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Indépendance des contrôles
Jugement rendu par le tribunal administratif fédéral
L’article 31 de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OiBT ; RS 734.27) soumet les personnes effectuant les contrôles à des exigences élevées en matière d’indépendance.
Dans son jugement A-7688/2010, rendu le 6 juin 2011, le Tribunal Administratif fédéral s'est penché sur la question de l'indépendance du contrôle. En vertu de l'article 31 de l'OIBT, celui qui a participé à la conception, à l'exécution, à la modification ou à la remise en état d'une installation ne peut pas effectuer le contrôle de réception prévu à l'art. 35, al. 3, ni le contrôle périodique, ni des contrôles sporadiques. Le Tribunal administratif fédéral conclut que cette disposition doit être interprétée de manière stricte sur la base de son libellé et de son objectif.

Rappel des faits
Le Tribunal était chargé de statuer sur les faits suivants : le contrôleur X., collaborateur de la société Y SA, avait procédé, en 2009, sur ordre du propriétaire,au contrôle périodique de l’installation électrique dans un bâtiment résidentiel. X. constata de nombreux dysfonctionnements. En 2010, l’exploitant de réseau compétent fit part à l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI que le propriétaire n’avait pas remis le rapport de sécurité périodique et ce, malgré plusieurs relances. Suite à cela, l’ESTI invita le propriétaire à notifier à l’exploitant de réseau le rapport de sécurité dans un délai imparti et le menaça qu’à défaut, il serait exposé à une décision soumise à émolument. Le délai imparti s’étant écoulé sans réponse de l’intéressé, l’ESTI rendit ladite décision. Le propriétaire s’opposa à cette décision en formant un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Dans ses conclusions, il insista en particulier sur le fait que le contrôle réalisé par X. en 2009 n’était pas un contrôle indépendant : premièrement, X. avait participé de manière « significative » aux travaux réalisés sur l’installation concernée en 1985 (en tant qu’apprenti monteur-électricien en quatrième année de formation d’apprentissage). Par ailleurs, la société Y SA serait manifestement, de facto, propriétaire de la société Z SA, à qui avaient été confiés, au cours des 20 dernières années, l’entretien des installations existantes et la mise en place de nouvelles installations dans le bien foncier concerné. Il en résulterait que X. endosserait, depuis 2008, la fonction de président du conseil de surveillance de la société Z SA, et que le président du conseil de surveillance de la société Y SA serait en même temps le conseil de surveillance de la société Z SA. Il serait donc plausible de penser que l’activité de contrôle pourrait être exploitée à des fins économiques.
Indépendance en ce qui concerne les personnes
Le Tribunal administratif fédéral expose pour l’essentiel que les termes de l’article 31 de l’OIBT excluent l’éventualité qu’une personne qui, d’une quelconque manière, a participé à des travaux réalisés sur une installation électrique puisse exercer la fonction de contrôleur de cette même installation. Ceci résulte en premier lieu du fait que la disposition en question cite quatre activités – à savoir la conception, l’exécution, la modification ou la remise en état – et qu’elle recouvre ainsi l’ensemble des travaux pouvant être effectués sur une installation basse tension, de la préparation, en passant par l’exécution, jusqu’à des travaux de réparation. Il n’existe pas d’étape de travail qui ne serait pas prévue par cette disposition. Par ailleurs, l’article 31 de l’OIBT ne contient aucune mention de nature à relativiser l’étendue de la participation nécessaire pour que cet article soit applicable. Cette disposition ne différencie pas une participation «significative» d’une participation «mineure».

