Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178500

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un programme pour élaborer et de soutenir des projets-modèles durables pour le service universel dans les cantons, les régions et les communes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le service universel est un thème on ne peut plus transversal. La Confédération ne dispose pas de compétence générale dans ce domaine (cf. le message du Conseil fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel, FF 2013 2991, chiffres 1.1.3 et 1.1.4, objet 13.036). Pour les aspects liés à l'aménagement du territoire et aux transports, le Conseil fédéral a l'intention de traiter le thème du service universel dans le cadre d'une prochaine phase du programme "Projets-modèles pour un développement territorial durable".</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.