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Intestazione
53377/11
Zuisens SA c. Suisse
Décision d'irrecevabilité no. 53377/11, 23 aoüt 2016
Regesto
Questo riassunto esiste solo in francese.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 35 par. 3 et 4 CEDH
. Incompatibilité ratione personae d'une requête.
Une société suisse a saisi la CourEDH pour se plaindre de la durée excessive d'une procédure civile de première instance. Par la suite, la faillite de la société requérante a été prononcée. Les autorités nationales compétentes ont alors autorisé l'un des créanciers de la société à maintenir la requête déposée devant la CourEDH.
La Cour relève que l'autorisation délivrée au créancier de la société requérante ne pouvait être valable que tant que la procédure de liquidation était en cours. Dans la mesure où la société concernée a été entretemps radiée du registre du commerce et que le créancier ne peut se prétendre victime d'une violation de ses propres droits, la requête doit être déclarée incompatible ratione personae avec la CEDH.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Sintesi dell'UFG
(3ème rapporto trimestriale 2016)
Diritto a un processo equo (art. 6 par. 1 CEDU); durata della procedura civile.
La ricorrente è una società anonima il cui fallimento è stato pronunciato nel 2012. Uno dei creditori (qui di seguito: il creditore) della ricorrente è stato autorizzato dall'ufficio fallimenti a mantenere il ricorso interposto da detta società. La procedura di liquidazione ha comportato la radiazione della società ricorrente dal registro di commercio il 13 febbraio 2015. Dopo un tentativo infruttuoso di risolvere la questione con una composizione amichevole, il Governo ha fatto pervenire alla Corte una dichiarazione unilaterale in cui riconosceva esplicitamente la durata sproporzionata della procedura (art. 6 par. 1 CEDU). Ha pure proposto di versare alla ricorrente una riparazione a titolo di torto morale e ha invitato la Corte a stralciare il ricorso dal ruolo. La ricorrente ha indicato di non essere soddisfatta dei termini della dichiarazione unilaterale e ha parimenti informato la Corte in merito al fallimento della società ricorrente e al desiderio del creditore di proseguire la procedura dinanzi alla Corte. Il Governo ha fatto valere che l'autorizzazione concessa al creditore dall'ufficio fallimenti di mantenere il ricorso non era più valida. A suo avviso, il ricorso è abusivo e quindi irricevibile in virtù dell'articolo 35 paragrafo 3 lettera a CEDU.
La Corte ha preso atto dell'argomentazione del Governo, secondo cui l'autorizzazione del creditore di mantenere il ricorso poteva essere valida soltanto fino al termine della procedura fallimentare ovvero fino alla radiazione dal registro di commercio nel febbraio 2015. Ha rilevato che il creditore non è proprietario o azionista della società. Traeva il suo diritto di mantenere il ricorso dinanzi alla Corte unicamente dall'autorizzazione rilasciata dall'ufficio fallimenti. Quest'ultima poteva essere valida soltanto finché la procedura di liquidazione era in corso, ossia fintanto che la società esisteva. Dal febbraio 2015 il creditore non era pertanto più autorizzato ad agire dinanzi alla Corte. Infine, non poteva invocare una violazione dei suoi propri diritti.
Irricevibile per incompatibilità ratione personae con la Convenzione (unanimità). 1 Decisione resa da un Comitato di tre giudici (art. 28 CEDU).
Fatti
TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 53377/11
ZUISENS SA contre la Suisse
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 23 août 2016 en une chambre composée de :
Luis López Guerra, président,
Helena Jäderblom,
Helen Keller,
Johannes Silvis,
Dmitry Dedov,
Branko Lubarda,
Pere Pastor Vilanova, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 juillet 2011,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La requérante, Zuisens SA, était une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Genève et dont le siège se trouvait à Chêne-Bougeries. Elle était représentée devant la Cour par Me Maire, avocat à Lausanne.
2. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, F. Schürmann, de l'Office fédéral de la justice.
3. Par un jugement du 26 novembre 2012, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la faillite de la société Zuisens SA.
4. Le 8 décembre 2014, M. Robert Chen, un des créanciers de la société Zuisens SA a été autorisé par l'Office des faillites de la République et Canton de Genève à maintenir la présente requête déposée par ladite société.
5. La procédure de liquidation a abouti à la radiation de la société Zuisens SA du registre du commerce le 13 février 2015.
6. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaignait de la durée de la procédure civile portant sur l'exécution d'un contrat ; la procédure en première instance ayant duré 14 ans et 5 mois.
7. Après une tentative infructueuse de résoudre la question par un règlement amiable, le 4 mars 2015, le Gouvernement fit parvenir à la Cour une déclaration unilatérale dans laquelle il reconnaissait explicitement que les exigences découlant de l'article 6 § 1 de la Convention quant au délai raisonnable d'une procédure civile n'avaient pas été respectées dans le cas de la requérante. Il se proposait également de verser à la requérante une réparation au titre du préjudice moral et invitait la Cour à rayer la requête du rôle en application de l'article 37 de la Convention.
8. Par une lettre du 14 avril 2015, l'avocat de la partie requérante, agissant au nom et pour le compte de la société Zuisens SA, a indiqué n'être pas satisfait des termes de la déclaration unilatérale. Par un courrier du même jour, il porta également à la connaissance de la Cour la mise en faillite de la société requérante et le souhait de M. Chen de poursuivre la procédure devant elle.
9. Les 3 et 17 septembre 2015, le Gouvernement et l'avocat de la partie requérante ont soumis leurs observations complémentaires à ce sujet. Le Gouvernement a fait valoir que l'autorisation faite à M. Chen de poursuivre la requête devant la Cour n'était plus valable. Considérant la requête abusive en vertu de l'article 35 § 3 a) de la Convention, le Gouvernement a conclu à ce qu'elle soit déclarée irrecevable. L'avocat de la partie requérante s'est opposé à cette conclusion.
GRIEF
10. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure civile.
Considerandi
EN DROIT
11. La Cour prend note de l'argument du Gouvernement du 3 septembre 2015 selon lequel l'autorisation faite à M. Chen de poursuivre la requête devant elle ne pouvait être valable que jusqu'à la fin de la procédure de faillite. Or la société requérante a été radiée du registre de commerce en février 2015.
12. La Cour remarque en premier lieu que M. Chen est un créancier de la société et non un de ses propriétaire ou actionnaire. Il ne tirait son droit de maintenir la requête devant la Cour que de l'autorisation qui lui avait été donnée par l'Office des faillites le 8 décembre 2014. Comme le soulève le Gouvernement, cette autorisation ne pouvait être valide que tant que la procédure de liquidation était en cours, c'est-à-dire tant que la société existait. Par conséquent, depuis le 13 février 2015, M. Chen ne peut plus valablement agir devant la Cour.
13. En outre, M. Chen n'étant ni le propriétaire ni un actionnaire de la société Zuisens SA, il ne peut se prétendre victime d'une violation de ses propres droits (voir, mutatis mutandis, Glas Nadejda EOOD et Anatoli Elenkov c. Bulgarie, no 14134/02, § 40, 11 octobre 2007 ; Nosov c. Russie (déc.), no 30877/02, 20 octobre 2005 ; F. Santos, Lda. et Fachadas c. Portugal (déc.), no 49020/99, CEDH 2000-X ; et Ankarcrona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-VI).
14. En conséquence, il convient de déclarer la requête irrecevable comme incompatible ratione personae avec la Convention, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci.
Disposizione
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 15 septembre 2016.
Fatoş Aracı Greffière adjointe
Luis López Guerra Président