Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82513

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich dépose l'initiative suivante :</p><p>La législation fédérale en matière de fiscalité et les dispositions constitutionnelles éventuellement concernées sont modifiées de sorte que l'imposition des personnes physiques puisse être simplifiée de façon fondamentale. En particulier, les communes et les cantons introduisent, dans le domaine de l'imposition du revenu, des taux d'imposition uniques individuels et des déductions unitaires fixes, et ils remplacent les actuelles impositions de la fortune et du rendement de la fortune par une imposition du rendement escompté du capital.</p>