Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/161061

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Lors des dernières élections, certains Suisses de l'étranger ont obtenu le matériel de vote trop tard et n'ont ainsi pu élire leurs représentants. Même si elles font preuve de bonne volonté et utilisent toutes les possibilités à leur disposition, les autorités compétentes ne pourront jamais, avec le système actuel, faire parvenir le matériel de vote à temps à tous les électeurs suisses de l'étranger. L'unique manière de résoudre le problème est de faire en sorte que tous les Suisses de l'étranger puissent voter par voie électronique.</p><p>La Confédération et les cantons se sont fixé pour objectif à long terme de proposer le vote électronique à l'ensemble des électeurs. La possibilité de voter par ce biais constituera un progrès indéniable pour les Suisses de l'étranger, car ils ne seront plus tributaires des aléas de l'expédition du matériel de vote par voie postale. Afin que nous trouvions rapidement une solution à cette situation insatisfaisante, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Pourrait-on envisager d'envoyer le matériel de vote aux Suisses de l'étranger par voie électronique, à titre de solution provisoire ?</p><p>2. Serait-il envisageable, à titre de solution provisoire, de donner aux Suisses de l'étranger la possibilité de déposer leur suffrage auprès d'une représentation suisse à l'étranger (ambassade, consulat, etc.)?</p><p>3. Le Conseil fédéral voit-il d'autres solutions permettant de garantir que les Suisses de l'étranger pourront faire parvenir leur suffrage aux autorités dans les délais requis ? Dans l'affirmative, lesquelles ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>1. Le Conseil fédéral est conscient des problèmes pratiques qui peuvent se poser pour les Suisses de l'étranger dans l'exercice de leur droit de vote. C'est pourquoi il n'a, depuis l'introduction d'un droit de vote pour les Suisses de l'étranger, pas ménagé ses efforts pour leur faciliter l'exercice des droits politiques. Un groupe de travail réunissant des représentants de la Confédération, des cantons et de la Poste suisse a par exemple étudié les améliorations possibles et pris des mesures. Depuis novembre 2015, la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) oblige les cantons à remettre aux électeurs le matériel électoral pour l'élection du Conseil national au plus tard trois semaines avant le jour de l'élection. L'article 2b de l'ordonnance sur les droits politiques (ODP ; RS 161.11) stipule en outre que le matériel de vote doit pouvoir être envoyé aux électeurs suisses de l'étranger encore plus tôt. La loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger (LSEtr ; RS 195.1), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2015, prévoit également des simplifications, et les électeurs suisses de l'étranger sont traités de manière prioritaire dans le cadre de l'introduction du vote électronique. Il n'est pas possible d'envisager l'envoi du matériel de vote et du matériel électoral par voie électronique à titre de solution provisoire (cf. réponse à la question Amaudruz 15.5469, "Les Suisses de l'étranger doivent pouvoir voter"; BO N 2015 1677 s.). Il s'agirait en effet d'une nouvelle pratique, dont la mise en oeuvre prendrait beaucoup de temps et requerrait d'importantes ressources administratives. Il faudrait non seulement inscrire dans la LDP une exception à l'obligation d'utiliser les bulletins de vote et les bulletins électoraux officiels, mais il y aurait lieu en outre de recenser les adresses électroniques des électeurs suisses de l'étranger et de les saisir dans les registres d'électeurs (décentralisés). Il faudrait par ailleurs définir des règles concernant les bulletins imprimés de manière incomplète ou dont la qualité d'impression est mauvaise et établir les risques d'utilisation abusive du matériel de vote disponible sous forme électronique. En raison de ces incertitudes, il vaut mieux poursuivre de manière conséquente la stratégie actuelle, plutôt que d'en concevoir de nouvelles, afin qu'à terme tous les électeurs suisses de l'étranger puissent voter par voie électronique.</p><p>2. Déposer son suffrage auprès d'une représentation de la Suisse à l'étranger ne constitue pas non plus une solution provisoire adéquate, car cela nécessiterait d'importantes adaptations des processus existants. Le législateur vient de réaffirmer sa volonté de maintenir ces processus, lors de l'adoption de la LSEtr. À l'heure actuelle, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par les communes ; les suffrages sont également recueillis par ces dernières et les résultats déterminés par elles, ou, pour être encore plus précis, par le service chargé de la tenue du registre des électeurs. Ce service fait office de coordinateur, et c'est lui qui peut vérifier si quelqu'un dispose de la qualité d'électeur. Faire jouer aux représentations suisses un rôle d'intermédiaire ne serait guère rationnel d'un point de vue logistique ; cela constituerait une charge inutile pour l'infrastructure des représentations et n'apporterait guère d'améliorations. L'idée de prévoir, pour les électeurs suisses de l'étranger, la possibilité de déposer leur suffrage auprès d'une représentation avait, elle aussi, été sciemment rejetée lors de l'introduction du vote par correspondance pour les Suisses de l'étranger (FF 1990 III 444).</p><p>3. Les Suisses de l'étranger ont déjà la possibilité, à l'heure actuelle, de se rendre dans la commune auprès de laquelle ils exercent leur droit de vote pour y retirer leur matériel de vote et y déposer leur suffrage. Avec l'entrée des droits politiques dans l'ère numérique, il pourrait par ailleurs être envisagé, à long terme, de faire disparaître les supports papier des processus de votations et d'élections ; il ne serait dès lors plus nécessaire de faire parvenir physiquement le matériel de vote aux électeurs. Mais de nombreuses questions se posent encore à cet égard sur les plans juridique, politique et technique. Sur le principe, le Conseil fédéral est prêt à étudier en temps voulu les questions qui se posent en lien avec la possibilité de proposer le vote tout électronique à long terme. Mais, pour l'heure, la plus haute priorité doit être accordée à l'instauration du vote électronique comme troisième canal de vote, en complément des deux autres modes de scrutin (cf. avis relatif aux motions Guldimann 15.4139 et Lombardi 15.4260).</p></text>