Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/175879

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réduire à 50 francs la franchise-valeur, actuellement fixée à 300 francs, pour importer en franchise de redevances des marchandises destinées à l'usage privé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La franchise-valeur de 300 francs est déjà en vigueur depuis 2002. Elle a été créée afin d'alléger la tâche administrative liée à la perception des redevances d'importation.</p><p>Ces dernières années, des études et des rapports ont démontré que l'essor actuel du tourisme d'achat est dû non pas au montant de la franchise-valeur, mais bien à la force du franc, aux différences de prix par rapport aux pays voisins et, dans certains cas, aux horaires d'ouverture des magasins plus attractifs. Un abaissement de la franchise-valeur à 50 francs aurait pour conséquence de faire payer à un particulier 6.25 francs (taux réduit pour les denrées alimentaires de 2,5 %) ou 20 francs (taux normal de 8 %) maximum de TVA en plus par rapport à aujourd'hui. Étant donné que les différences de prix entre la Suisse et l'étranger ont tendance à se creuser, cette légère charge fiscale supplémentaire résultant de l'abaissement de la franchise-valeur n'aurait pas de répercussion notable sur le comportement d'achat des consommateurs. De ce fait, le Conseil fédéral estime qu'un abaissement de la franchise-valeur ne dissuaderait guère les personnes domiciliées en Suisse de faire leurs achats dans les pays voisins.</p><p>Si la franchise-valeur était plus basse, il faudrait compter avec une augmentation du nombre des dédouanements dans le trafic touristique. Cela générerait une charge de travail disproportionnée en comparaison des coûts engendrés pour la douane et pour les citoyens. En raison de la situation actuelle, les ressources disponibles du Corps des gardes-frontière sont consacrées en priorité à la lutte contre les migrations irrégulières et la criminalité transfrontalière. Il n'est donc pas possible d'augmenter la charge de travail dans le trafic touristique (activités de contrôle et encaissement des redevances d'entrée), faute de ressources. Il faudrait par conséquent s'attendre à une aggravation des problèmes d'embouteillage aux bureaux de douane situés à la frontière.</p><p>En outre, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion Hausammann 15.4172, "Ne pas encourager le tourisme commercial par des cadeaux fiscaux", ainsi qu'au rapport du 21 décembre 2016 en réponse aux postulats Bischof 15.3091, 15.4053, Rechsteiner Paul 15.3367 et Cramer 15.3208.</p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette l'abaissement de la franchise-valeur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.