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Regeste
Vente aux enchères d'immeubles successoraux entre cohéritiers seuls et convention de partage de la succession.
1. Lorsque des cohéritiers sont convenus de procéder entre eux seuls à une vente aux enchères des immeubles de la succession et de signer deux mois après un contrat de partage de la successionpassé devant notaire, l'héritier qui a empêché la signature du contrat final prévu peut-il contester la validité des enchères qui n'ont pas fait l'objet d'un acte authentique? (consid. 2).
2. Les enchères volontaires entre cohéritiers seuls n'ont en tout cas pas besoin de faire l'objet d'un acte authentique quand elles ont lieu dans le cadre d'une convention assimilable à un véritable contrat de partage. Dans ces limites, la simple forme écrite, qui suffit pour le contrat de partage même quand il a pour objet des immeubles, est suffisante aussi pour les enchères volontaires entre cohéritiers seuls (consid. 3).
3. Stipulation illicite d'une peine conventionnelle ou tout au moins réduction de son montant considéré comme excessif? (consid. 4 et 5).