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Texte déposé
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
On adaptera les bases légales existantes qui régissent le réseau électrique national de telle sorte que la construction de nouvelles lignes à haute tension et le développement de lignes existantes soient soumis au référendum dans les cantons directement concernés.
Développement
A l'heure actuelle, les producteurs et les consommateurs d'électricité s'accordent à dire que les changements qui sont intervenus et ceux qui interviendront à l'avenir dans la structure de la production d'électricité aux niveaux national et international vont engendrer de nouveaux besoins, parfois urgents, dans le domaine des réseaux de distribution d'électricité, lesquels seront composés de secteurs plus complexes et plus différenciés qui opéreront peut-être une distinction entre courant continu et courant alternatif pour diverses fonctions.
Afin d'accélérer la procédure parfois très longue à l'heure actuelle, la Confédération a fait établir des propositions qui, dans certains cas, restreignent considérablement le droit des populations concernées à être consultées, bien que, dans le domaine des infrastructures de transport de l'électricité, ce droit soit déjà bien moins étendu, dans les faits, que dans le domaine de la construction routière ou ferroviaire, par exemple. Pour résoudre le problème de la diminution des droits de participation aux prises de décisions, je propose l'instauration d'un référendum obligatoire dans les cantons directement concernés: pour satisfaire aux exigences en termes d'efficacité et de démocratie, on peut écourter la procédure d'opposition, mais, en contrepartie, les gestionnaires de réseau doivent tenir compte des revendications justifiées des populations concernées lors de la planification des installations afin de pouvoir gagner en cas de votation populaire. Cette façon de procéder n'empêchera certes pas le dépôt de certaines oppositions individuelles, mais elle permettra d'atténuer le phénomène grâce à une meilleure prise en compte des revendications des populations cantonales concernées (protection de la nature et de la santé, communes, comparaisons technologiques équilibrées, etc.), sans parler du fait que les oppositions faites par les autorités locales - dont le traitement prend souvent énormément de temps - devraient perdre en importance grâce à l'instauration d'un référendum obligatoire.