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Le peuple et les cantons adoptent l'art. 191a de la Constitution fédérale. Il permet de créer
de nouveaux tribunaux fédéraux outre le Tribunal fédéral, qui siège à Lausanne.
Ce dernier a été établi par la Constitution fédérale de 1874 et avait remplacé l'ancien
Tribunal fédéral, sans siège permanent, creé par la Constitution fédérale de 1848.
1er janvier 2002
La révision du Code pénal suisse du 22 décembre 1999 entre en vigueur. Elle détermine de
nouvelles compétences fédérales en matière de lutte contre le crime organisé et la criminalité économique.
21 juin 2002
L'Assemblée fédérale arrête la loi sur le siège du Tribunal pénal fédéral et du
Tribunal administratif fédéral, qui leur donne comme sièges respectifs Bellinzone et Saint-Gall.
4 octobre 2002
L'Assemblée fédérale arrête la loi sur le Tribunal pénal fédéral.
1er octobre 2003
L'Assemblée fédérale élit les 11 premiers juges du Tribunal pénal fédéral.
1er avril 2004
Le Tribunal pénal fédéral est érigé et occupe des locaux provisoires jusqu'à l'achèvement de son
siège définitif. Les débats ont lieu dans une salle de tribunal (Pretorio) à Bellinzone.
La procédure est régie par la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale.
17 juin 2005
L'Assemblée fédérale arrête la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et la loi sur le
Tribunal administratif fédéral (LTAF), qui attribuent au Tribunal pénal fédéral
de nouvelles compétences en matière d'entraide judiciaire internationale en
matière pénale. Le délai référendaire échoit le 6 octobre 2005 sans être utilisé.
1er mars 2006
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) au 1er janvier 2007.
1er janvier 2007
La IIe Cour des plaintes est constituée en raison des nouvelles compétences
du tribunal dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
19 mars 2010
L'Assemblée fédérale arrête la loi sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération (LOAP), qui définit le cadre des autorités pénales fédérales et abroge
la loi sur le Tribunal pénal fédéral.
1er janvier 2011
Par l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (CPP) et de la loi sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), la loi sur la
procédure pénale fédérale et la loi sur le Tribunal pénal fédéral sont abrogées.