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Cette disposition ne serait cependant applicable qu’aux
pays listés à l’annexe 2 de l’Ordonnance sur le matériel de guerre
(OMG) Il s’agit entre autres de l’Allemagne, de la France, de l’Italie,
mais encore du Japon ou des Etats-Unis. En outre, les pays acheteurs
devraient s’engager à ne pas réexporter du matériel de guerre suisse
dans des pays impliqués dans des conflits armés internes ou
internationaux, qui violent gravement les droits de l’homme ou dans
lesquels le matériel de guerre en question risque d’être utilisé contre
la population civile. La
réexportation de matériel de guerre vers un pays en guerre serait
toutefois possible si celui-ci fait usage de son droit d'autodéfense en
vertu du droit international public.
Les déclarations de non-réexportation signées il y a plus de cinq ans
au moment de l’entrée en vigueur de cette modification seraient
également déclarées caduques.
La majorité de la commission est d’avis que cette modification permettrait de résoudre les problèmes que posent les déclarations de non-réexportation. La Suisse doit en effet actuellement décider activement si elle veut autoriser ou non un pays à réexporter de matériel de guerre suisse, ce qui peut être problématique.
Cet assouplissement doit également permettre de renforcer la compétitivité de l’industrie de l’armement suisse. En effet, la majorité de la commission est d’avis qu’un régime de réexportation trop restrictif pourrait dissuader certains pays d’acheter du matériel de guerre en Suisse si ceux-ci ont l’interdiction d’en disposer librement lorsqu’ils n’en ont plus besoin. La Suisse se doit pourtant de conserver une base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) si elle entend continuer à assurer sa défense de manière autonome. Pour la majorité, l’assouplissement des conditions de réexportation contribue au maintien d’une BTIS forte. Pour la minorité de la commission, cette modification n’est pas compatible avec la neutralité. Elle estime que cela constitue avant tout un soutien à l’industrie de l’armement, et également une tentative de contourner l’interdiction de livrer des armes à l’Ukraine.
La CPS-E ne veut pas d’une « Lex Ukraine »
La commission a refusé, par 9 voix contre 3 et aucune abstention, de soutenir l’initiative parlementaire de la CPS-N 23.401. Celle-ci vise à modifier l’article 18 de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) afin de rendre caduque les déclarations de non-réexportation s’il est établi que la réexportation du matériel de guerre vers l'Ukraine est liée à la guerre russo-ukrainienne. La majorité de la commission est d’avis qu’autoriser la réexportation de matériel de guerre suisse à l’Ukraine seulement contrevient au principe d’égalité de traitement ancré dans le droit de la neutralité. La minorité estime en revanche qu’il est temps pour la Suisse de se montrer solidaire envers ses partenaires qui souhaitent réexporter du matériel de guerre suisse en Ukraine, et d’apporter ainsi sa contribution à la sécurité européenne.
La commission avait au préalable refusé, par 6 voix contre 6 et une abstention et par voix prépondérante du président, une proposition qui souhaitait suspendre la discussion sur ce sujet pour attendre un co-rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-E). La majorité est d’avis que la CPE-E pourra s’exprimer sur les aspects relatifs à la neutralité dans le cadre des travaux d’élaboration du projet.
La commission a en revanche refusé, par 8 voix contre 2, une proposition d’initiative parlementaire visant à mettre hors service et à restituer à l’Allemagne jusqu’à 30 des 96 chars 87 Leopard actuellement déclassés de l’Armée suisse. Pour la majorité, ces chars 87 Leopard représentent une réserve stratégique qu’il convient de conserver. Celle-ci doit pouvoir être utilisée pour équiper entièrement les bataillons de chars de l’armée, ainsi que comme réserve de pièces de rechange pour la flotte actuellement en service. Pour la minorité, la Suisse pourrait apporter une contribution supplémentaire à la sécurité européenne en renforçant la capacité de défense de l’Allemagne, qui a apporté une aide militaire importante à l’Ukraine en livrant du matériel issu de ses propres stocks.
Politique de sécurité de la Suisse
La commission considère que le rapport complémentaire sur la politique de sécurité de la Suisse (22.063) – qui tire les premiers enseignements de la guerre en Ukraine – constitue une bonne base conceptuelle pour poursuivre la discussion. Elle salue en principe la volonté du Conseil fédéral d’explorer les domaines où la coopération peut être renforcée avec l’OTAN et l’Union européenne en matière de sécurité, ceci dans le respect de la neutralité. La commission soutient le renforcement de la coopération avec l’OTAN, par exemple l’envoi d’officiers de liaison dans des états-majors ou la participation à des opérations de promotion de la paix ou l’ouverture d’un bureau de liaison avec l’OTAN à Genève. Au préalable une délégation de la CPS-E s’était rendue les 31 janvier et 1er février à Bruxelles pour discuter avec des représentants de l’OTAN et de l’UE des opportunités de renforcer la coopération en matière de sécurité.
Finalement, la commission s’est informée de la situation actuelle en Ukraine et au Kosovo.
La commission a siégé le 3 février 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS,du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR et du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du DFAE.