Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06898.jsonl.gz/15

Vendredi 12 décembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Pas besoin d'un tour de vis immédiat pour protéger les jeunes. Après le Conseil des Etats, le National a enterré vendredi une initiative cantonale lucernoise visant à interdire les jeux vidéos violents et l'organisation de combats d’arts martiaux mixtes. Le Conseil fédéral doit annoncer des mesures l'an prochain.
Les autres décisions en bref:
- SUCCESSIONS: comme le Conseil des Etats, il a corrigé l'erreur de traduction concernant l'initiative pour imposer les successions de plusieurs millions pour financer l'AVS. Le terme "legs" utilisé à tort à plusieurs reprises a été remplacé par ceux de "succession" ou "successorale".
- ROUTES NATIONALES: il a refusé une initiative du canton de Genève qui demandait que l’élargissement de l’A1 soit intégré comme projet prioritaire au programme d’élimination de goulets d’étranglement. Ce projet est déjà inclus dans la prochaine étape du programme du Conseil fédéral.
- PÉDOPHILIE: il a prolongé jusqu'à la session d'hiver 2016 le délai pour élaborer un projet visant à allonger de cinq à dix ans au plus la peine infligée aux pédophiles. Il veut attendre le projet d'harmonisation des peines du Conseil fédéral, qui sera probablement terminé à la session de printemps 2015.
- CHAUFFARDS: il a prolongé jusqu'à la session d'hiver 2016 le délai pour élaborer un projet visant à durcir les peines pour les chauffards qui ont provoqué la mort de personnes ou des lésions corporelles. Il veut attendre le projet d'harmonisation des peines du Conseil fédéral, qui sera probablement terminé à la session de printemps 2015.
- PETITIONS: il a pris acte sans y donner suite à six pétitions. Celles-ci demandaient notamment l'instauration d'un système de sanctions disciplinaires pour les écoles, la fin de l'exonération fiscale dont bénéficient les collaborateurs d'organisations internationales ou la perception d'un impôt progressif sur les bonus.
- DOCUMENTS SECRETS: il a tacitement prorogé de deux ans le délai pour traiter une initiative parlementaire de Geri Müller (Verts/AG) touchant à la liberté de la presse. L'auteur vise l'abrogation d'une norme pénale qui punit la publication de documents officiels classés secrets. Les travaux sont en cours. La commission compétente du National devrait mettre un avant-projet en consultation d'ici la fin de l'année.
- CONSTRUCTIONS: il a de nouveau prorogé de deux ans le délai de traitement d'une initiative de Philipp Müller (PLR/AG) demandant une harmonisation formelle des notions et méthodes de mesures dans les prescriptions réglant la construction. Un accord intercantonal a été trouvé entretemps et les adhésions progressent de manière encourageante. Le National attend des cantons qu'ils poursuivent les efforts d'harmonisation.
- DEPART: il a pris congé de Hansruedi Wandfluh (UDC/BE). Elu en 1999, l'ingénieur mécanicien a été vice-président du groupe UDC durant plus de dix ans. Le Bernois a conclu son mandat en lançant une dernière diatribe contre l'initiative pour imposer les successions de plusieurs millions pour financer l'AVS.
Votations finales sur les 12 objets mis sous toit
(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 12 objets mis sous toit lors de la session d'hiver. Les initiatives et la modification de la constitution sur le diagnostic préimplantatoire, seront obligatoirement soumises au verdict des urnes. Les autres objets sont soumis au référendum facultatif, à l'exception du règlement du National.
Le Parlement a accepté:
- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS", par 135 voix contre 60 et 1 abstention au National, et par 34 voix contre 9 et 2 abstentions au Conseil des Etats;
concernant la suppression de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire:
- l'arrêté concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain, par 160 voix contre 31 et 4 abstentions, et par 34 voix contre 8 et 3 abstentions;
- la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée, par 123 voix contre 66 et 5 abstentions, et par 26 voix contre 10 et 9 abstentions;
concernant les bourses d'études:
- l'arrêté fédéral appelant au rejet de l'initiative populaire sur les bourses d'études, réclamant une harmonisation nationale, par 135 voix contre 58 et 2 abstentions, et par 32 voix contre 12 et 1 abstentions;
- la révision de la loi sur les aides à la formation qui doit lui servir de contre-projet indirect, par 138 voix contre 53 et 4 abstentions, et par 37 voix contre 5 et 3 abstentions;
- la révision de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses réprimant plus durement la vente de données bancaires, par 137 voix contre 57, et par 45 voix sans opposition et 5 abstentions;
- la révision de la loi sur la surveillance des assurances ne soumettant plus les très petites sociétés coopératives d'assurance au contrôle de la Finma, par 195 voix sans opposition, et par 45 voix sans opposition;
- la loi sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 visant à mieux lutter contre le blanchiment d'argent, par 128 voix contre 62 et 5 abstentions, et par 37 voix contre 4 et 4 abstentions;
- la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité clarifiant les coûts de transport de l'électricité, par 195 voix sans opposition, et par 45 voix sans opposition;
- la révision de la loi sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation pérennisant les mesures prises à titre provisoire pour faciliter les exportations lors de la crise financière 2008-2009, par 193 voix contre 2 et 1 abstention, et par 45 voix sans opposition;
- la loi urgente interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées, par 188 voix sans opposition, et par 43 voix sans opposition et 1 abstention;
De son côté, le National a adopté:
- la révision de son règlement permettant le traitement prioritaire d'interventions combattues, par 192 voix contre 4.
Jeudi 11 décembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) La Suisse va renforcer son arsenal de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Le Conseil national a finalement cédé jeudi et mis un point final à une réforme née de la pression internationale, qui doit éviter à la Suisse d'atterrir sur une liste noire de l'OCDE.
Les autres décisions en bref:
- AIDE A LA CROATIE: il a donné son feu vert par 132 voix contre 53 au versement de 45 millions de francs d'aide à la Croatie dans le cadre des efforts pour normaliser les relations bilatérales avec l'Union européenne. Le Conseil des Etats avait déjà donné son accord. En vain, l'UDC a demandé de suspendre la question en attendant l’aboutissement des négociations à lancer avec Bruxelles sur la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse.
