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Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé - Le Parlement rejette le projet
Le Conseil des États a fait échouer ce texte jeudi 27 septembre 2012 en refusant de libérer les moyens prévus pour la Fondation Promotion Santé Suisse. Il avait certes accepté, par 22 voix contre 19, de lever le frein aux dépenses permettant de transférer à cette fondation les neuf millions de francs actuellement versés à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Mais une majorité qualifiée de 24 voix aurait été nécessaire.
Compte rendu des débats.
Dans un bref communiqué, les trois commissions extraparlementaires ‒ la Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool (CFAL), la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD) et la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT) ‒ regrettent que le Parlement ait rejeté cet objet.
(27 septembre 2012)
- Divergence sur l'article 39a
C'est par 21 voix contre 20 que le Conseil des États a biffé cet article qui traite du frein aux dépenses. L'objet par en conférence de concilation entre les deux Chambres du Parlement.
Compte rendu des débats.
(25 septembre 2012)
Compte rendu des débats du Conseil national.
(20 septembre 2012)
- CSSS-N - Élimination des divergences
Au cours de la procédure d'élimination des divergences, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s'est ralliée, à sa majorité, à toutes les décisions du Conseil des États. Certains de ses membres se sont toutefois montrés réticents sur certains points du projet, à savoir: l'évaluation de l'impact sur la santé et les déterminants de la santé - auxquels la CSSS-N propose finalement de renoncer (respectivement par 15 voix contre 2 et 8 abstentions et par 18 voix contre 2 et 4 abstentions) - et le supplément de prime LAMal, que la commission a accepté (par 16 voix contre 0 et 7 abstentions) de plafonner à 0,075 % de la prime annuelle moyenne.
Elle propose à son conseil de maintenir uniquement sa décision concernant l'art. 39a, la divergence ne portant pas sur le contenu du texte; au Conseil des États, la majorité qualifiée exigée par le principe du frein aux dépenses n'avait en effet pas été acquise, à trois voix près.
(3 juillet 2012)
- Le Conseil des États adopte la loi sur la prévention
Après l'avoir repoussé en décembre, il a de nouveau frôlé la non-entrée en matière avant d'adopter le texte par 20 voix contre 16 et une abstention.
Compte rendu des débats.
(1er juin 2012)
- La CSSS-CE tient à la loi sur la prévention
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États propose de nouveau à son conseil d'entrer en matière sur cette loi et de l'adopter sans modifications majeures, et ceci par 7 voix contre 6.
Communiqué.
(17 avril 2012)
- Plaider en faveur de la prévention - S'impliquer dans la santé
La loi sur la prévention est une loi d'organisation utile et nécessaire, qui clarifie les rôles et améliore la transparence. Elle coordonne mieux les efforts des différents acteurs et en accroît leur efficacité.
Dépliant explicatif (pdf, 2 p., 178 kb) de l'Alliance pour la santé en Suisse
(16 avril 2012)
- Le Conseil national réaffirme son soutien à la Loi sur la prévention
Par 106 voix contre 79, il a réitéré son souhait d'entrer en matière. En décembre 2011, le Conseil des États l'avait refusé par 20 voix contre 19. Il va devoir reprendre le dossier.
Compte rendu des débats.
Communiqués de l'Association suisse pour la prévention du tabagisme et de l'Alliance pour la santé en Suisse (pdf, 1 p., 212 kb).
(8 mars 2012)
- La CSSS veut maintenir le projet de loi sur la prévention
Les ressources allouées à la prévention, à la promotion de la santé et à la détection précoce doivent être utilisées plus efficacement. C'est pourquoi la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) propose à son conseil de maintenir le projet de loi concerné, malgré la décision de non-entrée en matière du Conseil des États.
Communiqué.
(13 janvier 2012)
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Le Conseil des États refuse l'entrée en matière
Une décision prise par 20 voix contre 19. L'objet retourne au Conseil national.
Compte rendu des débats.
