Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103157

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution est modifiée comme suit :</p><p>Art. 111bis</p><p>Al. 1</p><p>La Confédération et les cantons prennent ensemble les mesures nécessaires pour garantir à chacun et sans conditions la couverture de ses besoins vitaux. Cette couverture remplace les prestations d'aide sociale.</p><p>Al. 2</p><p>La Confédération veille à coordonner la couverture des besoins vitaux avec les assurances sociales.</p><p>Art. 115</p><p>La couverture des besoins vitaux est assurée par le canton de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences.</p>