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Premier débat
Le président. Nous passons au prochain point, soit le PL 11289-A et la M 2180 qui lui est liée. Nous sommes en catégorie II - 50 minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Ce projet de loi a été déposé afin de déclasser des terrains situés à l'endroit d'un projet, Versoix-la-Ville, qui date d'avant la Révolution française, similaire à celui de Carouge: on voulait alors développer une nouvelle ville à Versoix. Malheureusement, ce projet n'est pas allé très loin. Les parcelles concernées sont celles du projet urbanistique du XVIIIe siècle. Il était clair qu'il fallait protéger cette parcelle, contrôler ce qu'on allait y faire, et le projet de loi proposé à la commission a été soutenu par la commune de Versoix et par la direction générale de l'office du patrimoine et des sites. Il ne nous semblait pas qu'il fallait aller plus loin dans ce projet de loi. Une minorité a considéré qu'il le fallait, elle aura la parole pour s'en expliquer. La commission a décidé de voter le projet de loi tel quel puisqu'il y avait unanimité.
Quant à la proposition de motion qui accompagne ce projet de loi, elle a d'abord été soumise à la commission d'aménagement comme motion de commission. La majorité de la commission ne l'a pas suivie, pour la simple raison que, d'après elle, la demande formulée dans la motion est trop stricte et parce que nous ne voulions pas ajouter quelque chose de plus strict. Si vous souhaitez densifier en préservant le patrimoine et faites comme l'invite l'implique, c'est-à-dire demandez un plan de site, il faut alors consulter la CMNS.
Une voix. Qu'est-ce que c'est, la CMNS ?
M. Bertrand Buchs. C'est la commission des monuments, de la nature et des sites. Et la commission pensait que c'était trop strict. La commission d'aménagement du canton vous propose donc d'adopter le projet de loi et non la motion. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez vous demander ce que fait cette urgence au milieu du débat sur le budget ! Effectivement, on est en droit de se poser cette question. En l'occurrence, il s'agit d'un projet qui trouve son origine en 2010 avec une demande d'autorisation de construire pour un projet de villa dans une zone 5 de villas, projet refusé par le département de l'urbanisme en 2011. Afin d'empêcher la construction de cette villa, l'Etat initie une modification de zone par le biais d'un projet de loi déposé le 18 septembre 2013. Il a fallu au fond trois ans pour que l'administration se réveille et trouve qu'il y avait en effet nécessité de protéger ce seul îlot réalisé du plan Choiseul qui date de 1772. Il y a tout à coup urgence, au milieu du budget, à ne pas dépasser les délais et à devoir absolument déclasser et faire voter ce projet de loi aujourd'hui par notre Grand Conseil, raison pour laquelle nous sommes autour de cette table.
Cela étant, la minorité ne remet pas en question le projet de modification de zone, puisque nous reconnaissons l'intérêt et la valeur patrimoniale de ce seul îlot réalisé du plan de ville de 1772. C'est la raison pour laquelle, puisque nous avons entendu autant les autorités de Versoix que le service des monuments et des sites et le département parler de l'importance de cet ensemble bâti, de son caractère unique, de la nécessité et de la volonté partagée de le préserver, nous disons que dans ce cas-là il faut aller plus loin. La zone de développement permet la réalisation d'un plan localisé de quartier, mais ne garantit en aucun cas que ce plan localisé de quartier puisse préserver la valeur patrimoniale du site. Pour cela, il faudrait que ce plan localisé de quartier ait valeur de plan de site. Ce n'est pas moi qui le dis, mais en commission nous avons pu entendre le département lui-même l'affirmer. Je cite: «On peut dans une zone de développement 4A protégée faire un plan localisé de quartier avec une série de mesures ponctuelles pour tous les petits bâtiments et les déclassements qui passeront nécessairement par la CMNS, ou alors on peut gagner du temps et faire un plan de site. Il n'y a donc pas d'obligation formelle de faire un plan de site, mais plutôt une incitation à le faire pour éviter des complications.»
