Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/74972

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie</p><p>Art. 9 Bâtiments</p><p>....</p><p>Al. 5</p><p>En vue d'abaisser durablement les émissions nocives, la Confédération, dans le cadre du programme Suisse Énergie, favorise l'adoption de la norme de construction Minergie-P pour tous les bâtiments fédéraux, notamment ceux qui appartiennent à la Confédération ou qui bénéficient d'une subvention fédérale.</p><p>Le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires pour que le Palais fédéral fonctionne exclusivement avec des énergies non polluantes, par exemple par le recours au bois et à la biomasse respectueux de l'environnement, ainsi qu'à des installations solaires intégrées de manière optimale aux toits et aux façades.</p>