Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/216399

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que :</p><p>1. les vélos puissent être emportés sans réservation sur toutes les lignes ferroviaires en Suisse ;</p><p>2. le transport de vélos soit également possible dans les trains de nuit prévus et sur les lignes internationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît que la possibilité d'emporter un vélo avec soi n'était jusqu'à présent pas réglée dans la loi. C'est pourquoi une nouvelle disposition a été intégrée au projet législatif d'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI). Les entreprises de transport assujetties à la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1) sont donc tenues, en vertu du nouvel art. 23a de ladite loi, de créer des conditions appropriées pour le transport de vélos dans les véhicules, à condition que les vélos soient aisément maniables, que le trafic ne soit pas entravé et que les véhicules soient appropriés pour le transport. Un prix peut être perçu pour le transport accompagné de vélos. Cette nouvelle disposition entre en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>La possibilité d'emporter avec soi un vélo dans les transports publics contribue sans aucun doute à leur attrait. Les chemins de fer en Europe en sont de plus en plus conscients : ils acquièrent du nouveau matériel roulant qui répond aux préoccupations de l'autrice de la motion. Il n'appartient toutefois pas au Conseil fédéral de résoudre les questions d'ordre opérationnel des entreprises de transport. Le nouveau matériel roulant doit aussi répondre à de nombreuses exigences, en particulier aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI). Dans ce contexte, le transport de vélos n'est qu'un aspect parmi de nombreux autres. L'obligation de réserver est parfois une mesure de pilotage inévitable. Le Conseil fédéral estime que le développement prévu du réseau de trains de nuit est prometteur et il se félicite de cette évolution. La mise en oeuvre dans le contexte international constitue cependant un défi important pour toutes les parties impliquées. Des prescriptions suisses concernant les vélos la compliqueraient encore davantage et pourraient compromettre l'objectif principal de transfert du trafic vers le rail.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.