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(pour les diffuseurs de programmes de radio titulaires d'une concession et soumis à l'obligation de s'annoncer)
Objectif: soutenir la migration numérique
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit de soutenir pendant une durée limitée l'introduction des nouvelles technologies de diffusion des programmes en versant des aides financières allouées au titre de couverture des coûts de la diffusion technique de la radio numérique (DAB+). L'OFCOM est responsable de l'octroi de ces aides.
Qu'est-ce qui est soutenu?
Conformément à l'art. 51, al. 2, LRTV, ne sont reconnus que les coûts de diffusion adéquats. Cette mesure vise à empêcher la fixation de prix excessifs de la part des exploitants des plateformes de diffusion. Le rapport coût-utilité doit être plausible. L'adéquation des prix se vérifie notamment en fonction de la capacité de transmission dont le diffuseur a effectivement besoin pour diffuser son programme.
Les types de frais suivants sont reconnus comme coûts de diffusion:
- Location d'équipement nécessaire à la distribution (par ex. Multiplex)
- Coûts d’acheminement entre le studio et la plateforme de diffusion ainsi que les frais de diffusion
- Frais d'activation
Pour chaque typologie de frais, le diffuseur peut remplir un formulaire séparé et le transmettre à l’OFCOM avec les factures justifiant la légitimité de sa demande.
Qui peut revevoir une aide?
Les diffuseurs de programmes de radio suisses peuvent obtenir des aides financières. Un programme est considéré comme suisse s'il fait l'objet d'une concession de diffusion ou s'il est annoncé auprès de l'OFCOM selon l'art. 3, let. a, LRTV (Informations concernant les diffuseurs de programmes).
Comment l'OFCOM finance-t-il le soutien aux technologies?
L'OFCOM dispose de trois sources différentes de financement:
- Le produit de la redevance de concession (art. 22 LRTV): Une part des redevances prélevées chaque année sur les recettes brutes de la publicité et du parrainage est utilisée pour soutenir les diffuseurs n'ayant pas droit à une quote-part de la redevance. Cela inclut également les excédents résultant du soutien non réclamé par les diffuseurs au cours des années précédentes.
- La redevance de radio-télévision (art. 58, al. 3, LRTV): Cette source est mise à disposition lorsque le produit de la redevance de concession n'est pas suffisant pour soutenir la promotion des nouvelles technologies. Elle soutient tous les diffuseurs qui n'exploitent pas de programmes donnant droit à la redevance. Le Conseil fédéral détermine la quote-part réservée à cet effet lorsqu'il fixe le montant de la redevance de radio-télévision (art. 68a) (max. 1% du produit total de la redevance).
- Excédents de la quote-part de la redevance (art. 109a LRTV): Ce compte contient les excédents de la quote-part de la redevance non utilisée les années précédentes, destinée aux diffuseurs de programmes locaux et régionaux titulaires d'une concession et bénéficiant d'une quote-part de la redevance. Les fonds prélevés sur ce compte vont exclusivement à ces diffuseurs.
Comment l'OFCOM détermine-t-il la part allouée au soutien aux technologies?
L'OFCOM dispose d'une somme fixe pour soutenir les coûts de diffusion en DAB+ assumés par les diffuseurs. Cette somme a été approuvée par le Conseil fédéral jusqu'en 2022.
Pour le calcul des parts annuelles, l'OFCOM doit prendre en compte les coûts maximums prévus et supposer que toutes les plateformes DAB+ concessionnaires sont entièrement exploitées. Il se base sur les prix que les exploitants lui communiquent. Il doit également inclure les plateformes DAB+ concessionnaires qui seront bientôt mises en service.
Quel est le montant de la contribution financière
Jusqu'à fin 2019, la contribution se montait à 80% des coûts que l'exploitant de la plateforme DAB+ facture au diffuseur de programme (art. 51, al. 3, et 84, al. 1, ORTV).
Dans son rapport final de décembre 2014, le groupe de travail sectoriel sur la migration numérique (DigiMig) a recommandé une réduction progressive du pourcentage de la contribution à partir de 2020. En été 2019, conformément au concept de migration établi par le groupe de travail, l'OFCOM a fixé la part de subvention de tous les diffuseurs à 50% des coûts d'exploitation pour 2020, à 30% pour 2021 et à 10% pour 2022. A partir de 2023, aucune autre aide ne sera plus accordée.
