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Beaucoup de personnes meurent sans un testament ou un pacte successoral. C'est alors la loi qui dicte quels héritiers légaux héritent combien et privilégie la famille. La répartition est généralement identique aux volontés présumées du défunt, mais pas toujours ...
Le pacte successoral est un contrat conclu entre deux (ou plusieurs) parties. Si l'une des parties souhaite le modifier ou le résilier, tout le monde doit être d'accord (article 512 et suivants CC). En principe, les mêmes dispositions peuvent être prises dans le cadre d'un pacte successoral que dans celui d'un testament, à l'exception de l'institution d'un exécuteur testamentaire (article 517 CC). Dans le cadre d'un pacte successoral pur, tous les héritiers réservataires doivent être d'accord avec le contenu. Ils savent ainsi, autrement que par testament, ce dont ils hériteront. Toutefois, le testateur peut disposer librement de ses biens malgré le contrat. En principe, il est possible qu'il ne reste pas grand-chose avant la répartition de la succession.
Un pacte successoral est judicieux si des conjoints souhaitent s'enrichir irrévocablement, par exemple, ou si un héritier renonce volontairement à sa part obligatoire. Le pacte successoral convient à des couples (avec ou sans enfants), à des familles recomposées ou à des couples vivant en concubinage, et peut régler la succession au sein d'une entreprise familiale sur plusieurs générations. Il existe deux sortes de pactes successoraux :
Ce n'est qu'avec un pacte successoral que le testateur peut éviter, lors du partage successoral, qu'un héritier réservataire à la part prescrite présente des revendications auxquelles il a précédemment renoncé.
Des contrats de succession peuvent exceptionnellement être résiliés unilatéralement. Par exemple, si le bénéficiaire donne au testateur une raison de le déshériter. Ou si l'un des deux ne respecte pas ses accords contractuels. Si le testateur et le bénéficiaire souhaitent dissoudre le contrat d'héritage par consentement mutuel, ils doivent seulement inscrire et signer la dissolution par écrit. La dissolution n'a pas besoin d'être notariée publiquement comme le contrat d'héritage.
Tout pacte successoral a des conséquences. C'est pourquoi, il est recommandé de se faire conseiller par un spécialiste. Avant la consultation avec l'avocat ou le notaire, vous devez réfléchir à quelques points importants :
Quiconque souhaite conclure un pacte successoral en tant que testateur doit être majeur (ayant atteint l'âge de la majorité). Le pacte doit être officiellement constaté par deux témoins indépendants et authentifié par un notaire (article 512 et suivants CC). Toutes les parties et les témoins doivent justifier de leur identité avec leur carte d'identité ou leur passeport.
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