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1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales (CG) font partie de chaque contrat conclu entre une collaboratrice indépendante/un collaborateur indépendant (nommé fournisseur ci-dessous) et SemioticTransfer AG (nommé SemioticTransfer ci-dessous).
2. Attribution de mandat – Préservation de la clientèle
Avec l’acceptation d’un mandat, le fournisseur déclare qu’il est en accord avec les présentes CG. Le fournisseur et SemioticTransfer concluent un contrat d’entreprise. En accord avec celui-ci, le fournisseur s’engage à travailler et à livrer la traduction en respectant les instructions et les standards de SemioticTransfer. Les substitutions sont exclues.
Le fournisseur établit seul une relation contractuelle avec SemioticTransfer. Il n’existe aucune relation contractuelle directe entre le fournisseur et le client de SemioticTransfer. Aussi longtemps que le fournisseur travaille pour SemioticTransfer et durant les deux années suivant la cessation de ses activités pour SemioticTransfer, il s’engage à ne pas travailler à son propre compte, directement ou indirectement, pour des clients auxquels il a eu affaire dans le cadre de sa relation contractuelle avec SemioticTransfer. De plus, le fournisseur s’abstiendra de tout acte allant à l’encontre des intérêts de SemioticTransfer. En cas d’infraction à cette règle, une peine conventionnelle de CHF 50’000.00 par faute devra être versée à SemioticTransfer. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur du respect de l’interdiction de concurrence.
3. Délai de livraison et responsabilité
Le fournisseur doit impérativement respecter les délais de livraison fixés. La date de livraison convenue entre SemioticTransfer et le fournisseur est considérée comme date d’échéance. Le fournisseur se retrouve en situation de retard sans sommation. SemioticTransfer doit immédiatement être averti par écrit en cas de retard. Dans le cas où un mandat ne peut pas être entièrement exécuté, l’ensemble des documents doit être immédiatement retourné à SemioticTransfer.
Si les prestations fournies diffèrent considérablement du résultat préalablement convenu, SemioticTransfer est en droit de refuser le travail, et en cas de faute du fournisseur, de demander des dommages et intérêts, d’exiger des corrections sans facturation de coûts supplémentaires de la part du fournisseur ou de réduire les honoraires du fournisseur en accord avec la moins-value. D’autres actions en dommages et intérêts ne sont toutefois pas exclues.
Jusqu’à la livraison du travail, le fournisseur répond d’une perte accidentelle de l’ouvrage vis-à-vis de SemioticTransfer.
4. Honoraires
Les décomptes pour les prix sont établis à la pièce (ligne standard, mot, graphique, page). Exceptionnellement, il est également possible d’établir des tarifs horaires ou forfaitaires. Le nombre de mots, de lignes ou de pages est en principe déterminé par le texte source. En cas d’accord, le texte cible peut aussi servir de base de décompte pour la facturation. Lorsqu’un logiciel TAO (Trados, Across) est utilisé, c’est toujours le nombre de mots du texte source qui sert de base de calcul du prix.
Les décomptes s’effectuent automatiquement dans chaque programme (WinWord, PowerPoint, InDesign, Across, Trados etc.). Le fournisseur établit une facture mensuelle détaillée incluant la numérotation des projets et les prix par pièce.
La facture doit être établie au nom de:
SemioticTransfer AG
Bruggerstrasse 37
Postfach 1356
CH-5400 Baden
et doit être envoyée par e-mail à l’adresse <email-pii>. Les frais pour le transfert des données ainsi que pour le traitement et la préparation des documents doivent être également pris en compte par le fournisseur dans l’offre.
L’accord sur les honoraires est conclu lors de la confirmation par e-mail de la part du fournisseur de l’indemnité fixée par SemioticTransfer. En cas de non-acceptation de celle-ci par le fournisseur, elle doit être contestée avant le début du travail dans un délai d’un jour ouvrable à partir de l’envoi. Le mandat en question est ensuite considéré comme refusé. Sans contestation effectuée dans les délais impartis, le mandat en question et l’indemnité prévue sont considérés comme acceptés.
5. Sauvegarde du secret
Les connaissances des documents ou de toutes autres données à caractère confidentiel dans le domaine commercial, sur l’entreprise ou sur la clientèle ayant été acquises par le fournisseur dans le cadre de sa fonction doivent être traitées par celui-ci de manière rigoureusement confidentielle et secrète. Ces connaissances ne peuvent être utilisées qu’en faveur de SemioticTransfer et ne peuvent en aucun cas être révélées à des tiers. L’obligation de maintenir le secret reste aussi en vigueur après la fin du mandat.
En cas de violation du secret de la part du fournisseur, ce dernier est tenu de fournir une réparation à SemioticTransfer pour les dommages qu’il a causés. Si le fournisseur viole l’obligation de secret auquel il est tenu, il sera de plus tenu et obligé de payer à SemioticTransfer des dommages et intérêts d’un montant de CHF 50’000.00. Le paiement ne libère pas le fournisseur du respect de l’interdiction de concurrence.
6. Droits d’auteur
Tous les droits de propriété industrielle, incluant également les droits d’auteur sur le produit d’un travail, effectué par le fournisseur dans le cadre d’une prestation de service et de l’exécution de ses obligations contractuelles ou pour un travail en cours de réalisation auquel il participe, appartiennent exclusivement à SemioticTransfer. Tous les résultats d’un travail produit par le fournisseur (incluant aussi lancement des idées, esquisses et projets même partiels, etc.) appartiennent à SemioticTransfer. Le fournisseur cède à SemioticTransfer tous les biens immatériels (dont les droits d’auteur, incluant les droits partiels comme les droits sur les modifications, les adaptations ou la traduction), ceci sans condition et sans réserve dans le temps, matériellement et géographiquement, pour autant que ceux-ci ne reviennent pas déjà à SemioticTransfer en accord avec la loi sur la base du contrat ou en raison de celui-ci. Le fournisseur s’engage à ne pas utiliser ces droits pour lui-même ou pour un tiers, ni à les déléguer à un tiers. Le fournisseur renonce expressément à être cité comme auteur. Toutes les prétentions du fournisseur sont acquittées dès le moment où ses honoraires sont intégralement réglés.
7. Interdiction de compensation et de cession
Le fournisseur n’est pas en droit de compenser ou de céder des contre-créances vis-à-vis de SemioticTransfer, ni de transmettre à un tiers d’autres droits issus de sa relation contractuelle avec SemioticTransfer.
8. Lieu d’exécution – For – Droit applicable
Le lieu d’exécution et le for exclusif sont à Baden (Suisse). Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
9. Dispositions finales
Des modifications ou des adjonctions aux présentes conditions générales ainsi que des réserves sur la forme elle-même doivent être stipulées par écrit pour être considérées comme valables. Toutefois, la communication par e-mail est suffisante en ce qui concerne SemioticTransfer. Les accords conclus oralement requièrent une confirmation écrite de la part de SemioticTransfer pour être validés.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions relatives à ces conditions générales devenaient non valables, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition non valable sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible, économiquement et en accord avec les diverses répercussions, de ce que les deux parties souhaitent obtenir.