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TRIBUNAL CANTONAL AI 204/12 - 316/2012 ZD12.037055

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AI 204/12 - 316/2012 ZD12.037055 AI 204/12 - 316/2012

AI 204/12 - 316/2012 ZD12.037055

ZD12.037055 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 24 septembre 2012 _________________________ Présidence de M. Neu, juge unique Greffière : Mme Pellaton ***** Cause pendante entre : P.________, à Ballaigues, recourant, représenté par Me Nathalie Berger, avocate auprès de la CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne, et Caisse de compensation O.________, à Berne, intimée, _______________ Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le recours formé le 11 septembre 2012 par P.________, à l'encontre de la décision sur opposition prise le 24 août 2012 par Caisse de compensation O.________, vu la nouvelle décision rendue le 21 septembre 2012 par Caisse de compensation O.________, laquelle a reconsidéré la décision attaquée dans le sens des conclusions du recourant, vu les pièces du dossier ; attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]), qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile, qu'il est en outre recevable en la forme ; attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté par la notification au recourant d'une nouvelle décision du 21 septembre 2012 annulant la décision attaquée et allant dans le sens des conclusions du recourant, qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu que le recourant a droit à une équitable indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 500 fr. à la charge de l'intimé (art. 55 al. 2 LPA-VD) ; attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 50 LPA‑VD). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Caisse de compensation O.________ versera à P.________ une équitable indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Nathalie Berger, avocate (pour P.________), ‑ Caisse de compensation O.________, - Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 24 septembre 2012

Décision du 24 septembre 2012 _________________________

_________________________ Présidence de M. Neu, juge unique

Présidence de M. Neu, juge unique Greffière : Mme Pellaton

Greffière : Mme Pellaton *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : P.________, à Ballaigues, recourant, représenté par Me Nathalie Berger, avocate auprès de la CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne, P.________, à Ballaigues, recourant, représenté par Me Nathalie Berger, avocate auprès de la CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne,

P.________, à Ballaigues, recourant, représenté par Me Nathalie Berger, avocate auprès de la CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne, et

et Caisse de compensation O.________, à Berne, intimée, Caisse de compensation O.________, à Berne, intimée,

Caisse de compensation O.________, à Berne, intimée, _______________

_______________ Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le recours formé le 11 septembre 2012 par P.________, à l'encontre de la décision sur opposition prise le 24 août 2012 par Caisse de compensation O.________,

Vu le recours formé le 11 septembre 2012 par P.________, à l'encontre de la décision sur opposition prise le 24 août 2012 par Caisse de compensation O.________, vu la nouvelle décision rendue le 21 septembre 2012 par Caisse de compensation O.________, laquelle a reconsidéré la décision attaquée dans le sens des conclusions du recourant,

vu la nouvelle décision rendue le 21 septembre 2012 par Caisse de compensation O.________, laquelle a reconsidéré la décision attaquée dans le sens des conclusions du recourant, vu les pièces du dossier ;

vu les pièces du dossier ; attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]),

attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]), qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte,

qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,

que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile, qu'il est en outre recevable en la forme ;

qu'il est en outre recevable en la forme ; attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,

attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté par la notification au recourant d'une nouvelle décision du 21 septembre 2012 annulant la décision attaquée et allant dans le sens des conclusions du recourant,

qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté par la notification au recourant d'une nouvelle décision du 21 septembre 2012 annulant la décision attaquée et allant dans le sens des conclusions du recourant, qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause est devenue sans objet,

qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;

qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu que le recourant a droit à une équitable indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 500 fr. à la charge de l'intimé (art. 55 al. 2 LPA-VD) ;

attendu que le recourant a droit à une équitable indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 500 fr. à la charge de l'intimé (art. 55 al. 2 LPA-VD) ; attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 50 LPA‑VD). attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 50 LPA‑VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Caisse de compensation O.________ versera à P.________ une équitable indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens.

II. Caisse de compensation O.________ versera à P.________ une équitable indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Nathalie Berger, avocate (pour P.________),

‑ Me Nathalie Berger, avocate (pour P.________), ‑ Caisse de compensation O.________,

‑ Caisse de compensation O.________, - Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, - Office fédéral des assurances sociales,

- Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :