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cause No A/485/1996 - IEA [pjdoc 10149] du 21.06.1996 Descripteurs : LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; OBLIGATION D'ENTRETIEN Normes : LGL.31 c al.1 litt.a Résumé : L'aide procurée par la recourante à sa famille à l'étranger n'est pas assimilable à une pension alimentaires au sens de l'art.9 al.3 RLGL déductible. Pas de document HTML

cause No A/485/1996 - IEA

[pjdoc 10149] du 21.06.1996 Descripteurs : LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; OBLIGATION D'ENTRETIEN Normes : LGL.31 c al.1 litt.a Résumé : L'aide procurée par la recourante à sa famille à l'étranger n'est pas assimilable à une pension alimentaires au sens de l'art.9 al.3 RLGL déductible. Pas de document HTML

# [pjdoc 10149] du 21.06.1996

Descripteurs : LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; OBLIGATION D'ENTRETIEN Normes : LGL.31 c al.1 litt.a Résumé : L'aide procurée par la recourante à sa famille à l'étranger n'est pas assimilable à une pension alimentaires au sens de l'art.9 al.3 RLGL déductible.

Descripteurs : LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; OBLIGATION D'ENTRETIEN

Normes : LGL.31 c al.1 litt.a

Résumé : L'aide procurée par la recourante à sa famille à l'étranger n'est pas assimilable à une pension alimentaires au sens de l'art.9 al.3 RLGL déductible.

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