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Sites construits
Tous les sites construits mis en vigueur par le Conseil fédéral sont énumérés dans l'annexe à l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12).
L'ISOS sert:
- de base à la planification aux niveaux fédéral, cantonal et communal;
- d'aide à la décision dans le cadre de la conservation des monuments historiques et des sites construits (quartiers et bâtiments individuels).
L'ISOS s'appuie sur la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Celle-ci oblige la Confédération à tenir compte de l'inventaire de manière adéquate dans l'exécution de ses tâches.
Lorsqu'il y a lieu de considérer qu'un objet ISOS pourrait être menacé par l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, le service concerné doit demander un rapport d'expertise à la CFNP.