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Common law vs mariage vs unions civiles Conditions requises pour un mariage en union libre États autorisant le mariage en union libre
Il existe des idées fausses sur ce qui constitue un mariage de fait. L'hypothèse la plus répandue est que si vous vivez ensemble pendant un certain nombre d'années, vous avez automatiquement un mariage de fait. Ce n'est pas vrai, et il y a également d'autres exigences à respecter.
Qu'est-ce qu'un mariage en union libre?
Un mariage de fait est un mariage légal entre deux personnes (homosexuelles ou hétérosexuelles) qui n'ont pas organisé de cérémonie de mariage ou déposé une licence de mariage.
Fournir une définition générale du mariage en union libre s'avère difficile car les lois varient d'un État à l'autre. Aujourd'hui, peu d'États autorisent les nouveaux mariages de droit commun. Aucun État de common law n'exige le nombre exact d'années pendant lesquelles vous devez vivre ensemble pour être en union de fait valide.
`` Le mariage de fait est une doctrine créée par le tribunal qui dit que si un couple se présente comme un couple marié depuis plusieurs années, mais n'a pas enregistré le mariage auprès de l'État, le couple sera considéré comme marié dans le les yeux d'un tribunal », explique l'avocat Kevin Tillson. «Les États ont adopté des lois reconnaissant ces mariages de droit commun, mais ont sévèrement limité leur application.»
Rencontrez l'expert
Kevin Tillson possède un cabinet d'avocats axé sur la famille Tillson Law P.C. à Sandy, Oregon. L'expertise du cabinet comprend la planification successorale, l'administration d'homologation et de fiducie, la planification d'entreprise et les transactions immobilières.
Lisez la suite pour découvrir tout ce que vous devez savoir sur le mariage de fait.
Common law vs mariage vs unions civiles
Mariage en union libre
Sans une licence de mariage, votre état peut ne pas avoir un moyen de documenter votre mariage de fait. Si vous demandez le divorce plus tard, vous pourriez avoir des difficultés juridiques avec les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants, le partage des biens, la pension alimentaire pour époux, les droits médicaux, la perte de la survie et l'héritage.
'L'Oregon ne reconnaît pas le mariage en union libre, mais dans les cas où les partenaires se sont séparés, les tribunaux dans ces situations diviseront les actifs en fonction de la contribution de chaque membre du partenariat domestique à l'acquisition ou à l'augmentation de la valeur des actifs pendant la relation. », Explique Tillson. «Aucune pension alimentaire pour époux ne peut être accordée. Il peut être difficile de diviser les comptes de retraite, les comptes bancaires et tout ce qui n'est pas détenu conjointement. »
Les trois principales choses à savoir sur le mariage en union libre:
- Vous pouvez être admissible à la plupart des avantages étatiques et fédéraux accordés avec le mariage traditionnel. Consultez un avocat dans votre état.
- Les 50 États et Washington D.C. reconnaîtront un mariage de fait valide.
- Il est nécessaire de mettre fin à un mariage de fait par une procédure de divorce.
Mariage
M. Tillson définit le mariage traditionnel comme «un contrat civil entre l'État et les deux personnes qui se marient. Le mariage est une créature statutaire et doit être enregistré auprès de l'État (raison pour laquelle vous recevez un certificat de mariage). En échange de la conclusion du contrat civil, l'État accorde aux deux individus un certain nombre de droits statutaires.
Les trois principales choses à savoir sur le mariage:
- C'est un statut juridique avec des droits automatiques, des avantages fédéraux, des allégements fiscaux et des responsabilités.
- Les lois sur le divorce sont spécifiques et complètes.
- Les lois de certains États prévoient qu'un conjoint survivant hérite automatiquement de tous les actifs.
Unions civile
Comme pour le mariage de fait, les lois sur l'union civile et le partenariat domestique varient d'un État à l'autre. Il est sage de consulter un avocat avant de décider lequel est le mieux pour vous. «Avant que l'Oregon et de nombreux autres États reconnaissent les mariages homosexuels comme légaux, le législateur a créé des unions civiles ou enregistré des partenariats domestiques», déclare Tillson. «Les unions civiles ont été utilisées comme solution de contournement pour les États qui hésitaient à supprimer les termes« homme »et« femme »de la définition du mariage. Les lois établissant les unions civiles accordaient aux individus les mêmes droits que ceux que les couples mariés ont été enregistrés auprès de l’État - comme un mariage.
