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input-fr281.1Loi fédéralesur la poursuite pour dettes et la faillite(LP)du 11 avril 1889 (État le 1 juillet 2024)Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 64 de la constitution (Cst.),arrête:[RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122, al. 1 de la Cst. du 18 avr.  1999 (RS 101).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886).Titre premier:  Dispositions généralesI.  OrganisationA.  Arrondissements de poursuite et de failliteChaque art. est pourvu d’un titre marginal selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Art. 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d’administration des faillites. Les cantons déterminent le nombre et l’étendue de ces arrondissements. Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.B.  Offices des poursuites et des faillites1.  OrganisationArt. 2 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d’un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites. Chaque arrondissement de faillite est pourvu d’un office des faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites. Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger l’office. L’office des poursuites et l’office des faillites peuvent être réunis sous une même direction. Pour le reste, l’organisation des offices incombe aux cantons.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  RémunérationArt. 3Le mode de traitement des préposés et de leurs substituts est de la compétence des cantons.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  EntraideArt. 4 Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux actes de leur compétence à la requête des offices, des administrations spéciales de la faillite, ainsi que des commissaires et liquidateurs d’un autre arrondissement. Les offices, administrations spéciales de la faillite, commissaires et liquidateurs peuvent aussi procéder à un acte de leur compétence en dehors de leur arrondissement, si l’office compétent à raison du lieu y consent. Celui-ci est toutefois seul compétent pour la notification des actes de poursuite autrement que par la poste, pour la saisie, la vente aux enchères et la réquisition de la force publique.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  Procédures ayant une connexité matérielleArt. 4a Lors de faillites et de procédures concordataires ayant une connexité matérielle, les organes de l’exécution forcée, les autorités de surveillance et les tribunaux impliqués coordonnent leurs actions dans la mesure du possible. Les tribunaux de la faillite et les tribunaux du concordat impliqués de même que les autorités de surveillance peuvent, d’un commun accord, désigner qui, parmi eux, exercera une compétence unique pour l’ensemble des procédures.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).D.  Responsabilité1.  PrincipeArt. 5 Le canton répond du dommage causé, d’une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l’exécution des tâches que leur attribue la présente loi. Le lésé n’a aucun droit envers la personne fautive. Le droit cantonal règle l’action récursoire contre les auteurs du dommage. La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l’atteinte le justifie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  PrescriptionArt. 6 L’action en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne qui en est l’auteur, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).3.  Compétence du Tribunal fédéralArt. 7Lorsqu’une action en dommages-intérêts est fondée sur l’acte illicite de l’autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).E.  Procès-verbaux et registres1.  Tenue, force probante et rectificationArt. 8 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu’ils reçoivent; ils tiennent les registres. Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu’à preuve du contraire. L’office des poursuites rectifie d’office ou sur demande d’une personne concernée une inscription inexacte.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Droit de consultationArt. 8a Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable. Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat. Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers:a. les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d’un jugement;b. les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l’action en répétition de l’indu;c. les poursuites retirées par le créancier;d. les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l’office des poursuites, qu’une procédure d’annulation de l’opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. Le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l’intérêt d’une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d’un extrait.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1 janv. 2019  (RO 2018 4583; FF 2015 2943 5305).F.  Dépôt d’espèces et d’objets de prixArt. 9Les offices de poursuites et de faillites sont tenus de consigner à la caisse des dépôts et consignations les sommes, valeurs et objets de prix dont ils n’ont pas emploi dans les trois jours.G.  RécusationArt. 10 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l’autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:1. lorsqu’il s’agit de ses propres intérêts;2. lorsqu’il s’agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;2. lorsqu’il s’agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;3. lorsqu’il s’agit des intérêts d’une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l’employé;4. lorsque, pour d’autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l’affaire. Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).H.  Actes interditsArt. 11Il est interdit aux préposés et employés de conclure, pour leur propre compte, une affaire touchant des créances en poursuite ou des objets à réaliser. Tout acte violant cette interdiction est nul.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).I.  Paiements en mains de l’office des poursuitesArt. 12 L’office des poursuites est tenu d’accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant. Le débiteur est libéré par ces paiements.K.  Autorités de surveillance1.  Cantonalesa.  DésignationArt. 13 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites. Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).b.  Inspections et mesures disciplinairesArt. 14 L’autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an. Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé:1. la réprimande;2. l’amende jusqu’à 1000 francs;3. la suspension pour six mois au plus;4. la destitution.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Conseil fédéral Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Art. 15 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l’application uniforme de la présente loi. Il édicte les règlements et ordonnances d’exécution nécessaires. Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance et leur demander des rapports annuels. ... Il coordonne la communication électronique entre les offices des poursuites et des faillites, du registre foncier et du registre du commerce, les tribunaux et les particuliers. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Introduit par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).L.  émolumentsArt. 16 Le Conseil fédéral arrête les tarifs. Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.M.  Plainte et recours1.  À l’autorité de surveillanceArt. 17 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. En cas de plainte, l’office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  À l’autorité supérieure de surveillanceArt. 18 Toute décision de l’autorité inférieure peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification. Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l’autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  Au Tribunal fédéralArt. 19Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). RS 173.1104.  Délais en matière de poursuite pour effets de changeArt. 20En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l’autorité est tenue de statuer dans un délai de même durée.5.  Procédure devant les autorités cantonales Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF  (RO 2006 5599; FF 2006 7351).Art. 20a ... Les dispositions suivantes s’appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:1. les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu’elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;2. l’autorité de surveillance constate les faits d’office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l’on peut attendre d’elles;3. l’autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l’art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.4. la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l’office concerné et à d’autres intéressés éventuels;5. les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu’au paiement des émoluments et des débours. Pour le reste, les cantons règlent la procédure.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF  (RO 2006 5599; FF 2006 7351). Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).6.  DécisionArt. 21Lorsqu’une plainte est reconnue fondée, l’autorité annule ou redresse l’acte qui en fait l’objet; elle ordonne l’exécution des opérations auxquelles le fonctionnaire se refuse indûment de procéder ou dont il retarde l’accomplissement.N.  Nullité des mesuresArt. 22 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte. L’office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l’al. 1 est pendante devant l’autorité de surveillance, l’office ne conserve cette compétence que jusqu’à sa réponse.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).O.  Dispositions cantonales d’exécution1.  Autorités judiciairesArt. 23Les cantons désignent les autorités judiciaires chargées de statuer dans les matières dont la présente loi attribue la connaissance au juge.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Caisses de dépôtsArt. 24Les cantons désignent les caisses des dépôts et consignations; ils sont responsables des dépôts opérés auprès desdites caisses.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  ...Art. 25 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).4.  Effets de droit public de la saisie infructueuse et de la failliteArt. 26 En tant que le droit fédéral n’est pas applicable, les cantons peuvent prescrire que la saisie infructueuse et l’ouverture de la faillite produisent des effets de droit public (comme l’incapacité de remplir des fonctions publiques, d’exercer une profession ou une activité soumise à autorisation). Ils ne peuvent ordonner ni la privation du droit d’élire ou de voter, ni la publication des actes de défaut de biens. Il est mis fin à ces effets de droit public dès que la faillite est révoquée, que tous les créanciers titulaires d’un acte de défaut de biens sont désintéressés ou que toutes leurs créances sont prescrites. Les effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite ne sont pas encourus par suite des pertes que l’un des époux ou l’un des partenaires enregistrés, en tant qu’unique créancier, a subies du chef de l’autre.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).5.  Représentation dans une procédure d’exécution forcéeArt. 27 Toute personne ayant l’exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d’exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs. Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2016 3643; FF 2014 8505).P.  Information sur l’organisation cantonaleArt. 28 Les cantons indiquent au Conseil fédéral les arrondissements de poursuite et de faillite, l’organisation des offices ainsi que les autorités qu’ils ont instituées en exécution de la présente loi. Le Conseil fédéral donne à ces communications la publicité nécessaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF  (RO 2006 5599; FF 2006 7351).Q.  ...Art. 29 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).R.  Procédures spéciales d’exécutionArt. 30 La présente loi ne s’applique pas à l’exécution forcée contre les cantons, districts et communes, pour autant qu’il existe des lois fédérales ou cantonales en la matière. Les dispositions d’autres lois fédérales prévoyant des procédures spéciales d’exécution forcée sont également réservées.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).S.  Traités internationaux et droit international privéArt. 30aLes traités internationaux et les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) sont réservés.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 291II.  Règles diversesA.  Délais1.  En généralArt. 31Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) s’appliquent à la computation et à l’observation des délais. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). RS 2722.  ObservationArt. 32 ... Le délai est observé lorsqu’un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l’office compétent. ... En cas de communications écrites affectées d’un vice réparable, l’occasion doit être donnée de les réparer.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).3.  Modification et restitutionArt. 33 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi. Il est possible d’accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu’une partie à la procédure habite à l’étranger ou qu’elle est assignée par publication. Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d’un délai qui n’a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur. Quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut demander à l’autorité de surveillance ou à l’autorité judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce délai. L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte juridique omis.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).A.  Transmission électroniqueArt. 33a Les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et aux autorités de surveillance. Ils doivent être munis d’une signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les échanges en masse. Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie ou son représentant a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. Le Conseil fédéral règle:a. le format des actes et des pièces jointes;b. les modalités de la transmission;c. les conditions auxquelles les offices et les autorités de surveillance peuvent exiger, en cas de problème technique, que des documents leur soient adressés ultérieurement sur papier. Introduit par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008 (RO 2010 1739;  FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). RS 943.03B.  Notification1.  Par écrit et par voie électroniqueArt. 34 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d’une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. Le Conseil fédéral règle:a. le type de signature à utiliser;b. le format des communications, des mesures et des décisions ainsi que des pièces jointes;c. les modalités de la transmission;d. le moment auquel la communication, la mesure ou la décision est réputée notifiée. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). RS 943.03 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).2.  Par publicationArt. 35 Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L’insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication. Si les circonstances l’exigent, la publication peut aussi avoir lieu dans d’autres feuilles ou par crieur public.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  Effet suspensifArt. 36La plainte, l’appel et le recours ne suspendent la décision que s’il en est ainsi ordonné par l’autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la suspension.D.  DéfinitionsArt. 37 Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l’ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d’un immeuble. L’expression «gage mobilier» comprend le nantissement, l’engagement du bétail, le droit de rétention, le gage des créances et autres droits. L’expression «gage» employée seule comprend les gages mobiliers et immobiliers.Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Titre deuxième:  De la poursuite pour dettesI.  Des divers modes de poursuites pour dettesA.  Objet de la poursuite et modes de poursuiteArt. 38 L’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir s’opère par la poursuite pour dettes. La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite. Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.B.  Poursuite par voie de faillite1.  Champ d’applicationArt. 39 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités suivantes:1. chef d’une raison individuelle (art. 934 et 935 CO);2. associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);3. associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);4. membre de l’administration d’une société en commandite par actions (art. 765 CO);5. ...6. société en nom collectif (art. 552 CO);7. société en commandite (art. 594 CO);8. société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);9. société à responsabilité limitée (art. 772 CO);10. société coopérative (art. 828 CO);11. association (art. 60 CC);12. fondation (art. 80 CC);13. société d’investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC);14. société en commandite de placements collectifs (art. 98 LPCC). ... L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.RS 220 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).RS 210 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993). RS 951.31 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Abrogé par l’art. 15 ch. 1 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, avec effet au 1 juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2.  Durée des effets de l’inscription au registre du commerceArt. 40 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l’expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l’établissement du commandement de payer dans le cas d’une poursuite pour effets de change.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  Poursuite en réalisation de gageArt. 41 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite. Lorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d’une plainte (art. 17), que le créancier exerce d’abord son droit sur l’objet du gage. La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s’opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).D.  Poursuite par voie de saisieArt. 42 Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 89 à 150). Lorsqu’un débiteur vient à être inscrit au registre du commerce, les réquisitions de continuer la poursuite présentées antérieurement contre lui n’en sont pas moins exécutées par voie de saisie, tant qu’il n’a pas été déclaré en faillite.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).E.  Exceptions à la poursuite par voie de failliteArt. 43Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:1. le recouvrement d’impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;1. le recouvrement de primes de l’assurance-accidents obligatoire;2. le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat;3. la constitution de sûretés.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1 juil. 2004  (RO 2004 2757; FF 2002 6622 6631). Nouvelle teneur selon l’art. 31 ch. 2 de la LF du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). RS 211.231F.  Réserve de dispositions spéciales1.  Réalisation d’objets confisquésArt. 44La réalisation d’objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite s’opère en conformité avec ces lois. Nouvelle teneur selon l’art. 31 al. 2 ch. 2 de la LF du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1803;  FF 2014 5121). RS 196.12.  Prêts sur gagesArt. 45La réalisation en matière de prêts sur gages est régie par l’art. 910 du code civil (CC).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 210II.  Du for de la poursuiteA.  For ordinaire de la poursuiteArt. 46 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration. Chacun des indivis peut, en raison des dettes d’une indivision qui n’a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l’indivision en commun. La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l’immeuble.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Art. 47Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).B.  Fors spéciaux de la poursuite1.  For du lieu de séjourArt. 48Le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.2.  For de poursuite d’une successionArt. 49Aussi longtemps que le partage n’a pas eu lieu, qu’une indivision contractuelle n’a pas été constituée ou qu’une liquidation officielle n’a pas été ordonnée, la succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l’époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable.Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).3.  For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étrangerArt. 50 Le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. Le débiteur domicilié à l’étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l’exécution d’une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.4.  For du lieu de situation de la choseArt. 51 Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s’opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur. Lorsque la créance est garantie par hypothèque, la poursuite s’opère au lieu de la situation de l’immeuble, si elle porte sur plusieurs immeubles situés dans des arrondissements différents, au lieu où se trouve la partie des immeubles qui a la plus grande valeur.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).5.  For du séquestreArt. 52La poursuite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’objet séquestré se trouve; toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu’au for ordinaire.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  For de la poursuite en cas de changement de domicileArt. 53Si le débiteur change de domicile après l’avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.D.  For de la faillite du débiteur en fuiteArt. 54La faillite d’un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile.E.  Principe de l’unité de la failliteArt. 55La faillite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs endroits de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été prononcée en premier lieu.III.  Temps prohibés, féries et suspensionsNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).A.  PrincipesArt. 56Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:1. dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;2. pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n’y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;3. lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).B.  Suspension1.  En cas de service militaire, service civil ou protection civileNouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1 oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.a.  DuréeArt. 57 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service. Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l’entrée en congé. Pour les contributions périodiques d’entretien ou d’aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension. Les débiteurs qui, en vertu d’un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).b.  Devoirs d’information de la part de tiersArt. 57a Lorsqu’un acte de poursuite ne peut pas être accompli du fait que le débiteur se trouve au service militaire, service civil ou protection civile, les personnes adultes faisant partie de son ménage et, en cas de notification de l’acte dans un Établissement industriel ou commercial, les travailleurs et, s’il y a lieu, l’employeur sont tenus sous peine de poursuites pénales (art. 324, ch. 5, CP) d’indiquer au préposé l’adresse de service du débiteur et son année de naissance. Le préposé attire l’attention des personnes concernées sur leurs devoirs et les conséquences pénales de leur inobservation. Le commandement compétent fait savoir à l’office des poursuites, s’il en est requis, quand le débiteur sera licencié ou mis en congé. ...Introduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aussi la note à l’art. 57.RS 311.0Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).c.  