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Quatre entreprises touchées par l'augmentation du supplément de sécurité pour les installations nucléaires ont été déboutées par le Tribunal administratif fédéral (archives).
KEYSTONE/ENNIO LEANZA(sda-ats)
L'augmentation du prix du supplément de sécurité pour l'arrêt et le démantèlement des installations nucléaire est licite. Le Tribunal administratif fédéral a débouté quatre exploitants. Le jugement peut être encore attaqué devant le Tribunal fédéral.
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal administratif fédéral estime que la base légale est suffisante pour le relèvement de 30% du supplément de sécurité décidé en 2015. La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) prévoit deux fonds alimentés par les exploitants et destinés au financement de la désaffectation, du démantèlement et de l'évacuation des déchets des centrales.
La loi confie au Conseil fédéral le soin de fixer les modalités de financement de ces fonds. Dans ce contexte, le gouvernement n'a pas outrepassé ses compétences en augmentant les contributions des exploitants.
De même, les juges de St-Gall estiment que le supplément de sécurité respecte le principe de proportionnalité. Il permet en effet de réduire le risque de responsabilité de la Confédération si les moyens dédiés à l'arrêt et à l'assainissement des installations nucléaires devaient s'avérer insuffisants.
Axpo Power, BKW Energie, la centrale de Leibstadt et le dépôt intermédiaire de Würenlingen ont déposé ensemble un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre les contributions définitives pour les années 2015 et 2016. Ils considéraient que le supplément de sécurité était illicite. (arrêt A-5647/2016 du 6 septembre 2018)
ATS