- BUDGET 2015: il a accepté la proposition de la conférence de conciliation sur le budget 2015 de la Confédération. Les paysans seront largement épargnés par les mesures d'économies prévues et bénéficieront de 99 millions de francs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer en fin de matinée. S'il suit le National, le budget se soldera par un excédent d'environ 411 millions.
- CONSTRUCTIONS FEDERALES: suivant le Conseil des Etats, il a accepté à l'unanimité de libérer 276,8 millions pour les constructions civiles de la Confédération cette année. Un nouvel édifice à Ittigen, près de Berne, se taille la part du lion, avec 76,8 millions.
- SCANDALE INFORMATIQUE: il a pris acte du rapport parlementaire sur le scandale informatique Insieme. Et admis sa part de responsabilité. "Nous nous sommes laissé aveugler par les jolis rapports sur les projets informatiques", a reconnu Pirmin Schwander (UDC/SZ).
- LOI SUR LES DOUANES: il a adopté, par 129 voix sans opposition et 40 abstentions, une motion du conseiller aux Etats Martin Schmid (PLR/GR) qui demande de corriger, dans la loi sur les douanes, une injustice qui frappe les simples transporteurs. Ceux-ci doivent en effet répondre pleinement, même s'ils n'ont commis aucune faute, d'une dette douanière d'importateurs, vendeurs ou acheteurs devenus insolvables. Le Conseil des Etats avait adopté la motion en juin.
- RECETTES CANTONALES: il a accepté tacitement une motion de la conseillère aux Etats Anita Fetz (PS/BS) qui demande au Conseil fédéral de compléter la statistique annuelle des recettes cantonales en provenance de la Confédération. Il s'agira notamment d'assortir ces chiffres d'un commentaire explicatif afin de faciliter leur compréhension. Le Conseil des Etats a accepté la motion en juin.
- TERRORISME: il a voté par 159 voix sans opposition la clause d'urgence pour la loi visant à maintenir pour au moins quatre ans l'interdiction en Suisse d'Al-Qaïda, de l'Etat islamique et des organisations apparentées. La loi urgente sera appliquée dès janvier et reprend pour l'essentiel les mesures déjà prévues.
- DEDUCTIONS FISCALES: suivant le Conseil des Etats, il a accepté par 175 voix sans opposition une motion qui charge le Conseil fédéral, lorsqu'il négocie des conventions afin d'éviter la double imposition, de veiller à ce que les contribuables établis en Suisse et soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et sociales. Cela concerne notamment le personnel suisse employé par des compagnies aériennes allemandes.
- ASILE: il a rejeté par 119 voix contre 68 une initiative parlementaire visant à emprisonner les requérants d'asile qui auraient utilisé une fausse identité ou déposé une nouvelle demande d'asile.
- LOYERS ABUSIFS: il a refusé par 127 voix contre 59 une initiative parlementaire des Verts demandant de découpler l'adaptation des loyers de celle du taux hypothécaire. Ils auraient voulu que les loyers dépendent uniquement de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
- PRIMES MALADIES: il a rejeté par 126 voix contre 56 une initiative parlementaire de Stéphane Rossini (PS/VS) visant à doter de bases légales un comparateur indépendant et gratuit. Les élus n'ont pas voulu que le comparateur de primes de la Confédération priminfo.ch fasse de l'ombre à ses équivalents privés.
- CRIMINELS RECIDIVISTES: il refusé deux initiatives parlementaires UDC qui voulait faire primer l'internement des criminiels récidivistes sur leur traitement, déposées dans le sillage des affaires Marie et Lucie. Le texte de Verena Herzog (UDC/TG) a été rejeté par 108 voix contre 76 et celui de Natalie Rickli (UDC/ZH) par 109 voix contre 78.
- INITIATIVES LEGISLATIVES: il a refusé par 116 voix contre 61 et 13 abstentions de donner suite à une proposition de Hugues Hiltpold (PLR/GE) demandant que les Suisses puissent lancer une initiative pour réclamer une loi. Cela compliquerait encore les droits populaires, ont estimé les élus.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les paysans seront largement épargnés par les mesures d'économies prévues par le budget 2015 de la Confédération. L'ampleur des largesses accordées par le Parlement atteindra 99 millions de francs. Après le National, le Conseil des Etats s'est rallié jeudi à ce montant.
Les autres décisions:
- PEREQUATION: il a repoussé une série d'interventions cantonales et parementaire relayant les propositions des cantons riches en vue de corriger le système de péréquation financière. Mardi, les sénateurs avaient déjà contraint les cantons donateurs à payer le plein tarif de 2016 à 2019.
- PEREQUATION BIS: il a décidé de reporter de quatre ans, au prochain rapport sur l'efficacité de la péréquation, l'analyse complète des tâches communes partagées entre la Confédération et les cantons. Il a modifié en ce sens une motion du National qui souhaite savoir s'il faut s'en tenir au régime actuel ou assigner ces compétences clairement à l'une ou l'autre entité.
- RECHERCHE: il a accepté par 37 voix sans opposition de libérer 98 millions de francs pour la poursuite du projet de Source européenne de spallation (ESS). Les chercheurs suisses doivent pouvoir accéder à la source de neutrons la plus puissante au monde. Le National doit encore se prononcer.
- RELEVE MEDICALE: il a enterré tacitement une motion du National réclamant des mesures supplémentaires pour favoriser la formation de davantage de médecins. La Confédération ne peut pas obliger les universités à modifier leur numerus clausus et de nombreux projets sont en cours pour encourager la relève, a relevé le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.
- APRES 9 FEVRIER: il a adopté tacitement une motion de Brigitte Häberli (PDC/TG) demandant un train de mesures pour promouvoir la main d'oeuvre indigène après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse. Le Conseil fédéral s'est déjà lancé sur cette voie. Et les entreprises ont compris qu'elles devaient y mettre du leur, selon le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.
- FORMATION: il a enterré par 32 voix contre 5 et 8 abstentions une motion du National visant à sanctionner les spécialisations en formation professionnelle par des bachelors ou des masters professionnels. Les diplômes de la formation professionnelle supérieure doivent se différencier des titres académiques, a estimé la majorité.
- VINS: il a tacitement enterré une motion du National visant à limiter les importations de vins en intégrant les mousseux au contingent. Sa mise en oeuvre nécessiterait des négociations avec l'Organisation mondiale du commerce et des compensations au détriment d'autres secteurs agricoles dont la majorité n'a pas voulu.
- VINS BIS: dans la foulée, il a tacitement refusé de donner suite à deux initiatives des cantons de Genève et du Valais demandant une adaptation du contingent à l'évolution de la consommation et une modification du système de répartition du contingent. Les prestations en faveur de la production suisse auraient dû être privilégiées, ce qui aurait eu un effet néfaste sur la concurrence.
- ENSEIGNEMENT BILINGUE: il a adopté tacitement une motion du National demandant une stratégie de promotion de l'enseignement des langues nationales dans des classes bilingues. Le Conseil fédéral et les cantons sont d'accord d'aller dans ce sens.
- CONSOMMATION: il a adopté par 19 voix contre 13 un postulat de Jean-René Fournier (PDC/VS) demandant au Conseil fédéral de contrôler comment le Bureau fédéral de la consommation répartit ses subventions de 900'000 francs aux organisations de défense des consommateurs. Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann va faire le point d'ici un an.
- AIDE SOCIALE: il a adopté tacitement un postulat de Pascale Bruderer (PS/AG) demandant un rapport sur l'aide sociale dans les cantons qui devra mettre en lumière les prestations octroyées, l'évolution des coûts et les rôles des entreprises chargées de mettre en oeuvre les mesures arrêtées par les autorités. Le Conseil fédéral présentera un tableau aussi complet que possible, a promis le ministre des affaires sociales Alain Berset.
- PETITIONS: il a pris acte sans y donner suite de quatre pétitions. Celles-ci demandaient des mesures pour mieux protéger la concurrence, la publication des entreprises auxquelles les moteurs de recherche fournissent des informations, une imposition du remboursement des réserves issues d'apports de capital et des mesures pour faciliter les absences des femmes enceintes dans les administrations publiques.
- IMPOSITION DES FAMILLES: suivant le National, il a prolongé jusqu'au 5 mai 2016 le délai de traitement de l'initiative populaire du PDC contre la pénalisation fiscale du mariage. La Chambre du peuple a décidé de lui opposer un contre-projet direct qui ne discrimine pas les homosexuels et laisse la porte ouverte à l'imposition individuelle.
Mercredi 10 décembre 2014
L'Assemblée fédérale et le Conseil national en bref
(ats) Le PDC fribourgeois Gilbert Kolly reste à la tête du Tribunal fédéral pour les deux prochaines années. L'Assemblée fédérale l'a élu mercredi par 193 voix sur 197 bulletins valables. Il sera secondé par le socialiste Ulrich Meyer, nommé à la vice-présidence par 200 voix sur 205 bulletins valables.
En outre, le Conseil national a décidé :
- FISCALITE DES FAMILLES: il a décidé par 102 voix contre 86 d'opposer un contre-projet direct à l'initiative du PDC. Les couples mariés ne devraient plus être fiscalement désavantagés. Mais il ne faut pas pour autant discriminer les homosexuels et fermer la porte à l'imposition individuelle. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- ARGENT PROPRE: après avoir tergiversé, il a finalement préféré par 126 voix contre 60 le modèle du Conseil fédéral à celui des Etats concernant la réforme contre le blanchiment d'argent, conforme aux exigences du GAFI. Il devra se pencher jeudi sur le compromis proposé par la conférence de conciliation sur les achats à coups de mallettes de billets. Le Conseil des Etats l'a déjà accepté.
- BOURSES D'ETUDES: il a cédé devant le Conseil des Etats et adopté un projet qui se borne à inciter les cantons à harmoniser le système des bourses d'études. Les cantons ne seront pas obligés de verser aux étudiants un montant minimal pour bénéficier d'une aide fédérale.
- BUDGET 2015: il a tacitement renoncé à rallonger de 12 millions de francs le budget 2015 de la Confédération afin de permettre à Jeunesse et Sport de mener à bien ses programmes l'an prochain.
- LEGISLATURE: par 100 voix contre 83, il s'est contenté de modifier légèrement l'examen du programme de législature du gouvernement, renonçant à revenir à l'ancien système, lorsqu'il se contentait de prendre acte de l'agenda politique. Nouveauté, la commission ad hoc devrait pouvoir confier des mandats aussi contraignants qu'une motion au Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- COLLECTIVITES PUBLIQUES: il a refusé par 92 voix contre 86 une nouvelle fois d'instaurer plus de transparence dans le financement des partis. Les cantons ou communes qui font un don à un parti ou pour une action politique ne devront pas le rendre public dans leurs comptes.
- DROITS DE L'HOMME: par 119 voix contre 54, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire d'Alfred Heer (UDC/ZH), en pleine controverse lancée par le parti contre les "juges étrangers". le parti a subi un revers. Le texte aurait voulu que la compétence de nommer le juge suisse à Strasbourg revienne à l'Assemblée fédérale.
- PROCEDURE PENALE: il a refusé par 103 voix contre 75 une initiative parlementaire PS qui voulait, lors du jugement de cas graves, permettre au juge d'écouter directement un témoignage pendant le procès. Suite à la révision du code de procédure pénale, il peut uniquement se baser sur les procès-verbaux. Les élus ont jugé qu'il était trop tôt pour revoir le droit.
- ROUTES NATIONALES: il a accepté par 101 voix contre 77 une initiative parlementaire UDC imposant à la Confédération de financer de 400 km du réseau des routes nationales, financement initialement assuré par une hausse de la vignette, refusée en votation populaire. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le bras de fer sur la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers se poursuit. Le Conseil des Etats a écarté mercredi le modèle du National et les propositions du Conseil fédéral. Il a opté pour une voie médiane, qui laisse une petite marge de manoeuvre aux juges.
Les autres décisions:
- CRIMINELS ETRANGERS BIS: comme le National et le Conseil fédéral, il a décidé d'invalider partiellement et de rejeter l'initiative de l'UDC dite de mise en oeuvre du renvoi par 36 voix contre 4. Afin que la révision du code pénal puisse lui servir de contre-projet indirect, il a décidé à l'unanimité de suspendre le vote final du Parlement sur l'initiative de mise en oeuvre.
