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<h2>SubmittedText<h2><p>L'Agence britannique de sécurité sanitaire avertissait le 15 décembre que la propagation du variant Omicron est "probablement la menace la plus importante que nous ayons connue depuis le début de la pandémie". Jeremy Farrar directeur de Welcome Trust a relevé que, plus le variant circule dans les populations mondiales largement non vaccinées, plus il est probable que de nouveaux variants toujours plus résistants émergent. Dans l'Observer, il a déclaré que les pays riches avaient adopté "une approche nationale très aveugle". Il a soutenu enfin que nous sommes plus proches du début de la pandémie que de la fin.</p><p>La seule solution praticable pour sortir de cette situation qui fait plus de 10°000 victimes par jour dans les pays du Sud depuis octobre 2020, est une vaccination universelle et un renforcement du système de santé public. Aucun de nous n'est en sécurité tant que nous ne le serons pas toutes et tous.</p><p>À ma motion 21.3150, le Conseil fédéral a répondu que la production de vaccin nécessitait une collaboration entre le secteur privé et le secteur public et que la levée des brevets n'était pas la solution adéquate puisqu'elle se heurtait à d'autres facteurs (notamment une capacité de fabrication limitée).</p><p>Le Conseil fédéral est-il informé des faits suivants ?</p><p>1. La plateforme mise en place par l'Oms comptait déjà, il y a quelques mois, plus de 19 sites répartis dans 12 pays, capables de produire des vaccins à ARN messager si les brevets étaient levés (accessibsa.org/mrna). Aujourd'hui, Human Rights Watch recense plus de 100 sites dans le monde qui ont un tel potentiel de production.</p><p>2. Selon toutes les données disponibles, les compagnies pharmaceutiques dépensent plus en publicité qu'en R&amp;D. Pfizer et Moderna ont déjà gagné 51 milliards de dollars, un chiffre qui sera multiplié par 3 en 2022 pour des vaccins covid dont la mise au point a été essentiellement financée par des fonds publics. Les grandes entreprises pharmaceutiques maximisent les cours de leurs actions et ne s'intéressent guère à la R&amp;D, soutenue largement par des fonds publics.</p><p>Alors que la 5e vague s'abat sur la Suisse, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas qu'il est temps de changer radicalement de politique en matière de production et de distribution des vaccins et traitements contre le COVID19 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. &amp; 2. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Suisse s'engage en faveur d'une solution globale pour garantir l'accès de tous les pays aux vaccins, aux médicaments et aux outils de diagnostic. Le Conseil fédéral estime que, dans le contexte de la pandémie, cela ne serait pas possible avec la levée des droits de propriété intellectuelle. Au contraire, une coopération étroite entre tous les acteurs concernés est nécessaire (voir la réponse à l'interpellation de la Reussille <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213639">21.3639</a> " La Suisse doit suspendre les brevets des vaccins anticovid ". Depuis le dépôt de la motion Prezioso <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213150">21.3150</a> " COVID-19. La pandémie ne doit pas être source de profits ! ", les capacités de production de vaccins contre le COVID-19 ont été considérablement développées dans le monde. Actuellement, on produit plus de 1,5 milliard de doses par mois. Un développement aussi rapide a été possible entre autres parce que les entreprises pharmaceutiques ont conclu des accords de licence avec d'autres fabricants sur la base de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC ; RS 0.632.20).</p><p>Le système de protection de la propriété intellectuelle, fondé sur les ADPIC, crée les incitations nécessaires pour que des entreprises assument les risques financiers découlant du développement de nouveaux produits thérapeutiques. Sur cette base, la Suisse s'engage en faveur d'accords de licence volontaires. En effet ils constituent un instrument efficace pour augmenter les capacités de production et fournir des vaccins, des tests et des traitements aux pays à faible revenu, car ils garantissent également le transfert de savoir-faire et de technologie qui ne sont justement pas décrits dans le fascicule de brevet (voir la réponse à la motion Molina <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213573">21.3573</a> " Pour une fin rapide de la pandémie de coronavirus. C'est maintenant qu'il faut obtenir des licences obligatoires pour les produits thérapeutiques contre le COVID-19 ! "). C'est notamment grâce au soutien de la Suisse que le " Medicines Patent Pool " a pu conclure des accords de licence avec les entreprises Merck et Pfizer lui permettant d'octroyer des licences à des tiers pour la production de nouveaux traitements antiviraux destinés aux pays à faible revenu. En outre, l'ADPIC prévoit le recours à la licence obligatoire dans certaines situations, afin de répondre à des besoins de santé publique. Dans le cadre de son approche globale, elle est prête à discuter à l'OMC de l'utilisation de marges de manoeuvre, comme les licences obligatoires.</p><p>Dans le cadre de la pandémie actuelle, l'accélérateur ACT, une initiative mondiale destinée à accélérer l'accès aux outils de lutte contre le COVID-19, réunit divers acteurs publics et privés et joue un rôle de premier plan dans l'élaboration, la production et la répartition des vaccins, des médicaments et des produits de dépistage. La Suisse a soutenu l'accélérateur ACT à hauteur d'un total de 375 millions de francs suisses et s'engage au sein des différents organes directeurs des organisations participantes pour que les pays à faible revenu aient eux aussi accès aux biens médicaux nécessaires à la lutte contre la pandémie.</p><p>La Confédération soutient par des fonds publics des projets de recherche fondamentale et appliquée, ainsi que des projets d'innovation qui contribuent à surmonter la pandémie. Parallèlement, la contribution suisse aux programmes de recherche et d'innovation de l'UE a permis de soutenir l'Initiative pour les médicaments innovants (Innovative Medicines Initiative, IMI) d'Horizon 2020, un partenariat public-privé.</p>  Réponse du Conseil fédéral.