Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/17256

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir quels sont les droits des patients et, en collaboration avec les cantons, comment ceux-ci peuvent être garantis. Le Conseil fédéral pourrait édicter des règles minimales et charger les cantons de mettre en place une procédure, cela en vertu de l'art. 58, al. 2, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) qui traite de la garantie des soins.</p><p>Il est aussi essentiel que la procédure de plainte soit simple et facile et l'information donnée clairement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des droits des patients tels que les décrit le texte de l'intervention et dont la réglementation, comme le souligne la motionnaire, est de la compétence des cantons.</p><p>L'art. 58, al. 2, LAMal évoqué dans la motion traite de la garantie de la qualité des prestations. Il s'adresse avant tout, dans le cadre d'une loi relative au financement des soins, aux fournisseurs de prestations et aux assureurs. Son but a été défini dans le message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie (FF 1992 I 173): "Seuls les fournisseurs de prestations qui travaillent en étant conscients aussi bien des frais que de la qualité peuvent contribuer à ce que l'assurance obligatoire des soins atteigne le but qui lui est assigné, à savoir la garantie de bons soins médicaux à un prix raisonnable. Par conséquent, des mesures visant à garantir la qualité et la mise à contribution appropriée des ressources disponibles doivent compléter celles qui concernent le caractère économique du traitement."</p><p>Cette disposition ne permet donc pas d'édicter des règles minimales à appliquer par les cantons. Le Conseil fédéral a d'ailleurs utilisé l'alinéa 2 qui lui permet de déléguer la compétence de conclure ces conventions de garantie de la qualité. Il a en effet chargé les fournisseurs de prestations ou leurs associations professionnelles d'établir les procédures de contrôle de la qualité (art. 77 OAMal).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.