Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143194

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Le Grand Conseil du canton du Valais demande à l'Assemblée fédérale :</p><p>1. de requérir l'ouverture d'une négociation auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d'adapter le contingent tarifaire d'importation des vins blancs et rouges à l'évolution de la consommation ;</p><p>2. que la répartition des parts du contingent tarifaire se fasse selon l'art. 22, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l'agriculture, soit selon "la prestation fournie en faveur de la production suisse".</p>