Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13695

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On supprimera l'obligation de servir figurant dans la loi sur la protection civile et on réorganisera cette dernière sur la base du volontariat en lui confiant de nouvelles tâches. Il suffira de modifier la loi en question puisque l'obligation de servir dans la protection civile ne figure pas en tant que telle dans l'article 22bis, 4e alinéa, de la constitution fédérale, lequel ne fait qu'autoriser la Confédération à instituer par la loi le service obligatoire.</p>