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Divorce - Mesures provisionnelles - Domicile
Dans son arrêt 5A_416/2012 du 13 septembre 2012, le Tribunal Fédéral établit la liste des critères (ainsi que leur ordre hiérarchique) à prendre en considération pour l'attribution du domicile conjugal dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce au sens de l'art. 276 CPC.
Tout en rappelant que le Tribunal doit procéder à une pesée des intérêts afin que la décision soit en adéquation avec les circonstances concrêtes du cas, le Tribunal Fédéral explique que les critères déterminants sont, dans l'ordre :
- L'utilité que retire l'époux du logement.
- Le fait de savoir auquel des deux époux on peut le plus raisonnablement demander de déménager.
- Le statut juridique de l'immeuble (qui en est le propriétaire, etc.).
L'analyse des critères doit se faire dans cet ordre et une décision ne peut se baser sur l'un de ces critères que s'il n'a pas été possible de retirer un résultat clair de l'analyse du critère précédant.
Tiré de la semaine judiciaire : SJ 2013 I 159