Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/170426

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) contenant les bases légales qui obligeront la SSR, dans la concession dont elle est titulaire, à coopérer, dans les secteurs de la production sur mandats et des prestations relevant de la technique cinématographique, avec l'industrie suisse audiovisuelle qui est active dans le domaine de la technique cinématographique et indépendante des diffuseurs, et en particulier à couvrir une partie précise de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants qui sont actifs en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet en ce sens dans le cadre de la nouvelle loi prévue sur les médias électroniques ; en vertu de ce projet, la SSR sera tenue de prendre en compte de manière adéquate les entreprises suisses de technique audiovisuelles indépendantes des diffuseurs.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.