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Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes mariées alors qu’elles étaient mineures
Berne, 30.06.2021 - Le Conseil fédéral entend renforcer la protection des personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Une évaluation portant sur la cause d’annulation du mariage liée à la minorité d’un des époux a révélé que le délai prévu par la loi pour faire annuler le mariage n’était souvent pas suffisant. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé, lors de sa séance du 30 juin 2021, d’envoyer en consultation un projet de loi remédiant à ce défaut. La consultation dure jusqu’au 29 octobre 2021. Pour le mariage forcé, rien ne change, son annulation est possible en tout temps.
En exécution d'un postulat transmis par le Conseil national, le Conseil fédéral a soumis à une évaluation les dispositions du code civil qui traitent du mariage forcé et du mariage avec un mineur. Il a constaté que des mesures devaient être prises pour améliorer la situation en ce qui concerne le second cas : aujourd'hui, le mariage ne peut plus être annulé une fois que l'époux mineur a atteint l'âge de 18 ans - on dit qu'il y a, au moment où l'époux atteint la majorité, réparation du vice dont est entaché le mariage. Le Conseil fédéral estime que ce délai est trop court. Pour mieux protéger les personnes concernées, il propose que le mariage puisse être annulé jusqu'au 25e anniversaire de l'époux mineur. Le vice entachant le mariage serait en revanche considéré comme réparé si aucune action en annulation n'a été déposée jusqu'à cette date.
Les mineurs concernés doivent bénéficier de plus de temps pour évaluer leur situation et entreprendre les démarches nécessaires. Le délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage. Le Conseil fédéral a également examiné en détail la question de savoir s'il fallait conserver la possibilité, prévue par le droit en vigueur, de maintenir le mariage avec un mineur dans des circonstances exceptionnelles. Il est arrivé à la conclusion que le juge doit pouvoir rejeter l'action en annulation du mariage lorsque l'intérêt supérieur du mineur le commande. Une fois majeur et jusqu'à ses 25 ans, toutefois, l'époux concerné doit pouvoir déclarer qu'il souhaite librement poursuivre le mariage.
L'évaluation n'a pas révélé de lacunes dans le cas des mariages forcés. La législation reste inchangée, un mariage forcé pouvant être annulé en tout temps.
Les modifications de loi proposées sont envoyées en consultation jusqu'au 29 octobre 2021.
Adresse pour l'envoi de questions
Margreth Rossé, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 53 57, <email-pii>
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Dernière modification 17.12.2021