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Auteur_e : Christian Iten et Karin Hochl, avocate
6 mars 2020
PDF: Argumentaire Mariage civil pour toutes et tous – all inclusive (172 téléchargements)
L’Association faîtière Familles arc-en-ciel exige que l’instauration du « mariage civil pour toutes et tous » comprenne aussi l’accès pour les couples lesbiens à l’insémination artificielle et une protection juridique dès la naissance pour les enfants nés au sein d’un couple de même sexe. Le présent argumentaire rassemble les raisons pour lesquelles un package « Mariage civil pour toutes et tous – all inclusive » s’impose aujourd’hui.
Les enfants se développent normalement dans les familles arc-en-ciel
Les changements sociétaux font que la Suisse compte de plus en plus d’enfants élevés dans une famille arc-en-ciel. Le développement des enfants grandissant auprès d’un couple de même sexe est étudié depuis 40 ans. Le résultat : les enfants de familles arc-en-ciel se développent aussi bien que ceux et celles qui vivent dans les familles dites traditionnelles. Ce qui est déterminant pour le bien-être des enfants, c’est la qualité de la relation et le climat familial, et non pas l’orientation sexuelle des parents. La condition primordiale est la disponibilité d’une personne référente constante apportant à l’enfant chaleur humaine et réconfort, créant un entourage social viable et le/la soutenant dans son développement individuel. Dans un tel contexte, il importe peu, pour le bien-être de l’enfant, qu’il, ou elle, grandisse dans une famille où les parents sont de sexe opposé, dans une famille monoparentale ou dans une famille arc-en-ciel. C’est à ce résultat que sont parvenues 75 enquêtes quantitatives et qualitatives de longue durée réalisées en Allemagne, en Angleterre, aux Pays-Bas, en France, au Canada, aux États-Unis et en Australie.[1]
Le don de sperme est la méthode la plus utilisée par les familles arc-en-ciel
Qu’il existe, parmi la grande diversité de formes familiales, des enfants élevés par des parents de même sexe est une réalité connue depuis longtemps. En Suisse, selon des estimations, entre 6’000 et 30’000 enfants vivent dans des familles dites « arc-en-ciel ». À noter que la moitié des familles arc-en-ciel ont été fondées grâce à un don de sperme (sondage « Les familles arc-en-ciel en Suisse », 2017[2]). Des études sociologiques menées dans plusieurs pays voisins montrent en outre que les couples de femmes préfèrent faire appel à une banque de sperme pour une insémination artificielle même si cela les oblige à se rendre à l’étranger, comme c’est la cas pour les couples de femmes vivant en Suisse puisque l’accès à la PMA leur est refusé.[3] Pour les couples de lesbiennes, il est très important d’avoir accès au don de sperme via une banque de sperme, donc sans danger pour la santé. En vertu du principe de non-discrimination, cet accès devrait leur être accordé en Suisse simultanément avec l’instauration du « mariage civil pour toutes et tous ». Les couples mariés hétérosexuels peuvent aujourd’hui déjà recourir à une banque de sperme en Suisse.
Inclure l’insémination artificielle dans le projet « Mariage civil pour toutes et tous »
De nombreux pays européens autorisent le don de sperme pour les femmes lesbiennes.[4] De plus en plus de couples lesbiens résidant en Suisse optent de ce fait pour un don de sperme à l’étranger. Or, pour obtenir le statut de parent juridique, la mère non biologique n’a jusqu’à présent d’autre choix que d’adopter l’enfant de sa partenaire, un processus long, coûteux et fastidieux tant pour les autorités que pour les requérantes. L’accès au don de sperme associé à la double filiation à la naissance permettrait d’y remédier. Dans sa prise de position publiée en février 2020, la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) conclut que la réglementation restrictive de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) actuellement en vigueur ne tient pas compte de l’évolution de la médecine et de la société. Elle demande notamment d’autoriser maintenant les couples de même sexe à recourir au don de sperme. C’est aussi au vu du principe de non-discrimination inscrit dans l’article 8 de la Constitution fédérale suisse qu’il paraît opportun d’ouvrir l’accès au don de sperme aux couples de femmes mariées dans le cadre de l’ouverture du mariage. Les femmes hétérosexuelles mariées y ont en effet déjà accès. Franchir ce pas maintenant sera d’ailleurs beaucoup plus honnête à l’égard de la population, les interventions individuelles en trop grand nombre pouvant faire penser à une tactique du salami.
