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Regeste
Douane; art. 16 et 17 du Protocole No 3 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne: contrôle a posteriori des documents d'origine.
La décision sur l'origine des marchandises appartient aux seules autorités de l'Etat d'exportation. Les autorités douanières suisses peuvent exiger un contrôle a posteriori, soit un examen supplémentaire, lorsqu'elles ne sont pas convaincues par une attestation d'origine. Dans certaines circonstances, elles sont tenues de demander aussi un complément d'informations sur le contrôle a posteriori dont les résultats sont défavorables à l'importateur. En dernier ressort, les autorités douanières de l'Etat d'importation sont toutefois liées par la décision des autorités de l'Etat d'exportation. Elles ne peuvent pas y substituer leur propre appréciation.