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René Schwok – Le Parlement européen doit-il avoir un droit d’initiative direct?
1. Actuellement, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ne disposent que d’un droit d’initiative indirect, tandis que la Commission européenne dispose d’un droit d’initiative direct. Quelle est donc la différence entre le droit d’initiative direct et indirect ?
Effectivement, le Parlement européen peut seulement demander à la Commission européenne de rédiger une nouvelle législation. Mais cette dernière est libre de refuser. Elle peut aussi remodeler la proposition du Parlement. C’est pourquoi, on parle de droit d’initiative indirect.
En d’autres termes, il y aurait un droit d’initiative direct si le Parlement pouvait proposer un nouveau texte législatif au Conseil des ministres et à lui-même, sans passer par l’intermédiaire filtrant de la Commission.
2. Le Parlement est souvent perçu comme un simple destinataire des projets législatifs de la Commission. Est-ce la réalité, ou l’influence du Parlement est-elle plus grande que sa réputation ne le suggère ?
Non, le Parlement n’est pas le simple destinataire des projets législatifs de la Commission. Cette dernière le consulte systématiquement et de manière approfondie lors de l’élaboration de ses textes de loi. C’est logique que la Commission agisse ainsi car, autrement, le Parlement refuserait ou amenderait ses propositions puisqu’il possède un droit de véto.
3. Le Parlement européen est le seul organe de l’UE directement élu par les citoyens. Serait-il plus juste, dans le but de rendre l’UE plus démocratique, de donner un droit d’initiative direct au Parlement ?
Si l’UE était un État fédéral comme la Suisse, il faudrait effectivement accorder au Parlement européen un droit d’initiative direct. C’est ce qui est octroyé au Conseil national. L’UE n’est toutefois pas un État fédéral. Les États membres y possèdent un poids plus important que celui des cantons. Par conséquent, un droit d’initiative indirect permet à la Commission de rechercher des compromis en amont afin que le Conseil des ministres n’appose pas son véto aux propositions du Parlement.
4. Selon vous, quelles autres possibilités existent pour rendre l’UE plus démocratique ?
Il faudrait introduire la possibilité de référendum contre les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement. Cela créerait un véritable débat démocratique. Je ne suis pas favorable à l’initiative populaire car elle ne respecte pas assez la nature politique de l’UE. Je ne suis pas non plus favorable à des référendums sur des modifications des traités car c’est trop abstrait. Je ne suis enfin pas favorable à des référendums non contraignants car les citoyennes et les citoyens se sentiraient floués si leur vote n’était pas appliqué.
5. Le Parlement a toujours été en mesure d’améliorer ses possibilités de participation grâce aux modifications apportées aux traités au cours des dernières décennies. Ces dernières années, le Conseil et d’autres groupes d’intérêt ont également gagné en influence. Assistons-nous actuellement à une érosion des pouvoirs de la Commission ?
Bien au contraire, l’influence de la Commission s’est accrue. Premièrement, la Crise économique post-2008 a conféré davantage de pouvoirs à la Commission. Cette dernière doit désormais contrôler sans entraves les budgets des États membres. Deuxièmement, la Crise du COVID a encore renforcé le poids de la Commission en lui permettant de gérer l’énorme somme supplémentaire de 750 milliards d’euros. De plus, la Commission peut désormais contracter des dettes et avoir des déficits. Ce qui accroît sa marge de manœuvre.
14.05.2021
René Schwok, Professeur ordinaire au Global Studies Institute de l’Université de Genève