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Débat
Le président. Nous passons à la M 2358-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de Mme Salika Wenger, qui pour l'heure n'est pas remplacée. Le rapport de minorité est de M. François Baertschi, à qui je passe la parole.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, je remarque que la présentation du rapport est à l'image du traitement de cette motion, qui a été étudiée de manière cavalière, pour ne pas dire plus, en un temps record et sans rien examiner du tout ! Pourtant, le sujet est central: il s'agit - c'est une des invites de la motion - de ne pas dilapider l'argent versé par les contribuables genevois à l'extérieur du canton, c'est-à-dire en le donnant aux communes de France voisine au travers d'une compensation qui est tout à fait injuste et trop généreuse, au détriment, une fois de plus, de Genève. Il y a également le problème de la péréquation intercantonale. Au total, on arrive au minimum à un demi-milliard de francs - voire plus, mais la somme est déjà conséquente ! Ça veut dire que, de manière un peu générale, Genève se fait plumer, autant par la France voisine que par les cantons suisses, en raison d'une pseudo-générosité. Une pseudo-générosité ! Il faut d'ailleurs bien voir qu'on ne nous rend pas la pareille. Regardons pour l'assurance-maladie: la générosité dont on nous demande de faire preuve en Suisse en contribuant à cette péréquation qui saigne nos budgets, cette générosité, on ne nous l'accorde pas pour les primes d'assurance-maladie qui sont beaucoup plus élevées à Genève que dans les autres cantons ! Le canton de Genève continue véritablement à se fait plumer.
Nous pensions qu'il serait intéressant d'avoir une réflexion générale sur le sujet, d'autant plus qu'une pression se fait sentir de manière constante, ou s'est fait sentir de manière constante, sur la fonction publique - sur les employés de l'Etat - qui a quand même dû faire face à des tentatives répétées de coupes pendant toute la législature. L'austérité pour les uns, la générosité excessive pour les autres ! C'est une chose qui, pour les signataires de la motion, n'est pas acceptable en soi. Nous aurions voulu examiner la situation point par point, parce que ce sont des questions importantes pour le budget de l'Etat, qui devront être gérées par la nouvelle équipe du Conseil d'Etat et en particulier par la nouvelle titulaire des finances, Mme Nathalie Fontanet. Je lui souhaite bonne chance, ayant vu qu'elle n'était pas très enthousiasmée par cette fonction - et je la comprends ! Je la comprends d'autant plus qu'on n'a pas voulu affronter cette question. Bon, je dois faire un petit rectificatif: le président du Conseil d'Etat, M. Longchamp, s'en est quand même préoccupé et M. Serge Dal Busco également. Tous deux se sont préoccupés du problème de la péréquation et ont mené des négociations, mais il faut aller plus loin. C'est quand même un problème fondamental qu'il faut traiter si on veut des finances équilibrées, si on veut conserver à la fois les prestations à la population et les conditions générales de vie à Genève. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Haller, souhaiteriez-vous prendre la parole maintenant ou dans un moment ? (Remarque.) Tout à fait. Je cède donc le micro à M. le député Grégoire Carasso.
M. Grégoire Carasso (S). Merci, Monsieur le président. Ce texte met à l'index la contribution de Genève à la péréquation fédérale et la compensation financière aux communes françaises. Sur le premier point, Monsieur le président, le texte enfonce une porte ouverte, puisque le Conseil d'Etat travaille de longue date à une plus juste répartition de la péréquation, expression de la solidarité intercantonale. Pour le second point, et en faisant écho au vocabulaire des auteurs - que nous condamnons dans son contexte - cette motion est carrément une faribole.
