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<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission des institutions politiques du Conseil des États décide d'élaborer des bases légales pour renforcer la transparence dans le financement de la vie politique.</p><h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des États du 25.10.2019</b></p><p><b>La commission soumet à son conseil un contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence </b></p><p><b>Après avoir mené une consultation sur son contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence, la Commission des institutions politiques du Conseil des États a décidé de le soumettre à son conseil. Celui-ci devrait examiner le contre-projet à la session d'hiver. </b></p><p>Du 7 mai au 28 août 2019, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a mené une consultation sur son projet portant modification de la loi fédérale sur les droits politiques (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190400">19.400</a> Iv. pa. "Plus de transparence dans le financement de la vie politique"). Ce projet a été diversement accueilli : 26 participants ont exprimé une opinion globalement favorable (14 cantons, 5 partis [PBD, PEV, PES, PVL et PS] et 7 autres participants), alors que 18 participants ont rejeté le projet (10 cantons, 3 partis [PDC, PLR et UDC] et 5 autres participants). La plupart du temps, les propositions émises sur différents points du projet divergeaient fortement : par exemple, la moitié des participants a approuvé les seuils applicables à l'obligation de transparence, alors que l'autre moitié a estimé que ceux-ci étaient trop élevés. </p><p>Eu égard à ces résultats, la commission a uniquement apporté quelques précisions à son projet, qu'elle a ensuite adopté à l'intention de son conseil par 8 voix contre 2 et 2 abstentions. Aux termes du projet, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale devront publier une fois par an les informations relatives à leurs recettes et aux libéralités excédant 25 000 francs par auteur de la libéralité et par an. En outre, toute libéralité qui a été versée lors d'une campagne d'élection et de votation ou lors d'une récolte de signatures pour une initiative populaire ou un référendum et dont la valeur excède 25 000 francs devra être déclarée. Cette obligation incombe à toute personne menant une telle campagne ou récolte de signature et qui engage plus de 250 000 francs pour ce faire. Cette personne doit en outre déclarer son financement. Une minorité de la commission propose d'abaisser ces seuils, comme l'ont demandé de nombreux participants à la consultation.</p><p>Les avis des participants divergeaient également sur l'obligation de transparence a posteriori pour les conseillers aux États. Finalement, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de ne prévoir aucune obligation en la matière, contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet mis en consultation. Par ailleurs, même si l'interdiction des libéralités provenant de l'étranger a elle aussi été contestée lors de la consultation, la commission l'a maintenue dans son projet, reprenant ainsi l'objectif de l'initiative parlementaire du conseiller aux États Jean-René Fournier (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180423">18.423</a> Iv. pa. "Pas d'ingérence étrangère dans la politique suisse !").</p><p>Une minorité de la commission propose de rejeter le projet, estimant que celui-ci n'améliore que peu la transparence et sera difficile à mettre en oeuvre.</p><p>Si la commission considère qu'il est judicieux de prévoir de telles obligations de transparence au niveau de la loi, elle s'oppose à ce que la Constitution soit complétée par des règles de transparence détaillées. Par conséquent, elle propose à son conseil, par 8 voix contre 4, de recommander le rejet de l'initiative populaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180070">18.070</a> "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)", déposée le 10 octobre 2017.</p><p>Le rapport sur les <a href="https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-53009006-8106">résultats de la consultation</a>, le <a href="https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-53009006-8105">projet d'acte et le rapport explicatif</a> à l'intention du Conseil des États sont disponibles dès à présent.