Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/184305

<h2>SubmittedText<h2><p>Suite au dépôt de l'Appel contre une application aveugle du Règlement Dublin, le SEM a déclaré "Entre janvier 2014 et fin octobre 2017 ... la Suisse a fait application de cette clause de souveraineté plus de 5600 fois." (RTS, 21 novembre 2017) Ce chiffre ne concerne pas que des non-renvois souverains, mais aussi ceux imposés par la justice.</p><p>Le SEM est invité à indiquer le nombre de cas "clause de souveraineté" entre 2014 et 2017, par année, par pays et libres ou découlant d'une jurisprudence du TAF.</p>