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Ai-je droit à une traduction devant le tribunal des baux ?
Oui. Dans les litiges de droit du bail, vous vous retrouverez d'abord devant l'organe de conciliation. Il n'y a pas de frais judiciaires et l'organe de conciliation doit donc également prendre en charge les frais de traduction. Si une traduction est absolument nécessaire et que personne d'autre ne peut traduire pour vous (par exemple un membre de votre famille ou votre avocat), vous pouvez demander une traduction. Toutefois, cela ne concerne que les coûts pour une interprète. Vous devez organiser et payer toutes les traductions nécessaires des documents que vous souhaitez soumettre au tribunal vous-même.
En cas de procédure ordinaire, le tribunal des baux statue dans la langue officielle du canton compétent. Des frais judiciaires sont désormais encourus à ce stade de la procédure. Le tribunal détermine ces frais et les frais éventuels d'une interprète d'office et les impose en principe à la partie succombante. Vous pouvez réclamer tous les frais de traduction de documents dans le cadre de l'indemnisation des parties, pour autant que vous gagniez votre procès.
S'il y a deux langues officielles dans le canton concerné, comme Berne, Fribourg, les Grisons ou le Valais, la traduction des requêtes est plus compliquée : l'organe de conciliation et le tribunal de première instance peuvent exiger que vous déposiez les requêtes dans la langue officielle de la commune ou du canton concerné ou de les faire traduire à vos propres frais. En deuxième instance, cependant, vous avez le choix de la langue officielle dans laquelle vous souhaitez vous adresser au tribunal. Le tribunal de deuxième instance ne peut pas non plus exiger que vous fassiez traduire à vos frais les requêtes de première instance.