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La procédure pénale en général
Il existe des infractions qui se poursuivent d’office et d’autres uniquement sur plainte. Pour les premières, dès qu’il en a connaissance, le procureur ouvre automatiquement (d’office) une enquête lors d’infractions contre l’intégrité sexuelle, de lésions corporelles graves, d’homicides, de violences conjugales, etc.
N’importe qui peut signaler à la police ou à un ministère public une infraction qui se poursuit d’office. Un-e mineur-e pourrait donc le faire sans l’accord de ses parents.
Pour les autres actes de violence, les infractions comme les lésions corporelles simples ou les menaces de mort, seul le dépôt d’une plainte pénale permet l’ouverture d’une enquête par un procureur. Le délais de dépôt de plainte pour ce type d’infractions est de 3 mois.
Un-e mineur-e capable de discernement peut déposer plainte en son nom.
S’agissant des infractions poursuivies sur plainte, le procureur peut d’abord procéder à une tentative de conciliation, à savoir, vérifier s’il y a une possibilité d’arrangement entre l’auteur et la victime. Le procureur demandera à cette dernière quelle suite elle entend donner à sa plainte pénale. Elle peut choisir entre le retrait simple de sa plainte, son maintien ou le retrait de cette dernière assortie de conditions. En cas d’échec de la conciliation, le procureur poursuit l’enquête.
Dans le cadre de violences conjugales, certaines infractions sont poursuivies d’office (lésions corporelles simples, voies de fait réitérées, menaces, etc.). Le procureur peut également suspendre la procédure pénale avec l’accord de la victime pour une durée de 6 mois. Passé ce délai, la plainte pénale est classée.
Une enquête pénale peut se terminer de trois façons différentes :
- par une ordonnance de classement du procureur suite à une conciliation ou parce que l’auteur n’a pas été retrouvé, a été jugé incapable de discernement ou faute de preuves suffisantes
- par une condamnation directe du procureur
- ou par le renvoi de l’auteur au tribunal pour qu’il y soit jugé
Déposer une plainte pénale vous donne la possibilité :
- d’intervenir dans l’enquête
- d’être entendu-e par le procureur ou la police
- d’être informé-e du déroulement de l’enquête
- de consulter le dossier pénal au ministère public
- de demander, sous certaines conditions, la réparation du dommage à l’auteur de l’infraction
Si vous ne déposez pas plainte ou si vous ne demandez pas une réparation du dommage (appelée conclusion civile), vous ne bénéficierez pas de tous les droits prévus et serez considéré-e comme lésé-e, victime et/ou témoin.
Où déposer une plainte pénale ?
Les postes de police ou de gendarmerie sont à même de recevoir votre plainte pénale. Vous pouvez aussi le faire en écrivant une plainte pénale datée et signée à l’attention du Ministère Public.