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Débat
M. Alain Charbonnier (S). Mesdames et Messieurs les députés, le 12 décembre dernier, je dis bien le 12 décembre, date mémorable à Genève, est celle qui a été choisie par un syndicat pour écrire à M. Longchamp et l'alerter de risques de grève dans plusieurs entreprises de l'aéroport si des mesures n'étaient pas rapidement prises pour améliorer les conditions de travail. Les conditions de travail, effectivement, sont extrêmement difficiles pour certaines catégories d'employés à l'aéroport dans plusieurs domaines. Deux entreprises, entre autres, dénonçaient ces conditions de travail dans le domaine du «handling» - c'est ainsi que l'on dit dans le langage de l'aéroport - c'est-à-dire les services au sol des avions: traitement des bagages, enregistrement, embarquement et débarquement des passagers. Donc les employés de ces deux entreprises réclamaient des améliorations des conditions de travail. Or ce courrier, malheureusement, n'a pas reçu de réponse de la part de M. Longchamp, ni d'ailleurs de la direction de l'Aéroport, qui était mise en copie de ce courrier, ainsi que les différents employeurs concernés sur le site de l'aéroport. Donc les employés de ces deux entreprises se sont mis en grève tout début janvier, je crois même le 1er janvier. Le conflit s'est rapidement envenimé, puisque les employeurs ne répondaient pas aux demandes de ces employés.
Il faut savoir qu'une des deux entreprises avait une CCT, mais qui ne correspondait pas aux attentes des employés et des syndicats, et que l'autre n'avait rien du tout, ce qui, évidemment, crée une concurrence au niveau des employés, sur le terrain, une concurrence déloyale entre les entreprises. Cette concurrence est exacerbée, d'après ce que l'on a pu apprendre, par des pressions de l'Aéroport international de Genève, qui fait en sorte, lors du renouvellement des concessions, de trouver les meilleurs prix. A ce moment-là, c'est forcément les employés qui en pâtissent, parce que, tout le monde le sait, lorsqu'une entreprise veut améliorer ses chiffres, il n'y a pas d'autres moyens que de baisser la masse salariale, et c'est ce qui est fait régulièrement dans les entreprises de l'aéroport. Le groupe socialiste est déjà intervenu par rapport à une entreprise qui s'appelle Gate Gourmet, il y a plusieurs années de cela, à plusieurs reprises. Et c'est récurrent à l'aéroport, les entreprises tondent leurs employés d'une façon innommable. De son côté, l'Aéroport international de Genève octroie des concessions à ces entreprises, mais ne fait rien pour faire respecter ces accords, ce qui semble le minimum pour garantir que ces employés ne soient pas tondus, comme je l'ai dit, par leurs entreprises.
Il était advenu un autre problème dans ce conflit: la gouvernance, chère au Conseil d'Etat - il nous l'a signifié tout à l'heure avant la pause. Or là, on se retrouve avec un chef de département, président de l'Aéroport, et en plus responsable de la Chambre des relations collectives du travail. Tout cela a fait que ce conseiller d'Etat était pris en étau - ce n'est pas que je veuille l'excuser - mais il avait effectivement les mains prises de tous les côtés dans cette machine. Et il est resté un long moment sans intervenir, ou du moins ne voulait-il pas le faire.
Alors nous avons déposé cette motion. Je sais, on va nous dire qu'elle ressemble comme deux gouttes d'eau à la pétition qu'avaient signée les employés de ces deux entreprises, et d'autres, de l'aéroport: plus de 1050 signatures. Nous avons repris, pratiquement mot pour mot, le texte pour en faire une motion...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Alain Charbonnier. ...qui demande différentes choses. Vous pouvez lire les invites. Mais je pense que la plus importante est que l'Aéroport arrive à imposer aux entreprises qui travaillent au sein de notre aéroport que les CCT soient étendues dans les secteurs concernés...
Le président. Il faut vraiment conclure !
