Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/85924

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi disposant qu'un conjoint ne peut rejoindre son partenaire habitant en Suisse que si les deux sont âgés de 24 ans au moins et si leur situation financière permet un regroupement familial.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport intitulé "Répression des mariages forcés et des mariages arrangés" donnant suite au postulat 05.3477 du 9 septembre 2005 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil fédéral a déjà examiné de près la pertinence de fixer un âge minimum pour entrer en Suisse au titre du regroupement familial des conjoints étrangers. Il a estimé que, dans un premier temps, les mariages contractés entre des personnes de moins de 18 ans ne devaient plus être reconnus. La loi fédérale sur le droit privé international (LDIP, RS 291) devra être adaptée en conséquence.</p><p>Le Parlement aura l'occasion de traiter la question de l'âge minimum requis pour le regroupement familial des conjoints lors de la prochaine révision de la LDIP.</p><p>Si en dépit des nouveaux moyens mis en place pour lutter contre les abus de la loi sur les étrangers et de l'introduction d'un seuil de 18 ans pour les mariages contractés en vertu d'une législation étrangère, de nouveaux cas de mariages forcés devaient être constatés, le Conseil fédéral pourrait, dans un second temps, édicter de nouvelles dispositions du droit des étrangers prévoyant, notamment, de relever le seuil de l'âge pour le regroupement familial des conjoints.</p><p>Conformément au droit en vigueur, les moyens financiers font déjà partie des éléments pris en compte lors d'une demande de regroupement familial. Le droit au regroupement familial s'éteint en présence de motifs de révocation au sens des articles 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ou lorsque ce droit est invoqué abusivement (art. 51 LEtr). La dépendance de l'aide sociale figure au nombre des motifs de révocation. Le droit au regroupement s'éteint également lorsque l'étranger fait de fausses déclarations durant la procédure d'autorisation, lorsqu'il a été condamné à une longue peine privative de liberté ou lorsqu'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.