Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/193953

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon la loi, la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis selon des principes uniformes, c'est-à-dire en respectant l'égalité de traitement entre tous ses clients.</p><p>Mais dans sa réponse à l'interpellation 18.3013, le Conseil fédéral affirme, semble-t-il, que cette exigence ne s'applique pas aux envois en nombre.</p><p>Quelle est la base légale qui permet au Conseil fédéral d'affirmer que l'exigence de l'égalité de traitement ne s'applique pas aux envois en nombre ?</p>