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Stérilisations
De quoi s'agit-il ?
La loi sur la stérilisation règle les conditions auxquelles une intervention médicale visant à supprimer les facultés reproductrices d'une personne est autorisée. Il s'agit d'empêcher la répétition de stérilisations pratiquées dans les années quatre-vingt du siècle passé, qui apparaissent aujourd'hui partiellement abusives. La stérilisation de personnes durablement incapables de discernement n’est autorisée qu'exceptionnellement et à des conditions rigoureuses; il faut, en outre, que l'autorité tutélaire ait donné son consentement.
Les étapes préalables
- Le 5 octobre 1999, la Conseillère nationale Margrit von Felten dépose une initiative parlementaire visant à créer les bases juridiques nécessaires afin que les personnes ayant été stérilisées contre leur volonté et celles qui avaient consenti à une stérilisation sous la contrainte aient droit à une indemnité adéquate.
- Le 24 mars 2000, le Conseil national décide de donner suite à cette initiative, après quoi sa Commission des affaires juridiques élabore un avant-projet. Le 27 mars 2002, le DFJP met en consultation l'avant-projet. (communiqué aux médias).
- Le 31 mars 2003, la Commission des affaires juridiques du Conseil national adopte à l'unanimité un projet de loi sur la stérilisation. Le 23 juin 2003, elle adopte à l'unanimité un projet de loi sur l'indemnisation des victimes des stérilisations et de castrations abusives. Le 3 juillet 2003, elle transmet son rapport au Conseil fédéral pour avis.
- Dans son avis du 3 septembre 2003, le Conseil fédéral salue la démarche tendant à régler le problème des stérilisations dans une loi. En revanche, il s'oppose à l'indemnisation par la Confédération des victimes de stérilisations forcées (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (99.451)
Le 17 décembre 2004, le Parlement adopte la loi sur la stérilisation. Le Parlement a refusé d'entrer en matière sur la loi fédérale sur l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives.
- Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2005 la date de l'entrée en vigueur de la loi sur la stérilisation (communiqué aux médias).
- Le DFJP et le DFI ont convenu, à l'automne 2009, que la responsabilité de la loi (questions d'interprétation, interventions parlementaires, etc.) passait de l'Office fédéral de la justice à l'Office fédéral de la santé publique.
Documentation
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
- Synthèse (PDF, 192.53 KB)
- Communiqué aux médias du 19 février 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (PDF, 52.21 KB)
Message et projet
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Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2003
(FF 2003 5753)
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Projet de loi sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes
(FF 2003 5787)
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Projet de loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives
(FF 2003 5791)
Nouvelles dispositions légales
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Dossier
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vers le haut Dernière modification 26.08.2005