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<h2>SubmittedText<h2><p>Une expérience menée par l'université de Berne a révélé un sérieux problème sur le plan de la protection animale : 97 % des poules pondeuses présentent une fracture du bréchet. L'apport en calcium de ces poules élevées pour être hautement productives ne suffit pas en effet à créer à la fois de la coquille d'oeuf et de la matière osseuse. Cette carence fragilise leurs os et provoque des fractures douloureuses. En moyenne, une poule de haut rendement pond un oeuf par jour. Lorsque le rythme de production est moins soutenu, les gallinacés sont moins sujets aux fractures et sont globalement en meilleure santé. Un problème similaire existe chez les poulets de chair, dont la croissance est stimulée à l'excès : en trente jours à peine, ils ont atteint la maturité d'abattage et, à ce stade, ne sont pratiquement plus capables de se déplacer. Dans le secteur de l'aviculture, l'élevage intensif est un standard mondial, et la Suisse dépend des modes d'élevage hybrides des autres pays. </p><p>L'opinion publique perçoit ces modes de production comme une violation de la protection des animaux et ce sujet n'est pas abordé par le Conseil fédéral. Bien que le budget total pour l'encouragement de l'élevage et la préservation des races suisses s'élève à environ 34 millions de francs en 2022, aucune mesure n'est prise pour améliorer spécifiquement les conditions de l'aviculture.</p><p>D'où mes questions au Conseil fédéral :</p><p>1. Reconnaît-il la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre la souffrance animale dans le secteur de l'aviculture ? </p><p>2. De quels moyens dispose-t-il pour faire pression sur le secteur de l'aviculture à terme, afin de garantir des conditions d'élevage respectueuses des animaux ?</p><p>3. Concernant la production d'oeufs, quelles solutions existe-t-il pour remplacer l'élevage hybride à haut rendement (p.ex. la poule à double usage ou la poule à usage mixte sélectionnée par la société allemande Ökologische Tierzucht) ? Que peut-on faire pour encourager ce type d'élevage ?</p><p>4. Par quels moyens les programmes éthologiques SST et SRPA peuvent aider à lutter contre les problèmes dans l'aviculture (p. ex. en prévoyant une production moins intensive) ?</p><p>5. Dans le programme SST, le Conseil fédéral fixe la maturité d'abattage à 31 jours seulement. La vitesse de croissance est la cause principale des problèmes chez le poulet de chair. Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder plus d'importance au bien-être de l'animal et à augmenter sa durée de vie minimale dans le programme SST ?</p><p>6. Que peut faire le Conseil fédéral pour que les poulets élevés en plein air (programme SRPA) occupent une part plus importante sur le marché (qui n'est actuellement que de 8 %) ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1-3. En Suisse, la sélection de volailles à des fins de production de denrées alimentaires a cessé d'être pratiquée dans les années 60. Depuis, la sélection d'animaux destinés à l'engraissement ou à la ponte est concentré sur un petit nombre d'entreprises opérant à l'étranger. C'est pourquoi il n'existe pas en Suisse d'organisations d'aviculteurs reconnues par la Confédération et que celle-ci n'alloue pas actuellement de contributions pour les mesures zootechniques relevant de ce secteur de production.</p><p>Les entreprises de sélection internationales adaptent leurs objectifs à la demande du marché et aux habitudes de consommation. Comme déjà indiqué dans l'avis sur la motion 21.3404 Schneider Meret " Pas de modes d'élevages cruels dans les poulaillers d'engraissement ", la sélection génétique n'a pas pour seul objectif la croissance des volailles de chair : leur bien-être est aussi un but. Ces dernières années, une adaptation des objectifs de sélection a permis d'améliorer considérablement la santé des poulets de chair. La santé est d'ailleurs une question qui a aussi gagné en importance dans l'élevage de poules pondeuses depuis quelques années. Il existe déjà des hybrides d'engraissement extensif à croissance lente qui sont utilisés en Suisse et il est possible de se procurer des oeufs de poules à double usage. Les scientifiques cherchent, en Allemagne notamment, à mettre au point la poule à double usage idéale ou des solutions susceptibles de remplacer les hybrides de ponte traditionnels. Toutes les entreprises de sélection d'une certaine envergure comptent des poules à double usage dans leur gamme de produits. Il convient toutefois de relever que ce nouveau type de production affiche un rendement considérablement plus faible.Les blessures et fractures du bréchet sont un problème qui dépend de plusieurs facteurs. Les conditions d'élevage et l'alimentation des animaux jouent à cet égard aussi un rôle important. Les travaux de recherche ont révélé que, dans les volières, les poules pouvaient se blesser au bréchet en tombant de leur perchoir. Pour remédier à ce problème, les systèmes de volières sont dotés de rampes qui permettent aux poules de circuler plus facilement. Un apport en calcium parfaitement adapté aux besoins des jeunes animaux et des poules pondeuses peut également réduire la compétition entre la formation (ou consolidation) des os et celle des coquilles.</p><p>4 et 5. Les deux programmes éthologiques " Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux " (SST) et " Sorties régulières en plein air " (SRPA) encouragent les modes de production particulièrement respectueux des animaux conformément à la loi sur l'agriculture (art. 75 ; RS 910.1).</p><p>Ils réglementent, non pas la sélection, mais les conditions dans lesquelles les animaux sont gardés. Outre les dispositions de la législation sur la protection des animaux, il faut aussi respecter une durée d'engraissement minimale de 30 jours pour les poulets de chair SST et de 56 jours pour les poulets de chair SRPA. Cette durée minimale d'engraissement a été fixée pour garantir que les jeunes animaux, plus vulnérables au vent et au froid, soient suffisamment âgés pour pouvoir vraiment profiter de l'aire à climat extérieur ou du pâturage.</p><p>6. La Confédération n'estime pas nécessaire d'intervenir pour réglementer ce marché, d'une part, parce que les blessures précédemment évoquées ne sont pas clairement imputables à la vitesse de croissance ou à la performance de ponte de la volaille et, d'autre part, parce que, par leur décision d'achat, les consommateurs peuvent contribuer de manière décisive à une plus forte participation au programme SRPA pour les poulets.</p>  Réponse du Conseil fédéral.