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29.01.2018
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a publié mi-juillet 2008 un jugement approfondi sur la question des conditions d'examen adaptées aux besoins des personnes handicapées. Il a condamné notamment la Commission de maturité à violation du droit fondamental au respect de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et qu'il y avait discrimination humiliante car le recourant n’a pas eu la possibilité d’aller au toilettes pendant l’examen. La décision, qui ne peut aller au Tribunal fédéral, est donc définitive. Pour Egalité Handicap, ce jugement ouvre de nouvelles perspectives.
Les faits
Le recourant souffre d'une parésie cérébrale qui restreint sa motricité fine et ses capacités de concentration. Il a accompli les examens complémentaires „Passerelle - maturité professionnelle – Hautes écoles universitaires“. Préalablement, il avait demandé certaines autorisations, comme celle de passer certains examens non oraux de façon orale ou d’être dispensé du devoir d'effectuer d'éventuels dessins schématiques (tels que des formules) difficiles à réaliser sur un PC. Certains efforts ont été fait, mais pas suffisamment. (Consulter document d'Egalité Handicap pour un résumé plus complet).
Les conclusions
Après un examen approfondi des bases juridiques et matérielles du problème posé, le tribunal en a conclu que le recourant a été victime de trois violations : celle du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), celle du l’interdiction la discrimination au sens de l'art. 2 al. 5 let. a de la loi sur l'égalité des personnes handicapées, et enfin celle de la dignité humaine (art. 7 Cst.).
Le TAF renvoie l'affaire à la Commission de maturité et lui ordonne de permettre au recourant de repasser gratuitement les examens en question, afin qu'il puisse démontrer ses connaissances dans des conditions adaptées à son handicap et sans perturbations liées à la procédure. Le tribunal demande à ce que ces examens soient évalués à titre de premiers essais.
- Tribunal administratif fédéral: jugement précurseur concernant la question des conditions d'examen adaptées aux personnes handicapées (ou en version pdf, 2p.)
Commentaire et résumé par Egalité Handicap, 6 août 2008