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A/1095/1996 ATA/32/1997 du 15.01.1997 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; FONDATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU Normes : LPP.73 Parties : ROCHEDIEU Eric / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE Résumé : "Selon la jurisprudence récente du TF opposant précisément la Fondation à l'une de ses affiliées, les voies de droit prévues à l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage à un affilié, sauf en ce qui concerne les litiges en matière de prestations d'entrée ou de sortie d'une caisse de prévoyance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATFA du 22.10.96 dans la cause M.-L. W.)". Pas de document HTML

A/1095/1996

ATA/32/1997 du 15.01.1997 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; FONDATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU Normes : LPP.73 Parties : ROCHEDIEU Eric / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE Résumé : "Selon la jurisprudence récente du TF opposant précisément la Fondation à l'une de ses affiliées, les voies de droit prévues à l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage à un affilié, sauf en ce qui concerne les litiges en matière de prestations d'entrée ou de sortie d'une caisse de prévoyance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATFA du 22.10.96 dans la cause M.-L. W.)". Pas de document HTML

# ATA/32/1997 du 15.01.1997 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; FONDATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU Normes : LPP.73 Parties : ROCHEDIEU Eric / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE Résumé : "Selon la jurisprudence récente du TF opposant précisément la Fondation à l'une de ses affiliées, les voies de droit prévues à l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage à un affilié, sauf en ce qui concerne les litiges en matière de prestations d'entrée ou de sortie d'une caisse de prévoyance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATFA du 22.10.96 dans la cause M.-L. W.)".

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; FONDATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU

Normes : LPP.73

Parties : ROCHEDIEU Eric / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE

Résumé : "Selon la jurisprudence récente du TF opposant précisément la Fondation à l'une de ses affiliées, les voies de droit prévues à l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage à un affilié, sauf en ce qui concerne les litiges en matière de prestations d'entrée ou de sortie d'une caisse de prévoyance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATFA du 22.10.96 dans la cause M.-L. W.)".

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