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Requête des Etats-Unis de bloquer les avoirs irakiens- réponse du Conseil fédéral
Berne, le 9 avril 2003
Communiqué de presse
Requête des Etats-Unis de bloquer les avoirs irakiens- réponse du Conseil
fédéral
Les mesures prises par la Suisse jusqu'à présent répondent pleinement à
l'exigence de préserver pour le peuple irakien des biens de l'Etat irakien
qui se trouveraient en Suisse. La Suisse décidera de débloquer les avoirs
irakiens en présence d'une Résolution du Conseil de sécurité ou d'une mesure
juridictionnelle pertinente, prise au terme d'une procédure adéquate
Les autorités américaines ont demandé à la Suisse, par fax du 21 mars 2003
de l'Ambassade des Etats-Unis en Suisse, d'identifier et de bloquer tous les
avoirs du gouvernement irakien et de se préparer à leur transfert ultérieur
en faveur du peuple irakien. Il est demandé de procéder de la même manière
avec des biens illicites détenus par le Président Saddam Hussein ou son
régime.
La préservation de biens de l'Etat irakien qui se trouveraient en Suisse et
leur déblocage en faveur du peuple irakien correspond tout à fait à la ligne
suivie par la Suisse et aux buts déclarés du Conseil fédéral. Il est
cependant encore trop tôt pour déterminer à quelles conditions et de quelle
manière de tels biens pourraient être mis à disposition du peuple irakien.
Le moment venu, une telle décision se baserait en tous cas sur la position
adoptée en la matière par la communauté internationale.
Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de répondre, en substance, aux
Etats-Unis que:
- La Suisse met en oeuvre les Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité
des Nations-Unies (661 et 670 respectivement du 6 août et du 25 septembre
1990). La modification de ce jour de l'ordonance du 7 août 1990 instituant
des mesures économiques envers la République d'Irak permet de renforcer
l'efficacité du dispositif suisse.
- La Suisse dispose d'instruments juridiques efficaces pour identifier et,
au besoin, bloquer les avoirs d'origine criminelle des "personnes
politiquement exposées". Elle a démontré sa volonté politique de faire usage
de ces instruments.
- Les avoirs bloqués sur la base de résolutions des Nations Unies ne peuvent
être débloqués que sur la base d'une nouvelle résolution des Nations Unies.
- Le déblocage d'autres avoirs que ceux tombant sous le coup du régime des
sanctions contre l'Irak devrait se faire au moyen de mesures
juridictionnelles, prises au terme d'une procédure adéquate.