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Heures sup ou travail sup ?
Les réponses suivantes se rapportent aux conditions du contrat de travail de droit privé. Les conditions de travail dans un contexte de droit public, comme les engagements au sein de l'administration ou dans des entreprises appartenant à l'Etat, sont généralement soumises à des règles propres, de sorte que les réponses suivantes ne s'y appliquent pas ou que leur application est limitée.
Définition des heures supplémentaires ?
Les heures de travail fournies en plus de la durée du travail convenue par contrat sont réputées heures supplémentaires. Le contrat individuel de travail, la CCT ou éventuellement le CTT définissent la durée contractuelle de travail. En l'absence d'une détermination contractuelle de la durée du travail, les dispositions du CO prévoient que la durée du travail est déterminée par l'« usage » (art. 321c, al. 1, CO). Pour les travailleurs employés à temps partiel également, la durée de travail convenue contractuellement est déterminante. Les heures de travail fournies en plus sont considérées comme des heures supplémentaires. Cependant, le contrat spécifie souvent que seule la durée de travail dépassant la durée de travail usuelle dans l'entreprise donne droit à l'indemnisation des heures supplémentaires. (Article 321c CO)
Dans quelles circonstances le travailleur est-il tenu de fournir des heures supplémentaires ?
En principe, les travailleurs ne doivent exécuter que le travail convenu contractuellement. Exceptionnellement, ils sont toutefois tenus de fournir des heures supplémentaires si les conditions suivantes sont remplies (art. 321c, al. 1, CO) :
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Nécessité : les heures d'appoint doivent être nécessaires, par exemple en raison d'un volume extraordinaire de travail ou parce que du travail urgent doit être exécuté. Cette condition n'est pas remplie si les heures supplémentaires pourraient être facilement évitées en recourant à du personnel auxiliaire ou en améliorant l'organisation.
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Pas de surmenage physique et psychique du travailleur
La prestation d'heures supplémentaires ne doit provoquer aucun surmenage physique ou psychique du travailleur.
Des exigences raisonnables
Les heures supplémentaires doivent être exigibles de bonne foi du travailleur. Les circonstances du cas d'espèce sont largement déterminantes pour apprécier si cette condition est remplie. S'agissant de travailleurs à temps partiel, on tiendra compte de leurs autres obligations éventuelles en sus de leur travail pour juger de l'exigibilité d'heures supplémentaires.
Respect des dispositions de la loi sur le travail (LTr) concernant la durée du travail et du repos
On trouvera les détails à ce sujet notamment aux art. 9 ss LTr et aux art. 13 ss OLT 1 ou dans la notice sur la durée de travail et de repos disponibles sous les liens suivants : Article 321c CO - Article 9 LTr - Article 13 LTr
Comment distingue-t-on les heures supplémentaires du travail supplémentaire ?
Est réputé constituer du travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée de travail maximale légale fixée par la loi sur le travail (contrairement aux heures supplémentaires, qui correspondent au dépassement de la durée de travail convenue contractuellement). La loi sur le travail autorise une durée de travail maximale de 45 heures par semaine pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail (comptant plus de 50 employés). Dans les autres entreprises, la durée de travail maximale est de 50 heures par semaine (art. 9 LTr).
Un exemple : un travailleur engagé dans une entreprise industrielle travaille 52 heures au cours d'une semaine donnée. Comme la durée de travail maximale prévue à l'art. 9 LTr est de 45 heures, ce travailleur a accompli sept heures supplémentaires. Si nous supposons une durée de travail contractuelle de 40 heures, cinq heures supplémentaires viennent encore s'y ajouter.
Les heures supplémentaires et le travail supplémentaire se distinguent en ce que l'indemnisation des heures supplémentaires peut être exclue par contrat écrit, contrairement à l'indemnisation du travail supplémentaire. Cependant, la loi sur le travail prévoit une restriction pour les employés de bureau, les techniciens et les autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail : l'obligation légale d'indemniser le travail supplémentaire ne s'applique que si la limite de 60 heures supplémentaires par an est dépassée (art. 13, al. 1, LTr). Article 9 LTr - Article 13 LTr
A quelles conditions le travailleur doit-il être indemnisé pour des heures supplémentaires ?
Doivent être indemnisées :
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les heures supplémentaires fournies et expressément ordonnées par l'employeur (indépendamment de leur nécessité) et
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les heures supplémentaires fournies et non expressément ordonnées par l'employeur, pour autant qu'elles se soient avérées nécessaires ou que le travailleur ait pu les considérer nécessaires de bonne foi. Cette règle s'applique également si l'employeur accepte la prestation d'heures supplémentaires sans les contester.
Cependant, aucune indemnité ne sera versée :
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si une telle indemnité a été exclue d'entente entre les parties en la forme écrite ou
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si une CCT ou un CTT éventuellement applicable l'exclut.
S'agissant des travailleurs occupant une position de cadre, la durée de travail n'est généralement pas exactement définie en heures. On part de l'idée que la prestation d'un taux d'activité supérieur est rétribuée par le versement d'un salaire plus élevé, ce point devant être toutefois réglé par contrat.
Les parties peuvent aussi convenir par écrit que les heures supplémentaires seront indemnisées sans supplément ou avec un supplément inférieur à 25 % (évidemment, un supplément supérieur à 25 % est aussi possible).
S'il s'agit de travail supplémentaire, il n'est pas possible d'en exclure l'indemnité par voie de contrat.
Comment procéder à l'indemnisation des heures supplémentaires ?
Les possibilités suivantes se présentent :
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Versement du salaire convenu majoré d'au moins 25 pour cent (art. 321c, al. 3, CO)
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Compensation par l'octroi d'un congé d'une durée au moins équivalente, si le travailleur et l'employeur sont d'accord pour procéder ainsi. En cas de compensation par un congé, la loi ne prévoit pas de supplément. La compensation est licite si elle est déjà prévue dans le contrat de travail ou, en l'absence d'une clause contractuelle, si le travailleur se déclare d'accord pour que les heures supplémentaires soient compensées par un congé plutôt que par un versement d'argent (art. 321c, al. 2, CO).
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Une autre solution est également possible par accord écrit, par CTT ou par CCT. Ainsi, il est aussi possible d'écarter la majoration de 25 pour cent ou l'indemnisation complète des heures supplémentaires. Article 321c CO