Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/702

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande que l'activité d'information du Conseil fédéral lors des votations populaires soit réglementée au niveau législatif de la manière suivante :</p><p>1. Le Conseil fédéral doit présenter les avantages et les inconvénients des projets sans omission ni parti pris.</p><p>2. Il ne doit pas puiser dans les fonds publics pour faire de la propagande pour son opinion officielle.</p><p>3. Il faut prévoir une possibilité de faire recours devant le Tribunal fédéral si les dispositions ci-dessus ne sont pas respectées.</p>