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Avec la loi climat, le Parlement a adopté un contre-projet efficace à l'initiative pour les glaciers. Une large alliance a permis à cette loi novatrice de s'imposer. Grâce à elle, la Suisse s'engage résolument sur la voie de la neutralité climatique. Elle suit une approche multilatérale dont les aspects essentiels sont la réduction des émissions de CO2, un mécanisme de compensation pour les gaz à effet de serre déjà émis et des mesures visant à atténuer les effets négatifs du changement climatique déjà irrévocablement constatés.
Votations
OUI à la loi climat (contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers)
OUI à l'impôt minimum de l'OCDE
Les recettes de l'impôt complémentaire reviennent à 75% aux cantons dans lesquels les grandes entreprises étaient jusqu'à présent moins imposées. Les recettes peuvent ainsi être utilisées de manière ciblée là où l'augmentation de l'impôt entraîne une perte d'attractivité de la place économique. Une partie des recettes est toutefois affectée à la péréquation financière et profite ainsi à tous les autres cantons. Les cantons décident souverainement de l'utilisation de leurs recettes. Ils doivent toutefois tenir compte des communes de manière appropriée. La Confédération a droit à 25% des recettes. Une partie de ces recettes est également versée à la péréquation financière nationale. Le reste des recettes est utilisé par la Confédération pour promouvoir l'attractivité de la place économique dans toute la Suisse.
L'imposition minimale concerne les entreprises internationales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions de francs. Pour toutes les autres entreprises, rien ne change. Pour autoriser cette différence de traitement - tolérable -, il faut une modification de la Constitution. L'adoption permet au Conseil fédéral de mettre en œuvre l'imposition minimale de manière temporaire par le biais d'une ordonnance. Après 6 ans au plus tard, il devra présenter une loi fédérale au Parlement.
Les Vert'libéraux soutiennent l'arrêté fédéral sur l'imposition minimale selon l'OCDE
Nous sommes favorables à la concurrence fiscale et sommes convaincu·e·s qu'elle apporte innovation et efficacité au système fiscal. Nous souhaitons toutefois encadrer cette concurrence afin qu'elle ne tombe pas dans les extrêmes. Nous voulons offrir aux entreprises des conditions attrayantes. En contrepartie, nous attendons d'elles qu'elles apportent leur contribution à notre pays, qu'elles offrent des emplois bien rémunérés, qu'elles participent activement à notre système de formation dual et qu'elles paient des impôts à la hauteur de leur réussite économique.
Nous attendons que la redistribution aux cantons soit établie en détail de manière à améliorer l'attractivité des sites pour les entreprises concernées, mais aussi pour le reste des entreprises. Nous soutenons l'arrêté fédéral sur l'impôt minimum de l'OCDE, car il permet de maintenir les recettes fiscales en Suisse.