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Structure du système de surveillance
Le système suisse de surveillance repose en principe sur la répartition des tâches entre, d'une part, la CFB en sa qualité d'autorité de surveillance étatique et, d'autre part, les sociétés d’audit agréées par la CFB. Ce système dualiste de surveillance permet de déléguer les vérifications sur place aux sociétés d’audit agrées par la CFB alors que la haute surveillance et les mesures de contraintes sont réservées à la CFB.
Les réviseurs responsables et les sociétés d’audit agréés par la CFB sont liés par une relation de mandat de droit privé aux établissements qu'ils contrôlent. Le contenu de l'activité de contrôle est en revanche déterminé pour l'essentiel par le droit public. En tant que bras prolongé de la CFB, les sociétés d’audit exercent une surveillance directe au moyen de contrôles réguliers auprès des établissements contrôlés. Elles remplissent une tâche d'ordre public mais ne disposent d'aucune prérogative de droit public. Elles doivent rapporter à la CFB le résultat de leurs examens. Les coûts de l'audit sont intégralement à la charge des établissements surveillés.
En sa qualité d'autorité administrative fédérale, la CFB dispose des pouvoirs adéquats. Pour la surveillance des établissements qui lui sont assujettis, elle dépend cependant dans une large mesure des informations que lui fournissent les sociétés d’audit agréées. Ce n'est que très exceptionnellement que la CFB entreprend des contrôles directs auprès des établissements. Toutefois, en raison de l’importance du groupe des grandes banques au sein du système financier suisse, la CFB effectue également ses propres vérifications auprès des deux grandes banques suisses. En outre, dans le cadre du renforcement du système de surveillance, elle procède aussi à des contrôles de qualité auprès des sociétés d’audit et les accompagne ponctuellement dans leur mission auprès d’autres banques ou négociants en valeurs mobilières.
Compte tenu de leur place importante dans le système de surveillance, les sociétés d’audit doivent remplir des conditions sévères. Leurs obligations de contrôle sont beaucoup plus étendues que celles des organes de contrôle au sens du droit des obligations. Outre l'examen des comptes annuels du point de vue de la forme et du contenu, y compris l'évaluation indépendante des actifs et des passifs, la société d’audit doit également examiner si la banque ou le négociant en valeurs mobilières respecte ses statuts et ses règlements ainsi que les dispositions de la législation bancaire, les directives de la CFB et les règles de déontologie pertinentes du point de vue de la surveillance.
Le résultat de l'activité des contrôles ordinaires, extraordinaires ou approfondis doit faire l'objet de rapports d’audit détaillés qui constituent les instruments de surveillance les plus importants de l'autorité de surveillance. Indépendamment des rapports d’audit, la société d’audit doit informer la CFB sans délai en cas de soupçon de violations légales ou lorsqu'elle constate d'autres irrégularités graves. La CFB ordonne alors les enquêtes et les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal et à la suppression des irrégularités.
Le système suisse de surveillance prévoit par ailleurs dans différents domaines une délégation de certaines tâches à des organismes d’autorégulation. Les bourses autorisées ont notamment des fonctions d'autorisation et de surveillance étendues. L'Association suisse des banquiers et la Swiss Funds Association SFA édictent à l'intention de ses membres des directives d’autoréglementation relatives à certains domaines de l'activité bancaire respectivement des placements collectifs de capitaux. La CFB reconnaît ces directives et leur confère un caractère obligatoire en tant que standards minimaux. Elles ont valeur de règles de comportement dont l’application doit être vérifiée par les sociétés d’audit agréees. Il en va ainsi, en particulier, de la diligence en matière d'identification du cocontractant et de l'ayant droit économique, des règles de conduite en matière de négoce de valeurs mobilières, des directives concernant le mandat de gestion de fortune ou des directives concernant l’examen, l’évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier.