Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125945

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises. La loi révisée doit charger le Conseil fédéral de mettre en place, au plus tard d'ici à l'ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard, une bourse du transit alpin si possible coordonnée avec les pays voisins ou une mesure similaire qui réduise progressivement le nombre admissible de courses à travers les Alpes jusqu'à l'objectif final de 650 000 courses.</p><p>Cette bourse du transit alpin visant les cols suisses sera maintenue au moins jusqu'à l'entrée en service des voies d'accès et des terminaux pour le transbordement à l'étranger, selon les accords passés avec l'UE et les pays voisins.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les discussions sur la sécurité des transports et le report modal en zone alpine se poursuivent depuis plus de dix ans sur la base de la "Déclaration commune relative à l'amélioration de la sécurité routière, notamment dans les tunnels en zone alpine" et dans le cadre du "processus du Suivi de Zurich".</p><p>À l'article 6 de la loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (LTTM ; RS 740.1), le Conseil fédéral a été chargé de conclure des contrats de droit international relatifs à une bourse du transit alpin (BTA) concertée avec l'étranger. Il doit soumettre à l'Assemblée fédérale un message assorti d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre de ladite bourse.</p><p>Les analyses de détail et les rapports exhaustifs montrent bien les effets de régulation du trafic et de transfert d'un instrument tel que la BTA, mais indiquent aussi que les bases légales sont insuffisantes aujourd'hui pour l'introduire dans le contexte européen. Sur le plan politique, les pays alpins de l'UE ne sont guère disposés à introduire des instruments limitatifs qui renchérissent les coûts de transport, et la crise économique et financière actuelle n'en est pas la moindre raison.</p><p>Dans son rapport sur le transfert 2011, le Conseil fédéral a donc conclu qu'il ne voyait pas pour le moment de possibilité de conclure des accords internationaux sur la BTA ou d'autres instruments limitatifs de gestion du trafic lourd.</p><p>A long terme toutefois, le Conseil fédéral poursuit l'idée d'un instrument limitatif tel que la BTA. Dans le cadre du "processus du Suivi de Zurich", les ministres des transports des pays alpins ont fixé cette stratégie à long terme dans le document de clôture de la présidence suisse (2009-2012) "conclusions de Leipzig" du 2 mai 2012. Les phases de la mise en place concrète seront définies au cours des prochaines années. Une démarche collective et concertée des pays alpins demande du temps et ne peut, dans ce domaine politiquement sensible, avancer qu'à petits pas.</p><p>Fixer un délai d'introduction d'une BTA ou d'un instrument limitatif analogue dans la LTTM équivaudrait à réduire la marge de manoeuvre temporelle des négociations avec l'étranger ou l'UE et à la lier à des conditions de politique intérieure supplémentaires. Ces négociations sont nécessaires puisque, entre autres raisons, le principe de la non-introduction de limitations quantitatives unilatérales est ancré dans l'accord sur les transports terrestres. Ce nonobstant, une introduction unilatérale de la bourse du transit alpin en Suisse limiterait certes les courants de trafic à travers le pays, mais n'aurait guère d'effets positifs sur le trafic dans l'ensemble de la zone alpine. Un tel régime génèrerait au contraire un surcroît de trafic et du trafic de contournement sur d'autres corridors alpins, ce qui pourrait affaiblir la position de la Suisse par rapport aux États-partenaires et contredirait le principe de la protection des Alpes dans leur ensemble et de l'environnement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.