Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07143.jsonl.gz/169

Termes & abréviations
Acceptation de la succession
Adhésion expresse ou tacite d’une personne à l’acceptation de la succession.
Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire
Acceptation de la succession telle qu’elle est présentée au moyen d’un inventaire officiel. L’héritière, l’héritier doit demander l’inventaire officiel.
Accès
La communication est réputée transmise quand :
- elle a été remise en mains propres ; à raison de preuve, ceci devrait être attesté au moyen d’une quittance écrite ;
- elle a été envoyée par courrier recommandé et retirée à l’office de poste ou dès que l’avis de retrait au bureau de poste est arrivé dans la boîte aux lettres.
Accord
Contrat entre parties au moyen duquel un procès peut être évité ou simplifié.
Acquêts
Biens patrimoniaux de l’épouse, de l’époux qui ont été acquis pendant le mariage par l’épouse, respectivement par l’époux.
Acquiescement d’action
La partie accusée accepte la plainte, le tribunal détermine les modalités d’application.
Action en partage
Action visant à la mise en œuvre d’une répartition de l'héritage.
Administration de la faillite
Administration nommée par l’assemblée des créanciers. L’administration de la faillite s’occupe d’obtenir, respectivement que soit réalisée, la masse en faillite.
Administration de la succession
Administration de la succession ordonnée par l’autorité compétente pour s’assurer de son obtention et de son assurance.
Adoption
Motivation juridique de la relation entre parent et enfant sans que l’enfant ne soit lié avec l’un des parents ou avec les deux parents du point de vue biologique.
Adoption de l'enfant du partenaire
Adoption de l’enfant naturel de l’épouse, de l’époux, respectivement de la partenaire enregistrée, du partenaire enregistré.
Adoption d'un adulte
Annonce
Annonce d’une infraction ou d’un événement auprès d’une autorité.
Annulation/invalidité du mariage
Un mariage est invalide, lorsque :
- existe un empêchement au mariage ;
- l’épouse ou l’époux n’était pas capable de discernement au moment du mariage ou n’est pas capable de discernement de manière durable ;
- l’épouse ou l’époux n’a pas conclu demariage de son plein gré ;
- il existe un mariage fictif (mariage blanc) ;
- l’un des époux est mineur, sauf si la continuation du mariage correspond à l’intérêt prépondérant de l’épouse ou de l’époux mineur.
Appel
Assistance/soutien
Personne mandatée par l’APEA pour la protection ou pour le soutien d’une personne qui n’est pas à même de régler ses affaires en totalité ou en partie.
Assurance vie
Assurance par laquelle le/la preneur/se d'assurance :
- assure sa famille si il/elle décède, ou :
- constitue du capital pour sa prévoyance vieillesse.
Attestation/extrait du registre des poursuites
Renseignement de la part de l’Office des poursuites relatif à la débitrice ou au débiteur au sujet de l’état de ses éventuelles poursuites ou éventuels actes de défauts de bien de cette personne.
Audition de l'enfant
Instrument au moyen duquel le tribunal peut se faire une idée des souhaits et des besoins d’un enfant.
Autorité parentale
Responsabilité parentale de décider pour l’enfant des objets pour lesquels il n’est pas encore à même de décider. Cette autorité parentale s’applique pour les éléments suivants :
- éducation ;
- formation ;
- représentation légale/juridique ;
- gestion de ses biens.
Autorité parentale conjointe
Autorité parentale du père et de la mère :
- qui ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qui ont enregistré une déclaration relative à cette autorité parentale conjointe ;
- qui ne sont pas mariés l’un avec l’autre et pour lesquels s’applique l’autorité parentale conjointe au travers d’un jugement d’un tribunal ;
- qui sont mariés l’un avec l’autre ;
- qui sont divorcés sans que le tribunal n’ait prononcé une autorité parentale exclusive en faveur de l’un des deux parents.
Autorité parentale unique
- si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qu’aucune déclaration n’a été faite pour déterminer une autorité parentale conjointe.
