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Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres, dans un délai d'une année, un rapport:
- indiquant l'ampleur actuelle de la multipropriété ("time-sharing") ainsi que les pratiques commerciales et la situation juridique en la matière;
- comparant notamment la situation que connaît la Suisse avec celle qui prévaut de jure et de facto à l'étranger;
- examinant les mesures légales qui s'imposent pour protéger les consommateurs, l'industrie du voyage et le tourisme en Suisse.
Développement
Le principe de la multipropriété prévoit que l'acheteur acquiert le droit de résider chaque année gratuitement dans un appartement de vacances, une structure de vacances (club) ou un hôtel pendant une période déterminée. Il doit en général payer en sus les charges et les frais administratifs. Les formes et les modalités de la multipropriété varient considérablement.
Cette façon de s'assurer un droit de séjourner dans une structure de vacances répond manifestement à un besoin dans le monde entier. Limité surtout aux Etats-Unis avant 1990, le "time-sharing" s'est depuis lors considérablement répandu en Europe. Il est aussi de plus en plus apprécié des Suisses souhaitant passer des vacances dans leur pays ou à l'étranger, même si, pour ce qui est du chiffre d'affaires et du nombre d'adeptes, il n'est pas encore très dominant sur le marché.
Au fur et à mesure que les besoins augmentent, un nombre croissant de nouvelles entreprises se lancent à la recherche de clients en usant de méthodes publicitaires souvent douteuses, si bien qu'en Suisse, comme dans le reste de l'Europe, la multipropriété crée de plus en plus de problèmes. Des sociétés peu sérieuses appâtent les clients à coups d'offres et de pratiques douteuses, ternissant ainsi la réputation d'une formule de vacances en soi judicieuse. C'est surtout l'année dernière et cette année que le "time-sharing" est devenu un grave problème pour le tourisme dans notre pays, ainsi que le confirment l'ombudsman de l'industrie suisse du voyage et la presse spécialisée, qui se préoccupe de plus en plus de la question (cf. p.ex. la revue "Schweizer Touristik" 1998, no 34 du 19.09.1998, page 6 ss).
Il faut que l'Etat intervienne pour protéger les consommateurs, mais aussi l'industrie suisse du voyage et, plus généralement, le tourisme, dont l'image doit être préservée, étant donné que des entrepreneurs douteux n'hésitent pas à se faire passer pour des agences de voyage. Il convient de se dépêcher d'agir avant que les méfaits de la multipropriété et les déceptions qu'elle entraîne ne prennent une trop grande ampleur. Dans un premier temps il s'agit de procéder à une analyse minutieuse, comme le demande mon postulat.
L'UE, pour sa part, a déjà réagi face à la situation qui prévaut dans ses pays membres, et elle a élaboré la directive 94/97 du 16.10.1994. L'Allemagne et l'Autriche ont édicté des dispositions légales en 1997. La Confédération n'a encore rien entrepris sur les plans politique et légal, ce qui facilite beaucoup les manoeuvres des entreprises douteuses.
Proposta del Consiglio federale del 30.11.1998
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.