Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209215

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier le cadre légal, en particulier la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (Loi sur l'égalité ; LEg ; RS 151.1) en modifiant l'article 6 dans le sens d'inscrire le harcèlement sexuel dans la liste des discriminations auxquelles s'applique l'allégement du fardeau de la preuve.</p>