Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/17031

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de :</p><p>- réexaminer le statut des utilisateurs de patins à roulettes (roller skate);</p><p>- de les reconnaître comme usagers de la route, au même titre que les piétons et les cyclistes, avec des droits et des devoirs particuliers ;</p><p>- de prendre les dispositions nécessaires pour intégrer les nouveaux usagers de la route, en garantissant la meilleure sécurité possible pour tous.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les patins à roulettes en ligne (Inline-Skates), les planches à roulettes, les patins à roulettes (roller skate), etc., sont considérés, au sens du droit de la circulation routière, comme des engins de jeu et de sport. Selon l'article 50 de l'ordonnance sur la circulation routière (RS 741.11 ; OCR), il est permis de jouer et de pratiquer des sports sur les routes à faible circulation (p. ex. dans les quartiers d'habitation) ainsi que sur le trottoir, pour autant que les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger ou gênés. En revanche, l'utilisation d'engins de sport comme moyen de transport est interdite.</p><p>L'admission de patins à roulettes comme moyen de transport ne saurait dépendre de leur grande diffusion et de leur compatibilité avec l'environnement ; l'aspect sécurité est bien plus important, tant pour le patineur lui-même que pour les autres usagers de la route. Il faut notamment tenir compte du fait que les patins à roulettes ne possèdent ni dispositif de direction ni frein permettant de manoeuvrer et d'effectuer un freinage approprié, raison pour laquelle ces engins dépendent, en ce qui concerne les conditions importantes liées à la sécurité routière, uniquement de la maîtrise du patineur.</p><p>Une étude approfondie effectuée par le "Kuratorium für Verkehrssicherheit", en Autriche, nous montre que la vitesse moyenne d'un patineur à roulettes est comparable à celle d'un cycliste. Toutefois, son chemin de freinage est sensiblement plus long ; selon la vitesse, la méthode de freinage et l'aptitude du patineur, il peut être doublé. Il ressort en outre de cette étude qu'en fonction du déroulement séquentiel des mouvements sur la chaussée, le patineur a besoin de plus de place que le cycliste.</p><p>Comparé aux dispositions correspondantes d'Autriche et d'Allemagne, on constate que l'article 50 OCR correspond pour l'essentiel à ces dernières et qu'il est même plus généreux.</p><p>Tenant compte de l'aspect sécurité, le Conseil fédéral n'estime pas indiqué de modifier les dispositions actuelles. Plus importantes sont, à son avis, les campagnes d'information menées par diverses institutions qui font observer aux patineurs sur roulettes les dispositions en vigueur et les risques qu'ils encourent. Il salue également les efforts consentis par les communes pour mettre à leur disposition des aires appropriées, sur lesquelles il est possible de pratiquer le patinage sans mettre en danger les autres usagers de la route.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.