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Questions-réponses
En quoi l’initiative est-elle trompeuse?
D’après ses auteurs, l’initiative est censée améliorer le service public en Suisse et stopper le démantèlement des services. Le problème est que le texte propose les mauvaises solutions ou n’en propose pas du tout. L'initiative produit précisément le contraire: une détérioration des prestations de la desserte de base d’entreprises comme la Poste, Swisscom et les CFF ainsi que des pertes d’emplois.
Quel est le principal danger de l'initiative?
L'initiative affaiblit massivement les entreprises qui fournissent les prestations de la desserte de base. Avec l'interdiction de réaliser des bénéfices exigée, cela revient à faire des entreprises proches de la Confédération des organismes à but non lucratif, obligés de financer leur développement au moyen de sources externes (par exemple des impôts). Les entreprises investissent aujourd'hui leurs bénéfices dans de nouvelles offres et prestations ainsi que dans le maintien de leur infrastructure. Sans bénéfice, c'est alors à la collectivité de payer ou il faut renoncer à certaines prestations.
Quelles sont les conséquences d’une interdiction de réaliser des bénéfices?
L'interdiction de réaliser des bénéfices aurait pour conséquence que les entreprises concernées ne pourraient plus effectuer des investissements de taille dans le maintien de leur infrastructure et dans des offres et des services d’avenir ou qu’elles devraient les faire subventionner par des tiers, notamment par les contribuables. Le démantèlement d’emplois et de prestations serait alors inévitable. Une interdiction de réaliser des bénéfices entraînerait en outre une perte de gains pour la Confédération, les cantons et les communes, puisque ceux-ci profitent actuellement d'une distribution des bénéfices des sociétés. Au final, ce sont les contribuables et les consommateurs qui devraient assumer ces pertes.
Quelles sont les effets d’une interdiction du financement croisé pour les utilisateurs de la desserte de base?
Le subventionnement croisé est un principe de base d’une desserte de base de l’ensemble du territoire. Le soutien financier de secteurs déficitaires par des secteurs qui fonctionnent bien engendre une péréquation entre les différents groupes de clients, entre les régions et entre les zones urbaines et rurales. Ce n’est qu’ainsi que les prestations du service public peuvent être fournies à un prix abordable dans toute la Suisse et offertes à tous les citoyens et à toutes les institutions aux mêmes conditions.
Exemple: le réseau d’offices de poste, lourdement déficitaire, est actuellement financé par des secteurs rentables de la Poste. Si l'interdiction devient effective, il faudrait alors soit procéder à un démantèlement massif (avec de nombreuses fermetures d’offices de poste à la clé), soit que la Confédération fournisse des compensations financières, issues de recettes fiscales.
Quelles sont les répercussions pour les entreprises concernées par un possible ajustement de leurs salaires à ceux de l'administration fédérale?
Les salaires des entreprises proches de la Confédération sont conformes au niveau des salaires des différents secteurs. Des collaborateurs de qualité et qualifiés contribuent de manière essentielle au succès des entreprises. Plafonner les salaires affaiblirait les entreprises pour recruter du personnel qualifié et réduirait l’attractivité des entreprises en tant qu’employeurs.
Exemple: Swisscom est depuis longtemps en concurrence avec des sociétés internationales comme Google, IBM ou Apple. Avec une structure des salaires comparable à celle de l'administration fédérale, elle ne pourrait plus rivaliser.
Qui seraient les plus touchés par un Oui à l'initiative?
Paradoxalement, les plus touchées seraient justement les régions et les communes dans lesquelles l’approvisionnement par les prestations de la Poste, de Swisscom et des CFF est d’importance vitale. De par l'interdiction de réaliser des bénéfices et l'interdiction du financement croisé, les prestations dans ces zones deviendraient plus onéreuses à long terme ou les offres devraient être considérablement diminuées. Le démantèlement des prestations du service public induirait en outre une perte supplémentaire d’emplois dans les régions rurales et périphériques.
Un affaiblissement de la desserte de base fragiliserait au final toute la place économique suisse, ce qui aurait des effets négatifs sur la qualité de vie de la population.