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C/13689/1999 [pjdoc 15440] (3) du 12.03.2002 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); Normes : CO.1; Résumé : Selon le Tribunal fédéral, il convient de nuancer le principe selon lequel il y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. Un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant, dès lors qu'il peut résulter d'autres éléments du dossier que le texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. En l'espèce, la CAPH a procédé à l'interprétation d'une clause du contrat rédigé par E selon laquelle "le présent contrat est conclu pour une préiode de cinq ans à partir du 1er juillet 1998. Il sera reconduit tacitement d'année en année. Le contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de six mois avant le terme du contrat". E, qui prétendait que cette clause lui permettait de licencier T avant le terme de 5 ans, moyennant le préavis de 6 mois, a été débouté de ses conclusions. Pas de document HTML

C/13689/1999

[pjdoc 15440] (3) du 12.03.2002 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); Normes : CO.1; Résumé : Selon le Tribunal fédéral, il convient de nuancer le principe selon lequel il y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. Un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant, dès lors qu'il peut résulter d'autres éléments du dossier que le texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. En l'espèce, la CAPH a procédé à l'interprétation d'une clause du contrat rédigé par E selon laquelle "le présent contrat est conclu pour une préiode de cinq ans à partir du 1er juillet 1998. Il sera reconduit tacitement d'année en année. Le contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de six mois avant le terme du contrat". E, qui prétendait que cette clause lui permettait de licencier T avant le terme de 5 ans, moyennant le préavis de 6 mois, a été débouté de ses conclusions. Pas de document HTML

# [pjdoc 15440] (3) du 12.03.2002

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); Normes : CO.1; Résumé : Selon le Tribunal fédéral, il convient de nuancer le principe selon lequel il y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. Un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant, dès lors qu'il peut résulter d'autres éléments du dossier que le texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. En l'espèce, la CAPH a procédé à l'interprétation d'une clause du contrat rédigé par E selon laquelle "le présent contrat est conclu pour une préiode de cinq ans à partir du 1er juillet 1998. Il sera reconduit tacitement d'année en année. Le contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de six mois avant le terme du contrat". E, qui prétendait que cette clause lui permettait de licencier T avant le terme de 5 ans, moyennant le préavis de 6 mois, a été débouté de ses conclusions.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; INTERPRETATION(SENS GENERAL);

Normes : CO.1;

Résumé : Selon le Tribunal fédéral, il convient de nuancer le principe selon lequel il y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. Un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant, dès lors qu'il peut résulter d'autres éléments du dossier que le texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. En l'espèce, la CAPH a procédé à l'interprétation d'une clause du contrat rédigé par E selon laquelle "le présent contrat est conclu pour une préiode de cinq ans à partir du 1er juillet 1998. Il sera reconduit tacitement d'année en année. Le contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de six mois avant le terme du contrat". E, qui prétendait que cette clause lui permettait de licencier T avant le terme de 5 ans, moyennant le préavis de 6 mois, a été débouté de ses conclusions.

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