Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97511

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur l'assurance-maladie, afin que les substituts de la nicotine soient remboursés, avec des conditions précises, par l'assurance de base.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Un médicament autorisé par Swissmedic peut être inscrit sur la liste des spécialités dès lors qu'il est efficace, approprié et économique. Les produits d'aide au sevrage tabagique peuvent être remboursés par l'assurance obligatoire des soins (AOS) lorsqu'il est établi qu'ils conduisent à une abstinence nicotinique durable, réduisant ainsi les conséquences négatives de la dépendance à la nicotine. À ce jour, aucune étude sur le long terme n'a permis de démontrer de façon irréfutable que ces préparations permettaient d'atteindre un tel résultat. La preuve du degré d'efficacité et d'adéquation constitue une condition indispensable au remboursement par l'AOS des coûts d'une préparation. Il n'existe aucune raison de prévoir une exception à cette règle pour la désaccoutumance à la nicotine. Le Conseil fédéral n'a donc pas de motif de proposer une adaptation des bases légales.</p><p>Le Conseil fédéral souligne toutefois que les coûts du suivi médical de la désaccoutumance tabagique sont remboursés par l'AOS. En ce sens, les personnes visant à l'abstinence en la matière sont soutenues de manière ciblée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.