Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/245840

<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'OETV de manière à ce que l'immatriculation des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers sans réception générale UE par les autorités chargées de la circulation routière soit aussi simple et peu bureaucratique que possible, en faisant en sorte : (i) que l'OETV et sa mise en oeuvre s'inspirent du régime d'immatriculation en vigueur en Allemagne ; (ii) que les avis des organes d'expertise accrédités dans l'UE ou des organes d'expertise suisses constituent le fondement de l'immatriculation simplifiée et soient appliqués à toutes les voitures de tourisme et à tous les véhicules utilitaires légers à propulsion partiellement ou entièrement électrique. Par ailleurs, les allégements accordés jusqu'à présent par voie d'instruction doivent être maintenus et étendus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La présente motion exige des allégements en matière d'immatriculation des véhicules non destinés au marché européen et produits selon les prescriptions du pays de destination original. Elle demande en particulier que la Suisse aligne sa réglementation sur celle de l'Allemagne. Nous ne pouvons cependant pas reconnaître purement et simplement la pratique de cette dernière, étant donné que des prescriptions nationales moins strictes que les dispositions helvétiques peuvent s'y appliquer en plus du droit européen.</p><p>La reconnaissance demandée par l'auteur de la motion pourrait avoir différentes répercussions, par exemple des perturbations provoquées ou subies par les installations de radiocommunication intégrées dans le véhicule (comme les capteurs de pression des pneus, les radars anticollision ou d'autres détecteurs), ou le non-respect d'autres prescriptions en vigueur en Suisse.</p><p>La motion demande aussi la reconnaissance, pour l'admission simplifiée, des expertises réalisées par des organes de contrôle agréés dans l'UE. Pour les raisons susmentionnées, de telles expertises (qui attestent seulement le respect du droit national) ne peuvent pas être considérées comme des preuves suffisantes de l'équivalence avec le droit suisse. Afin de démontrer le respect des règles applicables en Suisse, les véhicules concernés doivent être soumis au contrôle d'un organe d'expertise helvétique (art. 12 et 13 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01]). Les expertises étrangères seront prises en considération dans ce cadre.</p><p>La réglementation en vigueur permet de garantir la sécurité de fonctionnement et la sécurité routière en général ainsi que la sécurité électrique et la compatibilité électromagnétique en particulier.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.