Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07283.jsonl.gz/975

Législation News
Le principe de précaution n’est pas contraire à la l’innovation
Le CENH montre la voie et discute le principe d'innovation. Image : Clipdealer
La Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie non humaine CENH dans un nouveau rapport si le principe de précaution empêche l'innovation. La conclusion du rapport est claire : NON ! Au contraire, le principe de précaution peut - s'il est appliqué correctement - promouvoir l'innovation. Le principe de précaution est appliqué dans les situations où des dommages graves peuvent survenir, sans que la probabilité cet événement puisse être définie avec certitude.
La position suisse sur les OGM est indépendante des juges étrangers
La Suisse est depuis 2005 sans OGM sur décision de son parlement. Image : SAG
La régulation des OGM en Suisse n’a jamais été décidée par des juges étrangers, au contraire de ce qui est suggéré dans le tout-ménage envoyé par le comité de l’initiative contre l’interférence des juges étrangers dans le droit suisse (initiative contre le droit international). Le moratoire sur les OGM en vigueur en Suisse depuis 2005 est une solution inédite en Europe, décidée par la majorité des parlementaires suisses qui ont su écouter la voix de la population. La prolongation du moratoire jusqu’en 2021 a encore été soutenue par une majorité de parlementaires en 2017. Le message envoyé par le comité d’initiative contre le droit international est donc trompeur.
Les risques liés aux nouvelles techniques de modification génétique sont à évaluer correctement pour protéger la population
09.03.2015 | Législation
Les plantes, mais aussi les animaux ou tout autre organisme dont le génome a été modifié par une des nouvelles techniques de modification génétique (NTMG) ne doivent pas être disséminés dans l’environnement sans avoir subi une évaluation du risque indépendante. Nous recommandons une régulation de ces techniques selon le droit sur le génie génétique. Sinon, les organismes produits ne seraient ni évalués, ni étiquetés ce qui serait en contradiction avec la volonté populaire qui ne souhaite voir des OGM ni dans les champs ni dans les assiettes. Le principe de précaution et de causalité doit aussi s’appliquer.
Pas de chèque en blanc pour les nouvelles techniques de génie génétique !
09.03.2015 | Législation
Avec les nouveaux procédés de sélection végétale, il devient toujours plus difficile de tracer une limite claire entre les techniques de génie génétique et les autres méthodes de sélection. Photo : Clipdeaper
En Allemagne, de nombreuses organisations se sont mobilisées pour empêcher la dissémination incontrôlée de colza génétiquement manipulé. En février 2015, l’office fédéral allemand pour la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire (BVL) a classé un colza RTDS de l’entreprise Cibus comme « non transgénique au sens de la législation sur le génie génétique ». Le colza en question a été développé au moyen de petites séquences d’ADN synthétique (oligonucléotides). En vertu de cette décision, des plantes tolérantes aux herbicides obtenues par cette méthode pourraient être cultivées sans examen et sans étiquetage particuliers. Les organisations qui s’y opposent craignent une propagation incontrôlée de ces plantes dans l’environnement et une érosion de la législation sur le génie génétique.