Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0131.jsonl.gz/0

A/659/1997 ATA/746/1997 du 02.12.1997 ( VG ), ADMIS Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); USAGE COMMUN ACCRU; PROPORTIONNALITE; VG Normes : LEDP.13 Parties : FBJ SARL / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE Résumé : Le TA a admis le recours contre le refus d'installer une terrasse, dans la mesure où la mesure ne permet pas d'atteindre le but visé. En effet, les plaintes des habitants de l'immeuble ont trait essentiellement au bruit provenant du salon de jeux situé à l'intérieur du bâtiment, et non de la terrasse. Par ailleurs, le rapport émanant de la gendarmerie est favorable à l'installation de la terrasse et n'indique pas que l'usage de cette dernière aurait perturbé la tranquillité publique des habitants de l'immeuble. Pas de document HTML

A/659/1997

ATA/746/1997 du 02.12.1997 ( VG ), ADMIS Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); USAGE COMMUN ACCRU; PROPORTIONNALITE; VG Normes : LEDP.13 Parties : FBJ SARL / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE Résumé : Le TA a admis le recours contre le refus d'installer une terrasse, dans la mesure où la mesure ne permet pas d'atteindre le but visé. En effet, les plaintes des habitants de l'immeuble ont trait essentiellement au bruit provenant du salon de jeux situé à l'intérieur du bâtiment, et non de la terrasse. Par ailleurs, le rapport émanant de la gendarmerie est favorable à l'installation de la terrasse et n'indique pas que l'usage de cette dernière aurait perturbé la tranquillité publique des habitants de l'immeuble. Pas de document HTML

# ATA/746/1997 du 02.12.1997 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); USAGE COMMUN ACCRU; PROPORTIONNALITE; VG Normes : LEDP.13 Parties : FBJ SARL / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE Résumé : Le TA a admis le recours contre le refus d'installer une terrasse, dans la mesure où la mesure ne permet pas d'atteindre le but visé. En effet, les plaintes des habitants de l'immeuble ont trait essentiellement au bruit provenant du salon de jeux situé à l'intérieur du bâtiment, et non de la terrasse. Par ailleurs, le rapport émanant de la gendarmerie est favorable à l'installation de la terrasse et n'indique pas que l'usage de cette dernière aurait perturbé la tranquillité publique des habitants de l'immeuble.

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); USAGE COMMUN ACCRU; PROPORTIONNALITE; VG

Normes : LEDP.13

Parties : FBJ SARL / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE

Résumé : Le TA a admis le recours contre le refus d'installer une terrasse, dans la mesure où la mesure ne permet pas d'atteindre le but visé. En effet, les plaintes des habitants de l'immeuble ont trait essentiellement au bruit provenant du salon de jeux situé à l'intérieur du bâtiment, et non de la terrasse. Par ailleurs, le rapport émanant de la gendarmerie est favorable à l'installation de la terrasse et n'indique pas que l'usage de cette dernière aurait perturbé la tranquillité publique des habitants de l'immeuble.

Pas de document HTML