Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/57339

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales nécessaires afin d'introduire un modèle d'adjudication et d'agence dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables. Cette solution se fonde sur un projet de promotion à long terme, mais limité dans le temps (p. ex. jusqu'en 2030-2040), selon lequel une quantité déterminée de nouvelles capacités de production sera mise en adjudication concurrentielle chaque année, sur la base d'un objectif à définir. Ce système d'attribution permet la concurrence entre les fournisseurs. L'indemnisation comprend uniquement les coûts supplémentaires, qui couvrent la différence entre l'indice des prix du marché (p. ex. EEX) et le prix de revient de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables utilisées. En tant que prestation d'intérêt général, l'indemnisation est financée par les tarifs d'utilisation du réseau. Une agence privée (organisation non lucrative) assumera les tâches d'une organisation économique au sens de la loi sur l'énergie. Ce modèle sera intégré à la LApEl ou sera présenté en même temps que celle-ci comme projet séparé (révision de la loi sur l'énergie).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La demande présentée dans la motion est mise en oeuvre dans le message sur la révision de la loi sur les installations électriques et sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité. En effet, la révision de la loi sur l'énergie (art. 7a) fixe des objectifs quantitatifs en vue d'augmenter la production d'électricité provenant d'énergies renouvelables. Les surcoûts dus à des mises en adjudication publique volontaires respectant les règles de la concurrence sont financés par un supplément ajouté au coût du réseau à haute tension. Les programmes de mise en adjudication sont soumis à autorisation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.