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Débat
Le président. Nous sommes aux points 33 et 42, puisque ces deux objets de l'ordre du jour sont liés. Je donne la parole à M. Stauffer... qui n'est pas là. En attendant que le MCG... (Remarque.) Pas de problème. La parole est à M. Leyvraz, pour la proposition de motion 1951. (Remarque.) Elles sont liées, je viens de l'annoncer. Nous traitons les points 33 et 42. On donne comme d'habitude la parole aux deux motionnaires: M. Stauffer pour la M 1847 et M. Leyvraz pour la M 1951. C'est le point 42, Monsieur Leyvraz...
M. Eric Leyvraz (UDC). Ecoutez, Monsieur le président, je ne savais pas que les deux points étaient liés.
Le président. Cela a été annoncé au début de la session, hier. (Commentaires.)
M. Eric Leyvraz. Cela a été annoncé hier ? Très bien.
Concernant la motion sur la zone agricole, on a vu que le déclassement de la zone agricole pose des problèmes certains, cette zone agricole étant fort limitée. Elle comporte actuellement sur le papier environ 12 000 hectares. On sait qu'il y a environ 1500 hectares de moins. Il ne reste donc qu'environ 10 500 hectares. De cette surface agricole... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...environ 7500 hectares sont une obligation de la Confédération pour des zones qui doivent rester afin que l'on puisse planter du blé et des céréales. C'est une obligation fédérale. Or, petit à petit, on s'approche, lentement mais sûrement, de cette limite de la Confédération.
Il semble tout de même que, suite à ce déclassement de 58 hectares de terres agricoles, comme je l'ai dit hier... (Brouhaha.) ...il est maintenant indispensable de réfléchir à l'avenir de cette zone agricole et de se dire que, si on a su protéger les forêts au siècle passé, parce qu'elles disparaissaient à vitesse grand V, il apparaît aussi indispensable de faire la même chose pour la zone agricole.
Ce que demandent les paysans, c'est que l'on puisse travailler sur ces zones agricoles de façon rationnelle. Il faut que l'on puisse garder des zones où il n'y a que de l'agriculture et pas de constructions disséminées. C'est très facile de dire aujourd'hui: «Vous êtes dans une zone où un tram va passer, où une route va passer et relier Genève avec la France voisine.» Tout est proche, ici ! Alors forcément, il n'y a pas une seule zone agricole dans ce canton qui ne soit pas proche d'une route, qui ne soit pas proche bientôt d'un tram ou d'un transport public. Et dire qu'il faut déclasser cette zone agricole parce que l'on est proche des transports devient complètement aberrant. Tout est proche des zones qui sont constructibles dans ce canton.
Donc ce que nous demandons, nous, c'est que l'on puisse avoir des noyaux durs, qui restent 100% agricoles, où le paysan puisse travailler, si c'est nécessaire, le samedi ou le dimanche. En effet, si nous prenons nos tracteurs à 6h30 le dimanche matin, ce n'est pas pour empoisonner la population; c'est parce que nous ne pouvons pas faire autrement. Dans certaines zones, comme dans le canton de Neuchâtel, où la zone par exemple de vignes est extrêmement morcelée, cela devient impossible de travailler. Donc si nous voulons garder une agriculture de proximité, si nous voulons garder des paysans qui soient efficaces dans leur travail, il est indispensable que l'on puisse protéger de façon définitive une partie de cette zone agricole, qu'elle reste pour les paysans, qu'ils puissent travailler correctement sans déranger ceux qui habitent dans le voisinage; et vice-versa, que les gens du voisinage soient contents de vivre près de cette campagne qui est proche pour tout le monde et qu'ils puissent vivre de façon aussi tranquille.
Il nous semble indispensable que ce parlement réfléchisse à une protection définitive d'une partie de cette zone agricole. J'ai demandé que ce soient 9000 hectares; on peut discuter sur la quantité d'hectares qu'il faut protéger définitivement. Mais c'est le moment ou jamais de se poser cette question et de prendre une décision, qui évidemment implique beaucoup de demandes pour l'avenir et qui va d'une certaine manière bloquer une partie du territoire. Mais si nous décidons de protéger ces 9000 hectares de terres agricoles...
