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La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) estime toujours que les objectifs de l’initiative sont justifiés sur le fond et qu’un contre-projet indirect devrait permettre le retrait de cette dernière. Elle craint qu’une campagne de votation ne sème la zizanie entre l’économie et la société. La CAJ-N souligne en outre que d’éminents représentants de l’économie sont favorables à un contre-projet indirect. Comme la commission n’avait à se prononcer, pour le moment, que sur la divergence créée au Conseil des Etats sur la question de l’entrée en matière, elle n’a pas pu procéder à la discussion par article du contre-projet indirect. Néanmoins, elle s’est longuement penchée sur la façon dont ce contre-projet (16.077, projet 2) pourrait être développé et, à cet égard, elle a retenu les principes suivants:
- le contre-projet indirect ne doit pas nuire à l’économie et doit mener au retrait de l’initiative populaire;
- il doit globalement se fonder sur les projets de la CAJ-N et de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E);
- s’agissant du développement du contre-projet indirect, il faut notamment prendre en considération les points suivants:
- la réglementation de la responsabilité selon les projets de la CAJ-N et de la CAJ-E doit être biffée. En lieu et place, on renverra aux dispositions générales applicables du droit civil relatives à la responsabilité. Ces dispositions relatives à la responsabilité doivent être décrites dans les documents préparatoires;
- la clause de subsidiarité selon le projet de la CAJ-E doit être biffée;
- la protection juridique doit être conçue de sorte qu’une procédure devant le Point de contact national (PCN) soit menée avant d’intenter des actions en responsabilité devant un tribunal. Les dispositions relatives au PCN doivent être adaptées en conséquence;
- l’application du droit suisse à des faits étrangers doit être restreinte au strict nécessaire.
Une minorité souhaite que l’on n’abandonne pas entièrement la clause de subsidiarité, mais que l’on en réexamine l’objectif. Une autre minorité estime que, s’il est important de mener un débat politique sur la suite de la procédure, il est prématuré de s’exprimer en détail sur les principes relatifs au développement du contre-projet indirect.
Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission recommande le rejet de l’initiative pour des multinationales responsables (17.060). Une minorité propose l’adoption de cette initiative populaire. Une autre minorité propose au Conseil national d’y opposer un contre-projet direct.
Droit d’expropriation: la commission plaide pour des règles concernant les terres cultivables et les nuisances sonores liées à l’aviation
La commission a changé trois dispositions importantes du projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi fédérale sur l’expropriation (18.057), avant de l’approuver nettement au vote sur l’ensemble, par 23 voix contre 0. Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, elle s’est prononcée en faveur d’une règle voulant que l’indemnité pour les terrains cultivables corresponde désormais à six fois le prix maximal déterminant. Une minorité rejette cette modification. Par 18 voix contre 4, la commission a en outre soutenu des dispositions qui renforcent les droits de procédure des propriétaires fonciers touchés par des nuisances sonores liées à l’aviation ou par des nuisances dues à des infrastructures de transport destinées aux transports terrestres. La procédure d’établissement du règlement d’exploitation d’un aéroport devra dorénavant être assimilée à la procédure d’approbation des plans. La commission propose en outre que les survols directs d’une zone habitée ou l’extension sensible de ceux-ci dans un corridor aérien existant soient désormais pris en considération dans un plan d’expropriation et indemnisés. Une minorité rejette ces modifications. Enfin, la commission a décidé, par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, que les membres des commissions d’estimation ne devaient pas être nommés par le Tribunal administratif fédéral, ainsi que le prévoit le Conseil fédéral, mais par le Tribunal fédéral.
Auditions consacrées aux lanceurs d’alerte
Dans son message du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a soumis au Parlement des propositions concernant la manière dont pourraient être définies, dans le droit du travail, les situations où des personnes signalant des irrégularités constatées sur leur lieu de travail (lanceurs d’alerte) agissent en conformité avec le doit et celles où ce n’est pas le cas (13.094 é CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur). En 2015, le Parlement a renvoyé ce projet au Conseil fédéral en le chargeant d’élaborer des règles plus claires et plus simples. Le Conseil fédéral a ainsi présenté un message complémentaire le 21 septembre 2018. La commission a procédé à des auditions relatives aux nouvelles propositions du Conseil fédéral, lors desquelles elle a entendu les partenaires sociaux ainsi que divers experts en droit du travail. Elle entamera la discussion par article du projet à sa prochaine séance.
La commission a siégé les 4 et 5 avril 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).