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Infrastructures : les abris privés
Obligation de construire : désaffectation d'un abri
Les abris privés peuvent, sous certaines conditions légales, être désaffectés. Tant que les autorités n'ont pas acceptés une désaffectation, le propriétaire reste le seul responsable de son bon entretien et utilisation.
Chaque citoyen doit disposer d'une place dans un abri. L'obligation de construction d'abris privés date de plusieurs décennies et certains peuvent ne plus être utilisables. Le propriétaire peut demander la désaffectation de son abri.
Les autorités peuvent accepter la désaffectation d'un abri qui ne répondent plus aux exigences minimales. Si les conditions citées dans la loi – art. 82, OPCi – sont claires, il est important qu'au moins l'une des conditions soit impérativement remplie :
- la transformation dans le bâtiment serait rendue disproportionnellement plus difficile, éventuellement impossible, en raison de la présence de l'abri;
- l'abri entrave démesurément ou empêche une transformation dans le bâtiment existant;
- l'abri est situé dans une zone très menacées (inondation, nappe phréatique, glissement de terrain, terrain instable, etc…);
- la zone dans laquelle l'abri se situe bénéficie d'un excédent de places protégées;
- la rénovation de l'abri occasionnerait des coûts excessifs.
Le propriétaire ne peut en aucun cas décider d'une désaffectation d'un abri. Si un propriétaire décide, sans l'autorisation des autorités communales, de procéder à la désaffectation ou que son abri doit être désaffecté par un manque d'entretien, les autorités cantonales peuvent fixer un délai de remise en état.
Si l'abri n'est pas remis en état, les autorités cantonales peuvent ordonner sa remise en état aux frais du propriétaire. Si une remise en état n'est pas possible ou engendre des frais disproportionnés, les autorités compétentes peuvent ordonner le versement d'une contribution de remplacement.
Il faut également savoir que l'Office fédéral de la protection de la population peut en tout instant édicter des directives concernant la désaffectation des abris. Les propriétaires doivent donc veiller à se tenir informer auprès des autorités cantonales de tout changement de directives avant de procéder aux démarches administratives dans le but de désaffecter un abri privé.
Bon à savoir
Ooops, vous arriverez un peu trop tôt.