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La loi sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11) vise à garantir la sécurité des produits lors de leur mise sur le marché et, dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but, à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international. La loi sur la sécurité des produits est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Il s'agit de la révision totale de la loi sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) de 1976. La nouvelle loi permet une harmonisation avec la directive européenne relative à la sécurité générale des produits et garantit, plus que la LSIT, le même niveau de protection que la directive européenne.
Les détails concernant les conditions de mise en circulation des produits sont précisés dans l'ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111). La surveillance de l'exécution incombe au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
La LSPro définit notamment:
- les exigences de base en matière de sécurité,
- la procédure de contrôle de la conformité,
- les étiquettes et la documentation,
- la surveillance du marché.
Pour faciliter la libre circulation des marchandises, la Confédération suisse et la Communauté européenne ont conclu un accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81).