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Fin février 2019, le Conseil fédéral a proposé que les fondations et les associations d’utilité publique soient soumises à l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale ou que l’exemption dont elles bénéficient actuellement soit supprimée. Le 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a finalement annoncé que cette exemption serait maintenue. De nombreux participants à la consultation, en particulier les associations proFonds et SwissFoundations, s’étaient clairement opposés à la suppression de cette exemption.
The Philanthropist: Monsieur Degen, dans votre communiqué de presse du 20 novembre 2019, vous écrivez: «Le danger est écarté pour l’instant.» Pourquoi «pour l’instant»?
Christoph Degen: Pour l’instant, cela signifie que le Conseil fédéral a compris, après la conclusion et l’évaluation des consultations, que le fait de soumettre les fondations et les associations d’utilité publique à l’EAR est un non-sens du point de vue de la politique nationale. Les principaux partis politiques, les associations et les différentes communautés ont clairement exprimé leur opposition à ce sujet. Le Conseil a donc décidé, pour le moment, de ne pas donner suite à ce projet.
TP: Pensez-vous qu’il y ait un risque que cette exemption soit finalement tout de même abandonnée?
CD: L’OCDE doit continuer à exercer une pression sur le Conseil fédéral. Ce dernier peut essayer, avec d’autres pays dans la même situation, de convaincre l’OCDE de modifier sa propre base juridique, à savoir les Common Reporting Standards (CRS ou normes communes de déclaration). S’il parvenait à y ancrer une dérogation explicite pour les fondations et les associations, le débat serait clos.
TP: Quels seraient ces autres pays?
CD: L’Allemagne est un allié très important de la Suisse. Elle aussi exempte ses fondations et associations caritatives de l’EAR (échange automatique de renseignements). Notre voisin ne semble pas particulièrement surveillé par l’OCDE, mais il nous soutient sur nos propres dispositions d’exemption en incluant une exemption explicite de l’EAR dans les Common Reporting Standards. L’objectif de l’EAR est de lutter contre l’évasion fiscale au niveau international. Ensemble, les deux pays doivent donc démontrer que ni les fondations suisses ni les fondations allemandes ne favorisent l’évasion fiscale par leur structure. Si aucune possibilité de fraude fiscale n’est décelée dans ces organismes, il serait dès lors inutile de les soumettre à l’EAR. Ce serait une perte de temps.
TP: Y a‑t-il d’autres moyens?
CD: Oui, proFonds a initié l’introduction de l’exemption de l’EAR au niveau législatif. L’ancien conseiller national Hans-Ulrich Bigler a présenté cette demande sous forme de motion lors de la précédente législature. C’est le Conseil fédéral qui est chargé de soumettre au Parlement la réglementation de l’exemption au niveau législatif. Jusqu’à présent, l’exemption de l’EAR pour les fondations et les associations était encadrée par voie d’ordonnance, c’est-à-dire par le gouvernement.
TP: La motion est-elle déjà transférée?
CD: La motion Bigler est en cours de traitement et n’a pas encore été renvoyée.
TP: Quelles seraient les conséquences de la soumission à l’EAR, si ces procédures échouaient?
CD: Principalement des tâches administratives importantes ayant des conséquences sensibles en termes de coûts. Le Conseil fédéral prévoit des coûts d’adaptation uniques compris entre 5000 et 10 000 francs et des coûts annuels récurrents du même montant.
Prenons l’exemple de ma petite fondation «Laurenz für das Kind»: sur les 30 000 à 40 000 francs suisses de dons annuels, cela signifierait qu’il faudrait retirer 5000 à 10 000 francs suisses de notre budget dédié à la réalisation de notre objectif caritatif. C’est tout simplement inacceptable.
TP: Indépendamment de la décision politique, les fondations sont suspectées de dissimuler une partie de leurs revenus pour payer moins d’impôts. La transparence ne serait-elle pas dans le meilleur intérêt des fondations?
