Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/177023

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de remettre au Parlement un rapport sur les répercussions du franc fort sur la TVA. Il devra notamment :</p><p>- examiner s'il convient, pour améliorer la situation, de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale, de procéder à une modification d'ordonnance ou de prendre d'autres mesures telles que la recherche de solutions négociées dans le cadre de conventions avec les pays voisins ;</p><p>- montrer dans quelle mesure, et avec quelles conséquences sur la lutte contre le tourisme d'achat, il serait possible d'introduire un régime de TVA dans lequel tous les clients s'acquittent de la TVA, que ce soit dans le pays voisin concerné ou en Suisse.</p><p>Une minorité (Frehner, Aeschi Thomas, Grüter, Schwander) propose le rejet du postulat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà rédigé des rapports (par ex. rapport du 21 décembre 2016 sur la politique monétaire) et répondu à diverses interventions parlementaires sur le tourisme d'achat.</p><p>La problématique a de multiples facettes ; le tourisme d'achat est motivé par différentes raisons et il entraîne des répercussions importantes. Le Conseil fédéral partage l'opinion du Parlement selon laquelle la thématique doit être abordée en détail et sous plusieurs angles. Le rapport demandé doit analyser toutes les différentes solutions proposées (par ex. également la motion Dobler 17.3417, la motion Hegglin 17.3428) et mettre en évidence les mesures envisageables.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.