Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/75076

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Je demande d'entreprendre une refonte des bases constitutionnelles et législatives consacrées au système suisse de protection sociale pour en revoir fondamentalement la conception et l'organisation. </p><p>On pourrait ainsi refondre les nombreuses législations actuelles au sein de quatre régimes généraux de protection sociale ou branches de celles-ci :</p><p>- "Vieillesse", réunissant les prestations de substitution selon les législations sur l'assurance-vieillesse et survivants, la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;</p><p>- "Santé et soins", rassemblant les législations sur l'assurance-maladie, l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité ;</p><p>- "Perte de gain, réadaptation, insertion", mettant en commun les mesures de retour à la capacité de gain contenues dans les législations sur l'assurance-chômage, l'assurance-invalidité, l'assurance-accidents, les allocations en cas de maternité, les allocations pour perte de gain et l'assurance-maladie privée, comblant avec ce dernier élément une lacune fondamentale (et unique dans les pays développés) de la sécurité sociale helvétique ;</p><p>- "Famille", instituant, de manière cohérente, une complémentarité entre les allocations familiales et la lutte contre la pauvreté (projet fédéral de prestations complémentaires pour familles), les mesures cantonales de recouvrement de pension alimentaire et d'avance sur pension alimentaire, le soutien aux structures d'accueil extrafamilial.</p>