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0.632.14
Texte original
Convention internationale concernant les statistiques économiques
Conclue à Genève le 14 décembre 1928
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19301
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juillet 1930
Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 décembre 1930
Amendée par le Protocole conclu à Paris le 9 décembre 19482
(Etat le 12 mars 2007)
Préambule
Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats—Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi de Grande—Bretagne, d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République de Pologne, pour la Ville de Dantzig; Sa Majesté le Roi d’Egypte; le Gouvernement de la République d’Estonie; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; le Président de la République de Lettonie; Son Altesse Royale la Grande—Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque,
Reconnaissant qu’il est important de disposer de statistiques indiquant la situation et le mouvement économiques du monde dans son ensemble et dans les différents pays, et d’établir ces statistiques sur des bases permettant de les comparer;
Considérant que ce but ne saurait être mieux atteint que par une action simultanée et concertée, sous la forme d’une convention internationale propre à assurer la préparation et la publication officielles de diverses catégories de statistiques économiques et l’adoption générale de méthodes uniformes pour l’élaboration de certains relevés statistiques;
Ont désigné comme leurs plénipotentiaires à cet effet:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
Qui, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à établir et à publier, pour toutes les parties des territoires sous leur administration auxquelles s’applique la présente Convention, et aux divers intervalles convenus, les catégories de statistiques prévues à l’art. 2 ci—dessous.1
2. En ce qui concerne les statistiques prévues par la présente Convention, tout territoire ayant une organisation statistique spéciale peut être considéré pour les statistiques ainsi établies, comme formant une unité distincte. Dans les statistiques publiées conformément à la présente Convention, le territoire auquel elles s’appliquent devra être spécifié.
3. Les obligations définies dans la présente Convention sont subordonnées aux clauses d’interprétation et aux réserves qui figurent dans le Protocole annexé à la présente Convention, ainsi qu’aux réserves qui pourraient être ultérieurement admises en vertu des dispositions de l’art. 17.
Les catégories de statistiques visées à l’article précédent sont les suivantes:
I. Commerce extérieur
- a.
- Relevés annuels et mensuels de la quantité et de la valeur des importations et des exportations.1
- b.
- Relevés annuels et, si possible, trimestriels, ou de préférence mensuels, indiquant le tonnage net des navires de chaque nationalité employés dans le commerce extérieur, entrés dans les ports du pays ou sortis de ces ports.
II. Professions
Relevés de la population par professions, établis et publiés au moins une fois par période décennale et se référant à la dernière année de la période décennale (c’est—à—dire à 1930, 1940, 1950, etc.) ou à une année aussi proche que possible de celle—ci.2
III. Agriculture, élevage, sylviculture et pêche
A. Recensement général de l’agriculture, effectué, si possible, une fois par période décennale, dans l’esprit des propositions de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, et, si possible, pour l’année proposée par celle—ci.3
B. Relevés annuels indiquant:
- 1.
- La répartition des superficies cultivées entre les principales cultures, en spécifiant, si possible, et dans les cas où il y aurait intérêt à le faire, tant les superficies ensemencées ou plantées que les superficies où la récolte a été effectuée, et
- 2.
- Les quantités récoltées pour ces cultures.
C. Relevés périodiques, annuels si possible, du nombre de têtes pour les principales espèces du cheptel vif, en indiquant, si possible, le sexe et l’âge.
D. En ce qui concerne les pays pour lesquels la production des bois présente une importance économique, relevés périodiques des ressources forestières indiquant la superficie en forêts et, si possible, le cubage sur pied, la pousse annuelle et la coupe annuelle. Il y aurait lieu de distinguer, autant que possible, entre les différentes espèces de bois.
E. En ce qui concerne les pays pour lesquels la pêche constitue une branche importante et organisée de l’activité économique, relevés annuels donnant les renseignements suivants:
- 1.
- Quantités débarquées des produits des principales pêcheries maritimes et, si possible, des pêcheries intérieures;
- 2.
- nationalité des bateaux par lesquels ces produits sont débarqués;
- 3.
- nombre et catégories des bateaux nationaux employés à la pêche;
- 4.
- nombre des personnes occupées sur ces bateaux.
S’il est impossible de dresser des relevés complets, il y aura lieu d’indiquer approximativement dans quelle mesure ils sont incomplets.
