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A/319/2007 ATAS/783/2007 du 04.07.2007 ( LAMAL ), CONCILIE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/319/2007 ATAS/783/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 4 juillet 2007 En la cause Monsieur A__________, domicilié, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BREGY Oswald Madame A__________, domiciliée, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BREGY Oswald recourant contre SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENEVE intimé Vu le recours de M. et Mme et A__________ contre les décisions du 13 décembre 2006 et du 28 février 2007 du Service de l'assurance-maladie; Vu l’audience du 20 juin 2007; Vu l’accord intervenu entre les parties; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à l'intimé de ce qu'il renonce à l'affiliation rétroactive d'office des recourants à l'HELSANA pendant les années 2003 à 2005 et accepte d'annuler ses décisions du 13 décembre 2006 et du 28 février 2007 sur ce point. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à l'intimé de ce qu'il maintient sa décision d'affilier les recourants d'office à l'HELSANA pendant l'année 2006. Confirme les décisions dont est recours sur ce point, en tant que de besoin. Donne acte aux recourants de ce qu'ils renoncent aux subsides à l'assurance-maladie pour les années 2003 à 2005 de la part de l'intimé. Leur refuse le subside afférent à ces années, en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière : Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi que pour information à HELSANA et à la GOMS par le greffe le

A/319/2007

ATAS/783/2007 du 04.07.2007 ( LAMAL ), CONCILIE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/319/2007 ATAS/783/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 4 juillet 2007 En la cause Monsieur A__________, domicilié, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BREGY Oswald Madame A__________, domiciliée, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BREGY Oswald recourant contre SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENEVE intimé Vu le recours de M. et Mme et A__________ contre les décisions du 13 décembre 2006 et du 28 février 2007 du Service de l'assurance-maladie; Vu l’audience du 20 juin 2007; Vu l’accord intervenu entre les parties; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à l'intimé de ce qu'il renonce à l'affiliation rétroactive d'office des recourants à l'HELSANA pendant les années 2003 à 2005 et accepte d'annuler ses décisions du 13 décembre 2006 et du 28 février 2007 sur ce point. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à l'intimé de ce qu'il maintient sa décision d'affilier les recourants d'office à l'HELSANA pendant l'année 2006. Confirme les décisions dont est recours sur ce point, en tant que de besoin. Donne acte aux recourants de ce qu'ils renoncent aux subsides à l'assurance-maladie pour les années 2003 à 2005 de la part de l'intimé. Leur refuse le subside afférent à ces années, en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière : Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi que pour information à HELSANA et à la GOMS par le greffe le

# ATAS/783/2007 du 04.07.2007 ( LAMAL ) , CONCILIE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/319/2007 ATAS/783/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 4 juillet 2007 En la cause Monsieur A__________, domicilié, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BREGY Oswald Madame A__________, domiciliée, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BREGY Oswald recourant contre SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENEVE intimé Vu le recours de M. et Mme et A__________ contre les décisions du 13 décembre 2006 et du 28 février 2007 du Service de l'assurance-maladie; Vu l’audience du 20 juin 2007; Vu l’accord intervenu entre les parties; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à l'intimé de ce qu'il renonce à l'affiliation rétroactive d'office des recourants à l'HELSANA pendant les années 2003 à 2005 et accepte d'annuler ses décisions du 13 décembre 2006 et du 28 février 2007 sur ce point. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à l'intimé de ce qu'il maintient sa décision d'affilier les recourants d'office à l'HELSANA pendant l'année 2006. Confirme les décisions dont est recours sur ce point, en tant que de besoin. Donne acte aux recourants de ce qu'ils renoncent aux subsides à l'assurance-maladie pour les années 2003 à 2005 de la part de l'intimé. Leur refuse le subside afférent à ces années, en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière : Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi que pour information à HELSANA et à la GOMS par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/319/2007 ATAS/783/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 4 juillet 2007 En la cause Monsieur A__________, domicilié, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BREGY Oswald Madame A__________, domiciliée, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BREGY Oswald recourant contre SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENEVE intimé Vu le recours de M. et Mme et A__________ contre les décisions du 13 décembre 2006 et du 28 février 2007 du Service de l'assurance-maladie; Vu l’audience du 20 juin 2007; Vu l’accord intervenu entre les parties; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à l'intimé de ce qu'il renonce à l'affiliation rétroactive d'office des recourants à l'HELSANA pendant les années 2003 à 2005 et accepte d'annuler ses décisions du 13 décembre 2006 et du 28 février 2007 sur ce point. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à l'intimé de ce qu'il maintient sa décision d'affilier les recourants d'office à l'HELSANA pendant l'année 2006. Confirme les décisions dont est recours sur ce point, en tant que de besoin. Donne acte aux recourants de ce qu'ils renoncent aux subsides à l'assurance-maladie pour les années 2003 à 2005 de la part de l'intimé. Leur refuse le subside afférent à ces années, en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière : Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi que pour information à HELSANA et à la GOMS par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/319/2007 ATAS/783/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/319/2007 ATAS/783/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5 du 4 juillet 2007 Chambre 5

du 4 juillet 2007

En la cause

Monsieur A__________, domicilié, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BREGY Oswald Madame A__________, domiciliée, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BREGY Oswald Monsieur A__________, domicilié, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BREGY Oswald

Madame A__________, domiciliée, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BREGY Oswald

recourant recourant

contre

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENEVE SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENEVE

intimé intimé

Vu le recours de M. et Mme et A__________ contre les décisions du 13 décembre 2006 et du 28 février 2007 du Service de l'assurance-maladie;

Vu l’audience du 20 juin 2007;

Vu l’accord intervenu entre les parties;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à l'intimé de ce qu'il renonce à l'affiliation rétroactive d'office des recourants à l'HELSANA pendant les années 2003 à 2005 et accepte d'annuler ses décisions du 13 décembre 2006 et du 28 février 2007 sur ce point.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à l'intimé de ce qu'il maintient sa décision d'affilier les recourants d'office à l'HELSANA pendant l'année 2006.

Confirme les décisions dont est recours sur ce point, en tant que de besoin.

Donne acte aux recourants de ce qu'ils renoncent aux subsides à l'assurance-maladie pour les années 2003 à 2005 de la part de l'intimé.

Leur refuse le subside afférent à ces années, en tant que de besoin.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER

La greffière : Claire CHAVANNES La greffière :

Claire CHAVANNES

La Présidente : Maya CRAMER La Présidente :

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi que pour information à HELSANA et à la GOMS par le greffe le