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Vue d'ensemble des décisions de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiées dans la semaine du 23 au 29 novembre 2020.
- Arrêt du 13 novembre 2020 (A-2373/2019) : ordonnance de demande complémentaire ; après un examen détaillé de l'affaire, le Tribunal de première instance a conclu que la juridiction inférieure n'avait pas suffisamment motivé son ordonnance et avait donc violé le droit du plaignant à être entendu. Cette violation n'a pas non plus pu être réparée rétroactivement dans le cadre de la procédure de recours, c'est pourquoi la violation de l'obligation de motivation pèse lourdement. Approbation et rejet à l'instance inférieure.
Décisions de non-entrée / assistance administrative :
- Arrêt du 8 octobre 2020 (A-7413/2018) : Assistance administrative Suisse - Etats-Unis (DBA CH - US) ; les renseignements fournis dans le cadre de l'assistance administrative ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'une procédure fiscale engagée contre et conformément à l'art. 26, al. 1, aDBA CH-US ; le recours est partiellement accueilli et rejeté pour le reste. La Cour suprême fédérale n'a pas répondu à un appel contre cette décision (voir notre article du 22 novembre 2020).
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.