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Taxe d'exemption
La taxe d'exemption est une taxe périodique fédérale de droit public et sert de compensation financière à une prestation en nature non fournie (service militaire ou service civil), conformément à l'article 59, alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).
Compétence
La taxation et la perception de cette taxe relèvent de la compétence du service d'administration de la taxe d'exemption du canton dans lequel la personne concernée est annoncée le 31 décembre de l'année en question.
Qui paie la taxe?
Les citoyens suisses qui ne peuvent pas accomplir leur service militaire ou civil, ou qui ne le peuvent qu'en partie, doivent verser une compensation financière.
Durée de l'assujettissement à la taxe
L'assujettissement à la taxe commence au début de l'année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 20ans.
se termine:
a) pour les personnes qui ne sont pas incorporées dans une formation de l'armée et qui ne sont pas astreintes au service civil, à la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 30 ans;
b) pour les personnes qui sont incorporées dans une formation de l'armée ou qui sont astreintes au service civil, au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 34 ans.
Montant de la taxe
Le montant annuel de la taxe correspond à trois pour cent du revenu imposable, mais au moins 400 francs. Les personnes soumises à l'obligation d'effectuer un service de protection civile voient leur taxe réduite de quatre pour cent par jour soldé effectué.
Ouverture de la taxe d'exemption
Chaque 1er mai pour l’année précédente.
Nota bene
Taxe d'exemption en cas de déplacement de l'école de recrues
L'assujettissement à la taxe d'exemption commence en principe l'année des 20 ans. Si l'école de recrues n'est pas accomplie l'année des 20 ans, l'obligation de verser la taxe prend fin au moment où l'école de recrue est accomplie. Ceci s'applique aussi aux déplacements pour raisons professionnelles (apprentissage, études, etc.).
Informations supplémentaires
Contact
Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires du canton de Berne
Taxe d'exemption
Papiermühlestrasse 13g
Case postale
3000 Berne 22
Contact pour les personnes parlant le français
OSSM Jura bernois
Taxe d'exemption
Rue des Fossés 1
2520 La Neuveville
Tél. 031 635 49 50
Fax 031 635 49 51
Heures d'ouverture
Lu à Ve 07h30-11h45
et 13h-16h30
<email-pii>
Carte des régions administratives du canton BE (PDF, 316 Ko, 1 page)