Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/136431

<h2>SubmittedText<h2><p>La pratique de la location de services s'est développée ces dernières années. La libre circulation des personnes, qui permet de placer des frontaliers de manière presque illimitée, a encore renforcé le mouvement. Or, la location de services transforme radicalement les rapports entre employeur et employé et a des répercussions considérables sur les assurances sociales (l'assurance-chômage fait souvent office de caisse de compensation pendant les périodes d'inactivité), les prestations sociales (travailleurs pauvres, précarité économique) et sur la société en général (les travailleurs concernés sont dans l'impossibilité de planifier leur avenir et celui de leur famille). Dans un rapport publié en 2008, le SECO estime que la protection des travailleurs est encore bonne et garantie par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) et par d'autres lois (CC, LTr, LPP, etc.). En l'espèce, le contrat de travail se distingue essentiellement d'un contrat "normal" par les délais de résiliation prévus à l'art. 19, al. 4, LSE, bien plus courts que ceux prévus par le CO (art. 335a ss). En effet, pendant les trois premiers mois de service, le délai de congé est de deux jours seulement et de sept jours du quatrième au sixième mois de service (alors que le CO prévoit un délai de congé d'un mois, après le temps d'essai).</p><p>1. Combien d'heures ont-elles été louées en Suisse par des bailleurs privés au cours des dix dernières années ?</p><p>2. Quels sont les facteurs qui favorisent l'augmentation de la location de services ?</p><p>3. L'augmentation est-elle homogène dans tout le pays ou plus marquée dans certaines régions ?</p><p>4. Combien d'heures sont-elles effectuées par des frontaliers ?</p><p>5. Le Conseil fédéral y voit-il un risque de déséquilibres structurels pour le marché du travail et le domaine social ?</p><p>6. Pourrait-il envisager d'abroger l'art. 19, al. 4, LSE afin de rendre applicables aux travailleurs employés par des bailleurs privés les délais de congé minimaux prévus par le CO (art. 335a ss.)?</p><p>7. Sinon, ne pense-t-il pas que le secteur devrait supporter le coût de la flexibilité majeure qu'il exige, par exemple en payant des contributions plus élevées à l'assurance-chômage ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En 2002, le nombre d'heures de travail annoncées dans le domaine de la location de services s'élevait à 83,4 millions ; ce chiffre est passé à 158,8 millions en 2012, ce qui correspond à une augmentation de 90 %.</p><p>2. Depuis le début des années 90, le travail temporaire (location de services) n'a cessé d'augmenter en Suisse. Alors qu'il représentait environ 0,5 % du volume de l'emploi dans la première moitié des années 1990, il atteignait près de 1,2 % au début des années 2000, puis 2 % environ entre 2008 et 2012 ; à chaque fois, son importance a fortement varié en fonction de la conjoncture. Au cours de la dernière décennie, la plupart des pays européens ont enregistré une hausse de la location de services. Tandis qu'en France, en Allemagne, en Autriche ou dans les États du Benelux le travail temporaire est aussi important qu'en Suisse, il est encore plus courant en Irlande et au Royaume-Uni. L'augmentation du travail temporaire est principalement due au besoin croissant des entreprises de main-d'oeuvre flexible et disponible à court terme, mais également au souhait des personnes actives. Même si l'introduction de la libre circulation des personnes a offert aux entreprises de location de services suisses de nouvelles possibilités de recrutement au sein de l'UE/AELE, on n'a constaté aucune tendance générale aux contrats de travail à durée déterminée en Suisse ces deux dernières décennies.</p><p>3. Entre 2002 et 2012, la part de la location de services sur le volume de l'emploi en Suisse est passée de 1,1 à 2,1 %, certaines grandes régions ayant affiché une augmentation supérieure à la moyenne, à savoir le Tessin (de 0,7 à 2,1 %), la Suisse centrale (de 0,7 à 2,0 %) et la Région lémanique (de 1,6 à 2,8 %). En 2012, la Suisse du nord-ouest et la région lémanique ont enregistré la part de travail temporaire la plus élevée, avec respectivement 2,7 et 2,8 %. À l'inverse, l'Espace Mittelland (1,8 %), ainsi que le canton de Zurich et la Suisse orientale (1,6 % chacun) affichaient une part inférieure à la moyenne suisse.