Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/134841

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de travailler avec les propriétaires forestiers et avec l'industrie de la transformation du bois à l'établissement d'un agenda forestier 2030 qui définira des mesures permettant de corriger rapidement certaines évolutions forestières défavorables, de façon à préparer au mieux la forêt de demain en conciliant raisonnablement et équitablement forêt d'exploitation et préoccupations écologiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 31 août 2011, le Conseil fédéral a adopté la Politique forestière 2020. Elle a été élaborée avec le concours des acteurs de l'économie forestière et de l'industrie du bois, ainsi que des associations environnementales et des cantons. La Politique forestière 2020 comprend des objectifs concrets à l'horizon 2020 et des visions jusqu'en 2030. Le Conseil fédéral a fixé pour objectif principal une gestion forestière durable ainsi qu'une économie forestière et du bois à la fois efficace et novatrice. À cet objectif principal correspondent onze objectifs, dont cinq ont été définis par la Confédération comme prioritaires pour les dix prochaines années. Il s'agit de la mise à profit du potentiel d'exploitation du bois, de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation des prestations forestières, de la conservation de la biodiversité et du maintien de la surface forestière.</p><p>Le 14 septembre 2012, le Conseil fédéral a examiné le plan de mesures de la Politique forestière 2020. Il a constaté que sa mise en oeuvre nécessitait la révision de quelques points de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0), pour combler certaines lacunes de manière ciblée. Le Conseil fédéral avait aussi étudié des mesures pour faciliter l'accès aux ressources bois en dehors des forêts protectrices. Toutefois, il a considéré que cette mesure n'était pas une tâche fédérale.</p><p>Les essences qui devront composer la forêt de demain (y compris les conifères) font actuellement l'objet d'un programme de recherche de l'OFEV et du WSL sur la forêt et les changements climatiques. Les résultats seront fournis fin 2015. Ce programme de recherche étudie aussi les bases des mesures nécessaires pour préserver toutes les prestations forestières (y compris la production de bois).</p><p>Concernant l'utilisation de bois dans les constructions publiques fédérales, l'administration cherche des solutions pour intégrer si possible le bois et les produits en bois dans les appels d'offres (cf. interpellation 11.3968, "Franc fort").</p><p>Cela dit, le Conseil fédéral constate que les objectifs et les mesures nécessaires pour obtenir les résultats cités dans la motion figurent déjà dans la Politique forestière 2020, hormis quelques petites différences dans les lignes stratégiques. Il ne ressort donc aucun besoin d'un nouvel agenda forestier de la Confédération, même si certaines exigences de l'auteur de la motion vont à l'encontre des décisions du Conseil fédéral concernant les mesures (par ex. dessertes forestières) et même s'il ne dispose pas encore de toutes les bases de décision nécessaires. Certains sujets font en outre l'objet d'interventions parlementaires en cours qui nécessitent une décision parlementaire (initiative parlementaire 12.477, "Utilisation du bois suisse dans les constructions financées par des fonds publics", et initiative parlementaire 13.414 et motion 12.3877 à propos des dessertes forestières).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.