Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/137787

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport faisant état de l'activité des cantons et de la Confédération en matière de détection et de répression des fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles, tant suisses qu'étrangères, telles que les appellations d'origine et les indications géographiques, les dénominations "montagne" et "alpage" ou encore les désignations des produits et des denrées alimentaires biologiques. Il répertoriera également les différentes mesures prises à l'étranger par la Confédération concernant la protection de ces mêmes désignations. Le rapport proposera en outre, si nécessaire, les mesures à appliquer afin de remédier à d'éventuelles lacunes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral dispose de différents instruments - soit au niveau légal soit au niveau organisationnel - permettant de renforcer la sécurité alimentaire et la protection contre l'utilisation frauduleuse ou trompeuse des désignations dans l'étiquetage des denrées alimentaires. La révision de la loi sur les denrées alimentaires devrait permettre en particulier d'introduire des dispositions facilitant l'échange et la transmission des données entre les autorités cantonales et fédérales en la matière, et le projet législatif Swissness, adopté par le Parlement, contient des critères plus précis pour définir la provenance de tout produit et service, notamment aussi des produits agricoles.</p><p>Le Conseil fédéral charge l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de rédiger un rapport unique faisant état de la situation en matière de détection des fraudes et en particulier du fonctionnement des différents instruments et institutions à disposition.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.