Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/107675

<h2>SubmittedText<h2><p>La grève du personnel de nettoyage d'ISS Aviation à l'aéroport de Genève dure déjà depuis plus de deux mois. Insignifiante a priori, cette grève a cependant un grand retentissement politique, car ISS Aviation travaille pour le compte d'une entreprise qui détient un monopole étatique et qui a besoin d'une concession pour exercer ses activités.</p><p>La convention collective de travail (CCT) d'ISS Aviation à l'aéroport de Genève a été en vigueur pendant plus de 15 ans. Ces derniers temps, elle a toutefois été bafouée, puis dénoncée en juin 2010, bien qu'ISS Aviation se soit engagée auprès d'Allpura, Association des entreprises suisses en nettoyage, à respecter les CTT. La dénonciation de la CTT a entraîné des diminutions de salaire considérables pour les employés. Les femmes en sont les principales victimes. Sous le régime de la CTT, les employés pouvaient s'attendre à un salaire maximal de 4850 francs. Or, avec les nouveaux contrats, les employés fixes toucheront au maximum 3550 francs, et les personnes engagées à l'heure au maximum 3200 francs. On ne peut pas vivre d'un tel salaire à Genève. François Longchamp, conseiller d'État et président du conseil d'administration de l'aéroport international de Genève, reconnaît certes que les entreprises titulaires d'une concession doivent respecter les CCT et les salaires usuels de la branche, mais il n'entreprend rien pour que cette obligation soit suivie d'actes concrets, ce qui revient à soutenir le dumping salarial (étatique). Les mesures d'accompagnement des accords bilatéraux prévoyaient pourtant qu'aucun dumping salarial ne serait toléré.</p><p>Je pose à ce propos les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. S'agissant des CCT, quels critères le titulaire d'une concession étatique doit-il respecter (exploitations et exploitations annexes)?</p><p>2. Comment et à quel intervalle le respect de ces critères est-il contrôlé et qui est responsable de ces contrôles ?</p><p>3. Quelles démarches concrètes sont-elles entreprises lorsqu'on constate des écarts par rapport aux dispositions contractuelles ?</p><p>4. Sous quelle forme les cantons et les communes sont-ils rappelés à leurs obligations quant au respect d'engagements contractuels et quelles démarches concrètes sont-elles entreprises lorsque ces rappels restent sans effet ?</p><p>5. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour empêcher toute discrimination salariale et tout dumping salarial, notamment dans les entreprises titulaires d'une concession étatique et dans leurs entreprises annexes, et pour faire en sorte que des CCT soit conclues et respectées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En vertu de l'article 36a de la loi sur l'aviation (RS 748.0), une concession est requise pour l'exploitation de tout aérodrome ouvert à l'aviation publique. Cette concession est octroyée par le département. Elle autorise son titulaire à exploiter l'aéroport à titre commercial et à prélever des taxes. En contrepartie, le concessionnaire a l'obligation de mettre à la disposition des usagers une infrastructure répondant aux impératifs d'une exploitation sûre et rationnelle. La concession d'exploitation ne comprend pas de règles plus précises, par exemple en relation avec le droit du travail. La concession de l'aéroport de Genève n'est donc pas applicable à ISS Aviation, les entreprises travaillant à l'aéroport étant soumises aux dispositions générales du Code des obligations (CO).</p><p>2.-4. Les entreprises soumises au CO sont tenues de respecter les dispositions correspondantes relatives aux rapports de travail. Par ailleurs, des commissions tripartites ont été instituées dans chaque canton et au niveau fédéral dans le cadre des mesures d'accompagnement. Elles sont composées paritairement de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants de l'État. En vertu de l'article 360b CO, les commissions tripartites observent le marché du travail dans les secteurs qui ne sont pas régis par une convention collective de travail étendue. Dans les secteurs qui le sont, ce sont les partenaires sociaux (commissions paritaires) qui contrôlent leur application. Si les commissions tripartites constatent que les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée, elles tentent en règle générale de trouver un accord avec les employeurs concernés. Si elles n'y parviennent pas dans un délai de deux mois, elles proposent à l'autorité compétente d'édicter pour les branches ou professions concernées un contrat-type de travail (CTT) à durée déterminée fixant des salaires minimaux. Le recours au CTT fixant des salaires minimaux n'est toutefois possible qu'en l'absence de convention collective de travail (CCT) comprenant des dispositions sur les salaires minimaux et dont le champ d'application est étendu ou est susceptible de l'être. Outre ces mesures, un employé peut faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes.</p><p>5. Les concessions octroyées pour l'exploitation d'un aéroport ne comprennent pas de disposition relative au droit du travail. La conclusion d'une CCT est du ressort des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral salue le fait que, en Suisse, les conditions salariales et de travail sont traditionnellement convenues d'un commun accord entre les partenaires sociaux. Il estime par ailleurs que les mesures prévues dans les lois (surtout le CO) garantissent une protection suffisante contre la sous-enchère salariale abusive.</p>  Réponse du Conseil fédéral.