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input-fr831.30 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)du 6 octobre 2006 (État le 1 janvier 2024) Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. Ch. I 3 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT; RO 2007 5779).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 112a et 112c, al. 2, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 2005,arrête: RS 101 FF 2005 5641Chapitre 1 Applicabilité de la LPGAArt. 1 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent aux prestations des institutions d’utilité publique visées au chap. 3. RS 830.1Chapitre 2 Prestations complémentairesSection 1 Dispositions généralesArt. 2 Principe La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu.Art. 3 Composantes des prestations complémentaires Les prestations complémentaires se composent:a. de la prestation complémentaire annuelle;b. du remboursement des frais de maladie et d’invalidité. La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA); le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA). RS 830.1Section 2 Droit aux prestations complémentairesArt. 4 Conditions générales Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles:a. perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS);a. ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS, tant qu’elles n’ont pas atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS);a. perçoivent, en vertu de l’art. 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en lieu et place d’une rente de vieillesse;a. ont droit à une rente d’orphelin de l’AVS;b. auraient droit à une rente de l’AVS:1. si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29, al. 1, LAVS,2. si la personne décédée justifiait de cette durée de cotisation minimale, pour autant que la personne veuve n’ait pas atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;c. ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins;d. auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité. Ont aussi droit à des prestations complémentaires les époux séparés et les personnes divorcées qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, s’ils perçoivent une rente complémentaire de l’AVS ou de l’AI. La résidence habituelle en Suisse au sens de l’al. 1 est considérée comme interrompue lorsqu’une personne:a. séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue, oub. séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois au total au cours d’une même année civile. Le Conseil fédéral détermine le moment de la suspension et de la reprise du versement des prestations, ainsi que les cas dans lesquels la résidence habituelle en Suisse est exceptionnellement considérée comme n’étant pas interrompue lorsque le séjour à l’étranger dure un an au plus. RS 830.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre) (RO 2011 4745; FF 2011 519). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). RS 831.10 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). RS 831.20 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).Art. 5 Conditions supplémentaires pour les étrangers Les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence). Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans. Pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité sociale, le délai de carence est de:a. cinq ans s’ils ont droit à une rente de l’AI ou qu’ils y auraient droit s’ils justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité;b. cinq ans s’ils ont droit à une rente de survivants de l’AVS et n’ont pas atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS ou qu’ils y auraient droit si la personne décédée justifiait, au moment de son décès, de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29, al. 1, LAVS;c. cinq ans s’ils perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS ou s’ils ont atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vieillesse remplace ou remplacerait une rente de survivants de l’AVS ou une rente de l’AI;d. dix ans s’ils perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS ou s’ils ont atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS, et que la rente de vieillesse ne remplace pas ou ne remplacerait pas une rente de survivants de l’AVS ni une rente de l’AI. Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 ont droit aux prestations complémentaires s’ils satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent une des conditions fixées à l’art. 4, al. 1, let. a, a, a, b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art. 4, al. 2. Si un étranger séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue ou pendant plus de trois mois au total au cours d’une même année civile, un nouveau délai de carence commence à courir après son retour en Suisse. Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le délai de carence est exceptionnellement considéré comme n’étant pas interrompu lorsque le séjour à l’étranger dure un an au plus.  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1 juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835). RS 831.20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). RS 831.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).Art. 6 Age minimalLes personnes ayant droit à une allocation pour impotent ont droit aux prestations complémentaires si elles ont au moins 18 ans.Art. 7 Exclusion de toute restriction cantonaleLe droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou de séjour dans le canton concerné et n’est pas subordonné à la jouissance des droits civiques.Art. 8 Refus d’octroi de prestations complémentairesLes prestations complémentaires sont refusées temporairement ou définitivement si une rente a été refusée sur la base de l’art. 21, al. 1 ou 2, LPGA. RS 830.1Section 3 Prestation complémentaire annuelleArt. 9 Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelle Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants:a. la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale;b. 60 % du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10, al. 3, let. d. Les étrangers visés à l’art. 5, al. 3, peuvent prétendre au plus à une prestation complémentaire annuelle d’un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante tant qu’ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l’art. 5, al. 1. Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun. Pour les couples dont l’un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints sur la base des principes suivants:a. les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint auquel elles se rapportent; si la dépense concerne les deux conjoints, elle est prise en compte à raison de moitié pour chacun d’eux; b. les revenus déterminants sont soumis au partage par moitié, à l’exception de l’imputation de la fortune; le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions pour les revenus qui ne concernent qu’un conjoint;c. la fortune est prise en compte à raison de moitié pour chacun des conjoints; si un couple ou un des conjoints est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’un des conjoints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un hôpital, la fortune est prise en compte à raison de trois quarts pour le conjoint vivant dans le home ou l’hôpital et à raison d’un quart pour le conjoint vivant à domicile. Il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:a. l’addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres d’une même famille; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI;b. l’évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;c. la prise en compte du revenu de l’activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans enfants mineurs;c. la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette;d. la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses;e. le forfait pour frais accessoires d’une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d’usufruitier;f. le forfait pour frais de chauffage d’un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;g. la coordination avec la réduction des primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal);h. la définition de la notion de home. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). RS 832.10Art. 9a Conditions relatives à la fortune Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:a. 100 000 francs pour les personnes seules; b. 200 000 francs pour les couples;c. 50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.  L’immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l’une de ces personnes au moins est propriétaire n’est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l’al. 1.  Les parts de fortune visées à l’art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1.  Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s’il modifie les prestations visées à l’art. 19. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).Art. 10 Dépenses reconnues Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:a. les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année:1. 20 100 francs pour les personnes seules,2. 30 150 francs pour les couples,3. 10 515 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI et âgés de 11 ans et plus; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,4. 7380 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI et âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d’un sixième du montant applicable à l’enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s’applique aussi aux enfants suivants;b. le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:1. pour une personne vivant seule: 17 580 francs dans la région 1, 17 040 francs dans la région 2 et 15 540 francs dans la région 3,2. si plusieurs personnes vivent dans le même ménage:– pour la deuxième personne: un supplément de 3240 francs dans la région 1, 3180 francs dans la région 2 et 3240 francs dans la région 3– pour la troisième personne: un supplément de 2280 francs dans la région 1 et de 1920 francs dans les régions 2 et 3– pour la quatrième personne: un supplément de 2100 francs dans la région 1, 1980 francs dans la région 2 et 1680 francs dans la région 3,3. 6420 francs supplémentaires si la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante est nécessaire;c. la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d’habitation; la let. b est applicable par analogie. Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations complémentaires en vertu de l’art. 9, al. 2, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes. Pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9, al. 2, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour:a. les couples vivant ensemble en communauté d’habitation;b. les personnes vivant en communauté d’habitation avec des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l’Office fédéral de la statistique. Le Département fédéral de l’intérieur fixe la répartition des communes au sein d’une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification par l’Office fédéral de la statistique. Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus des montants maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune. Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d’au moins 90 % des bénéficiaires de prestations complémentaires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure. Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations complémentaires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l’indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen. Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent:a. la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l’hôpital; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison d’un séjour dans un home ou dans un hôpital; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à l’égard de l’aide sociale;b. un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles. Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:a. les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité lucrative;b. les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble;c. les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-maladie;d. le montant pour l’assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n’excède pas celui de la prime effective;e. les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille;f. les frais nets de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans révolus, pour autant que cette prise en charge soit nécessaire et dûment établie. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Montants adaptés selon l’art. 1 de l’O 23 du 12 oct. 2022 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 608). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Montants adaptés selon l’art. 2 de l’O 23 du 12 oct. 2022 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 608). Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Introduit par le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).Art. 11 Revenus déterminants Les revenus déterminants comprennent:a. deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en compte à hauteur de 80 %; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte;b. le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins;c. un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l’AVS ou de l’AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;d. les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI;d. la rente entière, même si seul un pourcentage de la rente est ajourné en vertu de l’art. 39, al. 1, LAVS ou perçu de manière anticipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS;e. les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue;f. les allocations familiales;g. ...h. les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille;i. la réduction des primes accordée pour une période pour laquelle des prestations complémentaires sont attribuées avec effet rétroactif. En dérogation à l’al. 1, let. c, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: a. un couple ou un des conjoints est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’un des conjoints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un hôpital; b. le bénéficiaire d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire vit dans un immeuble dont lui-même ou son conjoint est propriétaire. Les personnes ayant droit à des prestations de l’AI en vertu des art. 10 et 22 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité qui perçoivent un pourcentage de leur rente de manière anticipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS ne sont pas considérées comme des bénéficiaires d’une rente de vieillesse pour la prise en compte de la fortune nette en vertu de l’al. 1, let. c. Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l’al. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu’à concurrence d’un cinquième, ce montant. Ne sont pas pris en compte:a. les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil;b. les prestations d’aide sociale;c. les prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées ayant un caractère d’assistance manifeste;d. les allocations pour impotents des assurances sociales;e. les bourses d’études et autres aides financières destinées à l’instruction;f. la contribution d’assistance versée par l’AVS ou par l’AI;g. les contributions de l’assurance obligatoire des soins aux coûts des soins dispensés dans un home, lorsque la taxe journalière ne comprend pas les coûts des soins au sens de la LAMal;h. le supplément de rente selon l’art. 34 LAVS. Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus déterminants. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). RS 831.10 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), avec effet au 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins (RO 2009 3517; FF 2005 1911). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585;  FF 2016 7249). RS 831.20 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). RS 210 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (6 révision de l’AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).  Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). RS 832.10 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 11a Renonciation à des revenus ou parts de fortune Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11, al. 1, let. a. Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé. Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important». L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du présent texte.Art. 12 Naissance et extinction du droit à des prestations complémentaires annuelles Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies. Si la demande est déposée dans les six mois suivant l’admission dans un home ou un hôpital, le droit aux prestations prend naissance le premier jour du mois au cours duquel l’admission a eu lieu, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies. Ce droit s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions dont il dépend cesse d’être remplie. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le paiement des arriérés de prestations; il peut réduire la durée prévue à l’art. 24, al. 1, LPGA. RS 830.1Art. 13 Financement Les prestations complémentaires annuelles sont supportées à hauteur de cinq huitièmes par la Confédération et de trois huitièmes par les cantons. Pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital, la Confédération prend à sa charge cinq huitièmes des prestations complémentaires annuelles, si la somme du montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, du montant de 13 200 francs pour le loyer et des montants pour les dépenses reconnues au sens de l’art. 10, al. 3, n’est pas couverte par les revenus déterminants; les revenus en rapport direct avec le séjour dans un home ou dans un hôpital ne sont pas pris en compte. Le solde est à la charge des cantons. La contribution de la Confédération est financée en premier lieu par le produit de l’impôt sur le tabac et les boissons distillées. Le montant manquant est couvert au moyen des ressources générales. Le Conseil fédéral peut prévoir des procédures simplifiées pour déterminer la part fédérale et fixe la procédure à suivre pour son versement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Section 4 Remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les cantonsArt. 14 Frais de maladie et d’invalidité Les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis:a. frais de traitement dentaire;b. frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires;b. frais de séjours passagers dans un home ou dans un hôpital, d’une durée maximale de trois mois; lorsque le séjour dans un home ou dans un hôpital excède trois mois, la prestation complémentaire annuelle est calculée rétroactivement, sur la base des dépenses reconnues visées à l’art. 10, al. 2, depuis l’admission dans le home ou l’hôpital;c. frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin;d. frais liés à un régime alimentaire particulier;e. frais de transport vers le centre de soins le plus proche;f. frais de moyens auxiliaires;g. frais payés au titre de la participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal. Les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l’al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations. Les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité qu’ils remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. Par année, ceux-ci ne peuvent toutefois être inférieurs aux montants suivants:a. pour les personnes vivant à domicile1. personnes seules ou veuves, conjoints de personnes vivant dans un home ou un hôpital:25 000 francs2. couples:50 000 francs3. orphelins de père et de mère:10 000 francsb. pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital  6 000 francs Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l’AI ou de l’assurance-accidents, le montant minimal fixé à l’al. 3, let. a, ch. 1, s’élève à 90 000 francs lorsque l’impotence est grave, dans la mesure où les frais de soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance de l’AVS ou de l’AI. Le Conseil fédéral règle l’augmentation de ce montant pour les personnes dont l’impotence est moyenne ainsi que l’augmentation du montant pour les couples. L’augmentation prévue à l’al. 4 subsiste pour les personnes bénéficiant d’une allocation pour impotent de l’AVS qui percevaient auparavant une allocation pour impotent de l’AI. Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n’ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui dépassent la part des revenus excédentaires. Les cantons peuvent rembourser directement au fournisseur les frais facturés qui n’ont pas encore été acquittés.  Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). RS 832.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (6 révision de l’AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Art. 15 Délai de dépôt de la demande de remboursementLes frais de maladie et d’invalidité sont remboursés aux conditions suivantes:a. le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la facturation;b. les frais sont intervenus à une époque pendant laquelle le requérant remplissait les conditions fixées aux art. 4 à 6.Art. 16 FinancementLes cantons financent les prestations prévues à l’art. 14.Section 5 Restitution des prestations légalement perçues Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du présent texte.Art. 16a Étendue de la restitution Les prestations légalement perçues en vertu de l’art. 3, al. 1, doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exigible pour la part de la succession supérieure à 40 000 francs. Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l’al. 1.Art. 16b Péremption Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’organe visé à l’art. 21, al. 2, a eu connaissance du fait, mais au plus tard dix ans après le versement de la prestation.Chapitre 3 Prestations des institutions d’utilité publiqueArt. 