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Conflits d'intérêts financiers
- Réf. 0007
- Date de publication : 07/06/2011
Préambule
Les professeurs et les collaborateurs de l'Université entretiennent avec le secteur privé des relations variées et nombreuses.
Ces interactions peuvent apporter de multiples bénéfices. Par exemple, elles permettent un enseignement ancré dans la pratique; elles encouragent des recherches portant sur des problèmes concrets et actuels; elles peuvent faciliter la future insertion professionnelle des étudiants; elles sont bénéfiques à la société lorsqu'elles débouchent sur de nouveaux produits ou services. De manière générale, l’Université est favorable à la création de tels liens et encourage professeurs et collaborateurs dans de telles démarches comme elle soutient vivement la prospection de fonds extérieurs en faveur de la recherche.
Cependant, ces interactions présentent aussi des risques liés à l’existence d’intérêts financiers divergents. Imprudemment gérées, elles pourraient, par exemple, mener à une orientation excessivement commerciale de la recherche, à l’abandon de recherches importantes ou à la non-publication des résultats obtenus dans le seul intérêt du secteur privé.
L'Université est consciente des bénéfices et des risques de ces interactions et du délicat équilibre à maintenir pour maximiser les premiers et minimiser les seconds.
Afin de prévenir et gérer de tels conflits d’intérêts, plusieurs règles ont déjà été établies et figurent dans différentes directives internes (cf. article 8 de la présente directive), qui doivent toutefois être complétées. Aussi, le Rectorat souhaite-t-il fixer des principes généraux destinés à protéger les intérêts de l'Université, parmi lesquels les six principes posés par la Charte éthique de l’Université (ci-après globalement: "les intérêts de l'Université").
La présente directive s’inspire également de l’avis de la Commission d’éthique de l’Université de Genève du 19 décembre 2007.
Partie A : Introduction
Article 1 : Définition
1.1. Au sens de la présente directive, une situation de conflit d'intérêts existe lorsqu'un employé de l'Université est confronté à des intérêts divergents, dont l'un est lié à une interaction avec le secteur privé. L'existence d'une telle situation n'implique pas nécessairement que des risques se matérialisent ou que des difficultés surviennent.
1.2. Le terme "secteur privé" doit être compris au sens large pour inclure toutes les personnes ou sociétés exerçant une activité à but commercial; il englobe des institutions de droit public dans la mesure où celles-ci agissent comme des sociétés commerciales.
1.3. Le terme "interaction" doit être compris au sens large. Il inclut notamment les cadeaux, le sponsoring, les mandats de recherche, les prêts, les positions au sein de sociétés, le subventionnement de manifestations, les activités en relation avec les start-ups et le transfert de technologie, et ce chaque fois que le secteur privé est impliqué.
1.4. Le terme "employé" englobe ici toute personne liée par une relation de travail à l'Université. Lorsque plusieurs employés sont directement concernés par une interaction avec le secteur privé, chacun d'entre eux est tenu d'appliquer la présente directive. Toutefois, par un accord écrit, ils peuvent convenir que les déclarations à la hiérarchie (que requiert la présente directive) seront déposées, au nom de tous, par l'un d'entre eux.
1.5. Le terme "Doyen" se réfère ici au Doyen de la Faculté où travaille l'employé concerné par l'interaction avec le secteur privé.
1.6. Le terme "hiérarchie" se réfère au supérieur hiérarchique direct de l'employé. Dans le cas de professeurs, le supérieur hiérarchique est en principe le Doyen. Dans le cas de Doyens, il s'agit en principe du Recteur.
1.7. Le terme de « participant aux projets de recherche » se réfère à la personne qui accepte de prêter son concours aux chercheurs en se soumettant à un protocole de recherche ou d’expérience.
Article 2 : Champ d'application
2.1. La présente directive s'applique à tous les employés de l'Université.
2.2. Elle vise notamment à préciser:
- les principes qui doivent gouverner les activités des employés de l'Université;
- quand un employé doit informer sa hiérarchie d'une situation de conflit d'intérêts;
- quand un Doyen de Faculté doit être informé de situations de conflits;
- quand le Rectorat doit être informé de situations de conflits.
2.3. Elle s’applique également par extension aux personnes assumant un mandat de représentant extérieur au sein de l’un des organes de l’Université (par exemple, à l’Assemblée de l’Université, au Conseil d’orientation stratégique, au Comité d’éthique et de déontologie, au Comité d’audit, etc…). L’organe auquel appartient le représentant est considéré comme sa hiérarchie au sens de la présente directive ; il appartiendra à cet organe d’informer le Rectorat en application des principes de la présente directive.
