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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de sa stratégie d'assainissement, d'aménager les réformes structurelles prioritaires de politique financière de telle manière que l'ensemble des dépenses supplémentaires puisse autant que possible se limiter au renchérissement. Dans ce contexte, il faudra également tenir compte de la conjoncture. Outre les réformes envisagées dans les groupes de tâches prévoyance sociale, transports et agriculture, des réformes devraient aussi avoir lieu dans le secteur de la formation (cf. motion Lauri/Walker Felix, Concrétisation de réformes structurelles de politique financière importante), pour assurer la compétitivité internationale et nationale ainsi qu'une distribution plus efficace des ressources destinées à la recherche. En vue du nouvel article constitutionnel sur la formation, les réformes du secteur de la formation doivent aller en particulier dans les deux directions suivantes:
1. Domaine des hautes écoles: collaboration matérielle entre les hautes écoles en tant que condition d'obtention des subventions fédérales, optimisation des potentiels de rationalisation et concentration des branches chères sur certains sites, spécialisation renforcée, création de centres de compétences et ajustement des portefeuilles d'activités, conformément à la direction donnée par la motion Randegger/Bürgi, "Financement des hautes écoles. Rationalisation des filières coûteuses". Système cohérent de taxes d'études, de prêts et de bourses, les taxes d'études ayant une fonction incitative et étant susceptibles d'orienter la demande. Utilisation judicieuse des ressources fédérales sous l'angle de l'efficacité en matière de formation (réduction des ressources destinées aux constructions et aux infrastructures). Dans ce contexte, il importe de donner à toutes les hautes écoles la plus grande autonomie possible, celles-ci étant chargées de prendre les mesures propres à accroître leur efficacité.
2. Recherche: examen général de toutes les subventions aux programmes internationaux, bilatéraux et multilatéraux et actions dans le domaine de la science et de la recherche (p. ex. programme de recherche de l'Union européenne) sous l'angle des ressources et de leur importance pour une place économique et scientifique suisse concurrentielle. Stratégie coordonnée pour les dépenses de recherche au sein des offices de l'administration et optimisation de celles-ci.
Il faut aborder les réformes structurelles dans leur globalité, de manière à éviter des transferts de charges d'un niveau étatique à l'autre (Confédération, cantons et communes) ainsi que vers des comptes spéciaux. Le Conseil fédéral est prié de garantir que les réformes adoptées déboucheront au total sur de sensibles allègements nets du côté des dépenses. Le Conseil fédéral doit quantifier les allègements possibles dans les différents projets de réforme.
Développement
Le 13 avril 2005, le Conseil fédéral a publié une stratégie d'assainissement globale. Dans une perspective de croissance et de politique financière, il y a lieu de soutenir le vaste processus ainsi déclenché. Pour respecter le frein aux dépenses et parvenir à consolider durablement les finances, le Conseil fédéral prévoit, d'une part, diverses mesures immédiates dont font partie les programmes d'allègement 2003 et 2004 et le programme systématique d'abandon des tâches. D'autre part, le Conseil fédéral entend poursuivre des réformes plus poussées, dont une réforme visant à accroître l'efficacité de l'administration, une réduction des tâches d'ampleur notable ainsi que des réformes structurelles dans d'importants groupes de tâches. Au chapitre des dépenses, le Conseil fédéral mentionne en particulier la consolidation financière des assurances sociales, l'amélioration de l'efficacité dans les secteurs de tâches en rapport avec la croissance et le désenchevêtrement des tâches dans le cadre de la RPT et des assurances sociales. Dans cet esprit, il est nécessaire d'agir dans le domaine de la formation dans la direction donnée dans le texte soumis.