</p><p></p><p><b>Avis du Conseil fédéral du 27.11.2019</b></p><p>La décision claire de la CIP-E en faveur du contre-projet indirect ainsi que les résultats de la procédure de consultation majoritairement favorables à davantage de transparence, montrent qu'il existe un besoin accru de transparence. Les développements au plan cantonal indiquent aussi ce changement des mentalités. Le Conseil fédéral n'entend dès lors pas s'opposer à une réglementation nationale en matière de transparence si cela correspond au souhait de la majorité des partis politiques. </p><p>Le Conseil fédéral constate que le contre-projet indirect aurait le mérite d'être plus équilibré et d'essayer de donner des réponses concrètes à différentes questions laissées ouvertes par l'initiative sur la transparence. De manière générale, le projet de loi prévoit des obligations de déclarer moins strictes, notamment en ce qui concerne les seuils prévus. En outre, le projet de loi définit de manière plus claire les personnes physiques et morales soumises à l'obligation de déclarer leur financede sorte que les élections au Conseil des États demeurent une compétence cantonale. Il évite ainsi des difficultés au niveau de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et procède à une délimitation claire des compétences. De plus, en réservant le droit cantonal (art. 76k P-LPD), il clarifie que les cantons restent libres de prévoir des dispositions plus sévères en matière de transparence du financement des acteurs politiques cantonaux dans l'exercice des droits politiques au niveau fédéral. Les législations cantonales prévoyant déjà de telles règles garderaient ainsi leur validité. Le Conseil fédéral relève enfin que, sans que cela puisse être reproché aux initiants, une réglementation au niveau de la loi permettrait de garantir la marge de manoeuvre nécessaire à des éventuelles modifications futures, ce qui serait moins évident avec la création d'une nouvelle base constitutionnelle. </p><p>Cependant, d'importants problèmes subsistent. Les réserves exprimées par le Conseil fédéral dans son message gardent dès lors toute leur pertinence. </p><p>Le Conseil fédéral voit entre autres des difficultés de mise en oeuvre de la loi. Le contre-projet impliquerait une charge administrative et financière supplémentaire, tant pour l'État que pour les partis et les acteurs visés, en particulier dans la phase précédant une votation ou une élection. En outre, il ne sera possible -surtout en cas d'élection- de constater qu'à une date ultérieure si les moyens engagés pour la campagne dépassent le seuil de 250 000 francs et que les acteurs concernés étaient par conséquent soumis à l'obligation de déclarer leur financement. La question reste aussi ouverte de savoir comment éviter de manière efficace que l'obligation de déclarer les libéralités ne soit contournée, par exemple en fractionnant les dons ou en interposant un tiers. Au vu de ces incertitudes, les attentes quant au degré de transparence pouvant être atteint ne sauraient être trop élevées. De possibles ou supposées irrégularités pourraient également donner lieu à des contestations du résultat du scrutin. </p><p>De l'avis du Conseil fédéral, certaines modifications devraient en outre être apportées au projet de loi afin de le rendre plus facile à mettre en oeuvre et plus équilibré (...). </p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 16.12.2019</b></p><p><b>Petit pas vers plus de transparence dans le financement des partis </b></p><p><b>Le financement des partis politiques et des comités de campagne de votation devrait être soumis à des règles de transparence un peu plus strictes. Le Conseil des États a adopté, par 29 voix contre 13, un contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.</b></p><p>L'initiative "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" veut contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultats, ainsi que l'origine de tous les dons d'une valeur supérieure à 10'000 francs.</p><p>Les particuliers et les comités, qui dépensent un montant supérieur à 100'000 francs pour une campagne, devraient également communiquer leur budget global et déclarer les dons importants qu'ils ont reçus. Aux yeux des sénateurs, le texte va trop loin. Par 32 voix contre 12, ils ont donc recommandé de le rejeter. Seul le camps rose-vert a voté en faveur de l'initiative.</p><p></p><p>Limite à 25'000 francs</p><p>Estimant toutefois qu'il y avait lieu d'agir, les sénateurs ont adopté à la place un projet beaucoup moins strict. Ils ont fixé la barre pour les dons à 25'000 francs par personne et par an. Et le seuil pour les particuliers, les entreprises et les comités à l'origine d'une campagne d'élection ou de votation, à 250'000 francs.</p><p>La gauche a tenté d'abaisser ces montants. "La demande de transparence est si vive au sein de la population, que l'initiative sera acceptée, si aucune alternative conséquente ne lui est opposée", a lancé Christian Levrat (PS/FR)</p><p>Et de rappeler l'acceptation d'un texte plus strict dans son canton. Les Fribourgeois ont approuvé l'instauration d'une obligation de transparence dès 5000 francs. Établir la limite à 10'000 francs serait raisonnable, a argumenté le socialiste. D'autant plus que les dons de cette taille sont déjà extrêmement rares.