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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2017-323-20220101-fr-docx-4974.1 Loi fédéralesur la coopération avec les États d’Europe de l’Est*du 30 septembre 2016 (État le 1 janvier 2022)* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 54 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 17 février 2016,arrête: RS 101 FF 2016 2179Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet  La Confédération prend des mesures propres à soutenir les États d’Europe de l’Est dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition vers l’économie de marché et mettre en place leurs structures sociales. Les États d’Europe de l’Est au sens de la présente loi sont les pays autrefois communistes d’Europe de l’Est et de l’ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS). Dans le cadre de la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie, la Confédération peut aussi soutenir Chypre et Malte.Art. 2 Buts La coopération avec les États d’Europe de l’Est poursuit les buts suivants:a. promouvoir et renforcer l’État de droit et les droits de l’homme dans ces pays et favoriser la construction ou la consolidation de leur système démocratique, en particulier d’institutions politiques stables;b. promouvoir un développement économique et social durable, fondé sur les principes de l’économie de marché et favorisant la stabilité économique, le développement culturel, l’accroissement des revenus et l’amélioration des conditions de vie des populations, tout en contribuant à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.Art. 3 Principes  La coopération avec les États d’Europe de l’Est fait partie intégrante de la politique étrangère et de la politique économique extérieure de la Suisse. Elle repose notamment sur le partenariat solidaire. Les mesures de coopération définies dans la présente loi tiennent compte de la situation des États d’Europe de l’Est, en particulier des besoins de leurs populations. Elles présupposent que les partenaires prennent de leur côté un nombre suffisant de mesures efficaces.Art. 4 Démocratie et droits de l’homme Le Conseil fédéral veille à ce que la coopération repose sur les principes de la démocratie et du respect des droits de l’homme. Il peut, en cas de violation grave de ces principes, mettre en œuvre les mesures et les adaptations qui s’imposent.Art. 5 Modalités Les mesures de coopération peuvent être réalisées dans le cadre d’efforts bilatéraux ou multilatéraux ou de manière autonome.Art. 6 Coordination La Confédération coordonne ses propres mesures avec celles des États d’Europe de l’Est et avec les prestations fournies par d’autres institutions suisses, étrangères ou internationales.Section 2 Mesures Art. 7 Formes de coopération La coopération avec les États d’Europe de l’Est peut revêtir les formes suivantes:a. coopération technique;b. coopération financière, qui comprend l’aide financière, l’aide budgétaire, la réduction de l’endettement et les garanties;c. mesures favorisant la participation au commerce mondial;d. mesures de nature à encourager l’engagement de ressources du secteur privé;e. toute forme de coopération complétant les mesures prévues au présent article et qui servent la réalisation des buts mentionnés à l’art. 2.Art. 8  Prestations financières Les prestations financières de la Confédération peuvent être accordées sous la forme de:a. contributions non remboursables;b. prêts;c. participations;d. garanties.Art. 9 Mesures mixtes Les mesures mixtes peuvent combiner différentes formes de coopération et de prestations financières de la Confédération.Section 3 Financement Art. 10L’Assemblée fédérale alloue les moyens nécessaires au financement des mesures prises en vertu de la présente loi par voie d’arrêté fédéral simple sous la forme de crédits d’engagement ouverts pour plusieurs années. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 13 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).Section 4 Mise en œuvre Art. 11 Priorités Le Conseil fédéral définit les points forts et les domaines prioritaires des mesures de coopération en se fondant sur les principes définis dans la présente loi et en tenant compte de l’expérience et du savoir-faire disponibles en Suisse.Art. 12 Accords  Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux qui fixent les principes généraux de la coopération avec un ou plusieurs États ou avec une organisation internationale. Les offices compétents peuvent conclure des accords internationaux, des accords de droit privé ou des accords de droit public qui portent sur des