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8. Devenir agente ou agent intermédiaire
Par agente ou agent intermédiaire, on entend détective privée ou détective privé, agente ou agent de renseignements commerciaux et agente ou agent en fonds de commerce.
- Celle ou celui qui fait profession de donner des renseignements sur un tiers est une détective privée ou un détective privé;
- Celle ou celui qui fait profession de donner des renseignements d’ordre commercial sur un tiers ou une affaire déterminée est une agente ou un agent en renseignements commerciaux;
- Celle ou celui qui fait profession de s’entremettre dans la vente, l’achat, la cession, la remise ou la reprise d’un fonds de commerce, quel que soit le genre de commerce exploité, est une agente ou un agent en fonds de commerce;
La Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) de la police cantonale genevoise est l'autorité de référence dans le domaine des agentes intermédiaires et des agents intermédiaires. Elle tient à jour quatre fichiers distincts :
- les détectives privées et les détectives privés;
- les agentes et les agents de renseignements commerciaux;
- les agentes et les agents en fonds de commerce;
De plus, elle procède à des contrôles afin de vérifier le respect de la loi et de son règlement. Ces différentes activités sont réglementées par la Loi sur les agents intermédiaires (LAInt) et le Règlement d'exécution de la loi sur les agents intermédiaires (RAInt).
Le formulaire de demande d'autorisation d'exercer la profession d'agent-e intermédiaire doit être rempli, et les documents listés sur ce dernier doivent être joints au formulaire.
La caution mentionnée sur le formulaire concernant la profession d'agente ou d'agent en fonds de commerce peut être déposée auprès du service de l'état, d'une banque ou d'une assurance.