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Classement thématique série 1848–1945:
I. LES RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET LA VIE DES ÉTATS
I.12 FRANCE
Printed in
dodis.ch/41952 Le Ministre de Suisse à Paris, J. C. Kern, au Président de la Confédération, E. Welti1
Par suite du discours de M. Thiers, j’ai jugé nécessaire de me rendre hier à l’audience habituelle du Ministre des Affaires Etrangères. Il m’avait paru que quelques-unes des paroles du Président de la République, comme aussi les intérêts de la Suisse et les instructions formelles que Vous m’avez fait parvenir en matière commerciale, ne me permettaient pas de m’abstenir.
Les trois points sur lesquels j’avais l’intention d’avoir un entretien avec M. de Rémusat étaient les suivants:
2. Les projets de M. Thiers au sujet de négociations à ouvrir avec la Suisse pour le rétablissement du système des certificats d’origine entre les deux pays, et sur un chiffre maximum d’importations à fixer éventuellement, dans le cas où l’Assemblée Nationale adopterait le projet d’impôt sur les matières brutes.
3. Les paroles plus ou moins menaçantes prononcées par M. Thiers à l’adresse de la Suisse, pour le cas où elle maintiendrait la position prise jusqu’à présent.
En ce qui concerne le premier point (interprétation des art. 6,8 et 9 du traité de commerce), j’ai exposé encore une fois au Ministre des Affaires Etrangères l’attitude de la Suisse, telle que je la lui ai déjà développée à plusieurs reprises, spécialement en Août 1871 et Janvier 1872 (voir mes rapports des 16 Août 18713, no 1845, et 19 Janvier 18724, no 147). J’ai maintenu les explications fournies à cette époque, et ajouté que les correspondances échangées depuis lors avec le Conseil Fédéral, démontraient que mon attitude était complètement en harmonie avec celle de mon Gouvernement. Je me suis borné à faire observer que M. Thiers paraissait confondre les droits d’importation avec les droits d’accises. Le texte des traités concorde en tous points avec la portée donnée partout aux mots «droit d’accises ou droit de consommation» (Verbrauchsteuer). Du fait que le traité permet de frapper d’une surtaxe les marchandises étrangères à l’importation, lorsqu’on a préalablement créé de nouveaux droits à l’intérieur ou augmenté à l’intérieur les droits existants, M. Thiers en conclut que la France a le droit d’imposer les matières brutes. Ce serait mettre entre les mains d’un des Etats contractants le pouvoir de changer chaque année tous les tarifs et de bouleverser toutes les conditions de la concurrence. Si telle eût été l’intention des Gouvernements respectifs, ils auraient formellement déclaré dans le traité, qu’il est permis de frapper d’une taxe les produits fabriqués, aussitôt qu’on aura perçu une nouvelle taxe lors de l’introduction des matières brutes ou des matières premières.
Sur la seconde question, ai-je continué, «M. Thiers aurait l’intention de prescrire à la Suisse, pour les marchandises venant d’autres pays, un certain chiffre maximum, à déterminer ultérieurement. Il prendrait pour base, par exemple, le chiffre des importations de coton de Suisse en France, depuis l’entrée en vigueur du traité de commerce, et prétendrait nous imposer l’obligation de ne pas en importer davantage à l’avenir. En même temps, M. Thiers voudrait réintroduire, vis-à-vis de nous, le système des certificats d’origine.»
«Je n’hésite pas à penser que les deux choses sont également inadmissibles. Le but du traité de commerce a été, en effet, le développement croissant et successif du commerce des deux pays pendant toute la durée du traité. On ne saurait donc poser, avant l’expiration de celui-ci, une limite au chiffre des affaires engagées sur la foi du traité.» Quant aux certificats d’origine, j’ai rappelé à M.de Rémusat l’art. 13 du traité, qui exempte un grand nombre de marchandises de la production de ces certificats. J’ai invoqué en outre une déclaration en date du 29 Juin 18655, signée entre M. Drouyn de Lhuys et moi quelques jours avant l’entrée en vigueur du traité de commerce, et dont l’art. 3 est conçu comme suit:
« Les importateurs de marchandises françaises ou suisses seront réciproquement dispensés de l’obligation de produire les certificats d’origine ou les factures, prévus par les art. 13 et 14 du traité...»
