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A/704/02 [pjdoc 15510] du 09.04.2002 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF Normes : LPAC.21 al.2 litt.6 Résumé : Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal. Pas de document HTML

A/704/02

[pjdoc 15510] du 09.04.2002 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF Normes : LPAC.21 al.2 litt.6 Résumé : Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal. Pas de document HTML

# [pjdoc 15510] du 09.04.2002

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF Normes : LPAC.21 al.2 litt.6 Résumé : Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal.

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF

Normes : LPAC.21 al.2 litt.6

Résumé : Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal.

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