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La Confédération impose l'émission et le négoce des titres au moyen du droit de timbre. Ce dernier comprend le droit de timbre d'émission, le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d'assurance.
- Le droit de timbre d'émission sur le capital propre couvre l'émission et l'augmentation de la valeur nominale des droits de participation suisses.
- Le droit de timbre de négociation porte sur les achats et les ventes de titres suisses et étrangers par les commerçants de titres suisses.
- Le droit de timbre sur les primes d'assurance porte sur les paiements de primes pour les assurances responsabilité civile, incendie, multirisques et ménage.
Thèmes fréquents sur le droit de timbre
Le droit de timbre en bref
Les droits de timbre fédéraux sont des impôts prélevés par la Confédération frappant des transactions juridiques déterminées, en particulier l'émission (création) et le commerce de titres, en d'autres termes la formation et la circulation de capitaux, ainsi que les paiements des primes d'assurance.
Questions & réponses sur les droits de timbre
Non. Il n'est malheureusement pas possible de soumettre les formulaires par voie électronique (c’est-à-dire par courriel). L’envoi des formulaires sur papier reste nécessaire. Nos partenaires sont toutefois libres de signer les documents numériquement, mais doivent néanmoins les envoyer par la Poste sous forme imprimée.
Non, l’AFC ne tient pas de liste des commerçants de titres.
L'assujettissement en tant que commerçant de titres peut être demandé par voie électronique à l'adresse e-mail du team compétent de la division Perception DAT (<email-pii>, <email-pii>, <email-pii>) ou par courrier postal à l'adresse ci-dessous. Nous vous prions de bien vouloir joindre les comptes annuels des cinq derniers exercices commerciaux.
Administration fédérale des contributions AFC
Division Perception DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Non. Comme les droits de timbre sont fondés sur le principe de l’autotaxation, la déclaration de la prestation doit intervenir spontanément à l’AFC et le paiement doit être effectué sur le compte de l’AFC, sans attendre d’y être invité.
Si la somme des droits dus sur l’année civile ne dépasse pas CHF 5'000, le formulaire 9 peut-être remis une fois par an (Circulaire n° 12, chiffre 54 (PDF, 727 kB, 01.11.2021)).
Oui, tout commerçant de titres doit tenir un registre des négociations (Circulaire n° 12, chiffre 56 (PDF, 727 kB, 01.11.2021)).
Oui. Dans ce cas de figure, le commerçant de titres suisse est responsable de la tenue du registre des négociations et du paiement du droit de timbre.
Oui. Conformément à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, LT un conseiller en placement qui est actif dans l’achat et la vente de documents imposables (comme par exemple des actions, des obligations, des parts de placements collectifs de capitaux ou des produits structurés) est un commerçant de titres.
En principe, toute création ou augmentation de la valeur nominale de droits de participation est soumise au droit d'émission. L'art. 6 LT règle les exceptions. En effet, les prestations des associés dont le montant total ne dépasse pas CHF 1 million ne sont pas soumises au droit de timbre d'émission en vertu de l'art. 6, al. 1, let. h, LT.
La franchise d’assainissement de 10 millions de francs au sens de l’art. 6, al. 1, let. k, LT n’est admise que si les versements supplémentaires éliminent des pertes ou des pertes reportées. Dans ce cas, Il n’est pas possible de constituer des réserves issues d’apports en capital.
Non. Comme les droits de timbre sont fondés sur le principe de la déclaration spontanée (auto-déclaration), la prestation doit être déclarée spontanément à l’AFC et le paiement doit être effectué sur le compte de l’AFC sans attendre d’y être invité.
Les paiements de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la retenue d'impôt sont à verser sur les comptes suivants uniquement :
Compte de chèque postal: 30-4120-3
IBAN: <iban-pii>
BIC (Bank Identifyer Code): POFICHBEXXX
Titulaire:
Administration fédérale des contributions
Impôt anticipé + droits de timbre
3003 Berne SUISSE
Les demandes de ruling peuvent être déposées électroniquement (de préférence) à l’adresse <email-pii> ou par voie postale à l’adresse ci-dessous. Si la demande est transmise par courrier électronique, il n’est pas nécessaire de l’envoyer également par la poste.
Administration fédérale des contributions
Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbre
Ruling DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Les exigences de forme et de contenu d’une demande de ruling sont exposées dans la communication 011 du 29 avril 2019.
Vous recevez une confirmation électronique dès que votre demande de ruling faite par courrier électronique est enregistrée.
La personne responsable prendra contact avec vous si des compléments d’information sont nécessaires ou s’il subsiste des incertitudes. Jusqu'à ce stade, toute relance est inutile.
La durée de traitement peut varier en fonction de la complexité du cas et de la charge de travail du moment.
Nous vous prions d’adresser vos questions à la division principale DAT en utilisant le formulaire de contact « Message au service des Droits de timbre ».
Dans le cadre de ses activités, la division principale DAT élabore et publie des circulaires, des lettres circulaires, des notices et des directives. Ces documents explicitent les dispositions légales contenues dans la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) et les ordonnances d’exécution, là où cela est nécessaire. Ils servent aussi à garantir une pratique homogène.
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Dernière modification 03.08.2022