Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16461

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de soumettre à temps au Parlement un projet visant à étendre sans retard aux pays de l'AELE le champ d'application des accords sectoriels bilatéraux avec l'UE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les négociations avec l'UE sont toujours en cours. Après leur conclusion, le Conseil fédéral en présentera les résultats aux pays de l'AELE. Il sera alors possible de déterminer, au vu de leurs intérêts et de ceux de l'UE, dans quels domaines et dans quelle mesure l'égalité de traitement entre États CE et AELE peut être réalisée ainsi que les moyens d'y parvenir.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.