Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/197626

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il détaillera les moyens qui permettraient de réduire notablement la densité normative dans le secteur de l'agriculture. Il indiquera notamment comment simplifier la législation pertinente sans compromettre la mise en oeuvre des exigences constitutionnelles, et renforcer la liberté et la responsabilité entrepreneuriales des agriculteurs suisses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'accroissement de la marge de manoeuvre entrepreneuriale et la réduction de la charge administrative sont des enjeux qui revêtent une importance primordiale pour l'agriculture. Raison pour laquelle le Conseil fédéral a déjà arrêté entre 2015 et 2018 plus de cinquante mesures pour simplifier les tâches administratives qui incombent à la Confédération, aux cantons, aux organes de contrôle et aux agriculteurs. C'est ainsi que 300 des 880 points de contrôle ont été supprimés lors de l'adoption du train d'ordonnances 2017. En 2018, le Conseil fédéral a décidé d'introduire en 2020 un système de contrôle fondé sur le risque, qui allègera la charge subie par les exploitations qui assument leurs responsabilités entrepreneuriales.</p><p>La Politique agricole à partir de 2022 (PA 22 plus) vise à renforcer l'orientation marché, l'esprit d'entreprise, le sens des responsabilités et la capacité d'innovation du secteur agricole. C'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé lors de la procédure de consultation de supprimer et de simplifier diverses mesures relevant aussi bien de la législation agricole que du droit foncier rural. </p><p>L'établissement d'un rapport sur les moyens de réduire la densité normative dans le secteur agricole coïnciderait avec les débats parlementaires sur la PA 22 plus ou la procédure de consultation relative aux dispositions d'exécution correspondantes. Il est donc plus judicieux que le Parlement oeuvre en faveur d'une législation simplifiée allant dans le sens du présent postulat pendant les délibérations sur la PA 22 plus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.