Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/213925

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de combler les lacunes relevées en matière d'entretien des forêts dans le 4e inventaire forestier national (IFN 4) et d'améliorer rapidement et concrètement les conditions générales de la gestion forestière suisse, qui se sont altérées en raison du changement climatique. Il faut encourager et financer des mesures ciblées permettant aux propriétaires de forêts de maintenir une forêt saine, stable et adaptée au climat. Il faut créer des incitations financières pour que les propriétaires de forêts puissent continuer d'exploiter celles-ci, de sorte qu'elles puissent " remplir durablement et de façon équivalente l'ensemble de leurs fonctions ", comme le prévoit la Politique forestière 2020. Il faut notamment remédier d'urgence, à l'aide de mesures efficaces, aux facteurs qui restreignent les fonctions que la forêt remplit pour le climat, la société et l'approvisionnement en bois.</p><p>Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de verser des contributions financières supplémentaires liées aux prestations, à hauteur d'au moins 25 millions de francs par année, dans un premier temps pour une période de quatre ans, dans les trois secteurs suivants : soins sylvicoles pour renforcer la stabilité des forêts à tous les stades de développement, coupes de sécurité et reboisement adapté au climat. Si de nouvelles bases légales doivent être créées ou adaptées pour ce faire, le Conseil fédéral est chargé de les soumettre au Parlement dans un délai de douze mois.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'exploiter régulièrement les forêts, ce également dans la perspective des changements climatiques. Les propriétaires de forêts jouent donc, avec leurs exploitations forestières, un rôle charnière, mais la tâche se révèle ardue en de nombreux endroits. Grâce au programme de recherche de longue durée " Forêts et changements climatiques ", mené de 2009 à 2018, l'Office fédéral de l'environnement et l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) ont pu acquérir de précieuses connaissances sur les forêts et la capacité d'adaptation de ces dernières. En outre, le WSL, la Confédération et les cantons ont lancé un projet de recherche à long terme qui consiste en la création de plantations expérimentales de 18 essences, afin d'obtenir dans quelques années des informations complémentaires sur l'adéquation des essences forestières.</p><p>Par ailleurs, le Parlement et le Conseil fédéral se sont d'ores et déjà penchés en 2017 sur la thématique des forêts et des changements climatiques et ont consacré, dans le cadre de la révision de la loi sur les forêts (RS 912.0), un article aux mesures à prendre face aux changements climatiques (art. 28a LFo). En outre, les contributions fédérales ont été augmentées de 20 millions de francs par an. Les cantons doivent toutefois toujours contribuer à parts égales au financement des mesures et garantir les fonds correspondants, même lorsque la Confédération octroie des moyens supplémentaires.</p><p>En adoptant il y a quelques semaines la motion 19.4177 " Une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques ", déposée par le conseiller aux États Claude Hêche, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter, avec le concours des cantons au sens d'une tâche commune, une stratégie globale relative à l'adaptation des forêts aux changements climatiques. Cette stratégie doit aussi préciser les instruments ainsi que les ressources financières nécessaires, de sorte que les forêts puissent remplir l'ensemble de leurs fonctions et être exploitées durablement. Le Conseil fédéral se félicite de cette approche globale et estime qu'il est encore trop tôt, à ce stade, pour adapter les instruments existants et revoir les contributions à la hausse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.