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26. nov 2003 - Le droit en vigueur garantit l'indépendance de la commission des offres publiques d'acquisition (COPA). Le gouvernement refuse dès lors d'envisager une adaptation des dispositions légales de façon à interdire à des membres de conseil d'administration de banques ou de grandes entreprises financières et industrielles de siéger simultanément au sein de la COPA. Telle est en substance la réponse que donne le Conseil fédéral au postulat déposé par le conseiller aux Etats Michel Béguelin (PS/VD).
L'auteur du postulat fait valoir que plusieurs membres de la COPA siègent simultanément dans différentes entreprises financières et industrielles. Il estime que les liens directs et indirects ainsi créés peuvent faire douter de l'indépendance des décisions de la commission.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que la réglementation actuelle a donné satisfaction. Veillant au respect des dispositions applicables aux offres publiques d'acquisition, la COPA se compose, conformément à la loi sur les bourses, d'experts représentant les négociants, les sociétés cotées en bourse et les investisseurs. L'expérience professionnelle de ses membres a permis à la COPA de répondre aux attentes dans le traitement des cas complexes relevant de sa compétence. Les conflits d'intérêts sont évités en se fondant sur le règlement de la COPA, qui soumet les membres de la commission aux règles relatives à la récusation contenues dans la loi sur la procédure administrative. Celui qui pourrait avoir une opinion préconçue dans une affaire doit se récuser; cela pourrait par exemple être le cas s'il avait un intérêt personnel à défendre en l'occurrence. Si l'existence d'un motif de récusation est contestée, le règlement de la COPA prévoit en outre que la décision appartient à la Commission fédérale des banques. De plus, la COPA peut édicter uniquement des recommandations et ne prend aucune décision. La CFB supervise ces recommandations et peut intervenir lorsque des règles de procédure n'ont pas été respectées. Les décisions de la CFB peuvent en dernier ressort être attaquées devant le Tribunal fédéral.
De l'avis du Conseil fédéral, la législation actuellement en vigueur prévoit par conséquent un contrôle à plusieurs niveaux pour éviter les conflits d'intérêts, ce qui rend superflu une adaptation de la législation.
Renseignements:
Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances, tél. 031 322 60 18
26 nov 2003
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