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Publié le 13 Dec 2022 par TVA-Suisse.ch
Culture et Sport
Cette nouvelle limite d’assujettissement de CHF 250'000.- (à l’échelle mondiale) est aussi applicable pour les associations culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole (et les institutions d’utilité publique dans ce domaine), ainsi que pour les associations sportives sans but lucratif et gérées de façon bénévole qui remplissent les conditions fixées par l’AFC.
Extraits des conditions : Personne morale ayant la forme d’une association au sens des art. 60 ss CC, dont la direction incombe à des personnes qui ne sont pas les employées de l’association ou qui ne sont pas dédommagées pour leur activité (sauf les indemnités reçues en remboursement de dépenses). L’association ne doit pas avoir d’aspiration visant la réalisation systématique de bénéfice ou, si un bénéfice est réalisé, il doit servir au financement des activités de l’association. Les statuts ne doivent pas prévoir une répartition du bénéfice entre les membres.
Cette nouvelle limite de CHF 250'000.- est également applicable à un comité d’organisation mis en place pour une manifestation unique, sans but lucratif et géré de façon bénévole.