Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/58888

<h2>SubmittedText<h2><p>Alors que des investisseurs ont effectué des paiements en faveur de l'ATE et d'autres institutions dans le cadre de procédures prévues par le droit de recours des organisations, on a publiquement parlé de chantage, d'extorsion, etc.</p><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. De quelles informations dispose-t-il concernant des versements effectués par des investisseurs au profit d'associations de protection de l'environnement, en relation avec le droit de recours des organisations (montants, bénéficiaires, motif du paiement)?</p><p>2. À ses yeux, y a-t-il des cas qui pourraient être considérés comme contraires au droit (chantage, extorsion, p. ex.)?</p><p>3. Est-il d'avis que les autorités cantonales devraient étudier plus attentivement la légalité des versements effectués ou pense-t-il que des plaintes devraient être déposées, et ce dans quels cas ?</p>