Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/130568

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la foulée du démantèlement du secret bancaire applicable aux étrangers, des directeurs cantonaux des finances demandent maintenant que le même régime soit appliqué aux ressortissants suisses.</p><p>- Le Conseil fédéral pense-t-il également que le principe de la non-discrimination commande que l'on abroge le secret bancaire pour les citoyens suisses ?</p><p>- Le cas échéant, ne faudrait-il pas modifier l'article 13 de la Constitution ?</p><p>- Si le secret bancaire devait être aboli pour les Suisses, le serait-il également face aux assurances sociales, aux autorités chargées de l'aide sociale et aux autorités qui versent des subventions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>