Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95106

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales et les mesures techniques et organisationnelles nécessaires de sorte, qu'à partir de 2012, le traitement des facturations entre l'administration fédérale et ses fournisseurs ne se fasse plus que par voie électronique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Se fondant sur la stratégie suisse de cyberadministration qu'il a adoptée en 2007, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'économie doit pouvoir régler même ses affaires importantes avec les autorités par voie électronique.</p><p>Le Conseil fédéral est disposé à prendre les mesures requises pour qu'à partir de 2012, le traitement des factures puisse se faire par voie électronique au sein de l'administration fédérale. Un délai transitoire plus long sera toutefois nécessaire pour remplacer complètement la facturation conventionnelle.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.