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Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes ayant aidé des fugitifs réhabilite les personnes qui, à l'époque du nazisme, ont été condamnées pour avoir aidé des victimes des persécutions à fuir, et annule tous les jugements prononcés de ce fait à leur encontre. La Commission de réhabilitation de l'Assemblée fédérale examine en outre, sur demande ou d'office, si un jugement pénal concret tombe sous le coup de l'annulation générale et le constate par décision.
La demande peut être déposée par la personne condamnée ou, après sa mort, par ses proches ou par une organisation suisse qui se consacre à la défense des droits de l'homme ou à la mise à jour de l'histoire suisse à l'époque du nazisme. La procédure simple prévue par la loi est gratuite.
Lors de sa séance, la commission a d'abord étudié dans quelle mesure des recherches historiques pouvaient être entreprises de façon à retrouver une grande partie des condamnations de l'époque qui ont été annulées de par la loi. Elle a décidé d'entreprendre des recherches aux archives fédérales et plus particulièrement dans les archives des tribunaux militaires territoriaux qui à partir de la fin de l'année 1940 ont prononcé des condamnations pour aide à la fuite.
La commission a ensuite examiné la demande déposée le 19 janvier 2004 par la veuve et le fils de feu Ernest Wittwer. M. Wittwer, citoyen suisse, a fait passer la frontière suisse, dans la nuit du 26 au 27 mai 1944, à deux enfants juifs qu'il était chargé de conduire de France à Bâle. Le 31 mai 1944, il a été condamné à 60 jours d'emprisonnement pour avoir violé les arrêtés du Conseil fédéral des 13 décembre 1940 et 25 septembre 1942 relatifs à la fermeture partielle de la frontière. La commission a constaté à l'unanimité que ce jugement, qui condamnait M. Wittwer pour aide à la fuite à l'époque du nazisme, a été annulé par la loi. M. Wittwer a de fait été réhabilité de plein droit par l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2004.
Enfin, la commission a examiné la demande déposée le 9 janvier 2004 par la Fondation Paul Grüninger de St-Gall en sa qualité d'organisation légitimée à déposer des requêtes au sens de la loi. La demande a pour objet de constater l'annulation de jugements pénaux dans 26 cas documentés impliquant 9 ressortissants suisses, 14 français, un italien, un tchèque et une personne qui était apatride à l'époque.
Entre 1938 et 1944, toutes les personnes condamnées avaient, individuellement ou en tant que membre de groupes d'aide, aidé des fugitifs à franchir la frontière et entrer en Suisse pour qu'elles échappent aux persécutions du régime national-socialiste. A l'époque, ces personnes ont été condamnées dans quatre cas (en 1938) par des tribunaux civils et dans 23 cas (entre 1942 et 1944) par des tribunaux militaires. Les peines prononcées allaient d'une amende de 20 à 100 francs à des peines de prison de 14 à 150 jours. Dans quelques cas les peines de prison étaient assorties d'une amende. Dans trois cas une peine de prison a été prononcée avec sursis.
Les faits invoqués par les tribunaux à l'encontre des personnes condamnées étaient les suivants : violation des dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, violation des arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 1940 et du 25 septembre 1942 relatifs à la fermeture partielle de la frontière, falsification de pièces d'identité ou de laissez-passer ainsi qu'utilisation abusive de ces documents et enfin violation des devoirs du service.
Il est établi que ces actes ont été commis dans la plupart des cas pour des motifs humanitaires et par pitié pour les réfugiés. Dans un cas, une proche d'une personne condamnée pour aide à la fuite (sa mère) a été appréhendée par des gardes-frontière allemands et s'est, par la suite, suicidée en prison. Pour les risques courus et les frais qui en ont résulté, les personnes ayant ainsi porté secours aux fugitifs ont, pour la plupart, obtenu une indemnisation souvent modeste. Certaines sommes ont été déterminées et offertes par les fugitifs eux-mêmes.
C'est à l'unanimité que la commission a constaté que les jugements prononcés à l'époque contre ces 26 personnes sont annulés et que les personnes ont été réhabilitées.
Ont de fait été réhabilités de plein droit le 1er janvier 2004 : MM. Joseph Charlet, Bernard Cretton, Carlo Crivelli, Roger Pasteur, Albert Pillet, André Pillet, Marcel Fert, François Grand-Jux, René Mermet, Albert Mercier, Lucien-Jules Merguin, Oskar Gablinger, Heinz Hammerschlag, Hermann Hutmacher, Wilhelm (Willy) Hutter, Hermann Kühnis, André Moret, Urbain Ruffin, Felix Sigismondi, Jakob Spirig, Johann Spirig, Philipp Spirig, Adolf Studer, Pierre Vaucher, Hans Weder et Edmond Weinberger.
Un aperçu des faits ayant conduit chacune de ces personnes à être jugée et des condamnations prononcées à leur encontre se trouve sur le site Internet de la commission à l'adresse suivante : http://www.parlament.ch/f/mm-01-06-2004-rehako-beilage.pdf
Les décisions en constatation de réhabilitation seront disponibles prochainement sur le site Internet de la commission (http://www.parlement.ch/f/homepage/ko-weitere-kommissionen/ko-rehab.htm).
La commission s'est réunie le 28 mai 2004 à Berne sous la présidence de la Conseillère aux Etats Françoise Saudan (GE/rad).
Berne, 01.06.2004 Services du Parlement