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Débat
Le président. L'urgence suivante est classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à la rapporteure de majorité, Mme Magnin.
Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vais commencer par informer le Grand Conseil du fait qu'un nouvel arrêté rendu le 26 février 2021 par le Conseil d'Etat et entré en vigueur, si ma mémoire est bonne, le 1er mars 2021 à 0h01, précise que les personnes qui se produisent devant un public, notamment les orateurs, sont exceptées de l'obligation de porter un masque. Mes chers collègues, si vous souhaitez prendre la parole sans votre masque, le nouvel arrêté du Conseil d'Etat vous y autorise !
Le président. Madame Magnin, je vous interromps ! Le Conseil d'Etat ne vous y autorise en rien ! L'autorisation est valable si la distance de plus de 1,5 mètre est respectée, ce qui n'est pas le cas. Donc, je vous demande, au nom de tous vos collègues qui portent le leur, de remettre votre masque !
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Danièle Magnin. Mais je suis à une distance de 1,5 mètre de tout le monde, Monsieur le président ! (Commentaires.) Bien, si vous voulez m'entendre marmonner, pas de problème, mais à mon avis, c'est ridicule !
Le président. Je vous remercie !
Mme Danièle Magnin. Nous avons donc étudié à la commission législative les deux arrêtés précédents du Conseil d'Etat, soit celui du 10 février et celui du 24. L'un prévoyait que les cours privés puissent être donnés, pour autant, justement, que la distance soit respectée et que les gens portent un masque. Le deuxième arrêté reportait d'un mois - ou deux, je ne sais plus - la main-forte prêtée par l'Etat pour l'évacuation des personnes dont le bail a été résilié, une fois celle-ci prononcée par le Tribunal des baux et loyers et entrée en force, bien évidemment. Comme nous l'a fait remarquer le conseiller d'Etat Poggia, les procédures d'évacuation ne surviennent pas d'un coup, ne tombent pas en un clin d'oeil, en quelques jours, ni même en quelques semaines; c'est une procédure qui prend plusieurs mois. (Remarque. L'oratrice s'interrompt.) Pardon ? Par conséquent, sur la base de la présentation qui nous a été faite aussi bien par le département que par M. Poggia, la commission a étudié ces deux arrêtés et les a trouvés conformes à l'article 113 de la constitution, ce d'autant qu'ils étaient... (Remarque. L'oratrice remonte son masque et rit.) Je vais étouffer dans mon masque ! Ce d'autant qu'ils étaient pris en application de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral.
Puisqu'on me fait apparemment des remarques sur mon masque, la prochaine fois, soit demain, je viendrai avec un certificat médical qui vous dira que j'ai besoin d'air en raison de mon état de santé !
Je pense que vous pouvez approuver le vote de la commission législative et, par conséquent, je rends la parole.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le drame de cette pandémie n'est pas discuté, mais la gestion désastreuse de notre Conseil d'Etat est dénoncée depuis avril 2020. Comme vous le savez, notre Conseil d'Etat peut déroger à nos pratiques démocratiques et institutionnelles en cas de catastrophe ou de situation extraordinaire. Lors d'une pandémie ou de toute autre catastrophe, cette situation est nécessaire et souhaitable, mais les décisions prises, respectivement les arrêtés covid, ne peuvent être que constatés par le Grand Conseil. Encore une fois, si le Grand Conseil accepte les arrêtés covid, ces décisions restent en vigueur; si le Grand Conseil les refuse, ils restent tout de même en vigueur pour une année. De plus, les arrêtés des 20 janvier et 24 février ne sont pas des actions liées à un acte de sauvetage lors d'une catastrophe.
La suppression des expulsions pour un mois et cinq jours est certainement louable politiquement, mais elle ne nécessiterait pas de suspendre nos droits démocratiques. En plus, cela figure dans le rapport de majorité, le Conseil d'Etat n'a aucune idée si les 41 expulsions pour lesquelles est proposé un gel d'un mois ont un quelconque lien avec la crise du covid ! Une telle gestion est tout simplement catastrophique, mais il y a beaucoup plus grave: depuis le mois d'avril dernier, le Conseil d'Etat refuse catégoriquement toute analyse de la pertinence et de l'efficacité des mesures prises à Genève et il refuse catégoriquement de répondre à certaines questions. Je le répète pour la quatrième fois, pourquoi y a-t-il six fois plus d'infections covid dans les EMS genevois que dans ceux de Bâle-Ville ? (Huées. Applaudissements.) Pourquoi Genève ne protège-t-elle pas cette population à risque qui représente plus de 505 des décès liés au covid ? Jamais il n'a été répondu sérieusement à cela ! La question est simple ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La gestion du risque dans les EMS genevois est et a été catastrophique. Une fois de plus, je rappelle que la cellule de crise des EMS est composée de deux représentants des partenaires sociaux, d'un représentant du département, d'un du groupe des infirmières, d'un pour le personnel administratif - vous avez bien entendu, un membre du personnel administratif - et d'un pour les médecins répondants.
Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.
M. André Pfeffer. Quelles sont ses compétences ? Quelle est son autorité ? Sa crédibilité ? En plus, cette cellule de crise n'a qu'une fonction consultative !
La situation est identique pour les moyens de tester. Pourquoi est-ce que Bâle-Ville avait l'été dernier quarante centres de test alors que Genève n'en avait que deux ? Bâle-Ville a deux fois et demie moins d'habitants, mais avait une capacité pour tester plus de cent fois supérieure à celle de Genève ! Le résultat: fin janvier 2021, Bâle-Ville déplorait 65 décès liés au covid alors que notre canton en comptait 446. Il est légitime de se demander si la médiocrité et l'incompétence de notre Conseil d'Etat ne sont pas la cause directe de la mort de plusieurs centaines de Genevoises et Genevois !
Il y a aussi des dysfonctionnements au sein de notre Grand Conseil: est-ce que nous, les députés, avons effectué notre travail de contrôle et de surveillance ? Combien de députés ont lu l'un des six rapports de la commission législative ? Bref, tous les députés - mais tous ! - n'ont ni effectué leur travail ni assumé leurs responsabilités. C'est pareil pour la commission législative: un de nos collègues députés est membre de la cellule de crise des EMS; en même temps, il préside la commission supposée évaluer et contrôler cette même cellule de crise ! (Exclamations.) Un tel mode de fonctionnement n'existe certainement dans aucun autre canton suisse ! Pour ces raisons, je recommande que vous refusiez les deux arrêtés covid qui - je le répète encore une fois - n'ont aucun lien avec une situation de catastrophe ou un besoin de sauvetage en situation de nécessité.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, je dirai d'abord que nous sommes aussi très interrogatifs quant à la gestion de la pandémie par le Conseil d'Etat, parce que dès le départ nous étions - et le Conseil d'Etat en particulier - inaptes à répondre aux besoins de la population. On peut penser aux besoins en masques et aux tests qui n'existaient pas à ce moment-là parce que tout avait été envoyé à l'étranger.
Cela étant, nous avons comme principal objectif de défendre les travailleurs et les travailleuses. En l'occurrence, ce parlement a refusé systématiquement d'empêcher tout licenciement alors que nous demandions simplement cela dans le cas où l'on octroierait des aides à des responsables d'entreprises et à des entreprises. Or, aujourd'hui, ces licenciements se produisent quasi quotidiennement, et on vient nous expliquer qu'on va donner un mois de sursis à celles et ceux qui, malheureusement, n'ont ou n'auront plus les moyens de payer leurs loyers ! Je vous rappelle que le système de chômage actuel ne permet à un employé de toucher que 80% de son dernier salaire s'il a une famille, sinon 70%. Cela fait que les personnes qui ont la chance d'avoir un emploi - je ne parle même pas des précaires - se trouvent dans des difficultés évidentes. On me dira qu'il y en a peu et que tout est sous contrôle: nous n'en sommes pas si sûrs, puisque les représentants de l'ASLOCA dénoncent l'augmentation du nombre de personnes qui n'arrivent plus à payer leur loyer.
Nous allons donc proposer un amendement pour augmenter la durée de cette suspension, parce que c'est quand même un peu chiche, on l'a dit. Vous me permettrez l'expression, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est petit bras de prolonger d'un mois alors qu'on sait que cela n'aura aucun effet: au moment de l'expulsion, le procureur général attendra un mois de plus et puis il expulsera quand même les gens ! Et les personnes se retrouveront avec leurs familles à charge à la rue - c'est le cas de le dire - et certaines iront à l'Armée du salut ou dans d'autres lieux encore plus déplorables.
Si on ne veut pas interdire les licenciements, nous demandons au moins que ces mesures d'expulsion soient levées pour une année. Ça me semble le minimum qu'on puisse exiger d'un Etat qui se prétend social !
M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, j'aimerais d'abord juste faire une remarque qui ne concerne pas l'objet traité, mais qui a peut-être quand même à voir avec son sujet puisqu'on parle de la pandémie. J'appelle mes amies et amis députés à bien porter leur masque; il y a un petit guiglet qui sert simplement à mouler celui-ci à notre appendice nasal; de ce fait, les masques ne tombent pas. Même le Conseil d'Etat a eu une chute du masque - pas M. Poggia, mais M. Hodgers avant lui - et tous les députés et députées que j'ai vus jusqu'à maintenant ont le nez à l'air, ce qui ne sert strictement à rien dans le port du masque ! S'il vous plaît, chers collègues, mettez donc correctement vos masques !
L'autre chose que j'aimerais dire pour répondre à M. Pfeffer, c'est que le parlement exerce sa surveillance du Conseil d'Etat: la commission de contrôle de gestion entend le Conseil d'Etat toutes les deux semaines sur la pandémie, elle pose toutes les questions qu'elle veut poser et obtient des réponses à ses questions.
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Monsieur le président, avant d'aborder directement le fond du sujet, je dois dire que je suis surprise de l'attaque frontale de M. Pfeffer contre le président de la commission législative: j'aurais trouvé plus correct de faire ces accusations en commission, qu'on puisse en parler avant de passer en plénière ! Pour ma part, j'ai toute confiance en notre président, qui mène bien les travaux, et de manière impartiale.
Sur le fond, évidemment, nous allons soutenir les deux arrêtés du Conseil d'Etat. Je souhaitais faire un commentaire sur celui du 24 février. Nous avons particulièrement apprécié le positionnement de M. Poggia sur la suspension des évacuations forcées; il a bien pris la mesure de l'entorse au droit fédéral que représente cet arrêté. C'est la raison pour laquelle il est impératif de limiter sa durée dans le temps, comme l'a fait le Conseil d'Etat. Il ne s'agit pas d'un mois, comme M. Pagani, d'Ensemble à Gauche, l'a dit, mais bien de deux mois, si on compte du 5 février au 31 mars. Cette mesure est justifiée dans cette situation, mais elle ne doit en aucun cas être prolongée; c'est une atteinte importante au droit des propriétaires, il faut donc la limiter à son strict minimum ou strict nécessaire. C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser l'amendement d'Ensemble à Gauche. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole va maintenant à M. le député Christian Zaugg.
M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, il n'y a pas très longtemps...
Le président. ...pour très peu de temps, parce que M. Pagani a déjà tout consommé: vous avez donc juste quinze secondes !
M. Christian Zaugg. Combien de temps, Monsieur le président ?
Le président. Quinze secondes !
M. Christian Zaugg. Bon, je pense qu'il est malheureux de dire certaines choses: nous venons d'avoir un débat sur le bon comportement des députés et je trouve gravissime d'entendre quelqu'un dire que le Conseil d'Etat serait responsable de la mort d'une centaine de personnes ! Je trouve cela assez grave !