IV. Mines et métallurgie
Relevés (au moins annuels) des quantités produites de ceux des minéraux et des métaux ci—après, dont la production dans le pays présente une importance nationale:
- 1.
- Minéraux non métalliques:
Houille (charbon bitumineux ou anthracite), lignite et coke,
Pétrole et gaz naturel
Nitrates
Phosphates
Minéraux potassiques
Soufre
- 2.
- Minéraux métalliques et métaux:
a.
Minerais:
Fer,
Aluminium,
Etain,
Manganèse,
Cuivre,
Plomb,
Zinc,
Nickel.
b.
Production de fonderie (effective ou estimée):
Fer et acier,
Etain,
Antimoine,
Argent,
Cuivre,
Zinc,
Tungstène,
Or,
Aluminium,
Manganèse,
Molybdène,
Platine.
Plomb,
Nickel,
Bismuth,
V. Industrie
A. Relevés statistiques, à intervalles réguliers et, si possible, au moins tous les dix ans:
- a.
- Des établissements industriels ou tout au moins de ceux d’une certaine importance et
- b.
- Si possible, des établissements commerciaux.
Ces statistiques pourront être établies, soit isolément, soit conjointement avec un recensement de la population ou avec un recensement de la production industrielle, elles mentionneront notamment:
- 1.
- Pour ces établissements, le nombre des personnes de chaque sexe qui y sont employées et, si possible, leur répartition entre les diverses catégories professionnelles et entre les adultes et les jeunes gens, en indiquant la limite d’âge entre ces deux catégories.
- Il sera également établi, si possible, une évaluation du nombre des personnes employées dans les établissements non recensés.
- 2.
- Pour les établissements industriels, la puissance nominale des moteurs primaires installés,
- en distinguant, si possible:
- i)
- les moteurs à vapeurs;
- ii)
- les moteurs à explosion ou à combustion interne;
- iii)
- les moteurs hydrauliques,
- et la puissance nominale des moteurs électriques installés, en indiquant si l’énergie électrique est produite dans l’établissement ou provient du dehors. Dans chaque catégorie, il y aura lieu de distinguer, si possible, les moteurs normalement utilisés et les moteurs inutilisés ou en réserve.
B. Relevés de la production industrielle aussi complets qu’il sera possible à chaque pays de les fournir avec un degré suffisant d’exactitude.4
C. Séries statistiques indiquant, pour des périodes régulières, si possible trimestrielles ou, de préférence, mensuelles, les variations de l’activité industrielle dans les branches les plus représentatives de la production, soit en chiffres absolus, soit en chiffres relatifs se rapportant à une période prise pour base des comparaisons.5
Vl. Nombres—indices des prix6
Nombres—indices:
- a.
- Exprimant le mouvement général des prix de gros, établis et publiés mensuellement;
- b.
- Exprimant le mouvement général du coût de la vie, établis et publiés au moins trimestriellement.
Les indices du coût de la vie pourront être calculés pour une seule ville ou pour quelques villes choisies parmi les plus représentatives et considérées séparément ou ensemble.
Chaque publication de nombres—indices devra contenir une référence à un bref exposé officiel indiquant les articles dont les prix ont servi au calcul de ces nombres—indices, ainsi que les méthodes employées.
Outre les indices, les prix de gros des principales marchandises devront, autant que possible, être publiés aux mêmes époques, en valeur absolue ou relative.
1 Voir en outre les ch. I 4 et 5 du prot., publié ci—après.
2 Voir en outre le ch. IV de l’acte final, publié ci—après.
3 Voir en outre le ch. I 6 du prot., publié ci—après.
4 Voir en outre le ch. I 7 et 8 du prot., publié ci—après.
5 Voir en outre le ch. I 7 et 8 du prot., publié ci—après
6 Voir en outre le ch. I 9 du prot. et les ch. VIII et IX de l’acte final, publiés ci—après.
Les Hautes Parties contractantes s’engagent, afin de faciliter la comparaison des statistiques du commerce extérieur des différents pays, à adopter, pour l’établissement de cette catégorie de statistiques, les principes énoncés à la partie I de l’annexe I1.
Les Hautes Parties contractantes s’engagent, en outre, dans la mesure où les moyens d’investigation dont elles disposent le leur permettent, à dresser, à titre d’essai, les tableaux statistiques spécifiés à la partie III de l’annexe I.
Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les principes énoncés à l’annexe II1, en ce qui concerne l’établissement des statistiques des pêcheries et conviennent de les appliquer autant que possible dans leurs statistiques respectives.
Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les principes dont s’inspire l’annexe III1, destinée à servir autant que possible de base en vue de l’établissement des statistiques de la production des minéraux et métaux visés à l’art. 2 (IV) dans le cas où la production dans le pays desdits minéraux et métaux est considérée comme présentant une importance nationale, et conviennent d’adopter les mêmes principes dans le cas où elles établiraient des statistiques de la production d’autres minéraux et métaux.
Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les principes dont s’inspire l’annexe IV, jointe à la Convention à titre de programme—type d’un recensement de la production industrielle1, et conviennent d’examiner la possibilité d’adopter ceux de ces principes qui seraient applicables lorsqu’elles envisageront un recensement complet ou partiel du type indiqué dans ladite annexe.
Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les principes dont s’inspire l’annexe V, jointe à la Convention à titre d’exemple, en vue de l’établissement d’indices de l’activité industrielle1 et conviennent d’examiner la possibilité d’adopter ceux de ces principes qui seraient applicables lorsqu’elles envisageront l’établissement, sur une large base, d’indices de l’activité industrielle.
En dehors des fonctions spéciales qui lui sont confiées en vertu des dispositions de la présente Convention et des instruments annexés, le Conseil économique et social pourra formuler tous avis qui lui paraîtront utiles en vue d’améliorer ou de développer les principes et arrangements stipulés dans la Convention au sujet des catégories de statistiques qui y sont envisagées. Il pourra également émettre des avis concernant d’autres catégories de statistiques d’un caractère analogue dont il semblera souhaitable et possible d’assurer l’uniformité internationale. Il examinera toutes les suggestions visant les mêmes fins qui pourront lui être soumises par le Gouvernement de l’une quelconque des Hautes Parties contractantes.
Le Conseil économique et social est prié, si, à un moment quelconque, la moitié au moins des Parties à la présente Convention en exprime le désir, de convoquer une conférence en vue de reviser et, s’il y a lieu, d’élargir la présente Convention.
Les Hautes Parties contractantes conviennent que leurs services de statistiques échangeront directement les relevés statistiques, établis et publiés par eux conformément aux dispositions de la présente Convention.
Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la présente Convention et si ce différend ne peut être réglé, soit directement entre les Parties, soit par la voie d’un autre moyen de règlement amiable, les Parties pourront, d’un commun accord, soumettre le différend, aux fins d’amiable composition au Conseil économique et social.
Dans ce cas, le Conseil pourra inviter les Parties à lui soumettre, oralement ou par écrit, leurs observations et formulera un avis consultatif au sujet du point en litige.
Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion que, par son acceptation de la présente Convention, elle n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre—mer ou tous territoires sous tutelle qu’elle est chargée d’administrer; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration.
Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’elle entend rendre la présente Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent; dans ce cas, la Convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification un an après la réception de cette notification par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
De même, chacune des Hautes Parties contractantes peut, à tout moment après l’expiration du délai de cinq ans mentionné à l’art. 16, déclarer qu’elle entend voir cesser l’application de la présente Convention à l’ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre—mer, ou tous territoires sous tutelle qu’elle est chargée d’administrer; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration, six mois après la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura fait parvenir un exemplaire de la présente Convention, les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article.
La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour; elle pourra, jusqu’au trente septembre mil neuf cent vingt—neuf, être signée au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre représenté à la Conférence de Genève ou à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de ladite Convention.
La présente Convention sera ratifiée. A compter de l’entrée en vigueur du Protocole signé à Paris en vue de modifier la présente Convention, les instruments de ratification seront adressés au Secrétaire général des Nations Unies, qui en notifiera la réception à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Etats non membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention.
A compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole signé à Paris en vue de modifier la présente Convention, il pourra être adhéré à la présente Convention, au nom de tout Membre de l’Organisation des Nations Unies ou de tout Etat non membre auquel le Conseil économique et social déciderait de communiquer officiellement la présente Convention.
Les instruments d’adhésion seront adressés au Secrétaire général des Nations Unies qui en notifiera la réception à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Etats non membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le quatre—vingt—dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations, de ratifications ou adhésions, au nom d’au moins dix Membres de la Société des Nations ou Etats non membres.
Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention, conformément à l’art. 14, produira ses effets quatre-vingt-dix jours après la date de sa réception par le Secrétaire général des Nations Unies.
Après l’expiration d’un délai de cinq ans, à dater de son entrée en vigueur aux termes de l’art. 14, la présente Convention pourra être dénoncée par écrit, l’instrument de dénonciation étant déposé entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. La dénonciation prendra effet six mois après qu’elle aura été reçue par le Secrétaire général et ne sera opérante qu’en ce qui concerne le Membre de l’Organisation des Nations Unies ou l’Etat non membre au nom duquel l’instrument a été déposé.
Le Secrétaire général notifiera la dénonciation à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention.
Si, à la suite de dénonciations simultanées ou successives, le nombre des Membres et Etats non membres de l’Organisation des Nations Unies liés par les dispositions de la présente Convention, est réduit à un nombre inférieur à dix, la Convention cessera d’être en vigueur.
Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter les réserves apportées à l’application de la présente Convention, telles qu’elles sont formulées dans le Protocole annexé à la Convention et à l’égard des pays qui y sont nommément désignés.
Les Gouvernements des pays qui sont disposés à adhérer à la Convention en vertu de l’article 13, mais qui désirent être autorisés à apporter des réserves à l’application de la Convention, pourront informer de leur intention, le Secrétaire général des Nations Unies. Celui—ci communiquera immédiatement ces réserves à toutes les Parties à la présente Convention en leur demandant si elles ont des objections à présenter. Si, dans un délai de six mois à dater de ladite communication, aucun pays n’a présenté d’objection, la réserve en question sera considérée comme acceptée.
La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations, à la date de son entrée en vigueur.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention.
Fait à Genève, le quatorze décembre mil neuf cent vingt—huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du secrétariat de la Société des Nations, et dont les copies certifiées conformes seront délivrées à tous les membres de la société et aux Etats non membres, mentionnés à l’art. 12.
(Suivent les signatures)
Au moment de procéder à la signature de la convention portant la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés déclarent accepter, en ce qui concerne les diverses dispositions de la convention, l’interprétation spécifiée à la première partie du présent protocole, et accepter également les réserves formulées en vertu de l’art. 17 de ladite convention et figurant à la seconde partie du présent protocole.
I
Il est entendu:
- 1.
- Qu’aucune stipulation de la présente convention ne sera interprétée comme limitant ou affectant la compétence de l’Institut international d’agriculture3;
- 2.
- Qu’aucune disposition de la présente convention n’impose l’obligation d’établir et de publier des chiffres qui entraîneraient la divulgation de renseignements relatifs à un établissement particulier quelconque;
- 3.
- Que chacune des hautes parties contractantes pourra, en cas de force majeure ou d’événements graves menaçant la sécurité de l’Etat, suspendre exceptionnellement, pour une durée aussi courte que possible et dans la mesure où les circonstances l’exigeront, l’application des dispositions de la présente convention;
- 4.
- Que les dispositions de l’art. 2 – Ia n’exigent pas l’indication des quantités pour des catégories spéciales de marchandises lorsque cette indication ne présente aucune utilité pratique au point de vue statistique;
- 5.
- Que, dans les relevés mensuels requis à l’art. 2 – Ia:
- a.
- L’énumération des articles et les renseignements correspondants peuvent être présentés sous une forme abrégée;
- b.
- Les renseignements fournis pour les cas dans lesquels le commerce extérieur d’un pays est relativement peu important peuvent avoir le caractère d’un simple résumé;
- 6.
- Que les propositions de l’Institut international d’agriculture4 mentionnées au par. A de l’art. 2 – III, sont celles qui ont été adoptées par la neuvième assemblée générale de l’Institut et reproduites, à titre documentaire, à l’annexe VI5, et que, dans le cas où l’assemblée générale de l’Institut international d’agriculture6 modifierait ces propositions, les hautes parties contractantes auront la faculté d’adopter ces modifications;
- 7.
- Que les dispositions des par. B et C de l’art. 2 – V ne doivent pas être considérées comme excluant l’emploi d’évaluations dans le cas des petites entreprises;
- 8.
