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cause No A/308/1995 - ASS [pjdoc 9390] du 29.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AFFECTION OCULAIRE Normes : LAMA.5 al.3 Résumé : L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF 96 V 4 consid.3; ATFA 1969 p.5, 1967 p.129; RJAM 1978 p.9; ATFA non publié du 07.07.1995 en la cause S. consid.3).Confirmation d'une réserve de 5 ans pour l'assuré qui n'a pas annoncé ses problèmes occulaires. Pas de document HTML

cause No A/308/1995 - ASS

[pjdoc 9390] du 29.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AFFECTION OCULAIRE Normes : LAMA.5 al.3 Résumé : L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF 96 V 4 consid.3; ATFA 1969 p.5, 1967 p.129; RJAM 1978 p.9; ATFA non publié du 07.07.1995 en la cause S. consid.3).Confirmation d'une réserve de 5 ans pour l'assuré qui n'a pas annoncé ses problèmes occulaires. Pas de document HTML

# [pjdoc 9390] du 29.08.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AFFECTION OCULAIRE Normes : LAMA.5 al.3 Résumé : L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF 96 V 4 consid.3; ATFA 1969 p.5, 1967 p.129; RJAM 1978 p.9; ATFA non publié du 07.07.1995 en la cause S. consid.3).Confirmation d'une réserve de 5 ans pour l'assuré qui n'a pas annoncé ses problèmes occulaires.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AFFECTION OCULAIRE

Normes : LAMA.5 al.3

Résumé : L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF 96 V 4 consid.3; ATFA 1969 p.5, 1967 p.129; RJAM 1978 p.9; ATFA non publié du 07.07.1995 en la cause S. consid.3).Confirmation d'une réserve de 5 ans pour l'assuré qui n'a pas annoncé ses problèmes occulaires.

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