Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/91604

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les lois pertinentes seront modifiées afin que la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables soit réglée non pas par le biais du plafond global (art. 15b al. 4 et 7a al. 4 de la loi sur l'énergie), mais par les augmentations de capacité annuelles définies par le Conseil fédéral en vertu des dispositions sur la photovoltaïque fixées à l'art. 7a, al. 2, let. d, de la loi sur l'énergie. Les augmentations de capacité annuelles permettront de procéder à un accroissement prévisible et continu de la production d'électricité issue des différentes formes d'énergies renouvelables.</p>