Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/128619

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un message aux Chambres fédérales en respectant les conditions suivantes :</p><p>- il maintiendra le principe selon lequel l'apport de capital peut être remboursé aux détenteurs de parts sans être imposé ;</p><p>- il veillera à compenser, au moyen d'une révision législative ou dans le cadre d'une troisième réforme, tout ou partie des pertes fiscales engendrées, pertes qui sont considérablement plus élevées que les chiffres publiés dans la brochure remise avant la votation. Il prendra alors en considération l'augmentation estimée des recettes fiscales ;</p><p>- il pourra présenter des variantes ou indiquer d'autres mesures à prendre.</p><p>Ce faisant :</p><p>- il respectera les principes constitutionnels, notamment celui de l'imposition selon la capacité économique et celui de la sécurité du droit ;</p><p>- il analysera autant que possible les conséquences que le principe de l'apport de capital aura sur la place économique suisse ainsi que sur les budgets de la Confédération et des cantons ;</p><p>- il fixera le calendrier qui s'appliquera à une éventuelle révision législative.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.