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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 20 février 2012 Composition M. Alain Zumsteg, président ; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges. Recourant X.________, à 1********, Autorité intimée Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Contrôle des denrées alimentaires, Objet Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 23 décembre 2011 (suspension de livraison du lait en raison de la présence de substances inhibitrices) La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 10 janvier 2012, - vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 2 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardiver sera restituée. Lausanne, le 20 février 2012 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 20 février 2012 Arrêt du 20 février 2012

Arrêt du 20 février 2012 Composition Composition

Composition M. Alain Zumsteg, président ; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges. M. Alain Zumsteg, président ; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges.

M. Alain Zumsteg, président ; M. François Kart et M. Robert Zimmermann, juges. Recourant Recourant

Recourant X.________, à 1********, X.________, à 1********,

X.________, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Contrôle des denrées alimentaires, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Contrôle des denrées alimentaires,

Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Contrôle des denrées alimentaires, Objet Objet

Objet Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 23 décembre 2011 (suspension de livraison du lait en raison de la présence de substances inhibitrices) Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 23 décembre 2011 (suspension de livraison du lait en raison de la présence de substances inhibitrices)

Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 23 décembre 2011 (suspension de livraison du lait en raison de la présence de substances inhibitrices) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 10 janvier 2012,

vu le recours déposé le 10 janvier 2012, - vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 2 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 2 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), arrête:

arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardiver sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardiver sera restituée. Lausanne, le 20 février 2012

Lausanne, le 20 février 2012 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.