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Prescriptions fédérales pour les mesures de cas de rigueur cantonales:
Cas de rigueur 1:
Un cas de rigueur existe si une entreprise a été fermée par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020. Ces entreprises n’ont (plus) à fournir de preuve de la baisse de leur chiffre d’affaires.
Cas de rigueur 2:
Un cas de rigueur existe si le chiffre d’affaires annuel de 2020 ou des 12 derniers mois est inférieur à 60% de la moyenne des années 2018 et 2019.
Un soutien est par ailleurs soumis à la condition que les entreprises aient été rentables avant 2020 et n’aient pas obtenu d’autres aides financières de la Confédération après le début de la pandémie, à l’exception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, des allocations pour perte de gain et des crédits transitoires selon la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Dans ce cas, la Confédération, les cantons et les communes ne peuvent pas détenir plus de 10% du capital de l’entreprise.
Les prêts, cautionnements ou garanties s’élèvent au maximum à 25 pour cent du chiffre d’affaires 2019 d’une entreprise et ne peuvent pas dépasser 10 millions de francs. Leur durée maximale est de dix ans. Les contributions à fonds perdu peuvent s’élever par entreprise à maximum 20 pour cent du chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019 et en principe à maximum 1‘000‘000 francs.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 5 millions de francs, les conditions d’éligibilité prévues par le droit fédéral doivent être respectées de manière inchangée dans tous les cantons; sont réservées les mesures cantonales supplémentaires pour les cas de rigueur qu’un canton finance entièrement lui-même.