17 Subventions La Confédération alloue annuellement:a. un montant maximal de 16,5 millions de francs à la fondation suisse Pro Senectute;b. un montant maximal de 14,5 millions de francs à l’association suisse Pro Infirmis;c. un montant maximal de 2,7 millions de francs à la fondation suisse Pro Juventute. Le Conseil fédéral décide de l’augmentation des montants maximaux visés à l’al. 1 lorsqu’il fixe les nouvelles rentes au sens de l’art. 33 LAVS. Il fixe le montant des subventions annuelles. Il édicte des dispositions sur leur répartition entre les organes centraux, cantonaux et régionaux des institutions d’utilité publique. Les subventions allouées aux fondations Pro Senectute et Pro Juventute sont financées par les ressources de l’AVS et celles allouées à Pro Infirmis par les ressources de l’AI. RS 831.10Art. 18 Affectation Les subventions allouées aux institutions doivent être affectées:a. au versement de prestations uniques ou périodiques à des ressortissants suisses dans le besoin qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui sont âgés, veufs, orphelins ou invalides;b. au versement de prestations uniques ou périodiques à des ressortissants étrangers, à des réfugiés et à des apatrides dans le besoin, âgés, veufs, orphelins ou invalides qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et résident en Suisse depuis cinq ans au moins;c. au financement des dépenses résultant de prestations en nature ou en services en faveur de personnes âgées ou invalides ainsi que des veuves, des veufs et des orphelins. Les personnes qui bénéficient durablement de l’aide sociale ne peuvent pas bénéficier des prestations visées à l’al. 1, let. a et b. Les institutions d’utilité publique définissent les principes régissant l’affectation des subventions. Le Conseil fédéral peut:a. édicter des dispositions complémentaires sur l’affectation des subventions;b. prévoir, dans des cas de rigueur, une réglementation spéciale en faveur des invalides indigents qui ont bénéficié ou qui bénéficieront vraisemblablement d’une prestation de l’assurance-invalidité;c. délimiter le champ d’activité des diverses institutions.Chapitre 4 Dispositions communesArt. 19 Adaptation des prestationsLe Conseil fédéral peut, lorsqu’il fixe les nouvelles rentes conformément à l’art. 33 LAVS, adapter de manière appropriée le montant des dépenses reconnues (art. 10, al. 1), des revenus déterminants (art. 11, al. 1) et des frais de maladie et d’invalidité (art. 14, al. 3 et 4). RS 831.10Art. 20 Exécution forcée et compensation Les prestations au sens de la présente loi sont soustraites à toute exécution forcée. Les créances en restitution peuvent être compensées avec les prestations suivantes:a. les prestations complémentaires échues;b. les prestations échues dues en vertu de lois régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation; c. les prestations échues de la prévoyance professionnelle. Avant de procéder à la compensation, la remise de l’obligation de restituer prévue à l’art. 25, al. 1, LPGA doit être examinée d’office. Si un organe d’exécution a annoncé la compensation d’une prestation échue à une autre assurance sociale ou à une autre institution de prévoyance, cet organisme ne peut plus se libérer en versant la prestation à l’assuré à concurrence de la compensation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). RS 830.1Art. 21 Organisation et procédure Le canton de domicile du bénéficiaire est compétent pour fixer et verser les prestations complémentaires. Il reste compétent lorsque le bénéficiaire entre dans un home, un hôpital ou une autre institution situés dans un autre canton, ou lorsqu’une personne majeure est placée, par décision d’une autorité, dans une famille résidant dans un autre canton. Il est également compétent si le droit aux prestations complémentaires naît après l’admission dans un home, un hôpital ou une autre institution, ou après le placement dans une famille. Si la personne considérée élit domicile dans le canton où se situe le home ou l’institution, le canton dans lequel elle était domiciliée avant l’admission est compétent. Si une personne venant de l’étranger est immédiatement admise dans un home, un hôpital ou une autre institution, le canton dans lequel cette personne élit domicile est compétent. Les cantons désignent les organes chargés de recevoir et d’examiner les demandes, de fixer et de verser les prestations. Ils peuvent confier ces tâches aux caisses cantonales de compensation, mais non aux autorités compétentes en matière d’aide sociale. Les cantons informent les ayants droit potentiels de manière adéquate. Les prestations complémentaires peuvent être versées conjointement avec la rente de l’AVS ou de l’AI. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).Art. 21a Versement du montant pour l’assurance obligatoire des soins En dérogation à l’art. 20 LPGA, le montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, est versé directement à l’assureur-maladie. Si la prestation complémentaire annuelle est inférieure au montant pour l’assurance obligatoire des soins, le montant de la prestation complémentaire annuelle est versé à l’assureur-maladie. Le montant de la prestation complémentaire annuelle pour le séjour dans un home ou un hôpital au sens de l’art. 10, al. 2, let. a, peut, en dérogation à l’art. 20 LPGA, être cédé et versé directement au fournisseur de prestations. Introduit par le ch. II de la LF du 19 mars 2010 (RO 2011 3523; FF 2009 5973 5987). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). RS 830.1Art. 22 ComptabilitéLe Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant la comptabilité des organes visés à l’art. 21, al. 2.Art. 23 Révision Les services qui fixent et versent les prestations complémentaires doivent être révisés au moins une fois par an. La révision doit s’étendre au respect des dispositions légales, à la comptabilité, aux comptes annuels et à la gestion en général. La révision d’une caisse de compensation qui fixe et verse les prestations complémentaires incombe au bureau de révision compétent en vertu de l’art. 68 LAVS. Le canton désigne le bureau de révision chargé de la révision des autres organes d’exécution. Il peut confier cette tâche à un bureau de révision reconnu comme organe de révision des caisses de compensation ou à un service de contrôle cantonal approprié. L’art. 72b, let. e, LAVS est applicable par analogie. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 831.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 24 Répartition des frais administratifs Les frais administratifs afférents à la fixation et au versement des prestations complémentaires annuelles sont répartis entre la Confédération et les cantons en proportion de leur quote-part aux dépenses consacrées aux prestations complémentaires au sens de l’art. 13, al. 1 et 2. Le Conseil fédéral règle les modalités du calcul des frais et la procédure. Il peut établir un forfait par cas et prévoir une réduction adéquate de la participation de la Confédération aux frais administratifs en cas d’infractions répétées aux dispositions de la présente loi, des ordonnances afférentes ou des directives établies par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).Art. 25 Responsabilité en cas de dommageEn dérogation à l’art. 78 LPGA, la responsabilité en cas de dommage des organes au sens de l’art. 21, al. 2, est régie par le droit cantonal. RS 830.1Art. 26 Dispositions applicables de la LAVS Sont applicables par analogie les dispositions suivantes de la LAVS qui concernent:a. les systèmes d’information (art. 49a, 49b et 72a, al. 2, let. b, LAVS);b. le traitement de données personnelles (art. 49f LAVS);c. la communication de données (art. 50a LAVS);d. l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 50c et 153b à 153i LAVS). Les organes visés à l’art. 21, al. 2, ont accès en ligne au registre central des prestations courantes en espèces de la Centrale de compensation (art. 50b LAVS). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 831.10Art. 26a Communication de données aux autorités migratoiresAux fins de vérification des conditions du regroupement familial en Suisse et du droit de séjourner en Suisse, les organes chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires communiquent spontanément aux autorités migratoires, en vertu de l’art. 97, al. 3, let. d de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration et en dérogation à l’art. 33 LPGA, le versement à un étranger d’une prestation complémentaire annuelle selon l’art. 3, al. 1, let. a. Ils leur communiquent les cas d’une certaine importance lorsque les prestations complémentaires se limitent au remboursement des frais de maladie et d’invalidité au sens de l’art. 3, al. 1, let. b. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes  (RO 2018 733; FF 2016 2835). RS 142.20 RS 830.1Art. 26b Système d’information PCLa Centrale de compensation régie par l’art. 71 LAVS gère un système d’information pour le traitement des données du domaine des prestations complémentaires (système d’information PC), en particulier pour assurer la transparence sur les prestations complémentaires perçues et soutenir les organes visés à l’art. 21, al. 2, dans l’exécution de la présente loi. Anciennement art. 26a. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre (RO 2011 4745; FF 2011 519). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021  (RO 2020 585; FF 2016 7249). RS 831.10Art. 26c Accès en ligne Peuvent accéder en ligne au système d’information PC:a. les organes visés à l’art. 21, al. 2;b. l’OFAS;c. les communes auxquelles le canton a confié la fixation et le versement des prestations complémentaires. Pour l’exécution des tâches qui leur sont assignées à l’art. 18, la fondation suisse Pro Senectute, l’association suisse Pro Infirmis et la fondation suisse Pro Juventute ont accès en ligne aux informations afin de savoir si la personne considérée perçoit une prestation complémentaire annuelle, si elle est comprise dans le calcul de la prestation complémentaire et quel organe octroie cette prestation. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).Art. 27 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1 janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).Art. 28 Surveillance de la Confédération Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi. Les art. 72, 72a et 72b, let. a à c et i, LAVS s’appliquent par analogie à la surveillance. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 831.10Art. 29 Approbation des dispositions d’exécution et des principes Les dispositions d’exécution édictées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération. Les principes définis par les institutions d’utilité publique sont soumis à l’approbation de l’OFAS; ils sont contraignants pour leurs organes. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).Art. 30 Exclusion du recours contre le tiers responsableLes art. 72 à 75 LPGA ne sont pas applicables. RS 830.1Art. 31 Dispositions pénales Est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal, d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende:a. celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi;b. celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi;c. celui qui n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans l’application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit;d. celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA). Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de l’al. 1:a. celui qui, en violation de son obligation, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner;b. celui qui s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou rend ce contrôle impossible de toute autre manière. L’art. 90 LAVS est applicable. RS 311.0 Introduite par le ch. IV de la loi du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). RS 830.1 RS 831.10Chapitre 5 Relation avec le droit européenArt. 32 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) n 883/2004;b. le règlement (CE) n 987/2009;c. le règlement (CEE) n 1408/71;d. le règlement (CEE) n 574/72. Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) n 883/2004;b. le règlement (CE) n 987/2009;c. le règlement (CEE) n 1408/71;d. le règlement (CEE) n 574/72. Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée. Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1 janv. 2017  (RO 2016 5233; FF 2016 2059). RS 0.142.112.681 Règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1). Règlement (CE) n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11). Règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) et la Conv. AELE révisée. Règlement (CEE) n 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273,  2009 621 4845) et la Conv. AELE révisée. RS 0.632.31Chapitre 6 Dispositions finalesArt. 33 ExécutionLe Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 34 Disposition transitoireTant que les cantons n’ont pas défini les frais susceptibles d’être remboursés au sens de l’art. 14, al. 1, de la présente loi, les art. 3 à 18 de l’ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires dans sa version en vigueur le 31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur de loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, restent applicables par analogie, mais pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. [RO 1998 239, 2000 81, 2002 3728, 2003 4299, 2004 5399. RO 2007 5823 ch. II 9] RO 2007 5779Art. 35 Abrogation du droit en vigueurLa loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité est abrogée.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2008 [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017, 1986 699, 1996 2466 annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 685 ch. I 5 701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9 3453, 2003 3837 annexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259  ch. IV]. ACF du 7 nov. 2007 Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2010 RO 2011 3523; FF 2009 5973 5987Les cantons sont autorisés à appliquer l’art. 21a dès la mise en œuvre du changement de système de la réduction des primes visée à l’art. 65, al. 1, LAMal. RS 832.10Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (Réforme des PC) RO 2020 585; FF 2016 7249 L’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son l’ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle.  Les art. 16a et 16b ne s’appliquent qu’aux prestations complémentaires versées après l’entrée en vigueur de la présente modification. L’art. 11a, al. 3 et 4, ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification.Disposition transitoire de la modification du 20 décembre 2019 RO 2020 4525; FF 2019 3941Les personnes qui percevaient déjà une prestation complémentaire annuelle au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 (réforme des PC) se verront appliquer les dispositions inscrites à l’art. 10, al. 1, à la fin de la période de trois ans prévue dans les dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019.

input-rm831.30 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart las prestaziuns supplementaras tar l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad(LPS)dals 6 d’october 2006 (versiun dal 1. da schaner 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 112a e 112c alinea 2 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 7 da settember 2005,concluda: SR 101 BBl 2005 60291. chapitel Applitgabladad da la LPGAArt. 1 Las disposiziuns da la Lescha federala dals 6 d’october 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala (LPGA) èn applitgablas per las prestaziuns tenor il chapitel 2, uschenavant che questa lescha na prevesa betg expressivamain ina divergenza da la LPGA. Ils artitgels 32 e 33 LPGA èn applitgabels per las prestaziuns da las instituziuns d’utilitad publica tenor il chapitel 3. SR 830.12. chapitel Prestaziuns supplementaras1. secziun Disposiziuns generalasArt. 2 Princip La Confederaziun ed ils chantuns concedan a las persunas che adempleschan las premissas tenor ils artitgels 4–6 prestaziuns supplementaras per cuvrir lur basegn d’existenza. Ils chantuns pon conceder prestaziuns che surpassan il rom da questa lescha e fixar premissas spezialas per quest intent. L’incassament da contribuziuns dals patruns è exclus.Art. 3 Cumponentas da las prestaziuns supplementaras Las prestaziuns supplementaras sa cumponan:a. da la prestaziun supplementara annuala;b. da l’indemnisaziun dals custs da malsogna e d’impediment. La prestaziun supplementara annuala è ina prestaziun finanziala (art. 15 LPGA), l’indemnisaziun dals custs da malsogna e d’impediment è ina prestaziun materiala (art. 14 LPGA). SR 830.12. secziun Dretg da prestaziuns supplementarasArt. 4 Premissas generalas Persunas che han lur domicil e lur dimora usitada (art. 13 LPGA) en Svizra han il dretg da prestaziuns supplementaras, sch’ellas:a. retiran ina renta da vegliadetgna da l’assicuranza per vegls e survivents (AVS);a. han il dretg d’ina renta per vaivs da la AVS, uschenavant ch’ellas n’han anc betg cuntanschì la vegliadetgna da referenza tenor l’artitgel 21 alinea 1 da la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents (LAVS);a. retiran – sin basa da l’artitgel 24b LAVS – ina renta per vaivs empè d’ina renta da vegliadetgna;a. han il dretg d’ina renta per orfens da la AVS;b. avessan il dretg d’ina renta da la AVS, sche:1. ellas ademplissan la durada minimala da contribuziun tenor l’artitgel 29 alinea 1 LAVS, u 2. la persuna defuncta avess ademplì questa durada minimala da contribuziun e la persuna vaiva n’ha anc betg cuntanschì la vegliadetgna da referenza tenor l’artitgel 21 LAVS;c. han il dretg d’ina renta u d’ina indemnisaziun a persunas dependentas d’agid da l’assicuranza d’invaliditad (AI) u retiran senza interrupziun durant almain 6 mais ina diaria da l’AI; ud. avessan il dretg d’ina renta da la AI, en cas ch’ellas ademplissan la durada minimala da contribuziun tenor l’artitgel 36 alinea 1 da la Lescha federala dals 19 da zercladur 1959 davart l’assicuranza d’invaliditad. Il dretg da contribuziuns supplementaras han er conjugals separads e persunas divorziadas che han lur domicil e lur dimora usitada (art. 13 LPGA) en Svizra, sch’els retiran ina renta supplementara da la AVS u da la AI. La dimora usitada en Svizra tenor l’alinea 1 vala sco interrutta, sch’ina persuna:a. sa trategna senza interrupziun durant passa 3 mais a l’exteriur; ub. sa trategna durant 1 onn chalendar tut en tut passa 3 mais a l’exteriur. Il Cussegl federal fixescha il mument da la sistida e da la redistribuziun da las prestaziuns sco er davart ils cas, per ils quals la dimora usitada en Svizra na vegn excepziunalmain betg interrutta en cas d’ina dimora a l’exteriur da fin 1 onn. SR 830.1 Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun) (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). SR 831.10 Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Versiun tenor la cifra IV da la LF dals 6 d’oct. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). SR 831.20 Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).Art. 5 Premissas supplementaras per persunas estras Persunas estras han il dretg da contribuziuns supplementaras mo, sch’ellas sa trategnan legalmain en Svizra. Directamain avant il mument, a partir dal qual ellas dumondan la prestaziun supplementara, ston ellas plinavant esser sa trategnidas senza interrupziun durant 10 onns en Svizra (termin da carenza). Per fugitivs e per persunas senza naziunalitad importa il termin da carenza 5 onns. Per las persunas estras che avessan il dretg da rentas extraordinarias da la AVS u da la AI sin basa d’ina cunvegna davart las assicuranzas socialas, importa il termin da carenza:a. 5 onns per persunas che avessan il dretg d’ina renta da la AI, en cas ch’ellas ademplissan la durada minimala da contribuziun tenor l’artitgel 36 alinea 1 da la Lescha federala dals 19 da zercladur 1959 davart l’assicuranza d’invaliditad;b. 5 onns per persunas che n’han anc betg cuntanschì la vegliadetgna da referenza tenor l’artitgel 21 alinea 1 LAVS, ma che han u avessan il dretg d’ina renta per survivents da la AVS, sche la persuna defuncta avess ademplì la durada minimala da contribuziun tenor l’artitgel 29 alinea 1 LAVS il mument da sia mort;c. 5 onns per persunas che retiran ina renta da vegliadetgna da la AVS u che han cuntanschì la vegliadetgna da referenza tenor l’artitgel 21 alinea 1 LAVS, sche lur renta da vegliadetgna remplazza u remplazzass ina renta per survivents da la AVS u ina renta da la AI;d. 10 onns per persunas che retiran ina renta da vegliadetgna da la AVS u che han cuntanschì la vegliadetgna da referenza tenor l’artitgel 21 alinea 1 LAVS, sche lur renta da vegliadetgna na remplazza betg u na remplazzass betg ina renta per survivents da la AVS u ina renta da la AI. Persunas estras che n’èn ni fugitivs ni persunas senza naziunalitad e che n’èn betg suttamessas a l’alinea 3, han il dretg da prestaziuns supplementaras mo, sch’ellas adempleschan ultra dal termin da carenza tenor l’alinea 1 ina da las premissas tenor l’artitgel 4 alinea 1 literas a, a, a, b cifra 2 u c u la premissa tenor l’artitgel 4 alinea 2. Sch’ina persuna estra sa trategna senza interrupziun durant passa 3 mais u entaifer 1 onn chalendar tut en tut passa 3 mais a l’exteriur, cumenza il termin da carenza a currer danovamain a partir dal return en Svizra. Il Cussegl federal fixescha ils cas, per ils quals il termin da carenza na vegn excepziunalmain betg interrut en cas d’ina dimora a l’exteriur da fin 1 onn. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). SR 831.20 Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). SR 831.10 Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).Art. 6 Vegliadetgna minimalaPersunas che han il dretg d’ina indemnisaziun a persunas dependentas d’agid han il dretg da prestaziuns supplementaras pir, cura ch’ellas han cumplenì il 18. onn da vegliadetgna.Art. 7 Exclusiun da restricziuns chantunalasIl dretg da prestaziuns supplementaras na dastga betg vegnir fatg dependent d’ina durada specifica da domicil u da dimora en il chantun respectiv u dal possess d’onurs e da dretgs da burgais.Art. 8 Refusa da la prestaziun supplementaraLas prestaziuns supplementaras vegnan refusadas permanentamain u temporarmain, sch’ina renta vegn refusada sin basa da l’artitgel 21 alinea 1 u 2 LPGA. SR 830.13. secziun Prestaziun supplementara annualaArt. 