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27.02.2023
Achat de vieil or: la loi change
Depuis le 1er janvier 2023, la modification de la loi est en vigueur avec un délai de transition d'un an. Avec la mise en œuvre des dernières modifications de la loi sur le blanchiment d'argent et de la loi sur le contrôle des métaux précieux, l'achat à titre professionnel de vieux métaux précieux sera notamment soumis à une obligation d'autorisation ou d'enregistrement. Les modifications de la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2023, avec un délai de transition d'un an.
Avec l'entrée en vigueur des dernières révisions de la Loi sur le blanchiment d'argent et de la Loi sur le contrôle des métaux précieux, l'achat de métaux précieux à titre professionnel, entre autres, est soumis à une obligation d'autorisation et d'enregistrement. Ces réformes législatives prennent effet au 1er janvier 2023 avec une période transitoire d'une année.
En mars 2021, le Parlement a adopté les amendements à la Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) et à la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Avec l'entrée en vigueur de ces révisions, l'achat de métaux précieux à titre professionnel est soumis à une obligation d'autorisation et d'enregistrement, ainsi qu'à la surveillance par le Bureau central du contrôle des métaux précieux. La LBA révisée et les ordonnances correspondantes prendront effet à compter de janvier 2023.
Dorénavant, la tenue de registres pour l'ensemble des achats de métaux précieux et pour chaque acteur devient obligatoire. Les personnes ou entreprises achetant des métaux précieux à titre professionnel doivent par ailleurs s'enregistrer et obtenir une autorisation. Nous vous expliquons dans la suite de l'article ce que ces changements signifient dans le détail.
Achat à titre professionnel
L'achat de métaux précieux est réputé professionnel dans le cadre d'une activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier. À cet égard, il est sans importance que l'activité d'achat soit menée à titre principal ou accessoire. Une limite d'exonération s'applique pour l'achat de métaux précieux jusqu'à un montant de 50’000 francs par année civile, ce qui représente une quantité d'or ancien d'environ 1’500 grammes. C'est la valeur totale des marchandises commercialisées qui est déterminante à cet effet. Une fois la limite atteinte, la personne ou entreprise doit s'enregistrer et demander l'octroi d'une autorisation d'achat. L'important est de procéder à l'enregistrement avant de dépasser la limite d'exonération et de disposer de l'autorisation à ce moment.
Obligation d'autorisation et d'enregistrement
Les orfèvres, bijoutiers et horlogers inscrits au registre du commerce suisse n'ont pas besoin d'autorisation, ils doivent seulement s'enregistrer. Il est possible de le faire via un formulaire disponible sur la page dédiée au contrôle des métaux précieux (www.bazg.admin.ch) en y joignant un extrait original du registre du commerce (datant de moins d'un an). L'enregistrement est valable pour quatre ans sur versement d'une taxe de surveillance d'un montant de 2’000 francs pour cette durée.
Les personnes non inscrites au registre du commerce ainsi que les acteurs étrangers doivent déposer une demande d'autorisation auprès du Bureau du contrôle des métaux précieux. L'autorisation d'achat exige de soumettre une variété de documents afin de prouver l'exercice d'une activité irréprochable, tels qu'une attestation de domicile, une description de l'activité économique accompagnée d'informations financières, un extrait du casier judiciaire, ainsi que des documents concernant une éventuelle procédure administrative ouverte par l'autorité de surveillance ou procédure de faillite. Les frais pour l'autorisation d'achat se montent à 500 francs et sont également valables quatre ans. La taxe de surveillance d'un montant de 2’000 francs est due en sus.
La liste des entreprises enregistrées et de celles disposant d'une autorisation est publiée sur le site Internet de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (www.bazg.admin.ch).
Obligations de diligence
Ce nouveau mécanisme de contrôle vise à garantir la provenance légale des marchandises achetées. Par conséquent, chaque acheteur est dans l'obligation, quelle que soit la valeur des marchandises, de consigner chaque achat et surtout de le faire confirmer par signature du vendeur ou du client.
Cette obligation de documentation exige que les achats soient consignés en bonne et due forme et comprennent au minimum les informations suivantes:
- La date de réception de la marchandise (date d’achat)
- Le nom et l’adresse du vendeur
- Une description précise de la marchandise et sa composition si elle est connue, ou une photo du bien
- Le poids de la marchandise
- Le prix d’achat
- La signature du vendeur
Aucune forme de documentation n’est requise en particulier, de sorte que les acheteurs peuvent utiliser leurs systèmes informatiques ou de contrôle existants. Conserver les documents sous forme électronique est autorisé, ce qui permet d’éviter de tenir des registres physiques. Gyr Métaux Précieux recommande de faire une copie de la pièce d’identité du vendeur ainsi qu’une photo de la marchandise achetée, en plus des informations obligatoires, afin de satisfaire aux conditions d’une vérification en bonne et due forme de l'identité du client.
Les acheteurs enregistrés et les détenteurs d'une autorisation d'achat ont en outre l'obligation de mentionner qu'ils sont enregistrés ou possèdent une autorisation sur l'enseigne de leur entreprise, dans leurs en-têtes de lettres, dans les annonces publiées dans les journaux ainsi que sur Internet.
Surveillance assurée par le Bureau du contrôle des métaux précieux
Dans le cadre de la surveillance, l'organisme du contrôle des métaux précieux s'assure du respect de l'obligation d'enregistrement ou d'autorisation, ainsi que du respect des prescriptions légales. Une période transitoire d'un an s'applique à partir de l'entrée en vigueur des révisions. Les entreprises concernées doivent donc s'enregistrer auprès du Bureau central du contrôle des métaux précieux ou disposer d'une autorisation au plus tard au cours de l'année 2024 s'ils risquent de dépasser la limite d'exonération. L'organisme du contrôle des métaux précieux recommande de s'enregistrer au plus tôt et de ne pas attendre le dernier moment pour l'enregistrement ou la demande d'autorisation.
Les révisions de la Loi sur le blanchiment d'argent et de la Loi sur le contrôle des métaux précieux imposent de nouvelles normes à l'achat d'or, qui exigent de toutes les parties prenantes, dotées ou non d'une autorisation, de documenter la vente de façon correcte et transparente. Cette documentation sert à la protection du consommateur, raison pour laquelle elle va dans l'intérêt de l'ensemble de la filière. Afin que le Bureau central du contrôle des métaux précieux puisse accomplir son devoir de surveillance, il est également possible de le notifier des événements temporaires d'achat prévus dans des établissements de restauration en joignant un dépliant à l'adresse <email-pii>.
D'autres questions? Le Bureau central du contrôle des métaux précieux se tient à votre disposition, ou bien lisez ci-après les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet.