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a) Incidences sur les producteurs suisses
Les nouveaux critères «Swissness» de la loi sur la protection des marques et la loi des armoiries renforcent la protection des indications de provenance«Suisse»et du drapeau suisse dans le pays, et facilitent en même temps la protection à l'étranger.
Tous les produits qui utilisent l’indication de provenance «Swiss Made» ou le drapeau suisse sont soumis à la nouvelle législation sur la protection des marques. L'ordonnance «Swiss Made» pour les cosmétiques s'applique spécifiquement aux produits cosmétiques. Cette ordonnance se fonde sur un avant-projet d'ordonnance sectorielle élaboré par l'association suisse des cosmétiques et de détergents (SKW), qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 23 novembre 2016.
Lorsque l’indication de provenance« Swiss Made » ou le drapeau suisse est utilisé sur un produit, les points suivants doivent être respectés:
au moins 60 pour cent des coûts de revient sont générés en Suisse;
au moins 80 pour cent des coûts de recherche, de développement et de fabrication
(= coûts de revient sans coûts de matériel) sont engagés en Suisse;
les activités suivantes doivent être effectuées en Suisse :
- production du vrac
- le conditionnement du produit dans l’emballage primaire
- contrôles de qualité et certifications prescrits
b) Incidences pour les fournisseurs de matières premières
Les fournisseurs qui utilisent l’indication de provenance «Swiss Made» ou le drapeau suisse pur leurs matières premières doivent également se conformer aux nouvelles dispositions légales sur la «Swissness». Les contrats de livraison devraient stipuler que le fournisseur est responsable envers le fabricant des conséquences négatives en cas de fausse indication de l'origine d'une matière première.
Les fournisseurs doivent être informés par le fabricant sur la liste positive de la SKW pour les matières premières cosmétiques et de sa signification :
https://www.skw-cds.ch/fr/cosmetiques/swissness/liste-positive/
c) Moyens auxiliaires
Toutes les informations essentielles sur les nouvelles ordonnances, y compris l’ordonnance «Swiss Made» pour les cosmétiques avec textes réglementaires et explications, sont disponibles sur ce site Internet : https://www.ige.ch/fr/droit-et-politique/evolutions-nationales/indications-de-provenance/indications-de-provenance-suisses/ordonnances-de-branche/ordonnance-swiss-made-pour-les-cosmetiques.html
Pour des raisons de droit de compétition et de responsabilité, la SKW n'est malheureusement pas en mesure de fournir aux entreprises des aides au calcul.