Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0118.jsonl.gz/312

A/192/1994 ATA/303/1996 du 29.05.1996 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; GARDERIE; AFFECTATION; AMENDE; CHALET; TPE Normes : LCI.137 Parties : DROR Elyahu / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Demande de changement d'affectation d'un chalet en crèche. Amende de Frs 20'000.- réduite à Frs 1'000.-. Dès lors, notamment, que le changement d'affectation a fini par être autorisé, la faute du recourant apparaît comme relativement légère. La politique du fait accompli dans le cadre de l'exploitation de sa crèche bien qu'apparaissant critiquable, ne saurait être pris en compte par le département pour augmenter l'amende. Pas de document HTML

A/192/1994

ATA/303/1996 du 29.05.1996 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; GARDERIE; AFFECTATION; AMENDE; CHALET; TPE Normes : LCI.137 Parties : DROR Elyahu / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Demande de changement d'affectation d'un chalet en crèche. Amende de Frs 20'000.- réduite à Frs 1'000.-. Dès lors, notamment, que le changement d'affectation a fini par être autorisé, la faute du recourant apparaît comme relativement légère. La politique du fait accompli dans le cadre de l'exploitation de sa crèche bien qu'apparaissant critiquable, ne saurait être pris en compte par le département pour augmenter l'amende. Pas de document HTML

# ATA/303/1996 du 29.05.1996 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; GARDERIE; AFFECTATION; AMENDE; CHALET; TPE Normes : LCI.137 Parties : DROR Elyahu / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Demande de changement d'affectation d'un chalet en crèche. Amende de Frs 20'000.- réduite à Frs 1'000.-. Dès lors, notamment, que le changement d'affectation a fini par être autorisé, la faute du recourant apparaît comme relativement légère. La politique du fait accompli dans le cadre de l'exploitation de sa crèche bien qu'apparaissant critiquable, ne saurait être pris en compte par le département pour augmenter l'amende.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; GARDERIE; AFFECTATION; AMENDE; CHALET; TPE

Normes : LCI.137

Parties : DROR Elyahu / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Demande de changement d'affectation d'un chalet en crèche. Amende de Frs 20'000.- réduite à Frs 1'000.-. Dès lors, notamment, que le changement d'affectation a fini par être autorisé, la faute du recourant apparaît comme relativement légère. La politique du fait accompli dans le cadre de l'exploitation de sa crèche bien qu'apparaissant critiquable, ne saurait être pris en compte par le département pour augmenter l'amende.

Pas de document HTML