- Que les dispositions des par. B et C de l’art. 2 – V obligent les hautes parties contractantes à faire tout ce qui dépend d’elles pour fournir des données représentatives, mais que, néanmoins, dans un pays où l’industrie est peu développée, il peut être impossible de fournir des statistiques détaillées;
- 9.
- Que, dans les pays où, en raison de conditions locales telles que l’étendue du territoire, le caractère disséminé des industries et la distance qui les sépare de leurs marchés, la préparation mensuelle d’indices des prix de gros n’est pas pratiquement possible, la publication trimestrielle de ces indices sera considérée comme répondant aux prescriptions de l’art. 2 – VI.
II
Les réserves énoncées ci—dessous sont acceptées:
1. Art. 2 – III B
Turquie7
Les relevés prévus à ce paragraphe seront établis et publiés par la Turquie à des intervalles aussi rapprochés que possible sans qu’il y ait obligation que ces relevés soient annuels.
Union Sud—africaine
Les relevés ne contiendront pas d’informations concernant la superficie cultivée dans les exploitations indigènes, et dans les réserves indigènes, les domaines des nègres et les centres de missions.
2. Art. 2 – III E
Brésil8
Ces dispositions ne s’appliquent pas au Brésil.
3. Art. 2 – IV, par. 2, a
Japon
Le choix des minerais sera laissé à la discrétion du gouvernement japonais.
4. Art. 2 – V B, C
Ville libre de Dantzig, Grèce, Portugal, Turquie9
Les relevés prévus à ces paragraphes ne seront pas obligatoires.
5. Art. 2 – VI
Portugal
La publication mensuelle de nombres—indices dans un avenir rapproché ne sera pas obligatoire.
6. Art. 3 – al. 2
Cet alinéa sera considéré, non comme une obligation, mais comme une recommandation.
En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
Fait à Genève, le quatorze décembre mil neuf cent vingt—huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la conférence.
(Suivent les signatures)
Les Gouvernements de l’Union Sud—Africaine, de l’Allemagne, des Etats—Unis d’Amérique, de l’Autriche, du Commonwealth d’Australie, de la Belgique, du Royaume—Uni de la Grande—Bretagne et Irlande du Nord, des Etats—Unis du Brésil, de la Bulgarie, du Canada, de Cuba, du Danemark, de la Ville Libre de Dantzig, de l’Egypte, de l’Equateur, de lEstonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Inde, de l’Italie, du Japon, de la Lettonie, du Luxembourg, du Mexique, du Nicaragua, de la Norvège, du Paraguay, des Pays—Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, du Siam, de l’Union des Républiques Soviétistes Socialistes, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie, de l’Uruguay, du Vénézuéla,
animés du désir d’assurer l’élaboration et la publication de diverses catégories de statistiques dans tous les pays du monde, ainsi que l’adoption générale de méthodes uniformes pour l’établissement de relevés statistiques d’ordre économique,
ayant reçu l’invitation qui leur a été adressée par le conseil de la Société des Nations de participer à une conférence en vue d’étudier un projet de convention à ce sujet,
ont, à cet effet, désigné les délégations suivantes:
(Suivent les noms des délégués, secrétaires et experts des pays susnommés)
L’institut international d’agriculture et la chambre de commerce internationale, invités à prendre part, à titre consultatif, à la conférence, ont désigné à cet effet les délégations suivantes:
(Suivent les noms des délégués de ces deux institutions)
Le comité économique de la Société des Nations, le sous—comité d’experts pour l’unification de la nomenclature douanière et la commission consultative et technique des communications et du transit, invités à désigner chacun un de leurs membres en vue de prendre part à titre consultatif à la conférence, se sont fait représenter par ceux de leurs membres dont les noms suivent:
(Suivent les noms de ces délégués)
Qui, en conséquence, se sont réunis à Genève.
Le conseil de la Société des Nations a appelé aux fonctions de président de la conférence M. William E. Rappard, professeur à l’université de Genève, directeur de l’institut des hautes études internationales, membre de la commission permanente des mandats de la Société des Nations.
Les travaux du secrétariat étaient confiés aux membres suivants de la Section économique et financière du secrétariat de la Société des Nations: MM. A. Loveday, secrétaire général de la conférence, Dr V. J. Stencek, A. Rosenborg, J. H. Chapman, et Dr A. Von Suchan.
