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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2015-887-20180101-fr-docx702.1 Ordonnance sur les résidences secondaires(ORSec)du 4 décembre 2015 (Etat le 1 janvier 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS), arrête:  RS 702Section 1 Détermination et publication du total des logements et de la proportion de résidences secondairesArt. 1 Tâches et compétences des communes  Chaque commune fournit annuellement à l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données relatives à ses habitants, arrêtées au 31 décembre, au plus tard jusqu’au 31 janvier de l’année suivante et tient à jour les indications figurant dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), conformément à l’art. 10, al. 1, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre des bâtiments et des logements. Dans les cantons qui possèdent un registre reconnu des bâtiments et des logements, la commune peut en outre communiquer au canton les données relatives à ses habitants afin de permettre l’identification automatique des résidences principales dans le registre cantonal des bâtiments et des logements. RS 431.841 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2017 3459).Art. 2 Taches et compétences de la Confédération   En prévision de la détermination de la proportion de résidences secondaires et sur la base des données relatives aux habitants selon l’art. 1, al. 1, l’OFS introduit dans le RegBL le caractère de logement «type d’utilisation». Se fondant sur les données communales du RegBL, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) constate pour chaque commune, jusqu’au 31 mars de chaque année, si la proportion de résidences secondaires est supérieure ou non à 20 %. L’ARE est habilité à vérifier d’office les données fournies par la commune conformément à l’art. 1, al. 1.  Il publie chaque année une liste qui comprend les indications suivantes pour chaque commune: le total des logements, le nombre de résidences principales, la proportion de résidences principales et la constatation, si la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 % ou non.Section 2  Création de nouveaux logements Art. 3 Mention au registre foncier  La servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d’utilisation doit avoir la teneur suivante:a. résidence principale ou logement assimilé à une résidence principale au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, LRS;b. logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. a, LRS (logement dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal, ou c. logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. b, LRS (logement dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé).  La mention au registre foncier doit en outre comprendre, pour chaque logement, les numéros d’identification, conformément à l’art. 8, al. 2, let. a, et 3, let. a, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre des bâtiments et des logements. La commune peut faire mention de la restriction d’utilisation dans le RegBL. RS 431.841 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1 juil. 2017 (RO 2017 3459).Art. 4 Etablissement d’hébergement organisé  Il s’agit d’un établissement d’hébergement organisé au sens de la LRS, si les conditions suivantes sont remplies: a. il comprend des services et des infrastructures de type hôtelier standards utilisés par la majorité des clients; b. il est organisé selon une conception d’exploitation de type hôtelier; c. l’exploitation se fait dans le cadre d’une entreprise homogène.Art. 5 Expertise   L’expertise au sens de l’art. 8, al. 5, LRS s’effectue sur mandat du requérant. La désignation de l’expert nécessite l’accord de l’autorité compétente pour les autorisations de construire.  Dans les cas relevant de l’art. 8, al. 1, LRS, l’expertise doit s’exprimer sur:a. la rentabilité présente et future de l’établissement ou des établissements; b. le financement croisé et l’utilisation des revenus.  