Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164419

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On complétera la LRTV comme suit :</p><p>Art. 29</p><p>...</p><p>Al. 2bis</p><p>Les coopérations de la SSR avec d'autres entreprises de médias au sens de l'alinéa 2 :</p><p>Let. a</p><p>doivent contribuer à renforcer la diversité des opinions et de l'offre, et</p><p>Let. b</p><p>toutes les entreprises de médias suisses intéressées doivent pouvoir y participer aux mêmes conditions et sans subir de discriminations.</p>