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Séparation des biens en cas de divorce
Les couples peuvent prévoir dans leur contrat de mariage le régime de la séparation des biens. Ainsi, chaque partenaire est propriétaire de sa fortune personnelle – et l'autre n'a aucun droit matrimonial sur celle-ci. Si l'un des partenaires a apporté un soutien financier à l'autre lors de l'achat commun du logement en propriété et a, par exemple, renoncé aux intérêts sur son prêt, il aura droit à la plus-value en cas de divorce.
Communauté de biens (propriété commune)
La propriété commune doit également être établie par un contrat de mariage. Les partenaires forment une communauté en vertu du droit matrimonial, comparable à une communauté des héritiers ou à une société simple. Tous leurs revenus et leur fortune sont réunis en un patrimoine commun. La propriété commune appartient aux deux partenaires, et ils ne peuvent donc en disposer qu’en commun. Ils doivent être d’accord, par exemple s'ils veulent vendre la maison. En cas de divorce, les partenaires ont le même droit à la propriété commune. En règle générale, ils ont cependant réglé dans le contrat de mariage qui est impliqué dans quelle mesure eu égard au financement. Dans le contrat, une maison peut également être séparée de la propriété commune et constituer un bien propre.
Le contrat de concubinage définit les mesures en cas de séparation
Les couples en concubinage règlent par un contrat de concubinage les dispositions à prendre en cas de séparation. Si le logement en propriété appartient aux deux, ils peuvent définir un délai dans lequel l'un des partenaires peut reprendre la part de l'autre – et ce qu'il en advient si tous les deux veulent la part de l'autre. Si personne ne souhaite la conserver, la propriété est vendue et le produit de la vente est utilisé pour rembourser les hypothèques ainsi que les fonds propres. Ensuite, le bénéfice ou la perte est divisé, généralement proportionnellement à l'argent investi.
Séparation des biens dans le cas du partenariat enregistré
S'agissant de leurs rapports patrimoniaux, les partenariats enregistrés sont soumis à la séparation des biens. Les biens ne sont pas mis en commun, chaque partenaire restant seul propriétaire de ses biens. Ainsi, les mêmes points s'appliquent que pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens.