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Mesures immédiates portant sur l'imposition des couples mariés
L'UDC rejette le projet mis en consultation. Au lieu de se contenter d'éliminer la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux couples concubins, cette réforme engendre de nouvelles...
Réponse de l'Union démocratique du centre UDC
I. Remarques générales
L'UDC rejette le projet mis en consultation. Au lieu de se contenter d'éliminer la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux couples concubins, cette réforme engendre de nouvelles violations de la Constitution fédérale. Les familles traditionnelles et les seniors en sont les principales victimes. Le projet mis en consultation viole manifestement les principes constitutionnels de l'imposition selon la capacité économique ainsi que de l'égalité devant la loi. Il est par ailleurs inacceptable que les célibataires soient contraints de compenser la baisse des recettes fiscales alors que ces personnes subissent aujourd'hui déjà une charge fiscale disproportionnée. Ce projet montre de toute évidence que le département fédéral des finances donne la priorité aux considérations fiscalistes par rapport à la recherche de solutions équitables.
L'UDC invite le Conseil fédéral à présenter dans les plus brefs délais un modèle de splitting partiel qui puisse rallier la majorité des suffrages. Quant à la baisse des recettes fiscales résultant d'un modèle de splitting partiel, elle doit être entièrement compensée par une réduction des dépenses fédérales. Il est grand temps que le Conseil fédéral fixe des priorités et s'attaque à une véritable planification de l'abandon de certaines tâches. On renoncera dans tous les cas à financer le coût de ces mesures par le biais de l'impôt fédéral direct.
II. Violation du principe de l'imposition selon la capacité économique
Dans la conception de l'imposition des familles, il faut commencer par déterminer les groupes de personnes pouvant être comparés, car les conditions familiales divergent fortement d'un cas à l'autre: personnes mariées, célibataires ayant leur propre ménage ou ménages à plusieurs personnes, couples concubins, partenariats enregistrés, toutes ces variantes pouvant se présenter avec ou sans enfants, comme couples à un ou deux revenus, à différents niveaux de progression fiscale. Il est effectivement très compliqué de trouver une solution correcte pour chaque cas individuel. La première priorité doit donc consister à chercher pour les grands groupes de contribuables des parités d'imposition qui répondent aux règles constitutionnelles. Ces grands groupes sont, d'une part, les célibataires et, d'autre part, les personnes mariées et non pas, comme le fait penser le projet mis en consultation, les couples mariés et les couples concubins.
En proposant d'augmenter la déduction pour les ménages à deux revenus, le Conseil fédéral se fixe exclusivement sur les couples réalisant deux revenus et il ne compare que les couples mariés et les couples concubins. Ce procédé réduit certes le privilège fiscal des couples concubins à deux revenus et élimine donc la pénalisation fiscale des couples mariés. Mais, simultanément, l'augmentation de la déduction pour les ménages à deux revenus engendre de nouvelles violations des principes constitutionnels en vigueur. En effet, cette innovation privilégie massivement les couples mariés à deux revenus par rapport aux couples mariés à un seul revenu. Or, ce privilège ne repose sur aucun argument objectif.
Les différences d'imposition des couples à un et à deux revenus résultant de cette réforme sont énormes. Selon le dossier de consultation, un couple sans enfant réalisant un seul revenu brut de 80'000 francs paie plus que trois fois plus d'impôt qu'un couple à deux revenus du même montant total. Pour un revenu brut de 200'000 francs, un couple à un seul revenu paie encore deux fois plus d'impôt qu'un couple à deux revenus. Il s'agit donc là d'une discrimination fiscale constitutionnellement inadmissible de couples vivant dans des conditions économiques analogues.
Le principe de l'imposition en fonction de la capacité économique est aussi violé par rapport aux personnes vivant seules. Il existe certes une marge de manœuvre légale pour la fixation des parités d'imposition des personnes vivant seules et des couples mariés. Cette marge de manœuvre est cependant dépassée de manière anticonstitutionnelle quand un couple marié à deux revenus paie moins d'impôts que deux célibataires réalisant chacun la moitié de ce même revenu[1]. Il est en effet évident que le couple à deux revenus bénéficie d'une capacité économique plus grande que deux célibataires réalisant chacun la moitié de ce même montant total.
