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Canton de Vaud Mendicité: la loi ne sera pas annulée
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande d'un groupe défenseurs de mendiants destinée à annuler la loi.
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La loi interdisant la mendicité dans le canton de Vaud va pouvoir entrer en vigueur. Par quatre voix contre une, la Cour constitutionnelle a rejeté mercredi la requête d'un groupe de mendiants suisses et roms qui demandait son annulation. Un recours au Tribunal fédéral est probable.
Acceptée fin septembre par le Parlement vaudois, l'article contesté de la loi pénale vaudoise stipule que celui qui mendie sera puni d'une amende de 50 à 100 francs. L'amende ira de 500 à 2000 francs pour celui qui envoie mendier des mineurs ou qui organise la mendicité d'autrui.
Agissant au nom de huit mendiants, les requérants ont fait valoir devant la Cour constitutionnelle que ces dispositions étaient contraires à plusieurs droits fondamentaux: liberté économique, de mouvement, liberté personnelle et d'expression, notamment. Selon eux, l'interdiction de la mendicité peut aussi être considérée comme discriminatoire, car visant particulièrement les Roms.
Pas recevable
Au terme de l'audience de délibération publique, quatre juges sur cinq ont estimé que la requête n'était pas recevable et ont refusé d'annuler la loi.
Dans un premier temps, le juge rapporteur a estimé que les mendiants pouvaient se prévaloir de la liberté économique et de la liberté personnelle. Les quatre autres juges ont considéré qu'il fallait suivre le Tribunal fédéral (TF) qui estime que non, car il n'y a pas de contreprestations à leur activité.
Distinction difficile
Pour quatre juges, la loi remplit en outre les critères de l'intérêt public, de la légalité et de la proportionnalité. Seule une juge a estimé que les critères de l'intérêt public et de la proportionnalité n'étaient pas remplis.
Pour elle, une distinction peut être établie entre mendicité passive et mendicité active, telle que la pratique la Ville de Lausanne et seule la seconde devrait être poursuivie. «On ne tire pas sur des moineaux avec un canon. On peut utiliser des moyens moins contraignants. La mendicité passive ne représente pas une contrainte pour les passants, a-t-elle souligné.
Ses collègues ont au contraire estimé que oui. La mendicité passive telle que pratiquée à Lausanne peut entraîner des débordements et gêner la population. Sur le terrain il est en outre difficile pour la police de distinguer deux types de mendicité.
Liberté religieuse pas atteinte
La décision est aussi politique. »Notre Cour n'a pas à se substituer au Grand Conseil en examinant d'autre mesures qui pourraient être meilleures«, a relevé son président. Enfin, la liberté religieuse invoquée par un second groupe de quatre autres recourants, dont l'ancien conseiller aux Etats Luc Recordon, a été déniée par les cinq juges. Ils ont estimé qu'elle n'était pas atteinte.
Déception
Les défenseurs des mendiants ont pris acte de la décision de la Cour. »On est évidemment déçu«, a déclaré leur avocat Xavier Rubli à l'issue de l'audience. L'homme de loi s'est cependant dit satisfait qu'une juge ait considéré que la requête devait être admise et qu'elle ait analysé la question de l'intérêt public et de la proportionnalité, estimant qu'une interdiction totale n'était pas nécessaire.
S'ils n'ont pas encore pris formellement leur décision, les requérants sont prêts à continuer jusqu'au Tribunal fédéral. »Il est fort probable qu'un recours sera déposé", a relevé M.Rubli.
Entrée en vigueur à fixer
Fin septembre dernier, le Parlement vaudois avait accepté à une courte majorité une initiative législative de l'UDC réclamant une interdiction de la mendicité sur tout le territoire cantonal. Un comité d'associations et de partis de gauche a lancé un référendum contre cette loi, mais il n'a pas abouti.
En parallèle, la démarche en justice a été lancée afin que la loi soit examinée sous l'angle des droits fondamentaux. Il appartient désormais au Conseil d'Etat de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi. (ats/nxp)
Créé: 10.05.2017, 17h26