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Pas de traitement institutionnel sans examen approfondi
13.08.2018
Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un récidiviste condamné pour divers délits, dont certains à connotation sexuelle. Le traitement ambulatoire en détention ne peut être modifié à sa libération en traitement institutionnel sans examen approfondi par la justice.
Le recourant a été condamné à plusieurs reprises depuis 2002, notamment pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, viol et violences physiques. En 2014, cet homme a écopé de 4 ans et demi pour voies de fait qualifiées, contrainte sexuelle et infraction à la loi sur les armes, notamment. La justice vaudoise a assorti la peine à la poursuite du traitement ambulatoire psychiatrique et anti-addiction ordonné dès 2011.
Erreur de procédure
A l'automne 2017, alors que la libération du recourant était imminente, la justice vaudoise a prononcé une peine de sûreté afin de se déterminer sur l'arrêt du traitement ambulatoire et sur son remplacement par une thérapie institutionnelle. Cette mesure a été prononcée début 2018 par le Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois qui a aussi ordonné le maintien en détention pour motif de sûreté. La décision a été confirmée par le Tribunal cantonal en mars 2018.
Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral a annulé la décision de la justice vaudoise. Les juges de Mon Repos observent que le traitement ambulatoire aurait dû être levé par l'autorité d'exécution des peines. Cette décision aurait pu faire l'objet de recours jusqu'au Tribunal fédéral. Ce n'est qu'après épuisement des voies de recours que le juge de fond aurait dû se prononcer sur le remplacement par une mesure institutionnelle. La procédure suivie en l'espèce a donc privé le recourant d'une instance d'appel.
Par ailleurs, la haute cour souligne que l'instauration d'un traitement en institution à l'égard d'un condamné qui a purgé sa peine entraîne une atteinte grave à sa liberté et constitue une mesure exceptionnelle. Les juges doivent donc se livrer à un examen approfondi de la situation et des conditions légales. Examen auquel la justice vaudoise n'a pas procédé au vu de sa décision. (arrêt 6B_510/2018 du 31 juillet 2018)
ats