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Regeste
Répartition de l'impôt sur le produit du travail.
Imposition de l'indemnité transactionnelle versée à un avocat par une société anonyme qui résilie avant terme un contrat par lequel elle s'était assuré ses conseils en matière juridique; transfert du domicile, - et non du bureau - de l'avocat pendant l'année fiscale, respectivement l'année de calcul.
A quel moment le revenu constitué par cette indemnité est-il acquis? (consid. 5 a).
S'agit-il du revenu d'une activité indépendante, imposable dans le canton où le contribuable exerce sa profession, ou du revenu d'une activité dépendante, imposable dans le canton du domicile? (consid. 5 b).