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Axe de recherche principal « Restriction et privation
de liberté »
La liberté de mouvement est le droit de se déplacer d’un lieu à un autre sans en être empêché par des mesures des pouvoirs publics. Ce droit, avec tout ce qu’il implique, est garanti par la Constitution fédérale, le Pacte II de l’ONU et le quatrième protocole additionnel à la CEDH (ce dernier n’ayant toutefois pas été ratifié par la Suisse). La CEDH ne réglemente quant à elle que les modalités de la privation de liberté proprement dite.
Différentes catégories de restrictions de liberté
La législation prévoit la possibilité de limiter la liberté de mouvement des personnes considérées comme dangereuses, « indésirables » ou dérangeantes :
- La sanction la plus sévère prévue par le droit pénal pour l’auteur d’un crime est la peine privative de liberté.
- L’auteur d’un crime particulièrement grave, s’il présente des risques de récidive, peut être interné à vie.
- Une personne étrangère mise dans l’obligation de quitter la Suisse peut être détenue plusieurs mois en vue de son renvoi.
- Les personnes qui ne sont plus en mesure de prendre soin d’elles-mêmes peuvent être placées à des fins d’assistance contre leur gré.
- La liberté de mouvement des hooligans, des auteurs de violence conjugale, des prostitué-e-s et des trafiquant-e-s de drogue peut être limitée au moyen d’une interdiction géographique ("interdiction de périmètre").
Les restrictions de liberté soulèvent de délicates questions en ce qui concerne les droits humains, et en particulier les trois questions suivantes :
Restriction de liberté ou privation de liberté ?
La mesure prise relève-t-elle de la restriction de liberté ou de la privation de liberté ? La différence entre ces deux formes réside dans la gradation et dans les conditions particulières à chaque cas. Les conséquences juridiques de cette distinction sont toutefois importantes : tandis qu’il suffit, pour ordonner une mesure de restriction de liberté, de remplir les exigences imposées à toute limitation des libertés fondamentales (base légale, intérêt public et proportionnalité), la privation de liberté — l’une des atteintes légales les plus importantes aux libertés fondamentales et aux droits humains — doit être examinée par un juge et respecter des dispositions légales particulières destinées à protéger la personne incarcérée. De plus, en Suisse, seule la privation de liberté tombe sous la protection de la CEDH.
La mesure est-elle légale ?
La mesure de restriction de liberté a-t-elle été prononcée de manière légale ? Les garanties procédurales applicables ont-elles été respectées ? Il convient ici aussi de tenir compte du fait qu’une privation de liberté ne peut être prononcée qu’en présence de l’un des motifs définis précisément par la CEDH, tandis qu’il n’existe aucun catalogue de motifs licites pour une « simple » restriction de liberté, même si cette mesure doit elle aussi être prise dans l’intérêt public.
Les modalités de la mesure respectent-elles les droits humains ?
La manière dont sont conçues les mesures de restriction ou de privation de liberté relève également d’une question des droits humains. En effet, les pouvoirs publics qui adoptent une mesure de limitation de la liberté de mouvement sont tenus de garantir le respect de certains droits de la personne concernée, notamment en matière de soins médicaux et de contacts sociaux. Et pour limiter d’autres libertés fondamentales, comme le droit à une vie de famille, le respect du principe de la proportionnalité est assorti de conditions strictes.
Sous-projets
- Le sous-projet « Restriction et privation de liberté de ressortissants étrangers » est le premier à avoir été mené dans le cadre de l’axe de recherche principal « Restriction et privation de liberté ».
- Le deuxième sous-projet « Règles minima des Nations Unies pour le traitement des personnes détenues (Règles Nelson Mandela) et leur application en Suisse » est mené de mai à décembre 2017.
Travaux préalables dans ce domaine
Ce n’est pas la première fois que le CSDH se penche sur les rapports entre privation de liberté et droits humains, puisqu’il a notamment mené des recherches sur les modalités de la détention dans les quartiers de haute sécurité et de la détention préventive, l’exécution de l’internement après l’exécution de la peine, les possibilités procédurales offertes aux personnes détenues ou encore le placement non volontaire de patients atteints de démence. Le fait de choisir la restriction et la privation de liberté comme axe de recherche principal nous permet de capitaliser des compétences déjà existantes et de traiter d’autres aspects de ce sujet sensible tant sur le plan du droit que sur celui de la politique.