Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07018.jsonl.gz/368

Chère lectrice, cher lecteur,
Les domaines les plus importants de la procédure civile seront soumis dès le 1er janvier 2011 au code de procédure civile (CPC) et au code de procédure pénal (CPP). Néanmoins même après l'entrée en vigueur de ces codes, les cantons resteront compétents dans certains domaines du droit procédural. Le Prof. Dr. Daniel Staehelin traite des modalités d'un acte authentique et plus particulièrement de l'invalidité de ce dernier lorsque le rapport de représentation n'est pas désigné dans l'acte.
Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois confirmé, dans son arrêt du 7 avril 2010, que le rachat dans une institution de prévoyance ne peut être déduit qu'une seule fois de l'impôt sur le revenu. Le Dr. Daniel Dzamko-Locher commente brièvement cet arrêt.
Est-ce que l'installation de vidéosurveillance contribue à réduire les délits ou renforce-t-elle le sentiment de sécurité ? Quelles sont les raisons, les conditions cadres, les limites légales à l'utilisation de caméras vidéo ? Gabriela Bürgi retrace les débats pendant le troisième forum de prévention consacré à la « Vidéosurveillance en tant que mesure de prévention » et offre une vue d'ensemble étendue des contributions présentées.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
|Nils Güggi||Sarah Montani|
|Responsable de la maison d'édition||Associée Weblaw SA|