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Mandat de la CENH - La CENH est une commission fédérale extraparlementaire. Elle conseille les autorités fédérales en matière de législation et d'exécution en ce qui concerne le génie génétique et la biotechnologie dans le domaine non humain du point de vue éthique.
Bases légales - La CENH a été instituée en avril 1998 par décision du Conseil fédéral. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2004 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, la CENH dispose avec l'article 23 d'une nouvelle base légale pour son mandat.
Membres - Les 12 membres de la CENH sont des experts spécialistes de différents domaines, indépendants de l'administration.
Intérêts des membres de la CENH - L'article 8f de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) exige que les membres des commissions extraparlementaires signalent leurs intérêts.
Règles de récusation - Des règles de récusation sont applicables dans le cas où un organe peut influer sur une procédure administrative concrète. La CENH est associée à des procédures d'autorisation en tant que commission consultative pour le génie génétique et la biotechnologie dans le domaine non humain.
Secrétariat - Le secrétariat conseille et soutient la commission dans ses tâches.
Contact
Secrétariat de la CENH
ekah(at)bafu.admin.ch
Tel.: +41 (0)58 463 83 83
Adresse postale
Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH)
c/o Office fédéral de l'environnement (OFEV)
CH - 3003 Berne
Suisse