Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06871.jsonl.gz/17

Dans le respect du droit d’être entendu du prévenu, celui-ci doit être en mesure de prendre connaissance des preuves soumises devant le Tribunal par son accusateur et de les discuter. Il doit ainsi pouvoir participer aux audiences, soumettre des questions aux témoins et s’assurer que l’accusation est conforme aux déclarations faites pendant l’instruction. Le projet du nouveau code de procédure pénale (CCP) prévoit une limitation considérable de ce droit fondamental qui découle du « principe du contradictoire » inscrit dans la CEDH et caractérisant une justice équitable.
_
Plus : Gurtner, N., Oural, M. & Kinzer, D. ; « Le projet de nouvel art. 147a CPP : la balance perd l’équilibre ». Anwalts revue de l’avocat 10 / 2019