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A la veille des élections au Bundestag allemand de septembre 2017, la Landeszentrale für politische Bildung [«Centrale pour la formation politique»] de Bade-Wurtemberg a publié une étude de 88 pages concernant le «populisme de droite». Cette institution étatique de droit public est soumise au Landtag [Parlement] de Bade-Wurtemberg. Actuellement, cinq partis politiques sont représentés au Landtag: l’Alliance 90/Les Verts, la CDU, l’Alternative pour l’Allemagne (AfD), la SPD et la FDP. L’AfD a, lors des élections au Landtag en mars 2016, obtenu la troisième place en nombre de voix, soit 15,1% des électeurs en faveur des candidats de ce parti. La situation est similaire dans d’autres Länder du pays. Les adversaires de l’AfD sont choqués et s’efforcent de faire diminuer le nombre d’électeurs en faveur de ce parti afin de le faire disparaître de la scène politique.
Avec sa nouvelle brochure, la «Centrale pour la formation politique» s’immisce activement dans la campagne électorale. Elle apparaît comme un soutien aux autres partis, car dans ce cahier, dans le chapitre consacré au «populisme de droite» se trouvent des textes dépréciatifs visant l’AfD, donc l’un des partis se présentant aux élections de septembre.
Les concurrents de l’AfD ont le droit, dans le cadre de leur liberté d’opinion, de s’exprimer sur l’AfD comme sur d’autres partis. Mais ce n’est pas le cas pour une institution étatique telle que la «Centrale pour la formation politique du Bade-Wurtemberg».
Dans son article 21, la Loi fondamentale allemande règle le rôle des partis politiques et les relations entre l’Etat et les partis. On y trouve les formulations suivantes:
«(1) Les partis concourent à la formation de la volonté politique du peuple. Leur fondation est libre. Leur organisation interne doit être conforme aux principes démocratiques. Ils doivent rendre compte publiquement de la provenance et de l’emploi de leurs ressources ainsi que de leurs biens.
(2) Les partis qui, d’après leurs buts ou d’après le comportement de leurs adhérents, tendent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou à le renverser, ou à mettre en péril l’existence de la République fédérale d’Allemagne, sont inconstitutionnels. La Cour constitutionnelle fédérale statue sur la question de l’inconstitutionnalité.
(3) Les modalités sont réglées par des lois fédérales.»
Les organes et les institutions étatiques ne peuvent intervenir dans la vie des partis que dans la mesure où ces derniers ne répondent pas aux conditions de l’alinéa 1 de l’article 21 ou si, selon l’alinéa 2, ils sont inconstitutionnels.
Au préalable de l’éventuelle reconnaissance par la Cour constitutionnelle allemande d’une violation de la Constitution, les partis peuvent être observés par les autorités des Länder et l’Office fédéral pour la protection de la Constitution, lors d’un soupçon fondé d’inconstitutionnalité. Il est alors possible de mentionner les partis concernés dans les rapports publiquement accessibles de ces offices.
«Populisme de droite» n’est pas une notion constitutionnelle ou d’importance juridique. C’est, tout au contraire, une notion chargée d’émotion et de ce fait plutôt diffuse utilisée dans les débats d’idées entre les partis et très souvent à caractère plutôt dépréciatif. Il vise une mise à l’écart de la société et donc à la discrimination. Il n’est pas compatible avec la participation à la vie politique et sociale sur un pied d’égalité de tous les partis et toutes les personnes.
Il n’est guère possible d’améliorer cette situation quand des professeurs universitaires se mêlent de cette lutte d’opinion, comme cela est le cas dans la brochure de la «Centrale pour la formation politique». Il s’agit bien plus d’une instrumentalisation alarmante des Hautes écoles afin d’enrober une certaine position d’une touche «scientifique». Pour l’instant, on ne se préoccupe guère publiquement de ce procédé. La grande majorité des membres des Hautes écoles continuent de se prévaloir d’une aura scientifique impliquant soi-disant l’objectivité et la vérité. Des études, telle celle de Tim B. Müller parue en 2010 concernant l’instrumentalisation de milliers de «scientifiques» par les services secrets américains – «Les va-t’en-guerre et les savants. Herbert Marcuse et les systèmes de pensée pendant la guerre froide» – ne sont guère publiquement discutées. On peut estimer qu’il n’en ira pas autrement en Allemagne, alors même que la Loi fondamentale élève la «liberté de la science» à un droit fondamental. C’est donc cette dépendance bien visible et cet esprit partisan de nombre de scientifiques qui répand dans la population un scepticisme concernant les performances des universités. Malheureusement, cela mène également au scepticisme envers la science elle-même.
