Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/155976

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet d'adaptation de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) afin que les engagements envers une institution de prévoyance suisse puissent être présentés de manière pertinente et conforme à la pratique dans l'état des fonds propres, c'est-à-dire en tenant compte des particularités helvétiques.</p><p>Il pourrait proposer qu'une évaluation nationale selon Swiss GAAP RPC (RPC 16 en relation avec RPC 26) des engagements résultant des caisses de pension puisse être utilisée pour calculer le capital réglementaire, même si la banque établit ses comptes annuels d'après des normes internationalement reconnues (par ex. "International Financial Reporting Standards").</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les banques peuvent présenter leurs comptes selon la norme suisse Swiss GAAP RPC ou selon des normes comptables reconnues sur le plan international (IFRS ou US GAAP). Ni la loi ni l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) n'imposent aux banques de se conformer aux normes comptables internationales. L'application de telles normes peut cependant simplifier la couverture en fonds propres dans d'autres juridictions. Le choix que fait la banque a des répercussions sur les fonds propres qu'elle doit détenir. Notamment l'évaluation des engagements portés au bilan en relation avec des fonds de pension appliquant le principe de la primauté des prestations (defined benefit pension fund liabilities) diffère en fonction de la norme utilisée.</p><p>Les normes prudentielles du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ne permettent pas d'apporter des "corrections" aux normes comptables lorsque les banques calculent leurs engagements au titre de fonds de pensions dans le but de déterminer l'état de leurs fonds propres. Lors de l'élaboration de l'ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR), le Conseil fédéral a renoncé à prévoir la possibilité de "corriger" les normes choisies concernant les plans des caisses de pension.</p><p>La mise en oeuvre de la motion profiterait donc principalement aux banques actives sur le plan international, qui seraient soumises en Suisse à des exigences moins élevée en matière de fonds propres qu'à l'étranger. En effet, il n'est dans l'intérêt ni de la place bancaire suisse ni des acteurs du marché que les normes comptables soient modifiées dans le sens souhaité par l'auteur de la motion, car le régime suisse en matière de fonds propres serait ainsi affaibli en comparaison internationale. Il convient donc de conserver la réglementation actuelle de l'OFR.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.