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3. Conditions et bases légales
Les bases légales et les directives qui encadrent les aides financières sont consultables ci-dessous.
Bases légales
Directives
- L'Etat se réserve le droit d'exiger du demandeur qu'il prévoie le coût d'une évaluation externe dans son budget. Dans tous les cas, une évaluation du déroulement et de l'impact du projet proposé doit être prévue.
- Le requérant est tenu d'utiliser l’aide financière conformément à la demande déposée. Dans le cas contraire, la subvention pourra être restituée.
- Les demandes acceptées font l’objet d’une décision d’octroi qui présente les conditions de versement de l’aide financière.
-
Le requérant doit transmettre un rapport annuel d'exécution du projet, ses comptes d'exploitation certifiés ainsi que le bilan de l’année précédant celle de la demande, au plus tard le 30 avril de l’année de la demande. Lorsque le projet est terminé, il soumet un rapport final d'exécution et le réalisé du tableau de bord.
Le logo de la République et canton de Genève doit figurer dans toute publication (brochures, rapports, etc.).
Règles