Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47174

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux en proposant que les dispositions du Code des obligations relatives aux sociétés anonymes soient modifiées comme suit :</p><p>- Les sociétés anonymes cotées en Bourse sont tenues d'attribuer au moins 40 % des postes de leur direction et de leur conseil d'administration à des femmes.</p><p>- Les sociétés anonymes cotées en Bourse sont tenues d'expliquer dans une annexe au bilan annuel les mesures mises en oeuvre pour établir l'égalité des sexes, notamment celles qui tendent à appliquer le principe "à travail égal, salaire égal" et de renseigner sur les pourcentages des postes occupés par les deux sexes à tous les échelons.</p>