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La consultation sur les plafonds des dépenses agricoles 2026-2029 est ouverte
Berne, 11.10.2023 - Le 11 octobre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les trois plafonds des dépenses agricoles pour les années 2026-2029. Une somme totale de 13,67 milliards de francs sera engagée en faveur de l’agriculture pendant cette période. La procédure de consultation court jusqu’au 24 janvier 2024.
Dans le cadre des délibérations sur la Politique agricole 22+, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer la prochaine étape de la réforme, applicable à partir de 2030. Le Parlement s'est ainsi prononcé pour la stabilité du cadre légal jusqu'à 2030. Autrement dit, les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026-2029 seront décidés sans modification de la loi sur l'agriculture. Le Conseil fédéral entend tirer parti de la marge de manœuvre qui s'offre à lui à l'échelon de l'ordonnance pour procéder aux adaptations nécessaires pendant cette période.
L'adaptation de la production agricole aux conséquences du changement climatique sera davantage soutenue, ce qui permettra d'améliorer la résilience de l'approvisionnement de denrées alimentaires et la sécurité alimentaire. Davantage de moyens seront consacrés aux améliorations structurelles agricoles (+86 millions de francs), ainsi qu'à la sélection de cultures et de variétés résistantes aux maladies et à la protection durable des végétaux (+24 millions de francs). Les moyens nécessaires proviendront de réallocations à partir des plafonds des dépenses Paiements directs (-92 millions de CHF) et Production et ventes (-18 millions de CHF).
La somme totale des trois plafonds des dépenses agricoles sera pour les années 2026-2029, de 13,67 milliards de francs et sera ainsi inférieure de 347 millions de francs, soit 2,5 %, par rapport à la période 2022-2025. Ceci est dû pour l'essentiel aux mesures d'économie décidées par le Conseil fédéral dans le cadre du budget 2024.
Les plafonds des dépenses sont les montants maximax fixés par l'Assemblée fédérale pour les crédits budgétaires affectés à certaines dépenses durant plusieurs années. Les crédits budgétaires définitifs doivent chaque année faire l'objet d'une demande dans le budget et être décidés par le Parlement.
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