Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07093.jsonl.gz/476

En cas de décès d’une personne assurée pendant la période d’activité lucrative, le conjoint a droit à une rente de conjoint, dans la mesure où il doit subvenir aux besoins d’un ou plusieurs enfants ou qu’il a 45 ans révolus et que l’union a duré au moins cinq ans. Si le conjoint survivant ne remplit pas ces conditions, il a droit à une indemnité unique s’élevant à trois rentes de conjoint annuelles.
Selon les mêmes conditions et dispositions sur les réductions que pour le conjoint, le partenaire (de sexe différent ou identique) a droit à une rente de survivant ou à une indemnité unique. Ceci s’il est prouvé qu’il a vécu avec la personne assurée, immédiatement avant son décès, pendant au moins cinq ans dans une relation stable et exclusive à deux, avec ménage commun, et qu’il doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants. Le partenaire doit en outre avoir été soutenu par la personne assurée dans une mesure déterminante et nous avoir été annoncé à ce titre par écrit. De même, une convention de soutien doit avoir été déposée auprès de l’administration de la caisse de pension du vivant de la personne assurée.
Nous ne nous sommes mariés qu’après la naissance de notre deuxième enfant. Le droit à la rente dépend-il maintenant de la date du mariage?
La durée d’un partenariat annoncé antérieurement peut être ajoutée à celle du mariage.
Quand commencent les prestations?
Le droit à la rente commence le mois auquel le salaire ou la rente de la personne décédée n’est plus versé.
Combien d’années dure le droit à la rente?
Ce droit expire avec le décès du conjoint ou partenaire survivant ou en cas de remariage.
À combien s’élèvent les prestations?
En cas de décès de la personne assurée avant l’âge de la retraite, la rente de conjoint annuelle s’élève à 75% de la rente d’invalidité assurée ou en cours, mais au maximum à 85% de la rente de vieillesse prévisible. Après la retraite, la rente de conjoint s’élève à 60% de la rente de vieillesse en cours.
Si le conjoint survivant a plus de dix ans de moins que la personne assurée, la rente de conjoint est réduite de 2% de la rente de conjoint entière pour chaque année entière ou entamée dépassant la différence de dix ans. Si le mariage est conclu après l’âge ordinaire de la retraite, la rente est réduite de 20% par année d’écart. En cas de mariage conclu après 69 ans révolus, la rente est caduque.
Les prestations sont-elles adaptées au renchérissement?
Le conseil de fondation examine chaque année la question d’une adaptation au renchérissement des rentes en cours, en fonction des possibilités financières de la caisse de pension.
Les conjoints divorcés ont-ils également droit à la rente?
Le conjoint divorcé a droit à une rente de conjoint équivalant aux prestations obligatoires selon la LPP si une rente pour une rente viagère lui a été octroyée lors du jugement de divorce, si le mariage a duré au moins dix ans et s’il doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants ou qu’il a 45 ans révolus. Si la dernière condition n’est pas remplie, le conjoint divorcé a droit à une indemnité unique s’élevant à trois rentes annuelles LPP.
Comment mon conjoint peut-il faire valoir son droit à la rente?
Après le décès de la personne assurée, le conjoint doit prendre contact avec nous. Nous exigerons les documents nécessaires (par exemple une copie du certificat de famille ou une copie de l’acte de décès) et, après leur réception, nous calculerons et verserons les prestations.
J’ai hélas négligé d’informer la caisse de pension du décès de mon conjoint. Que faire?
L’annonce doit être effectuée dès que possible. Nous décompterons alors la rente de conjoint en regard des prestations déjà versées ou verserons le solde dû.
Les prestations pour conjoint peuvent-elles aussi être perçues sous forme de capital (indemnité unique)?
Non, seules des rentes sont possibles.