Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07199.jsonl.gz/1004

Lenquête menée par le Conseil de la magistrature a révélé qu'un délai de deux mois s'est écoulé entre le moment où le juge d'instruction J.-L. Mooser a été informé téléphoniquement de faits concernant un haut fonctionnaire de police et celui où il s'est saisi formellement de l'affaire après que le dossier lui a été transmis par le Commandant de la Police cantonale. Lautorité de surveillance considère que, compte tenu du principe de lindépendance du juge et du pouvoir dappréciation dont celui-ci dispose, le Juge dinstruction J.-L. Mooser na pas enfreint son devoir de fonction en laissant à la police le soin d'élucider les faits, dès lors quà ses yeux, laffaire se résumait à de simples rumeurs et ne présentait pas un degré majeur de gravité.
Par la voie dune directive, le Conseil de la magistrature demande toutefois à lOffice des juges dinstruction de modifier sa pratique dans les affaires impliquant des policiers en vue d'éviter toute apparence de prévention liée à la situation particulière de la police chargée de missions à l'endroit d'un ou plusieurs de ses membres. Le juge dinstruction ne pourra plus désormais déléguer purement et simplement linstruction préliminaire de ces affaires à la police mais devra garder la haute main sur celle-ci, dès quil est informé des faits.
La décision de clôture de la procédure peut être téléchargée ci-après.