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cause No A/1120/1994 - IP [pjdoc 8933] du 31.01.1995 Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; REVENU DETERMINANT Normes : LEE.22 Résumé : Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite. Pas de document HTML

cause No A/1120/1994 - IP

[pjdoc 8933] du 31.01.1995 Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; REVENU DETERMINANT Normes : LEE.22 Résumé : Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite. Pas de document HTML

# [pjdoc 8933] du 31.01.1995

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; REVENU DETERMINANT Normes : LEE.22 Résumé : Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite.

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; REVENU DETERMINANT

Normes : LEE.22

Résumé : Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite.

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