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Dans le but de prolonger la durée d'exploitation de Biblis-A, la centrale nucléaire la plus ancienne de l'Allemagne, l'électricien RWE avait présenté en septembre 2006 au ministère fédéral de l'environnement BMU une demande de transfert de quotas d'électricité. Le transfert devait être pris sur le contingent qui avait été attribué à RWE dans la loi atomique en compensation de l'arrêt de Mülheim-Kärlich. L'entreprise Vattenfall avait présenté en mars 2007 une demande similaire pour la centrale nucléaire de Brunsbüttel. Ces deux demandes ont été rejetées par le BMU en mai et en août 2007.
Plaintes contre le BMU
RWE et Vattenfall ont déposé plainte contre ces décisions de rejet auprès des tribunaux administratifs compétents. Dans l'exposé des motifs de leurs plaintes, les groupes énergétiques ont défendu le point de vue selon lequel la loi atomique autorise le transfert, avec l'accord du BMU. Ils se sont référés ici à leurs propres expertises juridiques. Les plaintes contre le BMU ont ensuite été rejetées en janvier et en février 2008 par le Tribunal administratif supérieur du Schleswig-Holstein et par la Cour administrative de la Hesse, mais du fait de l'importance fondamentale du litige, ces plaintes ont été admises pour examen par la Cour fédérale administrative. Ce sont ces révisions que la Cour fédérale administrative vient de rejeter. Comme elle l'a expliqué, la quantité d'électricité attribuée pour la centrale nucléaire de Mülheim-Kärlich ne peut être transférée que sur certaines centrales précisées dans l'annexe 3 de la loi atomique. Elle estime que le BMU n'est donc pas habilité à autoriser un transfert sur d'autres installations.
Tout reste pourtant encore ouvert
Si RWE a regretté cette décision, le groupe énergétique estime néanmoins que la durée de fonctionnement prolongée de Biblis-A reste assurée. Indépendamment de sa première requête, RWE avait déjà demandé un transfert sur Biblis-A de quotas d'électricité de la centrale nucléaire d'Emsland. La procédure est en suspens en première instance auprès de la Cour administrative de la Hesse à Kassel. Le transfert de quotas d'électricité sur la tranche de Biblis-A devrait permettre d'ajuster sa durée de fonctionnement sur celle de Biblis-B. Il s'agit concrètement de 30 milliards de kWh d'électricité et d'une durée d'exploitation jusqu'en 2013 environ.
Vattenfall a réagi de manière similaire. L'entreprise s'est référée à sa demande de transfert de 15 milliards de kWh de Krümmel sur Brunsbüttel, demande sur laquelle le BMU n'a pas encore pris de décision. Selon Vattenfall, Brunsbüttel dispose encore d'une quantité d'électricité restante d'environ 11 milliards de kWh, ce qui correspond à une durée de fonctionnement d'environ deux ans.
Les deux centrales nucléaires sont à l'arrêt depuis plusieurs mois pour des travaux de maintenance et de réparation prolongés, si bien que les quotas d'électricité dont elles disposent encore pourraient suffire jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement fédéral soit élu cet automne.
Satisfaction du BMU
Le ministre fédéral de l'environnement Sigmar Gabriel (SPD) s'est félicité du jugement. Comme il l'a déclaré à Berlin, le tribunal a confirmé la conception du ministère et a fourni la garantie juridique nécessaire pour la concrétisation de la loi sur l'abandon du nucléaire. Le BMU a justifié sa position de rejet par des considérations relevant de la sûreté nucléaire, a-t-il ajouté. Sigmar Gabriel est également d'avis que des transferts de quotas d'électricité ne sont pas utiles pour garantir l'approvisionnement en énergie et la protection du climat.
Source
M.A./C.P. d’après des communiqués de presse du BMU, de Vattenfall et de RWE du 26 mars 2009
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