Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/147843

<h2>SubmittedText<h2><p>Un principe judicieux s'applique aujourd'hui : tout double national qui veut entrer dans les services diplomatiques de la Confédération et représenter le pays à l'étranger doit officiellement renoncer au préalable à sa seconde nationalité. Or on a pu lire dans "Schweiz am Sonntag" du 24 août 2014 que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) envisage, par le biais d'une révision furtive de l'ordonnance sur le personnel, de désigner comme diplomates à compter de janvier 2015 des personnes ayant une double, voire une multiple nationalité.</p><p>Je charge le Conseil fédéral de retirer cette modification déjà rédigée ou, le cas échéant, de ne pas la faire entrer en vigueur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réglementation concernant la nationalité des diplomates ne relève pas de la compétence du DFAE, mais de celle du Conseil fédéral. Le législateur a notamment transféré au Conseil fédéral la compétence de déterminer par voie d'ordonnance les emplois auxquels n'ont accès que les personnes possédant exclusivement la nationalité suisse lorsque l'accomplissement de tâches impliquant l'exercice de la puissance publique l'exige (art. 8 al. 3 let.b, LPers). Le Conseil fédéral débattra de cette question début 2015 ; il n'a pour l'heure pris aucune décision concernant la modification de l'article 24 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.