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Crimes contre l’humanité et crimes de guerre font leur entrée dans le code pénal
Le DFJP soumet à une procédure de consultation les modifications législatives nécessaires
Communiqués, DFJP, 17.08.2005
Berne, le 17.08.2005. Le droit pénal doit être révisé pour faciliter la poursuite pour génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre. Le Conseil fédéral a autorisé, mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation, qui s’achèvera le 31 décembre 2005, sur les modifications législatives nécessaires à cette fin.
La notion de crime contre l’humanité sera concrétisée. En font partie des infractions telles que le meurtre, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, la séquestration, la torture, l’atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle et l’apartheid, lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile. En règle générale, ces crimes sont d’ores et déjà couverts par le droit pénal suisse, mais il manque l’élément aggravant de l’attaque contre la population civile, qui ne peut dès lors pas être pris en compte pour fixer la peine.
Une définition précise pour davantage de clarté
A l’heure actuelle, le droit pénal suisse ne couvre les crimes de guerre que par une disposition générale renvoyant au droit humanitaire international (Conventions de Genève et de La Haye). La répression de telles violations du droit international doit désormais reposer sur une base légale plus claire dans le droit national. Les crimes tels que les actes de guerre contre une population civile ou le recours à des armes interdites seront à l’avenir explicitement mentionnés dans le code pénal.
Redistribution des compétences
Par ailleurs, les compétences en matière de poursuites pénales doivent être réorganisées. En principe, les autorités civiles de poursuite pénale de la Confédération se chargeront des procédures pour génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre. La justice militaire sera compétente pour les actes commis par un membre de l’armée suisse ou dont un membre de l’armée a été victime. Si la Suisse est en guerre, la justice militaire mènera les procédures aussi bien contre les civils que contre les membres de l’armée. Le crime de génocide a été introduit dans le droit suisse en l’an 2000 déjà. Dans le cadre des présents travaux, seules quelques légères adaptations des dispositions pertinentes sont proposées.
Adaptation au Statut de Rome
La Cour pénale internationale (CPI), à La Haye, a la compétence de poursuivre et de juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Elle n’intervient cependant que lorsque les Etats parties n’ont pas la volonté ou les moyens de poursuivre eux-mêmes ces crimes, lorsqu’ils ont été commis sur leur territoire ou par un de leurs ressortissants. La Suisse a ratifié le Statut de Rome de la CPI en 2001. Les modifications législatives qui avaient accompagné cette ratification s’étaient limitées au strict nécessaire (coopération avec la Cour). La révision proposée aujourd’hui vise à adapter de manière plus complète le droit pénal matériel au Statut de Rome.