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Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a séjourné en Suisse du 25 septembre au 5 octobre 2007 pour visiter plusieurs établissements de détention dans les cantons d’Argovie, de Berne, de Genève, de Soleure, du Valais et de Zurich. Lors de sa cinquième visite en Suisse, elle a notamment porté son attention sur la situation de personnes ayant été interpellées par la police ou à l’encontre desquelles une mesure thérapeutique institutionnelle ou une mesure d’internement a été ordonnée, de même que sur les conditions de détention dans les unités de haute sécurité. La délégation s’est également intéressée à la situation des mineurs et des jeunes adultes placés dans des foyers d’éducation.
Au terme de sa visite, la délégation a déjà fait savoir aux représentants de la Confédération et des cantons dans lesquels elle s’est rendue qu’elle n’a relevé aucun indice de torture ni de mauvais traitements graves dans les établissements visités. Dans le rapport qu’il a remis au Conseil fédéral le 27 mars 2008, le CPT donne des détails sur cette visite et fait part aux autorités suisses de toute une série de recommandations, de commentaires et de demandes d’informations.
Une collaboration constructive
Le Conseil fédéral se réjouit de constater que la grande majorité des personnes rencontrées par la délégation du CPT ont indiqué avoir été correctement traitées au moment de leur interpellation, de leur interrogatoire et de leur détention. Dans la réponse qu’il a rédigée en collaboration avec les cantons concernés, il fait un exposé complet des mesures prises pour améliorer encore la protection des personnes détenues dans les postes de police, les centres de renvoi, les établissements pénitentiaires et les foyers d’éducation. Il confirme attacher une grande importance à la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et remercie le CPT pour sa collaboration constructive.
Des améliorations sont encore possibles
Même si le CPT reconnaît que les conditions de détention en Suisse sont bonnes, il formule toute une série de recommandations visant à améliorer encore la situation des personnes détenues. Il rappelle notamment le fait que, au moment de procéder à une interpellation, la police doit limiter l'usage de la force à ce qui est strictement nécessaire ; de surcroît, dès l'instant où la personne interpellée a été maîtrisée, rien ne saurait justifier qu'elle soit frappée. De l’avis du CPT, les étrangers détenus dans les centres de renvoi devraient autant que faire se peut vivre dans les mêmes conditions que les personnes en liberté. Par ailleurs, les autorités fédérales et cantonales devraient tout mettre en œuvre pour garantir aux détenus présentant des troubles mentaux des conditions de détention appropriées et les soins médicaux nécessaires. Enfin, les mineurs et les jeunes adultes incarcérés devraient systématiquement avoir la possibilité de suivre une formation professionnelle.
Les manœuvres de strangulation interdites
La réponse du Conseil fédéral fournit des informations détaillées sur les mesures qui ont été mises en œuvre pour améliorer les conditions générales de détention et les soins médicaux dans plusieurs établissements pénitentiaires. Le Conseil fédéral fait notamment remarquer que deux messages condamnant clairement tout acte de mauvais traitement à l’égard des personnes interpellées ont été diffusés à l’ensemble de la police cantonale genevoise avant la visite de la délégation. Par ailleurs, une note mentionnant que l’étranglement avec le pli du coude est proscrit est diffusée depuis trois ans tant à l’école de police qu’en formation continue.
Le CPT fonde son action sur la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui a été ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il effectuait là sa cinquième visite en Suisse depuis 1991. Il ne se considère pas comme un accusateur ; il souhaite au contraire améliorer les conditions de détention en dialoguant avec les autorités compétentes de l’Etat visité.
Dernière modification 13.11.2008