Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06986.jsonl.gz/112

Un brevet est un droit de protection pour une invention technique. Il interdit aux autres d’utiliser une invention à des fins commerciales pour une période pouvant aller jusqu’à 20 ans. Le propriétaire d’un brevet valable détermine par exemple qui ose fabriquer, vendre ou introduire une invention.
Seules les inventions qui résolvent un problème d’une nouvelle manière non évidente et technique peuvent être brevetées. Pour les nouveaux médicaments, la protection fournie par le brevet commence déjà avant que des études préécliniques soient menées. Comme il faut en moyenne 8 à 12 ans jusqu’à ce qu’un nouveau médicament soit autorisé sur le marché, la protection fournie par le brevet d’un nouveau médicament se monte en général à dix ans.
Génériques
Par ailleurs, un «certificat complémentaire de protection» est prévu dans la loi. Ainsi, le brevet peut être étendu de cinq années supplémentaires pour les nouveaux médicaments et avoir ainsi une durée protectrice effective de 15 ans. Une fois que le brevet d’un médicament est échu, un médicament successeur (générique) peut être produit et commercialisé. Il contient le même principe actif et a les mêmes indications que la préparation originale. Il est donc tout aussi efficace mais coûte moins cher.
- Sources
Office fédéral de la santé publique (OFSP)