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Regeste
Art. 72 LAMal: Assurance facultative d'indemnités journalières.
Annonce tardive d'une incapacité de travail dans l'assurance facultative d'indemnités journalières. Les statuts et règlements des caisses peuvent limiter le versement d'indemnités journalières à la demi-année précédant le jour de la communication lorsque cette dernière est intervenue tardivement pour des motifs excusables.
Communication des dispositions internes des caisses. L'assuré dont l'attention a été attirée sur ce point lors de la conclusion de l'assurance, doit se laisser opposer les dispositions contractuelles relatives à l'obligation d'annoncer et à sa sanction auxquelles il a acquiescé, et ne peut exciper de ce que de nouvelles conditions générales, qui ne contiennent rien d'autre, ne lui ont pas été communiquées.