Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/76858

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si le "Programme d'évaluation des médecines complémentaires" a permis d'apporter la preuve, établie par des méthodes scientifiques appropriées, de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique (preuve EAE) de la médecine anthroposophique, de l'homéopathie et de la médecine traditionnelle chinoise, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Celles de ces médecines complémentaires pour lesquelles la preuve exigée par la loi aura été apportée seront définitivement admises dans l'assurance de base.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'examen de la preuve de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité des cinq méthodes de médecine complémentaire, figurant à titre provisoire depuis 1999 dans le catalogue des prestations remboursées, a été effectué en 2005 sur la base des requêtes des associations de spécialistes de la médecine complémentaire. Ces derniers ont pu s'appuyer sur les résultats du Programme d'évaluation des médecines complémentaires (PEK), financé par la Confédération, que l'on peut consulter sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique (mot clé : PEK). Ayant pris connaissance des critères d'évaluation généraux et spécifiques, la Commission fédérale des prestations (CFP) a recommandé, à la majorité qualifiée, au Département fédéral de l'intérieur (DFI) de ne plus faire rembourser ces méthodes par l'assurance obligatoire. Se fondant sur cette recommandation, le DFI a décidé de mettre fin à leur prise en charge au 1er juillet 2005. Les requérants ont ensuite été informés par la voie habituelle qu'il était possible de faire à tout moment une nouvelle évaluation fondée sur les résultats d'études récentes, qui n'avaient pas été prises en compte dans les requêtes évaluées à l'époque.</p><p>Le DFI est disposé à examiner tous les éléments des cinq méthodes de médecine complémentaire exclues en 2005 ou certaines parties de celles-ci si les associations de spécialistes font une nouvelle demande. Il part en effet du principe que, depuis la conclusion du PEK au cours du premier semestre 2005, d'autres études d'efficacité ont été conduites en Suisse et au niveau international. L'examen devra de nouveau être effectué selon les procédures d'évaluation et de décision qui ont fait leurs preuves jusqu'ici : la CFP évaluera les nouvelles requêtes et remettra une recommandation au DFI, en s'appuyant sur les critères d'évaluation actualisés, qui permettent une évaluation des méthodes de traitement qu'elles soient hautement individualisées ou hautement standardisées. Si les associations de spécialistes déposent une demande allant dans ce sens, la requête de l'auteur de la motion sera satisfaite sur le fond. Cependant, le Conseil fédéral ou le DFI ne sont pas habilités à faire un tel examen de leur propre chef. En outre, pour des motifs d'égalité juridique, des méthodes et des procédés médicaux ne doivent pas être évalués selon des mesures et des critères différents.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.