Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/158608

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de décréter une interdiction d'importer des trophées de chasse d'espèces animales menacées ; cette interdiction visera explicitement l'importation de trophées des espèces menacées suivantes :</p><p>- éléphants (Loxodonta africana, Loxodonta cyclotis, Elephas maximus),</p><p>- rhinocéros (Rhinocerotidae), à savoir le rhinocéros blanc, le rhinocéros noir, le rhinocéros indien, le rhinocéros de Sumatra et le rhinocéros de Java,</p><p>- l'ours polaire (Ursus maritimus);</p><p>2. de déclarer illicite, de façon générale, l'importation de trophées des espèces animales suivantes :</p><p>- tous les primates (Primates),</p><p>- tous les carnivores (Carnivora);</p><p>3. de décréter une interdiction d'importer des trophées provenant de la chasse en enclos ("canned hunt").</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES ; RS 0.453) garantit l'exploitation durable et la conservation des espèces animales et végétales visées dans ses annexes. Elle a été signée par 180 États de même que par l'UE. Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures déployées à l'échelon international dans le cadre de conventions multilatérales comme la CITES sont plus adaptées pour améliorer la conservation des espèces que des interdictions d'importation décidées par un seul État.</p><p>L'exportation et l'importation de trophées de chasse d'espèces figurant à l'annexe I de la CITES, comme par exemple de rhinocéros, de certains primates et prédateurs et de la plupart des populations d'éléphants, sont autorisées à titre exceptionnel seulement et soumises à des mesures de protection très strictes. Aussi bien l'État d'exportation que l'État d'importation sont tenus de procéder à une analyse scientifique dans chacun des cas afin de déterminer si l'exportation ou l'importation nuit ou non à la survie de l'espèce. En Suisse, l'application de la CITES incombe à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). La CITES exige en outre de chaque partie à la convention qu'elle désigne une autorité scientifique en plus de l'autorité d'exécution. En Suisse, il s'agit de la Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces, instituée par le Conseil fédéral, qui conseille l'OSAV sur les questions scientifiques. Cette commission est composée d'experts dans différents domaines de la biologie.</p><p>La CITES veille également au respect de quotas visant à préserver les espèces citées à l'annexe II. Cela concerne notamment l'ours polaire ainsi que - s'ils ne figurent pas à l'annexe I (voir plus haut) - les primates, les prédateurs et certaines populations d'éléphants d'Afrique. Pour les trophées provenant de ces animaux, il faut un permis d'exportation délivré par le pays d'origine qui atteste la durabilité de la population concernée. En tant que pays importateur, la Suisse exige en outre des autorisations d'importation et effectue des contrôles à la frontière.</p><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation Trede 14.3502, "Importations de trophées de chasse contraires à la protection des animaux", certaines formes de chasse pratiquées à l'étranger, comme la chasse en enclos, suscitent de l'incompréhension en Suisse et ne correspondent pas à nos critères éthiques et de protection des animaux. Mais la législation à respecter à l'étranger est, en principe, celle du pays en question. Les documents CITES ne permettent pas de distinguer les trophées issus de la chasse en enclos des trophées issus d'autres formes de chasse. De plus, les frontières entre la chasse en enclos et la chasse dans les réserves de chasse sont parfois floues et distinguer ces deux types de chasse est parfois difficile. C'est pourquoi il ne serait pas possible de mettre en oeuvre l'interdiction d'importer visée par la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.