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A/1475/1995 ATA/86/1996 du 13.02.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : PROTECTION DES ANIMAUX; ANIMAL; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; IEA Normes : OPA.1 Parties : GUERRERA Isabella / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES Résumé : Deux chiens séquestrés définitivement parce que leur propriétaire est incapable de s'en occuper ne sauraient être placés en Italie, l'office vétérinaire cantonal devant rester en mesure de contrôler en tout temps les conditions de leur détention. Pas de document HTML

A/1475/1995

ATA/86/1996 du 13.02.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : PROTECTION DES ANIMAUX; ANIMAL; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; IEA Normes : OPA.1 Parties : GUERRERA Isabella / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES Résumé : Deux chiens séquestrés définitivement parce que leur propriétaire est incapable de s'en occuper ne sauraient être placés en Italie, l'office vétérinaire cantonal devant rester en mesure de contrôler en tout temps les conditions de leur détention. Pas de document HTML

# ATA/86/1996 du 13.02.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : PROTECTION DES ANIMAUX; ANIMAL; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; IEA Normes : OPA.1 Parties : GUERRERA Isabella / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES Résumé : Deux chiens séquestrés définitivement parce que leur propriétaire est incapable de s'en occuper ne sauraient être placés en Italie, l'office vétérinaire cantonal devant rester en mesure de contrôler en tout temps les conditions de leur détention.

Descripteurs : PROTECTION DES ANIMAUX; ANIMAL; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; IEA

Normes : OPA.1

Parties : GUERRERA Isabella / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES

Résumé : Deux chiens séquestrés définitivement parce que leur propriétaire est incapable de s'en occuper ne sauraient être placés en Italie, l'office vétérinaire cantonal devant rester en mesure de contrôler en tout temps les conditions de leur détention.

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