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La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a achevé l’examen de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2 ; 18.077) et approuvé le projet, par 19 voix contre 0 et 6 abstentions. La majorité de la commission soutient l’objectif de stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir, raison pour laquelle elle s’est opposée à de nouvelles dispositions dérogatoires et a réduit la portée de certaines décisions prises par le Conseil des États. Plusieurs minorités souhaitaient, pour leur part, assouplir certains critères. Par 13 voix contre 12, la commission a ainsi décidé d’autoriser, à l’art. 37a, al. 2, la démolition, la reconstruction et l’agrandissement pour l’exploitation des établissements d’hébergement créés selon l’ancien droit hors de la zone à bâtir, sous certaines conditions. À ses yeux, cette autorisation ne doit toutefois pas s’appliquer aux restaurants ou cafés. Une minorité souhaite biffer cette disposition, tandis qu’une autre soutient la version du Conseil des États. À l’art. 16a, la commission refuse par ailleurs que les constructions et installations nécessaires à d’autres utilisations soient autorisées dans la zone agricole comme étant conformes à l’affectation de la zone. Plusieurs minorités souhaitent que d’autres activités proches de l’agriculture soient autorisées ou que les possibilités en matière d’habitat agricole soient étendues. Une modification de l'art. 16a, al. 1bis, vise à soutenir les installations de biomasse agricoles, comme le demandent également les initiatives cantonales 21.313 et 22.300: celles-ci doivent pouvoir utiliser de la biomasse provenant de l’exploitation du lieu ou des exploitations environnantes. De plus, lorsque des installations infrastructurelles nécessitent un emplacement en dehors de la zone à bâtir, la commission souhaite qu’elles soient à l’avenir regroupées autant que possible avec d’autres infrastructures (art. 24bis). Elle a en outre introduit une disposition réglant le droit au rétablissement de la situation conforme au droit pour les utilisations non autorisées hors de la zone à bâtir. Elle estime que ce droit doit se prescrire après 30 ans (art. 25, décision prise par 16 voix contre 9). La commission met ainsi en œuvre la motion de commission 21.4334, qui a été adoptée par les deux chambres. Une minorité s’oppose à cette disposition.
Le projet sera examiné par le Conseil national à la session d’été.
Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires
Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a approuvé le projet relatif à l’initiative parlementaire 20.456, qui vise à assouplir certains aspects de la loi fédérale sur les résidences secondaires. Ce projet offre notamment davantage de marge de manœuvre aux propriétaires lors de l’agrandissement de logements créés selon l’ancien droit. Ceux-ci doivent pouvoir agrandir leur logement de 30 % au maximum et créer des logements supplémentaires lors d’un agrandissement, sans que l’utilisation des logements concernés s’en trouve restreinte. Les mêmes possibilités doivent s’appliquer en cas de démolition et de reconstruction d’anciens logements. La commission est convaincue que la modification législative qu’elle propose peut contribuer à la création de logements modernes pour la population suisse. À l’heure actuelle, les bâtiments créés selon l’ancien droit et situés dans des communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires ne peuvent être modernisés que de manière limitée. Les possibilités d’action supplémentaires prévues par le projet offrent également davantage de marge de manœuvre dans le domaine énergétique.
Une minorité de la commission rejette la modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires, car elle estime que celle-ci ne respecte pas l’article constitutionnel sur les résidences secondaires et qu’elle a des effets défavorables sur le marché des résidences principales. Une autre minorité demande qu’une modification d’emplacement pour la construction de remplacement ne soit autorisée que si elle permet d’améliorer la situation globale et, notamment, la physionomie du site. Enfin, deux autres minorités proposent que la nouvelle réglementation ne s’applique que dans les communes désignées par le canton concerné ou uniquement dans celles comptant au moins 50 % de résidences principales.
La commission a mis le projet en consultation du 3 novembre 2022 au 17 février 2023. Les participants à la consultation lui ont réservé un accueil globalement positif. La plupart des cantons et des associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne ainsi que des milieux économiques se sont prononcés en faveur du projet. Les organisations de protection de l’environnement, en particulier, se sont toutefois montrées plus critiques. Le rapport présentant les résultats de la consultation est disponible sur la
page Internet de la commission.
