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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 30 octobre 2020 Composition M. André Jomini, président ; Mme Silvia Uehlinger et M. Antoine Rochat, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière. Recourants 1. A.________ à ******** 2. B.________ à ******** tous deux représentés par Me Luc DEL RIZZO, avocat, à Monthey, Autorité intimée Commission foncière rurale Section I, à Lausanne, Objet droit foncier rural Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Commission foncière rurale Section I du 6 mars 2020, fixant le prix licite des parcelles des recourants. Vu les faits suivants: A. B.________ et A.________ sont propriétaires d'un domaine viticole (surface totale de 42'854 m²) qui comprend les parcelles n° ******** (16'873 m² de vignes), n° ******** (949 m² de vignes), n° ******** (315 m² de vignes), n° ******** (393 m² de vignes), n° ******** (6'510 m², dont bâtiment: 300 m²; vignes: 5'578 m²; accès, place privée: 549 m²; champ, pré, pâturage: 83 m²) et n° ******** (5'063 m² de vignes) du registre foncier sur le territoire de la commune de Féchy. Ils sont également propriétaires des parcelles n° ******** (surface totale 5'916 m², dont 5'295 m² de vignes et 621 m² de forêt) et n° ******** (6'835 m² de vignes) sur le territoire de la commune de Saint-Livres. B. Selon le registre du commerce, B.________ et A.________ sont directeurs adjoints de la société C.________, constituée le 13 septembre 2019, dont le but est notamment l'exploitation d'un domaine viticole, la production, la transformation et la commercialisation de vins suisses ainsi que l'exportation et l'importation de vins suisses et étrangers ou autres boissons alcoolisées. Ils sont également administrateurs, avec D.________, de la société E.________ (auparavant F.________), qui a pour but l'administration et la gestion de la parcelle n° ******** de Féchy. C. Le 12 septembre 2019, B.________ et A.________, représentés par le notaire G.________, à ********, ont adressé à la Commission foncière rurale, section I (ci-après: la CFR), une requête en constatation du prix licite en demandant à ce que ladite commission ordonne une expertise du prix licite de leur entreprise viticole, constituée des parcelles n os ******** de Féchy et n os ******** et ******** de Saint-Livres, et de confier dite expertise à la société H.________, à ********. Le 23 septembre 2019, la CFR a demandé à la société H.________ si elle acceptait le mandat d'expert et, dans l'affirmative, de préciser si elle disposait de toute l'indépendance requise envers les propriétaires A.________ et B.________. H.________ a répondu le 23 septembre 2019 qu'elle acceptait le mandat d'expert confié par la CFR, en précisant qu'elle n'avait pas de relation d'affaires avec B.________ et A.________. D. Le 27 septembre 2019, la CFR s'est adressée à B.________ et A.________ dans ces termes: "Décision en constatation – B.________ et A.________ – Prix licite LDFR [...] La Commission foncière rurale a bien reçu votre demande du 12 septembre 2019 et l'a examinée lors de sa séance du 27 septembre 2019. Afin de pouvoir rendre une décision et suivant votre demande la Commission a décidé d'ordonner une expertise en la confiant à la fiduciaire H.________ à ********. La question à l'expert est la suivante: "Déterminer le prix licite des parcelles n os ******** et ******** RF de Féchy et ******** et ******** de Saint-Livres." En annexe à sa décision, la CFR a joint une déclaration qui a été remplie et signée par G.________ le 30 septembre 2019, aux termes de laquelle B.________ et A.________ acceptaient le principe d'une expertise et la désignation de la société H.________, en qualité d'expert. Dans le cadre du mandat d'expertise, I.________, de la société H.________, s'est adressée à la CFR le 14 novembre 2019 pour savoir si ladite commission disposait de références de prix de vente licites concernant des parcelles de vignes portant l'appellation Féchy. Le 18 novembre 2019, la CFR a répondu en ces termes: "Concernant le lieu de production Féchy, la CFR a autorisé récemment en 2019 l'achat d'une parcelle de 9'590 m² de vignes à CHF 37.50 par m² (Aut 1896). Antérieurement, une expertise du 1 er octobre 2018 (J.________), dans le cadre d'une décision en constatation DC 118, avait déterminé un prix licite pour 9'268 m² de vignes à CHF 40.89 par m² (suppl. de 5% compris), sur la base de 2 références atypiques, soit un prix licite pondéré moyen de CHF 40.15 par m², inclus le supplément de 5%." Le rapport d'expertise a été établi par I.________, le 13 décembre 2019. L'experte indique qu'elle s'est rendue le 8 octobre 2019 sur le domaine viticole et qu'elle a visité les parcelles concernées et recueilli les informations nécessaires. Le rapport comporte notamment une description des vignes (p. 6-9). A propos du prix licite des vignes, "appellation Féchy" (prix non surfait; art. 66 LDFR), le rapport d'expertise mentionne ce qui suit (p. 11 à 13): "Mention Féchy: depuis les références situées dans le lieu de production «La Côte», les ventes de vignes avec l'appellation «Féchy» ont été extraites. Il y a eu 2 ventes ces 5 dernières années. L'experte soussignée renonce à élargir le périmètre à d'autres lieux de production limitrophes difficilement comparables à la renommée du lieu de production «Féchy». La liste comprend donc 2 dossiers à Fr. 32.- et Fr. 59.81 par m², ce qui donne un prix moyen pondéré [...] de Fr. 43.88/m²; le prix licite régional avec supplément de 5% selon l'art. 66 LDFR est de Fr. 46.07/m², arrondi à Fr. 46.10/m². L'experte soussignée estime que 2 références ne sont pas suffisantes. Elle interpelle la Commission foncière rurale I afin de savoir s'il y avait d'autres références disponibles. Ainsi, en 2019, la Commission foncière a autorisé l'achat d'une parcelle de 9'590 m² au prix de Fr. 37.50/m² (AUT 1896). Lors d'une décision en constatation en 2018 (DC118), le prix licite d'une vigne de 9'268 m² avait été fixé à Fr. 40.89/m². En ajoutant ces 2 références, le prix moyen pondéré est de Fr. 39.98/m², le prix licite régional avec supplément de 5% selon l'art. 66 LDFR est de Fr. 41.97/m², arrondi à Fr. 42.-/m². Il y a très peu de vente de vignes avec la mention «Féchy». Le vignoble de Féchy est petit et protégé par la «protection des monuments et des sites ACCE». La mention Féchy a une bonne renommée. La recherche des références de vente remontant à plus de 5 ans ne correspond pas au principe de la LDFR. Toutefois, à titre d'information, 3 ventes, avec la mention Féchy, ont été ont été faites en 2008, avec des prix de Fr. 58.35, Fr. 51.- et Fr. 26.55 par m². Les vignes vendues à Fr. 51/m² étaient en fin de vie. Le prix moyen pondéré est de Fr. 41.89/m²; le prix licite régional avec supplément de 5% selon l'art. 66 LDFR est de Fr. 43.99/m², arrondi à Fr. 44.-/m² Le prix convenu entre les parties est de Fr. 54.-/m². [...] 4 Conclusions Les biens-fonds représentent une entreprise agricole au sens de la LDFR. Ils sont actuellement exploités par F.________. Les vignes sont sur la Côte avec les mentions «Féchy» et «Morges». Le capital plantes est bien entretenu et les vignes ont été régulièrement renouvelées. [...]