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Quiconque veut utiliser le spectre des fréquences de radiocommunication doit être titulaire d'une concession. Sauf exceptions, l'utilisation du spectre des fréquences jusqu'à 3000 GHz est soumise à concession.
Demande de concession
Toute personne requérant une concession doit le faire en déposant une demande auprès de l’autorité concédante.
Le requérant doit fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande et des conditions d’octroi de la concession et à la définition du contenu de cette dernière.
Sur demande, il doit désigner un responsable technique.
Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées.
Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que la concession ne lui soit octroyée.
La plupart des demandes peuvent être déposées en ligne via les guichets virtuels.
Les services suivants sont accessibles sur le portail eOFCOM :
- Demande pour les concessions de radiocommunication mobile terrestre (fixe ou temporaire)
- Demande pour les concessions de radiocommunication par satellite temporaire
- Recherche du statut Tx pour les sites à faisceaux hertziens.
Les services suivants sont proposés depuis le 20 novembre 2023 sur le portail eGovernenant du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) :
- Demande d'attribution d'un indicatif d'appel pour radio amateur
- Demande d'attribution d'un indicatif pour la transmission de données sur les fréquences de la radiocommunication à usage général (CB)
- Annonce pour une installation de radiocommunication à bord d'un aéronef
- Annonce pour une station aéronautique terrestre mobile
- Annonce pour une installation de radiocommunication sur un bateau de plaisance (yacht) en haute mer
- Annonce pour une installation de radiocommunication sur un bateau sur le Rhin
- Annonce pour une installation de bateau commercial en haute mer
- Recherche parmi les indicatifs d'appels utilisés par les cibistes
Les nouveaux clients doivent s'inscrire sur le portail. L'inscription se fait via le CH-Login proposé par la Confédération et est
gratuite. La rubrique "Foire aux questions (FAQ)" contient des instructions nécessaires.
Vous êtes déjà client(e) de l'OFCOM mais vous n’aviez pas de compte sur notre ancien portail eOFCOM? Dans ce cas, nous vous prions de nous contacter via <email-pii> avant de vous inscrire et de vous connecter pour la première fois au nouveau portail. Dès confirmation de notre part, vous pourrez vous enregistrer et faire votre demande.
Pour toute question relative aux portails, il est également possible de s'adresser directement à l'OFCOM (<email-pii>).
Emoluments et redevances
Si vous souhaitez utiliser un appareil, vous devez, en fonction de l’application prévue, payer des émoluments et redevances. Les informations de cette page vous permettront de déterminer le montant des taxes à payer.
Dernière modification 20.11.2023