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<h2>SubmittedText<h2><p>Le journal "Le Monde" du 2 février 1995 a rapporté qu'un trafiquant d'armes de nationalité française, important fournisseur "au pouvoir hutu au Rwanda", a été arrêté et incarcéré près de Genève.</p><p>Ce quotidien ajoute que l'un des signataires du contrat dans cette transaction (plus de 12 millions de dollars US) n'est autre que le nommé James Gasana, ancien ministre de la défense et membre du bureau du Mouvement républicain national pour la démocratie (MRND), ancien parti unique, d'obédience présidentielle et de l'entourage immédiat du président assassiné J. Habyarimana.</p><p>M. J. Gasana, craignant pour sa vie et celle de sa famille, a pu quitter le Rwanda et a trouvé refuge et protection dans notre pays.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur les points suivants :</p><p>1. Quel a été le rôle joué par le prénommé (dans l'exercice de ses fonctions en sa qualité de responsable politique) dans la préparation et l'exécution des massacres des Bagogwe, de Kibilira et du Bugesera perpétrés soit par les forces armées rwandaises et/ou paramilitaires avant le 6 avril 1994 ?</p><p>2. Compte tenu de la position de l'intéressé sur l'échiquier politique rwandais d'alors, que savait-il des préparatifs du génocide et qu'a-t-il fait ou tenté de faire pour le prévenir ?</p><p>3. Est-il exact que M. Gasana est actuellement engagé comme "consultant" (dans quel domaine) à la Confédération ?</p><p>4. Le journal cité plus haut nous apprend que quatre acomptes de plus de 1 million de dollars chacun, auraient été versés à la Banque Internationale du Commerce à Genève entre mai et septembre 1993. Le Conseil fédéral trouve-t-il normal qu'une institution helvétique ait pu servir d'intermédiaire ayant pour transactions l'achat d'armes qui ont servi au génocide des Tutsi et aux crimes contre l'Humanité des Hutu et autres nationalités ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Vu la situation confuse régnant au Rwanda, le Conseil fédéral souligne que sa réponse se fonde sur les connaissances dont il dispose actuellement.</p><p>Le journal "Le Monde" du 2 février 1995 fait mention, sous le titre "Un Français est écroué pour trafic d'armes de guerre avec le Rwanda", d'un contrat de vente d'armes de 12,166 millions de dollars conclu le 3 mai 1993 entre la société DYL Invest Limited et le gouvernement rwandais de l'époque qui était un gouvernement pluripartite de transition avec M. Dismas Nsengiyaremye comme premier ministre. Les représentants du gouvernement rwandais d'alors qui ont conclu le contrat étaient le ministre de la défense, M. James Gasana et le ministre des finances, M. Marc Rugenera, qui occupe la même fonction dans le gouvernement actuel d'"Union nationale" de Kigali. Ce contrat d'achat d'armes a donc été passé par les représentants autorisés du gouvernement rwandais pluripartite d'alors.</p><p>À cette époque, l'Accord de paix d'Arusha destiné à mettre fin à l'état de guerre consécutif à l'invasion d'une partie du Rwanda par le Front patriotique rwandais à partir d'octobre 1990, n'était pas encore signé. Il faut aussi souligner que le cessez-le-feu en vigueur venait d'être violé par des forces du Front patriotique rwandais en février 1993.</p><p>M. James Gasana n'a jamais été membre du bureau du Mouvement républicain national pour la démocratie (MRND), mais bien de son comité national qui comprenait environ 45 membres.