Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13758

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution, et, d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Il est proposé d'ajouter à la loi fédérale du 19.03.1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) une ou plusieurs dispositions afin qu'en cas d'octroi de prestations complémentaires, le bénéficiaire doive immédiatement communiquer à l'organe prévu à l'article 6 LPC, le plus souvent la caisse cantonale de compensation, tout avis de majoration de loyer, la caisse étant alors subrogée au bénéficiaire pour contester, le cas échéant, cette hausse et pour prendre en charge la procédure.</p><p>De la même manière, la caisse devrait pouvoir obtenir du bénéficiaire les pièces nécessaires afin d'engager, le cas échéant, une procédure de baisse de loyer.</p>