Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/162507

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral souhaite assouplir le dispositif d'interdiction professionnelle que le peuple veut voir appliquer aux pédophiles condamnés. Il cite notamment l'exemple d'une kiosquière qui serait interdite d'activité à vie pour avoir simplement vendu un magazine pornographique à un mineur.</p><p>D'où mes questions :</p><p>- Combien de personnes ont-elles été condamnées de ce chef précisément au cours des cinq dernières années ?</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il donner des exemples concrets ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>