M. Alain Charbonnier. ...aux entreprises qui travaillent dans les mêmes domaines.
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Les Verts sont signataires de cette motion et vous demanderont de la soutenir pour différentes raisons. D'abord, nous trouvons important - je ne vais pas répéter une partie de ce qu'a dit M. Charbonnier - qu'une CCT soit conclue pour tout le personnel de l'aéroport. (Brouhaha.) Dans ce sens, nous pensons que notre conseiller d'Etat, qui est effectivement président de l'AIG, a un rôle à jouer pour que tous les employeurs prennent leurs responsabilités par rapport à leurs employés. C'est aussi sa responsabilité, en tant que chef du département de l'emploi, que de faire ce genre de chose.
Je vous rappelle que l'Aéroport s'est doté d'une charte, que l'on trouve très facilement sur internet: «Charte de l'Aéroport International de Genève». Je vous citerai seulement deux mots, deux points importants. «Equité: agir de manière équilibrée et proportionnelle en prenant en compte l'ensemble des intérêts en jeu.» Voilà le premier; je passe au deuxième. «Identité: cultiver la fierté d'appartenance du personnel et l'image publique de l'AIG.» Je pense que ces deux termes sont très importants et vous prouvent qu'il faut soutenir cette motion.
M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de commenter, non dans l'urgence, les quelques invites de cette motion et de relever l'état des faits.
Premièrement, le droit public et le droit privé, impératifs, sont d'ores et déjà applicables aux employés sur l'ensemble du site de l'aéroport.
La deuxième invite demande «que les CCT existantes dans un secteur soient élargies à toutes les entreprises travaillant dans le même secteur.» Je vous rappelle cependant qu'il n'est pas possible de contraindre les partenaires sociaux à requérir l'extension, mais qu'elle doit être requise par toutes les parties. Notons d'ailleurs que certains secteurs disposent déjà d'une CCT étendue, notamment dans la restauration, le commerce de détail et le nettoyage. Certaines entreprises ont négocié une CCT complémentaire; tel est le cas de Swissport et Gate Gourmet.
En ce qui concerne les usages, ils sont régis par l'article 23 de la LIRT et ne peuvent pas être le résultat de négociations avec les représentants des employés - uniquement. Les milieux syndicaux sont toutefois représentés au sein du CSME, à l'instar des milieux patronaux.
Ensuite, le projet d'une sorte de «super commission paritaire» poserait des problèmes de faisabilité et de délimitation des compétences par rapport aux commissions existantes.
Et plus concrètement, au sujet de la sixième invite, l'AIG ayant une mission de droit public, il est soumis au règlement d'exploitation du 31 mai 2001 de l'Aéroport international de Genève et se doit de prendre toutes les mesures et interventions nécessaires lors de perturbations dans l'exploitation de l'aéroport.
Nous constatons, avec regret, que cette grève est le résultat d'une opération menée par des flibustiers, violant les principes des conventions collectives, n'ayant pas annoncé un préavis de grève dans les délais légaux, ce qui a créé la situation déplorable de ce mois de janvier, prenant les voyageurs en otages. Les employés de l'AIG n'ont fait que de remplir leur mission principale, à savoir garantir la sécurité de la plate-forme en traitant les bagages accumulés sans vergogne sur le tarmac, mettant en danger le reste du personnel et les voyageurs. (Brouhaha.)
L'AIG n'exerce pas de pression pour exacerber la concurrence. Elle est conforme aux directives du droit européen, qui interdit depuis 1996 le monopole des concessions. Nous trouvons seulement deux sociétés, à savoir Swissport et Dnata, et non une multitude comme dans certains autres aéroports. Alors pour faire de la concurrence exacerbée, en général, c'est plus que deux sociétés !
En conclusion, après les différentes argumentations fondées qui vous ont été présentées, le groupe libéral vous invite à renvoyer cette motion à la commission de l'économie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Barrillier.
M. Gabriel Barrillier (R). Merci, Monsieur le président. C'est sur le renvoi ? Mon préopinant a demandé le renvoi...
Le président. On a effectivement demandé le renvoi à la commission de l'économie.
M. Gabriel Barrillier. Bien, mais avant de vous donner la position du groupe radical sur la proposition de renvoi, sans entrer dans tous les détails et explications, mon collègue... (Protestations.)
Le président. Nous votons à la fin, Monsieur le député: vous pouvez vous exprimer !
M. Gabriel Barrillier. Je peux m'exprimer, tout à fait ! Chers collègues, je crois que ce conflit, monté de toutes pièces, est véritablement la démonstration d'un très mauvais usage du partenariat social et du tripartisme, ce - et je pèse mes mots, parce que nous sommes plusieurs dans cette salle à pratiquer le partenariat social et le tripartisme - pour des motifs qui relèvent de la lutte de pouvoir, sans doute entre certains syndicats.
Ce conflit, contrairement à ce qui a été dit par mon collègue socialiste, est une violation de l'autonomie des parties. Il faut savoir qu'il existe une convention collective. C'était une convention collective d'entreprise, il est vrai - mais personne n'interdit, le droit n'interdit pas les conventions collectives d'entreprises - ratifiée par une majorité d'employés de l'entreprise en question et contestée par un syndicat, qui utilisait des méthodes, on a dit de flibustiers, mais en tout cas des méthodes musclées.
Je crois que, véritablement, il existe des procédures, en tout cas dans ce canton, qui permettent le dialogue social. Pour la conciliation de conflits, il y a la Chambre des relations collectives de travail et toute une série de possibilités qui permettent de négocier. Donc nous constatons que, malheureusement, il y a une volonté de créer un rapport de force, un bras de fer, et que cette situation a risqué de dégénérer. Heureusement que le chef du département compétent, finalement, a offert ses bons offices pour sortir de cette situation.
Je prends un exemple, parce qu'il me paraît important que vous compreniez. Il est dit, dans les invites, que le gouvernement devrait veiller à ce «que les CCT existantes dans un secteur - dans le secteur de l'aéroport, dans ce cas-là - soient élargies à toutes les entreprises travaillant dans le même secteur.» Je fais une comparaison avec l'industrie de la construction, que je connais mieux, où tous les métiers sont couverts par des conventions collectives de travail. Mais sur un chantier, plusieurs métiers peuvent connaître plusieurs conventions collectives de travail qui les régissent. Il n'y a pas une seule convention collective générale qui s'applique à l'ensemble des travailleurs du chantier ! Les plombiers ont leur propre convention collective, les maçons également... Enfin bref, tous les métiers ont leur propre convention. Certaines sont étendues, d'autres pas. Donc si je fais cette comparaison avec l'aéroport, il existe plusieurs métiers sur le site aéroportuaire, il ne peut cependant pas y avoir qu'une seule convention collective pour l'ensemble de ces métiers.
Maintenant, l'extension des conventions collectives, chers collègues, est soumise à des règles très précises. Il faut qu'il y ait une majorité de travailleurs organisés, et une majorité d'employeurs, qui se mettent d'accord sur une convention collective...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Gabriel Barrillier. Je vais conclure. Ensuite, il y a demande d'extension. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il serait intéressant de renvoyer cette motion à la commission de l'économie, afin que l'on puisse vérifier ce qui s'est passé et expliquer comment fonctionne les conventions collectives et les relations sociales à Genève.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion du parti socialiste sera soutenue pleinement et entièrement par le MCG... (Remarque.) Monsieur le député Gautier, si vous voulez prendre la parole, vous demandez, comme tout le monde. Je reprends. Nous sommes en effet en train de découvrir gentiment ce que l'on appelle les effets secondaires indésirables à quelques ouvertures un tout petit peu trop rapides. Monsieur le président, vous transmettrez à M. le député du parti libéral dont le nom m'échappe... (Remarque.) ...quand il parle de la sécurité de la plate-forme aéroportuaire, j'aimerais lui demander ce qu'il fait de la sécurité des familles par rapport à un revenu minimum décent. On ne parle pas de revenus de 100 000 F, 150 000 F ou 200 000 F par année. On parle seulement d'un revenu minimum décent.
On a entendu, dans les prises de positions des manifestants par rapport aux problèmes qu'ils avaient à l'aéroport, des gens qui gagnaient dans les 3800 F, 4000 F, 4200 F. Mais comment faites-vous, à Genève, pour vivre avec 4200 F et une famille ? Le Conseil d'Etat lui-même, par son conseiller d'Etat aux affaires sociales, est en train de nous présenter un projet de loi avec le minimum vital du point de sortie de l'aide sociale à 4800 F pour une personne avec un enfant ! Alors que fait-on ? On autorise les entreprises à payer leurs employés 3800 F, 4000 F ou 4200 F ?! Mais quel est le genre de société que vous prônez ? C'est cette ouverture... faire venir des gens de l'Europe entière, à qui on va pouvoir payer trois fois le SMIC qu'ils touchaient dans leur pays...? Mais à Genève, on n'arrive pas à vivre avec ces salaires. C'est cela, le genre de société que vous voulez ?
Et des gens viennent se révolter, des Genevois qui ne parviennent plus à payer leurs factures à la fin du mois avec leur famille, parce qu'ils n'y arrivent simplement plus ! (Brouhaha.) Vous parlez, mais cela existe. Vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Barrillier, président de l'«Association des industriels-bétonniers de Genève» - je ne me souviens plus du titre exact... (Rires.) - qui dit: «Il y a des offices à Genève. La Chambre des relations collective de travail.» Eh bien j'invite la population, Mesdames et Messieurs, à envoyer leurs factures de loyer et d'assurance-maladie à cette chambre de conciliation, en disant: «Voilà, je suis payé 3800 F en travaillant à 100%, ma femme travaille aussi ou s'occupe des enfants, et je n'arrive pas à payer les factures !» Et on verra quelle sera la réaction de cette chambre de conciliation.
Mais évidemment, quand on gagne des salaires de plus 150 000 F ou 200 000 F, on est bien loin de cette partie-là du peuple, qui n'en peut plus et qui subit, année après année... Sans parler, Mesdames et Messieurs, des gens qui seraient, malheureusement, touchés par la disgrâce du chômage, parce qu'il y en a aussi. Mais après, on sait bien que le coup de baguette magique du gouvernement va leur retrouver un emploi-formation, payé 2200 F ou 2800 F par mois pour un job à 100%, et que tout va bien ! (Remarque.) Oui, c'est hors sujet, excusez-moi, on parle des travailleurs !
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Oui, je vais conclure. Bref, si l'on pouvait rebaptiser la CCT, la convention collective de travail, en «convention collective des tordus», je pense qu'il y aurait beaucoup de membres honoraires. Nous soutiendrons cette motion du parti socialiste. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Barrillier, vous avez déjà parlé plus de trois minutes, alors on va... (Remarque.) Non. Je passe maintenant la parole à M. Gillet.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien ne pourra soutenir cette motion, même s'il considère que le conflit récent à l'aéroport mérite peut-être une analyse sereine de la situation des différentes entreprises qui travaillent pour l'Aéroport de Genève.
Les invites, je crois, mélangent un peu les compétences des uns et des autres dans le domaine de la signature ou de la conclusion de conventions collectives. Il faut rappeler que les conventions collectives sont liées à un partenariat social dans les différents domaines concernés. Ni l'Etat ni l'Aéroport de Genève ne peuvent se substituer aux partenaires sociaux pour conclure des conventions collectives ou pour étendre ces dernières. Je crois que, effectivement, la motion va beaucoup trop loin dans ce qu'elle demande, au niveau de ses invites.
