Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/166406

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer le principe de précaution et de prendre des mesures pour que l'information au public contienne un maximum de précisions sur les risques encourus à utiliser ces produits. Il s'agira d'obliger les fabricants à indiquer les composants et les contaminants inclus dans leurs produits, et d'étudier leur toxicité ainsi que celle résultant des processus de fabrication.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans ce cas précis, le principe de précaution ne peut pas, pour deux raisons, être utilisé. Premièrement, il manque les bases légales nécessaires dans la loi sur les denrées alimentaires et objets usuels (RS 817.0) pour appliquer ce principe. Deuxièmement, pour que le principe de précaution s'applique, il faut qu'une évaluation scientifique et objective du produit ou de la substance révèle la possibilité d'effets nocifs sur la santé sans pour autant que cette évaluation en apporte une certitude totale. Or, les études effectuées sur la présence de résidus de substances toxiques dans certains articles d'hygiène féminine montrent des concentrations extrêmement faibles ne présentant pas de risque pour la santé. Par ailleurs, même s'il n'existe pas de valeurs réglementaires spécifiques pour ces articles, les concentrations mesurées se situent nettement en-dessous des seuils généraux fixés dans la réglementation sur les denrées alimentaires. En résumé, les résultats rapportés ne permettent en aucune façon de conclure à un risque pour la santé des utilisatrices. Dès lors, le principe de précaution ne peut pas, en l'espèce, s'appliquer pour exiger, comme le demande l'auteure de la motion, des précisions en matière d'étiquetage.</p><p>De même, si les exigences légales en matière d'étiquetage devaient être modifiées dans le sens recherché par la présente motion, cela ne pourrait se faire que par le biais d'une modification du droit alimentaire. Une telle modification ne pourrait cependant se justifier que si elle est nécessaire pour protéger la santé des consommatrices. Or, comme cela a déjà été évoqué, aucun risque pour les consommatrices n'a pu, jusqu'à présent, être mis en évidence.</p><p>Par ailleurs, les très faibles quantités de contaminants varient de lots en lots, ce qui imposerait de modifier continuellement les indications sur les emballages. En considération du faible danger du produit, ceci représenterait une charge disproportionnée pour les fabricants.</p><p>Dès lors, et en concordance avec l'UE, une modification du droit en vigueur pour ce genre d'articles n'est actuellement pas nécessaire.</p><p>Le Conseil fédéral suit le développement de cette question avec attention. Si l'évolution des connaissances scientifiques devait le justifier, il prendrait les mesures nécessaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.