Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145704

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'engager immédiatement la procédure visant à introduire l'échange automatique de renseignements en matière fiscale à l'égard des États de l'OCDE et de soumettre au Parlement, d'ici au début du mois de septembre 2014, un projet allant dans ce sens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En soutenant la déclaration du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres, adoptée les 6 et 7 mai 2014, le Conseil fédéral a du même coup approuvé l'EAR en tant que tel. Les 47 États qui soutiennent cette déclaration y ont confirmé leur volonté de rapidement mettre en oeuvre la norme de l'OCDE régissant l'EAR.</p><p>En outre, le Conseil fédéral a approuvé le 21 mai 2014 des projets de mandats de négociation avec des États partenaires en vue d'introduire cette nouvelle norme. Au cours des prochains mois, ces projets seront soumis aux commissions parlementaires compétentes des Chambres fédérales et aux cantons. Ils devraient être approuvés définitivement par le Conseil fédéral au début de l'automne, les négociations et les travaux d'élaboration de projets de loi concrets débutant juste après. Or, l'accord et la loi formant un tout, ils doivent être présentés au Parlement conjointement. C'est pourquoi la soumission d'un projet d'ici au mois de septembre 2014 n'est pas réaliste.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.