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Casino de Mendrisio: la décision de fermeture est maintenue - Le Conseil fédéral ne donne pas suite à la recommandation de la CdG du Conseil national
Berne, 20.03.2000 - Le casino de Mendrisio est contraint de fermer définitivement ses portes le 1er avril 2000. Le Conseil fédéral n'a pas donné suite à la recommandation de la Commission de gestion du Conseil national préconisant de traiter la demande du canton du Tessin selon la procédure en vigueur avant le printemps 1996. Le Conseil fédéral souligne qu'à l'époque la demande ne réunissait pas les conditions nécessaires à une décision et qu'il n'y pas eu non plus inégalité de traitement par rapport à d'autres demandes. Dans une lettre adressée à la CdG, le Conseil fédéral constate que - contrairement à ce qu'insinue la CdG - il n'aurait pas pu statuer sur la demande de Mendrisio avant le moratoire qu'il a décrété en avril 1996. A l'époque, l'examen du dossier n'était pas encore achevé et ne permettait dès lors pas de prendre une décision.
Le Conseil fédéral souligne en outre qu'il n'y a pas eu d'inégalité de traitement entre les demandes de Bienne et de Schaffhouse, d'une part, et celle de Mendrisio, d'autre part. Avant de présenter des requêtes formelles, les promoteurs des kursaals de Bienne et de Schaffhouse avaient en effet pris contact avec l'Office fédéral de la Police (OFP) et obtenu une décision préliminaire favorable. En revanche, l'OFP a constamment éprouvé des doutes à l'égard du projet de Mendrisio et en a systématiquement fait part à ses promoteurs. Le Conseil fédéral relève que la CdG n'a pas non plus constaté une quelconque inégalité de traitement au détriment du casino de Mendrisio.
Le cas du casino de Mendrisio avait déjà occupé le Conseil fédéral le 13 décembre 1999, lors de la définition de sa politique en matière de concessions dans le secteur des maisons de jeu, ainsi que le 19 janvier 2000, dans le cadre d'une demande de réexamen présentée par le gouvernement tessinois. Les deux fois, le Conseil fédéral avait renoncé à lever le moratoire sur le jeu de la boule et confirmé ainsi la fermeture du casino de Mendrisio, décidée en 1998 par le Parlement.
En vertu de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, qui entrera en vigueur le 1er avril 2000, seuls obtiendront une concession provisoire les kursaals qui disposent d'une autorisation ordinaire, approuvée par le Conseil fédéral, d'exploiter le jeu de la boule. Le casino de Mendrisio ne remplit pas cette condition. Malgré les avertissements clairs que lui avaient adressés la Confédération et le gouvernement du canton du Tessin, il avait commencé son exploitation en novembre 1997, en tant que casino exclusivement équipé d'appareils automatiques (sans jeu de la boule), éludant ainsi le moratoire décrété sur le jeu de la boule.
Le casino de Mendrisio conserve toutefois la chance d'obtenir une concession définitive, au sens du nouveau droit, dans le cadre de la procédure d'attribution des concessions qui débutera incessamment. Conformément aux lignes directrices de sa politique en matière de concessions, le Conseil fédéral entend attribuer deux ou trois concessions à des maisons de jeu sises dans le canton du Tessin.
Adresse pour l'envoi de questions
Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ, T +41 31 323 12 04
Auteur
Département fédéral de justice et police
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