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TF, arrêt 4A_541/2018 du 29 janvier 2019 – risque de confusion, droit des raisons de commerce, force distinctive des abréviations
Art. 951 et 956 CO: Une simple séquence de trois lettres jouit en principe d’une force distinctive faible. L’adjonction d’un élément, même descriptif de l’activité de l’entreprise, peut suffire à écarter un risque de confusion avec une raison de commerce plus ancienne contenant la même séquence de trois lettres.
Le TF juge qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les deux raisons de commerce « SRC Wirtschaftsprüfungen GmbH » et « SRC Consulting GmbH ». Il confirme ainsi la décision de l’Obergericht thurgovien.
Ces deux raisons de commerce sont pourtant actives dans des domaines très similaires, l’économie d’entreprises et les conseils y relatifs. Elles sont en outre localisées dans la même ville, Kreuzlingen, dans le canton de Thurgovie, et ont leur siège respectif à quelques centaines de mètres l’un de l’autre.
Critères d’examen du risque de confusion en lien avec les abréviations
Le TF rappelle que la force distinctive des abréviations et des combinaisons de lettres varie beaucoup d’un cas à l’autre.
Si l’alternance des voyelles et des consonnes rend possible la prononciation de la séquence de lettres comme un mot fantaisiste, la force distinctive de cette séquence peut être relativement forte.
En revanche, une suite de lettres qui ne peut pas être prononcée, mais uniquement épelée, est moins facilement mémorisable. Par conséquent, elle jouit, en principe, d’une force distinctive faible.
Tel est le cas de l’élément « SRC » dans le cas d’espèce. Le TF estime par conséquent que l’utilisation du même acronyme ne donne pas automatiquement l’impression que les parties ont des liens économiques ou juridiques.
Absence de risque de confusion
Dans ces conditions, l’ajout d’un élément relativement faible peut suffire à distinguer suffisamment la nouvelle raison de commerce de l’ancienne.
Certes, en l’occurrence, les éléments « Wirtschaftsprüfungen » et « Consulting » sont des désignations faibles dès lors qu’ils désignent des activités commerciales dans un secteur d’activité. Cependant, ils diffèrent considérablement sur le plan sonore et visuel. De plus, le terme « Consulting » est tiré de la langue anglaise, ce qui contribue également à le distinguer du terme « Wirtschaftsprüfungen » contenu dans la raison de commerce antérieure.
Compte tenu de la faible force distinctive de l’élément commun « SRC », l’élément « Consulting » utilisé dans la raison de commerce de la défenderesse permet d’éviter un risque de confusion, même indirect avec la raison de commerce « SRC Wirtschaftsprüfungen GmbH ».
L’élément « GmbH » enfin, commun aux deux raisons de commerce, ne confère aucune force distinctive, en particulier car la désignation de la forme juridique dans la raison de commerce est obligatoire (art. 950 al.1 CO).
Conclusion
Cet arrêt peut avoir une portée significative en droit des marques dès lors que la notion du risque de confusion s’examine de la même manière pour l’ensemble des signes distinctifs (ATF 128 III 401 consid. 5).
Il sera donc intéressant de voir si et comment cette décision sera mise en œuvre dans le cadre des procédures fondées sur l’art. 3 LPM.