Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143163

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève, vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 ; vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et Canton de Genève du 13 septembre 1985 ;</p><p>considérant :</p><p>- que la viticulture suisse traverse une phase très difficile sur le plan économique ;</p><p>- qu'en une vingtaine d'années, la consommation de vins en Suisse a diminué de près de 14 % alors que, dans le même temps, la part de vins étrangers de la consommation totale en Suisse est passée de 56 à 62 % - c'est donc la production indigène qui absorbe la diminution de la consommation ;</p><p>- que la pression sur les vins indigènes se trouve encore accentuée par la force du franc suisse, qui soumet les vins suisses à une concurrence accrue ;</p><p>- que la stratégie de qualité des vins suisses et les importants efforts consentis par les viticulteurs depuis des années sont menacés d'être réduits à néant par la concurrence de certains vins provenant de l'étranger, produits selon des règles moins contraignantes et vendus à des prix défiant toute concurrence ;</p><p>- que, si rien n'est entrepris, des exploitations viticoles risquent de disparaître et l'exploitation de vignes d'être abandonnée, portant ainsi atteinte à notre paysage ;</p><p>demande à l'Assemblée fédérale :</p><p>- de requérir du Conseil fédéral l'ouverture d'une négociation auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d'adapter le contingent tarifaire d'importation des vins blancs et rouges à l'évolution de la consommation ;</p><p>- que la répartition des parts du contingent tarifaire se fasse selon l'art. 22, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l'agriculture, soit selon "la prestation fournie en faveur de la production suisse".</p>