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Le TF rend une décision sur les congés des enseignants
25.07.2018
Une enseignante n'a pas droit à quatre semaines supplémentaires de vacances, même si les vacances d'été tombent sur son congé de maternité de 16 semaines. C'est la décision rendue par le Tribunal fédéral.
Comme le tribunal cantonal de Fribourg, le TF est parvenu à la conclusion, dans un arrêt publié mercredi, que la personne concernée pouvait avancer ou repousser ses vacances d'été. Les enseignants peuvent décider librement quand, durant les 14 semaines de non-enseignement, ils veulent prendre leurs sept semaines de vacances.
Contrairement à l'opinion de l'enseignante, le TF ne voit aucun traitement inégal des enseignants par rapport au reste des fonctionnaires de l'Etat. Les conditions de travail et le règlement de vacances des enseignants ne sont par ailleurs pas facilement comparables.
Pas de traitement inégal
En outre, selon le TF, il n'y a pas de traitement inégal avec d'autres enseignants. Les absences pour le service militaire ou civil seraient soumises à la même règle que pour le congé maternité.
La présente affaire tombait encore sous l'ancien règlement pour le personnel de l'Etat de Fribourg. Depuis le 1er mai, les règlements stipulent explicitement que les congés pour pour cause de maladie, de maternité, de service militaire ou civil peuvent être pris pendant les semaines de non-enseignement. (Arrêt 8C_162/2018 du 04 juillet 2018).
ats