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Conseil en brevets : condition préalable et habilitation en Suisse
Depuis que la loi sur les conseils en brevet est entrée en vigueur le 1er juin 2011, le titre de conseil en brevets est protégé en Suisse. Peut se prévaloir du titre de « conseil en brevets » en Suisse toute personne qui peut justifier d'un diplôme d'études dans une spécialité scientifique ou d'un diplôme en ingénierie, d'une expérience de plusieurs années dans la pratique des brevets ainsi que de la réussite à l'examen pour devenir conseil en brevets.
Conseil en brevets européens : condition préalable et habilitation comme mandataire auprès de l'Office européen des brevets
Les conseils en brevets européens sont habilités à représenter des personnes physiques ou morales auprès de l'Office européen des brevets. Ils figurent dans la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets. Pour user de ce titre, il est nécessaire de remplir certaines conditions : qualification dans un domaine scientifique ou technique, expérience professionnelle de plusieurs années, par exemple chez un mandataire agréé, et passage avec succès de l'examen européen de qualification.
Conseil en brevets : condition préalable et habilitation en Suisse