Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136991

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé dans le cadre des tâches consacrées à la gestion des capacités sur le réseau des routes nationales, de passer par un projet pour une flexibilisation de l'interdiction de circuler la nuit des véhicules utilitaires lourds et de faire un rapport sur ses effets.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que l'augmentation continue du volume de trafic met de plus en plus à mal le bon fonctionnement du réseau des routes nationales. Comme il l'indique dans le projet destiné à la consultation du 10 avril 2013 portant sur le deuxième message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement, des mesures d'optimisation de la gestion des capacités disponibles (meilleure information des usagers de la route, réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence, panneaux d'affichage dynamique de la vitesse, etc.) doivent être prises en sus des travaux de construction.</p><p>L'actuelle interdiction de circuler la nuit est régie non seulement dans des lois et des ordonnances, mais également à l'art. 15, al. 1, de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres ; RS 0.740.72), lequel précise expressément le créneau horaire correspondant, à savoir de 22 heures à 5 heures du matin. Le fait d'avancer dans le temps l'interdiction de circuler la nuit impliquerait également d'adapter l'accord sur les transports terrestres. Invoquant notamment des motifs liés à la politique européenne, le Conseil fédéral exclut donc de modifier ledit accord et, le cas échéant, d'engager de nouvelles négociations sur le sujet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.