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Infrastructures : les abris privés
Obligation de construire : instructions techniques
La réalisation d'un abri doit répondre aux normes minimales imposées par la Confédération en matière de construction. Différents ouvrages permettent de répondre à la grande majorité des questions techniques.
Les abris doivent répondre à des normes minimales très strictes en matière de confection. Des instructions techniques pour leur construction ont été rédigées par la Confédération.
Les normes minimales dépendent de la taille de l'abri et de sa capacité d'hébergement. Les maîtres d'ouvrage doivent prendre en considération tous les aspects techniques minimaux requis dès le début du projet. Ils répondent de la régularité de l'exécution des travaux jusqu'à la fin. Les autorités cantonales de la protection civile procèderont à un contrôle de conformité à la fin des travaux. En cas de malfaçons, le propriétaire sera tenu à procéder à la mise en conformité de l'abri dans les plus brefs délais.
Si les travaux ne sont pas effectués, les autorités cantonales de la protection civile peuvent ordonner que ces derniers soient effectués à la charge du propriétaire.
Si les travaux ne sont pas possibles ou engendrent des frais disproportionnées, les autorités cantonales de la protection civile peuvent ordonner le versement d'une amende, de frais administratifs et d'une taxe compensatoire (contribution de remplacement) selon l'art. 82, al. 4-5, OPCi.
Pour les abris de moins de 200 places, les normes ITAP 1984 seront à appliquer.
Pour les abris de plus de 200 places, les abris situés dans un garage, sous un hôpital ou un établissement médico-social (EMS), les normes ITAS 1982 seront à appliquer.
Ces instructions techniques ont été complétées par l'édition de nouvelles normes générales ITC 2017.
Les abris construits doivent être composés essentiellement d'une enveloppe en béton armé coulé sur place avec des rares ouvertures obturées (sorties de secours et porte) par des fermetures particulièrement solides. Les éléments constituant un abri peuvent varier selon le nombre de places protégées prévues. Néanmoins, le minimum sera une entrée avec une porte blindée, une sortie de secours ou une voie d'évacuation servant de prise d'air pour l'appareil de ventilation installé dans l'abri. L'ouverture des évacuations de l'air ainsi que la surface dédiée aux toilettes doivent être placées à proximité de l'entrée. Selon le nombre de places protégées prévues, l'abri comprendra un ou plusieurs compartiments.
Bon à savoir
ITAP Vs. ITAS
On utilise le terme ITAP pour les abris privés jusqu'à 200 places protégées. Au-delà, on nomme les abris privés de plus grande capacité des ITAS.
Subventions fédérales
Dans le cas où un propriétaire devrait réaliser un abri privé, ce dernier peut obtenir une participation financière de la part de la Confédération telle que la prise en charge partielle ou complète (à vérifier avec les autorités) du surcoût de la construction (volet blindé, porte blindée, système de ventilation). La demande doit avoir été faite avant le début de l'ouverture du chantier.