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Communiqués, Le Conseil fédéral, 23.05.2018
Délégation de l’exécution des peines : extension du champ d’application
Mots-clés: Entraide judiciaire
La Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées permet à celles qui en expriment le souhait d’être remises à leur État de nationalité pour y subir la peine à laquelle elles ont été condamnées. Le but est de favoriser leur réinsertion sociale. Le Protocole additionnel à la Convention autorise l’État de condamnation à adresser à l’État de nationalité une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l’exécution de la peine contre l’avis ou sans le consentement de la personne condamnée si celle-ci s’enfuit de son État de condamnation pour rejoindre son État de nationalité ou si elle est frappée d’une mesure de renvoi ou d’expulsion et ne pourrait de toute façon pas rester dans l’État de condamnation.
Le Protocole d’amendement tient compte des problèmes qui se posent dans la pratique et étend le dispositif visant à éviter que des personnes condamnées restent impunies. À l’avenir, l’État de condamnation pourra requérir la délégation de l’exécution de la peine même si la personne concernée retourne dans son État de nationalité en toute légalité. La délégation sera également possible si la personne contre qui une mesure de renvoi ou d’expulsion a été prononcée ne consent pas au transfert.
La Suisse a participé activement à l’élaboration du protocole d’amendement que le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 11 octobre 2017. Le protocole a été ouvert à la signature le 22 novembre 2017 à Strasbourg et a été signé par la Suisse le même jour.
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vers le haut Dernière modification 23.05.2018