Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/184455

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans un article paru le 26 novembre 2017, le SEM indique qu'il fait des exceptions aux renvois Dublin. La clause de souveraineté qui permet à un État de ne pas procéder à un renvoi avait été déclenchée 5600 fois de janvier 2014 à fin octobre 2017. Or, cette clause a été activée pour 257 personnes au cours de l'année 2014, selon le SEM.</p><p>- Combien de personnes ont bénéficié de cette clause en 2014, 2015, 2016, 2017 ?</p><p>- L'application de cette clause est-elle dictée sous la pression des ONG ?</p>