Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/187320

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures institutionnelles et juridiques qui permettront de faire mieux appliquer l'obligation d'archiver les documents de la Confédération et d'assurer l'application uniforme et transparente des délais de protection par les services déposants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le postulat Janiak (18.3029) charge le Conseil fédéral d'évaluer dans un rapport l'application de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (RS 152.1) et d'émettre des recommandations pour le développement de la loi et de la pratique de l'archivage. Le Conseil fédéral propose d'accepter ce postulat. L'évaluation doit notamment permettre de vérifier si les services de l'administration s'acquittent de leur obligation de proposer les documents, mais aussi comment ils appliquent les dispositions liées au délai de protection et notamment à la consultation des documents avant l'expiration de celui-ci. Il sera dès lors possible de déterminer si des mesures sont nécessaires et, le cas échéant, de proposer des solutions.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.