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Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :
- Moyens financiers Agriculture 2026-2029 ;
- Initiative parlementaire Badertscher 22.424 « Étiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion » ;
- Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision ;
- Révision partielle de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) ;
- Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) ;
- Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Coût de la sécurité dans le canton
Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse au postulat 21.177 « Quel est le coût de la sécurité dans notre canton ? ». Il demande qu'une analyse globale et consolidée soit menée afin de déterminer, au terme des réformes qui ont touché l'organisation des corps de police, quel montant total est dépensé en matière sécuritaire. L'étude menée fait ressortir une grande stabilité dans l'évolution des coûts de sécurité. Cette stabilité est d'autant plus remarquable que les exigences en matière de sécurité ont augmenté de manière significative et que l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale a fortement chargé les corps de police. Considérées globalement, les communes n'ont pas subi de pertes financières suite aux changements introduits par la loi sur la police (LPol) en 2015. Elles ont, au contraire, bénéficié du processus de police unique initié en 2006.
Révision du régime des remises fiscales
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) visant à réviser la politique de remises fiscales de l'État. Cette révision a été annoncée lors des débats relatifs à la loi sur la lutte contre le surendettement, entrée en vigueur en 2021. Elle permet d'appuyer les personnes surendettées en les aidant à améliorer progressivement leur situation financière afin qu'elles puissent retrouver leur rôle de contribuables au sein de la collectivité. Les adaptations législatives ont pour but d'élargir la possibilité d'octroyer une remise fiscale tout en respectant des critères stricts et conformes aux lois fédérales, de manière à éviter toute incitation pour les contribuables à renoncer à remplir leurs obligations. La possibilité élargie de bénéficier d'une remise sera ainsi conditionnée à une volonté ferme et manifeste du contribuable de sortir de sa situation. Grâce à ce cadre strict, les remises demeureront des mesures exceptionnelles liées à des situations très particulières.
Diminution de la vitesse autorisée pour traiter des problèmes d'excès de bruit routier nocturnes
En réponse à la recommandation 23.115 « Généralisation du 30 km/h pendant la nuit : une solution efficace et peu coûteuse », qui préconisait une diminution de la vitesse autorisée pour lutter contre les excès de bruit routier nocturnes, la situation actuelle en matière de dépassement des valeurs-limites a été examinée. La conclusion de cette analyse établit que très peu de bâtiments ne sont concernés que par des excès nocturnes et qu'ils se trouvent toujours dans des zones également sujettes à des dépassements diurnes. Cette réalité implique des assainissements du bruit par des mesures nécessairement plus importantes que de simples abaissements de la vitesse autorisée.
Rapport 24.009
Aménagements visant à améliorer la liaison cyclable « Val-de-Ruz / Neuchâtel – Littoral »
En réponse au postulat 17.129 du groupe socialiste « Réseau cyclable cantonal – Repenser la liaison Val-de-Ruz / Neuchâtel – Littoral », du 26 septembre 2017, une analyse a été réalisée sur les variantes de tracé possibles pour l'itinéraire cantonal secondaire envisageable sur ce secteur, selon le Plan directeur cantonal de mobilité cyclable. Cinq tracés principaux ont été identifiés, permettant de développer sept variantes, qui ont été comparées. Trois d'entre elles sont déjà ou vont être mises en œuvre à court terme.
Politique publique cantonale de l'emploi 2024-2027
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information au Grand Conseil concernant la politique publique cantonale de l'emploi pour la période 2024-2027. Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse le mercredi 7 février 2024.
Le Conseil d'État renforce le Conseil d'administration de NOMAD
Le Conseil d'État a nommé Mme Valérie Reymond Benetazzo et M. Dimitri Kohler au Conseil d'administration de NOMAD. Tous les deux sont au bénéfice de formations et d'expériences à la fois dans les domaines de la gestion financière et comptable que de la gouvernance d'entreprises, ainsi que dans celui de la santé publique et des institutions de santé. Leur désignation renforcera le Conseil d'administration dans ces domaines alors que l'institution est placée devant des défis importants en termes d'organisation, de positionnement dans le système de soins et de financement de ses prestations d'utilité publique.
Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 87'378 francs pour les travaux de conservation-restauration des éléments patrimoniaux de l'ancienne maison Leuba à Savagnier. Cette maison bourgeoise et paysanne a été bâtie entre 1679 et 1697 pour le notaire David Girard (1638-1717), une importante famille de notables anoblis originaire de Savagnier. Outre son organisation et ses façades caractéristiques de l'époque de sa construction, le bâtiment a conservé d'importants aménagements intérieurs des 17e et 18e siècles, notamment des boiseries, une cuisine, une cheminée, et un four, ainsi que, à l'extérieur, un des rares exemplaires restants de four banal et communautaire d'Ancien Régime.
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 56 personnes et à leur famille.
Photo: ancienne maison bourgeoise et paysanne à Savagnier (crédit: OPAN).