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Regeste
Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 12bis al. 3 LAMA: Assurance d'une indemnité journalière.
Les caisses-maladie n'ont pas un droit absolu de modifier, par une révision de leurs statuts, l'étendue des prestations qui dépassent le minimum légal.
Une réduction ou une suppression, au moyen d'une telle révision, d'indemnités journalières en cours et dont le montant est appréciable ne peut être imposée à l'assuré intéressé que s'il existe des motifs particuliers propres à justifier cette mesure.