrêt du TF 2C_246/2014 du 7 août 2014). Par conséquent, affecter un bâtiment de la Confédération à l'hébergement de requérants d'asile en application de l'article 26a LAsi ne va pas à l'encontre du principe de la légalité, même si une demande d'octroi de l'effet suspensif est encore pendante devant un tribunal. Par conséquent, les décisions judiciaires sans équivoque entérinent l'avis du Conseil fédéral, selon lequel l'utilisation de la caserne de Losone conformément à l'article 26a LAsi est légale.</p><p>2. Le principe de la légalité n'est ici en rien transgressé. L'affectation temporaire de la caserne de Losone à l'hébergement de requérants d'asile repose sur l'article 26a LAsi. En effet, le législateur a voulu que des requérants d'asile puissent être hébergés rapidement dans des bâtiments de la Confédération pendant des séjours pouvant aller jusqu'à trois ans sans pour autant nécessiter d'autorisation cantonale ou communale. Le 28 septembre 2012, le Parlement a déclaré cette disposition urgente, la rendant ainsi immédiatement applicable.</p><p>Lors de la votation populaire (référendum) du 9 juin 2013, le peuple tout comme la commune de Losone ont largement accepté, par 78 % des voix (72 % à Losone), les modifications urgentes du 28 septembre 2012. Depuis lors, les Chambres fédérales ont également approuvé la prolongation desdites dispositions.</p><p>3. Certes, la dénonciation de l'AAS permettrait de réintroduire les contrôles de personnes non fondés sur des soupçons aux frontières suisses. Cependant, la frontière de la Suisse avec ses États voisins, y compris le Liechtenstein, deviendrait alors une frontière extérieure de l'espace Schengen. Par conséquent, les États voisins seraient contraints d'introduire un contrôle systématique des entrées sur leur territoire en provenance de la Suisse. Tous les points de passage frontaliers seraient dès lors surveillés, ce qui entraverait considérablement la circulation des personnes au détriment de l'économie de notre pays et du tourisme suisse à l'étranger. Inversement, un contrôle systématique des étrangers se rendant en Suisse impliquerait une augmentation importante des ressources actuelles si le nombre de passages des frontières restait le même. De tels contrôles n'ont jamais été effectués, même avant l'adhésion de la Suisse à Schengen. De plus, si l'AAS était dénoncé, les autorités suisses devraient de nouveau examiner elles-mêmes chaque demande d'asile déposée à la frontière en appliquant la législation suisse, étant donné que la dénonciation de l'AAS entraînerait celle de l'Accord d'association à Dublin (AAD). Les rapatriements de requérants d'asile déboutés ne seraient alors plus possibles que sur la base d'accords de réadmission bilatéraux.</p><p>4. La Confédération respecte la durée légale maximale d'utilisation de trois ans fixée à l'article 26a LAsi. Après cette utilisation transitoire par le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports vendra le bâtiment à la commune.</p><p>5. La Confédération applique l'article 26a LAsi dans toute la Suisse. D'autres sites seront donc exploités à ce titre comme centres d'hébergement pour requérants d'asile aussi longtemps que cela s'avèrera nécessaire.</p><p>6. Dans le cadre de l'application de l'article 26a LAsi et de l'analyse des travaux de transformation nécessaires, la Confédération s'en tient strictement au cadre légal. A Losone, les travaux de transformation sont entrepris conformément à l'art. 26a, al. 2, LAsi. En effet, il s'agit notamment de réparer les installations électriques et sanitaires et de mettre aux normes les systèmes antiincendie et les équipements nécessaires à l'exploitation de centres d'hébergement pour requérants d'asile.</p><p>7. En cas de doute quant à la licéité de travaux de transformation en vue de l'exploitation d'une installation conformément à l'article 26a LAsi, les autorités fédérales examineront la question avec le canton et la commune concernés.</p>  Réponse du Conseil fédéral.