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Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à l’unanimité la Suisse pour avoir violé l’article 14 de la Convention – qui interdit toute discrimination – combiné avec l’article 8 qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pour avoir supprimé à un homme une rente de veuf à la majorité de sa fille cadette, alors que s’il avait été une femme, il aurait conservé ce droit à cette rente.
Le Courrier du 22 octobre 2020
Pierre-Yves Bosshard, avocat et président de l’association des juristes progressistes