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Nouveau contexte concernant l’aérodrome de Dübendorf : la Confédération va clarifier la marche à suivre en collaboration avec le canton de Zurich
Berne, 28.11.2019 - Les clarifications menées en vue d’une exploitation civile de l’aérodrome militaire de Dübendorf ont fait surgir d’importantes questions non prises en compte au moment de la planification du projet en 2013. D’une part, les clarifications ont montré que, pour des raisons de sécurité, les opérations aériennes envisagées à Dübendorf devaient être coordonnées plus étroitement que prévu avec celles de l’aéroport de Zurich. D’autre part, il est apparu que les terrains seraient survolés à une altitude si basse que les droits de propriété des propriétaires fonciers devraient, contrairement à ce qui avait été prévu initialement, être le cas échéant restreints. La société Flugplatz Dübendorf AG, à laquelle la Confédération a adjugé l’exploitation de l’aérodrome en 2014, n’a toutefois pas le pouvoir de procéder à des expropriations. Il faudrait pour ce faire qu’elle dispose d’une concession. Le DETEC a informé le canton de Zurich de ces développements et de la nouvelle situation. Le DETEC va également mandater une étude sur les aspects de sécurité. En collaboration avec le canton de Zurich, la Confédération clarifiera la marche à suivre afin d’élaborer des solutions viables pour l’avenir de l’aviation civile à Dübendorf. La construction du parc d’innovation n’est pas affectée par ces développements.
Au mois d’août 2014, le Conseil fédéral avait décidé une triple affectation de l’aérodrome militaire de Dübendorf, incluant un parc d’innovation, une base militaire et un champ d’aviation civil. L’exploitation de cet aérodrome civil a été adjugée à la société Flugplatz Dübendorf AG (FDAG) sur la base d’un appel d’offres public. La FDAG a pour mission d’exploiter un champ d’aviation à Dübendorf, principalement pour l’aviation d’affaires, et elle doit obtenir une autorisation d’exploitation à cet effet.
Nouveau contexte
Les travaux de planification ont révélé que des parcelles privées seraient survolées à une altitude si basse que leurs propriétaires seraient autorisés à s’opposer à une exploitation civile de l’aérodrome. Pour faire en sorte que les propriétaires fonciers tolèrent ces survols, il faudrait que leurs droits de propriété soient le cas échéant restreints, contrairement à ce qui avait été planifié initialement. Or la FDAG ne dispose pas des droits d’expropriation nécessaires. Pour ce faire, la FDAG devrait obtenir une concession. Une telle concession serait également nécessaire pour d’autres modèles d’exploitation prévoyant une utilisation similaire par l’aviation civile.
Les travaux de planification ont également mis en évidence que la coordination des opérations aériennes à Dübendorf avec celles de l’aéroport de Zurich est plus difficile que celle prévue initialement. Entre les opérations aériennes envisagées à Dübendorf et celles de l’aéroport de Zurich, il existe une corrélation étroite concernant l’utilisation de l’espace aérien. Les zones de protection de l’espace aérien se recoupent partiellement, de sorte que pour des raisons de sécurité une coordination plus étroite est nécessaire entre les deux infrastructures. Cela étant, les vols réguliers et charters à l’aéroport de Kloten ont la priorité sur les vols d’affaires envisagés à Dübendorf. Une réduction des capacités à l’aéroport de Zurich en faveur de Dübendorf n’est donc pas une option.
Avis de droit de l’Office fédéral de la justice
Le 21 mai 2019, le Secrétariat général du DETEC a été informé de ces développements par l’OFAC. Sur la base de ces nouveaux résultats et après examen des documents de référence, le DETEC a chargé le 17 septembre 2019 l’Office fédéral de la justice (OFJ) de rédiger un avis de droit. Celui-ci avait pour but de clarifier les questions de procédure relatives à l’octroi d’une concession et d’expliquer si, le cas échéant, l’octroi d’une concession d’exploitation nécessiterait une procédure ordinaire d’appel d’offres ou se ferait sur invitation. L’avis de droit est disponible depuis le 21 novembre 2019. Il ressort de cet avis que les étapes suivantes sont indispensables si l’on envisage une concession d’exploitation : dans le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA), la partie conceptuelle devrait être modifiée et la fiche correspondante devrait être révisée. En outre, une procédure d’octroi de la concession devrait être lancée. Celle-ci pourrait être combinée avec la procédure de changement d’affectation qui sera de toute manière nécessaire. En ce qui concerne le renouvellement de l’appel d’offres, l’avis de droit conclut que si la procédure d’octroi de la concession est lancée après le 1er janvier 2021, soit après l’entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur les marchés publics, un nouvel appel d’offres sera nécessaire pour procéder à l’octroi de cette concession.
Vraisemblablement, en l’état actuel des connaissances, une éventuelle procédure d’octroi d’une concession d’exploitation prendra plusieurs années. Outre les étapes de la procédure décrites dans l’avis de droit de l’OFJ, l’approbation des plans et un règlement d’exploitation approuvé sont également nécessaires.
Étude sur les aspects liés à la sécurité
Le DETEC a informé au préalable le canton de Zurich des derniers développements et clarifications. La Confédération déterminera la marche à suivre en étroite collaboration avec le canton de Zurich afin de développer des solutions viables pour l’avenir de l’aviation civile à Dübendorf. Le DETEC a également informé le Conseil fédéral et la FDAG.
Le DETEC a en outre décidé de faire clarifier les aspects de sécurité liés à l’espace aérien. Il prépare actuellement les grandes lignes d’un mandat d’étude. L’étude vise à déterminer si les opérations aériennes à Dübendorf seront réalisables comme cela avait été planifié en 2014 et sans restreindre les capacités à l’aéroport de Zurich. Un groupe d’experts dans lequel sont également représentés Skyguide, les Forces aériennes et l’OFAC n’a pas encore trouvé de solution en mesure de satisfaire aux exigences élevées en matière de sécurité tout en prenant en considération la priorisation du trafic aérien à Zurich.
Les nouveaux résultats et les clarifications en cours doivent être pris en compte dans le processus du PSIA. La révision de la fiche du PSIA ne peut donc pas être finalisée pour le moment.
Parc d’innovation et exploitation militaire
Le parc d’innovation sur le site de l’aérodrome militaire n’est pas affecté par les nouveaux développements. Sa construction peut donc se poursuivre comme prévu. La première étape d’aménagement a déjà commencé avec le changement d’affectation des halles existantes dans la partie ouest du périmètre aéroportuaire.
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) souhaite continuer à exploiter l’aérodrome militaire de Dübendorf au moins comme une base pour hélicoptères. Les opérations aériennes se poursuivront jusqu’à nouvel ordre sous la responsabilité des Forces aériennes. Les services d’urgence peuvent également continuer d’utiliser l’aérodrome.
Adresse pour l'envoi de questions
DETEC, Service de presse, +41 58 462 55 11
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