. Le prix licite calculé selon les directives de la Commission foncière, avec les références des 5 dernières années est, pour la mention Féchy, de Fr. 46.10/m². Il n'y a que 2 références. A compter que les vignes sont en bon état, qu'elles sont en grande partie mécanisables, que le vignoble de Féchy profite d'une renommée particulière et que le vignoble est protégé, l'experte soussignée estime que le prix convenu entre les parties n'est pas surfait." Le rapport d'expertise conclut que le prix total convenu pour la vente des parcelles n os ******** et ******** (Féchy) et n os ******** et ********* (Saint-Livres), de 2'181'000 fr. n'est pas surfait. Le 16 janvier 2020, la CFR a transmis à B.________ et A.________ le rapport d'expertise du 13 décembre 2019 en indiquant qu'après un examen attentif du contenu de ce rapport, elle ne serait pas en mesure de suivre les conclusions de l'experte I.________, compte tenu du fait qu'elle "se ralliait sans justification pertinente au prix de vente convenu entre les parties tout en s'écartant des estimations techniques qu'elle avait été à même d'effectuer selon le mandat reçu". B.________ et A.________ se sont déterminés le 4 mars 2020. Ils ont fait valoir en substance que le rapport d'expertise était complet et clair; ils estimaient en particulier que le prix convenu pour les vignes, appellation Féchy, soit 54 fr./m², n'était pas surfait. Les parcelles de vignes appartenant à cette appellation étaient extrêmement rares et la mention avait une très bonne renommée. Leurs parcelles, situées sur le territoire de la commune de Féchy, avaient une surface importante de vignes; elles formaient un ensemble cohérent et de très bonne proximité. De surcroît, les vignes étaient en très bon état. Ils relevaient que la majorité des ventes mentionnées dans le rapport d'expertise pour l'appellation Féchy avaient été conclues à un prix supérieur à 50 fr. le m². Selon eux, le prix de 32 fr./m², communiqué par la CFR, concernait une parcelle sise sur le territoire de la commune d'Aubonne et il était anormalement bas, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. Ils se ralliaient en conséquence aux conclusions du rapport d'expertise. E. Par décision du 6 mars 2020, la Commission foncière rurale, section I, a fixé le prix licite des parcelles n os ******** et ******** (Féchy) et n os ******** et ******** (Saint-Livres) à 1'890'000 fr. (chiffre arrondi). Elle a en particulier retenu que le prix licite pour les parcelles de vignes, appellation Féchy, devait être fixé à 44 fr./m² et non à 54 fr./m², comme retenu par l'experte. Elle a motivé sa décision comme il suit: "Appellation «FECHY» (parcelles ******** et ******** de FECHY): en stricte application de la méthode comparative, l'expert a, à juste titre, constaté que les opérations comparables, dans les 5 dernières années, étaient insuffisantes. L'expert a alors correctement élargi la durée pendant laquelle les opérations concernant des vignes appellation «FECHY» ont été réalisées. Ainsi, en tenant compte des opérations depuis 2008, l'expert fixe le prix licite en se fondant sur 5 opérations comparables à CHF 44.-/m². Or, ceci fait, l'expert s'écarte ensuite de ce prix au m² dans ses conclusions pour se rallier au prix convenu par les parties à CHF 54.-/m². Cela représente une augmentation de plus de 29% du prix au m². Or, la seule justification donnée par l'expert est que les vignes sont en bon état, en grande partie mécanisable et que le vignoble de FECHY est protégé et profite d'une renommée particulière. [...]. En l'espèce, les motifs exposés par l'expert pour admettre une majoration de 29% du prix au m² de vignes appellation «FECHY» n'emportent pas la conviction de la Commission. En effet, le fait que les vignes soient en partie mécanisables, ne constitue pas un élément exceptionnel dans la région de la Côte. De même, si les vignes sont en bon état, l'entreprise ou les immeubles des requérants ne jouissent pas d'une appellation particulière, par exemple «Château», ni ne constitue une exploitation d'un seul tenant. Enfin, le fait que l'appellation «FECHY» jouisse d'une AOC est précisément déjà pris en compte dans les opérations prises en considération pour fixer le prix licite à CHF 44.-/m². Dès lors, la Commission s'écarte du rapport d'expertise et fixe le prix licite des surfaces de vignes des parcelles ******** de FECHY à CHF 44.-/m²." F. Par acte du 4 mai 2020, B.________ et A.________ recourent contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à ce que le prix licite des parcelles n os ******** et ******** de Féchy et n os ******** et ******** de Saint-Livres est fixé à 2'181'000 fr. A titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à rendre. Ils se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, d'une constatation inexacte des faits et d'une mauvaise application de l'art. 66 LDFR. Ils font grief à l'autorité intimée de s'être écartée du prix licite admis par l'experte sans motifs suffisants et d'avoir renoncé à effectuer un complément d'expertise ou une nouvelle expertise avant de se prononcer. Ils reprochent également à l'autorité intimée de ne pas avoir pris en compte les arguments figurant dans leurs déterminations du 4 mars 2020. A titre de mesure d'instruction, les recourants ont notamment requis qu'une nouvelle expertise tendant à déterminer la valeur vénale et le prix licite de l'entreprise agricole soit ordonnée. La CFR a répondu le 9 juin 2020 en concluant au rejet du recours. Elle estime qu'il n'y a pas en l'espèce de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de s'écarter de la méthode comparative découlant de l'art. 66 LDFR, appliquée dans un premier temps par l'experte. Elle relève en particulier ce qui suit: "Comme dument exposé, les parcelles des Recourants ne constituent pas une entreprise viticole d'un seul tenant, leur exploitation ne peut pas se prévaloir d'une appellation particulière spécifique aux immeubles concernés ou d'un avantage en relation avec l'arrêté de classement du Vignoble de FECHY qui constitue plutôt une contrainte supplémentaire du point de vue de l'exploitation viticole, et le fait que les vignes soient mécanisables ne constitue pas un fait exceptionnel, ni pour l'appellation AOC de La CÔTE, ni pour le lieu de production «FECHY»." En page 3 de sa réponse, elle s'est référée à plusieurs décisions concernant des prix de vente autorisés et la constatation de prix licites pour des parcelles de vignes portant l'appellation Féchy. Le 11 août 2020, les recourants ont requis la production des décisions de la CFR mentionnées dans sa réponse. Sur réquisition du juge instructeur, la CFR a produit ces décisions (AUT 8286, 3086, 1928 et 1009, ainsi que DC 118), le 20 août 2020. Le 27 août 2020, les recourants ont requis la production des dossiers (rapports d'expertise et éventuels compléments) relatifs aux décisions produites par la CFR. Considérant en droit: 1. Un recours peut être formé dans les 30 jours devant l'autorité cantonale de recours contre les décisions prises en vertu de la loi fédérale sur le droit foncier rural (cf. art. 88 et art. 90 al. 1 let. f de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11]), en particulier celles relatives à la constatation du prix licite rendues en vertu des art. 66, 80 al. 1 et 84 let. b LDFR. Dans le canton de Vaud, l'autorité cantonale de recours est la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (cf. art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Les recourants, propriétaires d'une entreprise viticole, qui disposent d'un intérêt légitime à ce qu'une décision en constatation du prix licite soit rendue (art. 84 let. b LDFR), ont qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). 