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Coronavirus : le Conseil fédéral prend acte du troisième rapport relatif aux loyers commerciaux
Berne, 21.12.2022 - Toutes les mesures de lutte contre le COVID-19 ayant été levées, la situation relative aux loyers commerciaux s’est nettement détendue en été 2022. Le 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du troisième rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux. Une enquête menée auprès des entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pendant la pandémie a montré que cette dernière a certes laissé des traces, mais que les mesures de soutien économiques ont permis d’améliorer la situation de nombreuses entreprises. Ce troisième rapport met un terme au suivi des loyers commerciaux.
Le troisième rapport de monitoring s'appuie principalement sur une enquête menée en été 2022 par l'institut gfs.bern auprès des entreprises particulièrement touchées par les mesures de lutte contre le COVID-19. Presque deux tiers des 1299 entreprises interrogées étaient d'avis que, au moment de l'enquête, la crise du coronavirus était momentanément passée, mais que la situation risquait de se péjorer à nouveau en hiver. Seuls 13 % d'entre elles pensaient que la crise était tout à fait terminée. Même si, au moment de l'enquête, plus aucune mesure n'était en force depuis plusieurs semaines, 46 % des entreprises estimaient être encore impactées, à des degrés différents, par la crise ; 52 % ont déclaré ne plus être touchées.
Difficultés de versement du loyer et recherche de solutions
Concernant les problèmes de paiement des loyers on en revient de plus en plus à la situation d'avant la pandémie. Avant la pandémie, environ 8 % des entreprises avaient des difficultés à payer leur loyer. Un pourcentage qui est monté à 38 % pendant la crise, pour redescendre à 14 % à l'été 2022.
En ce qui concerne les accords entre les parties au bail, l'enquête a confirmé les résultats des deux enquêtes précédentes. Lorsque les parties se sont efforcées de trouver une solution, elles ont souvent réussi à s'entendre. Cependant, dans 2 cas sur 5, il n'y a pas eu de discussion. Un bon tiers des entreprises ne négocient plus leur bail de la même manière depuis la pandémie, en particulier en ce qui concerne le prix, la durée du bail et le délai de congé.
Conséquences économiques
En ce qui concerne leur situation économique, 43 % des entreprises ont déclaré que, au début de l'année 2022, leur chiffre d'affaires avait été inférieur à celui de 2019. Les trois quarts des entreprises concernées attribuent cette évolution à la pandémie. Un quart des entreprises, en particulier dans la restauration et le commerce de détail, ont dû contracter des dettes supplémentaires en raison de la pandémie. Cependant, presque deux tiers des entreprises ont indiqué que les mesures de soutien accordées par l'État avaient amélioré leur situation économique.
Fin du monitoring
Le 7 octobre 2020 et le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a présenté le premier et le deuxième rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux à la suite de la pandémie de COVID-19. Il a ensuite chargé l'OFL de continuer d'observer la situation en 2022. Presque trois ans après le début de la pandémie de COVID-19 en Suisse, la situation relative aux loyers commerciaux s'est nettement détendue. Le troisième rapport met donc fin au monitoring.
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