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La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.
Constitution fédérale
Le 7 février 1999, le peuple et les cantons ont accepté l'article constitutionnel sur la médecine de la transplantation à une large majorité (87,9 %), avec une participation de 38 %. Vous trouverez le lien vers l'article de la constitution et la message dans la rubrique « Législation ».
Grandes lignes de la loi
- Le don d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine est gratuit.
- Le commerce d'organes humains est interdit.
- Principe du consentement élargi : pour qu'un prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules chez une décédée soit légal, il faut que le donneur y ait consenti ou, en l'absence d'un tel consentement, que les proches aient donné leur accord.
- Critère de décès : la loi se fonde sur la notion de « mort cérébrale », soit un arrêt irréversible des fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral.
- Pour un don d'organes, de tissus et de cellules par une personne vivante, il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien de parenté ou un lien affectif particulièrement étroit entre le donneur et le receveur.
- La règle essentielle à respecter lors de l'attribution d'organes est l'équité. Personne ne doit subir de discrimination. L'urgence médicale, l'utilité thérapeutique, l'égalité des chances et le délai d'attente sont les seuls critères à prendre en compte. Le Service national des attributions gère cette procédure de manière centrale et en fonction des besoins du patient.
- La Suisse compte sept centres de transplantation. Le Conseil fédéral a la compétence de limiter leur nombre. Il n'en fera usage que si les efforts actuellement déployés pour coordonner la médecine de pointe ne devaient pas conduire aux résultats escomptés.
- La transplantation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de fœtus humains est soumise à l'autorisation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Certaines pratiques sont interdites, p. ex., le don dirigé et l'utilisation de tissus ou de cellules prélevés sur des femmes incapables de discernement.
- Les xénotransplantations sont également soumises à une autorisation de l'OFSP.
Vous trouverez le lien vers la loi dans la rubrique « Législation ».
Six ordonnances relatives à la loi sur la transplantation
La loi sur la transplantation englobe six ordonnances d'exécution:
- Ordonnance sur la transplantation
- Ordonnance sur la transplantation croisée
- Ordonnance sur l'attribution d'organes
- Ordonnance du DFI sur l'attribution d'organes
- Ordonnance sur la xénotransplantation
- Ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations
Vous trouverez les liens vers les ordonnances dans la rubrique « Législation ».
Législation
L'article constitutionnel
Loi sur la transplantation
Ordonnances d'exécution
Directives et guide
Citation dans l'annexe 1, ch. 1 de l'ordonnance sur la transplantation
Dernière modification 29.08.2018