Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/249129

<h2>SubmittedText<h2><p>La pratique juridique est divisée : une violation de l'art. 320 du Code pénal peut-elle découler de l'utilisation de services de cloud et d'hébergement de données à l'étranger ?</p><p>Ce flou fait courir un risque pénal réel aux fonctionnaires.</p><p>Le Conseil fédéral considère-t-il que l'usage d'un service de cloud à l'étranger par une entité soumise à l'art. 320 CP en constitue une violation ou est-ce devenu tellement courant que l'art. 320 CP doit être interprété restrictivement ?</p>