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Déduction des frais d’une pièce de travail dans le cadre d’une activité salariée
Conditions
D’un point de vue fiscal, les dépenses pour une pièce de travail comptent comme autres frais professionnels. Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire des autres frais professionnels ou la déduction de vos frais effectifs. Afin que les frais effectifs relatifs à une pièce de travail puissent être déduits, les quatre conditions suivantes doivent être réunies:
- Votre employeur ne vous fournit pas de poste de travail acceptable. Pour le certifier, il peut par exemple vous délivrer une attestation. Sont toutefois considérés comme acceptables, les postes de travail communs (partagés) ou à disposition de manière aléatoire selon un système dynamique de rotation («Smart Working» ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1033/2017 du 31 mai 2018).
Crise du coronavirus: l’Intendance des impôts du canton de Berne part du principe que pendant la crise sanitaire (mars 2020 à fin 2021), la condition «aucun poste de travail acceptable» est remplie. Pour cette période, il n’est exceptionnellement pas nécessaire de présenter un justificatif attestant de l’impossibilité de travailler sur son lieu de travail.
- Votre logement comporte une pièce de travail distincte réservée à votre activité professionnelle. Cette pièce doit essentiellement vous servir de bureau. Un simple poste de travail installé dans une pièce utilisée à des fins privées (chambre à coucher, salon, entrée) ne suffit pas. Votre domicile doit ainsi compter un nombre de pièces supérieur aux besoins de votre famille.
- Vous utilisez cette pièce de travail essentiellement à des fins professionnelles et non privées. Ce critère porte sur la pièce elle-même et il est rempli lorsque cette pièce est utilisée au moins deux jours de travail complets (2 x 8h) ou quatre demi-journées (4 x 4h) par semaine, soit au moins 16 heures par semaine. Si plusieurs personnes partagent la même habitation et utilisent cette pièce, ce critère est rempli si la durée totale d’utilisation est au moins égale à 16 heures, pourvu que chacune de ces personnes remplisse la condition du point 1 (p. ex. la personne A utilise la pièce 1 jour et la personne B 1,5 jour).
- La pièce de travail est utilisée régulièrement pour une part importante de l’activité professionnelle. Ce critère porte sur la personne, c’est-à-dire qu’il est rempli lorsqu’elle accomplit au moins 40% de son temps de travail à domicile.
Calcul des frais pour la pièce de travail
Appartements ou maisons en location
Pour les appartements ou maisons en location, le montant des frais déductibles dépend du nombre de pièces et du loyer annuel.
Loyer annuel (sans les charges ni le garage)
Nombre de pièces + 2 (part cuisine, SdB, etc..)
Il est possible de déduire un montant forfaitaire de 300 francs par année pour les frais de chauffage, d’électricité et de nettoyage.
Exemple:
20 000.- francs de loyer par année (sans les charges et le garage)
3 pièces + 2
= CHF 4000.- + CHF 300.- de frais
= CHF 4300.- de déduction pour la pièce de travail
Appartements ou maisons en propriété
Pour les appartements et les maisons en propriété, les frais déductibles sont calculés sur la base de 0,8 unité de local (UL) que compte la pièce de travail, du prix en francs par unité de local (PUL) et du facteur de valeur locative. Ces valeurs figurent dans la décision notifiant la valeur officielle, sur le feuillet de valeur locative et sur le procès-verbal d’évaluation (disponible dans les bureaux de votre commune).
[PUL] × 0,8 × [facteur de valeur locative cantonal]
Il est possible de déduire un montant forfaitaire de 300 francs par année pour les frais de chauffage, d’électricité et de nettoyage.
Exemple:
CHF 2000.- (PUL) × 0,8 (UL) × 76% (facteur de valeur locative)
= CHF 1216.- + CHF 300.- de frais
= CHF 1516.- de déduction pour la pièce de travail
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