Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/73861

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que la procédure accélérée en cas de non-présentation de papier d'identité ne s'appliquera pas ".... lorsque des indices de persécution requièrent des investigations supplémentaires ...."</p><p>Or, la notion "d'indices de persécution", qui figurait dans l'ancienne version de la LAsi, a été rayée de la nouvelle version de la loi, ce qui constitue un affaiblissement du droit d'asile.</p><p>Le Conseil fédéral admet-il que la brochure induit donc gravement en erreur en parlant "d'indices de persécution"?</p></text>