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Les agents du Conseil fédéral du Canada
Le Conseil fédéral de la région de la capitale nationale (PRN), qui est responsable de l’administration des bureaux du maire de la ville d’Ottawa, a adopté un ensemble de règlements couvrant ses activités. Ces statuts du conseil couvrent le fonctionnement du bureau, la préparation de documents, les communications relatives à ces questions de règlement, la tenue d’assemblées publiques, la publication et l’émission de procès-verbaux, rapports et autres documents officiels relatifs aux activités du conseil, le la tenue de livres de procès-verbaux et de fichiers de procès-verbaux et la préparation de rapports financiers. Cet article traite de l’utilisation comme base de la Conférence générale sur les dispositions publiques involontaires (PCIP) comme document de référence aux fins d’évaluer si les lois de la ville d’Ottawa sont compatibles avec les objectifs de la Cour fédérale du Canada en la matière de la décision du Conseil fédéral sur la future administration de l’information publique de la Ville d’Ottawa.
La Cour fédérale du Canada a conclu que les dispositions de la Loi sur les municipalités de la ville d’Ottawa, les règlements administratifs régissant le fonctionnement du gouvernement municipal et les règlements relatifs à l’accès aux documents publics étaient incompatibles avec les objets de l’art. 95 de la Loi constitutionnelle, Canada. Le tribunal a conclu que les dispositions des règlements n’étaient pas contraignantes car elles s’appliquaient à la conduite du Bureau des services exécutifs et de gestion, qui était responsable de l’administration du budget de la ville. Il y a donc eu violation du principe de l’art. 15 (1) de la Charte des droits et libertés énoncée dans la Constitution des États-Unis.
La Cour fédérale a conclu qu’il y avait donc eu violation de la liberté d’information et de la liberté d’association dans la façon dont la Ville d’Ottawa régissait ses processus budgétaires par la création du fonds des recettes publicitaires municipales. En même temps, la décision ne portait pas sur la validité du contrôle global du Conseil sur le fonctionnement des services de gestion de la Ville. En statuant que la législation municipale contestée était invalide, la Cour fédérale a ignoré l’opinion selon laquelle le droit garanti par la Charte protégeait le droit des citoyens à se représenter eux-mêmes et à participer à la prise de décisions qui affectent leur vie. C’est cette liberté des citoyens, qui est au cœur de la garantie de la liberté d’association que la Charte vise à protéger. Ces droits n’étaient pas reconnus dans la common law et ont été rejetés par les tribunaux modernes où le concept de liberté d’association a été rejeté. Ce sont ces traditions et ces valeurs qui sont à la base de la notion d’autonomie représentative au Canada.
Dans le contexte des débats actuels sur l’avenir de la manière dont les gouvernements administreront la politique économique au Canada, il est important que les gouvernements adoptent une politique qui respecte le principe de la liberté d’association, tel qu’énoncé dans la Constitution canadienne. Il est également important que les membres des communautés disposent d’un niveau de pouvoir de décision tel que défini dans les accords d’exploitation et les modalités des différentes associations auxquelles ils appartiennent. Ce sont ces associations qui fournissent le réseau social grâce auquel les résidents du Canada peuvent participer à l’autonomie démocratique. Si cela leur est refusé, cela entraînera un désengagement politique et une diminution de la durabilité de la richesse en ressources créée par les Canadiens.
Le Conseil fédéral a créé le rôle du gouverneur en conseil, qui est un président supplémentaire du Conseil, pour veiller à ce que la formulation des décisions se fasse selon la formulation et la procédure établies par le Conseil. Le gouverneur en conseil est le chef de la direction du Conseil et doit rencontrer les membres du Conseil sur toutes les questions, sans égard à leur statut de dirigeants du Conseil fédéral. Le gouverneur en conseil doit être assisté d’un secrétaire adjoint. Le secrétaire adjoint agit à la place du premier ministre pour les questions de moindre importance. Le Premier ministre peut également convoquer des réunions du Conseil, mais n’est généralement pas obligé de le faire. Les réunions du Conseil ne doivent pas avoir lieu plus d’une fois par an.
Le but du Conseil fédéral est de s’assurer que les opérations des organisations appartenant à l’établissement réalisent les buts et les programmes établis par l’établissement et sont conformes aux lois du Canada. Toutes les décisions du Conseil doivent être dans l’intérêt des Canadiens et toutes les délibérations du Conseil doivent être confidentielles. Le règlement prévoit que les officiers du Conseil ont des pouvoirs, des pouvoirs et des devoirs qui sont prescrits par la loi du Canada. Ces pouvoirs, pouvoirs et devoirs sont imposés par les dispositions de la loi canadienne.
Les officiers du Conseil doivent occuper leurs fonctions et exercer les fonctions et devoirs du Conseil, sauf en matière de nomination ou de révocation, en vertu des dispositions de la loi canadienne. Les officiers peuvent être d’office. Le Conseil peut, par décret, créer et nommer parmi les personnes qui, par ailleurs, qualifiées de ne pas être des résidents du Canada, des personnes ayant une déficience pour recevoir une charge du Conseil et les membres du Conseil et les autres membres qui peuvent être désignés et autorisés agir au nom du Conseil. Les dirigeants ou membres du Conseil des fiduciaires et de la Commission de vérification, les dirigeants du Comité des comptes publics, les membres du Comité permanent des finances et dans la prise de décisions responsables concernant la gouvernance de la Banque du Canada, le dirigeant du registraire des sociétés et les dirigeants de la société doivent avoir le consentement du premier ministre en ce qui concerne les nominations aux postes susmentionnés.
Les officiers du Conseil fédéral exercent les pouvoirs et s’acquittent des fonctions qui leur sont dévolues, dans les matières conformément aux dispositions de la loi canadienne. Ces agents peuvent être d’office ou, en plus de leurs nominations, ils peuvent être révoqués et renvoyés à un autre organisme pour l’exercice des fonctions qui leur sont confiées. Les agents du Conseil fédéral ont le pouvoir de faire rapport aux ministres du gouvernement et aux chambres du Parlement et de présenter des rapports aux comités de la Chambre des communes et du Sénat sur les délibérations des réunions du Conseil. Les dirigeants du conseil des fiduciaires et de la commission de vérification doivent être nommés par le gouverneur en conseil et doivent prêter serment au gouverneur en conseil.