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Depuis 1977, les Suisses qui résident à l'étranger jouissent du droit de vote dans les élections et votations au niveau fédéral. Or, de par sa nature même, l'exercice de ce droit pose des problèmes quant à son déroulement pratique. La solution à ce problème - dans la mesure où elle relève du pouvoir du législateur suisse et des autorités suisses - est d'une importance majeure non seulement pour les citoyens suisses résidant à l'étranger, mais surtout pour l'électorat dans son ensemble : en effet, dans l'intérêt d'un déroulement correct des opérations de vote, il convient de tenir compte de ce que les voix en provenance de l'extérieur peuvent parfois jouer un rôle déterminant dans le chiffre final lorsqu'une consultation populaire se solde par un résultat très serré. La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des États a donc entendu des représentants de l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) et du « Groupe d'Étude Helvétiques de Paris » et a pris note de leurs préoccupations.
Ces auditions ont débouché sur la présentation de trois interventions de la commission:
- une motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, visant à ce que les citoyens participant régulièrement à des élections et à des votations soient dispensés de l'obligation de s'inscrire tous les quatre ans au registre des électeurs.
- Une recommandation invite le Conseil fédéral à intervenir auprès des cantons afin que, s'agissant des Suisses de l'étranger, la tenue des registres des électeurs ne relève plus des communes ; c'est en centralisant ce registre au niveau cantonal que la correspondance avec les électeurs à l'étranger et l'envoi du matériel de vote pourraient se dérouler d'une manière plus efficace; d'une façon générale, les cantons devront veiller à respecter des échéances plus serrées lorsqu'ils envoient le matériel de vote à l'étranger. Une autre recommandation que le Conseil fédéral est chargé de transmettre aux cantons vise à ce que les Suisses de l'étranger puissent participer aux élections au Conseil des États (là où cette mesure n'existerait pas encore).
- un postulat charge le Conseil fédéral de déterminer la manière dont les Suisses de l'étranger peuvent être assurés de disposer d'une information sur la vie politique dans leur pays d'origine grâce à des émissions à ondes courtes ; ces mesures seraient à prendre dans le cadre de la nouvelle loi sur la radio et la télévision.
La Commission a rejeté une proposition émanant des milieux des Suisses de l'étranger qui viserait à créer, à l'instar de ce que connaît la France, un « Conseil des Suisses de l'étranger » ; selon la proposition, les membres seraient désignés par les Suisses de l'étranger immatriculés et la procédure prévoierait un scrutin général et direct, au bulletin secret. A l'appui de son refus, la commission a fait valoir que l'effort administratif que nécessiterait un tel organe ne semble pas se justifier dans la mesure où l'actuelle « OSE » accomplit un rôle d'organe consultatif représentatif à la satisfaction de tous.
La commission a siégé le 27 août 2001 sous la présidence de Maximilian Reimann (AG/UDC), député au Conseil des États.
Berne, le 28.08.2001 Services du Parlement