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De quoi s'agit-il ?
Le trust est une institution juridique répandue essentiellement dans les Etats de "common law". Il n’en demeure pas moins une réalité économique et juridique en Suisse: il occupe, en particulier, une place importante dans les affaires de gestion de fortunes privées que réalisent les banques suisses sur le plan international, sans parler du rôle non négligeable qu’il joue dans le financement d’entreprises. Par ailleurs, les sociétés fiduciaires et les études d'avocats tendent également à intensifier leurs activités en matière de planification et d'administration des trusts. Si ceux-ci tendent à prendre une importance croissante dans le domaine économique, la situation juridique actuelle, s’agissant du trust, n’en est pas moins ressentie comme insatisfaisante. Afin d’asseoir la reconnaissance du trust sur des bases juridiques fiables, de manière à renforcer la sécurité du droit dans l’intérêt de tous les acteurs intéressés, la Suisse devra ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. L'avant-projet prévoit aussi une adaptation de la loi fédérale sur le droit international privé et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Les étapes préalables
- Le 20 octobre 2004, le DFJP ouvre une consultation sur l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (communiqué aux médias).
- Le 3 décembre 2005, le Conseil fédéral adopte le message relatif la Convention de La Haye sur les trusts (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (05.088)
- La Convention de La Haye sur les trusts entre en vigueur le 1er juillet 2007. Elle exige des modifications de la loi sur le droit international privé et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, modifications que le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur à la même date (communiqué aux médias)
Documentation
Convention de La Haye sur les trusts
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Message et projet
Texte soumis au référendum
Nouvelles dispositions légales
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 11.01.2007