Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/183822

<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération met en oeuvre le nouvel article 89b de la loi sur l'asile depuis le 1er octobre 2016. Le canton de Vaud est le plus concerné, notamment pour les cas Dublin qui n'ont pas été transféré.</p><p>- Depuis le 1er octobre 2016, combien de cas le canton de Vaud n'a pas transférés dans l'État Dublin compétent ?</p><p>- Quel sera en conséquence le montant des indemnités supprimées ?</p><p>- La Confédération facture-t-elle d'autres frais au canton si le renvoi n'est pas effectué ? Si oui, lesquels ?</p>