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Aides financières et périmètre
Contributions à fonds perdu et prêts
Les contributions à fonds perdu sont octroyées pour la préparation, la réalisation et l’évaluation d’initiatives, de programmes et de projets. Les projets doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes:
- Elles encouragent l’esprit d’entreprise dans une région.
- Elles renforcent la capacité d’innovation d’une région.
- Elles mettent en place des systèmes régionaux de création de valeur ou permettent de mieux exploiter les potentiels régionaux.
- Elles promeuvent la collaboration entre des institutions publiques et privées, entre des régions ou encore avec de grandes agglomérations.
- Elles ont un caractère innovant pour la région concernée.
- Elles profitent surtout aux régions qui présentent des problèmes et des possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et à l’espace rural en général.
Les organes en charge du développement régional comme les managements régionaux, les managements RIS, les organisations cantonales ou supracantonales jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la NPR. Ils initient, accompagnent et soutiennent les processus et les projets, créent ou renforcent l’innovation, la valeur ajoutée et la compétitivité. Compte tenu de leur importance, des aides financières peuvent également être accordées pour leurs prestations et leurs dépenses.
L’organe responsable de projet doit participer au financement d’un projet avec des prestations en propre. La part de ces dernières ne devrait pas être inférieure à 20 pour cent des coûts (page 276, art.9, message concernant la NPR). Les travaux préliminaires ainsi que les prestations préalables peuvent être pris en compte.
Pour la période 2016-2023, la Confédération engage quelque 320 millions de francs sous la forme de contributions à fonds-perdus.
Des prêts à taux préférentiels ou sans intérêts peuvent être accordés pour des projets relevant du domaine des infrastructures orientées vers la création de valeur ajoutée. Le financement de projets d’infrastructures de base relève essentiellement de la responsabilité des cantons et des communes, il est assuré par la RPT depuis 2008.
Pour la période 2016-2023, la Confédération engage près de 400 millions de francs sous la forme de prêts remboursables.
Des dispositions particulières concernant le financement des infrastructures s'appliquent aux mesures pilotes NPR destinées aux régions de montagne.
- des grandes agglomérations de Zurich, Bâle, Berne, Lausanne et Genève selon les résultats du recensement effectué en 2000;
- des cantons urbains Zurich, Zoug, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie et Genève.
Interreg, ESPON et URBACT constituent depuis des piliers importants de la NPR. Dans le cadre de la CTE, des initiatives, des programmes et des projets peuvent être encouragés dans toute la Suisse via la NPR, dans la mesure où ils poursuivent le but premier de la NPR, à savoir la promotion de l’innovation, de l’entrepreneuriat et de la création de valeur ajoutée. Dans le cadre des programmes transnationaux Interreg B, ESPON et URBACT, sont également soutenus des projets qui ne poursuivent aucun but spécifique de la NPR, mais qui ont une importance stratégique nationale.
Allègements fiscaux
Dans le cadre de sa politique régionale, des allègements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises industrielles ou des entreprises de services proches de la production qui génèrent des emplois ou réorientent des postes de travail existants dans les régions rurales structurellement faibles. Les allègements fiscaux au niveau de l’impôt fédéral direct sont limités à 10 ans au maximum par projet (conformément à la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes - LHID). Ils ne sont accordés que si le canton octroie une contribution financière égale à celle de la Confédération. Le Conseil fédéral a, au 1er juillet 2016, lancé une réforme des allègements fiscaux accordés dans le cadre de la politique régionale. Les principales modifications sont les suivantes:
- L’introduction d’un plafond financier, afin que les allègements fiscaux soient toujours en rapport avec les places de travail planifiées.
- L’adaptation des zones d’application en prenant en considération la politique d’organisation du territoire.
La procédure de demande d’allègements fiscaux en application de la politique régionale est assurée par les cantons. Les antennes de promotion économique cantonales fournissent toutes les informations utiles concernant cette procédure.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les allègements fiscaux:
Image de couverture: Zigorio / pixelio.de