Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/133987

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale réglementant de façon claire et pragmatique l'assainissement et l'affectation des cabanes forestières existantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà présenté dans sa réponse à l'interpellation 12.3175 les règles s'appliquant à l'assainissement et à l'utilisation des cabanes forestières selon le droit en vigueur (loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, RS 921.0 ; ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts, RS 921.01 ; loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, RS 700). Le changement d'affectation d'une construction ou d'une installation forestière à des fins non forestières est en principe possible, mais des limites étroites y sont fixées. Des mesures de construction de moindre importance dans les cabanes forestières ne sont admissibles que si elles servent à des fins forestières. Dans le cas contraire, un changement d'affectation avec procédure de défrichement doit être demandé.</p><p>Le Conseil fédéral est toujours d'avis que les cabanes forestières qui ne sont plus nécessaires à l'exploitation forestière ne devraient pas être ouvertes de manière générale aux événements sociaux. Il ne soutient donc aucun assouplissement des dispositions en la matière. Un assouplissement de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible - un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire en Suisse - serait notamment contraire aux objectifs de la loi sur l'aménagement du territoire. Un grand nombre des cabanes forestières seraient alors réaffectées, ce qui entraînerait des inconvénients majeurs pour le territoire et l'environnement. On peut citer par exemple le surcroît de trafic occasionné, le bruit pratiquement inévitable, le risque de pollution, le danger d'incendie et, enfin, les effets préjudiciables sur la faune et la flore forestières.</p><p>Le Conseil fédéral n'exclut toutefois pas une utilisation subsidiaire des constructions et installations forestières en exploitation pour certains évènements sociaux. Il estime que ce mode d'utilisation restreint, qui est réglé au niveau cantonal, a fait ses preuves.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.