Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/202966

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui déterminera non seulement comment fournir des informations régulières aux commissions parlementaires concernées à propos des travaux préliminaires portant sur des projets de grande ampleur, que ce soit dans le domaine informatique ou dans d'autres domaines, mais également si un projet préliminaire doit leur être présenté.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour des raisons d'économie administrative, on examinera surtout si le besoin de renseignements du Parlement pourrait être satisfait par l'intermédiaire des canaux d'information qui existent déjà dans le cadre du budget et du compte d'État. De plus, l'examen portera en particulier sur le domaine informatique ainsi que sur les projets d'organisation et de numérisation de l'administration fédérale. À l'heure actuelle déjà, le Département fédéral des finances fournit très tôt des informations régulières aux organes parlementaires (notamment aux commissions des finances, à la délégation des finances et aux commissions de l'économie et des redevances) au sujet d'importants projets de grande ampleur. Pour ce qui est des autres projets stratégiques dans les domaines de l'infrastructure (route, rail, etc.), des bâtiments de la Confédération et de l'armement, le Conseil fédéral est d'avis que la participation du Parlement à un stade précoce est déjà garantie au moyen des instruments actuels. À cet égard, l'examen proposé en réponse à la demande de l'auteur du postulat consiste en la consolidation et la poursuite de la pratique actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.