Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127654

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi en question, dans le but de supprimer l'imposition de la valeur locative. En contrepartie, les frais d'entretien incombant aux propriétaires d'un logement à usage personnel ne pourront être déduits qu'à condition que ces frais soient en rapport avec des mesures d'économie d'énergie ou de protection de l'environnement, ou des travaux d'entretien de monuments historiques. Les intérêts passifs privés doivent pouvoir être déduits à concurrence de 80 % du rendement imposable de la fortune. Une déduction des intérêts hypothécaires, plafonnée et limitée dans le temps, doit rester possible sur le premier logement à usage personnel acquis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à élaborer une nouvelle proposition sur la base des éléments mis en avant par l'auteure de la motion, lesquels rejoignent les arguments du contre-projet indirect que le Conseil fédéral a opposé il y a quelques mois à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite". Le Conseil fédéral se réserve toutefois le droit d'examiner de façon critique ces éléments, en particulier le montant de la déduction des intérêts passifs (déduction atteignant 80 % du rendement imposable de la fortune), et de s'en écarter le cas échéant lorsqu'il élaborera de nouvelles dispositions. Il s'agira aussi d'estimer les répercussions financières sur la Confédération et les cantons, en tenant compte de la situation particulière des cantons touristiques.</p><p>Cela étant, les efforts en vue de réformer l'imposition de la propriété n'ont pas porté leurs fruits par le passé. Ces treize dernières années, trois projets ont été refusés en votation, qui proposaient tous de modifier de différentes manières l'imposition de la valeur locative. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que d'autres projets de réformes fiscales doivent avoir la priorité.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.