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Avant-projet d'une loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération: ouverture de la procédure de consultation
DEPARTEMENT FEDERAL DES
AFFAIRES ETRANGERES Berne, le 19 février 1997
Communiqué de presse
Avant-projet d'une loi fédérale sur la participation des cantons à la
politique étrangère de la Confédération: ouverture de la procédure de
consultation
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'avant-projet d'une loi
fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de
la Confédération et a chargé le DFAE d'ouvrir une procédure de
consultation à ce sujet auprès des cantons, des partis politiques et
des organisations intéressées.
L'interdépendance grandissante de notre pays sur le plan international
concerne de plus en plus des domaines qui relèvent, sur le plan
national, de la compétence des cantons. C'est pourquoi on examine
depuis quelques années des possibilités d'associer plus étroitement les
cantons à la politique étrangère de la Confédération dans ces domaines.
Par ce processus, les compétences constitutionnelles des cantons en
matière de conclusion des traités internationaux seront, dans la mesure
du possible, sauvegardées et leurs intérêts essentiels seront mieux
pris en considération dans le cadre de la préparation et de la mise en
oeuvre des décisions de la Confédération en matière de politique
étrangère.
Le présent projet de loi a été élaboré par un groupe de travail composé
de façon paritaire de représentants de la Confédération et des cantons.
Son but n'est pas de modifier les formes actuelles de coopération entre
la Confédération et les cantons mais uniquement de les renforcer et les
concrétiser. Le contenu volontairement succinct du projet prévoit
notamment trois formes de coopération: l'information des cantons, la
consultation des cantons et la participation des représentants des
cantons à la préparation des mandats de négociation et aux négociations
de la Confédération. Depuis le 1er septembre 1996, le projet est
appliqué, conformément à sa lettre et à son esprit, à titre provisoire.
Les expériences recueillies jusqu'ici sont encourageantes.