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La Commission de recours est une autorité spéciale de la juridiction administrative, ayant le statut d’autorité judiciaire, instituée par la loi sur l’Université. Elle est indépendante dans l’exercice de ses compétences. L’organisation et la procédure sont réglées dans la loi sur l’Université, dans le code de procédure et de juridiction administrative ainsi que dans le règlement de la Commission. La Commission statue en principe sans débats et dans la majorité des cas par voie de circulation. Pour siéger, elle est composée du président/de la présidente ou du vice-président/de la vice-présidente et de quatre assesseurs désignés par lui/elle.
A qualité pour recourir quiconque est touché par une décision prise en dernière instance par le Rectorat, une faculté, une autre unité d’enseignement et de recherche, une commission universitaire ou un organe d’un corps universitaire. Le ou la recourant-e doit avoir un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée. Le recours doit être déposé auprès de la Commission dans un délai de trente jours dès la notification de la décision.
Peuvent être invoqués la violation du droit y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ainsi que l'inopportunité et la disproportion d'une sanction disciplinaire. A l'encontre des décisions relatives à l'évaluation d'examens ou de travaux écrits ne peuvent cependant être invoqués que l'arbitraire et la violation de règles d'organisation ou de procédure. Les décisions de la Commission sont sujettes à recours au Tribunal cantonal; le délai de recours est de trente jours.
La Commission connaît actuellement la composition suivante:
- Président: Markus Julmy, Procureur
- Vice-présidente: Géraldine Pontelli-Barras, Juge au Tribunal des mesures de contrainte
- Assesseurs et assesseurs suppléants: Marina Achermann, Sascha Bischof, Ambroise Bulambo, Lucas Chocomeli, Eric Davoine, Barbara Hallensleben, Michel Heinzmann, Sophie Marchon Modolo, Sarah Riedo, Sébastien Schief, Isabelle Théron, Laure Zbinden
- Secrétaires-juristes: Stéphanie Colella, Elias Moussa
Commission de recours de l'Université de Fribourg
p.a. Me Elias Moussa
Case postale 822
1701 Fribourg
T +41 26 322 37 37