Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/224169

<h2>SubmittedText<h2><p>Les lois concernées seront modifiées de telle sorte que les contrats importants ne puissent à l'avenir être conclus légalement que sur présentation d'une attestation de domicile délivrée par la commune. La présentation de cette attestation devra être obligatoire pour la conclusion des contrats suivants en particulier :</p><p>- contrats de travail</p><p>- baux à loyer (l'attestation devra être produite dans les quatorze jours qui suivent la conclusion du contrat)</p><p>- relations bancaires</p><p>- assurance-maladie</p><p>- assurances-accidents</p><p>- assurances ménage et responsabilité civile</p><p>- assurances véhicules</p><p>- abonnements de téléphonie mobile</p><p>- abonnements de télévision et de téléphonie fixe et abonnements Internet.</p><p>La procédure devra être aussi simple que possible, comme pour la présentation, lors de l'immatriculation d'un véhicule, de l'attestation prouvant qu'une assurance a été conclue. Pour les personnes de nationalité suisse, on pourra décider que la présentation d'une pièce d'identité suffit.</p>