Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07280.jsonl.gz/965

1. Modification de la loi sur le cinéma
Pour les Vert’libéraux vaudois, la modification de la loi sur le cinéma vise à réduire les actuels désavantages concurrentiels pour la production locale et de mettre à jour une réglementation en vue de l'évolution des conditions cadres (développement technologique). L'accent est mis sur les grands fournisseurs internationaux, qui sont tenus de réaliser des bénéfices sur le marché suisse. Les petits fournisseurs régionaux en sont exclus via des valeurs seuils. De nombreux pays européens connaissent des taux de redevance bien plus élevés que ceux prévus par la loi sur le cinéma (par exemple l'Italie : 20%).
La modification de la loi est pragmatique et libérale (liberté de choix). Elle laisse une marge de manoeuvre suffisante aux fournisseurs lors de sa mise en oeuvre. Il est par exemple possible de cumuler les investissements sur 4 ans. La réglementation dans la loi sur le cinéma ne constitue pas un impôt (comme c'est le cas en Allemagne par exemple), mais une obligation d'investissement dans la production, la coproduction ou le soutien publicitaire.
A l’issue des débats, l’Assemblée s’est prononcée pour la modification de la loi par 49 voix, 3 abstentions et 6 contre, donc contre le référendum.
2. Modification de la loi sur la transplantation
Pour les Vert’libéraux vaudois, les données statistiques d'autres pays montrent que la solution du consentement présumé au sens large conduit à davantage de dons d'organes permettant ainsi de réduire le temps et de sauver des vies humaines. Selon un sondage représentatif, plus de 80 % de la population suisse est favorable au don d'organes. La modification de la loi reflète cette attitude solidaire de la société. Finalement, la loi a une mouture modérée avec le consentement présumé au sens large.
Pour toutes ces raisons, l’Assemblée générale a voté pour la modification de la Loi sur la transplantation par 44 oui, 9 abstentions et 3 non.
3. Reprise du règlement de l'UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l'acquis de Schengen)
« L’arrêté fédéral Frontex. Développement de l’acquis Schengen » consiste à mieux protéger les frontières extérieures de Schengen par l’adoption d’un nouveau règlement. Ce dernier vise notamment à améliorer les retours des migrants en situation illégale, soutenir les retours volontaires et obtenir des documents de voyage. Ainsi, les contributions financières de la Suisse à Frontex passeront de 24 millions de francs en 2021 à 61 millions en 2027.
Lors du vote final sur ce projet d’arrêté les 2 Chambres nationales l’ont soutenu à la majorité. Les Vert’libéraux, ainsi que certains partis de droite et du centre ont également voté pour.
Cependant, suite à leur vote au national contre ce projet d’arrêté, les partis de gauche ont lancé un référendum invoquant principalement le non-respect des droits de l'homme lors du refoulement des migrants, la liberté de circulation pour toutes et tous, et, la contribution financière de la Suisse d’environ 5% du budget total de Frontex, montant jugé excessif.
Pour les Vert’libéraux, si la Suisse ne peut pas cofinancer le développement de Frontex, son adhésion à Schengen est menacée. Elle s’est engagée à renforcer le caractère humanitaire du système migratoire (resettlement programme) et pour des procédures d'asile humaines et correctes, en s’opposant aux pushbacks. La collaboration avec l’UE fait partie de l’ADN des Vert’libéraux, qui s’insurgent contre la détérioration des relations bilatérales au détriment de l'économie, de la recherche et de la société. Ainsi, voter contre le projet Frontex serait un signal négatif vis-à-vis de l’UE.
Pour toutes ces raisons, l’Assemblée générale a voté à l’unanimité des 58 membres présents pour le projet d’arrêté fédéral « Frontex. Développement de l’acquis Schengen », et donc contre le référendum.
Retrouvez plus de détails dans notre communiqué de presse.