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Pour bénéficier d’une mesure cantonale, le chômeur ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou administrative en raison d’une infraction à la loi fédérale ou cantonale en matière de chômage, ni subi, pendant le délai cadre d’indemnisation fédérale, plus de 30 jours (31 jours ou plus) de suspension de ses droits.
Le droit aux prestations cantonales est notamment supprimé lorsque le bénéficiaire :
- refuse, sans motif valable, une offre d’emploi convenable ou une assignation d’emploi;
- refuse de suivre une mesure de formation ou d’emploi, compromet son déroulement par son comportement ou l’interrompt sans motif valable;
- n’effectue pas des recherches d’emploi suffisantes en nombre ou en qualité;
- ne donne pas suite aux injonctions de l’autorité compétente;
- donne des indications fausses ou incomplètes, ou refuse de fournir spontanément ou sur demande des renseignements;
- ne déclare pas les gains provenant d’une activité salariée ou indépendante exercée pendant la mesure.
Les suspensions infligées par la caisse de chômage ne sont pas prises en considération, notamment le fait d'être responsable de son chômage.
Dernière modification: 01.02.2008