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A/991/1998 ATA/262/1999 du 04.05.1999 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ASSU Normes : LAMAL.7 Parties : JECKELMANN François / MUTUELLE VALAISANNE Résumé : Il n'y a rien de choquant à ce que le Groupe Mutuel, dans la mesure où il constitue le centre administratif de diverses caisses-maladie, au nombre desquelles celle du recourant, permet à ceux de ses employés qui gèrent cette caisse d'avoir accès aux données personnelles du recourant. Cet argument ne justifie en rien le refus du recourant de payer ses primes d'assurance. Pas de document HTML

A/991/1998

ATA/262/1999 du 04.05.1999 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ASSU Normes : LAMAL.7 Parties : JECKELMANN François / MUTUELLE VALAISANNE Résumé : Il n'y a rien de choquant à ce que le Groupe Mutuel, dans la mesure où il constitue le centre administratif de diverses caisses-maladie, au nombre desquelles celle du recourant, permet à ceux de ses employés qui gèrent cette caisse d'avoir accès aux données personnelles du recourant. Cet argument ne justifie en rien le refus du recourant de payer ses primes d'assurance. Pas de document HTML

# ATA/262/1999 du 04.05.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ASSU Normes : LAMAL.7 Parties : JECKELMANN François / MUTUELLE VALAISANNE Résumé : Il n'y a rien de choquant à ce que le Groupe Mutuel, dans la mesure où il constitue le centre administratif de diverses caisses-maladie, au nombre desquelles celle du recourant, permet à ceux de ses employés qui gèrent cette caisse d'avoir accès aux données personnelles du recourant. Cet argument ne justifie en rien le refus du recourant de payer ses primes d'assurance.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ASSU

Normes : LAMAL.7

Parties : JECKELMANN François / MUTUELLE VALAISANNE

Résumé : Il n'y a rien de choquant à ce que le Groupe Mutuel, dans la mesure où il constitue le centre administratif de diverses caisses-maladie, au nombre desquelles celle du recourant, permet à ceux de ses employés qui gèrent cette caisse d'avoir accès aux données personnelles du recourant. Cet argument ne justifie en rien le refus du recourant de payer ses primes d'assurance.

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