Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/65571

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions concernant la manière dont il entend réaliser les améliorations possibles signalées par le commissaire aux droits de l'homme. Prendre simplement acte de ces recommandations avant de les transmettre aux autorités concernées n'est pas suffisant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe en juin dernier. Ce rapport confirme que la protection des droits de l'homme en Suisse est poussée à un très haut niveau. Les critiques émises sur certains aspects de même que les recommandations formulées ont été analysées avec soin par les autorités et services compétents en Suisse. Le Conseil fédéral ayant saisi l'occasion de se prononcer sur ce rapport, sa prise de position détaillée a été annexée au rapport et publiée en même temps que lui, soit le 8 juin 2005. Le Conseil fédéral y rectifie certains éléments et se prononce de manière détaillée sur plusieurs points critiqués. Il convient en outre d'observer que, dans le domaine de l'asile et des étrangers, nombre de faits critiqués ont été traités lors des débats qui ont abouti, le 16 décembre 2005, à l'adoption par les Chambres fédérales de la révision de la loi. Certains éléments des dispositions approuvées au cours de ces délibérations vont dans le même sens que les requêtes du commissaire aux droits de l'homme. Même si les recommandations du commissaire aux droits de l'homme ne peuvent pas toutes être reprises, la Suisse prend très au sérieux les critiques formulées dans ce rapport. Elle les examine en débat et, le cas échéant, procède aux modifications nécessaires. Tel est déjà le cas concernant certaines recommandations mentionnées.</p><p>La Commission de politique extérieure du Conseil national a largement débattu du rapport du commissaire aux droits de l'homme le 31 octobre 2005. Un projet de motion, qui invitait le Conseil fédéral à appliquer les mesures revendiquées dans ledit rapport, a été rejeté à une nette majorité. Cette décision correspond à la position du Conseil fédéral.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter d'autres mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.