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A. Agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son épouse, ainsi que pour le compte de la société anonyme F. SA en tant qu'administrateur unique, G. a promis, par acte authentique du 2 novembre 1993 (D 68 ss), reçu Me X., notaire, de vendre à M. un appartement en PPE à constituer à Auvernier. Cet- te promesse stipulait un prix de vente, avec les équipements, de 1'050'000 francs et précisait au chapitre des conditions du transfert, article 2 : "Les maisons-terrasses et leurs annexes sont construites selon le descrip- tif général connu de l'acquéreur, qui a choisi les équipements dans le cadre du budget qui en fait partie intégrante" (D 73). Il était en outre convenu que le prix de vente serait payable par le versement hors la vue du notaire d'un acompte de 50'000 francs lors de la signature de la promesse et par le versement du solde, soit 1'000'000 francs lors de la stipulation de l'acte de transfert définitif (D 73-74). Le 9 décembre 1993, la société de banque suisse (SBS) a confirmé le financement de l'acquisition de l'appartement en question par l'octroi d'un prêt hypothécaire de 900'000 francs et par le constat de l'existence de fonds propres, soit 50'000 francs versés lors de la signature de la promesse de vente et 200'000 francs à verser auprès de la banque au plus tard cinq jours avant la signature des actes notariés (D 92-94). Par fax du 13 décembre 1993, l'époux de M., A., qui s'était occupé de négocier tant la vente avec G. que son financement avec la SBS, a indiqué à cette dernière que le second acompte de fonds propres (second instalment of the purchase price), soit 170'000 francs avait déjà été versé au vendeur (D 99). Le contrat de vente immobilière, reçu Me Y., notaire, le 17 décembre 1993 (D 55 ss) stipulait un prix de vente de 900'000 francs et indiquait en outre au chapitre des conditions de vente, article 11 : "Il est précisé que les travaux de finition suivants ont été pris en charge directement par l'acquéresse [énumération des travaux] pour un montant de 220'000 francs" (D 58). Il ressort des déclarations des parties que ni les 50'000 francs de la promesse de vente, ni les 170'000 francs mentionnés dans le fax du 13 décembre 1993 n'ont été payés à G. (notamment D 125, 130-131, 135). Un procès est actuellement pendant devant la IIe Cour civile du Tribunal entre G. et M., le premier réclame la condamnation de la seconde à lui verser 220'000 francs et la seconde, conclut au rejet de la demande. B. Par ordonnance du 19 juillet 1996, G. et M. ont été renvoyés devant le Tribunal de police du district de Boudry sous les préventions d'escroquerie (art. 146 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). A. a également été renvoyé pour complicité d'escroquerie et faux dans les titres. C. Par jugement du 23 décembre 1996, le Tribunal de police du dis- trict de Boudry a en bref estimé que l'escroquerie n'était pas réalisée le dessein d'enrichissement illégitime et le préjudice de la victime, en l'occurrence la SBS, faisant défaut (Jugement, p.22, no 6). De même, la prévention de faux dans les titres a été abandonnée, le fax du 13 décembre 1993 adressé à la SBS n'ayant pas valeur de titre au sens de la jurispru- dence (Jugement, p.23, § 2 et 3). La prévention d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse a été en revanche retenue à l'encontre tant de G. que de M., son époux n'ayant pas été renvoyé pour cette infraction. Le premier juge a en effet estimé que les prévenus ont amené Me Y. à constater dans l'acte authentique de vente immobiliè- re du 17 décembre 1993 que divers travaux de finition avaient été pris en charge directement par l'acquéresse pour un montant de 220'000 francs alors qu'ils savaient que ce montant n'avait pas été payé par M. (Jugement, p.24). Le jugement retient en outre ceci (p.24) : {" Quant à la nature de titre authentique de l'acte de vente } {immobilière, elle ne saurait être mise en doute pour les } {motifs invoqués par le mandataire des époux A.-M., selon } {qui ledit acte serait nul en raison d'une violation de } {l'article 46 de la loi sur le notariat qui stipule que si } {un comparant ne comprend pas la langue de l'acte et que le } {notaire ne puisse le lui traduire, il est fait appel au } {service d'un interprète ou que, lorsque le notaire fait } {lui-même la traduction, il l'indique également dans } {l'acte. En effet, même si cela n'est pas indiqué dans } {l'acte, il est établi que Me Y. en a traduit une partie } {en anglais et que M. a estimé avoir com}- {pris ce qui lui était lu. Au demeurant, les époux A.-M. } {n'ont jamais contesté la validité de la vente avant le } {terme de l'audience du Tribunal de police"} Pour ce qui est de l'élément constitutif intentionnel, le pre- mier juge se dit convaincu que tant G. que les époux A.-M. étaient parfaitement conscients d'avoir obtenu une fausse constatation du notaire et qu'ils le voulaient effectivement afin d'éviter une contradic- tion avec les déclarations faites à la SBS (Jugement, p.24-25). Dès lors que tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'article 253 CP étaient réunis, G. et M. ont été condam- nés. Bien qu'il ait lui-même contribué à l'obtention frauduleuse de la constatation fausse, A. a été acquitté car le juge d'instruction et le ministère public, qui avaient une connaissance suffisante des faits, n'avaient pas visé contre lui l'article 253 CP, ni un acte de complicité ou d'instigation. D. G. se pourvoit en cassation contre ce jugement en con- cluant principalement à sa libération. Il invoque une fausse application de l'article 253 CP et une constatation arbitraire des faits pertinents, alléguant que le premier juge n'a nullement tenu compte du fait que, lors de la stipulation de l'acte, il avait été induit en erreur par les dires du notaire confirmant avoir reçu l'argent, ce dernier parlant du montant des frais d'acquisition, alors que le recourant pensait qu'il s'agissait des 220'000 francs stipulés dans l'acte (recours, p.2-3); qu'en laissant mentionner dans l'acte que les 220'000 francs avaient été pris en charge par l'acquéreuse, il aurait obtenu une fausse constatation non pas à son avantage mais à son détriment (recours, p.3-4); que l'acte de vente ne déployait d'effets juridiques qu'entre parties et ne devait même pas être connu de la SBS qui avait déjà accordé le crédit hypothécaire (recours, p.4); que selon les déclarations du notaire, il y avait deux contrats juxtaposés, un contrat de vente de 900'000 francs et un contrat d'entre- prise de 220'000 francs; que ce dernier n'étant pas soumis à l'exigence de la forme authentique, l'article 253 CP ne s'applique pas (recours, p.4-5); qu'enfin le jugement mentionne à tort des travaux de finition "réglés", le notaire ayant précisé avoir volontairement indiqué "pris en charge" et non pas "payés" (recours, p.5). M. se pourvoit également en cassation. Elle invoque tout d'abord une constatation des faits manifestement erronée, contredite pas les pièces du dossier, à mesure que le premier juge a retenu que le notaire a traduit une partie de l'acte en anglais et qu'elle a estimé avoir compris ce qui lui était lu (recours, p.5-6). En outre, elle soutient que l'article 253 CP a été faussement appliqué, attendu que cette disposition exige l'existence d'un titre authentique, l'acte de vente immobilière du 17 décembre 1993 devant être déclaré nul du moment qu'il ne respecte pas les formalités visées à l'article 46 de la loi sur le notariat (recours, p.7). E. S'agissant des deux recours, le président du Tribunal de police ne formule pas d'observations. De même pour le ministère public qui ne conclut qu'au rejet du recours de M., sans autres observations. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), les pourvois sont recevables. Au vu des circonstances, il convient de joindre les procédures de recours. 2. L'article 253 CP rend punissable celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que cette disposition est applicable à toutes les constatations authentiques, notam- ment au contrat de vente concernant un bien-fonds (ATF 78 IV 105, JT 1953 IV 69). La notion de titre authentique doit être entendue au sens de l'article 110 chiffre 5 CP qui le définit comme tout titre émanant d'une autorité, d'un fonctionnaire agissant en vertu de sa fonction ou d'un of- ficier public agissant en cette qualité. Le droit civil fédéral prévoit le principe ainsi que les exigences formelles minimales auquel doit satisfai- re un acte authentique dans la mesure où ce même droit impose le recours à la forme authentique (ATF 99 IV 194, JT 1974 IV 146 150 et la référence citée). S'agissant du pourvoi de M. 3. a) La recourante soutient que les constatations de fait du premier juge, soit que l'acte a été en partie traduit en anglais par Me Y. et que la recourante a estimé avoir compris ce qui lui était lu, sont manifestement erronées car elles sont contredites par les pièces du dossier (recours, p.5, no 10). La Cour de céans est liée par les constatations de fait du premier juge et elle n'intervient que si celui-ci a abusé de son pouvoir d'appréciation, en particulier s'il a méconnu des preuves pertinentes ou s'il n'en a arbitrairement pas tenu compte ou lorsque ses constatations sont évidemment contraires à la situation de fait (ATF 118 Ia 30 et les références, 112 Ia 371, RJN 7 II 4). En l'occurrence, il est vrai qu'il ressort du dossier que l'acte n'a pas été traduit, même partiellement, mais qu'il a été expliqué en anglais par le notaire. Cette simple imprécision du juge ne constitue pas toutefois un motif de cassation dans la mesure où le fond du problème est de savoir si la recourante a ou non compris ce qui lui était lu ou expliqué. La recourante aujourd'hui le nie en alléguant que les personnes impliquées dans l'instrumentation de l'acte avaient chacune une perception différente de sa portée et que dès lors elles n'avaient pas compris ce qui leur était lu (recours, p.6, no 13). Le fait allégué de n'avoir pas rencontré Me Y. avant la si- gnature de l'acte (recours, p.5, no 13), n'est pas relevant d'une part car il est admis par tous les intervenants (D 53, 238, 125 et 131) et d'autre part car il n'est dans le cas particulier en rien propre à infirmer ou à confirmer la compréhension de l'acte en question par la recourante. De même, le fait que ce soit G. qui ait donné toutes les instructions en vue de la préparation de l'acte n'amène aucun indice d'une éventuelle incompréhension de l'acte. Si l'on reprend les déclarations de la recourante au dossier 125, en plus de celles qui figurent dans son recours (p.6, no 13), elle précise tout d'abord que "en fait, le prix était de 900'000 francs, plus 220'000 francs. Au fond, le prix de vente n'était pas mon problème." Et elle a démontré au juge d'instruction qu'elle saisissait très bien en anglais la signification du terme français "pris en charge". Me Y. a en outre déclaré qu'il lui semblait que la clause en question avait été comprise par toutes les parties (dossier 239). Les dires de G. selon lesquels il n'a pas compris pourquoi le notaire avait utilisé ces termes (D 135) ne sont d'aucune aide à la recourante en raison de ses nombreuses déclarations contradictoires (jugement, p.19-20). Enfin, le fait que la préparation de l'acte et son instrumentation se soient faits rapidement (recours, p.6, no 14) ne suffisent pas à retenir qu'il y a eu incompréhension de l'acte en question. Dès lors, le premier juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en se basant sur les déclarations de la recourante selon lesquelles elle avait l'impression de comprendre ce qui se disait, attendu que le dossier ne démontre pas le contraire. Le juge ajoute encore à juste titre qu'il n'est pas crédible que les époux A.