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Cas pratique :Vous êtes médecin généraliste et vous recevez en consultation un homme âgé de 32 ans accompagné de deux policiers. Ceux-ci vous demandent d'effectuer une prise de sang pour dosage de l'alcoolémie, ainsi qu'un prélèvement urinaire pour recherche de drogues et de médicaments. Au moment où vous allez prendre en charge ce patient, celui-ci vous indique avoir reçu des coups de poing et de pied donnés par les policiers lors de son arrestation.Acte médical requis par une autorité (expertise médicale)Une autorité judiciaire (tribunal, juge), administrative (assurances sociales) ou exécutive (police) peut être autorisée, sur la base de disposition(s) légale(s) spécifique(s), à requérir un acte médical à des fins d'expertise. Dans cette éventualité, un médecin qui intervient sur la base d'un tel mandat, agit donc comme médecin expert. Bien que cette activité repose sur les mêmes compétences professionnelles que celles d'un médecin traitant, quelques éléments spécifiques distinguent clairement le rôle d'un médecin expert par rapport à celui d'un médecin traitant, à savoir :I Le médecin expert intervient toujours dans le cadre d'un mandat délivré par une autorité publique requérant une intervention médicale nécessaire à la résolution d'une situation qui n'implique pas a priori que des aspects médicaux (évaluation de l'état mental d'une personne afin d'établir sa responsabilité délictuelle dans une procédure pénale, évaluation d'un dommage corporel afin de déterminer les indemnités compensatoires à verser dans le cadre d'une procédure en responsabilité civile, dosage du taux d'alcoolémie et recherches toxicologiques urinaires lors de l'évaluation de la responsabilité d'un conducteur automobile, etc.).1I Le secret médical (article 321 CP, article 28 CC) s'applique à toute expertise médicale, sauf à l'égard de l'autorité mandante qui a requis l'acte médical à des fins d'expertise.I Le médecin expert réalise l'acte médical requis en se basant non seulement sur l'anamnèse, l'examen clinique et d'éventuels examens paracliniques (radiographies, prélèvements sanguins et/ou urinaires, etc.), mais se réfère aussi, avec le consentement de l'expertisé, à la ou aux prises en charges médicales déjà existantes (contacts avec le ou les médecins traitants de l'expertisé, consultation des dossiers médicaux de l'expertisé).I Dans son intervention médicale, le médecin expert n'a a priori pas d'objectif thérapeutique dans la relation qu'il établit avec l'expertisé, puisque la finalité d'une expertise est de répondre aux questions spécifiques posées par une autorité judiciaire, administrative ou exécutive par rapport à une situation donnée. Toutefois, l'intervention d'un médecin expert peut aussi revêtir une dimension thérapeutique, dans la mesure, par exemple, où l'expertise peut aboutir à proposer ou initier une prise en charge médicale subséquente.Néanmoins, nonobstant le cadre particulier de l'acte médical d'expertise, il est essentiel qu'un médecin en charge d'un tel mandat, puisse instaurer une relation de confiance avec la personne expertisée.En conséquence, le médecin qui agit en qualité d'expert sur mandat d'une autorité judiciaire, administrative ou exécutive doit :I Avoir obtenu de l'autorité mandante une requête formelle d'expertise (pièce écrite).I Avertir le patient concerné que l'intervention médicale se situe dans le cadre d'un mandat d'expertise.I Informer le patient que le secret médical s'applique à la totalité de l'expertise, sauf à l'égard de l'autorité mandante.I Obtenir un consentement libre et éclairé de la part du patient capable de discernement pour que puisse se réaliser l'acte médical d'expertise.I Effectuer l'acte médical d'expertise dans le respect des règles de l'art et des connaissances scientifiques actuellement reconnues ; par exemple, si un médecin reçoit un mandat pour effectuer, au titre d'expertise, une radiographie de l'abdomen sans préparation afin de mettre en évidence une éventuelle dissimulation intracorporelle de drogues (ingestion de sachets ou boulettes de drogues) chez une femme jeune, le médecin interrogera préalablement la personne concernée afin de s'assurer qu'elle n'est pas enceinte et, le cas échéant, pratiquera un test urinaire de grossesse avant d'effectuer tout examen radiographique de l'abdomen ; ainsi donc, si le test de grossesse est positif, le médecin effectuera non pas une radiographie conventionnelle de l'abdomen, mais un ultrason.I Informer l'autorité mandante en cas de refus du patient capable de discernement ; en effet, même requis par une autorité publique officielle, aucun acte médical d'expertise ne doit être effectué sans le consentement de la personne concernée ; à notre connaissance, seul l'article 55 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958, indique que «la prise de sang peut être imposée», et l'article 138 de l'ordonnance fédérale réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1978 