Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07282.jsonl.gz/1284

Le système de la protection des déposants doit servir à éviter qu’une banque fasse faillite. En effet, dans le cas de la faillite d’une banque, les clients pourraient perdre leurs dépôts, tout au moins en partie.
La protection des déposants en Suisse est composée des éléments essentiels suivants:
Dans le cas de la faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts des clients jusqu’à CHF 100 000.
La garantie est réglementée par la loi.
Le système de la garantie des dépôts est composé des éléments essentiels suivants:
Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:
Dans le cas de la faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les dépôts des clients jusqu’à CHF 100 000.
La garantie est réglementée par la loi.
Le système de la garantie des dépôts poursuit deux objectifs:
Pour plus d’informations, veuillez consulter les réponses aux questions
Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:
La procédure de remboursement s’effectue de la manière suivante:
La rapidité du remboursement dépend des structures de la banque et de la coopération du client. Il faut tabler sur une durée de plusieurs semaines.
À compter du 01.01.2028: Après que le liquidateur de la faillite a reçu l'instruction de remboursement du client, l'objectif est de payer dans un délai de sept jours ouvrables.
Pour le remboursement, le liquidateur de faillite doit respecter l’ordre prescrit par la loi:
Si les fonds ne suffisent pas pour satisfaire toutes les créances d’une même classe, les créanciers de cette classe sont alors indemnisés au prorata de leurs créances selon un pourcentage uniforme («dividende de faillite»).
esisuisse recommande aux clients concernés qui attendent des versements sur leur compte (p. ex. leur salaire ou leur retraite) de prendre contact dans les meilleurs délais avec le donneur d’ordre du versement (p. ex. l’employeur, la caisse de compensation ou la caisse de pension).
Ils pourront alors communiquer aux donneurs d’ordres de ces virements les coordonnées bancaires d’un compte auprès d’une autre banque. Il peut être nécessaire d’ouvrir d’abord un compte auprès d’une autre banque.
Les clients concernés qui attendent des versements sur leur compte (p. ex. leur salaire ou leur retraite) doivent se rapprocher sans délai des donneurs d’ordre des virements (p. ex. l’employeur, la caisse de compensation ou la caisse de pension).
Ils pourront alors communiquer aux donneurs d’ordres de ces virements les coordonnées bancaires d’un compte auprès d’une autre banque. Il peut être nécessaire d’ouvrir d’abord un compte auprès d’une autre banque.
En principe, les dépôts désignent les avoirs de clients sur des comptes gérés par des banques.
«Dépôts» est le terme technique utilisé pour cela.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:
En principe, les déposants sont les clients qui ont un avoir sur un compte dans une banque.
«Déposant» est le terme technique utilisé pour cela.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:
Ne sont pas couverts par la garantie des dépôts:
Tous les clients (clientèle privée et clientèle entreprises) des banques sont protégés par la garantie des dépôts:
Les clients domiciliés ou siégeant à l’étranger sont également protégés par la garantie des dépôts.
L’identité de l’«ayant droit économique», du bénéficiaire ou du mandataire ne joue aucun rôle pour la prise d’effet de la garantie des dépôts.
Seul importe qui est le partenaire contractuel de la banque.
Les dépôts de banques et d'autres intermédiaires financiers autorisés ou surveillés auprès d’autres banques ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.
La liste de ces intermédiaires financiers peut être consultée dans art. 42c al. 2 de l'ordonnance sur les banques.
Les dépôts garantis sont:
Les dépôts libellés en monnaies nationales étrangères sont également couverts par la garantie des dépôts.
Le taux de change en francs suisses au moment de l’ouverture de la procédure de faillite est déterminant pour le calcul du montant de la garantie.
La créance est en général payée en francs suisses.
La réglementation spécifique applicable aux avoirs de libre passage et du pilier 3a est détaillée. Voir la question:
«Qu’en est-il de la garantie des avoirs de libre passage et du pilier 3a en cas de faillite de la banque?»
Les avoirs, les dépôts, fonds et créances non garantis sont notamment (énumération non exhaustive):
La réglementation spécifique applicable aux comptes joints de plusieurs personnes est détaillée.
Pour plus de détails, nous renvoyons à la réponse à la question:
«Comment se déroule la procédure de faillite d’une banque?»
Si la banque a été fermée pour cause de faillite, tous les dépôts à terme et investissements à terme sont échus. Le client peut donc en exiger le paiement même si les dépôts à terme ou les investissements à terme auraient eu une durée plus longue.
Exemple 1:
Exemple 2:
Exemple 1:
Exemple 2:
Le Conseil fédéral peut ajuster le montant de CHF 100 000 en fonction de la dépréciation monétaire.
Privilège et garantie ne sont pas identiques. L’octroi du privilège est avant tout une question relevant du droit en matière de faillite. Cela signifie que les dépôts auxquels le privilège s’étend sont affectés à la deuxième classe au lieu de la troisième classe.
Les dépôts privilégiés, mais pas garantis, sont:
Cette distinction a les incidences suivantes:
Jusqu'au 31.12.2022, les dispositions suivantes s'appliquent: si le client possède auprès d’une banque suisse des dépôts garantis et des dépôts privilégiés comptabilisés auprès d’une succursale étrangère de cette banque, les dépôts garantis viennent en déduction du montant des dépôts privilégiés auprès de la succursale étrangère.
Pour mitiger les risques, il est avantageux de répartir les dépôts entre des banques aux modèles d’affaires différents. Toutes les banques en Suisse sont membres d’esisuisse pour la garantie des dépôts.
Par conséquent, tous les dépôts sont garantis dans le cadre des prescriptions légales.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la réponse à la question:
Lorsque le mécanisme de garantie des dépôts est enclenché, ce n’est pas à esisuisse qu’il revient de décider des droits de la clientèle mais à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), au liquidateur de faillite désigné par la FINMA ou, le cas échéant, aux tribunaux saisis.
Dans le but de faciliter la compréhension, nous renonçons à utiliser les termes de «banque et maison de titres» ou de «maison de titres». À la place, les termes «banque» ou «institut» sont employés. Ces explications s’appliquent par analogie également aux maisons de titres (anciennement négociants en valeurs mobilières).
Seulement les dépôts auprès des maisons de titres autorisées par la FINMA à «gérant de compte» sont couverts par la garantie des dépôts.
Le terme liquidateur de faillite désigne également le délégué à l’assainissement et le chargé d’enquête.
Le terme de faillite s’applique également aux mesures d’assainissement et de protectrices au cours desquelles il est fait appel à la garantie des dépôts.