Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28438

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet conçu en termes généraux :</p><p>Les dispositions du Code pénal (CP) sur l'euthanasie active seront revues. La nouvelle réglementation se fondera notamment sur la proposition de la majorité du groupe d'experts "Assistance au décès" institué par le Conseil fédéral. </p><p>La Commission fédérale d'éthique sera consultée à ce propos.</p>