Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/125025

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens qui permettraient, s'agissant des centrales hydrauliques qui retournent à la communauté concédante à l'expiration de leur concession, d'aménager le renouvellement de celle-ci de manière à encourager les investissements dans les installations concernées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La stratégie énergétique 2050 met notamment l'accent sur l'utilisation de la force hydraulique. Or, il est nécessaire de modifier les conditions-cadres pour atteindre le développement visé. Dans le cadre d'une étude conduite en 2012 par l'Office fédéral de l'énergie concernant le potentiel de la force hydraulique en Suisse, divers intervenants ont souligné que des investissements dans des projets judicieux de développement et de transformation n'étaient pas réalisés en raison d'une grande incertitude quant à la manière dont les cantons et les communes allaient traiter les droits de retour à venir, plus précisément quant à savoir s'ils allaient à nouveau investir les indemnités reçues dans l'hydraulique ou dans d'autres projets énergétiques. Le Conseil fédéral est donc prêt à réexaminer la question du droit de retour en ce sens, en tenant compte de la souveraineté sur les eaux.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.