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cause No A/38/1995 - INDM [pjdoc 9360] du 09.05.1995 Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION Normes : LAVI.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23 Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression. Pas de document HTML

cause No A/38/1995 - INDM

[pjdoc 9360] du 09.05.1995 Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION Normes : LAVI.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23 Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression. Pas de document HTML

# [pjdoc 9360] du 09.05.1995

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION Normes : LAVI.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23 Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression.

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION

Normes : LAVI.1

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23

Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression.

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