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Mon patron peut-il installer un traceur GPS dans ma voiture de fonction ?
L'employeuse peut équiper les voitures de service de traceurs GPS, par exemple pour contrôler ponctuellement le temps de travail. Mais même avec un dispositif de localisation, elle ne peut pas surveiller systématiquement ses employés.
Tant la loi sur le travail que la loi sur la protection des données interdisent à l'employeuse de surveiller un employé sans motif justificatif. La surveillance d'un employé est interdite dans la mesure où l'employeuse contrôle systématiquement le comportement de son employé. En vertu de la législation sur la protection des données, une surveillance n'est autorisée que si l'employeuse en informe l'employé et que l'employé a donné son consentement.
L'employeuse ne peut pas surveiller systématiquement
Une employeuse doit protéger la personnalité de son employé. Elle ne peut traiter ses données que dans la mesure où elles « portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail ». L'employeuse ne peut donc pas équiper systématiquement toutes les voitures de service de trackers GPS sans avoir une bonne raison de le faire. Une telle raison peut par exemple résider dans le fait que l'employeuse a besoin du tracking pour des raisons d'organisation et de planification ou pour garantir la sécurité de ses employés. Dans ces conditions, le Tribunal fédéral considère que le suivi par GPS est en principe admissible.
En revanche, il serait inadmissible que l'employeuse surveille systématiquement et sans raison son employé par le biais du tracking GPS. Ainsi, le tracking des trajets privés n'est pas autorisé. (Cf. aussi : « Puis-je faire des achats sur internet pendant mes heures de travail ? »)
Attention : Le Code des obligations et la loi sur le travail ne s'appliquent pas à tous les rapports de travail. D'autres dispositions peuvent notamment s'appliquer aux contrats de travail de droit public.
Le suivi GPS secret n'est pas non plus autorisé dans les voitures de fonction
Contrairement à la loi sur le travail, la loi sur la protection des données s'applique indépendamment du fait qu'il s'agisse d'une employeuse de droit privé ou public.
Avant d'utiliser un traceur GPS, l'employeuse doit obtenir le consentement de son employé. Elle doit à tout moment, sur demande de l'employé, pouvoir donner des renseignements sur les données collectées. Il a notamment le droit de savoir quelles données personnelles l'employeuse a collectées, dans quel but elle les traite ou combien de temps elle conserve ces informations.
Cf. aussi : « L'employeuse peut-elle contrôler les sacs de manière aléatoire ? »