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La nouvelle loi sur les cartels entre en vigueur le 1er avril 2004
La nouvelle loi sur les cartels entre en vigueur le 1er avril 2004
Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en
vigueur de la nouvelle loi sur les cartels au 1er avril 2004 et adopté
l'ordonnance sur les sanctions qui s'y rapporte. Les amendements
instaurent des instruments qui permettront de renforcer la croissance
de notre économie.
L'amendement de la loi sur les cartels prévoit des sanctions directes
pour les infractions les plus graves à la législation sur les cartels.
La Commission de la concurrence (Comco) pourra désormais recourir aux
sanctions directes dans trois cas: en présence d'accords portant sur
les prix, la quantité et la répartition géographique, lorsque les
acheteurs s'engagent à exiger un prix de vente fixe ou un prix de vente
minimum ou à respecter un contrat de distribution qui isole la Suisse
par rapport à l'étranger et lorsqu'une entreprise abuse de sa position
dominante sur le marché.
En prévoyant la possibilité de recourir à des sanctions directes, le
législateur entend avant tout renforcer l'effet préventif de la loi.
Les nouvelles dispositions de la loi sur les cartels prévoient entre
autres que les entreprises qui annonceront à la Comco l'existence de
restrictions à la concurrence avant le 30 mars 2005, qui mettront fin à
des pratiques illicites avant cette date ou qui annonceront des
pratiques anticoncurrentielles avant que celles-ci ne déploient leurs
effets ne seront pas sanctionnées, pour autant que les autorités en
matière de concurrence n'engagent pas de procédure dans les cinq mois.
La nouvelle ordonnance sur les sanctions prévoit des dispositions
d'exécution relatives au calcul du montant de la sanction, au programme
de clémence et à la procédure d'annonce.
Le montant de base pour les sanctions directes se situe entre 0 et 10 %
du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois dernières années sur
les marchés suisses concernés. Le régime de clémence permet à la Comco
de renoncer, en tout ou en partie, à infliger une sanction à une
entreprise qui a coopéré à la mise au jour d'une restriction à la
concurrence.
www.evd.admin.ch, rubrique Dossiers -> Loi sur les cartels
Hans Isenschmid,
responsable du service juridique,
tél.: 031 322 20 19