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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière que l'admission de nouvelles prestations et fournisseurs de prestations soit suspendue pendant une période déterminée. Une levée du moratoire ne doit être possible que moyennant un vote de la majorité absolue des membres du Parlament, sur le modèle du frein à l’endettement.&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La forte augmentation des coûts de la santé se traduisant par une hausse des primes préoccupe le Conseil fédéral. Cette hausse est due à une multitude de facteurs: le vieillissement de la population, les nouveaux médicaments et traitements ainsi que la croissance des prestations de santé (notamment plus de consultations médicales, de prestations hospitalières ambulatoires ainsi que de médicaments toujours plus chers).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse à l’interpellation Frehner 18.3847 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Développement du catalogue de prestations de l’AOS depuis l’entrée en vigueur de la LAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», les décisions relatives aux nouvelles prestations (à l’exception des médicaments) contribuent, certes, à une certaine augmentation des coûts, mais elles ont nettement moins d’incidences sur les primes que d’autres facteurs. Le Conseil fédéral part du principe que les coûts de la santé continueront d’augmenter à l’avenir en raison des progrès médico-techniques et de l’évolution démographique. Cette hausse des coûts doit être limitée à un niveau justifiable sur le plan médical, sans pour autant diminuer la qualité des soins. Un moratoire général sur l’admission de nouvelles prestations n’est pas considéré une mesure appropriée. En effet, il convient de noter que la grande majorité des modifications régulières de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) comportent des adaptations mineures du catalogue des prestations. Par exemple, lorsque de nouvelles méthodes de traitement s'avèrent plus judicieuses ou plus avantageuses. Par ailleurs, une délimitation des prestations innovantes et non innovantes serait très difficile dans la pratique. Afin de garantir des soins de qualité conformes aux derniers progrès de la médecine, le Conseil fédéral et le département responsable doivent conserver la compétence d’adapter le catalogue des prestations dans le cadre fixé par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (</span><a name="_Hlk149815544"><span style="font-family:Arial">LAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.10</span></a><span style="font-family:Arial">), en tenant compte des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Le Conseil fédéral estime en outre qu’il est important que des éventuelles extensions du catalogue prévues par la LAMal se fassent de manière restrictive et uniquement après un examen minutieux de la plus-value et de l’impact sur les coûts. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.