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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA constate que HNA Group a, à plusieurs reprises, incorrectement déclaré les ayants droit économiques de son ancienne participation dans Dufry SA, société cotée à la Bourse suisse. Ce faisant, il a gravement enfreint les obligations en matière de publicité des participations posées par le droit suisse des marchés financiers.
Lors d’une procédure d’enforcement, la FINMA a enquêté sur la participation de HNA Group Ltd dans Dufry SA ainsi que sur le respect des obligations de déclarer correspondantes. Différents sujets de droit de HNA Group ont acheté à partir de 2017 des actions Dufry, actions qu’ils ont revendues par la suite jusqu’en janvier 2019. HNA Group détenait durant cette période en tout jusqu’à 21 % de l’ensemble des actions Dufry. Sur la base d'une procédure de la Commission des offres publiques d'acquisition portant sur les rapports de propriété de HNA Group, la FINMA a initié des investigations.
Déclaration incorrecte de l’ayant droit économique
Les investigations de la FINMA ont montré que les ayants droit économiques n’avaient pas été correctement déclarés dans le cadre de ces achats et ventes de participations, et ce, à plusieurs reprises (cf. aussi le rapport à ce propos). Dans ses déclarations, HNA Group a toujours indiqué Cihang Foundation comme ayant droit économique de la participation dans Dufry au lieu des deux présidents du conglomérat. Les deux présidents, Feng Chen et Jian Wang (entretemps décédé), disposaient cependant d’une possibilité de contrôle très étendue et assumaient ensemble le principal risque économique découlant de la participation dans Dufry en raison de leurs participations indirectes de 14,98 % chacun dans HNA Group. Par conséquent, les six déclarations effectuées entre avril 2017 et février 2019 auprès de l'Instance pour la publicité des participations de la Bourse suisse n’étaient pas conformes à la réalité.
Constatation de graves violations du droit suisse des marchés financiers
Ce faisant, Feng Chen et Cihang Foundation ont gravement enfreint les obligations de publicité ainsi que l’exigence de transparence qui y est liée selon le droit suisse des marchés financiers. C’est ce que constate la FINMA dans sa décision. La FINMA va en outre dénoncer la situation auprès du Département fédéral des finances DFF.
Obligation d’observer les règles suisses de publicité des participations lors d'investissements
En Suisse, sont soumis à l’obligation de déclarer les actionnaires d’entreprises cotées en Suisse dont les participations atteignent ou franchissent, vers le haut ou vers le bas, certains seuils des droits de vote. Pour savoir qui est considéré comme ayant droit économique soumis à l’obligation de déclarer, il est déterminant de savoir qui contrôle les droits de vote découlant d'une participation et qui supporte le risque économique de la participation.
Patric Eymann, chef de la division Enforcement de la FINMA, souligne dans ce contexte : « Pour le marché, la transparence doit être faite sur l’identité de la personne se trouvant derrière les principales participations dans le cas de sociétés anonymes cotées en Bourse. C’est pourquoi, en Suisse, les relations effectives doivent être publiées pour que les investisseurs ne puissent pas, comme ici, se cacher derrière des structures ou des formalités opaques. ». En outre : « Pour la transparence du marché, il est capital que la publicité des participations soit correcte. C’est pourquoi nous intervenons avec détermination dans de tels cas, et ce, afin que les acteurs du marché financier puissent avoir confiance dans les déclarations de publicité de participations. ».
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Vinzenz Mathys, porte-parole