Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/187680

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de loi pour que les paiements dus à titre de sanction lorsque les objectifs en matière de flotte ne sont pas atteints en ce qui concerne les émissions de CO2 soient en partie ou en totalité, et pour une durée déterminée, affectés à la réalisation d'infrastructures de charge pour les véhicules électriques. Un système efficace et non bureaucratique sera mis sur pied pour mettre en oeuvre cette mesure.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'article 37 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2 ; RS 641.71), le produit des sanctions est versé au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Une modification de l'affectation obligatoire du produit des sanctions nécessiterait donc une adaptation de l'article 37 de la loi sur le CO2.</p><p>Le Conseil fédéral encourage déjà la mobilité électrique à travers différents programmes et mesures, notamment dans le domaine de la recherche et du développement, avec des projets pilotes et de démonstration ainsi que des informations et des conseils. Il a présenté sa stratégie à ce sujet dans le rapport en réponse à la motion 12.3652, "Élaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité".</p><p>Dans le domaine des infrastructures de recharge, le Conseil fédéral prévoit principalement un soutien en matière de coordination et de planification. Par ailleurs, il a fait état de son orientation pour ce qui est des infrastructures routières aux mains de la Confédération dans son rapport en réponse au postulat 14.3997, "Conditions préalables à la mise en place d'un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les routes nationales". Le Conseil fédéral entend aménager un cadre plus propice à la création d'un réseau performant de stations de recharge le long des routes nationales, pour que les investisseurs du secteur privé qui souhaitent construire et exploiter des stations de recharge rapide sur les routes nationales bénéficient des conditions techniques nécessaires à cette fin. Une participation financière de la Confédération à la construction et à l'exploitation de stations de recharge sur le domaine des routes nationales n'est pas possible conformément à l'art. 7a, al. 2, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN ; RS 725.11).</p><p>La mobilité électrique est aussi encouragée financièrement de manière indirecte, étant donné que les véhicules électriques sont exemptés de l'impôt sur les véhicules automobiles. Pour l'heure, les détenteurs de véhicules électriques ne paient pas non plus d'impôt sur les huiles minérales ou d'impôt équivalent. Ils ne participent donc pas, au niveau fédéral, au financement des infrastructures routières, abstraction faite de la vignette routière. Actuellement, un projet de consultation concernant l'introduction d'une redevance pour les véhicules électriques, possibilité prévue par la Constitution, est en cours de rédaction. Par ailleurs, les véhicules électriques sont aussi partiellement privilégiés avec l'impôt cantonal sur les véhicules.</p><p>Les stations de recharge continueront à être mises en place, exploitées et financées par le secteur privé. Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'intervenir sur le marché libre, étant donné qu'il y a suffisamment d'acteurs (fournisseurs d'énergie, exploitants de réseau, employeurs, sociétés immobilières, propriétaires privés) pouvant mettre en place ces infrastructures.</p><p>Le cofinancement de telles infrastructures de recharge occasionnerait une charge administrative disproportionnée vu le nombre d'emplacements potentiellement élevé. En outre, les revenus faibles et fortement variables perçus au titre de la sanction CO2 ne permettraient pas d'établir une planification financière. En cas de cofinancement, il faudrait notamment compter avec des effets d'aubaine indésirables.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.