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Voiture de service fournie dans le cadre d'une activité salariée
1 Utilisation de la voiture de service à titre privé
Si une personne salariée dispose d'une voiture de service (également appelée voiture de fonction), l'utilisation privée du véhicule constitue un élément de salaire (hors trajets entre le domicile et le lieu de travail). Cette part privée s'élève à 0,8% du prix d'achat du véhicule par mois, ce qui correspond à 9,6% par an. Elle doit être déclarée sous chiffre 2.2 du certificat de salaire.
Le salaire n'est pas augmenté de cette part privée lorsque la voiture de service est très difficilement utilisable à titre personnel, lorsqu'elle est équipée pour le transport d'outils par exemple, ou que le contribuable n'a pas le droit de s'en servir à titre privé, sauf pour ses trajets domicile/lieu de travail.
2 Utilisation d'une voiture de service pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail
Toute personne salariée qui dispose d'une voiture de service pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail bénéficie d'une prestation appréciable en argent, qui constitue du revenu. A compter de la période fiscale 2016, elle doit déclarer cet élément de revenu (formulaire 2, ch. 2.21 de la déclaration d'impôt: «Indemnités non comprises dans le salaire net» ou, si elle utilise TaxMe online, sous >Voiture de fonction à disposition pour aller au travail<).
Ce montant se calcule à raison de 0,70 franc par kilomètre séparant le domicile du lieu de travail (aller-retour). Pour un emploi à temps plein toute l'année, on compte 220 jours ouvrés. Pour un emploi à temps partiel, le nombre de jours ouvrés est réduit proportionnellement.
La personne qui travaille en service externe calcule la prestation appréciable en argent en ne comptant que les jours où elle a utilisé le véhicule de service pour se rendre de son domicile à son lieu de travail permanent usuel.
Son employeur indique dans son certificat de salaire (ch. 15) le pourcentage du temps de travail qu'elle a passé en service externe.
Si l'employeur déclare sa part de travail en service externe en portant la mention «Part de service externe de XX %, déterminée de manière forfaitaire selon la liste des fonctions et catégories de métiers», le salarié peut calculer l'élément de salaire correspondant à «l'utilisation de la voiture de service pour les trajets domicile / lieu de travail» sur la base d'un autre pourcentage, à condition de pouvoir prouver (ex: livre de bord ou outil de calcul «contrôle des trajets en service externe») qu'il n'a pas effectué les trajets domicile / travail aussi souvent (TaxInfo Certificat de salaire des salariés disposant d'une voiture de service - Calcul et déclaration de la part de travail en service externe).
3 Déduction des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail
Les frais qu'une personne salariée doit nécessairement engager pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail sont des frais professionnels déductibles des revenus. Le contribuable qui fait ces trajets avec une voiture de service a donc droit à une déduction d'un montant de 0,70 franc par kilomètre séparant son domicile et son lieu de travail (aller-retour).
Le montant correspondant à l'utilisation privée du véhicule de service pour effectuer les trajets domicile/lieu de travail et qui est déclaré comme revenu doit aussi être déclaré sur le formulaire 6, chiffre 6.1 (frais de déplacement). TaxMe online le fait automatiquement.
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Version du 17.02.2017