Vous le savez, aux niveaux suisse et européen, tant entre les 26 cantons que dans la plupart des régions transfrontalières, lorsqu'il y a une activité salariée et un domicile de part et d'autre de la frontière, c'est l'imposition au lieu de domicile qui prévaut. C'est malheureux pour Genève, car les confédérés et notamment les quelque 30 000 Vaudois qui viennent travailler à Genève ne paient pas d'impôts ici mais, selon le principe évoqué, sur leur lieu de domicile. Toutefois, et c'est là l'absurdité de ce texte, grâce à l'accord de 1973 entre Genève, Berne et Paris - la France - Genève connaît un régime d'exception. Les salariés qui habitent en France sont en effet imposés à la source, donc dans notre canton, par le biais d'un prélèvement sur la masse salariale dont une partie, soit 1%, est reversée non à Paris, mais directement aux communes frontalières afin que ces ressources bénéficient à l'ensemble de la région. Pour Genève, remettre ce système en cause serait véritablement se tirer une balle dans le pied. Les Genevois ne sont d'ailleurs pas dupes puisqu'ils n'ont pas même donné le nombre suffisant de signatures à une initiative du MCG qui cherchait à remettre ce système en question en 2016.
Le résultat des dernières élections, aux yeux du groupe socialiste, montre aussi que le fonds de commerce anti-frontaliers commence à s'user, pour la bonne et simple raison que la région fait partie de notre ADN. La rejeter en cherchant des boucs émissaires n'apporte aucune solution. Le groupe socialiste pense au contraire que la région doit être soutenue, tant pour son dynamisme économique qu'au regard de la solidarité historique à laquelle notre collègue Alberto Velasco faisait référence pas plus tard qu'hier soir. Le groupe socialiste pense que la région doit être soutenue par le développement d'infrastructures de qualité. Le Léman Express en sera naturellement la colonne vertébrale dont nous manquons actuellement. Au vu du nombre de logements prévu, le projet Praille-Acacias-Vernets apportera aussi une contribution essentielle en matière d'infrastructures. Puisqu'une votation à ce sujet a lieu le 10 juin prochain, je vous invite à voter oui au PAV - c'est aussi un enjeu transfrontalier, un enjeu pour la région. En conclusion, Monsieur le président, vous l'aurez compris, le groupe socialiste vous invite avec conviction à rejeter cette motion, absurde pour une partie et nuisible pour une autre. (Quelques applaudissements.)
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion demande au Conseil d'Etat de poursuivre les négociations à Berne afin de revoir le montant de la péréquation intercantonale, et d'entreprendre une réforme de la rétrocession aux communes frontalières qui, selon les auteurs de cette motion, utilisent les sommes versées à mauvais escient. D'une part, après l'examen de ce texte en commission, le groupe PDC estime que le Conseil d'Etat mène déjà des négociations avec les autorités fédérales concernant la révision de la péréquation et qu'il est inutile de revenir là-dessus avec une motion. D'autre part, la commission a traité durant plusieurs séances le rapport du Conseil d'Etat sur la région et la question de la rétrocession a été abordée et étudiée à plusieurs reprises. Il s'avère que les communes frontalières bénéficiaires doivent déjà justifier de l'utilisation des fonds qu'elles reçoivent de manière très précise. Nous estimons donc que les invites de cette motion sont superflues; le groupe PDC refusera cet objet et continuera à soutenir la région. (Quelques applaudissements.)
Mme Simone de Montmollin (PLR). Chers collègues, contrairement à ce que dit le rapporteur de minorité, les invites de cette proposition de motion ont déjà fait l'objet de moult débats dans cette enceinte lors de la précédente législature, notamment à l'occasion du traitement du rapport du Conseil d'Etat sur la politique régionale, que ce Grand Conseil a très largement soutenu. Ces thèmes faisaient l'objet du rapport de minorité du MCG et ont donc déjà reçu le refus de ce Grand Conseil d'entrer en matière. Il est donc faux de dire qu'ils n'ont pas été traités correctement.
La motivation de l'auteur de ce texte serait aujourd'hui purement financière, dans la perspective d'équilibrer les comptes et le budget de l'Etat. On se réjouit de voir la position et le sens des responsabilités de son groupe lorsqu'on traitera le budget 2019, et s'il aura la même priorité à vouloir assurer son équilibre.
