Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116879

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'identifier les distorsions de concurrence qui empêchent les prix de l'électricité suisses de se former selon la loi de l'offre et de la demande. Il proposera également des modifications législatives afin que ces prix soient déterminés en fonction des lois du marché pour tous les consommateurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) de préparer un projet de révision de la loi du 23 avril 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), qui sera mis en consultation. Les expériences faites au cours de la première phase d'ouverture du marché ont en effet montré que les objectifs déclarés de l'opération, soit un approvisionnement sûr, axé sur la concurrence, ainsi que la transparence des prix, n'étaient pas encore atteints. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, tous les consommateurs finaux dont la consommation annuelle atteint au moins 100 mégawattheures par site disposent d'un droit d'accès au réseau. Cela veut dire qu'ils peuvent acquérir du courant auprès d'un fournisseur de leur choix et convenir individuellement avec lui des conditions de livraison. Quant aux ménages et aux autres consommateurs finaux dont la consommation annuelle n'atteint pas 100 mégawattheures par site, la LApEl actuelle les considère encore comme des clients fixes, dont l'approvisionnement doit être assuré par le gestionnaire du réseau de distribution local et qui n'ont donc pas la possibilité de choisir leur fournisseur. Dès la seconde phase d'ouverture du marché, prévue par la LApEl (art. 34 al. 3 LApEl) et sujette au référendum facultatif, les ménages et les autres consommateurs finaux dont la consommation annuelle n'atteint pas 100 mégawattheures auront également la possibilité de choisir leur fournisseur d'électricité. Au mois de mars dernier, les événements de Fukushima ont amené l'OFEN à suspendre pour six mois les travaux de révision de la LApEl afin de s'atteler d'urgence à l'élaboration d'une nouvelle stratégie énergétique. La révision reprendra en septembre 2011 en fonction des résultats des travaux visant à concrétiser la stratégie énergétique 2050.</p><p>Le marché de l'électricité ne se limitant pas au territoire national, mais ayant une envergure européenne, les prix du marché de l'électricité en Suisse s'orienteront vers le niveau européen des prix, avec un supplément pour les insuffisances de capacité du réseau. L'intégration de la Suisse dans le réseau électrique européen est une condition décisive de la stabilité d'exploitation de son propre réseau et d'un approvisionnement à des prix avantageux. Or ces conditions générales favorables ne pourront être maintenues que si le marché suisse de l'électricité répond aux exigences européennes.</p><p>Les règles du nouveau marché européen (directive 2009/72/CE) n'autorisent généralement pas le traitement privilégié des branches nationales. Cependant, l'UE prévoit certaines dispositions spéciales pour les entreprises grosses consommatrices d'énergie. Celles-ci peuvent par exemple être libérées des taxes environnementales ou récupérer une certaine part des coûts indirects de CO2. Il convient de déterminer les dérogations admises dans d'autres pays européens et d'étudier dans quelle mesure elles pourraient s'appliquer en Suisse. Dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050, il convient également d'examiner la manière de prendre en compte la situation particulière des entreprises grosses consommatrices d'énergie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.