Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/147429

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal ou de toute autre loi de telle sorte que la définition du viol soit élargie et comprenne tout acte sexuel forcé par une personne sur une autre, sans distinction selon le sexe de la victime ou de l'auteur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans l'interpellation Hiltpold 13.3485, "Définition du viol dans le Code pénal suisse", du 19 juin 2013 l'auteur de la motion demandait au Conseil fédéral si ce dernier estimait judicieux de modifier les articles 189 et 190 du Code pénal (CP ; RS 311.0) de façon à créer une seule norme pénale incriminant toute contrainte sexuelle (actes de pénétration sexuelle, de toute nature et contre toute personne humaine, et autres actes sexuels contraints qui ne constituent pas une pénétration). Dans sa réponse du 13 septembre 2013, le Conseil fédéral a exposé qu'il n'était ni nécessaire ni urgent d'agir, tout en laissant ouverte la perspective d'un examen de la question dans le cadre des travaux consacrés à la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le Code pénal, le Code pénal militaire et le droit pénal accessoire. Ses considérations d'alors sont toujours valables : tout acte sexuel imposé par le recours à la contrainte est punissable, quel que soit le sexe de la victime. Le droit actuel n'a pas de lacune pénale et protège aussi bien les victimes hommes que femmes des violences sexuelles.</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît cependant qu'au niveau international, le viol est défini sans référence au sexe - on pense notamment à l'article 36 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et à la jurisprudence des tribunaux ad hoc de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Étant donné que des travaux sont en cours pour ratifier cette convention et vu les évolutions internationales, le Conseil fédéral est prêt à examiner si une révision est nécessaire dans le cadre du projet législatif cité plus haut.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.