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Le président. Le point suivant est le rapport sur le projet de loi 11270. Mesdames et Messieurs les députés, aucun d'entre vous ne sollicitant le micro, je soumets cet objet à votre approbation.
Mis aux voix, le projet de loi 11270 est adopté en premier débat par 60 oui et 1 abstention.
La loi 11270 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11270 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 8 abstentions.