Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/116294

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les réformes législatives nécessaires (que ce soit dans le droit des sociétés anonymes ou dans le droit fiscal) pour réduire les pertes fiscales inattendues dues à la deuxième réforme de l'imposition des entreprises dans le domaine de l'apport de capital. À cet effet, on introduira dans le droit des sociétés anonymes et dans le droit fiscal des normes relatives à l'affectation et à la distribution des réserves de capital, notamment des réserves d'agio. Le principe de l'apport de capital et les règles fixant la rétroactivité seront maintenus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans ses réponses du 6 avril 2011 aux motions Levrat 11.3189 et Leutenegger Oberholzer 11.3199, le Conseil fédéral s'est montré prêt à examiner des solutions dans le domaine du droit commercial et du droit fiscal qui lieraient le versement de réserves d'apports de capital à des conditions précises, qui restent à définir plus en détail. Il est prévu de clarifier la manière dont cette révision sera aménagée concrètement en lançant une procédure de consultation cette année.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.