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Bilan de la législature 1995 - 1999 -
DOCUMENTATION 7 INFORMATION DE BASE DU DFF
Bilan de la législature 1995 - 1999 -
Conseiller fédéral Kaspar Villiger
Conférence de presse du 11 octobre 1999 sur les Lignes directrices des
finances fédérales
1. Finances
1.1 Objectifs atteints
Lignes directrices des finances fédérales
Le 4 octobre 1999, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices
des finances fédérales. Celles-ci désignent les objectifs, les principes
et les instruments de la politique budgétaire du Conseil fédéral et
contribuent à préserver l'attrait de notre site économique face à la
concurrence internationale.
Objectif budgétaire 2001
L'objectif budgétaire 2001 a été accepté le 7 juin 1998 par le peuple et
les cantons avec 70,7% des voix. Le nouvel article constitutionnel dans
lequel cet objectif a été ancré contraint le Conseil fédéral et le
Parlement à ramener le déficit budgétaire à deux pour cent au plus des
recettes (ce qui équivaut à environ un milliard) en l'an 2001. Par
l'inscription de cet objectif dans la constitution, un pas important a
été accompli sur la voie du retour à l'équilibre budgétaire.
Programme de stabilisation 1998
Ce programme de stabilisation, issu des entretiens de la table ronde, a
été largement approuvé par le Parlement. Du côté des dépenses, il allège
durablement le budget de la Confédération de deux milliards par an. Ces
allégements concernent avant tout les dépenses militaires et les
transferts aux cantons.
Examen des subventions fédérales
L'examen de plus de 600 subventions, effectué en 1997 et 1999 en
conformité avec la loi sur les subventions, a mis en lumière un
allégement potentiel à long terme de l'ordre de plusieurs centaines de
millions de francs.
Distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse
Suite à la révision de la loi sur la Banque nationale de 1997, la BNS
peut gérer ses réserves plus efficacement et donc distribuer des
bénéfices plus élevés. Durant les exercices 1998 à 2002, la BNS
distribuera non plus un maximum de 600 millions, mais un montant
constant de 1,5 milliard par année.
Loi sur le blanchiment d'argent et Autorité de contrôle
La loi sur le blanchiment d'argent est entrée en vigueur le 1er avril
1998. L'Autorité de contrôle collabore avec d'autres organes suisses ou
étrangers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Révision de la loi sur les banques
La révision de la loi sur les banques, qui est entrée en vigueur le 1er
octobre 1999, permet aux banques cantonales d'adapter leurs statuts au
nouvel environnement économique. La nouvelle réglementation met
pratiquement sur un pied d'égalité les banques cantonales et les banques
commerciales et garantit une surveillance transfrontalière des banques.
1.2 Dossiers en cours
Frein à l'endettement
Un premier projet de message relatif à l'introduction d'un mécanisme
institutionnel permettant de gérer le budget de la Confédération et
limiter l'endettement est prévu pour la fin de 1999. Le frein à
l'endettement devra empêcher le retour à un budget déséquilibré et
l'apparition d'un nouveau déficit structurel.
Nouvelle péréquation financière
Ce projet de réforme de vaste portée politique, actuellement en
consultation, a pour but de définir plus clairement la répartition des
compétences entre les échelons étatiques, de simplifier les flux
financiers et de redistribuer les ressources de façon plus équitable
entre cantons riches et cantons pauvres.
Réserves d'or / Fondation Suisse solidaire
Suite au rejet par le Parlement, en 1999, de l'article constitutionnel
sur la monnaie, le DFF présentera des propositions concernant la mise en
place des bases juridiques nécessaires en vue de la création de la
Fondation Suisse solidaire. Un concept général sur l'utilisation des
réserves d'or excédentaires de 1'300 tonnes au total est en cours
d'élaboration.
2. Impôts
2.1 Objectifs atteints
Réforme de l'imposition des sociétés
Le but des mesures prises (entrées en vigueur le 1er janvier 1998) est
d'accroître l'attrait de la place économique suisse, notamment pour les
sociétés holding et les PME, et de soutenir l'essor économique.
Loi sur la TVA
La loi sur la TVA, préparée initialement par le Parlement puis mise au
point avec le Conseil fédéral (entrée en vigueur le 1er janvier 2001),
reprend en grande partie les dispositions de l'ordonnance sur la TVA.
Elle entraîne divers allégements pour l'économie.
Initiative "Propriété du logement pour tous"
Cette initiative a été rejetée le 7 février 1999 avec 58 pour cent de
voix contre. Elle proposait des allégements fiscaux que le Conseil
fédéral rejetait en raison des pertes de recettes que ces derniers
auraient entraînées.
2.2 Dossiers en cours
Nouveau régime financier
La mise sur pied du nouveau régime financier 2006 offre l'occasion,
outre de renouveler les bases constitutionnelles de l'impôt fédéral
direct et de la TVA, de procéder à de vastes réformes du système fiscal.
Il s'agira notamment d'une réforme assortie d'incitations écologiques
visant à abaisser les charges salariales. En fin de compte, une
commission d'experts a été chargée, suite à l'initiative "Propriété du
logement pour tous", d'examiner la possibilité de modifier le système
actuel (abolition de la valeur locative mais suppression en même temps
de la déduction des intérêts hypothécaires et le cas échéant des frais
d'entretien).