Le président. Merci, Monsieur le député, il vous faut conclure...
M. Eric Leyvraz. ...c'est simplement que c'est nécessaire pour qu'elles puissent continuer à fournir des produits de qualité et pour permettre aux paysans de vivre.
Le président. Merci...
M. Eric Leyvraz. Alors je demande que l'on prenne en compte cette motion et qu'on la renvoie à la commission de l'environnement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Entre-temps, on a retrouvé M. Stauffer, qui ne pourra pas se plaindre que je n'ai pas insisté pour qu'on lui donne la parole. C'est à vous, Monsieur Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. J'étais juste à côté, dans la salle des Pas-Perdus, à un endroit où seul le roi peut aller ! (Remarque.)
Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de quelques parcelles, pour ceux qui connaissent les communes d'Onex, de Confignon et de Bernex, sur la route de Loëx et juste après la maison de Loëx. C'est un lotissement de parcelles sur lequel il existe déjà des constructions, quelques villas. Nous sommes parfaitement conformes à la loi, puisque ce n'est pas au milieu de rien qu'il s'agit de déclasser de la zone agricole, pas du tout, mais c'est vraiment en jouxtant des terrains déjà viabilisés et déjà construits. En fait, pour ceux qui connaissent un peu la région, vous avez le nouveau quartier de Cressy, et cela vient dans le prolongement du quartier de Cressy et ses petits immeubles très familiaux de trois ou quatre étages sur rez, avec vraiment un axe sur les zones piétonnes, les transports publics, ainsi que des équipements pour les familles, comme des jeux pour enfants, etc.
Le déclassement nous apparaissait important, puisque ce lotissement de parcelles borde aussi l'autoroute et que, encore une fois, ces parcelles de zone agricole ne sont plus vraiment cultivées; en effet, une partie est utilisée pour quelques chevaux qui finissent leur vie, mais il y a aussi à côté un champ de 60 000 m2 qui n'est pas inclus dans la présente motion pour le déclassement. Et une fois encore, Genève a besoin de logements.
Comme je l'expliquais, finalement, déclasser ces quelques parcelles ne changerait pas grand-chose, puisque tout est construit autour et que la zone est vraiment très bien délimitée par rapport au carré des zones déjà construites. Vous voyez l'autoroute sur le bord gauche du plan qui vous est présenté. Et cela devrait entrer dans le plan directeur du Conseil d'Etat, puisque, une fois encore, quelques constructions sont déjà réalisées sur place.
Voilà, pour toutes ces bonnes raisons et évidemment sans refaire le débat sur le logement, puisque vous savez que l'on a besoin de constructions, nous vous demandons simplement de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, pour qu'il puisse dans l'avenir l'inclure dans le plan directeur et construire des logements, comme le quartier de Cressy. Je pense que ce dernier comprend des logements de qualité à dimension humaine. Et comme vous le savez, le MCG n'est pas pour des superconstructions, mais vraiment en faveur d'aménagements axés sur la qualité de vie de nos concitoyens. Donc je ne puis que vous encourager à soutenir cette motion, qui va dans un sens positif pour que les familles genevoises disposent de logements de qualité.
Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau propose non pas une motion d'ordre, mais une petite modification de l'ordre du jour. (Exclamations.) Pourquoi ? Parce que le point 37, la proposition de motion 1901 de M. Stauffer, porte exactement sur le même type de sujet; le Bureau vous propose donc de lier les trois objets. (Commentaires.) C'est comme une motion d'ordre, il faut une majorité des deux tiers. (Commentaires.) Non, on ne peut pas s'exprimer ! (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mise aux voix, cette proposition (lier le point 37 aux points 33 et 42) est rejetée par 40 non contre 31 oui et 1 abstention.
Le président. Nous continuons donc à traiter les deux objets comme prévu. La parole est à M. Lefort.
