Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/107130

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un organe national de coordination pour la protection des enfants en cas de violence domestique, ou de désigner un organe qui assurera un rôle de coordination dans ce domaine. L'organe compétent sera doté des ressources nécessaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>On est en présence de violence domestique dès lors qu'une personne exerce ou menace d'exercer une violence physique, psychique ou sexuelle au sein d'une relation familiale, conjugale ou maritale en cours ou dissoute. Cette notion recouvre la violence contre les femmes ou les hommes dans les relations de couple et les situations de séparation, la violence contre les enfants et les adolescents au sein de la famille, la violence contre les personnes âgées dans le cadre familial, la violence entre frères et soeurs et la violence exercée par des enfants ou des adolescents contre leurs parents.</p><p>Les enfants et les adolescents peuvent être directement victimes de violence physique, psychique ou sexuelle ou de négligence au sein de la famille, mais ils peuvent aussi être victimes indirectes - en tant que témoins - de la violence exercée notamment entre leurs parents. C'est ce type de situation que vise la présente motion.</p><p>Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse du 4 juin 2010 à l'interpellation Stump 10.3300, "Protection des enfants contre les violences domestiques", les travaux répondant au postulat Fehr Jacqueline 07.3725, "Violence au sein de la famille. Protection des enfants et des jeunes", sont sur le point de démarrer. On examinera dans ce cadre s'il existe des mesures pertinentes pour protéger les enfants et les jeunes concernés par la violence domestique et, le cas échéant, qui devrait être compétent pour leur mise en oeuvre. Ce rapport devrait être présenté l'an prochain. De ce fait, il n'est pas possible de donner satisfaction actuellement à l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.