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Le compte
Débiteur-actionnaire
Il est courant de rencontrer dans les bilans des sociétés anonymes dont le capital est détenu par un seul actionnaire un compte intitulé "Débiteur-actionnaire", porté à l'actif.
Dans la pratique, celui qui achète la totalité des actions d'une société reprend souvent ce compte, dont le montant est porté en déduction du prix des actions.
Il s'agit en fait d'une dette de l'actionnaire envers la société.
Au fil des années, l'actionnaire opère des prélèvements de liquidités dans sa société, provenant du bénéfice de l'exercice ou de bénéfices extraordinaires, ainsi répartis en lieu et place d'un dividende, qui impliquerait la retenue de l'impôt anticipé de 35 % et une imposition au titre de revenu chez l'actionnaire.
Les fonds ainsi prélevés ne le sont pas à titre gratuit. L'actionnaire a l'obligation de servir un intérêt à la société qui en réalité lui prête de l'argent. Cet intérêt doit correspondre au taux des emprunts contractés par la société, majoré de 1/2 %. Si la société n'a pas d'emprunts, le taux minimum est celui fixé chaque année par l'Administration fédérale des contributions.
Il est rare que l'actionnaire paie cet intérêt en espèces sonnantes et trébuchantes. Dans la pratique, cet intérêt est simplement porté en augmentation de la dette, qui grossi ainsi d'année en année.
Les autorités fiscales de certains cantons obligent l'actionnaire à rembourser progressivement ce compte, considérant qu'il s'agit en fait d'une distribution cachée de dividende et en l'imposant comme tel.
Le canton de Vaud, en théorie du moins, n'admet pas que ce compte augmente par le jeu des intérêts et exige, sinon sa diminution, en tous cas sa stabilité, ce qui impliquerait le paiement des intérêts lors de chaque exercice.