Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07031.jsonl.gz/894

R : Dans un régime matrimonial de participation aux acquêts, un partage est nécessaire pour déterminer la part des biens acquis pendant le mariage et qui doit en conséquence être répartie entre les époux. Les biens hérités, les donations et les avoirs antérieurs au mariage sont exclus de ce partage. La valeur d’un bien immobilier est intégrée, au même titre que les autres valeurs, dans la masse à répartir. Les parties sont relativement libres dans la répartition de la masse de biens. Par exemple, un bien immobilier peut être réparti en fonction d’une somme d’argent ou d’un dépôt d’actions.