Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07253.jsonl.gz/493

Base légale

Pour une livraison dans une dénommée zone protégée en matière de feu bactérien, un dénommé passeport ZP-b2 (ZP = Zona Protecta) doit être établi. Le passeport ZP se différencie d'un passeport phytosanitaire normal par l'impression supplémentaire ZP-b2. A cet effet, il faut observer ce qui suit:
Remarque de l'Office fédéral de l'agriculture: Dans les zones protégées, le passeport ZP-b2 est également nécessaire lorsque des plantes hôtes du feu bactérien sont vendues à des utilisateurs finaux non commerciaux. Les entreprises concernées peuvent à cet effet, utiliser les passeports phytosanitaires qu'ils ont reçus de leur fournisseur, particulièrement lorsqu'ils sont imprimés sur des étiquettes.
Les zones de sécurité sont des zones spéciales (au moins 50 km2) aux alentours des pépinières dans la zone non protégée (c'est-à-dire les autres cantons que FR, VD et VS), qui sont considérés comme exempts du feu bactérien et qui sont soumis à une surveillance accrue. En plus du contrôle ordinaire pour le passeport phytosanitaire, un deuxième contrôle sur cette parcelle ainsi qu'un contrôle des environs dans une périphérie de 500 m de la parcelle controlée auront lieu en août/septembre. Si le feu bactérien est constaté sur la parcelle ou dans ses environs, le statut de la zone de sécurité est supprimé au moins jusqu'à la fin de la période de végétation de l'annee suivante.
La délimitation d'une zone de sécurité ZP-b2 doit être demandée aux autorités compétentes. Pour les parcelles entrant en question pour une zone de sécurité, deux périodes de végétation doivent être annoncées au préalable avant la reconnaissance (=Annonce préalable). Une année après l’annonce préalable, à savoir avant la période de végétation, il convient de confirmer l'annonce (=Demande). Le formulaire de demande de délimitation d'une zone de sécurité ZP-b2 est disponible auprès du Service phytosanitaire fédéral, OFAG : tél. : 058 462 25 50, fax : 058 462 26 34, e-mail : <email-pii> ;le formulaire de demande dûment rempli doit être adressé à Concerplant, qui se chargera alors de transmettre la demande aux autorités compétentes.
Les autorités compétentes fédérales et cantonales examinent la demande et donnent jusqu'à la mi-juin, une décision provisoire. La décision définitive est communiquée par les autorités fédérales seulement après le contrôle du passeport phytosanitaire et l'exemption prouvée de feu bactérien pendant les deux périodes de végétation.
Vous recevez ici la liste actuelle des entreprises disposant de parcelles enregistrées pour le passeport ZP-b2 en zone de sécurité, valable d'octobre 2016 à septembre 2017, ainsi que la liste des pépinières disposant de parcelles enregistrées pour le passeport dans la zone protégée.
Les entreprises qui ne sont pas implantées dans une zone protégée ou dans une zone de sécurité, établissent des passeports phytosanitaires normaux. Elles ne peuvent pas établir des passeports ZP et par conséquent ne peuvent pas non plus livrer des marchandises dans une zone protégée. Pour les exigences relatives à l'exportation, on s'adresse au Service phytosanitaire fédéral.
Cas spécial passeport ZP-d4 (Flavescence dorée)
La flavescence dorée est une maladie de la vigne (Vitis) qu'il est impossible de traiter directement. La maladie est soumise à déclaration (organisme de quarantaine) et l'obligation générale du passeport phytosanitaire s'applique. Pour une livraison de Vitis dans une zone dite protégée, il convient d'établir un passeport phytosanitaire ZP-d4 (ZP = zona protecta). Le passeport phytosanitaire ZP se distingue du passeport phytosanitaire normal par le sigle supplémentaire ZP-d4. Il convient en l'occurrence de noter les points suivants :
La zone protégée par rapport
à la flavescence dorée s'étend sur toute la Suisse, en dehors du canton du
Tessin et de la vallée de Misox (canton des Grisons). Toutes les entreprises de
production de Vitis qui se trouvent dans la zone protégée doivent établir des
passeports phytosanitaires ZP-d4 lorsque les Vitis sont proposés dans le cadre
d'une livraison de végétaux.
Aucun Vitis provenant d'une zone non protégée située en Suisse et à l'étranger ne doit être livré dans la zone protégée telle que définie ci-dessus. Fait exception le matériel végétal provenant d'une pépinière agréée pour le passeport phytosanitaire ZONA PROTECTA (ZP-d4). Au Tessin et dans la vallée du Misox (canton des Grisons), des traitements spéciaux à l'eau chaude sont le cas échéant utilisés pour pouvoir livrer du matériel végétal.