Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232970

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la participation de la Suisse au système de registre européen des entreprises de transport routier (ERRU).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a l'intention de mettre en consultation l'adaptation de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) durant cette année. Cette adaptation de la loi doit permettre de créer la base juridique nécessaire pour participer à l'ERRU.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.