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Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Participation de la Suisse à l'élargissement de Frontex)
L’essentiel en bref
Lors de la votation populaire du 15 mai 2022, les électeurs suisses ont accepté la reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes par 71,5 % des voix. La participation au scrutin a atteint 40 %.
La Suisse fait partie de l'espace Schengen, tout comme la plupart des pays de l'UE ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Les États Schengen coopèrent étroitement pour garantir la sécurité au sein de l'espace Schengen. Les frontières extérieures de l'espace Schengen sont systématiquement contrôlées. Frontex soutient les États Schengen dans cette tâche. La Suisse participe à Frontex depuis 2011. Depuis fin 2019, l'UE renforce Frontex sur le plan du financement et du personnel.
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent que la Suisse participe à l'élargissement de Frontex. Il est dans l'intérêt de la Suisse de participer aux contrôles des frontières extérieures et à la maîtrise des mouvements migratoires, et de garantir ainsi la liberté de circulation dans l'espace Schengen. L'élargissement de Frontex permettra d'améliorer les contrôles aux frontières extérieures et de renforcer la sécurité. Il permettra en outre de consolider la protection des droits fondamentaux.
Cependant, l'élargissement de Frontex augmentera aussi le volume de l'engagement de personnel de la Suisse. Celui-ci devrait passer progressivement d'une moyenne de six postes à plein temps actuellement à un maximum d'environ 40 postes à plein temps en 2027. Sur le plan financier, la Suisse soutient Frontex proportionnellement. Le calcul des contributions de la Suisse et des autres États associés se fait sur la base de la formule standard (clé Schengen) prévue par l'accord d'association à Schengen. Selon les calculs actuels, la contribution de la Suisse passera de 24 millions de francs en 2021 à quelque 61 millions en 2027.
Un référendum a été lancé contre ce projet: les opposants estiment que la Suisse, par son soutien financier à Frontex, se rend coresponsable de violations des droits de l'homme. Si le peuple rejette ce projet, la Suisse risque d'être exclue de Schengen/Dublin.
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Documentation
Grandes lignes du projet
Le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après «règlement Frontex») a été adopté par l'UE le 13 novembre 2019 et est entré en vigueur le 4 décembre 2019. Il a été notifié à la Suisse le 15 novembre 2019 au titre de développement de l'acquis de Schengen. Le Parlement a approuvé le projet en octobre 2021.
Le règlement révisé donne à Frontex davantage de moyens pour assurer une protection plus efficace des frontières extérieures de l'espace Schengen.
Les principales nouveautés concernent les thèmes suivants:
Constitution d'un contingent permanent
Frontex doit constituer d'ici à 2027 un contingent permanent pouvant compter jusqu'à 10 000 membres des forces d'intervention au maximum. Il s'agit de 3000 employés affectés à Frontex et de 7000 spécialistes mis à disposition par les États Schengen. Il ne sera fait appel à ce contingent que si la situation l'exige. Dans le cadre de la réforme, la Suisse s'impliquera également davantage sur le plan du personnel. Elle mettra progressivement plus de personnel à la disposition de Frontex; en fonction des besoins, il s'agira d'environ 40 postes à plein temps d'ici 2027.
Nouvelles tâches de Frontex dans le domaine du retour
À l'avenir, Frontex soutiendra également davantage les États Schengen dans le domaine du retour des personnes tenues de quitter le territoire. Cela contribue à éviter que les personnes qui doivent quitter l'espace Schengen ne passent d'un État Schengen à l'autre. Les décisions en matière d'asile et de renvoi sont prises par les différents États et non par Frontex.
Renforcement de la protection des droits fondamentaux
Avec la réforme, le service de l'officier aux droits fondamentaux de Frontex se voit attribuer désormais 40 observateurs des droits fondamentaux. Ceux-ci supervisent les activités sur place afin de constater d'éventuelles violations des droits fondamentaux. En cas de violation de ces derniers, ils engagent des mesures. Depuis 2021, deux experts suisses assistent également l'officier aux droits fondamentaux.
La protection des frontières extérieures reste de la compétence des États respectifs. Frontex fournit un soutien opérationnel et est soumise à la responsabilité opérationnelle de l'État dans lequel se déroule l'engagement.
Arguments
Un référendum a été lancé contre le projet. Du point de vue du comité référendaire, la Suisse est coresponsable de violations des droits de l'homme du fait qu'elle soutient financièrement Frontex.
Le Conseil fédéral et le Parlement sont favorables à la reprise du nouveau règlement. Frontex est importante pour le contrôle des frontières extérieures, la sécurité et la libre circulation des voyageurs dans l'espace Schengen. Ces thèmes sont particulièrement importants pour la Suisse, qui se situe au cœur de l'Europe. En cas de non dans les urnes, la Suisse risque d'être exclue de Schengen/Dublin. La participation de la Suisse à l'élargissement de Frontex est donc un investissement dans la protection de la Suisse.
En participant à Frontex, la Suisse assume sa part de responsabilité dans la protection des frontières extérieures et la gestion des flux migratoires. Elle est représentée au conseil d'administration de Frontex. Si la Suisse entend continuer d'influer sur les décisions et l'orientation stratégique de Frontex, et ainsi s'engager directement pour que les droits fondamentaux soient respectés, elle n'a d'autre choix que de soutenir la réforme.
Si la Suisse refuse de mettre en œuvre l'élargissement de l'acquis de Schengen, la coopération de la Suisse avec les États Schengen et Dublin sera automatiquement caduque, à moins que la Commission européenne, tous les États membres de l'UE et la Suisse ne parviennent à se mettre d'accord à l'unanimité dans un délai de 90 jours. La fin de cette coopération aurait de graves conséquences pour la sécurité et l'asile. Ces conséquences seraient perceptibles par tous au quotidien – notamment par des restrictions de la liberté de voyager – et entraîneraient des coûts élevés pour l'ensemble de l'économie.
Résultat de la votation
Lors de la votation populaire du 15 mai 2022, les électeurs suisses ont accepté la reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes par 71,5 % des voix. La participation au scrutin a atteint 40 %.
Conférence de presse et communiqué de presse
Dernière modification 16.05.2022