Simplification du système fiscal
Il conviendra d'examiner quelles mesures peuvent être prises pour
simplifier le système fiscal et rendre ce dernier plus transparent.
Imposition des familles
Un message s'appuyant sur les propositions émanant de la commission
d'experts chargée d'examiner cette question est en cours d'élaboration.
Il s'agira, d'une part, d'accorder des allégements fiscaux aux familles
avec enfants et, d'autre part, de traiter sur un même pied les couples
mariés et les couples concubins.
Imposition des sociétés
Diverses possibilités de réformes sont examinées en la matière,
l'objectif étant d'accroître l'attrait de la place économique suisse
ainsi que la compétitivité des entreprises et, par là même, de favoriser
la croissance et l'emploi.
3. Personnel
3.1 Objectifs atteints
Loi sur le personnel de la Confédération
Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi sur le
personnel de la Confédération à fin 1998 (loi-cadre prévoyant
l'abolition du statut de fonctionnaire et une flexibilisation générale
des rapports de service). Les nouvelles dispositions ont déjà été
adoptées par le premier conseil.
Projet "Organisation de la fonction du personnel" (POP)
Le projet POP a redéfinit l'organisation de la fonction du personnel,
posant ainsi les jalons de la nouvelle politique du personnel.
Loi fédérale régissant la CFP
Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi fédérale
régissant la CFP au printemps 1999. Cette loi arrête les principes de la
prévoyance professionnelle applicable au personnel fédéral et crée les
bases permettant l'indépendance juridique de la CFP sous forme d'une
institution de droit public de la Confédération. Le dossier se trouve
actuellement au Parlement.
Frais de personnel et salaires
Le passage de la gestion des postes à la gestions du personnel basée sur
les coûts est achevée. L'introduction des premiers éléments de salaire
au mérite a eu lieu en 1996 pour le personnel fédéral.
Partenariat social
L'entente entre partenaires sociaux repose sur une nouvelle déclaration
d'intention commune. Afin d'éviter les cas difficiles dans les domaines
de compétence et d'organisation ayant été restructurés, un plan social a
été signé avec les syndicats.
Restructuration de l'Office fédéral de la CFA
Parallèlement aux travaux de la CEP CFP, la CFA a été réorganisée dans
un premier temps (organisation transitoire) puis, dans un deuxième
temps, la direction de l'office a été confiée à une nouvelle équipe à
titre de solution provisoire.
Comptes 1998 de la CFP
Les comptes 1998 de la CFP (Caisse fédérale de pensions) ont été
approuvés pour la première fois depuis 10 ans, malgré certaines
réserves.
Nouvelle politique de placement de la CFP
Dans le cadre de la nouvelle stratégie de placement de la CFP, une
première tranche de près de cinq milliards a été placée sur les marchés
des capitaux suisses et étrangers en 1999.
3.2 Dossiers en cours
Nouveau système des salaires
Des parties importantes du nouveau système des salaires (renforcement
des compétences des organes de ligne et des éléments de salaire au
mérite) ainsi que le nouveau système d'information sur le personnel (BV
PLUS) entreront en vigueur en même temps que la nouvelle loi sur le
personnel de la Confédération, soit le 1er janvier 2001.
4. Projets
4.1 Objectifs atteints
Réorganisation du domaine "Construction, gestion immobilière et achats"
Les services d'infrastructure internes de la Confédération ont été
entièrement réorganisés dans le cadre de la Réforme du gouvernement et
de l'administration. Les remaniements entrepris ont permis de
substantiels gains d'efficacité et de rationalité.
Réorganisation du domaine "Informatique et télécommunication"
Les nouvelles structures du secteur informatique du DFF, comprenant
l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) et
la nouvelle Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC)
sont opérationnelles depuis l'été 1999, sous une direction elle aussi
nouvelle. Les possibilités de rationalisation ne sont toutefois pas
encore épuisées.
Gestion des affaires administratives axée sur l'efficacité
Les méthodes et les instruments permettant une gestion plus moderne des
affaires administratives ont été introduits dès 1997 dans divers offices
pilotes de l'administration fédérale. Ces offices disposent d'un mandat
de prestations et d'une enveloppe budgétaire (GMEB).
Centre de profit "Alcosuisse"
Le centre de profit "Alcosuisse" à été créé dans le cadre de la
libéralisation du commerce de l'alcool.
Problème du passage à l'an 2000
Le problème du passage à l'an 2000 a été identifié suffisamment tôt.
L'économie et l'administration l'on traité avec tout le soin nécessaire.
La Suisse est dûment préparée et peut envisager que ce passage se fera
dans une large mesure sans encombre.
4.2 Dossiers en cours
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)
La mise en oeuvre de la RPLP est un projet d'une grande complexité. Il
doit être considéré comme une innovation ouvrant de nouvelle voies.
Nouvelle stratégie de l'informatique et de la télécommunication
Le domaine de l'informatique et de la télécommunication ayant été
réorganisé, il s'agit maintenant de mettre en oeuvre la nouvelle
stratégie de l'informatique et de la télécommunication.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
11.10.1999