Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198137

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de l'article 89 de la Constitution, le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de prévoir que pendant les mois d'hiver, la température ambiante ne dépasse pas généralement 20 degrés dans les bâtiments de la Confédération ;</p><p>2. de faire en sorte que les cantons et les communes, tout particulièrement les écoles, fassent l'objet d'un travail de sensibilisation qui les amène à modifier leurs habitudes de chauffage et à contribuer ainsi sensiblement à réduire leur consommation d'énergie et les rejets de CO2 qui en résultent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération s'est depuis longtemps fixé comme objectif de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effets de serre liées à ses bâtiments et à ses installations. Dans sa stratégie pour le développement durable, le Conseil fédéral oblige les services de la construction et des immeubles (SCI) de la Confédération à gérer les bâtiments de manière durable. Le système de gestion des ressources et du management environnemental de l'administration fédérale civile (RUMBA) a permis de faire diminuer la consommation d'énergie de chauffage par équivalent plein temps de 39 %, celle d'électricité, de 29 % et les émissions de gaz à effet de serre, de 28 % (source : rapport environnemental RUMBA pour la période de 2006 à 2016, p. 4). L'administration fédérale civile participe par ailleurs à l'initiative de la Confédération "Exemplarité énergétique" et, fin 2017, avait accru son efficacité énergétique de plus de 52 % par rapport à l'année de référence (2006). Ces résultats significatifs ont été obtenus grâce à diverses mesures ciblées et coordonnées ayant pris en compte non seulement la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, mais également le rapport coûts/efficacité, la faisabilité technique et les nombreuses autres exigences relatives aux bâtiments de la Confédération.</p><p>Concernant la température des locaux chauffés, les SCI se réfèrent aux spécifications de la norme SIA 180. Le facteur décisif à cet égard est la température ressentie, qui est fonction non seulement de la température de l'air ambiant, mais aussi de paramètres tels que la température des surfaces, les vêtements, l'activité, l'humidité, etc. Selon la norme, la température ressentie en hiver pour les activités de bureau doit se situer entre 20,5 et 24,5 degrés Celsius, une température ressentie de 21,5 degrés Celsius étant considérée comme optimale.</p><p>Dans les bâtiments existants, les SCI optimisent la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, notamment en améliorant l'exploitation (par exemple : abaissement des températures pendant la nuit ou le week-end, régulation des locaux pour des usages spécifiques, optimisation des installations techniques du bâtiment). Les économies résultant de ces mesures sont nettement plus importantes qu'un simple abaissement de la température ambiante. Les nouvelles constructions et les rénovations totales se caractérisent par une enveloppe très performante sur le plan thermique et, partant, ont un faible besoin de chauffage ; en fonction de l'utilisation, celui-ci peut en bonne partie être couvert par les rejets thermiques internes. Dans le cas des nouvelles constructions et des rénovations totales, il est plus délicat sur le plan énergétique d'éviter un chauffage excessif ou d'assurer un refroidissement efficace.</p><p>Un réglage général de la température ambiante à 20 degrés Celsius en hiver irait à l'encontre des exigences de la norme SIA 180 et des efforts visant à combiner habilement des mesures appropriées et économiques de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effets de serre (cf. les exemples susmentionnés d'optimisation de l'exploitation).</p><p>Depuis des années, la Confédération sensibilise les cantons, les villes et les communes par l'intermédiaire de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB). En plus des SCI, la KBOB compte parmi ses membres la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), l'Association des communes suisses (ACS) et l'Union des villes suisses (UVS). Elle assume en particulier des tâches de coordination en matière de développement durable, domaine qui englobe également les thèmes de l'énergie et des gaz à effet de serre. La recommandation de la KBOB en matière de gestion immobilière durable ainsi que les standards et les fiches d'information correspondants visent à sensibiliser les cantons et les communes, en tant qu'exploitants de bâtiments destinés à la formation, aux questions de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.