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Si l'initiative populaire de l'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) sur les accords internationaux est acceptée par le peuple le 17 juin, les Suisses seront massivement sollicités en votation. Le nombre de scrutins pourrait en effet doubler, selon deux études commandées par, l'organisation faîtière des entreprises, et présentées mercredi à la presse à Berne.
Pour la période de 2003 à fin 2011, les citoyens auraient dû se prononcer sur 77 objets de plus, soit neuf votations supplémentaires en moyenne chaque année. Cela représente une multiplication par deux du nombre de scrutins. Pour mémoire, il n'y a eu durant la période 2003-2011 que quatre référendums facultatifs effectifs sur des accords internationaux.
Droit actuel suffisant
Le texte "Accords internationaux: la parole au peuple" souhaite étendre le référendum obligatoire à tous les accords internationaux portant sur des domaines importants. Mais pour Bernhard Ehrenzeller, professeur à l'Université de St-Gall, le critère retenu par l'ASIN n'est pas clair. L'"importance" d'un accord n'a pas de définition dans le droit constitutionnel et reviendrait à être décidée par le Parlement sur la base d'arguments politiques.
Les auteurs des deux études estiment que le droit actuel est suffisant. Après les réformes de 1977 et 2003, étendant le recours au référendum, le nombre de traités soumis au référendum facultatif a fortement augmenté: de 1921 à 1977, il y en a eu 57, alors que de 2003 à fin 2011, ce chiffre est passé à 142.
Or malgré l'augmentation du nombre d'accords soumis au référendum facultatif, l'utilisation de cet instrument recule, selon Daniel Kübler, du Centre pour la démocratie à Aarau. Entre 1921 et 1977, le référendum a été demandé pour un accord sur 19, entre 1977 et 2003 pour un sur 28 et, entre 2003 et 2011, pour un sur 35.
Pas une meilleure information
Le texte de l'ASIN n'atteindrait en outre pas son but, affirme Bernhard Ehrenzeller. Les accords bilatéraux Rubik à l'instar de ceux conclus avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche en matière fiscale n'impliqueraient pas de référendum obligatoire comme le souhaiterait l'initiative, mais resteraient soumis au référendum facultatif. Ces traités ne comportent en effet pas de clause d'arbitrage.
Par ailleurs, le fait de voter plus souvent ne signifie pas une meilleure information des citoyens, relève Daniel Kübler. Son expertise montre au contraire que plus le nombre d'objets soumis au vote à la même date est important, moins les votants disposent d'une bonne connaissance des sujets.
ats/dk
Des coûts supplémentaires pour la Confédération
Pour economiesuisse, cela entraînerait aussi des coûts supplémentaires en termes de campagne.
Rien que pour soutenir le non sur cet objet le 17 juin, l'organisation faîtière des entreprises a prévu d'investir entre 3 et 5 millions de francs.