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Foire aux questions
Comment puis-je faire valoir mon droit aux prestations complémentaires?
Si les dépenses qui résultent du calcul approximatif opéré sont supérieures aux revenus, ou si les revenus ne dépassent les dépenses que de peu, vous pouvez prendre contact avec l’organe compétent en matière de PC.
Les personnes vivant dans un home sont priées de s'adresser à la direction du dit home, qui leur fournira les renseignements appropriés au sujet des prestations complémentaires. Les personnes ayant des enfants donnant droit à une rente AVS ou AI voudront bien prendre contact avec l'organe PC compétent (en règle générale l'agence communale AVS) de leur lieu de domicile.
Un droit éventuel aux prestations complémentaires prendra naissance au plus tôt dès la réception par l'organe PC du formulaire officiel de la demande. Pour les étrangers rentiers AVS ou AI domiciliés en Suisse il existe un délai de carence.
Comment demander le remboursement des frais de maladie et d'invalidité
Le remboursement des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires doit être demandé dans un délai de quinze mois dès la réception de la facture. Ces frais ne peuvent être remboursés que pour l'année civile au cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu.
Les organes d’exécution compétents en matière de PC se tiennent à disposition pour tous renseignements utiles. Ils se trouvent en général au sein de la caisse cantonale du canton de domicile.
Quels frais de maladie et d'invalidité sont remboursés?
En sus de la prestation complémentaire annuelle, les personnes au bénéfice de PC peuvent obtenir le remboursement des frais suivants :
- frais de traitement dentaire (traitement simple, économique et adéquat) ;
- frais d'aide, de soins, d'assistance à domicile ou dans des structures de jour ;
- frais supplémentaires liés à un régime alimentaire particulier ;
- frais de transport vers le lieu de soins le plus proche ;
- frais de moyens auxiliaires ;
- frais payés au titre de la participation aux coûts dans le cadre de l'assurance-maladie (quote-part et franchise) ;
- frais de séjour de convalescence et frais de séjour dans une station thermale prescrits par le médecin.
Les cantons édictent leurs propres dispositions pour définir plus précisément les frais de maladie pouvant être remboursés.
Les montants maximaux suivants peuvent être versés par année en sus de la PC annuelle, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d'invalidité :
Pour les personnes seules: Fr. 25'000.--
Couples: Fr. 50'000.--
Pensionnaires:Fr. 6'000.--
Les cantons peuvent fixer des montants plus élevés.
Qui peut obtenir un remboursement des frais de maladie et d'invalidité?
Les personnes au bénéfice de PC peuvent obtenir le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en sus de la prestation complémentaire annuelle.
Cependant, les frais ne peuvent être remboursés que s'ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance (assurance-maladie ou accidents, assurance-invalidité, responsabilité civile, etc.).
Les bénéficiaires PC ont-ils droit à d’autres prestations?
Exonération de la redevance radio et TV.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires annuelles de l'AVS et de l'AI (fédérales) sont exonérés de la redevance radio et TV. Ils doivent présenter à l'organe d'encaissement Billag SA la décision de l'organe PC leur garantissant ce droit.
Adresse:
Billag AG
Case postale
1701 Fribourg
www.billag.ch
Quels sont les obligations de l'ayant droit?
Il existe une obligation de renseigner. L'ayant droit, son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire annuelle est versée, doit communiquer sans retard à l'office compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation, comme par exemple :
- changement d'adresse
- augmentation ou diminution de loyer
- reprise ou cessation d'une activité lucrative
- hausse d'une prestation versée par un employeur actuel ou ancien, par une caisse de pension ou par une institution de prévoyance
- héritage ou donation
- cession de fortune
- vente d'un bien immobilier
- début ou fin d'un séjour dans un hôpital ou dans un home
- début du droit aux prestations régulières d'une caisse-maladie
Toute omission volontaire ou toute fausse indication fournie lors de la demande de PC entraînera la restitution des prestations touchées à tort.
Comment déposer la demande de PC?
La demande de prestation complémentaire doit être déposée par écrit auprès de l'office compétent, qui met à la disposition du requérant les formulaires officiels. L'ayant droit, son représentant légal ou un proche parent sont habilités à présenter la demande.
La prestation complémentaire est accordée au moyen d'une décision écrite, à laquelle la personne concernée peut faire opposition. Les organes d'exécution compétents en matière de PC se trouvent en général au sein de la caisse cantonale de compensation du canton de domicile.
Quels sont les revenus déterminants?
Sont intégralement pris en compte les revenus suivants :
- rentes de l'AVS ou de l'AI, de la prévoyance professionnelle, de l'assurance-accidents, de l'assurance militaire et des assurances sociales étrangères (rentes de l'année en cours) ;
- revenus de la fortune, tels qu'intérêts, gains tirés de location ou de sous-location, affermage ou usufruit ;
- valeur locative du logement ;
- pensions alimentaires prévues par le droit de la famille ;
- revenus de substitution, tels que les indemnités journalières des caisses-maladie, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-chômage ou de l'assurance-accidents;
- prestations périodiques versées par des employeurs ;
- revenu de l'activité lucrative des bénéficaires d'indemnités journalières de l'AI ;
- ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi ;
- une part de la fortune (imputation).
