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Nouvelles prescriptions du droit de la surveillance
Contexte des prescriptions du droit de la surveillance
Le « Groupe d'Action Financière » – (GAFI) est un groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques en Europe (OCDE). Le but du GAFI est de combattre toute forme de menace contre l'intégrité du système financier international ou d'abus de celui-ci.
La GAFI édicte périodiquement des « Recommandations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » à titre de normes (minimales) internationales reconnues, que les Etats membres du GAFI doivent transposer dans leur droit national respectif. Ces recommandations du GAFI ont été révisées pour la dernière fois en 2012.
La Suisse, en sa qualité de membre du GAFI, est également tenue de transposer ces recommandations révisées dans son droit national, par le biais de modifications du droit de la surveillance. Ces modifications du droit de la surveillance entreront en vigueur en Suisse le 1er janvier 2016.
Les recommandations révisées du GAFI seront transposées par le biais de la modification des textes suivants - qui sont également pertinents pour les opérations par cartes (cartes de crédit, à débit différé et à prépaiement, ci-après : « cartes ») :
Impact sur Swisscard AECS GmbH en qualité d'émettrice de cartes et règles pour les clients
Les modifications du droit de la surveillance sont différentes selon qu'elles concernent les clients privés ou les entreprises.