Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/177411

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il y aurait moyen de grever d'une taxe sur le CO2 les produits provenant des pays qui ne font aucun effort pour protéger le climat et qui ne soutiennent pas l'accord de Paris. Il examinera à cet égard la possibilité de mettre en place une procédure coordonnée au plan international pour sanctionner les pays opportunistes, à savoir d'intégrer des sanctions dans le dispositif de l'accord de Paris sur le climat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Accord de Paris prévoit comme unique sanction un mécanisme destiné à promouvoir le respect des dispositions (art. 15). Ce mécanisme constitue un soutien et n'impose pas de sanction. En outre, seules les Parties à l'accord peuvent être sanctionnées. Or les États-Unis perdraient ce statut après s'être retirés de l'accord, retrait qui ne peut par ailleurs pas intervenir avant novembre 2020 en raison des délais fixés dans l'accord. A noter que seuls le Nicaragua et la Syrie n'ont pas signé l'accord. La compatibilité de l'imposition de taxes compensatoires prélevées aux frontières avec le droit de l'OMC est controversée. En effet, une telle taxe sur le CO2 pourrait violer l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l'OMC (General Agreement on Tariffs and Trade, GATT, RS 0.632.21). Le GATT autorise des exceptions à la règle de non-discrimination pour des mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux et à la conservation des ressources naturelles (art. XX let. b et g). Ces mesures ne doivent cependant pas constituer de discrimination arbitraire ou injustifiée. Eu égard à ce qui précède, une taxe sur le CO2 ne pourrait ainsi pas être imposée de manière généralisée à toutes les importations provenant d'un État qui se distancie de l'Accord de Paris, mais devrait être fixée pour des produits spécifiques, en tenant compte des émissions grises supplémentaires générées par rapport à des produits comparables. Dans le cas des États-Unis, il faudrait également prendre en considération le fait que certains États et plusieurs entreprises de renom souhaitent maintenir des mesures de protection du climat. La procédure proposée serait donc problématique du point de vue du droit de l'OMC et ne pourrait pas résister à l'épreuve d'une éventuelle action en justice. Enfin, l'introduction d'une taxe sur le CO2 non généralisée entraînerait une lourde charge administrative et nécessiterait une réglementation supplémentaire. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que le prélèvement d'une taxe sur le CO2 sur les émissions grises dans le sens d'un ajustement fiscal aux frontières ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.