Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0168.jsonl.gz/715

A. U. a été condamné le 17 janvier 1990 pour un double meurtre par la Cour d'assises à douze ans de réclusion sous déduction de 301 jours de détention préventive et à quinze ans d'expulsion du territoi- re suisse. B. Par décision du 31 janvier 1997 la Commission de libération a ordonné la libération conditionnelle de U. dès le 22 mars 1997 avec un délai d'épreuve de cinq ans. Elle a par ailleurs renvoyé le dos- sier pour complément d'instruction s'agissant du différé de l'exécution de la peine d'expulsion et des autres mesures ou règles de conduite qui pour- raient être ordonnées. S'agissant du problème de l'expulsion la Commission mentionnait que la question de savoir si les conditions justifiant que l'expulsion judiciaire soit différée étaient réalisées était délicate, qu'elle ne disposait pas de toutes les informations nécessaires, que cette question devait être traitée indépendamment du fait que des mesures de police des étrangers soient ou non ordonnées à l'encontre de l'intéressé (ATF 103 Ib 23). Le 8 avril 1997, après avoir entendu l'épouse et deux des enfants du recourant, la Commission de libération a rejeté la demande de U. du 20 novembre 1996 dans la mesure où elle tendait au dif- féré de la peine d'expulsion. Elle a par ailleurs rejeté la demande de suspension de la procédure qui avait été déposée. Elle a également fixé différentes règles de conduite au recourant. Elle a notamment considéré que les possibilités et les chances de réintégration sociale du recourant ne justifiaient pas de différer l'expulsion de celui-ci, que l'examen de sa situation familiale conduisait au même résultat. C. U. recourt contre la décision de la Commission de libération. Il invoque une fausse application de l'article 55 al.2 CP. Il conteste notamment que les faits retenus par la Commission de libération permettent de conclure à la décision rendue, critiquant le lien que fait, affirme-t-il, la décision entre l'expulsion et la suspension de l'expulsion, que celle-ci doit avoir un rapport plus étroit avec la libération conditionnelle qu'avec la décision de condamnation. Il relève que c'est auprès de sa famille en Suisse que ses chances de resocialisa- tion sont les meilleures. La présence de celle-ci et son appui ont été d'un impact non négligeable sur son évolution, cette présence s'imposant actuellement comme l'élément essentiel de sa resocialisation. Or sa famille restera certainement en Suisse. Il demande l'administration de certaines preuves (réquisitions de dossiers et audition de témoins). La Commission de libération, par sa présidente, conclut implicitement au rejet du recours. Elle joint en annexe à ses observations un courrier du Dr. L. du Centre psycho-social de La Chaux-de-Fonds du 24 mai 1997 à l'adresse du médecin cantonal dont il résulte que, contrairement aux déclarations de l'épouse, le couple n'a pas été suivi pendant plus de deux ans au Centre psycho-social. D. Le même jour, soit le 6 mai 1997, U. a déposé une demande en révision du jugement de la Cour d'assises portant sur son ex- pulsion du territoire suisse. Par arrêt de ce jour la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en révision interjeté. C O N S I D E R A N T 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. On peut, il est vrai, s'interroger sur la compéten- ce de la Commission de libération pour trancher la question de l'applica- tion de l'article 55 al.2 CP. L'article 278 CPP ne donne en effet pas de compétence expresse à ladite commission s'agissant des peines accessoires, et en particulier des possibilités d'y renoncer ou de les différer à titre d'essai prévues par les articles 54 ss CP. Comme l'indique toutefois le terme d'accessoire, ces peines sont secondaires par rapport aux peines principales. Même si leur finalité n'est pas identique, les décisions qui les concernent s'inscrivent dans un contexte semblable, en particulier celles relative à la renonciation ou au report de la décision. Elles nécessitent ainsi une approche particulièrement cohérente. C'est donc à juste titre que la Commission de libération s'est considérée comme compétente. 2. Aux termes de l'article 271 al.1 CPP, en matière d'exécution des jugements, les décisions de la Commission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de cassation pénale qui statue avec plein pouvoir d'examen. Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, la Cour de cassation n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne saurait substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, ce d'autant moins que la composition pluridisciplinaire de cette dernière permet une approche nuancée des problèmes. Par ailleurs, la Cour de cassation n'entend pas le condamné ni ne procède à une administration de preuves (RJN 1995 p.124 et les références citées). En l'occurrence, la Commission de libération a déposé en annexe à ses observations un document qui traite d'un des arguments auquel le recourant a donné un poids prépondérant, à savoir la qualité de ses re- lations familiales. Le recourant n'a pu se prononcer sur cette preuve puisqu'elle n'a été administrée par la Commission de libération qu'après que la décision attaquée a été rendue. Sollicitant ce complément de preuve, la Commission de libération a implicitement admis que le dossier sur lequel elle avait statué n'était pas complet. Le recourant doit pouvoir se prononcer sur ce document et faire valoir d'éventuels moyens de contre afin que soit respecté son droit d'être entendu tiré de l'article 4 Constitution fédérale. Il s'ensuit qu'en l'état, la décision attaquée doit être annulée et le dossier renvoyé à la Commission de libération pour qu'elle complète l'instruction aux sens des considérants et rende une nouvelle décision. Indépendamment du fait que la Cour de cassation pénale n'administre pas de preuves, cette manière de procéder est la seule qui permette au recourant de ne pas être privé du bénéfice de l'examen de sa cause par deux instances. Vu la décision rendue, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'effet suspensif. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Admet le recours et annule la décision entreprise au sens des considérants. 2. Statue sans frais. Neuchâtel, le 27 août 1997

