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Selon un projet de décision confidentiel que Keystone-ATS a pu voir mercredi, la question reste ouverte. L'absence d'un tribunal d'appel depuis le blocage en 2019 par les Etats-Unis du renouvellement des juges a rendu dysfonctionnel ce dispositif.
Des dizaines d'affaires au total attendent actuellement d'être tranchées après une première décision, dont les tensions entre Washington et a Suisse sur les taxes sur l'acier et l'aluminium lancées par Donald Trump. Le tribunal d'arbitrage avait donné raison fin 2022 à Berne mais aussi à la Chine, la Turquie et la Norvège, avant que les Etats-Unis ne fassent appel.
Les quatre pays avaient déposé des plaintes en 2018 après des droits additionnels au total de 25% sur les produits en acier et de 10% sur les produits en aluminium. Comme plusieurs autres pays, la Suisse avait dénoncé comme inéquitable la politique protectionniste américaine. Les marchandises concernées totalisaient une valeur à l'exportation de plusieurs dizaines de millions de francs par an, alors que le Conseil fédéral avait lui décidé de ne pas appliquer des mesures de rétorsion.
Le tribunal d'arbitrage avait aussi estimé qu'aucune guerre ni tension internationale ne justifiait de s'appuyer sur des raisons sécuritaires pour augmenter les tarifs douaniers comme l'ont fait les Etats-Unis. Il demandait à ceux-ci de se conformer à leurs obligations en supprimant les dispositifs qui pourraient les violer.
Délai plus court
Et outre la question des appels, le projet de décision discuté mercredi devant le Conseil général, l'organe le plus important de l'OMC, confirme des arrangements abordés depuis la ministérielle de 2022 à Genève. Le tribunal d'arbitrage devra rendre une décision dans un délai de neuf mois, un an pour les cas complexes.
Certaines disputes n'étaient pas réglées avant des années. Les juges ont notamment pris quatre ans dans l'affaire entre la Suisse et les Etats-Unis.
Autre innovation, des voies plus informelles seraient possibles pour les membres. Un groupe de travail consultatif serait lancé pour discuter et chercher un consensus sur l'interprétation légale des juges. Tous les Etats de l'organisation en seraient membres, mais son mandat ne remplacerait pas celui d'un mécanisme d'appel. Son président serait nommé par le président du système d'arbitrages de l'organisation.