Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/197832

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>a. de déclarer l'état d'urgence climatique et</p><p>b. d'élaborer les bases légales nécessaires afin que toutes les nouvelles législations aux niveaux communal, cantonal et fédéral ne puissent à leur tour être mises en place que si elles ne sont pas à l'origine de davantage d'émissions de gaz à effet de serre ou s'il est prouvé que de nouvelles émissions de gaz à effet de serre seront compensées à 1,0 %. Cette disposition s'appliquera aussi, par analogie, aux nouveaux traités internationaux. Des exceptions pourront être faites pour des raisons humanitaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des risques qui émanent d'une grave perturbation du système climatique. Déclarer l'état d'urgence climatique permettrait certes de tenir compte du danger potentiel pour les êtres humains et les écosystèmes. Toutefois, le Conseil fédéral resterait dans l'obligation d'appliquer la répartition des compétences telle qu'elle est prévue par la Constitution et ne pourrait édicter de prescriptions primant sur les compétences cantonales ou communales, même pour des projets législatifs s'inscrivant dans la logique de l'"état d'urgence climatique". Par conséquent, il estime plus judicieux, au niveau international, d'exercer son influence en faveur d'une gouvernance mondiale efficace et, au niveau national, d'amorcer la transition vers une société plus soucieuse du climat et des modes de production plus faibles en carbone. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement, avec son message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2, ses propositions au sujet de l'orientation à donner à la politique climatique pour la prochaine étape, soit jusqu'en 2030, tout en respectant le principe constitutionnel de la répartition des compétences entre Confédération, cantons et communes. Dans le cadre de ses débats, le Parlement peut toutefois tenir compte d'évolutions plus récentes et définir des mesures supplémentaires ou plus ambitieuses.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.