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Pas d'avis de tempête, et maintenant ma table de jardin est cassée. Qui est responsable ?
Les autorités sont certes tenues de mettre en garde contre certains dangers naturels. Mais si elles ne le font pas, il est peu probable que la responsabilité de l'État soit engagée. Au contraire, c'est l'éventuelle assurance ménage qui, en règle générale, remboursera les dommages.
Pour les différents dangers naturels, la Confédération a désigné des organes responsables des alertes. Si ces autorités omettent d'émettre une alerte aux intempéries, cela n'entraîne généralement pas de responsabilité. Toute personne disposant d'une assurance ménage se verra généralement rembourser la table démolie à cause d'un orage.
L'État n'est guère responsable de l'absence d'avis de tempête
Selon le Tribunal fédéral, l'État ne peut être tenu responsable d'une omission que s'il a une position de garant dans le cas concret, c'est-à-dire s'il est concrètement tenu par la loi de faire quelque chose. Or, dans le domaine des dangers naturels, la Confédération a notamment un rôle de coordination. Les autorités compétentes sont uniquement habilitées à alerter la population en cas de danger imminent, grave ou très grave.
En règle générale, les autorités ne déclencheront pas d'avis de tempête intentionnellement et contre toute attente. Mais un dommage matériel n'est punissable que si une personne l'a causé intentionnellement, un simple dommage matériel par négligence n'est pas punissable.
L'assurance ménage remplace une table détruite
Les personnes qui ont assuré leurs meubles de jardin à leur juste valeur pourront déclarer les dégâts causés par la tempête à leur assurance ménage. Celle-ci remboursera le dommage, en général à la valeur à neuf, sauf si les parties contractantes en ont convenu autrement.
Attention : Comme pour toute assurance, il existe ici aussi une obligation de minimiser les dommages. Ainsi, celui qui est chez lui et qui regarde tranquillement un ouragan se lever et détruire ses meubles de jardin ne doit pas compter sur l'assurance ménage pour payer. Si elle apprend le comportement de la personne assurée, elle réduira sa prestation ou la refusera complètement. Il en va de même si, grâce à un avis de tempête officiel, la personne assurée aurait eu suffisamment de temps pour sécuriser l'extérieur sans se mettre en danger. (Cf. aussi : « Fuite du toit : qui paie pour les dommages causés aux meubles ? »)
Mis à jour le 28 mars 2024