Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/62351

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour toute cession d'un bien immobilier du DDPS rendue nécessaire par la réforme de l'armée, le Conseil fédéral devra :</p><p>- garantir l'entière transparence des procédures en fixant des critères clairs ;</p><p>- informer régulièrement les cantons concernés et les associer aux opérations ;</p><p>- accorder, dans la mesure du possible, la préférence aux collectivités publiques (communes, bourgeoisies, cantons) et aux sociétés désireuses de conserver de précieux bâtiments historiques ;</p><p>- donner, aux régions qui souffrent le plus de la disparition de places de travail suite à la réforme, les meilleures chances de lancer des projets créateurs d'emplois, et leur assurer un soutien adéquat ;</p><p>- satisfaire à ces conditions en vendant les biens immobiliers à un prix adéquat ;</p><p>- tenir compte des modalités d'acquisition (p. ex. pour les immeubles mis gratuitement à disposition par les collectivités publiques).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a défini les principes régissant la cession des immeubles du DDPS dans le plan sectoriel militaire du 28 février 2001.</p><p>En raison de l'adoption du concept de stationnement de l'armée, le plan sectoriel militaire est actuellement soumis à révision. Le Conseil fédéral examinera les propositions du postulat dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.