Garantie du gage immobilierArt. 57b La garantie du gage immobilier pour les intérêts (art. 818, al. 1, ch. 3, CC) est prolongée de la durée de la suspension des poursuites envers tout débiteur bénéficiant de la suspension en raison du service militaire, service civil ou protection civile. Dans la poursuite en réalisation de gage, le commandement de payer doit être notifié aussi pendant la suspension pourvu que celle-ci ait duré trois mois.Introduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aussi la note à l’art. 57.RS 210Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).d.  InventaireArt. 57c Si le débiteur bénéficie de la suspension en raison du service militaire, service civil ou protection civile, le créancier peut demander à l’office des poursuites de dresser un inventaire ayant, pour la durée de la suspension, les effets prévus par l’art. 164. Le créancier doit toutefois rendre vraisemblable que sa prétention existe et qu’elle est compromise par des actes du débiteur ou de tiers tendant à favoriser certains créanciers au détriment des autres ou à désavantager tous les créanciers. L’inventaire n’est pas dressé si le débiteur fournit des sûretés pour la prétention du créancier requérant.Introduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aussi la note à l’art. 57.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).e.  Révocation par le jugeArt. 57dLa suspension des poursuites en raison du service militaire, service civil ou protection civile peut être révoquée avec effet immédiat par le juge de la mainlevée de l’opposition, à titre général ou pour des créances déterminées, à la requête d’un créancier qui rend vraisemblable:1. que le débiteur a soustrait des biens à l’action de ses créanciers ou qu’il prend des dispositions en vue de favoriser certains créanciers au détriment des autres ou de désavantager tous les créanciers, ou2. que le débiteur, s’il s’agit d’un service militaire, service civil ou protection civile volontaire, n’a pas besoin de la suspension des poursuites pour sauvegarder sa situation matérielle, ou3. que le débiteur accomplit un service militaire, service civil ou protection civile volontaire pour se soustraire à ses engagements.Introduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aussi la note à l’art. 57.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).f.  Service militaire, service civil ou protection civile du représentant légalArt. 57eLes dispositions relatives à la suspension des poursuites sont également applicables aux personnes et sociétés dont le représentant légal est au service militaire, service civil ou protection civile, aussi longtemps qu’elles ne sont pas en mesure de désigner un autre représentant.Introduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  En cas de décès Art. 58La poursuite dirigée contre un débiteur dont le conjoint ou le partenaire enregistré, le parent ou l’allié en ligne directe ou une personne qui fait ménage commun avec lui est décédée, est suspendue pendant deux semaines à compter du jour du décès. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).3.  Pour les dettes de la successionArt. 59 La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession. La poursuite commencée avant le décès peut être continuée contre la succession en conformité de l’art. 49. Elle n’est continuée contre l’héritier que s’il s’agit de réalisation de gages ou si, dans une poursuite par voie de saisie, les délais de participation prévus aux art. 110 et 111 sont écoulés.Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).4.  À la suite d’emprisonnementArt. 60Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n’a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un. La poursuite demeure suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).5.  En cas de maladie grave du débiteurArt. 61En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé.6.  En cas d’épidémie ou de calamité publiqueArt. 62En cas d’épidémie, de calamité publique ou de guerre, le Conseil fédéral ou, avec son assentiment, le gouvernement cantonal peut ordonner la suspension des poursuites sur une portion du territoire ou au profit de certaines catégories de personnes.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  Effets sur le cours des délaisArt. 63Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d’un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d’un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu’au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).IV.  De la notification des actes de poursuiteA.  Aux personnes physiquesArt. 64 Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Lorsqu’aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l’acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).B.  Aux personnes morales, sociétés et successions non partagéesArt. 65 Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir:1. au président de l’autorité exécutive, ou au service désigné par cette autorité, s’il s’agit d’une commune, d’un canton ou de la Confédération;2. à un membre de l’administration ou du comité, à un directeur ou à un fondé de procuration, s’il s’agit d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée, d’une société coopérative ou d’une association inscrite au registre du commerce;3. au président de l’administration ou au gérant, s’il s’agit d’une autre personne morale;4. à l’un des associés gérants ou au fondé de procuration, s’il s’agit d’une société en nom collectif ou en commandite. Lorsque les personnes ci-dessus mentionnées ne sont pas rencontrées à leur bureau, la notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou employé. Si des poursuites sont faites contre une succession non partagée, les actes de poursuite sont notifiés au représentant désigné de la succession ou, s’il n’existe pas de représentant connu, à l’un des héritiers.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).C.  Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notification est impossibleArt. 66 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu’il peut avoir indiqués. Faute d’indication, la notification a lieu par l’entremise de l’office du domicile ou par la poste. Lorsque le débiteur demeure à l’étranger, il est procédé à la notification par l’intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l’état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent. La notification se fait par publication, lorsque:1. le débiteur n’a pas de domicile connu;2. le débiteur se soustrait obstinément à la notification;3. le débiteur est domicilié à l’étranger et que la notification prévue à l’al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable. ...Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).V.  De la réquisition de poursuiteA.  Réquisition de poursuiteArt. 67 La réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement. Elle énonce:1. le nom et le domicile du créancier et, s’il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s’il demeure à l’étranger. À défaut d’indication spéciale, l’office est réputé domicile élu;2. le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;3. le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;4. le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l’obligation. La réquisition faite en vertu d’une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l’art. 151. Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).B.  Frais de poursuiteArt. 68 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance. L’office peut différer toute opération dont les frais n’ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.VI.  Poursuite des époux placés sous un régime de communautéAnciennement ch. V. Introduit par l’art. 15 ch. 3 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).A.  Notification des actes de poursuite. OppositionArt. 68a Lorsque la poursuite est dirigée contre un époux placé sous un régime de communauté, le commandement de payer et tous les autres actes de poursuite doivent être notifiés aussi au conjoint du débiteur; s’il n’apparaît qu’au cours de la procédure que le débiteur est placé sous un régime de communauté, l’office procède sans délai à cette notification. Chaque époux peut faire opposition au commandement de payer. ...Anciennement art. 68. Introduit par l’art. 15 ch. 3 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 5 oct. 1984 modifiant le CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).B.  Dispositions spécialesArt. 68b Chaque époux peut, par la voie de la procédure de revendication (art. 106 à 109), prétendre qu’un bien saisi fait partie des biens propres du conjoint du débiteur. Lorsque la poursuite ne porte que sur les biens propres du débiteur et sa part aux biens communs, chaque époux peut en outre, par la voie de la procédure de revendication (art. 106 à 109), s’opposer à la saisie des biens communs. Si la poursuite se continue sur les biens propres du débiteur et sur sa part aux biens communs, la saisie et la réalisation de cette part sont régies par l’art. 132; est réservée la saisie d’un revenu du travail futur de l’époux poursuivi (art. 93). La part d’un époux aux biens communs ne peut être vendue aux enchères. L’autorité de surveillance peut requérir le juge d’ordonner la séparation de biens.Introduit par le ch. II 3 de la LF du 5 oct. 1984 modifiant le CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).VII. Poursuite en cas de représentation légale ou de curatelleIntroduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).1.  Débiteur mineurArt. 68c Si le débiteur est mineur, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant légal. Dans le cas d’une curatelle prévue à l’art. 325 CC, la notification doit être faite au curateur et aux détenteurs de l’autorité parentale, pour autant que la nomination du curateur ait été communiquée à l’office des poursuites. Néanmoins, si la créance résulte de l’exercice d’une activité autorisée ou si elle est en rapport avec l’administration des revenus du travail ou des biens laissés à la disposition d’un mineur (art. 321, al. 2, 323, al. 1, et 327b CC), les actes de poursuite sont notifiés au débiteur et à son représentant légal. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635). RS 2102.  Débiteur majeur assujetti à une mesure de protection de l’adulteArt. 68d Si un curateur ou un mandataire pour cause d’inaptitude a la compétence de gérer le patrimoine d’un débiteur majeur et que la nomination en a été communiquée à l’office des poursuites, les actes de poursuite sont notifiés au curateur ou au mandataire pour cause d’inaptitude. Les actes de poursuite doivent également être notifiés au débiteur dont l’exercice des droits civils n’est pas limité. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).3.  Limitation de la responsabilitéArt. 68eSi le débiteur ne répond que sur ses biens disponibles, il est possible de faire valoir dans la procédure de revendication (art. 106 à 109) qu’un bien saisi n’en fait pas partie.VIII. Commandement de payer et oppositionAnciennement ch. VI.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).A.  Commandement de payer1.  ContenuArt. 69 Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement de payer. Cet acte contient:1. les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;2. la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;3. l’avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s’il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites;4. l’avertissement que faute par le débiteur d’obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  RédactionArt. 70 Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur, l’autre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas conformes celui du débiteur fait foi. Lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, un commandement de payer est notifié à chacun d’eux.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  Moment de la notificationArt. 71 Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite. L’office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même débiteur doit notifier tous les commandements de payer en même temps. Aucune réquisition ne peut être exécutée avant celle qui est plus ancienne.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).4.  Forme de la notificationArt. 72 La notification est opérée par le préposé, par un employé de l’office ou par la poste. Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l’acte a été remis.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).B.  Présentation des moyens de preuveArt. 73 À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l’office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l’égard du débiteur. Les délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier n’obtempère pas ou n’obtempère pas en temps utile, le juge dans un litige ultérieur tient compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur n’a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1 janv. 2019  (RO 2018 4583; FF 2015 2943 5305).C.  Opposition1.  Délai et formeArt. 74 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. Le débiteur poursuivi qui ne conteste qu’une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. À la demande du débiteur, il lui est gratuitement donné acte de l’opposition.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  MotifsArt. 75 Il n’est pas nécessaire de motiver l’opposition. Celui qui l’a cependant motivée n’est pas limité par la suite aux moyens énoncés. Le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune (art. 265, 265a) doit le mentionner expressément dans son opposition, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce moyen. Les dispositions sur l’opposition tardive (art. 77) et sur l’opposition dans la poursuite pour effets de change (art. 179, al. 1) sont réservées.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  Communication au créancierArt. 76 L’opposition est consignée sur l’exemplaire du commandement de payer, destiné au créancier; s’il n’y a pas eu opposition, il en est également fait mention. Cet exemplaire est remis au créancier immédiatement après l’opposition ou à l’expiration du délai d’opposition.4.  Opposition tardive en cas de changement de créancierArt. 77 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu’à la distribution des deniers ou jusqu’à la déclaration de faillite. Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours à compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier. Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la poursuite; il statue sur la recevabilité de l’opposition après avoir entendu les parties. Si l’opposition est admise mais qu’une saisie a déjà été exécutée, le préposé assigne au créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en constatation de sa créance. Si le délai n’est pas utilisé, la saisie devient caduque. L’office avise le débiteur de tout changement de créancier.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).5.  EffetsArt. 78 L’opposition suspend la poursuite. Si le débiteur ne conteste qu’une partie de la dette, la poursuite peut être continuée pour la somme reconnue.D.  Annulation de l’opposition1.  Par la voie de la procédure civile ou administrativeArt. 79Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l’opposition.Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).2.  Par la mainlevée définitivea.  Titre de mainlevéeArt. 80 Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées à des jugements:1. les transactions ou reconnaissances passées en justice;1. les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC;2. les décisions des autorités administratives suisses;3. ...4. les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir;5. dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d’impôt et les notifications d’estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d’estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l’assujetti. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). RS 272Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371). RS 822.41 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1 janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).b.  ExceptionsArt. 81 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription. Lorsque la poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi ne peut opposer à son obligation que des objections qu’il peut prouver immédiatement. Si le jugement a été rendu dans un autre État, l’opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d’une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18  décembre 1987 sur le droit international privé, à moins qu’un juge suisse n’ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). RS 291 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497).3.  Par la mainlevée provisoirea.  ConditionsArt. 82 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).b.  EffetsArt. 83 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu’il soit procédé à l’inventaire en application de l’art. 162. De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire. S’il ne fait pas usage de ce droit ou s’il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives. Le délai prévu à l’art. 165, al. 2, ne court pas entre l’introduction de l’action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l’inventaire lorsque les conditions pour l’ordonner ne sont plus réunies.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).4.  Procédure de mainlevéeArt. 84 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée. Dès réception de la requête, il donne au débiteur l’occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).E.  Annulation ou suspension de la poursuite par le juge1.  En procédure sommaireArt. 85Le débiteur poursuivi peut en tout temps requérir du tribunal du for de la poursuite l’annulation de la poursuite, s’il prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais, ou la suspension de la poursuite, s’il prouve par titre que le créancier lui a accordé un sursis.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  En procédure ordinaire ou simplifiéeNouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 85a Que la poursuite ait été frappée d’opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus, ou qu’un sursis a été accordé. Dans la mesure où, après avoir d’entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:1. s’il s’agit d’une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;2. s’il s’agit d’une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite. S’il admet la demande, le tribunal ordonne l’annulation ou la suspension de la poursuite. ...Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1 janv. 2019  (RO 2018 4583; FF 2015 2943 5305). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).F.  Action en répétition de l’induArt. 86 Celui qui a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition ou d’un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l’année en intentant une action en justice. L’action est introduite au for de la poursuite ou à celui du défendeur, selon le choix du demandeur. En dérogation à l’art. 63 du code des obligations (CO), la preuve que la somme n’était pas due est la seule qui incombe au demandeur.Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).RS 220Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).G.  Poursuites en réalisation de gages et pour effets de changeArt. 87En matière de réalisation de gages, le commandement de payer est régi par les dispositions spéciales des art. 151 à 153; le commandement de payer et l’opposition dans la poursuite pour effets de change sont régis par les dispositions spéciales des art. 178 à 189.IX.  Continuation de la poursuiteIntroduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Art. 88 Lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande. À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Titre troisième: De la poursuite par voie de saisieAnciennement avant l’art. 88.I. De la saisieAnciennement avant l’art. 88.A.  Exécution de la saisie1.  MomentArt. 89Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  AvisArt. 90Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L’avis rappelle les dispositions de l’art. 91.3.  Devoirs du débiteur et des tiersArt. 91 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:1. d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP);2. d’indiquer jusqu’à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP). Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter, l’office des poursuites peut le faire amener par la police. À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d’ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique. Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur. Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur. L’office des poursuites attire expressément l’attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 311.0 RO 2005 794.  Biens insaisissablesArt. 92 Sont insaisissables:1. les objets réservés à l’usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu’ils sont indispensables;1a. les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;2. les objets et livres du culte;3. les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu’ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l’exercice de leur profession;4. ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l’entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;5. les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l’argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;6. l’habillement, l’équipement, les armes, le cheval et la solde d’une personne incorporée dans l’armée, l’argent de poche d’une personne astreinte au service civil ainsi que l’habillement, l’équipement et l’indemnité d’une personne astreinte à servir dans la protection civile;7. le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO;8. les prestations d’assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d’indigence, de décès, etc.;9. les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d’homme, en tant qu’elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l’acquisition de moyens auxiliaires;9a. les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, ou de l’art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, les prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;10. les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l’égard d’une institution de prévoyance professionnelle;11. les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d’admettre d’emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie. Les objets mentionnés à l’al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu’ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d’usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition. Sont réservées les dispositions spéciales sur l’insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d’auteur (art. 18 LDA) et le code pénal (CP) (art. 378, al. 2, CP).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Introduit par le ch. IV de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1 avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1 oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 220Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 831.10RS 831.20[RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017, 1986 699, 1996 2466 annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9 3453, 2003 3837 annexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259 ch. IV. RO 2007 6055 art. 35]. Actuellement: au sens de l’art. 20 de la LF du 6 oct. 