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Concordat sur les bourses d'études
L'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (concordat sur les bourses d'études) est entré en vigueur le 1er mars 2013. Il s'agit d'une convention conclue entre les cantons conformément à l'art. 48 de la Constitution fédérale.
L'harmonisation des régimes de bourses d'études en ligne de mire
Le concordat a pour but l'harmonisation des 26 législations cantonales en matière de bourses d'études. Il concerne le degré tertiaire (hautes écoles et formation professionnelle supérieure) ainsi que le degré secondaire II (formation générale, formation professionnelle.
Les cantons signataires respectent dans leur législation en matière de bourses d'études les principes (par ex., quel est le canton compétent?) et les standards minimaux (par ex. qui a droit à une allocation de formation? Pendant combien de temps les allocations sont-elles versées?). Ils ont jusqu'à 2018 pour procéder aux ajustements nécessaires dans leur législation.
Le concordat sur les bourses d'études ne signifie pas l'uniformisation généralisée des législations cantonales en la matière, mais leur harmonisation sur des points importants. Chaque canton conserve son autonomie quant à son régime de bourses d'études et dispose de suffisamment de marge de manœuvre pour tenir compte de sa situation particulière. La fixation de standards minimaux présente en outre l'avantage de ne pas lier un canton qui souhaite se montrer plus large dans certains domaines en allant au-delà du standard minimal indiqué par le concordat.
La Conférence des cantons signataires
La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs des départements de l'instruction publique desdits cantons. Elle assure l'exécution du concordat sur les bourses d'études. La Conférence réévalue par exemple les montants des allocations de formation définis à l'art. 15 du concordat et les adapte le cas échéant au renchérissement. Elle édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation.
Le secrétariat
Le secrétariat du concordat sur les bourses d'études a été institué le 1er mars 2014. Il prépare les dossiers de la Conférence des cantons signataires et appuie ces derniers (services cantonaux des bourses d'études) au niveau opérationnel pour coordonner la mise en œuvre du concordat.
En bref
Documentation
- Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études
- Commentaire juridique du 18 juin 2009
Contact
Francis Kaeser, responsable du Département Ressources
Courriel (secrétariat)
+41 (0)31 309 51 11