Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145644

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'éclaircir la situation dans laquelle se trouvent les étudiants, les chercheurs, les hautes écoles et les entreprises à la suite de la suspension des négociations concernant l'association de la Suisse aux programmes de formation et de recherche de l'Union européenne (UE). Il est invité à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin que la Suisse soit associée le plus rapidement possible aux programmes en question. En outre, il développera des solutions transitoires, pour les programmes Erasmus plus et Horizon 2020 afin d'atténuer les conséquences négatives qui résultent de la période de non-association ; il s'agira notamment de fixer des priorités s'agissant de l'utilisation des contributions obligatoires pour 2014. Par ailleurs, le Conseil fédéral est invité à présenter dans quelle mesure les mesures transitoires peuvent être financées au moyen d'un programme d'abandon de tâches ; si cette solution comporte trop d'inconvénients, il étudiera des possibilités de financement complémentaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'association de la Suisse aux deux programmes européens Erasmus plus et Horizon 2020 reste l'objectif déclaré du Conseil fédéral. Le 7 mars 2014, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'élaborer des solutions transitoires pour l'année 2014. Comme une pleine association ultérieure de la Suisse aux programmes européens ne devra pas entraîner de charges supplémentaires significatives pour le budget fédéral, la priorité sera accordée à un plan d'abandon des tâches pour assurer le financement des mesures transitoires. Les arrêtés financiers votés par le Parlement en septembre 2013 ouvrent les crédits nécessaires. En cas d'association retardée, l'article 2 de ces arrêtés, permet d'utiliser les crédits d'engagement pour une participation sur le mode projet par projet jusqu'à l'applicabilité de l'accord. Les modalités de participation projet par projet seront spécifiées par voie d'ordonnance.</p><p>Le Conseil fédéral a adopté le 16 avril 2014 une solution transitoire relative à Erasmus plus. Il fera de même pour Horizon 2020, dès que la situation aura été clarifiée avec l'UE.</p><p>Eu égard aux perspectives de succès d'une nouvelle association, le DEFR soumettra au Conseil fédéral d'ici à l'automne 2014 une proposition sur la marche à suivre par rapport aux deux programmes européens pour 2015. Par la suite, il sera procédé sans délai à la révision de l'ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à Paris (RS 414.513) et, le cas échéant, à celle de l'ordonnance relative aux mesures d'accompagnement de la Suisse aux programmes-cadres de l'Union européenne (RS 425.126).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.