Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/219653

<h2>SubmittedText<h2><p>Les consommateurs qui ont déjà réservé un voyage à destination de l'Italie ne peuvent pas l'effectuer en raison de la crise du coronavirus. Les réservations faites par l'intermédiaire d'une agence de voyage sont réglementées par la Loi fédérale sur les voyages à forfait. Les voyageurs individuels ont éventuellement souscrit une assurance de voyage.</p><p>Le Conseil fédéral est-il d'avis que la crise du coronavirus doit être considérée comme une circonstance garantissant aux consommateurs le remboursement des paiements déjà effectués, et ce, indépendamment des clauses restrictives des contrats d'assurances ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>