Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116064

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales permettant de modifier les tarifs en vigueur de manière à ce que les rabais pour les "appareils interruptibles" (surtout les chauffages et les chauffe-eau électriques) ne puissent désormais être accordés que lorsque l'entreprise d'approvisionnement en électricité procède réellement de manière flexible à l'interruption de ces appareils.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).</p><p>Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité.</p><p>Le Conseil fédéral concrétisera cette nouvelle orientation de la stratégie énergétique d'ici l'automne 2011. Les requêtes présentées dans la motion seront analysées à cette occasion. Il convient toutefois de rappeler que la fixation des tarifs n'est pas du ressort de la Confédération. Les possibilités de définir des conditions cadres au moyen de la LApEl seront examinées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.