Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9147

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, la CEP CFP propose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils doit être modifiée ou complétée de manière à assurer une meilleure coordination entre les commissions de contrôle (p. ex. par une conférence des présidents) et à régler l'engagement de groupes de travail conjoints ainsi que le droit de ces derniers à demander des renseignements et à obtenir des documents officiels.</p>