Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116045

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral :</p><p>1. de prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises puissent fournir à la BNS toute information utile sur leur exposition au risque de taux de change ;</p><p>2. de prendre les mesures législatives pour rendre obligatoire l'utilisation des Hedging pour assurer le risque de taux de change des entreprises suisses ;</p><p>3. de subventionner les entreprises exportatrices (horlogerie, machines-outils) qui ne peuvent pas financer les coûts des Hedging, soit celles (agriculture) dont la capacité concurrentielle est affaiblie par rapport aux importateurs étrangers, soit le tourisme ;</p><p>4. de financer un fonds de garantie en faveur des banques qui subiraient des pertes sur le marché des Hedging.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En mettant en place, comme le demande l'auteur de la motion, un important dispositif réglementaire pour couvrir le risque de change, l'État interviendrait dans les décisions des entreprises d'une manière non conforme au système. L'acceptation de la motion entraînerait en outre un gros travail de régulation et affaiblirait la place économique suisse. Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :</p><p>1. Il n'est pas nécessaire que les entreprises communiquent leurs risques de change à la Banque nationale suisse pour la conduite de la politique monétaire. Les risques sont appréhendés au niveau macroéconomique.</p><p>2. Obliger les entreprises à se couvrir contre le risque de change représenterait une intervention massive dans les décisions entrepreneuriales. D'autres possibilités de couverture, à l'image du "natural hedging" (achat d'intrants à l'étranger), s'offrent aussi aux entreprises. Leur imposer un type d'instrument spécifique de couverture reviendrait en dernière analyse à affaiblir les entreprises et impliquerait une grande dépense pour toutes les parties concernées.</p><p>3. Subventionner les opérations de couverture du risque de change entraînerait des distorsions dans l'activité économique. De plus, le coût administratif et financier serait disproportionné.</p><p>4. La couverture du risque de change est une opération bancaire usuelle, que les établissements financiers peuvent proposer sans en assumer eux-mêmes les risques. L'institution d'un fonds de garantie pour les banques serait par conséquent inutile et contraire à l'esprit du système.</p><p>Le 16 février 2011, le Conseil fédéral a procédé à une analyse de la situation concernant le franc fort. Il estime qu'il faut poursuivre résolument toutes les mesures de croissance prises sur le long terme qui améliorent les conditions générales pour les entreprises exportatrices, dont la conclusion d'accords de libre-échange avec des pays émergents dynamiques.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.