</p><p></p><p>Cure d'amincissement</p><p>Suivant l'avis du gouvernement, le Conseil des États a par ailleurs élagué la proposition initiale de sa commission. Il n'y aura pas d'obligation de déclarer lors de récoltes de signatures en vue d'une initiative populaire ou d'un référendum.</p><p>Si les actes intentionnels de dissimulation seront punis d'une amende de 40'000 francs, aucune amende ne sera en revanche prévue pour les actes de négligence. De telles mesures induiraient une lourde charge administrative, a plaidé la ministre de justice et police Karin Keller Sutter.</p><p></p><p>Dons étrangers interdits</p><p>Les sénateurs n'ont dévié que sur un point du Conseil fédéral. Les dons provenant de l'étranger seront interdits. Karin Keller Sutter a rappelé que le fédéralisme suisse rend toute influence étrangère beaucoup plus difficile. Elle a aussi assuré qu'une telle mesure est facile à contourner. Un étranger peut donner de l'argent à un Suisse pour qu'il le remette à un parti, a-t-elle souligné. Sans succès.</p><p>La grande majorité de l'UDC et du PLR a de son côté tenté de rejeter la totalité du projet. D'après eux, le texte n'améliore que peu la transparence. D'énormes trous restent encore à combler, a assuré Andrea Caroni (PLR/AR).</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 17.09.2020</b></p><p><b>Rejet du contre-projet à l'initiative pour plus de transparence </b></p><p><b>L'initiative "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" pourrait être présentée au peuple sans contre-projet. Le National a balayé jeudi le texte par 168 voix contre 18. Le Conseil des États doit de nouveau se prononcer.</b></p><p>L'initiative populaire veut contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultats, ainsi que l'origine de tous les dons d'une valeur supérieure à 10'000 francs. Les particuliers et les comités, qui dépensent plus de 100'000 francs pour une campagne, devraient également communiquer leur budget global et les dons importants reçus.</p><p>Le Conseil des États a déjà rejeté le texte au profit d'un contre-projet moins strict. Il a fixé la barre pour les dons à 25'000 francs par personne et par an, et le seuil pour les campagnes à 250'000 francs.</p><p>Pour les députés, ce contre-projet allait encore trop loin. Par 96 voix contre 94 et 4 abstentions, ils ont refusé que les dons soient déclarés. Le projet ainsi édulcoré n'a finalement convaincu ni à droite, ni à gauche, ni au centre. Seule une partie du PLR et un PBD l'ont soutenu.</p><p></p><p>Dépendance envers les donateurs</p><p>L'obligation de déclarer les dons est un élément central, a souligné Marianne Streiff-Feller (PDC/BE). "Les grosses donations peuvent créer des relations de dépendance envers les donateurs." "Qui paie commande", a abondé Ada Marra (PS/VD), rappelant un vieil adage.</p><p>Le peuple a le droit de savoir qui a des intérêts dans un parti, un candidat ou une campagne, ont encore noté plusieurs orateurs du centre et de la gauche. Ôter cette disposition reviendrait à jeter le projet à la poubelle.</p><p>Une démocratie ne peut prétendre être l'une des meilleures au monde si son fonctionnement n'est pas transparent, a encore souligné Irene Kälin (Verts/AG). La gauche, les Vert'libéraux et une partie du PDC auraient donc souhaité revenir aux limites fixées par les initiants.</p><p></p><p>"Monstre bureaucratique"</p><p>L'UDC refusait quant à elle toute légifération sur le sujet. Le projet créerait un "monstre bureaucratique incontrôlable", a dénoncé Michaël Buffat (UDC/VD). Il n'apporterait aucune transparence et aucune plus-value. Au contraire, il sera difficile d'évaluer ce qui entre dans la campagne d'un candidat ou non. Un article sur un candidat doit-il être considéré comme un don en nature ?</p><p>Le Vaudois a encore critiqué une attaque contre la sphère privée. "Quelqu'un a le droit de faire un don sans que tout le monde sache qu'il a de l'argent et quelle est son orientation politique". De plus, une campagne ne se gagne pas avec de l'argent. Et "le peuple suisse peut se forger une opinion sans campagne coûteuse".</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 17.12.2020</b></p><p><b>Un contre-projet à l'initiative sur la transparence est nécessaire </b></p><p><b>Le financement des partis politiques et des comités de campagne de votation doit être plus transparent. Le Conseil des États a tenu jeudi à présenter un contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.</b></p><p>Après une cure d'amincissement, le texte avait échoué au National. Les députés avaient notamment refusé que les dons versés aux partis soient déclarés. Sans cette disposition, la loi revenait à une coquille vide, avaient dénoncé des conseillers nationaux de tous bords.