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Par 10 voix contre 10 et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose à son conseil de poursuivre d’office la corruption dans le secteur privé, se ralliant ainsi à la proposition du Conseil fédéral. À la session d’été, le Conseil des Etats avait décidé qu’une infraction de ce type ne serait poursuivie que sur plainte, si aucun intérêt public n’est touché ou menacé. La majorité de la commission estime que la solution adoptée par le Conseil des Etats crée une insécurité juridique et qu’une distinction fondée sur l’intérêt public complique la poursuite de la corruption dans le secteur privé. Une minorité propose de suivre la décision du Conseil des Etats: elle considère qu’il est disproportionné de poursuivre d’office les cas bénins de corruption dans le secteur privé. Au contraire, la majorité souligne que les cas bénins sont déjà exclus de la poursuite d’office en vertu de l’art. 52 du code pénal. Par 10 voix contre 9 et 4 abstentions, la commission a rejeté une proposition visant à créer, au sein de l’Office fédéral de la police, un Bureau de communication en matière de corruption qui gérerait son propre système de traitement des données relatives à la corruption et qui dénoncerait le cas à l’autorité de poursuite pénale compétente lorsqu’elle a des soupçons fondés. Une minorité propose d’adopter cette proposition.
Modification du droit des raisons de commerce
Sans opposition, la commission s’est prononcée pour la modification du code des obligations dans le domaine du droit des raisons de commerce (14.090
). Par ce projet, le Conseil fédéral entend faciliter la succession pour les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions. Il prévoit ainsi d’assujettir l’ensemble des sociétés aux mêmes prescriptions en matière de formation des raisons de commerce, de sorte que le droit pertinent soit largement indépendant de la forme juridique.
Adaptation du Code de procédure civile
À l’unanimité, la commission propose d’adopter la motion 14.4008
de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats concernant l’adaptation du code de procédure civile. Cette motion charge le Conseil fédéral d’examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau code de procédure civile et de proposer au Parlement les modifications légales qui s’imposent avant la fin 2018.
Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire
La commission a approuvé un projet d’acte et un rapport concernant l’initiative parlementaire 10.417
. Celle-ci vise à modifier la procédure pénale militaire de sorte que la victime et ses proches puissent se constituer partie civile et jouir de tous les droits de partie, indépendamment de leur capacité à faire valoir des prétentions civiles contre l’accusé.
Protection contre les conditions commerciales abusives. Extension aux contrats conclus entre entreprises
Par 10 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 14.440
. Celle-ci vise à ce que la protection contre les conditions commerciales abusives ne s’applique plus uniquement aux contrats conclus entre les entreprises et les consommateurs, mais soit étendue à tous les clients, y compris les clients commerciaux.
Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Par 15 voix contre 5 et 1 abstention, la commission soutient les amendements de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (15.030
). En ratifiant ces amendements, le Conseil fédéral souhaite améliorer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme. Le protocole no 15 vise à renforcer le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation des Etats parties. Souhaitant donner davantage d’importance à l’ordre juridique national, une minorité de la commission propose au conseil de ne pas entrer en matière sur le projet et de le renvoyer au Conseil fédéral.
Violence contre les autorités et les fonctionnaires
Par 20 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a donné suite à une initiative déposée par le canton du Tessin (14.301
), qui demande un réexamen des sanctions prévues par le code pénal pour les infractions visées aux art. 285 (Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) et 286 (Empêchement d’accomplir un acte officiel). La commission a l’intention de procéder d’ores et déjà à ce réexamen lorsqu’elle se penchera sur le futur projet du Conseil fédéral concernant l’harmonisation des peines.
Redéfinition du viol
Par 15 voix contre 6 et 1 abstention, la commission a donné suite à l’initiative 14.311
, déposée par le canton de Genève. Celle-ci vise à modifier les art. 189 et 190 du code pénal de sorte que la notion juridique du viol soit élargie aux victimes de sexe masculin, entre autres.
Infraction de proxénétisme passif
Par 12 voix contre 9 et 1 abstention, la commission maintient sa décision de donner suite à l’initiative parlementaire 13.423
, qui demande l’introduction dans le code pénal de l’infraction de proxénétisme passif. Lors d’une de ses prochaines séances, elle prendra connaissance du rapport du Conseil fédéral du 5 juin 2015, intitulé «Prostitution et traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle». Pour la majorité de la commission, ce rapport permettra d’analyser clairement où il y a besoin de légiférer; sur le point précis des loyers abusifs, elle estime que le droit du bail n’est pas suffisant dans le contexte du milieu de la prostitution. Tout en reconnaissant le besoin d’agir pour améliorer la protection des prostituées, une minorité de la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. A son avis, l’instrument préconisé ne permettrait pas d’améliorer cette protection. Dans son rapport du 5 juin 2015, le Conseil fédéral propose de nombreuses mesures; la réglementation de la prostitution relève en premier lieu des cantons.
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 juin 2015, sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (G, ZH).
Berne, le 26 juin 2015 Services du Parlement