Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/194076

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral considère-t-il toujours</p><p>- que les colonies de peuplement israéliennes au-delà de la ligne de démarcation de 1967 sont illégales ;</p><p>- que le tracé du mur de séparation est illégal conformément à l'avis de la Cour internationale de Justice de 2004 ;</p><p>- que les Palestiniens ayant fui en 1947 et 1948 lors de la création de l'État d'Israël ont un droit au retour reconnu par l'ONU dont la mise en oeuvre doit être négociée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>