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Pour accomplir sa mission, la CFR estime qu’il est important de mettre à la disposition du public une liste de questions/réponses les plus courantes au sujet de la norme pénale contre la discrimination raciale. La commission s’appuie sur la jurisprudence rendue depuis 1995, mais sans prendre position. Pour obtenir une réponse, il vous suffit de cliquer sur les questions qui vous intéressent.
Vous trouverez dans la rubrique «Recueil de cas juridiques» l’ensemble des jugements relatifs à la norme sous forme résumée. Ce recueil de jugements permet de montrer comment les tribunaux et les autorités d’instruction appliquent la norme pénale.