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Il arrive qu’un enfant majeur contribue, par ses revenus ou son travail, à l’entretien de ses parents sans avoir, en retour, reçu de contreprestation équivalente. La loi prévoit, que, à certaines conditions restrictives, cet enfant a droit à une indemnité, également appelée le « Lidlohn », vocable allemand issu du Moyen Âge, ne connaissant pas d’équivalent en français, désignant une sorte de salaire équitable.
L’indemnité équitable a été initialement introduite dans la loi à une époque où, notamment dans le monde agricole, fréquents étaient les cas dans lesquels un enfant majeur continuait de faire ménage commun avec ses parents pour soutenir l’exploitation ou l’entreprise familiale, alors que ses frères et sœurs, ayant pris leur indépendance, ont pu gagner leur vie et se constitue une épargne. Cette indemnité vise ainsi à rétablir une certaine égalité entre l’enfant qui a consenti des sacrifices particuliers en faveur de la famille et les autres qui ne se seraient pas occupés de leurs parents.
Conditions d’octroi
Le contexte de l’introduction de l’indemnité équitable explique que ce n’est que dans des circonstances particulières que ce droit est reconnu. Nous en citons deux. Premièrement, le bénéficiaire de l’indemnité doit avoir fait ménage commun avec son père ou sa mère au moment où il lui a apporté son aide. Il doit donc y avoir une communauté d’habitation et d’entretien. Cette exigence doit toutefois tenir compte de l’évolution des conditions de vie et ne pas être interprétée de manière trop stricte.
Secondement, le bénéficiaire de l’indemnité doit avoir consacré de façon régulière son travail ou ses revenus à ses parents. La prestation peut prendre plusieurs formes telles que, notamment, dispenser des soins au parent âgé ou malade, collaborer au sein de l’entreprise familiale ou remettre aux parents des revenus. Mais une certaine régularité doit exister, une aide occasionnelle ou un soutien financier aux parents dans le besoin ne donnant pas droit à l’indemnité équitable.
En principe, l’indemnité est due au décès du parent bénéficiaire de l’assistance, étant donné que c’est, à cet instant, que l’ensemble des héritiers profitent, grâce aux efforts de l’un des enfants, du maintien ou de l’accroissement de la fortune du parent décédé.
Qui doit payer l’indemnité ?
Cette indemnité est due par le parent bénéficiaire de l’assistance. Si celui est décédé, l’indemnité est une dette du défunt qui sera payée par ses héritiers, par prélèvement sur les biens de la succession.