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S. 287 / Nr. 46 Obligationenrecht (f)
BGE 68 II 287
46. Arrêt de la Ire Section civile du 18 novembre 1942 dans la cause Dame
Julita et enfants contre la Compagnie genevoise des tramways électriques.
Regeste:
Art. 55 CC, 55 et 339 CO, 129 LAMA.
1. N'est pas un organe de la personne morale, selon l'art. 55 CC, mais un
simple auxiliaire, le contremaître dont la fonction consiste à diriger et
surveiller une équipe de manoeuvres chargés de travaux de force dans une
grande entreprise telle qu'une entreprise de tramways.
2. L'employeur peut être rendu responsable en vertu de l'art. 55 CO, même
lorsque ses employés ou ouvriers causent un dommage à un autre de ses employés
ou ouvriers.
3. Les art. 55 et 339 CO sont applicables dans les limites de l'art. 129 LAMA
à l'employeur qui a payé les primes de l'assurance obligatoire de ses employés
et ouvriers.
Ne commet pas une faute grave l'employeur qui confie sans surveillance ni
instructions spéciales à un contremaître qualifié la direction d'un travail
ordinaire de manoeuvres.
Art. 55 ZGB, 55 und 339 OR, 129 KWG.
1. Nicht Organ der juristischen Person im Sinn von Art. 55 ZGB sondern blosse
Hilfsperson ist der Werkführer, der in einem Grossbetrieb, wie z. B. einer
Strassenbahnunternehmung, eine mit der Ausführung von Schwerarbeiten
beauftragte Gruppe von Handlangern zu leiten und zu beaufsichtigen hat.
2. Die Haftung des Arbeitgebers aus Art. 55 OR besteht auch dann, wenn sowohl
der Schädiger wie der Geschädigte zu seinen Angestellten oder Arbeitern
gehören.
3. Art. 55 und 339 OR sind in den Grenzen von Art. 129 KWG anwendbar auf den
Arbeitgeber, der für seine Angestellten und Arbeiter die Prämien für die
obligatorische Unfallversicherung bezahlt hat.
Kein schweres Verschulden trifft den Arbeitgeber, der einem tüchtigen
Werkführer ohne besondere Überwachung und Instruktion die Leitung einer
gewöhnlichen Handlangerarbeit anvertraut.
Art. 55 CC, 55 e 339 CO, 129 LAMI.
1. Non è un organo della persona giuridica ai sensi dell'art. 55 CC, ma un
semplice ausiliario il capoofficina che dirige e sorveglia una squadra di
manovali incaricati di eseguire lavori pesanti in una grande azienda (p. es.
in un'azienda tranviaria).
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2. Il datore di lavoro può esser reso responsabile in virtù dell'art. 55 CO,
anche se i suoi impiegati od operai causano un danno ad un altro suo impiegato
od operaio.
3. Gli art. 55 e 339 CO sono applicabili, entro i limiti dell'art. 129 LAMI,
al padrone che ha pagato i premi obbligatori dei suoi impiegati ed operai.
Non può essere imputata una colpa grave al padrone che affida, senza
sorveglianza nè istruzioni speciali, ad un capoofficina qualificato la
direzione di un ordinario lavoro di manovali.
Joseph Julita, ouvrier de la Compagnie genevoise des tramways électriques
(CGTE), a été victime d'un accident alors que, sur l'ordre du contremaître
Bolo, il aidait, le 19 juin 1930, à décharger deux aiguillages pesant chacun
800 kg. placés sur une balastrière. Il s'agissait de faire basculer un
aiguillage sur lui-même de manière à l'amener sur un chariot à deux roues. La
manoeuvre se fit, mais l'aiguillage tomba à terre et fractura la jambe droite
de Julita. Celui-ci décéda des suites de cet accident le 10 novembre 1931.
Par exploit du 29 juin 1932, la veuve Maria Julita et ses trois enfants ont
actionné solidairement la CGTE et Bolo en réparation du dommage matériel et
moral causé par la perte de leur soutien. Les demandeurs réclamèrent le
payement de 10 767 fr. 45 au total, montant qu'ils portèrent par la suite à 21
261 fr. 90.
Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande.
Le Tribunal de Ire instance de Genève a débouté les demandeurs. La Cour de
Justice civile a, par arrêt du 12 mai 1942, confirmé ce jugement en tant qu'il
avait débouté les demandeurs de leur action contre la CGTE. En revanche, la
Cour a condamné solidairement les héritiers du défendeur Bolo à payer aux
demandeurs agissant solidairement la somme de 1558 fr. 10 en réparation du
dommage matériel subi par eux, ainsi que la somme de 3000 fr. à la
demanderesse et celle de 1000 fr. à chacun des autres demandeurs à titre de
satisfaction.
Les demandeurs ont recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral.
Les défendeurs ont conclu au rejet du recours.
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Extrait des motifs:
2.- Aux termes de l'art. 129 al. 2 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur
l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA), l'employeur qui paye les
primes auxquelles il est astreint dans l'assurance obligatoire n'est
civilement responsable en cas d'accident dont est victime un de ses ouvriers
assurés que s'il a causé l'accident intentionnellement ou par une faute grave.
La condamnation de la CGTE à réparer le dommage subi par les demandeurs a donc
pour condition un acte intentionnel ou une faute grave à la charge de la
défenderesse. Les demandeurs ne reprochant pas à la CGTE d'avoir agi
intentionnellement, il y a seulement lieu d'examiner si une faute grave est
imputable à ses organes, puisque c'est par eux que la personne morale agit
(art. 55 CC).
3.- La Cour cantonale admet que le contremaître Bolo a causé l'accident par
une faute grave. Supposé que cette appréciation soit exacte, la responsabilité
de la défenderesse serait établie, si Bolo devait être regardé comme un des
organes de l'entreprise (art. 55 CC). Le juge cantonal le nie et il a raison.
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'ancien Code des
obligations, l'organe se distingue d'un simple auxiliaire en ce que,
contrairement à celui-ci, il contribue à former la volonté de la personne
morale (RO 20 p. 1122 et 34 II p. 497). Après l'entrée en vigueur du Code
civil, le Tribunal fédéral a trouvé cette conception trop étroite en tant
qu'elle réservait la qualité d'organes aux personnes appartenant à
l'administration supérieure (direction d'une association, comité d'une société
coopérative, conseil d'administration d'une société anonyme, etc.). Il a
estimé qu'il fallait, le cas échéant, ranger au nombre des organes aussi les
personnes auxquelles les administrateurs de la société ou de association
confiaient la direction effective de l'entreprise sous leur surveillance, par
ex. le secrétaire d'une société coopérative dont les attributions
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s'étendaient à des parties importantes de la gestion. Le Tribunal a considéré
comme un facteur décisif la collaboration du secrétaire avec l'organe
supérieur de l'administration, notamment pour exprimer la volonté de la
personne morale (RO 48 II 6 et sv.). Un arrêt subséquent va jusqu'à qualifier
d'organe, sans autre motif que la référence à l'arrêt précèdent, le
chef-monteur d'une usine électrique (RO 59 II 431; au sujet de l'évolution de
la jurisprudence, v. aussi RO 65 II 6).
On peut se demander si une pareille extension de la notion d'organe
résisterait à un nouvel examen. Mais, quoi qu'il en soit, on ne saurait
reconnaître cette qualité à un simple contremaître tel que Bolo dont la
fonction se borne à diriger et surveiller une équipe de manoeuvres chargés de
travaux de force dans une grande entreprise. De tels auxiliaires, à la
différence d'un gérant, p. ex., ne collaborent pas d'une manière décisive à
former la volonté de la personne morale. On ne peut évidemment dire, selon la
formule de l'arrêt RO 61 II 342, qu'ils «tiennent les leviers de commande de
l'entreprise», ni qu'ils aient reçu dans les affaires sociales une mission
indépendante qui leur est conférée en vertu de la loi, des statuts ou d'un
règlement statutaire (sur ce critère, v. OFTINGER, Schweiz. Haftpflichtrecht
II 483). Le résultat auquel on arrive n'est pas différent si l'on voit le
critère de solution dans le fait que l'organe déduit sa qualité de
l'organisation de la personne morale et tire son pouvoir des statuts, tandis
que les simples auxiliaires tiennent leurs attributions des organes proprement
dits et n'ont en général que des fonctions bien délimitées, dans une position
subordonnée (en ce sens KREIS, Die Haftung der Organe juristischer Personen
nach schweiz. Privatrecht p. 35).