Dès lors, si effectivement on ne veut pas faire du coup par coup et passer à chaque fois par la CMNS, il s'agit véritablement de manifester notre volonté et de réaliser un plan localisé de quartier qui ait valeur de plan de site. Nous gagnerons du temps par là. Et c'est ce que la motion demande. Mesdames et Messieurs, nous ne remettons donc pas en cause le déclassement, nous vous engageons à le voter, mais manifestons notre volonté d'aller plus vite, d'être cohérents, de protéger l'ensemble, et votons la motion qui l'accompagne. Alors vous avez le choix: soit on peut renvoyer directement la motion au Conseil d'Etat en même temps que le projet de loi, et dans ce cas-là on gagnera encore plus de temps; soit on peut renvoyer la motion en commission, réexaminer l'objet puisque nous sommes dans une législature avec un Grand Conseil qui a une nouvelle composition et qui peut-être a envie d'en savoir plus puisque cela a été voté par le précédent Grand Conseil.
Le président. Il vous reste trente secondes !
Mme Christina Meissner. C'est à vous de voir, en tout cas nous vous proposons d'aller vite et de renvoyer la motion au Conseil d'Etat, mais nous envisageons aussi son renvoi en commission.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le parti socialiste votera ce projet de loi de déclassement de ces deux périmètres, mais comprend toutefois le souci émis par Mme Meissner. Il s'agit en effet de protéger l'un des rares témoins du patrimoine bâti de Versoix-la-Ville, mais il semble que le projet de PLQ valant plan de site n'est pas forcément la mesure appropriée. Il faudrait en discuter en commission. Pourquoi ? Il serait tout à fait possible et beaucoup plus rapide d'élaborer un plan localisé de quartier avec des mesures de protection plutôt que de passer par le plan de site. Nous relevons aussi, notamment si l'on se réfère aux derniers événements concernant le quartier de la Forêt, que lorsqu'on a adopté un plan localisé de quartier valant plan de site, très clairement, il est impossible d'attribuer des droits à bâtir aux propriétaires qui se situent sur le plan de site. Finalement, il s'avère que des propriétaires peuvent se sentir lésés à terme, raison pour laquelle il vaudrait peut-être mieux aller vers un plan localisé de quartier avec des mesures de protection. Cela serait plus rapide et permettrait de toute façon de développer ces projets de construction que le parti socialiste soutient. Nous proposons donc de voter ce projet de loi et, en parallèle, d'étudier la motion en commission et de voir si le département ne pourrait pas plutôt projeter un plan localisé de quartier avec des mesures de protection pour ce secteur particulier. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Je pense que vous demandez un renvoi en commission de l'aménagement ?
Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Oui.
Le président. C'est plus clair ainsi. La parole est à M. le député François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Ce projet a été soutenu à l'unanimité par le Conseil municipal de Versoix. Il tend à uniformiser les zones dans cette région, puisque tout est déjà en zones 4B ou 4B protégée, et donc de verser ces deux petites parcelles en zones de développement 4B et 4B protégée. L'office des monuments et sites s'est dit satisfait, effectivement, que la partie patrimoniale, ou plutôt la parcelle qui contient des objets patrimoniaux, soit déclassée en zone de développement 4A protégée, un régime qui permettra la protection des objets qui le méritent. Cette qualification est pour nous largement suffisante pour protéger ces objets. Ce projet de loi - il faut quand même le dire - permettra à terme de construire nonante logements accompagnés de mille mètres carrés d'activités, et les Verts le soutiendront et le voteront.
