Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/137812

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision du Code civil (CC) dont l'objectif sera de permettre aux concubins ayant des enfants communs de porter un nom de famille commun.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le mariage ou le partenariat enregistré permet aux personnes concernées de se soumettre à une union réglée juridiquement, entraînant dans divers domaines des droits et des obligations. La conclusion et la dissolution d'un concubinat n'est soumis à aucune règle juridique explicite. Le Conseil fédéral estime que l'introduction d'une disposition régissant le nom des couples non mariés, n'est pas appropriée tant que ce mode d'existence n'est soumis à aucune autre règle juridique spécifique.</p><p>Le nouveau droit du nom est entré en vigueur au 1er janvier de cette année. Conformément aux nouvelles dispositions, la tendance va dans le sens d'un port du nom individuel et donc se distancie d'un nom de famille commun. Le besoin de définir l'unité de la famille par le biais d'un nom de famille commun n'est plus aussi important. Le législateur a ainsi délibérément voulu une solution nouvelle et moderne. Elle semble faire ses preuves, ceci pour autant qu'une évaluation puisse être faite après moins d'un an d'application.</p><p>La nouvelle disposition du Code civil sur le nom de l'enfant de parents non mariés (art. 270a nCC), qui vient d'être adoptée le 21 juin 2013 dans le cadre de la révision de l'autorité parentale va dans le même sens, dans la mesure où elle ne permet pas non plus, lorsqu'un des concubins a transmis son nom de famille à l'enfant, que l'autre puisse prétendre à porter ce nom commun.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que l'adaptation de la loi exigée par la motion n'est pas indiquée à l'heure actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.