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Il s'agit d'un accord entre une → organisation internationale et l’Etat qui accueille le siège de cette organisation sur son territoire. L’accord en question détermine le statut juridique de l’organisation, en prévoyant les → privilèges et immunités de l’organisation elle-même, de ses fonctionnaires, des représentants des Etats membres auprès de l’organisation ainsi que des experts en mission. La Suisse a signé de tels accords avec les organisations internationales ayant leur siège sur son territoire, comme par exemple → l'Organisation des Nations Unies et → l'Organisation mondiale du commerce.
Procédure par laquelle un Etat, avant d'envoyer un ambassadeur (→ ambassade), demande au futur Etat de résidence de cet ambassadeur s’il donne son agrément au choix de cette personne et s’il la déclare « persona grata » (→ persona non grata).
Ce terme désigne à la fois l'ensemble du personnel choisi par un Etat pour exercer des fonctions diplomatiques dans un autre Etat et les locaux dans lequel ce personnel travaille.
L'établissement d'une ambassade présuppose l'existence de relations diplomatiques entre les deux Etats. Les relations diplomatiques s'établissent par consentement mutuel et peuvent être rompues à tout moment par l'un ou l'autre des Etats. L'Ambassade peut être dirigée par un ambassadeur ou par un → chargé d'affaires « ad interim ».
On parle de nonciature lorsqu’il s’agit de la représentation du Saint-Siège auprès d’un Etat et de mission permanente lorsqu’il s’agit de la représentation diplomatique d’un Etat auprès d’une → organisation internationale.
Les activités diplomatiques touchent à toutes les questions relatives aux relations entre deux gouvernements, notamment dans les domaines de la politique, de l'économie et des finances, du droit, de la coopération au développement, des questions sociales, des activités scientifiques et culturelles.
Comme le → Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale fait partie des « institutions de Bretton Woods » (du nom du lieu où les Etats ont décidé de mettre en place ces institutions). La Suisse est membre de ces deux institutions.
Créée en 1944, la Banque mondiale a pour mission de lutter durablement contre la pauvreté par l'octroi de prêts, le transfert de connaissances, le renforcement des infrastructures et la mise en place de partenariats avec les secteurs public et privé.
On parle de bilatéralisme lorsque des questions de politique étrangère sont débattues ou négociées entre deux parties. La plupart du temps, ce sont des Etats qui entretiennent des contacts bilatéraux. Il est également possible qu'un Etat et une → organisation internationale entretiennent des relations bilatérales. Par exemple, la Suisse et → l’Union européenne ont négocié un grand nombre d’accords bilatéraux. On distingue le bilatéralisme du → multilatéralisme.
Expression générale applicable aux différents types d’initiatives prises par un tiers (Etat, → organisation internationale, etc.) afin de contribuer au règlement pacifique d’un conflit entre deux ou plusieurs Etats. Les bons offices ont pour but d’initier un dialogue entre les parties au conflit.
Les bons offices vont de la simple assistance technique ou organisationnelle (p. ex. mise à disposition d’un lieu de conférence) à la participation à une → opération internationale de maintien de la paix en passant par la médiation (→ Facilitation et médiation). L’acceptation d’un mandat de → puissance protectrice est également une forme de bons offices.
Disposition d'un traité permettant aux Etats parties de limiter leurs obligations ou de s'en libérer provisoirement dans certains cas particuliers. Les clauses de sauvegarde sont fréquentes dans les traités économiques. Elles constituent une sorte de « sonnette d'alarme ».
Le recours aux clauses de sauvegarde permet de protéger certains intérêts supérieurs des Etats parties comme l’ordre public, la sécurité, la santé publique ou le patrimoine culturel national.
En outre, il existe des clauses de sauvegarde quantitatives. Par exemple, dans les accords bilatéraux entre la Suisse et → l’Union européenne, de telles clauses sont prévues en cas d’afflux excessif de main-d’œuvre provenant des Etats membres de l'Union européenne ou, dans le domaine du trafic de transit, de poids lourds.
Diplomate qui remplace le chef de mission (ambassadeur) lorsque son poste est vacant ou lorsque le chef de mission est absent de l'Etat de résidence ou empêché d'exercer ses fonctions (→ ambassade).
