Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/134356

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur l'état actuel des relations entre la Suisse et l'UE. Ce rapport détaillé aura pour but de présenter au Parlement et au peuple suisses les activités de l'UE sur les plans exécutif, législatif et judiciaire ainsi que l'influence que celles-ci ont sur le quotidien des Suisses. Quant à la manière de procéder, le Conseil fédéral s'inspirera des rapports "Review of the balance of competences" (32 sous-rapports), publié par le Royaume-Uni, et "Outside and Inside - Norway's agreements with the European Union" (environ 900 pages), publié par la Norvège.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a confirmé à maintes reprises que la voie bilatérale constituait actuellement l'instrument de politique européenne le mieux adapté pour défendre les intérêts de la Suisse. C'est pourquoi il convient avant tout de poursuivre les efforts déployés pour renouveler la voie bilatérale, de même que les discussions engagées avec l'UE au sujet des propositions institutionnelles soumises en juin 2012.</p><p>Comme il l'a indiqué dans sa réponse au postulat de Hans-Jürg Fehr 12.4056, "Suisse/UE. Nouvelle analyse comparative nécessaire", le Conseil fédéral examine en permanence les différents instruments de politique européenne, afin d'être en mesure de procéder aux adaptations nécessaires en fonction de l'évolution de la situation. Il l'a également souligné dans son rapport du 17 septembre 2010 sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse.</p><p>Dans sa réponse au postulat de Hans-Jürg Fehr cité ci-dessus, le Conseil fédéral s'est en outre déclaré favorable à la rédaction d'un nouveau rapport qui ferait une analyse comparative des coûts et des bénéfices des divers instruments de politique européenne. C'est pourquoi il estime qu'il serait superflu d'élaborer un rapport supplémentaire, comme le demande l'auteur du postulat. Par ailleurs, le Conseil fédéral est convaincu que la qualité du contenu d'une telle publication ne dépend pas du nombre de pages qu'elle comporte.</p><p>De plus, la Suisse se trouve dans une situation différente de celle qui a motivé l'élaboration des rapports au Royaume-Uni et en Norvège. En effet, ces deux États ont décidé d'examiner en détail les effets de leur participation aux mécanismes européens (UE pour l'un, EEE pour l'autre) en vue d'un éventuel changement de paradigme dans leur politique européenne. La Norvège a réagi, entre autres, à la demande d'adhésion de l'Islande à l'UE qui pourrait remettre en cause sa participation à l'EEE. Le gouvernement du Royaume-Uni a quant à lui décidé de réétudier en détail la possibilité d'un autre mode de participation de ce pays au marché unique européen. Ces contextes ne sont pas comparables à la situation de la Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.