Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122450

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est chargée de veiller au respect des points suivants :</p><p>1. La Confédération renforce de manière appropriée les effectifs du centre d'enregistrement des requérants d'asile de Chiasso et veille à ce que la population du centre soit plus représentative de l'ensemble des personnes qui demandent l'asile en Suisse.</p><p>2. Le Conseil fédéral continue d'accorder des aides financières aux communes qui s'impliquent directement dans des projets destinés à occuper les requérants d'asile.</p><p>3. Dans le cadre de la procédure d'octroi du statut de réfugié, le comportement du requérant durant son séjour temporaire en Suisse est dûment pris en considération.</p><p>4. L'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile est modifiée de sorte à octroyer à la Confédération des compétences accrues en ce qui concerne la restriction de la liberté de mouvement (dont la durée est aujourd'hui limitée à 24 heures) des requérants d'asile qui posent des problèmes.</p><p>5. Le Conseil fédéral soutient activement et sans tarder la création de structures d'hébergement séparées et sécurisées.</p>