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Le Tribunal de district de Bülach est arrivé à la conclusion que certains responsables de la société de surveillance ont manqué à leur devoir de vigilance.
Quatre dirigeants ont été condamnés pour homicide par négligence. Trois d’entre eux écopent de 12 mois de prison avec sursis et d’une peine pécuniaire. Les quatre derniers prévenus ont été acquittés.
Le Tribunal de district de Bülach a jugé quatre collaborateurs de Skyguide coresponsables de la collision survenue en juillet 2002 au dessus d'Überlingen .
Les trois principaux accusés, trois cadres du site de Skyguide à Zurich, ont écopé des peines les plus lourdes: 12 mois de prison avec sursis. Ils devront en outre participer aux frais de justice et payer un dédommagement aux proches des victimes pour leurs frais.
Le chef des travaux de maintenance effectués le soir de la catastrophe dans le centre de Zurich a été condamné à 90 jours amendes à 150 francs par jour avec sursis.
Les autres accusés, le suppléant du chef des travaux, deux aiguilleurs du ciel et un manager de système, ont été acquittés.
Tous les accusés ont par ailleurs été acquittés de l'accusation d'entraves par négligence à la circulation publique. Le procureur avait exigé des peines entre 15 et 6 mois de prison avec sursis.
Planification lacunaire
Les trois cadres de Skyguide condamnés auraient dû faire en sorte que deux aiguilleurs du ciel soient en service pendant la nuit, a souligné Rainer Hohler, président du Tribunal de Bülach.
Une meilleure information aurait par ailleurs dû être donnée quant à l'interruption passagère de la ligne téléphonique principale en raison de travaux techniques effectués sur le système de contrôle aérien. Le tribunal reproche au collaborateur condamné à une peine pécuniaire d'avoir manqué à son devoir d'information.
Le seul aiguilleur du ciel en poste la nuit du drame, qui a été assassiné en février 2004 par un Russe ayant perdu sa famille dans l'accident, a été dépassé et mis dans une situation de stress, selon Rainer Hohler. Les chefs auraient dû inclure ce type d'imprévus dans leur planification.
Satisfaction chez les proches
Un des avocats des proches des victimes, Urs Saal, a exprimé sa satisfaction à la suite de l´annonce du verdict. Pour lui il est important que le tribunal ait reconnu la responsabilité des cadres de Skyguide dans l´accident.
Le procureur s'est aussi dit satisfait. Il est important que toute la culpabilité ne soit pas reportée sur le contrôleur aux commandes, assassiné après la tragédie, a dit Bernhard Hecht. Il attend les considérants du jugement avant de décider d´un éventuel recours.
Dans un communiqué, le CEO par intérim de Skyguide, Francis Schubert, estime que l´entreprise «a tout mis en œuvre pour qu´une telle tragédie ne puisse pas se reproduire». Il a exprimé «encore une fois» toute sa sympathie aux membres des familles des victimes.
Le patron de Skyguide dit être convaincu «que la tragédie a en premier lieu des causes systémiques à rechercher dans les interactions entre les personnes, les techniques et les procédures». Skyguide n'a pas encore pris de décision quant à l'avenir professionnel de ses employés condamnés.
swissinfo et les agences
Chronologie
1.7.2002: - Un Tupolev de Bashkirian Airline (BAL) et un avion-cargo de DHL se percutent au-dessus d'Überlingen, sur le Lac de Constance, tuant les 71 occupants des deux appareils. La société Skyguide, responsable de la surveillance de l'espace aérien suisse, est critiquée.
27.6.03: La Suisse, l'Allemagne et Skyguide créent un fonds d'indemnisation pour les familles des victimes.
24.2.04: L'aiguilleur du ciel de Skyguide qui travaillait le soir fatidique est poignardé à mort à son domicile de Kloten par un Russe qui a perdu sa famille dans l'accident. Il sera ensuite condamné à 8 ans de prison. Entre-temps, la peine a été réduite à 5 ans.
19.5.04: Le Bureau allemand d'enquête sur les accidents d'avions met en cause Skyguide et les pilotes russes.
5.7.04: Le Ministère public de Constance enquête sur Skyguide.
20.2.05: Des proches de victimes et BAL réclament des dommages-intérêts à Skyguide.
29.6.05: BAL porte plainte contre l'Allemagne.
7-8.8.06: L'enquête du Ministère public de Constance est intégrée dans celle du Ministère public de Winterthour. Lequel requiert de 6 à 15 mois de prison avec sursis contre 8 employés de Skyguide pour homicides par négligence.
18.12.06: Skyguide trouve un accord avec les familles de 30 victimes et verse un montant inconnu. Les proches de 41 autres victimes avaient déjà été dédommagés.