précise que, «s'il y a des raisons graves, le sang peut être prélevé malgré l'opposition du suspect» ; toutefois, une telle approche n'est pas compatible tant avec les règles éthiques et juridiques du consentement du patient à l'acte médical, qu'avec le fait qu'une intervention médicale «sous contrainte» présente des risques objectifs non négligeables.Dans le cas qui est présenté dans cet article, le médecin peut donc effectuer une prise de sang pour dosage de l'alcoolémie et un prélèvement urinaire pour recherches toxicologiques, dans la mesure où il a préalablement respecté les recommandations précédemment mentionnées, en particulier disposer d'une requête formelle d'expertise et avoir obtenu le consentement de la personne concernée. Si l'expertisé refuse de se soumettre à l'acte médical requis, l'expert devra alors simplement répondre au mandant que l'expertise ne pourra pas être effectuée. Il en va de même pour les différentes autres expertises qu'une autorité compétente pourrait demander (recherche en paternité, établissement d'un profil génétique, aptitude à conduire un véhicule à moteur, expertise psychiatrique).Acte médical requis par un patient (certificat médical)Lorsqu'une personne se présente en consultation médicale en alléguant avoir été victime de violences, le médecin doit, outre l'intervention médicale thérapeutique, effectuer une description soigneuse de toutes les lésions traumatiques constatées qu'il consigne dans le dossier médical de la personne concernée. Dans une telle situation, le médecin intervient donc comme médecin traitant, lorsqu'il est amené à rédiger un certificat médical à la demande du patient ou d'un tiers avec le consentement du patient.Lors de l'établissement d'un tel certificat médical appelé plus communément constat de lésions traumatiques il est recommandé que le médecin respecte les éléments suivants :I Mentionner les nom, prénom(s) et date de naissance du patient.I Mentionner la date de la ou des consultations.I Consigner les déclarations du patient, en adoptant une formule neutre telle : «le patient déclare avoir été victime de violences de la part de
en date du
» ; si nécessaire, ne pas hésiter à citer les déclarations du patient entre guillemets.I Indiquer de manière détaillée et exhaustive l'ensemble des données anamnestiques actuelles et des constatations cliniques objectives faites lors de la ou des consultations et en relation avec la situation rapportée par le patient ; la description des lésions traumatiques constatées doit être très précise (localisation, couleur et taille des lésions, déficit fonctionnel éventuel, etc.) ; une description de l'état psychique du patient doit aussi être mentionnée en fonction de l'observation faite (état de choc, apathie, hystérie, etc.) ; il n'est par contre pas nécessaire de mentionner, dans le constat médical, les données anamestiques et/ou cliniques sans relation avec les lésions traumatiques, ni d'aucune pertinence avec celles-ci (par exemple, des antécédents cardiovasculaires ou pulmonaires, ou la présence d'une pathologie valvulaire cardiaque sans relation aucune avec les lésions traumatiques, ni modifiées par celles-ci) ; cet aspect distingue donc le constat de lésions traumatiques, qui revêt un caractère spécifique lié à un événement déterminé (violences), du certificat médical qui décrit de manière complète et exhaustive une prise en charge médicale diagnostique et thérapeutique.I Eventuellement, effectuer des photographies des principales lésions traumatiques.I Mentionner tous les examens paracliniques effectués en rapport avec l'examen clinique (radiographies, prises de sang, etc.).I Rester très restrictif et objectif dans le lien de causalité éventuel qui peut exister entre les déclarations du patient et les constatations médicales objectives ; le terme «compatible avec» pourra être utilisé lorsqu'il apparaît évident que les lésions constatées peuvent être clairement mises en relation avec les déclarations du patient (par exemple, lésions des poignets en relation avec une traction exercée sur des menottes).I Indiquer le traitement prescrit au patient.I Ajouter la date à laquelle le constat est remis au patient si celui-ci le reçoit en mains propres ; ne pas oublier de faire une copie du constat médical et de la mettre dans le dossier médical du patient concerné.Le constat médical (ou constat de lésions traumatiques) ainsi réalisé, est un acte effectué dans le cadre d'une intervention médicale diagnostique et thérapeutique. En conséquence, bien qu'il soit indispensable d'effectuer le constat médical avec une très grande précision, le médecin traitant doit se rappeler qu'en cas de contestation ultérieure éventuelle survenant dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative subséquente, une expertise médicale peut être requise afin de préciser les aspects qui posent problème (notamment l'établissement d'un lien de causalité entre les déclarations du patient et les constatations médicales objectives). Toutefois, dans une telle éventualité, il faut se rappeler que l'expertise est effectuée, le plus souvent, quelques mois plus tard et que, dans le meilleur des cas, les lésions traumatiques peuvent ne plus être présentes au moment de la réalisation de l'expertise (si absence d'atteinte séquellaire secondaire). C'est pourquoi, une rédaction précise et complète d'un constat médical joue un rôle déterminant pour la contribution que celui-ci apportera à la réalisation d'une éventuelle expertise ultérieure.Finalement, si le médecin traitant, à la suite de l'établissement d'un constat de lésions traumatiques à la demande du patient, est requis pour témoigner dans une procédure judiciaire pénale, civile ou administrative, il n'intervient qu'en qualité de témoin et ne peut transmettre des renseignements médicaux qu'avec le consentement du patient concerné. Il peut même, lorsqu'il est appelé à témoigner, refuser de donner des renseignements, s'il pense que ceux-ci vont à l'encontre des intérêts du patient, même si le médecin a obtenu le consentement du patient.2Dans le cas qui se trouve au début de cet article, le médecin doit donc effectuer un constat médical selon le modèle décrit ci-dessus. Lors de la consultation médicale, tant pour la réalisation de l'acte médical d'expertise (prise de sang et prélèvement urinaire) que pour l'établissement du constat de lésions traumatiques, le médecin doit exiger que les forces de l'ordre (policiers) se tiennent à l'extérieur de la salle de consultations médicales : en effet, même si les résultats de l'expertise sont ultérieurement transmis à l'autorité mandante, la confidentialité nécessaire à l'instauration d'une relation de confiance entre le médecin et le patient doit être respectée, sans que pour autant les policiers soient entravés dans le maintien de la sécurité (par exemple, éviter que la personne ne s'échappe). Ce principe découle non seulement des règles de droit interne suisse (art. 321 CP, art. 28 CC), mais elles ont également été précisées dans des textes internationaux du Conseil de l'Europe (cf. troisième rapport général d'activités du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 et la Recommandation N° R(98)7 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire du 8 avril 1998). WNotes de lecture rapideI Lorsqu'une autorité publique officielle requiert un acte médical d'expertise, le médecin, qui agit en qualité d'expert, réalise l'acte médical requis dans le respect des règles de l'art et des connaissances scientifiques, après avoir préalablement reçu une requête formelle d'expertise et obtenu le consentement libre et éclairé de la part du patient concerné, même si les résultats de l'expertise doivent être ensuite transmis à l'autorité mandante.I Lorsqu'un médecin est amené à effectuer un constat médical de lésions traumatiques à la demande d'un patient, le médecin, qui agit en qualité de médecin traitant, doit tout d'abordconsigner les déclarations du patient, puis indiquer l'ensemble des données anamnestiques actuelles et des constatations cliniques objectives faites lors de la ou des consultations et en relation avec la situation rapportée par le patient. La description des lésions traumatiques constatées doit être précise et détaillée, mais le médecin doit rester très restrictif et objectif dans le lien de causalité éventuel qui peut exister entre les déclarations du patient et les constatations médicales faites. Le médecin ne pourra, par la suite, aller témoigner en justice qu'en qualité de témoin (et non d'expert) et qu'avec le consentement de la personne intéressée.1 Etant donné le grand nombre de dispositions légales, tant fédérales que cantonales, qui permettent de requérir une expertise impliquant l'intervention d'un professionnel de la santé, il n'est pas possible d'en établir une liste exhaustive dans le contexte du présent texte.2 Ce principe, qui relève avant tout de l'éthique et de la déontologie des professionnels de la santé, n'est pas accepté par tous les spécialistes du droit médical, dont certains estiment que la bonne exécution du contrat de mandat liant un médecin à un patient implique la transmission d'informations médicales lorsque le patient le demande ou autorise le médecin concerné à le faire. En outre, certaines dispositions cantonales obligent le médecin à témoigner en justice lorsqu'il est au bénéfice d'une levée du secret médical comme, par exemple, l'art. 236 al. 1 litt. c du Code de procédure civile du canton de Neuchâtel du 30.09.1991, l'art. 147 ch. 2 du Code de procédure pénale du canton de Neuchâtel du 19.04.1945, l'art. 244 al. 1 du Code de procédure civile de la République et canton du Jura du 09.11.1978 et l'art. 160 al. 1 ch. 5 du Code de procédure pénale de la République et canton du Jura du 13.12.1990. Cf. notamment Karin Keller, «Das ärztliche Berufsgeheimnis gemäss Art. 321 StGB», Schulthess Polygraphischer Verlag, Zurich, 1993.