Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07196.jsonl.gz/982

Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Elle peut être la conséquence d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
Trois conditions doivent être remplies pour qu’il y ait invalidité : une atteinte à la santé, une incapacité de gain ou une incapacité d’accomplir ses travaux habituels (concernant par ex. le ménage) permanente ou durable, et un lien de causalité entre l'atteinte à la santé et l'incapacité de gain (sont exclus les facteurs étrangers à l’invalidité, par ex. des facteurs psychosociaux).Back to list