Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67412

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>En vertu de l'article 137 de la Constitution, certaines prestations indispensables fournies par les partis politiques actifs au niveau fédéral devront être indemnisées par la Confédération et réglées par voie légale. Seront indemnisées les dépenses effectives et prouvées, conformément aux prétentions des partis, pour :</p><p>- la formation interne (réunions, sessions de formation, séminaires);</p><p>- les communications interne et externe (publication du journal des membres, rédaction de documents et de brochures, maintenance du site Internet, services de presse et de renseignements);</p><p>- la traduction dans les langues nationales (interprétation lors des manifestations du parti à l'échelle nationale, traduction des documents du parti);</p><p>- la promotion de la relève (versement de subventions aux sections de jeunes);</p><p>- les mandats d'étude ;</p><p>- l'affiliation auprès des partis internationaux ;</p><p>- l'égalité entre hommes et femmes.</p>