Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/196737

<h2>SubmittedText<h2><p>Les dispositions légales et éventuellement la Constitution fédérale, si nécessaire, sont modifiées de façon à instaurer en Suisse une forme de taxation du chiffre d'affaires réalisé en Suisse par des entreprises, lorsque les bénéfices de ces entreprises n'y sont pas imposés (taxe d'égalisation - "equalization levy"). Ces dispositions doivent cibler en particulier les grandes entreprises actives dans les technologies, qui évitent de payer des impôts de par leurs structures multinationales et des arrangements fiscaux, tout en réalisant de grands bénéfices dans des États sans y payer d'impôt.</p>