Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06909.jsonl.gz/1006

Marchés publics: la Confédération peut-elle prendre d'autres sanctions contre les soumissionnaires fautifs?
COMMUNIQUE DE PRESSE
Marchés publics: la Confédération peut-elle prendre d'autres sanctions
contre les soumissionnaires fautifs?
30 sep 2002 (DFF) Dans sa réponse donnée aujourd'hui à une question
ordinaire du conseiller national Jean-Claude Rennwald (PS/JU), le Conseil
fédéral indique qu'il va examiner si d'autres sanctions peuvent être
imposées aux soumissionnaires qui ne respectent pas les dispositions
relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail.
La loi fédérale sur le marchés publics stipule que seuls les
soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection
des travailleurs et les conditions de travail peuvent se voir octroyer des
mandats. Dans sa question ordinaire, Jean-Claude Rennwald demandait quel
bilan le Conseil fédéral tire de l'application de cette exigence.
Dans les adjudications, le Conseil fédéral accorde au respect des
dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de
travail une grande importance. Le contrôle du respect desdites dispositions
se fait par le biais d'une déclaration signée par le soumissionnaire et par
des peines conventionnelles prévues dans le contrat. S'agissant de la
déclaration du soumissionnaire, la Confédération collabore étroitement en ce
moment, dans le cadre d'un projet pilote appliqué à une branche de la
construction, avec les commissions paritaires professionnelles chargées du
contrôle effectif du respect des conventions collectives et des contrats
types de travail. Ces commissions délivrent des certificats confirmant que
le soumissionnaire observe les conditions définies dans ces documents. Cette
solution a pour avantage de réduire les tâches administratives de l'
administration fédérale et elle est envisagée actuellement par le secteur de
l'imprimerie.
En outre, le Conseil fédéral est prêt à examiner, lors de la prochaine
révision du droit des marchés publics, si d'autres sanctions peuvent être
prises contre les soumissionnaires qui contreviennent gravement aux
dispositions visées, en les excluant temporairement de tous les marchés
publics.
Renseignements: Bettina Hahnloser, Office fédéral des constructions et de la
logistique, tél. 031 325 50 03
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch