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A/1195/1998 ATA/228/1999 du 20.04.1999 ( M ), REJETE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TAXE MILITAIRE; IMPOT; PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; M Normes : LTEO.30 Parties : FROIDEVAUX Jean-François / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR Résumé : Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation. Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse. Pas de document HTML

A/1195/1998

ATA/228/1999 du 20.04.1999 ( M ), REJETE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TAXE MILITAIRE; IMPOT; PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; M Normes : LTEO.30 Parties : FROIDEVAUX Jean-François / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR Résumé : Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation. Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse. Pas de document HTML

# ATA/228/1999 du 20.04.1999 ( M ) , REJETE

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TAXE MILITAIRE; IMPOT; PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; M Normes : LTEO.30 Parties : FROIDEVAUX Jean-François / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR Résumé : Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation. Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TAXE MILITAIRE; IMPOT; PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; M

Normes : LTEO.30

Parties : FROIDEVAUX Jean-François / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

Résumé : Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation. Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse.

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