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TRIBUNAL CANTONAL 237

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TRIBUNAL CANTONAL 237 237

237 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 14 avril 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : M. Addor ***** Art. 11 LAJ Vu l'enquête n° PE08.020220-JAN instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre L.________, G.________ et R._____SA notamment pour escroquerie et infraction à la loi sur la protection des données, d'office et sur plainte du Groupe D.________, vu le prononcé du 20 février 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un conseil d'office au Groupe D.________, vu le recours exercé en temps utile par le Groupe D.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le Groupe D.________ demande qu'un conseil d'office lui soit désigné en sa qualité de plaignant, que le plaignant est de plein droit partie civile (art. 94 CPP), qu'aux termes de l'article 11 de la loi vaudoise sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ), un avocat d'office peut exceptionnellement être désigné à celui qui se constitue partie civile dans un procès pénal, que l'assistance n'est accordée que lorsque le prévenu est lui-même pourvu d'un défenseur (art. 11 al. 1 er 2 ème phrase LAJ; TAcc., B., 27 juillet 2007/388), qu'il résulte toutefois de l'article 1 er LAJ que l'assistance judiciaire n'est accordée qu'aux personnes physiques (ATF 131 II 306 c. 5.2; 126 V 42 c. 4; 119 Ia 337 c. 4b; J. Krieger, Quelques considérations relatives à l'assistance judiciaire en matière civile, in L'avocat moderne, p. 80), que cette jurisprudence a été confirmée récemment (ATF 4A_517/2007 du 14 janvier 2008), qu'indépendamment du point de savoir si le Groupe D.________ peut prétendre à la qualité de plaignant (cf., dans la même affaire, arrêt du Tribunal d'accusation du 14 avril 2009 statuant sur le recours formé par L.________ contre l'ordonnance du 19 février 2009), force est de constater qu'il n'est pas une personne physique et que, partant, il n'a pas droit à l'assistance judiciaire, qu'au surplus, l'indigence du recourant n'est pas établie, que rien n'indique en effet, que le Groupe D.________, compte tenu de son mode de financement (P. 32/1), ne pourrait pas assumer des frais d'avocat en mobilisant ses ressources à moyen terme, notamment en collectant des fonds et en sollicitant des dons auprès de ses militants et sympathisants, qu'enfin, au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire pour la présente procédure de recours; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé du 20 février 2009 confirmé, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé du 20 février 2009. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du Groupe D.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Jean Lob, avocat (pour Groupe D.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, - M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (PWI). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 14 avril 2009

Séance du 14 avril 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. Krieger et Sauterel

Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 11 LAJ

Art. 11 LAJ Vu l'enquête n° PE08.020220-JAN instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre L.________, G.________ et R._____SA notamment pour escroquerie et infraction à la loi sur la protection des données, d'office et sur plainte du Groupe D.________,

Vu l'enquête n° PE08.020220-JAN instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre L.________, G.________ et R._____SA notamment pour escroquerie et infraction à la loi sur la protection des données, d'office et sur plainte du Groupe D.________, L.________ G.________ R._____SA Groupe D.________ vu le prononcé du 20 février 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un conseil d'office au Groupe D.________,

vu le prononcé du 20 février 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un conseil d'office au Groupe D.________, vu le recours exercé en temps utile par le Groupe D.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par le Groupe D.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le Groupe D.________ demande qu'un conseil d'office lui soit désigné en sa qualité de plaignant,

attendu que le Groupe D.________ demande qu'un conseil d'office lui soit désigné en sa qualité de plaignant, que le plaignant est de plein droit partie civile (art. 94 CPP),

que le plaignant est de plein droit partie civile (art. 94 CPP), qu'aux termes de l'article 11 de la loi vaudoise sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ), un avocat d'office peut exceptionnellement être désigné à celui qui se constitue partie civile dans un procès pénal,

qu'aux termes de l'article 11 de la loi vaudoise sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ), un avocat d'office peut exceptionnellement être désigné à celui qui se constitue partie civile dans un procès pénal, que l'assistance n'est accordée que lorsque le prévenu est lui-même pourvu d'un défenseur (art. 11 al. 1 er 2 ème phrase LAJ; TAcc., B., 27 juillet 2007/388),

que l'assistance n'est accordée que lorsque le prévenu est lui-même pourvu d'un défenseur (art. 11 al. 1 er 2 ème phrase LAJ; TAcc., B., 27 juillet 2007/388), qu'il résulte toutefois de l'article 1 er LAJ que l'assistance judiciaire n'est accordée qu'aux personnes physiques (ATF 131 II 306 c. 5.2; 126 V 42 c. 4; 119 Ia 337 c. 4b; J. Krieger, Quelques considérations relatives à l'assistance judiciaire en matière civile, in L'avocat moderne, p. 80),

qu'il résulte toutefois de l'article 1 er LAJ que l'assistance judiciaire n'est accordée qu'aux personnes physiques (ATF 131 II 306 c. 5.2; 126 V 42 c. 4; 119 Ia 337 c. 4b; J. Krieger, Quelques considérations relatives à l'assistance judiciaire en matière civile, in L'avocat moderne, p. 80), que cette jurisprudence a été confirmée récemment (ATF 4A_517/2007 du 14 janvier 2008),

que cette jurisprudence a été confirmée récemment (ATF 4A_517/2007 du 14 janvier 2008), qu'indépendamment du point de savoir si le Groupe D.________ peut prétendre à la qualité de plaignant (cf., dans la même affaire, arrêt du Tribunal d'accusation du 14 avril 2009 statuant sur le recours formé par L.________ contre l'ordonnance du 19 février 2009), force est de constater qu'il n'est pas une personne physique et que, partant, il n'a pas droit à l'assistance judiciaire,

qu'indépendamment du point de savoir si le Groupe D.________ peut prétendre à la qualité de plaignant (cf., dans la même affaire, arrêt du Tribunal d'accusation du 14 avril 2009 statuant sur le recours formé par L.________ contre l'ordonnance du 19 février 2009), force est de constater qu'il n'est pas une personne physique et que, partant, il n'a pas droit à l'assistance judiciaire, qu'au surplus, l'indigence du recourant n'est pas établie,

qu'au surplus, l'indigence du recourant n'est pas établie, que rien n'indique en effet, que le Groupe D.________, compte tenu de son mode de financement (P. 32/1), ne pourrait pas assumer des frais d'avocat en mobilisant ses ressources à moyen terme, notamment en collectant des fonds et en sollicitant des dons auprès de ses militants et sympathisants,

que rien n'indique en effet, que le Groupe D.________, compte tenu de son mode de financement (P. 32/1), ne pourrait pas assumer des frais d'avocat en mobilisant ses ressources à moyen terme, notamment en collectant des fonds et en sollicitant des dons auprès de ses militants et sympathisants, qu'enfin, au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire pour la présente procédure de recours;

qu'enfin, au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire pour la présente procédure de recours; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé du 20 février 2009 confirmé,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé du 20 février 2009 confirmé, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé du 20 février 2009.

II. Confirme le prononcé du 20 février 2009. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du Groupe D.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du Groupe D.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président : L e greffi er : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. Jean Lob, avocat (pour Groupe D.________).

- M. Jean Lob, avocat (pour Groupe D.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, - M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (PWI).

- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (PWI). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : greffi :