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A/350/1999 ATA/502/1999 du 31.08.1999 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE Normes : RLGL.7 al.7 Parties : GFELLER Patrick et Monika, LIMON GFELLER Monika / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois. Pas de document HTML

A/350/1999

ATA/502/1999 du 31.08.1999 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE Normes : RLGL.7 al.7 Parties : GFELLER Patrick et Monika, LIMON GFELLER Monika / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois. Pas de document HTML

# ATA/502/1999 du 31.08.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE Normes : RLGL.7 al.7 Parties : GFELLER Patrick et Monika, LIMON GFELLER Monika / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois.

Descripteurs : LOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE

Normes : RLGL.7 al.7

Parties : GFELLER Patrick et Monika, LIMON GFELLER Monika / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois.

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