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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 22 mai 2012 Composition Mme Mihaela Amoos, présidente ; M M. Vincent Pelet et Rémy Balli, juges, Jean-Nicolas Roud, greffier Recourant X.________ A. Y.________, à 1********, Autorité intimée Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Objet Refus de délivrer Recours X.________, A. Y.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 22 février 2012 - infraction au droit des étrangers concernant Mme B. Z.________ La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 1 er mars 2012, - vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 29 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu la lettre impartissant au recourant un délai au 3 mai 2012 pour établir qu'il a payé l'avance de frais en temps utile ou qu'il en a été empêché, sans faute de sa part, - vu les art. 22 al. 1 et 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le recourant n'a pas établi avoir été empêché d'agir sans faute de sa part, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 22 mai 2012 La présidente: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 22 mai 2012 Arrêt du 22 mai 2012

Arrêt du 22 mai 2012 Composition Composition

Composition Mme Mihaela Amoos, présidente ; M M. Vincent Pelet et Rémy Balli, juges, Jean-Nicolas Roud, greffier Mme Mihaela Amoos, présidente ; M M. Vincent Pelet et Rémy Balli, juges, Jean-Nicolas Roud, greffier

Mme Mihaela Amoos, présidente ; M M. Vincent Pelet et Rémy Balli, juges, Jean-Nicolas Roud, greffier Recourant Recourant

Recourant X.________ A. Y.________, à 1********, X.________ A. Y.________, à 1********,

X.________ A. Y.________, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne

Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Objet Objet

Objet Refus de délivrer Refus de délivrer

Refus de délivrer Recours X.________, A. Y.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 22 février 2012 - infraction au droit des étrangers concernant Mme B. Z.________ Recours X.________, A. Y.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 22 février 2012 - infraction au droit des étrangers concernant Mme B. Z.________

Recours X.________, A. Y.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 22 février 2012 - infraction au droit des étrangers concernant Mme B. Z.________ La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 1 er mars 2012,

vu le recours déposé le 1 er mars 2012, - vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 29 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 29 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu la lettre impartissant au recourant un délai au 3 mai 2012 pour établir qu'il a payé l'avance de frais en temps utile ou qu'il en a été empêché, sans faute de sa part,

vu la lettre impartissant au recourant un délai au 3 mai 2012 pour établir qu'il a payé l'avance de frais en temps utile ou qu'il en a été empêché, sans faute de sa part, - vu les art. 22 al. 1 et 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36),

vu les art. 22 al. 1 et 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le recourant n'a pas établi avoir été empêché d'agir sans faute de sa part,

que le recourant n'a pas établi avoir été empêché d'agir sans faute de sa part, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, arrête:

arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 22 mai 2012

Lausanne, le 22 mai 2012 La présidente: Le greffier:

La présidente: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.