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Action politique
Pour renforcer son action auprès de l'administration et du Parlement, l'USPI Suisse a ouvert une antenne fédérale à Berne, en collaboration avec la Fédération romande immobilière (FRI). Le but est d'intervenir et de renseigner tant les parlementaires que les associations mandantes en amont des décisions. Dans ce contexte, USPI Suisse et FRI établissent des fiches de prise de position sur tous les objets de politique fédérale qui concernent l'économie immobilière et la propriété.
NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.
NB: La version allemande des fiches est disponible sur simple demande auprès du secrétariat.
12.3168 - Assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction
Le but de la motion est d'assouplir le principe de l'unanimité en cas de démolition-reconstruction d'un immeuble en PPE rendue nécessaire par l'usure du temps.
11.3417 - Système d'incitation pour promouvoir les installations solaires servant à la production de chaleur
La motion demande au Conseil fédéral de créer un système d'incitation en vue de promouvoir les installations solaires servant à la production de chaleur pour les maisons d'habitation. La motion évoque des facilités concernant les demandes d'autorisation et un dispositif financier.
11.500 - Pénurie de logements. Protéger les locataires contre les résiliations abusives
L'initiative tend à compléter l'article 271a du Code des obligations d'un alinéa supplémentaire prévoyant qu'en cas de pénurie de logement pendant une période supérieure à deux ans, la résiliation du bail doit être fondée sur de justes motifs.
11.499 - Pénurie de logements. Protéger les locataires contre les hausses de loyer abusives
L'initiative tend à introduire un alinéa supplémentaire à l'article 270 du Code des obligations prévoyant qu'en cas de pénurie de logement prolongée pendant une période de plus de deux ans, le loyer initial ne peut en aucun cas être augmenté de plus de 5 % par rapport au loyer précédent.
11.3633 - Pour un Programme Bâtiments vraiment incitatif
La motion demande que l'on affecte au financement des mesures de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment un montant supérieur aux actuels 200 millions par an. Ce montant serait prélevé sur le produit de la taxe sur le CO2, sans pour autant que la taxe actuelle soit augmentée.
11.3494 - Modification des conditions donnant droit aux subventions prévues par le Programme Bâtiments de la Confédération, victime de son propre succès
Le postulat demande en particulier d'alléger l'administration du Programme Bâtiments et d'abaisser la surface minimale requise pour l'octroi de subventions dans le domaine des fenêtres.
10.4061 - Révision de la loi sur le blanchiment d'argent
Le postulat demande que le secteur immobilier soit assujetti à la loi sur le blanchiment d'argent.
10.4048 - Blanchiment d'argent dans l'immobilier. Extension du champ d'application de la LBA
L'interpellation demande notamment de soumettre les opérateurs immobiliers et les notaires au champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent.
10.077 - Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement
Le projet modifie ponctuellement le droit de l’insolvabilité et vise en particulier à améliorer la procédure concordataire. Accessoirement, il prévoit des modifications touchant le droit des contrats et concerne aussi le domaine du bail. Le CN a décidé de ne pas entrer en matière. En revanche, le CE a décidé d'entrer en matière.
11.068 - Convention européenne du paysage. Approbation
Le Conseil fédéral propose que la Suisse ratifie la Convention du Conseil de l’Europe relative au paysage. Le CE s'est aligné sur la position du Conseil fédéral. La CEATE-CN a approuvé à une courte majorité la ratification de la Convention.