Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0336.jsonl.gz/671

TRIBUNAL CANTONAL TE10.012159-120912 235

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL TE10.012159-120912 235 TE10.012159-120912

TE10.012159-120912 235

235 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 27 juin 2012 __________________ Présidence de M. Creux, président Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller Greffier : M. Corpataux ***** Art. 6a RTu Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à Chavannes-des-Bois, requérante et demanderesse au fond, contre la décision rendue le 13 avril 2012 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce qui l’oppose à I.________, en Californie (USA), défendeur au fond, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit : En fait : A. Par décision du 13 avril 2012, communiquée le 20 avril 2012 à l’intéressée, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de R.________ tendant à ce qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire en ce qui concerne les honoraires de Me [...], curateur de l’enfant E.________. En droit, le premier juge a considéré que l’indemnité du curateur de représentation de l’enfant dans le cadre d’une procédure en modification du jugement de divorce opposant ses parents entrait dans le devoir d’entretien de ceux-ci et que cette indemnité n’était pas visée par l’exonération de frais contenue dans la décision d’assistance judiciaire du 28 juillet 2010. Au surplus, le premier juge a considéré que l’assistance judiciaire ne se concevait pas s’agissant de tels frais. B. Par mémoire du 1 er mai 2012, R.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé en ce qui concerne les honoraires de Me [...], curateur de l’enfant. I.________ et l’enfant E.________ n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours. C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : R.________ et I.________, parents de l’enfant E.________, né le 2 avril 1998, sont parties dans une procédure en modification du jugement de divorce ouverte en 2010 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juin 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte (ci-après : le président) a notamment et en substance chargé la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de paix) de désigner un curateur à l’enfant E.________, avec pour mission de l’assister et de le représenter dans la procédure précitée. Me [...] a été désigné en cette qualité par décision du 28 juin 2010 de la justice de paix. Par décision du 28 juillet 2010, le président a accordé à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure en modification de jugement de divorce. Le 25 janvier 2012, Me [...] a demandé une taxation intermédiaire au motif qu’il avait dû effectuer de très nombreuses opérations et que le litige n’était de loin pas terminé. Il a ainsi adressé au tribunal une liste intermédiaire des opérations, dont il ressort qu’il a consacré 115,9 heures à la cause et assumé 102 fr. 60 de débours entre le 21 juillet 2010 et le 24 janvier 2012. L’activité du curateur a consisté en l’examen du dossier, des pièces et des différentes décisions rendues, en la préparation et la participation à quatre audiences et en la rédaction de déterminations et d’une réponse sur appel. A cela s’ajoutent d’innombrables courriers, mémos, courriers électroniques, télécopies, entretiens téléphoniques, échangés avec son pupille, les parents de celui-ci ou leur conseil respectif, les autorités judiciaires et divers tiers, ainsi que neuf entretiens avec son pupille ou les parents de celui-ci. Le président a estimé que le travail et les débours annoncés étaient adéquats au vu du dossier. Par prononcé du 3 février 2012, il a ainsi arrêté l’indemnité intermédiaire due à Me [...] à 22'633 fr. 55, pour la période du 21 juillet 2010 au 24 janvier 2012, et mis cette indemnité à la charge des père et mère de l’enfant, à raison de la moitié chacun. Le 13 mars 2012, des factures ont été adressées à chacun des parents afin qu’ils s’acquittent de la part de l’indemnité de Me [...] mise à leur charge. Par lettre du 20 mars 2012, R.________ a fait valoir qu’elle ne pouvait pas s’acquitter de la part de l’indemnité mise à sa charge. Elle a ajouté que cette indemnité pouvait être couverte par la décision du 28 juillet 2010 lui octroyant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure en modification du jugement de divorce et a requis que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit également accordé en ce qui concerne les honoraires de Me [...], dès sa désignation, ainsi que pour les opérations à venir. En droit : 1. a) La décision attaquée a été communiquée le 20 avril 2012 à l’intéressée, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1 er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF 137 III 130, JT 2011 II 228 