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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 21 janvier 2022 Composition M. Serge Segura, juge unique Recourante A.________, à ********, Autorité concernée POLICE CANTONALE DU COMMERCE, Intimé Le juge instructeur (STO) du recours au fond, Par porteur, Objet effet suspensif Recours A.________ c/ décision du 23 décembre 2021 du juge instructeur du recours au fond rejetant la requête de restitution de l'effet suspensif dans la cause GE.2021.0251 (STO/ito) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 27 décembre 2021 par A.________ contre la décision rendue le 23 décembre 2021 par la Cour de droit administrsatif et public du Tribunal cantonal dans la cause GE.2021.0251; - vu l'ordonnance choix2 du juge instructeur du 27 décembre 2021 impartissant à la recourante un délai au 17 janvier 2022 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé choix2 le juge instructeur; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs choix2 le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 22 janvier 2022 choix2 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 21 janvier 2022 Arrêt du 21 janvier 2022

Arrêt du 21 janvier 2022 Composition Composition

M. Serge Segura, juge unique M. Serge Segura, juge unique

Recourante Recourante

Recourante A.________, à ********, A.________, à ********,

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée POLICE CANTONALE DU COMMERCE, POLICE CANTONALE DU COMMERCE,

Intimé Intimé

Intimé Le juge instructeur (STO) du recours au fond, Par porteur, Le juge instructeur (STO) du recours au fond, Par porteur,

Objet Objet

effet suspensif effet suspensif

Recours A.________ c/ décision du 23 décembre 2021 du juge instructeur du recours au fond rejetant la requête de restitution de l'effet suspensif dans la cause GE.2021.0251 (STO/ito) Recours A.________ c/ décision du 23 décembre 2021 du juge instructeur du recours au fond rejetant la requête de restitution de l'effet suspensif dans la cause GE.2021.0251 (STO/ito)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 27 décembre 2021 par A.________ contre la décision rendue le 23 décembre 2021 par la Cour de droit administrsatif et public du Tribunal cantonal dans la cause GE.2021.0251;

- vu l'ordonnance choix2 du juge instructeur du 27 décembre 2021 impartissant à la recourante un délai au 17 janvier 2022 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

choix2 - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé choix2 le juge instructeur;

choix2 - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2 le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

choix2 I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 janvier 2022

choix2 Le juge unique:

choix2 Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.