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Au 31 décembre 2024, les concessions octroyées pour l'exploitation de maisons de jeu terrestres et de maisons de jeu en ligne en Suisse arriveront à échéance. Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé d’attribuer 23 concessions (10 concessions de type A et 13 concessions de type B). Conformément à l'article 10 de la loi sur les jeux d'argent, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est chargée d'instruire et de conduire la procédure d’attribution des concessions. Le 1er juin 2022, la CFMJ a lancé la procédure d'appel d'offres.
Du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022 (dernier délai de dépôt), les demandes de concession peuvent être soumises à la CFMJ à l’attention du Conseil fédéral. La CFMJ publiera ultérieurement des informations sur les demandes et invitera les cantons et les communes d'implantation à prendre position. Une fois l'examen des demandes terminé, la CFMJ soumettra une proposition au Département fédéral de justice et police (DFJP), qui la transmettra ensuite au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral décidera vraisemblablement de l'attribution des concessions à l'automne 2023. Sa décision n’est pas sujette à recours.
Dans les instructions générales concernant la procédure de demande d’obtention d’une concession, la CFMJ explique les points importants en rapport avec la procédure et les directives que les requérants doivent respecter pour déposer leur demande. La CFMJ y précise notamment dans quelles régions (zones) et pour quel type de concession les requérants peuvent déposer leur candidature.
Dans leur demande de concession pour l'exploitation d'une maison de jeu, les requérants doivent fournir des informations sur eux-mêmes et leur organisation ainsi que sur leurs partenaires. Ils doivent en outre expliquer comment ils garantissent, dans le cadre de l'exploitation des jeux par voie terrestre, qu'ils rempliront les exigences légales et atteindront les objectifs de la loi sur les jeux d'argent.
Dans leur demande d'extension de la concession pour l'exploitation de jeux de casino en ligne, les requérants doivent fournir des informations sur leur organisation et leurs partenaires. Ils doivent en outre expliquer comment ils garantissent, dans le cadre de l'exploitation de jeux en ligne, qu'ils rempliront les exigences légales et atteindront les objectifs de la loi sur les jeux d'argent.
Les requérants peuvent demander l'envoi des documents de la demande dans un format modifiable en écrivant un e-mail à <email-pii>.
Une avance de frais est demandée pour le traitement des demandes. Celle-ci s'élève à 100 000 francs si la demande porte sur l'obtention d'une concession ou à 150 000 francs si la demande porte à la fois sur l'obtention d'une concession et d’une extension de la concession. Une avance de frais versée avant le dépôt de la demande est une condition d'entrée en matière pour l'examen de la demande par la CFMJ (voir chiffre 7 des Instructions générales concernant la procédure de demande).
Les requérants ont jusqu'au 15 juillet 2022 pour annoncer leur demande à la CFMJ et indiquer pour quel emplacement ils postulent et s'ils vont demander, en plus de la concession, une extension de la concession pour exploiter des jeux de casino en ligne (voir chiffre 6 des Instructions générales concernant la procédure de demande).
Autres points importants pour la procédure de concession
Seules les sociétés anonymes de droit suisse dont le capital-actions est divisé en actions nominatives sont admises comme requérantes (voir l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1, LJAr). Le capital-actions libéré doit se monter à 4 millions de francs (CHF) au moins si la demande porte sur l’obtention d’une concession de type A. Si le requérant sollicite une concession de type B, le capital-actions libéré doit être de 2 millions de francs (CHF) au moins.
S’il demande également une extension de la concession, le capital-actions doit être augmenté de 3 millions de francs.
La société anonyme de droit suisse (dont le capital-actions est divisé en actions nominatives) doit être constituée, et par conséquent inscrite au registre du commerce, lorsque le requérant dépose sa demande de concession, à savoir au plus tard le 31 octobre 2022. Les dispositions du code des obligations quant à l’inscription au registre du commerce s’appliquent.
Non, le montant du capital-actions doit seulement être déposé sur un compte bloqué. Lors du dépôt de la demande, une confirmation de l’organe de révision que tel est bien le cas est à fournir par le requérant. La libération du capital-actions doit avoir été effectuée au plus tard lorsque la maison de jeu demande son autorisation d’exploitation à la CFMJ. Il s’agit d’une condition à remplir pour débuter l’exploitation de l’établissement.
Au chiffre 2 des Instructions générales, la CFMJ présente une carte des régions et zones pour lesquelles il est possible de demander une concession. Le type de concession est prédéfini par zone et ne peut être modifié. Une seule concession est octroyée par zone.
