Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147449

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport permettant la définition de l'identité numérique des citoyens, l'intégrant dans leur personnalité juridique actuelle, couvrant l'empreinte des données personnelles potentiellement publiques, les menaces sur notre sphère privée et les manières de la protéger d'entreprises ou de services de renseignements suisses ou étrangers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des menaces qui pèsent sur la protection des données personnelles. Les questions touchant à la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1) seront traitées dans le cadre des travaux de révision de cette loi. Ce faisant, le Conseil fédéral se réserve le droit de ne pas rédiger de rapport séparé, mais le cas échéant de réaliser cette partie du postulat dans son message. Les questions touchant aux aspects de sécurité et de surveillance pourront être examinées dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Rechsteiner Paul 13.3841, "Commission d'experts pour l'avenir du traitement et de la sécurité des données", adoptée par le Conseil des États le 4 juin 2014.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.