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cause No A/1077/1995 - DE [pjdoc 9681] du 28.08.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; RECEL; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Pas d'indice concret de risque de soustraction au renvoi du fait que l'intéressé a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et recel et qu'il est dépourvu de papier d'identité. Pas de document HTML

cause No A/1077/1995 - DE

[pjdoc 9681] du 28.08.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; RECEL; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Pas d'indice concret de risque de soustraction au renvoi du fait que l'intéressé a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et recel et qu'il est dépourvu de papier d'identité. Pas de document HTML

# [pjdoc 9681] du 28.08.1995

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; RECEL; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Pas d'indice concret de risque de soustraction au renvoi du fait que l'intéressé a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et recel et qu'il est dépourvu de papier d'identité.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; RECEL; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé : Pas d'indice concret de risque de soustraction au renvoi du fait que l'intéressé a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et recel et qu'il est dépourvu de papier d'identité.

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