Accès égalitaire à l’insémination artificielle
Pour bénéficier d’un don de sperme, les femmes lesbiennes doivent aujourd’hui recourir à une banque de sperme à l’étranger. Pour se rendre à l’étranger, elles s’absentent de leur travail, ce qui peut avoir des effets négatifs pour l’employeur. En cas d’absences répétées, ces femmes risquent dans certaines conditions d’être licenciées. Les couples hétérosexuels mariés bénéficient, eux, de toutes les prestations liées à l’insémination artificielle en Suisse, grâce à des prestataires locaux. La procédure est parfaitement encadrée et bien rodée. Cette inégalité de traitement entre couples de sexe différent et couples de même sexe en matière d’accès à la PMA est discriminatoire et doit être supprimée. La Commission nationale d’éthique mentionne dans son rapport « La procréation médicalement assistée »[5] [6] le droit à la liberté personnelle d’accéder aux méthodes de PMA. La Commission note que « le désir d’avoir un enfant et de fonder une famille peut être tout aussi central pour un couple de même sexe que pour un couple hétérosexuel ».
Protéger l’enfant dès la naissance
L’enfant né au sein d’un couple hétérosexuel bénéficie d’une protection familiale dès sa naissance. Le fait que la filiation à l’égard des parents de même sexe ne soit pas établie à la naissance mais seulement après l’adoption crée des inconvénients inacceptables pour les enfants. Jusqu’à ce que l’adoption soit effective, l’enfant n’a aucun droit à l’égard de son parent non biologique. En cas de décès du parent biologique, l’enfant n’a plus de parents aux yeux de la justice, son parent non biologique n’ayant aucun lien juridique avec lui ou elle. La loi considère ce parent comme une personne extérieure. L’enfant et le parent survivant sont alors tributaires du bon vouloir des autorités. Dans le pire des cas, l’enfant est arraché-e au parent survivant ! Si son parent non biologique meurt, l’enfant ne participe pas à la succession et ne bénéficie pas de la protection de la réserve héréditaire. En cas d’héritage par testament, des droits de succession s’appliquent. Aucun lien de filiation n’étant établi avec le parent non biologique, l’enfant n’a pas non plus droit à une rente d’orphelin. De plus, l’enfant porte obligatoirement le nom de célibataire de sa mère biologique jusqu’au moment de l’adoption, et ce même si la mère biologique porte le nom de la deuxième mère. Pour ces raisons il est indispensable de permettre aux enfants des couples de même sexe de bénéficier eux et elles aussi d’une protection juridique dès leur naissance. C’est pourquoi il est nécessaire d’instaurer la double filiation à la naissance.
Fonder une famille sans passer par l’adoption de l’enfant du/de la partenaire
Aujourd’hui, les couples de même sexe désireux de fonder une famille n’ont d’autre choix que de passer par l’adoption de l’enfant du/de la partenaire. C’est un processus long, coûteux et qui comporte des risques. Avant de pouvoir déposer une requête en adoption, il faut attendre un an à partir de la naissance de l’enfant, et avoir fait ménage commun avec son ou sa partenaire depuis au moins trois ans. S’y ajoute la durée très longue de la procédure. La pratique montre que celle-ci peut prendre plus de deux ans.[7] Il n’est pas rare pour les familles de se voir poser des questions désagréables et discriminatoires. Pour les familles arc-en-ciel comptant plusieurs enfants, cette situation peut entraîner une protection juridique inégale des enfants, l’ainé-e étant déjà adopté-e alors que les plus jeunes sont encore en cours d’adoption. L’adoption est en outre incertaine et dépend du bon vouloir des autorités. Si la différence d’âge entre l’enfant et le parent adoptant est supérieure à 45 ans ou si ce dernier a des problèmes de santé, l’adoption ne sera prononcée qu’à titre exceptionnel. Si l’adoption est refusée, l’enfant reste monoparental à vie, et sa protection demeure insuffisante. Si les parents se séparent avant d’entamer la démarche d’adoption, l’adoption ne pourra pas avoir lieu. Pour les couples lesbiens mariés, il est urgent et nécessaire de remplacer, dans le cadre du « mariage civil pour toutes et tous », l’adoption de l’enfant de la partenaire par la double filiation à la naissance. L’adoption n’est pas un instrument approprié pour donner une protection juridique aux enfants né-e-s au sein d’une famille arc-en-ciel. Tarder davantage à modifier la loi en ce sens, c’est laisser toujours plus de familles souffrir plus longtemps de cette situation.
