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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'affecter une partie des effectifs de la police militaire à des tâches civiles et de les placer sous l'autorité du Corps des gardes-frontière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les arrêtés fédéraux de l'année 2007 sur les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères, le renforcement du Corps des gardes-frontière et les mesures de sécurité du trafic aérien arriveront à échéance à la fin 2012. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral examine actuellement la façon dont la sécurité pourra être assurée dans les trois domaines susmentionnés au-delà de ce délai. En outre, le Conseil fédéral entend clarifier les compétences de la Confédération et des cantons dans le domaine de la sécurité intérieure. L'année dernière, le Conseil national a approuvé un postulat Malama (10.3045) allant dans ce sens. Dans ce contexte, il est question entre autres de vérifier aussi les tâches et les compétences du Corps des gardes-frontière dans un cadre global. Cela sera fait sur la base du rapport du 26 janvier 2011 relatif à l'Administration fédérale des douanes (le Corps des gardes-frontière et la douane civile), avec lequel le Conseil fédéral a réalisé le postulat Fässler 08.3513 du 24 septembre 2008, la motion Fehr Hans 08.3510 du 23 septembre 2008 et le postulat de la Commission de politique de sécurité du Conseil des États 09.3737 du 24 août 2009.</p><p>Le DDPS procède au remaniement du système de disponibilité dans le cadre du développement de l'armée. Étant donné que, d'après le rapport sur la politique de sécurité 2010, la disponibilité de l'armée doit être accrue en raison de l'effet de surprise élevé que représentent les menaces non conventionnelles, la Sécurité militaire a un rôle essentiel à jouer. En outre, l'armée a aussi besoin de la Sécurité militaire pour assurer la surveillance, la garde et la protection de ses propres installations.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas opportun de subordonner des fractions de la Sécurité militaire au Corps des gardes-frontière.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.