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input-fr441.1 Loi fédéralesur les langues nationales et la compréhensionentre les communautés linguistiques(Loi sur les langues, LLC)du 5 octobre 2007 (Etat le 1 février 2021) Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 4, 18 et 70 de la Constitution,vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 15 septembre 2006,vu l’avis du Conseil fédéral du 18 octobre 2006,arrête: RS 101 FF 2006 8505 FF 2006 8575Section 1 Dispositions généralesArt. 1 ObjetLa présente loi règle:a. l’emploi des langues officielles par les autorités fédérales et dans les rapports avec ces dernières;b. l’encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques;c. le soutien accordé aux cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières;d. le soutien accordé aux cantons des Grisons et du Tessin au titre des mesures qu’ils prennent en faveur du romanche et de l’italien.Art. 2 ButPar la présente loi, la Confédération vise:a. à renforcer le quadrilinguisme qui caractérise la Suisse;b. à consolider la cohésion nationale;c. à encourager le plurilinguisme individuel et institutionnel dans la pratique des langues nationales;d. à sauvegarder et à promouvoir le romanche et l’italien en tant que langues nationales.Art. 3 Principes Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération respecte en particulier les principes suivants:a. elle veille à accorder un traitement identique aux quatre langues nationales;b. elle garantit la liberté de la langue dans tous les domaines de l’activité de l’État et veille à sa mise en œuvre;c. elle tient compte de la répartition territoriale traditionnelle des langues;d. elle encourage la compréhension entre les communautés linguistiques. La Confédération collabore avec les cantons dans l’accomplissement de ses tâches dans le domaine des langues et de la compréhension entre les communautés linguistiques.Section 2 Langues officielles de la ConfédérationArt. 4 Champ d’application La présente section s’applique aux autorités fédérales suivantes:a. l’Assemblée fédérale et ses organes;b. le Conseil fédéral;c. l’administration fédérale telle qu’elle est définie à l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration du 21 mars 1997 (LOGA);d. les tribunaux fédéraux;e. les commissions extraparlementaires de la Confédération. Dans la mesure où les objectifs fixés dans la présente loi l’exigent, le Conseil fédéral peut prévoir:a. que certaines dispositions de la présente section s’appliquent aux organisations ou aux personnes extérieures à l’administration fédérale visées à l’art. 2, al. 4, LOGA et auxquelles sont confiées des tâches administratives relevant du droit fédéral;b. que l’attribution de concessions ou de mandats ainsi que l’allocation d’aides financières soient liées à l’obligation de respecter certaines dispositions de la présente section. RS 172.010Art. 5 Langues officielles Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est langue officielle dans les rapports avec les personnes de cette langue. Les autorités fédérales utilisent les langues officielles dans leur forme standard.Art. 6 Choix de la langue Quiconque s’adresse aux autorités fédérales peut le faire dans la langue officielle de son choix. Les autorités fédérales répondent dans la langue officielle utilisée par leur interlocuteur. Elles peuvent répondre dans une autre langue officielle moyennant son accord. Les personnes de langue romanche peuvent s’adresser aux autorités fédérales dans un de leurs idiomes ou en rumantsch grischun. Ces autorités leur répondent en rumantsch grischun. Le Conseil fédéral peut restreindre le choix de la langue officielle dans les rapports avec les autorités dont l’activité se limite à une partie du territoire suisse. Dans les rapports avec des personnes ne maîtrisant aucune des langues officielles, les autorités fédérales emploient dans la mesure du possible une langue comprise d’elles. Les dispositions particulières de la procédure fédérale sont réservées.Art. 7 Compréhensibilité Les autorités fédérales s’efforcent d’utiliser un langage adéquat, clair et compréhensible et tiennent compte de la formulation non sexiste. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires; il veille en particulier à assurer la formation et la formation continue du personnel et à lui fournir les outils nécessaires. Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 8 Assemblée fédérale Dans les délibérations des commissions parlementaires et des Conseils, les députés s’expriment dans la langue nationale de leur choix. Les messages, les rapports, les projets d’actes législatifs et les propositions doivent en règle générale être disponibles en allemand, en français et en italien pour les travaux des commissions parlementaires et des Conseils.Art. 9 Conseil fédéral et administration fédérale Les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération et les employés de l’administration fédérale travaillent, au choix, en allemand, en français ou en italien. Les organes fédéraux auxquels la législation sur le personnel de la Confédération donne le statut d’employeur fournissent les outils nécessaires.Art. 10 Publications en allemand, en français et en italien Les actes législatifs fédéraux et les autres textes qui doivent faire l’objet d’une publication dans le Recueil officiel ou la Feuille fédérale en vertu de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles ou d’autres dispositions du droit fédéral, sont publiés en allemand, en français et en italien, à moins que la loi n’en dispose autrement. Les documents sont publiés simultanément en allemand, en français et en italien. RS 170.512 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 11 Publications en romancheLes textes d’une importance particulière ainsi que la documentation sur les votations et les élections fédérales sont également publiés en romanche. La Chancellerie fédérale désigne ces textes, après avoir consulté la Chancellerie d’État du canton des Grisons et les services fédéraux concernés.Art. 12 Avis à la population, inscriptions officielles, pièces d’identité Les autorités fédérales rédigent les avis à la population dans la langue officielle locale. Les autorités fédérales se présentent au public dans les quatre langues officielles, en particulier:a. dans leur matériel imprimé;b. dans les pages d’accueil de leurs sites Internet;c. dans les inscriptions figurant sur leurs bâtiments. Les pièces d’identité personnelles sont libellées dans les quatre langues officielles. Les formulaires de la Confédération destinés au public doivent être disponibles dans toutes les langues officielles. Les autorités fédérales peuvent prévoir des exceptions pour ceux qui sont destinés à un cercle restreint de personnes.Art. 13 Accords internationaux La version authentique des accords bilatéraux dont la publication est obligatoire doit être disponible dans au moins une des langues officielles de la Confédération. On veillera à établir dans au moins une des langues officielles de la Confédération la version authentique des accords multilatéraux dont la publication est obligatoire. Des dérogations sont possibles, en vertu de l’art. 14, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles ou de dispositions particulières de la législation fédérale. RS 170.512Section 3 Promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiquesArt. 14 Échanges scolaires La Confédération et les cantons encouragent les échanges d’élèves et d’enseignants à tous les niveaux scolaires. La Confédération peut accorder des aides financières aux cantons et aux organisations s’occupant d’échanges.Art. 15 Enseignement La Confédération et les cantons veillent dans le cadre de leurs attributions à ce que la langue d’enseignement, en particulier sa forme standard, soit l’objet d’une attention particulière à tous les niveaux de l’enseignement. Dans le cadre de leurs attributions, la Confédération et les cantons encouragent le plurilinguisme des enseignants et des apprenants. La Confédération et les cantons s’engagent dans le cadre de leurs attributions en faveur d’un enseignement des langues étrangères qui, au terme de la scolarité obligatoire, assure des compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi que dans une autre langue étrangère. L’enseignement des langues nationales prendra en compte les aspects culturels liés à un pays multilingue.Art. 16 Autres mesures de promotion des languesLa Confédération peut accorder des aides financières aux cantons dans les buts suivants:a. créer un contexte propice à l’enseignement d’une deuxième ou d’une troisième langue nationale;b. encourager l’acquisition par les allophones de la langue nationale locale;c. favoriser la connaissance par les allophones de leur langue première.Art. 17 Institution scientifique d’encouragement du plurilinguismeAfin de coordonner, d’initier et de conduire la recherche appliquée dans les domaines liés aux langues et au plurilinguisme, la Confédération et les cantons peuvent soutenir un centre de compétences scientifique.Art. 18 Aides financières accordées aux organisationsLa Confédération