Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16760

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'art. 13, al. 2quater, de la loi sur l'assurance-chômage de manière à ce que le temps durant lequel l'assuré a exercé une activité soumise à cotisation, dans le cadre d'une occupation temporaire financée par l'assurance-chômage, compte comme période de cotisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 13, al. 2quater, LACI a été expressément voulu par le législateur qui a ancré dans la LACI le principe en vertu duquel le temps pendant lequel l'assuré a exercé une occupation temporaire ne peut pas compter pour l'ouverture ultérieure d'un nouveau droit à l'indemnité de chômage. En ce sens, le législateur a fixé quelles sont les périodes qui comptent comme périodes de cotisation pour un nouveau délai-cadre d'indemnisation.</p><p>1. Il s'agit là d'assurer la cohérence du système de l'assurance-chômage en ce sens que le but des occupations temporaires n'est pas de créer de nouvelles périodes de cotisation pour un nouveau délai-cadre. En effet, l'assurance-chômage ne peut et ne veut pas offrir à la personne au chômage la possibilité d'un "mouvement perpétuel", c'est-à-dire la possibilité de percevoir indéfiniment des indemnités.</p><p>2. Un nouveau droit à l'assurance-chômage ne peut être octroyé que si l'assuré a exercé pendant un certain nombre de mois (6 mois jusqu'à la fin de l'année 1997, 12 mois en cas de chômage répété dès le 1er janvier 1998) une activité lucrative au sein du monde économique, et non pas une activité financée par l'assurance-chômage.</p><p>3. On remarquera aussi que si l'on admettait l'idée du motionnaire, on avantagerait d'une manière que rien ne justifie la personne au chômage qui a eu la chance de bénéficier d'une occupation temporaire par rapport à celle qui n'a pas obtenu une telle place.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.