Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/133008

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal (CP) est modifié comme suit :</p><p>Art. 64</p><p>Al. 1</p><p>Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis ... et si : </p><p>Let. a</p><p>les caractéristiques de la personnalité de l'auteur ou un trouble mental, les circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et son vécu font sérieusement craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre ;</p><p>Let b</p><p>Abrogée</p><p>...</p><p>Art. 64, 64b, 65</p><p>À l'art. 64, al. 4, dernière phrase, "prise en charge" est remplacé par "traitement".</p><p>À l'art. 64b, al. 1, la lettre b est abrogée.</p><p>À l'art. 65, al. 1, le renvoi à l'art. 64, al. 1, est supprimé.</p>