Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/70665

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales d'une interdiction de la publicité sexiste.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La règle de la Commission suisse pour la loyauté (commission), qui déclare déloyale la publicité sexiste, constitue pour l'heure la seule réglementation dans ce domaine. Ce principe d'autorégulation appliqué par la branche publicitaire elle-même a jusqu'ici donné satisfaction. Pour tenir compte de la sensibilité accrue à l'égard de la publicité sexiste, la déléguée à l'égalité de la Ville de Zurich a été nommée membre de la commission en qualité d'expert. Depuis lors, la commission a une jurisprudence plus nuancée et ses décisions sont pleinement appliquées, à de rares exceptions près. Fondation financée par la branche publicitaire, elle a pour but de promouvoir l'autocontrôle de la publicité. L'évolution dans les pays de l'OCDE et de l'Union européenne va dans le sens d'une promotion et d'un renforcement de l'autorégulation et de l'autocontrôle par l'économie. Le Conseil fédéral approuve ces efforts qui sont conformes au principe de subsidiarité qui, pour résoudre les problèmes, tend à faire appel à l'autodiscipline des acteurs concernés plutôt qu'à des réglementations étatiques. Lorsque l'autorégulation et l'autocontrôle fonctionnent de manière satisfaisante - comme c'est le cas ici - il n'y a pas lieu de légiférer. Et ce d'autant moins dans le domaine du droit pénal qui, en vertu du principe de légalité, requiert une description aussi précise que possible des agissements répréhensibles. Le Conseil fédéral doute qu'il soit possible de concevoir une interdiction de la publicité sexiste suffisamment justiciable et pouvant être appliquée efficacement par les tribunaux. Il importe en outre de rappeler que, pour les personnes concernées, il est plus facile de recourir à la commission que de s'adresser à un juge. La procédure via la commission est d'ailleurs gratuite et la commission peut exercer, par le truchement de la fondation, une influence directe sur les responsables de la publicité, ce qui est plus efficace qu'une longue et onéreuse action pénale à l'issue incertaine. Il convient enfin de mentionner que prononcer une interdiction de publicité ou sanctionner par après des actions publicitaires revient à porter atteinte à la liberté économique, laquelle est protégée par le droit constitutionnel.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.