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- Ed
- Fonds
- 1821-04-08 - 1882
Registres de naissances, de mariages et de décès. Registres d'annonces de mariages.
Etat civil vaudois
Chronologie
- 1799 février 15 : loi prescrivant aux municipalités la tenue de registre d'état civil (art. 54)
- 1819 juin 11 : adoption du Code civil vaudois par le Grand Conseil
- 1820 décembre 8 : loi sur la tenue des registres des actes de l'état civil
- 1821 juillet 1 : l'entrée en vigueur du Code civil vaudois instaure l'état civil cantonal.
- 1835 décembre 12 : loi sur le mariage civil
- 1836 février 15 : entrée en vigueur - introduction du mariage civil célébré par le juge de paix
- 1845 décembre 3 : arrêté sur la tenue provisoire des registres des actes de l'état civil
- 1848 mai 2 : le Grand Conseil refuse la suppression du mariage civil
- 1874 mai 29 : constitution fédérale introduisant l'état civil fédéral (du ressort de l'autorité civile, art. 53)
- 1874 décembre 24 : loi fédérale sur l'état civil
- 1876 janvier 1 : entrée en vigueur de l'état civil fédéral ; 107 offices d'état civil
- 1928 : introduction au niveau suisse des registres de familles
- 1935 : révision de la structure et suppression envisagée de 21 offices
- 1993 : 84 offices d'état civil
- 1998/2000 : abolition de la publication des bans
- 2003 : réduction de 57 offices d'état civil à 15
- 2005 : suppression des registres de familles; Infostar
- 2006 : réduction de 15 offices d'état civil à 4
- 2009 : novembre 27 : déménagement à Moudon
Histoire sommaire de l'état civil vaudois
Sous le régime bernois, les registres paroissiaux tenus par les pasteurs (et les curés pour les trois paroisses catholiques subsistantes) tenaient lieu d'état civil ; les données concernant les baptêmes, les catéchumènes, les annonces de mariages, les mariages et les décès y étaient consignés. A proprement parler, l'état civil a été créé en France par le décret de l'Assemblée nationale du 20 septembre 1792 qui retirait aux prêtres le soin de tenir les registres publics pour les confier à des officiers de l'Etat : c'est en raison de son rattachement à la France cette année-là que Genève dispose d'un état civil depuis lors.
En Suisse, une tentative de cet ordre eut lieu sous la République helvétique : la loi du 15 février 1799 sur l'organisation des municipalités, à son article 54, à des officiers de l'Etat confiait la tenue «des registres servant à constater la naissance, la mort et le mariage des citoyens, sans que pour cela les pasteurs soient délivrés des obligations relatives à cet objet, dont ils étaient chargés jusqu'à présent». Mais la concurrence de deux registres parallèles ne s'avéra pas une solution satisfaisante : d'une part, parce que les ministres du culte, en bien des endroits, n'étaient tenus qu'incomplètement informés, d'autre part en raison bien souvent de l'incapacité des municipalités à remplir leurs obligation dans ce domaine - d'où quelques lacunes dans certains registres paroissiaux contemporains. Cette dualité explique aussi pourquoi un certain nombre de naissances ne sont pas portées dans les baptistaires de la période de l'Helvétique. C'est pourquoi l'arrêté du 20 janvier 1801 abrogea cette obligation en confiant la continuation de ces registres aux ministres du culte dont la tenue, dit l'article 4, sera regardée comme authentique relativement à l'état civil, comme cela a eu lieu jusqu'alors. Cela n'empêcha plusieurs municipalités de poursuivre la rédaction de tels registres, conservés pour la plupart dans les archives communales, quelques-uns se trouvant dans le fonds Eb des Archives cantonales vaudoises.
L'adoption le 11 juin 1819 du Code civil vaudois par le Grand Conseil et son entrée en vigueur au 1er juillet 1821 eurent pour corollaire l'instauration de l'état civil cantonal à cette même date. Les modalités furent réglées par la loi du 8 décembre 1820 sur la tenue des registres des actes de l'état civil : la circonscription de base demeurait la paroisse, le ministre du culte tenait lieu d'officier, les registres de naissances, de mariages et de décès étaient tenus à double, alors que celui des publications des bans restait à un seul exemplaire, les originaux restant à la cure avec les pièces justificatives et les copies devant être envoyées annuellement au Conseil d'Etat pour être déposées dans les Archives cantonales. On peut noter que la graphie des patronymes était déterminée par les actes de baptêmes et/ou de naissance déposés dans les pièces justificatives. Il faut aussi relever l'article 2 qui précise que le pasteur réformé enregistrera les réformés et les personnes professant un autre culte que le culte catholique, le prêtre de cette confession tenant ses propres volumes.
