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De quoi s'agit-il ?
Les créanciers d'aliments en Suisse ont droit à un soutien des autorités en vue de l'exécution de leurs créances alimentaires, y compris envers des débiteurs qui se trouvent à l'étranger. Les bases légales qui régissent ce soutien en Suisse sont aujourd’hui toutefois dépassées. Avec la Convention de La Haye de 2007 sur les aliments et le Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires, des instruments modernes sont disponibles pour mieux aider les créanciers d'aliments. Le Conseil fédéral recommande que la Suisse adhère à la Convention sur les obligations alimentaires et au Protocole. Avant d’adhérer à la Convention, il convient toutefois de clarifier à quel niveau (Confédération, cantons, communes) le traitement des dossiers doit s'effectuer.
Les étapes préalables
- Le 23 novembre 2007, la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille ainsi que le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires sont adoptés.
- Le 21 juin 2019, le Conseil national adopte le postulat Vogler 19.3105 "Protéger les familles et décharger les collectivités publiques. Examen de l'opportunité de ratifier la Convention de La Haye sur les obligations alimentaires".
- Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral adopte le rapport donnant suite au postulat (communiqué aux médias).
- Le 17 juin 2022, respectivement le 14 décembre 2022, le Conseil national et le Conseil des Etats acceptent la motion Paganini 22.3250 "Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments. Réorganisation des autorités compétentes et ratification par la Suisse".
Documentation
Documents de la Conférence de La Haye
Interventions parlementair et rapports du Conseil fédéral
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 14.12.2022