Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/130504

<h2>SubmittedText<h2><p>L'hebdomadaire "Sonntag" a rapporté dans son édition du 4 mars 2012 un cas qui avait été rendu public par la revue "Magazin" en 2009 : un interné aurait été remis en liberté sans avoir été soumis à l'expertise d'une commission et sans jugement d'un tribunal. La décision de le libérer aurait été prise par le chef d'un office cantonal chargé de l'exécution des décisions judiciaires après consultation du conseiller d'État compétent. Le canton n'a pas été cité.</p><p>Le Conseil fédéral a-t-il eu connaissance de ce cas ?</p>