Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/94996

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de développer l'apprentissage sanctionné par une attestation et d'instituer un apprentissage "light" avec attestation qui offrirait des perspectives à l'issue de la formation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les formations professionnelles initiales de deux ans, sanctionnées par une attestation fédérale de formation professionnelle, ont été introduites en 2004 par la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10). L'objectif est de permettre aux jeunes dont les aptitudes sont essentiellement pratiques d'obtenir un diplôme reconnu par l'économie. Depuis 2004, 23 ordonnances sur la formation professionnelle initiale menant à une attestation fédérale ont été édictées et 20 autres sont prévues.</p><p>À l'instar de tous les diplômes de la formation professionnelle, la formation professionnelle initiale de deux ans ouvre l'accès au marché du travail avec l'objectif de proposer des qualifications qui correspondent à une demande et à des places de travail. L'OCDE, dans son rapport sur le système suisse de formation professionnelle qui vient de paraître, salue cette orientation vers le marché du travail et la qualifie d'exemplaire.</p><p>Les formations professionnelles initiales de deux ans représentent, selon la systématique de la nouvelle LFPr, le premier niveau de qualification professionnelle recherché et reconnu par le marché du travail. Les cantons proposent des offres transitoires en amont aux jeunes qui ne sont pas encore prêts à entamer une formation professionnelle initiale.</p><p>La proposition d'une attestation "light" va à l'encontre de cette systématique. Si certains jeunes ne sont pas en mesure de remplir un catalogue obligatoire de qualifications et donc d'obtenir un diplôme reconnu sur le plan fédéral (attestation de formation professionnelle ou certificat fédéral de capacité), et ce malgré les offres transitoires, il convient de se tourner vers une attestation individuelle de leurs capacités. Il s'agit dans ce cas d'attester de manière appropriée des compétences acquises dans la pratique. Cette possibilité d'attestation de compétences individuelles et de qualifications partielles existe déjà.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.