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La règle constitutionnelle limitant le nombre d’embryons pouvant être développés in vitro doit être assouplie dans la perspective de la légalisation du diagnostic préimplantatoire (DPI), aujourd’hui interdit en Suisse. Le Conseil fédéral a mis en consultation, mercredi, un projet de révision de l’article 119 de la Constitution ainsi qu’une adaptation de la loi sur la procréation médicalement assistée. Le gouvernement fait suite à la décision de principe du parlement, prise en 2005, d’autoriser le DPI en Suisse, mais à des conditions strictes. Un vote populaire sera nécessaire.
Le gouvernement se montre restrictif. La règle constitutionnelle actuelle, qui ne permet pas de développer plus de trois embryons à la fois, ne doit être levée que dans les cas où un diagnostic préimplantatoire pourra être pratiqué. Il ne pourra l’être que pour dépister chez l’embryon une maladie héréditaire grave dont sont porteurs les parents ou l’un d’eux. Ainsi, le Conseil fédéral exclut que le DPI puisse être pratiqué pour dépister des trisomies 21 qui, selon le gouvernement, «ne sont généralement pas transmissibles» mais constituent «la plupart du temps des aberrations chromosomiques numériques se développant spontanément.»
Dans les cas où un DPI n’entre pas en ligne de compte, la règle actuelle limitant à trois le nombre d’embryons pouvant être développés sera maintenue. Initialement, le gouvernement avait proposé de réglementer le diagnostic préimplantatoire sans toucher à la Constitution. Les milieux médicaux ont cependant été unanimes à relever que le DPI ne pourrait être pratiqué conformément aux standards scientifiques reconnus à l’étranger que si la limite constitutionnelle du nombre d’embryons était revue.
L’actuel article 119 de la Constitution ne permet de développer «hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains pouvant être immédiatement implantés». Cette réglementation, qui se traduit dans la pratique par une limite fixée à trois embryons, doit son origine à un contre-projet opposé, au début des années 1990, à une initiative très restrictive du Beobachter en matière de fécondation in vitro. (…)
Le Temps du 30 juin 2011