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A/205/1998 ATA/258/1998 du 05.05.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PROCHE NECESSITEUX; BASE DE CALCUL; CALCUL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREUVE; LIBERALITE; FRAIS D'ENTRETIEN; REVENU; IMPOT A LA SOURCE; FIN Normes : LCP.31 al.3 litt.d Parties : RWABAHUNGU Marc / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Les amis du recourant vivant au Rwanda ne peuvent être assimilés à des "proches nécessiteux" au sens de l'art. 31 al. 3 litt. d LCP. Il en va de même du neveu et de la belle soeur du recourant, dès lors qu'il n'a pas été démontré qu'ils seraient incapables de gagner leur vie en raison de leur âge ou d'une déficience physique ou intellectuelle qui leur serait propre. Pas de document HTML

A/205/1998

ATA/258/1998 du 05.05.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PROCHE NECESSITEUX; BASE DE CALCUL; CALCUL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREUVE; LIBERALITE; FRAIS D'ENTRETIEN; REVENU; IMPOT A LA SOURCE; FIN Normes : LCP.31 al.3 litt.d Parties : RWABAHUNGU Marc / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Les amis du recourant vivant au Rwanda ne peuvent être assimilés à des "proches nécessiteux" au sens de l'art. 31 al. 3 litt. d LCP. Il en va de même du neveu et de la belle soeur du recourant, dès lors qu'il n'a pas été démontré qu'ils seraient incapables de gagner leur vie en raison de leur âge ou d'une déficience physique ou intellectuelle qui leur serait propre. Pas de document HTML

# ATA/258/1998 du 05.05.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PROCHE NECESSITEUX; BASE DE CALCUL; CALCUL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREUVE; LIBERALITE; FRAIS D'ENTRETIEN; REVENU; IMPOT A LA SOURCE; FIN Normes : LCP.31 al.3 litt.d Parties : RWABAHUNGU Marc / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Les amis du recourant vivant au Rwanda ne peuvent être assimilés à des "proches nécessiteux" au sens de l'art. 31 al. 3 litt. d LCP. Il en va de même du neveu et de la belle soeur du recourant, dès lors qu'il n'a pas été démontré qu'ils seraient incapables de gagner leur vie en raison de leur âge ou d'une déficience physique ou intellectuelle qui leur serait propre.

Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PROCHE NECESSITEUX; BASE DE CALCUL; CALCUL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREUVE; LIBERALITE; FRAIS D'ENTRETIEN; REVENU; IMPOT A LA SOURCE; FIN

Normes : LCP.31 al.3 litt.d

Parties : RWABAHUNGU Marc / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : Les amis du recourant vivant au Rwanda ne peuvent être assimilés à des "proches nécessiteux" au sens de l'art. 31 al. 3 litt. d LCP. Il en va de même du neveu et de la belle soeur du recourant, dès lors qu'il n'a pas été démontré qu'ils seraient incapables de gagner leur vie en raison de leur âge ou d'une déficience physique ou intellectuelle qui leur serait propre.

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