Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/134762

<h2>SubmittedText<h2><p>Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Quelle est la proportion de demandeurs d'asile à avoir été condamnés à exécuter une peine ?</p><p>2. Grosso modo, combien coûtent à la collectivité les demandeurs d'asile condamnés si l'on considère uniquement les frais liés à l'exécution de la peine ?</p><p>3. Grosso modo, combien coûtent à la collectivité les demandeurs d'asile condamnés si l'on considère le total des frais liés à la procédure pénale (enquête, mise en accusation par le Ministère public, jugement par le tribunal, exécution)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral de la statistique a mené une enquête sur les détenus en exécution de peines et mesures, ainsi que sur les personnes détenues en raison de leur statut d'immigré au jour de référence. En 2010 et 2011 le total des détenus en exécution de peines et mesures s'élevait respectivement à 3839 et à 3877 détenus. Là-dessus on comptait respectivement 447 (2010) et 436 (2011) demandeurs d'asile. Pour la détention provisoire, les chiffres suivants ont été relevés : en 2010 on avait un total de 1'894 détenus et en 2011, on comptait 1'703 détenus en tout. Sur ce total respectivement 98 (2010) et 109 (2011) étaient des requérants d'asile.</p><p>Le fédéralisme ne permet pas d'obtenir le coût de l'exécution des peines et des mesures avec précision. Pour estimer les coûts on peut utiliser la statistique financière de la Suisse (finances publiques de la Suisse, Office fédéral des finances). On peut estimer qu'environ 700 millions de francs sont engagés chaque année pour l'exécution des peines. Pour une moyenne de 6200 détenus par an, les frais non pondérés se montent à 310 francs par détenu et par jour. Les places en détention préventive coûtent moins cher que les places en exécution en raison du taux de personnel moindre et de l'offre réduite. Les coûts pondérés 2010 d'une place de détention par détenu et par jour sont de 234 francs en détention préventive et de 390 francs en exécution. Il n'y a pas de données statistiques sur la durée des détentions de demandeurs d'asile en détention préventive et respectivement en exécution. Par conséquent, le volume des coûts engendrés chaque année par des requérants d'asile criminels en exécution de peines et de mesures ne sont pas clairs.</p><p>Selon les informations de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS), les autorités de poursuite pénale (police, procureurs) ne facturent pas séparément les coûts engendrés par les requérants d'asile. Ce principe s'applique aussi pour les coûts engendrés par les requérants d'asile auprès des tribunaux.</p>  Réponse du Conseil fédéral.