Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/77008

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre aux offices établissant la statistique de l'AI de ventiler désormais par nationalité les étrangers percevant une rente et d'en publier officiellement l'effectif par canton.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé le 28 juin 2006 sur une motion déposée par l'UDC (06.3218) qui visait le même objectif, à savoir que les statistiques soient ventilées non seulement selon la classification Suisses/étrangers, mais aussi en fonction du pays d'origine des étrangers et que les résultats soient ensuite publiés par canton. À l'époque déjà, il avait été indiqué que l'AI, comme l'AVS et les PC, tenait une statistique selon la nationalité et le domicile et que ces données étaient accessibles aux personnes intéressées et publiées en fonction des thèmes traités. Cette statistique, tenue au niveau national, sera à l'avenir publiée avec les statistiques annuelles.</p><p>Il ne peut cependant en être de même au niveau cantonal. En effet, une classification par canton se heurte aujourd'hui à de nombreuses variables techniques (départs, naturalisation, volume de la population concernée, etc.), qui ne permettent pas d'établir une statistique fiable. Une alternative pour pallier ces problèmes sera examinée. Toutefois, à ce stade, une publication des chiffres par canton comme le demande le motionnaire n'est pas possible.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.