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C’est pourquoi l'art. 50e, al. 1, LAVS prévoit explicitement que le numéro AVS ne peut être utilisé systématiquement en dehors des assurances sociales fédérales que si une loi fédérale le prévoit.
À l'heure actuelle, le numéro AVS est employé comme identifiant des personnes notamment dans le domaine des assurances sociales. Il peut également être utilisé dans ce but pour d'autres domaines si une base légale explicite existe au niveau de la Confédération, du canton ou de la commune. Pour chaque domaine d'application, la base légale doit préciser clairement qui peut recourir au numéro AVS dans quel but. L’utilisation doit en être annoncée à la Centrale de compensation du 1er pilier.
Depuis l'introduction des numéros AVS à 13 chiffres (NAVS13) en 2008, le nombre des utilisateurs hors assurances sociales a fortement augmenté. C'est ce que montre la liste des utilisateurs systématiques, qui est mise à jour périodiquement.
Dans son message adopté le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral prévoit que les autorités fédérales, cantonales et communales soient autorisées de manière générale à utiliser systématiquement le NAVS13 dans le cadre de leurs tâches légales. Les institutions non apparentées à des autorités et auxquelles l’accomplissement d’une tâche publique a été délégué ont en revanche toujours besoin d'une autorisation spéciale pour utiliser le NAVS13. Le Conseil fédéral attache une grande importance aux mesures efficaces visant la garantie de la sécurité et de la protection des données.