Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/186880

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases permettant de rappeler efficacement à l'ordre les requérants d'asile mineurs réfractaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lorsqu'un bénéficiaire de l'aide sociale, quels que soient son statut, son âge et sa nationalité, ne s'acquitte pas de ses obligations, les autorités cantonales ou communales compétentes sont tenues de le sanctionner en réduisant de manière proportionnelle à ses manquements les prestations qui lui sont accordées. Il en va de même pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA).</p><p>Conformément à l'art. 83, al. 1, de la loi sur l'asile, les prestations d'aide sociale doivent notamment être refusées, réduites ou supprimées si le bénéficiaire menace la sécurité et l'ordre publics, viole son obligation de collaborer ou contrevient aux injonctions des responsables du logement. D'autres mesures à caractère éducatif ou pénal peuvent également être ordonnées par les autorités cantonales chargées de la protection de l'enfant ou des affaires pénales.</p><p>Les requérants d'asile peuvent aussi être sanctionnés durant leur séjour dans les centres fédéraux pour requérants d'asile. Dans ces centres, ils sont tenus de respecter le règlement intérieur, d'exécuter les tâches ménagères qui leur sont confiées et de s'acquitter de leurs obligations de présence. Lorsque l'un d'entre eux contrevient à ces obligations ou menace la sécurité et l'ordre publics, différentes mesures disciplinaires peuvent être prises (comme lui refuser son argent de poche ou son autorisation de sortie ou encore lui interdire l'accès à certains locaux). Définies dans l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile, ces mesures s'appliquent également aux RMNA. En outre, les incidents qui relèvent du pénal sont systématiquement signalés aux autorités de poursuite pénale.</p><p>Par ailleurs, il convient de souligner qu'en principe, les bases légales qui régissent à l'échelle fédérale les mesures de contrainte prévues par le droit des étrangers sont aussi applicables aux RMNA, à partir du moment où les conditions sont remplies. Ainsi, une décision d'assignation d'un lieu de résidence ou d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut, entre autres sanctions, être prononcée à l'égard d'une personne qui trouble ou menace l'ordre et la sécurité publics, pour autant que le principe de la proportionnalité soit respecté.</p><p>Aussi le Conseil fédéral estime-t-il que le droit fédéral dispose de suffisamment de bases légales pour sanctionner les bénéficiaires de l'aide sociale qui manquent à leurs obligations ou les RMNÀ qui se montrent réfractaires. La préoccupation de l'auteur de la présente motion est donc déjà prise en compte dans le droit en vigueur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.