Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/192520

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la séance d'information de l'armée devienne obligatoire également pour les femmes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Rendre la journée d'orientation obligatoire pour les femmes nécessiterait une modification constitutionnelle, selon une expertise succincte réalisée par le professeur Benjamin Schindler.</p><p>Conformément à l'article 324a du Code des obligations, l'employeur est en principe tenu de verser le salaire à ses employés enrôlés et à ses employées qui veulent participer à la journée d'information (voir également l'avis du Conseil fédéral concernant l'interpellation Flückiger-Bäni 18.3985).</p><p>La participation volontaire des femmes à la journée d'information relève de l'intérêt public de la Confédération, étant donné qu'elle permet d'accroître la disposition des femmes à assumer les obligations militaires sur une base volontaire. Le Conseil fédéral est d'avis que cet intérêt public l'emporte sur les intérêts de l'employeur.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'adapter les bases légales actuelles concernant l'indemnisation des femmes en cas de participation volontaire à une journée d'information. La situation en matière d'indemnisation est identique et adéquate tant pour les hommes que pour les femmes. En outre, le Conseil fédéral ne considère pas qu'une modification constitutionnelle visant une participation obligatoire des femmes à la journée d'orientation soit actuellement appropriée. Toutefois, elle sera examinée au besoin lorsque le futur modèle de service sera clair.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.