Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/6661

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de :</p><p>1. faire en sorte que les programmes de la TSI et de la TSR puissent être captés sur tout le territoire de la Confédération, aussi à l'avenir, et que des solutions techniques soient recherchées pour S4 de manière à ce que cette chaîne ne soit pas diffusée aux dépens de la TSI et de la TSR ;</p><p>2. dire ce qui a été fait jusqu'ici et quel sera le calendrier des mesures qui seront encore prises pour assurer la diffusion des trois programmes radiophoniques sur tout le territoire suisse, conformément aux décisions de 1994.</p>