Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/128244

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les employeurs ou les assureurs perte de gain délivrent une information complète aux salariés et assurés leur permettant d'agir pour se prémunir de toute facturation d'intérêts moratoires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de la loi, les personnes sans activité lucrative doivent s'annoncer à leur caisse de compensation afin de remplir leur obligation de cotiser. C'est par exemple le cas des personnes qui perçoivent des indemnités journalières pour accident ou maladie pendant une longue période et ne touchent plus de revenu soumis à cotisation. Si elles n'effectuent aucune démarche ou ne s'annoncent que tardivement, elles devront verser des intérêts moratoires sur les cotisations versées en retard. Afin d'éviter cela, l'auteure de la motion demande que les employeurs ou les assureurs d'indemnités journalières délivrent des informations plus complètes.</p><p>Le Conseil fédéral partage l'avis que l'information aux assurés doit être améliorée. Il estime toutefois qu'il n'est pas pertinent d'inscrire (par ex. dans la loi sur le contrat d'assurance, la loi sur l'assurance-maladie ou, le cas échéant, dans les conventions collectives de travail) une obligation, pour les assurances d'indemnités journalières et les employeurs, d'informer l'assuré au début du versement d'indemnités journalières, parce que ni les assureurs ni les employeurs ne sont en mesure d'informer les assurés concernés de manière ciblée. Dans la plupart des cas, les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents ne doivent pas verser de cotisations en tant que non actifs, soit parce que leur incapacité de travail ne se prolonge pas, soit parce que cette incapacité n'est que partielle. Seules les personnes fortunées risquent dans ces cas de devoir verser, à titre exceptionnel, des cotisations en tant que non actifs. En outre, l'assuré non actif peut aussi être libéré de son obligation de cotiser si son conjoint verse des cotisations sur les revenus provenant d'une activité lucrative. Les éléments qui entrent en ligne de compte sont la durée d'interruption de l'activité lucrative, mais aussi différentes autres circonstances (montant du salaire, situation de fortune, revenu professionnel et situation de fortune du conjoint, etc.) dont l'employeur et l'assurance n'ont généralement pas connaissance et qui ne peuvent normalement pas leur être communiquées pour des raisons de protection de la personnalité. Une obligation générale d'informer entraînerait donc non seulement une charge disproportionnée, mais risquerait aussi d'être source de confusion et de s'avérer contre-productive.</p><p>En revanche, une information ciblée des assurés qui déposent une demande de prestations auprès d'un office AI permettrait d'atteindre la grande majorité des personnes concernées. En effet, les assurés entrent très tôt en contact avec leur office AI grâce à la détection et à l'intervention précoces introduites dans le cadre de la 5e révision de l'AI, ainsi qu'à la collaboration interinstitutionnelle (CII-plus) développée en parallèle entre les assurances d'indemnités journalières et les offices AI. Dans ce cadre, on pourrait aussi informer de manière ciblée les assurés de leur éventuelle obligation de s'annoncer auprès de la caisse de compensation. L'AI va ajouter cette information aux mémentos destinés aux assurés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.