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En Suisse, les œuvres littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur sans aucune formalité particulière. La protection apparaît dès le moment où l’œuvre est créée. Cette règle s’applique aux scénarios et aux films, qui sont protégés dès leur création. En Suisse, l’inscription dans un registre officiel n’est pas nécessaire ni même possible.
Les idées de sujets de films ne sont pas protégées par le droit d’auteur. Tant qu’il ne s’agit que d’une idée, elle n’a pas la forme requise et ne remplit pas les conditions nécessaires pour être qualifiée d’œuvre. Vous trouverez d’autres informations à ce sujet sur le site de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle www.ipi.ch.
Votre œuvre est protégée par le droit d’auteur même si vous n’apposez pas le symbole du copyright avec le ©. Toutefois, il est recommandé de le faire. Le symbole © associé à l’année de la première publication et au nom du titulaire des droits d’auteur peut être placé au début ou à la fin d’un scénario, au générique de fin des films et sur la pochette des DVD ou d’autres supports audiovisuels. Pour plus de détails, consultez notre brochure: Petit guide du droit d’auteur ou notre notice explicative: dépôt de scénarios.
Ce sont les lois du marché, autrement dit celles de l’offre et de la demande, qui déterminent ce que vous allez recevoir. La notoriété et les précédents succès d’un scénariste sont les critères décisifs. Il n’existe aucun tarif à ce sujet, mais vos associations professionnelles pourront peut-être vous indiquer un ordre de grandeur selon les circonstances.
En collaboration avec les associations professionnelles, Suissimage a élaboré des contrats-types qui peuvent être adaptés très précisément à vos besoins et qui constituent une base solide. Actuellement, les contrats-types suivants sont disponibles en français, allemand, italien et anglais:
- acquisition des droits d’adaptation cinématographique d’une œuvre littéraire;
- contrat entre auteur et producteur pour l’écriture d’un scénario;
- contrat entre réalisateur et producteur.
- contrat de script consulting;
- contrat de participation d’un coauteur au développement d’un scénario/traitement
- contrat pour compositeurs / compositrices de musique de film
Chaque contrat-type est accompagné d’un commentaire qui vous explique la terminologie et les spécificités juridiques. Vous trouverez les contrats et les commentaires ici.
Si vous voulez utiliser un extrait d’une œuvre, il faut avoir l’autorisation des ayant droit. En règle générale, c’est le producteur responsable de l’exploitation qui peut vous céder les droits nécessaires. En outre, vous devez dans certains cas obtenir aussi l’accord des acteurs. Pour plus de détails, consultez notre brochure: Petit guide du droit d’auteur ou notre notice explicative: extraits de films. A certaines conditions est applicable le droit de citations, veuillez consulter notre notice explicative: citations.
Celle-ci varie d’un pays à l’autre. En Europe, un film est généralement protégé pendant 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant. En Suisse, la protection du droit d’auteur s’éteint 70 ans après le décès du réalisateur.
A l’origine, il y a l’auteur·trice. Les personnes physiques qui ont créé l’œuvre sont les premiers ayants droit. Ce sont sans nul doute le/la scénariste et le/la réalisateur·trice. Dans certains cas, d’autres collaborateurs à une œuvre cinématographique, tels que le/la directeur·trice de la photographie ou le/la responsable du montage, peuvent prétendre également au statut de coauteurs.
Outre les auteurs·trices (titulaires de droits d’origine), le/la producteur·trice ou un autre titulaire de droits (p. ex. distributeur·trice) participent également à la répartition de Suissimage (ayants droit dérivés).
Les représentants de ces fonctions peuvent devenir membres de Suissimage pour autant qu’ils disposent des droits sur un film.
Aide-mémoire: SSA / Suissimage
A la SSR SRG, cela diffère d’une unité d’entreprise à l’autre (RTS, SRF, RSI). La SSR a édicté unilatéralement un tarif à ce sujet, mais il s’agit uniquement de prix indicatifs. C’est l’unité d’entreprise concernée de la SSR SRG qui vous fournira les prix indicatifs en vigueur ou qui vous fera une offre concrète pour votre film. En cas d’achat par la RTS ou par RSI, les scénaristes et réalisateurs reçoivent en outre une redevance par l’intermédiaire de Suissimage en vertu du tarif de droits de diffusion.
