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3. Cession de droit
Conformément aux art. 3, 4 et 6 des statuts, je cède par la présente à la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG les droits actuels ou futurs suivants:
3.1 Le droit de confectionner des phonogrammes et des vidéogrammes en vue d‘une diffusion par une société de radiodiffusion non régie par la LRTV (incl. services de streaming via internet), ainsi qu’en vue d‘une rediffusion et d‘une exécution;
3.2 Le droit de mettre à disposition la prestation ou la fixation de celle-ci, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, et/ou de faire voir ou entendre la prestation ou la fixation de celle-ci en un lieu autre que celui où elle est exécutée ou présentée;
3.3 Le droit de fixer la prestation ou un enregistrement de celle-ci sur un support de données;
3.4 Le droit d‘intégrer la prestation ou la fixation de celle-ci dans une œuvre audiovisuelle ainsi que de reproduire et de mettre en circulation cette fixation;
3.5 Le droit d‘incorporer la prestation à un produit multimédia (y compris le droit d‘exploiter en procédure informatique les données de la prestation en vue de leur utilisation interactive) et de mettre en circulation un produit de ce type;
3.6 Le droit de faire fabriquer des copies intégrales d’œuvres disponibles dans le commerce à des fins privées par des tiers, ainsi que pour leur utilisation dans les entreprises et les écoles;
3.7 Le droit de faire valoir collectivement auprès de la société de gestion Swissperform les prétentions n’atteignant pas le minimum payable tel qu’indiqué dans le règlement de répartition;
(Les cessions de droits ci-après concernent uniquement les musiciens d’orchestre ainsi que les chœurs et les ballets)
3.8 Le droit de fixation, de reproduction et de mise en circulation de ma prestation sur un support sonore, audiovisuel ou un support de données autre que celui pour lequel elle a été initialement conçue (captation live);
3.9 Le droit de diffusion de ma prestation conçue initialement dans un autre but.
4. Lutte contre la piraterie ainsi que le contournement de mesures de protection techniques et la suppression d’informations se présentant sous forme électronique
Je mandate la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG pour agir contre toute fixation et/ou reproduction et distribution non consenties de ma prestation sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, ainsi que contre toute mise à disposition non autorisée par voie électronique de ma prestation en cas d’exécution directe ou fixée, tout comme contre tout contournement de mesures de protection techniques et contre toute suppression d’informations non autorisée, et je lui cède les droits exclusifs liés à ce mandat de même que mes droits liés aux mesures de protection techniques conformément à l’art. 39a LDA ainsi que mes droits liés aux informations intégrées aux enregistrements selon l’art. 39c LDA. La Coopérative suisse des artistes interprètes SIG peut faire valoir ces droits en mon nom ou en son nom propre. Je me réserve le droit d‘autoriser isolément et rétroactivement l‘utilisation des droits de fixation et de reproduction, ainsi que les droits de rendre accessible ma prestation, cédés dans le but de combattre la piraterie, de même que les droits prévus aux art. 39a et 39c LDA, ou d’octroyer ultérieurement une autorisation d’utilisation à un utilisateur. La Coopérative suisse des artistes interprètes SIG fait valoir les droits cédés pour la lutte contre la piraterie uniquement avec mon accord et me transfère, sans requête de ma part, les éventuels montants issus de ces droits après déduction des coûts.
Je mandate et autorise la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG à faire valoir mes droits moraux d’artiste dans ses démarches contre la piraterie.
5. Portée territoriale
Les cessions mentionnées aux ch. 3 et 4 portent non seulement sur le territoire suisse et sur le Liechtenstein mais concernent également les droits exclusifs correspondants dont je suis titulaire dans le monde entier.
6. Représentation de mes intérêts au sein de Swissperform
Je mandate la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG de déclarer en mon nom, avant la fin de la prescription, toutes les prestations n’ayant pas été déclarées par moi mais dont elle a eu connaissance dans le domaine de l’utilisation des supports sonores non commerciaux et autres exécutions audiovisuelles conformément au règlement en vigueur de Swissperform, d’encaisser les recettes correspondantes en mon nom et de les conserver pour moi pendant une période supplémentaire d’au moins cinq ans.
7. Teneur de la cession des droits
La Coopérative suisse des artistes interprètes SIG est habilitée à exercer en son propre nom les droits cédés en application des ch. 3 et 4 ci-dessus, à toucher les recettes provenant de la gestion correspondante, y compris les indemnisations résultant d‘une exploitation illicite, et à les répartir conformément aux statuts et règlements. Dans le cadre de conventions de réciprocité ou de sauvegarde d‘intérêts, la Coopérative est habilitée à céder les droits à d‘autres sociétés de gestion autorisées à les faire valoir directement. J’accepte expressément toute entente conclue entre sociétés de gestion interdisant d‘adhérer conjointement à deux sociétés de gestion et m‘engage à résilier toute adhésion à une société de gestion étrangère à la première injonction de la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG.
Je mandate et autorise la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG à représenter à titre non exclusif mes droits moraux d’artiste.
8. Accords contractuels avec d’autres organisations
Les cessions de droits prévues aux ch. 3 à 4 permettent à la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG de sauvegarder les droits en question conjointement ou en accord avec les autres sociétés d’interprètes nationales et internationales, les sociétés d’auteurs correspondantes, les organisations de producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi qu‘avec les sociétés de diffusion. De tels accords peuvent également englober des ententes forfaitaires prévoyant une clé de répartition indépendante de la situation contractuelle effective.
9. Cession de prétentions contre la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG
La cession des prétentions issues du présent contrat, des statuts et du règlement administratif n‘est admise que moyennant l‘accord de la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG.
10. Renseignements et faits à signaler
Je m‘engage à fournir des renseignements sur tous les faits nécessaires à la sauvegarde des droits cédés. Je m‘engage de même à signaler sans délai à la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG toute modification des données de nature personnelle au sens du ch. 1.
11. For judiciaire
Il est stipulé que tout litige éventuel découlant du présent contrat sera soumis exclusivement aux instances judiciaires du siège de la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG.