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A/732/1997 ATA/570/1997 du 23.09.1997 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : JAMBON Christiane / SCARPA Résumé : Le Scarpa peut réduire ses avances à concurrence des paiements effectués par le débiteur insolvable. Pas de document HTML

A/732/1997

ATA/570/1997 du 23.09.1997 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : JAMBON Christiane / SCARPA Résumé : Le Scarpa peut réduire ses avances à concurrence des paiements effectués par le débiteur insolvable. Pas de document HTML

# ATA/570/1997 du 23.09.1997 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : JAMBON Christiane / SCARPA Résumé : Le Scarpa peut réduire ses avances à concurrence des paiements effectués par le débiteur insolvable.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP

Normes : LARPA.11

Parties : JAMBON Christiane / SCARPA

Résumé : Le Scarpa peut réduire ses avances à concurrence des paiements effectués par le débiteur insolvable.

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