Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/92062

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Des bases légales seront créées pour désigner d'ici à 2020 le Centre de protonthérapie de l'Institut Paul Scherrer (PSI), à Villigen, comme unique centre suisse de protonthérapie au service de la population. En conséquence, seule une protonthérapie effectuée par le PSI pourra être facturée à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.</p>