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A/441/1998 ATA/406/1998 du 30.06.1998 ( IP ), ADMIS Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP Normes : CC.228 al.1 Parties : PIACENTINO Guy-Michel / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père). Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant aux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixée l'avait été en fonction des revenus de la défunte. Pas de document HTML

A/441/1998

ATA/406/1998 du 30.06.1998 ( IP ), ADMIS Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP Normes : CC.228 al.1 Parties : PIACENTINO Guy-Michel / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père). Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant aux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixée l'avait été en fonction des revenus de la défunte. Pas de document HTML

# ATA/406/1998 du 30.06.1998 ( IP ) , ADMIS

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP Normes : CC.228 al.1 Parties : PIACENTINO Guy-Michel / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père). Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant aux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixée l'avait été en fonction des revenus de la défunte.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP

Normes : CC.228 al.1

Parties : PIACENTINO Guy-Michel / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père). Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant aux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixée l'avait été en fonction des revenus de la défunte.

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