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TRIBUNAL CANTONAL ACH 130/23 - 8/2024 ZQ23.047936

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 130/23 - 8/2024 ZQ23.047936 ACH 130/23 - 8/2024

ACH 130/23 - 8/2024 ZQ23.047936

ZQ23.047936 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 17 janvier 2024 __________________ Composition : Mme Gauron-Carlin, juge unique Greffière : Mme Vulliamy ***** Cause pendante entre : N.________, à [...], recourant, représenté par UNIA Vaud, à Lausanne, et Direction gÉnÉrale de l'emploi et du marchÉ du travail, à Lausanne, intimée. _______________ Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition du 2 octobre 2023 par laquelle la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : l’intimée) a réformé sa décision du 17 août 2023 en ce sens que N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) était déclaré apte au placement à 100 % dès le 1 er septembre 2023, vu le recours interjeté le 7 novembre 2023 par le recourant auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée concluant à ce qu’elle soit annulée et à ce que son aptitude au placement soit reconnue dès le 1 er juin 2023, vu la réponse de l’intimée du 13 décembre 2023 informant la Cour de céans qu’une décision rectificative annulant et remplaçant la décision sur opposition du 2 octobre 2023 avait été rendue le même jour et déclarait l’assuré apte au placement à compter du 1 er juin 2023, vu le courrier du 8 janvier 2024 du représentant du recourant déclarant avoir obtenu ses prétentions aux termes de la décision rectificative au 13 décembre 2023, en sorte qu’il n’avait plus d’intérêt à maintenir ses conclusions, partant qu’il déclarait retirer son recours, vu les pièces au dossier ; attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). que le recours, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, est recevable à la forme (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ; art. 60 et 61 let. b LPGA) ; attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la fin de l’échange d’écritures (Margrit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53 LPGA), que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions de la personne recourante, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle, qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté dès le début de l’échange d’écritures en revenant sur la décision sur opposition attaquée et en rendant une décision rectificative faisant droit aux conclusions de l’assuré, que cette nouvelle décision rend le recours sans objet, que le recourant a par ailleurs déclaré retirer son recours, qu’en ce sens, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours par suite de la reconsidération opérée par l’intimée, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), qu’obtenant gain de cause avec le concours d’un syndicat qui peut se voir accorder des dépens (ATF 126 V 11 consid. 2), le recourant a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées, d’arrêter à 800 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail versera à N.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ UNIA Vaud (pour N.________), ‑ Direction générale de l’emploi et du marché du travail, ‑ Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 17 janvier 2024

Arrêt du 17 janvier 2024 __________________

__________________ Composition : Mme Gauron-Carlin, juge unique

Composition : Mme Gauron-Carlin, juge unique Greffière : Mme Vulliamy

Greffière : Mme Vulliamy *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : N.________, à [...], recourant, représenté par UNIA Vaud, à Lausanne, N.________, à [...], recourant, représenté par UNIA Vaud, à Lausanne,

N.________, à [...], recourant, représenté par UNIA Vaud, à Lausanne, et

et Direction gÉnÉrale de l'emploi et du marchÉ du travail, à Lausanne, intimée. Direction gÉnÉrale de l'emploi et du marchÉ du travail, à Lausanne, intimée.

Direction gÉnÉrale de l'emploi et du marchÉ du travail, à Lausanne, intimée. _______________

_______________ Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition du 2 octobre 2023 par laquelle la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : l’intimée) a réformé sa décision du 17 août 2023 en ce sens que N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) était déclaré apte au placement à 100 % dès le 1 er septembre 2023,

Vu la décision sur opposition du 2 octobre 2023 par laquelle la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : l’intimée) a réformé sa décision du 17 août 2023 en ce sens que N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) était déclaré apte au placement à 100 % dès le 1 er septembre 2023, vu le recours interjeté le 7 novembre 2023 par le recourant auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée concluant à ce qu’elle soit annulée et à ce que son aptitude au placement soit reconnue dès le 1 er juin 2023,

vu le recours interjeté le 7 novembre 2023 par le recourant auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée concluant à ce qu’elle soit annulée et à ce que son aptitude au placement soit reconnue dès le 1 er juin 2023, vu la réponse de l’intimée du 13 décembre 2023 informant la Cour de céans qu’une décision rectificative annulant et remplaçant la décision sur opposition du 2 octobre 2023 avait été rendue le même jour et déclarait l’assuré apte au placement à compter du 1 er juin 2023,

vu la réponse de l’intimée du 13 décembre 2023 informant la Cour de céans qu’une décision rectificative annulant et remplaçant la décision sur opposition du 2 octobre 2023 avait été rendue le même jour et déclarait l’assuré apte au placement à compter du 1 er juin 2023, vu le courrier du 8 janvier 2024 du représentant du recourant déclarant avoir obtenu ses prétentions aux termes de la décision rectificative au 13 décembre 2023, en sorte qu’il n’avait plus d’intérêt à maintenir ses conclusions, partant qu’il déclarait retirer son recours,

vu le courrier du 8 janvier 2024 du représentant du recourant déclarant avoir obtenu ses prétentions aux termes de la décision rectificative au 13 décembre 2023, en sorte qu’il n’avait plus d’intérêt à maintenir ses conclusions, partant qu’il déclarait retirer son recours, vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). que le recours, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, est recevable à la forme (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ; art. 60 et 61 let. b LPGA) ;

que le recours, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, est recevable à la forme (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ; art. 60 et 61 let. b LPGA) ; attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,

attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la fin de l’échange d’écritures (Margrit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53 LPGA),

que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la fin de l’échange d’écritures (Margrit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53 LPGA), que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions de la personne recourante, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,

que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions de la personne recourante, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle, qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté dès le début de l’échange d’écritures en revenant sur la décision sur opposition attaquée et en rendant une décision rectificative faisant droit aux conclusions de l’assuré,

qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté dès le début de l’échange d’écritures en revenant sur la décision sur opposition attaquée et en rendant une décision rectificative faisant droit aux conclusions de l’assuré, que cette nouvelle décision rend le recours sans objet,

que cette nouvelle décision rend le recours sans objet, que le recourant a par ailleurs déclaré retirer son recours,

que le recourant a par ailleurs déclaré retirer son recours, qu’en ce sens, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours par suite de la reconsidération opérée par l’intimée,

qu’en ce sens, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours par suite de la reconsidération opérée par l’intimée, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;

qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA),

attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), qu’obtenant gain de cause avec le concours d’un syndicat qui peut se voir accorder des dépens (ATF 126 V 11 consid. 2), le recourant a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées, d’arrêter à 800 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]). qu’obtenant gain de cause avec le concours d’un syndicat qui peut se voir accorder des dépens (ATF 126 V 11 consid. 2), le recourant a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées, d’arrêter à 800 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail versera à N.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.

III. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail versera à N.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ UNIA Vaud (pour N.________),

‑ UNIA Vaud (pour N.________), ‑ Direction générale de l’emploi et du marché du travail,

‑ Direction générale de l’emploi et du marché du travail, ‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,

‑ Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :