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Le Conseil fédéral publie son rapport concernant la compatibilité du QIA avec le secret bancaire
Berne, 10.10.2012 - Au cours de sa séance d’aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le rapport concernant la compatibilité de l'accord d’intermédiaire qualifié («Qualified Intermediary Agreement», QIA) avec le secret bancaire suisse. Selon lui, l’accord conclu entre les banques suisses et les Etats-Unis ne viole pas le secret bancaire. Le rapport du Conseil fédéral répond à la demande formulée en 2010 par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats.
Dans leur rapport du 30 mai 2010 concernant la transmission de données de clients d'UBS, les Commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des Etats avaient chargé le Conseil fédéral de répondre à certaines questions relatives à l'application de l'art. 271 du Code pénal (CP) et à la compatibilité du QIA avec le secret bancaire suisse.
Les CdG ont formulé leur demande suite à l'octroi par le Département fédéral des finances (DFF), en 2000, d'une autorisation fondée sur l'art. 271, al. 1, CP et destinée à l'ensemble des personnes chargées de l'exécution des QIA conclus entre l'autorité fiscale américaine («Internal Revenue Service», IRS) et des banques ou des négociants en valeurs mobilières suisses. L'autorisation du DFF permettait aux personnes chargées d'appliquer le QIA - notamment des employés de banque et des négociants en valeurs mobilières - de procéder en particulier au prélèvement de l'impôt à la source selon le droit américain.
Selon le système de l'intermédiaire qualifié en vigueur, les «non-U.S. persons» ne sont pas tenues de dévoiler leur identité à l'IRS, tandis que les «U.S. persons» ne peuvent, depuis le 1er janvier 2001, détenir des titres américains que si elles sont disposées à signer le formulaire W-9. Les indications figurant sur ce formulaire permettent à l'intermédiaire qualifié de communiquer à l'IRS les revenus provenant des titres détenus et de divulguer ainsi l'identité des «U.S. persons». L'intermédiaire qualifié doit obtenir du client qu'il accepte la divulgation de son identité ou l'interdiction qui lui est faite de détenir des titres américains. Le client ayant le choix entre plusieurs options, le Conseil fédéral conclut que le QIA ne viole pas le secret bancaire.
En ce qui concerne l'autorisation octroyée en 2000 sur la base de l'art. 271, ch. 1, CP, le Conseil fédéral estime aujourd'hui que les autorisations revêtant une telle importance politique relèvent de sa compétence et qu'il aurait été préférable d'opter dans ce cas pour une réglementation générale et abstraite plutôt que pour une autorisation particulière en faveur d'un cercle de destinataires indéterminé.
Adresse pour l'envoi de questions
Mario Tuor, Communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI)
+41 31 322 46 16, <email-pii>
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Dernière modification 05.01.2016