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Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 3ème Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), établissant une procédure de plainte individuelle en cas violations de droits de l’enfant. Avant d’être soumis à l’Assemblée générale, ce protocole facultatif avait été accepté à l’unanimité le 17 juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Il reste dorénavant aux Etats à le signer et à le ratifier. Il entrera en vigueur trois mois après la dixième ratification.
Le nouveau traité donnera la possibilité aux enfants, ou à leurs représentants, de déposer une plainte devant un comité international d’experts en droits de l’enfant, s’ils n’ont pu obtenir de réparation pour ces violations dans leur propre pays. Cet instrument permettra une mise en oeuvre plus efficace de la CDE. Toutes les formes de violations des droits de l’enfant, allant de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle, pourront être présentées devant le Comité des droits de l’enfant.
Encore ouvert à signatures, le 3e protocole facultatif à la CDE entrera en force en avril 2014, à savoir trois mois après la dixième ratification, en l'occurrence par le Costa Rica. Les autres pays à avoir ratifié le protocole à ce jour sont l'Albanie, la Bolivie, le Gabon, l'Allemagne, le Monténégro, le Portugal, l'Espagne, la Thaïlande et la Slovaquie.
Dernier traité central sans procédure de plainte individuelle
La Convention relative aux droits de l’enfant était le seul traité central de l’ONU ne possédant toujours pas de procédure de plainte individuelle permettant aux particuliers de recourir au niveau international en cas de violation des droits garantis dans la Convention . Dans la Convention contre le racisme (CERD), la Convention contre la torture (CAT) et la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants (ICMRW), la possibilité d’un recours devant la commission compétente est déjà incluse dans le traité. Dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR), la Convention sur les droits de la femme (CEDAW) et la Convention sur les handicapés (CRPD), le droit de recours est inscrit dans un protocole facultatif séparé. Depuis 2008, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dispose également d’un tel protocole facultatif.
Premier projet
En date du 5 août 2010, le représentant slovaque du groupe de travail pour l’élaboration du protocole facultatif, Drahoslav Štefánek avait présenté un projet de protocole. Le groupe de travail l’avait examiné durant les sessions de décembre 2010 et février 2011. Le protocole facultatif semblait alors sous une forme peu adaptée aux enfants. Par exemple, la possibilité de déposer des recours collectifs avait été refusée. Le projet se réfèrait en effet presque entièrement à des procédures individuelles existantes. Les membres du Comité pour les droits de l’enfant ainsi que plusieurs ONG s'étaient montrés déçus.
Sources
- Les droits de l’enfant pourront faire l’objet de plaintes devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Communiqué de presse du Réseau suisse pour les droits de l'enfant, 20 décembre 2011
- Les Nations-Unies créent un mécanisme de plainte pour les enfants (pdf, 2 p.)
Communiqué de presse de la coalition d'ONG, 19 décembre 2011
- Nouveau Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant: améliorer le respect des droits de l’enfant grâce à une procédure de recours individuelle
Article de Jean Zermatten, Domaine thématique Politique de l'enfance et de la jeunesse du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 6 juillet 2011
- Website of the «open-ended working group to explore the possibility of elaborating an optional protocol to the Convention on the Rights of the Child to provide a communications procedure»
Avec les conclusions des deuxième et troisième séances (en anglais)
- Report of the open-ended working group to explore the possibility of elaborating an optional protocol to the Convention on the Rights of the Child to provide a communications procedure (pdf, 23 p.)
Rapport en anglais du 21 janvier 2010
- Soumission conjointe des ONG au groupe de travail à composition non limitée sur la question d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (pdf, 12 p.)
Informations supplémentaires
- Troisième protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant (CDE): une procédure de plainte pour les droits de l’enfant (pdf, 3 p.)
Explications du Réseau suisse des droits de l’enfant
- Site Internet du Child Rights Information Network (CRIN)
Informations en anglais
- Aperçu des mécanismes de mise en oeuvre des traités principaux de l’ONU
Août 2009, (pdf, 1 p.) (en allemand)
08.04.2014