Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/222820

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 36, al. 1, de l'ordonnance sur la poste (OPO), les quotidiens et les hebdomadaires ont droit à un rabais sur la distribution à condition qu'ils soient en abonnement (lettre a).</p><p>- Si une commune décide d'offrir à chaque ménage localisé sur son territoire un abonnement à un hebdomadaire, est-ce que celui-ci bénéficie d'un rabais sur la distribution des exemplaires concernés ?</p><p>- Si non, pourquoi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les exemplaires financés par une commune n'ont pas droit à l'aide indirecte. Le Tribunal administratif fédéral a estimé que le terme "en abonnement" désignait une relation d'abonnement au sens étroit, c'est-à-dire la conclusion d'un contrat d'abonnement individuel payant entre un journal, d'une part, et un abonné ou destinataire individuel, d'autre part. Il a également précisé que les exemplaires livrés dans le cadre d'abonnements communaux n'étaient pas et ne pourraient pas être considérés comme des abonnements au sens strict et ne donnaient donc pas droit à un rabais sur la distribution au sens de la législation postale. Cette décision est confirmé par le Tribunal fédéral.</p>