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Vous devez présenter soit en Suisse soit à l’étranger un acte public tel qu’une décision judiciaire ou administrative, un acte notarié, un extrait du casier judiciaire, un extrait du registre du commerce, etc. Avant qu’un acte public puisse être utilisé dans un pays autre que celui qui l’a délivré, son origine doit généralement être authentifiée.
Un grand nombre de pays dans le monde ont signé un traité qui simplifie l’authentification d’actes publics destinés à être utilisés à l’étranger: la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Elle est aussi plus simplement appelée «Convention Apostille». Lorsqu’elle s’applique, la Convention réduit le processus d’authentification à une seule formalité: l’émission d’une Apostille par une autorité désignée par le pays dans lequel l’acte public a été délivré.