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Le droit de la surveillance de la révision a fait ses preuves
Berne, 31.08.2022 - Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur la nécessité de légiférer en matière de droit de la révision et de la surveillance de la révision. Le rapport conclut que le droit de la révision en vigueur est satisfaisant dans l’ensemble. Il est cependant encore nécessaire de définir dans la loi quelles entreprises proches de la Confédération seront à l'avenir considérées comme des sociétés d'intérêt public. Le Conseil fédéral examinera en outre les critères de qualité des organes de révision des caisses de pension.
Le rôle des organes de révision des « entreprises proches de la Confédération » a été mis en question au moment de l'affaire CarPostal. Selon le droit en vigueur, ces entreprises ne sont contrôlées par un organe de révision soumis à la surveillance de l'État que si elles sont aussi des sociétés d'intérêt public au sens de la loi sur la surveillance de la révision (LSR). Tel est le cas si elles sont cotées en bourse ou bien soumises à un autre titre au contrôle de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Dans le cas contraire, un réviseur privé suffit. Dans le cadre de l'affaire CarPostal, les représentants de l'Autorité de surveillance de la révision (ASR) ont attiré l'attention du Parlement sur le risque de ne pas soumettre des entreprises proches de l'État aussi importantes aux réviseurs les plus expérimentés.
Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de considérer à l'avenir toutes les entreprises proches de la Confédération comme des sociétés d'intérêt public (postulat 19.4389), de sorte que tant leur comptabilité que leur activité commerciale soient régulièrement contrôlées par un organe de révision surveillé par l'État. Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu'il serait utile de déclarer certaines de ces entreprises comme étant d'intérêt public. Il faut pour cela des critères clairs au niveau législatif. Il a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer, en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF), une modification de loi et de la soumettre à une procédure de consultation avant le milieu de l'année 2024.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'étudier, une fois que sera achevée la révision du droit de la société anonyme, dans quelle mesure il est nécessaire d'adapter le droit de la révision et de la surveillance de la révision. Ce mandat fait suite à un rapport d'experts externes de 2017 qui arrivait à la conclusion que le droit de la révision et de la surveillance de la révision en vigueur pouvait être considéré comme satisfaisant. Le Conseil fédéral confirme cette appréciation dans son rapport, ne voyant de besoin avéré d'amélioration qu'en matière de révision des institutions de prévoyance. Il a donc chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner les moyens d'assurer la qualité du travail des organes de révision des caisses de pension.
Adresse pour l'envoi de questions
Rino Siffert, Office fédéral de la justice
T +41 58 462 41 88
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