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Promesse de vente et d’achat conditionnelle
©Istock
J’ai signé une promesse de vente et d’achat conditionnelle. Que se passe-t-il une fois la condition réalisée ? Les parties à l’acte sont-elles obligées de s’exécuter ?
Jean est propriétaire d’une parcelle de 5000 mètres carrés sur laquelle se trouve sa maison et un grand jardin. Souhaitant se faire plaisir et voyager lors de sa retraite, il a décidé de vendre une partie de son jardin. Jean a trouvé un acquéreur d’accord d’acheter une surface de 2000 mètres carrés de sa parcelle, mais, uniquement, s’il est assuré de pouvoir y construire sa propre villa.
L’acheteur appelle son notaire, lequel lui explique qu’il y a lieu de signer une promesse de vente et d’achat basée sur un plan de géomètre, afin de déterminer la surface de 2000 mètres carrés qui sera « promise-vendue ». L’exécution de la promesse de vente sera conditionnée à l’obtention d’un permis de construire la villa.