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La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants oblige les Etats parties à empêcher et à punir la torture. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984 et la Suisse y a adhéré le 2 février 1986.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher et réprimer la torture et les traitements cruels, et à protéger les personnes privées de liberté contre les atteintes à leur intégrité physique et psychique.
La Convention
- contient une interdiction générale et absolue de la torture;
- interdit d'extrader des personnes vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elles risquent d'être soumises à la torture (principe du non-refoulement);
- donne une définition détaillée de la torture;
- régit la répression des actes de torture et l'extradition de leurs auteurs;
- régit la prévention des actes de torture et l'information sur l'interdiction de la torture.
Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, la Convention contre la torture est entrée en vigueur le 26 juin 1987. La Suisse y a adhéré le 2 février 1986. La Convention est entrée en vigueur pour notre pays le 26 juin 1987.
Mécanisme de surveillance
Les Etats parties à la Convention doivent remettre au Comité contre la torture, l'organe de contrôle compétent, des rapports réguliers sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements.
Le premier rapport est soumis dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention (et ensuite tous les quatre ans). Depuis 1994, le Comité contre la torture adopte des observations finales et émet des recommandations.
En mai 2014, la Suisse a rédigé son septième rapport selon les modalités de la procédure simplifiée («Simplified Reporting Procedure»), c'est-à-dire sur la base d'une liste des points à traiter définie par le Comité contre la torture. Le Comité a examiné ce rapport lors de sa 55e session, les 3 et 4 août 2015, puis adopté, le 13 août 2015, ses observations finales ainsi que ses recommandations à l'intention de la Suisse.
L'établissement des rapports périodiques sur les mesures prises par la Suisse pour appliquer ses engagements nés de la Convention contre la torture relève de la compétence de l'Office fédéral de la justice (OFJ).
Autres mécanismes de surveillance
Outre l'examen des rapports périodiques, le Comité contre la torture peut procéder à une enquête (art. 20 CAT) s'il soupçonne que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat partie. La Convention prévoit également une procédure facultative de requête étatique (art. 21 CAT) ainsi qu'une procédure facultative de requête individuelle (art. 22 CAT).
La Suisse a reconnu la compétence du Comité pour traiter les requêtes individuelles et étatiques.
Protocole facultatif
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT) que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 18 décembre 2002 prévoit la mise en place d'un système préventif, dans le cadre duquel des organismes nationaux et internationaux visitent régulièrement les établissements de détention pour procéder à des contrôles. Il est entré en vigueur le 22 juin 2006.
Ratifié par la Suisse le 24 septembre 2009, le Protocole facultatif est entré en vigueur dans notre pays le 24 octobre 2009.
Liens
Documents
Message du 8 décembre 2006 relatif à un projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants