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De quoi s'agit-il ?
Référendum contre la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
Le peuple suisse a accepté le 14 juin 2015 la modification de l’art. 119 al. 2c de la Constitution fédérale. L’analyse des embryons avant leur implantation dans l’utérus (diagnostic préimplantatoire, DPI) est ainsi devenue possible. Nombre d’électrices et d’électeurs ont dit oui à la modification de la Constitution dans l’optique d’étendre les limites par une nouvelle étape, à savoir la formulation de la loi d’application, la «loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)». Cette loi, dont le point le plus contesté est ce qu’on appelle le screening chromosomique (la recherche d’anomalies chromosomiques), est actuellement en discussion. Le référendum permet d’empêcher cette loi imparfaite!
En quoi consiste la loi modifiée sur la procréation médicalement assistée?
Domaine d’application du DPI: art. 5a al. 1-3
La principale modification est l’introduction d’un nouvel article 5a al. 1-3 intitulé «Analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro et sélection des gamètes ou des embryons». Il permet aux couples porteurs d’anomalies génétiques de rechercher les maladies héréditaires, et à tous les couples les anomalies chromosomiques des gamètes ou embryons. Cela signifie de facto que tous les embryons produits hors de l’utérus de la mère peuvent être soumis dans l’éprouvette à tous les tests génétiques disponibles et sélectionnés. Grâce à cet examen, les embryons porteurs d’une trisomie 21 pourraient par exemple être éliminés avant l’implantation dans l’utérus.
De la règle de trois à la règle de douze: art. 17 al. 1
Maintenant, douze embryons pourraient être développés pour chaque cycle. Dans la loi en vigueur pour l’instant, ce nombre est de trois. Il y aurait ainsi une quantité énorme d’embryons surnuméraires.