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Dépôt du permis de navigation
Le permis de navigation doit être transmis à l'OCN avec mention "Dépôt". Le bateau n'est, dès lors, plus autorisé à naviguer et ne peut plus rester sur un plan d'eau.
Le dépôt du permis de navigation entraîne la fin de l'assujettissement à l’impôt cantonal à partir du 1er avril de l'année suivante. Le montant de l'impôt dû pour l'année en cours n'est cependant pas remboursable; voir l'imposition des bateaux.
Les signes distinctifs (qui correspondent au numéro de plaques d'un véhicule) restent attribués au détenteur pendant une année à partir du dépôt du permis. Une fois cette échéance atteinte, une invitation à prolonger cette période de réservation sera adressée au détenteur.