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La loi sur le contrat d'assurance (LCA) régit les relations entre les entreprises d'assurance et leurs clients. La LCA fait partie des lois les plus importantes pour la branche de l'assurance. Elle a maintenant subi une révision partielle et les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Quelles sont les nouveautés les plus importantes et quelles en sont les conséquences?
La révision partielle de la LCA contient, entre autres, les nouveautés importantes suivantes:
- Introduction d'un droit de révocation (art. 2a et 2b): Les preneurs d'assurance peuvent pendant une période de réflexion de 14 jours dénoncer leur contrat.
Exemple des conséquences: Un preneur d'assurance conclut une assurance-ménage. Une semaine plus tard il change d'opinion. Il peut sans engagement se retirer du contrat.
Droit de résiliation ordinaire (art. 35a): Des contrats de longue durée peuvent être, en respectant un délai de trois mois, résiliés à la fin de la troisième année d'assurance ou de toutes les années suivantes.
Exemple des conséquences: Un preneur d'assurance conclut un contrat d'assurance pour une durée de cinq ans. Néanmoins il peut mettre un terme au contrat après trois ans. L'entreprise d'assurance a également ce droit.
- Renonciation de l'assureur-maladie au droit de résiliation (art. 35c): Seuls les assurés disposent du droit ordinaire de résiliation et du droit de résiliation en cas de sinistre.
Exemple des conséquences: L'assureur-maladie ne peut plus résilier le contrat en cas de sinistre.
- Prolongation du délai de prescription de créances qui découlent du contrat d'assurance (art. 46): Augmentation de deux à cinq ans. Les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent dorénavant seulement par cinq ans à compter de la survenance du sinistre.
Exemple des conséquences: Trois ans après le sinistre l'assuré annonce une prétention à une prestation. Cette prétention n'est pas encore prescripte.
- Introduction d'un droit d'action directe pour les assurances responsabilité civile (art. 60): Un lésé peut ainsi élever ses prétentions directement auprès de l'entreprise d'assurance de l'auteur du dommage, bien que le contrat d'assurance n'ait pas été conclu avec lui, mais avec la personne dont la responsabilité est engagée.
Exemple des conséquences: L'enfant de l'assuré casse avec son ballon une vitre du voisin. Le voisin peut dorénavant élever ses prétentions directement auprès de l'entreprise d'assurance.
- Numérisation (en tout 14 articles): Compatibilité de la LCA avec le commerce électronique dans tous les processus (révocation, devoir d'information de l'assureur, déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat, résiliation, etc.).
Exemple des conséquences: La résiliation d'un contrat d'assurance par courriel est dorénavant possible.
Si vous avez des questions sur nos explications ou sur la mise en oeuvre des nouvelles exigences de la LCA, nos experts d'assurance se tiennent volontiers en tout temps à votre disposition.
Source : BDO Suisse