Toutefois, il paraît au groupe démocrate-chrétien utile que cette motion puisse être renvoyée à la commission de l'économie. Ce sera l'occasion, peut-être, pour le Conseil d'Etat de clarifier un certain nombre de points sur le fonctionnement de l'Aéroport et de ses différents partenaires. Ce sera peut-être l'occasion, aussi, de rappeler que, en termes de gouvernance, la commission de l'économie avait effectué un travail il y a quelques mois de cela. Or le projet de loi qui avait été conclu en commission a été gelé, suite à la votation populaire sur ces établissements publics autonomes. Aujourd'hui, ce serait peut-être l'occasion de faire le point sur ce que le projet de loi du Conseil d'Etat, qui est actuellement en consultation, on l'a dit, pourrait également changer au niveau de la gouvernance de notre Aéroport.
Donc je crois que, pour toutes ces raisons, il est utile que cette motion soit renvoyée à la commission de l'économie. Nous soutiendrons ce renvoi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune Mme Nilda Copa Condori, ministre de la justice de Bolivie, ainsi que l'ambassadrice, Mme Angélica Navarro, représentante permanente de la Bolivie aux Nations Unies à Genève. (Applaudissements.) Elles sont accompagnées par notre ancien collègue, M. Mahrer. (Applaudissements.)
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la motion qui vous est proposée ici contient un certain nombre d'éléments qui m'amènent à vous dire qu'il me paraîtrait utile, comme l'ont proposé plusieurs députés, qu'un examen attentif puisse être fait au sein d'une commission parlementaire. Il y a manifestement une incompréhension - et sans doute le gouvernement a-t-il sa part de responsabilité dans cela - dans le fonctionnement même de ce qu'est le partenariat social, dans ce qu'est une convention collective, dans la capacité juridique que le Conseil d'Etat, les autorités ont ou n'ont pas d'étendre les conventions collectives.
Plusieurs invites - pour ne pas vous cacher, à peu près toutes sauf une seule - sont contraires au droit fédéral de manière tout à fait claire. Un certain nombre d'affirmations nécessiterait aussi quelques précisions, notamment sur le fait, par exemple, que l'AIG, l'Aéroport international de Genève, ferait pression sur les concessionnaires pour obtenir des prix qui soient plus favorables. Ceci est simplement contraire non seulement à la réalité, mais aussi au droit suisse précisément, puisque l'assistance au sol nous oblige, de par les accords bilatéraux avec l'Europe et la législation suisse, à avoir non seulement deux compagnies au minimum qui opèrent sur le sol, mais aussi des concessions qui les relient à leur aéroport d'origine, qui font que l'Aéroport ne peut faire aucun bénéfice et ne peut exercer aucune pression sur ces sociétés par rapport à cela.
J'aimerais ensuite relever que, dans l'exposé des motifs lui-même, il y a un certain nombre d'incompréhensions visibles du fonctionnement même d'organes quasi juridictionnels. Quand je lis que je préside la CRCT ou que je suis responsable de celle-ci, je vous renvoie au débat de l'avant-dernier point que vous avez traité. Je n'ai aucune responsabilité quelconque, Monsieur Charbonnier, dans la CRCT. C'est un juge qui la préside. Je n'ai aucun ordre à lui donner, il n'a aucun ordre à attendre de moi. C'est, Dieu merci, comme ceci que fonctionnent les institutions. La CRCT a un rôle très important précisément dans l'équilibre du partenariat social.
Enfin, j'aimerais dire que le partenariat social doit, si l'on est attaché à lui, respecter un certain nombre de conditions. Celle notamment de considérer les syndicats comme équitables entre eux, et celle de considérer que les entreprises ont également des droits à respecter les unes par rapport aux autres.
Pour obtenir des explications un peu plus détaillées sur le fonctionnement du partenariat social, sur la réalité, ne serait-ce que juridique, du fonctionnement d'un aéroport, des conventions collectives, des mécanismes d'équilibre dans le partenariat social, je vous invite à examiner cela à la commission de l'économie ou dans une autre commission, afin que toutes les explications vous soient données et que vous puissiez en avoir le coeur net.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1935 à la commission de l'économie est adopté par 84 oui contre 2 non et 5 abstentions.