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Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Kazakhstan
COMMUNIQUE DE PRESSE
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de
Kazakhstan
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres
fédérales concernant une convention de double imposition avec le
Kazakhstan. Il présente les particularités de la convention dans ce
message et demande aux Chambres fédérales d'en autoriser la
ratification.
Le 21 octobre 1999, la Suisse et la République de Kazakhstan ont signé à
Berne une convention de double imposition en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Il s'agit
là, après la Russie, les Républiques de Moldova et de Bélarus, de la
quatrième convention fiscale complète conclue par la Suisse à un Etat
succédant à l'ancienne Union Soviétique.
En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre une
certaine protection sur le plan fiscal aux entreprises qui procèdent à
des investissements. Elle garantit en effet que les entreprises suisses
ne seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan
de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres Etats
industrialisés de l'Ouest.
La convention suit dans une large mesure le modèle de convention de
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux
économiques intéressés à la conclusion des conventions de double
imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de consultation.
Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement
dans la Feuille fédérale.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
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6.3.2000