Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198897

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre, dans l'art. 14, al. 3, de la loi sur la poste, les motions Maire Jacques-André 14.4091 et Clottu 14.4075, qui ont été acceptées et qui concernent la distribution du courrier postal, de telle sorte que les ménages vivant dans des régions périphériques ne soient pas privés de service public.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des préoccupations de la population et des milieux politiques concernant la garantie de la distribution à domicile par la Poste suisse et s'efforce de mettre en oeuvre rapidement les motions Clottu 14.4075 et Maire 14.4091. À l'automne 2018, il a annoncé que la consultation serait lancée en 2019 et il a commencé les travaux préparatoires. Il examine en particulier des solutions qui tiennent compte des besoins des clients et qui sont en même temps financièrement supportables, proportionnées et réalisables. </p><p>Les motions transmises demandent au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur la poste (OPO ; RS 783.01) de sorte que les exceptions prévues à l'article 31 OPO ne conduisent plus à priver de distribution les résidents de zones habitées à l'année. Le Conseil fédéral entend répondre à cette requête en adaptant l'ordonnance sur la poste. Or, la présente motion demande une modification de l'art. 14, al. 3, de la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0). De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire d'intervenir au niveau de la loi. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.