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Favre Charles (R, VD), pour la commission:
Premier article où il y a divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats: l'article 18. La commission vous propose de maintenir cette divergence, à savoir de maintenir la possibilité, pour le Conseil fédéral, d'interdire les produits qui ne répondent pas à nos normes, qui sont issus de modes de production interdits en Suisse. C'est donc une position dure, un signal que nous souhaitons donner, à savoir que nous ne pouvons pas tolérer des produits qui viennent de l'étranger alors qu'en Suisse, le mode de production de ces produits est interdit.
Deuxième article sur lequel il y a divergence - cela a été dit tout à l'heure -, l'article 36a alinéa 3. En effet, cet alinéa 3, tel que le souhaitait le Conseil fédéral, proposait d'ouvrir le contingentement à partir de 2005 - ceci sous certaines conditions, que vous trouvez aux lettres a à c de l'alinéa 3 - pour les organisations qui sont prêtes, justement, à pouvoir supprimer ce contingentement.
La commission, par 13 voix contre 8, vous propose de suivre la position du Conseil fédéral, à savoir cette ouverture, mais à partir de 2006, pour une catégorie d'agriculteurs, pour les raisons suivantes.
Premier argument: nous savons qu'aujourd'hui déjà, il y a des secteurs de l'agriculture qui sont prêts à pouvoir sortir du contingentement. Pourquoi donc serait-il tout à coup judicieux de bloquer ces secteurs-là en leur disant: "Attendez l'année 2009!"? Je crois que, comme ils vont dans le sens souhaité par cette loi, par notre Parlement, il faut plutôt les encourager, donc qu'ils puissent sortir dès l'année 2006.
Mais, deuxième argument, ils ne peuvent sortir qu'à certaines conditions, comme je l'ai dit tout à l'heure. Ces conditions sont extrêmement précises. Dès le moment où ils respectent justement ces conditions, laissons-les sortir du système de contingentement.
Troisième argument de la majorité de la commission: il s'agit là d'une sortie progressive du contingentement, pour une partie seulement des agriculteurs, et je crois que nous avons tout intérêt, précisément dans un secteur aussi sensible que celui-ci, à avoir cette sortie progressive plutôt que, tout à coup, au 1er mai 2009, d'avoir l'ensemble du monde agricole qui sorte du système de contingentement.
Ainsi, contrairement à la proposition que la majorité de la commission avait faite lors de la première délibération, cette fois-ci elle est favorable au projet du Conseil fédéral.
Je vous demande par là même également de rejeter la proposition de minorité.
La décision du Conseil des Etats met l'accent sur les agriculteurs de montagne. La majorité pense que pour être cohérent avec ce que nous avons décidé à l'article 36a alinéa 2, ce n'est pas le fait d'être agriculteur de montagne, ce n'est pas le fait d'avoir une entreprise qui traite des produits biologiques qui est le critère déterminant pour sortir du contingentement laitier, c'est le fait d'être véritablement prêt, en termes de structure, et c'est ce que précise cet article 36a alinéa 3.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir, à l'article 36a alinéa 3, suivre la proposition de la majorité de la commission, qui correspond au projet du Conseil fédéral.