Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/141573

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur l'aménagement du territoire, dont la mise en oeuvre incombe aux cantons et aux communes, règle la construction de bâtiments et d'installations hors de la zone à bâtir. Force est malheureusement de constater que des décisions valides de déconstruction de bâtiments érigés en toute illégalité ne sont pas mises en oeuvre de manière systématique.</p><p>1. Le Conseil fédéral a-t-il aussi connaissance de tels cas ?</p><p>2. La Confédération dispose-t-elle d'instruments juridiques permettant d'assurer la mise en oeuvre des décisions ?</p><p>3. Comment garantit-elle, de manière générale, que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est appliquée de manière uniforme dans toutes les régions de Suisse ?</p>