Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132024

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Fluri 12.3736, le Conseil fédéral reconnaît que les matériaux bitumineux de démolition, présentant une teneur élevée en HAP cancérigène, ne devraient pas être utilisés pour le revêtement des chemins forestiers et ruraux, mais que des dizaines de milliers de tonnes le sont abusivement pour éliminer des déchets à peu de frais.</p><p>Le Conseil fédéral entend-il instaurer un moratoire dans cette utilisation, en attendant qu'une solution satisfaisante soit trouvée après la consultation prévue pour 2013 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La valorisation des matériaux bitumineux est réglée par la directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux (OFEV, 2006). Selon cette directive, le granulat bitumineux sous forme non liée peut être utilisé sans revêtement, à condition que la couche ne dépasse pas 7 centimètres et que le granulat soit laminé. Selon plusieurs cantons, la réglementation actuelle est utilisée abusivement pour éliminer des déchets à peu de frais. En automne 2011, l'OFEV a par conséquent proposé au comité de la Conférence suisse des chefs de services et offices cantonaux de protection de l'environnement de supprimer le passage en question de la directive de l'OFEV. Cette proposition a été rejetée par la CCE, qui préfère ne pas modifier la directive de l'OFEV tant que la question n'est pas réglée par voie d'ordonnance dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), actuellement en cours. Un remaniement complet de la directive pourra être entrepris après l'entrée en vigueur de l'OTD révisée. Toutefois, les cantons ont déjà la possibilité d'interdire l'utilisation de granulat d'asphalte pour le revêtement des chemins de randonnée pédestre sur leur territoire, comme l'a déjà fait le canton de Thurgovie.</p>