programmes ou des projets spécifiques.Art. 13 Participation de tiers  L’élaboration de projets et la réalisation de mesures peuvent être confiées à des tiers. Le Conseil fédéral peut soutenir les initiatives d’institutions privées qui correspondent aux buts et aux principes formulés dans la présente loi. Il peut collaborer avec des cantons, des communes et des institutions publiques à des activités qui s’inscrivent dans le cadre de la présente loi et soutenir leurs initiatives. Il peut constituer des personnes morales ou associer la Confédération à des personnes morales pour atteindre les buts définis dans la présente loi.Art. 14 Cohérence et coordination au sein de l’administration fédérale Le Conseil fédéral veille à assurer, au sein de l’administration fédérale, la cohérence et la coordination de la politique à l’égard de l’Europe de l’Est.Art. 15 Abrogé par l’annexe ch. II 4 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données personnelles par le DFAE, avec effet au 1 déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).Art. 16 Commission consultative La Commission consultative de la coopération internationale visée à l’art. 14 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales conseille le Conseil fédéral, notamment sur les objectifs et sur les priorités de la coopération. RS 974.0Art. 17 Évaluations et rapports  Le Conseil fédéral veille à l’utilisation efficace des moyens financiers alloués et ordonne régulièrement des évaluations. Il rend compte à l’Assemblée fédérale de chaque période de crédit. Le rapport est réalisé avec le concours d’évaluateurs externes, au moyen de méthodes de mesure reconnues et mentionne aussi les objectifs manqués ainsi que les mesures à prendre pour améliorer la situation.Section 5 Dispositions finales Art. 18 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.Art. 19 Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:... Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 3219.Art. 20 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité  La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Sous réserve de l’al. 4, cette loi a validité jusqu’au 31 décembre 2024. Les modifications conformément à l’art. 19, ch. 2, ont validité indéterminée.Date de l’entrée en vigueur: 1 juin 2017 ACF du 17 mai 2017

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2017-323-20220101-rm-docx-1974.1 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la collavuraziun cun ils stadis da l’Europa da l’Ostdals 30 da settember 2016 (versiun dal 1. da schaner 2022)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 54 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 17 da favrer 2016,concluda: SR 101 BBl 2016 23331. secziun Disposiziuns generalas Art. 1 Object  La Confederaziun prenda mesiras ch’èn adattadas per sustegnair ils stadis da l’Europa da l’Ost en lur stentas d’installar e per consolidar la democrazia sco er per midar a l’economia da martgà ed a sia concepziun sociala. Ils stadis da l’Europa da l’Ost en il senn da questa lescha èn ils anteriurs pajais communistics da l’Europa da l’Ost sco er da l’anteriura Uniun da las republicas socialisticas sovieticas (URSS). En il rom da la contribuziun da la Svizra per reducir las disparitads economicas e socialas en l’Uniun europeica engrondida po la Confederaziun er sustegnair la Cipra e la Malta.Art. 2 Finamiras La collavuraziun cun ils stadis da l’Europa da l’Ost ha las suandantas finamiras:a. promover e rinforzar il stadi da dretg ed ils dretgs umans sco er installar e consolidar il sistem democratic, en spezial instituziuns politicas stabilas;b. promover in svilup economic e social persistent che sa basa sin princips da l’economia da martgà e che favurisescha la stabilitad economica, il svilup cultural, la creschientscha da las entradas e la meglieraziun da las cundiziuns da viver da la populaziun e che contribuescha uschia a la protecziun da l’ambient ed a l’utilisaziun raziunala da las resursas natiralas.Art. 3 Princips  La collavuraziun cun ils stadis da l’Europa da l’Ost è ina part da la politica exteriura e da la politica economica exteriura da la Svizra. Ella sa basa en spezial sin il princip dal partenadi solidaric. Las mesiras tenor questa lescha resguardan las relaziuns en ils stadis da l’Europa da l’Ost ed en spezial ils basegns da la populaziun. Ellas premettan ch’ils stadis partenaris prendian avunda atgnas mesiras efficazias.Art. 4 Democrazia e dretgs umans Il Cussegl federal procura che la collavuraziun sa basia sin ils princips da la democrazia e da l’observaziun dals dretgs umans. El po prender las