En fait, les motivations qui sous-tendent cette motion sont une fois de plus plutôt d'ordre identitaire - une tentative de repli sur soi, un manque de vision quant à la solidarité régionale et confédérale, seule garante de cohésion entre les populations. C'est regrettable, et le PLR ne peut pas y souscrire. On considère la majorité de la commission qui a refusé cette motion comme, je cite, «une large coalition des ennemis de la liberté» qui «démontre la médiocrité de certains», ou encore, on voit dans ce refus, je cite à nouveau, le fait de «certaines femmes députées [...] incapables de faire deux choses à la fois»: comprenne qui pourra, mais soyez certains que pour le PLR, ces propos sont pour le moins paradoxaux, voire déplacés.
Sur le fond, on l'a dit, les trois invites ont déjà fait l'objet d'un traitement approfondi et exhaustif. S'agissant de la péréquation intercantonale, le sujet a été traité de manière satisfaisante par les Chambres, en collaboration avec les 26 cantons, et il n'y a pas lieu pour le canton de Genève d'en remettre encore une couche à Berne. Sur la rétrocession faite à la France, faudra-t-il répéter combien la convention de 1973 qui nous lie est favorable à Genève et combien les cantons soumis à celle de 1983 nous l'envient ? Vouloir la renégocier est pour le moins suicidaire; là aussi, la question a donc été tranchée. S'agissant de la bonne gestion des deniers transmis à la France, expliquez-moi comment un parti comme le MCG peut proposer qu'un Etat s'immisce dans la gestion financière d'un autre Etat ! Là encore, je crois que le Conseil d'Etat, par le rapport qu'il a fait sur ces questions, a été tout à fait clair quant au suivi des fonds transmis à la France voisine: ils sont utilisés à bon escient et surtout par les communes concernées, ce qui n'est par exemple pas le cas des fonds versés par le Tessin dans le cadre des accords avec l'Italie.
Je rappellerai enfin que ce parlement a voté cette politique régionale et que le PLR est attaché à son développement - à un développement harmonieux. J'aimerais citer ici le consul général de France, M. Olivier Mauvisseau, qui disait à l'occasion de la fête nationale 2017 que «c'est cette proximité qui, avant toute chose, et bien au-delà des aléas politiques, doit constituer le ciment avec lequel façonner l'espace transfrontalier qui est, qu'on le veuille ou non, notre cadre de vie» commun. Le PLR vous encourage à refuser cette motion une fois pour toutes. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. Philippe Poget (Ve). Chers collègues, je vais reprendre très rapidement ce qui a déjà été dit par tous mes préopinants. Les commissaires ont vu qu'il n'était pas du tout judicieux de tenter de renégocier la rétrocession de la partie que nous reversons sur l'impôt à la source. Les cantons qui l'ont fait s'en mordent les doigts; si on pense à l'exemple du Tessin, on voit bien que ce n'était pas une très bonne idée. Je pense que nous sommes plutôt favorisés et que ce n'est pas le moment de changer cette convention de 1973. Concernant ce que nous payons à la Confédération, à mon sens, le Conseil d'Etat fait tout ce qu'il peut pour bien négocier et arriver à des solutions acceptables pour le canton. Nous soutiendrons donc le canton et le Conseil d'Etat dans ces négociations.
Un point me dérange particulièrement: la motion propose quasiment une ingérence dans la manière dont les communes voisines gèrent les fonds qu'elles reçoivent. A mon avis, on n'accepterait pas que les voisins veuillent s'ingérer et savoir comment nous gérons, nous, nos propres fonds. Le rapport du Conseil d'Etat a par ailleurs donné très clairement le détail des dépenses et de la manière dont elles ont été imputées en France; nous avons l'assurance que ces fonds sont bien utilisés et nous n'allons certainement pas demander plus à ce niveau. C'est encore une fois une attaque contre la région, et les Verts aussi soutiennent vraiment le développement de la région. C'est également à ce titre-là que nous vous proposons de refuser clairement cette motion. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, drôle de débat que nous avons là aujourd'hui. On peut bien en parler. On va commencer par la péréquation intercantonale: effectivement, Genève paie ! Et, sauf erreur, Genève est le seul canton romand qui paie encore. Même le canton de Vaud ne paie plus maintenant; il touche de l'argent. Expliquez-moi les différences entre Vaud et Genève ! Il y a donc quelque chose à faire. Je ne dis pas que le Conseil d'Etat ne fait rien, et il semble d'ailleurs que le PLR a aussi déposé un texte: on dirait que ceux du MCG puent pour le PLR, alors il ne veut pas les voter.
