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Vue d'ensemble des décisions de la Cour d'appel fiscale de Zurich publiées en novembre / décembre 2020.
- StRG ZH, 17 septembre 2020, DB.2019.197 / ST.2019.256 : assujettissement subjectif à l'impôt / abus de convention (cette décision est définitive) ; la partie obligée a transféré son siège social du canton de Zoug au canton de Zurich. Elle a fait confirmer par les deux cantons, au moyen d'avis d'imposition préalable, qu'elle devait être imposée comme une société mixte. Près de 15 ans plus tard, la partie obligée affirme qu'elle n'a aucune activité commerciale en Suisse et qu'elle devrait être imposée exclusivement en Russie. Ce faisant, elle se comporte de manière contradictoire, raison pour laquelle l'invocation (implicite) d'une convention de double imposition est abusive. Par conséquent, la partie obligée est redevable de l'impôt à son domicile dans le canton de Zurich, indépendamment du fait que le lieu de sa gestion effective ou de son administration réelle se trouve en Russie. Rejet.
- StRG ZH, 29 septembre 2020, DB.2020.4 : Point dans le temps de l'afflux de revenus dans le cas d'un contrat mixte de vente et de travail (cette décision est définitive) ; Le débiteur a vendu des copropriétés en tant que négociant en immobilier commercial, qui devaient d'abord être construites. Un tel contrat doit être qualifié de contrat mixte avec des éléments de contrat d'achat et de travail. Contrairement à la vente d'appartements existants, le moment où les appartements sont achevés/prêts à être occupés et doivent être payés par l'acheteur n'est pas décisif pour l'entrée de revenus due à la composante du contrat de travail, mais le moment où les contrats sont notariés publiquement. Par conséquent, le contribuable n'a pas eu à déclarer de bénéfices au cours de l'année de la vente ou l'autorité fiscale a déduit à tort ces bénéfices du revenu imposable du contribuable. Approbation.
Toutes les décisions de la Cour d'appel fiscale de Zurich peuvent être consultées ici.