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Explication de renonciation à invoquer la prescription
Les créances contractuelles à l’égard de clientes et de clients se prescrivent au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans. Pour certaines créances, la loi prévoit un délai de prescription de cinq ans (bail à loyer, bail à ferme, travaux des artisans, etc.). Lorsqu’une créance est prescrite, tu ne peux plus la faire valoir devant un tribunal contre la volonté de la débitrice ou du débiteur. Néanmoins, tu peux empêcher que la prescription ne soit acquise au moyen d’une plainte ou de poursuites. L’établissement d’une renonciation à la prescription par la débitrice ou le débiteur est également possible: grâce à ce document, tu peux empêcher que la prescription ne soit acquise et continuer à essayer de trouver une solution avec la débitrice ou le débiteur.