Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0365.jsonl.gz/647

TRIBUNAL CANTONAL 738

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 738 738

738 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 9 novembre 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : M. Addor ***** Art. 275, 286, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE07.025756-DBT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre A.________ pour abus de confiance subsidiairement gestion déloyale, sur plainte de N.________, vu l'ordonnance du 5 octobre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé A.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par A.________ contre cette décision, vu les déterminations de N.________, vu les pièces du dossier; attendu que le recours tend principalement au prononcé d'un non-lieu; attendu que A.________ et N.________ se sont mariés le 11 juillet 2006 sous le régime de la participation aux acquêts, que le 9 novembre 2007, N.________ a déposé une requête en séparation au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, qu'il est reproché à A.________ d'avoir retiré des fonds qui se trouvaient sur les comptes bancaires ouverts au nom des deux parties et d'avoir disposé seul de l'argent ainsi prélevé, qu'en raison de ces faits, A.________ est renvoyé en jugement sous l'accusation d'abus de confiance, que commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, qu'il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée, que l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données, qu'est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui a fait confiance (ATF 129 IV 257 c. 2.2), qu'en l'espèce, le recourant avait le droit d'opérer des retraits sur les comptes bancaires litigieux, dont il était cotitulaire avec son épouse, qu'en outre, les avoirs qui créditaient ces comptes ne constituent pas des valeurs patrimoniales qui auraient été confiées au recourant, qu'ils n'étaient en effet pas affectés à un usage déterminé, que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance n'étant pas réalisés, un non-lieu doit être prononcé; attendu que A.________ est renvoyé en jugement, à titre subsidiaire, sous l'accusation de gestion déloyale, qu'aux termes de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, que selon la jurisprudence, seul peut avoir une position de gérant celui qui dispose d'une indépendance suffisante et qui jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124 c. 3.1), qu'en l'espèce, le recourant n'était pas tenu, en vertu d'un devoir de gestion, de veiller aux intérêts pécuniaires de son épouse s'agissant en particulier de ses prétentions sur les avoirs en compte, qu'il n'était pas garant de la créance de N.________ en liquidation du régime matrimonial, que l'infraction de gestion déloyale n'est pas non plus réalisée, que compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le litige qui divise les parties ressortit au droit civil, qu'il devra être réglé dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, qu'il convient par conséquent de prononcer un non-lieu en faveur de A.________ (art. 286 CPP); attendu, en conclusion, que le recours doit être admis et l'ordonnance annulée, qu'un non-lieu est prononcé en faveur de A.________, qu'il n'est pas alloué de dépens à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64), que les frais d'arrêt ainsi que les frais d'enquête sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule l'ordonnance. III. Prononce un non-lieu en faveur de A.________. IV. Dit que les frais d'enquête, par 1'275 fr. (mille deux cent septante-cinq francs), ainsi que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - Mme Gisèle de Benoît-Régamey, avocate (pour A.________), - M. Raphaël Tatti, avocat (pour N.________). Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à : - Service de la population / Secteur étrangers (A.________, [...]). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 9 novembre 2009

Séance du 9 novembre 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 275, 286, 294 let. f CPP

Art. 275, 286, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE07.025756-DBT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre A.________ pour abus de confiance subsidiairement gestion déloyale, sur plainte de N.________,

Vu l'enquête n° PE07.025756-DBT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre A.________ pour abus de confiance subsidiairement gestion déloyale, sur plainte de N.________, A.________ N.________ vu l'ordonnance du 5 octobre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé A.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées,

vu l'ordonnance du 5 octobre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé A.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par A.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par A.________ contre cette décision, vu les déterminations de N.________,

vu les déterminations de N.________, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le recours tend principalement au prononcé d'un non-lieu;

attendu que le recours tend principalement au prononcé d'un non-lieu; attendu que A.________ et N.________ se sont mariés le 11 juillet 2006 sous le régime de la participation aux acquêts,

attendu que A.________ et N.________ se sont mariés le 11 juillet 2006 sous le régime de la participation aux acquêts, que le 9 novembre 2007, N.________ a déposé une requête en séparation au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,

que le 9 novembre 2007, N.________ a déposé une requête en séparation au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, qu'il est reproché à A.________ d'avoir retiré des fonds qui se trouvaient sur les comptes bancaires ouverts au nom des deux parties et d'avoir disposé seul de l'argent ainsi prélevé,

qu'il est reproché à A.________ d'avoir retiré des fonds qui se trouvaient sur les comptes bancaires ouverts au nom des deux parties et d'avoir disposé seul de l'argent ainsi prélevé, qu'en raison de ces faits, A.________ est renvoyé en jugement sous l'accusation d'abus de confiance,

