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Remboursement du impôt anticipé suisse pour les personnes à l'étranger
Conditions préalables
Un droit au remboursement de impôt anticipé existe dans les relations internationales si :
- Les revenus grevés de l'impôt anticipé peuvent être attribués à la personne requérante à l'étranger.
- la personne physique ou morale est résidente d'un Etat avec lequel la Suisse a conclu une CDI. Cela suppose en principe que cette personne justifie d'une obligation fiscale illimitée dans l'État partenaire en raison de son domicile, de sa résidence permanente, de son lieu de direction ou d'autres caractéristiques similaires. L'État de résidence doit confirmer ou attester en conséquence cette résidence dans l'autre État (ce qu'on appelle un "Tax Residency Certificate").
- la personne à l'étranger détenait le droit d'utiliser le bien générant le revenu imposable au moment de l'échéance de la prestation imposable. Selon la jurisprudence constante, le droit de jouissance présuppose qu'il n'existe aucune obligation juridique ou de fait de transférer le dividende ou le flux d'intérêts.
- En outre, il faut exclure que le remboursement de impôt anticipé suisse équivaut à une évasion fiscale au sens d'un abus de convention. Selon la pratique actuelle de l'administration fédérale des contributions, pour exclure un abus de convention, on vérifie auprès du détenteur de parts étranger si la substance personnelle, fonctionnelle ou comptable nécessaire est donnée à l'étranger (voir à ce sujet notre article de blog sur l'éligibilité à la convention). En outre, il convient de tenir compte des faits d'évasion objectivés développés par l'administration fiscale fédérale. Voir à ce sujet notamment nos articles de blog sur la pratique en matière de réserves anciennes, la transposition internationale et la liquidation par substitution.
- D'autres conditions, telles que la durée de détention, la forme juridique ou le taux de participation pour les personnes morales, peuvent être déterminées au cas par cas sur la base de la convention de double imposition applicable.
Exercice du droit
La demande de remboursement doit en principe être introduite dans les trois ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle la prestation a été fournie.
La demande doit être déposée physiquement auprès de l'administration fiscale fédérale au moyen de formulaires spécialement prévus à cet effet. La plupart du temps, il s'agit du formulaire 25. Pour certains États, il existe des formulaires spécifiques qui tiennent compte des particularités de la convention de double imposition. En revanche, les personnes résidant en Allemagne ne peuvent aujourd'hui remplir leurs demandes de remboursement pour la Suisse impôt anticipé qu'en ligne.
Conclusion
Le processus de remboursement de la taxe suisse impôt anticipé est lié à une charge administrative plus importante pour les personnes physiques résidant à l'étranger, ce qui n'est souvent pas rentable, en particulier pour les petits investisseurs étrangers qui ne détiennent que quelques titres.
Pour les personnes morales, la Suisse connaît, pour les dividendes versés dans le cadre d'un groupe international (c'est-à-dire pour les personnes morales étrangères détentrices de parts avec un taux de participation d'au moins 10%), la procédure dite de déclaration, selon laquelle le site impôt anticipé ne doit pas être livré ou seulement en partie et ne doit donc pas non plus être remboursé, mais peut simplement être déclaré au moyen des formulaires 103/110 et 108.
La procédure de déclaration apporte une aide administrative et financière importante, en particulier dans les relations de groupe à l'étranger, car seul un éventuel montant de base d'impôt anticipé doit être versé définitivement à l'administration fédérale des contributions. La procédure doit être demandée au préalable au moyen du formulaire 823B ou 823C et est autorisée depuis le 1er janvier 2023 pour une durée de cinq ans si la situation reste inchangée.
En principe, l'introduction d'une procédure de déclaration analogue pour les personnes physiques résidant à l'étranger serait envisageable et défendable du point de vue du droit des conventions. Récemment, la Confédération a toutefois clairement rejeté les propositions formulées dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision de la procédure internationale de déclaration, qui plaidaient pour une extension dans ce sens.