</p><p>4. Il n'est pas possible de distinguer les heures de travail annoncées en fonction des frontaliers et des autres personnes. Selon la statistique des frontaliers réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS), 17 234 frontaliers travaillaient dans la branche du placement (placement et location de services) durant le quatrième trimestre 2012. La plupart d'entre eux étaient actifs dans les cantons de Genève (4836), du Tessin (3880), de Bâle-Ville (2614) et de Vaud(1944). Ces chiffrent englobent aussi bien les personnes qui travaillent dans une entreprise de location de services que les personnes dont les services sont loués.</p><p>5. Le Conseil fédéral est conscient que l'emploi frontalier a fortement augmenté, surtout en Suisse méridionale et en Suisse romande. Dans ce contexte, différents instruments permettent de pallier les effets négatifs qui peuvent en découler. Dans l'optique d'éviter des cas de sous-enchère abusive des conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse, des mesures d'accompagnement ont été introduites avec l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes. Ces dernières permettent de contrôler le respect des conditions minimales ou usuelles de travail et de salaire sur le lieu de travail. L'assurance-chômage (AC) fournit également des instruments pour soutenir les demandeurs d'emploi. De manière générale, les investissements dans la formation et le perfectionnement professionnels contribuent à prévenir les conséquences négatives sur le marché du travail. De récentes études portant sur l'évolution de l'emploi et sur le chômage ont montré que l'immigration et l'augmentation de l'emploi frontalier n'ont eu que de faibles conséquences sur l'emploi et le chômage. Traditionnellement, le Tessin enregistre un taux de chômage supérieur à la moyenne suisse. Alors qu'entre 2002 et 2012, le taux de chômage moyen au Tessin a chuté de 4,8 à 4,1 % par rapport aux dix années qui ont précédé l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), le taux de chômage moyen en Suisse est resté relativement stable au cours de la même période (3 %) par rapport à la période de 1991 à 2001 (3,1 %). Le niveau du chômage au Tessin s'est donc rapproché de la moyenne suisse.</p><p>6. La location de services apporte de la flexibilité sur le marché du travail. En effet, lorsque la demande est élevée ou que les entreprises doivent faire face à des pénuries, cet instrument leur permet de recruter rapidement la main-d'oeuvre nécessaire ; en ce sens, la location de service répond à un besoin des entreprises et de l'économie nationale. Certains travailleurs souhaitent aussi cette flexibilité. Pour les chômeurs ou les jeunes travailleurs par exemple, le travail temporaire peut servir de pont entre le chômage et la vie active ou faciliter l'accès au marché du travail à des personnes qui ne veulent exercer que passagèrement une activité lucrative. La loi sur le service de l'emploi (LSE) prévoit un délai de congé de deux jours ouvrés au cours des trois premiers mois (un congé ne peut donc pas être donné pendant un week-end), puis un délai de sept jours entre le quatrième et le sixième mois. Le code des obligations (CO) prévoit, quant à lui, un délai de congé de sept jours (jours civils) durant la période d'essai (qui est de trois mois au maximum), puis d'un mois. Cette différence de traitement, qui ne concerne que les six premiers mois, se justifie au vu des besoins de l'économie et des demandeurs d'emploi.</p><p>7. Le Conseil fédéral est conscient que, selon les branches, les travailleurs courent un risque plus ou moins élevé de se retrouver au chômage. Malgré tout, il a volontairement renoncé à adapter les primes de l'AC en fonction du risque. En effet, une telle adaptation menacerait tout particulièrement certaines branches qui fournissent des places à de la main-d'oeuvre peu qualifiée, comme l'hôtellerie ou les services personnels. La situation de ces actifs sur le marché du travail s'en trouverait affaiblie en raison de charges salariales plus élevées, réduisant ainsi l'esprit de solidarité de l'assurance-chômage. Finalement, l'introduction de cotisations à l'AC basées sur le risque engendrerait des charges administratives supplémentaires non négligeables pour la Confédération et les entreprises.</p>  Réponse du Conseil fédéral.