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Premier débat
Le président. Nous traitons maintenant le PL 12468-A. Le rapport est de... M. Jean-Marie Voumard, qui ne prend pas la parole. (Rires.) Je la passe à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le voir, puisqu'il est déjà affiché à l'écran, j'ai déposé un amendement à ce projet de loi. En effet, d'après la lecture que j'en fais, l'article 2, alinéa 6, est contraire à la LGAF, article 4, alinéa 5, qui stipule: «L'affectation d'une part fixe des impôts généraux pour couvrir directement le financement de dépenses déterminées n'est pas autorisée.»
Je suis sensible à la question, puisqu'un projet de loi que j'avais déposé a été refusé pour ce motif: il s'agissait de créer un fonds, et le Conseil d'Etat, avec toute la virulence possible, avait soutenu qu'il était contraire à la LGAF, ce que la majorité du parlement avait finalement accepté. Ensemble à Gauche devrait également y être sensible, car deux de ses projets de lois demandant une partie de l'affectation des impôts généraux avaient été rejetés pour la même raison. Or aujourd'hui, ce projet de loi indique qu'une partie de l'impôt est dévolue à un fonds !
Alors il faut savoir, on doit se mettre d'accord: soit on reconnaît que la loi est contraire à la LGAF, on vote l'amendement pour supprimer l'article 2, alinéa 6, et c'est réglé, on se retrouve avec une loi qui respecte la LGAF, soit on renvoie le projet de loi en commission pour réétudier la question et éventuellement abroger l'article 4, alinéa 5, de la LGAF. Mais il faut qu'on soit au clair avec ça.
Bon, ce qui a pu se passer, vu que la loi sur les maisons de jeu est antérieure à la LGAF, laquelle n'est pas si ancienne que ça, c'est qu'elle est passée au travers de l'adaptation de la LGAF, on ne s'en est pas rendu compte à l'époque - c'est la lecture que j'en fais; maintenant, il s'agit de rectifier cette erreur en votant l'amendement déposé, et nous aurons ainsi une loi sur les maisons de jeu qui respecte la LGAF. Sinon, il faudrait renvoyer ce projet de loi en commission pour réétudier la question. Mais dans un premier temps, Mesdames et Messieurs, je vous propose d'accepter l'amendement afin de rendre ce projet de loi conforme. Merci.
Le président. Monsieur Florey, vous nous demandez de voter l'amendement ou de renvoyer le projet de loi en commission ? Il faut savoir !
M. Stéphane Florey. Si l'amendement est adopté, il n'y a pas besoin de renvoyer le projet en commission.
Le président. D'accord, merci. La parole est à M. Pierre Bayenet.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, au vu de l'amendement qui nous est soumis, Ensemble à Gauche sollicite le renvoi en commission. Il convient d'éclaircir la question et de déterminer s'il y a une contrariété inhérente au droit ou pas. En aucun cas Ensemble à Gauche ne pourrait soutenir cette loi si l'amendement était accepté. Nous devons régler cette question et nous ne pouvons pas le faire ici, donc un renvoi en commission semble tout à fait judicieux; c'est ce que nous proposons.
Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Le Conseil d'Etat va s'exprimer, puis nous voterons. C'est à vous, Monsieur Apothéloz.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la loi qui vous est proposée aujourd'hui est temporaire, car nous sommes en train de travailler à l'élaboration d'une loi intercantonale - enfin, d'une loi cantonale qui pourrait s'appliquer à l'ensemble des cantons. En effet, la loi fédérale sur les jeux d'argent nous oblige à nous poser un certain nombre de questions. Dans l'intervalle, il était nécessaire pour le canton de Genève de disposer d'une base légale suffisante.
Or l'amendement déposé par M. Florey sème quelques doutes qu'il s'agit de lever. Dans cette optique, le renvoi en commission semble plus raisonnable que le vote de l'amendement. Pour nous, en effet, il serait difficilement soutenable de voir les associations de prévention du jeu privées de cette subvention. Dès lors, le Conseil d'Etat appuie la demande de renvoi en commission. Merci.
Le président. Je vous remercie et je mets aux voix la proposition de renvoi de ce texte à la CACRI.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12468 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 87 oui et 1 abstention.