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La loi sur l'égalité entrera en vigueur le 1er juillet 1996
Communiqué de presse
La loi sur l'égalité entrera en vigueur le 1er juillet 1996
Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de la
loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.
La nouvelle loi sur l'égalité rend effectif le principe de l'égalité dans la
vie professionnelle. Elle améliore la situation des travailleuses et des
travailleurs en offrant une protection contre toute discrimination sexuelle,
directe ou indirecte. L'interdiction de discriminer s'applique notamment à
l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de
travail, à la rémunération, à la promotion et à la résiliation des rapports de
travail. Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, cas spécial de
discrimination fondée sur l'appartenance sexuelle, est également interdit. Pour
faire valoir leurs droits, les personnes concernées bénéficieront à l'avenir
d'une procédure allégée en matière de preuves. En d'autres termes, il leur
suffit de rendre une discrimination vraisemblable pour que celle-ci soit
présumée. Dans les cas de l'embauche et du harcèlement sexuel, la clause de
l'allégement du fardeau de la preuve n'est toutefois pas applicable. Les
personnes discriminées peuvent, dans certains cas, prétendre à une indemnité.
La loi sur l'égalité prévoit, en outre, le droit d'action des associations et
une protection contre les licenciements de rétorsion.
Le gouvernement fédéral a opté pour cette date d'entrée en vigueur en
considération du temps nécessaire aux cantons pour adapter à la nouvelle
législation leur code de procédure et le droit des fonctionnaires.
Concrètement, il s'agit de dispositions de la loi sur l'égalité concernant la
procédure de conciliation, la procédure civile et les voies de droit dans les
rapports de travail de droit public, dispositions qui commandent des révisions
du droit cantonal. Au moins 12 cantons ne sont pas en mesure d'adapter leur
droit avant le 1er juillet 1996, au plus tôt, car ces modifications nécessitent
également l'approbation de leur parlement. Par ailleurs, à l'échelon fédéral,
diverses prescriptions d'application doivent encore être édictées, notamment en
ce qui concerne l'octroi d'aides financières et la protection juridique du
personnel de la Confédération.
En adoptant la loi sur l'égalité, le Conseil fédéral et le Parlement ont
contribué dans une large mesure à l'exécution du mandat figurant à l'article 4,
2e alinéa, de la Constitution fédérale.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse
Renseignements supplémentaires: Monique Cossali Sauvain, Division Projets et
méthode législatifs, Office fédéral de la justice, tél. 322 47 89.