Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/79873

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport complémentaire détaillé relevant les problèmes d'ordre juridique que peut entraîner l'envoi de représentants de la Confédération recevant des instructions dans les conseils d'administrations des sociétés anonymes (notamment de droit privé). Ce rapport mettra en évidence les éventuels conflits :</p><p>a. qui peuvent survenir entre les intérêts publics de la Confédération et les intérêts des entreprises ;</p><p>b. qui peuvent naître du devoir qu'ont les représentants de la Confédération d'informer la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.