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A la surprise générale, la Chambre haute du Parlement a décidé de ralentir le rythme de la réforme prévue par le gouvernement en matière de prévoyance professionnelle. Le projet est pour l'instant gelé.
Les représentants des cantons se sont néanmoins montrés unanimes quant à la nécessité de réduire les rentes en raison du vieillissement de la population et du recul des rendements liés au 2e pilier.
Peu coutumier des coups d'éclat, le Conseil des Etats (Chambre haute du Parlement) a rejeté par 22 voix contre 11 et 4 abstentions la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévue par le Conseil fédéral (gouvernement).
Né du mécontentement cumulé de la gauche, qui vise l'enterrement pur et simple du projet, et des partisans d'une diminution rapide du taux de conversion, l'échec de cette réforme est survenu lors du vote d'ensemble, après la décision de la majorité d'en ralentir passablement le rythme.
Variantes écartées
Opposés à l'esprit de la réforme, les socialistes ont appelé, en vain, à refuser l'entrée en matière sur le projet du gouvernement. Ce dernier propose de réduire en quatre étapes le taux de conversion qui détermine la future rente LPP, jusqu'à atteindre 6,4% en 2011.
Mais l'idée de toucher à ce taux - qui est aujourd'hui de 7,1% pour les hommes et de 7,2% pour les femmes - n'a obtenu le soutien que de cinq sénateurs contre 27. La majorité de la commission préparatoire de la Chambre haute a, quant à elle, plaidé pour un modèle légèrement ralenti, fixant le recul à 6,4% en 2014.
Par 22 voix contre 17, les sénateurs ont finalement choisi une autre variante selon laquelle la nouvelle réduction du taux de conversion ne serait intervenue qu'entre 2014 et 2018. Ce modèle, défendu par la radicale Françoise Saudan et le démocrate chrétien Eugen David est passé grâce au soutien de la gauche. Mais il n'a pas suffi à sauver la réforme lors du vote d'ensemble.
Baisse des rentes de 10%
Telle que voulue par le gouvernement, la nouvelle baisse du taux de conversion serait intervenue alors que la première révision de la LPP, qui implique un recul à 6,8% d'ici 2014, n'a pas encore déployé ses effets. Elle aurait impliqué une réduction de plus de 10% des rentes.
Pour exemple, un capital de prévoyance professionnelle de 100'000 francs accumulé au fil des années de travail n'équivaut plus qu'à une rente annuelle de 6400 francs avec un taux de conversion de 6,4%,. Actuellement, pour le même avoir du 2e pilier, une femme touche 7200 francs par an et un homme 7100 francs.
Le Conseil national (Chambre basse) devra maintenant reprendre le projet en main. Mais il risque de faire traîner les choses à l'approche des élections fédérales d'octobre. En principe, sa commission préparatoire n'entamera l'examen qu'à mi-septembre.
Réactions contrastées
Au niveau des réactions, l'Association suisse d'assurances est déçue. «Ce sont les actifs qui sont punis par cette décision inattendue, a estimé le porte-parole Beat Krieger. Il se produit actuellement un transfert de la génération des actifs vers celle des rentiers, ce qui est contraire au système et n'est pas prévu dans le 2e pilier».
A l'inverse, le Conseil suisse des aînés estime qu'une telle baisse ne serait en aucun cas justifiée, compte tenu des bons rendements de ces trois dernières années et de l'évolution prévisible. Pour l'Union syndicale suisse, il suffira d'intervenir dans deux ou trois ans si la situation venait à se péjorer, a indiqué sa secrétaire dirigeante Colette Nova.
«Cette défaite montre que les assureurs, avec leur volonté de maximiser les profits dans la prévoyance professionnelle, ont perdu beaucoup de crédibilité», écrit pour sa part le syndicat travail.suisse.
swissinfo et les agences
Trois piliers
Le système de l'assurance sociale suisse se base sur trois piliers:
1. L'AVS, une assurance étatique obligatoire censée couvrir le minimum vital au moment de la retraite.
2. La prévoyance professionnelle, réglée par la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), qui concerne toutes les personnes actives en Suisse.
3. La prévoyance privée facultative reposant sur l'épargne et les biens immobiliers.
Taux de conversion
Le taux de conversion minimal se rapporte seulement à la prévoyance professionnelle (caisses de pension, 2e pilier), et pas à l'Assurance vieillesse et survivants (AVS, 1er pilier).
La règlementation actuelle, qui est en vigueur depuis janvier 2005, prévoit d'abaisser le taux de conversion – qui est aujourd'hui de 7,2% - à 6,8% d'ici à 2015.
Le gouvernement (Conseil fédéral) a proposé une diminution plus rapide. Il veut abaisser le taux de conversion minimal pour le calcul des rentes à 6,4% d'ici à 2011.