Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55037

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à prendre ou à proposer des mesures appropriées afin :</p><p>1. de trouver une solution au problème de la circulation en agglomération et de garantir l'aménagement et l'entretien de base des voies de communication (rail et routes nationales et principales);</p><p>2. de garantir que la participation nette par habitant sera équitablement répartie pour les frais nécessaires à de tels aménagements (investissements, entretien).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime qu'un système rail-route conçu de manière globale et optimale peut contribuer de manière importante à la croissance économique et qu'il est notamment nécessaire d'intervenir en matière de trafic d'agglomération.</p><p>Des discussions approfondies ont eu lieu, en particulier au sein des Commissions des transports et des télécommunications du Parlement, sur l'élaboration concrète d'une nouvelle base constitutionnelle pour le trafic d'agglomération. À cet égard, les systèmes de financement actuels et la répartition des charges entre les régions devront aussi être reconsidérés.</p><p>Le Conseil fédéral décidera, sur la base de ces discussions, de la suite de la procédure à adopter. Une coordination avec les travaux relatifs à la nouvelle péréquation financière devra être entreprise.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.