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Selon l'article 130 de la Constitution fédérale, le taux de TVA est «de 6,5% maximum». Dernièrement, plusieurs paragraphes ont été ajoutés aux strophes parmi les plus importantes du système juridique suisse, c'est compliqué, mais il y a une chose à retenir: ça grimpe.
Sont exclus les services dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture et de la location ou de la vente de biens immobiliers. La raison de cette nouvelle augmentation est la dernière réforme de l'AVS. Le 25 septembre 2022, les électeurs ont approuvé à 55% la proposition de financement supplémentaire de l'AVS par le fonds TVA. Vous ne saisissez pas? On va vous expliquer.
La TVA a été introduite en 1995 et a remplacé l'ancienne taxe sur les ventes de marchandises. Cela a commencé avec un taux standard de 6,5% et un taux réduit de 2% pour la nourriture, les médicaments, les journaux et les livres. En octobre de l'année suivante, le tarif spécial pour les nuitées avec petit-déjeuner a été introduit pour le secteur de l'hébergement. C'était initialement 3%.
Les tarifs ont ensuite été augmentés pour la première fois en 1999, en faveur de l'AVS et de l'assurance-invalidité (AI). D'autres ajustements ont suivi, dont certains étaient temporaires. Et cela malgré le fait que toute augmentation des taux de TVA nécessite un changement constitutionnel et donc un vote du peuple et des cantons. Les pourcentages de TVA supplémentaires, démocratiquement légitimés, sont reversés à l'AI, à l'AVS et à l'extension de l'infrastructure ferroviaire.
Voici maintenant ce qui nous attend.👇
Alors que la plupart des consommateurs ne remarqueront probablement la surtaxe que lors de leur premier achat en janvier, les entreprises s’adaptent depuis des semaines, voire des mois. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 000 francs sont soumises à la TVA, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle, d'une Sàrl ou d'une société par actions. En d'autres termes, presque tout le monde est concerné, de Migros à Swatch, en passant par le petit bistrot du coin.
Quels sont les enjeux majeurs lors du changement du taux d'imposition? Les explications de Mathias Bopp, fiscaliste au sein du cabinet de conseil KPMG:
Deuxièmement, il faudrait adapter les contrats pluriannuels avec les fournisseurs et les clients. Selon la structure de ces contrats, l'augmentation des impôts peut être répercutée sur les clients ou doit être payée sur la propre réserve de marge de l'entreprise. «Les enquêtes sur les augmentations passées de la TVA ont montré que les entreprises doivent en couvrir elles-mêmes environ la moitié», indique encore le spécialiste.
Les coûts fiscaux supplémentaires sont également supportés par les entreprises pour la plupart des contrats avec les clients finaux valables au-delà de la fin de l'année, comme les abonnements aux journaux ou au streaming. Ici, les impôts les plus élevés sont dus au prorata. Ce qui compte pour le fisc, c'est le moment de la prestation et non la date à laquelle la facture a été payée.
L'augmentation de la TVA de 0,4% est défavorable, car elle a pour effet de faire monter les prix, alors que la Banque nationale fait tout ce qu'elle peut pour maîtriser l'inflation. «Le moment d'une augmentation des impôts n'est jamais idéal», déclare Frank Marty, fiscaliste à l'organisation faîtière économique Economiesuisse. Néanmoins, et malgré les charges administratives et fiscales supplémentaires prévisibles, Economiesuisse se trouvait dans le camp des partisans de la dernière réforme AVS, qui a non seulement augmenté la TVA, mais aussi l'âge de la retraite des femmes. «Dans ce cas, la garantie de l'AVS était plus importante.»
Mais le dernier ajustement des taux d’imposition le montre: «Les augmentations de TVA affectent tout le monde», lance l'expert:
Tout le monde n’est pas touché de la même manière. Les ménages à revenus élevés versent trois fois plus à la caisse de TVA que ceux à faibles revenus. Parce qu’ils consomment aussi davantage. En termes relatifs, cependant, les choses semblent différentes.
Alors que les revenus élevés seraient pénalisés d'environ 0,15% de plus, le chiffre pour les revenus faibles est de 0,24%.
Le prochain ajustement de la TVA aura lieu en 2030. Les trois taux d'imposition devraient alors être réduits de 0,1%. Car le financement supplémentaire temporaire pour l’extension de l’infrastructure ferroviaire (Fabi) expire. Mais il est tout à fait possible que d’autres demandes politiques soient financées d’ici là par la TVA.
En 2023, l’immigration nette en Suisse s’est établie à 98 851 personnes, en hausse de 17 506 personnes par rapport à 2022. La demande persistante de main-d'œuvre est principalement à l'origine de cette progression.