Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201316

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour exclure l'utilisation des pesticides de synthèse par les collectivités publiques. Un délai peut être prévu pour l'application, ainsi que des dérogations, en particulier lorsqu'aucune alternative plus durable n'est disponible et pour des usages qui s'avèrent importants du point de vue de l'intérêt public (par exemple dans les cas de lutte contre des organismes particulièrement nuisibles). Les produits utilisés dans le cadre de l'agriculture biologique restent autorisés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a adopté en septembre 2017 le plan d'action sur les produits phytosanitaires dans le but de réduire leur utilisation ainsi que les risques qui y sont liés. Une analyse de la situation a été effectuée par rapport aux différents domaines d'utilisation. Des priorités ont été fixées afin de résoudre les problèmes là où cela était le plus nécessaire. </p><p>Les utilisations non agricoles n'ont pas été estimées comme étant prioritaires. Toutefois le plan d'action contient également quelques mesures dans ce domaine tels que le contrôle des pulvérisateurs en dehors de l'agriculture ou la liste des produits autorisés pour un usage par les non-professionnels. Le Conseil fédéral fera le point sur la mise en oeuvre du plan d'action en 2023. Des nouvelles mesures pourront être édictées en dehors de l'agriculture en cas de nécessité.</p><p>D'autres mesures déjà en vigueur concernent également l'utilisation en dehors de l'agriculture. Il s'agit par exemple de la procédure de réexamen des autorisations des produits phytosanitaires. Cette dernière vise à tenir compte des nouvelles connaissances en matière de risque et à vérifier si les conditions actuelles pour une homologation sont toujours remplies. Cette procédure concerne également les usages non agricoles. </p><p>Selon les dispositions légales en vigueur un produit phytosanitaire peut être autorisé s'il n'a pas d'effets secondaires inadmissibles sur la santé humaine ou sur l'environnement lorsqu'il est utilisé conformément aux prescriptions. Ce principe s'applique également aux produits phytosanitaires utilisés en dehors de l'agriculture et il n'y a pas de raison de penser que les employés des services publics ou ceux d'entreprises d'entretien des espaces verts ne sont pas en mesure de respecter les prescriptions d'utilisation. Ces personnes sont également soumises à l'obligation de disposer d'un permis de traitement pour utiliser professionnellement les produits phytosanitaires. </p><p>Certaines communes ont décidé de renoncer à l'usage de produits phytosanitaires pour l'entretien de leur espace public. Cette décision leur appartient. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'appartient pas à la Confédération d'imposer une telle décision aux communes alors qu'elle relève de la compétence de ces dernières ou des cantons. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.