Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/199113

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les produits thérapeutiques afin de clarifier la question de l'exclusivité des données lorsqu'une licence obligatoire est octroyée dans l'intérêt public et pour un usage non commercial (licence à l'usage du gouvernement).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur les brevets d'invention (RS 232.14) prévoit en effet, conformément à l'ADPIC, le recours à l'instrument de la licence obligatoire. Le droit en vigueur ne règle pas de façon explicite si l'exclusivité des données est maintenue lorsqu'une licence obligatoire est octroyée dans le cas évoqué ici (voir aussi l'avis du Conseil fédéral sur l'interpellation Barrile 18.3677, "Agir contre les prix excessifs des médicaments brevetés"). Le Conseil fédéral estime que cette exclusivité ne devrait pas s'appliquer dans une telle situation. Il est donc favorable à l'idée de corriger cette incohérence de la législation.</p><p>Il reste à examiner dans le cadre d'un prochain projet de révision si ce point doit être réglé par une solution globale dans la loi sur les brevets ou par une solution sectorielle dans la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.