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Texte déposé
La Confédération accorde aux entreprises de chemins de fer des concessions pour la construction et l'exploitation de lignes ferroviaires. Les concessions octroyées aux funiculaires en vertu de la loi sur les chemins de fer prévoient l'obligation faite aux entreprises de transporter les personnes et leurs bagages. Selon la définition du tarif général sur les bagages des entreprises suisses de transport, les bicyclettes font partie des bagages. Or, bien qu'il n'y ait à cela aucune raison de caractère technique, certains exploitants refusent de transporter des bicyclettes. Je prie le Conseil fédéral et l'Office fédéral des transports d'enquêter sur ces violations des concessions et de faire en sorte que l'obligation de transporter que comportent celles-ci soit exécutée.
Développement
Il est souhaitable pour de nombreuses raisons que les bicyclettes soient utilisées davantage. Les mesures d'encouragement prises à cet effet par l'Etat ou dues à l'initiative privée commencent à porter des fruits. Il est d'autant plus regrettable que depuis un certain temps, les exploitants d'entreprises ferroviaires refusent de transporter les bicyclettes, bien que cela ne se justifie pas pour des raisons techniques. L'un des arguments avancés est que les cyclistes dérangent; à titre d'exemple on attire l'attention sur la situation dans les stations lucernoises du Bürgenstock et du Sonnenberg. Cette hostilité à la bicyclette et le refus arbitraire de les transporter sont d'autant plus surprenants que, dans les deux exemples cités, des centaines d'autos provoquant les nuisances qu'on imagine, sont considérées comme moins dérangeantes sur ces lieux d'excursion.
Proposta del Consiglio federale del 21.02.1996
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.