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cause No A/52/1995 - IP [pjdoc 9249] du 23.05.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE Normes : LARPA.11 Résumé : Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale. Pas de document HTML

cause No A/52/1995 - IP

[pjdoc 9249] du 23.05.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE Normes : LARPA.11 Résumé : Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale. Pas de document HTML

# [pjdoc 9249] du 23.05.1995

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE Normes : LARPA.11 Résumé : Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE

Normes : LARPA.11

Résumé : Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale.

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