CD: Les fondations ne sont pas adeptes de la fraude fiscale. Elles attribuent de manière définitive les biens qu’elles ont reçus à leur objectif caritatif. Elles ne peuvent pas les récupérer. Cependant, pour d’autres raisons, il serait certainement souhaitable que les fondations rendent davantage compte de ce qu’elles font pour la société, la culture, la science, les affaires sociales et l’environnement. De nombreuses fondations sont peu voire pas visibles, de sorte qu’elles ne reçoivent pas plus de demandes de financement qu’elles ne peuvent en traiter sans un vrai secrétariat. Une communication claire et transparente permettrait de recevoir uniquement des demandes de financement en adéquation avec l’objet de la fondation. Cependant, nous sommes ici dans le secteur privé. Il appartient donc exclusivement aux fondations de décider si et comment elles souhaitent se faire connaître. Il y a, bien sûr, un devoir de transparence envers les autorités de contrôle et les autorités fiscales.
TP: En plus du communiqué sur l’EAR, d’autres bonnes nouvelles pour vous sont tombées puisque l’initiative parlementaire de Luginbühl a été envoyée pour consultation. Vous avez participé activement à l’identification et à l’élaboration des requêtes de cette initiative visant à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations.
CD: Le groupe parlementaire «Philanthropie et fondations», alors présidé par Werner Luginbühl, ancien membre du Conseil des États, et Fulvio Pelli, ancien conseiller national (président), et composé de tous les partis du Conseil fédéral, a chargé un groupe d’experts d’examiner comment l’attractivité de la Suisse pour les fondations pourrait être davantage renforcée.
TP: Quelles sont les principales préoccupations? Une révision totale du droit des fondations est-elle recherchée?
CD: Pas du tout. La législation sur les fondations a fait ses preuves. Il s’agit d’améliorations ciblées et individuelles. Des solutions pratiques sont fournies pour les besoins et les défis réels. Huit points sont à ajuster. Ces mesures ont été examinées par le groupe parlementaire sur la philanthropie dans une perspective politiquement réalisable et font maintenant l’objet de l’initiative parlementaire de Luginbühl.
TP: Ces questions ne pourraient-elles pas être traitées par les autorités ou les tribunaux?
CD: Le groupe d’experts est profondément convaincu qu’elles nécessitent d’être abordées par le législatif. Certaines des solutions proposées nécessitent une base juridique. Dans d’autres cas, le problème est connu depuis des années, mais les autorités ou les tribunaux ne l’ont pas résolu et n’ont pas changé leur pratique.
TP: Auriez-vous un exemple?
CD: L’un de ces points concerne la rémunération des membres d’un conseil de fondation ou d’un comité exécutif d’une association. Dans de nombreuses administrations fiscales cantonales, le caractère bénévole de ces organes est encore une condition préalable à l’exonération fiscale. Le remboursement des frais est autorisé mais pas le versement d’honoraires. Dans certains cas, il est même exigé que ce travail bénévole soit explicitement inclus dans les statuts de la fondation. Toutefois, le droit fiscal ne prévoit rien sur le caractère volontaire de ces organes. Il stipule seulement que la fondation ne peut poursuivre aucun but lucratif ou d’assistance mutuelle.
TP: Y a‑t-il suffisamment de bénévoles dans les conseils de fondation pour toutes ces activités chronophages?
CD: Sur l’ensemble du territoire suisse, près de 70 000 personnes sont nécessaires pour les mandats des conseils de fondation et environ 600 000 pour les conseils d’association. Il est de plus en plus difficile de trouver des personnes qui acceptent de s’investir dans un conseil de fondation sur une base volontaire. Je pense que les organes de gestion stratégique, tant dans les fondations que dans les associations, doivent être à la hauteur de leur mission. Mais tout le monde ne peut pas se permettre de travailler gratuitement. En conséquence, ces personnes devraient ou pourraient être récompensées de manière adéquate. Les organes de gestion stratégique ont de grandes responsabilités. Ils sont entièrement responsables de leur patrimoine privé et peuvent désormais être poursuivis en justice en cas de négligence légère.
