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Les cantons devront abandonner une partie de leurs prérogatives scolaires. Le Parlement a entériné un nouvel article constitutionnel dans ce sens.
La Confédération pourra intervenir afin d'harmoniser les différents systèmes éducatifs. La population votera sur ce projet en 2006.
En vertu du fédéralisme suisse, l'éducation obligatoire est classiquement contrôlée par les cantons qui, progressivement, abandonnent une partie de leur autonomie dans ce domaine.
Jusqu'ici, les velléités de changement se sont toujours heurtées à de fortes résistances, a rappelé la sénatrice radicale vaudoise Christiane Langenberger lors du débat au Parlement.
Mais les choses changent. Le projet soumis mardi au Conseil des Etats (Chambre des cantons) est appuyé par 22 cantons, comme l'a montré la procédure de consultation.
Pour la socialiste neuchâteloise Gisèle Ory, ce large consensus permet d'entrevoir un bon résultat en votation populaire.
Avant que le peuple se prononce, le texte devra toutefois revenir devant le Conseil national (chambre du peuple) pour une question formelle.
La Chambre du peuple devra se pencher sur la formulation de l'autre chambre, qui implique que l'éducation ne dépend pas uniquement de la Confédération et des cantons mais aussi de la société, et notamment des familles.
Sur l'ensemble du territoire
Le but de la réforme (incarnée dans le projet constitutionnel) est de mettre en place un espace éducatif homogène couvrant l'ensemble du territoire.
En principe, la Confédération devra légiférer si, et seulement si, l'harmonisation n'a pas été atteinte entre les cantons. Et ce, sur des domaines précis.
Ces domaines sont l'âge d'entrée à l'école, la durée de la scolarité, les objectifs des niveaux d'enseignement, le passage d'un niveau à l'autre et la reconnaissance des diplômes.
Cette compétence subsidiaire complétera l'obligation faite à la Confédération et aux cantons de coordonner leur action. Le projet prévoit aussi que les accords intercantonaux pourront avoir force obligatoire si les cantons en font la demande.
Dans le domaine des hautes écoles, le projet prévoit une compétence subsidiaire fédérale plus restreinte.
Elle se limitera aux niveaux d'enseignement et au passage de l'un à l'autre, aux offres de formation continue ainsi qu'à la reconnaissance des institutions et des diplômes.
Entre doutes et avertissements
Si aucun sénateur ne s'est opposé à ce nouvel article constitutionnel, plusieurs ont émis doutes ou avertissements d'ordre plutôt philosophique.
Le démocrate-chrétien uranais Hansruedi Stadler a mis en garde contre la tendance à vouloir produire une main-d'oeuvre uniforme, axée uniquement sur les besoins de l'économie, au détriment du savoir culturel et du développement humain.
Le radical glaronnais Fritz Schiesser s'est, lui, inquiété du risque de voir certains grands cantons imposer leurs vues aux plus petits.
Sceptique face à l'application de cet article constitutionnel, il estime erroné de penser que la nouvelle base légale règlera le problème pour longtemps.
Selon Fritz Schiesser, adapter l'enseignement à la concurrence, la mobilité et la flexibilité mondiales est un souci constant.
Ce nouvel article n'est qu'une étape dans l'évolution du système éducatif, a confirmé le ministre de l'Intérieur. Mais il s'agit d'un palier important.
Et Pascal Couchepin de préciser que les compétences nouvelles données à la Confédération ne l'oblige pas à délier les cordons de la bourse.
swissinfo et les agences
Faits
Le système éducatif suisse va au devant de nombreux changements ces prochaines années:
Mise en place d'un système de contrôle généralisé
Etablissement de standards de formation
Enseignement précoce
Amélioration des compétences dans la langue maternelle
Apprentissage plus précoce des langues étrangères
Adaptation aux données structurelles de la famille et de la vie professionnelle
Réforme des hautes écoles
En bref
- La plupart des décisions en matière de scolarité obligatoire sont prises par les cantons.
- Chaque canton possède sa propre loi scolaire.
- Les tentatives d'harmonisation des 26 systèmes éducatifs ont rencontré des résistances dans les cantons ces dernières décennies.
- Les projets de réformes sont discutés dans le cadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).