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Dans le cadre des réformes législatives entrées en vigueur le 01/01/2018, le candidat à la naturalisation devra d’abord obtenir un permis de séjour de type C (Permis d’établissement) avant de faire une demande de naturalisation. Jusqu’à présent, le candidat pouvait demander la citoyenneté suisse en étant en possession du permis B ou C. Compte tenu de ce qui précède, nous avons décidé de rédiger un article sur les conditions d’obtention d’un permis d’établissement (Permis C).
Conditions pour obtenir Un Permis C (Après 10 ans de Séjour)
Un étranger peut obtenir un permis d’établissement (permis C) si les conditions suivantes sont remplies:
- Il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée (Permis L) ou de séjour (Permis B), dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour (Permis B) ;
- Il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’article 62, al.1 de la loi sur les étrangers. A cet égard, un permis L ou B peuvent être révoqués dans les cas suivants :
-L’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation ;
-L’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art.59 à 61 ou 64 du code pénal.
-L’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ;
-L’étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale ;
-L’étranger a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une annulation de la naturalisation au sens de l’art.36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse.
En cas d’une demande de titre de séjour de type C après 10 ans de résidence, le candidat n’est plus tenu d’attester son niveau de compétence linguistique.
Conditions pour obtenir Un Permis C Par La procédure accélérée (Après 5 ans de Séjour)
Un titre de séjour de la catégorie C peut être délivré après 5 années de résidence continue en Suisse sur la base d’un permis de séjour B si les conditions suivantes sont remplies:
- L’étranger possède de bonnes connaissances d’une langue nationale (Niveau A2) ;
- L’étranger s’est bien intégré en Suisse. Ce concept est vague, mais souvent il implique : que l’étranger soit affilié à des associations locales, qu’il entretienne de bonnes relations avec la population locale, qu’il n’ait pas commis d’infractions, qu’il ne soit pas dépendant de l’aide sociale, qu’il ne soit pas poursuivi pour dettes et qu’il ait des revenus provenant de son activité indépendante ou de son statut d’employé.
OBTENIR UN PERMIS d’établissement à LA FIN DEs études EN SUISSE
Un étranger ayant effectué des séjours à des fins de formation ou de formation continue a également le droit d’obtenir un permis d’établissement lorsque, une fois les études achevées, il a été en possession d’une autorisation de séjour (Permis B) pendant deux ans sans interruption. Dans ce cas, le temps passé en tant qu’étudiant sera pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans applicable aux procédures ordinaires et simplifiées d’obtention du Permis C (Voir ci-dessus pour les détails). Il convient de préciser que cette procédure est pour les ressortissants non-européens laborieuse et pourrait aboutir à une issue favorable dans des cas exceptionnels.
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