Quant à la motion qui lui est liée - le rapporteur de majorité l'a rappelé - elle a déjà été présentée en commission d'aménagement du canton: elle n'a pas rencontré de succès et a été refusée. Elle est donc devenue une motion UDC. Que demande-t-elle ? Une protection accrue de cette parcelle déjà en zone de développement - enfin, qui va être classée en zone de développement 4A protégée - une protection accrue sous la forme d'un plan localisé de quartier à valeur de plan de site à la place d'un simple plan localisé de quartier. Ce n'est pas anodin: la rapporteure de minorité vous parle d'accélération des procédures, d'aller plus vite. C'est le contraire ! Il y a un grand risque que cette proposition, la demande formulée par cette motion, réduise le potentiel de logements, et nous vous demanderons de ne pas y souscrire, de ne pas l'accepter. La voter, c'est réduire en poudre le projet de loi que vous allez voter d'abord. C'est ce que la rapporteure de minorité dit quand elle propose d'accélérer. Elle déclare par là: «Réduisons ce projet de loi en poudre, ne construisons pas ces nonante logements.»
M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, je ne vais pas exposer à nouveau une argumentation, je m'associe tout à fait à celle que vient de donner M. Lefort: le PLR est aussi d'avis d'approuver ce projet de loi et de ne pas renvoyer la motion en commission. Je voulais toutefois m'attarder un peu sur ce sujet puisqu'il intervient de manière assez opportune, finalement, au milieu d'un débat sur le budget qui a parfois des airs de débat microscopique.
Ce sujet semble sortir un peu du contexte, mais pas tant que cela en réalité: on se rend compte que, depuis un certain nombre d'heures que nous débattons sur ce budget, les points qui ont réellement fait l'objet d'une discussion ici sont le SPMi, les annuités et les emplois de solidarité, sujets pour lesquels les départements ont oscillé à chaque fois entre donner plus d'argent et se restreindre d'en donner plus. A aucun moment les départements concernés n'ont eu à faire une économie quelconque, et c'est peut-être tant mieux, c'est le signe de la prospérité de ce canton. Mais on n'a absolument pas parlé jusqu'à maintenant de la provenance de l'argent qui remplit les caisses de l'Etat, les presque huit milliards: comment garantir cette prospérité pour l'avenir ? Que pouvons-nous faire comme parlementaires pour assurer que les budgets futurs soient aussi aisés que celui-ci, ce qui est loin d'être acquis ? Mesdames et Messieurs, c'est loin d'être acquis, parce que 2014 - on l'a encore vu avec l'intervention de M. Ducommun sur les caisses de pension - profite de restes, d'assainissements de 2013 à hauteur de 70 millions, notamment dans le PLEND et les caisses de pension. Cet argent ne sera pas là en 2015.
Le budget 2014 profite également d'une situation particulière en matière de revenus puisque nous prévoyons rien moins que 3% d'accroissement de nos ressources fiscales, ressources sur les particuliers, ressources sur les entreprises et, je veux aussi insister ici publiquement, ressources sur les transactions immobilières. Il y a dans ce parlement beaucoup de gens qui voient le mal dans l'immobilier. Le seul acteur du marché qui profite chaque année de l'activité immobilière, c'est l'Etat; ce sont 450 millions dans ses comptes pour 2014.
2014 profite donc d'effets tout à fait exceptionnels du côté des charges et des revenus. Et qu'est-ce que nous entendons aujourd'hui avec Mme Meissner, qui d'ailleurs ne s'en cache pas, elle l'a dit tout à l'heure ? A propos d'un autre projet de loi, elle a dit que le canton était trop peuplé, que la croissance infinie n'était pas possible, qu'il faudrait donc voter l'année prochaine les initiatives UDC, qui viennent tout à fait à propos pour que chacun puisse choisir son camp, j'ai envie de dire, et ensuite celle d'Ecopop. Vous me direz, qu'est-ce que cela a à voir avec le sujet ? Eh bien, beaucoup ! Chaque sujet est l'occasion d'une petite et d'une micro-guérilla. C'est exactement ce que nous avons ici. Cela a été débattu tout à fait démocratiquement en commission d'aménagement, la commune de Versoix est venue défendre ce projet, les autorités cantonales... Et Mme Nemec-Piguet, qui n'est pas particulièrement réputée pour avoir la gâchette facile en termes d'autorisations et pour laisser faire n'importe quoi, accepte ce projet, puisqu'il y a une partie protégée.