Le président. Merci, Monsieur le député. Oui, le Conseil d'Etat répondra certainement ! La parole est maintenant à M. le député Cyril Mizrahi.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais brièvement intervenir sur la question des arrêtés. En préambule, je m'associe aussi à la remarque de ma collègue Zuber-Roy concernant la présidence de M. Guinchard - pour ne pas le nommer - qui fait bien son travail. Je trouve l'attaque assez inélégante, il aurait effectivement mieux valu que ça soit discuté en commission ! Cela étant dit, je rappelle qu'on veut, à chaque examen de ces arrêtés, refaire tout le débat sur la gestion de la pandémie, mais ce débat intervient quand même dans un certain cadre, qui est le contrôle de ces arrêtés tant du point de vue juridique que de leur opportunité. Or, c'est ce que nous avons fait: ces arrêtés interviennent dans le cadre du droit fédéral, qui laisse aux cantons une marge de manoeuvre étroite, notamment pour la mise en place des mesures sanitaires. Par exemple, le premier arrêté n'amène finalement que des ajustements par rapport au cadre du droit fédéral sur les mesures sanitaires.
Le deuxième arrêté, sur les évacuations, a évidemment une portée bien plus importante, et c'est effectivement une bonne nouvelle que cet arrêté ait été pris ! On peut discuter de sa durée, mais il faut quand même préciser qu'en commission, M. Poggia n'a pas dit que cet arrêté allait forcément tomber au 31 mars ! Il y avait une ouverture pour prolonger cet arrêté si nécessaire et il faut relever que le fait de ne pas exécuter des évacuations est quelque chose de relativement rare en Suisse ! C'est donc un bon signe que ces mesures aient été prises pour protéger des locataires.
Cela étant dit, les socialistes sont tout à fait ouverts à la prolongation de la durée de cette mesure pour les raisons expliquées par notre collègue Rémy Pagani. (Applaudissements.)
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Vaudois ont l'habitude de dire que «qui répond appond»: je ne répondrai pas aux critiques dont j'ai été l'objet, mais je tiens à remercier les députés qui m'ont manifesté leur soutien. Je voulais simplement vous dire ce soir que le travail fourni en commission est un travail d'importance, qui nous permet d'examiner systématiquement, sous l'angle de l'opportunité - comme il a été dit - mais aussi de la légalité, les arrêtés pris par le Conseil d'Etat. Nous commençons à être rodés à cet exercice puisque nous avons jusqu'à présent validé plus de cinquante arrêtés liés à la crise covid.
Nous portons sur ces arrêtés un oeil critique qui nous permet aussi de constituer un terrain favorable pour l'élaboration d'une loi d'application de l'article 113 de la constitution, tâche qui nous a été confiée par votre Conseil, il y a quelques plénières de cela.
Je tiens à relever l'excellente ambiance qui règne au sein de la commission et les apports très constructifs de la quasi-unanimité des députées et des députés. En fonction de cela, je ne peux que vous recommander d'approuver le rapport divers et la proposition de résolution et de ne pas accepter l'amendement d'Ensemble à Gauche.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie celles et ceux - majoritaires - qui ont soutenu les deux arrêtés examinés en commission qui vous sont présentés. Le Conseil d'Etat est évidemment prêt à entendre toutes les critiques; il y en a eu et il y en aura, parce que la perfection n'est bien sûr pas de ce monde et elle l'est encore moins dans une période où il faut adapter les décisions à une courbe de la situation épidémique constamment changeante. Il faut que ces critiques soient honnêtes, il faut que ces critiques soient étayées par des faits ! Nous avons une nouvelle fois entendu ici des propos outranciers et parfois même insultants à l'égard du travail d'un collège gouvernemental qui, de bonne foi, a fait jusqu'ici un travail dont il n'aura rétrospectivement pas à rougir - l'histoire en jugera. On nous compare constamment - toujours par la même bouche - au canton de Bâle-Ville qui aurait admirablement et bien sûr beaucoup mieux qu'ici traité l'épidémie: peut-être que le député en question serait bien inspiré d'aller s'installer à Bâle-Ville où sa sécurité serait mieux assurée ! (Rires.)
