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Horizons et débats: TTIP et TiSA sont des accords de libre-échange ayant de lourdes conséquences à long terme. Notre population est mal informée à ce sujet. Que doit-on savoir à propos de ces accords?
Jacqueline Badran: Le TTIP [Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement PTCI, ndt.] est un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’UE, en dehors de l’OMC. TiSA [Accord sur le commerce des services, ndt.] est un accord de libre-échange ne réglant pas les échanges de marchandises, mais les prestations de services au plus large sens du terme. Cela se passe au sein de l’OMC mais non de manière multilatérale du fait que ce ne sont que les membres le souhaitant qui y participent. Cela constitue une différence essentielle.
Pourquoi en sait-on si peu à ce sujet?
Cela vient du fait que les négociations sont tenues secrètes. Dans le cadre du TTIP, c’est la Commission européenne qui le veut ainsi. Néanmoins, un certain nombre d’informations ont filtré. Toutefois, la Commission prétend disposer de vastes compétences lui permettant de mener ce genre de négociations. A la fin, il ne restera que le droit d’accepter ou de refuser cet accord.
Pourquoi en est-il ainsi?
Parce que le Parlement de l’Union européenne n’a pas de droit de proposition. Ce qui se passe au niveau de l’UE est en réalité parfaitement absurde et antidémocratique car ainsi elle s’affaiblit elle-même.
Quels sont les objectifs du TTIP?
Il s’agit en premier lieu de faciliter le libre-échange des biens et surtout d’accorder aux multinationales des droits excessivement étendus.
De quels droits s’agit-il? Quelles compétences veut-on accorder aux multinationales?
Par exemple le droit de déposer plainte en cas de pertes de bénéfices contre un Etat si ce dernier a pris des mesures législatives au détriment de la multinationale. On peut par exemple imaginer un moratoire concernant les OGM, des directives plus strictes dans le domaine de l’environnement ou l’augmentation de la protection des travailleurs. La multinationale peut alors déposer plainte pour pertes de profits. Autrement dit, on met une multinationale privée au même niveau que l’Etat.
Quelles en sont les conséquences?
On cesse de légiférer. Si, en tant que législateur, on veut entreprendre une action pour mettre fin à un dysfonctionnement, il faudra réfléchir à deux fois quant aux conséquences pécuniaires engendrées car l’Etat sera tenu à l’indemnisation. C’est la fin de la démocratie, car les contraintes imposées ne permettent plus de prendre des décisions démocratiques. C’est le début d’une oligarchie des multinationales, le règne de quelques-uns. Il ne faut pas forcément être un adversaire des multinationales pour refuser cela tout à fait indépendamment du fait que l’on ait des conceptions de gauche ou de droite. C’est un retour à la féodalité, c’est-à-dire à l’époque précédant la révolution bourgeoise. On ne peut pas laisser faire cela.
Qu’y a-t-il derrière cette idée absurde, comme vous l’avez exprimé, que l’économie voire même des Etats entiers, soient transformés en une dictature des multinationales américaines?
Les Etats-Unis ont naturellement une vision impériale et mènent de ce fait une politique d’hégémonie. Au temps de la colonisation les Européens en faisaient de même mais cela fait sans doute partie du passé. Les pays européens ont pratiqué la décolonisation, plutôt mal que bien, mais ils l’ont menée à bout.
Et qu’en est-il des Etats-Unis?
Là, rien n’a changé. Par exemple, la juridiction extraterritoriale y est monnaie courante. On ne se préoccupe pas seulement de ce qui se passe sur son propre territoire, mais aussi ce qui se passe ailleurs. A cela il faut ajouter que les entreprises sont comprises différemment. On a parfois le sentiment qu’aux Etats-Unis l’Etat doit servir les multinationales.
Est-ce différent en Europe?
Oui, chez nous c’est encore différent, même si je dois constater qu’il y a eu relâchement au cours de la dernière décennie. Même chez nous, les multinationales veulent dicter leurs volontés quant aux impôts et aux conditions d’emplacement, sous menace de délocalisation. L’Europe est sur le meilleur chemin de suivre les traces des Etats-Unis.
Dans quels domaines les multinationales peuvent-elles déposer des plaintes?
Elles peuvent déposer plainte contre un Etat pour pertes de profits. L’Etat est soumis à l’obligation d’indemnisation. Si ce qui a filtré est vrai, alors les multinationales ont le droit d’action pénale et désignent elles-mêmes les juges. Il y aurait un tribunal arbitral composé d’avocats privés. Ce sont des juges qui ne sont ni élus ni légitimés. Les multinationales peuvent donc déposer plainte et parallèlement désigner les juges compétents. C’est incroyable. Qui peut bien inventer une chose pareille? C’est la fin de la démocratie, de l’Etat de droit et le début du règne des multinationales remplaçant les princes d’antan. Cela est totalement antidémocratique et extrêmement douteux par rapport à l’Etat de droit.
Ici se pose aussi la question des «juges étrangers». Quel est votre point de vue?
Quand la droite parle de «juges étrangers» dans l’UE, il s’agit au moins de juges élus démocratiquement. Il s’agirait donc d’un processus que nous déciderions volontairement de façon bilatérale. Ceux qu’on peut par contre qualifier de «juges étrangers», ce sont les juges désignés par la partie plaignante. On atteint un sommet d’absurdité. Pour notre démocratie directe ce serait la fin de même que pour l’Etat de droit. Cela m’est impensable.
Comment réagissent les pays de l’UE à cette affaire?
En Allemagne, même les socialistes estiment que ce serait un bienfait pour le commerce d’exportation allemand. On calcule en pourcents de PIB supposés, au lieu de dire clairement: c’est inacceptable. Où est-ce que cela va aboutir? Le libre-échange en soi peut être une bonne chose, mais certainement pas à ce prix.
Il faudrait donc s’attendre à un grand débat dans les pays de l’UE?
Oui, mais cela tourne autour de la question de certaines lignes rouges qu’il faut déplacer: à savoir s’il est préférable de ne pas avoir de tribunal arbitral, mais tout de même les droits d’action, etc.
De quels droits d’action s’agit-il?
Ce sont des droits d’action concernant les investissements («investment dispute settlement»). Il s’agirait de «garantir les investissements». Mais en réalité, on investit rien. Ce qu’on veut, c’est vendre des poulets au chlore ou du maïs OGM. Cela n’a rien à voir avec des investissements classiques. Ce sont des réglementations comme celles imposées dans les pays en développement et les dictatures, dans le but de se prémunir contre des expropriations. On voulait éviter ainsi qu’une fabrique nouvellement construite puisse être nationalisée. On reprend ce procédé et on l’adopte à nos pays occidentaux civilisés, qui connaissent le droit et la démocratie et maîtrisent plus ou moins la corruption.
Pourquoi se met-on à négocier de tels accords?
A vrai dire, il est presque impensable que la Commission européenne se mette à négocier une chose pareille. Toutefois, cette même Commission a même proposé de privatiser l’eau, ce qui était tout aussi incompréhensible et inacceptable. Le pouvoir central de l’UE est libertaire à tel point que rien ne va plus, indépendamment du domaine. Il n’arrête pas de privatiser et libéraliser depuis des années. Tout doit être soumis à la logique de l’optimisation du capital. C’est mettre l’économie au-dessus de la politique. En réalité, c’est déjà le cas aujourd’hui, maintenant il s’agit de le consolider au niveau institutionnel.
Si la Suisse devait, à l’avenir, s’y associer, que cela signifierait-il pour le pays?
Il est évident que pour nous en Suisse cela reviendrait à enterrer de facto notre démocratie directe. Car avec chaque décision que nous voudrions prendre, nous devrions prendre en compte que nous sommes soumis à l’obligation d’indemnisation.
L’agriculture est également objet de négociations. Que cela signifierait-il?
Certes, nous avons une agriculture de haute qualité. Et cela nous coûte d’avoir d’autres processus de production et d’autres normes que l’UE. Déjà avec le principe du «Cassis de Dijon», le principe de l’équivalence, nous demandons à juste titre des «produits similaires». Nous exigeons que non seulement les produits soient similaires, mais aussi le processus de production. Donc, si nous laissons vivre de façon naturelle nos poules en leur accordant le plus possible de liberté de mouvement, mais que, par ailleurs, il y a les poules en batteries de l’UE, alors ce ne sont pas les mêmes poules. Nous sommes avec raison fiers de notre agriculture qui a de hautes normes de protection des animaux et de l’environnement. Avec ces accords, tout cela serait éliminé. Tout ce que nous avons décidé démocratiquement n’aurait plus aucune valeur. Voilà ce que nous devons empêcher.
