Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/256378

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur la protection de l'environnement de manière à interdire la mise dans le commerce de cigarettes électroniques jetables. Il s'agit de produits destinés à un usage unique et de courte durée, dont les avantages liés à leur usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à la motion&nbsp;23.3109 «&nbsp;Pour une interdiction des cigarettes électroniques à usage unique (puffs)&nbsp;», déposée par le conseiller national Christophe Clivaz, le Conseil fédéral s’est déjà dit opposé, pour plusieurs raisons, à prévoir une interdiction des cigarettes électroniques jetables au niveau de la loi. En effet, il existe déjà une base légale permettant au Conseil fédéral d’interdire les produits à usage unique si les atteintes à l’environnement qu’ils génèrent ne sont pas justifiées par les avantages qu’en procure leur usage (art.&nbsp;30<i>a</i> de la loi fédérale sur la protection de l’environnement [RS&nbsp;814.01]). Une éventuelle interdiction des cigarettes électroniques jetables au niveau de l’ordonnance nécessiterait une pesée des intérêts entre utilisation et nuisances environnementales et un examen plus approfondi de la conformité d’une telle interdiction avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment avec l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (RS&nbsp;0.632.21). Des moyens moins drastiques devraient également être étudiés. Il conviendrait alors de tenir compte de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC&nbsp;; RS&nbsp;946.51), selon laquelle les prescriptions techniques doivent être élaborées de manière à être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art.&nbsp;4 LETC).</p><p>En raison des différentes clarifications encore nécessaires, notamment pour ce qui est de la compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse et de la question de savoir si la réglementation doit se faire au niveau de la loi ou de l’ordonnance, le Conseil fédéral se réserve le droit, si la motion est acceptée au premier conseil, de proposer au second conseil l’adaptation suivante du texte de la motion&nbsp;: «&nbsp;Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment interdire les cigarettes électroniques jetables.&nbsp;»</p>