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Monsieur Dittli, Madame Rytz, vous soutenez tous deux l'initiative de GastroSuisse sur les indemnités. Pourquoi?
Josef Dittli (JD): L'initiative règle à titre préventif la manière dont l'État doit indemniser, en cas de nouvelle pandémie, les entreprises qui se retrouvent dans une situation financière difficile suite à une décision étatique. Nous créons ainsi un outil important pour les indemnisations en cas d'épidémie.
Regula Rytz (RR): Il est important pour moi que nous menions en Suisse une politique économique sociale et durable. Les employés et les employeurs ne doivent pas être abandonnés en cas de pandémie. L'initiative sur l'indemnisation est un filet de sécurité pour la Suisse.
L'initiative est largement soutenue politiquement, de la gauche à la droite. Pour quelles raisons?
RR: L'une des raisons principales est que les partis ont suivi un processus d'apprentissage au cours de la pandémie. Au début, les propositions étaient très éloignées les unes des autres, puis nous nous sommes de plus en plus rapprochés.
Une telle initiative est-elle vraiment nécessaire pour uniformiser les indemnités? Le Parlement ne peut-il pas régler cela lui-même?
JD: Une initiative populaire qui aboutit est le levier politique le plus puissant pour obtenir une législation. Avec l'initiative, le Parlement reçoit une proposition qu'il doit mettre en œuvre. L'initiative met ainsi le Parlement sous pression pour qu'il se penche de manière approfondie sur les préoccupations des entreprises.
RR: En outre, l'initiative veille à ce que le Parlement reste en contact avec les branches concernées et que leurs préoccupations soient entendues au niveau fédéral.
Les entreprises ont-elles été trop peu indemnisées lors de la dernière épidémie ?
JD: Non. Je pense que le régime d'indemnisation a bien fonctionné. Mais : il faut absolument une base légale pour que les erreurs qui ont été commises ne se répètent pas.
Quelles erreurs ont été commises?
RR: L'un des plus gros problèmes a été la bureaucratie lors des demandes d'indemnisation. Les exigences dans les cantons n'étaient pas uniformes et ont entraîné une grande incertitude chez les entreprises. De plus, il n'y avait pas de sécurité de planification en raison des adaptations répétées de la loi au Parlement. Il faut que cela s'améliore la prochaine fois.
JD: La rapidité avec laquelle les indemnités ont été versées a certainement été une charge importante. Entre le moment où le Parlement a accordé un soutien financier aux entreprises et le moment où ces fonds ont été effectivement distribués dans les cantons, il s'est écoulé jusqu'à six mois. C'est beaucoup trop long pour une petite entreprise comme un restaurant par exemple.
Les versements étaient réglés au niveau cantonal. L'initiative retire cette compétence aux cantons.
JD: Non, les compétences des cantons sont maintenues. La Confédération ne prescrit pas, par exemple, le montant que les cantons doivent indemniser. Cette décision reste du ressort des cantons. L'initiative vise à créer une base légale afin d'améliorer l'harmonisation entre la Confédération et les cantons.
RR: La Confédération ne fait que fixer les règles du jeu pour les prestations qu'elle finance. Les cantons peuvent décider de soutiens supplémentaires. Comme cela a déjà été le cas lors de la dernière pandémie.
Si l'initiative est acceptée, la collectivité prendra en charge le soutien des entreprises particulièrement touchées. Est-ce juste?
RR: Si l'Etat doit prendre des mesures de fermeture d'entreprises pour protéger la santé de la population, c'est aussi le rôle de la collectivité de soutenir les entreprises qui, en raison de ces décisions, ont des difficultés à survivre.
JD: Si l'État décide de prendre des mesures, il est aussi responsable d'éviter un chaos économique avec du chômage ou des fermetures d'entreprises. Dans ce contexte, il est juste que la collectivité prenne en charge ces indemnisations. De plus, une politique d'indemnisation réglementée permet de prévenir les abus en matière d'aides économiques.
L'indemnisation pour tous ressemble beaucoup au principe de l'arrosoir. Est-ce le cas?
RR: Absolument pas. Les indemnités ne sont pas de l'argent distribué sans conditions, comme par exemple un rabais sur le carburant, dont profitent également ceux qui n'en ont pas besoin. Il n'y a d'indemnités que pour les entreprises qui sont directement ou indirectement touchées par les mesures de pandémie. Tout n'est pas non plus indemnisé, mais seulement ce qui n'est par exemple pas couvert par l'assurance. En font partie les frais fixes non couverts ainsi que la perte de revenu.
Pourquoi ne pas laisser le marché libre régler les indemnisations, par exemple par le biais d'assurances privées contre les épidémies?
JD: Parce que de tels événements naturels imprévisibles ne sont tout simplement pas assurables. Il faut partir du principe que les assurances adapteront leurs prestations après la dernière épidémie. L'économie ne trouvera pas de réponse. Il est donc nécessaire que l'État prenne le relais.
Comment le peuple perçoit-il la demande d'indemnisation réglementée?
JD: Je suis convaincu que la société a intérêt à ce que les indemnités soient réglementées et que cette demande est donc largement acceptée. Notamment parce que cela permet de garantir des emplois.
RR: Si les autorités savent qu'elles doivent indemniser les pertes de revenus dues à la pandémie, elles investiront davantage dans la prévention. Cela réduira les coûts d'une prochaine épidémie. Cela sera très bien accueilli par le peuple.
★ Les intervenants
Regula Rytz (60 ans) a siégé au Conseil national de 2011 au printemps 2022 pour les Verts. Après le succès électoral historique de ce parti à l'automne 2019, elle s'est présentée à l'élection au Conseil fédéral, mais n'a pas été élue. Elle a été présidente des Verts jusqu'en juin 2020. En 2022, elle a été élue présidente de l'organisation suisse de développement Helvetas.
Josef Dittli (65 ans) siège depuis 2015 au Conseil des États pour le PLR. Cet ancien enseignant et officier de carrière de l'armée suisse a siégé au conseil municipal de sa commune d'origine, Attinghausen UR, de 1988 à 2002 et a été conseiller d'État uranais de 2004 à 2016. Sa priorité politique est la politique de sécurité.