Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/131984

<h2>SubmittedText<h2><p>Il y a quelque temps, le Tribunal fédéral avait statué que les rétrocessions ("kickbacks") qu'un gérant de fortune reçoit de la part d'un tiers devaient être reversées aux clients. Le tribunal a maintenant décidé que les banques auxquelles un mandat de gestion de fortune a été confié doivent également reverser à leurs clients les commissions dites "d'état".</p><p>- Par quels moyens peut-on aider les clients des banques à faire valoir leurs droits ?</p><p>- Comment s'assure-t-on que les commissions relatives à la fortune de la prévoyance vieillesse sont correctement reversées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>