Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/107745

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'article 2 de la loi fédérale réglementant l'heure en Suisse. Il s'agit de renoncer à l'heure d'été à l'avenir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'heure d'été n'a pas été introduite en Suisse pour économiser de l'énergie, mais pour harmoniser l'heure de notre pays avec celles des pays voisins. C'est également ce que stipule l'article 2 de la loi fédérale réglementant l'heure en Suisse. Durant les mois d'été de l'année 1980, la Suisse est devenue un "îlot de temps" car, contrairement aux États voisins et à d'autres États européens, l'heure d'été n'avait pas été introduite. D'un point de vue économique, organisationnel et logistique, les inconvénients d'un horaire différent de celui des États voisins ont été clairement démontrés. Afin d'éviter à l'avenir ces inconvénients et coûts supplémentaires pour l'économie suisse, l'heure d'été a été introduite au début de 1981. Aucun référendum n'a été organisé sur la nouvelle loi réglementant l'heure et une initiative populaire débutée en 1982 pour l'abolition de l'heure d'été n'a pas non plus recueilli les signatures nécessaires. Le changement d'heure est devenu une routine pour l'économie et les administrations suisses, les systèmes et machines modernes changent d'heure automatiquement.</p><p>Les États voisins de la Suisse vont reconduire l'heure d'été au cours des prochaines années. Fin 2007, la commission de l'UE a consigné dans la conclusion de son rapport sur l'incidence de la directive no 2000/84/CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été : "Aucun État membre n'a indiqué vouloir abandonner l'heure d'été ou modifier les dispositions de l'actuelle directive" (COM-2007 - 739).</p><p>L'abolition de l'heure d'été uniquement en Suisse aurait inévitablement pour conséquence que la Suisse deviendrait un "îlot de temps" durant les six mois d'été avec un horaire différent de celui de ses voisins. Cela engendrerait de considérables inconvénients pour l'économie suisse, notamment en matière de relations commerciales (par ex. disponibilités réduites, restrictions en matière de services postaux et de coursier), dans les transports (par ex. les entreprises de transport devraient élaborer deux plannings de tournée par an ; il y aurait des problèmes pour la coordination des plannings avec les entreprises de transport des pays voisins avec une diminution de la qualité des prestations dans le transport des personnes et des marchandises), le tourisme et la communication (par ex. malentendus fréquents dans la fixation de rendez-vous).</p><p>S'y ajouteraient les coûts et dépenses afférents à l'abolition de l'heure d'été qu'il ne faut pas sous-estimer. L'heure d'été, tout comme d'autres dates calendaires, est fermement implémentée dans de nombreux mécanismes de commandes. Les mécanismes et systèmes de commande ainsi que les applications programmées devraient être vérifiés afin de s'assurer qu'ils fonctionneraient toujours de manière fiable même après le renoncement au changement d'heure. S'y ajouteraient pour l'économie et les pouvoirs publics suisses, en plus des inconvénients considérables et coûteux au niveau économique, des opérations de contrôle et d'adaptation qui pourraient être similaires à celles du fameux "problème de l'an 2000".</p><p>Concernant les répercussions sur la santé, on trouve des études démontrant aussi bien les effets négatifs que positifs ou encore neutres de l'heure d'été. </p><p>Il est en outre prévu que la loi réglementant l'heure soit intégrée dans la loi fédérale sur la métrologie entièrement révisée. Un projet de loi sur la métrologie entièrement révisée en ce sens a fait l'objet d'une procédure de consultation d'avril 2010 à fin juillet 2010. Dans le cadre de cette consultation, aucune prise de position concernant les dispositions sur l'heure d'été n'a été enregistrée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.