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0.7<ip-pii>
Texte original1
Accord entre la Confédération Suisse et la République de Singapour relatif aux transports aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au—delà
Conclu le 28 février 1969
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19712
Entré en vigueur par échange de notes le 14 mai 1971
(Etat le 21 février 2006)
Le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République de Singapour,
étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale3 et
désireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au—delà,
ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:
Pour l’application du présent Accord et de son annexe, à moins que le contexte n’en dispose autrement:
- a.
- L’expression «La Convention» s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944;
- b.
- L’expression «autorités aéronautiques» s’entend, en ce qui concerne la Suisse, de l’Office fédéral de l’air1 et, en ce qui concerne la République de Singapour, du Ministre des Communications ou, dans les deux cas, de toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui leur sont actuellement attribuées;
- c.
- L’expression «entreprise désignée» s’entend d’une entreprise de transports aériens que l’une des Parties Contractantes aura désignée, par notification écrite à l’autre Partie Contractante, conformément à l’article 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus sur les routes spécifiées dans cette notification;
- d.
- L’expression «rupture de charge» s’entend de l’exploitation d’un service aérien par une entreprise désignée dans des conditions telles qu’une section de la route est parcourue par un aéronef dont la capacité diffère de ceux qui sont employés sur une autre section;
- e.
- L’expression «territoire» a le sens que lui donne l’article 2 de la Convention;
- f.
- Les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transports aériens» et «escale non commerciale» ont le sens que leur assigne respectivement l’article 96 de la Convention.
1 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile», selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avril 1980 concernant l’adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié au RO).
1. Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées dans la section correspondante des tableaux de routes figurant à l’annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci—après «services convenus» et «routes spécifiées».
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation d’un service convenu sur une route spécifiée, des droits ci—après:
- a.
- Survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;
- b.
- Effectuer des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales; et
- c.
- Effectuer des escales sur ledit territoire aux points spécifiés pour cette route dans les tableaux de routes annexés au présent Accord, afin d’y débarquer et d’y embarquer, en trafic international, des passagers, des marchandises et du courrier postal.
3. Rien au paragraphe 2 du présent article ne sera interprété comme conférant à l’entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, contre paiement ou rémunération, des passagers, des marchandises ou du courrier postal à destination d’un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie Contractante.
1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à l’autre Partie contractante, une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées dans l’annexe et de retirer ou changer ces désignations.
2. Après réception de cette désignation et sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, l’autre Partie contractante accordera sans délai excessif à cette entreprise les autorisations d’exploitation appropriées.
3. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2, dans les cas, où elle n’est pas satisfaite que le contrôle effectif de cette entreprise appartient à la Partie contractante désignant l’entreprise, aux ressortissant de cette Partie contractante, ou aux deux, ou dans les cas, où elle n’est pas satisfaite que l’entreprise est inscrite juridiquement et a son siège principal dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné cette entreprise et qu’elle soit titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) valide établie par les autorités aéronautiques de cette Partie contractante.
5. Dès que l’entreprise a été désignée et qu’elle a reçu l’autorisation d’exploitation, elle pourra commencer d’exploiter les services aériens sur les routes spécifiées dans l’annexe, à condition que l’entreprise respecte toutes les dispositions applicables du présent Accord.
1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires:
- a)
- dans les cas, où elle n’est pas satisfaite que le contrôle effectif de cette entreprise appartient à la Partie contractante désignant l’entreprise, aux ressortissant de cette Partie contractante, ou aux deux, ou dans les cas, où elle n’est pas satisfaite que l’entreprise est inscrite juridiquement et a son siège principal dans le territoire de la Partie contractante qui a désignée cette entreprise et qu’elle soit titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) valide établie par les autorités aéronautiques de cette Partie contractante;
- b)
- dans les cas, où cette entreprise n’observe pas les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé cette autorisation ou ces droits; ou
- c)
- dans les cas, où l’entreprise ne réussit pas d’une autre façon, d’agir en conformité avec les conditions prescrites par le présent Accord.
