Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/133077

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sera modifiée de sorte que le baby-sitting ne soit plus soumis jusqu'à concurrence d'un salaire annuel de 3000 francs aux dispositions et aux prescriptions relatives au travail domestique (AVS notice no 2.06). Jusqu'à concurrence d'un salaire de 3000 francs, le baby-sitting ne sera plus considéré comme activité lucrative au sens du droit des assurances sociales. Les parents ne devront plus déclarer leur baby-sitter comme employé à l'AVS et ne paieront plus de ce fait de cotisation sociale.</p>