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C/2765/2003 CAPH/186/2004 (2) du 29.11.2004 sur TRPH/523/2003 ( CA ), ACCORD Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN JUSTICE ; RETRAIT(VOIE DE DROIT) ; TRANSACTION(ACCORD) ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); ANALOGIE Normes : LJP.76 Résumé : Retrait de l'appel par T et accord entre les parties pour la compensation des dépens. Restitution partielle de l'émolument d'appel à T, par une application analogique du règlement du tarif des greffes. Par ces motifs Monsieur T______ Dom. élu : Me Philippe GIROD Rue Plantamour 42 1201 Genève Partie appelante D’une part E______SA Dom. élu : Me Jean-Luc BOCHATAY Rue du XXXI-Décembre 47 1207 Genève Partie intimée D’autre part ARRÊT du 29 novembre 2004 M. Richard BARBEY, président MM Jean-François HUGUET et Charles PAGE, juges employeurs MM Yves CORBAT et Richard JEANMONOD, juges salariés M. Olivier TSCHERRIG, greffier d’audience Vu l’appel de T_______ interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. Vu les audiences des 18 mars, 3 juin et 16 septembre 2004. Vu le versement de l’émolument réclamé, fixé à 8'000 fr. Vu la lettre adressée le 12 novembre 2004 par les conseils des parties à la Cour, confirmant le retrait de l’appel avec désistement et dépens compensés. Vu la requête de T_______ sollicitant la restitution partielle ou totale de l’émolument de deuxième instance. Considérant en droit que l’application analogique de l’art. 23 du Règlement fixant le tarif des greffes (RS E 3 05.10) - inspirée de l’art. 11 LJP - peut être admise en matière prud’homale, même si les art. 42 à 44 dudit Règlement ne le prévoient pas. Qu’il n’y a en effet aucune raison de traiter de manière plus défavorable un employeur et/ou un employé qui acceptent de transiger devant la Cour d’appel des prud’hommes, en comparaison avec des parties procédant devant les instances civiles ordinaires et parvenant à un accord, ce d’autant que la gratuité prévaut devant le Tribunal des prud’hommes sous la seule réserve des quelques exceptions énumérées à l’art. 76 LJP. Que dans le cas d’espèce, les frais exposés par l’Etat, à l’occasion des trois audiences qui ont déjà eu lieu devant la Cour, doivent être pris en compte, de même que le coût des autres interventions du greffe y compris pour l’annulation de la quatrième audience. Que l’ensemble de ces dépenses peut être estimé à 3'600 fr., ladite somme incluant les indemnités allouées aux témoins A____ et B_____, tous deux cités par l’appelant. PAR CES MOTIFS La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4, Donne acte à T______ et à E_______SA du retrait avec désistement, dépens compensés, de l’appel interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. Ordonne la restitution au profit de T__________ d’une somme de 4'400 fr. sur l’émolument d’appel versé. La greffière de juridiction Le président Mériem COMBREMONT Richard BARBEY

C/2765/2003

CAPH/186/2004 (2) du 29.11.2004 sur TRPH/523/2003 ( CA ), ACCORD Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN JUSTICE ; RETRAIT(VOIE DE DROIT) ; TRANSACTION(ACCORD) ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); ANALOGIE Normes : LJP.76 Résumé : Retrait de l'appel par T et accord entre les parties pour la compensation des dépens. Restitution partielle de l'émolument d'appel à T, par une application analogique du règlement du tarif des greffes. Par ces motifs Monsieur T______ Dom. élu : Me Philippe GIROD Rue Plantamour 42 1201 Genève Partie appelante D’une part E______SA Dom. élu : Me Jean-Luc BOCHATAY Rue du XXXI-Décembre 47 1207 Genève Partie intimée D’autre part ARRÊT du 29 novembre 2004 M. Richard BARBEY, président MM Jean-François HUGUET et Charles PAGE, juges employeurs MM Yves CORBAT et Richard JEANMONOD, juges salariés M. Olivier TSCHERRIG, greffier d’audience Vu l’appel de T_______ interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. Vu les audiences des 18 mars, 3 juin et 16 septembre 2004. Vu le versement de l’émolument réclamé, fixé à 8'000 fr. Vu la lettre adressée le 12 novembre 2004 par les conseils des parties à la Cour, confirmant le retrait de l’appel avec désistement et dépens compensés. Vu la requête de T_______ sollicitant la restitution partielle ou totale de l’émolument de deuxième instance. Considérant en droit que l’application analogique de l’art. 23 du Règlement fixant le tarif des greffes (RS E 3 05.10) - inspirée de l’art. 11 LJP - peut être admise en matière prud’homale, même si les art. 42 à 44 dudit Règlement ne le prévoient pas. Qu’il n’y a en effet aucune raison de traiter de manière plus défavorable un employeur et/ou un employé qui acceptent de transiger devant la Cour d’appel des prud’hommes, en comparaison avec des parties procédant devant les instances civiles ordinaires et parvenant à un accord, ce d’autant que la gratuité prévaut devant le Tribunal des prud’hommes sous la seule réserve des quelques exceptions énumérées à l’art. 76 LJP. Que dans le cas d’espèce, les frais exposés par l’Etat, à l’occasion des trois audiences qui ont déjà eu lieu devant la Cour, doivent être pris en compte, de même que le coût des autres interventions du greffe y compris pour l’annulation de la quatrième audience. Que l’ensemble de ces dépenses peut être estimé à 3'600 fr., ladite somme incluant les indemnités allouées aux témoins A____ et B_____, tous deux cités par l’appelant. PAR CES MOTIFS La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4, Donne acte à T______ et à E_______SA du retrait avec désistement, dépens compensés, de l’appel interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. Ordonne la restitution au profit de T__________ d’une somme de 4'400 fr. sur l’émolument d’appel versé. La greffière de juridiction Le président Mériem COMBREMONT Richard BARBEY

