Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/229554

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'agriculture, de sorte que le poids mort et la taxation selon CH-TAX des animaux soient saisis avec l'identification de chaque animal (animaux de l'espèce bovine, équine, ovine et caprine) dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), où les deux derniers propriétaires des animaux concernés pourront les consulter. Ces données seront également accessibles aux organisations d'élevage de chaque espèce pour qu'elles puissent remplir leurs tâches.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral peut comprendre les préoccupations de l'auteur de la motion. Néanmoins, il est d'avis qu'il faut, pour des raisons de coûts et pour des raisons administratives, limiter l'obligation de déclarer les données concernant le poids mort aux seuls grands abattoirs visés aux art. 3 et suivants de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB ; RS 916.341), qui pratiquent une taxation neutre de la qualité des animaux abattus. De même, le Conseil fédéral estime qu'il est important pour l'agriculture de pouvoir consulter les données relatives au poids mort des animaux abattus et aux résultats du classement des carcasses. Le poids mort devrait donc être communiqué à toutes les personnes qui ont pris part à l'élevage de l'animal, de telle sorte que même les éleveurs qui ne sont ni le dernier ni l'avant-dernier de ceux qui se sont succédés dans l'élevage de l'animal aient accès à ces informations utiles à l'activité de sélection animale. L'art. 18 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA ; RS 916.404.1) autorise déjà les syndicats d'élevage à consulter des données (telles que le poids mort) à des fins zootechniques, pour autant qu'ils s'engagent par écrit à obéir aux dispositions sur la protection des données. De l'avis du Conseil fédéral, la législation actuelle satisfait donc déjà à la demande de l'auteur de la motion.</p><p>Si la motion devait être acceptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de soumettre une proposition de modification au second conseil, qui limitera l'obligation de déclarer les données concernant le poids mort aux abattoirs pratiquant une taxation neutre de la qualité des animaux abattus conformément à l'art. 3 ss OBB et qui permettra de communiquer le poids mort à tous les anciens détenteurs d'un animal. De plus, la requête de l'auteur de la motion concernant l'accès des organisations d'élevage aux données importantes au plan zootechnique, qui a déjà été mise en oeuvre, sera supprimée du texte de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.