Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/185247

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 86 du Code pénal (CP ; RS 311.0) est complété comme suit :</p><p>Art. 86</p><p>...</p><p>Al. 6</p><p>Si le juge constate une faute particulièrement grave, il décide que, en cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle au sens de l'alinéa 1 ne peut intervenir au plus tôt qu'après 30 ans. L'alinéa 4 n'est pas applicable.</p>