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Loteries, tombolas et lotos
Les loteries sont soumises à autorisation.
Est réputée loterie toute opération qui offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l'acquisition, l'importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d'après un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue.
Les tombolas et lotos sont des formes de loteries sans gain en espèces.
Conditions générales pour l'autorisation d'une loterie
Seules peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne comportent aucun lot en espèces sous quelque forme que ce soit :
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les loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, lorsque l'émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots, sont en corrélation directe avec la réunion récréative : tombolas, jeux de lotos et autres jeux semblables.
les loteries visant un but d'utilité publique ou de bienfaisance
L'autorisation n'est pas accordée à qui n'a pas l'exercice des droits civils ou fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles, figurant sur l'extrait du casier judiciaire.
Pour les loteries dont la valeur d'émission est supérieure à 8'000 francs, un extrait du casier judiciaire est requis.
L'autorisation doit être affichée à la vue du public à chaque lieu de vente de billets.
Conditions d'autorisation d'une loterie d'utilité publique
L'autorisation n'est accordée à des entités de droit privé que si elles revêtent la forme d'association à but non lucratif ou de fondation à but non lucratif.
Une entité ne peut organiser plus d'une loterie par période de douze mois.
Les billets de loterie doivent respecter les critères suivants:
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porter la mention de la date du tirage et de publication des résultats;
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mentionner que les lots non réclamés six mois après le tirage sont acquis au titulaire de l'autorisation;
être exclus du tirage s'ils n'ont pas été vendus.
Le tirage des billets gagnants:
Le titulaire de l'autorisation adresse au service dans les 30 jours qui suivent le tirage, un rapport qui indique:
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le nombre de billets vendus et le produit brut de la vente;
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le nombre et la valeur totale des lots distribués;
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les frais d'acquisition des lots;
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les frais d'exploitation;
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le produit net de la loterie.
Conditions d'autorisation d'une tombola
Une tombola est une loterie organisées à l'occasion d'une réunion récréative, dont les lots ne consistent pas en espèces et dans laquelle l'émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots, sont en corrélation directe avec la réunion.
Une tombola doit respecter les conditions ci-après:
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la vente, le tirage et la délivrance des lots ont lieu exclusivement durant la réunion récréative à l'occasion de laquelle la tombola est organisée,
le 10% au moins des billets doit être gagnant.
Conditions d'autorisation d'un loto
La vente des cartes, le tirage et la délivrance des lots d'un loto ont lieu exclusivement durant la réunion récréative à l'occasion de laquelle il est organisé.
Demande d'autorisation
La demande doit être déposée 30 jours avant l'événement au moyen du formulaire téléchargeable correspondant.
Emoluments d'autorisation
Loterie: CHF 300
Tombola ou loto : CHF 50