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Responsabilité du fait des produits, quelles prétentions et à quelles conditions?
Paru le 28 décembre 2001 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon
(remis à jour en mai 2016)
Un téléviseur défectueux explose lors de sa mise en marche : le propriétaire de l’appareil est indemne, toutefois son amie est gravement blessée au visage et les dégâts matériels sont importants.
Entrée en vigueur le 1er janvier 1994, la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (ci-après LRFP) donne une réponse adaptée à ce type de situation. Ce texte reprend l’essentiel de la directive européenne 85/374/CE, remplacée par la Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.
Quelles sont les caractéristiques de la loi?
Outre le fait que la LRFP ne s’applique que pour les produits mis en circulation après le 1er janvier 1994, on retiendra encore que:
Que prévoit la loi?
- les prétentions en dommages-intérêts se prescrivent par trois ans à compter de la date où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur; passé ce délai, le producteur pourra refuser de réparer les dommages causés par le produit ;
- les prétentions en dommages-intérêts s’éteignent à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le produit qui a causé le dommage a été mis en circulation.
Selon la LRFP, lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, le producteur en répond, à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’un fait libératoire.
1. Quels sont les produits concernés?
Par produit, la LRFP entend toute chose mobilière, qu’elle soit indépendante ou incorporée dans une autre chose mobilière ou immobilière. Est également considérée comme un produit l’électricité.
Concrètement, il s’agira surtout de moyens de transport, de machines, d’appareils en tout genre, de vêtements, de produits pharmaceutiques, d’aliments et de boissons.
2. Quand un produit est-il défectueux?
La notion de défaut d’un produit est différente selon la perspective dans laquelle on se place.
Sous l’angle de la responsabilité du fait des produits, le critère déterminant est celui de la sécurité. Ainsi, la LRFP tient un produit pour défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment de sa présentation et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu.
A titre d’illustrations, on citera notamment le fait d’être trop facilement inflammable pour un vêtement, le caractère toxique de certains composants, ou encore le fait d’être avariés pour des aliments et boissons.
3. Quels sont les dommages couverts?
La LRFP ne couvre que deux types de dommages :
a)
- les dommages corporels, à savoir ceux liés au décès d’une personne ou résultant de lésions corporelles (frais médicaux, par exemple);
- les dommages matériels, sous réserve du dommage causé au produit défectueux qui est exclu de toute réparation, pour autant que les deux conditions cumulatives suivantes soient remplies :
le montant des dommages matériels de la victime est supérieur à CHF 900.— ; et
b)
la chose ayant subi le dommage est d’un type qui la destine habituellement à l’usage privé et qu’elle a été utilisée par la victime à cette fin.
4. Qui sera considéré comme un producteur?
Le producteur est d’abord celui qui fabrique un produit fini ou une partie composante.
Au regard de la protection du consommateur, il se justifie en outre de considérer comme un producteur :
5. Quels faits le producteur peut-il invoquer pour se libérer?
- toute personne qui se présente comme un fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;
- toute personne qui importe un produit en vue de la vente, de la location, du leasing ou de toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale;
- le fournisseur (grossiste ou détaillant), du moins si le fabricant ou celui qui se présente comme tel, respectivement l’importateur, ne sont pas identifiés; il a toutefois la possibilité de se libérer de sa responsabilité en donnant l’identité de son propre fournisseur.
Le producteur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve l’existence de certains faits qui le déchargent. Ainsi, il ne sera pas responsable s’il prouve :
- qu’il n’a pas mis le produit en circulation, c’est-à-dire que ce dernier n’est pas sorti de sa sphère de contrôle pour être commercialisé ;
- que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où il a mis le produit en circulation ;
- que l’état des connaissances scientifiques et techniques, lors de la mise en circulation du produit, ne permettait pas de déceler l’existence du défaut.