Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/146573

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de s'engager au niveau multilatéral pour que le caractère contraignant des Principes de la Conférence de Washington applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis (Principes de Washington) soient renforcés et que leur champ d'application soit étendu aux acteurs privés (marchands d'art), aux fondations et à des organismes similaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Aubert 13.4027.</p><p>Dès 1998, la Confédération a créé un Bureau de l'art spolié à l'Office fédéral de la culture et adopté avec 43 autres États les Principes de la Conférence de Washington applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis.</p><p>En juin 2009, dans le cadre de la Prague Conference on Holocaust Era Assets, la Suisse et 45 autres États ont adopté la Déclaration de Terezin qui confirme les Principes de Washington.</p><p>Les Principes de Washington ont aujourd'hui déjà valeur de signal pour les acteurs privés en ce qu'ils les incitent à identifier les oeuvres d'art confisquées par les nazis et à trouver des solutions justes et équitables. Ces principes sont reconnus en Suisse et au niveau international comme des bonnes pratiques incontournables dans le traitement des questions liées à l'art spolié.</p><p>Au niveau multilatéral, aucune autre initiative internationale visant à renforcer le caractère contraignant des Principes de Washington n'est actuellement connue. Si la situation venait à changer, le Conseil fédéral serait prêt à examiner toute démarche allant dans ce sens. Par contre, il n'estime pas nécessaire pour la Suisse d'entreprendre une action isolée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.