Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/180910

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment améliorer la mise en oeuvre des conventions-programmes dans le cas des tâches communes à la Confédération et aux cantons, de telle sorte que la Confédération et les cantons réalisent des gains d'efficacité substantiels.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2012 à 2015 (ci-après "deuxième rapport d'évaluation"), le Conseil fédéral a notamment examiné les connaissances acquises dans les domaines que la RPT a permis de désenchevêtrer ainsi que les conventions-programmes. Or, il a eu beaucoup de mal à quantifier les gains d'efficacité. L'évaluation a montré que les expériences tirées de l'application des conventions-programmes sont globalement positives. Il est toutefois possible d'améliorer certains points. Ainsi, il faudrait notamment concentrer l'influence de la Confédération sur les objectifs ou examiner la possibilité de réduire la densité de la réglementation.</p><p>En exécution de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a été analysée dans les deux premiers rapports d'évaluation et n'est donc plus l'objet du troisième. Par conséquent, les prochaines analyses de ce genre ne porteront plus non plus sur les conventions-programmes. Les examens effectués à ce propos dans le deuxième rapport d'évaluation ont d'ailleurs montré qu'il est difficile d'évaluer tous les domaines d'application sur une base générale, car ceux-ci sont parfois très différents les uns des autres. Il est donc préférable de restreindre le champ d'analyse à des domaines précis. À la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), on a ainsi évalué en 2015 les conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement ("Évaluation des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement", in "Interface", mai 2015). Sur la base de cette évaluation, l'OFEV a déjà procédé à certaines modifications pour la période en cours (2016-2019). D'autres ajustements (par ex. une convention-programme dans le domaine "Forêt") seront effectués en vue de la prochaine période (2020-2023).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.