Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/233009

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de demander au Comité permanent de la Convention de Berne d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine séance le traitement de sa demande, déposée en août 2018 auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Il s'agit de faire passer le loup de la catégorie des " espèces de faune strictement protégées " de l'annexe II à celle des " espèces de faune protégées " de l'annexe III de la Convention de Berne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déposé la demande de déclassement du loup de l'annexe II (espèces de faune strictement protégées) à l'annexe III (espèces de faune protégées) de la Convention de Berne auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe à Strasbourg en août 2018. Lors de sa réunion de novembre 2018, le Comité permanent de la Convention de Berne a décidé de suspendre les délibérations concernant la demande de la Suisse jusqu'à ce que le rapport de la Commission européenne sur l'état de la nature dans l'UE 2020 soit publié. Le recensement réalisé pour ce rapport porte également sur les populations de loups. La base décisionnelle technique permettant à l'UE de prendre position sur la demande de la Suisse est donc disponible. Ce rapport et, partant, les résultats du recensement des populations actuelles de loups en Europe ont été publiés en octobre 2020. Les conditions sont donc réunies pour que la demande de la Suisse puisse être traitée lors de la prochaine réunion du comité permanent. Chargé de l'accompagnement de la Convention de Berne, l'Office fédéral de l'environnement demandera à ce que la demande de la Suisse soit mise à l'ordre du jour en 2022. L'exigence de la motion peut donc être considérée comme remplie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.