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Violence domestique
De quoi s'agit-il ?
Afin d'assurer la protection des victimes de violences domestiques, il importe que le juge puisse ordonner aux auteurs de tels actes de quitter le domicile commun, avec interdiction d'y pénétrer pendant une période déterminée, offrant ainsi à la victime une option autre que la fuite hors du logement. Le juge pourra également prendre d'autres mesures et notamment interdire à l'auteur d'actes de violence d'accéder à l'environnement immédiat du logement ou de prendre contact avec la victime.
Les étapes préalables
- Le 14 juin 2000, la Conseillère Ruth-Gaby Vermot-Mangold dépose une initiative parlementaire visant à assurer la protection des victimes de violences domestiques par l’expulsion immédiate du domicile des personnes violentes, lesquelles ne peuvent plus réintégrer leur logement pendant une période déterminée.
- Le 7 juin 2001 le Conseil national décide de donner suite à cette initiative, après quoi sa commission des affaires juridiques élabore un avant-projet. Le 12 novembre 2003, le DFJP met en consultation l’avant-projet (communiqué aux médias).
- Dans son avis du 9 novembre 2005, le Conseil fédéral salue les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (00.419)
- Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er juillet 2007 les nouvelles dispositions du code civil (CC) adoptées (communiqué aux medias).
Documentation
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Texte soumis au référendum
Nouvelles dispositions
Infos complémentaires
Dossier
vers le haut Dernière modification 24.01.2007