Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07137.jsonl.gz/213

L’ancien président de la Fédération du Costa Rica de football (FEDEFUT) a été arrêté le 27 mai 2015 à Zurich en même temps que six autres cadres de la FIFA et placé en détention en vue de l’extradition. La demande formelle d’extradition transmise le 1er juillet 2015 par les Etats-Unis à l’OFJ est fondée sur un mandat d’arrêt du 20 mai 2015 émis par le parquet du district Est de New York. Eduardo Li est soupçonné d’avoir accepté des pots-de-vin de la part d’une société américaine pour l’attribution de droits de marketing à l’occasion des qualifications pour la coupe du monde de 2018.
Distorsion du marché
L’OFJ a établi dans sa décision que toutes les conditions de l’extradition étaient réunies. En particulier, les faits décrits dans la demande d’extradition américaine sont punissables en droit suisse (condition de la double incrimination). A priori, en acceptant des dessous-de-table en échange de l’attribution de contrats de marketing sportif, Eduardo Li a mis à mal la libre concurrence et induit une distorsion du marché des droits médiatiques relatifs aux qualifications pour les coupes du monde. Les autres sociétés de marketing sportif ont subi un préjudice, sans compter que la FEDEFUT a été privée de la possibilité de négocier des contrats de marketing plus avantageux, autant d’éléments qui seraient qualifiés en Suisse de concurrence déloyale et punis comme tels conformément à la loi fédérale contre la concurrence déloyale.
La décision d’extradition de l’OFJ n’est pas encore entrée en force. Eduardo Li a 30 jours pour faire recours auprès du Tribunal pénal fédéral et cinq jours à partir de la réception de la décision pour annoncer son intention à l’OFJ. Le recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal pénal fédéral n’est permis que dans des cas particuliers, notamment en présence de vices graves de la procédure pénale menée à l’étranger.
Documents
Dernière modification 29.09.2015