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L'Ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) a pour but de protéger la population et l’environnement des graves dommages résultant d’accidents majeurs de nature chimique ou biologique pouvant se produire dans des installations stationnaires (entreprises) ou sur une voie de communication.
L'assujettissement à l'OPAM est lié aux quantités de substances, produits, déchets spéciaux ou micro-organismes génétiquement modifiés ou pathogènes présents dans une installation ou transportés sur une voie de communication. Pour chaque substance, il existe un seuil quantitatif qui, s'il est atteint ou dépassé, entraîne automatiquement la subordination à l'OPAM.
L'OPAM s'applique aux installations, et aux voies de communication, qui comportent des dangers potentiels telles que:
- entreprises fabriquant, utilisant, traitant ou stockant des produits dangereux ou des déchets spéciaux
- usines chimiques/pharmaceutiques
- dépôts agricoles
- entreprises de galvanoplastie
- patinoires avec système de refroidissement à l'ammoniac
- piscines publiques (chloration par chlore gazeux)
- installations de traitement de l'eau potable (chloration par chlore gazeux)
- installations de traitement des eaux usées (chlorure ferrique)
- installations de stockage de produits pétroliers
- réseaux ferroviaires importants, autoroutes et routes cantonales de grand transit
Le détenteur d'une installation ou d'une voie de communication est tenu de prendre toutes les mesures permettant de réduire le danger potentiel, d’empêcher les accidents majeurs et d’en limiter les conséquences.
Les détenteurs d'installations désirant connaître leur situation peuvent remplir un questionnaire type et le faire évaluer par l'Office de l'environnement (ENV).
En cas de soumission à l'OPAM, le détenteur devra rédiger un rapport succinct ainsi qu'un plan d'intervention. Sur la base du rapport succinct, l'autorité déterminera si l'entreprise ne risque pas de causer de graves dommage à la population ou à l'environnement à la suite d'accidents majeurs. Dans le cas contraire, une étude de risque sera ordonnée pour déterminer le caractère acceptable ou non du risque. Lorsque le risque est inacceptable, l'autorité ordonnera des mesures supplémentaires ou imposera des restrictions, voire des interdiction d'exploitation.