Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105475

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale prévoyant une convention parentale indépendante de l'état civil qui doit être déposée auprès de l'autorité tutélaire lors de la naissance de l'enfant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Par le mariage, les époux s'obligent mutuellement à assurer la prospérité de leur union d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants (art. 159 al. 2 CC). En adoptant cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 1988, le législateur a renoncé à attribuer des rôles spécifiques à la mère et au père au sein de l'union conjugale. Les époux ne sont d'ailleurs nullement tenus de procéder à une telle répartition des rôles, ni à mettre par écrit le résultat d'une telle répartition. </p><p>Le Conseil fédéral estime que cette approche a produit des résultats satisfaisants, que la convention parentale exigée par l'auteur de la motion ne saurait améliorer. Une telle convention constituerait pour les époux une charge administrative qui n'a son précédent dans aucun autre système juridique, ce d'autant que l'auteur de la motion suggère qu'elle soit signée devant les autorités tutélaires. Le Conseil fédéral estime que la convention proposée ne serait nullement en mesure de prévenir les conflits futurs ni de faciliter leur résolution, bien au contraire, surtout si l'accord a été conclu entre les parents à un moment où leur union était heureuse. Le raisonnement est le même que pour les conventions sur les effets du divorce, qu'il n'est pas permis de conclure "au cas où", mais uniquement dans la perspective concrète d'un divorce (art. 140 al. 2 CC). </p><p>Le Conseil fédéral convient avec l'auteur de la motion que l'autorité parentale conjointe n'offre aucune garantie de répartition équilibrée des tâches éducatives entre les deux parents. Il le rejoint également sur l'idée que la question de l'autorité parentale devrait être traitée indépendamment de l'état civil des parents. Il soumettra cette année encore un message au Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.