Renforcer la surveillance des entreprises énergétiques d’importance systémique
La commission propose à l’unanimité de modifier le texte de la motion 22.4132 « Limiter les risques que représentent pour l’économie nationale les entreprises d’importance systémique du secteur de l’électricité », approuvée par le Conseil des États. Elle soutient pleinement l’objectif de la motion et les mesures qu’elle propose, telles que l’introduction de prescriptions en matière de transparence et de fonds propres. En outre, elle a échangé avec les services fédéraux compétents à propos de la mise en œuvre de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. À la lumière des informations reçues, la commission estime que l’objectif de la motion doit également inclure la garantie d’une surveillance efficace des entreprises d’importance systémique du secteur de l’électricité, y compris la mise en place des compétences nécessaires à cet effet. De plus, elle est d’avis que la future réglementation doit être conçue de telle sorte qu’elle n’entraîne pas de distorsions du marché, un phénomène qui, à ses yeux, ne peut être exclu avec les aides financières actuellement mises à disposition par la Confédération. En ce qui concerne les prescriptions envisagées relatives aux fonds propres et aux liquidités, la commission souhaite que les risques liés aux opérations pour compte propre des entreprises électriques soient également pris en compte.
Limiter l’utilisation des composés perfluorés et traiter les sites pollués
La commission a accepté par 18 voix contre 7 la motion 22.3929, qui charge le Conseil fédéral de définir pour les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) des valeurs limites de concentration dans le sol et le sous-sol, ainsi que pour l’élimination de matériaux et le déversement dans les eaux. Les PFAS sont des substances difficilement biodégradables, utilisées par l’industrie depuis des décennies et désormais présentes dans de nombreux sites en Suisse. La commission estime que la fixation de valeurs limites dans les ordonnances fédérales apportera aux cantons une référence claire et une sécurité juridique pour procéder à l’assainissement des sites pollués. Un travail d’évaluation devra être mené en collaboration avec les cantons afin de déterminer les valeurs à inscrire et leurs effets économiques et environnementaux. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion.
Outre la fixation d’un cadre légal pour le traitement des sites pollués, la commission est d’avis qu’il convient de prendre des mesures de prévention pour limiter l’utilisation et la production des PFAS. Elle a donc adopté par 13 voix contre 10 et 1 abstention la motion de commission 23.3499, qui charge le Conseil fédéral de présenter d’éventuels composés de substitution et de mettre en place une méthode pour distinguer les utilisations de PFAS essentielles (par exemple, dans les mousses anti-incendie en cas de feux très importants) des utilisations non-essentielles (par exemple, dans les cosmétiques). Une minorité de la commission s’oppose à cette motion, car elle considère que c’est à l’industrie de proposer des composés de substitution et que cette motion mènerait à une charge administrative disproportionnée.
Maintenir les droits d’eau ancestraux
La commission a décidé, par 13 voix contre 12, de déposer la motion 23.3498, intitulée « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels ». Par cette motion, la commission souhaite assurer la pérennité des droits d’eau immémoriaux, un objectif qui, à ses yeux, correspond à la volonté du constituant. Selon elle, ces droits d’eau particuliers et ancestraux ne doivent toutefois pas conduire à ce que les centrales hydroélectriques concernées soient soumises à des prescriptions moins strictes en matière de protection des eaux et de débits résiduels que les centrales faisant l’objet d’une concession de droit public. Selon la minorité de la commission, de tels droits d’eau privés accordés pour une durée illimitée sont en contradiction avec le principe constitutionnel de la souveraineté de l’État sur les eaux. Ne voyant pas de nécessité d’intervenir en la matière, elle propose de rejeter la motion.
Par ailleurs, la commission a examiné la motion 22.3388 « Simplifier le passage à des systèmes de chauffage modernes » et a approuvé, à l’unanimité, le texte de la motion tel qu’il a été modifié par le Conseil des États. Cette motion charge le Conseil fédéral d’harmoniser et de simplifier l’exécution des dispositions relatives à la protection contre le bruit applicables aux pompes à chaleur.
La commission a siégé du 24 au 25 avril 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (PLR/FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.