Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/167957

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et, le cas échéant, l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) de manière à permettre, dans des zones exposées au bruit, une judicieuse densification vers l'intérieur du milieu bâti, sans autorisation exceptionnelle, et à autoriser l'application de la pratique dite de la fenêtre d'aération, qui est largement reconnue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) prévoient qu'un permis de construire ne peut en principe être délivré que si les valeurs limites d'immission sont respectées au niveau de chacune des fenêtres de locaux à usage sensible au bruit. De nouveaux bâtiments peuvent cependant être autorisés même lorsque ces valeurs sont dépassées si la pesée des intérêts révèle un intérêt prépondérant à construire et que l'autorité cantonale donne son accord.</p><p>Une analyse de l'OFEV concernant l'exécution de ces dispositions montre qu'il n'arrive pour ainsi dire jamais qu'un permis de construire soit refusé en raison des dispositions sur le bruit, vu la rareté des terrains constructibles en Suisse et la hausse de la demande de logement. Certes, des solutions ont parfois été choisies alors qu'elles contrevenaient à la législation et posaient problème du point de vue de la protection de la santé des habitants. Une de ces solutions est celle dite de la fenêtre d'aération, pour laquelle plaide l'auteur de la motion. Elle consiste à mesurer le bruit au niveau d'une seule fenêtre, celle qui est la moins exposée au bruit, ce qui diminue considérablement la protection des habitants et réduit d'autant la nécessité de prendre des mesures limitant les émissions à la source.</p><p>Le développement des villes et des communes est un objectif essentiel de la politique suisse en matière d'aménagement du territoire. Aussi le Conseil fédéral partage-t-il la volonté du motionnaire, à savoir qu'il faut rendre possible la densification vers l'intérieur du milieu bâti dans les secteurs exposés au bruit. Il est également conscient du fait que des conflits d'objectifs entre le développement territorial et la lutte contre le bruit sont parfois inévitables. Le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB), deux commissions fédérales extraparlementaires, ont fait part de leurs réflexions sur la question dans une prise de position commune. Ils indiquent des pistes de solutions permettant de mieux concilier ces deux objectifs. Ils soulignent notamment que c'est aussi dans l'intérêt du développement urbain qu'il faut faire en sorte d'éviter le bruit à la source. Les commissions précisent par ailleurs que de nouvelles solutions doivent être trouvées pour satisfaire les besoins de mobilité et de loisirs, d'une part, et de tranquillité d'autre part. Elles demandent toutes deux que les prescriptions en vigueur fassent l'objet d'un examen.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que la légalisation de la pratique dite de la fenêtre d'aération ne tient pas suffisamment compte de la complexité du problème du développement urbain dans les secteurs exposés au bruit. Il propose au contraire de poursuivre les réflexions du COTER et de la CFLB et de créer une base légale autorisant une densification vers l'intérieur qui soit judicieuse, même dans les secteurs exposés au bruit. Des propositions allant dans ce sens seront formulées dans le rapport qui sera remis en réponse au postulat Barazzone 15.3840, "Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores".</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.