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TRIBUNAL CANTONAL FA22.013258-220805 17

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TRIBUNAL CANTONAL FA22.013258-220805 17 FA22.013258-220805

FA22.013258-220805 17

17 Cour des poursuites et faillites ________________________________________________ Arrêt du 22 août 2022 __________________ Composition : M. Hack, président Mme Rouleau et M. Maillard, juges Greffier : Mme Debétaz Ponnaz ***** Art. 18 al. 1 LP et 76 al. 1 let. b LTF Vu la décision rendue le 10 juin 2022 par laquelle la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, statuant sur la demande en nouvelle estimation de gage déposée le 1 er avril 2022 par M.________, à [...], dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier n ° 9'722'938 et n° 9'783'493 de l’ Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercées contre lui, a ordonné la mise en œuvre d’une expertise et désigné en qualité d’expert [...] avec pour mission d’estimer la valeur vénale des parcelles n° 4’447 et n° 4'487 sises sur la commune de [...] (I), a dit que les frais d’expertise seraient avancés par M.________ (II) et a rendu la décision sans frais, ni dépens (III), vu la notification de cette décision à M.________ le 20 juin 2022, selon le suivi de l’envoi postal au dossier, vu le recours formé le 30 juin 2022 par l’intéressé contre cette décision, au motif qu’elle « ne prononce pas l’effet suspensif requis à la procédure de réalisation des gages n° 9'722'938 et n° 9'783'493 jusqu’à droit connu sur les nouvelles estimations à effectuer par [...] » ; attendu que la légitimation pour recourir contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) est subordonnée à l’existence d’un intérêt concret, actuel et réel - comme l’intérêt à la plainte - à saisir l’autorité cantonale supérieure de surveillance (cf. par analogie : art. 76 al. 1 let. b LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 32 et 33 ad art. 18 LP ; TF 5A_48/2022 consid. 4.2.1 et les arrêts cités), que faute de légitimation à agir du recourant, le recours est irrecevable, qu’en vertu de l’art. 9 al. 2, 1 re phrase, ORFI (ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles ; RS 281.42), chacun des intéressés, dont notamment le débiteur, a le droit d’exiger, en s’adressant à l’autorité de sur­veillance dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17 al. 2 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) et moyennant avance des frais, qu’une nouvelle estimation soit faite par des experts, que cette disposition s’applique également à la réalisation dans la poursuite en réalisation de gage (art. 99 al. 2 ORFI), qu’au stade ultérieur de la réalisation, le montant de l’estimation – définitive – est mentionné dans les conditions de vente (art. 29 al. 2 et 102 ORFI), que le déroulement de la procédure ainsi prévu par la loi fait donc que, logiquement, la réalisation du gage ne peut pas avoir lieu avant que la nouvelle expertise ait été effectuée, qu’en faisant droit à la demande de nouvelle expertise, l’autorité de surveillance n’a donc pas à prononcer « l’effet suspensif à la procédure de réalisation », qu’en l’espèce, après l’établissement par l’office des poursuites de deux procès-verbaux d’estimation de gage, le recourant a demandé et obtenu la mise en œuvre d’une nouvelle expertise, que le risque « catastrophique » qu’il évoque « que la procédure de réalisation du gage se poursuive sur la base de valeurs de gages insuffisantes » est inexistant, qu’ainsi, le recours n’a en définitive pas d’objet et son auteur aucun intérêt digne de protection à obtenir une décision sur effet suspensif, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ; attendu que la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. M.________, - Me Daniel Guignard, avocat (pour [...]), - [...], - [...], ‑ M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lavaux-Oron. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance. La greffière :

Cour des poursuites et faillites

Cour des poursuites et faillites ________________________________________________

________________________________________________ Arrêt du 22 août 2022

Arrêt du 22 août 2022 __________________

__________________ Composition : M. Hack, président

Composition : M. Hack, président Mme Rouleau et M. Maillard, juges

Mme Rouleau et M. Maillard, juges Greffier : Mme Debétaz Ponnaz

Greffier : Mme Debétaz Ponnaz *****

***** Art. 18 al. 1 LP et 76 al. 1 let. b LTF

Art. 18 al. 1 LP et 76 al. 1 let. b LTF Vu la décision rendue le 10 juin 2022 par laquelle la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, statuant sur la demande en nouvelle estimation de gage déposée le 1 er avril 2022 par M.________, à [...], dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier n ° 9'722'938 et n° 9'783'493 de l’ Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercées contre lui, a ordonné la mise en œuvre d’une expertise et désigné en qualité d’expert [...] avec pour mission d’estimer la valeur vénale des parcelles n° 4’447 et n° 4'487 sises sur la commune de [...] (I), a dit que les frais d’expertise seraient avancés par M.________ (II) et a rendu la décision sans frais, ni dépens (III),

