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cause No A/604/1994 - IEA [pjdoc 9044] du 07.03.1995 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET DEVOLUTIF; MOYEN DE DROIT Normes : RLGL.13 Relations : ATA C. du 07.06.1994 Résumé : Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige. Pas de document HTML

cause No A/604/1994 - IEA

[pjdoc 9044] du 07.03.1995 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET DEVOLUTIF; MOYEN DE DROIT Normes : RLGL.13 Relations : ATA C. du 07.06.1994 Résumé : Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige. Pas de document HTML

# [pjdoc 9044] du 07.03.1995

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET DEVOLUTIF; MOYEN DE DROIT Normes : RLGL.13 Relations : ATA C. du 07.06.1994 Résumé : Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET DEVOLUTIF; MOYEN DE DROIT

Normes : RLGL.13

Relations : ATA C. du 07.06.1994

Résumé : Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige.

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