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515.08
Loi fédérale sur le soutien à l’élimination et à la non prolifération des armes chimiques
du 21 mars 2003 (Etat le 1er août 2003)
La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux d’élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chimiques.
1 La Confédération peut:
- a.
- consentir des aides financières ponctuelles ou récurrentes;
- b.
- fournir des prestations en nature;
- c.
- envoyer des experts.
2 Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bilatéraux.
L’Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.
Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.
Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:
- a.
- l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres;
- b.
- l’envoi d’experts.
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er août 20033