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Chère lectrice, cher lecteur,
Par son arrêt du 22 novembre 2013, le Tribunal fédéral a levé l'internement à vie prononcé par le Tribunal d'Aarau contre un homme condamné pour meurtre. Le Tribunal fédéral constate que l'internement à vie ne peut être prononcé que lorsqu'il est impensable que l'auteur puisse s'amender et qu'il représente ainsi un risque perpétuel pour la société. Le fait qu'un danger temporaire suffirait ne ressort ni de la loi ni de sa genèse. Le Prof. Yvan Jeanneret, Dr en droit, et le Prof. André Kuhn, Dr en droit, commentent cet arrêt et saluent le courage du Tribunal fédéral.
Le Prof. Daniel Jositsch, Dr en droit, le Prof. Peter Aebersold, Dr en droit, et Caroline Schweizer se penchent sur une autre affaire pénale actuelle et souvent citée dans les médias : en décembre 2013 encore, le Tribunal suprême du canton de Zurich devra se prononcer sur le changement de mesures de protection dans le « cas Carlos ». Les auteurs analysent, dans ce contexte, les réalités juridiques. Quelles sont les particularités du droit pénal des mineurs ? A quelles conditions des mesures de protection peuvent-elles être ordonnées ou modifiées ? Dans quelle mesure les principes de la confiance, de la bonne foi et de l'équité jouent-ils un rôle ?
Raluca Enescu, Dr en droit, a analysé à l'aide d'une étude empirique le choix du verdict et l'appréciation des preuves par les juges dans les procédures pénales. Ainsi, 4 groupes de juges se sont prononcés sur un cas de lésions corporelles graves et de lésions corporelles simples, avec chacun une valeur des preuves plus ou moins élevée. Les résultats montrent entre autres que le choix de la peine subit l'influence du degré de confiance exprimé suite à l'émission d'un verdict de culpabilité.
La problématique de la relation entre le droit international et le droit national n'a pas été évoquée, ces derniers temps, uniquement sur le plan juridique. L'intérêt des médias a également été piqué, notamment par le biais de la mise en œuvre de l'initiative sur les renvois et par l'initiative elle-même. La Prof. Astrid Epiney, Dr en droit, se penche sur le débat actuel relatif à la primauté du droit international et à l'effet contraignant des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Giovanni Molo et Dario Giovanoli traitent du US-Program, d'un point de vue suisse. Ils analysent la nature juridique de l'accord (« Joint Statement ») ainsi que sa signification pour la Suisse ainsi que la position des clients américains.
Jann Six, Dr en droit, se penche sur les mesures superprovisoires dans les procédures de protection de l'union conjugale. Quelles particularités valent-elles pour leur admissibilité, pour la procédure elle-même, pour le droit de recours ainsi que pour son application ?
Le Prof. Roland Pfäffli, Dr en droit, et Fabrizio Liechti se positionnent par rapport à la recommandation juridique de la commission de la concurrence (COMCO) relative à la libre circulation des notaires (voir également l'édition spéciale « Avenir du notariat en Suisse » du 28 octobre 2013).
Cette édition de Jusletter est la dernière de l'année 2013. La prochaine édition paraîtra le 6 janvier 2014. Nous vous remercions de votre fidélité et de votre confiance et vous souhaitons de belles Fêtes de fin d'année et un bon début d'année 2014. Et, bien entendu, nous vous souhaitons également une agréable lecture.
|Simone Kaiser||Sandrine Lachat|
|Avocate, |
Responsable Editions Weblaw
|lic.iur, DESS Crim., |
Responsable Jusletter Suisse romande