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Réserve héréditaire? Part réservataire?
La loi prévoit la façon de répartir une succession lorsque la personne décédée ne laisse pas de testament ni de pacte successoral. Ces documents permettent de changer l’ordre de succession défini par la loi. Certains membres de la famille héritent toutefois dans tous les cas. On dit qu’ils ont droit à une «réserve héréditaire», soit une part de la succession qui ne peut pas être diminuée ou retirée. C’est la «part réservataire».
Qu’est-ce qui change?
Dès le 1er janvier 2023, la part réservataire des parents disparaît, celle des enfants diminue. Désormais, seuls les enfants et les personnes mariées ont droit à une part minimale de l’héritage (ce sont les «héritiers réservataires»). La part réservataire est désormais de la moitié de la part d’héritage prévue par la loi, pour les enfants (avant: trois quarts) et pour les conjoint.e.s (pas de changement). Les enfants ont droit à la moitié au moins de la totalité de l’héritage, si la personne défunte n’est pas mariée; à un quart au moins, s’il y a une ou un conjoint.e. Conséquence: vous pouvez répartir au moins la moitié de votre succession comme vous le souhaitez. Si vous n’êtes pas marié.e et n’avez pas d’enfants, vous êtes entièrement libre.
Que se passe-t-il en cas de décès pendant la procédure de divorce?
A partir de 2023, les personnes mariées perdent leur droit à la réserve héréditaire dès le début de la procédure de divorce. Jusqu’à présent, cela n’arrivait qu’après le jugement. C’est uniquement la réserve héréditaire qui est supprimée, les personnes mariées restent héritières légales. Elles peuvent toutefois se déshériter mutuellement. Si vous décidez que votre futur.e ex-conjoint.e ne doit pas non plus recevoir la part d’héritage légale pendant la procédure de divorce, vous devez le préciser dans votre testament.
Que se passe-t-il avec mon testament?
En cas de décès dès le 1er janvier 2023, le nouveau droit s’applique, y compris aux testaments déjà existants – peu importe quand ils ont été écrits et peu importe si la personne décédée était au courant du changement de loi. Pour les réserves héréditaires, les nouvelles règles s’appliquent donc automatiquement. Si vous avez un testament ou un pacte successoral, il est recommandé de vérifier s’il vous convient toujours avec ces nouveautés. Si vous souhaitez le compléter ou en rédiger un nouveau, vous devez le faire entièrement à la main, signer et dater. Il est utile d’annuler tous les testaments précédents (le terme juridique est «révoquer»).