Partie B : Principes généraux
Article 3 : Primauté des intérêts universitaires
3.1. Chaque employé de l'Université est tenu de sauvegarder les intérêts de l'Université, et tout particulièrement l'intérêt à un enseignement et une recherche de haute qualité.
3.2. S'il y a un conflit entre les intérêts de l'Université et l'intérêt à une interaction avec le secteur privé, la priorité est donnée aux intérêts de l'Université.
3.3. De même, s'il y a un conflit entre les intérêts de l'Université et l'intérêt financier d'un employé, le conflit doit être géré en donnant la priorité aux intérêts de l'Université.
Article 4 : Responsabilité individuelle et responsabilité hiérarchique
4.1. Chaque employé de l'Université doit faire preuve de jugement et de responsabilité lorsqu'il est confronté à une situation de conflit d'intérêts et qu'il doit mettre en œuvre les principes de l'article 3 ci-dessus.
4.2. En cas de doute de l'employé sur l'existence d'une situation de conflits ou sur la façon de donner la priorité aux intérêts de l'Université, l'employé en informe sa hiérarchie et, le cas échéant, convient avec elle des mesures à prendre.
4.3. Si une situation de conflit d'intérêts concerne un proche d'un employé (ex: conjoint, enfants) et que cette situation pourrait être perçue comme lésant les intérêts de l'Université, l'employé en informe sa hiérarchie.
4.4. Les Doyens sont responsables de la gestion et de la surveillance des conflits d'intérêts au sein de leur Faculté. Conformément à l'article 11 ci-dessous, ils peuvent préciser les règles de la présente directive; ils évaluent les situations de conflits qui leur sont rapportées; ils rendent rapport au Rectorat.
4.5. Conformément à l'article 12 ci-dessous, le Rectorat s'assure que les Facultés gèrent les conflits d'intérêts en leur sein de manière à préserver fidèlement les intérêts de l'Université.
Article 5 : Influence de l'employé sur des décisions du ressort de l'Université
5.1. Si un employé occupe une position lui permettant d'influencer une décision du ressort de la Faculté ou de l'Université (par ex: une décision d'achat ou une décision de nouer un rapport contractuel), il doit veiller à exercer son influence dans les intérêts de l'Université.
5.2. Si ses intérêts financiers ou ses intérêts liés à une interaction avec le secteur privé peuvent influencer son jugement, il doit en informer sa hiérarchie. Selon les cas, il se récuse ou remet la prise de décision à sa hiérarchie.
Article 6 : Protection des patients et des participants aux projets de recherche
6.1. Lorsqu'un employé mène une activité qui touche des patients ou des participants aux projets de recherche, il prend le plus grand soin pour sauvegarder leurs intérêts.
6.2. Il est particulièrement attentif aux situations de conflits d'intérêts qui pourraient léser les intérêts des patients ou des participants aux projets de recherche ainsi qu'à celles qui pourraient simplement en donner l'impression.
En règle générale, les patients et les participants aux projets de recherche doivent être informés des conflits d'intérêts avant de consentir à participer à la recherche.
6.3. Les Facultés qui mènent régulièrement de telles recherches édictent des règles internes plus précises.
6.4. Les dispositions applicables à la Commission d’éthique des Hôpitaux universitaires de Genève sont réservées.
Article 7 : Transparence
7.1. L'employé qui sollicite un étudiant ou un autre employé pour un travail dans l'intérêt du secteur privé doit l'informer au préalable sur la nature de cette interaction.
L'employé tient dûment compte des intérêts de ses étudiants et de ses collègues, notamment leur intérêt à publier rapidement les résultats de leur recherche et à terminer promptement leur formation universitaire.
7.2. Les professeurs indiquent, dans la mesure du possible, sur leur page web universitaire les liens d'intérêts durables et significatifs qu'ils entretiennent avec le secteur privé (ex: activités régulières avec le secteur privé; positions dans des conseils d'administration ou d'autres comités similaires; contrôle de sociétés).
7.3. L'employé doit également signaler les relations qu'il entretient avec le secteur privé et qui pourraient être perçues comme donnant lieu à une situation de conflit d'intérêts:
- lorsque cela lui est demandé par un potentiel bailleur de fonds dans le cadre d’une demande de subside;
- lorsque cela lui est demandé par une revue scientifique pour une publication;
- lorsque cela lui est demandé par les organisateurs d'une conférence;
- en dehors de toute demande, si cela est nécessaire pour que les lecteurs ou les participants à une conférence puissent porter un jugement éclairé sur ses écrits ou sa présentation;
Partie C : Interactions spécifiques avec le secteur privé
Article 8 : Directives existantes
8.1. Dans la mesure où des directives universitaires prévoient l'obligation de soumettre un document ou un comportement à l'avis ou à l'approbation d'un supérieur hiérarchique ou d’un autre responsable, celui-ci procède à l'examen du document ou du comportement en tenant dûment compte des principes établis ici en matière de conflits d'intérêts.
