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L'usage de la signature électronique devrait être simplifié pour les entreprises et les autorités. Répondant à un souhait du secteur privé et de l'administration, le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'à fin juin une révision de la loi ad hoc.
La législation actuelle a été critiquée dès son adoption en 2003. Certains estimaient que les exigences qu'elle fixe pour qu'une signature électronique soit reconnue à l'égal d'une signature manuscrite sont trop élevées pour qu'on puisse l'utiliser pour un gros volume de documents.
La signature électronique qualifiée restera réservée aux personnes physiques. Mais une signature électronique réglementée, répondant à des exigences moins strictes et ouvertes aux entreprises et aux autorités, devrait être introduite.
Authentification
Les produits de certification devraient en outre pouvoir être utilisés pour authentifier des personnes et pas seulement pour créer des signatures électroniques. Enfin, le projet permettra une nette simplification des termes employés dans d'autres actes législatifs liés à la loi sur la signature électronique.
La révision ne touche en revanche pas aux principes existants. La reconnaissance des fournisseurs de services de certification restera facultative, la réglementation des produits de certification restera non exhaustive et la législation suisse sera toujours conforme à la directive européenne sur les signatures.
ATS