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<ip-pii>2.1
Traduction1
(Etat le 1er août 2016)
La Confédération suisse, (ci-après dénommée «Suisse») et la République d’Arménie (ci-après dénommée «Arménie»,) ci-après dénommées communément «les Parties»,
désireuses de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens d’Arménie,
réaffirmant leur intention de prendre des mesures progressives en vue d’instaurer, en temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs citoyens, pourvu que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient respectées,
rappelant que, depuis le 10 janvier 2013, les citoyens de Suisse sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en Arménie d’une durée n’excédant pas 90 jours ou pour leur transit par le territoire arménien,
reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser l’immigration illégale, et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,
vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2, entré en vigueur le 1er mars 2008 (ci-après dénommé «Accord d’association à Schengen»),
vu l’Accord du 17 décembre 2012 entre la République d’Arménie et l’Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas, entré en vigueur le 1er janvier 2014, et la déclaration commune concernant l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, jointe à ce dernier,
vu l’Accord du 10 novembre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République d’Arménie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique3, entré en vigueur le 25 février 2010 (ci-après dénommé «accord bilatéral en matière de visas de 2009»),
sont convenus des dispositions suivantes:
1. Le présent Accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens d’Arménie pour des séjours en Suisse dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.
2. Si l’Arménie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de Suisse ou certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord en faveur des citoyens d’Arménie s’appliqueraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de Suisse concernés.
1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord s’appliquent aux citoyens d’Arménie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par la législation suisse, par le présent Accord ou par d’autres traités internationaux.
2. Le droit national de la Suisse ou de l’Arménie s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent Accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.
Aux fins du présent Accord, en entend par:
1. Pour les catégories suivantes de citoyens d’Arménie, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de la Suisse:
2. Aux fins du présent article, la demande ou l’invitation écrite contient les informations suivantes:
3. Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit national de la Suisse.
1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires de Suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens arméniens:
Par dérogation, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, en particulier lorsque:
est inférieure à cinq ans.
2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des Etats membres délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité d’un an aux catégories de citoyens arméniens suivants, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa et qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation nationale régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen:
Par dérogation à la première phrase, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.
3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Suisse délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de citoyens arméniens visées au par. 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen, sauf lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.
4. La durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.
1. Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa introduites par des citoyens d’Arménie est de 35 EUR.
Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’art. 14, par. 3.
2. Si l’Arménie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de Suisse ou certaines catégories de ces citoyens, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur au montant prévu au par. 1 du présent article pour les citoyens d’Arménie.
3. Sans préjudice des dispositions du par. 4 du présent article, les catégories de personnes suivantes sont exonérées des droits de visa:
4. Si la Suisse coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la délivrance d’un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services. Ces frais sont proportionnels aux coûts engagés par le prestataire pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent dépasser 30 EUR. La Suisse maintient la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès de ses consulats.
5. Du fait de l’association de la Suisse à Schengen, la perception des droits visés au par. 1 du présent article sera abandonnée lorsque l’Union européenne aura renoncé à percevoir les droits correspondants prévus dans l’accord du 17 décembre 2012 entre la République d’Arménie et l’Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas.
1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des Etats membres prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours civils suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.
2. Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à trente jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.
3 En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.
4. Si les demandeurs sont tenus d’obtenir un rendez-vous pour l’introduction d’une demande, celui-ci se déroule, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé. Dans les cas d’urgence justifiés, le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorder immédiatement un rendez-vous.
Les citoyens de Suisse et de l’Arménie qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de l’Arménie ou de la Suisse peuvent quitter le territoire de l’Arménie ou de la Suisse sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire de la Suisse ou de l’Arménie qui les habilitent à franchir la frontière, sans visa ni autre forme d’autorisation.
Les citoyens arméniens qui, pour des raisons de force majeure ou des raisons humanitaires, n’ont pas la possibilité de quitter le territoire de la Suisse à la date indiquée par leur visa voient celui-ci prolongé gratuitement, conformément à la législation appliquée par la Suisse, pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur Etat de résidence.
1. Les citoyens arméniens titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité peuvent entrer sur le territoire de la Suisse, le quitter et le traverser sans visa.
2. Les personnes mentionnées au par. 1 du présent article peuvent séjourner sans visa sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen pendant une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.
3. A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord bilatéral en matière de visas de 2009 sera appliqué conformément aux dispositions du présent article.
Des représentants des Parties se rencontrent à la demande de l’une des Parties et aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise en oeuvre du présent Accord. Si elles l’estiment utile, elles proposent des modifications, notamment à la lumière des changements apportés à l’accord du 17 décembre 2012 entre la République d’Arménie et l’Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas.
A dater de son entrée en vigueur, le présent Accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) conclu(e) entre la Suisse et l’Arménie, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent Accord.
Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du présent Accord, elles sont traitées et protégées conformément à la législation nationale en matière de protection des données de la Suisse et de l’Arménie et dans le respect des dispositions des accords internationaux auxquels ces deux Etats sont parties.
1. Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie notifie à l’autre l’achèvement desdites procédures.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au par. 5 du présent article.
3. Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les Parties. Les modifications entrent en vigueur conformément au par. 1 du présent article.
4. Chaque Partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre Partie.
5. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. Le présent Accord cesse d’être en vigueur 90 jours après la date de cette notification.
Fait à Genève le 29 février 2016, en double exemplaire, en langues allemande, arménienne et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.
Pour la Conféderation suisse:
Didier Burkhalter
Pour la République d’Arménie:
Edward Nalbandian
(Stand am 1. August 2016)
Der Schweizerische Bundesrat (nachstehend «Schweiz» genannt) und die Republik Armenien (nachstehend «Armenien» genannt)
im Bestreben, die zwischenmenschlichen Kontakte als wichtige Voraussetzung für einen steten Ausbau der wirtschaftlichen, humanitären, kulturellen, wissenschaftlichen und sonstigen Beziehungen zu fördern, indem die Erteilung von Visa für Staatsangehörige Armeniens erleichtert werden,
in Bekräftigung der Absicht, zu gegebener Zeit die Visumpflicht für ihre Bürger schrittweise abzuschaffen, sofern die Voraussetzungen für eine gut gesteuerte und gesicherte Mobilität erfüllt sind,
im Bewusstsein, dass seit dem 10. Januar 2013 alle Staatsangehörigen der Schweiz bei Reisen nach Armenien von höchstens 90 Tagen und bei der Durchreise durch das Hoheitsgebiet Armeniens von der Visumpflicht befreit sind,
in der Erkenntnis, dass Visaerleichterungen nicht zu illegaler Migration führen dürfen, und unter besonderer Berücksichtigung des Sicherheits- und Rückübernahmeaspekts,
unter Berücksichtigung des Abkommens zwischen der Europäischen Union, der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Assoziierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands, das am 26. Oktober 20041 unterzeichnet wurde und am 12. Dezember 2008 in Kraft trat (nachfolgend «Schengen-Assoziierungsabkommen» genannt),
unter Berücksichtigung des Abkommens zwischen der Republik Armenien und der Europäischen Union über die Erleichterung der Visaerteilung, das am 17. Dezember 2012 unterzeichnet und am 1. Januar 2014 in Kraft getreten ist, sowie der gemeinsamen Erklärung zu der Schweiz, Island, Liechtenstein und Norwegen im Anhang zu diesem Abkommen,
unter Berücksichtigung des Abkommens zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Armenien über die Aufhebung der Visumpflicht für Inhaberinnen und Inhaber eines Diplomatenpasses, das am 10. November 20092 unterzeichnet wurde und am 25. Februar 2010 in Kraft trat (nachstehend «bilaterales Visaabkommmen von 2009» genannt),
sind wie folgt übereingekommen:
1. Zweck dieses Abkommens ist die Erleichterung der Erteilung von Visa an Staatsangehörige Armeniens für einen geplanten Aufenthalt in der Schweiz von höchstens 90 Tagen pro Zeitraum von 180 Tagen.
2. Im Falle der Wiedereinführung der Visumpflicht für Staatsangehörige der Schweiz oder für bestimmte Gruppen von Staatsangehörigen der Schweiz durch Armenien gelten die in diesem Abkommen für Staatsangehörige Armeniens vorgesehenen Erleichterungen auf der Grundlage der Gegenseitigkeit automatisch auch für die betroffenen Staatsangehörigen der Schweiz.
1. Die in diesem Abkommen vorgesehenen Visaerleichterungen gelten für Staatsangehörige Armeniens, die nicht durch die nationale Gesetzgebung der Schweiz, durch dieses Abkommen oder andere internationale Verträge bereits von der Visumpflicht befreit sind.
2. Die nationale Gesetzgebung der Schweiz oder Armeniens kommen bei Aspekten zur Anwendung, die in den Bestimmungen dieses Abkommens nicht geregelt sind, wie bei der Ablehnung eines Visumantrags, der Anerkennung von Reisedokumenten, beim Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts sowie bei der Einreiseverweigerung und bei Ausweisungsmassnahmen.
Für die Zwecke dieses Abkommens gelten folgende Definitionen:
1. Für folgende Kategorien von Staatsangehörigen Armeniens genügen die nachstehenden Dokumente, um den Zweck ihrer Reise in die Schweiz zu begründen:
2. Im Sinne dieses Artikels müssen die genannten schriftlichen Einladungen folgende Angaben enthalten:
3. Den in Absatz 1 des vorliegenden Artikels genannten Personenkategorien werden alle Arten von Visa nach dem vereinfachten Verfahren ausgestellt, ohne dass in der nationalen Gesetzgebung der Schweiz vorgesehene weitere Begründungen, Einladungen oder Bestätigungen zum Reisezweck erforderlich sind.
1. Die diplomatischen Missionen und die konsularischen Einrichtungen der Schweiz stellen den folgenden Kategorien von Staatsangehörigen Armeniens Mehrfachvisa mit einer Gültigkeitsdauer von bis zu fünf Jahren aus:
Abweichend hiervon wird die Gültigkeitsdauer des Mehrfachvisums in Fällen, in denen die Notwendigkeit oder Absicht, häufig oder regelmässig zu reisen, offenkundig auf einen kürzeren Zeitraum begrenzt ist, auf diesen Zeitraum festgesetzt, insbesondere wenn:
weniger als fünf Jahre beträgt.
2. Die diplomatischen Missionen und die konsularischen Einrichtungen der Schweiz stellen den folgenden Kategorien von Staatsangehörigen Armeniens Mehrfachvisa mit einer Gültigkeitsdauer von einem Jahr aus, wenn diese im vorangehenden Jahr mindestens ein Visum erhalten und dieses gemäss den in der Schweiz oder in einem der Schengen-Mitgliedstaaten geltenden nationalen Einreise- und Aufenthaltsbestimmungen verwendet haben:
Abweichend vom ersten Satz wird die Gültigkeitsdauer des Mehrfachvisums in Fällen, in denen die Notwendigkeit oder Absicht, häufig oder regelmässig zu reisen, offenkundig auf einen kürzeren Zeitraum begrenzt ist, auf diesen Zeitraum festgesetzt.
3. Die diplomatischen Missionen und die konsularischen Einrichtungen der Schweiz stellen den in Absatz 2 des vorliegenden Artikels genannten Kategorien von Staatsangehörigen Armeniens Mehrfachvisa mit einer Gültigkeitsdauer von mindestens zwei und höchstens fünf Jahren aus, wenn diese Personen in den zwei vorangegangenen Jahren die ein Jahr gültigen Mehrfachvisa gemäss den in der Schweiz oder in einem anderen Schengen-Mitgliedstaat geltenden nationalen Einreise- und Aufenthaltsbestimmungen verwendet haben – ausser in Fällen, in denen die Notwendigkeit oder Absicht, häufig oder regelmässig zu reisen, offenkundig auf einen kürzeren Zeitraum begrenzt ist und deshalb die Gültigkeitsdauer des Mehrfachvisums auf diesen Zeitraum festgesetzt wird.
