Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/100157

<h2>SubmittedText<h2><p>La votation sur les accords bilatéraux a bien montré l'importance du partenariat social, tout particulièrement en période de crise. Agie Charmilles vient d'annoncer 44 licenciements dans le canton du Tessin et, pourtant, la direction de l'entreprise refuse de rencontrer les syndicats pour mettre au point un plan social.</p><p>Que pense le Conseil fédéral de l'attitude d'Agie Charmilles, qui fait partie du groupe Georg Fischer ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En cas de licenciement collectif au sens de l'article 335d du Code des obligations (CO), le CO prévoit des obligations y relatives (art. 335d à 335g CO). Selon ces dispositions, l'employeur qui envisage de procéder à un tel licenciement est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes. À cet effet, il doit leur communiquer par écrit au moins les motifs, le nombre de travailleurs concernés, le nombre habituellement employés et la période pendant laquelle sont envisagés les congés. De même, l'employeur est tenu de notifier à l'office cantonal du travail tout projet de licenciement collectif qui doit contenir les résultats de la consultation des travailleurs et tous les renseignements utiles relatifs au projet afin que l'office cantonal puisse tenter de trouver une solution aux problèmes consécutifs au licenciement collectif. Les informations reçues de l'Office cantonal du travail du canton du Tessin montrent qu'Agie Charmilles a respecté ses obligations légales. Il n'y a toutefois pas d'obligation légale de négocier en vue de conclure un plan social, mais elle peut cependant découler d'une convention collective de travail (CCT). Agie Charmilles, qui a conclu un contrat d'entreprise dont le contenu se réfère à la CCT de l'industrie des machines, est en négociation pour la conclusion d'un tel plan social.</p>