Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189596

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le contexte du message 18.020, le Conseil fédéral a décidé de limiter la réduction pour participation aux banques d'importance systémique.</p><p>Dans son message (FF 2018, p. 1228, 1.3.3.), le Conseil fédéral reconnaît que si le même mécanisme devait s'appliquer à toutes les branches, cela devrait se faire par une révision des règles concernant la perception de l'impôt anticipé sur le paiement d'intérêts, comme cela est prévu dans le projet de réforme de cet impôt.</p><p>Le Conseil fédéral est ainsi chargé de faire en sorte que ce projet soit repris sans délai sur ce point.</p><p>Une minorité (Müller Leo, Bertschy, Birrer-Heimo, de Buman, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Pardini, Ritter, Rytz Regula) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.