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TRIBUNAL CANTONAL PT16.019163-180939 542

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TRIBUNAL CANTONAL PT16.019163-180939 542 PT16.019163-180939

PT16.019163-180939 542

542 cour d’appel CIVILE ____________________________ Arrêt du 25 septembre 2018 __________________ Composition : M. Colombini, juge délégué Greffière : Mme Spitz ***** Art. 101 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par E.________ Sàrl, à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec B.________ AG, à [...] (BE), demanderesse, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en dro it : 1. La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC). 2. Par acte du 21 juin 2018, E.________ Sàrl a fait appel du jugement rendu le 20 décembre 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Par avis du 28 juin 2018, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité l’appelante à s’acquitter d’une avance de frais de 2'214 fr. d’ici au 16 août 2018. Par courrier du 16 août 2018, l’appelante a en substance déclaré n’avoir aucune intention de s’acquitter d’une quelconque avance de frais liée à la présente procédure d’appel. Par courrier du 20 août 2018, le Juge délégué de de la Cour de céans a pris note du refus de l’appelante de payer l’avance de frais et lui a imparti un ultime délai de cinq jours dès réception pour effectuer ladite avance de frais, sous peine d’irrecevabilité au sens de l’art. 101 al. 3 CPC). 3. L’appelante n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile prononce : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ E.________ Sàrl, ‑ Me Christian Favre (pour B.________ AG), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

cour d’appel CIVILE

cour d’appel CIVILE ____________________________

____________________________ Arrêt du 25 septembre 2018

Arrêt du 25 septembre 2018 __________________

__________________ Composition : M. Colombini, juge délégué

Composition : M. Colombini, juge délégué Greffière : Mme Spitz

Greffière : Mme Spitz *****

***** Art. 101 al. 3 CPC

Art. 101 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par E.________ Sàrl, à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec B.________ AG, à [...] (BE), demanderesse, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant sur l’appel interjeté par E.________ Sàrl, à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec B.________ AG, à [...] (BE), demanderesse, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en dro it :

En fait et en dro it : 1. La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).

1. La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC). 2. Par acte du 21 juin 2018, E.________ Sàrl a fait appel du jugement rendu le 20 décembre 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

2. Par acte du 21 juin 2018, E.________ Sàrl a fait appel du jugement rendu le 20 décembre 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Par avis du 28 juin 2018, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité l’appelante à s’acquitter d’une avance de frais de 2'214 fr. d’ici au 16 août 2018.

Par avis du 28 juin 2018, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité l’appelante à s’acquitter d’une avance de frais de 2'214 fr. d’ici au 16 août 2018. Par courrier du 16 août 2018, l’appelante a en substance déclaré n’avoir aucune intention de s’acquitter d’une quelconque avance de frais liée à la présente procédure d’appel.

Par courrier du 16 août 2018, l’appelante a en substance déclaré n’avoir aucune intention de s’acquitter d’une quelconque avance de frais liée à la présente procédure d’appel. Par courrier du 20 août 2018, le Juge délégué de de la Cour de céans a pris note du refus de l’appelante de payer l’avance de frais et lui a imparti un ultime délai de cinq jours dès réception pour effectuer ladite avance de frais, sous peine d’irrecevabilité au sens de l’art. 101 al. 3 CPC).

Par courrier du 20 août 2018, le Juge délégué de de la Cour de céans a pris note du refus de l’appelante de payer l’avance de frais et lui a imparti un ultime délai de cinq jours dès réception pour effectuer ladite avance de frais, sous peine d’irrecevabilité au sens de l’art. 101 al. 3 CPC). 3. L’appelante n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

3. L’appelante n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge délégué

le juge délégué de la Cour d’appel civile

de la Cour d’appel civile prononce :

prononce : I. L’appel est irrecevable.

I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :

Le juge délégué : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ E.________ Sàrl,

‑ E.________ Sàrl, ‑ Me Christian Favre (pour B.________ AG),

‑ Me Christian Favre (pour B.________ AG), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :