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05.06.2014 | Législation
La Suisse ratifie le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation en cas de dommages provoqués par des organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce protocole international crée une norme minimale pour la responsabilité en cas de dommages portés à la biodiversité par des OGM ayant fait l'objet d'un mouvement transfrontière. Il complète le Protocole de Carthagène de 2000 sur la biosécurité, qui règle le commerce international des OGM. Par 35 voix contre 3, le Conseil des Etats a clairement marqué son accord. La conseillère fédérale Doris Leuthard s'est félicitée de ce que contrairement au Conseil national, où l'UDC et certains députés du PLR avaient combattu l'accord international, celui-ci n'a pas été contesté au Conseil des Etats. Il s'agit d'un accord important, raison pour laquelle la Suisse s'est résolument engagée en sa faveur lors des négociations internationales qui ont précédé sa signature, a déclaré Doris Leuthard devant le Conseil. Le protocole additionnel définit quelles mesures doivent être prises en cas de dommages, qui doit les prendre et auprès de qui les coûts peuvent être recouvrés. Le régime de responsabilité est en accord avec le droit suisse. Sa mise en œuvre ne requiert par conséquent aucune adaptation de la législation suisse.
La loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain définit des règles claires en matière de responsabilité ; ces règles sont même plus concrètes et plus complètes que le régime prévu par le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. En Suisse, les règles de responsabilité portent aussi sur les dommages matériels et corporels, alors que le Protocole additionnel se limite aux dommages causés à la biodiversité.
L'approbation de la Suisse est essentielle. Le Protocole additionnel a certes été signé par 50 Etats, mais il n'entrera en vigueur que lorsque 40 Etats l'auront ratifié. Pour l'instant, seuls 23 Etats l'ont ratifié, dont l'UE en tant Fédération d'États.
- Lien externe : Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ; Office fédéral de l'environnement OFEV