Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/70010

<h2>SubmittedText<h2><p>Les articles 80e lettre b chiffre 1 et 80g alinéa 2 EIMP seront modifiés de sorte que les saisies de valeurs ordonnées dans le cadre d'une entraide soient examinées périodiquement par une autorité judiciaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les saisies de valeurs ordonnées par décision d'entraide judiciaire ont pour objectif le blocage provisoire du produit de l'infraction, des valeurs de remplacement ou des objets ayant servi à commettre l'infraction, afin que le tribunal étranger puisse se prononcer sur leur éventuelle confiscation ou restitution aux personnes lésées. La remise des valeurs confisquées ne peut intervenir, en règle générale, que sur décision définitive et exécutoire de l'État étranger (art. 74a de la loi sur l'entraide pénale internationale ; RS 351.1). Il existe le risque que les droits de propriété soient limités de manière disproportionnée, dans la mesure où, selon les circonstances, des années peuvent s'écouler avant que l'État étranger concerné ne puisse produire une décision de confiscation.</p><p>Afin que la confiscation de valeurs ne soit pas maintenue de manière illimitée, les autorités d'entraide judiciaire suisses doivent veiller à ce que la procédure d'entraide aboutisse dans un délai raisonnable. La jurisprudence du Tribunal fédéral retient que s'il n'est plus possible de compter sur une remise des fonds bloqués dans un délai raisonnable, la levée du blocage en Suisse devrait être prononcée (p. ex. ATF 126 II 462ss.).</p><p>L'application de la jurisprudence fédérale requiert une soigneuse pesée des intérêts de l'État étranger à la poursuite du séquestre face aux droits de propriété de l'intéressé. Ce conflit d'intérêts pourrait être abordé de manière plus appropriée en instituant une voie de recours concernant le blocage de fonds s'étendant sur des années. Dans de tels cas, un contrôle judiciaire de la décision de confiscation dépassant la réglementation actuellement en vigueur devrait être possible. Cependant, cette extension à une possibilité de recourir en matière de blocage de fonds ne doit en aucun cas permettre que la procédure d'entraide soit retardée ou même compromise, raison pour laquelle le contrôle précité doit se limiter aux cas d'une importance particulière. La Suisse n'a en effet aucun intérêt à servir d'abri pour des fonds criminels.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.