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STATUTS
Article premier
Sous la dénomination Fondation C. F. Ramuz, il est constitué ce jour, à Pully, canton de Vaud, une fondation régie par les articles huitante et suivants du Code civil suisse.
Elle a son siège à Pully. Elle possède la personnalité juridique et sa durée est illimitée.
Art. 2
Les buts principaux de la Fondation sont les suivants:
1° Maintenir vivantes la mémoire et l’œuvre de C. F. Ramuz:
a. en favorisant l'édition, la diffusion, l'étude et la traduction de son œuvre;
b. en coopérant avec la Bibliothèque cantonale et universitaire de Lausanne à l'enrichissement de son fonds C. F. Ramuz par l'acquisition de manuscrits, éditions, études, articles et documents divers;
c. en veillant avec la Municipalité de Pully et l'Association des Musées de Pully à la sauvegarde, dans son état actuel, de la maison de C. F. Ramuz («La Muette») et à l'enrichissement des collections du musée de Pully concernant C.F. Ramuz.
2° Encourager la création littéraire romande et les écrivains suisses de langue française:
a. en décernant périodiquement un «Grand Prix C. F. Ramuz», destiné à honorer un écrivain pour l'ensemble de son œuvre;
b. en décernant périodiquement un «Prix de poésie C. F. Ramuz», destiné à encourager un jeune auteur;
c. en allouant à des écrivains de talent des bourses de travail ou de voyage;
Si ses disponibilités le lui permettent, la Fondation pourra étendre son activité à d'autres objets analogues.
Art. 3
Les distinctions et encouragements de la Fondation devront être attribués à des Suisses écrivant en langue française, qu'ils soient établis en Suisse ou à l'étranger. Exceptionnellement, ils pourront être accordés à des étrangers fixés en Suisse française depuis cinq ans au moins et dont l’œuvre sera considérée comme faisant partie de la littérature romande.
Le Grand Prix C.F. Ramuz sera décerné par un jury nommé par le Conseil de direction de la Fondation. Les autres décisions nécessaires à l'accomplissement des buts de la Fondation incombent au Conseil de direction, qui pourra, dans certains cas, désigner des jurys spéciaux.
Art. 4
L’autorité de surveillance, au sens des articles huitante-quatre et suivants du Code civil suisse, est le Département fédéral de l’intérieur.
Art. 5
La fortune de la Fondation est constituée par un fonds recueilli par un comité d’initiative et qui s’élevait à la somme de cent vingt-neuf mille cent trente-six francs quarante centimes, à la date du vingt et un décembre mille neuf cent cinquante, selon l'acte constitutif de la Fondation dressé le vingt-deux décembre mille neuf cent cinquante à Pully. Cette fortune ne devra jamais être diminuée, elle pourra être augmentée par des legs, des dons et autres allocations en tous genres.
La fortune de la fondation doit être administrée en vertu de principes commerciaux reconnus. Le risque doit être réparti. Ce faisant, la fortune ne doit pas être mise en péril par des spéculations. Elle ne doit pas pour autant être administrée de manière trop réservée.
Art. 6
La Fondation dispose des intérêts de sa fortune, des subventions officielles régulières, des legs, dons et autres allocations qui ne sont pas explicitement destinés par leur donateur à l’augmentation de la fortune de la Fondation.
Art.7
La Fondation est administrée et représentée par un Conseil de direction composé de neuf membres qui sont désignés de la manière suivante :
à un par la famille de C. F. Ramuz,
un par la Municipalité de Pully,
un par l’Association des autrices et auteurs de Suisse (AdS),
b. Les autres membres du Conseil de direction sont nommés par cooptation et sont choisis pour leur attachement et leur intérêt actif à la mémoire et à l’œuvre de C. F. Ramuz, ainsi qu’à la création littéraire.
Art. 8
Le Conseil de direction élit dans son sein, à la majorité absolue des suffrages, un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier et un membre-adjoint qui constituent le bureau et expédient les affaires courantes.
La Fondation est engagée valablement par le président et le vice-président signant collectivement avec le secrétaire ou le trésorier.
La fonction de membre du Conseil de direction est exercée bénévolement sous réserve du remboursement des frais aux membres dudit Conseil qui le souhaitent. Si des frais doivent être remboursés, le Conseil de direction adoptera préalablement un règlement qui précise les types de frais concernés ainsi que les conditions et modalités de leur remboursement. Dans tous les cas, il doit s’agir de frais effectifs pour lesquels des justificatifs peuvent être fournis. Par ailleurs, lorsqu’un membre du Conseil de direction effectue des tâches dont l’ampleur dépasse le cadre habituel de la fonction, une rémunération raisonnable peut lui être accordée en compensation par le Conseil de direction. La nature et l’étendue des tâches déléguées, le tarif de la rémunération ainsi que les modalités de son versement devront faire l’objet d’une décision protocolée dans le procès-verbal de la séance y relative du Conseil de direction.
Art. 9
La durée des pouvoirs du Conseil de direction et du bureau est fixée à quatre ans. Les mandats des membres du Conseil et du bureau sont renouvelables.
Art. 10
Dans une séance tenue au plus tard en novembre de chaque année, le Conseil de direction décide de l’emploi qu’il y a lieu de faire, dans l’esprit de la Fondation et pour remplir ses buts, des recettes annuelles.
Il adopte, dans les six mois qui suivent le bouclement comptable annuel, un rapport d’activités ainsi que les comptes annuels (bilan, compte d’exploitation et annexes) révisés et les communique à l’autorité de surveillance, accompagnés d’un exemplaire complet, daté et signé du procès-verbal de la séance y relative, ainsi que d’un exemplaire du rapport de l’organe de révision.
Art. 11
Le Conseil de direction peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président compte double.
Pour autant que tous les participants puissent toujours être identifiés pendant les débats et les votes, le Conseil de direction peut également se réunir et prendre des décisions par visioconférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen de communication analogue.
A moins qu’un membre n’exige des délibérations par oral, le Conseil de fondation peut également prendre des décisions par écrit. Dans un tel cas de figure, la majorité à atteindre se calcule toujours sur la totalité des membres du Conseil de fondation.
Art. 12
Le Conseil de direction peut, par règlement et à des conditions qu’il précisera, attribuer certains avantages aux donateurs de la fondation.
Art. 13
Le Conseil de direction peut proposer à l’autorité de surveillance la révision totale ou partielle des statuts de la Fondation si de sérieuses raisons paraissent en démontrer la nécessité.
Art. 14
Le Conseil de direction élabore un règlement concernant les détails de son administration. Ce règlement est soumis à la sanction de l’autorité de surveillance.
Art. 15
Le Conseil de fondation nomme chaque année, conformément aux dispositions légales y relatives, un organe de révision externe et indépendant chargé d’examiner les comptes annuels de la fondation et d’établir un rapport écrit à ce sujet à l’attention du Conseil de direction. Le mandat est renouvelable.
Art. 16
En cas de dissolution, l’actif éventuel restant sera remis à une institution suisse exonérée d’impôt en raison de son but d’utilité publique ou de service public.
• Les présents statuts, approuvés par le Département fédéral de l’intérieur, ont été adoptés le 22 décembre 1950, révisés en 1975, 1997, 2012, 2021 et 2023
• [N. B.: le masculin est à valeur générique]