Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/242923

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur le matériel de guerre qui prévoie la possibilité de renoncer totalement à la déclaration de non-réexportation pour les exportations destinées à des pays qui partagent nos valeurs et qui disposent d'un régime de contrôle des exportations comparable au nôtre (soit les pays énumérés à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, OMG).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral comprend le souci qui anime l'auteur de la motion. Cependant, une suppression totale de la déclaration de non-réexportation pour les pays mentionnés à l'annexe 2 OMG aurait pour conséquence qu'à partir de ces pays, du matériel de guerre suisse pourrait arriver dans des États ne remplissant pas les critères d'autorisation suisses.</p><p>Même si les pays mentionnés à l'annexe 2 OMG ont un régime de contrôle à l'exportation et des valeurs similaires à celles de la Suisse, ils font affaire avec des États ne figurant pas dans cette annexe et appliquent dans ce contexte des critères différents de ceux de la Suisse. C'est pourquoi il ne serait pas possible d'exclure que du matériel de guerre suisse aboutisse auprès d'un destinataire final non souhaité (notamment après leur mise au rebut).</p><p>De plus, il est à noter que les déclarations de non-réexportation déjà signées resteraient valables. La réexportation de matériel de guerre suisse par des pays mentionnés à l'annexe 2 ne serait donc possible que pour de futurs achats, la modification ne pouvant être appliquée rétroactivement. Ainsi, la demande de l'Allemagne concernant le transfert de munitions pour les chars Guépard à l'Ukraine ne pourrait de toute manière pas être acceptée.</p><p>En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de faire une proposition d'amendement au deuxième conseil afin d'autoriser le transfert de matériel de guerre suisse entre les pays mentionnés à l'annexe 2 OMG. Cela permettrait également, comme le souhaite l'auteur de la motion, de soutenir les efforts de nos partenaires européens en matière de sécurité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.