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Texte original
Accord commercial entre la Suisse et la Finlande
Echange de notes du 24 juin 1927
Entré en vigueur le 10 novembre 1927
(Etat le 10 novembre 1927)
Par échange de notes du 24 juin 1927 entre le département fédéral de l’économie publique et la légation de Finlande à Berne, un accord commercial a été conclu entre les deux pays. On trouvera les dispositions de cet accord dans la note suisse reproduite ci-dessous; le contenu des deux notes est identique.
Note Suisse
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre note de ce jour, par laquelle vous avez bien voulu porter à ma connaissance qu’en attendant la conclusion d’un traité de commerce proprement dit, le gouvernement finlandais est prêt à régler provisoirement les relations commerciales entre la Suisse et la Finlande, de la manière suivante:
- «1.
- Le gouvernement finlandais s’engage à accorder aux produits suisses et le gouvernement suisse s’engage à accorder aux produits finlandais le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit.
- Toutefois, la Suisse ne pourra pas invoquer la clause qui précède pour prétendre aux avantages que la Finlande a accordés ou pourra accorder à l’Estonie, aussi longtemps que ces avantages ne seront pas, soit en partie, soit en totalité, étendus à un Etat tiers.
- Il est, en outre, entendu que la clause de la nation la plus favorisée ne s’applique pas:
- a)
- Aux faveurs spéciales accordées ou qui pourraient être accordées, par la suite, aux Etats limitrophes en vue de faciliter le trafic de frontière;
- b)
- A l’importation des vins et des boissons alcooliques;
- c)
- Aux semences dont la faculté germinative ne saurait, en raison de leur origine, se développer dans le pays d’importation.
- 2.
- Il est entendu que la clause de la nation la plus favorisée s’applique aussi au traitement des voyageurs de commerce qui visitent des personnes ou des entreprises opérant la revente de leurs articles ou faisant usage de ces articles pour leurs besoins professionnels (voyageurs en gros), ainsi qu’au traitement de leurs échantillons.
- 3.
- Les parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la forme, le contenu et l’emploi des certificats d’origine.
- Il est entendu que, ni en Finlande, ni en Suisse, la taxe à percevoir pour la légalisation des certificats d’origine ne dépassera 10 marks finlandais.
- 4.
- Le gouvernement suisse s’engage à octroyer à la Finlande les concessions tarifaires ci—après:
- a)
- Consolidation du droit de 5 francs par q (100 kg) sur les placages de tout genre (numéro 241 du tarif suisse);
- b)
- Réduction à 30 francs par q du droit sur les bobines en bois, brutes, aussi avec garniture de fer (numéro 257a);
- c)
- Consolidation du droit de 4 francs par q sur la matière fibreuse pour la fabrication du papier, obtenue par les procédés chimiques (cellulose, pâte de paille, d’alfa, etc.), humide ou sèche, non blanchie (numéro 290);
- d)
- Consolidation du droit de 5 francs par q sur la matière fibreuse pour la fabrication du papier, obtenue par les procédés chimiques (cellulose, pâte de paille, d’alfa, etc.), humide ou sèche, blanchie (numéro 291).
- 5.
- Le présent accord provisoire entrera en vigueur, de part et d’autre, huit jours après qu’il aura été mutuellement constaté que les mesures législatives nécessaires à cet effet ont été prises. Cette constatation aura lieu dans le délai le plus court possible, par un échange de notes qui interviendra à Berne.
- Le présent accord demeurera exécutoire jusqu’à la mise en application d’un traité de commerce proprement dit ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du jour de la dénonciation de l’accord par l’une des parties contractantes.»
Au nom du Conseil fédéral, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’il adhère aux propositions ci—dessus et qu’il considère l’accord faisant l’objet de la présente note comme effectivement conclu et applicable dès la date fixée sous ch. 5.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.
(Suit la signature)