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748.215.2
Ordonnance de l'OFAC concernant l'examen des aéronefs1
du 15 avril 1970 (Etat le 1er août 2008)
La présente ordonnance s'applique à moins que la version contraignante pour la Suisse de l'un des règlements CE suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l'annexe de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 19991:
- a.
- règlement (CE) no 1592/2002;
- b.
- règlement (CE) no 2042/2003;
- c.
- règlement (CE) no 1702/2003.
1 L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) vérifie par des examens si l'aéronef est conforme à l'ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs1 et à l'ordonnance du DETEC du 10 janvier 1996 sur les émissions des aéronefs2.
2 Les examens comprennent:
- a.
- l'examen des preuves de navigabilité et des documents s'y rapportant;
- b.
- l'examen par sondage de l'état de l'aéronef au sol et en vol.
1 Les examens ont lieu sous forme de premiers examens ou d'examens complémentaires:
- a.
- les premiers examens comprennent:
- -
- l'examen de type en vue de l'octroi du certificat de type,
- -
- l'examen partiel de type, après modification d'un type admis,
- - 1
- l'examen de série (examen de reproduction, examen partiel de reproduction, examen d'entrée) en vue de l'octroi du certificat de navigabilité, du certificat de navigabilité restreint ou de l'autorisation de vol;
- b.
- les examens complémentaires comprennent:
- -
- les examens de l'état destinés à contrôler l'état de l'aéronef à des intervalles périodiques fixés par l'OFAC2,
- -
- les examens intermédiaires destinés à contrôler l'état de l'aéronef qui sont ordonnés par l'OFAC entre les examens de l'état ou lors de travaux d'entretien destinés à réparer de graves dommages ou des défauts techniques.
- -
- les examens à l'exportation en vue de contrôler l'état de l'aéronef avant l'exportation.
2 A titre exceptionnel, l'OFAC peut renoncer totalement ou partiellement aux examens complémentaires s'il ne met pas en doute la navigabilité et si l'aéronef est entretenu par un organisme d'entretien approuvé et surveillé en permanence par cet office.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3647).
2 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O de l'OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3647). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
1 Les demandes d'organisation des premiers examens ainsi que des examens complémentaires avant l'exportation doivent être présentées à l'OFAC. Les autres examens complémentaires sont ordonnés par l'OFAC1.
1bis Dans le cas des examens préalables à la délivrance d'un certificat de navigabilité, d'un certificat de navigabilité restreint ou d'une autorisation de vol, le requérant indique le type d'exploitation prévu pour l'aéronef2.
2 Le propriétaire et l'exploitant inscrit peuvent désigner un représentant pour la collaboration prévue aux art. 4 à 8.
1 L'OFAC fixe le lieu et la date de l'examen, en prenant si possible en considération les désirs motivés du propriétaire ou de l'exploitant inscrit.
2 L'OFAC arrête le programme d'examen.
3 En règle générale, l'examen commence au plus tôt deux semaines après réception du dossier de demande complet et après inscription de l'aéronef dans le registre matricule suisse des aéronefs. L'OFAC peut, sur demande écrite, prévoir des dérogations à cette disposition1.
4 Un examen n'a lieu à l'étranger que pour des motifs spéciaux.
1 L'OFAC peut confier les examens à des organisations appropriées ou faire appel à des experts ou à des organisations appropriées.
2 Il peut aussi confier l'examen d'un aéronef suisse se trouvant à l'étranger à une autorité étrangère.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAC du 24 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3074).
1 Le propriétaire ou l'exploitant inscrit doit assister à l'examen de l'aéronef ou s'y faire représenter.
2 Il doit prendre toutes les mesures propres à faciliter l'examen.
3 Le propriétaire ou l'exploitant inscrit est autorisé à proposer les membres responsables de l'équipage pour les vols d'examen. S'il ne fait aucun usage de ce droit ou si les membres de l'équipage proposés ne conviennent pas pour les vols prévus, l'OFAC fixe la composition de l'équipage. Dans tous les cas, le représentant de l'OFAC doit avoir libre accès au poste de pilotage.
4 Lors des premiers examens de vol, aucun passager n'est admis et, lors des examens complémentaires, des passagers ne sont admis qu'avec l'approbation de l'OFAC.
L'OFAC et le propriétaire ou l'exploitant inscrit se préviennent à temps lorsque, pour d'impérieuses raisons, l'examen ne peut pas avoir lieu à la date prévue.
L'examen est refusé ou suspendu lorsqu'il ne peut pas se dérouler normalement ou que les documents nécessaires font défaut.
1 Un rapport d'examen et une attestation d'examen sont établis à l'issue de l'examen.
2 Le rapport d'examen indique les éventuelles constatations et les délais impartis pour exécuter les travaux nécessaires. Si l'examen doit être répété, il en est fait expressément mention dans le rapport d'examen.
3 Le rapport d'examen fait partie du dossier technique de l'aéronef et est conservé par le propriétaire ou l'exploitant inscrit.
4 L'attestation d'examen est conservée à bord de l'aéronef.
2 Le propriétaire ou l'exploitant inscrit supporte lui-même les frais spéciaux qu'entraîne l'examen, notamment les frais des vols d'examen et les indemnités de déplacement pour les examens à l'étranger.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3647).2 RS 748.03 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3647).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3647).5 Introduite par le ch. I de l'O de l'OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3647).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3647).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3647).