Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07285.jsonl.gz/320

Distribution (enregistrement obligatoire et obligations de communiquer) [art. 23 et 24 LCin]
Quiconque, à titre professionnel, distribue des films destinés à être projetés en public doit se faire enregistrer auprès de l'OFC avant d'entreprendre son activité. Les films distribués doivent être communiqués mensuellement à Procinema (voir lien → Procinema). Les indications collectées par Procinema sont validées par l’Office fédéral de la statistique. En outre, elles servent de base au calcul des bonifications en fonction des entrées enregistrées durant l'exploitation du film pour tous les films bénéficiant de l'aide liée au succès conformément à l’art. 71 OECin. On entend par entreprise de distribution professionnelle une entreprise qui distribue au moins 3 films par an ; les films doivent être projetés dans des salles enregistrées et à plusieurs reprises. Une inscription au registre du commerce est requise (art. 10 OECin). Pour pouvoir bénéficier des bonifications de l’aide liée au succès ou des aides financières à la distribution de films suisses, les entreprises doivent figurer sur le registre des distributeurs de l’OFC (voir → Encouragement à la distribution).
Dernière modification 12.11.2017