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La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 prévoit, à l'article 4, alinéa 2, que le Conseil fédéral adapte chaque année au 31 mars les taux d'intérêt des crédits Covid-19 à " l'évolution du marché ".
Depuis le lancement des aides financières en mars 2020, les taux d'intérêt se sont élevés à 0% pour les crédits jusqu'à 500 000 francs et à 0,5% pour les crédits supérieurs à 500 000 francs. Mais lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de faire passer les taux d'intérêt à 1,5% pour les crédits jusqu'à 500 000 francs et à 2% pour les crédits supérieurs à 500 000 francs. Ces nouveaux taux sont en vigueur depuis le 1er avril. Pour se justifier, le Conseil fédéral se réfère à la décision prise par le BNS le 23 mars 2023 d'augmenter son taux directeur de 1 à 1,5%.
Le taux directeur de la BNS s'est élevé à -0,75% tout au long des années 2020 et 2021 puis pendant les cinq premiers mois de l'année 2022.
1. Le Conseil fédéral considère-t-il que le taux directeur de la BNS est un critère pertinent pour déterminer " l'évolution du marché "?
2. Le Conseil fédéral s'est-il appuyé uniquement sur le taux directeur de la BNS pour déterminer " l'évolution du marché " en 2021, 2022 puis 2023? Si non, quels sont les autres critères pris en compte?
3. N'est-il pas brutal et irrespectueux d'annoncer le 29 mars que les taux d'intérêt augmenteraient de 150 points de base le 1er avril? Le Conseil fédéral, considère-t-il que les bénéficiaires des crédits Covid-19 ont eu suffisamment de temps pour s'adapter à cette nouvelle donne en trois jours?
4. Est-ce que l'ampleur de l'augmentation du taux d'intérêt ne va pas inutilement fragiliser certains acteurs économiques censés être aidés par les crédits Covid-19?
5. Dès lors que le taux directeur de la BNS semble être le critère unique (ou du moins prépondérant) pris en compte par le Conseil fédéral, pourquoi les bénéficiaires des crédits Covid-19 n'ont-ils pas pu encaisser des intérêts positifs à l'époque ou le taux directeur de la BNS était négatif?