Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06934.jsonl.gz/196

Anmelden
Résumé : le Tribunal ne peut pas statuer séparément sur la confiscation et la culpabilité lorsque ces deux éléments sont liés. Un tel procédé s’apparente à une confiscation indépendante qui ne peut être mise en œuvre que dans les conditions de l’article 376 CPP.
I. Faits
B. est condamné en première instance dans le canton de Schaffhouse pour gestion déloyale au préjudice de la société D. AG. En appel, l’Obergericht ordonne le séquestre d’un immeuble le 8 juillet 2021. Le lendemain, soit le 9 juillet 2021, l’Obergericht confirme le jugement de première instance s’agissant de la culpabilité de B., tout en le réformant sur d’autres aspects. Il réserve sa décision quant à la confiscation de l’immeuble, au motif qu’il lui serait nécessaire de permettre à toutes les personnes concernées par dite confiscation de faire valoir leur droit d’être entendu.
Par jugement du 23 décembre 2021, l’Obergericht ordonne finalement la restitution de l'immeuble séquestré à D. AG, entre temps en liquidation. Cet arrêt est attaqué devant le Tribunal fédéral. ...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.