Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/254809

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité pour les cantons de prévoir des interdictions d'accès, sous certaines conditions, aux voitures des frontaliers n'ayant que le conducteur à bord et le cas échéant, de soumettre une base légale à l'Assemblée fédérale ou d'édicter une ordonnance qui permettrait aux cantons de prévoir de telles interdictions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour le Conseil fédéral, il est important que le trafic routier s'écoule de manière aussi sûre, efficace et respectueuse de l'environnement que possible. Le covoiturage contribue à une utilisation plus efficace des aires de circulation, ce qui fluidifie le trafic, améliore la sécurité routière et réduit l'impact environnemental.</p><p>Le symbole " Covoiturage " (5.43) introduit dans l'ordonnance sur la signalisation routière (<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1979/1961_1961_1961/de">OSR</a> ; RS 741.21) le 1er janvier 2023 offre aux autorités d'exécution cantonales et communales la possibilité de favoriser, en fonction de la situation, les véhicules dont le nombre de places à bord est bien exploité. Lesdites autorités peuvent en effet réserver certaines voies de circulation aux covoitureurs. Dans ce cadre, elles sont tenues d'examiner soigneusement, au cas par cas, si la mesure prévue est adéquate et si les avantages l'emportent sur les éventuels inconvénients. Le traitement de faveur réservé aux covoitureurs ne doit pas gêner les autres usagers de la route de manière disproportionnée.</p><p>Il n'est pas toujours possible de s'organiser pour faire du covoiturage. Une stricte interdiction de circuler dès le passage de la frontière pour les conducteurs qui ne transportent aucun autre passager aurait pour conséquence que de nombreuses personnes ne seraient temporairement plus autorisées à entrer sur le territoire suisse avec leur voiture. Le Conseil fédéral estime que l'élaboration d'un rapport sur le sujet ne permettrait pas d'apporter d'éléments nouveaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.