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Le Conseil fédéral adopte des mesures à la suite du rapport d’experts sur le gouvernement d’entreprise
Berne, 26.06.2019 - Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a discuté du rapport d’experts sur le gouvernement d’entreprise de la Confédération. Les experts dressent un bilan globalement positif, mais voient un potentiel d’amélioration dans certains domaines et formulent des recommandations. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté diverses mesures. Il rédige en outre un rapport en réponse à un postulat sur le thème du gouvernement d’entreprise.
La Confédération pilote les entreprises qui lui sont proches par le biais de la nomination des membres du conseil d’administration, de la fixation des objectifs stratégiques et de l’établissement de rapports. Après plusieurs événements (l’affaire CarPostal, la cyberattaque contre RUAG et le vol de données chez Swisscom), le Conseil fédéral a décidé l’année dernière de soumettre à un audit externe le pilotage des entreprises liées à la Confédération. L’accent a été mis sur les entreprises qui fournissent principalement des prestations sur le marché, à savoir La Poste, RUAG, les CFF et Swisscom.
Le groupe d’experts, placé sous la direction du professeur Andreas Lienhard, de l’Université de Berne, dresse un bilan globalement positif du gouvernement d’entreprise de la Confédération: le pilotage, l’échange d’informations et le modèle de propriétaire dual fonctionnent bien et ont fait leurs preuves. Selon le rapport, les instruments existants sont suffisants pour exercer le rôle de propriétaire. Les experts identifient toutefois un potentiel d’amélioration et formulent diverses recommandations.
Mesures adoptées par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a étudié les recommandations du groupe d’experts et adopté les mesures suivantes:
- L’obligation pour les entreprises de rendre des comptes à la Confédération doit être renforcée dans le domaine de la conformité (compliance). Les prochains objectifs stratégiques seront complétés en conséquence.
- La procédure de nomination des membres du conseil d’administration des entreprises proches de la Confédération doit être plus transparente vis-à-vis du Conseil fédéral.
- L’échange d’informations entre les entreprises et la Confédération dans le cadre des entretiens annuels avec le propriétaire doit être systématisé.
- Le système dual prévoyant une répartition des tâches entre le département compétent et le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances) sera mieux ancré dans la loi.
- Il faudra également examiner les possibilités de renforcer les effectifs des services propriétaires de la Confédération.
D’autres recommandations des experts sont déjà mises en œuvre, comme celle consistant à renoncer à la transmission des procès-verbaux du conseil d’administration ou à faire preuve de prudence lors d’échanges informels.
Le Conseil fédéral renonce à établir à l’avance un classement des objectifs stratégiques par ordre de priorité. D’éventuels arbitrages nécessaires entre différents objectifs devront être effectués selon la situation dans le cadre des entretiens avec le propriétaire. En effet, les objectifs stratégiques sont généralement fixés pour quatre ans. Pendant cette période, le contexte politique et économique évolue constamment. En outre, l’une des tâches principales du conseil d’administration est de prendre en compte des objectifs différents.
Parallèlement au rapport d’experts sur le gouvernement d’entreprise, le Conseil fédéral travaille également à un rapport en réponse au postulat Abate (18.4274). Le postulat concerne aussi les établissements de la Confédération, même si son champ d’analyse est plus large que celui du rapport d’experts. Il ne porte pas prioritairement sur les questions du modèle de pilotage et de la répartition des rôles, mais sur celles de la bonne stratégie de propriétaire et de sa mise en œuvre.
Adresse pour l'envoi de questions
Philipp Rohr, responsable de la communication, Administration fédérale des finances AFF
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