Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06934.jsonl.gz/360

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (RaOLCP).
Ce règlement sanctionne, au moyen d'une contravention pénale, le "défaut d'annonce" de prestataires étrangers indépendants soumis à l'accord sur la libre circulation des personnes. La modification du RaOLCP transfère au service des contraventions la compétence, auparavant détenue par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, de prononcer les contraventions pour "défaut d'annonce", en accord avec la loi d'application du code pénal.