Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/204413

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 23 LOGA, le Conseil fédéral est chargé de constituer une délégation permanente consacrée au pilotage stratégique et à la surveillance des entreprises proches de la Confédération. Cette délégation sera chargée de renforcer la coordination interdé-partementale dans ce domaine, de préparer les délibérations et décisions du Conseil fédé-ral relatives à ces entreprises et de mener, de manière régulière, des entretiens avec les représentants des entreprises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour pouvoir pondérer adéquatement les divers intérêts de la Confédération et fixer des priorités ciblées, le pilotage et le contrôle des entreprises proches de la Confédération doivent résulter d'une vision globale. Seul le Conseil fédéral dispose d'une telle vision. C'est pourquoi le modèle actuel de gouvernement d'entreprise de la Confédération lui attribue la responsabilité globale. Dans le modèle dual, le département compétent assure, en collaboration avec l'Administration fédérale des finances, la préparation et la coordination des questions relevant de la politique de propriétaire. </p><p></p><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt la surveillance des entreprises proches de la Confédération. Ces dernières sont amenées à relever des défis majeurs. Or il n'est pas facile de concilier les attentes à l'égard du service public et le cadre économique, et il n'est pas rare de devoir procéder à une pondération politique ou à une harmonisation avec les objectifs stratégiques du propriétaire. En outre, les entreprises proches de la Confédération fournissent à la population des prestations importantes qui, lorsqu'elles font défaut, suscitent souvent des réactions politiques. Cette situation devrait persister à l'avenir. C'est notamment pour cette raison que, ces deux dernières années, le Conseil fédéral a examiné avec attention les questions relatives au pilotage et à la gouvernance dans la conduite des entreprises proches de la Confédération. Contrairement à la CdG-E, il est cependant parvenu à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire de constituer en son sein une délégation supplémentaire - il dispose déjà dans ce contexte de la délégation "Énergie, environnement et infrastructure" ou de la possibilité de mettre en place une délégation de surveillance ad hoc -, mais que l'échange et l'harmonisation avec les entreprises proches de la Confédération, et la surveillance de ces dernières, doivent être renforcés dans la structure existante. La coordination interdépartementale entre les départements propriétaires demandée par la CdG-E est déjà assurée par la structure en place. Une délégation permanente chargée de surveiller les CFF, la Poste, Skyguide, RUAG, SIFEM et Identitas n'apporte, dans ce cas, aucune valeur ajoutée. </p><p></p><p>Vu le contexte, le Conseil fédéral n'est pas favorable à la constitution d'une délégation permanente supplémentaire. En effet, si la situation l'exige, il dispose des outils nécessaires pour pouvoir réagir, comme cela a été exposé plus haut.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.