Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53172

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous présentons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>1. Il sera élaboré une loi sur la prévention et le traitement en matière de toxicodépendances. Celle-ci sera fondée sur le projet de révision du 9 mars 2001 de la loi sur les stupéfiants. Elle comprendra notamment l'article 1 (but), à l'exception de l'alinéa 2 lettre b, et l'article 1a (mention des quatre piliers), ainsi que le chapitre 1a (prévention, thérapie et réduction des risques), articles 3b à 3k.</p><p>2. La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes sera révisée selon le projet du 9 mars 2001, en se fondant notamment sur les articles 2 (définition des stupéfiants), 3 (contrôle des précurseurs), ainsi que sur tout le chapitre 2 (fabrication, remise, acquisition et utilisation de stupéfiants), articles 4 à 17. Au chapitre 4 (dispositions pénales), les articles 19, 19a, 19b, 19d, 19e, 20 à 28 du projet du 9 mars 2001 seront repris tels quels.</p><p>3. Les articles 19c et 19f du projet du 9 mars 2001 seront modifiés dans le sens suivant :</p><p>Art. 19c (formulation générale, à préciser)</p><p>Après consultation des cantons, le Conseil fédéral peut décider à titre expérimental, durant une certaine période et à certaines conditions précisées par ordonnance, de ne pas poursuivre pénalement quiconque consomme des stupéfiants de type cannabique, ou s'en procure pour sa propre consommation (principe d'opportunité).</p><p>Art. 19f</p><p>Si le Conseil fédéral décide de suspendre les poursuites pour consommation de cannabis, il peut également, à titre expérimental, accorder des autorisations de cultiver, remettre ou vendre des produits de type cannabique aux conditions suivantes : cultures en plein champ, selon des méthodes écologiquement acceptables ; remise sur présentation d'une carte de légitimation ; remise dans des commerces agréés, sous la responsabilité d'un gérant au bénéfice d'une formation ; remise en quantités limitées ; remise avec une information détaillée concernant le produit et les risques de la consommation ; aucune remise à des jeunes de moins de 18 ans.</p><p>Un article sera ajouté, dans le sens suivant :</p><p>Les expérimentations décidées selon les articles 19c et 19f pourront être prolongées sur la base d'un rapport d'évaluation. La période d'expérimentation sera mise à profit pour établir un monitoring de la consommation de cannabis et pour approfondir les connaissances sur ce produit et ses effets.</p>