Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132969

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal est modifié comme suit :</p><p>Art. 59</p><p>Al. 1</p><p>Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes :</p><p>...</p><p>Let. b</p><p>il est hautement probable que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.</p><p>...</p><p>Art. 64</p><p>Al. 1</p><p>...</p><p>Let. b</p><p>... et que la mesure prévue à l'article 59 ne peut être ordonnée.</p><p>...</p>