Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106039

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009 par une analyse de l'optimisation possible du droit des fondations et de la fiscalité applicable aux fondations ainsi que par une analyse de l'adaptation des fondations aux modèles étrangers, notamment par l'institution des trusts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite à l'acceptation de la motion Luginbühl 09.3344, "Fondations. Renforcer l'attractivité de la Suisse", le droit des fondations fait actuellement l'objet d'une révision. Le Conseil fédéral examinera les questions relatives à une législation suisse sur les trusts restées en suspens en s'appuyant sur les résultats de cette révision.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.