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Peu importe qu'on ne sache pas ce qu'on a décidé,
Quelques commentaires à chaud concernant la décision du Conseil d’Etat du 29 août.
Par une décision datée du 29 août (pdf 724 Ko) , le Conseil d’Etat rejette mon recours contre la votation communale veveysanne du 17 juin 2007 concernant le Rivage et le Château de l’Aile. Il est intéressant de voir comment elle arrive à cette conclusion.
Trois extraits des 20 pages de la décision:
1) A propos du lien entre la vente du Château de l’Aile et la vente de la parcelle du Rivage, le Conseil d’Etat écrit: «Force est de constater que les explications officielles de la Municipalité étaient beaucoup moins claires à ce sujet que les déterminations a posteriori de l'autorité qui estime que la vente du Château de L’Aile est effective, moyennant obtention du permis de construire, dès lors que le corps électoral a accepté l’acte de (promesse de vente) de la parcelle à détacher de la parcelle du Jardin du Rivage.» Mais au paragraphe suivant: «Il appartient à l'autorité compétente en matière de registre foncier, voire aux tribunaux civils, et non à l'autorité de céans de déterminer si, comme l’estime la Municipalité, M. Grohe doit être inscrit en tant que nouveau propriétaire du Château de l'Aile en suite du scrutin du 17 juin 2007 moyennant obtention du permis de construire et paiement du prix de CHF 1.– ou si, comme le soutient le recourant, la vente de la parcelle du Jardin du Rivage à Projet 109 SA doit être définitivement conclue pour que l’une des conditions posées soit réalisée. Il s'agit là en effet d'une question d'exécution du scrutin qui n'a pas à être examinée s'agissant de la validité de celui-ci.» (p. 13)
2) En ce qui concerne la nécessité de soumettre au Conseil communal la vente de l'immeuble feuillet 367, la décision du Conseil d’Etat relève «qu’il en résulte donc que les informations fournies aux citoyens à ce sujet n'étaient pas dépourvues d'ambiguïté, dans la mesure où l'opération a été présentée comme une vente alors qu'il s'agit en réalité d'une promesse de vente. Comme le relève la Municipalité dans ses déterminations, un acte intitulé “promesse de vente” peut à certaines conditions être assimilé à une vente et fonder une exécution directe du transfert de propriété. Il n'appartient pas à l'autorité de céans de déterminer si tel est le cas de l'acte signé par la Commune de Vevey et Projet 109 SA.» (p. 14)
3) Enfin, s’agisant de la portée du futur plan partiel d'affectation, le Conseil d’Etat signale tout d’abord que la Municipalité elle-même admet, sur ce point, que « certains documents parlaient des immeubles 367 et 368 tandis que d'autres semblent limiter le PPA au bien-fonds 367 » et poursuit: «Là encore, les explications de la Municipalité n'étaient pas dépourvues d'ambiguïté dans la mesure où les citoyens ne savaient pas clairement si le futur plan partiel d'affectation recouvrirait tout le secteur concerné par le projet ou uniquement la parcelle du Jardin du Rivage. Il ne paraît toutefois pas que cette information était déterminante pour que les citoyens se prononcent sur l'octroi du crédit d'étude. (p. 15)
Le parallèle est frappant. Sur les trois points, le Conseil d’Etat reconnaît qu’il y a un problème et me donne partiellement raison, avant de conclure en me donnant tort.
Le Conseil d’Etat prétend s’intéresser essentiellement à «la manière dont les autorités ont informé les citoyens sur les différentes conclusions du Conseil communal», pour «déterminer si les citoyens ont été correctement informés». A son avis, les «ambiguïtés» qu’il constate dans les informations fournies par les autorités n’ont pas faussé le résultat. Et il se satisfait de cela.
Or sur les trois points ci-dessus, il ressort de l’argumentation même du Conseil d’Etat que ce n’est pas l’information donnée qui est ambiguë, mais le contenu de la décision soumise au vote: le Conseil d’Etat reconnaît qu’on ne sait pas quel doit être le périmètre du futur PPA, ni si un deuxième vote du Conseil communal sur la vente de la parcelle du Rivage est nécessaire, ni enfin si les deux actes de vente Rivage et Château sont liés. Dans ce dernier cas, il désigne même explicitement «l'autorité compétente en matière de registre foncier, voire les tribunaux civils» comme devant clarifier la question !
En résumé: le Conseil d’Etat confirme que l’on ne sait pas ce que le peuple a exactement décidé le 17 juin, et quelles doivent être les suites de ce vote, mais ne se considère pas concerné par cette grave atteinte à un principe de base de la démocratie, qui veut qu’une décision soit claire. Est-ce normal ? certainement pas. Est-ce légal ? La question mériterait d’être posée devant d’autres instances.
Vevey, le 31 août 2007
(6 septembre 2007)
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