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Vous ne savez pas si votre entreprise doit se soumettre à des contrôles de passeport phytosanitaire et si ses livraisons d'usines doivent être accompagnées d'un passeport phytosanitaire. L'outil de décision vous aidera à clarifier cette question.
Les passeports phytosanitaires ne peuvent être délivrés que par des entreprises de production et de commerce agréées par le Service fédéral de protection des végétaux (EPSD). Ces entreprises disposent d'un numéro de passeport phytosanitaire ou d'un numéro d'agrément CH.
Les entreprises qui font le commerce de plantes doivent également s'annoncer auprès du Service fédéral de protection des végétaux (obligation de s'annoncer pour les entreprises). Cela s'applique aux entreprises qui importent ou mettent sur le marché des marchandises pour lesquelles un certificat phytosanitaire ou un passeport phytosanitaire est exigé, par exemple les paysagistes ou les jardineries et les bourses. L'obligation de conserver les passeports phytosanitaires ne s'applique que si les plantes sont vendues à des acheteurs commerciaux.
Le passeport phytosanitaire est obligatoire lorsque les végétaux et parties de végétaux destinés à la plantation sont livrés par vente à distance (boutique internet, fax, téléphone, catalogue), même s'ils sont livrés à des particuliers.
Les entreprises qui fournissent des produits végétaux en petites quantités exclusivement et directement (pas de vente à distance) à des consommateurs finals qui ne sont pas commercialement actifs dans la production de plantes (particuliers) ne sont pas tenues de délivrer des passeports phytosanitaires.
Les entreprises sans production propre peuvent transmettre à leurs acheteurs professionnels les passeports phytosanitaires de leurs fournisseurs. Ils ne doivent délivrer leurs propres passeports phytosanitaires que s'ils divisent les unités commerciales qu'ils reçoivent pour leurs acheteurs professionnels et s'ils n'ont pas reçu un nombre suffisant de passeports phytosanitaires.
Les entreprises enregistrées qui ne produisent plus de marchandises soumises à l'obligation de passeport doivent faire une déclaration à l'Office fédéral de l'agriculture ou déposer les informations pertinentes dans le "CePa".
Sur la base de ces informations, l'Office fédéral de l'agriculture adaptera l'agrément aux conditions actuelles (par exemple, enregistrement en tant que société commerciale). L'agrément peut également être annulé complètement, par exemple en cas de fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, Concerplant n'effectuera plus le contrôle des passeports phytosanitaires. Les entreprises concernées sont priées de contacter l'Office fédéral de l'agriculture, Service fédéral de la protection des végétaux :
Tél : 058 462 25 50
fax : 058 462 26 34
e-mail : <email-pii>