Revenons-en à TiSA. A quoi doit s’attendre la Suisse?
Là, il s’agit de tout le domaine des services publics, tels les écoles, les hôpitaux, l’approvisionnement en eau, les infrastructures etc. qui sont à juste titre soumis chez nous à des règles bien précises. C’est une remise en question de notre service public.
Quelles en seraient les conséquences?
Si les fuites récentes disent la vérité – alors même que le Conseil fédéral prétend que les écoles et la santé ne seraient pas touchés –, il faudrait accorder à un prestataire privé, en l’occurrence une école privée, les mêmes subventions que celles dues à l’école publique.
Peut-on dans ce cas avoir confiance en le Conseil fédéral?
Je ne le crois pas. Quand le Conseil fédéral prétend qu’on ne touchera pas aux écoles, c’est de la tactique, du fait qu’il n’y aurait pour l’instant pas de succès. On attend donc 10 années pour mettre la population au pas et alors les lobbies exerceront une pression considérable. Par exemple de la part du groupe Hirslanden qui exerce actuellement déjà d’énormes pressions dans notre pays. En réalité, il s’agit d’une firme immobilière et rien de plus. La pression sera forte avec le slogan: «Le privé est bon, l’étatique est mauvais». Cela va totalement à l’encontre des fondements de notre Etat.
Le service public serait donc atteint de plein fouet.
Oui, notre service public en entier qui forme le socle de notre modèle à succès. Dans notre pays, personne ne doit réaliser des bénéfices pour des biens fondamentaux dont nous avons besoin. Le bénéfice d’une institution revient à 100% à la population qui est également propriétaire, et non pas à un petit nombre de personnes. Ce n’est pas par hasard que l’eau, l’électricité, la santé, l’enseignement, les transports en commun, la sécurité et même les services bancaires font partie du bien public. Cela ne se trouve dans aucun autre pays du monde. Ces biens fondamentaux sont soumis depuis plusieurs siècles au principe du bien public et cela depuis la bataille de Morgarten (1315). Ce principe fondamental est un élément constitutif de la Suisse et de sa démocratie directe. C’est étroitement lié ensemble. TiSA permet de privatiser tout ce qui est d’intérêt général et de renchérir les services puisque les propriétaires privés exigent des bénéfices également sur tous les biens indispensables.
… et cela concernerait des domaines aussi sensibles que la santé et la formation …
Oui. Pourquoi devrai-je procurer un bénéfice à un hôpital du seul fait d’y avoir été traité? Pourquoi accorder un bénéfice pour la formation? Il n’y a aucune raison. C’est l’Etat qui prend cela en charge. C’est un de nos avantages essentiels, c’est un facteur de succès primordial de la Suisse. Regardons l’Angleterre où il faut débourser de grosses sommes pour une bonne école privée. Il en va de même aux Etats-Unis, en France et de plus en plus aussi en Allemagne. Là, nous sommes uniques en Suisse. Cette exclusivité est un aspect central de l’essence de notre pays, personne n’a le droit d’y toucher. Le modèle à succès que représente la Suisse réside dans son excellent service public pour lequel personne ne doit réaliser de bénéfices pour les biens de première nécessité. L’objectif à poursuivre est de pérenniser cette situation.
En résumé, on peut dire que ces deux accords interviennent profondément dans le système étatique suisse en réduisant considérablement l’indépendance du pays.
Ce serait la mort de notre indépendance. Cela est vrai pour tout Etat qui y participerait. Non – en réalité ce serait un suicide, consenti volontairement.
Que faire?
Moi, je serais très heureuse d’assister à une manifestation de solidarité gauche et droite confondues, car les conséquences seraient probablement encore pires qu’une adhésion à l’UE. Le PLR et économiesuisse prétendent déjà que nous en avons besoin, par exemple à cause du franc fort. Là, on abuse de la levée du taux plancher pour ses besoins politiques. Pour économiesuisse le libre-échange représente aujourd’hui encore la seule vérité. Ce qui manque, c’est toute considération critique en faveur d’un libre-échange sensé. Nous devons arriver à stopper ce développement allant à l’encontre de notre démocratie et de notre système étatique suisse.
Madame la Conseillère nationale, nous vous remercions pour cet entretien. •
(Interview réalisée par Thomas Kaiser)
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