Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/119759

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen approfondi de l'option 1 exposée dans le rapport du 16 septembre 2011 "Transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile" et de présenter un rapport complémentaire sur la question.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les Commissions des affaires juridiques et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils ont pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 16 septembre 2011 et en ont débattu. À ce jour, les commissions n'ont pas soumis de motion au Conseil fédéral ni demandé de rapport complémentaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.