Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/50717

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle façon que seuls les projets qui ont été examinés une première fois par le collège gouvernemental fassent l'objet d'une procédure de consultation. La même règle s'appliquera aux procédures similaires aux procédures de consultation, notamment aux auditions et aux consultations d'experts.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le droit fédéral réglant la procédure de consultation est actuellement en refonte : les principes auxquels obéit cette procédure seront fixés au niveau de la loi, et, lors d'une deuxième étape, l'ordonnance de 1991 sur la procédure de consultation sera entièrement révisée. Le projet de loi, soumis à consultation au début de 2003 et généralement bien accueilli, donne suite à la plupart des requêtes de l'auteur de la motion : l'attribution d'une compétence unique pour l'ouverture d'une procédure de consultation ainsi qu'une réglementation restrictive en ce qui concerne les consultations sur des objets de tiers (initiatives, projets d'experts, etc.) tiendra compte du fait que l'ouverture d'une procédure de consultation est appréhendée par le public comme une déclaration d'intention du gouvernement. L'ouverture d'une procédure de consultation par des unités subordonnées ou des consultations sur des objets qui ne reflètent pas l'avis du gouvernement seront donc en principe exclues. Lorsque la motion exige une réglementation selon laquelle les procédures similaires aux procédures de consultation devront également être examinées par le collège gouvernemental, on peut se demander s'il est judicieux d'inscrire un tel principe dans la loi : il conviendra donc d'examiner si l'on peut donner suite à cette exigence dans le cadre des nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation et, le cas échéant, de quelle manière ; d'où la proposition de transformer la motion en postulat.</p></text>