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Le canton assume une fonction de surveillance et de coordination
Les cantons définissent dans leurs lois sur l'utilisation des eaux les missions et responsabilités des communes. Les cantons assument quant à eux la fonction de surveillance et de coordination.
Quelles sont les missions?
Les distributeurs d'eau doivent assurer un approvisionnement permanent en eau potable d’une qualité irréprochable, avec une pression adéquate et en quantités suffisantes. La commune établit par conséquent un plan général de distribution d'eau comprenant trois points.
- Mesures pour la distribution d'eau en cas de crise
- Établissement d'un règlement de distribution d'eau
- Surveillance directe en tant qu’autorité responsable
Le règlement de distribution d'eau précise les modalités particulières
- Tâches liées à la distribution d'eau, y compris obligation de fournir (eau potable, eau d'extinction)
- Obligation d'équipement
- Obligation de raccordement des abonnés
- Relations de propriété
- Installations domestiques (contrôles, autorisations)
- Financement (critères de calculs, principes de tarification)
- Responsabilité et clause de non-responsabilité de l'obligation de distribution en cas de crise