Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/137977

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour que les règles légales, notamment l'article 58 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), s'appliquent de manière contraignante et que :</p><p>1. les fournisseurs de prestations du secteur de la santé soient tenus d'introduire un système de notification des erreurs généralisé (CIRS, check-list pour les opérations) et mettent en pratique les connaissances médicales (par ex. liste Beers);</p><p>2. l'application efficace des systèmes et la mise en oeuvre obligatoire des mesures recommandées soient garanties ;</p><p>3. les prestatataires de soins aient l'obligation d'appliquer les mesures recommandées pour éviter les erreurs ;</p><p>4. une surveillance institutionnalisée soit mise en place afin de contrôler que les prestatataires de soins respectent les exigences qui leur sont imposées ;</p><p>5. des moyens de sanctionner les manquements soient créés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa stratégie en matière de qualité dans le système de santé suisse, le Conseil fédéral a exposé comment la Confédération entendait renforcer son rôle en termes de pilotage et de coordination dans le domaine de la garantie de la qualité. Pour ce faire, une structure appropriée doit être mise sur pied au niveau national. Une telle structure, qui se veut efficace et opérationnelle, aidera la Confédération à remplir ses tâches, élaborera des mesures destinées à renforcer le caractère obligatoire des projets nationaux pour la qualité, en collaboration avec les partenaires (cantons, fournisseurs de prestations, assureurs) et surveillera et contrôlera la mise en oeuvre des directives nationales en matière de qualité. En outre, les premiers programmes nationaux, qui sont pour l'instant organisés à titre volontaire par les acteurs, ont été lancés. Leur impact fera l'objet d'une évaluation.</p><p>Toutes ces questions seront traitées plus en détail dans le projet législatif prévu sur le renforcement de la qualité et de l'économicité. Le message afférent recensera les différentes mesures pouvant être mises en oeuvre dans le cadre de la LAMal.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.