Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/163357

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral était prêt, dans le cadre de la révision de la LPE constituant son contre-projet indirect à notre initiative "pour une économie verte", à tenir compte de notre impact écologique à l'étranger, soulignant à juste titre qu'il représente aujourd'hui plus de 70 % de notre impact écologique total.</p><p>Pourquoi refuse-t-il d'en faire de même pour notre impact carbone, qui représente lui-même une part importante de notre empreinte écologique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans la politique climatique, le recensement des émissions de gaz à effet de serre est réglementé au niveau international. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques précisent que ce sont les émissions de gaz à effet de serre générées dans le pays qui sont déterminantes. Tenir compte des émissions grises (générées par l'importation de biens et de services) rendrait le régime climatique international encore bien plus complexe. Cela impliquerait en outre que les exportations soient également prises en compte. Les pays qui, comme la Suisse, se sont engagés à atteindre des objectifs concrets de réduction des émissions dans le cadre du Protocole de Kyoto peuvent toutefois imputer des prestations de réductions réalisées à l'étranger à leur objectif de réduction en utilisant des certificats de réduction des émissions.</p><p>Dans la loi sur le CO2 en vigueur, le Parlement a mis l'accent sur les mesures prises en Suisse : d'ici à 2020, il s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre générées dans le pays de 20 % par rapport à 1990. Pour la période après 2020, le Conseil fédéral veut atteindre une partie de l'objectif de réduction de 50 % par rapport à 1990 d'ici 2030 grâce à des mesures réalisées à l'étranger.</p>