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Sur cette page, vous trouverez des informations relatives au thème du divorce.
Comment se déroule un divorce?
La procédure varie suivant si, en tant que couple marié, vous êtes d'accord ou non sur le divorce et ses conséquences.
- Si vous êtes d'accord sur le divorce et toutes les conséquences, vous pouvez conclure une convention de divorce.
- Si vous êtes d'accord sur le divorce mais pas sur toutes les conséquences, vous pouvez conclure une convention partielle.
- S’il n’y a pas d’accord sur le divorce, un époux ou une épouse peut intenter une action en divorce.
Les tribunaux régionaux du domicile de l'une des parties sont compétents pour la procédure de séparation.
Il existe des professionnels qui proposent une médiation avant l'introduction d'une procédure de divorce. Les médiateurs et médiatrices servent d'intermédiaires entre le couple marié et tentent d'élaborer avec lui une convention (convention de divorce).
Les tribunaux ne proposent pas de «procédure de médiation». Le tribunal tente toutefois de servir d'intermédiaire entre les parties dans le cadre d'une procédure de divorce.
Pour fixer les émoluments judiciaires, les tribunaux se basent sur les directives de l'Association des juges et procureurs bernois (AJPB). Les émoluments pour la procédure de divorce dépendent du montant du revenu net des parties.
Si vous avez mandaté un avocat ou une avocate, il en résultera des frais supplémentaires.
Vous pouvez faire une demande d'assistance judiciaire gratuite si vous n'êtes pas en mesure de payer les émoluments judiciaires et les frais d'avocat.