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La procédure de réclamation est régie par les articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT. Elle donne le droit aux organisations professionnelles d’employeurs ou de travailleurs de présenter au Conseil d’administration du BIT une réclamation à l’encontre de tout État Membre qui, à leur avis, «n’aurait pas assuré d’une manière satisfaisante l’exécution d’une convention à laquelle il a adhéré». Un comité tripartite composé de trois membres du Conseil d’administration pourra être créé afin d’examiner la réclamation et la réponse du gouvernement. Le rapport que ce comité soumet au Conseil d’administration précise les aspects juridiques et pratiques du cas, évalue les informations présentées et conclut sous forme de recommandations. Avant les années 2000, si la réponse du gouvernement ne paraissait pas satisfaisante, le Conseil d’administration avait le droit de rendre publique la réclamation reçue et la réponse donnée. Au cours des dernières années, les rapports des comités tripartites ont été systématiquement rendus publics et sont disponibles sur le site de l’OIT. Par ailleurs, en l’absence de mesures prises par un gouvernement, la commission d’experts peut alors être chargée d’assurer le suivi, ou l’affaire, dans les cas les plus graves, peut déboucher sur une plainte, auquel cas le Conseil d’administration peut décider de la constitution d’une com- mission d’enquête. Enfin, lorsqu’il s’agit d’une réclamation concernant l’application des conventions nos 87 et 98, le Comité de la liberté syndicale en est généralement saisi pour examen, en conformité avec les règles régissant les réclamations.
Qui peut déposer une réclamation?
Les organisations d'employeurs et de travailleurs, nationales ou internationales, peuvent engager une procédure, appelée réclamation, conformément à l'article 24 de la Constitution. Les individus ne peuvent pas adresser de réclamation directement au BIT mais ils peuvent transmettre les informations pertinentes à leur organisation de travailleurs ou d'employeurs.