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La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention révisée de double imposition
Berne, 07.09.2009 - À Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé aujourd'hui le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Ce protocole contient notamment une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, la Grande-Bretagne est le sixième Etat après l'Autriche, le Danemark, la France, le Luxembourg et la Norvège à signer avec la Suisse une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Jusqu'à présent, la Suisse a négocié une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie avec quatorze pays. En plus des conventions déjà signées, des conventions ont été paraphées (mais pas encore signées) avec les Etats-Unis, la Finlande, le Japon, le Mexique, les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar et Singapour. Le Conseil fédéral a déjà donné son feu vert à la signature d'une CDI avec le Mexique. Les autres CDI paraphées seront soumises prochainement à son approbation en vue de leur signature.
Outre l'élargissement de l'assistance administrative, les négociations avec la Grande-Bretagne ont été l'occasion d'introduire dans la CDI une clause d'arbitrage conforme au Modèle de convention de l'OCDE.
Après la conclusion de la négociation, les cantons et les milieux économiques intéressés ont reçu un rapport sur le protocole de révision pour pouvoir se prononcer sur son contenu. La Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances (CDF) et les associations économiques ont approuvé la signature de la convention révisée.
Etapes jusqu'à l'entrée en vigueur
Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis. De plus, des représentants spécialisés des cantons peuvent participer aux négociations.
La CDI n'est publiée qu'après la signature. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Ensuite, le DFF élabore un message à l'intention du Parlement qui est compétent pour l'approbation de la CDI. Si l'Etat partenaire a également approuvé la convention, celle-ci peut entrer en vigueur. La date de son entrée en vigueur dépend de l'accord trouvé. Les dispositions de la CDI s'appliquent conformément à la réglementation convenue dans la CDI. En règle générale, ses dispositions s'appliquent dès le 1er janvier de l'année civile qui suit l'entrée en vigueur de la CDI.
Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. C'est la raison pour laquelle la première CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative doit, selon le Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif. Comme jusqu'ici, la décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois au Parlement.
Adresse pour l'envoi de questions
Pierre Nikolic, division des Affaires internationales, Administration fédérale des contributions. tél. 031 323 94 04
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Département fédéral des finances
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