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A/1032/1995 ATA/519/1996 du 24.09.1996 ( JPT ), REJETE Recours TF déposé le 08.11.1996, rendu le 02.09.1997, REJETE, 2P.388/96 Descripteurs : PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; HONNEUR; JPT Normes : LASP.3 al.1 litt.d Parties : UNIT SECURITE SA, RIONDEL Claude & Unit Sécurité SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Ne remplit plus la condition d'honorabilité au sens de la LPASP l'exploitant d'une agence qui est par ailleurs adepte d'une secte dont les thèses impliquent la mort et la destruction. Pas de document HTML

A/1032/1995

ATA/519/1996 du 24.09.1996 ( JPT ), REJETE Recours TF déposé le 08.11.1996, rendu le 02.09.1997, REJETE, 2P.388/96 Descripteurs : PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; HONNEUR; JPT Normes : LASP.3 al.1 litt.d Parties : UNIT SECURITE SA, RIONDEL Claude & Unit Sécurité SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Ne remplit plus la condition d'honorabilité au sens de la LPASP l'exploitant d'une agence qui est par ailleurs adepte d'une secte dont les thèses impliquent la mort et la destruction. Pas de document HTML

# ATA/519/1996 du 24.09.1996 ( JPT ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.11.1996, rendu le 02.09.1997, REJETE, 2P.388/96

Descripteurs : PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; HONNEUR; JPT Normes : LASP.3 al.1 litt.d Parties : UNIT SECURITE SA, RIONDEL Claude & Unit Sécurité SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Ne remplit plus la condition d'honorabilité au sens de la LPASP l'exploitant d'une agence qui est par ailleurs adepte d'une secte dont les thèses impliquent la mort et la destruction.

Descripteurs : PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; HONNEUR; JPT

Normes : LASP.3 al.1 litt.d

Parties : UNIT SECURITE SA, RIONDEL Claude & Unit Sécurité SA / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Ne remplit plus la condition d'honorabilité au sens de la LPASP l'exploitant d'une agence qui est par ailleurs adepte d'une secte dont les thèses impliquent la mort et la destruction.

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