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0.427.1
Texte original
Convention
portant création d'une Organisation européenne
pour des recherches astronomiques
dans l'hémisphère austral
Conclue à Paris le 5 octobre 1962
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 9 octobre 19811
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 1er mars 1982
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1982
(Etat le 13 février 2013)
Les Gouvernements des Etats parties à la présente Convention,
Considérant:
que l'étude de l'hémisphère céleste austral est beaucoup moins avancée que celle de l'hémisphère boréal,
que, par suite, les données sur lesquelles repose la connaissance de la galaxie sont loin d'avoir la même valeur dans les diverses parties du ciel et qu'il est indispensable de les améliorer et de les compléter là où elles sont insuffisantes,
que, notamment, il est hautement regrettable que des systèmes, qui n'ont pas d'équivalent dans l'hémisphère boréal, soient presque inaccessibles aux plus grands instruments actuellement en service,
qu'il est, dès lors, urgent d'installer dans l'hémisphère austral de puissants instruments, comparables à ceux de l'hémisphère boréal, mais que, d'autre part, une coopération internationale permettrait seule de mener à bonne fin ce projet,
désireux de créer en commun un observatoire situé dans l'hémisphère austral et doté de puissants instruments, et, par là, d'encourager et d'organiser la coopération dans la recherche astronomique,
Sont convenus des dispositions qui suivent:
1. Il est créé par la présente Convention une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral, ci-dessous dénommée l'Organisation.
2. Le siège de l'Organisation est fixé provisoirement à Bruxelles. Il sera fixé définitivement par le Conseil institué par l'art. IV.
1. L'Organisation a pour but la construction, l'équipement et le fonctionnement d'un observatoire astronomique, situé dans l'hémisphère austral.
2. Le programme initial de l'Organisation comporte la construction, l'installation et le fonctionnement d'un observatoire dans l'hémisphère austral, comprenant:
- a)
- un téléscope d'environ 3 mètres d'ouverture;
- b)
- une chambre de Schmidt d'environ 1,20 m de lame;
- c)
- trois télescopes au plus, de 1 mètre d'ouverture au maximum;
- d)
- un cercle méridien;
- e)
- l'appareillage auxiliaire nécessaire pour effectuer des programmes de recherches au moyen des instruments définis ci-dessus sous a), b), c) et d);
- f)
- les bâtiments nécessaires pour abriter l'équipement défini ci-dessus sous a), b), c), d) et e), ainsi que pour l'administration de l'observatoire et le logement du personnel.
3. Tout programme supplémentaire doit être soumis au Conseil, institué par l'art. IV de la présente Convention, et approuvé par celui-ci à la majorité des deux tiers des Etats membres de l'Organisation. Les Etats qui n'auraient pas approuvé le programme supplémentaire ne sont pas tenus de contribuer à son exécution.
4. Les Etats membres facilitent l'échange des personnes ainsi que des informations scientifiques et techniques utiles à la réalisation des programmes auxquels ils participent.
1. Sont membres de l'Organisation les Etats parties à la présente Convention.
2. L'admission d'autres Etats dans l'Organisation se fait selon la procédure prévue à l'art. XIII, par. 4.
L'Organisation comprend le Conseil et le Directeur.
1. Le Conseil est composé de deux délégués de chacun des Etats membres, dont un au moins est un astronome. Les délégués peuvent être assistés d'experts.
2. Le Conseil:
- a)
- détermine la ligne de conduite de l'Organisation en matière scientifique, technique et administrative;
- b)
- approuve le budget à la majorité des deux tiers des Etats membres et arrête les dispositions financières conformément au Protocole financier1 annexé à la présente Convention;
- c)
- contrôle les dépenses, approuve et publie les comptes annuels vérifiés de l'Organisation;
- d)
- décide de la composition du personnel et approuve le recrutement du personnel supérieur de l'Organisation;
- e)
- publie un rapport annuel;
- f)
- approuve le règlement intérieur de l'observatoire proposé par le Directeur;
- g)
- a tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de l'Organisation.
3. Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Il décide du lieu de ses réunions.
4. Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil. Toutefois, un Etat membre ne peut voter sur l'exécution d'un programme autre que le programme initial prévu à l'art. Il, par. 2, que s'il a accepté de contribuer financièrement à ce programme ou si ce vote concerne des installations pour l'acquisition desquelles il a accepté de verser des contributions.
5. Les décisions du Conseil ne sont valables que si les représentants des deux tiers des Etats membres au moins sont présents.
6. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des Etats membres représentés et votants.
7. Le Conseil arrête son propre règlement intérieur sous réserve des dispositions de la présente Convention.
8. Le Conseil élit en son sein un Président, dont le mandat est d'un an, et qui ne peut être réélu plus de deux fois consécutivement.
9. Le Président convoque les réunions du Conseil. Il est tenu de convoquer une réunion du Conseil moins de trente jours après que deux des Etats membres au moins en aient exprimé le désir.
10. Le Conseil peut créer les organes auxiliaires nécessaires à l'accomplissement des buts de l'Organisation. Le Conseil définit le mandat de tels organes.
