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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Code pénal suisse sera complété par les articles 48b et 48c (nouveaux), libellés comme suit :</p><p>Art. 48b</p><p>2a. Aggravation de la peine</p><p>Circonstances aggravantes</p><p>Le juge augmente la durée de la peine :</p><p>a. si la victime est :</p><p>1. une femme et qu'il en est résulté pour elle une atteinte physique ou psychique d'une certaine importance ;</p><p>2. un agent de police cantonale ou communale en fonction, ou un membre d'un autre service fédéral, cantonal ou communal portant l'uniforme, notamment un agent de sécurité, un pompier ou un membre du service sanitaire, ou encore un fonctionnaire fédéral, cantonal ou communal de police en civil, dont il y a lieu de retenir que l'auteur connaissait ou devait connaître la fonction ;</p><p>b. si l'auteur a agi :</p><p>1. en raison de l'appartenance de la victime au sexe féminin.</p><p>Art. 48c</p><p>Effets de l'aggravation</p><p>Le juge qui aggrave la peine n'est pas lié par le maximum légal de la peine prévue pour l'infraction. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.</p>