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Qu’est-ce que la responsabilité du fait des produits?
La responsabilité du fait des produits désigne la responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un produit défectueux. Cela signifie que:
- le produit présente un défaut;
- le produit a été mis en circulation / dans le réseau de distribution;
- le produit défectueux a causé un dommage à un objet ou à une personne. Le producteur ne répond pas du dommage causé au produit lui-même.
La loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) établit le principe de la responsabilité du producteur en cas de dommage causé par son produit qui présente un défaut. Le producteur doit donc répondre de tout défaut ou de toute carence de son produit, même s'il n'a commis aucune faute.
Quand un produit est-il considéré comme défectueux?
Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle l'utilisateur peut légitimement s'attendre; la présentation du produit, l'usage qui peut être raisonnablement attendu et le moment de la mise en circulation jouent un rôle. De ce fait, les fabricants de produits doivent appliquer les normes correspondantes (si elles existent) et respecter l'état des connaissances scientifiques et techniques.
Sont considérés comme défauts, d'une part les défauts de conception ou de fabrication du produit et, d'autre part, les défauts de présentation (p. ex. mode d'emploi qui ne rend pas ou pas assez attentif aux risques que le produit peut faire courir aux consommateurs).
Quel dommage doit être réparé?
Tombent sous le coup de la LRFP les lésions corporelles ou la mort d'une personne de même que les dommages ou la destruction causés à une chose destinée habituellement à l'usage privé et utilisée principalement à cette fin par la victime. Les dommages causés au produit défectueux lui-même ne sont pas couverts par la LRFP mais par le droit des contrats. Par ailleurs, la victime doit assumer elle-même les dommages qui ne concernent pas le produit défectueux jusqu'à concurrence de 900 francs.
La personne lésée doit faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts dans les trois ans à compter de la date à laquelle elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Les prétentions en dommages-intérêts issues de la responsabilité du fait des produits s'éteignent dix ans après la mise en circulation du produit. Ce délai ne peut être ni interrompu ni suspendu. Aucune convention ne peut limiter ou exclure la responsabilité découlant de cette loi. Lorsque le fabricant ne peut pas être identifié, le fournisseur ou le commerçant (s'il ne peut pas nommer son fabricant ou son fournisseur dans un délai raisonnable) assument la responsabilité.
Exemple
Un policier en uniforme prépare son café avant d'aller au travail. La cafetière en verre explose. Son uniforme et ses lunettes sont endommagés. Le dommage causé à l'uniforme n'entre pas dans le champ d'application de la LRFP, car il s'agit d'un objet qui n'est normalement pas destiné à un usage privé. Le dommage causé aux lunettes est quant à lui pris en charge. Si les lunettes de l'exemple ont coûté 1500 francs, la victime peut prétendre à des dommages-intérêts de 600 francs. Les 900 francs restants sont à la charge du policier. Les dommages causés à la machine à café ne tombent pas sous le coup de la LRFP et relèvent du droit de la garantie.
Jurisprudence
- Utilisation inappropriée: le fabricant est responsable uniquement des dommages survenus dans le cadre d'une utilisation conforme du produit ou lors d'une utilisation non conforme raisonnablement prévisible. Il ne peut pas être tenu pour responsable en cas d'utilisation inappropriée du produit. Dans son arrêt 4A_255/2010, le Tribunal fédéral a estimé que si le verrou d'une fenêtre de toit est mal raccroché après nettoyage et qu'une utilisatrice est blessée à la tête par cette fenêtre en voulant aérer, il s'agit d'une manipulation ultérieure. Le producteur n'est donc pas responsable du dommage.
- Degré de la preuve: dans son arrêt 4C_298/2006, le Tribunal fédéral a examiné les conséquences de l'explosion d'une cafetière en verre. La personne lésée n'a qu'à apporter la preuve que le produit présente un défaut et non la preuve que ce dernier présente un défaut de fabrication, de conception ou encore de présentation.