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Surveillance des notaires
Surveillance des notaires
Le notaire est un organe de la juridiction gracieuse exerçant une fonction étatique. Il est un officier public exerçant son ministère de manière indépendante, sous la surveillance de l'Etat; il n'est pas un fonctionnaire public (art. 3 LN).
Le droit fédéral délègue aux cantons la compétence de réglementer l'organisation du notariat et la procédure notariale. Le canton du Valais a adopté la législation sur le notariat, à savoir : la loi sur le notariat du 15 décembre 2004, le règlement concernant la loi sur le notariat du 7 septembre 2005 et le règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires du 26 novembre 2008. Cette réglementation est complétée par des circulaires.
En séance du 16 mai 2007, le Conseil d'Etat a approuvé les statuts de l'Association des notaires valaisans (ANV) du 20 avril 2007. L'ANV a également adopté un code de déontologie en date du 10 avril 2008.