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Requête n° 39246/15
Pas de violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté)
Dans son arrêt du 27 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse en ordonnant une mesure de placement provisionnel à l'encontre d'un mineur, n'avait pas violé l'art. 5 al. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le jeune homme avait argumenté que son placement provisoire était intervenu sans base légale et que le Ministère public des mineurs du canton de Berne n'était pas habilité à le faire.
Les juges de Strasbourg rejettent le recours et renvoient au mandat de protection de la justice des mineurs. Pour remplir ce mandat, l'autorité peut prendre d'importantes mesures afin de protéger les mineur·e·s contre eux·elles-mêmes. Ces prérogatives comprennent également l'ordonnance de mesures provisionnelles pour la protection immédiate des mineur·e·s.
- Reist v. Schweiz
Arrêt de la CrEDH, 27 octobre 2020
27.10.2020