Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/149468

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LES). Il prolongera les délais de résiliation minimaux prévus à l'art. 19, al. 4, afin de réduire la location de services, en particulier fournis par des frontaliers, par l'intermédiaire d'agences de placement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'engagement de personnel de l'UE dans le cadre de la location de services est soumis aux dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681). Depuis son entrée en vigueur, ce secteur s'est notablement développé : en 2002, 83,4 millions d'heures de mission ont été effectuées en Suisse contre 176,9 millions en 2013.</p><p>Le Conseil fédéral a déjà abordé la question de la durée des délais de congé dans ce secteur au point 6 de la réponse à l'interpellation Romano 13.3566 : la loi sur le service de l'emploi (RS 823.11) prévoit un délai de congé de deux jours ouvrés au cours des trois premiers mois (un congé ne peut donc pas être donné pendant un week-end), puis un délai de sept jours entre le quatrième et le sixième mois. Le Code des obligations (RS 220) prévoit, quant à lui, un délai de congé de sept jours (jours civils) durant la période d'essai (qui est de trois mois au maximum), puis d'un mois. Cette différence de traitement, qui ne concerne que les six premiers mois, se justifie par les besoins de l'économie et des demandeurs d'emploi. Cette situation n'a pas évolué.</p><p>L'article 121a de la Constitution fédérale prévoit que l'immigration en Suisse devra être contrôlée au moyen de plafonds et contingents annuels, fixés - en ce qui concerne les étrangers exerçant une activité lucrative - en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale. Le secteur de la location de services sera donc aussi touché par les instruments qui donneront effet à ce cadre constitutionnel.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.