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Suisse Admission partielle du recours d'un policier sous enquête
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours d'un policier fribourgeois soupçonné d'avoir proposé d'aider un étranger à régulariser sa situation en échange d'actes sexuels.
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En décembre de l'année passée, après avoir étendu l'instruction aux infractions d'abus d'autorité et de corruption passive, le Ministère public du canton de Fribourg avait demandé à pouvoir utiliser contre le policier des informations récoltées fortuitement dans le cadre d'une autre affaire.
Le procureur se référait au contenu de conversations téléphoniques entre un requérant d'asile et l'agent dont il ressort que le policier a donné son numéro de téléphone et proposé des rencontres lors de ses congés ou tard en soirée afin de faire «ce que je t'ai dit, tu verras ça sera super cool, très sympa».
Contrairement au Tribunal cantonal (TC), qui avait admis que les enregistrements recueillis fortuitement dans une autre affaire peuvent servir dans l'enquête ouverte contre le policier, le TF nuance son appréciation et enjoint l'instance cantonale à revoir son appréciation en raison des règles restrictives qui limitent, selon le Code de procédure pénale, l'utilisation de preuves fortuites.
La procédure initiale lancée contre le policier a été ouverte en mai 2012, suite à la révélation faite par un témoin dans une procédure ouverte contre un étranger. Entretemps, l'agent a été renvoyé devant le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine avant que la procédure ne soit suspendue et que le Ministère public n'étende l'instruction aux infractions d'abus d'autorité et de corruption. (ATS/Le Matin)
Créé: 20.11.2014, 15h46