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Section générale
Quand une signature (électronique) est-elle juridiquement valable?
Le Code des obligations détermine dans quels cas une signature est juridiquement valable. Il définit ainsi par exemple qu’une signature doit être écrite à la main par celui qui s’oblige. Une reproduction – sous forme de copie par exemple – n’y est tenue pour suffisante que lorsque aucune prescription de forme ne s’applique ou qu’elle est admise par l’usage. C’est par exemple le cas lorsque des papiers-valeurs sont émis en nombre considérable. Mais que cela signifie-t-il maintenant pour la validité juridique de signatures scannées ou de signatures électroniques? Nous faisons le point.
Que veut dire juridiquement valable?
La validité juridique – comme le terme le laisse entendre – signifie qu’une chose est valable selon le droit en vigueur. Dans ce cas, on utilise aussi souvent les termes «juridiquement valable» ou «valable du point de vue du droit». Cela ne doit toutefois pas être confondu avec ayant «force de chose jugée». Ce dernier terme signifie en effet qu’une chose a été décidée définitivement par voie de justice et ne peut plus être contestée.
Validité juridique de différentes signatures
Quand une signature manuscrite est-elle juridiquement valable?
Selon la loi, une signature manuscrite doit obligatoirement contenir le nom de famille complet. Le prénom ou sa seule initiale peut être ajouté au choix. Du point de vue juridique, signer par une croix ou tout autre symbole n’est pas valable.
Une signature scannée a-t-elle une validité juridique?
Une signature scannée a seulement valeur de copie de l’originale et peut être utilisée comme élément visuel. Du point de vue juridique, elle peut être considérée comme une signature électronique simple. Elle est ainsi juridiquement valable jusqu’à un certain degré. Cependant, une signature scannée est insuffisante dans les cas qui nécessitent obligatoirement une signature manuscrite.
Une signature électronique est-elle juridiquement valable?
Dans la mesure où les exigences de l’art. 14 al. 2bis CO sont remplies, une signature électronique qualifiée est équivalente à la signature manuscrite et entraîne donc les mêmes effets juridiques. La signature électronique simple ainsi que l’avancée ne peuvent quant à elles avoir valeur juridique que si le document concerné n’exige pas de prescription de forme, par exemple lorsqu’un contrat ne doit pas être signé par écrit selon la loi. Il faut en outre observer en la matière d’autres exigences comme les clauses contractuelles correspondantes.