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Autant de protection que nécessaire, aussi peu de restrictions que possible
Lorsqu’une personne en situation de handicap mental devient majeure, il est nécessaire de déterminer le soutien dont elle a besoin, afin qu’elle puisse organiser sa vie et faire face au quotidien. Le droit de la protection de l’adulte veut garantir que le besoin d’aide de la personne soit couvert tout en limitant le moins possible ses droits et ses libertés.
Lorsqu’une personne avec un handicap mental devient majeure, déterminer de quelle manière celle-ci peut être soutenue optimalement est nécessaire.
- Majorité: En Suisse, les jeunes sont considéré·e·s majeur·e·s lorsqu’ils·elles atteignent l’âge de 18 ans.
- Capacité de discernement: une personnes est considérée comme capable de discernement lorsqu’elle peut agir «raisonnablement». Une personne agit raisonnablement lorsqu’elle comprend intellectuellement ce qui est en jeu et qu’elle est apte à saisir la portée et les conséquences de ses actes. Une personne capable de discernement a en outre le pouvoir et la capacité d’agir de manière voulue, conformément à son jugement. La capacité de discernement d’une personne ne peut être déterminée qu’au cas par cas, c’est-à-dire par rapport à une situation concrète ou une décision concrète.
- Capacité d’exercer les droits civils: une personne majeure et capable de discernement est en mesure d’exercer ses droits civils. Elle peut effectuer des actes ayant un effet juridique. Cela signifie qu’elle a par exemple le droit de conclure valablement un contrat de vente, de location ou de travail.
Garantir un soutien
S’il existe un besoin d’aide ou que la capacité de discernement d’une personne est limitée en raison d’un handicap mental, différentes possibilités et mesures pour protéger cette personne existent. Si celle-ci a besoin de soutien pour traiter avec les autorités, effectuer des opérations de paiement avec une banque et établir un budget, différentes options s’offrent à elle. La personne capable de discernement avec un handicap mental peut s’adresser à une personne de confiance pour:
- lui donner une procuration pour les demandes auprès de l’office AI ou payer des factures
- lui confier le mandat de l’aider à établir un budget ou payer des factures par e-banking. Ainsi, la personne en situation de handicap conclut elle-même des contrats et la personne de confiance l’accompagne et la conseille dans cette démarche.
Si une personne avec un handicap mental nécessite une prise en charge et un accompagnement par une institution, différentes options pour la conclusion d’un contrat d’assistance sont possibles.
- Si la personne est capable de discernement, les mêmes possibilités que celles évoquées précédemment lui restent ouvertes.
- Si la personne n’est pas capable de discernement, la loi prévoit que différentes personnes peuvent la représenter dans le cadre d’un traitement médical et de la conclusion d’un contrat d’assistance. Il s’agit des conjoint·e·s, de personnes d’un même ménage, d’enfants, de parents et de frères et sœurs.
Curatelle
L’autorité de protection de l’adulte ordonne une curatelle lorsque le soutien à la personne ayant besoin d’assistance par la famille, d’autres proches ou des services privés ou publics n’est pas suffisant.
Dans le cas d’une curatelle, l’accent est mis sur la personne dans sa situation de vie. Ce qui est rendu possible au moyen d’une curatelle sur mesure.
Après clarification par les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), l’autorité ordonne la curatelle nécessaire.
- Curatelle d’accompagnement: il s’agit de la forme la plus légère de curatelle. Le·la curateur·trice soutient et accompagne la personne dans des actes pour lesquels elle a besoin d’aide, par exemple pour remplir des formulaires. Les contrats sont signés par la personne en situation de handicap.
- Curatelle de représentation: Si la personne en situation de handicap mental n’est pas en mesure d’accomplir elle-même certains actes, elle est alors représentée par un·e curateur·trice. Dans ce cas, le·la curateur·trice signe par exemple le contrat de travail pour la personne en situation de handicap.
- Curatelle de coopération: si une personne avec un handicap mental prend des décisions contraires à ses intérêts, une curatelle de coopération peut être établie pour les actes juridiques. Exemple, si la personne avec un handicap conclut régulièrement des abonnements de téléphonie mobile onéreux qu’elle ne peut se permettre, ceux-ci ne seront valables qu’avec l’accord du curateur·trice.
Ces trois formes de curatelle peuvent également être combinées par les APEA.
Curatelle de portée générale
Si une personne a particulièrement besoin d’aide et qu’elle ne peut prendre aucune décision par elle-même, elle est alors placée sous une curatelle de portée générale. Le·la curateur·trice décide de tout et la personne aidée ne peut prendre aucune décision par elle-même. Ce type de curatelle ne devrait être que rarement ordonné.
L’objectif des mesures: trouver une solution individuelle assurant le soutien et la protection de la personne avec un handicap mental tout en lui laissant autant de codétermination et d’autodétermination que possible. La meilleure façon de garantir un soutien et de déterminer le type de curatelle le plus approprié ne peut se faire qu’au cas par cas. Les différentes options doivent être examinées avec soin.
Curatelle exercée par les parents et d’autres membres de la famille
Les APEA peuvent désigner les parents et des proches comme curateurs·trices. Ce qui est judicieux à plusieurs égards: ils·elles connaissent mieux que quiconque les souhaits et les attentes de leurs proches en situation de handicap et sont également attaché·e·s à leurs préoccupations. Dans ce cas, la loi prévoit des facilités: les proches curateurs·trices sont notamment libérer de l’obligation de présenter un rapport annuel.
La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) a élaboré, en collaboration avec insieme et d’autres organisations, une recommandation pour la mise en œuvre.