Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/254669

<h2>SubmittedText<h2><p>Le fonctionnement de la Commission de la Concurence fait l'objet de vive critique de la part de la société civile, notamment en terme de communication, de réserve à l'égard des cas suspectés, du non respect de la présemption d'innocence à l'égard du supect, de la durée des procédures, de la disponibilté, etc. Il y a lieu de revoir la structure et de la commission, de ses prérogatives voir également de ses moyens. Une séparation fonctionnelle entre son rôle d'accusateur et de juge doit ötre garantie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 17 mars 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui soumettre au 1er trimestre 2024 un projet de réforme des autorités de la concurrence.</p><p>Le DEFR procédera à un examen approfondi de diverses possibilités et instituera à cet effet une commission d'experts indépendants qui évaluera plusieurs options jusqu'à fin 2023 et consultera différents milieux à ce sujet. Les exigences de la motion sont donc déjà prises en considération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.