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C/4236/1999 [pjdoc 13250] (3) du 04.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; DOMMAGES-INTERETS; Normes : CO.337; CO.339; CO.321a; CO.321e; Résumé : Motifs justificatifs admis. T a gravement violé son devoir de fidélité en mettant à la charge de E des frais non liés à l'exécution du travail, tels que repas de midi, achats alimentaires du soir (fruits, caviar), ressemelage, chaussures, boissons de luxe (champagne), frais de parking, ce qui a rendu la poursuite des rapports de travail impossible. E peut dès lors demander la restitution de ces frais, mais non pas le dédommagement de ceux liés à un prétendu vol de la part de T. Pas de document HTML

C/4236/1999

[pjdoc 13250] (3) du 04.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; DOMMAGES-INTERETS; Normes : CO.337; CO.339; CO.321a; CO.321e; Résumé : Motifs justificatifs admis. T a gravement violé son devoir de fidélité en mettant à la charge de E des frais non liés à l'exécution du travail, tels que repas de midi, achats alimentaires du soir (fruits, caviar), ressemelage, chaussures, boissons de luxe (champagne), frais de parking, ce qui a rendu la poursuite des rapports de travail impossible. E peut dès lors demander la restitution de ces frais, mais non pas le dédommagement de ceux liés à un prétendu vol de la part de T. Pas de document HTML

# [pjdoc 13250] (3) du 04.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; DOMMAGES-INTERETS; Normes : CO.337; CO.339; CO.321a; CO.321e; Résumé : Motifs justificatifs admis. T a gravement violé son devoir de fidélité en mettant à la charge de E des frais non liés à l'exécution du travail, tels que repas de midi, achats alimentaires du soir (fruits, caviar), ressemelage, chaussures, boissons de luxe (champagne), frais de parking, ce qui a rendu la poursuite des rapports de travail impossible. E peut dès lors demander la restitution de ces frais, mais non pas le dédommagement de ceux liés à un prétendu vol de la part de T.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; DOMMAGES-INTERETS;

Normes : CO.337; CO.339; CO.321a; CO.321e;

Résumé : Motifs justificatifs admis. T a gravement violé son devoir de fidélité en mettant à la charge de E des frais non liés à l'exécution du travail, tels que repas de midi, achats alimentaires du soir (fruits, caviar), ressemelage, chaussures, boissons de luxe (champagne), frais de parking, ce qui a rendu la poursuite des rapports de travail impossible. E peut dès lors demander la restitution de ces frais, mais non pas le dédommagement de ceux liés à un prétendu vol de la part de T.

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