Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/81380

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 17 mai 2006, le Conseil fédéral a accepté mon postulat 06.3026. Ainsi, le libre accès aux données des registres du commerce dans tous les cantons doit être introduit par le biais de la réforme en cours du droit de la société anonyme.</p><p>Ne serait-il pas possible d'accélérer l'introduction du libre accès à ces données, par exemple dans le cadre du programme d'allègement administratif des PME lancé par le Conseil fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>