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Rapport du Conseil fédéral concernant l'appréciation de la menace et les activités des organes de sûreté de la Confédération en 2007
Communiqués, DFJP, 22.04.2008
Berne. Le Conseil fédéral a approuvé son rapport concernant l'appréciation de la menace et les activités des organes de sûreté de la Confédération en 2007. Le rapport a été rédigé à l'initiative de la Délégation des commissions de gestion (DélCdG) des Chambres fédérales. Il traite de thèmes qui se réfèrent aux champs d'application de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
La rédaction du rapport se fonde sur une nouvelle interprétation de l'art. 27, al. 1, LMSI, comme l'avait demandé la Délégation des commissions de gestion (DélCdG) en 2007. Conformément à cette règle de droit, le Conseil fédéral renseigne, annuellement ou selon les besoins, les Chambres fédérales, les cantons et le public sur son appréciation de la menace et sur les activités des organes de sûreté de la Confédération. A l'origine, ce compte rendu était intégré au rapport sur la protection de l'Etat publié chaque année par le Département fédéral de justice et police (DFJP), qui est devenu, en 2001, le "Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse" de fedpol.
Afin d'appliquer au plus vite la nouvelle interprétation de la loi, le Conseil fédéral a décidé que cette première édition du rapport serait publiée sous la forme d'un rapport spécial. A l'avenir, ce compte rendu sera intégré au rapport de gestion annuel du Conseil fédéral. Le compte rendu détaillé continuera à être publié dans le "Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse".
Domaine civil, application de la LMSI
La notion d'"appréciation de la menace" utilisée dans le titre du rapport publié mardi se rapporte à des thèmes relevant de la sécurité intérieure dans le domaine civil et celle d'"organes de sûreté de la Confédération" désigne les organes fédéraux chargés de l'application de la LMSI, à savoir l'Office fédéral de la police (fedpol).
Les mesures prévues par la LMSI sont mises en œuvre par le Service d'analyse et de prévention (SAP) et le Service fédéral de sécurité (SFS), pour autant que les cantons ou d'autre services fédéraux ne soient pas compétents. Le SAP et le SFS collaborent étroitement avec les cantons et d'autres organes suisses et étrangers.
Dans ce rapport, le Conseil fédéral constate que les organes de sûreté de la Confédération s'acquittent de leurs tâches avec succès. Cependant, force est de constater que, depuis longtemps, les renseignements qu'il est possible de collecter ne suffisent plus à permettre l'appréciation de la situation et la prise de décisions, ni d'ailleurs à reconnaître à temps les dangers cachés, et ne correspondent plus aux normes européennes. C'est pourquoi, le 15 juin 2007, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres fédérales son message relatif à la modification de la LMSI.
Grand nombre de phénomènes
Le rapport passe en revue un grand nombre de phénomènes susceptibles de porter atteinte à la sécurité intérieure de la Suisse tels que le terrorisme, l'extrémisme violent, les menaces à l'encontre de magistrats et de personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international public, la protection des biens immobiliers, la menace émanant des substances de combat non conventionnelles et de la prolifération, le crime organisé, le service de renseignements prohibé, la cybercriminalité et la violence lors de manifestations sportives. Un compte rendu détaillé sera publié dans le "Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse" de 2007, qui paraîtra au milieu de l'année.
Selon le rapport, le terrorisme islamiste (djihadisme) et certaines formes du crime organisé constituent la principale menace pesant sur la sécurité intérieure. En Suisse, le développement des groupes extrémistes violents étrangers continue de se concentrer, malgré un potentiel de violence accru, principalement sur la propagande, la logistique et le financement des activités dans leur pays d'origine. L'extrémisme de droite et de gauche représente une menace locale et ponctuelle pour la sécurité intérieure. Les autorités chargées de la sécurité et les magistrats sont de plus en plus souvent la cible de menaces.
Par rapport aux années précédentes, le domaine de la prolifération, à savoir le commerce illicite d'armes et le transfert illégal de technologies, n'a pas subi de changements notables en 2007. Il en va de même pour le service de renseignements prohibé, le crime organisé et la violence lors de manifestations sportives.