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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale fixant des normes de qualité pour les expertises dans le domaine du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel les expertises en matière de droit de la protection de l'enfant et de l'adulte doivent répondre à des critères de qualité très élevés. Le travail doit être confié à l'expert le mieux qualifié pour évaluer une situation donnée. En fonction du cas de figure, on peut aussi envisager une collaboration interdisciplinaire de plusieurs experts. L'autorité compétente pour la mise en oeuvre dispose dans ce contexte d'une certaine marge d'appréciation.</p><p>Comme nous l'avons déjà précisé dans la réponse à la question 18.1097, le Code de procédure civile (CPC ; RS 272) contient des règles sur le choix des experts et sur l'élaboration des expertises. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une expertise doit présenter les points litigieux de façon complète, reposer sur des examens exhaustifs et sur le contenu du dossier, être convaincante dans l'analyse de la situation et contenir des conclusions dûment motivées (ATF 134 V 231, consid. 5.1 avec d'autres renvois). Si l'expertise ne répond pas à ces critères, l'autorité compétente peut, d'office ou à la demande d'une partie, la faire compléter ou expliquer, ou encore faire appel à un autre expert (art. 188, al. 2, CPC).</p><p>Ces règles doivent être appliquées par les autorités compétentes, qui doivent disposer des connaissances correspondantes. La Haute école de Lucerne propose par exemple un séminaire spécialisé, destiné aux membres d'autorités qui mandatent des experts, qui transmet les connaissances de base nécessaires à l'évaluation de la qualité des expertises. Ce sont les cantons qui sont compétents pour nommer les membres des autorités et s'assurer qu'ils justifient de la bonne formation ou spécialisation. Il n'est pas nécessaire que le législateur fédéral intervienne dans ce domaine.</p><p>Le Conseil fédéral juge par ailleurs qu'il ne serait pas approprié de faire figurer dans une loi des prescriptions concrètes de forme et de méthodologie concernant les expertises. Il est d'avis que la formulation de ce type de règles relève plutôt de la compétence des milieux scientifiques et des associations professionnelles. Ceux-ci proposent d'ailleurs déjà différents manuels, directives ou notices en matière d'assurance de la qualité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.