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Nous considérons qu’il est de notre responsabilité de préserver la confidentialité des informations personnelles que vous nous transmettez et de les protéger contre tout accès non autorisé. C’est pourquoi nous en prenons le plus grand soin et appliquons les normes de sécurité les plus récentes pour garantir une protection maximale de vos données personnelles.
En tant qu'entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les prescriptions relatives à la protection des données sont respectées tant par nous que par nos prestataires de services externes.
Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente pour les personnes concernées («licéité, loyauté, transparence»). À cette fin, nous vous informons sur les définitions légales également applicables dans la présente déclaration relative à la protection des données:
- Données à caractère personnel
On entend par données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Traitement
On entend par «traitement» toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
- Limitation du traitement
La «limitation du traitement» est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
- Profilage
Le «profilage» désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
- Pseudonymisation
La «pseudonymisation» est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
- Fichier
Le «fichier» désigne tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
- Responsable du traitement
Le «responsable du traitement» est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit fédéral ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit fédéral ou par le droit de l'État membre.
- Sous-traitant
Le «sous-traitant» est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
- Destinataire
Le «destinataire» est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit fédéral ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
- Tiers
Le « tiers» est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
- Consentement
Le «consentement» de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Le traitement n'est licite que s’il existe une base juridique à ce traitement. La base juridique du traitement est définie à l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et dans les dispositions fédérales en matière de protection des données (loi sur la protection des données, LPD).
(1) Nous vous informons ci-après sur la collecte de données à caractère personnel effectuée dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet. Les données à caractère personnel sont par ex. le nom, l’adresse, les adresses e-mail, le comportement des utilisateurs.
(2) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou au moyen d’un formulaire de contact, nous conservons les données que vous communiquez (votre adresse e-mail, le cas échéant votre nom et votre numéro de téléphone) pour répondre à vos questions. Nous effaçons les données obtenues dans ce cadre dès que leur conservation n’est plus nécessaire ou nous limitons leur traitement si des obligations légales de conservation s’opposent à leur effacement.
Lorsque vous utilisez le site Internet purement à des fins d’information, à savoir sans vous enregistrer ni nous transmettre d’informations d’une autre manière, nous recueillons exclusivement les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Internet, nous recueillons les données suivantes, qui sont techniquement nécessaires pour afficher notre site Internet et garantir la stabilité et la sécurité:
- Adresse IP
- Date et heure de la demande
- Décalage horaire par rapport à l’heure de Greenwich (GMT)
- Teneur de la demande (pages concrètes)
- État d’accès / code d’état HTTP
- Volume des données transférées
- Site Internet duquel provient la demande
- Navigateur
- Système d’exploitation et son interface
- Langue et version du navigateur.
(1) Outre les données susmentionnées, des cookies sont conservés sur votre ordinateur quand vous utilisez notre site Internet. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur votre disque dur et attribués au navigateur que vous utilisez. Ils permettent la transmission d’informations précises à l’organisme qui les met en œuvre. Les cookies ne peuvent exécuter aucun programme ni installer des virus sur votre ordinateur. Ils servent à rendre l’offre en ligne globalement plus conviviale et plus efficace.
(2) Ce site Internet utilise les cookies suivants, dont l’étendue et le fonctionnement sont expliqués ci-après:
- cookies transitoires (cf. 1)
- cookies persistants (cf. 2)
- Les cookies transitoires sont automatiquement supprimés quand vous fermez le navigateur. Ils comprennent en particulier les cookies dits de session, qui enregistrent un ID de session au moyen duquel différentes requêtes de votre navigateur peuvent être attribuées à la session commune. Votre ordinateur peut ainsi être reconnu lorsque vous revenez sur notre site Internet. Les cookies de session sont effacés lorsque vous vous déconnectez ou que vous fermez votre navigateur.
- Les cookies persistants» sont automatiquement supprimés après une durée définie qui peut varier pour chaque cookie. Vous pouvez à tout moment effacer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
- Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur selon vos souhaits et, par exemple, refuser les cookies de parties tierces ou l’ensemble des cookies. Les «cookies de parties tierces» (Third Party Cookies) sont des cookies définis par un tiers, donc pas par le site Internet sur lequel vous vous trouvez. Nous attirons votre attention sur le fait que, si vous désactivez les cookies, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site Internet.
