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Certains instruments éprouvés de la loi Covid-19 doivent être valables jusqu'en juin 2024, selon le Conseil fédéral, qui devrait transmettre son projet au Parlement avant la session d'été. Ces mesures doivent permettre au gouvernement d'agir lors de futures vagues saisonnales de coronavirus.
Dans le cadre de la consultation qui échoit le 12 au lieu du 9 mai, comme l'a confirmé le Département fédéral de l'intérieur à Keystone-ATS, l'Union suisse des arts et métiers (usam) se montre sceptique face à une telle prolongation. Le canton de Berne trouve le délai trop long, tandis que le canton de Zurich le trouve juste.
Plus en détail, la règlementation concernant la prise en charge des coûts des tests Covid-19 devrait être étendue. Le Conseil fédéral propose que ces coûts soient pris en charge par la Confédération jusqu'à fin 2022.
Ensuite, et jusqu'à mi-2024, la responsabilité reviendrait aux cantons qui devront proposer une offre suffisamment étoffée. Ils pourront définir eux-mêmes quels tests seront pris en charge. Les principaux concernés se montrent opposés.
Il est incompréhensible que le Conseil fédéral propose un changement de prise en charge des coûts pendant les mois d'hiver, a écrit la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) à Keystone-ATS. Les coûts varieraient inévitablement d'un canton à l'autre.
La CDS s'attend également à des différences dans l'offre de tests. «Elle pourrait certes émettre des recommandations sur la stratégie de tests, mais les cantons ne seraient pas tenus de les suivre.» Le canton de Zurich parle d'un potentiel «tourisme des tests».
La CDS évalue aussi à plusieurs centaines de millions de francs les coûts supplémentaires que devraient supporter les cantons. «Ceux-ci assument déjà une charge considérable aux niveaux logistique, financier et de personnel en s'occupant de l'infrastructure de test.»
Nidwald craint lui que les particuliers doivent assumer ces coûts, puisque les caisses-maladie n'entrent en ligne de compte qu'en cas de décision de traitement. Un dépistage à grande échelle de la population n'a actuellement plus beaucoup d'importance, et si cela devait à nouveau être le cas en raison de la situation épidémiologique, la Confédération devrait financer les tests, écrit de son côté le Conseil-exécutif bernois.
Zurich rappelle que le Parlement fédéral s'est prononcé en faveur d'une prise en charge des coûts par la Confédération. Selon lui, transférer cette responsabilité aux cantons violerait le principe de l'équivalence fiscale.
La majorité des partis soutient l'avis des cantons. Le PVL, les Verts et le PS trouvent aussi que la Confédération doit financer les tests. L'UDC souhaite que les tests soient payés à titre privé et seulement dans des cas exceptionnels par les cantons.
D'après le projet, la base légale de l'application SwissCovid devrait aussi être étendue afin que cette dernière puisse être réactivée en cas de besoin. Le canton de Zurich salue cette proposition, estimant que l'application empêche des fermetures d'établissements. Le PVL et les Verts sont aussi d'accord.
En revanche, le canton de Berne se montre plus critique: l'application n'a été que peu utilisée, elle doit donc être définitivement abandonnée, selon lui. Tandis que l'UDC partage cet avis, le PLR demande que l'application soit améliorée si elle devait être remise en service.
La nécessité de prolongation concerne aussi les certificats Covid-19. Ils doivent rester compatibles au niveau international afin d'assurer la liberté de voyager.
Pour l'UDC, les certificats ne doivent être prolongés que s'ils sont explicitement utilisés pour des voyages internationaux, et non pour un usage à l'intérieur du pays. Au contraire, le PVL trouve que les certificats permettent de surveiller la situation sanitaire.
Le projet gouvernemental inclut aussi les compétences qui règlent l'encouragement du développement de médicament contre le coronavirus. Les Verts ont encore une fois souligné la responsabilité de la Suisse de garantir un accès équitable aux vaccins et aux biens médicaux à l'échelle mondiale.
Les dispositions dans le domaine du contrôle des frontières, des étrangers et de l'asile sont également concernées par la prolongation. Tout comme les dispositions pour protéger les personnes vulnérables sur leur lieu de travail. En revanche, la base légale pour les aides économiques et les mesures pour cas de rigueur ne sont pas touchées. (ats/svp)
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