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Les députés au Conseil national «sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel», prescrit la Constitution fédérale. Une nouvelle fois cet automne, cette exigence ne sera pas respectée et la chambre du peuple ne traduira pas «l’expression fidèle et sûre de [la] volonté» des citoyennes et des citoyens (art. 34 al. 2).
Depuis 1999 (DP 1392), nous dénonçons régulièrement cette situation. En vain. Aussi continuons-nous de taper sur le clou.
Le scrutin de type proportionnel vise à une représentation parlementaire fidèle à la force des partis politiques en compétition. La Suisse pousse très loin la liberté de choix du corps électoral: pas de listes bloquées qui imposent au corps électoral la présélection opérée par les partis. Au contraire, le citoyen peut ajouter sur sa liste les noms de candidats d’autres partis (panachage), biffer (latoisage) et cumuler des noms au gré de ses préférences.
Pourtant, cet idéal proportionnel souffre d’un vice rédhibitoire. En cause le découpage des circonscriptions, qui épouse les frontières cantonales. Dix-neuf cantons sur 26 disposent de moins de 10 sièges au Conseil national, treize de moins de 6 sièges et six d’un seul siège.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 131 I 74), un quorum naturel de plus de 10% – il faut plus de 10% des voix exprimées pour obtenir un siège – n’est pas conforme au scrutin proportionnel. Cette jurisprudence concerne bien sûr les cantons et les communes. Par analogie, on peut en conclure que le mode d’élection du Conseil national n’est pas conforme à la Constitution fédérale.
Concrètement, le citoyen d’un canton peu peuplé, partisan d’un petit parti, devra porter son choix sur un des partis ou le parti dominant, faute de quoi sa voix sera perdue. Ou alors il s’abstiendra. Dans tous les cas, sa liberté de vote ne sera pas respectée.
La structure fédérale du pays a conduit à une représentation strictement égale des cantons au sein du Conseil des Etats. Le Conseil national, chambre du peuple, est censé refléter la diversité politique du corps électoral. Ce n’est pas le cas.
Pourtant une solution simple existe, qui préserve la dotation en sièges des cantons tout en respectant l’expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral. Il s’agit de la méthode dite double Pukelsheim, en vigueur dans les cantons de Zurich, Argovie et Schaffhouse.
Les 200 sièges du Conseil national seraient attribués entre les partis proportionnellement aux voix obtenues sur l’ensemble du territoire suisse, chaque canton conservant le nombre de sièges qui lui revient en fonction de sa population. Cette méthode implique dans quelques cas un transfert de voix d’un canton à l’autre, un petit parti pouvant décrocher un siège au détriment d’un parti plus fort dans le canton (mais ayant sur le plan national le nombre de sièges auquel il a droit) grâce à un transfert de voix obtenues dans d’autres cantons.
D’où les fortes réticences à adopter cette méthode, qui pourtant nous ferait enfin entrer dans l’ère des élections… nationales.