A. U. a été condamné le 17 janvier 1990 pour un double

A. U. a été condamné le 17 janvier 1990 pour un double meurtre par la Cour d'assises à douze ans de réclusion sous déduction de

meurtre par la Cour d'assises à douze ans de réclusion sous déduction de 301 jours de détention préventive et à quinze ans d'expulsion du territoi-

301 jours de détention préventive et à quinze ans d'expulsion du territoi- re suisse. re suisse. B. Par décision du 31 janvier 1997 la Commission de libération a

B. Par décision du 31 janvier 1997 la Commission de libération a ordonné la libération conditionnelle de U. dès le 22 mars 1997

ordonné la libération conditionnelle de U. dès le 22 mars 1997 avec un délai d'épreuve de cinq ans. Elle a par ailleurs renvoyé le dos-

avec un délai d'épreuve de cinq ans. Elle a par ailleurs renvoyé le dos- sier pour complément d'instruction s'agissant du différé de l'exécution de

sier pour complément d'instruction s'agissant du différé de l'exécution de la peine d'expulsion et des autres mesures ou règles de conduite qui pour-

la peine d'expulsion et des autres mesures ou règles de conduite qui pour- raient être ordonnées. S'agissant du problème de l'expulsion la Commission

raient être ordonnées. S'agissant du problème de l'expulsion la Commission mentionnait que la question de savoir si les conditions justifiant que

mentionnait que la question de savoir si les conditions justifiant que l'expulsion judiciaire soit différée étaient réalisées était délicate,

l'expulsion judiciaire soit différée étaient réalisées était délicate, qu'elle ne disposait pas de toutes les informations nécessaires, que cette

qu'elle ne disposait pas de toutes les informations nécessaires, que cette question devait être traitée indépendamment du fait que des mesures de

question devait être traitée indépendamment du fait que des mesures de police des étrangers soient ou non ordonnées à l'encontre de l'intéressé

police des étrangers soient ou non ordonnées à l'encontre de l'intéressé (ATF 103 Ib 23).

(ATF 103 Ib 23). Le 8 avril 1997, après avoir entendu l'épouse et deux des

Le 8 avril 1997, après avoir entendu l'épouse et deux des enfants du recourant, la Commission de libération a rejeté la demande

enfants du recourant, la Commission de libération a rejeté la demande de U. du 20 novembre 1996 dans la mesure où elle tendait au dif-

de U. du 20 novembre 1996 dans la mesure où elle tendait au dif- féré de la peine d'expulsion. Elle a par ailleurs rejeté la demande de

féré de la peine d'expulsion. Elle a par ailleurs rejeté la demande de suspension de la procédure qui avait été déposée. Elle a également fixé

suspension de la procédure qui avait été déposée. Elle a également fixé différentes règles de conduite au recourant. Elle a notamment considéré

différentes règles de conduite au recourant. Elle a notamment considéré que les possibilités et les chances de réintégration sociale du recourant

que les possibilités et les chances de réintégration sociale du recourant ne justifiaient pas de différer l'expulsion de celui-ci, que l'examen de

ne justifiaient pas de différer l'expulsion de celui-ci, que l'examen de sa situation familiale conduisait au même résultat. sa situation familiale conduisait au même résultat. C. U. recourt contre la décision de la Commission de