Or, une parlementaire n'est pas d'accord, elle demande au groupe dans la commission de proposer une motion de commission, ce que le groupe refuse; on pourrait penser que c'est fini, qu'on va pouvoir voter... Eh non ! On nous le colle en urgence, on nous remet la motion, on nous demande le renvoi de la motion en commission, et on est reparti pour un tour, c'est aussi simple que ça ! C'est extrêmement simple: on ne perd jamais à ce jeu-là; si l'on ne veut pas construire, on ne perd jamais. Au mieux, on gagne du temps, et que se passe-t-il à la fin ? On n'a toujours pas ces logements. Alors après, on peut faire de grandes théories, comme on a entendu tout à l'heure dans le chapitre sur l'aménagement: chacun revient avec sa solution. Mais en fait, c'est dans la pratique, c'est au pied du mur qu'on reconnaît le maçon, comme on a dit. (Exclamations.) Ah, voilà ! Là, on a l'occasion de construire; ce n'est pas grand-chose, ce sont nonante logements, mais une commune fait le travail qu'on lui demande, et c'est très bien ainsi. Les communes qui participent aux constructions ne devraient pas être découragées par une addition de restrictions supplémentaires.
Mesdames et Messieurs, j'en terminerai par là: il n'était finalement pas inutile d'avoir cette discussion dans le cadre du budget. Je vous encourage donc à voter ce déclassement et à ne pas renvoyer cette motion en commission, ce sujet ayant été traité à satisfaction. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe MCG soutiendra ce projet de loi. Comme l'a annoncé la rapporteure de minorité, nous ne nous y opposerons pas. Tout ce qui a été discuté en commission est inclus dans le projet de loi qui sera approuvé par le MCG et, j'imagine, par l'ensemble de ce parlement. Nous reprenons pratiquement à notre compte l'argumentation du parti socialiste, qui propose, comme nous le faisons, de renvoyer cette motion en commission, parce que, contrairement à ce qui vient d'être dit par le député Genecand, elle n'y a pas du tout été travaillée. Or, qu'est-ce que demande cette motion ? Simplement que la commission d'aménagement du canton puisse discuter d'une densification de cet objet à Port-Choiseul pour y construire les nonante logements, mais en préservant en même temps le patrimoine bâti, en tenant compte aussi de toute l'infrastructure urbanistique qui s'y trouve déjà. Et je pense que les habitants, les principaux bénéficiaires de ce projet localisé de quartier, seront reconnaissants à la commission d'aménagement du Grand Conseil de tenir compte de l'ensemble de ce patrimoine à préserver au bord du lac. Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à renvoyer cette motion à la commission de l'aménagement. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs. Non, je souhaite intervenir après !
Le président. A la fin ? Entendu. La parole est à M. le député Christian Grobet.
M. Christian Grobet (EAG). Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi qui porte sur la création d'une zone de développement 4A et d'une zone de développement 4A protégée proche du bourg de Versoix. Le Conseil d'Etat a annexé un plan au projet de loi. Or, ce plan est illisible. En effet, il y a un petit périmètre au milieu du plan - on le voit bien sur le fascicule - entouré par tous les quartiers. Il n'y a qu'une seule couleur alors qu'il devrait y avoir deux couleurs pour les deux zones, à savoir celle de développement 4A et celle de développement 4A protégée. A l'avenir, le Conseil d'Etat doit transmettre des plans précis, et tout particulièrement concernant les limites des zones, ce qui n'est pas le cas ici.