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Toutefois, lorsque le procès était déjà en cours au 1 er janvier 2011, c’est l’application de l’ancien droit de procédure cantonal, applicable jusqu’à la clôture de l’instance (art. 404 CPC), qui doit être examinée (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 18 et 38). b) Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. Tel est le cas d’une décision refusant l’assistance judiciaire, la voie du recours étant expressément ouverte par l'art. 121 CPC. Il en va ainsi même si la requête tendait en l’espèce à l’exonération des frais de représentation de l’enfant dans le cadre d’une procédure en modification de jugement de divorce. La décision refusant l’assistance judiciaire étant une ordonnance d’instruction, de surcroît rendue en procédure sommaire (Tappy, in CPC commenté, n. 9 ad art. 121 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, dès lors que la moitié des frais de représentation de l’enfant E.________ a été mise à sa charge (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme. 2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, op. cit., n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). 3. a) La recourante fait valoir tout d’abord qu’elle remplit les conditions de l’art. 117 CPC, dès lors que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui a d’ores et déjà été accordé dans le cadre du litige qui l’oppose au père de l’enfant, qui a valu à celui-ci de se voir désigner un curateur de représentation. Elle soutient ensuite que l’indemnité de ce curateur est couverte par la décision lui accordant l’assistance judiciaire, dans la mesure où elle a été exonérée des frais judiciaires et que les frais de représentation de l’enfant en font partie selon l’art. 95 al. 2 let. e CPC. b) Il ressort de la décision attaquée que les mesures provisionnelles du 11 juin 2010, ayant conduit à la désignation d’un curateur à l’enfant E.________ avec pour mission de l’assister et de le représenter dans la procédure en modification du jugement de divorce opposant ses parents, n’ont pas été requises avant procès, mais à la suite de l’introduction en 2010 de l’action en modification du jugement de divorce. La procédure provisionnelle n’est donc pas séparée de la procédure au fond et, à l’instar de celle-ci, a été introduite avant l’entrée en vigueur du CPC. Il apparaît dès lors que ce sont les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 qui continuent à régir l’assistance judiciaire octroyée à la recourante le 28 juillet 2010. Le premier juge, considérant que les honoraires du curateur entraient dans le devoir d’entretien des parents, a refusé l’assistance judiciaire à la recourante en s’appuyant notamment sur la directive du Secrétariat général de l’ordre judiciaire n° 38 du 23 mars 2009 et sur son avenant du 3 février 2010. Ce faisant, le premier juge a omis d’examiner la question à la lumière de l’art. 6a RTu (Règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2), qui est toujours en vigueur (cf. CREC 27 mars 2012/121). En vertu de cette disposition, les frais de représentation de l’enfant, qui constituent certes des frais d'entretien au sens des art. 276 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (al. 1), peuvent en effet exceptionnellement être mis à la charge de l’Etat lorsque l’équité l’exige (al. 2). L’art. 6a RTu prévoit en outre que, lorsque les ressources des père et mère ne leur permettent pas d’assurer les frais de représentation de l’enfant, l’Etat garantit le paiement de ces frais qui sont payés par le Secrétariat général de l’ordre judiciaire (al. 4), lequel peut en réclamer le remboursement aux parents bénéficiaires, éventuellement par voie d’acomptes (al. 5 1 ère phrase). Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les nouvelles règles du CPC vont plus loin que le RTu, dès lors que l’art. 95 al. 2 let. e CPC prévoit expressément que les frais judiciaires, pour lesquels l’assistance judiciaire peut être octroyée, comprennent les frais de représentation de l’enfant. Aussi, le premier juge pourra s’en inspirer, à tout le moins s’agissant des frais de représentation facturés dès le 1 er janvier 2011. 4. En conclusion, le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La procédure de recours contre une décision refusant l’assistance judiciaire n’étant pas gratuite (ATF 137 III 470), il y a lieu d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Ceux-ci peuvent toutefois être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. La décision est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 28 juin 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Me Yvan Guichard (pour R.________) La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 11’316 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte Le greffier :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 27 juin 2012

