Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/168011

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) de manière à faire cesser la pratique abusive de créanciers qui monnaient la radiation d'actes de défaut de biens de leurs anciens débiteurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La prescription et la radiation des actes de défaut de biens établis dans une poursuite par voie de saisie sont régies par l'article 149a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1). Selon l'art. 265, al. 2, LP, la même règle s'applique aux actes de défaut de biens établis dans le cadre d'une faillite.</p><p>Selon l'art. 149a, al. 3, LP, l'inscription de l'acte de défaut de biens est radiée d'office du registre après paiement de la totalité de la dette. Cette disposition ne s'applique cependant qu'aux cas où le montant de la dette a été versé à l'office des poursuites (art. 149a al. 2 LP).</p><p>Lorsque le débiteur opère le versement directement auprès du créancier, il a le droit de faire radier l'acte de défaut de biens sans intervention du créancier, du moment qu'il prouve à l'office des poursuites qu'il s'est bien acquitté de la totalité de la dette (ATF 95 III 43). Il peut notamment présenter une quittance, que la loi lui donne le droit d'exiger et de recevoir gratuitement (art. 88 al. 1 du Code des obligations, RS 220).</p><p>L'inscription de l'acte de défaut de biens dans le registre est donc de toute façon radiée d'office dès qu'il est prouvé que la dette est totalement éteinte. On voit donc mal comment le créancier pourrait exiger abusivement du débiteur une somme pour radier l'acte. Du point de vue du Conseil fédéral, aucune mesure n'est nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.