Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/210791

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport à l'intention du Parlement sur les participations étrangères dans les entreprises suisses et sur la question de l'ayant droit économique en cas d'investissements étrangers dans des sociétés commerciales suisses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0), les intermédiaires financiers sont tenus de vérifier l'identité du contractant et d'identifier les ayants droit économiques. Ils doivent en outre respecter des obligations de diligence accrues pour les personnes politiquement exposées. Les actionnaires d'une société sont tenus d'annoncer les ayants droit économiques à cette dernière (art. 697j et 790a du code des obligations [CO] ; RS 220). De son côté, la société doit tenir une liste des ayants droit économiques, à laquelle les autorités suisses compétentes doivent pouvoir accéder en tout temps (art. 697l CO).</p><p>Les investisseurs qui acquièrent ou aliènent les actions d'une société cotée en bourse et ayant son siège en Suisse et qui, à la suite de cette opération, atteignent ou franchissent, vers le haut ou vers le bas, des seuils de droits de vote spécifiques (3, 5, 10, 15, 20, 25, 33 1/3, 50 ou 66 2,3 %) doivent le déclarer à la société et aux bourses auprès desquelles les titres de participation sont cotés (art. 120 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers [LIMF] ; RS 958.1). L'obligation de déclarer sert en première ligne à garantir la transparence de la structure de l'actionnariat des sociétés cotées en bourse et à révéler à temps les intentions d'acquisition. S'agissant des actions cotées sur SIX Swiss Exchange, ces informations peuvent être consultées sur <a href="http://www.ser-ag.com/fr/home.html">www.ser-ag.com/fr/home.html</a> Bases Communications d'acteurs marché Principaux actionnaires.</p><p>Sur la base de ces informations, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a commandé une étude en 2019 sur la structure de l'actionnariat d'entreprises suisses cotées en bourse (<a href="http://www.seco.admin.ch">www.seco.admin.ch</a> Services et publications Publications Changement structurel et Croissance Analyse des branches Besitzverhältnisse an börsenkotierten schweizerischen Unternehmungen - Eine Analyse des " SMI expanded " Aktienuniversums [en allemand uniquement]). Le 15 septembre 2018, jour de référence choisi par l'étude, les investisseurs suisses détenaient 68 % des droits de vote connus et les investisseurs étrangers, 29 %, 3 % n'ayant pas pu être attribués avec certitude (part moyenne pondérée en fonction de la capitalisation boursière). Si l'on considère la moyenne non pondérée, les investisseurs suisses détenaient 40 % des droits de vote connus et les investisseurs étrangers, 52 % (part non attribuable : 8 %). Les actionnaires et les groupes d'actionnaires sont énumérés en annexe de l'étude. Bien entendu, de telles analyses n'offrent que l'instantané d'un jour de référence.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les bases juridiques en vigueur et les informations accessibles au public sont suffisantes pour garantir la transparence concernant les participations dans les entreprises suisses et les ayants droit économiques des personnes morales et des constructions juridiques. Il estime qu'il n'y a pas lieu de rédiger un rapport à ce sujet, d'autant plus que le SECO a récemment fait compiler dans l'étude susmentionnée les informations accessibles au public relatives aux entreprises cotées en bourse.</p><p>Pour ce qui est des entreprises non cotées en bourse, les informations actuellement accessibles au public ne permettent pas d'élaborer un rapport sur les ayants droit économiques.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.