Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/162387

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu de légiférer en matière d'égalité salariale parce que la "part inexpliquée" de l'écart salarial mesurée statistiquement entre hommes et femmes était de 8,7 % en 2010. Or, pour le Tribunal fédéral, d'autres facteurs, comme l'expérience ou le rendement, sont à prendre en compte avant de conclure à une discrimination salariale.</p><p>- Le Conseil fédéral accepte-t-il cet écart statistiquement non mesuré ?</p><p>- Si oui, pourquoi ne relativise-t-il pas la valeur statistique de 8,7 % et ne revient-il pas sur son souhait de voir le Parlement légiférer ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>