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input-fr152.31 Ordonnancesur le principe de la transparence dans l’administration(Ordonnance sur la transparence, OTrans)du 24 mai 2006 (État le 1 novembre 2023)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2, al. 3, 10, al. 2 et 4, 17, al. 3 et 21 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans),arrête: RS 152.3Section 1 Définitions (art 5, al. 3, LTrans)Art. 1 On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l’élaboration d’un produit. Un document a atteint son stade définitif d’élaboration:a. lorsque l’autorité dont il émane l’a signé, oub. lorsque son auteur l’a définitivement remis au destinataire notamment à titre d’information ou pour que celui-ci prenne position ou une décision. On entend par document destiné à l’usage personnel, toute information établie à des fins professionnelles mais qui est utilisée exclusivement par son auteur ou par un cercle restreint de personnes comme moyen auxiliaire, tel que des notes ou des copies de travail.Section 1a Champ d’application de la LTrans Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 552).(art. 2 LTrans)Art. 1aLe Bureau central du contrôle des métaux précieux, en sa qualité d’autorité de surveillance au sens de l’art. 12, let. b, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent en relation avec l’art. 42 de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) et de l’art. 36, al. 2, let. g, LCMP, est exclu du champ d’application de la loi sur la transparence. RS 955.0 RS 941.31Section 2 Droit d’accès aux documents officielsArt. 2 Égalité en matière d’accès (art. 6, al. 1, LTrans)L’accès accordé à une personne doit être accordé dans la même mesure à tout autre demandeur.Art. 3 Assistance (art. 6, al. 1 et 3, LTrans) L’autorité renseigne le demandeur sur les documents officiels accessibles et l’assiste dans ses démarches, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne handicapée. Lorsque les documents officiels sont accessibles sur internet ou qu’ils font l’objet d’une publication officielle de la Confédération, l’autorité peut se limiter à communiquer les références nécessaires pour leur consultation. L’autorité n’est pas tenue de traduire les documents officiels autorisés à être consultés selon la loi sur la transparence.Art. 4 Consultation sur place (art. 6, al. 2, LTrans) La consultation d’un document officiel a lieu auprès de l’autorité compétente pour traiter la demande d’accès. L’autorité peut se borner à soumettre une copie du document officiel à la consultation. L’identité du demandeur peut être vérifiée à l’entrée des bâtiments de l’autorité en vertu du droit de domicile de la Confédération (art. 62f de la LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration). RS 172.010Art. 5 Remise d’une copie (art. 6, al. 2, LTrans) À la requête du demandeur, l’autorité lui remet une copie du document officiel, sous réserve des restrictions liées à sa conservation. Si le document est protégé par le droit d’auteur, l’autorité rend le demandeur attentif aux restrictions d’utilisation.Art. 6 Pesée d’intérêts entre la protection de la sphère privée de tiers et l’intérêt public à l’accès (art. 7, al. 2, LTrans) S’il apparaît dans le cadre de l’examen d’une demande d’accès que des intérêts publics à la transparence s’opposent au droit du tiers à la protection de sa sphère privée, l’autorité compétente peut exceptionnellement accorder l’accès, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence. Un intérêt public à la transparence est jugé prépondérant notamment:a. lorsque le droit d’accès à un document répond à un besoin particulier d’information de la part du public suite notamment à des événements importants;b. lorsque le droit d’accès sert à protéger des intérêts publics notamment l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ouc. lorsque la personne, dont la sphère privée pourrait être atteinte par le droit d’accès à un document officiel, est liée à une autorité soumise à la loi sur la transparence par un rapport de fait ou de droit qui lui procure des avantages importants. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 585).Section 3 Demande d’accès et compétencesArt. 