Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/92101

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'indépendance de la FINMA, organe compétent pour la surveillance des marchés financiers, sera renforcée. À cet effet, on procédera notamment aux modifications législatives suivantes :</p><p>1. La loi sur la surveillance des marchés financiers, en particulier les dispositions sur l'organisation (art. 9) figurant dans le chapitre 2 seront modifiées de sorte que la nomination du conseil d'administration soit du ressort de l'Assemblée fédérale. Le directeur sera nommé par le Conseil fédéral, avec l'approbation du Parlement, et les membres de la direction seront nommés par le conseil d'administration, avec l'assentiment du Conseil fédéral.</p><p>2. On instituera en outre des dispositions sur l'obligation des membres des organes dirigeants de la FINMA de se récuser.</p>