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A/328/1997 ATA/562/1997 du 23.09.1997 ( FIN ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN Normes : LCP.21 litt.h ch.5 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, DE SAUSSURE Christian Résumé : L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants. Pas de document HTML

A/328/1997

ATA/562/1997 du 23.09.1997 ( FIN ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN Normes : LCP.21 litt.h ch.5 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, DE SAUSSURE Christian Résumé : L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants. Pas de document HTML

# ATA/562/1997 du 23.09.1997 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN Normes : LCP.21 litt.h ch.5 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, DE SAUSSURE Christian Résumé : L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants.

Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN

Normes : LCP.21 litt.h ch.5

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, DE SAUSSURE Christian

Résumé : L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants.

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