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1. L'essentiel en bref
Les règles de calcul des intérêts appliqués par l'AFC sont définis par la loi LPGIP.
Sur chaque bordereau de paiement que vous recevez figure une date d'échéance. Si vous ne la respectez pas, des intérêts moratoires s'ajoutent au montant de votre impôt.
A l'inverse, si le bordereau vous annonce que vous allez recevoir un remboursement, vous recevrez en plus des intérêts rémunératoires si la somme qui vous est due ne vous a pas été remboursée dans les 30 jours.
Vous pouvez consulter en ligne tous les taux d'intérêts ICC.
Lexique pour l'impôt cantonal et communal (ICC)
- le terme général d'échéance désigne la date à partir de laquelle l'impôt est échu;
- un escompte vous est octroyé en cas de paiement anticipé de la totalité des acomptes ICC;
- les intérêts rémunératoires sur acomptes vous sont crédités lorsque vous avez payé plus que vous ne deviez ou en avance;
- les intérêts moratoiresur acomptes vous sont facturés lorsque vous avez payé moins que vous ne deviez ou en retard;
- les intérêts compensatoires (positifs ou négatifs) sont calculés sur les montants payés en trop ou manquants à la notification du bordereau.