7 Contenu de la demande d’accès (art. 10 LTrans) La demande d’accès à un document officiel n’est soumise à aucune exigence de forme et ne doit pas être motivée. Elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre à l’autorité d’identifier le document demandé. Le demandeur doit, pour autant qu’il soit en mesure de le faire, indiquer:a. les données courantes permettant d’identifier clairement un document comme sa date, son titre ou une référence;b. une période déterminée;c. l’autorité qui a établi le document, oud. le domaine visé. L’autorité peut inviter le demandeur à préciser sa demande. Si le demandeur ne fournit pas, dans un délai de dix jours, les indications complémentaires requises pour l’identification du document officiel, sa demande est considérée comme retirée. L’autorité rend le demandeur attentif aux conséquences du non respect du délai.Art. 8 Demandes d’accès aux documents officiels des représentations suisses à l’étranger (art. 10, al. 2, LTrans) Les représentations suisses à l’étranger ainsi que les missions suisses auprès des Communautés européennes et des organisations internationales transmettent les demandes d’accès reçues portant sur des documents officiels qu’elles ont établis ou qui leur ont été adressés au titre de destinataire principal, au Département fédéral des affaires étrangères (département), qui décide de la suite à donner aux demandes. Le département règle les délais de traitement, les compétences et les modalités de consultation.Art. 9 Besoins particuliers des médias (art. 10, al. 4, let. a, LTrans)L’autorité prend position sur les demandes d’accès présentées par les médias en tenant compte, dans la mesure du possible, de l’urgence de l’information.Art. 10 Demandes nécessitant un surcroît important de travail (art. 10, al. 4, let. c, LTrans) Une demande d’accès nécessite un surcroît important de travail lorsque l’autorité n’est pas en mesure de traiter la demande avec le personnel et l’infrastructure dont elle dispose, sans entraver considérablement l’accomplissement d’autres tâches. Les demandes nécessitant un surcroît important de travail sont traitées dans un délai raisonnable.Art. 11 Autorité compétente pour prendre position (art. 12 LTrans) Lorsqu’un document a été élaboré par plusieurs autorités, l’autorité en charge de l’affaire est compétente pour prendre position. Lorsque la demande d’accès porte sur plusieurs documents qui concernent la même affaire et qui ont été établis ou reçus par différentes autorités soumises à la loi sur la transparence, l’autorité en charge de l’affaire est compétente pour prendre position. Lorsque la charge de l’affaire n’a été attribuée à aucune autorité, les autorités intéressées déterminent d’un commun accord l’autorité compétente pour prendre position. Cette dernière prend position sur la demande d’accès, d’entente avec les autres autorités intéressées. Lorsqu’un document a été élaboré à la demande d’une autre autorité, cette dernière doit être entendue par l’autorité compétente avant que celle-ci prenne position. Lorsque la demande d’accès porte sur un document classifié, la compétence et la procédure sont régies par les dispositions applicables en matière de protection des informations et de classification. L’autorité compétente examine si le document peut être déclassifié. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 585).Section 4 Médiation et recommandationArt. 12 Médiation (art. 13 LTrans) Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) examine si la façon dont la demande d’accès a été traitée est conforme à la loi et appropriée. Il entend les parties et s’efforce de les amener à un accord. Il leur soumet, si nécessaire, des propositions. La procédure peut se dérouler oralement ou par écrit. Il constate le résultat de la médiation et le communique par écrit aux parties. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568).Art. 12a Demandes en médiation nécessitant un surcroît important de travail (art. 10, al. 4, let. c, 13 et 14 LTrans) Une demande en médiation nécessite un surcroît important de travail pour le PFPDT, notamment:a. lorsqu’elle porte sur des documents particulièrement nombreux ou complexes;b. lorsqu’elle pose des questions juridiques, techniques ou politiques particulièrement ardues. Lorsqu’une demande en médiation nécessite un surcroît important de travail pour le PFPDT, celui-ci peut prolonger d’une durée raisonnable le délai pour mener à terme la médiation ou établir la recommandation. Introduit par le ch. I de l’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2011 1741). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568).Art. 12b Obligation de collaborer à la médiation (art. 13 et 20 LTrans) Dès qu’il est saisi de la demande en médiation, le PFPDT en informe l’autorité et lui impartit un délai:a. pour compléter si nécessaire la motivation de sa prise de position;b. pour lui transmettre les documents requis;c. pour lui communiquer le nom de la personne habilitée à agir dans la médiation. Les parties sont tenues:a. de faire en sorte que le délai dans lequel doit se dérouler la médiation soit respecté;b. de collaborer à la recherche d’un accord;c. de prendre part à la médiation; l’autorité participe par l’intermédiaire de la personne qu’elle a habilitée à agir. Si le demandeur ne prend pas part à la médiation, la requête est considérée comme retirée et l’affaire est classée. Lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire à l’aboutissement d’un accord ou qu’elles retardent abusivement la médiation, le PFPDT peut constater qu’elle n’a pas abouti. Introduit par le ch. I de l’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2011 1741). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568).Art. 13 Recommandation (art. 14 LTrans) Dans sa recommandation, le PFPDT rend les parties à la procédure de médiation notamment attentives au droit de demander que l’autorité rende une décision selon l’art. 15 LTrans et au délai dans lequel cette demande doit être présentée. Il veille à ce que sa recommandation ne contienne aucune information susceptible de porter atteinte à l’un des intérêts énumérés à l’art. 7, al. 1, LTrans. Il publie ses recommandations; ce faisant, il prend les mesures appropriées pour garantir la protection des données des personnes physiques et morales parties à la procédure de médiation. Lorsque la protection visée à l’al. 3 ne peut pas être garantie, le PFPDT renonce à publier sa recommandation. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568).Art. 13a Information du PFPDT par l’autorité (art. 15 et 16 LTrans)Les unités de l’administration fédérale centrale communiquent au PFPDT leur décision et, le cas échéant, celles des autorités de recours. Introduit par le ch. I de l’O du 20 avril 2011 (RO 2011 1741). Nouvelle teneur selon  l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur  depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568).Section 5 ÉmolumentsArt. 14 Principes (art. 17, al. 2, LTrans) Lorsque le traitement d’une demande d’accès par l’autorité nécessite plus de 8 heures de travail, un émolument peut être perçu. Seul le temps de travail dépassant 8 heures est pris en compte pour le calcul de l’émolument. Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments s’appliquent. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 585). RS 172.041.1Art. 15 Remise ou réduction de l’émolument (art. 17, al. 2 LTrans) L’autorité renonce à percevoir un émolument lorsque la perception de cet émolument occasionne des frais d’un montant supérieur à celui des prestations fournies. Les émoluments inférieurs à 100 francs ne sont pas facturés. Les frais liés aux besoins particuliers des personnes handicapées ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’émolument. L’autorité peut remettre ou réduire l’émolument lorsqu’elle refuse l’accès aux documents officiels ou lorsqu’elle ne l’accorde que partiellement. Lorsqu’un émolument est perçu dans le cas d’une demande d’accès présentée par un média, l’autorité le réduit de 50 %. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 585). Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2169). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 585).Art. 16 Tarif des émoluments et information sur les coûts prévisibles (art. 17, al. 2 LTrans) Le tarif des émoluments est fixé dans l’annexe 1. Lorsque l’autorité informe le demandeur de la perception d’un émolument, elle fixe un délai de dix jours pour que le demandeur confirme sa demande d’accès. En l’absence de confirmation, la demande est considérée comme retirée. L’autorité rend le demandeur attentif aux conséquences du non-respect du délai. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 585). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 585).Section 6 Gestion et publication des documents officiels, information relative aux documents officielsArt. 