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A/2115/2004 ATA/865/2004 du 03.11.2004 ( CE ), REFUSE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2115/2004- CE ATA/865/2004 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 novembre 2004 sur effet suspensif dans la cause Madame D__________ contre CONSEIL D'ETAT Vu le recours interjeté le 14 octobre 2004 par Madame D__________ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 2004 la licenciant avec effet au 31 décembre 2004 et déclaré exécutoire nonobstant recours; vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier; vu la détermination du Conseil d’Etat sur ce point relevant qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme D__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision; vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme D__________; vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05); vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF refuse la restitution de l'effet suspensif au recours; communique la présente décision, en copie, à Madame D__________ ainsi qu'au Conseil d'Etat. Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/2115/2004

ATA/865/2004 du 03.11.2004 ( CE ), REFUSE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2115/2004- CE ATA/865/2004 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 novembre 2004 sur effet suspensif dans la cause Madame D__________ contre CONSEIL D'ETAT Vu le recours interjeté le 14 octobre 2004 par Madame D__________ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 2004 la licenciant avec effet au 31 décembre 2004 et déclaré exécutoire nonobstant recours; vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier; vu la détermination du Conseil d’Etat sur ce point relevant qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme D__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision; vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme D__________; vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05); vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF refuse la restitution de l'effet suspensif au recours; communique la présente décision, en copie, à Madame D__________ ainsi qu'au Conseil d'Etat. Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ATA/865/2004 du 03.11.2004 ( CE ) , REFUSE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2115/2004- CE ATA/865/2004 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 novembre 2004 sur effet suspensif dans la cause Madame D__________ contre CONSEIL D'ETAT Vu le recours interjeté le 14 octobre 2004 par Madame D__________ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 2004 la licenciant avec effet au 31 décembre 2004 et déclaré exécutoire nonobstant recours; vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier; vu la détermination du Conseil d’Etat sur ce point relevant qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme D__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision; vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme D__________; vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05); vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF refuse la restitution de l'effet suspensif au recours; communique la présente décision, en copie, à Madame D__________ ainsi qu'au Conseil d'Etat. Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2115/2004- CE ATA/865/2004 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 novembre 2004 sur effet suspensif dans la cause Madame D__________ contre CONSEIL D'ETAT

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2115/2004- CE ATA/865/2004 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 novembre 2004 sur effet suspensif POUVOIR JUDICIAIRE

A/2115/2004- CE ATA/865/2004

DÉCISION

DU

PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 3 novembre 2004

sur effet suspensif

dans la cause

Madame D__________

contre

CONSEIL D'ETAT

Vu le recours interjeté le 14 octobre 2004 par Madame D__________ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 2004 la licenciant avec effet au 31 décembre 2004 et déclaré exécutoire nonobstant recours; vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier; vu la détermination du Conseil d’Etat sur ce point relevant qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme D__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision; vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme D__________; vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05); vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF refuse la restitution de l'effet suspensif au recours; communique la présente décision, en copie, à Madame D__________ ainsi qu'au Conseil d'Etat. Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Vu le recours interjeté le 14 octobre 2004 par Madame D__________ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 2004 la licenciant avec effet au 31 décembre 2004 et déclaré exécutoire nonobstant recours;

vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier;

vu la détermination du Conseil d’Etat sur ce point relevant qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme D__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision;

vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme D__________;

vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05);

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

refuse la restitution de l'effet suspensif au recours;

communique la présente décision, en copie, à Madame D__________ ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère

Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère Le Président du Tribunal administratif :

Fr. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :