Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62596

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la circulation routière visant à introduire des amendes selon le revenu et la fortune.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le montant des amendes doit être déterminé compte tenu de la situation personnelle et économique des auteurs des infractions. Au vu des nombreuses violations du code de la route, il est généralement fixé en vertu de tarifs cantonaux préétablis. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette tarification sert uniquement de point de repère et n'empêche pas le juge d'appliquer les règles générales relatives à la détermination de la peine. C'est ainsi que, récemment, ce même Tribunal fédéral a confirmé une amende de 15 000 francs, le conducteur fautif bénéficiant d'une situation financière bien supérieure à la moyenne (jugement 6S.223/2005 du 21 juillet 2005, cons. 1.3). En cas de récidive, la tarification ne revêt plus qu'une importance très réduite, voire nulle (jugement 6S.477/2004 du 1er mars 2005, cons. 2.3).</p><p>Seules les amendes d'ordre sont prononcées sans tenir compte de la situation personnelle et économique des coupables. Elles concernent les délits fréquents (tels que les infractions aux dispositions concernant le stationnement) qui ne comportent pas de mise en danger. Leur procédure simplifiée se justifie par la modicité des montants et par le fait qu'elle seule permet aux autorités cantonales de poursuite pénale de sanctionner ces délits dans les délais de prescription.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.