Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62906

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement une modification du droit des obligations (droit des SA) qui limite l'éligibilité des conseillères ou conseillers d'administration, notamment en :</p><p>- limitant le nombre de mandats dans des conseils d'administration d'entreprises importantes du point de vue économique (sociétés publiques, grandes entreprises, etc.) que peut occuper une seule personne à un maximum de cinq mandats ;</p><p>- limitant la durée des mandats comme conseillère ou conseiller d'administration pour les personnes qui n'ont pas de participations importantes (p. ex. de l'ordre de 20 %) dans la société, à six ans par exemple.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'indépendance des membres du conseil d'administration peut s'avérer très importante pour la bonne direction et le contrôle de la société. La réglementation proposée semble cependant trop rigide et ne pas tenir compte des circonstances du cas particulier. La charge liée à la fonction d'administrateur peut varier énormément d'un mandat à l'autre, même lorsqu'il s'agit de grandes entreprises.</p><p>Une limite stricte de la durée du mandat ainsi que des restrictions quant au nombre de mandats peuvent avoir des conséquences non désirables, voire même contreproductives. La liberté d'organisation des entreprises s'en trouverait restreinte, ce qui pourrait aller à l'encontre des principes du gouvernement d'entreprise. Les deux mesures proposées ne constituent donc pas une solution satisfaisante.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.