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|Réunie le 4 mai 2009, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable des initiatives parlementaires visées en titre, déposées respectivement le 29 septembre 2008 par le conseiller national Reto Wehrli (08.454) et le 3 octobre 2008 par le conseiller national Andy Tschümperlin (08.493).

Les deux initiatives visent à créer des bases légales régissant l'accouchement sous X.
Proposition de la commission
Par 14 voix contre 4 et 5 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative Wehrli (08.454). Une minorité (Schmid Barbara, Amherd, Chevrier, Hochreutener) propose en revanche d'y donner suite.
Par 12 voix contre 1 et 10 abstentions, la commission propose également à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative Tschümperlin (08.493).
Rapporteurs : Markwalder Bär (d), Sommaruga Carlo (f)
1.
Texte et développement
1.
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Texte
[08.454]
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Le Parlement est chargé de créer les bases légales visant à autoriser, à titre d'exception, l'accouchement sous X, pour lequel prévaudront les conditions suivantes:
- la mère n'aura pas l'obligation de donner son identité;
- les personnes impliquées n'auront ni le droit ni le devoir d'annoncer l'accouchement;
- des mesures seront prises pour qu'il soit possible par la suite, avec l'accord de la mère, de communiquer à l'enfant l'identité de cette dernière; les droits de l'enfant devront être pris en compte au mieux (cf. la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et le droit garanti par la Constitution de connaître son ascendance);
- le droit à des prestations médicales sera le même que pour les accouchements non anonymes.
[08.493]
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Les bases juridiques seront modifiées de sorte qu'une femme enceinte puisse accoucher à l'hôpital dans une relative discrétion, sans devoir donner son identité, mais en bénéficiant des soins d'un médecin et d'une sage-femme.
Les mères qui se sont décidées pour un accouchement sous X devront être conseillées et informées des conséquences juridiques de leur décision, et de l'importance pour un enfant de connaître ses origines.
1.
2.
Développement
[08.454]
En été 2008, pour ne prendre que cet exemple, un quatrième enfant a été déposé dans la "boîte à bébés" de l'hôpital d'Einsiedeln, alors que les responsables étaient partis de l'idée, au moment de son installation en 2002, qu'un enfant y serait placé tous les cinq ans en moyenne. L'existence de cette boîte est à saluer, car elle permet de protéger des vies. De plus, le simple fait de savoir qu'elle existe peut déjà soulager certaines mères avant l'accouchement.
Les "boîtes à bébés" et autres aménagements de ce type posent néanmoins encore divers problèmes d'ordre juridique; le droit à des prestations médicales, en particulier, ne fait l'objet d'aucune réglementation. En d'autres termes, la "boîte à bébés" ne doit plus rester confinée à l'extérieur de l'hôpital mais également avoir une place à l'intérieur de l'établissement.
En légiférant sur les accouchements sous X, on créera un cadre juridique clair pour les enfants qui souhaiteraient, par la suite, retrouver leurs origines (et notamment savoir qui est leur mère). A cet effet, on pourra par exemple créer une banque de données centrale des accouchements sous X. Dans tous les cas, il s'agira de veiller à ce que les droits de l'enfant soient protégés au mieux.
Un cadre juridique clair permettra en outre d'aider plus facilement les mères en situation de détresse à envisager des solutions pour leur avenir et pour celui de leur enfant.
[08.493]
Le 9 mai 2001 a été ouverte la "boîte à bébés" de l'hôpital régional d'Einsiedeln, dans le canton de Schwytz. Au cours des sept dernières années, quatre enfants y ont été laissés. La conseillère nationale schwytzoise Josy Gyr, décédée pendant son mandat, s'était penchée avec attention sur cette question et avait demandé il y a trois ans, dans la motion 05.3338, "Droit d'accoucher de manière anonyme dans un hôpital", qu'il soit possible d'accoucher sous X dans les hôpitaux. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion pour deux raisons principales:
1. en matière de protection de l'enfant, le droit suisse - en conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant - part de l'idée que chaque enfant devrait juridiquement avoir une mère et un père et qu'il ne devrait pas y avoir d'enfant "de personne". La Constitution fédérale garantit en outre le droit de connaître ses origines;
2. l'idée que l'accouchement anonyme permet d'éviter des infanticides ou des abandons d'enfants est fausse. Il n'existe aucune étude scientifique, ni aucune expérience pratique, qui démontrent que l'accouchement anonyme est susceptible de protéger de manière efficace la vie et la santé des enfants.