Arrêt du 27 juin 2012 __________________

__________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller

Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller Greffier : M. Corpataux

Greffier : M. Corpataux *****

***** Art. 6a RTu

Art. 6a RTu Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à Chavannes-des-Bois, requérante et demanderesse au fond, contre la décision rendue le 13 avril 2012 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce qui l’oppose à I.________, en Californie (USA), défendeur au fond, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à Chavannes-des-Bois, requérante et demanderesse au fond, contre la décision rendue le 13 avril 2012 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce qui l’oppose à I.________, en Californie (USA), défendeur au fond, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit : En fait :

En fait : A. Par décision du 13 avril 2012, communiquée le 20 avril 2012 à l’intéressée, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de R.________ tendant à ce qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire en ce qui concerne les honoraires de Me [...], curateur de l’enfant E.________.

A. Par décision du 13 avril 2012, communiquée le 20 avril 2012 à l’intéressée, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de R.________ tendant à ce qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire en ce qui concerne les honoraires de Me [...], curateur de l’enfant E.________. En droit, le premier juge a considéré que l’indemnité du curateur de représentation de l’enfant dans le cadre d’une procédure en modification du jugement de divorce opposant ses parents entrait dans le devoir d’entretien de ceux-ci et que cette indemnité n’était pas visée par l’exonération de frais contenue dans la décision d’assistance judiciaire du 28 juillet 2010. Au surplus, le premier juge a considéré que l’assistance judiciaire ne se concevait pas s’agissant de tels frais.

En droit, le premier juge a considéré que l’indemnité du curateur de représentation de l’enfant dans le cadre d’une procédure en modification du jugement de divorce opposant ses parents entrait dans le devoir d’entretien de ceux-ci et que cette indemnité n’était pas visée par l’exonération de frais contenue dans la décision d’assistance judiciaire du 28 juillet 2010. Au surplus, le premier juge a considéré que l’assistance judiciaire ne se concevait pas s’agissant de tels frais. B. Par mémoire du 1 er mai 2012, R.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé en ce qui concerne les honoraires de Me [...], curateur de l’enfant.

B. Par mémoire du 1 er mai 2012, R.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé en ce qui concerne les honoraires de Me [...], curateur de l’enfant. I.________ et l’enfant E.________ n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours.

I.________ et l’enfant E.________ n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours. C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : R.________ et I.________, parents de l’enfant E.________, né le 2 avril 1998, sont parties dans une procédure en modification du jugement de divorce ouverte en 2010 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

R.________ et I.________, parents de l’enfant E.________, né le 2 avril 1998, sont parties dans une procédure en modification du jugement de divorce ouverte en 2010 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juin 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte (ci-après : le président) a notamment et en substance chargé la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de paix) de désigner un curateur à l’enfant E.________, avec pour mission de l’assister et de le représenter dans la procédure précitée. Me [...] a été désigné en cette qualité par décision du 28 juin 2010 de la justice de paix.

Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juin 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte (ci-après : le président) a notamment et en substance chargé la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de paix) de désigner un curateur à l’enfant E.________, avec pour mission de l’assister et de le représenter dans la procédure précitée. Me [...] a été désigné en cette qualité par décision du 28 juin 2010 de la justice de paix. Par décision du 28 juillet 2010, le président a accordé à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure en modification de jugement de divorce.

Par décision du 28 juillet 2010, le président a accordé à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure en modification de jugement de divorce. Le 25 janvier 2012, Me [...] a demandé une taxation intermédiaire au motif qu’il avait dû effectuer de très nombreuses opérations et que le litige n’était de loin pas terminé. Il a ainsi adressé au tribunal une liste intermédiaire des opérations, dont il ressort qu’il a consacré 115,9 heures à la cause et assumé 102 fr. 60 de débours entre le 21 juillet 2010 et le 24 janvier 2012. L’activité du curateur a consisté en l’examen du dossier, des pièces et des différentes décisions rendues, en la préparation et la participation à quatre audiences et en la rédaction de déterminations et d’une réponse sur appel. A cela s’ajoutent d’innombrables courriers, mémos, courriers électroniques, télécopies, entretiens téléphoniques, échangés avec son pupille, les parents de celui-ci ou leur conseil respectif, les autorités judiciaires et divers tiers, ainsi que neuf entretiens avec son pupille ou les parents de celui-ci.

