Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/258139

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie qui prévoie des primes en fonction du revenu et de la fortune.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal&nbsp;; RS&nbsp;<i>832.10</i>) prévoit qu’une assurance prélève des primes égales auprès des personnes qu’elle assure. Elle échelonne les montants des primes selon les différences des coûts cantonaux (art.&nbsp;61, al.&nbsp;1 et 2, LAMal). Le Parlement a introduit la réduction individuelle des primes (RIP) pour corriger les inégalités socio-politiques de cette prime par tête. En conséquence, les cantons accordent des subsides aux personnes de condition économique modeste (art.&nbsp;65, al.&nbsp;1, LAMal).</p><p>&nbsp;</p><p>Comme le Conseil fédéral l’a exposé dans sa réponse à l’interpellation de la Reussille&nbsp;22.3647 «&nbsp;Hausse des primes. Un nouveau système s’impose&nbsp;», l’approche actuelle tient compte du revenu. Les réductions proviennent de contributions de la Confédération et des cantons, qui les financent principalement via les impôts. De plus, les cantons couvrent également une partie des coûts des traitements hospitaliers stationnaires.</p><p>&nbsp;</p><p>Plusieurs interventions et initiatives ont déjà proposé de fixer les primes en fonction du revenu (p.&nbsp;ex. iv.&nbsp;pa.&nbsp;96.470 Spielmann, iv.&nbsp;ct.&nbsp;02.305 Jura, iv.&nbsp;pa.&nbsp;07.465 Groupe socialiste et mo.&nbsp;11.4094 Chopard-Acklin). Le Parlement les a rejetées. Similairement, en mars&nbsp;2007, le peuple a refusé l’initiative populaire «&nbsp;Pour une caisse-maladie unique et sociale&nbsp;» (05.089), qui demandait la même chose.</p><p>&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral continue de défendre une stratégie de financement duale&nbsp;:</p><ul><li>d’une part, la solidarité entre les genres, les générations et les états de santé&nbsp;;</li><li>d’autre part, un correctif sociopolitique, la RIP.</li></ul><p>Ainsi, les mesures de redistribution ne masquent pas l’évolution des coûts dans l’assurance-maladie.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Selon le libellé de la motion, il faut conserver les primes, c.-à-d. les contributions payées par les personnes assurées. Si elles étaient fixées en fonction du revenu et de la fortune, il faudrait s’attendre à une augmentation des charges administratives, liée à l’échelonnement des primes par canton et par région (une pratique déjà autorisée, cf.&nbsp;art.&nbsp;61, al.&nbsp;2 et 2bis, LAMal).</p><p>&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral entend mieux promouvoir la RIP. C’est pourquoi, dans le cadre du contre-projet à l’initiative d’allègement des primes du Parti socialiste (21.063), il propose que chaque canton apporte une contribution minimale à cet effet. Le Parlement débat actuellement cet objet, qui permettrait de garder les primes abordables pour les milieux défavorisés.</p><p>&nbsp;</p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral maintient sa réponse au postulat Fridez&nbsp;23.3089 «&nbsp;Quid du financement à long terme des coûts de la santé&nbsp;?&nbsp;»&nbsp;: il n’estime toujours pas opportun de modifier le système de fond en comble en introduisant une fixation des primes en fonction du revenu et de la fortune.</p>