L'acte reproché au contremaître Bolo ne saurait dès lors être mis à la charge
de la défenderesse en vertu de l'art. 55 CC.
4.- Les demandeurs invoquent aussi l'art. 55 CO, aux termes duquel l'employeur
est responsable du dommage
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causé par ses employés ou ouvriers dans l'accomplissement de leur travail,
s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances
pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le
dommage de se produire.
L'arrêt 59 II 430 n'a pas tranché la question de la responsabilité de
l'employeur en vertu de l'art. 55 CO lorsque, dans l'accomplissement de leur
travail, les employés ou ouvriers causent un dommage non pas à un tiers
quelconque, mais à un autre employé ou ouvrier du même employeur. Des arrêts
antérieurs se prononcent, du moins implicitement, pour l'affirmative (of.
notamment RO 26 II 241 en haut). C'est raison. L'art. 55 est conçu en termes
généraux et l'on ne voit pas de motifs de fond de limiter sa portée aux lésés
qui ne seraient pas employés ou ouvriers (ou leurs ayants cause) de
l'employeur recherché (cf. dans ce sens OFTINGER, op. cit. II p. 489).
La Cour cantonale a néanmoins déclaré l'art. 55 CO inapplicable. Elle
considère que, si l'art. 55 institue une responsabilité à raison de la seule
causalité et ne l'atténue que par la possibilité de fournir la preuve
libératoire précisée au même article, la défenderesse n'engage sa
responsabilité que par un acte intentionnel ou par une faute grave en vertu de
l'art. 129 de la LAMA dont l'art. 128 abroge toutes les règles de
responsabilité édictées dans d'autres lois spéciales. Toutefois - et l'arrêt
RO 62 II 347 l'a déjà reconnu - l'art. 128 LAMA n'a pas abrogé l'art. 55 CO.
Car l'art. 129 al. 1 LAMA remplace précisément par l'art. 55 CO les
dispositions des lois qui ont cessé d'être applicables aux termes de l'art.
128 LAMA, avec cette restriction importante (art. 129 al. 2) qu'en cas de
faute légère l'employeur qui a payé les primes de l'assurance est libéré de la
responsabilité dont l'art. 55 CO le chargerait. Cette dernière disposition est
donc applicable à l'employeur qui a commis une faute intentionnelle ou, du
moins, grave en manquant à ses devoirs de diligence (cura in eligendo,
instruendo vel custodiendo).
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Les demandeurs peuvent dès lors, en principe, invoquer l'art. 56 ()O tempéré
par l'art. 129 al. 2 LAMA. Mais ce moyen apparaît d'emblée mal fondé. On ne
saurait reprocher à la défenderesse une faute grave dans l'accomplissement de
ses devoirs d'employeur. Le juge du fait constate de manière à lier le
Tribunal fédéral que Bolo était un contremaître qualifié pour sa tache
modeste, et qui n'avait donné lieu à aucune plainte. La défenderesse l'a donc
choisi judicieusement et elle n'avait pas de motif de lui donner des
instructions spéciales pour le déchargement des aiguillages ni de le
surveiller particulièrement à cette occasion.
5.- De même que les art. 128 et sv. LAMA n'excluent pas totalement
l'application de l'art. 55 CO, ils ne s'opposent pas non plus à celle de
l'art. 339 CO lorsqu'un acte intentionnel ou une faute grave est imputable à
l'employeur visé à l'art. 129 al. 2 LAMA, qui n'a pas pris les `` mesures de
sécurité propres à écarter les risques de l'exploitation».
Mais les demandeurs n'ont pu établir à la charge de la défenderesse aucune
omission grave de telles mesures.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué.