Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/157247

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport de quelle manière simplifier la collecte des données pour la statistique des institutions médicosociales (SOMED). Il examinera en particulier :</p><p>1. s'il est possible d'épargner aux fournisseurs de prestations les collectes cantonales de données menées en parallèle, de combiner les deux collectes de données ou d'intégrer les collectes cantonales à la collecte des données pour la statistique SOMED ;</p><p>2. comment rendre le formulaire en ligne plus convivial afin de réduire la charge pesant en particulier sur les PME, notamment en simplifiant les définitions et en transférant automatiquement dans le formulaire les données qui doivent déjà être transmises aux caisses-maladie ou aux autorités fiscales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Actuellement, il existe un certain nombre d'enquêtes parallèles à SOMED dont le but est de répondre à des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être relevés au niveau national. Cette situation montre la nécessité que la Confédération poursuive sa démarche de coordination avec les partenaires liés, et plus particulièrement avec les cantons. Cette démarche est en effet indispensable pour que SOMED continue de répondre à la fois au mandat relatif à l'article 22a LAMal (RS 832.10), et, dans le mesure du possible, aux besoins propres des partenaires qui gèrent les relevés parallèles. L'objectif visé est d'assurer que ce relevé national et exhaustif continue à fournir des données de qualité, cohérentes avec les autres systèmes d'information existant dans le pays, et ceci sans surcharger les livreurs de données.</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à examiner, en collaboration avec ses partenaires, de quelle manière on pourrait résoudre la problématique de la multiplication des relevés et réduire la charge de travail pour les livreurs de données. Le Conseil fédéral est disposé à rédiger un rapport sur la question et à examiner quelles mesures pourraient et/ou devraient être appliquées pour atteindre le but souhaité.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.