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De quoi s'agit-il ?
La technique hautement sophistiquée de l’analyse de l’ADN est devenue un instrument important dont les autorités de poursuite pénale ne peuvent plus se passer si elle entendent remplir efficacement leur mission. L’acide désoxyribonucléique (ADN) est la substance chimique contenant l’information héréditaire humaine et qui se trouve dans chaque cellule du corps humain. Toutefois, à peine 10% des séquences d’ADN contiennent des informations héréditaires, par exemple la couleur des yeux ou la prédisposition à certaines maladies, et sont, de ce fait, dites "codantes" ou "parlantes". Les 90% restant sont composés de séquences "non codantes", ou génétiquement "muettes". Pour les besoins de la poursuite pénale, le profil d’ADN est établi uniquement à partir des segments non codants de la molécule d’ADN. Jusqu’à présent, l’analyse de l’ADN n’était utilisée que pour des comparaisons directes, c’est-à-dire pour comparer des traces relevées sur le lieu où une infraction a été commise avec des échantillons prélevés sur une personne suspecte. Qu’il s’agisse de l’identification de coupables ou de l’administration de preuves, la méthode de la comparaison directe n’exploite cependant que partiellement les possibilités offertes par l’analyse de l’ADN. La constitution d’un système d’information dans lequel sont rassemblés les profils d’ADN des auteurs d’infractions, des suspects et des traces relevées sur les lieux où les infractions ont été commises, permet en revanche de procéder à des comparaisons automatiques d’une base importante de profils d’ADN. L’on peut ainsi reconnaître, en particulier, les délits attribuables à des criminels en série, à des récidivistes ou à des groupes de personnes opérant en bandes. Par ailleurs, les profils d’ADN peuvent aussi servir à identifier des personnes inconnues ou disparues.
Les étapes préalables
- Le 31 mai 2000, le Conseil fédéral décide, par le biais de l'ordonnance sur le système d’information fondé sur les profils d’ADN de mettre en place , à l’échelle de la Suisse et pour une période d’essai, un système d’information fondé sur les profils d’ADN (communiqué aux médias).
- Pour permettre l’exploitation permanente d’une banque de données de profils d’ADN, l’ordonnance servant actuellement de base légale, dont la validité est limitée à 4 ans, doit être remplacée par une loi fédérale. Le 8 novembre 2000, le Conseil fédéral adopte le message correspondant (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (00.088)
- Le Parlement a adopté la loi le 20 juin 2003; le délai référendaire a expiré le 9 octobre 2003 sans avoir été utilisé.
- Les principaux points de la loi sur les profils d’ADN sont les suivants :
- L’analyse d’ADN peut être utilisée de manière générale pour élucider crimes et délits (pas de catalogues des délits).
- Les enquêtes de grandes envergures ne sont autorisées que pour élucider des crimes.
- La police peut ordonner un frottis de la muqueuse jugale (FMJ) et son analyse ; un recours est toutefois possible auprès de l’autorité chargée de l’instruction pénale.
- Les profils d’ADN sont effacés d’office de la banque de données.
- Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2005 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (communiqué aux médias).
Documentation
Message et projet
Nouvelles dispositions légales
-
Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003
(RS 363)
-
Ordonnance sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues du 3 décembre 2004
(RS 363.1)
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 26.05.2005