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Language: French
15.12.1991 (Sunday)
Avis 1/91 de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 14.12.1991 déclarant incompatible avec le Traite de Rome le système de contrôle juridictionnel prévu dans le projet d'accord EEE
Memo (No)
Après que la Cour de justice de la CE a décrété que le mécanisme de contrôle juridictionnel prévu par le traité EEE – validée au Luxembourg le 21.10.1991 – ne respecte pas le traité de Rome de la CE, l'OFJ se positionne sur les négociations qui devront avoir lieu entre l'AELE et la CE pour contourner cet imprévu.
Également: Notice manuscrite.
Également: Notice manuscrite.
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