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A/1384/96 [pjdoc 10644] du 18.02.1997 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF Normes : LPA.66 Résumé : Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement. Pas de document HTML

A/1384/96

[pjdoc 10644] du 18.02.1997 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF Normes : LPA.66 Résumé : Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement. Pas de document HTML

# [pjdoc 10644] du 18.02.1997

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF Normes : LPA.66 Résumé : Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF

Normes : LPA.66

Résumé : Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement.

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