Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/189616

<h2>SubmittedText<h2><p>Les bases légales seront complétées de telle sorte que les motifs retenus par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour octroyer l'asile et les données correspondantes dont dispose l'Office fédéral de la statistique (OFS) soient publiés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les motifs qui conduisent à la reconnaissance de la qualité de réfugié sont définis de manière exhaustive à l'art. 3, al. 1, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). Selon cette disposition, la qualité de réfugié est reconnue aux personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.</p><p>En pratique, les motifs de persécution pertinents en matière d'asile se recoupent souvent sur le plan du contenu. Ainsi, une persécution étatique à motivation politique peut découler de motifs ethniques. Tel est par exemple le cas lorsque les membres d'un parti politique qui s'engage en faveur des minorités ethniques sont poursuivis par l'État. Un recensement statistique sans équivoque n'est donc pas possible.</p><p>Pour saisir les motifs de persécution de manière correcte et complète, il faudrait par ailleurs que les décisions d'asile du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et les éventuels arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) soient ventilés au cas par cas. Une telle mesure entraînerait un surcroît de travail administratif considérable pour le SEM et le TAF sans procurer aucun avantage perceptible.</p><p>Enfin, établir des statistiques des motifs de persécution ne change en rien le droit d'asile. Les motifs de persécution prévus par la LAsi ont tous la même importance et les conséquences juridiques d'une reconnaissance de la qualité de réfugié sont les mêmes pour tous ces motifs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.