Je crois qu'il y a quelque chose à faire. Il n'est quand même pas normal qu'un certain nombre de cantons - je ne vais en citer aucun mais certains se reconnaîtront peut-être - aient une fiscalité extrêmement basse et puis qu'ils se retrouvent du coup à recevoir de l'argent de la Confédération. Enfin, pas de la Confédération, mais des cantons, à travers la péréquation intercantonale. Ce n'est pas normal ! Il y a quelque chose qui ne marche pas dans le système actuel et il doit par conséquent être révisé. C'est évidemment compliqué, parce que le nombre de ceux qui paient est de plus en plus restreint et que ceux qui reçoivent sont les plus nombreux ! C'est comme dans ce parlement: il y a une majorité écrasante qui fait que comme on touche quelque chose, on ne veut rien changer, on ne veut pas régler le problème. Ce sont donc les fondements mêmes de cette péréquation qui doivent être révisés. Il faut que le Conseil d'Etat travaille sans relâche - sans relâche - à amener des propositions pour que les principes mécaniques de cette péréquation intercantonale soient revus; il en va aussi de la cohésion de la Suisse, et je pense que ça a son importance.
Concernant la contribution à la France, on peut tout dire sur le sujet ! Genève a en effet une convention particulière; dans les autres cantons, les conditions sont inversées. C'est Genève qui a raison puisque, selon les directives de l'OCDE, c'est sur le lieu de travail que doit être imposé le revenu du travail. Mais la France a des obligations ! Nous ne nous occupons pas de la fiscalité française, mais de ce que la France fait de l'argent que Genève lui consent à travers cette convention. Elle est censée nous indiquer régulièrement, chaque année, comment il est dépensé dans chaque commune et pour quoi - il y a des règles très précises à respecter. Mais il ne me semble pas l'avoir vu chaque année; nous avons reçu cela une fois ou l'autre, en tout cas deux ou trois fois mais pas souvent, et pendant longtemps nous n'avons rien reçu du tout ! Je pense que la France a des obligations, et elle devrait les respecter ! Ce qu'elle ne fait pas !
Deuxième chose: oui, cette convention peut être renégociée. Bien entendu qu'elle doit être renégociée ! Il n'y a pas d'obstacle juridique ou autre à rediscuter cette convention; il n'y a pas de raison que Genève soit si pénalisée et verse 280 millions par année. Ce ne sont pas 2,75 F, ce sont 280 millions ! Les communes paient aussi: la Ville de Genève verse 30 millions ! Je vous le dis en passant, comme ça, vous le savez. Tout ça péjore les budgets. Alors peut-être oui à une contribution, mais à une contribution révisée. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Parce que je ne pense pas qu'on va refaire tous les giratoires et toutes les salles communales de toutes les communes françaises tous les deux ans ! A mon avis, il y a des choses qui doivent pouvoir être remises sur le tapis sans qu'il y ait forcément un risque. Et je ne crois pas qu'il y ait de risque juridique, même si certains avancent qu'au lieu d'encaisser l'impôt et de faire une rétrocession, Genève ne l'encaissera du coup plus: ce sera la France...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Daniel Sormanni. J'ai tout de suite terminé. ...ce sera la France...
Le président. Non, pas tout de suite: maintenant, Monsieur le député.
