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Des villageois d’Aceh ont porté plainte en 2001 et 2007 contre Exxon Mobil Corporation, une entreprise américaine qui a géré une grande exploitation de gaz naturel dans la province d’Aceh, en Indonésie, de 2000 à 2001. Ils affirment que cette société devrait être tenue responsable car elle a été complice des atteintes aux droits humains commises par des soldats indonésiens chargés de protéger ses biens et ses activités. Dans l’arrêt 2-1 du 8 juillet 2011, une cour d’appel de circuit américaine a déclaré qu’en vertu de l’ATS, Exxon Mobil ne bénéficie pas de l’immunité des entreprises contre les plaintes déposées par 15 villageois indonésiens.
Impunité
Cette décision signale au gouvernement indonésien qu’il doit faire davantage pour garantir vérité et justice pour les atteintes aux droits humains commises par le passé en Aceh. Aucun responsable présumé n’a été traduit en justice dans le cadre des milliers d’affaires de violations des droits fondamentaux, telles que des actes de torture et des mauvais traitements, qui auraient été perpétrées entre 1989 et 1998, lorsque cette région servait pour des opérations militaires.
Amnesty International n’a connaissance que de deux cas en Indonésie, impliquant des violations des droits humains dans la province d’Aceh entre 1998 et mai 2003, ayant fait l’objet d’enquêtes et de procès. Seules quelques affaires d’atteintes aux droits fondamentaux ont été traitées pendant la période d’état d’urgence militaire et civil qui a suivi (de mai 2003 à août 2005).imm
Tribunal des droits humains toujours inexistant
La province d’Aceh a subi des décennies d’insurrection marquée par des atteintes aux droits humains et une absence de développement, et qui n’a pris fin qu’après la signature d’un accord de paix entre le gouvernement indonésien et le mouvement armé en faveur de l’indépendance.
La Loi de 2006 relative à la gouvernance d’Aceh (n° 11/2006), qui découle de cet accord, prévoyait la création d’un tribunal des droits humains et appelait à l’instauration dans cette province d’une branche de la Commission vérité et réconciliation. À ce jour, rien de tout cela n’a été réalisé.
Amnesty International demande aux autorités indonésiennes de créer immédiatement le Tribunal des droits humains et de veiller à l’instauration d’une commission vérité et réconciliation respectant le droit international et les normes internationales, tel qu’établi dans le document de l’organisation Vérité, justice et réparation. Créer une commission vérité efficace (POL 30/009/2011), 11 juin 2007. Le gouvernement doit également garantir que les personnes qui se sont rendues coupables par le passé d’atteintes aux droits fondamentaux et de violences, dont des actes de torture et des mauvais traitements en Aceh, soient réellement amenées à rendre des comptes. Cela comprend une coopération respectant le procès en cours dans l’affaire présentée devant la justice américaine.
Pas d'immunité pour les entreprises
Amnesty International salue l’opinion de la cour d’appel américaine qui estime qu’en vertu de l’ATS, les entreprises ne sont pas protégées de toute responsabilité pour le «comportement odieux» qui serait adopté par leurs employés, qui bafouent ainsi le droit international. Les victimes de violations des droits humains qui impliqueraient des multinationales devraient pouvoir saisir facilement les tribunaux des pays d’origine de ces entreprises; de plus, les États devraient prendre des mesures pour supprimer tout obstacle empêchant les victimes de parvenir à cette fin.
Comme le montre cette affaire, accéder aux tribunaux du pays d’origine (c’est-à-dire l’État où la société a son siège ou est enregistrée) est souvent le seul moyen réaliste pour les victimes de violences liées à une entreprise de faire entendre leurs plaintes et d’obtenir une quelconque réparation. En décidant que la justice américaine peut traiter les plaintes déposées par les villageois indonésiens, la cour d’appel fournit une occasion cruciale de permettre aux allégations incriminant Exxon Mobil d’être réellement examinées par un tribunal.