Par ailleurs, l’article 31 de l’OIBT ne contient aucune limitation ou échéance temporelle qui permettrait d’évaluer le degré d’indépendance selon une période plus ou moins longue. Par ailleurs, la disposition en question ne contient aucune exigence en ce qui concerne la fonction ou la qualification des personnes participant aux travaux d’installation. Un apprenti participant aux travaux d’installation est donc considéré comme «participant». De manière générale, les termes de l’article 31 de l’OIBT disposent clairement du fait que tout travail réalisé sur une installation est inconciliable avec son contrôle indépendant par la même personne.
Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral expose qu’aucune autre interprétation ne pourrait résulter de l’objectif poursuivi par la disposition en question. L’ensemble de l’OIBT vise à éviter le mieux possible les risques émanant d’installations électriques. L’article 31 de l’OIBT s’inscrit parfaitement dans cet ensemble puisque l’objectif poursuivi par cette disposition est de réaliser des contrôles objectifs afi n de garantir au mieux la sécurité. Il serait donc conforme à l’objectif de cette disposition d’interdire à toutes les personnes ayant travaillé sur l’installation de procéder à son contrôle. En l’espèce, cela signifi e que le contrôle de l’installation réalisé par le contrôleur X., qui avait participé aux travaux réalisés sur l’installation concernée en 1985 pendant sa formation d’apprentissage, est incompatible avec l’article 31 de l’OIBT. Il convient donc de procéder à un nouveau contrôle réalisé par une personne répondant aux critères d’indépendance prévus. Dans cette mesure, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours formé par le propriétaire.
Indépendance économique
En revanche, le Tribunal a débouté le propriétaire sur la question de l’entrave à l’indépendance du contrôle découlant selon lui des relations économiques unissant le contrôleur X. et la société Z SA. A ce propos, le Tribunal administratif fédéral indique que l’article 31 de l’OIBT ne mentionne pas expressément la question de l’indépendance économique, mais se prononce uniquement sur le caractère inconciliable d’une participation à des travaux d’installation et d’un contrôle ultérieur par la même personne. En ce qui concerne les entités légales indépendantes (en l’espèce : les sociétés Y SA et Z SA), on ne pourrait supposer une interdépendance économique inadmissible que « dans la mesure où il existerait des indices clairs laissant penser que la séparation organisationnelle de deux sociétés a été avancée de manière abusive ». Le Tribunal administratif fédéral répond, en l’espèce, par la négative. L’état des faits ne permettrait pas de conclure que la relation entre les sociétés Y SA et Z SA aurait pu entraver l’activité de contrôle. Il n’en ressort pas d’indices concrets permettant de soupçonner un quelconque comportement abusif.

Résumé et conclusions
L’auteur de l’ordonnance souhaite, par les dispositions de l’article 31 de l’OIBT, assurer que le contrôle soit réalisé de la manière la plus objective possible. Ce contrôle ne doit pas être entravé par des confl its d’intérêts et/ou de loyauté qui seraient susceptibles de se présenter lorsqu’une personne est chargée de contrôler son propre travail. Il convient également de contrer des problèmes de routine qui pourraient résulter du fait qu’une personne qui a déjà travaillé sur une installation ne la contrôle plus de manière entièrement neutre.
La personne effectuant le contrôle est soumise à des exigences strictes en matière d’indépendance. Tout travail réalisé sur une installation électrique exclut le fait que le contrôle soit réalisé par cette même personne, cette interdiction n’étant aucunement limitée dans le temps. Seule exception : lorsque l’installation, entretemps, a été entièrement transformée par des tiers.
Un contrôle dont les modalités sont inconciliables avec l’article 31 de l’OIBT est entaché d’un vice. Un rapport de sécurité qui, manifestement, a été dressé en violation de la prescription d’indépendance du contrôle doit être refusé par les exploitants de réseaux (cf. art. 38, al. 1 OIBT). Toute personne qui, en qualité de titulaire d’une autorisation de contrôle, contrevient aux obligations d’indépendance du contrôle, est réputée commettre un manquement à ses obligations, passible d’une peine, dans le sens de l’art. 42, let. c OIBT. Si l’ESTI venait à constater un tel manquement, elle dénoncerait systématiquement le contrevenant à l’Office fédéral de l’énergie OFEN.