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A/1137/1996 ATA/210/1997 du 08.04.1997 ( JPT ), REJETE Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR; PLAINTE PENALE; JPT Normes : LCBVM.10 Parties : OURIMI Abdallah / CORPS DE POLICE Résumé : Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM. Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité. Pas de document HTML

A/1137/1996

ATA/210/1997 du 08.04.1997 ( JPT ), REJETE Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR; PLAINTE PENALE; JPT Normes : LCBVM.10 Parties : OURIMI Abdallah / CORPS DE POLICE Résumé : Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM. Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité. Pas de document HTML

# ATA/210/1997 du 08.04.1997 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR; PLAINTE PENALE; JPT Normes : LCBVM.10 Parties : OURIMI Abdallah / CORPS DE POLICE Résumé : Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM. Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité.

Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR; PLAINTE PENALE; JPT

Normes : LCBVM.10

Parties : OURIMI Abdallah / CORPS DE POLICE

Résumé : Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM. Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité.

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