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Les intermédiaires d'assurance suisses qui, sur la base de l'accord sur l'assurance directe et l'intermédiation en assurance entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (RS 0.0961.514), souhaitent exercer l'activité d'intermédiaire d'assurance de manière transfrontières ont besoin d'une inscription valable dans le registre suisse des intermédiaires d'assurance. Dans le cas d'une activité transfrontière exercée dans la Principauté de Liechtenstein, l'obligation de se faire inscrire dans le registre s'applique aussi bien aux intermédiaires d'assurance liés que non liés.
Conditions d'enregistrement
Pour exercer une activité transfrontière dans la Principauté de Liechtenstein, l'intermédiaire d'assurance doit remplir les conditions d'enregistrement suivantes:
-
disposer de qualifications professionnelles suffisantes (art. 184 OS);
-
avoir conclu une assurance de responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes (art. 186 OS) ;
- remplir les conditions personnelles ressortant de l'art. 185 OS; il ne doit en particulier exister aucune condamnation pénale, en Suisse ou à l'étranger, pour des faits qui ne sont pas compatibles avec l'activité d'intermédiaire d'assurance et dont l'inscription au casier judiciaire n'est pas biffée.
Respect permanent des conditions d'enregistrement
Les intermédiaires d'assurance enregistrés doivent respecter en permanence les conditions d'enregistrement et sont tenus, conformément à l'art. 189 al. 1 OS, de communiquer à la FINMA les éventuelles modifications dans un délai de 15 jours. Les intermédiaires d'assurance enregistrés ont notamment l'obligation d'informer la FINMA de toute condamnation exécutoire pour l'une des infractions contre le patrimoine visées aux art. 137 à 172ter CP et de tout acte de défaut de biens (art. 189 al. 1 let. i et k OS).
Soumission à la loi sur le blanchiment d'argent lors de l'acceptation de fonds (encaissement de primes en particulier)
Lors de l'acceptation de fonds de tiers (encaissement de primes en particulier), les intermédiaires d'assurance sont soumis en Suisse à la loi sur le blanchiment d'argent et doivent s'assujettir à la surveillance en matière de blanchiment d'argent, soit en s'affiliant à un organisme d'autorégulation (OAR), soit en obtenant de la FINMA l'autorisation d'exercer en tant qu'établissement financier directement soumis à sa surveillance (IFDS).