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Pour une consultation de la population au sujet des traités internationaux de rang constitutionnel
Berne, 15.01.2020 - Les traités internationaux que leur importance élève au rang de la Constitution ne pourront être conclus sans l'aval du peuple et des cantons. Le projet inscrit dans le texte de la Constitution un droit de référendum déjà existant, non écrit, pour en améliorer le maniement et augmenter la sécurité du droit. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de la Constitution et adopté le message correspondant lors de sa séance du 15 janvier 2020.
Le projet met en œuvre la motion 15.3557, que le Conseil national a acceptée et qui demande l'inscription dans la Constitution du référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant caractère constitutionnel (15.3557 Caroni "Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel"). Une nette majorité des participants à la procédure de consultation se sont félicités de l'avant-projet du Conseil fédéral visant à faire figurer expressément ce référendum obligatoire dans le texte de la Constitution. Le projet ne crée pas un nouveau droit de référendum : de l'avis général, le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant caractère constitutionnel relève déjà du droit constitutionnel non écrit (référendum sui generis). La concrétisation du terme "ayant un caractère constitutionnel" au moyen d'un catalogue exemplaire en améliore le maniement et augmente la sécurité juridique.
Renforcer la légitimité démocratique
Conformément à la nouvelle disposition, le peuple et les cantons devront accepter l'adhésion de la Suisse à un traité international dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les tâches que la Constitution impartit à la Confédération ou aux cantons. Seront également soumis au référendum obligatoire les traités internationaux qui interfèrent dans les grandes lignes de l'organisation de l'État. L'inscription dans la Constitution du référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant caractère constitutionnel renforce encore la légitimité démocratique du droit international.
La proposition de disposition constitutionnelle que le Conseil fédéral a approuvée aujourd'hui va maintenant être discutée par le Parlement. Comme il s'agit de modifier la Constitution, le projet nécessitera l'aval du peuple et des cantons.
Adresse pour l'envoi de questions
Susanne Kuster, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 46 84
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