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Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :
Art. 80B Sauvegarde des services publics (nouveau)
Aucune privatisation, transfert ou sous-traitance d'une activité relevant de l'Etat, d'un service public, d'un établissement, d'une fondation ou d'une autre institution de droit public à une entreprise ou une institution de droit privé ne peut être effectuée sans avoir fait l'objet d'une loi votée par le Grand Conseil soumise au référendum obligatoire. Il en est de même pour toute cessation d'activité ou transfert d'actifs à un établissement public autonome ou à une entreprise ou une institution de droit privé.
Le présent projet de loi vise à soumettre à la décision du peuple toute privatisation, transfert ou sous-traitance d'une activité relevant de l'Etat, d'un service public, d'un établissement, d'une fondation ou d'une autre institution de droit public à une entreprise ou une institution de droit privé. La population se sent concernée au premier chef, comme on peut le voir avec le démantèlement des services postaux et des entreprises d'électricité de droit public et il est normal qu'elle puisse se prononcer sur toute opération de ce type touchant un service public cantonal. Il en est de même pour les suppression d'activités et les transferts d'actifs.
Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.
Préconsultation
M. Pierre Vanek (AdG). Je serai bref, le projet de loi parle en effet de lui-même... Vous savez que les privatisations présentent évidemment beaucoup d'intérêt, surtout pour les capitaux privés qui cherchent de nouvelles zones où ils peuvent se valoriser et dégager des profits très importants.
Nous avons à Genève une expérience, non réussie, en matière de privatisation : la tentative du gouvernement monocolore de privatiser le Service des automobiles et de la navigation, le SAN, et de déléguer ce service de l'Etat incluant les tâches d'autorité à une entreprise privée- la Société générale de surveillance, pour ne pas la nommer - qui fait la Une des gazettes pour d'autres motifs. Le peuple a pu se prononcer grâce à notre référendum : il a dit non !
Nous avons également dans ce pays une expérience importante, dont les effets continuent à se déployer, de démantèlement de services publics et de privatisations, à travers le démantèlement des PTT, la privatisation des Télécom et la pression à la privatisation de la Poste. Nous avons évoqué dans cette enceinte le processus enclenché de privatisation de tout le secteur électrique à l'aide de la loi sur le marché de l'électricité, qui a aussi été contestée par référendum. Je ne m'étendrai pas sur toutes ces questions puisque nous en avons déjà débattu largement.
Ce projet de loi s'inspire évidemment d'une opposition à ce processus lourd tendant à privatiser de plus en plus le secteur de l'activité publique, mais son objectif est plus modeste : il n'interdit en aucune manière les privatisations ni d'ailleurs ce qui en pave souvent le chemin : privatisations par petits bouts, par transfert, par délégation, par sous-traitance, etc.
Ce que demande le nouvel article 80B que nous proposons d'inscrire dans la constitution genevoise - je ne rentre pas dans le détail de la formulation qui pourra évidemment être examinée, et nous serons heureux si des députés sont en mesure d'apporter de meilleures formulations - c'est qu'effectivement aucune privatisation du type de celles que j'ai citées - à l'échelle cantonale bien sûr, puisqu'il s'agit d'un projet de loi cantonale - ne puisse être effectuée à la sauvette par ce parlement ou par le Conseil d'Etat sans que le peuple n'ait son mot à dire en dernière instance. Donc, en résumé, le projet de loi constitutionnelle que nous proposons veut instituer un référendum obligatoire pour les privatisations ou autres processus se rapprochant de celles-ci.
A l'instant, ce parlement vient de se prononcer sur le recours obligatoire au référendum sur un certain nombre de questions fiscales. Sur cette question qui est tout aussi importante, sinon plus, les citoyennes et les citoyens doivent pouvoir avoir le dernier mot sans avoir, comme étape préalable, à se battre pour pouvoir se faire entendre. Je pense, par exemple, au combat que l'Alliance de gauche avait dû mener pour que - il ne s'agissait pas d'une privatisation mais d'une pure suppression - la fermeture de la clinique de Montana, comme le proposait le gouvernement monocolore, puisse être tranchée, et dans les conditions que vous savez, par le peuple. Le Conseil d'Etat avait en effet estimé à l'époque, dans un premier temps, qu'il n'était pas indispensable de consulter ni le peuple, ni d'ailleurs même le parlement.
Ici, nous proposons des garanties pour que la politique en la matière soit, en dernière instance, celle que les citoyens et citoyennes désireront voir appliquer.
M. Christian Brunier (S). Vous le savez certainement mieux que moi, il y a aujourd'hui des personnes - ici aussi malheureusement - qui veulent tout privatiser, tout externaliser, tout globaliser, tout fusionner, tout sous-traiter... Et nous connaissons aussi les effets désastreux de cette politique... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Nous pouvons le constater aujourd'hui en Californie avec l'électricité, en Angleterre avec les trains, malheureusement, de plus en plus en Suisse avec le démantèlement des services publics, et nous pensons que, face à cette politique destructrice, la population a le droit de pouvoir s'exprimer et de voter en faveur ou non - en défaveur nous l'espérons - du démantèlement du service public.
Sur le fond, nous soutenons donc ce projet de loi sans réserve, même si, bien entendu, nous pensons lui apporter sur la forme un certain nombre de modifications et d'ajouts en commission. Mais nous pensons qu'il va dans le bon sens, c'est pourquoi nous le soutenons.
La présidente. Monsieur le député Blanc, vous avez la parole !
M. Claude Blanc (PDC). Je n'avais pas encore demandé la parole, mais...
La présidente. Ah, d'accord ! Votre collègue de parti au Bureau a anticipé votre demande ! Monsieur le député Froidevaux, vous avez la parole !
M. Pierre Froidevaux (R). Je ne puis que réagir à vos propos, Monsieur Vanek, lorsque vous nous proposez de voter une nouvelle loi constitutionnelle pour que le peuple puisse avoir le dernier mot systématiquement, sous prétexte que l'effort demandé aux partis pour obtenir un référendum serait trop grand...
Je suis d'autant plus étonné, Monsieur Vanek, que vous venez de refuser le projet de loi constitutionnelle concernant un référendum obligatoire en matière fiscale sous prétexte que ce serait une démission du Grand Conseil... (Exclamations.) Et vous proposez, dans la foulée, une réflexion totalement opposée ! Alors, je ne comprends vraiment pas votre vote ! Mais nous en parlerons en commission et vous pouvez déjà imaginer le sort que nous réserverons à votre projet ! (Rires.)
Mme Micheline Spoerri (L). A quelques mois des élections cantonales, ce projet de loi constitutionnelle démontre bien le fanatisme de l'Alliance de gauche... (Exclamations.) ...accentué encore depuis l'intervention de M. Vanek, qui qualifie ce projet de «modeste»... Je me demande alors ce que serait ce projet s'il n'était pas modeste !
En réalité, Mesdames et Messieurs, ce qu'il faut tout de suite comprendre, c'est que la volonté de l'Alliance de gauche n'est pas la finalité du référendum : la volonté de l'Alliance de gauche est de soumettre toute décision de transfert et de sous-traitance, outre les privatisations bien sûr, du domaine public au domaine privé, sans que ce même Grand Conseil n'ait donné son avis et voté pour permettre ou pour empêcher ce genre d'action !
Mesdames et Messieurs, alors même que nous avons déjà inféodé la population genevoise au niveau financier - je rappelle le montant de la dette - nous voulons maintenant l'inféoder sur le plan de ses prérogatives ! Vous voulez en réalité, Mesdames et Messieurs de l'Alliance de gauche, tout simplement détruire la collaboration privé/public que vous voulez mettre sous votre tutelle !
Les Genevois, toutes tendances confondus, en ont marre... Ils ont envie qu'on les laisse travailler... Ils ont envie qu'on les laisse vivre... Ils ont envie qu'on les laisse prendre leurs responsabilités... Aussi, je vous demanderai, au nom de notre groupe, de cesser de ne rien faire pour leur faciliter la vie et de cesser de ne rien vouloir les laisser faire !
Une voix. Rien que ça !
Mme Micheline Spoerri. Oui, rien que ça, Monsieur le député !
Là où vous voulez étatiser, Monsieur Vanek, nous, nous voulons autonomiser ! Là où vous voulez politiser, nous, nous voulons dépolitiser ! (Exclamations.) Là où vous voulez déresponsabiliser, notamment par ce biais, nous, nous voulons responsabiliser ! Nous voulons revaloriser Genève et les Genevois ! Et si nous le voulons, c'est pour la diversité de la communauté genevoise tout entière !
