Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91639

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Une base légale sera créée, si nécessaire à l'échelon constitutionnel, pour obliger entre autres les partis politiques, les candidats, les comités de soutien et les comités de votation à rendre leurs sources de financement transparentes. Seront soumises à cette obligation toutes les personnes physiques et morales qui exercent une influence directe sur une campagne électorale ou une campagne de votation (conduite d'une campagne, publication d'annonces, spots publicitaires, envois en masse, etc.) en y affectant de l'argent ou des collaborateurs rémunérés. La loi sera formulée de manière à être d'emblée aussi difficile à contourner que possible (financement indirect, par ex.). L'opportunité de rendre également obligatoire la divulgation du volet des dépenses, pour faire apparaître les montants investis dans une élection ou une votation particulière, et leur répartition entre les divers camps politiques, doit en outre faire l'objet d'une discussion.</p><p>La base légale demandée comprendra les éléments essentiels suivants :</p><p>- publication d'une liste des principales sources de financement pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ;</p><p>- publication du nom des personnes juridiques qui ont contribué à ce financement, avec indication des montants versés par chacune ;</p><p>- publication du nom des personnes physiques et des montants versés, dès que le montant cumulé versé au cours d'une année civile par une personne donnée dépasse un certain seuil encore à déterminer ;</p><p>- les dons inférieurs à ce seuil et effectués par des personnes physiques peuvent être publiés sous forme anonyme ;</p><p>- le cas échéant, publication des dépenses sous forme d'une liste des coûts imputables à un projet spécifique ;</p><p>- indication des plates-formes sur lesquelles les données sont mises à disposition en temps utile (encore pendant les campagnes électorales ou les campagnes de votation);</p><p>- sanctions dissuasives (par ex. amendes à hauteur des sommes non déclarées) en cas de non-respect des prescriptions.</p>