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Pour qu'un service soit estampillé "suisse", l'entreprise qui l'offre devra avoir son siège et un réel site administratif en Suisse. Le Conseil des Etats a en revanche refusé mardi d'exiger que la majorité des emplois soient proposés sur sol helvétique.
Avec cette décision, la Chambre des cantons a porté la dernière main au projet visant à mieux protéger le "made in Switzerland", accepté par 22 voix contre 5 et 6 abstentions. Dans la foulée, elle a transmis, par 22 voix contre 8, une motion demandant de régler l'utilisation des indications de provenance géographique lors de tout accord de libre-échange, commercial ou économique.
Les principales décisions étaient tombées la veille. Le Conseil des Etats a été sensible aux doléances des paysans concernant les denrées alimentaires tout en cédant aux appels de l'économie concernant les produits industriels.
De 50 % à 100 %
Pour qu'un produit naturel puisse porter le label suisse, il devra prouver un taux de 100 % de "suissitude", établie selon des règles plus ou moins souples. Pour la viande, la Suisse devra être le lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur existence.
Concernant les denrées alimentaires, un minimum de 80 % de matières premières helvétiques sera nécessaire dans tous les cas, comme le proposait le Conseil fédéral. La Chambre des cantons a repoussé la distinction faite par le National entre produits faiblement transformés, fortement liés à l'agriculture (seuil à 80 %), et hautement transformés, issus de l'industrie alimentaire (seuil à 60%).
Exceptions
Pas question non plus d'élever le plancher à 100 % pour le lait et les produits laitiers. Des exceptions seront prévues pour les produits non disponibles, comme le cacao, ou qui viendraient à manquer, comme le miel. Le Conseil des Etats a par ailleurs tenu à préciser dans le détail la prise en compte des matières premières en fonction du taux d'auto-approvisionnement en Suisse.
Enfin, les sénateurs se sont aussi écartés du National concernant les produits industriels. Au total, ils ont opté pour un plancher fixé à 50 % du coût de revient.