Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/96646

<h2>SubmittedText<h2><p>Que pense le Conseil fédéral des manoeuvres du procureur général de la Confédération ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 18 de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF), le Procureur général peut déléguer aux autorités cantonales l'instruction et le jugement d'une affaire de droit pénal relevant de la juridiction fédérale en vertu de l'article 336 alinéas 1 et 3 du Code pénal (délégation). C'est ce qui a été décidé dans les deux cas que cite l'auteur de l'interpellation. Dans le cas de l'ancien juge d'instruction fédéral, le Ministère public de la Confédération a délégué l'affaire au canton de Zurich, dans celui des deux membres de la Police judiciaire fédérale, un procureur extraordinaire de la Confédération l'a déléguée au canton de Berne.</p><p>Le Ministère public de la Confédération procède à la délégation, en accord avec la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral et suivant une convention d'ordre général avec lui, dans les cas dont la portée et l'importance ne justifient pas de mise en accusation devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Si, contrairement à la procédure pénale fédérale, le Code de procédure pénale cantonal connaît l'institution de l'ordonnance pénale, la procédure pénale peut être réglée, avec plus d'efficacité, par l'autorité cantonale. En procédant ainsi, l'on tient compte d'aspects relevant de l'économie des procédures, aspects qui sous-tendent l'article 18 PPF. Du fait de la délégation, la maîtrise de la procédure passe à l'autorité cantonale ; celle-ci est alors seule à décider de la conduite et du règlement de la procédure, sur la base du code de procédure pénale qui s'applique à elle. Une procédure digne d'un État de droit est toujours garantie.</p><p>La délégation selon l'article 18 PPF constitue une compétence légale du Procureur général de la Confédération. La décision de déléguer aux autorités cantonales une affaire de droit pénal relevant de la juridiction fédérale appartient au Procureur général ou au procureur fédéral en charge de la procédure. Le Conseil fédéral n'a ni le pouvoir d'examen, ni celui de donner des instructions.</p>  Réponse du Conseil fédéral.