Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132934

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On modifiera le règlement du Conseil national de telle sorte qu'un parlementaire qui est absent en raison du décès d'un de ses parents proches soit considéré comme excusé :</p><p>1. l'art. 36, al. 1, let. e, du règlement du Conseil national doit être complété de telle sorte que le procès-verbal indique que le parlementaire qui était absent en raison du décès d'un parent proche est excusé ;</p><p>2. l'article 57 du règlement du Conseil national doit être complété de telle sorte que l'on puisse déterminer, sur la base de la publication des données relatives aux votes, si un parlementaire était absent en raison du décès d'un parent proche et s'il était donc considéré comme excusé.</p><p>La nouvelle réglementation doit s'appliquer déjà durant la présente législature.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On modifiera le règlement du Conseil national de telle sorte qu'un parlementaire qui est absent en raison du décès d'un de ses parents proches soit considéré comme excusé :</p><p>1. l'art. 36, al. 1, let. e, du règlement du Conseil national doit être complété de telle sorte que le procès-verbal indique que le parlementaire qui était absent en raison du décès d'un parent proche est excusé ;</p><p>2. l'article 57 du règlement du Conseil national doit être complété de telle sorte que l'on puisse déterminer, sur la base de la publication des données relatives aux votes, si un parlementaire était absent en raison du décès d'un parent proche et s'il était donc considéré comme excusé.</p><p>La nouvelle réglementation doit s'appliquer déjà durant la présente législature.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 15.09.2014</b></p><p><b>Absence excusée</b></p><p>(ats) Le Conseil national a adopté par 172 voix sans opposition une modification du règlement du Conseil national qui prévoit dorénavant de considérer comme excusé un parlementaire absent en raison du décès d'un de ses parents proches. La proposition a été déposée par Barbara Schmid-Federer.</p>