Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/144519

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui instaure un congé parental ; ce projet sera accompagné d'une estimation du rapport coût-utilité de cette mesure sur le plan économique.</p><p>Le congé parental sera fixé selon les critères suivants : l'allocation de maternité est remplacée par un congé parental. Celui-ci s'élèvera à au moins 14 semaines mais pourra être étendu à 20 semaines pour autant que les parents répartissent de manière égale le congé entre eux. Seules les personnes exerçant une activité lucrative (mère et père) pourront prétendre à un congé parental. Le financement sera assuré par les APG. Le projet fixera en outre la période durant laquelle le congé parental peut être pris.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 30 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Congé de paternité et congé parental. État des lieux et présentation de divers modèles" en réponse au postulat Fetz 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs". Ce rapport dresse un état des lieux des divers modèles envisageables pour inscrire dans la loi le droit à un congé de paternité ou à un congé parental. Il présente différents modèles avec leurs avantages et leurs inconvénients. Le Conseil fédéral a en outre examiné l'importance que revêt le congé de paternité ou le congé parental dans la perspective de la politique de la famille, du marché du travail et de l'égalité.</p><p>Le Parlement n'a pas encore traité ce rapport. Il convient donc d'attendre de voir comment il se prononcera sur la question de l'introduction d'un congé de paternité ou d'un congé parental et, le cas échéant, pour quel modèle il optera. Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas opportun, pour l'instant, de présenter un projet de loi en vue de l'introduction d'un congé de paternité ou d'un congé parental.</p><p>En adoptant le rapport, le Conseil fédéral a décidé d'examiner l'introduction au niveau fédéral d'une nouvelle réglementation légale qui permettrait aux employés de réduire leur taux d'occupation de 20 % au plus suite à la naissance d'un enfant. Si cette mesure ne constitue pas un congé parental à proprement parler, elle contribuerait néanmoins à encourager la conciliation entre activité professionnelle et vie familiale.</p><p>En outre, le Conseil fédéral rappelle que l'Assemblée fédérale a adopté, le 12 décembre 2012, la convention no 183 de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité et a autorisé le Conseil fédéral à la ratifier. Le délai référendaire a expiré le 7 avril 2013 sans qu'un référendum ait été lancé. L'article 4 de cette convention prévoit que toute femme a droit à un congé de maternité d'une durée de quatorze semaines au moins. Un projet de loi qui permettrait aux parents de se partager ces quatorze semaines irait à l'encontre de cette disposition.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.