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CGV eAmt GmbH
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre EAMT GmbH, Brügglistrasse 7a, 8852 Altendorf ("eAmt"), et les visiteurs enregistrés ("utilisateurs") du site internet et de la plate-forme de services eAmt ("eAmt.ch"). Les présentes conditions générales s'appliquent à toute utilisation de la plate-forme de services et à tous les services proposés par eAmt en rapport avec le site internet, sous réserve d'un accord séparé.
eAmt propose l’acquisition digitalisée de formulaires, de confirmations et de documents. eAmt ne produit aucun de ces documents lui-même, mais permet à l'utilisateur de les obtenir sous forme digitalisée et/ou, si nécessaire, en version originale. eAmt agit dans l'intérêt de l'utilisateur dans le cadre de la relation contractuelle.
2. Début / terminaison de la relation contractuelle entre eAmt et l'utilisateur
La relation contractuelle entre eAmt et l'utilisateur est définie:
- par l'enregistrement de l'utilisateur, c'est-à-dire la création d'un compte d'utilisateur; ou
- par une commande unique (variante sans enregistrement de l’utilisateur).
La relation contractuelle entre eAmt et l'utilisateur expire automatiquement avec la suppression du compte de l'utilisateur ou (dans le cas de la variante sans enregistrement) avec la livraison des documents commandés par l'utilisateur. Il peut être résilié à tout moment avec effet immédiat et sans indication de motifs en supprimant le compte d'utilisateur et/ou en envoyant un email correspondant à <email-pii> (confirmation de réception nécessaire).
3. Services fournis par eAmt
3.1 En général
Les personnes résidantes ou domiciliées en Suisse peuvent bénéficier du service eAmt.
eAmt est une plate-forme de services et ne crée pas elle-même les documents commandés. eAmt est en droit d'apporter des modifications à sa plate-forme à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. En particulier, eAmt peut librement étendre, modifier, interrompre, restreindre ou interrompre complètement ou partiellement l'étendue des services, les fonctionnalités, la conception ou le contenu de la plate-forme. L'utilisateur n'a pas le droit à la continuité ou à la maintenance des prestations, des fonctionnalités, de la conception ou du contenu de la plate-forme. L'utilisateur ne peut pas non plus faire valoir de droits en cas de dysfonctionnement temporaire ou complet de la plate-forme.
eAmt fait tout son possible pour effectuer les commandes le plus rapidement possible. L'utilisateur n'a pas le droit de réclamer la livraison des documents dans un certain délai.
3.2 Autres services
3.2.1 eAmt peut fournir à l'utilisateur des services supplémentaires payants, qui sont réglés dans des contrats séparés. Si un tel contrat séparé ne contient pas de règles spécifiques, les présentes CGV s'appliquent.
3.2.2 2 L'utilisateur accepte que eAmt lui envoie par email une newsletter avec d'autres offres qui pourraient l'intéresser. La lettre d'information peut être annulée à tout moment en utilisant le lien qui y est prévu.
3.3 Droit de résiliation
Les commandes effectuées sont obligatoires. Il n'y a pas de droit de rétractation.
3.4 Rejet
L’office des poursuites peut rejeter l’ordre pour les raisons mentionnées ci-dessous;
- Données personnelles (nom et prénom non identiques avec ceux sur la carte d’identité)
- Adresse de résidence hebdomadaire au lieu de l’adresse de domicile (adresse officielle à laquelle vous êtes enregistré)
- Adresse indiquée dans la commande, où vous n'êtes pas encore officiellement enregistré
- La signature (qui a été donnée lors de la commande) est largement différente de la signature sur la carte d'identité
- Document d'identité non valable ou expiré
Le rejet avec frais (ordre contestable avec instructions de recours auprès de l'office des poursuites) coûte jusqu'à CHF 26.30. Les frais de rejet sont facturés intégralement au client, plus des frais de traitement de CHF 6. eAmt se réserve dans ce cas le droit de considérer la commande comme exécutée pour le rejet ainsi que les frais qui en résultent.
3.5 Remboursement des frais
Des frais de traitement forfaitaires de CHF 6.00 seront facturés pour les remboursements.
4. Propriété des droits et droit d'utilisation
4.1 Propriété des droits
Tous les droits sur la plate-forme de services ainsi que sur les informations contenues ou disponibles sur celle-ci, en particulier les droits sur les softwares, les équipements, les marques, les sociétés et tous les matériels liés à la plate-forme de services sont la propriété exclusive de l'eAmt et/ou des concédants de licence de eAmt. Les utilisateurs et visiteurs de la plate-forme de services ne bénéficient d'aucun droit sur la plate-forme de services ou sur les informations qu'elle contient.
4.2 Droit d'utilisation de l'utilisateur
eAmt conclut une relation contractuelle unique avec l'utilisateur, c'est-à-dire que l'utilisateur donne à eAmt l'ordre et la procuration d'effectuer une transaction juridique unique en son nom, par exemple de demander un extrait du registre des poursuites ou un autre document officiel au nom de l'utilisateur. Même lorsqu'un compte d'utilisateur est créé, l'ordre et la procuration se limitent à demander les documents spécifiquement commandés avec chaque commande individuelle.
eAmt est en droit de bloquer ou de supprimer des comptes d'utilisateur à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs, en particulier s'il existe un doute qu'un utilisateur utilise la plate-forme de services en violation des présentes CGV, de manière illégale ou indécente ou que son compte d'utilisateur est utilisé sans autorisation.
