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Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?
Le pacte de préemption est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier est obligé de vendre en priorité son bien au bénéficiaire de ce droit d’achat. C’est un droit accordé à un acheteur potentiel, appelé le préempteur, en vertu duquel ce dernier peut exiger du propriétaire le transfert de propriété en sa faveur, dans l’éventualité où le propriétaire s’apprête à vendre à une autre personne. Le préempteur doit être préféré à tout autre acheteur. Il s’agit d’un droit d’achat prioritaire qui permet à son bénéficiaire d’éviter que l’immeuble (maison, villa, appartement, terrain, parcelle, immeuble) qu’il convoite ne lui file entre les mains. Le préempteur a ensuite trois mois après la date de la vente du bien pour exercer son droit d’achat.
On distingue principalement le pacte de préemption :
- illimité, c’est-à-dire que le préempteur doit se porter acquéreur aux mêmes prix et conditions de la vente signée par un autre acheteur
- limité ou qualifié c’est-à-dire que les parties ont déjà fixé les modalités de la préemption, en particulier le prix
La forme authentique s’impose. Le droit de préemption peut être convenu pour une durée de 25 ans maximum (art. 216a CO) et être annoté au registre foncier. Le droit de préemption conventionnel est incessible et transmissibles par succession, sauf convention contraire.