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07/09/2010
Jacques Simon Eggly avoue s'être planté. Les juges seront toujours élus par le peuple
La séance consacrée à l'organisation judiciaire reprend à 17h15. On vous épargnera le détail du petchi qui s'est évidemment étendu à la procédure de vote. Le co-président libéral propose après examen par la présidence de voter sur la thèse de minorité 303.12.a, qui propose de maintenir l'élection des magistrats par le peuple. Son adoption supprimera les votes sur les autres thèses.
Par 46 voix contre 26 non sans abstention, les constituants décident que les magistrats seront, comme le procureur général, toujours élus par le peuple pour six ans.
A noter que la commission 3 avait voté de justesse pour l'élection des magistrats par le Grand Conseil par 7 voix (2 L, 2 Verts, 1 UDC, 1 AVIVO, 1 GE-Avance), contre 6 (2 R, 1 AVIVO, 1 PDC, 1 MCG et 1 S) et 1 abstention (Associations). Le principe de l'élection du procureur général par le peuple a été lui approuvé par 5 voix (1 L, 2 R, 1 UDC, 1 PDC), contre 2 (Verts) et 6 abstentions. (rapport 303).
Soli Pardo a déposé un amendement exigeant que les magistrats soient de nationalité suisse. L'élu UDC échoue dans sa demande d'un vote nominal. Son amendement est refusé par 49 voix contre 11 et 11 abstentions. Qu'en aurait-il été des tribunaux de prud'hommes et des avis de la Cour européenne des droits de l'homme?
La Constituante vote ensuite sur la thèse 202.71.j qui est refusée par 39 voix contre 34 et 2 abstentions. La validité d'une initiative ne sera donc pas examiné par une juridiction (Cour constitutionnelle, Cours de droit public du Tribunal cantonal ou Chambre de droit public de la Cour de Justice) - les juristes y retrouvent sans doute leur chat.
La thèse 202.71.o (contrôle des initiatives) est contestée par Christian Grobet qui veut soumettre les initiatives à l'avis d'un expert domicilié en principe hors du canton et désigné par la Cour des comptes. Le président Eggly lit la proposition et fait voter. L'amendement Grobet est refusé par 51 voix contre 11 et 13 abstentions.
La Constituante tombe dans le vide. Ivresse du vertige existentiel.
Ayant refusé le contrôle par une juridiction et refusé le projet Grobet d'un expert et d'un contrôle par le Grand Conseil, le canton se trouve sans plus aucune disposition de contrôle des initiatives.
Thierry Tanquerel fait l'exégèse de la vacuité soudaine, conclut que la Constituante n'a pas réussi. Retour donc à la Commission. Une exégèse qui est aussitôt contestée par Nils de Dardel. L'élu de SolidaritéS considère que la Constituante n'a pas formellement refusé que le Grand Conseil statue sur la validité des initiatives. Un point de vue que partage le libéral Lionel Halpérin.
David Lachat rassemble les morceaux, défend Thierry Tanquerel et affirme que la Constituante est d'accord avec la conservation du système actuel.
Christian Grobet constate que la Constituante ne veut pas d'une juridiction ad hoc et donc qu'elle se satisfait du statu quo, le vide n'est pas concevable en droit. In fine Murat Alder fait une proposition orale visant à remplacer le mot juridication par le mot Grand Conseil. Patrick-Etienne Dimier propose de renvoyer en commission. Soli Pardo ne peut pas s'empêcher ne faire la leçon au jeune avocat Alder, le règlement ne permet pas de déposer un amendement par oral.
Rebelote avec les initiatives municipales.
La thèse 202.81.c visant à soumettre les initiatives municipales à une juridiction ad hoc est adoptée (!) par 42 voix contre 31 et 2 abstentions. La procédure est votée par 35 voix contre 30 et 6 abstentions la thèse 202.81.g qui fixe la procédure et que lit le co-président Eggly [cliquer sur la vignette de gauche pour la lire].
Principes régissant l'activité judiciaire (thèse 303.21)
Après cet effort, des constituants se lèvent. Imperturbable, le président ouvre le débat sur les thèses 303.21 lettres a à d, qui disposent d'évidences comme le souligne le rapporteur David Lachat. Va-t-on voter sans débat? Que non!
Olivier Perroux s'oppose pour les Verts à la thèse 303.21.b qui prévoit la publication des opinions dissidentes des juges: "Cette disposition est incompatible avec le principe d'élection des juges."
"Constituants et constituantes", commence Soli Pardo. L'élu UDC a abandonné pour un temps son "chers et chères constituants". Il se gausse du caractère redondant de ces thèses "Favoriser la célérité et qualité de la justice". L'UDC soutient le propos du constituant Vert et s'oppose à la publication des opinions dissidentes. Le radical Murat Alder explique que cette publication est d'origine anglo-saxonne et ne s'applique pas à notre système fondé sur les lois. Le libéral Lionel Halpérin est d'un avis différent. C'est une proposition avant-gardiste en Suisse, encore que les Vaudois l'ont adoptée sans malheur particulier.
Thierry Tanquerel aime à lire les opinions dissidentes des juges américains ou anglais. Genève est cependant un tout petit canton. Cette proximité pourrait soumettre les juges à une pression de leur groupe, notamment lorsque l'on attend d'eux une position dissidente et qu'elle ne serait pas réalisée. Le professeur de droit considère qu'il est sage de renoncer à cette publication des opinions dissidentes.
"En quelque sorte, on encourage un juge à ne pas être courageux", déclare Nils de Dardel qui s'étonne de la prudence de Thierry Tanquerel et soutient totalement Lionel Halpérin. Le principe posé est certainement excessif, mais l'amendement Barbey (limiter la publication au juge de deuxième instance), malheureusement retiré, que Christian Grobet améliorait par un sous-amendement réglait parfaitement cette question.
Pierre Kunz, seul non juriste à s'aventurer dans le débat, déclare reprendre à son compte les amendements Barbey Grobet. L'avocat Patrick-Etienne Dimier, grand admirateur de la démocratie américaine, soutient évidemement la publication des opinions dissidentes et défend que les dissidents d'hier sont souvent les gouvernants d'aujourd'hui.
David Lachat admet avec Murat Alder que les juges chez nous ne font pas la loi, ils ne peuvent que l'interpréter. Mais ces interprétations ne sont pas sans intérêt juridique et parfois politique.
Murat Alder met-il tout le monde d'accord en affirmant - sans grand écho - que "c'est à l'avocat d'avoir des opinions dissidentes. Et qu'un juge ayant une opinion dissidente peut toujours en faire valoir dans une revue. Ne les contraignons pas à les publier dans le cadre d'un jugement!"
A 18h30, la Constituante passe au vote
La thèse 303.21.a "Réaffimer la vocation des magistrats" est accepté par 64 voix contre 6, additionnée d'un amendement Pagan concernant la formation des magistrats.
La thèse 303.21.b "Rendre publiques opinions dissidentes " amendée par Grobet Barbey Kunz (2e instance et Tribunal administratif) est accepté par 38 voix contre 17 non et 7 abstentions. Un second vote est demandé parce qu'Eggly n'a pas lu complètement la proposition. La thèse 303.21.b est finalement adoptée par 51 voix contre 18. Il n'y a pas que le président à être inattentif.
La thèse 303.21.c Garantir la publicides audiences est adopté à l'unanimité moins 3 abstentions. Un amendement UDC demandant le prononcé public et oral est refusé.
La thèse 303.21.d "Favoriser la célérité et qualité de la justice" est adopté à l'unanimité (1 abstention).
La thèse 303.21.e " Encourager la médiation..." est adoptée par 68 voix contre 7 et 1 abstention.
La thèse 303.31.a "Garantir l'autonomie du pouvoir judiciaire" est adoptée à l'unanimité (2 abstentions)
La séance est levée. La Constituante se réunira à 20h30 pour traiter du Conseil supérieur de la magistrature.