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Conditions commerciales générales
pour les clients de Megasol Energie SA
Généralités
Les conditions commerciales générales qui suivent s'appliquent à toutes les relations commerciales, présentes ou futures, entre Megasol Energie SA (ci-après dénommée "Megasol") et une personne physique ou morale (ci-après dénommée "client") avec qui une relation contractuelle est établie.
Signature du contrat
Par la conclusion du contrat, le client reconnaît ces conditions commerciales générales.
Les offres et les propositions de contrat de Megasol sont non contractuelles et sont valables pendant une semaine si aucune autre indication n’est donnée. Lorsque le client passe une commande, il renonce à une proposition contractuelle. Le contrat est réalisé lorsque Megasol accepte la proposition, c'est-à-dire lorsque Megasol confirme la demande par écrit ou lorsque Megasol effectue la livraison. La proposition est acceptée sous réserve de disponibilité de la marchandise commandée.
La confirmation de commande par écrit de Megasol vaut comme indicateur exclusif de l'étendue et des qualités distinctives de la livraison.
Livraison
La livraison a lieu contre paiement à l'avance, tant qu'il n'y a pas eu d'accord différent. Les délais de livraison courent à partir du moment de l’obtention du paiement à l’avance fixé dans le contrat.
Si Megasol ne respecte pas le délai de livraison, alors Megasol prend du retard. Le client a la possibilité de donner par écrit un dernier délai de 30 jours. Si la livraison n'a toujours pas eu lieu une fois le dernier délai écoulé, le client peut refuser la prise en charge du contenu de la livraison. Si la livraison n'a toujours pas eu lieu une fois le dernier délai écoulé, le client peut refuser la prise en charge du contenu de la livraison.
Si un "paiement lors de la livraison" est convenu, Megasol facture la marchandise lorsqu'elle est prête pour l'expédition. La marchandise sera expédiée dès la réception de l'argent.
Dédommagement
Les demandes de dédommagement de la part du client (pour des raisons de retard ou d'absence de livraison) sont exclues. Ceci ne vaut pas s'il peut être prouvé que Megasol a agit imprudemment ou de manière délibérée.
Le danger inhérent à la livraison est transmis au client dès que la marchandise est transmise au transporteur ou dès qu'elle a été réceptionnée. La réception de la livraison par le client ne peut pas être refusée sur la base de défauts négligeables.
Prix
Les prix s'entendent en CHF hors TVA tant que rien d'autre n'est mentionné. Si le paiement d'une livraison a été convenu contre facture, Megasol peut appliquer des intérêts de retard et des frais qui se sont produits dans la mesure prévue par la loi, dès que le client prend du retard.
Réserve de propriété
La propriété des produits commandés n'est transférée au client qu'au moment du paiement complet du prix d'achat. En cas de retard de paiement de la part du client, Megasol est autorisé à exiger le retour de la marchandise livrée.
Garantie
Les dégâts dus au transport doivent être immédiatement confirmés par écrit par le transporteur. Les dégâts apparents de la marchandise reçue doivent être annoncé immédiatement à Megasol et les dégâts qui ne sont pas visiblement apparents dans les 4 jours ouvrables afin qu'ils puissent être pris en charge par l'assurance sur le transport. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée par le client. Les dégâts non apparents peuvent être pris en charge jusqu'à un an après la livraison. En règle générale, se référer à l'art. 197 ff. du Code Des Obligations Suisse.
Si un défaut inhérent à la marchandise livrée est à corriger par Megasol, le choix de l'élimination du défaut ou d'une livraison de remplacement revient à Megasol. Si la correction du défaut ou le remplacement de la marchandise s'avère impossible, le client peut exiger la réduction ou la modification du contrat.
Les demandes de remplacement sur la base de dégâts dus à des défauts ne résultant pas de défauts des propriétés de la marchandise couvertes par contrat sont exclues.
Les demandes de remplacement de dégât ou de compensation de dépenses, peu importe sur quelle base légale elles s'appuient, en particulier pour cause de rupture d'engagements inhérents aux obligations contractuelles ou suite à une opération non autorisée, sont exclues.
Ceci ne vaut pas lorsque la responsabilité est impérative. Dans la mesure où Megasol viole imprudemment un engagement déterminant du contrat, l'obligation de dédommagement ou de remplacement pour des dégâts causés aux objets ou aux personnes se limite à la démarche typique de dégât prévisible. En règle générale, se référer à l'art. 41 ff. du Code Des Obligations Suisse.
Si le client modifie des marchandises obtenues ou les met en liaison matérielle avec d'autres objets avant de les revendre, alors Megasol se trouve acquitté d'exigence de responsabilité envers un tiers.
Juridiction
La Suisse est l'unique juridiction compétente en cas de litige se rapportant au contrat. Cependant Megasol est aussi autorisé à porter plainte au lieu du siège du client.
Le droit Suisse s'applique pour toutes relations de droit en rapport avec ce contrat.
Clause salvatrice
Si certaines dispositions du contrat ainsi que de ces conditions commerciales générales devaient s'avérer partiellement ou complètement nulles, ou si elles devaient contenir une faille, la validité des dispositions restantes n'en serait néanmoins pas affectée. Les arrangements annexes nécessitent une forme écrite.
- Mise à jour mai 2011 -