Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/125485

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, suite à la décision de la Communauté européenne, d'abolir le contingentement laitier en 2015 et de réaliser un rapport mettant en exergue les éléments suivants :</p><p>1. les estimations du développement de la production laitière européenne au cours des cinq ans qui suivront la libéralisation ;</p><p>2. les effets de ce développement sur nos relations commerciales avec l'UE ;</p><p>3. les risques, les chances avec notamment les incidences économiques pour ce secteur ;</p><p>4. les mesures éventuelles à prendre afin de préserver nos parts de marché, voire de les étendre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.