A la suite des réunions tenues du 26 novembre au 14 décembre 1928, les actes ci—àprès énumérés ont été arrêtés:
I. – Convention, en date du 14 décembre 1928, concernant les statistiques économiques.
II. – Protocole de la convention.
La conférence a également adopté les résolutions ci—après:
- 1.
- La conférence exprime le désir que le comité d’experts prévu à l’art. 8 se compose de membres choisis en raison de leur compétence technique et non en qualité de représentants des Etats dont ils sont ressortissants.
- 2.
- La conférence déclare que l’insertion dans l’art. 2 – lb de la convention de certaines dispositions relatives à la navigation maritime ne doit pas être considérée comme portant préjudice à la conclusion, dans l’avenir, d’un accord international sur les statistiques de transport.
- 3.
- La conférence ayant pris acte des déclarations faites, suivant lesquelles des travaux ont été entrepris en vue d’une unification des statistiques de transport, et reconnaissant l’importance de la publication de telles statistiques sur des bases unifiées assurant une comparabilité aussi complète que possible, exprime le voeu que les travaux préparatoires puissent être conduits à bonne fin dans le plus bref délai possible, afin de permettre, dans un avenir prochain, la conclusion d’un accord international à ce sujet.
- 4.
- La conférence, vu l’utilité des contacts personnels entre les statisticiens officiels des différents pays et les difficultés éprouvées pour envoyer à des conférences internationales tenues dans des pays éloignés les fonctionnaires chargés d’élaborer les statistiques nationales, exprime le voeu que la Société des Nations prenne l’initiative de signaler aux organisations internationales de statistique l’opportunité de grouper dans une période aussi courte que possible et dans des villes aussi voisines que possible les conférences internationales prévues pour une même année.
Ainsi que les recommandations suivantes:
La conférence recommande:
I. – Que, en raison de la haute appréciation qu’elle désire exprimer de l’oeuvre accomplie dans la préparation de la présente conférence par l’institut international de statistique et la chambre de commerce internationale, il soit toujours tenu compte, dans la suite, des travaux scientifiques et des avis techniques des organismes internationaux compétents.
II. – Etant donné que la présente convention ne représente qu’un minimum:
- 1.
- Que les pays veuillent bien, suivant le degré de complexité de leur organisation économique, dresser et publier des statistiques plus détaillées que celles qui sont requises par la présente convention;
- 2.
- Que les pays élargissent progressivement le champ de leurs travaux statistiques et veuillent bien, à cette fin, tenir compte des avis du comité d’experts, et
- 3.
- Que les pays qui possèdent des organisations statistiques très développées s’efforcent, en recourant, s’ils le désirent, à l’assistance du comité d’experts, de conclure des ententes officieuses ou officielles en vue d’assurer la comparabilité de certaines des statistiques publiées par eux, qui ne font l’objet d’aucune disposition de la présente convention.
III. – Que, en vue de donner effet au dernier paragraphe de la précédente recommandation:
- 1.
- Le secrétaire général de la Société des Nations soit prié de s’informer des pays qui seraient disposés à y donner suite;
- 2.
- Les pays ayant accepté cette proposition soient invités:
- a.
- A préparer un document indiquant les catégories de statistiques économiques au sujet desquelles ils sont disposés à discuter l’adoption de méthodes uniformes;
- b.
- A transmettre ce document, soit directement, soit par les soins du secrétaire général de la Société des Nations, si possible avant le 30 septembre 1929, aux autres pays ayant également accepté cette proposition;
- c.
- A envoyer, si possible avant le le, juin 1930, leurs observations sur les documents ainsi reçus, aux pays qui les leur auront adressés, et
- d.
- A envoyer des exemplaires de tous ces documents au secrétaire général de la Société des Nations;
- 3.
- Ces documents soient discutés par le comité d’experts, en vue d’aboutir à un accord ou à des accords comportant des obligations plus étendues.
IV. – Que, en vue d’augmenter la valeur, au point de vue économique, des statistiques prévues à l’art. 2 (II) de la convention, le comité d’experts, prenant en considération l’oeuvre des conférences internationales des statisticiens du travail, convoquées par le bureau international du travail, et celle de l’institut international de statistique:
- 1.
- Prépare un projet de nomenclature détaillée des branches de l’activité économique et des professions;
- 2.