peut accorder des aides financières:a. aux agences de presse d’importance nationale qui diffusent des informations portant sur les quatre régions linguistiques du pays;b. aux organisations et aux institutions à but non lucratif d’importance nationale qui, par les activités qu’elles déploient dans au moins une région linguistique, encouragent la compréhension entre les communautés linguistiques ou fournissent un travail de base en faveur du plurilinguisme et en diffusent les résultats;c. aux collectivités locales qui soutiennent des projets en faveur de la compréhension entre les communautés linguistiques.Art. 19 Aides financières pour frais de traductionLa Confédération peut allouer des aides financières aux organisations et aux institutions à but non lucratif actives dans l’ensemble du pays pour les frais de traduction d’une langue nationale dans une autre.Art. 20 Plurilinguisme dans les services publics La Confédération encourage les compétences linguistiques de son personnel dans les langues nationales. La Confédération veille à ce que les communautés linguistiques soient représentées équitablement dans les autorités fédérales et dans les commissions extraparlementaires; elle encourage le plurilinguisme dans l’armée. La Confédération et les cantons s’accordent un droit d’accès réciproque et gratuit à leurs banques de données terminologiques.Section 4 Soutien des cantons plurilinguesArt. 21 La Confédération accorde, dans le cadre des crédits alloués, des aides financières aux cantons plurilingues pour leur permettre d’exécuter leurs tâches particulières. Sont des cantons plurilingues les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons et du Valais. Par tâches particulières, on entend notamment:a. la création des conditions et des moyens adéquats permettant aux autorités politiques, judiciaires et administratives d’effectuer leur travail plurilingue;b. l’encouragement du plurilinguisme, à tous les niveaux d’enseignement, des enseignants et des apprenants dans les langues officielles du canton.Section 5 Sauvegarde et promotion des langues et des cultures romanche et italienneArt. 22 La Confédération accorde, dans le cadre des crédits alloués, des aides financières aux cantons des Grisons et du Tessin pour qu’ils soutiennent:a. des mesures destinées à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne;b. des organisations ou des institutions qui assument des tâches suprarégionales visant à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne;c. l’édition dans les régions de langue romanche ou italienne. Pour sauvegarder et pour promouvoir la langue romanche, la Confédération peut prendre des mesures en faveur de la presse en langue romanche. L’aide financière de la Confédération n’excède pas 75 % du coût total.Section 6 Mise en œuvre et évaluationArt. 23 Octroi d’aides financières La Confédération accorde les aides financières sur demande. Les demandes font état des mesures envisagées et sont accompagnées d’un plan de financement. La Confédération accorde les aides financières sous la forme d’une convention de prestations ou d’une décision. Les conventions de prestations sont conclues dans la mesure du possible pour plusieurs années.Art. 24 Exclusion des aides financières multiplesUne mesure ne peut faire l’objet de plusieurs aides financières prévues par la présente loi.Art. 25 Rapport, évaluation et statistique Les cantons, les organisations et les institutions informent périodiquement la Confédération de l’affectation des aides financières. La Confédération vérifie à intervalles réguliers l’opportunité et l’efficacité des aides financières et en évalue l’impact. Elle établit, avec la participation des cantons, une statistique sur les échanges scolaires visés à l’art. 14. Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données standardisées nécessaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 fév. 2021 (RO 2021 48; FF 2020 3037). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 fév. 2021 (RO 2021 48; FF 2020 3037).Section 7 Dispositions finalesArt. 26 Abrogation et modification du droit en vigueurL’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 27 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2010Ch. I de l’annexe: en même temps que l'ordonnance sur les langues ACF du 4 déc. 2009Annexe(art. 26)Abrogation et modification du droit en vigueurILa loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne est abrogée.IILes lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... [RO 1996 2280 2514] Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 6605.

