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Loi sur la radio et la télévision. Modification
A l’issue de la discussion par article, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a décidé, par 10 voix contre 1 et 1 abstention, de proposer à son conseil d’adopter le projet.
A sa séance des 31 mars et 1er avril 2014, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats avait décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur la radio et la télévision (13.048) ; au début de la discussion, elle s’était prononcée contre la décision du Conseil national d’accorder aux ménages ne possédant pas de récepteur la possibilité d’être exemptés de la redevance pour une durée limitée à cinq ans.
A sa séance de ce jour, la commission a rejeté, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, une proposition visant à ce que la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs privés atteigne 4 à 6 % du produit de la redevance de radio-télévision : la majorité a opté pour la décision du Conseil national, qui a fixé un taux de 4 à 5 %. La commission s’est ainsi prononcée pour un assouplissement modéré du système.
En outre, la commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de biffer une disposition que le Conseil national avait introduite dans le projet, disposition qui prévoyait une répartition fixe de la quote-part de la redevance entre la radio (36 %) et la télévision (64 %). Elle considère en effet qu’une solution aussi peu flexible n’est pas viable, eu égard aux changements perpétuels auxquels les médias doivent faire face.
Par 10 voix contre 2, la commission a également proposé que les excédents après répartition de la quote-part de la redevance soient distribués aux diffuseurs pour la formation et le perfectionnement des employés et pour l’encouragement des nouvelles technologies de diffusion et des processus numériques de production télévisuelle. La majorité de la commission considère que les excédents doivent être versés aux diffuseurs privés de radio et de télévision afin que ceux-ci puissent fournir leurs prestations, conformément à l’avis du législateur ; la solution qu’elle propose permettrait, au moins indirectement, de redistribuer les excédents aux diffuseurs, qui étaient favorisés à l’origine.
Enfin, la commission propose, sans opposition, d’inscrire dans la loi une disposition prévoyant que les concessions peuvent être prolongées sans appel d’offres public, l’exécution antérieure du mandat de prestations étant prise en considération.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 10 voix contre 1 et 1 abstention. Le Conseil des Etats devrait se pencher sur le projet de modification de la loi sur la radio et la télévision à la session d’été 2014.
Par ailleurs, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat (14.3298) qui charge le Conseil fédéral de présenter et d’analyser les prestations de service public de la SSR, en tenant compte de la position et de la fonction des radiodiffuseurs privés.
La convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et le protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (13.082) visent à renforcer la lutte contre le terrorisme dans le transport aérien. Ces deux textes nécessitent une modification des dispositions pénales afin que celles-ci soient adaptées aux exigences de sécurité actuelles. Il s’agit de sanctionner le transport illicite par l’aviation civile de certaines marchandises dangereuses et de fugitifs terroristes ; les nouvelles dispositions ne concerneraient toutefois pas les activités militaires. A la session de printemps, le Conseil national a adopté le projet sans opposition. Après être entrée en matière sans opposition sur cet objet, la commission a décidé, à l’unanimité, de recommander à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral concerné.
Enfin, la commission a mené un entretien avec les responsables des CFF. Les discussions ont notamment porté sur la nécessité de prendre des mesures concernant l’entretien de l’infrastructure, sur les investissements dans le matériel roulant et sur la sécurité des usagers du rail.
Berne, le 29 avril 2014 Services du Parlement