Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/180424

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière il pourrait soutenir l'organisation easyvote, qui est rattachée à la Fédération suisse des Parlements de jeunes (FSPJ), pour que les brochures publiées par cette organisation puissent être envoyées aux jeunes citoyens de toutes les communes de Suisse.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'encouragement de la participation politique des jeunes est d'une grande importance pour le Conseil fédéral. L'Office fédéral des assurances sociales soutient easyvote depuis plusieurs années (comme il avait déjà soutenu le précédent projet intitulé "Easy : le p'tit livre pour voter malin"). Sur la base de l'art. 7, al. 1, de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1), easyvote bénéficie de quelque 200 000 francs par an durant les années 2017 à 2019. Depuis 2010, par ailleurs, la Chancellerie fédérale fait parvenir à l'organe éditant la brochure easyvote la version électronique des Explications du Conseil fédéral dès que celle-ci est disponible. Les Explications du Conseil fédéral constituent l'une des principales sources de la brochure easyvote.</p><p>La Confédération soutient donc le travail d'easyvote, mais elle ne peut s'engager en faveur d'une diffusion de la brochure easyvote dans tout le pays. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans ses avis relatifs aux postulats Amaudruz 14.3104 et Reynard 14.3469, il ne dispose ni du mandat ni des bases légales nécessaires pour encourager la diffusion de publications ou d'autres produits d'information ayant trait aux votations qui sont élaborés par des tiers. Aux termes de l'article 10a de la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1), le Conseil fédéral doit informer les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale, en respectant les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. L'article 11 LDP précise que le Conseil fédéral doit élaborer à l'intention des citoyens ayant le droit de vote "de brèves explications (...), qui doivent rester objectives". Le mandat qui lui est conféré par la LDP ne concerne que la brochure d'explications du Conseil fédéral, laquelle est destinée à l'ensemble des citoyens ayant le droit de vote. Les Explications du Conseil fédéral doivent donc, à juste titre, satisfaire à des exigences élevées, d'autant qu'elles sont considérées comme des travaux préparatoires de la législation selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral.</p><p>Si le Conseil fédéral soutenait la diffusion de publications sur des thèmes liés à des votations dont la responsabilité rédactionnelle incomberait à des tiers, des questions délicates sur le rôle et la responsabilité de la Confédération pourraient se poser si les informations contenues dans ces publications devaient se révéler incorrectes, contradictoires, voire partisanes. Il se poserait aussi alors la question de l'égalité de traitement entre les différentes parties prenantes à la votation, plus particulièrement la question de savoir si la Confédération ne devrait pas également soutenir la diffusion d'explications destinées à d'autres groupes cibles spécifiques.</p><p>Enfin, dans le système fédéraliste suisse, ce sont les cantons qui assurent l'exécution des votations et des élections, comme le prévoit l'art. 10, al. 2, LDP. La Confédération ne dispose ni du mandat ni des bases légales qui lui permettraient de soutenir les communes dans la mise en oeuvre de leurs mandats lors de votations.</p></text>