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Texte déposé
Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que:
"En matière de regroupement familial, certaines lacunes du système sont comblées .... En cas de dissolution de la famille, ses membres pourront rester en Suisse s'ils y ont séjourné au moins trois ans et s'ils sont bien intégrés ou si des raisons personnelles graves le requièrent."
Or, la brochure ne précise pas que cette mesure ne s'applique pas aux conjoints et conjointes de permis B.
Le Conseil fédéral admet-il qu'il y a ainsi désinformation des citoyens et citoyennes suisses?