Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122880

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale édicte une loi afin de redéfinir l'étendue de la protection suisse de la sphère privée patrimoniale. Le texte de la loi pourra avoir, par exemple, la teneur suivante :</p><p>Les fonds étrangers en dépôt dans des banques suisses, dont les détenteurs ne pourront prouver qu'ils les ont déclarés aux autorités fiscales concernées ou qu'ils en sont exemptés, sont soumis à un impôt fédéral libératoire prélevé à la source à concurrence de 15 % forfaitaire (unique) sur le capital déposé et de 22 % (annuel) sur les revenus.</p><p>L'impôt ainsi prélevé est reversé au fisc étranger par la Confédération, après encaissement d'un émolument de 5 %, sans aucune information quant à l'identité de l'ayant droit des fonds. </p><p>Les traités de double imposition en vigueur ont le pas sur la loi fédérale.</p><p>Disposition transitoire : </p><p>L'impôt est prélevé sur le revenu et le capital de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi sur l'impôt fédéral libératoire. Les années précédentes n'entrent pas en considération.</p>