Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07108.jsonl.gz/832

Le parlement planche sur un projet de loi non conforme à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
Un avis de droit rédigé à la demande d'organisations de santé conclut que la Loi sur les Produits du Tabac (LPTab), actuellement examinée par le Parlement, ne remplit pas les exigences de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Ce traité exige une interdiction générale de la publicité en faveur du tabac. On est très loin du compte avec le projet actuel de LPTab, faisant passer des intérêts particuliers avant l'intérêt général de santé publique.