Le Conseil de l’Europe est une → organisation internationale dont les objectifs principaux sont les suivants : défendre les → droits humains, l'Etat de droit et la démocratie pluraliste ; favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle européenne ; rechercher des solutions aux grands problèmes de société (xénophobie, drogues, sida, bioéthique, etc.) ; assister les pays d'Europe centrale et orientale dans la mise en œuvre de réformes institutionnelles.
Le Conseil de l’Europe compte actuellement 47 Etats membres (2008).
Les travaux du Conseil de l'Europe conduisent à l'élaboration de → conventions et d'accords qui conduisent à modifier les lois des différents Etats membres. Une des réalisations maîtresses du Conseil de l'Europe est la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle permet à toute personne de déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. La Suisse, qui est membre du Conseil de l’Europe, a ratifié la CEDH.
Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec → l’Union européenne : les deux organisations sont tout à fait distinctes. Néanmoins, les 27 Etats membres de l’Union européenne font également partie du Conseil de l’Europe.
Constatation qu’un accord a été trouvé sur une question précise. Dans l’enceinte des conférences et des organisations internationales, les décisions sont généralement prises selon la règle du consensus. On confond souvent le consensus et l’unanimité. A la différence de l’unanimité, l’acceptation d’une décision par consensus se fait sans vote. Le consensus est simplement constaté si aucun des Etats ne déclare expressément son opposition. Cela permet à un Etat d’émettre des réserves sans s’opposer au consensus alors qu’en cas de scrutin formel il serait contraint de voter « non ».
Poste consulaire de l’Etat d’envoi dans l’Etat de résidence, dont le fondement repose sur l’établissement de relations consulaires. Il existe quatre catégories de postes consulaires : le consulat général, le consulat, le vice-consulat et l’agence consulaire. En principe, chacun de ces postes est dirigé par un chef de poste ayant un titre correspondant (p. ex. le consulat général est dirigé par un consul général, etc.).
Un Etat d’envoi peut nommer des consuls de carrière, qui sont rattachés au service extérieur, ou des consuls honoraires. Ces derniers sont des personnes ayant une expérience professionnelle de longue durée dans l’Etat de résidence, qui en connaissent bien les spécificités et la ou les langues. Le consul honoraire peut être un ressortissant de l'Etat d'envoi ou de l'Etat de résidence. Il n’est pas rémunéré pour son travail, mais peut percevoir des émoluments pour ses actes officiels.
Les activités consulaires sont analogues aux activités diplomatiques (→ ambassade), notamment dans les domaines de la représentation et des relations publiques, de la promotion économique, des relations culturelles et politiques. La fonction principale des agences consulaires reste toutefois l'assistance aux Suisses de l'étranger.
Terme standard désignant les accords multilatéraux établis sous l’égide d’une → organisation internationale dans le but de réglementer certains aspects du droit ou des relations internationales. On peut citer comme exemple les → Conventions de Vienne ou les → Conventions de Genève.
A l'issue de la Seconde Guerre mondiale, les Etats prennent conscience de la nécessité d'instituer des règles plus strictes en vue de protéger efficacement les personnes qui, en temps de guerre, ne participent pas ou ont cessé de participer aux combats : ce sont surtout les civils, les blessés, les malades, les naufragés et les prisonniers de guerre.
Les quatre Conventions de 1949 et le Protocole additionnel de 1977 (→ protocole) constituent le cœur du → droit international humanitaire. Des devoirs particuliers échoient à la Suisse en sa qualité d’Etat dépositaire des Conventions de Genève et de leur Protocole additionnel et d’Etat partie à ces derniers.
Lors des deux conférences de la paix de 1899 et de 1907 à la Haye, plusieurs → conventions visant à réglementer la conduite de la guerre ont été élaborées. L'usage d'armes causant des maux superflus est notamment interdit.
Deux → conventions fondamentales pour la diplomatie ont été signées à Vienne. Il s’agit de la Convention de 1961 sur les relations diplomatiques et de la Convention de 1963 sur les relations consulaires.
Le corps diplomatique est l’ensemble des chefs de mission (→ ambassade) accrédités auprès d’un même gouvernement. Ce corps est présidé par le doyen, qui est en général le chef de mission de la classe la plus élevée et le plus anciennement accrédité dans le pays.
Certains Etats accordent au → nonce apostolique un statut spécial en ce qui concerne sa → préséance. Il est souvent reconnu comme le doyen du corps diplomatique.
Le doyen est le porte-parole du corps diplomatique lors de cérémonies officielles. C’est également lui qui présente, au nom et après consultation du corps diplomatique, d’éventuelles notes de protestation à l’Etat de résidence. L’expression « corps diplomatique » peut également désigner l’ensemble du personnel diplomatique résidant dans un Etat.
Personne chargée de transmettre le courrier entre la représentation diplomatique (→ ambassade) et le Ministère des Affaires étrangères de l’Etat d’envoi ainsi qu’entre les autres missions et consulats de cet Etat situés dans l’Etat de résidence. Cette personne bénéficie de → l’inviolabilité et ne peut donc pas être arrêtée (→ privilèges et immunités). La valise diplomatique ne peut être ni ouverte, ni confisquée. Elle peut être confiée au commandant de bord d’une compagnie aérienne commerciale, lequel n’est pas pour autant considéré comme courrier diplomatique.
C’est l’intervention d’une ou plusieurs → ambassades auprès du gouvernement de l’Etat de résidence. Ces démarches, orales ou écrites, peuvent avoir des buts très différents : communication ou demande de renseignements, proposition d’ouverture de négociations, requête tendant à obtenir certains avantages, protestations, etc.
Le dépositaire d’un → traité est un Etat ou une → organisation internationale. Les tâches du dépositaire sont essentiellement de nature notariale. Il s’agit par exemple de conserver les documents, d’en établir des copies certifiées conformes ou encore de recevoir, conserver et transmettre à qui de droit les communications, réserves et déclarations afférentes au traité.
Depuis la fin de la guerre froide, la communauté internationale tente de mettre en place, notamment à travers → l'Organisation des Nations Unies et → l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, des dispositifs d’alerte rapide en cas d’apparition de tensions internationales susceptibles de dégénérer en conflit armé. En cas de crise, ces organisations suggèrent aux Etats concernés des mesures propres à éviter l’aggravation de la situation. Si nécessaire, des procédures visant à régler le conflit pacifiquement seront mises en place (→ règlement des différends).
Avec les → traités internationaux, le droit coutumier est l'une des deux sources principales de droits et d'obligations pour les Etats.
On parle de droit international coutumier lorsque des Etats adoptent certains comportements en ayant la conviction de se conformer à une obligation.
Pour qu'un droit coutumier se forme, deux éléments doivent donc être réunis : une répétition régulière de comportements identiques de la part des Etats et la conviction de ces Etats qu'ils se conforment à une règle de → droit international public.
Le droit international humanitaire est également appelé droit des conflits armés, droit de la guerre ou « ius in bello ». Il s’applique lors des conflits armés, que ceux-ci soient licites ou non. Le droit international humanitaire repose sur un équilibre entre les intérêts humanitaires et les intérêts militaires. Pour éviter une guerre totale et la destruction complète de l’adversaire, les parties à un conflit ne peuvent pas utiliser n’importe quels moyens et méthodes pour conduire la guerre. Le droit international humanitaire ne s’adresse pas seulement aux Etats ; un grand nombre de ses dispositions doivent également être respectées par les individus (y compris les civils).
Les principales sources du droit international humanitaire sont le → droit international coutumier mais aussi – et surtout – les → Conventions de Genève de 1949, qui ont été ratifiées par l’ensemble de la communauté internationale, leurs deux Protocoles additionnels de 1977, le règlement de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre (→ Convention de La Haye) ainsi que plusieurs autres conventions interdisant ou restreignant l’usage d’armes spécifiques. La plupart des règles établies dans les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels ou concernant la conduite des hostilitiés constituent aujourd’hui des dispositions contraignantes du droit international coutumier.
Le droit international public règle la coexistence des Etats. Il sert de fondement à la paix et à la stabilité, et vise la protection et le bien des êtres humains.
Dans un contexte de mondialisation croissante, les questions relevant du droit international public gagnent en importance, mais aussi en complexité. Le droit international public comprend des domaines aussi différents que → l’interdiction du recours à la force, → les droits humains, la protection des êtres humains pendant les guerres et les conflits (→ droit international humanitaire) ou encore la lutte contre le terrorisme et d’autres crimes graves. Le droit international public réglemente en outre des domaines comme l’environnement, le commerce, le développement, les télécommunications ou les transports.
Les Etats étant souverains, ils sont soumis uniquement aux normes de droit international auxquelles ils ont décidé d’adhérer (→ traités et → droit international coutumier). Le droit international coutumier contraignant constitue une exception : aucun Etat ne peut se soustraire aux normes fondamentales qu’il contient, comme par exemple l’interdiction du génocide.
En Suisse, les accords internationaux sont soumis en règle générale à l’approbation des Chambres fédérales et à l’approbation du peuple, par voie de référendum obligatoire ou facultatif. Par principe, le droit international public l’emporte sur le droit national.
L’expression « droits humains » désigne les libertés qui appartiennent à toute personne en raison du fait qu’elle est un être humain. Au niveau international, les droits humains sont protégés par un ensemble de → conventions, → résolutions et déclarations d’organisations internationales ainsi que par le → droit international coutumier. Ce système international de protection des droits humains est intimement lié au → droit international humanitaire et au droit international des réfugiés. Ces trois domaines se recoupent même s’ils sont distincts sur le plan de la systématique. Le → droit international humanitaire (notamment les quatre → Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977) s’applique en principe uniquement en cas de conflit armé. Le droit international des réfugiés (p. ex. la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole additionnel) s’applique uniquement aux réfugiés reconnus comme tels ainsi que, dans une mesure limitée, aux requérants d’asile. Pour leur part, les droits humains dans leur conception actuelle s’appliquent à toutes les personnes et en tout temps.
En principe, les effets d’une loi sont limités au territoire de l’Etat qui l'a adoptée. Pour qu’une loi puisse légalement déployer des effets juridiques sur une situation, un bien ou une personne situés sur le territoire d’un autre Etat (effet extraterritorial), le droit international exige qu’il existe un lien de rattachement suffisant entre ce bien, cette personne ou cette situation et l’Etat qui a adopté cette loi.
La mission d’une tierce partie qui organise des négociations entre deux parties à un conflit est appelée facilitation ou médiation. Elle peut être menée par → l’Organisation des Nations Unies (ONU), des organisations régionales comme → l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, des Etats ou des → organisations non gouvernementales (ONG).
La facilitation consiste à soutenir, fluidifier et encourager les contacts entre les parties au conflit sans s’impliquer dans le contenu de la négociation. Librement choisie par les parties au conflit, la tierce partie les aide à se rencontrer en terrain neutre, à engager un dialogue pour rechercher des solutions au conflit, à négocier et à signer un accord.
Dans la médiation, le médiateur reçoit un mandat des parties au conflit. Il les aide non seulement à se rencontrer, mais aussi à trouver des solutions sur le fond.
Agents exerçant, de façon exclusive et continue, une fonction publique au service d’une → organisation internationale et soumis à un statut juridique international. En règle générale, ils bénéficient de → privilèges et immunités comparables à ceux des diplomates. Leur statut est souvent défini dans l’acte constitutif de l’organisation au service de laquelle ils travaillent ainsi que dans l’→ accord de siège passé avec l’Etat hôte. Les fonctionnaires internationaux ne doivent accepter aucune instruction des Etats dont ils sont les ressortissants.
Comme la → Banque mondiale, le FMI fait partie des « institutions de Bretton Woods » (du nom du lieu où les Etats ont décidé de les mettre en place). La Suisse est membre de ces deux institutions depuis 1992.
Le FMI a été créé en 1946 en vue d’encourager la coopération monétaire internationale et de promouvoir la stabilité des taux de change sur le plan international. Pour ce faire, le FMI met temporairement ses ressources financières à la disposition des États membres (prêts) qui font face à des difficultés de balance des paiements. Il contribue ainsi à diminuer la durée et l’ampleur des difficultés financières rencontrées par les États membres, à favoriser la croissance économique, à réduire les problèmes d'inflation ainsi qu'à encourager l'emploi et la bonne gouvernance dans les nouveaux Etats membres.
La Charte des Nations Unies (→ ONU) interdit aux Etats de recourir à l'usage de la force armée. En principe, la guerre est interdite. La Charte des Nations Unies n'autorise le recours à la force que dans deux situations particulières :
Ce terme recouvre deux notions, l’inviolabilité personnelle du diplomate, d’une part, et celle des locaux de la mission diplomatique (→ ambassade), d’autre part. La personne du diplomate est inviolable, ce qui signifie qu’il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. L’inviolabilité des locaux de la mission fait obstacle à toute opération de police au sein de la mission, à moins que le chef de mission n’ait donné son consentement (→ privilèges et immunités).