Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21883

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'intégrer les pédicures-podologues à la liste des personnes et organismes habilités à fournir des soins aux diabétiques et, de ce fait, remboursés par les assurances.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral tient à souligner d'emblée que, comme la motionnaire, le Département fédéral de l'intérieur a reconnu dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie l'importance des soins pédicures pour les diabétiques, puisqu'ils figurent dans les prestations prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire définies à l'art. 7, al. 2, let. b, chiffre 10 OPAS. Ils sont en effet remboursés lorsqu'ils sont effectués par des infirmières et infirmiers ou par une organisation de soins à domicile ou lorsqu'ils sont prodigués dans un établissement médicosocial.</p><p>La Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie a conseillé, en mai 1998, de ne pas reconnaître les pédicures-podologues comme des prestataires à titre indépendant de l'assurance-maladie sociale, comme le demandait le Conseil de l'Union des Associations romandes de pédicure-podologues. Bien que leur formation réponde aux critères fixés et rappelés par la motionnaire, la Commission a appliqué un principe qu'elle a établi pour l'examen de l'admission de tout nouveau prestataire : celui de n'intégrer une nouvelle profession que lorsque la prestation n'est pas fournie par des professionnels compétents déjà admis. Elle a donc estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intégrer une nouvelle profession puisque la prestation peut être fournie aux assurés par des infirmières et infirmiers et que, de plus, les pédicures-podologues peuvent exercer dans une organisation de soins à domicile ou dans un établissement médicosocial. C'est cette garantie que les personnes atteintes de diabète reçoivent les soins nécessaires qui permet au Conseil fédéral de ne pas souhaiter revenir sur cette décision.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.