Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228394

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à proposer une stratégie face au projet d'imposition minimale sur les sociétés soutenue par les États du G7 et initié par l'administration Joe Biden. En particulier, le Conseil fédéral devra analyser les options pour que toute adaptation du taux d'imposition sur le bénéfice soit globalement neutre pour la charge fiscale des entreprises, par exemple par une réduction similaire d'autres impôts, de taxes, de redevances ou de charges sociales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Si le projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif à l'imposition de l'économie numérique débouche sur un accord au niveau de l'OCDE, le Conseil fédéral est disposé à entreprendre la vérification demandée par l'auteur du postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.