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Texte déposé
1. Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases juridiques nécessaires et de prolonger le délai de transition de cinq ans, afin que les 15 millions de francs d'économie prévus dans le programme d'allégement budgétaire 2003 soient entièrement utilisés pour l'assainissement des passages à niveau dangereux.
2. Il est également chargé d'introduire dans les conventions sur les prestations prévues avec les entreprises de chemins de fer l'obligation que tous les passages à niveau dangereux soient supprimés ou adaptés avant fin 2014 comme le prévoit l'ordonnance sur les chemins de fer qui est actuellement en vigueur.
Développement
Des accidents graves ont régulièrement lieu sur les passages à niveau non surveillés. Au cours des dix dernières années, entre 11 et 23 personnes sont décédées chaque année sur ces derniers. Il est donc impératif d'agir et d'intensifier les travaux d'assainissement.
Dans le cadre des tables rondes consacrées à la question, les cantons se sont déclarés prêts à augmenter à l'avenir leur contribution au financement de l'assainissement des passages à niveau. Malheureusement, cette promesse n'a pas été tenue, de sorte que l'exécution des travaux d'assainissement est actuellement urgente.
Avis du Conseil fédéral
du
10.12.2004
Lors des tables rondes organisées dans le cadre du train de mesures concernant le programme de stabilisation 1998, la Confédération et les cantons se sont mis d'accord pour que cette dernière supprime, après une période transitoire, le soutien financier qu'elle apporte à la sécurisation des passages à niveau. Selon la loi sur les chemins de fer, les entreprises ferroviaires sont compétentes pour prendre les dispositions nécessaires à cet égard, le financement étant à régler entre elles et les propriétaires (le canton, les communes ou particuliers) de la route. Jusqu'à fin 2006, la Confédération peut participer à raison de deux tiers des coûts, mais au maximum à 100 000 francs par cas, à l'adaptation ou à la suppression des 190 passages à niveau les plus dangereux. Pour bénéficier d'une telle subvention, un projet doit être approuvé à la fin de 2004 au plus tard.
En raison de divers retards, nombre de demandes d'approbation des plans n'ont pas encore été présentées. Vu que la durée de telles procédures varie en général entre quatre et douze mois, il n'est pas possible d'assurer des subventions à ces projets d'ici à la fin de cette année. Nous avons donc décidé, en date du 3 novembre 2004, d'ajourner la suppression des subsides destinés à la sécurisation des passages à niveau. Concrètement, les demandes d'approbation des plans concernant les plus dangereux d'entre eux pourront être soumises jusqu'à fin 2006, afin de permettre le versement de cette aide financière. Dans ce sens, il s'agit non pas de modifier le montant total de 15 millions de francs de la participation fédérale à la sécurisation en question, mais de le répartir sur des tranches annuelles différentes.
Grâce à la prorogation précitée, il sera possible de sécuriser, d'ici à 2007, la plupart, voire l'ensemble des passages à niveau les plus dangereux. Il n'apparaît donc pas nécessaire de prolonger le délai transitoire de cinq ans.
Par ailleurs, un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons et des entreprises de chemin de fer va être créé pour simplifier et accélérer la procédure relative à la sécurisation de ces installations dangereuses. L'amélioration la plus rapide possible des passages dont la dangerosité est maximale constitue donc l'objectif prioritaire.
Selon l'article 19 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.01) et l'article 37f. de l'ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF; RS 742.141.1), les passages à niveau non gardés doivent être sécurisés d'ici à 2014. Les conventions sur les prestations fixent les objectifs à réaliser en matière de développement de l'infrastructure dans les limites des subventions fédérales octroyées; elles servent notamment à conserver la qualité du réseau et à en assurer un fonctionnement sûr. Dans cette optique, il serait possible d'y intégrer l'obligation de sécuriser les passages à niveau. Toutefois, le manque de ressources affectant les projets de mise en conformité concerne essentiellement la quote-part des propriétaires des routes (les cantons, les communes ou particuliers) et non pas celle des entreprises de chemin de fer. Compléter lesdites conventions dans le sens proposé ne résoudrait donc pas fondamentalement le problème financier.
Proposition du Conseil fédéral du 10.12.2004
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.