Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/226659

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'impulsion visant à augmenter le taux de sortie de l'aide sociale et de le soumettre au Parlement. Le programme d'impulsion aura pour but d'inciter les autorités chargées de l'aide sociale à opter pour un système où les travailleurs sociaux doivent traiter moins de dossiers chacun, une étude ayant démontré qu'une réduction du nombre de dossiers par travailleur social augmente le taux de sortie de l'aide sociale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral salue les mesures qui contribuent à une sortie aussi rapide et durable que possible de l'aide sociale. Il est conscient que les ressources allouées aux services sociaux sont importantes pour la qualité de leur travail et pour les chances de réinsertion sociale et professionnelle des personnes dont ils s'occupent.</p><p>Comme le constate à juste titre l'auteur de la motion, l'aide sociale relève de la compétence des cantons et des communes. La Confédération n'est pas habilitée à agir elle-même dans ce domaine. L'art. 115 de la Constitution fédérale (Cst.) précise que les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. Dans le même article, la Confédération se voit uniquement attribuer la compétence de régler les exceptions à ce principe et le mode de détermination du canton tenu de fournir une assistance. Les dispositions du droit fédéral sur l'aide sociale qui vont au-delà de cette compétence de coordination se fondent sur d'autres bases constitutionnelles et concernent trois cas particuliers clairement définis : les Suisses et les Suissesses de l'étranger (art. 40, al. 2, et 54 Cst.), l'aide sociale en faveur des chômeurs (art. 114, al. 5, Cst.) et l'asile (loi du 26 juin 1998 sur l'asile, fondée sur l'art. 121, al. 1, Cst.).</p><p>La situation est donc différente de celle du programme d'impulsion pour l'accueil extra-familial des enfants, qui est régi par une loi fédérale correspondante, à savoir la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (RS 861). Cette dernière se fonde sur l'art. 116, al. 1, Cst., selon lequel la Confédération peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. Il n'existe pas de base constitutionnelle comparable pour un programme d'impulsion dans le domaine de l'aide sociale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.