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Le Tribunal administratif fédéral (TAF), situé à Saint-Gall, est l'instance chargée d'examiner la légalité des décisions prises par les autorités fédérales, notamment en matière de droit d'asile. Les affaires y sont en général soumises à un collège de trois juges choisis de manière aléatoire à l'aide d'un programme informatique nommé Bandlimat. Cette procédure est censée garantir une large représentation des différents courants politiques.
Mais ça, c'est la théorie. Dans la pratique, la composition des juges est souvent, dans un deuxième temps, modifiée manuellement. C'est le cas dans plus de 45% des affaires, révélait à la fin de l'année dernière une étude menée par les Universités de Zurich et de Berne sur près de 50'000 décisions de justice rendues depuis 2008. Souvent, ces changements sont effectués pour des raisons légitimes, par exemple pour des motifs linguistiques ou pour pallier des absences liées aux vacances.
Une cour politisée?
Cependant, l'avocat Gabriel Pünteler, très actif dans le domaine du droit d'asile, observe depuis longtemps des irrégularités. "En 2017, j'ai constaté qu'un grand nombre de juges, connus pour rendre volontiers des jugements négatifs, étaient tout à coup affectés au traitement de mes cas. (...) J'ai remarqué que certains juges sont affectés quatre ou cinq fois plus souvent qu'ils ne le devraient selon les statistiques et la probabilité". En 2019, Gabriel Pünteler s'est ainsi retrouvé face à une majorité de juges UDC dans un tiers des cas.
Le Tribunal administratif fédéral conteste choisir la composition du collège en fonction de l'orientation partisane des magistrats. "Notre objectif est que la décision soit juste, pas que la répartition des juges soit politiquement proportionnelle", affirme son président Vito Valenti. Le Tessinois insiste sur le fait que les juges fédéraux ne rendent pas leurs décisions en fonction de considérations politiques: "Nous sommes indépendants, aussi vis-à-vis des partis."
Le conseiller aux Etats et membre de la Commission judiciaire Andrea Caroni n’est pas du même avis. Le Parlement choisit les juges en fonction de la force des partis, afin que tous les points de vue soient représentés. Pour lui, la répartition des juges au tribunal doit aussi se faire de cette manière. "Si on crée un collège de juges UDC, verts ou libéraux, (...) on aura alors une justice politisée et polarisée, et je ne veux pas de cela", note le PLR appenzellois. La commission a d'ailleurs envoyé une lettre à tous les tribunaux fédéraux pour leur demander de revoir leur pratique, ajoute-t-il.
Plainte déposée
En ce qui concerne les cas liés à Gabriel Pünteler, il y aurait soupçon de manipulation de la part du Tribunal administratif fédéral, relève SRF. Nos collègues de la télévision alémanique se fondent sur des documents internes au TAF qu'ils se sont procurés. Dans trois cas au moins, ceux-ci montrent que des collaborateurs de la cour ont changé un juge pour un autre, et ce expressément en raison de la présence de l’avocat bernois.
Pour Markus Schefer, professeur de droit administratif à l'Université de Bâle, ce type de pratiques "qui se réfèrent à une seule personne, un seul avocat", ne sont juridiquement "pas admissibles". Le Tribunal administratif fédéral se justifie en invoquant "les requêtes régulièrement très volumineuses de Me Gabriel Pünteler". "Il s'agissait de répartir ces procédures de recours entre différents juges", explique le TAF.
"Pour moi, ce sont des documents sensationnels", réagit pour sa part Gabriel Pünteler. "Je trouve effrayant que l'on prouve maintenant ce que je soupçonne depuis des années et que l'on a toujours démenti du côté du Tribunal administratif fédéral." L'avocat a déposé une plainte pénale. Il demande au Ministère public de la Confédération de saisir le Bandlimat et d'enquêter sur cette affaire.
Enquête: Sascha Buchbinder/SRF
Texte web: Didier Kottelat