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Texte original
Acte additionnel portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales1
Conclu à Genève le 10 novembre 1972
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 19742
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juin 1977
Entré en vigueur pour la Suisse le 10 juillet 1977
(Etat le 1er juillet 1981)
Les Etats contractants,
considérant qu’à la lumière de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, du 2 décembre 19613, le système de contributions des Etats de l’Union prévu par cette Convention ne permet pas une différenciation suffisante entre les Etats de l’Union en ce qui concerne la part de chacun d’eux dans le total des contributions,
considérant en outre qu’il est souhaitable de modifier les dispositions de cette Convention concernant, d’une part, les contributions des Etats de l’Union et, d’autre part, le droit de vote dans le cas d’un retard dans le paiement de ces contributions,
compte tenu des dispositions de l’art. 27 de ladite Convention,
sont convenus de ce qui suit:
L’art. 22 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, du 2 décembre 19611, ci—après dénommée la Convention, est remplacé par le texte suivant:
«Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents, sauf dans les cas prévus par les art. 20, 27, 28 et 32, ainsi que pour le vote du budget, la fixation des contributions de chaque Etat de l’Union, la faculté prévue par le par. (5) de l’art. 26, concernant le paiement de la moitié de la contribution correspondant à la classe V et pour toute décision relative au droit de vote selon le par. (6) de l’art. 26. Dans ces quatre derniers cas, la majorité requise est celle des trois quarts des membres présents.»
L’art. 26 de la Convention est remplacé par le texte suivant:
«(1) Les dépenses de l’Union sont couvertes par:
- a)
- les contributions annuelles des Etats de l’Union;
- b)
- la rémunération de prestations de services;
- c)
- des recettes diverses.
(2) Pour déterminer le montant de leur contribution annuelle, les Etats de l’Union sont répartis en cinq classes:
- Classe I
- 5 unités
- Classe II
- 4 unités
- Classe III
- 3 unités
- Classe IV
- 2 unités
- Classe V
- 1 unité
Chaque Etat de l’Union contribue à raison du nombre d’unités de la classe à laquelle il appartient.
(3) La valeur de l’unité de participation est obtenue en divisant, pour la période budgétaire considérée, le montant total des dépenses nécessairement couvertes par les contributions des Etats de l’Union par le nombre total des unités.
(4) Chacun des Etats de l’Union désigne, au moment de son accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Toutefois, chaque Etat de l’Union peut déclarer ultérieurement qu’il désire être rangé dans une autre classe.
Cette déclaration doit être adressée au Secrétaire général de l’Union six mois au moins avant la fin de l’exercice précédant celui pour lequel le changement de classe prend effet.
(5) A la requête d’un Etat de l’Union ou d’un Etat présentant une demande d’adhésion à la Convention selon l’art. 32 et indiquant son désir d’être rangé dans la classe V, le Conseil peut décider, pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, d’autoriser cet Etat à ne payer que la moitié de la contribution correspondant à la classe V. Cette décision reste applicable jusqu’au moment où l’Etat intéressé renonce à la faculté accordée ou déclare qu’il souhaite être rangé dans une autre classe ou jusqu’au moment où le Conseil abroge sa décision.
(6) Un Etat de l’Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux dernières années complètes écoulées, sans être toutefois libéré des obligations ni privé des autres droits découlant de la présente Convention. Cependant, le Conseil peut autoriser un tel Etat à conserver l’exercice de son droit de vote aussi longtemps que ledit Conseil estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.»
Les dispositions du par. (6) de l’art. 26 de la Convention ne sont applicables que si tous les Etats de l’Union ont ratifié le présent Acte additionnel ou y ont adhéré.
Les Etats de l’Union sont rangés dans celle des classes prévues dans le présent Acte additionnel comprenant le même nombre d’unités que celle qu’ils ont choisie en application de la Convention, à moins qu’au moment du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion, ils n’expriment le désir d’être rangés dans une autre classe prévue dans le présent Acte additionnel.
1) Le présent Acte additionnel est ouvert jusqu’au premier avril mil neuf cent soixante—treize à la signature des Etats de l’Union et des Etats signataires de la Convention.
2) Le présent Acte additionnel est soumis à ratification.
3) Le présent Acte additionnel est ouvert à l’adhésion des Etats non signataires conformément aux dispositions des par. (2) et (3) de l’art. 32 de la Convention.
4) Après l’entrée en vigueur du présent Acte additionnel, un Etat ne peut adhérer à la Convention que s’il adhère en même temps au présent Acte additionnel.
5) Les instruments de ratification du présent Acte additionnel et les instruments d’adhésion audit Acte des Etats qui ont ratifié la Convention ou qui la ratifient en même temps qu’ils ratifient le présent Acte additionnel ou qu’ils y adhèrent sont déposés auprès du Gouvernement de la République française. Les instruments de ratification du présent Acte additionnel et les instruments d’adhésion audit Acte des Etats qui ont adhéré à la Convention ou qui y adhèrent en même temps qu’ils ratifient le présent Acte additionnel ou qu’ils y adhèrent sont déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse.
1) Le présent Acte additionnel entre en vigueur conformément aux première et deuxième phrases du par. (4) de l’art. 27 de la Convention.
2) A l’égard de tout Etat qui dépose son instrument de ratification du présent Acte additionnel ou son instrument d’adhésion audit Acte après la date de son entrée en vigueur, le présent Acte additionnel entre en vigueur trente jours après le dépôt de cet instrument.
Aucune réserve n’est admise au présent Acte additionnel.
1) Le présent Acte additionnel est signé en un exemplaire original en langue française qui est déposé aux archives du Gouvernement de la République française.
2) Des traductions officielles du présent Acte additionnel sont établies par le Secrétaire général de l’Union, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, anglaise, espagnole, italienne et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil de l’Union peut désigner. Dans ce dernier cas, le Secrétaire général de l’Union établit également une traduction officielle de la Convention dans la langue ainsi désignée.
3) Le Secrétaire général de l’Union transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la République française, du texte signé du présent Acte additionnel aux Gouvernements des Etats visés au par. 1) de l’art. V et au Gouvernement de tout autre Etat qui en fait la demande.
4) Le Secrétaire général de l’Union fait enregistrer le présent Acte additionnel auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
5) Le Gouvernement de la République française notifie au Secrétaire général de l’Union les signatures du présent Acte additionnel et le dépôt auprès de ce gouvernement des instruments de ratification ou d’adhésion. Le Gouvernement de la Confédération suisse notifie au Secrétaire général de l’Union le dépôt auprès de ce gouvernement des instruments de ratification ou d’adhésion.
6) Le Secrétaire général de l’Union informe les Etats de l’Union et les Etats signataires de la Convention des notifications qu’il a reçues conformément à l’alinéa qui précède et de l’entrée en vigueur du présent Acte additionnel.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte additionnel.
Fait à Genève, le dix novembre mil neuf cent soixante—douze.
(Suivent les signatures)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
7 octobre
1977 A
6 novembre
1977
République fédérale d’Allemagne*
23 juillet
1976
11 février
1977
Belgique
5 novembre
1976
11 février
1977
Danekmark
8 février
1974 A
11 février
1977
Espagne
18 avril
1980 A
18 mai
1980
France
22 janvier
1975
11 février
1977
Grande-Bretagne
1er juillet
1980
31 juillet
1980
Israël
12 novembre
1979 A
12 décembre
1979
Italie
1er juin
1977
1er juillet
1977
Pays-Bas
12 janvier
1977
11 février
1977
Suède
11 janvier
1973
11 février
1977
Suisse
10 juin
1977
10 juillet
1977
** Application territoriale, voir RS 0.232.161.