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L'accord se base sur l'équivalence des dispositions du droit de la concurrence de la Suisse et de l'UE. Il est de nature procédurale et n'implique pas d'harmonisation matérielle du droit, de sorte que les parties continueront d'appliquer leurs propres législations. L'accord met en place des règles de coopération entre les autorités de la concurrence des deux parties pour rendre plus effective la mise en œuvre de leurs législations sur la concurrence.
La coopération prévue par l'accord porte sur la possibilité pour les autorités de la concurrence de se notifier réciproquement leurs mesures d'application et de les coordonner si elles sont liées entre elles. En cas de connexité entre leurs procédures d'enquête, les autorités de la concurrence peuvent aussi s'échanger des informations. Les informations confidentielles nécessaires à la conduite des enquêtes sont protégées par l'accord au moyen de sauvegardes particulièrement strictes. L'accord permet un meilleur accès des autorités de la concurrence aux moyens de preuve sur des pratiques anticoncurrentielles touchant les économies des deux parties, tout en maintenant pour les entreprises concernées les garanties procédurales prévues par la législation existante, en particulier la confidentialité et l'utilisation des informations échangées entre les autorités. L'accord réserve en plus le pouvoir de l'autorité d'une partie d'entrer ou non en matière sur une demande de l'autorité de l'autre partie.
Dans le cadre des négociations, la Suisse et l'UE ont procédé en plus à un échange de notes complémentaires pour traiter certains problèmes pratiques existant en matière de notification d'actes officiels. Pour augmenter la sécurité juridique des actes notifiés aux entreprises suisses, les notes prévoient que la Commission européenne envoie ses actes à l'autorité fédérale compétente (COMCO) qui les transmettra ensuite aux entreprises concernées.
L'intégration croissante de l'économie mondiale rend les pratiques anticoncurrentielles transfrontières plus fréquentes. Les autorités de la concurrence, qui ne peuvent agir que sur leur territoire national, rencontrent des difficultés à mettre en œuvre de manière effective leurs législations, notamment lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des pratiques anticoncurrentielles transfrontières. Vu l'imbrication élevée de l'économie suisse avec celle de l'Union européenne (UE), l'accord de coopération contribuera à une meilleure protection de la concurrence tant en Suisse que dans l'UE, ce qui est dans l'intérêt des deux parties.
Le mandat de négociation a été approuvé le 18 août 2010 par le Conseil fédéral. Les négociations ont duré de mars 2011 à avril 2012.
Adresse pour l'envoi de questions:
Hervé Lohr, chef du secteur Droit économique international, SECO, tél. +41 31 324 08 40
Evelyn Kobelt, porte-parole du DEFR, tél. +41 31 322 20 59, mobile +41 79 301 71 72
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