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Qu’est qu’une saisie de salaire ?
La saisie de salaire est initiée suite à une décision de l’office des poursuites dans le cadre d’une poursuite introduite par un créancier contre son débiteur percevant un salaire (salaire mensuel, 13e salaire, bonus, gratification, commission) ou des prestations de toutes sortes destinées notamment à couvrir une perte de gain (indemnités de chômage).
Elle permet de rembourser en partie ou en totalité une dette par le prélèvement directe de sommes sur le revenu du débiteur. L’employeur retient, sous certaines conditions, une partie de la rémunération mensuelle du salarié.
Comment se déroule la procédure de saisie sur salaire ?
La saisie intervient lorsque la poursuite est continuée par le créancier ensuite d’un commandement de payer exécutoire; soit libre d’opposition ou dont l’opposition a été écartée par un juge. En outre, le débiteur doit être soumis à la poursuite par voie de saisie, soit lorsqu’il n’est pas inscrit au registre du commerce en l’une des qualité énumérées à l’article 39 alinéa 1 LP ou s’il l’est mais que la poursuite a été introduite pour une créance énumérée à l’article 43 LP.
Les revenus du travail ne pourront être saisis que dans les limites du minimum vital du débiteur. En effet, selon l’article 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital).
Comment est calculé la saisie / minimum vital ?
Pour fixer le montant de la saisie, l’office doit d’abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d’acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l’entretien du débiteur et de sa famille (minimum vital).
Le minimum vital est déterminé par le préposé de l’office des poursuites avec la collaboration obligatoire du débiteur et en suivant les directives publiées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse.
Toutefois, l’office des poursuites peut s’écarter de ces directives et faire usage de son pouvoir d’appréciation selon les circonstances.
La notion de minimum vital en droit de la poursuite peut différer de celle utilisée pour l’attribution de l’aide sociale et des critères servant à fixer le montant des contributions d’entretien.
Ces directives donne la possibilité au débiteur de mener une existence décente, sans toutefois le protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que l’exécution forcée ne porte atteinte à ses intérêts fondamentaux, le menace dans sa vie ou sa santé ou lui interdit tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par ces directives et la jurisprudence sont ceux d’un poursuivi moyen et des membres d’une famille moyenne, c’est-à-dire du type le plus courant.
La notion de minimum vital comprend non seulement ce qui est indispensable pour vivre, soit la nourriture, le logement, les soins corporels mais aussi les dépenses nécessaires pour mener une vie décente et adaptées à la vie actuelle.
Le minimum vital est l’addition de charges fixes et variables. Les premières sont regroupées dans une base mensuelle correspondant aux frais nécessaires pour la nourriture, l’habillement, les soins corporels, l’électricité, le gaz ainsi que les frais culturels.
Le barème des bases mensuelles est le suivant :
- 1. Pour un débiteur vivant seul CHF 1 200.00
- 2. Pour un débiteur monoparental avec obligation de soutien CHF 1 350.00
- 3. Pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré
ou un couple avec des enfants CHF 1 700.00
- 4. Entretien des enfants – par enfant :
jusqu’à l’âge de 10 ans CHF 400.00
de plus de 10 ans CHF 600.00
Les autres charges sont celles liés aux frais du logement (loyer, intérêts hypothécaires), de chauffage, cotisations sociales, les dépenses pour l’exercice d’une profession (déplacements professionnels, repas pris hors du domicile, frais vestimentaires particuliers,…), les contributions d’entretien, les frais d’instruction des enfants, les frais médicaux,..
En revanche, il n’est pas tenu compte des impôts dans le calcul du minimum vital. Cette règle s’explique par le fait que le fisc est considéré un créancier comme les autres et ne bénéficie pas d’un privilège particulier.
Pour être prise en considération, les charges composant le minimum vital doivent être acquittées par le débiteur.
Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d’office, compte tenu des circonstances existant au moment de l’exécution de la saisie.
Exemple de calcul d’une retenue de salaire pour une personne seule
Exemple de calcul d’une retenue de salaire pour une personne vivant en couple
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur du débiteur sera informé de la saisie de salaire par l’envoi d’un avis par l’office des poursuites. Cette notification contraint l’employeur à prélever jusqu’à avis contraire de l’office le montant de la saisie de salaire fixée par l’office des poursuites.
L’employeur doit appliquer la décision dès réception du courrier. Dès lors que la saisie est entre ses mains, il a l’obligation d’exécuter cette décision. S’il ne la respecte pas, l’employeur est alors considéré personnellement comme débiteur, et il est tenu de rembourser le montant de la retenue non prélevé.
Quelle est la durée d’une saisie de salaire ?
La saisie de salaire dure un an à compter du jour de l’exécution selon l’article 93 alinéa 2 LP. Ce qui signifie que la part du salaire ne sera saisie que durant 12 mois pour le premier créancier ou la première série de créanciers.
Néanmoins, la saisie de salaire pourrait durer plusieurs années notamment par le fait que le droit de la poursuite prévoit que si après la clôture de la poursuite le créancier n’a pas été entièrement désintéressé sur le produit de la saisie de salaire ou d’une autre manière il pourra introduire une nouvelle pour le solde de sa créance et faire saisir à nouveau le salaire futur du débiteur.
D’autre part, le salaire du débiteur pourrait être saisi de pour de nouvelles séries successives de créanciers puisqu’en raison de la saisie de salaire il pourrait apparaître de nouvelles dettes comme les impôts que le débiteur n’arrivera souvent plus à s’acquitter.
C’est pourquoi certains débiteurs demandent leur faillite personnelle puisque l’un des avantages est l’arrêt de la saisie de salaire.