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A. A. a demandé au service cantonal des automobiles d'être exonérée de la taxe de véhicules automobiles, invoquant son handicap physique. Par décision du 24 juillet 1996, ledit service a rejeté cette requête. Expédié sous pli recommandé le 26 juillet 1996, l'envoi n'a pas été réclamé par l'intéressée à la poste, qui l'a retourné à l'expéditeur le 7 août 1996, soit à l'expiration du délai de garde légal. Le 9 août 1996, le service des automobiles a envoyé une nouvelle fois la même décision à l'intéressée, sous pli simple, que celle-ci a reçu le lendemain. Par mémoire déposé par son mandataire le 29 août 1996, A. a recouru contre cette décision devant le Département de la justice, de la santé et de la sécurité qui, par décision du 4 décembre 1996, a déclaré le recours irrecevable parce que tardif. Le département a exposé que la décision était réputée avoir été communiquée le dernier jour du délai de garde postal et que, lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, comme en l'espèce, celle-ci est sans effet juridique; qu'en l'espèce, la décision est réputée avoir été notifiée vraisemblablement le 4, mais au plus tard le 7 août 1996, lorsque le pli a été retourné à son expéditeur, de sorte que le recours, déposé le 29 août 1996, est tardif. B. A. interjette recours devant le Tribunal administratif contre cette décision du département, en concluant à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour jugement sur le fond. Elle fait valoir que, avant de partir en vacances, elle s'était renseignée téléphoniquement auprès du service cantonal des automobiles pour se renseigner sur la suite de la procédure, et qu'il lui avait été répondu qu'elle ne devait pas s'attendre à recevoir une décision dans l'immédiat; qu'il n'est pas normal que des décisions soient notifiées en pleine période de vacances; qu'en outre l'irrecevabilité de son recours est constitutive d'un excès de formalisme. C. Dans ses observations sur le recours, le département conclut au rejet de celui-ci. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Il est exact que celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication offi- cielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication. Il est vrai aussi, comme l'a exposé le département, que lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est en principe sans effets juridiques (ATF 117 V 132, et les références; RJN 1990, p.281). Cependant, l'absence d'effets juridiques d'une deuxième notifi- cation est assortie d'une réserve : il s'agit de la protection de la bonne foi, que le destinataire peut invoquer en cas de nouvelle notification d'une décision indiquant le délai de recours de manière identique au premier envoi, sans autres précisions relatives à la première notification (ATF 119 V 94). Ainsi, selon la jurisprudence, lorsque l'autorité notifie à nouveau une décision, contenant une indication sans réserve des voies de droit, encore dans le délai qui a commencé à courir à la suite d'une première notification infructueuse, le délai pour recourir est compté dès la seconde notification, pour autant que les conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la protection de la confiance soient remplies (ATF 115 Ia 12). b) En l'espèce, la recourante peut se prévaloir de la protection de sa bonne foi, puisque la décision du 24 juillet 1996, qu'elle n'est pas allée chercher à la poste, lui a été renvoyée encore une fois le 9 août 1996, c'est-à-dire bien avant l'expiration du délai de recours compté à partir de la fin du délai de garde. Or, la décision indiquait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les 20 jours dès sa notification, sans autre commentaire relatif au fait qu'une première notification avait été tentée sans succès et que le délai de recours applicable devait être compté depuis cette première notification. La recourante a déclaré qu'elle avait reçu la décision le 10 août 1996, et il n'est pas contesté que la décision lui a été envoyée, en effet, sous pli simple le 9 août 1996. Par conséquent, en déposant son recours le 29 août 1996, la recourante est ré- putée avoir agi à temps, puisqu'elle a respecté le délai de 20 jours à compter de la réception de la décision envoyée sous pli simple. En conséquence, c'est à tort que le département a déclaré le recours irrecevable et la cause doit lui être renvoyée pour qu'il entre en matière sur le fond. 3. Vu l'issue du litige devant la Cour de céans, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice et la recourante a droit à des dépens (art.47 al.1, 48 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Admet le recours et annule la décision attaquée, la cause étant ren- voyée au Département de la justice, de la santé et de la sécurité pour qu'il entre en matière sur le recours. 2. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs. 3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice et ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais. Neuchâtel, le 23 février 1998

A. A. a demandé au service cantonal des automobiles

A. A. a demandé au service cantonal des automobiles d'être exonérée de la taxe de véhicules automobiles, invoquant son

d'être exonérée de la taxe de véhicules automobiles, invoquant son handicap physique. Par décision du 24 juillet 1996, ledit service a rejeté

handicap physique. Par décision du 24 juillet 1996, ledit service a rejeté cette requête. Expédié sous pli recommandé le 26 juillet 1996, l'envoi n'a

cette requête. Expédié sous pli recommandé le 26 juillet 1996, l'envoi n'a pas été réclamé par l'intéressée à la poste, qui l'a retourné à

pas été réclamé par l'intéressée à la poste, qui l'a retourné à l'expéditeur le 7 août 1996, soit à l'expiration du délai de garde légal. l'expéditeur le 7 août 1996, soit à l'expiration du délai de garde légal. Le 9 août 1996, le service des automobiles a envoyé une nouvelle fois la

Le 9 août 1996, le service des automobiles a envoyé une nouvelle fois la même décision à l'intéressée, sous pli simple, que celle-ci a reçu le

même décision à l'intéressée, sous pli simple, que celle-ci a reçu le lendemain. lendemain. Par mémoire déposé par son mandataire le 29 août 1996, A. a recouru contre cette décision devant le Département de la justice,

Par mémoire déposé par son mandataire le 29 août 1996, A. a recouru contre cette décision devant le Département de la justice, de la santé et de la sécurité qui, par décision du 4 décembre 1996, a

de la santé et de la sécurité qui, par décision du 4 décembre 1996, a déclaré le recours irrecevable parce que tardif. Le département a exposé

déclaré le recours irrecevable parce que tardif. Le département a exposé que la décision était réputée avoir été communiquée le dernier jour du

que la décision était réputée avoir été communiquée le dernier jour du délai de garde postal et que, lorsque l'autorité procède à une deuxième

délai de garde postal et que, lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, comme en l'espèce, celle-ci est sans effet juridique; qu'en

notification, comme en l'espèce, celle-ci est sans effet juridique; qu'en l'espèce, la décision est réputée avoir été notifiée vraisemblablement le

l'espèce, la décision est réputée avoir été notifiée vraisemblablement le 4, mais au plus tard le 7 août 1996, lorsque le pli a été retourné à son

4, mais au plus tard le 7 août 1996, lorsque le pli a été retourné à son expéditeur, de sorte que le recours, déposé le 29 août 1996, est tardif. expéditeur, de sorte que le recours, déposé le 29 août 1996, est tardif. B. A. interjette recours devant le Tribunal administratif

B. A. interjette recours devant le Tribunal administratif contre cette décision du département, en concluant à l'annulation de

contre cette décision du département, en concluant à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour

celle-ci et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour jugement sur le fond. Elle fait valoir que, avant de partir en vacances,

jugement sur le fond. Elle fait valoir que, avant de partir en vacances, elle s'était renseignée téléphoniquement auprès du service cantonal des

elle s'était renseignée téléphoniquement auprès du service cantonal des automobiles pour se renseigner sur la suite de la procédure, et qu'il lui

automobiles pour se renseigner sur la suite de la procédure, et qu'il lui avait été répondu qu'elle ne devait pas s'attendre à recevoir une décision

avait été répondu qu'elle ne devait pas s'attendre à recevoir une décision dans l'immédiat; qu'il n'est pas normal que des décisions soient notifiées

dans l'immédiat; qu'il n'est pas normal que des décisions soient notifiées en pleine période de vacances; qu'en outre l'irrecevabilité de son recours

en pleine période de vacances; qu'en outre l'irrecevabilité de son recours est constitutive d'un excès de formalisme. est constitutive d'un excès de formalisme. C. Dans ses observations sur le recours, le département conclut au

C. Dans ses observations sur le recours, le département conclut au rejet de celui-ci. rejet de celui-ci. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. a) Il est exact que celui qui, pendant une procédure, s'absente

2. a) Il est exact que celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqué l'adresse aux autorités, en

un certain temps du lieu dont il a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois

omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner

postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un

l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son

représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication offi-

absence lors de la tentative de notification d'une communication offi- cielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre avec quelque

cielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication. Il est vrai aussi, comme

vraisemblance à recevoir une telle communication. Il est vrai aussi, comme l'a exposé le département, que lorsque l'autorité procède à une deuxième

l'a exposé le département, que lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est en principe sans effets juridiques (ATF 117 V

notification, celle-ci est en principe sans effets juridiques (ATF 117 V 132, et les références; RJN 1990, p.281).

