Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/178741

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 98a de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) afin qu'il soit interdit de punir les personnes qui adressent au sein de groupes de conversation privés (SMS, Whatsapp, Messenger, Facebook, Snapchat, etc.) des avertissements concernant le trafic (présence de radars, d'embouteillages, de dangers, d'accidents, de contrôles de police, etc.).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les contrôles du trafic routier et les contrôles de vitesse sont utiles à la sécurité routière. Ceux-ci ont lieu de manière sporadique. Lorsqu'ils sont annoncés, les usagers de la route ont plus facilement la possibilité d'enfreindre les règles sans être punis ou de les respecter uniquement là où elles sont contrôlées. Les avertissements concernant le contrôle du trafic ont donc un impact négatif sur la sécurité routière.</p><p>Il faut noter par ailleurs que les avertissements de contrôles du trafic profitent plus particulièrement aux usagers qui ne respectent pas les règles de la circulation. Or, une majorité d'usagers exige que les comportements illicites soient constatés et sanctionnés, comme il est de coutume dans un État de droit. Enfin, relevons que les contrôles du trafic routier ont aussi un caractère préventif et incitent les usagers à se comporter correctement puisqu'ils doivent s'attendre en tout temps à être contrôlés.</p><p>L'art. 98a, al. 3, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), entré en vigueur le 1er janvier 2013, interdit uniquement les avertissements publics des contrôles routiers. Les avertissements à titre privé sont en revanche autorisés. Le moment à partir duquel un avertissement est réputé public et non plus privé doit être jugé au cas par cas. Il ne saurait notamment être déduit du statut d'un groupe sur les réseaux sociaux. En effet, même les "groupes de conversation privés" évoqués par l'auteur de la motion peuvent revêtir un caractère public, a fortiori s'ils comptent un grand nombre de membres. En l'occurrence, les tribunaux doivent conserver leur pouvoir d'appréciation en la matière. Il convient donc de maintenir l'article 98a LCR.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.