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TRIBUNAL CANTONAL 244/I

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 244/I 244/I

244/I CHAMBRE DES RECOURS ________________________________ Arrêt du 26 mai 2010 _________________ Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. Giroud et Krieger Greffier : M. Perret ***** Art. 444, 447, 451 ch. 4 et 7 CPC Vu la décision du 23 avril 2010 par laquelle le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, en application de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), n'a pas autorisé l'avocat Dan Bally, à Lausanne, à assister P.________, à Lutry, dans la cause le divisant d’avec N.________, à Lutry, vu l'acte de recours déposé le 27 avril 2010 par Me Dan Bally, pour P.________ et en son nom propre, contre cette décision, vu les autres pièces du dossier; attendu que le recours tend principalement à la réforme de la décision attaquée, subsidiairement à son annulation, que les voies des recours en nullité et en réforme sont ouvertes, aux conditions prévues par la loi, contre les jugements principaux rendus par un juge de paix, qu'en l'espèce, toutefois, à l'instar d'un refus d'octroi de l'assistance judiciaire provisoire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 20 in fine ad art. 444 CPC, p. 664), le refus de la présence d'un avocat n'équivaut pas à un jugement principal au sens des art. 451 ch. 4, 444 ou 447 CPC, un tel jugement mettant fin à l'instance ou statuant sur des conclusions tendant à invalider l'instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 444 CPC, p. 661), que, par ailleurs, on ne se trouve pas non plus dans un cas où la loi prévoirait un recours contre un incident de l'instruction (art. 451 ch. 7 CPC; cf. aussi art. 145 al. 3 CPC), qu'il n'y a dès lors pas de voie de recours ouverte contre une décision telle qu'en l'espèce, que la mention des voies de droit au pied de la décision du juge de paix ne change rien à cela, l'indication erronée de telles voies par le juge ne pouvant, en application du principe de la bonne foi, ouvrir une possibilité de recours inexistante (ATF 129 III 88 c. 2.1 in fine; 117 Ia 297 c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC, p. 8), que, par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Dan Bally (pour P.________), ‑ Thierry Zumbach (pour N.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 5'181 francs 40. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois. Le greffier :

CHAMBRE DES RECOURS

CHAMBRE DES RECOURS ________________________________

________________________________ Arrêt du 26 mai 2010

Arrêt du 26 mai 2010 _________________

_________________ Présidence de M. Colombini, président

Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. Giroud et Krieger

Juges : MM. Giroud et Krieger Greffier : M. Perret

Greffier : M. Perret *****

***** Art. 444, 447, 451 ch. 4 et 7 CPC

Art. 444, 447, 451 ch. 4 et 7 CPC Vu la décision du 23 avril 2010 par laquelle le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, en application de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), n'a pas autorisé l'avocat Dan Bally, à Lausanne, à assister P.________, à Lutry, dans la cause le divisant d’avec N.________, à Lutry,

Vu la décision du 23 avril 2010 par laquelle le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, en application de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), n'a pas autorisé l'avocat Dan Bally, à Lausanne, à assister P.________, à Lutry, dans la cause le divisant d’avec N.________, à Lutry, vu l'acte de recours déposé le 27 avril 2010 par Me Dan Bally, pour P.________ et en son nom propre, contre cette décision,

vu l'acte de recours déposé le 27 avril 2010 par Me Dan Bally, pour P.________ et en son nom propre, contre cette décision, vu les autres pièces du dossier;

vu les autres pièces du dossier; attendu que le recours tend principalement à la réforme de la décision attaquée, subsidiairement à son annulation,

attendu que le recours tend principalement à la réforme de la décision attaquée, subsidiairement à son annulation, que les voies des recours en nullité et en réforme sont ouvertes, aux conditions prévues par la loi, contre les jugements principaux rendus par un juge de paix,

que les voies des recours en nullité et en réforme sont ouvertes, aux conditions prévues par la loi, contre les jugements principaux rendus par un juge de paix, qu'en l'espèce, toutefois, à l'instar d'un refus d'octroi de l'assistance judiciaire provisoire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 20 in fine ad art. 444 CPC, p. 664), le refus de la présence d'un avocat n'équivaut pas à un jugement principal au sens des art. 451 ch. 4, 444 ou 447 CPC, un tel jugement mettant fin à l'instance ou statuant sur des conclusions tendant à invalider l'instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 444 CPC, p. 661),

qu'en l'espèce, toutefois, à l'instar d'un refus d'octroi de l'assistance judiciaire provisoire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 20 in fine ad art. 444 CPC, p. 664), le refus de la présence d'un avocat n'équivaut pas à un jugement principal au sens des art. 451 ch. 4, 444 ou 447 CPC, un tel jugement mettant fin à l'instance ou statuant sur des conclusions tendant à invalider l'instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 444 CPC, p. 661), que, par ailleurs, on ne se trouve pas non plus dans un cas où la loi prévoirait un recours contre un incident de l'instruction (art. 451 ch. 7 CPC; cf. aussi art. 145 al. 3 CPC),

que, par ailleurs, on ne se trouve pas non plus dans un cas où la loi prévoirait un recours contre un incident de l'instruction (art. 451 ch. 7 CPC; cf. aussi art. 145 al. 3 CPC), qu'il n'y a dès lors pas de voie de recours ouverte contre une décision telle qu'en l'espèce,

qu'il n'y a dès lors pas de voie de recours ouverte contre une décision telle qu'en l'espèce, que la mention des voies de droit au pied de la décision du juge de paix ne change rien à cela, l'indication erronée de telles voies par le juge ne pouvant, en application du principe de la bonne foi, ouvrir une possibilité de recours inexistante (ATF 129 III 88 c. 2.1 in fine; 117 Ia 297 c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC, p. 8),

que la mention des voies de droit au pied de la décision du juge de paix ne change rien à cela, l'indication erronée de telles voies par le juge ne pouvant, en application du principe de la bonne foi, ouvrir une possibilité de recours inexistante (ATF 129 III 88 c. 2.1 in fine; 117 Ia 297 c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC, p. 8), que, par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable;

que, par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Dan Bally (pour P.________),

‑ Me Dan Bally (pour P.________), ‑ Thierry Zumbach (pour N.________).

‑ Thierry Zumbach (pour N.________). Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 5'181 francs 40.

La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 5'181 francs 40. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.

‑ M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois. Le greffier :

Le greffier :