Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/33352

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme moi, que la procédure de naturalisation appliquée par exemple à Emmen est contraire à l'article 13 de la Constitution fédérale, qui garantit la protection de la sphère privée ? Lors de cette procédure, en effet, des données personnelles telles que le revenu, la fortune, la nationalité, la religion et la situation familiale des candidats à la nationalité suisse sont publiées et utilisées à des fins de campagne politique.</p><p>Que compte faire le Conseil fédéral pour que la protection de la sphère privée, droit inscrit dans la Constitution, soit garantie pour tous ?</p>