Une voix. C'est à toi.
Le président. Je répète: la parole est à M. Lefort.
M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, depuis hier, nous avons abondamment parlé de déclassement de zones agricoles. Ici, nous avons deux objets, dont une proposition du MCG de déclassement d'une zone agricole, qu'il faut évidemment refuser. Nous vous demandons donc de refuser cette motion 1847 du MCG, comme nous aurions refusé le point 37 s'il avait été lié lors du dernier vote.
Quant à la motion 1951 de l'UDC, exceptionnellement, le groupe des Verts vous demande bien sûr de l'accueillir favorablement et de la renvoyer à la commission de l'environnement.
Mme Jacqueline Roiz (Ve). S'agissant de la motion 1847, qui propose un déclassement de la zone agricole, j'ai été un peu étonnée, parce que je sais qu'il existe déjà un plan d'aménagement à Bernex. On a un PLQ concernant Bernex-Est et un plan d'agglomération pour Bernex-Nord, qui va augmenter le périmètre. Ces projets, je sais qu'ils sont en chemin, en consultation. Et voilà, pour moi, cette motion n'apporte pas maintenant d'éléments supplémentaires à ce projet d'agglomération.
J'aimerais rappeler que, concernant le futur projet qui va nous être présenté au Grand Conseil, les Verts tiennent particulièrement à un déclassement qui soit effectué de manière parcimonieuse et dans des conditions très strictes, comme on l'a déjà exprimé tout au long de cette journée, c'est-à-dire avec une densification des zones qui soit appropriée. Pour Bernex, je pense qu'il faut aussi le maintien à Bernex de cette liaison verte, parce qu'elle est en fait inscrite dans les principes d'aménagement. Le groupe des Verts tient aussi à ce qu'il y ait une concertation de la population, de la commune, parce que nous savons très bien qu'un projet ne peut réussir que lorsque tous les partenaires sont consultés et qu'ils adhèrent au projet.
Enfin, j'ai aussi le sentiment que cette motion n'est pas innocente. (Exclamations.) Alors je dis «sentiment», cela fait peut-être un peu irrationnel... (Commentaires.) En fait, je me pose simplement la question de l'utilité de cette motion. (Commentaires.) Je me demande à qui, à quoi cela peut profiter. (Commentaires.)
Une voix. A qui profite le crime ?
Mme Jacqueline Roiz. Oui, à qui profite le crime ?! Voilà, je me demande si elle ne profiterait pas précisément aux personnes qui en fait cherchent, veulent ce déclassement. (Remarque.) Pour toutes ces raisons...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.
Mme Jacqueline Roiz. D'accord. Donc cette motion en l'état n'apporte aucune valeur ajoutée, et pour toutes ces raisons...
Le président. Il vous faut conclure !
Mme Jacqueline Roiz. ...le groupe des Verts rejettera cette proposition.
M. Christo Ivanov (UDC). Il est tout de même regrettable que le Bureau... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ait pataugé dans cette affaire, car le point 33 aurait dû être lié au point 37 dès le départ et pas à l'excellente motion déposée par notre collègue Eric Leyvraz.
Cela étant, je vais m'exprimer uniquement sur la motion 1847. Le groupe UDC refusera cette motion, qui propose un déclassement d'une zone agricole en zone de développement 4A sur la commune de Bernex. En effet, il s'agit là d'une motion purement démagogique déposée par le MCG. (Remarque.) Le plan directeur communal étudie actuellement ces déclassements. Le développement de Bernex-Nord et de Bernex-Est en est un bon exemple, avec la création d'un écoquartier, qui sera un projet novateur et qui démontre si besoin était que la commune de Bernex maîtrise son développement de manière pragmatique et en harmonie avec la nature existante. C'est pourquoi le groupe UDC vous demande de refuser cette motion.
