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Le partage de la succession des personnes seules
La loi définit la part d'héritage reçue par chacun si aucune autre indication n'est disponible.
Même avec un testament, on ne peut pas simplement déshériter les descendants, car ils ont légalement droit à une part minimale de l’héritage. Jusqu’à fin 2022, les parents bénéficiaient eux-aussi d’une réserve héréditaire en l’absence de descendants. Ce droit est supprimé avec le nouveau droit successoral en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Les exemples ci-dessous montrent comment la succession des personnes célibataires, divorcées ou veuves est répartie entre les héritiers légaux, qui a droit à une réserve héréditaire et quel est le montant de la quotité disponible qui peut être transmise librement.
Pour les couples non mariés avec enfants, la quotité disponible est de 50%, contre seulement 25% sous l’ancien droit. En l’absence de descendants, il est possible de léguer, par testament, la totalité de sa fortune, par exemple à une organisation d’utilité publique ou au concubin qui, selon l’ordre successoral légal, reste les mains vides.
Le partage de la succession des personnes seules