Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/3395

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte :</p><p>1. que le rapport sur les réinstallations annoncé pour fin mars soit publié à temps, avant la discussion au sein du Conseil exécutif de la Banque, et que les organisations de base et les groupes de population du Sud y aient accès ;</p><p>2. que les directives de la Banque mondiale concernant les réinstallations soient observées et leur respect contrôlé, et que la représentation suisse au Conseil exécutif ne soutienne pas de projets qui ne respectent pas ces dispositions ;</p><p>3. que le Conseil exécutif n'approuve pas de nouveaux projets entraînant des réinstallations forcées avant qu'un contrôle efficace et le respect des directives ne soient garantis ;</p><p>4. que la directive détaillée ("operational directive") concernant les réinstallations de populations ne soit pas diluée et ravalée au rang de ligne de conduite non contraignante ("operational policy")?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Réponse du Conseil fédéral.