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La Suisse est l’un des principaux partenaires commerciaux de l’UE :
- Troisième marché d’exportation et d’importations de l’UE pour les marchandises après les Etats-Unis et la Chine (env. 8% du commerce extérieur de l’UE). 71% des importations suisses proviennent de l’UE et 55% des exportations suisses y sont destinées.
- Dans le domaine des services, la Suisse est le second débouché commercial de l’UE. Cette dernière y exportait 14% de ses services en 2017.
- 11% des investissements étrangers directs dans l’UE proviennent de Suisse.
Une politique européenne active est donc essentielle du point de vue économique. Afin de favoriser ces échanges intenses, la Suisse et l’UE ont conclu des accords bilatéraux dans le domaine économique. L’accord de libre-échange de 1972 a ouvert la voie au développement, en plusieurs étapes, d'un réseau d'accords toujours plus dense, qui facilite l’accès mutuel aux marchés et structure la concertation et la coopération entre les parties. Après le refus du peuple suisse d'adhérer à l'Espace économique européen (EEE) en 1992, la Suisse et l'UE ont signé les Bilaterales I (sept accords) en 1999, puis les Bilaterales II (neuf accords et un échange de lettres) en 2004. Ces accords garantissent un large accès réciproque au marché, permettent d'éviter la discrimination des entreprises suisses sur le marché intérieur européen et constituent la base d'une collaboration étroite dans nombre d’autres domaines (recherche, sécurité, asile, environnement et culture).
La politique économique et financière de l’UE peut avoir des répercussions directes sur la Suisse. Elle influence les échanges économiques et les relations politiques entre la Suisse et l’UE. Les réglementations adoptées au niveau communautaire affectent directement les exportations suisses. Afin de sauvegarder ses intérêts, la Suisse suit de près les développements au sein de l’Union européenne et en analyse les conséquences.
Contexte économique et monétaire
L’Union européenne est le principal partenaire économique de la Suisse et à ce titre, la stabilité macroéconomique et monétaire de l’Union européenne est essentielle pour la place économique et financière suisse. Grâce au dispositif des accords bilatéraux, les deux parties bénéficient de la suppression des entraves aux échanges et ces conditions favorisent le commerce et une concurrence qui stimule la compétitivité, la croissance économique et l’emploi. Les effets économiques positifs de ces accords sont aujourd’hui incontestés : depuis leur introduction, la croissance économique par habitant s’est intensifiée en Suisse.
L’Union européenne est de loin le marché le plus important pour l’industrie suisse, orientée vers l’exportation. Lors de la crise économique et financière de 2008, cette étroite relation a été marquée par les effets de la hausse du cours du franc suisse, une conjoncture qui n’est pas sans effets sur l’emploi, les marges, les investissements et les charges des entreprises. Aujourd’hui, dans un climat de reprise économique en Europe, ce rapport s’est stabilisé et le retour à la croissance est de bonne augure pour le développement de l’économie en Suisse, qui a somme toute fait preuve d’une remarquable résilience en dépit des chocs récents.
Au niveau européen, plusieurs chantiers sont en cours visant à renforcer le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne et de la zone euro (Union économique et monétaire, Union bancaire, Union des marchés de capitaux). La reprise conjoncturelle est un contexte favorable au renforcement des politiques économiques et budgétaires. Des réformes structurelles sont nécessaires et le développement d’une capacité de stabilisation macro-économique en cas de crise est une priorité de l’Union européenne. De tels développements ont un impact pour la Suisse et celle-ci suit attentivement l’évolution de ces projets.
Relations commerciales
Divers accords diminuent considérablement les coûts d’importation et d’exportation de marchandises et les obstacles techniques au commerce dans de nombreux secteurs industriels.
En éliminant les tarifs et restrictions quantitatives sur les biens industriels, l’accord de libre-échange garantit de justes conditions d’accès mutuel aux marchés, un point d’importance puisque le volume des marchandises échangées entre la Suisse et l’UE représente une valeur d’environ 1 milliard de francs suisses par jour ouvrable. Des accords concernant les douanes et les marchés publics assurent une coopération et garantissent la non-discrimination des opérateurs économiques suisses et européens.
