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L'appel d'offres pour des projets a lieu une fois par an. Les projets comportent une ou plusieurs mesures distinctes visant à diminuer la consommation d'électricité des appareils, installations, véhicules et/ou bâtiments que le propriétaire du projet met en œuvre pour son propre compte.
Les principales exigences à satisfaire par les projets sont les suivantes :
- Le projet vise à la réduction de la consommation d'électricité des appareils, installations, véhicules et bâtiments. La réduction de la consommation d'électricité est obtenue grâce à des mesures d'efficacité énergétique.
- La mise en œuvre du projet et ses effets auront lieu en Suisse.
- Le projet, c'est-à-dire la mesure d'efficacité, ne repose sur aucune obligation légale et ne serait pas réalisé en l'absence de subventions (principe d'additionnalité).
- Le projet n'a pas encore été réalisé et le retour sur investissement est espéré au-delà de 5 ans ou supérieure à neuf ans pour les infrastructures.
- Le montant de la contribution financière sollicitée est déterminé par le demandeur et ne doit pas représenter plus de 40 % des coûts du projet. Il convient de noter que l'efficacité de la contribution financière par unité d'énergie économisée (rapports coûts-utilité en ct./kWh) constitue l'élément déterminant dans la procédure d'enchères.
- La réduction de la consommation d'électricité peut être prouvée, sa plausibilité est démontrable par le calcul et elle est en outre mesurable pour les projets les plus importants. Les économies d'électricité réalisables ne sont pas définies, mais elles sont appréciées, dans la procédure d'enchères, au regard de la contribution financière minimale de 20 000 francs suisses et du rapport coûts / efficacité.
L'Office fédéral de l'énergie peut encore imposer des conditions spécifiques supplémentaires dans les différents appels d'offres.
Merci de nous adresser vos offres de soumission (tableau Excel, annexes, etc.) en format papier et numérique (CD)!