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Bonsoir!
Je suis sûre qu'il doit y avoir par ici des juristes ou des avocates...
Alors est ce que l'une d'entre vous serait d'accord de se manifester?
J'ai une question assez précise et particulière concernant le droit de visite ou l'obligation d'entretenir des liens vis à vis des oncles et tantes.
Il s'agit d'une situation complexe que je souhaiterai pouvoir expliquer par MP.
Merci!
De ma connaissance il n'y a
De ma connaissance il n'y a aucune obligation d'entretenir des liens avec des oncles et tantes. L'obligation ne vaut que pour les parents (papa et maman) d'enfants mineurs, et dans certains cas pour les grands-parents. La justice tranche normalement toujours en faveur du bien de l'enfant. Si le lien (ou l'absence de lien) est nocif pour l'enfant mineur, alors le juge prononcera un droit ou une interdiction de visite pour le parent qui n'a pas la garde.
Mais souvent la justice ne peut pas faire grand-chose, comment forcer des gens qui se détestent à se voir? Le reste de la parentée n'est même pas mentionné dans la loi. Si vous voulez couper les liens, vous pouvez le faire, ce n'est pas réglementé dans le cadre juridique. Comme il n'y a aucune obligation d'entretenir des liens avec ses propres frères et soeurs ou avec ses parents ou enfants dès qu'ils sont majeurs. Il y a par contre une obligation d'entretien, mais la loi n'oblige pas les gens à s'aimer ou à se voir.
En Suisse c'est particulier.
En Suisse c'est particulier. Seulement les parents sont concernés pour un droit de visite.
Ni les grands-parents, ni les oncles ou tantes ne peuvent prétendre à un droit de visite. La justice ne rentre pas en matière pour le moment. Contrairement à la France.
Merci pour ta réponse? Tu
Merci pour ta réponse?
Tu dis que le reste de la parenté n'est pas mentionné dans la loi.
Il n y a donc aucun article de loi dans lequel serait mentionné l'absence de droit d'un oncle sur ses neveux par exemple?
Ou un article citant les adultes ayant des droits vis à vis des enfants?
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La loi ne mentionne jamais
La loi ne mentionne jamais l'absence d'un droit. Soit le droit est spécifiquement mentionné dans la loi, soit ce droit n'est pas mentionné donc il n'existe tout simplement pas. Je sais pas si tu comprends la logique?
Prenons l'exemple d'un oncle qui voudrait absolument voir son neveu, mais que les parents du neveu (s'il est mineur) ou le neveu lui-même ne veut pas voir cette personne. L'oncle n'aurait aucun moyen juridique de "forcer" son neveu à le voir. Il ne pourrait s'appuyer sur aucun article de loi qui lui donnerait raison comme quoi il a le droit de forcer cet enfant à avoir un contact avec lui. Donc, il ne pourrait pas "porter plainte". Aucun tribunal n'acceptera sa demande! Au contraire, si l'oncle devenait vraiment insistant, si par exemple il se met à téléphoner tout le temps, à envoyer des messages, à passer à l'école ou passer à la maison pour insister encore et encore, malgré que l'enfant (ou les parents) lui disent qu'ils ne veulent pas le voir, les parents pourraient porter pour harcèlement contre l'oncle.
Le principe étant la liberté des personnes. Chacun est libre d'avoir des liens avec les personnes qu'elle veut. Si l'autre insiste et ne respect pas ce choix, c'est lui qui enfreint la loi, car il exerce un harcèlement.
L'inverse est également vrai, si par exemple le neveu veut absolument voir son oncle, mais que celui-ci ne veut pas. Les parents du neveu ne pourront jamais saisir la justice pour forcer l'oncle à voir son neveu.
Merci! Je posais cette
Merci!
Je posais cette question par rapport a une situation similaire a celle que tu décris:
Un oncle qui veut prendre ses neveux et insiste ( avec plus que de l agressivité) auprès de la maman pour qu elle les lui confie.
Je comprend bien le principe que tu évoque! Tu explique très clairement!
Mais à quel article de loi pourrait elle du coup se référer pour envoyer péter l'oncle qui lui prétend être en droit de réclamer ses neveux.
Qqch sur la liberté individuelle?
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A part la mention directe à
A part la mention directe à la liberté personnelle
art 10 de la Constitution
2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
il n'y a pas d'article de loi spécifique. Mais l'enfant (ou les parents) peuvent menacer l'oncle de porter plainte pour harcèlement, car le harcèlement une atteinte à la liberté personnelle de la personne harcelée.
Bon, si t'es pas juriste ça
Bon, si t'es pas juriste ça va peut-être pas t'aider, mais voici le lien sur le code civile suisse (qui réglement le droit de la famille et le droit des personnes)
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
art 28b: Harcèlement
art 273: relations personnelles (de l'enfant)
D. Relations personnelles
I. Père, mère et enfant
1. Principe
1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
2 Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions.
3 Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé.
art 274a:
II. Tiers
1 Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations personnelles peut aussi être accordé à d'autres personnes, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant.
2 Les limites du droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie.
art 275:
III. For et compétence
1 L'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; la même compétence appartient en outre à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de séjour de l'enfant si celle-ci a pris des mesures de protection en sa faveur ou qu'elle se prépare à en prendre.
2 Le juge qui statue sur l'autorité parentale, la garde et la contribution d'entretien selon les dispositions régissant le divorce et la protection de l'union conjugale règle également les relations personnelles.2
3 Si des mesures concernant le droit du père et de la mère n'ont pas encore été prises, les relations personnelles ne peuvent être entretenues contre la volonté de la personne qui a l'autorité parentale ou à qui la garde de l'enfant est confiée.
Voilà, c'est technique mais à mon avis ça répond à ta question. Je suis pas juriste, si tu as besoin d'une réponse très concrète à une question, tu devrais aller voir une assistance juridique.
En règle générale, la loi
En règle générale, la loi accorde au parent qui n'a pas la garde un droit aux relations personnelles (c'est-à-dire notamment droit de visite,...). Il y a cependant un autre article (274a du Code des obligations) qui dit que "dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations personnelles peut aussi être accordé à d'autres personnes, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant".
Difficile sans avoir plus d'informations de te donner une réponse plus détaillée, mais je reste à disposition par MP si tu as plus de questions.
Merci beaucoup à toutes les
Merci beaucoup à toutes les deux d avoir pris le temps de rédiger ces réponses très complètes.
J'ai transmis le lien du thread à mon amie.
Je lui avais justement conseillé d aller au CSP pour un conseil juridique et j espère qu elle le fera.
Si elle a besoin de plus d explications je te contacterai peut être par MP Kalili afin de pouvoir expliquer les détails de cette situation.
Merci bcp!
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