8.2. Les directives visées à l'alinéa 1 ci-dessus sont notamment :
- les Directives relatives à l'intégrité dans le domaine de la recherche scientifique,
- les Directives en matière d'accords de transferts de technologies et de compétences,
- la Directive en matière de signature d'une commande, d’un contrat ou d’un accord au nom de l'Université,
- la Directive relative à la conclusion des accords de collaboration en matière de recherche et des mandats de service,
- la Directive sur les dons, legs et subventions,
- la Directive sur les activités accessoires des membres du corps enseignant.
Article 9 : Positions aux conseils de sociétés privées
9.1. Un employé, qu’il soit engagé à temps complet ou à temps partiel à l’Université, informe le Doyen, respectivement le Rectorat, avant d'accepter une position comme membre d'un conseil d'administration (ou d'une entité similaire telle un conseil consultatif) dans le secteur privé.
Une telle position doit être refusée si elle implique des charges (par ex: en travail, en temps, en déplacement) incompatibles avec ses obligations universitaires.
9.2. Le Doyen en informe le Recteur.
9.3. L'employé et le Doyen conviennent des mesures nécessaires pour garantir les intérêts de l'Université. Le Recteur confirme leur bien-fondé.
Sauf accord écrit du Recteur, la position est assumée exclusivement au nom et pour le compte de l'employé, et jamais au nom et pour le compte de l'Université.
Article 10 : Participations financières
10.1. Un employé qui détient une participation financière (actions, options ou droits similaires) dans une société en informe le Doyen si cette participation peut être perçue comme donnant lieu à un conflit d'intérêts.
10.2. Le devoir d'information ne doit pas être éludé en faisant détenir la participation par un tiers, par exemple un membre de la famille, une société ou une fondation.
10.3. Il n'y a pas de conflit d'intérêts - et donc pas de devoir d'informer - lorsqu'il s'agit:
- d'une participation inférieure à 5% du capital d'une société cotée en bourse et au sein de laquelle l'employé n'exerce aucune fonction;
- d'une participation inférieure à 15% du capital dans une société non cotée au sein de laquelle l'employé ou ses proches n'exerce aucune fonction et avec laquelle ni l'employé ni l'Université n'entretient d'autres relations.
10.4. Le Doyen en informe le Recteur lorsqu'il estime que cette participation financière pourrait nuire aux intérêts de l'Université.
10.5. L'employé, le Doyen, respectivement le Recteur, conviennent des mesures nécessaires pour garantir les intérêts de l'Université.
Partie D : Compétences, rapports et comités
Article 11 : Rôle des Doyens
11.1. Les Doyens s'assurent que les nouveaux employés au sein de leur Faculté soient informés des règles posées en matière de conflits d'intérêts.
11.2. Conformément aux procédures applicables à leur Faculté, les Doyens peuvent préciser la portée de la présente directive par des règles internes. Ces règles sont soumises pour approbation au Rectorat.
11.3. Chaque année, les Doyens font rapport au Rectorat en décrivant brièvement les conflits d'intérêts qui ont nécessité leur intervention ou des mesures spécifiques de gestion.
11.4. Le Doyen peut déléguer à un comité créé au sein de la Faculté ou à des membres du Décanat le suivi et la gestion des conflits au sens des présentes directives.
Article 12 : Rôle du Rectorat
12.1. Le Rectorat évalue les rapports reçus des Doyens et s'assure que les interactions avec le secteur privé dans les Facultés sont gérées de manière à préserver les intérêts de l'Université.
12.2. Le Rectorat peut demander des informations complémentaires aux Doyens ainsi qu'aux employés concernés par des conflits d'intérêts.
12.3. Si le Rectorat constate que les interactions avec le secteur privé ne sont pas gérées de manière efficace et transparente, il prend les mesures pour remédier au problème.
Article 13 : Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le mémento de l’Université.
|Version||Objet de la modification||Date de publication|
|2||25.02.2021 Màj directives dans l'article 8.2

30.10.2015 Ajout de la traduction en anglais hors processus de révision
Document contrôlé à jour en novembre 2013
07.05.2013 : modification de l'approbateur hors processus de révision
Adaptation de l'article 8
|07.06.2011|
|1||Changement de système. Fait suite et remplace : Di 20-01-05 : Directive sur les conflits d'intérêts financiers||24.09.2009|