4. Die Gesamtdauer des Aufenthalts der in den Absätzen 1 bis 3 des vorliegenden Artikels genannten Personen im Hoheitsgebiet der Schweiz oder eines anderen Schengen-Mitgliedstaates darf pro Zeitraum von 180 Tagen 90 Tage nicht übersteigen.
1. Für die Bearbeitung der Visumanträge von Staatsangehörigen Armeniens wird eine Gebühr von 35 EUR erhoben.
Dieser Betrag kann nach dem in Artikel 14 Absatz 3 vorgesehenen Verfahren geändert werden.
2. Sollte Armenien die Visumpflicht für Staatsangehörige der Schweiz oder bestimmte Kategorien von Staatsangehörigen der Schweiz wieder einführen, so darf die von Armenien erhobene Bearbeitungsgebühr nicht höher sein als der Betrag, der für Staatsangehörige Armeniens gemäss Absatz 1 dieses Artikels vorgesehen ist.
3. Unbeschadet von Absatz 4 dieses Artikels sind folgende Personenkategorien von der Gebühr für die Bearbeitung von Visumanträgen befreit:
4. Arbeitet die Schweiz zum Zweck der Visaerteilung mit einem externen Dienstleistungserbringer zusammen, so kann dieser eine Dienstleistungsgebühr erheben. Diese Gebühr steht in einem angemessenen Verhältnis zu den Kosten, die dem externen Dienstleistungserbringer bei der Ausführung seiner Aufgaben entstanden sind, und darf 30 EUR nicht übersteigen. Die Schweiz erhält die Möglichkeit für sämtliche Antragsteller aufrecht, die Anträge unmittelbar bei ihren Konsulaten einzureichen.
5. Aufgrund der Assoziierung der Schweiz zu Schengen werden die Gebühren nach Absatz 1 des vorliegenden Artikels erlassen, sobald die Europäische Union die entsprechenden Gebühren nach dem Abkommen vom 17. Dezember 2010 zwischen der Republik Armenien und der Europäischen Union über Erleichterungen bei der Erteilung von Visa erlässt.
1. Die diplomatischen Missionen und die konsularischen Einrichtungen der Schweiz entscheiden über einen Visumantrag innerhalb von zehn Kalendertagen nach Eingang des Antrags und der für die Ausstellung des Visums erforderlichen Dokumente.
2. Die Frist für den Entscheid über einen Visumantrag kann in Einzelfällen, insbesondere wenn ein Antrag zusätzliche Abklärungen erfordert, auf bis zu 30 Kalendertage verlängert werden.
3. Die Frist für den Entscheid über einen Visumantrag kann in dringenden Fällen auf zwei oder weniger Arbeitstage verkürzt werden.
4. Falls für die Antragstellung ein Termin vereinbart werden muss, sollte dieser in der Regel nicht später als zwei Wochen nach dem Tag stattfinden, an dem er beantragt wurde. In begründeten dringlichen Fällen kann die diplomatische Mission oder die konsularische Einrichtung Antragstellern gestatten, ihre Anträge ohne Terminvereinbarung einzureichen, oder es gewährt ihnen umgehend einen Termin.
Staatsangehörige der Schweiz und Armeniens, die ihre Identitätsausweise verloren haben oder denen diese Ausweise während ihres Aufenthalts im Hoheitsgebiet Armeniens oder der Schweiz gestohlen wurden, können mit gültigen Identitätsausweisen, die von diplomatischen Missionen oder konsularischen Vertretungen der Schweiz oder Armeniens ausgestellt wurden und zum Grenzübertritt berechtigen, ohne Visum oder andere Genehmigung aus dem betreffenden Hoheitsgebiet ausreisen.
