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A/746/1997 ACOM/15/1998 du 06.02.1998 ( CRUNI ), ADMIS Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); CRUNI Normes : RU.63 Parties : TAVAGLIONE Nicolas / UNIVERSITE DE GENEVE, UNIVERSITE DE GENEVE Résumé : "En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la LEE, comme l'ont fait les autorités universitaires en application des anciennes directives. Cette autonomie par rapport à la LEE s'impose d'autant plus que les allocataires au sens de la LEE ont droit automatiquement au remboursement des taxes universitaires. Si bien que la situation financière difficile des candidats qui sollicitent le remboursement de leurs taxes doit être appréciée de manière plus souple que celle des allocataires. C'est pourquoi, la CRUNI fera application des critères contenus dans les directives 1996/1997." Pas de document HTML

A/746/1997

ACOM/15/1998 du 06.02.1998 ( CRUNI ), ADMIS Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); CRUNI Normes : RU.63 Parties : TAVAGLIONE Nicolas / UNIVERSITE DE GENEVE, UNIVERSITE DE GENEVE Résumé : "En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la LEE, comme l'ont fait les autorités universitaires en application des anciennes directives. Cette autonomie par rapport à la LEE s'impose d'autant plus que les allocataires au sens de la LEE ont droit automatiquement au remboursement des taxes universitaires. Si bien que la situation financière difficile des candidats qui sollicitent le remboursement de leurs taxes doit être appréciée de manière plus souple que celle des allocataires. C'est pourquoi, la CRUNI fera application des critères contenus dans les directives 1996/1997." Pas de document HTML

# ACOM/15/1998 du 06.02.1998 ( CRUNI ) , ADMIS

Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); CRUNI Normes : RU.63 Parties : TAVAGLIONE Nicolas / UNIVERSITE DE GENEVE, UNIVERSITE DE GENEVE Résumé : "En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la LEE, comme l'ont fait les autorités universitaires en application des anciennes directives. Cette autonomie par rapport à la LEE s'impose d'autant plus que les allocataires au sens de la LEE ont droit automatiquement au remboursement des taxes universitaires. Si bien que la situation financière difficile des candidats qui sollicitent le remboursement de leurs taxes doit être appréciée de manière plus souple que celle des allocataires. C'est pourquoi, la CRUNI fera application des critères contenus dans les directives 1996/1997."

Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); CRUNI

Normes : RU.63

Parties : TAVAGLIONE Nicolas / UNIVERSITE DE GENEVE, UNIVERSITE DE GENEVE

Résumé : "En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la LEE, comme l'ont fait les autorités universitaires en application des anciennes directives. Cette autonomie par rapport à la LEE s'impose d'autant plus que les allocataires au sens de la LEE ont droit automatiquement au remboursement des taxes universitaires. Si bien que la situation financière difficile des candidats qui sollicitent le remboursement de leurs taxes doit être appréciée de manière plus souple que celle des allocataires. C'est pourquoi, la CRUNI fera application des critères contenus dans les directives 1996/1997."

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