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Activité salariée ou indépendante?
Vue d'ensemble
Importance de la distinction entre activité salariée et activité indépendante
Les obligations en matière d'annonce diffèrent selon qu'il s'agit d'une activité salariée ou d'une activité indépendante. La rubrique «Activité salariée ou indépendante?» énonce les critères de différenciation de ces deux types d'activité.
Corrélation entre cette distinction et les rubriques concernant les obligations des employeurs, des travailleurs et des indépendants
Pour déterminer si une activité doit être annoncée ou non, se reporter à la rubrique «Obligations des indépendants» dans le cas d'une activité indépendante et aux rubriques «Obligations de l'employeur» et «Obligations du travailleur» dans le cas d'une activité salariée.
Activité indépendante
Qu'entend-on par activité indépendante?
Est considéré comme travailleur indépendant toute personne qui travaille en son nom propre et à son propre compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique.
Caractéristiques de l'activité indépendante
Les critères suivants indiquent entre autres la présence d'une activité indépendante:
- réalisation d'investissements importants
- agir en son nom propre et pour son propre compte
- disposer de ses propres locaux commerciaux
- supporter les frais généraux et le risque de perte
- employer du personnel
- déterminer librement les modalités du travail, n'est pas soumis aux instructions d'autrui
- être sur pied d'égalité avec le donneur d'ordre
- fixer soi-même les horaires de travail
- exécuter des mandats pour plusieurs mandants
Activité salariée
Qu'entend-on par activité salariée?
Est considérée comme travailleur salarié, toute personne qui exécute un travail en position subordonnée, pour une durée déterminée ou indéterminée, sans assumer de risque économique.
Quelles sont les caractéristiques de l'activité salariée
Les critères suivants indiquent entre autres la présence d'une activité salariée:
- pas dotés de pouvoirs décisionnels en matière d'investissements et de personnel
- agir au nom et pour le compte d'autrui
- obligation de se conformer aux directives et aux instructions (du point de vue personnel, organisationnel et temporel), existence d'un rapport de subordination
- obligation de respecter un plan de travail, des horaires de travail et présence obligatoire
- attribution d'un poste de travail
- accomplir un travail régulier au service du même employeur
- mise à disposition par l'employeur des outils et du matériel de travail
- réumunération périodique, mensuel ou horaire
Catégorisation en activité indépendante ou salariée
Appréciation au cas par cas
La présence d'une activité indépendante ou salariée s'apprécie au cas par cas. Si une activité présente des caractéristiques des deux types d'activité, il y a lieu de considérer quelles caractéristiques l'emportent. Les accords entre les parties ne sont pas pris en compte. En cas de doute, il appartient à l'autorité compétente (caisse de compensation, administration fiscale, autorité du marché du travail ou des migrations) de trancher.
Groupes de cas typiques des deux types d'activité
Voici quelques groupes de cas typiques pour lesquels l'activité peut être exercée à titre d'indépendant ou de salarié:
Activités habituellement classées dans les activités indépendantes:
- Cours d'appui donnés à titre professionnel ou privé
- Activité de coiffure exercée à titre professionnel ou privé
- Travaux de maintenance informatique exécutés à titre professionnel ou privé
- Travaux de nettoyage effectués à titre professionnel avec son propre matériel chez plusieurs mandants
- Travaux de jardinage réalisés auprès de plusieurs mandants et exécutés avec son propre matériel
- Garde d'enfants à son propre domicile
Activités habituellement classées dans les activités salariées:
- Cours d'appui donné en qualité d'employé d'une école
- Activité de coiffure exercée en qualité d'employé d'un salon de coiffure
- Travaux informatiques exécutés en qualité d'employé d'une entreprise informatique
- Travaux de nettoyage effectués au service d'un seul et même ménage privé
- Travaux de jardinage au service d'un seul et même ménage privé
- Garde d'enfants au domicile des parents.
Compléments d'informations dans le domaine du droit des étrangers
Pour de plus amples informations concernant la distinction entre activité indépendante ou salariée en lien avec le droit des étrangers, se reporter à la directive du SECO «Marche à suivre pour vérifier le statut d'indépendant de prestataires de services étrangers».