Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/194657

<h2>SubmittedText<h2><p>Les licences obligatoires font partie intégrante du droit international des brevets (ADPIC). L'Accord sur les ADPIC définit les conditions de procédure pour utiliser une licence obligatoire, mais il ne contient aucune restriction concernant les motivations ou les circonstances en matière de soins de santé publics.</p><p>- Le Conseil fédéral reconnaît-il le principe de la souveraineté pour l'utilisation de licences obligatoires ?</p><p>- Renoncera-t-il à l'avenir à intervenir dans des pays comme la Colombie ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>