Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174092

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de politique extérieure du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Commission de politique extérieure du Conseil des États décide de régler les modalités d'envoi de députés à des manifestations organisées par l'OCDE dans l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement.</p><p>Une délégation de huit députés au maximum sera constituée. Elle sera composée de quatre membres du Conseil national et de quatre membres du Conseil des États, qui seront désignés en fonction de la force numérique des groupes parlementaires et de manière à garantir une large représentation des différentes commissions thématiques.</p><p>Ladite délégation participera, sur mandat de l'Assemblée fédérale, aux différentes manifestations organisées par l'OCDE qui s'adressent aux parlements nationaux. Cette participation doit permettre à la délégation de se familiariser avec les thématiques spécifiques à l'OCDE et, partant, d'être à même, en cas d'évolution rapide des événements sur la scène internationale, d'apporter son expertise aux différentes commissions thématiques.</p>