Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/204212

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités d'attribuer les aides financières destinées à réduire les tarifs de l'accueil extrafamilial des enfants directement aux parents exerçant une activité lucrative. Il présentera des solutions qui s'inspirent notamment des systèmes de bons de garde tels qu'ils ont été mis en place avec succès dans les villes de Berne et de Lucerne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les cantons et les communes sont les premiers responsables de l'accueil extrafamilial des enfants ; la Confédération n'y joue qu'un rôle subsidiaire. Dans le cadre de la répartition actuelle des compétences, la Confédération met en oeuvre deux programmes limités dans le temps qui visent à aider les parents à mieux concilier famille et travail, objectif prioritaire de la politique familiale du Conseil fédéral.</p><p>Par son programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extrafamilial, le Conseil fédéral continue de favoriser la mise en place en Suisse d'une offre de structures d'accueil répondant aux besoins des parents. En 2018, le Parlement a prolongé ce programme d'impulsion pour la troisième fois (loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, modification du 28 septembre 2018, RO 2019<b></b>349) , pour une période de quatre ans. Jusqu'en octobre 2019, le programme avait permis de créer 61 400 places d'accueil (35 800 dans des structures d'accueil collectif de jour et 25 600 dans des structures parascolaires). Quant à la disposition concernant les projets à caractère novateur, elle a permis à la Confédération de soutenir les projets pilotes de la ville de Lucerne et des communes de Horw et de Hochdorf, qui ont débouché sur la création des premiers systèmes de bons de garde en Suisse.</p><p>Par un nouveau programme d'encouragement de l'accueil extrafamilial des enfants (loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, modification du 16 juin 2017, RO 2018<b></b>2247), la Confédération vise à réduire le coût pour les parents de la garde des enfants par des tiers et à mieux adapter les structures d'accueil aux besoins des parents qui exercent une activité lucrative. Ce programme, entré en vigueur le 1er juillet 2018 et limité à cinq ans, incite les cantons et les communes à augmenter leurs subventions pour réduire davantage les frais de garde pour les parents et à soutenir des projets novateurs visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil aux besoins des parents qui travaillent. Contrairement à ce qui est prétendu dans les articles de presse mentionnés par l'auteure du postulat, le programme, qui prévoit un crédit d'engagement de 96,8 millions de francs, a pris un bon départ. En l'espace d'un an, les demandes de trois cantons ont été approuvées, pour un montant total d'environ 20 millions de francs. Les cantons et les communes sont libres de décider de quelle manière ils feront bénéficier les parents des subventions accordées, que ce soit sous la forme de bons de garde ou par l'intermédiaire des organismes responsables des structures.</p><p>Verser directement les aides financières de la Confédération aux parents serait non seulement contraire au principe de subsidiarité, mais également inefficace et peu pratique en termes de mise en oeuvre. Le Conseil fédéral estime que les mesures d'encouragement actuelles de la Confédération sont efficaces et appropriées. Il considère de ce fait qu'il n'y a pas lieu de rédiger le rapport demandé par l'auteure du postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.