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A.9 Aide d’urgence
L’aide d’urgence est octroyée aux personnes qui n’ont pas le droit de rester en Suisse et qui se trouvent dans une situation de détresse socio-économique.
Le droit de rester en Suisse est déterminé par le droit fédéral, notamment par la loi sur les étrangers et la loi sur l’asile. Notamment les catégories de personnes citées ci-dessous n’ont pas le droit de rester sur le territoire suisse. En cas de besoin, elles reçoivent uniquement l’aide d’urgence:
- les requérants d’asile ayant reçu une décision de non entrée en matière et dont la décision de renvoi est entrée en force (y compris les cas Dublin)
- les requérants d’asile ayant reçu une décision négative et dont la décision de renvoi est entrée en force
- les personnes dont l’admission à titre provisoire a été révoquée
- les personnes ayant perdu le droit de rester en vertu de la loi sur les étrangers
Dès lors, ce système de soutien n’est pas applicable aux personnes faisant partie de la population résidente régulière. Le système des sanctions reste réservé. La CDAS a édicté des recommandations en matière d’aide d’urgence.