- si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et que le tribunal compétent a attribué l’autorité parentale au seul père.
- si les parents avaient une autorité parentale conjointe et que l’un des deux parents est décédé.
Avance d’hoirie
Donation de la testataire, du testataire à une héritière future ou un héritier futur avec l’intention que cette avance sera comptabilisé dans l’imputation de la succession.
Avantage pour le/la conjoint(e)
Amélioration, au moyen du droit de succession, de la situation de l’époux, de l’épouse survivant(e), au moyen de :
AVS
= Assurance vieillesse et survivants
Régime obligatoire d’assurance de rente qui doit couvrir le minimum vital une fois l’âge de la retraite atteint.
L’employeuse, employeur :
- paie la moitié de la cotisation due à l’AVS.
L’employée, employé :
- paie la moitié de la cotisation due à l’AVS.
Biens communs
Biens propres
Fortune dont l’épouse, dont l’époux était déjà propriétaire avant de conclure le mariage.
Bonifications pour des tâches d’accompagnement
Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les bonifications pour des tâches d’accompagnement sont obtenues par les personnes soumises à l’AVS qui accompagnent des parents qui ont besoin d’aide.
Bonifications pour tâches éducatives
Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les parents soumis à l’AVS reçoivent, pour chaque année durant laquelle ils élèvent un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, des bonifications pour tâches éducatives.
Cadeaux occasionnels
Cadeau du vivant des personnes pour lesquels une compensation ou une réduction de la part testamentaire ne sont pas prévus. Les cadeaux occasionnels sont des cadeaux normaux que les personnes se font à des occasions particulières.
Capable d’agir
Capable de discernement pour le testament
Capable d’ester
Est capable d’ester, celui qui est capable d’agir.
La personne qui est capable d’ester a le droit de conduire le processus elle-même.
Capacité/capable de discernement
Toute personne est considérée comme capable de discernement si elle peut raisonnablement traiter ses propres affaires. Ceci est le cas si elle n’est pas empêchée de le faire en raison de son âge (mineur), de défaillances psychiques ou psychologiques ou en raison de perturbations temporaires et incapable de comprendre la conséquence de ses actes et de son consentement.
CC
= Code civil
Cérémonie de mariage
Réalisation de la conclusion du mariage.
Certificat d’héritière, d’héritier
Certificat administratif indiquant qui est héritière, qui est héritier.
Cession de la part de succession
Accord que l’héritière, l’héritier renonce à sa part d’héritage en faveur d’une autre héritière, d’un autre héritier.
Changement de nom
Changement de nom sur demande auprès du gouvernement du canton de domicile. La condition pour un changement de nom est l’existence de raisons légitimes.
Charge de la preuve
Celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits y relatifs.
Chose/objet
Objet physique.
Clause de re-mariage
Disposition dans un contrat de mariage ou dans un contrat de succession selon laquelle l’épouse / l’époux survivant doit renoncer à un avantage prévu pour la conjointe / le conjoint en faveur des descendants au moment ou celle-ci, celui-ci se remarie.
CO
= Code des obligations
Collocation idéale (Idealkollokation)
Imputation selon la valeur.
Communauté de biens
Communauté des héritiers (hoirie)
Groupe de plusieurs héritières ou héritiers auquel appartient en commun le patrimoine de la légataire, du légataire en attendant que la répartition de l’héritage ait été effectuée.
Compensation
L’héritière, l’héritier doit permettre l’attribution ou la soustraction de dons préalables si une part obligatoire de la succession ou la volonté de la testatrice, du testateur est impacté.
Conditions préalables au mariage
Conditions préalables d’un partenariat enregistré
Contestable
La décision est valable, pour autant qu’elle n’est pas contestée. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office, si une décision est contestable.
Contestation
Explication d’une partie pour refuser d’exécuter une prestation due.
Contrat
Expression de la volonté concordante et réciproque de deux ou plusieurs parties.
Contrat de gage
Contrat au moyen duquel le remboursement d’un créancier est protégé par un droit de gage sur la chose en question.
