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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 10 août 2005 Composition M. Jacques Giroud, président; M. Marc-Henri Stoeckli et Mme Isabelle Perrin, assesseurs. recourants 1. M. A.________, à X.________, 2. Mme A.________, à X.________, représentée par M. A.________, à X.________, autorité intimée Centre social régional de Lausanne, autorité concernée Service de prévoyance et d'aide sociales, Section aide sociale, Objet aide sociale Recours M. et Mme A.________ c/ décision du Centre social régional de Lausanne du 8 mars 2005 (aide sociale) Vu les faits suivants A. Les époux A.________ ont un fils né en 2004 et vivent à Y.________. Ne parvenant pas à assumer les besoins de la famille avec l’indemnité de chômage qu’il percevait, M. A.________a sollicité les prestations de l’aide sociale. Le 26 janvier 2005, la Caisse cantonale de chômage lui a versé un montant de 995,70 correspondant au solde de l’indemnité de chômage afférente au mois de janvier courant. Ce montant avait été calculé en déduisant de l’indemnité brute de 1'603,45 fr. une avance de 500 francs ainsi que des déductions sociales, par 107,75 francs. Par décision du 8 février 2005, le Centre social régional de Lausanne (ci-après : CSR) a alloué au requérant un forfait d’aide sociale pour un adulte et un enfant, par 1'700 francs, dont il a déduit le montant de 1'603,45 fr. correspondant à l’indemnité brute de chômage afférente au mois de janvier. Il a considéré que l’épouse du requérant, qui était frappée d’une interdiction de séjour en Suisse, ne pouvait prétendre aux prestations de l’aide sociale. C’est ainsi un montant de 1'046,55 fr. qui a été alloué à l’intéressé pour le mois de janvier 2005. Par décision du 8 mars 2005, le CSR a alloué à M. A.________pour le mois de février 2005 un forfait pour deux adultes et un enfant, par 2'070 francs, pour tenir compte de ce que l’épouse avait entre-temps obtenu une autorisation de séjour. Il a déduit de ce forfait l’indemnité de chômage nette afférente au mois de février, en faisant abstraction de ce qu’une avance de 1’000 fr. avait déjà été versée à l’intéressé, seul un montant de 872,50 fr. ayant été alloué à celui-ci par la caisse de ch¿age le 28 février 2005. B. M. A.________a attaqué la décision du CSR du 8 mars 2005 par acte du 15 mars 2005 auprès du Tribunal administratif. Il fait valoir qu’il a reçu des avances de la part de la Caisse de chômage et conclut à ce que les prestations de l’aide sociale soient augmentées. Dans sa réponse du 24 mars 2005, l’autorité intimée a implicitement confirmé sa décision. Interpellée à nouveau par le juge instructeur, elle a exposé par lettre du 23 juin 2005 qu’aussi longtemps que l’épouse du recourant était frappée d’une interdiction de séjour, elle n’avait pas droit aux prestations de l’aide sociale, que la pratique des autorités d’application de l’aide sociale était de considérer des avances sur salaire comme un revenu disponible et qu’une erreur s’était glissée dans le décompte afférent au mois de janvier 2005 en ce sens que le montant net de l’indemnité de chômage (et non pas brut) devait être imputé sur les prestations d’aide sociale. Considérant en droit 1. Le recourant n’a pas attaqué la décision de l’autorité intimée du 8 février 2005. Quand bien même celle-ci retenait à tort que le statut en matière de police des étrangers de l’épouse du recourant l’excluait du droit à l’aide sociale (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif du 1 er juin 2004 dans la cause PS.2004.0025), imputait au recourant à concurrence de 500 francs un revenu dont il ne pouvait pas disposer puisqu’il l’avait déjà perçu au titre d’avance et lui imputait également à tort, à concurrence de 107,75 francs des déductions sociales appliquées à l’indemnité de chômage afférente au mois de janvier 2005, cette décision est entrée en force et ne peut plus être contestée. 2. Le recourant s’en prend à juste titre au prononcé attaqué en tant qu’il lui impute un revenu constitué d’une indemnité de chômage sans tenir compte de ce que celle-ci lui avait déjà été versée sous forme d’une avance à concurrence de 1'000 francs. Comme il l’explique de façon convaincante, le fait qu’il ait été contraint de solliciter de la Caisse cantonale de chômage une avance sur l’indemnité afférente au mois de février 2005 s’explique par le fait que son revenu pour le mois de janvier précédent avait été insuffisant pour assumer son entretien. On ne voit pas dans ces conditions qu’il soit justifié de déduire des prestations de l’aide sociale pour le mois de février suivant le montant de cette avance qui n’était plus à disposition du recourant. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 8 mars 2005 par le Centre social régional de Lausanne est réformée en ce sens que le montant à allouer à M. A.________au titre de l’aide sociale pour le mois de février 2005 est porté de 1'147,80 francs à 2'147,80. III. Le présent arrêt est rendu sans frais. Lausanne, le 10 août 2005 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 10 août 2005 Arrêt du 10 août 2005

