Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9114

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante :</p><p>Article premier</p><p>Les montants qui ont été retenus, conformément à l'article 66, 5e alinéa, LAMal, sur les subsides fédéraux destinés à réduire les primes de l'assurance-maladie, sont versés à l'institution commune (art. 18 LAMal) pour servir à la compensation des risques conformément à l'article 105 LAMal.</p><p>Art. 2</p><p>Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.</p><p>Art. 3</p><p>1. Le présent arrêté est de portée générale.</p><p>2. Il est déclaré urgent selon l'article 89bis de la constitution et entre en vigueur le jour de son adoption.</p><p>3. Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis de la constitution.</p>