Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/47227

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces demandant la modification de l'art. 336, al. 2, du CO comme suit :</p><p>Art. 336 al. 2 let. d</p><p>Est également abusif le congé donné par l'employeur :</p><p>....</p><p>d. si la consultation selon l'article 335f ne peut avoir d'effet en raison d'engagements irrévocables contractés par l'employeur envers des tiers.</p>