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (RS 831.30).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 221.229.1RS 231.1RS 311.0. Actuellement: l’art. 83 al. 2.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).5.  Revenus relativement saisissablesArt. 93 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l’exécution de la première saisie effectuée à la requête d’un créancier de la série en cause (art. 110 et 111). Si, durant ce délai, l’office a connaissance d’une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. Sur demande du débiteur, l’office ordonne à l’employeur de ce dernier de verser en plus à l’office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l’assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L’office utilise ce montant pour régler directement à l’assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Introduit par le ch. III de la LF du 18 mars 2022 (Exécution de l’obligation de payer les primes), en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2023 678; FF 2021 745, 1058).6.  Saisie de récoltes pendantesArt. 94 Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:1. sur les prés, avant le 1 avril;2. sur les champs, avant le 1 juin;3. dans les vignes, avant le 20 août. L’aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n’est pas opposable au saisissant. Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobiliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l’immeuble grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées.Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).7.  Ordre de la saisiea.  En généralArt. 95 La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver. Les immeubles ne sont saisis qu’à défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la créance. Sont saisis en dernier lieu les biens frappés de séquestre, ceux que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers revendiquent. Le débiteur dont on saisit les fourrages peut exiger que l’on saisisse en même temps le nombre correspondant de pièces de bétail. Le préposé peut s’écarter de cet ordre lorsque les circonstances le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent conjointement. En général, le fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).b.  Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistréArt. 95aLes créances d’un époux contre son conjoint ou son partenaire enregistré ne sont saisies qu’en cas d’insuffisance des biens du poursuivi.Introduit par le ch. II 3 de la LF du 5 oct. 1984 modifiant le CC (RO 1986 122; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 RO 2005 5685; FF 2003 1192).B.  Effets de la saisieArt. 96 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation. Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.RS 311.0Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).C.  Estimation. étendue de la saisieArt. 97 Le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. Il peut s’adjoindre des experts. Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.D.  Mesures de sûreté1.  Pour les biens meublesArt. 98 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l’office les prend sous sa garde. Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps. Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l’office ou d’un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu’elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie. L’office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n’en a pas lieu.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 avr.  1924, en vigueur depuis le 1 janv. 1925 (RO 40 379; FF 1921 I 579).2.  Pour les créancesArt. 99Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de l’office.3.  Pour les autres droits. Recouvrement des créancesArt. 100L’office pourvoit à la conservation des droits saisis et à l’encaissement des créances échues.4.  Pour les immeublesa.  Annotation au registre foncierArt. 101 La saisie d’un immeuble entraîne une restriction du droit d’aliéner. L’office communique sans retard la saisie au registre foncier pour annotation et avec indication de la date et de la somme pour laquelle la saisie a eu lieu. La communication est faite également lorsque de nouveaux créanciers participent à la saisie et lorsque la saisie a pris fin. L’annotation sera radiée si la réalisation n’est pas requise dans les deux ans qui suivent la saisie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).b.  Fruits et produitsArt. 102 La saisie d’un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier. L’office communique la saisie aux créanciers garantis par gage immobilier et, le cas échéant, aux locataires et fermiers. Il pourvoit à la gérance et à l’exploitation de l’immeuble.Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).c.  Récolte des fruitsArt. 103 L’office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102). Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.5.  Pour les biens communsArt. 104Lorsque la saisie porte sur un usufruit ou sur une part dans une succession indivise, société ou communauté, l’office donne avis de la saisie aux tiers intéressés.6.  Frais de conservation des biens saisisArt. 105Le créancier qui en est requis est tenu de faire l’avance des frais de conservation des biens saisis.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).E.  Prétentions de tiers (revendication)1.  Mention et communicationArt. 106 Lorsqu’il est allégué qu’un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s’oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d’exécution, l’office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n’est pas distribué. Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d’une chose mobilière (art. 934 et 935 CC) ou encore d’acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l’art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l’art. 934, al. 2, CC.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 2102.  Procédure ultérieurea.  En cas de possession exclusive du débiteurArt. 107 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l’office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:1. un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;2. une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;3. un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier. L’office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet. À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l’office des poursuites avant l’expiration du délai d’opposition. L’art. 73, al. 2, s’applique par analogie. Si la prétention n’est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question. Si la prétention est contestée, l’office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n’ouvre pas action, sa prétention n’est pas prise en considération dans la poursuite en question.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).b.  En cas de possession ou de copossession du tiersArt. 108 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu’elle a pour objet:1. un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers;2. une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;3. un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre foncier. L’office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet. Si aucune action n’a été introduite, la prétention est réputée admise dans la poursuite en question. À la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l’office des poursuites avant l’expiration du délai pour ouvrir action. L’art. 73, al. 2, s’applique par analogie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).c.  ForArt. 109 Sont intentées au for de la poursuite:1. les actions fondées sur l’art. 107, al. 5;2. les actions fondées sur l’art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l’étranger. Lorsque l’action fondée sur l’art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier. Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble qui a la valeur la plus élevée. Le juge avise l’office des poursuites de l’introduction de l’action et du jugement définitif. ... En tant qu’elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu’au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).F.  Participation à la saisie1.  En généralArt. 110 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l’exécution de la première saisie participent à celle-ci. L’office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série. Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies. Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Participation privilégiéeArt. 111 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l’exécution de la saisie:1. le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;2. les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l’autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d’un mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 à 369 CC);3. les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334 CC;4. le bénéficiaire d’un contrat d’entretien viager en raison de sa créance fondée sur l’art. 529 CO. Toutefois, les personnes mentionnées à l’al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l’autorité parentale, du mandat pour cause d’inaptitude, ou dans l’année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d’un procès ou d’une poursuite n’entre pas en ligne de compte. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d’une personne faisant l’objet d’une mesure de la protection de l’adulte. Si l’office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. L’office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. S’il est fait opposition, le participant n’est admis qu’à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d’exclusion. ....Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635). RS 210RS 210RS 220 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635). Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).G.  Procès-verbal de saisie1.  RédactionArt. 112 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l’employé qui procède à l’opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l’heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces. Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal. Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.2.  AdjonctionsArt. 113La participation de nouveaux créanciers et les compléments de saisie sont consignés à la fin du procès-verbal.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  Notification aux créanciers et au débiteurArt. 114À l’expiration du délai de participation de 30 jours, l’office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au débiteur.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).4.  Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biensArt. 115 S’il n’y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l’art. 149. Il tient lieu d’acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d’après l’estimation. L’acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d’exiger dans le délai d’une année prévu à l’art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).II.  RéalisationNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).A.  Réquisition de réaliser1.  DélaiArt. 116 Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s’il s’agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s’il s’agit d’immeubles. Lorsque le salaire futur a été saisi et que l’employeur n’a pas remis à l’échéance les montants saisis, la réalisation du droit à ces montants peut être requise dans les quinze mois qui suivent la saisie. Lorsque la participation de plusieurs créanciers a entraîné un complément de saisie, les délais courent dès le dernier complément de saisie fructueux.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Qualité pour requérirArt. 117 Chaque créancier peut requérir la réalisation pour la série dont il fait partie. Les créanciers peuvent même requérir la réalisation des biens dont ils n’ont saisi que la plus-value (art. 110, al. 3).Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.3.  En cas de saisie provisoireArt. 118Le créancier dont la saisie n’est que provisoire ne peut requérir la réalisation. Les délais de l’art. 116 ne courent pas à son égard.4.  EffetsArt. 119 La réalisation s’opère conformément aux art. 122 à 143a. Elle est suspendue aussitôt que le produit atteint le montant des créances pour lesquelles la saisie est provisoire ou définitive. L’art. 144, al. 5, est réservé.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).5.  Avis au débiteurArt. 120L’office des poursuites informe le débiteur de la réquisition de réalisation dans les trois jours.Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.6.  Extinction de la poursuiteArt. 121La poursuite tombe si la réquisition n’a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n’a pas été renouvelée dans ce délai.B.  Réalisation des meubles et des créances1.  Délaisa.  En généralArt. 122 Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l’office des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition. Les récoltes pendantes ne peuvent être réalisées avant maturité sans le consentement du débiteur.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).b.  Sursis à la réalisationArt. 123 Si le débiteur rend vraisemblable qu’il peut acquitter sa dette par acomptes, et s’il s’engage à verser à l’office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué. Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus. Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier. Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l’expiration de la suspension. Le préposé modifie sa décision d’office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l’exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu’un acompte n’est pas versé à temps.Nouvelle teneur selon l’art. 5 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).c.  Réalisation anticipéeArt. 124 À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir. Le préposé peut procéder en tout temps à la réalisation des objets d’une dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Enchèresa.  Mesures préparatoiresArt. 125 La réalisation est faite aux enchères publiques. Elle est précédée d’une publication qui en indique le lieu, le jour et l’heure. La publicité à donner à cet avis et le mode, le lieu et le jour des enchères, sont déterminés par le préposé de la manière qu’il estime la plus favorable pour les intéressés. L’insertion dans la feuille officielle n’est pas de rigueur. Si le débiteur, le créancier et les tiers intéressés ont en Suisse une résidence connue ou un représentant, l’office des poursuites les informe au moins trois jours à l’avance, par pli simple, des lieu, jour et heure des enchères.Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).b.  Adjudication. Principe de l’offre suffisanteArt. 126 L’objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l’offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant. S’il n’est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l’objet à réaliser.Nouvelle teneur selon l’art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).c.  Renonciation à la réalisationArt. 127S’il apparaît d’emblée qu’une adjudication ne sera pas possible selon l’art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la réalisation et établir un acte de défaut de biens.Nouvelle teneur selon l’art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).d.  Objets en métaux précieuxArt. 128Les objets en métaux précieux ne peuvent être adjugés à un prix inférieur à la valeur du métal.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).e.  Mode de paiement et conséquences de la demeureArt. 129 Le paiement doit être effectué immédiatement après l’adjudication. Le préposé aux poursuites peut toutefois accorder un terme de 20 jours au plus. La remise n’a lieu que lorsque l’office des poursuites peut disposer du montant de manière irrévocable. Le paiement peut être effectué au comptant jusqu’à 100 000 francs. Si le prix est plus élevé, le paiement du montant excédentaire doit être effectué par l’entremise d’un intermédiaire financier au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent. Le préposé aux poursuites détermine le mode de paiement. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai, l’office ordonne une nouvelle enchère à laquelle l’art. 126 est applicable. Le précédent adjudicataire et ses cautions sont tenus de la moins-value sur le prix des premières enchères, ainsi que de tout autre dommage. La perte d’intérêt est calculée au taux de 5 %.Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). RS 955.0 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).Nouvelle teneur selon l’art. 7 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).3.  Vente de gré à gréArt. 130La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères:1. lorsque tous les intéressés y consentent expressément;2. lorsqu’il s’agit d’une valeur ou de tout autre objet coté au marché ou à la bourse, pour lesquels on offre un prix équivalent au cours du jour;3. lorsqu’il s’agit d’objets en métaux précieux qui, ayant été mis aux enchères, n’ont pas atteint la valeur du métal et pour lesquels ce prix est offert;4. dans le cas prévu à l’art. 124, al. 2.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).4.  Cession de créancesArt. 131 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l’un d’eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu’à concurrence de leurs créances. Si tous les créanciers saisissants sont d’accord, tous ou certains d’entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l’office des poursuites. La somme qu’ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l’office des poursuites.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).5.  Procédures spéciales de réalisationArt. 132 Lorsqu’il s’agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu’un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à l’autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation. La même règle est valable pour la réalisation des inventions, des titres de protection des variétés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce et des droits d’auteur. Après avoir consulté les intéressés, l’autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure.Nouvelle teneur selon l’art. 8 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).Nouvelle teneur selon l’art. 52 ch. 1 de la LF du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales, en vigueur depuis le 1 juin 1977 (RO 1977 862; FF 1974 I 1409).6.  Contestation de la réalisationArt. 132a La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte contre l’adjudication ou l’acte de vente de gré à gré. Le délai de plainte prévu à l’art. 17, al. 2, court dès que le plaignant a eu connaissance de l’acte attaqué et pouvait connaître le motif de la contestation. Le droit de plainte s’éteint un an après la réalisation.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  Réalisation des immeubles1.  DélaiArt. 133 Les immeubles sont réalisés par l’office des poursuites aux enchères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition de réaliser. À la demande du débiteur et avec l’accord exprès de tous les créanciers gagistes et saisissants, la réalisation peut avoir lieu même avant qu’un créancier ne soit en droit de la requérir.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Conditions des enchèresa.  DépôtArt. 134 L’office des poursuites arrête les conditions des enchères d’après l’usage des lieux et de la manière la plus avantageuse. Les conditions restent déposées au moins dix jours avant les enchères au bureau de l’office, où chacun peut en prendre connaissance.b.  ContenuArt. 135 Les conditions des enchères doivent indiquer que les immeubles sont adjugés avec toutes les charges les grevant (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) et que les obligations personnelles du débiteur seront déléguées à l’acquéreur. Le débiteur d’une dette ainsi déléguée est toutefois libéré, dans les cas d’hypothèque et de cédule hypothécaire, si le créancier ne lui déclare pas dans l’année à compter de l’adjudication qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832 CC). Les dettes exigibles garanties par gage immobilier ne sont pas déléguées, mais payées par préférence sur le produit de la réalisation. Les conditions indiquent les frais à la charge de l’adjudicataire.RS 210Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).c.  Mode de paiementArt. 136 Le préposé aux poursuites fixe le mode de paiement dans les conditions des enchères; il peut accorder un terme de six mois au plus. Le paiement peut être effectué au comptant jusqu’à 100 000 francs. Si le prix est plus élevé, le paiement du montant excédentaire doit être effectué par l’entremise d’un intermédiaire financier au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent.Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). RS 955.0d.  Terme pour le paiementArt. 137Lorsqu’un terme a été accordé pour le paiement, l’immeuble est géré par l’office des poursuites, aux frais ainsi qu’aux risques et périls de l’adjudicataire, jusqu’à l’acquittement du prix d’adjudication. D’ici là, aucune inscription ne peut être faite au registre foncier sans l’autorisation de l’office. Celui-ci peut exiger des sûretés spéciales en garantie du prix d’adjudication.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  Enchèresa.  Publication. Production des droitsArt. 138 Les enchères sont publiées au moins un mois à l’avance. La publication porte:1. l’indication des lieu, jour et heure des enchères;2. l’indication de la date à partir de laquelle les conditions des enchères seront déposées;3. la sommation aux créanciers gagistes et autres intéressés de produire à l’office des poursuites, dans le délai de 20 jours, leurs droits sur l’immeuble, notamment leurs réclamations d’intérêts et de frais. Avertissement leur sera donné que, passé ce délai, ils seront exclus de la répartition, pour autant que leurs droits ne soient pas inscrits au registre foncier. Cette sommation s’adresse aussi à ceux qui ont des droits de servitude, s’il y a lieu d’appliquer encore la législation cantonale.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).b.  Avis aux intéressésArt. 139L’office des poursuites communique, par pli simple, un exemplaire de la publication au créancier, au débiteur, au tiers propriétaire de l’immeuble et à tout intéressé inscrit au registre foncier, s’ils ont une résidence connue ou un représentant.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).c.  épuration de l’état des charges. EstimationArt. 140 Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l’état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier. Le préposé communique cet état aux intéressés, en leur assignant un délai de dix jours pour former opposition. Les art. 106 à 109 sont applicables. Le préposé fait procéder, en outre, à une estimation de l’immeuble et en communique le résultat aux intéressés.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).d.  Sursis aux enchèresArt. 141 Lorsqu’un droit inscrit à l’état des charges est litigieux, il est sursis aux enchères jusqu’au règlement du litige si l’on peut admettre que celui-ci influe sur le montant du prix d’adjudication ou que les enchères léseraient d’autres intérêts légitimes, si elles étaient pratiquées avant que le litige ne soit réglé. Lorsque seule est litigieuse la qualité d’accessoire ou la question de savoir si un accessoire ne sert de gage qu’à certains créanciers gagistes à l’exclusion des autres, les enchères de l’immeuble et de l’accessoire peuvent avoir lieu avant que le litige ne soit réglé.