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A/464/97 [pjdoc 12267] du 20.10.1998 Descripteurs : MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT Normes : LPA.9 Résumé : L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié. Pas de document HTML

A/464/97

[pjdoc 12267] du 20.10.1998 Descripteurs : MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT Normes : LPA.9 Résumé : L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié. Pas de document HTML

# [pjdoc 12267] du 20.10.1998

Descripteurs : MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT Normes : LPA.9 Résumé : L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié.

Descripteurs : MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT

Normes : LPA.9

Résumé : L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié.

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