Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64390

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme, en collaboration avec les cantons et les communes, qui redonnera aussi tôt que possible l'espace qui leur est nécessaire aux segments des cours d'eau particulièrement menacés par les crues, tout en assurant le financement du projet. L'objectif de ce programme est de désamorcer sans tarder la menace de crue dans les segments à risque des cours d'eau et de revaloriser par la même occasion le milieu naturel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En matière de protection contre les crues, la répartition des tâches est réglée dans la législation fédérale et a été examinée à plusieurs reprises. La protection contre les crues est une tâche commune et le restera après la réorganisation de la péréquation financière et de la répartition des tâches. Toutefois, La souveraineté sur les eaux appartient aux cantons. Ceux-ci sont responsables de la planification et de la mise en oeuvre des mesures de protection contre les crues, conformément à la loi sur l'aménagement des cours d'eau. En vertu de la Constitution, l'aménagement du territoire relève également de leur compétence.</p><p>Les services concernés analyseront également les crues de 2005 afin d'en tirer les leçons. Deux ans seront nécessaires pour mener à bien cette analyse sur la base du modèle de gestion intégrale des risques (analyse et évaluation des risques ainsi que planification des mesures), permettant d'en concrétiser les conclusions dans les projets subséquents.</p><p>Dans le cadre de ces projets, il incombe aux cantons, et non pas à la Confédération, de planifier et de mettre en oeuvre des mesures durables de protection contre les crues en tenant compte de la protection de l'environnement naturel, de l'efficacité économique et de la solidarité sociale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.