Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/214715

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral pense-t-il mettre en oeuvre suite à l'acceptation massive, le 9 février 2020, de l'extension de la norme pénale antiracisme à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ?</p><p>2. Souhaite-t-il privilégier l'extension du mandat de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) à la lutte contre les discriminations homophobes ou la création d'une Commission fédérale chargée spécifiquement de cette problématique ?</p><p>3. Quels moyens faudrait-il prévoir pour une politique efficace en termes de prévention, de recherche et d'information ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral interprète le résultat de la votation du 9 février 2020 sur l'extension de l'art. 261bis CP comme un signal clair de l'opposition explicite de la population suisse à toute discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle. À l'instar de la lutte contre la discrimination raciale, cette disposition pénale doit toutefois s'accompagner de mesures de sensibilisation et de prévention adéquates. Compte tenu du système fédéraliste suisse et du principe de subsidiarité qui en découle, ces mesures relèvent principalement de la compétence des communes et des cantons.</p><p>2./3. Le Conseil fédéral va examiner dans quelle mesure et par quels moyens l'administration fédérale pourrait assumer un rôle de coordination et de soutien, que ce soit via l'un de ses services ou via une commission extraparlementaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.