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Politique
Précisions sur la composition des collèges de juges
Pour la première fois, les quatre tribunaux fédéraux ont donné des informations dans leurs rapports annuels sur la composition des collèges de juges. Ils se conforment ainsi aux exigences de transparence des commissions de gestion du National et des Etats.
L'attribution des affaires aux juges doit suivre des critères clairs afin de garantir l'indépendance et l'impartialité. Cette répartition est effectuée par un programme informatique dans le cas du Tribunal fédéral (TF) et du Tribunal administratif fédéral (TAF). Mais une intervention humaine est possible.
Cette possibilité a été critiquée, en particulier pour ce qui concerne les cours d'asile du TAF. A l'issue d'un contrôle externe, le tribunal a fait évoluer sa procédure, désigné un organe de contrôle et adapté son règlement.
Le TAF indique aussi dans son rapport qu'outre le Service de confiance, un point de contact anonyme a été créé pour les collaborateurs. Concernant les mutations, le rapport mentionne le départ à fin 2022 de la Secrétaire générale, sans que le motif en soit indiqué.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Politique
Le Conseil des Etats rejette encore le crédit pour les conteneurs
Le projet d'installer temporairement des requérants d'asile dans des conteneurs sur des terrains de l'armée est compromis. Le Conseil des Etats a encore rejeté mardi par 23 voix contre 19 et 2 abstentions le crédit sollicité par le Conseil fédéral.
Le dossier revient au Conseil national qui tranchera jeudi. La semaine dernière, les sénateurs avaient déjà rejeté à deux contre un le crédit de 132,9 millions demandé par le Conseil fédéral dans le cadre du supplément au budget 2023. Ils estimaient qu'il fallait au préalable des clarifications sur la stratégie d'accueil.
Mardi, la Chambre des cantons est revenue avec un compromis. Le montant devait être divisé par deux, soit 66,45 millions de francs et devait être conditionné à une réévaluation des capacités d'accueil d'ici l'automne 2023. Mais rien n'y a fait. L'UDC, une partie du Centre et du PLR ont voté contre.
Abris PC
Benedikt Würth (Centre/SG) a insisté sur le fait qu'il fallait d'abord utiliser le potentiel des abris de protection civile. Ceux-ci permettent des séjours prolongés. Ce n'est que lorsque ces capacités ne suffiront plus que la Confédération devra prendre une mesure d'urgence.
Il faut exploiter complètement les structures existantes sans en créer de nouvelles, a renchéri Beat Rieder (Centre/VS). L'augmentation des capacités d'accueil est un "pull-factor", propice à attirer les requérants d'asile vers la Suisse, a renchéri Damian Müller (PLR/LU).
Sous conditions
Mais plusieurs élus ont souligné la nécessité de construire un pont avec le National, qui avait lui accepté le crédit de 132,9 millions demandé par le gouvernement. "Nous tenons à éviter les impacts négatifs sur les cantons, les communes et les personnes concernées", a déclaré Johanna Gapanany (PLR/FR) pour la commission.
Avec ce compromis, on demande une réévaluation des capacités d'accueil d'ici l'automne 2023. "Au-delà de cette période, il doit y avoir une autre solution", a ajouté la Fribourgeoise. On doit veiller à un équilibre entre les cantons.
La répartition ne doit pas retomber sur les cantons et au final sur les communes qui doivent alors réagir dans l'urgence, a plaidé Roberto Zanetti (PS/SO). "Les faits sont là", a ajouté Olivier Français (PLR/VD). Il faut une solution au problème de l'afflux de requérants d'asile et des arrivées de réfugiés d'Ukraine. On ne peut pas attendre l'automne sans rien faire.
Conseil fédéral d'accord
La ministre des finances Karine Keller-Sutter a aussi rappelé que cette première phase de l'accueil de requérants d'asile est à la charge de la Confédération. Si on veut être prêt, il faut agir. D'entente avec la ministre en charge de l'asile, Elisabeth Baume-Schneider, le Conseil fédéral était d'accord avec le compromis proposé.
