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Regeste
Art. 122 al. 1 CC; art. 22 al. 2 LFLP: Partage des prestations de sortie en cas de divorce.
Les fonds libres qui ont été versés à un assuré durant le mariage en raison d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance de l'ancien employeur ne font pas partie de la prestation de sortie et des éventuels avoirs de libre passage acquis au moment de la conclusion du mariage, même si le montant des avoirs de libre passage, dont une partie avait été acquise avant le mariage, avait servi de base de calcul pour le partage des fonds libres lors de la liquidation. Les fonds libres payés à l'assuré durant le mariage sont dans un tel cas bien plutôt entièrement soumis au partage (consid. 3.3.2-3.3.4).