Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06930.jsonl.gz/1174

En Suisse, les limitations de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équi-pements électriques et électroniques sont identiques à celles de la directive 2011/65/UE (RoHS2) en ce qui concerne les métaux lourds et les retardateurs de flamme soumis à une réglementation, les catégories d’équipement concernées, les exceptions et les dates d’entrée en vigueur.
Bases légales
1. Interdictions
Il est interdit de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques, des câbles et des pièces détachées s'ils contiennent du mercure, du plomb, du cadmium ou du chrome hexavalent ainsi que des biphényles polybromés (PBB) ou des diphényléthers polybromés (PBDE). Des valeurs de concentration maximale de 0,1 % dans le matériau homogène sont tolérées. Seul le cadmium fait exception avec 0,01 %.
2. Catégories d'équipement concernées
Sont considérés comme des équipements électriques et électroniques:
- les gros appareils électroménagers;
- les petits appareils électroménagers;
- les équipements informatiques et de télécommunications;
- le matériel électronique de loisirs;
- le matériel d'éclairage;
- les outils électriques et électroniques;
- les jouets, équipements de loisirs et de sport;
- les dispositifs médicaux;
- les instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels;
- les distributeurs automatiques;
- les autres équipements électriques et électroniques n'entrant pas dans les catégories ci-dessus.
Les équipements électriques et électroniques suivants qui contiennent encore les métaux lourds mentionnés plus haut, du décabromodiphényléther (décaBDE) ou des biphényles polybromés (PBB), à l'exception de l'hexabromobiphényl, qui peuvent encore être mis sur le marché jusqu'aux dates indiquées ci-dessous:
- dispositifs médicaux de diagnostic in vitro jusqu'au 22 juillet 2016
- instruments de contrôle et de surveillance industriels jusqu'au 22 juillet 2017
- équipements ne relevant pas du champ d'application de la directive 2002/95/CE (RoHS1) mais qui ne respecteraient pas la directive 2011/65/EU (RoHS2) jusqu'au 22 juillet 2019
Les interdictions d'utiliser des métaux lourds et des retardateurs de flamme décaBDE ou des PBB, à l'exception de l'hexabromobiphényl, ne s'appliquent en outre pas:
- aux équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Suisse, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires;
- aux équipements destinés à être envoyés dans l'espace;
- aux gros équipements industriels fixes et aux grosses installations fixes;
- aux moyens de transport de personnes ou de marchandises (à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type);
- aux engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel;
- aux dispositifs médicaux implantables actifs;
- aux panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu, monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un lieu donné, en vue de la production d'énergie à partir de la lumière du soleil, pour des applications publiques, commerciales, industrielles et domestiques;
- aux équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et utilisés uniquement dans un contexte interentreprises;
- aux équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant que partie d'un autre type d'équipement auquel les présentes interdictions ne s'appliquent pas.
3 Exceptions concernant certains matériaux et composants
Les interdictions ne s'appliquent pas aux équipements électriques et électroniques, aux câbles et aux pièces détachées qui contiennent certaines substances utilisées et dosées conformément aux annexes III et IV de la directive 2011/65/UE.
4. Obligations des acteurs économiques
Les fabricants doivent certifier, dans une déclaration de conformité, qu'ils respectent les interdictions d'utiliser certaines substances. Les importateurs doivent quant à eux garantir que les fabricants ont rempli cette obligation. Afin de démontrer la conformité à la RoHS, les fabricants doivent utiliser, selon la RoHS2, le module A (« contrôle interne de la fabrication ») conformément à la décision n° 768/2008/CE. L'élément central de ce module est la documentation technique du fabricant. Elle doit servir à déterminer si l'équipement électrique ou électronique répond aux exigences de la RoHS2. On part du principe que les équipements dont les composants ont été soumis à des mesures ou ceux qui ont été évalués selon la norme harmonisée EN 50581:2012 (documentation technique pour l'évaluation des produits électriques et électroniques par rapport à la restriction des substances dangereuses) sont exempts de substances interdites.
5. Précisions
Il n'est pas prévu que les autorités suisses puissent accorder des dérogations, sur demande, pour des domaines d'application particuliers. Il n'est en outre pas arrêté que les fabricants ou leurs mandataires doivent munir les équipements d'un marquage CE, comme dans l'UE, et ce pour la simple et bonne raison qu'un tel marquage n'est pas non plus exigé par d'autres prescriptions harmonisées avec l'UE portant sur de tels équipements.
Informations complémentaires
Dernière modification 15.03.2018