Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/80373

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour que les personnes qui font l'objet, en Suisse, d'une procédure pénale aux termes de laquelle elles sont susceptibles d'être inscrites dans la liste des terroristes établie par l'ONU, ne soient plus dénoncées par la Suisse jusqu'à ce que cette liste soit établie conformément à notre droit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu du chapitre VII de la Charte de l'ONU, le Conseil de sécurité des Nations Unies a le droit d'arrêter des sanctions qui revêtent un caractère obligatoire pour tous les États membres. Ces sanctions peuvent concerner aussi des particuliers, par exemple dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et son financement. Les personnes physiques et morales contre lesquelles les sanctions s'appliquent sont énumérées dans une liste ("liste récapitulative") publiée et mise à jour par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution no 1267 (ci-après : Comité). Depuis à peu près deux ans, le processus d'inscription sur cette liste est plus rigoureux qu'auparavant. Un certain progrès a aussi été enregistré en ce qui concerne la radiation : depuis février 2007, les personnes sanctionnées peuvent demander leur radiation de la liste directement auprès d'un organe des Nations Unies (Point focal), sans passer par un État. Néanmoins, un retrait de la liste ne peut se faire qu'avec l'accord des quinze membres du Comité.</p><p>En qualité d'État membre de l'ONU, la Suisse est obligée à exécuter les décisions du Conseil de sécurité (voir l'art. 48 de la Charte de l'ONU). Cette obligation a été récemment confirmée par le Tribunal fédéral dans sa décision 1A.45/2007 du 14 novembre 2007. Récemment, cette obligation a été mise en question par les conclusions du 16 janvier 2008 que l'avocat général Poiares Maduro a rendues à la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Kadi (RS C-402/05 P) et dans la résolution no 1597 du 22 janvier 2008 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.</p><p>La Suisse n'a jamais transmis de noms au Comité. Il y a une obligation d'appliquer la liste des sanctions (blocage des comptes, interdiction de voyager), mais aucune obligation de communiquer des noms n'est imposée aux États membres. La poursuite pénale de personnes qui sont membres d'Al-Qaïda ou des Taliban ou qui soutiennent ces organisations repose non pas sur des résolutions du Conseil de sécurité, mais sur les dispositions applicables du droit pénal suisse et sur les engagements découlant des traités signés par la Suisse. Le fait qu'une autorité pénale suisse acquitte une personne soupçonnée de terrorisme ou la condamne n'a aucune conséquence sur l'obligation d'appliquer la liste des sanctions. La personne concernée reste inscrite sur la liste jusqu'à ce que le Comité accepte de l'en radier. Cela dit, le Conseil fédéral estime que les droits humains ainsi que le droit international humanitaire ne sont pas obsolètes dans la lutte contre le terrorisme et qu'ils doivent être respectés. Il admet que les procédures d'inscription et de radiation de la liste ne sont pas exemptes de critiques. La Suisse s'allie à des États partageant cette opinion pour faire en sorte que toute l'attention nécessaire soit accordée à ce problème. Elle a lancé une initiative visant à renforcer et améliorer le système des sanctions, proposant la création d'une instance, composée d'experts indépendants, auprès de laquelle les personnes visées puissent faire examiner leur demande de radiation de la liste.</p><p>Si la Suisse devait refuser d'exécuter les décisions du Conseil de sécurité, le système des sanctions perdrait en crédibilité et cela pourrait inciter tout autre État à se soustraire aux sanctions, ce qui constituerait un précédent lourd de conséquence. Elle ne peut pas "boycotter" la liste ; elle peut s'investir pour une amélioration des procédures et des garanties juridiques des personnes touchées par des sanctions et c'est précisément dans ce sens qu'elle travaille depuis plusieurs années.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.