Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/50211

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de publier le nom et les revenus (frais forfaitaires, jetons de présence et indemnités) des membres de l'Assemblée fédérale qui cumulent leur mandat parlementaire et une charge rétribuée par la Confédération ou liée à celle-ci ou une fonction dans un organe subventionné par la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les cosignataires du postulat souhaitent obtenir une liste des fonctions publiques exercées par les parlementaires, ainsi que les revenus perçus pour l'exercice de telles charges. Comme le postulat vise un cercle très large de fonctions publiques, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de fournir la liste requise par les cosignataires du postulat. Les Services du Parlement, conformément à l'article 11 de la nouvelle loi fédérale sur le Parlement qui entrera en vigueur le 1er décembre 2003, établiront un registre public des indications relatives aux fonctions et activités professionnelles exercées par les députés. Les cosignataires du postulat devront s'adresser non pas au Conseil fédéral mais aux Services du Parlement afin d'obtenir notamment la liste des fonctions exercées par leurs collègues auprès d'organes subventionnés par la Confédération.</p><p>La liste des fonctions demandée par les cosignataires du postulat va au-delà du cercle des fonctions visé par la nouvelle loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, qui a été approuvée par le Parlement fédéral le 20 juin 2003. Le délai référendaire court jusqu'au 9 octobre 2003. Si celui-ci n'est pas utilisé, le Conseil fédéral pourrait envisager de mettre en vigueur la loi avec effet au 1er janvier 2004.</p><p>Cette loi crée la base légale pour une publicité des salaires perçus par les cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération, de ses entreprises et établissements et des entreprises détenues à titre majoritaire par la Confédération. La loi prévoit une communication des données salariales sur demande. Comme cette loi ne couvre pas les fonctions de tous les organes subventionnés par la Confédération, et que ce sont les Services du Parlement qui sont habilités à donner des informations relatives aux fonctions et activités professionnelles exercées par des parlementaires, le postulat doit être rejeté.</p><p>En ce qui concerne en particulier le Surveillant des prix, mentionné par les cosignataires du postulat, son salaire a été communiqué lors de l'heure des questions du 10 mars 2003 à la suite de la réponse à la question Steiner Rudolf.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.