Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/179340

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place, pour les préparations et les médicaments de la liste des spécialités, un système différencié d'autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix qui tienne compte non seulement du coût thérapeutique journalier, mais aussi largement du coût pour l'ensemble du système de santé. Les médicaments onéreux et innovateurs dits à haute prévalence seront soumis à une évaluation systématique. Parallèlement, les obstacles qui entravent l'accès à d'autres thérapies dans le domaine des médicaments dont le brevet est échu seront levés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. D'une part, la motion demande des mesures qui sont, selon lui, déjà en grande partie mises en oeuvre (par ex. les baisses de prix dans le cadre des extensions d'indications en application du modèle de prévalence ou le réexamen triennal des critères d'admission de tous les médicaments de la liste des spécialités). D'autre part, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et reconnaît qu'une intervention est nécessaire dans la formation des prix de médicaments dont le brevet a expiré, de médicaments bon marché ou onéreux.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral a lancé des travaux de révision de la loi sur l'assurance-maladie pour introduire un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré ; étant donné les expériences des dernières années, il estime que la loi de l'offre et de la demande ne joue pas un rôle suffisant et qu'une régulation des prix par les autorités demeure nécessaire (cf. réponse du Conseil fédéral au postulat Weibel 16.3514, "Détermination des prix des médicaments. Changer de système"). Le Conseil fédéral a également mentionné dans sa réponse à l'interpellation Eberle 16.3428, "Réexamen des prix des médicaments. Prend-on en compte l'évolution contraire des prix selon le segment tarifaire ?", qu'il étudiait un système différencié de formation des prix pour les médicaments bon marché et onéreux. L'introduction de modèles de prix spécifiques pour les médicaments onéreux, tels que ceux pratiqués à l'étranger, est actuellement envisagée pour réaliser des économies.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.