Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/129362

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir à l'intention du Parlement un rapport qui rend compte si et de quelle manière la FINMA a respecté ses compétences en matière réglementaire ces dernières années.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi limite les compétences de la FINMA en matière de réglementation à l'adoption d'ordonnances et de circulaires (cf. art. 7 al. 1 LFINMA). La FINMA ne peut adopter une ordonnance qu'en se fondant sur une base légale expresse. Ce type de mandat est de portée restreinte et concerne surtout les domaines techniques de l'exécution (cf. à ce propos art. 55 al. 2 LFINMA). Les circulaires permettent à la FINMA d'exposer la manière dont elle fait usage de son pouvoir d'appréciation dans l'interprétation de la législation relative aux marchés financiers. Elles sont aussi essentiellement de nature technique. Grâce à ses compétences en matière de réglementation, la FINMA peut réagir rapidement aux changements permanents qui caractérisent le fonctionnement dynamique des marchés financiers. Les circulaires garantissent par ailleurs la sécurité du droit et l'égalité de traitement des acteurs financiers. Dans l'exercice de son activité de réglementation, la FINMA doit respecter les exigences constitutionnelles et les principes mentionnés à l'articl 7 alinéas 2 à 5 LFINMA. Elle ne peut en particulier adopter des ordonnances et des circulaires que dans la mesure où les buts visés par la surveillance le requièrent. Ce faisant, elle doit tenir compte des coûts que la réglementation entraîne pour les assujettis.</p><p>De l'avis du Conseil fédéral, les dispositions constitutionnelles et légales en vigueur garantissent à la FINMA une marge de manoeuvre suffisante mais cependant limitée en matière de réglementation. Si un acteur financier estime que la FINMA ne respecte pas le cadre légal qui lui est imposé, il peut attaquer la décision arrêtée en vertu d'une ordonnance ou d'une circulaire en la soumettant au jugement d'un tribunal. Les voies de droit des particuliers sont donc toujours garanties.</p><p>Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures dans le sens demandé par le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.