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Ecrire son mandat pour cause d'inaptitude
Nous avons l’habitude de décider nous-mêmes au sujet de nos affaires personnelles les plus importantes : ce que nous voulons faire de notre argent, comment nous souhaitons organiser notre quotidien, où et comment nous aimerions vivre. Mais nous pouvons tous nous retrouver à un moment donné confrontés à une situation où nous ne serons plus capables de prendre des décisions, par exemple à la suite d’un accident grave. Quelqu’un d’autre devra alors décider à notre place.
Le mandat pour cause d’inaptitude a été créé en 2013 avec le nouveau droit de la protection de l’adulte pour répondre à cette situation. Malheureusement, il est encore méconnu. A quoi sert-il, comment l’écrire et quelle est la différence avec la procuration ? Nous répondons à vos interrogations.
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ?
Le mandat pour cause d’inaptitude permet de charger une personne de confiance d’agir à sa place dès le moment où l’on deviendrait incapable de discernement et donc incapable d’exercer ses droits civils. Le mandat peut être confié à une personne physique ou à une personne morale, telle qu’une banque ou une institution. Vous pouvez aussi, en tant que mandant, désigner un remplaçant pour le cas où le mandataire refuserait ou résilierait le mandat.
Le mandat peut être général et comprendre l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques. Il peut aussi être limité à certains domaines et certaines affaires. Le mandat peut être lié à des instructions concrètes sur la façon dont le mandataire doit exécuter ses tâches.
Quelle forme le mandat doit-il respecter pour être valable ?
Pour écrire un mandat, vous devez avoir l’exercice des droits civils, c’est-à-dire être majeur et capable de discernement. Le mandat doit être constitué en la forme olographe (écrit en entier, daté et signé de la main du mandant) ou authentique (effectué devant un notaire).
La forme du mandat pour cause d’inaptitude est identique à celle du testament. La raison de cette forme stricte est que les implications sont grandes et vise à empêcher qu’une personne âgée ne signe un document rédigé par un tiers sans en avoir compris le contenu.
Si la personne ne peut plus écrire elle-même, le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé et certifié par un notaire. Il est également judicieux de recevoir un conseil juridique si la situation financière ou familiale est complexe.
Pourquoi ai-je besoin d’un mandat ?
Le mandat vous permet de définir précisément quelle tâche vous confiez à qui. Les conjoints et partenaires enregistrés n’ont pas besoin d’un mandat pour l’assistance personnelle (par ex. décisions médicales) et les transactions juridiques (par ex. paiements, assurances), car ce sont des décisions qu’ils sont automatiquement habilités à prendre. Mais pour l’administration extraordinaire des biens, même les conjoints et partenaires enregistrés ont besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude. Par exemple pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, d’un commerce ou de titres (papiers-valeurs).
Vous avez besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude si :
- vous souhaitez que votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) vous représente dans les actes juridiques relevant de l’administration extraordinaire des biens. En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, il est obligatoire de requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte.
- vous souhaitez confier un pouvoir de représentation à une autre personne que votre conjoint(e) ou partenaire enregistré.
- si vous vivez en concubinage, que vous êtes veuf/veuve ou célibataire et que vous ne voulez pas d’une curatelle.
Quelle est la différence avec une procuration ?
Si une personne est encore capable de discernement mais ne peut plus gérer elle-même ses affaires, une procuration est alors judicieuse. Les banques, la Poste, les assurances, l’AVS, les caisses-maladie ou l’administration fiscale proposent leurs propres formulaires. La personne touchée par une diminution lente de ses capacités d’action et de discernement reste ainsi malgré tout capable d’agir par elle-même.
Comment écrire mon mandat ?
Le mandat doit décrire aussi précisément que possible les tâches à confier à la personne désignée. Il convient aussi de définir la rémunération de cette personne physique ou morale, en particulier si vous mandatez une banque ou une institution.
Vous pouvez mentionner plusieurs personnes mandatées, dans le cas où la première ne serait pas en mesure d’assumer ce rôle.
Pour vous faciliter la tâche, nous avons préparé un modèle de mandat pour cause d’inaptitude que vous retrouvez ici (modèle).
A quel moment le mandat prend-il effet ?
L’autorité de protection des mineurs et des adultes (APMA) effectue une validation du mandat pour cause d’inaptitude. Elle examine si le mandat a été établi correctement, si la personne concernée est effectivement incapable de discernement et si la personne mandatée est capable de reprendre ce mandat.
Où puis-je stocker et déposer mon mandat pour cause d’inaptitude ?
Vous pouvez demander de faire inscrire au registre de l'état civil la constitution et le lieu de dépôt de votre mandat. Il est recommandé de procéder à cet enregistrement, afin de faciliter la procédure de l’autorité de protection des mineurs et des adultes (APMA) dans le cas où vous perdriez l’exercice de vos droits civils. Cet enregistrement coûte 75.- CHF. Toute modification ou suppression applique de payer à nouveau l’émolument de 75.- CHF.
Il est également judicieux de confier une copie du mandat à la personne mandatée, par exemple sous forme numérique sur une plateforme sécurisée telle que tooyoo.