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Questions concernant le certificat de capacité
Pourquoi la Suisse a-t-elle introduit le certificat de capacité?
Dans le cadre des accords bilatéraux, la Suisse a conclu avec l’Union européenne l’accord sur les transports terrestres. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé, le 15 juin 2007, d’appliquer en Suisse aussi les directives UE selon lesquelles les conductrices/les conducteurs qui transportent des personnes ou des marchandises doivent obtenir un certificat de capacité. Ainsi, les mêmes exigences qui sont requises pour les collègues de l’UE valent pour les conductrices/les conducteurs suisses.
Qu’est-ce que le certificat de capacité est censé apporter?
Les nouveaux chauffeurs doivent attester dans le cadre d’un examen qu’ils ont les capacités requises pour transporter des personnes ou des marchandises. Toutes les conductrices/tous les conducteurs doivent se former régulièrement. L’objectif de ces formations est d’accroître la sécurité des transports, de garantir une utilisation du véhicule respectueuse de l’environnement et efficiente énergétiquement et d’évaluer le profil professionnel des chauffeurs.
Quelles conductrices/quels conducteurs ont besoin du certificat de capacité?
En principe, toutes les conductrices/tous les conducteurs qui effectuent le transport de personnes ou de marchandises avec des véhicules à moteur lourds ont besoin, en plus du permis de conduire correspondant, du certificat de capacité. Il existe toutefois une liste d’exceptions (cf. art. 3 OACP).
Le certificat de capacité n’est pas requis pour les conductrices/conducteurs de véhicules à moteur:
- qui sont utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises dans le cadre de courses privées
- qui ont une vitesse maximale autorisée de 45 km/h
- qui sont utilisés par l’armée, la police, le service du feu, l’administration douanière, la protection civile, ou sur mandat de ceux-ci
- avec lesquels des courses d’essai ou de transfert sont effectuées à des fins d’amélioration technique, de réparation ou de maintenance
- qui, neufs ou en réparation, n’ont pas encore été admis à la circulation
- qui sont utilisés en cas d’urgence ou pour des interventions de sauvetage
- qui sont utilisés pour les courses de formation, d’exercice ou d’examen, pour être amenés au contrôle de véhicule officiel ou dans le cadre du contrôle de véhicule officiel lui-même
- qui sont utilisés dans le cadre du transport de matériel ou d’équipements et dont la conductrice ou le conducteur a besoin pour l’exercice de sa profession, dans la mesure où la durée de conduite du véhicule correspond au maximum à la moitié du temps de travail en moyenne hebdomadaire
- qui sont utilisés exclusivement dans le trafic interne de l’entreprise et qui ne peuvent être utilisés sur des voies publiques qu’avec l’autorisation des autorités
Que se passe-t-il si un chauffeur ne possède pas de certificat de capacité valable?
Cette personne n’a pas le droit de transporter des personnes ou des marchandises, à l’exception des cas énumérés ci-dessus. Si elle le fait quand même, elle est passible d’une amende (art. 25 OACP).
Qui est responsable du prolongement du certificat de capacité?
Le détenteur du certificat de capacité.
Est-ce que des chauffeurs peuvent être employés sans certificat de capacité?
Oui. Les conductrices/les conducteurs ne doivent toutefois conduire dans ce cas que des courses qui font partie des exceptions énumérées dans l’art. 3 OACP. Une autre possibilité est que le chauffeur passe le programme de formation de base d’une année. Il peut alors effectuer des transports de personnes ou de marchandises en même temps que sa formation, mais seulement en Suisse.
Dans quelle mesure le certificat de capacité est-il sûr?
Le certificat de capacité dispose des mêmes éléments de sécurité que le permis de conduire au format de carte de crédit. Comme il s’agit dans le cas du certificat de capacité d’un document complémentaire, il ne peut être valable qu’en combinaison avec le permis de conduire. Attention: les numéros des deux documents doivent être identiques.