Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/140419

<h2>SubmittedText<h2><p>Le fait que la demande du permis de conduire définitif ne peut être effectuée qu'un mois avant l'échéance de la période probatoire continue de susciter le mécontentement.</p><p>Dans sa réponse à l'interpellation 11.3273 du 17 juin 2011, le Conseil fédéral écrit qu'il est prêt à adapter en conséquence l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière.</p><p>- Où le développement du système correspondant en est-il ?</p><p>- D'ici à quand peut-on escompter une modification de la procédure ?</p><p>- La Confédération a-t-elle fixé aux cantons des objectifs concernant la mise en oeuvre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>