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0.7<ip-pii>
Texte original
Convention
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le financement des travaux d’aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier
Conclue le 22 juillet 1969
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19701
Entrée en vigueur le 15 mars 1971
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Française,
Considérant que la République Française et la République Fédérale d’Allemagne entendent réaliser en commun l’aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier et que cet aménagement permettra notamment d’assurer sur ce secteur des conditions de navigation au moins équivalentes quant au mouillage à celles qui seront atteintes entre Lauterbourg/Neuburgweier et Saint-Goar après achèvement des travaux en cours;
Considérant les avantages économiques qui résulteront de cet aménagement pour les deux Parties contractantes;
Vu la Convention conclue le 4 juillet 1969 entre la République Française et la République Fédérale d’Allemagne concernant ledit aménagement;
Vu la Résolution de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin du 24 avril 1969 constatant que cet aménagement est urgent et améliorera les conditions de navigation
sont convenus des dispositions suivantes;
1. Le Gouvernement de la République Française s’engage, en ce qui le concerne, à réaliser en commun avec le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne l’aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier conformément au projet général de septembre 1968 présenté par les délégations française et allemande à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et à la résolution adoptée par celle-ci le 24 avril 1969.
2. Les travaux visés au paragraphe 1 ci-dessus consistent essentiellement:
- a)
- A construire deux chutes sur le Rhin à: Gambsheim/Freistett (chute de Gambsheim) et à Beinheim/Iffezheim (chute d’Iffezheim). Chacune des deux chutes sera équipée d’installations de navigation comprenant deux écluses de 270 m x 24 m avec les garages correspondants ainsi que les autres dispositifs nécessaires à la navigation;
- b)
- A aménager le cours du Rhin entre Beinheim/Iffezheim et Lauterbourg/Neuburgweier en vue:
- 1.
- D’une part d’assurer que, dans ce secteur, la largeur du chenal navigable corresponde, après l’achèvement des travaux, au minimum aux conditions actuelles et que le mouillage dans ce chenal soit au moins égal à 2 m 10 en étiage équivalent;
- 2.
- D’autre part d’éviter l’érosion du lit et l’abaissement corrélatif du plan d’eau ou d’y remédier.
3. Les travaux visés au par. 2a ci-dessus devront être achevés vers l’année 1980.
1. Le Conseil fédéral suisse accorde au Gouvernement de la République Française un prêt de trente-trois millions de francs suisses destiné à faciliter le financement de la part française dans les travaux d’aménagement indiqués à l’art. 1, par. 2a et b 1.
2. Le prêt sera versé sous forme de tranches de trois millions de francs suisses qui seront payées au début de chaque année civile, pour autant que les travaux progressent normalement. La première tranche sera payée dans les trente jours qui suivront l’entrée en vigueur de la présente convention.
3. La somme versée rapportera un intérêt de cinq pour cent l’an à partir du 1er janvier 1981. Un sursis est accordé pour le paiement des intérêts. Aucun intérêt composé ne sera perçu.
4. Sauf arrangement contraire entre les deux Gouvernements, le remboursement du prêt et le paiement des intérêts échus seront effectués à partir du 1er janvier 1990 en onze annuités d’un égal montant.
Les représentants compétents de l’Office fédéral de l’économie hydraulique1 et du Ministère français de l’Equipement et du Logement effectueront en commun chaque année au printemps un voyage d’inspection pour examiner l’état des travaux et les perspectives de réalisation. Leurs constatations seront consignées dans un procès-verbal.
1 Actuellement «Office fédéral de l’économie des eaux»
La présente convention ne crée pas de précédent pouvant engager le Conseil fédéral suisse à accorder à l’avenir des participations financières au profit d’autres travaux d’aménagement du Rhin.
Les engagements que le Gouvernement de la République Française prend au sujet du paiement des intérêts et du remboursement du prêt accordé deviendront caducs si les Parties contractantes constatent, au plus tard en 1990, par l’échange de déclarations identiques, que, sur le secteur du Rhin compris entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, la largeur du chenal navigable correspond au minimum aux conditions actuelles et que le mouillage dans ce chenal est au moins égal à 2 m 10 en étiage équivalent.
La présente Convention entrera en vigueur à une date fixée d’un commun accord par les deux Parties contractantes après l’exécution des procédures constitutionnelles prévues dans chacun des deux Etats.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 22 juillet 1969.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
1 Art. 1er al.1 de l’AF du 9 oct. 1970 (RO 1971 416)