Staatsangehörigen Armeniens, die aus Gründen höherer Gewalt oder aus humanitären Gründen nicht vor Ablauf des Visums aus dem Hoheitsgebiet der Schweiz ausreisen können, wird gemäss den innerstaatlichen Bestimmungen der Schweiz gebührenfrei die in dem erteilten Visum angegebene Aufenthaltsdauer verlängert, bis ihre Rückreise in den Staat ihres Wohnsitzes möglich ist.
1. Staatsangehörige Armeniens, die im Besitz eines gültigen Diplomatenpasses sind, können ohne Visum in das Hoheitsgebiet der Schweiz einreisen, aus diesem ausreisen und durch dieses durchreisen.
2. Die Gesamtdauer des Aufenthalts der in Absatz 1 des vorliegenden Artikels genannten Personen im Hoheitsgebiet der Schweiz oder eines anderen Schengen-Mitgliedstaates darf pro Zeitraum von 180 Tagen 90 Tage nicht übersteigen.
3. Ab dem Datum des Inkrafttretens dieses Abkommens findet das bilaterale Visaabkommen von 2009 im Einklang mit diesem Artikel Anwendung.
Bei Bedarf treten auf Verlangen einer der beiden Parteien Vertreterinnen und Vertreter der Parteien zusammen, um die Durchführung dieses Abkommens zu besprechen und, wenn nötig, Vorschläge zu Änderungen dieses Abkommens zu unterbreiten, insbesondere im Hinblick auf Änderungen des Abkommens zwischen der Republik Armenien und der Europäischen Union zur Erleichterung der Visaerteilung vom 17. Dezember 2012.
Dieses Abkommen hat ab seinem Inkrafttreten Vorrang vor den Bestimmungen bilateraler Abkommen oder Vereinbarungen, die zwischen der Schweiz und Armenien geschlossen wurden, soweit die Bestimmungen letzterer Abkommen oder Vereinbarungen Aspekte behandeln, die im vorliegenden Abkommen geregelt sind.
Soweit für die Durchführung dieses Abkommens Personendaten erforderlich sind, werden diese gemäss der innerstaatlichen Datenschutzgesetzgebung der Schweiz und Armeniens sowie den Bestimmungen der von den beiden Parteien unterzeichneten internationalen Datenschutzübereinkommen bearbeitet und geschützt.
1. Dieses Abkommen wird nach den innerstaatlichen Verfahren jeder Partei ratifiziert oder genehmigt und tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Tag, an dem die Parteien einander den Abschluss dieser Verfahren notifiziert haben, in Kraft.
2. Dieses Abkommen wird auf unbegrenzte Zeit abgeschlossen, sofern es nicht gemäss Absatz 5 des vorliegenden Artikels gekündigt wird.
3. Dieses Abkommen kann durch schriftliche Vereinbarung zwischen den Parteien geändert werden. Änderungen treten gemäss Absatz 1 dieses Artikels in Kraft.
4. Jede Partei kann dieses Abkommen aus Gründen der öffentlichen Ordnung, der nationalen Sicherheit oder des Schutzes der öffentlichen Gesundheit ganz oder teilweise suspendieren. Der Entscheid über die Suspendierung ist der anderen Partei spätestens 48 Stunden vor deren Inkrafttreten mitzuteilen. Die Vertragspartei, die die Anwendung des Abkommens suspendiert hat, benachrichtigt die andere Partei unverzüglich, wenn die Gründe für die Suspendierung nicht mehr vorliegen.
5. Jede Partei kann dieses Abkommen durch schriftliche Notifikation an die andere Partei kündigen. Das Abkommen tritt 90 Tage nach Eingang der Notifikation ausser Kraft.
Geschehen zu Genf am 29. Februar 2016, in je zwei Urschriften in deutscher, armenischer und englischer Sprache, wobei alle Texte gleichermassen authentisch sind. Für die Auslegung dieses Abkommens wird der englische Text verwendet.
