Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126530

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement avant la fin de l'année 2012 un texte distinct du projet de révision de l'AVS et qui prévoie la mise en place rapide d'un mécanisme de frein à l'endettement pour l'AVS. Ce mécanisme devra répondre aux mêmes exigences que la règle fiscale qui devait être instaurée dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon les scénarios financiers actuels, la nécessité d'une consolidation financière de l'AVS se dessine à l'horizon 2020. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral prévoit dans son programme de législature 2011-2015 de soumettre au Parlement les mesures de réformes qui devront être opérationnelles au plus tard dès cette date. Conformément à cet objectif, le Conseil fédéral prévoit de fixer les lignes directrices de la réforme de la prévoyance vieillesse d'ici la fin de l'année en abordant la question dans une perspective d'ensemble qui tienne compte de l'interdépendance entre le premier et le deuxième pilier, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question Cassis 12.5248. L'introduction d'une règle fiscale, déjà demandée dans la motion Luginbühl 11.3113, en sera une partie intégrante.</p><p>Lorsqu'il déterminera les lignes directrices de la réforme, le Conseil fédéral décidera en toute connaissance de cause de l'opportunité de réunir certains éléments dans un projet global ou, au contraire, de les traiter séparément et de les mettre en oeuvre progressivement. Dans ce contexte, l'introduction anticipée d'une règle fiscale n'est pas exclue, mais à l'heure actuelle le Conseil fédéral doit se réserver toutes les possibilités. C'est pourquoi il refuse de présenter un projet distinct pour l'introduction d'une règle fiscale d'ici à fin 2012, d'autant que ce délai est de toute façon trop court pour des raisons de procédure. En outre, le Conseil fédéral estime qu'il serait trop contraignant de se limiter aux dispositions prévues dans la 11e révision de l'AVS.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.