Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93506

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales (par le biais de la nouvelle teneur de l'art. 95 de la loi sur les chemins de fer, par ex.) pour que les dispositions de la loi sur les chemins de fer relatives aux financements puissent s'appliquer par analogie aux entreprises de navigation et aux entreprises portuaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des infrastructures portuaires bâloises et y accorde une grande attention. Cette question est d'ailleurs examinée dans le cadre du rapport sur la politique suisse en matière de navigation, actuellement en phase de finalisation et qui devrait être remis aux commissions parlementaires (CTT) en automne 2009. Dans ce rapport, le Conseil fédéral compte proposer diverses mesures touchant, entre autres, à la navigation rhénane et aux infrastructures portuaires.</p><p>Le trafic de marchandises par la voie fluviale du Rhin est important pour la Suisse, aussi bien pour l'approvisionnement du pays que sur un plan économique plus général (emplois). Ce mode de transport est non seulement respectueux de l'environnement, mais aussi particulièrement sûr et efficace.</p><p>En ce qui concerne les ports rhénans bâlois, la Confédération participe déjà au financement des infrastructures, comme par exemple avec une contribution de 16,5 millions de francs pour la construction de deux terminaux trimodaux de transbordement ou le financement de l'accès ferroviaire aux ports. Du point de vue du Conseil fédéral, on ne peut toutefois pas simplement comparer la situation avec le financement des infrastructures ferroviaires. La Confédération ne finance par exemple pas non plus les infrastructures aéroportuaires, bien que celles-ci soient importantes pour la Suisse.</p><p>Un soutien fédéral ne doit cependant pas se limiter à la seule question financière mais doit aussi, et surtout, porter sur les conditions-cadres, en particulier les aspects politiques et juridiques qui régissent la navigation rhénane. Le Rhin constitue en effet le seul accès de la Suisse à la mer, garanti par l'Acte de Mannheim de 1868 (SR 0.747.224.101) et ses amendements subséquents. Afin de sauvegarder les intérêts suisses en la matière, la Confédération oeuvre ainsi activement au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, l'instance de régulation chargée de l'application des accords de Mannheim.</p><p>Il faut encore relever que les ports bâlois ont présenté ces dernières années des comptes bénéficiaires. Par ailleurs, les infrastructures portuaires rhénanes disposent pour l'instant de capacités suffisantes, qui pourraient encore s'accroître par les effets de la crise économique mondiale. En effet, le volume des marchandises transportées et transbordées a baissé considérablement ces derniers mois, augmentant encore les réserves de capacité.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc prématuré de préparer une base légale sur le financement de la navigation et propose d'attendre que le Parlement ait pu discuter du rapport sur la politique de navigation.</p><p>En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.