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Acquisition & immobiliers - Questions fréquentes
Un ressortissant de la communauté européenne est-il encore soumis à la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ?
Depuis l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux en 2002 en 2006 pour les pays nouveaux membres, les ressortissants de la communauté européenne (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Tchéquie, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie) et ceux de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ne sont plus soumis à la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, à la condition qu’ils soient domiciliés en Suisse.
Les personnes qui entrent en Suisse pour y exercer une activité lucrative indépendante obtiennent une autorisation de séjour CE/AELE initiale d’une durée de six mois. Le permis contient la mention « période d’installation ». Cette période peut être prolongée de deux mois si les circonstances le justifient.
L’indépendant devra prouver à l’échéance du délai de six mois, respectivement huit, qu’il a été capable de mettre sur pied une activité indépendante durable et effective (encore…).
Si la preuve est apportée, une autorisation de séjour CE/AELE (permis B d’une durée de cinq ans) lui est délivrée : l’imputation sur le quota a lieu à ce moment.
Un étudiant de la communauté européenne non élargie peut-il acquérir un bien immobilier en Suisse ?
Les personnes au bénéfice d’un permis étudiant, y compris les Européens, ne sont pas supposés domiciliés en Suisse : ils ne peuvent donc pas acquérir de bien immobilier.
Un ressortissant de la communauté européenne non élargie a été mis au bénéfice d’un permis de courte durée, de type L, au motif que les contingents étaient épuisés. Peut-il acquérir un bien immobilier ?
Les personnes au bénéfice d'un permis L de 364 jours renouvelable, délivré après le 1er juin 2004 en lieu et place d'un permis B pour cause d'insuffisance du contingent, peuvent acquérir un bien immobilier. Ils doivent présenter lors de l’inscription au registre foncier le courrier qui leur a été adressé dans ce sens par l'office de la population.
La lex Koller va-t-elle être abrogée ?
Une motion demandant l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger a été déposée en 2002. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter cette motion, estimant que la lex Koller a perdu de sa nécessité.
Le Conseil fédéral, après avoir examiné toutes les incidences de la suppression de la lex Koller, a mis en consultation en novembre 2005 un projet d'abrogation, assorti de mesures d'accompagnement en matière d'aménagement du territoire. La consultation pris fin en février 2006 et le projet proposé aux Chambres à l'automne 2007.