Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/73449

<h2>SubmittedText<h2><p>L'affaire Ramadan à Genève lors de l'infiltration du Centre islamique de Genève par un agent du Service d'analyse et de prévention laisse planer le doute quant à la légalité des procédés utilisés.</p><p>Si d'autres mosquées devaient faire l'objet de surveillance, le Conseil fédéral peut-il apporter des assurances quant à la légalité des procédés et des mesures mises en place par les services de renseignement, en vertu de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et de la loi fédérale sur l'investigation secrète ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>