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Le bailleuse peut-elle exiger le paiement d’une caution malgré une garantie de loyer ?
Oui. La loi ne prévoit aucune forme particulière de paiement de caution.
La caution sert de garantie pour la bailleuse qu’elle ne sera pas bloquée par des coûts non couverts, par exemple sur des loyers impayés ou sur des coûts dus à un dommage que vous auriez causé. La loi n’impose pas que la bailleuse doive accepter n’importe quel type de paiement. En conséquence, la bailleuse a ici la liberté d’exiger que vous transfériez la garantie de loyer en espèces.
Maximum de trois mois de loyer comme garantie
La bailleuse doit transférer la caution sur un compte à votre nom et peut exiger un maximum de trois mois de loyer en guise de garantie. En tant que locataire, vous n’êtes pas obligée d’accepter que la bailleuse transfère l’argent sur son propre compte. Après la résiliation du bail, votre bailleuse dispose d’un délai d’une année pour signaler les éventuelles revendications financières liées à la location. Si elle ne le fait pas, vous pouvez demander à la banque le remboursement de votre garantie de loyer.