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Dans son rapport publié le 8 juillet 2022, le CDF constate que la gestion des risques du Programme Air2030 a été clairement définie et qu’elle est mise en œuvre de façon adéquate. Toutefois, selon le CDF, des améliorations sont à envisager. Il estime que l’acquisition des avions de combat F-35A comporte notamment les trois risques suivants : 1. une incertitude juridique sur la notion de prix fixe, 2. l’absence de règlement des différends et 3. le risque de sous-estimation des coûts d’exploitation.
Lors de ses échanges avec le DDPS, la CPS-N a pu prendre connaissance de la partie du contrat d’acquisition qui concerne la notion de prix fixe. En outre, la commission a pu prendre acte de la déclaration signée en décembre 2021 par le département américain de la défense et Armasuisse sur leur compréhension commune du contrat (« Letter of Offer and Acceptance », LOA). Cette déclaration confirme l’accord sur l’achat de 36 F-35A par la Suisse sous la forme d’un contrat à prix fixe incluant le renchérissement aux États-Unis. Les États-Unis garantissent en outre à la Suisse que les prix correspondent à ceux de l’offre soumise par le gouvernement américain dans le cadre de la procédure d’acquisition. Les réglementations spécifiquement négociées et convenues priment les autres dispositions standardisées de la LOA et les conditions générales y afférentes. Le président de la CPS-N a en outre présenté aux autres membres de la commission une confirmation écrite signée de l’ambassade des États-Unis en Suisse, qui lui a été fournie à la suite d’une demande écrite de sa part. L’ambassade américaine avait d’ailleurs confirmé publiquement le 2 juin 2022 déjà sur son site Internet que la Suisse bénéficiait de contrats à prix fixe.
Eu égard à ce qui précède, une nette majorité de la CPS-N estime que l’incertitude juridique sur la notion de prix fixe a pu être levée. En outre, cette majorité partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel, dans le cas de contrats d’acquisition d’armement passés entre États, d’éventuels différends devrait être réglés dans le cadre de négociations et non devant des tribunaux. Enfin, une large majorité de la commission estime que les explications du DDPS concernant les coûts d’exploitation sont également plausibles. Une minorité estime pour sa part que des questions restent en suspens. Toutefois, aucune proposition visant à obtenir des éclaircissements supplémentaires n’a été déposée. Lors de sa séance du 12 septembre 2022, la CPS-N se penchera sur le rapport annoncé par la CdG-N et relatif à la procédure d’évaluation et procédera ensuite au vote sur l’ensemble, afin que l’arrêté fédéral sur l’acquisition des avions de combat F-35A puisse être examiné lors de la session d’automne.
Décharger les services médicaux civils pendant une pandémie
Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la CPS-N propose à son conseil de modifier la motion 21.4419 du Conseil des États. Cette motion charge le Conseil fédéral de proposer au Parlement des mesures permettant à l’armée, en plus de son catalogue de missions actuel, d’assurer la prise en charge médicale de plusieurs centaines de patients pendant des mois lorsque les organes civils sont surchargés ou risquent de l’être. Pour la majorité de la commission, il est essentiel que l’armée puisse soutenir les services médicaux civils, notamment en cas de pandémie. Par contre, la majorité ne souhaite absolument pas que l’armée instaure un stage de formation en soins médicaux : selon elle, un tel stage ne correspondrait pas aux tâches de l’armée et celle-ci ne dispose pas de suffisamment de temps de formation pour ce faire. Une minorité de la commission rejette la motion, soulignant que les capacités existantes de l’armée sont suffisantes. Selon elle, il appartient au secteur de la santé, et non à l’armée, de régler le problème de pénurie de main-d’œuvre dont il souffre. En outre, l’armée ne doit pas faire concurrence à un domaine civil.
Armée et biodiversité
La motion 21.4382 charge le Conseil fédéral, en particulier le DDPS, d’inclure, dans son plan d’action en faveur de la biodiversité actuellement en élaboration, trois objectifs supplémentaires (1. la suppression des pesticides de synthèse, 2. la mise en place de corridors faunistiques et de biodiversité et 3. la suppression de la pollution lumineuse). Par 18 voix contre 7, la CPS-N propose à son conseil d’adopter la motion. La majorité de la commission souligne l’influence non négligeable que les zones militaires peuvent avoir sur la biodiversité en Suisse. Elle salue le fait que le Conseil fédéral est disposé à prendre en considération les objectifs de la motion dans son plan d’action. Elle souligne toutefois que cela devra être fait avec circonspection et en respectant un rapport coût-utilité raisonnable. Une minorité estime au contraire que l’armée en fait déjà assez pour la biodiversité. Selon elle, les moyens limités dont elle dispose doivent être investis dans la réalisation des tâches principales de l’armée.
Pas d’abolition des tirs obligatoires
Par 15 voix contre 10, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. 21.530, déposée par le conseiller national François Pointet. Cette initiative vise à supprimer les tirs obligatoires hors du service en abrogeant l’art. 63 de la loi sur l’armée. La majorité de la commission considère que l’obligation de tirer hors du service est indispensable pour garantir l’engagement rapide des militaires et souligne qu’une distance de tir de 300 m n’est en rien un anachronisme dans les guerres modernes. Une minorité estime que les exercices de tir obligatoires à 300 m sont obsolètes et inefficaces : pour elle, les tirs doivent avoir lieu exclusivement dans le cadre des écoles de recrues et des cours de répétition.
Autres thèmes
La commission s’est informée auprès du DDPS et du DFJP en particulier de la situation actuelle en Ukraine et de la menace terroriste.
La commission a siégé les 29 et 30 août 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mauro Tuena (UDC, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.