M. Daniel Sormanni. Oui, deux secondes quand même ! Laissez-moi conclure, Monsieur le président. Je crois que ce n'est pas raisonnable et je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter cette motion... (Le micro de l'orateur est coupé. Commentaires. Rires.)
Le président. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller. (Un instant s'écoule.) Vous avez la parole, Madame la députée Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vous prie de m'excuser, je remplace au pied levé Mme Wenger et j'ai un peu de peine à reconstituer les débats qui ont agité la commission sur cette question. Ce que je constate, à tout le moins, c'est que la majorité de la CACRI n'a pas retenu l'invitation à ne pas «dilapider l'argent des contribuables» en ne respectant pas, au prétexte des difficultés budgétaires de notre canton, les engagements envers la France voisine et les autres cantons. A ce qu'a dit M. Baertschi tout à l'heure - assurer les recettes de l'Etat, rechercher un équilibre financier pour Genève, garantir la couverture des besoins de la population - je réponds certes oui ! Mais en aucun cas au prix de la solidarité confédérale, pas plus qu'en rallumant les feux d'une prétendue menace frontalière.
Pour le reste, il nous paraît particulièrement présomptueux et douteux de qualifier de dilapidation les effets de la péréquation et de la rétrocession à la France voisine. Il s'agit d'une immixtion dans la gestion d'autres Etats, ce qui n'est pas acceptable et que nous ne tolérerions pas à notre encontre.
Ce que j'ai constaté dans ce rapport, c'est que d'aucuns admettent que les accords établis avec la France ne sont finalement pas en notre défaveur, et qu'il n'y a pas lieu de jouer les Calimero ni de considérer que nous pouvons utiliser cet élément pour essayer d'équilibrer un budget dont nous devons sans doute chercher les déséquilibres ailleurs. En l'état, la majorité vous invite fermement à rejeter cette proposition de motion.
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Baertschi, vous avez la parole pour dix secondes.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement: quand on voit les primes d'assurance-maladie, quand on voit comme les prestations ont été rognées, quand on voit que les annuités n'ont pas été attribuées certaines années, on doit se poser des questions...
Le président. C'est terminé.
M. François Baertschi. ...on doit se poser ces questions !
Le président. Je vous remercie. Madame Jocelyne Haller, vous avez encore un petit peu de temps de parole. Je vous cède le micro.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité ad interim. J'aimerais simplement que l'on prenne garde de ne pas mélanger les sujets et, à plus forte raison, de ne pas profiter de cette occasion pour essayer de jouer la fonction publique et les besoins de la population contre les frontaliers. Parce que c'est de ça qu'il s'agit; il s'agit d'un discours que nous connaissons bien ici, auquel nous ne pouvons pas consentir. Je réfute donc avec énergie les derniers propos de M. Baertschi ! (Applaudissements. Remarque.)
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion aborde deux sujets bien distincts: la péréquation intercantonale d'un côté, la compensation financière vis-à-vis de la France voisine de l'autre. On essaie ici d'accréditer l'idée que nos problèmes financiers viennent de ces différents éléments. En effet, on peut constater que le canton de Genève - un canton opulent à l'échelle de la Suisse et de la région - applique au pied de la lettre notre devise nationale: «un pour tous, tous pour un». Il est de fait le seul canton romand et l'un des rares cantons suisses à contribuer à la péréquation - les contributeurs sont, dans l'ordre, Zoug, Genève, Zurich, Bâle, Schwytz et Nidwald. Il le fait sur la base de critères qui vous sont connus et vous ont été expliqués en commission, reposant sur la capacité à produire des recettes fiscales; l'élément déterminant est en gros le dynamisme économique, la capacité que nous avons à collecter des impôts.
