Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/22659

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier au plus vite la loi sur l'assurance-chômage de manière à :</p><p>- fixer une durée minimale de la période éducative dans le pays à l'art. 13, al. 2bis,. Cette période devrait en principe être supérieure à six ans. Les assurés doivent avoir eu droit aux prestations en Suisse avant le début de la période éducative ;</p><p>- insérer dans l'article 15 un nouvel alinéa 1bis citant les principaux critères d'aptitude au placement. En particulier, des connaissances de base d'une langue nationale sont une condition préalable pour l'aptitude au placement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>S'agissant de l'art. 13, al. 2bis, (et de l'art. 14) LACI, la question est de savoir s'il faut adapter les motifs de libération de l'obligation de cotiser. Le programme de stabilisation 1998 prévoit - entre autres mesures - une réduction de la durée maximale d'indemnisation, qui passerait de 520 à 260 indemnités journalières pour cette catégorie d'assurés, de même que pour les assurés qui demandent l'indemnisation au terme d'une période éducative.</p><p>Le problème de l'aptitude au placement (art. 15 LACI) soulevé par l'auteur de la motion se pose principalement lorsque la période éducative à laquelle l'assuré s'est consacré est prise en compte comme période de cotisation. Le Conseil fédéral examinera la question de l'adaptation des conditions du droit à l'indemnité pour ce genre de cas dans le cadre de la révision de la LACI en cours et par rapport aux accords bilatéraux. Entre janvier 1996 et septembre 1998, près de 104 millions de francs (ce qui représente 0,5 % des dépenses globales de l'AC durant cette période) ont été versés pour 6333 personnes appartenant à ce groupe d'assurés. Un certain nombre de mesures ont déjà été introduites, soit dans le programme de stabilisation - comme nous l'avons mentionné plus haut -, soit sur la base de la jurisprudence fédérale.</p><p>Nous soulignons en outre que les recommandations de l'OFDE auxquelles l'auteur de la motion fait allusion ont porté leurs fruits. Les demandes d'indemnisation suite à une période éducative ont reculé de 258 à 117 entre mars 1998 et septembre 1998, soit de 54 %.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.