Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55127

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Aux termes de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), la Confédération doit prendre soin de ménager les curiosités naturelles et, lorsque l'intérêt général prévaut, d'en préserver l'intégrité. Quelles mesures la Confédération prend-elle pour satisfaire à cette obligation et pour préserver dans les aires ferroviaires les biotopes dignes d'être protégés ?</p><p>2. L'administration fédérale a-t-elle, dans le but de préserver et de promouvoir la valeur écologique des talus de voies de chemin de fer et la fonction de mise en réseau de ces talus, convenu d'exigences concrètes avec les collaborateurs des CFF chargés des questions de l'environnement ?</p><p>3. La Confédération exige-t-elle des CFF, en application de l'article 3 LPN, qu'ils protègent et revalorisent l'environnement des tronçons ferroviaires dans les cas appropriés ?</p><p>4. Exige-t-elle des CFF et des autres sociétés privées de chemin de fer qu'ils lui soumettent un programme de protection détaillé qui tienne compte des particularités des talus de voies de chemin de fer en matière de protection ?</p><p>5. Quelle importance accorde-t-elle d'une manière générale au rôle de mise en réseau que peuvent jouer les talus des voies dans la protection des biotopes et des espèces ?</p><p>6. Entend-elle obliger les cantons à traiter les espaces adjacents aux voies ferrées comme les éléments d'un réseau, à protéger de manière judicieuse les surfaces qui ont de la valeur et à débloquer à cet effet des montants à affectation obligatoire assortis de subventions fédérales ?</p><p>7. Entend-elle autoriser que les surfaces exploitées par des paysans dans les aires ferroviaires selon des critères écologiques soient considérées comme des surfaces agricoles utiles et que les paysans concernés obtiennent des subventions conformément à l'ordonnance sur la qualité écologique ?</p><p>8. La Confédération exige-t-elle des sociétés de chemin de fer qu'elles examinent la présence éventuelle de groupes d'espèces et d'espaces vitaux rares (prairies maigres, reptiles, etc.) et prévoient, le cas échéant, des mesures appropriées pour les protéger ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Lors de l'autorisation d'installations ferroviaires, les autorités fédérales compétentes veillent au respect des prescriptions légales en matière de protection de l'environnement, de la nature et du paysage et exigent si nécessaire que des mesures soient prises pour préserver, reconstituer et/ou remplacer des biotopes.</p><p>2. Jusqu'à présent, la Confédération n'a convenu des exigences concrètes pour l'entretien des talus que dans le cadre des procédures d'autorisation mentionnées ci-dessus, et surtout lors de projets de construction. Il existe par ailleurs un groupe de travail CFF/OFEFP/OFT qui se consacre au problème de l'entretien des talus d'installations ferroviaires. À l'heure actuelle, ce groupe de travail examine notamment comment conserver à long terme la valeur écologique des talus ferroviaires en tenant compte des possibilités d'entretien existantes. Il apparaît d'ores et déjà que la protection de ces surfaces est tributaire du financement à long terme de leur entretien (voir aussi question 6).</p><p>3. Lors de projets de construction, la Confédération exige explicitement que les talus ferroviaires à valeur écologique soient protégés. Cette protection peut être étendue aux talus potentiellement intéressants lorsqu'elle est liée à des mesures de compensation. Dans ces cas, les critères fixés par la Confédération peuvent aussi contribuer à une revalorisation de ces sites. Cependant, l'article 3 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ne prévoit pas d'obligation générale de revalorisation écologique.</p><p>4. À l'heure actuelle, la Confédération exige des programmes de protection lorsque les talus ferroviaires se situent dans un objet explicitement protégé selon des critères déterminés, ainsi que pour les projets de construction qui touchent des zones de végétation protégées.</p><p>Par ailleurs, les travaux que mènent actuellement les CFF dans le cadre de l'établissement d'un cadastre des surfaces vertes constituent une base importante pour l'entretien, et donc pour la conservation de biotopes de valeur.</p><p>5. La Confédération attache une grande importance au rôle de mise en réseau que remplissent les talus ferroviaires, notamment pour les insectes, les reptiles et les petits mammifères. Ces talus constituent souvent le dernier élément de liaison proche de l'état naturel dans le paysage.</p><p>Les bandes vertes situées le long des voies ferrées représentent aussi en elles-mêmes de précieux biotopes. Dans ce contexte, les terrains de gares d'une certaine étendue méritent une mention particulière. Grâce au transport des semences par le matériel roulant et à des conditions de vie optimales, on y trouve en effet de nombreuses espèces menacées en Suisse.</p><p>Cependant, cette fonction de mise en réseau peut aussi favoriser la dissémination de plantes indésirables (néophytes envahissantes et/ou dommageables pour la santé). On s'efforce actuellement de trouver des moyens appropriés de lutte contre ces plantes.</p><p>6. Il n'est pas prévu de procéder à un inventaire systématique des talus ferroviaires. Cependant, dans le "Réseau écologique national" qui lui sert de base de planification écologique, la Confédération délimite non seulement les zones prioritaires pour divers biotopes, mais aussi les principaux axes de mise en réseau. Outre les éléments naturels comme les cours d'eau, ce réseau comprend également les talus ferroviaires. Par ailleurs, l'inventaire des prairies et pâturages secs qui est en cours fournira des indications détaillées sur les objets d'importance nationale appartenant à cette catégorie de biotope.</p><p>Le problème du financement de l'entretien des talus à valeur écologique n'est pas encore résolu. C'est pourquoi on étudie la possibilité de régler leur entretien par un accord de prestations conclu entre la Confédération et les CFF SA. Des vérifications juridiques sont en cours.</p><p>Par ailleurs, rappelons qu'en vertu de l'art. 18b, al. 1, LPN, la protection et l'entretien des biotopes d'importance régionale et locale relève de la compétence des cantons.</p><p>7. Le versement de contributions sur la base de l'ordonnance sur la qualité écologique est réservé aux surfaces agricoles utiles. Or, l'article 16 de l'ordonnance sur la terminologie agricole stipule que les surfaces délimitées des bas-côtés des lignes de chemins de fer ne sont pas considérées comme surface agricole utile. La Confédération ne prévoit pas de modifier la définition des surfaces agricoles utiles.</p><p>8. Lors de tout projet de construction en relation avec une installation ferroviaire, les responsables ont l'obligation de vérifier si des biotopes dignes de protection sont touchés et si les prescriptions sur la protection de l'environnement, de la nature et du paysage, sur la protection des eaux, sur la conservation de l'aire forestière, sur la chasse et sur la pêche ont été prises en considération. Les répercussions prévisibles et les mesures à prendre (préservation, remplacement, reconstitution) doivent figurer dans le plan soumis à l'Office fédéral des transports (OFT) pour l'obtention de l'autorisation selon la législation ferroviaire. En tant que service spécialisé de la Confédération pour la protection de l'environnement, l'OFEFP donne son avis sur le projet à l'intention de l'OFT, en indiquant notamment si les mesures prévues sont suffisantes. Le cas échéant, il propose à l'OFT d'ordonner des mesures complémentaires.</p>  Réponse du Conseil fédéral.