Les expertises concernant la situation juridique de la "boîte à bébés" montrent que la mère qui abandonne son enfant de manière anonyme, plus précisément en le déposant dans une "boîte à bébés", agit de manière illégale. Elle viole non seulement l'obligation de déclarer la naissance à l'état civil, mais encore le droit fondamental de l'enfant d'avoir une identité propre (à savoir, un prénom et un patronyme, une nationalité et une date de naissance) et de connaître son ascendance. A chaque fois qu'un enfant est déposé dans la "boîte à bébés", la question de l'accouchement sous X se pose de nouveau. Le législateur doit donc régler cette question pour la Suisse. Les enquêtes auprès des hôpitaux montrent qu'un tiers d'entre eux sont controntés à des accouchements anonymes. Il s'agit donc d'une réalité à laquelle il manque une base juridique. En Allemagne, l'expérience a montré qu'environ 60 pour cent des mères qui bénéficient d'un conseil et d'un suivi professionnels se décident à garder leur enfant à la naissance. Ces dernières années, les Etats voisins de la Suisse ont fait en sorte que les accouchements sous X puissent avoir lieu dans les hôpitaux, soit en créant les bases juridiques nécessaires, soit en exploitant en connaissance de cause les vides juridiques.
Par exemple, la solution juridique de l'accouchement sous X a été reprise dans le Code civil français en 1993. Le Code civil distingue deux variantes:
- la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, sans donner aucune indication ni sur elle, ni sur le père biologique;
- elle peut également donner certaines informations sur son identité et celle du père, sur les raisons de sa décision, etc., qui seront alors mises sous enveloppe cachetée et remises aux autorités compétentes. Ces informations sont conservées et centralisées "sous le sceau du secret". L'enfant peut souhaiter par la suite obtenir des informations sur ses origines, à condition que les parents (père ou mère) aient expressément autorisé la divulgation de ces informations. Les parents peuvent aussi exiger le secret sur leur identité, mais ils ont la possibilité de revenir ultérieurement sur leur anonymat en donnant des informations ou en complétant celles déjà fournies.
Dans les deux cas d'accouchement anonyme, aucun lien n'est maintenu entre la mère et l'enfant. Si la mère ne revient pas sur sa décision dans les deux mois qui suivent la naissance, l'enfant est considéré comme pouvant être adopté. La mère qui souhaite accoucher sous X est informée par le personnel compétent des conséquences juridiques de sa décision et de l'importance que revêt pour un enfant le fait de connaître ses origines.
2.
Considérations de la commission
L'initiative du conseiller national Reto Wehrli vise à créer des bases légales autorisant, à titre d'exception, l'accouchement anonyme. L'initiative du conseiller national Andy Tschümperlin va moins loin ; elle vise simplement à légaliser la pratique de l'accouchement dans la discrétion. En clair, cela signifie que la mère pourrait remettre aux autorités compétentes certaines informations sur son identité et sur celle du père. L'accouchement anonyme, ou l'accouchement dans la discrétion, vise à mieux protéger la vie et la santé de la mère et de l'enfant, soit deux des biens juridiques les plus précieux.
Même si elle reconnaît que la situation juridique actuelle n'est pas satisfaisante, la majorité de la commission estime que les solutions prônées par les auteurs des initiatives, à savoir l'élaboration d'une norme de droit positif, ne permettraient pas d'atteindre l'objectif visé.
La création d'une nouvelle règlementation, telle que proposée par les initiatives parlementaires est en contradiction avec la Constitution ainsi qu'avec plusieurs conventions internationales, telles que la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui garantissent le droit de connaître ses origines. Adopter ces initiatives reviendrait à accorder davantage d'importance à la situation de détresse de la mère qu'au droit de l'enfant à connaître son ascendance. La majorité ne veut pas trancher un tel dilemme et ne considère donc pas l'élaboration d'une nouvelle règlementation comme une solution adéquate. Selon elle, l'initiative du conseiller national Reto Wehrli en particulier va trop loin : dans certains cas, il se pourrait en effet, si l'initiative était mise en oeuvre, que l'enfant ne dispose tout simplement pas de la possibilité de retrouver ses origines.
Le recours à l'accouchement dans la discrétion[1](la femme enceinte donne naissance à son enfant dans un hôpital, où elle bénéficie d'une assistance médicale, et l'abandonne immédiatement en vue de l'adoption) étant déjà une réalité, la majorité ne voit aucune nécessité de réglementer cette pratique. Les statistiques concernant la France, qui connaît l'accouchement anonyme, ne permettent pas de penser qu'il y aurait de ce fait moins d'abandons ou d'avortements. Aux yeux de la majorité, la légalisation de l'accouchement sous X ne permettrait donc pas de remplir l'objectif poursuivi par les deux initiatives, à savoir la protection de la vie.
Une minorité de la commission estime au contraire qu'il est nécessaire de légiférer et propose de donner suite à l'initiative Wehrli. Selon elle, l'abandon de son bébé dans une « boîte à bébés » est une expérience humiliante aussi bien pour la mère que pour l'enfant. De plus, toute femme enceinte devrait pouvoir bénéficier d'une assistance médicale lors de l'accouchement. C'est pourquoi il importe d'élaborer les bases juridiques nécessaires pour permettre aux femmes souhaitant accoucher sous X de le faire dans un hôpital. L'existence d'une norme de droit garantirait une meilleure protection de la santé de la mère et de l'enfant.