Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06923.jsonl.gz/48

Assistance judiciaire pour une procédure de révision
A. a été révoqué du conseil de la fondation B. par l’autorité de surveillance. Il a ensuite demandé la révision de cette décision, pour laquelle il a formé une demande d’assistance judiciaire, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce point.
La situation factuelle était connue du tribunal au moment de sa révocation, et ses allégations de calomnie concernant les faits qui ont mené à sa révocation ne sont pas un motif de révision. L’instance précédente pouvait donc à bon droit considérer que sa demande était dépourvue de chances de succès et lui refuser l’assistance judiciaire.
Le recours est donc rejeté.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.