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C'est le cas lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Sont concernés par le licenciement :
- Dans les entreprises qui emploient habituellement entre 21 et 99 salariés : au moins 10 salariés
- Dans les entreprises qui emploient habituellement entre 100 et 299 salariés : au moins 10% de l'effectif
- Dans les entreprises qui emploient habituellement 300 salariés ou plus : au moins 30 salariésSont concernés par le licenciement
- Les licenciements doivent tous être prononcés dans une période de 30 jours (les licenciements répartis dans le temps et basés sur la même décision de l'entreprise sont additionnés).
- Seuls les licenciements qui n'ont aucun lien avec la personne du travailleur comptent.
Consultation de la représentation des travailleurs
Avant de procéder à un licenciement collectif, l'employeur doit consulter la représentation du personnel ou les travailleurs/euses s'il n'y a pas de représentation. Il doit leur donner la possibilité de faire des propositions sur la manière d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre. De même, il doit proposer des moyens d'en atténuer les conséquences.
L'employeur doit fournir à la représentation du personnel, respectivement aux travailleurs/euses, tous les renseignements utiles. Les informations à fournir sont écrites :
- les raisons du licenciement collectif
- le nombre de travailleurs/euses qui doivent être licenciés
- le nombre de travailleurs/euses habituellement employés
- la période au cours de laquelle les licenciements doivent être prononcés
Règle particulière pour les entreprises qui emploient 250 travailleurs ou plus
Dans les entreprises qui emploient habituellement 250 travailleurs/euses ou plus, un plan social est obligatoire. Les travailleurs/euses (ou leurs représentants*) ont un droit de veto sur le contenu du plan social.
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ArticleLe calcul semble simple : les collaborateurs plus âgés sont plus chers que les jeunes. On remplace donc les plus âgés par des plus jeunes. Mais est-ce que le calcul est juste et est-ce que c'est juridiquement possible ?