En présence de ce texte aussi précis, ai-je ajouté, je pourrais m’abstenir de nouveaux développements, d’autant plus qu’un des membres de la Commission, M. le Duc Decazes, a récemment cité cette convention dans une des dernières séances de l’Assemblée nationale. Je crois devoir cependant rappeler que la Suisse avait surtout demandé l’abolition des certificats d’origine dans l’intérêt du commerce international (Zwischenhandel). J’ai expliqué qu’une grande partie de la Suisse attache autant d’intérêt au commerce de marchandises étrangères qu’à l’exportation de produits suisses proprement]dits. Genève, par exemple, fournit la Savoie et les Départements français voisins de marchandises de toutes provenances: italienne, autrichienne, française, etc. Il a été déclaré dans les négociations qui ont précédé la déclaration du 29 Juin 1865, que les marchandises introduites en Suisse et qui y avaient payé les droits d’entrée, étaient par ce fait «nationalisées» et devaient par conséquent être admises comme marchandises «suisses.»
«Sur ce point, M. Thiers est donc en contradiction directe avec les garanties que la Suisse a demandées et obtenues.»
«Je considère comme un devoir vis-à-vis de la France elle-même, ai-je dit en terminant, de déclarer en toute franchise, avant le vote de l’Assemblée nationale, combien M. Thiers commet [une]erreur, en parlant des négociations à engager, en disant qu’il <est sûr d’un succès complets En ce qui concerne la Suisse, le Conseil Fédéral et l’Assemblée Fédérale ne pourront en aucune manière, avant l’expiration du traité, supprimer et abroger les droits acquis au. commerce ou à l’industrie suisses.»
J’ai dit à M. de Rémusat que je n’avais pu retenir mon étonnement lorsque j’ai lu, dans un dis cours publié au Journal officiel, des paroles comme celles-ci: «Il ne faut pas se persuader que la France, quoique malheureuse, ne soit pas prête à se faire respecter de tout le monde. Si quelqu’un oubliait ce qu’on lui doit, notre devoir serait de faire respecter les droits de la France.» J’ai été d’autant plus étonné qu’à ma connaissance, ni le Conseil Fédéral, ni son représentant, n’ont jamais dit ou écrit un seul mot qui pût faire croire à l’intention de méconnaître les droits assurés à la France par le traité de commerce. Il n’y avait donc, à mon avis, pas le moindre motif d’employer à l’adresse de la Suisse ces expressions plus ou moins menaçantes.
M. de Rémusat. – «Mais quel discours avez-vous en vue?»
Réponse. – «Je n’ai pas nommé l’orateur, parce que j’ai supposé que Vous assistiez à la séance. Je n’hésite pas cependant à Vous dire que je fais allusion au discours de M. Thiers.» – J’ai alors tiré de ma poche le Journal officiel et relu le passage du discours du Président de la République.
M. de Rémusat. – «Il ne faut pas attribuer trop d’importance à ces expressions. Je ne crois pas qu’elles fussent spécialement dirigées contre la Suisse. C’était plutôt une observation générale.»
Réponse. – «Je suis bien aise d’entendre cette explication. Cependant, tout lecteur du Journal officiel devait nécessairement, en étudiant le contexte, penser comme moi; et je puis Vous dire que des personnes impartiales viennent de me déclarer: ‹mais il y avait là presque une déclaration éventuelle de guerre contre la Suisse›. – Je ne suis donc pas seul à trouver que ces paroles pouvaient froisser le sentiment national en Suisse.»
J’ai demandé ensuite à M. de Rémusat: «Avez-vous reçu d’une source quelconque, officielle ou officieuse, un avis quelconque de nature à Vous faire supposer que la Suisse voulût méconnaître les droits commerciaux de la France?»
M. de Rémusat. – «Oh, non!»
Réponse. – «J’en étais sûr d’avance. Le 16 Août 1871, et le 15 Janvier dernier, j’ai déjà déclaré que la Suisse reconnaissait à la France le droit, alors à l’ordre du jour, d’augmenter les tarifs, pourvu que les produits similaires français fussent frappés à l’intérieur d’un droit égal d’accises ou de consommation. Il n’y a pas de contestation sur ce point, mais d’autre part, nous désirerions que les droits de la Suisse ne fussent pas méconnus. S’il existe des interprétations différentes, l’une des parties ne peut pas prétendre imposera l’autre sa manière de voir. Il y aurait donc erreur de la part de l’orateur dont j’ai parlé, à prétendre que la Suisse veut porter atteinte aux droits de la France.»
«La France a si vivement combattu l’aphorisme que ‹la force prime le droit›, que je suis convaincu qu’elle ne viendra pas appliquer elle-même un principe, auquel elle a si justement résisté, à un pays que tant de liens unissent à la France, et dont les droits sont aussi clairement garantis par les stipulations des traités.»
