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Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11678-A. Le rapporteur est M. Patrick Lussi, qui ne désire pas s'exprimer. Si personne ne demande la parole, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11678 est adopté en premier débat par 62 oui et 7 abstentions.
La loi 11678 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11678 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 6 abstentions.