132, et les références; RJN 1990, p.281). Cependant, l'absence d'effets juridiques d'une deuxième notifi-

Cependant, l'absence d'effets juridiques d'une deuxième notifi- cation est assortie d'une réserve : il s'agit de la protection de la bonne

cation est assortie d'une réserve : il s'agit de la protection de la bonne foi, que le destinataire peut invoquer en cas de nouvelle notification

foi, que le destinataire peut invoquer en cas de nouvelle notification d'une décision indiquant le délai de recours de manière identique au

d'une décision indiquant le délai de recours de manière identique au premier envoi, sans autres précisions relatives à la première notification

premier envoi, sans autres précisions relatives à la première notification (ATF 119 V 94). Ainsi, selon la jurisprudence, lorsque l'autorité notifie

(ATF 119 V 94). Ainsi, selon la jurisprudence, lorsque l'autorité notifie à nouveau une décision, contenant une indication sans réserve des voies de

à nouveau une décision, contenant une indication sans réserve des voies de droit, encore dans le délai qui a commencé à courir à la suite d'une

droit, encore dans le délai qui a commencé à courir à la suite d'une première notification infructueuse, le délai pour recourir est compté dès

première notification infructueuse, le délai pour recourir est compté dès la seconde notification, pour autant que les conditions relatives à

la seconde notification, pour autant que les conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la protection de la confiance

l'application du principe constitutionnel de la protection de la confiance soient remplies (ATF 115 Ia 12). soient remplies (ATF 115 Ia 12). b) En l'espèce, la recourante peut se prévaloir de la protection

b) En l'espèce, la recourante peut se prévaloir de la protection de sa bonne foi, puisque la décision du 24 juillet 1996, qu'elle n'est pas

de sa bonne foi, puisque la décision du 24 juillet 1996, qu'elle n'est pas allée chercher à la poste, lui a été renvoyée encore une fois le 9 août

allée chercher à la poste, lui a été renvoyée encore une fois le 9 août 1996, c'est-à-dire bien avant l'expiration du délai de recours compté à

1996, c'est-à-dire bien avant l'expiration du délai de recours compté à partir de la fin du délai de garde. Or, la décision indiquait qu'elle

partir de la fin du délai de garde. Or, la décision indiquait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les 20 jours dès sa notification,

pouvait faire l'objet d'un recours dans les 20 jours dès sa notification, sans autre commentaire relatif au fait qu'une première notification avait

sans autre commentaire relatif au fait qu'une première notification avait été tentée sans succès et que le délai de recours applicable devait être

été tentée sans succès et que le délai de recours applicable devait être compté depuis cette première notification. La recourante a déclaré qu'elle

compté depuis cette première notification. La recourante a déclaré qu'elle avait reçu la décision le 10 août 1996, et il n'est pas contesté que la

avait reçu la décision le 10 août 1996, et il n'est pas contesté que la décision lui a été envoyée, en effet, sous pli simple le 9 août 1996. Par

décision lui a été envoyée, en effet, sous pli simple le 9 août 1996. Par conséquent, en déposant son recours le 29 août 1996, la recourante est ré-

conséquent, en déposant son recours le 29 août 1996, la recourante est ré- putée avoir agi à temps, puisqu'elle a respecté le délai de 20 jours à

putée avoir agi à temps, puisqu'elle a respecté le délai de 20 jours à compter de la réception de la décision envoyée sous pli simple. compter de la réception de la décision envoyée sous pli simple. En conséquence, c'est à tort que le département a déclaré le

En conséquence, c'est à tort que le département a déclaré le recours irrecevable et la cause doit lui être renvoyée pour qu'il entre en

recours irrecevable et la cause doit lui être renvoyée pour qu'il entre en matière sur le fond. matière sur le fond. 3. Vu l'issue du litige devant la Cour de céans, il n'y a pas lieu

3. Vu l'issue du litige devant la Cour de céans, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice et la recourante a droit à des dépens

de percevoir des frais de justice et la recourante a droit à des dépens (art.47 al.1, 48 LPJA).

(art.47 al.1, 48 LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Admet le recours et annule la décision attaquée, la cause étant ren-

1. Admet le recours et annule la décision attaquée, la cause étant ren- voyée au Département de la justice, de la santé et de la sécurité pour

voyée au Département de la justice, de la santé et de la sécurité pour qu'il entre en matière sur le recours. qu'il entre en matière sur le recours. 2. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs.

2. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs. 3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice et ordonne la restitution

3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice et ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais.

à la recourante de son avance de frais. Neuchâtel, le 23 février 1998

Neuchâtel, le 23 février 1998