Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181444

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de s'investir au niveau international pour que la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs établie par l'UE soit revue et que les États de l'UE que sont l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et Chypre, en particulier, soient placés sur cette liste tant qu'ils ne satisfont pas aux critères fixés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 5 décembre 2017, le Conseil de l'UE a adopté des conclusions au sujet de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette liste, qui a été établie sur la base de trois critères principaux (transparence fiscale, équité fiscale, mise en oeuvre de mesures anti-BEPS) inclut 17 pays et territoires (Annexe I des conclusions).</p><p>Les États membres de l'UE n'ont pas été évalués lors de l'établissement de cette liste. Uniquement les pays et territoires qui ne sont pas disposés à coopérer avec l'UE et à adresser leurs insuffisances figurent sur cette liste. Dans l'UE, le respect des règles fiscales est soumis à la surveillance de la Commission européenne. La Commission a engagé plusieurs procédures d'infraction contre des États membres ayant transposé de manière tardive ou insuffisante des directives en matière de fiscalité. De plus, des procédures contre des États membres ayant accordé des avantages fiscaux illégaux à des entreprises ont été ouvertes. Enfin, certains régimes fiscaux considérés comme dommageables ont dû être abolis ou modifiés par les États membres.</p><p>Les États membres de l'UE sont examinés dans le cadre des travaux de l'OCDE : le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Cadre inclusif sur le BEPS examinent la mise en oeuvre des standards internationaux et identifient les pays et territoires ne respectant pas ces standards. Ces dernières années, de nombreux pays et territoires, y inclus des États membres de l'UE, ont modifié leur législation interne car celle-ci avait été considérée comme non conforme aux standards internationaux par l'OCDE. Le dernier rapport d'étape du Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l'OCDE (Forum on Harmful Tax Practices, FHTP) contient une liste des pays et territoires, y inclus des États membres de l'UE, qui sont tenus de modifier ou abolir des régimes considérés dommageables.</p><p>(cf. OCDE 2017, Pratiques fiscales dommageables - Rapport d'étape de 2017 sur les régimes préférentiel, <a href="http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/pratiques-fiscales-dommageables-rapport-d-etape-de-2017-sur-les-regimes-preferentiels-9789264283961-fr.htm">http ://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/pratiques-fiscales-dommageables-rapport-d-etape-de-2017-sur-les-regimes-preferentiels-9789264283961-fr.htm</a>). Les sujets abordés par le FHTP incluent les mesures défensives pouvant être prises pour contrer les effets des régimes dommageables (cf. OCDE 2015, Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, <a href="http://www.oecd.org/fr/fiscalite/lutter-plus-efficacement-contre-les-pratiques-fiscales-dommageables-en-prenant-en-compte-la-transparence-et-la-substance-9789264255203-fr.htm">http ://www.oecd.org/fr/fiscalite/lutter-plus-efficacement-contre-les-pratiques-fiscales-dommageables-en-prenant-en-compte-la-transparence-et-la-substance-9789264255203-fr.htm</a>).</p><p>La Suisse s'engage pour une mise en oeuvre des standards internationaux en matière fiscale par tous les pays et territoires et participe activement aux groupes de travail de l'OCDE. Un suivi de la mise en oeuvre de ces standards est nécessaire pour garantir que la concurrence fiscale se fasse sur un pied d'égalité. Le Conseil fédéral considère que l'OCDE est l'enceinte la plus appropriée pour vérifier que tous les États respectent les normes internationales et privilégie donc une approche multilatérale coordonnée par rapport à l'établissement unilatéral de listes de pays et territoires non coopératifs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.