Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/68940

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne faudrait pas rendre les données des registres du commerce accessibles et imprimables par Internet pour tous les cantons, afin d'améliorer la politique économique en général et la politique des PME en particulier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le registre du commerce en Suisse est organisé de manière décentralisée. Si les 31 offices du registre du commerce existants mettent tous à disposition leurs données sur Internet (www.zefix.ch), seuls neuf cantons ne perçoivent pas d'émolument pour la consultation en ligne des inscriptions au registre du commerce (Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Soleure, Schwyz, Tessin, Vaud et Zoug). Ceux-ci ont constaté un volume de consultations jusqu'à 200 fois supérieur à celui des registres payants.</p><p>Eu égard au but de publicité du registre du commerce et à la présomption de connaissance des faits inscrits qui en résulte pour tout un chacun, le Conseil fédéral soutient les efforts visant à faciliter la consultation des données contenues dans le registre. Un accès en ligne illimité et gratuit aux informations inscrites sur le registre est le meilleur moyen pour atteindre ce but et pour répondre aux besoins de l'économie.</p><p>Le 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a soumis en consultation un avant-projet de révision du Code des obligations (droit de la société anonyme et droit comptable). Cet avant-projet prévoit notamment d'introduire au plan national le principe de la gratuité de la consultation en ligne des inscriptions au registre du commerce. Les milieux intéressés ont jusqu'à la fin du mois de mai 2006 pour prendre position sur cette proposition.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.