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TRIBUNAL CANTONAL ACH 192/21 - 168/2021 ZQ21.022492

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 192/21 - 168/2021 ZQ21.022492 ACH 192/21 - 168/2021

ACH 192/21 - 168/2021 ZQ21.022492

ZQ21.022492 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 7 septembre 2021 __________________ Composition : M. Piguet, juge unique Greffière : Mme Chaboudez ***** Cause pendante entre : E.________, à [...], recourante, et Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t : Vu les décisions du 7 décembre 2020, confirmées sur opposition le 26 avril 2021, par lesquelles la Caisse cantonale de chômage (ci-après également : l’intimée) a décidé, au vu de l’inscription de B.________ au registre du commerce en qualité d’associé de la société E.________ Sàrl (ci-après également : la recourante), de ne pas allouer à cet assuré l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, au motif qu’il n’existait pas, à compter du mois de juin 2000, de droit à cette prestation pour les personnes qui exercent une fonction dirigeante au sein de la société dans laquelle elles sont employées, vu le recours interjeté le 26 mai 2021 par E.________ Sàrl contre la décision sur opposition du 26 avril 2021 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement au versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de B.________ et subsidiairement au renvoi de la cause à la Caisse cantonale de chômage pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants, vu la décision de reconsidération rendue le 25 juin 2021 par la Caisse cantonale de chômage, annulant et remplaçant la décision sur opposition du 26 avril 2021, par laquelle ladite caisse a admis l’opposition et annulé les décisions du 7 décembre 2020, vu les pièces au dossier ; attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]), qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant le 25 juin 2021 une décision de reconsidération, par laquelle elle a annulé et remplacé la décision du 26 avril 2021, que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions de la recourante, qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. f bis LPGA), que, bien qu’obtenant gain de cause, la recourante n’a pas droit à l’octroi de dépens ou d’une indemnité de partie dès lors qu’elle n’est pas représentée en justice et que les efforts déployés dans le cadre de la présente procédure ne dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires personnelles (ATF 127 V 205 consid. 4b). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ E.________ Sàrl, ‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique, - Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 7 septembre 2021

Arrêt du 7 septembre 2021 __________________

__________________ Composition : M. Piguet, juge unique

Composition : M. Piguet, juge unique Greffière : Mme Chaboudez

Greffière : Mme Chaboudez *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : E.________, à [...], recourante, E.________, à [...], recourante,

E.________, à [...], recourante, et

et Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée. Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.

Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu les décisions du 7 décembre 2020, confirmées sur opposition le 26 avril 2021, par lesquelles la Caisse cantonale de chômage (ci-après également : l’intimée) a décidé, au vu de l’inscription de B.________ au registre du commerce en qualité d’associé de la société E.________ Sàrl (ci-après également : la recourante), de ne pas allouer à cet assuré l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, au motif qu’il n’existait pas, à compter du mois de juin 2000, de droit à cette prestation pour les personnes qui exercent une fonction dirigeante au sein de la société dans laquelle elles sont employées,

Vu les décisions du 7 décembre 2020, confirmées sur opposition le 26 avril 2021, par lesquelles la Caisse cantonale de chômage (ci-après également : l’intimée) a décidé, au vu de l’inscription de B.________ au registre du commerce en qualité d’associé de la société E.________ Sàrl (ci-après également : la recourante), de ne pas allouer à cet assuré l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, au motif qu’il n’existait pas, à compter du mois de juin 2000, de droit à cette prestation pour les personnes qui exercent une fonction dirigeante au sein de la société dans laquelle elles sont employées, vu le recours interjeté le 26 mai 2021 par E.________ Sàrl contre la décision sur opposition du 26 avril 2021 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement au versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de B.________ et subsidiairement au renvoi de la cause à la Caisse cantonale de chômage pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants,

vu le recours interjeté le 26 mai 2021 par E.________ Sàrl contre la décision sur opposition du 26 avril 2021 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement au versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de B.________ et subsidiairement au renvoi de la cause à la Caisse cantonale de chômage pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants, vu la décision de reconsidération rendue le 25 juin 2021 par la Caisse cantonale de chômage, annulant et remplaçant la décision sur opposition du 26 avril 2021, par laquelle ladite caisse a admis l’opposition et annulé les décisions du 7 décembre 2020,

vu la décision de reconsidération rendue le 25 juin 2021 par la Caisse cantonale de chômage, annulant et remplaçant la décision sur opposition du 26 avril 2021, par laquelle ladite caisse a admis l’opposition et annulé les décisions du 7 décembre 2020, vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]),

attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]), qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,

qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant le 25 juin 2021 une décision de reconsidération, par laquelle elle a annulé et remplacé la décision du 26 avril 2021,

qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant le 25 juin 2021 une décision de reconsidération, par laquelle elle a annulé et remplacé la décision du 26 avril 2021, que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions de la recourante,

que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions de la recourante, qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,

qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;

qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. f bis LPGA),

attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. f bis LPGA), que, bien qu’obtenant gain de cause, la recourante n’a pas droit à l’octroi de dépens ou d’une indemnité de partie dès lors qu’elle n’est pas représentée en justice et que les efforts déployés dans le cadre de la présente procédure ne dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires personnelles (ATF 127 V 205 consid. 4b). que, bien qu’obtenant gain de cause, la recourante n’a pas droit à l’octroi de dépens ou d’une indemnité de partie dès lors qu’elle n’est pas représentée en justice et que les efforts déployés dans le cadre de la présente procédure ne dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires personnelles (ATF 127 V 205 consid. 4b). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ E.________ Sàrl,

‑ E.________ Sàrl, ‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,

‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique, - Secrétariat d’Etat à l’économie,

- Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :