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A/1255/96 [pjdoc 11012] du 17.06.1997 Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; VITICULTURE; PRIX SURFAIT Normes : LDFR.63 Résumé : Le TA a confirmé le prix maximum de vente de la vigne au m2 fixé à CHF 15.-par la commission. Il a laissé ouverte la question de la méthode de calcul à choisir dès lors que les méthodes possibles arrivaient toutes à un prix inférieur à CHF 15.-. Pas de document HTML

A/1255/96

[pjdoc 11012] du 17.06.1997 Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; VITICULTURE; PRIX SURFAIT Normes : LDFR.63 Résumé : Le TA a confirmé le prix maximum de vente de la vigne au m2 fixé à CHF 15.-par la commission. Il a laissé ouverte la question de la méthode de calcul à choisir dès lors que les méthodes possibles arrivaient toutes à un prix inférieur à CHF 15.-. Pas de document HTML

# [pjdoc 11012] du 17.06.1997

Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; VITICULTURE; PRIX SURFAIT Normes : LDFR.63 Résumé : Le TA a confirmé le prix maximum de vente de la vigne au m2 fixé à CHF 15.-par la commission. Il a laissé ouverte la question de la méthode de calcul à choisir dès lors que les méthodes possibles arrivaient toutes à un prix inférieur à CHF 15.-.

Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; VITICULTURE; PRIX SURFAIT

Normes : LDFR.63

Résumé : Le TA a confirmé le prix maximum de vente de la vigne au m2 fixé à CHF 15.-par la commission. Il a laissé ouverte la question de la méthode de calcul à choisir dès lors que les méthodes possibles arrivaient toutes à un prix inférieur à CHF 15.-.

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