5. Autres obligations de l'utilisateur
L'utilisateur est tenu de ne pas rendre les données d'accès à son compte d'utilisateur accessibles à des personnes non autorisées.
L'utilisateur est tenu de fournir des informations correctes et complètes.
L'utilisateur est tenu de signaler immédiatement à eAmt toute violation des présentes CGV. En particulier, l'utilisateur est tenu de signaler à eAmt toute utilisation non autorisée de son compte d'utilisateur.
L'utilisateur est tenu de s'assurer à ses propres frais que les exigences techniques pour l'utilisation de la plate-forme de services sont à sa disposition et il doit utiliser les dernières technologies lors de l'utilisation de la plate-forme de services, en particulier la dernière version du browser web respectif. Si des technologies plus anciennes ou des technologies qui ne sont généralement pas utilisées sont utilisées, il se peut que la plate-forme de services ne puisse pas être utilisée ou qu'elle ne puisse être utilisée que dans une mesure limitée. En outre, il doit prendre les précautions nécessaires pour sécuriser ses propres systèmes à ses propres frais.
En cas de violation des dispositions ci-dessus, l'eAmt est en droit de bloquer ou de supprimer immédiatement le compte de l'utilisateur.
6. Exclusion de garantie, responsabilité et indemnisation
eAmt ne donne aucune assurance, garantie ou fiabilité en rapport avec la plate-forme de services et son utilisation, en particulier en ce qui concerne la disponibilité, la qualité du service, l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de la plate-forme de services ou des informations qui y sont contenues ou disponibles. L'utilisation de la plate-forme de services est aux seuls risques et responsabilités de l'utilisateur.
Comme eAmt ne produit elle-même aucun des documents commandés, eAmt n'accepte aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations contenues dans les documents commandés.
La responsabilité du eAmt pour tous les dommages directs et indirects liés à l'utilisation de la plate-forme de services est totalement exclue. L'exclusion de responsabilité s'applique en particulier aux dommages causés par l'accès non autorisé à un compte d'utilisateur, par un comportement illégal ou immoral des utilisateurs ou de tiers, notamment par la perte ou la suppression de données. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages causés par une intention ou une négligence grave de la part du eAmt.
L'utilisateur est tenu d'indemniser intégralement eAmt dans le cas où eAmt serait poursuivi par des tiers pour des dommages résultant d'actions de l'utilisateur en rapport avec la plate-forme de services. Cette obligation d'indemnisation existe indépendamment de toute faute de l'utilisateur.
eAmt n'accepte aucune responsabilité pour la livraison tardive d'un extrait du registre des poursuites et ne rembourse aucun frais ni aucun remboursement en cas de retard dans la préparation, le traitement ou l'envoi, si l’office des poursuites est responsable du retard. En règle générale, la livraison d'un extrait du registre des poursuites prend entre 1 à 3 jours ouvrables (sous réserve des week-ends et des jours fériés, ainsi que des heures d'ouverture de l’office de poursuites concerné). eAmt n'assume aucune responsabilité pour les frais de rappel dans le cas où l’office de poursuites envoie exceptionnellement la facture à nos utilisateurs au lieu de eAmt. Si, malgré tout le soin apporté par eAmt, l'utilisateur reçoit une facture pour la préparation d'un extrait du registre des poursuites de l’office de poursuites, nous lui demandons d'envoyer immédiatement cette facture à <email-pii>.
7. Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande.
A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les GC de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).
8. Commandes multiples
Les commandes effectuées sont contraignantes et ne peuvent être remboursées. Dans le cas de commandes multiples, l'utilisateur est libre de se renseigner pour savoir quel office de poursuites est responsable des différentes adresses résidentielles. Nous attirons votre attention sur le fait que l'auto-évaluation eSchKG est un document PDF signé numériquement et peut être transmis un nombre illimité de fois.
9. Modifications CGV
eAmt est en droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. La version actuellement en vigueur des conditions générales de vente est disponible sur le site www.eAmt.ch. Les utilisateurs seront informés de tout changement sous une forme appropriée. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les changements, il doit mettre fin à la relation contractuelle avec eAmt dans les deux semaines suivant l'annonce des changements et supprimer son compte d'utilisateur. Dans le cas contraire, les modifications sont considérées comme acceptées.
10. Loi applicable et juridiction
Pour tous les litiges liés à la relation contractuelle entre le eAmt et l'utilisateur, les tribunaux ordinaires du siège du eAmt sont seuls compétents. eAmt se réserve le droit de poursuivre l'utilisateur devant un autre tribunal en cas de recours et de garantie. La relation contractuelle entre eAmt et l'utilisateur est soumise au droit suisse.
Altendorf, 01.04.2021