Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/199467

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes de manière à rendre obligatoire la déclaration de la laine de mérinos soumis à la pratique du "mulesing".</p><p>Les consommateurs seront ainsi informés du mode de production de cette laine issue de la maltraitance animale et pourront décider eux-mêmes s'ils veulent y renoncer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteure de la motion. Dans l'optique de la législation suisse sur la protection des animaux, la pratique du "mulesing" serait considérée comme une intervention causant des douleurs et, par conséquent, ne pourrait être pratiquée que sous anesthésie générale ou locale. Dans le cas d'espèce, s'agissant exclusivement de la laine de mouton mérinos, il faut toutefois se demander si une nouvelle obligation de déclaration est vraiment nécessaire pour améliorer l'information des consommateurs ou si d'autres moyens, moins contraignants, ne conduiraient pas au même résultat (par ex. étiquetage positif volontaire de la laine issue de moutons mérinos non soumis à la pratique du "mulesing").</p><p>A noter qu'il existe déjà certaines déclarations obligatoires liées à la protection des animaux, par exemple pour les fourrures et les produits de la pelleterie, les oeufs issus d'élevages en batteries non admis en Suisse et la viande de lapin issue d'un mode d'élevage non admis en Suisse.</p><p>Par ailleurs, des travaux sont en cours pour répondre au postulat de la CSEC-E 17.3967, "Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires". Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière de renforcer la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires qui diffèrent des normes suisses. Les autres produits d'origine animale y seront également abordés.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'introduire de nouvelles obligations de déclaration de manière ponctuelle et sans plan d'action global avant la présentation de ce rapport. Il propose donc de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.