Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132703

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La LAMal doit être modifiée comme suit :</p><p>Art. 61b Approbation des primes</p><p>Al. 1</p><p>Dans le cadre de la procédure d'approbation des primes, l'autorité fédérale vérifie que les tarifs qui lui sont soumis garantissent la solvabilité de l'assureur, la protection des assurés contre les abus et l'équité entre les cantons.</p><p>Al. 2</p><p>Les tarifs ne sont pas approuvés si les primes :</p><p>a. ne respectent pas les prescriptions légales ;</p><p>b. ne couvrent pas les coûts correspondants dans les cantons concernés ;</p><p>c. sont excessivement supérieures aux coûts correspondants dans les cantons concernés ;</p><p>d. entraînent la création de réserves excessives.</p><p>Al. 3</p><p>Si les tarifs des primes ne sont pas approuvés, l'autorité fédérale détermine les mesures qui s'imposent, comme l'obligation pour les assureurs de baisser ou d'augmenter sans délai les tarifs qu'ils ont proposés.</p><p>Al. 4</p><p>La procédure visée aux alinéas 1 à 3 s'applique également aux tarifs des primes payées par les assurés résidant dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.</p><p>Art. 61c Excédent ou déficit des primes</p><p>Al. 1</p><p>L'excédent ou le déficit issu des primes versées dans les différents cantons est immédiatement compensé lors de la définition et de l'approbation des primes des années suivantes.</p><p>Al. 2</p><p>Les dispositions de l'alinéa 1 s'appliquent également aux primes payées par les assurés résidant dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.</p><p>Art. 61d Publication</p><p>Al. 1</p><p>L'autorité fédérale publie chaque année le compte d'exploitation de l'assurance obligatoire des soins pour chaque canton ainsi que pour la Confédération. Elle publie également, pour chaque canton, l'historique du résultat d'exercice par tête (avant la constitution des réserves).</p><p>Al. 2</p><p>Les dispositions de l'alinéa 1 s'appliquent également au compte d'exploitation de l'assurance obligatoire des soins pour les assurés résidant dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.</p>