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Un avis formel relatif à l’exécution de l’ouvrage protège-t-il l’entrepreneur de créances récursoires désagréables?
L’avis formel fait partie du contrat d’entreprise, c.-à-d. du contrat d’exécution des travaux entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage. En vertu de l’art. 369 du code des obligations, l’entrepreneur est libéré de sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage pour d’éventuels défauts de l’ouvrage s’il a correctement donné un avis formel ou que le maître d’ouvrage ou son représentant a malgré tout persisté dans cette façon d’exécuter l’ouvrage.
Pour que l’entrepreneur soit effectivement libéré de la responsabilité à raison des défauts à l’égard du maître d’ouvrage suite à une faute de la part de ce dernier, l’avis formel doit satisfaire à certaines exigences:
- Il doit provenir de l’entrepreneur en personne ou de son représentant et s’adresser au maître d’ouvrage en personne ou à son représentant.
- En donnant un avis formel au maître d’ouvrage, l’entrepreneur doit lui exprimer clairement que l’ordre que le maître d’ouvrage a donné pourrait selon lui entraîner des défauts de l’ouvrage et que, partant, il rejette la responsabilité pour l’exécution correspondante de l’ouvrage.
- Par souci de preuve, un avis formel doit être formulé par écrit, avec fermeté, clarté et précision.
Suite à l’avis formel, l’entrepreneur doit en principe attendre de savoir, avant de poursuivre la réalisation de l’ouvrage, si le maître d’ouvrage maintient ou non son ordre en dépit de cet avis. S’il le maintient, l’entrepreneur est libéré de toute responsabilité en cas de défaut à l’égard du maître d’ouvrage, au sens de l’art. 369 du code des obligations. Pour des raisons de preuve, l’entrepreneur est bien avisé, ici aussi, de formuler l’avis formel par écrit.
L’avis formel ne déploie aucun effet direct en rapport avec des tiers – c.-à-d. non impliqués dans le contrat d’entreprise entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Ce dernier ne peut pas se référer à l’avis formel à l’égard d’un tiers – p. ex. un visiteur du maître d’ouvrage qui est tombé sur le revêtement glissant préconisé par celui-ci. L’avis formel n’offre ainsi aucune protection à l’entrepreneur à l’égard de tiers, p. ex. contre les demandes en dommages-intérêts. Il est toutefois possible que l’entrepreneur, dans un second temps, tente de faire recours contre le maître d’ouvrage en se fondant sur l’avis formel. Celui-ci n’a aucune portée sur le plan pénal, car tout un chacun est personnellement responsable de ses actes.
L’entrepreneur doit être conscient de cet impact limité et ne devrait ainsi faire aucune concession en termes de sécurité.
En bref
- Un avis formel permet à l’entrepreneur de se décharger de sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage pour d’éventuels défauts qui pourraient survenir en raison d’ordres que le maître d’ouvrage a donnés.
- En rapport avec des tiers, un avis formel de l’entrepreneur ne déploie aucun effet de protection direct envers des prétentions / procédures relevant du droit de la responsabilité civile ou du droit pénal.
- Il faut conseiller à l’entrepreneur de ne faire aucune concession quant à la sécurité de la construction.