Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/137256

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires pour enregistrer dans un registre national les données suivantes :</p><p>1. les délinquants sexuels ou violents ;</p><p>2. les juges et experts compétents ;</p><p>3. la date de libération prévue et les mesures thérapeutiques ordonnées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'exécution des peines et des mesures est une tâche qui relève des cantons. Les offices cantonaux d'exécution pénale sont responsables de l'application des peines prononcées par leurs tribunaux. Ils sont compétents pour l'aménagement d'une peine ou d'une mesure : ils décident du début et de la forme de l'exécution d'une sanction, ainsi que de l'établissement qui accueillera les personnes condamnées. Afin d'assurer le contrôle des peines, les autorités d'exécution pénale tiennent un registre cantonal d'exécution pénale. Il est ainsi garanti qu'une sanction prononcée sera exécutée.</p><p>Les offices cantonaux d'exécution pénale disposent de tous les documents nécessaires concernant les délinquants jugés, comme par exemple le(s) jugement(s) des tribunaux et les expertises psychologiques et psychiatriques. Les autorités d'exécution pénale peuvent, sur requête au casier judiciaire suisse, accéder aux données personnelles pour tous les jugements enregistrés ainsi qu'aux procédures pénales en cours. Elles peuvent également obtenir des informations sur les antécédents judiciaires extracantonaux et les dates de libération. En s'appuyant sur ces renseignements, elles peuvent exiger auprès des autorités compétentes les dossiers des jugements passés ainsi que les expertises. En vue d'optimiser le suivi des jugements remontant à plusieurs années, il est prévu, dans le cadre de la révision en cours du droit du casier judiciaire (création d'une nouvelle loi sur le casier judiciaire), de prolonger les délais de suppression des données pour les délinquants dont parle la motion. Dès lors, les données requises par la motion sont déjà disponibles.</p><p>L'autorité cantonale compétente établit un mandat d'exécution pénale à l'attention de l'établissement dans lequel la peine ou la mesure doit être exécutée. Les responsables des établissements d'exécution disposent donc des informations nécessaires. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis qu'un nouveau registre permette d'accroître le niveau de sécurité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.