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Commission de recours
Dernière mise à jour le 6 juillet 2012
Organe indépendant, la Commission de recours de la HEP Vaud statue sur les recours des étudiants contre les décisions du Comité de direction.
La jurisprudence de la Commission de recours de la Haute école pédagogique du canton de Vaud est désormais disponible sur cette page.
Composition
La Commission de recours est indépendante de la HEP Vaud. Elle se compose d’un Président et de 4 à 6 membres, désignés par le Conseil d’État et choisis en dehors de l’institution. Elle dispose également d’une greffière qui assure le suivi et la préparation des projets de décisions.
Recours traités
La Commission traite des recours des étudiants contre les décisions du Comité de direction qui concernent notamment:
- les équivalences de titres à l’admission;
- les admissions;
- les résultats d’examens, de stages et de mémoire;
- les sanctions disciplinaires.
Compétences
La Commission examine s’il n’y a pas eu violation des dispositions légales applicables lorsque, dans le cadre d’un recours administratif, la recourante ou le recourant invoque la violation du droit, y compris:
- l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;
- la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
- l’inopportunité.
Elle se limite à examiner si le jury n’a pas abusé de son pouvoir lors de recours concernant des notes d’examens ou d’autres appréciations des compétences car elle ne peut substituer sa propre appréciation à celle du jury.
La Commission n’est pas un organe de réexamen des compétences des étudiants: en règle générale, elle ne remplace pas une décision négative par une décision positive, mais elle annule la décision prise s'il y a eu violation des dispositions légales applicables. Il incombe à l’étudiante ou à l’étudiant qui critique une décision en matière d’examen de démontrer précisément pour quelle raison le jury n'aurait pas respecté les règles formelles qui garantissent l'équité et l'égalité de traitement.
Jurisprudence
La jurisprudence des décisions de la Commission de recours de la HEP (CRH) est disponible sous forme de résumés, établis par la Commission.
Adresse d'envoi
de la HEP Vaud
p.a. Secrétariat général du DFJC
1014 Lausanne
Frais à engager
Une avance de frais, qui se monte actuellement en principe à Fr. 400.–, est requise par la Commission. Si cette avance n’est pas réglée dans le délai imparti, la Commission n’entre pas en matière sur le recours.
Délais des décisions sur recours
Les décisions sur recours de la Commission sont rendues dans des délais qui varient en général de deux à six mois. Selon les cas, le délai peut être plus long.
Les décisions sur recours de la Commission sont susceptibles de recours, dans les trente jours, à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.
Réception de la décision
La personne qui dépose un recours doit prendre ses dispositions pour que le courrier qui lui est adressé par la Commission lui parvienne et qu’elle soit en mesure de respecter les délais qui pourraient lui être impartis, notamment concernant le versement de l’avance de frais.
Les étudiants domiciliés à l’étranger doivent ainsi indiquer une adresse en Suisse à laquelle toute correspondance pourra leur être adressée.
À savoir
La loi sur la procédure administrative vaudoise (LPA-VD), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, réglemente les délais ainsi que la procédure de recours devant la Commission et définit les personnes qui ont qualité de parties, soit celles qui sont atteintes par la décision attaquée.
Les articles 58 et 59 de la LHEP fixent les attributions de la Commission de recours.