Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174147

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous proposons :</p><p>- de modifier l'art. 30, al. 2, de la loi sur les étrangers (LEtr) comme suit : "Le Conseil fédéral règle la procédure"; et</p><p>- de fixer les critères dans la loi elle-même en créant un nouvel article 30bis au contenu suivant :</p><p>"1. Lorsque la réintégration dans l'État de provenance ne peut être imposée, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation du cas, l'autorité tient compte notamment :</p><p>a. de la bonne intégration du requérant ;</p><p>b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant ;</p><p>c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ;</p><p>d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation ;</p><p>e. de la durée de la présence en Suisse.</p><p>2. Les autorisations de séjour accordées dans ce cadre par les cantons sont imputées sur le contingent d'autorisation pour personnes provenant d'États tiers du canton concerné."</p>