Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0091.jsonl.gz/871

C/21596/2000 [pjdoc 15012] (3) du 18.06.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OBLIGATION(RAPPORT OBLIGATIONNEL); DROIT PUBLIC; SALAIRE USUEL; MARCHES PUBLICS; AUTORISATION DE TRAVAIL; Normes : CO.342 al. 2; Résumé : L'employeur signataire des Usages en vigueur dans la profession s'engage à respecter ceux-ci, dans le but de pouvoir passer des marchés publics et occuper de la main d'oeuvre étrangère. Cet engagement permet à l'employé de réclamer devant la juridiction des Prud'hommes le respect des conditions de travail reflétées dans les Usages. Pas de document HTML

C/21596/2000

[pjdoc 15012] (3) du 18.06.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OBLIGATION(RAPPORT OBLIGATIONNEL); DROIT PUBLIC; SALAIRE USUEL; MARCHES PUBLICS; AUTORISATION DE TRAVAIL; Normes : CO.342 al. 2; Résumé : L'employeur signataire des Usages en vigueur dans la profession s'engage à respecter ceux-ci, dans le but de pouvoir passer des marchés publics et occuper de la main d'oeuvre étrangère. Cet engagement permet à l'employé de réclamer devant la juridiction des Prud'hommes le respect des conditions de travail reflétées dans les Usages. Pas de document HTML

# [pjdoc 15012] (3) du 18.06.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OBLIGATION(RAPPORT OBLIGATIONNEL); DROIT PUBLIC; SALAIRE USUEL; MARCHES PUBLICS; AUTORISATION DE TRAVAIL; Normes : CO.342 al. 2; Résumé : L'employeur signataire des Usages en vigueur dans la profession s'engage à respecter ceux-ci, dans le but de pouvoir passer des marchés publics et occuper de la main d'oeuvre étrangère. Cet engagement permet à l'employé de réclamer devant la juridiction des Prud'hommes le respect des conditions de travail reflétées dans les Usages.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OBLIGATION(RAPPORT OBLIGATIONNEL); DROIT PUBLIC; SALAIRE USUEL; MARCHES PUBLICS; AUTORISATION DE TRAVAIL;

Normes : CO.342 al. 2;

Résumé : L'employeur signataire des Usages en vigueur dans la profession s'engage à respecter ceux-ci, dans le but de pouvoir passer des marchés publics et occuper de la main d'oeuvre étrangère. Cet engagement permet à l'employé de réclamer devant la juridiction des Prud'hommes le respect des conditions de travail reflétées dans les Usages.

Pas de document HTML