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cause No A/1500/1995 - JP [pjdoc 10143] du 21.06.1996 Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HOMME DE PAILLE; DANCING Normes : LRDBH.73 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG Résumé : Une amende de Frs 4000.- et une suspension du certificat de capacité de six mois sont justifiées à l'égard du recourant qui a permis l'exploitation d'un dancing en agissant comme prête-nom, dans un dessein de lucre, pendant une période de douze mois. Le recourant devait, en tant que titulaire du certificat de capacité, se rendre compte du caractère illicite de certaines clauses du contrat de gérance, même si ce dernier avait été établi par un avocat. Pas de document HTML

cause No A/1500/1995 - JP

[pjdoc 10143] du 21.06.1996 Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HOMME DE PAILLE; DANCING Normes : LRDBH.73 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG Résumé : Une amende de Frs 4000.- et une suspension du certificat de capacité de six mois sont justifiées à l'égard du recourant qui a permis l'exploitation d'un dancing en agissant comme prête-nom, dans un dessein de lucre, pendant une période de douze mois. Le recourant devait, en tant que titulaire du certificat de capacité, se rendre compte du caractère illicite de certaines clauses du contrat de gérance, même si ce dernier avait été établi par un avocat. Pas de document HTML

# [pjdoc 10143] du 21.06.1996

Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HOMME DE PAILLE; DANCING Normes : LRDBH.73 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG Résumé : Une amende de Frs 4000.- et une suspension du certificat de capacité de six mois sont justifiées à l'égard du recourant qui a permis l'exploitation d'un dancing en agissant comme prête-nom, dans un dessein de lucre, pendant une période de douze mois. Le recourant devait, en tant que titulaire du certificat de capacité, se rendre compte du caractère illicite de certaines clauses du contrat de gérance, même si ce dernier avait été établi par un avocat.

Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HOMME DE PAILLE; DANCING

Normes : LRDBH.73

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG

Résumé : Une amende de Frs 4000.- et une suspension du certificat de capacité de six mois sont justifiées à l'égard du recourant qui a permis l'exploitation d'un dancing en agissant comme prête-nom, dans un dessein de lucre, pendant une période de douze mois. Le recourant devait, en tant que titulaire du certificat de capacité, se rendre compte du caractère illicite de certaines clauses du contrat de gérance, même si ce dernier avait été établi par un avocat.

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