III. Violation des principes de l'égalité devant la loi et de l'interdiction de l'arbitraire
La déduction pour les ménages à deux revenus ne peut pas non plus être justifiée au niveau du dogme fiscal. Les frais supplémentaires du ménage à deux revenus mentionnés dans le dossier de consultation ne constituent pas des frais d'entretien déterminants du point de vue fiscal. Si l'auteur de ce projet tente de faire passer la déduction pour les couples à deux revenus comme une mesure tarifaire, comme c'est le cas dans le rapport explicatif, on ne voit pas pourquoi cette correction tarifaire serait réservée aux couples à deux revenus. Une adaptation du tarif pour les couples à deux revenus implique aussi une correction tarifaire pour les couples à un seul revenu et les couples de rentiers. Cette réforme introduit donc une distinction qui, dans les conditions qu'il s'agit de régler ici, ne repose sur aucun argument objectif. Ce procédé est contraire est principe de l'égalité devant la loi, principe selon lequel tout ce qui est égal doit être traité en fonction de son égalité et tout ce qui est inégal doit être traité en fonction de son inégalité. Concrètement, les familles traditionnelles et les rentiers sont discriminés par cette réforme d'une manière totalement anticonstitutionnelle.
IV. Précédent en faveur de l'imposition individuelle
Le Conseil fédéral relève dans son dossier de consultation que les mesures urgentes sont conçues de manière à ne pas entraver, ni préjuger le choix définitif du système, soit l'imposition commune avec splitting ou passage à l'imposition individuelle. Or, c'est exactement ce que le projet mis en consultation ne fait pas.
Dans le régime en vigueur, l'imposition des couples à un seul revenu ou à deux revenus est approximativement analogue. Ce ne serait plus le cas avec un système d'imposition individuelle, car les couples à un ou à deux revenus subiraient une imposition nettement différente. Si on introduit dans le système actuel de l'addition des facteurs un dispositif discriminant massivement les couples à un revenu par rapport aux couples à deux revenus, un argument important contre l'imposition individuelle devient caduc. Un précédent est donc créé en faveur d'un changement de système vers l'imposition individuelle.
V. Seul un splitting partiel obtiendrait une majorité politique
Si véritablement on veut changer de système, il faut, aux yeux de l'UDC, introduire un système à splitting partiel. Cette réforme serait aussi plus simple à réaliser. L'analyse de la votation populaire sur le paquet fiscal de 2001 ainsi que des débats en commission qui ont suivi a montré qu'un splitting partiel pourrait rallier la majorité des suffrages. Au lieu de lancer la réforme mise en consultation ici, il vaudrait donc mieux remettre sur le métier un système de splitting partiel.
VI. Abandon de tâches et non pas compensation par une hausse des impôts
Le financement des mesures mises en consultation soulève aussi plusieurs questions de fond. A ce niveau également, le principe de l'imposition en fonction de la capacité économique est violé. Pour décharger les couples réalisant deux revenus, les personnes vivant seules seraient plus lourdement imposées. Cette augmentation de la charge fiscale est d'autant moins défendable que, d'une manière générale et sur la base du même revenu total, les personnes vivant seules ont une moindre capacité économique que les couples réalisant deux revenus. L'unique motivation du Conseil fédéral de charger plus lourdement les personnes vivant seules doit donc être cherchée dans son incapacité et son manque de volonté de faire des économies! Il est grand temps de contraindre le gouvernement de procéder à une planification globale d'abandon de certaines tâches, ce qui implique la définition de priorités et la suppression pure et simple de certaines tâches de la Confédération. Du point de vue de l'UDC, ce procédé permettrait d'économiser facilement les quelque 1,3 milliard de francs que cette réforme (splitting partiel) coûterait à la caisse fédérale sous la forme d'une baisse des rentrées fiscales. Comme n'importe quelle entreprise du secteur privé, la Confédération peut réduire ses dépenses de 3%. L'UDC rejette donc catégoriquement le financement des mesures fiscales par le biais de l'impôt fédéral direct.
VII. Remarques finales
Ce projet mis en consultation est si lacunaire et viole à tel point des principes constitutionnels de base, qu'on est amené à se demander si le Département fédéral des finances est véritablement intéressé à réformer l'imposition des couples mariés ou si, au contraire, il cherche à retarder cette réforme pour faire profiter aussi longtemps que possible la caisse fédérale des rentrées fiscales actuelles. Comment expliquer sinon le fait que ces mesures prétendument urgentes n'entreraient en vigueur qu'en 2009 alors que le splitting partiel pourrait franchir le parlement dans les plus brefs délais? On ne peut s'empêcher de penser que le Conseil fédéral tente de ralentir cette réforme pour financer la hausse de quelque 10 milliards de francs des dépenses fédérales prévue d'ici à 2009.
L'UDC demande que cet exercice soit immédiatement stoppé. Le Conseil fédéral doit adresser au parlement un message proposant un système de splitting partiel apte à réunir une majorité politique. Ce procédé permet de supprimer la pénalisation fiscale du mariage sans pour autant engendrer de nouvelles violations de la Constitution fédérale.