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Accord avec les Etats-Unis concernant la demande de renseignements relative à UBS
Certains membres de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE‑N) estiment que l’accord avec les Etats-Unis concernant la demande de renseignements relative à UBS n’est pas conforme aux principes de l’Etat de droit, d’autres jugent qu’il ne peut être accepté sans être accompagné de mesures de politique intérieure concernant la problématique des banques dites « trop grandes pour faire faillite ». En outre, la CPE-N a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire portant sur l’activation par le Parlement de la clause de sauvegarde contenue dans l’Accord sur la libre circulation des personnes.
1. 10.038 Demande de renseignements de l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique relative à UBS SA. Accord avec les Etats-Unis d’Amérique
La CPE-N a examiné l’accord susmentionné dans le cadre de la discussion relative à un co-rapport destiné à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), compétente pour cet objet. Trois tendances se sont dessinées au cours des délibérations.
Certains membres de la commission ont souligné l’importance vitale d’un tel accord pour la politique économique extérieure et la politique extérieure de la Suisse. Ils ont insisté sur les risques qu’impliquerait pour la place financière et économique suisse un conflit avec les Etats-Unis, si la Suisse ne respectait pas les engagements résultant de l’accord. Ils ont donc choisi de soutenir la position du Conseil fédéral, se déclarant favorables à une approbation dudit accord.
D’autres membres ont également choisi de soutenir l’accord en question, mais uniquement à la condition que son approbation soit assortie de mesures d’accompagnement concernant la problématique des banques dites « trop grandes pour faire faillite ». La proposition formulée dans ce sens, visant à intégrer dans l’arrêté d’approbation les recommandations relatives à une révision partielle de la loi sur les banques émises par la Commission d'experts pour la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale, a toutefois été rejetée par 17 voix contre 8.
Enfin, quelques membres se sont fondamentalement opposés audit accord, qui, à leurs yeux, mettrait en péril les principes de l’Etat de droit en vigueur en Suisse et entraînerait de sérieux dommages pour la place financière suisse. Pour ces membres, il ne saurait être question que le Parlement approuve a posteriori la solution négociée avec les Etats-Unis.
Par 15 voix contre 9 et une abstention, la CPE-N a finalement décidé de proposer à la CER-N de ne pas approuver l’accord susmentionné.
2. 09.527 n Iv. pa. Groupe V. Activation de la clause de sauvegarde par le Parlement
L’initiative déposée par le groupe UDC vise à permettre au Parlement d’activer, en édictant un arrêté fédéral simple, la clause de sauvegarde contenue dans l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui permet de limiter l’immigration, lorsque le Conseil fédéral renonce à le faire.
Après avoir procédé à l’examen préalable de ladite initiative, la commission a décidé, par 15 voix contre 7, de ne pas y donner suite. La majorité de la commission considère en effet que l’exécution de l’ALCP incombe au Conseil fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du Parlement d’approuver l’accord en question. Elle refuse donc que le Parlement s’approprie ainsi des compétences relevant du pouvoir exécutif. Par ailleurs, la majorité de la commission estime que l’ALCP a prouvé son efficacité et que, eu égard aux avantages que procure à l’économie suisse l’immigration en provenance des pays de l’UE et compte tenu de son évolution numérique, il n’y a aucune raison d’activer la clause de sauvegarde. Elle rappelle enfin que le fort taux de chômage qui sévit depuis ces dernières années frappe des travailleurs qui étaient arrivés en Suisse avant l’introduction de la libre circulation des personnes. De son côté, la minorité de la commission critique le fait que le Conseil fédéral n’a pas assumé ses responsabilités dans ce domaine en 2008 et 2009. Elle est d’avis qu’il revient donc au Parlement de restreindre l’application de l’ALCP en activant la clause de sauvegarde, afin de limiter l’immigration et les charges qui en résultent pour les assurances sociales suisses.
3. 10.022 n Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (ADN)
L’accord susmentionné réglemente le transport des marchandises dangereuses sur les voies fluviales et les lacs européens. En Suisse, seule la navigation rhénane est concernée par ce type de transport. Ledit accord vise à régir le transport de marchandises dangereuses sur les voies de navigation intérieures européennes par des conditions juridiques aussi simples, claires et harmonisées que possible.
Par 13 voix contre 1 et 4 abstentions, la CPE-N a adopté l’accord. La majorité de la commission a en effet estimé qu’une collaboration européenne dans ce domaine ne pouvait qu’être profitable à la Suisse.
4. Autres objets
Par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a rejeté une proposition de motion de commission visant à doubler le soutien financier apporté aux hôpitaux du Dr Beat Richner au Cambodge. Si la commission salue l’engagement du Dr Richner et se déclare impressionnée par les prestations fournies par ses hôpitaux pour enfants, une majorité de ses membres estime cependant que la CPE doit concentrer son action sur les principes et la stratégie de l’aide publique au développement, et non sur le financement de projets individuels. Pour sa part, la minorité de la commission souligne au contraire que les projets privés de développement qui sont couronnés de succès devraient être davantage soutenus par la Suisse.
Enfin, la commission s’est informée de l’Etat d’avancement des négociations relatives à un accord international commercial anti-contrefaçon (ACTA, Anti-Conterfeiting Trade Agreement).
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 avril 2010, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/BE) et en présence de la présidente de la Confédération Doris Leuthard et de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 23 avril 2010 Services du Parlement