Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0257.jsonl.gz/904

TRIBUNAL CANTONAL XP15.007300-150642 312

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL XP15.007300-150642 312 XP15.007300-150642

XP15.007300-150642 312

312 cour d’appel CIVILE ____________________________ Arrêt du 26 juin 2015 __________________ Composition : Mme Favrod, juge déléguée Greffière : Mme Egger Rochat ***** Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par V.________ Sàrl, à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars 2015 par le Président du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec H.________ SA, à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par lettre du 22 juin 2015, l’appelante V.________ Sàrl a déclaré retirer son appel déposé le 27 avril 2015 contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars 2015 par le Président du Tribunal des baux dans le cadre du litige l’opposant à l’intimée H.________ SA. Elle expose que, lors de l’audience tenue le 19 juin 2015 devant la Présidente du Tribunal des baux, les parties ont signé une transaction mettant fin à leur litige. Par courriers du 24 juin 2015, l’appelante et l’intimée ont renoncé à la motivation de l’arrêt rendu le 18 du même mois, dont le dispositif leur avait été envoyé pour notification le lendemain, ont accepté que les frais judiciaires soient réduits et à ce que la cause soit rayée du rôle. Il convient dès lors de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2. Les frais judiciaires de deuxième instance seront réduits d’un tiers dès lors que la Juge déléguée de céans a rendu deux décisions, l’une rejetant des mesures préprovisionnelles et l’autre des mesures provisionnelles, et un arrêt le 18 juin 2015, dont le dispositif a été envoyé pour notification aux parties le lendemain (art. 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Les frais judiciaires sont ainsi arrêtés à 530 francs. Ils doivent être mis à la charge de l’appelante qui succombe. Il n’est pas alloué de dépens (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant au demeurant renoncé. Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, prononce : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 530 fr. (cinq cent trente francs), sont mis à la charge de l’appelante V.________ Sàrl. IV. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me César Montalto (pour V.________ Sàrl) et ‑ Me Claudio Venturelli (pour H.________ SA). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal des baux. La greffière :

cour d’appel CIVILE

cour d’appel CIVILE ____________________________

____________________________ Arrêt du 26 juin 2015

Arrêt du 26 juin 2015 __________________

__________________ Composition : Mme Favrod, juge déléguée

Composition : Mme Favrod, juge déléguée Greffière : Mme Egger Rochat

Greffière : Mme Egger Rochat *****

***** Art. 241 al. 3 CPC

Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par V.________ Sàrl, à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars 2015 par le Président du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec H.________ SA, à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par V.________ Sàrl, à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars 2015 par le Président du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec H.________ SA, à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par lettre du 22 juin 2015, l’appelante V.________ Sàrl a déclaré retirer son appel déposé le 27 avril 2015 contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars 2015 par le Président du Tribunal des baux dans le cadre du litige l’opposant à l’intimée H.________ SA. Elle expose que, lors de l’audience tenue le 19 juin 2015 devant la Présidente du Tribunal des baux, les parties ont signé une transaction mettant fin à leur litige.

1. Par lettre du 22 juin 2015, l’appelante V.________ Sàrl a déclaré retirer son appel déposé le 27 avril 2015 contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars 2015 par le Président du Tribunal des baux dans le cadre du litige l’opposant à l’intimée H.________ SA. Elle expose que, lors de l’audience tenue le 19 juin 2015 devant la Présidente du Tribunal des baux, les parties ont signé une transaction mettant fin à leur litige. Par courriers du 24 juin 2015, l’appelante et l’intimée ont renoncé à la motivation de l’arrêt rendu le 18 du même mois, dont le dispositif leur avait été envoyé pour notification le lendemain, ont accepté que les frais judiciaires soient réduits et à ce que la cause soit rayée du rôle.

Par courriers du 24 juin 2015, l’appelante et l’intimée ont renoncé à la motivation de l’arrêt rendu le 18 du même mois, dont le dispositif leur avait été envoyé pour notification le lendemain, ont accepté que les frais judiciaires soient réduits et à ce que la cause soit rayée du rôle. Il convient dès lors de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

Il convient dès lors de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2. Les frais judiciaires de deuxième instance seront réduits d’un tiers dès lors que la Juge déléguée de céans a rendu deux décisions, l’une rejetant des mesures préprovisionnelles et l’autre des mesures provisionnelles, et un arrêt le 18 juin 2015, dont le dispositif a été envoyé pour notification aux parties le lendemain (art. 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Les frais judiciaires sont ainsi arrêtés à 530 francs. Ils doivent être mis à la charge de l’appelante qui succombe.

2. Les frais judiciaires de deuxième instance seront réduits d’un tiers dès lors que la Juge déléguée de céans a rendu deux décisions, l’une rejetant des mesures préprovisionnelles et l’autre des mesures provisionnelles, et un arrêt le 18 juin 2015, dont le dispositif a été envoyé pour notification aux parties le lendemain (art. 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Les frais judiciaires sont ainsi arrêtés à 530 francs. Ils doivent être mis à la charge de l’appelante qui succombe. Il n’est pas alloué de dépens (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant au demeurant renoncé.

Il n’est pas alloué de dépens (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant au demeurant renoncé. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, prononce :

prononce : I. Il est pris acte du retrait de l'appel.

I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 530 fr. (cinq cent trente francs), sont mis à la charge de l’appelante V.________ Sàrl.

III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 530 fr. (cinq cent trente francs), sont mis à la charge de l’appelante V.________ Sàrl. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :

La juge déléguée : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me César Montalto (pour V.________ Sàrl) et

‑ Me César Montalto (pour V.________ Sàrl) et ‑ Me Claudio Venturelli (pour H.________ SA).

‑ Me Claudio Venturelli (pour H.________ SA). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal des baux.

‑ M. le Président du Tribunal des baux. La greffière :

La greffière :