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Après l'examen d'une éventuelle introduction dans la LHID d'une réglementation légale limitant l'imposition partielle, la CER-E a toutefois décidé de reconfirmer la décision de son conseil. La précédente décision du Conseil des Etats a aussi été confirmée en matière d'imposition des réserves latentes réalisées pour les entreprises de personnes.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a continué ses travaux concernant la fiscalité des entreprises. Elle a repris la discussion interrompue lors de la dernière séance de commission concernant l'examen de l'introduction dans la LHID d'une réglementation légale limitant l'imposition partielle.
Par 7 voix contre 5 la Commission a décidé de proposer à son Conseil de maintenir son ancienne position. Cette réglementation est fondée sur le principe selon lequel les cantons sont libres de déterminer les taux de l'imposition partielle au motif que la détermination des taux est une mesure tarifaire ou du moins une mesure s'apparentant à une mesure tarifaire.
Une minorité de la commission souhaite introduire dans la LHID une disposition limitant l'imposition partielle. Selon cette disposition, l'allègement de l'imposition des dividendes doit être équivalent à l'imposition partielle applicable dans le cadre de l'impôt fédéral direct.
La CER-E a en outre à nouveau examiné la question de l'imposition des réserves latentes réalisées pour les entreprises de personnes. Elle a attentivement analysé la divergence avec le Conseil national et elle est arrivée à la conclusion qu'il convenait d'imposer les réserves latentes réalisées séparément des autres revenus. Cette solution implique un allègement fiscal au moyen d'une réduction du revenu déterminant le taux. Pour l'impôt fédéral, elle a fixé ce revenu à hauteur d'un cinquième du bénéfice réalisé. Un impôt minimal de 2 % sera cependant perçu dans tous les cas. Elle a aussi décidé à l'unanimité d'intégrer la déduction pour les montants affectés au rachat du deuxième pilier.
La commission a siégé le 27 février 2007 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Germann (UDC, SH).
Berne, le
27.02.2007 Services du Parlement