Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209670

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 55 Intégrité</p><p>1 Les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent à cette fin des médicaments ou des dispositifs</p><p>médicaux (...)</p><p>Art. 55a Déclaration des liens d'intérêts, promesse et acceptation d'avantages matériels</p><p>1 Les médecins et les hôpitaux déclarent leurs liens d'intérêts. Ils annoncent en particulier :</p><p>a. Les prestations qu'ils reçoivent à titre gracieux de la part d'opérateurs économiques ;</p><p>b. Les contrats qui les lient à des opérateurs économiques ;</p><p>c. Les participations économiques qu'ils détiennent au sein d'opérateurs économiques ;</p><p>d. Leur participation à des projets de recherche ainsi qu'à des essais précliniques et cliniques, en Suisse et à l'étranger.</p><p>2 Le Conseil fédéral détermine les règles portant sur la transmission de ces informations et la conduite du registre. Il veille notamment à ce que les informations contenues dans le registre soient accessibles au public.</p>