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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a achevé l'examen de la révision partielle LAMal concernant la réglementation du prix des médicaments (04.062 é, Partie 2). Par ailleurs, elle est entrée en matière sur la modification du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle (06.092 é). Enfin, la commission a décidé de n'entamer l'examen du financement additionnel de l'AI qu'après la votation populaire sur la 5e révision de l'AI.
Lors de l'examen de la révision partielle LAMal. Managed Care (04.062 é), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats avait exclu du projet la question de la réglementation du prix des médicaments, pour l'intégrer dans une deuxième partie. Après avoir mené plusieurs auditions à ses séances des 8 janvier et 15 février 2007 (Interpharma, vips [Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse], pharmaSuisse [Société suisse des pharmaciens], le Surveillant des prix, la directrice du conseil de l'institut Swissmedic ainsi que des représentants d'une entreprise active dans le domaine des importations parallèles), la commission a procédé à la discussion par article avant d'approuver le projet par 10 voix contre 0, et 2 abstentions. L'objectif est de parvenir à une réglementation des prix qui soit plus transparente et qui offre de meilleures possibilités de contrôle. C'est la raison pour laquelle les principes concernant l'autorisation des médicaments - y compris la formation des prix - devraient figurer à l'art. 52, al. 1bis à 1septies, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Ainsi, lorsque Swissmedic a autorisé un médicament, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pourrait admettre ce dernier dans la liste des spécialités (LS) si son efficacité, son adéquation et son caractère économique sont démontrés. L'OFSP bifferait un médicament de la LS lorsque ces conditions ne seraient plus remplies. Désormais, les médicaments devraient faire l'objet d'un contrôle tous les trois ans et d'une modification de leur prix le cas échéant. Il s'agirait notamment aussi de comparer les nouveaux médicaments autorisés avec ceux qui sont déjà sur le marché et qui coûtent moins cher. L'OFSP devrait en l'occurrence pouvoir recourir aux données cliniques disponibles en Suisse (relatives aux médicaments remboursés par l'assurance obligatoire des soins). En outre, le prix d'un médicament devrait être contrôlé et, au besoin, modifié en cas d'élargissement du champ des indications. Enfin, le Conseil fédéral devrait définir les conditions de remboursement des médicaments - pris en charge par l'assurance obligatoire des soins - qui seraient utilisés en dehors du champ des indications autorisé selon la LS (« off-label-use »).
L'art. 14, al. 3, de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) est étroitement lié lui aussi à la réglementation du prix des médicaments. En effet, cet alinéa dispose qu'un médicament ne peut être autorisé tant que le médicament qui fait l'objet d'une autorisation pour le premier requérant (préparation originale) est protégé par un brevet. Une proposition visant à biffer cette disposition a été rejetée par 6 voix contre 4, et 2 abstentions. La minorité estime que l'accélération de la procédure (dépôt de la demande d'autorisation dès avant que la durée de vie du brevet n'expire) devrait permettre aux préparations originales importées parallèlement d'accéder plus facilement au marché. La majorité de la commission souhaite approfondir cet été l'examen de cette question dans le cadre de la 1re révision de la LPTh (07.030 é Loi sur les produits thérapeutiques. Révision partielle. Préparations hospitalières), déjà approuvée par le Conseil fédéral.
La commission s'est ensuite consacrée à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (adaptation du taux de conversion minimal, 06.092) et a décidé d'entrer en matière (par 9 voix contre 1, et 0 abstention). Selon le projet du Conseil fédéral, le taux de conversion minimal doit être adapté en quatre étapes à partir du 1er janvier 2008, pour être ramené à 6,4 % au 1er janvier 2011. Selon le droit en vigueur, ce taux sera ramené à 6,8 % au 1er janvier 2014. Si la commission est convaincue de la nécessité d'une réduction du taux de conversion minimal, elle souhaite cependant débattre des délais de transition. La minorité de la commission estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder dès maintenant à une modification. La discussion par article devrait avoir lieu le 4 mai 2007.
Le 1er avril 2006, la Société suisse de médecine générale (SSMG) a déposé une pétition munie de plus de 300 000 signatures et intitulée « Contre l'affaiblissement de la médecine de famille et la menace d'une pénurie des médecins de premier recours » (06.2009 é). Les auteurs de la pétition rejettent tout nouveau démantèlement des prestations assurées par les médecins de premier recours (laboratoire et installations radiologiques en cabinet, service d'urgence, distribution de médicaments) et demandent que la Suisse dispose d'un nombre suffisant de médecins de famille et de médecins généralistes bien formés. La commission soutient l'objectif de la pétition et charge le Conseil fédéral, au moyen d'un postulat, d'examiner les possibilités d'améliorer la formation et le perfectionnement des médecins, ainsi que les moyens d'augmenter l'attrait des régions périphériques pour les médecins de premier recours, et ce, en collaboration avec les cantons.
La commission entend donner suite également à la pétition déposée par Max Beeler, Schwellbrunn, et intitulée « 11e révision de l'AVS. Amélioration du statut des veufs » (06.2017 n). Au moyen d'une motion, elle charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi visant à ajuster le statut des veufs ayant des enfants à celui des veuves.
Une autre intervention à laquelle la commission a décidé de donner suite concerne le versement des montants alloués au titre de la réduction des primes dans le cadre de l'assurance-maladie : la motion CSSS-E « Les subsides accordés par les cantons au titre de la réduction des primes sont versés directement aux assureurs » (07-03) vise à ce que, au terme d'un délai transitoire approprié, les cantons versent directement aux assureurs les montants alloués au titre de la réduction des primes.
La commission propose en outre, à l'unanimité, d'adopter une motion déposée au Conseil national par Silvia Schenker, « Mesures en faveur des chômeurs âgés » (06.3366 n), qui, comme son nom l'indique, charge le Conseil fédéral de présenter un train de mesures en faveur des chômeurs âgés.
Par ailleurs, la commission a approuvé, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois (06-17).
Enfin, la commission a décidé, par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, de ne pas procéder à l'examen du financement additionnel de l'AI (05.052 « 5e révision de l'AI. Projet 2 » et 05.053 n « AI. Financement additionnel ») selon le programme établi, soit à sa séance des 3 et 4 mai 2007, mais seulement au cours du 3e trimestre 2007 (les 2 et 3 juillet ou les 27 et 28 août). En effet, après l'échec du projet devant le Conseil national, la majorité de la commission, qui du reste ne conteste pas la nécessité d'un financement additionnel, souhaite attendre le résultat de la votation populaire du 17 juin 2007 sur la 5e révision de l'AI. En fonction de ce résultat, le montant du financement sera peut-être encore plus élevé que prévu, notamment pour ce qui sera de garantir l'existence de l'AI à long terme. Néanmoins, une minorité de la commission a fait remarquer que le financement additionnel de l'AI était urgent et que, par conséquent, il devrait être examiné immédiatement, sans attendre le résultat de la votation populaire.
La commission a siégé les 26 et 27 mars 2007 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Erika Forster (PRD, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le
28.03.2007 Services du Parlement