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Délai de séparation en droit du divorce: il est ramené à deux ans
La modification du code civil entrera en vigueur le 1er juin 2004, après l'expiration du délai référendaire
Communiqués, DFJP, 07.01.2004
Berne, 07.01.2004. A compter du 1er juin 2004, le conjoint désireux de divorcer pourra demander le divorce au bout de deux ans de séparation. Le nouveau régime s'applique également aux époux qui vivaient séparés antérieurement à son entrée en vigueur: la demande de divorce de ces époux est recevable pour autant que leur séparation remonte à deux ans.