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Les procédures de certification
Les prestataires de cours de promotion de la santé, avec une certification de QualiCert, recevront une preuve de qualité de leur compétence et leur aspect sérieux. Pour permettre à la clientèle de recevoir les prestations de préventions des caisses maladie, il est obligatoire d'avoir la certification de qualification - et cela pour l'entité juridiquement responsable et les personnes menant les cours.
Contributions à la promotion de la santé sur les frais de cours l’assureur-maladie 2019
- Prestataire ou non? »
-
Vous êtes donc un prestataire au sens des critères QUALITOP si vous pouvez/devez répondre «OUI» à l'une ou aux deux questions suivantes:
D'un point de vue juridique, pour les participants aux cours que vous dirigez, vous êtes l'un des deux partenaires contractuels1,2 et êtes à ce titre responsable du respect de l'obligation3 «cours»?
1Art. 1 du Code des obligations suisse (CO)
2Selon le Code civil suisse (CC), est réputé contractant toute personne en mesure d'exercer ses droits civiques. Conformément à l'art. 12 ss CC, c'est le cas des personnes physiques capables de discernement et majeures/des personnes morales bénéficiant, au sens de l'art. 54 CC, d’une reconnaissance légale.
3Responsabilité contractuelle au sens de l'art. 97 ss du Code des obligations suisse (CO)
Vous versez-vous l'indemnisation pour les cours que vous dirigez sur les recettes issues des frais de participation?
Si vous avez répondu «OUI» à l'une ou aux deux questions, vous n’êtes que seulement monitrice / moniteur de votre / de vos cour(s), mais aussi prestataire (= l'entité juridiquement responsable). C’est pourquoi vous devez désormais être également certifié(e) en tant que prestataire selon des critères de QUALITOP. La procédure de certification peut être demandé par e-mail.
Si vous avez répondu «NON» aux deux questions ci-dessus, veuillez alors informer l’institution agissant comme prestataire (= l'entité juridiquement responsable) pour vos cours que les prestations de préventions des caisses maladie pour les participants aux cours ne seront versées que si en plus de vous, le prestataire dispose également d'une certification comme prestataire.