Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/141914

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors des débats au Conseil national sur l'accord FATCA, la cheffe du DFF a répondu comme suit à ma question concernant les fonds non imposés versés dans le cadre des assurances :</p><p>"Lorsque les assurances effectuent des opérations bancaires au sens propre, elles sont soumises aux dispositions régissant les banques et doivent en fournir les attestations conformes."</p><p>L'accord FATCA permet-il d'exclure que des fonds (par ex. un bonus) d'un employé étranger travaillant en Suisse soient directement affectés à sa prévoyance échappant ainsi à une imposition aux États-Unis ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>