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A/1395/2000 ATAS/743/2005 du 13.09.2005 ( AVS ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1395/2000 ATAS/743/2000 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 13 septembre 2005 En la cause CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, 1208 GENEVE Demanderesse en mainlevée de l'opposition contre HOIRIE DE FEU MME J__________, succession répudiée, faillie, p.a. Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge Défenderesse Vu l'action en responsabilité intentée par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) à l'encontre de Mme J__________ le 15 mai 2000; Vu le décès de celle-ci le 13 janvier 2002, la suspension de l'instruction en avril 2003, la reprise de l'instruction le 8 avril 2005 et l'arrêt de suspension sur la base de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative (ci-après LPA) du Tribunal de céans le 3 mai 2005, jusqu'à droit connu dans la liquidation de la succession de feu J__________; Vu le courrier de la CCGC au Tribunal de céans du 8 août 2005 et ses annexes, duquel il ressort que la succession a été répudiée et, déclarée insolvable, a fait l'objet d'un jugement de faillite en date du 14 juillet 2005; Attendu qu'il se justifie de reprendre formellement la cause; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action en responsabilité est devenue sans objet et qu'il convient de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Préalablement : Ordonne la reprise de l'instance. Au fond : Dit que la demande du 15 mai 2000 est devenue sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière Sylvie CHAMOUX La présidente Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et communiqué à titre d'information à Monsieur J__________ par le greffe le

A/1395/2000

ATAS/743/2005 du 13.09.2005 ( AVS ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1395/2000 ATAS/743/2000 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 13 septembre 2005 En la cause CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, 1208 GENEVE Demanderesse en mainlevée de l'opposition contre HOIRIE DE FEU MME J__________, succession répudiée, faillie, p.a. Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge Défenderesse Vu l'action en responsabilité intentée par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) à l'encontre de Mme J__________ le 15 mai 2000; Vu le décès de celle-ci le 13 janvier 2002, la suspension de l'instruction en avril 2003, la reprise de l'instruction le 8 avril 2005 et l'arrêt de suspension sur la base de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative (ci-après LPA) du Tribunal de céans le 3 mai 2005, jusqu'à droit connu dans la liquidation de la succession de feu J__________; Vu le courrier de la CCGC au Tribunal de céans du 8 août 2005 et ses annexes, duquel il ressort que la succession a été répudiée et, déclarée insolvable, a fait l'objet d'un jugement de faillite en date du 14 juillet 2005; Attendu qu'il se justifie de reprendre formellement la cause; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action en responsabilité est devenue sans objet et qu'il convient de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Préalablement : Ordonne la reprise de l'instance. Au fond : Dit que la demande du 15 mai 2000 est devenue sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière Sylvie CHAMOUX La présidente Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et communiqué à titre d'information à Monsieur J__________ par le greffe le

# ATAS/743/2005 du 13.09.2005 ( AVS ) , SANS OBJET

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1395/2000 ATAS/743/2000 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 13 septembre 2005 En la cause CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, 1208 GENEVE Demanderesse en mainlevée de l'opposition contre HOIRIE DE FEU MME J__________, succession répudiée, faillie, p.a. Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge Défenderesse Vu l'action en responsabilité intentée par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) à l'encontre de Mme J__________ le 15 mai 2000; Vu le décès de celle-ci le 13 janvier 2002, la suspension de l'instruction en avril 2003, la reprise de l'instruction le 8 avril 2005 et l'arrêt de suspension sur la base de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative (ci-après LPA) du Tribunal de céans le 3 mai 2005, jusqu'à droit connu dans la liquidation de la succession de feu J__________; Vu le courrier de la CCGC au Tribunal de céans du 8 août 2005 et ses annexes, duquel il ressort que la succession a été répudiée et, déclarée insolvable, a fait l'objet d'un jugement de faillite en date du 14 juillet 2005; Attendu qu'il se justifie de reprendre formellement la cause; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action en responsabilité est devenue sans objet et qu'il convient de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Préalablement : Ordonne la reprise de l'instance. Au fond : Dit que la demande du 15 mai 2000 est devenue sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière Sylvie CHAMOUX La présidente Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et communiqué à titre d'information à Monsieur J__________ par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1395/2000 ATAS/743/2000 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 13 septembre 2005 En la cause CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, 1208 GENEVE Demanderesse en mainlevée de l'opposition contre HOIRIE DE FEU MME J__________, succession répudiée, faillie, p.a. Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge Défenderesse Vu l'action en responsabilité intentée par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) à l'encontre de Mme J__________ le 15 mai 2000; Vu le décès de celle-ci le 13 janvier 2002, la suspension de l'instruction en avril 2003, la reprise de l'instruction le 8 avril 2005 et l'arrêt de suspension sur la base de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative (ci-après LPA) du Tribunal de céans le 3 mai 2005, jusqu'à droit connu dans la liquidation de la succession de feu J__________; Vu le courrier de la CCGC au Tribunal de céans du 8 août 2005 et ses annexes, duquel il ressort que la succession a été répudiée et, déclarée insolvable, a fait l'objet d'un jugement de faillite en date du 14 juillet 2005; Attendu qu'il se justifie de reprendre formellement la cause; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action en responsabilité est devenue sans objet et qu'il convient de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Préalablement : Ordonne la reprise de l'instance. Au fond : Dit que la demande du 15 mai 2000 est devenue sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière Sylvie CHAMOUX La présidente Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et communiqué à titre d'information à Monsieur J__________ par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1395/2000 ATAS/743/2000 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1395/2000 ATAS/743/2000

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 13 septembre 2005 Chambre 2

du 13 septembre 2005

En la cause

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, 1208 GENEVE CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Demanderesse en mainlevée de l'opposition Demanderesse en mainlevée de l'opposition

contre

HOIRIE DE FEU MME J__________, succession répudiée, faillie, p.a. Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge HOIRIE DE FEU MME J__________, succession répudiée, faillie, p.a. Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge

Défenderesse Défenderesse

Vu l'action en responsabilité intentée par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC) à l'encontre de Mme J__________ le 15 mai 2000;

Vu le décès de celle-ci le 13 janvier 2002, la suspension de l'instruction en avril 2003, la reprise de l'instruction le 8 avril 2005 et l'arrêt de suspension sur la base de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative (ci-après LPA) du Tribunal de céans le 3 mai 2005, jusqu'à droit connu dans la liquidation de la succession de feu J__________;

Vu le courrier de la CCGC au Tribunal de céans du 8 août 2005 et ses annexes, duquel il ressort que la succession a été répudiée et, déclarée insolvable, a fait l'objet d'un jugement de faillite en date du 14 juillet 2005;

Attendu qu'il se justifie de reprendre formellement la cause;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action en responsabilité est devenue sans objet et qu'il convient de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Préalablement :

Ordonne la reprise de l'instance.

Au fond :

Dit que la demande du 15 mai 2000 est devenue sans objet.

Raye la cause du rôle.

La greffière Sylvie CHAMOUX La présidente Isabelle DUBOIS

La greffière Sylvie CHAMOUX La greffière

Sylvie CHAMOUX

La présidente Isabelle DUBOIS La présidente

Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et communiqué à titre d'information à Monsieur J__________ par le greffe le