2. Les recourants contestent en l'espèce le prix licite retenu pour leurs parcelles, tel qu'il a été fixé par l'autorité cantonale intimée. Ils font grief à cette autorité de s'être écartée du prix licite retenu dans le rapport d'expertise du 13 décembre 2019. a) Il n'est pas contesté que les recourants sont propriétaires d'une entreprise agricole (viticole) qui est soumis à la LDFR (art. 7 et art. 2 al. 3 LDFR a contrario). Cette loi a pour but d’encourager la propriété foncière rurale, de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles et de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). A cet effet, elle soumet l'acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles au régime de l’autorisation (art. 61 al. 1 LDFR), celle-ci n’étant accordée que si les motifs de refus prévus par la loi ne sont pas réalisés (art. 61 al. 2 LDFR). A teneur de l'art. 63 al. 1 LDFR, l'autorisation d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole est refusée lorsque le prix convenu est surfait (let. b). Conformément à l'art. 66 al. 1 LDFR, le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5% le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation (art. 66 al. 2 LDFR). Le canton de Vaud n'a pas fait usage de cette possibilité. L'art. 66 al. 1 LDFR s'est révélé compliqué à appliquer et les cantons ont mis en place des pratiques variées (Yves Donzallaz, Traité de droit agraire suisse: droit public et droit privé, Tome II, 2006, n° 3503 ss, p. 688; cf. aussi arrêt TF 2C_999/2015 du 29 mai 2017 consid. 5.2 et les références). Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, la détermination du prix licite (non surfait) doit être effectuée par comparaison avec des transactions portant sur des immeubles présentant des caractéristiques semblables, eu égard notamment à la déclivité du terrain, la qualité du sol, le motif de l'aliénation et les possibilités d'utilisation future (FO.2010.0027 du 19 août 2011 consid. 2b; FO.2008.0025 du 26 février 2010 consid. 4b, FO.2006.0014 du 30 novembre 2007 et références citées). Il n’est pas admissible d’inclure globalement dans le calcul de la moyenne tous les prix des immeubles aliénés dans la région durant les cinq années écoulées, sans tenir compte de leur situation. Il y a lieu d'écarter de cette comparaison notamment les transactions effectuées à bas prix dans le cadre de la famille ou à prix élevé dans un but spéculatif lorsque le terrain en cause est susceptible d'être transféré en zone à bâtir ou affecté à l'usage de carrière (FO.2010.0027 du 19 août 2011 consid. 2b; FO.2008.0025 du 26 février 2010 consid. 4b, FO.2006.0014 du 30 novembre 2007 et références citées; Donzallaz, op. cit., p. 690, n° 3506 et ss). Il faut en définitive que seuls soient comparés des objets comparables. b) En l'occurrence, les recourants ont déposé devant l'autorité cantonale intimée une requête en constatation du prix licite en vue d'une éventuelle vente de leur entreprise. Cette procédure permet à celui qui y a un intérêt digne de protection de faire constater le prix licite même avant la vente envisagée (cf. arrêt TF 2C_234/2015 du 19 août 2015 consid 3; 2C_46/2015 du 9 juillet 2015 consid. 2.1). Dans ce cadre, ils ont requis qu'une expertise du prix licite de leur entreprise viticole, constituée des parcelles n os 152, 268, 319, 320, 514, 538 sur le territoire de la commune de Féchy, n os 1158 et 1178 sur le territoire de la commune de Saint-Livres, soit ordonnée par la CFR et ils ont proposé en qualité d'expert la société H.________. La CFR a décidé d'ordonner une expertise et elle a mandaté ladite société afin qu'elle détermine le prix licite des parcelles des recourants (supra, let. D). c) Aux termes de l'art. 28 LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office (al. 1); elle n'est pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (al. 2). Selon l'art. 29 LPA-VD, l'autorité peut recourir à différents moyens de preuve, notamment à une expertise (al. 1 let. c LPA-VD). L'autorité ordonne une expertise si elle estime que celle-ci est nécessaire à la résolution du cas (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Vol. II, 3 e éd., Berne 2011, n. 2.2.6.3 p. 293, où il est relevé que l'autorité, qui dirige la procédure, définit les faits qu'elle considère comme pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office, et n. 2.2.6.4 p. 299, dont il résulte que l'autorité doit ordonner une expertise si seules des connaissances spécifiques, de nature technique, dont elle ne dispose pas, permettent de se prononcer). Il ressort de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière d'appréciation du résultat d'une expertise judiciaire, que le juge qui ordonne une expertise n'est pas lié par celle-ci. Il ne peut toutefois s'écarter de l'avis de l'expert sur des questions techniques que pour des motifs sérieux (en revanche, s'agissant des expertises privées, le Tribunal fédéral considère que de telles expertises sont soumises au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérées comme des simples allégués de parties; ATF 141 IV 369 consid. 6.2). Si le juge entend s'écarter d'une expertise judiciaire, il doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants, substituer sa propre appréciation à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire (art. 9 Cst.). En d'autres termes, le juge, qui ne suit pas les conclusions de l'expert, n'enfreint pas l'art. 9 Cst. lorsque des circonstances bien établies viennent en ébranler sérieusement la crédibilité, par exemple si l'expert s'est contredit, lorsqu'il s'est écarté dans un rapport complémentaire de l'avis exprimé dans un premier rapport, lorsqu'une nouvelle expertise ordonnée aboutit à des conclusions différentes ou encore lorsque l'expertise est fondée sur des pièces ou des témoignages dont la valeur probante ou le contenu sont appréciés différemment par le juge. Il doit examiner si, sur la base des autres preuves et des allégations des parties, il existe des objections sérieuses quant au caractère concluant des explications de l'expert. Si le caractère concluant d'une expertise lui semble douteux sur des points essentiels, il doit au besoin administrer des preuves complémentaires afin de lever ce doute. Le fait de se fonder sur une expertise non concluante, respectivement de renoncer à l'administration de preuves supplémentaires nécessaires peut constituer une appréciation arbitraire des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.1; 138 III 193 consid. 4.3.1 et 4.3.2; 136 II 539 consid. 32; 135 IV 465 consid. 4.4; 130 I 337 consid. 5.4.2; 122 V 157 consid. 1c; cf. aussi Fabienne Hohl, procédure civile, Tome I, 2e éd., Berne 2016, p. 301-302). La jurisprudence sur la valeur probante des expertises judiciaires est également valable lorsque l'autorité administrative ordonne elle-même une expertise. Quand bien même l'autorité administrative apprécie librement les moyens de preuves dont elle dispose, elle ne peut s'écarter des conclusions d'une expertise qu'elle a ordonnée, sur des aspects techniques, que pour des motifs sérieux et objectifs (voir par exemple la jurisprudence rendue dans le domaine des assurances sociales; cf. art. 44 de la loi fédérale du 6 octobre 2020 sur la partie générale des assurances sociales [LPGA; RS 830.1]; ATF 135 V 465 consid. 4.4; 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3; arrêts TF 8C_459/2019 du 11 septembre 2020 consid. 5.2.4; 9C_220/2020 du 30 juin 2020 consid. 2.2; 9C_748/2019 du 18 mai 2020 consid. 2.2; cf. aussi Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3 e éd.; Zurich 2013, n. 473 p. 166). d) Dans le cas particulier, l'autorité intimée a estimé qu'une expertise était nécessaire pour se prononcer sur la question du prix licite de l'entreprise des recourants et elle a nommé en qualité d'expert la société H.________, après s'être assurée que cette société n'avait pas de relations d'affaire avec les recourants. L'expertise mandatée l'a donc été par l'autorité intimée et non par les recourants. Le rapport d'expertise a été rendu le 13 décembre 2019. Dans sa décision attaquée, l'autorité intimée s'est toutefois écartée du rapport d'expertise s'agissant du prix licite des vignes portant l'appellation "Féchy" au motif que les conclusions de l'experte n'étaient pas concluantes sur ce point. L'autorité intimée reproche en substance à l'experte de s'être écartée du prix licite calculé selon la méthode comparative, sur la base des cinq références de prix de vente disponibles depuis 2008, soit un prix licite moyen de 44 fr./m². Elle reproche à l'experte de s'être ralliée au prix convenu par les parties (54 fr./ m²) et elle conteste que les motifs invoqués par l'experte, à savoir le fait que les vignes sont en bon état et en grande partie mécanisables, que le vignoble de Féchy est protégé et qu'il profite d'une renommée particulière, justifient un tel prix. Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, il ne peut pas être reproché à l'experte de ne pas s'être tenue strictement au prix licite calculé selon la méthode comparative dans le cas particulier (art. 66 LDFR). En effet, selon l'experte, les références de vente de vignes portant l'appellation "Féchy" durant les cinq dernières années ne sont pas suffisantes pour établir un prix licite. Cette appréciation est admise par l'autorité intimée qui relève dans sa décision attaquée que l'experte a, à juste titre, constaté que les opérations comparables, dans les 5 dernières années, étaient insuffisantes (supra, let. E). D'autre part, l'experte explique que le prix licite calculé avec des références de prix de vente remontant à plus de cinq ans (dont trois ventes en 2008, soit il y a douze ans) ne respecte pas les principes fixés à l'art 66 LDFR qui impose de se référer aux prix de vente des cinq dernières années (cf. arrêt TF 2C_999/2015 du 29 mai 2017 consid. 6.2). L'experte explique qu'elle a fait le calcul à titre informatif mais qu'elle n'a pas retenu le prix obtenu sur la base de références de plus de cinq ans, dans la mesure où il ne respecte pas les principes de la LDFR. Au vu de ces éléments, les motifs pour lesquels l'experte s'est écartée d'une application stricte de la méthode comparative n'apparaissent a priori pas critiquables. Dans ces conditions, le reproche fait par l'autorité intimée à l'experte de ne pas s'être tenue strictement au prix obtenu en application de la méthode comparative n'apparaît pas fondé. Par ailleurs, dans la mesure où l'autorité intimée estimait que les éléments mentionnés par l'experte à propos des vignes litigieuses, à savoir le fait qu'elles sont en bon état et en grande partie mécanisables, que le vignoble de Féchy est protégé et qu'il profite d'une renommée particulière, ne suffisent pas, à son avis, à justifier un prix licite de 54 fr./m², il lui appartenait d'interpeller l'experte afin qu'elle complète le cas échéant son rapport sur ces différents points, ou qu'elle donne des explications sur les critères de son estimation accordant une certaine importance à la situation du vignoble, au bon état des vignes et à leurs conditions d'exploitation. Comme cela été exposé plus haut (consid. 2c), l'autorité qui a ordonné une expertise ne peut pas s'écarter de ses conclusions sans motifs particuliers. Ce qui est exposé dans la décision attaquée n'est pas une justification suffisante pour ne pas retenir les conclusions de l'experte. La CFR fait en définitive une autre appréciation des caractéristiques de vignes et retient une estimation divergente, sans indiquer clairement et de manière détaillée les défauts de l'expertise. La CFR est certes une autorité spécialisée, comportant des spécialistes des questions agricoles, mais sa décision dans le cas particulier, telle qu'elle est rédigée, n'équivaut pas à une contre-expertise. En définitive, dès lors que la CFR n'entendait pas reprendre d'emblée l'estimation de l'experte qu'elle avait désignée, il lui incombait soit de demander un complément d'expertise, soit de mettre en œuvre une nouvelle expertise. Il s'ensuit qu'en s'écartant du rapport d'expertise et en se prononçant sur un prix licite de 44 fr./m 2 pour les parcelles de vignes, appellation Féchy, alors que ce prix avait été écarté par l'experte pour des motifs objectifs, l'autorité intimée n'a pas respecté les règles sur la valeur probante des expertises lorsqu'elles sont ordonnées par une autorité judiciaire ou administrative. Pour ce motif, il convient d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité intimée afin qu'elle procède à un complément d'expertise ou ordonne une nouvelle expertise et qu'elle rende ensuite une nouvelle décision. Il est précisé qu'il n'est pas opportun que de telles mesures d'instruction soient faites au stade de la procédure de recours, quand l'autorité administrative estime qu'une expertise est nécessaire pour la décision, de sorte qu'il incombe en premier lieu à cette autorité d'apprécier l'expertise (cf. art. 90 al. 2 LPA-VD). Pour ce motif, la requête d'expertise judiciaire présentée par les recourants est rejetée. 3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision attaquée doit être annulée. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants ci-dessus. Vu l'issue de la cause, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49 LPA-VD). Les recourants, représentés par un avocat, ont droit à des dépens à la charge de l'Etat de Vaud, par la caisse de la Commission foncière rurale (art. 55 LPA-VD; cf. art. 15 de la loi d'application du 13 septembre 1993 de la LDFR [LVLDFR; BLV 211.42]; art. 55 LPA-VD). Le montant des dépens tient compte du fait que seules les conclusions subsidiaires des recourants sont admises. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est admis. II. La décision de la Commission foncière rurale Section I du 6 mars 2020 est annulée. La cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. IV. Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer aux recourants B.________ et A.________, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge de l'Etat de Vaud, par la Commission foncière rurale. Lausanne, le 30 octobre 2020 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice (OFJ) et au Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 30 octobre 2020 Arrêt du 30 octobre 2020

