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Le Conseil des États tient au principe de réciprocité lors d’investissements dans des entreprises chinoises
Selon la Chambre haute, le Conseil fédéral devrait œuvrer pour de meilleures conditions lors d’investissements suisses en Chine. Par 26 voix contre 11 et 5 abstentions, elle s’est prononcée le 15 décembre 2021 en faveur d’une motion (21.3595) déposée par sa Commission de politique extérieure (CPE-E) le 10 mai 2021. La majorité de cette dernière souhaitait charger le Conseil fédéral d’œuvrer au développement de l’accord de libre-échange avec la Chine afin de donner aux entreprises suisses la possibilité d’acquérir, sans restriction, des parts dans des entreprises chinoises, voire d’en prendre le contrôle (principe de réciprocité). Le Conseil fédéral proposait de rejeter ladite motion.
Au Conseil national de se prononcer…
Compte rendu des débats du 15 décembre 2021.