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910.16
Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire
(OQuaDu)
du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 11, al. 4, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1,
arrête:
1 Des aides financières peuvent être accordées pour:
- a.
- l'élaboration, le développement et la mise en oeuvre de normes de production génératrices d'une plus-value en matière de qualité et de durabilité dans le secteur agroalimentaire (normes de production);
- b.
- l'élaboration et la mise en oeuvre de projets innovants visant à l'amélioration de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (projets innovants).
2 Les aides financières peuvent être accordées:
- a.
- à l'organisme responsable pour les études préliminaires et la phase de démarrage;
- b.
- au producteur pour sa participation.
3 Les aides financières sont accordées pour une durée limitée.
Ne donnent pas droit à une aide:
- a.
- l'examen de la qualité des produits agricoles et des produits issus de leur transformation;
- b.
- les mesures bénéficiant déjà de prestations de soutien en vertu d'autres actes;
- c.
- les mesures spécifiques aux entreprises ou d'autres mesures susceptibles de provoquer une distorsion de la concurrence;
- d.
- les mesures qui servent en premier lieu à la monopolisation de certains avantages sur le marché ou à d'autres restrictions de la concurrence, en particulier les variétés Club et les systèmes de franchises.
Les mesures doivent satisfaire aux exigences suivantes:
- a.
- elles sont axées sur les besoins du marché;
- b.
- elles reposent sur les objectifs de la Stratégie Qualité du secteur agroalimentaire suisse, conformément à l'art. 2, al. 3, LAgr;
- c.
- elles visent à renforcer à long terme la compétitivité du secteur agroalimentaire suisse ou de la filière concernée par les mesures prises;
- d.
- elles sont portées collectivement par les différents acteurs de la chaîne de valeur ajoutée concernée;
- e.
- elles exercent un effet positif à long terme sur les ventes de produits agricoles suisses, sur l'accès au marché ou sur le prix à la production;
- f.
- elles bénéficient en premier lieu à l'agriculture.
1 En plus des conditions de l'art. 3, les normes de production doivent satisfaire aux exigences suivantes:
- a.
- elles répondent à une demande de prestation émanant des consommateurs;
- b.
- elles imposent aux produits ou aux processus de production des exigences dépassant incontestablement et largement les exigences légales en matière de qualité ou de durabilité;
- c.
- elles sont clairement décrites et comportent un descriptif des procédures de contrôles et, le cas échéant, d'attribution du droit d'usage de la marque de conformité;
- d.
- elles peuvent être accréditées conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation1;
- e.
- elles prévoient un processus d'amélioration et d'optimisation constantes de la norme de production.
2 Le développement d'une norme de production existante peut faire l'objet d'un soutien, à condition que celle-ci soit pertinente au plan national et permette d'améliorer notablement en une seule étape le profil de prestations dans le domaine de la qualité et de la durabilité.
En plus des conditions de l'art. 3, les projets innovants doivent satisfaire aux exigences suivantes:
- a.
- ils ont valeur de modèle pour la filière concernée;
- b.
- ils présentent une approche axée sur l'avenir du point de vue du marketing, de la forme d'organisation ou du type de partenariat;
- c.
- ils établissent des indicateurs et des objectifs de résultats dans le domaine de la durabilité ou de la qualité;
- d.
- ils démontrent qu'ils n'ont pas d'effet négatif sur d'autres aspects de la durabilité ou de la qualité.
Les mesures sont collectives lorsqu'elles sont prises en charge par des associations regroupant des producteurs, les transformateurs de leurs produits ou ceux qui les commercialisent et, le cas échéant, des groupements de consommateurs (organismes responsables). Les organismes responsables peuvent être des interprofessions.
1 Sont imputables les dépenses effectivement occasionnées dans le cadre des mesures soutenues et nécessaires à la réalisation adéquate de ces mesures.
2 Sont notamment imputables:
- a.
- les coûts de l'étude préliminaire, de l'accès et de la participation à une mesure;
- b.
- l'introduction sur le marché, à l'exception du développement du produit;
- c.
- les coûts de la première évaluation ou du premier contrôle;
- d.
- les coûts annuels de contrôle et de certification pour la durée maximale de financement selon l'art. 8.
3 Ne sont notamment pas imputables:
- a.
- les coûts de structure, d'organisation et d'administration encourus par les organismes responsables;
- b.
- les cotisations de membres versées à des tiers;
- c.
- les coûts d'infrastructure;
- d.
- les coûts qui échoient aux différentes entreprises participantes pour la mise en oeuvre individuelle de la mesure.
1 L'aide financière s'élève au plus à 50 % des coûts imputables. Elle ne doit pas dépasser le découvert annuel effectif relatif à la mesure soutenue.
2 L'aide financière pour la réalisation d'une étude préliminaire est d'au plus 20 000 francs par mesure.
3 L'aide initiale est limitée à quatre ans au maximum par mesure et doit être conçue de manière à pouvoir être remplacée par l'autofinancement au terme de la phase de démarrage.
4 L'aide financière pour la participation au développement d'une norme de production ou à un projet innovant est limitée à quatre ans par entreprise et par mesure.
1 La demande doit être présentée par un organisme responsable au sens de l'art. 6.
2 Elle doit comporter:
- a.
- un descriptif du projet, notamment des objectifs principaux et des objectifs partiels, du groupe cible, des étapes de réalisation ainsi que des compétences et responsabilités des organismes responsables;
- b.
- un budget et un plan de financement;
- c.
- un concept de contrôle des résultats;
- d.
- la preuve que les exigences générales et particulières au sens de la présente ordonnance sont remplies;
- e.
- les documents attestant que l'autofinancement est assuré et un exposé des motifs pour lesquels la mesure n'est pas réalisable sans un soutien financier;
- f.
- un descriptif de la manière dont les organismes responsables entendent assurer la continuité de la mesure durant toute la durée du projet;
- g.
- la démonstration que les conditions en matière d'organisation et de personnel sont réunies pour pouvoir réaliser la mesure prévue; et
- h.
- un business plan concernant l'aide initiale.
3 Les demandes concernant la phase de démarrage et la participation doivent être déposées auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) le 31 mai de l'année précédant la réalisation.
1 L'OFAG examine les demandes et rend une décision sur l'octroi des aides financières.
2 L'OFAG fixe les modalités de versement au cas par cas.
3 Le montant définitif de l'aide est fixé à l'issue de l'examen du décompte final.
4 L'OFAG peut faire appel à des experts pour l'examen des demandes.
1 Les organismes responsables établissent périodiquement un rapport conformément aux instructions de l'OFAG. Ce rapport comporte une évaluation de la réalisation des objectifs sur la base du concept de contrôle des objectifs de résultats spécifique à chaque projet et un descriptif des mesures de pilotage qui en découlent.
2 Les organismes responsables élaborent en outre un rapport final à la conclusion de chaque étape de soutien. Les résultats doivent être présentés de sorte que les intéressés puissent en faire l'évaluation et les utiliser; il convient également d'indiquer dans quelle mesure les objectifs fixés dans le plan d'exécution ont été atteints.
Le versement des aides financières aux producteurs participant au développement de normes de production et à des projets innovants peut être délégué aux cantons.
1 Les mesures soutenues par l'OFAG en vertu de l'art. 11 LAgr dans son ancienne version1, mais qui ne satisfont pas aux conditions de la présente ordonnance, peuvent être soutenues au plus tard jusqu'à fin 2014.
2 Les demandes d'aide financière pour l'année 2014 doivent être déposées au plus tard le 31 mars 2014.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.