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<h2>SubmittedText<h2><p>Le potentiel de la Suisse en énergie solaire est considérable. D'ici 2050, 20 % des besoins actuels en électricité pourraient être couverts par l'énergie photovoltaïque. Si cet accroissement par rapport à la situation actuelle est incontestablement le signe d'une évolution positive, il soulève également une série de questions qui doivent être abordées et traitées à temps, concernant en particulier les modalités pratiques et le financement du recyclage et de l'élimination des panneaux solaires.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelle quantité de panneaux solaires usagés faudra-t-il recycler et éliminer et à quelle échéance ?</p><p>2. De quels matériaux les panneaux solaires sont-ils composés, et ces matériaux doivent-ils être recyclés ou éliminés séparément ?</p><p>3. Comment élimine-t-on les panneaux solaires usagés ? Existe-t-il des installations de recyclage spécifiques ?</p><p>4. Existe-t-il un système de collecte sélective pour les déchets de panneaux photovoltaïques ?</p><p>5. Comment finance-t-on l'élimination ou, le cas échéant, le recyclage de ces panneaux ?</p><p>6. Existe-t-il un système de financement spécifique, par exemple avec une taxe d'élimination anticipée, comme pour les appareils électroniques ?</p><p>7. Y a-t-il un potentiel en termes de récupération des métaux rares contenus dans les panneaux solaires ?</p><p>8. Ces panneaux sont-ils en partie composés de substances nocives qui doivent être éliminées séparément ?</p><p>9. Est-il envisagé de limiter l'utilisation de certaines substances nocives dans la fabrication de ces panneaux ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La durée de vie des panneaux solaires varie entre 25 et 30 ans maximum. Les premiers panneaux usagés devraient donc faire leur apparition vers 2015. Il faut aussi s'attendre à ce que des panneaux encore en état de fonctionner soient également éliminés pour les remplacer par des produits plus efficaces. Fin 2011, près de 21 000 tonnes de panneaux solaires avaient été installées en Suisse.</p><p>2. Les cellules photovoltaïques sont constituées d'un cadre métallique, de verre de silicium et d'une couche intercalaire qui produit l'électricité. Il existe quatre sortes de panneaux solaires selon les matériaux qui les composent :</p><p>- cellule en silicium cristallin (c-Si ; module en silicium, environ 90 % de part du marché);</p><p>- cellule en silicium amorphe (a-Si ; module à couches fines, moins de 10 % de part du marché);</p><p>- cellule CIGS (module à couches fines à base de cuivre, d'indium, de gallium et de sélénium, moins de 1 % de part du marché);</p><p>- cellule CdTe (module à couches fines en tellure de cadmium, moins de 1 % de part du marché).</p><p>Les panneaux solaires sont composés de verre à 80 à 90 %, de métaux et de plastiques (cadre, boîtier de jonction, câbles, couches) à 10 à 19 %, ainsi que de métaux semi-conducteurs à 0,1 à 0,2 %. Ils doivent être éliminés dans le respect de l'environnement, comme tous les autres déchets, et valorisés autant que possible. Une valorisation après triage est d'autant plus utile qu'elle permet de récupérer des matières premières de valeur. Pourtant, le droit suisse n'exige pas encore de collecte séparée comme pour les équipements électroniques. Il est néanmoins prévu de prescrire la collecte séparée et la valorisation des panneaux solaires dans le cadre de la révision de l'ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l'élimination des équipements électriques et électroniques (OREA ; RS 814.620).</p><p>3. Il n'y a que très peu d'installations spécialisées dans la valorisation des panneaux solaires ; les seules qui existent se trouvent à l'étranger (par ex. en Allemagne). Les technologies actuelles permettent de récupérer des métaux ferreux et non ferreux, des plastiques et du verre de silicium et de les réutiliser comme matières premières. Quelques entreprises ont fait leur apparition qui disposent des technologies de valorisation des métaux rares contenues dans les cellules voltaïques à couches fines.</p><p>4. La Suisse ne compte aujourd'hui encore aucun système généralisé de collecte séparée des panneaux solaires. L'association européenne de recyclage des panneaux solaires (PV CYCLE, <a href="http://www.pvcycle.org">www.pvcycle.org</a>) a ouvert deux points de collecte en Suisse. Depuis le début de son activité en juin 2010, PV CYCLE a réceptionné quelque 3400 tonnes de panneaux solaires, dont 1900 tonnes pour le seul premier semestre de 2012. La plupart des modules collectés séparément jusqu'à présent sont des marchandises neuves endommagées.</p><p>5. L'élimination des panneaux solaires doit être financée par leurs détenteurs. </p><p>6. La Suisse n'a pas actuellement de système de financement pour la valorisation des panneaux solaires usagés. La révision de l'OREA prévoit le financement de l'élimination par un système de paiement anticipé. soit une taxe, soit une contribution. Swissolar, association suisse des professionnels de l'énergie solaire, ainsi que le secteur du recyclage appuient ce projet de réglementation.</p><p>7. Le potentiel absolu et l'impact économique d'une récupération des métaux rares contenus dans les panneaux solaires ne sont pas encore totalement étudiés. Il est prévu à moyen terme, comme pour les études en cours sur ce potentiel dans les technologies d'information et de communication, et dans l'électronique automobile, d'étudier plus avant aussi les réserves absolues de métaux rares dans les panneaux solaires. Là non plus, il n'existe aujourd'hui pratiquement pas d'installations qui soient en mesure de récupérer ces métaux à l'échelle industrielle. Il faut avancer la recherche et, le cas échéant, augmenter les capacités. Il est donc difficile de se prononcer sur l'impact économique de la récupération des métaux rares.</p><p>La récupération des métaux concerne le gallium, l'indium, le tellure et le sélénium. Actuellement, la Suisse utilise avant tout des modules avec des cellules au silicium cristallin qui, en revanche, ne contiennent pratiquement pas de métaux rares.</p><p>8. Parmi les quatre types de panneaux solaires (voir réponse à la question 2), un seul contient un métal lourd toxique, le cadmium.</p><p>9. L'utilisation de métaux lourds comme le cadmium, le mercure, le plomb et le chrome et l'utilisation de certains agents ignifuges bromés dans les équipements électriques et électroniques sont strictement limitées en Europe. Dans l'UE, ces limitations sont fixées dans la Directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive 2011/65/EU, directive RoHS); en Suisse, elles le sont dans l'ordonnance du 17 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Les panneaux solaires sont toutefois exclus de ces limitations. La directive RoHS a fait récemment l'objet d'une refonte et a été adoptée le 8 juin 2011 en sa nouvelle version, qui étend certes le champ d'application de la directive et rend certaines dispositions plus strictes. Cependant, elle précise en toutes lettres que la directive ne s'applique pas aux panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu, monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un lieu donné, en vue de la production d'énergie à partir de la lumière du soleil, pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles.</p><p>Début mars 2012, le DETEC a ouvert la procédure d'audition de la modification de l'ORRChim qui prévoit plusieurs adaptations aux nouvelles dispositions du droit de l'UE, dont la nouvelle directive RoHS de l'UE. Ces adaptations prévoient d'exclure les panneaux solaires des limitations, comme dans le droit de l'UE. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas indiqué d'édicter, pour les panneaux solaires, des dispositions qui dérogent au droit de l'UE.</p>  Réponse du Conseil fédéral.