Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82946

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il faut introduire dans la législation une norme qui prévoira que la Confédération prend à sa charge, sur son budget ordinaire, les intérêts de la dette de l'AI auprès de l'AVS ainsi que les dettes supplémentaires que l'AI pourrait contracter par la suite, et qu'elle procède à des compensations à d'autres positions du compte d'État, afin que les charges du contribuable ne s'alourdissent pas et que les bénéficiaires de rentes AVS n'aient pas à payer plus longtemps pour les abus commis dans l'assurance-invalidité.</p>