Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/10753

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter, d'un montant compris entre 200 et 400 millions de francs, le crédit-cadre de 350 millions de francs accordé pour 10 ans à titre de caution et destiné à garantir le maintien d'une flotte suisse de haute mer suffisamment importante.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. S'agissant de l'état du crédit-cadre de cautionnement, de l'évolution sur les marchés internationaux des navires, ainsi que des besoins de renouvellement de la flotte suisse, la situation de base décrite dans la motion est en principe pertinente. Le crédit-cadre qui a été octroyé pour une durée de 10 ans (1 992 à 2002) est déjà épuisé après quatre ans.</p><p></p><p>2. Une augmentation des engagements par cautionnement de la Confédération doit être placée dans le contexte global de la politique d'approvisionnement. Il est notoire que la Confédération facilite aussi le financement du stockage obligatoire en garantissant des prêts bancaires. Par une réduction importante des réserves obligatoires de l'économie privée à la fin des années quatre-vingt, qui se poursuivra jusqu'en 1999, l'ampleur des engagements pour garantir le stockage obligatoire a été fortement réduite. Au moment où les stocks de l'économie privée diminuent, il devient d'autant plus important d'assurer la disponibilité de moyens de Transport en suffisance. Il faut donc également tenir compte de cet aspect. Pour le pays sans accès direct à la mer qu'est la Suisse, les transports maritimes constituent le maillon faible dans la chaîne des transports internationaux.</p><p></p><p>3. Le Conseil fédéral est donc d'avis que, pour assurer le maintien d'une flotte marchande suffisante dans l'intérêt de l'approvisionnement économique du pays, une augmentation du crédit-cadre de cautionnement doit être examinée. En revanche, il ne peut pas s'engager avant qu'il ait examiné soigneusement la nécessité, la priorité, l'urgence et les conséquences possibles.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.