-M. n'aient pas compris la clause en question dès lors qu'il s'agissait d'une question d'argent, donc d'un élément essentiel pour chacun (jugement, p.22, no 3). b) La recourante soutient qu'elle ne peut être condamnée sur la base de l'article 253 CP, celui-ci exigeant l'existence d'un acte authentique, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce puisque l'acte de vente immobilière serait entaché d'un vice (recours, p.7). La recourante méconnaît tout d'abord un élément essentiel quant à l'application de l'article 46 de la loi sur le notariat, à savoir que cette disposition prescrit certes des formalités en cas de traduction mais qui ne sont exigées que dans l'hypothèse où un comparant ne comprend pas la langue de l'acte. Or, il appert du dossier que tel n'est pas le cas de la recourante. En effet, celle-ci estimait avoir compris ce qui se disait lors de la signature de l'acte et elle était capable devant le juge d'instruction de traduire parfaitement en anglais le terme "pris en charge" (D.125), le notaire n'ayant pas non plus relevé une éventuelle incompréhension due à la langue (D.51 et 239). De plus, la recourante est établie en Suisse romande depuis 1975, d'abord à Fribourg, puis à Genève et à Nyon (D.145), ce qui confirme d'autant plus sa compréhension de la langue française. La recourante admet ne pas avoir demandé une traduction de l'acte, pensant que les choses étaient en ordre (D.125). La Cour de céans voit dans cette remarque non pas seulement une certaine confiance de la recourante quant au contenu de l'acte mais aussi le fait qu'une traduction n'était pas nécessaire, la recourante comprenant ce qui lui était lu. Il est donc établi que l'acte de vente n'a pas été traduit mais expliqué en anglais et la recourante a au moins donné l'impression au no- taire de comprendre le français. Ainsi que l'explique le Tribunal fédéral, le notaire qui instrumente un acte authentique au sujet d'un contrat constate dans le titre tous les faits nécessaires à la réalisation du contrat et dans la mesure où il ne les perçoit pas directement à l'aide de ses sens, il s'en remet à leur égard aux indications des parties ou les déduit d'autres faits perceptibles par les sens (ATF 78 IV 112, JT 1953 IV 74). Le notaire n'avait donc pas à faire mention d'une traduction dans l'acte en question et il a donc respecté les formalités nécessaires à son instrumentation. L'acte n'étant entaché d'aucun vice, il ne peut être fait application de l'article 50 de la loi sur le notariat. c) Même si l'acte notarié devait être entaché d'un vice de forme, cela ne suffirait pas pour exclure l'application de l'article 253 CP. La recourante se trompe lorsqu'elle affirme que l'existence d'un acte authentique est une condition d'application de cette disposition (recours, p.7). En effet, s'il est vrai que le Tribunal fédéral a jugé que la portée juridique des faits constatés en la forme authentique dépendait notamment de ce que les modalités déterminées par le droit cantonal soient respectées, un arrêt postérieur a toutefois précisé que, dans la détermination des faits faussement constatés qui ont une portée juridique, le juge pénal n'est pas lié par les exigences du droit cantonal en ce qui concerne la validité du document public (ATF 113 IV 80, JT 1988 IV 44 cons.3b et les deux références citées). Dans sa sphère d'application, le droit fédéral prescrit de façon exhaustive quels écrits doivent être con- sidérés matériellement comme des titres et quand un titre contraire à la vérité doit être réputé faux au sens de l'article 317 CP; il en résulte que la question de savoir si l'on est en présence d'un faux doit être ré- solue exclusivement sur la base de l'article 110 chiffre 5 CP (ATF 99 IV 194, JT 1974 IV 150 et 151). Ces principes s'appliquent également dans le cadre de l'article 253 CP, cette disposition étant également soumise à l'exigence d'un titre authentique au sens de l'article 110 chiffre 5 CP. Du moment que, ainsi que le résume le Tribunal fédéral (ATF 99 IV 194, JT 1974 IV 146), en établissant quels sont les faits faussement constatés qui ont une portée juridique, le juge pénal n'est pas lié par les exigences du droit cantonal en ce qui concerne la validité du document public, peu importe donc la question d'un éventuel vice de forme de l'acte de vente immobilière dans le cas d'espèce, un contrat ne respectant pas les conditions de forme pouvant être propre à servir de preuve (ATF 103 IV 149, JT 1978 IV 139). d) En considérant que tous les éléments constitutifs de l'article 253 CP étaient réalisés (Jugement, p.21-25), le premier juge n'est donc ni tombé dans une constatation arbitraire des faits, ni n'a fait une fausse application de la loi et le pourvoi de la recourante doit être rejeté. S'agissant du pourvoi de G. 4. a) Le recourant se plaint que le premier juge n'a pas retenu qu'il aurait été induit en erreur par l'affirmation du notaire selon laquelle ce dernier avait reçu l'argent. Il soutient que le jugement est sur ce point lacunaire et insuffisamment motivé (recours, p.2-3). Il est vrai qu'un jugement doit être motivé de telle manière que l'intéressé soit en mesure de l'attaquer utilement. Il est donc indispensable qu'il contienne les motifs qui ont guidé le juge et sur lesquels il a fondé sa conviction. Cela ne signifie pas que le juge doive mentionner expressément tous les faits allégués et les moyens juridiques soulevés. Il peut s'en tenir à l'essentiel (RJN 1993 p.150 et les références citées). S'il est exact que le premier juge n'a pas expressé- ment indiqué pourquoi il ne retenait pas la version alléguée par le recou- rant, ce fait ne justifie pas cassation du moment que les vingt-sept pages du jugement permettent parfaitement de suivre le raisonnement du juge et démontrent que ce dernier s'en est tenu à l'essentiel, mentionnant notamment des exemples des déclarations contradictoires du recourant et précisant que celles-ci ne constituent pas une liste exhaustive (Jugement, p. 19-20). Pour ce qui est de la soi-disant erreur dont le recourant se prévaut, le premier juge n'avait à l'évidence pas à en faire expressément état car le dossier démontre qu'elle n'est manifestement pas fondée. Devant le juge d'instruction, le recourant a allègué tout d'abord : "au moment de signer l'acte, je ne savais pas si un montant avait été payé par les époux A.-M.. Je ne pouvais pas le savoir." Mais plus loin, il a ajouté : "Me Y. m'avait dit que tout était en ordre. Je lui ai demandé s'il avait reçu l'argent. Il m'a dit que oui. C'est sur cette base que j'ai signé." (D.135). La contradiction est ici déjà manifeste. De plus, le notaire a déclaré qu'il se souvenait avoir demandé aux parties si ce montant de 220'000 francs avait été réglé et que cela avait l'air d'être le cas (D.54). Enfin, si réellement le recourant se souciait du versement de ses 220'000 francs, on ne comprend pas qu'il ait téléphoné au notaire "plusieurs mois après la signature de l'acte" selon le recourant lui-même (recours, p.3), "environ six mois après" selon le notaire (D.53) afin de savoir si le montant en question, d'une certaine importance, avait effectivement été versé. En réalité le dossier contient des indices sérieux de la conclusion d'un accord entre les parties portant sur un prêt du recourant à M.. Ainsi le premier juge fait état d'éléments similaires, soit que le recourant ne s'est pas du tout soucié du non paiement de l'acompte de 50'000 francs stipulé dans la promesse de vente du 2 novembre 1993 ainsi que du versement des 170'000 francs du fax de A. à la SBS le 13 décembre 1993 (Jugement, p.21, no 1). Le recourant a lui-même rappelé à A. que, pour l'acte de vente définitif, il fallait envoyer un chèque de 930'000 francs (D.170 et D.242). De même, le premier juge souligne-t-il avec raison que le décompte final de la facture des équipements, s'élevant à 220'000 francs, envoyé par le recourant aux époux A.-M. le 18 février 1994, ne fait état d'aucun délai de paiement (Jugement, p.17). Ce décompte, postérieur à la signature de l'acte de vente, démontre bel et bien que le recourant ne s'attendait pas à ce que le montant de 220'000 francs lui soit versé lors de ladite signature. Il ne peut dès lors se prévaloir d'avoir été induit en erreur par les dires du notaire. b) Il n'est absolument pas relevant que la fausse constatation figurant dans l'acte de vente ait été obtenue non pas à l'avantage mais au détriment du recourant (recours, p.3-4). En effet, ce fait n'exerce aucune influence sur les éléments constitutifs de l'infraction de l'article 253 CP qui exige l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, peu importe à qui ladite constatation profite. c) Le recourant semble soutenir que si infraction il y a eue, celle-ci ne pourrait lui être imputée que par négligence et ne donnerait dès lors pas lieu à application de l'article 253 CP, infraction intention- nelle uniquement (recours, p.4). Attendu que le recourant ne motive en rien son éventuelle critique sur le fait que le premier juge ait retenu l'intention plutôt que la négligence, on peut renvoyer au jugement (p.24-25 et 21-22) qui n'est nullement arbitraire dans ses constatations sur ce point. d) N'est pas non plus relevant le fait que le contrat de vente immobilière ne déployait d'effet juridique qu'entre parties et ne devait pas être porté à la connaissance de la SBS qui avait déjà accordé le crédit hypothécaire (recours, p.4). En effet, d'une part ce fait n'amène rien quant à l'intérêt ou non du recourant à laisser mentionner la constatation en question dans l'acte notarié, les intérêts du recourant étant du reste sans cesse contredits par ses propres déclarations, et d'autre part, le premier juge a retenu à juste titre, et le recourant ne le conteste pas, qu'il était parfaitement conscient d'obtenir une constatation fausse et qu'il le voulait effectivement pour éviter une contradiction avec les déclarations qui avaient été faites à la SBS (Jugement, p.24-25). Même si dans l'esprit des parties l'acte ne déployait d'effets juridiques qu'entre eux, il est évident que la fausse constatation avait toutefois une portée juridique externe. e) Le recourant allègue que l'article 253 CP ne s'applique pas du moment que, selon les déclarations de Me Y., il y avait deux contrats juxtaposés, un contrat de vente immobilière et un contrat d'entreprise portant sur les travaux de finition pour 220'000 francs, ce dernier contrat ne devant pas revêtir la forme authentique pour être valable (recours, p.4-5). Or, le recourant méconnaît la jurisprudence du Tribunal fédéral qui précise que la tâche du notaire est d'établir l'écrit comme un tout et selon une procédure déterminée qui en fait un acte authentique au sens de l'article 216 CO. Tous les faits qui ont une importance juridique et sur lequel l'écrit donne des renseignements sont constatés par le notaire dans le titre authentique. Le notaire apporte la preuve de tous les faits indi- qués dans l'écrit et constituant le contrat de vente. Formule et dispositions du contrat forment un tout et précisément un titre authentique relatif à une vente, notamment par la formule même qui introduit l'écrit et l'achève (ATF 78 IV 105, JT 1953 IV 73). Plus tard, le Tribunal fédéral a indiqué que l'exigence de forme s'étend au contrat considéré comme un tout (ATF 84 IV 163, JT 1959 IV 59). En l'espèce, l'acte du 17 décembre 1993 a comme titre "vente immobilière" (D.55) et la constatation sur les travaux de finition figure au chapitre 11 des "conditions de vente" (D.58). Il est dès lors manifeste que cet acte constitue un tout et ne peut être divisé en fonction de la nécessité de la forme authentique pour sa validité, division qui compromettrait la sécurité du droit des contrats et le but visé par la loi attendu que l'acte notarié possède une force probante particulière (art.9 CC). Les parties à l'acte en question étaient libres de conclure un contrat de vente en la forme authentique et, séparément, un contrat d'entreprise, non soumis à une forme spécifique. Si elles ne l'ont pas fait, c'est que cela ne correspondait pas à leur volonté. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer à la promesse de vente du 2 novembre 1993 qui porte sur un appartement en PPE avec les équipements compris dans le prix total (D.73), ainsi qu'aux déclarations du recourant qui admet qu'à la signature de l'acte de vente, les aménagements intérieurs étaient terminés à 90 ou 95 % (D.242). La majorité des travaux de finition en cause selon la liste dans l'acte de vente (D.58) portant sur des aménagements intérieurs, on voit mal comment les parties auraient voulu conclure un contrat d'entreprise alors que lesdits travaux étaient presque terminés. f) Enfin, le recourant reproche au premier juge d'avoir retenu que l'acte faisait mention de travaux "réglés" par l'acquéresse alors que le notaire a indiqué avoir sciemment utilisé le terme "pris en charge" au lieu de "payés" (recours, p.5). Le recourant néglige de préciser à quelle page du jugement il se réfère. S'il s'agit de la page 22, numéro 3 dudit jugement, on constate à la lecture de ce numéro que le recourant frise la témérité. En effet, le premier juge ne retient pas que l'acte fait mention de travaux "réglés" mais que "les prévenus ont laissé croire à Me Y. que la somme de 220'000 francs dont fait état l'acte de vente avait été réglée". Le dossier démontre que ceci est bien le cas. Il suffit à titre d'indice de se référer au fax de A. du 13 décembre 1993 (D.99) confirmant à la SBS que 170'000 francs avaient déjà été versés au vendeur alors que ce n'était pas le cas, fait qui démontre la réelle et commune intention des parties dans cette affaire. g) Pour toutes ces raisons, le pourvoi du recourant doit être rejeté. 4. Les frais de cassation seront partagés entre les deux recourants. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le pourvoi de G. et de M.. 2. Met à la charge de G. et de M. les frais de la procédure de cassation à raison de 550 francs chacun. Neuchâtel, le 7 août 1997

A. Agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son

A. Agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son épouse, ainsi que pour le compte de la société anonyme F. SA en tant

épouse, ainsi que pour le compte de la société anonyme F. SA en tant qu'administrateur unique, G. a promis, par acte authentique du 2

qu'administrateur unique, G. a promis, par acte authentique du 2 novembre 1993 (D 68 ss), reçu Me X., notaire, de vendre

novembre 1993 (D 68 ss), reçu Me X., notaire, de vendre à M. un appartement en PPE à constituer à Auvernier. Cet-

à M. un appartement en PPE à constituer à Auvernier. Cet- te promesse stipulait un prix de vente, avec les équipements, de 1'050'000

te promesse stipulait un prix de vente, avec les équipements, de 1'050'000 francs et précisait au chapitre des conditions du transfert, article 2 :

francs et précisait au chapitre des conditions du transfert, article 2 : "Les maisons-terrasses et leurs annexes sont construites selon le descrip-

"Les maisons-terrasses et leurs annexes sont construites selon le descrip- tif général connu de l'acquéreur, qui a choisi les équipements dans le

tif général connu de l'acquéreur, qui a choisi les équipements dans le cadre du budget qui en fait partie intégrante" (D 73). Il était en outre

cadre du budget qui en fait partie intégrante" (D 73). Il était en outre convenu que le prix de vente serait payable par le versement hors la vue

convenu que le prix de vente serait payable par le versement hors la vue du notaire d'un acompte de 50'000 francs lors de la signature de la

du notaire d'un acompte de 50'000 francs lors de la signature de la promesse et par le versement du solde, soit 1'000'000 francs lors de la

promesse et par le versement du solde, soit 1'000'000 francs lors de la stipulation de l'acte de transfert définitif (D 73-74). stipulation de l'acte de transfert définitif (D 73-74). Le 9 décembre 1993, la société de banque suisse (SBS) a confirmé

Le 9 décembre 1993, la société de banque suisse (SBS) a confirmé le financement de l'acquisition de l'appartement en question par l'octroi

le financement de l'acquisition de l'appartement en question par l'octroi d'un prêt hypothécaire de 900'000 francs et par le constat de l'existence

d'un prêt hypothécaire de 900'000 francs et par le constat de l'existence de fonds propres, soit 50'000 francs versés lors de la signature de la

de fonds propres, soit 50'000 francs versés lors de la signature de la promesse de vente et 200'000 francs à verser auprès de la banque au plus

promesse de vente et 200'000 francs à verser auprès de la banque au plus tard cinq jours avant la signature des actes notariés (D 92-94). Par fax

tard cinq jours avant la signature des actes notariés (D 92-94). Par fax du 13 décembre 1993, l'époux de M., A., qui

du 13 décembre 1993, l'époux de M., A., qui s'était occupé de négocier tant la vente avec G. que son

s'était occupé de négocier tant la vente avec G. que son financement avec la SBS, a indiqué à cette dernière que le second acompte

financement avec la SBS, a indiqué à cette dernière que le second acompte de fonds propres (second instalment of the purchase price), soit 170'000

de fonds propres (second instalment of the purchase price), soit 170'000 francs avait déjà été versé au vendeur (D 99). francs avait déjà été versé au vendeur (D 99). Le contrat de vente immobilière, reçu Me Y., notaire, le 17 décembre 1993 (D 55 ss) stipulait un prix de vente de

Le contrat de vente immobilière, reçu Me Y., notaire, le 17 décembre 1993 (D 55 ss) stipulait un prix de vente de 900'000 francs et indiquait en outre au chapitre des conditions de vente,

