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Tout ce que vous devriez savoir sur le contrat de succession
Beaucoup de personnes meurent sans un testament ou un pacte successoral. C'est alors la loi qui dicte quels héritiers légaux héritent combien et privilégie la famille. La répartition est généralement identique aux volontés présumées du défunt, mais pas toujours ...
(rh) Celui qui souhaite privilégier un héritier, léguer à un tiers ou faire un legs doit rédiger un testament. Les dernières volontés désignent quels héritiers institués héritent et de quelle part (en sus de leur part obligatoire). Un testament doit être manuscrit (testament olographe) ou authentifié (testament authentique). Le testateur peut modifier ou annuler ses dernières volontés à tout moment, sans en informer qui que ce soit. Contrairement au pacte successoral.
Le pacte successoral
Le pacte successoral est un contrat conclu entre deux (ou plusieurs) parties. Si l'une des parties souhaite le modifier ou le résilier, tout le monde doit être d'accord (article 512 et suivants CC). En principe, les mêmes dispositions peuvent être prises dans le cadre d'un pacte successoral que dans celui d'un testament, à l'exception de l'institution d'un exécuteur testamentaire (article 517 CC). Dans le cadre d'un pacte successoral pur, tous les héritiers réservataires doivent être d'accord avec le contenu. Ils savent ainsi, autrement que par testament, ce dont ils hériteront. Toutefois, le testateur peut disposer librement de ses biens malgré le contrat. En principe, il est possible qu'il ne reste pas grand-chose avant la répartition de la succession.
Un pacte successoral convient pour qui ?
Un pacte successoral est judicieux si des conjoints souhaitent s'enrichir irrévocablement, par exemple, ou si un héritier renonce volontairement à sa part obligatoire. Le pacte successoral convient à des couples (avec ou sans enfants), à des familles recomposées ou à des couples vivant en concubinage, et peut régler la succession au sein d'une entreprise familiale sur plusieurs générations. Il existe deux sortes de pactes successoraux :
- Le pacte successoral d'attribution : le testateur favorise un héritier ou institue un tiers comme étant son héritier. C'est la solution que choisissent les couples qui veulent se laisser le maximum l'un à l'autre ou les testateurs, qui souhaitent par exemple soutenir financièrement une organisation après leur mort (voir modèle).
- Le pacte successoral de renonciation : un héritier légal renonce à son héritage et reçoit généralement un dédommagement en contrepartie (renonciation à titre onéreux). Cette option est retenue par des testateurs qui s'attendent à des difficultés au moment du partage successoral ou qui veulent par exemple donner de l'argent plus tôt à leur fils ou leur fille, pour créer une entreprise. Lorsqu'un enfant renonce à sa part d'héritage, également ses descendants n'obtiennent rien.
Ce n'est qu'avec un pacte successoral que le testateur peut éviter, lors du partage successoral, qu'un héritier réservataire à la part prescrite présente des revendications auxquelles il a précédemment renoncé.
Résilier le contrat de succession
Des contrats de succession peuvent exceptionnellement être résiliés unilatéralement. Par exemple, si le bénéficiaire donne au testateur une raison de le déshériter. Ou si l'un des deux ne respecte pas ses accords contractuels. Si le testateur et le bénéficiaire souhaitent dissoudre le contrat d'héritage par consentement mutuel, ils doivent seulement inscrire et signer la dissolution par écrit. La dissolution n'a pas besoin d'être notariée publiquement comme le contrat d'héritage.
Un bon conseil est précieux
Tout pacte successoral a des conséquences. C'est pourquoi, il est recommandé de se faire conseiller par un spécialiste. Avant la consultation avec l'avocat ou le notaire, vous devez réfléchir à quelques points importants :
- Qui héritera, au cas où vous disparaissez avant votre conjoint ?
- Qui héritera, si vous disparaissez après votre conjoint ou sans conjoint ?
- Qui héritera, au cas où votre conjoint et vous-même décédez en même temps ?
- Souhaitez-vous léguer quelque chose à un tiers ?
- Les héritiers doivent-ils remplir certaines conditions ?
Quiconque souhaite conclure un pacte successoral en tant que testateur doit être majeur (ayant atteint l'âge de la majorité). Le pacte doit être officiellement constaté par deux témoins indépendants et authentifié par un notaire (article 512 et suivants CC). Toutes les parties et les témoins doivent justifier de leur identité avec leur carte d'identité ou leur passeport.
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