11. Le Conseil détermine, à l'unanimité des Etats membres, le choix de l'Etat sur le territoire duquel sera établi l'observatoire, ainsi que l'emplacement de celui-ci.
12. Le Conseil conclut les accords de siège nécessaires à l'exécution de la présente Convention.
- 1.
- a) Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers des Etats membres, nomme, pour une période déterminée, le Directeur qui n'est responsable que devant le Conseil. Il est chargé de la direction générale de l'Organisation. Il la représente dans les actes de la vie civile. Il soumet un rapport annuel au Conseil. Il assiste à titre consultatif aux réunions du Conseil, sauf si celui-ci en décide autrement.
- b)
- Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers des Etats membres, mettre fin aux fonctions du Directeur.
- c)
- En cas de vacance de la direction, le Président du Conseil représente l'Organisation dans les actes de la vie civile. Le Conseil peut, alors, désigner, à la place du Directeur, une personne dont il détermine les pouvoirs et responsabilités.
- d)
- Dans les conditions prévues par le Conseil, le Président et le Directeur peuvent déléguer leur signature.
2. Le Directeur est assisté du personnel scientifique, technique et administratif autorisé par le Conseil.
3. Sous réserve de l'art. V, par. 2d), et des autorisations budgétaires, le personnel est engagé et licencié par le Directeur. Les engagements sont effectués et prennent fin conformément au règlement du personnel adopté par le Conseil.
4. Le Directeur et le personnel de l'Organisation exercent leurs fonctions dans l'intérêt de celle-ci. Ils ne peuvent solliciter ni recevoir d'instructions que des organes compétents de l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions, Chaque Etat membre s'engage à ne pas influencer le Directeur et le personnel de l'Organisation dans l'exécution de leur tâche.
5. Les chercheurs et leurs collaborateurs qui, sur l'autorisation du Conseil, sont appelés à effectuer des travaux dans l'observatoire, sans faire partie du personnel de l'Organisation, sont placés sous l'autorité du Directeur et soumis aux règles générales arrêtées ou approuvées par le Conseil.
- 1.
- a) Chaque Etat membre contribue aux dépenses d'investissement et d'équi-pement ainsi qu'aux dépenses courantes de fonctionnement de l'Organisation conformément à un barème établi tous les trois ans par le Conseil à la majorité des deux tiers des Etats membres, sur la base de la moyenne du revenu national net, calculée selon les règles établies dans l'Art. VII, par. 1b) de la Convention pour l'établissement d'une organisation européenne pour la recherche nucléaire, signée à Paris le 1er juillet 19531.
- b)
- Ces dispositions ne s'appliquent qu'au programme initial désigné au par. 2 de l'Art. II.
- c)
- Toutefois, aucun Etat membre n'est tenu de payer des contributions annuelles dépassant un tiers du montant total des contributions fixées par le Conseil. Ce maximum peut être réduit par décision du Conseil prise à l'unanimité au cas où un Etat non mentionné à l'Annexe au protocole financier2 devient membre de l'Organisation.
2. Au cas où un programme supplémentaire prévu au par. 3 de l'art. II est établi, le Conseil arrête un barème spécial pour fixer les contributions aux dépenses du programme supplémentaire des Etats membres participant à ce programme. Ce barème spécial est fixé suivant les règles indiquées au par. 1 ci-dessus, mais sans tenir compte des conditions visées à l'al. c).
3. Les Etats devenant membres de l'Organisation après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention seront tenus de verser, outre leur contribution aux dépenses futures d'investissement et d'équipement et aux dépenses courantes de fonctionnement, une contribution spéciale représentant leur part dans les dépenses d'investissement et d'équipement déjà effectuées. Le montant de cette contribution sera fixé par le Conseil à la majorité des deux tiers des Etats membres.
4. Toutes les contributions spéciales versées conformément aux dispositions du par. 3 ci-dessus seront portées en déduction des contributions des autres Etats membres, sauf décision contraire prise à l'unanimité par le Conseil.
5. Un Etat n'a pas le droit de participer aux activités auxquelles il n'a pas contribué financièrement.
6. Le Conseil peut accepter des dons et legs faits à l'Organisation s'ils ne sont pas l'objet de conditions incompatibles avec les buts de l'Organisation.
1. Le Conseil peut recommander aux Etats membres des amendements à la présente Convention et au Protocole financier1 annexe. Tout Etat membre, désireux de proposer un amendement, le notifie au Directeur. Celui-ci communique aux Etats membres les amendements ainsi notifiés au moins trois mois avant leur examen par le Conseil.
2. Les amendements recommandés par le Conseil ne peuvent être adoptés que du consentement de tous les Etats membres procédant conformément à leurs règles constitutionnelles propres. Ils entrent en vigueur trente jours après la dernière notification d'acceptation de la proposition. Le Directeur communique aux Etats membres la date d'entrée en vigueur de l'amendement.
A moins que les Etats membres intéressés n'acceptent un autre mode de règlement, tout différend entre des Etats membres au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention ou du Protocole financier1, qui ne peut être réglé par l'entremise du Conseil, est soumis à la Cour permanente d'arbitrage de la Haye, selon les dispositions de la Convention du 18 octobre 19072 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Tout Etat membre de l'Organisation peut, après un délai qui ne doit pas être inférieur à dix ans à compter de son entrée dans l'Organisation, notifier par écrit au Président du Conseil qu'il se retire de l'Organisation. Un tel retrait prend effet à la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel il a été notifié. Tout Etat membre qui se retire de l'Organisation ne peut exercer aucun droit de reprise sur l'actif de l'Organisation, non plus que sur le montant de ses contributions déjà versées.
Si l'un des membres de l'Organisation cesse de remplir les obligations qui découlent de la présente Convention, ou du Protocole financier1, il est invité par le Conseil à se conformer à leurs dispositions. Si ledit membre ne se conformait pas à cette invitation dans le délai qui lui serait imparti, les autres membres, se prononçant à l'unanimité, peuvent décider de poursuivre sans lui leur coopération au sein de l'Organisation. Dans ce cas, cet Etat ne peut exercer aucun droit de reprise sur l'actif de l'Organisation, non plus que sur le montant des contributions déjà versées.
L'Organisation peut être dissoute à tout moment par résolution prise à la majorité des deux tiers des Etats membres. A défaut d'un accord conclu à l'unanimité entre les Etats membres au moment de la dissolution, il est procédé, par la même résolution, à la nomination d'un liquidateur. L'actif est réparti entre les Etats membres de l'Organisation au moment de la dissolution, au prorata des contributions effectivement versées par eux depuis qu'ils sont parties à la présente Convention. En cas de passif, celui-ci sera pris en charge par ces mêmes Etats membres, au prorata des contributions fixées pour l'exercice financier en cours.
1. La présente Convention et le Protocole financier1 annexe sont ouverts à la signature de tous les Etats qui ont participé aux travaux préliminaires à cette Convention.
2. La présente Convention et le Protocole financier annexe sont soumis à l'approbation ou à la ratification de chaque Etat conformément à ses règles constitutionnelles.
3. Les instruments d'approbation ou de ratification seront déposés au Ministère des Affaires étrangères de la République française.
4. Le Conseil, statuant à l'unanimité des Etats membres, peut prononcer l'admission dans l'Organisation d'Etats autres que ceux visés au par. 1 du présent article. Les Etats, ainsi admis, deviennent membres de l'Organisation en déposant un instrument d'adhésion auprès du Ministère des Affaires étrangères de la République française.
1. La présente Convention et le Protocole financier1 annexe entreront en vigueur à la date du dépôt du quatrième instrument d'approbation ou de ratification, à condition que le total des contributions, selon le barème figurant dans l'annexe du protocole financier, atteigne au moins 70 %.
2. Pour tout Etat déposant son instrument d'approbation, de ratification ou d'adhésion après la date d'entrée en vigueur mentionnée au par. 1 du présent article, la Convention et le Protocole financier entrent en vigueur à la date du dépôt de cet instrument.
1. Le dépôt de chaque instrument d'approbation, de ratification ou d'adhésion et l'entrée en vigueur de la présente Convention et du Protocole financier1 annexe sont notifiés par le Ministre des Affaires étrangères de la République française aux Etats signataires et adhérents, ainsi qu'au Directeur de l'Organisation.
2. Le Président du Conseil adressera une notification à tous les Etats membres lorsqu'un Etat se retire de l'Organisation, ou cesse d'en faire partie en vertu de l'art. XI.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention et du Protocole financier1 annexe, le Ministère des Affaires étrangères de la République française les fera enregistrer auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l'art. 102 de la Charte des Nations Unies2.
En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 5 octobre 1962 en un seul exemplaire, en langues allemande, française, néerlandaise et suédoise, le texte français faisant foi en cas de contestation. Cet exemplaire sera déposé dans les archives du Ministère des Affaires étrangères de la République française.
Ce Ministère délivrera une copie certifiée conforme aux Etats signataires ou adhérents.
(Suivent les signatures)
Champ d'application le 13 février 20132
Etats parties
Ratification Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Allemagne
5 décembre
1963
17 janvier
1964
Autriche
1er juillet
2009 A
1er juillet
2009
Belgique
2 octobre
1967
2 octobre
1967
Danemark
24 août
1967 A
24 août
1967
Espagne
18 janvier
2007 A
14 février
2007
Finlande
7 juillet
2004
7 juillet
2004
France
17 janvier
1964
17 janvier
1964
Italie
24 mai
1982 A
24 mai
1982
Pays-Bas
12 juin
1963
17 janvier
1964
Portugal
7 mai
2001
7 mai
2001
République tchèque
30 avril
2007 A
30 avril
2007
Royaume-Uni
24 juin
2002
24 juin
2002
Suède
4 novembre
1963
17 janvier
1964
Suisse
1er mars
1982 A
1er mars
1982