Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/195325

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon le Tribunal fédéral, toutes les expertises de Corela/Medlex établies sous la direction d'un médecin qui a commis des modifications illicites ne respectent pas les standards pour une procédure juridique - indépendamment de savoir si une modification concrète d'une expertise spécifique a pu être prouvée.</p><p>- Comment se positionne le Conseil fédéral par rapport à ce dernier épisode ?</p><p>- Partage-t-il l'avis du Tribunal fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'arrêt du Tribunal fédéral du 16 août dernier porte sur le cas d'une personne qui a fait valoir son droit à une révision procédurale de la décision dont elle a fait l'objet, conformément au processus annoncé par le Conseil fédéral. Cela confirme que les droits des personnes concernées étaient garantis et qu'il n'est pas nécessaire d'agir ultérieurement.</p>