Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/12416

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous demandons sous forme d'une proposition conçue en termes généraux, que le Conseil fédéral présente un projet modifiant l'article 11, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les droits politiques, de telle façon que, lorsque le gouvernement ne peut pas ou ne veut pas soutenir les décisions prises par l'Assemblée fédérale à la majorité, les Chambres puissent elles-mêmes rédiger les explications accompagnant les textes soumis à la votation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les Chambres fédérales ont donné en 1976 au Conseil fédéral la compétence de rédiger les explication accompagnant les textes soumis à la votation (art. 11, 2e al., LDP). Elles n'ont complété cette disposition que récemment, le 21 juin 1996 (FF 1996 III 42). Durant les délibérations, elles ont rejeté une proposition de minorité visant à transférer au Parlement la compétence d'élaborer les explications précitées. Cette décision a été prise tant pour des raisons objectives et pratiques que pour des considérations de principe. La rédaction des explications a donc été laissée sciemment au Conseil fédéral (BO 1995 N 442 s.).</p><p></p><p>Il ne serait pas judicieux de modifier la nouvelle réglementation sans raison pertinente avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur. Or il n'existe pas de telles raisons :</p><p></p><p>Au cours des 18 années qui se sont écoulées depuis la création d'une base juridique y relative, le Conseil fédéral a rédigé des explications accompagnant des textes soumis à la votation pour 149 projets. Il ne s'est abstenu de faire une recommandation de vote que dans deux cas seulement, à savoir en 1979 lors de la votation concernant l'arrêté fédéral "abaissant l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité" et en 1996 au sujet de la loi sur le travail, tout en déclarant expressément la seconde fois qu'il ne combattait pas le projet (voir explications concernant la votation du 1er  décembre 1996, p. 15). Comme cela allait de soi, il a cependant clairement mis en évidence la recommandation de la majorité parlementaire. Il estime dans ces conditions avoir agi avec transparence et de manière loyale à l'égard du Parlement.</p><p></p><p>Le Conseil fédéral a volontiers soumis les explications concernant la loi sur le travail aux présidents des Chambres, afin de s'assurer que le point de vue de la majorité parlementaire était exposé intégralement et objectivement. Il a tenu compte de leurs suggestions. Cette façon de procéder montre qu'il n'est pas nécessaire de modifier la législation pour s'assurer que l'objectif visé par le motionnaire sera atteint.</p><p></p><p>Jusqu'à présent, le Conseil fédéral proposait de classer les interventions qui avaient déjà été réalisées quant au fond. En 1995 cependant, la commission des institutions politiques du Conseil des États a demandé que le Conseil fédéral propose "le rejet" d'une intervention lorsqu'il estime que les exigences de celle-ci étaient déjà remplies lors de son dépôt (FF 1995 III 1388, chiffre 3, dernière phrase).</p><p></p><p>Déclaration du Conseil fédéral</p><p></p><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.