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<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Dans le but de garantir la rentabilité de la production indigène de sucre et de betteraves, il convient d'adapter le mécanisme de fixation des droits de douane pour le sucre importé de sorte qu'un prix minimum du sucre soit respecté.</p><h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 02.02.2021</b></p><p>La commission a pris acte des <a href="https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/3152/LwG-Zuckerproduktion_Stellungnahmen.pdf">résultats</a> de la consultation qu'elle a menée en automne 2020 sur son projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150479">15.479</a> " Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène ", déposée par le conseiller national Jacques Bourgeois. Elle reste d'avis que des mesures sont nécessaires pour garantir la pérennité de l'économie sucrière suisse. Pour cette raison, elle maintient, dans son projet, la disposition prévoyant une protection douanière minimale de 70 francs par tonne de sucre. En outre, pour encourager davantage la culture de betteraves sucrières produites de façon plus écologique, la majorité de la commission confirme sa volonté de réduire à 1500 francs par hectare et par an la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences des prestations écologiques requises et d'octroyer par contre un supplément de 700 francs par hectare et par an pour les betteraves bio et de 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides. Une minorité propose de maintenir le montant actuel de 2100 francs par hectare et par an et de prévoir un supplément de 200 francs pour les betteraves bio ou cultivées selon les directives IP. Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet à l'intention de son conseil par 14 voix contre 4 et 6 abstentions. </p><p></p><p><b>Avis du Conseil fédéral du 31 mars 2021</b></p><p>(...) À quel échelon réglementer : à l'échelon de la loi ou de l'ordonnance ?</p><p>La répartition des tâches entre les pouvoirs législatif et exécutif exige que les principes soient édictés à l'échelon de la loi et que les dispositions d'application soient édictées à l'échelon de l'ordonnance. Cette pratique permet de réagir plus rapidement et avec un temps d'adaptation réduit aux défis en pleine évolution.</p><p>- Une réglementation des taux et des contributions au niveau de la loi représente une inégalité de traitement et un précédent indésirable pour d'autres produits agricoles et doit donc être rejetée.</p><p>- Une réglementation mixte comprenant des droits de douane et des contributions de soutien à l'échelon de la loi et de l'ordonnance complique le développement adéquat des instruments de soutien. La CER-N demande donc par la motion 21.3016 l'encouragement d'une culture écologique de betteraves sucrières via l'instrument des paiements directs, ce qui est cohérent par rapport au système actuel des paiements directs. Toutefois, aussi bien dans la proposition de la majorité que dans celle de la minorité, elle a maintenu la différenciation de la contribution à des cultures particulières en fonction du mode de production, ce qui entraîne un double encouragement financier incohérent portant sur les mêmes prestations écologiques, avec les contributions à des cultures particulières et les contributions au système de production. (...)</p><p></p><p>Propositions du Conseil fédéral</p><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter le projet. Il propose également de rejeter le projet de la minorité de la commission concernant l'art. 54, al. 2bis.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 03.05.2021</b></p><p><b>La production suisse de sucre doit être soutenue </b></p><p><b>La production suisse de sucre, soumise à une forte concurrence de l'Union européenne (UE), doit être soutenue. Le National a accepté lundi, par 117 voix contre 66, un projet de commission en ce sens.</b></p><p>Depuis que l'UE a libéré les volumes de production et supprimé la restriction à l'exportation en 2017, les prix du sucre ont chuté. La Suisse n'y a pas échappé. Le Conseil fédéral a pris des mesures l'année suivante.</p><p>La contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières est passée à 2100 francs par hectare, soit 300 francs de plus. Et une protection douanière de 70 francs au moins par tonne de sucre a été décidée. Ces mesures, fixées au niveau de l'ordonnance, expirent en 2021.</p><p></p><p>Situation difficile</p><p>Pour les députés, le secteur doit continuer à être soutenu. "Le marché du sucre est extrêmement difficile pour les producteurs qui ont de la peine à trouver une rentabilité", a plaidé Samuel Bendahan (PS/VD) pour la commission. "Les producteurs de betteraves sucrières sont dans une situation difficile", a également pointé Léo Müller (Centre/LU). Ils ne couvrent pas tous leurs frais.</p><p>"Le sucre suisse est en péril", a abondé Pierre-André Page (UDC/FR). "Sans soutien, la production va disparaître très rapidement. Il faudra alors importer du sucre produit dans des conditions, que nous ne voulons pas, ou issus de pays lointains, ce que nous ne souhaitons pas non plus."</p><p></p><p>Soutien aux betteraves bio</p><p>La Chambre du peuple a donc décidé d'inscrire le montant de la protection douanière minimale de 70 francs par tonne de sucre dans la loi sur l'agriculture. La culture écologique sera également mieux soutenue.</p><p>Les contributions pour les betteraves sucrières seront maintenues à 2100 francs. Mais un supplément de 200 francs sera octroyé aux cultures plus vertes. La mesure sera limitée jusqu'en 2026.</p><p>Les chercheurs auront ainsi le temps de développer de nouvelles variétés plus résistantes aux maladies, a pointé Pierre-André Page. La transition vers des productions plus écologiques se fera en douceur.</p><p></p><p>Traitement inégal</p><p>Le texte n'a toutefois pas fait l'unanimité. Le PLR, les Vert'libéraux et les Verts ont tenté de s'y opposer. La solution proposée n'est pas la bonne, à leurs yeux. La problématique ne doit pas être résolue au niveau de la loi.</p><p>"Le marché et la politique évoluent rapidement. Des dispositions détaillées ne devraient pas être inscrites dans la loi, car elles risquent de devenir rapidement obsolète", a abondé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Il est bien plus approprié de fixer des tarifs douaniers ou des contributions dans les ordonnances.</p><p>Le président de la Confédération s'est d'ailleurs dit prêt à prolonger pour une durée indéterminée les augmentations de soutien actuelles à 2100 francs par hectare et par an, à l'échelon de l'ordonnance. La production écologique doit quant à elle être promue via des paiements directs, comme c'est déjà le cas actuellement.</p><p>Les objectifs visés par le texte sont déjà en cours de réalisation, a conclu le Vaudois. Et de rappeler notamment qu'une ferme biologique, participant à tous les programmes, peut bénéficier de 6000 francs par hectare. Sans succès.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 03.06.2021</b></p><p><b>Les sénateurs d'accord pour soutenir le sucre suisse</b></p><p><b>La production suisse de sucre, soumise à une forte concurrence de l'Union européenne (UE), doit être soutenue au moyen de mesures supplémentaires dans la loi. Le Conseil des États a accepté jeudi par 25 voix contre 18 d'entrer en matière sur un projet de commission.</b></p><p>Depuis que l'UE a libéré les volumes de production et supprimé la restriction à l'exportation en 2017, les prix du sucre ont chuté. La Suisse n'y a pas échappé. Le Conseil fédéral a pris des mesures l'année suivante.</p><p>La contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières est passée à 2100 francs par hectare, soit 300 francs de plus. Et une protection douanière de 70 francs au moins par tonne de sucre a été décidée. Ces mesures, fixées au niveau de l'ordonnance, expirent en 2021.</p><p></p><p>Protection douanière dans la loi</p><p>Lors de sa session spéciale de mai, le National a décidé de continuer à soutenir le secteur. Le montant de la protection douanière minimale doit être inscrit dans la loi sur l'agriculture. Et la culture écologique mieux soutenue.