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Le partage par moitié de la prévoyance professionnelle est-elle obligatoire en cas de divorce ?
Non. Si un conjoint a tiré profit financièrement de l'autre pendant le mariage, le partage par moitié de la prévoyance professionnelle peut être inéquitable. Ceci a été confirmé par le Tribunal fédéral dans sa décision du 12 février 2021.
En règle générale, en cas de divorce, le tribunal divise en deux les prestations de sortie acquises, dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle. Il peut déroger à cette règle si le partage par moitié serait inéquitable. Contrairement à l'ancien droit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les raisons économiques ne sont pas les seules à jouer un rôle ici. Au contraire, le tribunal peut également ajuster le partage de la prévoyance professionnelle ou la refuser complètement si l'un des partenaires s'est comporté de manière gravement répréhensible pendant le mariage. Ainsi, il est possible que ce partenaire perde sa sécurité financière.
Annulation du partage par moitié de la prévoyance en cas de comportement gravement répréhensible
Les époux B. et A. ont été mariés pendant 21 ans. Pendant ce temps, le mari a dépensé une partie importante de l'héritage anticipé de sa femme à son insu. Il n'a pas pu prouver qu'il avait utilisé l'argent pour la famille et il a « créé une dette importante pour la famille ». En même temps, le mari n'a pas exercé d'activité rémunérée pendant le mariage et ne s'est pas occupé du ménage.
Le mari a fait valoir que l'épouse était elle-même responsable de sa situation : ils étaient mariés depuis 21 ans et elle aurait dû être au courant de la situation financière de la famille en raison de sa position professionnelle. Le Tribunal fédéral a rejeté cet argument car le mari avait « délibérément et systématiquement exclu » l'épouse des affaires financières de la famille.
Le Tribunal fédéral a donc condamné le mari à verser une indemnité d'environ 100’000 CHF. En outre, il a rejeté sa demande de partage de la prévoyance professionnelle, même si le mari a ainsi perdu sa sécurité financière.