Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/84354

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici à la session d'été un rapport et des propositions sur la manière dont CFF Cargo pourrait, sans ressources financières fédérales supplémentaires, renouer avec les bénéfices ; il examinera également s'il serait opportun de privatiser partiellement ou totalement l'entreprise. Le rapport montrera toutes les solutions envisageables, avec leurs avantages et leurs inconvénients, et proposera des mesures concrètes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, la gestion des CFF obéit aux principes de l'économie d'entreprise. Dans ses objectifs stratégiques valables pour la période 2007-2010, le Conseil fédéral exige que CFF Cargo réalise un résultat annuel positif, ce qui n'a pas été le cas ces dernières années. Il est vrai que, en tant que groupe, les CFF réalisent suffisamment de bénéfices pour pouvoir compenser les pertes de CFF Cargo. La situation financière de CFF Cargo est cependant si tendue que le conseil d'administration a adopté diverses mesures d'assainissement en mars 2008 ainsi qu'une révision de la stratégie. Sans ces mesures, la situation de CFF continuerait encore de s'aggraver au cours des prochaines années et la survie de l'entreprise serait compromise. Un assainissement est aussi nécessaire afin de créer des conditions favorables à de futures coopérations et à d'éventuelles participations. Ni le droit suisse ni le droit européen ne permettent une couverture du déficit grâce à des fonds fédéraux.</p><p>Le conseil d'administration des CFF se penche actuellement sur l'orientation stratégique de CFF Cargo. Dans ce contexte, il analysera et évaluera aussi d'éventuels partenariats avec d'autres entreprises ferroviaires et opérateurs logistiques. En tant qu'actionnaire unique, le Conseil fédéral est associé à ces travaux. Il a chargé le conseil d'administration de lui présenter des propositions et se déterminera à leur sujet après les avoir examinées. Le résultat de ce processus n'est pas encore connu. Une vente de CFF Cargo n'entre actuellement pas en ligne de compte et ne serait pas non plus possible sans une modification préalable de la loi. </p><p>Les travaux concernant la stratégie doivent s'effectuer tout en préservant les intérêts liés au secret professionnel de partenaires potentiels. Le Parlement sera évidemment informé en temps voulu des résultats de ces travaux. À l'heure actuelle, un rapport à l'intention du Parlement ne servirait pas à grand-chose et impliquerait une charge de travail disproportionnée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.