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Procédures de consultation
La procédure de consultation est la phase de la procédure législative préliminaire durant laquelle on examine si des projets fédéraux d’une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle sont pertinents quant au fond, s’ils sont exécutables et s’ils ont des chances d’être acceptés.
La procédure de consultation est ordonnée par le Conseil fédéral et organisée par le département compétent quant au fond. Toute personne peut se prononcer sur un projet, même si elle n’a pas été invitée à participer à la consultation. Les réponses des participants à la consultation sont évaluées avant que le Conseil fédéral fixe les grandes lignes de son projet.