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Ministère public de la Confédération: Rapport de gestion 2016
Berne, 05.04.2017 - Pour le Ministère public de la Confédération, l’année 2016 a été marquée par d’importants complexes de procédure dans le domaine de la criminalité économique internationale, par des procédures dans le domaine du terrorisme dans la mouvance djihadiste ainsi que par la mise en œuvre de la stratégie du MPC pour la période administrative 2016- 2019. Dans le domaine administratif, les points forts ont été l’adaptation de l’organisation du MPC à la stratégie et la création de nouvelles structures de gouvernance. Par ailleurs, le MPC a été mis contribution pour les deux évaluations du pays par le Greco (Groupe d'États contre la corruption) et par le GAFI (Groupe d’Action financière).
Durant l’année sous rapport, la lutte contre le terrorisme dans la mouvance djihadiste a également mis à contribution beaucoup de ressources. Au printemps 2016, le Tribunal pénal fédéral a condamné trois ressortissants irakiens, entre autres pour participation, respectivement dans un cas pour soutien, à une organisation criminelle et pour diverses violations de la loi sur les étrangers. Le MPC leur avait notamment reproché la préparation d’un attentat terroriste en Europe. Le tribunal a confirmé que l’organisation État islamique était une organisation criminelle au sens de l’article 260ter CP. La motivation selon laquelle il s’agissait d’importer dans l’espace culturel occidental leur propre ordre mondial politique ou religieux et leur idéologie de combat au moyen d’une impitoyable stratégie de la violence a été considérée comme absolument condamnable.
Dans une autre procédure, un ressortissant suisse de 25 ans a été reconnu coupable de violation de l’article 2 de la loi « État islamique ». L’accusé avait été arrêté au début du mois d’avril 2015 lors de son départ à l’aéroport de Zurich et il avait reconnu au cours de l’enquête pénale qu’il avait l’intention de se rendre en Syrie dans la zone de combats de l’organisation « État islamique » (EI). Depuis lors, le recours déposé par cet homme contre le jugement du Tribunal pénal fédéral a été rejeté par le Tribunal fédéral.
Dans le domaine de la criminalité économique, le MPC a, par ailleurs, été mis à rude épreuve avec d’importants complexes de procédure. Pour leur traitement, il a fallu créer des teams d’enquête composés de membres provenant des diverses divisions. L’accent a été mis sur les complexes d’affaires „Petrobras/Odebrecht“, „1MDB“ und „Football“. Par ailleurs il a été possible de clore de nombreuses affaires qui étaient, en partie, parfois relativement anciennes.
Dans l’affaire du financier Behring, le Tribunal pénal fédéral a confirmé les décisions du MPC et a condamné l’accusé pour escroquerie par métier à une peine privative de liberté de 5 ½ ans. Le MPC a ainsi, sous réserve d‘un recours au Tribunal fédéral, terminé avec succès une longue procédure.
Facts & Figures
Durant l’année sous revue, le MPC a transmis 17 actes d’accusation au Tribunal pénal fédéral, dont 3 en procédure simplifiée. Le MPC a rendu 1094 ordonnances pénales. Cela représente une augmentation de près de 50 %. Comme l’ordonnance pénale est rendue contre une personne déterminée, il est dès lors possible que dans une procédure, plusieurs ordonnances pénales soient rendues. Le nombre des enquêtes pénales pendantes à la fin de l’année (441) a pu être maintenu à un niveau stable. Il y a eu 193 nouvelles demandes d’entraide judiciaire (année précédente : 145). En tout, 193 demandes ont été liquidées (144).
Collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux.
Parallèlement à la complexité croissante des procédures, le bon réseautage des autorités de poursuite pénale aune importance toujours plus grande. C’est ainsi que le MPC a pris part (respectivement a fait l’objet d’un examen) aux évaluations des pays du GAFI (Groupe d’Action Financière) et du GRECO (Groupe d’États contre la Corruption). Dans le cadre de l’OCDE, le MPC est membre du Working Group on Bribery (WGB). Dans ce cadre, la Suisse est actuellement aussi soumise à une évaluation. Au plan national, le MPC travaille étroitement avec l’Office fédéral de la police fedpol. Dans le domaine de la poursuite des délits boursiers, le MPC et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont concrétisé leur collaboration dans un Memorandum of Understanding et l’ont mis en pratique dans plusieurs cas.
Par ailleurs, durant l’année sous revue, le Procureur général a dirigé le groupe de travail mis en place par la Commission des affaires juridiques pénales de la Conférence des directrices et directeurs des Départements cantonaux de justice et de police (CCDJP), groupe de travail qui a présenté des propositions pour une adaptation de la norme pénale relative aux organisations criminelles (art. 260ter du Code pénal, CP ; RS 311.0) et une nouvelle norme pénale sur le terrorisme.
Stratégie 2016 – 2019 et adaptation des structures de gouvernance
Le 1er février 2016, la structure organisationnelle découlant de la stratégie est entrée en vigueur. Le nombre des divisions a été réduit et elles sont maintenant organisées selon les délits, respectivement selon les domaines de compétence. Les divisions « Protection de l’État, Terrorisme, Organisations criminelles (STK) », « Criminalité économique (WiKri) » et « Entraide judiciaire, Droit pénal international » (RV) mènent les enquêtes dans les domaines de délits correspondants et exécutent les tâches de base du MPC. La division WiKri est articulée localement sur les sites de Berne, de Lausanne, de Lugano et de Zurich. La division « Analyse financière forensique (FFA) » fournit ses prestations directement dans les enquêtes pénales par l’analyse de problèmes économiques spécifiques.
Par ailleurs, les domaines État-major ainsi que IT & Services centraux ont été rattachés au Secrétaire général. De cette manière, les bases ont été créées pour une orientation optimale des prestations de services de l’organisation de soutien vers les exigences de la Direction et des unités organisationnelles.
Adresse pour l'envoi de questions
André Marty, Chef de l‘information du Ministère public de la Confédération; +41 58 464 32 40; <email-pii>
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Auteur
Ministère public de la Confédération
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Dernière modification 05.01.2016