Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/166726

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement  un projet qui autorise la Confédération à prélever un impôt sur les transferts de fonds directs ou indirects - opérés entre États de l'OCDE ou dans le bilan - à partir ou vers des paradis fiscaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse a repris les normes de l'OCDE relatives à l'échange de renseignements sur demande et sur une base automatique. De plus, elle a participé activement aux travaux visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Elle s'engage également pour que tous les États et juridictions appliquent les normes internationales destinées à garantir une imposition effective et transparente. Les mesures BEPS visent à assurer la transparence et l'imposition au lieu de l'activité économique. Ainsi, les sociétés boîte aux lettres domiciliées dans des sites offshore perdront de leur attrait.</p><p>Le Conseil fédéral a également pris des mesures visant à mettre en oeuvre rapidement les nouveaux standards minimaux. Le 13 avril 2016, il a notamment ouvert la consultation sur un projet concernant l'échange automatique de déclarations pays par pays de grandes sociétés multinationales. Puis, le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la mise en oeuvre de l'assistance administrative spontanée en matière fiscale, y compris sur les "rulings" fiscaux. Le cercle des États partenaires intéressés par l'échange de renseignements sur demande ou sur une base automatique ne cesse de s'élargir. De plus, la Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative en matière fiscale doit entrer en vigueur au début de l'année 2017.</p><p>La Suisse met en oeuvre de manière fiable les normes internationales dans les domaines de la fiscalité et de la lutte contre le blanchiment d'argent. Elle dispose en outre déjà d'instruments efficaces, tels que l'assistance administrative internationale, l'impôt anticipé et les dispositions du droit fiscal en matière de lutte en cas d'abus, pour agir contre les artifices destinés à éluder l'impôt.</p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire ni judicieux, à l'heure actuelle, de prendre des mesures supplémentaires, qui ne seraient pas coordonnées au niveau international.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.