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A/541/1999 ATA/450/1999 du 05.08.1999 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP Normes : LARPA.11 Parties : VIFIAN Anne / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle. Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur. Pas de document HTML

A/541/1999

ATA/450/1999 du 05.08.1999 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP Normes : LARPA.11 Parties : VIFIAN Anne / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle. Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur. Pas de document HTML

# ATA/450/1999 du 05.08.1999 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP Normes : LARPA.11 Parties : VIFIAN Anne / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle. Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP

Normes : LARPA.11

Parties : VIFIAN Anne / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle. Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur.

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