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La résiliation anticipée du contrat de bail
Mis à jour : mars 23
Art. 264 Code Obligations
1. Lorsque le locataire restitue la chose sans observer les délai ou terme de congé, il n’est libéré de ses obligations envers le bailleur que s’il lui présente un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser; le nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
2. A défaut, le locataire doit s’acquitter du loyer jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou jusqu’au prochain terme de congé contractuel ou légal.
3 Le bailleur doit admettre l’imputation sur le loyer :
a. de la valeur des impenses qu’il a pu épargner ainsi que ;
b. des profits qu’il a retirés d’un autre usage de la chose ou aux-quels il a intentionnellement renoncé.
En complément à cet article, les règles et usages locatifs des cantons précisent que chaque locataire peut résilier son contrat de bail pour logement moyennant un préavis minimal de 30 jours pour le 15 ou la fin d'un mois.
Le locataire devra présenter au propriétaire ou à la gérance une personne qui est prête à reprendre le contrat de bail et qui ne peut être valablement refusée.
Le refus se base sur plusieurs critères comme par exemple :
La solvabilité des personnes présentées ;
Le nombre de personnes allant habiter dans le logement ;
Le souhait de créer une activité professionnelle dans le logement ;
Etc.
Cependant, si le propriétaire refuse le candidat proposé, sans motif valable, il devra libérer le locataire sortant à la date où le candidat souhaitait reprendre le logement.
Le locataire doit supporter les frais de relocation que le propriétaire a eu pour cette résiliation extraordinaire. Ils s'élèvent généralement entre CHF 50.- et CHF 120.- selon les publications qui ont été faites. Le propriétaire doit pouvoir justifier le montant qui a été facturé à l'aide de quittance ou de facture.
Le locataire n'est libéré de ses obligations contractuelles qu'une fois que le nouveau contrat est signé. Entre-temps, si le repreneur renonce, sans que les conditions du contrat n'aient été modifiées, le locataire ne sera pas libéré de manière anticipée.