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2. Pourquoi demander la rectification 2021
Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.
Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.
Une demande de rectification vous permet en particulier de:
Corriger votre barème ou votre taux d'imposition;
Votre employeur a tenu compte d'un barème erroné ou a prélevé un pourcentage d'impôt incorrect.
Déclarer les revenus réels de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C
Le barème C de perception tient compte d'un revenu théorique pour votre conjoint et de ce fait, les justificatifs des revenus réels de ce dernier doivent nous être transmis afin que son revenu réel soit pris en compte.
Demander la prise en compte des enfants mineur(s) si vous vivez en union libre (concubinage, Pacs français) ou s'ils sont en garde alternée
Si vous vivez en concubinage avec un enfant à charge, votre employeur doit tenir compte du barème « Personne seule » (A0) et l'année suivante la charge de famille sera répartie entre les parents et le barème H sera accordé au concubin avec le revenu net le plus élevé.
Demander la prise en compte de(s) enfant(s) majeur(s) étudiant(s), apprenti quel que soit votre état civil
Votre employeur n'a pas tenu compte, à juste titre, de la charge de votre enfant, car celui-ci est majeur et il est toujours étudiant ou apprenti.
Pour rappel, un enfant majeur constitue une charge de famille si vous pourvoyez à son entretien, qu'il a été scolarisé durant l'année civile (apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement secondaire ou supérieur) et qu'au 31 décembre de l'année fiscale concernée:
- il a moins de 25 ans et
- son revenu annuel ne dépasse pas 15'557 francs (déduction accordée pour une charge entière) ou est compris entre 15'558 francs et 23'335 francs (déduction accordée pour une demi-charge), et
- sa fortune brute ne dépasse pas 88'776 francs.
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Lorsqu'un enfant est à la charge de plusieurs contribuables, le montant admis en déduction pour charge de famille est réparti entre eux.
Ne pas de demander de rectification si :
- Vous souhaitez faire valoir vos frais effectifs (primes d’assurance-maladie, frais médicaux, etc.) au lieu des déductions forfaitaires incluses dans les barèmes de l’impôt à la source.
- Vous souhaitez faire valoir des déductions supplémentaires (rachat de 2e pilier ou cotisation de 3e pilier A, d’une pension alimentaire, frais de garde d'enfant ou frais de formation).
- Vous devez déclarer d'autres revenus qui n'ont pas été soumis à l'impôt à la source (allocations logement, pensions alimentaires reçues, etc.).
Dans ces cas, vous devez faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU).