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La commission s’est penchée à nouveau sur la motion (11.4046) adoptée par le Conseil des Etats en mars 2012, qui charge le Conseil fédéral de présenter les modifications législatives nécessaires de sorte que toute personne adulte, quel que soit son état civil ou son mode de vie, puisse adopter un enfant, en particulier celui de son ou sa partenaire, si l'adoption constitue la meilleure solution pour le bien-être de l'enfant. Par 9 voix contre 3, elle propose au Conseil des Etats d’adopter la motion dans la version modifiée par le Conseil national, qui veut limiter l’adoption aux enfants de son ou de sa partenaire. Une minorité propose de rejeter la motion. Majorité et minorité se basent sur les arguments développés jusqu’ici de part et d’autre. La majorité de la commission rappelle notamment que les familles homoparentales ou les couples de concubins qui élèvent des enfants sont aujourd’hui une réalité sociale et qu’il s’agit en particulier d’améliorer la protection des enfants concernés, surtout lorsqu’un des parents biologiques fait défaut. La minorité souligne que le peuple et les cantons avaient approuvé la loi sur le partenariat enregistré en 2005, notamment parce que les personnes concernées avaient affirmé dans la campagne référendaire qu’elles ne revendiqueraient pas l’adoption. Elle refuse que des couples homosexuels puissent adopter.
Autorité parentale
Sans opposition, la commission est entrée en matière sur le projet de révision des dispositions du code civil régissant l’autorité parentale (11.070). Les modifications proposées feraient de l’autorité parentale conjointe la règle, et ce quel que soit l’état civil des parents. Le Conseil national a adopté le texte à la session d’automne 2012 ; la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a quant à elle entamé la discussion par article, qu’elle devrait achever le 11 février prochain. Elle donnera de plus amples informations sur ses propositions à l’issue de ses délibérations.
Allongement du délai de prescription
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (12.082) et de l’adopter. Ce projet prévoit de porter de sept à dix ans le délai de prescription applicable aux délits graves.
Nomination des curateurs
Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a en outre approuvé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire 12.413. Cette initiative vise à ce que les citoyens ne puissent plus être nommés curateurs contre leur gré.
Mauvais payeurs
La commission propose sans opposition, mais avec 2 abstentions, de classer la motion 08.3169 « Sanctionner les mauvais payeurs ». Suivant l’argumentation du Conseil fédéral (12.045) et du Conseil national, elle considère qu’une augmentation du taux de l’intérêt moratoire ne se justifie pas.
Profession d’avocat
La commission propose par 10 voix contre 1 de suivre le Conseil national et d’accepter la motion 12.3372 « Élaboration d’une loi réglant tous les aspects de la profession d’avocat ».
Prostitution
La commission a par ailleurs donné suite, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, à l’initiative du canton de Berne intitulée « Légalisation du contrat de fourniture de prestations d’ordre sexuel » (12.317), qui demande à la Confédération d’édicter des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées.
Postes de juge au Tribunal administratif fédéral
Dans le cadre d’une initiative parlementaire (12.425), la commission propose par 6 voix contre 6 (voix prépondérante de la présidente), de fixer dans l’ordonnance sur les postes de juge le nombre de postes à 68 au plus. Une minorité rejette cette modification et désire en rester à 65 postes de juge.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 janvier 2013, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).
Berne, le 22 janvier 2013 Services du Parlement