Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/83964

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport dans lequel il examinera si les mesures de contrainte prises conformément à la nouvelle législation sur l'asile et sur les étrangers sont bien conformes aux droits de l'enfant. Il tiendra notamment compte des recommandations 2 à 5 formulées par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 7 novembre 2006 intitulé "Protection de l'enfance et mesures de contrainte".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral comprend les préoccupations exprimées par la Commission de gestion du Conseil national. Il est prêt à demander qu'un rapport soit établi à ce sujet sitôt que tous les cantons auront pu fournir des données statistiques fiables, soit vraisemblablement au printemps 2009.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.