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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Développement
L'Assemblée générale de l'ONU a adopté le 19 décembre 2011 un troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le 28 février 2012, il était soumis à ratification et 20 Etats dont plusieurs Etats européens le signaient le jour même. Le président du Comité des droits de l'enfant, le Suisse Jean Zermatten, a invité les autres Etats parties à suivre cet exemple sans tarder.
Ce nouveau protocole facultatif renforce les droits matériels contenus dans la Convention relative aux droits de l'enfant dans la mesure où il donne la possibilité au Comité des droits de l'enfant d'examiner des plaintes individuelles d'enfants pour violation de leurs droits. Il permet ainsi de combler un vide juridique dans la protection internationale des droits de l'enfant.
La convention est fondée sur le principe que les enfants et les adolescents, porteurs de droits, sont des sujets et non des objets de droit. Par conséquent, ils doivent également être considérés comme tels sur le plan de la procédure, de manière à pouvoir faire valoir les droits qui leur sont reconnus. La Suisse a déjà franchi ce pas, notamment dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou dans celui de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
La Convention relative aux droits de l'enfant est entrée en vigueur pour la Suisse en 1997. Notre pays a également ratifié les deux premiers protocoles facultatifs à cette convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, d'une part, et concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de l'autre. Pays d'accueil du Conseil des droits de l'homme, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Comité des droits de l'enfant, la Suisse doit prendre au sérieux ce troisième protocole facultatif et engager le processus de ratification dans les plus brefs délais, ne serait-ce que par souci de crédibilité quant à sa politique en matière de droits de l'homme.
Avis du Conseil fédéral du 22.08.2012
La signature, puis la ratification, du présent (troisième) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant (PF-CDE) seraient souhaitables pour des raisons de politique extérieure. L'introduction de mécanismes de monitorage, qui faisaient jusque-là défaut dans la convention, consolide en effet les droits des enfants. Le Conseil fédéral partage l'avis que la ratification du PF-CDE enverrait un signal politique important, témoignant du souci que notre pays porte aux besoins des enfants à tous les niveaux. La signature du protocole facultatif s'inscrirait dans la droite ligne de la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme.
Selon la pratique en vigueur, la Suisse n'entreprend toutefois aucune démarche en vue de la signature d'une convention internationale, tant que rien ne garantit que celle-ci puisse être ratifiée par la suite. Les aspects juridiques du PF-CDE qui, en cas de ratification, pourraient soulever des questions de compatibilité avec le droit suisse sont certes peu nombreux, mais ils sont importants. Il s'agit entre autres de la question de la justiciabilité des droits garantis par la Convention relative aux droits de l'enfant: la nouvelle procédure de communication est en principe applicable à tous les droits garantis par ladite convention. Il n'est donc pas exclu que le Comité des droits de l'enfant de l'ONU soit appelé à examiner également des plaintes contre des violations de dispositions qui, en droit suisse, sont considérées comme étant de nature programmatoire. Dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, notamment, la position traditionnelle de la Suisse est que ces droits ne peuvent être directement invoqués en tant que tels devant les tribunaux, en raison de leur nature programmatoire. Si les organes d'examen de l'ONU pouvaient également examiner de telles plaintes, cela pourrait avoir des conséquences en droit fédéral et cantonal.
A l'instar des autres organes de surveillance créés en vertu de conventions de l'ONU, le Comité des droits de l'enfant est une instance indépendante formée d'experts, mais pas un tribunal au sens de la Cour européenne des droits de l'homme. Ses avis et ses recommandations n'ont donc pas valeur contraignante pour le gouvernement de l'Etat partie concerné et revêtent surtout une dimension politique. Cependant, il est impossible d'exclure que leur mise en oeuvre puisse avoir des incidences législatives, financières et administratives parfois difficiles à évaluer, surtout dans les domaines relevant de la compétence des cantons. C'est pourquoi il faut aussi tenir dûment compte de l'avis des cantons sur les questions qui relèvent de leur compétence.
Pour l'heure, il est encore difficile d'évaluer la portée du Protocole facultatif et les conséquences de sa mise en oeuvre sur le droit suisse. Aussi est-il nécessaire de procéder d'abord à une analyse très complète que le Conseil fédéral est disposé à entreprendre.
Proposition du Conseil fédéral du 22.08.2012
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.