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Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiées durant la semaine du 29 mars au 4 avril 2021.
- Arrêt du 22 mars 2021 (A-944/2020) : renonciation au droit de timbre ; également dans le cas d'une société active dans le secteur des assurances, la question de la capitalisation suffisante avant l'assainissement doit être examinée sur la base du KS ESTV n° 6 relatif aux fonds propres cachés ; les calculs alternatifs de la société soumise au droit de timbre faussent la méthodologie de détermination pertinente ; ils ne peuvent être suivis. L'entreprise ne peut pas non plus s'appuyer sur l'évaluation de l'impôt direct dans laquelle aucune participation cachée n'a été enregistrée. C'est donc à juste titre que l'AFC a refusé de renoncer au droit d'émission pour cause de capitalisation insuffisante. Rejet de l'appel du contribuable.
- Arrêt du 19 mars 2021 (A-3365/2020) : Demande ultérieure de taxe d'importation et de taxe sur les automobiles ; Le plaignant a importé divers véhicules selon le schéma suivant. Dans un premier temps, les véhicules ont été amenés à la frontière douanière et déclarés sous la procédure d'admission temporaire. A un stade ultérieur, ils ont été déclarés pour l'importation définitive ou la mise en libre pratique. La base d'évaluation est la rémunération convenue entre le plaignant et son client national conformément au contrat d'achat (déjà conclu).
- Arrêt du 18 mars 2021 (A-4372/2020) : Radio et télévision ; paiement unique en rapport avec le virus Corona. Le plaignant, qui diffuse son programme radio uniquement sur la fréquence DAB+, a demandé une aide financière sur la base de l'"ordonnance sur les médias électroniques Covid 19". Le champ des bénéficiaires des subventions étant défini de manière exhaustive dans l'Ordonnance et prescrivant comme condition préalable une concession de radio VHF, le plaignant n'entre pas dans ce champ. Rejet de l'appel.
Décisions dans le domaine de l'assistance administrative / non-admission :
- Arrêt du 9 mars 2021 (A-807/2021) : assistance administrative (DTA CH-NL) ; décision sur les dépens.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.