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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer les bases légales ou constitutionnelles nécessaires pour garantir aux Suisses de l'étranger une meilleure représentation dans nos institutions politiques par la création de circonscriptions particulières pour l'élection du Conseil national.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de la représentation au Parlement des intérêts des Suisses de l’étranger. Le Conseil national représente le peuple suisse, dont font aussi partie les Suisses qui sont à l’étranger. Les Suisses de l’étranger qui ont la qualité d’électeur peuvent voter pour les candidats au Conseil national et y sont éligibles</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: ils peuvent donc peser sur sa composition. Le Conseil fédéral estime que la défense des intérêts des Suisses de l’étranger peut être assurée au Conseil national par des parlementaires qui ont été élus dans les circonscriptions actuelles. L’intergroupe parlementaire «Suisses·ses de l’étranger», qui comptait 78 parlementaires à la fin juillet 2023, en témoigne.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les Suisses de l’étranger qui ont la qualité d’électeur sont inscrits dans un registre, soit dans le canton de leur dernière commune de domicile, soit dans celui de leur commune d’origine s’ils n’ont jamais été domiciliés en Suisse. Créer une circonscription particulière à leur intention pour l’élection du Conseil national requerrait une modification de la Constitution (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">149 Cst.) et remettrait en cause leur rattachement à un canton, et donc également leurs droits politiques à l’échelon cantonal (voir également la réponse du Conseil fédéral à l’Ip. 23.4019 Schneider-Schneiter «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Participation des Suisses de l’étranger à l’élection du Conseil des États</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">»).</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.