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Inscription au Registre du Commerce
Le Registre du commerce contient les principales informations sur les entreprises et a pour mission de faire connaître les titulaires des entreprises commerciales et les faits juridiques qui s’y rapportent.
L’inscription au Registre du Commerce doit permettre d’établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la responsabilité. En outre, le Registre du Commerce publie les rapports juridiques des firmes et les rends transparents. Cela favorise la sécurité dans les relations commerciales.
D’après la loi, toutes les entreprises commerciales et industrielles quelconques sont soumises à l’enregistrement. La notion d’entreprise est prise dans un sens très large et ne concerne pas uniquement un atelier artisanal typique, mais toute activité économique indépendante avec l’intention d’en vivre.
Dans le registre du commerce doivent être enregistrés nommément :
- Les Raisons Individuelles à partir de CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel
- Les Sociétés en Nom Collectif
- Les Sociétés en Commandites
- Les Sociétés Anonymes
- Les Sociétés en Commandite par actions
- Les Coopératives
- Les Associations qui gèrent une entreprise de manière commerciale
- Les Fondations (sauf les fondations familiales et ecclésiastiques)
- Les succursales des entreprises étrangères et suisses
Démarches
Les raisons individuelles, les associations, les succursales d'entreprises étrangères et suisses et les sociétés en commandite ou en nom collectif peuvent être créées en ligne à travers le site de l'administration compétente.
Pour les Sociétés Anonymes et les Sociétés à Responsabilité Limitée, ce service en ligne n’est pas encore disponible. La démarche doit être faite de manière traditionnelle.
Lors d’une demande d'inscription, le registre cantonal du commerce vérifie dans un premier temps si la raison sociale correspond aux exigences juridiques. Les autres prescriptions concernant la création du nom de l’entreprise dépendent de la forme juridique de la société. En principe, s’applique :
- pour les Raisons Individuelles : le nom de famille doit faire partie de la raison sociale. Les ajouts sont possibles mais uniquement s’ils ne présument pas l’existence de la société avec d’autres personnes
- pour les Sociétés en Nom Collectif ou en Commandite: la raison sociale doit contenir le nom d’au moins un des associés un ajout comme “& Co” ou “& Cie” si les associés à responsabilité limitée ne sont pas tous mentionnés
- pour les Sociétés Anonymes : choix du nom libre. Pour les noms de famille, l’ajout “SA” est obligatoire
- pour les Sociétés à Responsabilité Limitée : choix du nom libre. L’ajout “SàRL” est obligatoire
Dans un deuxième temps il vérifie dans le Registre du Commerce s’il existe déjà une entreprise identique. Le risque de confusion avec des raisons sociales similaires n’est pas vérifié par l’office du Registre du Commerce. La vérification peut toutefois être exigée par voie juridique par le propriétaire de l’entreprise la plus ancienne. Après une vérification positive, l’inscription a lieu.
Dans le canton de Vaud, le registre du commerce et complété par le registre des entreprises vaudoises. Cet outil cantonal a pour vocation de donner des informations complémentaires, notamment le secteur d'activité des entreprises, selon la nomenclature européenne harmonisée (NOGA).
Contact
Registre du commerce
Rue Grenade 38
Case postale 198
1510 Moudon
Suisse
Tél : ++41 21 905 81 21
Fax : ++41 21 905 81 11
E-mail : info.rc(at)vd.ch