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TRIBUNAL CANTONAL 469

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TRIBUNAL CANTONAL 469 469

469 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 24 juillet 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : M. Addor ***** Art. 26, 27, 294 let. a CPP Vu l'enquête PE06.026116-JBN instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre Z.________ pour abus de confiance et escroquerie, d'office et sur plainte de [...], vu l'ordonnance du 16 février 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé Z.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées, vu l'enquête n° PE06.029069-DJA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre Z.________ pour violation d'une obligation d'entretien, sur plainte du [...], vu l'ordonnance du 4 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé Z.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction précitée vu le prononcé du 18 juin 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a décliné sa compétence et transmis le dossier PE06.029069-DJA au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, en vue de sa jonction avec le dossier PE06.026116-JBN, vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre cette décision, vu la lettre du 25 juin 2009, par laquelle le greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte a informé Z.________ que les causes feraient l'objet d'un seul jugement, vu le jugement du 9 juillet 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a notamment condamné par défaut Z.________ pour abus de confiance et violation d'une obligation d'entretien à une peine privative de liberté de six mois ainsi qu'au paiement des frais de la cause, vu les pièces du dossier; attendu que le recours contre la décision de jonction de causes conserve un objet, bien que Z.________ ai été condamné par défaut le 9 juillet 2009 pour l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, qu'en effet, le délai de recours et de relief n'est pas encore échu, respectivement n'a pas encore commencé à courir, de sorte que le jugement du 9 juillet 2009 n'est pas exécutoire; attendu que l'art. 26 al. 1 CPP permet au président des tribunaux d'un ressort judiciaire de joindre ou de disjoindre des affaires pendantes devant des tribunaux de son ressort, qu'en vertu de l'art. 26 al. 2 CPP, le président statue en se fondant sur le degré de connexité des affaires en cause, qu'une jonction ou une disjonction peut néanmoins se justifier également pour des motifs d'opportunité, telles la promptitude de l'action pénale ou l'économie de la procédure, pourvu qu'il n'en résulte aucun préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86; TAcc., A., 21 janvier 2008/30), que la règle de la connexité subjective prescrit de poursuivre et de juger ensemble même des infractions distinctes, sans aucun lien de rattachement les unes aux autres, pour autant qu'elles aient été commises par le même prévenu (Piquerez, Procédure pénale suisse, Traité théorique et pratique, Zurich 2000, p. 246, n. 1094; TAcc., D., 18 septembre 2007), qu'en l'espèce, le recourant est mis en cause dans les deux affaires concernées par la décision litigieuse, que bien que celles-ci n'aient d'autre rapport entre elles que l'identité du prévenu, le principe de la connexité subjective commande une jonction de causes, qu'en outre, le jugement de l'ensemble des faits reprochés au prévenu se justifie au regard des règles relatives à la fixation de la peine en cas de concours d'infractions (art. 49 CP), que la décision attaquée n'occasionne d'ailleurs aucun préjudice aux parties, que compte tenu de la nature des infractions en cause, il n'y a pas d'inconvénient à ce que l'un des plaignants puisse avoir connaissance de faits qui ne le concernent pas, qu'enfin, c'est à tort que le recourant invoque l'incompétence des autorités judiciaires vaudoises, que les infractions dont le recourant est accusé ayant été commises à Nyon et à Lausanne, le for de l'action pénale se trouve dans le canton de Vaud, que la décision attaquée ne viole donc pas les règles de for du droit fédéral (art. 340 CP); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé du 18 juin 2009 confirmé, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé du 18 juin 2009. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de Z.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Z.________, - [...]. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, - M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (PWI). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 24 juillet 2009

Séance du 24 juillet 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 26, 27, 294 let. a CPP

Art. 26, 27, 294 let. a CPP Vu l'enquête PE06.026116-JBN instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre Z.________ pour abus de confiance et escroquerie, d'office et sur plainte de [...],

Vu l'enquête PE06.026116-JBN instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre Z.________ pour abus de confiance et escroquerie, d'office et sur plainte de [...], Z.________ vu l'ordonnance du 16 février 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé Z.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées,

vu l'ordonnance du 16 février 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé Z.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions précitées, vu l'enquête n° PE06.029069-DJA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre Z.________ pour violation d'une obligation d'entretien, sur plainte du [...],

vu l'enquête n° PE06.029069-DJA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre Z.________ pour violation d'une obligation d'entretien, sur plainte du [...], [...] vu l'ordonnance du 4 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé Z.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction précitée

vu l'ordonnance du 4 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé Z.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de l'infraction précitée vu le prononcé du 18 juin 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a décliné sa compétence et transmis le dossier PE06.029069-DJA au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, en vue de sa jonction avec le dossier PE06.026116-JBN,

vu le prononcé du 18 juin 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a décliné sa compétence et transmis le dossier PE06.029069-DJA au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, en vue de sa jonction avec le dossier PE06.026116-JBN, vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre cette décision, vu la lettre du 25 juin 2009, par laquelle le greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte a informé Z.________ que les causes feraient l'objet d'un seul jugement,

vu la lettre du 25 juin 2009, par laquelle le greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte a informé Z.________ que les causes feraient l'objet d'un seul jugement, vu le jugement du 9 juillet 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a notamment condamné par défaut Z.________ pour abus de confiance et violation d'une obligation d'entretien à une peine privative de liberté de six mois ainsi qu'au paiement des frais de la cause,

vu le jugement du 9 juillet 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a notamment condamné par défaut Z.________ pour abus de confiance et violation d'une obligation d'entretien à une peine privative de liberté de six mois ainsi qu'au paiement des frais de la cause, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le recours contre la décision de jonction de causes conserve un objet, bien que Z.________ ai été condamné par défaut le 9 juillet 2009 pour l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés,

attendu que le recours contre la décision de jonction de causes conserve un objet, bien que Z.________ ai été condamné par défaut le 9 juillet 2009 pour l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, qu'en effet, le délai de recours et de relief n'est pas encore échu, respectivement n'a pas encore commencé à courir, de sorte que le jugement du 9 juillet 2009 n'est pas exécutoire;

qu'en effet, le délai de recours et de relief n'est pas encore échu, respectivement n'a pas encore commencé à courir, de sorte que le jugement du 9 juillet 2009 n'est pas exécutoire; attendu que l'art. 26 al. 1 CPP permet au président des tribunaux d'un ressort judiciaire de joindre ou de disjoindre des affaires pendantes devant des tribunaux de son ressort,

attendu que l'art. 26 al. 1 CPP permet au président des tribunaux d'un ressort judiciaire de joindre ou de disjoindre des affaires pendantes devant des tribunaux de son ressort, qu'en vertu de l'art. 26 al. 2 CPP, le président statue en se fondant sur le degré de connexité des affaires en cause,

qu'en vertu de l'art. 26 al. 2 CPP, le président statue en se fondant sur le degré de connexité des affaires en cause, qu'une jonction ou une disjonction peut néanmoins se justifier également pour des motifs d'opportunité, telles la promptitude de l'action pénale ou l'économie de la procédure, pourvu qu'il n'en résulte aucun préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86; TAcc., A., 21 janvier 2008/30),

qu'une jonction ou une disjonction peut néanmoins se justifier également pour des motifs d'opportunité, telles la promptitude de l'action pénale ou l'économie de la procédure, pourvu qu'il n'en résulte aucun préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86; TAcc., A., 21 janvier 2008/30), que la règle de la connexité subjective prescrit de poursuivre et de juger ensemble même des infractions distinctes, sans aucun lien de rattachement les unes aux autres, pour autant qu'elles aient été commises par le même prévenu (Piquerez, Procédure pénale suisse, Traité théorique et pratique, Zurich 2000, p. 246, n. 1094; TAcc., D., 18 septembre 2007),

que la règle de la connexité subjective prescrit de poursuivre et de juger ensemble même des infractions distinctes, sans aucun lien de rattachement les unes aux autres, pour autant qu'elles aient été commises par le même prévenu (Piquerez, Procédure pénale suisse, Traité théorique et pratique, Zurich 2000, p. 246, n. 1094; TAcc., D., 18 septembre 2007), qu'en l'espèce, le recourant est mis en cause dans les deux affaires concernées par la décision litigieuse,

qu'en l'espèce, le recourant est mis en cause dans les deux affaires concernées par la décision litigieuse, que bien que celles-ci n'aient d'autre rapport entre elles que l'identité du prévenu, le principe de la connexité subjective commande une jonction de causes,

que bien que celles-ci n'aient d'autre rapport entre elles que l'identité du prévenu, le principe de la connexité subjective commande une jonction de causes, qu'en outre, le jugement de l'ensemble des faits reprochés au prévenu se justifie au regard des règles relatives à la fixation de la peine en cas de concours d'infractions (art. 49 CP),

qu'en outre, le jugement de l'ensemble des faits reprochés au prévenu se justifie au regard des règles relatives à la fixation de la peine en cas de concours d'infractions (art. 49 CP), que la décision attaquée n'occasionne d'ailleurs aucun préjudice aux parties,

que la décision attaquée n'occasionne d'ailleurs aucun préjudice aux parties, que compte tenu de la nature des infractions en cause, il n'y a pas d'inconvénient à ce que l'un des plaignants puisse avoir connaissance de faits qui ne le concernent pas,

que compte tenu de la nature des infractions en cause, il n'y a pas d'inconvénient à ce que l'un des plaignants puisse avoir connaissance de faits qui ne le concernent pas, qu'enfin, c'est à tort que le recourant invoque l'incompétence des autorités judiciaires vaudoises,

qu'enfin, c'est à tort que le recourant invoque l'incompétence des autorités judiciaires vaudoises, que les infractions dont le recourant est accusé ayant été commises à Nyon et à Lausanne, le for de l'action pénale se trouve dans le canton de Vaud,

que les infractions dont le recourant est accusé ayant été commises à Nyon et à Lausanne, le for de l'action pénale se trouve dans le canton de Vaud, que la décision attaquée ne viole donc pas les règles de for du droit fédéral (art. 340 CP);

que la décision attaquée ne viole donc pas les règles de for du droit fédéral (art. 340 CP); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé du 18 juin 2009 confirmé,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé du 18 juin 2009 confirmé, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé du 18 juin 2009.

II. Confirme le prononcé du 18 juin 2009. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de Z.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de Z.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président président : L e greffi er : : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. Z.________,

- M. Z.________, - [...].

- [...]. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, - M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (PWI).

- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (PWI). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : greffi :