Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/209680

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art 13 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) doit être complété de sorte que les lignes directrices sur la vision et la stratégie relatives aux études de base en matière de développement du territoire et des infrastructures, c'est-à-dire les plans sectoriels, soient impérativement présentées au Parlement.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 16.03.2022</b></p><p><b>Les plans sectoriels devraient être présentés au Parlement</b></p><p><b>Les plans sectoriels de la Confédération devraient obligatoirement être présentés au Parlement. Le Conseil national a donné suite mercredi, par 94 voix contre 86, à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).</b></p><p>Les plans sectoriels servent de base pour l'examen des plans directeurs et des plans d'affectation des communes et des cantons et pour l'octroi de concessions, d'autorisations ou de contributions liées à un objet. Ils fixent en outre le cadre pour les grands programmes d'infrastructures de la Confédération.</p><p>L'administration fédérale détient un pouvoir excessif en la matière, alors que la compétence en matière d'aménagement du territoire relève essentiellement des cantons, estime le Valaisan. Les plans sectoriels fixent des objectifs qui peuvent être drastiques et contraignants pour les autorités.</p><p>Ils anticipent en partie les décisions politiques, mais ne font pourtant l'objet d'aucun débat parlementaire. L'initiative de M. Bregy vise à créer une base légale pour que ces projets soient impérativement présentés au Parlement, afin que celui-ci puisse au moins en prendre connaissance.</p><p>Les dispositions actuellement en vigueur sont efficaces et prennent suffisamment en compte la position des cantons, a répondu Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) au nom de la commission. Elles prévoient déjà une procédure de consultation large sur les plans sectoriels. Les cantons sont au coeur de cette procédure. En vain.</p>