Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/177356

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de remédier au manque à gagner existant aujourd'hui dans les recettes de TVA liées au trafic d'achats transfrontalier. De nouvelles réglementations doivent être définies avec les pays voisins, à savoir :</p><p>1. soit le remboursement à la frontière, au moyen d'outils informatisés, de la somme correspondant à la valeur de la TVA dans le pays d'achat en déduisant le montant de la TVA en vigueur dans le pays d'importation ;</p><p>2. soit la suppression du remboursement de la TVA, mais le virement au pays voisin d'une somme définie à partir de l'inventaire des achats.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu du principe du pays de destination, la TVA est perçue sur la consommation dans ce pays et les exportations sont exonérées de TVA dans le pays d'origine. Par mesure d'économie administrative, la plupart des pays voisins (à l'exception de l'Allemagne) n'accordent cependant la détaxe sur les exportations qu'à partir d'un certain montant d'achats.</p><p>Le remboursement de la TVA étrangère n'est pas effectué par les autorités douanières à la frontière, mais bien a posteriori, par le vendeur étranger ou par une entreprise privée spécialisée dans cette activité.</p><p>Le manque à gagner déploré par l'auteur de la motion tient non seulement au remboursement de la TVA octroyé lors de l'exportation, mais aussi à la franchise applicable lors de l'importation en Suisse. Les franchises actuelles datent de 2002 et ne sont donc pas à l'origine du récent essor du tourisme d'achat. Elles ont été introduites pour des raisons d'économie administrative et d'efficacité de la perception de l'impôt, principe que prévoit expressément la loi sur la TVA. Ce principe correspond aussi à l'objectif de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto).</p><p>Les différences entre les taux créeraient des difficultés en cas de compensation mutuelle. Comme les taux de TVA sont moins élevés en Suisse, il faudrait, pour les marchandises exportées, réclamer la différence par rapport à la TVA du pays de destination. Une solution basée sur la compensation ne pourrait en outre être trouvée qu'avec les pays voisins, et la question des importations depuis d'autres États ne serait donc pas résolue.</p><p>La modification des bases légales mais aussi l'appartenance de nos pays voisins à l'union douanière mise en place par l'UE soulèveraient des défis liés au droit de l'UE. </p><p>Enfin, faute de statistiques (la taxation se fait oralement dans le trafic touristique, par ex.), l'administration ne peut confirmer les chiffres avancés par l'auteur de la motion quant à la perte de recettes fiscales et aux dommages infligés à l'économie nationale. Par ailleurs, faire le point sur la situation est un objectif du rapport qui, suivant la recommandation du Conseil fédéral, devrait être établi en réponse au postulat 17.3660, "Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA" de la Commission des finances du Conseil national.</p><p>Il est prévu que ce rapport aborde la thématique du tourisme d'achat en détails, analyse sous plusieurs angles les solutions proposées dans différentes interventions parlementaires et mette en évidence les mesures envisageables.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.