Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/194912

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a récemment décidé d'assouplir les critères de vente d'armes à l'étranger. Il y a néanmoins une condition, à savoir que ces armes ne doivent pas servir lors d'affrontements internes au sein d'un pays concerné.</p><p>Comment le Conseil fédéral pense-t-il contrôler le respect de cette clause et comment compte-t-il procéder ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a pris la décision de principe d'adapter ponctuellement l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), et la question du contrôle a été abordée lors de cette séance. Une analyse des risques dans le cadre de l'examen des demandes d'exportations ainsi que la déclaration de non-réexportation que le destinataire final doit signer ("End-user Certificate") et l'inspection effectuée sur place ("Postshipment Verification") sont de bons instruments, qui permettent de minimiser le risque d'une utilisation non souhaitée. Dans le cadre des travaux préparatoires visant l'adaptation concrète de l'OMG, le DEFR, en collaboration avec les offices compétents du DFAE et du DDPS, élabore dans ce sens les explications détaillées sur l'application des nouvelles dispositions légales qu'il est prévu de publier. Dans le cadre d'un examen, il conviendra de s'assurer autant que faire se peut que le matériel de guerre provenant de Suisse ne sera pas utilisé dans un conflit armé interne. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), les services compétents du DFAE, les ambassades dans les pays concernés et éventuellement d'autres services comme le Service de renseignement de la Confédération sont associés à cet examen. Le SECO se prononcera toujours au cas par cas sur les demandes d'exportation, en accord avec les services compétents du DFAE.</p><p>Lors de l'évaluation des demandes d'exportation, le type de matériel de guerre concerné joue un rôle déterminant. Ainsi, l'exportation d'avions ou de leurs composants destinés à un service de police aérienne, ou celle d'un système stationnaire de défense antiaérienne visant à protéger des infrastructures critiques doit, en principe, être traitée différemment de celle de chars de combat ou de fusils d'assaut. En tout état de cause, l'exportation doit toujours remplir les neuf critères de l'article 5 OMG et respecter les conditions d'autorisation prévues par la loi fédérale sur le matériel de guerre. Ainsi, pour pouvoir exclure d'emblée une utilisation dans un conflit, l'examen des risques demeurerait l'élément clé. Grâce aux mesures de contrôle évoquées en préambule, le risque résiduel serait réduit au maximum et serait raisonnable.</p>