# CAPH/186/2004 (2) du 29.11.2004 sur TRPH/523/2003 ( CA ) , ACCORD

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN JUSTICE ; RETRAIT(VOIE DE DROIT) ; TRANSACTION(ACCORD) ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); ANALOGIE Normes : LJP.76 Résumé : Retrait de l'appel par T et accord entre les parties pour la compensation des dépens. Restitution partielle de l'émolument d'appel à T, par une application analogique du règlement du tarif des greffes.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN JUSTICE ; RETRAIT(VOIE DE DROIT) ; TRANSACTION(ACCORD) ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); ANALOGIE

Normes : LJP.76

Résumé : Retrait de l'appel par T et accord entre les parties pour la compensation des dépens. Restitution partielle de l'émolument d'appel à T, par une application analogique du règlement du tarif des greffes.

Par ces motifs Monsieur T______ Dom. élu : Me Philippe GIROD Rue Plantamour 42 1201 Genève Partie appelante D’une part E______SA Dom. élu : Me Jean-Luc BOCHATAY Rue du XXXI-Décembre 47 1207 Genève Partie intimée D’autre part ARRÊT du 29 novembre 2004 M. Richard BARBEY, président MM Jean-François HUGUET et Charles PAGE, juges employeurs MM Yves CORBAT et Richard JEANMONOD, juges salariés M. Olivier TSCHERRIG, greffier d’audience Vu l’appel de T_______ interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. Vu les audiences des 18 mars, 3 juin et 16 septembre 2004. Vu le versement de l’émolument réclamé, fixé à 8'000 fr. Vu la lettre adressée le 12 novembre 2004 par les conseils des parties à la Cour, confirmant le retrait de l’appel avec désistement et dépens compensés. Vu la requête de T_______ sollicitant la restitution partielle ou totale de l’émolument de deuxième instance. Considérant en droit que l’application analogique de l’art. 23 du Règlement fixant le tarif des greffes (RS E 3 05.10) - inspirée de l’art. 11 LJP - peut être admise en matière prud’homale, même si les art. 42 à 44 dudit Règlement ne le prévoient pas. Qu’il n’y a en effet aucune raison de traiter de manière plus défavorable un employeur et/ou un employé qui acceptent de transiger devant la Cour d’appel des prud’hommes, en comparaison avec des parties procédant devant les instances civiles ordinaires et parvenant à un accord, ce d’autant que la gratuité prévaut devant le Tribunal des prud’hommes sous la seule réserve des quelques exceptions énumérées à l’art. 76 LJP. Que dans le cas d’espèce, les frais exposés par l’Etat, à l’occasion des trois audiences qui ont déjà eu lieu devant la Cour, doivent être pris en compte, de même que le coût des autres interventions du greffe y compris pour l’annulation de la quatrième audience. Que l’ensemble de ces dépenses peut être estimé à 3'600 fr., ladite somme incluant les indemnités allouées aux témoins A____ et B_____, tous deux cités par l’appelant. PAR CES MOTIFS La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4, Donne acte à T______ et à E_______SA du retrait avec désistement, dépens compensés, de l’appel interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. Ordonne la restitution au profit de T__________ d’une somme de 4'400 fr. sur l’émolument d’appel versé. La greffière de juridiction Le président Mériem COMBREMONT Richard BARBEY

Par ces motifs Monsieur T______ Dom. élu : Me Philippe GIROD Rue Plantamour 42 1201 Genève Partie appelante D’une part E______SA Dom. élu : Me Jean-Luc BOCHATAY Rue du XXXI-Décembre 47 1207 Genève Partie intimée D’autre part

