Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/102789

<h2>InitialSituation<h2><p>La Suisse et l'Uruguay ont conclu le 4 mars 1938 (RS 0.946.297.761) un accord ommercial. Ils ont également signé un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements le 7 octobre 1988 (RS 0.975.277.6). Afin d'intensifier la coopération économique entre les deux pays, il a été jugé opportun de donner suite à une demande uruguayenne d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'une convention contre les doubles impositions. Cette convention a été signée à Berne le 18 octobre 2010. Celle-ci contient une clause d'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE en la matière. Les cantons et les milieux économiques intéressés approuvent la conclusion de la présente convention. (Source : message du Conseil fédéral)</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Au vote final, l'arrêté a été adopté par 132 voix contre 53 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).</b></p>