Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143487

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On créera une base constitutionnelle permettant d'instituer une assurance obligatoire au plan fédéral contre le risque sismique ; cette base constitutionnelle pourrait avoir la teneur suivante : </p><p>Art. 98a Assurance tremblement de terre</p><p>Al. 1</p><p>La Confédération légifère sur l'assurance tremblement de terre des bâtiments obligatoire pour l'ensemble de la Suisse.</p><p>Al. 2</p><p>Elle tient compte des compétences des cantons et des structures du marché.</p><p>Al. 3</p><p>Elle peut contribuer au financement de l'assurance tremblement de terre et fournir des prestations financières complémentaires dans des circonstances extraordinaires.</p>