Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0133.jsonl.gz/615

cause No A/657/1995 - IEA [pjdoc 9799] du 06.02.1996 Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL Normes : RLGL.22 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG Résumé : Le revenu minimum d'aide sociale n'est pas une allocation personnalisée destinée au paiement du loyer au sens de l'article 22 alinéa 1 lettre e RLGL. Il est subsidiaire aux autres aides sociales et est compatible avec l'octroi d'une allocation de logement. Pas de document HTML

cause No A/657/1995 - IEA

[pjdoc 9799] du 06.02.1996 Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL Normes : RLGL.22 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG Résumé : Le revenu minimum d'aide sociale n'est pas une allocation personnalisée destinée au paiement du loyer au sens de l'article 22 alinéa 1 lettre e RLGL. Il est subsidiaire aux autres aides sociales et est compatible avec l'octroi d'une allocation de logement. Pas de document HTML

# [pjdoc 9799] du 06.02.1996

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL Normes : RLGL.22 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG Résumé : Le revenu minimum d'aide sociale n'est pas une allocation personnalisée destinée au paiement du loyer au sens de l'article 22 alinéa 1 lettre e RLGL. Il est subsidiaire aux autres aides sociales et est compatible avec l'octroi d'une allocation de logement.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL

Normes : RLGL.22

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG

Résumé : Le revenu minimum d'aide sociale n'est pas une allocation personnalisée destinée au paiement du loyer au sens de l'article 22 alinéa 1 lettre e RLGL. Il est subsidiaire aux autres aides sociales et est compatible avec l'octroi d'une allocation de logement.

Pas de document HTML