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A/4036/2021 ATAS/251/2022 du 17.03.2022 ( ARBIT ), SANS OBJET rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/4036/2021 ATAS/251/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 17 mars 2022 En la cause MOOVE SYMPANY AG CONCORDIA SCHWEIZ. KRANKEN-U. UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG KOLPING KRANKENKASSE AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG ASSURA-BASIS SA VISANA AG, SANA24 AG Toutes représentées par TARIFSUISSE SA, sis Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SURCHAT Elodie demanderesses contre A______ SA, sise à Genève défenderesse Vu : la demande en paiement déposée le 25 novembre 2021 ; l'audience de tentative de conciliation du 4 février 2022 ; l'accord, conclu durant ladite audience, aux termes duquel les parties ont convenu de mettre définitivement mis fin au litige les divisant, se sont engagées à prendre en charge les frais judiciaires par moitié chacune, renoncé à l'allocation d'une indemnité de procédure et requis la radiation de la cause du rôle ; le courrier des demanderesses du 15 février 2022 invitant le Tribunal à constater que le cause était devenue sans objet et à la rayer du rôle ; et considérant : qu'en l'occurrence, la cause est devenue sans objet, si bien que rien ne s'oppose à sa radiation du rôle ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 790.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Déclare la demande sans objet et radie l'affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met les frais du Tribunal de CHF 790.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- ![endif]>![if> à la charge des parties, par moitié chacune. 3. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure.![endif]>![if> La greffière Marguerite MFEGUE AYMON Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4036/2021

ATAS/251/2022 du 17.03.2022 ( ARBIT ), SANS OBJET rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/4036/2021 ATAS/251/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 17 mars 2022 En la cause MOOVE SYMPANY AG CONCORDIA SCHWEIZ. KRANKEN-U. UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG KOLPING KRANKENKASSE AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG ASSURA-BASIS SA VISANA AG, SANA24 AG Toutes représentées par TARIFSUISSE SA, sis Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SURCHAT Elodie demanderesses contre A______ SA, sise à Genève défenderesse Vu : la demande en paiement déposée le 25 novembre 2021 ; l'audience de tentative de conciliation du 4 février 2022 ; l'accord, conclu durant ladite audience, aux termes duquel les parties ont convenu de mettre définitivement mis fin au litige les divisant, se sont engagées à prendre en charge les frais judiciaires par moitié chacune, renoncé à l'allocation d'une indemnité de procédure et requis la radiation de la cause du rôle ; le courrier des demanderesses du 15 février 2022 invitant le Tribunal à constater que le cause était devenue sans objet et à la rayer du rôle ; et considérant : qu'en l'occurrence, la cause est devenue sans objet, si bien que rien ne s'oppose à sa radiation du rôle ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 790.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Déclare la demande sans objet et radie l'affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met les frais du Tribunal de CHF 790.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- ![endif]>![if> à la charge des parties, par moitié chacune. 3. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure.![endif]>![if> La greffière Marguerite MFEGUE AYMON Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/251/2022 du 17.03.2022 ( ARBIT ) , SANS OBJET

