Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/153303

<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs cantons sont en train de prendre des mesures pour améliorer la législation relative aux APEA.</p><p>- Le Code civil permet-il aux cantons de définir, dans leur loi d'application, les cas dont le traitement peut être délégué aux autorités communales, au lieu d'être confié aux APEA, parce qu'ils ne présentent pas de difficultés particulières ?</p><p>- Si tel n'est pas le cas, dans quelle mesure le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir une modification du Code civil dans ce sens ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>