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A ce stade, la Commission européenne n'est pas en mesure de décider si la proposition du Conseil fédéral constitue une "base acceptable" pour des négociations, écrit-elle dans un communiqué. Dans un tweet, Livia Leu a précisé qu'il y a encore "beaucoup de différences à discuter".
Trouver une solution "systématique"
L'UE souhaite "trouver une solution systématique" qui s'applique de la même manière à tous les accords qui auraient été couverts par l'accord-cadre. Cela implique selon Bruxelles une interprétation et une application uniformes des accords, une reprise dynamique du droit, un mécanisme de règlement des différends dans lequel la Cour de justice de l'UE joue un rôle, ainsi qu'une contribution "régulière et équitable" à la cohésion.
En outre, la Commission européenne insiste sur la clause guillotine. Elle stipule que si l'un des accords des Bilatérales I est dénoncé, les autres accords sont également annulés.
Le Conseil fédéral a annoncé à la fin du mois de février qu'il souhaitait "un nouveau paquet pour les relations futures" avec l'UE, souhaitant privilégier une approche au cas par cas.. Il avait interrompu l'année dernière les négociations avec Bruxelles sur un accord-cadre.
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jfe avec ats