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Révisions partielles du droit des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
De quoi s'agit-il ?
Les personnes agissant à titre privé (consommateurs) n'ont pas la capacité de négocier d'égal à égal avec des fournisseurs professionnels. Elles s'exposent à prendre des engagements juridiques qui leur sont préjudiciables, à cause de pratiques commerciales abusives, de la complexité de certains domaines ou de méthodes de commercialisation particulières. Il existe déjà, en droit de la concurrence déloyale et en droit des obligations, des dispositions particulières visant à protéger les consommateurs. Elles règlent, là où le législateur l'a estimé nécessaire, les étapes successives de la relation entre consommateurs et fournisseurs (p.ex., méthodes de vente agressives, publicité trompeuse, contrats conclus par démarchage, contrats de crédit à la consommation ou responsabilité du fait des produits).
L'apparition de méthodes de commercialisation nouvelles utilisant des réseaux de communication à distance (Internet en premier lieu, mais également la télévision ou le téléphone) a transformé le processus de conclusion et d'exécution du contrat. La conclusion de contrats sans rencontre physique des parties et l'acquisition de biens ou de services au-delà des frontières nationales sont de plus en plus courantes. Ces évolutions, profitables en elles-mêmes, présentent néanmoins de nouveaux risques pour les consommateurs. Au vu de ces évolutions, le droit actuel régissant les relations juridiques entre fournisseurs et consommateurs doit être réexaminé et modifié si nécessaire.
Les étapes préalables
- Le 17 janvier 2001, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de justice et police (DFJP) à organiser une procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi sur le commerce électronique (communiqué aux médias)
- Le 9 décembre 2002, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation relative à une loi fédérale sur le commerce électronique et charge le DFJP d'élaborer un message sur cette base (communiqué aux médias).
- Le 9 novembre 2005, le Conseil fédéral renonce à réviser la loi. Il considère qu'une extension de la protection des consommateurs n'est pas nécessaire (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 15.11.2005