Cela dit, il semble qu'il y ait une partie affectée à la zone de développement 4A et l'autre à la zone de développement 4A protégée. Mais on ne sait pas quelle est la densité des deux zones. Cette densité est l'élément essentiel pour le Grand Conseil, tout particulièrement à un moment où l'on manque beaucoup d'ensembles de logements et où il faut véritablement appliquer les taux de densité dans les zones de développement. Dans la situation actuelle, c'est le Grand Conseil qui doit faire appliquer les densités et non le Conseil d'Etat: on ne sait pas du tout ce que le Conseil d'Etat va faire, et c'est la chose la plus importante. Eh bien, le Grand Conseil ne peut pas travailler correctement. J'ai par conséquent demandé un amendement précisément pour ajouter à l'article 1 «Approbation du plan» un alinéa 3, afin que la densité soit appliquée. C'est tout à fait normal d'appliquer une densité de 0,8 dans la zone de développement 4A. Cette densité doit donc en tout cas arriver à 0,8. Quant à la densité dans la deuxième zone de développement 4A protégée, elle devrait atteindre à peu près 0,5 et, dans cette zone-ci, les maisons doivent être maintenues en indiquant que c'est une zone de développement 4A protégée; elle devra donc maintenir ces maisons. (Brouhaha.) J'espère que vous suivrez cette façon de faire pour qu'on ait le plus de logements nécessaires dans cette zone et la possibilité de maintenir les maisons.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle la teneur de votre amendement:
«La densité est appliquée à une surface de plancher et du logement, soit:
- 0,8 dans la zone de développement 4A
- 0,5 dans la zone de développement 4A protégée, dont les maisons doivent être maintenues.» La parole est à M. le député Michel Ducret, à qui il reste vingt-quatre secondes.
M. Michel Ducret. Je laisse tomber, Monsieur le président.
Une voix. Ça ne fait rien !
Le président. Je passe la parole à M. Rémy Pagani, à qui il reste une minute et cinq secondes.
M. Rémy Pagani (EAG). Cela suffira, Mesdames et Messieurs, Monsieur le président, pour appuyer cette demande et contrer la motion proposée. Dans un autre secteur de notre ville, nous avons eu le même type de problème avec des zones protégées, et malheureusement, il faut le savoir, le plan de site ne permet pas de reporter les droits à bâtir. Madame, ce que vous proposez, c'est tout simplement de ne pas garantir les droits à bâtir des propriétaires actuels, et j'ai le regret de vous dire que nous ne soutiendrons pas cette proposition.
Quant à celle que nous faisons aujourd'hui - j'espère que vous la suivrez - elle est tout à fait en ligne avec la votation qui aura lieu... enfin, la décision de ce Grand Conseil d'imposer des densités minimales qui a fait l'objet d'un référendum mené par Mme Meissner. Notre amendement permettra, là encore, de garantir les nonante logements que M. Genecand nous prédit, parce que ce n'est pas du tout sûr, même si l'on adopte aujourd'hui la zone de développement 4A telle qu'elle est proposée, sans l'amendement...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Rémy Pagani. ...ce n'est pas encore sûr qu'on obtienne les nonante logements qu'on nous fait miroiter. C'est pourquoi nous vous invitons, encore une fois, à soutenir notre amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Valiquer Grecuccio pour trois minutes vingt-cinq.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. J'aimerais rassurer M. Genecand - vous lui transmettrez - et lui dire qu'évidemment je fais partie de ceux qui soutiennent les projets de construction, comme c'est le cas au parti socialiste. Cependant, il y a une ambiguïté de parler à la fois de zones de développement et de prévoir une zone de développement, qu'elle soit 4A ou 4B, protégée. C'est cette ambiguïté-là que nous voulions relever et supprimer. Le département, dans les projets de zones de développement 4B protégées, a renoncé à travailler de cette façon-là pour la 4B protégée concernant les zones de développement, en montrant qu'il y avait un antagonisme entre le fait de prévoir à la fois la zone de développement et la zone protégée. La zone de développement 4B protégée, c'est fini ! Raison pour laquelle pour la 4A, on pourrait faire le même raisonnement, et c'est pour cela que nous proposions, au lieu d'aller dans le sens de Mme Meissner - un plan localisé valant plan de site avec tous les problèmes que j'ai relevés tout à l'heure, que M. Pagani a repris - de demander simplement au chef du département... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !
Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...d'introduire dans le plan localisé de quartier ces quelques mesures conservatoires qui de toute façon auraient été prises, vu que la CMNS serait consultée à chaque étape, et à avoir au fond un seul plan avec des mesures conservatoires pour un secteur donné, et qu'on puisse développer rapidement l'ensemble du projet. En aucun cas nous ne voulons nous opposer au projet de construction, nous voulons bien plutôt le garantir.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député François Lefort, à qui il reste deux minutes cinquante-deux.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. D'abord une remarque: un certain député MCG prétend qu'il faut étudier cette motion en commission au prétexte que le sujet n'aurait pas été discuté en commission d'aménagement. Ce monsieur n'y siégeait pas et quant à moi qui la présidais à l'époque, je peux vous dire que l'idée centrale de l'unique invite de cette motion a été étudiée lors des deux séances sur les trois que nous avons consacrées à ce projet de loi. Il est donc inutile d'y revenir, Mme la rapporteure de minorité, auteure de cette motion, sait pertinemment pour quelles raisons nous n'avons pas saisi cette idée-là. (Brouhaha.) Ensuite, à propos de l'amendement que nous venons de recevoir du groupe Ensemble à Gauche, je suis obligé de dire un mot sur la première mesure: «La densité est appliquée à une surface de plancher et du logement, soit 0,8 dans la zone de développement 4A», parce qu'il est bien marqué que la parcelle qui se trouve en zone de développement 4A, soit 5680 m2, est constituée par la route de Suisse. Je ne vois pas l'intérêt d'affecter à la route de Suisse une densité de 0,8 pour la construction. Vous en conviendrez, cette première exigence est tout à fait inutile. Quant à la deuxième exigence, un taux de 0,5 dans la zone de développement 4A protégée, elle tend un peu à aller dans le même sens que la motion, finalement, soit à restreindre les possibilités de construction de logements sur cette parcelle. Les Verts ne soutiendront donc pas cet amendement d'Ensemble à Gauche. Je vous remercie.
Mme Martine Roset (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a pour nous le but déguisé de bloquer les possibilités de construction. Pourquoi ? (Brouhaha.) Cela a été relevé, on trouve deux notions dans ce déclassement, celle de protection et celle de développement, qui peuvent en effet paraître antagonistes quand on les met en application. Mais je peux vous assurer - mon expérience en témoigne - que la notion de protection prédomine par rapport à celle de développement. Il faut aussi savoir que dans un PLQ - et je le dis pour avoir aussi participé à l'élaboration de quelques-uns - on tient compte de ces notions de protection; ce n'est pas une notion totalement écartée. Effectivement, cela n'a pas valeur de plan de site, mais la notion de protection est quand même attendue dans un PLQ. Je pense donc qu'en termes de protection, ce projet de loi prévoit déjà toutes les dispositions nécessaires pour que ce qui doit être protégé le soit.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Sandro Pistis, à qui il reste trois minutes six secondes.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Je tenais quand même à apporter une précision. Lorsque M. Lefort affirme que la commission d'aménagement a étudié cette motion, il oublie quelque chose de très important: cette motion a bel et bien été survolée en commission, mais sous l'ancienne législature. Aujourd'hui, le Grand Conseil a une nouvelle composition, puisque les Verts ont fondu comme neige au soleil: de dix-sept, ils sont passés à dix - on comprend largement le pourquoi du comment. (Remarque.) Chers collègues, le MCG vous enjoint de soutenir cette motion pour qu'elle puisse vraiment être étudiée à la commission d'aménagement du canton, comme le suggère la rapporteuse de minorité.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Christina Meissner, rapporteure de minorité, qui va manger le temps de son groupe.
Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Ah, ma foi, le Vert Lefort, comme à son habitude, fait part d'une mauvaise foi absolument incroyable, puisqu'il voit partout le mal, même dans la préservation du patrimoine bâti ! (Brouhaha.) Quant au PLR, il nous accuse d'une micro-guérilla par le biais de cette motion: si tel était le cas, nous soutiendrions la construction de villas. Je vous rappelle que cette personne a déposé sa demande de construction en 2010; or, nous ne menons pas une guérilla, puisque nous adoptons le projet de loi de déclassement. Nous le soutenons ! Vous pourrez donc construire, mais vous ne pourrez pas construire n'importe comment, Monsieur Genecand, c'est là la différence.
