Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0369.jsonl.gz/250

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52 Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe Exemplaire pour Maître Christophe PIGUET Avocat Case postale 7175 1002 Lausanne Lausanne, le 23 février 2006 /mad AC.2005.0284 (AZ) Recours TDC SWITZERLAND AG (Sunrise) c/ décision de la Municipalité de Chanéaz du 23 novembre 2005 (refus du permis de construire une installation de téléphonie mobile sur la parcelle no 8 au lieudit "La Praz Aubert" DECISION Le juge instructeur, - vu la décision de la Municipalité de Chanéaz du 23 novembre 2005 refusant à TDC Switzerland AG le permis de construire une installation de téléphonie mobile sur la propriété de M. Claude-Alain Cornu (parcelle no 8), au lieudit "La Praz Aubert", - vu le recours interjeté contre cette décision par TDC Switzerland AG le 13 décembre 2005, - vu les observations du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) du 23 janvier 2006 confirmant le préavis positif qu'il a donné dans le cadre de la procédure de permis de construire, - vu les observations de la Municipalité de Chanéaz du 11 janvier 2006 concluant au classement de l'affaire, le propriétaire de la parcelle no 375 ayant retiré son accord à l'installation litigieuse, - vu la lettre du 17 février 2006 par laquelle TDC Switzerland AG déclare formellement retirer son recours, considérant - que le retrait du recours met fin à la procédure, le juge instructeur statuant sur les frais et dépens (art. 52 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]), - que ceux-ci sont en principe supportés par la partie qui succombe (art. 55 LJPA), - qu'en règle générale la partie qui retire son recours est censée succomber, les frais et dépens étant alors mis à sa charge sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les mérites du recours, à moins qu'il ne soit évident en l'état du dossier que la décision attaquée aurait de toute façon dû être annulée ou réformée (v. notamment RDAF 1970 p. 154; 1976 p. 266; Grisel, Traité de droit administratif suisse, p. 846; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, éd. 1983, p. 327), - que cette dernière hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce, - qu'il y a lieu de percevoir un émolument pour la constitution du dossier et les écritures consécutives au dépôt du recours, - que le SEVEN a par ailleurs adressé au tribunal une facture de 120 fr. pour ses observations du 23 janvier 2006, - qu'informé que cette facture serait considérée comme une demande de l'Etat tendant à l'allocation de dépens, le SEVEN a fait savoir qu'il était intervenu comme autorité concernée, en tant "qu'expert étatique neutre", de sorte que sa facture devait être considérée comme des frais de procédure s'ajoutant à l'émolument (v. art. 8 du règlement du 27 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif [RE-TA; RSV 173.36.1.1]), - qu'en tant qu'autorité concernée le SEVEN a été appelé à se déterminer sur le recours, comme le prévoit l'art. 44 al. 2 LJPA, - qu'il n'est pas intervenu en tant qu'expert, aucune expertise n'ayant du reste été ordonnée dans la présente cause, - que le montant qu'il facture en contrepartie de son intervention ne constitue ainsi pas des honoraires d'expert dont le tribunal aurait à s'acquitter et qui entreraient dans le décompte des frais pouvant être mis à la charge des parties (v. art. 1 al. 3 et 8 RE-TA), - qu'il n'y a par ailleurs par lieu d'allouer des dépens, la Commune de Chanéaz ayant procédé sans le concours d'un mandataire professionnel et l'Etat de Vaud, par son Service de l'environnement et de l'énergie, n'y ayant pas droit (arrêt AC.20001.0097 du 11 mars 2002), d é c i d e : I. La cause est rayée du rôle. II. Un émolument de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de TDC Switzerland AG. III. Il n'est pas alloué de dépens. Le juge instructeur: Alain Zumsteg

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne Canton de Vaud

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne

Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52 Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52

Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52 Tél : 021/316 12 52 Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe

Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe Exemplaire pour Exemplaire pour

Exemplaire pour Exemplaire pour Maître Christophe PIGUET Avocat Case postale 7175 1002 Lausanne Maître

Maître Christophe PIGUET

Christophe PIGUET Avocat

Avocat Case postale 7175

Case postale 7175 1002 Lausanne

1002 Lausanne Lausanne, le 23 février 2006 /mad

Lausanne, le 23 février 2006 /mad AC.2005.0284 (AZ) Recours TDC SWITZERLAND AG (Sunrise) c/ décision de la Municipalité de Chanéaz du 23 novembre 2005 (refus du permis de construire une installation de téléphonie mobile sur la parcelle no 8 au lieudit "La Praz Aubert"

AC.2005.0284 (AZ) Recours TDC SWITZERLAND AG (Sunrise) c/ décision de la Municipalité de Chanéaz du 23 novembre 2005 (refus du permis de construire une installation de téléphonie mobile sur la parcelle no 8 au lieudit "La Praz Aubert"

AC.2005.0284 (AZ) Recours TDC SWITZERLAND AG (Sunrise) c/ décision de la Municipalité de Chanéaz du 23 novembre 2005 (refus du permis de construire une installation de téléphonie mobile sur la parcelle no 8 au lieudit "La Praz Aubert" DECISION

DECISION Le juge instructeur,

Le juge instructeur, - vu la décision de la Municipalité de Chanéaz du 23 novembre 2005 refusant à TDC Switzerland AG le permis de construire une installation de téléphonie mobile sur la propriété de M. Claude-Alain Cornu (parcelle no 8), au lieudit "La Praz Aubert",

vu la décision de la Municipalité de Chanéaz du 23 novembre 2005 refusant à TDC Switzerland AG le permis de construire une installation de téléphonie mobile sur la propriété de M. Claude-Alain Cornu (parcelle no 8), au lieudit "La Praz Aubert", vu la décision de la Municipalité de Chanéaz du 23 novembre 2005 refusant à TDC Switzerland AG le permis de construire une installation de téléphonie mobile sur la propriété de M. Claude-Alain Cornu (parcelle no 8), au lieudit "La Praz Aubert", - vu le recours interjeté contre cette décision par TDC Switzerland AG le 13 décembre 2005,

vu le recours interjeté contre cette décision par TDC Switzerland AG le 13 décembre 2005, vu le recours interjeté contre cette décision par TDC Switzerland AG le 13 décembre 2005, - vu les observations du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) du 23 janvier 2006 confirmant le préavis positif qu'il a donné dans le cadre de la procédure de permis de construire,

vu les observations du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) du 23 janvier 2006 confirmant le préavis positif qu'il a donné dans le cadre de la procédure de permis de construire, vu les observations du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) du 23 janvier 2006 confirmant le préavis positif qu'il a donné dans le cadre de la procédure de permis de construire, - vu les observations de la Municipalité de Chanéaz du 11 janvier 2006 concluant au classement de l'affaire, le propriétaire de la parcelle no 375 ayant retiré son accord à l'installation litigieuse,

vu les observations de la Municipalité de Chanéaz du 11 janvier 2006 concluant au classement de l'affaire, le propriétaire de la parcelle no 375 ayant retiré son accord à l'installation litigieuse, vu les observations de la Municipalité de Chanéaz du 11 janvier 2006 concluant au classement de l'affaire, le propriétaire de la parcelle no 375 ayant retiré son accord à l'installation litigieuse, - vu la lettre du 17 février 2006 par laquelle TDC Switzerland AG déclare formellement retirer son recours,

vu la lettre du 17 février 2006 par laquelle TDC Switzerland AG déclare formellement retirer son recours, vu la lettre du 17 février 2006 par laquelle TDC Switzerland AG déclare formellement retirer son recours, considérant

considérant - que le retrait du recours met fin à la procédure, le juge instructeur statuant sur les frais et dépens (art. 52 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]),

que le retrait du recours met fin à la procédure, le juge instructeur statuant sur les frais et dépens (art. 52 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]), que le retrait du recours met fin à la procédure, le juge instructeur statuant sur les frais et dépens (art. 52 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]), - que ceux-ci sont en principe supportés par la partie qui succombe (art. 55 LJPA),

que ceux-ci sont en principe supportés par la partie qui succombe (art. 55 LJPA), que ceux-ci sont en principe supportés par la partie qui succombe (art. 55 LJPA), - qu'en règle générale la partie qui retire son recours est censée succomber, les frais et dépens étant alors mis à sa charge sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les mérites du recours, à moins qu'il ne soit évident en l'état du dossier que la décision attaquée aurait de toute façon dû être annulée ou réformée (v. notamment RDAF 1970 p. 154; 1976 p. 266; Grisel, Traité de droit administratif suisse, p. 846; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, éd. 1983, p. 327),

qu'en règle générale la partie qui retire son recours est censée succomber, les frais et dépens étant alors mis à sa charge sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les mérites du recours, à moins qu'il ne soit évident en l'état du dossier que la décision attaquée aurait de toute façon dû être annulée ou réformée (v. notamment RDAF 1970 p. 154; 1976 p. 266; Grisel, Traité de droit administratif suisse, p. 846; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, éd. 1983, p. 327), qu'en règle générale la partie qui retire son recours est censée succomber, les frais et dépens étant alors mis à sa charge sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les mérites du recours, à moins qu'il ne soit évident en l'état du dossier que la décision attaquée aurait de toute façon dû être annulée ou réformée (v. notamment RDAF 1970 p. 154; 1976 p. 266; Grisel, Traité de droit administratif suisse, p. 846; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, éd. 1983, p. 327), - que cette dernière hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce,

que cette dernière hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce, que cette dernière hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce, - qu'il y a lieu de percevoir un émolument pour la constitution du dossier et les écritures consécutives au dépôt du recours,

