Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/75146

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Je demande que l'art. 11, al. 1, de la loi sur le Parlement soit complété par une lettre f dont la teneur est la suivante :</p><p>Art. 11 al. 1</p><p>Lorsqu'il entre en fonction et au début de chaque année civile, tout député indique par écrit au bureau : </p><p>...</p><p>f. le montant des gains annuels que représente chacun de ses liens d'intérêts.</p>