Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/30614

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer avant 2001 un projet prévoyant :</p><p>- l'abrogation de l'obligation faite à la Confédération par la loi sur l'entreprise de télécommunications de détenir la majorité du capital et des voix de Swisscom ;</p><p>- un droit de contrôle pour la Confédération.</p><p>On s'assurera, ce faisant, que la totalité du produit de la vente éventuelle des actions de Swisscom soit portée, sans compensation, au compte financier de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 13 juin 2000, le Conseil fédéral a pris une décision de principe quant au développement futur aussi bien de Swisscom SA que de la Poste suisse. Elle peut se résumer en trois points :</p><p>- révision des bases légales spécifiques en vue de nous octroyer la compétence de céder la majorité des actions de Swisscom détenue par la Confédération ;</p><p>- création des bases juridiques nécessaires à la mise en oeuvre d'une banque postale ;</p><p>- application d'une série de mesures connexes en faveur des régions périphériques touchées par la suppression d'emplois chez Swisscom et aux CFF.</p><p>Nous avons chargé l'administration d'examiner le problème et de préparer, cette année encore, les documents utiles à une consultation. Bien entendu, les exigences et questions figurant dans les six interventions parlementaires 00.3239, 00.3244, 00.3259, 00.3260, 00.3389 et 00.3394 feront l'objet d'une attention toute particulière au cours des  travaux. Les résultats de l'examen seront ensuite repris dans notre rapport sur la consultation.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.