Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07256.jsonl.gz/137

Regeste
Art. 89 OJ. Délai de recours lorsqu'une partie est admise à prêter serment.
Le jugement conditionnel au sens du § 160 du code de procédure civile de Bâle-ville comprend d'une part une décision relative à l'administration d'un moyen de preuve (serment, promesse solennelle), d'autre part un jugement alternatif sur le fond admettant ou rejetant l'action. En ce qui concerne la décision sur preuve, le délai de recours part de la communication du jugement conditionnel; à l'égard du jugement au fond, il court du moment où la preuve réservée a été fournie ou n'a pas été rapportée.