Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/7978

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement fédéral un projet d'arrêté urgent :</p><p>a. autorisant le Conseil fédéral à décréter en 1996 une baisse générale des loyers de l'ordre de 12 % ;</p><p>b. réservant aux bailleurs le droit de contester, dans des cas exceptionnels (par exemple, en cas de rénovation), l'application de cette baisse générale, de cas en cas, en s'adressant aux autorités de conciliation en matière de baux et loyers ;</p><p>c. prévoyant qu'une fois la baisse générale des loyers intervenue, l'évolution ultérieure des loyers, en ce qui concerne les intérêts hypothécaires, sera soumise au système du "lissage" de ces intérêts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1Le droit en vigueur donne déjà au locataire la possibilité de contester le loyer initial, le loyer ordinaire durant le bail ainsi que des hausses du loyer (art. 270 ss CO). Le locataire peut ainsi, en s'appuyant sur l'art. 270a, al. premier, en particulier, contester le montant du loyer et en demander là diminution pour le prochain terme de résiliation, s'il a une raison d'admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif au sens des articles 269 et 269a CO, à cause d'une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d'une baisse des frais. Toute baisse des taux de l'intérêt hypothécaire entraîne incontestablement une modification notable des bases de calcul au sens de l'article 269a CO. Le droit en vigueur donne donc au locataire la possibilité d'exiger la répercussion d'une baisse de l'intérêt hypothécaire sur son loyer. Suivant la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral, cette possibilité connaît une limite lorsque la chose louée ne procure aucun rendement excessif malgré la baisse du taux de l'intérêt hypothécaire (Décision du 6 juin 1995 dans la cause E. contre B.).</p><p>La mesure visant à une diminution générale des loyers de 12 % semble problématique, même si, dans la pratique, certains locataires méconnaissent leurs droits ou ne veulent pas les faire valoir pour une quelconque raison. La mesure irait d'autre part au-delà du principe constitutionnel de la protection du locataire contre les abus en matière de bail à loyer. La réalisation de l'intervention empiéterait sur les relations contractuelles dans les cas où la baisse de l'intérêt hypothécaire a déjà été répercutée au bénéfice des locataires ou lorsqu'elle n'a pas lieu en raison de motifs justifiables. De nombreux problèmes apparaîtraient également dans les relations contractuelles comportant une clause de réserve.</p><p>Abstraction faite de cette problématique juridique, le taux de diminution proposé a un caractère quelque peu arbitraire. Le motionnaire tient, en particulier, trop peu compte des modifications profondes intervenues sur le marché immobilier, des nombreux logements vacants, des pertes de la valeur réelle ainsi que de l'évolution générale des loyers comprenant de fortes réductions dans le segment des nouveaux logements. Enfin, l'on peut douter de l'urgence temporelle et matérielle à déroger au processus ordinaire de la législation. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette cette partie de la motion.</p><p>2.Inversement, le Conseil fédéral a conscience que la réglementation actuelle des répercussions fait l'objet d'une critique grandissante. Toutefois, la cause n'en est pas uniquement les retards incriminés par le motionnaire à répercuter les baisses de l'intérêt hypothécaire. L'individualisation croissante des taux d'intérêt, la tendance aux hypothèques à taux fixe ainsi que les désavantages liés à la politique monétaire rendent également la recherche de solutions appropriées digne d'être examinée.</p><p>Pour cela, le lissage proposé des taux hypothécaires constitue une mesure envisageable, indépendamment de la baisse de loyers préconisée. Elle est également demandée dans la motion Strahm du 17 juin 1994 (no 94.3302) avec une introduction au niveau de l'ordonnance. Certes, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, le 7 septembre 1994, à la recevoir en tant que postulat ; des explications ultérieures ont fait apparaître que l'introduction du taux hypothécaire lissé devait s'effectuer par une révision de la loi ce que la présente motion propose comme alternative possible. Mais, comme il a été dit à propos de la problématique de la répercussion, il ne s'agit pas seulement de discuter du lissage des taux d'intérêt étant donné que cette mesure soulève divers problèmes. En conséquence, le Conseil fédéral est prêt à clarifier la seconde demande de la motion dans un plus large contexte et à recevoir ce point de l'intervention sous forme de postulat.</p> Le Conseil fédéral propose de rejeter les lettres a et b et de transformer la lettre c en postula.