Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/236429

<h2>SubmittedText<h2><p>Les valeurs limites d'exposition au bruit du trafic routier fixées dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41) sont contrôlées par la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB). Il était prévu que la CFLB remette au DETEC, au cours du premier semestre 2021, le rapport sur l'examen des bases scientifiques relatives aux valeurs limites d'exposition au bruit du trafic routier (voir réponse à la question 20.5527).</p><p>Or elle ne l'a pas encore fait.</p><p>Quand est-il prévu de publier ce rapport ?</p>