Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/246828

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Pourquoi le gouvernement suisse viole-t-il le droit international en fournissant des fonds à des organisations qui sont sanctionnées internationalement comme des entités terroristes ?</p><p>2. Pourquoi le gouvernement suisse viole-t-il sa propre politique officielle déclarée de soutien à une résolution négociée du conflit israélo-palestinien fondée sur deux États pour deux peuples en apportant son soutien à des organisations qui se consacrent à la violence et à des activités illégales ?</p><p>3. Le gouvernement suisse a-t-il exigé le remboursement des fonds fournis à PNGO et Addameer, conformément à la clause de non-discrimination incluse dans tous les contrats du DFAE avec les bénéficiaires étrangers de financements depuis 2017 ? Si oui, quelle est la somme totale des fonds qui ont été récupérés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1-2. La Suisse ne fournit aucun soutien financier à des organisations qui prônent la violence, la haine ou le racisme. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) exerce un contrôle étroit sur ses partenaires avec le renforcement des principes de sélection des organisations non gouvernementales partenaires et des mécanismes de contrôle et de pilotage détaillés dans le rapport du Conseil fédéral en réponse à la motion Imark <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163289">16.3289</a> du 26 avril 2016 et au postulat Bigler <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183820">18.3820</a> du 25 septembre 2018, publié le 29 janvier 2020.</p><p>3. Depuis lors, les entités concernées du DFAE n'ont pas de preuve qui justifierait d'invoquer la clause sur la non-discrimination ou autre rupture de contrat pour motif d'incitation à la violence ou activités illégales dans le contexte du Proche Orient.</p>  Réponse du Conseil fédéral.