Lundi, l'Etat-major spécial Asile (SONAS) a mis en garde le Parlement sur les conséquences d'un refus. Sans crédit spécial pour les conteneurs temporaires, la Suisse fera face à d'importantes difficultés en matière d'hébergement des requérants d'asile. Apparemment, cela n'a pas suffi à convaincre.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Economie
Le Parlement s'accorde sur une offensive éolienne
Le Parlement donne un coup d'accélérateur aux projets de parcs éoliens déjà bien avancés. Le National a rejoint mardi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet visant notamment à accélérer les procédures d'autorisation de construction.
L'autorisation de construire pour les éoliennes d'intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force sera délivrée par le canton, alors que la tâche revient aux communes actuellement. Les voies de recours contre cette décision seront raccourcies.
Les communes d'implantation ne seront toutefois pas oubliées. Elles devront déjà avoir approuvé les projets dans une phase de planification antérieure, sauf si les cantons ont déjà transféré au niveau cantonal la compétence en la matière, comme c'est le cas dans le canton de Neuchâtel.
La procédure accélérée s'appliquera aux projets éoliens d'intérêt national jusqu’à ce qu'une puissance supplémentaire de 600 MW soit installée.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Economie
Le National accepte 1,6 milliard pour les agglomérations
Les transports dans les agglomérations doivent bénéficier d'1,6 milliard de francs. Le National a accepté mardi à l'unanimité cette enveloppe demandée par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les trois quarts de la population vivent dans les agglomérations, a rappelé le ministre des transports Albert Rösti. Au total, 32 projets doivent être soutenus. Le Conseil fédéral propose de prendre à sa charge 30 à 45% des coûts de chacun d'entre eux. Près d'un tiers du montant sera alloué aux transports publics.
Il s'agit de rendre possible un système de transports global et plus écologique dans les agglomérations, a estimé Bruno Storni (PS/TI) pour la commission. Les députés ont tacitement ajouté le tunnel routier Moscia-Acapulco dans le projet d'agglomération "Locarnese", ce qui entraîne une augmentation du crédit de 38 millions de francs.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Politique
Vers une loi fédérale pour mettre en oeuvre l'initiative anti-burqa
Il devrait être interdit de se dissimuler le visage en public en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté lundi par 36 voix contre 8 le projet de loi du gouvernement mettant en ½uvre au niveau fédéral l'initiative anti-burqa. Le National doit encore se prononcer.
Le Conseil des Etats était entré déjà en matière en mars dernier sur le projet. Il avait finalement opté pour une loi fédérale plutôt que de laisser aux cantons le soin de régler les exceptions et amendes dans leurs lois sur la police. Lundi, les sénateurs ont planché sur le détail de la loi qu'ils ont acceptée sans changement.
Le projet du gouvernement interdit de se dissimuler le visage en public. Yeux, nez et bouche doivent être visibles, dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public. Les contrevenants seront passibles d'une amende d'ordre de maximum 1000 francs.
Des exceptions sont prévues pour les avions, les locaux consulaires ou de culte. Ainsi que lors de manifestations, sous conditions et si les autorités le permettent. Il en va ici de la liberté d'opinion et de la liberté de manifestation.
La gauche aurait voulu autoriser la dissimulation du visage lorsque "d'autres intérêts légitimes" le justifient. Cette réglementation est en vigueur dans le canton de Berne sans que cela pose problème, a relevé Hans Stöckli (PS/BE). Selon lui, on augmente la sécurité juridique. Mais cette formulation est jugée trop ouverte et difficilement praticable pour la police. La proposition a passé à la trappe par 29 voix contre 12.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Economie
Les diplômés étrangers pourront séjourner plus facilement en Suisse
Les diplômés de pays tiers pourront plus facilement rester en Suisse. Contre l'avis de sa commission, le Conseil des Etats est entré en matière lundi, par 24 voix contre 20, sur un projet du gouvernement visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une pénurie de personnel qualifié. Cette pénurie est aiguë, a relevé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE), rappelant que les milieux économiques soutiennent le projet.
Pour la commission, Andrea Caroni (PLR/AR) a jugé le projet anti-constitutionnel car il créerait une catégorie de ressortissants d'Etats tiers non soumis à des contingents. Sans succès.
Le National a déjà dit oui en mars. Il est même allé plus loin, élargissant l'admission facilitée à tous les titulaires d'un diplôme suisse de degré tertiaire, y compris les brevets et diplômes fédéraux, et aux post-doctorants. Les sénateurs examineront ultérieurement le projet en détail.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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