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Le droit de la famille comprend la totalité des normes régissant les relations personnelles et les rapports patrimoniaux des individus unis par des liens de mariage ou de parenté, de même que le droit de la protection de l’adulte.
Le livre deuxième du code civil est consacré au droit de la famille. Il est divisé en trois parties intitulées « Des époux », « Des parents » et « De la protection de l’adulte ». Le partenariat enregistré entre personnes du même sexe fait quant à lui l’objet d’une loi fédérale indépendante (loi sur le partenariat). Le droit de la famille ne règle pas uniquement les relations juridiques entre les différents membres de la famille et le statut des personnes, mais constitue également la base sur laquelle reposent d’autres branches du droit, par exemple certaines dispositions du droit des assurances sociales.
Adaptation du droit de la famille et du droit des successions aux modes de vie réels
Les formes de vie familiale sont en constante mutation, si bien que le droit de la famille doit être en permanence révisé pour s’adapter aux modes de vie réels. A l’heure actuelle, la modernisation du droit civil s’articule autour des priorités suivantes : la garantie de la liberté de choix du mode de vie, le bien de l’enfant et l’égalité de traitement de tous les enfants, quel que soit l’état civil des parents.
Le 25 mars 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Modernisation du droit de la famille », rédigé en réponse au postulat Fehr (12.3607) « Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent ». Il dresse un état des lieux des efforts de modernisation du droit de la famille et de ses objectifs.
Plusieurs volets du droit civil et du droit de la famille ont été récemment révisés ou sont en cours de révision :
Autorité parentale conjointe
Entretien de l’enfant
L’enfant doit pouvoir entretenir, dans la mesure du possible, des liens étroits avec ses deux parents. Une modification de la loi, qui s’efforce de favoriser le bien de l’enfant, est donc entrée en vigueur le 1er juillet 2014 : elle prévoit que l’autorité parentale conjointe devienne la règle, également pour les couples divorcés et non mariés.
Plus d’informations à ce sujet sur le site de l’Office fédéral de la justice :
Partage de la prévoyance en cas de divorce
Renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l’état civil de ses parents : voilà l’objectif que poursuivent différentes dispositions légales qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Elles permettent de consolider la position de l’enfant et d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.
Plus d’informations à ce sujet sur le site de l’Office fédéral de la justice :
Droit de l‘adoption
En cas de divorce, la prévoyance professionnelle est parfois le seul bien – ou, du moins, une part importante du patrimoine – dont les époux disposent. De nouvelles dispositions, qui permettent de répartir plus justement les avoirs de prévoyance ou de favoriser les solutions à l’amiable, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
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Droit successoral
Dans l’intérêt de l’enfant, il convient d’éliminer les inégalités de traitement et de donner une sécurité juridique à la relation qui s’est nouée entre un enfant et le ou la partenaire de son père ou de sa mère. Il s’agit donc de ne plus réserver l’adoption de l’enfant du conjoint aux personnes mariées, mais de l’ouvrir aux personnes vivant en partenariat enregistré et aux personnes menant de fait une vie de couple. Le projet de loi prévoit en outre de rendre les conditions d’adoption plus flexibles et d’assouplir le secret de l’adoption.
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Le droit successoral tel qu’il existe aujourd’hui est entré en vigueur il y a plus d’un siècle. Or, la forme des familles a profondément changé depuis. Le Conseil fédéral entend donc le moderniser et laisser chacun disposer librement d’une plus grande partie de ses biens au moment de régler sa succession, notamment en assouplissant les règles régissant les parts réservataires.
Plus d’informations à ce sujet sur le site de l’Office fédéral de la justice :
Dernière modification 13.04.2018