900'000 francs et indiquait en outre au chapitre des conditions de vente, article 11 : "Il est précisé que les travaux de finition suivants ont été

article 11 : "Il est précisé que les travaux de finition suivants ont été pris en charge directement par l'acquéresse [énumération des travaux] pour

pris en charge directement par l'acquéresse [énumération des travaux] pour un montant de 220'000 francs" (D 58). un montant de 220'000 francs" (D 58). Il ressort des déclarations des parties que ni les 50'000 francs

Il ressort des déclarations des parties que ni les 50'000 francs de la promesse de vente, ni les 170'000 francs mentionnés dans le fax du

de la promesse de vente, ni les 170'000 francs mentionnés dans le fax du 13 décembre 1993 n'ont été payés à G. (notamment D 125, 130-131,

13 décembre 1993 n'ont été payés à G. (notamment D 125, 130-131, 135). Un procès est actuellement pendant devant la IIe Cour civile du

135). Un procès est actuellement pendant devant la IIe Cour civile du Tribunal entre G. et M., le premier réclame la

Tribunal entre G. et M., le premier réclame la condamnation de la seconde à lui verser 220'000 francs et la seconde,

condamnation de la seconde à lui verser 220'000 francs et la seconde, conclut au rejet de la demande. conclut au rejet de la demande. B. Par ordonnance du 19 juillet 1996, G. et M. ont été renvoyés devant le Tribunal de police du district de Boudry

B. Par ordonnance du 19 juillet 1996, G. et M. ont été renvoyés devant le Tribunal de police du district de Boudry sous les préventions d'escroquerie (art. 146 CP), de faux dans les titres

sous les préventions d'escroquerie (art. 146 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art.

(art. 251 CP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). A. a également été renvoyé pour complicité d'escroquerie

253 CP). A. a également été renvoyé pour complicité d'escroquerie et faux dans les titres. et faux dans les titres. C. Par jugement du 23 décembre 1996, le Tribunal de police du dis-

C. Par jugement du 23 décembre 1996, le Tribunal de police du dis- trict de Boudry a en bref estimé que l'escroquerie n'était pas réalisée

trict de Boudry a en bref estimé que l'escroquerie n'était pas réalisée le dessein d'enrichissement illégitime et le préjudice de la victime, en

le dessein d'enrichissement illégitime et le préjudice de la victime, en l'occurrence la SBS, faisant défaut (Jugement, p.22, no 6). De même, la

l'occurrence la SBS, faisant défaut (Jugement, p.22, no 6). De même, la prévention de faux dans les titres a été abandonnée, le fax du 13 décembre

prévention de faux dans les titres a été abandonnée, le fax du 13 décembre 1993 adressé à la SBS n'ayant pas valeur de titre au sens de la jurispru-

1993 adressé à la SBS n'ayant pas valeur de titre au sens de la jurispru- dence (Jugement, p.23, § 2 et 3). La prévention d'obtention frauduleuse

dence (Jugement, p.23, § 2 et 3). La prévention d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse a été en revanche retenue à l'encontre tant de

d'une constatation fausse a été en revanche retenue à l'encontre tant de G. que de M., son époux n'ayant pas été renvoyé

G. que de M., son époux n'ayant pas été renvoyé pour cette infraction. Le premier juge a en effet estimé que les prévenus

pour cette infraction. Le premier juge a en effet estimé que les prévenus ont amené Me Y. à constater dans l'acte authentique de vente immobiliè-

ont amené Me Y. à constater dans l'acte authentique de vente immobiliè- re du 17 décembre 1993 que divers travaux de finition avaient été pris en

re du 17 décembre 1993 que divers travaux de finition avaient été pris en charge directement par l'acquéresse pour un montant de 220'000 francs

charge directement par l'acquéresse pour un montant de 220'000 francs alors qu'ils savaient que ce montant n'avait pas été payé par M. (Jugement, p.24). Le jugement retient en outre ceci (p.24) :

alors qu'ils savaient que ce montant n'avait pas été payé par M. (Jugement, p.24). Le jugement retient en outre ceci (p.24) : {" Quant à la nature de titre authentique de l'acte de vente }

{" Quant à la nature de titre authentique de l'acte de vente } {immobilière, elle ne saurait être mise en doute pour les }

{immobilière, elle ne saurait être mise en doute pour les } {motifs invoqués par le mandataire des époux A.-M., selon }

{motifs invoqués par le mandataire des époux A.-M., selon } {qui ledit acte serait nul en raison d'une violation de }

{qui ledit acte serait nul en raison d'une violation de } {l'article 46 de la loi sur le notariat qui stipule que si }

{l'article 46 de la loi sur le notariat qui stipule que si } {un comparant ne comprend pas la langue de l'acte et que le }

{un comparant ne comprend pas la langue de l'acte et que le } {notaire ne puisse le lui traduire, il est fait appel au }

{notaire ne puisse le lui traduire, il est fait appel au } {service d'un interprète ou que, lorsque le notaire fait }

{service d'un interprète ou que, lorsque le notaire fait } {lui-même la traduction, il l'indique également dans }

{lui-même la traduction, il l'indique également dans } {l'acte. En effet, même si cela n'est pas indiqué dans }

{l'acte. En effet, même si cela n'est pas indiqué dans } {l'acte, il est établi que Me Y. en a traduit une partie }

{l'acte, il est établi que Me Y. en a traduit une partie } {en anglais et que M. a estimé avoir com}-

{en anglais et que M. a estimé avoir com}- {pris ce qui lui était lu. Au demeurant, les époux A.-M. }

{pris ce qui lui était lu. Au demeurant, les époux A.-M. } {n'ont jamais contesté la validité de la vente avant le }

{n'ont jamais contesté la validité de la vente avant le } {terme de l'audience du Tribunal de police"}

{terme de l'audience du Tribunal de police"} Pour ce qui est de l'élément constitutif intentionnel, le pre-

Pour ce qui est de l'élément constitutif intentionnel, le pre- mier juge se dit convaincu que tant G. que les époux A.-M. mier juge se dit convaincu que tant G. que les époux A.-M. étaient parfaitement conscients d'avoir obtenu une fausse constatation du

étaient parfaitement conscients d'avoir obtenu une fausse constatation du notaire et qu'ils le voulaient effectivement afin d'éviter une contradic-

notaire et qu'ils le voulaient effectivement afin d'éviter une contradic- tion avec les déclarations faites à la SBS (Jugement, p.24-25). Dès lors

tion avec les déclarations faites à la SBS (Jugement, p.24-25). Dès lors que tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'article

que tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'article 253 CP étaient réunis, G. et M. ont été condam-

253 CP étaient réunis, G. et M. ont été condam- nés. Bien qu'il ait lui-même contribué à l'obtention frauduleuse de la

nés. Bien qu'il ait lui-même contribué à l'obtention frauduleuse de la constatation fausse, A. a été acquitté car le juge d'instruction

constatation fausse, A. a été acquitté car le juge d'instruction et le ministère public, qui avaient une connaissance suffisante des faits,

et le ministère public, qui avaient une connaissance suffisante des faits, n'avaient pas visé contre lui l'article 253 CP, ni un acte de complicité

n'avaient pas visé contre lui l'article 253 CP, ni un acte de complicité ou d'instigation. ou d'instigation. D. G. se pourvoit en cassation contre ce jugement en con-

D. G. se pourvoit en cassation contre ce jugement en con- cluant principalement à sa libération. Il invoque une fausse application

cluant principalement à sa libération. Il invoque une fausse application de l'article 253 CP et une constatation arbitraire des faits pertinents,

de l'article 253 CP et une constatation arbitraire des faits pertinents, alléguant que le premier juge n'a nullement tenu compte du fait que, lors

alléguant que le premier juge n'a nullement tenu compte du fait que, lors de la stipulation de l'acte, il avait été induit en erreur par les dires

de la stipulation de l'acte, il avait été induit en erreur par les dires du notaire confirmant avoir reçu l'argent, ce dernier parlant du montant

du notaire confirmant avoir reçu l'argent, ce dernier parlant du montant des frais d'acquisition, alors que le recourant pensait qu'il s'agissait

des frais d'acquisition, alors que le recourant pensait qu'il s'agissait des 220'000 francs stipulés dans l'acte (recours, p.2-3); qu'en laissant

des 220'000 francs stipulés dans l'acte (recours, p.2-3); qu'en laissant mentionner dans l'acte que les 220'000 francs avaient été pris en charge

mentionner dans l'acte que les 220'000 francs avaient été pris en charge par l'acquéreuse, il aurait obtenu une fausse constatation non pas à son

par l'acquéreuse, il aurait obtenu une fausse constatation non pas à son avantage mais à son détriment (recours, p.3-4); que l'acte de vente ne

avantage mais à son détriment (recours, p.3-4); que l'acte de vente ne déployait d'effets juridiques qu'entre parties et ne devait même pas être

déployait d'effets juridiques qu'entre parties et ne devait même pas être connu de la SBS qui avait déjà accordé le crédit hypothécaire (recours,

connu de la SBS qui avait déjà accordé le crédit hypothécaire (recours, p.4); que selon les déclarations du notaire, il y avait deux contrats

p.4); que selon les déclarations du notaire, il y avait deux contrats juxtaposés, un contrat de vente de 900'000 francs et un contrat d'entre-

juxtaposés, un contrat de vente de 900'000 francs et un contrat d'entre- prise de 220'000 francs; que ce dernier n'étant pas soumis à l'exigence de

prise de 220'000 francs; que ce dernier n'étant pas soumis à l'exigence de la forme authentique, l'article 253 CP ne s'applique pas (recours, p.4-5);

la forme authentique, l'article 253 CP ne s'applique pas (recours, p.4-5); qu'enfin le jugement mentionne à tort des travaux de finition "réglés", le

qu'enfin le jugement mentionne à tort des travaux de finition "réglés", le notaire ayant précisé avoir volontairement indiqué "pris en charge" et non

notaire ayant précisé avoir volontairement indiqué "pris en charge" et non pas "payés" (recours, p.5). pas "payés" (recours, p.5). M. se pourvoit également en cassation. Elle

