Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07243.jsonl.gz/519

Vers une compétence fédérale impérative en matière de poursuite des actes terroristes ?
Berne, 11.10.2023 - Le partage des compétences qui prévaut entre Confédération et cantons en matière de poursuite pénale a pour l’essentiel fait ses preuves, comme le constate le Conseil fédéral dans le rapport sur le contrôle des compétences du Ministère public de la Confédération qu’il a adopté le 11 octobre. Des améliorations ponctuelles permettraient toutefois d’accroître encore l’efficacité de la poursuite pénale. Le Conseil fédéral veut notamment examiner si la poursuite des actes terroristes doit devenir une compétence impérative du Ministère public de la Confédération.
Le droit en vigueur attribue la compétence de principe de la poursuite pénale aux cantons. Il peut cependant s'avérer utile, surtout dans les cas complexes aux dimensions internationales, de concentrer les connaissances spécialisées. De ce fait, le "Projet d'efficacité", entré en vigueur en 2002, a étendu les compétences de la Confédération en matière de poursuite pénale.
À la demande du Parlement (postulat 19.3570 Jositsch), le Conseil fédéral vient d'examiner si les règles de compétence sont toujours appropriées et répondent aux exigences d'une poursuite pénale efficace. Il existe aujourd'hui une compétence impérative du Ministère public de la Confédération (MPC) pour les enquêtes intercantonales et internationales complexes sur des infractions relevant du crime organisé, du blanchiment d'argent ou de la corruption. Le Parlement a en revanche prévu une compétence fédérale facultative pour la poursuite de la criminalité économique intercantonale ou internationale. Dans son rapport du 11 octobre 2023, le Conseil fédéral conclut que ce partage des compétences a fait ses preuves et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une réforme globale.
Actes terroristes : une compétence fédérale impérative à l'examen
Toutefois, selon le rapport du Conseil fédéral, des modifications ciblées permettraient d'assurer un partage des compétences encore plus efficace entre la Confédération et les cantons, notamment en matière de lutte contre les actes terroristes. Ni les auteurs ni les victimes de ce genre d'infractions ne sont cantonnés à une aire géographique donnée ; de plus, la dimension politique de ces actes parle en faveur d'une compétence fédérale. Le Conseil fédéral entend de ce fait examiner si tous les actes terroristes devraient relever de la compétence impérative du MPC.
En contrepartie, il serait possible de décharger le MPC en transférant aux cantons la compétence de poursuivre certaines infractions, en particulier celles qui ne relèvent pas spécifiquement de la protection de l'État. À l'heure actuelle, aussi bien les actes commis à l'encontre de conseillers fédéraux que d'employés des transports publics fondent une compétence fédérale. Il serait par exemple possible de soumettre les infractions visant les contrôleurs de trains à la juridiction cantonale.
Cybercriminalité : une réactivité décisive
Les mêmes questions se posent en matière de cybercriminalité. L'avancée du numérique accroît la vulnérabilité des infrastructures critiques. Comme pour le terrorisme, il est difficile de délimiter des aires géographiques. Les victimes et les auteurs se trouvent souvent dans différents cantons, voire dans différents pays. La poursuite des actes de cybercriminalité requiert par conséquent d'énormes efforts de coordination entre les autorités de poursuite pénale impliquées. Or l'élucidation de ces actes demande une action rapide pour éviter la disparition des preuves. Le Conseil fédéral considère qu'il faut pouvoir trancher plus rapidement les conflits de compétence et envisage de mettre en place des règles visant à accélérer la procédure.
Il procédera à une analyse approfondie de tous les points qu'il juge nécessaire d'améliorer afin d'empêcher notamment que des procédures soient retardées dans l'attente d'une décision définitive quant à la compétence. Il proposera les modifications législatives qui s'imposent en concertation avec les autorités concernées.
Adresse pour l'envoi de questions
Peter Goldschmid, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 59 27
Documents
Auteur