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L’initiative contre les Bilatérales mettrait un terme à la voie bilatérale
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 L’initiative de l’UDC torpille la voie bilatérale
- Chapter 2 Forte croissance de l’économie suisse grâce aux accords bilatéraux
- Chapter 3 Chacun des accords bilatéraux apporte des avantages à la Suisse
- Chapter 4 Pas de solution de remplacement équivalente
- Chapter 5 Les contingents aggravent la pénurie de travailleurs qualifiés
- Chapter 6 Conclusion: il est indispensable d'établir des relations stables avec notre principal partenaire commercial
L’initiative de l’UDC torpille la voie bilatérale
Les accords bilatéraux I forment la pierre angulaire du cadre réglementaire régissant les relations entre la Suisse et l’UE à la suite du rejet de l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE) en 1992. Les négociations ont duré plusieurs années avant d’aboutir. Les accords n’ont été signés qu’en 1999. En 2000, ceux-ci étaient acceptés en votation populaire à une très confortable majorité de 67,2%. Depuis leur entrée en vigueur en 2002, les Suisses ont eu l’occasion de montrer leur soutien à la voie bilatérale dans de nombreuses autres votations. Selon des sondages récents, la voie bilatérale est plébiscitée par 80% de la population suisse.
En octobre 2017 pourtant, l’UDC lançait l’initiative contre les Bilatérales en compagnie de l’ASIN. L’initiative a été déposée à la Chancellerie fédérale le 31 août 2018 munie de 116 139 signatures valables. Le texte ne laisse aucune marge d’interprétation. Selon celui-ci, la Suisse serait obligée de mettre fin à la libre circulation des personnes (LCP) avec les pays de l’UE/AELE. Elle n’aurait pas le droit de conclure de nouveaux traités similaires. Les dispositions transitoires sont également formulées strictement: dans un premier temps, le Conseil fédéral disposerait d’un délai de douze mois pour abroger l’ALCP par la voie de la négociation. En cas d’échec, le Conseil fédéral devrait dénoncer l’accord dans un délai supplémentaire de 30 jours. Les auteurs de l’initiative concèdent eux-mêmes que la Suisse devrait dénoncer l’ensemble du dispositif des Bilatérales I au plus tard treize mois après l’acceptation de l’initiative sauf si, contre toute attente, la Suisse et l’UE réussissent à s’entendre. En 1999, les parties s’étaient mises d’accord sur une clause dite guillotine qui prévoit que les sept accords (voir présentation ci-dessous) ne peuvent pas être dénoncés séparément. Si un accord devient caduc, tous les autres accords le deviennent aussi automatiquement six mois plus tard. Autrement dit, en cas d’acceptation de l’initiative contre les Bilatérales, la Suisse mettrait fin à la voie bilatérale.
La disparition des accords bilatéraux I aurait des effets aussi sur l’appartenance de la Suisse à l’Association européenne de libre-échange (AELE). La zone de libre-échange formée avec la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande repose sur la convention AELE, qui est elle-même fondée sur les accords bilatéraux I. Comme l’écrit le Conseil fédéral dans son message, «en cas de dénonciation de l’ALCP [accord sur la libre circulation des personnes], il ne sera pas possible de maintenir telle quelle la convention AELE.»
Figure 1
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 121bImmigration sans libre circulation des personnes
1 La Suisse règle de manière autonome l’immigration des étrangers.
2 Aucun nouveau traité international ne sera conclu et aucune autre nouvelle obligation de droit international ne sera contractée qui accorderaient un régime de libre circulation des personnes à des ressortissants étrangers.
3 Les traités internationaux et les autres obligations de droit international existants ne pourront pas être modifiés ni étendus de manière contraire aux al. 1 et 2.
Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 121b (Immigration sans libre circulation des personnes)
1 Des négociations seront menées afin que l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes cesse d’être en vigueur dans les douze mois qui suivent l’acceptation de l’art. 121b par le peuple et les cantons.
2 Si cet objectif n’est pas atteint, le Conseil fédéral dénonce l’accord visé à l’al. 1 dans un délai supplémentaire de 30 jours.