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Comment le relevé des données est-il effectué?
Comment le relevé des données est-il effectué? Toutes les banques dont les créances hypothécaires en Suisse libellées en francs suisses excèdent le montant total de 300 millions de francs sont tenues de communiquer chaque trimestre les données de base nécessaires.
Elles devront annoncer à la fin de chaque trimestre (jour de référence) le montant total des créances hypothécaires, regroupées en fonction du taux d’intérêt, inscrites au bilan. L’Office fédéral du logement a confié l’exécution technique du relevé des données et le calcul du taux d’intérêt moyen à la Banque nationale suisse.