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la Nouvelle
constitution

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2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 7 décembre 2001

|En deuxième lecture, l'Assemblée a décidé d'accorder les droits politiques aux étrangers au niveau communal par 76 voix contre 69 en faveur des droits aux niveaux communal et cantonal.

L'assurance maternité cantonale est devenue une " perte de gain en cas de maternité " par 86 voix contre 53.
Pour ces deux objets, c'est la proposition du groupe Radical qui a été suivie.
Sont reprises ici les principales décisions*. Les numéros d'articles mentionnés sont ceux du texte mis en consultation.
* Toutes les décisions sont publiées dans le bulletin de séance; le texte mis à jour au fur et à mesure des décisions sur le site de la Constituante est accessible à partir du site officiel de l'État de Vaud www.constituante.vd.ch et http://appel-vaud.ch.
|è L'Assemblée a très nettement refusé les amendements qui visaient à n'accorder aucun droit politique aux étrangers (112 voix contre 31). Par contre, les autres votes ont été plus serrés. Le texte finalement adopté en deuxième lecture est le suivant (al. 1 de l'art. 75):

" Font partie du corps électoral, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit:
Avant de traiter de ce point, l'Assemblée a terminé l'examen du titre III des Tâches et responsabilité de l'État et des communes en particulier les points suivants:
è L'article consacré aux Familles (68) a été modifié d'abord par l'approbation, à 82 voix contre 74, d'un amendement du groupe Libéral et indépendants: le soutien de l'État " par un système d'allocations " devient " l'État fixe les prestations minimales en matière d'allocations familiales ". A été supprimée en outre la mention " financièrement accessible à tous " s'agissant de l'accueil préscolaire et parascolaire des enfants par un amendement du groupe Radical (accepté par 79 voix contre 75). Enfin, l'Assemblée a suivi (85 voix contre 70) la proposition de Vie associative de placer cet accueil sous la responsabilité de l'État et des communes et non des communes seules.
è Le nouveau texte de l'article sur l'assurance maternité (69) est:
" 1 En l'absence de mesures fédérales, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.
è Sur proposition du groupe Radical, deux dispositions ont été supprimées de l'article sur le logement (71) à une courte majorité, la voix du président de séance ayant été nécessaire pour départager le vote. La première concerne la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d'un système d'aide personnalisée au logement et la seconde l'accès à la propriété de son propre logement.
è L'amendement de Vie associative de remplacer (art. 70) les termes " assumer ses responsabilités en matière de santé " par " prendre soin de sa santé " a été largement approuvé.
è Le groupe Radical n'a pas été suivi dans sa proposition de supprimer l'inscription d'une tâche de l'État au sujet de la promotion d'un commerce équitable (refusé par 90 voix contre 54).
è De même, le groupe Forum s'est vu refuser sa proposition de disposition transitoire pour la mise en place d'un statut pour les couples de même sexe (PACS) (refusé par 78 voix contre 63).
è L'Assemblée a très largement approuvé l'introduction, à l'article consacré au patrimoine et à l'environnement, d'une disposition sur la lutte " contre toute forme de pollution portant atteinte à l'être humain ou à son environnement. "
La suite
Vendredi 14 décembre
A l'ordre du jour, suite du titre IV, " Le peuple "; début du titre V " Autorités cantonales "

Séance de 9 heures 30 à
17 heures 30 heures — Lausanne, Aula du Palais de Rumine
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 16.06.2002