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La Suisse exprime son inquiétude face à l’extension des restrictions de visas et aux nouvelles sanctions économiques imposées par les États-Unis aux membres du personnel de la CPI, à leurs proches et aux personnes physiques et morales qui soutiennent les enquêtes menées contre des citoyens américains. Elle demande aux États-Unis de révoquer ces mesures globales.
La poursuite pénale, un moyen efficace de garantir la paix
La Suisse soutient pleinement l’appel lancé par le Président de l’Assemblée des États parties à la CPI le 11 juin 2020 et est clairement attachée aux principes et valeurs inscrits dans le Statut de Rome. La Cour pénale internationale est une réalisation majeure qui fait partie intégrante d’un ordre international fondé sur des règles. Elle est le résultat de décennies d’efforts consentis pour punir les crimes les plus graves et rendre justice aux victimes. Elle constitue une condition préalable essentielle pour un maintien de la paix durable et, en fin de compte, pour la stabilité internationale.
La responsabilité des poursuites incombe à l’État
La Cour pénale internationale, dont le siège est à La Haye (Pays-Bas), a été créée en 1998 et est aujourd’hui soutenue par 123 États, dont la Suisse. La CPI mène des enquêtes et intente des procédures pénales contre des individus accusés des crimes les plus graves comme le génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression. La responsabilité première des poursuites incombe aux autorités nationales. La CPI ne peut ouvrir des enquêtes contre des individus que si le pouvoir judiciaire de l’État concerné ne peut pas ou ne veut pas le faire lui-même. En ce sens, la Suisse demande aux États-Unis de garantir eux-mêmes une enquête approfondie et de poursuivre le personnel américain impliqué dans de tels crimes, comme ils l'ont répété hier à Washington.
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