Le 25 janvier 2012, Me [...] a demandé une taxation intermédiaire au motif qu’il avait dû effectuer de très nombreuses opérations et que le litige n’était de loin pas terminé. Il a ainsi adressé au tribunal une liste intermédiaire des opérations, dont il ressort qu’il a consacré 115,9 heures à la cause et assumé 102 fr. 60 de débours entre le 21 juillet 2010 et le 24 janvier 2012. L’activité du curateur a consisté en l’examen du dossier, des pièces et des différentes décisions rendues, en la préparation et la participation à quatre audiences et en la rédaction de déterminations et d’une réponse sur appel. A cela s’ajoutent d’innombrables courriers, mémos, courriers électroniques, télécopies, entretiens téléphoniques, échangés avec son pupille, les parents de celui-ci ou leur conseil respectif, les autorités judiciaires et divers tiers, ainsi que neuf entretiens avec son pupille ou les parents de celui-ci. Le président a estimé que le travail et les débours annoncés étaient adéquats au vu du dossier. Par prononcé du 3 février 2012, il a ainsi arrêté l’indemnité intermédiaire due à Me [...] à 22'633 fr. 55, pour la période du 21 juillet 2010 au 24 janvier 2012, et mis cette indemnité à la charge des père et mère de l’enfant, à raison de la moitié chacun.

Le président a estimé que le travail et les débours annoncés étaient adéquats au vu du dossier. Par prononcé du 3 février 2012, il a ainsi arrêté l’indemnité intermédiaire due à Me [...] à 22'633 fr. 55, pour la période du 21 juillet 2010 au 24 janvier 2012, et mis cette indemnité à la charge des père et mère de l’enfant, à raison de la moitié chacun. Le 13 mars 2012, des factures ont été adressées à chacun des parents afin qu’ils s’acquittent de la part de l’indemnité de Me [...] mise à leur charge.

Le 13 mars 2012, des factures ont été adressées à chacun des parents afin qu’ils s’acquittent de la part de l’indemnité de Me [...] mise à leur charge. Par lettre du 20 mars 2012, R.________ a fait valoir qu’elle ne pouvait pas s’acquitter de la part de l’indemnité mise à sa charge. Elle a ajouté que cette indemnité pouvait être couverte par la décision du 28 juillet 2010 lui octroyant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure en modification du jugement de divorce et a requis que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit également accordé en ce qui concerne les honoraires de Me [...], dès sa désignation, ainsi que pour les opérations à venir.

Par lettre du 20 mars 2012, R.________ a fait valoir qu’elle ne pouvait pas s’acquitter de la part de l’indemnité mise à sa charge. Elle a ajouté que cette indemnité pouvait être couverte par la décision du 28 juillet 2010 lui octroyant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure en modification du jugement de divorce et a requis que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit également accordé en ce qui concerne les honoraires de Me [...], dès sa désignation, ainsi que pour les opérations à venir. En droit :

En droit : 1. a) La décision attaquée a été communiquée le 20 avril 2012 à l’intéressée, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1 er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF 137 III 130, JT 2011 II 228 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Toutefois, lorsque le procès était déjà en cours au 1 er janvier 2011, c’est l’application de l’ancien droit de procédure cantonal, applicable jusqu’à la clôture de l’instance (art. 404 CPC), qui doit être examinée (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 18 et 38).

