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Selon la motion, le gouvernement bernois doit être chargé d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour que l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg soit prolongée, resp. sa limitation supprimée, et il devra soumettre au Grand conseil, pour prise de position, l'avis qu'il aura présenté aux autorités fédérales.
Les auteurs de la motion demandent que l'exploitation de Mühleberg soit poursuivie aussi longtemps que ceci se révèle rentable et que la sécurité reste garantie. «La sécurité de l'approvisionnement en énergie interdit la fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg», peut-on lire dans la motion, qui précise que les 3 milliards de kWh que produit chaque année l'installation couvrent quelque 40% de la demande électrique dans la région approvisionnée par BKW FMB Energie SA.
Procédure en suspens
Mühleberg est la seule centrale nucléaire suisse à ne pas être titulaire d'une autorisation d'exploitation illimitée, ceci bien que les autorités fédérales n'aient aucune réserve à formuler quant à sa sécurité. Le 13 juillet 2006, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) avait rejeté une demande correspondante des FMB pour des raisons de formes juridiques, à la suite de quoi les FMB avaient présenté un recours auprès de l'instance compétente. Dans le cadre de cette procédure en suspens, le gouvernement bernois sera invité par les autorités fédérales, dans un avenir prévisible, à présenter un avis.
En juillet 2006, le gouvernement bernois, à majorité rose-verte, avait déclaré qu'il souhaitait un abandon de l'énergie nucléaire. Mais en novembre 2006, la majorité du Grand Conseil s'étaient prononcée pour la poursuite de l'exploitation de la centrale nucléaire aussi longtemps qu'elle disposerait d'une autorisation d'exploitation de la Confédération. L'autorisation actuellement en vigueur expirera en 2012 après 40 ans de fonctionnement.
Retrait de la motion sur l'arrêt de la centrale
Contrairement à la majorité du Conseil, le gouvernement bernois s'est montré prêt, dans une prise de position datée du 20 décembre 2006, à accepter sous forme de postulat, moins contraignant, une motion du groupe PS/JS qui demande l'arrêt de Mühleberg jusqu'en 2012. Cet arrêt dépendra de savoir si, à partir de cette date, le manque de production pourra être compensé par de l'électricité provenant de centrales à gaz ou à vapeur, et si la Confédération prolongera ou pas l'autorisation d'exploitation de la centrale, écrit le gouvernement. Le groupe PS/JS s'est déclaré satisfait de la réponse et a retiré ensuite sa motion.
Pas d'entrave active à une construction
Enfin, le Conseil-exécutif du canton de Berne a pris position le 7 février 2007 sur une motion du PRD bernois du 29 novembre 2006 qui demande au canton de Berne de mette en place les conditions-cadres permettant la construction d'une nouvelle centrale nucléaire pour remplacer celle de Mühleberg. Si le Conseil-exécutif recommande au Grand Conseil de rejeter la motion, il constate aussi que la planification de nouvelles centrales nucléaires est l'affaire des électriciens. Il ressort par ailleurs de la motion que le gouvernement bernois n'a pas l'intention d'entraver activement une telle planification. C'est ainsi que dans le cadre du nouveau plan sectoriel Energie, le site actuel de Mühleberg sera inscrit dans le plan directeur cantonal.
Source
M.S./C.P. d’après la motion Freiburghaus, 1er février 2007, et la réponse du 7 février du gouvernement bernois à la motion 282/2006
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