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Pour quels défauts la vendeuse d'une moto d'occasion est-elle responsable ?
Si la vendeuse et l'acheteur n'ont rien convenu, la vendeuse d'un véhicule d'occasion est responsable, d'une part, des qualités promises et, d'autre part, du fait que la moto ne présente aucun défaut. La vendeuse peut toutefois convenir d'autres garanties avec l'acheteur ou exclure complètement la garantie.
Si la vendeuse et l'acheteur n'ont rien réglé, c'est la garantie légale qui s'applique. Une disposition contractuelle peut adapter l'étendue de la garantie ou l'exclure totalement. Toutefois, si la vendeuse agit de manière frauduleuse, elle est responsable du défaut, même si elle a exclu toute garantie.
Droit des garanties légales
En l'absence de disposition contractuelle, la vendeuse est initialement responsable envers l'acheteur des caractéristiques garanties. Si, par exemple, elle vend la moto en garantissant qu'il s'agit d'un véhicule non accidenté, elle doit en être responsable.
Attention : contrairement à une voiture, une moto est également considérée comme « non accidenté » si les différentes pièces endommagées lors d'un accident ont été entièrement remplacées et que la moto est donc à nouveau dans un état neuf. À l'inverse, la moto est considérée comme un véhicule accidenté, par exemple, si le cadre est endommagé, même si celui-ci peut sembler peu important à la première vue.
En outre, la vendeuse est tenue de s'assurer que la moto n’ait pas de défauts qui, « matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure ». En revanche, elle n'est pas responsable d'un défaut dont l'acheteur avait connaissance ou qu'il aurait dû connaître avec une « attention suffisante ».
Garantie contractuelle
La vendeuse et l'acheteur peuvent exclure complètement la garantie légale, ce qui correspond à un achat en l’état, ou l'exclure mais convenir des garanties.
Si vous convenez d'une garantie, la vendeuse n'est responsable que des défauts couverts par la garantie. Elle n'est pas responsable des autres, même s'ils sont cachés.
Il est également possible de convenir que l'acheteur doit accepter une simple réparation dans le cas d'un défaut couvert par la garantie.
La tromperie délibérée et l'intention frauduleuse ne sont pas protégées
Peu importe si et ce que la vendeuse et l'acheteur ont convenu en matière de garantie : La tromperie intentionnelle et le dol ne sont pas protégés. En ce qui concerne la garantie légale, l'acheteur doit faire une réclamation rapidement, selon la loi « d’après la marche habituelle des affaires ». Il doit donc examiner attentivement la moto avant l'achat ou au plus tard après la réception et signaler le défaut dès qu'il le découvre, faute de quoi le défaut est considéré comme accepté. Mais si la vendeuse a délibérément trompé l'acheteur, ces délais de notification ne s'appliquent pas.
Il en va de même si la vendeuse et l'acheteur ont exclu la garantie légale ; si la vendeuse cache frauduleusement un défaut, elle en est responsable dans tous les cas.
(État : 1er septembre 2022)