En Oregon, le terme «enregistré» est essentiel, car pour bénéficier des droits d’un couple marié, le partenariat domestique doit être enregistré auprès de l’État. En Oregon, seuls les couples de même sexe peuvent enregistrer un partenariat domestique. Une fois que vous avez un partenariat domestique enregistré ou une union civile, la plupart des lois nationales applicables aux couples mariés s'appliquent aux partenaires domestiques.
La plus grande différence entre un mariage et une union civile survient en vertu des lois fédérales. Une union civile ne garantit pas qu'un couple a des droits fédéraux, sauf disposition expresse du gouvernement fédéral.
Les trois principales choses à savoir sur les syndicats civils:
- Les mariages entre personnes du même sexe sont légaux dans les 50 États et à Washington, de sorte que la plupart des États reconnaissent désormais les unions civiles existantes comme des mariages légaux, par conséquent, moins d'États proposent les unions civiles en option.
- Vous ne pouvez pas produire conjointement des impôts fédéraux. Les prestations d'ancien combattant offertes à un conjoint survivant peuvent ne pas s'appliquer aux unions civiles.
- Fournit tous les avantages de l'État du mariage.
Conditions requises pour un mariage en union libre
Les lois varient d'un État à l'autre, il est donc préférable de contacter votre avocat pour toute question ou préoccupation spécifique.
- Les deux membres du couple doivent se considérer comme un couple marié pendant plusieurs années.
- Le couple doit se présenter comme un couple marié. Ils pourraient ouvrir un compte bancaire conjoint, acheter une propriété ensemble, désigner leur partenaire comme `` mon conjoint '' ou partager le même nom de famille, déposer des impôts conjointement, porter des alliances, etc., dans un État qui reconnaît le mariage de fait.
- Doit être célibataire et majeur pour se marier.
États autorisant le mariage en union libre
Seuls quelques États autorisent encore l'établissement de mariages de droit commun:
- Colorado : Le mariage en union libre contracté le 1er septembre 2006 ou après cette date est valide si, au moment où le mariage a été conclu, les deux parties ont 18 ans ou plus, il existe des preuves d'un accord mutuel et que le mariage n'est pas interdit par une autre loi. ( Colo. État. §14-2-109.5 )
- Iowa : Le mariage en union libre sert à subvenir aux besoins des personnes à charge. Sinon, ce n'est pas explicitement interdit. ( Code de l'Iowa §595.1A )
- Kansas : L'État du Kansas ne reconnaîtra pas un contrat de mariage de droit commun si l'une des parties au mariage est âgée de moins de 18 ans. ( Peut. État. §23-2502 )
- Montana : Chaque candidat doit être compétent pour contracter mariage par consentement mutuel, cohabitation et réputation publique. ( MCA. État. §40-1-202 et MCA. État. §40-1-403 )
- New Hampshire : Les personnes qui cohabitent et se reconnaissent comme mari et femme, et généralement réputées comme tels, pendant la période de trois ans et jusqu'au décès de l'un d'entre eux, sont par la suite réputées avoir été légalement mariées. ( N.H. État. §457: 39 ). Il est utilisé pour déterminer l’homologation lorsque le conjoint survivant présente une requête à la Cour des successions pour la succession du partenaire décédé.
- Texas : Tout mariage présumé valide. Se réfère au «mariage informel» et exige une déclaration de mariage signée pour prouver le mariage informel dans une procédure judiciaire, administrative ou autre. ( Tex. Droit de la famille §1.101 Tex. Droit de la famille §2.401-2.402 )
- Utah: Reconnaît le mariage qui n'est pas célébré comme légal, si une décision judiciaire ou administrative établit qu'il découle d'un contrat entre un homme et une femme. D'autres exigences s'appliquent. ( État de l'Utah. §30-1-4.5 )
- District de Colombie reconnaît le mariage de fait et avec Rhode Island et Oklahoma la validité est généralement déterminée par la jurisprudence.
- Caroline du Sud : Le juge de la Cour suprême de Caroline du Sud a aboli le mariage sans licence à compter du 24 juillet 2019.