Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07039.jsonl.gz/193

Le Tribunal criminel est composé de 3 juges. Il connaît en première instance des crimes et des délits pour lesquels peuvent être envisagés une peine privative de liberté supérieure à 2 ans, un internement (art. 64 du Code Pénal Suisse), un traitement des troubles mentaux en milieu fermé (art. 59 al. 3 du Code Pénal Suisse) ou une privation de liberté de plus de 2 ans après révocation d'un sursis.
En cas de condamnation, il peut prononcer toutes les peines et mesures prévues par le Code Pénal Suisse.
Informations fournies par le secrétariat général des autorités judiciaires