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TRIBUNAL CANTONAL 233 PE06.011479-DBT/ACP/SNR

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TRIBUNAL CANTONAL 233 PE06.011479-DBT/ACP/SNR 233

233 PE06.011479-DBT/ACP/SNR

PE06.011479-DBT/ACP/SNR JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE ______________________________________________________ Séance du 14 août 2012 __________________ Présidence de M. C O L E L O U G H Juges : M. Sauterel et Mme Bendani Greffier : M. Valentino ***** Parties à la présente cause : B.G.________ et D.G.________, plaignants, représentés par Me Edmond de Braun, avocat à Lausanne, requérants, et K.________, représenté par Me Christian Bacon, avocat d'office à Lausanne, intimé, Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé. Vu le jugement du 14 juillet 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré K.________ des fins de la poursuite pénale (I), donné acte à B.G.________ et D.G.________ de leurs réserves civiles contre K.________ (II) et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (III), vu l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 septembre 2010 confirmant ce jugement, vu le jugement du 8 novembre 2011, par lequel la Cour d'appel pénale a rejeté la demande de révision de l'arrêt du 4 septembre 2010 déposée le 27 juin 2011 par B.G.________ et D.G.________ (I) et mis les frais de la procédure à leur charge (II), vu l'arrêt du 28 juin 2012, par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par les requérants à l'encontre du jugement de la Cour d'appel pénale du 8 novembre 2011, annulé ledit jugement et renvoyé la cause à l'autorité de céans, vu les déterminations du 19 janvier (recte : août) 2012 de Me Edmond de Braun, conseil des requérants, vu les pièces du dossier; attendu que dans son arrêt du 28 juin 2012, le Tribunal fédéral a, dans l'examen de la question du droit applicable, relevé que dans la mesure où le jugement soumis à révision avait été rendu sous l'ancien droit, les motifs de révision étaient régis par l'ancien droit et que, dès lors, la Cour d'appel pénale, dont la compétence est admise, avait appliqué à tort l'art. 410 al. 1 let. a CPP, que la Haute Cour a, sans entrer en matière sur le fond, admis le recours de B.G.________ et D.G.________, annulé le jugement du 8 novembre 2011 et renvoyé la cause à l'autorité de céans pour qu'elle examine la demande de révision au regard des motifs de révision de l'ancien droit cantonal; attendu qu'à teneur de l'art. 456 CPP/VD, le droit de demander la révision appartient uniquement au Ministère public, au condamné, au représentant légal de celui-ci et, si le condamné est décédé, à ses proches, qu'en tant que plaignants B.G.________ et D.G.________ n'ont donc pas qualité pour requérir la révision, que, par ailleurs, la révision au détriment du prévenu ne peut être ordonnée, aux termes de l'art. 455 al. 2 CPP/VD, que si celui-ci paraît devoir être condamné par le nouveau jugement à une peine privative de liberté supérieure à 6 ans (cf. JT 1971 III 28, spéc. p. 30), que tel n'est pas le cas en l'occurrence, vu la peine prévue pour l'infraction d'homicide par négligence, même en concours avec l'infraction d'omission de prêter secours (art. 49 al. 1 CP), que la demande de révision est donc irrecevable; attendu que la teneur de l'art. 410 al. 1 let. a CPP correspond aux conditions posées par la jurisprudence rendue en application des art. 385 aCP (FF 2005 1057, spéc. 1303) et 455 CPP/VD (JT 1969 III 81) en ce sens que les faits ou moyens de preuve doivent être inconnus de l'autorité et ils doivent être sérieux, que les arguments avancés par B.G.________ et D.G.________ à l'appui de leur requête ne sauraient être qualifiés de faits ou de moyens de preuve sérieux et nouveaux au sens de l'art. 455 al. 1 CPP/VD, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le jugement rendu le 8 novembre 2011 par la cour de céans en application de l'art. 410 al. 1 let. a CPP auquel il est renvoyé pour le surplus (cons. 4.1 et 4.2), que par conséquent, supposée recevable, la demande de révision devrait de toute manière être rejetée; attendu que l'argumentation développée par les requérants dans leur courrier du 19 août 2012 (pièce 76) consistant à dire que les dispositions du CPP vaudois en matière de révision sont incompatibles avec l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) pour le motif que les parties civiles ne peuvent demander la révision tombe à faux, dans la mesure où, quel que soit le droit applicable, la demande de révision doit, en l'espèce, être rejetée sur le fond; attendu, en définitive, que la demande de révision présentée par B.G.________ et D.G.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable, que vu l'issue de la cause, les frais de révision (art. 21 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 TFJP) sont mis à la charge de B.G.________ et D.G.________, qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à K.________, dès lors que celui-ci n'a pas été invité à se déterminer. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 455 et 456 CPP/VD, statuant à huis clos, prononce : I. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable. II. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr., sont mis à la charge de B.G.________ et D.G.________. III. Le présent jugement est exécutoire. Le président : Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Edmond de Braun, avocat (pour B.G.________ et D.G.________), - Me Christian Bacon, avocat (pour K.________), - Ministère public central, et communiquée à : ‑ M. le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, - Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, - Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE ______________________________________________________

