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A/828/1997 ATA/772/1997 du 09.12.1997 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAMO.7 Parties : BEN HADID Ali Salah / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve. Pas de document HTML

A/828/1997

ATA/772/1997 du 09.12.1997 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAMO.7 Parties : BEN HADID Ali Salah / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve. Pas de document HTML

# ATA/772/1997 du 09.12.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAMO.7 Parties : BEN HADID Ali Salah / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU

Normes : LAMO.7

Parties : BEN HADID Ali Salah / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve.

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