17 Gestion des documents officiels (art. 21, let. a, LTrans)La gestion et notamment l’enregistrement des documents officiels sont régis par l’art. 22 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et par les dispositions édictées par le département compétent en application de la législation fédérale relative à l’archivage. RS 172.010.1Art. 18 Information relative aux documents officiels (art. 21, let. b, LTrans)À moins qu’une disposition légale ne s’y oppose, les autorités informent le public de la manière suivante:a. elles publient sur internet des informations sur les domaines et les affaires importantes qui relèvent de leur compétence;b. elles mettent à la disposition des intéressés d’autres informations susceptibles de faciliter la recherche de documents officiels, pour autant que cela n’occasionne pas des frais disproportionnés.Art. 19 Publication des documents officiels (art. 21, let. c, LTrans)L’autorité compétente publie aussitôt que possible sur internet les documents officiels importants:a. si cela n’occasionne pas des frais disproportionnés, etb. si la publication sur internet ne contrevient à aucune disposition légale.Section 7 Conseiller à la transparenceArt. 20La Chancellerie fédérale et chaque département désignent au minimum un conseiller à la transparence. Ce dernier a pour tâche:a. de conseiller les unités administratives concernées, les personnes ou les organismes extérieurs à l’administration fédérale et qui sont soumis à la loi sur la transparence;b. de promouvoir l’information et la formation des collaborateurs;c. de concourir à l’application de la législation sur le principe de la transparence de l’administration. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 585).Section 8 Évaluation (art. 19 LTrans)Art. 21Chaque année, les autorités communiquent au PFPDT les informations suivantes:a. le nombre de demandes d’accès déposées pendant l’année;b. le nombre de demandes acceptées, rejetées ou partiellement rejetées;c. le montant des émoluments perçus en vertu de la loi sur la transparence et le nombre de cas dans lesquels un émolument a été perçu. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 585).Section 9 Dispositions finalesArt. 22 Modification du droit en vigueurLa modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 2.Art. 22a Disposition transitoire de la modification du 20 avril 2011L’ancien droit s’applique aux demandes en médiation déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification. Introduit par le ch. I de l’’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2011 1741).Art. 23 Entrée en vigueurLa présente ordonnance entre en vigueur le 1 juillet 2006.Annexe 1 Mise à jour par le ch. II de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1 nov. 2023  (RO 2023 585).(art. 16)Tarif des émoluments en francs1.  ReproductionsFrancsPhotocopie format A4 ou A3– à partir d’un document figurant sur une seule page normale jusqu’à A3, par page–.20– à partir de formats spéciaux, à partir de documents reliés ou à partir de modèles de mauvaise qualité, par page2.—Copie électronique (si le document n’est pas disponible sous forme électronique)Transmission en ligne– à partir d’un document figurant sur une seule page jusqu’à A3–.20– à partir de formats spéciaux, à partir de documents reliés ou à partir de modèles de mauvaise qualité, par page2.—Copie électronique sauvegardée sur support numérique, en sus du prix par page– par disquette5.—– par CD-ROM ou DVD35.—– par support de données USBcoûts effectifs du matérielCassette audio ou cassette vidéo enregistrée par l’autorité– par cassette35.—Reproduction de photographies, film 16 ou 35 mm copié sur cassette vidéo ainsi que toutes autres copies effectuées par une firme partenaire extérieureselon l’offre2.  Examen et préparation des documents officielsFrancsTravail consacré à l’examen et à la préparation des documents officiels– par heure100.—Annexe 2(art. 22)Modification du droit en vigueurLes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 2331.

input-rm152.31 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Ordinaziundavart il princip da la transparenza da l’administraziun(Ordinaziun da transparenza, OTrans)dals 24 da matg 2006 (versiun dal 1. da november 2023)Il Cussegl federal svizzer,sa basond sin ils artitgels 2 alinea 3, 10 alineas 2 e 4, 17 alinea 3 e 21 da laLescha federala dals 17 da december 2004 davart il princip da la transparenzada l’administraziun (Lescha da transparenza, LTrans),ordinescha: SR 152.31. secziun Noziuns(art. 5 al. 3 LTrans)Art. 1 In document duvrà per intents commerzials è mintga infurmaziun che vegn furnida d’ina autoritad cunter pajament, inclusiv las infurmaziuns che servan directamain