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A/2748/2020 ATAS/821/2022 du 15.09.2022 ( AI ), DEPENS rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2748/2020 ATAS/821/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 15 septembre 2022 3 ème Chambre En la cause A______, enfant mineure, soit pour elle ses parents, Madame et Monsieur B______ et C______, ______, THÔNEX, représentée par PROCAP Service juridique recourante contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé ATTENDU EN FAIT que, par décision du 14 août 2020, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a nié à l’enfant A______ (ci-après : l’assurée) le droit à une allocation d’impotence pour mineur ; Que les parents de l’assurée ont interjeté recours, le 9 septembre 2020, contre ladite décision, en concluant, principalement, au renvoi du dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; Que par arrêt du 20 janvier 2022 ( ATAS/74/2022 ), la Cour de céans a admis le recours, dit que l’assurée avait droit à une allocation pour impotence pour mineur de degré moyen à compter du 1 er août 2019, renvoyé la cause à l’OAI pour calcul des prestations dues et condamné celui-ci à verser la somme de CHF 2'000.- à titre de participation aux frais et dépens de l'assurée ; Que saisi à son tour, le Tribunal fédéral, par arrêt du 3 août 2022 ( 9C_138/2022 ), a partiellement admis le recours de l’OAI, réformé le chiffre 4 du dispositif de l’ ATAS/74/2022, en ce sens qu'il n'a reconnu à l’assurée que le droit à une allocation pour impotent mineur de degré faible à compter du 1 er août 2019 et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale ; CONSIDÉRANT EN DROIT que la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances (soit, dans le canton de Genève, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice [art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – E 2 05), est soumise à des frais de justice, se situant entre CHF 200.- et CHF 1'000.- ; Que la Cour de céans fixe pour le surplus les dépens en fonction du nombre d'écritures et d'audiences ; Que l'arrêt condamnant l'OAI à verser des dépens à l'assurée et le condamnant au versement d'un émolument a d'ores et déjà été annulé par notre Haute-Cour ; Que, dans la mesure où l'assurée a tout de même obtenu partiellement gain de cause devant notre Haute Cour et que la décision de l'intimé a été annulée, il convient de maintenir les dépens qui avaient été alloués par la Cour de céans et fixés à CHF 2'000.-, le nombre d'écritures et d'audiences demeurant inchangé ; Que, pour les mêmes raisons, l'émolument de CHF 200.- est mis à charge de l'OAI. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant sur frais 1. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 2’000.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if> 2. Condamne l'intimé à un émolument de CHF 200.-.![endif]>![if> La greffière Marie-Catherine SECHAUD La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2748/2020

ATAS/821/2022 du 15.09.2022 ( AI ), DEPENS rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2748/2020 ATAS/821/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 15 septembre 2022 3 ème Chambre En la cause A______, enfant mineure, soit pour elle ses parents, Madame et Monsieur B______ et C______, ______, THÔNEX, représentée par PROCAP Service juridique recourante contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé ATTENDU EN FAIT que, par décision du 14 août 2020, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a nié à l’enfant A______ (ci-après : l’assurée) le droit à une allocation d’impotence pour mineur ; Que les parents de l’assurée ont interjeté recours, le 9 septembre 2020, contre ladite décision, en concluant, principalement, au renvoi du dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; Que par arrêt du 20 janvier 2022 ( ATAS/74/2022 ), la Cour de céans a admis le recours, dit que l’assurée avait droit à une allocation pour impotence pour mineur de degré moyen à compter du 1 er août 2019, renvoyé la cause à l’OAI pour calcul des prestations dues et condamné celui-ci à verser la somme de CHF 2'000.- à titre de participation aux frais et dépens de l'assurée ; Que saisi à son tour, le Tribunal fédéral, par arrêt du 3 août 2022 ( 9C_138/2022 ), a partiellement admis le recours de l’OAI, réformé le chiffre 4 du dispositif de l’ ATAS/74/2022, en ce sens qu'il n'a reconnu à l’assurée que le droit à une allocation pour impotent mineur de degré faible à compter du 1 er août 2019 et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale ; CONSIDÉRANT EN DROIT que la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances (soit, dans le canton de Genève, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice [art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – E 2 05), est soumise à des frais de justice, se situant entre CHF 200.- et CHF 1'000.- ; Que la Cour de céans fixe pour le surplus les dépens en fonction du nombre d'écritures et d'audiences ; Que l'arrêt condamnant l'OAI à verser des dépens à l'assurée et le condamnant au versement d'un émolument a d'ores et déjà été annulé par notre Haute-Cour ; Que, dans la mesure où l'assurée a tout de même obtenu partiellement gain de cause devant notre Haute Cour et que la décision de l'intimé a été annulée, il convient de maintenir les dépens qui avaient été alloués par la Cour de céans et fixés à CHF 2'000.-, le nombre d'écritures et d'audiences demeurant inchangé ; Que, pour les mêmes raisons, l'émolument de CHF 200.- est mis à charge de l'OAI. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant sur frais 1. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 2’000.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if> 2. Condamne l'intimé à un émolument de CHF 200.-.![endif]>![if> La greffière Marie-Catherine SECHAUD La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/821/2022 du 15.09.2022 ( AI ) , DEPENS

