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Le Tribunal administratif fédéral confirme les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence contre cinq diffuseurs-distributeurs de livres rédigés en français actifs en Suisse en raison d’entraves aux importations parallèles. Il réduit celles prononcées contre quatre d’entre eux. Le montant des sanctions s’élève à environ 14.3 millions de francs suisses.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) conclut que neuf sociétés ont passé avec leurs partenaires commerciaux des accords ayant pour effet d’interdire les ventes passives par d’autres fournisseurs agréés et, par conséquent, de supprimer la concurrence sur le marché de l’approvisionnement des livres écrits en français.
Fonctionnement du marché
Sur le marché du livre écrit en français, le travail d’édition se concentre d’abord sur la production des ouvrages. Les diffuseurs assurent ensuite les activités de commercialisation et de représentation des éditeurs. Les distributeurs se chargent enfin essentiellement de la saisie des commandes, du traitement des arrivages et de la gestion des retours. Certains diffuseurs ont intégré la distribution, d’autres la sous-traitent à un distributeur externe.
Les diffuseurs-distributeurs suisses entrent ainsi en relation commerciale avec, en amont, les éditeurs et/ou les diffuseurs-distributeurs en France et, en aval, les détaillants et les libraires suisses. Les contrats avec les partenaires commerciaux situés en amont prévoient souvent une exclusivité territoriale, ce qui a pour effet que chaque ouvrage n’est, en général, commercialisé en Suisse que par un seul diffuseur-distributeur. Ces régimes d’exclusivité ne sont pas problématiques du point de vue du droit de la concurrence, aussi longtemps que les ventes dites passives, soit celles sollicitées par les détaillants et libraires suisses auprès d’autres fournisseurs à l’étranger, demeurent possibles.
Restriction des importations
En raison toutefois d’accords passés entre les neuf diffuseurs-distributeurs concernés et leurs partenaires commerciaux, les détaillants et libraires suisses n’ont pas pu s’approvisionner à l’étranger, notamment en France, entre 2005 et 2011. De nombreuses clauses contractuelles prévoyaient, entre autres, l’engagement des partenaires commerciaux de ne pas laisser vendre en Suisse ou de prendre toutes mesures utiles afin de faire respecter l’exclusivité des diffuseurs-distributeurs suisses.
De plus, durant la période de l’enquête de la Commission de la concurrence (Comco), les détaillants et libraires suisses n’ont pratiquement jamais importé de livres écrits en français sans passer par les diffuseurs-distributeurs suisses et les quelques tentatives d’approvisionnement en France ont presque toutes échoué. Dès lors qu’il existait un différentiel de prix suffisant entre le marché français et le marché suisse, les détaillants et libraires suisses eussent disposé d’un intérêt à s’approvisionner en France s’ils avaient été en mesure de le faire. C’est donc en raison des accords conclus entre les diffuseurs-distributeurs suisses et leurs partenaires commerciaux qu’un tel approvisionnement n’a pas été possible. Ces accords ont ainsi eu pour effet d’interdire les ventes passives.
Illicéité des accords
Une telle interdiction tombant sous le coup de l’art. 5 al. 4 de la loi sur les cartels, les accords conclus par les sociétés Albert le Grand S.A., Dargaud (Suisse) S.A., Diffulivre S.A., Diffusion Transat SA, Éditions Glénat (Suisse) S.A., Interforum Suisse SA, Les éditions des 5 frontières SA, Les Editions Flammarion S.A. et Servidis SA sont présumés entraîner la suppression de la concurrence efficace, sans que cette présomption ait pu être renversée. Le TAF parvient ainsi à la conclusion qu’ils sont illicites et peuvent être sanctionnés. Il confirme donc sur ce point la décision de la Comco.
Le TAF réduit cependant les sanctions prononcées à l’encontre de quatre diffuseurs-distributeurs. Le montant total des sanctions s’élève à environ 14.3 millions de francs suisses.
Le TAF a tenu des audiences d’instruction et des débats publics dans certains dossiers. Les causes ont donné lieu à une délibération interne le 30 octobre 2019. La motivation complète des arrêts sera transmise aux parties et publiée ultérieurement. Ces arrêts seront susceptibles de recours au Tribunal fédéral.