Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/172252

<h2>SubmittedText<h2><p>En relation avec les réponses de Madame la conseillère fédérale, Simonetta Sommaruga, au sujet de la problématique des renvois, l'ancienne présidente de la Commission des institutions politiques (CIP) a déclaré que Madame la conseillère fédérale tenait un discours légaliste devant le Parlement. Toutefois, l'ancienne présidente de la CIP informe "qu'il existe ici un compromis tacite en faveur d'une politique de renvois mesurée".</p><p>Existe-il réellement un compromis tacite entre le Secrétariat d'État aux migrations et le canton de Vaud pour une politique de renvois plus mesurée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tous les cantons sont tenus d'exécuter les décisions de renvoi prises dans le domaine de l'asile et des étrangers selon les dispositions pertinentes de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers.</p><p>L'exécution du renvoi relève de la compétence cantonale. Il n'existe pas de compromis entre le Secrétariat d'État aux migrations et le canton de Vaud. Comme le Conseil fédéral l'a déjà souligné, les cantons ne disposent pas de marge d'appréciation pour suspendre l'exécution d'un renvoi.</p>