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Version: 28.04.2022
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après : "CGV") de Luma Beef AG (ci-après : "le vendeur") régissent la relation entre le consommateur ou l'entrepreneur (ci-après : "le client" ou "l'acheteur") qui commande des marchandises ou des produits par le biais des plateformes numériques du vendeur, et le vendeur en tant qu'exploitant des plateformes numériques. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est pertinente pour chaque cas particulier.
2.1 Les marchandises et les prix publiés par le vendeur sur ses produits numériques sont considérés comme une offre (ci-après : "offres"). Elles sont valables jusqu'à leur révocation, sauf accord écrit contraire. En cas d'erreur manifeste d'écriture ou de facturation ou d'impossibilité de livraison, le vendeur est en droit de résilier le contrat.
2.2 Le contrat entre le vendeur et le client est conclu lorsque le client passe sa commande sur les plateformes numériques du vendeur. Le client dispose à cet effet d'un formulaire de commande en ligne sur les plates-formes numériques du vendeur. Le client place les marchandises qu'il a sélectionnées dans un panier virtuel, choisit l'une des possibilités de paiement proposées et termine le processus de commande électronique en cliquant sur le bouton final "Terminer la commande". Si le vendeur est d'accord, le client peut également passer commande par téléphone, par e-mail, par courrier ou sous une autre forme appropriée (par exemple par message numérique).
2.3 Le client est informé de la réception de la commande en ligne au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement et envoyée à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient aucune promesse que l'offre pourra effectivement être livrée. Elle indique simplement au client que la commande passée a été reçue par le vendeur et que le contrat a donc été conclu sous réserve de la possibilité de livraison et de l'indication correcte du prix.
2.4 Le traitement des commandes et la correspondance avec le client se font en général par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres SPAM, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement de la commande peuvent être remis.
2.5 En concluant le contrat, le client accepte de recevoir des informations sur les nouveautés, les promotions sur des offres similaires ou autres du vendeur au moyen de mesures publicitaires telles que des annonces publicitaires numériques sur des offres web et des applications mobiles de notre part ou de tiers, des e-mails contenant des informations générales ou à caractère publicitaire (newsletter) ainsi que du courrier physique.
3.1 Les images des offres figurant dans les publicités, prospectus, plateformes numériques, etc. du vendeur ne sont fournies qu'à titre d'illustration et ne sont en principe pas contraignantes.
3.2 Les conditions pertinentes pour la commande dans un cas particulier, telles que les prix, la TVA, les frais d'expédition, le mode de paiement, la date de livraison, l'adresse de facturation et de livraison, etc. (ci-après : "conditions de commande") sont indiquées au client par le vendeur dans le cadre du processus de commande sur les produits numériques ainsi que dans la confirmation de commande par e-mail.
3.3 Sauf indication contraire dans les offres et les conditions de commande du vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui comprennent toutes les taxes (notamment la TVA), les frais de livraison et d'expédition ainsi que d'autres taxes et frais. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans les conditions de commande. Tous les prix sont indiqués en francs suisses et doivent être payés dans cette monnaie.
3.4 Pour certains produits frais comme la viande, la volaille ou le poisson, le prix peut varier en fonction du poids. Ce dernier peut varier étant donné que le découpage en portions est effectué manuellement pour chaque commande. Les prix des offres correspondantes sont donc indiqués en tant que prix approximatifs et sont spécialement signalés dans les conditions de commande. Avant l'expédition, les marchandises sont pesées avec précision et facturées en conséquence.
3.5 Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses offres. Les prix déterminants pour la conclusion du contrat sont ceux en vigueur au moment de la commande concernée.
4.1 Les prix sont indiqués dans l'offre et sont sans engagement dans le cadre du processus de commande. Le client dispose des moyens de paiement proposés dans le cadre du processus de commande en ligne. Les livraisons en Suisse s'effectuent par paiement par carte de crédit, TWINT ou par facture. Le paiement doit être effectué au plus tard dans les 30 jours.
4.2 En cas de paiement par carte de crédit, la carte de crédit n'est débitée qu'au moment de l'expédition de la marchandise commandée. Auparavant, un montant est simplement réservé au client sur le compte de carte de crédit correspondant. Le montant réservé peut être supérieur de 15% au maximum à la valeur réelle de la commande en raison de l'écart entre le prix approximatif indiqué dans l'offre et la valeur effective de la commande (cf. point 3.4 ci-dessus). Toutefois, seule la valeur effective de la commande est débitée au client.
4.3 En cas de paiement par TWINT, un prix moyen est facturé et débité au moment de la commande, qui est également supérieur de 15% à la valeur réelle de la commande (voir ci-dessus, point 3.4). Si, au moment de l'expédition, la valeur effective de la commande est inférieure au montant facturé et imputé, l'éventuelle différence est remboursée au client.
