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Éviter l’intervention de l’APEA grâce à un mandat pour cause d’inaptitude
En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) décide qui règlera vos affaires professionnelles et personnelles à votre place dans l’éventualité où vous perdiez votre capacité de discernement. Les couples mariés aussi devraient établir un mandat pour cause d’inaptitude, de même que les travailleurs indépendants. Ces derniers éviteront ainsi que leur entreprise soit paralysée s’ils ne peuvent plus assumer leurs responsabilités.
1. En quoi le mandat pour cause d’inaptitude est-il important?
Personne n’est à l'abri d’un accident ou d’une maladie. Soudain, il devient impossible de subvenir à ses propres besoins et de prendre soi-même des décisions importantes. Dans une telle situation, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est tenue par la loi de constater l’incapacité de discernement et de déterminer si une curatelle est nécessaire.
Mandat pour cause d’inaptitude
La personne concernée peut proposer elle-même un curateur si elle est en capacité de le faire. Les membres de la famille ou d’autres proches peuvent aussi faire des suggestions. Toutefois, l’APEA peut prendre une décision différente si elle considère qu’une autre personne est plus apte. La procédure de clarification de l’APEA dure parfois plusieurs mois. Durant cette période, la fortune de la personne incapable de discernement peut subir des pertes, car on ne sait pas qui est la personne habilitée à agir.
Si vous ne souhaitez pas que l’APEA décide pour vous dans une telle situation, il est important que vous rédigiez un mandat pour cause d’inaptitude tant que vous êtes capable d’exercer les droits civils et capable de discernement. Dans un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez définir qui doit s’occuper de vous, être responsable de vos finances et vous représenter juridiquement si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté. S’il existe un mandat détaillé, l’APEA renonce généralement à la curatelle.
Un mandat pour cause d’inaptitude permet également d’accélérer les démarches de l’APEA, qui n’a plus qu’à constater l’incapacité de discernement et à vérifier si le mandat respecte les prescriptions légales de forme. Si toutes les conditions sont remplies, l’autorité remet un acte notarié à la personne désignée, ce qui permet à cette dernière de disposer par exemple du compte bancaire ou de résilier les contrats.
Les couples mariés devraient aussi constituer un mandat pour cause d’inaptitude afin d’élargir leur marge de manœuvre. La loi confère bien aux conjoints un pouvoir de représentation, mais celui-ci porte uniquement sur les actes nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement et sur l’administration ordinaire de ses revenus et de ses biens. Pour les actes extraordinaires, le conjoint doit requérir le consentement de l’APEA.
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2. Comment rédiger un mandat pour cause d’inaptitude?
Comme un testament, un mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé, daté et signé à la main ou être authentifié par un notaire. Au moment de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude, il faut être capable d’exercer les droits civils, c’est-à-dire être majeur et capable de discernement.
Le mieux est de régler, dans le mandat, la représentation dans chacun des trois domaines suivants:
- Assistance personnelle
- Gestion du patrimoine
- Représentation juridique
L’assistance personnelle comprend surtout les tâches relatives à la prise en charge et aux soins quotidiens ainsi qu’aux décisions médicales. Seule une personne physique peut être désignée pour l’assistance personnelle, par exemple le conjoint ou le concubin.
Pour la gestion du patrimoine et la représentation juridique, vous pouvez aussi désigner des personnes morales, comme des fiduciaires, des avocats, des banques ou des organisations d’utilité publique.
Pacte successoral et autres: comment régler l’essentiel
Si vous perdez votre capacité de discernement, les personnes et organisations désignées veilleront à votre bien-être personnel. Elles se chargeront de gérer vos biens et de vous représenter dans les rapports juridiques. Le mandat doit spécifier le nom des personnes ou des organisations désignées et décrire aussi précisément que possible les tâches à leur confier.
Si vous devenez incapable de discernement et que vous avez établi un mandat pour cause d’inaptitude, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte doit en être informée dans les meilleurs délais. L’idéal est de faire inscrire auprès de l’office de l’état civil le lieu où est conservé le mandat.
Tant que vous êtes capable de discernement, vous avez la possibilité de révoquer le mandat pour cause d’inaptitude. Vous pouvez détruire l’acte ou y noter "Révoqué". Si vous avez annoncé à l’office de l’état civil l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude, indiquez à cet office la révocation du mandat.
3. Mandat pour cause d’inaptitude pour les indépendants
Beaucoup d’entreprises individuelles sont paralysées lorsque le propriétaire est absent. Un mandat pour cause d’inaptitude est donc indispensable pour les travailleurs indépendants propriétaires d’une entreprise individuelle.
Il leur permet de déterminer dans une certaine mesure qui reprendra les rênes de l’entreprise s’ils perdent soudain leur capacité de discernement – par exemple après un accident, en cas de maladie grave ou en cas de démence. Ils peuvent choisir une personne de confiance et la charger d’assumer leur responsabilité au sein de l’entreprise si une telle situation venait à se présenter.
De même, les actionnaires et les sociétaires détenant la majorité des parts d’une entreprise familiale (SA ou Sàrl) devraient constituer un mandat pour cause d’inaptitude. Dans ce mandat, ils peuvent notamment définir qui doit les représenter à l’Assemblée générale ou au sein d’autres organes et comment leurs droits de vote doivent être exercés.
En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, c’est l’APEA qui décide qui doit assumer ces tâches.