(8 décembre 2011)
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La CSSS-E dit "oui" à la loi sur la prévention
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a terminé l'examen du projet de loi sur la prévention, projet qu'elle a approuvé par 7 voix contre 4 et 2 abstentions.
Communiqué.
(15 novembre 2011)
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Loi sur la prévention soumise à l'examen de la CSSS-E
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a entamé la discussion par article de cette loi (09.076 n). Elle a chargé l'administration d'élaborer un rapport qui mette en évidence l'interaction, en matière de prévention de l'alcoolisme, entre la loi sur la prévention et la loi sur l'alcool, et qui présente l'utilisation future du Fonds de prévention du tabagisme. La commission poursuivra la discussion par article après la session d'automne 2011.
Communiqué.
(7 septembre 2011)
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La CSSS-E entre en matière de justesse sur la loi sur la prévention
Par 7 voix contre 6, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États est entrée en matière sur la loi sur la prévention. Elle procédera à la discussion par article à l'une de ses prochaines séances.
Communiqué.
(6 mai 2011)
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Le Conseil national approuve la Loi sur la prévention
Par 97 voix contre 71, il a adopté cette loi visant à améliorer la coordination et l'efficacité des mesures.
Compte rendu des débats.
(12 avril 2011)
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Argumentaire pour la Loi sur la prévention
Les maladies cardio-vasculaires et les cancers sont à l'origine de la majorité des décès, et,à eux deux, représentent les principales causes d'années potentielles de vie perdues. Favoriser les comportements sains permet de réduire les risques de survenue d'une maladie: c'est à cela que servent les mesures de prévention et de promotion de la santé. La conjugaison de ces deux éléments permet aussi de réduire les coûts sur le long terme. La loi sur la prévention est là pour concrétiser l'adage selon lequel «il vaut mieux prévenir que guérir». Dans la perspective de la toute prochaine discussion aux Chambres fédérales sur cette nouvelle loi, l'Alliance pour la santé en Suisse publie un argumentaire (pdf, 5 p., 545 kb).
(11 avril 2011)
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La loi sur la prévention est prête à être examinée à la session spéciale d'avril 2011
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a approuvé cette loi par 12 voix contre 10 et 1 abstention.
Communiqué.
(25 mars 2011)
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La CSSS-N ne veut pas d'un nouvel institut pour la prévention
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a pris une décision de principe concernant la fondation Promotion Santé Suisse: elle propose de la repositionner et de lui conférer certaines tâches dans le cadre de la loi sur la prévention.
Communiqué.
(3 septembre 2010)
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Le Conseil fédéral approuve le projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé
L'Exécutif fédéral a adopté le 30 septembre 2009 le message (pdf, 115 p., 682 kb) et la proposition (pdf, 19 p., 79 kb) relatifs à cette loi, lesquels ont été adressés au Parlement.
Page dans le site l'Office fédéral de la santé publique.
Par ailleurs, des personnalités politiques et des professionnels de tous bords, regroupés au sein de de l'Alliance pour la santé en Suisse, saluent cette nouvelle étape significative pour la politique de la santé.
Communiqué (pdf, 3 p., 18,7 kb) et arguments (pdf, 2 p., 17 kb) de l'Alliance en faveur de la loi.
Un référendum en point de mire?
L'Union suisse des arts et métiers (USAM) et l'Alliance de l'économie pour une politique de prévention modérée (AEPM) manifestent leur surprise à la suite de l'approbation par le Conseil fédéral de cette nouvelle loi. Selon elles, la création d'un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé a suscité de vives critiques lors de la procédure de consultation. Si le Parlement décide d'entrer en matière, elles envisagent de poser la question d'un référendum.
Communiqué.
La nouvelle loi sur la prévention reste controversée
L' Union patronale suisse entend examiner dans quelle mesure ses revendications ont été prises en compte dans le projet de loi.
(30 septembre 2009)
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Les milieux patronaux s'opposent à la loi sur la prévention
L'Union suisse des arts et métiers usam et l'Alliance de l'économie pour une politique de prévention modérée (AEPM) manifestent leur opposition au sujet de cette loi qui sera mise prochainement en discussion au Parlement. L'éventualité de lancer un référendum est déjà envisagée.
