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Le Conseil fédéral a consulté la Commission de politique extérieure du Conseil national sur les principes applicables aux solutions institutionnelles avec l’Union européenne. Si elle a approuvé tacitement un mandat de négociations en la matière, la commission a critiqué – parfois sévèrement – certains éléments dudit mandat, notamment la création d’une autorité nationale chargée de surveiller l’application des accords
Les débats de la commission ont notamment porté sur la proposition du Conseil fédéral du 25 avril 2012 de créer une autorité nationale indépendante chargée de surveiller l’application des accords conclus avec l’Union européenne (UE). La plupart des membres de la commission ont accueilli avec scepticisme cette proposition, notamment en raison de la nature et des prérogatives d’une telle instance ; ils ont également critiqué le fait que cette dernière restreindrait sa surveillance aux futurs accords bilatéraux. La commission a toutefois rejeté, par 11 voix contre 7 et 4 abstentions, une proposition visant à recommander au Conseil fédéral de ne pas inclure cette institution dans le mandat de négociations : en dépit des réserves – parfois sérieuses – qu’elle a émises, la majorité de la commission a estimé que le Conseil fédéral devait avoir en main toutes les options et disposer de la plus grande marge de manœuvre possible pour mener à bien les négociations avec l’UE. Une minorité a quant à elle estimé que l’institution d’une telle autorité de surveillance serait contraire à l’État de droit. De manière générale, les membres de la commission ont estimé qu’une juridiction supranationale ne saurait être une solution adéquate.
La commission s’est également penchée sur la stratégie du Conseil fédéral visant à ce que les principes définis dans cette stratégie constituent la base d’une solution institutionnelle dans les négociations en cours sur un accord entre la Suisse et l’UE dans le domaine de l’électricité. Les avis étaient partagés quant à savoir si cette approche était judicieuse et pouvait être appliquée aux futurs accords entre la Suisse et l’UE dans le domaine de l’accès aux marchés.
Par ailleurs, la commission a estimé, à l’instar du Conseil fédéral, que la Suisse ne devait en aucun cas reprendre automatiquement le droit européen dans sa législation. Parallèlement, il est primordial que la Suisse fasse usage de son droit de participation au développement du droit européen (« decision shaping »).
Enfin, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas voter sur le mandat de négociations du Conseil fédéral. Malgré ses réserves, elle est disposée à charger le Conseil fédéral de mener des négociations et a tacitement approuvé le mandat.
Au préalable, la commission avait auditionné le conseiller d’Etat Hans-Jürg Käser (BE), vice-président de la Conférence des gouvernements cantonaux, ainsi que les professeurs Dieter Freiburghaus et Daniel Thürer, afin de connaître le point de vue des cantons et de bénéficier de l’avis d’experts en droit institutionnel concernant la proposition du Conseil fédéral.
Berne, le 31 mai 2012 Services du Parlement