input-rm441.1 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart las linguas naziunalas e la chapientscha tranter las cuminanzas linguisticas(Lescha da linguas, LLing)dals 5 d’october 2007 (stadi dal 1. da favrer 2021)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 4, 18 e 70 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista dal rapport da la Cumissiun per scienza, educaziun e cultura dal Cussegl naziunal dals 15 da settember 2006 e da la posiziun dal Cussegl federal dals 18 d’october 2006,concluda: SR 101 BBl 2006 8977 BBl 2006 90471. part Disposiziuns generalasArt. 1 ObjectQuesta lescha regla:a. il diever da las linguas uffizialas tras las autoritads federalas ed en il contact cun ellas;b. la promoziun da la chapientscha e dal barat tranter las cuminanzas linguisticas;c. il sustegn dals chantuns plurilings tar l’adempliment da lur incumbensas spezialas;d. il sustegn da mesiras dals chantuns Grischun e Tessin en favur dal rumantsch e dal talian.Art. 2 IntentCun questa lescha vul la Confederaziun:a. rinforzar la quadrilinguitad sco element essenzial da la Svizra;b. consolidar la coesiun interna dal pajais;c. promover la plurilinguitad individuala e la plurilinguitad instituziunala en las linguas naziunalas;d. mantegnair e promover il rumantsch ed il talian sco linguas naziunalas.Art. 3 Princips Ademplind sias incumbensas resguarda la Confederaziun spezialmain ils suandants princips:a. ella observa in tractament egual da las quatter linguas naziunalas;b. ella garantescha e realisescha la libertad da lingua en tut ils secturs da sia activitad;c. ella tegna quint da la repartiziun territoriala tradiziunala da las linguas;d. ella promova la chapientscha tranter las cuminanzas linguisticas. Per ademplir sias incumbensas da politica da linguas e da chapientscha collavura la Confederaziun stretgamain cun ils chantuns.2. part Linguas uffizialas da la ConfederaziunArt. 4 Champ d’applicaziun Questa part vala per las suandantas autoritads federalas:a. l’Assamblea federala e ses organs;b. il Cussegl federal;c. l’administraziun federala tenor l’artitgel 2 alineas 1 fin 3 da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun (LORA);d. ils Tribunals federals;e. las cumissiuns extraparlamentaras da la Confederaziun. Sche las finamiras ch’èn fixadas en questa lescha pretendan quai, po il Cussegl federal prevair che:a. tschertas disposiziuns da questa part èn applitgablas per organisaziuns u per persunas tenor l’artitgel 2 alinea 4 LORA, a las qualas vegnan assegnadas, sin fundament dal dretg federal, incumbensas administrativas;b. l’attribuziun da concessiuns u da mandats sco er la contribuziun d’agids finanzials vegnan liadas a l’obligaziun da respectar tschertas disposiziuns da questa part. SR 172.010Art. 5 Linguas uffizialas Las linguas uffizialas da la Confederaziun èn il tudestg, il franzos ed il talian. Il rumantsch è lingua uffiziala en il contact cun persunas da questa lingua. Las autoritads federalas dovran las linguas uffizialas en lur furmas da standard.Art. 6 Tscherna da la lingua Tgi che sa drizza ad in’autoritad federala, po far quai en la lingua uffiziala da sia tscherna. Las autoritads federalas respundan en la lingua uffiziala duvrada da lur interlocutura u da lur interlocutur. Ellas pon sa cunvegnir cun ella u cun el da duvrar in’autra lingua uffiziala. Las persunas da lingua rumantscha pon sa drizzar a las autoritads federalas en lur idioms u en rumantsch grischun. Quellas respundan en rumantsch grischun. Il Cussegl federal po restrenscher la libra tscherna da las linguas uffizialas per il contact cun autoritads, da las qualas l’activitad è limitada sin ina part dal territori svizzer. En il contact cun persunas che na san nagina lingua uffiziala dovran las autoritads federalas sche pussaivel ina lingua che questas persunas chapeschan. Las disposiziuns spezialas da l’organisaziun giudiziala restan resalvadas.Art. 7 Chapaivladad Las autoritads federalas sa stentan da duvrar ina lingua adequata, clera e chapaivla sco er formulaziuns na sexistas. Il Cussegl federal prenda las mesiras necessarias; el procura spezialmain per la scolaziun e per la furmaziun supplementara dal persunal e per ils meds auxiliars necessaris. Questa midada tenor la LF dals 20 da zer. 2014 davart il perfecziunament, en vigur dapi il 1. da schan. 