Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07228.jsonl.gz/319

Le couple et la famille28. février 2016
But: Les couples mariés ne doivent pas être pénalisés ni au niveau des impôts ni au niveau des assurances sociales.
Situation actuelle
Les Suisses doivent payer des impôts sur le revenu. Cela veut dire qu’une partie du revenu doit être versée à l’État sous forme d’impôts. Le montant de
l’impôt sur le revenu dépend du niveau de revenu.
Si l’on n’est pas marié, le montant de l’impôt sur le revenu est calculé sur la
base de son revenu individuel. Les personnes mariées par contre sont imposés
conjointement. Ainsi, le montant de leur impôt sur le revenu est calculé sur
la base du revenu des deux époux. Sur le plan fédéral, les conséquences sont
les suivantes:
Lorsque seul un des époux gagne de l’argent, le couple marié paie moins d’impôts qu’un couple non marié à revenu égal. Cependant, dans l’éventualité où les deux époux gagnent de l’argent, les couples mariés avec le même revenu paient plus d’impôts à partir d’une certaine hauteur de revenu.
En ce qui concerne les assurances sociales, les couples mariés sont aussi
traités différemment que les couples non mariés dans certains cas.
Ainsi, la rente AVS maximale à laquelle un couple marié a droit est plus basse
que les deux rentes AVS maximales qu’un couple non marié peut percevoir
conjointement. En revanche, une personne mariée peut recevoir une rente
de veuf ou de veuve en cas de décès de son époux ou épouse.
Qu’est-ce qui changerait?
L’initiative souhaite que les couples mariés soient toujours imposés conjointement. Néanmoins, ils ne doivent en aucun cas payer plus d’impôts que les couples non mariés avec le même revenu. Par exemple, ils ne doivent pas recevoir des rentes AVS plus basses que les couples non mariés.
En outre, il sera inscrit dans la Constitution qu’un mariage est une union entre un homme et une femme.
Arguments des partisan-e-s
- Les couples mariés sont pénalisés en matière d’impôts et d’assurances
sociales. Cela équivaut à une énalisation du mariage.
- Le Tribunal fédéral a déjà décidé en 1984 que l’on ne doit pas être discriminé en raison de son état civil (célibataire, marié, etc.). Malgré tout, certains couples mariés sont aujourd’hui encore pénalisés.
Arguments des opposant-e-s
- Si l’initiative est acceptée, il deviendra plus difficile d’introduire de nouvelles possibilités comme celle de permettre également aux couples mariés de payer leurs impôts séparément.
- La définition du mariage n’est plus d’actualité. En effet, un mariage pour un couple de même sexe ne serait pas possible à moins de modifier à nouveau la Constitution.
Résultat
Refusée
49.2 % Oui
50.8 % Non