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Loi fédérale sur la réforme fiscale et AVS-Financement
Bucher Tax AG était l'invité du "Tax Snack", présenté par le "Centre de droit fiscal suisse et international" (zsis), le 25 avril 2019. Regardez sur leur plateforme notre vidéo sur le projet RFFA. Nous vous souhaitons beaucoup de plaisir !
De l'USR III au projet fiscal 17 / RFFA
Depuis les années 2000, la communauté internationale s'est fixé pour objectif de réaliser une coordination plus optimale dans le domaine fiscal et d'empêcher les échappatoires fiscales. Les régimes fiscaux des États ont été examinés à grande échelle et des listes noires et grises d'États aux pratiques fiscales réprouvées ont été établies. Lors de cet examen, la Suisse a également été informée que certaines de ses règles devraient être révisées. La critique internationale se focalise sur l'imposition privilégiée des sociétés dites à statut - il s'agit des sociétés holding, des sociétés de domicile et d'administration et des sociétés mixtes.
En réaction à la réprimande de la communauté internationale, un projet de correction des règles fiscales a été élaboré et soumis au vote du peuple le 17 février 2017 sous la forme de la "troisième réforme de l'imposition des entreprises". Après une campagne de votation virulente, le verdict du peuple a été "non". Mais la réaction du Conseil fédéral peu après la votation était claire : en raison de la pression persistante de la communauté internationale, il existe un besoin permanent de réforme visant à supprimer l'imposition privilégiée des sociétés à statut. Un nouveau projet a été lancé - le Projet fiscal 17, rebaptisé plus tard "Loi fédérale sur la réforme fiscale et le financement AVS", en bref RFFA.
Objectifs du projet fiscal 17 / RFFA
Malgré la suppression des sociétés à statut, le législateur veut continuer à maintenir l'attractivité de la place économique suisse pour les entreprises actives au niveau mondial. Pour ce faire, outre les mesures fiscales telles que la patent box et l'amortissement spécial pour la recherche et le développement, il s'agira surtout de réduire les taux d'imposition des bénéfices dans les cantons. Il s'agit ainsi d'éviter l'exode des sociétés concernées. Mais l'objectif du Projet fiscal 17 / RFFA est aussi de limiter autant que possible la perte de substance fiscale pour les trois niveaux de l'Etat, mais surtout pour les cantons et les communes.
Contenu du Projet fiscal 17 / RFFA
Les éléments du Projet fiscal 17 peuvent être divisés en trois groupes : les éléments visant à maintenir l'attrait, les éléments de compensation financière qui doivent permettre d'équilibrer les effets sur le plan fiscal et les mesures individuelles supplémentaires.
Le premier groupe comprend les aspects suivants :
- Règlement spécial pour le transfert des réserves latentes dans le cas des sociétés de statut
- Présentation de la boîte à brevets
- Déduction spéciale pour les frais de recherche et de développement
- Déduction des intérêts sur les capitaux propres
Le deuxième groupe de mesures de compensation financière comprend ensuite :
- Limitation de l'allégement de la réglementation spéciale à un maximum de 70%.
- Augmentation de l'impôt sur les dividendes
- Augmentation de la part cantonale de l'impôt fédéral direct
Le troisième groupe comprend :
- Ajustement du principe de l'apport en capital
Un élément totalement étranger à l'ancien projet USR III est le financement AVS comme autre mesure (sociale) de compensation.