Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07031.jsonl.gz/111

Représentation des héritiers dans une communauté héréditaire
Arrêt de la Cour de justice du canton de Genève
I. Faits
Dans son testament, D., décédé en 1998, a désigné comme héritiers son épouse E., leur enfant commun B. et les deux enfants non communs A. et C.. En 2004, les héritiers concluent un accord de partage partiel de l'héritage. Toutefois, la communauté des héritiers concernant les divers biens agricoles est maintenue. En 2012, E. décède. En décembre 2019, A. demande à la Justice de Paix la désignation d'un représentant des héritiers, au motif qu'un litige persistant oppose les enfants du premier mariage (C. et elle-même) au fils B. du second mariage, B. présentant un "comportement suspect" à l'égard des avoirs de la communauté d'héritiers qu'il gère. Selon A, la désignation d'un représentant des héritiers est également nécessaire car B ne communique pas les informations nécessaires à la communauté des héritiers. Après le rejet de la demande par la Justice de Paix, A. porte son affaire devant la Cour de Justice du canton de Genève.
II. Droit
S’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.