Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06877.jsonl.gz/704

Nous pensons qu’il convient de préciser les lettre a et c de l’article 14 de la LN (loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse).
Pour la lettre a, nous préconisons une définition plus précise du mot intégré.
a. s’est intégré dans la communauté suisse.
est réputé intégré le requérant qui :
1. Connaît au moins l’une des langues du canton où il réside;
2. Peut faire état d’une activité régulière au sein de la collectivité (emploi, formation, bénévolat, loisirs, etc.) ;
3. Possède des connaissances élémentaires de géographie et d’histoire de la Suisses ;
4. A acquis les connaissances civiques indispensables à l’exercice du droit de vote ;
5. Dispose de ressources régulières.
Pour ce qui concerne la lettre c, nous proposons l’amendement suivant:
c. S’est conformé à l’ordre juridique suisse.
La naturalisation d’un ressortissant étranger est régie par la LN (loi sur la nationalité). Il s’agit d’une loi fédérale qui arrête les principes généraux auxquels les cantons doivent se conformer.
L’art. 14 LN définit certaines des conditions mises à l’acquisition de la nationalité suisse:
Avant l’octroi de l’autorisation, on s’assurera de l’aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant:
a. s’est intégré dans la communauté suisse;
b. s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses ;
c. se conforme à l’ordre juridique suisse;
d. ne compromet pas la sécurité intérieure ou extérieure de la suisse.
Les lois fédérales sont souvent abstraites et le présent article ne fait pas exception à la règle. Il laisse aux cantons une importante marge de manoeuvre, puisque ce sont eux qui sont chargés d’en appliquer les dispositions. Cette liberté laissée aux cantons pourrait déboucher sur des inégalités de traitement. Notre pétition fixe des critères uniformes au niveau fédéral. Elle n’entend ni faciliter ni compliquer l’acquisition de la nationalité suisse, mais au contraire assurer que la loi fédérale sur la nationalité soit appliquée de manière uniforme par tous les cantons.
|Aucune pièce jointe déposée.|
Suivi par le Forum terminé? Non