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A/1199/1997 ATA/238/1998 du 28.04.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; FIN Normes : LDS.6 Parties : ASSOCIATION PAROISSIALE SAINT JEAN-BAPTISTE DE CORSIER, SUCCESSION DE MADAME LOUISE MARIE ANTOINETTE WURSTEN / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Droits de succession : La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité. En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts. Pas de document HTML

A/1199/1997

ATA/238/1998 du 28.04.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; FIN Normes : LDS.6 Parties : ASSOCIATION PAROISSIALE SAINT JEAN-BAPTISTE DE CORSIER, SUCCESSION DE MADAME LOUISE MARIE ANTOINETTE WURSTEN / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Droits de succession : La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité. En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts. Pas de document HTML

# ATA/238/1998 du 28.04.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; FIN Normes : LDS.6 Parties : ASSOCIATION PAROISSIALE SAINT JEAN-BAPTISTE DE CORSIER, SUCCESSION DE MADAME LOUISE MARIE ANTOINETTE WURSTEN / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Droits de succession : La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité. En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts.

Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; FIN

Normes : LDS.6

Parties : ASSOCIATION PAROISSIALE SAINT JEAN-BAPTISTE DE CORSIER, SUCCESSION DE MADAME LOUISE MARIE ANTOINETTE WURSTEN / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Droits de succession : La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité. En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts.

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