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AC/2773/2020 DAAJ/27/2021 du 08.03.2021 sur AJC/117/2021 ( AJC ), IRRECEVABLE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2773/2020 DAAJ/27/2021 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 8 MARS 2021 Statuant sur le recours déposé par : Monsieur A______, domicilié ______ [VS], contre la décision non motivée du 6 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance. Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal de première instance rendue le 6 janvier 2021 dans la cause AC/2773/2020 et expédiée à A______ le même jour par laquelle l'Assistance juridique l'a admis au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 29 septembre 2020 (cf. 1 du dispositif), subordonné l'octroi de l'assistance juridique au paiement d'une participation mensuelle de 50 fr. dès le 1 er févier 2021 (ch. 2), limité cet octroi à la première instance et à 12 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus (ch. 3), et commis à ces fins Me Aurélie Battiaz Gaudard (ch. 4); Attendu, EN FAIT, que la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rendu sa décision en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC); Vu le courrier expédié au greffe de l'Assistance juridique le 20 février 2021 par A______ et transmis à la Cour de justice pour raison de compétence, demandant principalement "l'exonération totale concernant les frais pour cause de totale indigence"; Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); Qu'il ne ressort pas, en l'espèce, du dossier que A______ aurait requis la motivation de la décision du 6 janvier 2021, de telle sorte qu'il est réputé avoir renoncé à la contester; Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable; Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 janvier 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2773/2020. Déboute A______ de toutes autres conclusions. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). Siégeant : Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

AC/2773/2020

DAAJ/27/2021 du 08.03.2021 sur AJC/117/2021 ( AJC ), IRRECEVABLE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2773/2020 DAAJ/27/2021 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 8 MARS 2021 Statuant sur le recours déposé par : Monsieur A______, domicilié ______ [VS], contre la décision non motivée du 6 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance. Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal de première instance rendue le 6 janvier 2021 dans la cause AC/2773/2020 et expédiée à A______ le même jour par laquelle l'Assistance juridique l'a admis au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 29 septembre 2020 (cf. 1 du dispositif), subordonné l'octroi de l'assistance juridique au paiement d'une participation mensuelle de 50 fr. dès le 1 er févier 2021 (ch. 2), limité cet octroi à la première instance et à 12 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus (ch. 3), et commis à ces fins Me Aurélie Battiaz Gaudard (ch. 4); Attendu, EN FAIT, que la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rendu sa décision en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC); Vu le courrier expédié au greffe de l'Assistance juridique le 20 février 2021 par A______ et transmis à la Cour de justice pour raison de compétence, demandant principalement "l'exonération totale concernant les frais pour cause de totale indigence"; Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); Qu'il ne ressort pas, en l'espèce, du dossier que A______ aurait requis la motivation de la décision du 6 janvier 2021, de telle sorte qu'il est réputé avoir renoncé à la contester; Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable; Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 janvier 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2773/2020. Déboute A______ de toutes autres conclusions. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). Siégeant : Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

# DAAJ/27/2021 du 08.03.2021 sur AJC/117/2021 ( AJC ) , IRRECEVABLE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2773/2020 DAAJ/27/2021 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 8 MARS 2021 Statuant sur le recours déposé par : Monsieur A______, domicilié ______ [VS], contre la décision non motivée du 6 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance. Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal de première instance rendue le 6 janvier 2021 dans la cause AC/2773/2020 et expédiée à A______ le même jour par laquelle l'Assistance juridique l'a admis au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 29 septembre 2020 (cf. 1 du dispositif), subordonné l'octroi de l'assistance juridique au paiement d'une participation mensuelle de 50 fr. dès le 1 er févier 2021 (ch. 2), limité cet octroi à la première instance et à 12 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus (ch. 3), et commis à ces fins Me Aurélie Battiaz Gaudard (ch. 4); Attendu, EN FAIT, que la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rendu sa décision en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC); Vu le courrier expédié au greffe de l'Assistance juridique le 20 février 2021 par A______ et transmis à la Cour de justice pour raison de compétence, demandant principalement "l'exonération totale concernant les frais pour cause de totale indigence"; Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); Qu'il ne ressort pas, en l'espèce, du dossier que A______ aurait requis la motivation de la décision du 6 janvier 2021, de telle sorte qu'il est réputé avoir renoncé à la contester; Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable; Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 janvier 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2773/2020. Déboute A______ de toutes autres conclusions. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). Siégeant : Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2773/2020 DAAJ/27/2021 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 8 MARS 2021 Statuant sur le recours déposé par : Monsieur A______, domicilié ______ [VS], contre la décision non motivée du 6 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2773/2020 DAAJ/27/2021 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 8 MARS 2021 POUVOIR JUDICIAIRE

AC/2773/2020 DAAJ/27/2021

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU LUNDI 8 MARS 2021

Statuant sur le recours déposé par :

Monsieur A______, domicilié ______ [VS],

contre la décision non motivée du 6 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.

Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal de première instance rendue le 6 janvier 2021 dans la cause AC/2773/2020 et expédiée à A______ le même jour par laquelle l'Assistance juridique l'a admis au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 29 septembre 2020 (cf. 1 du dispositif), subordonné l'octroi de l'assistance juridique au paiement d'une participation mensuelle de 50 fr. dès le 1 er févier 2021 (ch. 2), limité cet octroi à la première instance et à 12 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus (ch. 3), et commis à ces fins Me Aurélie Battiaz Gaudard (ch. 4); Attendu, EN FAIT, que la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rendu sa décision en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC); Vu le courrier expédié au greffe de l'Assistance juridique le 20 février 2021 par A______ et transmis à la Cour de justice pour raison de compétence, demandant principalement "l'exonération totale concernant les frais pour cause de totale indigence"; Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); Qu'il ne ressort pas, en l'espèce, du dossier que A______ aurait requis la motivation de la décision du 6 janvier 2021, de telle sorte qu'il est réputé avoir renoncé à la contester; Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable; Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 janvier 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2773/2020. Déboute A______ de toutes autres conclusions. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). Siégeant : Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal de première instance rendue le 6 janvier 2021 dans la cause AC/2773/2020 et expédiée à A______ le même jour par laquelle l'Assistance juridique l'a admis au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 29 septembre 2020 (cf. 1 du dispositif), subordonné l'octroi de l'assistance juridique au paiement d'une participation mensuelle de 50 fr. dès le 1 er févier 2021 (ch. 2), limité cet octroi à la première instance et à 12 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus (ch. 3), et commis à ces fins Me Aurélie Battiaz Gaudard (ch. 4);

Attendu, EN FAIT, que la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rendu sa décision en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC);

Vu le courrier expédié au greffe de l'Assistance juridique le 20 février 2021 par A______ et transmis à la Cour de justice pour raison de compétence, demandant principalement "l'exonération totale concernant les frais pour cause de totale indigence";

Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC);

Qu'il ne ressort pas, en l'espèce, du dossier que A______ aurait requis la motivation de la décision du 6 janvier 2021, de telle sorte qu'il est réputé avoir renoncé à la contester;

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable;

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 janvier 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2773/2020.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.