Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189945

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution numérique pour le permis de conduire et de circulation. Il examinera les bases légales qui permettraient une utilisation au niveau international. Cette solution numérique permettra de séparer les données relatives à la personne des données relatives au véhicule. Il faudra également examiner comment cette solution pourrait servir à d'autres prestations, par exemple la perception d'émoluments, l'intégration de la vignette autoroutière ou les prestations d'assurance. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral attache une grande importance à la numérisation. Toutefois, avant de trouver une solution numérique pour le permis de conduire et de circulation suisse, il doit clarifier certains points, comme les charges financières et administratives de cette numérisation (adaptation des systèmes informatiques à la Confédération et dans les cantons), ses avantages, son acceptation dans le trafic routier international et sa faisabilité.</p><p>Le Conseil fédéral consent donc à examiner cette demande. Toutefois, la décision quant à la réalisation du projet ne sera prise qu'après examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.