- Etudie la question des systèmes de classement de la population active d’après l’industrie ou d’après la profession individuelle, ainsi que la distribution des personnes actives d’après leur situation (employeurs, salariés, etc.);
- 3.
- Présente sur ces sujets un rapport que le secrétaire général de la Société des Nations sera prié de communiquer aux gouvernements des hautes parties contractantes.
V. – Que, dans tous les pays où les statistiques économiques de base sont suffisamment développées pour permettre cette procédure, on se préoccupe attentivement de la possibilité:
- 1.
- De développer les statistiques officielles, de manière à faciliter l’établissement, à des intervalles réguliers, d’estimations du revenu national;
- 2.
- De publier, à intervalles réguliers, des séries de données statistiques, de nature à indiquer les fluctuations de l’activité économique, au sens le plus large de cette expression;
- 3.
- De réunir et de publier des relevés des stocks visibles pour les principales matières premières de l’industrie;
- 4.
- De réunir et de publier des statistiques de l’énergie électrique produite dans les stations centrales de distribution publique, en distinguant entre la production des installations hydroélectriques et celle des installations thermiques.
VI. – Que, tenant compte des voeux émis par les conférences internationales sur l’énergie, tenues à Londres (1924) et à Bâle (1926), ainsi que par la conférence économique internationale de Genève (1927), concernant l’établissement des statistiques des forces motrices, tous les pays élargissent et précisent autant qu’il est possible, conformément aux principes qui pourront être élaborés par le comité d’experts, les travaux statistiques relatifs aux forces motrices.
VII. – Qu’il soit procédé à un recensement de la production industrielle dans tous les pays dont l’industrie est suffisamment développée, et que ce recensement ait lieu au moins une fois tous les dix ans ou, de préférence une fois tous les cinq ans, et que les recensements aient lieu dans les divers pays en des années aussi rapprochées que possible les unes des autres.
VIII. – Que, dans la mesure du possible, chaque pays publie, en chiffres absolus ou relatifs, les prix de toutes les marchandises, ou tout au moins les prix des marchandises les plus importantes, utilisées dans le calcul des prix de gros et du coût de la vie qui sont prévus à l’art. 2 (VI) de la convention, ainsi que des indices des prix des principaux groupes de marchandises.
IX. – Que, en vue d’assurer la comparabilité des nombres—indices visés à l’art. 2 (VI) de la convention, tous les pays adoptent comme base la même année ou la même période, et que le comité d’experts étudie cette question en tenant compte des travaux des conférences internationales des statisticiens du travail, convoquées par le bureau international du travail, et de ceux de l’institut international de statistique, et que le comité prépare à ce sujet un rapport qui sera communiqué aux gouvernements de toutes les hautes parties contractantes.
X. – Que les divers amendements qui ont été proposés au cours de la Conférence au sujet des par. B et C de l’art. 2 (V), de l’art. 2 (VI) et des annexes IV et V12, et qui sont reproduits dans les procès—verbaux de la conférence, soient renvoyés au comité d’experts.
XI. – Que, en vue de faciliter l’établissement de relevés exacts des importations et des exportations par pays, d’après la liste donnée à la partie Il de l’annexe I13 de la convention, le secrétaire général de la Société des Nations soit prié de faire dresser, avant l’entrée en vigueur de la présente convention, et de faire mettre à jour périodiquement un répertoire des lieux de chargement et de déchargement, ouverts au trafic international, qui indiquera dans chaque cas la rubrique correspondante de la liste figurant à la partie II de l’annexe I.
XII. – Etant donné que la Société des Nations s’occupe actuellement d’élaborer une nomenclature commune pour les tarifs douaniers et que, dans la grande majorité des pays, la nomenclature statistique du commerce est fondée sur la nomenclature adoptée dans les tarifs douaniers respectifs:
- 1.
- Que le comité d’experts, lorsque les travaux relatifs à cette nomenclature douanière seront suffisamment avancés, rédige un projet de nomenclature statistique minimum pour le soumettre aux gouvernements des hautes parties contractantes,
- 2.
- Qu’en attendant, il ne soit apporté à la nomenclature statistique actuellement employée aucune autre modification que celles que pourraient exiger les besoins immédiats des divers pays,
- 3.
- Qu’une nomenclature statistique uniforme soit adoptée, pour les relevés du commerce extérieur, même par les pays qui ne sont pas en mesure d’adopter la nouvelle nomenclature douanière,
- 4.
