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La Confédération emploie tout un éventail de crédits, dont le nombre et la diversité engendrent facilement le désarroi. Nous donnons ici un schéma d'ensemble, les équivalences exactes français allemand et une succincte explication.
Pour ceux qui voudraient connaître la lettre de la loi, nous renvoyons à la loi sur les finances de la Confédération et à ses textes d'application :
On trouve aussi des renseignements utiles dans les explications générales du budget.
Le crédit de paiement
[Zahlungskredit]
Le crédit de paiement, alloué pour un objet donné et pour une année, s'inscrit dans le cadre du budget annuel.
- le crédit budgétaire
[Voranschlagskredit]
Le crédit budgétaire est le crédit de paiement voté par la voie ordinaire, c'est-à-dire soumis au Parlement dans le budget.
- le crédit global
[Globalkredit]
Crédit de paiement couvrant les dépenses de plusieurs offices et géré par un service central (par ex. l'achat de matériel par les services centraux d'achat).
Par la cession de crédit [Kreditabtretung], le Conseil fédéral attribue à une unité administrative, sur le crédit global, un crédit partiel.
- les suppléments de crédit
-- le crédit supplémentaire
[Nachtragskredit]
Il est encore possible d'autoriser des dépenses après le vote sur le budget. Deux procédures :
- Le crédit supplémentaire ordinaire
[Nachtragskredit ohne Vorschuss]
Le Parlement l'accorde dans un des suppléments budgétaires : lors de la session d'été (1er supplément [Nachtrag I]) ou de la session d'hiver (2e supplément [Nachtrag II]).
- Le crédit supplémentaire provisoire
[Nachtragskredit mit Vorschuss] :
- Le crédit provisoire ordinaire
[gewöhnlicher Vorschuss]
En raison de l'urgence du paiement, ce crédit n'est pas soumis préalablement au Parlement. Les dépenses sont simplement autorisées par le Conseil fédéral, avec l'aval de la Délégation des finances.
- Le crédit provisoire urgent
[dringlicher Vorschuss]
Si l'urgence est telle qu'il n'est pas possible d'attendre que la Délégation des finances se réunisse pour donner son accord, le Conseil fédéral autorise les dépenses de son propre chef.
-- le dépassement de crédit
[Kreditüberschreitung]
En cas d'impérieuse nécessité, le Conseil fédéral peut voter un dépassement de crédit une fois que le second supplément budgétaire [Nachtrag II] a été voté. C'est en quelque sorte un crédit provisoire urgent qui, arrivant trop tard pour être inscrit dans un supplément, sera porté au compte d'Etat.
-- le crédit reporté
[Kreditübertragung]
Si un crédit de paiement ouvert l'année précédente n'a pas été entièrement utilisé, les Chambres peuvent reporter le solde sur l'année en cours, afin d'achever la tâche entreprise.
Le crédit d'engagement
[Verpflichtungskredit]
Contrairement au crédit de paiement, le crédit d'engagement déborde le cadre du budget annuel.
- le crédit d'ouvrage
[Objektkredit]
C'est ainsi que l'on appelle les crédits d'engagement affectés aux projets de construction, à l'achat d'immeubles et à l'acquisition de matériel.
- le crédit de programme
[Sammelkredit]
Il est, comme son nom l'indique, affecté à un programme, donc il couvre un plus large domaine. Il en est de deux sortes:
-- le crédit d'ensemble
[Gesamtkredit]
qui regroupe plusieurs crédits d'engagement servant à financer un projet d'ensemble (par exemple le programme d'armement).
Les Chambres peuvent donner au Conseil fédéral la compétence de faire un transfert de crédits [Kreditverschiebung], c'est-à-dire de modifier quelque peu la répartition des crédits d'engagement à l'intérieur du crédit d'ensemble.
-- le crédit-cadre
[Rahmenkredit]
qui est affecté à un programme décrit en termes généraux. Le Conseil fédéral, ou l'unité administrative qui gère le crédit, décide librement de consacrer tel ou tel montant à telle ou telle partie de ce programme.
- le crédit annuel d'engagement
[Jahreszusicherungskredit]
Le Parlement fixe une limite jusqu'à concurrence de laquelle l'administration pourra octroyer, des subventions, prêts, participations, etc., durant l'année budgétaire. Les paiements eux-mêmes devront généralement se faire dans un certain délai, qui excède l'année budgétaire.
- le crédit additionnel
[Zusatzkredit]
Il complète un crédit d'engagement jugé insuffisant. Comme le crédit supplémentaire pour les crédits de paiement, il peut être autorisé par le Conseil fédéral en cas d'urgence, avec l'approbation de la Délégation des finances (crédit additionnel provisoire ordinaire [Zusatzkredit mit gewöhnlichem Vorschuss]), ou même, en cas d'extrême urgence, sans l'approbation de la Délégation des finances (crédit additionnel provisoire urgent [Zusatzkredit mit dringlichem Vorschuss]).
Le plafond de dépenses
[Zahlungsrahmen]
Comme le crédit d'engagement, le plafond de dépenses est une somme accordée pour une période pluriannuelle.
Il se distingue du crédit d'engagement par le fait que le Parlement devra quand même se prononcer chaque année sur un crédit de paiement. En ouvrant un plafond de dépenses, le Parlement permet à l'administration de tabler sur des fonds pour mener une politique à moyen terme.