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Echange de lettres des 23 janvier/7 février 1996
entre la Suisse et la France relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève-Cornavin et aux contrôles en cours de route entre Genève et Bellegarde et vice-versa1
Entré en vigueur le 7 février 1996
Texte original
L'Ambassadeur de Suisse
Paris, le 7 février 1996
Monsieur Hervé de Charette
Ministre des affaires étrangères
Paris
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note, datée du 23 janvier 1996, ainsi rédigée:
«J'ai l'honneur de me référer à la Convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route signée à Berne le 28 septembre 19602, et de vous confirmer par la présente lettre, conformément à son art. 1, par. 4, ce qui suit:
Le Gouvernement de la République française a pris connaissance de l'arrangement relatif à la crétation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cornavin et aux contrôles en cours de route entre Genève et Bellegarde et vice-versa, ainsi que des deux plans3 qui font partie intégrante de cet arrangement.
Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement relatif à la création en gare de Genève-Cornavin de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés conclu à Paris le 30 juin 19704. Il a été signé respectivement le 10 juillet 1995 par le Directeur Général des Douanes suisses et le 9 octobre 1995 par le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects français. Sa teneur est la suivante:
‹Vu l'art. 1, al. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, sur territoire suisse, en gare de Genève-Cornavin. Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie concernant le trafic des voyageurs et assimilé (personnes, marchandises privées, échantillons commerciaux, petites quantités de marchandises de commerce, devises, papiers-valeurs, etc.) sont effectués à ce bureau.
Dans les trains de voyageurs, le contrôle peut aussi être effectué en cours de route sur le parcours Genève-Bellegarde et vice-versa. Il s'applique aux personnes ainsi qu'aux bagages et autres biens qu'elles transportent et, en règle générale, aux bagages enregistrés se trouvant dans les trains désignés conformément à l'art. 4, par. 5.
1. La zone comprend:
2. La zone est divisée en deux secteurs:
1. En ce qui concerne le contrôle en cours de route, la zone comprend, pour les agents de l'Etat limitrophe, les trains désignés conformément au par. 5 du présent article, sur la partie du parcours Genève-Bellegarde et vice-versa, située dans l'Etat de séjour.
2. Dans la gare de Bellegarde, les agents suisses ont le droit d'amener et de retenir, dans le local de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies ainsi que les moyens de preuve. Le quai de stationnement du train, le parcours entre le train et ce local ainsi que le local lui-même sont considérés comme zone.
3. Les personnes non admises ou arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis sont ramenés dans l'Etat limitrophe par le prochain train sur le parcours Genève-Bellegarde et vice-versa.
4. Les agents de chaque Partie contractante peuvent conduire jusqu'à la frontière, dans leur propre véhicule, par l'itinéraire autorisé, les personnes non admises ou arrêtées, arrivées avec le dernier train en provenance de leur pays. Le véhicule et l'itinéraire autorisé sont considérés comme zone.
5. Les administrations suisses et françaises chargées du contrôle désignent, en accord avec les CFF et la SNCF, les trains dans lesquels le contrôle est effectué en cours de route et définissent les modalités d'application de ce contrôle.
1. En principe, les agents de l'Etat limitrophe appelés à exercer leurs fonctions dans l'Etat de séjour s'y rendent par le train, respectivement regagnent l'Etat limitrophe par le train.
2. Pour exercer leurs fonctions dans l'Etat de séjour et pour retourner ensuite dans l'Etat limitrophe, les agents de l'Etat limitrophe sont autorisés, en cas de besoin, à utiliser avec leurs véhicules banalisés les itinéraires routiers suivants:
3. Les agents de l'Etat de séjour appelés à exercer leurs fonctions à Bellegarde peuvent, en cas de nécessité, utiliser le parcours Chancy-Pougny/ Bellegarde et vice-versa.
4. Le port de l'uniforme national ou d'un signe distinctif apparent ainsi que de l'arme personnelle réglementaire sont autorisés sur les parcours mentionnés au présent article, ainsi que pour les agents de l'Etat limitrophe entre le quai 4 et le bâtiment de service de Montbrillant.
1. La Direction du IIIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et canton de Genève, d'une part, la Direction régionale des douanes du Léman à Annecy et l'Autorité de police française compétente, d'autre part, règlent d'un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, d'entente avec les administrations ferroviaires compétentes.
2. Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéressées des deux Etats, prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.
Les administrations ferroviaires compétentes, d'entente avec la Direction du IIIe arrondissement des douanes à Genève, la Direction régionale des douanes du Léman et les autorités de police, fixent les indemnités dues pour l'utilisation des bureaux mis à disposition des agents français en gare de Genève-Cornavin et des agents suisses en gare de Bellegarde; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisées par les agents des deux Etats.
1. Le présent arrangement abroge celui du 30 juin 19701.
2. Il pourra être dénoncé par chacun des deux gouvernements avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d'échéance du préavis.
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République Française a approuvé les dispositions de cet arrangement.
Si cette proposition recueille l'agrément du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse constituent, conformément à l'art. 1, par. 4, de la Convention du 8 septembre 19602 susvisée, l'accord entre les deux Gouvernements confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève-Cornavin et aux contrôles en cours de route entre Genève et Bellegarde et vice-versa. Cet accord produira ses effets à partir de la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération.»
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Edouard Brunner
1 Au sens de l'art. 4, par. 1, de la conv. franco-suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), la zone située en territoire français conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Genève.2 RS 0.631.252.934.953 Non publiés au RO.4 [RO 1970 1416]