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4. Bénéficier du remploi
Le remploi immobilier est une imposition différée de l'IBGI dans le cas de la vente de votre domicile principal, qui permet à ce que l'impôt correspondant à la somme que vous réinvestissez soit différé.
Faire une demande de remploi
Vous devez utiliser le formulaire en ligne de déclaration de vente d'un bien immobilier pour demander le remploi.
Questions fréquentes
Comment en bénéficier?
Vous pouvez être éligible à bénéficier du remploi si vous vendez votre logement principal et que vous en achetez un autre de remplacement.
Vous avez un délai de 5 ans maximum pour utiliser le produit de la vente pour acquérir un bien de remplacement, qui doit se trouver en Suisse.
J'achète un nouveau domicile principal en même temps que je vends celui que j'occupe.
Si les conditions d'octroi du remploi sont réunies et que vous en avez fait la demande, l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers en lien avec la vente de votre domicile principal sera différé, tant et aussi longtemps que vous occuperez le bien de remplacement au titre de domicile principal.
J'ai déjà vendu mon domicile principal et maintenant j'achète un nouveau domicile principal.
S'il ne s'est pas écoulé plus de 5 ans depuis la vente de votre domicile principal et que les conditions d'octroi sont réunies, vous pouvez faire une demande de remboursement de l'impôt qui a été payé lors de la vente de votre logement principal précédent par le biais d'une demande de révision dans les délais légaux.
Que se passe-t-il si je vends mon nouveau domicile principal?
En cas de vente de votre bien immobilier pour lequel vous avez bénéficié d'un remploi (imposition différée), vous serez amené à devoir vous acquitter de l'impôt différé et de l'impôt sur la nouvelle vente.
Dès que le logement pour lequel vous avez bénéficié d'un remploi n'est plus utilisé au titre de résidence principale, notamment lors d'une mise en location, vous serez amenés à payer l'impôt différé.