Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112853

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Les Chambres fédérales sont invitées à conclure des contrats de prestations avec le Musée suisse des transports, qui prévoient l'indemnisation des frais encourus, de sorte à garantir à cette institution un soutien financier à long terme. Pour ce faire, il s'agira de prendre les mesures suivantes :</p><p>- garantir par contrat et inscrire au bugdet le versement annuel par la Confédération des aides financières de 2,9 millions de francs, versées à la collection de la fondation du Musée suisse des transports du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ;</p><p>- pérenniser la contribution de la Confédération aux investissements réalisés par le Musée suisse des transports ;</p><p>- renoncer à la diminution, dès 2014, des subventions d'exploitation actuelles versées aux musées et collections de tiers d'un intérêt national.</p>