Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0344.jsonl.gz/950

TRIBUNAL CANTONAL JJ12.008214-121856 363

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL JJ12.008214-121856 363 JJ12.008214-121856

JJ12.008214-121856 363

363 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 15 octobre 2012 __________________ Présidence de M. Creux, président Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller Greffière : Mme Tchamkerten ***** Art. 321 al. 1 CPC Vu la décision rendue le 2 août 2012 par le Juge de paix du district d'Aigle dans la cause divisant D.________, à Leysin, défendeur, d'avec G.________SA, à Monthey, demanderesse, condamnant D.________ à payer à G.________SA la somme de 1'624 fr. 30 plus intérêt à 5 % l'an dès le 1 er août 2011 (I), levant l'opposition formée au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites d'Aigle dans cette mesure (II), arrêtant les frais judiciaires à 150 fr., ceux-ci étant compensés avec l'avance de frais de la demanderesse (III), mettant les frais à la charge du défendeur (IV), disant qu'en conséquence, le défendeur remboursera à la demanderesse son avance de frais à concurrence de 150 fr. et lui versera la somme de 16 fr. à titre de dépens, correspondant à ses débours nécessaires (V), et rejetant toutes autres ou plus amples conclusions (VI), vu le recours formé le 3 octobre 2012 par D.________, par lequel le recourant a indiqué ce qui suit : "J'ai l'honneur par la présente de formuler un recours au sens des Art 319 SS CC à l'encontre de votre décision n°JJ12.008214 dans les délais légaux, la créance objet de cette décision est sérieusement contestée au fond et je souhaite le renvoi de cette affaire au fond", vu les pièces au dossier; attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), le recours doit être motivé, que pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tous cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, p. 1278, et n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie), que si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, p. 1278, et n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie); attendu qu'en l'espèce, le recourant n'a formulé aucun grief à l'encontre de la décision entreprise, que, le défaut de motivation étant un vice irréparable, il n'y a pas lieu d'impartir à D.________ un délai pour refaire son acte en application des art. 56 et 132 al. 1 CPC, que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable pour défaut de motivation au sens de l'art. 321 al. 1 CPC; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ D.________, ‑ G.________SA. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'624 fr. 30. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district d'Aigle. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 15 octobre 2012

Arrêt du 15 octobre 2012 __________________

__________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller

Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller Greffière : Mme Tchamkerten

Greffière : Mme Tchamkerten *****

***** Art. 321 al. 1 CPC

Art. 321 al. 1 CPC Vu la décision rendue le 2 août 2012 par le Juge de paix du district d'Aigle dans la cause divisant D.________, à Leysin, défendeur, d'avec G.________SA, à Monthey, demanderesse, condamnant D.________ à payer à G.________SA la somme de 1'624 fr. 30 plus intérêt à 5 % l'an dès le 1 er août 2011 (I), levant l'opposition formée au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites d'Aigle dans cette mesure (II), arrêtant les frais judiciaires à 150 fr., ceux-ci étant compensés avec l'avance de frais de la demanderesse (III), mettant les frais à la charge du défendeur (IV), disant qu'en conséquence, le défendeur remboursera à la demanderesse son avance de frais à concurrence de 150 fr. et lui versera la somme de 16 fr. à titre de dépens, correspondant à ses débours nécessaires (V), et rejetant toutes autres ou plus amples conclusions (VI),

Vu la décision rendue le 2 août 2012 par le Juge de paix du district d'Aigle dans la cause divisant D.________, à Leysin, défendeur, d'avec G.________SA, à Monthey, demanderesse, condamnant D.________ à payer à G.________SA la somme de 1'624 fr. 30 plus intérêt à 5 % l'an dès le 1 er août 2011 (I), levant l'opposition formée au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites d'Aigle dans cette mesure (II), arrêtant les frais judiciaires à 150 fr., ceux-ci étant compensés avec l'avance de frais de la demanderesse (III), mettant les frais à la charge du défendeur (IV), disant qu'en conséquence, le défendeur remboursera à la demanderesse son avance de frais à concurrence de 150 fr. et lui versera la somme de 16 fr. à titre de dépens, correspondant à ses débours nécessaires (V), et rejetant toutes autres ou plus amples conclusions (VI), vu le recours formé le 3 octobre 2012 par D.________, par lequel le recourant a indiqué ce qui suit :

vu le recours formé le 3 octobre 2012 par D.________, par lequel le recourant a indiqué ce qui suit : "J'ai l'honneur par la présente de formuler un recours au sens des Art 319 SS CC à l'encontre de votre décision n°JJ12.008214 dans les délais légaux, la créance objet de cette décision est sérieusement contestée au fond et je souhaite le renvoi de cette affaire au fond",

"J'ai l'honneur par la présente de formuler un recours au sens des Art 319 SS CC à l'encontre de votre décision n°JJ12.008214 dans les délais légaux, la créance objet de cette décision est sérieusement contestée au fond et je souhaite le renvoi de cette affaire au fond", vu les pièces au dossier;

vu les pièces au dossier; attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), le recours doit être motivé,

attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), le recours doit être motivé, que pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tous cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, p. 1278, et n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie),

que pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tous cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, p. 1278, et n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie), que si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, p. 1278, et n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie);

que si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, p. 1278, et n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie); attendu qu'en l'espèce, le recourant n'a formulé aucun grief à l'encontre de la décision entreprise,

attendu qu'en l'espèce, le recourant n'a formulé aucun grief à l'encontre de la décision entreprise, que, le défaut de motivation étant un vice irréparable, il n'y a pas lieu d'impartir à D.________ un délai pour refaire son acte en application des art. 56 et 132 al. 1 CPC,

que, le défaut de motivation étant un vice irréparable, il n'y a pas lieu d'impartir à D.________ un délai pour refaire son acte en application des art. 56 et 132 al. 1 CPC, que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable pour défaut de motivation au sens de l'art. 321 al. 1 CPC;

que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable pour défaut de motivation au sens de l'art. 321 al. 1 CPC; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ D.________,

‑ D.________, ‑ G.________SA.

‑ G.________SA. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'624 fr. 30.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'624 fr. 30. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district d'Aigle.

‑ M. le Juge de paix du district d'Aigle. La greffière :

La greffière :