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La loi sur le travail (LTr) a pour objectif de protéger la santé des travailleuses et travailleurs de tout préjudice imputable au poste de travail. En principe, la LTr s'applique à toutes les entreprises privées et publiques ainsi qu'aux travailleuses et travailleurs qui y sont occupé∙e∙s. Il existe cependant un certain nombre d'exceptions. La LTr ne s'applique ainsi pas aux ménages privés.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral examine si l'exception relative aux ménages privés s'applique également en cas de relation tripartite, soit lorsque l'employé∙e est dépêché∙e auprès du ménage privé par l'entremise d'une entreprise d'aide à domicile.
Pour ce faire, notre Haute Cour procède à l'interprétation de la disposition légale pertinente.
- Elle rappelle que l'exclusion des ménages privés de la LTr avait été voulue par le législateur, qui ne souhaite pas que des inspecteurs de l'Etat effectuent des contrôles chez des privés, tant pour des raisons pratiques, que de respect de la sphère privée.
- En outre, il est présumé que le rapport de confiance est plus marqué dans ce type de relation.
- Enfin, le Tribunal fédéral relève que les rapports sont, en revanche, différents en cas de relation tripartite, l'employé∙e étant subordonné∙e aux instructions du bailleur de service (ex. entreprise d'aide à domicile), qui lui-même poursuit un but commercial.
En somme, le Tribunal fédéral retient que la relation de confiance particulière entre l'employé∙e et le ménage privé, qui justifie une exclusion du champ d'application de la LTr n'existe, en revanche pas, dans une relation tripartite, notamment dans les cas de location de services.
Il en découle que les employé∙e∙s engagé∙e∙s par une entreprise d'aide à domicile ou tout autre intermédiaire pour effectuer des prestations au sein d'un ménage privé sont soumis∙e∙s à la LTr.