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Mon avocat peut-il fixer un honoraire basé sur le résultat ?
En principe non, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa décision du 26 novembre 2019.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral rappelle le sens et l'objectif de l'interdiction : elle vise à éviter « que l'avocat ne perde son indépendance parce qu'il est personnellement intéressé par l'issue de l'affaire en raison de la clause d'honoraire basé sur le résultat ». En outre, l'interdiction vise à empêcher à ce que l'avocat expert profite du profane cherchant justice de par sa meilleure connaissance dans l’évaluation des chances de succès d’un procès.
Les honoraires purement basés sur le résultat sont interdits
La loi sur les avocats stipule que les avocats ne peuvent pas convenir d'honoraire basé sur le résultat avant la fin d'un litige. Selon le Tribunal fédéral, il existe un honoraire basé sur le résultat « si la rémunération de l'avocat dépend du résultat du mandat qui lui a été confié et si l'honoraire définitif n'est pas encore fixé au moment de l'attribution du mandat ».
Les honoraires basés de façon mixte sur le résultat sont autorisés dans une mesure limitée
Un honoraire basé de façon mixte sur le résultat, se composant d'un montant fixe et d'un montant lié à la performance, est autorisé, à condition que les trois conditions suivantes soient remplies : le montant fixe ne doit pas être spécialement faible, le montant lié au résultat ne doit pas être si important qu'il mette en danger l'indépendance de l'avocat et l'avocat ne doit pas convenir avec sa cliente de l'honoraire basé sur le résultat pendant le litige. Toutefois, ce dernier point a été effectué par l'avocat en question, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a qualifié d'illégal l’honoraire basé sur le résultat dans cette affaire.
Mesures disciplinaires à l'encontre de l'avocat
L'avocat ayant facturé un tarif horaire largement exagéré en plus de l’honoraire illégal basé sur le résultat, le Tribunal fédéral a confirmé l'amende disciplinaire de 10’000 CHF prononcée contre lui.