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Motion #6556
référendum contre la nouvelle Loi sur la radio et télévision (LRTV)
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Description
La présente motion demande, au nom du Parti Pirate vaudois, le soutien à un référendum contre la modification de la Loi sur la radio et télévision (LRTV) récemment acceptée par l'Assemblée fédérale.
[[http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20130048]]
Cette motion concerne le soutien de principe à un référendum:
*soit lancé par le parti pirate suisse de manière indépendante
*soit en association avec d’autres acteurs politiques (comité référendaire interpartis).
La nouvelle loi est scandaleuse car elle prévoit que le devoir de payer la redevance ne dépend plus de la possession concrète d'un appareil de réception et/ou d'un abonnement: elle vise désormais tous les ménages et entreprises. Techniquement, il s'agit donc maintenant d'un impôt (qui vise tout le monde) et non plus d'une taxe (qui vise seulement les personnes bénéficiant d'un service particulier).
*Le montant des impôts doit être fixé par l'Assemblée et fédérale (art. 127 et 164 Cst/BV), et non par le Conseil fédéral, ce que prévoit pourtant la nouvelle loi (art. 68a LRTV).
*Le peuple est injustement privé de la possibilité de se prononcer par référendum sur le montant de la redevance.
*Le montant serait un forfait annuel d’environ Fr. 400 par ménage, ce qui ne tient pas compte de la capacité économique du contribuable (art. 127 al. 2 Cst/BV).
Cette loi est donc contraire à la Constitution.
La loi, adoptée en vote final le 26 septembre 2014, doit être publiée tout prochainement dans la Feuille fédérale, ce qui fera partir le délai référendaire de 100 jours. Idéalement, ce référendum pourrait être coordonné avec celui contre la LSCPT, dont le principe a été approuvé précédemment.
Le mécontentement contre Billag et la redevance est considérable dans toute la population. Ainsi, il est réaliste non seulement de faire aboutir le référendum dans les délais, mais également de gagner la votation populaire. Cette opportunité permet naturellement au PPS d’être largement visible dans l'espace public et les médias.
Par la suite, des propositions constructives en faveur de l’audiovisuel public pourront être intégrées au programme du parti et revendiquées lors de campagnes électorales futures.
Le parti pirate vaudois soutient largement cette proposition et s’engage volontiers à récolter des signatures sur son territoire.
Files
History
Updated by omarcoz about 6 years ago
- Pilar ACKERMANN (PP-VD)
- Adrien VION (PP-VD)
- Gabriel KLEIN (PP-VD)
- Olivier MARCOZ (PP-VD)
- Jeremie CONSTANTIN (PP-VS)
(note: le graphisme n'est pas 100% conforme au Corporate Design v.1.0; logo PPS sur fond rouge!)
Updated by omarcoz about 6 years ago
le délai référendaire est ouvert jusqu'au 2015-01-15
un formulaire du Comité «NON à la redevance Billag pour tous» est disponible à l'adresse:
[[http://www.admin.ch/ch/f/pore/ref/ut/r_3356.fr.pdf]]
auf deutsch:
Referendumskomitee "Nein zur neuen Billag-Mediensteuer"
[[http://www.admin.ch/ch/d/pore/ref/ut/r_3356.de.pdf]]
Updated by omarcoz about 6 years ago
- File PPS_-_référendum_LRTV.pdf PPS_-_référendum_LRTV.pdf added
- File PPS_-_Referendum_RTVG.pdf PPS_-_Referendum_RTVG.pdf added
proposition de formulaires de référendum avec nom et logo du PPS,
validés par la Chancellerie fédérale:
Cher Monsieur,
Les listes que vous m'avez fait parvenir sont en ordre et permettrons de récolter des signatures valides.
[…]
Nous ajouterons volontier une liste de signature avec l'adresse de votre comité sur le site de la Chancellerie aussitôt que vous me confirmerez que le référendum a bien été décidé.
Meilleures salutations
Julien Fiechter
Stv. Leiter Sektion Politische Rechte
Bundeskanzlei
Sektion Politische Rechte
l'adresse de Vallorbe est-elle toujours correcte?
Updated by gab about 6 years ago
Je pense qu'il faut repenser le concept de "radio et télévision" et de ce qui est financé par Billag.
Beaucoup de pirates n'aiment pas Billag, mais pensent que développer la culture et l'information est important.
Le meilleur modèle que j'ai trouvé est que la création produite par nos taxes doit être open-source.
La RTS pourrait continuer d'exister, mais financée par la publicité.
Elle pourrait utiliser du contenu financé par cette taxe, mais d'autre chaînes privées auraient aussi ce droit. N'importe qui aurait le droit de remixer le contenu produit par cette taxe.
Une émission, une rediffusion du sport ou une série pourrait être achetée, mais passerait ensuite en "open-source".
C'est une définition simple de ce qui devrait être financé par Billag, ou son remplacement par un vrai impôt et non une taxe injuste.