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Le Conseil national en bref
(ats) Les emballages de médicaments devraient être munis de dispositifs permettant de vérifier leur authenticité. Des investigations secrètes doivent en outre être menées pour détecter les faux produits thérapeutiques. Suivant le Conseil des Etats, le National a donné son aval lundi par 175 voix sans opposition au projet de lutte contre la contrefaçon.
Les autres décisions:
RADIO-TV: il a adopté par 106 voix contre 72 une motion de sa commission des télécommunications qui permette une plus grande concentration des médias radio-TV locaux soumis à concession. Les zones de desserte journalistique devraient aussi pouvoir être étendues. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
RADIO-TV BIS: il a adopté un postulat, par 101 voix contre 77, chargeant le gouvernement d'indiquer de quelle manière il serait possible de réduire le nombre de chaînes de radio et de télévision de la SSR. Le Conseil fédéral procédera à cet examen lorsqu'il se penchera cet automne sur la nouvelle concession du diffuseur de service public. Mais l'offre ne va pas beaucoup changer, a-t-il averti.
RADIO-TV TER: il a adopté tacitement une motion de sa commission des télécommunications demandant d'instaurer une modèle de contenu partagé qui permette aux médias privés d'utiliser facilement les reportages de la SSR. Le Conseil fédéral se penchera sur la question dans la nouvelle loi sur les médias électroniques.
POSTFINANCE: a soutenu par 178 voix contre 4 une motion visant à garantir aux Suisses de l'étranger l'accès aux services de PostFinance aux mêmes conditions que celles pratiquées en Suisse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
GARANTIE: par 127 voix contre 60, il a rejeté une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui demandait de réformer le droit de la garantie et de s'aligner sur une directive européenne.
PRIX DES REVUES: par 108 voix contre 82, il a rejeté une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC/FR) visant à lutter contre les prix très surfaits des revues étrangères vendues en Suisse. Reconnaissant le problème, la majorité préfère mandater le Conseil fédéral de trouver une solution.
PROTECTION DE L'ENFANT: par 113 voix contre 74, il a rejeté une initiative parlementaire de l'UDC visant à donner la préférence aux placements dans les familles dans les mesures de protection de l'enfant. La majorité, pas convaincue par la solution proposée, préfère attendre les améliorations promises par le Conseil fédéral.
SURREGLEMENTATION: il a adopté par 97 voix contre 84 une initiative parlementaire de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) visant à obliger les autorités fédérales à examiner systématiquement la limitation de la durée d'une loi ou d'un autre texte normatif. Le Conseil des Etats doit encore examiner le sujet.
EX-REGIES FEDERALES: il a tacitement soutenu une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui veut plafonner les revenus des patrons des ex-régies fédérales à ce que gagne un conseiller fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
PATRONYME: il a balayé par 100 voix contre 83 une initiative parlementaire de Thomas de Courten (UDC/BL) qui voulait lier droit de cité et nom. Les femmes qui prennent le nom de leur mari n'auraient plus pu garder leur lieu d'origine.
CONGE PARTERNITE: il a enterré par 124 voix contre 65 une initiative parlementaire de Kathrin Bertschy (PVL/BE) qui voulait assurer aux pères un congé paternité de 14 semaines, mais seulement si les deux parents travaillent. Pour la majorité, fonder une famille est une affaire privée dont l'Etat n'a pas à se mêler.
SOINS: il a refusé tacitement le compromis du Conseil des Etats concernant la participation finale de l'assuré dans le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile. Le dossier passe en conférence de conciliation.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le Conseil des Etats n'a pas tranché lundi sur le nouveau statut pour les personnes admises à titre provisoire. Il a renvoyé l'objet en commission par 32 voix contre 9, suivant la proposition de Hannes Germann (UDC/SH). Cantons, villes et communes doivent être entendus.
Les autres décisions:
TERRORISME: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion visant à ce qu'un repenti d'Al-Qaïda ou de l'Etat islamique bénéficie des mêmes droits à une réduction de peine qu'un repenti d'une organisation criminelle. Il s'agit de réviser le code pénal afin d'étendre la "petite règle des témoins de la Couronne", une disposition permettant aux tribunaux de réduire les peines à l'issue des enquêtes pénales.
MONTENEGRO: il a mis sous toit, par 43 voix sans opposition, un accord bilatéral entre la Suisse le Monténégro visant à renforcer la coopération policière entre les deux pays dans la lutte contre la criminalité. Son but premier est la lutte contre la grande criminalité, mais il est applicable à tous les types de criminalité.
PEINES PENALES: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui enjoint le Conseil fédéral de présenter un projet d'harmonisation des peines pénales. Le dossier avait pris du retard mais la ministre de la justice Simonetta Sommaruga a promis un message avant l'été 2018. En raison du déséquilibre entre certaines peines, le code pénal présente des incohérences à corriger.
TUTELLE: il accepté par 40 voix sans opposition une révision du code civil pour qu'un simple citoyen ne puisse plus être nommé curateur contre son gré. Ce texte concrétise une initiative déposée en mars 2012 par Jean Christophe Schwaab (PS/VD): pour être curateur, il ne suffit pas d'avoir les compétences et d'être disponible, il faut aussi être motivé par la fonction.
JUSTICE: il a accepté tacitement une motion visant à permettre aux tribunaux fédéraux de prélever des émoluments plus élevés, jusqu'à un million de francs, pour les grandes affaires. Et le plancher devrait passer de 100 à 200 francs. Le National doit encore se prononcer.
SQUAT: il a accepté par 31 voix contre 13 une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) chargeant le gouvernement de faire en sorte que les propriétaires immobiliers squattés bénéficient de deux ou trois jours pour réagir et déloger les occupants illégaux. Le Tribunal fédéral applique la loi de manière restrictive, selon le motionnaire, ce qui pose problème. Cette interprétation est fausse, a rétorqué en vain la conseillère fédérale. Il n'y a pas d'exemples qui montrent que la loi ne fonctionne pas.
ARMES: il a enterré, par 29 voix contre 13, une motion du National qui exigeait du Conseil fédéral d'en faire plus pour défendre la législation suisse sur les armes face au durcissement en vue dans l'Union européenne. Les sénateurs ont estimé que l'objectif de la motion est déjà atteint, le gouvernement ayant obtenu des exceptions, notamment concernant la possibilité de conserver l'arme à domicile après le service militaire.