Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/121001

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse au point 4 de mon interpellation 11.3169, le Conseil fédéral mentionne que les modifications des lois fédérales nécessaires relatives à l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales pourront faire l'objet d'un référendum facultatif.</p><p>De quelles lois s'agit-il précisément et de manière exhaustive ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales sera modifiée dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Selon le modèle de compensation choisi, il faudra en outre réviser la loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales et la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire.</p>