Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201037

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer des solutions permettant d'indemniser les frais engagés pour la prise en charge temporaire par des tiers de personnes qui exigent des soins ou une assistance et dont les proches ne peuvent pas s'occuper en raison d'une maladie ou d'un accident.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La maladie ou l'accident d'une personne peuvent avoir des répercussions considérables sur son entourage et sur l'organisation de la vie quotidienne. La situation est particulièrement difficile si la personne malade ou accidentée a d'autres personnes à sa charge, si elle ne peut compter sur des proches ou des aides bénévoles et dispose de peu de moyens. Le Conseil fédéral reconnaît le problème pratique qui se pose dans ces cas-là. Il ne considère cependant pas qu'il faille y répondre, au niveau fédéral, par une nouvelle prestation d'assurance sociale en particulier.</p><p>Lorsque l'aide bénévole et les ressources de l'entourage font défaut, il existe un certain nombre d'offres, privées ou publiques, de services de relève et d'accueil d'urgence, et de possibilités d'en couvrir les coûts : assurance privée, prestations financières versées en cas d'urgence par des oeuvres d'entraide ou par des aides financières des ligues de santé, dispositions prises au niveau local.</p><p>Lorsque de telles solutions ne sont pas disponibles ou ne sont pas accessibles, les personnes concernées risquent de se retrouver dans une grande détresse. Le Conseil fédéral estime qu'il appartient aux cantons et aux communes, en vertu du principe de subsidiarité, de prendre la mesure du besoin spécifique mis en évidence par l'auteur de la motion et de chercher à y répondre par des dispositions adéquates de prise en charge de proches en cas de maladie ou d'accident de la personne qui s'en occupe.</p><p>À son niveau, la Confédération mène une politique affirmée de soutien à une offre de structures d'accueil abordables et répondant aux besoins des parents. Le Conseil fédéral vient par ailleurs de transmettre son message visant à offrir des mesures spécifiques en faveur des proches aidants.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.