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05/07/2012
Syndicats et projet de nouvelle constitution
Dans leur argumentation pour refuser le projet de nouvelle constitution, les syndicats prétendent que l'Assemblée constituante n'a prêté aucune attention à leurs remarques et revendications. De fait, le groupe socialiste-pluraliste leur a adressé deux courriers à la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) en mars et en mai 2012 pour répondre aux critiques qu'ils nous avaient communiquées au terme des travaux de la première lecture. Nous avions en effet été sensibles à leurs différentes argumentations qui, sur la plupart des points, rejoignaient nos préoccupations. Raison pour laquelle nous avons soutenu et défendu les modifications demandées lors des 2ème et 3ème lecture. Voici les informations principales que contenaient nos lettres :
art: 32.1 (liberté de réunion et de manifestation) : le terme " manifestation pacifique" qui se trouvait dans l'alinéa 1 de cet article à l'issue de la première lecture a été retiré, ce qui fait qu'au final cet alinéa se lit comme les syndicats le demandaient: "La liberté de réunion et de manifestation est garantie
art.36.3 (information syndicale) la formule "L'information syndicale doit pouvoir être accessible" a aussi été remplacée selon leur demande par "L'information syndicale est accessible". Cet alinéa concerne seulement l'information et non l'ensemble de l'activité syndicale qui est garantie par les autres alinéas de cet article. En outre, la liberté syndicale est également étendue, via la protection explicite contre les discriminations syndicales, la garantie de l'information syndicale sur les lieux de travail et la protection des lanceurs d'alerte.
art. 37 (droit de grève) : L'article du projet est finalement meilleur que celui de la Constitution fédérale, car il prévoit un droit, et non seulement l'affirmation timide que la grève est "licite". Par ailleurs, il limite les restrictions au droit de grève aux seules fins d'un service minimum, alors que le droit fédéral ne prévoit aucune limite.
art. 48 (titularité des droits politiques) : sur le point des droits politiques des étrangers, nous en sommes restés au statu quo sans aucun recul par rapport à la constitution actuelle. Nous regrettons de ne pas avoir pu obtenir l'élargissement de ces droits mais nous considérons que ce projet apporte d'autres avantages aux étrangers séjournant parmi nous. Nous relevons en particulier l'article sur l'accueil, la participation et l'intégration des étrangers ainsi que l'allégement des procédures naturalisation (210), l'abaissement à 8 ans du délai pour être élu au tribunal des prud'hommes (124), la formation obligatoire jusqu'à l'âge de la majorité au moins (194) et le droit au niveau de vie suffisant (39).
art. 9 (complémentarité de l'initiative privée): la mention du complément de l'initiative privée et de la responsabilité individuelle a été retirée du chapitre des tâches de l'Etat et déplacée dans les principes de l'activité publique figurant dans les dispositions générales. Elle est à notre sens moins problématique que le "principe de subsidiarité" affirmé dans la présente constitution (art. 174 A.1)
Nous avons pu compléter l'article 213 pour mieux y intégrer le concept de l'action sociale. Par ailleurs l'alinéa 2 de ce même article sur les principes de l'action sociale, ne parle pas seulement de prévoyance et d'entraide, mais aussi de prévention et de combat contre les causes de la pauvreté.
Enfin nous relevions d'autres articles constituant des innovations importantes par rapport au texte constitutionnel actuel. A titre d'exemple nous citerons
- le catalogue des droits fondamentaux (dont ceux sur l'égalité et la non-discrimination, les droits des handicapés complétés par des dispositions dans les tâche de l'Etat, le droit à la formation avec celui aux allocations d'étude, le droit au choix du mode de vie et aux allocations familiales, le droit à un niveau de vie suffisant, etc.) avec un article 41 qui affirme la responsabilité de l'Etat dans leur mise en œuvre et l'article 42 qui met en place une évaluation périodique indépendante
- l'obligation pour l'Etat de prendre des mesures propres à favoriser l'égalité hommes-femmes au sein des autorités
- l'introduction de l'allongement des délais pour les récoltes de signatures (initiatives et référendum) pendant l'été et les fêtes, ainsi que la diminution de 30% du nombre de signatures pour les initiatives législatives
- la création d'une instance de médiation administrative et d'une cour constitutionnelle
- une formation obligatoire jusqu'à l'âge de la majorité (en école ou en entreprise)
- le respect de l'autonomie des associations et la possibilité de conclure avec elle des partenariats
- un article sur le soutien à l'accueil et l'intégration des personnes étrangères
Notons enfin que l'article contesté sur l'imposition fiscale au lieu de domicile et les alinéas problématiques dans l'article sur le frein à l'endettement qui avaient été introduits au cours de la deuxième lecture ont été retirés lors de la troisième lecture.
Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle montre que nous avons répondu de manière détaillée aux demandes des syndicats. Pourtant ceux-ci n'ont jamais accusé réception à nos courriers et ils n'ont donné lieu à aucun échange, même contradictoire, avec les membres de notre groupe. Je le regrette vivement car je considère que les membres des syndicats mériteraient d'être mieux informés et de pouvoir ainsi prendre leurs décisions en ayant une meilleure connaissance du projet de nouvelle constitution. Je comprends que leurs dirigeants doivent faire face à d'autres urgences actuellement, mais je trouve regrettable qu'ils ne considèrent pas mieux les outils que pourraient leur donner ce contrat social renouvelé.
Bien entendu il manque des choses dans ce projet et il y a quelques faiblesses. Mais est-ce vraiment une raison pour refuser toutes les avancées qu'il contient. Cessons de faire la politique du pire, c'est un fléau qui paralyse notre république et notre démocratie locale.