Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/214725

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 2 de la loi sur la vignette autoroutière (LVA), une redevance est perçue pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classes (routes nationales soumises à la redevance). Outre les autoroutes, les semi-autoroutes sont donc également soumises à la vignette. L'art. 4 LVA prévoit une longue liste d'exceptions à l'assujettissement à cette redevance, mais uniquement pour différents types de véhicules et pas pour des tronçons routiers. Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Serait-il possible d'adapter l'arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales, de sorte que certains tronçons ne soient pas soumis à la vignette ?</p><p>2. Une telle exonération est-elle déjà prévue sur certains tronçons (de première ou de deuxième classe) ?</p><p>3. Le Conseil fédéral convient-il qu'il est nécessaire, pour les régions limitrophes, de prévoir une exonération de la redevance sur de courts tronçons, lorsque l'on observe, à l'écart des routes nationales, un trafic d'évitement important en lien avec le tourisme, à travers les villages ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales (arrêté sur le réseau ; FF 2017, 7391 ss) détermine les tronçons routiers qui appartiennent au réseau des routes nationales et les répartit dans différentes classes en fonction de leur niveau d'aménagement (art. 2 à 4 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN ; RS 725.11]).</p><p>Conformément à l'art. 2 de la loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (LVA ; RS 741.71), une redevance est perçue pour l'utilisation des routes nationales de 1re et 2e classes (vignette). En revanche, la vignette n'est pas obligatoire sur les routes nationales de 3e classe. Ainsi, l'exemption de l'assujettissement à la redevance sur un tronçon exigerait soit le reclassement de ce dernier dans la 3e classe, soit son retrait pur et simple de l'arrêté sur le réseau.</p><p>2. Non.</p><p>3. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient d'éviter les exceptions à l'assujettissement à la redevance, afin de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des régions et des usagers de la route. Les villes et les communes touchées par le trafic d'évitement peuvent limiter celui-ci en prenant des mesures ciblées sur leur propre réseau routier (par ex. mesures de modération du trafic ou restrictions de passage).</p>  Réponse du Conseil fédéral.