TP: Cela signifie que même si vous êtes bénévole, on peut vous demander de payer?
CD: Oui, voilà. Et c’est ce que nous voulons changer: nous souhaitons exclure la responsabilité pour négligence légère dans le cas d’un travail bénévole. À l’inverse, si les conseils de fondation et les comités exécutifs perçoivent des honoraires, la responsabilité pour négligence légère devrait continuer à s’appliquer.
TP: Ces revendications semblent raisonnables…
CD: Nous avons constaté que de nombreuses administrations fiscales ne changent pas leur pratique. Dans les notes de pratique de la Conférence suisse des impôts, le dogme du bénévolat est même renforcé. Toutefois, il n’est pas acceptable que les administrations suppriment l’exonération fiscale lorsque les membres compétents et indispensables des organes perçoivent une rémunération. Cette pratique est fondée sur une erreur. C’est l’organisation en tant que telle qui doit être à but non lucratif, et non les membres individuels de ses organes.
TP: Vous demandez un ancrage juridique?
CD: Exactement. Le versement d’honoraires adaptés ne doit plus être une raison pour refuser ou même supprimer l’exonération fiscale. Il convient donc de persuader le groupe d’experts et la Commission juridique du Conseil des États que nous avons besoin du pouvoir législatif.
TP: Quelle est la suite des événements?
CD: Le projet de loi est actuellement en cours de consultation jusqu’au 13 mars 2020. Par la suite, les réponses à la consultation seront évaluées et le projet de loi sera renvoyé au Parlement.
TP: Y a‑t-il des évolutions particulières à envisager dans les années à venir en ce qui concerne le secteur des fondations?
CD: Dans les décennies à venir, des fortunes gigantesques vont être léguées. Les héritiers seront souvent déjà à un âge où ils n’auront plus (entièrement) besoin des sommes héritées. ProFonds attache une grande importance à ce qu’une partie substantielle de ces énormes avoirs soit utilisée pour des dons de bienfaisance ou pour la création de fondations.
TP: Pourriez-vous citer un chiffre?
CD: Aujourd’hui, on estime que les actifs détenus s’élèvent à environ 100 milliards de francs suisses, et la tendance est à la hausse.
TP: Quelles mesures envisagez-vous?
CD: Il faudrait instaurer des incitations telles que des déductions fiscales spéciales pour les dons et les fondations sur l’argent hérité. Cela signifie qu’il faudrait supprimer la limite de la déduction pour dons, qui est actuellement fixée à 20% du revenu du donateur. Ces déductions spéciales ne sont possibles que par le biais d’une modification de la loi. Mon message est le suivant: il y a un besoin juridique évident d’agir pour assurer une mise en œuvre efficace de l’initiative parlementaire de Luginbühl. Tout le reste ne résulte que d’une méconnaissance des faits et de la situation juridique.
Composition du groupe d’experts, Initiative parlementaire de Luginbühl:
Prof. Georg von Schnurbein, CEPS, Université de Bâle, Prof. Dominik Jakob, Centre pour le droit des fondation, Université de Zurich, Prof. Hans Lichtsteiner, VMI, Université de Fribourg„ Christoph Degen. proFonds, organisation faîtière des fondations d’utilité publique de Suisse
Christoph Degen est directeur général de proFonds, l’organisation faîtière des fondations d’utilité publique en Suisse, depuis 1990. Il travaille comme avocat pour l’étude DUFOUR. Il enseigne également au Center for Philanthropy Studies (CEPS) de l’Université de Bâle et au Verbandsmanagement Institut (VMI) de l’Université de Fribourg. Il est membre de plusieurs conseils de fondation et lui et son épouse ont même créé la Fondation Laurenz für das Kind. www.profonds.org