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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 février 2020 Composition Marie-Pierre Bernel, juge unique. Recourante A.________ à ******** représentée par Davide CERUTTI, avocat, c/Walder Wyss SA, à Lugano, Autorité intimée Municipalité de Champagne, Autorité concernée Commission foncière, Section II, Objet permis de construire Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Champagne du 22 novembre 2019 refusant d'accorder une prolongation d'une année du permis de construire délivré le 2 novembre 2017, pour une nouvelle construction sur la parcelle 831; CAMAC 169845 Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 10 janvier 2020 par A.________ contre la décision rendue le 22 novembre 2019 par la Municipalité de Champagne; - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 13 janvier 2020 impartissant à la recourante un délai au 3 février 2020 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu que le paiement de l'avance de frais requise a été effectué le 4 février 2020 et est parvenu sur le compte du Tribunal cantonal vaudois le 5 février 2020; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. L'avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 5 février 2020 La juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 février 2020 Arrêt du 5 février 2020

Arrêt du 5 février 2020 Composition Composition

Marie-Pierre Bernel, juge unique. Marie-Pierre Bernel, juge unique.

Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** représentée par Davide CERUTTI, avocat, c/Walder Wyss SA, à Lugano, A.________ à ******** représentée par Davide CERUTTI, avocat, c/Walder Wyss SA, à Lugano,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Municipalité de Champagne, Municipalité de Champagne,

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Commission foncière, Section II, Commission foncière, Section II,

Objet Objet

permis de construire permis de construire

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Champagne du 22 novembre 2019 refusant d'accorder une prolongation d'une année du permis de construire délivré le 2 novembre 2017, pour une nouvelle construction sur la parcelle 831; CAMAC 169845 Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Champagne du 22 novembre 2019 refusant d'accorder une prolongation d'une année du permis de construire délivré le 2 novembre 2017, pour une nouvelle construction sur la parcelle 831; CAMAC 169845

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 10 janvier 2020 par A.________ contre la décision rendue le 22 novembre 2019 par la Municipalité de Champagne;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 13 janvier 2020 impartissant à la recourante un délai au 3 février 2020 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu que le paiement de l'avance de frais requise a été effectué le 4 février 2020 et est parvenu sur le compte du Tribunal cantonal vaudois le 5 février 2020;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. L'avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 février 2020

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.