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Congé paternité: le PSN n'a pas pu faire invalider le référendum
Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours du Parti socialiste neuchâtelois (PSN) et de trois particuliers contre le référendum contre le congé paternité. Le parti avait notamment dénoncé les méthodes de récolte des signatures.
Dans sa décision du 24 mars, le Tribunal fédéral relève que les décisions de la Chancellerie fédérale relatives à l'aboutissement d'un référendum ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, contrairement aux décisions de non-aboutissement.
La formulation de la loi est claire et ne laisse aucune place à l'interprétation, écrit le tribunal dans ses considérations. Pour cette raison, il n'est pas entré en matière sur le recours du PSN.
Des lacunes?
Dans un communiqué, ce dernier prend acte de la décision du Tribunal fédéral, mais "ne cache pas sa déception". Il regrette notamment qu'aucune autorité n'ait eu la possibilité d'examiner le fond du problème soulevé.
"Une telle lacune signifie clairement que n'importe quel individu peut lancer un référendum et mettre sur pied des méthodes de récolte de signatures frauduleuses sans être inquiété. Non seulement de telles pratiques ne sont pas punissables, mais elles ne remettent de surcroît pas en question l'aboutissement du référendum", déplore encore le parti.
Le PSN explique réfléchir dès à présent à des solutions pour combler cette lacune législative. Il évalue la nécessité et la possibilité de nouvelles actions au niveau fédéral.
Méthodes "frauduleuses"
En fin d'année dernière, le PSN expliquait disposer de témoignages concordants, "attestant que des personnes ont récolté des signatures pour le référendum contre le congé paternité avec des arguments mensongers". Les récolteurs auraient eux-mêmes été trompés par leur employeur et n'auraient pas su qu'ils faisaient signer contre le congé paternité.
Le Conseil fédéral avait rejeté une pénalisation de la récolte frauduleuse de signatures. Selon lui, la loi sur les droits politiques contient déjà les garde-fous nécessaires à la libre formation de l'opinion.
Depuis, le référendum contre les deux semaines de congé paternité, porté par l'UDC, quelques membres des jeunes libéraux-radicaux et du PDC, a abouti. Début février, la Chancellerie fédérale annonçait que 54'489 des 55'120 signatures déposées étaient valables.
(Arrêt 1C_134/2020 du 24.3.2020)
ats