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La loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 (loi Covid-19) comprend des mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises. Ces mesures sont précisées dans l'ordonnance du Conseil fédéral concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de Covid-19.
Il semblerait que le SECO ait ordonné aux cantons d'appliquer un certain nombre de règles particulières aux entreprises ayant bénéficié des mesures pour les cas de rigueur:
1. La cessation d'activité d'une entreprise ayant bénéficié d'une aide pour les cas de rigueur doit être considérée comme contraire au dispositif.
2. Les entreprises ayant bénéficié d'une aide pour les cas de rigueur qui cèdent leur commerce à un tiers doivent obtenir l'engagement du repreneur qu'il respectera les obligations liées à la perception de cette aide.
3. La non-reprise par le nouvel exploitant de ces obligations peut donner lieu à la révocation de l'aide octroyée et à une obligation de restitution.
En clair, l'exploitant qui remet son commerce (pour cause de fin de bail, de maladie, de retraite planifiée de longue date, etc.) doit rembourser l'aide pour les cas de rigueur qu'il a perçue si le nouvel exploitant refuse de reprendre les obligations liées à cette aide.
Ces différentes régies, qui semblent avoir été édictées en 2022, ne figurent ni dans la loi Covid-19 ni dans l'ordonnance du Conseil fédéral y relative.
1. Est-ce que le SECO a ordonné aux cantons d'appliquer les règles qui précèdent?
2. Sur quelle base légale ces régies s'appuient-elles?
3. Dès lors que les aides pour les cas de rigueur sont à fonds perdu, est-ce que l'obligation de restitution qui peut être imposée à un exploitant qui remet son commerce n'est pas contraire à la nature môme du dispositif voulu par le Parlement?
4. Est-ce que ces nouvelles règles ne fragilisent pas bon nombre d'acteurs économiques - notamment les indépendants - que le Parlement a voulu soutenir au travers des mesures pour les cas de rigueur?
5. Est-il exact que ces règles sont censées rester en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2025?