Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07032.jsonl.gz/429

16A LCD
Art. 16A Indication du prix unitaire pour les marchandises et les services mesurables
1 La quantité et le prix doivent être indiqués pour les marchandises et les services mesurables offerts au consommateur, ainsi que le prix unitaire afin de permettre la comparaison.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions qui, si elles sont appliquées, dispensent d’indiquer le prix unitaire.
cf. Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)1
QUESTION :
Quid d'un prix de vente à l'unité moins cher pour deux unités séparées qu'un prix de vente au lot (ou en gros) plus chère (à l'unité). Exemple : des piles à l'unité qui coûtent CHF 3.- pièce alors que le pack de deux piles (identiques) est à CHF 7.- (au lieu de CHF 6.-).
"Il est interdit au magasin de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation (article L. 121-11 du code de la consommation).
Cependant une telle subordination est parfois tolérée. C’est le cas lorsque le magasin propose à la vente plusieurs produits conditionnés dans un même emballage « conformément aux pratiques commerciales instaurées dans l'intérêt des consommateurs » (Cass. crim., 29 octobre 1984, n°83-93563).
Il faut entendre par « intérêt des consommateurs », l’intérêt économique tout d’abord. La vente par lots doit être financièrement plus intéressante que la vente à l’unité. L’indication du prix à l’unité prend donc tout son sens. Elle permet de vous assurer du caractère promotionnel de la vente par lot proposée.
Bon à savoir Les offres qui laissent penser qu'il y a un intérêt économique à acheter un lot plutôt qu’un produit à l’unité, alors qu’en réalité aucun avantage n’est accordé, peuvent également être sanctionnées sous le prisme des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 du code de la consommation)".