Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103391

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les langues (RS 441.1) est modifiée de la manière suivante : </p><p>Art. 9</p><p>...</p><p>Al. 1bis</p><p>Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération s'expriment lorsqu'il y a une large audience dans une des langues officielles. Le choix de la langue dans laquelle ils s'expriment dans les environnements internationaux demeure réservé.</p><p>...</p>