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft:
Didier Burkhalter
Für die Republik Armenien:
Edward Nalbandian
Traduzione1
(Stato 1° agosto 2016)
La Confederazione Svizzera
(qui di seguito «Svizzera»)
e
La Repubblica di Armenia
(qui di seguito «Armenia»)
desiderose di agevolare i contatti diretti tra le persone, quale condizione essenziale per un saldo sviluppo dei rapporti economici, umanitari, culturali, scientifici e di altro tipo, semplificando il rilascio di visti ai cittadini dell’Armenia;
ribadendo l’intenzione di adottare graduali provvedimenti in vista di introdurre a tempo debito un regime di spostamenti senza obbligo del visto per i propri cittadini, purché sussistano le condizioni per una mobilità ben gestita e nel rispetto della sicurezza;
tenendo presente che dal 10 gennaio 2013 i cittadini svizzeri sono esenti dall’obbligo del visto quando si recano in Armenia per un periodo non superiore a 90 giorni o transitano sul suo territorio;
riconoscendo che la facilitazione in materia di visti non deve agevolare la migrazione clandestina e prestando particolare attenzione alla sicurezza e alla riammissione;
tenendo conto dell’Accordo tra l’Unione europea, la Comunità europea e la Confederazione Svizzera, riguardante l’associazione della Confederazione Svizzera all’attuazione, all’applicazione e allo sviluppo dell’acquis di Schengen, firmato il 26 ottobre 20042 ed entrato in vigore il 12 dicembre 2008 (in seguito «Accordo d’associazione a Schengen»);
tenendo conto dell’Accordo tra l’Unione europea e la Repubblica d’Armenia di facilitazione del rilascio dei visti, firmato il 17 dicembre 2012 ed entrato in vigore il 1° gennaio 2014, e della Dichiarazione comune relativa alla Svizzera, all’Islanda, al Liechtenstein e alla Norvegia allegata a detto Accordo;
tenendo conto dell’Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica d’Armenia sulla soppressione dell’obbligo del visto per i titolari di un passaporto diplomatico, firmato il 10 novembre 20093 ed entrato in vigore il 25 febbraio 2010 (in seguito «accordo bilaterale sui visti del 2009»),
hanno convenuto quanto segue:
1. Lo scopo del presente Accordo è di agevolare il rilascio dei visti ai cittadini armeni per soggiorni in Svizzera di 90 giorni al massimo su un periodo di 180 giorni.
2. Se l’Armenia reintrodurrà l’obbligo del visto per i cittadini della Svizzera o per alcune categorie di cittadini della Svizzera, a questi si applicheranno automaticamente per reciprocità le medesime facilitazioni concesse dal presente Accordo ai cittadini armeni.
1. Le facilitazioni del visto previste nel presente Accordo si applicano ai cittadini armeni solo se questi non sono esenti dal visto in virtù della legislazione nazionale della Svizzera, del presente Accordo o di altri trattati internazionali.
2. Le questioni non contemplate dalle disposizioni del presente Accordo, quali il rifiuto del visto, il riconoscimento dei documenti di viaggio, la prova della sufficienza dei mezzi di sussistenza, il rifiuto dell’entrata e i provvedimenti di allontanamento, sono disciplinate dalla legislazione nazionale della Svizzera o dell’Armenia.
Ai fini del presente Accordo valgono le seguenti definizioni:
1. Per le seguenti categorie di cittadini armeni, i documenti di seguito indicati sono sufficienti per giustificare la finalità del viaggio nel territorio della Svizzera:
2. Ai sensi del presente articolo, gli inviti scritti citati devono indicare:
3. Per le categorie di persone di cui al paragrafo 1 di questo articolo, tutti i tipi di visto sono rilasciati secondo la procedura semplificata, senza che siano necessari altri inviti, convalide o giustificazioni della finalità del viaggio previsti dalla legislazione nazionale della Svizzera.