Petite modification législative et grands effets
L’accès au don de sperme pour les couples de même sexe ne nécessite que quelques modifications législatives mineures mais néanmoins importantes. Dans le droit actuel, si une femme mariée à un homme donne naissance à un-e enfant, son époux est automatiquement considéré comme le deuxième parent. L’instauration du mariage civil pour toutes et tous nécessite surtout d’ajuster l’art. 255 CC pour qu’il s’applique indépendamment du genre des partenaires. L’époux-se qui sera le parent non biologique doit en effet être considéré-e comme le deuxième parent présumé de l’enfant né-e au sein du mariage. Cette solution aussi simple qu’élégante est déjà appliquée avec succès dans bon nombre de pays européens.[8] Grâce à cette parentalité originaire, l’enfant bénéficie dès sa naissance de la protection de ses deux parents, et il n’est plus nécessaire d’imposer aux autorités une procédure d’adoption complexe et coûteuse. L’absence de parentalité originaire dès la naissance pour les couples de même sexe est discriminatoire à leur égard. Au seul motif de leur orientation sexuelle, ces couples doivent se plier à la procédure fastidieuse et chère de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire. Or, en Suisse, les couples hétérosexuels mariés ont déjà accès au don de sperme, qui implique aussi la double filiation à la naissance.
Droit : l’application par analogie est la solution la plus sensée
Pendant la consultation sur le projet de loi relatif au mariage civil pour toutes et tous, des critiques ont émané des organes de représentation des services de l’état civil et des juges, portant sur un manque de détails pour l’amendement concernant l’accès au don de sperme et à la double filiation à la naissance. Cette objection sous-entend la nécessité de définir des « règles spéciales » pour les couples de même sexe, une logique qui fait abstraction du fait que la modification prévue doit justement permettre d’atteindre une réelle égalité entre couples mariés de sexe différent et couples mariés de même sexe. Cela veut dire notamment que toutes les situations et règles relatives à la présomption de paternité du mari doivent également s’appliquer aux couples de même sexe (applicabilité par analogie de la réglementation existante). En particulier, il n’y aura aucune différence non plus en ce qui concerne les droits du donneur de sperme. Lorsque le sperme provient d’un donneur extérieur au couple concerné, ce donneur restera à priori une personne extérieure à la famille. Le but du mariage est en effet de protéger la famille de toute atteinte extérieure. Les critiques formulées par les officiers et officières de l’état civil et les juges sont donc purement formalistes ou un un simple prétexte.
