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24/09/2008
La ComCom baisse le prix du dégroupage à 18.18 francs
Berne, 24.09.2008 (ComCom) - La Commission fédérale de la communication (ComCom) a établi pour la première fois le prix du dégroupage du dernier kilomètre. Elle l'a fixé à 18.18 francs pour l'année en cours. Initialement, Swisscom facturait 31 francs à ses concurrents; ce prix est actuellement de 23.50 francs. En outre, la ComCom réduit de 25 à 30 pour cent les prix d'interconnexion pour 2007 et 2008.
Prix du dégroupage fortement abaissé
Dans le domaine de l'accès au dernier kilomètre, Swisscom facturait initialement un prix de location mensuel de 31 francs pour les années 2007 et 2008. En mars 2008, l'entreprise l'a réduit de son propre chef à 23.50 francs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. La ComCom a examiné ce tarif en application des dispositions légales, dans le cadre de plusieurs procédures ouvertes suite aux plaintes déposées par des concurrents de Swisscom. Estimant qu'il était trop élevé, elle a abaissé le prix mensuel pour le dégroupage d'un raccordement à 18.18 francs pour 2008 et à 16.92 francs pour 2007. Cette décision se base sur les analyses de coûts détaillées et les calculs de prix effectués par l'Office fédéral de la communication (OFCOM).
Chute des prix de colocalisation
Pour pouvoir dégrouper des lignes – c'est-à-dire les exploiter eux-mêmes –, les concurrents de Swisscom doivent avoir accès aux centrales téléphoniques de cette dernière et avoir le droit d'y installer leurs propres appareils (colocalisation). La ComCom a aussi fortement baissé les prix dans ce secteur. Les tarifs de Swisscom pour des analyses de faisabilité et les services d'implémentation ont notamment été réduits de 55 à 85 %.
Prix d'interconnexion inférieurs à la moyenne européenne
Les prix d'interconnexion sont une indemnité versée à Swisscom pour l'utilisation de son réseau fixe en vue de la transmission d'appels téléphoniques.
La ComCom a déjà fortement diminué les prix d'interconnexion pour les années 2004 à 2006. Elle devait encore les examiner pour 2007 et 2008. Il s'est avéré que les prix facturés pour les services courants dépendant de l'utilisation ("usage charges") étaient trop élevés. La ComCom a donc réduit la plupart des prix d'interconnexion de 25 à 30 % par rapport aux coûts prouvés par Swisscom. Désormais, ces derniers sont parmi les plus bas d'Europe.
Raisons pour les réductions de prix
L'analyse des coûts dans les procédures de dégroupage a révélé que Swisscom s'est basé sur des coûts de financement trop élevés, sur des durées d'amortissement parfois trop brèves ainsi que sur des coûts de construction et d'exploitation excessifs. En ce qui concerne les prix d'interconnexion, la ComCom avait déjà arrêté la plupart des ajustements à effectuer dans sa décision du 14 décembre 2007 portant sur les procédures Colt et Verizon. Ainsi, Swisscom a une nouvelle fois adopté des durées d'utilisation parfois trop courtes et des coûts d'exploitation excessifs. Les frais généraux et le montant du taux d'intérêt des coûts de financement ont également fait l'objet de critiques. La ComCom a décidé de corriger les prix vers le bas sur la base des dispositions légales en vigueur – sans modifier les paramètres de calcul.
Meilleure sécurité du droit et de l'investissement
Réalisable depuis le 1er avril 2007, le dégroupage déploie ses premiers effets. Actuellement, un grand nombre de nouvelles offres est disponible sur le marché tant pour les entreprises que pour les particuliers. Le prix fixé par la ComCom améliore la sécurité juridique sur le marché. Les entreprises peuvent désormais mieux planifier leurs investissements en connaissant le niveau des prix et les conditions générales prévalant pour le dégroupage. En outre des tarifs moins élevés abaissent les barrières d'entrée sur le marché et stimulent la concurrence. Le dégroupage permet aux fournisseurs d'aménager librement leurs offres et de développer un service à la clientèle exclusif. De leur côté, les abonnés bénéficient de prestations variées et avantageuses.
Application du principe de la non-discrimination
Les prix fixés par la ComCom s'appliquent à tous les opérateurs, y compris à ceux qui n'ont pas introduit de plainte (effet à l'égard de tiers). Ce droit repose légalement sur le principe de la non-discrimination et ne doit pas avoir été stipulé dans un accord. Les prix entrent en vigueur à l'expiration du délai de recours de 30 jours (dès la notification de la décision par écrit), pour autant qu'aucune partie ne dépose de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
Méthode de calcul des prix ("LRIC")
L'article 11 de la loi sur les télécommunications (LTC) oblige un fournisseur occupant une position dominante à garantir entre autres l'accès totalement dégroupé à la boucle locale (y compris la colocalisation) ainsi que l'interconnexion à des prix orientés sur les coûts. Ceux-ci correspondent aux coûts d'un opérateur qui, en situation de concurrence, devrait établir lui-même l'accès à l'infrastructure. Les dispositions légales ne permettent pas de prendre en compte les coûts historiques dans l'évaluation du réseau. Les tarifs sont calculés sur la base de la "méthode LRIC" (LRIC = Long Run Incremental Cost); cette méthode éprouvée est prévue dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST, art. 54; voir aussi le dossier de presse en annexe).
Les décisions motivées seront remises aux parties ces prochaines semaines; elles seront également publiées sur le site internet de la ComCom.