Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/163376

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le 1er août dernier, des individus masqués ont brûlé un drapeau suisse sur la voie publique à Berne. Cet outrage inqualifiable pourrait être poursuivi en vertu de l'article 270 du Code pénal (Atteinte aux emblèmes suisses).</p><p>- Le Ministère public de la Confédération a-t-il ouvert une enquête en vue de déterminer si les auteurs de cet acte peuvent être poursuivis ?</p><p>- Si, oui, quelles sont ses conclusions ?</p><p>- Si non, entend-il faire quelque chose ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La réponse de l'autorité de surveillance n'existe qu'en allemand. </p></text>