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Evaluation analytique des fonctions de l’administration au regard du principe de salaire égal pour un travail de valeur égale
Contenu
1ère étape : analyser s'il existe des professions ou des groupes de professions sexués au sein de l'administration fédérale et, le cas échéant, lesquels.
2ème étape : si c'est le cas, vérification par un expert externe de l'existence d'une évaluation des fonctions discriminatoire à l'égard des sexes.
3ème étape : si l'examen révèle une évaluation systématique des fonctions discriminante pour les sexes, la troisième étape consiste à étendre l'examen à d'autres fonctions qui ne sont pas absolument spécifiques aux sexes, mais qui ont tout de même une certaine préférence pour les sexes.
Mise en place d'un groupe d'accompagnement composé de l'OFPER, de la Chancellerie fédérale et des départements, du BFEG et d'une représentation des associations de personnel pour valider les résultats.
Objectif
Vérifier si les professions spécifiques au genre sont rémunérées conformément au principe "salaire égal pour un travail de valeur égale".
Responsable(s)
Office fédéral du personnel OFPER, Département fédéral des finances DFF
Partenaire(s)
En interne : HRK Bund, BFEG ; externe : ouvert
Etat
Terminé
Etat de mise en oeuvre
Le DFF (OFPER) a identifié des fonctions comparables sur la base d'une analyse approfondie des données et d'une enquête auprès des départements. Trois groupes de comparaison ont été établis sur la base de ces fonctions. Une entreprise externe a ensuite vérifié la plausibilité de la procédure choisie et examiné s'il existait des indices d'une évaluation des fonctions discriminatoire en raison du sexe. Cette vérification n'a révélé aucune procédure discriminatoire en raison du sexe. Le Conseil fédéral a été informé du contrôle et de son résultat le 2 mai 2023 par le biais d'une note d'information.
Principales étapes / calendrier
Les travaux seront terminés d'ici la fin de l'année 2022
Bases légales
Existantes
Art. 4, al. 2, let. d, LPers ; art. 18, al. 3, let. f, OPers
Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
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Autres fondements
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Ressources
Pour les étapes 1 et 2 : 30 000 CHF
Champ d'action
Vie professionnelle et publique L’égalité salariale au sein de l’administration fédérale est garantie