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Par le biais de la motion « Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre une stratégie globale visant à encourager le trafic ferroviaire intérieur, d'importation et d'exportation et d'adapter en conséquence la loi sur le transport de marchandises. Le texte mis en consultation l'an dernier par le Conseil fédéral, s'il a été diversement accueilli par les partis, a toutefois reçu le soutien des cantons, des secteurs de la logistique et du transport de marchandises, concernés au premier chef, ainsi que de nombreux autres acteurs. Le Conseil fédéral confirme par conséquent ses propositions en ce qui concerne le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire :
- De nouveaux instruments vont voir le jour, à savoir le projet d'utilisation du réseau et les plans d'utilisation du réseau. Ils permettront de garantir sur le long terme des droits de circulation (sillons) attrayants pour le transport ferroviaire de marchandises et éviteront que celui-ci ne soit évincé par le transport de voyageurs.
- Les cantons et les acteurs concernés seront associés à un processus de planification institutionnalisé pour le transport ferroviaire de marchandises. Ce processus de planification débouchera sur un projet indiquant notamment quelles voies de raccordement et quelles installations de transbordement destinées au transport combiné (TC) doivent bénéficier d'un soutien financier et comment elles doivent être raccordées au réseau ferroviaire. Compte tenu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral propose d'inscrire dans la loi la participation des cantons et des acteurs concernés et l'harmonisation du processus de planification avec les instruments d'aménagement du territoire.
- A l'avenir, les contributions d'investissement accordées par la Confédération pour les voies de raccordement et les installations de transbordement du TC prendront exclusivement la forme de contributions à fonds perdus. Les prêts sont uniquement prévus pour les installations de transbordement du TC à l'étranger servant à transférer le trafic marchandises transalpin vers le rail. La part de la Confédération est normalement plafonnée à 60 % des coûts imputables. Pour les installations ayant une importance nationale, les contributions peuvent néanmoins aller jusqu'à 80 %.
- Le Parlement pilotera ces investissements par le biais des crédits-cadres pour les contributions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises. Le premier crédit-cadre pour la période 2016-2019 se monte à 210 millions de francs.
- Les offres de transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire doivent couvrir leurs coûts. La Confédération ne peut déroger à ce principe et octroyer des contributions d'exploitation que si elle participe à des commandes effectuées par les cantons ou si elle souhaite accorder une aide de départ - dont la durée ne peut excéder trois ans - à de nouvelles offres. Ces possibilités de soutien ne courent que jusqu'en 2027.
- Les CFF seront déliés de l'obligation légale d'exploiter le trafic marchandises en tant que tâche essentielle. Les CFF devront toutefois obtenir l'aval du Conseil fédéral s'ils entendent réduire de manière sensible le trafic par wagons complets isolés. Le Conseil fédéral se réserve ainsi la possibilité d'intervenir si le maintien d'une offre fonctionnelle en matière de trafic par wagons complets isolés l'impose.
- Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de fixer un objectif de transfert pour le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire car une telle mesure irait à l'encontre du principe de la viabilité financière et serait difficile à mettre en œuvre. Elle soulèverait en effet diverses questions, notamment celles de savoir quel objectif fixer pour quelle branche et quels moyens déployer pour atteindre cet objectif.
Par la révision totale de la loi sur le transport ferroviaire de marchandises, le Conseil fédéral entend promouvoir la co-modalité entre rail et route, soit le fait d'utiliser chaque mode de transport là où il se révèle le plus efficace. Les règles encadrant actuellement le transport routier de marchandises, notamment l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit, les limites de poids (40 ou 44 tonnes) pour les trajets amont et aval du transport combiné, la redevance poids lourds liée aux prestations et son remboursement en amont et en aval du transport combiné doivent rester en vigueur.
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