Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/167667

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer sous la forme d'un rapport les conséquences qu'entraînerait sur les plans ci-après une modification de la forme juridique des grandes fédérations sportives internationales ou même la création d'un statut spécifique, et comment pourrait se présenter la réglementation concernée :</p><p>1. transparence et compte rendu des recettes et utilisation des ressources ;</p><p>2. transparence et possibilités qui s'offriraient de limiter les salaires et indemnités ;</p><p>3. respect d'obligations de diligence en matière de droit du travail, de droits de l'homme et de standards écologiques dans le cadre d'événements de grande ampleur ;</p><p>4. égalité de traitement des grandes fédérations sportives avec les entreprises équivalentes du secteur privé en matière de fiscalité fédérale et cantonale, notamment en ce qui concerne les possibilités d'exonération prévues à l'article 56g LIFD et les taux d'imposition, comparativement plus bas, que les cantons appliquent aux associations.</p><p>Le rapport précisera également de quelles conditions il conviendrait d'assortir une réglementation au sens précité afin qu'elle ne s'applique pas aux fédérations sportives à but non lucratif (par ex. sous la forme d'une limite du chiffre d'affaires).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.