Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98347

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les mêmes motifs qui ont conduit à prohiber le transport international de bétail devraient conduire à prendre une telle mesure pour les volailles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>D'après le droit en vigueur, les bovins, les ovins, les caprins et les porcs ne peuvent transiter par la Suisse que par voie ferrée ou par voie aérienne (art. 175 de l'ordonnance sur la protection des animaux, OPAn ; RS 455.1). Mais vu que les conditions matérielles pour que ces animaux puissent transiter par notre pays en chemin de fer ou en avion ne sont pas réunies (absence de l'infrastructure de transbordement, formalités de dédouanement longues et coûteuses, etc.), cette disposition équivaut dans les faits à une interdiction de transit.</p><p>Bien que cette règle ne s'applique pas à la volaille, il n'y a pas eu, à notre connaissance, de transit des volailles ni de transit d'animaux de boucherie par la Suisse depuis des années. Les formalités à la frontière et les retards qu'elles occasionnent aux transporteurs qui souhaitent entrer en Suisse ou en sortir rendent le transport international des volailles par la Suisse visiblement pas attractif. Pour ces raisons, il semble qu'une disposition qui réglementerait le transport international de volailles par la Suisse ne soit pas nécessaire.</p><p>Par ailleurs, nous renvoyons à l'initiative parlementaire Marty Kälin 07.417, "Transports des animaux et contrôles aux frontières", pendante aux Chambres fédérales, qui traite de ce sujet. Dans son avis du 2 septembre 2009, le Conseil fédéral a signalé qu'il a fallu d'âpres négociations au sein du Comité mixte vétérinaire (CMV) pour que l'UE accepte l'inscription du contenu de l'article 175 OPAn dans l'annexe 11 de l'Accord bilatéral agricole entre la Suisse et l'UE. Cette inscription permet à la Suisse de maintenir, pour le moment, l'interdiction du transit des animaux par la route visée à l'article 175 OPAn, mais l'UE a affirmé explicitement que la question serait réexaminée par le CMV. L'interdiction du transit des animaux par la route sera rediscutée également dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE dans les domaines agricole, alimentaire et sanitaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.