Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/203782

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et de préparer leur mise en oeuvre afin que tous les cantons proposent un même formulaire, simple et cohérent, pour annoncer les installations photovoltaïques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient tout effort visant à encourager l'exploitation optimale de l'énergie solaire.</p><p>Toutefois, du point de vue matériel comme sous l'angle de la procédure, l'article 18a de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) est déjà une incursion assez avancée sur le terrain des compétences cantonales. Par-dessus le marché, compétence de la Confédération ne lui permet pas d'imposer aux cantons un seul et même formulaire cohérent pour l'annonce des installations photovoltaïques.</p><p>De plus, le Conseil fédéral est d'avis que le fait d'imposer aux cantons l'utilisation d'un formulaire unique ne serait pas utile. Un tel formulaire doit en effet pouvoir tenir compte des spécificités du canton émetteur pour faire ses preuves dans la pratique.</p><p>Par ailleurs, une harmonisation lancée en ce sens par les conférences spécialisées des directions cantonales (Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement) serait certainement mieux acceptée que si la Confédération l'imposait par voie législative.</p><p>Le Conseil fédéral prendra donc contact avec ces conférences afin d'arriver rapidement à de bonnes solutions, conjointement avec les cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.