Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/240747

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires pour que les prestations des autorités fournies en exécution du droit fédéral soient obligatoirement proposées sous forme numérique aux personnes soumises à ce droit. Des exceptions seront possibles dans des cas justifiés. Des délais de transition généreux seront accordés aux autorités concernées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à mettre en oeuvre les bases juridiques nécessaires dans le cadre de la prochaine révision de la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). A titre d'alternative, le Parlement pourrait déjà intégrer une demande dans ce sens dans les délibérations au sujet du message concernant la LMETA.</p><p>La motion s'inscrit dans l'ordre constitutionnel et doit être interprétée en ce sens que la Confédération ne donne des prescriptions aux cantons sur la manière d'accomplir leurs tâches que dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme et correcte du droit fédéral dans le domaine concerné. La Constitution fédérale ne prévoit en revanche aucune compétence fédérale d'ordre général supplémentaire pour la réglementation de la numérisation.</p><p>Lorsque la Confédération oblige les cantons à proposer une offre numérique pour mettre en oeuvre la motion, elle doit également pouvoir prévoir l'utilisation des prestations de base requises et le respect des normes correspondantes en vue d'assurer la continuité des processus numériques.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.