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La liquidation d’un cas de véhicule utilitaire accidenté ne comprend pas seulement la prise en charge des frais de remise en état à assumer par le responsable du dommage, respectivement par son assurance, mais aussi la réparation du préjudice résultant de l’immobilisation du véhicule après l’accident, par exemple parce qu’il ne peut être utilisé.
Lorsqu’un contrat de transport ne peut être exécuté pendant un certain temps sans la faute de l’entreprise de transports, par exemple pendant la réparation rendue nécessaire en raison de l’accident, l’entreprise peut subir des pertes financières dues à l’immobilisation du véhicule. Le responsable ou plutôt son assurance doit couvrir ce dommage étant entendu que la preuve du dommage incombe au lésé. Ce dernier a cependant le devoir de prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre de lui afin de réduire au maximum le dommage dû à l’immobilisation.
Lors de la détermination du dommage dû à l’immobilisation du véhicule, le calcul est différent selon s’il s’agit d’un véhicule utilisé pour les propres besoins de l’entreprise (entreprise de production ou commerciale disposant de son propre parc de véhicules) ou si le véhicule appartient à une entreprise de transport professionnel (entreprise qui exporte pour des tiers moyennant rémunération de transports).
Les présentes explications concernant l’indemnisation de chômage en cas d’immobilisation d’un véhicule ainsi que les formules correspondantes ont été soumises au comité des chefs experts de la Commission des sinistres de l’Association suisse d’assurances ASA et ce comité les a approuvées.