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Il est de l’intérêt de la Suisse comme de l’UE d’entretenir de bonnes relations s’inscrivant dans un cadre réglementaire. La Suisse tient à bénéficier d’un accès sur mesure au marché intérieur de l’UE, tandis que, de son côté, l’UE accorde de l’importance à l’intégrité de son marché, c’est-à-dire à l’application des mêmes règles pour tous les participants. L’approche par paquet, qui permet d’atteindre cet équilibre, comprend plusieurs éléments thématiques, dont de nouveaux accords et des solutions institutionnelles. Il s’agit d’une palette d’arguments que le Conseil fédéral et la Commission européenne ont élaborées lors de leurs discussions exploratoires. Après les Accords bilatéraux I et II, le paquet représente la troisième série d’arrangements sur lesquels porteront les négociations.
Approche par paquet
Au cours des deux dernières décennies, les relations entre la Suisse et l’UE ont pris une tournure positive pour les deux parties, grâce aux Accords bilatéraux I (1999) et II (2004). À la suite du rejet de son adhésion à l’EEE en 1992, la Suisse s’est engagée sur la voie bilatérale, qui a fait la preuve de sa solidité et de sa capacité à recueillir la majorité. L’UE se dit prête à poursuivre sur cette voie, à la condition toutefois que les mêmes règles valent pour tous les participants sur son marché intérieur. Cette condition s’applique aussi à la Suisse pour les marchés auxquels elle souhaiterait participer (transport aérien et transports terrestres, libre circulation des personnes, électricité, etc.).
Des éléments institutionnels sont convenus dans le but de garantir cette harmonisation du droit car ils instaurent une sécurité juridique et, donc, permettent de stabiliser la voie bilatérale. Le Conseil fédéral entend toutefois également élargir la voie bilatérale afin de soutenir l’économie suisse, fortement axée sur l’exportation, ainsi que d’améliorer la sécurité de la population et de garantir sa prospérité. Ce développement comprend de nouveaux domaines de participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE, notamment ceux de l’électricité et de la sécurité alimentaire. En parallèle, le Conseil fédéral souhaite protéger les salaires, éviter une affiliation massive au système suisse de sécurité sociale, préserver les droits de la démocratie directe et sauvegarder la souveraineté de la Suisse. Il veut par ailleurs renforcer le rôle de la Suisse en tant que pôle de recherche et d’innovation, les accords de coopération conclus dans le domaine de la recherche (Horizon), de la formation (Erasmus) et de la culture étant les plus appropriés à cet effet.
Tous ces éléments font partie intégrante du nouveau paquet. Les demandes de la Suisse et celles de l’UE seront mises sur la table puis négociées en parallèle, les différents éléments laissant une latitude lors de la recherche de solutions. Le Conseil fédéral a adopté le projet de mandat de négociation le 15 décembre 2023.
Les éléments du paquet
- Nouveaux accords: électricité, sécurité alimentaire, santé
- Participation assurée aux programmes de l’UE: recherche, innovation, formation, jeunesse, sport, culture et autres domaines
- Éléments institutionnels: reprise dynamique du droit, interprétation uniforme des accords, surveillance, règlement des différends
- Prescriptions concernant les aides étatiques dans l’accord sur le transport aérien et l’accord sur les transports terrestres ainsi que dans le futur accord sur l’électricité
- Libre circulation des personnes: principes et exceptions concernant l’immigration et la protection des salaires
- Pérennisation de la contribution de la Suisse: mécanisme juridiquement contraignant pour les contributions futures
- Dialogue politique: instrument de pilotage de la voie bilatérale