Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06929.jsonl.gz/1066

En cas de soupçon de dégâts par un prédateur, il faut procéder de la façon suivante:
Signalement
- Les animaux morts ne doivent pas être déplacés et il faut être particulièrement attentif à ce que les traces ne soient pas effacées.
- Les dégâts doivent être immédiatement signalés au garde-chasse compétent.
- Si l'expertise ne peut pas avoir lieu tout de suite, les cadavres doivent être protégés des prédateurs.
- Les animaux blessés devraient être aussi vite que possible rassemblés, examinés et soignés.
Expertise
- L'expertise est effectuée par le garde-chasse local ou par un expert désigné par le canton ; le signalement doit être effectué à l'aide d’un formulaire officiel.
- En cas de doutes, une expertise peut être exigée (Institut de pathologie animale, Université de Berne).
Dédommagement
- Le propriétaire livre toutes les informations sur les animaux pour l'estimation des dégâts.
- Seuls les animaux retrouvés sont pris en compte pour l'indemnisation.
- L'indemnisation d'animaux non retrouvés est laissée à l'appréciation du service cantonal responsable de la chasse.
- L'indemnisation se base sur les barèmes des fédérations nationales d'éleveurs.
- Une fois les dégâts constatés et estimés, les animaux sont indemnisés par le canton.
Le lésé peut faire recours dans les 30 jours selon les dispositions légales indiquées dans la décision.