Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/158139

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le SECO a-t-il reconnu la Scientologie comme une communauté religieuse à part entière ?</p><p>2. Au sein du SECO, qui décide si une organisation peut être reconnue comme une communauté religieuse ?</p><p>3. Sur quelles bases scientifiques les décisions de ce genre reposent-elles ?</p><p>4. Existe-t-il des directives ou autres instructions visant à régler la prise de décision ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral souligne le fait que dans le cas d'espèce, il ne s'agit guère de la reconnaissance d'une communauté religieuse de droit public. Dans le canton de Bâle-Ville, cette reconnaissance fait l'objet d'une réglementation prévue dans la constitution cantonale.</p><p>Dans le cas soulevé par l'auteur de l'interpellation, il s'agissait plutôt d'examiner si la loi sur le travail (LTr) est applicable aux membres de la Scientologie travaillant le dimanche pour le compte de leur communauté. Au centre de cette préoccupation se trouve donc la question de l'applicabilité de l'interdiction du travail du dimanche dans ce contexte. En l'occurrence, l'Office de l'économie et du travail (AWA) du canton de Bâle-Ville a décidé que cette loi n'est pas applicable.</p><p>Quant à l'autre aspect de la question concernant la possibilité de l'ouverture des commerces le dimanche, il est réglé par la loi cantonale sur les heures d'ouverture des commerces.</p><p>1.-4. En ce qui concerne l'applicabilité de la loi sur le travail (art. 3 LTr), il incombe aux autorités cantonales, en tant qu'organe d'exécution, de statuer dans un cas concret (art. 41 LTr). Le SECO, en sa qualité d'autorité de surveillance, estime que la décision du canton est conforme à la loi.</p>  Réponse du Conseil fédéral.