Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06944.jsonl.gz/428

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 622 C. Actions / I. Espèces
> Art. 624 C. Actions / III. Cours d’émission
Art. 623
II. Division et réunion
1 L’assemblée générale a le droit de diviser les actions en titres de valeur nominale réduite, ou de les réunir en titres de valeur nominale plus élevée, par une modification des statuts et à la condition que le montant du capital-actions ne subisse pas de changement.
2 La réunion en titres de valeur nominale plus élevée ne peut s’opérer que du consentement de l’actionnaire.