Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/60094

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>La Constitution fédérale sera modifiée comme suit : </p><p>Art. 189 Juridiction constitutionnelle </p><p>Al. 1 </p><p>Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation : </p><p>a. du droit fédéral ; </p><p>b. du droit international ; </p><p>c. du droit intercantonal ; </p><p>d. des droits constitutionnels des cantons ; </p><p>e. des garanties que les cantons accordent aux communes et aux autres corporations de droit public. </p><p>Al. 2 </p><p>Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons. </p><p>Al. 3 </p><p>La loi peut lui conférer d'autres compétences. </p><p>Al. 4 </p><p>Ni les actes de l'Assemblée fédérale ni ceux du Conseil fédéral ne peuvent être portés devant lui. </p><p>Art. 189bis Contrôle des normes </p><p>Al. 1 </p><p>En rapport avec un acte d'application, le Tribunal fédéral examine si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale viole des droits constitutionnels ou le droit international. </p><p>Al. 2 </p><p>À la demande d'un canton, il examine, en rapport avec un acte d'application, si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale viole des compétences cantonales garanties par la Constitution. </p><p>Al. 3 </p><p>Il décide dans quelle mesure la loi fédérale ou l'arrêté fédéral de portée générale doit être appliqué. </p><p>Al. 4 </p><p>Au surplus, ni lui ni aucune autre autorité ne peuvent refuser d'appliquer une loi fédérale, un arrêté fédéral de portée générale ni le droit.</p>