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Sur cette page, vous trouverez des informations relatives au thème de la séparation. La procédure de séparation est appelée en langage juridique « procédure de protection de l'union conjugale ».
Comment se déroule une séparation?
La procédure varie suivant que, en tant que couple marié, vous êtes d'accord ou non sur la séparation et ses conséquences.
- Si vous êtes d'accord sur la séparation et toutes les conséquences, vous pouvez conclure une convention de séparation.
- Si vous n'êtes pas d'accord sur toutes les conséquences de la séparation ou seulement l'un ou l'une d'entre vous souhaite la séparation, vous devez déposer une demande de protection de l'union conjugale.
Sur le site web de l'Office fédéral de la justice, vous trouverez un modèle de formulaire de demande de protection de l'union conjugale.
Les tribunaux régionaux du domicile de l'une des parties sont compétents pour la procédure de séparation.
Vous trouverez le tribunal régional compétent grâce à l'outil de recherche de communes.
Informations supplémentaires: