Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/139137

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 18a de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) révisée prévoit que, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne soient pas soumises au permis de construire et qu'il suffise de les annoncer aux autorités compétentes. La LAT révisée et l'ordonnance sur l'aménagement du territoire devraient, à ce qu'on dit, entrer en vigueur en même temps au printemps 2014. La procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire était ouverte jusqu'à fin novembre 2013.</p><p>Les propriétaires de maisons individuelles qui souhaitent construire une installation solaire attendent, pour prendre leur décision, que le nouvel article de loi précité entre en vigueur. En même temps, on craint que la procédure de consultation ne dure plus longtemps que prévu, car l'ordonnance ne concerne pas seulement l'application de cet article qui est au demeurant très peu contesté.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. À quelle date a-t-il l'intention de faire entrer en vigueur la loi et l'ordonnance suite à la clôture de la consultation ?</p><p>2. Envisage-t-il, au cas où il y aurait du retard, de faire entrer en vigueur préalablement la partie de loi qui n'est pas contestée, à savoir celle qui concerne l'abandon de l'obligation d'obtenir un permis de construire pour installer un dispositif solaire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Toutes deux révisées, la loi sur l'aménagement du territoire et son ordonnance d'application devraient entrer en vigueur au printemps 2014. La procédure de consultation liée à la révision de l'ordonnance et aux outils de mise en oeuvre s'étant achevée fin novembre 2013, il s'agit maintenant d'analyser les résultats et de remanier les différents outils.</p><p>2. Il n'est pas prévu de procéder à une entrée en vigueur échelonnée de certaines parties de la loi sur l'aménagement du territoire révisée ou de l'ordonnance révisée.</p>  Réponse du Conseil fédéral.