Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0388.jsonl.gz/605

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 28 mars 2013 Composition M. Pascal Langone, président ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre-André Berthoud, juges Recourante X.____________, à Hamburg (Allemagne), Autorité intimée Service de l'emploi, à Lausanne Objet Refus de délivrer Recours X.____________ c/ décision du Service de l'emploi du 11 janvier 2013 - Infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET) La Cour de droit administratif et public - vu l’acte de recours rédigé en allemand et déposé le 8 février 2013, - vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 8 mars 2013 pour produire une traduction en français à défaut de quoi le recours serait réputé retiré et un délai au 25 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD), considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit et que la traduction française de l’acte de recours n’a du reste pas été produite dans le délai fixé, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 28 mars 2013 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 28 mars 2013 Arrêt du 28 mars 2013

Arrêt du 28 mars 2013 Composition Composition

Composition M. Pascal Langone, président ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre-André Berthoud, juges M. Pascal Langone, président ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre-André Berthoud, juges

M. Pascal Langone, président ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre-André Berthoud, juges Recourante Recourante

Recourante X.____________, à Hamburg (Allemagne), X.____________, à Hamburg (Allemagne),

X.____________, à Hamburg (Allemagne), Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi, à Lausanne Service de l'emploi, à Lausanne

Service de l'emploi, à Lausanne Objet Objet

Objet Refus de délivrer Refus de délivrer

Refus de délivrer Recours X.____________ c/ décision du Service de l'emploi du 11 janvier 2013 - Infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET) Recours X.____________ c/ décision du Service de l'emploi du 11 janvier 2013 - Infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET)

Recours X.____________ c/ décision du Service de l'emploi du 11 janvier 2013 - Infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu l’acte de recours rédigé en allemand et déposé le 8 février 2013,

- vu l’acte de recours rédigé en allemand et déposé le 8 février 2013, - vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 8 mars 2013 pour produire une traduction en français à défaut de quoi le recours serait réputé retiré et un délai au 25 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 8 mars 2013 pour produire une traduction en français à défaut de quoi le recours serait réputé retiré et un délai au 25 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD), considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit et que la traduction française de l’acte de recours n’a du reste pas été produite dans le délai fixé,

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit et que la traduction française de l’acte de recours n’a du reste pas été produite dans le délai fixé, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs arrête:

Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 28 mars 2013

Lausanne, le 28 mars 2013 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.