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Texte déposé
Il est demandé au Conseil fédéral de réaliser une statistique des institutions sans but lucratif et des organisations non gouvernementales suisses intervenant dans le domaine de la protection sociale. Cette statistique procédera notamment à la récolte des données sur les aspects financiers (recettes, dépenses, bilan) et sur les prestations allouées par ces institutions et organisations, afin notamment d'en apprécier les effets pour la population et les complémentarités avec les politiques publiques.
Développement
La Suisse compte plusieurs milliers d'institutions sans but lucratif, intervenant en complémentarité de l'action publique dans de nombreux domaines d'activité du champ de la protection sociale. A l'heure où le principe d'assurance est affaibli en faveur du principe d'assistance, le recours de la population aux institutions sociales privées gagne en importance. Or, ce domaine d'action demeure d'une obscurité frappante. Les comptes globaux de la protection sociale l'appréhendent de manière succincte et approximative. Pourtant, il serait judicieux de pouvoir en apprécier la contribution au développement de la protection sociale en Suisse et sa complémentarité avec les régimes publics de sécurité sociale.
Avis du Conseil fédéral du 10.09.2008
Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel une statistique des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) et des organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine de la protection sociale serait tout à fait souhaitable, étant donné que de nombreuses tâches de politique sociale leur sont déléguées.
En 2006, dans le cadre de travaux d'amélioration des Comptes globaux de la protection sociale, l'Office fédéral de la statistique a fait réaliser une étude de faisabilité sur un recensement statistique des ISBLSM. Celle-ci a mis en évidence de nombreuses difficultés.
Les ISBLSM constituent un groupe très hétérogène et fournissent des prestations variées. Un des principaux problèmes réside dans la garantie de l'exhaustivité des informations sur ces unités. En principe, les grandes ISBLSM en activité figurent dans le registre des entreprises et des établissements (REE) et sont prises en considération dans le cadre d'enquêtes et d'analyses statistiques économiques les plus diverses. Mais pour le reste des unités, il n'y a pas de répertoire national. En effet, les difficultés d'identification des petites institutions ainsi que la forte fluctuation dans les secteurs des ISBLSM ne permettent pas de maintenir à jour un registre complet.
Par ailleurs, l'extension de l'information statistique déjà disponible nécessiterait des ressources financières et humaines considérables dont l'administration ne dispose pas à l'heure actuelle et représenterait également une charge très lourde pour les ISBLSM. En effet, un grand nombre d'entre elles fonctionne grâce au bénévolat et toute tâche administrative supplémentaire prétériterait leurs activités. Toutefois, étant donné l'importance de ce thème qui concerne également d'autres domaines statistiques que la protection sociale (par ex. la santé, l'économie), l'Office fédéral de la statistique s'efforcera d'améliorer la situation dans le cadre de ses activités.
Proposition du Conseil fédéral du 10.09.2008
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.