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A/956/1998 ATA/246/1999 du 27.04.1999 ( ASSU ), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 08.06.1999, rendu le 15.03.2000, ADMIS, B 36/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); DEBUT; DELAI; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU Normes : LPP.73 Parties : PRESCHEY-LE GAL Jeannine / PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA, PREVAL Résumé : Le TA n'est compétent que pour connaître des litiges portant sur les prestations ressortant du cadre de l'assurance LPP obligatoire. En revanche, la LPP n'offre aucune base légale permettant au juge de la prévoyance professionnelle de prononcer une condamnation à verser des dommages-intérêts en remplacement d'un compte de libre passage, dès lors que les rapports de travail ont pris fin. Pas de document HTML

A/956/1998

ATA/246/1999 du 27.04.1999 ( ASSU ), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 08.06.1999, rendu le 15.03.2000, ADMIS, B 36/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); DEBUT; DELAI; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU Normes : LPP.73 Parties : PRESCHEY-LE GAL Jeannine / PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA, PREVAL Résumé : Le TA n'est compétent que pour connaître des litiges portant sur les prestations ressortant du cadre de l'assurance LPP obligatoire. En revanche, la LPP n'offre aucune base légale permettant au juge de la prévoyance professionnelle de prononcer une condamnation à verser des dommages-intérêts en remplacement d'un compte de libre passage, dès lors que les rapports de travail ont pris fin. Pas de document HTML

# ATA/246/1999 du 27.04.1999 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 08.06.1999, rendu le 15.03.2000, ADMIS, B 36/99

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); DEBUT; DELAI; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU Normes : LPP.73 Parties : PRESCHEY-LE GAL Jeannine / PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA, PREVAL Résumé : Le TA n'est compétent que pour connaître des litiges portant sur les prestations ressortant du cadre de l'assurance LPP obligatoire. En revanche, la LPP n'offre aucune base légale permettant au juge de la prévoyance professionnelle de prononcer une condamnation à verser des dommages-intérêts en remplacement d'un compte de libre passage, dès lors que les rapports de travail ont pris fin.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); DEBUT; DELAI; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU

Normes : LPP.73

Parties : PRESCHEY-LE GAL Jeannine / PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA, PREVAL

Résumé : Le TA n'est compétent que pour connaître des litiges portant sur les prestations ressortant du cadre de l'assurance LPP obligatoire. En revanche, la LPP n'offre aucune base légale permettant au juge de la prévoyance professionnelle de prononcer une condamnation à verser des dommages-intérêts en remplacement d'un compte de libre passage, dès lors que les rapports de travail ont pris fin.

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