1. a) La décision attaquée a été communiquée le 20 avril 2012 à l’intéressée, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1 er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF 137 III 130, JT 2011 II 228 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Toutefois, lorsque le procès était déjà en cours au 1 er janvier 2011, c’est l’application de l’ancien droit de procédure cantonal, applicable jusqu’à la clôture de l’instance (art. 404 CPC), qui doit être examinée (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 18 et 38). b) Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. Tel est le cas d’une décision refusant l’assistance judiciaire, la voie du recours étant expressément ouverte par l'art. 121 CPC. Il en va ainsi même si la requête tendait en l’espèce à l’exonération des frais de représentation de l’enfant dans le cadre d’une procédure en modification de jugement de divorce. La décision refusant l’assistance judiciaire étant une ordonnance d’instruction, de surcroît rendue en procédure sommaire (Tappy, in CPC commenté, n. 9 ad art. 121 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). b) Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. Tel est le cas d’une décision refusant l’assistance judiciaire, la voie du recours étant expressément ouverte par l'art. 121 CPC. Il en va ainsi même si la requête tendait en l’espèce à l’exonération des frais de représentation de l’enfant dans le cadre d’une procédure en modification de jugement de divorce. La décision refusant l’assistance judiciaire étant une ordonnance d’instruction, de surcroît rendue en procédure sommaire (Tappy, in CPC commenté, n. 9 ad art. 121 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, dès lors que la moitié des frais de représentation de l’enfant E.________ a été mise à sa charge (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.

Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, dès lors que la moitié des frais de représentation de l’enfant E.________ a été mise à sa charge (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme. 2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, op. cit., n. 2508, p. 452).

S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, op. cit., n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).

S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). 3. a) La recourante fait valoir tout d’abord qu’elle remplit les conditions de l’art. 117 CPC, dès lors que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui a d’ores et déjà été accordé dans le cadre du litige qui l’oppose au père de l’enfant, qui a valu à celui-ci de se voir désigner un curateur de représentation. Elle soutient ensuite que l’indemnité de ce curateur est couverte par la décision lui accordant l’assistance judiciaire, dans la mesure où elle a été exonérée des frais judiciaires et que les frais de représentation de l’enfant en font partie selon l’art. 95 al. 2 let. e CPC.

3. a) La recourante fait valoir tout d’abord qu’elle remplit les conditions de l’art. 117 CPC, dès lors que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui a d’ores et déjà été accordé dans le cadre du litige qui l’oppose au père de l’enfant, qui a valu à celui-ci de se voir désigner un curateur de représentation. Elle soutient ensuite que l’indemnité de ce curateur est couverte par la décision lui accordant l’assistance judiciaire, dans la mesure où elle a été exonérée des frais judiciaires et que les frais de représentation de l’enfant en font partie selon l’art. 95 al. 2 let. e CPC. b) Il ressort de la décision attaquée que les mesures provisionnelles du 11 juin 2010, ayant conduit à la désignation d’un curateur à l’enfant E.________ avec pour mission de l’assister et de le représenter dans la procédure en modification du jugement de divorce opposant ses parents, n’ont pas été requises avant procès, mais à la suite de l’introduction en 2010 de l’action en modification du jugement de divorce. La procédure provisionnelle n’est donc pas séparée de la procédure au fond et, à l’instar de celle-ci, a été introduite avant l’entrée en vigueur du CPC. Il apparaît dès lors que ce sont les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 qui continuent à régir l’assistance judiciaire octroyée à la recourante le 28 juillet 2010. b) Il ressort de la décision attaquée que les mesures provisionnelles du 11 juin 2010, ayant conduit à la désignation d’un curateur à l’enfant E.________ avec pour mission de l’assister et de le représenter dans la procédure en modification du jugement de divorce opposant ses parents, n’ont pas été requises avant procès, mais à la suite de l’introduction en 2010 de l’action en modification du jugement de divorce. La procédure provisionnelle n’est donc pas séparée de la procédure au fond et, à l’instar de celle-ci, a été introduite avant l’entrée en vigueur du CPC. Il apparaît dès lors que ce sont les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 qui continuent à régir l’assistance judiciaire octroyée à la recourante le 28 juillet 2010. Le premier juge, considérant que les honoraires du curateur entraient dans le devoir d’entretien des parents, a refusé l’assistance judiciaire à la recourante en s’appuyant notamment sur la directive du Secrétariat général de l’ordre judiciaire n° 38 du 23 mars 2009 et sur son avenant du 3 février 2010. Ce faisant, le premier juge a omis d’examiner la question à la lumière de l’art. 6a RTu (Règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2), qui est toujours en vigueur (cf. CREC 27 mars 2012/121). En vertu de cette disposition, les frais de représentation de l’enfant, qui constituent certes des frais d'entretien au sens des art. 276 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (al. 1), peuvent en effet exceptionnellement être mis à la charge de l’Etat lorsque l’équité l’exige (al. 2). L’art. 6a RTu prévoit en outre que, lorsque les ressources des père et mère ne leur permettent pas d’assurer les frais de représentation de l’enfant, l’Etat garantit le paiement de ces frais qui sont payés par le Secrétariat général de l’ordre judiciaire (al. 4), lequel peut en réclamer le remboursement aux parents bénéficiaires, éventuellement par voie d’acomptes (al. 5 1 ère phrase).

