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Bail résilié après la mort de mon conjoint. Légal ?
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"Mon conjoint est décédé. Nous n’étions pas mariés et nous étions colocataires d’un appartement. Le propriétaire m’a dit que je n’étais pas en droit de conserver le logement seule et m’a priée de partir. En avait-il le droit ?"
Ariane, Vaud
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Il est important de relever que votre question suppose deux hypothèses : soit vous êtes signataire du bail au même titre que votre conjoint décédé, ce qui signifie que vous étiez formellement colocataires, soit vous n’êtes pas signataire dudit bail.
Dans le premier cas, n’ayant pas été mariés, vous et votre conjoint formiez une société simple au regard des art. 530 et suivants du Code des obligations (CO). Ainsi, selon la loi, la société simple a pris fin au moment du décès de votre conjoint à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. Cependant, la dissolution de la société simple ne transforme pas les engagements pris envers les tiers ; elle ne modifie donc pas le contrat de bail.
Les art. 253 et suivants CO concernant le droit du bail vous sont alors applicables et disposent que depuis le décès de votre conjoint, les droits et obligations du locataire vous appartiennent à vous ainsi qu’aux héritiers de votre conjoint. S’il n’existe pas d’héritiers, vous êtes désormais seule locataire. Si votre contrat de bail était de durée indéterminée, le propriétaire est cependant en droit de résilier le contrat en observant les délais de congé habituels, à savoir de 3 mois pour le terme fixé par l’usage local, à moins qu’il existe des motifs justifiant une résiliation prématurée. A relever que le propriétaire doit résilier le contrat en utilisant une formule officielle agréée par le canton ; il ne lui suffit pas de vous dire oralement de partir, sous peine de nullité de la résiliation.
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Cela dit, en tant que locataire, vous êtes en droit de demander la prolongation du bail si la fin de celui-ci a des conséquences pénibles pour vous et que les intérêts du bailleur ne le justifient pas. Le bail peut être prolongé pour quatre ans au maximum.
Dans le deuxième cas, si vous n’avez pas signé le bail, le bailleur n’est pas lié par une relation juridique avec vous-même. Vous devrez normalement quitter votre logement, à moins d’être en mesure de vous prévaloir d’un bail tacite, d’une reprise de bail, d’un contrat de sous-location, voire d’avoir été instituée héritière par votre conjoint, car, il faut le souligner, le bail continue avec les héritiers.
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