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Réponse à la consultation de modification de la LPTab
Avant-même que la Loi fédérale sur les produits du tabac n'ait pu entrer en vigueur, le Conseil fédéral a déjà du s'atteler à sa révision à la suite de l'acceptation de l'initiative "Enfants sans tabac" par la population. Consultés sur ce projet de révision, le GREA et le Fachverband Sucht, représentants les professionnels des addictions, saluent les restrictions de publicité prévues dans ce projet qui permettront de répondre en grande partie aux exigences de l'initiative. Nous relevons néanmoins quelques points d'amélioration :
- La formulation concernant l'interdiction de la publicité sur internet "qui vise le marché suisse" (art. 18 al. 1 let. b LPTab) n'est pas très claire et peut facilement être contournée.
- Sur la base de la littérature scientifique existante et dans la lignée de ce que demande le comité d'initiative "Enfants sans tabac", nous demandons l'introduction du plain packaging, c'est-à-dire des paquets de cigarettes neutres et uniformes.
- La loi devrait également prévoir la possibilité de réaliser des achats-tests en ligne
- L'OFSP devrait pouvoir évaluer les effets de cet loi grâce à l'instauration d'un monitoring de la consommation de tabac et de nicotine.