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Sécuriser d’avantage le dépôt et le décompte des signatures des référendums et initiatives
Dans le cadre des référendums et des initiatives populaires, la volonté des électeurs peut être contrecarrée. Le délai référendaire très serré de seulement 100 jours contribue à la difficulté de collecter les 50 000 signatures par les comités. Les partisans d’une nouvelle loi (multinationales et leurs lobbyistes etc.) pourraient freiner, voire stopper l’aboutissement d’un référendum par le fait de lancer et de participer au référendum eux-mêmes. En s’assurant le contrôle exclusif des signatures, il leur suffirait de simplement détruire le nombre de signatures nécessaires pour faire échouer le référendum. Dans les administrations communales ainsi qu’à la poste, des signatures peuvent être perdues ou discrètement détruites parce que les électeurs et les collecteurs de signatures ne peuvent pas le remarquer dans le système actuel. Le projet pour la sécurisation du dépôt et du décompte des signatures peut remédier à ce vice. Le prototype de l’application web référendaire a été testé avec succès lors du référendum contre la loi sur les épidémies. L’application a montré comment ce problème serait résolu.
Pour protéger les droits populaires
L’initiative populaire et le référendum font partie intégrante de la culture suisse. Ils permettent au peuple de participer au processus politique et de façonner directement l’avenir du pays. C’est pourquoi ces droits méritent une protection particulière. Le nombre de requêtes populaires a fortement augmenté ces dernières années. Il arrive souvent que des récoltes de signatures soient organisées en même temps pour plusieurs initiatives et référendums. Les quelques 2 300 communes suisses sont ainsi beaucoup sollicitées. Face à des demandes d’attestation de qualité d’électeur toujours plus nombreuses et fréquentes, elles se retrouvent souvent sous forte pression à l’approche des échéances de récolte de signatures.
La récolte des signatures ne peut débuter qu’après publication de la loi contestée dans la Feuille fédérale. Dans le cas du référendum, le ou les comité(s) dispose(nt) alors de 100 jours pour récolter les 50 000 signatures nécessaires, les faire valider par les communes, et les déposer à la Chancellerie fédérale afin d’effectuer le décompte final des signatures. Par expérience comme elles ne seront pas toutes valables, il est conseillé d’en récolter plus de 50 000. Le contrôle de la validité des signatures par les communes peut prendre du temps. Il faut s’y prendre suffisamment tôt et envoyer les signatures de manière régulière afin de respecter le délai impératif des 100 jours.
Un référendum aboutit si au moins 50 000 signatures valables ont été déposées à la Chancellerie fédérale. Celle-ci est chargée en dernière instance de vérifier la validité des signatures. Si ce chiffre est atteint, la loi fédérale contestée est soumise au vote du peuple.
Solution approuvée dans le cadre du référendum contre la loi sur les épidémies
Généralement les collecteurs envoient les listes avec les signatures récoltées par poste au comité. Le comité les envoie aux communes. La commune responsable pour valider les signatures est indiquée sur chaque liste. La loi impose aux administrations communales de contrôler la qualité d’électeur le plus rapidement possible et de renvoyer aussitôt les signatures au comité.
Dans la phase finale du référendum contre la loi sur les épizooties, le combat semblait bel et bien perdu d’avance. Voilà pourquoi l’auteur proposait un changement de stratégie. Deux éléments clés de la nouvelle stratégie ont été la réorientation de la communication et l’optimisation du processus de collecte. Nous avons demandé à nos collecteurs d’envoyer des listes de signatures aux administrations communales en vue de leur attestation. Ceci nous a permis de continuer à collecter d’autres signatures pendant les trois dernières semaines. Avec la nouvelle stratégie nous étions capables de collecter du 13 juin au 5 juillet 2012 environ 40 000 signatures ! La collaboration étendue des collecteurs accélérait le processus fortement sans que les efforts des communes soient augmentés substantiellement.
En fin de compte, le référendum aboutissait seulement parce que le dernier jour l’auteur avait lancé une action-éclair : nous avions collecté, attesté et transporté en personne 1 400 signatures à Berne. Pendant cette action l’auteur était interviewé par la Radio télévision suisse. Les collecteurs délivraient les signatures en personne aux communes qui les attestaient et les rendaient dans les plus courts délais aux collecteurs. Grâce à cette collaboration efficace entre le comité référendaire, les collecteurs, les communes, et la Chancellerie fédérale, le comité pouvait assurer l’aboutissement du référendum en fournissant à 21:00 heure du dernier jour les signatures manquantes à la Chancellerie fédérale.
Ce succès était une étape importante dans le projet pour la sécurisation du dépôt et du décompte des signatures. Ce qui manquait jusqu’à présent était la possibilité de contrôle pour tous les acteurs (électeurs, collecteurs, communes etc.). Notre solution développée plus tard pendant le référendum contre la loi sur les épidémies remédie aux failles de sécurité du processus référendaire actuel. La solution crée une haute sécurité et transparence pour toutes les personnes inclues. Ceci est rendu possible par des codes individuels que seuls les collecteurs connaissent. En utilisant leurs codes, ils peuvent consulter l’application web référendaire pour vérifier si leurs signatures collectées sont vraiment transmises à la Chancellerie fédérale de Berne par la Poste, le comité et les municipalités. Ainsi, il est assuré que toutes les signatures collectées fassent vraiment partie du résultat global. Ce qui est important dans ce contexte est que le secret du vote reste protégé.
La solution rend l’ensemble du processus de collecte et de certification des signatures plus efficace ! Ceci est d’une grande importance car la période de collecte de 100 jours est extrêmement serrée.
Pour obtenir une idée du projet pilote, veuillez consulter l’application web référendaire.
Le magazine Zeitpunkt n°124 du mars 2013 a présenté le projet : Chapeau ! Une base de données pour la démocratie directe (pdf, allemand).
L’objectif principal est la protection des droits politiques et de la volonté du peuple
L’objectif sera atteint grâce aux facteurs suivants :
- Plus de sécurité : introduction des principes de double contrôle et de la décentralisation (commandement de subsidiarité, art. 5a CF). Création de la transparence et de la vérification à l’aide de base de données référendaires publiques. Ainsi, nous pouvons éviter les fautes et les manipulations existantes actuellement. Le grand nombre d’acteurs augmente fortement la résistance du processus contre la corruption. Tous les acteurs peuvent se contrôler mutuellement.
- Augmentation de l’efficacité : la distribution optimale des tâches sur tous les acteurs minimise l’effort par personne et accélère le processus démocratique.
- Gain de temps : la remise directe des listes de signatures aux communes accélère la procédure, ce qui permet au comité d’utiliser les trois dernières semaines pour continuer la récolte des signature.
- Renforcement de la démocratie directe : il en résulte une réduction des efforts et des coûts par comité. Ainsi les petits comités avec peu d’argent peuvent efficacement exercer leurs droits politiques, par exemple, quand ils doivent s’opposer à une industrie pharmaceutique puissante qui a d’imporant moyens.
La Chancellerie fédérale ne voit aucune raison de critiquer le projet.
Après un entretien téléphonique avec Monsieur Ulrich König, directeur de l’Association des Communes Suisses, nous proposons aux communes et à la Poste ce qui suit :
- Les communes attestent et renvoient les signatures par poste A aux comités trois jours avant la fin du délai référendaire.
- Pour l’expédition des listes de signatures, la Poste met gratuitement des recommandés à disposition. Le personnel et les installations de la Poste sont habilités à reconnaître s’il s’agit de signatures et peuvent accorder la priorité à l’envoi postal.
- Ainsi les communes, la Poste et les comités peuvent documenter la date et le lieu de leur envoi postal.
Prolongation du délai référendaire à 120 jours?
Le délai référendaire serré qui compte 100 jours contribue à la difficulté de collecter les 50 000 signatures par les comités. Les vacances d’été et les fêtes de noël raccourcissent encore le temps disponible. Quand le temps presse, c’est la bonne volonté des communes qui décide si un référendum va aboutir ou échouer. Pour cela récemment les référendums contre les trois accords Rubik signés avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche ont échoués étroitement.
1453 signatures validées à Genève sont arrivées trop tard à Berne
En cas d’une prolongation du délai référendaire à 120 jours, avec vue sur les référendums contre des droits politiques urgents, selon Dr. Hans-Urs Wili, chef de la Section de droits politiques de la ChF, il y aurait une chaîne de problèmes secondaires à résoudre. Pour cela le délai ne peut pas être rallongé sans problèmes. Mais il serait quand même prometteur d’examiner cette option.
Roger Burkhardt
Informaticien avec brevet fédéral
Coprésident bureau de vote Dittingen BL 2010-16
Conseiller municipal Dittingen BL 2010-14 (parti neutre)
Membre du comité de vote contre la modification de la LFE
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