Le président. Merci, Monsieur le député. Vous me permettrez de vous corriger: le Bureau n'a pas du tout pataugé. Je rappelle que la liaison des points est demandée par les chefs de groupe, et pas par le Bureau. C'est une décision démocratique qui n'appartient pas au Bureau. (Commentaires.) Et cela a été accepté par les chefs de groupe. La parole est à M. Dal Busco.
M. Serge Dal Busco (PDC). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs, chers collègues, effectivement, nous aurions très bien pu joindre le point dont la liaison a été refusée et discuter de trois points qui ont une caractéristique commune: l'étrangeté.
Parlons tout d'abord de la motion du MCG que M. Stauffer nous a présentée. Effectivement, c'est le terme «étrange» qui vient à l'esprit, surtout après avoir entendu M. Poggia qui a fait l'éloge il y a quelques instants, s'agissant des relations entre les communes et l'Etat, concernant la commune de Veyrier, de la nécessité de travailler avec les communes et de discuter avec elles. Moi j'ai pris connaissance de cette motion en lisant l'ordre du jour du Grand Conseil et je n'en avais jamais entendu parler à Bernex.
Alors effectivement, on peut se demander... (Remarque.) ...pourquoi ces parcelles sont visées par cette motion. Je n'en sais rien. En tout cas, cela traduit une méconnaissance à la fois des lieux et surtout de la situation sur le terrain. Nous discutons de ce périmètre, qui est concerné par une fiche du plan directeur de 2001 - c'est le PAC de Bernex-Est; cela fait plusieurs années qu'on discute, en collaboration avec l'Etat. Dans ce cas particulier, contrairement d'ailleurs aux Cherpines-Charrotons, on a mené en parallèle - en parallèle ! - le plan directeur de quartier et le projet de déclassement. Alors la commune souhaite que ce projet de déclassement et ce projet de loi arrivent dans ce Grand Conseil rapidement. Il y a encore quelques questions liées au plan directeur de quartier qui doivent être réglées, mais c'est en parallèle que les discussions et l'élaboration se sont faites, en concertation avec la commune. Le contenu de ce plan directeur de quartier, ce sont environ 900 logements ainsi qu'une zone d'activités, primordiale pour une commune comme Bernex qui a très peu de places de travail, d'environ 2000 à 2500 places de travail. Cela a été négocié, et nous nous en réjouissons vraiment.
Dans le cas des parcelles qui nous occupent ce soir, il s'avère que le plan directeur de quartier, pour une large partie du périmètre concerné par cette proposition de motion, prévoit une non-construction. En effet, comme l'a dit une préopinante, à cet endroit, il s'agit de créer - précisément, ce sont les négociations que nous avons menées dans le cadre du plan directeur de quartier - une liaison verte entre le Rhône et l'Aire, là où l'on va poursuivre le projet de renaturation.
Donc cette motion vient en quelque sorte brouiller des cartes que l'on a mis pas mal de temps, plusieurs années, à clarifier. C'est une raison largement suffisante en tout cas pour la refuser, non pas pour empêcher de construire des logements à Bernex, puisqu'il y est prévu plusieurs centaines de logements...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Serge Dal Busco. ...mais parce que cela créerait une confusion, une confusion préjudiciable à la suite des opérations. Quant...
Le président. Merci !
M. Serge Dal Busco. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Deneys.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne me prononcerai pas en détail sur le cas de la commune de Bernex, mais il est clair que, de façon générale, les déclassements de zones agricoles en zones à bâtir peuvent être étudiés. Il ne s'agit pas d'y faire une opposition de principe, même si, évidemment, on est toujours assez surpris des propositions du MCG. En effet, comme mon ami qui m'a parlé tout à l'heure, quand cela ne concerne pas sa commune, il est en faveur des déclassements; mais quand cela touche sa commune, il ne veut pas. Cela s'appelle «NIMBY» en anglais, «Stauffer» en français. (Remarque.) C'est toujours chez les autres. Ici, on a une fois de plus un syndrome MCG qui consiste à dire: «On peut construire, mais chez les autres et pas quand cela nous touche.» Etudions-le, cela prouve bien que les socialistes... (Remarque.) ...sont prêts à étudier tous les cas; mais on ne peut pas, par principe - alors qu'en plus des périmètres ont justement déjà été identifiés comme étant à déclasser - prendre la proposition du MCG qui vient en cours de route, simplement comme cela parce que c'est une nouvelle lubie de son «líder máximo», qui a une nouvelle lubie.
