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La société anonyme (SA) est la forme juridique la mieux adaptée aux entreprises qui ont un potentiel de croissance élevé.
Qui crée quoi?
Deux entrepreneurs créent une start-up active dans le domaine du flux de passagers.
Champ d'activité
L'entreprise développe et vend un système de détection permettant de recenser les voyageurs et de relever leurs mouvements afin de fournir des données de base pour orienter le flux de passagers. L'objectif consiste à raccourcir l'attente pour que les avions décollent à l'heure et que les passagers ne ratent pas leur vol de correspondance.
Forme juridique choisie/financement
Les entrepreneurs ont créé une société anonyme parce que cette forme juridique est la plus convenable pour une entreprise aux grandes chances de croissance. Pour la deuxième fois déjà, l'entreprise a pu financer le démarrage grâce à des sociétés spécialisées dans le capital-risque. Dans une seconde phase, il faut chercher des partenaires financiers pour la production et la commercialisation.
Les entrepreneurs doivent surtout prendre en considération les points suivants:
Propriété intellectuelle
Les entrepreneurs ont établi eux-mêmes leur projet de développement et l'ont fait breveter. Le brevet donne le droit d'interdire l'utilisation financière et la commercialisation d'une invention. Celui qui détient le brevet peut, lui seul, commercialiser l'invention ou en céder les droits à un tiers. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est responsable de l'examen des brevets suisses.
Forme juridique
L'entreprise développe un produit technologique coûteux qui est soutenu par une entreprise spécialisée dans le capital-risque. C'est pour cela que les entrepreneurs choisissent la forme de la société anonyme (SA). Etant donné que plusieurs partis participent à l'entreprise, il faudrait établir des conditions claires au moyen d'une convention d'actionnaires. Ce type de contrat règle les relations entre les actionnaires en dehors des statuts et n'est donc pas imposé par la loi.
Taxe sur la valeur ajoutée
La société anonyme compte sur un premier chiffre d'affaires annuel de CHF 400'000. C'est pourquoi, les entrepreneurs doivent inscrire l'entreprise par écrit auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours après début de l'imposition (art. 66, LTVA).
Impôts
Lors de la création de la société anonyme, il faut généralement payer le droit de timbre (taxe d'émission), si le capital-actions dépasse CHF 1 million (somme exonérée d'impôts) (art. 6, LT). Les deux entrepreneurs réalisent un capital de CHF 1,5 million. Ils payent donc 1% de droit de timbre sur les CHF 500'000 excédents.
Droit du travail
Les deux entrepreneurs veulent embaucher des informaticiens étrangers. Avant de pouvoir engager ces personnes, ils doivent demander des permis de travail auprès de l'administration cantonale:
Pour des ressortissants d'un pays membre de l'UE/AELE, il faut demander un permis de travail à partir de trois mois. Ce n'est pas nécessaire si la durée de séjour reste inférieure à cette limite (art. 4, OLCP).
Pour des non ressortissants de pays membres de l'UE/AELE, le premier permis de travail peut uniquement s'obtenir en cas d'exception, s'il s'agit de main d'œuvre spécialisée et s'il y a une raison valable (art. 23, LEtr).
Promotion économique
En tant que start-up, les entrepreneurs peuvent profiter de l'appui de la promotion économique de leur canton. Elle pourra leur fournir des conseils généraux et les guider vers différents contacts utiles, tels que les organes de cautionnement ou les parcs d'innovation.
Comme les deux entrepreneurs ont développé une nouvelle technologie, ils ont obtenu une somme de soutien de la part de l’agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse.
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Dernière modification 26.06.2020