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Résidences secondaires: le projet d'ordonnance envoyé en audition
Ittigen, 30.05.2012 - Le projet d'ordonnance élaboré par le groupe de travail sur les résidences secondaires fait l'objet d'une audition qui aura lieu le 18 juin 2012 et à laquelle sont invités les cantons, les partis représentés au Parlement ainsi que des organisations et associations d'envergure nationale. Le projet d'ordonnance règle la construction des nouvelles résidences secondaires.
Suite à l'acceptation le 11 mars 2012 de l'initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires!», la conseillère fédérale Doris Leuthard a instauré un groupe de travail. Ce dernier a élaboré un projet d'ordonnance que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC a envoyé en audition. Le projet d'ordonnance clarifie les questions les plus importantes en lien avec la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel portant sur la construction de résidences secondaires. Outre la notion de résidence secondaire, le projet définit les dispositions transitoires ainsi que le traitement réservé aux résidences existantes dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20%. L'audition, à laquelle sont invités les cantons, les partis représentés au Parlement ainsi que des organisations et associations d'envergure nationale, se déroulera le 18 juin 2012 sous forme de conférence. Il n'y a donc pas de procédure de consultation écrite. Si nécessaire, les participants à l'audition ont toutefois la possibilité de s'exprimer par écrit d'ici au 22 juin 2012.
L'ordonnance porte exclusivement sur la construction de nouvelles résidences secondaires. Cela signifie qu'aucune restriction n'affecte les résidences construites et utilisées avant le 11 mars 2012. De telles restrictions nécessiteraient une base légale étant donné qu'elles porteraient atteinte à la notion de garantie de la propriété ancrée constitutionnellement. C'est pourquoi le projet d'ordonnance ne peut régler que la construction de nouvelles résidences secondaires et non l'utilisation des résidences existantes.
Les communes qui comptent déjà une proportion de 20% de résidences secondaires ne devraient pas pouvoir en construire davantage, à moins qu'elles assortissent le permis de construire d'une obligation stipulant qu'il s'agit de «lits chauds», par exemple lorsque le propriétaire loue son bien par le biais d'un organisme commercial d'exploitation (agences de location). Le groupe de travail précise par ailleurs dans le projet d'ordonnance que l'on entend par résidence secondaire tout logement dont l'usager n'est pas domicilié dans la commune où est situé ledit logement. Etant donné que le groupe de travail n'a pas réussi à trouver une date d'entrée en vigueur qui fasse l'unanimité, le projet propose deux variantes à ce sujet: le 1er septembre 2012 ou le 1er janvier 2013.
Données en annexe:
Références supplémentaires:
Adresse pour l'envoi de questions:
Office fédéral du développement territorial ARE
Information
+41 (0)31 322 40 55
Auteur:
- Office fédéral du développement territorial
- Internet: http://www.are.admin.ch/index.html?lang=fr
- Secrétariat général DETEC
- Internet: http://www.uvek.admin.ch/index.html?lang=fr&