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1. Depuis quand l'allocation de maternité existe-t-elle ?
L'allocation de maternité a été introduite le 1er juillet 2005 après que le peuple a accepté en vote référendaire, le 26 septembre 2004, par 55,4 % de oui, une modification en ce sens de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Ainsi s'accomplissait enfin le mandat de créer une assurance maternité, inscrit dans la Constitution fédérale depuis 1945. Trois tentatives avaient auparavant échoué devant le peuple en 1984, en 1987 et en 1999.
2. Comment l'allocation de maternité est-elle financée ?
L'allocation de maternité est financée par les cotisations au régime des allocations pour perte de gain (APG), perçues en même temps que les cotisations AVS. Sont soumis à l'obligation de cotiser les employeurs, les salariés, les indépendants et les personnes sans activité lucrative. Le taux de cotisation est actuellement, pour les personnes actives, de 0,5 % du salaire brut. Pour les salariés, l'employeur doit assumer la moitié des cotisations. Les personnes sans activité lucrative tenues de cotiser paient entre 23 et 1150 francs par an. Les pouvoirs publics ne participent pas au financement de l'allocation de maternité.
3. Quelles mères ont droit à une allocation de maternité ?
Seules les femmes qui ont exercé une activité lucrative jusqu'à la naissance de leur enfant et celles qui ont dû interrompre cette activité avant l'accouchement pour raison de santé ou de perte d'emploi peuvent bénéficier d'une allocation de maternité.
Au moment de l'accouchement, la mère doit donc remplir l'une des conditions suivantes :
Il faut encore que la mère remplisse deux conditions :
1. avoir été assurée à titre obligatoire à l'AVS durant les neuf mois précédant immédiatement l'accouchement, et
2. avoir exercé durant cette période une activité lucrative pendant au moins cinq mois.
a. à 8 mois si l'accouchement intervient entre le 8e mois de la grossesse et le terme;
b. à 7 mois si l'accouchement intervient entre le 7e et le 8e mois de la grossesse ;
c. à 6 mois si l'accouchement intervient avant le 7e mois de la grossesse.
L'adoption, par contre, ne donne pas droit à une allocation de maternité.
4. A partir de quand est-ce que je perçois l'allocation et pendant combien de temps ?
L'allocation de maternité est versée à partir du jour de la naissance d'un enfant viable et pendant au maximum 98 jours, soit 14 semaines (sept indemnités journalières sont versées par semaine). Lorsque l'enfant est mort-né ou décédé à la naissance, il existe un droit à l'allocation dès lors que la grossesse a duré au moins 23 semaines.
5. Quel est le montant de l'allocation et comment est-il calculé ?
L'indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l'activité lucrative obtenu avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour (2009).
Exemples de calcul
1. Employée
Annette B. travaille à plein temps comme secrétaire dans une entreprise de services et son salaire mensuel moyen, avant la naissance de son enfant, était de 5400 francs. Son allocation de maternité est donc de 144 francs par jour : 5400 fr. x 0,8 ./. 30 jours = 144 fr./jour.
2. Indépendante
Karin C. est indépendante et a un petit salon de coiffure. Est déterminant pour le calcul de son allocation de maternité le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant l'accouchement. Pour cela, le revenu annuel est divisé par 360 jours et multiplié par 0,8. Dans le cas de Karin C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l'allocation de maternité est de 100 francs par jour : 45 000 fr. ./. 360 jours x 0,8 = 100 fr./jour.
6. Puis-je toucher à la fois une allocation de maternité et une indemnité journalière d'une autre assurance ?
Tant qu'une allocation de maternité est versée, aucune indemnité journalière de l'assurance-chômage, de l'AI ni de l'assurance-accidents obligatoire ne peut être perçue, non plus qu'une indemnité journalière de l'assurance militaire ni qu'une allocation pour perte de gain au titre de personne faisant du service.
Les indemnités journalières des autres assurances sont en général réduites si, combinées avec l'allocation de maternité, elles dépassent un certain montant (gain assuré ou perte de gain). L'ampleur de la réduction dépend du contrat d'assurance en question.
7. Que dois-je faire pour toucher mon allocation de maternité ?
L'allocation de maternité n'est pas versée automatiquement. Elle doit avoir été expressément demandée auprès de la caisse de compensation compétente. Le formulaire de demande peut être téléchargé depuis le site de l'AVS/AI :
Les personnes suivantes sont habilitées à présenter la demande :
8. Quand et à qui l'allocation est-elle versée ?
Si la mère est salariée et que son employeur continue de lui verser son salaire durant son congé de maternité, c'est à lui que l'allocation est versée. Dans tous les autres cas, elle va directement à la mère. Comme le salaire, elle est versée à la fin de chaque mois. Si son montant mensuel est inférieur à 200 francs, elle est versée en une fois, à la fin du congé de maternité.
9. Existe-t-il aussi une allocation d'adoption ou un congé de paternité payé ?
Il n'existe pas encore d'allocation d'adoption dans le droit fédéral, ni de congé de paternité payé. Des solutions de ce type peuvent néanmoins être prévues dans un contrat de travail, par des conventions collectives de travail, par des règlements d'entreprise ou par le droit cantonal.
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