Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07072.jsonl.gz/100

Le régime de la communauté de biens se caractérise par le fait que certains biens des époux deviennent leur propriété commune; ils forment ce que l'on appelle les biens communs.
C'est vous qui fixez, dans le contrat de mariage, quels sont vos biens communs. Vous avez les mêmes droits sur ces biens. Ainsi, si l'un de vous désire vendre l'un de ces biens, il a besoin du consentement de l'autre.
Le partage des biens communs en cas de décès
Le conjoint survivant a droit à la moitié des biens communs si vous n'avez rien prévu d'autre par contrat de mariage. L'autre moitié fait partie de la succession du défunt et est partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers selon les règles du droit successoral.
Le partage des biens communs en cas de divorce
En cas de divorce, vous reprenez chacun, parmi les biens communs, les biens qui vous appartenaient avant le mariage, ainsi que ceux dont vous avez hérité ou que vous avez reçus à titre de don pendant le mariage. Le reste des biens communs est partagé par moitié entre vous, à moins que vous n'ayez prévu une autre solution par contrat de mariage.
Source:DFJP