Le droit à l’accès aux origines est garanti
Certain-e-s opposant-e-s au « mariage pour toutes et tous » affirment que le droit aux origines ne serait pas garanti si les femmes mariées avec une femme avaient accès au don de sperme. Cette affirmation est fausse. En Suisse, les dispositions applicables à cet égard dans le cadre de la PMA seront en effet les mêmes que pour les couples hétérosexuels. Conformément à la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), l’identité du donneur de sperme est consignée (art. 24). Une fois adulte, l’enfant est en droit de connaître l’identité du donneur (art. 27). Le droit à l’accès aux origines est donc garanti.[9] [10] Pour l’enfant grandissant dans une famille arc-en-ciel, il est normal d’avoir des parents de même sexe. Les études réalisées à ce sujet montrent aussi que les parents informent l’enfant des circonstances de sa conception. Contrairement aux familles hétéroparentales, il n’y a pas de secret à ce sujet dans les familles homoparentales. Pour les familles avec deux mères, la possibilité pour l’enfant de connaître ses origines dépend des dispositions en vigueur dans le pays où l’insémination artificielle avec sperme de donneur a été pratiquée. La meilleure façon de s’assurer que les enfants auront systématiquement accès à leurs origines est de permettre aux couples de femmes d’accéder au don de sperme en Suisse. La prise de position du Conseil fédéral mentionne le cas de figure du don de sperme pratiqué dans un pays autorisant l’anonymat du don : cette problématique peut se poser de la même manière pour les couples hétérosexuels. Or les dons de sperme à l’étranger seront rares pour les couples lesbiens dès lors que ces femmes pourront y recourir en Suisse. Il serait discriminatoire de prévoir des règles spéciales pour les couples lesbiens. La présomption de paternité au sein du mariage ainsi que la reconnaissance de paternité impliquent depuis toujours la possibilité pour le père juridique de ne pas être le père biologique. Ouvrir le don de sperme aux couples lesbiens n’empêchera pas une future révision du droit de la filiation, révision qui devra là aussi s’appliquer à tous les couples.
En finir avec la discrimination sur le plan de la langue
La théorie chrétienne conservatrice réserve le terme de « mariage » aux couples hétérosexuels, renvoyant à une tradition historique et culturelle qui comprend aussi les modes de procréation les plus connus. Or, le fait que les couples homosexuels ne puissent pas encore officiellement appeler leur union un « mariage » représente une discrimination linguistique dont la portée peut être considérable. Le terme de « mariage » revêt ainsi une charge symbolique puissante que ne possède pas celui de « partenariat enregistré ». Ce dernier évoque une démarche administrative et la bureaucratie plutôt que l’amour et la fidélité. De plus, en indiquant leur état civil à leur employeur, à leur bailleur ou à leur compagnie d’assurances, les personnes partenariées révèlent de fait leur homosexualité, ce qui peut malheureusement encore aujourd’hui leur porter préjudice. Il faut enfin mettre un terme à la discrimination linguistique et à ses conséquences, en ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
L’ouverture du mariage n’enlève rien à personne !
Les milieux chrétiens conservateurs voient dans l’ouverture du mariage une dévalorisation du mariage traditionnel et une façon de saper la culture judéo-chrétienne, et estiment que ce serait contraire à la divine providence. Il s’agit ici probablement d’un malentendu par rapport à la signification du «mariage pour toutes et tous». L’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe n’enlève rien à personne ! Le mariage conserve toute son importance. D’une certaine façon, il est même revalorisé puisque davantage de personnes seront susceptibles d’entrer dans l’institution du mariage. La modification de la loi n’entrave pas non plus le droit d’une personne à l’exercice de sa foi. Le texte de l’initiative parlementaire dit clairement que même après l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, toute Église pourra toujours déterminer librement qui pourra se marier ou non selon les rites de sa foi.
Renforcer les familles et le bien-être de tout le monde, avec le « mariage civil pour toutes et tous » !
La famille est une composante importante de notre bien-être psychique et physique. Toutes les familles doivent pouvoir bénéficier de la même protection juridique de l’État. L’égalité de droit est un prédicteur important d’un plus grand bien-être des personnes homosexuelles ou bisexuelles et donc aussi de leur familles. Qui plus est, une égalité totale apporte plus de satisfaction à tous les membres de la société ! Une étude basée sur les données de différentes populations a ainsi démontré une baisse du niveau de bien-être chez les personnes homosexuelles ou bisexuelles vivant dans les États américains qui avaient interdit le mariage aux couples de même sexe entre 2001 et 2005 (Hatzenbuehler, Keyes, & Hasin, 2009). Ce n’était pas le cas pour les personnes hétérosexuelles vivant dans ces mêmes États, ni pour les personnes homosexuelles ou bisexuelles non concernées par cette discrimination institutionnelle (car résidant dans un État n’ayant pas modifié la loi). Une étude plus récente dresse un tableau similaire pour le bien-être psychique : aux États-Unis, suite à la légalisation du mariage pour les couples de même sexe à l’échelle nationale, le taux de suicide a baissé de 7 % chez les jeunes hétérosexuel-le-s et même de 14 % chez les jeunes homosexuel-le-s ou bisexuel-le-s (Raifman, Moscoe, Austin, & McConnell, 2017).