Contrat de mariage
Contrat consigné officiellement qui règle les nouveaux rapports juridiques entre l’épouse et l’époux.
Contrat de renonciation à la succession
Contrat consigné officiellement au moyen duquel l’héritière, l’héritier renonce à la succession.
Contrat de succession (pacte successoral)
Contrat consigné officiellement au moyen duquel la testataire, le testataire dispose de ses biens selon ses volontés.
Contrat préliminaire
Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.
Contrat verbal
Contrat conclu sur la base de déclarations faites d'un commun accord et non consignées par écrit.
Contribution pour la prise en charge
Partie de l’entretien de l’enfant. Couvre les frais de subsistance du parent ayant la responsabilité de l’enfant.
Convention de divorce
Contrat dans lequel l’épouse, l’époux règlent les effets secondaires du divorce :
Copropriété - famille
Propriété commune d’une chose dans laquelle chaque copropriétéaire est propriétaire de parts de la chose dans son ensemble.
Couvert par l'assurance de base
CPC
= Code de procédure civile
Créance, cédule
Document dans lequel le remboursement ainsi que le droit de gage protégeant le remboursement sont fixés.
Créancière, créancier d'héritage
Créancière, créancier des dettes personnelles d’une héritière, d’un héritier.
Curatelle d'accompagnement
Personne nommée par le APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires.
Curatelle de coopération
Personne déterminée par l’APEA, également sans le consentement de la personne qui a besoin d’assistance, qui doit donner son accord pour certaines affaires de la personne qui a besoin d’asistance pour sa protection.
Curatelle de portée générale
Curatelle de représentation
Personne engagée par l’APEA, éventuellement sans le consentement de la personne concernée, qui représente la personne nécessitant de l’aide en termes de représentation.
Débitrice solidaire, débiteur solidaire
Débitrice, débiteur qui est responsable de l’entier de la somme vis-à-vis de la créancière, du créancier.
Déclaration concernant le nom
Déclaration auprès de l’office de l’état civil que :
- une personne, après dissolution du mariage ou du partenariat enregistré, souhaite à nouveau porter son nom de célibataire ;
- une personne, qui s’est mariée avant le 1er janvier 2013, souhaite à nouveau porter son nom de célibataire ;
- un premier enfant commun de parents qui ne sont pas mariés devrait porter le nom de famille de son père ;
- un premier enfant commun de parents mariés devrait porter le nom de célibataire de l’autre parent.
Déclaration sur l’autorité parentale conjointe
Déclaration de parents qui ne sont pas mariés qu’ils souhaitent instaurer une autorité parentale conjointe sur l’enfant. Cette déclaration intervient en même temps que la reconnaissance de l’enfant à l'Office de l’état civil ou plus tard auprès de l’APEA.
Dédommagement pour héritage
Renoncement de l’héritière, de l’héritier à sa part de l’héritage contre la prestation en sa faveur de sa part du vivant de la testatrice, du testataire.
Dettes de la succession
Dettes de la, du testataire qui sont transférées à l’héritière, à l’héritier par l’acceptation de la succession.
Dispositions du patient
Expression écrite de la volonté de savoir si et quels traitements médicaux doivent être effectués dans le cas où l'on ne peut plus exprimer sa propre volonté.
Dispositions testamentaires
Déclaration d'intention unilatérale et habituellement écrite (voir testament d'urgence) d'un testateur quant à ce qui devrait arriver à sa fortune.
Divorce
Dissolution d’un mariage.
Divorce par consentement mutuel
Divorce sur requête unilatérale
D’office
Un tribunal ou une autorité inclut un événement/élément dans son jugement, même si aucune des parties n’y avait fait appel ou référence.
Domicile familial (conjugal)
Point central de la vie de famille d’un couple marié ou en partenariat enregistré.
Donation, don
Transfert de propriété entre personnes vivantes, sans contrepartie.
Dons du vivant de la personne
Double nom
Nom composé du nom de la personne ajouté au nom de l’épouse, de l’époux. Le choix du double nom n’est plus possible depuis le 1er janvier 2013.
Droit à l'image
Partie de la protection de la personnalité.
Droit à l'oubli
Droit selon lequel certaines informations précises ne sont plus publiables publiquement après un certain laps de temps.
Droit de déterminer le domicile
Droit de décision sur le lieu d’établissement de l’enfant, ainsi que droit de garde de fait.
Droit de gage
Droit limité d’une créancière, d’un créancier à une chose pour la sécurisation de sa créance.
Droit de gage immobilier légal direct
Droit de gage immobilier qui prend la source de sa réalisation directement dans la loi.
Les règlementations divergent au niveau des cantons.
Droit de la personnalité
Droit qui protège la personnalité face aux atteintes.
Droit de rétractation
Droit de se retirer d’un contrat, même s’il est déjà conclu.
Droit de révocation
Droit strictement personnel
Un droit auquel une personne a droit au nom de sa personnalité. L'exercice d'un droit très personnel ne peut se faire par la représentation (tutelle, curatelle, procuration).
Echéance
Point temporel auquel la débitrice, le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.
Empêchement au mariage
Un empêchement au mariage a lieu entre :
Empêchement d'enregistrement
Un empêchement au partenariat enregistré a lieu entre :
Entretien de base
Partie de l’entretien de l’enfant. Le « Barunterhalt » couvre les besoins essentiels de l’enfant :
- nourriture ;
- habillement ;
- part des coûts du logement ;
- primes d’assurances maladie ;
- etc.
Entretien des enfants
Prise en charge, soin et éducation des enfants qui sont assurés par des prestations en espèces et en prestations pécunières.
Exécuteur testamentaire
Personne désignée par la testatrice, le testataire, au moyen des dispositions testamentaires, pour représenter sa volonté après sa mort.
Exhérédation
Retrait de la part d’héritage légale ou de la part d’héritage obligatoire.
Exhérédation préventive
La testatrice, le testataire peut, au moyen de ses dispositons testamentaires, diviser la part légale d’une héritière, d’un héritier par deux et transmettre cette demi-part aux enfants de cette héritier, de cet héritier, pour autant que celle-ci, que celui-ci ait des actes de défauts de bien à son encontre.
Expertise
Faillite
Radiation d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.
Favorisé
Une partie au contrat est privilégiée largement :
- si ses prestations sont en rapport disproportionnées de manière évidente avec la contreprestation ;
- si une partie n’a pas pu se prononcer librement sur le contrat et :
- si une partie a visiblement été exploitée par l’autre partie.
Fiançailles
Promesse de conclure un mariage.
Fondation
Personne juridique poursuivant un but précis à l’aide de la fortune d’une donatrice, d’un donateur.
Forclos
Une prétention forclose n’existe plus, car un certain délai s’est écoulé.
Le tribunal prend en compte la prolongation du délai pour des raisons de procédure.
For juridique
Lieu du tribunal compétent.
Fournisseur (provider)
Parties prenantes à la communication via internet :
Frauduleux(se)
Une personne se comporte de façon frauduleuse si elle échafaude tout un arsenal de mensonges ou si elle a recours à des machinations ou à des astuces particulières.
Frontalière, frontalier
Personne étrangère dont le domicile légal est situé dans la zone frontalière adjacente à la Suisse et qui exerce son activité lucrative dans la zone frontalière à l’intérieur de la Suisse.
Garantie - famille
Un tiers s’engage à réaliser la prestation au cas où la débitrice, le débiteur ne réalise pas elle-même/lui-même la prestation qu’il doit rendre.
Garantie matérielle
La vendeuse/le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteuse/acheteur, du fait que l’objet possède les caractéristiques garanties ainsi que de sa conformité à l’utilisation proposée.
Garde
Détermination du lieu de domicile de l’enfant ainsi que la prise en charge et l’éducation de l’enfant.
