Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/256663

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures de nature contraignantes concernant les conditions d'utilisation d'herbicides, en particulier l'interdiction de pulvérisation sur des cultures/plantes en fleurs et l'affichage obligatoire et bien visible de ces restrictions sur les emballages de ces produits. Le Conseil fédéral prévoit des sanctions en cas d'infraction de la part des producteur-trice-s et utilisateur-trice-s et des mesures compensatoires pour les pertes causées aux apiculteur-trice-s lorsque le produit alimentaire (par exemple le miel) doit être retiré de la vente.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh&nbsp;; RS&nbsp;916.161) garantit que ces produits se prêtent suffisamment à l’usage prévu et qu’utilisés conformément aux prescriptions ils n’ont pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux ni sur l’environnement (art.&nbsp;1, al.&nbsp;1, OPPh). Les risques pour l’homme, l’animal et l’environnement sont évalués dans le cadre de la procédure d’homologation du produit phytosanitaire. Si nécessaire, le service d’homologation fixe des conditions et des restrictions d’utilisation ainsi que des limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires, y compris le miel. Les premières garantissent notamment l’absence de risques inacceptables pour les abeilles et autres pollinisateurs. Il existe, par exemple, des conditions et des restrictions d’utilisation concernant la quantité de produit phytosanitaire à appliquer, le calendrier et la fréquence des applications (p. ex. «&nbsp;Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison. / Ne pas utiliser en présence d’abeilles.&nbsp;»)</p><p>Les conditions et restrictions d’utilisation doivent figurer sur l’étiquette du produit phytosanitaire (art.&nbsp;55, al.&nbsp;3, 56, al.&nbsp;1, et annexe 11, ch. 12, OPPh) et être respectées lors de l’utilisation dudit produit (art.&nbsp;61 OPPh). En outre, la pulvérisation d’herbicides sur les cultures en fleurs n’est pas conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires. Pour protéger les abeilles, il n’est pas nécessaire d’interdire de manière générale l’utilisation d’herbicides sur les fleurs, ni d’adapter les étiquettes. Quiconque utilise des produits phytosanitaires de manière non conforme aux prescriptions et aux restrictions d’utilisation ou sans observer les bonnes pratiques phytosanitaires est punissable (art.&nbsp;173, al.&nbsp;1, let.&nbsp;i, de la loi sur l’agriculture [LAgr&nbsp;; RS&nbsp;910.1] et art.&nbsp;60, al.&nbsp;1, let. d et e, de la loi sur la protection de l’environnement [LPE&nbsp;; RS&nbsp;814.01]). Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’imposer d’autres restrictions pour protéger les consommateurs, les abeilles et les autres pollinisateurs&nbsp;; il n’y a donc pas non plus lieu de prévoir des dispositions pénales supplémentaires.</p><p>La responsabilité de la Confédération concernant les dommages est régie par la loi sur la responsabilité (LRCF&nbsp;; RS&nbsp;170.32). On peut demander devant une juridiction civile que l’utilisateur du produit phytosanitaire répare le dommage. Le Conseil fédéral s’oppose au durcissement de la réglementation d’indemnisation pour les pertes liées à l’utilisation de produits phytosanitaires, en particulier lorsque le produit a été utilisé de manière correcte.</p>