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<h2>SubmittedText<h2><p>L'idée d'une éventuelle augmentation importante des taxes universitaires des hautes écoles suisses, lancée par Avenir Suisse, Economiesuisse et le Cercle d'étude Capital et économie (qui a publié une étude sur ce sujet dernièrement), est actuellement au coeur des débats.</p><p>On constate que la majorité des milieux intéressés salue une augmentation de la participation des étudiants aux coûts de leurs études, indiquant que cette mesure va dans le sens d'une plus grande responsabilisation des étudiants vis-à-vis de leur formation. L'augmentation des taxes ne devrait néanmoins pas discriminer les étudiants aux moyens financiers limités ; elle doit donc être accompagnée d'un système d'encouragement aux études cohérent, sous forme de bourses et de prêts.</p><p>Dans le cadre de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, une modification de l'article 66 de la Constitution fédérale a été prévue : elle vise à limiter au secteur tertiaire la compétence de la Confédération en matière de bourses et de prêts et à autoriser cette dernière à prendre des mesures coordonnées. Le Conseil fédéral a déjà mis en chantier les travaux concernant la législation d'exécution.</p><p>Parallèlement, les travaux préparatoires du nouveau paysage universitaire suisse 2008 sont en cours. C'est à cette date-là que la loi fédérale sur l'aide aux universités et la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées devraient être remplacées par une loi-cadre portant sur toutes les hautes écoles.</p><p>Sur la base de ces constatations, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Partage-t-il l'avis selon lequel les étudiants devraient, à l'avenir, participer davantage aux coûts des hautes écoles (moyenne actuelle : 2,2 %)?</p><p>2. Est-il d'accord que l'augmentation des taxes universitaires n'est acceptable que si elle est accompagnée d'un développement et d'une amélioration du système de bourses et de prêts ?</p><p>3. Partage-t-il l'opinion selon laquelle les moyens supplémentaires acquis grâce à l'augmentation des taxes devraient être utilisés pour améliorer la qualité de l'enseignement et pour financer les bourses et les prêts, et non pour alléger les budgets publics ?</p><p>4. Dans quelle mesure les préparatifs actuels en vue de la législation d'exécution de la nouvelle péréquation financière tiennent-ils compte des préoccupations évoquées ci-dessus ? Ne menacent-ils pas les solutions cohérentes prévues par la future loi-cadre sur les hautes écoles ?</p><p>5. La base constitutionnelle prévue dans le cadre de la nouvelle péréquation financière tient-elle suffisamment compte de la problématique développée ci-dessus ? Garantit-elle l'harmonisation, attendue depuis si longtemps, des systèmes de bourses sur le plan national ? Si ce n'est pas le cas, quels seraient les ajustements nécessaires ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>De manière générale, l'analyse de la situation présentée par l'auteur de l'interpellation et les questions qu'il pose rejoignent les préoccupations du Conseil fédéral qu'il entend approfondir. Toutefois, le Conseil fédéral tient à rappeler que, selon les dispositions constitutionnelles (voir aussi la réponse à la question 5) et légales actuelles, les compétences de la Confédération dans le domaine des aides à la formation sont très limitées. La responsabilité de la fixation des taxes d'études et de la détermination de leur affectation relève des cantons ou d'organes fédéraux compétents (Conseil des Écoles polytechniques fédérales, p. ex.). Par ailleurs, il convient aussi de tenir compte des engagements internationaux de la Suisse (voir aussi la réponse à la question 1). Les appréciations formulées ci-après s'entendent donc sous réserve de ces différentes exigences juridiques. Pour ce qui est des points spécifiques, le Conseil fédéral prend position comme suit.</p><p>1. Le Conseil fédéral étudie une participation accrue des étudiants aux coûts de leur formation qui pourrait être concrétisée, par exemple, par une élévation raisonnable des taxes d'études. Cette charge supplémentaire pour les étudiants pourrait être justifiable en raison du rendement privé positif des études tertiaires et permettrait de rétablir au moins partiellement un équilibre avec les études professionnelles supérieures souvent beaucoup plus coûteuses. De plus, elle augmenterait la conscience de la responsabilité de l'étudiant face à ses études et donc son avenir et face à la société, qui assumerait toujours une part prépondérante du coût global de la formation tertiaire. Elle permettrait finalement de compenser le renchérissement. Une telle politique ne peut être réalisée que dans le respect des engagements internationaux de la Suisse, notamment de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, aux termes duquel les États parties s'engagent à prendre les mesures propres à rendre l'enseignement supérieur accessible à tous. Elle ne pourrait donc être conçue qu'au travers d'un système suisse unifié de bourses, prêts et taxes (voir réponses aux questions 2 et 3) qui garantisse l'égalité des chances dans l'enseignement supérieur. Cette conception soulève cependant la question des compétences fédérales nécessaires à cet effet (voir réponses aux questions 4 et 5).</p><p>2. Naturellement, les taxes universitaires ne doivent pas être un facteur de discrimination sociale basée sur la capacité financière. Aussi, le système devrait-il être conçu de manière à être socialement acceptable. Le couplage entre les taxes et le développement d'un système de bourses et de prêts est à cet égard un des moyens que le Conseil fédéral entend examiner de manière plus approfondie ces prochains mois dans le cadre de ses réflexions sur le paysage universitaire suisse. Divers modèles sont actuellement à l'étude dans le cadre d'une réflexion globale sur le financement des études, en tenant compte de l'ensemble des coûts (subsistance et logement inclus) et des contraintes liées à la cohérence avec d'autres objectifs de réformes, notamment la réforme de la structure des études (Bologne) et la mobilité.