Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/168362

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE ; RS 814.911) de telle sorte que les plantes se trouvant sur la liste noire des néophytes envahissantes en Suisse soient intégrées dans son annexe 2 chiffre 1.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE ; RS 814.911) fixe les normes de sécurité pour l'utilisation d'organismes (OGM, pathogènes et exotiques) dans l'environnement, en particulier pour les activités de recherche et la mise en circulation. L'annexe 2 de l'ODE dresse la liste des organismes exotiques envahissants qui sont nuisibles, en particulier pour l'environnement, et dont l'utilisation est interdite. D'autres interdictions figurent dans la législation spéciale (par ex. ordonnance sur la protection des végétaux, OPV ; RS 916.20). Malgré ces interdictions, l'expérience des dernières années a montré que le droit actuel ne suffit pas pour gérer les problèmes liés au rythme d'apparition des nouveaux organismes exotiques envahissants, à leur nombre croissant et aux dégâts qu'ils génèrent en Suisse.</p><p>En réponse au postulat Vogler 13.3636, "Mettre un terme à l'expansion des espèces exotiques envahissantes", le Conseil fédéral a approuvé la stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes le 18 mai 2016 (<a href="https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&amp;msg-id=61729">https ://www.news.admin.ch/message/index.html ?lang=fr&amp;msg-id=61729</a>). La stratégie vise à gérer la problématique des espèces exotiques envahissantes dans son ensemble, à savoir l'identification des risques, la prévention, la lutte et le contrôle. Elle contient un catalogue complet de mesures qui présente, d'une part, les actions à poursuivre et, d'autre part, les mesures supplémentaires indispensables pour combler les lacunes et atteindre les objectifs visés. Des actions de la Confédération sont requises notamment au niveau de la législation et de l'amélioration de la coordination, réglée dans les bases légales, entre les activités de la Confédération, des cantons et de tiers.</p><p>Lorsqu'il a approuvé la stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'élaborer un projet de consultation d'ici à juin 2017 afin de fournir les bases légales des mesures. Ce projet comprendra, entre autres mesures, la restriction, voire l'interdiction, de l'utilisation de certains organismes exotiques, plantes comprises, comme mesure de prévention.</p><p>La liste noire d'Infoflora mentionnée dans la motion fournit les données scientifiques de qualité les plus récentes sur les plantes envahissantes, comme base pour leur identification et la gestion des risques qu'elles présentent. Cette liste noire ne peut toutefois pas être reprise telle quelle dans l'annexe 2 ODE. Les espèces exotiques envahissantes doivent être classées au cas par cas en fonction des nuisances pour l'homme et l'environnement, notamment du point de vue de la diversité biologique, et en fonction de leur répartition et de leur propagation en Suisse. Il s'agit ainsi de déterminer le statut juridique de chaque espèce en confirmité avec la stratégie.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que la motion traite d'un sujet important. Cependant, l'approbation de la stratégie et le mandat donné au DETEC afin qu'il élabore un projet présentant les adaptations légales nécessaires satisfont déjà l'essentiel des requêtes de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.