Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/147543

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de signer le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, du 16 novembre 2009 (STCE no 207).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été ouvert à la signature par le Conseil de l'Europe le 16 novembre 2009. À ce jour, onze États membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifié (Arménie, Chypre, Estonie, Finlande, Hongrie, Lituanie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Slovénie, Suède) et sept autres l'ont signé (Belgique, Bulgarie, France, Islande, Macédoine, Royaume-Uni, Ukraine). Ce protocole réglemente le droit des habitants de participer aux affaires de leur commune.</p><p>Le Conseil fédéral signalait, dans son dixième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, du 27 février 2013, que ce protocole additionnel fait partie des conventions qui présentent un intérêt pour la Suisse, mais dont la ratification dans un proche avenir poserait des problèmes juridiques, politiques ou pratiques (FF 2013 1915, 1925 et 1939). Il expliquait que la protection de la participation des citoyens à la vie locale constitue un élément important de la vie démocratique et de la bonne gouvernance au niveau local, ajoutant que ces droits sont protégés et garantis partout en Suisse. Le Conseil fédéral faisait en outre remarquer que ce protocole règle des questions qui ne correspondent pas à la nature intrinsèque de la charte européenne de l'autonomie locale, laquelle a pour but de garantir l'autonomie locale vis-à-vis de l'autorité étatique supérieure (nationale ou fédérale). Les autorités cantonales, compétentes en matière de droit communal, partageaient cette position.</p><p>La Suisse ne signe un accord international que si sa ratification est envisagée. Le Conseil fédéral est disposé à vérifier si, d'un point de vue juridique, politique et pratique, une ratification de ce protocole additionnel est aujourd'hui possible. La question dépend notamment de la volonté politique des cantons. Le Conseil fédéral ne peut dès lors pas accepter la motion avant de connaître leur avis.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.