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b) exceptions
Art. 5
La décision est valable dans une autre forme que celle prescrite à l’article 4, lorsque, par nature, elle ne peut être rendue par écrit, ou lorsque les circonstances imposent une forme particulière.
Expulsion par une Commune de squatters d’un immeuble privé insalubre, pour des motifs de santé publique (risque d’incendie et d’accident). Demande de certains squatters que le Ville rende une décision sur le principe de l’évacuation et la restitution de certains biens leur appartenant. Refus de la Commune. Recours contre ce refus, refus d’entrer en matière de Département, Recours au Tribunal administratif. Accord trouvé entre les squatters et la Commune après le dépôt du recours, lequel devient sans objet. Répartition des frais et dépens selon ce qu’aurait été l’issue probable du litige. Le litige devant le Tribunal administratif ne portait pas sur le principe de l’évacuation de l’immeuble, mais uniquement sur la décision du Département refusant d’entrer en matière. Au demeurant, si l’on voulait considérer que la décision d’expulsion représentait une mesure de contrainte immédiate, c’est-à-dire un acte informel constitutif d’une décision valable au sens de l’article 5 LPJA, sujette à recours, il y aurait lieu de constater que le recours tendant à obtenir l’annulation de la mesure pouvait être déclaré irrecevable faute d’intérêt actuel, pratique, des recourants. TA.1994.294