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Le Conseil d'Etat a pris acte du préavis de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) concernant les chalets de la rive sud du lac de Neuchâtel situés à l'intérieur des inventaires fédéraux. La Grande Cariçaie constitue l'un des sites les plus importants de Suisse pour la protection de la nature.
Pour la Commission fédérale, tous les chalets et toutes les infrastructures annexes (routes, chemins, pontons, enrochements) localisés dans les cinq secteurs de réserves naturelles du plan d'affectation cantonal portent " une atteinte grave " à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale et ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 6 de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) du 1er juillet 1966. " L'objet inscrit à l'inventaire mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible ", dit la loi.
Le préavis souligne que, compte tenu des autres inventaires fédéraux affectés par les chalets, ces constructions ne sont pas compatibles avec les dispositions légales. Les conclusions s'appliquent indifféremment aux secteurs de réserves naturelles, individuellement à tous les chalets et à toutes les infrastructures qui s'y trouvent. Aux yeux de la CFNP, aucune mesure n'est possible pour ramener " les graves atteintes constatées à une mesure acceptable ".
La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage demande ainsi au canton de Fribourg de ne pas entrer en matière sur une légalisation des chalets et des infrastructures. Elle prie les autorités cantonales de prendre toutes les mesures nécessaires à un démantèlement des constructions et une rénaturalisation des sites.
Les baraques des pêcheurs professionnels, qui pratiquent encore leur métier, ne sont pas touchées par les mesures demandées par la Commission fédérale. Le préavis de la CFNP sera remis aux communes de Cheyres, Estavayer-le-Lac, Vernay et Delley-Portalban ainsi qu'à la préfecture de la Broye.
Des quelque 170 constructions qui se trouvent sur le domaine de l'Etat, près de 120 sont concernées directement par le préavis de la CFNP, qui a inspecté les différents sites où ces maisonnettes ont été installées depuis les années 1920 et jusqu'en 1962. Le préavis sera aussi envoyé à l'Office fédéral de l'environnement, l'Office du développement territorial et au canton de Vaud, pour information.
Le dossier est suivi conjointement par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) et la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC). La DIAF dispose de compétences en matière civile dans ce dossier, car le Service des forêts et de la faune, qui lui est subordonné, est inscrit pour l'Etat de Fribourg en qualité de propriétaire des terrains sur lesquels les chalets ont été aménagés. La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est notamment en charge de l'application de la loi sur l'aménagement du territoire et de la législation en matière de la protection de la nature. A ce titre, elle est compétente pour assurer la mise en œuvre conforme de ces législations sur le territoire cantonal.
Le canton de Fribourg va maintenant coordonner les mesures à prendre dans ce dossier, notamment avec l'Etat de Vaud qui a aussi demandé l'avis de la CFNP. Lorsque des décisions de principe auront été prises dans ce dossier par le Conseil d'Etat fribourgeois, il appartiendra à la DIAF et à la DAEC d'en assurer l'application.
Dernière modification : 18/01/2013 - 10h30