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A/65/1998 ATA/156/1998 du 17.03.1998 ( LCR ), REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR Normes : LCR.17 al.1 litt.c Parties : DELOBEL Pascal / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville. Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire au sens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour justifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville). Pas de document HTML

A/65/1998

ATA/156/1998 du 17.03.1998 ( LCR ), REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR Normes : LCR.17 al.1 litt.c Parties : DELOBEL Pascal / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville. Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire au sens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour justifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville). Pas de document HTML

# ATA/156/1998 du 17.03.1998 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR Normes : LCR.17 al.1 litt.c Parties : DELOBEL Pascal / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville. Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire au sens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour justifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville).

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR

Normes : LCR.17 al.1 litt.c

Parties : DELOBEL Pascal / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville. Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire au sens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour justifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville).

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