Garde des enfants
Héritage
Patrimoine de la, du testataire.
Héritière appelée, héritier appelé
Personne désignée par la testataire, le testataire qui héritera, après le décès de la testataire, du testataire, des biens de la succession de celle-ci, de celui-ci.
Héritière, héritier réservataire
Héritière, héritier ayant des droits sur la part légale de la succession.
Héritiers désignés par la loi
Hypothèque au Libor
Hypothèque à taux fixe: Le taux d’intérêt est indexé au Libor.
Impôt sur les successions
Impôt cantonal ou communal qui est dû par l’acceptation de la succession.
Imputation
Lors de l’attribution des parts de succession, les dons préalables de la légataire, du légataire sont pris en compte.
Indemnité pour travail familial
Salaire pour des prestations effectuées dans le ménage pour des enfants majeurs, au profit des parents ou des grands-parents.
Indigne de la succession
Est indigne de succession une personne qui a commis un crime grave contre la testataire, contre le testataire ou qui a contrevenu de manière importante à des obligations familiales envers la testataire, envers le testataire ou contre des parents de celle-ci, de celui-ci.
Institution d’héritière, d’héritier
La testatrice, le testataire attribue une part de l’héritage à une héritière, un héritier.
Intention
Agir en connaissance de cause et volontairement.
Interdiction de répartition de l’héritage
Disposition de la testataire, du testataire par laquelle l’héritage n’a pas le droit d’être partagé pendant une durée fixée préalablement.
Interprétation
Signification d’un texte (par exemple testament) en vue de clarifier la volonté intrinsèque de celui-ci.
Inventaire avec sommation publique
Inventaire d’un héritage établi par l’autorité compétente. Les héritières, les héritiers peuvent faire établir cet inventaire à leurs frais et ne sont responsables que des dettes qui sont inclues dans celui-ci s’ils acceptent l’héritage sous inventaire officiel.
LDIP
= Loi fédérale sur le droit international privé
Légataire
Une personne qui reçoit un legs.
Légataire (capable de succéder)
Est capable de succéder une personne juridique physique ou morale. Est également capable de succéder un enfant conçu mais non encore né. Ceci est conditionné au fait que cet enfant doit naître vivant.
Légataire de legs à charge
Légataire institué(e)
Une personne qui obtient le legs d’une/d'un héritière/héritié appellée/appellé.
Legs
Avantage pécuniaire qu’une testatrice, qu’un testataire attribue à une personne qui n’est pas héritière, héritier.
Legs à charge
Partie du legs.
Liquidation
Dissolution d'une entreprise.
Liquidation officielle
Liquidation de la succession par l’autorité compétente ou par mandat d’un ou de plusieurs administrateur(s) de la succession. La liquidation officielle est possible sur la demande d’une héritière, d’un héritier tant qu’aucune héritière, aucun héritier n’a accepté la succession.
Liste de nettoyage et de maintien en état
Liste sur laquelle la/le bailleuse/bailleur fait figurer quels nettoyages et quelles réparations elle/il attend de la part de la/du locataire.
LP
= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Mainlevée d’opposition
La créancière, le créancier peut demander un examen de la Mainlevée auprès dutribunal.
Majeur(e)
Personne ayant plus de 18 ans, et qui n’est pas sous curatelle de portée générale.
Majorité légale
Personne physique ayant plus de 18 ans.
Maladie
Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.
Mandat
Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse, du donneur d’ordre.
Mariage
Communauté de vie de deux personnes de sexe différent, durable et reconnue de manière administrative.
Mariage fictif (blanc)
Mariage dont le but n’est pas une communauté de vie. Son utilité est d’obtenir un permis d’établissement pour une personne étrangère.
Mauvaise exécution
Réalisation du contrat déviant de la prestation promise.
Médecine complémentaire
Médecines alternatives à la médecine classique (traditionnelle).
Médiation
Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.
Menace
Déclaration visant à effrayer ou intimider la personne à laquelle elle est adressée.
