Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/27970

<h2>InitialSituation<h2><p>La teneur de l'art. 15b, al. 2 de la loi sur les épizooties (version française), comme elle a été adoptée par l'Assemblée fédérale et publiée dans la Feuille fédérale et le Recueil officiel avait été proposée par la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Or, le Conseil n'a pas suivi sa commission, se ralliant à la version du Conseil des États. Le texte publié était donc erroné et devait être rectifié.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Les deux Chambres ont approuvé la modification sans discussion.</p>