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La Suisse peut faire encore des progrès pour appliquer pleinement la Convention sur les droits de l'enfant. Le comité de l'ONU sur les droits de l'enfant a mis le doigt sur diverses lacunes en passant au crible la législation suisse mercredi et jeudi à Genève.
Pour la première fois depuis 2002, une forte délégation de l'administration fédérale, dirigée par l'ambassadeur Stefan Cueni, chef du domaine Affaires internationales de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), s'est expliquée sur l'application de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. La Suisse l'a ratifiée en 1997.
Les débats ont couvert un large éventail de sujets. La délégation suisse a répondu à de nombreuses questions et a promis d'améliorer la protection des enfants sur divers points dans les prochaines années.
Absence d'harmonisation
Le comité de 18 experts a regretté des lacunes dans la coordination entre la Confédération et les cantons, l'absence d'harmonisation entre cantons et d'institution nationale des droits humains.
Il a critiqué un glissement dans la terminologie, le terme de bien de l'enfant s'étant substitué en Suisse à la notion, présente dans la Convention, d'intérêt supérieur de l'enfant. Il a estimé que cette notion de bien de l'enfant est plus limitée.
Le comité a plaidé pour une lutte plus ferme contre l'obésité, des mesures de protection des enfants face aux messages négatifs dans les médias, la ratification rapide du 3e protocole à la Convention sur un mécanisme de plainte.
Maintien de réserves
Les experts ont regretté le maintien de trois réserves au traité: sur le regroupement familial (article 10), pas garanti pour tous les requérants d'asile, sur la séparation entre l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement dans les procédures du droit pénal des mineurs (article 40) et sur la séparation des jeunes et des adultes privés de liberté (article 37).
La délégation suisse a affirmé qu'il n'est pas possible de retirer les deux premières réserves. Pour la séparation des jeunes et des adultes, les cantons ont jusqu'à fin 2016 pour s'y conformer et la réserve pourra alors être retirée.
Débats nourris
Les débats nourris ont porté notamment sur la maternité de substitution et le droit à la nationalité suisse, les restrictions à l'accès des mineurs aux lieux publics, l'absence de disposition pénale interdisant les châtiments corporels.
Le renvoi de Suisse des parents étrangers d'un mineur, l'accès à la santé des enfants de migrants et à la formation des jeunes sans-papiers, la naturalisation des enfants apatrides, l'intégration des enfants migrants à l'école ont aussi été l'objet de diverses questions.
L'une d'elles a porté sur la protection des droits de l'enfant par les entreprises suisses à l'étranger. La délégation suisse a répondu que la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU pour les multinationales est à l'étude avec un rapport du Conseil fédéral prévu cet été.
Droit d'être entendu
La Suisse a aussi rappelé que Berne est en train d'élaborer un plan d'action pour la prévention des suicides. Les experts ont relevé que le suicide est la deuxième cause de décès en Suisse après les accidents de la route parmi les jeunes de 15 à 19 ans, et qu'un jeune sur 20 a fait au moins une tentative de suicide.
La délégation de Berne a souligné des progrès dans le placement des enfants par des familles d'accueil ou des institutions depuis une ordonnance adoptée en juillet 2013. Le droitde l'enfant d'exprimer son opinion et d'être entendu a également été débattu, un droit encore lacunaire en Suisse lors de procédures judiciaires ou administratives, pour des décisions prises en famille, à l'école ou dans la commune.
Chaque Etat membre de la Convention doit soumettre à intervalles réguliers un rapport détaillé sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du traité. La Convention adoptée par l'ONU en 1989 est le texte de l'ONU le plus ratifié au monde, avec 194 Etats membres, dont la Somalie tout récemment.
ATS