Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07046.jsonl.gz/975

La loi en vigueur ne garantit pas entièrement l’égalité entre hommes et femmes en matière de nom et de droit de cité. Suite à une initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet de loi aux termes duquel chaque époux conserve en principe son nom et son droit de cité. Le Conseil fédéral approuve ce principe. Il relève que le projet prévoit, à titre d’exception, que les couples mariés peuvent choisir de porter le nom de l’un ou l’autre conjoint, pour mettre en évidence le lien qui les unit. Il propose au Parlement d’appliquer la même règle aux couples liés par un partenariat enregistré.
Selon le projet de loi, les conjoints portant des noms différents pourront choisir, pour les enfants qu’ils ont ensemble, le nom du père ou de la mère. S’ils ne peuvent se mettre d’accord, l’enfant portera le nom de la mère. Le Conseil fédéral juge cette dernière règle contraire au principe de l’égalité de traitement des époux. Il propose donc de confier la décision à une instance judiciaire en cas de conflit.
Dernière modification 12.12.2008