</p><p></p><p>Tous de vis pour les campagnes</p><p>Pour le Conseil des États, un contre-projet est nécessaire. Il a donc repêché le texte de sa commission des institutions politiques et s'est même montré plus exigeant concernant les dons pour les campagnes. Par 25 voix contre 15 et 2 abstentions, les sénateurs ont fixé la limite à 50'000 francs contre 250'000 francs initialement prévu.</p><p>"Il n'y a aucune raison pour que les petits versements ne doivent pas faire l'objet d'une légitimation", a lancé Damian Müller (PLR/LU). "Beaucoup de petites contributions constituent une grande contribution."</p><p>"La vie politique a passablement évolué", a complété Philippe Bauer (PLR/NE). Des associations, des ONG et autres groupements soutiennent désormais des campagnes politiques, alors que ce n'était pas forcément leur but initial. Pour le Neuchâtelois, une plus grande transparence est nécessaire pour savoir qui finance quoi et à quel moment.</p><p>La ministre de la justice s'est elle opposée à une mesure qui va plus loin que l'initiative "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique". Le texte a fixé la barre à 100'000 francs. Sans succès.</p><p></p><p>Dons pour les partis dès 25'000 francs</p><p>Pas de changement en revanche pour les dons pour les partis. Seuls les versements de 25'000 francs par personne et par an devront être déclarés. La gauche a tenté d'abaisser la limite à 10'000 francs, comme demandé par l'initiative.</p><p>"En mettant une limite à 25'000, on ne risque pas de découvrir grande chose", a critiqué Lisa Mazzone (Verts/GE). Il n'existe presque aucun don supérieur à ce montant. Et de rappeler que c'est quatre fois le salaire médian. "Il faut un grand effort de projection pour verser un montant aussi élevé."</p><p>Les dons de plus de 10'000 francs, soit une fois et demi le salaire médian, sont également rares, a poursuivi la Genevoise. Ils ont donc une influence dans le financement des campagnes. La grande majorité des dons se situent en dessous. Ses arguments ont fait chou blanc. La proposition a été rejetée par 32 voix contre 12.</p><p></p><p>Salaires des bénévoles compris</p><p>Les sénateurs ont également décidé que toutes les libéralités, monétaires et non-monétaires, seront prises en compte. Les prestations sont tout aussi importantes que l'argent, a souligné Damian Müller (PLR/LU).</p><p>Les salaires des bénévoles doivent être comptés dans les budgets de campagne. Sinon il risque d'y avoir des inégalités entre les partis et les campagnes, a poursuivi le Lucernois.</p><p>Le texte repasse au National. S'il le rejette une deuxième fois, l'initiative sera présentée sans contre-projet au peuple.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 03.03.2021</b></p><p><b>Les dons aux partis devraient être déclarés dès 15'000 francs </b></p><p><b>Les partis devraient déclarer tous les dons de plus de 15'000 francs. Et les sénateurs être également soumis à la transparence. Le National a modifié mercredi le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence en ce sens.</b></p><p>Le texte a déjà une longue histoire. Après une cure d'amincissement, il avait échoué une première fois au National. Les députés avaient notamment refusé que les dons versés aux partis soient déclarés. Sans cette disposition, la loi revenait à une coquille vide, avaient dénoncé des conseillers nationaux de tous bords.</p><p>Le Conseil des États avait repêché le contre-projet et s'était même montré plus exigeant. Le National a suivi mercredi dans cette lignée, notamment sur les montants à déclarer.</p><p></p><p>Compromis</p><p>Les sénateurs ont fixé le seuil à 50'000 francs pour les campagnes et à 25'000 francs pour les partis. Contre l'avis de leur commission, les députés ont serré, par 118 voix contre 76, encore un peu plus la vis et placé la barre à 15'000 francs pour les dons aux partis.</p><p>"C'est un compromis entre la proposition du Conseil des États et l'initiative", a plaidé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). "Fixer la barre à 10'000 francs, comme le souhaite l'initiative, serait une plaisanterie. Nous ne présenterions pas de contre-projet." Dans un esprit de compromis, la gauche et le PVL ont retiré leur proposition en ce sens.</p><p>L'UDC s'est quant à elle insurgée contre tout montant inscrit dans la loi. "De tels montants ne veulent rien dire. Ils ne prennent pas en compte les disparités cantonales", a critiqué Michaël Buffat (UDC/VD). "Dans un petit canton de Suisse centrale, une campagne coûte moins cher que 50'000 francs. Dans un grand canton, comme le mien, cela ne couvre même pas le début de la campagne."