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Le Conseil fédéral soumet la loi sur les produits chimiques au Parlement
Le Conseil fédéral soumet la loi sur les produits chimiques au Parlement
Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message concernant le projet de
loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations
dangereuses (loi sur les produits chimiques). Cette loi permet d‘harmoniser
la législation suisse avec celles d'autres pays industrialisés. Ainsi, les
cinq classes de toxicité seront remplacées par un nouveau système de
caractérisation de la dangerosité, qui est déjà appliqué au sein de l‘Union
européenne. En outre, le champ d‘application de la loi sur les produits
chimiques sera étendu à d‘autres dangers tels que l‘inflammabilité ou l'
explosibilité.
La loi fédérale sur les toxiques, en vigueur depuis 1969, est, sur des
points importants, très différente des législations en la matière en vigueur
dans d‘autres nations industrialisées. D'une part, certaines carences des
bases légales, d'un autre côté des dispositions trop rigides ont empêché
jusqu‘ici la Suisse de s‘adapter aux développements internationaux.
Aussi la révision de la loi vise-t-elle, tout en préservant le niveau de
protection atteint aujourd‘hui, à donner au droit suisse une base moderne.
La nouvelle loi tiendra compte en particulier de l'importance de notre site
d‘industrie chimique. La priorité est donnée à l‘alignement de la
législation suisse sur les prescriptions en vigueur en Europe, ce qui
implique de supprimer les cinq classes de toxicité figurant dans la loi sur
les toxiques. En vue d‘introduire le système de caractérisation européen,
qui se fonde sur des symboles de danger et des phrases de risque et de
sécurité, le champ d‘application est étendu pour englober aussi les dangers
supplémentaires découlant des propriétés physico-chimiques des substances ou
des préparations, comme l‘inflammabilité ou l'explosibilité.
Le projet de loi prévoit de confier à l‘industrie certaines activités qui
incombaient jusqu‘ici aux autorités. Par rapport à la réglementation
actuelle, le projet limite le régime de notification et d‘autorisation à une
petite partie des substances et préparations, à savoir aux nouvelles
substances ainsi qu‘aux produits biocides (pesticides) et phytosanitaires.
Tous les autres produits chimiques pourront être mis sur le marché sans
qu'une autorisation préalable des autorités soit requise. D'un autre côté,
quiconque voudra mettre des produits chimiques sur le marché sera soumis au
régime du contrôle autonome et tenu d'informer en détail les acquéreurs et
les utilisateurs de leurs propriétés. Les exigences pour l‘évaluation des
dossiers, liées à l'alignement sur les normes internationales, devront
toutefois être nettement rehaussées, ce qui induira à l‘échelon fédéral un
travail supplémentaire qui ne sera pas entièrement compensé par
l'assouplissement du régime de notification et d'autorisation.
Le système restrictif actuel d‘autorisation pour l'utilisation des produits
chimiques toxiques, très lourd administrativement parlant, fera place à l
‘avenir à une meilleure information des utilisateurs et l'obligation d'
apporter la preuve de l'existence des connaissances techniques nécessaires.
Le régime d‘autorisation ne sera prévu désormais que pour les produits
chimiques extrêmement dangereux.
Le droit d‘exécution de la loi sur les produits chimiques englobera non
seulement la protection de la santé mais aussi des aspects de la protection
de l‘environnement et de la protection des travailleurs. L‘introduction
prévue au niveau de l‘ordonnance de prescriptions eurocompatibles en ce qui
concerne la classification, l‘emballage et l‘étiquetage contribuera à
éliminer les entraves au commerce qui existent actuellement dans le domaine
des produits chimiques et à en ouvrir le marché.
Le nouveau droit sur les produits chimiques entrera en vigueur après les
débats parlementaires au plus tôt en 2003.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L‘INTERIEUR
Service de presse et d‘information
Renseignements:
Heinz Reust, Chef de la Division produits chimiques, Office fédéral de la
santé publique,
tél.: 031 322 96 45