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Les versions allemande et française de l’article 12 de la loi fédérale sur l’énergie ne sont pas identiques. La mauvaise traduction entraîne évidemment des erreurs d’interprétation. En parallèle, des questions se posent quant au régime de subventions nouvellement adopté. Alors qu’avec l’ancien système de rétribution à prix coûtant (RPC), les investisseurs recevaient jusqu’à 350% de la somme investie sur 15 ans, avec le nouveau règlement, ils recevront un paiement unique de 80%. Paysage Libre Suisse demande donc que la RPC soit remplacée par le nouveau système avec effet immédiat. L’association s’impliquera à cette fin dans la révision de la loi sur l’énergie.
La fédération Paysage Libre Suisse est d’avis que le seuil décidé par le Conseil fédéral pour définir l’intérêt national des nouvelles installations éoliennes est contraire à la loi. En 2017, le Conseil fédéral a précisé dans l’ordonnance sur l’énergie qu’un parc éolien revêt un intérêt national à partir d’une production annuelle de 20 GWh. Dans l’Infolettre 22 du 30 avril 2021, la faculté de droit de l’Université de Lausanne qualifie ce seuil de « curieux ». Le législateur avait explicitement formulé trois critères supplémentaires qui, outre la production annuelle, doivent être pris en compte pour déterminer le seuil de l’intérêt national. La loi et les rapports explicatifs qui l’accompagnent prévoient clairement que plusieurs critères (au pluriel) de l’article 12, paragraphe 5, doivent être remplis et pas seulement un seul.
Alors que l’art. 12 al. 5 de la loi sur l’énergie dans la version allemande indique clairement que pour déterminer l’intérêt national « des critères tels que la puissance ou la production ainsi que la flexibilité de production dans le temps et en fonction des besoins du marché » doivent être pris en compte, la version française stipule que « des critères tels que la puissance, la production ou la flexibilité de production… » doivent être pris en compte. Dans l’arrêt du Tribunal fédéral sur le parc éolien de Ste-Croix d’avril 2021, cette traduction erronée a conduit à des interprétations incorrectes.
Ce qui n’est pas une erreur d’interprétation, en revanche, c’est que l’ancien système de rétribution à l’injection pour les installations éoliennes et le système de rétribution unique récemment adopté sur la base de la motion Girod (19.443) diffèrent sensiblement. Alors qu’à l’heure actuelle, plus de 430 installations bénéficient encore d’un engagement positif au titre de la rétribution à l’injection et peuvent espérer obtenir jusqu’à 23 centimes par kWh produit pendant 15 ans, les 361 autres installations éoliennes figurant sur la liste d’attente ne recevront probablement qu’un versement unique représentant 80 % de l’investissement (60 % de versement de base et 20 % de bonus pour la production d’énergie en hiver). Cela entraîne une inégalité de traitement.
Les différences sont frappantes : selon la législation actuelle, une éolienne soutenue par la RPC a la garantie de recevoir une rétribution de 23 centimes par kWh pendant cinq ans, puis 23 ou 13 centimes pendant dix ans. Pour une production annuelle moyenne d’une éolienne se situant autour de 5 GWh, cela représente entre 12,25 et 17,25 millions de francs. Or, cette éolienne coûte en moyenne entre 6 et 8 millions de francs suisses. Cela signifie que l’exploitant d’une éolienne peut dans tous les cas encaisser un bénéfice compris entre 100 et 250 % ! Avec la rétribution unique, le consommateur ne paie que 5 à 7 millions de francs suisses pour la même quantité d’électricité.
La rétribution à prix coûtant ne mérite pas son nom et déclenche dans les faits une vague de bénéfices. Dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie, Paysage Libre Suisse s’engage pour le remplacement immédiat du système de la rétribution à prix coûtant par des paiements uniques. Cela permettrait aux consommateurs et à la Confédération d’économiser pas moins de 7,2 milliards de francs sur les 800 éoliennes prévues.