Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/181795

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la solution proposée dans le développement de la présente motion soit mise en oeuvre et de réintroduire les contributions SRPA pour tous les moutons, si possible avec effet au 1er janvier 2019. Les détenteurs de moutons doivent être traités de la même façon que les détenteurs de bovins, d'équidés, de porcs, de volaille de rente et, à présent, de cerfs et de bisons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les détenteurs de moutons assument sans l'ombre d'un doute des tâches importantes dans le domaine de l'entretien du paysage. Ils produisent de la viande sur des prairies et exploitent souvent des surfaces qui sont moins appropriées pour d'autres animaux de rente consommant des fourrages grossiers. La Confédération reconnaît ces prestations entre autres en versant des contributions pour les sorties régulières en plein air (SRPA) pour les moutons femelles et mâles âgés de plus d'un an. Les moutons âgés de moins d'un an sont inclus au facteur UGB de leur mère, puisqu'ils sont généralement détenus avec celle-ci. Les contributions pour les sorties régulières en plein air pour ces jeunes animaux sont donc versées par l'intermédiaire des contributions versées pour les animaux adultes. Jusqu'à fin 2017, des contributions SRPA ont également été versées à des exploitations spécialisées comptant des agneaux sur pâturage, sans les brebis.</p><p>Il s'est avéré que, dans de nombreux cas, des animaux ont été déclarés en double (brebis plus agneaux sur pâturage). Il en a résulté des paiements en double pour la même prestation. C'est la raison pour laquelle les contributions SRPA pour les agneaux sur pâturage ont été supprimées à compter de 2018.</p><p>Le Conseil fédéral examine en ce moment la saisie des animaux individuels dans la banque de données sur le trafic des animaux, s'agissant des ovins. Les travaux y afférents sont en cours. Des données correctes et complètes, relatives aux animaux, ne seront cependant disponibles dans ladite banque de données qu'à partir de 2020 au plus tôt. Le Conseil fédéral est prêt à envisager un encouragement lorsque les troupeaux seront correctement saisis dans la banque de données sur le trafic des animaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.