Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/163705

<h2>SubmittedText<h2><p>La SSR fait état d'une perte inattendue d'un montant de 35 millions de francs à cause de l'ATF 141 II 182 (qui concerne la TVA). Or, l'OFCOM et la SSR avaient connaissance de ce recours depuis le 17 mars 2013. Il fallait s'attendre à une modification de la situation juridique après le prononcé de cet ATF.</p><p>- Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas été informé du recours pendant la procédure de révision de la LRTV ?</p><p>- Pourquoi la SSR n'a-t-elle pas constitué de provisions alors qu'elle a enregistré, grâce aux redevances, des recettes de 15 millions de francs en 2013 et de 7 millions de francs en 2014 ?</p>