Par contre, la motion 1951 de l'éminent député Leyvraz mérite une grande attention, et notamment par rapport au débat que l'on a eu tout à l'heure sur les Cherpines-Charrotons. C'est vrai que le déclassement de la zone agricole en zone à bâtir pose la question du développement de Genève, de l'image que l'on veut bien lui donner en 2020 ou après, et notamment la question du développement illimité; certains, peut-être, en rêvent la nuit, d'autres non. C'est aussi la question de la croissance. Ces questions sont fondamentales et déterminantes pour l'avenir de Genève. C'est pour cela que je pense que le référendum sur la plaine de l'Aire est nécessaire. C'est un véritable débat public qui doit avoir lieu. Ce choix doit être fait de façon collective. (Remarque.) Ici, cette motion est intéressante dans la mesure où il faut garantir l'existence d'une zone agricole, de qualité. Et certainement, il convient aussi de la renvoyer en commission, parce qu'il faut évidemment savoir si ce chiffre évoqué de 9000 hectares est correct, bien proportionné, à discuter au cours du temps... Donc nous sommes pour le renvoi de cette motion en commission, pour l'étudier plus à fond. Mais nous sommes favorables à son principe.
M. Christophe Aumeunier (L). A des titres divers, ces deux motions méconnaissent le droit fédéral et le droit cantonal, à un niveau tel qu'elles ne sont pas acceptables.
S'agissant de la motion du MCG, cela a été dit tout à l'heure, des périmètres sont d'ores et déjà identifiés et totalement étudiés par les normes planificatrices du projet d'agglomération d'une part et du plan directeur cantonal d'autre part. C'est dire que prévoir des périmètres de déclassement juste à côté, qui ne font pas partie des études, est illogique et malvenu.
En outre, s'agissant de la motion 1951, qui prévoit - il ne faut pas s'y tromper - l'inconstructibilité totale de la zone agricole au même titre que la zone forêt, c'est un non-sens, un non-sens complet. Il est effectivement assez surprenant que l'UDC prône ici une forme de décroissance qui est accrue.
Ce sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral vous invite à refuser nettement ces deux motions.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Meissner, à qui il reste une minute et cinquante secondes.
Mme Christina Meissner (UDC). Je serai rapide. Simplement, je m'interroge sur le fait que, en ce moment, d'une part, nous sommes effectivement en train de mener une grande réflexion avec le projet d'agglomération, pour se demander où l'on déclasse et où l'on ne déclasse pas, qui doit aboutir à notre futur plan directeur. C'est un travail que l'on fait en concertation au niveau local avec la société civile. Alors arriver avec des projets de déclassement comme la motion MCG 1847 me paraît tout à fait aller à contresens; sinon, il n'y a plus de raison de mener le projet d'agglomération.
Quant à la motion UDC sur la préservation des terres agricoles que nous soutenons, puisque nous en sommes à l'origine, il est bon de faire cette réflexion en amont aussi à cause de ce projet d'agglomération, qui préconise de préserver des zones agricoles cohérentes. Donc mener la réflexion avant et non pas après me paraît tout à fait utile. On voit ce que cela donne aux Charrotons quand on ne s'est pas donné la peine de savoir où l'on allait reloger les agriculteurs exploitant la terre.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Weiss, à qui il reste deux minutes.
M. Pierre Weiss (L). J'interviendrai surtout sur la motion 1847 et les 50 000 m2, à peu près, dont on propose le déclassement. Le conseiller administratif de Bernex vient de nous rappeler quelle était la position de sa commune. Il y a le PACA qui prévoit un développement raisonnable, soutenu d'ailleurs par les libéraux, pour cette région du canton. Aujourd'hui, que nous propose-t-on ? On propose de faire à côté. Alors une fois de plus, le MCG veut jouer hors jeu, hors concertation; il veut jouer évidemment hors compétence; il veut jouer hors la loi; il veut bien entendu jouer hors volonté cantonale. (Remarque.)
