Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103336

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On complétera la Constitution fédérale comme suit :</p><p>Art. 123c</p><p>Al. 1</p><p>La police est habilitée à effectuer des recherches secrètes dans le but de mener une répression aussi efficace que possible et de prévenir les infractions impliquant le recours à la violence, les infractions sexuelles et les infractions liées à la drogue qui revêtent un caractère grave.</p><p>Al. 2</p><p>La loi règle les modalités de la conservation et de la destruction des données et des informations recueillies dans le cadre de recherches secrètes.</p>