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Texte déposé
Je prie le Conseil fédéral d'examiner si le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et le Protocole No 4, qui n'ont pas encore été ratifiés par la Suisse, peuvent désormais être signés.
Proposition du Conseil fédéral
du
17.02.1999
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Toutefois, il ne proposera au Parlement d'approuver le Protocole n 1 additionnel à la CEDH qu'après une consultation des milieux intéressés et à condition que les cantons y soient favorables. L'adhésion de la Suisse au Protocole n 4 fera l'objet d'une consultation distincte dès lors qu'elle ne pourra être envisagée qu'à l'issue de la révision, actuellment en cours, de la législation sur les étrangers.