Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0290.jsonl.gz/20

TRIBUNAL CANTONAL AM 17/16 - 41/2016 ZE16.016000

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AM 17/16 - 41/2016 ZE16.016000 AM 17/16 - 41/2016

AM 17/16 - 41/2016 ZE16.016000

ZE16.016000 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 22 août 2016 __________________ Composition : M. Neu, juge unique Greffière : Mme Chaboudez ***** Cause pendante entre : M.________, à [...], recourante, représentée par l’Association AVIVO Vaud, à Lausanne, et Office vaudois de l’assurance-maladie, à Lausanne, intimé. _______________ Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 8 mars 2016 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) calculant les subsides alloués à M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et à son fils R.________ pour réduire les primes dues aux assureurs reconnus au sens de la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10) pendant l’année 2016, vu le recours déposé par l’assurée le 7 avril 2016 à l’encontre de cette décision sur opposition, par l’intermédiaire de l’Association AVIVO Vaud, dans lequel elle a conclu à l’octroi d’un subside pour cas de rigueur sur la base de l’art. 13 LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01) et a précisé qu’elle ne contestait pas le calcul du subside figurant dans la décision attaquée, vu la réponse de l’intimé du 31 mai 2016 indiquant qu’il considérait la requête de l’assurée recevable et allait procéder à l’instruction nécessaire, vu le courrier du 17 juin 2016, par lequel l’OVAM a annoncé que compte tenu de la situation particulière de la recourante, il avait décidé d’allouer à cette dernière et à son fils un subside pour cas de rigueur dès le 1 er janvier 2016, annonçant qu'un nouveau prononcé leur serait prochainement notifié, annulant la décision dont était recours et confirmant l'octroi des subsides et leur montant, et que la situation serait réexaminée pour la période de subventionnement débutant le 1 er janvier 2017, vu le prononcé établi le 21 juillet 2016 par l’intimé, allouant à la recourante dès le 1 er janvier 2016 un subside mensuel de 204 fr. et à son fils R.________ un subside de 328 fr. 10 ; attendu que les décisions de l'OVAM peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 28 LVLAMal), qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2), qu’indépendamment du revenu déterminant, l’OVAM peut, selon l’art. 13 LVLAMal, accorder des subsides pour cas de rigueur, de durée limitée, dans des situations particulièrement pénibles, que l’OVAM a reconsidéré sa décision, en application de cette disposition, et rendu en date du 21 juillet 2016 une nouvelle décision, que par cette nouvelle décision, l’OVAM fait entièrement droit aux conclusions de la recourante, qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), qu’il ne se justifie pas de fixer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 LPA-VD), la recourante ayant procédé avec le concours d’un mandataire non professionnel. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ Association AVIVO Vaud (pour la recourante), ‑ Office vaudois de l’assurance-maladie, - Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 22 août 2016

Arrêt du 22 août 2016 __________________

__________________ Composition : M. Neu, juge unique

Composition : M. Neu, juge unique Greffière : Mme Chaboudez

Greffière : Mme Chaboudez *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : M.________, à [...], recourante, représentée par l’Association AVIVO Vaud, à Lausanne, M.________, à [...], recourante, représentée par l’Association AVIVO Vaud, à Lausanne,

M.________, à [...], recourante, représentée par l’Association AVIVO Vaud, à Lausanne, et

et Office vaudois de l’assurance-maladie, à Lausanne, intimé. Office vaudois de l’assurance-maladie, à Lausanne, intimé.

