Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97431

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les cadres légaux qui permettront au Parlement d'allonger la durée ordinaire du service civil en portant le facteur de conversion actuel de 1,5 à 1,8 par l'ajout de 0,3 point au maximum.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La solution de la preuve par l'acte est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Concernant ses répercussions, on dispose de chiffres qui datent de six mois. Or, ces chiffres varient grandement d'un mois à l'autre et ne permettent pas encore de pronostiquer le nombre de demandes d'admissions au service civil auquel on peut s'attendre dans le futur.</p><p>Un délai d'observation de six mois est aussi trop court pour déterminer de manière décisive si cette nouvelle procédure fait ses preuves ou s'il convient de la modifier. En particulier, personne ne sait actuellement quel effet le nombre de demandes d'admission au service civil aura sur le nombre de personnes réformées de l'armée pour raisons médicales.</p><p>Le Conseil fédéral est disposé à mettre en oeuvre des mesures si une analyse approfondie de tous les éléments pertinents démontre la nécessité de procéder à des changements. Le DFE, de concert avec le DDPS, procédera à l'analyse nécessaire. Il remettra un rapport au Conseil fédéral à mi-2010 et proposera dès lors les mesures qui sont éventuellement nécessaires.</p><p>En tant que mesure immédiate, le DFE a ordonné que, désormais, les décisions d'admission ne doivent être notifiées qu'à la fin d'une période de service militaire lorsqu'une demande d'admission au service civil est déposée pendant un service militaire de quatre semaines au plus.</p><p>Dès lors, il est encore trop tôt pour décider si une mesure législative concrète se justifie étant donné que d'autres mesures adéquates pourront être proposées. Voilà pourquoi, à l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne peut accepter cette motion sans restreindre sa propre marge de manoeuvre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.