Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/229758

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un programme de cautionnement qui accorde aux PME des prêts sans intérêt ou à taux réduit pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat, dans des processus de travail et de production réduisant les émissions ou dans la numérisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur la base de la loi sur le CO2 (RS 641.71), la Confédération accorde depuis 2015 des cautionnements à des entreprises pour encourager les innovations qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à diminuer la consommation de ressources, favorisent l'utilisation d'énergies renouvelables et augmentent l'efficacité énergétique. Depuis la création du fonds de technologie spécifique à cet effet, elle a octroyé une centaine de cautionnements. Ce fonds reste disponible même après le rejet de la révision totale de la loi sur le CO2.</p><p>La capacité d'innovation des entreprises suisses demeure élevée. Les chercheurs helvétiques continuent de faire partie du peloton de tête international, comme en témoigne le rapport " Recherche et innovation en Suisse 2020 " du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). La Suisse figure en première place selon la plupart des indicateurs mesurant les investissements, les interactions et les performances des systèmes de recherche et d'innovation. Plusieurs facteurs expliquent ce bon résultat : un système de formation et de recherche compétitif et bénéficiant d'un financement solide, des conditions-cadres propices à l'innovation et une politique économique favorisant la concurrence. Dans un rapport de 2017 donnant suite au postulat 13.4237 Derder, le Conseil fédéral a présenté diverses mesures permettant de renforcer le marché du capital-risque. Il s'agissait entre autres de l'élargissement de la palette de prestations administratives électroniques, notamment par le biais d'EasyGov.swiss, de la réduction des obstacles réglementaires pour les plateformes de financement participatif, qui a déjà pu être réalisée, ou encore des travaux du groupe d'experts chargé des questions relatives à la place fiscale suisse.</p><p>Enfin, avec Innosuisse, l'organisme fédéral d'encouragement de l'innovation fondée sur la science, la Confédération promeut directement le transfert de savoir entre milieux scientifiques, d'une part, et milieux économiques et PME, d'autre part. Dans le contexte de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a temporairement assoupli les conditions d'encouragement pour les entreprises grâce au programme d'impulsion Force d'innovation Suisse. Par le biais de la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (FF 2021 480), il prévoit en outre d'accroître la flexibilité et la marge de manoeuvre d'Innosuisse pour ce qui est de la promotion de l'innovation fondée sur la science, afin de mieux tenir compte des besoins des acteurs de l'innovation et de garantir un encouragement efficace.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.