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Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil
fédéral a informé la population suisse des nouvelles mesures pour atténuer les
conséquences économiques.
Le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021,
d'assouplir les conditions qu'une entreprise doit remplir pour avoir droit à
une aide au titre des cas de rigueur.
- Entre autres, les entreprises fermées par les
autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront
considérées comme des cas de rigueur sans qu'elles ne doivent prouver le recul
de leur chiffre d'affaires.
- De plus, les entreprises pourront également
faire valoir les pertes de chiffre d'affaires subies en 2021.
- La limite supérieure des contributions à fonds perdu passera à 20 % du chiffre d'affaires ou à 750 000 francs par entreprise.
- La modification de l'ordonnance permettra d'apporter une aide pour cas de rigueur à un large cercle de bénéficiaires. Plus de la moitié des cantons fournissent déjà une aide à ce titre en ce mois de janvier et presque tous devraient être en mesure de le faire en février.
Les cantons ont participé à la mise au point des
nouveautés. En modifiant l'ordonnance, la Confédération soutient les cantons
dans la mise en œuvre rapide de leurs programmes pour cas de rigueur. Les
principales nouveautés sont les suivantes:
- L'obligation d'établir la preuve du recul du chiffre
d'affaires est supprimée pour les entreprises fermées: les entreprises fermées par les autorités pendant au
moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 (en particulier les
restaurants, les bars, les discothèques ainsi que les établissements de loisirs
et de divertissement) seront dorénavant considérées automatiquement comme des
cas de rigueur. Elles ne devront plus fournir la preuve qu'elles ont perdu 40 %
de leur chiffre d'affaires.
- Prise en compte des pertes de chiffre d'affaires
subies en 2021: les entreprises qui auront subi un recul de
leur chiffre d'affaires entre janvier 2021 et juin 2021 en lien avec les
mesures prises par les autorités pour lutter contre l'épidémie de coronavirus
pourront calculer leurs pertes en se fondant sur le chiffre d'affaires réalisé
au cours des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d'affaires de
l'année 2020. En cas de mauvaise saison d'hiver, de nombreuses entreprises
sises dans les régions de montagne et actives dans le domaine du tourisme
pourraient alors bénéficier également des mesures pour cas de rigueur.
- Réduction de la durée de l'interdiction de verser des
dividendes: en plus, la durée de l'interdiction de
distribuer des dividendes ou des tantièmes et de rembourser les apports de
capital par le propriétaire est limitée à trois ans ou jusqu’au remboursement
de l'aide reçue.
- Allégements administratifs: les entreprises fermées doivent présenter moins de
justificatifs que les cas de rigueur dits «ordinaires».
- Relèvement des plafonds applicables aux contributions à fonds perdu: les cantons pourront octroyer à toutes les entreprises des contributions s'élevant au plus à 20 % du chiffre d'affaires annuel (10 % jusqu'ici) et à 750 000 francs par entreprise (500 000 francs jusqu'ici). Cette mesure vise une meilleure prise en compte des entreprises qui ont des coûts fixes élevés. En outre, elle permet de couvrir une éventuelle prolongation des fermetures après la fin de février 2021. Les cantons peuvent augmenter le plafond en termes absolus à 1,5 million, pour autant que les propriétaires apportent des fonds propres frais d'un montant équivalent ou que les bailleurs de fonds abandonnent leurs créances.
À titre de planification prévisionnelle, le
Conseil fédéral examinera par ailleurs si, dans le cas d'une troisième vague
épidémique et d'une forte détérioration subséquente de la situation économique,
il faudrait réactiver le programme de cautionnements solidaires pour garantir
les liquidités et soutenir l'économie, et comment celui-ci devrait être
structuré.
La Confédération dispose d'une série
d'instruments pour favoriser la reprise au terme de la crise, notamment les
mesures relatives au marché du travail et divers programmes visant à encourager
l'innovation.
Comment déposer une demande d’aide pour les cas de rigueur?
- Étant donné qu’il incombe aux cantons de
déterminer la forme précise des aides pour les cas de rigueur, ce sont eux qui
examineront les demandes.
- Les questions relatives au traitement d’une demande doivent donc être adressées au canton dans lequel l’entreprise avait son siège le 1er octobre 2020. Les coordonnées des cantons se trouvent sur le portail covid19.easygov.swiss.
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