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Non à l'initiative "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement"
Prise de position de l'assemblée des délégués:
L'AD du PEV Suisse du 31 mars 2012 à Arbon a décidé avec 88 voix contre 5 de rejeter l'initiative.
Les grandes lignes du projet:
L'initiative épargne-logement veut obliger tous les cantons et la Confédération à instaurer une épargne-logement défiscalisée. Pour l'accession à la propriété d'un premier logement à usage personnel, un montant maximal de 10'000 CHF (le double pour les couples ) est exempté de l'impôt sur le revenu et sur la fortune pendant une durée maximale de 10 ans.
Arguments du PEV:
- L'épargne-logement est inefficace. Ceux qui en profitent sont ceux qui ont assez d'argent pour construire et qui de toute manière construiront. La perte des recettes fiscales se fera sentir partout et devra être compensée.
- Au lieu de nouveaux privilèges fiscaux pour les personnes à haut salaire, il faut soulager de manière ciblée les familles de classe moyenne afin que celles-ci puissent épargner afin d'accéder à la propriété. Ce ne sont précisément pas les ménages-seuils qui profitent de l'épargne-logement, étant donné que ceux-ci ne gagnent pas assez pour mettre suffisamment de fonds propres de côté durant les dix années fixées.
- Avec les possibilités de versements anticipés des avoirs de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance liée (2e et 3e pilier), il existe déjà un traitement fiscal privilégié pour stimuler l'accession à la propriété.
- A cause de la progression, ce sont en particulier les personnes à salaire élevé qui profitent de l'épargne-logement, ce qui affaiblit encore davantage l'efficacité de cet instrument.
- L'épargne-logement aide seulement dans très peu de cas à une famille d'acquérir un logement qu'elle n'aurait pas pu se payer sans cet instrument. Dans tous les autres cas, il ne s'agit que d'un cadeau fiscal supplémentaire pour les personnes à haut salaire.
Consigne de vote du PEV:
NON à l'initiative "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" du 17 juin 2012.