Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/142116

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de la consultation relative au mandat de négociation concernant le domaine institutionnel des relations entre la Suisse et l'UE, la CPE-N a soutenu la position non ambigüe du Conseil fédéral, conformément à laquelle la Suisse ne conclut aucun accord qui limiterait sa souveraineté. Par conséquent, elle ne peut ni s'engager à reprendre automatiquement le droit européen, ni se soumettre à la juridiction de l'UE ou de l'EEE.</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il inscrit ces précisions dans son mandat de négociation ?</p><p>- Dans l'affirmative, comment ?</p><p>- Dans la négative, quand et comment le Conseil fédéral entend-il le faire ?</p>