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A/1282/1995 ATA/326/1996 du 29.05.1996 ( LCR ), REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR Normes : OAC.51 al.3 Parties : GHARIB Frédéric / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie. Pas de document HTML

A/1282/1995

ATA/326/1996 du 29.05.1996 ( LCR ), REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR Normes : OAC.51 al.3 Parties : GHARIB Frédéric / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie. Pas de document HTML

# ATA/326/1996 du 29.05.1996 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR Normes : OAC.51 al.3 Parties : GHARIB Frédéric / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie.

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR

Normes : OAC.51 al.3

Parties : GHARIB Frédéric / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie.

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