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08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (projet 2: droit comptable)
La commission a achevé l’examen de la révision du droit comptable et adopté le projet, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions. Le Conseil des Etats avait extrait la partie traitant de la révision du droit comptable du projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable présenté par le Conseil fédéral (message du 21 décembre 2007) afin d’en faire un second projet qui serait examiné séparément. Le régime comptable actuel étant devenu obsolète, ce projet propose de le refondre en uniformisant les règles pour toutes les formes de sociétés régies par le droit privé et en différenciant les exigences selon l’importance économique de l’entreprise.
Globalement, la commission adhère au projet du Conseil fédéral. Elle propose toutefois des modifications notamment sur deux points:
- La majorité de la commission propose, par 6 voix contre 3, que seules les entreprises individuelles et les sociétés de personnes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 000 francs ainsi que les personnes morales soient soumises à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes, conformément aux dispositions du projet (art. 957 P-CO). Une minorité propose quant à elle de suivre le Conseil fédéral et de conserver comme critère l’inscription au registre du commerce.
- La majorité de la commission propose en outre, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, de permettre, sous certaines conditions, à une entreprise de transférer l’obligation de dresser des comptes consolidés à une entreprise qu’elle contrôle (art. 963 P-CO). Il lui semble en effet que cette pratique serait plus simple dans certains cas et qu’elle correspond mieux à la réalité économique. Une minorité propose, ici aussi, de suivre les propositions du Conseil fédéral et donc de ne pas donner le choix aux entreprises exerçant le contrôle sur une ou plusieurs autres entreprises, estimant que le risque d’abus serait trop important.
Partie générale du Code pénal
La commission a mené une discussion relative aux nouvelles règles générales introduites dans le Code pénal le 1er janvier 2007, en particulier au nouveau système de sanctions. Elle a examiné 10 motions transmises par le Conseil national (09.3059, 09.3233, 09.3300, 09.3313, 09.3427, 09.3428, 09.3443, 09.3444, 09.3445, 09.3450; session extraordinaire «Renforcement du droit pénal – criminalité» du 3 juin 2009), 2 motions déposées au Conseil des Etats (09.3158, 09.3621) et 2 initiatives cantonales (08.322 [GE] et 09.318 [SG]).
La commission a décidé de proposer à son conseil de transformer en mandats d’examen 8 des 10 motions acceptées par le Conseil national (09.3059, 09.3233, 09.3313, 09.3427, 09.3428, 09.3443, 09.3444, 09.3450); elle proposera par contre l’acceptation de la motion 09.3445 et, comme le Conseil fédéral, le rejet de la motion 09.3300. Le traitement des deux initiatives cantonales et de la motion 09.3158 est suspendu; quant à la motion 09.3621, à laquelle le Conseil fédéral s’opposait également, elle a été retirée.
La commission rappelle que la révision du Code pénal entrée en vigueur début 2007 a été préparée avec soin pendant de nombreuses années, d’abord par divers spécialistes de la matière, puis par le Conseil fédéral et son administration et, enfin, par le Parlement; elle est d’avis que les décisions prises à l’époque l’ont été en connaissance de cause. Les premiers échos de la pratique laissent certes penser que certaines adaptations doivent être examinées, notamment en ce qui concerne les courtes peines privatives de liberté, le champ d’application des règles sur le sursis ou la relation entre l’amende et la peine pécuniaire. Il ne saurait cependant être question de remettre fondamentalement en cause la nouvelle Partie générale du Code pénal, qui représente un progrès à plusieurs égards. En proposant à son conseil de donner des mandats d’examen au Conseil fédéral, la commission entend apporter son soutien aux travaux d’évaluation déjà en cours au Département fédéral de justice et police (cf. p. ex. communiqué de presse du DFJP du 1er juillet 2009: «Vers des modifications du code pénal réalisables à court terme – Premiers résultats de l’enquête sur les nouvelles dispositions du code pénal»).
08.081 n CO. Bail à loyer et bail à ferme
Par 7 voix contre 4, la commission est entrée en matière sur le projet de révision du droit du bail visant à la protection contre les loyers abusifs. Elle souligne que le droit du bail a fait l’objet de plusieurs tentatives de révision au cours de ces dix dernières années et que le besoin de révision est toujours actuel. La commission veut donc chercher une solution dans le cadre de la discussion de détail. Elle poursuivra ses travaux en janvier 2010.
08.3841 n Mo. Conseil national (Schmid-Federer). Investigations secrètes avant l'ouverture d'une procédure pénale
Par 8 voix contre 4, la commission propose au Conseil des Etats de rejeter la motion que le Conseil national avait adoptée. Elle considère en effet que la modification du code de procédure pénale qui y est proposée ne relève en fait pas de la procédure pénale réglée par la Confédération, mais du droit de police, qui est du ressort des cantons. La commission est par ailleurs d’avis que si l’on voulait aller dans le sens de la motion, il faudrait élargir le catalogue des actes préparatoires punissables.
La commission a siégé le 10 novembre 2009 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL) et en partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 11 novembre 2009 Services du Parlement