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[0.425.121]
Texte original
Déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs ARIANE
Adoptée le 14 janvier 1980
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 octobre 19821
Approbation notifiée par la Suisse le 17 janvier 1985
Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1985
Les gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République Française et du Royaume de Suède,
parties à l’Arrangement entre certains gouvernements européens et l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l’exécution du programme de lanceur ARIANE, et le gouvernement du Royaume Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord, (ci-après dénommés «les participants»);
Vu l’Arrangement signé le 21 septembre 19732 entre certains gouvernements européens et l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales, concernant l’exécution du programme de lanceur ARIANE, et en particulier les art. I, III.1. et V prévoyant un nouvel Arrangement définissant la phase de production du programme ARIANE,
Vu la Convention portant création d’un Agence Spatiale Européenne ouverte à la signature le 30 mai 19753, ci-après dénommée «la Convention»,
Vu les résolutions du Conseil de l’Agence ESA/C/XXIV/Res. 3 et ESA/C/ XXX/Res. 7 autorisant l’Agence à entreprendre une première phase de production de 6 lanceurs ARIANE,
Vu la proposition de la délégation française au sujet de la production des lanceurs ARIANE (documents 93 et 127 + add. 1) et les discussions sur cette proposition qui ont eu lieu pendant les 33e, 34e et 36e sessions du Conseil,
Vu la Résolution du Conseil ESA/C/XXXIII/Res. 3 adoptée le 26 juillet 1979 et amendée lors de la session du Conseil le 11 septembre 1979, concernant la production des lanceurs ARIANE,
Vu l’Accord entre le gouvernement de la République Française et l’Agence Spatiale Européenne en vue de l’utilisation du Centre Spatial Guyanais signé le 5 mai 1976 (ci-après dénommé l’Accord CSG),
Conviennent des dispositions suivantes:
Les participants décident de confier à une structure industrielle, dénommée ARIANESPACE, l’exécution de la phase de production du lanceur ARIANE prévue à l’Art. I et à l’Art. V de l’Arrangement ARIANE1.
Les participants conviennent que cette phase de production aura pour but de satisfaire l’ensemble des besoins du marché mondial en matière de lancements sous les seules réserves:
- a)
- d’être conduite à des fins pacifiques telles qu’elles résultent des obligations de la Convention et en conformité avec les Articles du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps célestes signé en 19671,
- b)
- des dispositions prévues au par. 3.6.
Les participants conviennent de charger la société ARIANESPACE, société anonyme de droit français de la fabrication, de la commercialisation et du lancement des lanceurs ARIANE, à partir de l’exemplaire L.11.
a) Les participants déclarent que l’utilisation du lanceur ARIANE pour les activités de l’Agence sera effectuée conformément à l’Art. VIII.1. de la Convention de l’Agence.
b) Dans la définition et l’exécution de leurs programmes nationaux les participants conviennent de tenir compte du lanceur ARIANE et d’accorder la préférence à son utilisation sauf si cette utilisation présente, par rapport à l’utilisation d’autres lanceurs ou moyens de transport spatiaux disponibles à l’époque envisagée, un désavantage déraisonnable sur le plan du coût, de la fiabilité et de l’adéquation à la mission.
c) Les participants s’efforcent de soutenir l’utilisation du lanceur ARIANE dans le cadre des programmes internationaux auxquels ils participent et se concertent à cette fin.
a) Pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 1983 et prévoyant des lancements planifiés au-delà du 1er juillet 1986, une politique de prix tenant compte de la concurrence internationale sera applicable à tous les utilisateurs des lanceurs.
Les participants conviennent de se concerter avec ARIANESPACE à partir de 1982 pour définir et arrêter au plus tard le 1er juillet 1983 les moyens permettant d’atteindre cet objectif.
b) Les prix applicables pour les contrats conclus avant le 1er juillet 1983 ou pour les lancements prévus avant le 1er juillet 1986 font l’objet d’un barème qui figure en annexe 1 à la présente déclaration. Les prix seront ajustés en fonction des conditions économiques et monétaires.
c) Les prix figurant dans le barème indiqué ci-dessus constituent pour ARIANESPACE des prix conseillés en ce qui concerne les lancements non couverts par les par. 1.4, a) et 1.4, b). Même si les prix facturés sont différents des prix conseillés, ARIANESPACE en supporte seule les conséquences financières.
