Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28281

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 18 : Liste des opérations exclues</p><p>Sont exclus du champ de l'impôt :</p><p>(ch. 1 à 24 inchangés)</p><p>Ch. 25 (nouveau): Les prestations qui sont fournies par les caisses de compensation de l'AVS et qui sont, selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, des autres tâches qui leur ont été confiées.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Le 23 mars 2000, Pierre Triponez (R, BE), déposait une initiative parlementaire demandant, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, la modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Il demandait que la liste des opérations exclues du champ de l'impôt de l'art. 18 de la loi soit complétée de manière à exclure également les prestations des caisses de compensation AVS et pour allocations familiales (caisses de compensation) dans des domaines ne relevant pas de l'exercice de la puissance publique, comme la gestion de la prévoyance professionnelle ou de l'assurance maladie pour certaines branches.</p><p>La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a procédé à l'examen de l'initiative le 28 août 2000 et a proposé de donner suite à l'initiative. Puis, le 2 octobre 2000, le Conseil national a tacitement décidé de lui donner suite et a demandé l'élaboration d'un projet de loi. L'administration fédérale des contributions (AFC) a préparé une proposition allant dans le sens voulu par l'initiant. La commission a adopté ce projet de loi par 22 voix contre 0 et avec 2 abstentions. Le Conseil fédéral a approuvé ce projet. Il est d'avis que la proposition d'exclusion du champ de l'impôt selon le nouveau ch. 25 de l'art. 18, LTVA est formulée objectivement et subjectivement de manière suffisamment claire et restrictive. En regard du but recherché par l'initiative parlementaire, la perte fiscale annuelle et récurrente, de 1,5 million de francs selon l'estimation de l'Administration fédérale des contributions (AFC), est acceptable.</p><p>Le Conseil fédéral constate avec satisfaction que la proposition de modification de loi formulée ne va pas au-delà des possibilités d'exemption fiscale figurant à l'art.  13, partie A, al. 1, let. g, de la 6ème directive CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Le <b>Conseil national </b>a adopté le projet à l'unanimité et sans discussion par 111 voix (vote sur l'ensemble).</p><p>Le <b>Conseil des États </b> a fait de même par 30 voix sans opposition (vote sur l'ensemble).     </p>