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Contrat de travail des cadres, que faut-il prévoir ?
Quand un cadre exerce-t-il une fonction dirigeante élevée ? Quand les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées ? Quels sont les pouvoirs de représentation de l’entreprise d’un fondé de procuration ou d’un mandataire commercial ? Quand conclure une clause de non-concurrence et que doit-elle contenir ?
Salaire, position dans l’entreprise, rapport de confiance accru : voici quelques-unes des caractéristiques qui distinguent les cadres des autres employés. Leur contrat de travail, également soumis au code des obligations (ci-après CO), mérite néanmoins une attention particulière sur certains points.
Cet article développe les thèmes suivants :
- critère de la fonction dirigeante élevée
- indemnisation des heures supplémentaires et renonciation
- indemnisation du travail supplémentaire des cadres
- pouvoirs de représentation de l’entreprise d’un fondé de procuration
- pouvoirs de représentation de l’entreprise d’un mandataire commercial
- conditions et contenu d’une clause de non-concurrence
- cessation de la clause de non-concurrence avant la date prévue