</p><p>Il a occupé des fonctions ministérielles au Rwanda de 1990 à 1993. Il devint ministre de l'agriculture, de l'élevage et des forêts le 9 juillet 1990 dans le gouvernement monocolore du MRND et garda ce même portefeuille dans le premier gouvernement dit pluripartite du premier ministre Silvestre Nsanzimana (MRND) qui fut mis en place le 31 décembre 1991. Le 16 avril 1992 fut installé le deuxième gouvernement pluripartite, cette fois-ci sous la houlette du premier ministre Dismas Nsengiyaremye du Mouvement démocratique républicain (MDR) où M. James Gasana devint ministre de la défense. Il fut confirmé ministre de la défense dans le troisième gouvernement pluripartite mis en place le 18 juillet 1993 avec Mme Agathe Uwilingiyimana comme premier ministre ; menacé de mort à plusieurs reprises en raison de ses positions modérées et conciliantes, il ne prendra pas ses fonctions et quitta le Rwanda le 19 juillet 1993.</p><p>Il entra en Suisse le 15 août 1993 et y fut mis au bénéfice d'un permis de séjour et de travail renouvelé à deux reprises depuis lors.</p><p>En ce qui concerne les quatre questions de M. Ruffy, le Conseil fédéral peut répondre de la manière suivante :</p><p>1. Les divers rapports d'analyse de la situation des droits de l'homme ainsi que des commissions d'enquête internationales mises sur pied en particulier après les massacres de Kilibira (octobre 1990), de Bagogwe (février 1991) et du Bugesera (mars 1992) n'ont jamais mentionné un rôle quelconque qui aurait été joué par M. James Gasana dans la préparation et l'exécution de ces massacres ; il était à l'époque ministre de l'agriculture. Le rapport de février 1993 de la Commission internationale d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises au Rwanda depuis octobre 1990 relève que M. James Gasana a facilité le travail des membres de la commission. Que M. James Gasana n'ait en aucune manière été impliqué dans de tels actes semble être l'avis également du gouvernement actuel du Rwanda qui a réitéré l'offre faite à James Gasana de rejoindre le gouvernement rwandais comme ministre, par la voix de son président, M. Pasteur Bizimungu, lors de la Conférence de la Haye de septembre 1994 organisée sous l'égide du Comité Nord-Sud du Conseil de l'Europe et cofinancée par la Suisse ; offre que M. James Gasana a déclinée.</p><p>2. Le Conseil fédéral ne sait pas ce que savait ou non M. James Gasana des préparatifs du génocide. Il s'avère cependant que, menacé de mort, vraisemblablement par les milieux mêmes qui ont préparé et perpétré plus tard le génocide, M. James Gasana a quitté le Rwanda en juillet 1993. Les informations à notre disposition nous incitent à penser que M. James Gasana n'a en rien participé à la marche du Rwanda vers le chaos, et qu'il s'est efforcé de l'éviter.</p><p>3. M. James Gasana est ingénieur-forestier de formation et a travaillé pour le compte du projet pilote forestier rwando-suisse durant les années septante. À la suite d'une carrière solide dans d'autres projets forestiers et de développement rural et comme président de la Commission nationale d'agriculture, M. James Gasana a accédé aux postes ministériels mentionnés plus haut. À son arrivée en Suisse, M. James Gasana a été mis au bénéfice d'un mandat de consultant en matière forestière par Intercoopération, une organisation de coopération au développement exécutant en régie des projets de coopération pour le compte de la DDACE. Le travail de M. James Gasana est considéré comme excellent à tout point de vue.</p><p>4. Si les allégations du journal "Le Monde" sont exactes et si de l'argent a effectivement transité par la Banque internationale de Commerce à Genève pour financer un achat d'armes par des représentants du gouvernement rwandais, il n'est pas certain que la banque ait pu se rendre compte qu'elle participait à une transaction portant sur des armes. Par ailleurs, il n'est pas interdit par principe à une banque suisse, ni à une banque étrangère à notre connaissance, de prendre part à de telles transactions. Les banques doivent cependant éviter d'entrer dans des transactions illicites ou frauduleuses. L'achat d'armes, qui plus est par le gouvernement d'un État souverain, n'est pas a priori interdit, mais peut être parfaitement licite.</p>