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L'aide actuelle sous forme de subventions (aide à la personne) durera encore quelques années mais une nouvelle forme d'aide, sous forme d'encouragement à la construction de logements à loyers modérés, est en place au niveau fédéral depuis 2003.
Destinataires de l'aide
La loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG) prévoit des aides financières et techniques pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique qui construisent des logements à loyer ou prix modéré.
Concrètement, l'aide est destinée aux membres des organisations faîtières de construction de logement d'utilité publique suivantes:
- Coopérative d'habitation Suisse - fédération des maîtres d'ouvrage d'utilité publique / Zürich
- ARMOUP Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique / Lausanne
- WOHNEN Schweiz - Association des Coopératives de Construction / Lucerne
Types d'aide
- Le fonds de roulement géré par Coopérative d'habitation Suisse (WBG) et WOHNEN Schweiz
- Les emprunts de la Centrale d'émission pour la Construction de Logements (CCL)
- Les cautionnements de la Société coopérative de cautionnement hypothécaire (CCH)
- Le fond de solidarité de la Coopérative d'habitation Suisse (Wohnbaugenossenschaft - WBG)
- L'analyse technique des projets par l'Office fédéral du logement
But des aides
Le but de cette aide est de développer le parc immobilier des maîtres d'ouvrage d'utilité publique afin de diminuer le loyer de 15 à 20% par rapport au marché libre.
Davantage de renseignements sur la LOG sous le chapitre "Construction de logements".
Pour plus de renseignements sur la nouvelle aide aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique, contactez-nous!