Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118189

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet prévoyant qu'en cas de vente d'immeuble, le paiement du prix au vendeur doit être effectué par un virement du compte de l'acheteur auprès d'un établissement autorisé en Suisse. Il étudiera en particulier la possibilité de compléter l'article 216 du Code des obligations, relatif à la forme du contrat de vente d'un bien immobilier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Bien qu'il partage l'avis de l'auteur de la motion dans son principe, le Conseil fédéral estime toutefois que celle-ci a des effets inutilement restrictifs. L'obligation de recourir à un institut bancaire soumis à surveillance en Suisse constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté économique, car non seulement les banques, mais aussi de nombreux autres intermédiaires financiers sont assujettis à la loi sur le blanchiment d'argent. En outre, les étrangers souhaitant acquérir un immeuble seraient contraints d'ouvrir un compte dans une banque suisse. L'objectif de l'auteur de la motion d'empêcher le blanchiment d'argent dans le marché de l'immobilier doit pouvoir être atteint par des moyens plus modérés. L'administration examine ainsi, outre les modifications de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (qui continue de prévoir le paiement en espèces en cas d'enchères), celles du droit privé qui, par la prise en compte des personnes participant au rachat d'un terrain (notaires, conservateur du registre foncier), devrait également permettre d'atteindre l'objectif visé par la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.