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<h2>SubmittedText<h2><p>Notre pays vient d'entrer en récession et connaît une situation socioéconomique dramatique, caractérisée par une multiplication de licenciements collectifs et de plans sociaux. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage, le 1er juillet 2003, il faut en outre s'attendre à une forte augmentation du nombre des chômeurs en fin de droit. La récession touche tout autant les secteurs orientés vers le marché intérieur que les industries d'exportation. Même l'horlogerie, jusqu'ici épargnée, voit ses exportations reculer et connaît aussi des suppressions d'emplois. L'obsession des mesures d'économies, la politique de la Banque nationale suisse (BNS) et l'alarmisme de certains dirigeants politiques paraissent être les causes principales de cette évolution, raison pour laquelle je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Ne pense-t-il pas que la BNS devrait acheter quelques milliards de dollars pour signaler que le dollar est trop faible, et surtout pour injecter aussi autant de liquidités dans le marché afin de lui fournir l'effet antidépresseur dont il a bien besoin ?</p><p>2. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la BNS devrait montrer qu'elle est prête à assumer un taux d'inflation supérieur à deux %, ce qui est certainement le meilleur antidote à une situation de (quasi) déflation ?</p><p>3. N'est-il pas d'avis que pour soutenir l'économie intérieure, la Confédération devrait jeter les bases d'un programme d'impulsions (orienté vers la construction de logements sociaux, les économies d'énergie et les transports publics), anticiper certains investissements et - pour le moins - renoncer à réduire ses dépenses ?</p><p>5. Dans cet esprit, ne conviendrait-il pas de geler le programme d'économies, dans la mesure où n'existant pour l'instant qu'à l'état de projet, ce programme ne peut avoir qu'un effet psychologique négatif sur les entreprises actives sur le marché intérieur ?</p><p>6. Ne pense-t-il pas que certains membres du Conseil fédéral devraient cesser de faire des propositions à l'emporte-pièce, lesquelles déstabilisent des couches importantes de la population et contribuent à brosser un tableau sombre de l'avenir qui ne peut que réduire la confiance des ménages ? C'est notamment le cas de M. Villiger, conseiller fédéral, et de ses propositions d'économies et de M. Couchepin, président de la Confédération, qui sème le trouble dans les esprits avec ses propositions de réformes concernant le financement de la vieillesse et de la santé. Tout cela ne peut produire qu'un effet négatif sur le climat de consommation, auquel s'ajouteront les baisses de pouvoir d'achat découlant du financement de l'assurance-maladie.</p><p>7. Enfin, le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis que les baisses d'impôts soi-disant destinées aux familles n'auront très vraisemblablement pas d'effets positifs sur la consommation, car les ménages qui en bénéficieront épargneront cet argent plutôt qu'elles ne le dépenseront ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. S'il est clair que le fléchissement récent du dollar est douloureux pour l'économie suisse, il n'est toutefois pas évident que le dollar, situé à 1.36 franc suisse à la fin juin, soit actuellement sous-évalué. La baisse du dollar constitue plutôt une correction de la surévaluation précédente, lorsqu'il a grimpé jusqu'à 1.80 franc suisse en 2001. Par ailleurs, il faut comprendre l'ajustement du dollar dans le contexte de la situation économique des USA. Depuis 1998, le déficit de la balance américaine des transactions courantes dérive rapidement vers le bas, atteignant 5,1 % du PIB américain au premier trimestre 2003. Il s'agit donc d'un déficit très important qui s'accentue rapidement. Cette évolution ne peut pas être durable : déjà elle pèse sur la confiance des marchés financiers, qui sont de moins en moins enclins à financer ce déficit en plaçant leurs ressources aux USA. Cette situation conduit à un affaiblissement du dollar. Dans ce contexte, où l'évolution du dollar dépend avant tout de la situation économique des USA, le succès d'une intervention sur le marché des devises ne serait pas assuré (alors que les coûts d'une intervention inutile sont connus). De plus, le succès de nos exportations ne dépend pas uniquement du taux de change : il faudrait aussi que la conjoncture de nos partenaires commerciaux soutienne leur demande d'importations.