Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82704

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal doit être complété comme suit :</p><p>Art. 73a</p><p>7. Expulsion du territoire suisse</p><p>Le juge peut condamner à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans un étranger condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois. Si la peine privative de liberté excède trois ans, l'expulsion peut être prononcée à vie.</p>