Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96761

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative de manière à autoriser également les séjours que les étrangers consacrent à des études d'une durée supérieure à huit ans dans les hautes écoles suisses, qu'il s'agisse de formation initiale ou de perfectionnement, dans la mesure où le besoin en est établi pour terminer les études.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de l'initiative parlementaire Neirynck 08.407, le Conseil fédéral s'est penché sur cette question et se déclare favorable à une modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative allant dans ce sens. La modification pourrait être réalisée avec la fixation des contingents pour l'année 2010.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.