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Partenariat enregistré
Dissolution du partenariat
Mio et Til veulent mettre fin au partenariat. Comment doivent-ils procéder et quelles sont les conséquences de la dissolution ?
Finances/Liquidation du régime de biens
Si Mio et Til ne sont pas d'accord, la séparation des biens s'appliquera et chacun reprendra sa propre fortune lors de la liquidation : les biens en copropriété seront divisés ou attribués à un partenaire contre rémunération. La copropriété est également prononcée en cas de désaccord et si ni Mio ni Til ne peuvent justifier la propriété.
Si Mio et Til ont convenu d’un régime de participation aux acquêts lors de la dissolution du partenariat, les règles de la participation aux acquêts inscrites dans le code civil s’appliquent :
- Mio et Til conservent leurs biens propres respectifs, en particulier :
- Articles personnels uniquement (p.ex : bijoux, livres, équipement sportif),
- Les biens prénuptiaux, les héritages et les dons.
- Actions en dommages-intérêts ainsi que les biens acquis en remplacement des biens propres.
- Mio et Til partagent les acquêts :
- Salaire et autres revenus (par ex. prestations d’assurances sociales)
- Bénéfices des biens propres et biens acquis en remplacement des acquêts
- Mio et Til ajoutent à leurs acquêts les cadeaux faits arbitrairement et les ventes de mauvaise intention.
- Mio et Til déduisent les dettes de leurs acquêts respectifs et reçoivent ainsi la proposition, à partir de laquelle chacun obtient la moitié, tant qu’elle est supérieure à 0.