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input-fr131.226 TraductionConstitution du Canton des Grisonsdu 18 mai 2003/14 septembre 2003 (État le 20 septembre 2023) Les textes originaux sont publiés, sous le même chiffre, dans les éditions allemande et italienne du présent recueil. Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.Nous, peuple du Canton des Grisons,conscients de notre responsabilité devant Dieu ainsi qu’envers les personnes et la nature qui nous entourent,résolus à préserver la liberté, la paix et la dignité humaine, à garantir la démocratie et l’État de droit, à promouvoir la prospérité et la justice sociale ainsi qu’à préserver l’environnement pour les générations futures,déterminés à favoriser le trilinguisme ainsi que la diversité culturelle et à les conserver comme éléments de notre patrimoine,nous donnons la Constitution suivante:I. Dispositions générales et principes de l’activité de l’ÉtatLe Canton des GrisonsArt. 1Le Canton des Grisons est un État de droit libéral, démocratique et social.Rapports avec la Confédération, les cantons et l’étrangerArt. 2 Le Canton des Grisons est un État à part entière de la Confédération suisse. Il soutient la Confédération dans l’accomplissement de ses tâches. Il collabore avec les autres cantons et avec les pays limitrophes. Il favorise l’entente et les échanges entre les régions et les communautés linguistiques de la Suisse.LanguesArt. 3 L’allemand, le romanche et l’italien sont les langues officielles du canton. Elles ont la même valeur juridique. Le Canton et les communes soutiennent ou prennent les mesures nécessaires à la sauvegarde et à l’encouragement du romanche et de l’italien. Ils favorisent l’entente et les échanges entre les communautés linguistiques. Les communes choisissent leurs langues officielles ainsi que les langues dans lesquelles l’enseignement est dispensé dans les écoles dans les limites de leurs compétences et en collaboration avec le Canton. Ce choix doit être fait compte tenu des langues traditionnellement parlées par leurs populations et dans le respect des minorités linguistiques traditionnellement implantées sur leur territoire. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).Séparation et équilibre des pouvoirsArt. 4 Les structures et l’autorité de l’État sont fondées sur les principes de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs. Pour atteindre les objectifs de l’État, les autorités collaborent dans les limites de leurs compétences.État fondé sur le droitArt. 5 Le droit représente à la fois la base et les limites de l’activité de l’État. L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.Responsabilité individuelle et socialeArt. 6Chaque personne est responsable d’elle-même et a certaines responsabilités vis-à-vis de la collectivité, notamment pour ce qui est de la conservation des ressources vitales.II. Droits fondamentaux et buts sociauxDroits fondamentaux et buts sociauxArt. 7Les droits fondamentaux et les buts sociaux sont garantis dans les limites de la Constitution fédérale et des traités internationaux contraignants pour la Suisse. RS 101Garanties de procédure et protection juridiqueArt. 8Les garanties de procédure et la protection juridique sont garanties dans les limites de la Constitution fédérale et des traités internationaux contraignants pour la Suisse. RS 101III. Droits politiques1. GénéralitésDroit de vote et d’éligibilitéArt. 9 Ont le droit de vote et d’éligibilité tous les citoyens et toutes les citoyennes suisses qui ont 18 ans révolus et qui sont domiciliés dans le canton. N’ont pas le droit de vote et d’éligibilité les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude. Le droit de vote et d’éligibilité des Suisses et des Suissesses de l’étranger en matière cantonale est régi par la loi. Dans les limites du droit communal, les communes peuvent accorder aux Suisses et aux Suissesses de l’étranger ainsi qu’aux personnes de nationalité étrangère le droit de vote ainsi que le droit d’éligibilité actif ou passif en matière communale. Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 4 193).Principes en matière d’élections et de votationsArt. 10 Le droit de vote et d’éligibilité garanti doit être général, égal, libre, direct et secret. Sont réservés les votes à main levée lors d’assemblées communales. Les objets soumis en votation doivent être présentés de manière simple et aisément compréhensible. Les autorités doivent garantir que le processus de formation de l’opinion et que l’expression de la volonté populaire ne sont pas biaisés. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).Personnes et autorités élues par le peupleArt. 11Les personnes ayant le droit de vote élisent1. les membres du Grand Conseil ainsi que leurs suppléants ou suppléantes;2. les membres du Gouvernement;3. les députés du Canton au Conseil national et au Conseil des États;4. les membres des tribunaux régionaux;5. et 6. ...7. les membres des autorités communales, dans la mesure où la législation prévoit ce mode d’élection;8. les autres autorités et titulaires d’une fonction publique, dans la mesure où la législation prévoit ce mode d’élection. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447). Abrogés en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1 janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).2. Initiative populaireObjetArt. 12 L’initiative permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un septième des communes de demander une révision totale ou partielle de la Constitution cantonale. 3000 personnes ayant le droit de vote ou un huitième des communes suffisent lorsque l’initiative vise à obtenir:1. la mise en vigueur, la modification ou l’abrogation d’une loi ou d’un décret pour lequel, selon la Constitution, une votation populaire peut être demandée;2. le dépôt d’une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale.FormeArt. 13 L’initiative peut être déposée sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou sous la forme d’un projet rédigé. Les initiatives ayant pour objet la révision totale de la Constitution cantonale ou l’élaboration d’un décret peuvent être déposées uniquement sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux.IrrecevabilitéArt. 14 L’initiative est irrecevable en tout ou en partie si:1. elle enfreint le principe de l’unité de la forme ou celui de l’unité de la matière;2. elle est manifestement contraire au droit supérieur;3. elle n’est pas réalisable ou si4. elle produit un effet rétroactif incompatible avec les principes de l’État de droit. Elle peut être déclarée partiellement irrecevable si la volonté de ses auteurs ne s’en trouve pas faussée et si la logique et l’unité du projet ne sont pas compromises. C’est au Grand Conseil qu’il appartient de juger de la recevabilité des initiatives. Sa décision peut être l’objet d’un recours au Tribunal administratif.ProcédureArt. 15 Les initiatives populaires et les projets fondés sur une proposition conçue en termes généraux doivent être soumis au verdict du peuple ou au référendum facultatif dans les deux ans qui suivent le dépôt de l’initiative. Le Grand Conseil peut prolonger ce délai de six mois. Pour chaque initiative, le Grand Conseil peut proposer un contre-projet. L’initiative et le contre-projet sont soumis au peuple simultanément.3. RéférendumRéférendum obligatoireArt. 16Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:1. les révisions de la Constitution cantonale;2. la conclusion, la modification ou la dénonciation de conventions intercantonales ou internationales dont le contenu modifie la Constitution cantonale;3. les initiatives populaires qui sont rejetées par le Grand Conseil ou auxquelles celui-ci oppose un contre-projet;4. les décrets du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses uniques de plus de dix millions de francs ou sur de nouvelles dépenses périodiques de plus d’un million de francs par année;5. les décrets du Grand Conseil relatifs à des questions de principe au sens de l’art. 19, al. 1;6. ... Abrogé en votation populaire du 3 mars 2013, avec effet au 1 mai 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 6 3573).Référendum facultatifArt. 17 À la demande de 1500 personnes ayant le droit de vote ou d’un dixième des communes, sont soumis au vote du peuple:1. la mise en vigueur, la modification ou l’abrogation de lois;2. la conclusion, la modification ou la dénonciation de conventions intercantonales ou internationales dont le contenu modifie la loi;3. les décrets du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses uniques comprises entre un et dix millions de francs ou sur de nouvelles dépenses périodiques comprises entre 300 000 francs et un million de francs par année. Le Grand Conseil peut soumettre au référendum facultatif les décisions relevant de sa compétence, à l’exception des décrets portant sur la quotité de l’impôt, le budget et le compte d’État, de même que les élections et les affaires du ressort de la justice. La demande de référendum doit être déposée dans les nonante jours à compter de la publication officielle du décret.Droit d’urgenceArt. 18 Les lois qui doivent entrer en vigueur au plus vite peuvent être promulguées sans délai à condition que le Grand Conseil accepte la procédure d’urgence à une majorité des deux tiers. Ces lois sont sujettes au référendum facultatif a posteriori.Questions de principe et variantesArt. 19 Le Grand Conseil peut décider de soumettre des questions de principe au vote du peuple. Il peut joindre une variante aux objets soumis au référendum obligatoire ou sujets au référendum facultatif. Si la votation a lieu, le peuple doit pouvoir se prononcer tant sur le projet d’origine que sur la variante. Si la votation n’a pas lieu, la variante est caduque.4. Partis politiquesStatutArt. 20 Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires. Leurs activités peuvent être soutenues par le canton à condition que leur organisation et leurs objectifs soient conformes aux principes de la démocratie et du droit.IV. Autorités et tribunaux1. GénéralitésÉligibilitéArt. 21 Sont éligibles aux autorités et tribunaux du canton ainsi qu’au Conseil des États les citoyens ayant le droit de vote dans le canton. La loi peut prévoir que la condition d’éligibilité doit être remplie seulement lors de l’entrée en fonction. Les autres conditions d’éligibilité aux autorités et tribunaux du canton ainsi que les conditions d’engagement du personnel de l’État sont régies par la loi. La loi régit la suspension et la destitution des membres des autorités et des tribunaux. Accepté en votation populaire du 26 nov. 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 8, 2007 7197). Accepté en votation populaire du 26 nov. 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 8, 2007 7197).IncompatibilitésArt. 22 Nul ne peut être membre de son autorité de surveillance directe. Les membres du Gouvernement et des autorités judiciaires, de même que les membres du personnel de l’État engagés à plein temps ou à titre principal ne peuvent pas siéger au Grand Conseil. Les personnes qui revêtent une fonction de juge dans le canton ne peuvent pas être en même temps membres du Gouvernement ou d’une autre autorité judiciaire du canton. Les membres du Gouvernement et les membres d’une autorité judiciaire qui exercent leur fonction à plein temps ne sont éligibles ni aux Chambres fédérales ni au Tribunal fédéral. Les autres cas d’incompatibilité de fonctions et de tâches, les restrictions liées à la parenté ainsi que les exceptions sont régies par la loi.Durée de fonctionArt. 23Pour les membres du Grand Conseil, du Gouvernement, des tribunaux et du Conseil des États, la durée de fonction est de quatre ans.ImmunitéArt. 24 Les membres du Grand Conseil et du Gouvernement n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent durant les délibérations du Grand Conseil ou de ses commissions. D’autres formes d’immunité peuvent être prévues par la loi, qui peut aussi étendre le cercle des personnes qui en bénéficient.InformationArt. 25Les autorités et les tribunaux informent régulièrement le public de leurs activités.Responsabilité de l’ÉtatArt. 26 Qu’il y ait eu faute ou non, le Canton, les régions et les communes ainsi que les autres collectivités de droit public et institutions autonomes répondent des dommages que leurs organes et les personnes à leur service ont causés sans droit dans l’exercice de leurs fonctions. Le législateur peut prévoir des exceptions. En cas de dommages résultant d’actions conformes à la loi, il peut prévoir que les autorités engagent leur responsabilité lorsque l’équité l’exige. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).2. Le Grand ConseilA. OrganisationComposition et électionArt. 27 Le Grand Conseil se compose de 120 membres. Ses membres sont élus au scrutin proportionnel. La loi peut prévoir des quorums et une clause majoritaire. Le canton est divisé en 39 circonscriptions électorales au maximum. La loi règle l’appartenance des communes à ces circonscriptions et les conséquences des regroupements de communes sur le nombre des circonscriptions. Les sièges sont répartis entre les circonscriptions électorales en fonction du nombre de leurs résidents de nationalité suisse. La suppléance est régie par la loi. Accepté en votation populaire du 13 juin 2021, en vigueur depuis le 1 oct. 2021. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 2; 2021 2904). Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).Statut des membres du conseilArt. 28 Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions. Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts. Ils disposent vis-à-vis de l’administration des droits spéciaux d’information et de consultation des dossiers spécifiés par la loi.Publicité des séancesArt. 29En règle générale, les séances du Grand Conseil sont publiques.B. TâchesPrincipeArt. 30Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton. Il est le pouvoir législatif et l’autorité de surveillance suprême du canton.Activité législativeArt. 