Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95546

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui portera sur la problématique de l'assurance-maladie et de l'accès aux soins pour les sans-papiers, et dans lequel il éclaircira les points suivants. L'assurance des sans-papiers est-elle réglée de manière uniforme dans les cantons, et la pratique dans ce domaine est-elle conforme au droit et à la politique arrêtée en matière de santé ? Dans l'affirmative, comment cette question est-elle réglée ? Les règles en question ont-elles un caractère contraignant ? Qui doit prendre en charge les coûts éventuels dans le cas de sans-papiers non assurés et insolvables ? Le Conseil fédéral mettra notamment en évidence les règles qu'il conviendrait de mettre en place et précisera dans quel délai ce problème pourrait être abordé, voire résolu, en l'état actuel des choses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La directive de OFAS et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) relative à l'assurance-maladie et à l'accès aux soins des sans-papiers remonte à décembre 2002. Le Conseil fédéral est d'avis que le moment est venu de faire le point de la situation. La dernière recherche commanditée par l'OFAS remonte en effet à 2003 ("Leben ohne Bewilligung in der Schweiz : Auswirkungen auf den sozialen Schutz", Berne, OFAS) et elle embrassait l'ensemble des assurances sociales. Le Conseil fédéral est ainsi prêt à élaborer un rapport décrivant la situation des sans-papiers au regard de l'assurance-maladie et de l'accès aux soins dans les différents cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.