1. Le missioni diplomatiche e i posti consolari della Svizzera rilasciano visti per più entrate validi fino a cinque anni alle seguenti categorie di cittadini armeni:
In deroga alla frase introduttiva, se manifestamente il bisogno o l’intenzione di viaggiare frequentemente o regolarmente si limita a periodi più brevi, la durata di validità del visto per più entrate va limitata a tale periodo, segnatamente laddove:
2. Le missioni diplomatiche e i posti consolari della Svizzera rilasciano visti per più entrate validi un anno alle seguenti categorie di cittadini dell’Armenia, a condizione che nell’anno precedente tali persone abbiano ottenuto almeno un visto e l’abbiano usato conformemente alle disposizioni nazionali in materia di entrata e di soggiorno vigenti in Svizzera o in un altro Stato Schengen:
In deroga alla frase introduttiva, se manifestamente il bisogno o l’intenzione di viaggiare frequentemente o regolarmente si limita a periodi più brevi, la durata di validità del visto per più entrate va limitata a tale periodo.
3. Le missioni diplomatiche e i posti consolari della Svizzera rilasciano visti per più entrate validi da un minimo di due a un massimo di cinque anni alle categorie di cittadini dell’Armenia di cui al paragrafo 2 del presente articolo, a condizione che nei due anni precedenti tali persone abbiano utilizzato un visto annuale per più entrate conformemente alle disposizioni nazionali in materia d’entrata e di soggiorno vigenti in Svizzera o in un altro Stato Schengen, salvo se manifestamente il bisogno o l’intenzione di viaggiare frequentemente o regolarmente si limita a periodi più brevi, nel cui caso la durata di validità del visto per più entrate va limitata a tale periodo.
4. La durata totale del soggiorno nel territorio della Svizzera o di un altro Stato Schengen delle persone di cui ai paragrafi 1–3 del presente articolo non può essere superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni.
1. L’emolumento per il trattamento delle domande di visto dei cittadini armeni ammonta a 35 euro.
Detto importo può essere rivisto secondo la procedura di cui all’articolo 14 paragrafo 3.
2. Se l’Armenia reintroduce l’obbligo di visto per i cittadini della Svizzera o per determinate categorie di essi, l’emolumento richiesto non può superare l’importo previsto per i cittadini dell’Armenia conformemente al paragrafo 1 del presente articolo.
3. Fatto salvo il paragrafo 4 del presente articolo, sono esenti dai diritti per il trattamento delle domande di visto le seguenti categorie di persone:
4. Nel caso in cui la Svizzera cooperi con un fornitore esterno di servizi per il rilascio di visti, il fornitore esterno può esigere diritti. Detti diritti sono proporzionali alle spese sostenute dal fornitore esterno di servizi per assolvere al compito e non possono essere superiori a 30 euro. La Svizzera mantiene la possibilità per tutti i richiedenti di presentare la domanda direttamente ai propri consolati.
5. In virtù della sua associazione a Schengen, la Svizzera introduce l’esenzione dagli emolumenti previsti al paragrafo 1 del presente articolo contemporaneamente all’introduzione da parte dell’Unione europea dell’esenzione dai corrispondenti emolumenti secondo l’Accordo del 17 dicembre 2012 tra l’Unione europea e la Repubblica d’Armenia di facilitazione del rilascio dei visti.
1. Le missioni diplomatiche e i posti consolari della Svizzera decidono in merito alla domanda di rilascio del visto entro dieci giorni di calendario dalla data di ricezione della domanda e della documentazione necessaria per il rilascio del visto.
2. In singoli casi, qualora si debba procedere a un ulteriore esame della domanda, il termine per decidere può essere prorogato fino a 30 giorni di calendario.
3. In casi urgenti il termine per decidere sulla domanda di visto può essere ridotto a due giorni lavorativi o a un periodo inferiore.
