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Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative « Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès »
Berne, 16.12.2021 - Le 13 février 2022, le peuple se prononcera sur l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès ». Cette initiative demande l’interdiction de l’expérimentation animale en Suisse ainsi que l’interdiction de l’importation de produits ayant été développés à l’aide d’expériences sur des animaux. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Une interdiction de l’expérimentation animale entraînerait de graves inconvénients pour la Suisse. Les êtres humains et les animaux ne pourraient plus profiter de nombreux nouveaux traitements médicaux. La législation suisse est l’une des plus strictes au monde en matière d’expérimentation animale.
Toute expérience sur des animaux n'est actuellement autorisée que si les connaissances ne peuvent être obtenues par un autre moyen. Les bénéfices escomptés pour la société doivent justifier la contrainte imposée aux animaux. Par ailleurs, les chercheurs sont tenus de limiter le nombre d'animaux utilisés dans leurs expériences au strict nécessaire et de réduire autant que possible les contraintes qui leur sont infligées.
But de l'initiative : interdire totalement les expériences sur des animaux
L'initiative populaire demande l'interdiction totale de l'expérimentation animale en Suisse. Celle-ci toucherait, par exemple, le développement de nouveaux médicaments, traitements et produits chimiques. L'expérimentation animale serait aussi interdite dans l'enseignement scientifique et la recherche fondamentale. L'expérimentation humaine serait également interdite.
L'initiative veut aussi interdire l'importation de nouveaux produits ou composants de produits qui ont été développés à l'aide d'expériences sur des animaux. Cette interdiction toucherait, par exemple, les médicaments et certains principes actifs des médicaments. Les produits existants ne pourraient plus être importés que si leur production n'implique plus d'expériences sur les animaux. L'initiative demande encore que la recherche sans expérimentation animale reçoive au moins autant d'aides publiques que reçoit aujourd'hui la recherche avec expérimentation animale.
Conséquences de l'initiative
Les nouveaux médicaments qui sont développés à l'étranger à l'aide d'expériences sur des animaux ne pourraient plus être importés, même s'ils sont plus efficaces et qu'ils entraînent moins d'effets secondaires que les médicaments déjà autorisés. Les médicaments déjà autorisés qui sont à nouveau testés sur des animaux ne pourraient plus être importés non plus. Il s'agit par exemple des vaccins contre la grippe, qui sont adaptés chaque année aux mutations du virus de la grippe. Il faudrait se rendre à l'étranger pour acheter ces médicaments à ses propres frais ou pour s'y faire traiter. L'approvisionnement en produits développés en partie à l'aide d'expériences sur les animaux (produits médicaux tels que les stimulateurs cardiaques ou produits chimiques tels que certains produits phytosanitaires) serait également limité.
Arguments du comité d'initiative
Pour le comité, il est inexcusable que des animaux et des humains incapables de donner leur consentement soient maltraités à des fins expérimentales. Aucun animal ou humain ne peut fournir de prévisions fiables pour un autre être vivant. Les chercheurs pourraient aussi obtenir leurs connaissances avec des approches qui n'impliquent pas de souffrance. La promotion de nouvelles méthodes permettrait de faire des progrès prodigieux dans la recherche, la médecine et la maturité humaine. Des entreprises innovantes profiteraient en outre de cette demande croissante.
Arguments du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral s'efforce déjà d'éviter autant que possible les expérimentations animales. En exigeant une interdiction absolue, l'initiative va trop loin, ce qui entraînerait de graves conséquences. La Suisse se couperait des progrès de la médecine. Les humains et les animaux n'auraient plus accès aux médicaments les plus récents. La recherche médicale et le développement de produits médicaux seraient en outre fortement entravés et la compétitivité de la Suisse s'en trouverait affaiblie.
Adresse pour l'envoi de questions
Peter Lauener, responsable de la communication DFI,
tél : +41 58 462 85 79
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