Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154022

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les tâches de la Banque nationale telles qu'elles sont définies à l'article 5 de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN) sont complétées comme suit :</p><p>Art. 5</p><p>Al. 1</p><p>... Elle assure la stabilité des prix et un taux d'emploi maximal ...</p><p>Al. 2</p><p>...</p><p>Let. f</p><p>elle crée les conditions d'une croissance économique qui réponde au potentiel de production ;</p><p>Let. g</p><p>elle contribue à un taux d'emploi élevé.</p><p>...</p>