Nous avons déjà M. Vielliard qui, depuis Saint-Julien, nous amuse avec ses petites déclarations sur la politique de déclassement dans le canton, sans avoir aucune compétence lui non plus. Eh bien, dans le canton, nous avons en plus le MCG, qui n'y connaît rien et n'arrête pas de se prononcer. (Remarque.) Le moment est venu de se demander s'il n'y a pas des intérêts individuels que le MCG entend servir ici. (Commentaires.)
Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion MCG demande, vous l'avez compris, le déclassement de la zone agricole. Ce parti semble méconnaître complètement la politique d'aménagement du canton, puisque ces parcelles sont dans un périmètre qui va passer pour les PACA. Je me permets de dire encore une fois que l'on parle d'une région qui est dans le projet d'agglomération, que la commune de Bernex a déjà donné pas mal pour la construction, qu'elle va encore donner pas mal pour la construction et que vous semblez méconnaître la concertation. Je vous rappelle juste que la zone agricole est une zone où les gens travaillent - on ne joue pas avec la zone agricole comme avec un jouet - et que la zone agricole doit être discutée, négociée, en concertation avec les gens qui la travaillent. Je vous demande donc de refuser cette motion.
S'agissant de l'autre motion, c'est mon collègue François Haldemann qui s'exprimera.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, puisqu'il faut vous remettre les pendules à l'heure, eh bien je vais le faire. (Commentaires.) Mme la députée, ma préopinante, vient de dire: «Oui, il faut le faire en concertation avec les gens qui la travaillent.» Mais figurez-vous que, quand le MCG dépose une motion, il va justement voir un peu les gens qui y travaillent. Ensuite, je réponds à M. le député - rappelez-moi son nom, il travaille à l'université... M. Weiss ! Ce dernier vient dire: «Je me demande si cela ne défend pas des intérêts personnels.» Ecoutez, je suis un peu embêté, parce que nous, dans notre travail d'enquête, nous sommes allés trouver évidemment ceux qui travaillent cette terre. Or il se trouve qu'il s'agit d'un ancien magistrat PDC; il fait partie de l'Entente - enfin, majoritairement. Alors je ne sais pas si l'on peut parler de connivence entre le MCG et l'Entente. Moi je ne crois pas, très honnêtement. Il se trouve que ce membre du PDC était magistrat de la commune de Bernex, en plus ! Alors il connaît bien, justement, le problème de la taille, il connaît bien cette parcelle. De plus, il connaît très bien le fait qu'elle pourrait être déclassée parce qu'elle jouxte précisément des terrains viabilisés.
Alors vous pouvez raconter ce que vous voulez. Vous pouvez dire que, entre les grenouilles et les libellules... (Remarque.) ...on ne connaît pas le plan d'aménagement, et vous parlez du PACA. Moi, il y a une réalité que je vous demande de prendre en considération: ils sont où, les logements pour les Genevois ? Expliquez-moi, avec toutes vos belles théories, toutes ces années en train de nous donner des leçons de morale. «Mais il y a ceci qui ne va pas, il y a cela qui ne va pas.» Ils sont où, ces logements que l'on nous promet depuis dix ans, vingt ans ?! Alors là, qu'est-ce qu'il y a ? Il n'y a plus personne ? «Tutut»: la ligne est tombée ? (Remarque.) Vous êtes tous aux abonnés absents ? Comme les logements, du reste, aux abonnés absents.
Le président. Vous pouvez vous adresser au président, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Alors, Mesdames et Messieurs, je vous demande de prendre vos responsabilités maintenant et de commencer à construire des logements. Arrêtez de surdensifier des zones qui sont déjà surchargées et qui n'ont pas besoin d'être densifiées encore davantage. Genève grandit; vous faites tous des enfants; ces derniers, lorsqu'ils auront atteint la majorité, voudront fonder une famille et ils auront besoin de logements ! Vous voulez comprendre ?! Parce que si vous ne comprenez pas, eh bien continuez à jouer...
Le président. On comprend très bien ! Vous pouvez parler plus doucement...
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, vous n'avez pas toujours à m'interrompre. C'est usant. (Rires. Commentaires.) Mais oui, rigolez ! (Remarque.) Vous savez, les Genevois aussi rigolent. Et le MCG rigole encore plus le jour des élections... (Exclamations.) ...parce que la population vous fait payer votre arrogance. Vous vous moquez du peuple ! Vous dites toujours: «Il faut construire, il faut des logements.» Voilà une solution du MCG: 50 000 m2. Ce sont peut-être 300 logements, 300 logements de qualité à dimension humaine, comme le nouveau quartier de Cressy. Qu'est-ce que vous allez faire ? Vous allez faire ça avec le logement des Genevois ! (L'orateur déchire le tiré à part de la proposition de motion.) Voilà ce que vous allez faire. C'est un scandale ! Et là, vous avez tort ! J'espère que la population saura s'en souvenir.
Quant à vous, Monsieur le député Weiss, avec vos sornettes, vous savez, avec vos plaisanteries et vos devinettes, je vous laisse responsable de vos propos. Mais une fois encore, les Genevois ne sont pas dupes. (Commentaires. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey, à qui il reste cinquante secondes.
M. Stéphane Florey (UDC). Je ne sais pas par quel tour de passe-passe le Bureau a réussi à lier...
Le président. Ce n'est pas le Bureau ! Ce sont les chefs de groupe.
M. Stéphane Florey. Rendez-vous compte que ce sont deux motions qui demandent exactement le contraire ! (Rires. Remarque.) Donc je ne vois pas pourquoi elles sont liées...
Le président. Mais vous êtes membre des chefs de groupe ! Vous savez très bien... (Remarque. Brouhaha.) On a voté cela.
M. Stéphane Florey. C'était plutôt, à la base, une proposition du Bureau. Mais bon, on ne va pas revenir là-dessus.
Plus sérieusement, cette motion - la M 1951, puisque l'on s'est déjà exprimé largement sur l'autre - a toute son importance. Elle mérite... (Remarque.) C'est là que je suis déçu et étonné à la fois de la position libérale. En effet, on voit bien que, dès que cela les dérange un peu, ils refusent toute négociation. Nous, ce que nous demandons simplement, c'est de lancer une bonne fois pour toutes une vraie concertation. Que voulons-nous...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Stéphane Florey. ...pour la zone agricole ? C'est pour cela que nous vous demandons de revoir votre position et de soutenir malgré tout le renvoi en commission, pour que l'on puisse réellement en discuter.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Haldemann, à qui il reste deux minutes.
M. François Haldemann (R). Merci, Monsieur le président. Bonsoir, puisque tout à l'heure c'était bonjour ! (Rires.)
Le président. Bonsoir, Monsieur le député !
M. François Haldemann. J'aimerais m'exprimer au sujet de la motion 1951, qui concerne le déclassement de la zone agricole. Je voudrais tout de suite dire que cette motion n'est pas du tout compatible avec le droit supérieur de la LAT, la loi sur l'aménagement du territoire, qui prévaut en Suisse. Effectivement, il y a des zones qui sont déclarées constructibles et d'autres qui ne le sont pas. Or la zone agricole, typiquement, fait partie des zones inconstructibles; c'est déjà le cas. Et évidemment, quand des projets de déclassement arrivent devant notre hémicycle, c'est justement de notre responsabilité de faire passer une zone inconstructible en zone constructible.
L'article 17 de la LAT prévoit précisément des zones à protéger: des cours d'eau, des lacs, des rives, éventuellement des lieux historiques, des biotopes; mais je ne vois pas de zones agricoles. Donc je propose à l'UDC de bien vouloir s'adresser à ses conseillers nationaux et de faire modifier la LAT en conséquence.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Stauffer, vous avez épuisé votre temps de parole. La parole est à M. Muller.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si j'ai bien compris, nous traitons de trois motions. (Remarque.) Deux !
Le président. La liaison de la dernière a été refusée, à quelques voix près. Donc deux motions.
M. Mark Muller. Alors s'agissant de Bernex, c'est vrai, nous travaillons dans le cadre du projet d'agglomération sur un développement conséquent de Bernex. Je ne répéterai pas ce que M. Dal Busco a très justement décrit concernant cette procédure. Cela étant, je vous rappelle que le but de ce projet d'agglomération est d'ouvrir la voie au plan directeur cantonal qui sera déposé devant votre Grand Conseil début 2012. Or, dans ce plan directeur cantonal, nous devrons identifier la localisation de 50 000 logements à construire d'ici à 2030. Aujourd'hui, nous n'y sommes pas. Aujourd'hui, les 50 000 logements, on ne les a pas. Nous devons donc rechercher d'autres potentiels à bâtir. Voilà le premier élément que je souhaitais porter à votre attention.
Deuxième élément, vous êtes libres de faire des propositions, Mesdames et Messieurs les députés. Si effectivement le périmètre aujourd'hui identifié dans cette motion n'est pas destiné à être densifié, puisqu'il est inscrit dans ce que l'on appelle une pénétrante de verdure, il est parfaitement possible d'envisager de proposer par voie de motion un certain nombre de parcelles en zone agricole ou autre pouvant être ajoutées dans les propositions qui vous seront soumises dans le cadre du projet de plan directeur cantonal.
S'agissant maintenant de la zone agricole en général... Franchement, j'ai un peu de peine à savoir si l'on traite cette question de la zone agricole ou pas. (Remarque.) Oui ! Alors concernant la zone agricole, également dans le projet d'agglomération, nous allons procéder à une identification; c'est pour cela que le Conseil d'Etat accueille avec bienveillance cette motion. Nous allons identifier des zones qu'il n'est pas prévu d'urbaniser. Ce sera de la zone agricole. On ne va pas les déclasser dans une nouvelle catégorie de zone encore plus intangible que la zone agricole; une telle zone n'existe pas. En revanche, si d'une part nous allons identifier des zones à urbaniser, à densifier, nous allons également clairement, dans le volet agricole et paysage du projet d'agglomération, localiser quelques grands périmètres, quelques grandes zones agricoles, où, à long terme, il n'est pas prévu de construire. Je ne sais pas si cela peut vous satisfaire, Monsieur le député, mais j'ai l'impression que cela va dans le sens de ce que vous souhaitez pour l'outil de travail de notre agriculture, que nous apprécions beaucoup, comme chacun le sait, dans notre canton.
Bonne nuit ! (Rires.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur la proposition de motion 1847.
M. Eric Stauffer. Je demande le vote nominal !
Le président. Le vote nominal est demandé. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est accepté. Donc celles et ceux qui... (Remarque.) Non, ce n'est pas pour celle-ci; le renvoi en commission concerne la motion suivante. (Remarque.) Cela n'a pas été demandé.
Une voix. Si, cela a été demandé !
Des voix. Non !
Le président. A quelle commission, alors ? Nous n'avons pas noté.
Des voix. Aménagement !
Le président. Ce n'était absolument pas clair. On a entendu l'environnement pour la M 1951. Je prends note que... (Remarque.) Vous voulez renvoyer la M 1847 à l'aménagement ?
Des voix. Oui !
Le président. Alors je vous fais voter sur le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de motion 1847 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 60 non contre 29 oui.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur le renvoi au Conseil d'Etat.
Mise aux voix à l'appel nominal, la proposition de motion 1847 est rejetée par 74 non contre 16 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons maintenant à la proposition de motion 1951. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1951 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 48 oui contre 39 non et 1 abstention.