- Nous utilisons des cookies pour pouvoir vous identifier lors de vos visites ultérieures si vous disposez d’un compte client sur notre site internet. À défaut, vous devriez de nouveau vous identifier (log-in) à chaque visite.
(1) Outre l’utilisation de notre site Internet à des fins purement informatives, nous vous offrons diverses prestations que vous pouvez utiliser si vous êtes intéressé. À cette fin, vous devez fournir en règle générale d’autres données à caractère personnel, que nous utilisons pour fournir la prestation concernée et auxquelles s’appliquent les principes précédemment énoncés sur le traitement des données.
(2) Nous faisons parfois appel à des prestataires externes pour le traitement de vos données. Ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et mandatés par nos soins, ils sont tenus de respecter nos instructions et sont régulièrement contrôlés.
(3) En outre, nous pouvons transmettre vos données à caractère personnel à des tiers lorsque nous proposons, conjointement avec des partenaires, la participation à des actions, des jeux-concours, la conclusion de contrats ou des prestations analogues. Vous recevrez de plus amples informations à ce sujet lorsque vous fournirez vos données personnelles ou ci-dessous dans la description de l'offre.
Notre offre s’adresse essentiellement aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre de données à caractère personnel sans le consentement des parents ou des personnes investies de l’autorité parentale.
(1) Retrait du consentement
Si le traitement des données personnelles est basé sur un consentement accordé, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avec votre consentement jusqu'au retrait.
Vous pouvez vous adresser à nous à tout moment pour exercer votre droit de retrait.
(2 ) Droit à la confirmation
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Vous pouvez exiger à tout moment cette confirmation en vous référant aux adresses de contact susmentionnées.
(3) Droit d’accès
En cas de traitement des données personnelles, vous pouvez à tout moment exiger d’avoir accès à ces données personnelles et aux informations suivantes:
- les finalités du traitement;
- les catégories de données à caractère personnel traitées;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
- l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel vous concernant ou une limitation de ce traitement; ou l'existence du droit de vous opposer à ce traitement;
- le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
- lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
- l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et des informations concernant la logique sous-jacente ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert. Nous tenons à disposition une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demandez. Lorsque vous présentez la demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que vous ne demandiez qu'il en soit autrement. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
(4 ) Droit de rectification
Vous avez le droit d’exiger de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
(5) Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et nous avons l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
- La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
- La personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.
- Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
- Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit fédéral ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
- Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information.
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables qui traitent ces données à caractère personnel du fait que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de ces données.
Le droit à l'effacement («droit à l'oubli») ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire:
- à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
- pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit fédéral ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
- pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique;
- à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit à l'oubli est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement; ou
- à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
(6 ) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d'obtenir de notre part la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l'un des éléments suivants s'applique:
- l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée; le traitement est alors limité pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
- le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
- le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice; ou
- la personne concernée s'est opposée au traitement; le traitement est alors limité pendant la vérification sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu des conditions susmentionnées, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de la Confédération ou d'un État membre.
Pour faire valoir son droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut s’adresser à nous à tout moment.
(7 ) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel vous avez communiqué les données à caractère personnel y fasse obstacle, lorsque:
- le traitement est fondé sur un consentement ou sur un contrat et
- le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez le droit à la portabilité des données, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit à la portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement («droit à l'oubli»). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
(8) Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, y compris un profilage. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Vous pouvez exercer le droit d’opposition à tout moment en vous adressant au responsable concerné.
(9) Cas particuliers de décision automatisée, y compris de profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s'applique pas lorsque la décision:
- est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement,
- est autorisée par le droit de la Confédération ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou
- est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, qui devraient comprendre en tout état de cause son droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son propre point de vue et de contester la décision.
La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au responsable concerné.
(10 ) Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
En outre, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du présent règlement.
(11) Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui vous est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, vous avez le droit de former un recours juridictionnel effectif si vous considérez que les droits que vous confère le présent règlement ont été violés en conséquence d'un traitement de vos données à caractère personnel qui n'a pas été conforme au présent règlement.
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