Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53396

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Une loi-cadre pour la prévention des changements climatiques doit être élaborée. Elle devra définir et réglementer les objectifs et les limites visant à la protection du climat pour tous les domaines concernés, notamment la circulation, y compris aérienne, l'aménagement du territoire, le génie civil, l'énergie et l'agriculture. La loi devra inclure la création d'une autorité de surveillance pour la protection du climat.</p>