</p><p></p><p>Manoeuvre politicienne</p><p>Le National a également accepté que les partis soient tenus de déclarer les contributions reçues de leurs élus. Il a en revanche refusé une proposition de l'UDC visant à soumettre les associations politiques, les syndicats ou encore les lobbys à l'obligation de transparence.</p><p>Plusieurs orateurs ont pointé que les exigences étaient déjà en partie remplies, via les déclarations des partis. De plus, il s'agit d'une atteinte importante à la liberté économique et d'association, a pointé Damien Cottier (PLR/NE). Ada Marra (PS/VD) a elle dénoncé une manoeuvre politicienne visant à faire échouer le projet.</p><p>Les députés exigent encore, par 139 voix contre 55, que les sénateurs soient aussi soumis à l'exigence de transparence. Même si l'élection des membres du Conseil des États relève du droit cantonal, une fois élus ils deviennent des représentants fédéraux, a souligné Damien Cottier. Les mêmes critères de transparence devraient s'appliquer à tous les parlementaires.</p><p>Michaël Buffat a critiqué un manque d'équité avec les candidats non élus. Ces derniers ne seront pas soumis à l'obligation de transparence. Les cantons auront toute latitude pour légiférer sur le sujet, lui a opposé Damien Cottier.</p><p></p><p>Contrôles par échantillonnage</p><p>Des contrôles doivent en outre être effectués par échantillonnage pour vérifier l'exactitude des informations fournies par les personnes soumises à l'obligation de transparence. L'UDC et le PDC ont tenté de biffer la disposition ajoutée en commission, s'alignant ainsi avec le Conseil des États.</p><p>"Les contrôles prévus par les sénateurs sont suffisants", a souligné Marianne Binder-Keller (PDC/AG). La mesure demanderait un grand investissement des institutions en charge, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Des ressources en personnel supplémentaire seraient nécessaires. Les arguments n'ont pas fait mouche.</p><p>Le camp rose-vert a lui essayé de réintroduire l'amende de 20'000 francs pour les infractions par négligence. Une loi n'a réellement une force de frappe que si elle s'accompagne de sanctions, a plaidé en vain Ada Marra.</p><p>Au final, le contre-projet a été approuvé par 113 voix contre 78 et trois abstentions. L'opposition a été menée par l'UDC et le PDC. "Le texte est incroyablement compliqué et difficile à mettre en place" Marianne Binder-Keller (PDC/AG). De plus, les objectifs de l'initiative ne sont pas remplis. Pour Michaël Buffat, le texte ne sert qu'à se donner bonne conscience.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 31.05.2021</b></p><p><b>Les sénateurs refusent de se soumettre à plus de transparence </b></p><p><b>Le financement de la vie politique sera plus transparent. Les partis devront déclarer tous les dons de plus de 15'000 francs. Les sénateurs ont éliminé lundi presque toutes les divergences sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence. Par 25 voix contre 19, ils ont toutefois refusé d'être soumis aux mêmes règles que les députés.</b></p><p>Le texte a déjà eu une histoire mouvementée. Après une cure d'amincissement, il avait échoué une première fois au National. Le Conseil des États avait repêché le contre-projet et s'était même montré plus exigeant.</p><p>Les sénateurs ont fixé le seuil des montants à déclarer à 50'000 francs pour les campagnes et à 25'000 francs pour les partis. Les députés ont serré encore un peu plus la vis et placé la barre à 15'000 francs pour les dons aux partis. Lundi, les sénateurs ont suivi tacitement.</p><p>Les partis seront également tenus de déclarer les contributions reçues de leurs élus. La proposition du National n'a pas non plus été contestée. Pas plus que les contrôles par échantillonnage. Ils seront effectués afin de vérifier l'exactitude des informations fournies, comme le souhaite le comité d'initiative. Les conditions pour le retrait de l'initiative sont ainsi remplies, a expliqué le rapporteur de commission Daniel Fässler (Centre/AR).</p><p></p><p>Fédéralisme à respecter</p><p>La question de soumettre les sénateurs à l'obligation de transparence a quant à elle donné lieu à un débat plus fourni. "C'est un coup de canif supplémentaire dans la structure fédéraliste de notre pays. Il appartient aux cantons de régler la question", a critiqué Charles Juillard (Centre/JU).</p><p>"Le chemin se fait", a-t-il poursuivi. Et de donner l'exemple de son canton où une loi sur la transparence des élus sera débattue prochainement. "Il faut respecter les institutions et les compétences de chacun", a abondé Philippe Bauer (PLR/NE).</p><p>"La décision que nous prenons aujourd'hui va peut-être faire école", a encore noté le Neuchatelois. Les cantons pourraient adopter des règles de transparence, y compris au niveau communal. Thomas Hefti (PLR/GL) a quant à lui souligné que ce n'est pas une condition sine qua non pour le retrait du projet.