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Yonas Mebrahtu et Sam Ponniah (anciens enseignants de l’Université de Dire Dawa)
Ce chapitre examine la législation et la pratique en matière de procédures de détention, de poursuites des auteurs d’actes de torture, de lutte contre l’impunité et de mécanismes de traitement des plaintes et de monitoring. Des entretiens approfondis ont été menés avec des juges, des procureur·e·s, des avocat·e·s, différentes ONG, des journalistes, des membres de partis politiques de l’opposition et des victimes de torture dans différentes régions du pays. De plus, les chercheurs ont analysé plusieurs rapports émanant d’ONG internationales et locales.
La recherche a confirmé que, du fait de la nature dictatoriale du gouvernement du Derg dans les années 1980 et des conflits et de l’instabilité qu’a connus le pays, le recours à des actes de torture graves a été fréquent et largement répandu durant les cinq premières années de la période étudiée. Au cours de ces années, l’impunité a prévalu et l’Éthiopie est restée en dehors de tous les systèmes internationaux et nationaux des droits humains. Après le renversement du régime en 1991, des réformes politiques et législatives ont été annoncées par le gouvernement de transition du Front démocratique révolutionnaire des peuples éthiopiens (FDRPE) mais elles n’ont eu aucune incidence pratique sur le recours à la torture. Le conflit opposant les autorités étatiques à des groupes dissidents ainsi que les tensions ethniques et la purge menée contre les organes chargés de l’application de la loi dans les années 1990 ont eu un impact négatif sur les droits humains. Le manque de professionnalisme au sein des organes chargés de l’application de la loi, l’impunité et l’absence de mécanismes de monitoring et de traitement de plaintes (à la fois au niveau international et national) ont sapé la portée des réformes. Les autorités ont continué de recourir fréquemment à des actes de torture violents, même si cette pratique était moins répandue que sous le régime du Derg.
Dans les années 2000, les pratiques de détention ont connu de légères améliorations, en particulier, en matière d’accès à une autorité judiciaire dans les 48 heures qui suivent l’arrestation. Ces améliorations peuvent être attribuées à une formation continue dispensée aux organes chargés de l’application de la loi. Toutefois, les mécanismes de poursuite, de traitement de plaintes et de monitoring n’ont eu qu’un impact insignifiant en matière de prévention de la torture. L’absence des systèmes de plainte et de monitoring internationaux à quoi s’est ajoutée l’inefficacité des institutions nationales de droits humains ont entravé le processus de prévention de la torture, en particulier lorsque les prisonnier·e·s avaient des affiliations politiques.
La recherche a montré que, durant les cinq dernières années de la période étudiée, des actes de torture graves étaient fréquemment perpétrés en particulier dans les cas de terrorisme et les affaires de nature politique, sans que ce phénomène ne soit cependant géographiquement répandu. Le droit d’accès à un·e avocat·e, la notification de l’arrestation aux proches et l’accès sans délai à une autorité judiciaire n’étaient généralement pas respectés. Toutefois, les pratiques de détention ont connu une amélioration marginale et il en a été de même pour les mécanismes de traitement de plaintes émanant de personnes accusées de crimes de droit commun.
Le recours à la torture a augmenté en fréquence et en gravité et s’est étendu sur le plan géographique durant des épisodes politiques de grande ampleur, tels que lors de conflits armés à caractère national et international, à l’occasion des élections législatives de 2005 et dans le cadre de tensions ethniques.