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1. H. fait l'objet d'une mesure d'internement, ordonnée le 3 avril 1987 par la Chambre d'accusation, en même temps qu'un non-lieu pour irresponsabilité. Il avait été reconnu coupable d'attentats à la pudeur des enfants. Il est actuellement placé à la Maison de Santé de Préfargier, et bénéficie de quatre jours de congé par semaine pour pouvoir se rendre chez sa mère au Locle. Dans le cadre d'un réexamen de sa situ- ation, la Commission de libération a requis un rapport du tuteur de H., qui l'a déposé le 6 août 1996, en concluant que la situation de son pupille ne lui semblait pas avoir changé et que la proposition la plus réaliste semblait être la continuation du régime actuel. Entendu le 4 octobre 1995 par les membres de la Commission, H. a déclaré qu'il était d'accord avec le maintien de la mesure, bien qu'il souhaitât un jour refaire sa vie. Dans ses observations du 28 octobre 1996, le ministère public a préavisé pour le maintien du statu quo. 2. Par décision du 20 novembre 1996, la Commission de libération a maintenu la mesure dont fait l'objet H.. Elle a retenu en bref que la mesure prise était en l'état la seule solution, le prénommé étant un malade chronique qui a besoin, manifestement, d'un encadrement adéquat pour que le risque de récidive reste dans les limites du raisonnable. La commission en a conclu qu'il ne pouvait être mis fin à la mesure et qu'une libération à l'essai ne pouvait pas être envisagée en l'état actuel. 3. H. déclare se pourvoir en cassation contre cette décision. Il soutient en bref qu'il réclame depuis plusieurs années "une négresse" (SIC), que les promesses qui lui avaient été faites à cet égard n'ont pas été tenues, et qu'il souhaite dès lors se rendre lui-même en Afrique pour tenter sa chance. 4. Le président de la Commission de libération conclut au rejet du recours, sans formuler d'observations. 5. Interjeté dans le délai utile de 10 jours (art.241 al.1 CPP), le pourvoi est à cet égard recevable. Il ne l'est en revanche pas s'agissant de l'exigence de motivation, le recourant ne se plaignant ni d'une fausse application de la loi, ni de violation des règles de la procédure de juge- ment. Le pourvoi doit dès lors être rejeté pour ce premier motif déjà. 6. Supposé recevable, il serait de toute manière mal fondé. Le recourant a en effet accepté le maintien de la mesure lors de son audition le 4 octobre 1995 et il bénéficie d'ailleurs d'un régime assoupli. Au surplus, au terme de l'article 43 ch.4 al.1 CP, il ne peut être mis fin à une mesure d'internement que lorsque sa cause en a disparu. Dans le cas particulier, il résulte à l'évidence du dossier que tel n'est pas le cas, à quoi l'on ajoutera par euphémisme que les motifs invoqués par le recourant ne sont évidemment pas de ceux qui permettent une libération à l'essai... 7. Pour les motifs qui précèdent, le pourvoi doit être dès lors rejeté. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le pourvoi. 2. Statue sans fait. Neuchâtel, le 9 décembre 1996 AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE Le greffier Le juge présidant

1. H. fait l'objet d'une mesure d'internement,

1. H. fait l'objet d'une mesure d'internement, ordonnée le 3 avril 1987 par la Chambre d'accusation, en même temps qu'un

ordonnée le 3 avril 1987 par la Chambre d'accusation, en même temps qu'un non-lieu pour irresponsabilité. Il avait été reconnu coupable d'attentats

non-lieu pour irresponsabilité. Il avait été reconnu coupable d'attentats à la pudeur des enfants. Il est actuellement placé à la Maison de Santé de

à la pudeur des enfants. Il est actuellement placé à la Maison de Santé de Préfargier, et bénéficie de quatre jours de congé par semaine pour pouvoir

Préfargier, et bénéficie de quatre jours de congé par semaine pour pouvoir se rendre chez sa mère au Locle. Dans le cadre d'un réexamen de sa situ-

se rendre chez sa mère au Locle. Dans le cadre d'un réexamen de sa situ- ation, la Commission de libération a requis un rapport du tuteur de

ation, la Commission de libération a requis un rapport du tuteur de H., qui l'a déposé le 6 août 1996, en concluant que la

H., qui l'a déposé le 6 août 1996, en concluant que la situation de son pupille ne lui semblait pas avoir changé et que la

situation de son pupille ne lui semblait pas avoir changé et que la proposition la plus réaliste semblait être la continuation du régime

proposition la plus réaliste semblait être la continuation du régime actuel. Entendu le 4 octobre 1995 par les membres de la Commission,

actuel. Entendu le 4 octobre 1995 par les membres de la Commission, H. a déclaré qu'il était d'accord avec le maintien de la