Cela dit, concernant les amendements proposés par M. Grobet, il nous apparaît que jusqu'à présent, dans les projets de déclassement, nous n'inscrivons pas les densités, et qu'il ne conviendrait pas de le faire car à ce stade il y a une incertitude: une votation, je vous le rappelle, se profile le 9 février, et donc il y aura bien lieu d'inscrire ces densités au niveau du plan localisé de quartier; c'est là qu'elles devront se faire. Mieux vaut donc laisser le projet de loi tel quel et le voter tel quel.
Pour en revenir à la motion et à la proposition faite par le parti socialiste, nous y adhérons totalement, dans le sens où l'objectif n'est pas de retarder ni la votation du projet de loi, ni la réalisation du plan localisé de quartier, mais d'inscrire des mesures de protection. Mme Valiquer, vous êtes certainement meilleure que moi dans le domaine de la protection du patrimoine, nous sommes tout à fait d'accord avec le principe d'élaborer un plan localisé de quartier avec des mesures de protection, car quand on a un seul endroit qui a une certaine valeur patrimoniale, on construit, mais avec attention. Evidemment, l'objectif pour la minorité n'était pas de priver les propriétaires de leur droit à bâtir. Alors examinons cet aspect-là, comme le propose le parti socialiste, en commission. De toute façon, je vous rappelle qu'entre le déclassement et le plan localisé de quartier quelques mois s'écouleront, nous pourrons donc nous y pencher sans prétériter le projet de loi.
Le président. La parole est au rapporteur de majorité, M. Buchs, pour trois minutes quinze.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je n'aurai pas besoin d'autant de temps. Concernant les amendements, je rejoins ce qui vient d'être dit et par M. Lefort et par ma préopinante. (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !
M. Bertrand Buchs. Concernant la motion, je rappelle qu'elle a été discutée à la commission d'aménagement et qu'elle n'a pas été soutenue par la majorité des groupes. Il est clair que quand on a ce projet de loi, la commune de Versoix qui vient nous parler, Mme Nemec-Piguet qui vient nous affirmer que la protection de l'endroit sera assurée, quand on sait que cette zone 4A protégée permet précisément de protéger et de ne pas faire n'importe quoi - raison pour laquelle la commune l'a demandée et la directrice générale de l'office du patrimoine et des sites la soutient - il n'y a pas besoin de faire autre chose ou de faire plus. Je rejoins ce qui a été dit et par le PLR et par le PDC: derrière la motion, il y a une volonté de ne plus densifier le canton, de ne plus construire; c'est une volonté politique, mais il faut le dire, l'assumer, être clair, ne pas faire une guérilla parlementaire et oser dire clairement qu'on ne veut plus construire dans ce canton.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord quelques mots sur la forme, pour vous dire que l'urgence sur ce projet de loi est motivée par le fait que, il y a exactement deux ans et trois jours, mon département a opposé un refus conservatoire sur la construction de villas contiguës à cet endroit, et que les autorités avaient par conséquent deux ans pour opérer le déclassement de zones qui vous est proposé ici. J'adresse mes remerciements aux deux rapporteurs de majorité et je demande à cette enceinte sa compréhension parce que sur les vingt-quatre mois que nous avions, mon département en a utilisé vingt et un et il ne restait plus que trois mois au parlement pour faire son travail. Sachez que j'en suis conscient. Je vous remercie de votre diligence et, à l'avenir, je veillerai à ce que ces délais soient mieux partagés.
