Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/209180

<h2>SubmittedText<h2><p>Les Autorités fédérales sont invitées à modifier l'article 16 al. 6 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) comme il suit :</p><p>Avant l'approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et à l'autorité de surveillance sur l'évaluation des coûts et sur les tarifs de primes prévues pour leur territoire, à la condition que ces échanges ne prolongent pas la procédure d'approbation. Les cantons peuvent obtenir les informations nécessaires auprès des assureurs et de l'autorité de surveillance. Ces informations ne peuvent être ni rendues publiques ni transmises à des tiers.</p>