J'aimerais ici rendre hommage à mon collègue Serge Dal Busco, pas seulement parce qu'il est le seul avec moi à siéger sur le banc du Conseil d'Etat, mais parce qu'il a consacré il y a deux ans une partie de ses vacances d'été à participer à d'obscures séances dans d'obscurs cantons pour aller défendre... (Commentaires.) Pardon ? (Remarque.) Dans d'obscurs cantons, oui: ce sont des cantons très éloignés... (Rires.) ...des cantons plus petits que la commune de Vernier, qui, dans un pays fédéral, pèsent évidemment lourd, puisque chaque canton a droit à une voix. Quand vous prenez la liste des cantons que j'ai tout à l'heure cités et que vous additionnez leur population, vous arrivez sans conteste à quelque chose d'assez puissant; Bâle-Ville, Zurich, Zoug - canton plus petit mais très riche - et Genève englobent déjà une part de population importante. Mais la négociation est un peu délicate quand vous avez en face des cantons comme Appenzell - c'est là... (Remarque.) ...que M. Dal Busco avait dû se rendre - qui compte moins d'habitants que la commune de Vernier, qui n'est elle-même pas la plus grande du canton. M. Dal Busco, seul représentant romand dans ce groupe suisse allemand où l'on parle avec d'obscurs concepts qui nécessitent... (Commentaires.)
Une voix. Encore ?
M. François Longchamp. Oui, d'obscurs concepts, parce que quand on parle de la péréquation financière... (Commentaires. Rires.) ...et qu'on doit traduire ça en français, eh bien, je vous assure qu'il faut brillamment maîtriser le suisse allemand... (Rires. Remarque.) ...ce que notre collègue a fait ! Il a défendu la cause des cantons contributeurs et a obtenu des résultats significatifs: la conférence des cantons a ratifié les propositions de la commission dans laquelle Serge Dal Busco siégeait, malgré ce rapport de force qui nous est totalement défavorable, et à partir de l'exercice 2020... C'est bien ça, n'est-ce pas ? (M. François Longchamp s'adresse à M. Serge Dal Busco. Remarque.) 2021 ! Entrée en vigueur de la loi en 2020 pour l'exercice 2021. A partir de ce moment, donc, il y aura des corrections assez significatives de la facture des cantons contributeurs, qui va baisser. Mais j'aimerais vous rappeler que nous sommes effectivement six sur vingt-six.
J'ai déjà abusé sur ce point, Monsieur le président, en lui consacrant la moitié de mon temps de parole, et je renonce, Monsieur Sormanni, à répondre à votre question relative aux différences - puisque vous estimez qu'il n'y en a pas - entre le canton de Vaud et le canton de Genève. Ce parlement doit me rendre hommage à 19h, je ne souhaiterais pas louper ce rendez-vous... (Rires. Commentaires.) ...en vous expliquant pendant deux heures et demie les différences entre les cantons de Genève et de Vaud. (Rires.) Elles sont très importantes; le canton de Vaud reçoit notamment chaque début d'année de l'argent alors que nous signons, nous, des chèques à son intention et à l'intention de tous les autres. Je vous assure sincèrement que M. Dal Busco a donné le meilleur de lui-même, et les résultats obtenus - évidemment avec le soutien, il faut le dire aussi, des cantons de Zurich et de Bâle - ont été à la hauteur des espoirs que nous avions placés en lui et que le peuple vient d'ailleurs de confirmer en lui accordant à nouveau sa confiance !
