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TRIBUNAL CANTONAL ACH 81/12 - 146/2012 ZQ12.017518

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 81/12 - 146/2012 ZQ12.017518 ACH 81/12 - 146/2012

ACH 81/12 - 146/2012 ZQ12.017518

ZQ12.017518 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 2 octobre 2012 __________________ Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique Greffier : M. Bohrer ***** Cause pendante entre : H.________, à [...], France, recourant, et Service de l'Emploi, Instance juridique Chômage, à Lausanne, intimé. _______________ Art. 39 al. 1 et 60 LPGA ; 20 al. 1 et 78 LPA-VD E n f a i t e t d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 13 février 2012 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le service de l'emploi) refusant la demande d'exportation des prestations de chômage de H.________ (ci-après : le recourant), déposée le 13 octobre 2011, au motif que ce dernier s'est installé en France à compter du 1 er octobre 2011 pour des motifs personnels et non afin d'effectuer des recherches d'emploi actives dans cet Etat, vu l'écriture du recourant datée du 15 avril 2012 - valant recours contre ladite décision - mais postée le 30 avril 2012, selon le cachet de la poste française, à l'attention du service de l'emploi, vu le courrier du 4 mai 2012 du service de l'emploi transmettant l'écriture du recourant à la Cour de céans comme objet de sa compétence, vu la lettre adressée par la juge instructeur le 30 août 2012 par pli recommandé au recourant, dont la teneur est la suivante: "Monsieur, Nous nous référons à votre recours daté du 15 avril 2012, mais déposé le 30 avril 2012, contre la décision sur opposition du Service de l'emploi du 13 février 2012. Ce recours paraît tardif. En effet, un recours contre la décision du 13 février 2012 pouvait être formé dans les 30 jours à compter de sa notification. Un délai au 14 septembre 2012 vous est fixé pour vous déterminer au sujet du caractère tardif de votre recours, nous indiquer la date à laquelle vous avez reçu la décision sur opposition, respectivement rapporter le preuve que votre recours a été formé dans le délai légal, le cas échéant, formuler et motiver une demande qui justifierait la restitution dudit délai pour cause d'empêchement non fautif. A défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.", vu l'absence de réponse de la part du recourant, vu les pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), le recours en matière d'assurance-chômage doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7 ème jour avant Pâques au 7 ème jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA), qu'un délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] et 39 al. 1 LPGA), que lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé, l'autorité saisie à tort devant dans ce cas attesté la date de la réception (cf. art. 20 al. 2 LPA-VD et art. 39 al. 2 LPGA), qu'en l'espèce le délai de recours arrivait à échéance au plus tôt le jeudi 15 mars 2012, que, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer le recours (art. 78 al. 1 LPA-VD); attendu qu'en l'espèce, la juge instructeur a, par courrier recommandé du 30 août 2012, interpellé le recourant, l'invitant à se déterminer sur le caractère tardif de son recours ou pour valoir d'éventuels motifs de restitution, un délai au 14 septembre 2012 lui étant imparti à cet effet, que le recourant n'a pas réagi à ce courrier recommandé, que par conséquent, force est d'admettre que le recours daté du 15 avril 2012 mais déposé le 30 avril 2012 à la poste française contre une décision rendue par le service de l'emploi le 13 février 2012 doit être déclaré irrecevable en application de l'art. 78 al. 3 LPA-VD, que même si on prenait en considération le fait que le service intimé avait envoyé sa décision quelques jours après l'avoir établie et datée, le recours demeurerait tardif, qu'il en irait de même en tenant compte des féries de Pâques pour l'année 2012; attendu qu'au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., (l'exportation des prestations de chômage ne pouvant durer que trois mois au maximum [art. 69 du règlement n° 1408/71 du conseil de l'Union européenne applicable en l'espèce par le biais de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681]) il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD); attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire, ni d'allouer de dépens (art. 78 al. 3 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ H.________, ‑ Service de l'Emploi, Instance Juridique Chômage, - Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 2 octobre 2012

Décision du 2 octobre 2012 __________________

__________________ Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique

Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique Greffier : M. Bohrer

Greffier : M. Bohrer *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : H.________, à [...], France, recourant, H.________, à [...], France, recourant,

H.________, à [...], France, recourant, et

et Service de l'Emploi, Instance juridique Chômage, à Lausanne, intimé. Service de l'Emploi, Instance juridique Chômage, à Lausanne, intimé.

