Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85484

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la manière d'informer les entreprises étrangères qui s'installent en Suisse des règles implicites qui ont cours dans notre pays, comme dans le domaine de la formation professionnelle ou du partenariat social. Il présentera un rapport au Parlement sur les mesures prises et les mesures prévues à cet égard.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La création et la reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers apportent capital et savoir à la Suisse et contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois. À cet égard, la promotion de l'implantation d'entreprises étrangères en Suisse est un élément important de la politique de promotion économique de la Confédération. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat : la connaissance des règles et des conventions implicites de notre pays est essentielle au succès durable des implantations, aussi bien du point de vue des entreprises étrangères que du point de vue économique. Comme le veut le postulat, le Conseil fédéral indique aux entreprises, dans le cadre des informations données par les autorités, que le respect de ces règles implicites est une condition de base à l'attractivité de la place économique suisse (main-d'oeuvre hautement motivée et qualifiée, charge administrative modérée, stabilité politique) et qu'il est dès lors dans l'intérêt des entreprises.</p><p>Au niveau fédéral, il existe, depuis 1996, une base légale pour la promotion de l'implantation durable d'entreprises étrangères. Cette base légale a été renouvelée en 2005 à travers la création de la loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (RS 194.2). Jusqu'à fin 2007, le Secrétariat d'État à l'économie assumait la mission d'information qui lui était conférée par la loi. A compter du 1er janvier 2008, la responsabilité opérationnelle a été confiée à l'organisme de droit privé Osec, dont le siège est à Zurich, dans le cadre d'une convention de prestations.</p><p>De l'avis du Conseil fédéral, la demande de l'auteur du postulat d'améliorer l'information donnée aux entreprises étrangères sur les règles implicites a été largement honorée par le transfert du mandat d'information à l'Osec. Les publications de l'Osec ainsi que son site Internet répondent aux principaux besoins d'information des investisseurs étrangers, notamment sur les thèmes évoqués dans le postulat. Ainsi, le "Guide de l'investisseur" présente notre système dual de formation et décrit le fonctionnement du partenariat social. L'Osec s'attelle aussi à promouvoir activement les caractéristiques du système de formation en tant qu'atout de la Suisse. Par exemple, on vante actuellement aux États-Unis le fait que le système suisse d'apprentissage permette de pallier le manque de main-d'oeuvre qualifiée dans le domaine de la haute technologie.</p><p>Comme le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures pour l'instant, il n'y a pas lieu d'établir de rapport à cet égard.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.