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Indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339b, 339c et 339d CO)
Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans prennent fin après vingt ans ou plus, l'employeur verse au travailleur une indemnité à raison de ces longs rapports de travail.
Si le travailleur meurt pendant la durée des rapports de travail, l'indemnité est versée au conjoint ou au partenaire enregistré survivant, aux enfants mineurs ou, à défaut, aux autres personnes en faveur desquelles le travailleur remplissait une obligation d'entretien.
Le montant de l'indemnité peut être fixé par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, mais ne doit pas être inférieur au montant du salaire pour deux mois. Afin de la déterminer, des recommandations ont été promulguées en 1997 par l’Union patronale suisse, l’Union suisse du commerce et de l’industrie, l’Union suisse des arts et métier, en accord avec la Société suisse des employés de commerce et l’Association suisse des cadres.
Celles-ci fixent l’indemnité en fonction de points attribués sur la base de l’âge et des années de service du travailleur concerné. Le montant de l’indemnité se fonde sur la multiplication de l’âge par les années de service. Le résultat en points indique le nombre de mois de salaire auxquels le travailleur a droit au titre de l’indemnité (cf. www.centrepatronal.ch):
- 1000 à 1999 pts = 2 mois de salaire
- 1200 à 1399 pts = 3 mois de salaire
- 1400 à 1599 pts = 4 mois de salaire
- 1600 à 1799 pts = 5 mois de salaire
- 1800 à 1999 pts = 6 mois de salaire
- 2000 à 2199 pts = 7 mois de salaire
- dès 2200 pts = 8 mois de salaire.
Si le montant de l'indemnité n'est pas déterminé, le juge le fixe selon sa libre appréciation, compte tenu de toutes les circonstances. L'indemnité ne doit toutefois pas dépasser le montant du salaire pour huit mois.
L'indemnité peut toutefois être réduite ou supprimée lorsque:
- le travailleur a résilié le contrat sans justes motifs
- l'employeur l'a résilié avec effet immédiat pour de justes motifs
- le paiement de cette indemnité exposerait l’employeur à la gêne.
L'indemnité est due au moment où les rapports de travail prennent fin, mais l'échéance peut en être différée par un accord écrit, par un contrat-type de travail, par une convention collective ou par le juge.
Si le travailleur reçoit des prestations d'une institution de prévoyance (2e pilier), celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité à raison des longs rapports de travail dans la mesure où elles ont été financées soit par l'employeur lui-même, soit par l'institution de prévoyance au moyen de la contribution de l'employeur.
L'employeur est également libéré de l'obligation de verser une indemnité de départ lorsqu’il s'engage à payer dans le futur des prestations de prévoyance au travailleur ou les lui fait assurer par un tiers.