Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07160.jsonl.gz/1111

Le destinataire de l’inspection est prié, à la réception du rapport d’inspection, de proposer, dans un délai de quatre semaines, des mesures visant à corriger les déviations constatées lors de l’inspection.
Ce document (appelé plan de mesures ou plan CAPA) doit faire la distinction entre mesures correctives (elles doivent être à même de corriger les déviations identifiées) et mesures préventives (devant permettre de prévenir toute nouvelle survenue des déviations identifiées).
Les mesures préventives proposées doivent également montrer qu’elles corrigent la cause sous-jacente (root cause) de chacune des déviations constatées.