Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/231128

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le CO2 de manière à instaurer une possibilité pour les entreprises qui acquièrent du gaz liquide sans passer par le réseau gazier de compenser leurs émissions par du biogaz produit en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'organe de clearing de l'Association suisse de l'industrie gazière garantit que la quantité de biogaz (biométhane) vendue ne dépasse pas celle qui est injectée dans le réseau suisse de gaz naturel. Un commerce de certificats de production de biogaz suisse indépendant n'existe pas. Un tel système de certificats n'est pas nécessaire pour les gaz liquides qui ne sont pas acheminés par conduites. En effet, ce combustible peut être transporté, utilisé directement dans l'exploitation et pris en compte dans le suivi de l'entreprise. Le respect d'un engagement de réduction est mesuré à l'aune des émissions effectives de l'entreprise. Un biocombustible est alors considéré comme neutre en termes de CO2 et permet ainsi de réduire les émissions. S'agissant des combustibles fossiles, la taxe sur le CO2 est remboursée aux entreprises exemptées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.