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A/60/1995 ATA/663/1995 du 21.11.1995 ( JPT ), REJETE Descripteurs : IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT Normes : LPA.65 Parties : PROMEX SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE... Résumé : L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988). Pas de document HTML

A/60/1995

ATA/663/1995 du 21.11.1995 ( JPT ), REJETE Descripteurs : IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT Normes : LPA.65 Parties : PROMEX SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE... Résumé : L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988). Pas de document HTML

# ATA/663/1995 du 21.11.1995 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT Normes : LPA.65 Parties : PROMEX SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE... Résumé : L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988).

Descripteurs : IMPOT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SIGNATURE; JPT

Normes : LPA.65

Parties : PROMEX SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE...

Résumé : L'Exigence de la signature à deux est une garantie de droit privé qui ne saurait être évoquée dans la procédure administrative (ATA Sté Trains Tours S.A. du 13.04.1988).

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