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Protection des mineurs: signaler un mineur en danger, familles en difficulté, demander de l'aide
Chaque mineur a le droit de s'épanouir dans un environnement protecteur et d'être protégé contre toute forme de mise en danger de son développement de futur majeur. Cette obligation appartient en premier lieu aux parents. Mais il arrive parfois que des problèmes d'ordre familial, éducatif ou relationnel surgissent et que le mineur soit en danger dans son développement physique, psychique, affectif ou social.
Conformément à l'article 13 de la Loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, si les parents du mineur sont dans l'incapacité de remédier seuls au danger, la situation est alors du ressort du Service de protection de la jeunesse (SPJ), pour les mineurs domiciliés dans le canton de Vaud. Par "seuls", il faut entendre par eux-mêmes ou avec les aides appropriées qu'ils auront sollicitées, hormis celle du SPJ.
Notion de "mineur en danger dans son développement"
La mise en danger du développement du mineur peut être réalisée (enfants maltraités) ou fortement probable (enfants en risque).
Le SPJ se réfère aux quatre types de maltraitance reconnus par la communauté scientifique et professionnelle :
La maltraitance est ainsi un ensemble d’actes, d'omission d'actes, ou de circonstances qui entrave ou est de nature à entraver le développement de l’enfant, considéré dans tous ses aspects.
Qui peut s'adresser au SPJ ?
Tout mineur et tout parent peut demander de l'aide au SPJ.
Les personnes en relation avec des mineurs dans l'exercice d'une profession, d'une charge ou d'une fonction sont, quant à elles, astreintes à l'obligation de signalement quand elles constatent une mise en danger dans le développement du mineur. En cas de doute, elles peuvent préalablement demander conseil.
Processus de protection des mineurs
Le processus de protection des mineurs peut se diviser en 4 phases : le dépistage (ou repérage), le signalement ou la demande d'aide, l'évaluation (ou l'appréciation) et enfin, cas échéant, la protection de l'enfant par la mise en place d'une action socio-éducative et la réhabilitation des compétences parentales.
Demander de l'aide pour soi ou sa famille
Chacun, enfant, adolescent ou parent peut demander à parler à un professionnel du SPJ s'il rencontre des problèmes d'ordre familial, éducatif ou relationnel avec son enfant. Deux conditions doivent être réunies :
La personne qui demande de l'aide peut prendre contact avec l'Office régional de protection des mineurs (ORPM) du lieu du domicile du mineur concerné. Elle sera mise en contact avec un assistant social de permanence et pourra lui exposer sa situation. En fonction de l'appréciation de la situation, le SPJ décide, en collaboration avec les parents, s'il y a lieu d'intervenir et de débuter une intervention socio-éducative ou d'orienter la famille vers d'autres organismes compétents.
Si l'appréciation de la situation en démontre la nécessité, le SPJ poursuit son intervention par une action socio-éducative.
Demander conseil pour un professionnel
Toute personne susceptible de signaler à l’autorité de protection de l’enfant et au SPJ un mineur en danger dans son développement, en particulier les personnes astreintes à l’obligation de signaler en vertu de l’art. 32 LVPAE, peut demander conseil préalablement au SPJ, notamment en cas de doute sur la démarche à entreprendre ou sur la nécessité de signaler.
Pour que la procédure de conseil soit efficace et respecte à ce stade le respect de la sphère privée de la famille, la prise de conseil doit rester anonyme mais elle ne délie pas de l’obligation de signaler. Le conseil n’engage pas l’assistant social de permanence sur la suite qui pourrait être donnée, cas échéant, à un signalement.
Signaler un mineur en danger
Toute personne peut procéder à un signalement, lorsqu'elle estime que :
Si la personne a connaissance d'une telle situation dans l'exercice de sa profession, de sa charge ou de sa fonction en relation avec les mineurs, elle a l'obligation de la signaler.
Ce qu'il faut faire :
Le formulaire de signalement sera ensuite transmis depuis internet simultanément à la Justice de paix et à l'Office régional de protection des mineurs (ORPM) concernés. A réception du signalement, l'ORPM examine s'il est nécessaire de prendre des mesures urgentes. Dès lors que les mesures nécessaires à la protection immédiate de l'enfant ont été mises en place cas échéant, l'ORPM procède à une appréciation de la situation.
