Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0128.jsonl.gz/365

A/4283/2006 ATA/690/2006 du 22.12.2006 ( LCR ), ACCORDE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4283/2006- LCR ATA/690/2006 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 22 décembre 2006 sur effet suspensif dans la cause Monsieur C_______ représenté par Me Pierre Ochsner, avocat contre SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Vu le recours interjeté le 16 novembre 2006 par Monsieur C_______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 17 octobre 2006 ; vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant lors de l’audience de comparution personnelle de ce jour; vu l’accord du service intimé ; vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ; LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF restitue l'effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation. Le président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/4283/2006

ATA/690/2006 du 22.12.2006 ( LCR ), ACCORDE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4283/2006- LCR ATA/690/2006 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 22 décembre 2006 sur effet suspensif dans la cause Monsieur C_______ représenté par Me Pierre Ochsner, avocat contre SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Vu le recours interjeté le 16 novembre 2006 par Monsieur C_______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 17 octobre 2006 ; vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant lors de l’audience de comparution personnelle de ce jour; vu l’accord du service intimé ; vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ; LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF restitue l'effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation. Le président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ATA/690/2006 du 22.12.2006 ( LCR ) , ACCORDE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4283/2006- LCR ATA/690/2006 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 22 décembre 2006 sur effet suspensif dans la cause Monsieur C_______ représenté par Me Pierre Ochsner, avocat contre SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Vu le recours interjeté le 16 novembre 2006 par Monsieur C_______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 17 octobre 2006 ; vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant lors de l’audience de comparution personnelle de ce jour; vu l’accord du service intimé ; vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ; LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF restitue l'effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation. Le président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4283/2006- LCR ATA/690/2006 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 22 décembre 2006 sur effet suspensif dans la cause Monsieur C_______ représenté par Me Pierre Ochsner, avocat contre SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4283/2006- LCR ATA/690/2006 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 22 décembre 2006 sur effet suspensif POUVOIR JUDICIAIRE

A/4283/2006- LCR ATA/690/2006

DÉCISION

DU

PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 décembre 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur C_______ représenté par Me Pierre Ochsner, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Vu le recours interjeté le 16 novembre 2006 par Monsieur C_______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 17 octobre 2006 ; vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant lors de l’audience de comparution personnelle de ce jour; vu l’accord du service intimé ; vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ; LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF restitue l'effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation. Le président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Vu le recours interjeté le 16 novembre 2006 par Monsieur C_______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 17 octobre 2006 ;

vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée par le recourant lors de l’audience de comparution personnelle de ce jour;

vu l’accord du service intimé ;

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif : F. Paychère

Le président du Tribunal administratif : F. Paychère Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :