Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/204023

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, à la lumière des dernières expériences et derniers résultats de la recherche, de prendre des mesures législatives pour limiter drastiquement la remise d'antidépresseurs en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral rejoint l'auteure de la motion concernant la nécessité de veiller à une utilisation adéquate d'antidépresseurs. Comme il le soulignait dans sa réponse à l'interpellation Siebenthal (18.3521), ces médicaments, qui font partie des psychotropes, doivent être utilisés avec circonspection. Ils ne peuvent être remis et utilisés que sur prescription et sous la surveillance d'un médecin spécialisé. De plus, le devoir de diligence exige que le praticien respecte les dernières connaissances scientifiques lors de la remise.</p><p>Les directives et les lignes directrices à l'adresse du corps médical et contenant des indications ainsi que des recommandations sur l'usage adéquat de psychotropes relèvent des sociétés professionnelles (comme la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie, SSPP). D'après le rapport "Médicaments améliorant les performances" du Conseil fédéral, daté du 6 novembre 2014 et élaboré en réponse aux postulats Fehr 09.3665, Ingold 13.3157 et de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 13.3012, les médecins traitants se conforment aux recommandations thérapeutiques.</p><p>Il est opportun que ces organes soient compétents en la matière : ils sont non seulement proches de la pratique, mais également à même d'évaluer la pertinence des nouvelles évidences scientifiques et, le cas échéant, de les intégrer dans leurs recommandations.</p><p>Ainsi, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de remettre en question leur compétence à fixer les règles professionnelles pour la prescription de produits thérapeutiques ni de limiter la remise d'antidépresseurs par voie de droit. Une limitation, comme celle demandée dans la motion, représenterait une intervention lourde dans les possibilités de traiter les patients.</p><p>Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a lancé la procédure relative à l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et ce, dans l'optique d'améliorer les soins fournis aux personnes atteintes d'une maladie psychique. Il estime que, en introduisant le modèle de la prescription pour le traitement par des psychothérapeutes qualifiés, le volume des psychotropes remis devrait également diminuer.</p><p>En outre, la Confédération et les cantons s'investissent conjointement avec la fondation Promotion santé Suisse pour prévenir les maladies psychiques tout en soutenant des projets visant la promotion de la santé psychique.</p><p>Vu les arguments développés, le Conseil fédéral estime que des modifications au niveau de la loi ne sont pas indiquées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.