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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de créer de nouvelles places d'apprentissage d'ici à 2010 dans l'ensemble des départements et des entreprises liées à la Confédération lorsque c'est possible et de faire en sorte que la proportion d'apprentis atteigne en général 5 pour cent de l'effectif du personnel là où cette exigence n'est pas encore remplie. On pourra faire exception à cette règle dans les cas particuliers et motivés où il est impossible ou peu rationnel d'atteindre ce pourcentage. Lors de la création des places d'apprentissage, on veillera à ce qu'un nombre suffisant de ces places soient mises à la disposition des jeunes moins performants sur le plan scolaire.
Développement
Il faut s'attendre à ce que le chômage des jeunes continue d'augmenter. L'accès aux formations du degré secondaire II sera probablement plus difficile en 2010. La Confédération doit montrer l'exemple et apporter sa contribution au développement de l'offre de places d'apprentissage. Il est beaucoup plus judicieux et bénéfique, pour la société et pour l'équilibre budgétaire, de permettre aux jeunes de suivre une formation lorsqu'ils sont prêts à effectuer un apprentissage que de les laisser végéter dans des années intermédiaires qui coûtent environ 20 000 francs par an et par jeune ou, pire encore, de priver ces jeunes de toute perspective.
Avis du Conseil fédéral du 19.08.2009
Le Conseil fédéral attache une grande importance à la question de la formation professionnelle initiale au sein de l'administration fédérale. Pour que le système dual de la formation professionnelle initiale en Suisse fonctionne, il faut que les entreprises proposent suffisamment de places d'apprentissage. Au cours des dernières années, l'offre de places d'apprentissage et de stages a fortement augmenté au sein de l'administration fédérale. Actuellement, celle-ci offre à près de 1000 jeunes une place de formation dans plus de 30 professions différentes. Ce faisant, elle atteint un taux de places de formation de 4,1 pour cent, soit l'équivalent de 4,1 apprentis et stagiaires sur 100 collaborateurs. Les entreprises liées à la Confédération, à savoir la Poste, les CFF, Swisscom, Skyguide et RUAG, pour lesquels le Conseil fédéral a fixé les objectifs en la matière, affichent un taux similaire.
L'administration fédérale prévoit en outre, pour les jeunes moins performants sur le plan scolaire, la possibilité de suivre dans différentes professions la formation professionnelle initiale sur deux ans, leur permettant d'obtenir une attestation fédérale de formation professionnelle. La Confédération assume également son rôle de modèle à l'égard de ses anciens apprentis et apprenties qui n'ont pas trouvé d'emploi au sein de l'administration au terme de leur formation. Le programme "Ponte" leur sera proposé dès l'automne. Ils obtiendront dans ce cadre un engagement d'une durée de trois à neuf mois leur permettant d'acquérir une expérience professionnelle supplémentaire en vue de faciliter leur entrée sur le marché du travail.
Le Conseil fédéral ne prête pas seulement attention au développement quantitatif de l'offre de formation. La garantie d'une formation professionnelle initiale de haut niveau est également au coeur de ses préoccupations en la matière. Il s'agit de former des professionnels capables de penser et d'agir de manière autonome, sûrs d'eux et en mesure de s'affirmer plus tard sur le marché du travail ou de continuer à se perfectionner sur le plan professionnel.
L'objectif fixé par le Conseil fédéral consistant à atteindre d'ici à 2011 un taux de places de formation de 4 pour cent au sein de l'administration fédérale est comparable au taux de places d'apprentissage proposées par les grandes entreprises privées du secteur tertiaire. Le taux actuel de 4,1 pour cent, supérieur de 0,3 pour cent au taux moyen atteint par les entreprises privées, est déjà le fruit de considérables efforts. L'augmentation rapide requise par la présente motion excéderait les possibilités des entreprises formatrices de l'administration, menacerait le travail accompli et risquerait d'influer sur la qualité de la formation. Le Conseil fédéral s'engage à élever à moyen terme la valeur cible pour l'administration fédérale à 5 pour cent, pour autant que les ressources nécessaires à l'encadrement supplémentaire puissent être mises à disposition.
Proposition du Conseil fédéral du 19.08.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.