Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/229694

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'assurer à long terme, en collaboration avec les cantons, tant le financement de l'introduction du dossier électronique du patient que le financement de l'entretien et de l'exploitation dudit dossier et de son infrastructure.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de l'élaboration du rapport en réponse au postulat Wehrli 18.4328 " Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé ? ", il est apparu que les bases légales actuelles découlant de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) ne permettent pas de fournir une réponse suffisante à la question du financement à long terme. Hormis les aides financières temporaires déjà octroyées par la Confédération pour la mise en place des communautés de référence, la compétence permettant le cofinancement durable de l'exploitation fait défaut. Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'intérieur de revoir complètement le dossier électronique du patient (DEP), non seulement en ce qui concerne la répartition claire des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons, mais surtout afin de garantir le financement à long terme de l'exploitation. Il mènera une discussion à ce sujet d'ici février 2022. Il ne faut pas anticiper les résultats de cette discussion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.