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Le 10 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Norvège avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, pour ne pas avoir suffisamment pris en compte des souhaits de la mère d’un enfant dans le cadre d’une procédure d’adoption1.
La requérante, née en 1993, est une ressortissante somalienne. Elle est arrivée en Norvège en 2010 avec son fils, né au Kenya en 2009, mais d’un père somalien originaire de la même ville qu’elle. Elle obtint au mois de juin 2010 le statut de réfugié. Elle a été hébergée dans une résidence d’accueil parents-enfants au mois de septembre 2010. Cependant, une semaine après son arrivée, la résidence signala aux autorités de protection de l’enfant la situation du fils, l’estimant en danger. Le fils fut alors placé dans une famille chrétienne, alors que la requérante avait indiqué qu’il devrait être confié à des cousins ou bien à une famille somalienne ou musulmane. En 2010, la mère et l’enfant furent autorisés à se voir pendant deux heures, quatre fois par an. En 2011, ce régime fut ramené à six visites d’une heure par an.
Le Courrier, 16 décembre 2021
Pierre-Yves Bosshard, avocat et membre du comité de l’association des juristes progressistes