Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/235252

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à ma question 21.7298, le Conseil fédéral déclare que les aides à l'exécution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture se fondent sur les dispositions des lois et ordonnances pertinentes, et sont régulièrement contrôlées pour garantir leur mise à jour. Outre les prescriptions fixées dans les lois et ordonnances, il existe également des stratégies et des plans d'action du Conseil fédéral qui doivent absolument être pris en compte.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à les mettre en oeuvre et à assurer ainsi une cohérence de sa politique ?</p>