Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103436

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les exigences posées aux titulaires d'une autorisation d'établissement qui souhaitent faire venir en Suisse les membres étrangers de leur famille doivent être alignées sur celles qui prévalent pour les titulaires d'une autorisation de séjour annuelle. Il faudra à cet effet reprendre à l'article 43 LEtr les dispositions de l'article 44 lettres b et c de cette même loi.</p>