Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/123795

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport dans lequel il montrera :</p><p>1. comment le flux d'informations pertinentes pour la sécurité publique peut être garanti en temps réel entre les autorités de poursuite pénale et l'armée ;</p><p>2. comment l'échange d'informations nécessaire peut être effectué ;</p><p>3. dans quelle mesure les bases légales actuelles sont suffisantes ;</p><p>4. dans quel délai les banques de données cantonales peuvent être mises en réseau ;</p><p>5. dans quelle mesure il est possible de prévoir une peine supplémentaire (interdiction de détenir une arme) dans le Code pénal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.