Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/59857

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Les revenus perçus au titre d'une activité accessoire servant l'intérêt public sont exonérés d'impôt dans la limite d'un plafond restant à préciser. La Confédération fixe ledit plafond pour l'impôt fédéral direct et, par l'intermédiaire de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, pour l'impôt cantonal.</p>