Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/1270

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 22, al. 2, let. a, de la loi sur l'aménagement du territoire précise qu'une autorisation de construire est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone. Cette disposition empêche dans la pratique que les terrains de zones à bâtir puissent être équipés ou reliés entre eux via des terrains situés en dehors de ces zones.</p><p>Cette impossibilité, que le législateur n'a certes pas voulue, mais qui empêche parfois d'équiper des zones à bâtir de manière judicieuse, viole certains principes essentiels de l'aménagement du territoire, en tout premier celui de l'utilisation mesurée du sol.</p><p>Il est fondamentalement juste que des terrains situés en dehors d'une zone à bâtir ne puissent être encombrés par des infrastructures destinées à cette zone. Néanmoins, ici encore, il devrait y avoir des exceptions, notamment là où le bon sens l'exige. Les inconvénients du droit actuel sont les suivants :</p><p>- terrains équipés en nombre insuffisant ;</p><p>- gaspillage des terrains à construire ;</p><p>- plus d'infrastructures, donc coûts plus élevés ;</p><p>- surplus de nuisances en raison des tracés plus longs ;</p><p>- entrave à la réalisation des plans d'urbanisation ;</p><p>- atteintes superflues au droit de la propriété ;</p><p>- ralentissent, voire empêchement, des travaux de construction.</p><p>Si l'aménagement du territoire a eu des effets assurément bénéfiques sur l'urbanisation, il a eu aussi des effets pervers et surtout incompréhensibles qu'on ne saurait tolérer sans réagir.</p><p>Pour toutes ces raisons, je charge le Conseil fédéral de compléter l'article 24 LAT par un alinéa 3 qui aura la teneur suivante :</p><p>"Le droit cantonal peut en outre autoriser les installations destinées à équiper une zone à bâtir pour autant qu'elles assurent une utilisation mesurée du sol et qu'elles ne soient pas contraires aux autres exigences majeures de l'aménagement du territoire."</p>