Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127954

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les bases légales nécessaires au développement du comparateur de primes d'assurance-maladie sociale de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), afin que la population puisse disposer d'un comparateur indépendant et gratuit, contenant l'exhaustivité des données et fonctions nécessaires à la bonne application de la LAMal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour l'assurance obligatoire des soins, le rapport d'assurance prend naissance lorsque la personne s'annonce auprès d'un assureur reconnu par le DFI. Le rapport est ainsi conclu par une déclaration unilatérale de volonté de l'assuré qui n'est pas sujette à acceptation de la part de l'assureur. Une offre de ce dernier n'est donc pas nécessaire. Le calculateur de primes mis à disposition par le DFI permet aux assurés de prendre connaissance et de comparer l'ensemble des primes (pour toutes les franchises et tous les modèles d'assurance proposés) de tous les assureurs actifs dans leur région. Sur la base de ces informations neutres et complètes, les assurés choisissent leur assureur, leur modèle d'assurance et leur franchise en toute connaissance de cause et requièrent leur affiliation.</p><p>Les fonctionnalités actuelles de l'instrument mis en place par le DFI, pour l'exploitation duquel la base légale existante est suffisante, permettent par ailleurs aux assurés d'accéder directement aux sites Internet des assureurs disposant d'un tel site. Elles garantissent ainsi une mise en oeuvre simple des dispositions de la LAMal relatives à l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins. L'auteur de la motion demande cependant au Conseil fédéral de perfectionner son instrument de telle sorte que les assurés puissent faire établir une offre auprès de l'assureur de leur choix "en un seul clic" directement à partir de priminfo. Ce processus implique un transfert des données des assurés du calculateur de la Confédération vers le programme informatique des assureurs ; un tel traitement des données nécessite l'adoption d'une base légale formelle qui autorise en outre l'administration à fournir une telle prestation.</p><p>Comme le Conseil fédéral souhaite offrir aux assurés un service optimal, il est disposé à développer l'instrument de la Confédération de manière à ce que les assurés ne soient pas obligés d'introduire plusieurs fois leurs données personnelles lors des différentes étapes de la comparaison des primes et de la requête d'affiliation, mais qu'ils puissent faire établir une offre directement à partir du comparateur de la Confédération s'ils le souhaitent. Il propose par conséquent d'accepter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.