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1. Informations générales
Les informations ci-dessous sont utiles pour toute personne de nationalité étrangère qui s’établit dans une commune.
Les documents à produire lors d'une arrivée sont différents selon la provenance, la composition de la famille, la nationalité et le but du séjour en Suisse.
Arrivée en provenance d'une commune vaudoise
La personne qui arrive d'une commune vaudoise et que est d'ores et déjà titulaire d'une autorisation de séjour, doit se présenter personnellement à nos guichets, muni(e) des documents mentionnés ci-dessous.
Si l'arrivée coïncide avec un changement d'employeur ou l'échéance de l'autorisation de séjour, il est recommandé de prendre préalablement contact avec nous et nous pourrons ainsi vous orienter en fonction de votre situation personnelle.
Arrivée en provenance d'un autre canton suisse
La personne qui arrive d'un autre canton suisse, et que est d'ores et déjà titulaire d'une autorisation de séjour, doit se présenter personnellement à nos guichets afin de solliciter une nouvelle autorisation de séjour.
En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de sa situation personnelle, nous l'invitons à nous contacter préalablement.
Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir pour l'enregistrement de votre prise de résidence dans notre commune.
Arrivée en provenance de l'étranger, en étant au bénéfice d'une assurance d'autorisation de séjour ou d'entrée (Etat tiers)
Un ressortissant étranger qui désire résider et/ou travailler en Suisse doit préalablement obtenir une assurance d'autorisation de séjour ou une autorisation d'entrée. Dans certains cas particuliers, le ressortissant étranger peut-être dispensé de cette formalité.
Selon la situation de l'intéressé, les demandes préalables peuvent-être présentées soit par un employeur en Suisse, soit par l'intermédiaire d'une représentation suisse à l'étranger (ambassade ou consulat), soit par le biais d'un membre de sa famille.
Dès l'instant où le ressortissant étranger est au bénéfice d'une telle assurance, il peut se rendre en Suisse en vue d'y séjourner et/ou d'y prendre un emploi.
Dès lors, au plus tard huit jours après votre arrivée, vous vous présenterez à nos guichets muni des documents ci-dessous.
Séjour en Suisse sans activité, moins de 3 mois (tourisme)
Pour les ressortissants de pays non soumis à visa, le séjour en Suisse à des fins touristiques ne nécessite pas d'autorisation particulière. Toutefois, le séjour ne peut excéder trois mois consécutifs par période de six mois.
Plusieurs séjours touristiques peuvent être effectués durant l'année pour autant que la durée totale du séjour ne dépasse pas six mois par année. Pour les ressortissants soumis à visa, une demande préalable de visa doit être effectuée auprès de la représentation suisse (ambassade ou consulat) la plus proche du domicile régulier.
Les adresses des ambassades et consulats suisses peuvent être consultées sur le site du Département fédéral des affaires étrangères.
Aucune prise d'emploi, même non rémunérée, ne sera admise dans le cadre d'un séjour touristique.
Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels.
Chaque personne est tenue de se présenter pour annoncer son arrivée.
Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué personnellement dans les huit jours.
N. B : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.
2. Pré-requis
Habiter dans la Commune est avoir au minimum présenté une demande de permis de séjour au Service de la population du Canton de Vaud. Remplir les conditions légales en matière de séjour et d'établissement des étrangers (voir rubrique "Références juridiques" ci-dessous).
3. Démarche
- Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée dans la commune à l'adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (voir rubrique « Documents à fournir » ci-dessous)
- Payer l’émolument.
4. Document(s) à fournir
De manière générale, selon les conditions du Canton de Vaud et pour la Commune, selon les indications ci-dessous :
Célibataire majeur(e)
• 2 photographies
• Carte d'identité et / ou passeport
• Formulaire de prise d'activité, si lieu de travail dans le Canton de Vaud
• Contrat de travail
• Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)
• Document d’état civil (acte de naissance)
Marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré
• 2 photographies
• Carte d'identité et / ou passeport
• Certificat de famille et/ou acte de partenariat si événement en Suisse
• Acte de mariage si événement à l’étranger
• Si enfant(s), acte(s) de naissance
• Extrait du jugement de divorce
• Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)
• Formulaire de prise d'activité, si lieu de travail dans le Canton de Vaud
• Contrat de travail
5. Prestation fournie
Votre inscription est communiquée au contrôle des habitants et sera effective après votre passage au guichet.
6. Coût(s) de la prestation
Selon le tarif en vigueur du Service de la Population de Lausanne
7. Références juridiques
LCH : Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983.
RLCH : Règlement d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants
LETR : Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005.
LVLETR : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007.
NB : Les références juridiques ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive
8. Adresse de(s) office(s) compétent(s)
Office de la population de la Ville de Pully