Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153998

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) sera modifié comme suit :</p><p>Art. 160a Exception en faveur des services juridiques d'entreprise</p><p>Al. 1</p><p>Les parties et les tiers ne sont pas soumis à l'obligation de collaborer en ce qui concerne l'activité du service juridique interne d'une entreprise, lorsque les conditions suivantes sont réunies :</p><p>Let. a</p><p>l'activité en cause serait considérée comme spécifique à la profession si elle était exécutée par un avocat ;</p><p>Let. b</p><p>le service juridique est dirigé par une personne titulaire d'un brevet cantonal d'avocat ou remplissant les conditions professionnelles requises dans son État d'origine pour pratiquer le métier d'avocat.</p><p>Al. 2</p><p>L'exception prévue à l'art. 160, al. 1, let. b, s'applique par analogie aux documents concernant les contacts avec un service juridique au sens de l'alinéa 1.</p>