- ARGENT PROPRE: il a tacitement adopté la proposition de la conférence de conciliation sur la réforme contre le blanchiment d'argent, conforme aux exigences du GAFI. Reprenant une solution élaborée par les sénateurs, elle mise sur un renforcement des obligations de diligence des négociants et devrait ainsi permettre le paiement des achats à coup de mallettes de billets. Le National doit encore se prononcer.
- MEDICAMENTS: il a adopté à l'unanimité la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Le texte devrait notamment augmenter la transparence sur les liens entre médecins et industrie pharmaceutique, introduire une banque de données sur les antibiotiques vétérinaires et faciliter l'accès aux médicaments pour les patients. Le dossier retourne au Conseil national.
- TERRORISME: il a voté à l'unanimité la clause d'urgence pour la loi visant à maintenir pour au moins quatre ans l'interdiction en Suisse d'Al-Qaïda, de l'Etat islamique et des organisations apparentées. Si le Conseil national en fait de même, la loi urgente sera appliquée dès janvier. Elle reprend pour l'essentiel les mesures déjà prévues.
- COOPERATION POLICIERE: à l'unanimité, il a donné son aval à un accord renforçant la coopération policière avec le Kosovo. Ce traité passé avec Pristina en novembre 2013 met l'accent sur la lutte contre le crime organisé, la traite d'êtres humains, le trafic de stupéfiants et le terrorisme. Le National doit encore se prononcer.
- ABUS SUR INTERNET: il a décidé de justesse, par 16 voix contre 15, a refusé une initiative parlementaire du Conseil national qui demandait une modification de la loi sur le "grooming", ce phénomène des traqueurs qui abordent des mineurs sur Internet en vue d'initier une relation sexuelle. Pour la majorité, le droit en vigueur suffit.
- DROIT PENAL: il a renvoyé au Conseil fédéral sa copie concernant une modification de la loi sur le Tribunal fédéral (TF). Le gouvernement est chargé d'élaborer les bases légales permettant de créer, au Tribunal pénal fédéral à Bellinzone, une instance de recours. Le Conseil des Etats préfère cette solution à celle d'une augmentation des compétences du TF concernant les recours en matière pénale. L'objet passe au National.
- ASSURANCE-MALADIE: il a classé une initiative du canton de Genève demandant que les caisses maladie pratiquant l'assurance obligatoire des soins constituent des réserves distinctes pour chaque canton. Dans deux textes législatifs, estiment les sénateurs, le Parlement a tenu compte de cet objectif, à savoir le maintien de l'équilibre entre les coûts et les primes de l'assurance obligatoire des soins dans chaque canton. Le Conseil national se prononcera.
- ASSURANCE-MALADIE BIS: il a classé une initiative du canton de Genève visant à plafonner les réserves de sécurité dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Les Chambres fédérales ont tenu compte de l'objectif de l'initiative qui vise à ce que les réserves ne dépassent pas un pourcentage maximal. Le Conseil national se prononcera.
- AGRICULTURE: il a refusé de donner suite à une initiative du canton de Genève demandant un salaire minimum national dans l'agriculture, sur le modèle du contrat-type existant dans le canton. Les sénateurs estiment que l'agriculture suisse présente des différences trop importantes (entre cantons, régions de montage ou plaine, économie laitière ou maraîchage) pour que de tels contrats puissent être introduits à l'échelle nationale. Le Conseil national doit se prononcer.
- MANIFESTATIONS: par 31 voix contre 8, il a transmis un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter un bouquet de mesures possibles contre les appels anonymes à manifester lancés sur les réseaux sociaux. Il a en revanche refusé de donner suite à une initiative cantonale bernoise demande à la Confédération de légiférer afin d'identifier les personnes qui lancent des appels à manifester et à participer à des événements non autorisés.
Mardi 9 décembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Pas question de débrancher les centrales nucléaires après 45 ans. Par 120 voix contre 71, le Conseil national a recommandé mardi au peuple de rejeter l'initiative populaire des Verts "Sortir du nucléaire". La majorité bourgeoise considère avoir trouvé la parade avec la stratégie énergétique 2050.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les cantons riches devraient continuer à payer le plein tarif pour la péréquation financière. Le Conseil des Etats a refusé mardi de leur faire une fleur pour les années 2016 à 2019. Le National doit encore se prononcer.
Lundi 8 décembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) A l'instar du Conseil des Etats, le National a recommandé de rejeter par 124 voix contre 56 l'initiative du parti évangélique et de la gauche qui prévoit un impôt sur les successions. Le texte menace les PME et ne résout pas les problèmes structurels de l'AVS, estime une majorité de la Chambre du peuple.
Les autres décisions en bref:
- STRATEGIE ENERGETIQUE: après cinq jours de débats, il a adopté la stratégie énergétique 2050 par 110 voix contre 84 de droite. Les deux vieux réacteurs atomiques de Beznau devraient être débranchés au plus tard en 2029 et 2031. La majorité leur a accordé une durée de vie maximale de 60 ans. Les centrales de Gösgen et Leibstadt pourraient en revanche disposer d'un régime extensible. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- PETITS CREDITS: il s'est rallié au Conseil des Etats pour donner un tour de vis à la publicité pour les petits crédits. Une divergence subsiste: selon la Chambre du peuple, les personnes contrevenant par négligence à l'interdiction de la publicité agressive ne doivent pas être sanctionnées par une amende de 50'000 francs au maximum, comme le souhaite le Conseil des Etats et le Conseil fédéral.
- TERRORISME: il a décidé à l'unanimité de continuer à interdire en Suisse pour au moins quatre ans Al-Qaïda, l'Etat islamique et les organisations apparentées. Le Conseil des Etats a déjà donné son feu vert à cette une loi urgente qui sera appliquée dès janvier. La nouvelle interdiction reprend pour l'essentiel les mesures déjà prévues.
- ASSERMENTATION: Pierre-André Monnard (PLR/NE), 57 ans, fait son entrée au Conseil national. Ce conseiller communal en charge des finances et de l'économie succédera à Laurent Favre, élu au Conseil d'Etat neuchâtelois.
- SCRUTATEURS: par 110 voix sur 145 bulletins valables, il a élu Pierre-André Monnard (PLR/NE) au poste de scrutateur suppléant. Il reprend le poste laissé vacant par Andrea Caroni (PLR/AR), désigné scrutateur suite au départ de Laurent Favre.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les paysans devraient pouvoir au moins compter sur une fleur de 93 millions de francs dans le cadre du budget 2015 de la Confédération. Le Conseil des Etats s'est montré un peu plus généreux lundi qu'il y a une semaine. Le National veut porter ces largesses à 116 millions.
Les autres décisions:
- AIDE SOCIALE ET FISC: par 27 voix contre 9, il a adopté une motion de sa commission de l'économie qui demande que les prestations d'aide sociale soient imposées, quitte à ce que le fisc s'assure ensuite que les contribuables bénéficient du minimum vital. Le Conseil national doit encore se prononcer.
- SUISSES DE L'ETRANGER: il a adopté tacitement un postulat de Konrad Graber (PDC/LU) demandant un centre de renseignements pour aider les Suisses de l'étranger à s'y retrouver dans les règles fiscales du pays qu'ils habitent. Le Conseil fédéral est prêt à étudier le dossier.
- CRIMINALITE: suivant le National, il a tacitement adopté une motion visant à fermer les postes de douanes secondaires au Tessin la nuit afin que les gardes-frontières puissent se concentrer sur la chasse aux criminels. Le Conseil fédéral s'engage à examiner la proposition.
- CIRCULATION ROUTIERE: il a adopté tacitement une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) demandant que policiers, pompiers ou ambulanciers ne risquent plus une amende ou un retrait de permis s'ils enfreignent le code de la route lors d'une urgence. Un texte semblable est pendant au National.
- MARCHE PUBLIC: il a tacitement adopté une motion demandant à publier au moins une fois par an sur Internet les contrats dont le montant dépasse 50'0000 francs. Cette mesure doit permettre de rendre les marchés publics plus transparents.
- FISCALITE AGRICOLE: suivant le National, il soutient par 33 voix contre 4 le retour à l'ancien régime d'imposition des terrains et immeubles agricoles. Les agriculteurs qui transmettent leur domaine ne devraient pas être plongés dans les difficultés financières en raison de l'impôt sur les gains immobiliers.
- PÂTURAGES BOISES: il a tacitement rejeté une initiative parlementaire de Laurent Favre (PLR/NE) demandant à classer les pâturages boisés en zone agricole. Le but visé, empêcher leur reforestation, est déjà en partie réalisé suite à une révision de la loi sur les forêts, ont noté les sénateurs.
- CABINETS MEDICAUX: suivant le National, il a tacitement décidé d'ajourner l'examen de l'initiative du canton de Genève, en attendant que le projet du Conseil fédéral sur les soins ambulatoires soit mis en consultation. L'initiative genevoise vise à réguler l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux.
- PRIMES PAYEES EN TROP: il a tacitement décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Genève visant à permettre la transmission des réserves des assurés lors du passage d'une caisse maladie à une autre. Il considère qu'une solution a déjà été trouvée concernant les réserves des assureurs et ne souhaite pas rouvrir le dossier. Le National doit encore se prononcer.
- ENTRAIDE JUDICIAIRE: il a classé une initiative du canton de Genève réclamant que les données personnelles de citoyens suisses ne soient transmises à un autre Etat uniquement lorsque c'est prévu par un accord international. Le problème des transmissions est déjà réglé dans le cadre de la lex USA. De plus, le texte a été jugé trop restrictif par les sénateurs, car il écarte de son application tous les cas d'assistance administrative inscrits dans le droit interne.
- PLURILINGUISME FEDERAL: il a tacitement décidé de renvoyer en commission une motion de Dominique de Buman (PDC/FR), largement acceptée au National. Les différences "abyssales" dans l'attribution des mandats de la confédération entre entreprises alémaniques et romandes méritent d'être réexaminées, a plaidé avec succès Jean-René Fournier (PDC/VS).
Jeudi 4 décembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Afin que le pays puisse se passer de courant nucléaire, les Suisses devront être moins gourmands en énergie. Le National veut les aider en gonflant l'enveloppe pour assainir les bâtiments, mais il a renoncé jeudi à relever la taxe sur le CO2 frappant les combustibles. Le traitement du dossier sera poursuivi lundi.
Les autres décisions:
- BUDGET: il a maintenu plusieurs divergences dans le budget 2015 de la Confédération. Les paysans bénéficieront des largesses du Parlement dans le cadre du budget 2015 de la Confédération. Mais les Chambres ne sont pas encore d'accord sur le montant. Le National a tenu à faire une fleur d'environ 116 millions. Celle du Conseil des Etats se limite à 65 millions.
- HOMMAGE: le président du Conseil national Stéphane Rossini a rendu hommage à Laurent Favre (PLR/NE), qui quitte la Chambre du peuple pour le Conseil d'Etat neuchâtelois, où il a été élu le 28 septembre. Dans la Berne fédérale, Laurent Favre était considéré comme "Monsieur AOC", a rappelé Stéphane Rossini. L'élu neuchâtelois siégeait au Conseil national depuis 2007.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les achats devraient continuer à pouvoir être réglés en Suisse à coup de mallettes de billets. Face aux refus répétés du National d'interdire les transactions en espèces au-delà de 100'000 francs, le Conseil des Etats mise sur un renforcement des obligations de diligence des négociants. Ce compromis, adopté jeudi par 36 voix contre 4, a été proposé par le Conseil fédéral.
Les autres décisions en bref:
- BOURSES D'ETUDES: poursuivant l'affrontement avec le National sur les bourses d'études, il s'est à nouveau opposé par 29 voix contre 11 à une harmonisation financière du système cantonal boursier. Une conférence de conciliation doit désormais tenter de trouver un compromis.
- COOPERATIVES DE LOGEMENT: il a accordé par 40 voix sans opposition un crédit cadre de 1,9 milliard de francs pour une période de six ans et demi afin d'encourager la construction de logements à loyers modérés. Ce crédit n'entraînera en principe aucune dépense effective, sauf si un prêt n'est pas remboursé.
- HAUTES ECOLES: il a adopté tacitement un postulat d'une commission chargeant le Conseil fédéral de mettre sur pied un programme pour inciter les hautes écoles à créer plus de postes pour des professeurs assistants souhaitant faire une carrière académique. Le Conseil fédéral a également soutenu ce geste en faveur de la relève scientifique suisse.
