Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153947

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève considérant :</p><p>- que le Conseil fédéral participe à des négociations opaques de l'accord sur le commerce des services (ACS ou TISA en anglais) qui menace l'existence des services publics dans la mesure où il entend les ouvrir entièrement à la concurrence ;</p><p>- que ce projet d'accord comme d'autres traités de "libre-échange" et d'"ouverture des marchés à la concurrence" se fonde sur des systèmes contraignants qui réduisent fortement l'autonomie et la maîtrise des États et des populations, en instituant par exemple des cours de justice spéciales échappant au droit des États contractants ;</p><p>- que nos principes démocratiques exigent que les Chambres fédérales puissent débattre et prendre position sur des propositions plutôt que d'être mises devant le fait accompli par leur exécutif ;</p><p>- que cet accord échapperait au droit de référendum populaire ;</p><p>- que notre souveraineté est remise en cause par les procédés cités ci-dessus,</p><p>invite les autorités fédérales :</p><p>- à lever le secret sur les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS-TISA) auquel le Conseil fédéral participe ;</p><p>- à informer les Chambres fédérales, les parlements cantonaux, les gouvernements cantonaux et la population sur le contenu de ces négociations ;</p><p>- à s'opposer à tout accord qui conduirait à de nouvelles privatisations ou à de nouveaux démantèlements des services publics en Suisse ;</p><p>- à soumettre au droit de référendum tout accord signé dans le cadre de ces négociations.</p>