</p><p>Le Conseil des États s'est montré d'accord avec l'objectif général de la commission. Le recul du nombre d'hectares de betteraves sucrières met les deux usines sucrières d'Aarberg (BE) et de Frauenfeld (TG) dans de grosses difficultés, a rappelé Christian Levrat (PS/FR). Trois cents emplois sont en jeu, a-t-il dit.</p><p>Cela a aussi un impact pour tous les fabricants de chocolat, de biscuits et de boissons sucrées qui doivent pouvoir faire valoir le swissness. Un argument repris par Hannes Germann (UDC/SH), qui a rappelé l'importance du label pour la protection des marques suisses.</p><p></p><p>Forte pression sur le secteur</p><p>Les producteurs de betteraves sucrières sont dans une situation difficile, a rappelé Adèle Thorens Goumaz (Verts/VD). Une aide est d'autant plus nécessaire qu'ils font face à des exigences toujours plus sévères en matière de pesticide. Si on renonce à un soutien, on aura encore plus de sucre importé produit avec des pesticides, selon Werner Salzmann (UDC/BE).</p><p>Olivier Français (PLR/VD) a aussi plaidé pour l'entrée en matière. Il sera toujours possible par la suite de prendre en compte des voeux des uns et des autres dans le détail de la loi. Il faut donner une pérennité à la branche agricole qui touche plein de secteurs économiques connexes.</p><p></p><p>Mauvais chemin</p><p>Une minorité de quelques élus PLR et du Centre se sont opposés au projet. Pourquoi inscrire dans la loi des aides chiffrées, s'est demandé Ruedi Noser (PLR/ZH). Il a rappelé que les prix du sucre s'étaient peu à peu rétablis depuis 2017.</p><p>Pour lui, toutes les demandes de l'initiative ont déjà été remplies par le biais des ordonnances. Le Conseil fédéral a suivi de près la situation et a pris les mesures nécessaires pour atténuer le choc pour les agriculteurs suisses. Pour Andrea Gmür (Centre/LU), il n'est pas normal qu'une seule industrie bénéficie d'un traitement préférentiel.</p><p>Le président de la Confédération Guy Parmelin n'est pas non plus convaincu qu'une protection douanière soit la bonne voie pour sauver le secteur. Les importations augmentent et la consommation intérieure diminue, a-t-il rappelé. En vain.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 14.09.2021</b></p><p><b>La production suisse de sucre doit être soutenue jusqu'en 2026</b></p><p><b>La production de sucre suisse doit être soutenue. Le Conseil des États a approuvé mardi, par 26 voix contre 15, un projet du National. Il souhaite toutefois limiter toutes les mesures d'aide jusqu'en 2026.</b></p><p>Les prix du sucre ont chuté après que l'Union européenne a libéré les volumes de production et supprimé la restriction à l'exportation en 2017. La Suisse n'y a pas échappé. Le Conseil fédéral a pris des mesures l'année suivante.</p><p>La contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières est passée à 2100 francs par hectare, soit 300 francs de plus. Et une protection douanière de 70 francs au moins par tonne de sucre a été décidée.</p><p>Ces mesures, fixées au niveau de l'ordonnance, expireront le 31 décembre 2021. Le National veut les ancrer dans une loi. Il souhaite aussi octroyer un supplément de 200 francs aux cultures plus vertes.</p><p></p><p>Coûts partagés</p><p>Des propositions qui n'ont pas fait l'unanimité à la Chambre des cantons. La poursuite de la protection douanière a en particulier donné lieu à des débats nourris, voyant s'estomper les traditionnelles lignes partisanes au profit des intérêts régionaux.</p><p>L'industrie de transformation, qui doit importer du sucre, est déjà sous une énorme pression, a souligné Ruedi Noser (PLR/ZH). Alors que les importations de chocolats et de biscuits augmentent, la consommation diminue, a illustré Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU). D'après eux, la protection douanière est un obstacle supplémentaire.