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Pas de poursuite contre le directeur de l'Office fédéral des constructions et de la logistique
Communiqués, DFJP, 03.12.2004
Berne, le 03.12.2004. L'autorisation d'engager une poursuite pénale contre Gustave Marchand, directeur de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, et contre deux de ses collègues pour contrainte, gestion déloyale des intérêts publics et abus d'autorité, a été refusée. Le DFJP conclut que les enquêtes du Ministère public de la Confédération ne fournissent aucun élément d'information suffisant qui permettrait de considérer les éléments constitutifs d'infraction pénale présentés comme probants.
Cette décision n'est cependant pas définitive, étant donné que le recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral est autorisé contre le refus d'engager une poursuite pénale.