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En refusant aujourd'hui l'initiative parlementaire de la CPS-E, sa commission sœur du Conseil national s’est opposée à une adaptation judicieuse de la loi sur le matériel de guerre. Pour le PLR, il est toutefois positif que la CPS-N ait adopté une initiative parlementaire modifiée dans un esprit de compromis.
L'initiative de la commission pourra limiter à cinq ans la déclaration de non-réexportation pour les exportations d'armes vers des démocraties ayant un régime de contrôle des exportations comparable au nôtre. Passé ce délai, des prescriptions continueraient toutefois à s'appliquer. Ainsi, réexporter serait interdit si le pays de destination viole les droits de l'homme ou s'il existe un risque d'utilisation du matériel de guerre contre la population civile. Si le pays de destination est en guerre, la réexportation n'est autorisée que si, selon l'évaluation du Conseil de sécurité de l'ONU, le pays est attaqué en violation du droit international. Si le Conseil de sécurité de l'ONU ne parvient pas à prendre une décision en raison d'un veto, une majorité des deux tiers de l'Assemblée générale de l'ONU constatant une violation de l'interdiction du recours à la force en vertu du droit international est nécessaire.
Les déclarations de non-réexportation datant de plus de cinq ans et remplissant ces conditions peuvent être déclarées caduques par le Conseil fédéral à la demande d'un gouvernement étranger.
Signaux inquiétants d'une alliance contre nature
Il est alarmant de constater qu'une alliance contre nature cherche à affaiblir imprudemment la neutralité armée inscrite dans la Constitution. L'armée suisse dépend notamment d'une industrie nationale de l'armement qui fonctionne. Si les partis de gauche à droite refusent de résoudre le problème, c'est un signal inquiétant.
La réglementation actuelle relative à la loi sur le matériel de guerre empêche les pays européens d'aider militairement l'Ukraine. Cela va à l'encontre du principe de neutralité, car la Russie en profite indirectement. En revanche, la limitation de la déclaration de non-réexportation n'enfreindrait pas le droit de la neutralité.
Pour le PLR, il est indispensable d’agir au niveau de la loi sur le matériel de guerre – en particulier en ce qui concerne la déclaration de non-réexportation. Nous poursuivrons notre engagement lors des prochaines délibérations parlementaires pour que le présent compromis soit amélioré, afin que ni la neutralité, ni l'industrie suisse de l'armement ne soient encore davantage affaiblies.
PLR.Les Libéraux-Radicaux – avancer ensemble