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La loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux du 4 octobre 1963 (loi sur les installations de transport par conduites ; LITC ; RS 746.1) ne règle l'accès au réseau que de façon très rudimentaire sous la forme d'une obligation de transporter. Selon l'art. 13, al. 1 LITC, les exploitants de réseaux sont tenu de se charger par contrat d'exécuter des transports pour des tiers dans les limites des possibilités techniques et des exigences d'une saine exploitation et pour autant que le tiers offre une rémunération équitable. Pour le reste, les parties doivent se conformer aux exigences légales générales en matière de concurrence, en particulier la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart ; RS 251).
Dans le but de se conformer à l'obligation légale de transporter, l'industrie du gaz a signé le 1er octobre 2012 avec deux associations de gros consommateurs de l'industrie (IGEB et IG Erdgas) une convention d'accès au réseau pour le gaz naturel, plus connue sous le nom de convention de branche. Celle-ci définit notamment les conditions d'accès au réseau sous l'angle du droit privé. Elle précise que la capacité de transport contractuelle doit être au minimum de 200 Nm3/h, une quantité ramenée à 150 Nm3/h à partir du 1er octobre 2015. Le gaz transporté doit servir en premier lieu à fournir de l'énergie de processus dans le domaine industriel. L'utilisateur de réseau doit de surcroît disposer d'un équipement de mesure de la courbe de charge avec transmission à distance des données. Les demandes d'accès au réseau sont à adresser à l'Office de coordination pour l'accès au réseau (OCAR). Celui-ci s'assure du bon déroulement des mandats de transport. Actuellement, l'amélioration de la convention de branche fait l'objet de négociations. Il est notamment prévu d'y inclure un système d'entrée-sortie – comme il est d'usage en Europe – et de faire du réseau suisse une zone-bilan unique, à l'exception des îlots de réseau du Tessin et de Kreuzlingen.
L'industrie du gaz a soumis la convention de branche pour enquête préalable à la Commission de la concurrence (COMCO). Dans son rapport final du 16 décembre 2013 (Droit et politique de la concurrence 2014/1, pt 3.3.3 p. 35 et B1.1.2, pp. 110 ss.), la COMCO a certes renoncé au lancement d'une enquête en la matière mais elle se réserve expressément le droit d'analyser tout cas particulier qui contreviendrait au droit de la concurrence. De ce fait, des insécurités juridiques continuent de peser sur le marché du gaz – notamment pour ce qui concerne les sanctions (voir l'art. 49a LCart) – incertitudes qu'une réglementation spécifique et détaillée permettrait de lever.
Début 2014, le Conseil fédéral a fait savoir dans sa réponse à la question no 14.5054 que l'ouverture du marché du gaz est actuellement à l'étude en vue de sa réalisation dans un cadre législatif approprié. Par ailleurs, notre gouvernement a mis au programme de la législature 2015 à 2019 l'élaboration d'une future loi sur l'approvisionnement en gaz. Entretemps, l'OFEN a entrepris la préparation d'un projet de consultation à ce sujet.
Ces travaux reposent d'une part sur la convention de branche en vigueur et ses développements. D'autre part, le projet de loi doit s'accorder autant que possible avec les normes correspondantes de la législation européenne (règlement (CE) n° 715/2009; directive 2009/73/CE). Les différents thèmes traités sont regroupés comme suit :
- Equilibrage
- Modèle d'utilisation du réseau
- Tarifs de réseau
- Sécurité d'approvisionnement
- Droit et réglementation (séparation des secteurs d'activité, gestionnaire de réseau, autorité de régulation)
- Divers thèmes transversaux (ouverture du marché, réseaux isolés, transparence)
Pour chacun des thèmes abordés, il s'agira de montrer – au besoin en s'appuyant sur des études externes – quelles conditions-cadre sont nécessaires à la fois au bon fonctionnement du marché du gaz et à la sécurité d'approvisionnement et s'il y a besoin ou non de légiférer. Ces rapports serviront de base à l'élaboration du projet de consultation.