Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/220640

<h2>SubmittedText<h2><p>- Quels sont les critères et conditions que doivent remplir les propositions de nomination aux conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération ?</p><p>- Sur quelles bases légales se fondent-ils ?</p><p>- Les bases actuelles suffisent-elles pour garantir la représentation équitable des différentes communautés linguistiques au sein de ces organes ?</p><p>- Les critères et conditions applicables ont-ils été respectés dans le cas de la nomination de M. Pardini au conseil d'administration de La Poste ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>