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31. Januar 2005
2005
Citations des arrêts de Strasbourg et Luxembourg
Cet article présente les directives officielles en matière de citation du Tribunal Fédéral pour les arrêts de la CourEDH, de la CJCE et du Tribunal de première instance des Communautés européennes. Ces directives peuvent servir comme base générale pour citer les arrêts des cours nommées ci-dessus.
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