Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247708

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'asile de manière à prévoir que le refus de servir puisse constituer un motif d'asile s'il est probable qu'un rejet de la demande conduirait la personne concernée à devoir participer à des crimes de guerre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le rappelle l'auteure de la motion, le refus de servir ne constitue pas, à lui seul, un motif pour obtenir l'asile en Suisse. Néanmoins, lorsqu'une personne invoque ce motif, il faut systématiquement vérifier si le refus de servir l'expose à de sérieux préjudices au sens de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). Ce sont donc les conséquences qu'un refus de servir peut avoir pour le requérant qui sont pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et non les raisons pour lesquelles l'intéressé refuse de servir.</p><p>Dans son rapport " Actualité et portée de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ", publié le 27 septembre 2018 en réponse au postulat 18.3930 Müller Damian, le Conseil fédéral indique que les conditions requises pour obtenir la qualité de réfugié sont uniquement remplies lorsque le refus de servir ou la désertion sont liés à des persécutions au sens de ladite convention et de la LAsi. Si l'examen d'un cas individuel révèle que la punition encourue sert non seulement à faire respecter ses obligations militaires au requérant, mais aussi à considérer celui-ci comme un opposant politique qui sera sanctionné de manière disproportionnée et traité de façon inhumaine, il y a persécution pertinente au regard du droit des réfugiés.</p><p>La demande formulée par l'auteure de la motion, à savoir que la qualité de réfugié soit systématiquement reconnue sur la simple base du refus de servir, sans vérifier si l'intéressé a à craindre des persécutions pertinentes en matière d'asile, irait à l'encontre de la notion de protection contenue dans la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30).</p><p>En revanche, si le requérant n'a pas à craindre de persécutions pertinentes en matière d'asile du fait de sa désertion ou de son refus de servir, mais que des indices laissent à penser qu'il sera très probablement amené à commettre des crimes de guerre dans le cadre de son obligation de servir, cet élément doit être pris en compte dans le cadre de l'exécution du renvoi et l'intéressé peut, le cas échéant, obtenir une admission provisoire.</p><p>Concernant la situation actuelle liée à la guerre en Ukraine, aucun ressortissant russe ayant fait valoir une désertion ou un refus de servir n'a jusqu'à présent été renvoyé en Russie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.