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14.12.2018 – 10:39
Le Conseil national refuse d'interdire l'avance rapide
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Zurich (ots)
Le Conseil national se prononce contre la proposition d'article 37a LDA sur la télévision en différé. Les fournisseurs de télévision en différé peuvent donc continuer d'offrir la fonction d'avance rapide sans restriction. Par cette décision, non seulement le Conseil national répond à la demande de la population mais il assure aussi l'existence de la télévision en différé.
Le 14 décembre 2018, le Conseil national a voté sur l'article 37a proposé par la Commission des affaires juridiques dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA). Selon cet article intitulé Télévision en différé, la possibilité de sauter une publicité n'est autorisée que jusqu'au moment où un organisme de diffusion révoque son approbation pour cette fonction. Par 182 voix sur 6 et 9 abstentions, le Conseil national s'est prononcé contre cet article. Il rejette donc l'interdiction de l'avance rapide.
Les besoins de la population sont pris en compte La possibilité de sauter une publicité répond à une demande de la population : un total de 79,1 % s'oppose à une disposition légale restreignant la télévision en différé. Le taux grimpe à 85,6 % pour les personnes en faveur de l'avance rapide pour une publicité. En rejetant le nouvel article 37a LDA, le Conseil national répond à ce besoin de la population. Alexander Schmid, directeur de Swissstream, salue cette décision : « Deux millions et demi de ménages suisses utilisent la télévision en différé. Interdire l'avance rapide aurait dicté à la population suisse comment celle-ci devait regarder la télévision. Une mise sous tutelle qui aurait été une nouveauté dans le droit suisse. »
Des fournisseurs locaux qui peuvent rester Grâce au rejet de l'article 37a LDA, la télévision en différé reste réglée de manière centralisée. Les fournisseurs continuent de payer les indemnités pour la télévision en différé à des sociétés de gestion sans être obligés de négocier avec chacun des diffuseurs. « Négocier avec les organismes de diffusion serait devenu une nécessité si cet article de loi avait été accepté, et aurait été tout simplement impossible pour les petits fournisseurs », relève Alexander Schmid. « Il est important, tout particulièrement en Suisse, que nous évitions de mettre des bâtons dans les roues aux petites et moyennes entreprises et que l'accès au marché soit assuré. »
Suite du programme au Conseil des États Le projet de modification de la loi sur le droit d'auteur passera ensuite au Conseil des États. « Nous espérons que le Conseil des États emboîtera le pas au Conseil national et que la Suisse ne sera pas ramenée à l'âge de la pierre pour la télévision en différé », commente Alexander Schmid.
Contact:
Alexander Schmid
Directeur de Swissstream
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+41 78 766 15 49