Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91400

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Berne dépose l'initiative suivante :</p><p>Le Parlement est chargé de modifier la législation fédérale, notamment la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de sorte que les prestations d'assistance versées sur fonds publics pour suppléer aux revenus du travail (en particulier les prestations d'aide sociale) soient totalement assujetties à l'impôt sur le revenu, afin de garantir l'égalité de traitement en matière fiscale et économique.</p>