Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/85673

<h2>SubmittedText<h2><p>En vue de financer l'achèvement des NLFA et le projet ZEB, le Conseil fédéral est chargé d'allouer au fonds FTP (FinöV) les recettes de la TVA sur les combustibles et les carburants fossiles entraînées par la hausse exceptionnelle des prix de ces ressources. </p><p>Pour calculer ce montant, la Confédération déduit en fin d'année du montant total perçu par la TVA sur les énergies fossiles, le montant qu'elle aurait perçu si les prix de ces énergies n'avaient pas dépassé le niveau du 1er janvier 2008. La différence est versée au fond FTP.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le financement des grands projets ferroviaires est réglementé dans la Constitution fédérale. Les sources de revenus du fonds FTP y sont énumérées exhaustivement (art. 196 ch. 3 al. 2 Cst.). Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être augmenté de 0,1 % afin de financer les grands projets ferroviaires. En revanche, les dispositions de la Constitution fédérale ne mentionnent pas d'autres parts de la TVA. La Constitution fédérale ne permet donc pas de prendre la mesure demandée par l'auteur de la motion. Pour la réaliser, il faudrait modifier la Constitution.</p><p>Dans son message sur la vue d'ensemble du FTP (FF 2007 7217), le Conseil fédéral a réglementé le financement de la NLFA. Il a également proposé aux Chambres fédérales un projet d'offre DIF ainsi que son financement. L'infrastructure nécessaire pour réaliser l'offre du DIF est finançable dans le cadre du régime actuel de financement du fonds FTP.</p><p>L'article 10 du projet de loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF, FF 2007 7367) charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, d'ici à 2010, un message subséquent sur le développement de l'offre et la poursuite de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (DIF 2). Il s'agit notamment de montrer si et comment il est possible de réaliser les options d'extensions, actuellement non financées, du DIF (entre autres la densification de l'offre Lausanne-Genève) ainsi que le tunnel de base du Zimmerberg et le tunnel du Wisenberg. Les propositions quant au financement feront également partie de ce message subséquent. Le Conseil des États a concrétisé cet objet dans différents domaines. Il a notamment déterminé les projets à examiner et fixé qu'il faut alimenter le fonds FTP par davantage de moyens financiers.</p><p>Vu la pression du délai, l'administration a déjà entrepris les travaux préparatoires concernant le message en question. Dans ce contexte, toutes les modalités de financement possibles sont examinées. La source de financement mentionnée par l'auteur de la motion n'en est qu'une parmi d'autres. Avant de pouvoir fixer le cadre et le mécanisme du financement du DIF 2, il y a lieu de vérifier les coûts de l'offre et de l'infrastructure. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas judicieux de donner préalablement la priorité à une mesure isolée ni de fixer une seule source de financement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.