Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/1973

<h2>SubmittedText<h2><p>À combien le Conseil fédéral évalue-t-il le manque à gagner pour la Confédération, les cantons et les communes, si l'initiative populaire fédérale "Propriété du logement pour tous" devait être adoptée dans le sens indiqué par ses auteurs, et être ainsi appliquée dans la pratique fiscale ?</p><p>Nous prions le Conseil fédéral de fournir une extrapolation qui se fonde sur les impositions actuelles (et non sur les nouvelles) en matière de valeur locative et de capitaux épargnés. Cette extrapolation pourrait présenter une variante minimale et une variante maximale pour les taux de retenue, les taux de réduction et les futurs relèvements de valeur locative.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Réponse du Conseil fédéral.