Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/73868

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire à propos de la délivrance de permis d'admission provisoire que :</p><p>"Les cantons pourront en vertu des nouvelles dispositions applicables aux cas de rigueur accorder une autorisation de séjour à des personnes bien intégrées."</p><p>Or, les cantons pourront uniquement faire une proposition en ce sens à l'Office des migrations, qui pourra encore la refuser. La brochure manque ainsi de précision.</p><p>Le Conseil fédéral admet-il qu'il y a ainsi désinformation des citoyens et citoyennes suisses ?</p></text>