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Assainissement de la Caisse de pensions des CFF: contribution fédérale de 1148 millions
Berne, 24.06.2009 - Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DFF d'élaborer d'ici à la fin de l'année un message relatif à une contribution fédérale de 1148 millions destinée à l'assainissement de la caisse de pensions des CFF.
La caisse de pensions des CFF (CP CFF) se trouve en situation de découvert depuis plusieurs années. A la fin de 2008, le découvert atteignait quelque trois milliards. A ce découvert s'ajoute le fait que la caisse comprend une proportion très élevée de bénéficiaires de rentes (environ 63% du capital de prévoyance sert à couvrir les rentes), ce qui complique le processus d'assainissement.
Le Conseil fédéral a mené l'an dernier une consultation sur l'assainissement de la CP CFF. Le rapport mis en consultation proposait quatre modèles de solution. Trois des modèles prévoyant la recapitalisation des CFF par la Confédération se différenciaient entre eux par le montant de l'aide financière fédérale prévue. Le quatrième modèle consistait en une solution sans participation financière de la Confédération. Le rapport consécutif aux postulats Fluri et Lauri concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP avait été joint au projet mis en consultation.
Des avis divergents ont été exprimés dans le cadre de la consultation. Se sont prononcées contre une contribution fédérale à l'assainissement de la CP CFF le PRD, l'UDC, les associations économiques et la moitié des cantons. Les autres cantons soutiennent le projet de contribution fédérale, tout en souhaitant que celle-ci soit aussi restreinte que possible. Les syndicats, le PS et le PDC se sont dits favorables à une contribution fédérale plus importante. La proposition de fournir une aide fédérale à l'assainissement de la CP de l'ASCOOP a reçu un accueil plus critique encore que la contribution fédérale destinée à la CP CFF.
Le Conseil fédéral estime qu'une aide fédérale est nécessaire pour assurer l'assainissement de la CP CFF. C'est pourquoi il a chargé le DFF d'élaborer, d'ici à fin 2009, un message prévoyant une contribution fédérale de 1148 millions. Dans le cadre de cette solution, la Confédération prend en charge le défaut de couverture qui était imputable aux bénéficiaires de rentes de vieillesse à fin 2006 et les coûts résultant de l'abaissement du taux d'intérêt technique de 4 % à 3,5%, déduction faite des pertes subies par la caisse de pensions en raison de prestations non financées (découlant par ex. de départs volontaires à la retraite anticipée).
Ce modèle s'inspire de la procédure adoptée pour PUBLICA. Celle-ci avait en effet reçu de la Confédération un versement unique destiné au financement de la réserve mathématique manquante de ses bénéficiaires de rentes, par suite de la réduction du taux d'intérêt technique. En outre, cette solution tient compte du fait que plus de 80 % des bénéficiaires de rentes de vieillesse de la CP CFF sont d'anciens bénéficiaires de rentes de la Confédération qui, jusqu'à la fin de 2004, bénéficiaient de l'égalité de traitement avec les bénéficiaires de rentes de la Confédération. Elle permet également d'éviter que les contribuables n'aient à financer les pertes générées par les retraites anticipées volontaires ou les pertes boursières liées à la crise des marchés financiers.
Selon toute vraisemblance, ce modèle ne devrait pas permettre d'assainir durablement la CP CFF. C'est pourquoi le Conseil fédéral attend, de la part des CFF et de leurs collaborateurs, qu'ils fournissent une contribution complémentaire substantielle à l'assainissement de leur caisse de pensions.
Se fondant sur les avis exprimés dans le cadre de la consultation, qui se sont révélés plus défavorables encore à une aide fédérale à l'assainissement de la CP de l'ASCOOP qu'à une contribution fédérale destinée à la CP CFF, le Conseil fédéral abandonne l'idée d'assainir la CP de l'ASCOOP. En raison des difficultés dans lesquelles se trouvent nombre des assurés de l'ASCOOP et des entreprises actives dans le transport régional des voyageurs, le DETEC et le DFF examinent toutefois des solutions pouvant être envisagées dans des cas spécifiques.
Adresse pour l'envoi de questions
Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 05
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Dernière modification 05.01.2016