S’agissant des ventes à un Etat non membre ou à un client ne relevant pas d’un Etat membre de l’Agence:
- a)
- Les participants conviennent de créer un Comité chargé de déterminer si un projet de vente de lancement concerne une utilisation contraire aux dispositions figurant au paragraphe 1.2, a).
- Ce Comité est composé d’un représentant de chaque gouvernement participant. Les membres du Comité sont tenus informés par le Directeur Général de l’Agence de projets de vente de lancements d’ARIANESPACE aux Etats tiers non membres, et aux clients relevant de ces Etats.
- Le Comité est réuni dans les conditions suivantes: un tiers des membres peut formuler une demande de réunion motivée par une utilisation du lanceur contraire aux dispositions figurant au par. 1.2, a).
- Cette demande doit intervenir quatre semaines au plus tard après information des membres du Comité du projet de contrat concerné. Le Comité doit alors être réuni dans un délai de deux semaines. A la majorité des 2/3 de ses membres représentant au moins 15 % des contributions au programme de développement, il peut, dans un délai maximum de quatre semaines, prendre une décision d’interdiction fondée sur le non—respect des dispositions figurant au paragraphe 1.2, a).
- Cette décision d’interdiction est exécutoire pour ARIANESPACE. Le gouvernement français, dans l’exercice des compétences que la France tient par ailleurs du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique du 27 janvier 19671, s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution des décisions d’interdiction prises par le Comité.
- b)
- Sans préjudice des obligations lui incombant au titre de la présente déclaration, tout Etat participant se réserve le droit de déclarer que, pour des raisons qui lui sont propres, il ne s’associe pas à un lancement particulier.
- c)
- Si un Etat participant considère qu’une vente de lancement n’est pas compatible avec son adhésion à la présente déclaration, il doit, après les consultations qu’il pourrait juger nécessaires, en informer le Directeur Général de l’Agence.
- Si, après information d’ARIANESPACE par celui-ci, la vente est réalisée, l’Etat participant pourra immédiatement suspendre son adhésion à la présente déclaration pour la vente considérée sous réserve d’en informer officiellement l’Agence et les autres participants dans un délai d’un mois et de respecter les engagements pris par lui pour les autres ventes.
- A la suite de cette suspension, l’Etat maintiendra disponibles les moyens industriels nationaux utilisés pour la production du lanceur et ne fera pas obstacle à leur utilisation. Si l’Etat était conduit à s’opposer à la fourniture, pour le lancement correspondant, d’équipements et sous-systèmes fabriqués pour son industrie nationale, il serait tenu, dans le cadre de ses pouvoirs, d’autoriser et de faciliter le transfert de la fabrication des fournitures correspondantes aux industries des autres Etats participants, et ne saurait, en toute hypothèse, s’opposer à la fabrication de ces fournitures par les industries des autres Etats participants.
Les participants s’engagent à mettre à la disposition d’ARIANESPACE, lorsqu’ils lui sont nécessaires pour la production ou le lancement d’ARIANE:
- –
- à titre gratuit, les installations, équipements et outillages acquis dans le cadre des phases de développement et de promotion ARIANE et dont l’Agence est propriétaire pour le compte des participants,
- –
- à des conditions financières limitées aux frais exposés de ce fait, les installations dont certains participants sont propriétaires et qui ont été utilisées pour le programme de développement ARIANE, à l’exception du CSG faisant l’objet de dispositions particulières visées au par. 1.9,
- –
- à titre gratuit, les droits de propriété intellectuelle leur appartenant et découlant des phases de développement et de promotion du programme ARIANE; ARIANESPACE pourra accéder gratuitement aux informations techniques en leur possession et résultant de ces mêmes phases.
Les participants font tout leur possible pour accorder à ARIANESPACE l’assistance nécessaire en matière de surveillance industrielle de qualité et d’enquête de prix.
Les Etats participants s’engagent, en ce qui les concerne, à participer selon des modalités à définir au financement du Centre Spatial Guyanais, et prennent note de ce qu’un accord spécifique sur ce sujet devrait intervenir entre les Etats membres de l’Agence.
Si lors d’une vente à l’exportation il apparaît souhaitable de trouver des modalités de garanties et de financement à l’exportation particulières, les participants se consultent pour déterminer les possibilités de satisfaire une telle demande selon le principe d’une répartition équitable du risque et du financement, proportionnelle à la participation à la production.
Les participants conviennent de se concerter sur les mesures à prendre si des difficultés techniques ou financières mettant en cause l’avenir d’ARIANESPACE ou celui de la production d’ARIANE apparaissaient.
Les participants demandent au Conseil de l’Agence d’accepter que l’Agence assure, conformément à l’Art. V, 2. de la Convention, l’activité opérationnelle liée à la phase de production d’ARIANE.
A cet effet, ils invitent l’Agence et ARIANESPACE à conclure une convention mettant en oeuvre les dispositions de la présente déclaration et organisant leurs relations.
Les participants invitent l’Agence à mettre à la disposition d’ARIANESPACE dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour la production ou le lancement d’ARIANE:
- –
- à titre gratuit, les installations, équipements et outillages acquis dans le cadre des phases de développement et de promotion ARIANE et dont l’Agence est propriétaire,
- –
- à titre gratuit, les droits de propriété intellectuelle découlant des phases de développement et de promotion du programme ARIANE; ARIANESPACE pourra accéder gratuitement aux informations techniques en la possession de l’Agence et résultant de ces mêmes phases.
Si les biens qui sont mis à la disposition d’ARIANESPACE, et dont l’Agence est propriétaire, s’avèrent utiles pour d’autres programmes de l’Agence, ils pourront être utilisés par cette dernière en accord avec ARIANESPACE et selon des modalités à définir pour chaque programme, étant entendu qu’ARIANESPACE conserve la priorité d’utilisation des biens en cause.
Les participants invitent l’Agence:
- a)
- à apporter son concours à ARIANESPACE dans la promotion du lanceur ARIANE à l’exportation, notamment dans l’approche des Organisations Internationales,
- b)
- à faire tout son possible pour accorder à ARIANESPACE l’assistance nécessaire en matière de surveillance industrielle de qualité et d’enquête de prix.
Les participants invitent l’Agence à conclure avec ARIANESPACE des conventions spécifiques relatives aux programmes d’améliorations d’ARIANE qui seront exécutés comme programmes de l’Agence.
Ces conventions établiront les modalités techniques, contractuelles et financières de l’utilisation ultérieure par ARIANESPACE de ces améliorations.
Les participants invitent le Conseil de l’Agence à autoriser le Directeur Général à négocier le plus tôt possible avec la société ARIANESPACE ou, en attendant sa création, avec les représentants dûment mandatés par les signataires du Protocole d’accord TRANSPACE du Bourget du 12 juin 1979, la convention entre l’Agence et ARIANESPACE prévue au par. 2.1 de la présente déclaration et à la soumettre pour accord au Conseil de l’Agence.
Les participants invitent le Conseil de l’Agence à accepter que le Conseil Directeur du programme ARIANE, créé par l’Art. IV de l’Arrangement1, dans lequel seuls les participants à la présente déclaration auront le droit de vote, soit investi au titre de la phase de production d’ARIANE des fonctions suivantes:
- –
- il sera tenu informé des activités d’ARIANESPACE par le Directeur Général de l’Agence. Le Président d’ARIANESPACE lui présentera un rapport annuel;
- –
- il approuvera les barèmes de prix applicables pour les programmes de l’Agence, pour les contrats visés au par. 1.5, a);
- –
- il sera tenu informé de la répartition géographique des travaux entre les participants et sera consulté en cas de contestation d’un participant sur les modifications de cette répartition par ARIANESPACE, afin de donner un avis. Il appartient au participant concerné de saisir le Conseil Directeur ARIANE de l’objet de sa contestation.