Mesures de protection de l'enfant
Mesures que l’APEA peut prendre pour la protection de l’enfant :
- avertissement, instruction et surveillance ;
- assistance/soutien ;
- retrait du droit des parents à déterminer le lieu de domicile de l’enfant ;
- retrait de l'autorité parentale.
Mesures protectrices de l’union conjugale
Minimum vital du droit des poursuites
Mise en poursuite
Processus de demande auprès de l’Office des poursuites, pour l’ouverture d’une procédure de poursuite contre une débitrice, un débiteur.
Motifs de résiliation - habiter
Pour la/le bailleuse/bailleur et la/le locataire est en principe valable la liberté de résiliation ; néanmoins la motivation de la résiliation peut être demandée.
Moyens légaux de recours
Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal.
Négligent
Une personne agit avec négligence si elle ne pense pas aux conséquences de son comportement ou si elle n'y prête aucune considération.
Nom d'alliance
Nom de célibataire de l’épouse, l'époux, ajouté à l’aide d’un trait d’union au propre nom de célibataire.
Nom de famille
Nul (et non avenu)
Une décision est sans effet si un tribunal ou une autorité constate la nullité de celle-ci.
Office de l’état civil
Office des poursuites
Autorité responsable de laprocédure de poursuite.
Opposition (à une poursuite)
La personne mise en poursuite communique à la créancière, au créancier, au travers de l’officier des poursuites ou via l’Office des poursuites (par écrit) qu’elle ne reconnaît pas le fondement de la poursuite et s’y oppose.
Ordre public
Règles de base de l'ordre public national qui ne sont pas définies de façon fixe.
Ordre successoral prévu par la loi
Ordre successoral qui s’applique lorsqu’il n’y a pas de dernières dispositions de la testatrice, du testateur.
Ouverture de la succession
Point temporel auquel les héritières, les héritiers prennnent le rôle de testatrice, de testateur.
Ouverture du testament
Prise de connaissance et communication des dernières dispositions par l’autorité compétente.
Paiement différé
Prolongation ultérieure du délai de paiement, respectivement décalage dans le temps du délai de paiement.
Parentèle
Souche, descendance
Partage/répartition
Répartition de la succession.
Part de la succession prévue par la loi
Part à la succession telle qu’elle est prévue par la loi.
Partenariat
Partenariat enregistré
Communauté de vie à long terme, officiellement reconnue, de deux personnes du même sexe.
Participation aux acquêts
Part légale obligatoire
Partie d’une part de la succession prévue par la loi, que la testatrice, que le testataire ne peux pas réduire ou annihiler par ses propres dernières dispositions.
Pension alimentaire
Prestations financières visant à assurer l’entretien de l’enfant.
Période contractuelle minimale
Durée pendant laquelle le contrat ne peut pas être résilié.
Personne juridique
En règle générale, entreprise qui est astreinte à tous les droits et devoirs qui ne sont pas en rapport direct nécessaire avec une personne physique.
Plainte
Plan de collocation
Plan établi par l’administration de la faillite établissant la priorité et l’ordre des créancières et des créanciers.
Poursuivi sur plainte
L’autorité compétente ne poursuit l’infraction que sur plainte.
Prescription, prescrit
Une prétention prescrite n’est plus applicable, car un certain délai s’est écoulé.
Le tribunal ne prend pas en compte la prolongation du délai pour des raisons de procédure. La partie doit faire une contestation.
Prestations obligatoires
Prestations prises en charge par l’assurance de base.
Prêt
Prêt d’une somme d’argent ou d’autres valeurs contre le paiement d’un intérêt, pour autant qu’aucune autre modalité n’ait été prévue.
Preuves à futur
Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.
Procédure de conciliation
Procédure obligatoire dans le but de concilier les parties et préambule à une action devant un tribunal.
Procédure de poursuite
Procédure à l’aide de laquelle l’Office des poursuites peut recouvrer les créances pécuniaires en souffrance.