H. a déclaré qu'il était d'accord avec le maintien de la mesure, bien qu'il souhaitât un jour refaire sa vie. Dans ses observations

mesure, bien qu'il souhaitât un jour refaire sa vie. Dans ses observations du 28 octobre 1996, le ministère public a préavisé pour le maintien du

du 28 octobre 1996, le ministère public a préavisé pour le maintien du statu quo. statu quo. 2. Par décision du 20 novembre 1996, la Commission de libération a

2. Par décision du 20 novembre 1996, la Commission de libération a maintenu la mesure dont fait l'objet H.. Elle a retenu en

maintenu la mesure dont fait l'objet H.. Elle a retenu en bref que la mesure prise était en l'état la seule solution, le prénommé

bref que la mesure prise était en l'état la seule solution, le prénommé étant un malade chronique qui a besoin, manifestement, d'un encadrement

étant un malade chronique qui a besoin, manifestement, d'un encadrement adéquat pour que le risque de récidive reste dans les limites du

adéquat pour que le risque de récidive reste dans les limites du raisonnable. La commission en a conclu qu'il ne pouvait être mis fin à la

raisonnable. La commission en a conclu qu'il ne pouvait être mis fin à la mesure et qu'une libération à l'essai ne pouvait pas être envisagée en

mesure et qu'une libération à l'essai ne pouvait pas être envisagée en l'état actuel. l'état actuel. 3. H. déclare se pourvoir en cassation contre cette

3. H. déclare se pourvoir en cassation contre cette décision. Il soutient en bref qu'il réclame depuis plusieurs années "une

décision. Il soutient en bref qu'il réclame depuis plusieurs années "une négresse" (SIC), que les promesses qui lui avaient été faites à cet égard

négresse" (SIC), que les promesses qui lui avaient été faites à cet égard n'ont pas été tenues, et qu'il souhaite dès lors se rendre lui-même en

n'ont pas été tenues, et qu'il souhaite dès lors se rendre lui-même en Afrique pour tenter sa chance.

Afrique pour tenter sa chance. 4. Le président de la Commission de libération conclut au rejet du

4. Le président de la Commission de libération conclut au rejet du recours, sans formuler d'observations. recours, sans formuler d'observations. 5. Interjeté dans le délai utile de 10 jours (art.241 al.1 CPP), le

5. Interjeté dans le délai utile de 10 jours (art.241 al.1 CPP), le pourvoi est à cet égard recevable. Il ne l'est en revanche pas s'agissant

pourvoi est à cet égard recevable. Il ne l'est en revanche pas s'agissant de l'exigence de motivation, le recourant ne se plaignant ni d'une fausse

de l'exigence de motivation, le recourant ne se plaignant ni d'une fausse application de la loi, ni de violation des règles de la procédure de juge-

application de la loi, ni de violation des règles de la procédure de juge- ment. Le pourvoi doit dès lors être rejeté pour ce premier motif déjà. ment. Le pourvoi doit dès lors être rejeté pour ce premier motif déjà. 6. Supposé recevable, il serait de toute manière mal fondé. Le

6. Supposé recevable, il serait de toute manière mal fondé. Le recourant a en effet accepté le maintien de la mesure lors de son audition

recourant a en effet accepté le maintien de la mesure lors de son audition le 4 octobre 1995 et il bénéficie d'ailleurs d'un régime assoupli. Au

le 4 octobre 1995 et il bénéficie d'ailleurs d'un régime assoupli. Au surplus, au terme de l'article 43 ch.4 al.1 CP, il ne peut être mis fin à

surplus, au terme de l'article 43 ch.4 al.1 CP, il ne peut être mis fin à une mesure d'internement que lorsque sa cause en a disparu. Dans le cas

une mesure d'internement que lorsque sa cause en a disparu. Dans le cas particulier, il résulte à l'évidence du dossier que tel n'est pas le cas,

particulier, il résulte à l'évidence du dossier que tel n'est pas le cas, à quoi l'on ajoutera par euphémisme que les motifs invoqués par le

à quoi l'on ajoutera par euphémisme que les motifs invoqués par le recourant ne sont évidemment pas de ceux qui permettent une libération à

recourant ne sont évidemment pas de ceux qui permettent une libération à l'essai... l'essai... 7. Pour les motifs qui précèdent, le pourvoi doit être dès lors

7. Pour les motifs qui précèdent, le pourvoi doit être dès lors rejeté. rejeté. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le pourvoi.

1. Rejette le pourvoi. 2. Statue sans fait.

2. Statue sans fait. Neuchâtel, le 9 décembre 1996

Neuchâtel, le 9 décembre 1996 AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE Le greffier Le juge présidant

Le greffier Le juge présidant