Mais cette disposition ne tarda pas à soulever des difficultés avec le mouvement du Réveil et l'ampleur prise par la dissidence. Pour y remédier, le Grand Conseil promulgua le 12 décembre 1835 une loi sur le mariage civil : elle offrait la possibilité à ceux qui ne désiraient ou ne voulaient pas célébrer leur mariage à l'église officielle de pouvoir le faire devant le juge de paix qui en tient un registre (exemple : le cas de Lausanne en Ed 71/28-42) et communique l'acte au pasteur qui a expédié la déclaration attestant que toutes les formalités avaient été remplies. Cette loi entra en vigueur le 15 février 1836. Avec cette nouvelle disposition, les mariages des juifs établis dans le canton sont enregistrés alors que leurs naissances le sont déjà depuis 1821; avant la naissance de l'Eglise libre, les dissidents et eux furent pratiquement le seuls à faire usage de cette opportunité.
La crise ecclésiastique de 1845, avec la démission d'un nombre considérable de pasteurs, contraignit le gouvernement à recourir à des moyens d'exception. Grâce à un décret du Grand Conseil daté du 19 novembre 1845, dont l'article 1 l'autorisait à déroger aux lois touchant les actes de l'état civil et la tenue de leurs registres, le Conseil d'Etat prit le 3 décembre un arrêté sur la tenue provisoire des registres des actes de l'état civil permettant la désignation par le préfet d'un officier provisoire de l'état civil chargé de remplir les fonctions du pasteur démissionnaire. C'était introduire la notion d'officier d'état civil laïque dont la pénurie pastorale impliquera la nomination ici ou là jusqu'en 1875.
Dans la foulée, 134 pétitionnaires de Château-d'Oex réclamèrent la suppression du mariage civil comme favorisant la dissidence et le mépris des institutions religieuses nationales ; mais le Grand Conseil refusa le 2 mai 1848 d'entrer en matière, suivant l'avis de la majorité de la commission qui estimait que son institution douze ans plus tôt «a été une véritable conquête en fait de liberté, et qu'on ne doit pas rétrograder à cet égard».
Le rôle de ministres du culte va prendre fin dans le tumulte des débats liés au Kulturkampf. La sécularisation définitive de l'état civil interviendra avec la constitution fédérale du 29mai 1874, dont l'article 53 déclare que l'état civil est du ressort de l'autorité civile, et la loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage, qui va imposer la tenue d'un état civil laïque dans tous les cantons (art. 1), y compris ceux qui n'en avaient encore point comme Fribourg et le Valais, et remplacer la paroisse par l'arrondissement comme circonscription de base à déterminer par le canton (art. 3). Comme nouveauté, le règlement fédéral pour la tenue des registres de l'état civil du 17 septembre 1875 ordonne la tenue de registres A pour les naissances, les mariages et les décès qui ont eu lieu dans l'arrondissement et de registres B pour ceux des personnes bourgeoises ou originaires du lieu et qui ont eu lieu au dehors de celui-ci. L'ordonnance fédérale du 25 février 1910 prescrit la tenue des registres A en double exemplaire et celle des registres B en un seul, l'exemplaire à double devant être conservé par l'autorité de surveillance.
C'est par l'article 15 du règlement d'application du 1er décembre 1928 de l'ordonnance fédérale du 18 mai 1928 sur le service de l'état civil que le Conseil d'Etat introduisit le registre des familles tenu par l'officier d'état civil pour chaque commune de son arrondissement, comprenant toutes les familles et personnes isolées qui en possèdent le doit de bourgeoisie. Conservés par l'état civil cantonal, ces registres furent clôturés en 2005 avec l'introduction du système Infostar : désormais le feuillet de famille est remplacé par la fiche individuelle.
Les arrondissements connurent une longue stabilité avant de chuter brutalement en raison de la professionnalisation toujours plus pointue de l'activité d'officier d'état civil et la rationalisation du travail : de 105 offices en 1876, le nombre culmina à 108 en 1885 pour descendre à 107 avant 1906, la suppression envisagée de 21 offices en 1935 se borna à la l'abaissement de 107 à 99 offices entre 1936 et1942, et de 84 offices encore en 1993, la chute se fit brutale avec une réduction de 57 à 15 en 2003, puis un passage à 4 offices en 2006.
Décidée en 1998, l'abolition de la publication des bans devint effective le 1er janvier 2000.
En 2005, un nouveau système d'état civil, nommé Infostar, entre en vigueur. Il a comme particularité de ne plus être tenu sous forme papier, mais d'être entièrement informatisé et de n'être documenté que sous forme électronique. Dès lors, le registre de l'état civil, dans lequel toutes les personnes vivantes, avec l'ensemble de leurs données d'état civil, sont transférées de l'ancien registre des familles, est ainsi supprimé.
Le 27 novembre 2009, le service administratif de l'état civil, avec ses archives, déménage à Moudon.
Service de la population