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A/610/1996 ATA/697/1996 du 26.11.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); EXCES; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; HYPOTHEQUE; IEA Normes : RLGL.9 al.2; RLGL.11 Parties : GENILLOUD Gérald / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Si la situation financière difficile du recourant est la conséquence d'un investissement dans l'achat d'un chalet de vacances (payé au moyen de fonds propres à hauteur de Frs 100'000,-), il ne saurait bénéficier d'une remise, celle-ci étant réservée à des cas sociaux. Pas de document HTML

A/610/1996

ATA/697/1996 du 26.11.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); EXCES; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; HYPOTHEQUE; IEA Normes : RLGL.9 al.2; RLGL.11 Parties : GENILLOUD Gérald / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Si la situation financière difficile du recourant est la conséquence d'un investissement dans l'achat d'un chalet de vacances (payé au moyen de fonds propres à hauteur de Frs 100'000,-), il ne saurait bénéficier d'une remise, celle-ci étant réservée à des cas sociaux. Pas de document HTML

# ATA/697/1996 du 26.11.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); EXCES; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; HYPOTHEQUE; IEA Normes : RLGL.9 al.2; RLGL.11 Parties : GENILLOUD Gérald / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Si la situation financière difficile du recourant est la conséquence d'un investissement dans l'achat d'un chalet de vacances (payé au moyen de fonds propres à hauteur de Frs 100'000,-), il ne saurait bénéficier d'une remise, celle-ci étant réservée à des cas sociaux.

Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); EXCES; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; HYPOTHEQUE; IEA

Normes : RLGL.9 al.2; RLGL.11

Parties : GENILLOUD Gérald / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Si la situation financière difficile du recourant est la conséquence d'un investissement dans l'achat d'un chalet de vacances (payé au moyen de fonds propres à hauteur de Frs 100'000,-), il ne saurait bénéficier d'une remise, celle-ci étant réservée à des cas sociaux.

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