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Séjour en Suisse après le retrait de la carte de légitimation délivrée de type «B», «C», «D», «E», «G», «I», «L», «P» et «R» du DFAE des membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales et à leurs membres de famille.
La présente notice ne traite pas la situation des personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui se voient appliquer les dispositions prévues par l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l'UE, ses Etats membres et la Suisse.
Selon la pratique, l’autorité cantonale de la police des étrangers accepte de délivrer ou, le cas échéant, de préaviser favorablement au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), l'octroi des autorisations de séjour (permis B) ou d’établissement (permis C) aux anciens titulaires de cartes de légitimation du DFAE se trouvant dans les situations suivantes:
1. Titulaire principal (la personne qui occupe des fonctions officielles)
Retraite du fonctionnaire international d’une organisation internationale (OI)
Retraite à l’âge statutaire: le fonctionnaire international qui prend sa retraite en Suisse à l’âge fixé par les statuts de l’OI peut obtenir un permis B, au titre de rentier ou d'étranger sans activité lucrative. Avec l'approbation du SEM, il peut tout de suite obtenir un permis C s’il a séjourné et travaillé en Suisse pour cette organisation pendant les cinq années précédant l’âge de la retraite, s'il n'a donné lieu à aucune plainte et s'il dispose de moyens financiers suffisants pour assurer son entretien.
Lorsque la durée du séjour est inférieure à cinq ans, l’autorité cantonale des étrangers peut l’autoriser à séjourner en Suisse au titre de rentier. L'approbation du SEM demeure réservée. Il pourra obtenir un permis C dès qu'il aura totalisé cinq ans de séjour ininterrompu à compter de l'obtention de la carte de légitimation du DFAE. En revanche, ce séjour n'est pas retenu pour les personnes qui étaient domiciliées précédemment dans la zone frontière.
Retraite au retour d’un transfert à l’étranger: un permis C peut également être délivré à son retour d’une mission à l’étranger effectuée pour le compte de l’organisation internationale, si le transfert a eu lieu dans les cinq dernières années précédant l’âge de la retraite et s’il a résidé et travaillé en Suisse pour cette organisation internationale pendant les dix années précédant le transfert à l’étranger. Pour les personnes qui ont travaillé en Suisse à plusieurs reprises (au total plus de dix ans), le SEM examine, de cas en cas, si et dans quelle mesure ces séjours peuvent être retenus pour l'octroi de l'autorisation d'établissement.
Retraite anticipée: le fonctionnaire international qui prend une retraite anticipée, quel qu’en soit le motif, peut obtenir un permis B. Avec l'approbation du SEM, un permis C peut lui être délivré immédiatement, s’il est âgé d'au moins 55 ans, et s’il a séjourné et travaillé en Suisse pour cette organisation internationale pendant les dix années précédentes. S’il est âgé de moins de 55 ans, il peut se voir délivrer un permis B sans activité lucrative, pour autant que des motifs importants le justifient. Dans ce cas, il obtiendra le permis C, selon sa nationalité, cinq ou dix ans après la délivrance d'un permis B ordinaire.
Retraite d'un membre du personnel d’une mission permanente (MP)
Le membre du personnel d’une MP qui a atteint l’âge de la retraite peut être autorisé à demeurer en Suisse comme rentier si, âgé d'au moins 55 ans, il a des attaches personnelles particulières avec ce pays (notamment des séjours assez longs en Suisse, dans le cadre de vacances, de formation ou d'une activité lucrative, ou des relations étroites avec des parents proches en Suisse), n’exerce plus d’activité lucrative en Suisse ou à l’étranger et dispose des moyens financiers nécessaires.
2. Conjoint
En général, le conjoint doit quitter la Suisse en même temps que le titulaire principal. L’autorité compétente peut néanmoins l’autoriser, dans des cas particuliers, à rester temporairement après le départ du titulaire principal pour lui permettre de préparer son départ, voire de mettre un terme à son activité lucrative dans un délai raisonnable. Le conjoint qui souhaite demeurer en Suisse à titre individuel, avec ou sans activité lucrative, est soumis en tous points aux prescriptions ordinaires de la législation sur les étrangers.
Retraite du titulaire principal: si le titulaire principal est autorisé à séjourner en Suisse comme retraité, le conjoint qui fait ménage commun avec lui a le droit de vivre auprès de lui. Lorsque le titulaire principal reçoit un permis C son conjoint obtient la même autorisation après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans vécus en ménage commun.
Décès, divorce et transfert définitif du titulaire principal: l’autorité compétente peut autoriser le conjoint, de cas en cas, à poursuivre son séjour en Suisse lors du divorce, du décès ou du transfert définitif du titulaire principal à l’étranger. L’autorité tient compte du degré d’intégration, de la situation professionnelle du conjoint et de la durée du séjour en Suisse. L'approbation du SEM est requise.
Transfert temporaire du titulaire principal travaillant pour une OI: lors d’un transfert temporaire à l’étranger du titulaire principal, l’autorité compétente peut autoriser le conjoint à poursuivre son séjour si des circonstances particulières le justifient. Il sera alors mis au bénéfice d’une autorisation temporaire de séjour (permis B). A cet effet, l’OI fournira à l’autorité compétente les assurances que le fonctionnaire réintégrera son poste en Suisse à la fin de sa mission à l’étranger et lui indiquera la durée présumée de l’absence à l’étranger. Cette autorisation est soumise à l'approbation du SEM.
3. Enfant
Autorisation indépendante à 21 ans: les enfants admis à résider en Suisse avant l’âge de 21 ans au titre du regroupement familial peuvent demander à 21 ans un permis B ou, selon le cas d'espèce, un permis C indépendant du statut du titulaire principal. L'approbation du SEM demeure réservée.
Octroi anticipé d'une autorisation de séjour indépendante: le permis B peut être délivré à l'enfant âgé de moins de 21 ans lorsque:
- il fonde sa propre famille,
- il acquiert par son travail en Suisse une indépendance financière suffisante et, de ce fait, ne vit plus en ménage commun avec le titulaire principal.
Pour tenir compte de ses attaches avec la Suisse, de son degré d'intégration et des circonstances particulières, l’autorité cantonale peut, avec l'approbation du SEM, délivrer un permis B indépendant à l’enfant de 18 ans révolus:
- lors du divorce, de la séparation des parents ou du décès du titulaire principal,
- lors du transfert définitif du titulaire principal à l’étranger, à condition que l’enfant occupe un emploi stable ou, s’il est aux études, qu’il ait vécu en Suisse en ménage commun avec le titulaire principal pendant plusieurs années.
Autorisation d’établissement: l'enfant peut obtenir un permis C après un séjour total de douze ans à compter du moment de l'octroi de sa carte de légitimation du DFAE s’il a vécu durant les cinq dernières années en Suisse de manière consécutive, mais au plus tard après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans (cinq ans selon les accords d'établissement ou à titre de réciprocité) à compter de l’octroi d'un permis B indépendant.
Études ou séjour en zone frontalière: lorsque l'enfant a été domicilié en Suisse mais a étudié dans la zone frontalière voisine, ou qu'il a résidé dans la zone frontière tout en effectuant la majeure partie de sa scolarité en Suisse, il est assimilé à l'enfant ayant séjourné et étudié en Suisse. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut lui accorder un permis B ou un permis C s'il satisfait aux conditions énoncées ci-dessus.