Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241642

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 20 de la loi fédérale sur la protection des animaux par un al. 2bis comme suit : les expériences lors desquelles la contrainte imposée présente le degré de gravité 2 ou 3 sont interdites sur les primates.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>On compte parmi les primates non seulement les grands hominidés (bonobos, chimpanzés, gorilles et orangs-outans) et les singes typiques comme les babouins et les macaques, mais aussi les atèles, les ouistitis et les lémuriens. Les différentes espèces de primates ont évolué de façons diverses, ce dont il est tenu compte lors de leur utilisation à des fins expérimentales.</p><p>La Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) avaient recommandé en 2006 d'interdire l'utilisation de grands hominidés pour les expériences entraînant des contraintes ; les expériences ne provoquant pas de contraintes devaient par contre, selon elles, rester possibles. Pour ce qui est des expériences contraignantes réalisées sur les primates autres que les grands hominidés, la majorité des membres des deux commissions a cependant estimé qu'une pesée des intérêts était admise et a donc conseillé de ne pas interdire ces expériences.</p><p>Depuis plusieurs années, plus aucune expérience provoquant des contraintes de degrés de gravité 2 ou 3 n'est menée sur de grands hominidés en Suisse. En vertu des bases légales en vigueur (art. 17, 19 et 20 de la loi sur la protection des animaux ; RS 455), une demande d'autorisation pour effectuer ce genre d'expériences serait rejetée. Interdire totalement les expériences lors desquelles les primates subissent des contraintes de degré de gravité 2 ou 3 pourrait cependant avoir des effets négatifs sur la recherche médicale. Si, de 2001 à 2010, le nombre de primates utilisés dans des expériences de degrés de gravité 2 et 3 était encore de 929, il n'était plus que de 206 pour la période allant de 2011 à 2020. En 2020, 11 primates ont été utilisés pour des expériences de degré de gravité 2, mais aucun pour des expériences de degré de gravité 3. Cette diminution significative est notamment due à l'application systématique du principe des 3R (Replace/Reduce/Refine, c'est-à-dire remplacer et réduire les expériences sur les animaux et diminuer les contraintes pour les animaux) dans l'industrie et les universités. Le centre de compétences suisse 3R - cofinancé par la Confédération -soutient la mise en oeuvre de ce principe et continue de travailler à son développement ; le Programme national de recherche (PNR) 79 " Advancing 3R - animaux, recherche et société ", qui vient d'être lancé, vise également à faire progresser le principe des 3R.</p><p>Compte tenu des recommandations différenciées des deux commissions (CFEA et CENH) et de la mise en oeuvre efficace du principe des 3R, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement pas lieu de modifier la loi sur la protection des animaux, dont les dispositions en matière d'expériences sur les animaux ont fait leurs preuves.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.