M. se pourvoit également en cassation. Elle invoque tout d'abord une constatation des faits manifestement erronée,

invoque tout d'abord une constatation des faits manifestement erronée, contredite pas les pièces du dossier, à mesure que le premier juge a

contredite pas les pièces du dossier, à mesure que le premier juge a retenu que le notaire a traduit une partie de l'acte en anglais et qu'elle

retenu que le notaire a traduit une partie de l'acte en anglais et qu'elle a estimé avoir compris ce qui lui était lu (recours, p.5-6). En outre,

a estimé avoir compris ce qui lui était lu (recours, p.5-6). En outre, elle soutient que l'article 253 CP a été faussement appliqué, attendu que

elle soutient que l'article 253 CP a été faussement appliqué, attendu que cette disposition exige l'existence d'un titre authentique, l'acte de

cette disposition exige l'existence d'un titre authentique, l'acte de vente immobilière du 17 décembre 1993 devant être déclaré nul du moment

vente immobilière du 17 décembre 1993 devant être déclaré nul du moment qu'il ne respecte pas les formalités visées à l'article 46 de la loi sur

qu'il ne respecte pas les formalités visées à l'article 46 de la loi sur le notariat (recours, p.7). le notariat (recours, p.7). E. S'agissant des deux recours, le président du Tribunal de police

E. S'agissant des deux recours, le président du Tribunal de police ne formule pas d'observations. De même pour le ministère public qui ne

ne formule pas d'observations. De même pour le ministère public qui ne conclut qu'au rejet du recours de M., sans autres

conclut qu'au rejet du recours de M., sans autres observations. observations. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), les

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), les pourvois sont recevables. Au vu des circonstances, il convient de joindre

pourvois sont recevables. Au vu des circonstances, il convient de joindre les procédures de recours. les procédures de recours. 2. L'article 253 CP rend punissable celui qui, en induisant en

2. L'article 253 CP rend punissable celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater

erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique,

faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou

notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que cette

l'exactitude d'une copie. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que cette disposition est applicable à toutes les constatations authentiques, notam-

disposition est applicable à toutes les constatations authentiques, notam- ment au contrat de vente concernant un bien-fonds (ATF 78 IV 105, JT 1953

ment au contrat de vente concernant un bien-fonds (ATF 78 IV 105, JT 1953 IV 69). La notion de titre authentique doit être entendue au sens de

IV 69). La notion de titre authentique doit être entendue au sens de l'article 110 chiffre 5 CP qui le définit comme tout titre émanant d'une

l'article 110 chiffre 5 CP qui le définit comme tout titre émanant d'une autorité, d'un fonctionnaire agissant en vertu de sa fonction ou d'un of-

autorité, d'un fonctionnaire agissant en vertu de sa fonction ou d'un of- ficier public agissant en cette qualité. Le droit civil fédéral prévoit le

ficier public agissant en cette qualité. Le droit civil fédéral prévoit le principe ainsi que les exigences formelles minimales auquel doit satisfai-

principe ainsi que les exigences formelles minimales auquel doit satisfai- re un acte authentique dans la mesure où ce même droit impose le recours à

re un acte authentique dans la mesure où ce même droit impose le recours à la forme authentique (ATF 99 IV 194, JT 1974 IV 146 150 et la référence

la forme authentique (ATF 99 IV 194, JT 1974 IV 146 150 et la référence citée). citée). S'agissant du pourvoi de M.

S'agissant du pourvoi de M. 3. a) La recourante soutient que les constatations de fait du

3. a) La recourante soutient que les constatations de fait du premier juge, soit que l'acte a été en partie traduit en anglais par Me

premier juge, soit que l'acte a été en partie traduit en anglais par Me Y. et que la recourante a estimé avoir compris ce qui lui était lu,

Y. et que la recourante a estimé avoir compris ce qui lui était lu, sont manifestement erronées car elles sont contredites par les pièces du

sont manifestement erronées car elles sont contredites par les pièces du dossier (recours, p.5, no 10). dossier (recours, p.5, no 10). La Cour de céans est liée par les constatations de fait du

La Cour de céans est liée par les constatations de fait du premier juge et elle n'intervient que si celui-ci a abusé de son pouvoir

premier juge et elle n'intervient que si celui-ci a abusé de son pouvoir d'appréciation, en particulier s'il a méconnu des preuves pertinentes ou

d'appréciation, en particulier s'il a méconnu des preuves pertinentes ou s'il n'en a arbitrairement pas tenu compte ou lorsque ses constatations

s'il n'en a arbitrairement pas tenu compte ou lorsque ses constatations sont évidemment contraires à la situation de fait (ATF 118 Ia 30 et les

sont évidemment contraires à la situation de fait (ATF 118 Ia 30 et les références, 112 Ia 371, RJN 7 II 4). références, 112 Ia 371, RJN 7 II 4). En l'occurrence, il est vrai qu'il ressort du dossier que l'acte

En l'occurrence, il est vrai qu'il ressort du dossier que l'acte n'a pas été traduit, même partiellement, mais qu'il a été expliqué en

n'a pas été traduit, même partiellement, mais qu'il a été expliqué en anglais par le notaire. Cette simple imprécision du juge ne constitue pas

anglais par le notaire. Cette simple imprécision du juge ne constitue pas toutefois un motif de cassation dans la mesure où le fond du problème est

toutefois un motif de cassation dans la mesure où le fond du problème est de savoir si la recourante a ou non compris ce qui lui était lu ou

de savoir si la recourante a ou non compris ce qui lui était lu ou expliqué. La recourante aujourd'hui le nie en alléguant que les personnes

expliqué. La recourante aujourd'hui le nie en alléguant que les personnes impliquées dans l'instrumentation de l'acte avaient chacune une perception

impliquées dans l'instrumentation de l'acte avaient chacune une perception différente de sa portée et que dès lors elles n'avaient pas compris ce qui

différente de sa portée et que dès lors elles n'avaient pas compris ce qui leur était lu (recours, p.6, no 13). leur était lu (recours, p.6, no 13). Le fait allégué de n'avoir pas rencontré Me Y. avant la si-

Le fait allégué de n'avoir pas rencontré Me Y. avant la si- gnature de l'acte (recours, p.5, no 13), n'est pas relevant d'une part car

gnature de l'acte (recours, p.5, no 13), n'est pas relevant d'une part car il est admis par tous les intervenants (D 53, 238, 125 et 131) et d'autre

il est admis par tous les intervenants (D 53, 238, 125 et 131) et d'autre part car il n'est dans le cas particulier en rien propre à infirmer ou à

part car il n'est dans le cas particulier en rien propre à infirmer ou à confirmer la compréhension de l'acte en question par la recourante. De

confirmer la compréhension de l'acte en question par la recourante. De même, le fait que ce soit G. qui ait donné toutes les

même, le fait que ce soit G. qui ait donné toutes les instructions en vue de la préparation de l'acte n'amène aucun indice d'une

instructions en vue de la préparation de l'acte n'amène aucun indice d'une éventuelle incompréhension de l'acte. Si l'on reprend les déclarations de

éventuelle incompréhension de l'acte. Si l'on reprend les déclarations de la recourante au dossier 125, en plus de celles qui figurent dans son

la recourante au dossier 125, en plus de celles qui figurent dans son recours (p.6, no 13), elle précise tout d'abord que "en fait, le prix

recours (p.6, no 13), elle précise tout d'abord que "en fait, le prix était de 900'000 francs, plus 220'000 francs. Au fond, le prix de vente

était de 900'000 francs, plus 220'000 francs. Au fond, le prix de vente n'était pas mon problème." Et elle a démontré au juge d'instruction

n'était pas mon problème." Et elle a démontré au juge d'instruction qu'elle saisissait très bien en anglais la signification du terme français

qu'elle saisissait très bien en anglais la signification du terme français "pris en charge". Me Y. a en outre déclaré qu'il lui semblait que la

"pris en charge". Me Y. a en outre déclaré qu'il lui semblait que la clause en question avait été comprise par toutes les parties (dossier

clause en question avait été comprise par toutes les parties (dossier 239). Les dires de G. selon lesquels il n'a pas compris pourquoi

239). Les dires de G. selon lesquels il n'a pas compris pourquoi le notaire avait utilisé ces termes (D 135) ne sont d'aucune aide à la

le notaire avait utilisé ces termes (D 135) ne sont d'aucune aide à la recourante en raison de ses nombreuses déclarations contradictoires

recourante en raison de ses nombreuses déclarations contradictoires (jugement, p.19-20). Enfin, le fait que la préparation de l'acte et son

(jugement, p.19-20). Enfin, le fait que la préparation de l'acte et son instrumentation se soient faits rapidement (recours, p.6, no 14) ne

instrumentation se soient faits rapidement (recours, p.6, no 14) ne suffisent pas à retenir qu'il y a eu incompréhension de l'acte en

suffisent pas à retenir qu'il y a eu incompréhension de l'acte en question. question. Dès lors, le premier juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en

Dès lors, le premier juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en se basant sur les déclarations de la recourante selon lesquelles elle

se basant sur les déclarations de la recourante selon lesquelles elle avait l'impression de comprendre ce qui se disait, attendu que le dossier

avait l'impression de comprendre ce qui se disait, attendu que le dossier ne démontre pas le contraire. Le juge ajoute encore à juste titre qu'il

ne démontre pas le contraire. Le juge ajoute encore à juste titre qu'il n'est pas crédible que les époux A.-M. n'aient pas compris la clause en

n'est pas crédible que les époux A.-M. n'aient pas compris la clause en question dès lors qu'il s'agissait d'une question d'argent, donc d'un

question dès lors qu'il s'agissait d'une question d'argent, donc d'un élément essentiel pour chacun (jugement, p.22, no 3).

