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Prise de position: projet d'imposition individuelle des couples mariés
En décembre 2022, le Département fédéral des finances a mis en consultation un projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle. Il est proposé que les époux remplissent à l'avenir deux déclarations d’impôt distinctes et qu'ils soient imposés sur la base du même régime que les concubins. La Ligue vaudoise a adressé sa prise de position aux autorités en charge de la consultation.
La Ligue vaudoise est opposée à ce projet d'imposition individuelle des couples mariés; premièrement parce qu'il est inopportun d'un point de vue sociétal et fiscal; deuxièmement, parce qu'il ne respecte pas la souveraineté des cantons en leur imposant de modifier de manière complète leur système d'imposition; troisièmement, parce que c'est une solution bureaucratique qui implique des dépenses importantes tant pour la mise en place du système que pour son exploitation.
La prise de position complète et détaillée est téléchargeable ci-dessous.