Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/185017

<h2>SubmittedText<h2><p>1. En sa qualité de propriétaire de la Poste, le Conseil fédéral est chargé d'instaurer un moratoire sur la fermeture des offices de poste jusqu'à l'élaboration d'un schéma de planification du réseau postal. Ce dernier devra fournir des informations sur la planification stratégique du futur réseau d'offices postaux et renseigner avec transparence la population concernée sur l'organisation future du réseau postal. Il conviendra également de déterminer l'opportunité d'une révision de la loi sur la poste pour ce qui est des dispositions relatives à l'accessibilité des offices de poste et des agences.</p><p>2. La législation fédérale doit redéfinir la procédure applicable aux modifications du réseau territorial des offices de poste de sorte que la Commission fédérale de la poste (Postcom) traite les réclamations qui lui sont soumises en prenant une décision formelle sujette à recours et non en émettant une simple recommandation.</p><p>3. Les citoyens doivent pouvoir s'opposer à la fermeture d'un office de poste en déposant auprès de la Postcom une demande munie d'un nombre de signatures égal à celui qui est nécessaire pour une initiative au niveau communal.</p>