Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265410

<h2>SubmittedText<h2><p>L’art. 74 de la loi sur l’asile est modifié comme suit :</p><p>&nbsp;</p><p><strong>Art. 74 LAsi</strong></p><p>1&nbsp;La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée.</p><p>2 Si, après cinq ans, le Conseil fédéral n’a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de ce canton une autorisation de séjour. Celle-ci est délivrée après trois ans si la personne à protéger exerce une activité lucrative.</p><p>3&nbsp;Dix ans après l’octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d’établissement à la personne à protéger.</p>