Avant de conclure un contrat avec la télévision, contactez notre bureau de membres:
T +41 31 313 36 44 Caroline Wagschal
T +41 31 313 36 55 Irene Kräutler
T +41 31 313 36 59 Susann Seinig
Pour questions sur des contrats contactes notre service juridique à Lausanne:
T+41 21 312 51 50 Réjane Chassot
T +41 21 323 59 44 Sophie Reinmann
ou à Berne:
T +41 31 313 36 46 Salome Horber
T +41 31 313 36 56 Ursula Pirko
T +41 31 313 36 40 Daniel Rohrbach
Non. Les cassettes ou DVD achetées ou louées sont destinées exclusivement à l’usage privé. Pour plus de détails, consultez notre notice explicative à ce sujet.
Notice: projection de films
Dans un premier temps, demandez à celui qui a projeté le film ou à l’organisme de diffusion où ils ont acquis les droits. Il faudra éventuellement négocier le prix d’une cession a posteriori. Le cas échéant, vous devrez faire appel à un avocat.
Certains droits (dits droits secondaires) ne peuvent être gérés que collectivement par Suissimage. Il s’agit plus précisément:
- des droits de retransmission (par exemple si un câblo-distributeur retransmet dans son réseau câblé une œuvre diffusée et susceptible d’être captée sans décodeur);
- de la redevance sur les cassettes vierges (pour la copie privée d’œuvres protégées);
- de l’utilisation scolaire (pour l’enregistrement d’émissions de télévision à des fins pédagogiques) et dans les réseaux numériques internes;
- de la redevance sur la location (pour la location de cassettes ou DVD enregistrés).
Par ailleurs, certains droits peuvent être gérés collectivement par Suissimage à titre facultatif:
- les droits de diffusion des scénaristes et réalisateurs;
- les droits de vidéo à la demande ou pour les utilisations multimédias (p. ex. l’intégration d’extraits de films dans des produits multimédias off-line).
Suissimage est compétente pour la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles (images animées) telles que films de fiction, documentaires ou films d’animation. Il existe d’autres sociétés de gestion mis à part Suissimage:
- ProLitteris pour les photographies (images fixes), les œuvres littéraires et celles des arts plastiques (peintures, sculptures);
- Société suisse des auteurs (SSA) pour le répertoire dramatique et dramatico-musical et pour les œuvres audiovisuelles;
- SUISA pour la musique non théâtrale;
- et SWISSPERFORM pour les droits voisins (droits des interprètes, des producteurs et des organismes de diffusion).
Non. L’affiliation à deux ou à plusieurs sociétés de gestion est souvent problématique et elle n’est ni nécessaire ni même souhaitée. En principe, l’on devrait adhérer à la société de gestion du pays où l’on a son siège ou son domicile (pour des raisons fiscales). Par conséquent, si vous avez votre siège ou votre domicile en Suisse, l’affiliation à Suissimage suffit amplement pour une représentation optimale sur le plan mondial. Vous ne recevrez pas plus d’argent de l’étranger en étant membre aussi d’une de nos sociétés sœurs. Si vous avez des questions, adressez-vous à notre département des membres que vous voudrez d’ailleurs bien informer au cas où vous seriez déjà membre d’autres sociétés.
Ce n’est qu’après avoir effectué la répartition que l’on peut répondre à cette question. Les recettes globales sont divisées par le nombre de minutes d’utilisation des œuvres du répertoire déclaré à Suissimage, en tenant compte de certains critères de pondération figurant dans le règlement de répartition. Le tarif par minute ne peut donc être fixé à l’avance. Il n’est établi qu’une fois la répartition achevée et varie d’une année à l’autre.
Aperçu: quelles redevances paie Suissimage?
Non, Suissimage est une société coopérative de droit privé, une organisation à but non lucratif qui défend les intérêts des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel suisses. Ses tâches principales sont prévues par la loi et ne peuvent être exercées par personne d’autre. Notre activité est soumise à la surveillance de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
L’affiliation à Suissimage est gratuite. Les frais administratifs sont déduits au préalable de la somme de répartition. Pour chaque franc encaissé, ce sont quelque 96 centimes qui ont pu être transférés aux ayants droit.