Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/227599

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir que les coûts des autotests (potentiellement 20,7 millions de francs par mois) que les frontaliers se procurent en Suisse sont répercutés sur leur pays de provenance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le dépistage constitue une mesure importante pour lutter contre la pandémie. Les tests réalisés sur les frontaliers représentent en outre un aspect essentiel de la stratégie nationale de dépistage visant à interrompre les transmissions en Suisse. Toute personne qui séjourne régulièrement en Suisse doit avoir accès aux structures de dépistage locales.</p><p>C'est pourquoi, actuellement, les personnes sans assurance obligatoire des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ou sans carte d'assurance-maladie valable ont tout de même accès à cinq autotests gratuits par 30 jours. Il s'agit notamment des diplomates, des employés d'organisations internationales, des touristes, des étudiants étrangers résidant en Suisse et des frontaliers. Il n'est guère possible de distinguer les frontaliers des autres personnes ne possédant pas de carte d'assurance-maladie ou de contrôler le lieu de résidence lors de la remise des autotests.</p><p>Les coûts sont facturés à l'institution commune de la LAMal (art. 8). Dans ces cas, le remboursement est assuré par la Confédération. Conscient que ce système présente un potentiel d'abus, le Conseil fédéral estime toutefois qu'il est primordial de faciliter l'accès aux tests.</p><p>Conformément à la décision du Conseil fédéral du 25 août 2021, la Confédération ne prendra en charge les coûts liés aux cinq autotests par 30 jours pour les personnes qui ne sont ni vaccinées ni guéries que jusqu'au 30 septembre 2021. Les autotests restent toutefois disponibles à l'achat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.