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).e.  Double mise à prixArt. 142 Lorsqu’un immeuble a été grevé d’une servitude, d’une charge foncière ou d’un droit personnel annoté sans le consentement d’un créancier gagiste de rang antérieur et que le rang antérieur du droit de gage résulte de l’état des charges, le créancier gagiste peut demander, dans les dix jours à compter de la notification de l’état des charges, que l’immeuble soit mis aux enchères avec ou sans la charge. Si le rang antérieur du droit de gage ne résulte pas de l’état des charges, il n’est donné suite à la demande de double mise à prix que lorsque le titulaire d’un droit en cause a reconnu le rang antérieur ou que le créancier gagiste a ouvert action en constatation du rang antérieur au for du lieu de situation de l’immeuble dans les dix jours à compter de la notification de l’état des charges. Si le prix offert pour l’immeuble mis aux enchères avec la charge ne suffit pas à désintéresser le créancier, ce dernier peut requérir la radiation de la charge au registre foncier dès lors que l’immeuble ainsi dégrevé devient réalisable à un prix supérieur. L’excédent, une fois le créancier désintéressé, est destiné en premier lieu à désintéresser l’ayant droit jusqu’à concurrence de la valeur de la charge.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).4.  Adjudication. Principe de l’offre suffisante. Renonciation à la réalisationArt. 142aLes dispositions relatives à l’adjudication et au principe de l’offre suffisante (art. 126) ainsi qu’à la renonciation à la réalisation (art. 127) sont applicables.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).5.  Conséquences de la demeureArt. 143 Si le paiement n’est pas effectué dans le délai, l’adjudication est révoquée et l’office des poursuites ordonne immédiatement de nouvelles enchères. L’art. 126 est applicable. Le précédent adjudicataire et ses cautions sont tenus de la moins-value sur le prix des premières enchères ainsi que de tout autre dommage. La perte d’intérêts est calculée au taux de 5 %.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).6.  Dispositions complémentairesArt. 143aLes art. 123 et 132a s’appliquent en outre à la réalisation des immeubles.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).7.  Vente de gré à gréArt. 143b En lieu et place des enchères la vente peut avoir lieu de gré à gré lorsque tous les intéressés y consentent et que le prix offert est au moins celui de l’estimation. La vente ne peut avoir lieu qu’après l’épuration de l’état des charges au sens de l’art. 138, al. 2, ch. 3 et al. 3, et de l’art. 140, ainsi qu’en application, par analogie, des art. 135 à 137.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).D.  Distribution des deniers1.  Moment. Manière de procéderArt. 144 La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une saisie sont réalisés. Des répartitions provisoires peuvent être faites en tout temps. Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d’administration, de réalisation, de distribution et, le cas échéant, d’acquisition d’un objet de remplacement (art. 92, al. 3). Le produit net est distribué aux créanciers jusqu’à concurrence de leurs créances, intérêts jusqu’au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite (art. 68) compris. Les dividendes afférents aux saisies provisoires sont déposés jusqu’à nouvel ordre à la caisse des dépôts et consignations.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Saisie complémentaireArt. 145 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l’office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d’un créancier n’est pas nécessaire et l’office n’est pas tenu de respecter les délais ordinaires. Si l’office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  État de collocation et tableau de distributiona.  Rang des créanciersArt. 146 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l’office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution. Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite conformément à l’art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la poursuite.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).b.  DépôtArt. 147L’état de collocation et le tableau de distribution sont déposés au bureau de l’office des poursuites. Celui-ci en informe les intéressés et notifie à chaque créancier un extrait concernant sa créance.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).c.  Action en contestationArt. 148 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d’un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l’extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l’état de collocation; l’action est intentée au for de la poursuite. ... Lorsque l’action est admise, le dividende afférent à la créance du défendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur, dans la mesure nécessaire à couvrir sa perte et les frais de procès. Le solde éventuel est remis au défendeur.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).4.  Acte de défaut de biensa.  Délivrance et effetsArt. 149 Le créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l’acte de défaut de biens. L’office des poursuites délivre l’acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi. Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l’art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285. Le créancier est dispensé du commandement de payer, s’il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l’acte de défaut de biens. Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement. ...Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).b.  Prescription et radiationArt. 149a La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens; à l’égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l’ouverture de la succession. Le débiteur peut en tout temps s’acquitter de la créance en payant en mains de l’office des poursuites qui a délivré l’acte de défaut de biens. L’office transmet le montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne à la caisse de dépôts et consignations. Après paiement de la totalité de la dette, l’inscription de l’acte de défaut de biens est radiée du registre. Il est donné acte de cette radiation au débiteur qui le demande.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).5.  Restitution du titre de la créanceArt. 150 Le créancier intégralement désintéressé est tenu de remettre son titre acquitté à l’office des poursuites à l’intention du débiteur. Le créancier désintéressé partiellement conserve son titre; toutefois l’office y atteste, ou y fait attester par l’autorité compétente, la somme pour laquelle le titre demeure valable. L’office des poursuites pourvoit aux radiations et modifications de servitudes, charges foncières, gages immobiliers et droits personnels annotés au registre foncier.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Titre quatrième:  De la poursuite en réalisation du gageA.  Réquisition de poursuiteArt. 151 La réquisition de poursuite faite en vertu d’une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l’art. 67, l’objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:a. le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;b. le cas échéant, le fait que l’immeuble grevé d’un gage est le logement de la famille (art. 169 CC) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat) du débiteur ou du tiers. Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d’un gage mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). RS 210 RS 211.231B.  Commandement de payer1.  Contenu. Avis aux locataires et aux fermiersArt. 152 Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l’art. 69 sauf les modifications ci-après:1. le délai de paiement est d’un mois, s’il s’agit d’un gage mobilier; de six mois s’il s’agit d’un gage immobilier;2. l’avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur n’obtempère pas au commandement de payer ou ne forme pas opposition. S’il s’agit d’un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages (art. 806 CC ), l’office des poursuites avise de la poursuite les locataires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 210Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gageArt. 153 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l’art. 70. Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:a. au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;b. au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l’immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat).Le tiers et l’époux peuvent former opposition au même titre que le débiteur. Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur. Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l’immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l’office des poursuites, après la fin de la procédure, qu’il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance. Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l’opposition. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). RS 210 RS 211.231Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Anciennement al. 3.C.  Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiersArt. 153a Si opposition est formée, le créancier peut requérir la mainlevée ou ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage dans les dix jours à compter de la communication de l’opposition. Si le créancier n’obtient pas gain de cause dans la procédure de mainlevée, il peut ouvrir action dans les dix jours à compter de la notification de la décision. S’il n’observe pas ces délais, l’avis aux locataires et aux fermiers est annulé.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).D.  Délais de réalisationArt. 154 Le créancier peut requérir la réalisation d’un gage mobilier un mois au plus tôt et un an au plus tard, celle d’un gage immobilier six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ces délais ne courent pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif. La poursuite tombe si la réquisition n’a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n’est pas renouvelée dans ce délai.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).E.  Procédure de réalisation1.  IntroductionArt. 155 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s’appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise. L’office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  ExécutionArt. 156 La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d’enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées. Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et donnés en nantissement par le propriétaire, seront ramenés au montant du produit de la réalisation en cas de réalisation séparée.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  DistributionArt. 157 Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d’administration, de réalisation et de distribution. Le produit net est distribué aux créanciers gagistes jusqu’à concurrence de leurs créances, intérêts jusqu’au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite compris. Lorsque le produit ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers, le préposé détermine le rang et le dividende afférent à chacun d’eux, en observant les dispositions de l’art. 219, al. 2 et 3. Les art. 147, 148 et 150 sont applicables.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).4.  Certificat d’insuffisance de gageArt. 158 Lorsque la réalisation du gage n’a pas eu lieu faute d’offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l’office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d’insuffisance de gage. Le créancier perdant peut procéder par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur, à moins que son droit ne résulte d’une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC) ou d’une autre charge foncière. Il est dispensé du commandement de payer s’il agit dans le mois. Le certificat d’insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). RS 210 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Titre cinquième:  De la poursuite par voie de failliteI.  De la poursuite ordinaire par voie de failliteA.  Commination de faillite1.  MomentArt. 159Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’office des poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  ContenuArt. 160 La commination de faillite énonce:1. les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;2. la date du commandement de payer;3. l’avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l’expiration d’un délai de 20 jours;4. l’avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l’autorité de surveillance (art. 17), s’il estime n’être pas sujet à la poursuite par voie de faillite. En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un concordat.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  NotificationArt. 161 La commination de faillite est notifiée conformément à l’art. 72. L’office en remet un double au créancier immédiatement après la notification. ...Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).B.  Inventaire des biens1.  DécisionArt. 162À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens du débiteur.2.  ExécutionArt. 163 L’office des poursuites dresse l’inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas mentionnés aux art. 83, al. 1, et 183. Les dispositions des art. 90, 91 et 92 s’appliquent par analogie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  Effetsa.  Devoirs du débiteurArt. 164 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de représenter en tout temps, en nature ou en valeur, les biens inventoriés, à l’exception de ce que le préposé pourra lui avoir abandonné pour son entretien et celui de sa famille. Le préposé attire expressément l’attention du débiteur sur ses obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 311.0b.  DuréeArt. 165 La prise d’inventaire est révoquée par le préposé si tous les créanciers poursuivants y consentent. Les effets de l’inventaire cessent de plein droit quatre mois après la date de son établissement.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  Réquisition de faillite1.  DélaiArt. 166 À l’expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination. Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  RetraitArt. 167Le créancier qui a retiré la réquisition de faillite ne peut la renouveler qu’un mois après.3.  Audience de failliteArt. 168Le juge saisi d’une réquisition de faillite avise les parties des jour et heure de son audience au moins trois jours à l’avance. Elles peuvent s’y présenter ou s’y faire représenter.4.  Responsabilité pour les frais de failliteArt. 169 Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif (art. 230) ou jusqu’à l’appel aux créanciers (art. 232). Le juge peut exiger qu’il en fasse l’avance.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).5.  Mesures conservatoiresArt. 170Le juge peut ordonner préalablement toutes mesures conservatoires qu’il estime nécessaires dans l’intérêt des créanciers.D.  Jugement de faillite1.  DéclarationArt. 171Le juge statue sans retard et même en l’absence des parties. Il doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Rejet de la réquisition de failliteArt. 172Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants:1. lorsque l’autorité de surveillance a annulé la commination;2. lorsqu’il a été accordé au débiteur la restitution d’un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d’une opposition tardive (art. 77).3. lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  Ajournement de la faillitea.  Pour suspension de la poursuite ou motifs de nullitéArt. 173 Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l’autorité de surveillance saisie d’une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite. Si le juge lui-même estime qu’une décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure (art. 22, al. 1), il ajourne également sa décision et soumet le cas à l’autorité de surveillance. Il statue sur la réquisition de faillite après avoir reçu communication de la décision de ladite autorité.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).b.  En cas de demande d’un sursis concordataire ou extraordinaire ou d’officeArt. 173a Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite. Le tribunal peut aussi ajourner d’office le jugement de faillite lorsqu’un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat. ...Introduit par l’art. 12 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).3.  Compétence de l’Autorité de surveillance des marchés financiersArt. 173b Si la réquisition de faillite concerne un débiteur qui, en vertu des lois sur les marchés financiers citées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, est assujetti à la compétence de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière de faillite, le juge de la faillite transmet le dossier à la FINMA. Celle-ci procède conformément aux lois spéciales. Seuls les débiteurs qui bénéficient de l’autorisation requise de la FINMA sont assujettis à la compétence de cette dernière en matière de faillite. Introduit par le ch. II 1 de la LF du 3 oct. 2003 (RO 2004 2767; FF 2002 7476). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). RS 956.1 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie de dépôts), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).4.  RecoursArt. 174 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. L’autorité de recours peut annuler l’ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que l’une des conditions suivantes est remplie:1. la dette, intérêts et frais compris, a été payée;2. la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité judiciaire supérieure à l’intention du créancier;3. le créancier a retiré sa réquisition de faillite. Si l’autorité de recours accorde l’effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). RS 272E.  Moment de la déclaration de failliteArt. 175 La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce. Le jugement constate ce moment.F.  Communication des décisions judiciairesArt. 176 Le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux offices des faillites, au registre du commerce et au registre foncier:1. la déclaration de faillite;2. la révocation de la faillite;3. la clôture de la faillite;4. les décisions accordant l’effet suspensif à un recours;5. la teneur des mesures conservatoires ordonnées. La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2004 (Mention de la faillite au registre foncier), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 4033; FF 2003 5935 5943).II.  De la poursuite pour effets de changeA.  ConditionsArt. 177 Le créancier qui agit en vertu d’un effet de change ou d’un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite. Le créancier joint à sa réquisition l’effet de change ou le chèque.B.  Commandement de payerArt. 178 Après avoir constaté l’existence des conditions ci-dessus, l’office des poursuites notifie immédiatement le commandement de payer. Le commandement de payer énonce:1. les indications de la réquisition de poursuite;2. la sommation de payer, dans les cinq jours, le montant de la créance et les frais.3. l’avis que le débiteur peut former opposition (art. 179) ou recourir devant l’autorité de surveillance (art. 17 et 20) pour violation de la loi;4. l’avis que le créancier peut requérir la faillite si le débiteur n’obtempère pas au commandement de payer bien qu’il n’ait pas formé opposition, ou si celle-ci a été écartée (art. 188). Les art. 70 et 72 sont applicables.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon l’art. 15 ch. 4 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, en vigueur depuis le 1 juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  Opposition1.  Délai et formeArt. 179 Le débiteur peut former opposition devant l’office des poursuites par écrit et dans les cinq jours à compter de la notification du commandement de payer, en faisant valoir un des motifs énumérés à l’art. 182. Il est gratuitement donné acte de son opposition au débiteur qui le demande. Le débiteur n’est pas limité aux motifs invoqués à l’appui de son opposition; il peut se prévaloir par la suite des autres moyens prévus à l’art. 182. L’art. 33, al. 4, ne s’applique pas.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Communication au créancierArt. 180 L’opposition est consignée sur le double du commandement de payer destiné au créancier; s’il n’en est point survenu, il en est pareillement fait mention. L’office remet ce double au créancier aussitôt après l’opposition ou l’expiration du délai d’opposition.3.  Transmission au jugeArt. 181L’office des poursuites soumet sans retard l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci cite les parties à comparaître et statue, même en leur absence, dans les dix jours à compter de la réception de l’opposition.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).4.  RecevabilitéArt. 182Le juge déclare l’opposition recevable:1. lorsque le débiteur justifie par titre que le porteur de l’effet ou du chèque est payé, qu’il a consenti à la remise de la dette ou accordé un sursis;2. lorsqu’il allègue la fausseté du titre et que son dire paraît vraisemblable;3. lorsque le débiteur soulève une exception admissible en matière de lettre de change et qu’elle paraît fondée;4. lorsqu’il allègue un autre moyen fondé sur l’art. 1007 CO et qu’il rend plausibles ses allégués; dans ce cas, l’opposant est tenu de déposer le montant de l’effet en espèces ou autres valeurs ou de fournir des sûretés équivalentes.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 2205.  Irrecevabilité. Mesures conservatoiresArt. 183 Si le juge repousse l’opposition, il peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment l’inventaire en conformité des art. 162 à 165. Il peut aussi exiger que le créancier fournisse des sûretés.Nouvelle teneur selon l’art. 15 ch. 6 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, en vigueur depuis le 1 juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).6.  Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôtArt. 184 La décision sur la recevabilité de l’opposition est immédiatement notifiée aux parties. Si l’opposition n’a été admise que moyennant dépôt, le créancier est invité à intenter dans les dix jours son action en paiement. Faute par lui d’obtempérer dans ce délai, le dépôt est restitué.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).7.  RecoursArt. 185La décision relative à la recevabilité de l’opposition peut faire l’objet, dans les cinq jours, d’un recours au sens du CPC.Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). RS 2728.  Effets de l’opposition déclarée recevableArt. 186Si l’opposition a été déclarée recevable, la poursuite est suspendue et le créancier fait valoir son droit par la voie de la procédure ordinaire.D.  Action en répétitionArt. 187Quiconque a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition, a le droit de la répéter conformément à l’art. 86. Il en est de même s’il a payé après opposition déclarée non recevable.E.  Réquisition de failliteArt. 188 Si le débiteur non opposant ou dont l’opposition a été écartée n’obtempère pas au commandement de payer, le créancier peut requérir la faillite sur la simple production de son titre, du commandement de payer et, le cas échéant, du jugement écartant l’opposition. Le droit de requérir la faillite se périme par un mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, le temps qui s’est écoulé jusqu’au jugement ou, le cas échéant, depuis l’introduction de l’action jusqu’au jugement définitif, n’est pas compté.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).F.  Jugement de failliteArt. 189 Le juge informe les parties des lieu, jour et heure où il statuera sur la réquisition de faillite. Il statue, même en l’absence des parties, dans les dix jours à compter du dépôt de la réquisition. Les art. 169, 170, 172, ch. 3, 173, 173a, 175 et 176 sont applicables.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).III.  Des cas de faillite sans poursuite préalableA.  À la demande du créancierArt. 190 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:1. si le débiteur n’a pas de résidence connue, s’il a pris la fuite dans l’intention de se soustraire à ses engagements, s’il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d’une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;2. si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;3. ... Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).B.  À la demande du débiteurArt. 191 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice. Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  D’officeArt. 192La faillite est prononcée d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).D.  Succession répudiée ou insolvableArt. 193 L’autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:1. tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC);2. une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC). Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite. La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 210E.  ProcédureArt. 194 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s’appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L’art. 169 ne s’applique toutefois pas à la faillite prévue à l’art. 192. La communication au registre du commerce (art. 176) n’a pas lieu si le débiteur n’était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).IV.  De la révocation de la failliteA.  En généralArt. 195 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque:1. celui-ci établit que toutes les dettes sont payées;2. celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu’ils retirent leurs productions;3. un concordat a été homologué. La révocation peut être prononcée dès l’expiration du délai pour les productions et jusqu’à la clôture de la faillite. Elle est rendue publique.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).B.  En cas de succession répudiéeArt. 196La liquidation par voie de faillite d’une succession répudiée est en outre arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui déclare accepter la succession et qui fournit des sûretés pour le paiement des dettes.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Titre sixième:  Des effets juridiques de la failliteI.  Des effets de la faillite quant aux biens du débiteurA.  Masse de la faillite1.  En généralArt. 197 Tous les biens saisissables du failli au moment de l’ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. Les biens qui échoient au failli jusqu’à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.2.  Bien remis en gageArt. 198Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un gage, sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste.3.  Biens saisis ou séquestrésArt. 199 Les biens saisis non réalisés au moment de l’ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse. Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l’ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d’espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l’excédent est remis à la masse.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).4.  Objet de la révocationArt. 200La masse comprend en outre tout ce qui peut faire l’objet d’une action révocatoire en conformité des art. 214 et 285 à 292.5.  Titres au porteur et valeurs à ordreArt. 201Les titres au porteur et valeurs à ordre transférés au failli pour l’encaissement seulement ou comme couverture de paiements à faire spécialement désignés, peuvent être réclamés par l’ayant droit.6.  Cession de créances ou restitution du prixArt. 202Lorsque le failli a vendu une chose appartenant à autrui et n’en a pas touché le prix avant l’ouverture de la faillite, le propriétaire a le droit d’exiger la cession de la créance contre l’acheteur ou la restitution du prix, s’il a été versé à la masse, le tout contre remboursement de ce qui peut être dû à celle-ci pour ladite chose.7.  Droit de retrait du vendeurArt. 203 Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n’a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à moins que la masse ne lui en verse le prix. La revendication ne peut s’exercer si, avant la publication de la faillite, les choses ont été vendues ou données en gage à un tiers de bonne foi, sur lettre de voiture, connaissement ou lettre de chargement.B.  Incapacité du failli de disposerArt. 204 Sont nuls à l’égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse. Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l’échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l’effet n’ait eu aucune connaissance de la faillite et qu’il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change.C.  Paiements en mains du failliArt. 205 À partir de l’ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n’est libéré, à l’égard des créanciers du failli, que jusqu’à concurrence de la somme ou valeur qui se retrouve dans la masse. Toutefois, le débiteur du failli qui s’est acquitté entre ses mains avant la publication de la faillite est libéré, à moins qu’il n’ait eu connaissance de celle-ci.D.  Poursuites contre le failliArt. 206 Les poursuites dirigées contre le failli s’éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l’ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers. Les poursuites pour des créances nées après l’ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite. Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l’ouverture d’une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).E.  Suspension des procès civils et des procédures administrativesArt. 207 Sauf dans les cas d’urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après les 20 jours qui suivent le dépôt de l’état de collocation. Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils. Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d’instance. La présente disposition ne s’applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d’injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).II.  Des effets de la faillite quant aux droits des créanciersA.  Exigibilité des dettesArt. 208 L’ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l’exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l’intérêt courant jusqu’au jour de l’ouverture et les frais. Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l’escompte au taux du 5 pour cent.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).B.  Cours des intérêtsArt. 209 L’ouverture de la faillite arrête, à l’égard du failli, le cours des intérêts. Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à courir jusqu’à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l’ouverture de la faillite.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  Créances subordonnées à des conditionsArt. 210 Lorsqu’une créance est subordonnée à une condition suspensive, le créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n’en perçoit le dividende que lorsque la condition est réalisée. Les créances fondées sur un contrat de rente viagère sont régies par l’art. 518, al. 3, CO.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 220D.  Conversion de créancesArt. 211 La réclamation dont l’objet n’est pas une somme d’argent se transforme en une créance de valeur équivalente. Toutefois, lorsque la réclamation résulte d’un contrat bilatéral, qui n’est pas encore exécuté au moment de l’ouverture de la faillite ou qui ne l’est que partiellement, l’administration de la faillite peut se charger de l’effectuer en nature à la place du débiteur. Le contractant peut exiger des sûretés. Le droit de l’administration de la faillite prévu à l’al. 2 est cependant exclu dans le cas d’engagements à terme strict (art. 108, ch. 3, CO), ainsi que dans celui d’opérations financières à terme, de swaps et d’options, lorsque la valeur des prestations contractuelles au jour de l’ouverture de la faillite est déterminable sur la base du prix courant ou du cours boursier. L’administration de la faillite et le cocontractant ont chacun le droit de faire valoir la différence entre la valeur convenue des prestations contractuelles et leur valeur de marché au moment de l’ouverture de la faillite. Sont réservées les dispositions d’autres lois fédérales relatives à la résiliation des contrats dans le cadre de la faillite ainsi que les dispositions relatives à la réserve de propriété (art. 715 et 716 CC).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 220Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 210Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).D.  Contrats de duréeArt. 211a Les prétentions fondées sur un contrat de durée peuvent être invoquées à titre de créances de faillite dès l’ouverture de celle-ci, mais au plus tard jusqu’au terme le plus proche de résiliation du contrat ou jusqu’à sa date d’expiration. Les avantages que le créancier aurait obtenus durant cette période lui sont imputés. Si la masse en faillite a bénéficié des prestations fondées sur le contrat de durée, les contre-prestations correspondantes nées après l’ouverture de la faillite valent dettes de la masse en faillite. La poursuite d’un rapport contractuel par le débiteur, à titre personnel, est réservée.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).E.  Droit de résiliation du vendeurArt. 212Celui qui, avant l’ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l’objet, alors même qu’il se serait expressément réservé cette faculté.F.  Compensation1.  ConditionsArt. 213 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. Toute compensation est toutefois exclue:1. lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l’ouverture de la faillite, à moins qu’il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu’il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu’il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO);2. lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l’ouverture de la faillite;3. ... La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu’il a acquis les titres de bonne foi avant l’ouverture de la faillite. En cas de faillite d’une société en commandite, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 220Abrogé par l’art. 13 de la LF du 28 sept. 1949, avec effet au 1 fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).Introduit par l’art. 13 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).Anciennement al. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  ContestationArt. 214La compensation peut être contestée lorsque le débiteur du failli a acquis, avant l’ouverture de la faillite, mais ayant connaissance de l’insolvabilité de son créancier, une créance contre lui, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, au moyen de la compensation, un avantage au préjudice de la masse.G.  Obligations communes du failli1.  CautionnementsArt. 215 Les créances découlant de cautionnements du failli peuvent être produites dans la faillite quand bien même la créance n’est pas encore exigible. La masse est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur principal et les coobligés jusqu’à concurrence du dividende payé par elle (art. 507 CO). En cas de faillite du débiteur principal ou d’un coobligé, les art. 216 et 217 sont applicables.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 2202.  Faillites simultanées de plusieurs coobligésArt. 216 Lorsque plusieurs personnes engagées pour la même dette se trouvent simultanément en faillite, le créancier peut faire valoir sa créance entière dans chacune des faillites. Si les dividendes réunis sont supérieurs au montant de la créance, l’excédent est dévolu aux masses qui ont payé au delà de la part dont le failli était tenu à l’égard de ses coobligés. Les diverses masses n’ont pas de recours les unes contre les autres pour les dividendes qu’elles ont payés, tant que le montant de ceux-ci ne dépasse point la somme due au créancier.3.  Acompte payé par un coobligé du failliArt. 217 Lorsqu’un coobligé du failli a versé un acompte sur la dette, celle-ci est néanmoins admise au passif pour le montant primitif, lors même que le coobligé n’aurait pas de recours contre le failli. Le droit de produire dans la faillite appartient au créancier et au coobligé. Le créancier perçoit le dividende jusqu’à concurrence de sa réclamation; l’excédent revient au coobligé pour le dividende afférent à son droit de recours, à la masse pour le surplus.4.  Faillite simultanée de la société en nom collectif, de la société en commandite et de leurs associésArt. 218 Lorsqu’une société en nom collectif et un associé se trouvent simultanément en faillite, les créanciers de la société ne peuvent faire valoir dans la faillite de l’associé que la somme pour laquelle ils sont renvoyés perdants dans celle de la société. Les art. 216 et 217 sont applicables au paiement de ce solde par les différents associés. Si l’un des associés tombe en faillite sans qu’il y ait faillite de la société, les créanciers de celle-ci sont admis au passif pour le montant intégral de leurs créances et la masse de l’associé est subrogée comme il est dit à l’art. 215. Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux associés indéfiniment responsables d’une société en commandite.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).H.  Ordre des créanciersArt. 219 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages. Lorsqu’une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette. L’ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l’extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier. Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n’ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l’ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:Première classea. les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu’à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire;a. les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;a. les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d’un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement.b. les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l’égard des employeurs affiliés;c. les créances pécuniaires d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat si ces créances sont nées dans les six mois précédant l’ouverture de la faillite.Deuxième classea. les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l’administration du failli en vertu de l’autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l’exercice de l’autorité parentale, ou dans l’année qui suit;b. les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile et de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage;c. les créances de primes et de participation aux coûts de l’assurance-maladie sociale;d. les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;e. ...f. les dépôts visés à l’art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques.Troisième classeToutes les autres créances.Dans les délais fixés pour les créances de première et de deuxième classes, ne sont pas comptés:1. la durée de la procédure concordataire précédant l’ouverture de la faillite;2. la durée d’un procès relatif à la créance;3. en cas de liquidation d’une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1 janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1 sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1 déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1 déc. 2010  (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1 déc. 2010  (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.RS 832.20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). RS 211.231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886). RS 831.10 RS 831.20 RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. RS 837.0  Introduite par l’art. 111 ch. 1 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA (RO 2009 5203;  FF 2008 6277). Abrogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1 sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). RS 952.0Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).I.  Rapport des classes entre ellesArt. 220 Les créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux. Tant que les créanciers d’une classe précédente n’ont pas été complètement désintéressés, ceux des classes suivantes ne reçoivent rien.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Titre septième:  De la liquidation de la failliteI.  Formation de la masse et détermination de la procédureNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).A.  Prise d’inventaireArt. 221 Dès que l’office a reçu communication de l’ouverture de la faillite, il procède à l’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation. ...Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).B.  Obligation de renseigner et de remettre les objetsArt. 222 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163, ch. 1, 323, ch. 4, CP), d’indiquer tous ses biens à l’office et de les mettre à sa disposition. Si le failli est décédé ou en fuite, ces obligations incombent, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 1, CP), à toutes les personnes adultes qui faisaient ménage commun avec lui. À la réquisition du préposé, toutes les personnes ayant une obligation au sens des al. 1 et 2 sont tenues d’ouvrir leurs locaux et leurs meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique. Les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli. Les autorités ont la même obligation de renseigner que le failli. L’office attire expressément l’attention des intéressés sur ces obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 311.0C.  Mesures de sûretéArt. 223 L’office fait fermer et met sous scellés les magasins, dépôts de marchandises, ateliers, débits, etc., à moins que ces établissements ne puissent être administrés sous contrôle jusqu’à la première assemblée des créanciers. Il prend sous sa garde l’argent comptant, les valeurs, livres de comptabilité, livres de ménage et actes de quelque importance. Quant aux autres biens, il les met sous scellés jusqu’à l’inventaire. Les scellés peuvent être maintenus si l’office l’estime nécessaire. Il pourvoit à la garde des objets qui se trouvent en dehors des locaux utilisés par le failli.D.  Biens de stricte nécessitéArt. 224L’office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l’art. 92. Il les porte néanmoins dans l’inventaire.E.  Droits des tiers1.  Sur les meublesArt. 225Sont de même compris dans l’inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L’inventaire mentionne ces revendications.2.  Sur les immeublesArt. 226Les droits des tiers sur les immeubles du failli constatés par les registres publics sont notés d’office dans l’inventaire.F.  EstimationArt. 227Chaque objet porté à l’inventaire est estimé.G.  Déclaration du failli sur l’inventaireArt. 228 L’office soumet l’inventaire au failli et l’invite à déclarer s’il le reconnaît exact et complet. Sa réponse est transcrite dans l’inventaire et signée par lui.H.  Coopération du failli. Assistance en sa faveurArt. 229 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP), de rester à la disposition de l’administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu’il n’en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L’administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation. L’administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition. L’administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.RS 311.0Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).I.  Suspension de la faillite faute d’actif1.  En généralArt. 230 Lorsqu’il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l’office. L’office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n’en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse. Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie. Les poursuites engagées avant l’ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l’ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par l’art. 15 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1 fév. 1950  (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Succession répudiée et personnes moralesArt. 230a Si l’office suspend la liquidation d’une succession répudiée faute d’actif, les héritiers peuvent exiger la cession en leur faveur ou en faveur de certains d’entre eux des actifs compris dans la succession, à condition qu’ils se déclarent personnellement responsables du paiement des créances garanties par gages et des frais non couverts de la liquidation. Si aucun des héritiers ne fait usage de ce droit, il peut être exercé par les créanciers et, à défaut, par les tiers qui font valoir un intérêt. Lorsque la masse d’une personne morale en faillite comprend des valeurs grevées de droits de gage et que la faillite a été suspendue faute d’actif, chaque créancier gagiste peut néanmoins exiger de l’office la réalisation de son gage. L’office lui impartit un délai à cet effet. À défaut de cession au sens de l’al. 1, et si aucun créancier ne demande la réalisation de son gage dans le délai imparti par l’office, les actifs sont, après déduction des frais, cédés à l’État avec les charges qui les grèvent, sans toutefois que celui-ci reprenne la dette personnelle; cette cession n’intervient cependant que si l’autorité cantonale compétente ne la refuse pas. Si l’autorité cantonale compétente refuse la cession, l’office procède à la réalisation des actifs.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).K.  Liquidation sommaireArt. 231 L’office propose au juge de la faillite d’appliquer la procédure sommaire lorsqu’il constate que:1. le produit des biens inventoriés ne suffira probablement pas à couvrir les frais de liquidation ou que2. le cas est simple. Si le juge agrée cette proposition, il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins qu’un créancier ne demande, avant la distribution des deniers, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire et ne fournisse une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement pas couverts. La liquidation sommaire a lieu selon les règles de la procédure ordinaire, sous réserve des exceptions suivantes:1. en règle générale, il n’y a pas lieu de convoquer d’assemblée des créanciers. Toutefois, lorsque des circonstances spéciales rendent une consultation des créanciers souhaitable, l’office peut les convoquer à une assemblée ou provoquer une décision de leur part au moyen de circulaires;2. à l’expiration du délai de production (art. 232, al. 2, ch. 2), l’office procède à la réalisation au mieux des intérêts des créanciers et en observant les dispositions de l’art. 256, al. 2 à 4. Les immeubles ne peuvent être réalisés qu’une fois dressé l’état des charges;3. l’office désigne les biens de stricte nécessité dans l’inventaire qu’il dépose en même temps que l’état de collocation;4. il n’est pas nécessaire de déposer le tableau de distribution.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).II.  Appel aux créanciersAnciennement avant l’art. 231.A.  PublicationArt. 232 L’office publie l’ouverture de la faillite, dès qu’il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire. La publication indique ou contient:1. la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l’indication de la date de l’ouverture de la faillite;2. la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l’office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);3. la sommation aux débiteurs du failli de s’annoncer auprès de l’office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP), dans le même délai;4. la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l’office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;5. la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;6. l’avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).RS 311.0Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).B.  