4. Se per presentare la domanda occorre un appuntamento, di norma lo stesso va fissato entro due settimane dalla data in cui è sollecitato. In casi urgenti giustificati le missioni diplomatiche o i posti consolari possono consentire al richiedente di presentare la propria domanda senza previo appuntamento oppure concedere immediatamente un appuntamento.
I cittadini della Svizzera e dell’Armenia che abbiano smarrito o a cui siano stati rubati i documenti di identità durante il soggiorno nel territorio dell’Armenia o della Svizzera possono uscire da tale territorio esibendo un documento di identità valido, rilasciato dalle missioni diplomatiche o dalle rappresentanze consolari della Svizzera o dell’Armenia, che li autorizzi ad attraversare la frontiera senza visto o altre autorizzazioni.
Qualora, per motivi di forza maggiore o di natura umanitaria, i cittadini dell’Armenia non possano uscire dal territorio della Svizzera entro il termine stabilito nel visto, il visto è prorogato senza spese conformemente alla legislazione nazionale della Svizzera finché il rientro nel loro Stato di residenza diventa possibile.
1. I cittadini dell’Armenia titolari di un passaporto diplomatico valido possono entrare nel territorio della Svizzera, uscirne e transitarvi senza visto.
2. Le persone di cui al paragrafo 1 del presente articolo possono soggiornare senza visto nel territorio della Svizzera o di un altro Stato Schengen per 90 giorni al massimo su un periodo di 180 giorni.
3. Dalla data d’entrata in vigore del presente Accordo, l’Accordo bilaterale sui visti del 2009 sarà applicato conformemente al presente articolo.
I rappresentanti delle Parti si incontrano ogni volta che lo ritengono necessario su richiesta di una delle Parti per discutere dell’attuazione del presente Accordo ed eventualmente proporre emendamenti, in particolare in seguito a modifiche dell’Accordo del 17 dicembre 2012 tra la Repubblica d’Armenia e l’Unione europea di facilitazione del rilascio dei visti.
A decorrere dall’entrata in vigore del presente Accordo, le disposizioni ivi contenute prevalgono su quelle di qualsiasi accordo o intesa bilaterale vigente tra la Svizzera e l’Armenia, sempreché queste ultime disposizioni abbiano il medesimo oggetto del presente Accordo.
Se necessario per l’applicazione del presente Accordo, i dati personali sono trattati e protetti conformemente alla legislazione nazionale della Svizzera e dell’Armenia sulla protezione dei dati e nel rispetto delle disposizioni di accordi internazionali firmati dalle Parti.
1. Il presente Accordo è ratificato o approvato dalle Parti in conformità delle rispettive procedure interne ed entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo alla data in cui le Parti si sono notificate reciprocamente l’avvenuto espletamento delle suddette procedure.
2. Il presente Accordo è concluso per un periodo indeterminato, salvo possibilità di denuncia ai sensi del paragrafo 5 del presente articolo.
3. Il presente Accordo può essere modificato previo accordo scritto delle Parti. Le modifiche entrano in vigore conformemente al paragrafo 1 del presente articolo.
4. Ciascuna Parte può sospendere in tutto o in parte il presente Accordo per motivi di ordine pubblico, tutela della sicurezza nazionale o della salute pubblica. La decisione di sospensione è notificata all’altra Parte al più tardi 48 ore prima della sua entrata in vigore. Una volta venuti meno i motivi della sospensione, la Parte che ha sospeso l’Accordo informa senza indugio l’altra Parte.
5. Ciascuna Parte può denunciare il presente Accordo con notifica scritta all’altra Parte. L’Accordo cessa di essere in vigore 90 giorni dopo la data di ricezione della notifica.
Fatto a Ginevra il 29 febbraio 2016 in duplice esemplare in lingua tedesca, armena e inglese, ciascun testo facente ugualmente fede. Per l’interpretazione del presente Accordo è utilizzato il testo inglese.
Per la Confederazione Svizzera:
Didier Burkhalter
Per il Per la Repubblica di Armenia:
Edward Nalbandian