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Berberat Didier (S, NE), pour la commission:
Votre commission a procédé à l'examen préalable de la motion 11.3518, qui a été déposée le 14 juin 2011 par notre ancien collègue Rolf Büttiker et qui a été modifiée, vous l'avez lu dans le rapport écrit, le 1er mars 2012 par le Conseil national.
Je rappelle que cette motion charge le Conseil fédéral de créer les conditions légales nécessaires au développement des centrales de pompage-turbinage, tout en donnant la priorité à l'élaboration de plans sectoriels pour l'aménagement d'emplacements favorables à des centrales hydroélectriques à accumulation.
Selon l'auteur de la motion, l'approvisionnement futur en électricité de la Suisse et de l'Europe passe par un recours accru à des sources d'énergies renouvelables au caractère aléatoire et intermittent tels que le solaire et l'éolien. Pour pouvoir adapter l'offre aux fluctuations de la consommation au fil de la journée, il faut pouvoir assurer le stockage intermédiaire de ces énergies qui présentent, on le sait, de grandes différences de charges.
L'auteur de la motion souligne également qu'actuellement quatre grandes installations suisses sont en projet ou, pour certaines d'entre elles, en construction, et que par exemple le projet de développement des installations des Forces motrices de l'Oberhasli continue de soulever de vives oppositions. Or, les gros investissements que requièrent ces programmes, indispensables à l'approvisionnement énergétique futur de la Suisse, exigent une sécurité juridique optimale.
Dans son avis du 31 août 2011, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime en effet que les conditions juridiques nécessaires au développement des centrales de pompage-turbinage sont déjà réunies et n'exigent pas la création d'un cadre juridique spécifique. Il relève au surplus que l'utilisation des eaux n'est pas de la compétence de la Confédération, mais des cantons, et qu'il examinera avec ces derniers les possibilités de mieux coordonner et d'accélérer les procédures d'autorisation.

AB 2012 S 313 / BO 2012 E 313

Le 29 septembre 2011, notre conseil a adopté la motion, par 29 voix contre 6. Le 1er mars 2012, comme déjà rappelé, le Conseil national a décidé, par 85 voix contre 37, de modifier la motion en ajoutant que ces conditions légales devraient être créées en collaboration avec les cantons.
Comme le Conseil national et l'exécutif fédéral, notre commission est convaincue de l'importance des centrales de pompage-turbinage pour l'avenir de la Suisse sur le marché intérieur européen de l'électricité. On le sait, les besoins en énergie de réglage augmenteront après la construction des nouvelles installations éoliennes et photovoltaïques. Or les centrales de pompage-turbinage permettront d'équilibrer l'offre et la demande d'électricité.
La Stratégie énergétique 2050 prévoit d'accroître la capacité des centrales de pompage-turbinage de manière à atteindre une production de 6 térawattheures par an, potentiel qui vient d'ailleurs d'être réévalué à 7,5 térawattheures par an. La commission estime qu'en vue d'une coopération avec l'Union européenne, une coordination à l'échelon national est essentielle dans ce domaine. A cet égard, elle se félicite d'ailleurs de constater que la Suisse prépare un accord tripartite avec l'Allemagne et l'Autriche qui souligne l'importance du pompage-turbinage, compte tenu notamment du recours accru aux énergies renouvelables et de la nécessité de collaboration qui, bien entendu, en découle. Cet accord devrait permettre aux trois pays concernés de renforcer leur position dans ce domaine vis-à-vis de l'Union européenne.
En ce qui concerne l'adjonction décidée par le Conseil national, notre commission ne voit pas d'inconvénient à l'intégrer, puisqu'il n'a jamais été question à son sens de mettre à l'écart les cantons dans ce domaine. Je dirai même que cette adjonction permettra de tenir compte de l'objection du Conseil fédéral, qui a toujours signalé que les compétences en ce domaine étaient essentiellement cantonales. Et le fait d'associer les cantons devrait peut-être permettre au Conseil fédéral - on écoutera sa représentante - de changer éventuellement sa position sur cette motion.
C'est pourquoi la commission vous propose, sans opposition, d'adopter la motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil national.