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La loi sur les produits du Tabac ne remplit pas les exigences de la Convention-cadre de l’OMS.
La loi sur les produits du Tabac (LPTab) actuellement examinée par le Parlement, ne remplit pas les exigences de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, conclut un avis de droit.
Rédigé à la demande d'organisations de santé, dont Unisanté, un avis de droit conclut que la Loi sur les Produits du Tabac (LPTab) ne remplit pas les exigences de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et met notamment en lumière les éléments suivants.
- La publicité, la promotion et le parrainage en faveur du tabac ne sont pas suffisamment réglementés dans le projet de loi proposé et pourront ainsi notamment atteindre les enfants et les jeunes, public-cible prioritaire de l’industrie du tabac.
- Le projet de loi n’est pas cohérent avec la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), qui exige notamment une interdiction totale de la publicité, interdiction pourtant garantie par la Constitution suisse au nom de l’intérêt public.
- L’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur de tabac et l’augmentation des taxes sur le tabac et la nicotine font partie des mesures efficaces et reconnues pour baisser la consommation de tabac et diminuer la mortalité et les maladies causées par le tabagisme.