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Le document interne à l’administration « Concept d’information Schengen/Dublin »
Ce concept vise fondamentalement non pas à informer sérieusement la population, mais à diffuser une propagande tendancieuse…
1. Ce concept esquisse une campagne
L’objectif général de cette campagne est le suivant:
- Schengen doit être transformé en « dossier gagnant ».
- le « potentiel permettant de provoquer un changement d’opinion » doit être réuni et engagé de manière ciblée.
- il s’agit de former un large comité englobant un maximum de forces politiques.
- ce comité de votation sera systématiquement soutenu par la Confédération (séminaires, éventuellement aussi argent).
- des parlementaires (et d’autres personnalités) seront engagés par la Confédération dans le cadre d’un « groupe de personnalités connues ayant un fort crédit auprès du peuple » pour créer du goodwill en faveur de Schengen.
2. Propagande et non information
Les « messages » que vise à transmettre ce concept de campagne sont tendancieux, notamment par les omissions.
Dublin (« avantages économiques »):
- pas un mot sur les expériences décevantes faites par l’UE (le matériel statistique à ce sujet existe portant)
- pas un mot sur les problèmes posés par les lacunes volontaires dans l’enregistrement des immigrants clandestins
- pas un mot sur les problèmes posés par la notion de réfugié (instructions des organisations de passeurs)
Coûts
- pas un mot sur l’obligation de participer au coût de la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen
- pas un mot sur la contribution suisse au fonds de cohésion
- pas un mot sur les coûts supplémentaires de la surveillance policière à l’intérieur des frontières
gardes-frontière (« les gardes-frontière seront toujours postés aux frontières suisses »):
- pas un mot sur le principe de l’accord de Schengen qui impose le libre passage des frontières sans contrôle des papiers
- pas un mot sur les conditions qui régissent les « soupçons initiaux suffisants »
- pas un mot sur le contrôle géographiquement limité des marchandises
droit étranger (« pas de reprise automatique du droit étranger »):
- pas un mot sur l’obligation unilatérale d’harmoniser le droit (cession de souveraineté)
- pas un mot de la dépendance contraignante de l’acquis Schengen
- pas un mot concernant l’adaptation indispensable du droit des armes
secret bancaire (« le secret bancaire est sauvegardé »):
- pas un mot concernant la levée du secret bancaire dans le domaine des impôts indirects
- pas un mot sur le maintien de la décision UE concernant l’échange obligatoire d’informations sur les placements de fortunes (avec rapport annuel sur les « progrès » concernant la Suisse dès 2006)
- pas un mot concernant les effets de l’acquis Schengen sur, par exemple, l’imposition de la TVA sur des prestations de service dans le domaine de la gestion de fortune
Conclusion: ce concept vise fondamentalement non pas à informer sérieusement la population, mais à diffuser une propagande tendancieuse.
3. En contradiction avec la Constitution fédérale
Les objectifs de ce concept sont en claire opposition avec l’article 34, alinéa 2 de la Constitution fédérale:
« La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. »
Ils sont aussi en contradiction avec l’article 180, alinéa 2, qui prévoit une information dans les délais utiles et complète de la population par le Conseil fédéral. Il n’y est en tout cas pas question d’une propagande unilatérale.