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/4036/2021 ATAS/251/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 17 mars 2022 En la cause MOOVE SYMPANY AG CONCORDIA SCHWEIZ. KRANKEN-U. UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG KOLPING KRANKENKASSE AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG ASSURA-BASIS SA VISANA AG, SANA24 AG Toutes représentées par TARIFSUISSE SA, sis Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SURCHAT Elodie demanderesses contre A______ SA, sise à Genève défenderesse Vu : la demande en paiement déposée le 25 novembre 2021 ; l'audience de tentative de conciliation du 4 février 2022 ; l'accord, conclu durant ladite audience, aux termes duquel les parties ont convenu de mettre définitivement mis fin au litige les divisant, se sont engagées à prendre en charge les frais judiciaires par moitié chacune, renoncé à l'allocation d'une indemnité de procédure et requis la radiation de la cause du rôle ; le courrier des demanderesses du 15 février 2022 invitant le Tribunal à constater que le cause était devenue sans objet et à la rayer du rôle ; et considérant : qu'en l'occurrence, la cause est devenue sans objet, si bien que rien ne s'oppose à sa radiation du rôle ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 790.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Déclare la demande sans objet et radie l'affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met les frais du Tribunal de CHF 790.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- ![endif]>![if> à la charge des parties, par moitié chacune. 3. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure.![endif]>![if> La greffière Marguerite MFEGUE AYMON Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/4036/2021 ATAS/251/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 17 mars 2022 En la cause MOOVE SYMPANY AG CONCORDIA SCHWEIZ. KRANKEN-U. UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG KOLPING KRANKENKASSE AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG ASSURA-BASIS SA VISANA AG, SANA24 AG Toutes représentées par TARIFSUISSE SA, sis Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SURCHAT Elodie demanderesses contre A______ SA, sise à Genève défenderesse Vu : la demande en paiement déposée le 25 novembre 2021 ; l'audience de tentative de conciliation du 4 février 2022 ; l'accord, conclu durant ladite audience, aux termes duquel les parties ont convenu de mettre définitivement mis fin au litige les divisant, se sont engagées à prendre en charge les frais judiciaires par moitié chacune, renoncé à l'allocation d'une indemnité de procédure et requis la radiation de la cause du rôle ; le courrier des demanderesses du 15 février 2022 invitant le Tribunal à constater que le cause était devenue sans objet et à la rayer du rôle ; et considérant : qu'en l'occurrence, la cause est devenue sans objet, si bien que rien ne s'oppose à sa radiation du rôle ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 790.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Déclare la demande sans objet et radie l'affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met les frais du Tribunal de CHF 790.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- ![endif]>![if> à la charge des parties, par moitié chacune. 3. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure.![endif]>![if> La greffière Marguerite MFEGUE AYMON Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/4036/2021 ATAS/251/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES A/4036/2021 ATAS/251/2022

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 17 mars 2022 du 17 mars 2022

En la cause

MOOVE SYMPANY AG CONCORDIA SCHWEIZ. KRANKEN-U. UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG KOLPING KRANKENKASSE AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG ASSURA-BASIS SA VISANA AG, SANA24 AG Toutes représentées par TARIFSUISSE SA, sis Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SURCHAT Elodie MOOVE SYMPANY AG

CONCORDIA SCHWEIZ. KRANKEN-U. UNFALLVERSICHERUNG AG

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG

KPT KRANKENKASSE AG

VIVAO SYMPANY AG

KOLPING KRANKENKASSE AG

SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG

ASSURA-BASIS SA

VISANA AG,

SANA24 AG

Toutes représentées par TARIFSUISSE SA, sis Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SURCHAT Elodie

demanderesses demanderesses

contre

A______ SA, sise à Genève A______ SA, sise à Genève

défenderesse défenderesse

Vu :

la demande en paiement déposée le 25 novembre 2021 ;

l'audience de tentative de conciliation du 4 février 2022 ;

l'accord, conclu durant ladite audience, aux termes duquel les parties ont convenu de mettre définitivement mis fin au litige les divisant, se sont engagées à prendre en charge les frais judiciaires par moitié chacune, renoncé à l'allocation d'une indemnité de procédure et requis la radiation de la cause du rôle ;

le courrier des demanderesses du 15 février 2022 invitant le Tribunal à constater que le cause était devenue sans objet et à la rayer du rôle ;

et considérant :

qu'en l'occurrence, la cause est devenue sans objet, si bien que rien ne s'oppose à sa radiation du rôle ;

que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ;

qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 790.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Déclare la demande sans objet et radie l'affaire du rôle.![endif]>![if>

2. Met les frais du Tribunal de CHF 790.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- ![endif]>![if>

à la charge des parties, par moitié chacune.

3. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure.![endif]>![if>

La greffière Marguerite MFEGUE AYMON Le président suppléant Jean-Louis BERARDI

La greffière Marguerite MFEGUE AYMON La greffière

Marguerite MFEGUE AYMON

Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Le président suppléant

Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le