Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07268.jsonl.gz/360

Actualités Retour
Assistance juridique dans les cas de faible valeur litigieuse
Dans son arrêt 5D_76/2012 du 11 septembre 2012, le Tribunal Fédéral se pose la question de l'octroi de l’assistance juridique dans les cas de faible valeur litigieuse.
Dans cet arrêt, Le Tribunal Fédéral rappelle tout d’abord le droit à l’assistance juridique gratuit prévu par l’art. 29 al. 3 de la constitution fédérale pour les personnes dont la cause ne parait pas dépourvue de chances de succès.
Il indique également que l’appréciation des chances de succès doit être fait en fonction des circonstances qui existent au moment de la requête d’assistance juridique.
Sur cette base le Tribunal Fédéral indique qu’une personne raisonnable et qui dispose des ressources financières suffisantes, ne se lancera pas dans une procédure judiciaire qui risque de lui couter plus que le montant qu’il réclame.
Le Tribunal Fédéral indique donc que pour octroyer l’assistance juridique, il y a lieu d’analyser si une personne raisonnable et qui ne serait pas indigente, se lancerait dans une telle procédure au vu, notament, des chances de succès et du montant à récupérer.
A notter que ladite décision concernait une demande d'assistance juridique dans le cadre d'un recours.
Tiré de la semaine judiciaire : SJ 2013 I 177