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Memento Comptable suisse : présenter les comptes annuels des entreprises suisses
Les comptes annuels appelés également états financiers, correspondent aux comptes établis à la clôture de l’exercice fiscal d’une entreprise.
Toutes les entreprises doivent remplir cette tâche et doivent respecter certaines obligations (art.957/958 du CO).
Les comptes doivent présenter la situation économique de l’entreprise de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée. Ils doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la fin de l’année fiscale de l’entreprise.
Les comptes annuels sont composés au minimum des documents suivants :
- Le bilan ;
- Le compte de résultat ;
- L’annexe.
Les entreprises soumises au contrôle ordinaire (art. 727 du CO) doivent fournir en outre :
- des informations complémentaires dans l’annexe ;
- un tableaux des flux de trésorerie ;
- un rapport annuel.
Les règles fondamentales de l’établissement des comptes sont composées de 3 principes :
- Principe de continuité de l’exploitation
- Principe de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits
- Principe de régularité
Etats financiers selon une norme reconnue
En plus des comptes annuels décrits précédemment et régis par le CO, certaines entreprises doivent dresser des états financiers selon une norme reconnue. Cela s’applique aux entreprises suivantes :
- les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l’exige ;
- les sociétés coopératives, lorsqu’elles comptent au moins 2000 membres ;
- les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire ;
- lorsque cela est exigé par :
- l’associé/membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à l’obligation de faire des versements supplémentaires.
- les associés/membres représentant ensemble au moins :
- 20% du capital social ;
- 10% des membres de la coopérative ;
- 20% des membres de l’association.
Normes reconnues par l’ONCR : Swiss GAAP RPC, IFRS, IFRS for SMEs, US GAAP, IPSAS
Comptes annuels consolidés
Toute société qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes, doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés portant sur l’ensemble des entreprises qu’elle contrôle.
Les comptes consolidés sont soumis au principe de régularité.
Dans l’annexe, l’entreprise mentionne les règles d’évaluation appliquées. Lorsqu’elle s’en écarte, elle l’indique et fournit d’une autre manière les indications rendant compte de l’état du patrimoine, de la situation financière et des résultats du groupe.
L’entreprise est libérée de l’obligation d’établir des comptes consolidés si elle satisfait à l’une des conditions suivantes :
- elle est contrôlée par une entreprise dont les comptes consolidés sont établis conformément au droit suisse ou à des dispositions équivalentes du droit étranger et sont soumis au contrôle ordinaire ;
- elle a transféré l’obligation de dresser des comptes consolidés à une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’art. 963, al. 4 (assoc., fondations, coopératives) ;
- au cours de 2 exercices successifs, la société et les entreprises qu’elle contrôle ne dépassent pas ensemble 2 des valeurs suivantes :
- total du bilan : CHF 20 millions ;
- chiffre d'affaires annuel : CHF 40 millions ;
- effectif : 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
L’entreprise reste néanmoins tenue d’établir des comptes consolidés si elle satisfait à l’une des conditions suivantes :
- cette opération est nécessaire pour garantir une appréciation fiable de sa situation économique ;
- l’autorité de surveillance de la fondation l’exige ;
- lorsque cela est exigé par :
- l’associé/membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à l’obligation de faire des versements supplémentaires.
- les associés/membres représentant ensemble au moins :
- 20% du capital social ;
- 10% des membres de la coopérative ;
- 20% des membres de l’association.