Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/149663

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réduire significativement la charge administrative en matière de politique agricole pour tous les acteurs concernés (Confédération, cantons, communes, agriculture). Les mesures prises et l'effet ainsi obtenu seront publiés dans le rapport agricole annuel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral examinera les bases juridiques dans la perspective du développement de la Politique agricole après 2017. Il s'agira de vérifier la pertinence, la nécessité et le caractère acceptable des dispositions en vigueur tout en accordant une attention particulière aux charges administratives et à celles liées au personnel.</p><p>Le rapport de proportionnalité doit être optimal entre les charges et les objectifs fixés par le Parlement et le Conseil fédéral, tant pour les exploitations agricoles que pour les organes publics ou privés chargés de l'exécution, qui seront tous associés à cet examen comme il convient.</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à fournir au Parlement, d'ici à fin 2016, une vue d'ensemble du développement de la politique agricole, qui abordera, non seulement la réduction des charges administratives des exploitations et de l'administration, mais aussi les revendications d'autres interventions parlementaires, telles que l'amélioration de la compétitivité, l'utilisation optimale des fonds publics ou une production plus respectueuse des ressources naturelles. La décision relative à de possibles adaptations juridiques sera prise sur la base de cette vue d'ensemble, qui tient également compte des développements internationaux. Les mesures prises et leurs effets seront publiés dans le rapport agricole.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.