- BUDGET MILITAIRE: il a tacitement refusé une motion du National visant à doter l'armée de plus de moyens, en ajoutant les millions du Grippen au budget militaire, afin de l'augmenter à 5 milliards. Les sénateurs ont jugé que le Conseil fédéral doit conserver son autonomie en matière de programmes d'armement.
- IMMOBILIER MILITAIRE: suivant le National, il a approuvé par 40 voix sans opposition de libérer un crédit cadre annuel de 409,9 millions de francs. Il doit permettre de rénover ou construire de nouveaux bâtiments en 2015.
- AIDE AUX EXPORTATIONS: après le Conseil national, celui des Etats a donné son feu vert à leur intégration à l'offre permanente de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE). Les mesures prises à titre provisoire lors de la crise financière de 2008-2009 pour faciliter les exportations feront désormais partie de l'arsenal helvétique.
- SPORTS DE NEIGE: il a renvoyé à sa commission de l'éducation l'examen d'un paquet de mesures visant à augmenter la part de la population pratiquant les sports de neige. Une motion du conseiller national Dominique de Buman (PDC/FR) est à l'origine de ce projet. Le texte ressemble bien plus à un postulat qu'à une motion: la commission est donc priée d'examiner quelles mesures d'encouragement peuvent être envisagées.
- SECRET BANCAIRE: il a approuvé à l'unanimité des accords entre la Suisse et Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles, permettant d'échanger plus facilement des renseignements fiscaux. Le Conseil national doit encore donner son aval.
Mercredi 3 décembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) L'abandon progressif du nucléaire nécessitera des efforts de la part des consommateurs. Mais les gestionnaires de réseau électrique devront aussi apporter leur contribution. Au dam de la droite, le Conseil national a introduit mercredi un système de bonus-malus favorisant les économies d'énergie dans la stratégie énergétique 2050..
L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref
(ats) Simonetta Sommaruga présidera la Confédération en 2015. L'Assemblée fédérale a élu mercredi la socialiste bernoise de 54 ans par 181 voix sur 210 bulletins valables. La ministre de la justice et de la police succède au libéral-radical Didier Burkhalter.
En outre, le Conseil des Etats a décidé:
- MEDICAMENTS: il a entamé l'examen de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Les patients devraient pouvoir acquérir leurs médicaments où bon leur semble. Certains produits nécessitant une ordonnance pourront être achetés en pharmacie même sans prescription médicale. Le Conseil des Etats poursuivra l'examen du dossier mercredi prochain.
Mardi 2 décembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Les consommateurs devraient payer à l'avenir jusqu'à 2,3 centimes par kWh pour soutenir la production de courant vert. Par 105 voix contre 75, le Conseil national a augmenté mardi le plafond de la taxe d'incitation, qui atteint aujourd'hui au maximum 1,5 centime, afin d'assurer l'abandon progressif du nucléaire dans la stratégie énergétique 2050.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Chaque enfant dont les parents se séparent devrait recevoir une contribution d'entretien. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi par 43 voix sans opposition cette réforme, complétant celle qui instaure l'autorité parentale conjointe. Il a ajouté une disposition pour éviter qu'un des progéniteurs ne se désiste en retirant ses avoirs LPP.
Les autres décisions en bref:
- DEMARCHAGE: par 24 voix contre 17, il s'est rallié au National et a supprimé le démarchage sur Internet, un point important de la révision du droit de révocation. Les consommateurs qui font leurs courses en ligne n'en bénéficieront donc pas. L'objet ensuite été renvoyé en commission afin d'être modifié en conséquence.
- SURVEILLANCE TELEPHONIQUE: il a accepté à l'unanimité de libérer 99 millions de francs pour le développement des systèmes de surveillance de communication. Cette enveloppe doit notamment servir à des adaptations technologiques d'ici 2021. Le Conseil national doit encore donner son feu vert.
- PROFILS ADN: il ne veut pas conserver à vie, et même trente ans après leur mort, les profils ADN des criminels. Par 25 voix contre 12, il a enterré une initiative parlementaire de la policière et conseillère nationale Andrea Geissbühler (UDC/BE). Celle-ci souhaitait supprimer les délais actuels pour l'effacement de ces données.
Lundi 1er décembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Le grand marchandage sur l'avenir énergétique de la Suisse a débuté lundi au Conseil national. La droite n'a pas réussi à enterrer ni à renvoyer le projet mettant en place les jalons d'une sortie par étapes de l'énergie atomique. L'abandon du nucléaire devra s'accompagner d'une baisse de la consommation d'énergie et d'un recours accru aux énergies renouvelables.
Les autres décisions:
- BOURSES D'ETUDES: il a décidé par 83 voix contre 80 et 6 abstentions de conditionner l'aide fédérale au versement par les cantons d'une bourse d'études de 16'000 francs au minimum. Le Conseil des Etats devra se prononcer à nouveau.
- TRESORS ARCHEOLOGIQUES: il a adopté par 113 voix contre 65 une motion visant à interdire le commerce des biens culturels syriens en Suisse. Le texte est soutenu par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- PRIX DE L'ELECTRICITE: il a mis sous toit une révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité visant à inciter les groupes énergétiques à prévoir au mieux les besoins, sous peine de sanction financière. Le mode de facturation des coûts de transport de l'électricité sera ainsi plus transparent.
- ELOGE FUNEBRE: il a rendu hommage à l'ancien conseiller national Rudolf Reichling, décédé le 23 novembre à 90 ans. L'UDC zurichois a siégé à la Chambre du peuple de 1975 à 1991.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les paysans devraient pouvoir compter sur les largesses du Parlement dans le budget 2015 de la Confédération. Le Conseil des Etats ne leur a toutefois consenti lundi qu'une fleur de 65 millions, contre près 116 millions accordés par le National.
Les autres décisions en bref:
- ELOGE FUNEBRE: il a rendu hommage à l'ancien conseiller national Rudolf Reichling, décédé le 23 novembre à 90 ans. L'UDC zurichois a siégé à la Chambre du peuple de 1975 à 1991.
Jeudi 27 novembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) La Suisse doit renforcer son arsenal de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Le National a accepté jeudi la plupart des durcissements soutenus par le Conseil des Etats, mais il a refusé tout compromis sur les paiements à coup de mallettes de billets.
