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Parallèlement à l’audition du Département fédéral des finances sur le projet d’ordonnance du Conseil fédéral relatif à la LIMF (OIMF), l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une audition concernant son projet d'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA). Le projet d'ordonnance de la FINMA présente les dispositions d'exécution relatives à l'obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, à l’obligation de compenser des dérivés ainsi qu’à la publicité des participations et aux offres publiques d'acquisition. L'audition durera jusqu'au 2 octobre 2015
Le 19 juin 2015, le Parlement suisse a adopté la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). Cette loi délègue à la FINMA la compétence d'édicter des dispositions d'exécution dans les domaines de l'obligation de déclarer dans le négoce de valeurs mobilières et de l'obligation de compenser des dérivés ainsi que dans la publicité des participations et les offres publiques d'acquisition. Pour ce faire, la FINMA a rédigé une nouvelle ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA), soumise à audition jusqu'au 2 octobre 2015.
L'obligation de déclarer dans le négoce de valeurs mobilières désormais dans l'OIMF-FINMA
L’obligation de déclarer posée par la loi sur les bourses aux négociants en valeurs mobilières pour les opérations portant sur des valeurs mobilières admises au négoce auprès d’une bourse suisse est reprise dans la LIMF pour les participants à une plate-forme de négociation. Conformément à la LIMF, le terme de plate-forme de négociation englobe désormais à la fois les bourses et les systèmes multilatéraux de négociation. Dans le projet d'ordonnance du Conseil fédéral relatif à la LIMF (OIMF), l'obligation de déclarer actuellement valable pour les valeurs mobilières est étendue aux opérations sur instruments financiers ayant comme sous-jacent une valeur mobilière admise au négoce sur une plate-forme de négociation suisse. L'obligation de déclarer jusqu'ici réglée dans l'ordonnance de la FINMA sur les bourses (OBVM-FINMA) est adaptée en conséquence et transposée dans l’OIMF et l'OIMF-FINMA.
Nouvelles règles concernant l'obligation de compensation dans le négoce des dérivés de gré à gré
La LIMF réglemente désormais le négoce de dérivés. Dans les dispositions d'exécution, la FINMA détermine les dérivés non négociés sur une plate-forme de négociation (dérivés de gré à gré) devant être compensés par une contrepartie centrale. Cela passe en principe par l'autorisation de contreparties centrales suisses ou par la reconnaissance de contreparties centrales étrangères. La FINMA détermine, en se fondant sur des standards internationaux reconnus, les dérivés qui seront par la suite soumis à une obligation de compenser. Une des conditions préalables est que ces dérivés puissent être compensés par des contreparties centrales.
Participations : obligations de déclarer séparées pour les propriétaires et les détenteurs des droits de vote
Dans le domaine du droit sur la publicité des participations et les offres publiques d'acquisition, l'OIMF-FINMA reprend principalement les règles de l'ordonnance de la FINMA sur les bourses. Celles-ci ont été condensées et simplifiées, à l’instar du terme de dérivés de participation, désormais plus clair. A aussi été intégrée une nouveauté essentielle issue de la LIMF : si le propriétaire d’une participation a délégué ses droits de vote en vue d’un libre exercice de ces derniers, tant le propriétaire que le détenteur des droits de vote sont soumis à l’obligation de déclarer.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77, <email-pii>