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Détail
Le Parlement a adopté la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative le 16 décembre 2016. Il a ainsi posé les conditions permettant de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes soumises à l’imposition ordinaire, et de répondre aux exigences internationales. La nouvelle réglementation consiste pour l’essentiel à élargir les conditions de la taxation ordinaire ultérieure tout en maintenant la perception de l’impôt à la source. La garantie du recouvrement de l’impôt est ainsi maintenue.