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Les prêts bancaires destinés à financer une formation professionnelle ne sont pas des crédits à la consommation. Un étudiant en droit l'a appris à ses dépens après avoir refusé le remboursement d'un prêt accordé pour sa formation universitaire.
En 2001, le jeune homme s'était inscrit en faculté de droit et avait souscrit un prêt de 20'000 francs auprès d'une banque cantonale. En 2009, compte tenu des intérêts, sa dette avait doublé et atteint près de 38'000 francs.
Invité à rembourser le prêt, le client s'y était opposé. Il avait affirmé qu'il s'agissait d'un crédit à la consommation. La banque aurait dû procéder à un examen de sa capacité à contracter un crédit. A défaut, elle ne pouvait exiger le remboursement.
Dans un arrêt diffusé vendredi, le TF tranche pour la première fois cette question controversée. Il juge que les dispositions de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), notamment celle qui exige un examen de la capacité financière de l'emprunteur, ne s'appliquent pas aux prêts accordés pour financer une formation professionnelle.
Achats spontanés
La LCC, souligne le TF, tend à protéger les consommateurs qui éprouvent des difficultés à apprécier leur situation économique réelle et à résister à la tentation de dépenses ruineuses.
Les crédits à la consommation visent certaines situations, notamment celles où le consommateur agit à la légère, de manière parfois irréfléchie, et se dit qu'il payera demain ce qu'il a acheté aujourd'hui.
Prêt bancaire
En règle générale, la décision de recourir à un prêt bancaire pour financer des études ne se prend pas à la hâte. Elle suppose une réflexion et implique une planification de plusieurs années.
Autre argument, la LCC prévoit que la capacité de contracter un crédit à la consommation est examinée sur la base d'un amortissement du crédit en 36 mois. Ce délai n'est guère conciliable avec la durée d'une formation professionnelle, souvent bien plus longue, constate le TF. (arrêt 4A_575/2012 du 26 février 2013)