Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/217555

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de l'art. 5, al. 1, let. c, de la loi sur le libre-passage, prévoyant que les assurés puissent demander le paiement en espèces de leur prestation de sortie si son montant est inférieur à 5000 francs et qu'ils ne sont pas entrés dans une institution de prévoyance dans les 3 mois suivant la fin de leur dernier rapport de prévoyance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En juin 2018, le montant moyen des paiements en espèces de prestations de sortie minimes s'élevait à près de 1367 francs par personne assurée. Au total, ce sont 7168 cas de paiements en espèces de prestations de sortie minimes qui ont été saisis, pour une somme totale de 9,8 millions de francs.</p><p>Un relèvement de 1367 à 5000 francs du montant maximum pour lequel un paiement en espèces de prestations de sortie peut être demandé aurait des conséquences négatives sur la constitution de la prévoyance professionnelle des assurés concernés, car le montant des avoirs qui pourraient être retirés en espèces serait plus important et cela pourrait se produire plusieurs fois au cours d'une vie professionnelle. Il y aurait donc le risque d'une diminution significative du montant des avoirs disponibles à l'âge de la retraite, et par là-même de la rente.</p><p>C'est surtout l'institution supplétive qui est concernée par les avoirs pour lesquels le contact a été rompu, et celle-ci ne prélève en principe aucune contribution aux frais. Les dispositions en vue d'éviter les avoirs pour lesquels le contact a été rompu ont en outre été renforcées. L'obligation d'annoncer introduite le 1er janvier 2017 pour les institutions de prévoyance et de libre passage a conduit à une augmentation marquante de la classification par la Centrale du 2e pilier d'avoirs pour lesquels le contact a été rompu (93 000 en 2019, contre près de 85 000 en 2018 et 61 000 en 2017). Pour une meilleure information des assurés sur ce point, l'Office fédéral des assurances sociales a en outre publié en mars 2018 la brochure " Prestation de libre passage : n'oubliez pas vos avoirs de prévoyance ! ". La création d'un service national des adresses pour les tâches administratives permettra en outre de diminuer le nombre d'avoirs pour lesquels le contact a été rompu (<a href="https://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/aktuell/neue-veroeffentlichungen.assetdetail.15022668.html">https ://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/aktuell/neue-veroeffentlichungen.assetdetail.15022668.html</a>).</p><p>Un délai de trois mois, comme le demande la motion, était prévu dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, qui a été rejetée en votation populaire. Le projet prévoyait le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de celle-ci était inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré et que ce dernier n'intégrait pas une institution de prévoyance dans les trois mois suivant la résiliation du rapport de prévoyance précédent. Cette réglementation pourrait être reprise dans le projet de révision de la LPP transmis au Parlement le 25 novembre 2020.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.