Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75067

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Je propose une révision de l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (droit des personnes en cas d'infirmité congénitale) qui procède à l'élévation, voire à la suppression, de la limite d'âge de 20 ans révolus déterminant la fin du droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales.</p>