Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/180799

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les conséquences qu'entraînerait, d'une part, la possibilité pour les personnes qui ne se reconnaissent pas dans les catégories "homme" ou "femme" de faire inscrire dans les actes d'état civil un troisième sexe, d'autre part, l'abandon pur et simple de la mention du sexe dans ces mêmes actes. Ce rapport exposera les difficultés qu'induirait une telle réforme et les moyens qui permettraient d'y remédier. Il prendra par ailleurs en considération l'évolution du droit intervenue dans ce domaine à l'étranger et l'expérience acquise.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.