Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/224204

<h2>SubmittedText<h2><p>La législation est modifiée en ce sens que les rémunérations des membres des directions et Conseil d'administration des assurances-maladies offrant des prestations LAMAL sont soumises à un montant maximal fixé par le Conseil fédéral. Ce montant maximal ne peut être augmenté ou diminué qu'en fonction du niveau des primes de la caisse concernée.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique&nbsp;du Conseil national du 12.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">La commission s’est penchée sur la mise en œuvre de l’<strong>iv. pa. Hurni&nbsp;Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées&nbsp;(</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210453"><strong>21.453</strong></a><strong>)</strong>. Considérant qu’il demeure nécessaire de légiférer en la matière, la commission a décidé, par 17&nbsp;voix contre 7 et 1&nbsp;abstention, de charger l’administration d’élaborer un avant-projet prévoyant des indemnités maximales pour les membres des organes directeurs des caisses-maladie qui offrent des assurances au sens de la LAMal. Elle souhaite en outre examiner des dispositions plus strictes concernant la transparence dans le domaine des assurances complémentaires, ainsi qu’une séparation des assurances maladie en entités juridiques distinctes pour l’assurance obligatoire et les assurances complémentaires. Elle poursuivra selon toute vraisemblance ses travaux au quatrième trimestre.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Boris Burri, secrétaire de commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 92 59,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch">sgk.csss@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>