Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103326

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 8 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) sera complété de façon à souligner le caractère impératif de l'obligation de diffuser le portrait et le signalement de délinquants en fuite si le délit commis a été sanctionné par une peine privative de liberté d'au moins un an. L'obligation de diffuser devra être exécutée spontanément.</p>