</p><p>On soulignera, par ailleurs, que la Banque nationale suisse (BNS) mène déjà une politique monétaire expansive et qu'elle injecte beaucoup d'argent dans le marché, ce qui se traduit notamment par une forte croissance des agrégats monétaires : en effet, depuis avril 2003, les taux de croissance de l'agrégat monétaire élargi M3 dépassent dix % (par rapport à l'année précédente), ce qui n'a plus jamais été le cas depuis les années quatre-vingt.</p><p>2. À l'instar de la déflation, l'inflation et la lutte contre l'inflation entraînent d'importants coûts économiques. Selon la définition de la BNS, on admet que les prix sont stables si le renchérissement ne dépasse pas deux %, certains écarts momentanés n'étant pas exclus. Depuis le milieu de 1995, ce renchérissement est toujours resté à un niveau inférieur à deux % et donc compatible avec la stabilité des prix.</p><p>Pour ce qui est du risque de déflation, il s'agit de bien faire la distinction entre un léger recul de l'indice des prix qui apparaît sporadiquement ou qui ne touche que certaines catégories de marchandises ou de services, d'un côté, et une véritable spirale déflationniste entraînant un fort ralentissement de la demande et de la production dans l'ensemble de l'économie, de l'autre. Ainsi, ces prochains mois, un léger recul de l'indice des prix n'est pas à exclure. Cependant, cette baisse peut être expliquée en partie par des effets de base, par la fluctuation des prix à l'importation ou par des effets saisonniers (soldes), c'est-à-dire par des phénomènes ne portant pas préjudice à l'économie. Quant au risque de spirale déflationniste persistante, il semble actuellement minime : selon les prévisions d'inflation de la BNS de juin 2003, le renchérissement moyen de l'année courante devrait s'élever à 0,6 %. Pour 2004, la BNS prévoit une baisse de l'inflation à 0,4 % ; pour 2005, une augmentation à 1,2 %. À partir de 2006, si les taux d'intérêts ne varient pas, l'inflation pourrait bien dépasser la limite dite "de stabilité des prix", qui est de deux %. Ces prévisions reposent pour l'essentiel sur trois hypothèses : celle du maintien de la politique monétaire expansive actuelle (maintien du Libor trimestriel de 0,25 %), celle d'une légère reprise de l'économie mondiale permettant aux États-Unis de rattraper leur taux de croissance potentiel en 2004 et à l'Europe dans le courant de 2005 et, enfin, celle du maintien des taux de change et du prix du baril de pétrole. D'autres instituts de prévision, qui, contrairement à la BNS, ne basent pas leurs prévisions sur des intérêts trimestriels bas et constants, s'attendent également à des taux de renchérissement positifs, de l'ordre de 0,5 %, pour 2003 et 2004.</p><p>Toutefois, une surévaluation massive du franc pourrait augmenter le risque de déflation. Or, une spirale déflationniste entraînerait d'importants coûts économiques. De ce fait, pour remplir sa mission de garantie de la stabilité des prix, la BNS doit lutter contre l'inflation et la déflation. C'est pourquoi elle a déclaré à plusieurs reprises qu'elle a l'intention de combattre par tous les moyens une surévaluation massive du franc parce que celle-ci comporte un risque de déflation.</p><p>3. Un programme de relance viserait la demande intérieure, alors que nous souffrons surtout d'une baisse des exportations principalement due au ralentissement de l'économie globale, de l'économie de l'Union européenne en particulier. Si l'on considère la demande intérieure, la consommation des ménages s'est, par contre, maintenue et le recul des investissements en biens d'équipement a ralenti au premier trimestre de cette année.</p><p>De façon générale, un désavantage majeur des programmes d'investissement est que, compte tenu du temps nécessaire pour qu'ils soient mis en oeuvre et qu'ils aient un impact sur la demande et sur l'emploi, ils risquent de déployer leurs effets trop tard, au moment où la conjoncture s'est déjà améliorée. De plus, l'efficacité d'un programme d'investissements est encore plus limitée pour une petite économie ouverte, car une partie de la demande est orientée vers les importations, se perdant ainsi à l'étranger. Ainsi, le programme d'investissements de 1997 n'a pas eu les effets attendus sur l'économie. Rappelons qu'afin d'évaluer les effets conjoncturels du programme d'investissement 1997 dans son ensemble, le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) à l'EPF Zurich a réalisé une simulation au moyen de son modèle macroéconomique. Il ressort notamment de la simulation du KOF que les effets positifs de ce programme n'ont été que partiellement atteints en raison de la propension relativement forte à importer de l'économie suisse. Bien entendu, le Conseil fédéral va continuer à suivre la situation de près et réexaminera de manière continue la mesure dans laquelle sa politique conjoncturelle est adaptée.