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TRIBUNAL CANTONAL JJ12.015479-121586 392

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TRIBUNAL CANTONAL JJ12.015479-121586 392 JJ12.015479-121586

JJ12.015479-121586 392

392 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 2 novembre 2012 ____________________ Présidence de M. CREUX, président Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller Greffier : Mme Michod Pfister ***** Art. 132 al. 1 CPC Vu la décision rendue le 22 août 2012 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant G.________ AG, à Reinach (BL), demanderesse, d’avec Q.________ Sàrl, à Aubonne, défenderesse, vu le recours interjeté le 30 août 2012 par G.________ AG contre cette décision, vu le courrier du 16 octobre 2012 du président de la cour de céans, invitant la recourante, dans un délai de cinq jours dès réception, à produire une procuration en faveur de la signataire du recours, sous peine d'irrecevabilité, vu les autres pièces au dossier ; attendu que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de formes telle l’absence de signature ou de procuration et qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération ; attendu qu'en l'espèce G.________ AG ne s'est pas exécutée dans le délai imparti, que, partant, le recours est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ G.________ AG, ‑ Q.________ Sàrl. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 5'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme le Juge de paix du district de Morges. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 2 novembre 2012

Arrêt du 2 novembre 2012 ____________________

____________________ Présidence de M. CREUX, président

Présidence de M. CREUX, président Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller

Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller Greffier : Mme Michod Pfister

Greffier : Mme Michod Pfister *****

***** Art. 132 al. 1 CPC

Art. 132 al. 1 CPC Vu la décision rendue le 22 août 2012 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant G.________ AG, à Reinach (BL), demanderesse, d’avec Q.________ Sàrl, à Aubonne, défenderesse,

Vu la décision rendue le 22 août 2012 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant G.________ AG, à Reinach (BL), demanderesse, d’avec Q.________ Sàrl, à Aubonne, défenderesse, vu le recours interjeté le 30 août 2012 par G.________ AG contre cette décision,

vu le recours interjeté le 30 août 2012 par G.________ AG contre cette décision, vu le courrier du 16 octobre 2012 du président de la cour de céans, invitant la recourante, dans un délai de cinq jours dès réception, à produire une procuration en faveur de la signataire du recours, sous peine d'irrecevabilité,

vu le courrier du 16 octobre 2012 du président de la cour de céans, invitant la recourante, dans un délai de cinq jours dès réception, à produire une procuration en faveur de la signataire du recours, sous peine d'irrecevabilité, vu les autres pièces au dossier ;

vu les autres pièces au dossier ; attendu que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de formes telle l’absence de signature ou de procuration et qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération ;

attendu que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de formes telle l’absence de signature ou de procuration et qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération ; attendu qu'en l'espèce G.________ AG ne s'est pas exécutée dans le délai imparti,

attendu qu'en l'espèce G.________ AG ne s'est pas exécutée dans le délai imparti, que, partant, le recours est irrecevable;

que, partant, le recours est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ G.________ AG,

‑ G.________ AG, ‑ Q.________ Sàrl.

‑ Q.________ Sàrl. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 5'000 francs.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 5'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme le Juge de paix du district de Morges.

‑ Mme le Juge de paix du district de Morges. La greffière :

La greffière :