Intervenir auprès des familles
Appréciation et évaluation de la situation
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'aide ou d'un signalement, le SPJ débute son intervention socio-éducative par l'appréciation (ou l'évaluation sur mandat judiciaire) de la demande d'aide ou du signalement.
L’appréciation et l'évaluation forment un processus fondamental en protection des mineurs. Elles ont pour but de déterminer le danger encouru par le mineurs et la capacité des parents à y remédier par eux-mêmes ou en mobilisant d'autres ressources.
La durée d'une appréciation est de 10 semaines, alors qu'une évaluation sur mandat judiciaire dure environ 4 mois. L'appréciation, qui est plus sommaire que l'évaluation, comprend au moins :
En cas de signalement et d'évaluation sur mandat judiciaire, le SPJ transmet ses propositions à l'autorité judiciaire qui décide de la suite à donner.
Si le résultat de l’appréciation ou de l’évaluation montre que le mineur est en danger dans son développement et que ses parents ne sont pas capables d’y remédier seuls, une action socio-éducative du SPJ est alors nécessaire : elle prend la forme d'un appui social, psychosocial et/ou éducatif auprès de la famille ou, au besoin, d'un placement du mineur hors de son milieu familial.
Évaluation en divorce
En outre, le SPJ peut être mandaté par les autorités judiciaires pour effectuer des évaluations en divorce, en vue de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants et, le cas échéant, des modalités du droit de visite. Il s'agit de l'Unité d'évaluation et missions spécifiques pour le canton de Vaud.
La loi permet au juge du divorce (dans le canton de Vaud : le Tribunal d'arrondissement) de mandater le SPJ pour effectuer une évaluation, voire exercer un mandat de protection de l'enfant, lorsque c'est nécessaire.
Une évaluation dure habituellement 4 mois, le temps nécessaire aux entretiens avec :
Au terme de l'évaluation, un rapport est remis à l'autorité judiciaire qui a ordonné le mandat. Ce rapport décrit la situation observée, le point de vue des différentes personnes entendues, et se conclut par les propositions du SPJ à l'autorité mandante au sujet de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, le cas échéant des modalités du droit de visite, et si nécessaire de l'instauration d'une mesure de protection de l'enfant.
A qui s'adresser :
Pour des renseignements concernant les enfants dans la procédure de divorce :
- au Service de protection de la jeunesse, l'Unité d'évaluation et missions spécifiques
Pour solliciter une évaluation :
- au Tribunal d'arrondissement (procédure en divorce ou mesures protectrices de l'union conjugale
- ou à la Justice de paix
(modification d'un droit de visites fixé par jugement de divorce ou dans le cadre de la séparation de parents non-mariés)
Action socio-éducative
L'action socio-éducative est la part la plus importante de l'intervention du SPJ. Elle peut être conduite à la demande ou avec l'accord des parents, ou sur la base d'un mandat judiciaire civil ou pénal. Le SPJ exerce alors un mandat de surveillance (droit de regard et d'information), de curatelle d'assistance éducative ou de curatelle de surveillance des relations personnelles (droit de visites).
L’action socio-éducative met l’accent sur les besoins et l’intérêt supérieur du mineur. Elle peut être un soutien social et éducatif du mineur dans son milieu familial sous la forme notamment de visites à domicile, d'entretiens avec les parents et le mineur, de conseil éducatif, ou selon les cas, le placement du mineur en milieu institutionnel ou familial, ou encore toute autre prestation utile.
L'assistant social référent définit les objectifs de l'action ou met en oeuvre ceux qui sont définis par le mandat de l'autorité judiciaire. Il a pour tâche principale de mobiliser les ressources nécessaires à l’évolution de la situation, tant auprès de la famille elle-même que des intervenants qui l’entourent. Lorsque plusieurs professionnels doivent collaborer, il conduit le réseau d’intervenants.
Le SPJ peut faire appel, en plus de ses propres prestations :
Bilan et fin de l'action socio-éducative
La pertinence de l'action socio-éducative est périodiquement réévaluée par le SPJ, ou à la demande des parents. Elle prend fin soit d'entente avec les parents si elle est menée en accord avec eux, soit d'entente avec l'autorité judiciaire si l'action socio-éducative est menée sur la base d'un mandat judiciaire.
Le SPJ peut poursuivre son action socio-éducative au-delà de la majorité, si cette action est nécessaire pour permettre au jeune adulte d'atteindre l'autonomie.