Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/7608

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de tout entreprendre pour que les demandeurs d'asile mineurs bénéficient eux aussi des droits de l'enfant garantis par le CCS, d'annuler la circulaire No 2 de l'ODR (sur le traitement des demandes d'asile déposées par des mineurs non accompagnés) et d'édicter de nouvelles instructions qui seront conformes au CCS et non contraires au message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral se réfère à sa réponse du 31 mai 1995 sur la même question concernant l'interpellation Bäumlin (95.3187 ; 2e lettre circulaire de l'ODR sur le traitement des demandes d'asile déposées par des mineurs non accompagnés) et y ajoute les remarques suivantes :</p><p>1 .Le Conseil fédéral constate que l'exécution des mesures prévues aux articles 368 et suivants CC est l'affaire des cantons et des communes et que l'ODR n'a aucun pouvoir de contrôle en l'espèce. Par sa lettre circulaire du 15 février 1995, l'ODR a cependant attiré l'attention des offices cantonaux compétents sur la situation particulière des requérants d'asile mineurs non accompagnés et sur les tâches qui leur incombent dans ce contexte. De la sorte, il devrait être possible de coordonner les mesures à prendre durant la procédure pour préserver le mieux possible les intérêts des mineurs non accompagnés.</p><p>2.Dans le cadre de la procédure d'asile, l'audition a pour but d'établir les faits déterminants sur la base desquels sera prise la décision. Seul le requérant d'asile connaît ces faits et lui seul peut exposer les raisons de sa fuite aux autorités. Un requérant d'asile mineur, non accompagné et capable de discernement est en mesure de le faire sans avoir besoin pour cela d'un représentant légal. En outre, il faut signaler que chaque audition a lieu en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide, observateur indépendant et garant d'une procédure équitable. Cette règle assure un respect optimal de l'intérêt bien compris de l'enfant. Ainsi, une audition sur les motifs d'asile peut avoir licitement lieu si le canton n'a pas (encore) ordonné de mesures de protection des mineurs au sens de l'article 368 ss. CC. Si l'exécution d'une audition dépendait de la désignation par le canton d'un représentant légal, la durée de la procédure d'asile serait obligatoirement prolongée. Or, un tel retard dans la prise de décision ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant, comme le Conseil fédéral l'a précisé dans sa réponse du 31 mai 1995 à l'interpellation de Madame Bäumlin, Conseillère nationale, sur cette même question. La situation se présente différemment lors de la notification de la décision d'asile. Là, il est effectivement nécessaire qu'un requérant d'asile mineur non accompagné soit représenté car, même s'il est capable de discernement, il ne sera guère en mesure de se rendre compte de la portée des droits et obligations découlant de ladite décision. Dans ces circonstances, les autorités cantonales sont tenues de veiller à ce qu'une mesure appropriée au sens du CC soit prise, afin de pouvoir procéder, dans un tel cas, à la notification de la décision conformément au droit. Cette réglementation répond aussi bien aux recommandations du HCR concernant les requérants d'asile mineurs non accompagnés qu'à la décision prise les 20 et 21 juin 1995 par le ,Conseil justice et affaires intérieures" de l'UE, au sujet des garanties minimales en matière de procédure d'asile.</p><p>3.La PA ne prévoit en principe l'assistance judiciaire gratuite que pour les questions relevant du droit administratif. Il n'existe pas de droit à une assistance judiciaire gratuite simplement du fait que le requérant est un mineur non accompagné. Au contraire, pour qu'une personne puisse faire valoir ce droit, il faut que les critères définis dans la jurisprudence y relative soient remplis, à savoir l'indigence, la nécessité objective et le fait que les conclusions de la procédure ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.