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STATUTS DE LA FONDATION MONDE SANS MINES
(Stiftung "Welt ohne Minen" / Foundation "World without Mines")
I. Nom, siège et objectif
Art. 1 : Sous le nom Fondation « Monde Sans Mines » (Stiftung « Welt ohne Minen » / Foundation « World without mines ») existe aujourd’hui une fondation dans le sens de l’art. 80 ss du Code civil suisse (CC).
Art. 2 : Le siège de la fondation se trouve au domicile du président/de la présidente du Conseil de fondation.
Art. 3 : L’objectif de la fondation est le soutien et la promotion du déminage humanitaire en Suisse et à l’étranger.
Le déminage humanitaire englobe toutes les activités dont l’objectif est d’atténuer les conséquences sociales, économiques et écologiques des mines antipersonnel, des armes à sous-munitions ainsi que des restes explosifs de guerre et d’améliorer la sécurité des populations concernées. Les conséquences des armes légères et de petit calibre ainsi que la gestion sécurisée des munitions et des dépôts d’armes sont intégrées dans ces activités.
La fondation peut prendre toutes les actions et décisions nécessaires à l’atteinte de ses objectifs, en particulier l’information de la population suisse sur la problématique des mines. Elle peut acheter, vendre, louer et gérer des biens immobiliers.
II. Organisation, représentation et signature
Art. 4 : L’organe supérieur est le Conseil de fondation, composé de plusieurs membres. Il a été élu par le fondateur au moment de la création.
La durée du mandat des membres du Conseil de fondation est de trois ans. La réélection est possible.
Le Conseil de fondation se constitue et se complète lui-même. Dès que le nombre de ses membres est inférieur à deux, le Conseil de fondation doit organiser lui-même les élections de remplacement nécessaires.
Art. 5 : Le Conseil de fondation dirige la fondation conformément à la législation et à l’acte de fondation en vertu de son pouvoir d’appréciation. Dans ce cadre, il peut disposer librement du capital de la fondation. Le Conseil de fondation peut à tout moment consigner les principes de son activité dans un ou plusieurs règlements.
Le Conseil de fondation représente la fondation à l’extérieur et désigne les personnes qui signent pour la fondation à caractère juridiquement contraignant, ainsi que le type de signature.
Le Conseil de fondation délibère valablement lorsque la majorité des membres est présente. Les décisions sont prises avec une majorité simple des membres du Conseil de fondation présents. En cas d’égalité des voix, celle du président compte double. Il convient de rédiger un procès-verbal concernant les décisions.
Les décisions et les votes peuvent être pris ou se dérouler par voie de circulation si aucun membre n’exige le conseil oral.
Art. 6 : Conformément aux dispositions légales, le Conseil de fondation choisit un organe de révision externe indépendant qui doit contrôler chaque année la comptabilité de la fondation et soumettre un rapport détaillé au Conseil de fondation à propos du résultat. Il doit également surveiller le respect des statuts (acte et règlement(s) de la fondation) et communiquer au Conseil de fondation les défaillances constatées dans le cadre de sa mission.
III. Financement
Art. 7 : Le fondateur a dédié un capital de départ de 50 000 francs (cinquante milles francs) à la fondation lors de sa création.
Le capital de la fondation est alimenté par des contributions libres et des dons de tiers ainsi que par les revenus du capital.
IV. Modification de l’acte de fondation et dissolution de la fondation
Art. 8 : Le Conseil de fondation a le droit de demander aux autorités de surveillance compétentes de modifier l’acte de fondation dans le sens des art. 85, 86 et 86b du CC par une décision unanime.
Art. 9 : La durée de la fondation est illimitée.
Une dissolution anticipée de la fondation ne peut avoir lieu que pour les raisons prévues par la législation (art. 88 CC) et avec l’accord de l’autorité de surveillance par une décision unanime du Conseil de fondation.
En cas de dissolution de la fondation, le Conseil de fondation transfère l’éventuel solde de capital à des personnes morales sans but lucratif suivant le même objectif ou un objectif similaire, qui sont exonérées d’impôts en raison de leur objectif public ou d’intérêt général, et qui sont domiciliées en Suisse. Le retour du capital de fondation aux fondateurs ou à leurs successeurs est exclu.
Art. 10 : Cette fondation est inscrite au registre de commerce du canton de Zurich.
Zurich, le 9 septembre 2015