Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07065.jsonl.gz/622

Question répondue le 20.12.2017
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Voici ce que nous pouvons lire sur le site de la SUISA - organisme mandaté par la Confédération afin de vérifier que le droit d'auteur est bien respecté - à la page dédiée aux utilisateurs de musique https://www.suisa.ch/fr/clients.html : « Quiconque utilise de la musique, qu’il la publie, l’enregistre, l'exécute ou la diffuse par les ondes ou par tout autre procédé, qu’il organise des concerts, qu’il produise un film ou un spot publicitaire, doit obtenir une autorisation. Tous ceux qui utilisent de la musique en public doivent acquérir une licence à cet effet et deviennent à ce titre des clients de SUISA. [...] Toutes les autres utilisations sont considérées comme publiques et entraînent l’obligation de requérir une licence auprès de SUISA. Il incombe à l'organisateur d'obtenir l'autorisation d'utiliser la musique en public. »
Si vous créez un beat de A à Z, vous devriez en être l’auteur, mais si vous faites une copie, comme vous le dites, d’un beat existant, cela pourrait relever d’un plagiat. Le billet "Accusation de plagiat - que fait SUISA ?" http://blog.suisa.ch/fr/tag/plagiat/ du "SUISAblog" indique que « Sur le principe, il appartient aux auteurs concernés de déterminer si un artiste a oui ou non copié le morceau d’un autre. Dans le meilleur des cas, les artistes parviennent à se mettre d’accord et l’affaire est close. S’ils n’y parviennent pas, l’auteur du morceau considéré comme étant l’original peut porter plainte contre l’artiste "copieur".
La violation des droits d’auteur est une infraction poursuivie sur plainte. Cela signifie que quelqu’un doit informer le Ministère public d’une suspicion de plagiat. Celui-ci lance ensuite une procédure d’investigation. Si l’accusation semble justifiée, le Ministère public émet une ordonnance pénale ou procède à une mise en accusation devant le tribunal. L’auteur coupable de plagiat sera alors sanctionné pour s’être approprié à tort la paternité de l’œuvre. Ceci ne répare toutefois que partiellement le tort causé à l’auteur original. En effet, ce procédé détermine uniquement qui n’est pas l’auteur de l’œuvre. Il ne permet toutefois pas à l’auteur original d’affirmer qu’il en est le compositeur. De plus, les recettes générées par les ventes du plagiat n’ont pas bénéficié à l’auteur original. »
Le billet "Mes compos, mais pas mes beats" http://blog.suisa.ch/fr/mes-compos-mais-pas-mes-beats/ paru le 9 juin 2017 sur le même blog, donne plusieurs conseils sur l’utilisation, la reprise et plus précisément sur l’achat de beats sur Internet :
« La production de nouvelles œuvres en utilisant des créations existantes est une technique très ancienne qui a fait ses preuves. En raison de l’évolution technologique, l’intégration de beats "étrangers" dans une chanson devient toujours plus simple et, de fait, ce procédé est très répandu – notamment dans les domaines du hip-hop et du rap. [...]
Check-list: 9 points à vérifier avant l’achat de beats :
Voici un aperçu des points les plus importants dont il faut tenir compte, d’un point de vue juridique, en cas d’achat de beats sur Internet:
- Les conditions de licence (license agreement, terms and conditions, etc.) doivent toujours être étudiées avec soin! En cas de doute, consultez impérativement le fournisseur ou SUISA avant l’achat.
- Certaines offres permettent uniquement une utilisation non commerciale: dans ce cas, ni la vente du morceau (format numérique ou physique), ni la diffusion à la radio ou à la TV ne sont autorisées. Une monétisation sur Youtube n’est pas autorisée non plus.
- Souvent, la licence n’est valable que pour un certain nombre de copies de la version définitive du titre (p.ex. "up to 3’000 units"). Si ce nombre est dépassé, les dispositions contractuelles peuvent prévoir l’obligation d’une nouvelle licence ou une participation du beatmaker aux produits de l’exploitation.
- Certains modèles de licences prévoient explicitement l’exclusion de certaines utilisations (p.ex. "TV/Radio plays not included").
- Souvent, les producteurs des beats sont eux-mêmes membres d’une société de gestion et demandent à bénéficier d’un certain pourcentage sur la déclaration d’œuvre, en tant que coauteurs.
- Dans presque tous les cas, le nom du beatmaker doit être mentionné, conformément à ses directives, lors de l’utilisation de la version finale du titre ("credits").
- Dans le cas de licences non exclusives, il convient de tenir compte du fait que d’autres clients peuvent utiliser le même matériel pour leurs titres.
- Contre paiement d’une redevance plus élevée, il est souvent possible d’acquérir le matériel en exclusivité. Le beat en question est alors supprimé du "store" après le processus d’achat et n’est donc plus disponible pour aucun autre client. En cas de deals exclusifs, on obtient, en règle générale, toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir exploiter la version définitive sans restriction.
- Garantie et exemption: En tant que client, qui investit beaucoup de temps et d’argent, on veut être sûr que la production terminée soit bien libre de droits de tiers. Dans les conditions de licence, le beatmaker devrait donner une garantie dans ce sens et libérer le client d’éventuelles prétentions de tiers. »
Enfin, Anne-Laure Bandle, avocate, précise dans l'article "Les limites du plagiat artistique" https://www.letemps.ch/opinions/2017/04/12/limites-plagiat-
artistique , paru le 12 avril 2017 dans le journal "Le Temps" qu'« En droit suisse, s’inspirer de l’œuvre d’un artiste dans le processus créatif est parfaitement légal. Toutefois, le droit d’auteur protège un artiste d’éventuelles reproductions de son œuvre. La distinction entre "inspiration" et "reprise" nécessite l’analyse de plusieurs paramètres. Le juge doit déterminer si les emprunts à l’œuvre préexistante sont suffisamment modestes pour s’effacer devant l’individualité de la nouvelle œuvre. »
Pour toutes précisions ou informations supplémentaires, nous vous conseillons de contacter directement la SUISA https://www.suisa.ch/fr/suisa/contact/contact.html .
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève http://www.bm-geneve.ch
Pour http://www.interroge.ch