Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/236960

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant la commission susmentionnée :</p><p>- Quel est l'état d'avancement de la mise en place de cette commission et de la création de l'organe qui doit entrer en service au 1er janvier 2022 ?</p><p>- Comment et selon quels critères les membres et la présidence de la commission seront-ils choisis ?</p><p>- Quelles qualifications et qualités seront-elles exigées de la part des membres de la commission ?</p><p>- De quels instruments la commission dispose-t-elle pour obtenir rapidement une amélioration effective de la qualité dans ce domaine ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>