Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/140379

<h2>SubmittedText<h2><p>Le rapport sur la politique économique extérieure 2012 du Conseil fédéral fait un constat préoccupant concernant l'Organisation internationale du travail (OIT). Il indique en effet, aux pages 46 et 47, que la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du travail "n'a pas pu remplir sa mission principale et n'a pas été en mesure de traiter les cas les plus graves d'infractions aux conventions fondamentales de l'OIT."</p><p>1. Comment la situation se présente-t-elle aujourd'hui ?</p><p>2. Le système de contrôle des normes fonctionne-t-il désormais correctement ?</p>