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Une procédure pénale pourra être ouverte contre le procureur général de la Confédération Michael Lauber. Les commissions compétentes des Chambres fédérales ont levé lundi l'immunité du magistrat.
La commission de l'immunité du Conseil national a pris sa décision, qui est définitive, par 8 voix contre 1, ont indiqué les services du Parlement. Avant elle, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait fait de même par 10 voix contre 1. C'est la première fois qu'un haut magistrat de la Confédération fait l'objet d'une telle mesure.
Cette décision permet le lancement d'une procédure pénale pour soupçon d'abus d'autorité, de violation du secret de fonction et d'entrave à l'action pénale dans le cadre de ses rencontres avec le président de la Fifa, Gianni Infantino, et le premier procureur du Haut-Valais, Rinaldo Arnold.
La demande de levée d'immunité émane du procureur fédéral extraordinaire Stefan Keller. Selon ses conclusions, il existe des éléments constitutifs d'un comportement répréhensible en rapport avec ces rencontres qui n'ont pas été consignées et dont les motifs réels ne sont toujours pas connus.
Interrogé par Keystone-ATS, Michael Lauber a seulement indiqué avoir pris connaissance de la décision de la commission.
Pas de doute
À l’issue de l’audition du principal intéressé, la commission de l’immunité du Conseil national a estimé que les faits reprochés avaient un rapport direct avec ses fonctions et ses activités officielles. Pour elle, il ne fait aucun doute que M. Lauber a participé aux rencontres en sa qualité de procureur général de la Confédération.
Les intérêts liés à la procédure pénale l’emportent sur les intérêts institutionnels du Ministère public de la Confédération (MPC). Il est dans l’intérêt du MPC que les faits concernant les rencontres non consignées soient clarifiés et évalués de manière exhaustive.
Et la levée de l’immunité est la condition sine qua non pour qu’une procédure pénale puisse faire la plus grande transparence sur les rencontres incriminées, selon la commission. M. Lauber pourra pour sa part se défendre et démontrer qu'il ne s'est rendu coupable d'aucune infraction.
Pour Michael Lauber, l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral se sont penchés sur ces rencontres sans y trouver des soupçons d'agissements illégaux. Si le caractère punissable d'un comportement est douteux ou inexistant, l'immunité ne doit pas être levée afin de garantir le bon fonctionnement du MPC.
Election en vue
La commission judiciaire des Chambres fédérales peut désormais préparer l’élection du procureur général extraordinaire de la Confédération ou d'une autre personne appropriée pour mener l'enquête pénale. L'Assemblée fédérale se prononcera en septembre.
M. Lauber a formellement remis sa démission fin juillet pour le 31 janvier. Mais en raison d'un solde de vacances accumulées, il pourra quitter son poste le 31 août. A partir du 1er septembre, les affaires officielles du procureur général seront reprises par ses deux adjoints, Ruedi Montanari et Jacques Rayroud.
Le prochain procureur général sera élu par l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver. L'entrée en fonction du futur procureur général de la Confédération suivra, selon les disponibilités de l'élu.
Michael Lauber a été élu en septembre 2011 pour succéder à Erwin Beyeler. C'était la première fois que le Parlement désignait le procureur. Ce magistrat était auparavant nommé par le Conseil fédéral. Michael Lauber a été réélu pour un troisième mandat en septembre 2019 malgré un avis négatif de la commission judiciaire.
C'est la troisième fois qu'une levée d'immunité est décidée contre un élu fédéral. Avant le procureur général de la Confédération, le conseiller national Christian Miesch (UDC/BL) a lui aussi subi le même sort, une première pour un parlementaire fédéral. Autre première, en 1989, lorsque le Parlement a levé l'immunité de la conseillère fédérale Elisabeth Kopp.
Des ONG dénoncent des rapatriements forcés depuis la Suisse
Plusieurs ONG humanitaires demandent l'arrêt immédiat des rapatriements forcés depuis la Suisse vers l'Ethiopie. Selon elles, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a organisé un vol mercredi vers Addis Abbeba.
Cinq demandeurs d'asile étaient à bord, selon un communiqué de la section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l'Homme.
La situation en Éthiopie est jugée particulièrement précaire par de multiples organisations, comme Amnesty International ou l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), rappelle la ligue. Malgré cela, la Suisse et le SEM ont décidé de renvoyer mercredi cinq Éthiopiens par vol spécial.
Ces expulsions mettent en danger l’intégrité des personnes concernées dans un pays où les violences ethniques font rage, poursuit le communiqué envoyé mercredi soir. Et ceci dans un contexte de pandémie mondiale.
