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Meilleure protection de la désignation « suisse » et de la croix suisse
Communiqués, DFJP, 28.11.2007
Berne. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation relative à la révision législative « Swissness ». L'avant-projet vise deux objectifs principaux : renforcer la protection de la désignation « suisse » et celle de la croix suisse sur le plan national et à l'étranger ainsi que donner plus de clarté et de sécurité juridique à leur utilisation.
Toujours plus d'entreprises utilisent des désignations comme « Suisse », « qualité suisse », « made in Switzerland » ainsi que la croix suisse en rapport avec leurs produits ou services. Les utilisations abusives se multiplient toutefois. La législation actuelle ne tient en outre pas suffisamment compte de la réalité économique et n'est donc plus satisfaisante : excepté pour les montres, il n'existe pas de critères clairs déterminant quand la désignation « suisse » peut être apposée sur des produits. Il ne se justifie pas non plus d'interdire l'apposition de la croix suisse sur des produits mais d'en permettre l'utilisation pour des services. Enfin, les abus ne sont pas poursuivis de façon assez rigoureuse en Suisse et à l'étranger. Le projet législatif « Swissness » doit permettre de remédier à ces faiblesses.
Le projet de révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance contient des critères qui définissent de façon plus précise la provenance d'un produit : pour qu'un produit puisse être considéré comme provenant de Suisse, la part suisse des coûts de fabrication doit représenter au minimum 60%, et ce pour toutes les catégories de produits (produits naturels, produits naturels transformés, produits industriels). Pour chacune des catégories de produits, un critère spécial indique en plus le lien qui doit exister entre le produit et le lieu de la provenance. Il est ainsi possible de tenir compte des diverses méthodes de production des différents produits.
Des instruments supplémentaires doivent en outre renforcer la protection des indications de provenance en Suisse et à l'étranger. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle doit pouvoir déposer une plainte pénale et prendre part à la procédure sur le plan national notamment en cas d'utilisation abusive de la désignation « Suisse » et de la croix suisse. Les indications de provenance qui renvoient à une origine géographique à laquelle une qualité particulière, une réputation ou une autre caractéristique du produit est associée (on parle d'indications géographiques) doivent dorénavant pouvoir être inscrites dans un registre également pour les produits non agricoles. Ces indications géographiques ainsi que les appellations d'origine doivent enfin pouvoir être enregistrées dans le registre des marques, à des conditions strictes, à titre de marques de garantie ou de marques collectives. L'inscription dans un registre facilitera l'obtention de la protection et sa mise en œuvre à l'étranger pour les ayants droit des signes concernés.
Le projet de révision de la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics prévoit que les armoiries officielles de la Suisse (croix suisse placée dans un écusson) sont réservées à la Confédération et ne peuvent être utilisées que par celle-ci ou ses unités. Le drapeau suisse et la croix suisse peuvent par contre être utilisés par toute personne non seulement en rapport avec des services, mais également avec des produits, si ceux-ci proviennent effectivement de Suisse.
La consultation dure jusqu'au 31 mars 2008. Les documents envoyés en consultation peuvent être obtenus auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, ou être téléchargés à l'adresse www.ige.ch/F/jurinfo/j108.shtm, où se trouvent également des informations supplémentaires et les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 77 77, Contact