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Garantie de révisions constitutionnelles cantonales
Communiqué de presse
Garantie de révisions constitutionnelles cantonales
Le Conseil fédéral propose aux Chambres d'accorder la garantie fédérale
aux révisions constitutionnelles suivantes:
- Dans le canton de Lucerne
Réduction du nombre des députés au Grand Conseil
Le nombre des députés au Grand Conseil est réduit de 170 à 120 et le
nombre de voix nécessaire pour le référendum parlementaire est diminué
dans la même proportion.
- Dans le canton d'Unterwald-le-Bas
Réduction du nombre des membres du Conseil d'Etat
Le nombre des membres du gouvernement cantonal est réduit de neuf à
sept.
Compétences législatives
La révision constitutionnelle modifie les compétences législatives. Les
ordonnances du Grand Conseil ne sont dorénavant plus exposées au
référendum et le Gouvernement voit s'accroître ses compétences
législatives.
Durée du mandat des membres du bureau du parlement
La révision constitutionnelle réduit à un an la durée du mandat des
membres du bureau du Grand Conseil.
Conclusion d'emprunts publics
La révision constitutionnelle enlève au Grand Conseil la compétence
d'autoriser le lancement d'emprunt public. Cette compétence appartient
désormais au seul Conseil d'Etat.
Suppression de la période administrative pour les fonctionnaires
La révision constitutionnelle supprime la période administrative de
quatre ans pour les fonctionnaires.
Droits politiques en matière communale
Au lieu d'un dixième, il suffit dorénavant d'un vingtième du corps
électoral pour demander la convocation d'une assemblée communale
extraordinaire ou pour déposer une demande de référendum contre un acte
législatif du conseil administratif. En outre, l'assemblée communale
tient deux séances ordinaires dans l'année et non une seule.
- Dans le canton de Glaris
Défense d'office
La révision constitutionnelle permet la nomination non seulement d'un
mais de plusieurs défenseurs d'office.
- Dans le canton de Bâle-Campagne
Droit du personnel
La révision constitutionnelle supprime le statut de fonctionnaire, nommé
pour une période administrative de quatre ans.
Référendum obligatoire en matière de lois et de traités
La révision constitutionnelle assouplit le régime du référendum
obligatoire. Dorénavant les lois et les traités internationaux qui
contiennent des dispositions de niveau légal ne sont plus soumis au
référendum obligatoire si quatre cinquièmes au moins des membres
présents du Grand Conseil les ont adoptés et que celui-ci ne décide pas,
par un arrêté séparé, de les soumettre au référendum obligatoire.
Juges d'instruction spéciaux
Le nouvel office des juges d'instruction spéciaux sera commis à la
poursuite de délits économiques déterminés et de délits qui ont un lien
avec le crime organisé.
Forêts
La révision constitutionnelle est liée à une révision totale de la loi
cantonale sur les forêts ainsi qu'à l'entrée en vigueur, en 1993, de la
nouvelle loi fédérale sur les forêts. Le droit constitutionnel cantonal
n'était, sur certains points, plus conforme au nouveau droit fédéral
(par exemple, la définition de la forêt faisait intervenir les données
des mensurations cadastrales fédérales, alors que le nouveau droit
fédéral se fonde sur une conception dynamique de la notion de forêt).
- Dans le canton de Schaffhouse
Organisation judiciaire (juge unique)
La révision constitutionnelle supprime les districts judiciaires qui,
avec le Tribunal cantonal, se partageaient jusqu'à maintenant la
juridiction de première instance. Par ailleurs, la répartition des
compétences respectives du Tribunal cantonal et du Tribunal supérieur
n'est plus réglée au niveau de la constitution, mais est renvoyée à la
loi.
- Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
Droits politiques
Outre l'abrogation de dispositions désuètes, les principaux points de la
révision constitutionnelle concernent l'augmentation à quatre ans de la
durée des mandats des autorités ainsi que le transfert au Grand Conseil
de la compétence d'élire le président du Tribunal supérieur et celui du
Tribunal administratif.
- Dans le canton des Grisons
Régime financier
Le principe de l'équilibre financier à moyen terme, de même que celui du
contrôle des dépenses sous l'angle de leur nécessité, de leur adéquation
et de leur caractère supportable sont dorénavant ancrés dans la
constitution.
- Dans le canton d'Argovie
Entreprises d'approvisionnement en énergie
La révision crée la base constitutionnelle qui permet de déléguer au
Grand Conseil le règlement de certaines questions liées à la
réorganisation du domaine de l'approvisionnement en énergie.
27 janvier 1999
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse