Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06881.jsonl.gz/1685

Suite à une révision partielle de la Loi fédérale sur les droits politiques, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2015. Cela concerne aussi les communes.
En vertu des nouvelles dispositions, l’électeur doit écrire de sa propre main non seulement son nom et sa signature, mais aussi ses prénoms, sur la liste de signatures. Cette nouvelle réglementation ne s’applique toutefois qu’aux initiatives populaires et aux référendums facultatifs au niveau fédéral qui ont été publiées dans la Feuille fédérale à partir du 1er novembre 2015. Les initiatives populaires et les référendums facultatifs au niveau fédéral qui ont été publiés dans la Feuille fédérale avant le 1er novembre 2015 restent soumis à l’ancien droit, en vertu duquel le nom et la signature devaient être inscrits de main propre, mais pas les prénoms. Concrètement, cela signifie que les communes doivent, lorsqu’elles procèdent à l’attestation de la qualité d’électeur, vérifier la date à laquelle l’examen préliminaire (dans le cas d’une initiative populaire) ou l’acte visé (dans le cas d’un référendum facultatif) a été publié dans la Feuille fédérale. La date en question figure sur chaque liste de signatures. Plus d’informations
Association des Communes Suisses
Case postale, Laupenstrasse 35, CH-3001 Berne
031 380 70 00 - verband(at)chgemeinden.ch
2013. Tous droits réservés. Merci de lire les «Informations juridiques générales, protection des données» avant de continuer d’utiliser ce site web.