Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/1212

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de soumettre à une réglementation spéciale l'emploi des fonds affectés à l'exécution de tâches ayant un rapport avec le trafic routier, à l'instar de la réglementation établie par l'art. 1er, al. 2, pour les comptes des CFF et de l'Entreprise des PTT.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.