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Les dépenses de la Confédération seront limitées à l'avenir au gré des recettes prévues. Après le Conseil des Etats, le National a accepté lundi le frein à l'endettement par 110 voix contre 52. La gauche n'a pas réussi à assouplir ce mécanisme «technocratique».
Parlant au nom de la commission, Felix Walker (PDC/SG) a précisé que le frein à l'endettement prendra le relais dans la constitution de l'objectif budgétaire 2001 qui a permis d'assainir les finances fédérales. Il a pour but d'éviter les déficits chroniques et de stabiliser l'endettement de l'Etat.
En substance, les dépenses inscrites dans le budget ne doivent pas dépasser les recettes prévues. Ce calcul sera corrigé par un facteur tenant compte de la situation conjoncturelle. Lorsque l'économie est au beau fixe, les dépenses devront être inférieures aux recettes. Dans les périodes de crise, un déficit est autorisé, a expliqué le ministre des finances Kaspar Villiger.
Si les dépenses dépassent le plafond défini par le Parlement, il faudra avoir recours à un compte de compensation. Mais pas question d'y puiser à bien plaire. Tout découvert de ce compte devra être compensé. En outre, si le trou dépasse 6 % des dépenses effectuées durant l'année précédente, ce dépassement devra être comblé au cours des trois années suivantes.
Le camp bourgeois a salué le frein à l'endettement, certains orateurs regrettant néanmoins qu'il ne permettra que de stabiliser, et non de réduire, la dette de la Confédération (108 milliards de francs en 2000). Mais, au moins, cet instrument assurera une discipline financière automatique à l'avenir, a jugé Erich Müller (PRD/ZH).
Ce frein est un aveu de faiblesse du Parlement, qui a trop longtemps oublié d'user de son discernement en matière de finances, a admis Serge Beck (PLS/VD). Mais le Conseil fédéral y sera aussi lié, a ajouté Kaspar Villiger.
Si la gauche n'a pas remis en cause l'idée de stabiliser l'endettement, elle s'en est pris à ce mécanisme se résumant à une «formule technocratique». On applique des formules arithmétiques pour résoudre des problèmes complexes plutôt que d'avoir recours à la réflexion politique, a estimé Urs Hofmann (PS/AG).
Pour Pierre-Yves Maillard (PS/VD), «ce mécanisme diabolique unique au monde» n'a qu'un but: réduire les dépenses de l'Etat et la redistribution des richesses. Or, le meilleur moyen d'éponger la dette est d'utiliser les rentrées fiscales pour la rembourser, au lieu d'accorder des cadeaux fiscaux, a renchéri Patrice Mugny (Verts/GE).
Cet argument n'a pas convaincu la majorité bourgeoise. La proposition d'une minorité rose-verte tendant à inclure dans le mécanisme la possibilité de chercher de nouvelles recettes en cas de besoin a été rejetée par 109 voix contre 57. Toutes les autres tentatives d'assouplir le système ont subi le même sort.
Le Conseil des Etats devra se prononcer une nouvelle fois, en raison de deux divergences mineures dans la révision de la loi sur les finances fédérales, qui explicite l'application du mécanisme. Mais ce seront le peuple et les cantons qui auront le dernier mot sur le frein à l'endettement.
swissinfo avec les agences