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Le Département Fédéral de Justice et Police a récemment publié un communiqué, par ailleurs relayé par la CICAD, intitulé «Pas de nouvelle norme pénale contre les symboles racistes» qui fait écho à la décision du Conseil fédéral de renoncer à créer une nouvelle norme pénale contre les symboles racistes.
Votre communiqué stipulait que «L’utilisation et la diffusion de symboles racistes sont punies par les art. 261bis du code pénal et 171c du code pénal militaire lorsque ces symboles – drapeaux, insignes, slogans, saluts – représentent une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de manière systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion et que la personne concernée fait publiquement la propagande de cette idéologie.
L’apport de la nouvelle norme aurait été de pouvoir punir « les personnes ou les groupements qui utilisent publiquement ces symboles même s’ils ne font pas la propagande d’une idéologie raciste ». Mais le Conseil fédéral n’a pas souhaité aller dans ce sens .
Dès lors, pouvez-vous nous dire en l’état où se situe la Suisse par rapport à ses voisins européens en matière de normes antiracistes ? Les différents vécus lors de la Seconde Guerre mondiale qui a marqué l’Histoire européenne explique-t-elle les différences dans les politiques pénales des pays ?
Tout comme le droit pénal en général, les normes antiracistes sont évidemment différentes selon les Etats. Différents facteurs peuvent expliquer cela. Il est certain que l’Histoire influence la politique pénale d’un pays. L’Allemagne, par exemple, punit l'utilisation de symboles nationaux-socialistes, comme la croix gammée et autres symboles nazis, utilisés par des partis ou organisations eux-mêmes interdits.
Dans le cadre du rapport explicatif concernant les symboles racistes soumis à une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéréssés , le Conseil fédéral a bien entendu pris note des différentes normes en vigueur dans les pays voisins de la Suisse. Un chapitre entier du rapport explicatif y est consacré. Lire le rapport explicatif
Au niveau international, la Suisse a ratifié la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de racisme, qui interdit toute forme de discrimination raciale et exige des Etats parties qu’ils adoptent une réglementation appropriée dans ce domaine. C'est pour se conformer à cette convention que la Suisse a mis en vigueur, le 1er janvier 1995, les art. 261bis CP et 171c CPM. La convention ne contraint toutefois pas les Etats à se doter d’une réglementation interdisant expressément les symboles racistes. Je précise par ailleurs que l’Union européenne ne prévoit pas non plus d’interdire certains symboles, telle la croix gammée. Lire le rapport
Pouvez-vous développer les impacts de la loi actuelle par des éléments concrets? Par exemple, une personne qui arbore une croix-gammée publiquement peut-elle être punie ?
Elle est punissable en application de l’art. 261bis CP lorsque ces symboles incarnent une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion et qu’ils font l’objet de propagande publique. L’acte peut être perpétré par la parole, l’écriture, l’image, le geste, etc. C’est le but de l’action qui est déterminant. L’auteur de l’acte doit s’adresser en public à des personnes avec l’intention de les influencer, de faire ostensiblement de la publicité pour une idéologie raciste. Le salut hitlérien, par exemple, est certes l’expression d’une idéologie qui vise à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion. Selon le droit actuel, cette idéologie ne fait cependant l’objet d’une propagande publique que lorsque le salut hitlérien s’adresse au public dans l’intention de l’influencer. Une déclaration raciste est considérée selon une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral comme publique lorsqu’elle n’est pas faite au sein du cercle familial ou d’amis, voire dans un contexte marqué par des relations personnelles ou de confiance particulière. Un rassemblement n’est donc plus considéré comme privé du simple fait que l’entrée est contrôlée et que l’accès n’est autorisé qu’à un certain public. La justice militaire se réfère également à cette jurisprudence.
Des mesures éducatives et pédagogiques ont-elles été prévue pour accompagner la norme pénale actuelle et compenser ses éventuels lacunes.
Dans son rapport, le Conseil fédéral souligne qu'il est important d' intensifier les campagnes de sensibilisation et de miser davantage sur l’éducation politique dans les écoles, afin d’encore mieux faire connaître les réalités historiques, les origines, la signification et les conséquences des idéologies et des mouvements racistes, ainsi que les dangers qu’ils représentent pour les Etats de droit. Sur le plan fédéral, ces questions relèvent du Département fédéral de l’Intérieur, dirigé par Monsieur le Conseiller fédéral Didier Burkhalter. C’est donc à ce département que vous devriez poser cette question.
Le département fédéral de l'intérieur connaît en effet deux entités s'occupant de la lutte contre le racisme: le service de lutte contre le racisme et la Commission fédérale contre le racisme (CFR). La CFR est une commission extraparlementaire instituée par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). Accéder au lien explicatif de la Commission
N’avez-vous pas peur des effets d’annonce dévastateurs et incitatifs que peut produire un communiqué qui annonce que la loi antiraciste ne sera pas renforcée ?
Je tiens à préciser à ce sujet que la décision du Conseil Fédéral de ne pas proposer une nouvelle norme pénale contre les symboles racistes ne change rien au droit actuel qui punit déjà – comme je l'ai déjà souligné – l' emploi de ces symboles racistes s'il a lieu en public pour en faire de la propagande.La décision du Conseil fédéral ne changeant rien au droit actuel, je ne pense personnellement pas qu'elle aura un effet incitatif sur les milieux extrémistes.
Quelle perception de l’extrême droite en Suisse avez-vous ?
Je précise qu'il faudrait plutôt parler d'extrémisme de droite. Il existe trois publications récentes à ce sujet:
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Le Programme national de recherche «Extrémisme de droite – Causes et contremesures» (PNR 40+) lancé en 2003 et qui s'est achevé en février 2009 En savoir plus
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"Strategien gegen Rechtsextremismus in der Schweiz. Akteure, Massnahmen, Debatten", une étude publié par le service de lutte contre le racisme en juin 2010 (peut être commandé à ce service).
Le Service de renseignements de la Confédération appartenant au Département fédéral de la Défense, de la Protection de la Population et des Sports (DDPS) dirigé par Monsieur le Conseiller fédéral Ueli Maurer, suit l'évolution de l'extrémisme de droite. Ce service a bien évidemment été consulté dans le cas de l'avant-projet concernant les symboles racistes.
Avez-vous des craintes à l’approche du 1er août concernant cette fête ?
Au vu du fait que la décision du Conseil fédéral ne change rien au droit actuel, je n'ai personnellement pas de craintes. Mais cette question devrait plutôt être posée au Service compétent du DDPS.