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Recommandations en matière d'attribution de travaux de construction
Les entreprises se voient confier des mandats de travaux de construction spontanément ou dans le cadre d'une mise au concours. Cette procédure repose sur un appel d'offres, qui débouche sur la conclusion d'un contrat d'entreprise. Le maître d'ouvrage doit être conscient que l'acceptation ou la passation d'une commande est valable même lorsqu'elle est effectuée oralement.
(mb) Le contrat d'entreprise s'appuie sur la norme SIA 118, qui prescrit la formulation des appels d'offres et attributions de travaux de construction. Au cours de la procédure de soumission, les dossiers d'appel d'offres sont constitués, des offres sont collectées auprès des entreprises et les travaux de construction attribués. Le résultat de l'adjudication se reflète par la conclusion du contrat d'entreprise.
Déroulement de la procédure d'appel d'offres
Dans la mesure où les travaux de construction, comme les travaux de couverture ou de ferblanterie, ne sont pas confiés à une entreprise désignée par le maître d'ouvrage, une procédure d'appel d'offres est lancée. Le cahier des charges ou le devis est envoyé avec une proposition de contrat à plusieurs entreprises de construction. Plus la description des travaux est détaillée, mieux l'entreprise sera en mesure d'effectuer des calculs précis. Le nombre d'entreprises à qui une demande d'offre est envoyée ainsi que leur sélection sont laissés à la libre appréciation du maître d'ouvrage ou de la direction de chantier. Enfin, les offres soumises sont examinées, corrigées et d'éventuels rabais négociés. Si aucune des offres n'est satisfaisante, il est possible de lancer un second appel d'offres. En revanche, si tous les points importants ont été clarifiés, le contrat d'entreprise peut être signé par toutes les parties. Le maître d'ouvrage doit être conscient d'une chose : une promesse ou une passation de commande à une entreprise est valable même si elle est effectuée oralement.
Responsabilité de l'entrepreneur
Les maîtres d'ouvrage doivent également se soucier de la responsabilité des entreprises, que l'on peut décrire comme suit : les modifications apportées à la loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét) ont été adoptées par le Parlement en décembre 2012. La modification du régime de la responsabilité solidaire des secteurs du gros et du second œuvre à l'égard des sous-traitants entrée en vigueur en juillet 2013, concerne environ 6 500 entrepreneurs principaux et sous-traitants en Suisse.
L'entrepreneur ne peut échapper à sa responsabilité en confiant des travaux à un sous-entrepreneur. Cette responsabilité peut notamment être engagée s'il est impossible de poursuivre le sous-traitant en raison de son insolvabilité, ou dans le cas où son domicile est situé à l'étranger. Toutefois, l'entrepreneur principal ne saurait être tenu responsable s'il peut faire la preuve qu'il a exercé toute la vigilance imposée par les circonstances pour assurer, non seulement le respect, mais aussi l'application des conditions de salaire et de travail, en sous-traitant des travaux de construction. Il s'agit, outre la rémunération minimale (cf. art. 2, al. 1 Ldét) du respect de la durée du travail et des temps de repos. Les prescriptions concernant la durée minimale des vacances, la sécurité et la santé des travailleurs doivent également être respectées. Par ailleurs, le maître d'ouvrage et la direction des travaux doivent toujours être informés en cas de sous-traitance de travaux
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