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10/02/2017
Le 14 janvier, le Ministre de la Justice et de la Citoyenneté, Alexandre de Moraes a publié un arrêté qui modifie le processus de démarcation des Terres Indigènes – TI établi par le Décret 1775/96*qui confie ce travail à la seule Fondation Nationale de l'Indien – FUNAI. Le nouveau texte crée un "Groupe Technique Spécialisé" – GTE chargé de fournir un rapport circonstancié permettant au Ministre de s'assurer que les quatre conditions prévues par la Constitution de 1988 pour la démarcation d'une TI, traditionnellement habitée par les Indiens sont bien remplies. À savoir que cette TI est habitée de manière permanente; qu'elle est utilisée pour leurs activités productives; qu'elle est indispensable à la préservation des ressources environnementales nécessaires à leur bien-être; qu'elle est nécessaire à leur reproduction physique et culturelle, selon leurs usages, coutumes et traditions. L'article 4 de l'arrêté précise les vérifications auxquelles le GTE doit procéder, y compris la concordance avec la jurisprudence du Tribunal Supérieur Fédéral - STF. Ce dernier point fait controverse : il fait allusion à la date à laquelle l'occupation de la TI doit être constatée. En 2009, le STF a reconnu la validité de la démarcation de la TI Raposa Serra do Sol dans l'État de Roraima. Mais l'un des considérants du jugement porte sur le fait que cette TI était occupée par les Indiens à la date de l'adoption de la Constitution, le 5 octobre 1988. Cette condition liée au temps est susceptible d'être utilisée contre une démarcation, même si tel ou tel peuple a été forcé de quitter sa terre ancestrale avant 1988.
La publication de cet arrêté a suscité des réactions de spécialistes du droit des indigènes, du Ministère Public Fédéral qui le considère illégal et contraire à la Constitution. Et bien sûr du mouvement indigène. L'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil – APIB en a demandé la révocation : … une fois de plus, le gouvernement ne respecte pas la législation qui garantit la participation des peuples indigènes dans la prise de décisions qui les affectent… ils s'opposent au contenu de cet arrêté…
Le 19 janvier, le Journal Officiel de l'Union a publié un nouvel arrêté du Ministre de la Justice qui annule celui du 14 janvier. Il conserve la création du Groupe Technique Spécialisé dans lequel est bien représentée la FUNAI, mais avec d'autres entités. Une dizaine d'organisations dont l'APIB ont exprimé leur opposition à ce second arrêté. Elles ont protesté contre l'absence de dialogue avec le Conseil National de Politique Indigéniste – CNPI et le manque de respect du droit à la consultation libre, préalable et informée… "Toutes ces mesures ont pour objectif de retarder ou empêcher la conclusion des processus de démarcation… les organisations signataires exigent la révocation de cet arrêté".
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* Ce décret présidentiel, signé en janvier 1996 par Fernando Henrique Cardoso, ouvre déjà la possibilité aux opposants à une démarcation d'être entendus et, le cas échéant, à faire valoir leurs droits.
PS : L'activation des liens hypertextes (en bleu) renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note. Ces sources, souvent en portugais, permettent d'en "savoir plus".
Cette note a été publiée dans le dernier « AYA Info » No 114 le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2
03/05/2013
Le 16 avril à Brasilia, la Chambre des Députés a été envahie par plusieurs centaines d'indigènes. Ils ont mis un terme à leur occupation après que le président de la Chambre se soit engagé à suspendre la procédure d'examen de textes litigieux, notamment la Proposition d'amendement constitutionnel (PEC 215/2000)qui vise à transférer au Congrès l'approbation de la démarcation des Terres Indigènes – TI. Un pouvoir qui est dévolu à l'exécutif.
Ce geste fort de mécontentement des indigènes est une réponse aux attaques, répétées et diverses, contre leurs droits territoriaux. Elles sont menées par les tenants de l'agrobusiness et des entreprises qui convoitent les richesses minérales que recèlent les territoires indigènes. Ces attaques peuvent être vues par les indigènes comme une deuxième "colonisation" dont les effets pourraient être comparables à ceux qu'ils ont subis après l'arrivée des Portugais.
Dans une "Déclaration", les 600 représentants de 73 peuples et diverses organisations indigènes de toutes les régions du pays, présents à Brasilia ce jour-là, ont souligné les graves menaces qui pèsent sur les droits garantis aux peuples indigènes. Ceux reconnus par la Constitution fédérale de 1988 et les instruments internationaux approuvés par le Brésil, notamment la Convention 169 de l'OIT et la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones.
Ils dénoncent le modèle de développement économique d'exploitation et d'exportation des matières premières et les infrastructures qui lui sont nécessaires. Un modèle qui met en danger les peuples indigènes. Ils soulignent que pour exploiter les territoires indigènes, les pouvoirs économiques et politiques ont trois objectifs : 1.- Invalider et empêcher la reconnaissance et la démarcation des Terres Indigènes (TI) encore usurpées par des non - indiens. 2.- Réouvrir et revoir les processus de démarcation déjà finalisés. 3.- Envahir, exploiter et "mercantiliser" les TI démarquées et préservées jusque-là par les peuples indigènes. La déclaration énumère la liste des projets de loi, décrets et autres textes permettant d'atteindre ces objectifs. Les indigènes veulent l'abrogation de tous les textes qui menacent l'intégrité de leurs Territoires.
Ils demandent au Gouvernement de respecter les engagements qu'il a pris dans diverses instances de dialogue avec le mouvement indigène. Ils affirment leur détermination à défendre leurs territoires, et la mère nature, pour le bien des générations actuelles et futures. Enfin, ils appellent les autres indigènes, peuples et organisations et aussi les alliés de partout "pour qu'ensemble, nous évitions qu'arrive l'extinction programmée de nos peuples".
Les autorités prendront-elles au sérieux le mécontentement des peuples indigènes ? Le 17 avril, le président de la Chambre des députés, Henrique Eduardo Alves, a créé un Groupe de travail paritaire - Députés/Leaders indigènes des différentes parties du pays – pour discuter des sujets litigieux.
Le traditionnel rassemblement de Brasilia pour marquer le "Jour de l'Indien" (officiellement le 19 avril) a pris cette année un sens particulier !
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Photo : Gustavo Lima /Agência Câmara / 16/04/2013 Les manifestants à la Chambre des députés
Vidéo ci-dessous : Les indigènes entrent à la Chambre des députés...
PS : L'activation des liens hypertextes renvoie à une partie des sources utilisées pour la rédaction de cette note.
Cette note a été publiée dans le dernier AYA Info (No 82), le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA / 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2