Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/44509

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'adapter immédiatement aux besoins actuels l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) et l'ordonnance sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR) dans les domaines suivants :</p><p>1. taux forfaitaires (art. 19 et 46 OAS);</p><p>2. égalité de traitement pour les fermiers d'exploitations du service public (art. 9 OAS);</p><p>3. limitation du volume des maisons d'habitation agricoles (OFOR);</p><p>4. limites de prix pour les reprises d'exploitation et les achats supplémentaires de terrain (art. 5 OAS).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral rappelle que la nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr) est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 et qu'un projet de révision de cette loi sera traité par le Parlement lors de la session d'hiver (02.046, Message concernant l'évolution future de la politique agricole, politique agricole 2007, du 29 mai 2002 ; le Conseil des États délibérera en premier). </p><p>En ce qui concerne les diverses revendications, le Conseil fédéral prend position comme suit :</p><p>1. L'Office fédéral de l'agriculture a institué un groupe de travail dirigé par la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon, qui est chargé d'examiner, quant aux frais de construction, les décomptes de projets réalisés au cours des dernières années. Dès que les résultats de l'étude seront disponibles, les taux figurant aux articles 19 et 46 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) et les taux forfaitaires fixés dans l'ordonnance de l'OFAG sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR) seront revus. Le cas échéant, il ne serait toutefois pas possible de modifier avant fin 2003 les taux dans le cadre de l'adaptation des ordonnances au texte révisé de la LAgr.</p><p>S'agissant des bâtiments alpestres, l'Office fédéral de l'agriculture a d'ores et déjà adapté les forfaits pour les crédits d'investissements au 1er janvier 2002, dans la mesure où l'art. 46, al. 2, let. c, OAS l'admet. </p><p>2. En réponse à une demande de l'Association suisse des fermiers, une réduction de la durée minimale des droits de superficie de 50 à 30 ans est déjà envisagée dans le projet "PA 2007". Lors de la révision de l'OAS, à laquelle il faudra procéder prochainement, le Conseil fédéral examinera une réduction de 50 à 30 ans de la durée minimale des droits de superficie.</p><p>3. Limitation du volume des maisons d'habitation agricoles</p><p>Les agriculteurs bénéficiant de deniers publics (crédits d'investissements) pour la construction d'une maison d'habitation doivent faire preuve d'une certaine réserve, en ce qui concerne tant la taille que la conception du bâtiment. C'est la raison pour laquelle on a fixé une limitation de la cubature. Les avis de plusieurs cantons montrent que les limites permettent de réaliser des constructions raisonnables, à condition de bien répartir les volumes. </p><p>4. Dans plusieurs cas, la limitation des prix indiquée dans l'OAS a permis l'acquisition d'un immeuble ou d'une exploitation à un prix plus favorable. Si ces limites étaient supprimées ou relevées, il s'ensuivrait souvent des prix d'achat plus élevés, qui à leur tour influeraient négativement sur l'endettement et le revenu des agriculteurs. Une modification de la disposition en question ne s'impose pas et serait plutôt défavorable à l'agriculture.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 2 et de rejeter les points 3 et 4 du postulat.