Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/94391

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, lors des négociations portant sur l'après-Kyoto, de faire en sorte que tous les principaux pays émetteurs s'engagent à fixer des objectifs de réduction. Si une entente à ce sujet n'est pas possible, il veillera à ce que la Suisse n'adhère pas à un éventuel protocole faisant suite au Protocole de Kyoto.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse ne peut pas maîtriser à elle seule le problème du climat. Dans les négociations internationales, la délégation suisse s'engage dès lors, sur mandat du Conseil fédéral, en faveur de l'intégration de tous les grands émetteurs dans un régime climatique international pour la période après 2012.</p><p>Le principe d'une "responsabilité commune, mais différenciée" ancré dans la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques restera valable pour l'après-Kyoto. Ce principe tient compte du fait que les pays ont une histoire différente en matière de nuisances environnementales et que leurs possibilités ne sont pas les mêmes. Après 2012 aussi, les pays industrialisés devront assumer un rôle de leader dans la lutte contre les changements climatiques en réduisant leurs propres émissions de gaz à effet de serre et en aidant les pays en développement à maîtriser les conséquences du réchauffement climatique.</p><p>En tant que petit pays disposant d'une économie ouverte, la Suisse est particulièrement intéressée à ce qu'une entente sur un accord climatique contraignant et efficace soit trouvée en décembre 2009, à Copenhague. Amener les pays émergents à limiter leurs émissions sans pour autant les restreindre dans leur besoin légitime de diminuer la pauvreté et d'accroître le bien-être représentera un défi particulier, étant donné la croissance économique et la forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre de ces pays. </p><p>Lors du processus de ratification de l'accord portant sur l'après-Kyoto, le Parlement décidera de la participation de la Suisse au régime climatique international. C'est pourquoi le Conseil fédéral renonce à proposer dès à présent au Parlement des conditions à une ratification.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.