Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/182701

<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton de Schaffhouse introduit dans son ordonnance sur les impôts directs un nouveau paragraphe 45a, applicable aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes, dont la teneur est la suivante : "A moins que la société concernée ne fournisse des indications contraires, le régime ordinaire s'applique en règle générale à 10 % des revenus acquis à l'étranger au sens de l'art. 79, al. 2, deuxième phrase de la loi cantonale sur les impôts."</p><p>- Pourrait-il s'agir d'un contournement de la convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale, pour ce qui est des agréments fiscaux ?</p><p>- Quelles pourraient en être les conséquences pour la Suisse ?</p><p>- Est-ce encore conforme aux dispositions visant à limiter l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>