Procédure préparatoire au mariage
La procédure préparatoire au mariage est menée par l’autorité civile du lieu de domicile de l’épouse ou de l’époux pour vérifier si les conditions préalables au mariage sont remplies.
Proposition de jugement
Proposition de l’autorité de conciliation pour des litiges portant sur des montants de maximum CHF 5’000.-
- Si toutes les parties acceptent cette proposition de jugement, celle-ci prend force de jugement.
- Si les parties rejettent cette proposition, l’autorité de conciliation établit une autorisation de plainte.
Propriété
Droit de disposer totalement d’un bien, dans les limitations de l’application des lois.
Propriété intellectuelle
Propriété de biens immatériels, tels qu’inventions.
Protection de la personnalité
Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux.
Rappel de paiement
Sollicitation de la part de la créancière, du créancier à la débitrice, au débiteur pour qu’elle/il procède au paiement de la facture/somme due.
Reconnaissance de l’enfant
Justification de la parenté juridique entre le père naturel et son enfant, lorsque les parents de l’enfant ne sont pas mariés.
Réduction
Régime matrimonial
Règlement déterminant à qui appartient quoi pendant et après le mariage.
Répartition de l’héritage
Par la répartition de l’héritage, les parts respectives du legs deviennent propriété propre de chacune des héritières, de chacun des héritiers.
Report de parts successorales
Si une héritière, un héritier est invalidé/supprimé, les parts de succession des héritières, des héritiers restants sont augmentés de la part de l’héritière, de l’héritier invalidé/supprimé.
Répudiation de succession
Requête de divorce
Demande faite au tribunal compétent de démarrer la procédure de divorce.
Responsabilité des héritiers
Par l’acceptation de la succession, l’héritière, l’héritier devient responsable, fondamentalement de manière illimitée, pour les dettes de la légataire, du légataire.
Responsabilité solidaire
Les débitrices et débiteurs sont coresponsables. Les créancières et créanciers peuvent demander la totalité de la dette auprès de chacune et chacun. Celle ou celui qui paie la totalité de la créance solidaire peut obtenir la part proportionnelle auprès des autres codébitrices et codébiteurs.
Retard de paiement
La débitrice ou le débiteur ne paie pas les créances dues, malgré qu’elle/qu’il doit/devrait le faire.
Retrait du droit de garde
Ancienne expression pour droit à la décision sur le lieu de domicile de l’enfant.
Révision
Saisie
Mode de poursuite au moyen duquel l’Office des poursuites confisque une chose. Le but est la vente aux enchères de la chose afin de pouvoir payer, au moyen de la somme ainsi récoltée les factures ouvertes de la débitrice, du débiteur.
Séparation des biens
Seule héritière, seul héritier
Personne qui, lors de la succession, se présente comme seule testatrice ou seul testateur.
Sous tutelle
Succession
= Héritage
Succession universelle
= Succession universelle
Succession universelle
Surendetté(e)
Les sollicitations des créancières et des créanciers ne peuvent plus être couvertes par les avoirs et la fortune de la débitrice ou du débiteur.
Taux d'intérêt
Contre-prestation pour le prêt d’argent ou d’autre objet de valeur.
Taux d’intérêt de référence
Taux d’intérêt moyen pour les demandes d’hypothèques dans le pays. Le département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) publie, quatre fois par an, ce taux de référence. Les ajustements de loyers (augmentation de loyer, baisse de loyer) peuvent être demandés en se basant sur ce taux de référence.
Testament
Testament d'urgence
Disposition testamentaire que la testatrice, le testateur communique oralement à deux témoins.
Test spécial occasion
Test, au moyen duquel le TCS contrôle les manques/dommages techniques ou visuels d’un véhicule d’occasion.
Tribunal
Institution indépendante qui a le droit d’énoncer un jugement.
UE
= Union européenne
Union économique et politique des 28 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Usufruit
Droit de posséder, de jouir et d’utiliser un bien immobilier, une chose ou un droit.
Valeur du litige
Somme pour laquelle un événement se trouve traitée par un tribunal.