Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20133

<h2>SubmittedText<h2><p>Parmi les points les plus sensibles soulevés par l'ouverture du marché électrique figure l'indemnisation des ouvrages ne pouvant être amortis comme prévu.</p><p>Le Conseil fédéral est-il d'avis :</p><p>1. qu'en principe l'ouverture du marché au sens du GATT/OMC ne justifie pas une indemnisation en faveur des bénéficiaires des anciens monopoles ?</p><p>2. que le secteur électrique ne saurait être indemnisé pour des ouvrages ne répondant pas aux critères d'approvisionnement approprié du pays ?</p><p>3. qu'en cas d'indemnisation des aménagements nucléaires et hydrauliques, il y a lieu parallèlement de réduire la durée des concessions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 18 février 1998, nous avons ouvert la consultation relative au projet de loi sur le marché de l'électricité. Le rapport qui y est consacré présente les raisons de nos choix, notamment en ce qui concerne le dédommagement des centrales qui ne pourront pas être amorties normalement. Jusqu'au 15 mai 1998, terme de la procédure, les milieux concernés et intéressés sont invités à faire connaître leur opinion. Dans ces circonstances, il serait prématuré d'entrer en matière sur les questions qui motivent la présente interpellation. Elles seront étudiées lors du dépouillement des réactions recueillies, puis seront reprises dans le message concernant le projet.</p>  Réponse du Conseil fédéral.