Deuxième sujet: la compensation financière vis-à-vis des communes et départements français. Cet accord remonte à 1973 et n'a pas été conclu entre le canton de Genève et les départements, respectivement les communes: il s'agit d'un accord entre la Confédération suisse et la République française. La République française est un Etat centralisé, jacobin, dans lequel le pouvoir est à Paris, alors que la Confédération suisse est un Etat fédéral dont les compétences se limitent à celles que les cantons lui ont cédées. La Confédération a défendu nos intérêts et le canton de Genève, qui lui a demandé en 1973 de négocier en ce sens, a obtenu un accord qui lui est en réalité extrêmement favorable, Monsieur le député Sormanni. Pourquoi extrêmement favorable ? D'abord parce qu'il permet que Genève prélève les impôts et les reverse ensuite aux autorités françaises, alors que l'accord général liant tous les autres cantons à la France - onze ont des frontaliers français - prévoit que c'est la France qui prélève les impôts pour les reverser ensuite aux cantons. L'avantage de notre situation ne vous aura pas échappé - Monsieur Baertschi, vous avez déposé il y a quelques années une motion pour nous demander de voler au secours du canton de Vaud puisque celui-ci n'encaissait plus l'argent des Français: ces derniers avaient tellement de retard dans le versement de la compensation qu'il y avait quasiment une année de décalage entre les différents exercices. Dieu merci, dans le cadre de la péréquation intercantonale, Genève a pourvu cette année-là aux besoins de trésorerie du canton de Vaud comme il le fait d'ailleurs chaque année. Cet accord nous est donc déjà très favorable du point de vue de la méthode; il l'est également sur le plan des taux. Il l'est tellement que la population d'un autre canton suisse, sous l'impulsion de l'UDC locale, a lancé une initiative pour que s'applique sur son territoire le même accord qu'à Genève plutôt que l'accord fiscal général qui prévaut pour les autres cantons. Si notre accord était si mauvais que cela, je vous assure que les autres cantons ne se dépêcheraient pas d'essayer de le copier.
Enfin, quand on nous explique que cet accord n'est pas transparent, que l'utilisation des sommes n'est pas claire et qu'elle n'est pas traçable, je dis non. Non, Monsieur Sormanni ! Nous avons publié régulièrement la totalité des comptes depuis que je suis devenu président du Conseil d'Etat: je les ai demandés en application d'un article de l'accord qui, je vous le concède, n'avait jamais été appliqué jusqu'alors, et nous les avons obtenus. Nous avons remis aux députés et à tout citoyen intéressé la totalité de ces comptes, département par département, commune par commune, en fonction de la population et de l'importance des recettes fiscales qui y sont prélevées. Nous voyons donc très exactement comment ces fonds sont utilisés: ils permettent des investissements qui nous sont favorables à nous aussi, parce qu'un certain nombre d'investissements nécessaires dans ces différentes communes profite en fin de compte à l'ensemble de l'agglomération. Ces chiffres ont été donnés, communiqués; je me suis moi-même rendu devant le Conseil général du département de l'Ain - l'organe qui à l'époque s'en occupait - pour l'inciter à modifier certaines règles et l'encourager à privilégier le Pays de Gex par rapport au reste du département. Tout cela a été fait. Ces chiffres sont transparents et clairs, cet accord est juste. Il est tellement juste que les autres cantons nous l'envient. C'est un accord qui permet à cette région de se construire et de se développer, c'est un accord que le Conseil d'Etat a toujours défendu et défendra toujours, Monsieur Baertschi, malgré vos appels démagogiques à expliquer à toute personne qui dépend du budget de l'Etat que les sommes qui lui sont nécessaires ne sont pas accordées à cause de cela. Vous savez très bien que ce n'est pas le cas.
Mesdames et Messieurs, au nom du Conseil d'Etat, je vous invite donc à refuser cet objet, parce que Genève est un canton suisse, fier de l'être - nous avons renouvelé avec vigueur notre attachement à la Confédération lors des manifestations du bicentenaire - et, n'en déplaise à une partie de ce parlement, parce que nous nous trouvons au coeur d'une région qui existait déjà en 1602, du temps de l'Escalade, et qui profite à l'ensemble des collectivités et des citoyens suisses ou français qui y habitent. Cette motion ne mange pas de pain, disiez-vous, Monsieur Sormanni; cela me rappelle le sketch de Fernand Raynaud sur le boulanger. (Rires. Remarque.) Vous vous en souvenez ? «Je m'appelle Koulakerstersky du côté de ma mère et Piazanobenditti du côté d'un copain de mon père.» (Rires.) C'était le Français qui parlait ainsi et qui s'attaquait à un éminent concitoyen étranger de sa commune parce qu'il venait manger le pain des Français, jusqu'au jour où ce type est parti et où on s'est aperçu qu'il était boulanger ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2358 est rejetée par 80 non contre 17 oui.