Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0132.jsonl.gz/7

A/803/1997 ATA/370/1998 du 09.06.1998 ( INDM ), REJETE Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM Normes : LAVI.2 Parties : ALEX Théo / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Résumé : Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation. Pas de document HTML

A/803/1997

ATA/370/1998 du 09.06.1998 ( INDM ), REJETE Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM Normes : LAVI.2 Parties : ALEX Théo / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Résumé : Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation. Pas de document HTML

# ATA/370/1998 du 09.06.1998 ( INDM ) , REJETE

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM Normes : LAVI.2 Parties : ALEX Théo / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Résumé : Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation.

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM

Normes : LAVI.2

Parties : ALEX Théo / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

Résumé : Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation.

Pas de document HTML