Le revenu de l'activité lucrative est partiellement pris en compte.
Ne sont pas pris en compte les revenus suivants :
- aides financières fournies par les proches ;
- prestations d'assistance et autres prestations publiques ou privées ;
- allocations pour impotents des assurances sociales (sauf en cas de séjour dans un home) ;
- bourses et autres aides financières à la formation.
Quelles sont les dépenses reconnues?
Les dépenses suivantes sont reconnues pour toutes les personnes :
- frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative ;
- frais d'entretien des immeubles et intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'immeuble ;
- montants forfaitaires annuels pour l'assurance obligatoire des soins. Ces montants sont fixés par la Confédération pour chacun des cantons ;
- cotisations à l'AVS/AI/APG ;
- pensions alimentaires prévues par le droit de la famille.
Les dépenses suivantes sont reconnues uniquement pour les personnes vivant à domicile :
- montant destiné à la couverture des besoins vitaux, par année ;
- loyer annuel brut d'un appartement et frais accessoires y relatifs. Pour les personnes vivant dans un immeuble qui leur appartient, la valeur locative est prise en compte comme loyer.
Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les dépenses suivantes sont reconnues :
- taxe journalière. Les cantons peuvent prévoir un montant maximum ;
- montant pour dépenses personnelles,comprenant notamment l'achat de vêtements, d'articles d'hygiène, de journaux, le paiement des impôts, etc. Ce montant est fixé par les cantons.
Comment les PC sont-elles calculées?
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Pour l'établir, il importe de distinguer entre les personnes qui vivent à domicile et celles qui sont pensionnaires d'un home.
La prestation complémentaire annuelle des couples dont l'un des conjoints au moins vit en permanence ou pour une longue durée dans un home ou dans un hôpital est calculée séparément pour chacun d'eux. Pour ce calcul, les revenus déterminants et la fortune sont répartis par moitié entre les conjoints.
En cas de modification notable du revenu ou de la fortune d'une personne au bénéfice de PC, la PC est adaptée en conséquence en cours d'année.
Qui a droit aux PC annuelles?
Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux. Elles sont un droit et ne sauraient être confondues avec des prestations de l'assistance publique ou privée.
Ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui ont un droit propre à une rente de l'AVS (même en cas d'anticipation du droit à la rente), à une rente de l'AI (rente entière, trois quarts de rente, demi-rente ou quart de rente), à une allocation pour impotent de l'AI (après 18 ans), ou touchent une indemnité journalière de l'AI pendant six mois au moins ; ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ; sont de nationalité suisse.
Les étrangers qui vivent en Suisse ont aussi droit aux prestations complémentaires, une fois qu'ils ont accompli un délai de carence.
Existe-t-il différentes formes de prestations complémentaires?
Oui. Il y a les PC qui sont versées mensuellement, et en parallèle les remboursements des frais de maladie et d'invalidité non couverts. Les PC annuelles correspondent à la différence entre les dépenses et les revenus reconnus qui peuvent être pris en compte. Le calcul des PC varie en fonction de la situation de vie de la personne concernée: d'une part, pour les personnes qui vivent à domicile et, d'autre part, pour celles qui résident dans un EMS. Par exemple, une personne résidant dans un EMS n'aura pas droit au montant relatif au minimum vital. Voir aussi les exemples de calcul de PC.
Les frais sont-ils pris en charge même si je ne perçois pas de PC?
Oui, les remboursements sont également possibles aux personnes qui n'ont pas droit à des PC annuelles. Pour calculer le montant remboursé, l'excédent de revenus est déduit des frais de maladie et d'invalidité établis.
Les frais de maladie sont-ils plafonnés?
Oui. En plus de la PC annuelle, les montants maximaux suivants peuvent être remboursés pour les frais de maladie:
- Célibataires ou veufs, conjoints de résidents d'EMS Fr. 25 000.--
- Époux Fr. 50 000.--
- Orphelins de père/de mère Fr. 10 000.--
Les cantons peuvent toutefois fixer des montants plus importants. Si une organisation d'aide et de soins à domicile non reconnue ou une tierce personne accomplit les travaux ménagers nécessaires (cuisiner, nettoyer, laver, etc.), les coûts facturés peuvent être remboursés à concurrence de Fr. 4800.-- par an. (Chaque canton est libre de fixer le montant maximum remboursé pour l'aide au ménage. Le montant de Fr. 4800.-- ne ressort pas de la LPC. Par exemple sur Fribourg: maximum Fr. 6000.-- par an.)
Quelles charges les prestations complémentaires couvrent-elles?
Elles couvrent les coûts du logement, du minimum vital ainsi que des soins médicaux de base. Un forfait pour les primes de caisse maladie est aussi comptabilisé. Il correspond à la prime moyenne appliquée dans le canton. Depuis début 2014, ce montant est directement versé à la caisse maladie. Si la personne concernée séjourne dans un EMS, le montant correspondant au minimum vital n'est pas pris en compte. Par contre, la taxe du home est comptabilisée. Les cantons peuvent fixer un montant maximal. Ils prennent alors en compte une somme mensuelle pour des dépenses personnelles telles que les habits, les journaux, les produits cosmétiques, etc. Les cantons fixent cette somme.