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TRIBUNAL CANTONAL 19 PE09.013524-PWI

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TRIBUNAL CANTONAL 19 PE09.013524-PWI 19

19 PE09.013524-PWI

PE09.013524-PWI COUR DE CASSATION penale ______________________________________ Séance du 13 janvier 2010 ______________________ Présidence de M. Creux, président Juges : Mme Epard et M. Battistolo Greffier : Mme Gabaz ***** Art. 267, 312, 425 CPP La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par U.________ contre le prononcé rendu le 20 novembre 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère : En fait : A. Par ordonnance du 21 août 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné U.________ pour vol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de trois mois. Le 26 octobre 2009, le condamné a fait opposition à cette ordonnance, mais n'a pas rempli les mentions figurant sur le formulaire de déclaration d'opposition et a refusé de signer dit formulaire. Par lettre du 27 octobre 2009, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a imparti un délai à U.________ pour lui adresser une déclaration d'opposition conforme. L'intéressé n'a pas donné suite à cette requête. B. Par prononcé du 20 novembre 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée le 26 octobre 2009 par U.________ et mis les frais de la décision par 200 fr. à sa charge (I et II). C. En temps utile, U.________ a recouru contre ce prononcé concluant à ce que sa peine soit diminué d'un mois. Le 2 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement a imparti un délai de dix jours à U.________ pour déposer un mémoire motivé respectant les exigences de l'art. 425 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01). U.________ a reçu cet envoi le 7 décembre 2009. Il n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti. En droit : 1. a) Le président du tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer sur la recevabilité d'une opposition à une ordonnance de condamnation simple. Il statue alors dans les formes prévues à l'art. 312 CPP, applicable par analogie, et son jugement est assimilé, pour le recours, à un jugement principal rendu en contradictoire (art. 410 al. 3 CPP; JT 1996 III 169; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 ème éd., 2008, nn. 2 et 5 ad art. 312 CPP, p. 337 et 7 ad art. 410 CPP, p. 455). Le présent recours, dirigé contre un prononcé présidentiel déclarant irrecevable pour vice forme une opposition formée à une ordonnance de condamnation, est donc recevable. b) Sur le plan formel, le mémoire de recours doit contenir des conclusions et les motifs à l'appui des conclusions (art. 425 al. 2 let. b et c CPP). Le recourant doit donc indiquer succinctement quelles sont les irrégularités de procédure invoquées et en quoi elles consistent (art. 425 al. 2 let. c CPP). Lorsque aucun mémoire n'a été déposé, le cour de cassation ne peut entrer en matière que si la déclaration de recours est motivée (Bovay et alii, op. cit., n. 10 ad art. 424, p. 518). En l'espèce, aucun mémoire n'a été déposé dans le délai imparti. En revanche, dans sa déclaration de recours, le condamné a conclu à une remise de peine. Cette conclusion n'a cependant pas d'objet dès lors que la déclaration d'opposition a été déclarée irrecevable pour vices de forme. Ainsi, à défaut de conclusions pertinentes et de motivation, le recours doit être déclaré irrecevable. 2. Pour le surplus, même s'il avait été recevable, le présent recours aurait de toute manière dû être rejeté car mal fondé. En effet, une déclaration d'opposition sur formulaire a été présentée au recourant lors de son arrestation. A ce moment-là, il a déclaré vouloir faire opposition, mais a refusé de remplir et de signer cette déclaration d'opposition (cf. pce 13). A réception de son opposition, le premier juge a attiré l'attention du recourant sur le fait que son opposition était irrecevable en l'état et l'a enjoint à adresser au tribunal un déclaration d'opposition conforme dans un certain délai, ce que le recourant n'a pas fait. Dans ces conditions, le premier juge n'avait d'autre choix que de déclarer l'opposition irrecevable et c'est donc à bon droit qu'il a rendu la décision attaquée. 3. En conclusion, le recours est irrecevable et doit ainsi être écarté aux frais de son auteur qui succombe (art. 450 al. 1 CPP). Le prononcé entrepris est quant à lui confirmé. Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, prononce : I. Le recours est écarté. II. Le prononcé est maintenu. III. Les frais de deuxième instance, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant U.________. IV. L'arrêt est exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du 15 janvier 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. U.________, par publication dans la FAO, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : ‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines, ‑ Service de la population, secteur étrangers [...], ‑ Ministère public de la Confédération, ‑ M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

COUR DE CASSATION penale

COUR DE CASSATION penale ______________________________________

______________________________________ Séance du 13 janvier 2010

Séance du 13 janvier 2010 ______________________

______________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président Creux Juges : Mme Epard et M. Battistolo

Juges : Mme Epard et M. Battistolo Greffier : Mme Gabaz

Greffier : Mme Gabaz *****

***** Art. 267, 312, 425 CPP

Art. 267, 312, 425 CPP La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par U.________ contre le prononcé rendu le 20 novembre 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.

