Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/76299

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mandater un groupe interdisciplinaire composé de spécialistes de l'administration fédérale, des cantons, des associations culturelles concernées et des bibliothèques qui aura pour tâche d'étudier l'instauration dans la législation sur le droit d'auteur d'un droit de prêt (dit tantième des bibliothèques) conforme aux intérêts de la politique culturelle ; partant des résultats de cette étude, il présentera au Parlement un rapport exposant la marche à suivre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l'occasion de la révision totale de la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) en 1992, le Parlement avait renoncé à introduire une redevance en faveur des bibliothèques. Dans sa réponse à la motion Müller-Hemmi 04.3288, "Droit d'auteur. Tantième à percevoir par les bibliothèques", qui a été classée entre-temps, le Conseil fédéral a expliqué pourquoi il ne voulait pas revenir sur cette décision. En outre, la consultation sur la révision partielle de la LDA réalisée entre 2005 et 2006 a confirmé que les pouvoirs publics, à qui il incomberait de prendre en charge cette redevance, sont toujours opposés à l'introduction de cette taxe. En effet, seul un canton s'est prononcé en faveur de son introduction, sous réserve que les bibliothèques des établissements d'enseignement en soient exemptées.</p><p>L'auteur du postulat sollicite l'aménagement d'un système pour les prêts bibliothécaires qui ne grèvera ni directement, ni indirectement le budget des bibliothèques. Reste à savoir si un tel modèle est vraiment susceptible de rendre le tantième des bibliothèques plus populaire. L'inscription de cette redevance dans le droit d'auteur n'est en tout cas pas envisageable. En effet, la LDA ne peut pas prescrire aux pouvoirs publics, en l'occurrence aux cantons, comment financer cette taxe.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun de créer un groupe de travail chargé d'examiner une nouvelle fois l'introduction d'un tantième des bibliothèques.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.