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Les dispositions de l'amendement de la loi atomique, qui interdit entre autres l'exportation dans les pays européens de combustible usé à des fins de retraitement à partir du milieu de 2005, sont contraires, selon M. Lamoureux, à l'art. 93 du Traité Euratom. Le Traité oblige les Etats membres de l'Union européenne à abolir entre eux toutes restrictions quantitatives, tant à l'importation qu'à l'exportation, sur des composants d'assemblages combustibles usés également.
Le groupe CDU/CSU au Bundestag a demandé au gouvernement de s'exprimer sur le courrier de M. Lamoureux. Il entend que l'objet soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté des réacteurs.
Source
D.S./ C.P. d’après un communiqué du groupe CDU/CSU du Bundestag du 20 décembre 2001