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Votation populaire sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (19.05.2019)
15.02.2019 – La prospérité de la Suisse repose sur deux piliers essentiels: une imposition des entreprises concurrentielle sur le plan international et un système de prévoyance vieillesse fiable. Une réforme de l'imposition des entreprises est nécessaire, car certains privilèges fiscaux ne sont plus en conformité avec les exigences de la communauté internationale. L'AVS, quant à elle, s'enlise de nouveau de plus en plus dans des difficultés financières, car elle doit verser des rentes à un nombre toujours croissant de personnes.
C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS le 28 septembre 2018. Le but de cette loi est de créer un système d'imposition des entreprises concurrentiel et conforme aux normes internationales, tout en contribuant à garantir les rentes AVS.
Les privilèges fiscaux accordés aux entreprises opérant principalement sur le plan international seront abolis. À l'avenir, toutes les entreprises seront soumises aux mêmes règles d'imposition. Par ailleurs, les investissements dans la recherche et le développement seront encouragés au moyen de nouvelles réglementations fiscales spéciales, afin que la Suisse reste une place économique attrayante. Les cantons recevront de la Confédération des ressources financières supplémentaires provenant du produit de l'impôt fédéral direct pour qu'ils puissent, si nécessaire, réduire leur impôt sur le bénéfice. Ils mettront en œuvre la réforme de manière autonome, en fonction de leurs besoins, et accorderont aux villes et aux autres communes une compensation pour l'éventuelle diminution des recettes fiscales. Le projet de réforme fiscale garantit l'emploi et les recettes fiscales à moyen et à long termes.
Le projet prévoit en outre un financement additionnel en faveur de l'AVS de plus de 2 milliards de francs par année, apportant ainsi une contribution essentielle à la sécurité des rentes. Le besoin de financement de l'AVS sera considérablement réduit. Néanmoins, la réforme structurelle prévue, AVS 21, reste indispensable, même si le projet est accepté.
Associer la réforme de l'imposition des entreprises à un renforcement des finances de l'AVS constitue pour le Conseil fédéral et le Parlement un compromis équilibré qui profitera à l'ensemble de la population. La votation populaire faisant suite au référendum lancé contre la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS aura lieu le 19 mai 2019.
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