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Dissolution et liquidation d'une fondation
Dissolution et liquidation d'une fondation
L'autorité de modification est compétente pour :
- prononcer la dissolution de la fondation, sur requête ou d'office lorsque :
- le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation ne peut être maintenue sans une modification de l'acte de fondation ou
- le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux moeurs.
- constater que les opérations de liquidation sont terminées et requérir la radiation de l'inscription de la fondation en liquidation auprès du registre du commerce.
Dans l'exercice de ses tâches, elle dispose, en respectant le principe de proportionnalité, des pouvoirs les plus étendus. Elle peut notamment exiger la production de toutes pièces utiles, requérir des compléments d'information, avoir accès à tous registres, rapports, procès-verbaux, documents et correspondances des fondations.