Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07182.jsonl.gz/1006

En novembre dernier, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national avait décidé de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.412 n de Matthias Aebischer (S, BE) en ce sens que la Confédération soutiendrait la création de nouvelles offres dans le domaine de l’encouragement de la petite enfance. Des représentants de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont informé la commission, à sa séance du 21 février, des travaux lancés pour mettre en œuvre l’initiative. Au terme d’un débat nourri et d’un examen matériel des options possibles ainsi que des implications de la mise en œuvre prévue, la majorité de la commission est arrivée à la conclusion qu’il ne fallait pas poursuivre les travaux et que l’initiative devrait donc être classée. Elle n’est pas convaincue que celle-ci puisse être mise en œuvre de façon appropriée, et ce, pour les raisons suivantes: elle estime que la mesure préconisée par l’auteur de l’initiative – à savoir modifier l’art. 4, let. a, de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) pour élargir le groupe cible de la loi aux enfants en âge préscolaire – n’est pas judicieuse. Les investigations de l’administration ont en effet montré qu’une telle extension ne correspondrait pas à l’esprit de cette loi et qu’il ne serait pas possible de traiter globalement la question de l’encouragement de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants, qui fait l’objet de l’initiative. L’autre mesure possible, qui avait été décidée en novembre dernier et qui consisterait à soutenir ponctuellement des offres en la matière, pose un problème de financement: il faudrait débloquer des ressources supplémentaires à titre de financement de départ ou viser une mise en œuvre qui n’ait aucune incidence sur les coûts. Cette deuxième option ne serait cependant envisageable qu’au détriment du soutien actuel aux organisations qui proposent des activités extra-scolaires dans le domaine de l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. La majorité de la commission s’oppose à ces deux scénarios, d’autant que, à ses yeux, la nécessité d’un soutien de la Confédération dans le domaine considéré n’est pas clairement établie.
Une minorité propose au conseil de ne pas classer l’initiative. Selon elle, l’importance de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants en âge préscolaire est indéniable, notamment en ce qui concerne l’égalité des chances, et la Suisse doit urgemment prendre des mesures en la matière. Il est nécessaire que la Confédération aide les cantons à promouvoir des projets dans le domaine précité.
Numérisation dans le système éducatif suisse
Dans le contexte des discussions intensives qui sont régulièrement consacrées à la numérisation en Suisse et dans la perspective du prochain message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI), la commission s’est penchée par anticipation sur le développement numérique dans le domaine de la formation. Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, elle a décidé de déposer une motion (19.3009) visant à diffuser des projets de numérisation innovants dans le domaine de la formation. En étroite liaison avec la plate-forme lancée en décembre 2018 et nommée «digitalinform.swiss», et conformément aux bonnes pratiques existantes, les outils de numérisation déjà développés devraient être échangés et diffusés dans tout l’espace suisse de formation. Les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette motion devront être prévus dans le prochain message FRI.
Par 16 voix contre 8, la commission a déposé en outre la motion 19.3010, qui vise à donner un élan à la numérisation dans les universités fédérales et cantonales, dans les hautes écoles spécialisées et dans les domaines de la formation professionnelle et de la formation continue. Le Conseil fédéral doit ainsi être chargé de créer les bases légales et les conditions financières qui permettent d’atteindre les objectifs formulés dans sa stratégie «Suisse numérique». Grâce à la séparation de ce deuxième programme d’impulsion du message FRI, la Confédération et les cantons pourront concrétiser les contributions d’investissement.
Une minorité propose au Conseil national de rejeter ces deux motions de commission, au motif que la numérisation touche de toute façon tous les secteurs et qu’il s’agit de ne pas créer une inégalité de traitement.
La commission a siégé le 21 février 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC, FR).