Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/180085

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 50 LEHE de telle sorte que les contributions fédérales octroyées aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées ne constituent pas de dépenses liées.</p><p>Une minorité (Schneider Schüttel, Bendahan, Brélaz, Carobbio Guscetti, Hadorn, Kiener Nellen, Meyer Mattea) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a déjà dit dans sa réponse à la motion 17.3259 "Réduire les dépenses liées", le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les dépenses fortement liées réduisent la marge de manoeuvre financière du Conseil fédéral et du Parlement. Chaque augmentation des dépenses fortement liées - en l'occurrence à hauteur d'environ 1,2 milliard de francs - accroît le risque de contrevenir au principe du frein à l'endettement et déplace la contrainte d'économie sur les dépenses faiblement liées, dont le nombre ne cesse de se réduire. Concrètement, l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), le 1er janvier 2020, limitera l'application des programmes d'économie notamment à l'agriculture, la défense nationale, la politique régionale et le tourisme, la coopération internationale et, dans le domaine de la formation, les EPF, la formation professionnelle, l'Institut fédéral des hautes études en matière de formation professionnelle (IFFP), Innosuisse et le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). De ce point de vue, l'article 50 LEHE crée des problèmes de politique financière. Dans le domaine des hautes écoles, le risque existerait que les hautes écoles relevant de la Confédération, à savoir les EPF (sous la responsabilité fédérale en vertu de l'art. 63a, al. 1 de la Constitution) et l'IFFP, soient soumises à des mesures d'économie plus élevées en raison des contributions fédérales liées en faveur des hautes écoles cantonales, ce qui conduirait à une inégalité de traitement. D'un autre côté, il convient de rappeler que la LEHE, et en particulier son article 50, sont le résultat d'un long processus politique entrepris entre la Confédération et les cantons afin de satisfaire aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans le domaine de la formation. Les taux de contribution fixes et la sécurité de planification et de financement qu'ils offrent aux cantons, d'une part, et le rôle central assumé par la Confédération dans le pilotage du système des hautes écoles du fait qu'elle préside la Conférence suisse des hautes écoles et que son accord est nécessaire aux décisions de la conférence, d'autre part, sont deux éléments qui vont de pair.</p><p>Indépendamment de ces questions spécifiques relatives à l'article 50 de la LEHE, le Conseil fédéral a déjà ordonné des mesures afin de contrer la tendance à la multiplication des dépenses liées : le 8 novembre 2017, il a chargé les départements et la Chancellerie fédérale de procéder à un examen approfondi de différentes mesures structurelles d'allègement des finances fédérales. Parmi ces mesures figurent des solutions permettant de réduire la part des dépenses liées. À ce titre, le DEFR a été chargé d'élaborer différentes variantes en vue d'assouplir le caractère lié des dépenses visées à l'article 50 de la LEHE. La présente motion va dans la même direction.</p><p>En dehors de la LEHE, il existe en outre d'autres domaines de la formation dans lesquels la Confédération alloue un soutien financier important aux cantons (formation professionnelle, formation médicale, etc.).</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral entend saisir l'occasion offerte par les examens structurels en cours pour examiner d'autres questions de financement dans le domaine de la formation, et un tel examen pourra également avoir lieu dans le cadre de la révision de la répartition des tâches et de la nouvelle péréquation financière demandée par la Conférence des gouvernements cantonaux.</p><p>L'ensemble de ces processus requiert une bonne préparation et demandera du temps. Si un conflit entre le respect des règles du frein à l'endettement et l'article 50 de la LEHE devait survenir à court terme, le Conseil fédéral proposerait une adaptation temporaire des taux de contribution au moyen d'une révision de l'article 50 dans le cadre des programmes de consolidation et d'allègement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.