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Quelle est la différence par rapport à des directives anticipées?
Le mandat pour cause d'inaptitude anticipe pour ainsi dire la représentation au quotidien alors que les directives anticipées évoquent la représentation par rapport aux soins médicaux. Vous avez la possibilité de déterminer les mesures que vous approuvez et celles que vous refusez. Vous pouvez également désigner une personne de confiance qui décide avec le médecin traitant en votre nom et en fonction de votre volonté.
Que se passe-t-il si vous n'avez rédigé ni mandat pour cause d'inaptitude ni directives anticipées?
Dans ce cas, c'est d'abord la représentation légale qui entre en jeu.
Seuls le conjoint et le partenaire enregistré (pour les personnes de même sexe) ont un droit de représentation légal. Ils peuvent accomplir pour vous tous les actes juridiques nécessaires à votre vie normale. Ils peuvent s'occuper de la gestion ordinaire
de vos revenus et de votre patrimoine et ouvrir et traiter votre courrier. Toutefois, l'approbation de l'autorité de protection des adultes est requise pour une gestion de patrimoine extraordinaire (par exemple la vente d'une maison individuelle ou la décision d'amortissement d'une hypothèque).
Si vous vivez en concubinage ou seul (p. ex. célibataire, divorcé, veuf), la situation est différente. Personne ici n'a le droit de par la loi de vous représenter dans la vie quotidienne.
Dans ces cas, mais aussi ceux dans lesquels la représentation légale par le conjoint n'est pas suffisante, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) doit intervenir, c'est-à-dire par exemple approuver une décision ou ordonner une tutelle. Vos intérêts sont ainsi protégés.
Pour la représentation concernant les mesures médicales, le législateur a déterminé l'ordre dans lequel les décisions seront prises avec le médecin traitant. En premier lieu figure la personne nommée dans des directives anticipées ou dans un mandat pour cause d'inaptitude. Puis le curateur, en cas de désignation d'un tel, pour des mesures médicales. Et pour finir, dans cet ordre, le conjoint, les personnes vivant sous le même toit, les descendants, les parents et, en dernier, les frères et sœurs, sont prévus pour représenter. Ce qu'ils ont tous en commun, c'est qu'ils doivent fournir à la personne dans le besoin une assistance personnelle et régulière.
Vous pouvez maintenant vous rendre compte à quel point le législateur a pondéré le droit à l'autodétermination. Que ce soit dans la représentation quotidienne ou dans les soins médicaux, la personne que vous déterminez dans un mandat pour cause d'inaptitude ou dans des directives anticipées est en première position.
Tout ce que vous avez à faire, c'est d'agir!
Pourquoi des dispositions successorales sont-elles nécessaires?
La loi prévoit fondamentalement qui hérite et combien lorsqu'une personne décède. Or, cette réglementation correspond rarement aux souhaits du testateur, que ce soit parce que, par exemple, il n'a pas de descendants, que quelqu'un est déjà décédé ou simplement parce qu'il veut qu'une certaine personne reçoive plus que ne le prévoit la loi.
Une autre raison est la sécurité financière du partenaire survivant, qui peut ne pas être garantie de manière optimale sans disposition. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle.
Il arrive aussi que quelqu'un ait établi des dispositions successorales il y a quelques années. Lorsque la situation familiale évolue au fil des ans, les dispositions existantes sont parfois obsolètes et doivent être adaptées.
Comme vous pouvez le constater, cela vaut dans tous les cas la peine d'aborder ce sujet.
La majorité de la population suisse n'a-t-elle pas déjà établi des dispositions successorales ?
Non, au contraire. D'après mon expérience, les trois quarts de tous les clients n'ont rien prévu que ce soit en termes de décès ou d'incapacité de discernement.
Pourquoi être conseillé par l'intermédiaire de la Banque Cler et non par celle d'un notaire/avocat?
Les spécialistes de la Banque Cler possèdent non seulement une formation juridique, mais aussi de vastes connaissances dans des domaines connexes, en particulier les assurances sociales, le droit des assurances privilégiées et le droit fiscal. Ils sont capables de mettre en évidence les interrelations et de développer des solutions globales.
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