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- L'Initiative populaire fédérale "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse" vise une interdiction des pesticides de synthèse. Elle veut pour cela modifier l'article 74 fédérale "Protection de l'environnement" de la Constitution de manière à interdire leur utilisation dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles et dans l'entretien des sols et des paysages. Même l'importation des denrées alimentaires qui contiennent des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été́ utilisés doit être interdite. Le délai de mise en œuvre est de dix ans.
- L'Initiative populaire fédérale "Pour une eau potable propre et une alimentation saine" met au premier plan la pureté et la santé des denrées alimentaires et de l'eau potable. C'est à l'aide de plusieurs modifications de l'article 104 "Agriculture" de la Constitution fédérale que les "subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique" doivent être supprimées. La Confédération devra alors surveiller l'application des prescriptions ainsi que leurs effets et informer régulièrement le public sur les résultats obtenus. Le délai de mise en œuvre est de huit ans.
Ces initiatives arrivent à un moment où la Confédération commence à mettre en œuvre un "Plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires" timoré et peu efficace. Lors de la consultation, Bio Suisse avait proposé avec différents autres acteurs des mesures qui allaient plus loin pour mener à une agriculture plus durable avec nettement moins de pesticides. Cela aurait été la voie rapide et pragmatique. Si le plan d'action ne permet pas d'obtenir des progrès réels, alors ces initiatives représentent une possibilité radicale d'obtenir enfin l'évolution nécessaire.
TEXTE DE L'INITIATIVE
Art. 74 Protection de l'environnement
1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
2 Elle veille à prévenir ces atteintes.
(NOUVEAU) 2bis L'utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, la transformation des produits agricoles et l'entretien du territoire est interdite. L'importation à des fins commerciales de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été́ utilisés est interdite.
3 L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi.
(NOUVEAU) Art. 197 Dispositions transitoires
1 La législation d'application afférente à l'art. 74, al. 2bis, entre en vigueur dans les dix ans à compter de l'acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.
2 Le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance en veillant à assurer une mise en œuvre progressive de l'art. 74, al. 2bis.
3 Tant que l'art. 74, al. 2bis, n'est pas totalement mis en œuvre, le Conseil fédéral ne peut autoriser provisoirement les denrées alimentaires non transformées contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquelles des pesticides de synthèse ont été́ utilisés que si elles sont indispensables pour repousser une menace fondamentale pour les hommes ou la nature, notamment une pénurie grave ou une menace exceptionnelle pesant sur l'agriculture, la nature ou les hommes.
LIENSSite internet des initiant-e-s
Article 74 actuel de la Constitution fédérale
Quelques évaluations au sujet de l'initiative populaire fédérale
La position de Bio Suisse au sujet des pesticides
Réponse (en allemand) de Bio Suisse à la procédure de consultation sur le Plan d'action pesticides de la confédération PDF 361 KB
Position de Bio Suisse au sujet de l'Initiative populaire fédérale "Pour une eau potable propre et une alimentation saine"