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Dois-je quand même payer une pension alimentaire lorsque mon fils est en apprentissage ?
L'obligation d'entretien se poursuit pendant l'apprentissage et s'applique pratiquement sans condition si l'enfant est encore mineur. L'obligation d'entretien des parents subsiste également pour l'enfant majeur, pour autant qu'il n'ait pas encore achevé une formation appropriée et que le soutien soit raisonnablement exigible.
L'entretien comprend notamment les coûts de la formation. Même si un enfant en apprentissage gagne déjà de l'argent par lui-même, le parent débiteur doit continuer à le soutenir, car le salaire d'apprenti ne suffit généralement pas pour vivre. Certes, l'obligation d'entretien des parents ne dure en principe que jusqu'à la majorité de l'enfant. Mais si celui-ci n'a pas encore terminé sa « formation appropriée », les parents restent tenus de l'entretenir. Mais cela n'est possible que « dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux ».
Pension alimentaire due même pendant l'apprentissage
Tant qu'un enfant n'est pas encore majeur, ses parents débiteurs doivent notamment prendre en charge les frais de sa formation. Cette obligation subsiste même si l'enfant gagne déjà de l'argent par lui-même, par exemple parce qu'il suit un apprentissage. Dans ce cas, les parents ne sont libérés de leur obligation d'entretien que dans la mesure où l'enfant peut subvenir lui-même à ses besoins. Ils peuvent ainsi également exiger de l'enfant qu'il contribue à ses frais de vie. Toutefois, comme le salaire de formation ne permet généralement pas de couvrir tous les frais de la vie, les parents restent tenus d'apporter leur soutien.
Les parents débiteurs doivent financer une formation appropriée
Le parent débiteur doit participer aux frais de la première formation de l'enfant au-delà de sa majorité. Selon le Tribunal fédéral, l'objectif de ce soutien est de permettre à l'enfant de gagner sa vie. Ainsi, une maturité n'est pas considérée comme une « formation appropriée », pas plus qu'un stage qui s'ensuit. Si l'enfant décide de faire des études ou un apprentissage après la maturité, le parent débiteur doit en principe continuer à le soutenir. Une année intermédiaire entraîne uniquement une suspension de l'obligation d'entretien, celle-ci renaît dès que l'enfant entreprend la « formation appropriée ».
En revanche, une deuxième formation, une formation continue ou une formation complémentaire ne relève généralement pas de l'obligation d'entretien, sauf si elle est directement liée à la formation initiale et que l'enfant en a déjà planifié les grandes lignes avant d'atteindre sa majorité. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il poursuit sa formation dans une école supérieure après l'obtention de son CFC.
Attention : Même si l'obligation d'entretien prend fin à la majorité selon la décision du tribunal, elle subsiste au-delà de l'âge de la majorité si l'enfant n'a pas encore terminé une formation adéquate. Après la majorité, ce droit n'existe plus que directement sur la base de la loi, l'enfant et les parents doivent renégocier le montant.
Le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant majeur doit être raisonnablement exigible
Contrairement à l'obligation d'entretien de l'enfant mineur, l'obligation d'entretien de l’enfant majeur n'est pas due sans condition. L'entretien doit cependant être raisonnablement exigible du parent débiteur. « Raisonnablement exigible » signifie, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le rapport entre le soutien que les parents doivent apporter et la prestation que le fils doit fournir doit être équilibré, compte tenu de toutes les circonstances :
- Financièrement : selon le Tribunal fédéral, on peut raisonnablement exiger du parent débiteur qu'il contribue à la contribution d’entretien de l’enfant majeur si son revenu est supérieur d'au moins 20 % au minimum vital prévu par le droit des poursuites ;
- Personnel : si l'enfant refuse complètement le contact sans justification objective, un soutien financier n'est pas raisonnablement exigible. Le Tribunal fédéral ne considère toutefois ici qu'il n'est pas raisonnablement exigible que dans des cas tout à fait exceptionnels ;
- Du point de vue de la formation : le soutien financier est raisonnable si l'enfant apporte sa contribution pour achever la formation adéquate.
Mis à jour le 28 décembre 2023