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2. L'allocation logement de A à Z
Comment se calcule une allocation logement ?
Le montant de l'allocation logement représente la différence entre le loyer effectif et le loyer théorique :
- le loyer effectif est le loyer du logement, charges non comprises, dont le locataire doit s'acquitter;
- le loyer théorique est égal au revenu déterminant LGL multiplié par le taux d'effort règlementaire ;
- le taux d'effort règlementaire est le pourcentage minimum du revenu déterminant à consacrer au paiement du loyer. Il représente une charge manfestement trop lourde pour le locataire lorsque le taux d'effort est supérieur à :
- 27,3% si le logement comporte 1 pièce de plus que le nombre de personnes l'occupant ;
- 24,7% si le nombre de pièces est identique ou inférieur au nombre de personnes l'occupant ;
- 29,9% si le logement comporte entre 1,5 et 2 pièces de plus que le nombre de personnes l'occupant.
- le revenu déterminant LGL
Le revenu déterminant LGL est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2015 (LRDU) et de son règlement d''exécution du 27 août 2014 (RRDU) du titulaire du bail, additionné à celui des autres personnes occupant le logement, calculé en application des articles 4 et 5 LRDU, augmenté d'un quinzième de la fortune nette (avant déduction sociale sur la fortune) calculée selon les articles 6 et 7 LRDU et dont à déduire une somme de 10'000 F pour la première personne, de 7'500 F pour la deuxième personne et de 5'000 F par personne, dès la 3ème personne occupant le logement.
Revenu pris en considération pour le calcul de l'allocation logement
Le revenu déterminant unifié actuel est, en principe, pris en considération. En cours de bail, à défaut d'annonce de modification de situation faite par l'allocataire, le service compétent peut tenir compte des éléments de revenu et fortune pris en considération pour l'impôt des années précédentes.
Dès lors que l'allocation logement est déterminée notamment en fonction du revenu déterminant LGL, du loyer et du nombre de personnes occupant le logement, elle fait l'objet d'un nouveau calcul à chaque modfication de situation dûment annoncée par le locataire.
Quelles sont les limites de l'allocation logement ?
- L'allocation logement n'est pas octroyée si le montant est inférieur à 100.-- la pièce /an.
- L'allocation logement maximale ne peut dépasser 1'000 .- la pièce/an.
- L'allocation logement ne peut dépasser la moitié du loyer effectif du logement.
Quand et comment reçoit-on l'allocation logement ?
- L'allocation de logement est versée mensuellement, par mois échu, directement sur le compte bancaire ou postal du locataire.
- Dans des cas particuliers, et notamment en cas de non-paiement du loyer, l'allocation logement peut être versée directement au bailleur.
- La période d'octroi de l'allocation logement s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.
Quand prend effet l'allocation logement ?
- Pour les logements HBM ou HLM : l'OCLPF dispose d'un délai de 30 jours au maximum pour procéder à l'examen d'une demande d'allocation logement pour autant qu'elle soit complète. En cas de décision positive, le droit à l'allocation logement prend effet le 1er jour du mois suivant la décision.
- Pour les autres logements : l'OCLPF dispose d'un délai supplémentaire de 60 jours au maximum pour effectuer l'homologation technique et financière du logement, de sorte qu'un délai maximum de 90 jours est admis pour statuer. Le droit à l'allocation logement commence le 1er jour du mois suivant la décision.
Quels sont les motifs de refus ou de suppression de l'allocation logement ?
L'allocation logement cesse d'être versée aux locataires qui ne répondent plus à ses conditions d'octroi, à savoir, notamment, les suivantes :
- Le demandeur n'est plus au bénéfice d'un bail, sous réserve de cas particuliers;
- Le taux d'effort du groupe de personnes occupant le logement (part du revenu consacrée au paiement du loyer) est en-dessous des barèmes réglemtnaires en vigueur;
- Le locataire ne démontre pas avoir entrepris des recherches suffisantes en vue de trouver un appartement moins cher que son logement actuel.
- Sous réserve de l'existence d'un inconvénient majeur, l'allocation logement est refusée (ou supprimée) si le locataire prend à bail un appartement plus cher, refuse une proposition qui lui serait faite pour un logement moins cher, ne peut justifier par écrit de ses recherches, entreprend tardivement de telles démarches ou effectue des recherches insuffisantes (secteir géographique trop restreint par exemple);
- Le locataire n'est plus assujetti à l'impôt sur le revenu à Genève;
- Le locataire ne respecte plus les conditions d'occupation de son logement (taux d'occupation par exemple);
- L'un des menbres du groupe de personnes occupant le logement bénéficie d'une forme d'allocation personnalisée (par exemple des prestations complémentaires cantonales ou fédérales à l'AVS/AI);
- Le locataire quitte son logement;
- Le locataire ne justifie pas les conditions d'octroi de l'allocation logement.
Renouvellement annuel de l'allocation logement
En début d'année, l'OCLPF adresse aux locataires bénéficiant déjà d'une allocation logement, un formulaire simplifié leur permettant de la renouveler une année supplémentaire, pour autant que les conditions d'octroi soient toujours réalisées.
Si le formulaire n'est pas retourné dans les délais requis, l'allocation logement prend fin au 1er avril de l'année en cours. Il appartiendra alors au locataire de solliciter à nouveau l'allocation logement au moyen d'une nouvelle demande compléte. Aucun effet rétroactif n'est possible.
L'allocation logement est-elle imposable ?
Comme tout revenu, l'allocation logement est imposable et doit figurer sur la déclaration fiscale du locataire.
Une attestation des sommes versées est envoyée, en chaque début d'année, au bénéficiaire pour faciliter sa tâche de contribuable.
Réclamation et recours
Le locataire peut contester les décisions du service compétent en matière d'allocation logement dans un délai de 30 jours dès sa réception. La réclamation doit être adressée par écrit à l'OCLPF avec indication des motifs et dépôt, s'il y a lieu, de pièces justificatives. Elle donnera lieu à une décision sur réclamation.
La décision sur réclamation de l'OCLPF peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice dans un délai de 30 jours dès sa réception.
Devoir d'nformation
Le bénéficiaire d'une allocation logement est tenu d'informer, sans délai et par écrit, l'OCLPF de tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement, de toute modification de leur situation économique ainsi que de toute variation du loyer. S'il y a lieu, l'allocation logement octroyée est modifiée en conséquence, dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis de modification par le locataire. La nouvelle allocation logement prend effet, au plus tôt, le 1er jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire.
En cas de violation de son devoir d'information, le locataire s'expose, non seulement à restituer l'allocation logement indument perçue sur une période (maximale) de 5 ans, mais encore aux éventuelles sanctions pénales prévues aux articles 66A, alinéa 1, lettre a et 148a du Code pénal suisse.