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Le Conseil national en bref
Berne (ats)
La recherche médicale peut souffler. Les expérimentations animales ne doivent pas être interdites en Suisse, comme le demande une initiative populaire. Le National a tacitement rejeté le texte et dit non à un contre-projet.
COUTS DE LA SANTE: il s'est un peu rapproché des Etats sur les forfaits dans le domaine ambulatoire, mais pas sur les projets pilotes, dans Le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Il a notamment affirmé sa volonté d'avoir une liste exhaustive des domaines dans lesquels les projets pilotes peuvent être menés en dérogation de la loi sur l'assurance maladie.
PEAUX DE REPTILES: il a accepté par 110 voix contre 78 une motion de Martina Munz (PS/SH) demandant d'introduire une obligation de déclarer les peaux de reptile et les produits qui en sont issus comme les bracelets de montre. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
ASSURANCE MALADIE: il a accepté mercredi par 118 voix contre 66 une motion de Lorenz Hess (Centre/BE) demandant au Conseil fédéral de modifier les lois pour garantir que le dossier électronique du patient puisse être une partie intégrante du contrat dans les formes particulières d'assurance relevant de la loi sur l'assurance maladie. Cela pourrait créer des incitations pour l'utilisation du dossier électronique, estime le motionnaire.
FORETS: il a donné tacitement son aval à une motion du Conseil des Etats demandant d'encourager et de financer des mesures ciblées permettant aux propriétaires de forêts de maintenir une forêt saine, stable et adaptée au climat. Une enveloppe de 25 millions de francs sur quatre ans est prévue. Le National veut aller plus loin que le Conseil des Etats. Il propose que les crédits supplémentaires soient débloqués pour l'année en cours en cas de besoin.
ENERGIE: il a soutenu tacitement une motion du Conseil des Etats demandant à la Confédération doit soutenir le développement des installations de biomasse en Suisse. Celles-ci servent à produire de l’électricité, du gaz, des carburants ou de la chaleur. Elles représentent un quart de la production d'énergies renouvelables.
CLIMAT: il a adopté par 123 voix contre 54 mercredi une motion des Etats demandant que les importateurs de petites marques automobiles ou de marques de niche répondent aux mêmes exigences en matière de réduction des émissions de CO2 que les grandes marques. Actuellement, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont différents pour les petites marques et les marques de niche, comme Ferrari, Lamborghini ou Chevrolet.
ACCUEIL EXTRA-FAMILIAL: il a rejeté par 98 voix contre 85 une motion socialiste demandant un plan d'accueil extrafamilial national pour les enfants de trois mois jusqu'à la fin de l'école obligatoire. La Confédération a déjà mis 370 millions de francs dans un programme d'impulsion qui vise à la création de places d'accueil et qui a été renouvelé déjà à trois reprises. Le programme est prévu jusqu'en 2023.
LOUP: il a soutenu par 136 voix contre 36 une motion de sa commission afin de réguler rapidement les populations de loups. Le texte vise à exploiter la marge de manoeuvre prévue par l'actuelle loi sur la chasse. L'objectif est de mettre en place les mesures proposées d'ici cet été.
EAU POTABLE: il a accepté par 130 voix contre 50 une motion du Conseil des Etats demandant l'amélioration de la protection de la nappe phréatique et de l'eau potable. Le texte exige que les cantons définissent des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'importance régionale afin de limiter la pollution dans l'eau potable.
CONTRACEPTION: il a rejeté par 121 voix contre 68 une motion de Mathias Reynard (PS/VS) demandant le remboursement intégral pour les jeunes jusqu'à 25 ans de tous les moyens de contraception. Pour la majorité, c'est la responsabilité de chacun d'éviter les grossesses non désirées. En comparaison internationale, la Suisse présente en outre de faibles taux d'interruptions de grossesse.
SANTE: il a enterré par 96 voix contre 87 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) chargeant le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'une modification de la loi afin d'intensifier la prévention et de reconnaître le syndrome d'épuisement professionnel comme maladie professionnelle. "Il est nécessaire de se créer une base de réflexion pour savoir si oui ou non il faut faire quelque chose", a plaidé le ministre de la santé Alain Berset en vain.
ASSURANCE MALADIE: il a rejeté par 120 voix contre 71 une motion de l'ancien conseiller national Thomas Hardegger (PS/ZH) demandant qu'il soit possible changer d'assureur-maladie malgré des retards de paiement et un acte de défaut de biens. Un assuré en retard de paiement ne peut pas dans le système actuel changer d'assureur tant qu'il n'a pas payé les participations aux coûts arriérées et toutes les créances qui découlent d'une poursuite. La motion vise à sortir les personnes concernées de la spirale de l'endettement.
