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L’annonce d’une possible suppression de la valeur locative propre a réjoui de nombreux propriétaires. En 2017, la commission compétente du Conseil des Etats avait proposé une modification du système. Les délibérations ultérieures au Conseil national et au Conseil des Etats ont montré que ce projet bénéficiait d’un certain soutien. Depuis lors, l’élaboration d’une solution fait l’objet de discussions.
La valeur locative propre est un impôt sur le revenu fictif rapporté par un bien immobilier propre, ce qui n’existe pas dans la plupart des autres pays européens. Cet impôt est donc peu apprécié et des tentatives sont faites pour le supprimer depuis les années 90. Cependant, aucun accord définitif n’a encore été trouvé sur tous les points d’un nouveau système d’imposition, et une modification définitive de la loi prend donc du
retard.
Supprimer la valeur locative propre: oui mais comment?
Les points suivants sont notamment au cœur des discussions sur le changement du système:
- aucun frais d’entretien ne pourrait plus être déduit des logements en propriété exonérés de la valeur locative propre.
- La valeur locative propre serait uniquement supprimée pour le domicile principal, mais pas pour les appartements ou les maisons de vacances.
- S’agissant des biens immobiliers loués, les frais d’acquisition (intérêts passifs, frais d’entretien, frais de gestion, etc.) pourraient continuer à être déduits, car les loyers perçus resteraient également imposables.
- Quiconque achèterait un logement propre pour la première fois pourrait déduire une partie des intérêts hypothécaires pendant les dix premières années. Cette déduction pour l’acquisition du premier logement s’élèverait respectivement à 5000 francs et à 10 000 francs pour les couples la première année. La déduction diminuerait de manière linéaire chaque année pendant dix ans.
Conserver des déductions ou complètement les supprimer?
Les points mentionnés ci-dessus font plus ou moins l’objet d’un consensus. La déduction des intérêts passifs est plus problématique. Les propositions divergent sur le montant des déductions par rapport au revenu de
la fortune imposable et vont d’une déduction complète à une suppression pure et simple. L’Association Suisse des Propriétaires Fonciers, par exemple, ne serait pas favorable à une suppression complète des déductions. La possibilité de déduire des intérêts passifs privés en contrepartie des recettes imposables du
patrimoine serait au moins une façon de traiter équitablement tous les contribuables, argumentent ses experts fiscaux.
A qui ce changement de système profite-t-il?
Ce sont surtout les propriétaires qui ont déjà presque amorti leur hypothèque et qui n’ont plus beaucoup à investir dans l’entretien de leur bien, et donc moins de déductions à faire valoir, qui profiteraient d’une
modification de la valeur locative propre. La charge des retraités propriétaires de leur logement serait elle aussi nettement allégée. Car bien que les revenus diminuent généralement après la retraite, la valeur locative propre imposable reste la même. La charge peut donc fortement s’alourdir pour les retraités. Les familles avec enfants ou les parents qui travaillent en général profiteraient moins. Les acquéreurs de biens anciens seraient eux aussi désavantagés. Selon les experts, les grands investissements dans la rénovation
et l’entretien de biens anciens devraient reculer.
Les taux bas favorisent le changement de système
Le niveau des taux d’intérêt est également décisif pour les répercussions fiscales. Tant que ce niveau reste aussi bas que jusqu’à présent, les déductions restent inférieures à l’impôt sur la valeur locative propre pour
de nombreux propriétaires. Un changement de système leur profiterait donc également. D’autant qu’une hausse massive des taux hypothécaires à 3% et plus est peu probable dans un avenir proche.
Pour le moment, les propriétaires doivent toutefois prendre leur mal en patience. Un certain temps devrait en effet s’écouler avant que le Conseil des Etats et le Conseil fédéral ne se mettent d’accord. Un éventuel changement de système ne devrait pas intervenir avant 2023 au plus tôt.
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