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Votations cantonales du 25 septembre 2016
Oui au Conseil de la magistrature
L'article 65bis nouveau de la Constitution cantonale, instituant un Conseil de la magistrature, a été accepté en votation populaire par une majorité des votants à 67.8 %, bulletins blancs et nuls compris, 25.6 % de non, avec 5 % de bulletins blancs et 1.6 % de bulletins nuls.
Le Conseil d'Etat prend acte de la volonté du corps électoral de doter le canton du Valais d'une autorité indépendante de surveillance de la Justice. Celle-ci doit renforcer l'indépendance de la Justice vis-à-vis des Pouvoirs politiques et préserver la relation de confiance qui doit exister entre la population et la Justice.
Le Conseil d'Etat entreprendra sans délai les travaux préparatoires de la future loi sur le Conseil de la magistrature. Il confiera la rédaction d'un avant-projet à une commission extraparlementaire composée de représentants de tous les milieux intéressés.
Oui à l'élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes
La modification de l'article 39 alinéa 2 de la Constitution cantonale, limitant la compétence élective des membres du ministère public aux procureurs exerçant des fonctions dirigeantes, a été acceptée en votation populaire par une majorité des votants, bulletins blancs et nuls compris (71.2 % de oui, 22 % de non, 5.2 % de bulletins blancs, 1.6 % de bulletins nuls).
Le Conseil d'Etat prend acte de l'acceptation de ce mode d'élection qui simplifie et accélère la désignation des procureurs.
Il entreprendra sans délai les travaux d'adaptation de la loi sur l'organisation de la Justice, dont l'entrée en vigueur est prévue dans le courant de l'année 2017.Tweet