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La taxe d'exemption de l'obligation de servir TEO est perçue par les cantons sous la surveillance de la Confédération. Le canton compétent pour la perception de la taxe est celui dans lequel l’assujetti est, au 31 décembre de l’année d’assujettissement, annoncé selon les prescriptions relatives au service militaire ou au service civil ou celui dans lequel il est domicilié.
Vous trouverez ici tout ce qui concerne la taxe d'exemption de l'obligation de servir, depuis l'assujettissement, la durée de l'assujettissement et la réduction jusqu'aux contacts avec les offices cantonaux de la taxe d'exemption de l'obligation de servir en passant par le taux de change pour le calcul de la taxe.
Thèmes fréquents sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
La taxe d'exemption de l'obligation de servir en bref
La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) trouve sa base constitutionnelle à l'art. 59 de la Constitution (Cst.) : « Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. » (al. 1) et « Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. » (al. 3).
Questions & réponses sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Est assujetti à la taxe le citoyen suisse qui
- a) n'est pas, pendant plus de six mois, incorporé dans une formation de l’armée et n'est pas astreint au service civil (p. ex. inapte au service) ou
- b) n'effectue pas ou que partiellement le service militaire ou le service civil qui lui incombe.
Un citoyen suisse est soumis à la taxe d'exemption aussi longtemps que dure son obligation d'accomplir du service militaire. Celle-ci prend naissance au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'assujetti atteint 19 ans, et s'éteint au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint 37 ans. Durant cette période de temps, 11 taxes annuelles sont dues, au plus, pour celui qui est inapte au service.
La taxe s'élève à 3 % du revenu soumis à la taxe, mais à CHF 400.– au moins. Pour un assujetti, le revenu soumis à la taxe correspond en principe au revenu imposable selon la législation sur l'impôt fédéral direct, auquel il faut ajouter le revenu net total réalisé à l'étranger.
La taxe est réduite d'après le nombre total des jours de service militaire ou civil que l'assujetti a accompli jusqu'à la fin de l'année d'assujettissement. La réduction est d'un dixième pour 50 à 99 jours de service militaire (75 à 149 jours de service civil) et d'un dixième par tranche de 50 jours de service militaire (75 jours de service civil) en plus ou par fraction de celle-ci. Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d'exemption calculée selon la loi est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l'année d'assujettissement.
Tant pour le service militaire que pour le service civil, seuls les jours de service imputables sont pris en compte.
Service militaire
On est assujetti à la taxe si un service militaire est considéré comme non accompli. Celui qui a accompli plus de la moitié de ses jours de service doit la moitié de la taxe.
Service civil
Le service civil est réputé non effectué lorsque l’homme astreint n'a pas accompli au moins 26 jours de service valables chaque année suivant l'année d'admission. Celui qui a accompli entre 14 et 25 jours de service valables au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe.
Le remboursement n'a lieu que si la durée totale des services obligatoires a été accomplie. La demande de remboursement doit être adressée avec le livret de service à l'autorité cantonale de la taxe d'exemption qui a perçu la taxe en indiquant le compte postal ou le no IBAN (compte bancaire) pour le versement. Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès la libération du service militaire ou du service civil.
Dès le 1er janvier 2013, celui qui a été reconnu inapte au service militaire ou au service civil aura la possibilité d'accomplir un service personnel. Celui qui préfère accomplir un tel service doit confirmer sa volonté par écrit. Lien pour de plus amples informations.
Est exonéré de la taxe quiconque est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents. Il en est de même pour celui qui est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation, dont notamment celui qui est atteint de surdité. Enfin, quiconque dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites est aussi exonéré de la taxe.
Les taxes se
prescrivent par 5 ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de
l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation
définitive pour l'impôt fédéral direct. La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la
prolonger de plus de cinq ans. Le délai de prescription absolue est ainsi de 10
ans.
Le produit de la taxe d'exemption n'a aucune affectation particulière. Il est versé dans la caisse générale de la Confédération après déduction des 20 % de commission de perception revenant aux cantons.
Le total des taxes payées par les assujettis
représentait environ CHF 174 Mio. pour l'année 2017.
Les questions concernant l'allocation pour perte de gain relève de l'Office fédéral des assurances sociales.
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Dernière modification 03.01.2022