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Le dimanche 26 septembre 2021, l’initiative «Le vittime di agressioni non devono pagare i costi della legitima difesa» (Les victimes d’agression ne doivent pas payer les coûts de leur légitime défense) a été approuvée au Tessin par 52,4% des voix.
Cette initiative prévoit que le canton du Tessin rembourse à toute personne résidant sur son territoire qui a été acquittée pour des infractions commises en état de légitime défense, l’intégralité des frais de procédure, débours et dépenses pour sa défense devant les autorités de poursuite pénale, la justice pénale et le Tribunal fédéral.
Qu’est-ce que la légitime défense?
Selon de droit pénal quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances (art. 15 CP). C’est ce que l’on appelle la légitime défense. Pour que la défense soit considérée comme « légitime », encore faut-il que celle-ci soit proportionnée. La personne qui agit en situation de légitime défense agit de manière licite. Elle ne sera dès lors pas condamnée. Si cette personne agit de manière disproportionnée, elle commet un excès de légitime défense et sera en principe punissable, même si sa peine sera atténuée.
L’initiative tessinoise vise à assurer le remboursement de l’intégralité des frais de défense, et en particulier d’avocat de choix, pour les personnes accusées d’avoir commis un acte répréhensible dont il sera finalement reconnu qu’il a été commis en état de légitime défense.
Inégalité de traitement
Le texte de l’initiative crée une inégalité de traitement entre les personnes acquittées parce qu’elles ont agi en état de légitime défense, et les personnes acquittées pour d’autres motifs – par exemple tout simplement parce qu’elles n’ont pas fait ce dont on les accuse. Ces personnes-là se verront, à teneur du code de procédure pénale fédéral – en vigueur, faut-il le rappeler, dans tous les cantons suisses- , indemnisées conformément à ce que prévoit l’art. 429 CPP. Cette disposition prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par « l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ». En d’autres termes, cette personne recevra en principe également une indemnisation pour ses frais de défense, mais le montant de celle-ci sera dans les faits réévalué par le juge, et souvent le montant alloué ne couvrira (parfois de loin) pas l’intégralité des frais effectifs.
A suivre
On a hâte de voir comment cette initiative sera traduite dans la loi. Il s’agira notamment pour le législateur tessinois de traduire l’initiative par un texte qui ne soit pas contraire au droit fédéral (mais est-ce possible ?), et de définir précisément le cercle des personnes visées (parle-t-on de toute légitime défense contre toute attaque, telle qu’elle soit : contre le patrimoine, l’intégrité physique, sexuelle ?).
Et surtout, la population tessinoise verra-t-elle cette future nouvelle loi comme un encouragement à une forme de justice privée ? Encouragement qui pourrait avoir pour conséquence une escalade de la violence dont les premières victimes pourraient bien ne pas êtres les cambrioleurs apparemment visés ? Il faut espérer que non.
J’ai eu le grand plaisir de m’exprimer sur cette question sur les ondes de la RTS dans l’émission Forum.
Miriam Mazou