Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/210396

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à adopter le système du quotient familial (imposition selon les unités de consommation) pour l'impôt fédéral direct de manière à traiter également les contribuables avec charges de famille mariés, concubins ou séparés débiteurs de contributions d'entretien.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 18 décembre 2019, le Parlement a renvoyé le projet relatif à l'imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034) au Conseil fédéral en lui demandant de proposer d'autres modèles d'imposition des couples mariés, par exemple le modèle appliqué dans le canton de Vaud (système du quotient familial), le modèle de l'imposition individuelle ou tout autre modèle qu'il jugera approprié.</p><p>Par ailleurs, deux autres objets concurrents concernant l'imposition du couple et de la famille sont en suspens. Il s'agit d'une part de l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Celle-ci a été retirée par le comité d'initiative en février 2020. Cependant, le retrait a dans l'intervalle fait l'objet d'un recours. On ne sait donc pas si l'initiative ne devra pas être une nouvelle fois soumise au vote du peuple. Si l'initiative était acceptée, l'introduction d'une imposition individuelle serait exclue par la Constitution. Il s'agit d'autre part de la motion Markwalder, présentée le 17 juin 2019, qui vise à charger le Conseil fédéral de présenter un projet de loi prévoyant un changement de système avec passage à l'imposition individuelle indépendante de l'état civil. À ce jour, cette motion n'a pas encore été traitée par le Parlement. Si elle devait être transmise, un état des lieux concernant les modèles possibles d'imposition des couples mariés, en particulier les modèles d'imposition commune (parmi lesquels le système du quotient familial), deviendrait obsolète.</p><p>Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral ne décidera de la marche à suivre concernant la décision de renvoi que lorsque les destins de l'initiative populaire et de la motion Markwalder seront clarifiés.</p><p>Si un état des lieux devait être dressé, le Conseil fédéral évaluerait également le modèle pratiqué dans le canton de Vaud, auquel l'auteur de la motion se réfère. Ce modèle constitue une forme particulière de splitting. Il prend en compte la différence de capacité économique entre personnes mariées et personnes seules par l'application d'un diviseur. Ce dernier dépend du nombre de personnes vivant dans le ménage. Les couples mariés sont imposés en commun, et les concubins le sont séparément.</p><p>Suivant la manière dont il est conçu, un système fondé sur le quotient familial est de nature à éliminer la pénalisation fiscale des couples mariés. Cependant, il ne permet d'atteindre qu'en partie l'égalité de traitement des diverses configurations familiales qui est visée par l'auteur de la motion.</p><p>Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans ses réponses aux interventions Addor 19.3450 et Grin 19.4375, le système du quotient familial, à l'instar de tous les systèmes de splitting, entraîne une forte baisse de la charge fiscale des couples mariés. Il en résulte donc une charge fiscale très élevée pour les personnes seules par rapport aux couples mariés. De plus, en raison de la taxation commune, les incitations à ne pas travailler pèsent davantage dans la balance que dans d'autres modèles, car les taux d'impôts marginaux sont comparativement élevés pour les conjoints qui gagnent le revenu secondaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.