Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147538

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le transport international de voyageurs par le rail et par la route, dans lequel il présentera un état des lieux de la situation actuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Il indiquera ensuite les mesures à prendre et en évaluera les chances de succès et les risques.</p><p>Le Conseil fédéral est notamment prié de traiter les questions suivantes :</p><p>1. Quelle est la situation actuelle en matière d'offres de transport ferroviaire international de voyageurs et quelle évaluation en fait la Confédération ? Quels sont les défis liés à ce mode de transport ?</p><p>2. Quelle est la situation actuelle en matière de transport international en autocar longue distance et quelle évaluation en fait la Confédération ? Quels sont les défis liés à ce mode de transport ?</p><p>3. D'après le Conseil fédéral, quel est le potentiel d'amélioration des différentes liaisons ? Quel niveau de qualité, quelle cadence et quelles liaisons directes aimerait on assurer sur les différentes liaisons ?</p><p>4. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la concurrence entre le transport international en autocar longue distance et le transport ferroviaire international ? Dans quels domaines l'offre de transport en autocar longue distance complète-t-elle l'offre de transport ferroviaire et dans quels domaines lui fait-elle concurrence ? Comment le Conseil fédéral envisage-t-il la répartition des tâches entre le transport ferroviaire et le transport en autocar ?</p><p>5. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les aspects économiques et écologiques des offres de transport en autocar longue distance et du transport ferroviaire international ?</p><p>6. D'après le Conseil fédéral, quelles seront les conséquences du troisième paquet ferroviaire sur la concurrence et sur les voyageurs ?</p><p>7. Comment le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre la directive 2007/58/CE relative à l'ouverture du marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, le règlement (CE) 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et le règlement (UE) 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar ?</p><p>8. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la structure du marché ? Quelles sont les prestations que les CFF doivent proposer eux-mêmes et celles qu'ils doivent offrir en collaboration avec des entreprises partenaires (Lyria, DB)? Quels sont les arguments pour et contre la simplification de l'accès au marché pour des tiers ?</p><p>9. Par quels moyens la Confédération peut-elle atteindre les objectifs fixés (par ex. dans le cadre de traités internationaux ou via les "objectifs du propriétaire" assignés aux CFF)?</p><p>Le Conseil fédéral associe tous les milieux concernés à l'élaboration du rapport en question.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.