Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/181099

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, les pratiques des intermédiaires privés et des autorités cantonales et fédérales concernant les adoptions d'enfants en provenance du Sri Lanka dans les années 1980. Il établira un rapport faisant la lumière sur les allégations de pratiques illicites, les informations détenues par les autorités et les mesures prises à l'époque. Le rapport indiquera également les efforts et moyens à disposition pour soutenir les personnes touchées dans la recherche de leurs origines. Finalement, le rapport analysera le cadre législatif actuel encadrant les procédures d'adoption internationales et formulera des recommandations sur les pratiques et le cadre législatif actuel et futur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis le 1er janvier 2003, date d'entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (RS 0.211.221.311), l'Office fédéral de la justice (OFJ) est l'Autorité centrale fédérale désignée par la Suisse sous cette Convention. Depuis lors, l'OFJ est également en charge de l'accréditation et de la surveillance des intermédiaires privés actifs dans l'adoption, et a une fonction générale de conseil et de coordination en matière d'adoption. Jusqu'au 31 décembre 2002, le domaine de l'adoption internationale, y compris l'accréditation et la surveillance des intermédiaires privés, était entièrement de la compétence exclusive des autorités cantonales. Actuellement, les cantons restent compétents pour l'essentiel de la procédure d'adoption ainsi que pour la recherche des origines (art. 268c Code civil). De par la complexité du dossier et par la fonction de coordination des autorités fédérales, le Conseil fédéral estime néanmoins opportun d'accepter le postulat tel que formulé tout en soulignant la nécessité de la coopération des cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.