Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132045

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral connait-il le nombre des amendes infligées en Suisse aux conducteurs de véhicules portant la plaque CD ou CC qui sont acquittées et le nombre de celles qui ne le sont pas ?</p><p>Si tel est le cas, je demande au Conseil fédéral les données statistiques depuis le 1er janvier 2010, de même que l'évolution que l'on peut en déduire de la volonté de payer des conducteurs en question.</p><p>- Que fait le Conseil fédéral pour donner à cette évolution une direction favorable ?</p><p>- La publication de listes noires comme en Grande-Bretagne pourrait-elle y contribuer ?</p><p>- Au besoin, faut-il réviser la Convention de Vienne de 1961 ?</p>