Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9022

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'article 91, 1er alinéa, de la Constitution et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.</p><p>La loi fédérale sur les dessins et modèles industriels doit être modifiée afin que la durée de protection qui est actuellement de 15 ans soit prolongée à 25 ans.</p><p>Suite à cette modification, le Conseil fédéral pourrait être chargé de mener des négociations internationales afin d.obtenir la prolongation de ce délai dans les accords internationaux relatifs aux dessins et modèles industriels.</p>