Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/128744

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications législatives nécessaires pour que la Confédération puisse apporter un soutien financier aux grands travaux d'assainissement des routes de montagne d'importance nationale (au sens de l'art. 12 de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière ; LUMin) lorsque leur financement représenterait une charge excessive pour les seuls cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation 10.3649, "Pour combler les lacunes de la RPT. Participation de la Confédération au financement des routes de montagne intercantonales", il reconnaît l'importance des routes alpestres. C'est pourquoi la plupart d'entre elles sont intégrées au réseau des routes principales. Certains tronçons importants acquièrent même le statut de route nationale dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.</p><p>Pour les routes principales, la Confédération octroie des contributions globales substantielles aux cantons. Pour les calculer, elle tient compte en particulier de l'altitude et du caractère de route de montagne (art. 12 et 13 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire ; LUMin ; RS 725.116.2). Les cantons bénéficient en outre de contributions forfaitaires pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne, financées par le fonds d'infrastructure (art. 8 de la loi sur le fonds d'infrastructure ; RS 725.13). Ils reçoivent de plus une part du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (art. 19 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ; RS 641.81), qui est calculée là encore en fonction de la situation particulière des cantons de montagne. Enfin, les contributions au financement de mesures autres que techniques sont elles aussi calculées compte tenu des charges routières des cantons (art. 34 al. 1 let. b LUMin).</p><p>Cette réglementation est globalement fidèle à l'esprit de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), qui vise à clarifier la répartition des tâches, des compétences et des flux financiers dans la mesure de ce qui est possible et judicieux. Depuis son entrée en vigueur, la Confédération assume l'entière responsabilité des routes nationales et supporte des charges financières supplémentaires pour celles-ci. Les cantons sont quant à eux considérablement soulagés et peuvent affecter les moyens concernés à d'autres usages. Introduit il y a cinq ans, ce système s'avère concluant.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.