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Par 20 voix contre 0 et 6 abstentions, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a approuvé un projet visant à compléter le Code pénal (CP) par une nouvelle disposition qui réprime spécifiquement les mutilations génitales féminines (05.404). D’après la proposition de la majorité de la commission, est considéré comme auteur de l’infraction celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte. Une minorité est d’avis que la définition de la nouvelle infraction ne devrait pas contenir la clause générale « leur porte toute autre atteinte ». La disposition prévue dans l’avant-projet, qui permettait aux personnes majeures de consentir à une mutilation génitale, a été retirée du projet envoyé au Conseil national, en raison des critiques qu’elle a soulevées lors de la consultation : comme une mutilation génitale au sens de la nouvelle disposition ne constitue généralement pas une intervention judicieuse ou justifiable, elle ne peut faire l’objet d’un consentement valable, ni de la part d’une personne adulte et capable de discernement, ni de la part des parents d’un enfant incapable de discernement. Des exceptions sont envisageables pour des interventions légères telles que les tatouages, les piercings ou certaines opérations esthétiques. Au chapitre des sanctions, la majorité de la CAJ-N propose une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins – ce qui correspond aux peines prévues pour les lésions corporelles graves (art. 122 CP) –, tandis qu’une minorité de la commission propose, pour sa part, une peine privative de liberté minimale d’un an. Enfin, le régime juridique actuel est modifié de sorte qu’une telle infraction devient punissable en Suisse même si elle a été commise à l’étranger et n’est pas pénalement répréhensible dans l’Etat dans lequel elle a été perpétrée.
06.490 n Iv. pa. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l’article 210 CO
La commission a décidé de mettre en consultation deux variantes de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 06.490. Soucieuse de renforcer raisonnablement la protection des consommateurs, la commission propose d’une part de prolonger le délai de prescription pour l’action en garantie en matière de vente mobilière à deux respectivement cinq ans. D’autre part, elle entend porter à cinq ans le délai de prescription pour les actions en garantie portant sur des choses mobilières qui ont été intégrées à un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel elles sont normalement destinées et qui sont à l’origine d’un défaut dans cet ouvrage ; cette mesure permettrait d’aligner ce délai sur celui auquel est soumise l’action du maître contre l’entrepreneur en raison des défauts d’une construction immobilière. Enfin, les dispositions relatives au délai de prescription prévues par le droit du contrat d’entreprise restent coordonnées avec celles applicables au contrat de vente, ceci afin d’éviter les problèmes évoqués dans l’initiative parlementaire « Droit du contrat de vente (art. 210 CO). Modifier le délai de prescription » (07.497) du conseiller aux États Hermann Bürgi.
09.423 n Iv.pa. Rickli Natalie. Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences
La commission a décidé par 12 voix contre 11 avec 2 abstentions de proposer à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative. Mme Rickli souhaite la création d’un registre fédéral, distinct du casier judiciaire, recensant les personnes condamnées pour l’une des infractions énumérées à l’art. 64 al. 1bis du Code pénal (internement à vie) ; ce registre, qui indiquerait notamment le domicile et le lieu de travail, serait alimenté en permanence par les autorités judiciaires (libération, congés, etc.) et consultable en ligne par les autorités ayant actuellement accès au casier judiciaire (art. 367 al. 2 du Code pénal). La majorité de la commission estime qu’il est faux de prétendre que les autorités ne disposent actuellement pas de moyens suffisants de contrôle et de prévention ; elle est d’avis que l’initiative va trop loin (liste des infractions, liste des informations enregistrées), que l’utilité du registre à créer est discutable et que la mise en place et la gestion de celui-ci engendreraient des efforts disproportionnés ; elle attend avec intérêt les résultats des travaux actuellement en cours au sein de l’administration pour assurer la mise en œuvre et le contrôle des interdictions d’exercer une profession (cf. objets 08.448 et 08.3373). La minorité de la commission est au contraire d’avis que les banques de données existantes ne permettent pas de prévenir efficacement les récidives et insiste sur l’importance d’assurer une circulation optimale de l’information relative aux personnes potentiellement dangereuses ; elle compte aussi beaucoup sur l’effet préventif du registre à créer sur les personnes concernées qui se sauront contrôlées.
Mesures plus sévères à l’encontre des chauffards
La commission a procédé à l’examen préalable de deux initiatives du canton d’Argovie (09.326, 09.327) et d’une initiative du canton de Soleure (10.303), ainsi que de huit initiatives parlementaires, déposées par les conseillers nationaux Adrian Amstutz (09.446), Peter Malama (09.447), Pius Segmüller (09.448), Ruedi Aeschbacher (09.448), Franziska Teuscher (09.450), Daniel Jositsch (09.451), Chantal Galladé (09.452) et Angelina Moser (09.453).
Toutes ces initiatives visent à instaurer des mesures plus sévères à l’encontre des chauffards, notamment en matière de retrait de permis et de confiscation des véhicules. Elles prévoient aussi le renforcement des sanctions pénales en cas de négligence grave, l’obligation de suivre des programmes éducatifs pendant la durée d’un retrait d’admonestation, la publication des jugements prononcés et leur inscription sur le permis de conduire. Une partie des mesures demandées vont dans le sens du projet « Via Sicura », sur lequel un message élaboré par le DETEC devrait être soumis au Parlement d’ici la fin de l’année, et de l’initiative populaire « Protection contre les chauffards », qui a été lancée cette semaine.
Pour la commission, la nécessité de légiférer dans ce domaine est incontestable. Aussi a-t-elle décidé, dans sa majorité, de donner suite aux trois initiatives cantonales ainsi qu’à sept des huit initiatives parlementaires déposées, tout en étant consciente que certaines des mesures proposées pourraient être controversées lorsqu’il s’agira d’élaborer les dispositions légales ad hoc. Par contre, elle propose, par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative déposée par le conseiller national Adrian Amstutz (09.446) qui vise à ce que les jugements prononcés contre les personnes qui négligent intentionnellement les règles élémentaires de la circulation fassent impérativement l’objet d’une publication. La majorité de la commission estime que la notion de chauffard telle que définie en l’espèce est inapplicable ; en outre, elle relève que l’art. 68 du Code pénal permet déjà la publication de jugements si l’intérêt public l’exige. Elle considère aussi que le registre Admas, géré par l’Office fédéral des routes en collaboration avec les cantons ainsi que le système de recherches informatisées de police (RIPOL) sont des outils suffisants. Une minorité de la commission propose, pour sa part, de donner suite à l’initiative : à ses yeux, les huit initiatives parlementaires et les trois initiatives cantonales forment un ensemble auquel il faut donner suite globalement. D’autres parmi ces initiatives contiennent également des points critiquables ; pour la minorité, les questions de fond devront être abordées lors de la concrétisation des mesures exigées au niveau de la loi.
08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable. Projet 2 (droit comptable)
La commission est entrée en matière sur le projet et en a entamé la discussion par article. Elle informera sur les décisions prises au terme de son examen.
La commission a siégé les 29 et 30 avril 2010 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS/ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 30 avril 2010 Services du Parlement