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Une bijoutière peut protéger ses œuvres en déposant une demande auprès de l'institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
Qui crée quoi?
Une femme crée un atelier de bijouterie.
Champ d'activité/groupe cible
Vente et fabrication de bijoux. Spécialisation sur les exemplaires uniques ainsi que sur la réparation de bijoux. Clientèle: acheteurs privés et bijouteries de Suisse allemande et de Romandie.
Forme juridique choisie/financement
L'atelier a été créé en tant que raison individuelle. Le financement est constitué de fonds propres (épargne) et de fonds étrangers (prêts de la famille).
L'entrepreneuse doit surtout prendre en considération les points suivants:
Propriété intellectuelle
Pour protéger le bijou qu'elle a elle-même créé, l'entrepreneuse dépose une demande auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Elle peut elle-même rédiger cette demande ou bien confier la rédaction à un avocat de brevets. La demande contient, entre autre, une représentation de l'objet à protéger. Elle doit donc joindre à la demande un exemplaire ou une image du modèle et doit payer une commission qui peut, selon les cas, être plus ou moins élevée (Le dépôt de la demande de brevet coûte 200 CHF).
Registre du commerce
L'entrepreneuse budgétise un chiffre d'affaires de moins de CHF 100'000. Elle n'est donc pas obligée d'enregistrer la raison individuelle au registre du commerce (art. 36, ORC). Etant donné que ses fournisseurs exigent une inscription, elle fait usage du droit volontaire. L'inscription fait augmenter d'ailleurs les chances d'obtenir un crédit auprès d'une banque.
Taxe sur la valeur ajoutée
L'entrepreneuse budgétise un chiffre d'affaires annuel de CHF 90'000. Elle ne doit donc pas le déclarer auprès de l'Administration fédérale des contributions (AVC), vu que la limite se situe à CHF 100'000 (art. 10, LTVA). L'entrepreneuse décide toutefois de se soumettre volontairement à la taxe sur la valeur ajoutée, afin de faire valoir l'impôt préalable.
Promotion économique
En tant qu'artisane, l'entrepreneuse se fait conseiller par la promotion économique qui lui recommande de contacter la coopérative de cautionnement locale. Elle obtient ainsi plus facilement un crédit bancaire.
Import-export
L'entrepreneuse a pris part à un salon international de bijoux. Un bijoutier hongrois a fait une commande de dix exemplaires. Etant donné que l'AELE (Association européenne de libre-échange), dont la Suisse fait partie, a signé un contrat avec la Hongrie, l'entrepreneuse peut bénéficier d'un traitement de faveur de la part du pays importateur (réduction ou exonération des droits de douane). Pour cela, les accords fixés dans les contrats doivent suffire et la marchandise doit être assortie d'un certificat d'origine.
Pour réaliser l'exportation, l'entrepreneuse prend les mesures nécessaires pour l'envoi de la marchandise. Vu qu'elle n'est pas certaine de pouvoir exporter régulièrement, elle ne peut pas, pour le moment, solliciter la forme simplifiée du règlement d'export.
Informations
Lien
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Dernière modification 15.02.2020