Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/124579

<h2>SubmittedText<h2><p>Compte tenu des conclusions du bilan de la politique financière établi par le Conseil fédéral le 1er février 2012, il s'impose de revoir et d'adapter les arrêtés de planification du Parlement et les valeurs de référence financières concernant l'armée.</p><p>Les mesures suivantes sont notamment nécessaires :</p><p>1. Les effectifs et les concepts prévus dans l'Armée XXI et dans l'étape de développement 2008 à 2011, ainsi que les mandats qui en découlent doivent être immédiatement concrétisés.</p><p>2. Les effectifs de la future armée doivent être définis de sorte que les mandats qui découlent du profil de prestations figurant dans le rapport sur l'armée (chap. 5) puissent être remplis.</p><p>3. Les échéances pour le financement de l'acquisition TTE (remplacement partiel du Tiger) doivent être reportées.</p><p>4. Les infrastructures de l'armée et les équipements (avions inclus) doivent être financés à l'aide d'un fonds qui sera alimenté par des moyens provenant du programme immobilier et du programme d'armement, ainsi que par des recettes tirées de la vente de biens immobiliers devenus inutiles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis principal de l'auteur de la motion. Les arrêtés de planification du Parlement doivent être adaptés en fonction des valeurs de référence financières concernant l'armée et non en fonction de la taille de celle-ci : l'armée doit disposer d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires. L'acquisition et, dès lors, le financement du projet de remplacement partiel des Tiger doivent être reportés de près de deux ans pour qu'une harmonisation ponctuelle avec l'acquisition du même type d'avion par les forces aériennes suédoises soit possible et un fonds doit être aménagé en vue de financer ce projet. Les conditions fixées par les chiffres 2 et 3 de la motion sont donc remplies.</p><p>La motion renferme cependant aussi des éléments que le Conseil fédéral ne peut approuver. Ainsi, l'instauration d'un fonds de financement destiné à tous les biens d'armement et, de surcroît, à l'ensemble des infrastructures de l'armée irait à l'encontre des principes d'une gestion financière transparente. De ce point de vue, l'acquisition des avions destinés à remplacer partiellement les Tiger fait figure d'exception. Le but essentiel du fonds est de permettre de commencer le financement des premiers avions plusieurs années avant leur livraison. La mise sur pied sur le long terme d'un fonds équivaudrait à la création d'un budget parallèle, ce qui est inacceptable du point de vue financier. En outre, le profil des prestations défini dans le rapport sur l'Armée 2010 doit, à la lumière des disponibilités financières, être relativisé. L'armée devra revoir son profil à la baisse si elle veut obtenir et maintenir durablement une concordance entre les tâches et les moyens, comme le demande aussi l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.