Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/117185

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'énergie prévoyant que les nouveaux projets de centrales au fil de l'eau d'une puissance supérieure à 10 mégawatts puissent être soutenus au moyen de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), pour autant qu'une exploitation rentable ne peut être garantie sans subventions. Il sera ainsi possible d'exploiter pleinement le potentiel de la force hydraulique en Suisse et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement dans le respect des prescription sur la protections des eaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0 ; art. 20 al. 3 et art. 28b al. 2 LEne), le Conseil fédéral soumettra, d'ici la mi-2012, un rapport détaillé au Parlement sur la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les possibilités d'encourager d'une manière encore plus ciblée la production d'électricité à partir des énergies renouvelables feront par ailleurs l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre des travaux sur la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Le rapport sur la RPC abordera options et rajouts éventuels et formulera des propositions susceptibles d'optimiser le système d'encouragement. L'alternative présentée dans la motion sera, elle aussi, traitée dans ce contexte. En cas de restructuration du système, il conviendra en particulier d'établir ce qu'il adviendra de la dizaine de milliers de projets annoncés dans le cadre du système actuel de la RPC, projets actuellement inscrits sur une liste d'attente.</p><p>Par ailleurs, le rapport examinera les possibilités et les conséquences d'une extension de la RPC et, de ce fait, l'inclusion des centrales hydrauliques d'une puissance supérieure à 10 mégawatts avec, dans ce contexte, la possibilité d'une évaluation au cas par cas des projets en vue d'optimiser l'utilisation des ressources. Les expériences faites en Allemagne et en Autriche pourront, en l'espèce, servir de référence.</p><p>En ce qui concerne la rétribution à prix coûtant, le Conseil fédéral se propose de décider de la suite en fonction de l'évaluation globale et des recommandations qui ressortiront du rapport sur la RPC. La préparation de ce rapport sera coordonnée avec les travaux relatifs à la stratégie énergétique 2050. Le texte devrait être disponible dès l'été 2012.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.