Avis spéciaux aux créanciersArt. 233L’office adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  Cas spéciauxArt. 234Si, avant la liquidation d’une succession répudiée ou dans une procédure concordataire précédant la faillite, il a déjà été fait appel aux créanciers, l’office réduit le délai pour produire à dix jours et indique dans la publication que les créanciers qui ont déjà produit sont dispensés de le faire à nouveau.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).III.  Administration de la masseA.  Première assemblée des créanciers1.  Constitution et quorumArt. 235 La première assemblée des créanciers est présidée par un fonctionnaire de l’office, lequel se fait assister de deux créanciers qui forment avec lui le bureau de l’assemblée. S’il se présente des personnes auxquelles la convocation n’a pas été envoyée, le bureau prononce sur leur admission aux délibérations. L’assemblée est valablement constituée lorsque les créanciers présents ou représentés forment au moins le quart des créanciers connus. S’ils ne sont que quatre ou moins, ils doivent représenter la moitié des créanciers. Les décisions sont prises à la majorité absolue des créanciers votants. En cas d’égalité des voix, le président fait usage de sa voix prépondérante. Le bureau tranche les contestations relatives au compte des voix.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Absence de quorumArt. 236Si le quorum n’est pas atteint, l’office en prend acte. Il informe les créanciers présents de l’état de la masse et administre celle-ci jusqu’à la seconde assemblée des créanciers.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  Compétencesa.  Désignation de l’administration et d’une commission de surveillanceArt. 237 Si l’assemblée est constituée, l’office lui fait rapport sur l’inventaire et sur la masse. L’assemblée décide si la liquidation sera confiée à l’office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d’une ou de plusieurs personnes de son choix. Dans l’un et l’autre cas, l’assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l’assemblée, aura pour tâches:1. de surveiller l’administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s’opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers;2. d’autoriser la continuation du commerce ou de l’industrie du failli et d’en régler les conditions;3. d’approuver les comptes, d’autoriser l’administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis;4. de contester les créances admises par l’administration;5. d’autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).b.  Résolutions d’urgenceArt. 238 L’assemblée peut prendre des résolutions d’urgence, notamment en ce qui concerne la continuation de l’industrie ou du commerce du failli, l’ouverture de ses ateliers, magasins ou débits, les procès pendants et les ventes de gré à gré. Si le failli propose un concordat, l’assemblée peut suspendre la liquidation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).4.  Plainte contre des décisionsArt. 239 Une plainte contre les décisions de l’assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu l’office et, si elle le juge à propos, le plaignant et les créanciers qui en ont fait la demande.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).B.  Administration de la faillite1.  Tâches en généralArt. 240L’administration est chargée des intérêts de la masse et pourvoit à sa liquidation. Elle représente la masse en justice.2.  Situation de l’administration spécialeArt. 241Les dispositions des art. 8 à 11, 13, 14, al. 2, ch. 1, 2 et 4, ainsi que des art. 17 à 19, 34 et 35 relatives à l’office des faillites s’appliquent à l’administration spéciale.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  Revendications de tiers et de la masseArt. 242 L’administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers. Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée. Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d’un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d’un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3a.  Restitution de cryptoactifsArt. 242a L’administration de la faillite rend une décision sur la restitution des cryptoactifs dont le failli a le pouvoir de disposer à l’ouverture de la faillite et qui sont revendiqués par un tiers.  La revendication est fondée lorsque le failli s’est engagé à les tenir en tout temps à la disposition du tiers et que ceux-ci:a. sont attribués individuellement à ce tiers, oub. sont attribués à une communauté et que la part qui revient au tiers est clairement déterminée.  L’administration de la faillite impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée. Les frais de restitution sont à la charge du requérant. L’administration de la faillite peut exiger qu’il en fasse l’avance. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1 août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).3b.  Données: accès et restitutionArt. 242b Un tiers qui atteste un droit légal ou contractuel à des données dont la masse a le pouvoir de disposer peut exiger, selon le type de droit dont il dispose, d’accéder à ces données ou de les faire restituer par la masse qui a le pouvoir d’en disposer. L’administration impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Les données ne doivent pas être détruites ni réalisées tant que la décision du juge n’est pas définitive.  Les frais d’accès aux données ou de leur restitution sont à la charge du requérant. L’administration de la faillite peut exiger qu’il en fasse l’avance.  Le droit d’accès prévu par les dispositions fédérales ou cantonales en matière de protection des données est réservé. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1 août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).4.  Encaissement des créances. Réalisation d’urgenceArt. 243 L’administration encaisse les créances liquides de la masse, au besoin par voie de poursuite. Elle réalise sans retard les biens sujets à dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés. Elle peut en outre ordonner la réalisation immédiate des valeurs et objets cotés en bourse ou sur le marché. Les autres biens ne sont réalisés qu’après la seconde assemblée des créanciers.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).IV.  Vérification des créances et collocationA.  Examen des productionsArt. 244Après l’expiration du délai fixé pour les productions, l’administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.B.  DécisionArt. 245L’administration statue sur l’admission au passif; elle n’est pas liée par les déclarations du failli.C.  Créances inscrites d’officeArt. 246Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l’intérêt courant, même si elles n’ont pas été produites.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).D.  État de collocation1.  ÉtablissementArt. 247 Dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai pour les productions, l’administration dresse l’état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220. Si la masse comprend un immeuble, l’administration dresse, dans le même délai, un état des charges le grevant (droits de gage, servitudes, charges foncières et droits personnels annotés). L’état des charges fait partie intégrante de l’état de collocation. Si les créanciers ont constitué une commission de surveillance, l’état de collocation et l’état des charges sont soumis à son approbation; elle dispose de dix jours pour les modifier. L’autorité de surveillance peut, au besoin, prolonger les délais fixés par le présent article.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Créances écartéesArt. 248L’état de collocation indique les créances qui ont été écartées et les motifs de cette mesure.3.  Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciersArt. 249 L’état de collocation est déposé à l’office. L’administration en avise les créanciers par publication. Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.4.  Action en contestation de l’état de collocationArt. 250 Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l’action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu’à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l’état de collocation rectifié. ...Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).5.  Productions tardivesArt. 251 Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite. Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l’avance. Il n’a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production. Si l’administration admet la production, elle procède à la rectification de la collocation et en avise les créanciers au moyen d’une publication. L’art. 250 est applicable.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).V.  Liquidation de la masseA.  Deuxième assemblée des créanciers1.  ConvocationArt. 252 Après le dépôt de l’état de collocation, l’administration convoque la deuxième assemblée des créanciers; y sont appelés ceux dont les créances n’ont pas encore été écartées de manière définitive. La convocation doit avoir lieu au moins 20 jours à l’avance. S’il y a lieu de délibérer sur une demande de concordat, la convocation l’indique. L’assemblée est présidée par un membre de l’administration. L’art. 235, al. 3 et 4, est applicable par analogie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  AttributionsArt. 253 L’administration présente à l’assemblée un rapport complet sur la marche de la liquidation et sur l’état de l’actif et du passif. L’assemblée décide si elle confirme dans leurs fonctions l’administration et les membres de la commission de surveillance; elle prend souverainement toutes les décisions qu’elle juge nécessaires dans l’intérêt de la masse.3.  Absence de quorumArt. 254Si le quorum n’est pas atteint, l’administration en prend acte et informe les créanciers présents de l’état de la masse. L’administration et la commission de surveillance restent en fonction jusqu’à la clôture de la liquidation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).B.  Assemblées ultérieures des créanciersArt. 255De nouvelles assemblées peuvent être convoquées si le quart des créanciers ou la commission de surveillance le demandent ou si l’administration le juge nécessaire.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  Décisions proposées par circulairesArt. 255a Lorsqu’il y a péril en la demeure ou que le quorum n’a pas été atteint dans l’une des assemblées des créanciers, l’administration peut leur soumettre des propositions par voie de circulaire. Une proposition est acceptée lorsque la majorité des créanciers l’a approuvée expressément ou tacitement dans le délai fixé. Si tous les créanciers ne sont pas connus, l’administration peut en outre publier ses propositions.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).D.  Modes de réalisationArt. 256 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l’administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable. Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu’avec l’assentiment des créanciers gagistes. Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l’occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l’objet d’enchères publiques ni être aliénées.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).E.  Enchères1.  PublicationArt. 257 La publication indique le lieu, le jour et l’heure des enchères. S’il s’agit de réaliser des immeubles, la publication a lieu au moins un mois à l’avance et indique le jour à partir duquel les conditions d’enchères pourront être consultées à l’office. Chaque créancier hypothécaire recevra un exemplaire de la publication et sera avisé en même temps du prix d’estimation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  AdjudicationArt. 258 Les biens mis aux enchères sont adjugés au plus offrant après trois criées. En cas de réalisation d’un immeuble, l’art. 142, al. 1 et 3, est applicable. Les créanciers peuvent en outre décider de fixer un prix d’adjudication minimum pour les premières enchères.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).3.  Conditions d’enchèresArt. 259Les art. 128, 129, 132a, 134 à 137 et 143 s’appliquent par analogie aux conditions d’enchères. Les fonctions attribuées à l’office des poursuites sont exercées par l’administration de la faillite.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).F.  Cession de droitsArt. 260 Si l’ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d’eux peut en demander la cession à la masse. Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l’ordre de leur rang et l’excédent est versé à la masse. Si l’ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu’aucun d’eux n’en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l’art. 256.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).VI.  Distribution des deniersA.  Tableau de distribution et compte finalArt. 261Lorsque l’état de collocation est définitif et que l’administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).B.  Frais de procédureArt. 262 Les frais d’ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d’inventaire sont couverts en premier lieu. Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d’inventaire, d’administration et de réalisation du gage.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  Dépôt du tableau de distribution et du compte finalArt. 263 Le tableau de distribution et le compte final restent déposés au bureau de l’office pendant dix jours. Le dépôt est porté à la connaissance des créanciers; il est envoyé à chacun l’extrait relatif à son dividende.D.  Distribution des deniersArt. 264 À l’expiration du délai de dépôt, l’administration procède à la distribution des deniers. Les dispositions de l’art. 150 sont applicables par analogie. Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.E.  Acte de défaut de biens1.  Contenu et effetsArt. 265 En procédant à la distribution, l’administration remet à chaque créancier qui n’a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L’acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l’art. 82. L’acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement. ...Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 avec effet au 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Constatation du retour à meilleure fortuneArt. 265a Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l’office soumet l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue après avoir entendu les parties; sa décision n’est sujette à aucun recours. Le juge déclare l’opposition recevable si le débiteur expose l’état de ses revenus et de sa fortune et s’il rend vraisemblable qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune. Si le juge déclare l’opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265, al. 2). Le juge peut déclarer saisissables des biens appartenant à un tiers lorsque le débiteur en dispose économiquement et que le droit du tiers a été constitué par le débiteur dans l’intention reconnaissable par le tiers d’empêcher le retour à meilleure fortune. Le débiteur et le créancier peuvent intenter une action en constatation du non retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de la poursuite dans les 20 jours à compter de la notification de la décision sur opposition.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).3.  Pas de déclaration de faillite à la demande du débiteurArt. 265bSi le débiteur s’oppose à une poursuite en alléguant le défaut de retour à meilleure fortune, il ne peut requérir lui-même sa faillite (art. 191) pendant la durée de cette poursuite.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).F.  Répartitions provisoiresArt. 266 Il peut être procédé à des répartitions provisoires dès l’expiration du délai pour agir en contestation de l’état de collocation. L’art. 263 s’applique par analogie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).G.  Créances non produitesArt. 267Les créances dont les titulaires n’ont pas participé à la faillite sont soumises aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).VII.  Clôture de la failliteA.  Rapport final et ordonnance de clôtureArt. 268 Après la distribution, l’administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite. Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée. Si l’administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l’autorité de surveillance. L’office publie la clôture.B.  Biens découverts ultérieurementArt. 269 Lorsque, la faillite clôturée, l’on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l’office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang. Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n’ont pas été retirés dans les dix ans. S’il s’agit d’un droit douteux, l’office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l’art. 260.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).C.  Délai pour la liquidation de la failliteArt. 270 La faillite doit être liquidée dans le délai d’un an à compter de son ouverture. Au besoin, l’autorité de surveillance peut prolonger le délai.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Titre huitième:  Du séquestreA.  Cas de séquestreArt. 271 Le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:1. lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe;2. lorsque le débiteur, dans l’intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s’enfuit ou prépare sa fuite;3. lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;4. lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82, al. 1;5. lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;6. lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l’égard du débiteur. Dans les cas énoncés à l’al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s’applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497). Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). RS 0.275.12 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497).B.  Autorisation de séquestreArt. 272 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:1. que sa créance existe;2. qu’on est en présence d’un cas de séquestre;3. qu’il existe des biens appartenant au débiteur. Lorsque le créancier est domicilié à l’étranger et qu’il n’a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l’office des poursuites.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497).C.  Responsabilité en cas de séquestre injustifiéArt. 273 Le créancier répond du dommage qu’un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu’aux tiers. Le juge peut l’astreindre à fournir des sûretés. L’action en dommages-intérêts peut aussi être intentée au for du séquestre.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).D.  Ordonnance de séquestreArt. 274 Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l’exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre. Cette ordonnance énonce:1. le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;2. la créance pour laquelle le séquestre est opéré;3. le cas de séquestre;4. les objets à séquestrer;5. la mention que le créancier répond du dommage et l’indication des sûretés à fournir. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497).E.  Exécution du séquestreArt. 275Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s’appliquent par analogie à l’exécution du séquestre.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).F.  Procès-verbal de séquestreArt. 276 Il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de l’ordonnance. Le procès-verbal contient la désignation des objets et de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l’office des poursuites. L’office des poursuites en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et informe les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).G.  Sûretés à fournir par le débiteurArt. 277Les biens séquestrés sont laissés à la libre disposition du débiteur à charge de les présenter en nature ou en valeur en cas de saisie ou de déclaration de faillite et de fournir à cet effet des sûretés. Celles-ci doivent être fournies par dépôt, par cautionnement solidaire ou par une autre sûreté équivalente.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).H.  Opposition à l’ordonnance de séquestreArt. 278 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance. Le juge entend les parties et statue sans retard. La décision sur opposition peut faire l’objet d’un recours au sens du CPC. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux. L’opposition et le recours n’empêchent pas le séquestre de produire ses effets. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497). RS 272I.  Validation du séquestreArt. 279 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal. Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision. Si le débiteur n’a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l’opposition a été écartée, le délai commence à courir à l’entrée en force de la décision écartant l’opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Si le créancier a intenté l’action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement. Les délais prévus par le présent article ne courent pas:1. pendant la procédure d’opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;2. pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497). Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497). RS 0.275.12 Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).K.  Caducité du séquestreArt. 280Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier:1. laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l’art. 279;2. retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite;3. voit son action définitivement rejetée.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).L.  Participation provisoire du séquestrant à des saisiesArt. 281 Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire. Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation. Le séquestre ne crée pas d’autres droits de préférence.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Titre neuvième:  Dispositions particulières sur les loyers et fermagesArt. 282Abrogé par le ch. II art. 3 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail à ferme), avec effet au 1 juil. 1990 (RO 1990 802 disp. fin. des tit. VIII et VIII;  FF 1985 I 1369).Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétentionArt. 283 Le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l’office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (art. 268 et s. et 299c CO). Il peut aussi, s’il y a péril en la demeure, requérir l’assistance de la force publique ou des autorités communales. L’office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages.RS 220Nouvelle teneur selon le ch. II art. 3 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail à ferme), en vigueur depuis le 1 juil. 1990 (RO 1990 802 disp. fin. des tit. VIII et VIII FF 1985 I 1369).Réintégration des biensArt. 284Les objets emportés clandestinement ou avec violence peuvent être réintégrés avec l’assistance de la force publique, dans les dix jours de leur déplacement. Sont réservés les droits des tiers de bonne foi. Le juge tranche en cas de contestation. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Titre neuvième: Dispositions particulières sur les relations de trust  Introduit par l’art. 3 de l’AF du 20 déc. 2006 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. de la Haye relative à la LF applicable au trust et à sa reconnaissance, en vigueur depuis le 1 juil. 2007 (RO 2007 2849; FF 2006 561).A.  Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trustArt. 