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TRIBUNAL CANTONAL XZ20.011383 10

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TRIBUNAL CANTONAL XZ20.011383 10 XZ20.011383

XZ20.011383 10

10 COUR ADMINISTRATIVE ______________________________ RECUSATION CIVILE Séance du 16 avril 2020 ______________________ Présidence de M. Kaltenrieder, président Juges : M. Hack et Mme Revey Greffière : Mme Pitteloud ***** Art. 47 al. 1 let. c et f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la demande déposée le 14 mars 2020 par B.________ contre Z.________ et E.________ devant le Tribunal [...], concernant un appartement sis à [...] vu le courrier du 18 mars 2020, par lequel la Première présidente du Tribunal [...] a demandé spontanément sa récusation, ainsi que celle de tous les présidents de l’office, vu les pièces du dossier ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 18 mars 2020 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ; attendu que la garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) – lesquels ont, de ce point de vue, la même portée – vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2), qu’elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut pas être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat ; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en considération, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; TF 4A_172/2019, déjà cité, consid. 4.1.2), qu’aux termes de l’art. 47 al. 1 let. c CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes, que le juge est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière », c'est-à-dire indépendamment des cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC, suspect de partialité (TF 4A_23/2019 du 27 mai 2019 consid. 5), que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé ; attendu qu’en l’espèce, la Première présidente du Tribunal [...] fait valoir que l’un des membres de l’office est en concubinage avec le demandeur B.________, si bien que le motif de récusation de l’art. 47 al. 1 let. c CPC est réalisé, pour ce magistrat en particulier, que ce juge entretient des relations professionnelles avec les autres magistrats professionnels de l’office, qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux des défendeurs et des tiers, qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la demande formée par B.________, la demande de récusation présentée spontanément par la Première présidente du Tribunal [...] doit être admise, que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu’il convient dès lors de désigner le Premier président du Tribunal d'arrondissement de [...] et deux assesseurs du Tribunal [...] rattachés à cet arrondissement en qualité de Tribunal [...] ad hoc, qu’il est précisé que, dans l'exercice de sa fonction, la Première présidente du Tribunal [...] ne siège pas aux côtés des assesseurs du Tribunal [...] rattachés à l’arrondissement de [...] ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos prononce : I. La demande de récusation spontanée déposée le 18 mars 2020 par la Première présidente du Tribunal [...] est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Premier président du Tribunal d'arrondissement de [...], désigné en qualité de président du Tribunal [...] ad hoc, lequel siégera, le cas échéant, aux côtés de deux assesseurs du Tribunal [...] rattachés à l’arrondissement de [...]. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. B.________, - M. Z.________ et E.________. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Première présidente du Tribunal [...], - M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de [...], avec le dossier. La greffière :

COUR ADMINISTRATIVE

COUR ADMINISTRATIVE ______________________________

______________________________ RECUSATION CIVILE

RECUSATION CIVILE Séance du 16 avril 2020

Séance du 16 avril 2020 ______________________

______________________ Présidence de M. Kaltenrieder, président

Présidence de M. Kaltenrieder, président Juges : M. Hack et Mme Revey

Juges : M. Hack et Mme Revey Greffière : Mme Pitteloud

Greffière : Mme Pitteloud *****

***** Art. 47 al. 1 let. c et f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ

Art. 47 al. 1 let. c et f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la demande déposée le 14 mars 2020 par B.________ contre Z.________ et E.________ devant le Tribunal [...], concernant un appartement sis à [...]

