Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/33492

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de sa séance du 31 mai 2000, le Conseil fédéral s'est déclaré en faveur du principe de l'épuisement national en matière de droit des brevets, c'est-à-dire qu'il va continuer à interdire les importations parallèles. Il a cependant recommandé d'apporter un correctif dans le droit des cartels, et il entend déterminer, avant la fin de la présente législature, quelles seraient les conséquences de la levée de l'interdiction des importations parallèles.</p><p>1. Concrètement, quelle est la solution que le Conseil fédéral a recommandé d'appliquer en matière de droit des cartels ?</p><p>2. Le Conseil fédéral va-t-il appuyer une telle modification du droit des cartels ?</p><p>3. Est-il prêt, avant la fin de la présente législature, à déterminer quelles sont les conséquences économiques de l'interdiction des importations parallèles qui est en vigueur, au lieu de ne déterminer que les conséquences d'une levée de l'interdiction ?</p>