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A/683/1999 ATA/629/1999 du 26.10.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INFORMATION(EN GENERAL); OBLIGATION DE RENSEIGNER; TPE Normes : LGL.29 Parties : DUPUIS Catherine & Michel, DUPUIS Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Les recourants ont failli à leur devoir d'information de l'OCL. En conséquence, la décision de l'OCL les obligeant à restituer le trop-perçu (de CHF 3'787.--) sera confirmée. Pas de document HTML

A/683/1999

ATA/629/1999 du 26.10.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INFORMATION(EN GENERAL); OBLIGATION DE RENSEIGNER; TPE Normes : LGL.29 Parties : DUPUIS Catherine & Michel, DUPUIS Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Les recourants ont failli à leur devoir d'information de l'OCL. En conséquence, la décision de l'OCL les obligeant à restituer le trop-perçu (de CHF 3'787.--) sera confirmée. Pas de document HTML

# ATA/629/1999 du 26.10.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INFORMATION(EN GENERAL); OBLIGATION DE RENSEIGNER; TPE Normes : LGL.29 Parties : DUPUIS Catherine & Michel, DUPUIS Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Les recourants ont failli à leur devoir d'information de l'OCL. En conséquence, la décision de l'OCL les obligeant à restituer le trop-perçu (de CHF 3'787.--) sera confirmée.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INFORMATION(EN GENERAL); OBLIGATION DE RENSEIGNER; TPE

Normes : LGL.29

Parties : DUPUIS Catherine & Michel, DUPUIS Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Les recourants ont failli à leur devoir d'information de l'OCL. En conséquence, la décision de l'OCL les obligeant à restituer le trop-perçu (de CHF 3'787.--) sera confirmée.

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