Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/136477

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi réglant la mise en oeuvre d'une procédure unique et unilatérale applicable aux banques qui exercent des activités transfrontières en matière de gestion de fortune. En vertu de cette procédure, les banques visées seront tenues, à la demande de la FINMA, de requérir de leurs clients étrangers une déclaration unique de leurs avoirs avant la ratification de la convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de sa séance du 14 juin 2013, le Conseil fédéral a pris acte du rapport du groupe d'experts indépendants, dirigé par le professeur Aymo Brunetti et chargé de définir les bases du développement de la stratégie en matière de marchés financiers. Il a, à cette occasion, décidé de la suite des travaux. Le Conseil fédéral s'est notamment déclaré prêt à participer, dans le cadre de l'OCDE, au développement d'une norme internationale d'échange automatique de renseignements, visant à garantir que les clients étrangers de gérants de fortune respectent leurs obligations fiscales. Toutefois, il a aussi demandé qu'avant l'instauration de l'échange automatique de renseignements, une solution acceptable existe avec chaque État partenaire, en vue de régler le passé, c'est-à-dire les problèmes liés aux avoirs autrefois non fiscalisés, et de garantir ou d'améliorer l'accès des établissements financiers suisses au marché.</p><p>La solution proposée par l'auteur de la motion au problème du règlement du passé prévoit, quant à elle, une obligation unilatérale de déclaration de patrimoine comme condition préalable à un futur échange de renseignements. Cette proposition présente toutefois le désavantage de priver la Suisse d'un moyen de négocier des contreparties avec les États étrangers. Par ailleurs, une telle solution ne tient pas compte du fait que de nombreux États ne disposent pas d'un plan de régularisation et réservent des sanctions sévères, notamment de longues peines d'emprisonnement, aux fraudeurs du fisc.</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du règlement du passé. Il considère cependant que la solution unilatérale telle que la propose l'auteur de la motion ne permet pas de tenir compte des particularités liées à la situation des États partenaires. À l'heure actuelle, il serait en outre prématuré de fixer une procédure déterminée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.