Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/210622

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement une clarification des dispositions relatives à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises. Celle-ci doit notamment couvrir la répartition des risques et le règlement des recours entre les entreprises ferroviaires (ETF) et les détenteurs de wagons ainsi que les conséquences juridiques des incidents impliquant des marchandises dangereuses. </p><p>L'aspect normatif du matériel utilisé doit être également intégré à cette réflexion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.