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Bases juridiques
La lutte contre le dopage en Suisse repose sur de multiples bases en droit international général, ainsi qu’en droit public et privé. Vous trouverez, ci-après, certaines des principales normes ainsi qu’une brève explication de ces normes.
Droit international général
La Convention du Conseil de l’Europe
contre le dopage du 16 novembre 1989 ainsi que la Convention
internationale contre le dopage dans le sport de la Conférence générale de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) du 19 octobre 2005 constituent les bases de la lutte contre le dopage en Suisse, en droit international général.
Droit public
La loi fédérale
du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports constitue la base
en droit public en matière de lutte contre le dopage en Suisse.
La loi fédérale
prévoit à l’article 11e alinéa 1 que «Les organisations sportives nationales, l’association faîtière compétente et les organisations responsables de manifestations sportives qui sont soutenues en vertu de la présente loi sont tenues de pourvoir, dans leur domaine, aux contrôles antidopage nécessaires.».
L’article 11f alinéa 1 de la loi fédérale
prévoit en outre que «Quiconque fabrique, importe, acquiert pour des tiers, distribue, prescrit ou remet des produits dopants ou applique des méthodes de dopage à des tiers est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 100 000 CHF
.
Droit privé
Les normes édictées par différents acteurs issus du monde du sport constituent les bases de la lutte contre le dopage en Suisse, en droit privé. Ces acteurs sont principalement les associations et les fondations selon le Code civil suisse.