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Les titulaires de rentes sont tenus d'annoncer immédiatement à la Caisse suisse de compensation ou à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger toute modification de situation pouvant avoir une incidence sur la nature ou le montant des prestations.
Pour l'annonce, suivez les liens ...
Modification du revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative ou de la capacité de travail pour un rentier AI
Détention préventive ou l'exécution de peines privatives de liberté ou de mesures pénales en Suisse ou à l'étranger pour un rentier AI
Important
- Une communication adressée à un autre organe ne libère pas l'ayant droit de l'obligation de renseigner la caisse de compensation.
- Selon l'art. 25 de la LPGA, les rentes indûment touchées doivent être restituées.
- Les violations de l'obligation d'informer pourront donner lieu à des poursuites pénales et sont passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.
Dernière modification 01.04.2022