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Initiative populaire fédérale «Pour une radio mobile compatible avec la santé et économe en énergie»
L'objectif: Non pas pour abolir la radio mobile, mais pour la rendre compatible avec la santé. L'offre de téléphonie mobile et d'internet doit être divisée en utilisation intérieure et extérieure. À l'intérieur du bâtiment, Internet rapide sans fil par fibre optique et câbles coaxiaux. La radio mobile a été créée pour les personnes en déplacement. Si l'atténuation du bâtiment n'a plus besoin d'être pénétrée, le rayonnement des émetteurs de la radio mobile et de l'Open Wireless peut être considérablement réduit.
Les principaux arguments...
Hypothèse 1:   ; "redressement" prévu avec la division de l'approvisionnement à l'extérieur (radio) et à l'intérieur (câblage).
Hypothèse 2:   ; Signature du plus grand nombre possible de citoyens raisonnables et les citoyens pour que le "demi-tour" soit initié.
Arguments, questions et réponses, mythes
La 5G est la nouvelle norme de communications mobiles de cinquième génération basée sur la norme IEEE 802.11ac et complétera les réseaux 3G et 4G. Les consommateurs ne peuvent que bénéficier d'un accès plus rapide à l'internet avec les nouveaux appareils compatibles 5G.
La 5G utilise des "antennes adaptatives", c'est-à-dire des antennes qui rayonnent spécifiquement les utilisateurs - et les personnes situées entre l'antenne et le récepteur - avec une puissance maximale.
Selon l'Ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants (NISV), les antennes adaptatives doivent être traitées de manière beaucoup plus laxiste que les antennes conventionnelles. Selon un nouvel avis juridique, cela est inadmissible car cela peut causer des dommages considérables à la santé de chacun.
L'architecture du réseau de la 5e génération de communications mobiles est fortement orientée vers les besoins des utilisateurs sur site : Qu'il s'agisse d'un réseau à très haut débit avec des débits élevés dans une zone industrielle, d'un réseau rapide avec des temps de réponse extrêmement courts et une grande fiabilité le long d'un axe routier, ou d'un réseau permettant à un très grand nombre d'appareils et de personnes de travailler ensemble en même temps dans un bâtiment d'usine, ce sont les utilisateurs qui décident de l'architecture du réseau en fonction de leurs souhaits sur place. Dans le même temps, les conditions de fourniture de l'attribution de fréquences doivent être prises en compte lors de l'extension du réseau. Dans un premier temps, des améliorations partielles de la 5G vont probablement se répandre dans tout le pays, sur la base de la 4G. Les réseaux 4G et 5G seront exploités ensemble ou en parallèle, de sorte que l'expansion pourra se faire par étapes. Ce développement ultérieur se fonde sur les tendances existantes, dont certaines sont déjà apparues dans le cas de la LTE.
Seule la prochaine génération de communications mobiles 5G devrait permettre la généralisation des voitures automotrices. L'une des raisons en est le temps de réaction beaucoup plus rapide de la cinquième génération de communications mobiles par rapport à la technologie actuelle de communications mobiles 4G (ou aussi appelée LTE).
Alors que la 4G a une latence, c'est-à-dire un retard, de 30 à 50 millisecondes, la nouvelle cinquième génération de communications mobiles n'aura qu'une latence de 1 milliseconde, a déclaré le spécialiste de la 5G Zhu Peiying lors des journées de l'innovation du fournisseur chinois de télécommunications Huawei à Paris. Cela signifie que les commandes de freinage peuvent être émises en temps réel via le réseau mobile, pour lequel la 4G est trop lente.
La 5G augmentera considérablement l'exposition aux champs électromagnétiques des radiofréquences (RF-EMF) en l'ajoutant aux GSM, UMTS, LTE, WLAN, etc. déjà utilisés pour les télécommunications. Il est prouvé que les RF-EMF sont nocifs pour l'homme et l'environnement.
La 5G entraîne une augmentation massive de l'exposition forcée aux communications sans fil.
La technologie 5G ne fonctionne que sur de courtes distances. Les matériaux solides signifient que les signaux sont mal transmis. De nombreuses nouvelles antennes sont nécessaires et un déploiement complet conduira à des antennes à des distances de 10 à 12 maisons dans les zones urbaines. Par conséquent, l'exposition forcée sera considérablement accrue.
Des scientifiques et des médecins internationaux mettent en garde contre les risques sanitaires de la norme de téléphonie mobile 5G et demandent un moratoire. Ils demandent une révision de la technologie, l'établissement de nouvelles "limites maximales d'exposition totale" sûres pour toutes les communications sans fil, et l'expansion des télécommunications numériques filaires.
L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a mis sur pied un groupe de travail dans le but de rassembler les faits et de garantir la connaissance. Paul Steffen, directeur adjoint de l'Office fédéral de l'environnement et responsable du groupe de travail, met toutefois les choses en perspective : "Nos conclusions ne montrent pas si le 5G est dangereux ou non. La publication du rapport est prévue pour l'été 2019.
À ce jour, il n'existe pas un seul programme de recherche qui examine les risques pour la santé.
Malgré le manque de connaissances sur les risques sanitaires pour l'homme, les animaux et l'environnement, l'octroi de licences et la construction de nouvelles antennes puissantes sont massivement encouragés. Les citoyens suisses n'ont pas été informés de manière professionnelle et on ne leur a pas demandé s'ils souhaitaient cette nouvelle technologie.
Récemment, 230 médecins et scientifiques de plus de 40 pays ont signé l'"Appel 5G". Dans cet appel, ils soulignent que même avec la technologie utilisée aujourd'hui, il y a de plus en plus de preuves d'effets négatifs sur la vie végétale et animale. Avant que la 5G ne soit autorisée dans les lieux publics, plusieurs études indépendantes sont nécessaires pour exclure tout risque pour les humains, les animaux et l'environnement. D'ici là, la 5G doit être interdite dans les lieux publics.
Nous défendons une Suisse moderne et progressiste. Mais en même temps, nous ne voulons pas ignorer le bien-être de nos citoyens. Nous sommes favorables aux nouvelles technologies, pour autant qu'il soit garanti qu'elles ne présentent aucun risque pour la santé.
Le terme "Internet des objets" ("IoT") désigne le nombre rapidement croissant d'appareils numériques - qui se comptent désormais par milliards - qui communiquent entre eux, parfois à l'échelle mondiale, via des réseaux. Contrairement à l'"internet des personnes" personnel, l'IdO se compose exclusivement de capteurs intelligents et d'autres dispositifs. Par exemple, l'IdO est utilisé pour collecter des données opérationnelles provenant de capteurs à distance sur les plateformes pétrolières ou des données météorologiques, ou pour contrôler des thermostats intelligents.
Le nouveau réseau 5G sert de base à l'économie numérique de l'avenir. L'industrie est de plus en plus mise en réseau. Une entreprise doit savoir à tout moment où ses produits sont fabriqués et comment ils sont traités. La saisie si précise des processus de production génère une énorme quantité de données. Grâce à la cinquième génération de communications mobiles, ces données pourront être envoyées et traitées encore plus rapidement à l'avenir.
Pour les entreprises, un réseau jusqu'alors inimaginable est désormais à portée de main. Par rapport à la norme 4G actuelle, la 5G offre une vitesse environ 100 fois plus rapide. A cela s'ajoute un temps de réponse ultra-rapide.
Non ! Si l'on exclut l'avantage controversé des voitures automotrices, il n'y a pas de domaines d'application où l'utilisation de la 5G offre un avantage utile par rapport au danger. L'économie peut utiliser la technologie sans étendre la 5G dans l'espace public. La mise en réseau de parcelle à parcelle, de lieu à lieu et de pays à pays doit être réalisée par le biais de la fibre optique.
Même si elle offre des possibilités qui sont tentantes d'un point de vue superficiel, ces soi-disant avantages doivent être examinés très attentivement et des deux côtés.
Le concept le plus connu est probablement celui de la "maison intelligente". Les bâtiments modernes, équipés de capteurs et de micro-ordinateurs, communiquent entre eux de manière indépendante et échangent des données en permanence. Par exemple, le système de chauffage récupère les données météorologiques actuelles via Internet pour ajuster la température ambiante. La voiture cherche automatiquement la station-service la plus proche et nous guide vers notre destination lorsque le carburant est épuisé. Mais les vêtements de l'espace fitness enregistrent désormais non seulement nos fonctions corporelles sur nos poignets, mais transmettent aussi les données collectées directement à notre smartphone. Même la brosse à dents électrique enregistre et optimise désormais notre comportement de brossage des dents et envoie des messages à notre smartphone lorsque nous manquons un cycle de brossage.
