Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/12716

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) sur deux points :</p><p>- en premier lieu, il devrait introduire une disposition obligeant les assureurs à établir les budgets prévus à l'art. 92, al. 2, OAMal de sorte que ceux-ci reflètent les coûts moyens par canton, ou par région, si les primes sont différenciées à l'intérieur d'un canton ;</p><p>- d'autre part, l'exécutif fédéral devrait édicter une disposition imposant aux assureurs l'obligation d'adresser à chaque canton, pour ce qui le concerne - et dans les mêmes délais et formes que ceux prévus à l'article 92 OAMal -, les tarifs de primes, les bilans, les comptes d'exploitation et les budgets, tels qu'ils sont prévus à l'art. 92, al. 2, OAMal.</p><p>Cette communication aurait pour but de permettre aux cantons qui le souhaitent de transmettre à l'OFAS leurs observations et leurs préavis avant que celui-ci n'approuve les tarifs de primes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.