Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/240147

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des propositions et de faire un rapport sur la manière d'assurer, en dehors des horaires généraux des tribunaux, la protection juridique à titre préventif dans les procédures civiles, notamment dans les cas d'atteinte à la personnalité, en particulier au moyen de mesures superprovisionnelles en vertu des art. 265 s. CPC, en instaurant un service de piquet. Il s'agira de prendre en considération l'organisation judiciaire cantonale et d'assurer les garanties procédurales et de veiller à la praticabilité et l'efficacité des mesures en question.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.