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L’IFSN a soumis par voie électronique à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) le septième rapport national suisse de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (Joint Convention).
Dans les rapports nationaux, les parties contractantes à la Joint Convention informent sur la manière dont elles traitent la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Les rapports nationaux seront présentés à la conférence d’examen de 2021 et examinés par les représentants des parties contractantes.
Dans ce septième rapport national dans le cadre de la «Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioaktive Waste Management», l’IFSN informe en particulier sur :
- les déchets radioactifs dans les entrepôts de stockage intermédiaire,
- l’état du plan sectoriel pour les dépôts en couches géologiques profondes, respectivement les trois propositions de domaines Zürich nord-est, Jura-est et Nord des Lägern,
- la désaffectation de centrales nucléaires,
- la nouvelle directive ENSI-B17, qui précise les exigences au niveau de la sécurité technique de l’exploitation du stockage intermédiaires,
- l’actualisation des directives ENSI-G03 et ENSI-G05,
- ainsi que la refonte de la directive ENSI-G23, qui règle les principes de conception pour les installations nucléaires qui ne peuvent être catégorisées ni comme des centrales nucléaires, ni comme des dépôts en couches géologiques profondes, comme par exemple l’entrepôt intermédiaire suisse et le laboratoire chaud de l’Institut Paul Scherrer.