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Mercredi 17 avrilLe Conseil national en bref
(ats) L'assurance
maladie de base doit continuer de prendre en charge les interruptions
volontaires de grossesse (IVG). Par 130 voix contre 29 et 19
abstentions, le National a appelé mercredi au rejet de l'initiative
voulant supprimer le remboursement des avortements. Le Conseil des Etats
doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
Mardi 16 avril
- NUMERUS
CLAUSUS: par 110 voix contre 49, il a adopté une motion PDC demandant
la levée du numerus clausus restreignant l'accès aux études de médecine.
Le ministre de la santé Alain Berset s'y est opposé en vain. Le Conseil
des Etats doit encore se prononcer.
- TESTS ADN: afin de lutter contre la criminalité tranfrontalière, il a
adopté par 92 voix contre 85 et 12 abstentions une motion de Christophe
Darbellay (PDC/VS) demandant des tests ADN préventifs sur certaines
catégories de demandeurs d'asile. La gauche, les Vert'libéraux et le
Conseil fédéral se sont opposés en vain contre une mesure qu'ils
estiment disproportionnée et injuste.
- RENVOIS: il a adopté par 120 voix contre 63 une motion PLR réclamant
des requérants d'asile troublant l'ordre public alors qu'ils séjournent
déjà dans un canton soient immédiatement replacés dans un centre
d'accueil fédéral. Par ailleurs, les demandeurs en provenance d'Etats
tiers sûrs ne devraient plus être délégués aux cantons, demande une
autre motion PLR soutenue par 118 voix contre 66.
- RENVOIS BIS: il a soutenu par 107 voix contre 57 une motion du
groupe UDC réclamant des accords de réadmission avec la Tunisie, le
Maroc, l'Angola, la Guinée, le Ghana, l'Ethiopie, la Sierra Leone,
l'Erythrée, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, l'Iran, le Népal, le
Pakistan, le Yémen, l'Inde et l'Autorité palestinienne. Il a également
dit oui par 111 voix contre 51 à une motion UDC enjoignant au Conseil
fédéral de s'assurer qu'Alger applique l'accord déjà signé.
- RENVOIS TER: il a accepté par 105 voix contre 75 une motion PLR
demandant un nouvel accord avec l'Italie afin de pouvoir lui renvoyer
des requérants par le train et plus seulement en avion. L'Italie
atteignant les limites de ses capacités, le gouvernement devrait
également pouvoir renvoyer les réfugiés économiques directement dans
leur pays d'origine, a-t-il estimé en approuvant une autre motion PLR
par 159 voix contre 26.
- GARDES-FRONTIÈRE: il a décidé de renforcer l'effectif des
gardes-frontière en adoptant deux motions. Soutenu par 160 contre 17, le
texte de Hans Fehr (UDC/ZH) veut une augmentation rapide de 100 à 200
professionnels. Adopté par 170 voix contre 14, celui de Marco Romano
(PDC/TI) demande que l'effectif soit au moins égal à celui qui étant en
service avant l'entrée en vigueur de Schengen/Dublin.
- GARDES-FRONTIÈRES BIS: il a souscrit par 130 voix contre 49 à une
motion de Luc Barthassat (PDC/GE) demandant un renforcement de la
coopération transfrontalière pour lutter contre la criminalité. Par 123
voix contre 58, il a aussi accepté une motion du même auteur réclamant
une vrai police des frontières grâce à un renforcement de la tâche de
police de sécurité des gardes-frontière et des hausses de budget. Par 96
voix contre 86, il a encore adopté un postulat de Ruth Humbel (PDC/AG)
chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport pour
renforcer le système Schengen/Dublin.
- REGROUPEMENT FAMILIAL: il a rejeté par 92 voix contre 91 et 7
abstentions une motion du groupe UDC demandant la suppression du
regroupement familial pour les étrangers admis à titre provisoire. La
présidente du National Maya Graf (Verts/BL) a fait pencher la balance en
faveur du non.
- AGRICULTURE: il a enterré par 97 voix contre 70 une motion du
Conseil des Etats qui charge le Conseil fédéral d'adapter d'ici au
programme de politique agricole 2018-2021 les paramètres de la
durabilité dans la comparaison entre les revenus agricoles et les autres
revenus.
- AGRICULTURE BIS: il a adopté tacitement une motion du Conseil des
Etats qui charge le Conseil fédéral de veiller à ce que les femmes
travaillant dans l'agriculture bénéficient de conditions économiques,
d'une couverture sociale et d'une protection correctes. Un rapport
devrait être remis d'ici au programme de politique agricole 2018-2021.
- HUILE DE PALME: comme le Conseil des Etats, il a refusé tacitement
de donner suite à une initiative cantonale fribourgeoise demandant
d'interdire l'importation d'huile de palme ne répondant pas à une
production durable. Selon la majorité, cela irait à l'encontre des
règles de l'OMC. Le Parlement a en outre déjà chargé le Conseil fédéral
de s'engager au plan international contre la production intensive.
- BOISSONS CONSIGNÉS: il a refusé par 90 voix contre 58 et 17
abstentions de donner suite à une initiative d'Aloïs Gmür (PDC/SZ)
demandant une consigne obligatoire sur toutes les boissons en bouteilles
et en canettes. Le système actuel de recyclage fonctionne bien et ces
contenants ne constituent qu'une faible proportion des déchets
abandonnés sur la voie publique, a estimé la majorité.
Le Conseil national en bref
(ats) Les mères ou les pères au
foyer ne devraient pas être fiscalement privilégiés. Par 109 voix
contre 74, le Conseil national a recommandé mardi au peuple d'enterrer
l'initiative populaire de l'UDC dite "pour les familles". Il n'a pas
voulu lui opposer de contre-projet.
Les autres décisions:
- FAILLITES: après le Conseil des Etats, il a adopté la révision de
la loi sur de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. La
réforme a passé la rampe par 99 voix contre 74 issues de l'UDC et d'une
grande partie du PLR. Les entreprises en crise devraient pouvoir être
assainies plus facilement à l'avenir.
- TVA: il a décidé par 145 voix contre 36 de prolonger jusqu'en 2017
le taux spécial de TVA de 3,8% dont bénéficie l'hôtellerie. Le Conseil
des Etats doit encore se prononcer.
- TRAITÉS INTERNATIONAUX: il a décidé de restreindre les compétences
du Conseil fédéral en matière des traités internationaux. Il devrait
suffire qu'une seule commission parlementaire dise "non" pour qu'un
accord ne soit pas appliqué provisoirement. Le Conseil des Etats doit
encore se prononcer.
- TOO BIG TO FAIL: il a approuvé à l'unanimité le chapitre d'une
ordonnance qui prévoit que les grandes banques ("too big to fail")
devront répondre à des exigences spécifiques en matière de liquidités.
Le Conseil des Etats doit encore donner son aval.
Lundi 15 avril
Le Conseil national en bref
L'idée d'accorder
des déductions fiscales supplémentaires aux parents qui gardent
eux-mêmes leurs enfants divise le Conseil national. L'UDC a défendu
lundi son initiative populaire, avec le soutien d'un large pan du PDC.
Les autres formations sont opposées. La décision tombera mardi.
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