Pour un pays comme l’Allemagne, prétendant appliquer la séparation des pouvoirs et être un Etat de droit libre et démocratique, cette prise de parti de la part des organes et des instances étatiques représente un grand danger. Par la soumission de scientifiques aux puissants partis politiques, on augmente gravement ce danger.
L’Allemagne est depuis longtemps caractérisée de «partitocratie», c’est-à-dire un Etat dans lequel les partis politiques tiennent fortement en mains le pouvoir étatique. Il existe cependant diverses appréciations de ce fait. Les partis utilisent-ils ce pouvoir pour le bien commun, ou en profitent-ils pour des intérêts personnels? L’exemple de la «Centrale pour la formation politique» de Bade-Wurtemberg se prête à la deuxième version, comme bien d’autres organismes. Des esprits critiques envers la partitocratie, à l’instar de Karl Albrecht Schachtschneider et Hans Herbert von Arnim, tous deux spécialistes de droit public, mettent depuis de nombreuses années le doigt sur ce phénomène.
Il semble cependant que tous les partis ne sont pas les bienvenus dans cette partitocratie. Pour «y avoir accès» en tant que parti, il faut remplir des «conditions d’accès» se trouvant au-delà du droit et de la loi. C’est ainsi que les partis se départagent les possibilités d’influer sur le pouvoir étatique afin de discriminer un nouveau parti qui, au cours des élections des trois dernières années, a connu d’importants succès et caresse l’espoir de faire son entrée dans le Bundestag en septembre prochain.
Richard von Weizsäcker, membre du CDU et ancien président fédéral du pays, avait déjà déclaré – il y a 25 ans, dans une interview accordée à l’hebdomadaire allemand Die Zeit – que l’orientation vers partitocratie était une erreur. Il estima que l’influence des partis dépassait de loin ce que la Loi fondamentale avait voulu: «Ils [les partis] s’infiltrent dans toutes les structures de notre société, y compris dans la vie des sociétés pourtant apolitiques […]. Cela s’étend, directement ou indirectement, dans les médias, dans la justice lors des élections
de juges, mais également dans la vie culturelle et sportive, dans les instances cléricales et les universités.» Les organes étatiques, prévus par la Loi fondamentale, «ont passé sous la houlette d’une influence grandissante […] d’un centre ne faisant pas partie des organes constitutionnels, mais se trouvant pratiquement au dessus d’eux: les centrales des partis politiques.» Richard von Weizsäcker parlait de la «course au pouvoir» et de l’«oubli du pouvoir» des partis. Course au pouvoir, car le seul but des partis consiste à gagner les élections et à renforcer ses positions au sein du pouvoir étatique; oubli du pouvoir, car les partis ont totalement perdu de vue leur mission constitutionnelle de contribuer à la formation de la volonté politique du peuple tout en respectant la souveraineté populaire et l’ordre étatique constitutionnel.
Il y a 25 ans de cela et l’état des choses n’a pas avancé. Bien au contraire. L’absence de scrupules des partis, dans leur façon de traiter le pouvoir étatique qu’ils ont usurpé, s’est accrue. Aujourd’hui, on entend dire que l’Allemagne se rapproche, ou se trouve
déjà, dans une situation remplissant les conditions mentionnées dans l’article 20 al. 4 de la Loi fondamentale. Cet article précise que «tous les Allemands ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser cet ordre, s’il n’y a pas d’autre remède possible.»
«Résistance» signifie uniquement rétablir l’ordre étatique prévu par la Loi fondamentale. Cela correspond à dire que la «résistance» ne doit pas dépasser le cadre de l’ordre constitutionnel et étatique, qu’elle est limitée par les droits fondamentaux formulés dans le cadre de la Loi fondamentale. L’injustice doit être combattue par la justice. •
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