La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par U.________ contre le prononcé rendu le 20 novembre 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. statuer sur le U.________ Elle considère :

Elle considère : En fait :

En fait : A. Par ordonnance du 21 août 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné U.________ pour vol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de trois mois.

A. Par ordonnance du 21 août 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné U.________ pour vol et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de trois mois. Le 26 octobre 2009, le condamné a fait opposition à cette ordonnance, mais n'a pas rempli les mentions figurant sur le formulaire de déclaration d'opposition et a refusé de signer dit formulaire.

Le 26 octobre 2009, le condamné a fait opposition à cette ordonnance, mais n'a pas rempli les mentions figurant sur le formulaire de déclaration d'opposition et a refusé de signer dit formulaire. Par lettre du 27 octobre 2009, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a imparti un délai à U.________ pour lui adresser une déclaration d'opposition conforme.

Par lettre du 27 octobre 2009, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a imparti un délai à U.________ pour lui adresser une déclaration d'opposition conforme. L'intéressé n'a pas donné suite à cette requête.

L'intéressé n'a pas donné suite à cette requête. B. Par prononcé du 20 novembre 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée le 26 octobre 2009 par U.________ et mis les frais de la décision par 200 fr. à sa charge (I et II).

B. Par prononcé du 20 novembre 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée le 26 octobre 2009 par U.________ et mis les frais de la décision par 200 fr. à sa charge (I et II). C. En temps utile, U.________ a recouru contre ce prononcé concluant à ce que sa peine soit diminué d'un mois. Le 2 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement a imparti un délai de dix jours à U.________ pour déposer un mémoire motivé respectant les exigences de l'art. 425 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01). U.________ a reçu cet envoi le 7 décembre 2009. Il n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti.

C. En temps utile, U.________ a recouru contre ce prononcé concluant à ce que sa peine soit diminué d'un mois. Le 2 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement a imparti un délai de dix jours à U.________ pour déposer un mémoire motivé respectant les exigences de l'art. 425 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01). U.________ a reçu cet envoi le 7 décembre 2009. Il n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti. le tribunal d'arrondissement a imparti un délai de dix jours à U.________ pour déposer un mémoire motivé respectant les exigences de l'art. 425 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01). U.________ a reçu cet envoi le 7 décembre 2009. Il n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti. En droit :

En droit : En droit : 1. a) Le président du tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer sur la recevabilité d'une opposition à une ordonnance de condamnation simple. Il statue alors dans les formes prévues à l'art. 312 CPP, applicable par analogie, et son jugement est assimilé, pour le recours, à un jugement principal rendu en contradictoire (art. 410 al. 3 CPP; JT 1996 III 169; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 ème éd., 2008, nn. 2 et 5 ad art. 312 CPP, p. 337 et 7 ad art. 410 CPP, p. 455).

1. a) Le président du tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer sur la recevabilité d'une opposition à une ordonnance de condamnation simple. Il statue alors dans les formes prévues à l'art. 312 CPP, applicable par analogie, et son jugement est assimilé, pour le recours, à un jugement principal rendu en contradictoire (art. 410 al. 3 CPP; JT 1996 III 169; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 ème éd., 2008, nn. 2 et 5 ad art. 312 CPP, p. 337 et 7 ad art. 410 CPP, p. 455). Le présent recours, dirigé contre un prononcé présidentiel déclarant irrecevable pour vice forme une opposition formée à une ordonnance de condamnation, est donc recevable.

Le présent recours, dirigé contre un prononcé présidentiel déclarant irrecevable pour vice forme une opposition formée à une ordonnance de condamnation, est donc recevable. b) Sur le plan formel, le mémoire de recours doit contenir des conclusions et les motifs à l'appui des conclusions (art. 425 al. 2 let. b et c CPP). Le recourant doit donc indiquer succinctement quelles sont les irrégularités de procédure invoquées et en quoi elles consistent (art. 425 al. 2 let. c CPP). b) Sur le plan formel, le mémoire de recours doit contenir des conclusions et les motifs à l'appui des conclusions (art. 425 al. 2 let. b et c CPP). Le recourant doit donc indiquer succinctement quelles sont les irrégularités de procédure invoquées et en quoi elles consistent (art. 425 al. 2 let. c CPP). Lorsque aucun mémoire n'a été déposé, le cour de cassation ne peut entrer en matière que si la déclaration de recours est motivée (Bovay et alii, op. cit., n. 10 ad art. 424, p. 518).

Lorsque aucun mémoire n'a été déposé, le cour de cassation ne peut entrer en matière que si la déclaration de recours est motivée (Bovay et alii, op. cit., n. 10 ad art. 424, p. 518). En l'espèce, aucun mémoire n'a été déposé dans le délai imparti. En revanche, dans sa déclaration de recours, le condamné a conclu à une remise de peine. Cette conclusion n'a cependant pas d'objet dès lors que la déclaration d'opposition a été déclarée irrecevable pour vices de forme. Ainsi, à défaut de conclusions pertinentes et de motivation, le recours doit être déclaré irrecevable.

En l'espèce, aucun mémoire n'a été déposé dans le délai imparti. En revanche, dans sa déclaration de recours, le condamné a conclu à une remise de peine. Cette conclusion n'a cependant pas d'objet dès lors que la déclaration d'opposition a été déclarée irrecevable pour vices de forme. Ainsi, à défaut de conclusions pertinentes et de motivation, le recours doit être déclaré irrecevable. 2. Pour le surplus, même s'il avait été recevable, le présent recours aurait de toute manière dû être rejeté car mal fondé. En effet, une déclaration d'opposition sur formulaire a été présentée au recourant lors de son arrestation. A ce moment-là, il a déclaré vouloir faire opposition, mais a refusé de remplir et de signer cette déclaration d'opposition (cf. pce 13). A réception de son opposition, le premier juge a attiré l'attention du recourant sur le fait que son opposition était irrecevable en l'état et l'a enjoint à adresser au tribunal un déclaration d'opposition conforme dans un certain délai, ce que le recourant n'a pas fait. Dans ces conditions, le premier juge n'avait d'autre choix que de déclarer l'opposition irrecevable et c'est donc à bon droit qu'il a rendu la décision attaquée.

2. Pour le surplus, même s'il avait été recevable, le présent recours aurait de toute manière dû être rejeté car mal fondé. En effet, une déclaration d'opposition sur formulaire a été présentée au recourant lors de son arrestation. A ce moment-là, il a déclaré vouloir faire opposition, mais a refusé de remplir et de signer cette déclaration d'opposition (cf. pce 13). A réception de son opposition, le premier juge a attiré l'attention du recourant sur le fait que son opposition était irrecevable en l'état et l'a enjoint à adresser au tribunal un déclaration d'opposition conforme dans un certain délai, ce que le recourant n'a pas fait. Dans ces conditions, le premier juge n'avait d'autre choix que de déclarer l'opposition irrecevable et c'est donc à bon droit qu'il a rendu la décision attaquée. 3. En conclusion, le recours est irrecevable et doit ainsi être écarté aux frais de son auteur qui succombe (art. 450 al. 1 CPP). Le prononcé entrepris est quant à lui confirmé.

3. En conclusion, le recours est irrecevable et doit ainsi être écarté aux frais de son auteur qui succombe (art. 450 al. 1 CPP). Le prononcé entrepris est quant à lui confirmé. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour de cassation pénale,

la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos

statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP,

en application de l'art. 431 al. 2 CPP, prononce :

prononce : I. Le recours est écarté.

I. Le recours est écarté. II. Le prononcé est maintenu.

II. Le prononcé est maintenu. III. Les frais de deuxième instance, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant U.________.

III. Les frais de deuxième instance, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant U.________. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du 15 janvier 2010

Du 15 janvier 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.

Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. U.________, par publication dans la FAO,

‑ M. U.________, par publication dans la FAO, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,

‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines, ‑ Service de la population, secteur étrangers [...],

‑ Service de la population, secteur étrangers [...], ‑ Ministère public de la Confédération,

‑ Ministère public de la Confédération, ‑ M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne,

‑ M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :