Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/5515

<h2>SubmittedText<h2><p>La République et Canton du Jura exerce son droit d'initiative, conformément à l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, et demande l'inscription de la disposition suivante dans la Constitution :</p><p>1. La création de nouveaux cantons et les fusions de cantons requièrent l'approbation du peuple et des cantons.</p><p>2. Les modifications de territoires entre les cantons requièrent l'approbation de l'Assemblée fédérale.</p><p>3. L'Assemblée fédérale règle, dans chaque cas, la procédure de la modification, les droits et les devoirs de la Confédération et des cantons aux différents stades de ladite procédure, et indique quels sont les citoyens admis à participer aux scrutins d'autodétermination.</p><p>4. Les rectifications de frontières intercantonales se font par conventions entre les cantons.</p>