Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/202096

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les dispositions légales afin de réduire, dans le domaine du trafic individuel motorisé, l'immatriculation des voitures neuves équipées d'un moteur à combustion comme suit : réduction de 25 % d'ici 2025, de 50 % d'ici 2030, de 75 % d'ici 2035 et de 1,0 % d'ici 2040. L'année de référence pour le calcul est 2015. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2017, la Suisse a ratifié l'Accord de Paris sur le climat et s'est ainsi engagée à réduire sensiblement ses émissions de gaz à effet de serre. L'accord vise à contenir le réchauffement mondial bien en dessous de 2 degrés Celsius par rapport à l'ère préindustrielle, l'objectif étant de limiter la hausse de la température à 1,5 degrés Celsius. Près d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre est imputable aux transports. Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral considère qu'il convient de réduire de manière substantielle les émissions de CO2 générées par les transports. Il a déjà pris diverses mesures en ce sens ou les a soumises au Parlement pour adoption.</p><p>Le Conseil fédéral s'oppose toutefois à une interdiction rigide et échelonnée des nouvelles immatriculations de voitures de tourisme équipées de moteurs à combustion. Indépendamment de la technologie à propulsion utilisée, les énergies fossiles doivent être remplacées par des vecteurs d'énergie climatiquement neutres, qui doivent être fournis de la manière la plus respectueuse de l'environnement et la plus efficace possible. Parallèlement, l'efficacité énergétique des voitures neuves doit être sensiblement améliorée. À cet effet, le Conseil fédéral mise sur la poursuite des mesures existantes, telles que les prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures neuves et des véhicules utilitaires légers qui doivent encore être renforcées dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2 en conformité avec les prescriptions de l'UE. Le respect de ces valeurs cibles exige une électrification accrue de la flotte de véhicules neufs, car l'augmentation du rendement des moteurs à combustion se heurte à des limites physiques. Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 doivent donc promouvoir le développement et la démocratisation de propulsions innovantes et énergétiquement efficaces, sans forcément poser des interdictions. Une autre possibilité pour un trafic individuel motorisé qui génère moins d'émissions de CO2 est l'utilisation d'électricité climatiquement neutre et renouvelable ou de combustibles biogènes ou synthétiques durables.</p><p>Le Conseil fédéral est convaincu que les efforts consentis actuellement porteront leurs fruits. Le Parlement a dorénavant l'occasion, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le CO2, de reprendre les valeurs cibles de l'UE concernant les émissions de CO2 pour la période qui débute en 2025.</p><p>Les prescriptions légales sont accompagnées par des mesures volontaires. De ce fait, diverses mesures prises par différentes parties prenantes dans le cadre de la "Feuille de route pour la mobilité électrique 2022" contribuent aussi au développement de la mobilité électrique. Les moteurs à combustion classiques seront ainsi remplacés à moyen et à long terme. Par ailleurs, des campagnes d'information et des mesures de communication permettront de combler le manque de connaissances sur le sujet et de promouvoir la pénétration sur le marché des moteurs électriques.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.