Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/68955

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'apporter la preuve que le système salarial de l'administration fédérale est conçu dans le respect de l'égalité des sexes et qu'il est donc appliqué de façon non discriminatoire (y compris pour ce qui est des parts correspondant aux prestations), en d'autres termes que l'administration fédérale respecte la loi sur l'égalité (LEg).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le système salarial de l'administration fédérale a été aménagé de sorte à ne permettre, en principe, aucune discrimination directe ou indirecte. Une fonction est évaluée indépendamment de la personne occupant le poste concerné et le salaire est fixé compte tenu, notamment, de l'expérience requise pour la fonction et parfois même de l'expérience acquise dans d'autres domaines. L'évolution salariale est liée à l'évaluation personnelle. L'auteur du postulat invoque un manque de transparence concernant les salaires et des difficultés à accéder aux données relatives aux obstacles à une égalité salariale entre femmes et hommes. Pourtant, l'administration fédérale applique bel et bien le principe de transparence requis en matière de salaires. Depuis l'introduction du nouveau système salarial le 1er janvier 2002, le Conseil fédéral rend régulièrement compte, conformément à l'article 5 de la loi sur le personnel de la Confédération, de la situation quant à l'application du système salarial ainsi qu'à l'octroi de primes et d'allocations. À cette occasion, les données concernant la mise en oeuvre de l'égalité des salaires dans l'administration fédérale sont également présentées. Le dernier rapport " tableau de bord de gestion des ressources humaines" (HRM-Cockpit Human Resources Management) indique qu'aucune différence notable entre les femmes et les hommes n'a été constatée jusqu'à présent en ce qui concerne les résultats des évaluations personnelles. Les différences observées dans certains domaines, notamment pour ce qui est de l'attribution de l'échelon A+, doivent être interprétées avec la plus grande prudence. Le Conseil fédéral entend toutefois accorder une attention accrue à l'application non discriminatoire du système salarial, en examinant cette question dans le cadre du controlling et du reporting, afin de pouvoir, si nécessaire, prendre au plus tôt les mesures requises.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.