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23 septembre: Initiative « Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous. »
De quoi s’agit-il ?
L'initiative « Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous » veut adapter les conditions cadres pour que les agricultrices et les agriculteurs obtiennent un revenu équitable, que le changement structurel qui fait reculer le nombre d'exploitations agricoles s'arrête et que le nombre d'actifs dans l'agriculture augmente à nouveau. Les auteurs de l'initiative souhaitent y parvenir en encourageant une agriculture diversifiée à petite échelle et sans OGM et proposent différentes mesures concrètes. La Confédération doit prendre des mesures pour que les prix à la production augmentent et assurent une progression des revenus des personnes actives dans l'agriculture. Des droits de douane sur les produits agricoles de base et les produits alimentaires doivent encourager les circuits courts et l'approvisionnement régional. Nous devons être en mesure de refuser l'importation de produits qui ne répondent pas aux conditions sociales et écologiques qui prévalent en Suisse. De plus, la Constitution interdit les contributions à l'exportation pour les produits de l'agriculture suisse. Des mesures publiques supplémentaires doivent renforcer les échanges directs entre les agricultrices/teurs et les consommatrices/teurs. La Confédération doit faire en sorte que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux proviennent, en grande majorité, de la production nationale et que celle-ci préserve les ressources naturelles.
L'initiative « Pour la souveraineté alimentaire » lancée au cours de l'été 2014 a été déposée le 30 mars 2015 en ayant recueilli 108 680 signatures valables.
Arguments contre l'initiative :
Non à l'augmentation des prix pour les consommatrices et les consommateurs
Il est irréfutable que l'augmentation des droits de douane et les interventions publiques sur le marché prévues par l'initiative entraîneraient une augmentation des prix des produits agricoles. Outre les conséquences pour les consommateurs, les écarts de prix des produits de base agricoles et des denrées alimentaires par rapport aux autres pays, et notamment nos pays voisins, augmenteraient encore plus. Cela impliquerait une baisse de compétitivité du secteur agroalimentaire, du tourisme et de la gastro- nomie et une augmentation du tourisme d'achat.
Les souhaits énoncés dans l'initiative sont déjà mis en œuvre
L'initiative contient des exigences qui sont déjà prises en compte, notamment grâce à l'article constitutionnel sur la sécurité alimentaire qui a été clairement accepté par le peuple à l'automne 2017. C'est le cas par exemple en ce qui concerne l'exigence d'une agriculture paysanne diversifiée et durable, le soutien des prix suisses à la production et la protection des terres cultivables. La mise en œuvre de l'accord de l'OMC correspondant prévue pour 2019 répond à la demande de l'interdiction de subven- tions à l'exportation.
Non au fardeau administratif, à l'augmentation des impôts et à un renforcement de la centralisation
Les mesures demandées par l'initiative et leur mise en œuvre entraîneraient des besoins supplémen- taires importants en ressources financières et en personnel au niveau de la Confédération et des cantons. Les tâches administratives (p. ex. pour la mise en œuvre des dispositions à l'importation) et la charge pour les contribuables (financement de nouvelles mesures de subventions) augmenteraient considérablement. L'initiative ferait aussi de la protection des terres cultivables une tâche incombant à la Confédération et supprimerait ainsi une partie importante de l'aménagement du territoire qui relève actuellement de la compétence des cantons et qui se trouverait centralisée à Berne.
Incompatible avec les accords internationaux de la Suisse
L'initiative réduirait massivement la marge de manœuvre de la Suisse sur le plan du commerce extérieur et les relations commerciales avec d'autres espaces économiques, qui sont importantes pour l'économie nationale, en pâtiraient. Les contre-mesures que pourraient prendre d'importants partenaires commerciaux seraient fortement néfastes pour la Suisse et son économie nationale. Les traités bilatéraux avec l'UE seraient également fortement mis en péril en raison de la clause guillotine.
Recommandation
- Le Conseil des Etats recommande le rejet de l'initiative par 37 voix contre 1, avec 4 abstentions.
- Le Conseil national recommande le rejet de l'initiative par 146 voix contre 23, avec 24 abstentions.
- Le groupe PDC recommande le rejet de l'initiative à l'unanimité avec sept abstentions.
- Le comité du PDC suisse recommande clairement le rejet de l'initiative.