Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64265

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'annuler les décisions préalables favorables à l'exportation de matériel de guerre vers l'Irak, le Pakistan, l'Inde et la Corée du Sud.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Du point de vue matériel, le Conseil fédéral peut répondre comme suit à la demande de l'auteur de la motion.</p><p>L'exportation de 180 véhicules de transports de troupes M113 via les Émirats arabes unis (EAU) vers l'Irak est devenue sans objet, les EAU y ayant renoncé.</p><p>Le Conseil fédéral a approuvé le 29 juin 2005 une demande de courtage pour la vente de 736 véhicules de transports de troupes M113 au plus au Pakistan, pour l'usage exclusif dans le cadre d'interventions de l'ONU. Vu qu'aucun contrat n'a été conclu avec le Pakistan, cette affaire est également caduque.</p><p>Dans le cas de l'Inde, la demande d'octroi de licences pour la construction de systèmes de défense contre avions de calibre 35 millimètres a été approuvée le 28 juillet 2005. La demande de livraison partielle de composants n'a pas encore été présentée. Les tensions entre l'Inde et le Pakistan se sont considérablement réduites ces dernières années et les systèmes de DCA ne sont pas des armes offensives. Notre industrie de l'armement doit avoir les mêmes chances que ses principales concurrentes sur le marché d'exportation que représente l'Inde. Au total, quatorze pays de l'UE, soumis comme la Suisse au régime international de contrôle des exportations, ont autorisé en 2003 des exportations de matériel de guerre vers l'Inde pour 1,1 milliard d'euros en 2003 et 2 milliards d'euros en 2004.</p><p>La décision préalable en faveur de la Corée du Sud se référait à l'importation provisoire et la réexportation de 50 à 100 têtes de missiles air-air de type Sidewinder, à des fins d'entretien. La demande n'a pas encore été déposée en réalité. La Corée du Sud n'est pas une menace pour la sécurité régionale et internationale. Il n'y a plus eu de combats entre les deux Corées depuis cinquante ans. Du point de vue économique, il faut noter que l'entreprise demandeuse pourra utiliser le vaste savoir-faire qu'elle aura acquis dans l'entretien de missiles Sidewinder. Cela correspond à l'objectif fixé à l'article 1 de la loi sur le matériel de guerre : permettre le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.</p><p>Enfin, sur le plan formel, le Conseil fédéral souligne que la question de la recevabilité de la motion se pose (art. 120 al. 3 de la loi sur le Parlement). Les décisions du Conseil fédéral citées dans la motion portaient sur un objet concret. La motion vise donc à influer sur une procédure débouchant sur une décision. L'annulation de telles décisions par le Parlement serait contraire aux principes de la séparation des pouvoirs, de la sécurité du droit et du droit à une procédure équitable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.