Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/159180

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement d'ici à la fin 2016 un rapport dans lequel il montrera les mesures législatives qui devront être prises au cours des cinq ans à venir dans le domaine de la politique cinématographique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral de la culture (OFC) évaluera les conséquences des modifications législatives actuelles dans la perspective du prochain message culture et intégrera aux travaux préparatoires une réflexion sur l'opportunité d'apporter des adaptations à la loi sur le cinéma.</p><p>Le délai fixé à fin 2016 est beaucoup trop court pour la préparation d'un rapport tel que le souhaite le postulat. En 2016, l'OFC se trouvera dans la phase de mise en oeuvre du nouveau message culture 2016 à 2020 (FF 2015 461). L'introduction de la promotion de l'investissement dans la cinématographie en Suisse, l'extension de la clause de la distribution unique à l'offre numérique et l'obligation de communiquer les films qui seront disponibles via des canaux numériques, ne présenteront pas de premiers résultats avant 2017 au plus tôt.</p><p>Pour cette raison, une appréciation circonstanciée de ces modifications législatives ne peut être réalisée dans un délai d'un an. En outre, la révision de la loi sur le droit d'auteur, le débat sur le service public dans les médias audiovisuels, la réintégration dans le programme MEDIA de l'UE, n'entrent pas en considération pour un tel rapport, soit parce que ces domaines font déjà l'objet d'un débat politique soit, comme pour MEDIA, parce qu'ils ne redeviendront actuels qu'au moment où un règlement de l'ensemble des relations entre la Suisse et l'UE sera à l'ordre du jour.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.