qu'il y a lieu de percevoir un émolument pour la constitution du dossier et les écritures consécutives au dépôt du recours, qu'il y a lieu de percevoir un émolument pour la constitution du dossier et les écritures consécutives au dépôt du recours, - que le SEVEN a par ailleurs adressé au tribunal une facture de 120 fr. pour ses observations du 23 janvier 2006,

que le SEVEN a par ailleurs adressé au tribunal une facture de 120 fr. pour ses observations du 23 janvier 2006, que le SEVEN a par ailleurs adressé au tribunal une facture de 120 fr. pour ses observations du 23 janvier 2006, - qu'informé que cette facture serait considérée comme une demande de l'Etat tendant à l'allocation de dépens, le SEVEN a fait savoir qu'il était intervenu comme autorité concernée, en tant "qu'expert étatique neutre", de sorte que sa facture devait être considérée comme des frais de procédure s'ajoutant à l'émolument (v. art. 8 du règlement du 27 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif [RE-TA; RSV 173.36.1.1]),

qu'informé que cette facture serait considérée comme une demande de l'Etat tendant à l'allocation de dépens, le SEVEN a fait savoir qu'il était intervenu comme autorité concernée, en tant "qu'expert étatique neutre", de sorte que sa facture devait être considérée comme des frais de procédure s'ajoutant à l'émolument (v. art. 8 du règlement du 27 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif [RE-TA; RSV 173.36.1.1]), qu'informé que cette facture serait considérée comme une demande de l'Etat tendant à l'allocation de dépens, le SEVEN a fait savoir qu'il était intervenu comme autorité concernée, en tant "qu'expert étatique neutre", de sorte que sa facture devait être considérée comme des frais de procédure s'ajoutant à l'émolument (v. art. 8 du règlement du 27 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif [RE-TA; RSV 173.36.1.1]), - qu'en tant qu'autorité concernée le SEVEN a été appelé à se déterminer sur le recours, comme le prévoit l'art. 44 al. 2 LJPA,

qu'en tant qu'autorité concernée le SEVEN a été appelé à se déterminer sur le recours, comme le prévoit l'art. 44 al. 2 LJPA, qu'en tant qu'autorité concernée le SEVEN a été appelé à se déterminer sur le recours, comme le prévoit l'art. 44 al. 2 LJPA, - qu'il n'est pas intervenu en tant qu'expert, aucune expertise n'ayant du reste été ordonnée dans la présente cause,

qu'il n'est pas intervenu en tant qu'expert, aucune expertise n'ayant du reste été ordonnée dans la présente cause, qu'il n'est pas intervenu en tant qu'expert, aucune expertise n'ayant du reste été ordonnée dans la présente cause, - que le montant qu'il facture en contrepartie de son intervention ne constitue ainsi pas des honoraires d'expert dont le tribunal aurait à s'acquitter et qui entreraient dans le décompte des frais pouvant être mis à la charge des parties (v. art. 1 al. 3 et 8 RE-TA),

que le montant qu'il facture en contrepartie de son intervention ne constitue ainsi pas des honoraires d'expert dont le tribunal aurait à s'acquitter et qui entreraient dans le décompte des frais pouvant être mis à la charge des parties (v. art. 1 al. 3 et 8 RE-TA), que le montant qu'il facture en contrepartie de son intervention ne constitue ainsi pas des honoraires d'expert dont le tribunal aurait à s'acquitter et qui entreraient dans le décompte des frais pouvant être mis à la charge des parties (v. art. 1 al. 3 et 8 RE-TA), - qu'il n'y a par ailleurs par lieu d'allouer des dépens, la Commune de Chanéaz ayant procédé sans le concours d'un mandataire professionnel et l'Etat de Vaud, par son Service de l'environnement et de l'énergie, n'y ayant pas droit (arrêt AC.20001.0097 du 11 mars 2002),

qu'il n'y a par ailleurs par lieu d'allouer des dépens, la Commune de Chanéaz ayant procédé sans le concours d'un mandataire professionnel et l'Etat de Vaud, par son Service de l'environnement et de l'énergie, n'y ayant pas droit (arrêt AC.20001.0097 du 11 mars 2002), qu'il n'y a par ailleurs par lieu d'allouer des dépens, la Commune de Chanéaz ayant procédé sans le concours d'un mandataire professionnel et l'Etat de Vaud, par son Service de l'environnement et de l'énergie, n'y ayant pas droit (arrêt AC.20001.0097 du 11 mars 2002), d é c i d e :

d é c i d e : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. La cause est rayée du rôle. II. Un émolument de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de TDC Switzerland AG.

II. Un émolument de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de TDC Switzerland AG. Un émolument de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de TDC Switzerland AG. III. Il n'est pas alloué de dépens.

III. Il n'est pas alloué de dépens. Il n'est pas alloué de dépens. Le juge instructeur: Alain Zumsteg Le juge instructeur:

Le juge instructeur: Alain Zumsteg

Alain Zumsteg