qu'en raison de ces faits, A.________ est renvoyé en jugement sous l'accusation d'abus de confiance, que commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,

que commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, qu'il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée,

qu'il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée, que l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données,

que l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données, qu'est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui a fait confiance (ATF 129 IV 257 c. 2.2),

qu'est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui a fait confiance (ATF 129 IV 257 c. 2.2), qu'en l'espèce, le recourant avait le droit d'opérer des retraits sur les comptes bancaires litigieux, dont il était cotitulaire avec son épouse,

qu'en l'espèce, le recourant avait le droit d'opérer des retraits sur les comptes bancaires litigieux, dont il était cotitulaire avec son épouse, qu'en outre, les avoirs qui créditaient ces comptes ne constituent pas des valeurs patrimoniales qui auraient été confiées au recourant,

qu'en outre, les avoirs qui créditaient ces comptes ne constituent pas des valeurs patrimoniales qui auraient été confiées au recourant, qu'ils n'étaient en effet pas affectés à un usage déterminé,

qu'ils n'étaient en effet pas affectés à un usage déterminé, que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance n'étant pas réalisés, un non-lieu doit être prononcé;

que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance n'étant pas réalisés, un non-lieu doit être prononcé; attendu que A.________ est renvoyé en jugement, à titre subsidiaire, sous l'accusation de gestion déloyale,

attendu que A.________ est renvoyé en jugement, à titre subsidiaire, sous l'accusation de gestion déloyale, qu'aux termes de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire,

qu'aux termes de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, que selon la jurisprudence, seul peut avoir une position de gérant celui qui dispose d'une indépendance suffisante et qui jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124 c. 3.1),

que selon la jurisprudence, seul peut avoir une position de gérant celui qui dispose d'une indépendance suffisante et qui jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124 c. 3.1), qu'en l'espèce, le recourant n'était pas tenu, en vertu d'un devoir de gestion, de veiller aux intérêts pécuniaires de son épouse s'agissant en particulier de ses prétentions sur les avoirs en compte,

qu'en l'espèce, le recourant n'était pas tenu, en vertu d'un devoir de gestion, de veiller aux intérêts pécuniaires de son épouse s'agissant en particulier de ses prétentions sur les avoirs en compte, qu'il n'était pas garant de la créance de N.________ en liquidation du régime matrimonial,

qu'il n'était pas garant de la créance de N.________ en liquidation du régime matrimonial, que l'infraction de gestion déloyale n'est pas non plus réalisée,

que l'infraction de gestion déloyale n'est pas non plus réalisée, que compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le litige qui divise les parties ressortit au droit civil,

que compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le litige qui divise les parties ressortit au droit civil, qu'il devra être réglé dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial,

qu'il devra être réglé dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, qu'il convient par conséquent de prononcer un non-lieu en faveur de A.________ (art. 286 CPP);

qu'il convient par conséquent de prononcer un non-lieu en faveur de A.________ (art. 286 CPP); attendu, en conclusion, que le recours doit être admis et l'ordonnance annulée,

attendu, en conclusion, que le recours doit être admis et l'ordonnance annulée, qu'un non-lieu est prononcé en faveur de A.________,

qu'un non-lieu est prononcé en faveur de A.________, qu'il n'est pas alloué de dépens à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64),

qu'il n'est pas alloué de dépens à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64), que les frais d'arrêt ainsi que les frais d'enquête sont laissés à la charge de l'Etat. que les frais d'arrêt ainsi que les frais d'enquête sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Admet le recours.

I. Admet le recours. II. Annule l'ordonnance.

II. Annule l'ordonnance. III. Prononce un non-lieu en faveur de A.________.

III. Prononce un non-lieu en faveur de A.________. IV. Dit que les frais d'enquête, par 1'275 fr. (mille deux cent septante-cinq francs), ainsi que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

IV. Dit que les frais d'enquête, par 1'275 fr. (mille deux cent septante-cinq francs), ainsi que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire.

V. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président président : L e greffi er : : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - Mme Gisèle de Benoît-Régamey, avocate (pour A.________),

- Mme Gisèle de Benoît-Régamey, avocate (pour A.________), - M. Raphaël Tatti, avocat (pour N.________).

- M. Raphaël Tatti, avocat (pour N.________). Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à :

Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à : - Service de la population / Secteur étrangers (A.________, [...]).

- Service de la population / Secteur étrangers (A.________, [...]). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : greffi :