31 Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions importantes sous la forme de lois. Sont considérées comme importantes notamment les dispositions qui doivent être édictées sous la forme de lois en vertu de la Constitution ainsi que celles qui portent sur:1. le but et la portée des restrictions des droits fondamentaux;2. la qualité de contribuable, l’objet des impôts et la manière de les calculer, à moins qu’il ne s’agisse de modifications de peu d’importance;3. le but, l’objet et l’envergure des prestations importantes de l’État;4. les principes de la répartition des tâches entre le Canton et les communes;5. le principe de l’organisation et des tâches des autorités et des tribunaux;6. la nature et l’envergure du transfert de tâches relevant de la puissance publique de l’État à des organismes extérieurs à l’administration cantonale. La validité des lois peut être limitée dans le temps. Avant d’être prorogées, les lois doivent être examinées quant à leur efficacité.Autres compétences législativesArt. 32 Lorsqu’il n’est pas obligé de légiférer sous la forme de lois, le Grand Conseil peut, si la loi l’y autorise expressément, édicter des décrets. Il approuve les conventions intercantonales ou internationales lorsque le Gouvernement n’a pas la compétence d’en décider seul. Le Grand Conseil doit pouvoir prendre part à la préparation des conventions intercantonales ou internationales importantes.Surveillance et haute surveillanceArt. 33 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Gouvernement ainsi que sur le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif. Il exerce la haute surveillance sur l’administration, les autres secteurs de la justice et sur les autres organismes investis de tâches publiques.PlanificationArt. 34 Le Grand Conseil définit les grandes lignes et les objectifs politiques prioritaires. Il examine le programme du Gouvernement, la planification financière ainsi que d’autres planifications politiques fondamentales du Gouvernement. Il peut décider de la poursuite de la planification et mandater le Gouvernement.FinancesArt. 35 Compte tenu de la planification financière, le Grand Conseil arrête le budget et approuve le compte d’État. La loi peut prévoir des exceptions. Il fixe le niveau des impôts en se fondant sur la législation fiscale. Il décide de manière définitive des nouvelles dépenses uniques n’excédant pas un million de francs ainsi que des nouvelles dépenses périodiques n’excédant pas 300 000 francs par année. Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1, ch. 5 2715).ÉlectionsArt. 36Le Grand Conseil élit:1. ses organes et ses commissions;2. le président ou la présidente du Gouvernement;3. les membres du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif;4. les membres des autres autorités et organes désignés par la loi.GrâceArt. 37Le Grand Conseil tranche les recours en grâce. Le législateur peut déléguer cette compétence au Gouvernement.3. Le GouvernementA. OrganisationCompositionArt. 38 Le Gouvernement se compose de cinq membres. Il prend et défend ses décisions en autorité collégiale.ÉlectionArt. 39 Le Gouvernement est élu au scrutin majoritaire. Le territoire cantonal tient lieu de circonscription électorale. Les membres du Gouvernement peuvent être réélus deux fois.PrésidenceArt. 40Le Grand Conseil élit pour un an un des membres du Gouvernement à la présidence et un autre à la vice-présidence du Gouvernement cantonal.Occupation accessoire et représentation d’intérêtsArt. 41 Toute occupation accessoire est interdite aux membres du Gouvernement. La représentation du Canton dans des organes d’entreprises ou d’organisations dans lesquelles le Canton détient des parts ou qui sont soutenues par lui est admissible sous réserve de l’accord du Gouvernement. La loi peut prévoir d’autres exceptions.B. TâchesTâches du GouvernementArt. 42 Le Gouvernement planifie, définit et coordonne les objectifs de l’action de l’État avec les moyens qui y sont affecté, sous réserve des compétences du peuple et du Grand Conseil. Il établit un programme de gouvernement à intervalles réguliers. Il exécute les lois et les ordonnances ainsi que les décrets du Grand Conseil. Il représente le Canton à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières cantonales.Direction de l’administrationArt. 43 Le Gouvernement dirige l’administration cantonale. Il veille à la légalité et à l’efficacité du travail de l’administration et décide de son organisation dans les limites du droit cantonal.Collaboration avec le Grand ConseilArt. 44 Le Gouvernement prépare les dossiers du Grand Conseil lorsque celui-ci ne les prépare pas lui-même. Il présente au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles ainsi que des projets de lois, d’ordonnances et de décrets. Les membres du Gouvernement prennent part aux séances du Grand Conseil à titre consultatif. Ils peuvent présenter des propositions.Pouvoir de légiférerArt. 45 Le Gouvernement édicte les dispositions de moindre importance sous la forme d’ordonnances. Il a le pouvoir de négocier des conventions intercantonales ou internationales. Il peut aussi les conclure si sa compétence réglementaire l’y autorise.FinancesArt. 46Le Gouvernement élabore le plan financier, prépare le budget et le compte d’État à l’attention du Grand Conseil.Autres tâchesArt. 47En outre, le Gouvernement s’occupe notamment:1. des relations avec la Confédération et les cantons ainsi qu’avec les régions limitrophes des pays voisins, compte tenu de l’avis éventuel du Grand Conseil;2. des élections, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas d’autres organes;3. du rapport annuel sur les activités du Gouvernement et de l’administration, qui doit être présenté au Grand Conseil;4. du maintien de la sécurité et de l’ordre publics;5. de la surveillance des collectivités publiques ainsi que des autres organismes chargés de tâches publiques cantonales.Situations extraordinairesArt. 48 Le Gouvernement peut édicter des ordonnances ou des décrets sans base légale en cas d’imminence ou d’existence d’une atteinte grave à la sûreté publique ou d’un état d’urgence sociale. Ces ordonnances ou décrets doivent être approuvés par le Grand Conseil et sont caducs au plus tard une année à compter de leur entrée en vigueur.C. AdministrationDépartements et Chancellerie d’ÉtatArt. 49 L’administration cantonale est subdivisée en départements, qui correspondent chacun à un secteur d’activité spécifique. Le Gouvernement définit les tâches de chaque département par voie d’ordonnance. La Chancellerie d’État est un organe d’état-major général chargé d’assurer la coordination et le contact entre le Grand Conseil, le Gouvernement et l’administration.Autres organismes chargés de tâches publiquesArt. 50 Le Canton peut confier certaines tâches publiques à des organismes extérieurs à l’administration cantonale. La surveillance par le Gouvernement, une participation adéquate du Grand Conseil et la protection juridique doivent être garanties. Les établissements autonomes de droit public cantonal peuvent édicter des ordonnances si la législation les y habilite expressément et si la matière à régler ne doit pas l’être impérativement au degré législatif. Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 8, 2007 7197).4. TribunauxIndépendance et impartialitéArt. 51 L’indépendance et l’impartialité des tribunaux sont garanties. La jurisprudence des tribunaux ne doit être dictée que par le droit. Sous réserve des compétences du Grand Conseil, l’administration de la justice incombe aux tribunaux. Les juges ne sont pas autorisés à représenter une partie en matière contentieuse devant leur propre instance. Les membres d’une autorité judiciaire qui exercent leur fonction à plein temps ne sont pas autorisés à avoir une occupation accessoire. La loi peut autoriser des exceptions.Finances, droits de participation aux délibérations du Grand Conseil et compétences législativesArt. 51a Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif soumettent à l’approbation du Grand Conseil leur projet de budget, leurs comptes annuels et leur rapport de gestion. Les présidents participent aux séances du Grand Conseil consacrées à l’examen du budget, des comptes annuels et des rapports de gestion des tribunaux. Ils ont voix consultative et peuvent émettre des propositions. Les tribunaux peuvent édicter des ordonnances concernant l’administration de la justice si la loi les y habilite expressément et si la matière à régler ne doit pas l’être impérativement au degré législatif. Accepté en votation populaire du 26 nov. 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 8, 2007 7197). Accepté en votation populaire du 27 nov. 2022, en vigueur depuis le 1 avr. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 4, 1495).Surveillance des autorités judiciairesArt. 52 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur tous les domaines de la justice, tant en matière civile qu’en matière pénale. Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif ainsi que la haute surveillance sur les autres secteurs de l’administration de la justice. La surveillance et la haute surveillance se limitent aux domaines de la gestion et de l’administration.Publicité des débatsArt. 53Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les débats sont publics.Juridiction civile et juridiction pénaleArt. 54La juridiction civile et la juridiction pénale sont exercées par:1. le Tribunal cantonal;2. les tribunaux régionaux en tant que tribunaux de première instance du canton;3. ... Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447). Abrogé en votation populaire du 17 mai 2009, avec effet au 1 janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 5 1955).Juridiction constitutionnelle et juridiction administrativeArt. 55 En dernier ressort, le jugement des litiges de droit public relève du Tribunal administratif, à moins que la loi n’en dispose autrement. Le Tribunal administratif fonctionne comme cour constitutionnelle lorsqu’il est appelé à connaître:1. de recours pour violation de droits constitutionnels, de droits politiques ou du principe de la primauté du droit de rang supérieur;2. de recours pour violation de l’autonomie des communes, d’autres corporations de droit public ou des Églises reconnues par l’État. Dans le cadre de la procédure devant la juridiction constitutionnelle, les lois et ordonnances peuvent être contestées directement ou alors examinées dans le contexte de leur application concrète. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447). Accepté en votation populaire 26 nov. 2006, en vigueur depuis le 1 janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2493 art. 1 ch. 8, 2007 7663).Autres autorités judiciaires ou extrajudiciairesArt. 56Le législateur peut instituer d’autres autorités judiciaires ou extrajudiciaires.5. Exercice des droits de participation au niveau fédéralConseil des ÉtatsArt. 57 Les élections au Conseil des États ont lieu au scrutin majoritaire. Elles sont organisées en même temps que les élections au Conseil national. Le territoire cantonal forme une seule et même circonscription électorale.Référendum cantonalArt. 58Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut demander qu’une loi fédérale, un arrêté fédéral ou un traité international fasse l’objet d’une votation populaire.Initiative cantonaleArt. 59 Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut présenter une initiative cantonale à l’Assemblée. Le dépôt d’une initiative cantonale peut aussi être demandé au moyen d’une initiative populaire.V. Organisation du canton1. Communes et coopération intercommunaleA. Types de communesCommunes politiquesArt. 60 Les communes politiques sont des collectivités régies par le droit public cantonal ayant une personnalité juridique propre. Elles se composent de l’ensemble des personnes domiciliées sur le territoire de la commune. Elles ont la compétence de traiter toutes les affaires locales qui ne relèvent pas de la bourgeoisie.BourgeoisiesArt. 61 Les bourgeoisies se composent de l’ensemble des personnes qui ont le droit de cité de la commune et qui y sont domiciliées. Le statut juridique, les tâches et l’organisation des bourgeoisies, de même que leur fusion avec la commune politique, sont régis par la loi.B. Coopération intercommunale et fusion de communesCoopération intercommunaleArt. 62 Pour accomplir leurs tâches, les communes peuvent coopérer avec d’autres communes ou organisations. La loi prévoit la possibilité de contraindre les communes à coopérer. La loi régit la coopération intercommunale ainsi que la délégation de tâches et garantit les droits de participation politiques.FusionArt. 63La fusion de communes est régie par la loi.Encouragement de la coopération intercommunale et de la fusion des communesArt. 64Le Canton encourage la coopération intercommunale ainsi que la fusion des communes aux fins d’assurer qu’elles accomplissent leurs tâches de manière adéquate et rationnelle.C. Statut et organisationAutonomie communaleArt. 65 L’autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal. Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d’instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome.OrganesArt. 66 Toute commune politique doit être dotée:1. d’un corps électoral, composé de toutes les personnes qui ont le droit de vote dans la commune et qui exercent leurs droits politiques aux urnes ou dans le cadre de l’assemblée communale;2. d’un exécutif communal;3. des autres autorités prévues par la loi. Les communes peuvent remplacer ou compléter l’assemblée communale par un parlement communal.SurveillanceArt. 67 Le Gouvernement exerce la surveillance sur les communes et les organismes de coopération intercommunale. Cette surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la loi n’en dispose autrement. En cas de difficultés graves, une commune peut être placée sous curatelle.2. Régions Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).A. Subdivisions du territoire cantonalRégionsArt. 68 Le Canton se compose des régions suivantes:1. Albula;2. Bernina;3. Engiadina Bassa/Val Müstair;4. Imboden;5. Landquart;6. Maloja;7. Moesa;8. Plessur;9. Prättigau/Davos;10. Surselva;11. Viamala. La loi règle l’appartenance des communes à ces régions. