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Déclaration d’impôts
Préparation de la déclaration d’impôts
La date limite pour la soumission de la déclaration d'impôt approche. Qui est redevable de l'impôt ? Où dois-je payer des impôts ? Que dois-je joindre à la déclaration d'impôt ?
• Les célibataires sans enfant doivent déclarer leurs revenus et leur patrimoine. Il en va de même pour les concubins sans enfants : ils doivent déclarer séparément leurs revenus et leur patrimoine respectifs.
• Les conjoints non séparés et les partenaires d'un partenariat enregistré doivent remplir une déclaration d'impôt commune. (Il en va de même pour l'impôt fédéral direct).
• Toute personne ayant la garde parentale doit déclarer les revenus et la fortune de ses enfants dans sa déclaration d'impôts. Cela ne s'applique pas aux revenus du travail (il en va de même pour l'impôt fédéral direct) et aux gains immobiliers des enfants. Pour ceux-ci, les enfants sont indépendamment redevables de l'impôt.
Délais & règles de forme
• Le jour déterminant pour l'état civil est le 31 décembre.
• Les enfants paient des impôts sur leur revenu et leur fortune imposables pendant toute l'année fiscale au cours de laquelle ils atteignent leur 18 ans.
Attention : Certains cantons exigent que les enfants remplissent leur propre déclaration d'impôt dès l'âge de 16 ans (par exemple, Berne).
• En cas de décès du conjoint ou du partenaire enregistré, seuls les revenus et la fortune propres du conjoint ou du partenaire doivent être déclarés à partir du moment du décès.
La personne contribuable doit payer les impôts à son domicile fiscal (il en va de même pour l'impôt fédéral direct). Il est situé au centre de la vie et donc là où la personne reste avec l'intention d'y rester en permanence.
Sans résidence fiscale, la personne contribuable doit payer ses impôts au lieu de sa résidence. Si les conditions d'affiliation économique sont remplies, elle doit imposer ses revenus à la source (il en va de même pour l'impôt fédéral direct).
Délais & règles de forme
• Une personne est contribuable qui a sa résidence fiscale dans le canton ou qui séjourne dans le canton pendant au moins 30 jours (avec activité lucrative) ou au moins 90 jours (sans activité lucrative). Il en va de même pour l'impôt fédéral direct.
• En principe, s'applique le principe de l'arrivée : la date pour la résidence fiscale est le 31 décembre.
Exceptions :
o Déménagement à l’intérieur du canton : certaines autorités fiscales cantonales fonctionnent avec un jour de référence au 1er janvier ou facturent au prorata de la durée de résidence.
o Déménagement à l’étranger ou emménagement depuis l’étranger : la date du déménagement ou de l’emménagement fait office de date de référence, mais l’autorité fiscale fixe le montant au prorata de la durée de résidence.
o Impôt à la source : l'obligation fiscale à la source existe pour toute la période d'imposition.
o Les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ainsi que les versements en cas de décès et de désavantages permanents restent imposables au lieu où le contribuable était domicilié fiscalement au moment où ils sont devenus exigibles (il en va de même pour l'impôt fédéral direct).
Attention : en cas de déménagement à l'étranger : pour être exonéré de l'obligation fiscale en Suisse, il faut apporter la preuve du nouveau domicile fiscal. Une simple attestation de domicile n'est pas suffisante.
cf. aussi : « J’émigre. Puis-je me faire verser la caisse de pension ? »
Pour que la commune, le canton et la Confédération puissent prélever des impôts, ils ont besoin des informations et des documents complets et corrects de la personne contribuable (il en va de même pour l'impôt fédéral direct) concernant les revenus, la fortune et les déductions (cf. Checklist).