Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260938

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'imposer un moratoire immédiat sur l'augmentation des primes d'assurance-maladie. Le moratoire vaudrait jusqu'à la mise en place de l'initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » si cette dernière était acceptée en votation populaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’assurance obligatoire des soins (AOS) est financée en appliquant le système de la couverture des besoins. Conformément à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">16, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3 et 4, let.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">b, de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.12</span><span style="font-family:Arial">) et à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">25, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.121</span><span style="font-family:Arial">), l’Office fédéral de la santé publique n’approuve les primes d’un assureur que si elles couvrent les dépenses estimées pour l’exercice annuel. En raison des progrès médicaux et technologiques, et en particulier de l’évolution démographique, les coûts augmentent d’une année à l’autre. Si l’on interdisait toute hausse des primes, celles-ci ne couvriraient plus les coûts, ce qui nécessiterait de puiser dans les réserves. La survie des assureurs-maladie serait compromise, car leur solvabilité ne serait bientôt plus garantie. Ces derniers devraient en outre compenser les pertes subies en augmentant massivement leurs primes.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral estime qu’un simple report des majorations de primes n’est pas une solution valable. Le Parlement n’a d’ailleurs pas donné suite à des interventions similaires (voir les motions Lukas Reimann 20.3434, 19.4585 et 17.3928 ainsi que la motion 19.3989 du groupe socialiste). Le Conseil fédéral est d’avis que le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes du Parti socialiste (21.063) laisse entrevoir un allègement ciblé pour les groupes de population économiquement faibles en obligeant les cantons à fixer des montants minimaux pour la réduction des primes. Par ailleurs, il poursuit une approche fondée sur les coûts. Il a ainsi transmis au Parlement un premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046), dont le contenu est déjà entré en vigueur. Un deuxième volet (22.062) est encore en discussion au Parlement. Enfin, le Conseil fédéral a proposé d’introduire dans l’AOS des objectifs de coûts et de qualité en guise de contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre (21.067).</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.