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Préavis 2002/19 - Addenda au plan partiel d'affectation concernant les terrains compris entre la rue du Petit-Chêne, le chemin de Mornex, les chemins privés des Charmettes et de Richemont, no 585 du 26 juillet 1978
Cet addenda se borne à une adaptation limitée des dispositions réglementaires qui concernent les transformations autorisées sur des bâtiments prévus à démolir lors du vote du plan. Selon le règlement aujourd'hui en vigueur, ces bâtiments peuvent être rénovés et transformés mais pas agrandis ou surélevés. Cette mesure sans nuance se révèle à l'expérience trop restrictive pour des immeubles qui, comme l'ancien hôtel Richemont, viennent d'être rénovés et dont la reconstruction après démolition n'est plus envisagée. La Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) a aussi introduit dès 1985 un cadre plus souple pour les bâtiments existants rendus non réglementaires par des dispositions issues par exemple de plans partiels d'affectation (PPA). L'addenda se présente sous la forme d'un nouvel article de règlement qui énumère les types d'agrandissement désormais autorisés tels que lucarnes, bow-windows, balcons fermés, etc. Recourir à une procédure de PPA pour faire ce type d'ajustement ne peut être évité et cela se justifie d'autant plus que le plan N° 585 ne sera pas remplacé par le futur plan général d'affectation (PGA). Les problèmes posés par un tel secteur au centre-ville, avec son histoire et ses contraintes, rendent inévitable le recours à une planification spécifique. Rappelons que la transformation en cours de l'hôtel Alpha-Palmiers, selon une formule inhabituelle et audacieuse, a aussi été rendue possible suite au vote d'un premier addenda au plan N° 585 en 1992.