Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/222935

<h2>SubmittedText<h2><p>La Convention de Lisbonne est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999. Son art. VII oblige les parties à élaborer des procédures pour évaluer si les réfugiés remplissent les conditions pour l'accès à l'enseignement supérieur, même en l'absence d'attestations. En 2013, la Norvège a instauré une procédure pour reconnaître les formations que les réfugiés auraient faites antérieurement. En 2016, les centres ENIC-NARIC norvégien, britannique, néerlandais, italien, français, arménien, allemand et suédois en ont aussi mis une en place.</p><p>Qu'a fait la Suisse jusqu'à présent ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>