Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/139688

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de mettre en vigueur sans tarder l'arrêté sur le réseau, au plus tard au moment de l'adoption par le Parlement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA);</p><p>2. d'intégrer le financement portant sur l'arrêté sur le réseau dans le message relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales ;</p><p>3. de présenter, ce faisant, différentes options quant au financement des besoins supplémentaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 24 novembre 2013, les citoyens suisses ont rejeté l'idée d'un relèvement du prix de la vignette autoroutière, tirant de fait un trait sur la reprise de quelque 400 kilomètres de tronçons existants dans le réseau des routes nationales ainsi que sur l'intégration de deux nouveaux éléments de réseau. Avant la votation, le Conseil fédéral avait déjà indiqué que l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et l'augmentation du prix de la vignette autoroutière étaient intimement liées. Le peuple s'étant prononcé par la négative, les cantons demeurent responsables de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement de ces routes.</p><p>Vu ces considérants et le déficit attendu du financement pour la circulation routière, le Conseil fédéral ne tiendra pas compte de ces routes lors de la consultation relative à la création d'un "fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (Prodes)".</p><p>Toutefois, dans le cadre de la consultation, les participants sont libres de se prononcer sur l'adaptation de l'arrêté sur le réseau et de proposer des solutions pour son financement.</p><p>Au demeurant, le Conseil fédéral n'est pas autorisé pour le moment à mettre en vigueur le nouvel arrêté sur le réseau. Pour ce faire, un nouvel arrêté de l'Assemblée fédérale serait nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.