Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174569

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 10a Porte-parole du Conseil fédéral</p><p>Abrogé</p><p>Art. 21 Principe de la transparence</p><p>Les délibérations du Conseil fédéral ainsi que la procédure de corapport sont publiques, dans la mesure où aucun intérêt privé ou relevant de la sécurité publique ne s'y oppose.</p>