Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181775

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il exact que la réserve au bilan constituée en vertu de l'article 19a de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) n'est pas encore dissoute, et ce en dépit de la teneur du message sur lequel se fonde cette mesure et des déclarations répétées du Conseil fédéral à ce sujet ?</p><p>2. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant les déclarations qu'il avait faites et selon lesquelles la dissolution de la réserve en question était en vertu de la loi exigible à fin 2016 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En application de l'article 19a LAgr, le produit des droits de douane à l'importation de produits agricoles et de denrées alimentaires a été réservé, pendant la période 2009 à 2016, au financement des mesures d'accompagnement découlant de l'application d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne (ALEA) ou d'un accord de l'OMC. Cette réserve au bilan n'a pas encore été dissoute et s'élève depuis fin 2016 à 4,629 milliards francs. La constitution de cette réserve a permis au Conseil fédéral et au Parlement d'émettre un signal de nature à instaurer un climat de confiance, sans pour autant régler la question du financement d'éventuelles mesures de suivi dans le respect des exigences du frein à l'endettement. En d'autres termes, ni le maintien ni la dissolution de la réserve au bilan n'influent sur la marge de manoeuvre budgétaire de la Confédération. Conformément à l'article 19a LAgr, les recettes ne sont plus imputées à cette réserve depuis 2017.</p><p>2. Dans sa Vue d'ensemble du développement de la politique agricole du 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a proposé différents scénarios pour la réduction de la protection douanière et indiqué la réserve au bilan dans ce contexte. L'important assouplissement de la protection douanière réclamé dans le secteur agricole joue un rôle croissant dans la négociation des nouveaux accords de libre-échange et dans le développement de ceux qui existent déjà. Il est donc peu vraisemblable que des accords de libre-échange puissent encore être conclus sans nouvelles concessions quant à l'accès au marché agricole. Il faut plutôt s'attendre à ce que de nouveaux accords aient une influence notable sur les droits de douanes agricoles et sur la conjoncture économique de l'agriculture. Cependant, il n'est pas possible de savoir pour l'instant à quel moment, dans quelle mesure et à quelle vitesse le marché continuera à s'ouvrir. C'est la raison pour laquelle il n'est pas encore possible de déterminer la nécessité et l'ampleur d'éventuelles mesures favorisant un changement structurel socialement acceptable.</p><p>Le Conseil fédéral fera avancer les négociations internationales tout en concrétisant la Vue d'ensemble du développement de la Politique agricole. La politique agricole 2022 et au-delà permettra au Conseil fédéral de décider de la marche à suivre quant à la réserve au bilan.</p>  Réponse du Conseil fédéral.