Monsieur T______

Dom. élu : Me Philippe GIROD

Rue Plantamour 42

1201 Genève

# Partie appelante

# D’une part

E______SA

Dom. élu : Me Jean-Luc BOCHATAY

Rue du XXXI-Décembre 47

1207 Genève

# Partie intimée

# D’autre part

ARRÊT du 29 novembre 2004 M. Richard BARBEY, président MM Jean-François HUGUET et Charles PAGE, juges employeurs MM Yves CORBAT et Richard JEANMONOD, juges salariés M. Olivier TSCHERRIG, greffier d’audience Vu l’appel de T_______ interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. Vu les audiences des 18 mars, 3 juin et 16 septembre 2004. Vu le versement de l’émolument réclamé, fixé à 8'000 fr. Vu la lettre adressée le 12 novembre 2004 par les conseils des parties à la Cour, confirmant le retrait de l’appel avec désistement et dépens compensés. Vu la requête de T_______ sollicitant la restitution partielle ou totale de l’émolument de deuxième instance. Considérant en droit que l’application analogique de l’art. 23 du Règlement fixant le tarif des greffes (RS E 3 05.10) - inspirée de l’art. 11 LJP - peut être admise en matière prud’homale, même si les art. 42 à 44 dudit Règlement ne le prévoient pas. Qu’il n’y a en effet aucune raison de traiter de manière plus défavorable un employeur et/ou un employé qui acceptent de transiger devant la Cour d’appel des prud’hommes, en comparaison avec des parties procédant devant les instances civiles ordinaires et parvenant à un accord, ce d’autant que la gratuité prévaut devant le Tribunal des prud’hommes sous la seule réserve des quelques exceptions énumérées à l’art. 76 LJP. Que dans le cas d’espèce, les frais exposés par l’Etat, à l’occasion des trois audiences qui ont déjà eu lieu devant la Cour, doivent être pris en compte, de même que le coût des autres interventions du greffe y compris pour l’annulation de la quatrième audience. Que l’ensemble de ces dépenses peut être estimé à 3'600 fr., ladite somme incluant les indemnités allouées aux témoins A____ et B_____, tous deux cités par l’appelant. PAR CES MOTIFS La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4, Donne acte à T______ et à E_______SA du retrait avec désistement, dépens compensés, de l’appel interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. Ordonne la restitution au profit de T__________ d’une somme de 4'400 fr. sur l’émolument d’appel versé. La greffière de juridiction Le président Mériem COMBREMONT Richard BARBEY

ARRÊT du 29 novembre 2004 M. Richard BARBEY, président MM Jean-François HUGUET et Charles PAGE, juges employeurs MM Yves CORBAT et Richard JEANMONOD, juges salariés M. Olivier TSCHERRIG, greffier d’audience

# ARRÊT

du 29 novembre 2004

M. Richard BARBEY, président

MM Jean-François HUGUET et Charles PAGE, juges employeurs

MM Yves CORBAT et Richard JEANMONOD, juges salariés

M. Olivier TSCHERRIG, greffier d’audience

Vu l’appel de T_______ interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause.

Vu les audiences des 18 mars, 3 juin et 16 septembre 2004.

Vu le versement de l’émolument réclamé, fixé à 8'000 fr.

Vu la lettre adressée le 12 novembre 2004 par les conseils des parties à la Cour, confirmant le retrait de l’appel avec désistement et dépens compensés.

Vu la requête de T_______ sollicitant la restitution partielle ou totale de l’émolument de deuxième instance.

Considérant en droit que l’application analogique de l’art. 23 du Règlement fixant le tarif des greffes (RS E 3 05.10) - inspirée de l’art. 11 LJP - peut être admise en matière prud’homale, même si les art. 42 à 44 dudit Règlement ne le prévoient pas.

Qu’il n’y a en effet aucune raison de traiter de manière plus défavorable un employeur et/ou un employé qui acceptent de transiger devant la Cour d’appel des prud’hommes, en comparaison avec des parties procédant devant les instances civiles ordinaires et parvenant à un accord, ce d’autant que la gratuité prévaut devant le Tribunal des prud’hommes sous la seule réserve des quelques exceptions énumérées à l’art. 76 LJP.

Que dans le cas d’espèce, les frais exposés par l’Etat, à l’occasion des trois audiences qui ont déjà eu lieu devant la Cour, doivent être pris en compte, de même que le coût des autres interventions du greffe y compris pour l’annulation de la quatrième audience.

Que l’ensemble de ces dépenses peut être estimé à 3'600 fr., ladite somme incluant les indemnités allouées aux témoins A____ et B_____, tous deux cités par l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4,

Donne acte à T______ et à E_______SA du retrait avec désistement, dépens compensés, de l’appel interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause.

Ordonne la restitution au profit de T__________ d’une somme de 4'400 fr. sur l’émolument d’appel versé.

La greffière de juridiction Le président

Mériem COMBREMONT Richard BARBEY