Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06994.jsonl.gz/325

Regeste
Autonomie communale.
Qualité de la commune pour former un recours de droit public fondé sur une violation de l'autonomie communale (consid. 1).
L'autonomie communale n'est violée que lorsqu'une autorité cantonale s'arroge une compétence qui, en vertu de la constitutionou d'une loi cantonales, appartient à la commune; elle ne l'est pas quand cette autorité, examinant, en vertu d'un pouvoir qui lui appartient, une décision du conseil communal, interprête ou applique faussement ou arbitrairement les normes juridiques entrant en considération (consid. 2).
Les communes du canton d'Appenzell Rhodes extérieures sont-elles autonomes en ce qui concerne l'établissement et l'application de règles de droit dans le domaine de la police des constructions? (consid. 2).