Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13629

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale doit être complétée de manière à ce que des lois fédérales, arrêtés fédéraux de portée générale  et arrêtés fédéraux simples qui prévoient des crédits d'engagement du Département militaire fédéral concernant l'acquisition de matériel de guerre, des constructions et l'achat de terrains ainsi que des programmes de recherche, de développement et d'essai d'un montant supérieur à 200 millions francs soient soumis à l'adoption ou au rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50 000 citoyens actifs ou par 8 cantons.</p>