Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103098

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les bases légales seront modifiées de telle sorte que les étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement soient astreints au paiement d'une taxe destinée à couvrir les dépenses de sécurité, par analogie avec les dispositions prévues pour les citoyens suisses par la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.</p>