Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/58258

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir de toute urgence afin que la compagnie d'aviation Swiss, largement financée par les fonds publics fédéraux, n'abuse pas de sa position dominante sur le marché, en imposant de manière unilatérale le principe de la commission 0 % à tout le secteur économique des voyagistes, tout en reportant le coût sur le consommateur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Saisi de la question, le secrétariat de la Commission de la concurrence s'est, dans une enquête préalable, penché sur la légalité du nouveau modèle de distribution proposé par Swiss. Il est parvenu à la conclusion qu'il n'existait aucun indice d'un abus de position dominante de la part de Swiss. Dans son rapport final, il a en outre constaté que la politique de la commission 0 % est très répandue dans l'aviation internationale, puisque Air France et Lufthansa notamment ont adopté cette façon de procéder.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.