Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/83083

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 5 de la loi fédérale sur les allocations familiales est modifié comme suit :</p><p>Art. 5 Montant des allocations familiales</p><p>Al. 1</p><p>L'allocation pour enfant s'élève à 250 francs par mois au minimum.</p><p>Al. 2</p><p>L'allocation de formation professionnelle s'élève à 300 francs par mois au minimum.</p><p>...</p>