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Informations générales
Les comptes annuels de Swisscom SA présentés ci-après sont une version condensée. La version intégrale ainsi que le rapport de l’organe de révision peuvent être consultés sur le site web de Swisscom.Voir sous www.swisscom.ch/comptesannuels2021
Swisscom SA est une société holding de droit suisse. Au 31 décembre 2021, la Confédération suisse (ci-après «Confédération») détenait en qualité d’actionnaire majoritaire une part inchangée de 51,0% des actions émises de Swisscom SA. Conformément à la loi sur l’entreprise de télécommunications (LET), la Confédération doit détenir la majorité du capital et des voix de la société.
Les comptes annuels de Swisscom SA ont été établis conformément aux dispositions légales et aux statuts. Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres figurant dans les comptes annuels de Swisscom SA (états financiers individuels) et non des capitaux propres dans les comptes consolidés. Les capitaux propres de Swisscom SA s’élèvent à CHF 4 753 mio. dans les comptes annuels 2021. En vertu des règles de comptabilisation découlant du droit des sociétés anonymes, il n’est possible de distribuer ni le capital-actions ni les dotations à la réserve générale à hauteur de 20% du capital-actions. Le 31 décembre 2021, le montant des réserves distribuables de Swisscom SA, en vertu du droit des sociétés anonymes, s’élevait à CHF 4 691 mio. Le dividende est proposé par le Conseil d’administration et soumis à l’Assemblée générale des actionnaires de Swisscom SA du 30 mars 2022 pour approbation. Les actions propres ne donnent pas droit au versement d’un dividende.