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Résilier le contrat de succession
Des contrats de succession peuvent exceptionnellement être résiliés unilatéralement. Par exemple, si le bénéficiaire donne au testateur une raison de le déshériter. Ou si l'un des deux ne respecte pas ses accords contractuels. Si le testateur et le bénéficiaire souhaitent dissoudre le contrat d'héritage par consentement mutuel, ils doivent seulement inscrire et signer la dissolution par écrit. La dissolution n'a pas besoin d'être notariée publiquement comme le contrat d'héritage.
Un bon conseil est précieux
Tout pacte successoral a des conséquences. C'est pourquoi, il est recommandé de se faire conseiller par un spécialiste. Avant la consultation avec l'avocat ou le notaire, vous devez réfléchir à quelques points importants :
- Qui héritera, au cas où vous disparaissez avant votre conjoint ?
- Qui héritera, si vous disparaissez après votre conjoint ou sans conjoint ?
- Qui héritera, au cas où votre conjoint et vous-même décédez en même temps ?
- Souhaitez-vous léguer quelque chose à un tiers ?
- Les héritiers doivent-ils remplir certaines conditions ?
Quiconque souhaite conclure un pacte successoral en tant que testateur doit être majeur (ayant atteint l'âge de la majorité). Le pacte doit être officiellement constaté par deux témoins indépendants et authentifié par un notaire (article 512 et suivants CC). Toutes les parties et les témoins doivent justifier de leur identité avec leur carte d'identité ou leur passeport.