Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188531

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC) afin que les investisseurs qualifiés puissent opter pour des placements collectifs suisses ne requérant pas une approbation supplémentaire du produit (art. 15 LPCC et art. 13 LPCC pour les fonds organisés selon le droit des sociétés). La direction ou le gestionnaire du fonds sera soumis à la surveillance de la FINMA. Il restera possible de requérir l'approbation du produit, à un stade ultérieur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis quelque temps déjà, le Département fédéral des finances (DFF) discute avec l'organisation de la branche Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA) de l'introduction d'un fonds qui ne soit pas soumis au régime d'approbation et s'adresse exclusivement aux investisseurs qualifiés. L'introduction d'un tel fonds, appelé Limited Qualified Investor Funds (L-QIF), nécessite une révision de la loi sur les placements collectifs (LPCC). Compte tenu des examens menés par le DFF en collaboration avec la branche et la FINMA, le Conseil fédéral estime que la proposition est judicieuse. L'introduction d'un L-QIF renforcerait l'attrait et la capacité d'innovation de la Suisse en tant que domicile de fonds. Elle favoriserait en outre la création de valeur en Suisse dans le domaine de la gestion de fortune. Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a donc chargé le DFF de présenter, d'ici au milieu de l'année 2019, un projet de modification de la LPCC en vue d'une consultation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.