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Encouragement à la propriété du logement (EPL)
Si vous voulez réaliser votre rêve de posséder un logement en propriété, vous pouvez pour assurer son financement également utiliser les fonds épargnés par le biais de la prévoyance professionnelle.
Il est possible de retirer entièrement ou partiellement les fonds disponibles ou de les mettre en gage pour vos propres besoins pour
- l'acquisition, la construction, l'agrandissement et la transformation ainsi que la rénovation d'un logement en propriété que vous habitez vous-même ;
- l'amortissement de prêts hypothécaires ;
- l'acquisition de parts sociales d'une coopérative de construction de logements ou de participations similaires.
Jusqu'à ses 50 ans, la personne assurée peut percevoir ou mettre en gage au maximum le montant de la prestation de sortie actuelle. A partir de cette limite d'âge, la personne assurée peut percevoir ou mettre en gage au maximum la prestation de sortie à laquelle elle aurait eu droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie actuelle.
- Un versement anticipé ou une mise en gage est possible jusqu'à 3 ans avant l'âge ordinaire de la retraite.
- Le montant minimal d'un prélèvement anticipé est de CHF 20'000 (exceptions : acquisition de parts sociales d'une coopérative d'habitation ou participations similaires).
- Il peut être procédé à un versement anticipé tous les 5 ans.
- Le versement anticipé entraîne la réduction des prestations de sortie et de prévoyance.
- Pour les personnes assurées mariées (même lorsqu'elles vivent séparées), le consentement écrit du conjoint est nécessaire.
- La CPB annonce le paiement du versement anticipé dans un délai de 30 jours à l'Administration fédérale des contributions (calcul en ligne de l'imposition pour le canton de Berne : www.fin.be.ch / formulaire de calcul taxation spéciale).
La demande de versement anticipé ou de mise en gage doit être faite par écrit. Vous trouverez la demande de versement anticipé au titre de l'encouragement à la propriété du logement sous Publications → Formulaires. Nous vous recommandons de planifier le dépôt de la demande suffisamment à l'avance, afin que vos délais de paiement puissent être respectés.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans l'aide-mémoire « Encouragement à la propriété du logement », sous Publications → Aide-mémoires. En cas de questions, veuillez vous adresser à votre interlocuteur auprès de la CPB.
Connaissez-vous notre offre en matière d'hypothèques ? Vous trouverez des informations intéressantes sur cette question sous la rubrique « Hypothèques ».