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Les produits du tabac vendus en Suisse doivent satisfaire aux prescriptions de la loi sur les denrées alimentaires et de l'ordonnance sur le tabac. Par ailleurs, ils sont soumis à l’impôt sur le tabac. Selon la loi sur les denrées alimentaires, les cigarettes électroniques sont actuellement considérées comme des objets usuels.
Prescriptions légales et responsabilités
Afin que les consommateurs soient protégés contre les dangers inattendus et informés des risques encourus, la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0) et l'ordonnance sur le tabac (RS 817.06) réglementent les produits du tabac. D’autres dispositions sont inscrites dans l’ordonnance sur les denrées alimentaires (RS 817.02) et l’ordonnance sur les mises en garde (RS 817.064).
L’art. 13 de l'ancienne loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) énonce que les produits du tabac ne doivent pas mettre la santé en danger de façon directe, c'est-à-dire immédiate. Par contre, les séquelles de la consommation des produits du tabac à long terme, qui sont connues, sont tolérées. Les fabricants et les commerçants sont responsables du respect des exigences légales (art. 23 Autocontrôle). En effectuant des contrôles sporadiques (échantillons), les autorités d'exécution vérifient que les prescriptions légales à la frontière (douane) et en Suisse (laboratoires cantonaux) soient respectées.
L'ordonnance sur le tabac exige que les produits du tabac comportent certaines indications, p. ex., des mises en garde en trois langues (art. 11). Les textes de mise en garde figurent dans l’ordonnance en trois langues. Les images s’appliquant aux produits du tabac à fumer peuvent être commandés gratuitement en ligne auprès de l’OFSP. A cette fin, il est nécessaire de s’enregistrer auprès de la Direction générale des douanes en tant que distributeur de tabac et de nous communiquer votre numéro de revers attribué par l'Administration des douanes. Les images sont changées tous les deux ans. Vous trouverez sur le PDF ci-dessous la série actuelle:
Les produits du tabac sont soumis à l’impôt sur le tabac. L’Office fédéral de la santé publique est compétent concernant les prescriptions légales de l'ordonnance sur le tabac. Quant à la Direction générale des douanes, elle est compétente en matière d’impôt sur le tabac. Vous trouverez les textes de lois correspondants en suivant le lien suivant:
Cigarettes électroniques
Les cigarettes électroniques ne sont pas considérées comme des produits du tabac mais comme des objets usuels et relèvent de la compétence de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. A l’avenir, les cigarettes électroniques seront réglementées avec les produits du tabac, mais avec des règles différentes, dans une nouvelle loi sur les produits du tabac
Interlocuteur pour les questions concernant l’application
Les cantons contrôlent les produits du tabac et les cigarettes électroniques, et la douane l’importation et l'exportation (autorités d'exécution).
Prestations de service et déclarations
Mises en garde combinées sur les produits du tabac
Les maquettes d’impression pour les mises en garde combinées et les guides d’utilisation édités par l’OFSP et l’UE peuvent être commandées en ligne auprès de l'OFSP. => Bulletin de commande CD mises en garde
Autorisation d’additifs
L’Office fédéral de la santé publique autorise, sur demande écrite, de nouveaux additifs ou de nouvelles applications (art. 6, al. 3, ordonnance sur le tabac).
Obligation de déclarer les additifs
Afin que les autorités et les consommateurs soient informés des additifs utilisés dans les produits du tabac, les distributeurs doivent les déclarer auprès de l’Office fédéral de la santé publique. Sur demande, l’OFSP communique ces informations. Les additifs doivent être déclarés suivant le format spécifié dans l’ordonnance sur le tabac ou dans un format usuel au sein de l’UE. En Suisse, contrairement à l’UE, toutes les données doivent être publiées sur demande. Pour cette raison, aucun secret professionnel ne devrait être déclaré à l’OFSP.
Déclaration des succédanés de tabac
Les succédanés de tabac sont d’autres plantes que le tabac, qui peuvent être très nocifs. De tels produits doivent donc être déclarés à l’Office fédéral de la santé publique avant qu’ils ne soient mis sur le marché.
Documents
Dernière modification 09.09.2020