Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/119124

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en vertu de la compétence qui lui est conférée à l'article 36 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), si les autorités cantonales d'exécution appliquent avec une sévérité disproportionnée les prescriptions applicables aux structures d'accueil collectif de jour pour enfants (structures d'accueil) qui remettent des denrées alimentaires destinées à la consommation, prescriptions qui se fondent sur la LDAl et sur ses ordonnances d'application. S'il arrive à la conclusion qu'elles sont trop strictes dans l'application des prescriptions en vigueur, il doit édicter des instructions relatives aux structures d'accueil qui obligent les autorités cantonales d'exécution à interpréter les dispositions de manière appropriée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme la motion le relève fort justement dans son développement, la législation sur les denrées alimentaires prévoit déjà des exceptions aux prescriptions en matière d'hygiène, ces dernières s'appliquant plutôt aux entreprises de production alimentaire de grande envergure. Toutefois, ces exceptions ne doivent pas s'opposer à l'un des buts définis dans la loi sur les denrées alimentaires, à savoir la protection de la santé. Dans le cadre des ressources financières et humaines à sa disposition et eu égard à son devoir de surveillance sur les autorités cantonales d'exécution, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) va examiner si ces autorités exécutent les mesures d'exception de la façon requise. Si tel n'est pas le cas, l'OFSP invitera ces dernières, par voie de directive, à tenir compte du principe de proportionnalité dans l'exécution uniforme de la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.