Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/96332

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'adresser à la Commission européenne une lettre dont le message sera le suivant :</p><p>"La demande d'adhésion du 20 mai 1992 présentée par le Conseil fédéral suisse en vue de l'ouverture de négociations avec l'Union européenne concernant cette adhésion est caduque, du fait que la Suisse n'entend pas adhérer à l'Union européenne."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est exprimé à plusieurs reprises sur la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE. En dernier lieu, il a refusé, dans la réponse au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (06.303) du 28 février 2007, de retirer cette demande.</p><p>Le Conseil national a, pour sa part, refusé une requête analogue la dernière fois le 10 juin 2009 et ainsi confirmé une décision identique du Conseil des États du 20 mars 2007.</p><p>Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas de nécessité d'entrer en matière.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.