Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/47263

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.</p><p>Le titre septième du Code pénal doit être complété par une disposition prévoyant que soient punis ceux qui provoquent un désastre ou une catastrophe, c'est-à-dire un événement de portée extraordinaire causant des dommages aux choses et présentant un danger pour les personnes, par leur inobservation des normes de comportement prévues par la loi sur la circulation routière ou d'autres dispositions.</p>