9 Calculaziun ed autezza da la prestaziun supplementara annuala La prestaziun supplementara annuala correspunda a l’import, per il qual las expensas renconuschidas surpassan las entradas imputablas, almain dentant al pli aut dals suandants imports:a. a la reducziun da las premias la pli auta ch’il chantun ha fixà per persunas che na retiran ni prestaziuns supplementaras ni agid social; b. 60 pertschient da l’import pauschal per l’assicuranza obligatorica per la tgira da malsauns tenor l’artitgel 10 alinea 3 litera d. Persunas estras tenor l’artitgel 5 alinea 3 han, uschè ditg ch’ellas n’han betg ademplì il termin da carenza tenor l’artitgel 5 alinea 1, maximalmain il dretg d’ina prestaziun supplementara annuala en l’autezza da l’import minimal da la renta cumplaina ordinaria correspundenta. Las expensas renconuschidas sco er las entradas imputablas da conjugals e da persunas cun orfens che han il dretg d’ina renta, u cun uffants che han il dretg d’ina renta per uffants da la AVS u da la AI, vegnan quintadas ensemen. Quai vala er per orfens che han il dretg d’ina renta e che vivan en la medema chasada. Sch’in u omadus conjugals vivan en ina chasa da dimora u en in ospital, vegn la prestaziun supplementara annuala calculada separadamain per mintga conjugal tenor ils suandants princips:a. las expensas renconuschidas vegnan attribuidas al conjugal ch’ellas pertutgan; sch’ina expensa pertutga omadus conjugals, vegn quella attribuida mintgamai per la mesadad;b. las entradas imputablas vegnan per regla dividids mintgamai per la mesadad; exceptà da quai è il consum da facultad; per entradas che pertutgan mo in conjugal po il Cussegl federal prevair excepziuns;c. La facultad vegn attribuida mintgamai per la mesadad als conjugals; sch’in u omadus conjugals èn proprietaris d’ina immobiglia che vegn abitada d’in dals conjugals, entant che l’auter conjugal viva en ina chasa da dimora u en in ospital, vegn attribuì al conjugal che viva en la chasa da dimora u en l’ospital trais quarts da la facultad, al conjugal che viva a chasa in quart da la facultad. Uffants cun entradas imputablas che surpassan las expensas renconuschidas, na vegnan betg en consideraziun per calcular la prestaziun supplementara annuala. Il Cussegl federal fixescha:a. l’adiziun da las expensas renconuschidas sco er da las entradas imputablas da confamigliars: el po prevair excepziuns da l’adiziun, en spezial en cas d’uffants che han il dretg d’ina renta per uffants da la AVS u da la AI;b. la valitaziun da las entradas imputablas, da las expensas renconuschidas e da la facultad;c. l’attribuziun d’entradas ord in’activitad da gudogn pretendibla en cas da persunas cun ina invaliditad parziala ed en cas da vaivas senza uffants minorens; c. la consideraziun dals debits ipotecars per eruir la facultad netta;d. la perioda che sto vegnir resguardada per fixar las entradas e las expensas;e. la pauschala per ils custs accessorics d’ina immobiglia che vegn abitada da la persuna che ha in dretg da proprietad u da giudida sin l’immobiglia;f. la pauschala per ils custs da stgaudament d’ina abitaziun prendida en locaziun, sch’il locatari sto pajar sez quests custs;g. la coordinaziun cun la reducziun da las premias tenor la Lescha federala dals 18 da mars 1994 davart l’assicuranza da malsauns (LAMal);h. la definiziun da la chasa da dimora. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). SR 832.10Art. 9a Premissas concernent la facultad Il dretg da prestaziuns supplementaras han persunas che disponan d’ina facultad netta pli bassa che la limita da la facultad; quella importa:a. 100 000 francs per persunas che vivan sulettas; b. 200 000 francs per conjugals; c. 50 000 francs per orfens che han il dretg d’ina renta, e per uffants che han il dretg d’ina renta per uffants da la AVS u da la AI. Las immobiglias che vegnan abitadas da la persuna che retira prestaziuns u d’ina persuna ch’è inclusa en la calculaziun da las prestaziuns supplementaras e ch’èn en proprietad d’ina da questas persunas, n’èn betg cumponentas da la facultad netta tenor l’alinea 1. La facultad, da la quala igl è vegnì desistì tenor l’artitgel 11a alineas 2–4, fa medemamain part da la facultad netta tenor l’alinea 1. Il Cussegl federal po adattar questas valurs en moda adequata, sch’el adattescha las prestaziuns tenor l’artitgel 19. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).Art. 10 Expensas renconuschidas Tar persunas che na vivan betg permanentamain u betg pli ditg che 3 mais en ina chasa da dimora u en in ospital (persunas che vivan a chasa) vegnan renconuschidas sco expensas:a. sco import per ils bains generals necessaris per viver, per onn:1. per persunas che vivan sulettas: 20 100 francs,2. per conjugals: 30 150 francs,3. per orfens che han il dretg d’ina renta, e per uffants che han il dretg d’ina renta per uffants da la AVS u da la AI e che han cumplenì il 11. onn da vegliadetgna: 10 515 francs; en quest connex vala l’import cumplain per ils emprims dus uffants, mintgamai dus terzs da quest import per dus ulteriurs uffants e mintgamai in terz da quest import per ils ulteriurs uffants,4. per orfens che han il dretg d’ina renta, e per uffants che han il dretg d’ina renta per uffants da la AVS u da la AI e che n’han betg anc cumplenì il 11. onn da vegliadetgna: 7380 francs; en quest connex vala l’import cumplain per l’emprim uffant; per mintga ulteriur uffant sa reducescha quest import per in sisavel da l’import precedent; l’import per il tschintgavel uffant vala er per ils ulteriurs uffants;b. il tschains da locaziun d’ina abitaziun ed ils custs accessorics respectivs; sch’i vegn emess in rendaquint final per ils custs accessorics, na vegn resguardà ni in pajament posteriur ni in rembursament; sco import maximal annual vegnan renconuschids:1. per ina persuna che viva suletta: 17 580 francs en la regiun 1, 17 040 francs en la regiun 2 e 15 540 francs en la regiun 3,2. sche pliras persunas vivan en la medema chasada:– per la segunda persuna supplementarmain: 3240 francs en la regiun 1, 3180 francs en la regiun 2 e 3240 francs en la regiun 3– per la terza persuna supplementarmain: 2280 francs en la regiun 1 e 1920 francs en las regiuns 2 e 3– per la quarta persuna supplementarmain: 2100 francs en la regiun 1, 1980 francs en la regiun 2 e 1680 francs en la regiun 3,3. sch’igl è necessari da prender en locaziun in’abitaziun accessibla en sutga cun rodas: supplementarmain 6420 francs;c. empè dal tschains da locaziun: la valur da locaziun da l’immobiglia per persunas che abitan en ina immobiglia, sin la quala ellas u in’autra persuna ch’è inclusa en la calculaziun da la prestaziun supplementara, han in dretg da proprietad, da giudida u d’abitar; la litera b vala tenor il senn. Sche pliras persunas vivan en la medema chasada, vegn l’import maximal dals custs da locaziun renconuschids fixà individualmain per mintga persuna che ha il dretg da prestaziuns supplementaras u che vegn inclusa en la calculaziun cuminaivla da las prestaziuns supplementaras tenor l’artitgel 9 alinea 2, e la summa dals imports renconuschids vegn dividida tras il dumber da tut las persunas che vivan en la chasada. Imports supplementars vegnan concedids mo per la segunda fin quarta persuna. Per persunas che vivan en furmas d’abitar cuminaivlas e per las qualas i na vegn fatga nagina calculaziun cuminaivla tenor l’artitgel 9 alinea 2, correspunda l’import maximal annual dals custs da locaziun renconuschids a l’import per ina persuna che viva en ina chasada da duas persunas. Il Cussegl federal fixescha, co che l’import maximal vegn calculà per:a. conjugals che vivan omadus ensemen en ina furma d’abitar cuminaivla; b. persunas che vivan en ina furma d’abitar cuminaivla ensemen cun orfens che han il dretg d’ina renta, u cun uffants che han il dretg d’ina renta per uffants da la AVS u da la AI. Il Cussegl federal regla la divisiun da las vischnancas en las trais regiuns. Per quest intent sa basa el sin la structura territoriala da l’Uffizi federal da statistica. Il Departament federal da l’intern fixescha l’attribuziun da las vischnancas en in’ordinaziun. El controllescha l’attribuziun, sche l’Uffizi federal da statistica mida la structura territoriala che furma la basa da l’attribuziun. Ils chantuns pon dumandar ina reducziun u in augment dals imports maximals da fin 10 pertschient en ina vischnanca. La dumonda da reducir ils imports maximals vegn acceptada, sche ed uschè ditg ch’il tschains da locaziun da 90 pertschient da las persunas che retiran prestaziuns supplementaras è cuvrì tras ils imports maximals. Il Cussegl federal regla la procedura. Il Cussegl federal examinescha almain mintga 10 onns, sche ed en tge dimensiun ch’ils imports maximals cuvran ils tschains da locaziun effectivs da las persunas che retiran prestaziuns supplementaras, e publitgescha ils resultats da sia examinaziun. El fa questa examinaziun e questa publicaziun pli baud, sche l’index dals pretschs da locaziun è sa midà per passa 10 pertschient dapi l’ultima examinaziun. Tar persunas che vivan permanentamain u pli ditg che 3 mais en ina chasa da dimora u en in ospital (persunas che vivan en chasas da dimora u en ospitals) vegnan renconuschidas sco expensas:a. la taxa da di per ils dis che vegnan mess a quint da la chasa da dimora u da l’ospital; ils chantuns pon limitar ils custs che vegnan resguardads pervia d’ina dimora en ina chasa da dimora u en in ospital; els procuran ch’i na resultia per regla betg ina dependenza da l’agid social pervia da la dimora en ina chasa da tgira renconuschida;b. in import definì dal chantun per expensas persunalas. Per tut las persunas vegnan plinavant renconuschids sco expensas:a. ils custs per realisar il gudogn fin a l’autezza da las entradas da gudogn bruttas;b. ils custs per il mantegniment da l’edifizi ed ils tschains ipotecars fin a l’autezza dal retgav brut da l’immobiglia;c. las contribuziuns a las assicuranzas socialas da la Confederaziun, senza las premias per l’assicuranza da malsauns; d. l’import per l’assicuranza obligatorica per la tgira da malsauns; tal correspunda ad in import pauschal annual en l’autezza da la premia media chantunala respectivamain regiunala per l’assicuranza obligatorica per la tgira da malsauns (inclusiv garanzia dals custs d’accident), maximalmain dentant la premia effectiva;e. las contribuziuns da mantegniment pajadas tenor il dretg da famiglia;f. ils custs d’assistenza nets per la tgira d’uffants cumplementara a la famiglia necessaria e cumprovada per uffants che n’han betg anc cumplenì il 11. onn da vegliadetgna. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Imports adattads tenor l’art. 1 da l’O 23 dals 12 d’oct. 2022 davart adattaziuns da las prestaziuns supplementaras tar la AVS/AI e da las prestaziuns transitoricas per ils dischoccupads pli attempads, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 608). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Imports adattads tenor l’art. 2 da l’O 23 dals 12 d’oct. 2022 davart adattaziuns da las prestaziuns supplementaras tar la AVS/AI e da las prestaziuns transitoricas per ils dischoccupads pli attempads, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 608). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras) (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra III da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la meglieraziun da la cumpatibilitad da l’activitad da gudogn cun la tgira da confamigliars, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Guardar er disp. trans. da questa midada a la fin dal text. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras) (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra III da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la meglieraziun da la cumpatibilitad da l’activitad da gudogn cun la tgira da confamigliars, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras) (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra III da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la meglieraziun da la cumpatibilitad da l’activitad da gudogn cun la tgira da confamigliars, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras) (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra III da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la meglieraziun da la cumpatibilitad da l’activitad da gudogn cun la tgira da confamigliars, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Integrà tras la cifra III da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la meglieraziun da la cumpatibilitad da l’activitad da gudogn cun la tgira da confamigliars, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).Art. 11 Entradas imputablas Sco entradas vegnan quintadas:a. dus terzs da las entradas da gudogn en daners u en natiralias, uschenavant ch’ellas surpassan annualmain 1000 francs per persunas che vivan sulettas e 1500 francs per conjugals e per persunas cun orfens che han il dretg d’ina renta, u cun uffants che han il dretg d’ina renta per uffants da la AVS u da la AI; en cas da conjugals senza dretg da prestaziuns supplementaras vegnan quintads 80 pertschient da las entradas da gudogn; en cas da persunas invalidas che han il dretg d’ina diaria da la AI vegnan las entradas da gudogn quintadas cumplainamain;b. las entradas da la facultad movibla ed immovibla, inclusiv la valur annuala d’ina giudida u d’in dretg d’abitar ubain da la valur da locaziun annuala d’ina immobiglia, sin la quala la persuna che retira prestaziuns supplementaras u in’autra persuna ch’è inclusa en la calculaziun da las prestaziuns transitoricas, ha in dretg da proprietad, e la quala vegn abitada d’almain ina da questas persunas;c. in quindeschavel da la facultad netta, ubain in dieschavel da la facultad netta en cas da titulars d’ina renta da vegliadetgna, uschenavant che quella surpassa 30 000 francs per persunas che vivan sulettas, 50 000 francs per conjugals e 15 000 francs per orfens che han il dretg d’ina renta, sco er per uffants che han il dretg d’ina renta per uffants da la AVS u da la AI; sche la persuna che retira las prestaziuns supplementaras u ina persuna ch’è inclusa en la calculaziun è proprietaria d’ina immobiglia che vegn abitada almain d’ina da questas persunas, vegn resguardada per la facultad mo la valur da l’immobiglia che surpassa 112 500 francs;d. rentas, pensiuns ed autras prestaziuns periodicas inclusiv las rentas da la AVS e da la AI;d. l’entira renta, er sche mo ina part da tala vegn suspendida tenor l’artitgel 39 alinea 1 LAVS u retratga anticipadamain tenor l’artitgel 40 alinea 1 LAVS;e. prestaziuns che resultan d’in contract da vitalizi e da cunvegnas sumegliantas;f. supplements da famiglia;g. ...h. contribuziuns da mantegniment previsas tenor il dretg da famiglia;i. la reducziun da las premias per la perioda, per la quala ina prestaziun supplementara vegn pajada retroactivamain. En divergenza da l’alinea 1 litera c sto vegnir resguardada per la facultad mo la valur da l’immobiglia che surpassa 300 000 francs:a. sch’in u omadus conjugals èn proprietaris d’ina immobiglia che vegn abitada d’in dals conjugals, entant che l’auter conjugal viva en ina chasa da dimora u en in ospital; ub. sch’ina persuna retira ina indemnisaziun a persunas dependentas d’agid da la AVS, da la AI, da l’assicuranza cunter accidents u da l’assicuranza militara ed abita en ina immobiglia ch’è en sia proprietad u en la proprietad da ses conjugal. Persunas che retiran anticipadamain ina part da la renta tenor l’artitgel 40 alinea 1 LAVS e che han a medem temp il dretg da prestaziuns da la AI tenor ils artitgels 10 e 22 da la Lescha federala dals 19 da zercladur 1959 davart l’assicuranza d’invaliditad, na valan – per l’imputaziun da la facultad netta tenor l’alinea 1 litera c – betg sco titularas e titulars d’ina renta da vegliadetgna. Per persunas che vivan en chasas da dimora u en ospitals pon ils chantuns fixar in consum da facultad che divergescha da l’alinea 1 litera c. Ils chantuns pon augmentar il consum da facultad per maximalmain in tschintgavel. Betg quintà na vegn il suandant:a. sustegns da parents tenor ils artitgels 328–330 dal Cudesch civil;b. sustegns da l’agid social public;c. prestaziuns publicas u privatas cun in caracter d’agid evident;d. indemnisaziuns da las assicuranzas socialas a persunas dependentas d’agid;e. stipendis ed auters agids da scolaziun;f. contribuziuns d’assistenza da la AVS u da la AI;g. contribuziuns da l’assicuranza obligatorica per la tgira da malsauns a las prestaziuns da tgira en ina chasa da dimora, sch’i na vegnan resguardads nagins custs da tgira tenor la LAMal en la taxa da di;h. il supplement da renta tenor l’artitgel 34 LAVS. Il Cussegl federal determinescha ils cas, per ils quals las indemnisaziuns da las assicuranzas socialas a persunas dependentas d’agid vegnan quintadas sco entradas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). SR 831.10 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), cun effect dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 13 da zer. 2008 davart la reordinaziun da la finanziaziun da la tgira (AS 2009 3517; BBl 2005 2033). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). SR 831.20 Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). SR 210 Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2011 (6. revisiun da la AI, emprim pachet da mesiras), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). SR 832.10 Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 11a Renunzia ad entradas ed a valurs da facultad Sch’in conjugal desista voluntarmain da pratitgar in’activitad da gudogn pretendibla, ston vegnir resguardadas entradas da gudogn ipoteticas correspundentas sco entradas imputablas. L’imputaziun sa drizza tenor l’artitgel 11 alinea 1 litera a. Las ulteriuras entradas, las ulteriuras valurs da facultad ed ils ulteriurs dretgs legals u contractuals, dals quals ina persuna ha desistì senza avair gì in’obligaziun giuridica e senza avair survegnì ina cuntraprestaziun equivalenta, vegnan quintads sco entradas, sco sch’i na fiss mai vegnì desistì da tals. Ina renunzia a la facultad è er avant maun, sch’igl èn vegnids consumads – senza motiv impurtant – passa 10 pertschient da la facultad per onn, dapi il cumenzament dal dretg d’ina renta da survivents da la AVS respectivamain ina renta da la AI. Per facultads fin 100 000 francs importa la limita 10 000 francs per onn. Il Cussegl federal regla ils detagls; el determinescha en spezial ils motivs impurtants. Per persunas che retiran ina renta da vegliadetgna da la AVS vala l’alinea 3 er per ils 10 onns avant il cumenzament dal dretg d’ina renta. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Guardar er disp. trans. da questa midada a la fin dal text.Art. 12 Cumenzament e fin dal dretg da prestaziuns supplementaras annualas Il dretg d’ina prestaziun supplementara annuala exista a partir dal cumenzament dal mais che l’annunzia vegn inoltrada, premess che tut las premissas legalas sajan ademplidas. Sche l’annunzia vegn inoltrada entaifer 6 mais suenter l’entrada en ina chasa da dimora u en in ospital, exista il dretg a partir dal mais da l’entrada en la chasa da dimora u en l’ospital, premess che tut las premissas legalas sajan ademplidas. Il dretg da prestaziuns supplementaras scada a la fin dal mais ch’ina da las premissas n’è betg pli ademplida. Il Cussegl federal regla ils pajaments posteriurs da prestaziuns; el po reducir la durada fixada en l’artitgel 24 alinea 1 LPGA. SR 830.1Art. 13 Finanziaziun Las prestaziuns supplementaras annualas vegnan finanziadas per tschintg otgavels da la Confederaziun e per trais otgavels dals chantuns. En cas da persunas che vivan en ina chasa da dimora u en in ospital surpiglia la Confederaziun tschintg otgavels da las prestaziuns supplementaras annualas, uschenavant che la summa da l’import per ils bains necessaris per viver generals tenor l’artitgel 10 alinea 1 litera a cifra 1, da l’import da 13 200 francs per il tschains da locaziun e dals imports per las expensas renconuschidas tenor l’artitgel 10 alinea 3 n’è betg cuvrida tras las entradas imputablas; las entradas che han in connex direct cun la dimora en la chasa da dimora u en l’ospital na vegnan betg resguardadas en quest connex. Il rest vegn finanzià dals chantuns. La contribuziun federala vegn finanziada l’emprim tras ils retgavs da las taglias sin il tubac e sin las bavrondas destilladas. La contribuziun mancanta vegn cuvrida tras meds finanzials generals. Il Cussegl federal po relaschar regulaziuns per ina calculaziun pli simpla da la cumpart da la Confederaziun; el regla la procedura per il pajament. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).4. secziun  Indemnisaziun dals custs da malsogna e d’impediment tras ils chantunsArt. 14 Custs da malsogna e d’impediment Ils chantuns indemniseschan a las persunas che retiran ina prestaziun supplementara annuala ils custs cumprovads ch’èn resultads durant l’onn current per:a. il tractament dentistic;b. l’agid, la tgira e l’assistenza a chasa sco er en structuras dal di;b. la dimora temporara en ina chasa da dimora u en in ospital, il pli ditg dentant per 3 mais; sche la dimora en ina chasa da dimora u en in ospital dura pli ditg che 3 mais, vegn la prestaziun supplementara annuala calculada retroactivamain tenor l’artitgel 10 alinea 2 a partir da l’entrada en la chasa da dimora u en l’ospital;c. curas da bogns u curas da reconvalescenza ordinadas dal medi;d. dietas;e. transports al proxim lieu da tractament;f. meds auxiliars; eg. la participaziun als custs tenor l’artitgel 64 LAMal. Ils chantuns designeschan ils custs che pon vegnir indemnisads tenor l’alinea 1. Els pon limitar l’indemnisaziun a las expensas ch’èn necessarias en il rom d’ina furniziun economica e commensurada da las prestaziuns. Ils chantuns pon fixar imports maximals per ils custs da malsogna e d’impediment che vegnan indemnisads supplementarmain a la prestaziun supplementara annuala. Quests custs na dastgan però betg surpassar ils suandants imports:a. per persunas che vivan a chasa:1. persunas che vivan sulettas e persunas vaivas,conjugals da persunas che vivan en ina chasa da dimora u en in ospital:25 000 francs2. conjugals:50 000 francs3. orfens da bab e da mamma:10 000 francsb. per persunas che vivan en ina chasa da dimora u en in ospital:  6 000 francs Tar persunas che vivan a chasa e che han in dretg d’ina indemnisaziun a persunas dependentas d’agid da la AI u da l’assicuranza cunter accidents s’augmenta l’import minimal tenor l’alinea 3 litera a cifra 1 en cas d’ina gronda inabilitad da gidar sasez a 90 000 francs, uschenavant ch’ils custs per la tgira e per l’assistenza na vegnan betg cuvrids tras l’indemnisaziun a persunas dependentas d’agid e tras la contribuziun d’assistenza da la AVS e da la AI. Il Cussegl federal regla l’augment correspundent en cas d’ina inabilitad mesauna da gidar sasez sco er l’augment da l’import per conjugals. L’import vegn augmentà tenor l’alinea 4 er per persunas che retiran ina indemnisaziun a persunas dependentas d’agid da la AVS e che han survegnì avant ina indemnisaziun a persunas dependentas d’agid da la AI. Persunas che n’han nagin dretg d’ina prestaziun supplementara annuala pervia d’in surpli d’entradas, han il dretg da l’indemnisaziun dals custs da malsogna e d’impediment che surpassan il surpli d’entradas. Ils chantuns pon indemnisar directamain al facturader ils custs ch’èn vegnids mess a quint e che n’èn betg anc pajads. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). SR 832.10 Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2011 (6. revisiun da la AI, emprim pachet da mesiras), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817).Art. 15 Termin per far valair custs da malsogna e d’impedimentIls custs da malsogna e d’impediment vegnan indemnisads, sche:a. l’indemnisaziun vegn fatga valair entaifer 15 mais suenter la facturaziun; eb. ils custs èn resultads entaifer ina perioda, durant la quala il petent adempliva las premissas tenor ils artitgels 4–6.Art. 16 FinanziaziunIls chantuns finanzieschan las prestaziuns tenor l’artitgel 14.5. secziun Restituziun da prestaziuns retratgas legalmain Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Guardar er disp. trans. da questa midada a la fin dal text.Art. 16a Autezza dal rembursament Prestaziuns retratgas legalmain tenor l’artitgel 3 alinea 1 ston vegnir restituidas or dal relasch suenter la mort da la persuna che ha retratg las prestaziuns. La restituziun sto vegnir fatga mo per quella part dal relasch che surpassa l’import da 40 000 francs. Per conjugals resulta in’obligaziun da restituziun or dal relasch pir tar la mort dal segund conjugal, uschenavant che las premissas tenor l’alinea 1 èn anc adina ademplidas.Art. 16b PerditaIl dretg da restituziun scada 1 onn suenter ch’il post tenor l’artitgel 21 alinea 2 ha survegnì enconuschientscha da quai, il pli tard dentant 10 onns suenter il pajament da la singula prestaziun.3. chapitel Prestaziuns d’instituziuns d’utilitad publicaArt. 17 Contribuziuns La Confederaziun paja annualmain:a. ina contribuziun da maximalmain 16,5 milliuns francs a la fundaziun svizra Pro Senectute;b. ina contribuziun da maximalmain 14,5 milliuns francs a l’associaziun Pro Infirmis;c. ina contribuziun da maximalmain 2,7 milliuns francs a la fundaziun svizra Pro Juventute. Cun fixar las novas rentas tenor l’artitgel 33 LAVS augmenta il Cussegl federal las contribuziuns maximalas tenor l’alinea 1. Il Cussegl federal fixescha l’autezza da las contribuziuns annualas. El decretescha disposiziuns davart la repartiziun da las contribuziuns tranter ils organs centrals ed ils organs chantunals u regiunals da las instituziuns d’utilitad publica. Las contribuziuns a las fundaziuns Pro Senectute e Pro Juventute vegnan pajadas cun meds da la AVS, quellas a l’associaziun Pro Infirmis cun meds da la AI. SR 831.10Art. 18 Utilisaziun Las contribuziuns ston vegnir duvradas per:a. prestaziuns unicas u periodicas a burgais svizzers basegnus che han lur domicil e lur dimora ordinaria en Svizra e ch’èn attempads, vaivs, orfens u invalids;b. prestaziuns unicas u periodicas a persunas estras, a fugitivs ed a persunas senza naziunalitad che han lur domicil e lur dimora ordinaria en Svizra, che sa trategnan dapi almain 5 onns en Svizra e ch’èn attempads, vaivs, orfens u invalids;c. la finanziaziun da prestaziuns materialas e da servetschs a favur da persunas attempadas ed invalidas sco er a favur da vaivs e dad orfens. A persunas che vegnan sustegnidas permanentamain da l’agid social public na dastgan betg vegnir concedidas prestaziuns tenor l’alinea 1 literas a e b. Las instituziuns d’utilitad publica ston definir princips davart l’utilisaziun da las contribuziuns. Il Cussegl federal po:a. decretar disposiziuns cumplementaras davart l’utilisaziun da las contribuziuns;b. prevair, en cas da direzza, ina regulaziun speziala per persunas invalidas basegnusas che han retratg ina prestaziun da la AI u che vegnan previsiblamain a retrair ina tala; ec. cunfinar in da l’auter ils champs d’incumbensas da las singulas instituziuns.4. chapitel Disposiziuns cuminaivlasArt. 19 Adattaziun da las prestaziunsCun fixar las novas rentas tenor l’artitgel 33 LAVS po il Cussegl federal adattar en moda commensurada l’autezza da las expensas renconuschidas (art. 10 al. 1), da las entradas imputablas (art. 11 al. 1) e dals custs da malsogna e d’impediment (art. 14 al. 3 e 4). SR 831.10Art. 20 Execuziun sfurzada e scuntrada Las prestaziuns tenor questa lescha èn privadas da l’execuziun sfurzada. Dumondas da restituziun pon vegnir scuntradas cun las suandantas prestaziuns:a. prestaziuns supplementaras ch’èn da pajar;b. prestaziuns ch’èn da pajar sin basa d’autras leschas davart assicuranzas socialas, uschenavant che questas leschas prevesan ina scuntrada;c. prestaziuns dal provediment professiunal ch’èn da pajar. Avant la scuntrada stoi vegnir controllà d’uffizi, sche l’obligaziun da restituziun po vegnir relaschada tenor l’artitgel 25 alinea 1 LPGA. Sch’in post incaricà cun l’execuziun ha annunzià ad in’autra assicuranza sociala u ad ina instituziun da provediment la scuntrada d’ina prestaziun ch’è da pajar, na po quest purtader betg pli pajar sia prestaziun cun effect liberant a la persuna assicurada en la dimensiun da la scuntrada. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). SR 830.1Art. 21 Organisaziun e procedura Cumpetent per fixar e per pajar la prestaziun supplementara è il chantun, en il qual la persuna che retira las prestaziuns ha ses domicil. Quest chantun resta cumpetent, sche la persuna che retira la prestaziun entra en ina chasa da dimora, en in ospital u en in’autra instituziun che sa chatta en in auter chantun u sch’ina persuna maiorenna vegn dada uffizialmain en tgira en ina famiglia ch’è domiciliada en in auter chantun. Quest chantun è er cumpetent, sch’il dretg da prestaziuns supplementaras è resultà pir suenter che la persuna è entrada en ina chasa da dimora, en in ospital u en in’autra instituziun u suenter che la persuna è vegnida dada en tgira en ina famiglia. Sche la persuna stabilescha in nov domicil al lieu da la chasa da dimora u da l’instituziun, è cumpetent quel chantun, en il qual la persuna ha gì ses domicil avant ch’entrar en la chasa da dimora u en l’instituziun. Sch’ina persuna entra directamain da l’exteriur en ina chasa da dimora, en in ospital u en in’autra instituziun en Svizra, è cumpetent il chantun, en il qual la persuna stabilescha ses domicil. Ils chantuns designeschan ils organs ch’èn cumpetents per prender en consegna las dumondas e per fixar e per pajar las prestaziuns supplementaras. Els pon incumbensar las cassas da cumpensaziun chantunalas cun questas incumbensas, dentant betg las autoritads da l’agid social. Ils chantuns infurmeschan en moda commensurada las eventualas persunas che han il dretg da prestaziuns. La prestaziun supplementara po vegnir pajada ensemen cun la renta da la AVS u da la AI. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).Art. 21a Pajament da l’import per l’assicuranza per la tgira da malsauns En divergenza da l’artitgel 20 LPGA sto l’import per l’assicuranza obligatorica per la tgira da malsauns tenor l’artitgel 10 alinea 3 litera d vegnir pajà directamain a l’assicurader da malsauns. Sche la prestaziun supplementara annuala è pli pitschna che l’import per l’assicuranza obligatorica per la tgira da malsauns, sto l’import da la prestaziun supplementara annuala vegnir pajà a l’assicurader da malsauns. En divergenza da l’artitgel 20 LPGA po l’import da la prestaziun supplementara annuala per la dimora en ina chasa da dimora u en in ospital tenor l’artitgel 10 alinea 2 litera a vegnir cedì e pajà directamain al furnitur da prestaziuns. Integrà tras la cifra II da la LF dals 19 da mars 2010 (AS 2011 3523; BBl 2009 6617 6631). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). SR 830.1Art. 22 ContabilitadIl Cussegl federal decretescha las prescripziuns da contabilitad necessarias per ils organs tenor l’artitgel 21 alinea 2.Art. 23 Revisiun Tar ils posts che fixeschan e pajan prestaziuns supplementaras stoi vegnir fatg mintga onn almain ina giada ina revisiun. La revisiun sto cumpigliar l’observanza da las prescripziuns legalas, la contabilitad, il quint annual e la gestiun. Per la revisiun d’ina cassa da cumpensaziun, che fixescha e paja prestaziuns supplementaras, è cumpetent il post da revisiun che reveda la cassa da cumpensaziun tenor l’artitgel 68 LAVS. Per la revisiun d’auters posts executivs designescha il chantun il post da revisiun. El po surdar l’incumbensa ad in post da revisiun admess per la revisiun da cassas da cumpensaziun u ad in post da controlla chantunal adattà. L’artitgel 72b litera e LAVS vegn applitgà analogamain. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 4 da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 831.10 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 24 Repartiziun dals custs administrativs Ils custs administrativs per fixar e per pajar las prestaziuns supplementaras annualas vegnan repartids tranter la Confederaziun ed ils chantuns en proporziun da lur cumparts als custs per las prestaziuns supplementaras tenor l’artitgel 13 alineas 1 e 2. Il Cussegl federal regla ils detagls da la fixaziun e la procedura. El po fixar pauschalas pro cas e prevair che la participaziun da la Confederaziun als custs administrativs vegnia reducida en moda commensurada, sche las prescripziuns da questa lescha, da las ordinaziuns che sa basan sin tala u da las directivas da l’Uffizi federal d’assicuranzas socialas (UFAS) na vegnan repetidamain betg observadas. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).Art. 25 Responsabladad per donnsEn divergenza da l’artitgel 78 LPGA sa drizza la responsabladad dals organs tenor l’artitgel 21 alinea 2 tenor il dretg chantunal. SR 830.1Art. 26 Disposiziuns applitgablas da la LAVS Tenor il senn èn applitgablas las suandantas disposiziuns da la LAVS, che pertutgan:a. ils sistems d’infurmaziun (art. 49a, 49b e 72a al. 2 lit. b LAVS);b. l’elavuraziun da datas persunalas (art. 49f LAVS);c. la communicaziun da datas (art. 50a LAVS);d. l’applicaziun sistematica dal numer da la AVS (art. 50c e 153b–153i LAVS). Ils organs tenor l’artitgel 21 alinea 2 han access al register central da las prestaziuns finanzialas currentas da l’Uffizi central da cumpensaziun (art. 50b LAVS) tras ina procedura d’invista. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 831.10Art. 26a Communicaziun da datas a las autoritads da migraziunPer examinar las premissas per la reuniun da la famiglia en Svizra sco er il dretg da dimora en Svizra annunzian ils organs ch’èn cumpetents per fixar e per pajar, senza vegnir intimads, las prestaziuns supplementaras a las autoritads da migraziun – tenor l’artitgel 97 alinea 3 litera d da la Lescha federala dals 16 da december 2005 davart las persunas estras e l’integraziun ed en divergenza da l’artitgel 33 LPGA – la retratga d’ina prestaziun supplementara annuala tras persunas estras tenor l’artitgel 3 alinea 1 litera a. Sch’i vegnan indemnisads mo custs da malsogna u d’impediment tenor l’artitgel 3 alinea 1 litera b, ston vegnir annunziads a las autoritads da migraziun ils cas d’indemnisaziuns pli grondas. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2016 (regulaziun da l’immigraziun e meglieraziuns da l’execuziun tar las cunvegnas davart la libra circulaziun da persunas), en vigur dapi il 1. da fan. 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007).  SR 142.20 SR 830.1Art. 26b Sistem d’infurmaziun PSL’Uffizi central da cumpensaziun tenor l’artitgel 71 LAVS maina in sistem d’infurmaziun per elavurar las datas en il sectur da las prestaziuns supplementaras (sistem d’infurmaziun PS), en spezial per stgaffir transparenza davart las prestaziuns supplementaras retratgas e per sustegnair ils posts tenor l’artitgel 21 alinea 2 tar l’execuziun da questa lescha. Oriundamain: art. 26a. Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun) (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). SR 831.10Art. 26c Access cun agid d’ina procedura d’invista Cun agid d’ina procedura d’invista han ils suandants organs access al sistem d’infurmaziun PS:a. ils posts tenor l’artitgel 21 alinea 2;b. il UFAS;c. las vischnancas, a las qualas il chantun ha surdà l’incumbensa da fixar e da pajar las prestaziuns supplementaras. Per ademplir las incumbensas tenor l’artitgel 18 han la fundaziun svizra Pro Senectute, l’associaziun svizra Pro Infirmis e la fundaziun svizra Pro Juventute access a las infurmaziuns cun agid d’ina procedura d’invista per savair, sch’ina persuna retira ina prestaziun supplementara annuala u sch’ella è inclusa en la calculaziun d’ina tala e tge post che paja questa prestaziun supplementara. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).Art. 27 Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2019, cun effect dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607).Art. 28 Surveglianza da la Confederaziun Il Cussegl federal surveglia l’execuziun da questa lescha. Per la surveglianza vegnan applitgads analogamain ils artitgels 72, 72a e 72b literas a–c ed i LAVS. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 831.10Art. 29 Approvaziun da las disposiziuns executivas e dals princips Las disposiziuns executivas decretadas dals chantuns ston vegnir suttamessas a la Confederaziun per l’approvaziun. Ils princips da las instituziuns d’utilitad publica ston vegnir suttamess al UFAS per l’approvaziun ed èn liants per ils organs da las instituziuns. Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).Art. 30 Exclusiun dal regressIls artitgels 72–75 LPGA n’èn betg applitgabels. SR 830.1Art. 31 Disposiziuns penalas Uschenavant ch’i n’è betg avant maun in crim u in delict ch’è smanatschà cun in chasti pli sever tenor il Cudesch penal, vegn chastià cun in chasti pecuniar da fin 180 taxas per di, tgi che:a. obtegna – tras indicaziuns faussas u incumplettas u en autra moda – nungiustifitgadamain ina prestaziun d’in chantun u d’ina instituziun d’utilitad publica per sai u per in’autra persuna sin basa da questa lescha;b. obtegna – tras indicaziuns faussas u incumplettas u en autra moda – illegalmain ina contribuziun sin basa da questa lescha;c. violescha l’obligaziun da mantegnair il secret u surdovra, exequind questa lescha, sia posiziun uffiziala u professiunala per dischavantatg da terzas persunas u per ses agen avantatg;d. violescha sia obligaziun d’annunzia (art. 31 al. 1 LPGA). Sch’i n’è betg avant maun in causal tenor l’alinea 1, vegn chastià cun ina multa fin 5000 francs, tgi che:a. violescha l’obligaziun da dar infurmaziuns cun dar sapientivamain infurmàziuns nunvairas u cun refusar da dar infurmaziuns;b. s’oppona ad ina controlla ordinada dal post cumpetent u impedescha ina tala en autra moda. L’artitgel 90 LAVS è applitgabel. SR 311.0 Integrà tenor la cifra IV da la LF dals 6 d’oct. 2006, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). SR 830.1 SR 831.105. chapitel Relaziun cun il dretg europeicArt. 32 Per las persunas, per las qualas valan u valevan las prescripziuns giuridicas da la segirezza sociala da la Svizra ubain d’in u da plirs stadis commembers da l’Uniun europeica e ch’èn burgaisas da la Svizra u d’in stadi commember da l’Uniun europeica, per fugitivs u per persunas senza naziunalitad cun domicil en Svizra u en in stadi commember da l’Uniun europeica sco er per lur confamigliars e per ils survivents da questas persunas pon vegnir applitgads – areguard las prestaziuns en il champ d’applicaziun da questa lescha – ils suandants decrets en la versiun ch’è lianta per la Svizra da l’agiunta II, secziun A da la Cunvegna dals 21 da zercladur 1999 tranter la Confederaziun svizra d’ina vart e l’Uniun europeica cun ses stadis commembers da l’autra vart davart la libra circulaziun da persunas (Cunvegna davart la libra circulaziun):a. Ordinaziun (CE) nr. 883/2004;b. Ordinaziun (CE) nr. 987/2009;c. Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71;d. Ordinaziun (CEE) nr. 574/72. Per persunas, per las qualas valan u valevan las prescripziuns giuridicas da la segirezza sociala da la Svizra, da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia e ch’èn burgaisas da la Svizra, da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia u vivan sco fugitivs u sco persunas senza naziunalitad en Svizra u en il territori da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia, sco er per lur confamigliars e per ils survivents da questas persunas pon vegnir applitgads – areguard las prestaziuns en il champ d’applicaziun da questa lescha – ils suandants decrets en la versiun ch’è lianta per la Svizra da l’appendix 2 tar l’agiunta K da la Convenziun dals 4 da schaner 1960 per la fundaziun da l’Associaziun europeica da commerzi liber (Convenziun AECL):a. Ordinaziun (CE) nr. 883/2004;b. Ordinaziun (CE) nr. 987/2009;c. Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71;d. Ordinaziun (CEE) nr. 574/72. Il Cussegl federal adatta mintgamai ils renviaments als acts giuridics da l’Uniun europeica menziunads en ils alineas 1 e 2, sch’ina adattaziun da l’agiunta II da la Cunvegna davart la libra circulaziun e da l’appendix 2 da l’agiunta K da la Convenziun AECL è vegnida concludida. Las noziuns «stadis commembers da l’Uniun europeica», «stadis commembers da la Communitad europeica», «stadis da l’Uniun europeica» e «stadis da la Communitad europeica» en la lescha qua avant maun designeschan ils stadis, per ils quals vala la Cunvegna davart la libra circulaziun. Versiun tenor la cifra 3 dal COF dals 17 da zer. 2016 (extensiun da la Cunvegna davart la libra circulaziun sin la Republica da la Croazia), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 5233; BBl 2016 2223). SR 0.142.112.681 Ordinaziun (CE) nr. 883/2004 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 29 d’avr. 2004 davart la coordinaziun dals sistems da la segirezza sociala (SR 0.831.109.268.1). Ordinaziun (CE) nr. 987/2009 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 16 da sett. 2009 concernent la fixaziun da las modalitads per realisar l’Ordinaziun (CE) nr. 883/2004 davart la coordinaziun dals sistems da la segirezza sociala (SR 0.831.109.268.11). Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71 dal Cussegl dals 14 da zer. 1971 concernent l’applicaziun dals sistems da la segirezza sociala sin ils lavurants, sin las persunas cun activitad da gudogn independenta sco er sin lur famiglias che immigreschan ed emigreschan entaifer la Communitad; mintgamai en la versiun valaivla da la Cunvegna davart la libra circulaziun da persunas (AS 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) resp. da la Convenziun AECL revedida. Ordinaziun (CEE) nr. 574/72 dal Cussegl dals 21 da mars 1972 davart l’execuziun da l’Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71 concernent l’applicaziun dals sistems da la segirezza sociala sin ils lavurants, sin las persunas cun activitad da gudogn independenta sco er sin lur famiglias che immigreschan ed emigreschan entaifer la Communitad; mintgamai en la versiun valaivla da la Cunvegna davart la libra circulaziun da persunas (AS 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) resp. da la Convenziun AECL revedida. SR 0.632.316. chapitel Disposiziuns finalasArt. 33 Disposiziuns executivasIl Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas.Art. 34 Disposiziuns transitoricasUschenavant ch’ils chantuns n’han betg designà ils custs che pon vegnir indemnisads tenor l’artitgel 14 alinea 1, restan applitgabels analogamain, dentant il pli ditg per la durada da 3 onns dapi l’entrada en vigur da questa lescha, ils artitgels 3–18 da l’Ordinaziun dals 29 da december 1997 davart il rembursament da custs pervia da malsogna e d’invaliditad tar las prestaziuns supplementaras da la versiun ch’era en vigur ils 31 da december da l’onn avant l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 6 d’october 2006 davart la creaziun da decrets per la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns. [AS 1998 239; 2000 81; 2002 3728; 2003 4299; 2004 5399. AS 2007 5823 cifra II 9]. AS 2007 5779Art. 35 Aboliziun dal dretg vertentLa Lescha federala dals 19 da mars 1965 davart las prestaziuns supplementaras tar l’assicuranza da vegls, survivents ed invaliditad vegn abolida.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2008 [AS 1965 537; 1971 32; 1972 2483 cifra III; 1974 1589 cifra II; 1978 391 cifra II 2; 1985 2017; 1986 699; 1996 2466 agiunta cifra 4; 1997 2952; 2000 2687; 2002 701 cifra I 6, 3371 agiunta cifra 9, 3453; 2003 3837 agiunta cifra 4; 2006 979 art. 2 cifra 8] COCF dals 7 da nov. 2007.Disposiziun transitorica da la midada dals 19 da mars 2010 AS 2011 3523; BBl 2009 6617, 6631Ils chantuns èn autorisads d’applitgar l’artitgel 21a pir cun la midada dal sistem da la reducziun da las premias tenor l’artitgel 65 alinea 1 LAMal. SR 832.10Disposiziuns transitoricas da la midada dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras) AS 2020 585; BBl 2016 7465 Per persunas che retiran prestaziuns supplementaras, a las qualas la refurma da las prestaziuns supplementaras purtass tut en tut ina reducziun da las prestaziuns supplementaras annualas ubain la perdita dal dretg d’ina prestaziun supplementara annuala, resta valaivel il dretg vertent durant 3 onns dapi l’entrada en vigur da questa midada.  Ils artitgels 16a e 16b valan mo per las prestaziuns supplementaras che vegnan pajadas suenter l’entrada en vigur da questa midada. L’artitgel 11a alineas 3 e 4 vala mo per la facultad ch’è vegnida consumada suenter l’entrada en vigur da questa midada.Disposiziun transitorica da la midada dals 20 da december 2019 AS 2020 4525; BBl 2019 4103Per persunas che retiran prestaziuns supplementaras e che han gia retratg ina prestaziun supplementara annuala il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), vala l’artitgel 10 alinea 1 suenter la scadenza dal termin da 3 onns ch’è previs en las disposiziuns transitoricas da la midada dals 22 da mars 2019.