Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113018

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 31, "Soins dentaires", de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifié comme suit :</p><p>Al. 1</p><p>L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires, examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médicosocial, ainsi que des soins dispensés dans un hôpital par des chirurgiens-dentistes et stomatologues, spécialistes de l'odontologie, aussi appelée dentisterie ou médecine dentaire, qui est la science médicale qui concerne l'étude de la dent en tant qu'organe de la cavité buccale et de ses tissus de soutien, des articulations temporo-mandibulaires et des pathologies buccales :</p><p>a. s'ils sont occasionnés par une maladie du système de la mastication ; ou</p><p>b. s'ils sont occasionnés par une autre maladie ou ses séquelles ; ou</p><p>c. s'ils sont nécessaires pour traiter une maladie ou ses séquelles.</p><p>Al. 2</p><p>Elle prend aussi en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident selon l'art. 1a, al. 2, let. b,.</p><p>Al. 3</p><p>Ne sont pas pris en charge les frais occasionnés par le blanchiment des dents et la pose de facettes.</p>