Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55800

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) actuellement en cours, d'insérer une clause dans son projet, clause qui accordera aux auteurs et aux autres ayants droit (éditeurs, producteurs) le droit à une indemnité (dite tantième des bibliothèques) pour le prêt d'exemplaires de leurs oeuvres protégées, en plus du droit à une indemnité pour leur location.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de l'adoption de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA ; RS 231.1), le Parlement - après une controverse animée - a délibérément choisi de ne pas être compatible avec le droit communautaire et de ne pas introduire de droit à rémunération pour le prêt d'oeuvres protégées. La révision de la LDA actuellement en cours a pour priorité la ratification des traités "Internet" de l'OMPI, soit le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). L'introduction d'un droit de prêt n'est pas exigée par ces conventions et le Conseil fédéral n'envisage pas de remettre en question l'équilibre établi par le Parlement entre les différents intérêts lors de l'adoption de la LDA en 1992. De plus, l'introduction du droit de prêt grèverait les budgets des bibliothèques de manière importante.</p><p>Si la motion devait être acceptée, le Conseil fédéral proposera au deuxième conseil de la transformer en un mandat d'examiner les conséquences possibles de l'introduction du droit de prêt. Un groupe de travail interdisciplinaire formé de représentants de l'administration fédérale, des cantons, des bibliothèques et des associations d'ayants droit concernés devrait être constitué à cet effet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.