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Texte déposé
Dans un arrêt du 19 janvier 2011, le Tribunal pénal fédéral a refusé l'entraide judiciaire à la France dans le cadre d'une enquête concernant le PKK au motif que cette organisation n'était pas reconnue comme terroriste par la Suisse.
- Le Conseil fédéral peut-il confirmer que le PKK figure sur la liste des organisations terroristes établie par le Conseil de l'Union européenne?
- Que manque-t-il pour que le PKK soit également considéré comme organisation terroriste en Suisse?
Risposta del Consiglio federale
del
07.03.2011
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.