Communiqué (en allemand, pdf, 2 p., 31 kb).
(12 août 2009)
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Rapport sur la procédure de consultation de l'avant-projet
Lors cette procédure, les cantons et les acteurs concernés se sont exprimés à une large majorité en faveur de la création de nouvelles bases légales fédérales en la matière. Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur les résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de l'intérieur de lui présenter un projet de loi, accompagné du message correspondant d'ici l'automne 2009.
Voir le communiqué.
(25 février 2009)
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Loi sur la prévention - Fin de la procédure de consultation
La consultation relative à l'avant-projet de la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et la loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé est close. Au 5 novembre 2008, de nombreux cantons, partis, associations économiques, villes et autres organisations ont pris position sur les deux projets de textes législatifs. L'Office fédéral de la santé publique procédera à l'évaluation des prises de position et soumettra, au cours du premier trimestre de 2009, un rapport ad hoc au Conseil fédéral afin que celui-ci puisse décider de la suite des opérations.
(17 novembre 2008)
- Consultation sur le projet de loi "Prévention et de promotion de la santé" - Le «oui» de l'Alliance des professionnels de santé
Cette procédure est ouverte jusqu'à la fin du mois d'octobre, mais une chose est d'ores et déjà clairement établie: les associations de professionnels de la santé - réunies sous la bannière de l'Alliance pour la santé en Suisse - sont clairement en faveur de ce projet de loi. Pour cette dernière, la nouvelle loi représente une réforme nécessaire qui pallie certains défauts du système actuel et qui en intègre les points forts.
Réponse à la procédure (pdf, 5 p., 41 kb).
(21 octobre 2008)
- Loi sur la prévention - Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Cette procédure concerne l'avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) ainsi que le texte de loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. Le Conseil fédéral entend créer des bases solides pour l'organisation de ces domaines. La consultation s'achèvera le 31 octobre 2008.
Communiqué (avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé et rapport explicatif, avant-projet de loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé et rapport explicatif, éléments centraux du projet et historique).
(25 juin 2008)
- Le Conseil fédéral lance deux programmes de protection de l'enfance et de la jeunesse: Un an après avoir adopté le rapport «Les jeunes et la violence», il a donné son feu vert à deux programmes nationaux. L'un entend augmenter l'efficacité de la prévention et l'autre vise à protéger les jeunes face aux médias. La Confédération met à disposition 8,65 millions de francs pour la réalisation de ces deux programmes sur une période de cinq ans dès janvier 2011. Parallèlement, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance en la matière.
Communiqué du Département fédéral de l'intérieur.
(14 juin 2010)
- Questions de santé publique
N° 39 de la revue dépendances, éditée par Addiction Suisse et le GREA.
(25 janvier 2010)
- Le Conseil fédéral prolonge les programmes de prévention et fixe les objectifs pour 2012
Il a entériné les priorités fixées dans la politique de prévention menée par la Confédération dans le domaine de la santé publique. Il a aussi fixé les objectifs à atteindre d'ici à 2012. Les programmes nationaux alcool, alimentation et activité physique et tabac seront donc poursuivis jusqu'à cette date. L'exécutif fédéral a également prolongé pour deux ans le programme national VIH et sida et pris connaissance du rapport portant sur l'évaluation du Fonds de prévention du tabagisme.
Communiqué de l'Office fédéral de la santé publique.
(18 juin 2008)
- Santé publique Suisse remet une pétition au président de la Confédération
Cette organisation a lancé sur son site internet une récolte de signatures, intitulée "En faveur d'une prévention et d'une promotion de la santé efficaces - Contre la polémique et le dénigrement des fonctionnaires" (pdf, 1 p, 17 kb). Le 9 juin, elle remet cette prise de position soutenue par plus de 1'000 signataires (pdf, 17 p, 102 kb) au président Pascal Couchepin.
(9 juin 2008)
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