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).Art. 69 Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1 janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).B. Statut et tâchesArt. 70 Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1 janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).RégionsArt. 71 Les régions sont des corporations régies par le droit public cantonal et accomplissent uniquement les tâches qui leur sont confiées par le canton ou les communes. L’organisation des régions et les droits politiques sont régis par la loi. Les régions sont les circonscriptions judiciaires des tribunaux régionaux. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).Art. 72 Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1 janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).C. Organisation et surveillanceArt. 73 Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1 janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).SurveillanceArt. 74 Le Gouvernement exerce la surveillance sur les régions dans les limites du droit cantonal. La surveillance des autorités judiciaires ne relève pas de sa compétence. Pour ce qui est des tâches qui ont été confiées aux régions par les communes, la surveillance se limite au contrôle de leur légalité, à moins que la loi n’en dispose autrement. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).VI. Tâches publiques1. GénéralitésPrincipesArt. 75 Le Canton et les communes favorisent la prospérité et la sécurité sociale de la population, des familles et de l’individu. Ils œuvrent en faveur de l’égalité des chances et notamment en faveur de l’égalité entre hommes et femmes. Ils encouragent l’initiative privée en créant des conditions cadres favorables. Ils veillent à accomplir les tâches publiques en ménageant les ressources naturelles.Compétence et coopérationArt. 76 Le Canton et les communes se chargent des tâches d’intérêt public qui ne peuvent pas être assumées de manière suffisante par le secteur privé. Ces tâches sont définies par la Constitution et par la loi. Le Canton, les régions et les communes coopèrent dans l’accomplissement des tâches publiques. La collaboration avec le secteur privé doit être recherchée le plus souvent possible. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447).Décentralisation de l’activité de l’ÉtatArt. 77Le Canton procède à une décentralisation des tâches publiques, notamment lorsque la nature de la tâche, les coûts et l’efficacité le permettent.Réexamen des tâchesArt. 78La nécessité, l’efficacité et la capacité de financer les tâches publiques doivent être réexaminées périodiquement.2. Maintien de l’ordre publicSécurité et ordre publicsArt. 79 Le Canton et les communes assurent la sécurité et l’ordre publics. Ils prennent les mesures nécessaires pour protéger la population en cas de catastrophe et pour maintenir les principales fonctions de l’État en situation de crise.3. Aménagement du territoire, environnement, énergie, transports et communicationsAménagement du territoireArt. 80Le Canton et les communes s’efforcent d’assurer une utilisation et un développement du territoire qui soient à la fois judicieux, mesurés, coordonnés et durables. Ils tiennent compte des besoins de la population et de l’environnement ainsi que de l’occupation décentralisée du territoire.Protection de l’environnement, de la nature et du patrimoineArt. 81 Le Canton règle l’exécution du droit fédéral sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Les coûts des mesures visant à prévenir ou à éliminer ces atteintes sont supportés par ceux qui en sont responsables. Le Canton et les communes veillent à la protection et à la conservation de la faune et de la flore ainsi que de leurs milieux naturels. Ils prennent les mesures nécessaires à la protection et à la conservation des paysages et de la physionomie des localités, des sites historiques ainsi que des monuments naturels et culturels importants.InfrastructureArt. 82 Le Canton et les communes veillent à un approvisionnement adéquat du territoire cantonal en eau et en énergie ainsi qu’à l’existence de réseaux de transport et de télécommunications suffisants. Ils favorisent un approvisionnement énergétique sûr, suffisant et respectueux de l’environnement, une consommation économique et rationnelle ainsi que l’utilisation d’énergies renouvelables. Ils assurent un régime des transports qui réponde aux besoins, qui ménage l’environnement et qui soit économique. Ils encouragent les transports publics. Le Canton encourage la coopération aux niveaux intercommunal et régional et assure la péréquation financière.Cours d’eauArt. 83 Le Canton exerce la surveillance sur les cours d’eau, publics ou privés. Il régit l’utilisation de l’eau et de la force hydraulique. La souveraineté sur les cours d’eau publics appartient aux communes.Participations dans des centrales électriques à charbonArt. 83aLe canton ne prend pas de participations dans des entreprises qui investissent dans des centrales électriques à charbon. Il veille, dans le cadre de ses possibilités juridiques et politiques, à ce que les entreprises à participation cantonale renoncent à leurs investissements dans des centrales à charbon. Accepté  en votation populaire du 14 juin 2015, en vigueur depuis le 1 nov. 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 3 3547).4. ÉconomiePolitique économiqueArt. 84 Le Canton et les communes créent les conditions cadres favorables à une économie performante et durable. Ils s’emploient à promouvoir activement l’économie. Ils encouragent les efforts de l’économie visant à préserver ou à créer des emplois. Ils soutiennent les mesures de reconversion, de perfectionnement et de réinsertion professionnelle et favorisent les efforts visant à concilier vie professionnelle et vie de famille. Ils prennent des mesures pour limiter autant que possible la densité de la réglementation et la charge administrative auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Accepté  en votation populaire du 29 janv. 2012, en vigueur depuis le 29 janv. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 4 193).Régales et monopolesArt. 85 Les droits régaliens du Canton sont:1. la régale du sel;2. la régale de la chasse, et3. la régale de la pêche. La régale des mines est un droit régalien des communes. Les droits régaliens sont des droits d’exploitation exclusifs. Le Canton ou la commune peut en faire usage pour son propre compte ou alors les céder à des tiers. Par voie législative, le Canton peut créer des monopoles aux fins de les exploiter si l’intérêt public le commande. Les droits privés existants sont réservés.5. Affaires sociales, santé et familleIntégrationArt. 86 Le Canton et les communes veillent à ce que les personnes tributaires de l’aide d’autrui bénéficient de mesures d’encadrement, de soutien et d’intégration sociale suffisants. Ils favorisent l’insertion sociale et professionnelle des personnes désavantagées en raison d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres motifs. Dans les limites de ce que l’on peut raisonnablement exiger d’eux du point de vue économique, ils veillent à tenir compte des handicapés de manière adéquate. Dans les limites de leurs possibilités, ils rendent les constructions et installations publiques accessibles aux handicapés.SantéArt. 87 Le Canton régit le secteur de la santé publique. Le Canton et les communes veillent à ce que la population bénéficie de services de santé et de soins suffisants et adéquats, et à ce que ceux-ci soient fournis de manière économique. Ils encouragent et soutiennent les mesures de prévention des maladies et des dépendances.FamilleArt. 88Le Canton et les communes créent des conditions générales favorables aux familles.6. Éducation, culture et loisirsÉducationArt. 89 L’enseignement dispensé dans les écoles publiques est fondé sur des valeurs chrétiennes et humanistes. Empreint de tolérance, il est neutre sur les plans confessionnel et politique. Le Canton et les communes veillent à ce que les enfants et adolescents bénéficient d’un enseignement de base répondant à leurs aptitudes. En proposant aux enfants handicapés un enseignement adapté à leurs possibilités, ils favorisent leur intégration sociale. Le Canton est responsable de l’enseignement secondaire, de la formation et du perfectionnement professionnels, des écoles de degré diplôme et des hautes écoles. Il peut, à cet effet, gérer lui-même ou soutenir financièrement des écoles. Il veille à une décentralisation des écoles du niveau secondaire ainsi que des centres de formation professionnelle et encourage les écoles professionnelles supérieures ainsi que les hautes écoles dans le canton.Culture et rechercheArt. 90Le Canton et les communes encouragent les arts, la culture et la science et favorisent les échanges culturels, compte tenu de la pluralité linguistique et des particularismes régionaux.Loisirs et sportsArt. 91Le Canton et les communes encouragent l’organisation judicieuse des loisirs, l’encadrement des jeunes et les sports.7. Coopération internationaleCoopération transfrontalière et aide humanitaireArt. 92 Le Canton soutient et encourage la coopération transfrontalière. Il soutient l’aide humanitaire aux personnes et peuples en détresse.VII. Régime des financesPrincipesArt. 93 Les fonds publics doivent être utilisés de manière parcimonieuse, rentable et efficace. Compte tenu de l’évolution de l’économie, les finances cantonales doivent être équilibrées à moyen terme. Chaque dépense doit être fondée sur une base légale, un décret autorisant le crédit ainsi qu’une autorisation du paiement. Par principe, les coûts doivent être supportés par ceux qui les occasionnent.Compétences fiscalesArt. 94 Les compétences fiscales du Canton et des communes sont définies par la loi. Les compétences fiscales des Églises reconnues par l’État et des paroisses ressortent des dispositions sur les rapports entre l’État et les Églises.Principes de l’impositionArt. 95 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les impôts doivent être aménagés compte tenu des principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique. Les impôts doivent être conçus de sorte que les personnes économiquement faibles soient ménagées, que les contribuables ne soient pas découragés dans leurs activités économiques, que la prévoyance personnelle soit encouragée et que la compétitivité ne soit pas remise en cause. La double imposition par les communes est interdite.Péréquation financièreArt. 96 Le Canton assure la péréquation financière. La péréquation financière a pour but d’assurer l’équilibre entre les communes et les régions en ce qui concerne la charge fiscale et les prestations fournies. La loi peut prévoir le versement de contributions supplémentaires aux fins de réduire les déséquilibres entre les régions, d’aider une commune ou une région assumant une fonction particulière ou d’encourager l’accomplissement de certaines tâches.Surveillance en matière financièreArt. 97Le Grand Conseil exerce la surveillance en matière financière. Il est assisté dans cette tâche par un organe de contrôle indépendant.VIII. État et ÉglisesÉglises reconnues par l’État et paroissesArt. 98 L’Église réformée évangélique et l’Église catholique romaine sont reconnues en droit public. L’Église réformée évangélique ainsi que ses paroisses et l’Église catholique romaine ainsi que ses paroisses sont des collectivités de droit public. Le législateur peut accorder le statut de collectivité de droit public à d’autres communautés religieuses.AutonomieArt. 99 Dans les limites du droit cantonal, les Églises reconnues par l’État et leurs paroisses gèrent leurs affaires de manière autonome. Elles ont le droit de prélever des impôts auprès de leurs membres, à condition qu’elles se conforment aux mêmes principes que les communes. Le droit de nommer et de congédier les ecclésiastiques revient aux paroisses. Le Canton exerce la haute surveillance sur l’utilisation des moyens financiers, qui doit être conforme au droit, ainsi que sur le respect du droit en général. La loi peut prévoir la possibilité de soumettre les personnes morales à l’impôt ecclésiastique.Communautés religieuses de droit privéArt. 100Les autres communautés religieuses relèvent du droit privé.IX. Révision de la Constitution cantonaleRévision totale et révision partielleArt. 101 La Constitution cantonale peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement. La révision partielle peut porter sur une disposition isolée ou sur plusieurs dispositions ayant un rapport entre elles. La procédure de révision totale de la Constitution cantonale est ouverte au moyen d’une initiative populaire ou par arrêté du Grand Conseil. Dans le cadre de la révision totale de la Constitution cantonale, le projet peut contenir, en lieu et place d’une variante au sens de l’art. 19, une ou plusieurs variantes, qui seront soumises au peuple séparément, soit avant le projet général, soit en même temps que lui.X. Dispositions finalesEntrée en vigueurArt. 102 La présente Constitution cantonale entre en vigueur au 1 janvier 2004. À cette date, la Constitution du Canton des Grisons du 2 octobre 1892 est abrogée. Les modifications de la constitution cantonale du 2 octobre 1892 qui sont décidées entre la date du vote du Grand Conseil sur la Constitution cantonale et l’entrée en vigueur de cette dernière, sont introduites dans la nouvelle Constitution cantonale par le Grand Conseil. Cet arrêté n’est pas sujet au référendum.Actes normatifs restant en vigueurArt. 103 Les actes normatifs qui ont été décidés par une autorité qui n’est plus compétente, ou dans le cadre d’une procédure qui n’est plus admise, restent en vigueur. La modification de ces actes normatifs est régie par la présente Constitution cantonale. Jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions correspondantes, les dispositions suivantes de la Constitution du Canton des Grisons du 2 octobre 1892 restent applicables:1.  