ASSURANCE MALADIE: il a enterré par 140 voix contre 47 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) demandant une assurance-maladie "light" meilleure marché. Le Conseil fédéral est opposé à l'introduction d'un système social de santé à deux vitesses dans lequel seuls les assurés en bonne santé pourraient profiter de primes plus avantageuses.
ASSURANCE MALADIE: il a refusé par 123 voix contre 66 une motion reprise par Thomas de Courten (UDC/BL) demandant que la classification des diagnostics et procédures en ambulatoire soit accélérée. Cette tâche est déjà prise en charge par l'OFSP, a indiqué le ministre de la santé Alain Berset.
MEDICAMENTS: par 93 voix contre 90 et 7 abstentions, il ne veut pas imposer à la Confédération d'agir sur la question des médicaments reconnus efficaces mais non remboursés. Il a rejeté une motion en ce sens de Laurence Fehlmann Rielle (PS/VD) qui revenait sur le cas du Lucentis et de l'Avastin.
MEDICAMENTS bis: il a refusé par 120 voix contre 71 un postulat de Cédric Wermuth (PS/AG) demandant au Conseil fédéral un rapport les conséquences des "prix de vitrine" utilisé par les entreprises pharmaceutiques pour maintenir artificiellement les prix à un niveau élevé et justifier des prix élevés à l'étranger. "On est pas naïf, et on a bien vu les évolutions de ces dernières années sur ce plan-là", a admis le ministre de la santé Alain Berset. Mais pour régler le problème, il faudra plus de transparence au niveau internationale.
MEDICAMENTS: il a adopté par 108 voix contre 80 un postulat d'Angelo Barrile (PS/ZH) demandant au Conseil fédéral de présenter quelles mesures visant à freiner la hausse des coûts il entend mettre en place ces cinq prochaines années dans le domaine des médicaments protégés par un brevet.
MEDICAMENTS: il a validé par 137 voix contre 33, une motion de Philippe Nantermod demandant que l'importation parallèle de médicaments en provenance des Etats membres de l'Espace économique européen (EEE) soit élargie. Le motionnaire souhaite ainsi faire baisser les prix des médicaments, jugé trop élevé en comparaison de plusieurs pays voisins. Le dossier part au Conseil des Etats.
MEDECINS SUISSES: il a rejeté par 135 voix contre 52 un postulat de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant des mesures plus efficaces pour augmenter la part de médecins suisses. Le Conseil fédéral a rappelé que plusieurs mesures avaient été prises: le nombre de masters délivrés chaque année en médecine humaine devrait passer de 900 en 2016 à au moins 1400 d'ici 2025. C'est un effort de longue haleine, a rappelé Alain Berset.
VACCINS: il a validé par 180 voix contre 1 une motion déposée en 2019 par Bea Heim (PS/SO) et reprise par Angelo Barrile (PS/ZH) demandant l'amélioration de l'approvisionnement en vaccins ainsi que la simplification des autorisations de mise sur le marché.
POLITIQUE FAMILIALE: il a enterré par 160 voix contre 25 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant une politique familiale ambitieuse pour favoriser la natalité. Pour le ministre des affaires sociales Alain Berset, pouvoir mener en parallèle une carrière professionnelle avec une famille est un meilleur incitatif qu'une politique nataliste. En outre, les aides fiscales qui se limiteraient à l'impôt fédéral direct auraient relativement peu d'impact.
MERINOS: il a rejeté par 102 voix contre 89 une motion des Verts demandant une déclaration obligatoire pour la laine de mérinos soumis au "mulesing", une technique d'ablation de la peau sans anesthésie autour de la queue. Un rapport sur les modes de production des denrées alimentaires qui diffèrent des normes suisses devrait intégrer d'autres produits d'origine animale.
POLLUTION SONORE: il accepté par 119 voix contre 65 une motion demandant de sanctionner plus simplement et plus efficacement les émissions de bruit excessives émanant du trafic routier. Une minorité UDC s'opposait à la motion de commission. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
EQUITHERAPIE: il a transmis tacitement un postulat de la commission de l'environnement pour en savoir plus sur les conséquences de l’autorisation de l’équithérapie et d’autres formes de zoothérapie en zone agricole. Ces activités ne sont en principe pas possibles dans ces zones. Or, les autoriser éviterait que l’équithérapie ne soit pratiquée en zone commerciale ou industrielle, et garantirait que la détention des chevaux soit respectueuse de leurs besoins.
RENTES AVS: il a refusé par 128 voix contre 59 une motion reprise par Stefan Müller-Altermatt (Centre/SO) demandant que les rentes AI soient prises en compte dans le calcul du montant des cotisations volontaires au pilier 3a. Le but était d'augmenter le capital d'épargne dans ce pilier pour les personnes bénéficiant de l'AI et ayant une activité lucrative à temps partiel. Le Conseil fédéral juge que cette mesure n'a pas lieu d'être.
