Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/91648

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue de la création d'un nouvel instrument : la motion populaire en matière internationale. Grâce à cet instrument, 20 000 citoyens ayant le droit de vote pourront soumettre à l'Assemblée fédérale une proposition l'invitant à confier au Conseil fédéral un certain mandat dans le domaine de la politique extérieure.</p><p>Pour aboutir, la motion populaire devra recueillir 20 000 signatures en l'espace d'un an. Une fois déposée, elle sera soumise au Conseil fédéral pour avis, puis les Chambres fédérales décideront si elles souhaitent confier à ce dernier un mandat contraignant conforme à l'objectif visé par les auteurs de la motion.</p>