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cause No A/1521/1995 - AS [pjdoc 9805] du 06.02.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSIGNATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION Normes : LPA.66 Résumé : Décision de cesser de payer l'indemnité journalière. Effet suspensif tacitement retiré par l'assurance. La pesée des intérêts doit être faite en faveur de la CNA, car si sa décision sur le fond était confirmée par le Tribunal de céans, il apparaît vraisemblable que le recourant ne serait pas en mesure de restituer la prestation qui lui aurait été versée à titre provisionnel (ATF du 30.04.91 en la cause Z.). Pas de document HTML

cause No A/1521/1995 - AS

[pjdoc 9805] du 06.02.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSIGNATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION Normes : LPA.66 Résumé : Décision de cesser de payer l'indemnité journalière. Effet suspensif tacitement retiré par l'assurance. La pesée des intérêts doit être faite en faveur de la CNA, car si sa décision sur le fond était confirmée par le Tribunal de céans, il apparaît vraisemblable que le recourant ne serait pas en mesure de restituer la prestation qui lui aurait été versée à titre provisionnel (ATF du 30.04.91 en la cause Z.). Pas de document HTML

# [pjdoc 9805] du 06.02.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSIGNATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION Normes : LPA.66 Résumé : Décision de cesser de payer l'indemnité journalière. Effet suspensif tacitement retiré par l'assurance. La pesée des intérêts doit être faite en faveur de la CNA, car si sa décision sur le fond était confirmée par le Tribunal de céans, il apparaît vraisemblable que le recourant ne serait pas en mesure de restituer la prestation qui lui aurait été versée à titre provisionnel (ATF du 30.04.91 en la cause Z.).

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSIGNATION; RESTITUTION DE LA PRESTATION

Normes : LPA.66

Résumé : Décision de cesser de payer l'indemnité journalière. Effet suspensif tacitement retiré par l'assurance. La pesée des intérêts doit être faite en faveur de la CNA, car si sa décision sur le fond était confirmée par le Tribunal de céans, il apparaît vraisemblable que le recourant ne serait pas en mesure de restituer la prestation qui lui aurait été versée à titre provisionnel (ATF du 30.04.91 en la cause Z.).

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