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La décision a été prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 1er octobre. La délégation suisse a ensuite officiellement informé l'UE lors de la 24e réunion du Comité mixte Suisse-Union européenne consacrée à l'accord sur la libre circulation des personnes.
Les Croates pourront donc librement venir en Suisse pour travailler et seront sur un pied d'égalité avec les travailleurs ou travailleuses en provenance des Etats membres de l'UE ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Clause de sauvegarde à disposition
La Suisse pourra toutefois invoquer la "clause de sauvegarde" si l'immigration depuis ce pays devait dépasser un certain seuil. Elle pourra limiter leur nombre dès le 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu'à fin 2026. À la fin 2020, quelque 28'300 Croates résidaient en Suisse, ce qui représente 1,9% de l'ensemble des ressortissants de l'UE et de l'AELE en Suisse.
ats/jop
Normes migratoires présentées à l'Union européenne
Lors de cette réunion du Comité mixte Suisse-Union européenne, la Suisse a également informé l'UE des derniers enseignements tirés de la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Elle a également fourni des statistiques et des informations sur la jurisprudence relative au renvoi des étrangers criminels.
Pour sa part, l'Europe a exposé les derniers développements concernant les droits des ressortissants suisses dans l'UE.