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En route vers l'harmonisation des taux d'imposition des entreprises multinationales
L'OCDE travaille intensivement à la recherche de solutions visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie.
Elle a ainsi mis en place un programme de travail se composant de deux piliers. Le Pilier 1 vise à réformer les règles de répartition des droits d'imposition entre les différents Etats (lire plus). Le Pilier 2 vise, quant à lui, à instaurer un taux minimal d'imposition du bénéfice des groupes d'entreprises multinationales (EMN). Il s'agit là d'éviter que les groupes d'EMN ne transfèrent des bénéfices dans des Etats qui ont des taux d'imposition nuls ou très faibles (proposition GLoBE).
La consultation publique relative au Pilier 2 court actuellement, une réunion à ce sujet ayant lieu le 9 décembre 2019 à Paris.
Plusieurs questions techniques se posent en lien avec la proposition GloBE, comme l'utilisation des états financiers sur la base d'une norme conjointe pour déterminer de manière uniforme la base d'imposition, la possibilité pour un groupe d'EMN de combiner des revenus fortement taxés et des revenus plus faiblement taxés (blending) en fonction des Etats dans lesquels ces groupes sont actifs, ou encore la mise en place d'éventuelles exceptions et/ou seuils permettant de concentrer la proposition GloBE sur des EMN actives dans certains secteurs économiques uniquement.
Mais une fois résolus ces aspects techniques, l'OCDE devra aborder le plat de résistance, à savoir quel doit être le taux minimal d'imposition du bénéfice de ces groupes d'EMN. Question éminemment politique…
La fixation d'un tel taux plancher serait une première à l'échelle mondiale! Elle contraindrait en quelque sorte les Etats ayant un taux inférieur à celui-ci de procéder à une hausse d'impôt. Si certains de ces Etats ne voulaient pas augmenter leurs impôts, ils devraient alors admettre que leurs EMN contribuables s'acquittent d'impôts plus élevés dans d'autres Etats. Cela ressemblerait en quelque sorte au début de la fin de la concurrence fiscale internationale entre les Etats. Mais pas forcément… En effet, plusieurs Etats ne pourront jamais s'aligner sur ce taux plancher, pour autant que celui-ci soit relativement bas, dans l'ordre des 15% par exemple.
Et qu'en est-il de la Suisse dans tout cela?
Les représentants de notre pays participent activement aux discussions au sein de l'OCDE. Si la proposition GloBE aboutit et qu'un taux minimal d'imposition, supérieur au taux d'imposition des entreprises en vigueur en Suisse, devait voir le jour, la Suisse ne serait à mon sens pas forcément perdante. Ceci dans la mesure, toutefois, où tous les Etats sont contraints d'appliquer ce taux d'imposition plancher, respectivement que toutes les EMN sont imposées à ce même taux. En effet, les entreprises ayant leur siège ou leur direction effective en Suisse auraient encore moins d'incitation à quitter notre pays, puisque, où qu'elles puissent aller s'établir, elles payeraient au minimum un taux d'impôt semblable au taux suisse.
Quelles sont les chances de ce Pilier 2 d'aboutir?
J'ai le sentiment que la collectivité internationale a envie de mettre un terme aux transferts indus de bénéfice dans des Etats qui ne les imposent pas ou très (trop) faiblement. Le Pilier 2, de même que le Pilier 1 d'ailleurs va ainsi aboutir à un résultat concret, contraignant pour les Etats. Mais je souhaite néanmoins bonne chance aux délégués traitant ce dossier, car le dénominateur commun risque d'être un peu éloigné des objectifs initiaux de l'OCDE.
Il serait quand même piquant de constater, si le Pilier 2 aboutit, qu'il est plus facile de procéder à une harmonisation des taux d'imposition planchers au niveau mondial, qu'au niveau suisse…