Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/76814

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 269d du Code des obligations (CO).</p><p>Art. 269d al. 1bis (nouveau)</p><p>La signature de la formule selon l'alinéa 1 par un moyen de reproduction mécanique est juridiquement valable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'avis de majoration de loyer doit être effectué au moyen d'une formule agréée par le canton (art. 269d al. 1 du Code des obligations, CO ; art. 19 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, OBLF ; RS 221.213.11]). La jurisprudence et la doctrine sont d'avis que l'exigence d'une formule officielle constitue une forme écrite qualifiée nécessitant l'apposition d'une signature manuscrite (art. 14 al. 1 CO ; arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 2003, 4C.110/2003, cons. 3.2 et références citées). Selon l'art. 14, al. 2, CO, la reproduction mécanique de la signature manuscrite est tenue pour suffisante si elle est admise par l'usage.</p><p>Dans sa réponse à la motion Theiler 04.3235 - au contenu identique à la motion Steiner -, le Conseil fédéral, estimant le droit en vigueur suffisant, proposa le rejet de la motion. Après avoir réexaminé la question, il est aujourd'hui d'un avis différent. Comme l'auteur de la motion le relève à juste titre, exiger que la formule officielle agréée par le canton soit signée à la main constitue un formalisme excessif. L'utilisation de la formule officielle suffit à protéger les locataires dans ces cas.</p><p>Le Conseil fédéral est de ce fait - contrairement à l'avis exprimé dans la réponse à la motion Theiler 04.3235 - prêt à examiner si une révision de l'article 19 OBLF, qui prévoirait que la formule officielle n'a pas à être signée à la main, est à même de répondre à la requête de l'auteur de la motion. Si la réponse est négative, il proposera une modification de la motion au deuxième conseil sur la base de l'art. 121, al. 4, de la loi sur le Parlement (RS 171.10) dont la teneur serait la suivante : "Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations selon laquelle l'avis de majoration de loyer ne requiert pas de signature manuscrite." Par contre, le Conseil fédéral n'approuve pas l'équivalence entre la signature manuscrite et la signature en fac-similé s'appliquant uniquement à l'avis de majoration de loyer, telle que la propose la motion Steiner prise dans son sens littéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.