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Chère lectrice, cher lecteur,
Dans son arrêt du 9 octobre 2012, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence stricte en matière de récusation d'un arbitre pour manque d'indépendance et d'impartialité, en estimant que la connaissance et le devoir de curiosité des parties l'emportent sur le devoir de révéler de l'arbitre. Jean Marguerat commente cet arrêt de manière critique, puisque selon lui, le Tribunal fédéral tenait là une chance d'assouplir sa jurisprudence et de donner plus de poids au devoir de révéler de l'arbitre.
En parallèle à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), l'art. 15a de la loiconcernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE) est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Cette norme régit la question de la propriété des lignes électriques et leurs équipements auxiliaires. Dans le cadre du transfert légal de la propriété des lignes à haute tension à la société nationale du réseau Swissgrid SA, il fallait éclaircir la relation entre la disposition de l'article 15a LIE avec les droits réels. Phyllis Scholl se livre à l'analyse de cette problématique.
L'éducation est d'une grande importance pour la participation de l'individu dans la société. Tous les étudiants n'ont pourtant pas les mêmes possibilités d'accéder aux offres de formations. Les Hautes écoles ont l'obligation d'assurer l'accès et la participation aux offres de formation ainsi que de prévoir des mesures spécifiques pour garantir l'égalité des droits. Eylem Copur, Dr en droit, et le Prof. Kurt Pärli, Dr en droit, tentent de répondre à quelques questions, telles que la forme que cette obligation doit revêtir et quelles sont les prescriptions nationales et supranationales pertinentes dans ce domaine.
Rolf Kuhn analyse si et de quelle manière la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral relative aux rétrocessions en matière financière peut s’appliquer en matière d’assurances. Il arrive à la conclusion que certains aspects de cette jurisprudence sont également eprtinents pour les contrats passés entre un assureur et le preneur d’assurance.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sandrine Lachat|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|lic.iur, DESS Crim., |
Responsable Jusletter Suisse romande