Vu la demande déposée le 14 mars 2020 par B.________ contre Z.________ et E.________ devant le Tribunal [...], concernant un appartement sis à [...] vu le courrier du 18 mars 2020, par lequel la Première présidente du Tribunal [...] a demandé spontanément sa récusation, ainsi que celle de tous les présidents de l’office,

vu le courrier du 18 mars 2020, par lequel la Première présidente du Tribunal [...] a demandé spontanément sa récusation, ainsi que celle de tous les présidents de l’office, vu les pièces du dossier ;

vu les pièces du dossier ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 18 mars 2020 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),

attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 18 mars 2020 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,

que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ;

qu'elle est ainsi recevable ; attendu que la garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) – lesquels ont, de ce point de vue, la même portée – vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2),

attendu que la garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) – lesquels ont, de ce point de vue, la même portée – vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2), qu’elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut pas être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat ; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en considération, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; TF 4A_172/2019, déjà cité, consid. 4.1.2),

qu’elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut pas être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat ; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en considération, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; TF 4A_172/2019, déjà cité, consid. 4.1.2), qu’aux termes de l’art. 47 al. 1 let. c CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes,

qu’aux termes de l’art. 47 al. 1 let. c CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes, que le juge est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière », c'est-à-dire indépendamment des cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC, suspect de partialité (TF 4A_23/2019 du 27 mai 2019 consid. 5),

que le juge est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière », c'est-à-dire indépendamment des cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC, suspect de partialité (TF 4A_23/2019 du 27 mai 2019 consid. 5), que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé ;

que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé ; attendu qu’en l’espèce, la Première présidente du Tribunal [...] fait valoir que l’un des membres de l’office est en concubinage avec le demandeur B.________, si bien que le motif de récusation de l’art. 47 al. 1 let. c CPC est réalisé, pour ce magistrat en particulier,

attendu qu’en l’espèce, la Première présidente du Tribunal [...] fait valoir que l’un des membres de l’office est en concubinage avec le demandeur B.________, si bien que le motif de récusation de l’art. 47 al. 1 let. c CPC est réalisé, pour ce magistrat en particulier, que ce juge entretient des relations professionnelles avec les autres magistrats professionnels de l’office,

que ce juge entretient des relations professionnelles avec les autres magistrats professionnels de l’office, qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux des défendeurs et des tiers,

qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux des défendeurs et des tiers, qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la demande formée par B.________, la demande de récusation présentée spontanément par la Première présidente du Tribunal [...] doit être admise,

qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la demande formée par B.________, la demande de récusation présentée spontanément par la Première présidente du Tribunal [...] doit être admise, que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu’il convient dès lors de désigner le Premier président du Tribunal d'arrondissement de [...] et deux assesseurs du Tribunal [...] rattachés à cet arrondissement en qualité de Tribunal [...] ad hoc,

qu’il convient dès lors de désigner le Premier président du Tribunal d'arrondissement de [...] et deux assesseurs du Tribunal [...] rattachés à cet arrondissement en qualité de Tribunal [...] ad hoc, qu’il est précisé que, dans l'exercice de sa fonction, la Première présidente du Tribunal [...] ne siège pas aux côtés des assesseurs du Tribunal [...] rattachés à l’arrondissement de [...] ;

qu’il est précisé que, dans l'exercice de sa fonction, la Première présidente du Tribunal [...] ne siège pas aux côtés des assesseurs du Tribunal [...] rattachés à l’arrondissement de [...] ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens. attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal,

la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos prononce :

prononce : I. La demande de récusation spontanée déposée le 18 mars 2020 par la Première présidente du Tribunal [...] est admise.

I. La demande de récusation spontanée déposée le 18 mars 2020 par la Première présidente du Tribunal [...] est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Premier président du Tribunal d'arrondissement de [...], désigné en qualité de président du Tribunal [...] ad hoc, lequel siégera, le cas échéant, aux côtés de deux assesseurs du Tribunal [...] rattachés à l’arrondissement de [...].

II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Premier président du Tribunal d'arrondissement de [...], désigné en qualité de président du Tribunal [...] ad hoc, lequel siégera, le cas échéant, aux côtés de deux assesseurs du Tribunal [...] rattachés à l’arrondissement de [...]. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. B.________,

‑ M. B.________, - M. Z.________ et E.________.

- M. Z.________ et E.________. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Première présidente du Tribunal [...],

‑ Mme la Première présidente du Tribunal [...], - M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de [...], avec le dossier.

- M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de [...], avec le dossier. La greffière :

La greffière :