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Le PF 17 constitue un compromis équilibré, qui recueille notamment le soutien des cantons, des villes et des autres communes. Le message correspond aux lignes directrices que le Conseil fédéral a fixées le 31 janvier après des discussions intensives avec les principaux acteurs concernés. Une patent box doit ainsi obligatoirement être adoptée dans tous les cantons, l'introduction de déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement ayant pour sa part un caractère facultatif. Ces mesures sont assorties d'une limitation de la réduction fiscale: celle-ci prévoit de manière contraignante pour les cantons qu'une entreprise doit toujours s'acquitter de l'impôt sur au moins 30 % du bénéfice imposable qu'elle aurait affiché sans l'application de ces mesures.
Le projet prévoit en outre que l'imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées atteindra à l'avenir 70 % au niveau fédéral et au moins 70 % au niveau cantonal. De plus, les prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations pour enfants et d'allocations de formation professionnelle doivent être augmentées de 30 francs par mois et par enfant.
Afin de soutenir les cantons dans leurs plans de mise en œuvre du PF 17, la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct passera de 17 % à 21,2 %. Cette mesure rapportera quelque 990 millions de francs supplémentaires par année aux cantons. Grâce à la hausse de l'imposition des dividendes, les recettes fiscales de ces derniers augmenteront encore de 355 millions de francs. Les cantons seront libres de consacrer ces recettes supplémentaires à leurs projets de mise en œuvre (entre autres baisses de l'impôt sur le bénéfice, patent box, déductions pour la recherche et le développement). Le message relatif au PF 17 comprend la publication des résultats d'une enquête portant sur les plans cantonaux de mise en œuvre. Ces informations procurent une transparence aussi élevée que possible quant aux conséquences de la réforme. Dans le cadre de l'augmentation de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct, les cantons devront tenir compte des conséquences de la réforme sur les villes et les autres communes.
Le point de départ de cette réforme est la suppression, dans le domaine de l'imposition des entreprises, des régimes fiscaux cantonaux, qui ne sont plus acceptés sur le plan international. Le PF 17 et les plans cantonaux de mise en œuvre garantissent que la Suisse reste une place économique attrayante. En définitive, le PF 17 se traduira par une hausse d'impôt pour les entreprises qui bénéficient actuellement d'un régime fiscal cantonal et – malgré le léger relèvement de l'imposition des dividendes et des prescriptions minimales en matière d'allocations familiales – par une baisse d'impôt pour les PME suisses.
Les baisses statiques des recettes qui se produiront tout d'abord lors de l'entrée en vigueur de la réforme devraient au moins être compensées au cours des années suivantes par les effets dynamiques attendus. Le message expose les tendances que ces effets dynamiques pourraient présenter.Dans le meilleur des cas, le Parlement pourra adopter le PF 17 lors de la session d'automne. Si aucun référendum n'est lancé, de premières mesures pourraient entrer en vigueur au début de 2019, la majeure partie des mesures intervenant quant à elles à partir de 2020.
Informations complémentaires
Message concernant la loi fédérale relative au Projet fiscal 17(pdf, 1200kb)
Loi fédérale relative au Projet fiscal 17(pdf, 151kb)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant le Projet fiscal 17(pdf, 592kb)
Contact
Peter Minder, responsable de la communication du DFF
tél. +41 58 462 63 01, <email-pii>