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Modification du Code civil suisse (Etat civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial)
De quoi s'agit-il?
Le nouveau droit du divorce introduit des nouveautés importantes et tient compte des changements dans la société. L'un des éléments essentiels du nouveau droit est que tant les conditions du divorce que les conséquences du divorce ne font en principe pas référence à la notion de faute. Le divorce sur requête commune des époux est désormais possible. De plus, la loi prévoit que chacun des époux peut demander unilatéralement le divorce lorsque les époux vivent séparés depuis quatre ans au moins. Un époux peut également demander la dissolution immédiate du mariage par requête unilatérale au juge lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. Le droit à une contribution d'entretien après le divorce ne dépend désormais plus de la faute ou de l'absence de faute mais de critères objectifs, tels que la répartition des tâches pendant le mariage, la durée de celui-ci, l'âge et l'état de santé des époux, leurs revenus et fortune, ainsi que d'autres conditions objectives. Quant aux prétentions acquises durant le mariage auprès d’institutions de prévoyance professionnelle, elles sont en principe réparties par moitié entre les époux, indépendamment de leur régime matrimonial et de la cause de l'échec du mariage. La nouvelle réglementation vise en outre à garantir au mieux le bien-être des enfants. Tant les parents divorcés que les parents non mariés ont la possibilité, sous certaines conditions, d'exercer conjointement l'autorité parentale.
Les étapes préalables
- Le 15 novembre 1995, le Conseil fédéral adopte le message relatif au nouveau droit du divorce (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (95.079)
Le 26 juin 1998, les Chambres fédérales adoptent, en votation finale, le nouveau droit du divorce. Un référendum demandé contre la révision législative n'aboutit pas (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce au 1er janvier 2000 (communiqué aux médias).
Documentation
Message et projet
Texte soumis au référendum
Nouvelles dispositions légales
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 20.09.2001