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Le Conseil fédéral édicte l'ordonnance sur l'agriculture biologique
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le Conseil fédéral édicte l'ordonnance sur l'agriculture biologique
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur
l'agriculture biologique et la désignation des produits végétaux et des denrées
alimentaires biologiques (ordonnance sur l'agriculture biologique).
L'ordonnance fixe les exigences minimales qui doivent être respectées pour
qu'un produit puisse être désigné comme «produit biologique». Elle entrera en
vigueur le 1er janvier 1998.
L'ordonnance est fondée sur les articles de la loi sur l'agriculture relatifs à
la désignation des produits, adoptés par le Parlement en 1996 (art. 18a et
18b). Les exigences concernent la production, la préparation, la désignation et
le contrôle des produits agricoles qui peuvent être désignés comme issus de
l'agriculture biologique. L'ordonnance s'applique aux produits suisses et
étrangers. Notre pays se voit ainsi doté de la base légale permettant de mieux
protéger les consommateurs contre la tromperie et les producteurs contre la
concurrence déloyale.
Le Conseil fédéral s'est limité pour l'instant à fixer dans la nouvelle
ordonnance les dispositions applicables à la production végétale et aux
produits végétaux, en excluant jusqu'à nouvel avis la garde d'animaux de rente.
Cela devrait éviter les conflits avec le droit européen, qui ne réglemente pas
encore ce domaine, ainsi que les entraves techniques au commerce. La Suisse
souhaite procéder de concert avec l'UE dans le domaine de la garde d'animaux.
La question de savoir quels termes devraient être réservés aux produits
biologiques a suscité une controverse lors de la consultation: la
réglementation européenne prévoit que seuls les produits issus de l'agriculture
biologique peuvent être commercialisés sous les dénominations «biologisch» ou
«ökologisch» en langue allemande, alors qu'en français et en italien, seules
les notions «biologique» et «biologico» bénéficient d'une protection absolue.
Après un examen approfondi de la question, le Conseil fédéral est arrivé à la
conclusion qu'il est préférable d'adapter notre réglementation au droit
européen, en dépit de ses défauts.
Suite à la décision du Conseil fédéral, le Département fédéral de l'économie
publique a édicté une ordonnance départementale réglant certaines modalités
techniques.
Berne, le 22 septembre 1997
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information
Pour de plus amples renseignements:
Franziska Ruchti, section Promotion de la qualité et des ventes, tél.: 031 323
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