Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/121460

<h2>SubmittedText<h2><p>La modification du Code pénal, actuellement en consultation, prévoit de réprimer les actes d'ordre sexuel rémunérés avec des mineurs âgés entre 16 et 18 ans. Cette modification, qui aurait dû être effectuée depuis longtemps, créera les conditions propres à permettre la mise en application de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, que la Suisse a déjà signée.</p><p>- Le Conseil fédéral ne partage-il pas l'avis selon lequel la norme pénale en question doit être mise en vigueur dans les plus brefs délais ?</p><p>- Quel délai lui paraît-il le plus réaliste ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>