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L’exportation de matériel de guerre tel que des armes, des véhicules blindés, des munitions ou des équipements nécessite une autorisation du Secrétariat d’Etat à l’économie. Le DFAE prend position sur les demandes déposées. Fin janvier 2014, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation du Traité sur le commerce des armes.
Exportation de matériel de guerre
Les exportations de matériel de guerre par l’industrie sont soumises à autorisation. Les demandes en ce sens doivent être déposées auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), qui délivre les autorisations d’exportation. Le DFAE examine les demandes et s’assure que la Suisse s’acquitte de ses obligations internationales et respecte les principes de sa politique extérieure ainsi que le droit international.
Le DFAE procède à l’examen des demandes en se fondant sur l’art. 5 de l’ordonnance sur le matériel de guerre. Dans son évaluation, il tient compte des critères ci-après:
- le maintien de la paix et de la sécurité internationale
- la stabilité régionale
- le respect des droits de l’homme
- les principes et les objectifs de la coopération suisse au développement
- la conduite adoptée par d’autres pays
La demande est rejetée si l’un des points suivants s’applique:
- implication du pays de destination dans un conflit armé interne ou international
- violations graves et systématiques des droits de l’homme;
- présence du pays de destination sur la liste des pays les plus pauvres
- risque d’utilisation contre la population civile
- risque élevé de transmission à un destinataire final non souhaité
Les exportations de matériel de guerre sont en net recul depuis quelques années. En 2013, la Suisse a exporté du matériel de guerre pour une valeur de 460 millions de francs (2012: 700 millions CHF, 2011: 873 millions CHF).
SECO, matériel de guerre
Ordonnance sur le matériel de guerre
Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques (Licensing)
Traité sur le commerce des armes
Le Traité sur le commerce des armes (TCA) est le premier instrument à mettre en place des normes contraignantes en droit international destinées à réglementer et à contrôler le commerce international des armes classiques. Le Conseil fédéral a adopté, le 29 janvier 2014, le message concernant l’approbation du Traité sur le commerce des armes à l’intention des Chambres fédérales. La procédure de ratification pourra être engagée à l’issue des débats parlementaires et après l’expiration du délai référendaire.
Ce traité doit contribuer à un commerce international des armes responsable, lutter contre le commerce illégal des armes et par là même réduire la souffrance humaine. Le TCA a été ratifié jusqu’à présent par 40 Etats.
Message concernant l’approbation du Traité sur le commerce des armes
Participation de la Suisse à l’élaboration du Traité sur le commerce des armes
Après de longues années de négociations, le TCA a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013 et signé par la Suisse le 3 juin 2013. La Suisse s’est activement impliquée dans les négociations du traité. L’adhésion au TCA ne nécessite aucune adaptation du droit national suisse.
Le TCA a été signé à ce jour par 118 Etats, dont plusieurs des principaux pays exportateurs d’armes classiques, comme les Etats-Unis, l’Allemagne et la France, et ratifié par 40 Etats. Il entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du 50e instrument de ratification.