- Que, jusqu’au moment où ces modifications auront été introduites, les Etats qui ont ratifié la convention internationale de Bruxelles de 1913 continuent à fournir au bureau international de statistique commerciale de Bruxelles les résumés approuvés par ladite convention.
XIII. – Qu’en raison des avantages et de l’importance que présente l’adoption, dans tous les pays, de définitions précises des termes «poids brut , «poids net», «poids net légal» et d’une pratique uniforme dans l’emploi de ces termes, le conseil de la Société des Nations soit prié d’envisager la possibilité de faire étudier ces questions par l’organisation économique de la Société des Nations.
XIV. – Que, pour les marchandises expédiées sur connaissement avec faculté d’option de déchargement ou «pour ordre» et indiquées comme consignées «pour ordre», il soit établi ultérieurement des statistiques indiquant les pays de déchargement effectif, lorsqu’ils seront connus, et que les questions relatives à la détermination des meilleures méthodes pour connaître la véritable destination de ces exportations soient soumises au comité d’experts.
XV. – Que, outre les tableaux statistiques prévus, à titre d’essai, au deuxième alinéa de l’art. 3, les hautes parties contractantes fassent procéder à toutes autres études qui, à leur avis, pourraient contribuer à élucider la question.
XVI. – Que les gouvernements des pays au nom desquels la convention a été signée, fassent connaître au secrétaire général de la Société des Nations leur situation en ce qui concerne la ratification de la convention, au cas où l’instrument de ratification n’aurait pas été déposé dans un délai de deux ans à partir de la date de la signature.
En foi de quoi, les soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte.
Fait à Genève, le quatorze décembre mil neuf cent vingt—huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations14; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la conférence.
(Suivent les signatures du président et du secrétaire général de la conférence)
Etats parties
Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
10 décembre
1948
9 octobre
1950
Australie
9 décembre
1948
9 octobre
1950
Autriche
10 novembre
1949
9 octobre
1950
Belgique
2 mai
1952
31 juillet
1952
Canada
9 décembre
1948
9 octobre
1950
Danemark
27 septembre
1949
9 octobre
1950
Egypte
9 décembre
1948
9 octobre
1950
Finlande
17 août
1949
9 octobre
1950
France
11 janvier
1949
9 octobre
1950
Ghana
7 avril
1958 S
6 mars
1957
Grèce
9 octobre
1950
9 octobre
1950
Inde
14 mars
1949
9 octobre
1950
Irlande
28 février
1952
28 février
1952
Israël
28 décembre
1950
28 mars
1951
Italie
20 mai
1949
9 octobre
1950
Japon
2 décembre
1952
2 décembre
1952
Libéria
16 septembre
2005 A
15 décembre
2005
Luxembourg
23 juillet
1953
21 octobre
1953
Nigéria
23 juillet
1965
21 octobre
1965
Norvège
22 mars
1949
9 octobre
1950
Pakistan
3 mars
1952
3 mars
1952
Pays-Bas
13 avril
1950
9 octobre
1950
Royaume-Uni
9 décembre
1948
9 octobre
1950
Suède
9 décembre
1948
9 octobre
1950
Suisse
23 janvier
1970
23 janvier
1970
Zimbabwe
1er décembre
1998 S
18 avril
1980
1 RO 46 579
2 Le Protocole (RO 1970 495) amendant la convention a été approuvé par ACF du 23 déc. 1969. La convention dans la présente version amendée est entrée en vigueur pour la Suisse le 23 janv. 1970.
3 Cet Institut a été dissous par l’assemblée générale de l’Institut le 8 juillet 1946 (FF 1946 III 1066). Ses tâches ont été reprises par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à laquelle la Suisse a adhéré le 19 fév. 1947 (RS 0.910.5).
4 Voir la note au ch. I 1.
5 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.
6 Voir la note au ch. I 1.
7 Cet Etat n’est pas partie à la présente convention.
8 Cet Etat a signé mais n’a pas ratifié la présente convention.
9 Cet Etat n’est pas partie à la présente convention.
10 Cet Etat n’est pas partie à la présente convention.
11 Cet Etat n’est pas partie à la présente convention.
12 Ces annexes n’ont pas été publiées au RO.
13 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.
14 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).
15 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).