Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/251026

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral convient-il que la base légale manque pour que Postfinance ne puisse pas refuser d'effectuer des versements au bénéfice de civils et d'organisations humanitaires en Ukraine ?</p><p>- Est-il prêt à intervenir auprès de Postfinance pour que des versements privés jusqu'à 10 000 francs puissent continuer d'être effectués de la Suisse vers l'Ukraine dans un but humanitaire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>