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Les règles de concurrence contenues dans les ALE de la Suisse ou de l’AELE visent à garantir que la libéralisation du commerce au titre de l’ALE ne soit pas entravée, limitée ou faussée par des pratiques commerciales anticoncurrentielles des entreprises. En vertu de ces règles, le cloisonnement du marché au moyen d’accords entre les entreprises (concernant les prix, les volumes ou les zones de marché) ou de pratiques abusives d’entreprises occupant une position dominante ne sont pas compatibles avec les ALE. Ces règles s’appliquent également aux entreprises publiques.
La mise en œuvre des principes fixés dans l’accord incombe aux autorités nationales de concurrence ; les ALE peuvent toutefois prévoir des règles concernant la coopération et l’échange de renseignements entre ces autorités. Une partie peut demander d’engager des consultations si des pratiques anticoncurrentielles entravent le commerce entre les parties. Une partie qui subit un préjudice persistant peut prendre des mesures appropriées. Celles-ci doivent toutefois être proportionnées et entraver aussi peu que possible le fonctionnement de l’ALE.
FAQ Concurrence
Dans les ALE conclus par la Suisse, les règles de concurrence complètent les règles d’accès aux marchés. Les entreprises ne doivent pas cloisonner les marchés ouverts en vertu de l’accord par des pratiques anticoncurrentielles. Étant donné que la conception et l’application du droit de la concurrence varient parfois considérablement d’un pays à l’autre, les règles de concurrence fixées dans les ALE se limitent la plupart du temps aux principes généraux du droit international de la concurrence et aux mécanismes de coopération et d’échange de renseignements.
Oui, en vertu de la loi suisse sur les cartels, la Suisse peut prendre des mesures lorsque des restrictions à la concurrence à l’étranger affectent la concurrence en Suisse. Elle peut prendre de telles mesures même si les faits en question ne sont pas sanctionnés par le droit étranger. La plupart des ALE conclus par la Suisse comprennent des dispositions qui prévoient explicitement de telles mesures.
Dernière modification 07.09.2020