Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0349.jsonl.gz/412

TRIBUNAL CANTONAL 141 PE12.018706-DMT

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 141 PE12.018706-DMT 141

141 PE12.018706-DMT

PE12.018706-DMT CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Séance du 20 mars 2013 __________________ Présidence de M. ABRECHT, vice-président Juges : M. Meylan et Mme Dessaux Greffière : Mme Molango ***** Art. 83 CPP Vu l'ordonnance de séquestre rendue le 10 janvier 2013 par le Procureur de l'arrondissement de La Côte, vu le recours interjeté le 21 janvier 2013 par H.________ SA contre cette ordonnance, vu l'arrêt du 25 février 2013 de la Chambre des recours pénale; attendu que par arrêt du 25 février 2013, la Chambre des recours pénale a admis le recours (I), a annulé l'ordonnance de séquestre du 10 janvier 2013 (II), a renvoyé le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision (III), a dit que les frais de la procédure, par 550 fr., étaient laissés à la charge de l'Etat (IV) et a déclaré l'arrêt exécutoire (V) (CREP 25 février 2013/110), qu'il ressort des considérants de cette décision que le séquestre devait être maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Procureur (cf. CREP 23 juin 2013/44, CREP 21 novembre 2012/725, CREP 2 mai 2012/214, CREP 9 janvier 2012/53, CREP 25 janvier 2012/33, CREP 19 décembre 2011/553, CREP 3 octobre 2011/401), que toutefois, ce dernier point ne figure pas au dispositif de cet arrêt, que conformément à l'art. 83 al. 1 CPP, il convient de rectifier d'office ce dispositif par le présent prononcé, que partant, un nouveau chiffre III bis y sera ajouté en ce sens que le séquestre est maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Procureur, que le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rectifie l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 25 février 2013 par l'ajout à son dispositif du chiffre III bis suivant: " III bis. Maintient le séquestre jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Procureur de l'arrondissement de La Côte". II. Dit que le présent prononcé rectificatif, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du Le prononcé rectificatif qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - H.________ SA, - M. X.________, - Ministère public central, et communiqué à : ‑ M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent prononcé rectificatif peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

__________________________________________ Séance du 20 mars 2013

Séance du 20 mars 2013 __________________

__________________ Présidence de M. ABRECHT, vice-président

Présidence de M. ABRECHT, vice-président Juges : M. Meylan et Mme Dessaux

Juges : M. Meylan et Mme Dessaux Greffière : Mme Molango

Greffière : Mme Molango *****

***** Art. 83 CPP

Art. 83 CPP Vu l'ordonnance de séquestre rendue le 10 janvier 2013 par le Procureur de l'arrondissement de La Côte,

Vu l'ordonnance de séquestre rendue le 10 janvier 2013 par le Procureur de l'arrondissement de La Côte, vu le recours interjeté le 21 janvier 2013 par H.________ SA contre cette ordonnance,

vu le recours interjeté le 21 janvier 2013 par H.________ SA contre cette ordonnance, vu l'arrêt du 25 février 2013 de la Chambre des recours pénale;

vu l'arrêt du 25 février 2013 de la Chambre des recours pénale; attendu que par arrêt du 25 février 2013, la Chambre des recours pénale a admis le recours (I), a annulé l'ordonnance de séquestre du 10 janvier 2013 (II), a renvoyé le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision (III), a dit que les frais de la procédure, par 550 fr., étaient laissés à la charge de l'Etat (IV) et a déclaré l'arrêt exécutoire (V) (CREP 25 février 2013/110),

attendu que par arrêt du 25 février 2013, la Chambre des recours pénale a admis le recours (I), a annulé l'ordonnance de séquestre du 10 janvier 2013 (II), a renvoyé le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision (III), a dit que les frais de la procédure, par 550 fr., étaient laissés à la charge de l'Etat (IV) et a déclaré l'arrêt exécutoire (V) (CREP 25 février 2013/110), qu'il ressort des considérants de cette décision que le séquestre devait être maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Procureur (cf. CREP 23 juin 2013/44, CREP 21 novembre 2012/725, CREP 2 mai 2012/214, CREP 9 janvier 2012/53, CREP 25 janvier 2012/33, CREP 19 décembre 2011/553, CREP 3 octobre 2011/401),

qu'il ressort des considérants de cette décision que le séquestre devait être maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Procureur (cf. CREP 23 juin 2013/44, CREP 21 novembre 2012/725, CREP 2 mai 2012/214, CREP 9 janvier 2012/53, CREP 25 janvier 2012/33, CREP 19 décembre 2011/553, CREP 3 octobre 2011/401), que toutefois, ce dernier point ne figure pas au dispositif de cet arrêt,

que toutefois, ce dernier point ne figure pas au dispositif de cet arrêt, que conformément à l'art. 83 al. 1 CPP, il convient de rectifier d'office ce dispositif par le présent prononcé,

que conformément à l'art. 83 al. 1 CPP, il convient de rectifier d'office ce dispositif par le présent prononcé, que partant, un nouveau chiffre III bis y sera ajouté en ce sens que le séquestre est maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Procureur,

que partant, un nouveau chiffre III bis y sera ajouté en ce sens que le séquestre est maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Procureur, que le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais ni dépens. que le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale,

la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rectifie l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 25 février 2013 par l'ajout à son dispositif du chiffre III bis suivant:

I. Rectifie l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 25 février 2013 par l'ajout à son dispositif du chiffre III bis suivant: " III bis. Maintient le séquestre jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Procureur de l'arrondissement de La Côte".

" III bis. Maintient le séquestre jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Procureur de l'arrondissement de La Côte". II. Dit que le présent prononcé rectificatif, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

II. Dit que le présent prononcé rectificatif, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le vice-président : La greffière :

Le vice-président : La greffière : Du

Du Le prononcé rectificatif qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le prononcé rectificatif qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - H.________ SA,

- H.________ SA, - M. X.________,

- M. X.________, - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,

‑ M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent prononcé rectificatif peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent prononcé rectificatif peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :