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Un policier peut-il exiger que je rende le ballon de foot qui ne m'appartient pas ?
Un policier peut vous demander de lui remettre un ballon de football qui ne vous appartient pas. Il peut également vous signaler que le non-respect des instructions des autorités est punissable. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14 juillet 2022.
La demande de restitution de la propriété d'autrui peut servir la sécurité publique. Un policier peut donc exiger d'un propriétaire de jardin qu'il lui remette un ballon de football qui ne lui appartient pas. Le non-respect d'un ordre des autorités est punissable, ce que le policier est en droit de signaler. En agissant de la sorte, un policier ne commet ni abus d'autorité ni contrainte. (Cf. aussi : « Les festivaliers ont-ils le droit de se parquer sur le trottoir ? »)
Un policier exige la restitution du ballon de football
Après qu'un ballon de football ait été projeté dans son jardin depuis la cour de récréation, le policier demande au propriétaire du jardin de le restituer aux joueurs. S'il ne le fait pas, il se rendra coupable d'avoir enfreint un ordre de la police. Le propriétaire porte alors plainte contre le policier pour contrainte et abus d'autorité. La Cour suprême cantonale n'accorde pas l'autorisation de poursuivre. Le propriétaire fait un recours en matière de droit public contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, sans succès.
Procédure pour abus d'autorité uniquement avec indices de comportement délictueux
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'infraction d'abus d'autorité protège aussi bien l'État que le citoyen concerné. Le propriétaire a donc un intérêt digne de protection à une éventuelle poursuite pénale. Afin d'assurer le bon fonctionnement des autorités exécutives et judiciaires, le canton de Zurich fait toutefois dépendre les poursuites pénales des membres des autorités d'une autorisation. Pour que la Cour suprême doive autoriser les autorités de poursuite pénale, il faut, selon le Tribunal fédéral, exiger un minimum d'indices de comportement pénalement répréhensible.
Dans le cas d'une plainte pour abus d'autorité, il doit exister des indices selon lesquels le policier, par son action, a voulu délibérément se procurer un avantage illicite, causer un préjudice à autrui ou exercer une contrainte illicite.
Un policier peut exiger la restitution d'un ballon de football
Le policier a demandé au propriétaire du jardin d'aller chercher le ballon de football dans son jardin et de le rendre. Ce faisant, le policier a assuré la tranquillité publique, comme il en a l'obligation en vertu de la loi cantonale : Selon le Tribunal fédéral, la présente injonction policière de remettre le ou les ballons de football peut tout à fait être comprise, comme l'a considéré l'instance inférieure, dans le sens qu'elle devait servir à rétablir la sécurité publique et qu'elle faisait donc partie des tâches de l'intimé.
Il n'y a donc pas de contrainte illégale dans l'invitation à la restitution. Enfin, le policier n'a pas voulu se procurer un avantage illicite ni porter préjudice au requérant.
Pas de contrainte par référence à la loi
Commet une contrainte celui qui, par la violence ou la menace d'inconvénients sérieux ou par toute autre restriction de sa liberté d'action, contraint quelqu'un à faire, à ne pas faire ou à tolérer quelque chose. Le Tribunal fédéral constate que le policier peut faire référence à la disposition légale selon laquelle le non-respect d'un ordre de la police est punissable. L'avis entraîne certes une certaine situation de contrainte pour le propriétaire du jardin. Mais cela se justifie par le fait que le policier a rempli correctement sa fonction. En conséquence, les éléments constitutifs de la contrainte ne sont pas non plus réunis. (Cf. aussi : « Puis-je donner publiquement une mauvaise note à un cabinet d'avocats ? »)
Le Tribunal fédéral rejette le recours et oblige le requérant à prendre en charge les frais de justice à hauteur de 2'000 CHF.