Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47132

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.</p><p>La Constitution fédérale sera complétée par un référendum demandé par le Parlement. À la demande d'un tiers des membres de chacun des conseils, les arrêtés fédéraux suivants seront soumis au verdict du peuple :</p><p>Les arrêtés fédéraux portant sur des crédits d'engagement ou des enveloppes financières, qui entraînent de nouvelles dépenses uniques ou de nouvelles dépenses récurrentes, lorsqu'elles dépassent un montant qui reste à préciser.</p><p>Le référendum en question ne pourra être demandé contre les crédits de paiement annuels provenant d'enveloppes financières ni contre les crédits de paiement provenant de crédits d'engagement. </p><p>On examinera néanmoins l'opportunité de soumettre au référendum en question certains crédits de paiement dépassant un montant qui restera à préciser.</p>