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Communiqués, DFJP, 05.12.2008
Les "whistleblowers" doivent bénéficier d'une meilleure protection
Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision partielle du code des obligations
Les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail (également appelés "whistleblowers") s’exposent à des mesures de représailles. Le plus souvent, ils risquent le licenciement. Le projet de loi élaboré en réponse à une motion parlementaire prévoit donc d’introduire dans le code des obligations un nouvel article visant à régler les conditions auxquelles le signalement peut être effectué.
En vertu des nouvelles dispositions proposées, le signalement de bonne foi de faits répréhensibles à l'employeur est conforme au devoir de fidélité du travailleur. Si l'employeur ne prend pas de mesures effectives, ce dernier peut signaler les faits à l’autorité compétente. Si l’autorité compétente n'entreprend pas les démarches requises, le travailleur peut, en dernier recours, porter les faits répréhensibles à la connaissance du public. Les règles sur le secret professionnel sont toutefois réservées.
Est considéré comme abusif le congé donné par l’employeur à la suite d’un signalement conforme à la loi. Le projet de loi prévoit dans ce cas la même sanction que pour tout autre licenciement abusif, à savoir une indemnité d’un montant de six mois de salaire au maximum.
Maintien de la compétence des cantons
L’obligation de signaler qui incombe au personnel de l’administration fédérale est réglée dans la loi sur le personnel de la Confédération. Dans le projet de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, le Conseil fédéral a déjà proposé un nouvel article visant à obliger les travailleurs à dénoncer à l’interne et à l’externe tous les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction. Il renonce donc à créer une loi spéciale qui couvrirait à la fois les secteurs public et privé. Les cantons resteront dès lors compétents pour régler les questions du droit et de l’obligation de signaler pour les membres de leurs administrations.
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vers le haut Dernière modification 05.12.2008