a l’elavuraziun d’in product. In document è considerà sco terminà, cura che:a. el è vegnì suttascrit da l’autoritad che l’ha fatg; ub. el è vegnì surdà definitivamain a l’adressat tras la persuna che l’ha fatg, particularmain per prender enconuschientscha u posiziun ubain sco basa da decisiun. In document destinà al diever persunal è mintga infurmaziun che serva ad intents da servetsch, duvrada exclusivamain da ses autur u d’in circul restrenschì da persunas sco med auxiliar, sco notizias u sco copias da lavur da documents.1a. secziun Champ d’applicaziun da la LTrans Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da l’O dals 31 d’avust 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 552).(art. 2 LTrans)Art. 1aL’Uffizi central per la controlla dals metals prezius è – sco autoritad da surveglianza en il senn da artitgel 12 litera b da la Lescha dals 10 d’october 1997 davart la lavada da daners suspectus en cumbinaziun cun l’artitgel 42 da la Lescha dals 20 da zercladur 1933 davart la controlla dals metals prezius (LCMP) e da l’artitgel 36 alinea 2 litera g LCMP – exceptà dal champ d’applicaziun da la Lescha da transparenza. SR 955.0 SR 941.312. secziun Dretg d’access als documents uffizialsArt. 2 Princip da l’egualitad d’access per mintga persuna (art. 6 al. 1 LTrans)Sche l’access ad in document uffizial vegn concedì ad ina persuna, sto el er vegnir concedì en la medema dimensiun a mintga ulteriur petent.Art. 3 Assistenza al petent (art. 6 al. 1 e 3 LTrans) L’autoritad infurmescha il petent davart ils documents uffizials disponibels e l’assista en ses intent, particularmain sch’i sa tracta d’in petent cun impediments. Sch’ils documents uffizials èn disponibels en l’internet u sch’els èn publitgads en in organ da la Confederaziun, po l’autoritad sa restrenscher a communitgar al petent las referenzas necessarias per als chattar. L’autoritad n’è betg obligada da translatar ils documents uffizials che pon vegnir consultads tenor la Lescha da transparenza.Art. 4 Consultaziun al lieu (art. 6 al. 2 LTrans) La consultaziun ha lieu tar l’autoritad ch’è cumpetenta per elavurar la dumonda d’access als documents uffizials respectivs. L’autoritad po sa restrenscher a conceder al petent la consultaziun d’ina copia dal document uffizial. L’identitad dal petent po vegnir verifitgada a sia entrada en ils edifizis da l’autoritad, applitgond il dretg da domicil da la Confederaziun tenor l’artitgel 62f da la Lescha federala dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la Regenza e da l’administraziun. SR 172.010Art. 5 Consegna d’ina copia (art. 6 al. 2 LTrans) Sin dumonda dal petent al consegna l’autoritad ina copia d’in document uffizial, a cundiziun ch’il document na vegnia betg donnegià cun al fotocopiar. Sch’il document è protegì dal dretg d’autur, sto l’autoritad render attent il petent a las restricziuns d’utilisaziun respectivas.Art. 6 Ponderaziun dals interess tranter la protecziun da la sfera privata da terzas persunas e l’interess public a l’access (art. 7 al. 2 LTrans) Sche interess publics areguard la transparenza s’opponan al dretg da protecziun da la sfera privata d’ina terza persuna cun valitar ina dumonda d’access, po l’autoritad cumpetenta excepziunalmain conceder l’access suenter avair ponderà ils interess. L’interess public a la transparenza po predominar particularmain, sche:a. la publicaziun serva ad in basegn particular d’infurmaziun da vart da la publicitad, en spezial pervia d’eveniments impurtants;b. la publicaziun serva a proteger interess publics specifics, en spezial l’urden public e la segirezza u la sanadad publica; uc. la persuna, da la quala la sfera privata pudess vegnir donnegiada tras la publicaziun, ha ina relaziun da dretg u da fatg cun in’autoritad ch’è suttamessa a la Lescha da transparenza e da la quala ella obtegna avantatgs impurtants.3. secziun Dumonda d’access als documents uffizials e cumpetenzasArt. 