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Texte déposé
Toute personne qui accomplit un travail bénévole d'une certaine ampleur doit avoir droit à une formation continue payée. Dans la perspective de l'année européenne du volontariat, en 2011, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales en la matière.
Développement
Le bénévolat est largement répandu en Suisse. D'après l'étude menée par l'Office fédéral de la statistique sur le travail bénévole, environ un quart de la population suisse (personnes de 15 ans et plus) a effectué en 2007 un travail bénévole dans le cadre d'associations et d'organisations de ce type. Et 20 pour cent supplémentaires ont accompli un travail bénévole à caractère informel (en particulier dans le domaine des soins et de l'assistance de nature privée). Ce sont ainsi quelque trois millions de personnes qui ont accompli un travail bénévole dans notre pays.
Il est évident que ces personnes fournissent une prestation économique de taille. C'est pourquoi il faut soutenir les travailleurs bénévoles par des mesures tant qualitatives que quantitatives, par exemple en leur conférant le droit de suivre régulièrement des cours de formation continue payés. Nous atteindrons ainsi trois objectifs en même temps:
1. Le bénévolat sera davantage valorisé et deviendra plus attrayant.
2. La qualité du travail bénévole pourra être renforcée.
3. Les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou les personnes ayant un faible taux d'occupation auront un meilleur accès à la formation continue.
Comment pourrait-on mettre en oeuvre le droit à une formation continue? On pourrait imaginer le modèle suivant: toute personne qui prouve qu'elle a accompli plus de 300 heures de travail bénévole informel par an (travail bénévole informel) ou toute personne qui a travaillé pendant au moins deux ans au sein de la direction d'une organisation (travail bénévole institutionnel) a droit à un bon de formation continue d'au moins 1000 francs par an, bon qu'elle pourra utiliser pour suivre une formation continue de son choix figurant sur une liste de formations préétablie.
Avis du Conseil fédéral du 27.01.2010
Le Conseil fédéral est conscient de l'importance du bénévolat pour la société et pour l'économie. Ainsi qu'il l'a mentionné dans la réponse au postulat Markwalder Bär 07.3718, "Reconnaître et encourager le travail bénévole", la Confédération encourage le bénévolat par le biais de plusieurs lois spéciales.
La mise en place d'une disposition légale donnant droit au dédommagement des formations continues sous la forme de bons de formation en compensation de tous les types de travaux bénévoles serait toutefois trop aléatoire. Selon une étude effectuée en 2009 par l'Université de Berne, divers facteurs s'opposent à une remise à large échelle de bons de formation continue, parmi lesquels les effets d'aubaine, l'absence d'impact sur le marché du travail et la charge administrative. L'étude précitée arrive à la conclusion que la remise de bons de formation continue ne devrait être envisagée que pour des groupes cibles bien délimités.
Début novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie d'élaborer, d'ici à la fin de la période législative 2011, un projet de loi sur la formation continue destiné à la procédure de consultation. Lors de l'élaboration de ce projet de loi, la commission d'experts devra examiner comment mieux tenir compte, dans le cadre des formations formelles (offres reconnues par l'Etat), des prestations de formation acquises en dehors du contexte professionnel. Cette valorisation des prestations profiterait également au bénévolat.
Proposition du Conseil fédéral du 27.01.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.