Les recommandations et les résolutions du Conseil Directeur ARIANE sont prises à la majorité simple des votants.
Les participants demandent à ARIANESPACE de respecter les engagements suivants, qui seront inscrits dans la convention Agence/ARIANESPACE prévue au par. 2. 1.
L’activité confiée à ARIANESPACE devra être conduite à des fris pacifiques telles qu’elles résultent des obligations de la Convention et en conformité avec les Articles du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosph érique y compris la lune et les autres corps célestes signé en 19671. ARIANESPACE est tenue de se conformer aux décisions prises par le Comité créé au titre du par. 1.6.
ARIANESPACE respectera la répartition industrielle géographique des travaux entre les Etats participants, résultant des phases de développement et de promotion.
Si ARIANESPACE juge que cette répartition ne peut être maintenue par suite de propositions industrielles offrant des conditions de prix, de délais, ou de qualité déraisonnables, elle fait appel à la concurrence.
Au préalable, ARIANESPACE en informe l’Etat concerné et le Directeur Général de l’Agence afin de rechercher une solution. En cas de contestation d’un Etat participant le Conseil Directeur du Programme ARIANE est consulté conformément aux dispositions du par. 2.6.
Le contractant antérieur pourra rendre à son compte la meilleure offre financière et bénéficiera de la priorité par rapport à toutes propositions industrielles équivalentes en prix, délai et qualité.
ARIANESPACE assurera la charge technique et financière de l’entretien des biens qui sont mis à sa disposition en application des par. 1.7 et 2.2, de sorte qu’ils soient maintenus en bon état de fonctionnement opérationnel.
ARIANESPACE pourra y apporter les modifications qu’elle juge nécessaires à ses activités après concertation avec les propriétaires. En l’absence d’accord, ARIANESPACE pourra procéder à ces modifications en garantissant leur remise en l’état initial au moment de leur restitution. Les modalités de gestion et d’entretien des biens seront définies dans la convention Agence/ARIANESPACE prévue au par. 2. 1.
ARIANESPACE devra réserver l’utilisation des droits et informations mis à sa disposition au titre des par. 1.7 et 2.2 aux besoins de la production des lanceurs.
Ceux de ces droits ou informations propriété de l’Agence ne pourront être fournis à des tiers qu’avec l’accord de l’Agence selon les dispositions de la Convention portant création de l’Agence Spatiale Européenne et de l’Arrangement ARIANE1.
Ceux de ces droits et informations propriété d’un participant ne pourront être fournis sans son accord préalable.
ARIANESPACE doit s’engager à verser à l’Agence, au titre de l’utilisation du CSG, et pour chaque vente, une redevance calculée dans les conditions fixées en annexe 2; cette redevance viendra en déduction des contributions des Etats.
ARIANESPACE doit fournir à l’Agence et aux participants, en priorité par rapport aux clients tiers, les services et créneaux de lancement nécessaires et ceci dans les conditions suivantes:
- –
- l’Agence et les participants communiquent à ARIANESPACE leurs demandes de service au fur et à mesure de leurs besoins (options gratuites); en cas de conflit de priorité entre l’Agence et un participant, l’Agence aura la priorité;
- –
- lorsqu’un client tiers demande une option payante ou désire passer un ordre ferme sur un créneau retenu gratuitement par l’Agence ou un participant, ces derniers peuvent transformer leur option gratuite en option payante ou en ordre ferme et conserver leur priorité;
- –
- la convention entre l’Agence et ARIANESPACE établira la clause standard qui devra figurer dans les contrats de vente de lancements et qui définira la procédure applicable en cas de glissement de créneau.
ARIANESPACE doit s’engager, dans ses relations avec ses clients et avec le public, à souligner le caractère européen et multilatéral du développement et de la production du lanceur ARIANE.
En cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par les lancements ARIANE, la société ARIANESPACE sera tenue de rembourser, dans la limite d’un plafond de 400 MF par lancement, le gouvernement français appelé, au titre du par. 4.1 à supporter la charge financière de la réparation de ces dommages.
ARIANESPACE devra pratiquer une politique de prix conforme aux dispositions figurant au par. 1.5. Même si les prix facturés par elle pour des lancements non couverts par les par. 1.4, a) et 1.4, b) sont différents des prix conseillés, ARIANESPACE en supporte seule les conséquences financières.
Les participants invitent le Conseil d’Administration d’ARIANESPACE:
- a)
- à prendre connaissance de la présente déclaration;
- b)
- à autoriser son Président à négocier et à conclure la convention avec l’Agence, visée au par. 2.1.
Dans l’attente de la constitution d’ARIANESPACE, les participants invitent les signataires du protocole d’accord TRANSPACE du Bourget du 12 juin 1979 à mandater un représentant chargé de négocier cette convention.
En cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par les lancements ARIANE, le gouvernement français supportera la charge financière de la réparation de ces dommages.
Le gouvernement français peut conclure avec les Etats membres qui n’adhèrent pas à la présente déclaration des accords bilatéraux compatibles avec les dispositions de cette déclaration. Ces accords seront communiqués aux participants.
a) La présente déclaration est ouverte à l’adhésion des Etats membres de l’Agence à la date du 14 janvier 1980 pour une durée de 3 mois.
Pendant ce délai, tout Etat membre peut y adhérer librement.
Passé ce délai, les adhésions devront recueillir l’accord de l’ensemble des Etats y ayant antérieurement adhéré.
Elle entrera en vigueur à l’issue de cette période de 3 mois et sous réserve de l’entrée en vigueur de la Convention de l’Agence.
b) La présente déclaration est applicable jusqu’à la fin de l’année 1989. Les dispositions de la présente déclaration demeureront en vigueur, en tant que de besoin, au-delà de cette date pour permettre l’exécution des contrats conclus jusqu’à la fin de l’année 1989. Les participants se consulteront 3 ans au moins avant cette échéance sur les conditions de son renouvellement.
Les amendements aux dispositions de cette déclaration et de ses annexes sont adoptés à l’unanimité des participants.
Les litiges entre deux ou plusieurs participants à propos de l’interprétation ou de l’application de la présente déclaration, sont soumis à l’arbitrage selon la procédure définie à l’Art. XVII de la Convention de l’Agence.
Barème des prix de lancements pour les contrats signés avant le 1er juillet 1983 applicable à l’Agence et aux participants
ARIANE 1
- –
- Lancement simple utilisant la pleine capacité d’ARIANE: 30,95 MUC, soit 175 MFF.
- –
- Lancement simple d’un satellite de la classe THOR-DELTA: 26,53 MUC, soit 150 MFF.
- –
- Lancement d’un satellite de la classe THOR-DELTA dans le cadre d’un lancement double: 16,80 MUC, soit 95 MFF.
Les prix ci-dessus sont établis aux conditions économiques et monétaires du 1er juillet 1978. Leurs révisions en fonction des conditions économiques et monétaires tiendront compte de la répartition en devises des travaux.
Ces prix ne prennent pas en compte la souscription d’une assurance pour couvrir les risques financiers découlant pour les clients d’un échec au lancement.
Versions futures d’ARIANE (ARIANE 2 et 3)
Les barèmes correspondants seront déterminés à partir des barèmes ARIANE 1 en tenant compte des modifications de configuration du lanceur.
1. ARIANESPACE participera aux dépenses du CSG selon les modalités suivantes:
2. ARIANESPACE versera à l’Agence, à la date de chaque lancement, une redevance représentant un pourcentage du prix de vente correspondant égal à:
- –
- 1 % du 1er au 20e lancement;
- –
- 2 % du 21e au 30e lancement;
- –
- 5 %t au-delà du 30e lancement.
3. Les participants peuvent proposer, unanimement, à l’Agence et à ARIANESPACE des révisions des taux de redevance établis ci-dessus.