Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/166431

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'évolution dans le domaine des analyses-pays (COI) afin d'élargir le nombre de documents publiés et de rendre cohérents les choix de publication.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'unité d'analyse-pays du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) établit, le cas échéant, des rapports qui complètent et pondèrent les informations fournies par les organisations internationales, le HCR, les organisations de défense des droits de l'homme et par d'autres sources. Ces analyses sont en principe publiées sur Internet, et ainsi elles sont rendues accessibles conformément à la loi sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans ; RS 152.3). Par contre, elles ne sont pas rendues publiques dans les cas où la LTrans prévoit des limitations (art. 7 LTrans). Le nombre d'analyses-pays publiées a continuellement et significativement augmenté au cours de ces dernières années.</p><p>Les recherches plus restreintes que l'unité d'analyse-pays mène dans des cas d'asile concrets et qui fournissent des informations sur un requérant d'asile et ses motifs d'asile confidentiels font partie intégrante du dossier d'asile de cette personne. La teneur de ces recherches est communiquée de manière appropriée à la personne concernée conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) et à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. L'intéressé peut ainsi prendre position et, le cas échéant, fournir des contre-preuves.</p><p>Conformément aux recommandations internationales, le SEM distingue rigoureusement ce qui relève des informations sur les pays d'origine (COI) et ce qui relève de la pratique décisionnelle.</p><p>Les limites fixées dans la LTrans s'appliquent, en principe, également à la publication générale des " APPA " (Asyl Praxis/Pratique en matière d'asile): par exemple, ces documents contiennent des informations et indications de traitement des dossiers qui pourraient servir à construire de manière artificielle des motifs d'asile, ce qui compliquerait la prise de décision des autorités sur les demandes d'asile ; en outre, ces informations contiennent des appréciations sur des situations et intentions d'États étrangers (les États d'origine des requérants d'asile).</p><p>Par conséquent, les objectifs visés par le postulat (élargissement du nombre de documents publiés et clarification des critères de publication) sont atteints.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.