Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/176508

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les mesures qu'il compte prendre afin de préserver la qualité de la filière suisse du PET.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La collecte séparée du PET, qui atteint un taux de retour de plus de 80 %, est sans conteste un succès. L'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621) en constitue la base légale. Elle fonde une double obligation : celle de reprendre les emballages et celle d'en financer l'élimination. L'OEB assure ainsi que les producteurs assument une responsabilité étendue, tout en garantissant la fermeture des cycles des matières. Elle fixe par ailleurs le taux de recyclage à 75 % au moins. Le financement de la valorisation matière des bouteilles en PET pour boissons repose sur un système volontaire, qui est géré par l'association PET-Recycling Schweiz (PRS). PRS sensibilise et informe activement la population au sujet de la collecte séparée des bouteilles en PET.</p><p>La population est disposée à collecter et à recycler les déchets plastiques. C'est pourquoi, depuis quelque temps, différents systèmes de collecte de déchets plastiques provenant des ménages voient le jour : collectes de matières plastiques mixtes, de bouteilles en polyéthylène (PE) avec ou sans briques en carton, avec ou sans système de ramassage. Cette variété de systèmes peut en effet être source de confusion pour les citoyens.</p><p>Ce sont les cantons qui sont responsables de l'élimination des déchets urbains, dont font partie les déchets plastiques provenant des ménages (monopole d'élimination). Cette tâche est souvent déléguée par les cantons aux communes. Toute collecte supplémentaire de matières plastiques par des entreprises privées doit être autorisée par la collectivité publique responsable.</p><p>L'OFEV mise sur la collecte séparée de fractions pures (par ex. bouteilles en PET pour boissons exclusivement) afin de produire des produits recyclés de haute qualité. Pour les bouteilles en PET, l'objectif est avant tout d'être en mesure d'obtenir de nouvelles bouteilles (recyclage "Bottle to Bottle") ou de fabriquer un autre produit de qualité élevée. Or les collectes de matières plastiques mixtes risquent de diminuer la qualité des plastiques destinés au recyclage du PET (si les personnes se trompent de conteneur de collecte par ex.) et donc celle du produit recyclé. Sans oublier que les bouteilles en PET qui atterrissent dans les collectes mixtes sont perdues pour le recyclage du PET.</p><p>C'est pourquoi l'OFEV a émis des recommandations pour soutenir les cantons et les communes lors de la collecte de matières plastiques provenant des ménages (<a href="https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dechets/guide-des-dechets-a-z/matieres-plastiques.html">https ://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/dechets/guide-des-dechets-a-z/matieres-plastiques.html</a>). Il s'agit d'éviter que le recyclage des bouteilles en PET pour boissons ne soit compromis. L'OFEV juge cependant que la collecte des bouteilles en PE (bouteilles de shampoing, entre autres) introduite par le commerce en gros est judicieuse. Pour ce qui est des autres collectes de matières plastiques provenant des ménages, l'OFEV recommande de garantir la transparence des cycles des matériaux et des flux financiers, afin d'assurer un taux de valorisation matière élevé au profit d'une gestion durable des ressources.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures prises jusqu'à présent pour soutenir le système de collecte géré par PRS suffisent. Il renonce délibérément à adopter des mesures de régulation, notamment à l'échelon de l'ordonnance, vu que le système volontaire de collecte du PET fonctionne très bien. Il importe par ailleurs que l'économie dispose d'une marge de manoeuvre aussi étendue que possible. Compte tenu de ces circonstances, le Conseil fédéral juge que l'élaboration d'un rapport n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.