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Contre-projet à l’initiative populaire «Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base» (Projet du 24 octobre 2007)
1. Situation de départ
Le 28 juillet 2004, l’UDC a déposé son initiative populaire «Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base»:
- Le catalogue de prestations de l’assurance de base comprend uniquement des prestations médicales et de soins nécessaires.
- Les assureurs proposant l'assurance de base et les fournisseurs de prestations médicales et de soins concluent des contrats de prestations qui répondent aux besoins des assurés (liberté de contracter).
- Les assureurs proposant l'assurance de base n'ont pas le droit de prendre de participations dans les institutions fournissant des prestations médicales et de soins, et les fournisseurs de prestations médicales et de soins n'ont pas le droit de prendre de participations dans les sociétés d'assurance proposant l'assurance de base.
- L'assurance de base est financée par des contributions de la Confédération et des cantons, lesquelles couvrent au total 50 % des coûts au maximum, et par les cotisations des assurés
- La Confédération et les cantons versent leurs contributions aux assureurs proposant l'assurance de base (monisme).
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Le Conseil des Etats et le Conseil national ont toutefois décidé de lui opposer un contreprojet direct. Le Conseil des Etats se borne à formuler des paramètres pour une assurancemaladie efficace, axée sur la concurrence et la promotion de la responsabilité individuelle. Le Conseil national va plus loin en ajoutant des dispositions sur la collaboration entre Confédération et cantons, le libre choix des fournisseurs de prestations dans toute la Suisse, l’assouplissement de l’obligation de contracter et le financement moniste. Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, la CSSS du Conseil des Etats s’est alignée sur le Conseil national concernant la coordination entre Confédération et cantons et le passage au financement moniste. Si les deux chambres s’entendent sur un projet commun lors de la session de décembre 2007, le peuple sera amené à se prononcer sur l’initiative populaire et le contre-projet lors du premier semestre 2008. En cas de retrait de l’initiative, seules les modifications de la constitution proposées dans le contre-projet seront soumises au vote.
2. Remarques de principe
2.1 Introduction
L’initiative de l’UDC lance un débat de fond qui doit répondre au niveau constitutionnel à trois questions centrales concernant l’orientation future de l’assurance-maladie:
- L’assurance de base doit-elle être assortie d’éléments supplémentaires de concurrence?
- Est-il opportun de prévoir au niveau constitutionnel des principes de limitation du catalogue des prestations de l’assurance de base?
- Est-il correct d’ancrer dans la constitution des règles de financement comme le monisme, sans que des détails et des conséquences majeurs d’une telle règle soient définis de manière contraignante?
santésuisse juge nécessaire une discussion de fond sur l’orientation future de la politique de santé et de l’assurance-maladie. Il est naturel que celle-ci intervienne au niveau constitutionnel, étant donné que l’initiative populaire de l’UDC doit être soumise en votation au peuple et aux cantons.
santésuisse estime cependant que l’initiative de l’UDC aborde aussi des problèmes sortant du cadre des questions centrales à résoudre par la politique de santé et d’assurancemaladie. Il s’agit notamment du contenu du catalogue de prestations qui devrait être réglé par voie légale. En effet, l’étendue du catalogue des prestations n’est pas au coeur du problème de l’évolution des coûts, contrairement à la qualité et au volume des prestations fournies.
Notre système de santé souffre en premier lieu de la multitude d’intérêts particuliers en présence et d’une répartition floue des tâches, des compétences et des responsabilités établie au fil des années et dont pâtissent finalement les payeurs de prime.
Le rejet très net de l’initiative populaire en faveur d’une caisse unique en mars dernier prouve clairement que les assurés refusent toute tendance à l’étatisation dans le développement futur du système de santé et de l’assurance-maladie. Les enquêtes telles que le «sondage santé» et le «moniteur de la santé» révèlent que la réforme doit aller dans le sens d’une responsabilité individuelle accrue, d’un élargissement des possibilités de choix offertes aux assurés et d’un renforcement de la concurrence. La grande majorité des économistes de la santé partagent ce point de vue.
Pour santésuisse, il serait donc opportun de fixer au niveau de la Constitution des principes fondamentaux visant à introduire plus d’éléments de concurrence dans le système de santé, dans le cadre d’une meilleure coordination, tout en clarifiant le rôle de régulation de l’Etat. La transparence, l’efficacité et la qualité doivent gagner en importance dans le système, au détriment de la planification et du rationnement. (1)
santésuisse approuve en l’occurrence qu’un contre-projet à l’initiative de l’UDC soit soumis au peuple et aux cantons, afin de pouvoir définir au niveau de la Constitution une stratégie de fond sur ces questions centrales.
2.2 L’article 117 de la Constitution fédérale ne suffit pas
Les dispositions actuelles en matière de compétences qui sont définies à l’article 117 de la Constitution fédérale ne sont pas satisfaisantes. Outre la simple compétence de la Confédération de légiférer sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accident ou de les déclarer obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, il est indispensable de formuler des principes qui prescrivent l’orientation du système de santé et d’assurance-maladie.
2.3 La version du Conseil des Etats est trop vague
En formulant les critères fondamentaux d’un système de santé libéral comme l’efficience, l’efficacité, la transparence, l’importance de la responsabilité individuelle des assurés, les exigences en matière de qualité vis-à-vis des fournisseurs de prestations et la promotion de la concurrence, la proposition du Conseil des Etats va dans la bonne direction. Elle ne tient toutefois pas suffisamment compte de l’évolution du système. Les dispositions sont formulées de façon trop générale pour pouvoir faire avancer la réforme de la santé et l’aiguiller dans la direction souhaitée. Lors de l'élimination des divergences, la CSSS du Conseil des Etats s’est montrée cependant plus concrète concernant le financement moniste.
2.4 Approbation de principe avec la version du Conseil national
santésuisse se réjouit par conséquent que le Conseil national ait complété, élargi et concrétisé
les propositions du Conseil des Etats. Elle approuve notamment le fait que,
- la concurrence en matière de qualité et de prix soit garantie et pas simplement évoquée comme un objectif,
- que la liberté de contracter entre les fournisseurs de prestations et les assureurs maladie soit visée,
- que l’Etat se voit davantage attribuer le rôle d’un régulateur que celui d’un fournisseur de prestations
- et que le financement moniste soit ancré d’une manière générale, autrement dit aussi dans le domaine hospitalier stationnaire.
Le projet du Conseil national correspond pour l’essentiel aux principes et aux exigences formulés
par santésuisse.
2.5 La révision de la Constitution et de la LAMal se complètent
Lors de la délibération du contre-projet au sein du Conseil national, des voix se sont élevées pour demander s’il était approprié de soumettre au peuple et aux cantons une disposition constitutionnelle, qui règle des questions essentielles touchant au système, sans procédure de consultation à large échelle. On peut répondre à cela que la votation sur l’initiative de l’UDC met de toute façon le sujet sur le devant de la scène et que la plupart des thèmes sont discutés depuis des années dans le cadre de la révision de la LAMal. Par ailleurs, santésuisse estime que la discussion à l’échelon de la Constitution vient compléter l’actuelle révision de la LAMal que le Parlement doit et peut examiner sans tarder.
3. Résumé
santésuisse juge nécessaire une discussion de fond sur l’orientation future de notre politique de santé et d’assurance-maladie. Après le rejet très net de l’initiative populaire en faveur d’une caisse unique en mars dernier, elle est convaincue que les assurés ne veulent pas plus d’intervention de l’Etat dans le système de santé, mais plus de responsabilité individuelle, de possibilités de choix et de concurrence. L’initiative de l’UDC comporte certes des propositions importantes, mais présente également des lacunes. C’est pourquoi santésuisse attend que le Conseil des Etats et le Conseil national s’entendent sur un contre-projet commun dans le délai nécessaire, afin qu’un article constitutionnel largement soutenu puisse être soumis aux électeurs l’année prochaine.
(1) Pour en savoir plus sur la question de la concurrence, vous pouvez vous reporter au papier «Concurrence dans l’assurance-maladie» , disponible sur la home page de santésuisse.
Source santésuisse, novembre 2007
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