Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143174

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération met à disposition les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre des nouvelles tâches incombant aux cantons pour la protection de la nature, notamment des tâches suivantes :</p><p>1. mise en oeuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse ;</p><p>2. mise en oeuvre du réseau Emeraude (Convention de Berne);</p><p>3. mise en oeuvre de la loi fédérale sur la protection des eaux, dans sa teneur révisée ;</p><p>4. mise en oeuvre de la Politique agricole 2014-2017.</p><p>La RPT doit fonctionner de telle manière que les objets et espèces d'importance nationale sont financés à 1,0 % par la Confédération. Les cantons, logiquement, financent les objets d'importance régionale et locale. La Confédération finance les objets d'importance nationale, les cantons les objets d'importance cantonale : tel doit être le principe qui régit cette répartition des tâches.</p>