Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/78539

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport d'évaluation sur l'introduction du nouveau certificat de salaire. Il y quantifiera notamment les coûts que devront supporter les PME sur les plans technique, administratif et fiscal. Le rapport sera disponible au plus tard début 2008.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme l'auteur du postulat le relève à juste titre, il est encore trop tôt pour se prononcer sur les coûts de nature technique, administrative et fiscale liés à l'introduction du nouveau certificat de salaire pour les PME. De plus, le postulat suggère de procéder à un sondage d'ici à la fin de 2007. Cette suggestion est trop optimiste pour ce qui est du délai. L'expérience montre en effet que la plupart des certificats de salaire pour 2007 seront établis au cours du premier trimestre de 2008. Le SECO, responsable du Forum PME, serait donc bien inspiré de ne pas procéder à ce sondage avant le deuxième trimestre de 2008.</p><p>C'est pourquoi il ne sera pas possible non plus de présenter un rapport d'évaluation d'ici "au début de 2008 au plus tard" comme le demande le postulat, mais seulement avant la fin de 2008.</p><p>Le postulat demande qu'un sondage soit effectué auprès d'un "échantillon représentatif" de PME. Afin d'assurer une représentativité minimum, il faudrait sonder de deux à quatre mille PME. Les coûts d'un tel sondage seraient très élevés et le temps nécessaire à sa réalisation considérable. C'est pourquoi le Conseil fédéral préconise de remplacer ce sondage par une enquête de nature qualitative. Le SECO évaluera donc si cette enquête peut être réalisée selon la nouvelle méthode du "standard cost model". Même si sa représentativité est limitée, cette méthode comporte cependant une dimension quantitative indiscutable.</p><p>Dans les limites de ce nouveau délai et du choix de la méthode de sondage précitée, le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.