Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/68960

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. d'indiquer si l'administration fédérale tient compte de façon appropriée des compétences clés acquises dans le cadre extraprofessionnel lorsqu'elle met au concours des postes, engage des membres de son personnel, fixe leur rémunération, les sélectionne et leur accorde une promotion ; si tel est le cas, il indiquera les critères qu'elle applique ;</p><p>2. d'établir des recommandations et un guide sur la reconnaissance des compétences clés acquises dans le cadre extraprofessionnel lorsque l'administration fédérale engage des membres de son personnel, fixe leur rémunération et leur accorde une promotion, mais aussi de rendre publics ces documents.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'administration fédérale applique déjà le principe selon lequel l'expérience acquise dans le cadre extraprofessionnel constitue un critère pour déterminer la rémunération. En effet, l'article 37 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération stipule que la formation ainsi que l'expérience professionnelle et extraprofessionnelle doivent être prises en considération de façon appropriée dans le cadre de la fixation du salaire de départ. Les règles de l'Office fédéral du personnel applicables en la matière concrétisent ce principe. En ce qui concerne le calcul du salaire de départ, chaque année d'expérience extraprofessionnelle utile à l'exercice de la fonction (tâches familiales et éducatives comprises) peut se traduire par une augmentation des montants figurant dans le tableau des valeurs indicatives d'environ 3 % du montant maximal fixé pour l'échelon d'évaluation A de la classe de salaire convenue contractuellement.</p><p>Le chiffre 421 des instructions sur l'égalité des chances édictées le 22 janvier 2003 par le Conseil fédéral stipule de tenir compte, en plus de la formation et de l'expérience professionnelle, de l'expérience extraprofessionnelle (p. ex. tâches familiales, activités dans le domaine social) de la personne à engager. Les départements et les offices sont responsables de la mise en oeuvre de ces principes. À cet effet, ils utilisent des guides et des listes de contrôle déjà existants ou en cours d'élaboration. L'Office fédéral du personnel examinera si les documents existants sont encore d'actualité ou s'il convient de les remanier.</p><p>Par ailleurs, les processus de personnel en place dans les départements et les offices se fondent sur un référentiel de compétences uniforme. Celui-ci définit dans le détail 21 compétences personnelles, sociales et directionnelles. Plusieurs de ces compétences sont considérées comme des compétences clés, qui peuvent être développées dans un cadre extraprofessionnel. Les bases requises pour une prise en considération appropriée des compétences clés (acquises également en dehors du cadre professionnel) dans le cadre du choix du personnel à engager, de l'évaluation personnelle et du développement personnel sont donc déjà existantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.