Comme on le sait, les indicateurs de ces dernières années en matière de maîtrise des dépenses sont très décevants. Avec un taux moyen de 3,6 pour cent, les dépenses publiques consolidées de la Suisse (y compris les assurances sociales) ont augmenté depuis 1999 de 150 à 173 milliards de francs, soit sensiblement plus fort que le renchérissement et plus rapidement que la progression de l'économie. Comme le Conseil fédéral l'a justement fait observer à maintes reprises, poursuivre notre politique financière sur la voie de ces tendances inquiétantes n'est pas viable. Même si l'on a pu noter récemment une certaine amélioration bienvenue, notamment en ce qui concerne le budget de la Confédération, grâce à deux programmes d'allègement, la situation est toujours très critique, surtout en matière d'assurances sociales. Les plans financiers actuels des collectivités publiques et, surtout, les perspectives en matière d'assurances sociales, à court terme de l'AI et de la santé, mais aussi à plus long terme de l'AVS, confirment que les dépenses risquent de continuer à augmenter trop fortement dans l'ensemble, malgré les efforts d'économies consentis.
Les causes de cette évolution pernicieuse sur la durée sont à chercher moins dans des facteurs conjoncturels que dans des problèmes structurels fondamentaux dans certains secteurs. Le fait que le Conseil fédéral arrive à la même conclusion de fond dans la stratégie globale d'assainissement qu'il a présentée récemment est reconnu comme positif. Dans certains groupes de tâches très coûteux de notre Etat, voire où parfois même les coûts progressent très vite (domaine social, transports, formation et agriculture), on a mis en place des dispositifs qui ne déboucheront que très difficilement sur une saine évolution des dépenses sur la durée et qu'on ne saurait qualifier d'équilibrés sur le plan financier. La correction qui s'impose en matière de finances durables vient seulement de commencer. Nous soutenons ainsi le Conseil fédéral dans sa volonté de poursuivre, dans le domaine de la formation, rigoureusement sur la voie des réformes sur laquelle il s'est engagé et dans la direction indiquée plus haut ainsi que de prendre rapidement les mesures indispensables.
Si, d'entente avec le Conseil fédéral, on souhaite éviter autant que possible à l'avenir de nouveaux programmes d'assainissement budgétaire et briser durablement la spirale des dépenses, il faut aller au-delà des symptômes, s'attaquer aux causes de cette évolution inquiétante et fixer des priorités pour l'avenir. C'est le seul moyen de recréer une marge de manoeuvre de politique financière indispensable pour affronter efficacement les défis de l'avenir qui ne sont pas tous encore connus et y répondre durablement. De ce point de vue, le renchérissement reste encore et toujours la valeur indicative de premier plan servant à élaborer avec toute la prudence qui s'impose une planification des dépenses consolidée. Une évolution des dépenses axée sur le renchérissement va dans le sens des exigences déjà formulées dans le cadre d'interventions parlementaires transmises au Conseil fédéral et répond à la nécessité d'une planification prudente des recettes reposant sur des chiffres réalistes.
Il faut être conscient des conséquences qu'aurait un échec des mesures d'assainissement annoncées par le Conseil fédéral et appuyées par cette motion. En raison du frein aux dépenses, les groupes de tâches en forte expansion due aux défauts structurels et aux obligations légales existants risquent de réduire les autres tâches de la Confédération, notamment dans le domaine des investissements, et créeraient ainsi des problèmes supplémentaires. La solution qui consisterait à résoudre les problèmes par des recettes supplémentaires n'est ni souhaitable sur le plan de la politique conjoncturelle, ni susceptible d'être acceptée par le peuple.
Avis du Conseil fédéral
du
07.09.2005
Le Conseil fédéral étudiera les mesures à prendre dans le sens de la motion dans son message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 et dans le message sur la participation de la Suisse aux programmes d'éducation et de recherche de l'Union européenne pendant les années 2007 à 2013. Il relève que les bases légales existantes permettent déjà une orientation vers des critères axés au moins partiellement sur les résultats.
Dans le contexte de la réforme constitutionnelle en cours (article constitutionnel sur l'éducation) et de la création d'une loi-cadre sur les hautes écoles, le Conseil fédéral s'emploiera à ce que le système des subventions fédérales soit davantage orienté vers les résultats et que la distribution des portefeuilles soit revue par types de hautes écoles et entre chacune des hautes écoles.
La croissance de ce groupe de tâches résulte en particulier d'une extension de l'engagement de la Confédération (p. ex. soutien des filières SSA en vertu de la loi sur les HES). L'augmentation des besoins financiers est aussi liée à l'internationalisation grandissante (Accord bilatéral avec l'UE sur la recherche).
Proposition du Conseil fédéral du 07.09.2005
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.