Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/160151

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure les particuliers et l'économie pourraient profiter de la réutilisation de données à caractère personnel et de présenter un rapport sur cette question. Il examinera notamment la possibilité pour les particuliers de disposer d'un droit d'obtenir une copie des données traitées à leur sujet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral procédera à l'examen demandé dans le cadre des travaux de révision de la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.