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Le législateur oblige l’employeur à prévoir, dans certaines situations, la collaboration des travailleurs ou de leurs représentations. On parle de formes indirectes de participation, parce que des représentant-e-s élus ou le syndicat compétent interviennent entre les travailleurs/euses et l’employeur. Les formes indirectes de participation sont obligatoires. Autrement dit, il faut accorder les droits en la matière prévus dans la loi. Cela se fait généralement via la représentation du personnel ou le syndicat. En l’absence de représentation du personnel élue, l’employeur doit accorder ces droits de participation à tous les travailleurs/euses.
Exemples de formes indirectes, obligatoires, de participation
- Partenariat social faîtier entre les syndicats et l’employeur ou une association patronale
- Partenariat social interne à l’entreprise, entre la représentation du personnel et la direction
- Représentations des travailleurs déléguées au conseil d’administration
- Représentations des travailleurs élues au conseil de fondation de la caisse de pension
- Commissions paritaires
Droit à une représentation du personnel
Par représentation des travailleurs, la loi entend la représentation, légitimée par la loi ou la réglementation, des intérêts collectifs des travailleurs/euses envers l’employeur ou le personnel dirigeant.
Les synonymes du terme représentation des travailleurs sont nombreux:
- Comité d’entreprise, comité d’employés
- Conseil d’entreprise, conseil des délégués du personnel
- Représentation du personnel
- Commission des collaborateurs, commission du personnel
Qui a le droit d’être représenté?
Selon l’article 3 de la loi sur la participation, dans toutes les entreprises privées occupant au moins 50 travailleurs, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants. La plupart des conventions collectives de travail contiennent en outre des règles détaillées sur la participation. Dans les entreprises de la Confédération ou des cantons, il existe des dispositions correspondantes dans les lois sur le personnel.
Important: lorsqu’une représentation du personnel est créée, merci de prendre contact avec le syndicat car des réglementations spéciales peuvent exister entre les partenaires sociaux.