Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82538

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Saint-Gall dépose l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur les étrangers en y intégrant les précisions suivantes :</p><p>- l'octroi d'une autorisation d'établissement doit être restreint en fonction de critères précis, de manière que seuls les étrangers qui satisfont à un minimum de critères d'intégration puissent en bénéficier ;</p><p>- une intégration insuffisante ou inexistante doit expressément constituer une raison de retirer une autorisation d'établissement déjà octroyée.</p>