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1. L'essentiel en bref
Vous êtes propriétaire d’un bâtiment protégé ? Vous souhaitez effectuer des travaux de restauration ou de conservation sur votre bien ? Il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, une aide financière de l’Etat pour mener à bien votre chantier.
Afin de pouvoir déposer une demande de subvention, vous devez, dans un premier temps, prendre rendez-vous avec l’architecte en charge de l'instruction des dossiers de subventionnement. Celui-ci mènera une visite du bâtiment en question avant travaux avec le mandataire pour obtenir des informations détaillées sur le type d’interventions projetées.
Conditions pour l’obtention d’une subvention
Pour obtenir une aide financière pour la restauration ou la conservation d’un bâtiment, celui-ci doit répondre aux conditions suivantes :
- le bâtiment concerné doit être au bénéfice d'une mesure de protection ;
- la subvention ne peut être accordée qu'aux travaux ayant obtenu une autorisation de construire ou un préavis favorable du service des monuments et des sites (SMS) ;
- cette aide est conditionnée aux montants disponibles alloués par le budget de l'Etat. Ils sont renouvelés annuellement.
Bases légales
La principale loi qui sert de référence est la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS). Adoptée le 4 juin 1976 et complétée d'un règlement, elle définit très précisément les objectifs poursuivis et les moyens de leur mise en oeuvre.