2. A moins que la révocation ou suspension immédiate de l’autorisation d’exploitation mentionné au par. 1 du présent article, ou l’imposition des conditions ne soit pas indispensable afin d’éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante. De telles consultations doivent avoir lieu dans les trente (30) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite.
1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’une des Parties Contractantes ainsi que leurs équipements normaux, leurs pièces de rechange, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, sont, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.
2. Les réserves de carburants et lubrifiants, les pièces de rechange, les équipements normaux et les provisions de bord introduits dans le territoire de l’une des Parties Contractantes par ou pour le compte de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ou pris à bord des aéronefs de cette entreprise et destinés uniquement à être employés en service international, sont exonérés de toutes redevances et taxes nationales, y compris les droits de douane et les frais d’inspection imposés sur le territoire de la première Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au—dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués. Il pourra être exigé que les produits mentionnés ci—dessus soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités douanières.
3. Les équipements normaux, les pièces de rechange, les provisions de bord et les réserves de carburants et lubrifiants se trouvant à bord des aéronefs de l’une des Parties Contractantes ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de celle—ci; lesdites autorités peuvent exiger que ce matériel soit placé sous leur surveillance jusqu’à ce qu’il soit réexporté ou ait reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.
4. Les carburants, les lubrifiants, les pièces de rechange, les équipements normaux et les provisions de bord pris à bord des aéronefs de l’une des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre Partie Contractante et employés uniquement pour des vols entre deux points du territoire de la dernière Partie Contractante doivent faire l’objet, quant aux droits de douane, frais d’inspection et autres redevances et taxes nationales similaires, d’un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux entreprises nationales ou à l’entreprise la plus favorisée exploitant de tels vols.
Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties Contractantes et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne sont soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.
1. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au—dessus dudit territoire s’appliquent à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.
2. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux, tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires, s’appliquent aux passagers, équipages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux—ci se trouvent sur ledit territoire.
3. Chaque Partie Contractante s’engage à ne pas accorder de préférences à ses propres entreprises par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.
4. Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’a pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
1. Chaque Partie contractante reconnaît la validité, pour l’exploitation des services aériens prévus par le présent Accord, des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour obtenir ces certificats ou licences correspondent au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître la validité, pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, des certificats d’aptitude et des licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.
2. Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires, aux membres d’équipage, aux aéronefs, et aux opérations de l’entreprise désignée. Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les démarches considérées nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre Partie contractante prendra les mesures correctives appropriées pour y remédier. Au cas où l’autre Partie contractante ne prendrait pas de telles mesures appropriées dans un délai raisonnable, les dispositions de l’art. 3bis du présent Accord s’appliquent.
1. Chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante des possibilités égales et équitables pour entrer en libre concurrence dans la mise à disposition des services aériens internationaux régis par le présent Accord.
2. Chaque Partie contractante autorise l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante à déterminer les fréquences et les capacités sur les services aériens internationaux qu’elle offre sur la base des considérations économiques du marché. En vertu de ce droit, aucune des Parties contractantes ne limitera unilatéralement le volume du trafic, les fréquences ou la régularité des services, le type ou les types d’aéronefs utilisés par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf pour des raisons douanières, techniques, opérationnelles ou environnementales, à des conditions identiques et conformes à l’art. 15 de la Convention.
3. Aucune Partie contractante n’exigera de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante qu’elle lui soumette pour approbation des horaires de vol ou des plans opérationnels, sauf s’il s’agit de mesures qui, compte tenu du principe de non-discrimination, sont nécessaires pour faire appliquer les conditions uniformes prévues au ch. 2 du présent article. Si l’une des parties exige des documents aux fins d’obtenir des informations, elle veillera à minimiser les charges administratives liées aux exigences documentaires, aux procédures relatives aux intermédiaires de services aériens et aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante.