7 Cuntegn da la dumonda (art. 10 LTrans) La dumonda d’access als documents uffizials n’è betg suttamessa a pretensiuns formalas e na sto betg vegnir motivada. La dumonda sto cuntegnair indicaziuns suffizientas che permettan a l’autoritad d’identifitgar il document uffizial pretendì. Sch’i po vegnir pretendì, sto il petent inditgar particularmain:a. las datas generalmain accessiblas, che permettan d’identifitgar cleramain in document, sco la data da cumpilaziun, il titel, la referenza;b. ina perioda precisa;c. l’autoritad che ha fatg il document; ud. il sectur spezialisà respectiv. L’autoritad po envidar il petent da precisar sia dumonda. Sch’il petent na fa betg entaifer 10 dis las indicaziuns ch’èn necessarias per identifitgar il document, vegn sia dumonda considerada sco retratga. L’autoritad renviescha il petent a quest fatg.Art. 8 Dumondas d’access als documents uffizials da las represchentanzas svizras a l’exteriur (art. 10 al. 2 LTrans) Las represchentanzas svizras a l’exteriur e las missiuns svizras tar las Communitads europeicas e tar las organisaziuns internaziunalas transmettan las dumondas d’access che sa refereschan a documents uffizials ch’ellas han fatg u ch’ellas han retschavì sco adressatas principalas al Departament federal d’affars exteriurs (Departament) per realisar l’ulteriura procedura d’access. Il Departament regla las cumpetenzas, ils termins dal tractament e las modalitads da la consultaziun.Art. 9 Basegns spezials dals meds da massa (art. 10 al. 4 lit. a LTrans)Cun tractar las dumondas che vegnan fatgas dals collavuraturs dals meds da massa resguarda l’autoritad, sche pussaivel, l’urgenza temporala da l’infurmaziun.Art. 10 Dumondas che dovran spezialmain blera lavur per vegnir tractadas (art. 10 al. 4 lit. c LTrans) Ina dumonda dovra spezialmain blera lavur per vegnir tractada, sche l’autoritad n’è betg abla da la tractar cun las resursas, da las qualas ella dispona senza cumprometter considerablamain l’adempliment d’autras incumbensas. Las dumondas che dovran spezialmain blera lavur per vegnir tractadas vegnan tractadas durant in termin adequat.Art. 11 Autoritad responsabla per prender posiziun (art. 12 LTrans) Sch’in document è vegnì elavurà cuminaivlamain da pliras autoritads, vegn la posiziun decretada da l’autoritad responsabla. Sche la dumonda d’access resguarda plirs documents che concernan la medema fatschenta e ch’èn vegnids fatgs u retschavids da diversas autoritads suttamessas a la Lescha da transparenza, vegn la posiziun decretada da l’autoritad responsabla. Sche la responsabladad n’è betg vegnida designada ad in’autoritad, fixeschan las autoritads participadas tranter ellas l’autoritad ch’è responsabla per prender posiziun. Quella prenda posiziun en enclegientscha cun las ulteriuras autoritads participadas. Sch’in document è vegnì elavurà sin dumonda d’ina autra autoritad, sto quella consultar l’autoritad petenta avant che prender posiziun. Sche la dumonda d’access concerna documents uffizials classifitgads, sa drizzan la cumpetenza e la procedura tenor las directivas davart la protecziun da las infurmaziuns e davart la classificaziun. Il post cumpetent examinescha, sch’il document uffizial po vegnir declassifitgà.4. secziun Mediaziun e recumandaziunArt. 12 Mediaziun (art. 13 LTrans) L’Incumbensà federal per la protecziun da datas e per la transparenza (IFPDT) sclerescha, sche l’autoritad ha agì legalmain ed adequatamain cun tractar la dumonda d’access. El taidla las persunas participadas a la procedura da mediaziun ed emprova da cuntanscher in cumpromiss tranter els. Sche necessari suttametta el propostas. La procedura po vegnir fatga a bucca u en scrit. Il IFPDT constatescha il resultat da la procedura da mediaziun e communitgescha tal en scrit a las persunas participadas. Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568). Versiun da l’emprima e segunda frasa tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568). Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568).Art. 12a Dumondas da mediaziun, da las qualas il tractament chaschuna spezialmain blera lavur (art. 10 al. 4 lit. c, 13 e 14 LTrans) Ina dumonda da mediaziun chaschuna spezialmain blera lavur per il IFPDT, cunzunt sch’ella:a. reguarda documents spezialmain numerus u spezialmain cumplexs;b. tschenta dumondas giuridicas, tecnicas u politicas spezialmain difficilas. Sch’ina dumonda da mediaziun chaschuna spezialmain blera lavur per il IFPDT, po quel prolungar adequatamain il termin per terminar la procedura da mediaziun u per decretar ina recumandaziun. Integrà tras la cifra I da l’O dals 20 d’avr. 2011, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2011 1741). Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568). Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568).Art. 12b Obligaziun da collavurar a la procedura da mediaziun (art. 13 e 20 LTrans) Uschespert ch’ina dumonda da mediaziun è vegnida inoltrada, infurmescha il IFPDT l’autoritad e la conceda in termin per:a. cumplettar, sche necessari, la motivaziun da sia posiziun;b. al trametter ils documents necessaris;c. al communitgar il num da la persuna che la represchenta en la procedura da mediaziun. Las partidas èn obligadas:a. da gidar ad observar il termin, entaifer il qual la procedura da mediaziun sto avair lieu;b. da cooperar per tschertgar ina cunvegna;c. da sa participar a la mediaziun; l’autoritad sa participescha a la mediaziun tras la persuna ch’ella ha autorisà da la represchentar. Sch’il petent na sa participescha betg a la mediaziun, vegn la dumonda da mediaziun considerada sco retratga e la procedura da mediaziun vegn stritgada. Sche las partidas refusan da gidar a tschertgar ina cunvegna u sch’ellas retardeschan abusivamain la procedura da mediaziun, po il IFPDT constatar che la mediaziun n’è betg reussida. Integrà tras la cifra I da l’O dals 20 d’avr. 2011, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2011 1741). Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568). Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568). Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 29 da sett. 2023, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 585). Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568).Art. 13 Recumandaziun (art. 14 LTrans) En la recumandaziun menziunescha il IFPDT particularmain il dretg da las persunas participadas a la procedura da mediaziun da pretender che l’autoritad cumpetenta decreteschia ina disposiziun tenor l’artitgel 15 LTrans, e communitgescha ad ellas tge termin ch’ellas ston observar per quest intent. La recumandaziun na dastga betg cuntegnair infurmaziuns che pudessan donnegiar in dals interess protegids tenor l’artitgel 7 alinea 1 LTrans. Il IFPDT publitgescha las recumandaziuns e prenda las mesiras adequatas per garantir la protecziun da las datas da las persunas natiralas e giuridicas ch’èn participadas a la procedura da mediaziun. Sche la protecziun da las datas tenor l’alinea 3 n’è betg pussaivla, desista il IFPDT da publitgar la recumandaziun. Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568). Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568). Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568).Art. 13a Infurmaziun dal IFPDT tras l’autoritad (art. 15 e 16 LTrans)Las unitads administrativas da l’administraziun federala centrala transmettan al IFPDT ina copia da lur disposiziun ed eventualas decisiuns da las instanzas da recurs. Integrà tras la cifra I da l’O dals 20 d’avr. 2011 (AS 2011 1741). Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568).5. secziun TaxasArt. 14 Princips (art. 17 al. 2 LTrans) Sche l’autoritad dovra dapli che 8 uras lavur per elavurar ina dumonda d’access, po vegnir incassada ina taxa. Per calcular la taxa vegn resguardà mo il temp che surpassa 8 uras. I vegnan applitgadas las disposiziuns da l’Ordinaziun generala da taxas dals 8 da settember 2004, cun resalva da regulaziuns spezialas da l’ordinaziun qua avant maun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 29 da sett. 2023, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 585). SR 172.041.1Art. 15 Relasch u reducziun da las taxas (art. 17 al. 2 LTrans) L’autoritad renunzia d’incassar taxas, sch’ils custs per incassar las taxas surpassan l’import da las taxas sco talas. Taxas da main che 100 francs na vegnan betg facturadas. Ils custs che resultan exclusivamain dals basegns spezials da las persunas cun impediments na vegnan betg resguardads per fixar las taxas. L’autoritad po renunziar d’incassar taxas u po reducir las taxas, sch’ella refusa l’access u al conceda mo parzialmain. Sche l’autoritad incassescha ina taxa per ina dumonda d’access fatga da collavuraturs dals meds da massa, reducescha ella questa taxa per 50 pertschient. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 29 da sett. 2023, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 585). Integrà tras la cifra I da l’O dals 25 da zer. 2014 (AS 2014 2169). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 29 da sett. 2023, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 585).Art. 16 Tariffa da taxas ed infurmaziun davart ils custs previs (art. 17 al. 2 LTrans) La tariffa da taxas è fixada en l’agiunta 1. Cura che l’autoritad infurmescha il petent ch’i saja previs d’incassar ina taxa, fixescha ella in termin da 10 dis, entaifer il qual il petent po confermar la dumonda d’access. Sch’il petent na conferma betg la dumonda d’access, vala ella sco retratga. L’autoritad renda attent il petent a questa consequenza. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 29 da sett. 2023, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 585). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 29 da sett. 2023, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 585).6. secziun Gestiun e publicaziun dals documents uffizials sco er infurmaziuns davart ils documents uffizialsArt. 17 Gestiun dals documents uffizials (art. 21 lit. a LTrans)La gestiun dals documents uffizials, particularmain lur registraziun, sa drizza tenor l’artitgel 22 da l’Ordinaziun dals 25 da november 1998 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun sco er tenor las disposiziuns ch’il departament cumpetent ha decretà applitgond la legislaziun davart l’archivaziun. SR 172.010.1Art. 18 Infurmaziun davart ils documents uffizials (art. 21 lit. b LTrans)Resalvà disposiziuns legalas cuntrarias, infurmeschan las autoritads davart ils documents uffizials sco suonda:a. ellas publitgeschan en l’internet las infurmaziuns davart ils champs d’incumbensa e davart las fatschentas impurtantas che pertutgan lur sfera da cumpetenza;b. ellas mettan a disposiziun ulteriuras infurmaziuns adattadas che pon facilitar la tschertga da documents, sche quai na chaschuna betg custs sproporziunads.Art. 19 Publicaziun dals documents uffizials (art. 21 lit. c LTrans)L’autoritad cumpetenta publitgescha uschè svelt sco pussaivel ils documents uffizials impurtants, sche:a. quai na chaschuna betg custs sproporziunads; eb. la publicaziun en l’internet na s’oppona betg a disposiziuns legalas.7. secziun Cussegliader per la transparenzaArt. 20La Chanzlia federala ed ils Departaments designeschan almain in Cussegliader per la transparenza. Il Cussegliader ha las suandantas incumbensas:a. cussegliar las unitads administrativas e las persunas u las organisaziuns ordaifer l’administraziun federala ch’èn suttamessas a la Lescha da transparenza;b. promover l’infurmaziun e la scolaziun dals collavuraturs;c. collavurar per applitgar la Lescha da transparenza da l’administraziun.8. secziun Evaluaziun(art. 19 LTrans)Art. 21Mintga autoritad communitgescha annualmain al IFPDT:a. il dumber da las dumondas d’access inoltradas durant l’onn;b. il dumber da las dumondas d’access acceptadas e refusadas dal tuttafatg u parzialmain;c. l’import total da las taxas ch’èn vegnidas incassadas per l’access a documents uffizials tenor la Lescha da transparenza sco er il dumber da cas, en ils quals è vegnida incassada ina taxa. Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 29 da sett. 2023, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 585).9. secziun Disposiziuns finalasArt. 22 Midada dal dretg vertentLa midada dal dretg vertent vegn reglada en l’agiunta 2.Art. 22a Disposiziun transitorica da la midada dals 20 d’avrigl 2011Per dumondas da mediaziun ch’èn vegnidas inoltradas avant l’entrada en vigur da la midada dals 20 d’avrigl 2011 vala il dretg vertent. Integrà tras la cifra I da l’O dals 20 d’avr. 2011, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2011 1741).Art. 23 Entrada en vigurQuesta ordinaziun entra en vigur il 1. da fanadur 2006.Agiunta 1 Rectifitgà tenor la cifra II da l’O dals 29 da sett. 2023, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 585).(art. 16)Tariffa da taxas en francs1.  ReproducziunsfrancsFotocopia en il format A4 u A3– d’in fegl singul normal fin A3, per pagina–.20– da formats spezials, da fegls liads u da nauscha qualitad, per pagina2.–Copia electronica (sch’ils documents n’èn betg gia avant maun en furma electronica) transmessa online– d’in fegl singul fin A3, per pagina–.20– da formats spezials, da fegls liads u da nauscha qualitad, per pagina2.–Copia electronica arcunada sin in purtader da datas legibel d’ina maschina, ultra dal pretsch per pagina– per disketta5.–– per CD-ROM u DVD35.–– per purtader da datas USBcusts da material effectivsBindel u video registrà da l’autoritad– per cassetta35.–Reproducziuns da fotografias, films da 16 u da 35 mm copiads sin video sco er ulteriuras copias che ston vegnir fatgas da firmas partenarias externastenor offerta2.  Examinaziun e preparaziun dals documents uffizials per conceder l’accessfrancsTemp da lavur per l’examinaziun e per la preparaziun dals documents uffizials– per ura100.–Agiunta 2(art. 22)Midada dal dretg vertentLas ordinaziuns qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2006 2331.