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Le Conseil fédéral présente trois modèles d'imposition individuelle
L'imposition individuelle prévoit que le revenu et la fortune de chaque adulte soient imposés de manière distincte. Le montant de l'impôt est déterminé par le revenu d'une personne et non par le revenu global d'une communauté (comme un couple marié).
Le Parlement avait intégré au programme de la législature 2019-2023 l'adoption d'un message du Conseil fédéral sur ce sujet. Comme ce type d'imposition peut prendre des formes variées, le gouvernement a procédé à une première évaluation, qui doit servir de base de discussion.
Le Département fédéral des finances va consulter les commissions de l'économie et des redevances des Chambres fédérales. Il a été chargé d'élaborer, d'ici à l'automne 2022, un projet destiné à la consultation.
Le gouvernement a examiné de manière approfondie trois modèles: une imposition individuelle pure, une imposition individuelle modifiée et une variante baptisée "Ecoplan". D'autres solutions et combinaisons sont envisageables en plus des trois modèles examinés, précise le rapport (lire encadré).
Imposition individuelle pure
Dans le modèle d'imposition individuelle pure, les couples mariés sont taxés comme les couples de concubins. L'imposition se fonde sur le revenu et la fortune de chaque personne individuellement et indépendamment de son état civil.
La charge fiscale d'un couple dépend essentiellement de la répartition des revenus. Par rapport aux couples mariés à deux revenus dans la même situation économique, les couples mariés à un revenu sont beaucoup plus lourdement imposés en raison de la progressivité du barème de l'impôt.
Le gouvernement, comme le Tribunal fédéral, conclut qu'une imposition individuelle pure qui ne tient absolument pas compte des obligations financières imposées par le droit de la famille ou ne les considère que de manière conditionnelle est contraire au principe de l'imposition selon la capacité économique. Ce n'est donc pas une solution à privilégier, selon lui.
Imposition individuelle modifiée
Les modèles d'imposition individuelle modifiée prévoient à l'inverse des mesures pour décharger les ménages affichant une répartition inégale des revenus entre les partenaires ou pour permettre des simplifications administratives.
La personne ayant le revenu le plus élevé pourrait par exemple se voir accorder une déduction supplémentaire ou pourrait transférer une partie de son revenu à son partenaire. Autre cas de figure possible: les déductions inopérantes en raison d'un faible revenu peuvent être transférées intégralement ou partiellement à la personne qui a le revenu le plus élevé.
Imposition individuelle selon Ecoplan
Le troisième modèle se base sur une étude du bureau de recherche Ecoplan, mandaté par l'organisation faîtière suisse des femmes Alliance F et la fondation Müller-Möhl. Il propose fondamentalement d'alléger la charge fiscale des familles avec enfants.
Contrairement aux autres modèles, il prévoit un double barème: le barème parental selon le droit en vigueur s'appliquerait aux contribuables qui ont des enfants et le barème de base, à ceux sans enfant. Il ne prévoit aucune mesure pour les couples affichant une répartition inégale des revenus et les personnes seules.
ats/sjaq
Répercussions étudiées
Le rapport étudie aussi les conséquences de la mise en œuvre de ces modèles. Une première variante prévoit que les changements n'aient aucune incidence sur le produit de l'impôt fédéral direct.
Tendanciellement, le passage à une imposition individuelle entraîne une diminution de la charge fiscale pour les couples mariés qui affichent une répartition homogène des revenus. A l'inverse, il tend à causer une augmentation de la charge fiscale en cas de répartition inégale des revenus.
Une seconde variante implique une perte de 1,5 milliard de francs pour les finances fédérales. Dans ce cas, la charge fiscale diminue pour de nombreux types de ménages. La répartition de cet allégement fiscal est similaire à celle envisagées dans la première variante.
Dans les deux cas, les allégements fiscaux concernent avant tout les personnes à haut revenu.