Sur chaque segment ou sur tous les segments des routes spécifiées dans l’annexe au présent Accord, chaque entreprise désignée peut assurer des services aériens internationaux sans limitation quelconque en ce qui concerne le changement, en tout point de la route, du type d’aéronef utilisé ou du numéro de vol, à la condition toutefois que, à l’aller, le vol via un tel point continue celui qui a commencé dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et que, au retour, le vol vers le territoire de celle-ci continue celui qui a commencé en-deça d’un tel point.
1. Chaque Partie contractante convient que toute entreprise désignée fixe pour les services aériens des tarifs selon les conditions commerciales du marché. Leur intervention devra se limiter aux activités suivantes:
- a.
- faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires, et
- b.
- protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.
2. Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs qui seront appliqués à destination ou à partir de son territoire par les entreprises désignées des Parties contractantes soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques. La notification ou la soumission par les entreprises désignées des deux Parties contractantes ne peut être exigée plus de 2 jours avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de ces tarifs. Dans des cas particuliers, elle peut intervenir dans un délai plus court. Les tarifs peuvent en tous temps être appliqués après avoir été notifiés ou soumis, sauf s’ils ont été refusés par les deux Parties contractantes dans les 14 jours suivant la notification ou la soumission.
3. Aucune Partie contractante ne prendra de mesures unilatérales visant à empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par une entreprise de chaque Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Partie contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au ch. 1 du présent article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre partie les raisons de son désaccord dans un délai de 14 jours après réception de la demande. De telles négociations auront lieu au plus tard dans les 14 jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif sera appliqué ou restera en vigueur.
4. Nonobstant les dispositions des ch. 1 à 3 du présent article, chaque Partie contractante autorise:
- a.
- chaque entreprise d’une Partie contractante à aligner ses tarifs sur un tarif moins élevé ou plus concurrentiel qui est proposé ou appliqué par toute autre entreprise pour le trafic aérien international entre les territoires des Parties contractantes, et
- b.
- chaque entreprise d’une Partie contractante à aligner ses tarifs sur un tarif moins élevé ou plus concurrentiel qui est proposé ou appliqué par toute autre entreprise pour le trafic aérien international entre le territoire de l’autre Partie contractante et celui d’un Etat tiers. La notion «aligner», telle qu’elle est utilisée ici, signifie le droit d’appliquer, pour une durée déterminée, un tarif identique, en mettant en oeuvre des mesures rapides si elles sont nécessaires, nonobstant des conditions inégales concernant les routes, les exigences pour le vol de retour, les correspondances, le genre de services ou de types d’avion.
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.
2. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.
3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.
4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
5. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.
Chaque Partie Contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de transférer à son siège central tous les excédents de recettes au cours du jour du marché officiel lors de la transaction, en quelque monnaie que ces recettes aient été réalisées. Si les paiements entre les Parties Contractantes sont réglés par un accord spécial, cet accord spécial fera règle.
Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante, sur leur demande, des statistiques périodiques ou autres qui pourront être demandées raisonnablement en vue de vérifier la capacité offerte sur les services convenus par l’entreprise désignée de la première Partie Contractante.
Des consultations régulières et fréquentes auront lieu entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes en vue d’assurer une étroite collaboration dans tous les domaines relatifs à l’exécution du présent Accord.
1. Si un différend survient entre les Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Parties Contractantes chercheront tout d’abord à le résoudre par des négociations.
2. Si les Parties Contractantes n’arrivent pas à s’entendre par ces négociations, le différend pourra être soumis, si l’une des Parties Contractantes en fait la demande écrite, à la décision d’un tribunal de trois arbitres, un arbitre étant désigné par chaque Partie Contractante et le troisième étant désigné, en qualité de président, par les deux premiers arbitres ainsi choisis. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l’une des Parties Contractantes d’une demande visant à soumettre le différend à l’arbitrage, le troisième arbitre étant nommé dans un nouveau délai de trente jours. Si l’une ou l’autre des Parties Contractantes n’a pas nommé un arbitre dans le délai indiqué, ou si le troisième arbitre n’a pas été désigné dans le délai indiqué, la nomination ou la désignation du ou des arbitres sera remise à la décision d’une personne ou d’un organisme indépendant et agréé par les deux Parties Contractantes.
