Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/199842

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment faire évoluer la répartition modale en faveur des transports publics grâce à une politique des prix appropriée dans les objectifs stratégiques des CFF.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral peut comprendre la demande de l'auteur du postulat, qui souhaite que la part de marché des transports publics augmente grâce à la politique des prix. Toutefois, il n'est pas possible d'y donner suite sur la base des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral aux CFF. La branche est au contraire appelée à améliorer continuellement le rapport prix-prestations dans les transports publics. Comme on le sait, il incombe aux entreprises de transport de fixer leurs tarifs, de délivrer les titres de transport et d'en assurer la vente. Ce sont ainsi elles - et non le Conseil fédéral - qui déterminent aussi bien l'assortiment des abonnements que leurs prix. Les entreprises de transport se sont regroupées dans l'organisation tarifaire nationale des transports publics ch-direct, afin de régler ensemble les assortiments et les conditions. Dans le cadre des délibérations relatives au message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement a rejeté l'idée d'attribuer à la Confédération un rôle accru dans le système de tarification ("maîtrise du système").</p><p>En tant que représentant du propriétaire, le Conseil fédéral pilote les CFF en leur assignant des objectifs stratégiques. Il incombe aux CFF de décider comment ils entendent atteindre ces objectifs. Le Conseil fédéral n'intervient pas dans la gestion opérationnelle. Or, les mesures tarifaires relèvent aussi de cette gestion. Et comme cela a été mentionné, les CFF ne peuvent en outre pas décider en toute autonomie de la structure tarifaire nationale. L'ensemble de la branche des transports publics décide des tarifs nationaux par le biais de l'organisation tarifaire ch-direct.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.