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Interdiction de financement29. novembre 2020
But: Le financement des producteurs de matériel de guerre par certaines institutions, telles que les caisses de pension ou la Banque nationale suisse, doit être interdit.
Situation actuelle
En Suisse, il est interdit de financier la fabrication d’armes nucléaires, biologiques et chimiques. Toutefois, il est permis de financer les producteurs d’autres matériels de guerre (p. ex. les pistolets ou les véhicules blindés).
Une initiative a été soumise pour interdire à certaines institutions de financer les producteurs de matériel de guerre. Ces institutions sont la Banque nationale suisse, les fondations suisses, l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance invalidité (AI) et les caisses de pension. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’initiative est acceptée, le financement des producteurs de matériel de guerre sera interdit. L’interdiction s’appliquera pour la Banque nationale suisse, les fondations suisses, l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance invalidité (AI) et les caisses de pension. Cela signifie que ces institutions ne pourront pas, par exemple, accorder de crédits aux producteurs de matériel de guerre ou détenir des actions de ces derniers.
Les crédits et les actions existants devront être résiliés ou vendus dans un délai de quatre ans. Cela s’applique pour les crédits et les actions d’entreprises suisses et étrangères qui réalisent plus de cinq pour cent de leur chiffre d’affaires avec la production de matériel de guerre.
En outre, la Suisse doit s’engager dans le monde entier pour une interdiction du financement de matériel de guerre par les banques et les assurances.
Arguments des partisans
- Le financement du matériel de guerre est en contradiction avec les efforts de la Suisse à résoudre de manière pacifique les conflits armés.
- L’initiative empêche que l’argent des caisses de pension soit reversé aux producteurs de matériel de guerre. Cela conduit à une plus grande transparence.
- Même sans le financement de matériel de guerre, les caisses de pension réalisent souvent des bénéfices élevés.
Arguments des opposants
- Le financement d’armes nucléaires est déjà interdit. Des interdictions supplémentaires restreignent inutilement l’AVS, l’AI et les caisses de pension.
- Une interdiction mondiale du financement de matériel de guerre est irréaliste. Cette initiative affaiblit l’industrie et la place financière suisse.
- La restriction de l’AVS, de l’AI et des caisses de pension peut entraîner une baisse des rentes.
Plus sur le sujet
La voie d’une initiative
Un comité d’initiative – un groupe de minimum 7 à maximum 27 personnes ayant le droit de vote – rédige un texte d’initiative. Le comité d’initiative dispose de 18 mois pour récolter au moins 100 000 signatures de personnes ayant le droit de vote. Les signatures sont vérifiées dans les communes. Après 18 mois, l’initiative populaire est soumise et vérifiée par la Chancellerie fédérale. Si l’initiative populaire est validée, elle est transmise au Conseil fédéral :
- Le Conseil fédéral dispose de 12 mois pour élaborer un message sur l’initiative populaire. Le message est adressé au Parlement (Conseil national et Conseil des États). Dans ce message, le Conseil fédéral conseille au Parlement de recommander au peuple d’accepter ou de rejeter l’initiative populaire.
- Le Conseil fédéral dispose de 18 mois s’il décide de soumettre un contre-projet direct ou un contre-projet indirect à l’initiative populaire.
Après 18 mois au plus tard, l’initiative populaire arrive au Parlement :
- Le Parlement a 18 mois pour décider s’il souhaite recommander à la population et aux cantons (Etats) l’acceptation ou le rejet de l’initiative populaire.
- Si le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet direct ou indirect, le Parlement dispose de 12 mois pour se prononcer sur l’initiative et le contre-projet direct ou indirect.
- Le Parlement dispose d’un délai supplémentaire de 12 mois s’il souhaite modifier le contre-projet direct ou indirect du Conseil fédéral ou s’il souhaite élaborer son propre contre-projet direct ou indirect.
Après que le Parlement a recommandé le rejet ou l’acceptation de l’initiative populaire ou a élaboré un contre-projet direct ou indirect, l’initiative populaire est soumise à la votation.
Comment les crédits et les actions financent-ils les producteurs de matériel de guerre ?
L’initiative populaire définit les « producteurs de matériel de guerre » comme toutes les entreprises qui réalisent plus de 5 % de leur chiffre d’affaires (= bénéfice) avec du matériel de guerre. Les institutions financent ces entreprises par exemple lorsqu’elles leur accordent un crédit ou lorsqu’elles détiennent des actions qui leur appartiennent.
Un crédit est une somme d’argent mise à disposition pour une durée déterminée. La Banque nationale suisse peut par exemple accorder un crédit à une entreprise. L’entreprise doit rembourser l’argent, généralement avec des intérêts. Les intérêts sont des frais qui sont facturés pour le crédit. Voici un exemple : la Banque nationale suisse accorde à une entreprise un crédit de 3000 francs suisses sur une durée de deux ans. Le taux d’intérêt fixé est de 2,5 %. Cela signifie que l’entreprise verse à la Banque nationale suisse 75 francs d’intérêts par an. Un producteur de matériel de guerre bénéficie directement d’un crédit, car l’argent peut être par exemple utilisé pour acheter de nouveaux matériels ou de nouvelles machines.
Des institutions comme la Banque nationale suisse, les fondations suisses, l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance invalidité (AI) et les caisses de pension possèdent des actions. Une action est un certificat attestant que l’on possède une partie d’une entreprise cotée en bourse. La bourse est une place de commerce virtuelle où sont échangées des actions ou des matières premières telles que le pétrole.
Les institutions investissent leur argent dans des actions parce qu’elles peuvent faire des bénéfices de cette façon. Si, l’AVS achète par exemple des actions d’une entreprise et que la valeur de cette entreprise augmente, l’AVS peut revendre les actions de cette entreprise à un prix plus élevé. Les institutions investissent souvent leur argent dans des fonds en actions. Un fonds en actions est constitué d’actions de différentes entreprises (par exemple d’une région ou d’un secteur économique). Ils sont gérés par exemple par les banques. L’avantage des fonds en actions est qu’ils sont plus sûrs que les actions détenues dans une seule entreprise. Si une entreprise perd de la valeur dans le fonds en actions, elle peut être compensée par d’autres entreprises du fonds en actions. Les institutions sont donc mieux protégées en bourse.
As-tu encore des questions? Si oui, écris-nous à l’adresse <email-pii>. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes les questions concernant l’interdiction du financement et le système politique de la Suisse 😊.