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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 mars 2014 Composition Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges Recourants 1. Jacques COSSY, à Chexbres, à Chexbres, 2. Laurence COSSY, à Chexbres, représentée par Jacques Cossy, à Chexbres, Autorité intimée Service du développement territorial, à Lausanne Autorité concernée Municipalité de St-Saphorin, Objet Remise en état Recours Jacques et Laurence COSSY c/ décision du Service du développement territorial du 30 octobre 2013 (obligation de démontage et de suppression d'une serre-tunnel sur la parcelle n°603 de la Commune de St-Saphorin) Considérant en fait et en droit - Vu la décision du Service du développement territorial du 30 octobre 2013, - vu le recours déposé contre cette décision le 20 novembre 2013, - vu l'accusé de réception impartissant un délai au 16 décembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu les demandes de prolongation du délai précité présentées les 2 et 16 décembre 2013, le 29 janvier 2014 et le 6 février 2014 en raison de l’existence de pourparlers transactionnels, - vu la dernière prolongation accordée, en date du 10 février 2014, jusqu’au 12 mars 2014, - vu l’absence de paiement de l’avance de frais, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), - considérant que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 24 mars 2014 La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 mars 2014 Arrêt du 24 mars 2014

Arrêt du 24 mars 2014 Composition Composition

Composition Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges

Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

1. Jacques COSSY, à Chexbres, à Chexbres, Jacques COSSY, à Chexbres, à Chexbres,

Jacques COSSY, à Chexbres, à Chexbres, 2. 2.

2. Laurence COSSY, à Chexbres, représentée par Jacques Cossy, à Chexbres, Laurence COSSY, à Chexbres, représentée par Jacques Cossy, à Chexbres,

Laurence COSSY, à Chexbres, représentée par Jacques Cossy, à Chexbres, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service du développement territorial, à Lausanne Service du développement territorial, à Lausanne

Service du développement territorial, à Lausanne Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Municipalité de St-Saphorin, Municipalité de St-Saphorin,

Municipalité de St-Saphorin, Objet Objet

Objet Remise en état Remise en état

Remise en état Recours Jacques et Laurence COSSY c/ décision du Service du développement territorial du 30 octobre 2013 (obligation de démontage et de suppression d'une serre-tunnel sur la parcelle n°603 de la Commune de St-Saphorin) Recours Jacques et Laurence COSSY c/ décision du Service du développement territorial du 30 octobre 2013 (obligation de démontage et de suppression d'une serre-tunnel sur la parcelle n°603 de la Commune de St-Saphorin)

Recours Jacques et Laurence COSSY c/ décision du Service du développement territorial du 30 octobre 2013 (obligation de démontage et de suppression d'une serre-tunnel sur la parcelle n°603 de la Commune de St-Saphorin) Considérant en fait et en droit

Considérant en fait et en droit - Vu la décision du Service du développement territorial du 30 octobre 2013,

Vu la décision du Service du développement territorial du 30 octobre 2013, - vu le recours déposé contre cette décision le 20 novembre 2013,

vu le recours déposé contre cette décision le 20 novembre 2013, - vu l'accusé de réception impartissant un délai au 16 décembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception impartissant un délai au 16 décembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu les demandes de prolongation du délai précité présentées les 2 et 16 décembre 2013, le 29 janvier 2014 et le 6 février 2014 en raison de l’existence de pourparlers transactionnels,

vu les demandes de prolongation du délai précité présentées les 2 et 16 décembre 2013, le 29 janvier 2014 et le 6 février 2014 en raison de l’existence de pourparlers transactionnels, - vu la dernière prolongation accordée, en date du 10 février 2014, jusqu’au 12 mars 2014,

vu la dernière prolongation accordée, en date du 10 février 2014, jusqu’au 12 mars 2014, - vu l’absence de paiement de l’avance de frais,

vu l’absence de paiement de l’avance de frais, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), - considérant que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

considérant que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 24 mars 2014

Lausanne, le 24 mars 2014 La présidente:

La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.