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La proposition de la commission du Conseil des Etats vaudrait uniquement pour les logements occupés par leurs propriétaires.
En contrepartie, les déductions des dépenses liées à l'entretien de l'immeuble et des intérêts passifs ne seraient plus admises. L'objectif est d'éliminer les incitations à l'endettement privé.
Trois adaptations proposées par le Conseil fédéral
"Le système actuel comporte des failles", reconnaît le Conseil fédéral qui soutient le projet. Mais il propose trois adaptations. Le changement de système doit être total en incluant aussi la suppression de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires, selon lui.
Les intérêts passifs doivent continuer à être déductibles lorsque les emprunts servent à obtenir un revenu imposable. Cette mesure concernerait notamment les revenus générés par des immeubles en location ou les résidences secondaires à usage personnel pour lesquelles l'impôt sur la valeur locative continue à être perçu.
L'encouragement fiscal des assainissements énergétiques devrait être maintenu jusqu'en 2050 au plus tard, afin d'atteindre les objectifs climatiques. La commission avait quant à elle proposé de lier cette mesure à la loi CO2, rejetée par le peuple.
Conséquences financières
Selon la commission, le manque à gagner serait de l'ordre de 660 millions de francs pour la Confédération, les cantons et les communes, en calculant un taux d'intérêt de 1,5%. La version du Conseil fédéral, quant à elle, provoquerait une baisse des recettes d'environ 1,66 milliard de francs.
Pour un taux d'intérêt de 3,5%, la variante de la commission entraînerait des recettes supplémentaires estimées à environ deux milliards de francs. La variante du Conseil fédéral rapporterait 150 millions de francs.
ats/aps