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TRIBUNAL CANTONAL 404

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TRIBUNAL CANTONAL 404 404

404 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 8 juillet 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : M. Addor ***** Art. 223, 298 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE09.011029-JLR instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud notamment contre B.________ pour infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, vu l'ordonnance du 22 juin 2008, par laquelle le magistrat instructeur a séquestré en mains de B.________ notamment deux téléphones cellulaires Nokia 1200 et Nokia 6300, vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590) ou préserver le dédommagement du lésé (JT 1980 III 60), que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590), qu'en l'espèce, le recourant fait valoir que les téléphones portables saisis par le juge d'instruction ne sont plus utiles à l'enquête, compte tenu des éléments que celle-ci a d'ores et déjà permis de recueillir, que même si l'enquête est bien avancée, des analyses et contrôles de ces téléphones peuvent encore s'avérer nécessaires, ce qui justifie leur maintien sous main de justice, que ces objets peuvent à ce titre constituer des pièces à conviction qu'il convient de maintenir au dossier, que le recourant soutient en outre que le séquestre, dans la mesure où il a été ordonné en vue de confiscation, est mal fondé, dès lors que les téléphones portables ne constituent pas le produit d'une infraction, que comme l'intéressé est soupçonné d'avoir pris part à un trafic de cocaïne (P. 13), il est toutefois vraisemblable que les téléphones portables saisis ont servi à commettre une infraction (art. 223 al. 1 CPP), que si l'instruction établit que tel est bien le cas, ils pourront être confisqués et détruits (art. 69 al. 1 CP), qu'en conclusion, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a ordonné le séquestre des téléphones cellulaires litigieux; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 220 francs, que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité précitée sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Fixe à 220 fr. (deux cent vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office de B.________. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de B.________. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de B.________ se soit améliorée. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Jeton Kryeziu, avocat-stagiaire (pour B.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 8 juillet 2009

Séance du 8 juillet 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. Krieger et Sauterel

Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 223, 298 al. 1 let. a CPP

Art. 223, 298 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE09.011029-JLR instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud notamment contre B.________ pour infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, et infraction à la loi fédérale sur les étrangers,

Vu l'enquête n° PE09.011029-JLR instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud notamment contre B.________ pour infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, B.________ vu l'ordonnance du 22 juin 2008, par laquelle le magistrat instructeur a séquestré en mains de B.________ notamment deux téléphones cellulaires Nokia 1200 et Nokia 6300,

vu l'ordonnance du 22 juin 2008, par laquelle le magistrat instructeur a séquestré en mains de B.________ notamment deux téléphones cellulaires Nokia 1200 et Nokia 6300, vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité,

attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590) ou préserver le dédommagement du lésé (JT 1980 III 60),

que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590) ou préserver le dédommagement du lésé (JT 1980 III 60), que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590),

que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590), qu'en l'espèce, le recourant fait valoir que les téléphones portables saisis par le juge d'instruction ne sont plus utiles à l'enquête, compte tenu des éléments que celle-ci a d'ores et déjà permis de recueillir,

qu'en l'espèce, le recourant fait valoir que les téléphones portables saisis par le juge d'instruction ne sont plus utiles à l'enquête, compte tenu des éléments que celle-ci a d'ores et déjà permis de recueillir, que même si l'enquête est bien avancée, des analyses et contrôles de ces téléphones peuvent encore s'avérer nécessaires, ce qui justifie leur maintien sous main de justice,

que même si l'enquête est bien avancée, des analyses et contrôles de ces téléphones peuvent encore s'avérer nécessaires, ce qui justifie leur maintien sous main de justice, que ces objets peuvent à ce titre constituer des pièces à conviction qu'il convient de maintenir au dossier,

que ces objets peuvent à ce titre constituer des pièces à conviction qu'il convient de maintenir au dossier, que le recourant soutient en outre que le séquestre, dans la mesure où il a été ordonné en vue de confiscation, est mal fondé, dès lors que les téléphones portables ne constituent pas le produit d'une infraction,

que le recourant soutient en outre que le séquestre, dans la mesure où il a été ordonné en vue de confiscation, est mal fondé, dès lors que les téléphones portables ne constituent pas le produit d'une infraction, que comme l'intéressé est soupçonné d'avoir pris part à un trafic de cocaïne (P. 13), il est toutefois vraisemblable que les téléphones portables saisis ont servi à commettre une infraction (art. 223 al. 1 CPP),

que comme l'intéressé est soupçonné d'avoir pris part à un trafic de cocaïne (P. 13), il est toutefois vraisemblable que les téléphones portables saisis ont servi à commettre une infraction (art. 223 al. 1 CPP), que si l'instruction établit que tel est bien le cas, ils pourront être confisqués et détruits (art. 69 al. 1 CP),

que si l'instruction établit que tel est bien le cas, ils pourront être confisqués et détruits (art. 69 al. 1 CP), qu'en conclusion, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a ordonné le séquestre des téléphones cellulaires litigieux;

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a ordonné le séquestre des téléphones cellulaires litigieux; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 220 francs,

que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 220 francs, que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité précitée sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité précitée sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Fixe à 220 fr. (deux cent vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office de B.________.

III. Fixe à 220 fr. (deux cent vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office de B.________. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de B.________.

IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de B.________. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de B.________ se soit améliorée.

V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de B.________ se soit améliorée. VI. Déclare l'arrêt exécutoire.

VI. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président : L e greffi er : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. Jeton Kryeziu, avocat-stagiaire (pour B.________).

- M. Jeton Kryeziu, avocat-stagiaire (pour B.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

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