Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113125

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>Le Code civil et le Code de procédure civile sont modifiés comme suit :</p><p>Code civil</p><p>Art. 133a Sort des enfants et procédure de médiation</p><p>Al. 1</p><p>Si les parents ne peuvent pas s'entendre lors de la première audition de séparation sur les questions concernant l'autorité parentale, la prise en charge de l'enfant, sur la répartition des contributions, l'entretien ou sur d'autres décisions importantes pour l'enfant, ils doivent se soumettre à une procédure de médiation.</p><p>Al. 2</p><p>Les cantons s'assurent que la procédure de médiation est menée rapidement et de manière compétente et ils créent l'offre nécessaire à cet effet.</p><p>Al. 3</p><p>Lorsqu'une procédure de médiation n'aboutit pas à un accord complet, c'est le tribunal qui statue sur les points en suspens dans une mesure tenant compte de la capacité de collaboration parentale des parents respectifs et de l'intérêt de l'enfant.</p><p>Code de procédure civile</p><p>Art. 218</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Médiation dans les affaires familiales avec enfants</p><p>Dans les affaires concernant le droit des enfants qui ne sont pas de nature patrimoniale, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes :</p><p>a. le tribunal recommande ou ordonne le recours à la médiation ;</p><p>b. pour les 5 premières séances ;</p><p>c. jusqu'à 3 séances supplémentaires lorsqu'elles ne disposent pas des moyens nécessaires.</p><p>...</p><p>Art. 296a Spécialisation des juges, interdisciplinarité </p><p>Al. 1</p><p>Les juges en charge du traitement des affaires familiales dans lesquelles des enfants sont concernés doivent justifier d'une formation spécialisée reconnue.</p><p>Al. 2</p><p>Les cantons leur confèrent le pouvoir et les moyens de réunir, dans un délai ne dépassant pas trois semaines, des spécialistes de la santé, de l'éducation et de l'action sociale dès qu'ils ont connaissance de conflits parentaux concernant la répartition de la prise en charge de l'enfant.</p><p>Art. 297</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Il peut ordonner aux parents de se soumettre à une médiation dans un délai de trois semaines dès qu'il est informé que les parents ont des conclusions différentes concernant la répartition de la prise en charge de l'enfant, sous menace de l'application de l'article 292 CPS ou d'une restriction du droit de garde.</p>