Dans les cas relevant de l’art. 8, al. 4, LRS, l’expertise doit s’exprimer sur: a. la rentabilité présente et future de l’exploitation; b. la durée de l’exploitation, et c. la question, si un éventuel comportement fautif du propriétaire ou de l’exploitant a conduit à ce que l’établissement concerné ne peut plus être géré de manière économique. Art. 6 Bâtiments caractéristiques du site   Les bâtiments caractéristiques du site au sens de l’art. 9, al. 1, LRS sont des constructions qui par leur emplacement et leur forme apportent une contribution essentielle à la qualité du site bâti à conserver et à l’identité de la localité.  Les cantons mettent en place une procédure permettant de déterminer quels sont les bâtiments caractéristiques du site. Section 3 Changement d’affectation d’un logement affecté à l’hébergement touristique et annonceArt. 7 Un logement soumis à une restriction d’utilisation selon l’art. 7, al. 1, let. b, LRS peut aussi être utilisé en tant que logement selon l’art. 7, al. 1, let. a, LRS.  Le propriétaire du logement doit annoncer le changement d’utilisation à l’autorité compétente pour les autorisations de construire dans un délai de 30 jours dès l’emménagement dans le logement. Section 4 Suspension des restrictions d’utilisation pour les logements soumis au nouveau droitArt. 8 Suspension conformément à l’art. 14, al. 1, let. a, LRS  L’autorité compétente pour les autorisations de construire, limite la suspension à une durée de deux ans au plus, en vertu de l’art. 14, al. 1, let. a, LRS. Elle peut exceptionnellement prolonger ce délai de deux ans au plus si des motifs pertinents le justifient.  Une nouvelle prolongation est admise si les conditions énoncées à l’art. 9 sont remplies. Art. 9 Suspension conformément à l’art. 14, al. 1, let. b, LRS  L’autorité compétente pour les autorisations de construire limite la suspension à une durée de deux ans au plus, en vertu de l’art. 14, al. 1, let. b, LRS. Elle prolonge la suspension si le propriétaire fournit la preuve que les conditions énoncées à l’art. 14, al. 1 let. b, LRS sont toujours remplies. La prolongation est à chaque fois de deux ans au plus.  Le propriétaire doit attester dans chaque cas:a. que des annonces ont régulièrement été publiées selon les usages du marché; b. que le logement a été proposé aux conditions usuelles du marché et conformes à l’usage local, etc. que le logement a été en tout temps prêt à être occupé par un locataire ou un acquéreur. A défaut de preuve selon l’art. 14, al. 1, let. b, LRS, l’autorité compétente pour les autorisations de construire refuse la suspension. Si des mesures administratives prévues à l’art. 17 LRS sont envisagées, elle transmet le dossier à l’autorité compétente.  Sur requête du propriétaire, l’office du registre foncier, dans le cas prévu à l’art. 14, al. 1, let. b, LRS, complète la mention de la restriction d’utilisation par l’indication de la suspension temporaire. Section 5 Qualité pour recourir et notification des décisions Art. 10 En matière de résidences secondaires, la qualité pour recourir de l’ARE est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. L’autorité compétente pour les autorisations de construire notifie à l’ARE:a. les autorisations qu’elle a délivrées en application des art. 7, al. 1, let. b, 8 et 9 LRS;b. les décisions de suspension conformément à l’art. 14 LRS;c. les autorisations concernant des logements pour lesquels la restriction d’utilisation a été suspendue.Section 6 Disposition transitoire et dispositions finales Art. 11  Abrogé par le ch. I de l’O du 1 nov. 2017, avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2017 6331).Art. 12 Modification d’autres actes Les actes suivants sont modifiés comme suit:... Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5669.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2016.Annexe Abrogée par le ch. I de l’O du 1 nov. 2017, avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2017 6331).

