Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/180001

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un acte législatif interdisant ou limitant les suppléments à la charge des particuliers en cas de paiement par carte de crédit. Il interdira notamment les suppléments prélevés par les compagnies aériennes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Fin 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) a passé un accord avec les entreprises qui émettent des cartes de crédit (dites "émetteurs") d'une part, et celles qui s'occupent de recruter des commerçants pour les paiements par carte de crédit et concluent avec eux des contrats (dites "acquéreurs") de l'autre, en vue de réduire à 0,44 %, au 1er août 2017, la commission moyenne versée par l'acquéreur à l'émetteur au moment où un achat est effectué au moyen d'une carte de crédit suisse auprès d'un commerçant suisse. L'objectif était de soulager les commerçants de telle manière qu'il n'importe plus pour eux d'être payés en liquide ou par carte de crédit.</p><p>Les émetteurs de carte de crédit (Visa et Mastercard) et les commerçants, représentés par l'Association pour les paiements électroniques, ne sont pas parties à cet accord conclu à l'amiable. Ils ont toutefois été associés à la procédure et sont connectés entre eux via un réseau contractuel englobant les acquéreurs et les émetteurs. Il incombe à ces derniers d'imposer l'accord passé avec la COMCO à l'intérieur de ce réseau et de veiller à ce que la baisse de la commission se répercute sur les commerçants et, au final, sur les clients.</p><p>Comme il ressort du développement même de la motion, des efforts ont encore été engagés cet automne pour imposer l'abandon de la commission par voie contractuelle. Il faut attendre que ces efforts portent leurs fruits avant de prendre des mesures à cause de quelques entreprises seulement. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de légiférer pour le moment. Il observera toutefois l'évolution des choses et suivra de près les efforts en question. La situation méritera peut-être une réappréciation à une date ultérieure.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.