Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53063

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 61, al. 3, de la loi sur le Parlement doit être modifié afin de permettre à trois députés (cinq dans la loi actuelle) de l'Assemblée fédérale de constituer un groupe parlementaire. </p><p>Cette modification permettrait d'assurer une égalité de traitement des députés de ce Parlement quant à leurs conditions de travail et d'intervention (accès aux commissions, élargissement des possibilités de prises de parole, condition d'indemnisation).</p>