Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/77019

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer la base légale permettant de créer un registre national dans lequel seront enregistrées toutes les prestations médicales hautement spécialisées fournies dans un hôpital (ou institut) privé ou public, de même que des indications sur la qualité des résultats. Le registre inclura, sous une forme anonymisée, les données des patients nécessaires pour garantir l'assurance de la qualité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel le grand public n'a pas suffisamment accès aux indicateurs utiles à l'évaluation de la qualité des soins et des prestations médicales. On analyse à l'heure actuelle des indicateurs de qualité provenant de différentes sources de données. Certaines sociétés ou groupes de spécialistes tiennent en effet un registre de qualité. Par ailleurs, des données concernant la qualité sont systématiquement collectées dans plusieurs cantons (Zurich, Berne, Soleure et Argovie) dans le cadre du relevé effectué par l'association Outcome. Or la majeure partie de ces données n'est pas publiée à l'heure actuelle. C'est pour cette raison que l'Office fédéral de la santé publique, en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, examine la possibilité de se servir des données de la Statistique médicale pour recenser et publier des données concernant la qualité dans le domaine hospitalier. Pour certaines opérations, le nombre de cas et la mortalité seront ainsi évalués et, si nécessaire, publiés. Cependant, une collecte de données dans le domaine de la médecine hautement spécialisée recouvre seulement une partie des prestations médicales, et elle est, par là même, trop restrictive. Il sera donc judicieux de présenter un éventail des prestations plus large lors de la collecte des données de qualité.</p><p>A noter également que, dans deux ans, dans le cadre de la nouvelle loi sur la transplantation, des données de qualité seront recensées pour ce domaine de la médecine hautement spécialisée. Au niveau cantonal, des études visant l'amélioration de la qualité des données de la médecine hautement spécialisée sont déjà en cours.</p><p>Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'assurance-maladie concernant le financement hospitalier, la base légale pour le recensement et la publication des données de qualité sera améliorée. Le Conseil fédéral est d'avis que cette dernière ainsi que les bases légales déjà existantes sont suffisantes pour créer, progressivement et selon les besoins, des registres de qualité nationaux destinés à compléter les données existantes. Pour ce faire, une collaboration étroite avec les groupes spécialisés concernés et la coordination avec les cantons seront nécessaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.