Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06897.jsonl.gz/48

La Loi fédérale
La Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif a été votée par les Chambres fédérales le 3 octobre 2008. Elle entre en vigueur le 1er mai 2010. Dès lors, il sera interdit de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes ou qui sont accessibles au public.
La loi fédérale fixe les exigences minimales en matière de protection contre le tabagisme passif et autorise les cantons à édicter des dispositions plus strictes.
Pour connaître la situation dans les différents cantons cliquez ci-dessous: