Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/40988

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Les dispositions constitutionnelles régissant l'obligation de servir dans l'armée seront complétées de façon à ce que les personnes qui, pour des raisons de santé, ne peuvent pas servir dans l'armée ou dans la protection de la population s'acquittent de leur obligation de servir en accomplissant un service social.</p>