Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/135982

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. Depuis toujours l'aviation de montagne à des fins touristiques est en porte-à-faux avec les exigences en matière de zones de silence et de détente et les dispositions sur la protection des paysages. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il du fait qu'en 20 ans l'OFAC n'a pas réussi à réexaminer les places d'atterrissage, comme il l'avait initialement promis, et qu'il ne trouve aucune solution au problème ? </p><p>2. L'OFAC semble manifestement dépassé par ce dossier. Ce dernier ne devrait-il pas être attribué à un autre office fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>S'agissant de l'utilisation des PAM et plus particulièrement du ski héliporté, les intérêts des régions qui vivent du tourisme, ceux du sauvetage en montagne et ceux des entreprises de transport par hélicoptère s'opposent à ceux de la protection de la nature et de l'environnement. À l'automne 2000, le Conseil fédéral a chargé l'OFAC de réexaminer et, le cas échéant, de réorganiser le réseau des PAM dans le cadre d'une procédure de plan (Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, PSIA). Cette procédure suppose la participation de tous les milieux intéressés - et par conséquent leur consultation - afin d'aboutir à un consensus.</p><p>Le réexamen des PAM s'effectue région par région. La première région concernée a été celle entourant Zermatt (Valais Sud-Est) qui comprend plusieurs PAM. La procédure de coordination dans le cadre du PSIA a débuté peu après pour les régions Aletsch/Susten et Valais Sud-Ouest.</p><p>Il est apparu qu'il n'était guère possible de trouver des solutions satisfaisantes pour toutes les parties concernant l'utilisation des PAM. Les discussions se sont révélées longues et très ardues. Quoi qu'il en soit, le DETEC avait fini par publier en novembre 2010 une décision sur les six PAM de la région Valais Sud-Est, laquelle a fait l'objet de recours auprès du Tribunal administratif fédéral aussi bien de la part des défenseurs de l'environnement que de la part des communes concernées et des entreprises de transport par hélicoptère. Statuant sur ces recours, le tribunal a exigé que l'autorité de décision demande une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, ce qui a été fait. Le DETEC va revoir sa décision à la lumière de cette expertise et procéder à une nouvelle pesée des intérêts aéronautiques, économiques et écologiques.</p><p>Une fois la procédure pour la région Valais Sud-Est terminée, le Conseil fédéral indiquera si le réexamen se poursuivra et, si oui, s'il y a lieu de modifier la procédure. Le Conseil fédéral juge inappropriée l'attribution de ce dossier à une autre entité.</p>  Réponse du Conseil fédéral.