Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/190264

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire adapter les bases légales de sorte que les taxes sur le CO2 sur les importations de véhicules nouvellement immatriculés au sein de l'UE qui ne disposent d'aucune réception générale CE soient assimilées aux taxes sur les véhicules qui disposent d'une réception générale CE ou pour lesquels un objectif applicable aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche a été demandé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En juillet 2012, la Suisse a introduit les prescriptions concernant les émissions de CO2 qui reprennent pour l'essentiel les prescriptions de l'UE. Depuis 2015, les émissions des voitures de tourisme neuves ne doivent en moyenne pas dépasser 130 grammes de CO2 par kilomètre. A compter de 2020, cette valeur cible passera à 95 grammes de CO2 par kilomètre comme le prévoit la loi sur l'énergie et en accord avec la réglementation européenne. L'importateur n'atteignant pas l'objectif doit s'acquitter d'une sanction qui dépend des émissions de CO2 des véhicules immatriculés.</p><p>En Suisse, contrairement à l'UE et comme déjà indiqué dans la réponse à l'interpellation Walliser 16.3411, "Entrave au commerce due à l'inégalité de traitement des véhicules dans le cadre des prescriptions sur les émissions de CO2", la réglementation ne concerne pas l'ensemble des véhicules des constructeurs automobiles, mais le parc de véhicules des importateurs. Dans notre pays, les véhicules ne disposant pas d'une réception générale CE, en particulier les modèles de grosse cylindrée des grands constructeurs américains, tombent donc également sous le coup des prescriptions concernant les émissions de CO2 et sont traités à l'instar des véhicules des grands constructeurs disposant d'une réception générale CE. Il a été renoncé à la fixation de valeurs spécifiques suisses applicables à de tels véhicules, car les objectifs destinés aux constructeurs de niche ne s'appliqueraient pas aux modèles typiques immatriculés sur le marché américain, même avec une réception générale CE conforme aux prescriptions de l'UE. Par ailleurs, des objectifs suisses spécifiques provoqueraient des inégalités de traitement supplémentaires pour les véhicules comparables de constructeurs européens haut de gamme et pour les modèles similaires du même constructeur destinés au marché européen. Si les véhicules ne disposant pas d'une réception générale CE n'étaient pas soumis à une réduction des émissions de CO2, selon les modifications proposées par l'auteur de la motion, cela serait aussi contraire aux objectifs de la politique climatique suisse.</p><p>Au niveau de l'exécution, il apparaît que les modèles US d'importation parallèle ou directe sans réception générale CE sont quasiment tous assimilés aux parcs des gros importateurs, bourses CO2 incluses. Les émissions de CO2 parfois excessivement élevées des modèles concernés sont donc compensées par celles des véhicules énergétiquement plus efficaces. À ce jour, aucune sanction n'a été appliquée à des véhicules individuels américains sans réception générale CE. Ces dernières années, la part de ces véhicules dans l'ensemble des importations soumises aux prescriptions sur les émissions de CO2 atteignait environ 0,2 %.</p><p>Compte tenu de l'importance considérable de la réduction des émissions de CO2 en Suisse, des flexibilités existantes pour la branche comme le "pooling", les bourses CO2 et la possibilité de former des groupements ainsi que des enseignements tirés de l'application, le Conseil fédéral estime judicieux de s'en tenir à la réglementation actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.