Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93607

<h2>SubmittedText<h2><p>Les cas dans lesquels de nombreuses années s'écoulent jusqu'à ce qu'une procédure d'asile aboutisse à une décision négative exécutoire, puis jusqu'à l'exécution de l'expulsion du requérant d'asile débouté, sont souvent la source de gros problèmes : au terme de ces années de procédure, les requérants concernés sont bien intégrés dans notre pays sur les plans tant social que professionnel. Et leurs enfants le sont encore davantage, eux qui vont à l'école ou au jardin d'enfants et qui, pour certains, ne connaissent même pas leur pays d'origine.</p><p>Dans les cas où des personnes dans cette situation doivent être expulsées après avoir passé de nombreuses années dans notre pays, les autorités d'exécution subissent souvent une énorme pression de la part de la population et des médias. Et ce, même si la durée de la procédure - de plusieurs années - est due notamment à l'utilisation, par les requérants concernés, de toutes les possibilités possibles, légales ou non, de retarder l'échéance, ce que les médias et la population occultent tout simplement dans de nombreux cas.</p><p>Face à la pression de l'opinion publique, les cantons et leurs services administratifs n'ont souvent pas d'autre choix que d'appliquer la loi et donc de passer pour tout à fait insensibles et inhumains dans les médias. Ou alors, ils plient sous cette pression, refusent d'appliquer la loi, sapent ainsi les fondements de l'État de droit, traitent les requérants qui se comportent correctement plus mal que ceux qui se servent de moyens illégaux pour séjourner longtemps dans notre pays, et envoient le message selon lequel ceux qui utilisent tous les moyens légaux et illégaux pour retarder la procédure et la prise des décisions définitives pendant autant d'années que possible ont plus de chances de pouvoir rester définitivement en Suisse.</p><p>En accélérant fortement les procédures, on pourrait désamorcer ces problèmes dans une large mesure, pour le plus grand bien de toutes les parties concernées. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Partage-t-il l'avis selon lequel les très longues procédures sont l'une des raisons principales qui expliquent les graves problèmes auxquels sont confrontés les requérants déboutés qui doivent être expulsés ?</p><p>2. Quelles possibilités voit-il pour faire en sorte que les procédures puissent se dérouler beaucoup plus rapidement ? Quelles sont celles qu'il veut mettre en oeuvre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral a conscience du problème des procédures d'asile de longue haleine. En effet, plus un requérant d'asile vit longtemps en Suisse, plus son degré d'intégration est, en règle générale, élevé. Le retour d'un requérant dans son pays d'origine après de longues années passées en Suisse peut donc se heurter aux difficultés dépeintes par l'auteur de l'interpellation. C'est pourquoi la loi sur l'asile (LAsi) prévoit, à l'art. 14, al. 2, d'octroyer une autorisation de séjour dans certains cas de rigueur. Le bénéficiaire doit cependant avoir séjourné en Suisse pendant au moins cinq ans depuis le dépôt de sa demande d'asile. En dehors de ces cas de rigueur, tout requérant débouté doit quitter notre pays. La politique suisse en matière de retour repose essentiellement sur l'encouragement du retour volontaire sitôt la décision négative rendue (art. 93 LAsi), ainsi que sur le soutien des cantons dans l'exécution des renvois, conformément à l'article 71 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Le Conseil fédéral fait, à ce sujet, référence à sa réponse à l'interpellation Grin 08.3802.</p><p>2. Les procédures d'asile menées avec diligence, mais en conformité avec les principes de l'État de droit empêchent que des situations inhumaines ne se produisent, épargnent au secteur public des frais considérables et exercent, qui plus est, un certain effet dissuasif. C'est pourquoi l'Office fédéral des migrations (ODM) s'efforce, depuis des années, de traiter en priorité les demandes d'asile ayant peu de chances d'aboutir. La récente inscription de la Serbie et du Kosovo sur la liste des États sûrs (valable depuis le 1er avril 2009) et l'application systématique de l'Accord d'association à Dublin depuis son entrée en vigueur le 12 décembre 2008 contribuent également à accélérer les procédures. De même, la révision partielle de la LAsi et de la LEtr, actuellement en consultation, devrait accroître leur efficacité. Cette révision vise, en outre, à lutter systématiquement contre les abus commis par ceux qui n'invoquent pas de réels motifs d'asile et qui, par conséquent, n'ont pas besoin de la protection de la Suisse.</p><p>La durée des procédures d'asile dépend principalement de l'afflux des nouvelles demandes et du personnel à disposition pour traiter les dossiers. Ainsi, la hausse vertigineuse du nombre des demandes déposées depuis l'été 2008 (de plus de 50 % par rapport à l'année précédente) explique la baisse temporaire du nombre des procédures ayant débouché sur une décision rapide. Corollaire, le nombre des cas en suspens en première instance a fortement augmenté. Une série de mesures immédiates a donc été prise afin de contrer cette tendance : le 28 août 2008, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a alloué 2,2 millions de francs, par le biais d'une réaffectation de fonds interne, pour mener des auditions supplémentaires en 2008. De plus, le 26 novembre 2008, le Conseil fédéral a accordé vingt postes d'une durée limitée à 2011 (soit un budget de 2,6 millions de francs par an) et, toujours au même titre, 8,9 millions de francs supplémentaires par année. La mise en oeuvre par l'ODM des premières mesures internes a déjà permis d'accroître de plus de 30 % le nombre des décisions rendues en première instance. Par ailleurs, il est prévu d'introduire le dossier électronique ; cette mesure devrait permettre, à moyen terme, d'accélérer la liquidation des dossiers en suspens et, partant, les processus de travail. Enfin, des experts externes mandatés par la cheffe du DFJP sont en train d'évaluer les méthodes de travail utilisées au sein de l'ODM. Les besoins éventuels en collaborateurs, en finances et en bureaux seront également examinés.</p><p>La prolongation du séjour des requérants d'asile en Suisse s'explique également par le fait que de nombreux requérants déboutés déposent une nouvelle demande en invoquant de nouveaux motifs d'asile (c'est le cas, par exemple, des activistes politiques exilés). Le projet de modification de la LAsi et de la LEtr susmentionné contient une proposition visant à simplifier les procédures d'asile et à en réduire la durée.</p><p>Grâce aux mesures déjà en application et à celles à venir, l'ODM va pouvoir faire face plus rapidement au nombre croissant des nouvelles demandes et rattraper à moyen terme les retards accumulés. Enfin, il appartient aux cantons d'appliquer systématiquement les décisions rendues dans le cadre de procédures conformes aux principes de l'État de droit. De nombreuses situations de détresse pourraient ainsi être évitées.</p>  Réponse du Conseil fédéral.