Art. 27, al. 1 et 2: Pour les assister dans le traitement des questions importantes relevant des domaines de l’éducation et de la santé, les départements se voient adjoindre, pour chacun de ces domaines, une commission désignée par le Gouvernement. La Commission de l’éducation est composée de neuf membres, la Commission de la santé de cinq. Le chef du département préside la commission d’office. Les autres membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable.2.  Art. 39, al. 4:Le conseil du cercle est composé du président du cercle, de son suppléant et, pour autant que la constitution du cercle ne prévoie pas une autre composition, des maires des communes du cercle.3.  Art. 40, al. 5, 2 et 3 phrases, ainsi qu’al. 6: La perception d’impôts communaux est autorisée à titre subsidiaire, selon les principes de l’équité et de la justice. La perception d’un impôt à la source et l’assujettissement des personnes morales à un impôt sur les bénéfices et le capital sont réservés au Canton. Les communes qui prélèvent des impôts progressifs ne sont pas autorisées à dépasser les taux de progression prévus dans les lois fiscales cantonales. Elles n’ont pas non plus le droit de soumettre les terrains, immeubles et autres installations du Canton à quelque type d’impôt que ce soit. L’art. 38, al. 2, de la Constitution du Canton des Grisons du 2 octobre 1892 reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 au plus:Ils sont autorisés à régler leurs affaires politiques et administratives par des ordonnances contraignantes pour tous et, pour couvrir leurs dépenses administratives, de percevoir des impôts de cercle selon les principes de l’équité et de la justice. Le droit de percevoir un impôt à la source est réservé au Canton. Les cercles qui prélèvent des impôts progressifs ne sont pas autorisés à dépasser les taux de progression prévus dans les lois fiscales cantonales.Adaptation de la législationArt. 104 Si la présente Constitution cantonale appelle la mise en place de dispositions légales nouvelles ou la modification du droit existant, ces adaptations doivent être entreprises sans délai. Le Gouvernement soumet au Grand Conseil des propositions correspondant aux adaptations de la législation exigées par la présente Constitution dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière.Autorités administratives et judiciairesArt. 105 Sous réserve des exceptions suivantes, les autorités administratives et judiciaires restent en fonction jusqu’à la fin de leur période de fonction:1. la période de fonction des membres du Grand Conseil et de leurs représentants et représentantes est prolongée au 31 juillet 2006;2. la période de fonction des présidents et présidentes de cercle et de leurs représentants et représentantes est prolongée au 31 juillet 2006;3. la période de fonction des députés grisons au Conseil des États est prolongée au 25 novembre 2007. Les élections de renouvellement et les élections de remplacement sont régies par les dispositions de la présente Constitution cantonale. Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales en la matière, les membres d’une autorité judiciaire qui exercent leurs fonctions à plein temps ont besoin de l’autorisation de la Commission de la justice du Grand Conseil s’ils souhaitent avoir une occupation accessoire quelle qu’elle soit. Cette occupation ne doit pas les empêcher de remplir sans réserve les obligations liées à leur fonction et ne doit en aucune manière porter atteinte à l’indépendance et au crédit du tribunal. La Commission de la justice peut décider d’une réduction adéquate du volume de travail ou obliger le magistrat à céder une partie de la rémunération obtenue pour son activité accessoire. Au demeurant, les dispositions régissant le statut des membres d’une autorité judiciaire qui exercent leurs fonctions à plein temps restent applicables. Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions réglant la procédure devant la juridiction constitutionnelle, les dispositions sur la procédure administrative sont applicables.Droits politiquesArt. 106 L’aboutissement et la validité des demandes d’initiatives populaires et de référendums annoncés à la Chancellerie d’État avant l’adoption de la présente Constitution sont déterminés en vertu de l’ancien droit. Les objets adoptés par le Grand Conseil à l’entrée en vigueur de la présente Constitution cantonale doivent être soumis au peuple conformément à l’ancien droit. Les initiatives populaires demandant une révision partielle de la Constitution du 2 octobre 1892 qui sont déposées avant l’adoption de la nouvelle Constitution sont transformées par le Grand Conseil en projets de révision partielle de la nouvelle Constitution cantonale.Syndicats régionauxArt. 107 Les organisations régionales de coopération intercommunale qui, à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cantonale, n’ont pas encore le statut de syndicat régional au sens de cette dernière, sont considérées comme des syndicats régionaux jusqu’au 31 décembre 2006. La direction de ces organisations a jusqu’au 31 décembre 2004 pour présenter aux communes et aux organes compétents des projets de constitution d’un syndicat régional.Cercles, districts, syndicats régionauxArt. 108 Les cercles qui accomplissent des tâches déléguées par les communes subsistent jusqu’à deux ans après l’entrée en vigueur de la subdivision du canton en régions, en tant que corporations régies par le droit public cantonal. La période de fonction des présidents et de leurs suppléants est prolongée jusqu’au moment où le cercle est dissous. Les districts sont les circonscriptions de juridiction en matière civile et pénale jusqu’à la fin de 2016. Leur statut est régi par la loi. À partir de l’entrée en vigueur de la subdivision du canton en régions, aucune tâche ne peut plus être déléguée aux cercles et aux syndicats régionaux. La responsabilité des cercles, des districts et des syndicats régionaux ainsi que la surveillance de ces corporations sont garantis tant que ces dernières subsistent, dans la mesure prévue par la constitution du Canton des Grisons du 18 mai 2003/14 septembre 2003. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4 3447). L’al. 1 entre en vigueur le 1mars 2014; les al. 2 à 4 entrent en vigueur le 1 janv. 2015.Index des matièresLes chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitutionAdministration cantonale– départements 49– direction et surveillance 43– haute surveillance 33– surveillance 22, 30, 33, 47, 50, 52, 67, 74, 83, 97, 99 v. aussi Surveillance, Autorités, Canton– Tribunal administratif v. TribunauxAge– comme condition du droit de vote 9Aide humanitaire 92Aménagement du territoire 80–82Arrêts– actes normatifs restant en vigueur 103– comme objet d’une initiative 12, 13– comme objet d’un référendum 16–19– du Gouvernement 38, 48– du Grand Conseil 34, 35, 42, 44, 101, 102– finances 35, 93– lois et arrêtés fédéraux 58Autorités– autorité collégiale 38– autorités de la commune v. Communes– autorités judiciaires 51, 56– bonne foi 5– cantonales, éligibilité 21– collaboration 4– compétence 103– destitution 21– Gouvernement 21–25, 33–34, 36, 38–50, 58, 59, 74, 103, 104– Grand Conseil 11, 14, 16, 18, 19, 21–25, 27–37, 30, 42, 44, 46–52, 58, 59, 68, 70, 97, 101, 102, 104–106– incompatibilités 22– information 25– justice v. Tribunaux– organisation et tâches 31– pouvoir législatif du peuple 10, 11, 12–15, 16–18– responsabilité 24, 26Budget– du Tribunal cantonal et Tribunal administratif 51a– fixation par le Grand Conseil 35– approbation par le Gouvernement 46– référendum facultatif 17Bourgeoisies 60, 61Canton– en général 1, 21, 22, 30– administration cantonale v. Administration cantonale– collaboration 2, 47– conventions intercantonales 17, 32, 45– compétences fiscales 94– Constitution cantonale– ancienne 102, 103– révision 12, 13, 16, 101– coopération transfrontalière 92– conventions intercantonales ou internationales 16, 17, 32, 45– droit cantonal 43, 60, 65, 72, 74, 99– droit de vote et d’éligibilité 9– Églises. haute surveillance du Canton 99– initiative cantonale 59– langues officielles 3– participations – centrales électriques à charbon 83a– péréquation financière 96– référendum cantonal 58– rapports avec la Confédération, les cantons et l’étranger 2– répartition des tâches entre le Canton et les communes 31, 64– représentation d’intérêts 41– représentation par le Gouvernement 42– responsabilité de l’État 26– tâches– principes 75, 76, 77– aménagement du territoire 80– culture et recherche 90– eaux 83– éducation 89– famille 88– infrastructure 82– intégration 86– langues 3– loisirs et sports 91– politique économique 84– protection de la nature et du patrimoine 81– protection de l’environnement 81– régales et monopoles 85– santé 87– sécurité et ordre publics 79– soutien de partis politiques 20– territoire cantonal– division du 68– circonscription électorale 39, 57– transfert de fonctions– à d’autres organismes chargés de tâches publiques 50– aux cercles 70– aux syndicats régionaux 72– Tribunal cantonal– compétences législatives 51a– élections 36– finances 51a– juridiction civile et juridiction pénale 54– participation aux délibérations du Grand Conseil 51a– surveillance par le Grand Conseil 33, 52– surveillance sur la justice 52Catastrophe protection en cas de 79Chancellerie 49Centrales électriques à charbon 83aCercles– circonscription électorale 27, 39, 57– collaboration 76– communes du cercle 103– conseil du cercle 103– division du territoire cantonal 68– impôts de cercle 103– langues officielles 3– organes 73– organisation et surveillance 73, 74– président ou présidente de cercle– période de fonction 105– responsabilité de l’État 26– statut et tâches 70–72– surveillance par le Gouvernement 74Collaboration– autorités 4– internationale 92– nationale 2Commissions– de l’éducation et de la santé 103– des départements 103– du Grand Conseil 24, 36– de justice 105Communes– autonomie communale 55, 65– bourgeoisies 61– communes politiques 60– coopération intercommunale 62–64, 67– double imposition par les communes 95– droit de vote aux personnes de nationalité étrangère 9– droit d’initiative 12– fusion 63, 64– landsgemeinde 73– organes 66– assemblée communale 10, 66– autorités communales 11, 66– exécutif communal 66– parlement communal 66– organisations et syndicats régionaux 69, 72, 74, 107, 108– paroisses 98, 99– péréquation financière 96– référendum facultatif 17– répartition des tâches avec le canton 31– responsabilité 26– statut et organisation 65–67– surveillance 67– tâches– généralités 75, 76– affaires sociales, intégration, santé et famille 86–88– aménagement du territoire, environnement, énergie, transports et communications 80–83– compétences fiscales 94, 103– économie 84, 85– éducation, culture et recherche,  loisirs et sports 89–91– langue 3– sécurité et ordre publics 79– transfert de fonctions aux cercles 70, 74Compte– approbation 35– du Tribunal cantonal e Tribunal administratif 51a– référendum facultatif 17Confédération– Assemblée fédérale– dépôt d’une initiative cantonale 12, 59– incompatibilités 22– Constitution fédérale 7, 8– droit fédéral– exécution du droit fédéral sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel 81– principe de la primauté du droit de rang supérieur 55– droits de participation au niveau fédéral– élections au Conseil des États 57– initiative cantonale 59– référendum cantonal 58– occupation des relations avec la Confédération par le Gouvernement 47– rapports avec la Confédération 2– Tribunal fédéral– incompatibilités 22Conseil des États 21, 57Conseil national 21, 57Conseillers d’État v. GouvernementConstitution– actes normatifs restant en vigueur 103– adaptation de la législation 104– dispositions finales et transitoires 101, 106– droits fondamentaux 7, 31, 55– élections de renouvellement et les élections de remplacement des autorités administratives et judiciaires 105– entrée en vigueur, modifications et abrogations 102, 103– fédérale 8– juridiction constitutionnelle 55– projets de modifications constitutionnelles 44– révision totale et révision partielle 12, 13, 16, 101Contre-projet 16Conventions– compétences 32, 45– intercantonales 16, 17, 32, 45– internationales 16, 17, 32, 45, 58– votations populaires 16, 58Culture 89, 90Délégation, du pouvoir législatif 50Départements 49Dépenses– compétences du Grand Conseil 35– dépenses administratifs des cercles 103– référendum facultatif 17– référendum obligatoire 16Dispositions finales 102 107 108Districts 108Division du territoire cantonal 68Droit(s)– autonomie des communes 55, 65– bonne foi 5– de vote et d’éligibilité 9, 10– d’urgence 18– État fondé sur le droit 5– fondamentaux et buts sociaux 7, 8– information et de consultation 28– initiative et référendum v. Initiative, référendum– juridiction constitutionnelle 55– politiques 9–19, 21, 106– privé– communautés religieuses 100– droits privés existants 85– public cantonal– régions 71Eaux– approvisionnement 82– surveillance 83Ecclésiastiques nominations 99École– Commission de l’éducation 103– écoles publiques 89– généralités v. Enseignement– langues aux écoles 3Économie– évolution de l’économie 93– encouragement 84Éducation– commission de l’éducation– élection 103– généralités v. EnseignementÉgalité– égalité des chances 75– entre hommes et femmes 75– insertion sociale et professionnelle 86– personnes désavantagées en raison d’un handicap ou d’une maladie 86Églises– Églises reconnues en droit public 55, 94, 98–100– autonomie 55, 99– compétences fiscales 94– paroisses 98– autonomie 99– compétences fiscales 94Élections– par le Grand Conseil– président ou la présidente du Gouvernement 36, 40– Tribunal administratif 36– Tribunal cantonal 36– Tribunaux régionaux 11– par le Gouvernement 47– populaires– Conseil national et Conseil des États 11, 57– Gouvernement 11, 39– Grand Conseil 11, 27Éligibilité 21Énergie 82Enseignement 89État– activité de l’État– objectifs et moyens 42– principes 1–5– responsabilité lorsque l’équité l’exige 26– conventions internationaux v. Conventions– État fondé sur le droit 5– finances 44, 46, 93–97– séparation et équilibre des pouvoirs 4– souveraineté 2, 31– surveillance v. SurveillanceExécution– du droit d’urgence 18– du droit fédéral 81– les lois et les ordonnances ainsi que les décrets 42Famille 88Finances, régime des 93–97Fonction officielle– destitution 21– durée de fonction– autorités judiciaires 23, 105– Conseil des États 23, 105– Gouvernement 23, 39– Grand Conseil 23, 105– présidence et vice-présidence du Gouvernement 39, 40– présidents et présidentes de cercle 105– éligibilité 9– engagement 21– fonctions officielles des autorités judiciaires 105– incompatibilités 22– responsabilité 24, 26– titulaires. élection par le Grand Conseil 36– titulaires. élection par le peuple 11Formation v. EnseignementGouvernement– budget et compte d’État 46– collaboration avec le Grand Conseil 44– compétences et tâches en général 42– composition 38– conventions intercantonales ou internationales 45– direction de l’administration 43– durée de fonction 23– élaboration du plan financier 46– élection 11, 39– élection du président / de la présidente 36– éligibilité 21– finances 46– immunité 24– incompatibilités 22– occupation accessoire et représentation d’intérêts 41– pouvoir de légiférer 45– présidence 36, 40– rapport et autres compétences 47– responsabilité 26– situations extraordinaires 48Grand Conseil– approbation par le Grand Conseil– situations extraordinaires 48– arrêts– Constitution cantonale 101, 102– droit d’urgence 18– exécution 42– soumis au référendum 16–19– sur des initiatives 14, 15– budget et compte d’État 35– collaboration avec le Gouvernement 44– commissions 36– compétences et tâches 30– composition 27– contre-projet 15, 16– demandes de grâce 37– durée de fonction 23, 105– élection du 11, 27, 70– élections par le 36, 40– éligibilité 21– finances 35– surveillance 97– immunité 24– incompatibilités 22– initiative cantonale 59– législation 31, 32– objectifs politiques et planification 34– participation des présidents du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif au séances 51a– pouvoir de légiférer 31, 32– publicité des séances 29– référendum cantonal 58– répartition des sièges 27– responsabilité 26– statut des membres du conseil 28– surveillance et haute surveillance 33, 51, 52Grâce 37Impôts– compétences 35, 94, 103– double imposition 95– impôts communaux 65, 103– impôts de cercle 103– impôt ecclésiastique 94, 99– impôt sur les bénéfices 103– principes de l’imposition 95– qualité de contribuable 31Incompatibilités 22Initiative– cantonale 59– initiative privée 59– populaire 12–15– forme 13– irrecevabilité 14, 106– objet 12, 101– procédure 15, 16Institutions autonomes– responsabilité 26Juge v. TribunauxJuridiction– juridiction administrative 55– juridiction civile et juridiction pénale 54– juridiction constitutionnelle 55– surveillance 52Justice. surveillance sur la 33, 51aLangues– minorités 3– officielles 3– pluralité linguistique 90Liberté préambule– État de droit libéral 1Lois– autorisation à l’édition des décrets 32– contre-projet 16– droit d’urgence 18– État fondé sur le droit 1, 5, 33– exécution par le Gouvernement 42– initiative populaire et référendum 12–19– législation du Grand Conseil 31, 32, 104– lois fédérales– référendum cantonal 58– projets 44– validité limitée et efficacité 31– violation 55– sujet:– autorités judiciaires 56– bourgeoisies 61– communautés religieuses, reconnaissance 98– conditions d’éligibilité et conditions d’engagement du personnel de l’État 21– contributions 31– coopération intercommunale 62– dispositions transitoires 103– droit de vote et d’éligibilité des étrangers 9– droit de vote et d’éligibilité des personnes en incapacité durable de discernement 9– droits d’information et de consultation 28– droits politiques 73– fusion de communes 63– immunité 24– incompatibilités 22– juridiction administrative 55– monopoles et régales 85– occupation accessoire des juges 51, 105– organes communales 66– organisation et tâches des autorités et des tribunaux 31– péréquation financière 96– planification financière et matières fiscales 35, 94, 99– pouvoirs électorales des autorités 11, 36– prestations de l’État 31– publicité des débats des tribunaux. exceptions 53– recours en grâce 37– répartition des tâches entre le Canton et les communes 31, 76– représentation d’intérêts 41– représentation d’intérêts 41– responsabilité de l’État. exceptions 26– restrictions des droits fondamentaux 31– situations extraordinaires 48– suppléance au Grand Conseil 27– surveillance– régions 74– communes 67– transfert de tâches 31Monopoles 85Ordonnances ou décrets sans base légale 48Ordre publique 47, 79Paroisses v. ÉglisesPartis politiques 20Péréquation financière 96Personnel de l’État– éligibilité  et engagement 21– incompatibilités 22– responsabilité 26– surveillance 33, 47, 50Planification financière– compétences du Grand Conseil 34, 35– compétences du Gouvernement 34, 46Planification des objectifs politiques 34PME 84Pouvoir électoral du peuple 11Privés– agir de manière conforme aux règles de la bonne foi 5– collaboration avec le secteur privé 76– cours d’eau 83– droit privé v. Droit privé– initiative 75Protection de l’environnement 81, 82Public / Publique– constructions et installations 86– droit public– Églises reconnues 98– litiges de 55– syndicats régionaux régis par le 26, 60, 70, 72, 108– eaux 83– écoles 89– fonds 93– infrastructure 82– intérêt 5, 76, 85– ordre 47, 79– santé 87– sécurité 48, 79– tâches– autres organismes chargés 31, 33, 50– exécution 75–77– réexamen 78– transport 82Publicité– des débats des autorités judiciaires 53– des séances du Grand Conseil 29– information du public 25Rapport– du Gouvernement 47– du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif 51aRecherche 90Recours– contre décisions des autorités 55– contre la décision de l’irrecevabilité d’une initiative populaire 14Referendum– cantonal 58– demande d’un référendum– contre des lois cantonales 12, 17, 101– contre des lois et arrêtés fédérales 58– facultatif 17, 18– obligatoire 16– référendum financière v. Référendum financièreRéférendum financière– facultatif 17– obligatoire 16Régales 85Régions 68, 71, 74Religion v. ÉglisesResponsabilité de l’État 26Responsabilité individuelle et sociale 6Révision v. ConstitutionRoutes v. TransportSanté publique 87– Commission de la santé 103– intégration 86Secret professionnel 28Sécurité et ordre publique 47, 48, 79Séparation et équilibre des pouvoirs 4Situations extraordinaires 48Social– famille 88– intégration 86Souveraineté v. ÉtatSports et loisirs 91Surveillance (haute surveillance)– autorité de surveillance. incompatibilités 22– du Canton– eaux 83– paroisses 99– du Grand Conseil– autorité de surveillance suprême 30– en matière financière 97– Gouvernement 33– justice 52– du Gouvernement– régions 74– communes 67– organismes chargés de tâches publiques 47, 50– du Tribunal cantonal– justice en matière civile et pénale 52Syndicats régionaux 69, 72, 74, 107Taux d’imposition 17, 103Télécommunications 82Traités de l’État v. ConventionsTransports publics 82Tribunaux– autres autorités judiciaires ou extrajudiciaires 56– circonscriptions de juridiction 71– compte annuel 51a– durée de fonction 23, 105– élection des membres– Tribunal cantonal et Tribunal administratif 36– éligibilité 21– incompatibilités 22– indépendance et impartialité 51– information 25– juridiction 54, 55– occupation accessoire des juges 51, 105– organisation des tribunaux, administration 31, 51– projet de budget 51a– publicité des débats 53– rapport de gestion annuel 51a– séparation et équilibre des pouvoirs 4– surveillance de la justice 52– suspension et destitution 21– Tribunal administratif– élection 36– finances 51a– juridiction constitutionnelle et administrative 55– législation 51a– participation aux séances du Grand Conseil 51a– recevabilité des initiatives 14– surveillance par le Grand Conseil 33, 52– Tribunal cantonal– élection 36– finances 51a– juridiction civile et pénale 54– surveillance par le Grand Conseil 33, 52– surveillance sur tous les domaines de la justice 52– tribunaux régionaux– élection 11– juridiction civile et pénale 54, 71Votation– dans le Grand Conseil 28– droit de vote 9, 10– élections v. Élections– initiative et référendum 12–19, 101– majoritaire– du Conseil des États 57– du Gouvernement 39– du Grand Conseil 27– principes 10– procédure 15– sur les lois 58, 59– variantes 19Vote v. Votations

input-rm131.226Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Constituziun dal chantun Grischundals 18 da matg 2003/14 da settember 2003 (versiun dals 20 da settember 2023) Questa publicaziun sa basa sin las midadas en il rom da las garanzias federalas publitgadas en il BBl. Ella po divergiar temporarmain da la publicaziun en la collecziun da leschas chantunalas. La data da la versiun è pia quella da l’ultima garanzia federala publitgada en il Fegl uffizial federal.Nus, il pievel dal chantun Grischun,conscients da nossa responsabladad avant Dieu sco er envers ils conumans e la natira,cun l’intenziun da proteger la libertad, la pasch e la dignitad umana, da garantir la democrazia ed il stadi da dretg, da promover la prosperitad e la giustia sociala e da mantegnair in ambient intact per las generaziuns futuras,cun l’intenziun da promover la trilinguitad e la varietad culturala e da mantegnair quellas sco part da l’ierta istorica,ans dain la sequenta constituziun:I. Disposiziuns generalas e princips da l’agir dal stadiIl chantun GrischunArt. 1Il chantun Grischun è in stadi da dretg liberal, democratic e social.Relaziuns cun la confederaziun, cun ils chantuns e cun l’exteriurArt. 2 Il chantun Grischun è in chantun autonom da la confederaziun svizra. El sustegna la confederaziun en l’adempliment da sias incumbensas. El collavura cun auters chantuns e cun l’exteriur vischin. El promova la communicaziun ed il barat tranter las parts dal pajais e las cuminanzas linguisticas da la Svizra.LinguasArt. 3 Il tudestg, il rumantsch ed il talian èn las linguas chantunalas ed uffizialas equivalentas dal chantun. Il chantun e las vischnancas sustegnan e prendan las mesiras necessarias per mantegnair e per promover la lingua rumantscha e taliana. Els promovan la communicaziun ed il barat tranter las cuminanzas linguisticas. Las vischnancas determineschan lur linguas uffizialas e lur linguas da scola, e quai en il rom da lur cumpetenza ed en cooperaziun cun il chantun. En quest connex respectan ellas la cumposiziun linguistica usitada e resguardan las minoritads linguisticas tradiziunalas. Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).Separaziun e limitaziun da las pussanzasArt. 4 La structura dal stadi e l’applicaziun da la pussanza statala sa basan sin ils princips da la separaziun e da la limitaziun da las pussanzas. Las autoritads coopereschan en il rom da lur cumpetenzas per ademplir las finamiras dal stadi.Stadi da dretgArt. 5 La basa ed il cunfin da l’agir dal stadi è il dretg. L’agir dal stadi sto succeder en l’interess public e sto esser commensurà. Las autoritads e las persunas privatas ageschan en buna fai.Responsabladad individuala e socialaArt. 6Mintga persuna porta responsabladad per sasez e conresponsabladad per la cuminanza e per il mantegniment da la basa da viver.II. Dretgs fundamentals e finamiras socialasDretgs fundamentals e finamiras socialasArt. 7Ils dretgs fundamentals e las finamiras socialas èn garantids en il rom da la constituziun federala e da las cunvegnas internaziunalas impegnativas per la Svizra. SR 101Garanzias da procedura e protecziun legalaArt. 8Las garanzias da procedura e la protecziun legala èn garantidas en il rom da la constituziun federala e da las cunvegnas internaziunalas impegnativas per la Svizra. SR 101III. Dretgs politics1. En generalDretg da votar e d’elegerArt. 9 Il dretg da votar e d’eleger han tut las burgaisas svizras e tut ils burgais svizzers che han cumplenì il 18avel onn e ch’abitan en il chantun. Exclusas dal dretg da votar e d’eleger èn persunas che stattan sut assistenza cumplessiva u che vegnan represchentadas tras ina persuna che ha l’incumbensa d’avair quità dad ellas pervia d’incapacitad permanenta da giuditgar. La lescha regla il dretg da votar e d’eleger da las Svizras e dals Svizzers a l’exteriur en chaussas chantunalas. A norma dal dretg communal pon las vischnancas conceder a las Svizras ed als Svizzers a l’exteriur respectivamain a las estras ed als esters il dretg da votar sco er il dretg d’eleger activ e passiv en chaussas communalas. Acceptada dal pievel ils 11 da mars 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2013; garanzia dals 11 da mars 2013 (BBl 2013 2619 art. 1 cifra 4 195).Princips d’elecziun e da votaziunArt. 10 Il dretg d’eleger e da votar general, egual, liber, direct e secret è garantì. Resalvadas restan votaziuns cun tegnair si il maun en radunanzas communalas. Ils projects da votaziun duain esser simpels ed enclegentaivels. I sto vegnir garantida ina furmaziun ed ina manifestaziun nunfalsifitgada da la voluntad. Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2017; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).Cumpetenzas electoralasArt. 11Las persunas cun dretg da votar elegian:1.  las commembras ed ils commembers dal cussegl grond sco er lur suppleantas e suppleants;2.  las commembras ed ils commembers da la regenza;3.  las commembras grischunas ed ils commembers grischuns dal cussegl naziunal e dal cussegl dals chantuns;4. las commembras ed ils commembers da las dretgiras regiunalas;5. e 6. ...7.  las commembras ed ils commembers da las autoritads communalas a norma da la legislaziun;8.  ulteriuras autoritads, titularas e titulars d’in uffizi a norma da la legislaziun. Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931). Abolì en la votaziun dal pievel ils 23 da sett. 2012, cun effect a partir dal 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).2. Iniziativa dal pievelObjectArt. 12 4 000 persunas cun dretg da votar u in settavel da las vischnancas pon pretender cun ina iniziativa ina revisiun totala u parziala da la constituziun chantunala. 3 000 persunas cun dretg da votar u in otgavel da las vischnancas pon pretender cun ina iniziativa:1.  da relaschar, da midar u d’abolir ina lescha u in conclus suttamess tenor la constituziun a la votaziun dal pievel;2.  d’inoltrar ina iniziativa dals chantuns a l’assamblea federala.FormaArt. 