Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/97707

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant :</p><p>a. de mieux protéger la population contre les dangers liés à une exposition aux rayons ultraviolets dans les cabines de bronzage, et</p><p>b. d'interdire les cabines de bronzage aux mineurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour le Conseil fédéral, la question de la protection de la santé en matière d'utilisation des cabines de bronzage n'est pas nouvelle. Un groupe de travail interdépartemental de la Confédération a en effet souligné, dès 2006, dans un rapport publié en réponse au postulat Sommaruga 00.3565 et intitulé "Rayonnements non ionisants et protection de la santé en Suisse", les carences et les besoins en matière de protection de la santé lors de l'utilisation d'appareils émettant du rayonnement non ionisant (RNI), notamment des cabines de bronzage. La création de nouvelles bases légales concernant la réglementation de la vente et de l'utilisation d'appareils émettant des RNI dangereux pour la santé a, entre autres, été recommandée pour améliorer la situation, ces aspects n'entrant pas dans le champ d'application des lois existantes dans les domaines de la protection de l'environnement et de la sécurité des produits. Cette tâche pouvant s'avérer fort coûteuse, il s'agira tout d'abord de viser à une amélioration par le biais d'un renforcement de l'information et de la collaboration (cf. prise de position sur la motion Teuscher 06.3834). Le Conseil fédéral rappelle qu'en ce qui concerne la protection de la santé, la Confédération ne peut, selon la Constitution, légiférer qu'en matière de protection contre le rayonnement ionisant (art. 118 Cst.).</p><p>Comme l'évoque l'auteur de la motion, de nouveaux résultats scientifiques ont été publiés dans l'intervalle, soulignant encore une fois le danger que présente l'utilisation des cabines de bronzage pour la santé. L'Union européenne (UE) a recommandé des mesures de protection plus sévères, notamment l'interdiction de cette utilisation aux mineurs. Cette recommandation a déjà été mise en pratique dans certains pays, dont l'Allemagne. L'UE a en outre renforcé sa norme de produit concernant les cabines de bronzage en diminuant les valeurs limites et en formulant des exigences plus sévères en matière d'information des utilisateurs. Un contrôle coordonné du marché de l'UE effectué dans plusieurs pays de l'Union (la Suisse était présente en tant qu'observatrice) a montré qu'une grande partie des cabines de bronzage examinées ne remplissait pas les exigences de la norme, ce qui nécessite également de nouvelles mesures en la matière. </p><p>En Suisse, il s'est avéré que les informations et les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) relatives aux cabines de bronzage ne produisaient pas les effets escomptés. Le renforcement souhaité de la collaboration, en particulier avec les cantons, s'est également révélé extrêmement difficile et coûteux faute d'un cadre légal clair.</p><p>Les insuffisances en matière de régulation de la protection de la santé contre le rayonnement non ionisant sont devenues de plus en plus manifestes non seulement en ce qui concerne les cabines de bronzage, mais aussi pour d'autres domaines évoqués dans le rapport de 2006 (laser, téléphones mobiles et autres moyens de télécommunication ainsi qu'appareils électriques). C'est pourquoi l'OFSP réfléchit actuellement à un cadre constitutionnel et légal adéquat qui permette de garantir la protection de la population contre le rayonnement non ionisant par-delà les groupes de produits individuels.</p><p>Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime que la création d'une base légale ciblant uniquement les cabines de bronzage n'est pas une solution satisfaisante. Les exigences de l'auteur de la motion devraient être réexaminées quant à leur opportunité et à leur proportionnalité dans le contexte de cette réglementation générale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.