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Deux types de demandes
A l’origine, chaque canton connaissait sa propre procédure en matière de divorce. Ainsi, les règles n’étaient pas tout à fait les mêmes lorsqu’un couple divorçait à Lausanne ou à Fribourg.
A ce jour, la procédure est unifiée au niveau fédéral. Elle est régie par le code de procédure civile. Certaines différences entre cantons demeurent toutefois. Par exemple les tribunaux vaudois n’utilisent en principe pas la méthode des tabelles zurichoises pour calculer le coût d’entretien d’un enfant.
Une procédure de divorce débute par une demande. On distingue deux types de demandes.
La procédure de divorce sur demande unilatérale
Il s’agit de la procédure de divorce observée lorsque seul l’un des époux souhaite divorcer.
C’est une procédure contentieuse. Elle vise à permettre au Juge de trancher les éléments à discuter dans le cadre d’un divorce. Ces éléments sont la liquidation du régime matrimonial des époux; l’attribution du logement familial; le sort des enfants mineurs (autorité parentale, garde). Le Juge fixe également les contributions alimentaires (en faveur des enfants, en faveur des époux). Il statue enfin sur le partage des avoirs de prévoyance professionnel (LPP).
Lorsque seul l’un des époux souhaite divorcer, il devra déposer devant le Tribunal une demande en divorce non motivée. Le Juge fixe alors une audience de conciliation dont le but est de trouver un accord sur les points litigieux.
En l’absence d’accord ou en cas d’accord partiel, l’époux demandeur motive sa demande unilatérale de divorce. L’époux défendeur déposera ensuite une réponse et se détermine sur les allégués de la demande de divorce motivée. Il ajoutera alors sa propre version des faits.
Parfois, le Juge demande un second échange d’écriture suivant la complexité du dossier.
Ensuite, une audience de première plaidoirie est fixée. Elle vise à organiser la suite de la procédure. Puis, il y aura différentes audiences d’instruction (audition des parties, auditions des éventuels témoins, administration de différentes preuves).
Enfin, une audience de jugement aura lieu avant qu’un jugement de divorce ne puisse être rendu par le Tribunal.
La requête commune de divorce
Lors les deux époux souhaitent divorcer, on parle alors de divorce sur requête commune (art. 111 et 112 CC). Deux variantes existent :
- soit les époux produisent une convention complète sur les effets du divorce avec tous les documents nécessaires – on parle alors de requête commune avec accord complet ;
- soit les époux sont d’accord avec le principe de divorcer, mais en désaccord sur un ou plusieurs points des effets du divorce – on parle alors de requête commune avec accord partiel.
Avec accord complet
Cette procédure est utilisée lorsque les deux époux sont d’accord de divorcer. Les parties ont réglé par convention de divorce l’ensemble des effets de leur divorce. Les points à régler par convention sont la liquidation du régime matrimonial des époux, l’attribution du logement conjugal. Les époux doivent également s’entendre sur le sort des enfants mineurs. Ils s’agit de l’autorité parentale, la garde et le droit de visite sur leur enfant. Les parties fixent également la pension alimentaire des enfants et des époux. Le partage de leurs avoirs de prévoyance professionnel (LPP) est également convenu.
Les époux déposent auprès du Juge une requête commune de divorce et une convention sur les effets du divorce. Ils produisent l’ensemble des pièces nécessaires.
Après examen de la requête et convention, le Juge convoque les époux à une audience de divorce. Le Juge doit s’assurer que les époux ont la volonté de divorcer. Pour ce faire, il peut entendre indépendamment ou ensemble les époux. Le juge examinera ensuite si la convention et les conclusions des époux, notamment au regard des enfants, peuvent être homologuées. Ce type d’audience dure, généralement, moins d’une demi-heure.
Si toutes les conditions sont réalisées, le divorce est prononcé et un jugement de divorce est rendu.
Avec accord partiel
Les parties déposent une requête commune de divorce et joignent une convention sur les points non litigieux du divorce.
Pour les points de désaccords sur leur divorce, les parties s’en remettent au Juge. Ils devront alors déposer des conclusions séparément, ainsi que toutes pièces utiles.
Le Juge, dans son jugement, ratifiera le principe du divorce ainsi que la convention des parties sur les points d’entente. Il tranchera les points litigieux.
La suite de la procédure sur les points de désaccord se déroule de la même manière que dans le cadre de la procédure de divorce sur demande unilatérale.
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Avant le divorce : les mesures protectrices de l’union conjugale
Comme indiqué ci-dessus, en cas de demande unilatérale les époux doivent avoir vécu deux ans de manière séparée avant qu’une partie ne puisse demander le divorce. La période précédant le divorce est appelée séparation. Elle obéit à des règles propres.
Durant la séparation, sur requête de l’un des époux, la vie séparée peut être réglée par des mesures appelées mesures protectrices de l’union conjugale.
Les Tribunaux compétents
Dans le canton de Vaud, le compétence en matière de droit de la famille revient aux tribunaux d’arrondissement. Ils doivent ainsi juger des causes suivantes :
- mesures protectrices de l’union conjugale;
- divorce;
- procédures de constatation ou de contestation de filiation.
La compétence à raison du lieu échoit au tribunal d’arrondissement du lieu de domicile de l’un des membres du couple, à choix. Des règles analogues s’appliquent dans les autres cantons.
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