Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255574

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAMal comme suit dans le domaine des prestations liées à la maternité : les problèmes de santé en rapport direct avec la maternité ou l'accouchement sont exonérés de la participation aux coûts jusqu'à un an au maximum après l'accouchement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Seules les prestations spécifiques à la maternité précisées dans l'art. 29 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont exemptées de la participation aux coûts pour une durée illimitée. Conformément à l'art. 64, al. 7, let. b, LAMal, d'autres prestations y compris celles qui n'ont pas de lien de causalité avec la grossesse sont également exemptées de la participation aux coûts, pour la période allant de la 13e semaine de grossesse et jusqu'à huit semaines après l'accouchement,. La limitation à huit semaines est justifiée par le fait que le temps de récupération physiologique après l'accouchement dure généralement six à huit semaines. Cela correspond aussi à la durée minimum pour le versement d'indemnités journalières facultatives après l'accouchement (art. 74, al. 2, LAMal) ainsi qu'à la période suivant l'accouchement durant laquelle les accouchées ne peuvent être occupées à une activité professionnelle (art. 35a, al. 2, de la loi sur le travail [LTr ; RS 822.11]). Comme il l'a indiqué dans son avis à la motion 21.4319 Piller Carrard " Prolongation du délai de prise en charge des traitements post-partum ", le Conseil fédéral ne voit pas de raison de prolonger cette durée. Il est souvent impossible, et toujours plus difficile au fur et à mesure que le temps passe, de déterminer quels problèmes de santé sont directement liés à une grossesse ou à un accouchement. La disposition proposée dans la motion conduirait à une application différenciée selon la prestation et mettrait à mal l'égalité de traitement entre les personnes assurées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.