Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/213561

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les ordonnances concernées de sorte à poursuivre au-delà de 2021 les incitations financières destinées à promouvoir l'utilisation de pendillards pour atteindre le but recherché. L'obligation d'utilisation prévue par l'OPair doit être abrogée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À la faveur des projets d'utilisation durable des ressources mis en place à partir de 2008 et les contributions à l'utilisation efficiente des ressources (CER) à partir de 2014 (Politique agricole 2014-2017), la Confédération a soutenu fortement, c'est-à-dire avec plus de 160 millions de francs, la transition vers la pratique des techniques d'épandage diminuant les émissions (appelées ci-après " pendillards "). Actuellement, la participation a atteint un plafond, et désormais plus aucun progrès n'est constaté.</p><p>Conformément au message concernant la politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral a décidé le 12 février 2020, de rendre ces bonnes pratiques agricoles obligatoires à partir du 1er janvier 2022, dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair, RS 814.318.142.1). De manière conséquente, l'ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13) a été modifiée de telle sorte que cette obligation fasse partie intégrante des Prestations Écologiques Requises (PER) à l'octroi de paiements directs. En outre, le Conseil fédéral a aménagé une période transitoire de 2 ans durant laquelle les contributions à l'utilisation efficiente des ressources pour des techniques d'épandage diminuant les émissions continueront à être octroyées. Cette période transitoire se terminera fin 2021. La motion demande de revenir sur cette décision, à savoir de supprimer l'obligation inscrite dans l'OPair et de réintroduire un paiement direct CER pour l'encouragement de ces bonnes pratiques agricoles dans l'OPD.</p><p>La décision de modification de l'OPair a été prise à la suite des procédures courantes en la matière, en particulier une consultation des milieux intéressés. Durant ce processus, des exceptions ont été aménagées par un groupe d'experts, et une étude intitulée " Volkswirtschaftliche Beurteilung (VOBU) : Revision der Luftreinhalte-Verordnung (LRV) " (Ecoplan 2019, 56 p.) a été conduite. Chacun des points mentionnés par la motion y a été traité en détail. L'étude montre que la voie suivie est tout à fait supportable et apporterait les résultats environnementaux attendus. Durant le laps de temps qui nous sépare de la décision du Conseil fédéral, aucun nouvel élément la remettant en cause n'est apparu. Il n'y a donc aucune raison de revenir sur la décision du Conseil fédéral du 12 février 2020.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.