Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105080

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. La Confédération planifie-t-elle l'instauration de zones à faibles émissions polluantes ("Umweltzonen") interdites à la circulation pour certains véhicules automobiles, en se basant notamment sur le modèle mis en place dans certaines villes allemandes "Schadstoffplaketten", macaron vert, vignette bleue, etc.)? </p><p>2. Si oui, selon quels critères (techniques et géographiques), selon quelle base légale, dans quels délais et avec quel budget ? </p><p>3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis des organisations écologistes (cf. www.pm10.ch, solutions, zones à faibles émissions polluantes, macarons et signalisation) selon lequel "la Confédération est compétente pour l'introduction d'une nouvelle signalisation. En Suisse, toutes les routes sont en principe accessibles à la collectivité, si bien qu'une interdiction d'accès pour certains types de véhicules doit être fixée dans une loi fédérale, voire dans la Constitution [fédérale]" et si non, pourquoi ? </p><p>4. Cas échéant, le Conseil fédéral compte-t-il contourner au moyen de "Schadstoffplaketten"/macarons verts/vignettes bleues, la volonté du Parlement qui a refusé l'instauration de péages urbains, du fait notamment de leur effet négatif sur l'accès aux centres-villes ? </p><p>5. Après le rejet par le parlement cantonal vaudois d'un projet de vignette bleue, quels sont les cantons qui ont encore un intérêt à de tels projets ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Au cours de l'année 2010, un projet d'ordonnance sur les zones écologiques doit faire l'objet d'une discussion dans le cadre d'une procédure d'audition (à ce sujet, voir la réponse au postulat Teuscher 09.4295, "Permettre l'instauration de zones environnementales").</p><p>2. Les nouvelles bases juridiques doivent fournir un instrument qui permettra aux autorités cantonales de mettre en place des zones environnementales. Il faudra au préalable créer un nouveau panneau de signalisation ainsi qu'un système indiquant le taux d'émission de gaz d'échappement des véhicules. La décision relative au cadre (technique et géographique) dans lequel une zone environnementale peut être instaurée relève de la compétence des autorités cantonales.</p><p>3. Les véhicules à moteur qui sont conformes aux dispositions du droit fédéral sont en principe autorisés à utiliser le réseau routier suisse. Cependant, le trafic de ces véhicules peut être limité pour satisfaire aux exigences imposées par les conditions locales, telles que la protection des habitants contre la pollution de l'air. </p><p>4. La tarification de la mobilité et les zones environnementales sont deux systèmes différents. Un avis exprimé sur l'un ne permet pas de tirer des conclusions sur l'évaluation de l'autre.</p><p>5. Les cantons de Genève et du Tessin ont déposé une demande auprès de la Confédération pour élaborer la base juridique nécessaire à la création de zones environnementales.</p>  Réponse du Conseil fédéral.