Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/111627

<h2>SubmittedText<h2><text><p>- Que pense faire le Conseil fédéral pour qu'une initiative populaire ne puisse plus être lancée au mépris des valeurs fondamentales ?</p><p>- Pense-t-il qu'il est envisageable d'étendre l'examen préliminaire des initiatives de sorte qu'il soit possible, à ce stade, de déclarer non valables les initiatives contraires aux droits fondamentaux et aux règles élémentaires figurant dans la Constitution ?</p><p>- Dans l'affirmative, pense-t-il que le Parlement serait l'organe approprié pour cette tâche ?</p></text>