Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/158289

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin d'accélérer la numérisation de l'administration publique en Suisse, en particulier du traitement des démarches administratives. Ces mesures ne doivent pas avoir d'incidence sur les coûts à moyen et à long terme et ont essentiellement pour but d'accroître l'efficacité et d'améliorer la coordination des projets en cours dans le cadre de la cyberadministration. Les besoins de l'économie et des citoyens doivent être pris en compte.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Vu que la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse arrive à échéance à fin 2015, la direction opérationnelle de la cyberadministration suisse a analysé, avec le concours de tous les acteurs du domaine, les forces et les faiblesses de la mise en oeuvre actuelle. Dans ce cadre, les résultats que les études internationales prêtent à la Suisse dans le domaine des services électroniques des autorités ont été pris en considération.</p><p>Partant de ces constatations, les bases stratégiques ont été remaniées, en collaboration avec un groupe de travail formé de spécialistes issus des trois niveaux de l'État fédéral, en vue de poursuivre le développement de la cyberadministration dès 2016. À l'avenir, un plan stratégique permettra d'assurer que les efforts communs se concentrent sur des projets absolument prioritaires tels que, par exemple, le traitement électronique de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné dans la motion ou un portail permettant aux entreprises de régler leurs affaires avec les autorités (guichet unique du SECO).</p><p>Une fois la nouvelle convention-cadre ratifiée par la Confédération et les cantons à la fin de l'année, sa mise en oeuvre commencera en janvier 2016 dans les limites imposées par les ressources à disposition.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.