Les exigences que les requérants doivent respecter dans le choix de leur site pour l'obtention d'une concession A ou B sont expliquées au chiffre 2 des Instructions générales.
Non, l'extension de la concession est liée à l'existence de la concession. Les requérants peuvent demander l'extension de leur concession en même temps que la demande de concession, ou plus tard, après l'obtention de la concession, pendant toute la durée de la concession.
Si le requérant décide de demander simultanément une concession et une extension de la concession, il l’indique en conséquence dans sa requête et dépose auprès de la CFMJ le dossier relatif à la demande de concession ainsi que celui concernant la demande d’extension de la concession.
Les documents sont disponibles en français, en allemand et en italien. Les formulaires 2-4 (FO-SD-JP) et 2-5 (FO-SD-NP) existent également en anglais.
La demande, les formulaires et les annexes doivent être remis dans une langue nationale (allemand, français ou italien). Une traduction certifiée conforme est requise pour tous les documents qui n’ont pas été rédigés, dans leur version originale, dans une langue nationale.
Il n’y a qu’une seule exception : les formulaires 2-4 et 2-5 (auto-déclarations portant sur la bonne réputation et l’activité irréprochable d’une personne physique ou morale) sont à disposition en anglais et peuvent être remplis en anglais. Dans ce cas précis, les annexes des formulaires peuvent être remises en anglais, mais uniquement si leur version originale est également en anglais.
Si la version originale des annexes n’est pas en allemand, français, italien ou anglais, une traduction certifiée conforme est requise. Une copie de la traduction certifiée conforme est à fournir à la CFMJ comme annexe au formulaire 2-4 ou 2-5. Le requérant conserve l’original de la traduction certifiée conforme, qu’il tient à la disposition de la CFMJ, dans le cas où elle aurait des questions complémentaires.
Selon la loi (art. 8 al. 1 let. b LJAr), le requérant est tenu d’attester la bonne réputation et l’activité commerciale irréprochable de ses principaux partenaires commerciaux. Les personnes physiques et morales qui ont la possibilité d’influencer l’exploitation de la maison de jeu par le biais de leur relation d’affaires sont considérées comme des principaux partenaires commerciaux (art. 6 OJAr).
Il revient au requérant d’évaluer lui-même, à la lumière des conditions factuelles et de la structure de ses contrats, s'il existe une possibilité d'influence et dans quelle mesure elle est importante. S’il arrive à la conclusion que la personne physique ou morale concernée est un principal partenaire commercial au sens de l'article 6 OJAr, il doit alors vérifier si celui-ci dispose d'une bonne réputation (art. 8 al. 5 OJAr) et garantit une activité commerciale irréprochable (art. 10 al. 2 OJAr). Afin de pouvoir procéder à cette vérification, le requérant demande à la personne les informations et documents nécessaires à cet effet. Le requérant détermine lui-même de quelles informations et de quels documents il s'agit.
Pour chaque principal partenaire commercial, le requérant remet à la CFMJ une attestation à l'issue de son examen (formulaire 2-6) et joint une copie des documents qu'il a examinés à titre de preuve.
Non, le dépôt peut se faire par la poste ou par un courrier. Le requérant doit simplement envoyer au préalable un message électronique à <email-pii> pour annoncer quand aura lieu le dépôt de la demande au format papier. Les collaborateurs des Services centraux réceptionneront alors le dossier le jour convenu.
L’appel d’offres pour l’attribution de concessions en vue d’exploiter des maisons de jeu commencera le 1er juin 2022 et se terminera le 31 octobre 2022. Le 31 octobre 2022 est le dernier jour pour déposer les demandes d’obtention d’une concession pour exploiter une maison de jeu. Les demandes reçues après cette date ne seront plus prises en considération.
La CFMJ répond aux questions de compréhension générale pour clarifier d’éventuels doutes par rapport à des formulations ou corriger d’éventuelles erreurs de traduction.
Pour garantir une égalité de traitement entre tous les requérants, la CFMJ ne répond pas aux questions d’ordre matériel, dont le contenu fera l’objet de contrôles ou d’analyses une fois les demandes déposées. Il ne sera pas non plus répondu aux questions dont les réponses se trouvent dans la législation concernée ou dans le message qui l’accompagne (pas de conseil juridique). Il est par ailleurs attendu que les informations contenues dans les Instructions générales sur la procédure de demande aient été lues.
Communiqués
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Communiqué de presse du 27 avril 2022
Remise au concours des concessions pour les casinos : décisions de principe du Conseil fédéral
Dernière modification 30.08.2022