2017, concerna mo il text franzos e talian (AS 2016 689; BBl 2013 3729).Art. 8 Assamblea federala En la consultaziun da las Chombras federalas e da lur cumissiuns s’exprima mintga deputada e mintga deputà en ina lingua naziunala da sia tscherna. Per la consultaziun en las Chombras federalas ed en lur cumissiuns duain las missivas, ils rapports, ils sbozs da decrets e las propostas per regla star a disposiziun en tudestg, en franzos ed en talian.Art. 9 Cussegl federal ed administraziun federala Las commembras ed ils commembers dal Cussegl federal, la chanceliera federala u il chancelier federal e las emploiadas ed ils emploiads da l’administraziun federala lavuran tenor libra tscherna en lingua tudestga, franzosa u taliana. Las patrunas federalas ed ils patruns federals en il senn da la legislaziun davart il persunal da la Confederaziun mettan a disposiziun ils meds auxiliars necessaris.Art. 10 Publicaziuns en tudestg, franzos e talian Ils decrets da la Confederaziun ed auters texts che ston vegnir publitgads en la Collecziun uffiziala ed en la Collecziun sistematica dal dretg federal u en il Fegl uffizial federal tenor la Lescha dals 18 da zercladur 2004 davart las publicaziuns uffizialas u sin fundament d’autras disposiziuns dal dretg federal, vegnan publitgads en tudestg, en franzos ed en talian, sche la lescha na dispona betg autramain. La publicaziun vegn fatga a medem temp en tudestg, en franzos ed en talian. SR 170.512 Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 11 Publicaziuns en rumantschTexts d’impurtanza speziala sco er il material per las elecziuns e per las votaziuns federalas vegnan publitgads er en rumantsch. La Chanzlia federala definescha quests texts suenter avair consultà la Chanzlia chantunala dal Grischun ed ils posts federals interessads.Art. 12 Avis a la populaziun, inscripziuns uffizialas e documents da legitimaziun Per avis a la populaziun tschernan las autoritads federalas la lingua uffiziala locala. Las autoritads federalas sa preschentan vers anora en las quatter linguas uffizialas, spezialmain per concepir:a. lur stampats;b. las paginas d’access a l’internet;c. las inscripziuns sin lur edifizis. Documents da legitimaziun persunals vegnan realisads en las quatter linguas uffizialas. Ils formulars da la Confederaziun ch’èn destinads per il public ston star a disposiziun en tut las linguas uffizialas. Las autoritads federalas pon prevair excepziuns per formulars ch’èn destinads per in circul da persunas limità.Art. 13 Contracts internaziunals Per ils contracts bilaterals ch’èn suttamess a l’obligaziun da vegnir publitgads sto exister ina versiun originala en almain ina lingua uffiziala da la Confederaziun. Per ils contracts multilaterals ch’èn suttamess a l’obligaziun da vegnir publitgads ston ins tschertgar da realisar ina versiun originala en almain ina lingua uffiziala da la Confederaziun. Resalvadas restan excepziuns tenor l’artitgel 14 alinea 2 da la Lescha dals 18 da zercladur 2004 davart las publicaziuns uffizialas e sin fundament da disposiziuns spezialas da la legislaziun federala. SR 170.5123. part Promoziun da la chapientscha e dal barat tranter las cuminanzas linguisticasArt. 14 Barat scolastic La Confederaziun ed ils chantuns promovan il barat da scolaras e da scolars sco er da persunas d’instrucziun da tut ils stgalims da scola. La Confederaziun po conceder agids finanzials als chantuns sco er ad organisaziuns da barat.Art. 15 Instrucziun La Confederaziun ed ils chantuns procuran en il rom da lur cumpetenza che la lingua d’instrucziun, numnadamain en sia furma da standard, vegnia suttamessa ad ina tgira speziala sin tut ils stgalims da l’instrucziun. Els promovan en il rom da lur cumpetenza la plurilinguitad da las persunas che emprendan e da las persunas che instrueschan. En il rom da lur cumpetenza s’engaschan els per ina instrucziun da linguas estras che garantescha che las scolaras ed ils scolars disponan a la fin dal temp da scola obligatoric da cumpetenzas en almain ina segunda lingua naziunala ed en in’ulteriura lingua estra. L’instrucziun en las linguas naziunalas tegna quint dals aspects culturals d’in pajais pluriling.Art. 16 Ulteriuras mesiras da promoziun linguisticaLa Confederaziun po conceder als chantuns agids finanzials per:a. concepir las premissas da basa per l’instrucziun d’ina segunda e d’ina terza lingua naziunala;b. promover las enconuschientschas da la lingua naziunala locala da las persunas d’ina autra lingua;c. promover las enconuschientschas da l’emprima lingua da las persunas d’ina autra lingua.Art. 17 Instituziun scientifica per promover la plurilinguitadPer coordinar, per introducir e per realisar la perscrutaziun applitgada en il sectur da las linguas e da la plurilinguitad pon la Confederaziun ed ils chantuns sustegnair in center da cumpetenza scientific ch’è adattà per quai.Art. 18 Sustegn d’organisaziunsLa Confederaziun po conceder agids finanzials a:a. agenturas da novitads d’impurtanza naziunala che rapportan davart las quatter regiuns linguisticas dal pajais;b. organisaziuns ed instituziuns senza finamira da rendita d’impurtanza naziunala che – tras lur activitad en almain ina regiun linguistica – promovan la chapientscha u prestan lavur da basa per promover la plurilinguitad ed intermedieschan ils resultats da questa lavur;c. communitads che sustegnan projects a favur da la chapientscha tranter las cuminanzas linguisticas.Art. 19 Agids finanzials per translaziunsLa Confederaziun po conceder agids finanzials ad organisaziuns ed ad instituziuns senza finamira da rendita, ch’èn activas en l’entira Svizra, per translaziuns en scrit tranter las linguas naziunalas.Art. 20 Plurilinguitad en il servetsch public La Confederaziun promova las enconuschientschas da ses persunal en las linguas naziunalas. La Confederaziun procura per ina represchentanza adequata da las cuminanzas linguisticas en las autoritads federalas sco er en las cumissiuns extraparlamentaras ed ella promova la plurilinguitad en l’armada. La Confederaziun ed ils chantuns sa mettan a disposiziun vicendaivlamain e gratuitamain las bancas da datas terminologicas.4. part Sustegn dals chantuns plurilingsArt. 21 En il rom dals credits approvads conceda la Confederaziun agids finanzials als chantuns plurilings per ademplir lur incumbensas spezialas. Chantuns plurilings èn ils chantuns Berna, Friburg, Grischun e Vallais. Incumbensas spezialas èn cunzunt:a. la creaziun da las premissas e dals meds auxiliars adequats per la lavur plurilingua en las autoritads politicas, en la giustia ed en l’administraziun;b. la promoziun da la plurilinguitad da las persunas che emprendan e da las persunas che instrueschan en las linguas uffizialas dal chantun, e quai sin tut ils stgalims da l’instrucziun.5. part  Mantegniment e promoziun da la lingua e cultura rumantscha e talianaArt. 22 En il rom dals credits approvads conceda la Confederaziun agids finanzials als chantuns Grischun e Tessin per sustegnair:a. mesiras per mantegnair e per promover la lingua e la cultura rumantscha e taliana;b. organisaziuns ed instituziuns che adempleschan incumbensas surregiunalas per mantegnair e per promover la lingua e la cultura rumantscha e taliana;c. l’activitad editoriala en la Svizra rumantscha e taliana. Cun l’intent da mantegnair e da promover la lingua rumantscha po la Confederaziun sustegnair mesiras en favur da la pressa rumantscha. L’agid finanzial da la Confederaziun importa maximalmain 75 pertschient dals custs totals.6. part Execuziun ed evaluaziunArt. 23 Concessiun d’agids finanzials La Confederaziun conceda ils agids finanzials sin dumonda. Las dumondas ston dar infurmaziuns davart las mesiras previsas e cuntegnair in plan da finanziaziun. La Confederaziun conceda agids finanzials en furma d’ina cunvegna da prestaziun u d’ina disposiziun. Las cunvegnas da prestaziun vegnan, sche pussaivel, fatgas per plirs onns.Art. 24 Exclusiun da sustegn multipelPer la medema mesira na pon betg vegnir concedids plirs agids finanzials tenor questa lescha.Art. 25 Rapport, evaluaziun e statistica Ils chantuns, las organisaziuns e las instituziuns rapportan periodicamain a la Confederaziun davart il diever dals agids finanzials. La Confederaziun examinescha regularmain l’opportunitad e l’efficacitad da las mesiras. En collavuraziun cun il chantuns fa ella ina statistica davart il barat scolastic tenor l’artitgel 14. Ils chantuns mettan a disposiziun a la Confederaziun las datas necessarias en ina furma standardisada. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da favr. 2021 (AS 2021 48; BBl 2020 3131). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da favr. 2021 (AS 2021 48; BBl 2020 3131).7. part Disposiziuns finalasArt. 26 Aboliziun e midada dal dretg vertentL’aboliziun e la midada dal dretg vertent vegnan regladas en l’agiunta.Art. 27 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2010 La cifra I da l’agiunta vegn messa en vigur il medem mument sco l’Ordinaziun da linguas. COCF dals 4 da dec. 2009.Agiunta(art. 26)Aboliziun e midada dal dretg vertentILa Lescha federala dals 6 d’october 1995 davart agids finanzials per mantegnair e promover la lingua e cultura rumantscha e taliana vegn abolida.IILas leschas federalas qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... [AS 1996 2280 2514] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2009 6605.