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Le Code suisse de déontologie (CSD) est entré en vigueur le 1er juillet 2005, sous l'égide de la Fédération suisse des avocats (FSA).
Ce texte a pour vocation d'unifier les règles déontologiques sur tout le territoire de la Confédération ensuite de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et de l'évolution de la jurisprudence.
Le CSD s'impose à tous les membres de la FSA, étant précisé qu'en ce qui concerne les règles professionnelles stricto sensu les avocats suisses sont soumis en toute hypothèse à la LLCA.
A teneur de l'article 31 du CSD, le pouvoir disciplinaire relève de la compétence des Ordres cantonaux.
Les Ordres cantonaux demeurent ainsi parfaitement libres de se doter d'une réglementation interne, destinée à leurs membres exclusivement, qui précise voire complète le code fédéral.
Le Conseil de l'Ordre fournit les indications suivantes :
1. Tous les avocats inscrits à un registre cantonal sont soumis en toute hypothèse à la LLCA.
2. Dans leurs interventions dans les pays membres de l'Union Européenne et dans leurs rapports avec les tribunaux et les confrères de ces pays, les membre de l'Ordre, comme d'ailleurs tous les membres de la FSA, sont tenus de respecter les règles du Code de déontologie des avocats de l'Union Européenne.
3. Dans leurs interventions sur le territoire de la Confédération et dans leurs rapports avec les tribunaux et les confrères des divers cantons suisses, les membres de l'Ordre sont soumis, comme tous les membres de la FSA, aux règles du CSD.
4. Pour leurs interventions à ou depuis Genève et dans leurs rapports avec les tribunaux ou les confrères du canton, les membres de l'Ordre sont soumis, simultanément au CSD, à la Loi cantonale sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10) (en particulier le serment de l'avocat) et aux Us et coutumes qui continuent à s'appliquer à chaque fois qu'ils précisent ou complètent le Code fédéral.
Le Conseil de l'Ordre constate que le CSD et les Us et coutumes se recoupent largement, ce qui rend vain tout débat sur d'éventuels conflits de normes; ces réglementations s'appliquent cumulativement et il n'y a pas lieu d'édicter des normes transitoires.
En ce qui concerne les rapports avec les avocats d'autres cantons, il y a lieu de rappeler qu'en cas de litige, l'article 29 du CSD prescrit que l'avocat potentiellement lésé saisisse l'Ordre cantonal ou étranger dont fait partie son confrère.
Sur le plan cantonal, les mécanismes procéduraux qui découlent des articles 6 et 39 des Statuts demeurent inchangés.
Enfin, le Conseil de l'Ordre souligne que, dès lors que les Us et Coutumes continuent en l'état à s'appliquer en précisant et complétant le CSD, la jurisprudence et les circulaires qui s'y rattachent demeurent évidemment pleinement valables.
La prochaine séance d'admission à l'Ordre des avocats est prévue le 20 juin 2022 à 18h00 en salle B4 du Palais de justice.
Le délai pour l'envoi de votre candidature est fixé au 16 mai 2022.
Les 13 et 14 mai 2022, une centaine d’avocats et avocates bénévoles de l’Ordre des avocats de Genève dispenseront des consultations gratuites de vingt minutes à tous les citoyens et citoyennes qui le souhaitent, de 9h00 à 19h00 (sans rendez-vous).
L'événement se tiendra sur la Plaine de Plainpalais, sous une tente aménagée à cet effet. Les conseils seront prodigués dans tous les domaines du droit.En savoir plus