Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/226780

<h2>SubmittedText<h2><p>Le droit souple doit être soumis au Parlement et être sujet au référendum</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La thématique abordée par la motion s'inscrit dans le cadre de la discussion en cours sur le droit souple qui a été initiée par le postulat 18.4104 " Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (" soft law ") " déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil des États. Dans son rapport du 26 juin 2019 en réponse à ce postulat, le Conseil fédéral a présenté des propositions afin d'assurer que le Parlement soit impliqué de manière appropriée dans ce domaine, dans le respect de la répartition des compétences prévues par la Constitution et de manière à ce que la capacité d'action de la Suisse en matière de politique extérieure soit préservée. Les discussions sur ce rapport ont conduit les commissions de politique extérieure à mettre sur pied une sous-commission parlementaire dont le mandat est précisément d'étudier cette question de manière approfondie. L'exigence posée par la motion que le droit souple soit sujet au référendum nécessiterait une révision de la Constitution fédérale, le droit souple ne tombant pas dans la catégorie des traités internationaux au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, Cst. Par ailleurs, l'orientation visée par cette motion fait déjà partie, à l'exception de la question du référendum facultatif qui n'a pas été directement évoquée, des discussions actuelles menées au Parlement. Le Conseil fédéral estime qu'il serait donc prématuré d'entreprendre des démarches législatives avant la fin de ces discussions.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.