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0.132.349.31
Texte original
Convention entre la Suisse et la France concernant une rectification de la frontière entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs
Conclue le 3 décembre 1959
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 19601
Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960
Entrée en vigueur le 1er décembre 1960
(Etat le 1er décembre 1960)
Le Conseil Fédéral Suisse et le Président de la République Française, Président de la Communauté,
animés du désir d’aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,
sont convenus des articles suivants:
Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Neuchâtel et le département du Doubs, dans le secteur compris entre les bornes 143/144 et 149/150, est fixé, après échange de parcelles de superficies équivalentes, conformément au plan 1:2000 annexé à la présente convention, et qui en fait partie intégrante1.
1 Ce plan publié au RO n’est pas reproduit dans le RS (RO 1960 après la p. 1556).
Les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-suisse sont chargés, dès l’entrée en vigueur de la présente convention, de procéder, en ce qui concerne la frontière entre les bornes Nos 143/144 et 149/150 à:
- a.
- l’abornement et la mensuration de la frontière;
- b.
- l’établissement des plans, de la description de la frontière et des tableaux des modifications parcellaires pour transcription au cadastre.
Après l’achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec plans et descriptions du nouveau tracé, confirmant l’exécution de la convention, sera joint comme partie intégrante à la présente convention1.
Les frais relatifs à l’exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux Parties.
1 Ces documents n’ont pas été publiés au RO.
La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne. Elle entre en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signature.
Fait à Paris, le 3 décembre 1959, en deux exemplaires originaux.
Pour le Conseil Fédéral Suisse:
Bindschedler
Pour le Président de la République française, Président de la Communauté:
J. D. Jurgensen
1 Art. 1 al. 1 ch. 5 de l’AF du 30 juin 1960 (RO 1960 1546).