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Collaboration licite d’Orange Communications SA avec Swisscom dans le cadre du "National Roaming"
Berne, 08.10.1999 - L’accord de "roaming national" entre Orange Communications et Swisscom ne contrevient pas aux dispositions du droit des télécommunications. Telle est la conclusion à laquelle arrive la Commission fédérale de la communication (ComCom). Elle met ainsi un terme à la procédure de surveillance engagée contre Swisscom et Orange.
Le "roaming national" permet aux clients d’Orange, d’utiliser provisoirement le réseau de Swisscom, là où Orange n’offre pas de couverture.
Orange Communications a compensé la couverture encore partielle de son réseau depuis la mise en activié de ses services le 29 juin 1999 au moyen d’un accord d’itinérance ("National Roaming") avec Swisscom. Le "National Roaming" permet ainsi à Orange d’offrir une couverture de 90 pour cent de la population. Avec cet accord de roaming, les conditions ont été créées pour que les clients d’Orange puissent pour l’instant - quand ils se trouvent dans un endroit qui n’est pas encore couvert par le réseau d’Orange - utiliser le réseau de Swisscom, sans pour autant être des clients de Swisscom. Ensuite, Swisscom facture ses services non pas au client qui a utilisé le roaming, mais à Orange.
Pour la ComCom, une collaboration entre deux opérateurs de téléphonie mobile sous la forme de "National Roaming" ne porte pas atteinte à la concurrence au niveau de l’infrastructure et des services voulue par le législateur. Les concessions des opérateurs de téléphonie mobile contiennent des indications précises sur les dates auxquelles le réseau doit être étendu et sur les obligations de desserte du réseau en fonction de la population et du territoire. Orange Communications respecte les conditions prévues dans la concession en ce qui concerne la construction de son propre réseau. Le principe de trois réseaux indépendants reste intact. Le "National Roaming" ne saurait être qu’une solution provisoire. La ComCom en tant qu’autorité de régulation était au courant des intentions d’Orange au moment où elle lui a attribué la concession.
Adresse pour l'envoi de questions
G.A.Vital, Vice-président ComCom, Tél. 031/323 52 90
Auteur
Commission fédérale de la communication ComCom
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Dernière modification 05.01.2016