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Vous trouverez sous ce point des données sur les objets sujets au
référendum facultatif. Le premier graphique montre le nombre de référendums ayant abouti et le résultat de la votation populaire. Le deuxième graphique indique la proportion que représentent les référendums ayant abouti par rapport aux référendums facultatifs possibles. Le troisième graphique présente la fréquence à laquelle le peuple a refusé, dans le cadre d'un référendum facultatif, des actes adoptés par le Parlement.
Pour calculer la proportion, il faut déterminer le total des actes sujets à un référendum facultatif. Certains actes adoptés par le Parlement ne pourront faire l’objet d’un référendum que si la suite donnée à d’autres actes l’autorise. Le contre-projet indirect à l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives» par exemple comportait la clause suivante:
V
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Contre les rémunérations abusives» a été rejetée ou que le contre-projet l'a emporté à la question subsidiaire.
L’initiative ayant été adoptée, la loi n’a pas été publiée dans la Feuille fédérale et ne pouvait donc faire l’objet d’un référendum. Les lois fédérales urgentes avec base constitutionnelle dont la durée de validité est inférieure à 1 an ne sont, elles non plus, pas sujettes au référendum facultatif (1 seul cas sur la période concernée). Ces cas particuliers n’ont pas été exclus dans la présente statistique pour calculer le total des actes sujets au référendum facultatif. Concrètement, cela signifie que le nombre d’actes sujets à un référendum est légèrement surestimé. Toutefois, ces cas étant peu nombreux, cela n’a pas d’influence significative sur la proportion.
Les objets sont classés par «législature de liquidation», autrement dit en fonction de la législature lors de laquelle le Parlement a adopté l'acte et non pas de la législature lors de laquelle la votation populaire a eu lieu.
Référendums facultatifs (Date de référence: 25.11.2018)
Nombre d'actes, par «législature de liquidation», au sujet desquels un référendum facultatif a abouti, à la suite duquel une votation populaire a eu lieu. Le graphique montre que, au cours des dernières législatures (47e, 48e et 49e législatures), la majorité des actes ayant fait l’objet d’un référendum facultatif ont été acceptés en votation populaire. Sont uniquement pris en considération les actes qui ont été adoptés à compter du 1er janvier 2000. Les données relatives aux actes adoptés durant la législature en cours sont encore incomplètes.
Référendums ayant abouti par rapport à l'ensemble des objets sujets au référendum facultatif (date de référence: 25.11.2018)
Proportion d’actes sujets au référendum facultatif qui ont été soumis au verdict des urnes. Outre le nombre total d’actes, le graphique montre combien d’entre eux ont été acceptés ou rejetés en votation populaire. Ainsi, pour la 48e législature, le référendum a été demandé pour 7 des 241 actes adoptés (soit dans 3% ces cas); parmi ces 7 actes, 4 ont été acceptés et 3, rejetés. Sont pris en considération uniquement les actes qui ont été déposés à compter du 1er décembre 2003; c’est pourquoi les chiffres présentés ici pour la 47e législature ne correspondent pas à ceux figurant dans le graphique précédent. Les données relatives aux actes adoptés durant la législature en cours sont encore incomplètes.
Actes rejetés en votation populaire par rapport à l'ensemble des objets sujets au référendum facultatif (date de référence: 25.11.2018)
Proportion d’actes rejetés en votation populaire parmi tous les actes adoptés par le Parlement et sujets au référendum facultatif, en fonction de la législature de liquidation. Sont pris en considération uniquement les actes liquidés qui ont été déposés à compter du 1er décembre 2003. Les données relatives aux actes adoptés durant la législature en cours sont encore incomplètes.