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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 7 février 2025 Composition Mme Danièle Revey, juge unique Recourant A.________ à ******** représenté par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, à Genève, Autorité intimée Police cantonale du commerce, Objet Taxis Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 26 novembre 2024 (refusant sa demande de renouvellement d'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel) Vu les faits suivants : - vu le recours formé le 13 janvier 2025 par A.________ contre la décision rendue le 26 novembre 2024 par la Police cantonale du commerce; - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 15 janvier 2025 impartissant au recourant un délai au 4 février 2025 pour effectuer une avance de frais de 1000.-- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit : - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 7 février 2025 La juge unique : Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 7 février 2025 Arrêt du 7 février 2025

Arrêt du 7 février 2025 Composition Composition

Mme Danièle Revey, juge unique Mme Danièle Revey, juge unique

Recourant Recourant

Recourant A.________ à ******** représenté par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, à Genève, A.________ à ******** représenté par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, à Genève,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Police cantonale du commerce, Police cantonale du commerce,

Objet Objet

Taxis Taxis

Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 26 novembre 2024 (refusant sa demande de renouvellement d'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel) Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 26 novembre 2024 (refusant sa demande de renouvellement d'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 13 janvier 2025 par A.________ contre la décision rendue le 26 novembre 2024 par la Police cantonale du commerce;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 15 janvier 2025 impartissant au recourant un délai au 4 février 2025 pour effectuer une avance de frais de 1000.-- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 7 février 2025

La juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.