Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/77859

<h2>SubmittedText<h2><p>De nombreuses entreprises d'approvisionnement en électricité envisagent de procéder à de juteuses hausses de prix dès l'automne, soit avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Les clients captifs (ménages privés, PME et exploitations agricoles) sont également concernés. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles sont les mesures qu'il prévoit pour empêcher que les clients captifs qui ont une faible consommation subissent une hausse des prix du courant pendant la phase de transition - c'est-à-dire jusqu'à ce que soient déployés les effets du contrôle des prix conformément à la loi sur l'approvisionnement en électricité ?</p><p>2. De quels moyens le Conseil fédéral dispose-t-il pour éviter que les entreprises imposent des hausses de prix avant l'entrée en vigueur de la LApEl ? Est-il possible de mettre en application les dispositions tarifaires de la LApEl de façon anticipée, au moyen d'une entrée en vigueur partielle ? Comment pourrait-on faire pour appliquer à ce secteur la loi fédérale concernant la surveillance des prix ? Serait-il possible d'appliquer un frein tarifaire provisoire au bénéfice des clients captifs ?</p><p>3. Conformément à la LApEl, la société suisse pour l'exploitation du réseau dispose d'un délai transitoire de cinq ans. Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il prendre pour que les différents exploitants du réseau à haute tension ne profitent pas de ce délai pour augmenter abusivement leurs tarifs de transport d'électricité, étant donné leur position dominante sur ce marché ?</p><p>4. Il existe en Suisse 850 entreprises d'approvisionnement en électricité, dont les tarifs devraient être examinés. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre à disposition rapidement - au moins provisoirement - les capacités nécessaires pour que cette surveillance tarifaire puisse être réalisée partout en Suisse pendant la phase de transition ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. La loi fédérale concernant la surveillance des prix s'applique sans restriction au domaine de l'approvisionnement en électricité jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). C'est donc à la surveillance des prix qu'il revient de contrôler s'il y a abus de prix ou non. Le surveillant des prix a en outre le droit d'adresser des recommandations concernant les prix fixés ou approuvés par les autorités, comme c'est le cas avec l'industrie électrique. Une entrée en vigueur anticipée de certaines parties des dispositions tarifaires de la LApEl n'est de ce fait pas nécessaire. </p><p>En instaurant de manière anticipée la Commission de l'électricité (Elcom), le Conseil fédéral a en outre veillé à ce que le transfert réglé de la surveillance des prix à l'Elcom puisse être assuré.</p><p>En vertu de l'art. 22, al. 2, let. b, LApEl, l'Elcom peut vérifier d'office dès l'entrée en vigueur de la loi les tarifs pour l'électricité et ordonner des baisses. L'Elcom pourrait donc annuler les augmentations de prix injustifiées ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi. En outre, l'art. 17, al. 2, du projet d'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl), mis en consultation par le Conseil fédéral jusqu'à la mi-octobre 2007, prévoit que les gains injustifiés dus à des rémunérations excessives doivent être compensés par des réductions. De plus, conformément à l'article 25 du projet OApEl, les tarifs pour les consommateurs captifs ne peuvent, durant les cinq premières années de l'ouverture du marché, être augmentés que sur approbation de la Commission de l'électricité.</p><p>3. Les propriétaires de réseau de transport doivent déjà justifier le tarif d'utilisation du réseau sur la base d'une comptabilité transparente avant même que l'exploitation et la propriété ne soient réunies. C'est à l'Elcom qu'il revient de contrôler les tarifs du réseau de transport. L'art. 22, al. 2, let. b, LApEl et l'art. 17, al. 2, du projet OApEl, mentionnés aux points 1 et 2 s'appliquent également à la rémunération pour l'utilisation du réseau.</p><p>4. Le Conseil fédéral s'emploie à créer des conditions-cadres d'une régulation efficace et effective du marché de l'électricité. Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance de l'Office fédéral de l'énergie annexée à la l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité afin que les capacités nécessaires puissent être mises à disposition.</p>  Réponse du Conseil fédéral.