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Pour une protection plus efficace des victimes de la violence domestique
Le DFJP met en consultation le projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Communiqués, DFJP, 12.11.2003
Berne, 12.11.2003. Afin d'assurer la protection des victimes de violences domestiques, il importe que le juge puisse dorénavant ordonner aux auteurs de tels actes de quitter le domicile commun. C'est ce que prévoit l'avant-projet de nouvel article du Code civil, élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Celle-ci a chargé le Département fédéral de Justice et police (DFJP) de mettre le texte en consultation. Les participants ont jusqu'à fin février 2004 pour faire parvenir leur prise de position.
L'avant-projet, qui a pour origine l'initiative parlementaire de la conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot-Mangold, vise à assurer la protection des victimes de violences domestiques de la manière suivante: une personne violente peut être expulsée immédiatement du domicile commun (ou autrefois commun), avec interdiction d'y pénétrer pendant une période déterminée, offrant ainsi à la victime une option autre que la fuite hors du logement. Selon l'avant-projet, le juge pourra également prendre d'autres mesures et notamment interdire à l'auteur d'actes de violence d'accéder à l'environnement immédiat du logement ou de prendre contact avec la victime par téléphone, par écrit, par voie électronique ou par tout autre canal. Toutefois, de telles mesures ne pourront être prononcées que pour deux ans au maximum.
Le nouvel article 28b CC mis en consultation prévoit, en outre, que les cantons instituent des centres d'information et de consultation ayant pour mission de prévenir la violence domestique et les récidives dans ce domaine. Lorsque cela est possible, il convient que les centres existants assument cette mission en sus de leurs autres prestations.