Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/162957

<h2>SubmittedText<h2><p>En février 2015, les actionnaires de Swissgrid ont refusé la mise en conformité des statuts avec les exigences de la LApEl telle que proposée par la direction et le conseil d'administration. Actuellement, la vente de 31 % de Swissgrid par Alpiq se déroule donc dans des conditions juridiques peu claires, voire incompatibles avec la LApEl.</p><p>- Le Conseil fédéral est-il satisfait de cette situation, qui prive cantons et communes de leur droit de préemption ?</p><p>- Si non, que compte-t-il faire pour y remédier ?</p>