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Communiqué de presse concernant l'arrêt B-645/2018
Amende contre les cartels confirmée pour une entreprise grisonne
Le Tribunal administratif fédéral confirme la sanction prononcée par la Commission de la concurrence contre l’entreprise Foffa Conrad SA. Il clarifie de nouvelles questions concernant le programme de clémence prévu en cas d’autodénonciations.
La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert en automne 2012 une procédure d’enquête en Engadine, laquelle a ensuite été étendue à l’ensemble du canton et subdivisée en dix enquêtes différentes. La commission a clôturé par décision chacune de ces enquêtes entre les années 2017 et 2019. Elle a entre autres sanctionné l’entreprise de construction Foffa Conrad SA pour participation à un accord illicite en matière de concurrence. Concrètement, la COMCO reproche à l’entreprise d’avoir « couvert » une autre entreprise dans le cadre d’un projet de construction en Engadine en déposant une offre délibérément plus élevée afin de lui permettre d’obtenir l’adjudication. La société Foffa Conrad SA a fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
Exigence d’une valeur ajoutée dans l’établissement des faits
Le TAF arrive tout d’abord à la conclusion que la COMCO a suffisamment prouvé la violation de la loi sur les cartels. Le tribunal approuve aussi le procédé adopté par la COMCO consistant à fixer le montant de la sanction en fonction du montant de l’offre soumise par l’entreprise couverte et de la gravité de la violation.
Par ailleurs, l’arrêt met en particulier l’accent sur l’interprétation du programme de clémence, également désigné comme l’institution des « témoins de la couronne », prévu par la loi sur les cartels. La recourante a déposé une autodénonciation et produit des moyens de preuve en tant que « témoin de la couronne » dans la procédure de la COMCO. Cependant, elle a par la suite contesté sa participation à l’accord cartellaire en cause. Le TAF devait donc examiner si la réduction de sanction liée à l’autodénonciation (bonus) est aussi accordée quand l’entreprise qui s’est autodénoncée allègue pour elle-même des motifs exonératoires et justificatifs et présente d’autres objections. En conclusion, le tribunal décide ainsi que de telles allégations invoquées dans la procédure de recours par une partie qui s’est autodénoncée ne peuvent sans autre conduire à l’exclusion du programme de clémence. Au contraire, il convient en premier lieu de se baser sur la valeur ajoutée objective apportée par l’entreprise concernée dans l’établissement de l’état des faits. Sur cette base, le TAF rejette le recours et confirme la sanction prononcée par la COMCO.
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.