Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07207.jsonl.gz/1295

2. A quoi servent les usages ?
Les usages ont une double fonction:
- Ils servent de référentiel permettant d'analyser s’il y a une situation de sous-enchère salariale.
- Ils doivent être respectés, de manière obligatoire et en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle par certaines entreprises, dont celles:
- qui soumissionnent dans le cadre d'un marché public
- qui sont actives sur un marché public
- qui bénéficient d'une aide de la Fondation d'aide aux entreprises
- qui sont actives dans le secteur de la restauration et donc soumises à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD).