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Regeste
Constitution d'une servitude sur des parties communes que le règlement d'une communauté de copropriétaires par étages attribue à l'usage de copropriétaires déterminés: refus de l'inscription au Registre foncier (art. 712b al. 2 ch. 3 et 712g al. 1 en relation avec l'art. 647b al. 1 et 648 al. 2 CC).
Sans l'accord de tous les autres copropriétaires, un seul copropriétaire n'est pas habilité à constituer en servitude des droits d'usage particuliers (en l'espèce un droit de stationnement) que le règlement lui attribue sur des parties communes; il peut concéder de tels droits à bail, pour autant que le règlement le permette ou que l'assemblée des copropriétaires y consente.