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Le 21 juillet 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt confirmant l'approche choisie par les autorités cantonales pour concrétiser la décision populaire d'introduire, dans la Constitution neuchâteloise, le principe d'un salaire minimum cantonal. Le Conseil d'État est satisfait que la volonté populaire soit désormais respectée. Il se réjouit en particulier que soit confirmé le principe selon lequel une personne travaillant à temps plein devrait être en mesure de subvenir à ses propres besoins, sans avoir à dépendre de l'aide financière de l'État. Même si le salaire minimum ne suffira pas à résoudre l'ensemble du problème des « working poors », c'est un pas important pour la reconnaissance du travail et la lutte contre la pauvreté, deux axes essentiels de la politique sociale neuchâteloise.
L'aboutissement d'un long processus
Le 27 novembre 2011, la population neuchâteloise décidait d'introduire le principe d'un salaire minimum dans la Constitution cantonale. Le 28 mai 2014, après d'intenses travaux de conception, une loi de mise en œuvre, qui devait s'appliquer dès le 1er janvier 2015, était acceptée par le Grand Conseil par 85 voix contre 22. Toutefois, plusieurs acteurs économiques nationaux et neuchâtelois formulaient recours contre cette loi auprès du Tribunal fédéral, obtenant l'effet suspensif.
Le 21 juillet dernier, le Tribunal fédéral a tranché, en confirmant la conformité de la loi votée à la législation fédérale et la déclarant immédiatement applicable.
Une mesure relevant clairement de la politique sociale
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral rejette les arguments des recourants, lesquels invoquaient notamment une violation du principe constitutionnel de la liberté économique individuelle, ainsi qu'une non-conformité avec le droit fédéral. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que le salaire minimum constitue une mesure de politique sociale et non une mesure de politique économique, dès lors qu'elle poursuit le but de lutter contre la pauvreté (working poor) et de contribuer au respect de la dignité humaine.
Entrée en vigueur de la loi et mise en consultation du règlement d'application
La décision du Tribunal fédéral précise que la loi déploie ses effets dès le prononcé de l'arrêt. Ainsi, en raison des retards provoqués par les recours, les larges délais prévus par les autorités cantonales pour permettre aux partenaires sociaux de se mettre progressivement en conformité sont échus. Le salaire minimum est donc applicable, pour toutes les relations de travail donnant lieu à des cotisations AVS.
Les seuls régimes d'exception prévus par la loi portent sur les relations de travail s'inscrivant dans un but de formation et d'intégration professionnelle, ainsi que pour les secteurs agricole, viticole et horticole. Sur mandat du Conseil d'État, le Département de l'économie et de l'action sociale met aujourd'hui en consultation un projet de règlement d'application auprès des partenaires concernés. Le délai de consultation court jusqu'au 29 septembre et l'adoption du règlement est prévue pour le mois d'octobre 2017.
Commission tripartite chargée de l'observation du travail
Le projet de règlement prévoit que la commission tripartite de l'observation du marché du travail, d'ores et déjà composée de représentants des différents partenaires sociaux, assure la mission d'observation de l'application des nouvelles dispositions. Elle se verrait confier la compétence d'édicter des directives et de rendre des avis à la demande de l'autorité compétente. Enfin elle rendrait un rapport annuel portant sur l'application du salaire minimum.
Calcul – IPC et memento destiné aux employeurs et aux travailleurs
Conformément à la loi, le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l'IPC (base août 2014). Son montant fera l'objet d'une publication annuelle dans la feuille officielle. Pour l'année 2017, il se monte ainsi à CHF 19,70 par heure.
Par ailleurs, le service de l'emploi publie ce jour, un memento sur le salaire minimum (www.ne.ch/emploi), incluant notamment des conseils relatifs à l'application de la loi et en matière d'aide au calcul.
Quelques données statistiques
Sur la base des données les plus récentes de l'enquête suisse sur la structure des salaires, il est possible d'estimer quelques données statistiques :
- Environ 2'700 personnes travaillant dans le canton touchent moins CHF 19.70 par heure de travail.
- Sur ces 2'700 personnes, environ 1'700 sont des femmes et 1'000 des hommes. Environ 2% d'entre elles sont des travailleuses et travailleurs frontaliers.
- L'application du salaire minimum de CHF 19,70/h à l'ensemble des personnes concernées équivaut à une hausse globale de la masse salariale de 7,1 millions de francs, soit 0,17 % de la masse salariale globale versée par les employeurs privés.
Une mesure qui s'inscrit de manière cohérente dans la stratégie du Conseil d'État
Au-delà de la satisfaction que le Conseil d'État exprime quant au respect et à la concrétisation de la décision populaire de 2011, il s'agit de rappeler que la mise en place du salaire minimum est également un outil qui s'inscrit de manière cohérente et complémentaire dans le plan plus global mis en place lors de la dernière législature visant à une meilleure circulation des richesses et la limitation des besoins d'assistance.