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Alors que le Conseil des Etats s’était opposé à la déductibilité fiscale des amendes prononcées à l’étranger, le Conseil national a accepté cette possibilité sous certaines conditions.
Seules certaines banques et entreprises qui se font pincer à l’étranger devraient pouvoir continuer à défalquer leurs amendes des impôts. La commission de l’économie du Conseil des Etats soutient une fleur fiscale ciblée.
Le traitement fiscal des amendes divise le Parlement. Alors que le Conseil des Etats s’était opposé à la déductibilité fiscale des amendes prononcées à l’étranger, le Conseil national a accepté cette possibilité sous certaines conditions lors de la session d’automne.
La commission propose à l’unanimité un nouveau modèle en guise de compromis: les amendes prononcées à l’étranger pourraient uniquement être défalquées des impôts si les sanctions sont contraires à l’ordre public suisse ou si le comportement sanctionné a été adopté en toute bonne foi.
Selon la commission, cette proposition est compatible avec le sentiment d’équité. Seule l’entreprise qui a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit bénéficierait d’un allégement fiscal.
Les parlementaires s’étaient fâchés il y a quelques années, estimant que la collectivité n’avait pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l’évasion fiscale. Le Conseil fédéral a dû lui présenter un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.