Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/165671

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une adaptation de la législation fédérale à la nouvelle offre en matière de transports, notamment le développement de voitures de transports avec chauffeur (VTC) et de plateformes numériques. Une piste mérite notamment d'être explorée : une adaptation fondamentale de l'OTR 2 aux nouveaux outils technologiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel une révision des prescriptions relatives au transport de tiers dans des véhicules s'impose compte tenu des nouvelles offres (tantôt professionnelles et tantôt non professionnelles).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.