Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/252011

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation 22.3738, le Conseil fédéral indique que les exigences de la loi sur l'égalité pour les handicapés concernant l'utilisation la plus autonome possible des transports publics ne sont pas affectées par la reprise des paquets ferroviaires de l'UE.</p><p>Comment fait-on en sorte que les normes de l'UE reprises par la Suisse dans le domaine des transports publics garantissent le droit à l'autonomie des personnes handicapées qui figure à l'art. 8, al. 2, Cst. (voir ATF 2C_26/2019, consid. 10.3.2) ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>