AGRICULTURE: il a accepté, par 98 voix contre 84 une motion du groupe du Centre demandant que l'allocation maternité soit étendue pour les conjointes des agriculteurs. Les sénateurs ont voté contre l'avis du Conseil fédéral, qui estime que les mesures demandées sont déjà appliquées dans la loi.
MINISTÈRE PUBLIC: il a rejeté par 137 voix contre 49 voix une initiative du groupe UDC demandant la réforme de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Le texte demandait qu'elle soit confiée pour partie au Département fédéral de Justice et police et pour partie au Tribunal fédéral. Actuellement, cette surveillance est prise en charge par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Si les objectifs de la motion sont largement partagés, la voie proposée n'est pas adéquate, a indiqué Siebel Arslan (Verts/BL) au nom de la commission. Le pouvoir de surveillance avait déjà été divisé auparavant et cette solution n’avait pas donné de bons résultats.
SOCIAL: il a rejeté par 115 voix contre 70 voix une initiative parlementaire d'Yvonne Feri (PS/AR) demandant que la garantie des buts sociaux figure dans les messages du Conseil fédéral au Parlement. Ce sont souvent les aspects financiers qui priment et il n'est pas fait mention des aspects sociaux, a regretté Ada Marra (PS/VD). La base légale existe déjà et les outils législatifs nécessaires sont là, a souligné Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission.
Le Conseil des États en bref
Berne (ats)
Le Parlement est encore loin de trouver un compromis sur la loi Covid-19. Les sénateurs se sont opposés mercredi à de nombreuses mesures du National, veillant ainsi à ne pas trop ouvrir les cordons de la bourse.
CORONAVIRUS: il a éliminé la divergence sur les crédits supplémentaires pour aider les entreprises et les chômeurs touchés par la crise du coronavirus. Elle concernait la répartition des coûts avec les cantons. Les Chambres fédérales vont libérer 14,375 milliards de francs, principalement pour l'aide aux cas de rigueur et l'assurance chômage.
CORONAVIRUS: il a renvoyé en commission une motion proposant plusieurs mesures afin de réduire la dette liée à la pandémie du Covid-19. Son but est d'éviter des mesures d'économies ou une hausse des impots.
BLANCHIMENT ET TERRORISME: il a tacitement éliminé la dernière divergence avec le National sur la loi sur le blanchiment d'argent. L'intégrité de la place financière suisse sera quelque peu renforcée. Le projet a toutefois été passablement édulcoré au fil des débats. Les avocats et autres conseillers en seront notamment exclus.
FISCALITE: il a adopté sans opposition un projet visant à faciliter l'exécution des conventions fiscales internationales. Le Conseil national doit encore se prononcer. La révision de la loi en vigueur depuis 1951 vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues.
BANQUES: il a tacitement liquidé une motion demandant de maintenir le seuil d'identification des opérations de caisse à 25'000 francs. Celui-ci sera finalement abaissé à 15'000 francs, comme le veut la FINMA. Cette mesure a pour but de mettre le seuil en conformité avec les normes instituées par le Groupe d’action financière (GAFI).
IMMOBILIER: il a donné suite à une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) pour que les investissements écologiques soient encouragés dès la construction d'un immeuble. Cette mesure devrait permettre aux propriétaires d'investir dans des mesures écologiques dès le début. Le Conseil fédéral est aussi d'accord. Cette motion remplit une lacune, a reconnu le ministre des finances Ueli Maurer.
ADMINISTRATION FEDERALE: il a transmis au Conseil fédéral un postulat de Hansjörg Knecht (UDC/AG) lui demandant d'étudier les mesures envisageables pour décentraliser les places de travail de l'administration fédérale grâce à la numérisation. Le but est de réduire les surfaces de bureaux et les coûts qui y sont liés grâce au télétravail, au cotravail ou aux locaux partagés.
IMPOT NUMERIQUE: il a renvoyé en commission une motion de Christian Levrat (PS/FR) demandant l'instauration d'un impôt numérique national pour les géants de l'informatique. Le projet doit être réévalué en raison des récentes décisions de l'administration Biden sur cette thématique.
DROITS DES ETRANGERS: il a rejeté sur le fil, par 17 voix contre 16, une initiative cantonale genevoise demandant que la détention de mineurs en vue d'un renvoi vers l'étranger soit interdite en Suisse. C'est la deuxième fois que les sénateurs se penchaient sur la question, après que le Conseil national l'a approuvé de justesse - par 95 voix contre 93 et 6 abstentions - en septembre dernier.