Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/43665

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner, à la faveur de la révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA) que requiert la ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la manière d'adapter aux nouvelles réalités techniques le système de rémunération pour l'utilisation d'oeuvres à des fins privées, visé à l'art. 20, al. 3, LDA.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.