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Statuten
Nom et siège
- Une association au sens de l'article 60 du code civil suisse a été constituée sous le nom de
"Société suisse de droit agraire".
- L'exercice de la société correspond à l'année civile.
- La société a son siège au domicile de son président actuel
But
La société a pour but:
- De réunir les personnes qui, en Suisse, s'intéressent au droit de l'agriculture;
- d'éveiller et d entretenir l'intérêt public pour le droit de l'agriculture;
- d'encourager et de favoriser les travaux scientifiques dans le domaine du droit agraire;
- de conseiller les organes publics et les autorités au sujet des problèmes du droit de l'agri-
culture;
- de collaborer avec des organismes du même genre en Suisse et à l'étranger;
- de réunir une documentation sur la législation et la jurisprudence fédérales et cantonales rela-
tives au droit agraire, ainsi que les publications en la matière.