En outre, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi porte un titre abusif parce qu'il prétend «sauvegarder les services publics»... Mais, en réalité, il les confisque en demandant au Grand Conseil son aval ! Et non seulement il confisque les services publics mais il confisque les services privés ! Lorsque le public - et la fonction publique y compris - aura pris connaissance de la liste exhaustive de nos accords privé/public - qui sera très longue et qui dénote une collaboration privé/public enracinée dans ce canton depuis longtemps - liste que nous demanderons au Conseil d'Etat de bien vouloir nous établir et que nous porterons à la connaissance des concitoyens, Mesdames et Messieurs, ce même public réalisera qu'en réalité c'est l'ensemble du monde du travail qui serait sous tutelle de notre Grand Conseil si votre projet était adopté.
En conclusion, le seul intérêt que je trouve à ce projet, c'est qu'il s'agit d'une demande de réforme constitutionnelle et que les Genevois, puisqu'ils devront effectivement se prononcer sur le projet qui sortira des travaux de commission, pourront heureusement faire le choix de société qu'ils souhaitent et garder leur destin en main. (Applaudissements.)
La présidente. Last but not least, Monsieur le député Blanc !
M. Claude Blanc (PDC). Nous venons effectivement de voter un projet de loi constitutionnelle que nous opposons à l'initiative «Halte aux déficits» sur le référendum obligatoire en matière fiscale. Je dois dire que si nous avons décidé de déposer et de voter un contreprojet, c'est effectivement parce que les buts de l'initiative étaient flous et que les gens qui l'avaient déposée n'avaient pas réfléchi à toutes les conséquences de celle-ci. Elle ne pouvait donc pas être livrée au peuple sous cette forme, même si on peut penser que celui-ci l'aurait probablement acceptée sans se soucier des conséquences que cette initiative impliquait.
Le projet de loi qui nous est soumis ici a à peu près les mêmes défauts que l'initiative populaire que nous traitions tout à l'heure : c'est-à-dire que c'est un «fous-y-tout»... Autant nous pourrions admettre que vous désiriez mettre une barrière significative en demandant le référendum obligatoire dans certains cas - et même si nous ne partageons pas cet avis, nous sommes d'accord sur le plan des principes politiques - autant il n'est pas possible d'admettre cet article 80B ! En effet, Mesdames et Messieurs les députés, cet article est tellement précis, sans l'être, que vous allez paralyser totalement la vie de toutes les institutions de droit public.
Un exemple me vient à l'esprit : prenez la maison de retraite du Petit-Saconnex et imaginez que celle-ci ait l'idée d'affermer sa cuisine, d'affermer sa buanderie ou que sais-je... Il faudrait que cette décision fasse l'objet d'une loi votée par ce Grand Conseil et soit soumise au référendum obligatoire ! Cela signifie que la décision du conseil d'administration de la maison de retraite de confier à une entreprise privée sa cuisine, parce qu'elle n'arrive plus à faire face, devrait être soumise au vote populaire... Et j'en passe !
Je vous ai cité ce cas, mais il y en aurait foison, parce qu'il y a une multitude d'institutions de droit public : les fondations HLM, etc. Admettons qu'une fondation HLM décide de ne pas procéder elle-même à la tonte des pelouses de son jardin et qu'elle veuille confier cette tâche à une entreprise... (L'orateur est interpellé.) Mais oui, c'est ça ! C'est exactement de cela qu'il s'agit, Mesdames et Messieurs les députés ! Je cite : «Aucune privatisation, transfert ou sous-traitance d'une activité relevant de l'Etat, d'un service public, d'un établissement, d'une fondation ou d'une autre institution de droit public...» C'est un «fous-y-tout» de gens qui n'ont pas réfléchi et qui, bien entendu, sont relayés par des socialistes bêlants et à plat ventre, qui approuvent un texte sans l'avoir lu, uniquement parce qu'il vient de M. Grobet et de M. Ferrazino ! Mais ce n'est pas une raison, Mesdames et Messieurs les députés socialistes, pour accepter une chose aussi insensée !
Je pense qu'il faut renvoyer ce projet de loi en commission et j'espère que celle-ci fera une toilette sérieuse, parce qu'autrement nous nous trouverions avec une loi totalement inapplicable et totalement paralysante, pas tant pour l'Etat et les communes que pour les institutions de droit public !
Mme Micheline Calmy-Rey. Le projet de loi que nous examinons ce soir prévoit de soumettre à consultation populaire toute «...privatisation, transfert ou sous-traitance d'une activité relevant de l'Etat...»
Moi, je ne vous cache pas mon adhésion de principe à cette proposition, pour la même raison que le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur le texte indiquant que les hausses ou les baisses d'impôts devaient faire l'objet d'une consultation populaire. C'est le même principe : recourir au peuple sur des sujets d'importance, et je pense que les services publics sont un sujet d'importance. Et un débat populaire peut et doit même avoir lieu sur ce sujet.
Le service public - c'est mon opinion - est un atout majeur, un trait d'union entre les personnes, qu'elles soient riches ou pauvres, un trait d'union entre les régions, qu'elles soient géographiquement accessibles ou moins accessibles. Et conserver ce principe n'est à mon sens pas passéiste, au contraire, il pourrait même s'agir d'un principe d'avant-garde, dans la mesure où il pose la question de l'adéquation de nos structures de service public avec les évolutions d'aujourd'hui. Et, de ce point de vue, le Conseil d'Etat a entrepris une réforme appelée «Service public 2005» qui a engagé une modernisation de l'ensemble des systèmes de gestion des affaires publiques. Il y a encore un long chemin à parcourir, mais je suis convaincue que seule une administration efficace peut rapprocher véritablement les citoyens des usagers et répondre aux besoins de proximité.
Bref, Mesdames et Messieurs - et sur ce point je partage les critiques qui ont été formulées par M. Blanc - les notions qui apparaissent dans ce projet de privatisation, de transfert d'actifs ou de cessation d'activité, sont insuffisamment définies, et, de ce fait, les interprétations possibles sont trop lâches.
Par exemple, il faut distinguer la privatisation des moyens de production de la privatisation de la production d'une prestation publique.
Dans le premier cas, il s'agit de transférer la propriété des moyens de production à un tiers privé. Cette opération nécessite d'ores et déjà aujourd'hui un référendum facultatif, et l'innovation du projet de loi, c'est tout simplement de rendre le référendum obligatoire.
Dans le deuxième cas : la privatisation de la production d'une prestation publique, les choses se compliquent sensiblement si on y inclut tout ce que l'on range habituellement sous le vocable partenariat public/privé et, notamment, les relations avec les associations.
Je me réjouis donc infiniment de discuter de ce projet de loi en commission où nous aurons - j'en suis sûre - un débat très riche à ce sujet.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est renvoyé en commission. Reste à définir laquelle. Lors des séances Bureau/chefs de groupe, nous avions hésité entre la commission législative et la commission de contrôle de gestion... Y a-t-il des propositions ? Monsieur Blanc, vous avez la parole.
M. Claude Blanc (PDC). Je n'ai pas de prédilection particulière pour une commission ou pour une autre. Je pense qu'il ne faut en tout cas pas renvoyer ce projet de loi à la commission de contrôle de gestion, dont le but est précisément d'exercer un contrôle a posteriori. Elle n'a pas à connaître ce genre de décision. Pour le reste, je le répète, que ce projet de loi soit renvoyé à la commission législative, aux finances ou ailleurs, m'est bien égal !
M. Pierre Vanek (AdG). Comme j'allais le dire tout à l'heure, je propose formellement le renvoi de ce projet de loi à la commission législative. Je partage l'avis de M. Blanc à propos de la commission de contrôle de gestion, qui n'est pas destinée à recevoir ce type de projet.
La présidente. Nous n'allons pas entreprendre un débat à ce sujet ! Je donne la parole à Mme Gobet et, ensuite, à Mme Spoerri, puis nous passerons au vote.
Mme Alexandra Gobet (S). Je comprends que l'on puisse avoir envisagé de renvoyer ce projet de loi à la commission de contrôle de gestion, qui est chargée de suivre les réformes notamment au niveau du service public. Mais, compte tenu de la charge de travail qu'elle a actuellement, il est tout à fait défendable que ce projet renvoyé à la commission des finances.
La présidente. Donc, vous proposez de le renvoyer à une autre commission ? Jusqu'à maintenant, il a été proposé de le renvoyer à la commission législative... Madame Spoerri, vous avez la parole.
Mme Micheline Spoerri (L). J'appuie la demande de Mme Gobet. Compte tenu de l'articulation du projet de loi, il m'apparaît que c'est à la commission des finances que l'approche la plus exhaustive doit pouvoir se faire. Comme on l'a souligné tout à l'heure, s'il s'agissait du phénomène de la privatisation, ce serait une chose, mais il s'agit, en fait, de traiter d'une foule de services. Nous proposons donc quant à nous de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances.
La présidente. Bien, je mets donc aux voix la proposition de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances.
Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission des finances.