Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/123905

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires au maintien du moratoire en vigueur, limité dans le temps, sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture après son expiration, le 27 novembre 2013.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis le 27 novembre 2005, l'utilisation des OGM dans l'agriculture suisse a été soumise à une interdiction temporaire, fixée dans la constitution pour une durée de cinq ans. Cette interdiction a été renouvelée pour trois ans (novembre 2010-novembre 2013) au sein de la loi sur le génie génétique (LGG art. 37a), avant tout pour répondre à certaines questions scientifiques encore ouvertes. De plus, la durée de ce deuxième moratoire devait être mise à profit pour l'élaboration d'une réglementation sur la coexistence permettant l'utilisation des OGM dans l'agriculture. Aujourd'hui, le PNR59 qui avait pour objectif de combler des lacunes scientifiques est terminé ; ses résultats feront l'objet d'un rapport final dont la publication est prévue pour l'été 2012. Parmi les résultats, est attendue une proposition qui plaide en faveur de l'ajout dans la LGG de certaines dispositions servant de base légale pour compléter la règlementation de la coexistence au niveau des ordonnances. Cette dernière, en réponse au mandat attribué par le Parlement (LGG art. 37a), doit être élaborée pour la fin du moratoire actuel. Parallèlement, il convient d'examiner la pertinence d'une réglementation sur les régions sans OGM ainsi que d'éventuels instruments de promotion.</p><p>Les adminstrations compétentes désignées finalisent actuellement un projet de réglementation pour la coexistence. Le Conseil fédéral (CF) est conscient de la complexité de la coexistence. Malgré l'imminence de la finalisation des travaux, il est d'avis que les questions soulevées par le PNR59 doivent être considérées.</p><p>Sous l'angle de la constitution et de la jurisprudence internationale, un moratoire renouvelé à plusieurs reprises ou fixé à long terme pourrait s'avérer problématique. En revanche, le CF considère qu'une prolongation adéquate du moratoire est néanmoins justifiée, si elle permet au Parlement d'examiner en profondeur les propositions du PNR 59 afin de compléter, au niveau de la loi, la réglementation de la coexistence ainsi que celles pour les régions sans OGM.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.