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L'ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002. Depuis lors, les citoyens suisses peuvent facilement prendre un emploi et s'établir dans l'espace UE, la réciproque étant valable pour les ressortissants des pays membres de l'UE. De même, l'ALCP simplifie la prestation de services pour une durée maximale de nonante jours par année civile. Il réglemente également la coordination entre les systèmes de sécurité sociale ainsi que la reconnaissance des diplômes professionnels. Le bilan tiré par la Suisse s'avère positif dans l'ensemble : la libre circulation fonctionne bien et offre de nombreux avantages à l'économie nationale ainsi qu'à la place économique suisse. Cependant, la délégation helvétique a présenté les défis découlant de l'ALCP et de l'immigration y afférente, auxquels la population suisse devra répondre.
La délégation suisse a confirmé la décision du Conseil fédéral du 24 avril 2013 et les raisons de sa décision de maintenir la clause de sauvegarde à l'égard des ressortissants de l'UE-8 titulaires d'une autorisation de séjour B et d'activer cette même clause pour les ressortissants de l'UE-17 titulaires d'une autorisation de séjour B. L'UE a pris acte de cette décision.
Par ailleurs, la délégation suisse a fait état de l'avancement de la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi et a informé des prochaines votations qui porteront notamment sur l'initiative contre l'immigration massive et l'initiative d'Ecopop. L'UE a posé plusieurs questions au sujet de la compatibilité de ces initiatives avec l'ALCP.
En outre, la délégation helvétique a renseigné les représentants de la Commission européenne et des Etats membres de l'UE sur les adaptations législatives liées aux mesures d'accompagnement, en particulier l'introduction de la responsabilité solidaire dans le secteur de la construction.
A la demande de la Suisse, le Comité mixte s'est penché une première fois sur les effets de la migration de la pauvreté. Les deux parties ont convenu de poursuivre la réflexion et de procéder régulièrement à des échanges sur ce sujet.
La présidence du Comité mixte était assumée par le chef de la délégation de l'UE, Gianluca Grippa (Service européen pour l'action extérieure). La délégation suisse était conduite par Mario Gattiker, Directeur de l'Office fédéral des migrations.
Contact
Michael Glauser, Office fédéral des migrations, tél. +41 31 325 93 50
Raphaël Saborit, Mission de la Suisse à Bruxelles, tél. +32 2 286 13 04