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L'accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine contient des dispositions fondamentales sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
L'ALE sino-suisse définit avant tout certains principes auxquels aussi bien la Suisse que la Chine doivent se conformer. Les parties s'engagent notamment :
- à appliquer des normes internationales élevées en matière de protection et d'application des droits de propriété intellectuelle,
- à tenir compte des principes du traitement de la nation la plus favorisée et du traitement national, et
- à renforcer la coopération dans le cadre du dialogue bilatéral sur la propriété intellectuelle.
L'accord sino-suisse précise ou renforce le niveau de protection par rapport à celui défini dans l’Accord multilatéral sur les ADPIC dans plusieurs domaines, notamment :
- Marques : les deux pays s'engagent à protéger entre autres les marques de forme et les marques sonores, qui sont de nouveaux types de marques.
- Brevets : l'accord réglemente la brevetabilité d’inventions biotechnologiques par analogie avec la Convention sur le brevet européen.
- Données d'essai : dans le cadre des procédures d’autorisation d’accès au marché des produits pharmaceutiques ou agrochimiques, les données d’essai doivent être protégées pendant au minimum six ans contre l'exploitation déloyale.
- Indications géographiques : les deux pays ont convenu d'étendre le niveau de protection prévu par l’art. 23 de l’Accord sur les ADPIC, plus élevé pour les indications géographiques des vins et des spiritueux, à tous les produits. Ces derniers peuvent donc bénéficier du niveau de protection plus élevé réservé aux vins et spiritueux.
- Indications de provenance : les parties doivent protéger notamment leurs noms de pays, leurs drapeaux nationaux et leurs armoiries contre toute utilisation trompeuse et contre leur enregistrement comme marque ou nom d’entreprise.
- Obtentions végétales : l'accord étend la protection de nouvelles obtentions végétales à leur exportation; cette réglementation va au-delà de celle découlant de la Convention UPOV de 1978, dont la Chine est membre (mais pas de la Convention UPOV plus récente datant de 1991).
L’ALE sino-suisse définit en outre les mesures douanières de lutte contre les actes de contrefaçon ou de piraterie. Ces mesures sont applicables en cas d’atteinte aux droits de marque, aux droits d’auteur, aux brevets et aux dessins ou modèles industriels protégés. Par ailleurs, les parties doivent prévoir des actions civiles et pénales permettant de poursuivre un contrevenant et de lui ordonner le versement de dommages-intérêts.
Les dispositions sur la propriété intellectuelle figurent au chapitre 11 de l'accord de base. L'annexe IX comprend en outre des dispositions sur la protection des obtentions végétales, lesquelles précisent l'art. 11.10 de l'accord de base.
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