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EFD: Budget équilibré, plan financier déficitaire
Berne (ots) - 22 aoû 2002 (DFF) Avec un solde positif de quelque 60
millions, le budget 2003 que le gouvernement soumet aux Chambres
fédérales est conforme aux exigences du frein à l'endettement. Par
contre, des corrections devront être apportées au plan financier.
Des déficits sont attendus en lieu et place des excédents exigés par
le frein à l'endettement, déficits qui pourraient dépasser 900
millions d'ici à 2006. Cette situation découle principalement de la
suppression par le Conseil national de la part de la Confédération
aux pour cent supplémentaires de TVA en faveur de l 'AVS et de l
'AI. A l'issue de sa séance spéciale d'hier, le Conseil fédéral a
décidé de procéder cet automne à une évaluation de la situation
budgétaire, afin d'examiner non seulement l'opportunité d'un message
relatif à un programme d 'assainissement, mais aussi la possibilité
d'accroître la marge de manuvre budgétaire afin de permettre
le financement des tâches nouvelles et des tâches prioritaires. Si
le Parlement revient sur les décisions prises par l'une des deux
Chambres dans le domaine social, des priorités pourront être fixées
au niveau du plan financier dans les domaines de la formation, de la
recherche et de la technologie (+6 %), de la prévoyance sociale
(+5,1 %) et de l'aide au développement ainsi que de la lutte contre
la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, la corruption et
la criminalité économique.
Le budget 2003 est placé sous le signe de la première application du frein à l'endettement. Tel que le Conseil fédéral le présente aux Chambres pour le prochain exercice, il est conforme aux exigences du frein à l'endettement. Il prévoit en effet un excédent de quelque 60 millions. La croissance des dépenses par rapport à l'exercice en cours est d'environ 1 %; en comparaison avec le plan financier de l'automne dernier, les économies se montent à quelque 700 millions. Ces bons résultats ont pu être obtenus grâce aux corrections effectuées dans les principaux groupes de tâches. Outre des modifications dans les prévisions, le report de certains transferts financiers, diverses coupes dans le domaine propre (constructions civiles, prestations de service de tiers et salaires), des économies ont été nécessaires dans tous les groupes de tâches importants, notamment la défense militaire, l'agriculture et les infrastructures de transports. La réalisation des principaux objectifs du Conseil fédéral n'est toutefois pas menacée, même dans les domaines en question. La mise en uvre de la réforme «Armée XXI» est également assurée.
Plan financier
Des corrections devront être apportées au plan financier 2004 à 2006. Des déficits de quelque 500 millions (en 2004), 600 millions (en 2005) et plus de 900 millions (en 2006) sont attendus en lieu et place des excédents exigés par le frein à l'endettement - cet instrument n'étant toutefois contraignant que pour le budget. Le plan financier répondra de justesse aux exigences du frein à l'endettement si le Parlement revient sur les décisions de l'une des Chambres concernant l'objectif social en matière d'assurance-maladie et les parts de la Confédération aux pour cent de TVA supplémentaires en faveur de l'AVS et de l'AI. Dans ces conditions, des priorités pourront être fixées au niveau du plan financier dans les domaines de la formation, de la recherche et de la technologie (+6 %), de la prévoyance sociale (+5,1 %) et de l'aide au développement ainsi que de la lutte contre le criminalité organisée, le blanchiment d'argent, la corruption et la criminalité économique.
Sur l'ensemble de la période concernée par la planification financière 2003 à 2006, le taux de croissance annuel des recettes totales est de 4,2 %; il est donc supérieur au taux moyen de croissance de 3,3 % escompté pour l 'économie. Les hausses d'impôts prévues telles que le point de TVA supplémentaire en faveur de l'AI (2005) ou la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (2005) sont comprises dans les recettes fiscales, qui présentent une augmentation de 4,8 % sur l'ensemble de la période en question. Ces recettes supplémentaires constituent des ressources affectées, qui entraînent une hausse de la quote-part fiscale comme de la quote-part de l 'Etat, sans modifier le résultat du compte financier. Les chiffres présentés tiennent également compte de la réforme de l 'imposition des familles décidée par le Conseil fédéral; le manque à gagner potentiel dans ce domaine a été évalué à un maximum d'environ un milliard par an (2005).
Conjoncture et frein à l'endettement
Le budget et le plan financier mis au point durant l'été reposent sur un scénario optimiste. Ils se basent sur l'hypothèse d'une reprise économique qui s'accentuera l'an prochain, soutenue par les effets décalés de la politique monétaire expansive et par un redressement graduel du commerce extérieur. Dans ce contexte, le chômage demeurera bas. L'inflation s'accélérera légèrement et les taux d'intérêt progresseront quelque peu. Les paramètres macro- économiques suivants ont été retenus:
2002 B2003 PF2004-06
PIB réel (%) 1.0 2.0 1.8
Inflation (%) 1.0 1.3 1.5
Taux d'intérêt (%)
-à court terme 1.5 2.5 3.0
-à long terme 3.5 3.8 4.0
L'hypothèse retenue en ce qui concerne le taux de croissance économique en termes réels pour l'année prochaine correspond à peu près aux chiffres avancés actuellement par les banques et les instituts. Elle ne tient donc pas compte de la dégradation des prévisions économiques de ces dernières semaines et ce, pour les raisons suivantes: Premièrement, les conséquences de cette dégradation sur les recettes sont contenues implicitement dans les projections établies pour l'année en cours. Deuxièmement, le mécanisme du frein à l'endettement présente la particularité de ne pas entraîner de réduction de dépenses en cas de diminution de recettes liée à la conjoncture.
