Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265330

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 et aux art. 37, al. 1, let. e, et 76, al. 1, let. g, de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1986, et après avoir pris acte du message et du projet du Conseil d’État du 14 novembre 2023 (RRB 2023/1867), le Grand Conseil soleurois dépose l’initiative suivante :</p><p>L’Assemblée fédérale est invitée à adapter la loi sur l’aménagement du territoire ou la loi sur la protection de l’environnement de manière à ce que les projets menés dans un canton qui ont des incidences importantes sur le territoire et l’environnement au-delà des frontières dudit canton soient soumis à une procédure de plan directeur cantonal si un canton voisin le demande.</p>