Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164359

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante visant à modifier l'article 197 chiffre 7 Cst. et l'article 37a de la loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le génie génétique, LGG ; RS 814.91):</p><p>Après la fin du moratoire sur les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) visé à l'article 197 chiffre 7 Cst. (Disposition transitoire ad art. 120, "Génie génétique dans le domaine non humain"), qui expirera fin 2017, la Confédération pourra soit interdire l'utilisation d'OGM aussi bien dans le domaine de la culture de plantes que dans celui de l'élevage d'animaux, soit prolonger le moratoire actuel de dix ans.</p><p>Demeureront dans tous les cas interdites l'importation ou la mise en circulation de plantes, de parties de plantes et de semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières, ou d'animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles.</p>