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Mariage pour tous - entrée en vigueur au 1er juillet 2022
Le 24 octobre 2021, nous avons informé sur le "mariage pour tous". Pour les personnes qui sont enregistrées dans le registre d'état civil électronique Infostar, la transformation d'un partenariat enregistré en mariage ou la célébration d'un nouveau mariage se fait par l'intermédiaire de l'office de l'état civil. Les annonces eCH de l'office de l'état civil (ou les annonces temporaires sur papier) doivent être traitées en conséquence.
Procédure pour les personnes qui ne sont pas enregistrées dans Infostar
Pour les personnes étrangères de même sexe qui se sont mariées à l'étranger avant le 30 juin 2022, un partenariat enregistré a été enregistré dans le registre des habitants. Suite à l'abrogation de l'art. 45, al. 3, de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), un mariage valablement conclu à l'étranger entre personnes du même sexe sera enregistré en Suisse comme mariage et non plus comme partenariat enregistré après le 1er juillet 2022. Ce principe s'applique indépendamment du fait que le mariage ait eu lieu avant ou après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (voir document OFEC Elargissement WS <ip-pii>). Si des personnes présentent leur acte de mariage étranger à partir du 1er juillet 2022 et demandent l'inscription du mariage dans le registre des habitants, les services des habitants inscrivent le mariage dans le registre des habitants avec effet rétroactif à la date effective.
Les exemples de cas suivants servent d'illustration :
Cas 1 : Une personne étrangère domiciliée dans la commune se présente le 5 juillet 2022 et est mariée depuis le 1er janvier 2016 avec une personne de même sexe (p. ex. en Espagne) et souhaite maintenant convertir son état civil en passant d'un partenariat enregistré à un mariage. Dans la mesure où la personne n'est pas enregistrée dans Infostar, le registre des habitants reprend directement la date initiale du mariage selon le document d'état civil étranger. Il convient de vérifier avec les autorités cantonales de migration si une annonce de mutation doit être déclenchée.
Cas 2 : Une personne étrangère se présente le 1er octobre 2023 pour l'inscription depuis l'étranger. Cette personne est mariée à une personne du même sexe depuis le 1er janvier 2016. Or, le mariage pour tous n'est reconnu légalement en Suisse que depuis le 1er juillet 2022. Comme l'événement aura lieu en 2023, le mariage pour tous existe déjà au moment de l'arrviée. Dans la mesure où la personne n'est pas enregistrée dans Infostar, le registre des habitants reprend directement la date initiale du mariage selon le document d'état civil étranger.
Pas d'action de transcription générale
Les offices d'état civil procèdent à l'adaptation des personnes enregistrées dans Infostar sur demande ou lors d'un nouvel événement (directive technique Infostar n° 4, point 6, tout en bas). L'ASSH recommande la même procédure. Cela signifie qu'il ne doit pas y avoir d'actions de réécriture générale, même pour les services des habitants. La situation doit être réexaminée lorsqu'un événement se produit.
Partenariats forts vs communautés de vie sans effet sur l'état civil
Les partenariats enregistrés à l'étranger sont désormais reconnus en Suisse en application du chapitre 3a de la LDIP, pour autant qu'ils impliquent la création d'une communauté de vie qui crée un lien d'état civil ayant des effets similaires à ceux du mariage (partenariat dit "fort" du point de vue du droit de l'état civil), mais qui n'est pas qualifié de mariage. Conformément aux dispositions de la LDIP, de tels partenariats sont reconnus en Suisse comme des partenariats enregistrés, qu'il s'agisse de partenariats entre personnes de même sexe ou de sexe différent.
Attention : les communautés de vie sans effet sur l'état civil ne sont pas considérées comme des mariages ou des partenariats enregistrés, ni dans Infostar, ni dans les registres des habitants, comme par exemple le PACS (Pacte Civil de Solidarité) français, la "Cohabitation légale" belge et le partenariat enregistré luxembourgeois). En cas d'incertitude, il faut impérativement s'adresser à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil.
Ces actualités sont régulièrement complétées en fonction des dernières informations disponibles.
30.6.2022/cs_scc