Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/128634

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoyant des délais différents pour, d'une part, le dépôt par les comités référendaires et les comités d'initiative des signatures pour les référendums et les initiatives populaires et, d'autre part, l'attestation de ces signatures. Un délai devra être fixé aux communes pour l'attestation des signatures.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral prépare un projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques. Il y intégrera l'objectif de la motion et l'insérera dans une réglementation qui ne pose pas de problème d'application. Ce projet distinguera clairement les droits et devoirs des comités de ceux des autorités chargées de délivrer les attestations de la qualité d'électeur.</p></text>