Service de l'Emploi, Instance juridique Chômage, à Lausanne, intimé. _______________

_______________ Art. 39 al. 1 et 60 LPGA ; 20 al. 1 et 78 LPA-VD

Art. 39 al. 1 et 60 LPGA ; 20 al. 1 et 78 LPA-VD E n f a i t e t d r o i t :

E n f a i t e t d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 13 février 2012 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le service de l'emploi) refusant la demande d'exportation des prestations de chômage de H.________ (ci-après : le recourant), déposée le 13 octobre 2011, au motif que ce dernier s'est installé en France à compter du 1 er octobre 2011 pour des motifs personnels et non afin d'effectuer des recherches d'emploi actives dans cet Etat,

Vu la décision sur opposition rendue le 13 février 2012 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le service de l'emploi) refusant la demande d'exportation des prestations de chômage de H.________ (ci-après : le recourant), déposée le 13 octobre 2011, au motif que ce dernier s'est installé en France à compter du 1 er octobre 2011 pour des motifs personnels et non afin d'effectuer des recherches d'emploi actives dans cet Etat, vu l'écriture du recourant datée du 15 avril 2012 - valant recours contre ladite décision - mais postée le 30 avril 2012, selon le cachet de la poste française, à l'attention du service de l'emploi,

vu l'écriture du recourant datée du 15 avril 2012 - valant recours contre ladite décision - mais postée le 30 avril 2012, selon le cachet de la poste française, à l'attention du service de l'emploi, vu le courrier du 4 mai 2012 du service de l'emploi transmettant l'écriture du recourant à la Cour de céans comme objet de sa compétence,

vu le courrier du 4 mai 2012 du service de l'emploi transmettant l'écriture du recourant à la Cour de céans comme objet de sa compétence, vu la lettre adressée par la juge instructeur le 30 août 2012 par pli recommandé au recourant, dont la teneur est la suivante:

vu la lettre adressée par la juge instructeur le 30 août 2012 par pli recommandé au recourant, dont la teneur est la suivante: "Monsieur,

"Monsieur, Nous nous référons à votre recours daté du 15 avril 2012, mais déposé le 30 avril 2012, contre la décision sur opposition du Service de l'emploi du 13 février 2012. Ce recours paraît tardif. En effet, un recours contre la décision du 13 février 2012 pouvait être formé dans les 30 jours à compter de sa notification.

Nous nous référons à votre recours daté du 15 avril 2012, mais déposé le 30 avril 2012, contre la décision sur opposition du Service de l'emploi du 13 février 2012. Ce recours paraît tardif. En effet, un recours contre la décision du 13 février 2012 pouvait être formé dans les 30 jours à compter de sa notification. Un délai au 14 septembre 2012 vous est fixé pour vous déterminer au sujet du caractère tardif de votre recours, nous indiquer la date à laquelle vous avez reçu la décision sur opposition, respectivement rapporter le preuve que votre recours a été formé dans le délai légal, le cas échéant, formuler et motiver une demande qui justifierait la restitution dudit délai pour cause d'empêchement non fautif.

Un délai au 14 septembre 2012 vous est fixé pour vous déterminer au sujet du caractère tardif de votre recours, nous indiquer la date à laquelle vous avez reçu la décision sur opposition, respectivement rapporter le preuve que votre recours a été formé dans le délai légal, le cas échéant, formuler et motiver une demande qui justifierait la restitution dudit délai pour cause d'empêchement non fautif. A défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable.

A défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.",

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.", vu l'absence de réponse de la part du recourant,

vu l'absence de réponse de la part du recourant, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), le recours en matière d'assurance-chômage doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours,

attendu que, selon l'art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), le recours en matière d'assurance-chômage doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7 ème jour avant Pâques au 7 ème jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA),

que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7 ème jour avant Pâques au 7 ème jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA), qu'un délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] et 39 al. 1 LPGA),

qu'un délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] et 39 al. 1 LPGA), que lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé, l'autorité saisie à tort devant dans ce cas attesté la date de la réception (cf. art. 20 al. 2 LPA-VD et art. 39 al. 2 LPGA),

que lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé, l'autorité saisie à tort devant dans ce cas attesté la date de la réception (cf. art. 20 al. 2 LPA-VD et art. 39 al. 2 LPGA), qu'en l'espèce le délai de recours arrivait à échéance au plus tôt le jeudi 15 mars 2012,

qu'en l'espèce le délai de recours arrivait à échéance au plus tôt le jeudi 15 mars 2012, que, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer le recours (art. 78 al. 1 LPA-VD);

que, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer le recours (art. 78 al. 1 LPA-VD); attendu qu'en l'espèce, la juge instructeur a, par courrier recommandé du 30 août 2012, interpellé le recourant, l'invitant à se déterminer sur le caractère tardif de son recours ou pour valoir d'éventuels motifs de restitution, un délai au 14 septembre 2012 lui étant imparti à cet effet,

attendu qu'en l'espèce, la juge instructeur a, par courrier recommandé du 30 août 2012, interpellé le recourant, l'invitant à se déterminer sur le caractère tardif de son recours ou pour valoir d'éventuels motifs de restitution, un délai au 14 septembre 2012 lui étant imparti à cet effet, que le recourant n'a pas réagi à ce courrier recommandé,

que le recourant n'a pas réagi à ce courrier recommandé, que par conséquent, force est d'admettre que le recours daté du 15 avril 2012 mais déposé le 30 avril 2012 à la poste française contre une décision rendue par le service de l'emploi le 13 février 2012 doit être déclaré irrecevable en application de l'art. 78 al. 3 LPA-VD,

que par conséquent, force est d'admettre que le recours daté du 15 avril 2012 mais déposé le 30 avril 2012 à la poste française contre une décision rendue par le service de l'emploi le 13 février 2012 doit être déclaré irrecevable en application de l'art. 78 al. 3 LPA-VD, que même si on prenait en considération le fait que le service intimé avait envoyé sa décision quelques jours après l'avoir établie et datée, le recours demeurerait tardif,

que même si on prenait en considération le fait que le service intimé avait envoyé sa décision quelques jours après l'avoir établie et datée, le recours demeurerait tardif, qu'il en irait de même en tenant compte des féries de Pâques pour l'année 2012;

qu'il en irait de même en tenant compte des féries de Pâques pour l'année 2012; attendu qu'au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., (l'exportation des prestations de chômage ne pouvant durer que trois mois au maximum [art. 69 du règlement n° 1408/71 du conseil de l'Union européenne applicable en l'espèce par le biais de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681]) il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD);

attendu qu'au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., (l'exportation des prestations de chômage ne pouvant durer que trois mois au maximum [art. 69 du règlement n° 1408/71 du conseil de l'Union européenne applicable en l'espèce par le biais de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ; RS 0.142.112.681]) il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD); attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire, ni d'allouer de dépens (art. 78 al. 3 LPA-VD). attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire, ni d'allouer de dépens (art. 78 al. 3 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique p r o n o n c e :

p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :

La juge unique : Le greffier : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ H.________,

‑ H.________, ‑ Service de l'Emploi, Instance Juridique Chômage,

‑ Service de l'Emploi, Instance Juridique Chômage, - Secrétariat d'Etat à l'économie,

- Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :