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De quoi s'agit-il? Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Detec) constate des lacunes pour mener à bien les tâches qui lui incombent dans le domaine du contrôle de la sécurité. Pour résoudre le problème, le Detec propose la création de cette loi (la LCST) et d'une "Agence suisse de sécurité technique" correspondante - une autorité spécialisée centralisée placée sous la surveillance du Conseil fédéral. Dans le sens d'une appréhension uniforme du risque, les installations, véhicules, appareils et composants seraient classés en trois niveaux de sécurité différents. Le niveau de sécurité 3, le niveau le plus élevé dont feraient partie les centrales nucléaires, les conduites et les grands barrages, serait géré par l'Agence, tandis que pour les niveaux 1 et 2, des tâches de sécurité pourraient être confiées à des organismes privés sous surveillance de l'Etat. La DSN serait probablement transférée intégralement dans la nouvelle agence.
Après examen de la LCST, l'ASPEA parvient à la conclusion que le projet de loi ne constitue pas une mesure appropriée en vue d'une évaluation uniforme du risque. Sous l'angle de l'énergie nucléaire, la loi n'apporte aucun gain de sécurité, mais une perte de synergies dans le domaine de la surveillance nucléaire. Le projet n'est pas assez élaboré, il contient toute une série de contradictions et entraîne une nouvelle complication et un nouveau renchérissement du contrôle de la sécurité technique en générale, et de la surveillance nucléaire en particulier. C'est pourquoi l'ASPEA rejette la LCST.
L'ASPEA a pris par ailleurs position sur le projet d'ordonnance sur le marché de l'électricité (OME) mis en consultation. L'ASPEA est favorable à l'ouverture du marché de l'électricité sur la base des conditions générales prévues par la LME (loi sur le marché de l'électricité). Le projet d'OME du 5 octobre 2001 va toutefois à l'encontre de l'esprit et des dispositions de la LME, ceci sur des points fondamentaux. Il ne prend guère en considération les principes de la coopération et de la subsidiarité codifiés dans la LME. Mais le point encore plus grave, c'est la remise en question irresponsable de la sécurité d'approvisionnement qu'engendre la réglementation de l'art. 6 de l'OME, article selon lequel les coûts imputables pour l'exploitation du réseau seraient fixés sur la base des valeurs comptables. L'ASPEA rejette donc avec vigueur ce projet d'OME et suggère un réexamen fondamental du projet qui garantisse les principes de la LME, un développement dynamique du marché ainsi que le maintien d'une sécurité élevée de l'approvisionnement.
Source
M.S./H.R./ C.P.