C. U. recourt contre la décision de la Commission de libération. Il invoque une fausse application de l'article 55 al.2 CP. Il

libération. Il invoque une fausse application de l'article 55 al.2 CP. Il conteste notamment que les faits retenus par la Commission de libération

conteste notamment que les faits retenus par la Commission de libération permettent de conclure à la décision rendue, critiquant le lien que fait,

permettent de conclure à la décision rendue, critiquant le lien que fait, affirme-t-il, la décision entre l'expulsion et la suspension de

affirme-t-il, la décision entre l'expulsion et la suspension de l'expulsion, que celle-ci doit avoir un rapport plus étroit avec la

l'expulsion, que celle-ci doit avoir un rapport plus étroit avec la libération conditionnelle qu'avec la décision de condamnation. Il relève

libération conditionnelle qu'avec la décision de condamnation. Il relève que c'est auprès de sa famille en Suisse que ses chances de resocialisa-

que c'est auprès de sa famille en Suisse que ses chances de resocialisa- tion sont les meilleures. La présence de celle-ci et son appui ont été

tion sont les meilleures. La présence de celle-ci et son appui ont été d'un impact non négligeable sur son évolution, cette présence s'imposant

d'un impact non négligeable sur son évolution, cette présence s'imposant actuellement comme l'élément essentiel de sa resocialisation. Or sa

actuellement comme l'élément essentiel de sa resocialisation. Or sa famille restera certainement en Suisse. Il demande l'administration de

famille restera certainement en Suisse. Il demande l'administration de certaines preuves (réquisitions de dossiers et audition de témoins). certaines preuves (réquisitions de dossiers et audition de témoins). La Commission de libération, par sa présidente, conclut

La Commission de libération, par sa présidente, conclut implicitement au rejet du recours. Elle joint en annexe à ses observations

implicitement au rejet du recours. Elle joint en annexe à ses observations un courrier du Dr. L. du Centre psycho-social de La Chaux-de-Fonds

un courrier du Dr. L. du Centre psycho-social de La Chaux-de-Fonds du 24 mai 1997 à l'adresse du médecin cantonal dont il résulte que,

du 24 mai 1997 à l'adresse du médecin cantonal dont il résulte que, contrairement aux déclarations de l'épouse, le couple n'a pas été suivi

contrairement aux déclarations de l'épouse, le couple n'a pas été suivi pendant plus de deux ans au Centre psycho-social. pendant plus de deux ans au Centre psycho-social. D. Le même jour, soit le 6 mai 1997, U. a déposé une

D. Le même jour, soit le 6 mai 1997, U. a déposé une demande en révision du jugement de la Cour d'assises portant sur son ex-

demande en révision du jugement de la Cour d'assises portant sur son ex- pulsion du territoire suisse. pulsion du territoire suisse. Par arrêt de ce jour la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en

Par arrêt de ce jour la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en révision interjeté. révision interjeté. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. On peut, il est vrai, s'interroger sur la compéten-

pourvoi est recevable. On peut, il est vrai, s'interroger sur la compéten- ce de la Commission de libération pour trancher la question de l'applica-

ce de la Commission de libération pour trancher la question de l'applica- tion de l'article 55 al.2 CP. L'article 278 CPP ne donne en effet pas de

tion de l'article 55 al.2 CP. L'article 278 CPP ne donne en effet pas de compétence expresse à ladite commission s'agissant des peines accessoires,

compétence expresse à ladite commission s'agissant des peines accessoires, et en particulier des possibilités d'y renoncer ou de les différer à titre

et en particulier des possibilités d'y renoncer ou de les différer à titre d'essai prévues par les articles 54 ss CP. Comme l'indique toutefois le

d'essai prévues par les articles 54 ss CP. Comme l'indique toutefois le terme d'accessoire, ces peines sont secondaires par rapport aux peines

terme d'accessoire, ces peines sont secondaires par rapport aux peines principales. Même si leur finalité n'est pas identique, les décisions qui

principales. Même si leur finalité n'est pas identique, les décisions qui les concernent s'inscrivent dans un contexte semblable, en particulier

les concernent s'inscrivent dans un contexte semblable, en particulier celles relative à la renonciation ou au report de la décision. Elles

celles relative à la renonciation ou au report de la décision. Elles nécessitent ainsi une approche particulièrement cohérente. C'est donc à

nécessitent ainsi une approche particulièrement cohérente. C'est donc à juste titre que la Commission de libération s'est considérée comme

juste titre que la Commission de libération s'est considérée comme compétente. compétente. 2. Aux termes de l'article 271 al.1 CPP, en matière d'exécution des

