Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/259368

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications de loi qui s’imposent pour mettre fin à la vente en ligne de jouets dangereux pour la santé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En Suisse, les jouets font partie des objets usuels, lesquels sont soumis à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS. 817.0). La législation suisse réglemente de manière exhaustive leur sécurité. Ses exigences sont harmonisées avec celles de l’Union Européenne (UE). Seuls des jouets conformes et donc sûrs peuvent être mis sur le marché.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En Suisse comme dans l’UE, l’importation de jouets destinés à un usage domestique privé n’est toutefois pas couverte par le champ d’application de la législation alimentaire et relève de la responsabilité personnelle des consommateurs. Cela concerne aussi les commandes sur internet. Seuls les jouets proposés à la vente par des négociants installés en Suisse sont soumis au contrôle des autorités d’exécution cantonales. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucune restriction ne s’applique à l’importation de jouets à titre privé. Les jouets qui contreviennent à la législation sur la propriété intellectuelle (par ex. droit des marques ou droit sur un design) ne peuvent pas être importés en Suisse. Ils peuvent être confisqués lors du passage à la frontière, puis détruits.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La révision partielle prévue de la LDAI doit permettre de mieux réglementer le commerce en ligne. Il s’agit notamment de permettre aux autorités d’exécution cantonales de fermer plus facilement des sites web et de retirer des produits vendus proposés par des boutiques et plateformes en ligne. De même, on examine dans quelle mesure il est possible d’astreindre les fournisseurs qui proposent des offres en ligne à un autocontrôle plus systématique et à une garantie de la traçabilité. Toutefois, la responsabilité individuelle reste engagée lorsqu’il s’agit d’importations pour un usage privé et si les commandes en ligne ont été effectuées à l’étranger. La procédure de consultation devrait être lancée avant la fin du premier semestre 2024.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.