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A/607/1996 ATA/386/1996 du 05.07.1996 ( LCR ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUTE DU TIERS; PROC Normes : LCR.31 Parties : CONSTANTIN Jacques / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : "Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de l'accident". "Le comportement d'un tiers impliqué ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la faute du conducteur, la compensation des fautes n'existantt pas en matière de sanction administrative". Pas de document HTML

A/607/1996

ATA/386/1996 du 05.07.1996 ( LCR ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUTE DU TIERS; PROC Normes : LCR.31 Parties : CONSTANTIN Jacques / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : "Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de l'accident". "Le comportement d'un tiers impliqué ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la faute du conducteur, la compensation des fautes n'existantt pas en matière de sanction administrative". Pas de document HTML

# ATA/386/1996 du 05.07.1996 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUTE DU TIERS; PROC Normes : LCR.31 Parties : CONSTANTIN Jacques / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : "Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de l'accident". "Le comportement d'un tiers impliqué ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la faute du conducteur, la compensation des fautes n'existantt pas en matière de sanction administrative".

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUTE DU TIERS; PROC

Normes : LCR.31

Parties : CONSTANTIN Jacques / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : "Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de l'accident". "Le comportement d'un tiers impliqué ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la faute du conducteur, la compensation des fautes n'existantt pas en matière de sanction administrative".

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