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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 1 er mai 2017 Composition Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Guillaume Vianin, juge et M. Robert Zimmermann, juge Recourant A.________ à ******** Autorité intimée Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne Objet Impôt cantonal sur les véhicules Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation (du 28.11.2016, 23.01 et 20.02.2017) Vu les faits suivants - vu le recours adressé le 31 mars 2017 par A.________ à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, - vu l'accusé de réception du 4 avril 2017 impartissant au recourant : • un délai au 10 avril 2017 pour transmettre la décision attaquée conformément à l’art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD en précisant que s’il ne donnait pas suite dans le délai à cette injonction, le recours sera réputé retiré (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD), • un délai au 24 avril 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable (art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD), - vu l'accusé de réception reçu en retour le 19 avril 2017, retourné par la poste à l’expiration du délai de garde le 12 avril 2017 avec la mention « Non réclamé », - vu le renvoi de cet accusé de réception sous pli simple le 19 avril 2017, avec la précision que ce nouvel envoi ne faisait pas courir de nouveau délai, - vu l'absence de paiement, considérant - qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;RSV 173.36]), - que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), - qu'en l'occurrence, la décision attaquée n'a pas été produite dans le délai fixé, - que l'avance requise n'a de même pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le recourant a été dûment averti qu'à défaut de produire la décision dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable, - qu'il n'a ni requis de prolongation du délai de paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle, - que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD), - qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir un émolument, ni d'allouer de dépens, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 1 er mai 2017 La présidente : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 1 er mai 2017 Arrêt du 1 er mai 2017

Arrêt du 1 er mai 2017 Composition Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Guillaume Vianin, juge et M. Robert Zimmermann, juge Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Guillaume Vianin, juge et M. Robert Zimmermann, juge

Recourant Recourant

A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne

Objet Objet

Impôt cantonal sur les véhicules Impôt cantonal sur les véhicules

Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation (du 28.11.2016, 23.01 et 20.02.2017) Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation (du 28.11.2016, 23.01 et 20.02.2017)

Vu les faits suivants

- vu le recours adressé le 31 mars 2017 par A.________ à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,

- vu l'accusé de réception du 4 avril 2017 impartissant au recourant :

• un délai au 10 avril 2017 pour transmettre la décision attaquée conformément à l’art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD en précisant que s’il ne donnait pas suite dans le délai à cette injonction, le recours sera réputé retiré (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),

• • un délai au 24 avril 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable (art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD),

• - vu l'accusé de réception reçu en retour le 19 avril 2017, retourné par la poste à l’expiration du délai de garde le 12 avril 2017 avec la mention « Non réclamé »,

- vu le renvoi de cet accusé de réception sous pli simple le 19 avril 2017, avec la précision que ce nouvel envoi ne faisait pas courir de nouveau délai,

- vu l'absence de paiement,

considérant

- qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;RSV 173.36]),

- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu'en l'occurrence, la décision attaquée n'a pas été produite dans le délai fixé,

- que l'avance requise n'a de même pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que le recourant a été dûment averti qu'à défaut de produire la décision dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable,

- qu'il n'a ni requis de prolongation du délai de paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,

- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir un émolument, ni d'allouer de dépens,

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 1 er mai 2017

La présidente :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.