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Le partage des biens est la pierre angulaire de la procédure de divorce. Bien souvent les ex-époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les acquêts à partager. Cette situation a pour effet de faire trainer le divorce sur plusieurs années. Dans le présent article nous allons vous donner un bref aperçu des biens soumis au partage et de la formule quantitative applicables lors d’un divorce en Suisse.
LES RéGIMES Matrimoniaux
Les règles de partage des biens dépendent largement du régime matrimonial en question. En Suisse, le régime légal par défaut est celui de la participation aux acquêts.
Les couples étrangers prenant domicile en Suisse seront également soumis au régime de la participation aux acquêts faute d’avoir pris des dispositions spécifiques (sous forme, par exemple, d’un contrat de mariage) lors du mariage à l’étranger.
Partage des Biens Sous le Régime de la Participation Aux Acquêts
Lorsque les époux sont soumis au régime dit de la participation aux acquêts, leurs biens se trouvent en principe dans les patrimoines séparés de leurs propriétaires. Toutefois lors de la dissolution du mariage, les biens dits « propres » restent la propriété exclusive de leurs propriétaires. Les biens dits « acquis » pendant la durée du mariage sont, quant à eux, répartis à parts égales entre les époux.
La loi considère comme biens propres :
- les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnelle (ex: effets de toilette, habits etc.)
- les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;
- les créances en réparation d’un tort moral;
- les biens acquis en remploi des biens propres(par exemple vous aviez une voiture avant le mariage que vous avez vendu pour acquérir une nouvelle)
En revanche la loi considère comme des acquêts :
- le produit du travail (salaire, dividendes, primes de fin d’année etc.);
- les revenus des biens propres (ex: intérêts des actions, loyers etc.);
- les biens achetés en remploi de ses acquêts ( ex: une voiture achetée avec son salaire);
- ou bien, les dommages-intérêts dus à raison d’une incapacité de travail;
- les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel;
- ou des sommes allouées par des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale.
Partage conventionnel :
En élaborant un contrat de mariage, les époux soumis au régime de la participation aux acquêts peuvent prévoir que lors du divorce :
- les acquêts nécessaires à l’activité d’un des époux ou à l’exploitation d’une entreprise fasse partie de ses biens propres;
- ou bien, les revenus de biens propres (intérêt ou loyers par exemple) ne forment par des acquêts.
PARTAGE DES BIENS SOUS LE Régime de La Communauté des Biens
Lors de la dissolution du régime de la communauté universelle des biens, qui nécessite l’élaboration d’un contrat de mariage par un notaire, l’ensemble des biens appartenant aux époux est partagé par moitié à l’exception des biens strictement personnels et des créances découlant d’tort moral.
PARTAGE DES BIENS SOUS LE Régime de LA Séparation des Biens
Le régime de la séparation des biens, permet aux époux de prévoir qu’aucun partage des biens n’interviendra lors du divorce. L’application de ce régime nécessite l’établissement d’un contrat de mariage par un notaire.
Partage de la PRÉVOYANCE ProfEssionnelle lors d’un divorce en Suisse
La législation suisse prévoit que quel que soit le régime matrimonial des époux, leurs avoirs LPP acquis pendant le mariage doivent être partagés par moitiés entre les époux.
Conclusion
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En plus du présent article vous pouvez également consulter notre exposé sur la procédure de divorce .
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