Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/43986

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prescrire, par voie légale, l'application du principe du produit but pour l'établissement des comptes de résultats des caisses de retraite et pour les affaires collectives en assurance-vie et de faire respecter l'obligation de publier des chiffres clairs et complets. Les assurés devront avoir une vue complète des rendements obtenus, des recettes encaissées, des dépenses, des réserves et des frais d'administration (art. 65 al. 3 LPP).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.