Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266077

<h2>SubmittedText<h2><p>En novembre 2023, des communes de la Broye ainsi que la Communauté régionale de la Broye et l’Association pour la sauvegarde des intérêts des communes broyardes ont déposé des oppositions à la demande d’approbation des plans de nouvelles infrastructures militaires sur la base aérienne de Payerne. Ces oppositions sont motivées par le non-respect des procédures légales en vigueur.</p><p>Dans sa réponse à mon interpellation 23.4503, le Conseil fédéral a défendu la procédure initiée par le DDPS. Des précisions sur certains éléments manquent. C’est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><ol><li>Selon sa réponse, les nouvelles constructions mises à l’enquête ne constituent pas un projet ayant des effets considérables sur le territoire et l’environnement, ce qui ne rend pas nécessaire une adaptation de la fiche de coordination pour pouvoir les mettre à l’enquête. Il s’agit pourtant d’un projet de construction en faveur des F-35 dont l’arrivée est tout sauf «&nbsp;sans effets considérables&nbsp;», notamment en matière de bruit. Comment le Conseil fédéral peut-il affirmer que ce projet n’a pas d’effets considérables sur le territoire et l’environnement&nbsp;?</li><li>Le DDPS a mis à l’enquête les plans de constructions des infrastructures nécessaires à l’exploitation des F-35 avant l’initiation des procédures de modifications du plan sectoriel et de la fiche de coordination détaillant l’exploitation des F-35 sur la base aérienne de Payerne. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que cette manière de procéder complexifie, voire rende impossible, les oppositions ultérieures portant sur les modifications des documents relatifs aux nuisances engendrées par les nouveaux avions, alors que les infrastructures visant à les accueillir auront déjà été construites&nbsp;?</li><li>Que répondre aux citoyens et collectivités qui estiment que la séparation des procédures d’approbation des plans de constructions et de modification du plan sectoriel militaire limite leurs droits&nbsp;?</li><li>Le Conseil fédéral peut-il garantir que les personnes directement impactées par l’introduction des F-35 et les collectivités publiques concernées auront, avec la procédure initiée par le DDPS, les mêmes possibilités de faire valoir leurs droits que dans le cadre d’une procédure coordonnée ?</li><li>Qu’en est-il de l’avenir de ces oppositions&nbsp;? Ont-elles été levées et si ce n’est pas le cas, comment se déroulera la suite de la procédure?</li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1.</span><span style="width:17.85pt; text-indent:0pt; font-family:Arial; display:inline-block">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Dans sa réponse à l'interpellation 23.4503, le Conseil fédéral a confirmé que la future exploitation du F-35A, respectivement les immissions de bruit provoquées par ce dernier, nécessitait une adaptation du plan sectoriel militaire. Il a en outre précisé que les constructions prévues n'ont pas, en tant que telles, d’effets considérables sur l’aménagement du territoire et l’environnement</span><span style="font-family:Arial; color:#ff0000"> </span><span style="font-family:Arial">au sens de l'article 126, al. 4 LAAM et qu'il existe une base suffisante pour leur réalisation dans la fiche de coordination en vigueur.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2.–4. Le Conseil fédéral peut confirmer que toutes les collectivités publiques et les particuliers peuvent participer sans restriction à la procédure d'adaptation de la fiche de coordination de l'aérodrome militaire de Payerne et à la procédure d'approbation des plans visant à déterminer la future exposition au bruit admissible et qu’ils peuvent faire usage de leurs droits dans ce cadre. Leurs droits d'opposition ne sont pas limités par la procédure ou la réalisation parallèle des constructions prévues.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">5.</span><span style="width:17.85pt; text-indent:0pt; font-family:Arial; display:inline-block">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">En tant qu'autorité d'approbation compétente, le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (SG-DDPS) a recueilli toutes les prises de position des autorités cantonales et fédérales concernées. Celles-ci n’ont pas émis d’objection à l’encontre de la procédure choisie. Les prises de position ont été envoyées aux opposants en leur proposant de tenir une séance de conciliation.</span></p></div>