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cause No A/835/1994 - ASS [pjdoc 9258] du 30.05.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; QUALITE DE PARTIE Normes : LPA.4 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG Résumé : Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur prévoyance professionnelle. Pas de document HTML

cause No A/835/1994 - ASS

[pjdoc 9258] du 30.05.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; QUALITE DE PARTIE Normes : LPA.4 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG Résumé : Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur prévoyance professionnelle. Pas de document HTML

# [pjdoc 9258] du 30.05.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; QUALITE DE PARTIE Normes : LPA.4 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG Résumé : Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur prévoyance professionnelle.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; QUALITE DE PARTIE

Normes : LPA.4

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG

Résumé : Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur prévoyance professionnelle.

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