Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96017

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative qui permette le versement des allocations familiales à la personne qui vit de manière prépondérante avec un enfant qui y donne droit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), le 1er janvier 2009, le concours de droits est réglé d'une manière claire et uniforme dans l'ensemble de la Suisse : l'art. 7, al. 1, let. a, LAFam donne la priorité à la personne qui exerce une activité lucrative. Cette règle est liée au mode de financement, selon lequel les allocations familiales versées aux salariés sont financées par les contributions des employeurs aux caisses de compensation pour allocations familiales. Il faut maintenant attendre que cette règle ait été appliquée un certain temps pour pouvoir évaluer ses effets concrets et, le cas échéant, envisager sa modification.</p><p>La motion demande justement une telle modification, puisqu'elle exige que dans le cas où les parents sont séparés ou divorcés, la priorité soit donnée à la personne ayant la garde de l'enfant, même si celle-ci n'est pas active professionnellement. Cette solution était appliquée par le canton de Genève jusqu'à l'entrée en vigueur de la LAFam. Comme les allocations familiales octroyées aux personnes sans activité lucrative sont principalement à la charge des cantons, la modification proposée entraînerait pour eux des coûts supplémentaires.</p><p>Mais la modification proposée ne se justifie pas pour une autre raison encore, d'ordre matériel : les dispositions en vigueur prévoient une solution pour le cas évoqué dans la motion - le parent qui exerce l'activité lucrative refuse de déposer une demande d'allocations familiales -, car l'autre parent (ou l'enfant majeur) peut faire valoir son droit à la place de celui qui ne le fait pas. Selon la jurisprudence, toute personne ayant qualité pour recourir peut déposer une demande. Un passage (ch. 801a) destiné à clarifier ce cas de figure à l'intention des organes d'exécution a été explicitement ajouté aux directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales dans le cadre de leur dernière actualisation, le 17 juin 2009. Le cas où l'ayant droit ne transmet pas les allocations est également prévu : l'art. 9, al. 1, LAFam permet, pour un motif valable, de demander à la caisse d'allocations familiales de verser celles-ci directement à des tiers. Les deux types de cas mentionnés dans la motion ne devraient donc plus poser de problèmes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.