Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/169694

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement toute proposition de modification législative en matière d'assurance sociale (AI, PC, LPP, LAA, LAMal etc) visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'un des principes clés des assurances sociales est que les prestations doivent être octroyées de façon simple, appropriée et économique. Le fait de s'écarter de ce principe constituerait un changement de paradigme. La prise en compte de critères esthétiques ou de l'"optimalité" d'un moyen auxiliaire aboutirait à prendre en considération des critères subjectifs. Il pourrait en résulter, d'une part, que l'on remette à l'assuré un moyen auxiliaire qui, selon les circonstances, ne servirait pas au mieux la réadaptation (par ex. si l'assuré attache plus d'importance à l'esthétique qu'à la fonctionnalité) et, d'autre part, que l'assurance serait tenue de prendre en charge tous les frais supplémentaires, sans que ceux-ci ne puissent être chiffrés à ce stade. Sans compter que cela n'améliorerait pas nécessairement la qualité de vie de l'assuré. Un tel changement ne serait finalement utile ni à l'assuré, contrairement au but visé par la motion, ni à l'assurance.</p><p>Le Conseil fédéral doit par ailleurs garantir l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de prestations en tant que tels, tout en veillant à ne pas abuser de la solidarité de l'ensemble des assurés. Or, la prise en compte de critères subjectifs n'offrirait plus cette garantie. Comment justifier en outre l'abandon, pour la remise de moyens auxiliaires, des critères de simplicité, d'adéquation et d'économicité, alors que ceux-ci resteraient valables pour les autres types de prestations ?</p><p>Cela dit, il importe de souligner expressément que, même avec les critères en vigueur, les progrès techniques sont pris en considération et les assurances sociales ne cessent de financer de nouveaux moyens auxiliaires plus perfectionnés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.