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Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre huitième: Du bail à loyer
Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux
< Art. 269d D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur
> Art. 270a E. Contestation du loyer / I. Demande de diminution du loyer / 2. En cours de bail
Art. 270
E. Contestation du loyer
I. Demande de diminution du loyer
1. Loyer initial
1 Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution:
- a.
- s’il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux; ou
- b.
- si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer.
2 En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l’usage de la formule officielle mentionnée à l’art. 269d pour la conclusion de tout nouveau bail.