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Position Swissmem concernant le référendum sur la Stratégie énergétique 2050
Swissmem rejette la Stratégie énergétique 2050 et soutient le référendum qui s’y oppose.
Depuis le lancement du débat politique en 2011, Swissmem signale que l’industrie MEM dépend fortement d’une sécurité d’approvisionnement en électricité élevée - en d’autres termes, d’un approvisionnement en électricité en fonction des besoins et disponible à tout moment de la journée et de l'année et à des coûts compétitifs. La Stratégie énergétique 2050 ne remplit pas ces conditions minimales. Au contraire, elle renchérit l'électricité sans améliorer la sécurité d'approvisionnement.
L’approvisionnement en électricité connaît une période de transition, aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. Swissmem ne veut en aucun cas s’opposer à ces changements. Certes, ils constituent un défi important mais apportent aussi des opportunités commerciales. En soutenant le référendum, Swissmem aimerait qu’une décision fondamentale soit prise, celle de baser sur le marché l’approvisionnement en énergie futur de la Suisse et particulièrement en électricité.
C'est en particulier pendant les mois d’hiver que l’approvisionnement en électricité n'est pas assuré
La Stratégie énergétique 2050 prévoit le remplacement de l’énergie fournie en continu par les centrales nucléaires (appelé énergie en ruban) en majeure partie à l'aide d’énergies renouvelables principalement produites par de nouvelles sources volatiles (photovoltaïque, éolien et autres). Ces dernières ne fournissent de l’électricité que si le soleil brille ou si le vent souffle. Tant que les capacités de stockage ne suffisent pas, elles ne contribuent que modestement à la sécurité d’approvisionnement. Il est prévu de compenser l’autre déficit des sources d’électricité en important de l’électricité, ce qui sera inévitable en hiver. En tant qu'exportateurs d'électricité potentiels, pratiquement seules l’Allemagne et la France entrent en ligne de compte dont l’électricité est déjà à ce jour principalement produite en hiver par les centrales nucléaires ou à charbon. Selon les prévisions du réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l'électricité (REGRT-E), pour couvrir leurs propres besoins, ces deux pays seront eux-mêmes obligés à partir de 2025 déjà d’importer de l’électricité en hiver. Le Conseil fédéral estime qu’il sera nécessaire d'exploiter une centrale combinée à gaz à partir de 2020 déjà (message, page 73). La Stratégie énergétique 2050 ne donne pas de réponse à la question de savoir où et comment il sera possible de construire et exploiter une centrale de cette taille. Le problème ne pourra être réglé de cette manière! Cette stratégie ne fournit pas assez d'électricité en hiver, précisément durant la période où nous manquons d’électricité.
Des fausses incitations et subventions
La Stratégie énergétique 2050 augmente encore les versements de subventions pour accroître les capacités de nouvelles sources d’énergies renouvelables. Lorsque le soleil brille et le vent souffle en Europe centrale, des capacités supplémentaires sont inutiles puisque aujourd’hui déjà l’électricité est à disposition en abondance dans ces conditions. De plus, la Stratégie énergétique 2050 n’incite pas suffisamment à produire de l’électricité selon les besoins, ni à investir dans des batteries d’électricité ou à développer et transformer les réseaux. Elle ne renforce la subvention de la production d’électricité à partir de sources renouvelables que dans une voie, ce qui augmente le prix de l’électricité qui finalement est à payer par les consommateurs d’électricité (une grande partie de l’industrie, le commerce et les ménages). Pour stocker suffisamment d’électricité selon la saison, donc en été pour l’hiver, les possibilités de stockage doivent être augmentées au-delà des centrales de pompage-turbinage et batteries existantes. Des technologies de stockage alternatives (p.ex. Power to Gas ou Power to Liquids et autres) devraient compléter l’offre actuelle. Cependant il n'est pas encore possible d'exploiter ces technologies de manière rentable et la Stratégie énergétique 2050 n’incite nullement à investir dans cette direction.
Le subventionnement des centrales hydrauliques existantes ne permet pas non plus d'atteindre le but visé. Malheureusement, l’énergie hydraulique n'est plus concurrentielle sur le marché européen qui est déformé par des subventions et incitations erronées (p.ex. prix trop bas du CO2 dans le système d'échange des quotas d'émission). Les amortissements sur les installations sont énormes et les fournisseurs d’électricité accusent des pertes considérables. Les subventions prévues par la Stratégie énergétique 2050 ne sont autres qu’une «politique du rapiéçage» et ne résolvent pas ce sérieux problème. Si l’on veut préserver la production d’électricité hydraulique en Suisse, de toutes autres stratégies seront indispensables. Les adaptations attendues depuis longtemps concernant le régime des redevances hydrauliques constitueraient un premier pas dans cette direction.
