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Une conversation téléphonique ne peut être enregistrée que dans le cadre d'un contrôle des prestations ou pour des raisons de sécurité; cette mesure doit cependant respecter les principes généraux de protection des données ainsi que l’art. 26 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail. Les personnes concernées doivent être informées à temps et de manière claire avant l'enregistrement et la surveillance ne doit pas être constante ou systématique. L'employeur doit recourir à d'autres moyens que la surveillance des appels téléphoniques pour faire respecter l'interdiction d'utiliser le téléphone à des fins privées (p.ex. en prévoyant que les communications externes transitent par une centrale ou ne soient possibles qu'avec certains appareil).
- Dans quels cas l'employeur a-t-il le droit d'écouter ou d'enregistrer les conversations téléphoniques de ses employés ?
- Dans quels cas la vidéosurveillance est-elle permise au sein d'une entreprise ou d'une administration ?
- Quelle attitude un employeur ou un collaborateur doit-il adopter lorsqu'il a de bonnes raisons de penser qu'un employé utilise les moyens d'information et de communication à des fins illégales ?
- L'utilisation d'instruments de maintenance ou de dépannage à distance par l'employeur est-elle autorisée ?
Dans quels cas l'employeur a-t-il le droit d'écouter ou d'enregistrer les conversations téléphoniques de ses employés ?
Dans quels cas la vidéosurveillance est-elle permise au sein d'une entreprise ou d'une administration ?
Il est interdit d'utiliser les systèmes de surveillance et de contrôle pour surveiller le comportement des employés à leur lieu de travail. S'il est nécessaire de recourir à un système de surveillance ou de contrôle pour une autre raison (contrôle de la production ou de la sécurité), ce système devra être mis en œuvre de sorte à ne porter aucune atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des employés.
Dans quels cas est-il permis de fouiller un collaborateur quittant un local donné ?
Lorsque les circonstances le justifient, il est permis de procéder à une fouille (de manière systématique ou ponctuellement à titre préventif, ou encore s'il y a suspicion du non-respect du devoir de loyauté) des employés lorsqu'ils quittent certains locaux, dans lesquels se trouvent par exemple des objets de grande valeur. Le principe de la proportionnalité doit cependant être respecté dans tous les cas, car une telle mesure constitue une atteinte grave à la personnalité de l'employé. Il est indispensable d'évaluer au cas par cas s'il n'est pas disproportionné de procéder à une fouille.
Quelle attitude un employeur ou un collaborateur doit-il adopter lorsqu'il a de bonnes raisons de penser qu'un employé utilise les moyens d'information et de communication à des fins illégales ?
L'abus peut également être compris dans un sens plus étroit : c'est le cas par exemple lorsque l'utilisation de l'ordinateur à des fins privées est autorisée mais qu'elle prend une ampleur telle que les prestations professionnelles du collaborateur s'en ressentent sensiblement. Dans un tel cas, la solution la plus efficace consiste à avoir un entretien avec le collaborateur concerné pour lui demander de s'expliquer et l'avertir que des sanctions appropriées seront prises si la situation se reproduit. Cette approche est plus efficace qu'une surveillance, dans la mesure où cette dernière ne permet pas de résoudre immédiatement le problème. S'il y a des raisons de penser que des activités nuisant à l'entreprise ou d'autres activités illégales sont en cours, il peut être indiqué de mener des investigations en secret. De telles investigations ne sont toutefois pas de la compétence de l'employeur : lorsqu'un acte relève du droit pénal, il y a lieu dans tous les cas d'avertir les autorités chargées de l'instruction, et ce avant de prendre une quelconque mesure de surveillance. L'employeur a bien sûr le droit de sauvegarder les preuves.
L'utilisation d'instruments de maintenance ou de dépannage à distance par l'employeur est-elle autorisée?
Il est préférable que vous demandiez l'accord de l'employé concerné avant d'utiliser ce type d'instrument ; sa sphère privée sera ainsi sauvegardée. Vous pourrez par exemple lui donner un mot de passe sans lequel vous ne pourrez utiliser l'instrument de maintenance à distance. L'utilisation d'un instrument de ce type fera l'objet d'une journalisation dans tous les cas ; cette journalisation permettra de reconstituer l'utilisation qui a été faite de l'instrument. De plus, vous rendrez vos informaticiens à leur responsabilité civile et pénale en cas d'utilisation abusive par eux de cet instrument.