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Commerce de droits d’émission de CO2
Depuis le 1er juillet 2010, l’AFC considère que la cession de droits d’émission du CO2 (formule chimique du dioxyde de carbone) représente une recette exclue de TVA (art. 21, al. 2, ch. 19, let. e. LTVA). Le commerce de droits d’émission de CO2 est ainsi assimilé à une opération ou à une négociation portant sur des papiers-valeurs, des droits-valeurs, des dérivés ou encore des parts de sociétés et d’autres associations. La pratique développée en Suisse est conforme au développement du droit dans la plupart des Etats membres de l’Union Européenne.
Le lieu de la prestation est régi par le principe du lieu du destinataire (art. 8, al. 1 LTVA). Les recettes sont donc réalisées au lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation est fournie.
Les entreprises qui vendent des droits d’émission réalisent des prestations exclues qui n’ouvrent pas le droit à la déduction de l’impôt préalable. En cas d’utilisation de l’infrastructure administrative de l’entreprise pour la gestion, l’AFC admet une correction forfaitaire de 0.02 % du chiffre d’affaire réalisé avec ces droits, à défaut la correction s’effectue selon la méthode effective