Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/135182

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici fin juin 2013, un message dans lequel il rejettera, sans proposer de contre-projet, l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)", afin que le Parlement puisse traiter ladite initiative au cours du second semestre 2013.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 12 mars 2013, l'initiative populaire fédérale "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" a abouti avec 110 205 signatures valides. Cette initiative populaire prévoit la création d'un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral. Le Conseil fédéral doit soumettre pour avis à l'Assemblée fédérale un message et un projet d'arrêté fédéral une année au plus tard après le dépôt d'une initiative populaire. Ce délai est prolongé de 6 mois si le Conseil fédéral présente conjointement un projet d'arrêté fédéral concernant un contre-projet ou un projet d'acte étroitement lié à l'initiative populaire.</p><p>Le Conseil fédéral s'efforce de traiter rapidement chaque initiative populaire et de la transmettre au Parlement dans les meilleurs délais. Un processus convenable de formation de l'opinion demande cependant un certain temps. Cette règle vaut également pour l'initiative populaire portant sur la réforme de la fiscalité successorale.</p><p>Dans un premier temps, le Conseil fédéral devra prendre une décision quant aux grandes lignes de sa réponse à l'initiative populaire. Cette décision préliminaire devrait être prise en septembre 2013. Ensuite, le message sera élaboré. Le temps nécessaire à cet effet dépendra de la volonté du Conseil fédéral de présenter un contre-projet (direct ou indirect) ou d'y renoncer.</p><p>Le délai exigé par la motion pour l'approbation du message, à savoir fin juin de l'année en cours, n'est pas réaliste.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.