13 Ina iniziativa po vegnir inoltrada sco proposta generala u sco sboz elavurà. Ina iniziativa per ina revisiun totala da la constituziun chantunala u per l’elavuraziun d’in conclus dastga vegnir inoltrada mo sco proposta generala.NunvalaivladadArt. 14 Ina iniziativa è totalmain u parzialmain nunvalaivla, sch’ella:1.  na mantegna betg l’unitad da la furma u da la materia;2.  stat evidentamain en cuntradicziun cun il dretg surordinà;3.  n’è betg realisabla;4.  prevesa ina retroactivitad che na correspunda betg als princips dal stadi da dretg. Ella po vegnir declerada per parzialmain nunvalaivla, sche la voluntad da las iniziantas e dals iniziants na vegn betg sfalsifitgada tras quai e sch’ina unitad raschunaivla resorta dal project. Davart la nunvalaivladad decida il cussegl grond. Cunter questa decisiun po vegnir recurrì tar la dretgira administrativa.ProceduraArt. 15 Ina iniziativa dal pievel ed in sboz elavurà che sa basa sin ina proposta generala ston vegnir suttamess al pievel per la votaziun entaifer dus onns dapi l’inoltraziun u vegnir suttamess al referendum facultativ. Il termin po vegnir prolungà dal cussegl grond per sis mais. Il cussegl grond po confruntar mintga iniziativa cun ina cuntraproposta. Las votaziuns davart l’iniziativa e davart la cuntraproposta han lieu il medem mument.3. ReferendumReferendum obligatoricArt. 16A la votaziun dal pievel vegnan suttamess:1.  midadas da la constituziun chantunala;2.  la conclusiun, midada u visada da contracts interchantunals ed internaziunals cun in cuntegn che mida la constituziun;3.  iniziativas dal pievel che na vegnan betg acceptadas dal cussegl grond u las qualas el confrunta cun ina cuntraproposta;4.  conclus dal cussegl grond davart novas expensas singulas che surpassan 10 milliuns francs e davart novas expensas regularas annualas che surpassan 1 milliun francs;5.  conclus dal cussegl grond davart dumondas da princip tenor l’artitgel 19 alinea 1;6. ...Abolì en la votaziun dal pievel dals 3 da mars 2013, cun effect a partir dal 1. da matg 2013; garanzia dals 24 da sett. 2014 (BBl 2014 7859 art. 1 cifra 6 3723).Referendum facultativArt. 17 Sche 1 500 persunas cun dretg da votar u in dieschavel da las vischnancas pretendan il referendum facultativ, vegnan suttamess a la votaziun dal pievel:1.  il decret, la midada u l’aboliziun da leschas;2.  la conclusiun, la midada u la visada da contracts interchantunals ed internaziunals cun in cuntegn che mida la lescha;3.  conclus dal cussegl grond davart novas expensas singulas tranter 1 milliun francs e 10 milliuns francs sco er davart novas expensas regularas annualas tranter 300 000 francs ed 1 milliun francs. Il cussegl grond po suttametter al referendum facultativ conclus che pertutgan sia cumpetenza definitiva. Conclus davart il pe da taglia, davart il preventiv e davart il quint dal stadi sco er affars da giustia ed elecziuns na pon betg vegnir suttamess al referendum. La dumonda per exequir la votaziun dal pievel sto vegnir fatga entaifer 90 dis suenter la publicaziun uffiziala dal conclus.Dretg d’urgenzaArt. 18 Leschas che na supportan betg in retard da lur entrada en vigur, pon vegnir messas en vigur immediatamain, sch’il cussegl grond concluda l’urgenza cun ina maioritad da dus terzs da las commembras e dals commembers. Ellas èn suttamessas al referendum facultativ posteriur.Dumondas da princip e variantasArt. 19 Il cussegl grond po concluder votaziuns dal pievel davart dumondas da princip. El po proponer ina varianta per in project suttamess al referendum obligatoric u facultativ. Sch’i dat ina votaziun dal pievel, è da suttametter ultra dal project principal er la varianta a las persunas cun dretg da votar. Sch’i na dat betg ina votaziun dal pievel, scroda la varianta.4. Partidas politicasPosiziunArt. 20 Las partidas politicas coopereschan en il process da la furmaziun da l’opiniun e da la voluntad. Ellas pon vegnir sustegnidas dal chantun, premess che lur finamiras e che lur organisaziun correspundian als princips democratics ed als princips dal stadi da dretg.IV. Autoritads e dretgiras1. En generalElegibladadArt. 21 En las autoritads ed en las dretgiras chantunalas sco er en il cussegl dals chantuns èn elegiblas las persunas cun dretg da votar en il chantun. La lescha po prevair che la premissa d’elegibladad stoppia esser ademplida pir il mument da l’entrada en uffizi. Ulteriuras premissas d’elegibladad per las autoritads e per las dretgiras chantunalas sco er las cundiziuns d’engaschament dal persunal chantunal vegnan regladas en la lescha. La lescha regla la suspensiun da l’uffizi e la destituziun da l’uffizi dals commembers d’autoritads e da dretgiras. Acceptada dal pievel ils 26 da nov. 2006, entrada en vigur il 1. da schan. 2007; garanzia dals 6 da mars 2008 (BBl 2008 2493 art. 1 cifra 8, 2007 7663). Acceptada dal pievel ils 26 da nov. 2006, entrada en vigur il 1. da schan. 2007; garanzia dals 6 da mars 2008 (BBl 2008 2493 art. 1 cifra 8, 2007 7663).Incumpa-tibilitadsArt. 22 Nagin na po appartegnair a sia autoritad directa da surveglianza. Commembras e commembers da la regenza e da las autoritads giudizialas sco er il persunal chantunal en uffizi cumplain e principal na pon betg appartegnair al cussegl grond. Derschadras e derschaders na pon betg appartegnair il medem mument a la regenza u ad in’autra autoritad giudiziala en il chantun. Las commembras ed ils commembers da la regenza sco er las commembras ed ils commembers en uffizi cumplain d’ina autoritad giudiziala na pon betg appartegnair a l’assamblea federala u al tribunal federal. La lescha regla ulteriurs cas d’incumpatibilitad d’uffizis e d’incumbensas, l’exclusiun da parentas e da parents sco er las excepziuns.Perioda d’uffiziArt. 23La perioda d’uffizi dal cussegl grond, da la regenza, da las dretgiras sco er da las commembras e dals commembers dal cussegl dals chantuns munta a quatter onns.ImmunitadArt. 24 Las commembras ed ils commembers dal cussegl grond e da la regenza na pon betg vegnir fatgs giuridicamain responsabels per lur remartgas en il cussegl grond ed en sias cumissiuns. La lescha po prevair ulteriuras furmas d’immunitad ed extender quella sin ulteriuras persunas.InfurmaziunArt. 25Las autoritads e las dretgiras infurmeschan regularmain la publicitad davart lur activitad.Responsabladad dal stadiArt. 26 Il chantun, las regiuns e las vischnancas sco er las ulteriuras corporaziuns da dretg public ed ils instituts autonoms stattan buns, independentamain da la culpa, per donns che lur organs e che las persunas ch’èn en lur servetsch han chaschunà illegalmain exequind lur activitads da servetsch. La lescha po prevair excepziuns sco er ina responsabladad da duaivladad per donns chaschunads tras in agir legal. Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).2. Il cussegl grondA. OrganisaziunCumposiziun ed elecziunArt. 27 Il cussegl grond sa cumpona da 120 commembras e commembers. L'elecziun succeda tenor la procedura electorala da proporz. La lescha po prevair quorums minimals ed ina cundiziun da maiorz. Il chantun è dividì en maximalmain 39 circuls electorals. La lescha regla, a tge circul electoral che las vischnancas appartegnan, sco er las consequenzas da fusiuns da vischnancas per il dumber dals circuls electorals. Ils mandats vegnan repartids sin ils circuls electorals correspundentamain a lur populaziun svizra. La lescha regla la suppleanza. Acceptada dal pievel ils 13 da zercl. 2021, entrada en vigur il 1. da oct. 2021; garanzia dals 16 da mars 2022 (FF 2022 780 art. 2, 2021 2904). Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).Posiziun da las commembras e dals commembers dal cussegl grondArt. 28 Las commembras ed ils commembers dal cussegl grond discutan e voteschan senza instrucziuns. Cun resalva dal secret professiunal ston ellas ed els preschentar publicamain lur relaziuns cun gruppas d’interess. Envers l’administraziun han els ils dretgs spezials d’infurmaziun e d’invista, fixads en la lescha.Publicitad da las sesidasArt. 29Las sesidas dal cussegl grond èn per regla publicas.B. IncumbensasPrincipArt. 30Il cussegl grond pratitgescha, cun resalva dals dretgs dal pievel, la pussanza suprema. El è l’autoritad legislativa e l’instanza da surveglianza suprema dal chantun.LegislaziunArt. 31 Tut las disposiziuns impurtantas ston vegnir relaschadas dal cussegl grond en furma da lescha. Disposiziuns impurtantas èn spezialmain quellas, per las qualas la constituziun prevesa la lescha sco er talas concernent:1.  l’intent e la dimensiun da restricziuns dals dretgs fundamentals;2.  il circul da las contribuentas e dals contribuents, l’object e la basa da calculaziun da las taxas, uschenavant che quellas n’èn betg da natira irrelevanta;3.  l’intent, il cuntegn e la dimensiun da prestaziuns statalas impurtantas;4.  ils princips da la repartiziun da las incumbensas tranter il chantun e las vischnancas;5.  ils princips da l’organisaziun e da las incumbensas da las autoritads e da las dretgiras;6.  il gener e la dimensiun dal transferiment d’incumbensas suveranas e d’autras incumbensas publicas impurtantas a purtadras ed a purtaders ordaifer l’administraziun chantunala. La valaivladad da las leschas po vegnir limitada. Avant che prolungar sto vegnir examinada l’efficacitad da las leschas.Ulteriuras cumpetenzas legislativasArt. 32 Uschenavant che la furma da la lescha n’è betg prescritta, po il cussegl grond relaschar ordinaziuns, sch’el vegn autorisà explicitamain da la lescha da far quai. El approva ils contracts interchantunals ed internaziunals, uschenavant che la regenza n’è betg autorisada suletta da concluder els. Il cussegl grond sto vegnir participà en furma adattada a la preparaziun da contracts interchantunals ed internaziunals impurtants.Surveglianza e surveglianza supremaArt. 33 Il cussegl grond ha la surveglianza da la regenza sco er da la dretgira chantunala e da la dretgira administrativa. El è responsabel per la surveglianza suprema da l’administraziun, dals ulteriurs secturs da la giurisdicziun sco er d’autras purtadras e d’auters purtaders d’incumbensas publicas.PlanisaziunArt. 34 Il cussegl grond relascha las finamiras e las directivas politicas surordinadas. El tracta il program da la regenza, il plan da finanzas ed ulteriuras planisaziuns politicas fundamentalas da la regenza.FinanzasArt. 35 Resguardond il plan da finanzas fixescha il cussegl grond il preventiv ed approva il quint dal stadi. La lescha po prevair excepziuns. El fixescha l’autezza da las taglias a norma da la legislaziun fiscala. El concluda definitivamain davart novas expensas singulas fin ad 1 milliun francs e davart novas expensas regularas annualas fin a 300 000 francs. Acceptada dal pievel ils 26 da sett. 2004, entrada en vigur il 1. da schan. 2005; garanzia dals 6 d’oct. 2005 (BBl 2005 5995 art. 1 cifra 5 2891).ElecziunsArt. 36Il cussegl grond elegia:1.  ses organs e sias cumissiuns;2.  il presidi da la regenza;3. las commembras ed ils commembers da la Dretgira superiura e da la Dretgira da giustia; 4.  ulteriuras titularas ed ulteriurs titulars d’in uffizi a norma da la legislaziun. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 27 da nov. 2022, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023. Garanzia dals 20 da sett. 2023 (BBl 2023 2331 art. 4, 1495).ElecziunsArt. 37Il cussegl grond decida davart dumondas da grazia. La lescha po delegar a la regenza la decisiun davart dumondas da grazia.3. La regenzaA. OrganisaziunCumposiziunArt. 38 La regenza sa cumpona da tschintg commembras e commembers. Ella prenda e represchenta ses conclus sco autoritad collegiala.ElecziunArt. 39 L’elecziun da la regenza succeda tenor la procedura electorala da maiorz. Il territori dal chantun furma il circul electoral. Ina reelecziun è permessa duas giadas.PresidiArt. 40Il cussegl grond elegia or dal ravugl da la regenza la presidenta u il president sco er la vicepresidenta u il vicepresident per ina perioda d’uffizi d’in onn.Occupaziun  accessorica e  represchentanza d’interessArt. 41 A las commembras ed als commembers da la regenza è scumandada tutta occupaziun accessorica. La represchentanza dal chantun en organs d’interpresas u d’organisaziuns, a las qualas il chantun è participà u las qualas el sustegna, è permessa cun il consentiment da la regenza. La lescha po prevair ulteriuras excepziuns.B. IncumbensasIncumbensas da la regenzaArt. 42 La regenza planisescha, fixescha e coordinescha las finamiras ed ils meds da l’agir dal stadi cun resalva da las cumpetenzas da las persunas cun dretg da votar e dal cussegl grond. Ella fa regularmain in program da la regenza. Ella exequescha las leschas e las ordinaziuns sco er ils conclus dal cussegl grond. Ella represchenta il chantun vers l’intern e vers l’extern.Direcziun da l’administraziunArt. 43 La regenza dirigia l’administraziun chantunala. Ella procura per l’activitad legala ed efficazia da l’administraziun e fixescha l’organisaziun da quella en il rom dal dretg chantunal.Cooperaziun en il cussegl grondArt. 44 La regenza prepara las fatschentas dal cussegl grond, uschenavant che quel na las elavura betg independentamain. Ella preschenta al cussegl grond sbozs per midadas da la constituziun, da leschas, d’ordinaziuns e da conclus. Las commembras ed ils commembers da la regenza sa participeschan en funcziun consultativa a las sesidas dal cussegl grond e pon far propostas.LegiferaziunArt. 45 La regenza relascha disposiziuns main impurtantas en furma d’ordinaziun. Ella è cumpetenta da negoziar contracts interchantunals ed internaziunals; sche quels pertutgan sia cumpetenza d’ordinaziun, è ella er cumpetenta da concluder tals.FinanzasArt. 46La regenza fa il plan da finanzas e deliberescha il preventiv sco er il quint dal stadi per mauns dal cussegl grond.Ulteriuras incumbensasArt. 47Ulteriuras incumbensas da la regenza èn spezialmain:1.  il contact cun la confederaziun e cun ils auters chantuns sco er cun l’exteriur vischin, resguardond eventualas posiziuns dal cussegl grond;2.  elecziuns, uschenavant che quellas n’èn betg vegnidas surdadas ad auters organs;3.  il rapport annual davart l’activitad da la regenza e da l’administraziun per mauns dal cussegl grond;4.  il mantegniment da l’urden public e da la segirezza publica;5.  