______________________________________________________ Séance du 14 août 2012

Séance du 14 août 2012 __________________

__________________ Présidence de M. C O L E L O U G H

Présidence de M. C O L E L O U G H Juges : M. Sauterel et Mme Bendani

Juges : M. Sauterel et Mme Bendani Greffier : M. Valentino

Greffier : M. Valentino *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : B.G.________ et D.G.________, plaignants, représentés par Me Edmond de Braun, avocat à Lausanne, requérants, et K.________, représenté par Me Christian Bacon, avocat d'office à Lausanne, intimé, Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé. B.G.________ et D.G.________, plaignants, représentés par Me Edmond de Braun, avocat à Lausanne, requérants,

B.G.________ et D.G.________, plaignants, représentés par Me Edmond de Braun, avocat à Lausanne, requérants, et

et K.________, représenté par Me Christian Bacon, avocat d'office à Lausanne, intimé,

K.________, représenté par Me Christian Bacon, avocat d'office à Lausanne, intimé, Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.

Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé. Vu le jugement du 14 juillet 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré K.________ des fins de la poursuite pénale (I), donné acte à B.G.________ et D.G.________ de leurs réserves civiles contre K.________ (II) et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (III),

Vu le jugement du 14 juillet 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré K.________ des fins de la poursuite pénale (I), donné acte à B.G.________ et D.G.________ de leurs réserves civiles contre K.________ (II) et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (III), vu l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 septembre 2010 confirmant ce jugement,

vu l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 septembre 2010 confirmant ce jugement, vu le jugement du 8 novembre 2011, par lequel la Cour d'appel pénale a rejeté la demande de révision de l'arrêt du 4 septembre 2010 déposée le 27 juin 2011 par B.G.________ et D.G.________ (I) et mis les frais de la procédure à leur charge (II),

vu le jugement du 8 novembre 2011, par lequel la Cour d'appel pénale a rejeté la demande de révision de l'arrêt du 4 septembre 2010 déposée le 27 juin 2011 par B.G.________ et D.G.________ (I) et mis les frais de la procédure à leur charge (II), vu l'arrêt du 28 juin 2012, par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par les requérants à l'encontre du jugement de la Cour d'appel pénale du 8 novembre 2011, annulé ledit jugement et renvoyé la cause à l'autorité de céans,

vu l'arrêt du 28 juin 2012, par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par les requérants à l'encontre du jugement de la Cour d'appel pénale du 8 novembre 2011, annulé ledit jugement et renvoyé la cause à l'autorité de céans, vu les déterminations du 19 janvier (recte : août) 2012 de Me Edmond de Braun, conseil des requérants,

vu les déterminations du 19 janvier (recte : août) 2012 de Me Edmond de Braun, conseil des requérants, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que dans son arrêt du 28 juin 2012, le Tribunal fédéral a, dans l'examen de la question du droit applicable, relevé que dans la mesure où le jugement soumis à révision avait été rendu sous l'ancien droit, les motifs de révision étaient régis par l'ancien droit et que, dès lors, la Cour d'appel pénale, dont la compétence est admise, avait appliqué à tort l'art. 410 al. 1 let. a CPP,

attendu que dans son arrêt du 28 juin 2012, le Tribunal fédéral a, dans l'examen de la question du droit applicable, relevé que dans la mesure où le jugement soumis à révision avait été rendu sous l'ancien droit, les motifs de révision étaient régis par l'ancien droit et que, dès lors, la Cour d'appel pénale, dont la compétence est admise, avait appliqué à tort l'art. 410 al. 1 let. a CPP, que la Haute Cour a, sans entrer en matière sur le fond, admis le recours de B.G.________ et D.G.________, annulé le jugement du 8 novembre 2011 et renvoyé la cause à l'autorité de céans pour qu'elle examine la demande de révision au regard des motifs de révision de l'ancien droit cantonal;

que la Haute Cour a, sans entrer en matière sur le fond, admis le recours de B.G.________ et D.G.________, annulé le jugement du 8 novembre 2011 et renvoyé la cause à l'autorité de céans pour qu'elle examine la demande de révision au regard des motifs de révision de l'ancien droit cantonal; attendu qu'à teneur de l'art. 456 CPP/VD, le droit de demander la révision appartient uniquement au Ministère public, au condamné, au représentant légal de celui-ci et, si le condamné est décédé, à ses proches,

attendu qu'à teneur de l'art. 456 CPP/VD, le droit de demander la révision appartient uniquement au Ministère public, au condamné, au représentant légal de celui-ci et, si le condamné est décédé, à ses proches, qu'en tant que plaignants B.G.________ et D.G.________ n'ont donc pas qualité pour requérir la révision,

