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Lors de l'ouverture, de la fermeture ou du changement d'enseigne d'un établissement public, de l'agrandissement, de l'extension et de la modification de son local, il est obligatoire d'en informer la "Chancellerie" et d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la commune. Toutes, ces demandes sont sujettes à décision du conseil municipal.
En date du 19 novembre 2021, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 8 avril 2004 sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées qui a pris effet le 1er septembre 2022. Plus d'information ici.
Lors de chaque ouverture, prière de compléter le formulaire suivant :
De plus, vous devrez fournir les documents suivants :
En cas de volonté de modifier une enseigne ou de demande d'une nouvelle enseigne, prière de compléter le formulaire suivant :
De plus, vous devrez fournir les documents suivants :
Pour un agrandissement, une extension ou une modification des locaux, prière de compléter le formulaire suivant.
De plus, vous devrez fournir les documents suivants :
En dernier lieu, le tenancier est tenu d'aviser immédiatement la commune, à savoir sans délai, eu égard à la loi (LHR), dès qu'il cessera ses activités d'exploitation.