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news mariage
Quels sont les avantages d’un contrat de mariage en séparation de biens?
Je vais me marier. Est-il opportun de conclure un contrat de mariage en séparation de biens?
Beaucoup de personnes croient, à tort, qu'il faut conclure un contrat de mariage en séparation de biens pour être protégé des dettes pouvant résulter des activités à risque du conjoint. Ceci n'est plus vrai depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 1988 du régime légal de la participation aux acquêts. En effet, depuis cette date, chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. Cela signifie que si votre mari s'endette ou fait faillite, c'est lui seul qui devra rembourser ses dettes, sauf si vous aviez pris un engagement solidaire avec lui (prêt hypothécaire au nom des deux époux par exemple).
Ce propos doit toutefois être nuancé par votre situation financière et celle de votre conjoint au moment de la dissolution du régime matrimonial. En effet, suite à un divorce ou au décès de l'un des deux époux et en l'absence d'une séparation de biens, le régime matrimonial doit être liquidé. Concrètement et en simplifiant, cela signifie que vous avez droit à la moitié des biens acquis par votre époux pendant le mariage grâce à ses revenus (acquêts) et vice versa. En revanche, un solde d'acquêts négatif ne se partage pas.
Prenons un exemple concret. Vous êtes mariée sous le régime légal de la participation aux acquêts depuis 20 ans. Pendant ces vingt années vous avez réussi à économiser environ 300 000 francs grâce à votre travail. Votre mari n'a pas été aussi chanceux. Suite au lancement de son entreprise il y a quelques années, il a fait faillite, ne pouvant plus payer les charges et rembourser ses emprunts. La situation de votre couple se détériore et vous divorcez. Votre mari n'a plus que des actes de défaut de biens. Vous ne récupérez rien de ses acquêts. En revanche, lui aura droit à la moitié de vos acquêts, soit 150 000 francs. Dans cet exemple, si vous étiez mariée sous le régime de la séparation de biens, vous auriez gardé l'entier de vos 300 000 francs car vos biens étaient déjà séparés de ceux de votre époux.
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