Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/170681

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les moyens de mettre en place une procédure de vote en ligne sans rupture de média (donc sans recours au papier), en déterminant les conditions légales et techniques nécessaires. Il s'intéressera notamment aux aspects suivants :</p><p>1. implications légales (LDP, ODP);</p><p>2. sécurité : remplacement de la carte de légitimation par un système d'authentification sûr garantissant la vérifiabilité et le secret du vote ;</p><p>3. conséquences pour l'électeur : inscription, authentification, réception du matériel de vote ;</p><p>4. rapport coût - avantage : comparaison entre le coût de la mise en oeuvre et les économies que le projet permettrait de réaliser (fin des dépenses d'envoi postal et d'impression);</p><p>5. synergies possibles avec d'autres applications de cyberadministration</p><p>6. utilité pratique pour l'électeur, tout particulièrement pour les Suisses de l'étranger ;</p><p>7. potentiel d'augmentation de la participation électorale</p><p>8. faisabilité d'une mise en place accélérée du vote électronique sans rupture de média sous forme de projet pilote ;</p><p>9. impact écologique (zéro papier).</p></text>