</p><p>En ce qui concerne la réduction des dépenses, il importe de dire qu'un programme d'économies est nécessaire afin d'appliquer le frein à l'endettement, un instrument que le peuple suisse a approuvé à une très large majorité. Ensuite, il n'y a pas lieu de croire que le programme qui est actuellement en discussion aura un effet pro-cyclique. Premièrement, le mécanisme du frein à l'endettement est conçu pour tenir compte de la conjoncture (et certaines dépenses, comme les prestations de l'assurance-chômage, ne sont pas concernées par le frein à l'endettement). Deuxièmement, le Conseil fédéral propose d'éliminer progressivement sur quatre ans (plutôt qu'en une année) le déficit structurel (c'est-à-dire le déficit hérité des exercices précédents) qui, contrairement à ce que l'on avait pensé, subsistait lors de l'entrée en vigueur du mécanisme du frein à l'endettement. Un plan contraignant de réduction du déficit structurel jusqu'en 2007 sera défini. En raison de l'augmentation progressive des coupes prévues au cours des trois prochaines années par ce programme d'allègement, de légers effets atténuateurs (par rapport au budget 2004 et au plan financier initialement prévus) se produiront à un moment où l'économie suisse devrait retrouver la croissance.</p><p>Finalement, remarquons que, même en réduisant le budget initialement prévu pour l'année prochaine, le niveau des dépenses ne sera pas inférieur à celui de l'année précédente. Seul l'accroissement des dépenses sera ralenti. </p><p>4. En ce qui concerne le climat d'investissement, le respect de la règle budgétaire fixée dans la loi renforcera la crédibilité des autorités suisses et, ainsi, l'attrait de la place suisse. De plus, l'assainissement des finances publiques aura une action salutaire sur le niveau des taux d'intérêt à long terme, qui sont importants pour les investissements.</p><p>5. La volonté d'équilibrer les finances publiques de la Confédération fait partie d'une stratégie visant à assurer les bases à long terme de la croissance économique grâce à la stabilisation de la dette publique. De plus, il ne faut pas oublier que renoncer à assainir les finances publiques pourrait également avoir un effet négatif sur la confiance des ménages, car les contribuables se rendent bien compte qu'un pays ne peut pas vivre éternellement au-dessus de ses moyens et qu'en fin de compte ils passeront à la caisse pour ramener les finances publiques à un équilibre durable.</p><p>6. La réforme de l'imposition des couples et de la famille envisagée dans le cadre du train de mesures fiscales 2001 se fonde essentiellement sur un souci d'équité. Or, l'évolution des structures familiales - notamment l'accroissement du nombre de femmes exerçant une activité lucrative - a eu pour effet, entre autres, que certains couples mariés subissaient des désavantages fiscaux par rapport aux concubins. L'objectif principal de la réforme fiscale est donc d'éliminer cette injustice. Par ailleurs, une augmentation des déductions pour enfant devrait alléger la charge fiscale des familles ayant des enfants à charge.</p><p>Du point de vue des conséquences économiques, ce qui compte le plus, c'est l'incitation des époux à travailler. En effet, l'imposition commune telle qu'elle est en vigueur peut avoir pour effet que les revenus d'un couple dont les deux partenaires travaillent sont imposés à un taux plus élevé que les mêmes revenus d'un couple de concubins. Cette situation peut donc avoir des conséquences sur la vie professionnelle, puisqu'elle risque d'inciter l'un des époux soit à renoncer totalement à son activité lucrative, soit à réduire son taux d'occupation de manière à travailler moins que s'il vivait en concubinage. A contrario, si ce désavantage fiscal est éliminé, les époux peuvent être incités à augmenter leur taux d'occupation, ce qui se traduirait par des effets positifs sur la croissance économique. En outre, les revenus supplémentaires pourraient être consacrés à la consommation privée. Toutefois, il s'agit de rappeler que la réforme de l'imposition des couples et de la famille ne constitue pas un programme de relance de l'économie, mais qu'elle vise avant tout à éliminer l'injustice fiscale frappant les couples.</p>  Réponse du Conseil fédéral.