Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/84368

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter au plus vite les dispositions légales pertinentes afin que l'énergie thermique produite dans une exploitation agricole puisse être transportée vers les zones à bâtir, aussi sur de grandes distances, par le biais d'un réseau de chaleur à distance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'art. 16a, al. 1bis, introduit le 23 mars 2007 dans la loi sur l'aménagement du territoire, les constructions et installations servant à la production d'énergie à partir de la biomasse peuvent être autorisées dans la zone agricole sous certaines conditions. Cette disposition vise les installations où l'énergie tirée de la biomasse est transformée en une énergie plus facilement disponible, transportable et stockable et/ou plus noble. Elle permet en particulier que des installations agricoles de production de biogaz puissent aussi traiter, outre des engrais de ferme et d'autres substrats agricoles, d'autres co-substrats non agricoles à teneur énergétique. La nouvelle disposition inclut également les installations de production d'électricité à partir de la biomasse - bois compris - et de distribution des rejets de chaleur qui en émanent.</p><p>En préconisant d'encourager, y compris à des fins exclusives de chauffage, l'exploitation du bois qui est un agent énergétique indigène et renouvelable, et donc de grande importance pour la politique climatique, la motion montre une intention dûment fondée. En conséquence, le Conseil fédéral est prêt à rechercher des possibilités allant plus loin que l'art. 34a, al. 1, let. c, de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire pour assouplir les dispositions relatives à la construction en dehors de la zone à bâtir, dans la mesure qui semblera nécessaire et raisonnable pour atteindre l'objectif visé sans contradiction avec le principe de séparation entre territoire constructible et non constructible. Il envisage de procéder à cet assouplissement par voie d'ordonnance.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.