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cause No A/118/1995 - ASS [pjdoc 10168] du 25.06.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; AM Normes : LAMA.30 al.3 Résumé : Recourant qui persiste à réclamer de la caisse une décision formelle sans se prononcer sur les arguments développés par la caisse dans le cadre du litige. Pas de document HTML

cause No A/118/1995 - ASS

[pjdoc 10168] du 25.06.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; AM Normes : LAMA.30 al.3 Résumé : Recourant qui persiste à réclamer de la caisse une décision formelle sans se prononcer sur les arguments développés par la caisse dans le cadre du litige. Pas de document HTML

# [pjdoc 10168] du 25.06.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; AM Normes : LAMA.30 al.3 Résumé : Recourant qui persiste à réclamer de la caisse une décision formelle sans se prononcer sur les arguments développés par la caisse dans le cadre du litige.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; AM

Normes : LAMA.30 al.3

Résumé : Recourant qui persiste à réclamer de la caisse une décision formelle sans se prononcer sur les arguments développés par la caisse dans le cadre du litige.

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