L’accord sur les obstacles techniques au commerce réduit les démarches administratives préalables à la mise sur le marché des produits industriels dans un vingtaine de secteurs, sur la base de l’équivalence des législations et de la reconnaissance mutuelle. Une telle harmonisation existe également dans le domaine agricole (accord couvrant p. ex. les réglementations sanitaires ou les indications géographiques). La Suisse dispose ainsi d’un accès privilégié au marché unique européen dans le commerce des marchandises. Les comités mixtes prévus par les accords existants constituent en outre une enceinte importante pour régler les problèmes d’accès au marché et d’autres questions.
Le domaine des services est principalement couvert par l'accord de libre-échange de services.
Services financiers
Le secteur financier est une branche compétitive et importante de l’économie suisse, notamment grâce à l’exportation de services financiers. La crise financière a eu, entre autres effets, celui de faire apparaître, au sein de l’UE, de nombreux projets de réglementation visant à accroître la stabilité des marchés financiers, à améliorer la transparence et à renforcer l’harmonisation du marché unique. Cela implique également de mettre en place, pour des Etats tiers comme la Suisse, un régime d’accès au marché dans certains domaines qui harmonise au niveau communautaire les règles nationales jusqu’ici fragmentées. Ces règlements pour Etats tiers, respectivement ces régimes d'accès au marché, concernent la Suisse, car il n'y a pas d'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE relatif à l'accès au marché des services financiers. Seul un accord bilatéral sur les assurances existe entre la Suisse et l'UE. Cet accord permet aux assurances (à l’exception des assurances vies) de fonder ou acquérir librement des succursales sur le territoire des parties signataires.
Les règlements pour Etats tiers de l’UE prévoient, selon les domaines, des conditions d’accès au marché différentes. En particulier, lesdites conditions comportent souvent les éléments suivants:
équivalence entre les règlementations suisse et communautaire des marchés financiers;
équivalence en ce qui concerne la pratique de surveillance (mise en œuvre du droit de surveillance);
accord de coopération entre les autorités de surveillance (des Etats membres et de l’UE) concernées et l’autorité de surveillance de l’Etat tiers.
A cela s’ajoutent en principe d’autres conditions générales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent ou de la coopération en matière fiscale. Dans certains cas, les dispositions relatives à l’accès au marché contiennent des exigences à l’encontre des entreprises suisses, comme l’obligation d’établir une succursale dans l’UE.
Jusqu'au vote sur le Brexit, l’UE disposait d’un régime réglementaire spécifique pour assurer ses relations avec les Etats tiers. Actuellement, ces règlements ne semblent plus suffisants vu les risques potentiels que l'industrie financière du Royaume-Uni pourrait constituer pour le marché intérieur de l'UE. En conséquence, et afin de pouvoir gérer la relation future avec le Royaume-Uni en tant que « marché financier extérieur », la tendance est à une révision des règlements du régime d’équivalence et de la conception du régime d'accès au marché financier pour les Etats tiers.
Un autre défi dans le processus d'équivalence consiste en sa politisation par la Commission européenne. L'équivalence boursière a été accordée à la Suisse de manière limitée seulement dans le contexte des négociations de l'accord cadre. Fin juin, l’UE a décidé de ne pas prolonger l’équivalence boursière pour cause de progrès insatisfaisants dans les négociations. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a arrêté une mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse, rentrée en vigueur le 1 juillet 2019.
La Suisse a elle aussi pris des mesures réglementaires en réponse à la crise financière. D’importantes modifications législatives ont été réalisées comme, par exemple, la reprise du dispositif de Bâle III, l’adaptation de la loi sur les placements collectifs, la règlementation visant à atténuer le problème du«too big to fail», la régulation des infrastructures des marchés financiers (plateformes de négociation, contreparties centrales, dépositaires centraux) et le commerce des dérivés. En outre, le Parlement suisse a adopté en juin 2018 la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin contient les règles de comportement que les prestataires de services financiers doivent respecter vis-à-vis de leurs clients. Quant à la LEFin, elle uniformise essentiellement la réglementation des autorisations pour les prestataires de services financiers.
L'innovation est un facteur clé pour la Suisse comme place financière compétitive. Le Conseil fédéral entend exploiter les possibilités que le développement des technologies et la numérisation offre à la Suisse. Il désire créer un cadre juridique optimal permettant au pays de devenir un leader innovant et durable pour les sociétés Fintech et Blockchain, et de poursuivre son développement dans ce domaine. Différentes adaptations réglementaires ont déjà été effectuées à cet égard. L'UE travaille également activement dans ce domaine. La Commission européenne a dévoilé en mars 2018 un plan d'action visant à exploiter les possibilités offertes par les innovations technologiques dans le domaine des FinTech.