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L'affaire concerne la suppression de la rente de veuf d'un ressortissant du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures à la majorité de son dernier enfant.
La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit en effet l'extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l'âge de 18 ans, ce qu'elle ne prévoit pas à l'égard d'une veuve, qui a droit à une rente à vie.
L'affaire a été jugée à la demande de la Suisse par la Grande Chambre de la CEDH et donc par la deuxième instance de la CEDH en juin 2021. Dans son arrêt publié mardi, la Grande Chambre confirme la décision de la Petite Chambre.
>> Les précisions du 12h30:
Marge d'appréciation étroite
Dans son arrêt, la CEDH explique que le veuf n'a plus reçu de rente uniquement en raison de son sexe, ce qui constitue une violation du principe de non-discrimination énoncé à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Une veuve aurait continué à recevoir des prestations dans la même situation.
La Chambre rappelle qu'il faut une motivation profonde pour pouvoir justifier une différence de traitement fondée sur le sexe qui soit compatible avec la Convention. La marge d'appréciation des Etats est étroite.
"Le mari prend soin de la femme"
Selon le texte de l'arrêt, la Suisse a argumenté dans sa plainte que l'égalité entre hommes et femmes n'est pas encore atteinte concernant l'activité professionnelle et la répartition des rôles au sein des couples.
C'est pourquoi il est justifié de supposer que le mari s'occupe de sa femme, en particulier lorsqu'il y a des enfants à charge. Partant de là, selon l'argumentation de la Suisse, la plus grande protection des veuves par rapport aux veufs est légitime. La différence de traitement n'est pas basée sur des stéréotypes, mais sur la réalité sociale.
La Chambre ne retient pas cette argumentation. Elle souligne que les habitudes sociales ne suffisent plus aujourd'hui à justifier une différence de traitement fondée sur le sexe, qu'elle soit à l'avantage des femmes ou des hommes.
Seul pour élever ses enfants
La Suisse devra verser au veuf une indemnité de 5000 euros pour préjudice moral et lui rembourser 16'500 euros pour frais et dépens.
Après l'accident mortel de sa femme en 1994, l'homme, 69 ans actuellement, s'est occupé seul de ses enfants, alors âgés d'à peine deux et quatre ans.
Lorsque sa fille cadette a atteint sa majorité, en décembre 2010, il s'est vu supprimer sa rente de veuf. Il avait alors 57 ans et s'était occupé de ses enfants pendant 16 ans.
furr avec ats