Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/196696

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur la circulation routière est modifiée comme suit :</p><p>Article 100 chiffre 4 LCR (modifié et divisé en trois chiffres : 4, 5 et 6)</p><p>4. Le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane n'est pas punissable s'il enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation :</p><p>a. lors d'une course officielle urgente avec les signaux d'avertissement nécessaires enclenchés ;</p><p>b. lors d'une course-poursuite de la police effectuée avec les signaux d'avertissement enclenchés ;</p><p>c. lors d'une course officielle de la police destinée à appréhender des auteurs présumés de crimes ou délits, effectuée sans les signaux d'avertissement enclenchés, si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale, notamment l'approche silencieuse ou non visible ;</p><p>d. lors d'une course officielle de la police destinée à appréhender des auteurs présumés de crimes ou délits, effectuée sans les signaux d'avertissement enclenchés, pour des raisons tactiques, notamment de filature.</p><p>5. Le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane reste punissable si, lors d'une course officielle urgente (ch. 4 let. a):</p><p>a. il n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances en adoptant une vitesse excessive ; pour qualifier l'infraction, seule la différence existant entre la vitesse qui aurait été admissible et la vitesse constatée est prise en considération ;</p><p>b. il n'a pas enclenché les signaux d'avertissement nécessaires et cause de ce fait un accident avec un autre usager ou un piéton.</p><p>Pour juger de la prudence imposée par les circonstances, il est pris en compte les faits tels qu'ils étaient portés à la connaissance du conducteur et selon la représentation qu'il pouvait en avoir au moment d'agir.</p><p>6. Le juge atténue librement la peine infligée au conducteur punissable selon le chiffre 5, en tenant compte des circonstances de la mission accomplie, et afin que le conducteur ne soit pas sanctionné à l'égal d'un conducteur n'accomplissant pas une mission officielle. Le juge exempte le conducteur de toute peine lorsqu'il apparaît que l'accomplissement de la mission était d'intérêt public, notamment en cas d'interpellation d'auteurs d'infraction contre la vie et le patrimoine.</p><p>Article 16 alinéa 3 LCR</p><p>3 Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile.</p><p>4 Le permis de conduire des conducteurs d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane qui commet une infraction dans l'accomplissement d'une course officielle au sens de l'article 100 chiffre 4 n'est pas retiré, même lorsque le conducteur fait l'objet d'une condamnation fondée sur l'article 100 chiffre 5.</p>