Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/123070

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 61, al. 2, de la Constitution est complété comme suit :</p><p>Art. 61 Protection civile</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence. Les constructions qui, sur demande du propriétaire, sont mises par les cantons à la disposition de la protection civile à titre de réserve en cas d'urgence ou d'hébergement en cas d'événements nationaux de grande envergure soutenus par les Chambres fédérales ne tombent pas sous le coup de la limitation fixée à l'art. 75b, al. 1, Cst.</p><p>...</p>