Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/139773

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le personnel employé dans les agences postales est-il soumis à une convention collective de travail ?</p><p>2. Les employés bénéficient-ils de conditions de travail modernes et sociales comme le préconise l'objectif 4 assigné à La Poste par le Conseil fédéral ?</p><p>3. La Poste veille-t-elle à ce que ses agences ou ses sous-traitants respectent les conditions de travail usuelles dans la branche ?</p><p>4. Que préconise le Conseil fédéral pour améliorer la situation de ces employés en matière de conditions de travail ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. Les agences jouent un rôle important dans le réseau postal. En tant que sous-traitants, elles offrent, sur mandat de la Poste suisse, des prestations dans le domaine de l'envoi et de la réception des lettres et des colis. Elles proposent également des prestations relevant du service universel, contribuant ainsi à remplir les exigences en matière d'accessibilité figurant dans l'ordonnance sur la poste. </p><p>Ce mode de fonctionnement permet à la Poste de fournir ses services à meilleur coût que dans les offices postaux, sans pertes de prestations au niveau du service universel. De leur côté, les agences élargissent leur offre en y ajoutant des services postaux. Leur activité de base ne se modifie toutefois pas, vu que les prestations postales ne contribuent que modérément au chiffre d'affaires total. Pour ces agences donc, les conditions de travail de la branche concernée s'appliquent, le plus souvent celles du commerce de détail. </p><p>Pour savoir si un sous-traitant de la Poste doit ou non respecter les conditions de travail usuelles dans la branche selon la législation sur la Poste, la part des services postaux au chiffre d'affaires annuel est déterminante. Si elle s'élève à plus de 50 %, le sous-traitant est tenu - comme la Poste - de remplir les conditions de travail au sens de la législation postale. S'il est inférieur à 50 %, les conditions de travail de la branche d'activité principale de l'agence s'appliquent. </p><p>3. La Poste s'efforce de travailler uniquement avec des partenaires sérieux. Avant d'entamer une collaboration, elle s'assure en premier lieu de leur stabilité économique et de leur réputation sur place. Un traitement incorrect des employés apparaîtrait d'emblée. Jusqu'à ce jour, aucun indice de ce genre n'a été décelé parmi les 500 agences partenaires de la Poste. Les entreprises postales comme la Poste doivent veiller à ce que leurs sous-traitants respectent les conditions usuelles de travail dans la branche, notamment reflétées par les conventions collectives conclues par elles. </p><p>4. Le Conseil fédéral estime que la loi sur le travail, les dispositions impératives du droit des obligations et la possibilité d'inclure les sous-traitants dans des conventions collectives de travail créent un cadre permettant de garantir de bonnes conditions de travail.</p>  Réponse du Conseil fédéral.