Cette clé tient compte de la demande des associations de radios privées, formulée en 2019, qui souhaite qu'à partir de 2020 les diffuseurs titulaires d'une concession et les diffuseurs soumis à l'obligation d'annoncer soient traités sur un pied d'égalité et reçoivent un soutien identique.
L'OFCOM a fixé la part de soutien à 50% des coûts pour 2020 de manière définitive. La possibilité de fournir une part supérieure à 30% ou 10% dans les années suivantes dépend de l'évolution de l'expansion du réseau et du prix de l'espace de diffusion estimé.
Dépenses actuelles et prévues pour la promotion de la diffusion DAB+
|Compte||2014-2019||2020-2023||Totale|
|Redevance de concession||9'926'457||2'500'000||12'426'457|
|Redevance de réception / redevance de radio-télévison||23'669'535||21'733'074||45'402'609|
|Diffuseur avec quote-part de la redevance||5'346'168||3'607'495||8'953'663|
|Totale||38'942'159||27'840'570||66'782'728|
Quel est le montant de la contribution financière?
Les contributions se montent au maximum à 80% des coûts que l'exploitant de la plateforme DAB+ facture au diffuseur de programme.
L'OFCOM peut adapter en tout temps le montant de la de subvention. Dès 2020 probablement, il réexaminera périodiquement le pourcentage des coûts pris en charge et le réduira progressivement en fonction de l'évolution de la migration numérique.
Quelle est la durée de la contribution financière?
Le soutien aux nouvelles technologies de diffusion est considéré comme un financement de départ. Il s'agit d'un instrument d'aide temporaire:
- Période d'aide individuelle (art. 50, al. 3, ORTV): Des contributions peuvent être versées à un diffuseur pendant dix ans au maximum. La période de 10 ans débute l'année du versement de la première contribution.
- Période d'aide générale (art. 50, al. 2, ORTV): Le soutien financier octroyé à la diffusion en DAB+ prend fin en principe lorsque la diffusion en DAB+ et l'utilisation des récepteurs adéquats auprès du public a atteint un niveau suffisant pour permettre aux diffuseurs concernés de financer le programme sur le marché. Le DETEC communique ce délai à l'avance, de sorte à garantir la planification. Les premières contributions d'aide ont été allouées en 2012.
Quand adresser la demande?
La demande de fixation de la contribution provisoire doit être envoyée chaque année jusqu'au 31 janvier de l'année en cours. La demande de fixation de la contribution définitive doit être envoyée jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
Où adresser la demande?
La demande doit être envoyée à <email-pii>.
Quels documents doivent être fournis?
Fixation de la contribution provisoire:
- Formulaire"Demande de fixation de la contribution provisoire", complété en format XLS
- Formulaire "Demande de fixation de la contribution provisoire", complété et signé en format PDF
- Copies des factures de l'exploitant de plateforme pour un mois au moins
- Contrat avec l'exploitant de plateforme y compris les annexes
Fixation de la contribution définitive:
- Formulaire "Demande de fixation de la contribution définitive", complété en format XLS
- Formulaire "Demande de fixation de la contribution définitive", complété et signé en format PDF
- Copies des factures de l'exploitant de plateforme janvier – décembre
- Eventuels justificatifs de rabais
- Eventuels justificatifs de paiements reçus par l’OFCOM
- Contrat avec l'exploitant de plateforme y compris les annexes
Quand les contributions sont-elles versées et à quelle
hauteur?
80% de la contribution de soutien sont versés durant l'année en cours. Les 20% restants sont payés l'année suivante. Pour les dates des versements, voir le "schéma Demande/Versement selon le type de diffuseurs".
Qu'est ce qui s'applique si le délai du 31 janvier de dépôt d'une demande de fixation de la contribution provisoire n'est pas respecté?
La demande peut être déposée à l'OFCOM à partir du début de l'année suivante (lorsque toutes les factures et rabais de l'exploitant de plateforme sont disponibles). Il convient d'utiliser directement le formulaire "Demande de fixation de la contribution définitive – Comptes annuels". Le formulaire "Demande de fixation de la contribution provisoire", ne doit pas être remis. Le dernier délai pour le dépôt est le 30 avril de l'année suivant l'exercice comptable. Le montant total de la contribution est accordé et versé au diffuseur en une seule fois fin juin (clôture).
Documentation
Dernière modification 19.03.2020