qu'en tant que plaignants B.G.________ et D.G.________ n'ont donc pas qualité pour requérir la révision, que, par ailleurs, la révision au détriment du prévenu ne peut être ordonnée, aux termes de l'art. 455 al. 2 CPP/VD, que si celui-ci paraît devoir être condamné par le nouveau jugement à une peine privative de liberté supérieure à 6 ans (cf. JT 1971 III 28, spéc. p. 30),

que, par ailleurs, la révision au détriment du prévenu ne peut être ordonnée, aux termes de l'art. 455 al. 2 CPP/VD, que si celui-ci paraît devoir être condamné par le nouveau jugement à une peine privative de liberté supérieure à 6 ans (cf. JT 1971 III 28, spéc. p. 30), que tel n'est pas le cas en l'occurrence, vu la peine prévue pour l'infraction d'homicide par négligence, même en concours avec l'infraction d'omission de prêter secours (art. 49 al. 1 CP),

que tel n'est pas le cas en l'occurrence, vu la peine prévue pour l'infraction d'homicide par négligence, même en concours avec l'infraction d'omission de prêter secours (art. 49 al. 1 CP), que la demande de révision est donc irrecevable;

que la demande de révision est donc irrecevable; attendu que la teneur de l'art. 410 al. 1 let. a CPP correspond aux conditions posées par la jurisprudence rendue en application des art. 385 aCP (FF 2005 1057, spéc. 1303) et 455 CPP/VD (JT 1969 III 81) en ce sens que les faits ou moyens de preuve doivent être inconnus de l'autorité et ils doivent être sérieux,

attendu que la teneur de l'art. 410 al. 1 let. a CPP correspond aux conditions posées par la jurisprudence rendue en application des art. 385 aCP (FF 2005 1057, spéc. 1303) et 455 CPP/VD (JT 1969 III 81) en ce sens que les faits ou moyens de preuve doivent être inconnus de l'autorité et ils doivent être sérieux, que les arguments avancés par B.G.________ et D.G.________ à l'appui de leur requête ne sauraient être qualifiés de faits ou de moyens de preuve sérieux et nouveaux au sens de l'art. 455 al. 1 CPP/VD, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le jugement rendu le 8 novembre 2011 par la cour de céans en application de l'art. 410 al. 1 let. a CPP auquel il est renvoyé pour le surplus (cons. 4.1 et 4.2),

que les arguments avancés par B.G.________ et D.G.________ à l'appui de leur requête ne sauraient être qualifiés de faits ou de moyens de preuve sérieux et nouveaux au sens de l'art. 455 al. 1 CPP/VD, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le jugement rendu le 8 novembre 2011 par la cour de céans en application de l'art. 410 al. 1 let. a CPP auquel il est renvoyé pour le surplus (cons. 4.1 et 4.2), que par conséquent, supposée recevable, la demande de révision devrait de toute manière être rejetée;

que par conséquent, supposée recevable, la demande de révision devrait de toute manière être rejetée; attendu que l'argumentation développée par les requérants dans leur courrier du 19 août 2012 (pièce 76) consistant à dire que les dispositions du CPP vaudois en matière de révision sont incompatibles avec l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) pour le motif que les parties civiles ne peuvent demander la révision tombe à faux, dans la mesure où, quel que soit le droit applicable, la demande de révision doit, en l'espèce, être rejetée sur le fond;

attendu que l'argumentation développée par les requérants dans leur courrier du 19 août 2012 (pièce 76) consistant à dire que les dispositions du CPP vaudois en matière de révision sont incompatibles avec l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) pour le motif que les parties civiles ne peuvent demander la révision tombe à faux, dans la mesure où, quel que soit le droit applicable, la demande de révision doit, en l'espèce, être rejetée sur le fond; attendu, en définitive, que la demande de révision présentée par B.G.________ et D.G.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable,

attendu, en définitive, que la demande de révision présentée par B.G.________ et D.G.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable, que vu l'issue de la cause, les frais de révision (art. 21 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 TFJP) sont mis à la charge de B.G.________ et D.G.________,

que vu l'issue de la cause, les frais de révision (art. 21 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 TFJP) sont mis à la charge de B.G.________ et D.G.________, qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à K.________, dès lors que celui-ci n'a pas été invité à se déterminer. qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à K.________, dès lors que celui-ci n'a pas été invité à se déterminer. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale,

la Cour d’appel pénale, en application des art. 455 et 456 CPP/VD,

en application des art. 455 et 456 CPP/VD, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

I. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable. II. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr., sont mis à la charge de B.G.________ et D.G.________.

II. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr., sont mis à la charge de B.G.________ et D.G.________. III. Le présent jugement est exécutoire.

III. Le présent jugement est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Edmond de Braun, avocat (pour B.G.________ et D.G.________),

- Me Edmond de Braun, avocat (pour B.G.________ et D.G.________), - Me Christian Bacon, avocat (pour K.________),

- Me Christian Bacon, avocat (pour K.________), - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiquée à :

et communiquée à : ‑ M. le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal,

‑ M. le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, - Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,

- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, - Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,

- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :