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Loi sur la protection des animaux
Lors de la procédure d’élimination des divergences concernant la loi sur la protection des animaux, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national s’est ralliée à la décision du Conseil des Etats et s’est prononcée pour une interdiction d’importer les dauphins et les baleines. Le Conseil national se penchera sur le sujet à la session d’été.
L'art. 7 de la loi sur la protection des animaux (projet de révision 11.060 é) porte sur les régimes de l'annonce et de l'autorisation de certaines espèces animales. Le Conseil national avait ajouté une deuxième phrase à l'al. 3 de cet article, selon laquelle la détention de dauphins et baleines (Cetacea) était interdite. Le Conseil des Etats s'était quant à lui prononcé pour une interdiction de l'importation de ces espèces, tout en chargeant la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national de se pencher à nouveau de près sur la question. La commission a réexaminé ce point à sa séance de ce jour. Elle a également examiné une proposition visant à ancrer dans la loi une disposition de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) qui soumet l'autorisation de certaines espèces à des conditions précises (art. 92 OPAn). Selon cette proposition, une autorisation de détenir des cétacés ne pourrait être délivrée que si l'expertise d'un spécialiste reconnu par l'Office vétérinaire fédéral (OFV) conclut que les installations prévues permettent une détention conforme aux besoins de l'espèce. La commission a rejeté cette proposition par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, préférant – à l'instar du Conseil des Etats – une interdiction d'importation des dauphins et des baleines. La minorité a alors décidé de déposer sa proposition directement au conseil. La majorité de la commission reste convaincue que les delphinariums et les zoos ne sont pas adaptés aux besoins des dauphins et des baleines, qui ont besoin de grands espaces et d'un cadre de vie adapté à leur espèce. Elle adhère ainsi largement à l'objectif de la pétition déposée par Ocean Care et par d'autres organisations, qui vise à interdire le commerce de dauphins et de baleines et les nouvelles constructions de delphinariums (12.2005 é). Ayant pris acte de la pétition, la commission n'y a toutefois pas donné suite, étant donné que son objectif a été inscrit à l'art. 7, al. 3 de la loi sur la protection des animaux. En outre, par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission a approuvé la motion « Interdiction d'importer des cétacés » (12.3051), déposée par la conseillère nationale Rosmarie Quadranti dans le cadre d'un examen préalable (selon art. 21, al. 2, RCN).
La commission a siégé à Berne le 10 mai 2012, sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 10 mai 2012 Services du Parlement