Vu la décision rendue le 10 juin 2022 par laquelle la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, statuant sur la demande en nouvelle estimation de gage déposée le 1 er avril 2022 par M.________, à [...], dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier n ° 9'722'938 et n° 9'783'493 de l’ Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercées contre lui, a ordonné la mise en œuvre d’une expertise et désigné en qualité d’expert [...] avec pour mission d’estimer la valeur vénale des parcelles n° 4’447 et n° 4'487 sises sur la commune de [...] (I), a dit que les frais d’expertise seraient avancés par M.________ (II) et a rendu la décision sans frais, ni dépens (III), vu la notification de cette décision à M.________ le 20 juin 2022, selon le suivi de l’envoi postal au dossier,

vu la notification de cette décision à M.________ le 20 juin 2022, selon le suivi de l’envoi postal au dossier, vu le recours formé le 30 juin 2022 par l’intéressé contre cette décision, au motif qu’elle « ne prononce pas l’effet suspensif requis à la procédure de réalisation des gages n° 9'722'938 et n° 9'783'493 jusqu’à droit connu sur les nouvelles estimations à effectuer par [...] » ;

vu le recours formé le 30 juin 2022 par l’intéressé contre cette décision, au motif qu’elle « ne prononce pas l’effet suspensif requis à la procédure de réalisation des gages n° 9'722'938 et n° 9'783'493 jusqu’à droit connu sur les nouvelles estimations à effectuer par [...] » ; attendu que la légitimation pour recourir contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) est subordonnée à l’existence d’un intérêt concret, actuel et réel - comme l’intérêt à la plainte - à saisir l’autorité cantonale supérieure de surveillance (cf. par analogie : art. 76 al. 1 let. b LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 32 et 33 ad art. 18 LP ; TF 5A_48/2022 consid. 4.2.1 et les arrêts cités),

attendu que la légitimation pour recourir contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) est subordonnée à l’existence d’un intérêt concret, actuel et réel - comme l’intérêt à la plainte - à saisir l’autorité cantonale supérieure de surveillance (cf. par analogie : art. 76 al. 1 let. b LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 32 et 33 ad art. 18 LP ; TF 5A_48/2022 consid. 4.2.1 et les arrêts cités), que faute de légitimation à agir du recourant, le recours est irrecevable,

que faute de légitimation à agir du recourant, le recours est irrecevable, qu’en vertu de l’art. 9 al. 2, 1 re phrase, ORFI (ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles ; RS 281.42), chacun des intéressés, dont notamment le débiteur, a le droit d’exiger, en s’adressant à l’autorité de sur­veillance dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17 al. 2 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) et moyennant avance des frais, qu’une nouvelle estimation soit faite par des experts,

qu’en vertu de l’art. 9 al. 2, 1 re phrase, ORFI (ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles ; RS 281.42), chacun des intéressés, dont notamment le débiteur, a le droit d’exiger, en s’adressant à l’autorité de sur­veillance dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17 al. 2 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]) et moyennant avance des frais, qu’une nouvelle estimation soit faite par des experts, que cette disposition s’applique également à la réalisation dans la poursuite en réalisation de gage (art. 99 al. 2 ORFI),

que cette disposition s’applique également à la réalisation dans la poursuite en réalisation de gage (art. 99 al. 2 ORFI), qu’au stade ultérieur de la réalisation, le montant de l’estimation – définitive – est mentionné dans les conditions de vente (art. 29 al. 2 et 102 ORFI),

qu’au stade ultérieur de la réalisation, le montant de l’estimation – définitive – est mentionné dans les conditions de vente (art. 29 al. 2 et 102 ORFI), que le déroulement de la procédure ainsi prévu par la loi fait donc que, logiquement, la réalisation du gage ne peut pas avoir lieu avant que la nouvelle expertise ait été effectuée,

que le déroulement de la procédure ainsi prévu par la loi fait donc que, logiquement, la réalisation du gage ne peut pas avoir lieu avant que la nouvelle expertise ait été effectuée, qu’en faisant droit à la demande de nouvelle expertise, l’autorité de surveillance n’a donc pas à prononcer « l’effet suspensif à la procédure de réalisation »,

qu’en faisant droit à la demande de nouvelle expertise, l’autorité de surveillance n’a donc pas à prononcer « l’effet suspensif à la procédure de réalisation », qu’en l’espèce, après l’établissement par l’office des poursuites de deux procès-verbaux d’estimation de gage, le recourant a demandé et obtenu la mise en œuvre d’une nouvelle expertise,

qu’en l’espèce, après l’établissement par l’office des poursuites de deux procès-verbaux d’estimation de gage, le recourant a demandé et obtenu la mise en œuvre d’une nouvelle expertise, que le risque « catastrophique » qu’il évoque « que la procédure de réalisation du gage se poursuive sur la base de valeurs de gages insuffisantes » est inexistant,

que le risque « catastrophique » qu’il évoque « que la procédure de réalisation du gage se poursuive sur la base de valeurs de gages insuffisantes » est inexistant, qu’ainsi, le recours n’a en définitive pas d’objet et son auteur aucun intérêt digne de protection à obtenir une décision sur effet suspensif,

qu’ainsi, le recours n’a en définitive pas d’objet et son auteur aucun intérêt digne de protection à obtenir une décision sur effet suspensif, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ; attendu que la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). attendu que la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance,

supérieure de surveillance, p r o n o n c e :

p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. M.________,

‑ M. M.________, - Me Daniel Guignard, avocat (pour [...]),

- Me Daniel Guignard, avocat (pour [...]), - [...],

- [...], - [...],

- [...], ‑ M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lavaux-Oron.

‑ M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lavaux-Oron. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance.

‑ Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance. La greffière :

La greffière :