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TRIBUNAL CANTONAL 220

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TRIBUNAL CANTONAL 220 220

220 CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________ Arrêt du 15 octobre 2009 ____________________ Présidence de M. Denys, président Juges : MM. Giroud et Colombini Greffier : Mme Villars ***** Vu la décision du 21 juin 2005 par laquelle la Justice de paix du district de Vevey a institué une mesure de tutelle volontaire, à forme de l'art. 372 du Code civil, en faveur de B.________, née le 6 février 1952 et domiciliée aux [...], vu la décision du 3 octobre 2006 par laquelle la Justice de paix du district de Vevey a ordonné le placement à des fins d'assistance de B.________ dans un établissement approprié à son état de santé tel que l'établissement médico-social Champ Fleury, à Glion, le cas échéant dans un appartement protégé, vu la suspension du placement de B.________ et son retour au domicile de son compagnon le 1 er juin 2008, vu la décision du 25 novembre 2008 par laquelle la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a désigné T.________ en qualité de tuteur de B.________ en remplacement de son précédent tuteur, vu la décision du 27 juillet 2009, communiquée le 23 septembre sui­vant, par laquelle la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a pris acte du refus de B.________ de réintégrer la Fondation Champ Fleuri dans le cadre de la décision de placement la concernant rendue le 3 octobre 2006 (I) et désigné la Fondation de Nant, à Corsier, en qualité d'expert avec mission de déterminer si l'état de santé de la prénommée nécessite ou non qu'elle réintègre la Fondation Champ Fleuri ou tout autre établissement appro­prié (II), vu le recours interjeté le 29 septembre 2009 par T.________ contre cette décision, vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant un expert, que cette cause relève de la juridiction gracieuse, que le recours général non contentieux est en principe ouvert au Tribunal cantonal contre toute décision d'une autorité judiciaire en matière non contentieuse (art. 489 CPC, Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), attendu toutefois que, selon la jurisprudence de la cour de céans, il convient de distinguer les décisions susceptibles de recours des mesures d'ins­truction, comme par exemple l'ouverture d'une enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ou la mise en œuvre d'une expertise médicale, contre lesquelles aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126; Ch. tut., 10 janvier 2003, n o 31; Ch. tut., 24 septembre 2002, n o 218), qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant qu'elle désigne un expert, équivaut à ordonner des mesures d'instruction, qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la décision entreprise, qu'il importe peu que la justice de paix ait mentionné l'existence d'une voie de recours au pied de la décision querellée, l'indication d'une voie de droit erronée ne pouvant créer un recours inexistant (ATF 129 IV 197 c. 1.5 in fine), qu'au surplus, le recours ne peut s'interpréter comme une demande de récusation de l'expert, aucun motif n'étant invoqué, que le recours déposé par T.________ est par conséquent irre­ce­va­ble; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. T.________, et communiqué à : ‑ Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

CHAMBRE DES TUTELLES

CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________

________________________________ Arrêt du 15 octobre 2009

Arrêt du 15 octobre 2009 ____________________

____________________ Présidence de M. Denys, président

Présidence de M. Denys, président Denys Juges : MM. Giroud et Colombini

Juges : MM. Giroud et Colombini Greffier : Mme Villars

Greffier : Mme Villars *****

***** Vu la décision du 21 juin 2005 par laquelle la Justice de paix du district de Vevey a institué une mesure de tutelle volontaire, à forme de l'art. 372 du Code civil, en faveur de B.________, née le 6 février 1952 et domiciliée aux [...],

Vu la décision du 21 juin 2005 par laquelle la Justice de paix du district de Vevey a institué une mesure de tutelle volontaire, à forme de l'art. 372 du Code civil, en faveur de B.________, née le 6 février 1952 et domiciliée aux [...], B.________ vu la décision du 3 octobre 2006 par laquelle la Justice de paix du district de Vevey a ordonné le placement à des fins d'assistance de B.________ dans un établissement approprié à son état de santé tel que l'établissement médico-social Champ Fleury, à Glion, le cas échéant dans un appartement protégé,

vu la décision du 3 octobre 2006 par laquelle la Justice de paix du district de Vevey a ordonné le placement à des fins d'assistance de B.________ dans un établissement approprié à son état de santé tel que l'établissement médico-social Champ Fleury, à Glion, le cas échéant dans un appartement protégé, vu la suspension du placement de B.________ et son retour au domicile de son compagnon le 1 er juin 2008,

