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Achat d’un véhicule d’occasion
Voie juridique
Ida et Ben ne sont pas d’accord au sujet de l’achat d’un véhicule d’occasion et s’adressent aux autorités. Quels droits et devoirs ont Ben et Ida ?
Délais & règles de forme
Procédure de poursuite
Ida peut requérir une poursuite auprès de l’office des poursuites contre Ben, si Ben n’a pas ou en partie honoré le prix d’achat convenu. L’office des poursuites émet un commandement de payer. Ben a la possibilité de payer le montant litigieux dans un délai de 20 jours. S’il n’est pas d’accord avec ce montant, il peut former opposition dans un délai de 10 jours, par oral ou par écrit. Dans ce cas, Ida peut ouvrir action en justice devant un tribunal au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la présentation du commandement de payer. Si Ben n’entreprend rien, alors Ida peut, au plus tôt 20 jours avant et au plus tard 1 an après la présentation du commandement de payer, demander une continuation de la procédure auprès de l’office des poursuites.
Ben a les mêmes droits, pour autant qu’Ida lui doive encore de l’argent sur la transaction relative au véhicule d’occasion.
Ida doit poursuivre Ben sur son lieu de domicile. Ben doit également poursuivre Ida sur son lieu de domicile, si elle lui a vendu le véhicule en tant que personne privée. Si Ida a vendu le véhicule en tant qu’entité commerciale, Ben doit poursuivre Ida au lieu du siège social de son entreprise.
Procédure civile
Ida ou Ben produisent, pour ce faire une recherche de conciliation orale ou par écrit auprès de l’autorité de conciliation compétente. Fondamentalement, les négociations ont lieu dans un délai de deux mois après l’ouverture du cas. Si un accord ne peut pas être trouvé, alors l’autorité de conciliation peut :
- Statue ante, si la valeur du litige ne dépasse pas CHF 2'000.-
- Proposer un jugement de l’affaire si la valeur du litige ne dépasse pas CHF 5'000.-. Sans rejet par l’une des parties dans un délai de 20 jours après l'ouverture par écrit celui-ci est exécutoire.
- Donner l’autorisation de procéder. Cette autorisation permet d’ouvrir action devant un tribunal civil dans un délai de trois mois.
Avec cette autorisation de procéder, la plainte sous forme papier ou électronique, signée, doit parvenir au tribunal civil compétent. Pour un montant de litige de maximum CHF 30'000.- c’est la procédure civile simplifiée qui s’applique.
Si Ida ou Ben ne sont pas en accord avec la décision du tribunal civil, ils peuvent, dans un délai de 30 jours après réception du jugement motivé, faire valoir leur droit à introduire un appel ou un recours.