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A/1011/1995 ATA/730/1995 du 19.12.1995 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE Normes : LDTR.6 al.6 Parties : AMBROSETTI INVESTISSEMENTS FONCIERS SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Rien ne permet de faire prévaloir le mécanisme de fixation des loyers prévus par la LGL sur l'examen prévu par la LDTR lorsqu'une reconstruction implique l'application de ces deux lois. En d'autres termes, tout loyer admissible pour un subventionnement selon la LGL n'est pas forcément admissible selon la LDTR. Le contraire reviendrait notamment à soustraire en pratique au département et aux autorités de recours l'application et le contrôle de la notion d'intérêt prépondérant de la population qui deviendrait, de fait, l'apanage exclusif de l'office financier du logement et du Conseil d'Etat, selon les articles 15 ss LGL. Pas de document HTML

A/1011/1995

ATA/730/1995 du 19.12.1995 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE Normes : LDTR.6 al.6 Parties : AMBROSETTI INVESTISSEMENTS FONCIERS SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Rien ne permet de faire prévaloir le mécanisme de fixation des loyers prévus par la LGL sur l'examen prévu par la LDTR lorsqu'une reconstruction implique l'application de ces deux lois. En d'autres termes, tout loyer admissible pour un subventionnement selon la LGL n'est pas forcément admissible selon la LDTR. Le contraire reviendrait notamment à soustraire en pratique au département et aux autorités de recours l'application et le contrôle de la notion d'intérêt prépondérant de la population qui deviendrait, de fait, l'apanage exclusif de l'office financier du logement et du Conseil d'Etat, selon les articles 15 ss LGL. Pas de document HTML

# ATA/730/1995 du 19.12.1995 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE Normes : LDTR.6 al.6 Parties : AMBROSETTI INVESTISSEMENTS FONCIERS SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Rien ne permet de faire prévaloir le mécanisme de fixation des loyers prévus par la LGL sur l'examen prévu par la LDTR lorsqu'une reconstruction implique l'application de ces deux lois. En d'autres termes, tout loyer admissible pour un subventionnement selon la LGL n'est pas forcément admissible selon la LDTR. Le contraire reviendrait notamment à soustraire en pratique au département et aux autorités de recours l'application et le contrôle de la notion d'intérêt prépondérant de la population qui deviendrait, de fait, l'apanage exclusif de l'office financier du logement et du Conseil d'Etat, selon les articles 15 ss LGL.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE

Normes : LDTR.6 al.6

Parties : AMBROSETTI INVESTISSEMENTS FONCIERS SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Rien ne permet de faire prévaloir le mécanisme de fixation des loyers prévus par la LGL sur l'examen prévu par la LDTR lorsqu'une reconstruction implique l'application de ces deux lois. En d'autres termes, tout loyer admissible pour un subventionnement selon la LGL n'est pas forcément admissible selon la LDTR. Le contraire reviendrait notamment à soustraire en pratique au département et aux autorités de recours l'application et le contrôle de la notion d'intérêt prépondérant de la population qui deviendrait, de fait, l'apanage exclusif de l'office financier du logement et du Conseil d'Etat, selon les articles 15 ss LGL.

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