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2015-887-20180101-rm-docx702.1 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legalaOrdinaziundavart las abitaziuns secundaras(OAS)dals 4 da december 2015 (versiun dal 1. da schaner 2018)Il Cussegl federal svizzer,sa basond sin la Lescha federala dals 20 da mars 2015 davart las abitaziuns secundaras (lescha),decretescha: SR 7021. secziun Determinaziun e publicaziun dal total da las abitaziuns e da la quota d’abitaziuns secundarasArt. 1 Incumbensas e cumpetenzas da las vischnancas  Mintga vischnanca furnescha annualmain a l’Uffizi federal da statistica (UST) sias datas d’abitants cun di da referenza dals 31 da december fin il pli tard ils 31 da schaner da l’onn suandant ed actualisescha il Register federal dals edifizis e da las abitaziuns (REA) tenor l’artitgel 10 alinea 1 da l’Ordinaziun dals 9 da zercladur 2017 davart il register federal dals edifizis e da las abitaziuns. En ils chantuns che han in register renconuschì dals edifizis e da las abitaziuns po la vischnanca metter a disposiziun sias datas d’abitants er al chantun, per permetter da caracterisar automaticamain las emprimas abitaziuns en il register chantunal dals edifizis e da las abitaziuns. SR 431.841 Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta 2 da l’O dals 9 da zer. 2017 davart il register federal dals edifizis e da las abitaziuns, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2017 3459).Art. 2 Incumbensas e cumpetenzas da la Confederaziun  En vista a la determinaziun da la quota d’abitaziuns secundaras e sin fundament da las datas d’abitants tenor l’artitgel 1 alinea 1 introducescha il UST en il REA la caracteristica d’abitaziun «gener d’utilisaziun». Sin fundament da las datas communalas en il REA constatescha l’Uffizi federal da svilup dal territori (ARE) per mintga vischnanca fin ils 31 da mars da mintga onn, sche sia quota d’abitaziuns secundaras importa dapli che 20 pertschient u betg.  Il ARE po examinar d’uffizi las datas che la vischnanca ha furnì tenor l’artitgel 1 alinea 1. El publitgescha annualmain ina glista che cuntegna las suandantas indicaziuns per mintga vischnanca: dumber total da las abitaziuns, dumber d’emprimas abitaziuns, la quota d’emprimas abitaziuns sco er la constataziun, sche la quota d’abitaziuns secundaras importa dapli che 20 pertschient u betg.2. secziun Construcziun da novas abitaziuns Art. 3 Menziun en il register funsil  La servitut che sto vegnir menziunada tenor lescha en il register funsil per las abitaziuns che han ina restricziun d’utilisaziun, tuna sco suonda:a. emprima abitaziun u abitaziun che ha il medem status sco in’emprima abitaziun tenor l’artitgel 7 alinea 1 litera a da la lescha;b. abitaziun explotada turisticamain tenor l’artitgel 7 alinea 2 litera a da la lescha (abitaziun annexa); uc. abitaziun explotada turisticamain tenor l’artitgel 7 alinea 2 litera b da la lescha (abitaziun en il rom d’ina interpresa d’alloschament organisada). La menziun en il register funsil cumpiglia – supplementarmain a l’abitaziun respectiva – l’identificatur d’edifizis e l’identificatur d’abitaziuns tenor l’artitgel 8 alineas 2 litera a e 3 litera a da l’Ordinaziun dals 9 da zercladur 2017 davart il register federal dals edifizis e da las abitaziuns. La vischnanca po inscriver la restricziun d’utilisaziun en il REA.  SR 431.841 Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta 2 da l’O dals 9 da zer. 2017 davart il register federal dals edifizis e da las abitaziuns, en vigur dapi il 1. da fan. 2017 (AS 2017 3459).Art. 4 Interpresa d’alloschament organisada Ina interpresa d’alloschament organisada en il senn da la lescha exista, sche las suandantas premissas èn ademplidas:a. l’interpresa cumpiglia servetschs ed infrastructuras d’hotellaria che vegnan utilisads da la maioritad dals giasts;b. ella è organisada tenor in concept da gestiun sumegliant ad in hotel;c. l’explotaziun en il rom d’ina gestiun unitara è garantida.Art. 5 Expertisa  L’expertisa tenor l’artitgel 8 alinea 5 da la lescha sto vegnir incumbensada da la persuna petenta. L’expertisa dal perit basegna il consentiment da l’autoritad che conceda las permissiuns da construcziun. En ils cas tenor l’artitgel 8 alinea 1 sto l’expertisa s’exprimer en spezial davart:a. la rentabilitad actuala e futura da l’interpresa