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L’action de confier des biens et des droits à des personnes, des entreprises, des banques ou toute autre entité qualifiée afin de procurer de profit futur à long ou à moyen terme constitue la fiducie.
Les biens confiés bénéficient de protection contre la saisie de créanciers et la faillite du fiduciaire.
Utilité de fiducie
La fiducie est nécessaire pour fournir des bénéfices à une personne ou un groupe de personnes. En effet, on peut confier à un fiduciaire les biens, les argents ou les finances pour qu’il les administre afin de générer des revenus et d’en créer un compte épargne à un bénéficiaire ou au constituant lui-même.
La base de fiducie s’est constituée par la confiance et les contrats.
Le contrat de fiducie a un caractère juridique.
C’est un contrat qui met en relation une personne propriétaire du patrimoine ou actionnaire avec le fiduciaire qui gère le patrimoine du premier.
Seule la loi peut fixer ou limiter les professionnels compétents qui doivent agir en tant que fiduciaire.
Les banques, les sociétés d’investissement, sociétés de gestion, les entreprises d’assurance et réassurance sont qualifiées et éligibles en tant que fiduciaire.
Le contrat de fiducie est nécessaire dans la gestion de patrimoine, de prêt fiduciaire, dans la gestion de titre de participation ou titre de placement.
Suivant le jour de signature du contrat de fiducie, elle doit être enregistrée dans un délai d’un mois.
Caractères fiscaux
Le fiduciaire et le constituant ne sont soumis à aucune imposition directe. Le législateur ne génère d’avantages fiscaux pour le fiduciaire ni pour le constituant.
Contenu du contrat
Le contrat de fiducie doit contenir les éléments suivants :
- Le constituant : c’est le propriétaire ou porteur de titre qui confie la gestion de son patrimoine ou de ses biens au fiduciaire.
- Le fiduciaire : la personne ou groupe de personnes qualifiés pour administrer le patrimoine du constituant.
- Le bénéficiaire : la tierce personne qui bénéficie de dividende ou de profit réalisé par la gestion. Il peut être le constituant lui-même.
- La clause indiquant les effets qui pourraient conduire à l’extinction du contrat.
- Convention d’interdiction de ventes de biens du constituant sans son autorisation.
- La nomination d’une autre personne pour le contrôle de l’exécution du contrat.
- Description physique des biens confiés.
- La rémunération du fiduciaire.
Remarque :
Le fiduciaire ne doit en aucun cas confondre les biens qu’on lui confie avec son propre patrimoine. Ce sont des biens indépendants ou patrimoines d’affectation.