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Ainsi, l’intégration de ces risques serait ajouté à l’article 39, alinéa 2, de la LFC sur le contrôle interne:
Art. 39 Contrôle interne
- Le Conseil fédéral prend les mesures permettant de:
a. protéger la fortune de la Confédération;
b. garantir l’utilisation adéquate des fonds conformément aux principes énoncés à l’art. 12, al. 4;
c. prévenir ou déceler des erreurs et des irrégularités dans la tenue des comptes;
d. garantir la régularité de la tenue des comptes et la fiabilité des rapports.
- Il tient compte des risques encourus, y compris sur l’environnement et du rapport coût-utilité.
Quelques explications en lien avec ce changement.
La Suisse, en signant les accords de Paris, s’est engagée à ce que la hausse moyenne de la température mondiale soit maintenue en dessous de 1,5°C. En été 2019, le Conseil fédéral annonçait que la Suisse visait la neutralité carbone à partir de 2050.
La loi sur les finances de la Confédération règle la gestion des finances de la Confédération, de l’administration et l’établissement des comptes. C’est le lieu idéal pour assurer une cohérence entre le train de vie d’un pays soit ses dépenses et ses investissements et leur impact environnemental.
Au chapitre 4 sur la gestion financière de l’administration, si les comptes sont gérés selon les principes de l’universalité, de la véracité, de la ponctualité et de la traçabilité à l’article 38, alors ils doivent aussi prendre en compte, à l’article 39 alinéa 2, les risques sur l’environnement, c’est-à-dire sur le climat et la biodiversité.
La Suisse rejette chaque année dans l’atmosphère 46,4 millions de tonnes d’équivalents-CO2 (et ce chiffre n’inclut pas le transport aérien et maritime international), soit 5,4 tonnes d’équivalents-CO2 par habitant. Si on ajoute à cette quantité les émissions que la Suisse génère à l’étranger par la production de son importation, on arrive à environ 14 tonnes d’équivalents-CO2 par habitant, soit plus du double que la moyenne mondiale avoisinant les 6 tonnes d’équivalents CO2. Nous sommes loin, très loin du seuil découlant des limites planétaires fixé à 0,6 tonne par habitant pour 2015. Pour atteindre l’objectif zéro émissions nettes de CO2 d’ici 2050, la Suisse devra réorienter ses activités.
En parallèle, un tiers des espèces animales et végétales est aujourd’hui menacé. Les habitats disparaissent ou se dégradent, la surface des marais diminue toujours plus. Notre biodiversité est sous pression. En considérant l’impact environnemental, sur le climat et la biodiversité, lors du contrôle interne des comptes, nous posons les garde-fous nécessaires pour assurer une politique de dépense et d’investissement qui tiennent compte de l’urgence climatique.
La Suisse doit servir d’exemple et peut mettre en place un mécanisme qui serve d’exemple pour la place financière et les entreprises privées.