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A/129/1999 ATA/490/1999 du 31.08.1999 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CEINTURE DE SECURITE; ASSU Normes : LAA.37 al.2 Parties : JIMENEZ David / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : La réduction des prestations justifiée lorsque le sinistre est causé ou aggravé par l'absence de ceinture de sécurité (jurisprudence constante). Ce principe est valable même si la ceinture n'était pas visible, ou si elle n'existait tout simplement pas, car la négligence consiste alors à avoir accepté le risque de cette situation. Pas de document HTML

A/129/1999

ATA/490/1999 du 31.08.1999 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CEINTURE DE SECURITE; ASSU Normes : LAA.37 al.2 Parties : JIMENEZ David / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : La réduction des prestations justifiée lorsque le sinistre est causé ou aggravé par l'absence de ceinture de sécurité (jurisprudence constante). Ce principe est valable même si la ceinture n'était pas visible, ou si elle n'existait tout simplement pas, car la négligence consiste alors à avoir accepté le risque de cette situation. Pas de document HTML

# ATA/490/1999 du 31.08.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CEINTURE DE SECURITE; ASSU Normes : LAA.37 al.2 Parties : JIMENEZ David / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : La réduction des prestations justifiée lorsque le sinistre est causé ou aggravé par l'absence de ceinture de sécurité (jurisprudence constante). Ce principe est valable même si la ceinture n'était pas visible, ou si elle n'existait tout simplement pas, car la négligence consiste alors à avoir accepté le risque de cette situation.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CEINTURE DE SECURITE; ASSU

Normes : LAA.37 al.2

Parties : JIMENEZ David / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : La réduction des prestations justifiée lorsque le sinistre est causé ou aggravé par l'absence de ceinture de sécurité (jurisprudence constante). Ce principe est valable même si la ceinture n'était pas visible, ou si elle n'existait tout simplement pas, car la négligence consiste alors à avoir accepté le risque de cette situation.

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