Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106634

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour assurer l'économicité et l'adéquation des soins de santé, le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions-cadres pour la création d'une organisation indépendante de "technology assessment", chargée d'analyser l'impact économique (rapport coût-utilité, coût-efficacité, etc.) des nouvelles technologies et prestations médicales, et d'en publier les résultats destinés au public.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États 10.3353, "Garantie de la qualité AOS", le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de disposer d'une institution indépendante chargée d'examiner, à l'intention des pouvoirs publics et des fournisseurs de prestations, les questions relatives à la qualité et à l'économicité des prestations. Cela permettrait de garantir la meilleure utilisation possible des ressources, limitées, de l'assurance-maladie. La motion va donc dans la bonne direction, car elle complète les desseins actuels de la Confédération (mise en oeuvre de la stratégie en matière d'assurance qualité ainsi que des recommandations de la Commission de gestion concernant la définition et le contrôle des prestations) et des cantons (conseil médical indépendant, Medical Board, dans le canton de Zurich, pour lequel les cantons cherchent à établir un organisme responsable au niveau national). Le Conseil fédéral est donc disposé, dans un premier temps, à définir les groupes cibles, les méthodes de travail, l'organisme responsable et les besoins financiers puis à élaborer une proposition de mise en oeuvre.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.