vu la suspension du placement de B.________ et son retour au domicile de son compagnon le 1 er juin 2008, vu la décision du 25 novembre 2008 par laquelle la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a désigné T.________ en qualité de tuteur de B.________ en remplacement de son précédent tuteur,

vu la décision du 25 novembre 2008 par laquelle la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a désigné T.________ en qualité de tuteur de B.________ en remplacement de son précédent tuteur, T.________ vu la décision du 27 juillet 2009, communiquée le 23 septembre sui­vant, par laquelle la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a pris acte du refus de B.________ de réintégrer la Fondation Champ Fleuri dans le cadre de la décision de placement la concernant rendue le 3 octobre 2006 (I) et désigné la Fondation de Nant, à Corsier, en qualité d'expert avec mission de déterminer si l'état de santé de la prénommée nécessite ou non qu'elle réintègre la Fondation Champ Fleuri ou tout autre établissement appro­prié (II),

vu la décision du 27 juillet 2009, communiquée le 23 septembre sui­vant, par laquelle la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a pris acte du refus de B.________ de réintégrer la Fondation Champ Fleuri dans le cadre de la décision de placement la concernant rendue le 3 octobre 2006 (I) et désigné la Fondation de Nant, à Corsier, en qualité d'expert avec mission de déterminer si l'état de santé de la prénommée nécessite ou non qu'elle réintègre la Fondation Champ Fleuri ou tout autre établissement appro­prié (II), vu le recours interjeté le 29 septembre 2009 par T.________ contre cette décision,

vu le recours interjeté le 29 septembre 2009 par T.________ contre cette décision, vu les pièces au dossier;

vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant un expert,

attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant un expert, que cette cause relève de la juridiction gracieuse,

que cette cause relève de la juridiction gracieuse, que le recours général non contentieux est en principe ouvert au Tribunal cantonal contre toute décision d'une autorité judiciaire en matière non contentieuse (art. 489 CPC, Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11),

que le recours général non contentieux est en principe ouvert au Tribunal cantonal contre toute décision d'une autorité judiciaire en matière non contentieuse (art. 489 CPC, Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), attendu toutefois que, selon la jurisprudence de la cour de céans, il convient de distinguer les décisions susceptibles de recours des mesures d'ins­truction, comme par exemple l'ouverture d'une enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ou la mise en œuvre d'une expertise médicale, contre lesquelles aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126; Ch. tut., 10 janvier 2003, n o 31; Ch. tut., 24 septembre 2002, n o 218),

attendu toutefois que, selon la jurisprudence de la cour de céans, il convient de distinguer les décisions susceptibles de recours des mesures d'ins­truction, comme par exemple l'ouverture d'une enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ou la mise en œuvre d'une expertise médicale, contre lesquelles aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126; Ch. tut., 10 janvier 2003, n o 31; Ch. tut., 24 septembre 2002, n o 218), qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant qu'elle désigne un expert, équivaut à ordonner des mesures d'instruction,

qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant qu'elle désigne un expert, équivaut à ordonner des mesures d'instruction, qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la décision entreprise,

qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la décision entreprise, qu'il importe peu que la justice de paix ait mentionné l'existence d'une voie de recours au pied de la décision querellée, l'indication d'une voie de droit erronée ne pouvant créer un recours inexistant (ATF 129 IV 197 c. 1.5 in fine),

qu'il importe peu que la justice de paix ait mentionné l'existence d'une voie de recours au pied de la décision querellée, l'indication d'une voie de droit erronée ne pouvant créer un recours inexistant (ATF 129 IV 197 c. 1.5 in fine), qu'au surplus, le recours ne peut s'interpréter comme une demande de récusation de l'expert, aucun motif n'étant invoqué,

qu'au surplus, le recours ne peut s'interpréter comme une demande de récusation de l'expert, aucun motif n'étant invoqué, que le recours déposé par T.________ est par conséquent irre­ce­va­ble;

que le recours déposé par T.________ est par conséquent irre­ce­va­ble; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos p r o n o n c e :

p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : e a ère Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. T.________,

‑ M. T.________, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,

‑ Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : a ère