Office vaudois de l’assurance-maladie, à Lausanne, intimé. _______________

_______________ Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 8 mars 2016 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) calculant les subsides alloués à M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et à son fils R.________ pour réduire les primes dues aux assureurs reconnus au sens de la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10) pendant l’année 2016,

Vu la décision sur opposition rendue le 8 mars 2016 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) calculant les subsides alloués à M.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et à son fils R.________ pour réduire les primes dues aux assureurs reconnus au sens de la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10) pendant l’année 2016, vu le recours déposé par l’assurée le 7 avril 2016 à l’encontre de cette décision sur opposition, par l’intermédiaire de l’Association AVIVO Vaud, dans lequel elle a conclu à l’octroi d’un subside pour cas de rigueur sur la base de l’art. 13 LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01) et a précisé qu’elle ne contestait pas le calcul du subside figurant dans la décision attaquée,

vu le recours déposé par l’assurée le 7 avril 2016 à l’encontre de cette décision sur opposition, par l’intermédiaire de l’Association AVIVO Vaud, dans lequel elle a conclu à l’octroi d’un subside pour cas de rigueur sur la base de l’art. 13 LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01) et a précisé qu’elle ne contestait pas le calcul du subside figurant dans la décision attaquée, vu la réponse de l’intimé du 31 mai 2016 indiquant qu’il considérait la requête de l’assurée recevable et allait procéder à l’instruction nécessaire,

vu la réponse de l’intimé du 31 mai 2016 indiquant qu’il considérait la requête de l’assurée recevable et allait procéder à l’instruction nécessaire, vu le courrier du 17 juin 2016, par lequel l’OVAM a annoncé que compte tenu de la situation particulière de la recourante, il avait décidé d’allouer à cette dernière et à son fils un subside pour cas de rigueur dès le 1 er janvier 2016, annonçant qu'un nouveau prononcé leur serait prochainement notifié, annulant la décision dont était recours et confirmant l'octroi des subsides et leur montant, et que la situation serait réexaminée pour la période de subventionnement débutant le 1 er janvier 2017,

vu le courrier du 17 juin 2016, par lequel l’OVAM a annoncé que compte tenu de la situation particulière de la recourante, il avait décidé d’allouer à cette dernière et à son fils un subside pour cas de rigueur dès le 1 er janvier 2016, annonçant qu'un nouveau prononcé leur serait prochainement notifié, annulant la décision dont était recours et confirmant l'octroi des subsides et leur montant, et que la situation serait réexaminée pour la période de subventionnement débutant le 1 er janvier 2017, vu le prononcé établi le 21 juillet 2016 par l’intimé, allouant à la recourante dès le 1 er janvier 2016 un subside mensuel de 204 fr. et à son fils R.________ un subside de 328 fr. 10 ;

vu le prononcé établi le 21 juillet 2016 par l’intimé, allouant à la recourante dès le 1 er janvier 2016 un subside mensuel de 204 fr. et à son fils R.________ un subside de 328 fr. 10 ; attendu que les décisions de l'OVAM peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 28 LVLAMal),

attendu que les décisions de l'OVAM peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 28 LVLAMal), qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,

qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),

que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2), qu’indépendamment du revenu déterminant, l’OVAM peut, selon l’art. 13 LVLAMal, accorder des subsides pour cas de rigueur, de durée limitée, dans des situations particulièrement pénibles,

qu’indépendamment du revenu déterminant, l’OVAM peut, selon l’art. 13 LVLAMal, accorder des subsides pour cas de rigueur, de durée limitée, dans des situations particulièrement pénibles, que l’OVAM a reconsidéré sa décision, en application de cette disposition, et rendu en date du 21 juillet 2016 une nouvelle décision,

que l’OVAM a reconsidéré sa décision, en application de cette disposition, et rendu en date du 21 juillet 2016 une nouvelle décision, que par cette nouvelle décision, l’OVAM fait entièrement droit aux conclusions de la recourante,

que par cette nouvelle décision, l’OVAM fait entièrement droit aux conclusions de la recourante, qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,

qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;

qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),

attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), qu’il ne se justifie pas de fixer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 LPA-VD), la recourante ayant procédé avec le concours d’un mandataire non professionnel. qu’il ne se justifie pas de fixer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 LPA-VD), la recourante ayant procédé avec le concours d’un mandataire non professionnel. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle

I. La cause est rayée du rôle II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ Association AVIVO Vaud (pour la recourante),

‑ Association AVIVO Vaud (pour la recourante), ‑ Office vaudois de l’assurance-maladie,

‑ Office vaudois de l’assurance-maladie, - Office fédéral de la santé publique,

- Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :