Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/181024

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de définir, avec le concours des cantons, les principes et les conditions générales qui régissent l'aide sociale. Les cantons se verront impartir un délai pour mettre un projet au point, en toute indépendance, dans le cadre d'un concordat. Si le projet n'aboutit pas, le Conseil fédéral proposera au Parlement une loi-cadre sur l'aide sociale et, le cas échéant, une modification de la Constitution allant dans ce sens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport du 25 février 2015 sur l'"Aménagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources", donnant suite au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 13.4010 (<a href="http://www.admin.ch">www.admin.ch</a> &gt; DFI &gt; OFAS &gt; Politique sociale &gt; Couverture sociale &amp; intégration &gt; Aménagement de l'aide sociale), le Conseil fédéral a reconnu le besoin d'inscrire l'aide sociale dans un cadre plus contraignant. Les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (Csias) contribuent dans une large mesure à rapprocher les régimes cantonaux d'aide sociale, mais restent un cadre de référence facultatif.</p><p>Du rapport et de la consultation des principaux acteurs de l'aide sociale (la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l'Association des communes suisses (ACS), l'Initiative des villes pour la politique sociale et la Csias), il est ressorti qu'une loi-cadre fédérale sur l'aide sociale n'était ni réalisable sans création d'une base constitutionnelle, ni même souhaitée par les cantons, du moins sans engagement financier de la Confédération et sans réforme d'ensemble de la protection sociale. La voie du concordat intercantonal a aussi été examinée comme une possibilité dont la réalisation pratique a suscité d'importantes réserves.</p><p>Avec la révision des recommandations de la CSIAS alors en cours, la perspective de renforcer le consensus autour de cet instrument se présentait comme une démarche allant dans la direction souhaitée. Le Conseil fédéral saluait en particulier le fait que ces recommandations fussent à l'avenir adoptées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales.</p><p>Le Conseil fédéral constate aujourd'hui que les normes de la Csias font toujours référence dans la plupart des cantons, mais que certains d'entre eux entreprennent des réformes qui s'en écartent substantiellement. Il en déduit que les cantons n'ont pas réussi à s'obliger à davantage d'harmonisation. La Confédération ne peut le faire à leur place.</p><p>Le Conseil fédéral estime que les conditions ne sont pas davantage réunies qu'en 2015 pour entreprendre un travail de fond avec les cantons allant au-delà des bases de réflexion fournies à ce moment-là. Il tient cependant à observer l'évolution et à maintenir la discussion avec les cantons, notamment dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.