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Le projet de règlement que la Constituante discutera lundi 2 février en la salle du Grand Conseil comporte soixante-sept articles. Les curieux en trouveront le texte intégral ici. Outre la présidence à quatre voix (art. 11), dont le mandat d'un an est renouvelable et laisse donc place à seize constituants d'accéder au perchoir, le règlement crée un Bureau de 11 membres flanqués de 11 suppléants, 5 commissions thématiques de 17 membres (art. 20), une conférence de coordination (art. 25) de sept membres, une commission de rédaction de cinq membres, un commission du règlement de 11 membres, une commission de contrôle financier de trois membres. Les constituants ne peuvent faire partie que d'un groupe politique mais ils peuvent faire partie de plusieurs groupes thématiques (art. 34). Un groupe thématiques permet des mariages transgroupes politiques pour discuter d'un sujet chaud: on pense à l'énergie, au logement, à la fiscalité, à la citoyenneté, à la gouvernance du canton et des communes, etc.
Les articles 44 et 46 sur l'organisation des débats de l'assemblée donnent lieu à deux versions. La première laisse une large marge d'appréciation à la présidence, autorisant l'Assemblée à s'autolimiter le temps de parole, la seconde version dispose que le Bureau limite d'autorité le temps de parole total pour chaque objet. Cependant tout les commissaires semblent avoir été d'accord pour une limitation du temps de parole de chaque constituant à trois minutes.
La communication est sous la gouvernance du Bureau qui doit définir un concept de communication (art. 59), lequel vise notamment à assurer une information régulière du public, du Conseil d'Etat et du Grand Conseil sur l'avancement des travaux. Il prévoit une large consultation de la population sur les principes adoptés par les commissions thématiques, ainsi que sur le projet de constitution. Cette disposition signifie que la Constituante ne se fixe pas l'obligation d'une consultation publique avant les travaux des commissions thématiques. La procédure de consultation devrait ainsi tomber au printemps 2010. En revanche, le Bureau de la Constituante reçoit les pétitions de toute personne ou groupement adressé à l'Assemblée (art. 62). Le règlement ne fixe pas de nombre minimal de pétitionnaires, mais laisse une totale liberté aux commissions thématiques de les classer verticalement, sauf pour les pétitions munies de 500 signatures qui elles devront faire l'objet d'une réponse obligatoire.
La Constituante éditera un Bulletin officiel (mémorial), lequel retranscrira l'intégralité des débats de l'Assemblée (art. 60). A noter que l'article dispose que les constituants disposent d'un droit à l'information. Et qu'à cette fin, une base de données accessible à tous les membres par voie informatique est créée. Un premier pas en direction d'un wikiconstitution ou d'outils participatifs?
Hélas, conformément à la Constitution actuelle, les séances des Commissions de la Constituante ne sont pas publiques (art. 65). En revanche, l'accès des personnes handicapées aux emplacements réservés au public ainsi que celui de la presse est garanti. Rien n'est dit sur le secret de fonction que doivent ou devront observer les constituants. Seront-ils autorisés à faire rapport en public des travaux des commissions? La question est ouverte. En coulisses, on nous explique que déclarer la non publicité des séances de Commission ne veut pas dire que les débats qui s'y déroulent doivent obligatoirement demeurer secrets.
JFM