Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164445

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 450 CC est modifié de façon à donner également qualité pour recourir à la commune de domicile de la personne concernée ou à une autre autorité communale compétente. Par ailleurs, toutes les garanties seront prises pour que le principe de l'effet suspensif (art. 450c CC) ne soit pas vidé de sa substance, donc pour que l'effet suspensif ne soit retiré qu'à titre tout à fait exceptionnel.</p>