«V. Exc. me permettra d’ajouter, comme l’expression d’une profonde conviction personnelle, que la France agirait contre les intérêts de sa politique et de son commerce, en retournant au protectionnisme, ou en cherchant à donner aux traités de commerce une interprétation combattue, non seulement par la Suisse, mais aussi, je le sais positivement, par tous les autres Etats qui ont des traités de commerce avec la France. Je sais, Monsieur le Ministre, que Vous n’êtes pas partisan d’une politique réactionnaire en matière commerciale, et j’espère que, grâce à Votre haute influence, les projets actuels ne deviendront pas des réalités.»
Le Comte d’Arnim était venu prendre congé de moi avant-hier et ne m’avait pas trouvé. Je tenais beaucoup à le voir avant son congé et, en lui rendant sa visite, j’étais décidé à l’entretenir de la question des nouveaux tarifs si opiniâtrement défendus par M. Thiers. M. d’Arnim avait été si préoccupé des négociations au sujet du paiement de l’indemnité de guerre, qu’il n’avait pas suivi, ce qui est bien pardonnable, les débats des derniers jours avec le même intérêt spécial que les représentants d’autres Etats. Je lui ai rappelé que le commerce de l’Allemagne a complètement les mêmes intérêts que nous puisque, par la paix de Francfort, l’Allemagne s’est fait assurer le traitement de la nation la plus favorisée. Or le traité franco-suisse, spécialement en ce qui concerne les certificats d’origine, est généralement considéré comme un des plus larges. La Suisse est donc un avant-poste dans la lutte contre les tendances protectionnistes, hautement proclamées par M. Thiers. Si la France nous refusait tel ou tel des avantages concédés par le traité franco-suisse, le contrecoup s’en ferait immédiatement sentir sur le commerce allemand.
M. d’Arnim m’a répondu qu’en raison de son énorme créance contre la France, l’Allemagne était tenue d’observer une certaine réserve. Mais: «Soyez convaincu, a-t-il ajouté, que l’Allemagne ne restera pas indifférente si implicitement on voulait la priver des avantages du traité de Francfort.» J’ai répondu que j’en étais certain d’avance, et j’ai émis l’opinion que pendant son voyage en Allemagne, M. d’Arnim pourrait aisément se convaincre de l’identité des intérêts commerciaux des deux pays pour la plupart des articles de quelque importance.
Dans la salle d’attente du Ministère des Affaires Etrangères, j’ai rencontré hier les Ambassadeurs d’Angleterre et d’Espagne, le Ministre d’Italie et le Chargé d’Affaires des Pays-Bas. Les représentants de l’Autriche et de la Belgique, dont les intérêts commerciaux sont du reste semblables à ceux de l’Angleterre, étaient absents.
Tous les diplomates présents n’ont pas hésité à déclarer que leurs Gouvernements interprétaient l’article 8 du traité exactement dans le même sens que nous. Si donc M. Thiers a pu dire que la France obtiendrait un succès complet dans ses négociations avec les puissances étrangères, on se demande à quelle source il a puisé ses renseignements. En ce qui concerne l’Italie, dont M. Thiers avait dit spécialement «qu’elle ne susciterait pas de difficultés à la France», M. Nigra m’a déclaré en termes exprès que le Cabinet de Rome donnait à l’art. 8 du traité de commerce le même sens et la même portée que la Suisse.
Les paroles de M. Thiers contre la Suisse ont été regardées par mes collègues comme portant un certain caractère de menace.
Pour compléter mes rapports précédents, j’ai l’honneur de Vous transmettre ci-joint7 le projet de tarifs élaboré par le Gouvernement. J’ai pu l’obtenir à grandpeine d’un député libre-échangiste. Ce document doit donc être considéré comme confidentiel. Vous Vous convaincrez immédiatement, en parcourant les droits projetés sur les soies, les laines, les bois et les cotons, que le projet du Gouvernement était franchement protectionniste, et que même les propositions excessivement réduites de la commission portent le même caractère. Je me permets d’attirer Votre attention spéciale sur l’art. 2 du projet de loi (page 188). Le drawbacks et le régime des admissions temporaires laissent une place immense à l’arbitraire de l’administration, au plus grand préjudice de l’industrie des deux pays.
P.S. Les derniers renseignements sont que l’impôt sur les matières premières a des chances d’être rejeté. La République Française, organe de M. Gambetta, se prononce en faveur de la proposition de M. Casimir Périer d’un impôt sur le revenu. Si la gauche se range à cette opinion, le rejet de l’impôt sur les matières premières est de plus en plus assuré (voir le rapport du 28 Juin8, no 1670).
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