284a Lorsque le patrimoine d’un trust au sens du chap. 9a LDIP répond d’une dette, la poursuite doit être dirigée contre un trustee en qualité de représentant du trust. Le for de la poursuite est le siège du trust selon l’art. 21, al. 3, LDIP. Lorsque le lieu de l’administration désigné n’est pas en Suisse, le trust est poursuivi dans le lieu où il est administré en fait. La poursuite se continue par voie de faillite. La faillite est limitée au patrimoine du trust. RS 291B.  Faillite d’un trusteeArt. 284bDans la faillite d’un trustee, le patrimoine du trust est distrait de la masse en faillite après déduction des créances du trustee contre ce patrimoine.Titre dixième:  RévocationNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).A.  PrincipesNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).Art. 285 La révocation a pour but de soumettre à l’exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d’un acte mentionné aux art. 286 à 288. Peut demander la révocation:1. tout créancier porteur d’un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;2. l’administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3. Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a). Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l’accord du commissaire durant le sursis.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871). Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).B.  Différents cas1.  LibéralitésArt. 286 Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l’exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l’année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite. Sont assimilés aux donations:1. les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;2. les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d’un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d’habitation. En cas de révocation d’un acte accompli en faveur d’une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d’établir qu’il n’y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).2.  SurendettementArt. 287 Les actes suivants sont révocables lorsqu’ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l’année qui précède la saisie ou l’ouverture de la faillite:1. toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s’était pas auparavant engagé à garantir;2. tout paiement opéré autrement qu’en numéraire ou valeurs usuelles;3. tout paiement de dette non échue. La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l’acte établit qu’il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur. La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d’autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:1. il s’était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;2. le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1 janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).3.  DolArt. 288 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l’intention reconnaissable par l’autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres. En cas de révocation d’un acte accompli en faveur d’une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d’établir qu’elle ne pouvait pas reconnaître l’intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).4.  Calcul des délaisArt. 288aN’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288:1. la durée d’un sursis concordataire précédant l’ouverture de la faillite;2. en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu’à la décision de procéder à la liquidation;3. la durée de la poursuite préalable.Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).C.  Action révocatoire1.  ForArt. 289L’action révocatoire est intentée au domicile du défendeur. Si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse, l’action peut être intentée au for de la saisie ou de la faillite.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).2.  Qualité pour défendreArt. 290L’action révocatoire est intentée contre les personnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont bénéficié d’avantages de sa part, contre leurs héritiers ou leurs autres successeurs à titre universel et contre les tiers de mauvaise foi. Elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).D.  EffetsArt. 291 Celui qui a profité d’un acte nul est tenu à restitution. Ce qu’il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu’à titre de créance. Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d’un acte révocable rentre dans ses droits. Le donataire de bonne foi n’est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).E.  PrescriptionArt. 292 Le droit d’intenter l’action révocatoire se prescrit:1. par trois ans à compter de la notification de l’acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1); 2. par trois ans à compter de l’ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);3. par trois ans à compter de l’homologation du concordat par abandon d’actifs. En cas de reconnaissance d’une décision de faillite rendue à l’étranger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l’art. 169 LDIP n’entre pas dans le calcul du délai.Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). RS 291Titre onzième: Procédure concordataireNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).I.  Sursis concordataireA.  IntroductionArt. 293La procédure concordataire est introduite par:a. la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants: un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d’autres documents présentant l’état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu’un plan d’assainissement provisoire;b. la requête d’un créancier habilité à requérir la faillite;c. la transmission du dossier prévue à l’art. 173a, al.2.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).B.  Sursis provisoire1.  OctroiArt. 293a Le juge du concordat accorde sans délai un sursis provisoire et arrête d’office les mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur. Sur requête, il peut prolonger le sursis provisoire. La durée du sursis provisoire ne peut dépasser quatre mois. Lorsque la situation le justifie, le sursis provisoire peut, sur requête du com-missaire ou, si aucun commissaire n’est désigné, du débiteur, être prolongé de quatre mois au plus. Le juge du concordat prononce d’office la faillite s’il n’existe manifestement aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 20 oct. 2020 (RO 2020 4005, 4145; FF 2017 353). 2.  Commissaire provisoireArt. 293b Le juge du concordat charge un ou plusieurs commissaires provisoires d’analyser de manière approfondie les perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat. L’art. 295 est applicable par analogie. Dans les cas où cela se justifie, il peut renoncer à la nomination d’un commissaire provisoire.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).3.  Effets du sursis provisoireArt. 293c Le sursis provisoire produit les mêmes effets que le sursis définitif. Dans les cas où cela se justifie, il est possible de renoncer à rendre public le sursis provisoire jusqu’à son échéance, pour autant que la protection des intérêts des tiers soit garantie et qu’ une requête en ce sens ait été formulée. Dans ce cas:a. aucune communication n’est adressée aux offices;b. le débiteur peut faire l’objet d’une poursuite, mais non d’une continuation de poursuite;c.  la conséquence prévue à l’art. 297, al. 4, ne déploie ses effets qu’à partir du moment où le sursis provisoire a été communiqué au cessionnaire;d. un commissaire provisoire doit être désigné.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).4.  Voies de recoursArt. 293dL’octroi du sursis provisoire et la désignation d’un commissaire provisoire ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).C.  Sursis définitif1.  Audience et décisionArt. 294 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d’office avant l’expiration du sursis provisoire. Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience préliminaire. Le commissaire provisoire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d’autres créanciers. Le juge prononce d’office la faillite s’il n’existe aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).2.  CommissaireArt. 295 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.  Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:a. élaborer si nécessaire le projet de concordat; b. surveiller l’activité du débiteur;c. exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;d. remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis. Le juge du concordat peut attribuer d’autres tâches au commissaire. Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s’appliquent par analogie à la gestion du commissaire.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).3.  Commission des créanciersArt. 295a Lorsque les circonstances l’exigent, le juge du concordat institue une commission des créanciers; les diverses catégories de créanciers doivent y être équitablement représentées. La commission des créanciers surveille l’activité du commissaire et peut lui faire des recommandations. Le commissaire l’informe à intervalles réguliers de l’état d’avancement de la procédure. La commission des créanciers autorise en lieu et place du juge du concordat les actes visés à l’art. 298, al. 2.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).4.  Prolongation du sursisArt. 295b Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu’à douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu’à 24 mois. Lorsque le sursis est prolongé au-delà de 12 mois, le commissaire convoque une assemblée des créanciers, qui doit se tenir avant l’expiration du neuvième mois suivant l’octroi du sursis définitif. L’art. 301 est applicable par analogie. Le commissaire informe les créanciers de l’état d’avancement de la procédure et des raisons de la prolongation. Les créanciers peuvent constituer ou révoquer une commission, admettre ou révoquer des membres et désigner un nouveau commissaire. L’art. 302, al. 2, est applicable par analogie.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).5.  RecoursArt. 295c Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC. L’effet suspensif ne peut être accordé à un recours dirigé contre la décision d’octroyer le sursis concordataire.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871). RS 2726.  PublicationArt. 296Le sursis est rendu public par le juge du concordat et communiqué sans délai à l’office des poursuites, au registre du commerce et au registre foncier. Le sursis concordataire est mentionné au registre foncier au plus tard deux jours après son octroi.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).7.  AnnulationArt. 296a Si l’assainissement intervient avant l’expiration du sursis concordataire, le juge du concordat annule le sursis d’office. L’art. 296 est applicable par analogie. Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience. Le commissaire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d’autres créanciers. La décision annulant le sursis peut être attaquée par la voie du recours, conformément au CPC.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871). RS 2728.  Ouverture de la failliteArt. 296bLa faillite est prononcée d’office avant l’expiration du sursis dans les cas suivants:a. cette mesure est indispensable pour préserver le patrimoine du débiteur;b. il n’y a manifestement plus aucune perspective d’assainissement ou d’homologation du concordat; c. le débiteur contrevient à l’art. 298 ou aux injonctions du commissaire.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).D.  Effets du sursis1.  Sur les droits des créanciersArt. 297 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. L’art. 199, al. 2, s’applique par analogie aux biens saisis. Les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires. La cession de créance future conclue avant l’octroi d’un sursis concordataire ne déploie pas d’effets si la créance cédée prend naissance après l’octroi du sursis.  Sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.  Le sursis arrête à l’égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n’est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. La compensation est régie par les art. 213 et 214. L’octroi du sursis tient lieu d’ouverture de la faillite. L’art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).2.  Sur les contrats de durée conclus par le débiteurArt. 297aAvec l’assentiment du commissaire, le débiteur peut dénoncer en tout temps, pour un terme à sa convenance, un contrat de durée, pour autant que le but de l’assainissement soit impossible à atteindre sans une telle dénonciation; il doit indemniser l’autre partie contractante. L’indemnité vaut créance concordataire. Les dispositions particulières sur la résiliation des contrats de travail sont réservées.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).3.  Sur les droits du débiteurArt. 298 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu’avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l’activité de l’entreprise à la place du débiteur. Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, d’aliéner ou de grever l’actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis. Les droits des tiers de bonne foi sont réservés. Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d’office la faillite.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).E.  Procédure concordataireNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).1.  Inventaire et estimation des gagesNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).Art. 299 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l’inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation. Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l’estimation des gages; il la communique par écrit, avant l’assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur. Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu’il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.2.  Appel aux créanciersArt. 300 Le commissaire invite les créanciers au moyen d’une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d’un mois, sous peine d’être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus. Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).3.  Convocation de l’assemblée des créanciersArt. 301 Lorsque le projet de concordat a été établi, le commissaire convoque par publication l’assemblée des créanciers, et les avise qu’ils peuvent prendre connaissance des pièces pendant les vingt jours qui précèdent l’assemblée. Celle-ci ne peut avoir lieu qu’un mois au plus tôt après la publication. Le commissaire adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).Art. 301a à 301dAbrogésF.  Assemblée des créanciersNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).Art. 302 Le commissaire préside l’assemblée des créanciers et présente un rapport sur la situation du débiteur. Le débiteur est tenu d’assister à l’assemblée pour fournir les renseignements nécessaires. Le projet de concordat est soumis à l’assemblée des créanciers pour signature. AbrogéG.  Droits contre les coobligésNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).Art. 303 Le créancier qui n’a pas adhéré au concordat conserve tous ses droits contre les coobligés, cautions et garants du débiteur (art. 216). Il en est de même de celui qui adhère, pourvu qu’il les ait informés, au moins dix jours à l’avance, du jour et du lieu de l’assemblée, en leur offrant de leur céder ses droits contre paiement (art. 114, 147, 501 CO). Le créancier peut aussi, sans préjudice à son recours, les autoriser à assister eux-mêmes aux délibérations et s’en remettre à leur décision.RS 220H.  Rapport du commissaire; publication de l’audience d’homologationNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).Art. 304 Avant l’expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d’adhésion déjà reçues et recommande l’octroi ou le refus du concordat. Le juge du concordat statue à bref délai. La date et le lieu de l’audience sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu’ils peuvent s’y présenter pour faire valoir leurs moyens d’opposition.II.  Dispositions générales sur le concordatA.  Acceptation par les créanciersArt. 305 Le concordat est accepté lorsque, jusqu’à la décision d’homologation, y ont adhéré:a. soit la majorité des créanciers représentant au moins les deux tiers des créances à recouvrer;b. soit le quart des créanciers représentant au moins les trois quarts des créances à recouvrer. Les créanciers privilégiés et le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur ne sont comptés ni à raison de leur personne ni à raison de leurs créances. Les créances garanties par gage ne comptent que pour le montant réputé non garanti suivant l’estimation du commissaire. Le juge du concordat décide si et dans quelle mesure les créances contestées ou subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain doivent être comptées; le tout sous réserve des jugements qui pourront intervenir ultérieurement.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. RS 3 3B.  Homologation1.  ConditionsArt. 306 L’homologation est soumise aux conditions ci-après:1. la valeur des prestations offertes doit être proportionnée aux ressources du débiteur, le juge du concordat pouvant prendre en considération les biens qui pourraient échoir à celui-ci;2. le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus et l’exécution des obligations contractées pendant le sursis avec le consentement du commissaire doivent faire l’objet d’une garantie suffisante, à moins que chaque créancier n’ait expressément renoncé à en exiger une pour sa propre créance; l’art. 305, al. 3, est applicable par analogie;3. en cas de concordat ordinaire (art. 314, al. 1), les titulaires de parts doivent s’acquitter d’une contribution équitable destinée à l’assainissement du débiteur. Le juge du concordat peut compléter une réglementation insuffisante d’office ou sur demande d’un participant. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).2.  Suspension de la réalisation des gages immobiliersArt. 306a Le juge du concordat peut, à la demande du débiteur, suspendre pendant une année au maximum dès l’homologation du concordat la réalisation d’un immeuble grevé d’un gage en raison d’une créance antérieure à l’introduction de la procédure concordataire, pourvu que les intérêts de la dette hypothécaire ne soient pas impayés depuis plus d’une année. Le débiteur doit toutefois rendre vraisemblable que l’immeuble lui est nécessaire pour l’exploitation de son entreprise et que la réalisation risquerait de compromettre sa situation matérielle. Les créanciers gagistes intéressés sont invités à présenter leurs observations écrites avant les débats sur l’homologation du concordat (art. 304); ils sont convoqués personnellement à l’assemblée des créanciers (art. 302) et aux débats devant l’autorité de concordat. La suspension de la réalisation est caduque de plein droit lorsque le débiteur aliène volontairement le gage, s’il est déclaré en faillite ou s’il décède. À la requête d’un créancier intéressé et après avoir entendu le débiteur, le juge du concordat révoque la suspension de la réalisation qu’il a ordonnée, lorsque le créancier rend vraisemblable:1. que le débiteur l’a obtenue en donnant des indications inexactes à l’autorité de concordat ou2. que sa fortune ou son revenu se sont améliorés et qu’il peut rembourser la dette sans compromettre sa situation matérielle ou3. que la réalisation du gage immobilier ne risque plus de compromettre la situation matérielle du débiteur.3.  RecoursArt. 307 Le jugement portant sur l’homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC. Le recours a effet suspensif pour autant que l’instance de recours n’en dispose pas autrement.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). RS 2724.  Communication et publication du jugement Art. 308 Dès que le jugement portant sur l’homologation devient exécutoire:a. il est communiqué sans délai à l’office des poursuites, à l’office des faillites, au registre foncier, de même qu’au registre du commerce si le débiteur y est inscrit;b. il est rendu public. Les effets du sursis cessent dès que le jugement devient exécutoire,Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).C.  Effets1.  Refus de l’homologationArt. 309Lorsque le concordat n’est pas homologué, le juge du concordat prononce la faillite d’office.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).2.  Homologationa.  Force obligatoireArt. 310 Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l’octroi du sursis, ou pendant le sursis sans l’approbation du commissaire (créances concordataires). Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant qu’elles sont couvertes par le gage. Les dettes contractées pendant le sursis avec l’assentiment du commissaire constituent des dettes de la masse dans un concordat par abandon d’actifs ou dans une faillite subséquente. Il en va de même des contreprestations découlant d’un contrat de durée, dans la mesure où le débiteur a bénéficié des prestations prévues par ce contrat avec l’assentiment du commissaire.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).b.  Extinction des poursuitesArt. 311L’homologation du concordat éteint toutes les poursuites intentées à l’encontre du débiteur avant le sursis, à l’exception de celles en réalisation de gage. L’art. 199, al. 2, s’applique par analogie.c.  Nullité des promessesArt. 312Est nulle de plein droit toute promesse faite par le débiteur à l’un de ses créanciers en sus des stipulations du concordat (art. 20 CO).RS 220D.  Révocation du concordatArt. 313 Tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise foi (art. 20, 28, 29 CO). Les art. 307 à 309 sont applicables par analogie.RS 220III.  Concordat ordinaireA.  ContenuArt. 314 Le concordat indique dans quelle mesure les créanciers renoncent à leurs créances, comment le débiteur exécutera ses obligations et, au besoin, les sûretés qu’il fournira. Le dividende concordataire peut se composer, en tout ou partie, de droits de participation ou de droits sociaux que le créancier peut exercer à l’égard de la société débitrice ou d’une société reprenante. Le commissaire ou un tiers peut être chargé de prendre les mesures de surveillance, de gestion et de liquidation nécessaires pour assurer l’exécution du concordat.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).B.  Créances litigieusesArt. 315 En homologuant le concordat, le juge assigne aux créanciers dont les réclamations sont contestées un délai de 20 jours pour intenter action au for du concordat, sous peine de perdre leur droit à la garantie de dividende. Les dividendes afférents aux créances contestées sont versés par le débiteur à la caisse des dépôts et consignations jusqu’au jugement définitif, si le juge du concordat l’ordonne.C.  Révocation du concordat à l’égard d’un créancierArt. 316 Pareillement, tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise foi. L’art. 307 s’applique par analogie. Dans les textes allemand «Wird einem Gläubiger gegenüber der Nachlassvertrag nicht erfüllt, so kann er beim Nachlassrichter für seine Forderung die Aufhebung des Nachlassvertrages verlangen, ohne seine Rechte daraus zu verlieren.» et italien «Ogni creditore riguardo al quale non sia stato adempito il concordato può, senza pregiudizio dei diritti che questo gli assicura, domandare al giudice del concordato la revoca per il suo credito.». Il faut lire en français «Tout créancier à l’égard duquel le concordat n’est pas exécuté peut en faire prononcer la révocation par le juge du concordat pour ce qui le concerne, tout en conservant les droits nouveaux acquis en vertu du concordat.».IV.  Concordat par abandon d’actifA.  PrincipeArt. 317 Le concordat par abandon d’actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens. Les créanciers exercent leurs droits par l’intermédiaire de liquidateurs et d’une commission des créanciers, élus par l’assemblée qui se prononce sur le concordat. Les commissaires au sursis peuvent être liquidateurs.B.  