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A/12/1998 ATA/790/1998 du 08.12.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.8 Parties : MEYER Barbara / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes. Pas de document HTML

A/12/1998

ATA/790/1998 du 08.12.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.8 Parties : MEYER Barbara / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes. Pas de document HTML

# ATA/790/1998 du 08.12.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.8 Parties : MEYER Barbara / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; REDUCTION(EN GENERAL); IP

Normes : LARPA.8

Parties : MEYER Barbara / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes.

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