Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/158813

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer dans les meilleurs délais un projet de modification de l'Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) portant sur une augmentation à 6 % de la quote-part de redevance dévolue aux radios et télévisions privées sans augmentations de la redevance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les radios locales et les télévisions régionales soutenues par la redevance apportent actuellement une contribution essentielle au mandat d'information dans le domaine de l'actualité locale et régionale.</p><p>Une hausse de la quote-part pourrait aider les diffuseurs concernés à réduire les déficits structurels reconnus, notamment les rédactions sous-dotées en personnel ou les bas niveaux de salaire des journalistes, et ainsi améliorer les programmes et l'attractivité de leurs émissions auprès du public. Le Conseil fédéral s'emploie à utiliser au mieux la marge de manoeuvre que lui confère la loi sur la radio et la télévision récemment révisée pour aller dans ce sens.</p><p>Tandis que le Conseil fédéral détermine la part globale du produit de la redevance de réception - respectivement de la redevance de radio-télévision - dévolue aux diffuseurs locaux, il incombe au DETEC de fixer dans la concession le montant de la quote-part attribué individuellement à chaque diffuseur.</p><p>Bien que confirmée à plusieurs reprises dans le cadre de procédures de recours, la méthode actuelle de calcul des quotes-parts de redevance a régulièrement fait l'objet de contestations au cours des dernières années. Ses détracteurs jugent qu'elle est opaque et qu'elle ne tient pas assez compte des réalités locales. Dans la perspective du renouvellement des actuelles concessions locales de diffusion fin 2019, l'OFCOM souhaite développer une méthode de fixation des quotes-parts individuelles plus simple et plus transparente. Les associations de diffuseurs privés sont associées à ce processus.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient de la situation financière tendue des radios locales et des télévisions régionales soutenues par la redevance. Il est donc disposé à augmenter de manière raisonnable le pourcentage de la redevance revenant aux diffuseurs privés, sans attendre l'échéance dictée par le renouvellement des concessions fin 2019. Une marge de manoeuvre nécessaire doit toutefois être garantie, afin de pouvoir introduire à ce moment-là un nouveau système de fixation des quotes-parts individuelles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.