Il n'a pas non plus été possible de miser plutôt sur les principes du marché que sur les subventions. L’ouverture complète du marché de l’électricité à tous les consommateurs a échoué, ce que la Suisse pourrait réaliser sans devoir se mettre d'accord avec l’étranger. Une telle ouverture du marché a été réalisée dans pratiquement tous les autres pays d’Europe. Un marché ouvert encouragerait la production d’énergie davantage en fonction des besoins à l'aide de signaux en matière de tarification. Cela renforcerait aussi l’innovation dans le secteur des services énergétiques, offrirait davantage de choix aux clients et répondrait à une condition importante en vue de la conclusion d’un accord bilatéral sur l’électricité avec l’UE. Nous considérons qu’un tel accord est incontournable pour assurer à long terme l’intégration de la Suisse dans le système d'approvisionnement électrique européen. L’ouverture du marché et l’accord sur l’électricité sont des conditions de succès essentielles pour la Stratégie énergétique 2050.
Nous avons besoin d’une nouvelle stratégie pour un approvisionnement en électricité fiable
Le changement fondamental du système d'approvisionnement énergétique (décentralisation, augmentation des énergies renouvelables, numérisation, protection du climat) ne peut et ne doit plus être inversé. Swissmem est aussi d'avis que les centrales nucléaires actuelles doivent rester en service tant qu’elles peuvent être exploitées en toute sécurité. Certes, des centrales nucléaires modernes présentant des profils de risque et scénarios d’élimination moins dangereux et complètement différents (p.ex. réacteur nucléaire à sels fondus) sont en cours de développement, mais l’exploitation commerciale n'est pas encore pour demain. Ce genre de développements et d'autres encore dans le domaine de la production d’électricité doivent être poursuivis sans préjugés, aussi bien que les développements en vue d’un stockage, d’une distribution et exploitation plus efficaces de l’électricité.
Finalement, l’approvisionnement en énergie doit être considéré comme un système complet auquel la production d’électricité, le stockage, la distribution et des mesures de la part des consommateurs (Demand Response, efficacité énergétique) contribuent de façon équivalente. Donc, une stratégie énergétique équilibrée ne doit pas seulement se baser sur la production d’électricité. Nous pouvons et devons aussi exploiter davantage les potentiels considérables qui existent encore pour augmenter l'efficacité énergétique. A cet égard, la convention d’objectifs en rapport avec l’exonération de la taxe sur le CO2 a fait ses preuves. Il serait possible, à l’aide de l'extension de ce système - par exemple en l’ouvrant à toutes les entreprises intéressées - de contribuer de façon substantielle à l’efficacité énergétique et à la protection du climat. Des nouvelles solutions techniques servant à diminuer la consommation d’énergie dans les immeubles et fabriques offrent encore de nombreuses possibilités dans le domaine de l’efficacité énergétique. La Stratégie énergétique 2050 n’y contribue pratiquement pas.
De nombreuses hypothèses sur lesquelles la Stratégie énergétique 2050 se base, sont aujourd’hui dépassées. Le marché de l’électricité européen a été beaucoup trop subventionné ce qui a entraîné une diminution massive des prix de l’électricité, et ce, en raison de ces subventions, de la conjoncture stagnante, des coûts à la baisse pour les agents énergétiques fossiles et des faibles prix du CO2. Le besoin en électricité va encore augmenter et cette tendance se poursuivra dans les 20 prochaines années. . La politique s’oppose toujours à la libéralisation complète du marché de l’électricité. Un accord sur le commerce de l’électricité avec l’UE est aujourd’hui plus que jamais improbable. Le système européen d'échange des quotas d'émission a besoin d’une réforme. De plus, l’élimination probable de la taxe incitative SICE, prévue dans la deuxième tranche de la Stratégie énergétique 2050, anéantit l’espoir d’atteindre les objectifs de cette stratégie déterminés dans la loi sur l’énergie. Il ne faut pas ignorer les conditions-cadres qui ont fortement changé. Un retour à la case départ en politique énergétique est plus qu’indispensable et il est inévitable d’élaborer une nouvelle stratégie énergétique, notamment une stratégie électrique, tenant compte des nouvelles conditions-cadres.
Comment procéder après une votation populaire?
Les citoyens vont pouvoir s'exprimer le 21 mai 2017 sur cette question de fond et sur l'orientation à prendre en politique énergétique.
Si la Stratégie énergétique 2050 proposée par le parlement est acceptée par le peuple, la question se posera de savoir comment assurer l’approvisionnement en énergie l’hiver à partir de 2025. Pour cela, des stratégies complémentaires doivent être rapidement développées et approuvées.
Si la Stratégie énergétique 2050 proposée par le Parlement est rejetée par le peuple, il s’agira d’approuver et d’appliquer le plus rapidement possible les parties incontestées de la Stratégie énergétique 2050 (p.ex. améliorations au niveau de l’efficacité énergétique). Il faudra de plus mettre un terme au système de subvention en cours en vue de la promotion des nouvelles énergies renouvelables. Il faudra dans ce cas aussi rapidement chercher une réponse à la question en suspens de savoir comment assurer l’approvisionnement en électricité l’hiver. . Les thèmes de l’ouverture du marché, le stockage d’électricité, les contrats de commerce de l’électricité et la conception du marché sont prioritaires. Toujours est-il que les capacités des centrales nucléaires restent intactes pendant encore un certain temps ce qui donne de la marge pour développer de meilleures stratégies plus durables.