Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0132.jsonl.gz/282

A/843/1994 ATA/361/1995 du 03.07.1995 ( ASSU ), ADMIS Recours TF déposé le 14.09.1995, rendu le 25.10.1996, PARTIELMNT ADMIS, U 160/95 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE; SUICIDE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE DISCERNEMENT; FAUTE; IRRESPONSABILITE Normes : LAA.108 al.1 litt.a; OLAA.48 Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES Résumé : Frais d'expertise mis à la charge de l'assurance dès lors qu'elle n'a pas suffisamment instruit la cause. L'incapacité totale de se comporter raisonnablement ne doit pas s'examiner en référence à l'irresponsabilité pénale selon l'art.10 CPS. Recourant jugé incapable d'agir raisonnablement selon une expertise médicale. La caisse ne pouvait s'écarter des conclusions de l'expertise. Pas de document HTML

A/843/1994

ATA/361/1995 du 03.07.1995 ( ASSU ), ADMIS Recours TF déposé le 14.09.1995, rendu le 25.10.1996, PARTIELMNT ADMIS, U 160/95 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE; SUICIDE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE DISCERNEMENT; FAUTE; IRRESPONSABILITE Normes : LAA.108 al.1 litt.a; OLAA.48 Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES Résumé : Frais d'expertise mis à la charge de l'assurance dès lors qu'elle n'a pas suffisamment instruit la cause. L'incapacité totale de se comporter raisonnablement ne doit pas s'examiner en référence à l'irresponsabilité pénale selon l'art.10 CPS. Recourant jugé incapable d'agir raisonnablement selon une expertise médicale. La caisse ne pouvait s'écarter des conclusions de l'expertise. Pas de document HTML

# ATA/361/1995 du 03.07.1995 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 14.09.1995, rendu le 25.10.1996, PARTIELMNT ADMIS, U 160/95

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE; SUICIDE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE DISCERNEMENT; FAUTE; IRRESPONSABILITE Normes : LAA.108 al.1 litt.a; OLAA.48 Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES Résumé : Frais d'expertise mis à la charge de l'assurance dès lors qu'elle n'a pas suffisamment instruit la cause. L'incapacité totale de se comporter raisonnablement ne doit pas s'examiner en référence à l'irresponsabilité pénale selon l'art.10 CPS. Recourant jugé incapable d'agir raisonnablement selon une expertise médicale. La caisse ne pouvait s'écarter des conclusions de l'expertise.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE; SUICIDE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE DISCERNEMENT; FAUTE; IRRESPONSABILITE

Normes : LAA.108 al.1 litt.a; OLAA.48

Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES

Résumé : Frais d'expertise mis à la charge de l'assurance dès lors qu'elle n'a pas suffisamment instruit la cause. L'incapacité totale de se comporter raisonnablement ne doit pas s'examiner en référence à l'irresponsabilité pénale selon l'art.10 CPS. Recourant jugé incapable d'agir raisonnablement selon une expertise médicale. La caisse ne pouvait s'écarter des conclusions de l'expertise.

Pas de document HTML