Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/40270

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le fort retard initial de la facturation relative à la RPLP sera-t-il rattrapé d'ici à la fin de 2001 ?</p><p>2. Les versements se font-ils conformément aux délais fixés ?</p><p>3. Le produit de la redevance budgété pour 2001, première année de perception de la RPLP, sera-t-il réalisé ? Quel est le pronostic du Conseil fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>