Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/93461

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans les plus brefs délais, les modifications suivantes du droit de la société anonyme (art. 707 CO):</p><p>a. le conseil d'administration des sociétés employant plus de 200 personnes est composé d'au moins 40 % d'hommes et 40 % de femmes ;</p><p>b. disposition transitoire : les sociétés ont trois ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer aux dispositions précitées ; </p><p>c. les entreprises qui ne satisfont pas aux présentes exigences sont punies d'une amende proportionnelle au pourcentage manquant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'élection des membres du conseil d'administration est un droit intransmissible de l'assemblée générale des actionnaires. </p><p>Les prescriptions concernant la nationalité des membres du conseil d'administration ayant été abrogées le 1er janvier 2008, les actionnaires peuvent désormais déterminer librement les critères applicables à la composition du conseil d'administration et quelles personnes ils souhaitent y élire. Ainsi, à la différence de ce qui est prévu dans certains ordres juridiques étrangers, le droit suisse ne prévoit pas que les représentants de cercles intéressés (par ex. représentants des employés ou des syndicats) ont droit automatiquement à un siège au sein du conseil d'administration.</p><p>Un quota légal applicable au sexe sous-représenté dans le conseil d'administration limiterait en soi déjà le choix de candidates ou de candidats pour l'entreprise. Une telle intrusion dans l'autonomie privée serait difficilement conciliable avec le droit libéral des sociétés que connaît la Suisse. En outre, dans le cadre du quota, le vote serait soumis à des contraintes. Or, le droit suisse n'imposant aux actionnaires qu'un seul devoir (d'effectuer un apport), l'obligation d'élire des représentants du sexe sous représenté devrait être considérée comme une brèche au système. </p><p>De nos jours, la diversification du conseil d'administration apparaît souhaitable, les particularités individuelles de ses membres (par ex. formation, âge, nationalité, etc.) étant de nature à favoriser le développement durable de l'entreprise. Le sexe ne représente toutefois qu'un des nombreux critères pour la composition du conseil d'administration.</p><p>L'introduction d'un quota uniquement pour les membres du conseil d'administration de sociétés anonymes employant plus de deux cent personnes opère une distinction entre les PME et les entreprises de plus grande taille. Le quota doit s'appliquer en outre seulement au conseil d'administration de sociétés anonymes. Or, il existe en Suisse de nombreuses entreprises importantes qui sont organisées sous forme de coopératives (p. ex. coopératives de consommation, banques, assurances) ou de sociétés à responsabilité limitée. Aucune raison ne justifie apparemment ces différences de traitement.</p><p>La disposition pénale s'inscrit en contradiction avec le droit en vigueur. Une personne morale ne peut être rendue pénalement responsable qu'à titre subsidiaire. Les infractions sont nécessairement toujours commises par des personnes physiques. Compte tenu du fait que les membres du conseil d'administration sont nommés par les actionnaires, ce sont à vrai dire ces derniers qui seraient les auteurs du non-respect d'un quota et non pas la société. En sanctionnant l'entreprise, on pénalise tous les actionnaires dans la même mesure ; l'amende infligée réduisant le dividende. La situation qui en résulte est choquante pour ces mêmes actionnaires, en particulier pour ceux d'entre eux qui appartiennent à la minorité ayant succombé et qui ont voté de manière à respecter le quota.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.