Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198472

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau est chargé d'examiner s'il serait opportun d'adopter des directives sur la création, la gestion et les activités des intergroupes parlementaires.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La base légale régissant la création d'intergroupes parlementaires est l'article 63 de la loi sur le Parlement (LParl). Il s'agit de structures informelles au sein desquelles peuvent se réunir des députés s'intéressant à un même thème. Les intergroupes parlementaires ne sont pas des organes de l'Assemblée fédérale et ne sont pas autorisés à représenter le Parlement, que ce soit en Suisse ou à l'étranger. En outre, ils ne disposent d'aucun mandat ni d'aucune légitimation. Enfin, contrairement aux organes officiels, ils n'ont pas le droit d'utiliser le logo du Parlement.</p><p>Actuellement, les intergroupes parlementaires nouvellement constitués s'annoncent auprès des Services du Parlement, en indiquant leur nom, le nom des personnes en assurant la présidence ainsi que les coordonnées de leur secrétariat. Il en existe 155 à l'heure actuelle ; la liste les recensant est publiée sur le site Internet du Parlement.</p><p>Eu égard à la forte augmentation du nombre d'intergroupes parlementaires ces dernières années, le Bureau a institué, en novembre 2018, une sous-commission chargée de procéder à un état des lieux et d'examiner la nécessité de prendre des mesures telles que des consignes ou des directives relatives à ces intergroupes. Après s'être acquittée de cette tâche, la sous-commission a soumis des propositions au Bureau. Celui-ci projette de se concerter avec son homologue du Conseil des États et de décider d'éventuelles mesures en vue du prochain changement de législature.</p><p>Indépendamment de cela, le Bureau n'a pas connaissance d'intergroupes visant des objectifs de propagande raciste ou antisémite, et l'auteur du postulat ne donne aucune indication à cet égard.</p><p>Compte tenu des travaux en cours, le Bureau est d'avis que le postulat est superflu et propose donc de le rejeter.</p></text>