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C'est la question que se pose la commission 1 qui étudie actuellement de ce sujet. Mais tout d'abord qu'est-ce que les droits fondamentaux ? Tout le monde connaît aujourd'hui la Déclaration universelle des droits de l'Homme dont nous avons fêté il y a peu les 60 ans. De cette déclaration ont découlé d'autres documents de références, tels que la Déclaration des droits de l'enfant (1959) ainsi que les Pactes internationaux relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Des divers droits de la personne humaine correspondent à ce que nous appelons dans la Constitution Fédérale ou les constitutions cantonales les "libertés et les droits fondamentaux".