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En application de la loi sur la transparence, faute d'avoir reçu les informations dans le cadre de nos interventions parlementaires, nous avons demandé à l'OFSP de nous transmettre les éléments factuels et conjoncturels qui lui permettent d'exercer ses tâches de surveillance sur les assureurs-maladie et, en particulier, de se forger son opinion relative aux primes en vue de les approuver.
1. Le rapport d'activité 2020 relatif à la surveillance de l'assurance-maladie obligatoire publié par l'OFSP précise que celui-ci à la compétence d'exiger que les assureurs-maladie corrigent non seulement à la baisse mais aussi à la hausse les primes soumises à la procédure d'approbation (page 12).
Combien de correctifs à la hausse l'OFSP a-t-il exigé dans le cadre du processus d'approbation des primes 2021? Combien de correctifs à la baisse a-t-il exigé?
L'OFSP est-il disposé à donner ces informations en toute transparence lors de la communication officielle des primes qui intervient chaque année au mois de septembre?
2. Les assureurs-maladie placent quelque 17 milliards sur les marchés financiers (obligations, actions, produits dérivés, etc.). Or, les articles 18 et suivants de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) fixent un certain nombre de règles concernant les placements. Ceux-ci doivent notamment "tendre à un rendement conforme au marché".
Selon quels critères l'OFSP détermine-t-il un rendement conforme au marché?
Est-ce que l'obtention d'un tel rendement par les assureurs-maladie est vérifié chaque année par l'OFSP?
Est-ce que le respect des prescriptions relatives aux placements fait l'objet d'une vérification annuelle? Si oui, l'OFSP est-il prêt à faire état des conclusions de cette vérification dans son rapport annuel et à préciser le nombre d'irrégularités constatées (ce qui n'est pas le cas dans le rapport 2020)?
3. Le rapport d'activité 2020 relatif à la surveillance de l'assurance-maladie obligatoire publié par l'OFSP indique que certains assureurs-maladie n'ont pas respecté certaines prescriptions légales (par exemple l'interdiction de communication préalable des primes).
Est-ce que de tels manquements donnent lieu à des sanctions? Si oui, lesquelles? Est-ce que l'OFSP est disposé à en faire dorénavant état dans son rapport annuel consacré à la surveillance?