</p><p></p><p>Signal de cohérence</p><p>Pour Carlo Sommaruga (PS/GE), cette approche n'est pas exacte. Des compétences complémentaires peuvent cohabiter : une règlementation peut valoir durant le processus cantonal et une autre après l'élection. "Il y a une attente générale de la population vers plus de transparence de la part de ses élus."</p><p>Le contre-projet a été initié au Conseil des États, a pointé de son côté Lisa Mazzone (Verts/GE). "Il faut envoyer un signal de cohérence, à savoir que nous appliquons à nous-même les règles que nous prévoyons pour la politique fédérale." Une pratique différenciée pour les députés et les sénateurs serait difficilement explicable", a également relevé Daniel Fässler. Sans succès.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 02.06.2021</b></p><p>Élimination des divergences </p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 10.06.2021</b></p><p><b>Les sénateurs acceptent de se soumettre à plus de transparence</b></p><p><b>Le financement de la vie politique sera plus transparent. Les sénateurs ont accepté jeudi de se soumettre aux mêmes exigences que les députés, éliminant ainsi la dernière divergence sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.</b></p><p>Le texte partait de loin. Après une cure d'amincissement, il avait échoué une première fois au National. Le Conseil des États avait repêché le contre-projet et s'était même montré plus exigeant. Les députés avaient poursuivi dans cette lancée.</p><p>Au final, les partis devront communiquer chaque année tous les dons reçus supérieurs à 15'000 francs. Les organisateurs de campagne de votation ou d'élection devront eux ouvrir leurs comptes, s'ils déboursent plus de 50'000 francs.</p><p>Les libéralités monétaires et non-monétaires seront prises en compte. De même que les contributions d'un élu à son parti. Les dons anonymes ou venus de l'étranger seront interdits. Et des contrôles par échantillonnage seront effectués, afin de vérifier l'exactitude des informations fournies, comme le souhaite le comité d'initiative.</p><p></p><p>Transparence pour tout le monde</p><p>L'obligation de transparence pour les sénateurs a divisé les Chambres jusqu'au dernier moment. Le National voulait mettre tous les parlementaires à égalité. Le Conseil des États estimait de son côté que les cantons étaient compétents pour régler les élections sénatoriales et qu'il ne fallait pas marcher sur leurs platebandes.</p><p>Pour prendre en compte leurs inquiétudes, les députés avaient légèrement adapté la disposition. Les sénateurs devront répondre aux règlementations cantonales lors de leurs campagnes. Une fois élus, ils seront soumis à la législation fédérale et devront fournir les informations dans les trente jours suivant leur entrée en fonction.</p><p>La conférence de conciliation a tranché en faveur du National. Le Conseil des États a accepté sa proposition par 31 voix contre 7. Une partie de la droite a toutefois rejeté le projet. "La règlementation contrevient à la Constitution", a dénoncé Jakob Stark (UDC/TG). Une critique balayée aussi bien par le rapporteur de commission Daniel Fässler (Centre/AI) que par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 15.06.2021</b></p><p><b>Le Parlement fait un pas vers plus de transparence</b></p><p><b>Le financement de la vie politique sera plus transparent. Après le Conseil des États, le National a apporté mardi la touche finale au contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.</b></p><p>L'obligation de transparence pour les sénateurs a divisé les Chambres jusqu'au dernier moment. Le National voulait mettre tous les parlementaires à égalité. Le Conseil des États estimait de son côté que les cantons étaient compétents pour régler les élections sénatoriales et qu'il ne fallait pas marcher sur leurs plates-bandes.</p><p>Pour prendre en compte leurs inquiétudes, les députés avaient légèrement adapté la disposition. Les sénateurs devront répondre aux réglementations cantonales lors de leurs campagnes. Une fois élus, ils seront soumis à la législation fédérale et devront fournir les informations dans les trente jours suivant leur entrée en fonction.</p><p>La conférence de conciliation a tranché en faveur du National. Le Conseil des États a accepté jeudi sa proposition, malgré l'opposition d'une partie de la droite. La Chambre du peuple a suivi mardi par 132 voix contre 50. Seule l'UDC s'est opposée au projet.</p><p></p><p><b>Voir aussi </b><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180070">18.070</a> Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence). Initiative populaire</p>