Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/150970

<h2>SubmittedText<h2><p>Certains cantons ont manifestement versé à des étrangers des contributions de l'aide sociale qu'ils n'auraient pas dû octroyer en vertu des dispositions légales.</p><p>- Quel est le montant total que les cantons ont versé et qui va au-delà des exigences fixées dans la législation fédérale ?</p><p>- Les versements que ces cantons ont effectués auront-ils des incidences, dans les années à venir, sur la compensation des charges dans le cadre de la péréquation financière ?</p><p>- Si tel est le cas, quelle sera l'ampleur de ces incidences ?</p><p>- Et procédera-t-on à des corrections pour ces cantons ?</p>