Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/50931

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de mener une politique du logement cohérente, le Conseil fédéral est chargé de :</p><p>1. regrouper à l'Office fédéral du logement l'ensemble des activités de différents services dans la mesure où celles-ci impliquent des mesures d'encouragement et de soutien directement liées avec le logement ;</p><p>2. veiller à une meilleure coordination de l'administration et utilisation des compétences de l'OFL dans les domaines-charnières ayant pour objet des questions de logement et d'habitat au niveau national et international.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'objectif visé par la motion, qui consiste à économiser les ressources et à faire meilleur usage des synergies en regroupant les activités liées au logement, est judicieux. La réorganisation des activités et des processus au sein de l'administration a déjà commencé avec, dans le cadre de la loi sur le logement, le transfert au 1er janvier 2004 de la gestion des prêts aux coopératives du personnel de la Confédération de l'AFF à l'OFL.</p><p>Il faudra ensuite procéder à un examen plus approfondi afin de déterminer les autres activités pour lesquelles un rattachement à l'OFL serait également approprié. À cet égard, on doit aussi tenir compte du fait que plusieurs interventions parlementaires demandent au Conseil fédéral de procéder à un examen des tâches et des prestations de l'OFL, d'en définir les tâches principales et de renoncer à toute activité en dehors de ce cadre. La requête de l'auteur de la motion pourra donc être examinée dans le cadre de cette restriction d'activités.</p><p>Le Conseil fédéral soutient également la demande exprimée au chiffre 2 de la motion, à savoir une meilleure coordination des activités qui sont liées aux questions de logement et d'habitat, sans être directement liées à l'encouragement. Il serait là encore souhaitable de faire appel aux compétences spécialisées de l'OFL pour l'accomplissement de tâches intersectorielles.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.