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La conduite de bateaux de sport et de plaisance soumise au même taux d’alcoolémie que la circulation routière
Berne, 30.04.2013 - A compter du 1er janvier 2014, les conducteurs de bateaux de sport et de plaisance ne devront pas présenter une alcoolémie supérieure à 0,5 ‰, et seront donc logés à la même enseigne que les automobilistes. C’est ce que propose l’Office fédéral des transports (OFT) dans le projet de nouvelle ordonnance sur la navigation intérieure qu’il a mis en consultation aujourd’hui. Ce projet lève également l’interdiction de la pratique du kitesurf sur les lacs suisses, conformément à la décision prise par le Parlement.
Jusqu’ici, la conduite d’un bateau à moteur ou d’un voilier et la pratique de toute autre activité nautique étaient interdites en cas de consommation d’alcool se traduisant par une inaptitude à la conduite. L’ordonnance sur la navigation intérieure ne précisait toutefois pas le taux en pour-mille à partir duquel une personne était réputée inapte à la conduite. Suite au décès d’une baigneuse survenu à l’été 2010 dans le lac de Bienne après une collision avec un bateau à moteur, plusieurs cantons ont toutefois demandé à la Confédération de fixer une limite concrète en pour-mille afin de faciliter les contrôles en la matière. Le Parlement ayant posé les bases légales nécessaires dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2, la Confédération peut à présent définir une limite concrète et préciser diverses modalités.
L’OFT propose par conséquent de soumettre la conduite de bateaux de sport et de plaisance sur les plans d’eau suisses à la même limite en pour-mille que celle applicable à la circulation routière. Seront dès lors réputées inaptes à la conduite les personnes présentant une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 ‰. La même limite s’applique aux personnes qui participent à la conduite ou qui exercent un service nautique à bord du bateau. Comme c’est le cas sur la route, la police procédera au retrait du permis de conduire à partir d’une alcoolémie de 0,8 ‰. Cette harmonisation du taux d’alcoolémie maximal sur la route et sur l’eau facilitera la réalisation de contrôles par la police, d’autant plus que de nombreux plaisanciers prennent leur voiture pour aller au port et en revenir.
Les équipages de bateaux à passagers et de bateaux dédiés au transport professionnel de marchandises sont soumis à des dispositions nettement plus strictes puisque, dans leur cas, l’alcoolémie maximale reste fixée à 0,1 ‰. Cette sévérité se justifie par la responsabilité accrue assumée par les conducteurs et le personnel de ces bateaux.
La révision de l’ordonnance sur la navigation intérieure est également l’occasion de lever l’interdiction du kitesurf sur les secteurs des lacs suisses qui n’étaient pas expressément autorisés. Cette modification, qui met en œuvre une décision parlementaire prise à l’automne 2012, ne sera effective que début 2015, ce qui laisse aux cantons le temps d’adapter leurs dispositions, le cas échéant. Du fait de leur souveraineté sur les voies d’eau, les cantons conserveront toutefois la possibilité de restreindre ou d’interdire la navigation – et, partant la pratique du kitesurf – sur leurs plans d’eau.
Enfin, la nouvelle ordonnance pose les bases légales relatives à l’utilisation de radars ou de systèmes de navigation par satellite, comme le GPS, pour la conduite lorsque les conditions de visibilité sont mauvaises (forte pluie, bourrasques de neige ou brouillard).
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Auteur
Office fédéral des transports
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Dernière modification 05.01.2016