Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07276.jsonl.gz/80

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles conditions s’appliquant à l’obtention de la naturalisation sont entrées en vigueur en Suisse.
Selon l’art. 6 de l’ordonnance sur la nationalité suisse, toute personne désirant obtenir la nationalité doit démontrer des compétences linguistiques orales dans une langue nationale suisse au moins au niveau de référence B1, et des compétences linguistiques écrites au moins au niveau de référence A2 du cadre européen de référence pour les langues.
La Confédération fixe seulement des conditions minimales dans le cadre de la procédure de naturalisation ordinaire. Les autorités cantonales peuvent prévoir des conditions supplémentaires pour la naturalisation et ainsi exiger des niveaux de compétence linguistique plus élevés.
Pour la naturalisation, les certificats qui ne font que confirmer la participation à un cours de langue et des tests d’évaluation complétés en ligne ne suffisent pas.
En ce qui concerne les autorisations de séjour et d’établissement, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le droit fédéral prescrit que les personnes candidates au permis C doivent attester à l’écrit du niveau A1 et à l’oral du niveau A2 dans l’une des langues nationales. Pour le permis B, l’exigence minimale est le niveau A1 à l’oral.
Dans ces cas de figure, des attestations de cours de langue ou des certificats de langue pourront être acceptés jusqu’au 31/12/2019.