Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/59701

<h2>InitialSituation<h2><p>La modification de loi vise à prolonger l'aide fédérale pour l'amélioration du logement dans les régions de montagne jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).</p><p>La phase d'encouragement actuelle prend fin au 31 décembre 2005. La RPT prévoit que la Confédération délègue l'amélioration du logement aux cantons. Par son projet de message, le Conseil fédéral réagit à la motion déposée par Adriano Imfeld (C, OW), "04.3227 Assainissement des logements dans les régions de montagne", adoptée par le Parlement pendant la session d'été 2005.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Les deux conseils ont adopté la modification sans discussion.</p>