Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/216235

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une base légale visant à interdire le port du hijab, du voile islamique ou de tout effet vestimentaire couvrant le visage ou la tête au personnel féminin de l'Administration fédérale et des entreprises majoritairement détenues ou contrôlées par la Confédération dès lors que celui-ci est amené à se présenter au public.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203856">20.3856</a>, le Conseil fédéral a clairement pris position par rapport à son rôle dans la politique du personnel des entreprises proches de la Confédération. Il "se limite à formuler les objectifs en matière de personnel de manière abstraite, de façon à refléter les concepts largement acceptés d'une politique du personnel moderne". Le Conseil fédéral n'intervient pas dans leur pilotage opérationnel.</p><p>En ce qui concerne l'administration fédérale, le Conseil fédéral a pris position par rapport à la thématique du port du voile lors de l'heure des questions en 2008 (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20085229">08.5229</a> et <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=14116">08.5366</a>). Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis entre-temps.</p><p>Le port de certains vêtements pour des motifs religieux est protégé par l'art. 15 de la Constitution fédérale (RS 101), qui garantit la liberté de conscience et de croyance.</p><p>Le personnel de la Confédération jouit de tous les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ainsi, l'art. 6, al. 1, de la loi sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1) dispose expressément que les collaborateurs de la Confédération, comme tous les autres citoyens, ont les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation. En vertu de cette disposition, l'art. 8 de la Constitution, qui garantit la jouissance des droits fondamentaux sans discrimination et prévoit que nul ne doit être discriminé en raison notamment de ses convictions religieuses, s'applique pleinement au personnel de la Confédération. Il en va de même pour l'art. 15 de la Constitution.</p><p>Le Conseil fédéral respecte la liberté de croyance de ses collaborateurs. Il souligne toutefois que le port de signes d'appartenance religieuse peut faire l'objet de restrictions liées à la fonction, ce qui est indiqué par exemple lorsqu'il entraîne des difficultés dans le processus de travail ou des problèmes de sécurité pour les personnes tenues de porter l'uniforme. </p><p>En outre, dans son rapport "<a href="https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2013/20133672/Bericht BR F.pdf">Présence et port de symboles religieux dans les bâtiments publics</a>" donnant suite au postulat 13.3672 déposé le 10 septembre 2013 par le conseiller national Thomas Aeschi, le Conseil fédéral parvient à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire de légiférer en matière de symboles religieux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.