Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/225410

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale pour la poursuite du développement et de la numérisation des appels d'urgence suisses et d'assumer un rôle de coordination à cet égard. En particulier, une offre sans barrières doit être rendue possible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En tout, six motions identiques ont été déposées. L'objet de ces motions va dans le même sens que la motion 21.3000 (CTT-E ; Maîtrise du système pour le traitement des appels d'urgence). Le Conseil fédéral a aussi proposé son acceptation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.