Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/135106

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), de sorte que le budget de la SSR soit impérativement soumis au frein à l'endettement, à l'instar de la gestion des finances de la Confédération (cf. art. 126 de la Constitution).</p><p>L'introduction et la mise en oeuvre du frein à l'endettement est une condition indispensable pour toute augmentation de la redevance de réception ou autre modification de la réglementation actuelle de la SSR en la matière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis 1991, la SSR présente des résultats d'exploitation assez équilibrés (-0,9 million de francs par année). En 2012 aussi, elle est parvenue à un résultat opérationnel équilibré. Toutefois, à cause d'un facteur spécial unique (caisse de pensions), elle a dû réaliser des provisions extraordinaires à hauteur de 160 millions de francs, raison pour laquelle les comptes 2012 bouclent sur un déficit de 117 millions de francs. Dans sa planification à moyen terme, la SSR table néanmoins sur des chiffres noirs pour les années 2013 à 2017. Selon ses propres informations, elle est en outre parvenue depuis 2010 à réduire son endettement de 350 à 200 millions de francs. Les provisions réalisées en vue de l'assainissement de la caisse de pensions en 2012 s'imposaient en raison de la baisse du taux d'intérêt technique de 4 % à 3,25 % due à un niveau durablement bas des taux d'intérêt et au passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations.</p><p>Malgré le déficit de 2012, les finances de la SSR sont toujours solides et stables. C'est pourquoi, le Conseil fédéral estime qu'il est inutile d'introduire un frein à l'endettement. La SSR affirme être capable de faire face à ses obligations envers la caisse de pensions avec les liquidités disponibles, sans s'endetter ni augmenter le montant de la redevance.</p><p>Un frein à l'endettement n'est pas nécessaire non plus au vu des instruments de surveillance existants. La SSR est soumise à des dispositions financières spécifiques (art. 35 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision ; LRTV ; RS 784.40) et remet chaque année ses comptes, son budget et sa planification financière au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), qui fait office d'autorité de surveillance financière (art. 36 al. 3 et 4 LRTV). En outre, le Conseil fédéral examine régulièrement le montant de la redevance radio et télévision et, par ce biais, également les besoins de financement de la SSR. Lors du dernier examen en 2010, il n'a pas reconnu entièrement les besoins que la SSR faisait valoir et a obligé cette dernière à réaliser des mesures d'économie à hauteur de 58 millions de francs.</p><p>En ce qui concerne les salaires des cadres et du directeur général de la SSR mentionnés dans la motion, il convient de signaler que la SSR est tenue de respecter les dispositions du droit fédéral et de rendre un rapport chaque année. À propos du réseau de correspondants et de la définition de la notion de "service public", le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion Leutenegger Filippo 11.3254, "Définition du service public", du 18 mai 2011.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.