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TRIBUNAL CANTONAL AI 143/11 - 449/2011

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AI 143/11 - 449/2011 AI 143/11 - 449/2011

AI 143/11 - 449/2011 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 1er septembre 2011 __________________________ Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique Greffier : M. d'Eggis ***** Cause pendante entre : M.________, à Lausanne, recourante, représentée par le Tuteur général du canton de Vaud et par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et Office AI (ci-après : OAI), à Vevey, intimé. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la décision rendue le 25 mars 2009 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI), accordant une rente entière d'invalidité à M.________ et une rente ordinaire pour l'un de ses enfants, vu le recours déposé le 16 mai 2011 contre cette décision au nom de M.________ concluant principalement à la réforme en ce sens qu'une rente complémentaire est aussi accordée à ses trois autres enfants, subsidiairement à l'annulation de la décision, vu la réponse du 12 juillet 2011 de l'OAI, dans laquelle celui-ci a exposé que les rentes dues dès le 1 er août 2006 à l'assurée et à ses enfants avaient été octroyées ultérieurement par décisions du 20 juin 2011, vu la lettre du 31 août 2011 par laquelle le conseil de la recourante a déclaré retirer purement et simplement le recours, vu les pièces du dossier; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD); attendu que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte qu'une équitable indemnité au conseil juridique désigné d'office pour la procédure est supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), que le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise depuis le début de la procédure, qu'en l'espèce, l'avocat de la recourante a produit sa liste des opérations en annexe à sa lettre du 31 août 2011, annonçant 4 heures 45 de travail et 25 fr. 30 de débours, qu'il y a donc lieu d'arrêter son indemnité à 855 fr. (4h45 x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a RAJ; règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), plus 25 fr. 30 de débours, soit à la somme de 880 fr. 30, plus TVA à 8%. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. III. L'indemnité d'office de Me Claudio Venturelli, conseil de la recourante, est arrêtée à 880 fr. 30 (huit cent huitante francs et trente centimes). IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ Me Claudio Venturelli (pour M.________), ‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. L'arrêt est communiqué, par courrier électronique, au Service juridique et législatif. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 1er septembre 2011

Décision du 1er septembre 2011 __________________________

__________________________ Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique

Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique Greffier : M. d'Eggis

Greffier : M. d'Eggis *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : M.________, à Lausanne, recourante, représentée par le Tuteur général du canton de Vaud et par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, M.________, à Lausanne, recourante, représentée par le Tuteur général du canton de Vaud et par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,

M.________, à Lausanne, recourante, représentée par le Tuteur général du canton de Vaud et par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et

et Office AI (ci-après : OAI), à Vevey, intimé. Office AI (ci-après : OAI), à Vevey, intimé.

Office AI (ci-après : OAI), à Vevey, intimé. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la décision rendue le 25 mars 2009 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI), accordant une rente entière d'invalidité à M.________ et une rente ordinaire pour l'un de ses enfants,

Vu la décision rendue le 25 mars 2009 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI), accordant une rente entière d'invalidité à M.________ et une rente ordinaire pour l'un de ses enfants, vu le recours déposé le 16 mai 2011 contre cette décision au nom de M.________ concluant principalement à la réforme en ce sens qu'une rente complémentaire est aussi accordée à ses trois autres enfants, subsidiairement à l'annulation de la décision,

vu le recours déposé le 16 mai 2011 contre cette décision au nom de M.________ concluant principalement à la réforme en ce sens qu'une rente complémentaire est aussi accordée à ses trois autres enfants, subsidiairement à l'annulation de la décision, vu la réponse du 12 juillet 2011 de l'OAI, dans laquelle celui-ci a exposé que les rentes dues dès le 1 er août 2006 à l'assurée et à ses enfants avaient été octroyées ultérieurement par décisions du 20 juin 2011,

vu la réponse du 12 juillet 2011 de l'OAI, dans laquelle celui-ci a exposé que les rentes dues dès le 1 er août 2006 à l'assurée et à ses enfants avaient été octroyées ultérieurement par décisions du 20 juin 2011, vu la lettre du 31 août 2011 par laquelle le conseil de la recourante a déclaré retirer purement et simplement le recours,

vu la lettre du 31 août 2011 par laquelle le conseil de la recourante a déclaré retirer purement et simplement le recours, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique,

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD);

qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD); attendu que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte qu'une équitable indemnité au conseil juridique désigné d'office pour la procédure est supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),

attendu que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte qu'une équitable indemnité au conseil juridique désigné d'office pour la procédure est supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), que le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise depuis le début de la procédure,

que le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise depuis le début de la procédure, qu'en l'espèce, l'avocat de la recourante a produit sa liste des opérations en annexe à sa lettre du 31 août 2011, annonçant 4 heures 45 de travail et 25 fr. 30 de débours,

qu'en l'espèce, l'avocat de la recourante a produit sa liste des opérations en annexe à sa lettre du 31 août 2011, annonçant 4 heures 45 de travail et 25 fr. 30 de débours, qu'il y a donc lieu d'arrêter son indemnité à 855 fr. (4h45 x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a RAJ; règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), plus 25 fr. 30 de débours, soit à la somme de 880 fr. 30, plus TVA à 8%. qu'il y a donc lieu d'arrêter son indemnité à 855 fr. (4h45 x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a RAJ; règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), plus 25 fr. 30 de débours, soit à la somme de 880 fr. 30, plus TVA à 8%. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait du recours.

I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. III. L'indemnité d'office de Me Claudio Venturelli, conseil de la recourante, est arrêtée à 880 fr. 30 (huit cent huitante francs et trente centimes).

III. L'indemnité d'office de Me Claudio Venturelli, conseil de la recourante, est arrêtée à 880 fr. 30 (huit cent huitante francs et trente centimes). IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Le juge unique : Le greffier :

Le juge unique : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ Me Claudio Venturelli (pour M.________),

‑ Me Claudio Venturelli (pour M.________), ‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, - Office fédéral des assurances sociales,

- Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. L'arrêt est communiqué, par courrier électronique, au Service juridique et législatif.

L'arrêt est communiqué, par courrier électronique, au Service juridique et législatif. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :