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Introduction d’une législation fédérale sur l’obligation d’aviser pour les personnes travaillant dans le domaine de la santé, de l’éduction et dans les foyers lorsque de la violence sexuelle ou une agression sexuelle est suspectée
Enquête menée par le CSDH à l’intention de la Fondation Linda
La Fondation Linda s’engage en faveur de victimes d’abus sexuels dans les institutions publiques et privées. Elle prévoit de faire différentes interventions politiques au niveau de la Confédération pour l’introduction d’une obligation d’aviser ayant cours dans toute la Suisse pour les personnes actives professionnellement particulièrement dans le domaine de la santé, de l’éduction et dans les foyers lorsque de la violence sexuelle ou une agression sexuelle est suspectée. Dans ce contexte, le CSDH a été chargé de clarifier si la Confédération dispose de la compétence du point de vue du droit constitutionnel d’introduire une telle obligation d’aviser.
21.08.2012