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Meyer Thérèse (C, FR), pour la commission:
Le 6 septembre 2005, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a donné suite à une voix de majorité à l'initiative parlementaire Borer. Cette initiative visait à modifier la loi sur les produits thérapeutiques pour créer une seule catégorie de médicaments non soumis à ordonnance. Elle demandait donc pratiquement que les médicaments inscrits dans l'actuelle liste C puissent être délivrés par des droguistes diplômés. Le 25 janvier 2006, la commission soeur du Conseil des Etats s'est ralliée à la décision de votre commission, obligeant ainsi cette dernière à légiférer.
A l'examen, on a constaté que la mise en oeuvre telle quelle de l'initiative aurait posé beaucoup de problèmes et n'aurait probablement amené aucune économie, car les médicaments de la liste C auraient en partie migré vers la liste B.
La commission a posé une liste de questions pour pouvoir prendre sa décision. Elle a chargé l'administration de lui présenter un rapport sur la situation actuelle. Suite à l'examen des différents documents qui lui ont été remis, elle a finalement décidé de classer l'initiative, mais de déposer une motion, pour la raison suivante. Il est vrai que les différentes catégories de médicaments doivent être pourvues de médicaments d'après des critères légaux, mais dans la pratique, on
se rend compte qu'il y a quelques incohérences. Ainsi, les droguistes ne sont normalement pas habilités à vendre des médicaments de la catégorie C, cependant, ils le peuvent quelquefois. Certains médicaments contenant le même principe actif sont classés dans des catégories différentes. Cela peut se justifier quelquefois.

AB 2007 N 1693 / BO 2007 N 1693

La commission, à l'unanimité, a pensé qu'il fallait revoir la répartition des médicaments pour garantir la sécurité des traitements, et c'est ce qui est le plus important dans cette motion. Cette dernière demande non seulement de réexaminer la remise dans les différentes catégories, mais aussi et surtout d'introduire un décloisonnement sans porter atteinte à la sécurité des traitements.
Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion en disant que la classification repose sur des critères définis légalement et il craint des décisions arbitraires en cas de classification plus souple. Si la commission a finalement décidé d'adopter cette motion a une très faible majorité - la décision a en fait été prise par 10 voix contre 10 avec la voix prépondérante du président -, c'est parce que la pratique de la remise dans les différentes catégories mérite d'être revisitée, et l'adoption de cette motion le permettrait.
Actuellement, suivant les demandes de certains fabricants, des médicaments identiques peuvent être classés dans des listes différentes, B et C ou B et D. Et nous avons vu aussi des médicaments, sur demande du fabricant, passer directement de la liste B à la liste D, sans qu'on prenne assez en compte la sécurité du traitement. Pour nous, plutôt que les termes vraiment précis de la motion, c'est la notion de sécurité du traitement qui compte, et cette motion, si elle est adoptée, donnera la possibilité de revoir la remise dans les différentes catégories. C'est la raison pour laquelle la commission, finalement, à une très faible majorité, a décidé de l'adopter.
Nous vous proposons donc de classer l'initiative parlementaire Borer et d'adopter la motion 07.3290.