Sources :
Hatzenbuehler, M. L., McLaughlin, K. A., Keyes, K. M., & Hasin, D. S. (2010). The impact of institutional discrimination on psychiatric disorders in lesbian, gay, and bisexual populations: A preliminary study. American Journal of Public Health, 100, p. 452-459. doi: 10.2105/Ajph.2009.168815
Raifman, J., Moscoe, E., Austin, S., & McConnell, M. (2017). Difference-in-differences analysis of the association between state same-sex marriage policies and adolescent suicide attempts. JAMA Pediatrics, 171, p. 350-356. doi: 10.1001/jamapediatrics.2016.4529
Le peuple suisse dit oui à l’égalité et au progrès en matière de PMA
Comme le montrent à maintes reprises les votations populaires, la Suisse est ouverte au progrès en matière de PMA. Les projets de loi relatifs à la PMA sont accueillis très favorablement dans les votations populaires (diagnostic préimplantatoire en 2015/2016, régime du délai en 2002, etc.). Les arguments religieux ou idéologiques n’ont que peu de poids dans les décisions populaires. Le peuple est également en faveur de l’égalité pour les personnes homosexuelles, bisexuelles ou trans. En témoigne notamment l’adoption de la loi sur le partenariat (2005), mais aussi le sort réservé à l’initiative visant l’abolition de la « pénalisation du mariage » (2016), rejetée parce qu’elle proposait d’ancrer dans la Constitution fédérale une définition du mariage excluant les couples de même sexe. Le fait que le référendum contre l’ouverture de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire aux couples de même sexe n’ait pas eu lieu montre que la famille arc-en-ciel est très largement acceptée, parmi bien d’autres formes familiales. L’importance que le peuple suisse accorde à la protection et à l’égalité des personnes homosexuelles et bisexuelles a été une nouvelle fois prouvée récemment quand le oui l’a largement emporté lors de la votation sur l’extension de l’article anti-discrimination en février 2020. Il ressort aussi de plusieurs sondages que la population approuve l’accès au don de sperme pour les femmes mariées avec une femme.[11]
[1] Une synthèse de ces recherches ainsi que la possibilité de les télécharger individuellement se trouvent sur le site de la Law School Columbia (USA) : https://whatweknow.inequality.cornell.edu/topics/lgbt-equality/what-does-the-scholarly-research-say-about-the-wellbeing-of-children-with-gay-or-lesbian-parents
[3] à titre d’exemple, un sondage réalisé en France en 2010 : 74 % des couples de femmes ont eu recours à un don de sperme dans une clinique à l’étranger. Cf. Martine Gross, Jérôme Courduries et Ainhoa de Federico : « Le recours à l’AMP dans les familles homoparentales : état des lieux. Résultats d’une enquête menée en 2012 », Socio-logos, n°9, 2014, https://socio-logos.revues.org/2806
[4] Les pays européens suivants autorisent déjà le don de sperme pour les femmes lesbiennes : Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande Bretagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Luxembourg, Malte, Irlande (cf. également http://www.regenbogenfamilien.ch/ehe). En France, les deux chambres du Parlement se sont prononcées en faveur de l’accès au don de sperme pour les couples lesbiens, en Allemagne, la question est actuellement débattue.
[7] Dans l’État de Vaud, il est déjà arrivé qu’une procédure d’adoption de l’enfant du/de la partenaire prenne plus de deux ans.
[8] De telles dispositions légales existent déjà dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande Bretagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède (cf. également www.regenbogenfamilien.ch/ehe).
[9] Au sujet des parents hétérosexuels : S. Isaksson, G. Sydsjö, A. Skoog Svanberg, C. Lampic : Human Reproduction, Volume 27, Issue 10, October 2012, p. 2998-3007
[10] Comparaison parents homosexuels et parents hétérosexuels : Vasanti Jadva, Tabitha Freeman, Wendy Kramer, Susan Golombok : Human Reproduction, Volume 24, Issue 8, August 2009, p. 1909-1919