Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/144984

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de présenter au Parlement un nouveau plan de mesures permettant de réduire la formation et la propagation du bruit excessif. Ces mesures viendraient compléter celles prévues actuellement dans l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation en matière de protection de l'environnement prévoit l'obligation d'assainir les installations bruyantes. Le délai pour réaliser l'assainissement phonique des routes nationales prend fin en 2015 ; s'agissant des routes principales et des autres routes, il a été prolongé à 2018. Bien que des efforts considérables aient été fournis afin de réduire les nuisances sonores, il est probable que certains cantons ne pourront terminer les assainissements dans les délais. Le Conseil fédéral entend donc poursuivre ses efforts dans le domaine de la lutte contre le bruit, même après l'échéance des délais d'assainissement impartis. Il veut ainsi atteindre son objectif constitutionnel, qui est de protéger la population contre les nuisances sonores excessives. Ce faisant, il met l'accent sur les mesures prises à la source. Le Conseil fédéral est disposé à présenter au Parlement un rapport sur le plan de mesures correspondant.</p><p>Le plan de mesures demandé ne peut toutefois pas remplacer l'obligation mentionnée dans le postulat d'indemniser les personnes dont la propriété a perdu de la valeur en raison du bruit. Une telle obligation peut être appliquée si les mesures de lutte contre le bruit ne suffisent pas pour que les valeurs limites d'exposition dans les installations d'infrastructure routière soient respectées. Cette obligation découle de la garantie constitutionnelle de la propriété (art. 26 al. 2 Cst.; RS 101).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.