Sur le fond, on l'a dit, il s'agit d'un projet conforme au plan directeur. Il se situe aux abords de la route de Suisse. Une densité de zone de développement 4A semble cohérente, on l'a aussi dit; elle est soutenue par l'unanimité du Conseil municipal de Versoix, une commune pourtant très tatillonne quant aux questions de développement sur son territoire. Et dans le débat, alors qu'au départ les 15 000 m2 étaient prévus en 4A simple, il est apparu que certains éléments faisaient l'objet d'une protection ou devaient être protégés, c'est pourquoi le département a concédé une zone 4A protégée sur un tiers de la surface. Il y a eu, on le voit, un glissement vers une dimension plus conservatrice: la 4A protégée permet à la CMNS de se prononcer sur les interventions qui seront faites, et cela est positif. A notre sens, il n'est pourtant pas nécessaire d'aller plus loin à travers un plan de site; ce serait disproportionné par rapport à la valeur patrimoniale du bâti de la parcelle en question et cela alourdirait considérablement la procédure, d'autant plus qu'un PLQ qui sera soutenu par la commune est prévu et que dans le cadre de ce PLQ, en bonne concertation avec les autorités communales, les bâtiments dignes de protection pourront se voir protégés.
Par conséquent, le Conseil d'Etat vous demande d'accepter ce projet de loi. Il n'oppose pas son désaccord au fait de discuter de la motion, si vous le souhaitez, mais la position du département vous est aujourd'hui clairement donnée, à savoir la satisfaction d'avoir 10 000 m2 en 4A et 5000 m2, le tiers restant, en 4A protégée.
Concernant l'amendement de M. Grobet, je vous propose de le refuser: le plan directeur cantonal adopté par ce parlement prévoit dans sa logique - de même que la loi votée par ce parlement et attaquée en référendum - qu'en zone 4A la densité soit de 1. Avec 0,8, on est en dessous de ce qu'on pourrait faire. La rédaction ne spécifie pas «a minima», mais: «la densité est appliquée à une surface de plancher et du logement» de 0,8. Ce n'est donc même pas un minimum qui est demandé, on ne pourrait pas aller au-delà si l'on adoptait l'amendement tel qu'il vous est proposé. Mesdames et Messieurs, vous avez adopté un plan directeur cantonal, vous avez adopté une loi prévoyant des lignes directrices, loi qui sera soumise à la votation populaire. On ne peut pas ensuite, dans chaque projet de loi, indiquer la densité à la virgule près; on ne s'en sortira pas, cela créerait trop de bureaucratie, cela créerait ces carcans trop rigides qui empêchent parfois les projets locaux de prendre une forme particulière en bonne concertation avec les autorités locales et les organes de protection du patrimoine. Pour ces raisons, je vous remercie d'adopter ce projet de loi et, encore une fois, merci à votre parlement de la diligence avec laquelle il a traité cette proposition. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais faire voter l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11289 est adopté en premier débat par 91 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis à l'article 1 d'un amendement de M. Christian Grobet visant à ajouter un alinéa 3:
«La densité est appliquée à une surface de plancher et du logement, soit:
- 0,8 dans la zone de développement 4A
- 0,5 dans la zone de développement 4A protégée, dont les maisons doivent être maintenues.»
Nous allons donc voter. (Remarque.) Monsieur Grobet, vous désirez prendre la parole ? Vous avez deux minutes.
M. Christian Grobet (EAG). Je voulais simplement dire que je suis d'accord avec les modifications proposées et j'ajouterai juste «0,8 minimum» pour qu'effectivement la densité puisse être de 1 comme le conseiller d'Etat a indiqué que cela pouvait se faire. (Protestations.)
Le président. Très bien. Je mets aux voix la proposition de M. Grobet.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 7 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 et 3.
Troisième débat
La loi 11289 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11289 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 89 oui et 3 abstentions.
Le président. Nous votons maintenant sur la demande de renvoi de la proposition de motion 2180 à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2180 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 55 non contre 33 oui et 2 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de motion 2180 est rejetée par 60 non contre 30 oui et 2 abstentions.
Le président. Je vous propose quelques minutes de pause pour aérer la salle.
La séance est suspendue à 15h45.
La séance est reprise à 15h52.