Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/200562

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de</p><p>1. présenter rapidement au Parlement le projet de loi pour le soutien d'une institution nationale des droits de l'homme (LINDH);</p><p>2. garantir que le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), qui existe depuis neuf ans, puisse poursuivre son activité jusqu'à l'entrée en vigueur de la LINDH.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur la base de la consultation, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a examiné de manière approfondie divers aspects et modèles, et les a comparés aux solutions appliquées dans d'autres pays. Ces vérifications sont désormais arrivées à un stade très avancé.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.