Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/213885

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité pour la Confédération de créer une aide au calcul des investissements immobiliers permettant de répartir les coûts selon qu'ils créent une plus-value ou qu'ils visent au maintien de la valeur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'étude à laquelle se réfère l'auteur du postulat ne porte que sur 20 cas et n'est donc pas représentative. En outre, elle montre clairement que la méthode d'évaluation proposée laisse place à l'interprétation dès que l'on aborde un cas concret. L'outil numérique proposé serait assurément complexe et ne permettrait sans doute guère d'établir de distinction fiable entre un investissement créant une plus-value et un autre visant au maintien de la valeur.</p><p>Il n'appartient pas à la Confédération d'assumer un rôle central dans le développement d'un instrument devant aider les acteurs privés à fixer le montant d'un loyer après un assainissement. De fait, les acteurs du marché immobilier devraient être en mesure de développer eux-mêmes un tel outil de calcul.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.