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Restrictions de vol: le Conseil fédéral recourt contre la décision de l'UE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Restrictions de vol: le Conseil fédéral recourt contre la décision de l'UE
Le Conseil fédéral a décidé de recourir auprès de la Cour européenne de
justice contre le rejet par la Commission de l'UE de la plainte suisse
concernant les restrictions de vol décrétées par l'Allemagne. Il demeure
convaincu que l'ordonnance allemande restreint excessivement les capacités
de l'aéroport de Zurich et qu'elle discrimine la compagnie Swiss. Par ce
recours, le Conseil fédéral épuise les droits que l'accord bilatéral sur le
transport aérien conclu entre la Suisse et l'UE confère à la Suisse.
Se fondant sur l'accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et
l'UE, la Suisse a, le 10 juin 2003, déposé une plainte auprès de la
Commission de l'UE contre les restrictions de vol allemandes concernant l'
aéroport de Zurich, plainte qui a été rejetée par la Commission le 5
décembre dernier.
Le Conseil fédéral fera recours contre cette décision auprès de la Cour de
justice des Communautés européennes (CJCE), car il n'adhère pas aux
conclusions de la Commission. Il épuise ainsi les droits et voies de recours
que l'accord sur le transport aérien confère à la Suisse.
Il ne partage pas l'appréciation de la Commission en ce qui concerne les
répercussions effectives des restrictions ni celle des bases juridiques. Par
son action en nullité, la Suisse peut notamment faire valoir la
disproportionnalité des mesures ainsi qu'une discrimination de Swiss
International Airlines tout en préservant ses droits découlant de l'accord
en question.
Les restrictions de vol sont discriminatoires pour Swiss International Air
Lines, parce que cette compagnie, principale utilisatrice de l'aéroport et
ayant son centre opérationnel à Zurich, est la plus touchée. Par rapport à
ses concurrents, elle est désavantagée dans son accès à l'espace aérien
européen, ce qui constitue une discrimination indirecte.
La Commission de l'UE réduit l'accord à un seul échange de droits de trafic
et en fait donc une interprétation restrictive. Or, l'accord vise à ouvrir
progressivement le marché du transport aérien à la Suisse. Le Conseil
fédéral tient donc à garantir que la Suisse puisse bénéficier des droits que
lui confère l'accord. Il estime que, depuis l'entrée en vigueur de ce
dernier, la Suisse jouit de droits comparables à ceux d'un pays membre (à l'
exception de plusieurs libertés de trafic qui ne lui seront accordées qu'à l
'échéance de délais transitoires).
Berne, le 15 décembre 2003
ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'
énergie et de la communication
Service de presse et d'information
Renseignements: Daniel Göring, préposé à l'information, OFAC, 031 324 23 35