Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112650

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la norme de droit fédéral sur les investigations secrètes préventives dans le cadre d'infractions graves n'a pas été abrogée par les Chambres avec l'article 286 du Code de procédure pénale, ni explicitement ni implicitement ? - Pense-t-il aussi que la pratique sur laquelle elle se fonde est conforme au droit et permet d'atteindre le but visé ?</p><p>- A-t-on la garantie, à partir du 1er janvier 2011, que la police pourra continuer à s'attaquer de manière proactive aux risques auxquels les enfants sont exposés sur les forums de tchatche, par exemple ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>