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Le Conseil fédéral a adopté le 31 octobre 2007 la nouvelle ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées. Celle-ci fixé les exigences minimales qu'une entreprise de sécurité devra remplir pour pouvoir être mandatée par la Confédération, en Suisse ou à l'étranger. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2007.
A l'origine de cette démarche: un rapport de 2005, avec en toile de fond l'utilisation par les Etats-Unis de telles sociétés en Irak, qui a débouché sur l'affaire «Blackwater». Avant d'avoir recours à une société de protection privée, la Confédération devra contrôler qu'elle est solvable et offre des garanties suffisantes en termes de recrutement, de formation et de contrôle de ses agents de sécurité. L'entreprise devra attester son sérieux et sa réputation, via un code de conduite, une expérience sur le terrain, des références ou une affiliation à une association professionnelle. « Le personnel de sécurité devra avoir une formation adéquate, couvrant des aspects techniques, psychologiques et juridiques, et portant en particulier sur l'usage de la force physique, le comportement à adopter face à certains types de personnes et le respect des droits fondamentaux. » indique le communiqué du Département fédéral de Justice et Police (DFJP)
- Entreprises de sécurité mandatées par la Confédération : conditions à respecter; Le Conseil fédéral adopte une ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité
Communiqué de presse du DFJP, 31 octobre 2007
- Entreprises de sécurité privées : la décision du Conseil fédéral fâche les policiers (pdf, 2p.)
Le Temps, 1er novembre 2007
- Entreprises de sécurité privées: CF fixe des exigences minimales
Romandie News.ch, 31 octobre 2007
Nouvelle forme de mercenariat
Un groupe de travail de l'ONU est cependant préocupé par l'augmentation du nombre de sociétés militaires et de sécurité privées en activité dans les zones de conflit. Ces agents représentent de nouvelles formes de mercenariat. Le groupe de travail exhorte les Etats exportateurs à éviter d'accorder l'immunité aux sociétés militaires et de sécurité privée ainsi qu'à leur personnel. Ce qui est très inquiétant est l'absence de réglementation régionale et nationale sur ce domaine et le faible taux de ratification de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation , le financement et la formation des mercenaires.
- L'ONU dénonce une nouvelle forme de mercenariat par les compagnies de sécurité privées
Tribune des Droits Humains, 7 novembre 2007
Information supplémentaire
- Législation concernant les entreprises privées
Dossier du DFJP avec liens vers l’ordonnance, les rapports etc.
- Nouveaux mercenaires: que fait la Suisse?
Article sur humanrights.ch, octobre 2006
03.12.2007