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Le Conseil de sécurité de l’ONU impose depuis 1999 aux Etats membres, sur la base de la Résolution 1267 (et de diverses résolutions subséquentes), plusieurs obligations dans le domaine de la lutte antiterroriste. Il s’agit, entre autres, de l’exercice de sanctions ciblées - telles que gel des avoirs, interdiction de voyager et embargos sur les armes - à l’encontre de personnes physiques et morales soupçonnées d’avoir des liens avec Al-Qaida ou les Taliban. Près de 500 personnes physiques et morales figurent actuellement sur la liste de ce régime de sanctions.
Or il n’existait jusqu’à présent aucune procédure suffisamment équitable concernant la radiation de ladite liste. Faisait notamment défaut tout mécanisme permettant aux intéressés de faire réexaminer leur inscription sur la liste par une instance indépendante et impartiale. La Suisse a dès la première heure souligné cette lacune et lancé en été 2005, conjointement avec une coalition d’Etats de même sensibilité (dits „like-minded“), une initiative destinée à améliorer la procédure de sanctions en vue d’une meilleure prise en compte des droits des intéressés. A l’été 2008, elle a ainsi soumis au Conseil de sécurité de l’ONU une proposition concrète demandant la création d’une instance indépendante de contrôle. Plusieurs tribunaux et parlements, nationaux et régionaux, ont eux aussi critiqué les lacunes en matière de protection juridique.
Le Conseil de sécurité de l’ONU a donc réagi à la demande d’établissement d’une procédure plus équitable, déposée par la Suisse et d’autres Etats de même sensibilité. Selon la nouvelle résolution, les personnes inscrites sur la liste des sanctions prononcées à l’encontre d’Al-Qaida et des Taliban sont en droit d’obtenir les informations sur les motifs des sanctions dont elles sont frappées et d’adresser à l’ombudsman une demande de radiation de cette liste. L’ombudsman est en charge de mener sur le cas une enquête indépendante et neutre et de soumettre au Comité de sanctions du Conseil de sécurité les raisons parlant en faveur ou en défaveur d’une radiation de la liste de sanctions. La résolution prescrit en outre aussi l’obligation pour le Secrétaire général des Nations Unies de confier cette fonction à une personne éminente qui jouisse de la plus haute considération morale et se distingue par son intégrité et son impartialité.
La Suisse se félicite de l’amélioration ainsi apportée au processus. Ce dernier permettra désormais la prise en compte des droits des individus au plan international et renforcera la légitimité du système de sanctions de l’ONU. La Suisse suivra avec attention la mise en œuvre de la nouvelle résolution.
Renseignements complémentaires : Ambassadeur Jürg Lindenmann, vice-directeur de la Direction du droit international public (DFAE), tél. +41 31 324 55 99 ou +41 79 456 48 27
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