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Conditions générales de vente
1. but et domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les contrats conclus entre ANWR-GARANT SWISS AG d'une part (ci-après "la vendeuse") et l'acheteur de matériel et de services d'autre part (ci-après "le client"). Des conditions d'achat ou des conditions générales de vente divergentes du client ne sont pas valables dans les relations avec la venderesse.
2. prestations du vendeur
Le vendeur vend des marchandises (ci-après "vente") ou des services (ci-après "services") aux clients. Pour les prestations de services, seuls les points 6,8 et 10 et suivants s'appliquent ci-après.
Dans la mesure où le vendeur ne fait que procurer au client un contrat de vente avec un vendeur tiers, les présentes CGV ne s'appliquent pas. Dans ce cas, le contrat de vente entre le client et le vendeur tiers et les conditions qui y sont convenues s'appliquent. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de la vendeuse pour ces transactions est totalement exclue.
Les offres sont sans engagement et sans obligation. Elles ne sont pas considérées comme une offre ferme. L'offre de conclusion d'un contrat de vente sur Internet présuppose la demande du client. Un contrat de vente n'est valablement conclu que lorsque le vendeur déclare l'acceptation du contrat. L'acceptation du contrat est déclarée lorsque le vendeur confirme la commande par écrit ou par e-mail (confirmation de commande) ou établit une facture correspondante.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas si le vendeur ne fait que transférer au client un contrat de vente avec un vendeur tiers. Dans ce cas, c’est le contrat de vente conclu entre le client et le vendeur tiers et les conditions qu’il contient qui s’appliquent. Une responsabilité du vendeur pour de telles transactions est intégralement exclue dans la mesure permise par la loi.
3. prix
Les prix actuels sont indiqués dans les présentations de marchandises et/ou les listes de prix de la vendeuse. Ils sont toutefois sans engagement (point 3). Le vendeur peut adapter ces prix (p. ex. en cas de modification des prix des matières premières, de changement de cours, d'augmentation des droits de douane, etc.) Tous les prix sont nets et exprimés en francs suisses (CHF). La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas incluse dans les prix de vente.
4. livraison et délai de prestation
Le matériel voyage aux frais et aux risques du client. La prestation de la venderesse est une dette du destin et est exécutée dès la remise à la poste ou à l'entreprise de transport (ci-après "expédition"). Après l'expédition, le risque de détérioration et de perte accidentelles de la marchandise est transféré au client. La vendeuse ainsi que le vendeur tiers ne sont pas responsables d'une faute de la poste ou de l'entreprise de transport utilisée.
La vendeuse ne garantit pas de délai de livraison. Si, exceptionnellement, un délai de livraison est expressément convenu, ce qui suit s'applique : Il n'y a pas de retard de livraison en cas de force majeure, comme les grèves et autres conflits du travail, les pandémies, les émeutes, les guerres, les catastrophes naturelles, ainsi qu'en cas de suspension des livraisons par le fabricant ou les fournisseurs. Le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison causés par des vendeurs tiers, des fabricants ou des tiers.
5. conditions de paiement
Une facture du vendeur doit être vérifiée dans les trois jours ouvrables suivant sa réception. Sans contre-rapport du client dans ce délai, elle est considérée comme acceptée. Sauf accord contraire, toutes les factures doivent être réglées dans les trente jours nets à compter de la date de facturation.
