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Quelles sont les conditions légales pour organiser une loterie, un loto ou une tombola ?
Loteries
Principe de prohibition
Les loteries sont en principe interdites, à l'exception de celles d'utilité publique ou de bienfaisance autorisées par les cantons.
Qu'est-ce qu'une loterie?
Est réputée loterie toute opération qui offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l'acquisition, l'importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d'après un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue.
Principe de l'autorisation
L'organisation d'une loterie dans le Canton de Vaud est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce. Elle ne peut être accordée qu'aux corporations et institutions de droit public, ainsi qu'aux groupements de personnes et fondations de droit privé qui ont leur siège en Suisse et présentent toute garantie d'une exploitation correcte. L'autorisation n'est accordée que pour un jeu dont les bénéfices sont destinés à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance.
Valeur des lots et nombre de billets gagnants
La valeur des billets à émettre ne peut être supérieure à CHF 100'000. Une réserve est prévue à ce sujet pour les grandes loteries telles que définies par le Conseil d'État.
Taxe
L'autorisation d'organiser une loterie est soumise à une taxe cantonale fixée à 6 % du montant total des billets vendus. Elle est perçue d'avance sur la valeur globale des billets émis.
Genre des lots et impôt anticipé
Les lots peuvent être:
Tombolas
Qu'est-ce qu'une tombola?
Les loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative (roue de la fortune, etc.) dont les lots sont exclusivement en nature et dont l'émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots sont en corrélation directe avec la réunion récréative sont des tombolas (art. 2, loi fédérale sur les loteries et paris professionnels, LLP).
Principe de l'autorisation
L'organisation d'une tombola est soumise à autorisation de la municipalité du lieu de la manifestation.
Valeur des lots et nombre de billets gagnants
La valeur des lots (30% de la valeur des billets émis) et le nombre de billets gagnants (5% du nombre des billets émis) sont les mêmes que pour une loterie.
Seuls les lots en nature sont autorisés.
Taxe
L'autorisation d'organiser une tombola est soumise à une taxe cantonale fixée à 6% du montant total des billets vendus. Elle est perçue d'avance sur la valeur globale des billets émis.
Les tombolas peuvent être également soumises à une taxe communale.
Lotos
Qu'est-ce qu'un loto ?
Les lotos sont assimilés aux loteries. Ils sont cependant soumis à des règles particulières. Les cartons utilisés lors d'un loto sont à usages uniques ou multiples.
Principe de l'autorisation
L'organisation d'un loto est soumise à autorisation de la municipalité du lieu de la manifestation. Seules les sociétés de bienfaisance ou d'utilité publique régulièrement constituées et ayant une activité publique réelle peuvent être autorisées à organiser un loto.
Les cagnottes, les sociétés de contemporains, les amicales ou autres groupements du même genre et les entreprises à caractère lucratif ne peuvent pas organiser de loto.
Valeur des lots
La valeur des enjeux ne devra pas être inférieure au 30% du montant des cartons vendus.
L'enjeu consistera en lots en nature ou en prestations de service.
Les lots en espèces (monnaie, pièces d'or, carnets d'épargne, chèques) sont interdits, ainsi que ceux constitués par des marchandises usagées.
Taxe
L'autorisation d'organiser un loto est soumise à une taxe cantonale fixée à 6% du montant total des cartons vendus.
Les lotos peuvent être également soumis à une taxe communale.
Jeux et concours
Autorisation de loterie
• Demande d'autorisation en ligne
(POCAMA)
• Demande d’autorisation (PDF, 52 Ko) (PDF, 52 Ko)
(à télécharger)
› compléter et joindre obligatoirement les pièces nécessaires
› adresser le dossier complet à la municipalité pour préavis dans un délai de:
2 mois à l'avance pour les loteries importantes à tirage préalable
1 mois à l'avance pour toutes les autres loteries
› le dossier est transmis par la municipalité à la préfecture pour préavis, puis à la Police cantonale du commerce pour décision et traitement
› la décision de la Police cantonale du commerce vous parvient par courrier
Autorisation de tombola
Comment demander une autorisation?
Le formulaire d'autorisation de tombola est disponible auprès de la municipalité du lieu de la manifestation ou téléchargeable ici:
Demande d'autorisation de tombola (PDF, 15,61 Ko)
Il doit être déposé à la municipalité au plus tard 15 jours avant la date de la manifestation.
Autorisation de loto
Comment demander une autorisation?
Le formulaire d'autorisation de loto est disponible auprès de la municipalité du lieu de la manifestation ou téléchargeable ici:
Demande d'autorisation de loto (PDF, 32 Ko)
Il doit être déposé à la municipalité au plus tard deux mois avant la date de la manifestation.
Liens
Communes
Municipalités
Bases légales
LLP loi fédérale du 8.6.1923 sur les loteries et paris professionnels
OLLP ordonnance fédérale du 27.5.1924 relative à la LLP
LVLLP loi du 17.11.1924 d'application de la loi fédérale sur les loteries et paris
C-LoPar convention du 7.2.2005 de surveillance, autorisation et répartition du bénéfice de loteries et paris
RLoto règlement du 21.6.1995 sur loteries, tombolas et lotos
Directive (PDF, 30 Ko) du 24.1.2006 sur les denrées alimentaires misées dans les lotos, tombolas, etc.