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prestations du CPA
- Le CPA réalise, sur mandat des
Commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des Etats, des évaluations concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales.
- Il signale aux CdG les sujets qu'il serait opportun d'examiner du point de vue de la
haute surveillance parlementaire.
- Il contrôle, sur mandat des CdG, la qualité des évaluations demandées par l'administration fédérale et leur prise en compte dans les processus décisionnels.
- Il clarifie, à l’intention des CdG, des questions spécifiques dans le cadre d’évaluations succinctes et soutient les commissions dans la réalisation des contrôles de suivi d'inspections antérieures.
- Il peut, à la demande d'autres
commissions parlementaires, évaluer l'efficacité des mesures mises en place par la Confédération.
Bases légales et environnement institutionnel du CPA
Soucieuse de renforcer la haute surveillance parlementaire, l'Assemblée fédérale a décidé, en 1990, de mettre en place un service spécialisé chargé, sur mandat des commissions parlementaires, de planifier et d'exécuter des évaluations: ainsi fut créé le CPA. Pour s'acquitter des mandats qui lui sont confiés, principalement par les CdG, il dispose de droits étendus en matière d'information (art. 10 de l'ordonnance sur l'administration du Parlement en relation avec les art.
67,
153 et
156 de la loi sur le Parlement):
- il a le droit d'interroger directement tous services ou toutes autorités ou personnes assumant des tâches pour le compte de la Confédération et d'obtenir d'eux tous les documents dont il a besoin,
- le secret de fonction ne lui est pas opposable,
- le CPA peut recourir aux services d'experts externes à l'administration, en leur transmettant les droits nécessaires.
Le CPA exerce son activité scientifique de manière indépendante. Il travaille sur la base des mandats qui lui sont confiés individuellement par les commissions parlementaires. Intégré aux Services du Parlement, le CPA est rattaché administrativement au secrétariat des CdG.
Le CPA s'inspire des normes de la
Société suisse d'évaluation (SEVAL) et des sociétés internationales spécialisées dans ce domaine. Il coordonne ses activités avec celles des autres organes de contrôle de la Confédération et entretient des contacts avec les universités, les instituts de recherche privés et les organes publics d'évaluation suisses ou étrangers.