Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201017

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, d'ici fin 2021, d'élaborer un rapport à l'intention du Parlement dans lequel il étudiera des solutions pour améliorer l'accès aux marchés fermés de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a publié le 7 juin 2019 son rapport "Accès aux marchés fermés de la Confédération", répondant ainsi au postulat Caroni 15.3398. Il n'a pas proposé d'action législative à ce stade, mais a donné pour mandat aux départements compétents d'examiner d'ici fin 2020 les procédures d'accès aux marchés fermés mentionnés dans le rapport. Après cet examen, le Conseil fédéral décidera s'il propose des révisions légales pour améliorer l'accès aux marchés. Il est prêt à élaborer un rapport pour informer le Parlement des résultats de cet examen.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.