Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/200551

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à la réintroduction de l'utilisation de l'amiante.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a adopté les modifications apportées à l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Les nouvelles dérogations qui en découlent ne permettent en aucun cas la réintroduction de l'amiante et n'augmentent pas non plus le risque pour la santé.</p><p>En Suisse, le secteur de la construction a utilisé, à des fins de décoration, des roches renfermant naturellement de l'amiante (sols, façades et revêtements de cuisine), ignorant souvent que celles-ci étaient également soumises à l'interdiction de mise sur le marché des préparations et des objets contenant de l'amiante, en vigueur depuis 1990. Ainsi, l'ORRChim révisée permet de clarifier ce point et de réduire le risque que ces pierres soient traitées sans protection.</p><p>Il est également précisé dans le rapport explicatif correspondant que les dérogations ne s'appliquent qu'à la mise sur le marché de roches contenant naturellement de l'amiante qui se révèlent nécessaires pour des travaux de réparation et de restauration ponctuels menés sur des ouvrages ou des monuments existants. Ainsi, les bâtiments qui font l'objet d'une demande de dérogation comportent souvent déjà des pierres contenant naturellement de l'amiante et, pour des raisons esthétiques, ne peuvent être réparés ou restaurés au moyen de matériaux qui en sont exempts. Tel est par exemple le cas lorsqu'il faut remplacer une dalle abîmée en serpentine dans une église protégée.</p><p>De plus, les pierres endommagées tendent davantage à libérer des fibres d'amiante. En conséquence, les pierres réparées de manière adéquate présentent un risque moindre. Les enjeux esthétiques et économiques ne priment donc pas les risques sanitaires.</p><p>Par ailleurs, les nouvelles dispositions garantissent que l'ensemble des acteurs concernés par de tels travaux sont informés des mesures de protection nécessaires. La loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS 832.30), déterminante en matière de maladies professionnelles, et l'ordonnance y afférente veillent également au respect des mesures de protection des travailleurs.</p><p>Le requérant qui prétend à une dérogation en vue de la transformation de roches contenant naturellement de l'amiante doit remplir des conditions strictes. En effet, il doit prouver qu'il a étudié la possibilité d'utiliser des matériaux exempts d'amiante, mais que, pour des raisons d'ordre visuel, ces derniers ne sont pas envisageables. En outre, il doit justifier qu'il s'agit de travaux de réparation ou de restauration ponctuels (de petite envergure) effectués sur des ouvrages ou des monuments existants et que le type et la quantité de roches contenant naturellement de l'amiante utilisées sont nécessaires à la réalisation du projet. Une fois ces exigences satisfaites, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) peut octroyer à titre exceptionnel, d'entente avec l'Office fédéral de la santé publique, une dérogation limitée aux dites fins. Lorsqu'il approuve une dérogation, l'OFEV en avise le canton concerné et fournit des informations sur les mesures de protection requises aux entreprises impliquées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.