Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/185227

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre aux assurés qui le souhaitent de provisionner sur un compte de cautionnement un montant destiné à financer leur participation aux coûts de santé. </p><p>La commission étudiera aussi l'opportunité de prévoir une exonération fiscale plafonnée du montant épargné.</p>