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A/587/1997 ATA/8/1998 du 13.01.1998 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMAL.31 al.1 Parties : CAYAZZO-STRUBIN Karine / AVENIR ASSURANCES Résumé : Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication. Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladie grave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31 alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication. Pas de document HTML

A/587/1997

ATA/8/1998 du 13.01.1998 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMAL.31 al.1 Parties : CAYAZZO-STRUBIN Karine / AVENIR ASSURANCES Résumé : Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication. Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladie grave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31 alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication. Pas de document HTML

# ATA/8/1998 du 13.01.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMAL.31 al.1 Parties : CAYAZZO-STRUBIN Karine / AVENIR ASSURANCES Résumé : Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication. Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladie grave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31 alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes : LAMAL.31 al.1

Parties : CAYAZZO-STRUBIN Karine / AVENIR ASSURANCES

Résumé : Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication. Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladie grave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31 alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.

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