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Accord de coopération relatif aux grands dépôts dans le domaine de la protection de l'environnement
L'accord de coopération relatif aux grands dépôts est une solution sectorielle entre la branche des huiles minérales, représentée par l'Union Pétrolière (UP) et CARBURA, et les cantons et dépôts raccordés. Moyennant cet accord, les cantons délèguent les contrôles de la législation sur la protection de l'environnement à la branche qui contrôle sous sa propre responsabilité les dépôts concernant la mise en œuvre et l'observation des exigences légales dans les domaines de la prévention des accidents majeurs, de la protection des eaux et de la protection de l'air. L'accomplissement des tâches relevant de la puissance publique reste réservé aux autorités cantonales.
Les objectifs de l'accord de coopération sont une mise en œuvre efficace des activités de contrôle nécessaires, une appréciation uniforme, l'encouragement à la propre responsabilité des exploitants des dépôts et le maintien des connaissances.
L'accord de coopération relatif aux grands dépôts a été signé en 2006 à l'initiative du canton de St-Gall. Au début, l'accord de coopération regroupait les cantons de Grisons, Lucerne, Schaffhouse, St-Gall et Zurich. Entre temps, les cantons d'Argovie (partie protection de l'air), Bâle-Campagne, Berne, Genève, Schwyz et Tessin ont adhéré à l'accord de coopération. Il comprend de ce fait actuellement plus de deux tiers des capacités de stockage suisses.
Organisation
L'accord de coopération est dirigé par une équipe de pilotage composée des représentants suivants: un de chaque canton signataire, un de l'UP, un de CARBURA et deux des dépôts. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ainsi que l'institution spécialisée déléguée (ECO SWISS) sont des membres sans droit de vote.
L'encadrement professionnel est assuré par trois comités d'experts avec des représentants des cantons, de la branche et de l'institution spécialisée.
L'institution spécialisée fait chaque année un rapport à l'intention des cantons sur l'état des dépôts ainsi que sur les mesures ordonnées et réalisées. Les autorités assument le controlling de l'accord et procèdent à cet effet à des contrôles ponctuels.
Déroulement des contrôles
Le contrôle d'un dépôt par l'institution spécialisée consiste en trois parties:
- première inspection détaillée dans le but de dresser l'état des lieux
- inspection de répétition tous les cinq à sept ans
- questions de contrôles annuelles auxquelles l'exploitant du dépôt répond sous sa propre responsabilité.
Suite à l'évaluation des différentes opérations et si cela s'avère nécessaire des mesures correctives sont formulées et un délai est fixé pour la réalisation. Dans le sens d'un contrôle des résultats, il incombe à l'institution spécialisée notamment de mettre à jour et de surveiller les plans de mesures élaborés.