L’accord de réadmission signé entre l’Éthiopie et la Suisse en 2018 doit par ailleurs être remis en question, demandent les signataires. Depuis la signature de ce traité, le pays est passé par la guerre civile et est proie à une instabilité politique permanente, soit suffisamment d’éléments nouveaux pour que la validité de l’accord soit questionnée.
Deux des demandeurs d'asile expulsés étaient détenus à l'établissement de détention administrative de Frambois (GE). Selon un comité de soutien, ils étaient en grève de la faim depuis quelques jours. La police est venue les chercher mercredi, selon le comité. L'un d'eux aurait été transféré aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Des manifestations de solidarité ont eu lieu à Frambois et devant les HUG.
Aide pour les cas de rigueur doublée à cinq milliards de francs
Le montant de l'aide aux cas de rigueur va doubler. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de porter à cinq milliards de francs le montant alloué par la Confédération et les cantons aux entreprises les plus touchées par les mesures de lutte contre le Covid-19.
Le gouvernement préfère miser sur un soutien rapide aux cas de rigueur plutôt que de lancer un nouveau programme de cautionnements solidaires. La majorité des entreprises fortement touchées sollicite des contributions à fonds perdu plutôt que des crédits. Les cantons ont fort à faire et presque toutes les demandes sont acceptées.
Jusqu'ici, un total de 2,5 milliards était prévu pour l'aide aux cas de rigueur. Mais les extrapolations effectuées montrent que les besoins pourraient dépasser ce montant si toutes les entreprises concernées demandent une aide ou si les mesures sanitaires sont prolongées.
Le Conseil fédéral propose donc au Parlement de doubler le montant, à 5 milliards de francs. La Confédération assumera deux tiers des fonds supplémentaires (1,675 milliard) et les cantons le reste. La contribution fédérale sera répartie entre les cantons, selon le PIB cantonal et la population résidente. Le montant de l'aide est déterminé en fonction des coûts fixes non couverts.
Crédits Covid-19 à l'étude
Pour le gouvernement, cette stratégie est la bonne pour atténuer de manière ciblée les effets négatifs du coronavirus sur l'économie. Les soutiens cantonaux aux cas de rigueur sont disponibles plus rapidement que de nouveaux crédits.
Les cantons ont jusqu'à la prochaine séance du gouvernement pour donner leur avis. Le Parlement se prononcera sur cette modification de la loi Covid-19 en mars.
Pour faire face à une éventuelle détérioration du marché des crédits et atténuer une possible troisième vague, le Conseil fédéral prépare néanmoins un nouveau programme de cautionnements solidaires avec les banques. Il sera centré sur les besoins des PME qui n'ont pas bénéficié de crédit Covid-19 en mars 2020. L'ordonnance devrait être accompagnée de l'ouverture d'un nouveau crédit d'engagement.
Le gouvernement veut aussi soulager les personnes au chômage. Il étudie les moyens d'introduire dans la loi COVID-19 une prolongation de trois mois de la durée du droit aux indemnités journalières.
Comme en 2020, la Confédération devrait en outre prendre en charge les coûts liés aux indemnités de chômage partiel et ce, que le fonds de l'assurance chômage atteigne ou non son plafond d’endettement. Cette mesure devrait grever les caisses fédérales de six milliards de francs. La décision finale est aux mains du Parlement.
Coup de pouce aux artistes
Le Conseil fédéral a également décidé de soutenir davantage les personnes qui travaillent dans le domaine de la culture. Celles-ci devraient recevoir une indemnité pour perte de gain avec effet rétroactif au 1er novembre 2020. Les personnes concernées devront déposer leur demande auprès de leur canton. Le dernier mot reviendra là aussi au Parlement.
Berne appuie sur la pédale de gaz dans sa stratégie de test
Les coûts de tests à large échelle seront désormais pris en charge par la Confédération. Et les quarantaines pourront être raccourcies grâce à un test négatif. Le Conseil fédéral a pris mercredi de nouvelles mesures pour lutter contre la pandémie de coronavirus.
Les personnes asymptomatiques sont à l'origine de plus de la moitié des transmissions de Covid-19, écrit le gouvernement dans un communiqué. Depuis mi-décembre, il est déjà possible de les tester dans le cadre d'un plan de protection, notamment dans les EMS, les hôtels ou les entreprises. Afin de renforcer la pratique, la Confédération assumera les coûts de ces dépistages à large échelle.
Les tests rapides pourront être menés sur place. Les résultats négatifs ne devront pas être annoncés. En cas de résultat positif, un test PCR devra être effectué. Les cantons devront présenter à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) un concept, précisant qui devra être testé, dans quel lieu, à quelle fréquence et avec quels tests.
