Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143418

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) est modifiée en y introduisant un nouvel article 31a ayant le contenu suivant :</p><p>Art. 31a</p><p>Les cantons peuvent prévoir, dans leur législation, que le motif d'autorisation de l'art. 31, al. 2bis, n'est pas applicable aux entreprises bien arrondies dont la surface agricole utile (SAU) atteint au moins 1,0 % de la moyenne régionale.</p>