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Naissance en France d'un enfant de parents non-mariés
Attention: l'enfant d'un père suisse non marié avec la mère est suisse dès la naissance s'il est né après le 1er janvier 2006. Les enfants nés avant cette date peuvent bénéficier de la naturalisation facilitée. (voir chapitre naturalisation).
Afin que la naissance d'un enfant puisse être transcrite dans les registres de la commune d'origine en Suisse, veuillez faire parvenir à la représentation suisse compétente :
- la copie intégrale de l'acte de naissance (sceau original de la Mairie) contenant lieu et date de naissance ainsi que noms, prénoms et dates de naissance des parents avec mention marginale de la reconnaissance si l'enfant a été reconnu(e) par le père ou/et par la mère, ainsi que la mention de la légitimation (si les parents se sont mariés après la naissance), datée de moins de 6 mois.
Documents concernant la mère/le père français/e lorsqu'elle/il reconnaît l'enfant :
- la copie intégrale de l'acte de naissance (sceau original de la Mairie) comportant toutes les mentions marginales éventuelles (mariage, divorce), datée de moins de 6 mois
- photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale
- en cas de veuvage, l'acte de décès de l'époux/épouse.
Documents concernant la mère ou le père d’une autre nationalité :
- contacter la représentation suisse compétente pour obtenir la liste des actes à présenter.