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Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à étudier le problème du double examen des médicaments par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Commission fédérale des médicaments et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'à l'avenir l'inscription de nouveaux médicaments sur la liste des spécialités (LS) se fasse à la suite d'un examen portant uniquement sur les aspects économiques et sur l'impact social et que l'on renonce à des études scientifiques supplémentaires, puisque l'autorité chargée de l'enregistrement (OICM) s'en charge déjà.
Proposition du Conseil fédéral du 20.11.1996
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.