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Le président. Nous en venons au PL 11265-A. M. Cyril Aellen, rapporteur, ne demande pas la parole. Personne d'autre ne souhaitant s'exprimer, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11265 est adopté en premier débat par 67 oui contre 1 non.
La loi 11265 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11265 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 2 abstentions.