Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/182495

<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton de Lucerne a annoncé que treize types d'intervention ne seront désormais pratiqués qu'en ambulatoire. Pour contrôler la mise en oeuvre de cette directive, il devra disposer de données médicales.</p><p>- A-t-il le droit de recevoir ces données ?</p><p>- Quelles conditions doit-il remplir pour respecter les dispositions légales ?</p><p>- Les patients ont-ils la possibilité de s'opposer juridiquement à la remise de ces données ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>