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Base légale
L'article 92 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990 stipule:
"1 S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les sportifs et conférenciers, doivent l'impôt à la source sur le revenu de leur activité personnelle en Suisse, y compris les indemnités qui y sont liées. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l'artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses activités."
Obligations du débiteur
Le débiteur de prestations imposables a l'obligation légale de retenir l'impôt, d'en fournir le décompte et de le payer à nos services. En cas de besoin, il doit s'annoncer à l'office de l'impôt à la source pour satisfaire à ces obligations; il ne pourra se prévaloir du fait qu'il n'a notamment pas reçu les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt.
Prestation imposable
Est imposable la rémunération de l'activité exercée en Suisse. Le bénéficiaire peut toutefois faire valoir les frais encourus pour exercer cette activité, soit les frais de déplacements, de logement et de repas. Une déduction forfaitaire de 20% du cachet brut peut être opérée, par mesure de simplification, en lieu et place des frais effectifs qui doivent être justifiés.
Si le débiteur de la prestation imposable prend à sa charge les frais de déplacements, de logement et de repas, aucune déduction à ce titre ne sera admise du revenu imposable.
Taux de l'impôt
Le taux de l'impôt dépend de la recette journalière moyenne. Celle-ci correspond à la rémunération totale imposable divisée par le nombre de bénéficiaires et le nombre de jours durant lesquels l'activité est exercée. Pour les artistes, les jours de répétition peuvent être pris en compte.
Conventions de double imposition
Dans ce domaine, les conventions de double imposition prévoient de nombreuses exceptions et différences quant à l'imposition à la source en Suisse; ces conventions peuvent notablement varier selon le pays de domicile des personnes concernées. Nos directives contiennent un aperçu en résumé de l'état de ces conventions.