Arrêt du 30 octobre 2020 Composition Composition

M. André Jomini, président ; Mme Silvia Uehlinger et M. Antoine Rochat, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière. M. André Jomini, président ; Mme Silvia Uehlinger et M. Antoine Rochat, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

M. André Jomini, président ; Mme Silvia Uehlinger et M. Antoine Rochat, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière. Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

A.________ à ******** A.________ à ********

2. 2.

B.________ à ******** tous deux représentés par Me Luc DEL RIZZO, avocat, à Monthey, B.________ à ********

tous deux représentés par Me Luc DEL RIZZO, avocat, à Monthey,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Commission foncière rurale Section I, à Lausanne, Commission foncière rurale Section I, à Lausanne,

Objet Objet

droit foncier rural droit foncier rural

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Commission foncière rurale Section I du 6 mars 2020, fixant le prix licite des parcelles des recourants. Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Commission foncière rurale Section I du 6 mars 2020, fixant le prix licite des parcelles des recourants.

Vu les faits suivants:

A. B.________ et A.________ sont propriétaires d'un domaine viticole (surface totale de 42'854 m²) qui comprend les parcelles n° ******** (16'873 m² de vignes), n° ******** (949 m² de vignes), n° ******** (315 m² de vignes), n° ******** (393 m² de vignes), n° ******** (6'510 m², dont bâtiment: 300 m²; vignes: 5'578 m²; accès, place privée: 549 m²; champ, pré, pâturage: 83 m²) et n° ******** (5'063 m² de vignes) du registre foncier sur le territoire de la commune de Féchy. Ils sont également propriétaires des parcelles n° ******** (surface totale 5'916 m², dont 5'295 m² de vignes et 621 m² de forêt) et n° ******** (6'835 m² de vignes) sur le territoire de la commune de Saint-Livres.

B. Selon le registre du commerce, B.________ et A.________ sont directeurs adjoints de la société C.________, constituée le 13 septembre 2019, dont le but est notamment l'exploitation d'un domaine viticole, la production, la transformation et la commercialisation de vins suisses ainsi que l'exportation et l'importation de vins suisses et étrangers ou autres boissons alcoolisées. Ils sont également administrateurs, avec D.________, de la société E.________ (auparavant F.________), qui a pour but l'administration et la gestion de la parcelle n° ******** de Féchy.

C. Le 12 septembre 2019, B.________ et A.________, représentés par le notaire G.________, à ********, ont adressé à la Commission foncière rurale, section I (ci-après: la CFR), une requête en constatation du prix licite en demandant à ce que ladite commission ordonne une expertise du prix licite de leur entreprise viticole, constituée des parcelles n os ******** de Féchy et n os ******** et ******** de Saint-Livres, et de confier dite expertise à la société H.________, à ********.

Le 23 septembre 2019, la CFR a demandé à la société H.________ si elle acceptait le mandat d'expert et, dans l'affirmative, de préciser si elle disposait de toute l'indépendance requise envers les propriétaires A.________ et B.________.

H.________ a répondu le 23 septembre 2019 qu'elle acceptait le mandat d'expert confié par la CFR, en précisant qu'elle n'avait pas de relation d'affaires avec B.________ et A.________.

D. Le 27 septembre 2019, la CFR s'est adressée à B.________ et A.________ dans ces termes:

"Décision en constatation – B.________ et A.________ – Prix licite LDFR

[...] La Commission foncière rurale a bien reçu votre demande du 12 septembre 2019 et l'a examinée lors de sa séance du 27 septembre 2019.

Afin de pouvoir rendre une décision et suivant votre demande la Commission a décidé d'ordonner une expertise en la confiant à la fiduciaire H.________ à ********. La question à l'expert est la suivante:

"Déterminer le prix licite des parcelles n os ******** et ******** RF de Féchy et ******** et ******** de Saint-Livres."

En annexe à sa décision, la CFR a joint une déclaration qui a été remplie et signée par G.________ le 30 septembre 2019, aux termes de laquelle B.________ et A.________ acceptaient le principe d'une expertise et la désignation de la société H.________, en qualité d'expert.

Dans le cadre du mandat d'expertise, I.________, de la société H.________, s'est adressée à la CFR le 14 novembre 2019 pour savoir si ladite commission disposait de références de prix de vente licites concernant des parcelles de vignes portant l'appellation Féchy.

Le 18 novembre 2019, la CFR a répondu en ces termes:

"Concernant le lieu de production Féchy, la CFR a autorisé récemment en 2019 l'achat d'une parcelle de 9'590 m² de vignes à CHF 37.50 par m² (Aut 1896). Antérieurement, une expertise du 1 er octobre 2018 (J.________), dans le cadre d'une décision en constatation DC 118, avait déterminé un prix licite pour 9'268 m² de vignes à CHF 40.89 par m² (suppl. de 5% compris), sur la base de 2 références atypiques, soit un prix licite pondéré moyen de CHF 40.15 par m², inclus le supplément de 5%."

Le rapport d'expertise a été établi par I.________, le 13 décembre 2019. L'experte indique qu'elle s'est rendue le 8 octobre 2019 sur le domaine viticole et qu'elle a visité les parcelles concernées et recueilli les informations nécessaires. Le rapport comporte notamment une description des vignes (p. 6-9). A propos du prix licite des vignes, "appellation Féchy" (prix non surfait; art. 66 LDFR), le rapport d'expertise mentionne ce qui suit (p. 11 à 13):

"Mention Féchy: depuis les références situées dans le lieu de production «La Côte», les ventes de vignes avec l'appellation «Féchy» ont été extraites. Il y a eu 2 ventes ces 5 dernières années. L'experte soussignée renonce à élargir le périmètre à d'autres lieux de production limitrophes difficilement comparables à la renommée du lieu de production «Féchy». La liste comprend donc 2 dossiers à Fr. 32.- et Fr. 59.81 par m², ce qui donne un prix moyen pondéré [...] de Fr. 43.88/m²; le prix licite régional avec supplément de 5% selon l'art. 66 LDFR est de Fr. 46.07/m², arrondi à Fr. 46.10/m².

L'experte soussignée estime que 2 références ne sont pas suffisantes. Elle interpelle la Commission foncière rurale I afin de savoir s'il y avait d'autres références disponibles. Ainsi, en 2019, la Commission foncière a autorisé l'achat d'une parcelle de 9'590 m² au prix de Fr. 37.50/m² (AUT 1896). Lors d'une décision en constatation en 2018 (DC118), le prix licite d'une vigne de 9'268 m² avait été fixé à Fr. 40.89/m². En ajoutant ces 2 références, le prix moyen pondéré est de Fr. 39.98/m², le prix licite régional avec supplément de 5% selon l'art. 66 LDFR est de Fr. 41.97/m², arrondi à Fr. 42.-/m².

Il y a très peu de vente de vignes avec la mention «Féchy». Le vignoble de Féchy est petit et protégé par la «protection des monuments et des sites ACCE». La mention Féchy a une bonne renommée. La recherche des références de vente remontant à plus de 5 ans ne correspond pas au principe de la LDFR. Toutefois, à titre d'information, 3 ventes, avec la mention Féchy, ont été ont été faites en 2008, avec des prix de Fr. 58.35, Fr. 51.- et Fr. 26.55 par m². Les vignes vendues à Fr. 51/m² étaient en fin de vie. Le prix moyen pondéré est de Fr. 41.89/m²; le prix licite régional avec supplément de 5% selon l'art. 66 LDFR est de Fr. 43.99/m², arrondi à Fr. 44.-/m²

Le prix convenu entre les parties est de Fr. 54.-/m².

[...] 4 Conclusions

Les biens-fonds représentent une entreprise agricole au sens de la LDFR. Ils sont actuellement exploités par F.________. Les vignes sont sur la Côte avec les mentions «Féchy» et «Morges». Le capital plantes est bien entretenu et les vignes ont été régulièrement renouvelées. [...].

Le prix licite calculé selon les directives de la Commission foncière, avec les références des 5 dernières années est, pour la mention Féchy, de Fr. 46.10/m². Il n'y a que 2 références. A compter que les vignes sont en bon état, qu'elles sont en grande partie mécanisables, que le vignoble de Féchy profite d'une renommée particulière et que le vignoble est protégé, l'experte soussignée estime que le prix convenu entre les parties n'est pas surfait."

Le rapport d'expertise conclut que le prix total convenu pour la vente des parcelles n os ******** et ******** (Féchy) et n os ******** et ********* (Saint-Livres), de 2'181'000 fr. n'est pas surfait.

Le 16 janvier 2020, la CFR a transmis à B.________ et A.________ le rapport d'expertise du 13 décembre 2019 en indiquant qu'après un examen attentif du contenu de ce rapport, elle ne serait pas en mesure de suivre les conclusions de l'experte I.________, compte tenu du fait qu'elle "se ralliait sans justification pertinente au prix de vente convenu entre les parties tout en s'écartant des estimations techniques qu'elle avait été à même d'effectuer selon le mandat reçu".

B.________ et A.________ se sont déterminés le 4 mars 2020. Ils ont fait valoir en substance que le rapport d'expertise était complet et clair; ils estimaient en particulier que le prix convenu pour les vignes, appellation Féchy, soit 54 fr./m², n'était pas surfait. Les parcelles de vignes appartenant à cette appellation étaient extrêmement rares et la mention avait une très bonne renommée. Leurs parcelles, situées sur le territoire de la commune de Féchy, avaient une surface importante de vignes; elles formaient un ensemble cohérent et de très bonne proximité. De surcroît, les vignes étaient en très bon état. Ils relevaient que la majorité des ventes mentionnées dans le rapport d'expertise pour l'appellation Féchy avaient été conclues à un prix supérieur à 50 fr. le m². Selon eux, le prix de 32 fr./m², communiqué par la CFR, concernait une parcelle sise sur le territoire de la commune d'Aubonne et il était anormalement bas, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. Ils se ralliaient en conséquence aux conclusions du rapport d'expertise.

E. Par décision du 6 mars 2020, la Commission foncière rurale, section I, a fixé le prix licite des parcelles n os ******** et ******** (Féchy) et n os ******** et ******** (Saint-Livres) à 1'890'000 fr. (chiffre arrondi). Elle a en particulier retenu que le prix licite pour les parcelles de vignes, appellation Féchy, devait être fixé à 44 fr./m² et non à 54 fr./m², comme retenu par l'experte. Elle a motivé sa décision comme il suit:

"Appellation «FECHY» (parcelles ******** et ******** de FECHY): en stricte application de la méthode comparative, l'expert a, à juste titre, constaté que les opérations comparables, dans les 5 dernières années, étaient insuffisantes. L'expert a alors correctement élargi la durée pendant laquelle les opérations concernant des vignes appellation «FECHY» ont été réalisées. Ainsi, en tenant compte des opérations depuis 2008, l'expert fixe le prix licite en se fondant sur 5 opérations comparables à CHF 44.-/m². Or, ceci fait, l'expert s'écarte ensuite de ce prix au m² dans ses conclusions pour se rallier au prix convenu par les parties à CHF 54.-/m². Cela représente une augmentation de plus de 29% du prix au m². Or, la seule justification donnée par l'expert est que les vignes sont en bon état, en grande partie mécanisable et que le vignoble de FECHY est protégé et profite d'une renommée particulière.

[...]. En l'espèce, les motifs exposés par l'expert pour admettre une majoration de 29% du prix au m² de vignes appellation «FECHY» n'emportent pas la conviction de la Commission. En effet, le fait que les vignes soient en partie mécanisables, ne constitue pas un élément exceptionnel dans la région de la Côte. De même, si les vignes sont en bon état, l'entreprise ou les immeubles des requérants ne jouissent pas d'une appellation particulière, par exemple «Château», ni ne constitue une exploitation d'un seul tenant. Enfin, le fait que l'appellation «FECHY» jouisse d'une AOC est précisément déjà pris en compte dans les opérations prises en considération pour fixer le prix licite à CHF 44.-/m². Dès lors, la Commission s'écarte du rapport d'expertise et fixe le prix licite des surfaces de vignes des parcelles ******** de FECHY à CHF 44.-/m²."

F. Par acte du 4 mai 2020, B.________ et A.________ recourent contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à ce que le prix licite des parcelles n os ******** et ******** de Féchy et n os ******** et ******** de Saint-Livres est fixé à 2'181'000 fr. A titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à rendre. Ils se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, d'une constatation inexacte des faits et d'une mauvaise application de l'art. 66 LDFR. Ils font grief à l'autorité intimée de s'être écartée du prix licite admis par l'experte sans motifs suffisants et d'avoir renoncé à effectuer un complément d'expertise ou une nouvelle expertise avant de se prononcer. Ils reprochent également à l'autorité intimée de ne pas avoir pris en compte les arguments figurant dans leurs déterminations du 4 mars 2020.

A titre de mesure d'instruction, les recourants ont notamment requis qu'une nouvelle expertise tendant à déterminer la valeur vénale et le prix licite de l'entreprise agricole soit ordonnée.

La CFR a répondu le 9 juin 2020 en concluant au rejet du recours. Elle estime qu'il n'y a pas en l'espèce de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de s'écarter de la méthode comparative découlant de l'art. 66 LDFR, appliquée dans un premier temps par l'experte. Elle relève en particulier ce qui suit:

"Comme dument exposé, les parcelles des Recourants ne constituent pas une entreprise viticole d'un seul tenant, leur exploitation ne peut pas se prévaloir d'une appellation particulière spécifique aux immeubles concernés ou d'un avantage en relation avec l'arrêté de classement du Vignoble de FECHY qui constitue plutôt une contrainte supplémentaire du point de vue de l'exploitation viticole, et le fait que les vignes soient mécanisables ne constitue pas un fait exceptionnel, ni pour l'appellation AOC de La CÔTE, ni pour le lieu de production «FECHY»."

En page 3 de sa réponse, elle s'est référée à plusieurs décisions concernant des prix de vente autorisés et la constatation de prix licites pour des parcelles de vignes portant l'appellation Féchy.

Le 11 août 2020, les recourants ont requis la production des décisions de la CFR mentionnées dans sa réponse.

Sur réquisition du juge instructeur, la CFR a produit ces décisions (AUT 8286, 3086, 1928 et 1009, ainsi que DC 118), le 20 août 2020.

