Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/11773

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de rendre compte chaque année aux Chambres fédérales de l'examen des prétentions individuelles émises relativement aux avoirs juifs tombés en déshérence qui ont été déposés en Suisse entre 1933 et 1945, c'est-à-dire de la mise en oeuvre des mesures prises par l'Association suisse des banquiers et de l'accord conclu entre l'Association suisse des banquiers et le Congrès juif mondial.</p><p>Le Conseil fédéral est invité d'autre part à examiner à chaque fois l'opportunité pour la Confédération de prendre des mesures supplémentaires.</p></text>