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Texte déposé
L'Espagne, maintenant suivie par la France, a fait de bonnes expériences dans le domaine délicat de la protection des femmes battues au moyen de dispositifs électroniques permettant de surveiller les allées et venues du conjoint violent et de signaler si celui-ci viole une mesure d'éloignement.
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la mise en oeuvre d'un dispositif similaire en Suisse.
Développement
La violence conjugale est un phénomène préoccupant contre lequel les autorités sont relativement désarmées, des mesures énergiques étant difficiles à prendre contre un auteur potentiel tant et aussi longtemps qu'il n'est pas passé à l'acte. Compte tenu de cette situation, le plus souvent, la justice ne peut intervenir avec la sévérité nécessaire que lorsque les violences ont été commises, ce qui rend la protection des victimes potentielles difficile. Selon les médias, en cinq mois, ce sont 600 alertes qui ont été signalées par le système en Espagne, évitant sans aucun doute des issues graves voire fatales.
Avis du Conseil fédéral du 17.02.2010
Le Conseil fédéral est d'accord avec l'objectif politique de la motion. Une base légale étant nécessaire pour que le juge puisse ordonner l'utilisation d'un dispositif électronique afin de veiller à l'application d'une mesure d'éloignement imposée à un conjoint violent, il s'agit de l'élaborer. Les cantons demeurent compétents au niveau de l'exécution.
Proposition du Conseil fédéral du 17.02.2010
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.