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La nouvelle obligation d'annoncer selon l’art. 24a LFLP vaut pour les institutions de prévoyance et pour les institutions de libre passage. Une fois par an, jusqu’à la fin janvier (fin mars en 2017), toutes les institutions doivent annoncer à la Centrale du 2e pilier toutes les personnes pour lesquelles elles ont géré un avoir en décembre de l'année précédente.
Le Fonds de garantie a mis en ligne un portail web pour recueillir ces annonces annuelles, qui doivent y être déposées sous forme d’une base de données structurée (format CSV) ou sur le service web (format XML).
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Nous sommes également heureux d'accepter les demandes écrites.
Sécurité et protection des données
Veuillez noter que toutes les données personnelles mises à la disposition du Fonds de garantie LPP seront traitées conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données et protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures techniques appropriées.