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C'est à l'unanimité que la commission a adopté un projet de révision de la loi sur le droit d'auteur et propose d'approuver deux traités (WCT et WPPT) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 06.031é Droit d'auteur. Convention). Le projet vise à adapter les droits d'auteur et les droits voisins aux technologies numériques et à transposer en droit suisse le standard de protection prescrit par les traités. Il prévoit notamment la reconnaissance du droit de mettre à disposition des oeuvres protégées sur Internet et l'interdiction de contourner les mesures techniques telles que les protections anticopies. Il complète la réglementation actuelle par des dispositions sur la reproduction provisoire d'une oeuvre et sur la reproduction à des fins de diffusion. Le projet tient également compte des besoins actuels des utilisateurs et des consommateurs en prévoyant de nouvelles restrictions au droit d'auteur. La commission propose dans une large mesure d'adopter les propositions du Conseil fédéral.
La commission a procédé le 17 octobre 2006 à l'examen par article du projet de loi ; elle a repris hier l'examen par article sur quelques points restés ouverts lors de sa dernière séance concernant les droits des diffuseurs. Par 7 voix contre 5, la commission propose que l'exercice du droit de diffuser et de mettre à disposition sans modification la production d'archives des organismes de diffusion revienne aux sociétés de gestion agréées. Une minorité de la commission est opposée à l'introduction d'un tel article. La commission propose également d'inscrire nouvellement dans la loi sur le droit d'auteur une disposition relative à l'utilisation d'oeuvres orphelines. Celle-ci octroie aux sociétés de gestion agréées l'exercice des droits nécessaires à l'exploitation de phonogrammes ou de vidéogrammes dans la mesure où l'exploitation concerne des stocks d'archives accessibles au public ou des archives des organismes de diffusion, que les titulaires des droits sont inconnus et que les phonogrammes ou vidéogrammes ont été produits ou fabriqués en Suisse il y a dix ans au moins. Par ailleurs, une minorité de la commission propose de compléter la loi en ce sens que l'utilisateur d'une oeuvre ne doive qu'une seule indemnité par utilisation. Le projet de loi sera soumis au Conseil des Etats en vue de la session d'hiver 2006.
La commission est entrée en matière sur le projet de nouvelle loi sur l'aide aux victimes d'infractions (05.078), que le Conseil national a adopté en juin 2006. La loi actuelle, en vigueur depuis 1993, a fait l'objet de plusieurs évaluations. Ces évaluations ont montré d'une part que l'aide aux victimes correspond à un réel besoin, et d'autre part que la loi devait être précisée ou révisée sur divers points. Les principales modifications par rapport au droit actuel sont une limitation vers le haut des montants de la réparation morale, la suppression de l'indemnité et de la réparation morale en cas d'infraction commise à l'étranger, une prolongation du délai pour le dépôt d'une demande d'indemnisation et de réparation morale, et enfin une délimitation plus claire entre l'aide à long terme fournie par les centres de consultation et l'indemnisation. La commission a entrepris la discussion par article, qu'elle poursuivra à sa prochaine séance en janvier 2007.
La commission a poursuivi ses travaux dans le cadre de l'initiative du Conseiller aux Etats Brändli (05.415. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres). Elle a adopté à l'unanimité une modification de la loi sur les maisons de jeu qui vise à prolonger le délai pendant lequel le Conseil fédéral peut abaisser jusqu'à 20 pour cent le taux d'impôt appliqué à une maison de jeu. La majorité de la commission propose une prolongation de trois ans ; une minorité aimerait prolonger ce délai de quatre ans.
Enfin, la commission a décidé de donner suite à deux initiatives parlementaires. L'initiative de la Conseillère aux Etats Sommaruga (05.458Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie) et celle du Conseiller aux Etats Bonhôte (06.441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique) ont pour but de protéger les consommateurs dans le domaine des contrats conclus à distance, que ce soit notamment de manière électronique ou par téléphone.
La commission a siégé à Berne le 13 novembre 2006, sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (LU/PDC) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 14.11.2006 Services du Parlement