Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07265.jsonl.gz/107

L’arrêt du Tribunal fédéral ci-dessous est intéressant dans la mesure où il retient dans le cadre d’une demande de prolongation d’un bail commercial que le locataire ne peut pas demander un local absolument égal ou identique à celui pour lequel il a reçu la résiliation pour ensuite obtenir une prolongation du bail. En revanche, le locataire doit poursuivre sa recherche non pas sur un objet de remplacement idéal, mais doit se concentrer sur un autre objet qui lui paraît objectivement équivalent à l’ancien.
Par la suite, le Tribunal fédéral a reconnu qu’il est impossible en l’occurrence de trouver un objet de remplacement adéquat sur le marché et dans un délai raisonnable. Dans ces circonstances, l’inconvénient du locataire consiste à devoir accepter une toute autre solution. Ainsi, le locataire est obligé de réduire ses propres attentes qui peuvent aller jusqu’au changement de son modèle commercial. Pour ce faire, le Tribunal fédéral lui a accordé une prolongation du bail de trois ans.
Arrêt du TF 4A_699/2014