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Regeste
Art. 836 CC: hypothèque légale du droit cantonal en garantie de créances fiscales.
Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1).
L'art. 183 al. 1 litt. a de la loi tessinoise d'application et de complément du CC est incompatible avec le droit fédéral, dans la mesure où il accorde à l'Etat une hypothèque légale en ce qui concerne l'impôt sur le capital des sociétés anonymes selon l'art. 78 de la loi fiscale; il n'y a en effet aucun rapport entre l'impôt en question et le fonds grevé, même si celui-ci constitue le seul actif de la société (consid. 2).