Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06990.jsonl.gz/443

Encouragement à la réalisation de films [art. 28, let. d, OECin]
La réalisation d'un film inclut tous les coûts nécessaires jusqu'à l'achèvement du projet, de la première idée à la copie de la version définitive nécessaire à l'exploitation du film en salle, y compris la copie pour archives destinée à la Cinémathèque suisse. Une demande d'aide à la réalisation peut être déposée lorsqu'un projet est prêt à être réalisé. On détermine si un projet est prêt à être réalisé sur la base des aspects artistiques (scénario développé, liste de l’équipe artistique et technique, etc.) d’une part, et sur la base des aspects productionnels (structure de production, financement, budget détaillé) de l’autre. Cette décision est du ressort de la société de production en charge du développement de projet et qui assume le risque d’une demande prématurée.
Dernière modification 12.11.2017