Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/94792

<h2>SubmittedText<h2><p>Il faut créer ou modifier au plus vite les bases légales pertinentes, afin de séparer les affaires de Swisscom relatives au dernier kilomètre des autres affaires de l'entreprise.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La possibilité proposée par l'auteur de la motion de séparer les affaires relatives au dernier kilomètre des autres activités de l'opérateur dominant (séparation fonctionnelle, voire structurelle) est une mesure radicale qui ne doit être envisagée que si la concurrence en matière d'infrastructures ne fonctionne pas (par exemple entre les réseaux téléphoniques et les réseaux câblés de télévision), et que des mesures telles que le dégroupage du dernier kilomètre n'ont pas davantage réussi à stimuler la concurrence. La possibilité de séparer le réseau des services est actuellement examinée par l'UE en tant qu'éventuel instrument supplémentaire de régulation des États membres. Dans certains pays (Grande-Bretagne, Italie, Suède), les bases légales ont déjà été élaborées en vertu du droit national ; parfois, des séparations volontaires ont été opérées avec le consentement des entreprises concernées.</p><p>Dans le postulat 09.3002, "Marché des télécommunications. Évaluation", le Conseil fédéral a été prié de procéder d'ici mi-2010 au plus tard à un état des lieux sur les effets de la loi sur les télécommunications récemment révisée et de définir les éventuelles mesures législatives à prendre. L'auteur du postulat demande entre autres une séparation entre le réseau et les services des opérateurs dominants, ainsi qu'un examen de la méthode de calcul des prix appliquée dans les procédures d'accès. Dans l'attente des conclusions de cette analyse, qui doivent être tirées non pas isolément mais aux fins d'un ensemble cohérent, il faut renoncer à prendre des mesures individuelles isolées, à l'instar d'une séparation fonctionnelle ou structurelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.