Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153397

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 3 octobre 2008, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf déclarait au Conseil national, entre autres, que le droit fédéral ne définissait pas à quel niveau les APEA devaient se situer et que les cantons étaient ainsi libres de décider s'ils souhaitaient les placer au niveau cantonal, communal ou régional (cf. BO 2008 N 1537).</p><p>Si la Confédération ne restreint pas l'autonomie des cantons, pourquoi les communes ne peuvent-elles plus recourir contre les décisions des APEA ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>