Arrêt du 10 août 2005 Composition Composition

M. Jacques Giroud, président; M. Marc-Henri Stoeckli et Mme Isabelle Perrin, assesseurs. M. Jacques Giroud, président; M. Marc-Henri Stoeckli et Mme Isabelle Perrin, assesseurs. recourants recourants

1. 1.

M. A.________, à X.________, M. A.________, à X.________,

2. 2.

Mme A.________, à X.________, représentée par M. A.________, à X.________, Mme A.________, à X.________, représentée par M. A.________, à X.________,

autorité intimée autorité intimée

autorité intimée Centre social régional de Lausanne, Centre social régional de Lausanne,

autorité concernée autorité concernée

autorité concernée Service de prévoyance et d'aide sociales, Section aide sociale, Service de prévoyance et d'aide sociales, Section aide sociale,

Objet Objet

aide sociale aide sociale

Recours M. et Mme A.________ c/ décision du Centre social régional de Lausanne du 8 mars 2005 (aide sociale) Recours M. et Mme A.________ c/ décision du Centre social régional de Lausanne du 8 mars 2005 (aide sociale)

Vu les faits suivants

A. Les époux A.________ ont un fils né en 2004 et vivent à Y.________. Ne parvenant pas à assumer les besoins de la famille avec l’indemnité de chômage qu’il percevait, M. A.________a sollicité les prestations de l’aide sociale. Le 26 janvier 2005, la Caisse cantonale de chômage lui a versé un montant de 995,70 correspondant au solde de l’indemnité de chômage afférente au mois de janvier courant. Ce montant avait été calculé en déduisant de l’indemnité brute de 1'603,45 fr. une avance de 500 francs ainsi que des déductions sociales, par 107,75 francs.

Les époux A.________ ont un fils né en 2004 et vivent à Y.________. Ne parvenant pas à assumer les besoins de la famille avec l’indemnité de chômage qu’il percevait, M. A.________a sollicité les prestations de l’aide sociale. Le 26 janvier 2005, la Caisse cantonale de chômage lui a versé un montant de 995,70 correspondant au solde de l’indemnité de chômage afférente au mois de janvier courant. Ce montant avait été calculé en déduisant de l’indemnité brute de 1'603,45 fr. une avance de 500 francs ainsi que des déductions sociales, par 107,75 francs. Par décision du 8 février 2005, le Centre social régional de Lausanne (ci-après : CSR) a alloué au requérant un forfait d’aide sociale pour un adulte et un enfant, par 1'700 francs, dont il a déduit le montant de 1'603,45 fr. correspondant à l’indemnité brute de chômage afférente au mois de janvier. Il a considéré que l’épouse du requérant, qui était frappée d’une interdiction de séjour en Suisse, ne pouvait prétendre aux prestations de l’aide sociale. C’est ainsi un montant de 1'046,55 fr. qui a été alloué à l’intéressé pour le mois de janvier 2005.

