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Les centrales thermiques à combustibles fossiles ne sont autorisées que si elles compensent intégralement leurs émissions de CO2. Au moins 50 % des prestations de compensation doivent être réalisées en Suisse. Les centrales peuvent compenser à l’étranger jusqu’à 50 % des émissions générées.
Les installations de production électrique fossile et les grandes installations de couplage chaleur-force sont soumises à l'obligation de compenser.
Les installations thermiques à combustibles fossiles ne peuvent être autorisées que lorsque l'exploitant a conclu un contrat de compensation avec l'OFEV. Ce contrat règle les exigences s'appliquant au compte rendu ainsi que le montant de la peine conventionnelle due par l'exploitant s'il ne satisfait pas à l'obligation de compenser.
Dans le cas d'installations à combustibles fossiles qui produisent de l'électricité et de la chaleur, différents instruments de la politique climatique sont utilisés en fonction de la taille et du type d'exploitation. Le graphique ci-après aide les installations à choisir les bons instruments :
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Contrat de compensation des émissions de CO2 entre la Confédération et CTV SA (PDF, 79 kB, 26.09.2012)Présentation des principaux points du contrat. Fiche
Droit
Dernière modification 01.10.2018