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Achat de biens immobiliers en Suisse par des ressortissants étrangers
Vous êtes étranger et souhaitez acquérir un logement ou un terrain ? Vous aurez, sous certaines conditions, besoin d’une autorisation.
Vous habitez en Suisse
Ressortissants de l’UE/AELE
En tant que ressortissant d’un pays membre de l’UE/AELE domicilié en Suisse, vous avez les mêmes droits que les Suisses en matière d’acquisition de biens immobiliers et n’avez donc pas besoin d’autorisation.
Ressortissants d’Etats tiers
Vous n’avez pas besoin d’une autorisation pour acquérir un logement principal (par ex. une maison familiale ou un logement en propriété) et des terrains à bâtir lorsque vous remplissez les conditions suivantes:
- vous devez posséder une autorisation de séjour valable, généralement un permis de séjour B;
- vous devez vivre dans ce logement, pour autant que vous y soyez domicilié;
- si vous souhaitez bâtir, les travaux doivent commencer au plus tard un an après l’acquisition du terrain.
Vous avez besoin d’une autorisation pour les types de logement suivants:
- logement de vacances;
- unités de logement dans un apparthôtel;
- résidences secondaires.
Les ressortissants étrangers qui possèdent un bien foncier en Suisse n’ont pas pour autant droit à une autorisation de séjour.
Vous n’habitez pas en Suisse
Si vous êtes domicilié à l’étranger, vous êtes soumis à certaines restrictions. Pour savoir lesquelles, veuillez vous renseigner auprès de l’autorité cantonale compétente (service du registre foncier ou inspectorat du registre foncier).
Vous n’avez cependant pas besoin d’une autorisation pour acquérir des terrains que vous comptez utiliser à des fins économiques.
Comment procéder?
Si vous souhaitez acquérir une maison, un appartement ou un terrain, veuillez vérifier auprès de l’autorité compétente (service du registre foncier ou inspectorat du registre foncier) si vous remplissez toutes les conditions ou si vous avez besoin d’une autorisation.