Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/180870

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 30 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), de sorte que tous les certificats de conformité UE soient acceptés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse accepte d'ores et déjà tous les certificats de conformité UE valables, indépendamment du pays d'origine. Seule une traduction certifiée conforme est demandée pour les documents rédigés dans d'autres langues que l'allemand, le français, l'italien ou l'anglais.</p><p>Le Conseil fédéral est toutefois disposé à réfléchir avec les autorités cantonales, dans le cadre de l'une des futures révisions de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41), aux modalités permettant de réduire à l'avenir les coûts de traduction (par ex. renonciation à la certification de la traduction ou présentation de la traduction uniquement à la demande de l'autorité d'immatriculation).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.