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Dans la journée du samedi 12 février 2022, la ville de Zurich a été le théâtre de plusieurs manifestations non autorisées. Le conseiller national Fabien Molina a pris part à l’une de ces manifestations et a publié sur les réseaux sociaux une photo le montrant en compagnie d’autres manifestants. Le 31 mars 2022, le Ministère public du canton de Zurich a déposé une demande afin d’être autorisé à ouvrir une procédure pénale contre M. Molina pour participation à une manifestation non autorisée.
La Commission de l’immunité du Conseil national (CdI-N) a entendu M. Molina, qui soutient qu’en participant, en tant que conseiller national, à la manifestation non autorisée en question, il voulait donner un signal contre les groupements fascistes, qui se sont sensiblement développés durant la pandémie de COVID-19. Il considère qu’il est de son devoir, en tant que représentant de la politique institutionnelle, de s’engager publiquement en faveur des valeurs démocratiques et de l’État de droit, et contre les tendances fascistes. C’est pour cette raison qu’il a lui-même rendu publique, sur les réseaux sociaux, sa participation à cet évènement. M. Molina considère donc qu’il existe un rapport direct avec ses activités parlementaires et sa fonction de conseiller national.
Après examen, la CdI-N considère qu’il n’existe pas de rapport direct entre les fonctions et les activités parlementaires de M. Molina et la manifestation à laquelle il a participé le 12 février dernier. Dans le cadre de la révision de la loi sur le Parlement (LParl) du 17 juin 2011, le Parlement avait voulu restreindre l’application de l’art. 17 LParl et, par là même, limiter la protection offerte par l’immunité relative aux seules infractions ayant un rapport direct avec les fonctions ou les activités parlementaires d’un député. Cette restriction permet d’éviter que les parlementaires ne soient indûment privilégiés par rapport aux particuliers. Or, le conseiller national Molina ayant, de l’avis de la commission, participé à la manifestation en question en tant que particulier et non dans l’exercice de ses fonctions de député, il serait injustifié de l’avantager par rapport à d’autres manifestants. C’est pourquoi elle a décidé, par 6 voix contre 2 et 1 abstention, que l’immunité relative ne s’applique en l’espèce et que, par conséquent, aucune autorisation n’est nécessaire pour ouvrir une procédure pénale.
Dans une prochaine étape, la commission du Conseil des États compétente en la matière, à savoir la Commission des affaires juridiques (CAJ-E), examinera à son tour la demande. Si sa décision rejoint celle de la CdI-N, il faudra considérer de manière définitive que l’immunité relative ne s’applique pas : l’autorité de poursuite pénale du canton de Zurich pourra alors engager des poursuites pénales. Par contre, si la décision de la CAJ-E va à l’encontre de celle de la CdI - N, cette dernière se saisira à nouveau de la question en procédure d’élimination des divergences.