mesiras basegnaivlas e far las adattaziuns necessarias, sche quests princips vegnan violads en moda gravanta.Art. 5 Proceder Las mesiras pon vegnir realisadas en il rom da stentas bilateralas u multilateralas u en moda autonoma.Art. 6 Coordinaziun La Confederaziun coordinescha sias mesiras cun las stentas dals stadis da l’Europa da l’Ost e cun las prestaziuns d’autras instituziuns svizras, estras ed internaziunalas.2. secziun Mesiras Art. 7 Furmas da collavuraziun La collavuraziun cun ils stadis da l’Europa da l’Ost po avair las suandantas furmas:a. collavuraziun tecnica;b. collavuraziun finanziala, inclusiv agids finanzials, agids al preventiv, amortisaziuns da debits e garanzias;c. mesiras per promover la participaziun al commerzi mundial;d. mesiras per promover l’utilisaziun da meds finanzials dal sectur privat;e. mintga furma che cumplettescha las mesiras numnadas en quest artitgel e che serva a las finamiras tenor l’artitgel 2.Art. 8 Prestaziuns finanzialas Las prestaziuns finanzialas da la Confederaziun pon vegnir concedidas sco:a. contribuziuns betg rembursablas;b. emprests da daners;c. participaziuns;d. garanzias.Art. 9 Cumbinaziun da mesiras Differentas furmas da collavuraziun e da prestaziuns finanzialas da la Confederaziun pon vegnir cumbinadas.3. secziun Finanziaziun Art. 10Ils meds finanzials per finanziar las mesiras tenor questa lescha vegnan deliberads da l’Assamblea federala cun in conclus federal simpel sco credits d’impegn per mintgamai plirs onns. Expressiun tenor la cifra 13 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 662; BBl 2020 349).4. secziun Execuziun Art. 11 Fixaziun da las prioritads Il Cussegl federal fixescha ils puncts centrals ed ils champs d’activitad prioritars da las mesiras tenor questa lescha; per quest intent sa basa el sin ils princips da questa lescha e resguarda las experientschas e las enconuschientschas specificas ch’èn disponiblas en Svizra.Art. 12 Contracts  Il Cussegl federal po far contracts internaziunals che fixeschan ils princips generals da la collavuraziun cun in u cun plirs stadis u cun in’organisaziun internaziunala. Ils uffizis federals cumpetents pon far contracts da dretg internaziunal, da dretg privat u da dretg public che sa refereschan a programs u a projects.Art. 13 Collavuraziun cun terzas persunas  La projectaziun e la realisaziun da mesiras pon vegnir surdadas a terzas persunas. Il Cussegl federal po sustegnair stentas d’instituziuns privatas che correspundan a las finamiras ed als princips da questa lescha. En cas da projects en il rom da questa lescha po el cooperar cun chantuns, cun vischnancas e cun instituziuns publicas e sustegnair lur stentas. Per ademplir las finamiras tenor questa lescha po il Cussegl federal fundar persunas giuridicas u concluder che la Confederaziun sa participeschia a talas.Art. 14  Coerenza e coordinaziun entaifer l’administraziun Il Cussegl federal procura per la coerenza e per la coordinaziun da la politica da l’Europa da l’Ost entaifer l’administraziun.Art. 15 Abolì tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 2020 davart l’elavuraziun da datas persunalas tras il DFAE, cun effect dapi il 1. da dec. 2021 (AS 2021 650; BBl 2020 1349).Art. 16 Cumissiun consultativa La Cumissiun consultativa per la cooperaziun internaziunala tenor l’artitgel 14 da la Lescha federala dals 19 da mars 1976 davart la cooperaziun da svilup e l’agid umanitar sin plaun internaziunal cusseglia il Cussegl federal en spezial areguard las finamiras e las prioritads da la collavuraziun. SR 974.0Art. 17 Evaluaziuns e rapports  Il Cussegl federal surveglia l’utilisaziun efficazia dals meds finanzials deliberads ed ordinescha evaluaziuns periodicas. Per mintga perioda da credit rapporta el en chaussa a las Chombras federalas. Il rapport vegn elavurà en collavuraziun cun evaluaders externs e cun agid da metodas da mesiraziun renconuschidas; menziunadas vegnan er finamiras mancadas e mesiras per meglierar la situaziun.5. secziun Disposiziuns finalas Art. 18 Disposiziuns executivas  Il Cussegl federal exequescha questa lescha. El decretescha las disposiziuns executivas.Art. 19 Midada d’auters decrets Ils decrets qua sutvart vegnan midads sco suonda:... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2017 3219.Art. 20 Referendum, entrada en vigur e durada da la validitad  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur. Cun resalva da l’alinea 4 vala questa lescha fin ils 31 da december 2024. Las midadas tenor l’artitgel 19 cifra 2 valan illimitadamain.Data da l’entrada en vigur: 1. da zercladur 2017 COCF dals 17 da matg 2017.