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13.04.2023
Requête no 21768/19
Violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)
Le requérant, Mansur Ghadamian, est un ressortissant iranien né en 1940 en Iran et vivant à Aarau. Après plusieurs condamnations, l’Office des migrations du canton d’Argovie prononce son expulsion de Suisse. Le requérant dépose un recours en 2018 devant le Tribunal fédéral, qui refuse de lui octroyer une autorisation de séjour pour rentiers, au motif qu'il séjournait illégalement dans le pays depuis 2002 et qu'il avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales ayant mené à une décision, non exécutée, d’expulsion du territoire.
Les juges du Tribunal fédéral estiment qu’indépendamment de l’existence d’un lien familial, une mesure d’éloignement en vertu du droit des étrangers peut violer l’article 8 de la CEDH uniquement dans des circonstances particulières. Si, suivant la jurisprudence constante, après une période de résidence légale d’environ dix ans, on peut généralement supposer que les relations sociales dans ce pays sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à la résidence, la Cour estime ainsi que le requérant ne rentre pas dans ce cas de figure.
Les juges de la CrEDH considèrent que les autorités suisses étaient tenues, en vertu de l’article 8 CEDH, d’octroyer un permis de séjour au requérant afin de lui permettre de mener sa vie privée sur leur territoire et de ne pas l’expulser. La durée du séjour en Suisse du requérant est très longue, celui-ci ayant passé environ quarante-neuf années au moment où le Tribunal fédéral a rejeté sa demande d’autorisation de séjour pour rentiers. La Cour estime que l’intéressé a clairement démontré par son comportement qu’il s’était intégré au monde du travail en Suisse, dans la mesure où il y a exercé une activité professionnelle et il y bénéficie d’une retraite. La Cour considère que les autorités suisses ont attribué un poids excessif à l’intérêt général dans la pesée d’intérêt au regard de la situation individuelle du requérant qui incombe à l’État pour décider d’admettre une personne étrangère sur son sol.
- Ghadamian c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 22 novembre 2022