Les dernières données budgétaires montrent clairement que priver la Confédération des recettes de TVA actuelles et supplémentaires dont elle a besoin pour financer sa participation à l 'AVS et à l 'AI a de lourdes conséquences sur les finances fédérales. Le Conseil fédéral procédera cet automne à une évaluation de la situation budgétaire, afin d'examiner non seulement l'opportunité d'un message relatif à un programme d 'assainissement, mais aussi la possibilité d'accroître la marge de manuvre budgétaire en vue du financement de tâches nouvelles et des tâches prioritaires.
Le message concernant le budget 2003 et le rapport sur le plan financier 2004-2006 seront adoptés par le Conseil fédéral à la fin du mois de septembre 2002. Une fois ces deux projets transmis au Parlement, le public sera informé dans le détail de l'évolution du budget de la Confédération pour ces prochaines années.
Renseignements: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 09 Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, tél.: 031 323 86 09
Evaluation globale des ressources dans le domaine du personnel
Depuis le printemps 2000, le Conseil fédéral n'accorde plus automatiquement de ressources supplémentaires en personnel lorsque la Confédération assume de nouvelles tâches, hormis dans le cadre de grands projets tels que la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent ou la mise en uvre d'Armée XXI. Il considère en effet que les départements ont la possibilité et le devoir de débloquer les moyens nécessaires à leurs nouvelles tâches en établissant des priorités et en identifiant les tâches susceptibles d'être abandonnées. Il prend donc uniquement acte des différentes demandes de ressources supplémentaires et reporte la décision d'attribuer ou non des postes et des crédits de personnel supplémentaires au moment de l'élaboration du budget suivant.
Parallèlement aux décisions budgétaires, le Conseil fédéral a pris connaissance le 21 août 2002 des résultats d'une évaluation globale des ressources dans le domaine du personnel. L'objectif visé par cette évaluation est une utilisation la plus économique possible de la réserve du Conseil fédéral, réserve relativement modeste et servant de marge de manuvre budgétaire. Cette réserve est alimentée depuis plusieurs années par les économies réalisées dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration.
L'estimation de la marge de manuvre potentielle des départements et de la Chancellerie fédérale à fin 2002 a été l'élément déterminant pour décider du montant des ressources à attribuer. Pour prendre sa décision actuelle, le Conseil fédéral s'est fondé sur l'idée que la marge de manoeuvre devait, au début de l'exercice 2003 et dans chaque département, correspondre à au moins 1,5 % de la masse salariale. Pour que cette proportion puisse être atteinte partout, il a donc attribué au DFAE, au DFI, au DFJP, au DFF et au DFE 8 millions de sa réserve contenant 12 millions au total. Le Conseil fédéral ne dispose donc plus que d'une marge de manuvre réduite de 4 millions, ce qui correspond à un pour mille des dépenses totales de la Confédération dans le domaine du personnel.
Renseignements: Markus Heuberger, Office fédéral du personnel, tél.: 031 322 62 52
Décisions du Conseil fédéral concernant les projets de construction
Ces dernières années, l'administration fédérale a enregistré une très forte croissance de ses effectifs - de 4 % en moyenne par année -, due à de nouvelles tâches et à l'augmentation du travail à temps partiel. Il en est résulté une augmentation des investissements, des loyers et des frais d'exploitation. Pour répondre à la demande, il a ainsi été nécessaire de louer des immeubles à des prix élevés. Il n 'est en effet pas possible de planifier et de construire de nouveaux bâtiments dans un délai très court.
Dans sa stratégie à long terme, le DFF (OFCL) préfère, pour des raisons financières, disposer de ses propres immeubles, plutôt que de les louer. C'est pourquoi plusieurs grands projets de construction et de transformation ont été élaborés pour faire face à la demande. Cependant, leurs coûts dépassant de quelque cent millions de francs les montants inscrits au plan financier 2006, montants déjà en forte augmentation par rapport aux planifications antérieures, il faudra différer certains d'entre eux. Le Conseil fédéral a chargé hier le DFF (OFCL) de réaliser en priorité les ouvrages prévus pour le personnel du DFJP engagé pour de nouvelles tâches décidées par le Parlement - pensons au Projet d'efficacité et aux nouveaux Tribunaux fédéraux. Toutefois, les projets commencés devront être terminés. Tel est le cas de l 'agrandissement du bâtiment de l'OFCOM à Bienne et de la construction du complexe du DETEC à Ittigen, ainsi que de la rénovation du Musée national suisse à Zurich.
Renseignements: Gregor Saladin, Bettina Hahnloser, service d'information OFCL, 031 325 50 03
Un centre de calcul centralisé pour l'administration fédérale
La Confédération sera prochainement dotée d'un centre de calcul destiné à tous les départements. Le Conseil fédéral a ainsi accordé hier un crédit d'engagement pour la coordination des travaux de mise en place de cet instrument. L'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) sera chargé de la direction des travaux.
Le Conseil fédéral a également décidé que la mise en place de centres de calcul de secours au sein de l'administration doit se poursuivre de manière coordonnée. Il a accordé à l'OFIT un crédit d'engagement de 15,3 millions destiné au développement de l'infrastructure, afin d'équiper au mieux tous les fournisseurs de prestations des départements et de rendre pleinement accessibles les applications et systèmes clés de tous les départements. Ces mesures permettront de réduire le plus possible les coûts liés à un centre de calcul de secours. La transmission et l'enregistrement des données feront appel aux technologies les plus modernes. L'informatique jouant un rôle toujours plus important dans la gestion des affaires de l'administration, le Conseil fédéral entend, par cet investissement, consolider son rôle directeur en temps de crise.
Renseignements: Jules Busslinger, Secrétariat général du DFF, tél.: 031 324 00 38