Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/128679

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement de classer le projet d'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Koller ; 07.052).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis que le Parlement a renvoyé en 2008 le projet d'abrogation de la lex Koller au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier certaines questions, la situation s'est modifiée sur plusieurs plans. Ce n'est plus la problématique des résidences secondaires comme autrefois qui se trouve au premier plan des préoccupations. Conséquence de la crise financière, l'intérêt des investissements dans l'immobilier a fortement augmenté. La forte immigration provenant de l'étranger renforce la demande de logements avantageux avant tout dans les villes et les agglomérations. C'est la raison pour laquelle les loyers ont fortement augmenté dans ces lieux, malgré des taux hypothécaires historiquement bas et une forte activité dans la construction. La lex Koller est un instrument important pour freiner la demande sur le marché immobilier. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prêt à proposer le classement du projet du 4 juillet 2007. Compte tenu de la diversité des problèmes évoqués, il se réserve néanmoins la possibilité d'examiner des adaptations et la modernisation de la loi en lieu et place de son abrogation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.