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Texte original
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants1
Conclue à La Haye le 24 octobre 1956
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 19642
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 novembre 1964
Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1965
(Etat le 1er octobre 2001)
La loi de la résidence habituelle de l’enfant détermine si, dans quelle mesure et à qui l’enfant peut réclamer des aliments.
En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, la loi de la nouvelle résidence habituelle est applicable à partir du moment où le changement s’est effectué.
Ladite loi régit également la question de savoir qui est admis à intenter l’action alimentaire et quels sont les délais pour l’intenter.
Par le terme «enfant», on entend, aux fins de la présente Convention, tout enfant légitime, non légitime ou adoptif, non marié et âgé de moins de 21 ans accomplis.
Par dérogation aux dispositions de l’article premier chacun des Etats contractants peut déclarer applicable sa propre loi, si
- a.
- La demande est portée devant une autorité de cet Etat,
- b.
- La personne à qui les aliments sont réclamés ainsi que l’enfant ont la nationalité de cet Etat, et
- c.
- La personne à qui les aliments sont réclamés a sa résidence habituelle dans cet Etat.
Contrairement aux dispositions qui précèdent, est appliquée la loi désignée par les règles nationales de conflit de l’autorité saisie, au cas où la loi de la résidence habituelle de l’enfant lui refuse tout droit aux aliments.
La loi déclarée applicable par la présente Convention ne peut être écartée que si son application est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’Etat dont relève l’autorité saisie.
La présente Convention ne s’applique pas aux rapports d’ordre alimentaire entre collatéraux.
Elle ne règle que les conflits de lois en matière d’obligations alimentaires. Les décisions rendues en application de la présente Convention ne pourront préjuger des questions de filiation et des rapports familiaux entre le débiteur et le créancier.
La Convention ne s’applique qu’aux cas où la loi désignée par l’article premier, est celle d’un des Etats contractants.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Il sera dressé de tout dépôt d’instruments de ratification un procès—verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du quatrième instrument de ratification prévu par l’art. 7, al. 2.
Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement, la Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.
La présente Convention s’applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.
Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas. Celui—ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.1
La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats, qui n’élèveront pas d’objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les territoires dont les relations internationales sont assurées par l’Etat en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.
1 Par note du 1er juin 1966, la France a décidé d’étendre à l’ensemble du territoire de la République française le champ d’application territorial cette Conv. (RO 1967 809).
Tout Etat, non représenté à la Huitième Session de la Conférence est admis à adhérer à la présente Convention, à moins qu’un Etat ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention ne s’y opposent, dans un délai de six mois, à dater de la communication faite par le Gouvernement. néerlandais de cette adhésion. L’adhésion se fera de la manière prévue par l’art. 7, al. 2.
Il est entendu que les adhésions ne pourront avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention, en vertu de l’art. 8, al. 1.
Chaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, peut se réserver de ne pas l’appliquer aux enfants adoptifs.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l’art. 8, al. 1, de la présente Convention.
Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du délai être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués dans une notification, faite conformément à l’art. 9, al. 2.
La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 24 octobre 1956, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont une copie certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ainsi qu’aux Etats adhérant ultérieurement.
(Suivent les signatures)
Etats parties
Ratification Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Allemagne*
2 novembre
1961
1er janvier
1962
Autriche
24 juin
1959
1er janvier
1962
Belgique*
26 août
1970
24 octobre
1970
Chine*
Macao
30 septembre
1999
20 décembre
1999
Espagne
27 mars
1974
25 mai
1974
France
2 mai
1963
1er juillet
1963
Comores
1er juin
1966 A
1er décembre
1966
Guadeloupe
1er juin
1966 A
1er décembre
1966
Guyana (française)
1er juin
1966 A
1er décembre
1966
Iles de Wallis-et-Futuna
1er juin
1966 A
1er décembre
1966
Martinique
1er juin
1966 A
1er décembre
1966
Nouvelle-Calédonie
1er juin
1966 A
1er décembre
1966
Polynésie française
1er juin
1966 A
1er décembre
1966
Saint-Pierre-et-Miquelon
1er juin
1966 A
1er décembre
1966
Terres australes et antarctiques françaises
1er juin
1966 A
1er décembre
1966
Territoire de la Côte française des Somalis (aussi territoire français des Afars et des Issas ou Djibouti)
1er juin
1966 A
1er décembre
1966
Italie*
22 février
1961
1er janvier
1962
Japon
22 juillet
1977
19 septembre
1977
Liechtenstein*
21 décembre
1972 A
18 février
1973
Luxembourg*
27 août
1958
1er janvier
1962
Pays-Bas
15 octobre
1962
14 décembre
1962
Aruba
13 juillet
1986**
13 janvier
1987
Portugal
6 décembre
1968
3 février
1969
Suisse*
18 novembre
1964
17 janvier
1965
Turquie*
28 février
1972
27 avril
1972
** Date de la notification du Gouvernement des Pays—Bas aux Etats parties concernant l’application de la convention à Aruba.
Pour les demandes d’aliments d’enfants allemands, le droit allemand est applicable lorsque les conditions de l’art. 2 de la convention sont remplies.
Par application de l’art. 2 de la convention, la loi belge est déclarée applicable même si l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger, lorsque la demande d’aliments est portée devant un tribunal belge, que l’enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité belge, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle en Belgique.
Jusqu’au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 30 septembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.
Pour ce qui concerne la convention du 24 octobre 1956, le Gouvernement italien, se prévalant de la faculté prévue par l’art. 2, déclare qu’il considérera applicable la loi italienne dans les cas prévus aux lettres a, b et e de l’art. 2 en question.
La loi liechtensteinoise sera applicable lorsque la demande d’aliments est portée devant une autorité liechtensteinoise, que le débiteur des aliments et les enfants sont ressortissants liechtensteinois et que le débiteur des aliments a sa résidence habituelle au Liechtenstein.
Par application de l’art. 2 de la convention, la loi luxembourgeoise est déclarée applicable même si l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger, lorsque la demande d’aliments est portée devant un tribunal luxembourgeois, que l’enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité luxembourgeoise, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle au Grand—Duché de Luxembourg.
La loi suisse sera applicable lorsque la demande d’aliments est portée devant une autorité suisse, que le débiteur des aliments et l’enfant sont ressortissants suisses et que le débiteur des aliments a sa résidence habituelle en Suisse.
Conformément à l’art. 2 de la convention, la loi turque sera applicable même si l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger, lorsque la demande d’aliments est portée devant un tribunal turc, que l’enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité turque et que cette dernière personne a sa résidence habituelle en Turquie.
1 Cette Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la Conv. du 2 oct. 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS <ip-pii> art. 18). Voir la liste des Etats parties publiée ci—après.
2 Art. 1 al. 1 de l’AF du 1er oct. 1964 (RO 1964 1285).
3 Art. 1 al. 1 de l’AF du 1er oct. 1964 (RO 1964 1285).