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Suisse Dignitas comparaît pour avoir encaissé trop
Le fondateur de Dignitas comparaît devant la justice pour avoir encaissé trop d'argent lors de plusieurs interventions.
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Tout juste 20 ans après avoir fondé l'organisation d'aide au suicide Dignitas, Ludwig A. Minelli a comparu devant le tribunal de district d'Uster (ZH) vendredi. Il est accusé d'avoir encaissé trop d'argent pour ses services. C'est le premier procès du genre en Suisse.
Ludwig A. Minelli, 85 ans, use d'une «tactique commerciale non autorisée», a déclaré le procureur devant les juges lors de son réquisitoire. «Les forfaits sont trop élevés et n'ont rien à voir avec les coûts effectifs».
Faire des affaires n'a rien d'interdit, mais on de doit pas viser le profit dans le commerce avec la mort, souligne le procureur. Selon le Code pénal, l'assistance au suicide devient illégale si elle est «poussée par des motifs égoïstes», et punissable de jusqu'à cinq ans de réclusion.
360 jours-amende requis
Il s'agit d'un délit poursuivi d'office. Ce procès, le premier du genre, sera l'occasion de clarifier des questions de base sur l'assistance au suicide et la hauteur admissible de ses coûts.
Le procureur requiert une peine pécuniaire avec sursis de 360 jours-amende à 180 francs, soit 65'000 francs ainsi qu'une amende de 7500 francs. Le tribunal décidera la semaine prochaine quand il prononcera le jugement.
L'acte d'accusation porte sur trois cas d'assistance au suicide traités par Dignitas. Le premier remonte à 2003. Ludwig A. Minelli a accepté d'une Allemande de 80 ans un don de 100'000 francs, alors que le coût de son assistance s'élevait à quelques milliers de francs.
Les deux autres datent de 2010. Une mère et sa fille ont payé chacune environ 10'000 francs, soit le double des coûts effectifs, selon l'accusation.
150'000 francs par an
L'organisation Dignitas dispose d'un capital de 1,8 million de francs, a fait valoir le procureur. En comparaison, l'organisation Exit, qui compte pourtant beaucoup plus de membres, ne dispose que de 200'000 francs.
Par ailleurs, Ludwig A. Minelli se verse un honoraire de 150'000 francs par année. Un chiffre que le fondateur de Dignitas n'estime pas trop généreux.
«Tout travail mérite salaire», s'est défendu le prévenu, en insistant qu'il ne s'est pas enrichi. Ce montant est adapté à la fonction de dirigeant d'une organisation à but non lucratif, a souligné son avocat.
Ludwig A. Minelli a en outre vertement critiqué le Ministère public. «L'estimation des coûts est complètement à côté de la plaque», a-t-il affirmé. Il soupçonne la justice d'avoir construit de toutes pièces les accusations afin de pouvoir fouiller chez Dignitas.
Premier acte d'accusation lacunaire
A l'ouverture de l'audience, l'avocat de la défense a tenté en vain de faire ajourner le procès, parlant d'un acte d'accusation «douteux». En novembre 2017, le Tribunal de district d'Uster avait d'ailleurs renvoyé la première mouture au procureur afin qu'il corrige certaines lacunes.
Le procureur a rétorqué qu'il s'agissait d'une tentative de gagner du temps jusqu'à la prescription, dans deux mois déjà pour le cas de 2003. (ats/nxp)
Créé: 18.05.2018, 11h54