6. garantie lors de l'achat
Le vendeur garantit que la marchandise livrée est exempte de défauts. Le vendeur ne garantit pas que la marchandise soit adaptée à l'usage prévu. Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée dès que cela est possible dans le cadre des activités commerciales habituelles et de communiquer immédiatement au vendeur les défauts constatés (ci-après "réclamation"). Si le client omet de le faire, la marchandise est considérée comme acceptée. L'approbation est dans tous les cas réputée avoir eu lieu si le client n'a pas émis de réclamation dans les 5 jours suivant la livraison
Les défauts qui n'étaient pas visibles lors d'un contrôle en bonne et due forme conformément à l'alinéa précédent doivent être signalés immédiatement au vendeur après leur découverte, faute de quoi la marchandise commandée est également considérée comme approuvée en ce qui concerne ces défauts. En cas de réclamation pour défaut, la date, le type d'envoi, le contenu et le numéro de facture doivent être indiqués. La marchandise défectueuse doit être renvoyée avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut. L'adresse de renvoi sera communiquée au client après réception de la réclamation. Les frais de transport occasionnés sont à la charge du client. Le vendeur fournit une garantie en réparant les défauts. Cela se fait, au choix du vendeur, soit par une exécution ultérieure, à savoir l'élimination d'un défaut (réparation) ou la livraison d'une chose sans défaut (livraison de remplacement). Si l'exécution ultérieure échoue, le client est en droit de résilier le contrat. Cela ne s'applique pas en cas de défauts mineurs. Le droit à une réduction de prix et la responsabilité de la vendeuse en matière de dommages et intérêts sont entièrement exclus, dans la mesure où la loi le permet. Cette exclusion de responsabilité s'étend également à toutes les prétentions qui entrent en concurrence avec les droits de garantie, qu'il s'agisse de prétentions contractuelles (art. 97 ss. CO), délictuelles (art. 41 ss. CO), de contestation du contrat pour cause d'erreur (art. 23 ss. CO.), etc.
7. garantie en cas de prestations de services
La venderesse fournit des prestations de service avec soin et dans la qualité convenue. Si le client constate que la venderesse a fourni un service défectueux, il doit en informer la venderesse immédiatement, de manière détaillée et sous une forme appropriée (première réclamation). Après réception de la première réclamation, le vendeur a le droit de remédier au défaut dans un délai raisonnable (premier délai de réparation). Si le défaut persiste après le premier délai de réparation, le client doit déposer une nouvelle réclamation (deuxième réclamation). Le vendeur a le droit de veiller à l'élimination du défaut dans un nouveau délai raisonnable (deuxième délai de réparation). Si le défaut persiste après l'expiration du deuxième délai de réparation, le client peut demander une réduction proportionnelle de la rémunération pour l'avenir.
8. droit de retour
Si le client n'est pas satisfait d'une livraison, il en informe immédiatement la vendeuse. Les retours ne sont acceptés qu'avec l'accord préalable du vendeur. La marchandise doit être retournée à l'état neuf et non traité. Les frais de retour sont à la charge du client. Si la marchandise est retournée en bonne et due forme, le prix total payé sera remboursé au client sous forme d'avoir après vérification de la marchandise.
9. protection des données
Dans le cadre de la vente ou de la fourniture de prestations de services, nous pouvons, en respectant à tout moment les normes en vigueur en matière de protection des données, collecter nous-mêmes vos données personnelles, les obtenir de tiers, les enregistrer, les traiter et les transmettre à des tiers. La collecte et le traitement de vos données personnelles par nos soins ainsi que vos droits en la matière sont expliqués dans la déclaration de protection des données. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGV. La déclaration de protection des données peut être consultée sous le lien Déclaration de protection des données.
10. modifications des CGV
La vendeuse peut à tout moment adapter les présentes CGV. Une nouvelle version des CGV s'applique dès son entrée en vigueur à tous les contrats conclus par la suite.
11. clause salvatrice
Si certaines dispositions des présentes CGV ou des contrats devaient être nulles ou incomplètes, ou si leur exécution devait s'avérer impossible, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide autorisée dont le contenu se rapproche le plus possible de l'intention initiale et de l'objectif économique poursuivi.
12. disposition finale
Dans les relations commerciales, toutes les relations juridiques entre le vendeur et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable. Dans les relations avec les consommateurs, le for exclusif est, pour le vendeur, le domicile du client et, pour le client, à son choix, le siège du vendeur ou le domicile du client. Dans les relations commerciales, le siège de la vendeuse est considéré comme le for exclusif.
13. assurance
L'assurance est l'affaire des participants.
ANWR-GARANT SWISS AG, Spreitenbach, août 2023