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Reconnaissance en paternité.
Elle peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance de l'enfant, à l'office d'état civil.
Avantages pour l'enfant que le papa le reconnaisse avant la naissance:
- si le père décède, son descendant a droit à un héritage (En cas de décès du père avant la naissance).
- si les parents se séparent, l'enfant a tout de même droit à des frais d'entretien.
- Ceci permet lors de la même scéance à l'état civil, de signer également la déclaration d'autorité parentale conjointe, d'annoncer le nom de famille choisi pour l'enfant et de choisir la répartition de la bonification pour les taches éducatives de l'AVS.
Qu'est-ce que la bonification pour tâches éducatives de l'AVS?
Les enfants, nés de parents mariés ou non, ont tous le même statut, les mêmes droits et bénéficient de la même protection.
Selon les situations particulières, différentes démarches doivent être entreprises:
Pour une reconnaissance en paternité postnatale (enfant déjà né):
Dès la reconnaissance en paternité, les liens de filiation régissent les rapports entre le père et l’enfant, soit l’obligation d’entretien jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation, les droits réciproques en matière de succession et les devoirs mutuels en matière d’assistance.
Pour une reconnaissance en paternité prénatale (avant la naissance)
Cette déclaration de reconnaissance est faite verbalement, avec production des actes d’état civil nécessaires établis depuis moins de 6 mois concernant l’auteur de la reconnaissance et de la mère de l’enfant.
Attention, la reconnaissance en paternité ne donne pas droit au père non marié à l'autorité parentale: dans le cas de parents non mariés et de parents célibataires, la mère seule a l’autorité parentale, sauf si les deux parents la demandent ensemble à l’autorité tutélaire (depuis l’an 2000).
En l'absence d'une telle démarche entreprise auprès de l'autorité tutélaire et l'acceptation de la demande par cette dernière, c'est à la mère seule qu'incombe l'autorité parentale.
>> Voir autorité parentale Cliquez ici
Nom de famille de l'enfant
Rapidement...Depuis le 1er janvier 2013:
Pour des parents non-suisse, mais habitant en Suisse, le droit qui s'applique est le droit suisse.
Recherche en paternité - Test ADN
L’enfant a le droit de connaître son identité et ses origines. Si l’enfant n’est pas reconnu par son père, une recherche en paternité est engagée, avec l'aide d'un curateur. Mais... il y a des délais!
La curatelle est proposée pour aider, conseiller et assister les mères non-mariées dans le cadre d’une recherche en paternité ou pour intenter l’action en paternité au nom de l’enfant et pour régler l’obligation d’entretien. S’il y a eu reconnaissance de paternité et convention de contribution d’entretien, la curatelle n’est en principe pas instaurée.
Lorsque le père présumé refuse de reconnaître l’enfant, l'Autorité de Protection de l'Enfant ne contacte plus la mère d'office lorsque l'enfant n'a pas été reconnu par son père.
Mise à jour le 13.01.2015
Florent Gertsch, Mercedes Vazquez, pour l’Association des quatre Centres sociaux protestants, aux Editions La Passerelle
Le fait d’opter pour le mariage/partenariat enregistré ou le concubinage a des conséquences juridiques dans de nombreux aspects de la vie quotidienne....
De Mercedes Vazquez et Doudou Madeleine Denisart. Editions La Passerelle et Profa
Ce livre renseigne sur toutes les questions qui se posent au moment de l'arrivée d'un enfant quand les parents ne sont pas mariés l'un avec l'autre.