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22.06.2021
Le Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées réprimande la Suisse: celle-ci entreprend encore trop peu pour soutenir les personnes victimes d'adoptions illégales en provenance du Sri Lanka, pour poursuivre les auteur·e·s de ces actes et pour mettre concrètement en œuvre le droit à la réparation. Au Sri Lanka, les mères qui recherchent leurs enfants disparu·e·s ont souvent déjà plus de 60 ans. Leurs enfants, aujourd'hui adultes, attendent toujours le soutien des autorités suisses dans la recherche de leurs origines.
Commentaire de Sarah Ramani INEICHEN, Présidente de Back to the Roots
Des centaines d'enfants du Sri Lanka ont été adopté·e·s illégalement en Suisse au cours des années 1980 notamment. Des documents officiels ont été falsifiés, des traces dissimulées, des identités inventées. Le Conseil fédéral a manifestement été informé de ces abus par la voie diplomatique, mais n'a rien fait pour mettre fin à ce trafic d'êtres humains. Les autorités cantonales chargées de l'adoption ont elles aussi fermé les yeux. Une étude publiée par la ZHAW en janvier 2020 montre comment les règles d'adoption en vigueur à l'époque ont été ignorées à Berne, Saint-Gall et Genève afin de protéger les enfants. Les personnes concernées sont aujourd'hui encore bouleversées, certaines traumatisées: «Mon nom, ma date de naissance, mon lieu de naissance, mes parents - tout est inventé! Qui suis-je? Ai-je été arraché à ma mère par la force?»
Le dernier rapport sur la Suisse du Comité des Nations Unies sur les disparitions forcées présente une grande importance pour les droits humains des personnes adoptées au Sri Lanka. Il conteste l'affirmation, toujours d'actualité, selon laquelle il s'agirait d'une simple négligence administrative et que les adoptions, même si elles n’étaient pas formellement correctes, étaient finalement dans l'intérêt des enfants concerné·e·s. Selon le Comité des Nations Unies, il s'agit plutôt d'un cas de disparition forcée et d'enlèvement d'enfants, ainsi que de falsification, de dissimulation ou de destruction de documents d'identité. La Suisse doit maintenant mener des enquêtes approfondies et impartiales, identifier les auteur·e·s et les punir. Cette «impartialité» est loin d'être acquise aujourd'hui. Dans de nombreux cantons, les personnes adoptées doivent s'adresser aux mêmes organismes officiels qui ont illégalement approuvé les adoptions à l'époque pour obtenir des renseignements.
Le Comité déclare en outre que la Suisse doit identifier et fournir l'assistance dont les personnes concernées ont besoin pour établir leur identité et leur filiation ainsi que pour clarifier les circonstances de leur adoption. Compte tenu de la dissimulation complète de l'identité dans les documents officiels falsifiés, des méthodes médico-légales et en particulier l'analyse de l'ADN devraient être utilisées, selon l'association Back to the Roots.
Enfin, l'organe des Nations Unies exige que la Suisse garantisse le droit à une indemnisation à toute personne ayant subi un préjudice direct du fait d'une disparition forcée. Outre les coûts liés à la recherche de l'origine au Sri Lanka, il convient de mentionner tout particulièrement dans ce contexte le soutien psychologique et la thérapie des traumatismes que les victimes en Suisse doivent jusqu'à présent financer par leurs propres moyens.
Pour l'organisation de victimes Back to the Roots, le rapport du Comité de l'ONU contre les disparitions forcées est un appel clair à la Confédération et aux cantons pour qu'elle/ils donnent un contenu concret au droit à l'identité, conformément à l'article 7 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Le travail pionnier de Back to the Roots se limite aux adoptions en provenance du Sri Lanka, mais on peut supposer que d'autres pays d'origine sont également concernés. Nous exigeons donc de la Confédération et des cantons les mesures concrètes et réalistes suivantes:
- Un accès rapide, complet et gratuit aux dossiers d'adoption;
- Des points de contact impartiaux et le soutien professionnel de spécialistes;
- La prise en charge des frais de recherche médico-légale et de soutien psychologique;
- L’extension des enquêtes à tous les cantons et à tous les pays d'origine;
- L’examen critique de la base juridique des adoptions internationales;
- L'examen des cas individuels d'adoption.