Je dirai simplement qu'au moment où je vous parle, il n'y a plus que cinq cas positifs dans les EMS, ce qui est évidemment très peu - cinq de trop, mais c'est très peu ! -, que les résidents de 52 des 54 EMS sont en cours de vaccination et que nous avons vacciné pratiquement 10% de la population du canton, ce qui place le canton de Genève largement au-dessus de la moyenne helvétique ! Nous souhaiterions faire davantage car nous avons la capacité d'administrer 8000 vaccins par jour. Malheureusement, les vaccins se font attendre et ces derniers jours nous avons à peine pu vacciner 1500 patients par jour; c'est dire que la marge de progression est grande ! On nous a fait mettre en place une machine extrêmement puissante et, aujourd'hui, nous tournons à très bas régime. Il n'en demeure pas moins que nous espérons voir les livraisons reprendre et augmenter ces prochaines semaines pour que nous puissions faire face à cette épidémie, car il n'y a véritablement qu'un seul moyen de parvenir à vaincre ce fléau: vacciner, vacciner et encore vacciner ! Tout le reste deviendra accessoire, que l'on parle des mesures ou du testing. Tout cela va bien sûr s'estomper avec le temps, pour autant que chacune et chacun prenne ses responsabilités pour lui-même, mais aussi pour l'ensemble de notre collectivité. Aujourd'hui, le taux de reproduction à Genève est l'un des plus bas de Suisse - bien plus bas que celui de Bâle-Ville, mais je ferme la parenthèse ! Il n'y a aucune gloire à en tirer car les choses peuvent changer très vite, nous le savons; cette épidémie nous a enseigné l'humilité et il faudra nous en souvenir longtemps.
L'un des deux arrêtés qui vous sont soumis mérite davantage d'attention: c'est celui par lequel le Conseil d'Etat a pris la décision - mais aussi la responsabilité - de suspendre les évacuations pendant une période déterminée, du 3 février au 31 mars. Il faut bien être conscient qu'il s'agit d'une mesure chasse-neige puisque nous retrouverons évidemment les cas en question à la fin du mois de mars. Nous l'avons dit, je l'ai dit en commission, il n'y a pas forcément de lien de causalité entre l'épidémie et les évacuations elles-mêmes puisque les procédures peuvent parfois durer des mois et même des années. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, il est plus difficile que jamais de trouver à se reloger et c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a voulu apporter ce soutien.
Je vous demande de ne pas aller au-delà du 31 mars, parce qu'il s'agit d'une mesure évidemment contraire au droit fédéral: légale dans une situation exceptionnelle, il faut néanmoins qu'elle reste proportionnée aux circonstances et adaptée à la situation épidémiologique. Le cas échéant, la situation sera revue à la fin du mois. On le voit aujourd'hui, tout le monde attend une détente venant des Chambres fédérales et des injonctions sont données au Conseil fédéral en ce sens, mais je ne suis pas certain que ce soit le meilleur moyen d'affronter sereinement et de manière responsable cette situation.
Néanmoins, il est vrai qu'aujourd'hui, la situation se détend sur le plan médical, à Genève également, mais, encore une fois, nous le savons, la très large majorité des cas diagnostiqués positifs sont issus du nouveau variant qui est beaucoup plus contagieux; cela fait qu'une nouvelle explosion de cas est toujours possible. Il faut donc rester absolument prudent, celles et ceux qui pensent que le problème est derrière nous se trompent. Si nous prenons des décisions à la légère, ce ne sont pas eux qui en supporteront les conséquences ! Plus que jamais, il faut que l'ensemble des institutions de ce canton soit responsable !
On a parlé tout à l'heure du port du masque. Vous êtes observés par la population, vous devez être exemplaires pour l'ensemble de la population, Mesdames et Messieurs ! Il ne sert à rien que nous donnions des injonctions à nos concitoyennes et à nos concitoyens s'ils vous voient en faire fi sur un écran de télévision ! Je sais qu'il s'agit d'une minorité d'entre vous, mais - c'est la nature humaine - on ne se souvient malheureusement que de celles et ceux qui ne respectent pas les règles; on ne retient pas la grande majorité qui, elle, les respecte ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie donc de soutenir ces deux arrêtés.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'est plus demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1392.
Le président. Concernant la proposition de résolution 951, nous sommes saisis d'un amendement du député Rémy Pagani qui vous l'a expliqué. Cet amendement que je vous lis ajoute une nouvelle invite:
«mais demande en outre au Conseil d'Etat:
- de prolonger la suspension des évacuations forcées des locataires jusqu'à la fin de l'année 2021.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 35 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la résolution 951 est adoptée par 76 oui contre 7 non et 6 abstentions.