Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112988

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'asile est complétée comme suit :</p><p>Art. 3 al. 3</p><p>Si un demandeur d'asile est définitivement condamné à une peine privative de liberté de trois mois ou plus pour infraction à la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121), la procédure devient sans objet dès que la condamnation entre en force, qu'il s'agisse d'une procédure ordinaire ou extraordinaire et qu'elle soit en première ou en deuxième instance.</p>