Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/224535

<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération créera dans la loi sur l'asile, en complément de l'art. 56, des dispositions permettant l'accueil de contingents supplémentaires de réfugiés sur demande de communes et de cantons : les communes et les cantons doivent avoir la possibilité d'accueillir des groupes de réfugiés aux conditions suivantes : </p><p>- la commune ou le canton concerné soumet à la Confédération une demande d'accueil d'un contingent de réfugiés ;</p><p>- la commune ou le canton concerné garantit l'hébergement de ces personnes et prend en charge la part du financement qui reviendrait, selon le droit actuel, à la Confédération ;</p><p>- les réfugiés concernés satisfont aux autres conditions requises pour une admission en groupe (réinstallation par le truchement du HCR, relocalisation, admission à titre de réfugié de guerre, contrôle de sécurité, etc.).</p><p>La décision d'octroyer ou non l'asile au groupe concerné restera de la compétence de la Confédération. L'accueil de groupes supplémentaires de réfugiés par les communes et les cantons n'aura aucune incidence sur les contingents de réfugiés fixés par la Confédération dans le cadre de ses propres programmes de réinstallation ou d'autres initiatives de nature humanitaire, ni sur la clé de répartition entre les cantons définie par la loi.</p>