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A/1067/1998 ATA/88/1999 du 02.02.1999 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : PROFESSION; RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; CUPIDITE; JPT Normes : LRDBH.12 Parties : LOSEY Jean / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois. Pas de document HTML

A/1067/1998

ATA/88/1999 du 02.02.1999 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : PROFESSION; RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; CUPIDITE; JPT Normes : LRDBH.12 Parties : LOSEY Jean / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois. Pas de document HTML

# ATA/88/1999 du 02.02.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : PROFESSION; RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; CUPIDITE; JPT Normes : LRDBH.12 Parties : LOSEY Jean / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois.

Descripteurs : PROFESSION; RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; CUPIDITE; JPT

Normes : LRDBH.12

Parties : LOSEY Jean / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Deux sanctions distinctes violant l'art. 68 CPS sont annulées et remplacées par une amende globale de CHF 3'800.- (prête-nom et bruit). En outre, suspension du certificat de cafetier pour une durée de 6 mois.

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