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Deuxième réforme de l'imposition des sociétés: report de l'imposition jusqu'au moment de l'aliénation
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Dans le cadre de la deuxième
réforme de l'imposition des sociétés, l'imposition du transfert des
immeubles commerciaux dans la fortune privée serait différée jusqu'à
leur aliénation. En revanche, le Conseil fédéral refuse d'appliquer
les méthodes de décompte habituelles dans l'agriculture au reste de
l'économie. C'est pourquoi il propose de transformer la motion du
conseiller national Jean Fattebert (UDC/VD) en postulat.
Dans sa motion déposée le 20 mars 2003, Jean Fattebert préconise des mesures pour favoriser la transmission d'entreprises dans le cercle des héritiers, plus précisément au membre de la famille garantissant la continuité de l'entreprise, de manière à conserver le patrimoine en mains familiales.
Dans son avis, le Conseil fédéral souligne la grande importance économique des entreprises familiales pour notre pays. L'un des buts de la réforme en préparation consiste précisément à assurer la pérennité des entreprises familiales en cas de changement de génération, en prenant des mesures fiscales conformes au système en vigueur. Il est prévu notamment de reporter l'imposition des bénéfices provenant du transfert des immeubles commerciaux dans la fortune privée jusqu'au moment de l'aliénation effective de ces immeubles.
En revanche, le Conseil fédéral refuse d'appliquer au reste de l'économie une solution inspirée du droit foncier rural permettant à l'héritier qui reprend l'exploitation d'acquérir celle-ci à sa valeur de rendement et de dédommager ses co-héritiers en fonction de cette valeur généralement inférieure à la valeur intrinsèque de l'exploitation. Il est pratiquement impossible d'appliquer cette solution au reste de l'économie car le décompte à la valeur de rendement serait, dans la majorité des cas, supérieur à la valeur intrinsèque. Évaluer la valeur d'une entreprise ou d'un paquet d'actions à sa valeur de rendement correspond du reste à des principes économiques éprouvés. Il faudrait donc envisager une solution hybride d'après laquelle les actifs commerciaux d'une entreprise familiale seraient imposés à leur valeur de rendement uniquement si cette valeur est manifestement inférieure à leur valeur intrinsèque. Cette solution serait manifestement contraire au système du droit fiscal suisse et il faut par conséquent la rejeter.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Renseignements: Samuel Gerber, Administration fédérale des contributions, tél. 079 722 75 39
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