</p><p>3. Une participation accrue des étudiants au financement de leurs études renforce aussi leurs attentes face aux institutions de formation. Sous réserve des compétences respectives, le Conseil fédéral considère qu'il serait légitime que les ressources supplémentaires générées par l'augmentation des taxes aillent à l'amélioration de l'encadrement et donc de l'enseignement en général. Elles devraient néanmoins aussi servir à financer les coûts supplémentaires engendrés par un système de bourses et de prêts plus développé, dans l'esprit d'une solidarité à l'intérieur de la population estudiantine.</p><p>Il ne serait toutefois pas à exclure que les ressources supplémentaires permettent aussi, mais de manière marginale, de freiner la progression de la charge de la formation tertiaire pour les collectivités publiques, notamment pour les cantons, et de contribuer à l'assainissement des finances fédérales. Compte tenu de la détérioration durable de la situation des finances fédérales, le Conseil fédéral a conclu à la nécessité d'un autre programme d'allègement pour respecter les objectifs du frein à l'endettement. Aucun domaine ne pourra y échapper. L'ampleur des sacrifices des différents domaines de tâches ainsi que les modalités de ces économies seront définies par le Conseil fédéral le moment venu. Dans le domaine de la science et de la recherche, ce n'est pas une diminution des prestations qui est envisagée en premier lieu ; les économies devront plutôt être réalisées par des gains d'efficience, obtenus au travers des nécessaires réformes structurelles.</p><p>4. La législation d'exécution en matière de bourses à laquelle l'auteur de l'interpellation fait référence se fonde sur le nouvel alinéa 1 de l'article 66 de la Constitution qui est proposé par le Parlement et qui sera soumis au vote du peuple et des cantons vraisemblablement à l'automne prochain dans le cadre du paquet RPT (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons).</p><p>La législation d'exécution de la RPT inclut également une nouvelle loi fédérale sur les aides aux formations du degré tertiaire. Le Conseil fédéral prévoit d'ouvrir la procédure de consultation sur toutes les modifications de lois consécutives à la RPT cette année encore, après les vacances d'été, donc avant la votation sur les nouvelles dispositions constitutionnelles. Les résultats de la consultation seront connus au début de l'année prochaine. C'est sur la base de ces résultats que le Conseil fédéral présentera, dans un deuxième message sur la RPT, ses propositions relatives à la législation d'exécution concernant les aides à la formation, en tenant compte de l'état d'avancement du projet de réforme du paysage des hautes écoles.</p><p>5. Le nouvel art. 66, al. 1, révisé dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons répond notamment à l'objectif de désenchevêtrement des tâches poursuivi par la RPT, en limitant au degré tertiaire la participation fédérale aux aides à la formation. Il confère à la Confédération notamment la compétence d'encourager l'harmonisation entre les cantons des aides à la formation dans les établissements d'enseignement supérieur et de définir les principes qui en régissent l'octroi (cf. arrêté fédéral du 3 octobre 2003, FF 2003 6035). En ce qui concerne cette possibilité de participation de la Confédération, la RPT se fonde sur le principe que cet objectif doit être atteint au moyen d'une meilleure coordination entre les cantons eux-mêmes, la Confédération ayant la possibilité de soutenir cet effort par une aide financière. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique prépare un accord intercantonal sur les aides à la formation qui inclura également le degré tertiaire. Les cantons prévoient de faire avancer les travaux de sorte que l'accord intercantonal puisse prendre effet en même temps que la RPT. De plus, la nouvelle disposition constitutionnelle donne la possibilité à la Confédération de fixer des principes pour l'allocation d'aides à la formation au degré tertiaire. La législation d'exécution déterminera l'ampleur de ces principes. À ce titre, le législateur fédéral peut poser des standards minimaux. Si une participation plus active de la Confédération dans le domaine des aides à la formation devait s'imposer dans le cadre d'une nouvelle politique cohérente de l'enseignement supérieur, les principes définis par la Confédération pourront être ajustés dans la législation d'exécution.</p><p>En revanche, les mesures envisagées par l'auteur de l'interpellation dans les questions 1 et 3 sont des mesures qui ressortissent à la politique universitaire en général ainsi qu'à la politique financière des cantons.</p><p>Dès lors la disposition constitutionnelle déterminante pour définir le contenu de la compétence fédérale n'est pas l'art. 66, al. 1, de la Constitution, mais l'art. 63, al. 2, de la Constitution. Or, cette dernière disposition ne confère pas à la Confédération une compétence d'harmonisation, mais lui permet seulement de subordonner son soutien aux universités cantonales à la mise en place de mesures de coordination. La détermination d'un régime d'émoluments ainsi que l'obligation d'affectation de leur produit ne constituent pas des mesures de coordination au sens de l'art. 63, al. 2, de la Constitution.</p><p>Si l'on voulait conférer à la Confédération la compétence d'adopter de telles mesures, il faudrait le prévoir expressément dans l'article constitutionnel sur les hautes écoles et, par conséquent, réviser l'art. 63, al. 2, de la Constitution.</p>  Réponse du Conseil fédéral.