Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06938.jsonl.gz/521

Le 2 mars 2022, les Chambres fédérales ont refusé de classer la motion 11.3811 Darbellay "Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents". Par conséquent, l'administration est actuellement chargée de modifier la LAA et, le cas échéant, d'autres règlements s'y rapportant, en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d'un accident survenu lorsque l'assuré était plus jeune, sans activité professionnelle et donc non couvert par la LAA.
La procédure de consultation sur ce projet a débuté le 15 septembre 2023 et dure jusqu'au 15 décembre 2023. La procédure se déroule par voie électronique. Le projet et le dossier mis en consultation sont disponibles à l’adresse internet Procédures de consultation en cours (admin.ch).