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TRIBUNAL CANTONAL ACH 81/17 – 180/2017 ZQ17.022844

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 81/17 – 180/2017 ZQ17.022844 ACH 81/17 – 180/2017

ACH 81/17 – 180/2017 ZQ17.022844

ZQ17.022844 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 15 septembre 2017 __________________ Composition : M. Neu, juge unique Greffier : M. Schild ***** Cause pendante entre : G.________, [...], recourant, et Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, intimée. _______________ Art. 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 28 avril 2017 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : l’intimée), rejetant l’opposition formée par G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) et confirmant une décision portant sur la restitution d’un montant de 3’454 fr. 65, somme versée à tort pour la période du 1 er octobre 2015 au 13 septembre 2016 à titre d’allocations familiales, vu le recours formé le 26 mai 2017 par l’assuré devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation de la décision sur opposition, vu l’écriture du 27 juillet 2017 de l’intimée sollicitant une suspension de la présente procédure en raison de pourparlers avec la caisse d’allocations familiales de l’épouse du recourant, vu l’avis du 28 juillet 2017 suspendant la cause jusqu’au 15 septembre 2017, vu la décision sur opposition rectificative rendue le 14 septembre 2017 par la Caisse cantonale de chômage dans le délai de réponse, par laquelle cette dernière a partiellement admis l’opposition du recourant et réduit à 154 fr. 65 le montant soumis à restitution, vu les pièces au dossier ; attendu que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile, qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ; attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, que tel est le cas en l’espèce puisque l’intimée, en application de l’art. 53 al. 3 LPGA, a rendu en date du 14 septembre 2017 une décision rectificative avec indication de nouvelles voies de droit, laquelle se substitue à la décision sur opposition du 28 avril 2017 objet du présent recours et entraîne par là-même son annulation, qu’ainsi, le recours formé contre la décision du 28 avril 2017 est devenu sans objet, le recourant pouvant le cas échéant contester la décision rectificative du 14 septembre 2017, que lorsque le recours devient sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant comme juge unique, en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) ; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni dépens. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloués de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ G.________, ‑ Caisse cantonale de chômage, - Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 15 septembre 2017

Arrêt du 15 septembre 2017 __________________

__________________ Composition : M. Neu, juge unique

Composition : M. Neu, juge unique Greffier : M. Schild

Greffier : M. Schild *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : G.________, [...], recourant, G.________, [...], recourant,

G.________, [...], recourant, et

et Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, intimée. Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, intimée.

Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, intimée. _______________

_______________ Art. 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 28 avril 2017 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : l’intimée), rejetant l’opposition formée par G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) et confirmant une décision portant sur la restitution d’un montant de 3’454 fr. 65, somme versée à tort pour la période du 1 er octobre 2015 au 13 septembre 2016 à titre d’allocations familiales,

Vu la décision sur opposition rendue le 28 avril 2017 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : l’intimée), rejetant l’opposition formée par G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) et confirmant une décision portant sur la restitution d’un montant de 3’454 fr. 65, somme versée à tort pour la période du 1 er octobre 2015 au 13 septembre 2016 à titre d’allocations familiales, vu le recours formé le 26 mai 2017 par l’assuré devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation de la décision sur opposition,

vu le recours formé le 26 mai 2017 par l’assuré devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation de la décision sur opposition, vu l’écriture du 27 juillet 2017 de l’intimée sollicitant une suspension de la présente procédure en raison de pourparlers avec la caisse d’allocations familiales de l’épouse du recourant,

vu l’écriture du 27 juillet 2017 de l’intimée sollicitant une suspension de la présente procédure en raison de pourparlers avec la caisse d’allocations familiales de l’épouse du recourant, vu l’avis du 28 juillet 2017 suspendant la cause jusqu’au 15 septembre 2017,

vu l’avis du 28 juillet 2017 suspendant la cause jusqu’au 15 septembre 2017, vu la décision sur opposition rectificative rendue le 14 septembre 2017 par la Caisse cantonale de chômage dans le délai de réponse, par laquelle cette dernière a partiellement admis l’opposition du recourant et réduit à 154 fr. 65 le montant soumis à restitution,

vu la décision sur opposition rectificative rendue le 14 septembre 2017 par la Caisse cantonale de chômage dans le délai de réponse, par laquelle cette dernière a partiellement admis l’opposition du recourant et réduit à 154 fr. 65 le montant soumis à restitution, vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,

attendu que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,

que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile, qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ;

qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ; attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,

attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, que tel est le cas en l’espèce puisque l’intimée, en application de l’art. 53 al. 3 LPGA, a rendu en date du 14 septembre 2017 une décision rectificative avec indication de nouvelles voies de droit, laquelle se substitue à la décision sur opposition du 28 avril 2017 objet du présent recours et entraîne par là-même son annulation,

que tel est le cas en l’espèce puisque l’intimée, en application de l’art. 53 al. 3 LPGA, a rendu en date du 14 septembre 2017 une décision rectificative avec indication de nouvelles voies de droit, laquelle se substitue à la décision sur opposition du 28 avril 2017 objet du présent recours et entraîne par là-même son annulation, qu’ainsi, le recours formé contre la décision du 28 avril 2017 est devenu sans objet, le recourant pouvant le cas échéant contester la décision rectificative du 14 septembre 2017,

qu’ainsi, le recours formé contre la décision du 28 avril 2017 est devenu sans objet, le recourant pouvant le cas échéant contester la décision rectificative du 14 septembre 2017, que lorsque le recours devient sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant comme juge unique, en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) ;

que lorsque le recours devient sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant comme juge unique, en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) ; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni dépens. attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloués de dépens.

II. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloués de dépens. Le juge unique : Le greffier :

Le juge unique : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ G.________,

‑ G.________, ‑ Caisse cantonale de chômage,

‑ Caisse cantonale de chômage, - Secrétariat d’Etat à l’économie,

- Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :