Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/153993

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; 281.1) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 271 Cas de séquestre</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>Si un débiteur, qui n'est pas domicilié en Suisse, a droit à des parts dans la liquidation d'une communauté de biens comprenant des valeurs patrimoniales situées en Suisse, ces parts sont réputées situées en Suisse.</p><p>Art. 272 Autorisation de séquestre</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Si un débiteur, qui n'est pas domicilié en Suisse, a droit à des parts dans la liquidation provenant d'une communauté de biens comprenant des valeurs patrimoniales en Suisse, sont compétents pour le séquestre de ces parts tous les offices des poursuites dans l'arrondissement desquels sont situées des valeurs.</p>