élément essentiel pour chacun (jugement, p.22, no 3). b) La recourante soutient qu'elle ne peut être condamnée sur la

b) La recourante soutient qu'elle ne peut être condamnée sur la base de l'article 253 CP, celui-ci exigeant l'existence d'un acte

base de l'article 253 CP, celui-ci exigeant l'existence d'un acte authentique, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce puisque l'acte de

authentique, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce puisque l'acte de vente immobilière serait entaché d'un vice (recours, p.7). vente immobilière serait entaché d'un vice (recours, p.7). La recourante méconnaît tout d'abord un élément essentiel quant

La recourante méconnaît tout d'abord un élément essentiel quant à l'application de l'article 46 de la loi sur le notariat, à savoir que

à l'application de l'article 46 de la loi sur le notariat, à savoir que cette disposition prescrit certes des formalités en cas de traduction

cette disposition prescrit certes des formalités en cas de traduction mais qui ne sont exigées que dans l'hypothèse où un comparant ne comprend

mais qui ne sont exigées que dans l'hypothèse où un comparant ne comprend pas la langue de l'acte. Or, il appert du dossier que tel n'est pas le cas

pas la langue de l'acte. Or, il appert du dossier que tel n'est pas le cas de la recourante. En effet, celle-ci estimait avoir compris ce qui se

de la recourante. En effet, celle-ci estimait avoir compris ce qui se disait lors de la signature de l'acte et elle était capable devant le juge

disait lors de la signature de l'acte et elle était capable devant le juge d'instruction de traduire parfaitement en anglais le terme "pris en

d'instruction de traduire parfaitement en anglais le terme "pris en charge" (D.125), le notaire n'ayant pas non plus relevé une éventuelle

charge" (D.125), le notaire n'ayant pas non plus relevé une éventuelle incompréhension due à la langue (D.51 et 239). De plus, la recourante est

incompréhension due à la langue (D.51 et 239). De plus, la recourante est établie en Suisse romande depuis 1975, d'abord à Fribourg, puis à Genève

établie en Suisse romande depuis 1975, d'abord à Fribourg, puis à Genève et à Nyon (D.145), ce qui confirme d'autant plus sa compréhension de la

et à Nyon (D.145), ce qui confirme d'autant plus sa compréhension de la langue française. La recourante admet ne pas avoir demandé une traduction

langue française. La recourante admet ne pas avoir demandé une traduction de l'acte, pensant que les choses étaient en ordre (D.125). La Cour de

de l'acte, pensant que les choses étaient en ordre (D.125). La Cour de céans voit dans cette remarque non pas seulement une certaine confiance de

céans voit dans cette remarque non pas seulement une certaine confiance de la recourante quant au contenu de l'acte mais aussi le fait qu'une

la recourante quant au contenu de l'acte mais aussi le fait qu'une traduction n'était pas nécessaire, la recourante comprenant ce qui lui

traduction n'était pas nécessaire, la recourante comprenant ce qui lui était lu.

était lu. Il est donc établi que l'acte de vente n'a pas été traduit mais

Il est donc établi que l'acte de vente n'a pas été traduit mais expliqué en anglais et la recourante a au moins donné l'impression au no-

expliqué en anglais et la recourante a au moins donné l'impression au no- taire de comprendre le français. Ainsi que l'explique le Tribunal fédéral,

taire de comprendre le français. Ainsi que l'explique le Tribunal fédéral, le notaire qui instrumente un acte authentique au sujet d'un contrat

le notaire qui instrumente un acte authentique au sujet d'un contrat constate dans le titre tous les faits nécessaires à la réalisation du

constate dans le titre tous les faits nécessaires à la réalisation du contrat et dans la mesure où il ne les perçoit pas directement à l'aide de

contrat et dans la mesure où il ne les perçoit pas directement à l'aide de ses sens, il s'en remet à leur égard aux indications des parties ou les

ses sens, il s'en remet à leur égard aux indications des parties ou les déduit d'autres faits perceptibles par les sens (ATF 78 IV 112, JT 1953 IV

déduit d'autres faits perceptibles par les sens (ATF 78 IV 112, JT 1953 IV 74). Le notaire n'avait donc pas à faire mention d'une traduction dans

74). Le notaire n'avait donc pas à faire mention d'une traduction dans l'acte en question et il a donc respecté les formalités nécessaires à son

l'acte en question et il a donc respecté les formalités nécessaires à son instrumentation. L'acte n'étant entaché d'aucun vice, il ne peut être fait

instrumentation. L'acte n'étant entaché d'aucun vice, il ne peut être fait application de l'article 50 de la loi sur le notariat. application de l'article 50 de la loi sur le notariat. c) Même si l'acte notarié devait être entaché d'un vice de

c) Même si l'acte notarié devait être entaché d'un vice de forme, cela ne suffirait pas pour exclure l'application de l'article 253

forme, cela ne suffirait pas pour exclure l'application de l'article 253 CP. La recourante se trompe lorsqu'elle affirme que l'existence d'un acte

CP. La recourante se trompe lorsqu'elle affirme que l'existence d'un acte authentique est une condition d'application de cette disposition (recours,

authentique est une condition d'application de cette disposition (recours, p.7). p.7). En effet, s'il est vrai que le Tribunal fédéral a jugé que la

En effet, s'il est vrai que le Tribunal fédéral a jugé que la portée juridique des faits constatés en la forme authentique dépendait

portée juridique des faits constatés en la forme authentique dépendait notamment de ce que les modalités déterminées par le droit cantonal soient

notamment de ce que les modalités déterminées par le droit cantonal soient respectées, un arrêt postérieur a toutefois précisé que, dans la

respectées, un arrêt postérieur a toutefois précisé que, dans la détermination des faits faussement constatés qui ont une portée juridique,

détermination des faits faussement constatés qui ont une portée juridique, le juge pénal n'est pas lié par les exigences du droit cantonal en ce qui

le juge pénal n'est pas lié par les exigences du droit cantonal en ce qui concerne la validité du document public (ATF 113 IV 80, JT 1988 IV 44

concerne la validité du document public (ATF 113 IV 80, JT 1988 IV 44 cons.3b et les deux références citées). Dans sa sphère d'application, le

cons.3b et les deux références citées). Dans sa sphère d'application, le droit fédéral prescrit de façon exhaustive quels écrits doivent être con-

droit fédéral prescrit de façon exhaustive quels écrits doivent être con- sidérés matériellement comme des titres et quand un titre contraire à la

sidérés matériellement comme des titres et quand un titre contraire à la vérité doit être réputé faux au sens de l'article 317 CP; il en résulte

vérité doit être réputé faux au sens de l'article 317 CP; il en résulte que la question de savoir si l'on est en présence d'un faux doit être ré-

que la question de savoir si l'on est en présence d'un faux doit être ré- solue exclusivement sur la base de l'article 110 chiffre 5 CP (ATF 99 IV

solue exclusivement sur la base de l'article 110 chiffre 5 CP (ATF 99 IV 194, JT 1974 IV 150 et 151). Ces principes s'appliquent également dans le

194, JT 1974 IV 150 et 151). Ces principes s'appliquent également dans le cadre de l'article 253 CP, cette disposition étant également soumise à

cadre de l'article 253 CP, cette disposition étant également soumise à l'exigence d'un titre authentique au sens de l'article 110 chiffre 5 CP. l'exigence d'un titre authentique au sens de l'article 110 chiffre 5 CP. Du moment que, ainsi que le résume le Tribunal fédéral (ATF 99

Du moment que, ainsi que le résume le Tribunal fédéral (ATF 99 IV 194, JT 1974 IV 146), en établissant quels sont les faits faussement

IV 194, JT 1974 IV 146), en établissant quels sont les faits faussement constatés qui ont une portée juridique, le juge pénal n'est pas lié par

constatés qui ont une portée juridique, le juge pénal n'est pas lié par les exigences du droit cantonal en ce qui concerne la validité du document

les exigences du droit cantonal en ce qui concerne la validité du document public, peu importe donc la question d'un éventuel vice de forme de l'acte

public, peu importe donc la question d'un éventuel vice de forme de l'acte de vente immobilière dans le cas d'espèce, un contrat ne respectant pas

de vente immobilière dans le cas d'espèce, un contrat ne respectant pas les conditions de forme pouvant être propre à servir de preuve (ATF 103 IV

les conditions de forme pouvant être propre à servir de preuve (ATF 103 IV 149, JT 1978 IV 139).

149, JT 1978 IV 139). d) En considérant que tous les éléments constitutifs de

d) En considérant que tous les éléments constitutifs de l'article 253 CP étaient réalisés (Jugement, p.21-25), le premier juge

l'article 253 CP étaient réalisés (Jugement, p.21-25), le premier juge n'est donc ni tombé dans une constatation arbitraire des faits, ni n'a

n'est donc ni tombé dans une constatation arbitraire des faits, ni n'a fait une fausse application de la loi et le pourvoi de la recourante doit

fait une fausse application de la loi et le pourvoi de la recourante doit être rejeté.

être rejeté. S'agissant du pourvoi de G.

S'agissant du pourvoi de G. 4. a) Le recourant se plaint que le premier juge n'a pas retenu

4. a) Le recourant se plaint que le premier juge n'a pas retenu qu'il aurait été induit en erreur par l'affirmation du notaire selon

qu'il aurait été induit en erreur par l'affirmation du notaire selon laquelle ce dernier avait reçu l'argent. Il soutient que le jugement est

laquelle ce dernier avait reçu l'argent. Il soutient que le jugement est sur ce point lacunaire et insuffisamment motivé (recours, p.2-3). sur ce point lacunaire et insuffisamment motivé (recours, p.2-3). Il est vrai qu'un jugement doit être motivé de telle manière que

Il est vrai qu'un jugement doit être motivé de telle manière que l'intéressé soit en mesure de l'attaquer utilement. Il est donc

l'intéressé soit en mesure de l'attaquer utilement. Il est donc indispensable qu'il contienne les motifs qui ont guidé le juge et sur

indispensable qu'il contienne les motifs qui ont guidé le juge et sur lesquels il a fondé sa conviction. Cela ne signifie pas que le juge doive

lesquels il a fondé sa conviction. Cela ne signifie pas que le juge doive mentionner expressément tous les faits allégués et les moyens juridiques

mentionner expressément tous les faits allégués et les moyens juridiques soulevés. Il peut s'en tenir à l'essentiel (RJN 1993 p.150 et les

soulevés. Il peut s'en tenir à l'essentiel (RJN 1993 p.150 et les références citées). S'il est exact que le premier juge n'a pas expressé-

références citées). S'il est exact que le premier juge n'a pas expressé- ment indiqué pourquoi il ne retenait pas la version alléguée par le recou-

ment indiqué pourquoi il ne retenait pas la version alléguée par le recou- rant, ce fait ne justifie pas cassation du moment que les vingt-sept pages

rant, ce fait ne justifie pas cassation du moment que les vingt-sept pages du jugement permettent parfaitement de suivre le raisonnement du juge et

du jugement permettent parfaitement de suivre le raisonnement du juge et démontrent que ce dernier s'en est tenu à l'essentiel, mentionnant

démontrent que ce dernier s'en est tenu à l'essentiel, mentionnant notamment des exemples des déclarations contradictoires du recourant et

notamment des exemples des déclarations contradictoires du recourant et précisant que celles-ci ne constituent pas une liste exhaustive (Jugement,

précisant que celles-ci ne constituent pas une liste exhaustive (Jugement, p. 19-20). p. 19-20). Pour ce qui est de la soi-disant erreur dont le recourant se

Pour ce qui est de la soi-disant erreur dont le recourant se prévaut, le premier juge n'avait à l'évidence pas à en faire expressément

prévaut, le premier juge n'avait à l'évidence pas à en faire expressément état car le dossier démontre qu'elle n'est manifestement pas fondée.

état car le dossier démontre qu'elle n'est manifestement pas fondée. Devant le juge d'instruction, le recourant a allègué tout d'abord : "au

Devant le juge d'instruction, le recourant a allègué tout d'abord : "au moment de signer l'acte, je ne savais pas si un montant avait été payé par

moment de signer l'acte, je ne savais pas si un montant avait été payé par les époux A.-M.. Je ne pouvais pas le savoir." Mais plus loin, il a ajouté

les époux A.-M.. Je ne pouvais pas le savoir." Mais plus loin, il a ajouté : "Me Y. m'avait dit que tout était en ordre. Je lui ai demandé s'il

: "Me Y. m'avait dit que tout était en ordre. Je lui ai demandé s'il avait reçu l'argent. Il m'a dit que oui. C'est sur cette base que j'ai

avait reçu l'argent. Il m'a dit que oui. C'est sur cette base que j'ai signé." (D.135). La contradiction est ici déjà manifeste. De plus, le

signé." (D.135). La contradiction est ici déjà manifeste. De plus, le notaire a déclaré qu'il se souvenait avoir demandé aux parties si ce

notaire a déclaré qu'il se souvenait avoir demandé aux parties si ce montant de 220'000 francs avait été réglé et que cela avait l'air d'être

montant de 220'000 francs avait été réglé et que cela avait l'air d'être le cas (D.54). Enfin, si réellement le recourant se souciait du versement

le cas (D.54). Enfin, si réellement le recourant se souciait du versement de ses 220'000 francs, on ne comprend pas qu'il ait téléphoné au notaire

de ses 220'000 francs, on ne comprend pas qu'il ait téléphoné au notaire "plusieurs mois après la signature de l'acte" selon le recourant lui-même

"plusieurs mois après la signature de l'acte" selon le recourant lui-même (recours, p.3), "environ six mois après" selon le notaire (D.53) afin de

(recours, p.3), "environ six mois après" selon le notaire (D.53) afin de savoir si le montant en question, d'une certaine importance, avait

savoir si le montant en question, d'une certaine importance, avait effectivement été versé. effectivement été versé. En réalité le dossier contient des indices sérieux de la

En réalité le dossier contient des indices sérieux de la conclusion d'un accord entre les parties portant sur un prêt du recourant

conclusion d'un accord entre les parties portant sur un prêt du recourant à M.. Ainsi le premier juge fait état d'éléments similaires,

à M.. Ainsi le premier juge fait état d'éléments similaires, soit que le recourant ne s'est pas du tout soucié du non paiement de

soit que le recourant ne s'est pas du tout soucié du non paiement de l'acompte de 50'000 francs stipulé dans la promesse de vente du 2 novembre

l'acompte de 50'000 francs stipulé dans la promesse de vente du 2 novembre 1993 ainsi que du versement des 170'000 francs du fax de A. à la

1993 ainsi que du versement des 170'000 francs du fax de A. à la SBS le 13 décembre 1993 (Jugement, p.21, no 1). Le recourant a lui-même

SBS le 13 décembre 1993 (Jugement, p.21, no 1). Le recourant a lui-même rappelé à A. que, pour l'acte de vente définitif, il fallait

rappelé à A. que, pour l'acte de vente définitif, il fallait envoyer un chèque de 930'000 francs (D.170 et D.242). De même, le premier

envoyer un chèque de 930'000 francs (D.170 et D.242). De même, le premier juge souligne-t-il avec raison que le décompte final de la facture des

juge souligne-t-il avec raison que le décompte final de la facture des équipements, s'élevant à 220'000 francs, envoyé par le recourant aux époux

équipements, s'élevant à 220'000 francs, envoyé par le recourant aux époux A.-M. le 18 février 1994, ne fait état d'aucun délai de paiement

A.-M. le 18 février 1994, ne fait état d'aucun délai de paiement (Jugement, p.17). Ce décompte, postérieur à la signature de l'acte de

(Jugement, p.17). Ce décompte, postérieur à la signature de l'acte de vente, démontre bel et bien que le recourant ne s'attendait pas à ce que

vente, démontre bel et bien que le recourant ne s'attendait pas à ce que le montant de 220'000 francs lui soit versé lors de ladite signature. Il

le montant de 220'000 francs lui soit versé lors de ladite signature. Il ne peut dès lors se prévaloir d'avoir été induit en erreur par les dires

ne peut dès lors se prévaloir d'avoir été induit en erreur par les dires du notaire. du notaire. b) Il n'est absolument pas relevant que la fausse constatation

b) Il n'est absolument pas relevant que la fausse constatation figurant dans l'acte de vente ait été obtenue non pas à l'avantage mais au

figurant dans l'acte de vente ait été obtenue non pas à l'avantage mais au détriment du recourant (recours, p.3-4). En effet, ce fait n'exerce aucune

détriment du recourant (recours, p.3-4). En effet, ce fait n'exerce aucune influence sur les éléments constitutifs de l'infraction de l'article 253

influence sur les éléments constitutifs de l'infraction de l'article 253 CP qui exige l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, peu

CP qui exige l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, peu importe à qui ladite constatation profite. importe à qui ladite constatation profite. c) Le recourant semble soutenir que si infraction il y a eue,

c) Le recourant semble soutenir que si infraction il y a eue, celle-ci ne pourrait lui être imputée que par négligence et ne donnerait

celle-ci ne pourrait lui être imputée que par négligence et ne donnerait dès lors pas lieu à application de l'article 253 CP, infraction intention-

dès lors pas lieu à application de l'article 253 CP, infraction intention- nelle uniquement (recours, p.4). Attendu que le recourant ne motive en

nelle uniquement (recours, p.4). Attendu que le recourant ne motive en rien son éventuelle critique sur le fait que le premier juge ait retenu

rien son éventuelle critique sur le fait que le premier juge ait retenu l'intention plutôt que la négligence, on peut renvoyer au jugement

l'intention plutôt que la négligence, on peut renvoyer au jugement (p.24-25 et 21-22) qui n'est nullement arbitraire dans ses constatations

(p.24-25 et 21-22) qui n'est nullement arbitraire dans ses constatations sur ce point. sur ce point. d) N'est pas non plus relevant le fait que le contrat de vente

d) N'est pas non plus relevant le fait que le contrat de vente immobilière ne déployait d'effet juridique qu'entre parties et ne devait

immobilière ne déployait d'effet juridique qu'entre parties et ne devait pas être porté à la connaissance de la SBS qui avait déjà accordé le

pas être porté à la connaissance de la SBS qui avait déjà accordé le crédit hypothécaire (recours, p.4). En effet, d'une part ce fait n'amène

crédit hypothécaire (recours, p.4). En effet, d'une part ce fait n'amène rien quant à l'intérêt ou non du recourant à laisser mentionner la

rien quant à l'intérêt ou non du recourant à laisser mentionner la constatation en question dans l'acte notarié, les intérêts du recourant

constatation en question dans l'acte notarié, les intérêts du recourant étant du reste sans cesse contredits par ses propres déclarations, et

étant du reste sans cesse contredits par ses propres déclarations, et d'autre part, le premier juge a retenu à juste titre, et le recourant ne

d'autre part, le premier juge a retenu à juste titre, et le recourant ne le conteste pas, qu'il était parfaitement conscient d'obtenir une

le conteste pas, qu'il était parfaitement conscient d'obtenir une constatation fausse et qu'il le voulait effectivement pour éviter une

constatation fausse et qu'il le voulait effectivement pour éviter une contradiction avec les déclarations qui avaient été faites à la SBS

contradiction avec les déclarations qui avaient été faites à la SBS (Jugement, p.24-25). Même si dans l'esprit des parties l'acte ne déployait

(Jugement, p.24-25). Même si dans l'esprit des parties l'acte ne déployait d'effets juridiques qu'entre eux, il est évident que la fausse

d'effets juridiques qu'entre eux, il est évident que la fausse constatation avait toutefois une portée juridique externe. constatation avait toutefois une portée juridique externe. e) Le recourant allègue que l'article 253 CP ne s'applique pas

e) Le recourant allègue que l'article 253 CP ne s'applique pas du moment que, selon les déclarations de Me Y., il y avait deux

du moment que, selon les déclarations de Me Y., il y avait deux contrats juxtaposés, un contrat de vente immobilière et un contrat

contrats juxtaposés, un contrat de vente immobilière et un contrat d'entreprise portant sur les travaux de finition pour 220'000 francs, ce

d'entreprise portant sur les travaux de finition pour 220'000 francs, ce dernier contrat ne devant pas revêtir la forme authentique pour être

dernier contrat ne devant pas revêtir la forme authentique pour être valable (recours, p.4-5). valable (recours, p.4-5). Or, le recourant méconnaît la jurisprudence du Tribunal fédéral

Or, le recourant méconnaît la jurisprudence du Tribunal fédéral qui précise que la tâche du notaire est d'établir l'écrit comme un tout et

qui précise que la tâche du notaire est d'établir l'écrit comme un tout et selon une procédure déterminée qui en fait un acte authentique au sens de

selon une procédure déterminée qui en fait un acte authentique au sens de l'article 216 CO. Tous les faits qui ont une importance juridique et sur

l'article 216 CO. Tous les faits qui ont une importance juridique et sur lequel l'écrit donne des renseignements sont constatés par le notaire dans

lequel l'écrit donne des renseignements sont constatés par le notaire dans le titre authentique. Le notaire apporte la preuve de tous les faits indi-

le titre authentique. Le notaire apporte la preuve de tous les faits indi- qués dans l'écrit et constituant le contrat de vente. Formule et

qués dans l'écrit et constituant le contrat de vente. Formule et dispositions du contrat forment un tout et précisément un titre

dispositions du contrat forment un tout et précisément un titre authentique relatif à une vente, notamment par la formule même qui

authentique relatif à une vente, notamment par la formule même qui introduit l'écrit et l'achève (ATF 78 IV 105, JT 1953 IV 73). Plus tard,

introduit l'écrit et l'achève (ATF 78 IV 105, JT 1953 IV 73). Plus tard, le Tribunal fédéral a indiqué que l'exigence de forme s'étend au contrat

le Tribunal fédéral a indiqué que l'exigence de forme s'étend au contrat considéré comme un tout (ATF 84 IV 163, JT 1959 IV 59). considéré comme un tout (ATF 84 IV 163, JT 1959 IV 59). En l'espèce, l'acte du 17 décembre 1993 a comme titre "vente

En l'espèce, l'acte du 17 décembre 1993 a comme titre "vente immobilière" (D.55) et la constatation sur les travaux de finition figure

immobilière" (D.55) et la constatation sur les travaux de finition figure au chapitre 11 des "conditions de vente" (D.58). Il est dès lors manifeste

au chapitre 11 des "conditions de vente" (D.58). Il est dès lors manifeste que cet acte constitue un tout et ne peut être divisé en fonction de la

que cet acte constitue un tout et ne peut être divisé en fonction de la nécessité de la forme authentique pour sa validité, division qui

nécessité de la forme authentique pour sa validité, division qui compromettrait la sécurité du droit des contrats et le but visé par la loi

compromettrait la sécurité du droit des contrats et le but visé par la loi attendu que l'acte notarié possède une force probante particulière (art.9

attendu que l'acte notarié possède une force probante particulière (art.9 CC). Les parties à l'acte en question étaient libres de conclure un

CC). Les parties à l'acte en question étaient libres de conclure un contrat de vente en la forme authentique et, séparément, un contrat

contrat de vente en la forme authentique et, séparément, un contrat d'entreprise, non soumis à une forme spécifique. Si elles ne l'ont pas

d'entreprise, non soumis à une forme spécifique. Si elles ne l'ont pas fait, c'est que cela ne correspondait pas à leur volonté. Pour s'en

fait, c'est que cela ne correspondait pas à leur volonté. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer à la promesse de vente du 2 novembre

convaincre, il suffit de se référer à la promesse de vente du 2 novembre 1993 qui porte sur un appartement en PPE avec les équipements compris dans

1993 qui porte sur un appartement en PPE avec les équipements compris dans le prix total (D.73), ainsi qu'aux déclarations du recourant qui admet

le prix total (D.73), ainsi qu'aux déclarations du recourant qui admet qu'à la signature de l'acte de vente, les aménagements intérieurs étaient

qu'à la signature de l'acte de vente, les aménagements intérieurs étaient terminés à 90 ou 95 % (D.242). La majorité des travaux de finition en

terminés à 90 ou 95 % (D.242). La majorité des travaux de finition en cause selon la liste dans l'acte de vente (D.58) portant sur des

cause selon la liste dans l'acte de vente (D.58) portant sur des aménagements intérieurs, on voit mal comment les parties auraient voulu

aménagements intérieurs, on voit mal comment les parties auraient voulu conclure un contrat d'entreprise alors que lesdits travaux étaient presque

conclure un contrat d'entreprise alors que lesdits travaux étaient presque terminés. terminés. f) Enfin, le recourant reproche au premier juge d'avoir retenu

f) Enfin, le recourant reproche au premier juge d'avoir retenu que l'acte faisait mention de travaux "réglés" par l'acquéresse alors que

que l'acte faisait mention de travaux "réglés" par l'acquéresse alors que le notaire a indiqué avoir sciemment utilisé le terme "pris en charge" au

le notaire a indiqué avoir sciemment utilisé le terme "pris en charge" au lieu de "payés" (recours, p.5). Le recourant néglige de préciser à quelle

lieu de "payés" (recours, p.5). Le recourant néglige de préciser à quelle page du jugement il se réfère. S'il s'agit de la page 22, numéro 3 dudit

page du jugement il se réfère. S'il s'agit de la page 22, numéro 3 dudit jugement, on constate à la lecture de ce numéro que le recourant frise la

jugement, on constate à la lecture de ce numéro que le recourant frise la témérité. En effet, le premier juge ne retient pas que l'acte fait mention

témérité. En effet, le premier juge ne retient pas que l'acte fait mention de travaux "réglés" mais que "les prévenus ont laissé croire à Me Y. de travaux "réglés" mais que "les prévenus ont laissé croire à Me Y. que la somme de 220'000 francs dont fait état l'acte de vente avait été

que la somme de 220'000 francs dont fait état l'acte de vente avait été réglée". Le dossier démontre que ceci est bien le cas. Il suffit à titre

réglée". Le dossier démontre que ceci est bien le cas. Il suffit à titre d'indice de se référer au fax de A. du 13 décembre 1993 (D.99)

d'indice de se référer au fax de A. du 13 décembre 1993 (D.99) confirmant à la SBS que 170'000 francs avaient déjà été versés au vendeur

confirmant à la SBS que 170'000 francs avaient déjà été versés au vendeur alors que ce n'était pas le cas, fait qui démontre la réelle et commune

alors que ce n'était pas le cas, fait qui démontre la réelle et commune intention des parties dans cette affaire. intention des parties dans cette affaire. g) Pour toutes ces raisons, le pourvoi du recourant doit être

g) Pour toutes ces raisons, le pourvoi du recourant doit être rejeté. rejeté. 4. Les frais de cassation seront partagés entre les deux

4. Les frais de cassation seront partagés entre les deux recourants. recourants. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le pourvoi de G. et de M..

1. Rejette le pourvoi de G. et de M.. 2. Met à la charge de G. et de M. les frais de

2. Met à la charge de G. et de M. les frais de la procédure de cassation à raison de 550 francs chacun. la procédure de cassation à raison de 550 francs chacun. Neuchâtel, le 7 août 1997

Neuchâtel, le 7 août 1997