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TRIBUNAL CANTONAL ACH 79/18 - 133/2018 ZQ18.020484

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 79/18 - 133/2018 ZQ18.020484 ACH 79/18 - 133/2018

ACH 79/18 - 133/2018 ZQ18.020484

ZQ18.020484 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 26 juillet 2018 __________________ Composition : M. Piguet, juge unique Greffier : M. Schild ***** Cause pendante entre : H.________ H.________, à [...], recourante, et F.________, à Lausanne, intimé. _______________ Art. 61 let. b LPGA; art. 79 al. 1, 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu l’acte du 14 mai 2018, dans lequel H.________ (ci-après : la recourante) déclarait s’opposer à une décision rendue par le Service de l’emploi à une date indéterminée, vu la lettre adressée le 15 mai 2018 sous pli recommandé à la recourante, dans laquelle le juge instructeur l’a informée qu’un délai au 30 mai 2018 lui était imparti afin, d’une part, de produire la décision contre laquelle elle recourait et, d’autre part, de compléter son recours en indiquant ses conclusions et en précisant les motifs pour lesquels elle entendait attaquer la décision précitée, la recourante étant avertie que sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), vu l’absence de réponse de la recourante dans le délai imparti ; attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase), que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase), que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n’étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés, que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences; attendu que la recourante n’a pas donné suite à l'injonction du juge instructeur de compléter son recours en indiquant les conclusions et en précisant les motifs, que par surabondance, l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que la décision attaquée doit être jointe à l'acte de recours, que la recourante n'a toutefois pas produit la décision querellée, que l'on doit dès lors constater que l’acte de recours du 14 mai 2018 ne satisfait pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de ces dispositions et des conséquences en résultant en cas d'inobservation, que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable ; attendu que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables, qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours déposé le 14 mai 2018 par H.________ est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ H.________, recourante, ‑ Service de l’emploi, Instance juridique et chômage, - Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 26 juillet 2018

Arrêt du 26 juillet 2018 __________________

__________________ Composition : M. Piguet, juge unique

Composition : M. Piguet, juge unique Greffier : M. Schild

Greffier : M. Schild *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : H.________ H.________, à [...], recourante, H.________ H.________, à [...], recourante,

H.________ H.________, à [...], recourante, et

et F.________, à Lausanne, intimé. F.________, à Lausanne, intimé.

F.________, à Lausanne, intimé. _______________

_______________ Art. 61 let. b LPGA; art. 79 al. 1, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 61 let. b LPGA; art. 79 al. 1, 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu l’acte du 14 mai 2018, dans lequel H.________ (ci-après : la recourante) déclarait s’opposer à une décision rendue par le Service de l’emploi à une date indéterminée,

Vu l’acte du 14 mai 2018, dans lequel H.________ (ci-après : la recourante) déclarait s’opposer à une décision rendue par le Service de l’emploi à une date indéterminée, vu la lettre adressée le 15 mai 2018 sous pli recommandé à la recourante, dans laquelle le juge instructeur l’a informée qu’un délai au 30 mai 2018 lui était imparti afin, d’une part, de produire la décision contre laquelle elle recourait et, d’autre part, de compléter son recours en indiquant ses conclusions et en précisant les motifs pour lesquels elle entendait attaquer la décision précitée, la recourante étant avertie que sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),

vu la lettre adressée le 15 mai 2018 sous pli recommandé à la recourante, dans laquelle le juge instructeur l’a informée qu’un délai au 30 mai 2018 lui était imparti afin, d’une part, de produire la décision contre laquelle elle recourait et, d’autre part, de compléter son recours en indiquant ses conclusions et en précisant les motifs pour lesquels elle entendait attaquer la décision précitée, la recourante étant avertie que sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), vu l’absence de réponse de la recourante dans le délai imparti ;

vu l’absence de réponse de la recourante dans le délai imparti ; attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),

attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase), que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),

que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase), que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours,

que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,

qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n’étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés,

qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n’étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés, que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences;

que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences; attendu que la recourante n’a pas donné suite à l'injonction du juge instructeur de compléter son recours en indiquant les conclusions et en précisant les motifs,

attendu que la recourante n’a pas donné suite à l'injonction du juge instructeur de compléter son recours en indiquant les conclusions et en précisant les motifs, que par surabondance, l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que la décision attaquée doit être jointe à l'acte de recours,

que par surabondance, l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que la décision attaquée doit être jointe à l'acte de recours, que la recourante n'a toutefois pas produit la décision querellée,

que la recourante n'a toutefois pas produit la décision querellée, que l'on doit dès lors constater que l’acte de recours du 14 mai 2018 ne satisfait pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,

que l'on doit dès lors constater que l’acte de recours du 14 mai 2018 ne satisfait pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de ces dispositions et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,

que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de ces dispositions et des conséquences en résultant en cas d'inobservation, que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable ;

que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable ; attendu que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,

attendu que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables, qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. Le recours déposé le 14 mai 2018 par H.________ est irrecevable.

I. Le recours déposé le 14 mai 2018 par H.________ est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

Le juge unique : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ H.________, recourante,

‑ H.________, recourante, ‑ Service de l’emploi, Instance juridique et chômage,

‑ Service de l’emploi, Instance juridique et chômage, - Secrétariat d’Etat à l’économie,

- Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :