Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0338.jsonl.gz/502

TRIBUNAL CANTONAL JS14.030850-151899 421

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL JS14.030850-151899 421 JS14.030850-151899

JS14.030850-151899 421

421 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 9 décembre 2015 __________________ Composition : M. WINZAP, président M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges Greffière : Mme Vuagniaux ***** Art. 321 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à Orbe, contre la décision rendue le 4 novembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec S.________SA, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par décision du 4 novembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé l'annulation du certificat d'actions incorporant 11'998 actions au porteur de S.________SA, société anonyme dont le siège est à Lausanne, d'une valeur nominale de 10 fr. chacune, propriété de [...] (I), et mis les frais de la procédure, par 1'200 fr., à la charge de la partie requérante. 2. Par acte du 13 novembre 2015, X.________ a recouru contre cette décision. 3. Par lettre du 23 novembre 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a informé X.________ que son acte de recours présentait un vice de forme en ce sens qu'il comprenait plusieurs passages inconvenants et présentait un caractère prolixe rendant sa compréhension problématique. Un délai non prolongeable de quinze jours était imparti au recourant afin qu'il dépose un nouvel acte dépourvu de toute prise à partie insultante ou inconvenante et énonçant clairement et précisément les motifs invoqués à l'encontre du jugement incriminé. 4. Selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours doit être écrit et motivé. S'agissant de l'exigence de motivation, l'instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées, un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n'étant pas suffisant (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC). Contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, de sorte que le recourant ne peut se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond et exposer ce qu’il veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 221 CPC). Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai à forme de l'art. 132 al. 1 CPC ou par l'interpellation de l'art. 56 al. 1 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable ; l'acte de recours est d'emblée irrecevable (TF 5A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1 ; CREC 10 avril 2015/147 ; CREC 30 mars 2015/137 ; CREC 23 septembre 2014/338 ; CREC 22 août 2014/290 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). 5. En l'espèce, constatant que l'acte de recours du 13 novembre 2015 était inconvenant, prolixe et difficilement compréhensible, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a imparti un délai au recourant afin qu'il le rectifie. Or, bien que moins inconvenant, le nouvel acte de recours du 1 er décembre 2015 contient des griefs toujours aussi incompréhensibles que les précédents. De plus, le recourant n'énonce aucune conclusion formelle au fond sur ce qu'il veut que le tribunal lui alloue. De tels vices de forme affectant l'acte de manière irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, sans qu'il y ait lieu d'impartir un délai au recourant afin d'y remédier. 6. L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. X.________ ‑ S.________SA La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 9 décembre 2015

Arrêt du 9 décembre 2015 __________________

__________________ Composition : M. WINZAP, président

Composition : M. WINZAP, président M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges

M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges Greffière : Mme Vuagniaux

Greffière : Mme Vuagniaux *****

***** Art. 321 al. 1 CPC

Art. 321 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à Orbe, contre la décision rendue le 4 novembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec S.________SA, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à Orbe, contre la décision rendue le 4 novembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec S.________SA, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par décision du 4 novembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé l'annulation du certificat d'actions incorporant 11'998 actions au porteur de S.________SA, société anonyme dont le siège est à Lausanne, d'une valeur nominale de 10 fr. chacune, propriété de [...] (I), et mis les frais de la procédure, par 1'200 fr., à la charge de la partie requérante.

1. Par décision du 4 novembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé l'annulation du certificat d'actions incorporant 11'998 actions au porteur de S.________SA, société anonyme dont le siège est à Lausanne, d'une valeur nominale de 10 fr. chacune, propriété de [...] (I), et mis les frais de la procédure, par 1'200 fr., à la charge de la partie requérante. 2. Par acte du 13 novembre 2015, X.________ a recouru contre cette décision.

2. Par acte du 13 novembre 2015, X.________ a recouru contre cette décision. 3. Par lettre du 23 novembre 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a informé X.________ que son acte de recours présentait un vice de forme en ce sens qu'il comprenait plusieurs passages inconvenants et présentait un caractère prolixe rendant sa compréhension problématique. Un délai non prolongeable de quinze jours était imparti au recourant afin qu'il dépose un nouvel acte dépourvu de toute prise à partie insultante ou inconvenante et énonçant clairement et précisément les motifs invoqués à l'encontre du jugement incriminé.

3. Par lettre du 23 novembre 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a informé X.________ que son acte de recours présentait un vice de forme en ce sens qu'il comprenait plusieurs passages inconvenants et présentait un caractère prolixe rendant sa compréhension problématique. Un délai non prolongeable de quinze jours était imparti au recourant afin qu'il dépose un nouvel acte dépourvu de toute prise à partie insultante ou inconvenante et énonçant clairement et précisément les motifs invoqués à l'encontre du jugement incriminé. 4. Selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours doit être écrit et motivé.

4. Selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours doit être écrit et motivé. S'agissant de l'exigence de motivation, l'instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées, un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n'étant pas suffisant (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC). Contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, de sorte que le recourant ne peut se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond et exposer ce qu’il veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).

S'agissant de l'exigence de motivation, l'instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées, un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n'étant pas suffisant (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC). Contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, de sorte que le recourant ne peut se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond et exposer ce qu’il veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 221 CPC). Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai à forme de l'art. 132 al. 1 CPC ou par l'interpellation de l'art. 56 al. 1 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable ; l'acte de recours est d'emblée irrecevable (TF 5A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1 ; CREC 10 avril 2015/147 ; CREC 30 mars 2015/137 ; CREC 23 septembre 2014/338 ; CREC 22 août 2014/290 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai à forme de l'art. 132 al. 1 CPC ou par l'interpellation de l'art. 56 al. 1 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable ; l'acte de recours est d'emblée irrecevable (TF 5A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_463/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1 ; CREC 10 avril 2015/147 ; CREC 30 mars 2015/137 ; CREC 23 septembre 2014/338 ; CREC 22 août 2014/290 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). 5. En l'espèce, constatant que l'acte de recours du 13 novembre 2015 était inconvenant, prolixe et difficilement compréhensible, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a imparti un délai au recourant afin qu'il le rectifie.

5. En l'espèce, constatant que l'acte de recours du 13 novembre 2015 était inconvenant, prolixe et difficilement compréhensible, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a imparti un délai au recourant afin qu'il le rectifie. Or, bien que moins inconvenant, le nouvel acte de recours du 1 er décembre 2015 contient des griefs toujours aussi incompréhensibles que les précédents. De plus, le recourant n'énonce aucune conclusion formelle au fond sur ce qu'il veut que le tribunal lui alloue. De tels vices de forme affectant l'acte de manière irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, sans qu'il y ait lieu d'impartir un délai au recourant afin d'y remédier.

Or, bien que moins inconvenant, le nouvel acte de recours du 1 er décembre 2015 contient des griefs toujours aussi incompréhensibles que les précédents. De plus, le recourant n'énonce aucune conclusion formelle au fond sur ce qu'il veut que le tribunal lui alloue. De tels vices de forme affectant l'acte de manière irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, sans qu'il y ait lieu d'impartir un délai au recourant afin d'y remédier. 6. L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

6. L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. L’arrêt est exécutoire.

III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. X.________

‑ M. X.________ ‑ S.________SA

‑ S.________SA La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne

‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne La greffière :

La greffière :