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2748/2020 ATAS/821/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 15 septembre 2022 3 ème Chambre En la cause A______, enfant mineure, soit pour elle ses parents, Madame et Monsieur B______ et C______, ______, THÔNEX, représentée par PROCAP Service juridique recourante contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé ATTENDU EN FAIT que, par décision du 14 août 2020, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a nié à l’enfant A______ (ci-après : l’assurée) le droit à une allocation d’impotence pour mineur ; Que les parents de l’assurée ont interjeté recours, le 9 septembre 2020, contre ladite décision, en concluant, principalement, au renvoi du dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; Que par arrêt du 20 janvier 2022 ( ATAS/74/2022 ), la Cour de céans a admis le recours, dit que l’assurée avait droit à une allocation pour impotence pour mineur de degré moyen à compter du 1 er août 2019, renvoyé la cause à l’OAI pour calcul des prestations dues et condamné celui-ci à verser la somme de CHF 2'000.- à titre de participation aux frais et dépens de l'assurée ; Que saisi à son tour, le Tribunal fédéral, par arrêt du 3 août 2022 ( 9C_138/2022 ), a partiellement admis le recours de l’OAI, réformé le chiffre 4 du dispositif de l’ ATAS/74/2022, en ce sens qu'il n'a reconnu à l’assurée que le droit à une allocation pour impotent mineur de degré faible à compter du 1 er août 2019 et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale ; CONSIDÉRANT EN DROIT que la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances (soit, dans le canton de Genève, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice [art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – E 2 05), est soumise à des frais de justice, se situant entre CHF 200.- et CHF 1'000.- ; Que la Cour de céans fixe pour le surplus les dépens en fonction du nombre d'écritures et d'audiences ; Que l'arrêt condamnant l'OAI à verser des dépens à l'assurée et le condamnant au versement d'un émolument a d'ores et déjà été annulé par notre Haute-Cour ; Que, dans la mesure où l'assurée a tout de même obtenu partiellement gain de cause devant notre Haute Cour et que la décision de l'intimé a été annulée, il convient de maintenir les dépens qui avaient été alloués par la Cour de céans et fixés à CHF 2'000.-, le nombre d'écritures et d'audiences demeurant inchangé ; Que, pour les mêmes raisons, l'émolument de CHF 200.- est mis à charge de l'OAI. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant sur frais 1. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 2’000.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if> 2. Condamne l'intimé à un émolument de CHF 200.-.![endif]>![if> La greffière Marie-Catherine SECHAUD La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2748/2020 ATAS/821/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 15 septembre 2022 3 ème Chambre En la cause A______, enfant mineure, soit pour elle ses parents, Madame et Monsieur B______ et C______, ______, THÔNEX, représentée par PROCAP Service juridique recourante contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé ATTENDU EN FAIT que, par décision du 14 août 2020, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a nié à l’enfant A______ (ci-après : l’assurée) le droit à une allocation d’impotence pour mineur ; Que les parents de l’assurée ont interjeté recours, le 9 septembre 2020, contre ladite décision, en concluant, principalement, au renvoi du dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; Que par arrêt du 20 janvier 2022 ( ATAS/74/2022 ), la Cour de céans a admis le recours, dit que l’assurée avait droit à une allocation pour impotence pour mineur de degré moyen à compter du 1 er août 2019, renvoyé la cause à l’OAI pour calcul des prestations dues et condamné celui-ci à verser la somme de CHF 2'000.- à titre de participation aux frais et dépens de l'assurée ; Que saisi à son tour, le Tribunal fédéral, par arrêt du 3 août 2022 ( 9C_138/2022 ), a partiellement admis le recours de l’OAI, réformé le chiffre 4 du dispositif de l’ ATAS/74/2022, en ce sens qu'il n'a reconnu à l’assurée que le droit à une allocation pour impotent mineur de degré faible à compter du 1 er août 2019 et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale ; CONSIDÉRANT EN DROIT que la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances (soit, dans le canton de Genève, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice [art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – E 2 05), est soumise à des frais de justice, se situant entre CHF 200.- et CHF 1'000.- ; Que la Cour de céans fixe pour le surplus les dépens en fonction du nombre d'écritures et d'audiences ; Que l'arrêt condamnant l'OAI à verser des dépens à l'assurée et le condamnant au versement d'un émolument a d'ores et déjà été annulé par notre Haute-Cour ; Que, dans la mesure où l'assurée a tout de même obtenu partiellement gain de cause devant notre Haute Cour et que la décision de l'intimé a été annulée, il convient de maintenir les dépens qui avaient été alloués par la Cour de céans et fixés à CHF 2'000.-, le nombre d'écritures et d'audiences demeurant inchangé ; Que, pour les mêmes raisons, l'émolument de CHF 200.- est mis à charge de l'OAI. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant sur frais 1. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 2’000.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if> 2. Condamne l'intimé à un émolument de CHF 200.-.![endif]>![if> La greffière Marie-Catherine SECHAUD La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/2748/2020 ATAS/821/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales A/2748/2020 ATAS/821/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 15 septembre 2022 3 ème Chambre Arrêt du 15 septembre 2022

3 ème Chambre

En la cause

A______, enfant mineure, soit pour elle ses parents, Madame et Monsieur B______ et C______, ______, THÔNEX, représentée par PROCAP Service juridique A______, enfant mineure, soit pour elle ses parents, Madame et Monsieur B______ et C______, ______, THÔNEX, représentée par PROCAP Service juridique

recourante recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE

intimé intimé

ATTENDU EN FAIT que, par décision du 14 août 2020, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a nié à l’enfant A______ (ci-après : l’assurée) le droit à une allocation d’impotence pour mineur ;

Que les parents de l’assurée ont interjeté recours, le 9 septembre 2020, contre ladite décision, en concluant, principalement, au renvoi du dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision ;

Que par arrêt du 20 janvier 2022 ( ATAS/74/2022 ), la Cour de céans a admis le recours, dit que l’assurée avait droit à une allocation pour impotence pour mineur de degré moyen à compter du 1 er août 2019, renvoyé la cause à l’OAI pour calcul des prestations dues et condamné celui-ci à verser la somme de CHF 2'000.- à titre de participation aux frais et dépens de l'assurée ;

Que saisi à son tour, le Tribunal fédéral, par arrêt du 3 août 2022 ( 9C_138/2022 ), a partiellement admis le recours de l’OAI, réformé le chiffre 4 du dispositif de l’ ATAS/74/2022, en ce sens qu'il n'a reconnu à l’assurée que le droit à une allocation pour impotent mineur de degré faible à compter du 1 er août 2019 et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale ;

CONSIDÉRANT EN DROIT que la procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances (soit, dans le canton de Genève, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice [art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – E 2 05), est soumise à des frais de justice, se situant entre CHF 200.- et CHF 1'000.- ;

Que la Cour de céans fixe pour le surplus les dépens en fonction du nombre d'écritures et d'audiences ;

Que l'arrêt condamnant l'OAI à verser des dépens à l'assurée et le condamnant au versement d'un émolument a d'ores et déjà été annulé par notre Haute-Cour ;

Que, dans la mesure où l'assurée a tout de même obtenu partiellement gain de cause devant notre Haute Cour et que la décision de l'intimé a été annulée, il convient de maintenir les dépens qui avaient été alloués par la Cour de céans et fixés à CHF 2'000.-, le nombre d'écritures et d'audiences demeurant inchangé ;

Que, pour les mêmes raisons, l'émolument de CHF 200.- est mis à charge de l'OAI.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur frais

1. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 2’000.- à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>

2. Condamne l'intimé à un émolument de CHF 200.-.![endif]>![if>

La greffière Marie-Catherine SECHAUD La présidente Karine STECK

La greffière Marie-Catherine SECHAUD La greffière

Marie-Catherine SECHAUD

La présidente Karine STECK La présidente

Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le