Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/224255

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur les forêts (LFo) est complétée de sorte que les organisations et les branches concernées puissent convenir de prix indicatifs pour le bois brut (grumes, bois d'industrie, bois d'énergie) récolté dans les forêts suisses, comme c'est le cas depuis 2004 pour les produits agricoles en vertu de l'art. 8a de la loi sur l'agriculture (LAgr).</p><p>La LFo pourrait à cette fin être complétée par un art. 41a ayant par exemple la teneur suivante :</p><p>1 Les organisations de propriétaires de forêts peuvent publier, à l'échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d'un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.</p><p>2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon les essences ainsi que les assortiments et les niveaux de qualité.</p><p>3 Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie&nbsp;du Conseil des Etats du 22.03.2024</strong></h2><p class="Standard_d">La commission a pris acte des résultats de la consultation relative à l'initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210463">21.463</a> «&nbsp;Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses&nbsp;». Le projet vise à permettre aux fournisseurs et aux acquéreurs de bois brut de convenir de prix indicatifs et de les publier. La grande majorité des participantes et participants à la consultation soutient la modification proposée de la loi sur les forêts. À l'unanimité, la commission a approuvé le projet sans le modifier et l'a transmis au Conseil fédéral, qui prendra position avant l'examen du projet par les chambres.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Sébastien Rey, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 34,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>