Le premier juge, considérant que les honoraires du curateur entraient dans le devoir d’entretien des parents, a refusé l’assistance judiciaire à la recourante en s’appuyant notamment sur la directive du Secrétariat général de l’ordre judiciaire n° 38 du 23 mars 2009 et sur son avenant du 3 février 2010. Ce faisant, le premier juge a omis d’examiner la question à la lumière de l’art. 6a RTu (Règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2), qui est toujours en vigueur (cf. CREC 27 mars 2012/121). En vertu de cette disposition, les frais de représentation de l’enfant, qui constituent certes des frais d'entretien au sens des art. 276 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (al. 1), peuvent en effet exceptionnellement être mis à la charge de l’Etat lorsque l’équité l’exige (al. 2). L’art. 6a RTu prévoit en outre que, lorsque les ressources des père et mère ne leur permettent pas d’assurer les frais de représentation de l’enfant, l’Etat garantit le paiement de ces frais qui sont payés par le Secrétariat général de l’ordre judiciaire (al. 4), lequel peut en réclamer le remboursement aux parents bénéficiaires, éventuellement par voie d’acomptes (al. 5 1 ère phrase). Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les nouvelles règles du CPC vont plus loin que le RTu, dès lors que l’art. 95 al. 2 let. e CPC prévoit expressément que les frais judiciaires, pour lesquels l’assistance judiciaire peut être octroyée, comprennent les frais de représentation de l’enfant. Aussi, le premier juge pourra s’en inspirer, à tout le moins s’agissant des frais de représentation facturés dès le 1 er janvier 2011.

Les nouvelles règles du CPC vont plus loin que le RTu, dès lors que l’art. 95 al. 2 let. e CPC prévoit expressément que les frais judiciaires, pour lesquels l’assistance judiciaire peut être octroyée, comprennent les frais de représentation de l’enfant. Aussi, le premier juge pourra s’en inspirer, à tout le moins s’agissant des frais de représentation facturés dès le 1 er janvier 2011. 4. En conclusion, le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

4. En conclusion, le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La procédure de recours contre une décision refusant l’assistance judiciaire n’étant pas gratuite (ATF 137 III 470), il y a lieu d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Ceux-ci peuvent toutefois être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).

La procédure de recours contre une décision refusant l’assistance judiciaire n’étant pas gratuite (ATF 137 III 470), il y a lieu d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Ceux-ci peuvent toutefois être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est admis.

I. Le recours est admis. II. La décision est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

II. La décision est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt motivé est exécutoire.

IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du 28 juin 2012

Du 28 juin 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :

Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Me Yvan Guichard (pour R.________)

‑ Me Yvan Guichard (pour R.________) La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 11’316 francs.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 11’316 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte

‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte Le greffier :

Le greffier :