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Nouvelles exigences pour les contrats concernés
Depuis 2019, un preneur de leasing doit inscrire dans son bilan un droit d’utilisation d’actif et un engagement de leasing pour les contrats correspondants. Ce type de contrat donne au preneur de leasing un droit d’utilisation sur un bien défini contractuellement (la désignation du contrat en question est ici sans importance; les documents pertinents sont les contrats de leasing, de location, etc.). Par ailleurs, la durée du contrat doit être supérieure à 12 mois et la valeur du bien doit être significative (c’est-à-dire que la valeur du bien doit dépasser un montant donné, par ex. CHF 5000.–). À l’avenir, les amortissements (des actifs de droits d’utilisation) et les charges d’intérêt (capitalisation de l’engagement de leasing) seront indiqués dans le compte de pertes et profits. Par conséquent, les frais de leasing ne figureront plus dans le compte de pertes et profits. Des informations complémentaires sur les contrats doivent impérativement être jointes en annexe.