Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/170112

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir faire un rapport sur les possibilités d'uniformiser sur le plan national les cartes professionnelles afin de lutter contre le travail au noir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 1er juin 2016, la suppression de l'obligation d'annoncer les nouveaux travailleurs aux caisses de compensation est entrée en vigueur. L'abrogation de l'article 136 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) a déjà fait l'objet de discussions approfondies lors des débats parlementaires concernant la révision de la loi sur le travail au noir (LTN) et a été rejetée par le Conseil fédéral.</p><p>La courte période qui s'est écoulée depuis l'entrée en vigueur de cette suppression ne permet pas de faire une évaluation fiable de ses conséquences. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'à l'heure actuelle il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport portant sur l'examen de nouvelles mesures. Dès que de premières expériences auront été réalisées dans la pratique, le Secrétariat d'État à l'économie, office compétent en la matière, procèdera à un examen des conséquences de la nouvelle LTN et de la suppression de l'article 136 RAVS. Si cela se révèle nécessaire, il se penchera sur de nouvelles mesures permettant de garantir l'application effective de la LTN.</p><p>L'idée d'introduire une carte professionnelle sur les chantiers n'est pas nouvelle et est en cours d'examen ou a déjà donné lieu à une décision positive chez divers organes d'exécution, en particulier des commissions professionnelles paritaires. La carte remplit des buts tout à fait variables, comme celui de garantir l'accès physique sur de grands chantiers. La remise d'une carte professionnelle dans le domaine de la construction justement peut, selon le Conseil fédéral, être une mesure judicieuse étant donné qu'il existe, dans cette branche, des conventions collectives de travail étendues prévoyant des salaires minimaux obligatoires et que le risque d'abus dans les salaires y est plus élevé.</p><p>Les partenaires sociaux sont les mieux à même d'apprécier si et comment une telle carte doit être utilisée dans certaines branches. Ainsi, ils peuvent aussi adapter leur système à leurs besoins et à leurs objectifs. Les partenaires sociaux sont donc les interlocuteurs qui peuvent le mieux traiter cette question ; ils ont les moyens de trouver des solutions individuelles et ciblées pour certaines branches. Le Conseil fédéral estime qu'une intervention de l'État est inutile à l'heure actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.