Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67710

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 54</p><p>Al. 1</p><p>Inchangé</p><p>Al. 2</p><p>Si l'objet du contrat d'assurance est un immeuble, le contrat passe, en cas de changement de propriétaire, à l'acquéreur pour autant que celui-ci ou l'assureur ne résilie pas le contrat dans un délai de 14 jours après le changement de propriétaire.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA), un contrat d'assurance s'éteint en principe lorsque l'objet du contrat change de propriétaire. Cette réglementation pose des problèmes de lacune de couverture d'assurance si le nouveau propriétaire omet de conclure à temps une assurance pour l'objet qu'il a acquis. Dans certains cas, par exemple lorsque les héritiers d'un immeuble omettent de conclure immédiatement suite au décès les assurances non obligatoires nécessaires, l'absence de couverture d'assurance peut avoir des conséquences très graves pour les nouveaux propriétaires.</p><p>Pour remédier à cette situation, le conseiller national Rolf Hegetschweiler (RL, ZH) a déposé une initiative parlementaire le 6 octobre 2006. Les deux Commissions de l'économie et des redevances ont donné suite à cette initiative conformément à la procédure parlementaire.</p><p>Chargée d'élaborer un projet de loi, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a adopté à l'unanimité un projet de loi qui prévoit le remplacement de l'art. 54 LCA en vigueur par l'ancienne réglementation en vertu de laquelle le contrat passait à l'acquéreur en cas de changement de propriétaire. L'acquéreur aura un délai de 30 jours depuis le transfert de propriété pour résilier le contrat.</p><p>Le Conseil fédéral s'est félicité que le projet de loi se soit appuyé sur l'avant-projet de la Commission d'experts LCA. Il a pris acte du projet de la commission et n'a proposé aucune modification. (Sources : rapport de la commission et avis du Conseil fédéral)</p><h2>Proceedings<h2><p>Les deux conseils ont approuvé la modification de la loi sans discussion et sans opposition.</p><p></p><p><b>Au vote final, la loi a été adoptée par 194 voix contre 0 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des États.</b></p>