3. Les Parties Contractantes s’engagent sans réserve à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.
4. Le tribunal décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.
1. Si l’une ou l’autre des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander une consultation avec l’autre Partie Contractante. Cette consultation doit commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de cette demande. Toute modification du présent Accord entrera en vigueur dès que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
2. Des modifications à l’annexe au présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
3. Au cas où la conclusion d’une convention multilatérale générale relative aux transports aériens viendrait à lier les deux Parties Contractantes, le présent Accord sera modifié conformément aux dispositions de cette convention.
Chaque Partie Contractante pourra, en tout temps, notifier à l’autre Partie Contractante son désir de mettre fin au présent Accord. Le même avis sera donné simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Lorsque cette notification aura été faite, le présent Accord prendra fin douze mois après la réception de l’avis de dénonciation par l’autre Partie Contractante, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant l’expiration de cette période. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, l’avis de dénonciation sera réputé reçu quatorze jours après la date à laquelle il aura été reçu par l’Organisation de l’aviation civile internationale.
1. Le présent Accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
2. Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur dès que les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.
Fait à Singapour, le 28 février 1969, en l’année mil neuf cent soixante neuf, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Pour le Gouvernement de la
Conseil fédéral suisse: République de Singapour:
Etter Wong Keng Sam
Chargé d’affaires de Suisse Acting Permanent Secretary,
a. i. Ministry of Communications
Tableau de routes I
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités dans les deux directions par l’entreprise désignée par la Suisse:
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Points de départ:
Points intermédiaires:
Points à Singapour:
Points au-delà:
Points en Suisse
Points en Europe, et points en Asie et en Afrique à l’ouest du 60e degré de longitude, Kandahar, Kaboul, Karachi, Lahore, Rawalpindi, Delhi, Bombay, Madras, Calcutta, Colombo, Dacca, Rangoon, Bangkok, Kuala Lumpur
Un point à Singapour
Djakarta, un point à Bali, deux points en Australie, un point en Nouvelle-Zélande
Tableau de routes II
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités dans les deux directions par l’entreprise désignée par la République de Singapour:
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Points de départ:
Points intermédiaires:
Points en Suisse:
Points au-delà:
Points à Singapour
Points en Asie et points en Afrique et en Europe à l’est du 30e degré de longitude, Istanbul, Athènes, Prague, Belgrade, Vienne, Rome et Milan
Un point en Suisse
Francfort, Amsterdam, Paris, Londres, deux points aux Etats-Unis d’Amérique, deux points au Canada
Note:
- 1.
- Tout point ou plusieurs des points sur les routes spécifiées dans les tableaux de routes I et II de l’annexe peuvent, à la convenance de chacune des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux, pourvu que ces vols commencent sur le territoire de la Partie Contractante désignant l’entreprise.
- 2.
- L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante aura le droit de terminer ses services sur le territoire de l’autre Partie Contractante.
- 3.
- Les points sur n’importe quelle route spécifiée ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés, pourvu que la route utilisée reste raisonnablement directe.
- 4
- a.2 L’entreprise désignée par la République de Singapour peut exploiter ses services au—delà de Zurich à destination de Copenhague et vice-versa, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic en 5e liberté entre Zurich et Copenhague et que les passagers utilisant ces services à destination/en provenance de Copenhague n’interrompent pas leur voyage à Zurich;
- b.3 L’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter ses services au—delà de Singapour à destination de Manille et vice—versa, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic en 5e liberté entre Singapour et Manille et que les passagers utilisant ces services à destination/en provenance de Manille n’interrompent pas leur voyage à Singapour.