2. Aux termes de l'article 271 al.1 CPP, en matière d'exécution des jugements, les décisions de la Commission de libération peuvent faire

jugements, les décisions de la Commission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de cassation pénale qui statue avec plein

l'objet d'un pourvoi à la Cour de cassation pénale qui statue avec plein pouvoir d'examen. Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où les

pouvoir d'examen. Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un large pouvoir d'appréciation à l'autorité

normes applicables réservent un large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, la Cour de cassation n'interviendra qu'en cas

de première instance, la Cour de cassation n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne saurait substituer

d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne saurait substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, ce d'autant moins que

son appréciation à celle de l'autorité inférieure, ce d'autant moins que la composition pluridisciplinaire de cette dernière permet une approche

la composition pluridisciplinaire de cette dernière permet une approche nuancée des problèmes. Par ailleurs, la Cour de cassation n'entend pas le

nuancée des problèmes. Par ailleurs, la Cour de cassation n'entend pas le condamné ni ne procède à une administration de preuves (RJN 1995 p.124 et

condamné ni ne procède à une administration de preuves (RJN 1995 p.124 et les références citées). les références citées). En l'occurrence, la Commission de libération a déposé en annexe

En l'occurrence, la Commission de libération a déposé en annexe à ses observations un document qui traite d'un des arguments auquel le

à ses observations un document qui traite d'un des arguments auquel le recourant a donné un poids prépondérant, à savoir la qualité de ses re-

recourant a donné un poids prépondérant, à savoir la qualité de ses re- lations familiales. Le recourant n'a pu se prononcer sur cette preuve

lations familiales. Le recourant n'a pu se prononcer sur cette preuve puisqu'elle n'a été administrée par la Commission de libération qu'après

puisqu'elle n'a été administrée par la Commission de libération qu'après que la décision attaquée a été rendue. Sollicitant ce complément de

que la décision attaquée a été rendue. Sollicitant ce complément de preuve, la Commission de libération a implicitement admis que le dossier

preuve, la Commission de libération a implicitement admis que le dossier sur lequel elle avait statué n'était pas complet. Le recourant doit

sur lequel elle avait statué n'était pas complet. Le recourant doit pouvoir se prononcer sur ce document et faire valoir d'éventuels moyens de

pouvoir se prononcer sur ce document et faire valoir d'éventuels moyens de contre afin que soit respecté son droit d'être entendu tiré de l'article 4

contre afin que soit respecté son droit d'être entendu tiré de l'article 4 Constitution fédérale. Il s'ensuit qu'en l'état, la décision attaquée doit

Constitution fédérale. Il s'ensuit qu'en l'état, la décision attaquée doit être annulée et le dossier renvoyé à la Commission de libération pour

être annulée et le dossier renvoyé à la Commission de libération pour qu'elle complète l'instruction aux sens des considérants et rende une

qu'elle complète l'instruction aux sens des considérants et rende une nouvelle décision. Indépendamment du fait que la Cour de cassation pénale

nouvelle décision. Indépendamment du fait que la Cour de cassation pénale n'administre pas de preuves, cette manière de procéder est la seule qui

n'administre pas de preuves, cette manière de procéder est la seule qui permette au recourant de ne pas être privé du bénéfice de l'examen de sa

permette au recourant de ne pas être privé du bénéfice de l'examen de sa cause par deux instances. cause par deux instances. Vu la décision rendue, il n'y a pas lieu de statuer sur la

Vu la décision rendue, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'effet suspensif. demande d'effet suspensif. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Admet le recours et annule la décision entreprise au sens des

1. Admet le recours et annule la décision entreprise au sens des considérants. considérants. 2. Statue sans frais.

2. Statue sans frais. Neuchâtel, le 27 août 1997

Neuchâtel, le 27 août 1997