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La caisse de pension peut-elle m’interroger sur mon état de santé ?
Concernant l'assurance obligatoire, non. Concernant l'assurance surobligatoire, oui.
Actuellement (état au 1er janvier 2019), un employé est obligatoirement assuré avec son salaire entre 21'330 CHF et 85'320 CHF. Pour ce que l'on appelle le pilier 2a, la caisse de pension ne peut pas poser de questions sur l'état de santé ni émettre de réserves sur l'état de santé. Entre 85’320 et 853’200 CHF, un collaborateur peut souscrire des assurances surobligatoires. Dans ce domaine, la caisse de pension peut poser des questions sur l'état de santé de l'employé et émettre les réserves nécessaires.
Conception libre de l'assurance surobligatoire
Les caisses de pension sont très libres dans la conception de leur assurance surobligatoire - également connue sous le nom de pilier 2b. Dans le cadre de leurs prestations surobligatoires, elles peuvent émettre une réserve pour des raisons de santé.
Pour que la caisse de pension puisse émettre une réserve pour raisons de santé, elle doit pouvoir questionner la personne à assurer sur son état de santé. Le demandeur doit répondre à ces questions s'il connaît ou devrait connaître les réponses.
La réserve ne doit pas diminuer la protection de prévoyance que le demandeur a déjà acquise avec les prestations de sortie. Le temps de réserve déjà écoulé avec l'ancienne caisse de pension est déduit de la nouvelle durée de réserve. La réserve ne peut excéder cinq ans au total : au bout de ces cinq ans, qui sont libres de réclamations, la caisse de pension doit à nouveau assurer le preneur d'assurance sans réserve.
Retrait du contrat de prévoyance
Si le preneur d'assurance répond de façon malhonnête aux questions sur son état de santé dans le domaine des assurances surobligatoires, les conséquences sont régies par le règlement de la caisse de pension.
Si la caisse de pension souhaite résilier le contrat de prévoyance, elle doit le faire par écrit dans un délai de quatre semaines après avoir pris connaissance de la violation de l'obligation d'annoncer. Et ce n’est pas seulement l'ensemble de l'assurance du domaine surobligatoire qui est résilié. Après le retrait, l'obligation de fournir des prestations pour des dommages déjà subis en raison de problèmes de santé non spécifiés expire également. La caisse de pension peut exiger le remboursement des prestations déjà versées.