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cause No A/285/1995 - IP [pjdoc 9414] du 19.09.1995 Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) Normes : LEE.19 al.1 Résumé : Faute de remplir la condition de l'art.19 al.1 litt.a LEE (ne pas avoir été en formation pendant les deux ans qui ont précédé son engagement dans les études) la recourante ne peut toucher des allocations pour continuer ses études. Pas de document HTML

cause No A/285/1995 - IP

[pjdoc 9414] du 19.09.1995 Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) Normes : LEE.19 al.1 Résumé : Faute de remplir la condition de l'art.19 al.1 litt.a LEE (ne pas avoir été en formation pendant les deux ans qui ont précédé son engagement dans les études) la recourante ne peut toucher des allocations pour continuer ses études. Pas de document HTML

# [pjdoc 9414] du 19.09.1995

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) Normes : LEE.19 al.1 Résumé : Faute de remplir la condition de l'art.19 al.1 litt.a LEE (ne pas avoir été en formation pendant les deux ans qui ont précédé son engagement dans les études) la recourante ne peut toucher des allocations pour continuer ses études.

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE)

Normes : LEE.19 al.1

Résumé : Faute de remplir la condition de l'art.19 al.1 litt.a LEE (ne pas avoir été en formation pendant les deux ans qui ont précédé son engagement dans les études) la recourante ne peut toucher des allocations pour continuer ses études.

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