Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62476

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fixer les modalités de la prolongation des trois licences accordées pour la téléphonie de la seconde génération (GSM). Si nécessaire, la loi sur les télécommunications, les ordonnances et autres textes qui en découlent seront modifiés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'article 5 de la loi sur les télécommunications (LTC), la Commission fédérale de la communication (Comcom) est l'autorité concédante pour l'octroi de concessions de téléphonie mobile. La Comcom n'est soumise à aucune décision du Conseil fédéral ou du département et est indépendante des autorités administratives, selon l'énoncé de l'art. 56, al. 2, LTC. La commission décide si les concessions octroyées par elle peuvent être prolongées et, cas échéant, à quelles conditions. Se référant à la LTC, la Comcom peut assortir les concessions de conditions (aussi dans le cas de prolongations ou de renouvellements), lorsqu'elle considère que cela est nécessaire et proportionnel pour atteindre les buts fixés dans la loi. Il peut également s'agir de conditions du type de celles proposées par l'auteur de la motion. On peut se demander toutefois si la base légale actuelle ne permettrait pas aussi d'exiger des prix orientés sur les coûts pour les clients finaux.</p><p>Étant donné que l'auteur de la motion demande des modifications des bases légales, il convient de rappeler que le Parlement traite actuellement d'un projet de révision de la LTC, dans le cadre duquel est discutée, entre autres, la question de l'accès aux réseaux des fournisseurs de services de télécommunication dominants sur le marché (aussi pour les concessions en cours). Cette révision porte également sur certaines questions de téléphonie mobile soulevées par l'auteur de la motion ; le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas opportun d'entreprendre une nouvelle révision.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.