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La loi qui a succédé à l'arrêté Bonny, visant à aider des régions économiquement en difficulté, n'a pas été entièrement respectée par les entreprises et son application n'a pas fait l'objet d'un contrôle adéquat. Vaud et Neuchâtel ont le plus profité de ces subventions, selon le Contrôle fédéral des finances (CDF).
Cette conclusion émane d'un audit mené par le CDF dans les cantons de Vaud, Neuchâtel, Fribourg et Schaffhouse, les quatre qui ont le plus tiré parti des mesures "Bonny", du nom du conseiller national bernois à l'origine de l'arrêté. Le rapport dont les conclusions ont été publiées vendredi a porté sur 32 sociétés.
Moyennant la création d'emplois, des investissements et un apport en innovation, les entreprises au bénéfice de la loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement ont profité d'allègements fiscaux complets ou partiels tant au niveau cantonal que fédéral. Cette loi entrée en vigueur en 1996 a été abolie en 2007.
Selon les résultats de l'audit, Neuchâtel et Vaud représentent à eux seuls respectivement 14% et 48% du volume de l'impôt fédéral direct (IFD) bénéficiant d'allègements en 2008, selon le CDF.
Au départ, l'Administration fédérale des contributions estimait, sur la base d'une évaluation externe, à 75 millions de francs le manque à gagner pour l'IFD en 2004. En 2007, ce montant s'est révélé nettement sous-estimé: le CDF l'a évalué à un ordre de grandeur de 1,5 milliard de francs.
Contrôles renforcés
Or 2012 s'annonce particulière: pour beaucoup d'entreprises qui avaient profité en 2007 de s'installer dans les régions au bénéfice des mesures Bonny, c'est la dernière année pour reconduire le régime d'exonération d'impôt pour 5 ans. D'où la volonté de la Confédération de resserrer le contrôle. Le SECO a révisé son concept de surveillance et a reçu le feu vert du Département fédéral de l'économie en décembre dernier.
L'audit révèle en effet que le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), chargé de surveiller les entreprises bénéficiant des exonérations fiscales, a fait preuve d'une certaine retenue jusqu'en 2008. Plusieurs problèmes sont mis en évidence.
ATS