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Affaire CarPostal: fedpol a terminé son enquête dans la procédure pénale administrative
Berne, 27.08.2020 - fedpol a terminé son enquête dans la procédure pénale administrative à l'encontre de CarPostal et va porter plainte auprès du tribunal pénal compétent du canton de Berne contre l'ancien CFO de La Poste Suisse SA et cinq anciens cadres de CarPostal Suisse SA: le CEO, le CFO, les responsables de marché partiel Est et Ouest et le responsable du marché Suisse. Ces personnes sont prévenues d'escroquerie en matière de prestations au sens de l'art. 14 de loi fédérale sur le droit pénal administratif. La présomption d'innocence prévaut.
fedpol reproche aux prévenus d'avoir usé de leur fonction au sein de CarPostal Suisse SA pour induire en erreur l'Office fédéral des transports (OFT) sur les bénéfices réels, afin d'éviter des réductions d'indemnisation ultérieures. De l'avis de fedpol, les prévenus auraient demandé ou tout au moins consenti à ce que des factures soient falsifiées, ou alors ils auraient été associés à la décision de transmettre ces factures falsifiées à l'OFT. C'est la conclusion à laquelle fedpol est parvenu à l'issue de son enquête dans le cadre d'une procédure pénale administrative. fedpol a qualifié les actes constatés des prévenus comme grave en regard du droit pénal et demandera donc une peine privative de liberté à l'encontre de ces six personnes.
Vingt-cinq millions d'enregistrements analysés et près de 70 auditions réalisées
L'énorme quantité de données séquestrées au cours de l'enquête a constitué une difficulté particulière. Les enquêteurs de fedpol ont ainsi analysé plus de 25 millions d'enregistrements et mené près de 70 auditions.
Une escroquerie en matière de prestations sur plusieurs années
L'OFT a constaté, lors d'un contrôle ordinaire en automne 2017, que la société CarPostal Suisse SA réalisait depuis 2007 des bénéfices en transport régional de voyageurs indemnisé, qu'elle transférait à d'autres secteurs. Au début de 2018, le Conseil fédéral a chargé fedpol de mener une procédure pénale administrative contre CarPostal. En raison des délais de prescription prévus par le droit pénal administratif, les infractions commises à partir de 2014 sont aujourd'hui encore pertinentes, le délai de prescription étant de dix ans en ce qui les concerne. Elles seront donc prescrites au plus tôt en 2024. Le délai de prescription pour les éventuelles infractions commises jusqu'en 2013 est plus court, soit de sept ans, ce qui fait qu'elles sont déjà prescrites.
Plainte contre inconnu déposée auprès du Ministère public de la Confédération
Les enquêteurs de fedpol ont aussi découvert lors de leur enquête des indices pouvant être constitutifs d'un octroi d'avantages et d'une acceptation d'avantages en lien avec l'affaire d'escroquerie de CarPostal. C'est pourquoi fedpol a porté plainte auprès du Ministère public de la Confédération (MPC) au printemps 2019.
Objet de la procédure pénale administrative
Comme dans toute procédure pénale, fedpol a poursuivi uniquement les infractions commises. La procédure pénale administrative n'avait pas pour objet de se prononcer sur d'autres manquements éventuels, comme en matière de compliance ou de gouvernance, de la Poste, de ses autorités de surveillance et de leurs membres.
Le Ministère public bernois transmet l'acte d'accusation au tribunal pénal compétent
Le droit procédural applicable prévoit que si une peine privative de liberté est demandée, l'unité administrative chargée de l'enquête – fedpol en l'occurrence – transmet le dossier au ministère public cantonal au terme de l'enquête. Cette étape est franchie et le dossier d'instruction se trouve entre les mains du Parquet général du canton de Berne. Après un examen formel, celui-ci transmettra l'acte d'accusation de fedpol au tribunal pénal compétent du canton de Berne dans un avenir proche. La présomption d’innocence prévaut jusqu'à l'entrée en force d'un jugement.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication fedpol, T +41 58 463 13 10
Auteur
Office fédéral de la police
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home.html