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A/590/1997 ATA/606/1997 du 07.10.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; PECHE; PERMIS DE PECHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; ABUS DE POUVOIR; IEA Normes : RALPEC.18 Parties : TZVETKOVITCH Jean / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES Résumé : Le DIEAR n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en transférant à un tiers un permis de pêche de 1ère classe sans interpeller personnellement son précédent titulaire, mais uniquement sur la base d'une déclaration manuscrite de ce dernier et la constatation d'une quasi-inactivité durant les deux dernières années. Pas de document HTML

A/590/1997

ATA/606/1997 du 07.10.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; PECHE; PERMIS DE PECHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; ABUS DE POUVOIR; IEA Normes : RALPEC.18 Parties : TZVETKOVITCH Jean / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES Résumé : Le DIEAR n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en transférant à un tiers un permis de pêche de 1ère classe sans interpeller personnellement son précédent titulaire, mais uniquement sur la base d'une déclaration manuscrite de ce dernier et la constatation d'une quasi-inactivité durant les deux dernières années. Pas de document HTML

# ATA/606/1997 du 07.10.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; PECHE; PERMIS DE PECHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; ABUS DE POUVOIR; IEA Normes : RALPEC.18 Parties : TZVETKOVITCH Jean / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES Résumé : Le DIEAR n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en transférant à un tiers un permis de pêche de 1ère classe sans interpeller personnellement son précédent titulaire, mais uniquement sur la base d'une déclaration manuscrite de ce dernier et la constatation d'une quasi-inactivité durant les deux dernières années.

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; PECHE; PERMIS DE PECHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; ABUS DE POUVOIR; IEA

Normes : RALPEC.18

Parties : TZVETKOVITCH Jean / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES

Résumé : Le DIEAR n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en transférant à un tiers un permis de pêche de 1ère classe sans interpeller personnellement son précédent titulaire, mais uniquement sur la base d'une déclaration manuscrite de ce dernier et la constatation d'une quasi-inactivité durant les deux dernières années.

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