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A/162/1995 [pjdoc 9318] du 05.04.1995 Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE Normes : RU.22 Résumé : Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée. Pas de document HTML

A/162/1995

[pjdoc 9318] du 05.04.1995 Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE Normes : RU.22 Résumé : Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée. Pas de document HTML

# [pjdoc 9318] du 05.04.1995

Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE Normes : RU.22 Résumé : Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée.

Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE

Normes : RU.22

Résumé : Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée.

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