Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/8573

<h2>InitialSituation<h2><p>Comme le lui avait demandé le Parlement en acceptant le postulat (92.3060) de Ulrich Gadient (V, GR), le Conseil fédéral a soumis aux Chambres à la fin de l'année 1995 un rapport sur les problèmes liés à l'exécution des peines et mesures. Établi par une commission d'experts, ce rapport, qui souligne que le système suisse d'exécution des peines a fait dans l'ensemble la preuve de son efficacité, indique cependant qu'un certain nombre de mesures s'imposent, en vue de résoudre les problèmes de capacité insuffisante des établissements, d'améliorer la formation du personnel et d'optimiser la conception des prisons.</p><h2>Proceedings<h2><p> Les deux Chambres ont pris acte du rapport en l'approuvant.</p>