Par décision du 8 mars 2005, le CSR a alloué à M. A.________pour le mois de février 2005 un forfait pour deux adultes et un enfant, par 2'070 francs, pour tenir compte de ce que l’épouse avait entre-temps obtenu une autorisation de séjour. Il a déduit de ce forfait l’indemnité de chômage nette afférente au mois de février, en faisant abstraction de ce qu’une avance de 1’000 fr. avait déjà été versée à l’intéressé, seul un montant de 872,50 fr. ayant été alloué à celui-ci par la caisse de ch¿age le 28 février 2005.

B. M. A.________a attaqué la décision du CSR du 8 mars 2005 par acte du 15 mars 2005 auprès du Tribunal administratif. Il fait valoir qu’il a reçu des avances de la part de la Caisse de chômage et conclut à ce que les prestations de l’aide sociale soient augmentées.

Dans sa réponse du 24 mars 2005, l’autorité intimée a implicitement confirmé sa décision. Interpellée à nouveau par le juge instructeur, elle a exposé par lettre du 23 juin 2005 qu’aussi longtemps que l’épouse du recourant était frappée d’une interdiction de séjour, elle n’avait pas droit aux prestations de l’aide sociale, que la pratique des autorités d’application de l’aide sociale était de considérer des avances sur salaire comme un revenu disponible et qu’une erreur s’était glissée dans le décompte afférent au mois de janvier 2005 en ce sens que le montant net de l’indemnité de chômage (et non pas brut) devait être imputé sur les prestations d’aide sociale.

Considérant en droit

1. Le recourant n’a pas attaqué la décision de l’autorité intimée du 8 février 2005. Quand bien même celle-ci retenait à tort que le statut en matière de police des étrangers de l’épouse du recourant l’excluait du droit à l’aide sociale (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif du 1 er juin 2004 dans la cause PS.2004.0025), imputait au recourant à concurrence de 500 francs un revenu dont il ne pouvait pas disposer puisqu’il l’avait déjà perçu au titre d’avance et lui imputait également à tort, à concurrence de 107,75 francs des déductions sociales appliquées à l’indemnité de chômage afférente au mois de janvier 2005, cette décision est entrée en force et ne peut plus être contestée.

Le recourant n’a pas attaqué la décision de l’autorité intimée du 8 février 2005. Quand bien même celle-ci retenait à tort que le statut en matière de police des étrangers de l’épouse du recourant l’excluait du droit à l’aide sociale (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif du 1 er juin 2004 dans la cause PS.2004.0025), imputait au recourant à concurrence de 500 francs un revenu dont il ne pouvait pas disposer puisqu’il l’avait déjà perçu au titre d’avance et lui imputait également à tort, à concurrence de 107,75 francs des déductions sociales appliquées à l’indemnité de chômage afférente au mois de janvier 2005, cette décision est entrée en force et ne peut plus être contestée. 2. Le recourant s’en prend à juste titre au prononcé attaqué en tant qu’il lui impute un revenu constitué d’une indemnité de chômage sans tenir compte de ce que celle-ci lui avait déjà été versée sous forme d’une avance à concurrence de 1'000 francs. Comme il l’explique de façon convaincante, le fait qu’il ait été contraint de solliciter de la Caisse cantonale de chômage une avance sur l’indemnité afférente au mois de février 2005 s’explique par le fait que son revenu pour le mois de janvier précédent avait été insuffisant pour assumer son entretien. On ne voit pas dans ces conditions qu’il soit justifié de déduire des prestations de l’aide sociale pour le mois de février suivant le montant de cette avance qui n’était plus à disposition du recourant.

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est admis.

Le recours est admis. II. La décision rendue le 8 mars 2005 par le Centre social régional de Lausanne est réformée en ce sens que le montant à allouer à M. A.________au titre de l’aide sociale pour le mois de février 2005 est porté de 1'147,80 francs à 2'147,80.

La décision rendue le 8 mars 2005 par le Centre social régional de Lausanne est réformée en ce sens que le montant à allouer à M. A.________au titre de l’aide sociale pour le mois de février 2005 est porté de 1'147,80 francs à 2'147,80. III. Le présent arrêt est rendu sans frais.

Le présent arrêt est rendu sans frais. Lausanne, le 10 août 2005

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint