Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/186886

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de permettre également au partenaire enregistré ou à la partenaire enregistrée d'une personne de nationalité suisse domiciliée à l'étranger de pouvoir accéder à la procédure de naturalisation facilitée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé le 18 décembre 2015 sur un rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) relatif à l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation (FF 2016 27 ; mise en oeuvre des initiatives parlementaires 13.418 - 13.422). Dans cet avis, le Conseil fédéral soutient la proposition de la CIP-N en faveur d'une parfaite égalité de traitement entre le régime du mariage et celui du partenariat enregistré en ce qui concerne le droit de cité, et il recommande donc au Parlement d'approuver la proposition de la CIP-N de modifier la Constitution fédérale et la loi sur la nationalité (FF 2016 43). Ainsi, le partenaire enregistré d'un ressortissant suisse domicilié en Suisse ou à l'étranger pourra accéder à la procédure de naturalisation facilitée. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de réexaminer cette question.</p><p>Le Conseil national a adopté le 14 mai 2016 le projet de la CIP-N visant à mettre en oeuvre les initiatives parlementaires susmentionnées. Cependant, le Conseil des États et le Conseil national ont décidé, respectivement le 26 septembre 2016 et le 16 décembre 2016, d'ajourner l'examen de cet objet conformément à l'art. 87, al. 3, de la loi sur le Parlement. Cette suspension durera vraisemblablement plus d'une année, jusqu'au règlement de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral 13.468, "Mariage civil pour tous". L'argument avancé était qu'il fallait attendre que la Commission des affaires juridiques du Conseil national ait élaboré un projet visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire "Mariage civil pour tous". Lorsque la question de savoir si la définition du mariage doit être étendue dans la Constitution aura été éclaircie, le moment sera venu de déterminer les règles qui seront encore nécessaires pour instaurer l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.