respectivamain da las interpresas;b. la finanziaziun traversala e l’utilisaziun dals retgavs. En ils cas tenor l’artitgel 8 alinea 4 sto l’expertisa s’exprimer en spezial davart: a. la rentabilitad actuala e futura da l’interpresa;b. la durada da la gestiun; ec. la dumonda, sch’in fauss cumportament dal proprietari u dal gestiunari ha chaschunà che l’interpresa d’alloschament respectiva na po betg pli vegnir manada en moda economica.Art. 6 Edifizis caracteristics per il lieu  Edifizis caracteristics per il lieu en il senn da l’artitgel 9 alinea 1 da la lescha èn edifizis che contribueschan – tras lur posiziun e lur furma – essenzialmain a la qualitad degna da vegnir mantegnida dal maletg dal lieu ed a l’identitad dal vitg. Ils chantuns procuran per ina procedura che permetta da determinar ils edifizis caracteristics per il lieu.3. secziun Midada d’utilisaziun d’ina abitaziun explotada turisticamain ed annunziaArt. 7 In’abitaziun cun ina restricziun d’utilisaziun tenor l’artitgel 7 alinea 1 litera b da la lescha dastga er vegnir utilisada sco abitaziun tenor l’artitgel 7 alinea 1 litera a.  Il proprietari da l’abitaziun sto annunziar la midada d’utilisaziun a l’autoritad che conceda las permissiuns da construcziun entaifer 30 dis dapi la retratga da l’abitaziun.4. secziun Sistida da la restricziun d’utilisaziun en cas d’abitaziuns tenor il nov dretgArt. 8 Sistida tenor l’artitgel 14 alinea 1 litera a da la lescha  Tenor l’artitgel 14 alinea 1 litera a da la lescha limitescha l’autoritad che conceda las permissiuns da construcziun la sistida sin maximalmain 2 onns. Ella po prolungar la durada excepziunalmain a fin 2 onns, sche motivs plausibels giustifitgeschan quai. In’ulteriura prolungaziun è admissibla, sche las premissas tenor l’artitgel 9 èn ademplidas.Art. 9 Sistida tenor l’artitgel 14 alinea 1 litera b da la lescha  Tenor l’artitgel 14 alinea 1 litera b da la lescha limitescha l’autoritad che conceda las permissiuns da construcziun la sistida a maximalmain 2 onns. Ella prolunghescha la sistida, sch’il proprietari cumprova che las premissas tenor l’artitgel 14 alinea 1 litera b da la lescha èn anc adina ademplidas. La prolungaziun importa mintgamai maximalmain 2 onns. Il proprietari sto cumprovar en mintga cas:a. che inserats èn vegnids publitgads regularmain en moda confurma al martgà;b. che l’abitaziun è vegnida publitgada a cundiziuns confurmas al martgà ed al lieu; ec. che l’abitaziun era da tut temp pronta per vegnir occupada d’in locatari u d’in cumprader. Sche la cumprova tenor l’artitgel 14 alinea 1 litera b da la lescha na vegn betg furnida, refusa l’autoritad che conceda las permissiuns da construcziun la sistida. Sch’i vegnan tratgas en consideraziun mesiras uffizialas tenor l’artitgel 17 da la lescha, transferescha ella il dossier a l’autoritad cumpetenta. Sin proposta dal proprietari cumplettescha l’Uffizi dal register funsil – en cas da l’artitgel 14 alinea 1 litera b da la lescha – la remartga cun l’indicaziun da la sistida limitada.5. secziun Dretg da far recurs e communicaziun da decisiuns Art. 10 En il sectur da las abitaziuns secundaras ha il ARE il dretg da far recurs tenor las disposiziuns generalas davart l’organisaziun giudiziala. Las autoritads che concedan las permissiuns da construcziun communitgeschan al ARE:a. las permissiuns per novas abitaziuns, ch’ellas concedan sa basond sin ils artitgels 7 alinea 1 litera b, 8 e 9 da la lescha;b. las disposiziuns da sistida tenor l’artitgel 14 da la lescha;c. permissiuns da construcziun per abitaziuns che han ina restricziun d’utilisaziun sistida.6. secziun Disposiziuns transitoricas e finalas Art. 11 Abolì tras la cifra I da l’O dal 1. da nov. 2017, cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2012 6331).Art. 12 Midada d’auters decrets Ils decrets qua sutvart vegnan midads sco suonda:... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2015 5669.Art. 13 Entrada en vigur Questa ordinaziun entra en vigur il 1. da schaner 2016.Agiunta Abolì tras la cifra I da l’O dal 1. da nov. 2017, cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2012 6331).