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Procédure d'infraction ouverte par l'Union européenne contre la Pologne
"La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Pologne, par une lettre de notification formelle, à la suite de la publication dans le Journal officiel polonais de la Loi sur l'organisation des juridictions de droit commun le vendredi 28 juillet", indique-t-elle dans un communiqué.
Bruxelles s'inquiète d'une nouvelle loi sur les tribunaux de droit commun qui donne au ministre polonais de la Justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite, et de limoger et nommer à sa guise les présidents des tribunaux ordinaires.
Influence de l'exécutif sur la justice dénoncée
"Les nouvelles règles autorisent le ministre de la Justice à exercer son influence sur les juges des tribunaux de droit commun, en particulier grâce au vague critère de la prolongation de leurs mandats, qui ébranle le principe d'inamovibilité des juges", écrit la Commission.
L'exécutif européen a donné un mois à la Pologne pour répondre à cette procédure qui peut conduire à des sanctions financières.
afp/ats/vkiss/mre
Publié le 29 juillet 2017 à 12:42 - Modifié le 31 août 2017 à 12:58
Veto du président pour deux autres lois
L'une aurait permis au gouvernement d'exercer un contrôle sur la Cour suprême, l'autre au Parlement de nommer des membres du Conseil national de la magistrature.