Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06887.jsonl.gz/1135

Le Tribunal fédéral a informé aujourd’hui sur sa décision concernant le droit de recours des riverains de la centrale nucléaire de Mühleberg. L’IFSN avait auparavant déposé un recours.
Citation du communiqué de presse du Tribunal fédéral :
Les riverains de la Centrale nucléaire de Mühleberg ont le droit d’obtenir une décision susceptible de recours sur la mise en fonction contestée de pompes mobiles de refroidissement de secours. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et confirmé la décision du Tribunal administratif fédéral.
En mars 2011, suite aux évènements survenus à la Centrale nucléaire de Fukushima au Japon, l’IFSN avait demandé à toutes les centrales nucléaires suisses de procéder immédiatement à un contrôle des mesures prévues en cas de séisme ou d’inondation. La BKW FMB Energie SA (ci-après: les FMB), en sa qualité d’exploitante de la Centrale nucléaire de Mühleberg, a été contrainte par l’IFSN de prouver qu’elle était en mesure de faire face à des crues extrêmes de l’Aar qui peuvent survenir une fois tous les 10’000 ans. Elle a notamment été invitée à présenter la procédure d’intervention prévue au cas où les prises d’eau du système de refroidissement dans l’Aar venaient à tomber en panne ou à se boucher. En juin 2011, les FMB ont fourni les preuves demandées. L’IFSN est parvenue à la conclusion que la mise en fonction de pompes mobiles, stockées sur place, pour l’alimentation de l’eau de refroidissement pour le système de secours, ne posait pas problème. Pour l’exploitation à long terme, l’IFSN a toutefois exigé l’installation d’équipements complémentaires. Deux riverains de la centrale nucléaire de Mühleberg ont par la suite demandé à l’IFSN de rendre une décision susceptible de recours ayant pour objet la mise en fonction de pompes mobiles (décision relative à des actes matériels au sens de l’art. 25a de la loi fédérale sur la procédure administrative). L’IFSN n’est pas entrée en matière sur cette demande. Le Tribunal administratif fédéral a donné raison aux riverains en février 2013 et par la suite l’IFSN a recouru au Tribunal fédéral.
La IIe Cour de droit public a rejeté le recours de l’IFSN lors de sa séance de vendredi. Le Tribunal arrive à la conclusion qu’en l’espèce les riverains ont un intérêt digne de protection à obtenir une décision de l’IFSN. Selon le Tribunal, une centrale nucléaire représente une source de danger particulière qui expose les riverains à un risque accru. Les personnes qui vivent dans un périmètre où le potentiel de mise en danger est considéré comme particulièrement élevé ont le droit de participer à la procédure relative aux mesures de protection concrètes. Cette protection vaut aussi lorsque, comme dans le cas d’espèce, l’IFSN exige la mise en oeuvre de mesures de sécurité dans le cadre de sa surveillance courante. Le Tribunal fédéral souligne que la possibilité de demander une décision susceptible de recours n’est pas ouverte dans les cas bagatelles.