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- à l'étranger
Désignation du correspondant d’une compagnie suisse à l'étranger selon l’art. 4 du Règlement général (représentation carte verte)
La procédure d’agrément des correspondants est réglée à l‘art. 4 ss. du Règlement général (accord entre bureaux d’assurance).
La procédure permet d’assurer une information complète et réciproque dans les rapports internationaux. Elle garantit une application uniforme des agréments au sein du système de la carte verte. La procédure permet en outre de transmettre les dossiers sans retard aux correspondants compétents.
La procédure est décrite ci-dessous. Les exemples de lettres-types peuvent être utilisées en tant que modèles:
- La procédure est initiée par une demande que l’assureur suisse adresse au BNA. La demande doit contenir la désignation exacte ainsi que l’adresse du correspondant. Elle doit en outre indiquer la date exacte à laquelle la représentation est sensée prendre effet.
Exemple 1
- La demande doit en outre être accompagnée de la preuve que le correspondant proposé accepte l’agrément.
Exemple 2
- La demande assortie de la requête d’accorder ou de refuser l’agrément dans un délai de 3 mois est adressée par le BNA au bureau d’assurance étranger.
Exemple 3
- Le bureau d'assurance étranger vérifie si les conditions de l’agrément sont remplies:
Lorsque ces conditions sont remplies, le bureau étranger donne son agrément à la désignation du correspondant et informe de la date exacte de prise d’effet de la nouvelle représentation (retour à l’expéditeur du formulaire rempli ; cf. exemple 3). En cas d’absence de réponse dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande par le BNA, l’agrément est considéré comme ayant été accordé de manière implicite.
- En premier lieu, il vérifie si le correspondant désigné remplit les conditions nationales d'admission.
- Si la compagnie suisse était déjà représentée par un autre correspondant dans l'Etat en question, le bureau étranger doit en outre vérifier si ce correspondant a été entièrement remboursé par l’assureur suisse avant de pouvoir donner son agrément au nouveau correspondant.
- Lorsque la demande émane d’une compagnie suisse active en liberté d’établissement dans un ou plusieurs Etats-membres de l’EEE, le bureau étranger doit finalement vérifier si cette compagnie a nommé un seul et même correspondant sur son territoire à la fois pour les activités émanant du siège que pour celles émanant de ses succursales.