</p><p>Des arguments financiers balayés par le rapporteur de commission. La protection à la frontière se traduirait par une augmentation entre 0,3 et 0,5 centime par plaque de chocolat, leur a opposé Christian Levrat (PS/FR). Et de préciser que le montant global lui-même est particulièrement faible. "On parle de 14 millions de francs pour une industrie qui pèse 1,8 milliard."</p><p>La Confédération ne doit pas supporter à elle seule l'effort nécessaire pour maintenir une production de sucre indigène, a poursuivi le Fribourgeois. "L'industrie de transformation peut se permettre de débourser 7 francs par kilo de sucre importé", a abondé Jakob Stark (UDC/TG).</p><p>L'intervention du ministre de l'économie Guy Parmelin, opposé à une mesure "dangereuse pour l'industrie", n'y a rien fait. Les sénateurs ont approuvé par 24 voix contre 20 le maintien de la protection douanière. Ils l'ont toutefois limitée à 2026. Le National n'avait posé cette échéance que pour les contributions aux cultures.</p><p></p><p>Offrir une sécurité</p><p>L'inscription d'un montant fixe pour ces dernières dans la loi a elle été critiquée pour son caractère immuable. D'aucuns auraient préféré ne déterminer que les critères généraux et lier le montant des contributions à l'évolution des marchés. Une telle mesure permettrait d'adapter les contributions aux besoins.</p><p>Les conditions du marché ont changé. "Les prix du sucre se situent actuellement au niveau de 2017", a pointé Othmar Riechmuth (C/SZ). "Il faut une certaine flexibilité."</p><p>"La mesure n'est plus nécessaire. Elle nuit au secteur agroalimentaire", a estimé de son côté Guy Parmelin. Et le conseiller fédéral d'appeler à une certaine "honnêteté intellectuelle". Les contributions avaient été décidées pour une durée de trois ans. "Dans cinq ans, nous nous retrouverons de nouveau pour demander une nouvelle prolongation." Sans succès.</p><p>Pour Werner Salzmann (UDC/BE), il faut laisser le temps aux personnes concernées de s'adapter. "Les contributions créent une sécurité juridique, de planification et d'investissement", a relevé quant à lui Daniel Fässler (C/AI). Ils ont été suivis par 24 voix contre 19.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 15.09.2021</b></p><p><b>Le Parlement prolonge le soutien à la production de sucre suisse</b></p><p><b>La production de sucre suisse sera soutenue jusqu'en 2026. Le National a éliminé mercredi la dernière divergence avec le Conseil des États.</b></p><p>Les prix du sucre ont chuté après que l'Union européenne a libéré les volumes de production et supprimé la restriction à l'exportation en 2017. Le Conseil fédéral a pris des mesures l'année suivante.</p><p>La contribution pour les cultures de betteraves sucrières est passée à 2100 francs par hectare, soit 300 francs de plus. Et une protection douanière d'au moins 70 francs par tonne de sucre a été décidée.</p><p>Ces mesures, fixées au niveau de l'ordonnance, expireront le 31 décembre 2021. Le Parlement a décidé de les ancrer dans la loi, allant ainsi à l'encontre du Conseil fédéral. Il souhaite aussi octroyer un supplément de 200 francs aux cultures plus vertes.</p><p><b></b></p><p>Temps d'adaptation</p><p>Toutes les mesures de soutien seront cependant limitées jusqu'en 2026. Les députés ont tacitement accepté de soumettre la protection douanière à cette échéance, comme ils l'avaient déjà fait auparavant pour les contributions particulières.</p><p>Au terme de discussions parfois nourries, les parlementaires ont ainsi décidé d'offrir un temps d'adaptation supplémentaire aux acteurs concernés. Pour le ministre de l'économie Guy Parmelin, le soutien n'était plus nécessaire, vu que les prix du sucre ont augmenté et se situent actuellement au niveau de 2017.</p><p>Ancrer des montants fixes dans la loi entrave par ailleurs la marge de manoeuvre du Conseil fédéral pour adapter les contributions aux besoins, avait également pointé le Vaudois lors des débats précédents. Et le maintien d'une protection douanière nuit à l'industrie de transformation, qui doit importer du sucre pour produire chocolats, biscuits et autres confiseries.</p>