Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/64925

<h2>SubmittedText<h2><p>Les normes de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) qui régissent le concours de causes diverses de dommages doivent être revues. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la proposition de modification de l'art. 36, al. 2, LAA suivante :</p><p>Les rentes d'invalidité, les indemnités pour atteinte à l'intégrité ainsi que les rentes de survivants sont réduites de manière équitable lorsque l'atteinte à la santé ou le décès ne sont que partiellement imputables à l'accident.</p><p>Cette proposition sera également prise en compte dans la révision de la LAA à laquelle une commission d'experts travaille actuellement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'auteur de la motion, l'assurance-accidents obligatoire (LAA ; RS 832.20) doit tenir compte de l'état de santé de l'assuré avant l'accident pour évaluer la capacité de gain de ce dernier après l'accident. Cela entraînerait un retour à la situation juridique des vingt années ayant précédé l'introduction de la LAA (en 1984), alors que cette loi a fortement innové en ne prenant plus en considération les atteintes à la santé antérieures à l'accident. Cette réglementation a permis d'éviter de nombreux débats, laborieux et coûteux, concernant l'influence de l'état de santé antérieur à l'accident.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation introduite par la LAA a globalement fait ses preuves. Le fait qu'elle ne soit pas toujours satisfaisante - dans le cas d'un traumatisme du rachis cervical par exemple - ne doit pas inciter à y renoncer. Et cela d'autant moins qu'elle permet d'éviter des litiges stériles et des coûts administratifs élevés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.