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A/1507/2001 ATAS/271/2003 du 27.11.2003 ( AF ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1507/2001 ATAS/271/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre En la cause CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX - SIRAF, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION contre Hoirie de feu B__________, c/o M. C__________, ex-administrateur de la Société X__________, faillie DEFENDEUR Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse d’allocations famililales de la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après le SIRAF) a réclamé à Monsieur B__________, en sa qualité d’ex-administrateur de la société X__________, le paiement de Frs. 240.-- à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des contributions dues selon la loi genevoise sur les allocations familiales ; Que Monsieur B__________ a formé opposition ; Que le SIRAF a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ; Qu’ensuite du décès du défendeur, survenu le 28 août 2001, le SIRAF a produit dans la faillite de la succession répudiée ; Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur B__________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs ; Que le SIRAF en a informé le Tribunal de céans, relevant que s requête était devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Au fond : Constate que la requête de mainlevée est devenue sans objet ; Raye la cause du rôle. Le greffier : La Présidente : Walid BEN AMER Juliana BALDE Le présent arrêt est notifié aux parties par le greffe

A/1507/2001

ATAS/271/2003 du 27.11.2003 ( AF ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1507/2001 ATAS/271/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre En la cause CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX - SIRAF, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION contre Hoirie de feu B__________, c/o M. C__________, ex-administrateur de la Société X__________, faillie DEFENDEUR Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse d’allocations famililales de la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après le SIRAF) a réclamé à Monsieur B__________, en sa qualité d’ex-administrateur de la société X__________, le paiement de Frs. 240.-- à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des contributions dues selon la loi genevoise sur les allocations familiales ; Que Monsieur B__________ a formé opposition ; Que le SIRAF a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ; Qu’ensuite du décès du défendeur, survenu le 28 août 2001, le SIRAF a produit dans la faillite de la succession répudiée ; Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur B__________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs ; Que le SIRAF en a informé le Tribunal de céans, relevant que s requête était devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Au fond : Constate que la requête de mainlevée est devenue sans objet ; Raye la cause du rôle. Le greffier : La Présidente : Walid BEN AMER Juliana BALDE Le présent arrêt est notifié aux parties par le greffe

# ATAS/271/2003 du 27.11.2003 ( AF ) , SANS OBJET

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1507/2001 ATAS/271/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre En la cause CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX - SIRAF, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION contre Hoirie de feu B__________, c/o M. C__________, ex-administrateur de la Société X__________, faillie DEFENDEUR Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse d’allocations famililales de la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après le SIRAF) a réclamé à Monsieur B__________, en sa qualité d’ex-administrateur de la société X__________, le paiement de Frs. 240.-- à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des contributions dues selon la loi genevoise sur les allocations familiales ; Que Monsieur B__________ a formé opposition ; Que le SIRAF a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ; Qu’ensuite du décès du défendeur, survenu le 28 août 2001, le SIRAF a produit dans la faillite de la succession répudiée ; Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur B__________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs ; Que le SIRAF en a informé le Tribunal de céans, relevant que s requête était devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Au fond : Constate que la requête de mainlevée est devenue sans objet ; Raye la cause du rôle. Le greffier : La Présidente : Walid BEN AMER Juliana BALDE Le présent arrêt est notifié aux parties par le greffe

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1507/2001 ATAS/271/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre En la cause CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX - SIRAF, Rue de Saint-Jean 98, 1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION contre Hoirie de feu B__________, c/o M. C__________, ex-administrateur de la Société X__________, faillie DEFENDEUR

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1507/2001 ATAS/271/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 26 NOVEMBRE 2003 4ème Chambre POUVOIR JUDICIAIRE

A/1507/2001 ATAS/271/2003

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 26 NOVEMBRE 2003

4ème Chambre

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'AVS DE LA

FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS

PATRONAUX - SIRAF, Rue de Saint-Jean 98,

1201 GENEVE, DEMANDERESSE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION

contre

Hoirie de feu B__________, c/o M. C__________,

ex-administrateur de la Société X__________, faillie DEFENDEUR

Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse d’allocations famililales de la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après le SIRAF) a réclamé à Monsieur B__________, en sa qualité d’ex-administrateur de la société X__________, le paiement de Frs. 240.-- à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des contributions dues selon la loi genevoise sur les allocations familiales ; Que Monsieur B__________ a formé opposition ; Que le SIRAF a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ; Qu’ensuite du décès du défendeur, survenu le 28 août 2001, le SIRAF a produit dans la faillite de la succession répudiée ; Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur B__________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs ; Que le SIRAF en a informé le Tribunal de céans, relevant que s requête était devenue sans objet ;

Attendu que par décision du 2 mars 2001, la Caisse d’allocations famililales de la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des Syndicats patronaux (ci-après le SIRAF) a réclamé à Monsieur B__________, en sa qualité d’ex-administrateur de la société X__________, le paiement de Frs. 240.-- à titre de réparation du dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société précitée, en raison du non-paiement des contributions dues selon la loi genevoise sur les allocations familiales ;

Que Monsieur B__________ a formé opposition ;

Que le SIRAF a requis la mainlevée de l’opposition, par acte du 6 avril 2001 ;

Qu’ensuite du décès du défendeur, survenu le 28 août 2001, le SIRAF a produit dans la faillite de la succession répudiée ;

Que par jugement du Tribunal de première instance, la faillite de la succession répudiée de feu Monsieur B__________ a été clôturée par suite de constatation de défaut d’actifs ;

Que le SIRAF en a informé le Tribunal de céans, relevant que s requête était devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Au fond : Constate que la requête de mainlevée est devenue sans objet ; Raye la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

Constate que la requête de mainlevée est devenue sans objet ;

Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente : Walid BEN AMER Juliana BALDE Le présent arrêt est notifié aux parties par le greffe

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Le présent arrêt est notifié aux parties par le greffe