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Une fois la demande d'enregistrement déposée, vous avez la possibilité de concéder des licences, de mettre votre titre en gage ou de le céder au même titre qu'un autre avoir.
En cédant votre titre, vous transférez vos droits à un tiers. Mais vous pouvez décider, à un stade plus précoce, de vendre un titre de protection, par exemple si vous ne souhaitez pas commercialiser votre invention vous-même, ce qui vous permet d'encaisser immédiatement un montant convenu, indépendamment de la valeur que le titre acquerra sur le marché. Une autre solution consiste à transférer le titre une fois que le produit qui en découle est introduit sur le marché avec succès. Dans le cas d'une licence, le titulaire (le donneur de licence) conserve les droits. Il stipule un contrat avec le preneur de licence dans lequel il fixe les modalités et la durée d'utilisation du titre, de même que les modalités d'indemnisation. Nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé pour la négociation et la rédaction des contrats de vente et de licence.
La possession de titres de protection facilite bien souvent la recherche d'investisseurs. Il est possible, sous certaines conditions, de déposer un titre comme garantie pour le bailleur de fonds.
Le saviez-vous?
- Qui détient les droits sur une invention ou un design quand ils ont été créés dans le cadre d'un rapport de travail?
- Il faut d'abord contrôler si la question est réglée dans le contrat de travail. A défaut d'une cause explicite, c'est l'art. 332 du code suisse des obligations qui s'applique. Conformément à cette disposition, les inventions et les designs que le travailleur a faits dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles appartiennent à l'employeur. Les inventions et les designs que le travailleur a faits dans l'exercice de son activité au service de l'employeur mais en dehors de l'accomplissement de ses obligations contractuelles (qui ne sont pas en rapport avec l'activité professionnelle) doivent être signalés à l'employeur si cela a été convenu par écrit. L'employeur doit ensuite décider s'il entend acquérir l'invention ou le design.
- L'inscription au bilan des droits de la propriété immatérielle est un thème important mais complexe. Discutez-en avec votre conseil financier ou votre service audit.
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