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Le droit en vigueur permet de prendre en considération les questions environnementales dans les exigences minimales et dans les critères de sélection finale – l’important étant de ne pas fixer de conditions discriminatoires. Les exemples de marchés publics écologiques présentés ci-après illustrent les efforts de l’administration fédérale en la matière.
Les services d'achats peuvent définir des exigences environnementales minimales - à condition que celles-ci aient un lien avec l'objet acquis et qu'elles soient non discriminatoires -, et peuvent également intégrer des considérations écologiques parmi les critères servant à évaluer les offres retenues. Il est possible, par exemple, de fixer une efficacité énergétique minimale pour l'achat d'imprimantes, puis de privilégier celle dont la performance énergétique est lors du choix final. Les exemples ci-dessous livrent les résultats de cette approche au sein de l'administration fédérale.
Tenues du service civil suisse
Une importance particulière a été accordée par armasuisse aux aspects environnementaux lors de l'appel d'offres relatif à la fabrication de vêtements du service civil en 2015. Les uniformes doivent respecter des normes sociales et environnementales élevées, entre autres les critères du Global Organic Textile Standard (GOTS) et du Standard Oeko-Tex Standard 100 Plus, qui portent sur le produit lui-même mais aussi sur les processus de fabrication. Le mandat de production a été attribué à une entreprise dont le siège est en Suisse.
Ameublement au sein de l'administration fédérale
Le design des meubles utilisés par les collaborateurs de l'administration fédérale se veut le plus neutre possible (par ex. couleur généralement grise), afin de s'affranchir des effets de mode et d'assurer la compatibilité entre les différents éléments durant plusieurs années. Par ailleurs, il existe un dépôt constitué de meubles déjà utilisés au sein de l'administration, qui sert en priorité lorsque de petites quantités sont commandées par les usagers. Enfin, des exigences écologiques sont posées lors de l'acquisition de nouvelles pièces : par exemple panneaux agglomérés pauvres en polluants, ou bien garantie de reprise et d'élimination correcte des chaises de bureau.
Autres exemples
D'autres exemples de marchés publics écologiques adjugés par la Confédération, par exemple dans le domaine de la construction, sont présentés dans le rapport de mise en œuvre de la politique d'achats durable de la Confédération élaboré dans le cadre du Masterplan Cleantech.
Compte-rendu de la mesure 3.4 du Masterplan Cleantech (PDF, 1 MB, 08.02.2016)Disponible en allemand uniquement
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Dernière modification 24.02.2016