Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/118259

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inclure, dans son deuxième paquet de mesures destinées à combattre les répercussions négatives de la force du franc, des mesures de soutien aux petits entrepreneurs dans les régions limitrophes ; on a en effet pu voir que ces derniers subissaient de très importants manques à gagner en raison des taux de change actuels.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a repoussé sa décision sur l'adoption éventuelle de nouvelles mesures visant à atténuer la force du franc. Il est donc prématuré de parler de mesures. En fixant un taux plancher de 1.20 franc pour 1 euro, la Banque nationale suisse est parvenue à calmer le jeu. </p><p>Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile à laquelle sont confrontées les régions frontalières. Il faut toutefois relever que la plupart des grands centres de la Suisse se trouvent à proximité immédiate de la frontière (Bâle, Genève) ou sont relativement proches de la frontière (Zurich, Lausanne). À cela s'ajoute, pour certains groupes de produits, l'importance croissante du commerce en ligne, lequel exerce dans toute la Suisse une pression sur les entreprises. </p><p>L'application de mesures de soutien aux "petits entrepreneurs dans les régions limitrophes [qui subissent] de très importants manques à gagner" poserait d'importants problèmes de délimitation. Ainsi, le droit d'une entreprise donnée à bénéficier d'un soutien se jouerait sur de petites différences par rapport à l'éloignement de la frontière ou sur de faibles écarts dans la baisse du chiffre d'affaires. En outre, ce type de mesures comporte le risque de ne servir qu'au maintien des structures et d'entraîner des distorsions du marché en faveur d'entreprises peu compétitives.</p><p>La conjoncture actuelle ne justifie pas l'adoption de mesures spécifiques en faveur des régions limitrophes. Le Conseil fédéral tiendra néanmoins compte de la condition de ces régions lors de ses prochaines évaluations de la situation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.