Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/26733

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales jusqu'au milieu de l'année 2000 un rapport sur l'encouragement de la création de nouvelles entreprises. Ce rapport contiendra des propositions notamment sur :</p><p>- l'imposition des options au moment de leur exercice ou des solutions équivalentes ;</p><p>- la réduction de la valeur nominale des actions ;</p><p>- la nouvelle forme juridique du "limited partnership".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis, avec la CER-E, que l'environnement juridique et fiscal des nouvelles entreprises à forte croissance doit être amélioré. Les mesures proposées dans la motion ne peuvent pas être réalisées sans modifications législatives et ont des répercussions sur le droit des sociétés. La stabilité du cadre juridique est un élément important pour un développement harmonieux des entreprises ; il faut donc procéder avec prudence. La mise en place d'un "véhicule" calqué sur le modèle américain du "limited partnership" peut se réaliser de plusieurs manières. La création d'une nouvelle forme de société serait une solution, d'autres voies plus rapides sont aussi envisageables. Le Conseil fédéral peut faire un rapport au Parlement et formuler des propositions dans ce sens jusqu'au milieu de 2001.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.