Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/77818

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière le contrôle préventif de la constitutionnalité par l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et l'administration pourrait être renforcé lors de l'élaboration notamment de lois, d'ordonnances et d'actes relevant du droit international dérivé. Il présentera au Parlement un rapport sur la question.</p><p>Il examinera en particulier les points ci-après, en tenant compte des considérations émises dans le développement :</p><p>a. Quels sont les domaines où le risque de créer des dispositions anticonstitutionnelles est le plus élevé ? Quelle est l'évolution prévisible ? </p><p>b. Quels doivent être les buts du contrôle préventif de la constitutionnalité ? Quelles sont les mesures possibles ? Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ? De quelle façon peuvent-elles être appliquées (procédure, calendrier, ressources nécessaires)?</p><p>c. De quelle manière pourrait-on, en premier lieu, renforcer le rôle de l'Office fédéral de la justice et accroître son importance dans l'ensemble de la procédure, c'est-à-dire jusqu'au vote du Conseil fédéral ou du Parlement ? Pourrait-on lui conférer un statut comparable à celui du Contrôle fédéral des finances (avec l'obligation de présenter chaque année un rapport public au Parlement)? Serait-il judicieux de créer parallèlement un service parlementaire de contrôle de la constitutionnalité ? Serait-il opportun, en second lieu, d'instituer un organe de contrôle interne ou externe au Parlement (tel qu'une délégation parlementaire de contrôle de la constitutionnalité ou un "Conseil d'État")?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>D'après l'article 190 de la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales. C'est pourquoi le Tribunal fédéral doit appliquer une loi fédérale, même s'il la considère contraire à la Constitution. En ce qui concerne la législation fédérale, il existe donc une lacune s'agissant du contrôle judiciaire de sa constitutionnalité.</p><p>Il en résulte qu'il est d'autant plus important qu'un contrôle constitutionnel préventif et efficace soit garanti lors de l'élaboration des lois fédérales et des délibérations parlementaires. Le contrôle de constitutionnalité de la législation fédérale est déjà possible et en grande partie garanti, ce tant au sein de l'administration que lors de la procédure parlementaire. Ainsi, lorsque le Conseil fédéral soumet un projet d'acte à l'Assemblée fédérale, il doit faire le point, dans son message, sur les bases légales ou constitutionnelles sur lesquelles le projet se fonde, ses effets sur les droits fondamentaux, sa compatibilité avec le droit de rang supérieur et ses relations avec le droit européen (art. 141 al. 2 let. a de la loi sur l'Assemblée fédérale). Cette même obligation incombe également à la commission parlementaire, au sens de l'art. 111, al. 3, de la loi sur l'Assemblée fédérale, lorsqu'une suite est donnée à une initiative parlementaire et qu'un projet d'acte conforme ainsi qu'un rapport sont remis au Parlement. De plus, il appartient à l'Office fédéral de la justice d'examiner la constitutionnalité et la légalité de l'ensemble des projets d'actes législatifs ainsi que leur conformité et leur compatibilité avec le droit, national et international, en vigueur. Ce contrôle a lieu, en particulier, lors de la consultation des offices et de la procédure de co-rapport.</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît qu'il y a des points faibles dans la pratique en vigueur (p. ex.: non-observation de délais en matière de procédure de consultation au sein de l'administration et lors des procédures de co-rapport ; parfois, absence de contrôle de la constitutionnalité des propositions faites et acceptées dans le cadre des délibérations du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale ; distanciation des prises de position de l'Office fédéral de la justice). Aussi le Conseil fédéral est-il disposé à examiner dans quelle mesure il serait possible de renforcer le contrôle préventif de constitutionnalité. Il rendra un rapport sur cette question et se prononcera également sur la question de savoir si ce renforcement est souhaitable de son point de vue.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.