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Le Conseil de Prud'hommes traite des litiges relatifs aux rapports de travail de droit privé qui s'élèvent entre travailleurs et employeurs, quelle que soit la valeur litigieuse.
Le litige de droit du travail est introduit auprès du/de la Président-e du Conseil de Prud'hommes par une requête de conciliation en exposant sommairement l'objet du litige et en retenant des conclusions (ce que l'on réclame). La procédure de conciliation est gratuite. Si la conciliation aboutit, il en est pris note au procès-verbal et celui-ci a les effets d'une décision exécutoire. En cas d'échec de la conciliation, le-la Président-e du Conseil de Prud'hommes délivre l’autorisation de procéder à la partie demanderesse. Il appartient alors à la partie demanderesse de déposer sa demande, qui contient les conclusions et un exposé sommaire des faits, devant le Conseil de Prud'hommes, dans un délai de trois mois à compter de l'autorisation de procéder.
Le-la Président-e du Conseil de Prud'hommes juge seul les contestations dont la valeur litigieuse est inférieure à CHF 10'000 , ainsi que les mesures provisoires fondées sur le contrat de travail. Pour les affaires d'une valeur supérieure, le-la Président-e du Conseil de prud'hommes est assisté-e de deux assesseurs représentant paritairement les travailleurs et les employeurs. Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000, la procédure est simplifiée : le Tribunal ne tient généralement qu’une audience et les exigences formelles sont moindres. Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000, ce sont les règles de la procédure ordinaire qui s'appliquent. En tout les cas, le Conseil de Prud'hommes établit les faits d’office et la procédure est gratuite lorsque la valeur litigieuse n'excède pas CHF 30'000.
Les parties peuvent être représentées et assistées par des mandataires. Sont admis comme mandataires devant le Conseil de Prud'hommes, les avocats et les mandataires professionnellement qualifiés.
Il est possible de s'adresser aux greffiers du Conseil de Prud'hommes pour obtenir gratuitement des renseignements en matière de droit du travail.
Un formulaire est disponible en ligne pour une requête en conciliation (art. 202 CPC) et une demande simplifiée (art. 244 CPC, réclamation inférieure à CHF 30'000). Le dépôt d’un formulaire de demande n’est en revanche pas suffisant pour les litiges dont la valeur patrimoniale excède CHF 30'000.- (procédure ordinaire), conformément à l’article 221 CPC.
|Président-e-s||Jean Crevoisier

Carmen Bossart Steulet
|Greffier-ère-s||

Bruno Carnazzi