Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63206

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter la révision suivante de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20):</p><p>Art. 90a</p><p>Fonds destiné à garantir les rentes futures (nouveau)</p><p>Al. 1</p><p>Les assureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a, et la caisse supplétive créent, sous la forme d'une société simple, un fonds destiné à garantir les rentes futures. La participation au fonds est obligatoire.</p><p>Al. 2</p><p>Le fonds englobe uniquement l'assurance obligatoire, et non pas l'assurance facultative. Il sert à garantir à long terme le financement des allocations de renchérissement visées à l'article 34 et à financer les augmentations de l'allocation pour impotent visée à l'article 27. Il fixe en outre les suppléments destinés aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts selon l'art. 92, al. 1,.</p><p>Al. 3</p><p>Les détails concernant le fonds sont réglés dans les statuts et dans le règlement administratif. Ces derniers doivent être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.</p><p>Al. 4</p><p>Le Conseil fédéral crée le fonds si les assureurs ne l'ont pas fait. Il édicte les prescriptions nécessaires si les assureurs ne peuvent pas s'entendre sur la mise en oeuvre du fonds des allocations de renchérissement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'art. 90, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), les allocations de renchérissement sont financées par les excédents d'intérêts et, dans la mesure où ceux-ci ne suffisent pas, par les contributions de répartition prélevées sur les primes nettes. Dès le moment où ils ont exercé l'assurance-accidents LAA en 1984, les assureurs privés ont créé un fonds destiné à financer les allocations de renchérissement. De leur avis, la mise sur pied d'un tel fonds constitue la suite logique et inéluctable de la réglementation actuelle mentionnée ci-dessus. Un tel dispositif n'est pas prévu dans la loi. La SUVA ne participe pas au pool pour les allocations de renchérissement.</p><p>L'autorité de surveillance, en l'occurrence l'Office fédéral de la santé publique (Office fédéral des assurances sociales jusqu'à fin 2003), a autorisé l'établissement d'un fonds destiné à financer les allocations de renchérissement. Sans cela, les excédents d'intérêts provenant du compte LAA iraient dans les ressources générales des sociétés.</p><p>Le financement des allocations de renchérissement est examiné dans le cadre de la révision en cours de la LAA. Si le maintien du fonds destiné à financer les allocations de renchérissement est approuvé, il apparaît sensé de lui donner une base légale. Dans ce sens, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion tout en se réservant la possibilité de présenter son propre projet lors de la mise en oeuvre.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.