Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/173141

<h2>SubmittedText<h2><p>L'Union des villes suisses, dans son aide-mémoire sur la mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises III, craint que les allègements pour les entreprises purement suisses aient des effets directs sur les rentrées fiscales (effets d'aubaine). Les dispositions de la réforme de l'imposition des entreprises III en rapport avec les filiales de groupes étrangers risquent par contre de rester sans effet, voire de générer des effets négatifs à cause des règles étrangères sur les règles CFC ("Controlled Foreign Company").</p><p>- Le Conseil fédéral adhère-t-il à cette analyse pertinente ?</p><p>- Si non, pourquoi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>