Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255299

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer et de renégocier les conventions de sécurité sociale passées avec la République dominicaine, les Philippines, la Thaïlande, le Brésil et la Turquie pour en exclure le versement de rentes pour enfants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) disposent que les ressortissants suisses percevant une rente ont droit aux rentes pour enfants indépendamment de leur lieu de résidence et de celui de leurs enfants. Par contre, les ressortissants étrangers domiciliés à l'étranger ont droit à ces rentes uniquement si une convention de sécurité sociale le prévoit. Ces conventions excluent la réduction des prestations versées dans l'autre État contractant et garantissent l'égalité de traitement des ressortissants des États contractants. Puisque les ressortissants suisses à qui une rente est allouée reçoivent, en vertu de la LAVS et de la LAI, les rentes pour enfants dans le monde entier, il en va de même pour les ressortissants des États contractants.</p><p>Il n'existe pas de convention de sécurité sociale avec la République dominicaine et la Thaïlande. Dans le cas d'une dénonciation des conventions conclues avec les Philippines, le Brésil et la Turquie, les ressortissants suisses à qui une rente est allouée conserveraient leur droit à une rente pour enfants de l'AVS et de l'AI. Parmi les bénéficiaires de rentes pour enfants de l'AVS aux Philippines et au Brésil, les rentiers suisses représentent plus de 80 %.</p><p>Afin d'empêcher tout abus, les conditions donnant droit à une rente font déjà l'objet d'un examen détaillé et rigoureux. Lorsqu'une convention existe, cet examen peut être effectué en collaboration avec l'assistance administrative de l'État partenaire.</p><p>L'exportation des prestations est un principe fondamental des conventions de sécurité sociale. Il est peu probable qu'un État contractant accepte d'exclure les rentes pour enfants de cette exportation lors de la renégociation des conventions. En effet, ces rentes font partie intégrante des rentes principales et sont également financées par les cotisations. Cette proposition pourrait donc remettre en question l'ensemble des dispositions de la convention, dont les avantages tels que la facilitation du retour des migrants et l'assistance administrative.</p><p>Le Parlement a récemment approuvé des conventions de sécurité sociale qui prévoient l'exportation des rentes pour enfants (avec par ex. l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo et la Tunisie). En juin 2021, le Conseil national a en outre décidé de ne pas donner suite à l'iv. pa. Hess Erich 20.412 " Renoncer au versement de rentes pour enfants à l'étranger " que cite l'auteur de la motion.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait disproportionné de dénoncer les actuelles conventions. En effet, cette mesure ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé ici.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.