Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/231573

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.</p><p>1. Les produits à base de gélatine de peau d'âne peuvent-ils être officiellement vendus en Suisse ?</p><p>2. Qu'en est-il de l'importation de tels produits ou de peaux d'âne ?</p><p>3. Quelles sont les possibilités de restreindre le commerce en ligne de ces produits ?</p><p>4. Quelles mesures concrètes ont déjà été prises ou sont prévues ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. et 2. La gélatine est considérée comme un aliment. Elle est obtenue à partir des peaux, des pelages, des tendons, des ligaments ou des os des animaux. Selon l'art. 12 de l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d'origine animale (RS 817.022.108), les peaux et les pelages ne peuvent toutefois être utilisés dans des denrées alimentaires que s'ils proviennent de ruminants de rente ou de gibier sauvage, de peaux de porc ou de volaille ou de peaux et d'arêtes de poisson. Les peaux d'ânes ne peuvent donc pas être utilisées comme matière première pour la production de gélatine. La gélatine fabriquée à partir de peaux d'âne ne peut donc pas être commercialisée en Suisse ; elle ne l'est pas non plus dans l'UE.</p><p>L'usage de la gélatine d'âne comme médicament n'est pas non plus autorisé en Suisse : pour être homologuée par Swissmedic, la gélatine d'âne devrait en particulier être reconnue par la médecine traditionnelle chinoise/par la pharmacopée chinoise, ce qui n'est pas le cas.</p><p>3. et 4. La gélatine d'âne commandée en ligne via une boutique située à l'étranger et destinée à l'usage personnel n'est pas soumise à la législation alimentaire suisse : l'usage domestique privé est en effet exclu du champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires selon son art. 2, al. 4 (RS 817.0). Les médicaments peuvent, quant à eux, être importés pour un usage personnel dans un ordre de grandeur d'un mois d'approvisionnement.</p><p>En revanche, un magasin en ligne situé en Suisse ne peut proposer de la gélatine d'âne (cf. 1. et 2.). Cette activité est illégale et sera déclarée comme telle par les autorités cantonales chargées de l'application de la législation alimentaire.</p><p>Des campagnes de contrôle spécifiques du commerce des aliments sur internet sont régulièrement menées pour vérifier, par exemple, si on y fait des allégations mensongères. Selon les informations dont nous disposons, la gélatine d'âne n'a pas encore fait l'objet d'un tel contrôle coordonné.</p><p>Par le biais de son site internet, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe par ailleurs régulièrement les consommateurs des risques et de la responsabilité personnelle qu'implique l'achat auprès d'une boutique en ligne étrangère (www.blv.admin.ch&gt; Aliments et nutrition&gt; Sécurité des aliments&gt; Responsabilités&gt; Achats d'aliments en ligne).</p>  Réponse du Conseil fédéral.