Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/147294

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) afin que les salariés occupant plusieurs postes (à temps partiel) qui pouvaient jusqu'à présent souscrire une assurance LPP facultative soient désormais soumis au régime obligatoire. Les employeurs répertorieront les activités exercées par ceux de leurs salariés qui occupent plusieurs emplois et verseront à une caisse de pension, conjointement avec les autres employeurs, des cotisations LPP calculées au pro rata du taux d'occupation considéré.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral poursuit le même objectif que l'auteur de la motion, à savoir l'amélioration de la prévoyance professionnelle des personnes travaillant pour plusieurs employeurs, à temps partiel ou ayant de bas revenus. Cependant, il est convaincu qu'un système, tel que proposé par la motion, qui reviendrait à totaliser les salaires, serait très difficile à appliquer et obligerait les différents employeurs à collaborer entre eux alors qu'ils sont généralement en concurrence dans le même secteur professionnel. De plus, la caisse de pension devrait gérer des salaires provenant de divers employeurs, et donc prélever proportionnellement des cotisations, alors qu'ils n'auraient aucun lien avec celle-ci, ce qui nécessiterait une lourde procédure entre les différents employeurs et poserait un problème de transmission de données et de confidentialité. Le système proposé par la motion limiterait donc la liberté de chaque entreprise et compliquerait considérablement la gestion du deuxième pilier, avec pour conséquence une hausse des charges administratives pour les entreprises et les caisses de pensions. C'est précisément pour ces raisons que le Parlement n'a pas voulu rendre obligatoire l'assurance en cas d'emplois multiples lors de la première révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).</p><p>Conscient toutefois de la nécessité d'améliorer la prévoyance professionnelle de cette catégorie d'assurés, le Conseil fédéral a annoncé le 25 juin 2014 sa proposition d'abroger la déduction de coordination et d'abaisser le seuil d'accès à la LPP à 14 040 francs (au lieu de 21 060 francs actuellement), tout en réduisant les bonifications de vieillesse, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (cf. également rapport explicatif sur l'avant-projet de ladite réforme ch. 2.2, 2.2.1.1 et 2.4.3.2). Ces mesures répondent à l'objectif de la motion, tout en étant beaucoup plus simples à appliquer et en respectant le système légal actuel de l'assurance obligatoire, où l'employeur doit uniquement assurer ses salaires et n'a donc pas besoin de s'occuper des salaires versés par d'autres employeurs (cf. art. 7 al. 1 LPP ; RS 831.40). Le Conseil fédéral soumettra son message au Parlement d'ici la fin de l'année.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.