Le changement de stratégie entend mieux protéger les personnes à risque et déceler rapidement l'apparition de nouveaux foyers. Il nécessite une modification de l'ordonnance qui entrera en vigueur jeudi.
Quarantaines raccourcies
Les quarantaines pourront quant à elles être raccourcies en cas de test négatif dès le 8 février. Une personne en quarantaine pourra effectuer à ses propres frais un test rapide ou PCR à partir du septième jour.
En cas de résultat négatif, elle pourra sortir de son logement, mais seulement à condition de porter un masque et de se tenir à 1,5m de toute autre personne jusqu'à la fin de la quarantaine prévue. Un test positif enverra la personne en isolement.
La même possibilité sera offerte aux voyageurs venus de régions présentant un risque élevé d'infection. Ils devront en outre présenter un test PCR négatif datant de 72h au maximum. Tout comme les voyageurs arrivant par les airs, quel que soit leur point de départ. Ces derniers seront contrôlés avant de monter dans l'avion. Tous les voyageurs devront aussi laisser leurs coordonnées, en cas d'arrivée par avion, bateau, bus ou train.
Sur le plan des vaccinations, le Conseil fédéral a décidé de prendre à sa charge les coûts de vaccination dans les pharmacies à partir du 1er février. Les cantons pourront ainsi intégrer les pharmacies dans leur plan.
Amendes jusqu'à 200 francs
A partir du 1er février, certaines infractions aux mesures édictées par la Confédération seront punissables d'une amende. Prendre les transports sans masque ou participer à des manifestations non autorisées sera notamment amendable. Selon le délit, entre 50 et 200 francs devront être déboursés.
Les masques stockés dont la preuve de sécurité est insuffisante doivent par ailleurs pouvoir être contrôlés a posteriori. S’ils ne répondent pas aux exigences posées, ils ne doivent plus pouvoir être utilisés.
L'épidémie se stabilise selon la task force
L'épidémie de coronavirus en Suisse est stable, voire en léger déclin depuis la mi-janvier. Le nombre de cas confirmés au cours des 14 derniers jours est de 374 pour 100'000 habitants, indique la dernière évaluation de la task force scientifique de la Confédération.
Le taux de positivité sur la même période était de 11%. Sur la base des cas confirmés, l'estimation du taux de reproduction R est de 0,93 pour l'ensemble de la Suisse, selon le rapport publié mardi.
Les variantes du virus provenant de Grande-Bretagne et d'Afrique du Sud ont été détectées pour la première fois en Suisse à la mi-décembre. Depuis, le nombre de cas augmente rapidement. Ils représentaient environ 10% de tous les cas la semaine dernière.
Sur les derniers quinze jours, entre 310 et 380 patients atteints du Covid-19 ont dû être traités aux soins intensifs. Sur la même période, on comptait chaque jour entre 32 et 61 décès.
Depuis la mi-janvier, le nombre de cas confirmés a reculé de 20% par semaine, les hospitalisations de 35% et les décès de 17%.
200'000 personnes vaccinées en Suisse
Sur les 535’115 doses de vaccin de Pfizer et de Moderna livrées en Suisse, 197'368 ont été utilisées, indique mardi l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Plus de deux habitants sur cent ont reçu une dose d'un vaccin contre le coronavirus.
Depuis les données transmises par l'OFSP vendredi, 27'585 vaccinations supplémentaires ont été notifiées, selon l'état de la situation daté de dimanche et publié mardi par l'OFSP. Le taux de doses administrées pour 100 habitants s'élève à 2,29.
Le canton de Vaud a utilisé 38% de son stock, soit 15'847 des 41'475 doses reçues, Genève 11'811 des 29'220 doses reçues (40%) et le Valais 10'210 des 35'230 doses reçues (29%). A Fribourg, ce sont 6804 des 16'740 doses livrées (36%) qui ont été utilisées, à Neuchâtel 2582 sur 12'390 doses reçues (21%) et dans le canton du Jura 2032 des 5895 doses reçues (34%) ont été administrées.
Le taux de doses administrées pour 100 habitants varie aussi entre les cantons. Du côté des Romands, le taux le plus élevé s'établit en Valais à 2,95 et le moins élevé à Neuchâtel (1,46). En Suisse alémanique, Nidwald détient le taux le plus élevé (7,47). Ce canton a utilisé 78% de son stock de vaccins, selon les chiffres de l'OFSP.
Il est suivi par Appenzell Rhodes-Intérieures avec un taux de doses administrées qui s'élève à 5,69 pour 100 habitants et où 67% des doses reçues ont été utilisées. Vient ensuite Bâle-Ville, où le taux de doses administrées s'élève à 5,56 et où 46% des doses reçues ont été administrées.
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