Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/142327

<h2>SubmittedText<h2><p>"Nous changeons les règles pour que personne ne puisse venir dans ce pays et réclamer des prestations sociales immédiatement".</p><p>C'est ainsi que le premier ministre britannique annonce des restrictions à l'accès des ressortissants européens aux prestations sociales.</p><p>J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>- Cette pratique est-elle compatible avec les accords de libre circulation ?</p><p>- Si oui, est-elle envisageable en Suisse ?</p><p>- Si non, que va faire le Conseil fédéral pour rétablir le droit ?</p>