Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07165.jsonl.gz/1034

Un renseignement oral remplace-t-il le permis de construire ?
Non. Dans son arrêt du 5 août 2020, le Tribunal fédéral confirme que les assurances orales d'une autorité ne remplacent en principe pas une autorisation de construire formelle.
Dans la zone agricole, les « constructions destinées aux besoins en logement indispensables à l'exploitation de l'entreprise agricole correspondante, y compris les besoins en logement de la génération sortante, sont conformes à la zone ». Si une personne du service de construction assure néanmoins oralement que le propriétaire peut aménager un logement potentiellement louable à nouveau, il ne peut se fier à cette information qu'à des conditions restrictives.
Le propriétaire construit quatre appartements au lieu de trois
Ce n'est qu'au moment de la réception finale que l'office des constructions constate qu'un propriétaire d'un bâtiment situé en zone agricole a non seulement installé le troisième appartement autorisé, mais aussi un quatrième. Le propriétaire argumente que les pièces destinées à la grand-mère ne constituent pas un quatrième logement et que la personne compétente du service de la construction aurait donné son accord pour la modification des plans. Le conseil municipal demande toutefois au propriétaire de déconstruire le quatrième appartement. Le tribunal cantonal et le Tribunal fédéral ont soutenu le refus de l'autorisation de construire et de l'autorisation exceptionnelle et ont obligé le propriétaire à démolir et à fermer le raccordement d'eau.
Pas de logements non agricoles en zone agricole
Selon le Tribunal fédéral, il existe « un intérêt public considérable à ce qu'aucun logement étranger à l'agriculture ne soit construit dans la zone agricole ». Les pièces litigieuses constituaient un appartement indépendant et potentiellement relouable, car elles disposaient d'une entrée séparée ainsi que d'une kitchenette et d'une douche avec WC. Le fait que l'intérieur des pièces ne soit séparé des autres pièces que par une porte de chambre ordinaire et de minces cloisons ne change rien à cette qualification, pas plus que le fait que les pièces ne disposent pas de leur propre machine à laver.
Les propriétaires doivent connaître le droit dans ses grandes lignes
Le plaignant fait valoir la bonne foi, car le responsable de l'office de la construction avait confirmé verbalement que la transformation ne posait pas de problème. En effet, dans certaines conditions, les citoyens peuvent se fier à de fausses informations officielles. Comme l'indique le Tribunal fédéral, ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce, puisque le propriétaire n'a informé l'employé de l'office de construction que de l'installation d'une tisanerie, mais pas de l'unité de cuisine effectivement installée ni des autres mesures structurelles telles que la porte d'entrée séparée : « Dans ces circonstances, les plaignants ne pouvaient pas se fier aux informations fournies par le fonctionnaire responsable, qui, comme ils le savaient, ne disposait pas de toutes les informations pertinentes pour l'évaluation. (Cf. aussi : « La commune peut-elle réduire les frais de stationnement d'un centre commercial de manière informelle ? »)
Mis à jour le 12 mai 2022