la surveglianza da corporaziuns da dretg public sco er d’autras purtadras e d’auters purtaders d’incumbensas publicas dal chantun.Situaziuns extraordinariasArt. 48 La regenza po relaschar ordinaziuns u prender conclus senza ina basa legala per far frunt a disturbis gravants ch’èn succedids u che smanatschan directamain la segirezza publica sco er per far frunt a crisas socialas. Talas ordinaziuns e tals conclus ston vegnir approvads dal cussegl grond e scrodan il pli tard in onn suenter l’entrada en vigur.C. AdministraziunDepartaments e chanzlia chantunalaArt. 49 L’administraziun chantunala vegn dividida en departaments tenor secturs da gestiun. La regenza regla ils champs d’incumbensa dals departaments en in’ordinaziun. La chanzlia chantunala è il post general da stab, da coordinaziun e da colliaziun dal cussegl grond, da la regenza e da l’administraziun.Ulteriuras purtadras ed ulteriurs purtaders d’incumbensas publicasArt. 50 Il chantun po delegar l’adempliment d’incumbensas publicas a purtadras ed a purtaders ordaifer l’administraziun chantunala. La surveglianza tras la regenza, ina cooperaziun commensurada dal cussegl grond e la protecziun legala ston esser garantidas. Uschenavant che la furma da la lescha n’è betg prescritta, pon instituts autonoms dal dretg public chantunal relaschar ordinaziuns, sch’els vegnan autorisads explicitamain da la lescha da far quai. Acceptada dal pievel ils 24 da sett. 2006, entrada en vigur il 1. da schan. 2007; garanzia dals 6 da mars 2008 (BBl 2008 2493 art. 1 cifra 8, 2007 7663).4. DretgirasIndependenza ed imparzialitadArt. 51 L’independenza e l’imparzialitad da las dretgiras èn garantidas. En lur giurisdicziun èn las dretgiras obligadas mo al dretg. L’administraziun giudiziala è, cun resalva da las cumpetenzas dal cussegl grond, chaussa da las dretgiras. En proceduras dispitaivlas na dastgan derschadras e derschaders betg represchentar partidas davant l’atgna instanza. A commembras ed a commembers en uffizi cumplain d’ina autoritad giudiziala è scumandada tutta occupaziun accessorica. La lescha po prevair excepziuns.Finanzas, cooperaziun en il cussegl grond e legislaziunArt. 51a La dretgira chantunala e la dretgira administrativa suttamettan al cussegl grond il sboz per lur preventiv sco er il quint ed il rapport annual per l’approvaziun. Las presidentas ed ils presidents prendan part da las sesidas dal cussegl grond davart il preventiv, davart il quint e davart ils rapports annuals da las dretgiras. Ellas ed els han vusch consultativa e pon far propostas. Uschenavant che la furma da la lescha n’è betg prescritta, pon las dretgiras relaschar ordinaziuns en il sectur da l’administraziun giudiziala, sch’ellas vegnan autorisadas explicitamain tras la lescha da far quai. Acceptada dal pievel ils 26 da nov. 2006, entrada en vigur il 1. da schan. 2007; garanzia dals 6 da mars 2008 (BBl 2008 2493 art. 1 cifra 8, 2007 7663). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 27 da nov. 2022, en vigur dapi il 1. d’avr. 2023. Garanzia dals 20 da sett. 2023 (BBl 2023 2331 art. 4, 1495).Surveglianza da la giustiaArt. 52 La dretgira chantunala ha la surveglianza da tut ils secturs da la giurisdicziun civila e penala. Il cussegl grond ha la surveglianza da la dretgira chantunala e da la dretgira administrativa sco er la surveglianza suprema dals ulteriurs secturs da la giurisdicziun. La surveglianza e la surveglianza suprema sa restrenschan sin la gestiun e sin l’administraziun giudiziala.Publicitad da las tractativas giudizialasArt. 53Las tractativas da las partidas davant dretgira èn publicas cun resalva da las excepziuns tenor la lescha.Giurisdicziun civila e penalaArt. 54La giurisdicziun civila e penala vegn exequida da:1.  la dretgira chantunala;2. las dretgiras regiunalas sco dretgiras chantunalas inferiuras;3. ... Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2017; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931). Abolì tras il conclus dal pievel dals 17 da matg 2009, cun effect a partir dal 1. da schan. 2011; garanzia dals 8 da zercl. 2010 (BBl 2010 4365 art. 1 cifra 5 2153).Giurisdicziun constituziunala ed administrativaArt. 55 La dretgira administrativa ha l’incumbensa da giuditgar en ultima instanza dispitas da dretg public, uschenavant ch’ina lescha na dispona betg autramain. La dretgira administrativa giuditgescha sco dretgira constituziunala:1.  recurs pervia da violaziun da dretgs constituziunals e politics sco er dal princip da la precedenza dal dretg surordinà;2. recurs pervia da violaziun da l’autonomia da las vischnancas e d’autras corporaziuns da dretg public sco er da las baselgias chantunalas. En la procedura dal dretg constituziunal pon leschas ed ordinaziuns vegnir contestadas directamain sco er vegnir examinadas en il cas d’applicaziun. Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2018; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931). Acceptada dal pievel ils 26 da nov. 2006, entrada en vigur il 1. da schan. 2007; garanzia dals 6 da mars 2008 (BBl 2008 2493 art. 1 cifra 8, 2007 7663).Ulteriuras autoritads giudizialas sco er autoritads extragiudizialasArt. 56Tras la lescha pon vegnir instituidas ulteriuras autoritads giudizialas sco er extragiudizialas.5. Diever dals dretgs da cooperaziun en la confederaziunCussegl dals chantunsArt. 57 Las elecziuns dal cussegl dals chantuns succedan tenor la procedura electorala da maiorz. Ellas han lieu il medem mument sco las elecziuns en il cussegl naziunal. Il territori dal chantun furma il circul electoral.Referendum chantunalArt. 58Il cussegl grond u la regenza pon pretender, en num dal chantun, che leschas federalas, conclus federals sco er contracts internaziunals vegnian suttamess al pievel per la votaziun.Iniziativa dals chantunsArt. 59 Il cussegl grond u la regenza pon inoltrar, en num dal chantun, ina iniziativa dals chantuns a l’assamblea federala. L’inoltraziun d’ina iniziativa dals chantuns po er vegnir pretendida cun ina iniziativa dal pievel.V. Structuraziun dal chantun1. Vischnancas e collavuraziun intercommunalaA. Geners da vischnancasVischnancas politicasArt. 60 Las vischnancas politicas èn corporaziuns dal dretg public chantunal cun atgna persunalitad giuridica. Ellas sa cumponan da la totalitad da las persunas cun domicil en il territori communal. Ellas èn responsablas per tut ils fatgs locals che na cumpetan betg a las vischnancas burgaisas.Vischnancas burgaisasArt. 61 Las vischnancas burgaisas sa cumponan da las burgaisas communalas e dals burgais communals cun domicil en la vischnanca. Il status giuridic, las incumbensas e l’organisaziun da las vischnancas burgaisas sco er la fusiun cun las vischnancas politicas sa drizzan tenor la lescha.B. Collavuraziun intercommunala e fusiun da vischnancasCollavuraziun intercommunalaArt. 62 Per ademplir lur incumbensas pon las vischnancas collavurar cun autras vischnancas u organisaziuns. La lescha prevesa che vischnancas pon vegnir obligadas da collavurar. La lescha regla la collavuraziun intercommunala sco er la delegaziun d’incumbensas e garantescha ils dretgs politics da cundecisiun.FusiunArt. 63La fusiun da vischnancas vegn reglada da la lescha.Promoziun da la collavuraziun intercommunala e da fusiunsArt. 64Il chantun promova la collavuraziun intercommunala e la fusiun da vischnancas per garantir che lur incumbensas vegnian ademplidas a moda cunvegnenta ed economica.C. Posiziun ed organisaziunAutonomia communalaArt. 65 L’autonomia da las vischnancas è garantida. Sia dimensiun vegn determinada dal dretg chantunal. Las vischnancas èn spezialmain autorisadas da determinar lur organisaziun, d’instituir lur autoritads e lur administraziun sco er d’ordinar independentamain lur fatgs finanzials.OrgansArt. 66 Ils organs obligatorics da las vischnancas politicas èn:1.  la totalitad da las persunas cun dretg da votar ch’exerciteschan lur dretgs politics a la radunanza communala u a l’urna;2.  la suprastanza communala;3.  ulteriuras autoritads a norma da la legislaziun. Las vischnancas pon remplazzar u cumplettar la radunanza communala cun in parlament communal.SurveglianzaArt. 67 La regenza ha la surveglianza da las vischnancas sco er da las purtadras e dals purtaders da la collavuraziun intercommunala. La surveglianza sa restrenscha sin la controlla giuridica, uschenavant che la lescha na dispona betg autramain. En cas d’abus gravants po ina vischnanca vegnir messa sut curatella.2. Regiuns Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).A. Divisiun dal territori chantunalRegiunsArt. 68 Il chantun è dividì en las suandantas regiuns:1. Alvra;2. Bernina;3. Engiadina Bassa/Val Müstair;4. Plaun;5. Landquart;6. Malögia;7. Moesa;8. Plessur;9. Partenz/Tavau;10. Surselva;11. Viamala. La lescha regla, a tge regiun che las vischnancas appartegnan. Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).Art. 69 Abolì en la votaziun dal pievel ils 23 da sett. 2012, cun effect a partir dal 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).B. Posiziun giuridica ed incumbensasArt. 70 Abolì en la votaziun dal pievel ils 23 da sett. 2012, cun effect a partir dal 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).Art. 71 Regiuns  Las regiuns èn corporaziuns dal dretg public chantunal ed adempleschan unicamain las incumbensas che las vegnan delegadas dal chantun u da las vischnancas. L’organisaziun da las regiuns sco er ils dretgs politics sa drizzan tenor la lescha. Las regiuns furman ils circuls da dretgira per las dretgiras regiunalas. Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).Art. 72 Abolì en la votaziun dal pievel ils 23 da sett. 2012, cun effect a partir dal 1. da schan. 2018; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).C. Organisaziun e surveglianzaArt. 73 Abolì en la votaziun dal pievel ils 23 da sett. 2012, cun effect a partir dal 1. da schan. 2018; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).SurveglianzaArt. 74 En il rom dal dretg chantunal exequescha la regenza la surveglianza da las regiuns. Da questa surveglianza è exceptada la surveglianza da la giustia. En il sectur d’incumbensas delegadas da las vischnancas a las regiuns sa restrenscha la surveglianza a la controlla giuridica, uschenavant che la lescha na dispona betg autramain. Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).VI. Incumbensas publicas1. En generalPrincipsArt. 75 Il chantun e las vischnancas promovan il bainstar e la segirezza sociala da la populaziun, da la famiglia e da las singulas persunas. Els s’engaschan per l’egualitad da las schanzas per tuts, spezialmain per l’egualitad da dunna ed um. Els sustegnan l’iniziativa privata cun bunas cundiziuns da basa. Cun ademplir incumbensas publicas sto vegnir schanegiada la basa da viver natirala.Cumpetenza e collavuraziunArt. 76 Il chantun e las vischnancas adempleschan incumbensas ch’èn d’interess public, uschenavant che la purschida privata na tanscha betg. Las incumbensas sa drizzan tenor la constituziun e tenor las leschas. Il chantun, las regiuns e las vischnancas coopereschan per ademplir las incumbensas publicas. Tenor pussaivladad duai vegnir cuntanschida la collavuraziun cun persunas privatas. Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).Adempliment decentral da las incumbensasArt. 77Il chantun ademplescha incumbensas publicas a moda decentrala, oravant tut sch’il gener da l’incumbensa, il diever economic dals meds u l’adempliment efficazi da las incumbensas permettan quai.Examinaziun da las incumbensasArt. 78La necessitad, l’efficacitad e la finanziaziun da las incumbensas publicas ston vegnir examinadas periodicamain.2. Garanzia da l’urden publicUrden public e segirezzaArt. 79 Il chantun e las vischnancas garanteschan l’urden public e la segirezza. Els prendan mesiras per proteger la populaziun da catastrofas e per mantegnair las funcziuns impurtantas dal stadi en situaziuns d’urgenza.3. Planisaziun dal territori, ambient, energia, traffic e telecommunicaziunPlanisaziun dal territoriArt. 80Il chantun e las vischnancas prendan en mira ina utilisaziun ed in svilup cunvegnent, economic, coordinà e persistent dal territori chantunal. En quest connex resguardan els ils basegns dals umans e da l’ambient sco er l’urbanisaziun decentrala.Protecziun da l’ambient sco er protecziun da la natira e da la patriaArt. 81 Il chantun regla l’execuziun dal dretg federal davart la protecziun da l’uman e da ses ambient natiral cunter effects nuschaivels e mulestus. Ils custs per evitar e per eliminar tals eveniments portan las chaschunadras ed ils chaschunaders. Il chantun e las vischnancas procuran per il mantegniment e per la protecziun da la fauna e da la flora sco er da lur spazis da viver. Els prendan mesiras per mantegnair e per proteger cuntradas e maletgs da vitgs, lieus istorics sco er objects natirals e bains culturals da valur.InfrastructuraArt. 82 Il chantun e las vischnancas procuran per in provediment commensurà dal territori chantunal cun aua e cun energia, cun colliaziuns da traffic sco er cun telecommunicaziun. Els promovan in provediment segir, suffizient ed ecologic cun energia, il consum spargnus e raziunal da quella sco er l’utilisaziun da las energias regenerablas. Els procuran per in urden da traffic confurm al basegn, ecologic ed economic e promovan il traffic public. Il chantun promova la collavuraziun intercommunala e regiunala e garantescha la gulivaziun da finanzas.AuasArt. 83 Il chantun ha la surveglianza da las auas publicas e privatas. El regla l’utilisaziun da l’aua sco er da la forza idraulica. La suveranitad da las auas publicas appartegna a las vischnancas.Participaziuns ad ovras electricas a charvunArt. 83aIl chantun na sa participescha betg ad interpresas che fan investiziuns en ovras electricas a charvun. En il rom da sias pussaivladads giuridicas e politicas procura el che las interpresas cun participaziun dal chantun desistian da far investiziuns en ovras electricas a charvun. Acceptada dal pievel ils 14 da zercl. 2015, entrada en vigur il 1. da nov. 2016; garanzia dals 27 da sett. 2016 (BBl 2016 7899 art. 3 3705).4. EconomiaPolitica economicaArt. 84 Il chantun e las vischnancas creeschan bunas cundiziuns da basa per ina economia productiva e persistenta. Els fan ina promoziun activa da l’economia. Els promovan las stentas da l’economia en vista a la creaziun ed al mantegniment da plazzas da lavur. Els sustegnan mesiras per la rescolaziun professiunala, per la furmaziun supplementara e per la reintegraziun sco er per la cumpatibilitad da professiun e da famiglia. Els prendan mesiras per limitar tant sco pussaivel il dumber da regulaziuns e la chargia administrativa per interpresas, en spezial per las interpresas pitschnas e mesaunas (IPM). Acceptada dal pievel ils 29 da schan. 2012, entrada en vigur il 29 da schan. 2012; garanzia dals 11 da mars 2013 (BBl 2013 2619 art. 1 cifra 4, 2012 195).Regals e monopolsArt. 85 Ils dretgs da regals dal chantun èn:1.  il regal da sal;2.  il regal da chatscha;3.  il regal da pestga. Il regal da minieras è in dretg da regal da las vischnancas. Ils dretgs da regals dattan il dretg exclusiv d’utilisaziun. Il chantun respectivamain las vischnancas pon profitar sezs da quests dretgs u als surdar a terzas persunas. Tras la lescha po il chantun fundar u pratitgar monopols, sche l’interess da la publicitad pretenda quai. Dretgs privats existents restan resalvads.5. Fatgs socials, sanadad e famigliaIntegraziunArt. 86 Il chantun e las vischnancas procuran per in’assistenza, per in sustegn e per ina integraziun suffizienta da persunas basegnusas. Els promovan l’integraziun sociala e professiunala da persunas ch’èn dischavantagiadas pervia d’in impediment, pervia d’ina malsogna u per auters motivs. En il rom da quai ch’è economicamain supportabel s’engaschan els per ch’ils impediments vegnian resguardads commensuradamain. En il rom da lur pussaivladads procuran els per in access tenor ils basegns da las persunas impedidas als edifizis ed als stabiliments publics.SanadadArt. 87 Il chantun regla la sanadad publica. Il chantun e las vischnancas procuran per ina tgira e per in provediment medicinal cunvegnent, economic e suffizient. Els promovan e sustegnan ensemen la prevenziun sanitara sco er la profilaxa cunter toxicomania.FamigliaArt. 88Il chantun e las vischnancas creeschan bunas cundiziuns da basa per famiglias.6. Furmaziun, cultura e temp liberFurmaziunArt. 89 L’instrucziun a las scolas publicas ha ina basa cristiana umanistica. Ella è confessiunalmain e politicamain neutrala ed è marcada da toleranza. Il chantun e las vischnancas procuran ch’ils uffants e ch’ils giuvenils survegnian ina instrucziun da scola elementara che correspunda a lur capacitads. Cun ina purschida da furmaziun adequata promovan els la reintegraziun en la societad d’uffants cun impediments. Il chantun procura per l’instrucziun da scola media, per la scolaziun e per la furmaziun supplementara professiunala sco er per l’access a scolas spezialisadas superiuras ed a scolas autas. Per quest intent po el manar u sustegnair scolas. El fa attenziun d’avair ina purschida decentrala da scolas medias e professiunalas e promova scolas spezialisadas superiuras e scolas autas en il chantun.Cultura e perscrutaziunArt. 90Il chantun e las vischnancas promovan la lavur artistica, culturala e scientifica sco er il barat cultural. Per quest intent resguardan els la varietad linguistica e las particularitads regiunalas dal chantun.Organisaziun dal temp liber e sportArt. 91Il chantun e las vischnancas sustegnan l’organisaziun raschunaivla dal temp liber, la lavur da giuventetgna ed il sport.7. Collavuraziun internaziunalaCollavuraziun transcunfinala ed agid umanitarArt. 92 Il chantun sustegna e promova la collavuraziun transcunfinala. El sustegna l’agid umanitar per umans e pievels basegnus.VII. Urden da finanzasPrincipsArt. 93 Ils meds publics ston vegnir impundids a moda spargnusa, economica ed efficazia. Las finanzas duain, considerond il svilup economic, esser equilibradas a media vista. Mintga expensa premetta ina basa legala, in conclus da credit ed ina permissiun da pajament. Ils custs han da purtar da princip las chaschunadras ed ils chaschunaders.Cumpetenzas fiscalasArt. 94 Las cumpetenzas dal chantun e da las vischnancas per incassar taglias vegnan fixadas tras la lescha. Las cumpetenzas fiscalas da las baselgias chantunalas e dals cumins-baselgia sa drizzan tenor las disposiziuns concernent il stadi e concernent las baselgias.Princips da l’imposiziun da tagliaArt. 95 Uschenavant ch’il gener da la taglia permetta, ston vegnir resguardads ils princips da la generalitad, da l’egualitad e da la capacitad economica per concepir las taglias. Las taglias ston vegnir fixadas uschia, che persunas economicamain flaivlas vegnan schanegiadas, che la voluntad da prestar resta, che l’atgna prevenziun vegn promovida e che la capacitad da concurrer vegn mantegnida. L’imposiziun dubla da taglia intercommunala è scumandada.Gulivaziun da finanzasArt. 96 Il chantun garantescha la gulivaziun da finanzas. La finamira da la gulivaziun da finanzas èn relaziuns equilibradas concernent la chargia fiscala e concernent las prestaziuns da las vischnancas e da las regiuns. La lescha po prevair ulteriuras contribuziuns per reducir dischequilibers regiunals, per ademplir funcziuns spezialas tras ina vischnanca u tras ina regiun sco er per promover tschertas incumbensas.Surveglianza da las finanzasArt. 97Il cussegl grond ha la surveglianza da las finanzas. En questa lavur vegn el sustegnì d’in organ da controlla independent.VIII. Stadi e baselgiasBaselgias chantunalas e cumins-baselgiaArt. 98 La baselgia evangelic-refurmada e la baselgia catolic-romana èn renconuschidas dal dretg public. La baselgia chantunala evangelic-refurmada e ses cumins-baselgia sco er la baselgia chantunala catolic-romana e ses cumins-baselgia èn corporaziuns dal dretg public. Tras la lescha pon ulteriuras cuminanzas religiusas vegnir renconuschidas dal dretg public.AutonomiaArt. 99 Las baselgias chantunalas e lur cumins-baselgia reglan lur fatschentas independentamain en il rom dal dretg chantunal. Ellas èn autorisadas d’incassar taglias da lur commembras e da lur commembers tenor ils princips valaivels per las vischnancas. Ils cumins-baselgia han il dretg da tscherner e da relaschar lur spirituals. Il chantun ha la surveglianza suprema da l’utilisaziun legala dals meds finanzials e da l’observaziun da l’urden giuridic. Tras la lescha po el incassar da persunas giuridicas ina taglia da cult.Cuminanzas religiusas dal dretg privatArt. 100Las ulteriuras cuminanzas religiusas èn suttamessas al dretg privat.IX. Midada da la constituziun chantunalaRevisiun totala e parzialaArt. 101 La constituziun po vegnir revedida totalmain u parzialmain da tut temp. Ina revisiun parziala po cumpigliar ina singula disposiziun u pliras disposiziuns cun in connex real. Il pievel decida sin fundament d’ina iniziativa dal pievel u d’in conclus dal cussegl grond, sch’i duai vegnir instradada ina revisiun totala da la constituziun. Tar ina revisiun totala po il project constituziunal cuntegnair, empè d’ina varianta tenor l’artitgel 19, ina u pliras variantas, davart las qualas i sto vegnir votà separadamain ordavant u il medem mument.X. Disposiziuns finalasEntrada en vigurArt. 102 Questa constituziun entra en vigur il 1. da schaner 2004. Sin quest termin vegn abolida la constituziun chantunala dal Grischun dals 2 d’october 1892. Midadas da la constituziun chantunala dals 2 d’october 1892 che succedan tranter il conclus dal cussegl grond davart la constituziun e l’entrada en vigur da quella, vegnan integradas dal cussegl grond en la nova constituziun chantunala. Il conclus correspundent n’è betg suttamess al referendum.Valaivladad limitada dal dretg vertentArt. 103 Decrets ch’èn vegnids concludids d’ina autoritad che n’è betg pli cumpetenta u en ina procedura che n’è betg pli admissibla, restan en vigur. La midada da quests decrets sa drizza tenor questa constituziun. Fin che las disposiziuns legalas correspundentas entran en vigur, valan vinavant las suandantas disposiziuns da la constituziun per il chantun Grischun dals 2 d’october 1892:1. Art. 27 al. 1 e 2:  Als departaments vegn dada ina cumissiun mintgamai elegida da la regenza per tractar tuttas dumondas impurtantas dals fatgs d’educaziun resp. da sanitad.  La cumissiun d’educaziun consista da nov commembers, la cumissiun da sanitad da tschintg commembers. Il schef dal departament respectiv è ex officio president da la cumissiun. Ils ulteriurs commembers da la cumissiun vegnan elegids per quatter onns ed èn reelegibels.2. Art. 39 al. 4: Il cussegl cirquital sa cumpona dal president dal circul, da ses substitut ed, uschenavant che la constituziun cirquitala na prevesa betg in’autra cumposiziun, dals presidents communals da las vischnancas dal circul.3. Art. 40 al. 5 frasas 2 e 3 sco er al. 6:  L’incassament da taglias communalas è admess subsidiarmain tenor princips gists e duaivels. L’incassament d’ina taglia a la funtauna e l’imposiziun d’ina taglia sin il gudogn e chapital a las persunas giuridicas cumpeta sulettamain al chantun.  Eventualas taglias progressivas na dastgan betg surpassar las tariffas da progressiun da la respectiva lescha chantunala da taglia. Las vischnancas n’èn betg autorisadas d’imponer taglias al chantun per sias immobiglias, ses edifizis e per autras instituziuns statalas da tutta spezia. Fin il pli tard ils 31 da december 2008 vala vinavant l’artitgel 38 alinea 2 da la constituziun chantunala dal Grischun dals 2 d’october 1892:Els han il dretg da reglar tras ordinaziuns generalmain impegnativas lur fatschentas politicas ed administrativas, e d’incassar taglias cirquitalas tenor princips gists e duaivels per cuvrir lur expensas administrativas. Il dretg d’incassar ina taglia a la funtauna ha exclusivamain il chantun. Eventualas taglias progressivas na dastgan betg surpassar las tariffas da la respectiva lescha chantunala da taglia.Adattaziun da la legislaziunArt. 104 Sch’i sto vegnir relaschà nov dretg u vegnir midà dretg existent sin fundament da questa constituziun, sto quai succeder senza retard. La regenza suttametta al cussegl grond entaifer trais onns dapi l’entrada en vigur da questa constituziun propostas per l’adattaziun necessaria da la legislaziun.Autoritads e dretgirasArt. 105 Cun resalva da las suandantas excepziuns restan las commembras ed ils commembers da las autoritads e da las dretgiras en uffizi fin a la scadenza da la perioda d’uffizi tenor il dretg vertent:1.  La perioda d’uffizi da las commembras e dals commembers dal cussegl grond sco er da lur suppleantas e suppleants vegn prolungada fin ils 31 da fanadur 2006.2.  La perioda d’uffizi da las presidentas cirquitalas e dals presidents cirquitals sco er da lur substitutas e da lur substituts vegn prolungada fin ils 31 da fanadur 2006.3.  La perioda d’uffizi da las commembras grischunas e dals commembers grischuns dal cussegl dals chantuns vegn prolungada fin ils 25 da november 2007. Per novas elecziuns e per elecziuns cumplementaras valan las disposiziuns da questa constituziun. Commembras e commembers en uffizi cumplain d’ina autoritad giudiziala basegnan fin al decret da disposiziuns legalas respectivas la permissiun da la cumissiun da giustia dal cussegl grond per tut exercizi d’ina occupaziun accessorica. Questas activitads na dastgan betg pregiuditgar l’adempliment illimità da las obligaziuns d’uffizi, l’independenza e la reputaziun da la dretgira. La cumissiun da giustia po fixar ina reducziun adequata da la dimensiun da lavur u in’obligaziun da restituziun per l’indemnisaziun retratga exequind l’occupaziun accessorica. Las disposiziuns per commembras e per commembers en uffizi cumplain d’ina autoritad giudiziala restan applitgablas. Per la procedura da dretg constituziunal vegnan applitgadas confurm al senn las prescripziuns davart la procedura davant la dretgira administrativa fin al decret da las disposiziuns legalas correspundentas.Dretgs politicsArt. 106 La reussida e la valaivladad d’iniziativas dal pievel e da referendums annunziads a la chanzlia chantunala avant l’acceptaziun da questa constituziun, vegnan giuditgads tenor il dretg vertent. Ils projects deliberads dal cussegl grond fin a l’entrada en vigur da questa constituziun èn suttamess a la votaziun dal pievel tenor il dretg vertent. Iniziativas dal pievel per ina revisiun parziala da la constituziun vertenta che vegnan inoltradas fin a l’acceptaziun da la nova constituziun, transfurma il cussegl grond en projects per ina revisiun parziala da la nova constituziun.Corporaziuns regiunalasArt. 107 Organisaziuns regiunalas da la collavuraziun intercommunala che n’èn anc naginas corporaziuns regiunalas il mument da l’entrada en vigur da la nova constituziun, vegnan tractadas fin ils 31 da december 2006 sco corporaziuns regiunalas. A la suprastanza da las corporaziuns regiunalas cumpeti da far propostas a las vischnancas ed als organs cumpetents fin ils 31 da december 2004 per la futura concepziun d’ina corporaziun regiunala.Circuls, districts, corporaziuns regiunalasArt. 108 Ils circuls che adempleschan las incumbensas delegadas da las vischnancas existan vinavant, e quai fin dus onns suenter che la divisiun dal chantun en regiuns sco corporaziuns dal dretg public chantunal è entrada en vigur. La perioda d’uffizi da las presidentas e dals presidents sco er da lur suppleantas e da lur suppleants dals ulteriurs circuls sa prolunghescha fin al mument da l’aboliziun. Fin la fin da l’onn 2016 furman ils districts ils circuls da dretgira per la giurisdicziun civila e penala. Lur posiziun giuridica sa drizza tenor la lescha. A partir dal mument che la divisiun dal chantun en regiuns è entrada en vigur na dastgan vegnir delegadas pli naginas incumbensas als circuls ed a las corporaziuns regiunalas. La responsabladad dal stadi per ils circuls, per ils districts e per las corporaziuns regiunalas sco er lur surveglianza èn garantidas durant lur entira existenza en la dimensiun ch’era previssa en la constituziun dal chantun Grischun dals 18 da matg 2003 / 14 da settember 2003. Acceptada dal pievel ils 23 da sett. 2012, entrada en vigur il 1. da mars 2014, ils alineas 2-4 il 1. da schan. 2015; garanzia dals 23 da sett. 2013 (BBl 2013 7827 art. 1 cifra 4 3931).