Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/64190

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 64, al. 7, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être formulé de la manière suivante.</p><p>L'assureur ne peut exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternité. Par prestations en cas de maternité, on entend :</p><p>a. les mêmes prestations que pour la maladie ;</p><p>b. les prestations spécifiques énumérées à l'art. 29, al. 2,.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au sens de l'art. 64, al. 7, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), aucune participation aux coûts n'incombe à l'assurée s'il s'agit de prestations en cas de maternité. Dans ses derniers arrêts, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) interprète toutefois cette disposition de façon très restrictive et est d'avis que l'exemption d'une participation aux coûts ne doit s'appliquer qu'aux prestations spécifiques de maternité selon l'art. 29, al. 2, LAMal. De la sorte, seules sont exemptées de l'obligation de participer aux coûts les assurées dont la grossesse et l'accouchement se passent normalement, alors qu'une participation est exigée lorsque la grossesse ou l'accouchement donnent lieu à des complications. Le TFA, qui base notamment son interprétation sur la genèse et l'évolution de l'ancienne loi sur l'assurance-maladie (LAMA), considère que seule une modification de la base légale permettrait d'étendre l'exemption de la participation aux coûts aux grossesses et aux accouchements présentant des complications.</p><p>Le libellé actuel de l'art. 64, al. 7, LAMal et la jurisprudence du TFA ont engendré une profonde insécurité juridique et conduit les assureurs à appliquer des inégalités de traitement en matière de participation aux coûts en cas de maternité. En conséquence, le Conseil fédéral est disposé à proposer une précision au niveau législatif en réponse à la requête légitime formulée dans la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.