Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/49118

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, d'ici la prochaine période de subventionnement, de créer une nouvelle base légale pour l'encouragement de la CTI :</p><p>- Indépendance par rapport à l'administration (statut similaire à celui du FNS).</p><p>- Présidence assumée par une personne extérieure à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.</p><p>- Membres (au maximum 8) avec un mandat limité (4 à 8 ans). Transparence de leur élection. </p><p>- Procédure transparente et critères clairs pour le financement des projets.</p><p>- Possibilités de recours pour les chercheurs.</p><p>- Observation suivie ("Monitoring") des programmes d'encouragement.</p><p>- Collaboration et coordination avec le FNS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.