Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/221122

<h2>SubmittedText<h2><p>En adoptant la motion no 17.3969 déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l'art. 52 LAMal de manière à ce que les tarifs des analyses menées par les laboratoires médicaux soient négociés par les partenaires tarifaires, comme le système de tarification TARMED et celui des forfaits par cas.</p><p>- Où en sont les travaux de mise en oeuvre de l'OFSP ?</p><p>- Peut-on compter sur une mise en oeuvre cette année encore ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>