Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/71149

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une modification de l'art. 25, al. 3, let. c, de l'ordonnance fédérale du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), pour permettre à des services d'inspection privés, accrédités SAS, d'exécuter en Suisse, sous leur responsabilité et de manière légalement valide, le contrôle périodique des récipients prévu par l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient la proposition d'agréer des d'entreprises privées pour les contrôles périodiques. Les modifications juridiques nécessaires à cet effet sont déjà prévues dans le cadre de la nouvelle loi sur le contrôle de la sécurité (LCS) et de la révision relative au message supplémentaire concernant la réforme des chemins de fer 2 (1 paquet, révision des actes normatifs concernant les transports publics, RévTP). D'un contenu semblable à la présente, la motion Giezendanner (05.3388, Contrôle ADR des citernes, des grands récipients pour vrac et des camions-citerne. Agrément d'entreprises privées) a déjà été acceptée par le Parlement. Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la LCS en juin 2006. Enfin, le projet RévTP est en cours d'élaboration au DETEC.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.