Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/69235

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire les adaptations nécessaires pour lever le monopole d'État ou des communes sur le transport et l'élimination des déchets industriels dits non spécifiques ou, le cas échéant, de rétablir la concurrence dans ce domaine. Il conviendra en particulier d'adapter en ce sens l'ordonnance sur le traitement des déchets, afin que les déchets provenant des industries, de l'artisanat, des entreprises de services et des administrations, qu'ils soient ou non spécifiquement liés aux activités de l'entreprise, ne soient plus à l'avenir considérés comme des déchets urbains. Une attention particulière sera donnée aux déchets qui ne sont pas propres à une entreprise, dans la mesure où ils sont triés au sein même de la société ou qu'ils sont livrés à une entreprise externe qui se chargera du tri.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation actuelle vise à garantir que les divers types de déchets courants soient éliminés sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'environnement, d'une manière fiable et économiquement supportable. Globalement, le système de gestion de déchets qui émane de ce principe donne de bons résultats. L'État a interprété son monopole d'élimination des déchets d'une manière pragmatique et collaboré avec des prestataires de service privés, ce qui a permis d'élaborer nombre de solutions différenciées.</p><p>Aujourd'hui, l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD ; RS 814.600) doit être adaptée aux progrès techniques et aux nouveaux défis. Par la même occasion, le Conseil fédéral entend réglementer les services d'élimination des déchets de manière à faciliter une répartition des tâches utile et appropriée, dans le respect des exigences de la protection de l'environnement. Sur le plan écologique, il importe peu que les déchets industriels soient triés par l'entreprise qui les produit ou par des tiers. Des études allemandes démontrent toutefois que lorsque les entreprises font elles-mêmes la collecte sélective de leurs déchets, les fractions de matériaux valorisés sont d'une qualité bien meilleure que lorsque les déchets sont préalablement mélangés, car une partie des déchets est alors souillée et donc détériorée. De plus, il n'est pas rare que les déchets industriels non triés ne soient pas non plus triés par les entreprises qui les prennent en charge (fausse valorisation), ce qui va à l'encontre du principe de précaution et de la préservation des ressources. La modification de l'OTD permettra de régler ce type de problèmes avec des mécanismes de contrôle efficaces.</p><p>Les dispositions en vigueur resteront inchangées en ce qui concerne les déchets urbains provenant des ménages et de l'artisanat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.