Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/214625

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer l'introduction, après analyse, d'une carte de légitimation nationale pour les personnes en situation de handicap et de présenter un rapport à ce sujet. Cette carte, qui se référera à la définition figurant dans la Convention de l'ONU pour les droits des personnes handicapées (CDPH), sera remise à toutes les personnes handicapées, enfants et adultes, retraités compris.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'art. 1, al. 2, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, on entend par personnes handicapées des "personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres". Indépendamment de la difficulté à circonscrire le groupe des personnes handicapées sur la base de cette définition nécessairement large, le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité concrète de la carte de légitimation proposée, qui viserait à justifier l'existence d'un handicap sans autre précision. On pourrait en outre imaginer qu'une telle carte de légitimation contribue plutôt à ancrer certains préjugés au sein de la société, voire à stigmatiser les personnes handicapées. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est plus pertinent de continuer à miser sur des certificats ad hoc pour confirmer le respect des conditions permettant de bénéficier de tel droit ou de telle prestation, comme c'est par exemple le cas pour la carte de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.