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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui indiquera quelles nouvelles formes de rétribution des droits d'auteur peuvent être créées afin que les artistes suisses perçoivent, dans le respect des droits fondamentaux en général, et de la sphère privée des usagers d'Internet en particulier, une juste indemnité pour la perte de revenu qu'ils subissent du fait de l'augmentation de l'échange sur Internet d'oeuvres (textes, images, musique, films) utilisées sans licence.
Développement
Les artistes suisses, notamment les musiciens, ont réagi avec consternation - et on les comprend - au rapport établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat Savary 10.3263. A supposer que l'on considère, comme le Conseil fédéral, que la situation actuelle est tolérable, il faut dresser rapidement un vaste état des lieux afin d'anticiper autant que faire se peut un débat politique nécessaire. Les technologies d'Internet et d'accès mobile à la bande passante progressent rapidement. Une pression plus forte s'exercera donc pour le développement de mesures préventives et répressives (surveillance des transactions Internet privées, pression sur les fournisseurs d'accès pour qu'ils mettent en place un système de filtrage ou autre, ou bloquent l'accès en cas d'infraction à la législation sur le droit d'auteur). Une telle évolution mettrait en péril le droit fondamental au respect de la vie privée et la liberté d'expression sur Internet.
Les modèles de rémunération à examiner dans le rapport seront par exemple l'introduction d'une rémunération sous forme de forfait ("flatrate"), système déjà débattu en 2009 par suisseculture, organisation faîtière des associations des créateurs artistiques, des professionnels des médias et des sociétés de droits d'auteur de Suisse, ou le prélèvement d'une redevance marginale sur le débit de données.
Avis du Conseil fédéral
du
16.05.2012
Le Conseil fédéral est disposé à dresser un aperçu des possibles nouvelles formes d'indemnisation des droits d'auteur en exécution du présent postulat et du postulat Recordon 12.3326, "Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes". Il convient toutefois de relever qu'une indemnité perçue en rémunération de l'échange, sur Internet, d'oeuvres sans licence, couvrirait également l'"upload", autrement dit la mise à disposition illicite sur Internet, et servirait de refuge aux plateformes illégales comme Pirate Bay. Par ailleurs, cette solution serait difficilement compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Partant de l'hypothèse que ces implications ne répondent certainement pas à la volonté de l'auteur du postulat et des cosignataires, le Conseil fédéral en tiendra compte dans son rapport.
Proposition du Conseil fédéral
du
16.05.2012
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.