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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de créer un plan sectoriel reposant sur l'article 13 de la loi sur l'aménagement du territoire qui définira des zones d'intérêt agricole majeur.
Développement
L'urbanisation, le développement des infrastructures, l'adoption de plans de protection contre les crues, la revitalisation des cours d'eau, la mise en oeuvre de mesures de compensation écologique ou de remplacement lors de la création d'infrastructures et les reboisements opérés afin de compenser des surfaces défrichées menacent d'entraîner une raréfaction de la surface agricole utile. Pour pouvoir s'acquitter à moindre coût et avec efficacité des tâches qui lui sont dévolues en vertu de la norme constitutionnelle qui consacre son rôle multifonctionnel, l'agriculture suisse doit absolument disposer de surfaces de bonne qualité d'une certaine étendue qui soient regroupées et donc aisément exploitables.
Certes, l'aménagement du territoire offre des instruments pour protéger les terres cultivables. Mais le recul constant de ces terres (-1m2/s) et le développement irrépressible de l'espace bâti sur les sols les plus fertiles, notamment sur le plateau, prouvent que les instruments existants sont insuffisants, voire inefficaces. En outre, la pesée d'intérêts opérée lors de l'élaboration de projets concrets néglige trop souvent les surfaces d'assolement et l'intérêt qu'elles présentent sur le plan national. Il est donc impératif de renforcer les bases légales qui prévoient le maintien quantitatif de la surface agricole utile. Il faut également appliquer de façon plus restrictive les instruments existants.
Avis du Conseil fédéral du 02.12.2005
Les inquiétudes au sujet de la raréfaction de la surface agricole utile sont tout à fait justifiées. Cette évolution n'est d'ailleurs conforme ni aux principes définis dans la Constitution (art. 73, 75, 104), ni aux objectifs et aux principes de la législation sur l'aménagement du territoire, ni aux objectifs d'un développement territorial durable, tels qu'ils ont été définis par le Conseil fédéral dans sa stratégie 2002 pour le développement durable. Il convient de prendre davantage en compte la protection à long terme des terres cultivables dans le cadre d'une politique globale d'organisation du territoire. Il s'agit donc d'une tâche commune de la Confédération et des cantons. La proposition de créer un plan sectoriel "surfaces agricoles privilégiées" va en principe dans la bonne direction. Il pourrait être mis en oeuvre au moyen des instruments d'aménagement du territoire existants dans le cadre d'une révision globale du plan sectoriel sur les surfaces d'assolement. Selon les premières estimations, la facture devant toutefois s'élever à 2 millions de francs au moins pour la Confédération et l'Office fédéral du développement territorial responsable de ce dossier ne disposant ni des ressources financières, ni des effectifs en personnel nécessaires, l'ARE est chargé, dans un premier temps, d'élaborer à l'intention du Conseil fédéral un rapport sur la réalisation de la motion Bigger. Celui-ci présentera les coûts concrets, la procédure ainsi que la collaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral décidera, sur la base de ce rapport, de la marche à suivre, en particulier de la concrétisation de la motion.
Proposition du Conseil fédéral du 02.12.2005
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.