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TRIBUNAL CANTONAL 115

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TRIBUNAL CANTONAL 115 115

115 CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________ Arrêt du 8 juin 2011 __________________ Présidence de M. Giroud, président Juges : Mmes Charif Feller et Kühnlein Greffier : Mme Rodondi ***** Art. 420 al. 2 CC; 174 al. 2 CDPJ; 489 ss CPC-VD Vu la décision du 16 juillet 2008 par laquelle la Justice de paix du district d'Yverdon a ratifié la convention de contribution d'entretien signée les 30 mai, 2 juin et 26 juin 2008 par D.________, A.B.________ et Me Martine Rüdlinger, respectivement père, mère et curatrice de l'enfant B.B.________, prévoyant notamment que la garde du prénommé est confiée à sa mère, vu la requête du 16 décembre 2010 de D.________ tendant à la modification de la convention de contribution d'entretien précitée en ce sens que la garde sur B.B.________ est partagée entre ses deux parents, vu la décision du 20 avril 2011, adressée pour notification le 4 mai 2011, par laquelle la Justice de paix du district de Morges a dit que la convention de contribution d'entretien approuvée par la Justice de paix d'Yverdon le 16 juillet 2008 et signée par les parties les 30 mai, 2 juin et 26 juin 2008 est modifiée en ce sens que la garde de l'enfant B.B.________ est confiée conjointement aux deux parents, en alternance, selon les modalités fixées par ces derniers (I), confirmé la convention pour le surplus (II), renvoyé D.________ à agir devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte s'agissant de la modification de la contribution d'entretien concernant son fils (III) et mis les frais la décision, par 200 fr., à la charge de D.________ (IV), vu le recours interjeté le 13 mai 2011 par A.B.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire prononçant la garde conjointe alternée entre les parents, que, contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c), que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision querellée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649; ATF 111 II 398 c. 2), qu'en l'espèce, la recourante ne demande pas la modification du dispositif de la décision entreprise, mais uniquement la rectification de certains éléments retenus dans l'état de fait, que le recours est dès lors irrecevable faute d'intérêt à recourir; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 8 juin 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ A.B.________, ‑ D.________, et communiqué à : ‑ Justice de paix du district de Morges, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES TUTELLES

CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________

________________________________ Arrêt du 8 juin 2011

Arrêt du 8 juin 2011 __________________

__________________ Présidence de M. Giroud, président

Présidence de M. Giroud, président Juges : Mmes Charif Feller et Kühnlein

Juges : Mmes Charif Feller et Kühnlein Greffier : Mme Rodondi

Greffier : Mme Rodondi *****

***** Art. 420 al. 2 CC; 174 al. 2 CDPJ; 489 ss CPC-VD

Art. 420 al. 2 CC; 174 al. 2 CDPJ; 489 ss CPC-VD Vu la décision du 16 juillet 2008 par laquelle la Justice de paix du district d'Yverdon a ratifié la convention de contribution d'entretien signée les 30 mai, 2 juin et 26 juin 2008 par D.________, A.B.________ et Me Martine Rüdlinger, respectivement père, mère et curatrice de l'enfant B.B.________, prévoyant notamment que la garde du prénommé est confiée à sa mère,

Vu la décision du 16 juillet 2008 par laquelle la Justice de paix du district d'Yverdon a ratifié la convention de contribution d'entretien signée les 30 mai, 2 juin et 26 juin 2008 par D.________, A.B.________ et Me Martine Rüdlinger, respectivement père, mère et curatrice de l'enfant B.B.________, prévoyant notamment que la garde du prénommé est confiée à sa mère, vu la requête du 16 décembre 2010 de D.________ tendant à la modification de la convention de contribution d'entretien précitée en ce sens que la garde sur B.B.________ est partagée entre ses deux parents,

vu la requête du 16 décembre 2010 de D.________ tendant à la modification de la convention de contribution d'entretien précitée en ce sens que la garde sur B.B.________ est partagée entre ses deux parents, vu la décision du 20 avril 2011, adressée pour notification le 4 mai 2011, par laquelle la Justice de paix du district de Morges a dit que la convention de contribution d'entretien approuvée par la Justice de paix d'Yverdon le 16 juillet 2008 et signée par les parties les 30 mai, 2 juin et 26 juin 2008 est modifiée en ce sens que la garde de l'enfant B.B.________ est confiée conjointement aux deux parents, en alternance, selon les modalités fixées par ces derniers (I), confirmé la convention pour le surplus (II), renvoyé D.________ à agir devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte s'agissant de la modification de la contribution d'entretien concernant son fils (III) et mis les frais la décision, par 200 fr., à la charge de D.________ (IV),

vu la décision du 20 avril 2011, adressée pour notification le 4 mai 2011, par laquelle la Justice de paix du district de Morges a dit que la convention de contribution d'entretien approuvée par la Justice de paix d'Yverdon le 16 juillet 2008 et signée par les parties les 30 mai, 2 juin et 26 juin 2008 est modifiée en ce sens que la garde de l'enfant B.B.________ est confiée conjointement aux deux parents, en alternance, selon les modalités fixées par ces derniers (I), confirmé la convention pour le surplus (II), renvoyé D.________ à agir devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte s'agissant de la modification de la contribution d'entretien concernant son fils (III) et mis les frais la décision, par 200 fr., à la charge de D.________ (IV), vu le recours interjeté le 13 mai 2011 par A.B.________ contre cette décision,

vu le recours interjeté le 13 mai 2011 par A.B.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire prononçant la garde conjointe alternée entre les parents,

attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire prononçant la garde conjointe alternée entre les parents, que, contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),

que, contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),

que ce recours s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c),

que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c), que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision querellée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649; ATF 111 II 398 c. 2),

que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision querellée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649; ATF 111 II 398 c. 2), qu'en l'espèce, la recourante ne demande pas la modification du dispositif de la décision entreprise, mais uniquement la rectification de certains éléments retenus dans l'état de fait,

qu'en l'espèce, la recourante ne demande pas la modification du dispositif de la décision entreprise, mais uniquement la rectification de certains éléments retenus dans l'état de fait, que le recours est dès lors irrecevable faute d'intérêt à recourir;

que le recours est dès lors irrecevable faute d'intérêt à recourir; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du 8 juin 2011

Du 8 juin 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ A.B.________,

‑ A.B.________, ‑ D.________,

‑ D.________, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Justice de paix du district de Morges,

‑ Justice de paix du district de Morges, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :