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Regeste
Impôt cantonal sur les mutations et les gains immobiliers. Arbitraire.
Lorsque la veuve et les enfants d'un entrepreneur ont fondé une société en commandite afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise, la veuve étant l'associée indéfiniment responsable et les enfants les commanditaires, on peut admettre sans arbitraire que la communauté héréditaire a été dissoute par cette opération et que dès lors le transfert des immeubles aux différents héritiers - opéré plus tard lors de la liquidation de la société en commandite - ne constitue pas une "mutation ensuite de partage" exempte de l'impôt sur les mutations et les gains immobiliers au sens des art. 161 al. 3 et 180 lettre a de la loi zurichoise sur les impôts (consid. 1).
Le prélèvement de l'impôt sur les gains immobiliers est-il inadmissible parce qu'il s'agirait alors d'un partage en nature, à l'occasion duquel n'est réalisé aucun gain au sens de l'art. 161 de la loi sur les impôts? Nature juridique de l'impôt zurichois sur les gains immobiliers (consid. 2).