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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant: adoption du rapport sur les résultats de la procédure de consultation et du Protocole facultatif
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Information
Berne, le 11 mars 2005
Communiqué de presse
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant:
adoption du rapport sur les résultats de la procédure de consultation et du
Protocole facultatif
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur
les résultats de la procédure de consultation et - sous réserve de l'
approbation de l'Assemblée fédérale - a décidé de ratifier le Protocole
facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant,
concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants.
Le Protocole facultatif a été adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 25
mai 2000. La Suisse l'a signé le 7 septembre 2000.
Le Protocole facultatif vient compléter et développer les dispositions de la
Convention relative aux droits de l'enfant. Il vise avant tout à protéger
les enfants contre l'exploitation économique, en s'orientant sur le principe
du bien-être de l'enfant. La législation suisse satisfait dans l'ensemble
aux exigences du Protocole facultatif. Seule exception : la disposition
pénale relative à la traite d'êtres humains, qui, jusqu'ici, s'appliquait
uniquement à la traite à des fins d'exploitation sexuelle (art. 196 CP). Il
était donc nécessaire d'étendre son champ d'application à la traite d'êtres
humains aux fins d'exploitation de leur travail ou en vue du prélèvement d'
organes et de revoir la classification systématique de la norme (nouvel art.
182 CP). A l'avenir, les auteurs d'actes isolés pourront eux aussi être
punis aux termes des dispositions sur la traite d'êtres humains.
Par décision du 15 octobre 2003, le Conseil fédéral avait autorisé le DFAE à
ouvrir la procédure de consultation, qui s'est terminée le 1er février 2004.
Au total, le Département a reçu 66 réponses. A l'exception de l'UDC, tous
les participants à la consultation ont approuvé la ratification du Protocole
facultatif quant au fond. Le libellé du nouvel art. 182 CP a été complété
compte tenu des remarques formulées par les participants à la consultation.
Dans ses remarques finales sur le premier rapport périodique de la Suisse
relatif à la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'
enfant, le Comité des droits de l'enfant avait recommandé à la Suisse d'
encourager la lutte contre toutes les formes de violence dirigée contre les
enfants. En ratifiant le Protocole facultatif, notre pays répond donc à
cette recommandation.