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A/847/1997 ATA/632/1997 du 14.10.1997 ( LCR ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : NECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; PERMIS DE CONDUIRE; VITESSE; LCR Normes : OAC.33 al.2 Parties : CALAME-ROSSET Véronique / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Le TA a mis au bénéfice de la jurisprudence relative aux besoins professionnels importants la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquelles une certaine hygiène est de mise. Le besoin professionnel important doit être admis pour la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquels une certaine hygiène est de mise. Pas de document HTML

A/847/1997

ATA/632/1997 du 14.10.1997 ( LCR ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : NECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; PERMIS DE CONDUIRE; VITESSE; LCR Normes : OAC.33 al.2 Parties : CALAME-ROSSET Véronique / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Le TA a mis au bénéfice de la jurisprudence relative aux besoins professionnels importants la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquelles une certaine hygiène est de mise. Le besoin professionnel important doit être admis pour la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquels une certaine hygiène est de mise. Pas de document HTML

# ATA/632/1997 du 14.10.1997 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : NECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; PERMIS DE CONDUIRE; VITESSE; LCR Normes : OAC.33 al.2 Parties : CALAME-ROSSET Véronique / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Le TA a mis au bénéfice de la jurisprudence relative aux besoins professionnels importants la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquelles une certaine hygiène est de mise. Le besoin professionnel important doit être admis pour la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquels une certaine hygiène est de mise.

Descripteurs : NECESSITE; PROFESSION; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; EXCES DE VITESSE; PERMIS DE CONDUIRE; VITESSE; LCR

Normes : OAC.33 al.2

Parties : CALAME-ROSSET Véronique / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Le TA a mis au bénéfice de la jurisprudence relative aux besoins professionnels importants la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquelles une certaine hygiène est de mise. Le besoin professionnel important doit être admis pour la personne qui doit approvisionner ses magasins en produits de boulangerie, denrées fragiles destinées à la consommation du public, pour lesquels une certaine hygiène est de mise.

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