Le 27 août 2020, les recourants ont requis la production des dossiers (rapports d'expertise et éventuels compléments) relatifs aux décisions produites par la CFR.

Considérant en droit:

1. Un recours peut être formé dans les 30 jours devant l'autorité cantonale de recours contre les décisions prises en vertu de la loi fédérale sur le droit foncier rural (cf. art. 88 et art. 90 al. 1 let. f de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11]), en particulier celles relatives à la constatation du prix licite rendues en vertu des art. 66, 80 al. 1 et 84 let. b LDFR. Dans le canton de Vaud, l'autorité cantonale de recours est la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (cf. art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Les recourants, propriétaires d'une entreprise viticole, qui disposent d'un intérêt légitime à ce qu'une décision en constatation du prix licite soit rendue (art. 84 let. b LDFR), ont qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

2. Les recourants contestent en l'espèce le prix licite retenu pour leurs parcelles, tel qu'il a été fixé par l'autorité cantonale intimée. Ils font grief à cette autorité de s'être écartée du prix licite retenu dans le rapport d'expertise du 13 décembre 2019. a) Il n'est pas contesté que les recourants sont propriétaires d'une entreprise agricole (viticole) qui est soumis à la LDFR (art. 7 et art. 2 al. 3 LDFR a contrario).

Cette loi a pour but d’encourager la propriété foncière rurale, de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles et de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). A cet effet, elle soumet l'acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles au régime de l’autorisation (art. 61 al. 1 LDFR), celle-ci n’étant accordée que si les motifs de refus prévus par la loi ne sont pas réalisés (art. 61 al. 2 LDFR). A teneur de l'art. 63 al. 1 LDFR, l'autorisation d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole est refusée lorsque le prix convenu est surfait (let. b). Conformément à l'art. 66 al. 1 LDFR, le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5% le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation (art. 66 al. 2 LDFR). Le canton de Vaud n'a pas fait usage de cette possibilité.

L'art. 66 al. 1 LDFR s'est révélé compliqué à appliquer et les cantons ont mis en place des pratiques variées (Yves Donzallaz, Traité de droit agraire suisse: droit public et droit privé, Tome II, 2006, n° 3503 ss, p. 688; cf. aussi arrêt TF 2C_999/2015 du 29 mai 2017 consid. 5.2 et les références).

Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, la détermination du prix licite (non surfait) doit être effectuée par comparaison avec des transactions portant sur des immeubles présentant des caractéristiques semblables, eu égard notamment à la déclivité du terrain, la qualité du sol, le motif de l'aliénation et les possibilités d'utilisation future (FO.2010.0027 du 19 août 2011 consid. 2b; FO.2008.0025 du 26 février 2010 consid. 4b, FO.2006.0014 du 30 novembre 2007 et références citées). Il n’est pas admissible d’inclure globalement dans le calcul de la moyenne tous les prix des immeubles aliénés dans la région durant les cinq années écoulées, sans tenir compte de leur situation. Il y a lieu d'écarter de cette comparaison notamment les transactions effectuées à bas prix dans le cadre de la famille ou à prix élevé dans un but spéculatif lorsque le terrain en cause est susceptible d'être transféré en zone à bâtir ou affecté à l'usage de carrière (FO.2010.0027 du 19 août 2011 consid. 2b; FO.2008.0025 du 26 février 2010 consid. 4b, FO.2006.0014 du 30 novembre 2007 et références citées; Donzallaz, op. cit., p. 690, n° 3506 et ss). Il faut en définitive que seuls soient comparés des objets comparables. b) En l'occurrence, les recourants ont déposé devant l'autorité cantonale intimée une requête en constatation du prix licite en vue d'une éventuelle vente de leur entreprise. Cette procédure permet à celui qui y a un intérêt digne de protection de faire constater le prix licite même avant la vente envisagée (cf. arrêt TF 2C_234/2015 du 19 août 2015 consid 3; 2C_46/2015 du 9 juillet 2015 consid. 2.1). Dans ce cadre, ils ont requis qu'une expertise du prix licite de leur entreprise viticole, constituée des parcelles n os 152, 268, 319, 320, 514, 538 sur le territoire de la commune de Féchy, n os 1158 et 1178 sur le territoire de la commune de Saint-Livres, soit ordonnée par la CFR et ils ont proposé en qualité d'expert la société H.________. La CFR a décidé d'ordonner une expertise et elle a mandaté ladite société afin qu'elle détermine le prix licite des parcelles des recourants (supra, let. D). c) Aux termes de l'art. 28 LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office (al. 1); elle n'est pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (al. 2). Selon l'art. 29 LPA-VD, l'autorité peut recourir à différents moyens de preuve, notamment à une expertise (al. 1 let. c LPA-VD). L'autorité ordonne une expertise si elle estime que celle-ci est nécessaire à la résolution du cas (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Vol. II, 3 e éd., Berne 2011, n. 2.2.6.3 p. 293, où il est relevé que l'autorité, qui dirige la procédure, définit les faits qu'elle considère comme pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office, et n. 2.2.6.4 p. 299, dont il résulte que l'autorité doit ordonner une expertise si seules des connaissances spécifiques, de nature technique, dont elle ne dispose pas, permettent de se prononcer).

Il ressort de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière d'appréciation du résultat d'une expertise judiciaire, que le juge qui ordonne une expertise n'est pas lié par celle-ci. Il ne peut toutefois s'écarter de l'avis de l'expert sur des questions techniques que pour des motifs sérieux (en revanche, s'agissant des expertises privées, le Tribunal fédéral considère que de telles expertises sont soumises au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérées comme des simples allégués de parties; ATF 141 IV 369 consid. 6.2). Si le juge entend s'écarter d'une expertise judiciaire, il doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants, substituer sa propre appréciation à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire (art. 9 Cst.). En d'autres termes, le juge, qui ne suit pas les conclusions de l'expert, n'enfreint pas l'art. 9 Cst. lorsque des circonstances bien établies viennent en ébranler sérieusement la crédibilité, par exemple si l'expert s'est contredit, lorsqu'il s'est écarté dans un rapport complémentaire de l'avis exprimé dans un premier rapport, lorsqu'une nouvelle expertise ordonnée aboutit à des conclusions différentes ou encore lorsque l'expertise est fondée sur des pièces ou des témoignages dont la valeur probante ou le contenu sont appréciés différemment par le juge. Il doit examiner si, sur la base des autres preuves et des allégations des parties, il existe des objections sérieuses quant au caractère concluant des explications de l'expert. Si le caractère concluant d'une expertise lui semble douteux sur des points essentiels, il doit au besoin administrer des preuves complémentaires afin de lever ce doute. Le fait de se fonder sur une expertise non concluante, respectivement de renoncer à l'administration de preuves supplémentaires nécessaires peut constituer une appréciation arbitraire des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.1; 138 III 193 consid. 4.3.1 et 4.3.2; 136 II 539 consid. 32; 135 IV 465 consid. 4.4; 130 I 337 consid. 5.4.2; 122 V 157 consid. 1c; cf. aussi Fabienne Hohl, procédure civile, Tome I, 2e éd., Berne 2016, p. 301-302). La jurisprudence sur la valeur probante des expertises judiciaires est également valable lorsque l'autorité administrative ordonne elle-même une expertise. Quand bien même l'autorité administrative apprécie librement les moyens de preuves dont elle dispose, elle ne peut s'écarter des conclusions d'une expertise qu'elle a ordonnée, sur des aspects techniques, que pour des motifs sérieux et objectifs (voir par exemple la jurisprudence rendue dans le domaine des assurances sociales; cf. art. 44 de la loi fédérale du 6 octobre 2020 sur la partie générale des assurances sociales [LPGA; RS 830.1]; ATF 135 V 465 consid. 4.4; 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3; arrêts TF 8C_459/2019 du 11 septembre 2020 consid. 5.2.4; 9C_220/2020 du 30 juin 2020 consid. 2.2; 9C_748/2019 du 18 mai 2020 consid. 2.2; cf. aussi Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3 e éd.; Zurich 2013, n. 473 p. 166). d) Dans le cas particulier, l'autorité intimée a estimé qu'une expertise était nécessaire pour se prononcer sur la question du prix licite de l'entreprise des recourants et elle a nommé en qualité d'expert la société H.________, après s'être assurée que cette société n'avait pas de relations d'affaire avec les recourants. L'expertise mandatée l'a donc été par l'autorité intimée et non par les recourants. Le rapport d'expertise a été rendu le 13 décembre 2019. Dans sa décision attaquée, l'autorité intimée s'est toutefois écartée du rapport d'expertise s'agissant du prix licite des vignes portant l'appellation "Féchy" au motif que les conclusions de l'experte n'étaient pas concluantes sur ce point. L'autorité intimée reproche en substance à l'experte de s'être écartée du prix licite calculé selon la méthode comparative, sur la base des cinq références de prix de vente disponibles depuis 2008, soit un prix licite moyen de 44 fr./m². Elle reproche à l'experte de s'être ralliée au prix convenu par les parties (54 fr./ m²) et elle conteste que les motifs invoqués par l'experte, à savoir le fait que les vignes sont en bon état et en grande partie mécanisables, que le vignoble de Féchy est protégé et qu'il profite d'une renommée particulière, justifient un tel prix.

Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, il ne peut pas être reproché à l'experte de ne pas s'être tenue strictement au prix licite calculé selon la méthode comparative dans le cas particulier (art. 66 LDFR). En effet, selon l'experte, les références de vente de vignes portant l'appellation "Féchy" durant les cinq dernières années ne sont pas suffisantes pour établir un prix licite. Cette appréciation est admise par l'autorité intimée qui relève dans sa décision attaquée que l'experte a, à juste titre, constaté que les opérations comparables, dans les 5 dernières années, étaient insuffisantes (supra, let. E). D'autre part, l'experte explique que le prix licite calculé avec des références de prix de vente remontant à plus de cinq ans (dont trois ventes en 2008, soit il y a douze ans) ne respecte pas les principes fixés à l'art 66 LDFR qui impose de se référer aux prix de vente des cinq dernières années (cf. arrêt TF 2C_999/2015 du 29 mai 2017 consid. 6.2). L'experte explique qu'elle a fait le calcul à titre informatif mais qu'elle n'a pas retenu le prix obtenu sur la base de références de plus de cinq ans, dans la mesure où il ne respecte pas les principes de la LDFR. Au vu de ces éléments, les motifs pour lesquels l'experte s'est écartée d'une application stricte de la méthode comparative n'apparaissent a priori pas critiquables. Dans ces conditions, le reproche fait par l'autorité intimée à l'experte de ne pas s'être tenue strictement au prix obtenu en application de la méthode comparative n'apparaît pas fondé. Par ailleurs, dans la mesure où l'autorité intimée estimait que les éléments mentionnés par l'experte à propos des vignes litigieuses, à savoir le fait qu'elles sont en bon état et en grande partie mécanisables, que le vignoble de Féchy est protégé et qu'il profite d'une renommée particulière, ne suffisent pas, à son avis, à justifier un prix licite de 54 fr./m², il lui appartenait d'interpeller l'experte afin qu'elle complète le cas échéant son rapport sur ces différents points, ou qu'elle donne des explications sur les critères de son estimation accordant une certaine importance à la situation du vignoble, au bon état des vignes et à leurs conditions d'exploitation. Comme cela été exposé plus haut (consid. 2c), l'autorité qui a ordonné une expertise ne peut pas s'écarter de ses conclusions sans motifs particuliers. Ce qui est exposé dans la décision attaquée n'est pas une justification suffisante pour ne pas retenir les conclusions de l'experte. La CFR fait en définitive une autre appréciation des caractéristiques de vignes et retient une estimation divergente, sans indiquer clairement et de manière détaillée les défauts de l'expertise. La CFR est certes une autorité spécialisée, comportant des spécialistes des questions agricoles, mais sa décision dans le cas particulier, telle qu'elle est rédigée, n'équivaut pas à une contre-expertise. En définitive, dès lors que la CFR n'entendait pas reprendre d'emblée l'estimation de l'experte qu'elle avait désignée, il lui incombait soit de demander un complément d'expertise, soit de mettre en œuvre une nouvelle expertise.

Il s'ensuit qu'en s'écartant du rapport d'expertise et en se prononçant sur un prix licite de 44 fr./m 2 pour les parcelles de vignes, appellation Féchy, alors que ce prix avait été écarté par l'experte pour des motifs objectifs, l'autorité intimée n'a pas respecté les règles sur la valeur probante des expertises lorsqu'elles sont ordonnées par une autorité judiciaire ou administrative.

Pour ce motif, il convient d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité intimée afin qu'elle procède à un complément d'expertise ou ordonne une nouvelle expertise et qu'elle rende ensuite une nouvelle décision. Il est précisé qu'il n'est pas opportun que de telles mesures d'instruction soient faites au stade de la procédure de recours, quand l'autorité administrative estime qu'une expertise est nécessaire pour la décision, de sorte qu'il incombe en premier lieu à cette autorité d'apprécier l'expertise (cf. art. 90 al. 2 LPA-VD). Pour ce motif, la requête d'expertise judiciaire présentée par les recourants est rejetée.

3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision attaquée doit être annulée. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants ci-dessus.

Vu l'issue de la cause, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49 LPA-VD). Les recourants, représentés par un avocat, ont droit à des dépens à la charge de l'Etat de Vaud, par la caisse de la Commission foncière rurale (art. 55 LPA-VD; cf. art. 15 de la loi d'application du 13 septembre 1993 de la LDFR [LVLDFR; BLV 211.42]; art. 55 LPA-VD). Le montant des dépens tient compte du fait que seules les conclusions subsidiaires des recourants sont admises.

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision de la Commission foncière rurale Section I du 6 mars 2020 est annulée. La cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV. Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer aux recourants B.________ et A.________, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge de l'Etat de Vaud, par la Commission foncière rurale.

Lausanne, le 30 octobre 2020

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice (OFJ) et au Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.