Les aides électroniques non seulement nous facilitent la vie, mais mesurent et documentent aussi notre comportement sans interruption. Dans la plupart des cas, les fabricants des produits ont également accès à ces précieuses données. Cela signifie, par exemple, qu'ils peuvent non seulement créer un profil détaillé de nos mouvements, mais aussi connaître notre état de santé et notre comportement de consommateur.
Texte d'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 118, al. 2, let. d
2 Elle [la Confédération] légifère sur:
d. la protection contre le rayonnement non ionisant; la loi règle ce qui suit en rapport avec le rayonnement de la téléphonie mobile ou le rayonnement micro-ondes:
1. les valeurs limites de l’installation fixées dans l’ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant2, qui sont comprises entre 4 et 6 volts par mètre, ne doivent pas être relevées, pas même en raison de nouvelles méthodes de mesure,
2. la desserte en téléphonie mobile et en Internet doit être subdivisée entre espace extérieur et espace intérieur; la puissance et par conséquent la consommation électrique des émetteurs de téléphonie mobile et des réseaux locaux sans fil doivent être abaissées de telle sorte que les immissions ne traversent plus l’amortissement par le bâtiment; à l’intérieur des bâtiments, les données doivent être transmises par câbles à fibre optique ou par câbles coaxiaux, et non pas par ondes électromagnétiques,
3. la loi établit expressément, à propos du rayonnement non ionisant, les droits fondamentaux que sont le respect du domicile ainsi que l’intégrité physique et psychique et la liberté de mouvement, prévus respectivement aux art. 13, al. 1, et 10, al. 2,
4. la loi réglemente aussi les sources de rayonnement à haute fréquence de nature privée à l’intérieur des bâtiments pour qu’aucun rayonnement électromagnétique ne puisse pénétrer dans des locaux voisins,
5. la Confédération fournit à la population, par l’intermédiaire aussi bien des établissements d’enseignement que du système de santé, toutes les informations relatives aux risques sanitaires représentés par le rayonnement non ionisant, aux mesures de protection envisageables et aux symptômes de l’électrosensibilité,
6. elle collecte, conformément à l’art. 65, al. 1, des données relatives au rayonnement non ionisant et au tableau clinique de l’électrosensibilité; ces données doivent être pertinentes en ce qui concerne la symptomatologie individuelle,
7. l’emplacement des stations émettrices non visibles doit être signalé et les données concernant les stations doivent être publiées,
8. les sociétés de télécommunications qui prévoient soit d’aménager de nouvelles installations émettant un rayonnement électromagnétique, soit d’augmenter la puissance d’installations existantes, doivent obtenir l’accord écrit des personnes habitant dans un rayon de 400 mètres,
9. des experts indépendants sont habilités à mesurer sans préavis les immissions électromagnétiques et à comparer leurs données avec celles des sociétés de télécommunications; les deux jeux de données doivent être publiés l’un à côté de l’autre dans le délai d’une semaine sur une plateforme de la Confédération,
10. tous les moyens de transport public doivent être équipés d’une série de sièges pourvus d’un marquage indiquant que l’utilisation d’appareils électroniques y est interdite,
11. les personnes présentant des symptômes de l’électrosensibilité doivent avoir accès gratuitement à des centres de conseil indépendants,
12. les locaux des bâtiments publics tels que les jardins d’enfants, les écoles, les établissements d’enseignement supérieur, les bâtiments communaux, les hôpitaux, les établissements pour personnes âgées, les établissements pour personnes handicapées et les établissements médico-sociaux, doivent être aménagés de façon à ce qu’ils soient exempts de tout rayonnement électromagnétique.
Art. 197, ch. 123
12. Disposition transitoire ad art. 118, al. 2, let. d (Protection de la santé contre le rayonnement non ionisant)
L’art. 118, al. 2, let. d, doit être mis en œuvre dans les deux ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons. La Confédération, les sociétés de télécommunications, les utilisateurs d’appareils et les cantons participent aux coûts inhérents aux changements visés.
1 RS 101
2 RO 2000 213, 2007 4477, 2008 2809, 2009 3565, 2016 1135, 2019 1491
3 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Publiée dans la Feuille fédérale le 15.10.2019
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 26.06.2021
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Bryner Sabine, Necker
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Gerig Zita, Jona
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Grob Monika, Rapperswil SG
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Maurer Mary, Ermatingen
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Niggli Ursula, Schaffhausen
(Web-Seite)
Sturzenegger Hans, Reutlingen
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Widmer Ronald, Ehrendingen
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Widmer Ruth, Ehrendingen
(Web-Seite)