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Le tribunal de Berne confirme: PostFinance pourrait renoncer à l’investisseur russe Vekselberg
PostFinance n’est pas obligé d’ouvrir un compte pour l’investisseur russe Viktor Vekselberg. C’est la décision du tribunal de commerce de Berne, qui a rejeté une plainte de Vekselberg contre l’institution financière suisse.
PostFinance encourrait des coûts disproportionnés si l’institution financière tenait un compte pour Vekselberg. C’est ce que le tribunal a écrit dans sa sentence, adressée jeudi à l’agence de presse Keystone-SDA.
À la suite de ces efforts disproportionnés, PostFinance a dû se voir accorder une dérogation au mandat légal de fournir des services de paiement de base. Ce mandat se trouve dans le Bundespostgesetz et le règlement correspondant.
Vekselberg peut saisir la Cour fédérale de justice de la décision du tribunal de commerce de Berne.
Première ouverture, puis fermeture
Vekselberg a poursuivi PostFinance en février de l’année dernière au sujet du mandat de service universel. Comme le montre la décision, PostFinance a initialement accepté la demande de Vekselberg d’ouvrir un compte en octobre 2018, mais a clôturé le compte deux mois plus tard.
PostFinance a justifié sa décision par le fait que la stratégie commerciale ne correspondait pas au profil de Vekselberg et que PostFinance n’était pas en mesure de remplir toutes les obligations de diligence raisonnable.
En avril 2018, les États-Unis ont imposé des sanctions à sept Russes, dont Vekselberg, qui vit à Zoug. Washington les accuse de s’enrichir de la politique autoritaire du Kremlin contre l’Occident.
Après les sanctions, Vekselberg a réduit sa participation dans des groupes industriels suisses pour éviter les sanctions américaines.
Mi-septembre de cette année, les avocats de Vekselberg et de PostFinance se sont rencontrés devant le tribunal de commerce de Berne. Lors de cette audience principale, le tribunal a tenté en vain de persuader les parties de parvenir à un accord.
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L’avocat de Vekselberg a déclaré devant le tribunal à l’époque que PostFinance était légalement tenue de fournir un compte à quiconque personne résidant en Suisse. L’investisseur a besoin d’un compte pour gagner sa vie ici et payer ses impôts, par exemple, a-t-il déclaré.
L’avocat de PostFinance a fait référence en particulier à un passage des Conditions Générales (CGC) qui stipule que l’établissement peut exclure des clients sous certaines conditions. C’est le cas si les réglementations nationales ou internationales contredisent la fourniture de services ou s’il existe une menace d’atteinte grave à la loi et à la réputation.
Pas de menace d’atteinte à la réputation
Comme le montre l’arrêt du tribunal de commerce de Berne, il ne considère pas qu’il existe un risque d’atteinte grave à la légalité ou à la réputation de PostFinance en cas de relation commerciale. avec Vekselberg. Le tribunal ne pense pas non plus que les autorités américaines menacent PostFinance de sanctions secondaires.
Cependant, sur la base des déclarations de témoins à la mi-septembre, le tribunal conclut que PostFinance “entraînerait selon toute vraisemblance des dépenses disproportionnées”. Pour cette raison, l’institut est exempté de son mandat principal à l’égard de Vekselberg. Un article d’ordonnance postale soutient la disposition d’exemption de PostFinance CGP.
PostFinance a salué cette décision dans une déclaration jeudi. “Afin que nous puissions répondre à toutes les exigences légales et réglementaires, il est important que nous puissions refuser d’ouvrir et de poursuivre un compte de transaction de paiement dans des cas justifiés malgré le mandat de service de base”, a déclaré l’institution.