Les autres décisions:
- BUDGET: il a adopté par 107 voix contre 54 un budget 2015 de la Confédération, se soldant sur un excédent de 381 millions de francs. Les paysans devraient être épargnés, au moins en partie, par les mesures d'économies. Le National leur a fait une fleur de 115,8 millions. Il a aussi consenti d'autres largesses de moindre ampleur aux crèches ou au sport. Le Conseil des Etats se prononcera lundi.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Al-Qaïda, l'Etat islamique (EI) et les organisations apparentées devraient continuer d'être interdits pendant au moins quatre ans en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité une loi urgente, qui pourra être appliquée dès janvier. Le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- PROFESSIONS MEDICALES: il ne veut pas obliger les médecins à maîtriser au moins une langue nationale, comme demandé par la Chambre du peuple. Selon le Conseil des Etats, il reviendrait à l’employeur de s’assurer que toute personne exerçant une profession médicale universitaire sous surveillance dans le service public ou à titre d’activité économique privée dispose des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de son métier.
- ELECTRICITE: a soutenu tacitement une motion visant à enterrer plus rapidement les lignes à haute tension. Les surcoûts engendrés devraient être supportés par les consommateurs. Les grosses entreprises devraient être ménagées. Dans la foulée, il a rejeté un texte similaire mais moins accommodant envers les entreprises.
- ENERGIES RENOUVELABLES: il a transmis une motion demandant au Conseil fédéral d'assouplir ses prescriptions en matière de biomasse. Actuellement, il est interdit de brûler des engrais de ferme ou des restes de nourriture pour produire de l'énergie, comme le crottin de cheval ou le marc de café. La motion demande de lever ce type d'entraves.
- AVS: il a adopté une motion de Paul Niederberger (PDC/NW) exigeant la suppression, pour les entreprises, de certaines tâches administratives dans le domaine de l'AVS. Le Conseil fédéral a expliqué en vain que ce changement allégerait peu les charges comparé aux risques de travail au noir.
- AVIATION: il a enterré une motion PLR du Conseil national demandant une simplification bureaucratique afin d'améliorer la rentabilité de la navigation aérienne privée en Suisse. Ce point est actuellement examiné dans le cadre du nouveau rapport sur la politique aérienne, qui sera présenté au Parlement l'année prochaine.
- PREVOYANCE: il a transmis un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner si les fonds du 3e pilier peuvent être utilisés pour la couverture des frais de soins liés à l'âge. Le Conseil fédéral est prêt à examiner ce point dans le cadre plus large de la question du financement des soins.
- ALLOCATIONS FAMILIALES: il a transmis tacitement un postulat chargeant le Conseil fédéral d'étudier la façon d'éviter qu'un employé d'une organisation internationale en Suisse ne touche plus des allocations familiales à double.
- MEDECINE COMPLEMENTAIRE: il a rejeté par 21 voix contre 14 une motion du National réclamant que la procédure d'autorisation soit simplifiée pour les médicaments à base de plantes. Cette demande devrait être réglée par la future loi sur les produits thérapeutiques, sur laquelle les sénateurs se pencheront la semaine prochaine.
- FORETS: il a suspendu une motion du Conseil national demandant d'améliorer la desserte forestière pour favoriser l'exploitation du bois. Ce point sera traité dans une prochaine session dans la révision de la loi sur la forêt.
- SCANDALE INFORMATIQUE: il a pris acte du rapport sur le scandale du projet informatique Insieme.
Mercredi 26 novembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Les mesures d'économies devraient peser moins lourd sur les épaules des paysans. Le National leur a fait mercredi une fleur de 115,8 millions de francs dans le cadre du budget 2015 de la Confédération, dont il poursuivra l'examen jeudi.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les chefs d'Etat doivent pouvoir être personnellement jugés devant la Cour pénale internationale (CPI) s'ils attaquent un autre pays. Le Conseil des Etats a ratifié mercredi à l'unanimité des amendements au Statut de Rome qui permettent de punir le crime d'agression et étendent la notion de crime de guerre. Le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- CODE PENAL: il s'est penché pour la seconde fois sur une réforme des sanctions pénales. D'accord de serrer la vis et de durcir le système des jours-amendes , les sénateurs ont refusé de s'aligner sur les conditions prévues par le National. Selon eux, la sanction doit passer par le porte-monnaie avant la prison et le montant minimum du jour-amende se monter à 10 francs. Le dossier retourne au National.
- LEX KOLLER: après le National, il a classé tacitement le projet visant à supprimer la lex Koller sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Malgré les réticences de certains, le Conseil fédéral envisage même de réviser la législation en vue de prévenir les abus.
- IMPORTANCE DE LA MONTAGNE: il a accepté tacitement une motion de Hans Stöckli (PS/BE). Le texte demande d'accorder une importance particulière à la thématique de la montagne lors de l'élaboration de l'agenda du développement post-2015.
- DROITS D'AUTEUR: il a tacitement soutenu une motion visant à présenter de nouvelles pistes pour protéger les droits d'auteur. Les sénateurs veulent éviter qu'un mélomane qui souhaite graver sur un CD une musique achetée sur iTunes doivent payer deux fois la taxe sur les supports vierges.
- SANS-PAPIERS: il a rejeté par 34 voix contre 8 une motion UDC exigeant une loi au lieu de l'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral. L'accès à l'apprentissage des jeunes sans-papiers, demandé en 2008 par le Parlement, ne doit pas être remis en cause.
- MULTINATIONALES: il a transmis par 23 voix contre 18 un postulat de sa commission de politique extérieure demandant un rapport sur le respect des droits humains et de l'environnement par les multinationales suisses dans le monde. L'analyse devra porter sur les mesures permettant aux victimes de catastrophes d'obtenir une réparation.
Mardi 25 novembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) L'aide au développement ne fera pas les frais des largesses du Parlement à l'égard des paysans. A deux contre un, le National a refusé mardi un coup de canif de 99 millions de francs dans le cadre du budget 2015 de la Confédération. Cette proposition ne devrait pas non plus trouver de soutien au Conseil des Etats.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Jugée inutile et nuisible à l'économie, l'initiative populaire écologiste "Pour une économie verte" a été rejetée mardi par le Conseil des Etats, par 28 voix contre 11. les sénateurs ont également réduit la portée du contre-projet, afin de préserver les intérêts de l'économie.
Les autres décisions:
- PRIX DE L'ELECTRICITE: il a accepté à l'unanimité une révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité visant à inciter les groupes énergétiques à prévoir au mieux les besoins, sous peine de sanction financière. La pratique est courante depuis 2009, mais elle n'est réglée que dans une ordonnance. Le mode de facturation des coûts de transport de l'électricité sera ainsi inscrit dans la loi.
- ENERGIES RENOUVELABLES: il a transmis une motion demandant au Conseil fédéral d'assouplir ses prescriptions en matière de biomasse. Actuellement, il est interdit de brûler des engrais de ferme ou des restes de nourriture pour produire de l'énergie, comme le crottin de cheval ou le marc de café. La motion demande de lever ce type d'entraves.
- KYOTO: il a approuvé un amendement à la convention de Kyoto. Celui-ci formalise les engagements de la Suisse à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020. Aucune adaptation du droit n'est nécessaire, le but visé étant déjà inscrit dans la loi sur le CO2.
- CO2: il a refusé, par 22 voix contre 15, une motion de René Imoberdorf. Le PDC valaisan aurait voulu corriger la loi sur le CO2 afin que la réduction des émissions puisse être réalisée pour moitié à l'étranger.
Lundi 24 novembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Stéphane Rossini est désormais le premier citoyen du pays. Le socialiste valaisan a été élu lundi pour un an au perchoir du National par 170 voix sur 175 bulletins valables. Il succède à 51 ans au démocrate-chrétien lucernois Ruedi Lustenberger.
Les autres décisions:
- FIV: il a mis sous toit la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée. Ainsi, les couples risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant pourront probablement recourir au diagnostic préimplantatoire en Suisse. Le dépistage de la trisomie serait aussi admis. Mais le peuple aura le dernier mot, modification de la constitution oblige.
- AVORTEMENTS: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats pour prévenir les avortements liés au sexe de l'embryon. Le texte réclame un durcissement des exigences en matière d'analyses prénatales précoces. Le Conseil fédéral envisage une solution dans le cadre de la révision de la loi sur l'analyse génétique humaine.
- LANGUES NATIONALES: alors que plusieurs cantons alémaniques veulent supprimer l'enseignement du français à l'école primaire, il a chargé le Conseil fédéral d'étudier la possibilité de rendre obligatoires les échanges linguistiques pour les écoliers suisses. Le but est de favoriser la cohésion nationale.
- PRODUITS A BASE DE PHOQUE: il a adopté tacitement une motion interdisant l'importation et le commerce en Suisse des produits dérivés de phoque. La loi suivra les décisions de l'Union européenne, basées sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
- PROCEDURE: il a accepté à l'unanimité une modification du règlement du Conseil national. Ainsi, les interventions que le Conseil fédéral propose d'accepter et qui sont combattues au sein de la Chambre du peuple seront traitées avant les interventions que le gouvernement propose de rejeter.
- ASILE: Par 128 voix contre 57, il est entré en matière un projet d'accord du Conseil fédéral engageant la Suisse au sein du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) au dam de l'UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- SÉCURITÉ SOCIALE: après le Conseil des Etats, il a accepté la ratification d'une convention sur la sécurité sociale avec l'Uruguay et d'une autre avec la Corée. Les deux textes ont été adoptés sans opposition.
- ETIQUETAGE: il a tacitement chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'extension de l'étiquetage positif aux producteurs étrangers. Ainsi, ceux qui respectent des normes plus élevées pourront aussi l'indiquer.
- JUSTICE: il a donné suite par 100 voix contre 80 à une initiative parlementaire visant à faciliter les jugements par contumace afin de faire économiser du temps et de l'argent à la justice. La commission compétente du Conseil des Etats doit encore se prononcer pour qu'un projet puisse être élaboré.
- JUSTICE BIS: il a adopté tacitement deux motions visant un durcissement de la législation dans le domaine judiciaire. La première veut autoriser les autorités pénales à conserver plus longtemps les inscriptions dans le casier judiciaire, et, en cas de besoin, à réintroduire celles qui en ont été effacées. La seconde veut punir pénalement l'usurpation d'identité. Actuellement, il ne s'agit pas d'un délit en soi.
- NOUVEAU: il a accueilli un nouveau collègue, Heinz Siegenthaler. Le président du PBD bernois a repris le flambeau d'Ursula Haller, qui a décidé de quitter la vie politique active. Ce paysan de 59 ans de Rüti bei Büren s'engageait jusqu'ici au Grand conseil de son canton.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) PRESIDENCE: Pour la première fois de l'histoire, un Jurassien préside une des Chambres fédérales. Le Conseil des Etats a choisi lundi le socialiste Claude Hêche pour diriger ses travaux, par 44 voix sur 45 bulletins valables. A bientôt 62 ans, le dessinateur en génie civil et spécialiste des transports offre au PS sa septième présidence du Conseil des Etats. Le dernier membre du parti à diriger les débats de la Chambre des cantons était le Fribourgeois Alain Berset, en 2009.
Les autres décisions:
- LOI SUR l'ALCOOL: il veut interdire la vente d'alcool entre 22h00 et 06h00. Au nom de la protection de la jeunesse, le Conseil des Etats a refusé par 24 voix contre 20 de suivre le Conseil national, qui souhaite une solution plus souple. Le dossier retourne à la Chambre du peuple. L'interdiction ne concerne pas le commerce de détail classique, ni la restauration, a rappelé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlump. Le projet vise les "take-away" et autres "shops" qui vendent de l'alcool à bas prix.
- DONNEES BANCAIRES: après le National, il a accepté par 26 voix contre 8 une modification de la loi qui prévoit de punir plus durement les personnes transmettant ou vendant des données bancaires. La situation juridique actuelle est insatisfaisante et le projet de loi comble une lacune. Le passage prochain de la Suisse à l'échange automatique ne rendra pas obsolètes les modifications prévues.
- ASSURANCES COOPERATIVES: il a accepté à l'unanimité, après le Conseil national, que les très petites sociétés coopératives d'assurance ne soient plus soumises à la surveillance de la Finma. Les assureurs de très petite taille doivent faire face à des coûts administratifs disproportionnés par rapport à l'utilité de la surveillance. Elles doivent pouvoir bénéficier d'un régime d'exception.