4.4. Les bons de réduction existants et valables ne peuvent pas être cumulés ou utilisés pour des commandes d'articles non alimentaires ainsi que pour des bons de valeur.
4.5 Si le client ne satisfait pas à son obligation de paiement, en tout ou en partie, dans le délai de paiement indiqué, tous les montants ouverts à ce moment-là et dus par le client au vendeur à quelque titre que ce soit deviennent immédiatement exigibles. Le vendeur peut en outre exiger des garanties appropriées pour les autres livraisons de marchandises au client et les créances en suspens, refuser tout ou partie des livraisons en suspens et/ou n'effectuer les livraisons encore en suspens que contre paiement anticipé.
4.6 Si les garanties ou les paiements ne sont toujours pas fournis à l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, le vendeur peut résilier le contrat, même si les marchandises ou une partie de celles-ci ont déjà été livrées. Si l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement, le vendeur est en droit d'exiger des dommages et intérêts. Le vendeur est en outre autorisé à prélever des frais de retard à hauteur de 5 CHF (2e rappel) et 10 CHF (3e rappel). En cas de rappels infructueux, les montants facturés peuvent être cédés à une entreprise chargée de l'encaissement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif pouvant aller jusqu'à 15% peut être facturé en plus sur le montant de la facture due à partir de la date d'échéance. La société chargée de l'encaissement fera valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et pourra prélever des frais de traitement supplémentaires.
4.7 Les marchandises commandées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral par le client. Ce dernier est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété au client, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, le traitement ou la transformation sont interdits sans l'accord exprès du vendeur.
5.1 Dans le cadre du processus de commande, le client indique l'adresse de livraison souhaitée et choisit l'une des dates de livraison et d'expédition proposées.
5.2 En principe, le vendeur ne livre les marchandises commandées qu'à des adresses de livraison en Suisse et au Liechtenstein. Les livraisons à l'étranger sont possibles à titre exceptionnel, mais sous réserve de l'accord exprès du vendeur. En cas de livraison souhaitée à l'étranger, le vendeur prend contact avec l'acheteur après réception de la commande afin de lui communiquer les frais de livraison et d'expédition que l'acheteur doit prendre en charge. L'acheteur s'engage également à prendre en charge toutes les taxes et droits de douane supplémentaires, ainsi qu'à réceptionner et à payer la marchandise.
5.3 Il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer que l'adresse de livraison indiquée est facilement accessible par camion.
5.4 Les livraisons aux adresses de livraison en Suisse et au Liechtenstein sont généralement effectuées dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la passation de la commande. Le vendeur attache une grande importance à l'actualisation et à l'exactitude des disponibilités et des délais de livraison sur ses plateformes numériques. Des retards de livraison peuvent toutefois survenir, notamment en raison de problèmes de production ou de livraison. Toutes les indications de disponibilité et de délai de livraison sont donc fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.
5.5 En cas de problèmes de production ou de livraison, le vendeur en informe l'acheteur le plus rapidement possible. Si la marchandise commandée ne peut pas être livrée dans les dix (10) jours suivant la date de livraison choisie, le client peut fixer au vendeur un délai raisonnable pour s'exécuter ultérieurement. Si le vendeur ne s'exécute pas avant l'expiration de ce délai supplémentaire, le client peut, s'il le déclare immédiatement, renoncer à la prestation ultérieure ou résilier le contrat. Dans ces cas, le vendeur rembourse au client les montants déjà payés à l'avance pour les marchandises non livrées. Il n'existe pas d'autres droits vis-à-vis du vendeur.
5.6 Les délais sont reportés de manière appropriée en cas d'obstacles indépendants de la volonté du vendeur (perturbations importantes dans l'entreprise, livraisons tardives ou défectueuses, etc.)
5.7 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les frais d'expédition supplémentaires occasionnés par les livraisons partielles sont à la charge du vendeur.
5.8 Si l'acheteur ne réceptionne pas la marchandise expédiée à la date de livraison convenue ou indiquée, le vendeur peut résilier le contrat. Dans ces cas, le client supporte les frais d'expédition infructueuse et le vendeur peut facturer au client les éventuelles pertes de valeur. Cette disposition ne s'applique pas si le client exerce valablement son droit de rétractation, s'il n'est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l'impossibilité de livraison ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé la livraison avec un préavis raisonnable.
5.9 Si le client choisit la possibilité de venir chercher lui-même les produits commandés et qu'il ne vient pas les chercher sur place dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d'enlèvement choisie, le vendeur peut également résilier le contrat.
6.1 L'étendue et l'exécution de la livraison sont déterminées par la confirmation du vendeur. Dans la mesure où aucun lieu d'exécution particulier n'a été convenu par les parties ou ne découle de la nature de la transaction, la livraison est considérée comme étant la mise à disposition des produits dans la centrale de distribution du vendeur. Sauf convention contraire expresse, les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au moment du départ de la marchandise du vendeur.
7.1 L'acheteur doit vérifier immédiatement si les produits livrés ou enlevés sont corrects, complets et endommagés. En cas de livraison par une entreprise de transport, les éventuels dommages de livraison doivent être mentionnés sur le bon de livraison. Les dommages de livraison, les livraisons erronées ou incomplètes doivent être signalés au vendeur dans un délai de cinq (5) jours civils à compter du moment de l'enlèvement, respectivement de la livraison. Si la notification a lieu après l'expiration de ce délai, la chose achetée est considérée comme acceptée.
7.2 Si des défauts de la marchandise livrée sont signalés par l'acheteur dans le délai imparti et qu'il en apporte la preuve, le vendeur, dans un délai raisonnable, choisira soit- d'éliminer les défauts ou de remplacer partiellement ou totalement la marchandise par un produit de même type et de valeur équivalente. Soit- accorder à l'acheteur un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande) ; ou- réduire le prix d'achat en fonction de la moins-value (réduction) et rembourser à l'acheteur la différence par rapport au montant déjà payé.
7.3 En principe, les marchandises livrées ne sont pas reprises par le vendeur.
7.4 Sont exclus de la garantie les défauts et dysfonctionnements dont le vendeur n'est pas responsable, tels que l'usure naturelle, les cas de force majeure, une manipulation inappropriée, les interventions du client ou de tiers, une sollicitation excessive ou des influences environnementales extrêmes.
7.5 Si le client revend les produits, il est responsable du respect des réglementations nationales et étrangères en matière d'exportation. Si le client modifie les produits revendus, il est responsable des dommages qui en résultent vis-à-vis du vendeur, de l'acheteur ou de tiers. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.
7.6 Toutes les autres dispositions et notamment les dispositions légales relatives à la garantie sont exclues.
8.1 La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) d'une négligence légère, (ii) de dommages indirects et consécutifs et d'un manque à gagner, (iii) d'économies non réalisées, (iv) de dommages résultant d'un retard de livraison ainsi que (v) de tous les actes et omissions des auxiliaires du vendeur (p. ex. entreprises de transport), qu'ils soient contractuels ou non contractuels.
8.2 Par ailleurs, le vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants:- stockage, réglage ou utilisation des produits non conformes, contraires au contrat ou illégaux;- force majeure, notamment dommages dus aux éléments naturels, à l'humidité, aux chutes, aux coups, etc. qui ne sont pas imputables au vendeur.
9.1 Les programmes de logiciels avec lesquels les offres numériques du vendeur sont exploitées sont protégés par des droits d'auteur. Les clients ne sont pas autorisés à les utiliser contrairement aux dispositions suivantes. Il est notamment interdit de copier, de reproduire, de modifier ou de traiter d'une autre manière les programmes logiciels.
10.1 Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
10.2 En commandant des marchandises sur les plates-formes numériques du vendeur, l'acheteur accepte les présentes CGV comme partie intégrante de toute relation contractuelle avec le vendeur et se déclare d'accord avec les dispositions et informations juridiques suivantes en rapport avec les produits et les offres du vendeur, ainsi qu'avec les services et produits de tiers éventuellement proposés par le vendeur dans ce contexte.
10.3 Si certaines dispositions contenues dans les présentes conditions générales devaient être déclarées nulles ou inapplicables, cela n'empêcherait pas la validité des autres dispositions. La disposition invalidée sera remplacée par une nouvelle disposition dont les effets économiques et juridiques correspondent à ceux de la disposition invalidée.
10.4 Le vendeur se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales à tout moment et à sa seule discrétion. De telles modifications seront immédiatement portées à la connaissance des clients sur nos produits numériques ou sous une autre forme appropriée. Il incombe aux clients de se tenir régulièrement informés des dispositions des CGV actuellement en vigueur.
10.5 Si et dans la mesure où le vendeur traite des données à caractère personnel concernant le client, la déclaration de protection des données s'applique.
11.1 Les présentes conditions générales ainsi que tous les actes qui y sont liés sont exclusivement régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois en vigueur en Suisse et dans le pays de résidence du client.
11.2 Sous réserve de dispositions légales impératives divergentes, le tribunal de Zurich est seul compétent pour tout litige en rapport avec les présentes CGV. Le vendeur reste toutefois libre de saisir le tribunal compétent du domicile ou du siège du client.
Version: 28.04.2022
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