ContenuArt. 318 Le concordat doit contenir des dispositions sur:1. la renonciation des créanciers à la part de la créance qui n’est pas couverte par le produit de la liquidation des biens, ou par le prix du transfert de ces biens à un tiers ou la réglementation précise des droits réservés à ce sujet; 2. la désignation des liquidateurs et le nombre des membres de la commission des créanciers, ainsi que la délimitation de leurs attributions;3. le mode de liquidation des biens, en tant qu’il n’est pas réglé par la loi, ainsi que le mode et les garanties d’exécution de la cession si les biens sont cédés à un tiers;4. les organes autres que les feuilles officielles dans lesquels les publications destinées aux créanciers doivent être faites. Le dividende concordataire peut se composer, en tout ou partie, de droits de participation ou de droits sociaux que le créancier peut exercer à l’égard de la société débitrice ou d’une société reprenante. Lorsque le concordat ne porte pas sur la totalité des biens du débiteur, il indiquera exactement toutes les distinctions nécessaires.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4111; FF 2010 5871).C.  Effets de l’homologationArt. 319 Lorsque l’homologation du concordat par abandon d’actif est exécutoire, le débiteur n’a plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir de signature des anciens ayants droit s’éteint. Si le débiteur est inscrit au registre du commerce, il y a lieu d’ajouter à sa raison de commerce les mots «en liquidation concordataire». La masse peut être poursuivie, sous cette raison, pour les dettes qui ne sont pas comprises dans le concordat. Les liquidateurs accomplissent tous les actes nécessaires à la conservation et à la réalisation de la masse ou, s’il y a lieu, au transfert des biens. Ils représentent la masse en justice. L’art. 242 s’applique par analogie. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).D.  Situation des liquidateursArt. 320 Les liquidateurs sont assujettis à la surveillance et au contrôle de la commission des créanciers. Les décisions des liquidateurs concernant la réalisation de l’actif peuvent être attaquées devant la commission des créanciers et les prononcés de cette commission peuvent être déférés à l’autorité de surveillance dans les dix jours de la communication. Les art. 8 à 11, 14, 34 et 35 s’appliquent en outre par analogie à la gestion des liquidateurs.E.  Détermination des créanciers en droit de participer à la répartitionArt. 321 Pour déterminer les personnes qui participeront à la répartition du produit de la liquidation et fixer leur rang, les liquidateurs dresseront – sans procéder à un nouvel appel aux créanciers et en se référant simplement aux livres et aux productions – un état de collocation qui sera mis à la disposition des créanciers. Les art. 244 à 251 s’appliquent par analogie.F.  Réalisation1.  En généralArt. 322 Les biens composant l’actif sont, en règle générale, réalisés séparément ou en bloc. La réalisation se fait par voie de recouvrement ou de vente s’il s’agit de créances et par vente de gré à gré ou par enchères publiques s’il s’agit d’autres biens. Les liquidateurs fixent le mode et le moment de la réalisation, d’entente avec la commission des créanciers.2.  Immeubles grevés d’un gageArt. 323Sauf dans le cas où les biens sont transférés à un tiers, les immeubles grevés d’un gage ne peuvent être vendus de gré à gré par les liquidateurs qu’avec l’assentiment de ceux des créanciers gagistes que le prix de vente ne suffit pas à désintéresser. À défaut de quoi, lesdits immeubles ne peuvent être réalisés que par voie d’enchères publiques (art. 134 à 137, 142, 143, 257 et 258). L’état de collocation (art. 321) est déterminant pour l’existence et le rang des charges (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) qui les grèvent.3.  Gages mobiliersArt. 324 Les créanciers nantis de gages mobiliers ne sont pas tenus de les remettre aux liquidateurs. Sauf disposition contraire du concordat qui comporte un sursis, ils peuvent réaliser leurs gages, au moment qui leur paraît opportun, soit par la voie de la poursuite en réalisation de gage, soit, si l’acte constitutif de gage les y autorise, par le moyen d’une vente de gré à gré ou par une vente en bourse. S’il est pourtant dans l’intérêt de la masse qu’un gage soit réalisé, les liquidateurs peuvent impartir au créancier gagiste un délai de six mois au moins pour procéder à la réalisation. Ils somment simultanément, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 4, CP), le créancier gagiste qui n’agit pas dans ce délai de leur remettre le gage et l’avise qu’à défaut et sauf excuse suffisante, il sera déchu de son droit de préférence.RS 311.04.  Cession de prétentions aux créanciersArt. 325Si les liquidateurs ou la commission des créanciers renoncent à une créance contestée ou difficile à recouvrer, notamment à une action révocatoire ou à une action en responsabilité contre les organes ou les employés du débiteur, ils en informeront les créanciers par circulaire ou par publication officielle et leur offriront la cession de ces prétentions, conformément à l’art. 260 de la présente loi.G.  Distribution des deniers1.  Tableau de distributionArt. 326Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront un tableau de distribution, dont ils adresseront un extrait à chacun des créanciers. Ils tiendront ce tableau à leur disposition pendant dix jours. Dans ce délai, ledit tableau peut faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance.2.  Découvert en cas de créance garantie par gageArt. 327 Les créanciers gagistes dont les gages ont déjà été réalisés au moment du dépôt d’un tableau de distribution provisoire participent à la répartition provisoire pour le montant du découvert effectif. Ce montant est déterminé par les liquidateurs, dont la décision ne peut être attaquée que par la voie de la plainte prévue à l’art. 326. Si au moment du dépôt du tableau de distribution provisoire, le gage n’a pas encore été réalisé, le créancier gagiste participera à la répartition pour le montant présumé du découvert, suivant l’estimation du commissaire. Si le créancier gagiste établit que le produit de la réalisation du gage a été inférieur à l’estimation, il a droit au dividende et aux acomptes correspondants. Si le produit de la réalisation du gage, ajouté aux dividendes provisoires déjà touchés, dépasse le montant de la créance, le créancier gagiste est tenu de restituer le surplus.3.  Compte finalArt. 328Avec le tableau de distribution définitif, les liquidateurs déposeront un compte final comprenant aussi la liste des frais.4.  DépôtArt. 329 Les dividendes qui n’auront pas été perçus dans le délai fixé par les liquidateurs seront déposés auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les dividendes qui n’auront pas été perçus dans le délai de dix ans seront répartis par l’office des faillites; l’art. 269 est applicable par analogie.H.  Rapport d’activitéArt. 330 Une fois la liquidation terminée, les liquidateurs établissent un rapport final. Ils le soumettent à l’approbation de la commission de surveillance qui le transmet au juge du concordat, lequel le tient à la disposition des créanciers. Si la liquidation dure plus d’un an, les liquidateurs seront tenus de dresser au 31 décembre de chaque année un état du patrimoine liquidé et des biens non encore réalisés, ainsi qu’un rapport sur leur activité. Dans les deux premiers mois de l’année suivante, ils communiqueront cet état et ce rapport au juge du concordat par l’intermédiaire de la commission des créanciers et les mettront à la disposition des créanciers.I.  Révocation d’actes juridiquesArt. 331 Les actes juridiques accomplis par le débiteur avant l’homologation du concordat sont sujets à révocation, conformément aux principes établis aux art. 285 à 292. L’octroi du sursis concordataire est déterminant, en lieu et place de la saisie ou de l’ouverture de la faillite, pour le calcul des délais selon les art. 286 à 288. Dans la mesure où elles permettent d’écarter des créances en tout ou en partie, les prétentions révocatoires de la masse doivent être opposées par voie d’exception aux créances par les liquidateurs.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).V.  Concordat dans la procédure de failliteArt. 332 Le débiteur ou un créancier peut proposer un concordat. L’administration de la faillite le soumet avec son préavis aux créanciers, qui en délibèrent lors de leur seconde assemblée au plus tôt. Les art. 302 à 307 et 310 à 331 s’appliquent par analogie. L’administration remplit les fonctions attribuées au commissaire. La réalisation est suspendue jusqu’à ce que le juge du concordat ait statué sur l’homologation. Le jugement relatif au concordat est communiqué à l’administration; en cas d’homologation, celle-ci demande la révocation de la faillite au juge qui l’a prononcée.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).VI.  Règlement amiable des dettes1.  Demande du débiteurArt. 333 Tout débiteur, non soumis à la faillite, peut s’adresser au juge du concordat pour obtenir un règlement amiable. Le débiteur doit présenter dans sa requête l’état de ses dettes et revenus ainsi que sa situation patrimoniale.2.  Sursis, désignation d’un commissaireArt. 334 Lorsqu’un règlement avec les créanciers n’apparaît pas exclu d’emblée et si les frais de la procédure sont garantis, le juge accorde au débiteur un sursis de trois mois au plus et nomme un commissaire. Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu’à six mois au plus. Il peut aussi être révoqué avant le délai accordé, lorsqu’il est manifeste qu’un règlement ne pourra être obtenu. Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf pour les contributions périodiques au titre de l’entretien et des aliments découlant du droit de la famille. Les délais prévus pour les art. 88, 93, al. 2, 116 et 154 sont suspendus. La décision du juge est communiquée aux créanciers; l’art. 295c s’applique par analogie. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).3.  Fonctions du commissaireArt. 335 Le commissaire assiste le débiteur dans l’élaboration d’un règlement. Le débiteur peut notamment proposer à ses créanciers un dividende ou un moratoire et solliciter toute mesure destinée à faciliter le paiement du capital ou des intérêts. Le commissaire conduit les pourparlers avec les créanciers en vue d’accepter les propositions de règlement du débiteur. Le juge du concordat peut charger le commissaire de surveiller l’exécution du règlement.4.  Rapport avec le sursis concordataireArt. 336En cas de procédure concordataire subséquente, la durée du sursis selon les art. 333 et suivants est imputée sur celle du sursis concordataire.Titre douzième: Sursis extraordinaireIntroduit par le ch. IV de la LF du 3 avr.  1924 (RO 40 379; FF 1921 I 579). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).A.  ApplicationArt. 337Dans des circonstances extraordinaires, particulièrement en cas de crise économique persistante, le gouvernement cantonal peut, avec l’assentiment de la Confédération, déclarer les dispositions du présent titre applicables, pour une durée déterminée, aux débiteurs d’un certain territoire qui sont touchés par ces circonstances.B.  Octroi1.  ConditionsArt. 338 Le débiteur qui, par suite des circonstances extraordinaires prévues à l’art. 337, se trouve, sans sa faute, hors d’état de remplir ses obligations, peut requérir du juge du concordat un sursis extraordinaire de six mois au plus, si les circonstances permettent d’espérer que, le sursis expiré, il pourra désintéresser intégralement ses créanciers. Il doit joindre à sa requête les pièces justificatives de sa situation de fortune et la liste de ses créanciers, donner tous renseignements requis par le juge du concordat et produire toutes pièces qui pourraient lui être demandées. Si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite, il doit en outre joindre à la requête son bilan et ses livres. Après le dépôt de la requête, le juge du concordat peut, par mesure provisionnelle, suspendre les poursuites en cours, sauf celles qui concernent les créances visées à l’art. 342. Il détermine si la durée de la suspension des poursuites doit être imputée sur le sursis extraordinaire et dans quelle mesure.2.  DécisionArt. 339 Le juge du concordat prend les informations complémentaires qu’il estime encore nécessaires, puis, si la demande de sursis ne lui apparaît pas d’emblée injustifiée, il fixe la date de l’audience à laquelle tous les créanciers sont convoqués par voie de publication; il s’adjoint au besoin des experts. Si la liste des créanciers produite par le débiteur indique un nombre relativement petit de créanciers et que le juge du concordat l’estime digne de foi, la convocation publique des créanciers, cautions et codébiteurs peut être remplacée par une convocation personnelle. Les créanciers peuvent consulter le dossier avant l’audience; ils ont aussi la faculté de formuler par écrit leurs objections contre la demande de sursis. Le juge du concordat statue à bref délai. Il peut, en accordant le sursis, imposer au débiteur le versement d’un ou plusieurs acomptes.3.  Recours Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 340 Le débiteur et chacun des créanciers peuvent attaquer la décision par la voie du recours au sens du CPC. Le débiteur et les créanciers qui étaient présents ou représentés devant la première instance sont cités aux débats de l’instance supérieure. Le sursis extraordinaire accordé en première instance déploie ses effets jusqu’à la décision définitive de l’instance de recours. RS 272 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).4.  Mesures de sûretéArt. 341 Le juge du concordat ordonne, au plus tard en accordant le sursis, la prise d’un inventaire. Les art. 163 et 164 s’appliquent par analogie. Le juge peut prendre toutes autres mesures en vue de sauvegarder les droits des créanciers. Il peut, en accordant le sursis, charger un commissaire de surveiller la gestion du débiteur.5.  Communication de la décisionArt. 342La décision accordant le sursis est communiquée à l’office des poursuites et, si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite, au juge de la faillite. Elle est publiée dès qu’elle est devenue exécutoire.C.  Effets du sursis extraordinaire1.  Sur les poursuites et les délaisArt. 343 Pendant la durée du sursis, des poursuites peuvent être exercées contre le débiteur et continuées jusqu’à la saisie ou à la commination de faillite. Les salaires saisis sont aussi encaissés pendant le sursis. Il en est de même pour les loyers et fermages, en tant qu’ils sont compris dans la garantie réelle en vertu d’une poursuite requise avant ou pendant le sursis. En revanche, aucune suite ne peut être donnée à une réquisition de vente ou à une réquisition de faillite. Les délais prévus aux art. 116, 154, 166, 188, 219, 286, 287 et 288 sont prolongés de la durée du sursis. Il en va de même de la garantie réelle pour les intérêts des créances garanties par gage immobilier (art. 818, al. 1, ch. 3, CC).RS 2102.  Sur le pouvoir de disposition du débiteura.  En généralArt. 344Le débiteur est autorisé à continuer ses affaires, mais il lui est interdit de faire pendant la durée du sursis des actes juridiques qui nuiraient aux intérêts légitimes des créanciers ou favoriseraient certains d’entre eux au détriment d’autres.b.  En vertu de la décision du juge du concordatArt. 345 Le juge du concordat peut, en accordant le sursis, statuer que le débiteur ne pourra valablement, sans le consentement du commissaire ou, à défaut d’un commissaire, sans le consentement du juge, aliéner ou grever des immeubles, constituer des gages, se porter caution, disposer à titre gratuit, ni faire des paiements sur des dettes nées antérieurement au sursis. Le consentement n’est toutefois pas exigé pour le paiement de dettes de deuxième classe conformément à l’art. 219, al. 4, et pour le versement des acomptes visés à l’art. 339, al. 4. Si le juge, en accordant le sursis, formule cette réserve, il l’indiquera dans la publication et le sursis sera mentionné au registre foncier comme restriction du droit d’aliéner.3.  Créances non touchées par le sursisArt. 346 Le sursis ne s’applique pas aux créances inférieures à 100 francs, ni aux créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4). Ces créances ne peuvent toutefois donner lieu, pendant la durée du sursis, qu’à la poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, même si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite.D.  ProlongationArt. 347 Dans le délai fixé conformément à l’art. 337, le juge du concordat peut, à la requête du débiteur, prolonger de quatre mois au plus le sursis accordé à celui-ci, lorsque les motifs de l’octroi subsistent sans la faute du débiteur. Le débiteur doit joindre à sa requête un complément de la liste de ses créanciers et, s’il est sujet à la poursuite par voie de faillite, un nouveau bilan. Le juge du concordat communique la demande de prolongation aux créanciers, par voie de publication, en leur assignant un délai pour faire valoir par écrit leurs moyens d’opposition. Si un commissaire a été désigné, il est invité à présenter un rapport. Après l’expiration du délai, le juge du concordat prend sa décision. Celle-ci peut faire l’objet d’un recours au même titre que le sursis extraordinaire et doit être publiée dans les mêmes conditions que celui-ci. L’instance supérieure statue au vu du dossier.E.  RévocationArt. 348 Le juge du concordat doit prononcer la révocation du sursis à la demande d’un créancier ou du commissaire:1. lorsque le débiteur n’effectue pas ponctuellement les versements qui lui ont été imposés;2. lorsqu’il contrevient aux instructions du commissaire, lèse les intérêts légitimes des créanciers ou favorise certains d’entre eux au détriment d’autres;3. lorsqu’un créancier apporte la preuve que les indications données au juge du concordat par le débiteur sont fausses ou que le débiteur est en mesure de remplir toutes ses obligations. Le débiteur est entendu ou invité à formuler ses observations par écrit. Le juge du concordat ainsi que l’instance de recours statuent au vu du dossier après avoir pris, le cas échéant, des informations complémentaires. La révocation est publiée dans les mêmes conditions que l’octroi du sursis. Si le sursis est révoqué en application des ch. 2 ou 3 ci-dessus, il ne peut être accordé ni sursis concordataire ni nouveau sursis extraordinaire. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).F.  Rapport avec le sursis concordataireArt. 349 Si le débiteur se propose de demander un concordat pendant la durée du sursis extraordinaire, le projet de concordat accompagné des pièces et du préavis du commissaire doit être présenté avant la fin du sursis. Dans les six mois qui suivent l’expiration du sursis, il ne peut être accordé ni sursis concordataire ni nouveau sursis extraordinaire. Le débiteur qui a retiré sa demande de sursis extraordinaire ou dont la demande a été rejetée ne peut pas présenter de nouvelle requête avant six mois.Art. 350Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).Titre treizième: Dispositions finalesNouvelle numérotation selon le ch. V de la LF du 3 avr.  1924 (RO 40 379;  FF 1921 I 579). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).A.  Entrée en vigueurArt. 351 La présente loi entrera en vigueur le 1 janvier 1892. Toutefois l’art. 333 entrera en vigueur avec l’insertion de la loi au Recueil des lois de la Confédération. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions contraires du droit fédéral, des législations cantonales et des concordats seront abrogées, sauf les exceptions résultant des articles ci-après.B.  PublicationArt. 352Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi.[RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]Dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994RO 1995 1227; FF 1991 III 1A.  Dispositions d’exécutionArt. 1Le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution.B.  Dispositions transitoiresArt. 2 Les règles de procédure prévues par la présente loi et ses dispositions d’exécution s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, aux procédures en cours, en tant qu’elles sont compatibles avec elles. La durée des délais qui ont commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la présente loi est régie par l’ancien droit. Les privilèges prévus par l’ancien droit (art. 146 et 219) s’appliquent aux faillites prononcées et aux saisies exécutées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. La créance privilégiée de la femme est colloquée dans une classe spéciale, située entre la deuxième et la troisième classe, dans les cas suivants:a. lorsque les époux continuent à vivre sous le régime de l’union des biens ou sous le régime externe de la communauté de biens selon les art. 211 et 224 CC dans sa teneur de 1907;b. lorsque les époux vivent sous le régime de la participation aux acquêts selon l’art. 9c du tit. fin. CC dans sa teneur de 1984. La prescription des créances constatées par des actes de défaut de biens délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi commence à courir dès l’entrée en vigueur de celle-ci.RS 210C.  RéférendumArt. 3La présente loi est sujette au référendum facultatif.D.  Entrée en vigueurArt. 4Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Disposition finale de la modification du 24 mars 2000 RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886Les privilèges prévus par l’ancien droit (art. 146 et 219) s’appliquent aux faillites prononcées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.Disposition finale de la modification du 19 décembre 2003 RO 2004 4031; FF 2003 5811 5819Les privilèges prévus par l’ancien droit s’appliquent aux faillites prononcées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente modification.Disposition finale de la modification du 17 juin 2005  Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). RO 2006 1205; FF 2001 4000Les ordonnances d’exécution du Tribunal fédéral qui ne dérogent pas matériellement au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur modification par le Conseil fédéral.Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010 RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225Les privilèges prévus par l’ancien droit s’appliquent aux faillites prononcées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente modification.Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2013 RO 2013 4111; FF 2010 5871La procédure concordataire est régie par le droit antérieur lorsque la requête de sursis a été déposée avant l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013.Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020 RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353Les sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 restent régis par l’ancien droit.

input-rm281.1Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la scussiun ed il concurs(LSC)dals 11 d’avrigl 1889 (versiun dal 1. da fanadur 2024) Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 64 da la Constituziun federala (Cst.),concluda: [BS 1 3]. A la disposiziun numnada correspunda oz l’art. 122 al. 1 da la Cst. dals 18 d’avr. 1999 (SR 101). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2531; BBl 1999 9126 9547).Emprim titel:  Disposiziuns generalasI.  OrganisaziunA.  Circuls da scussiun e da concursTras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997, han tut ils art. survegnì ina marginala (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Art. 1 Il territori da mintga chantun furma in u plirs circuls per realisar las scussiuns ed ils concurs. Ils chantuns fixeschan il dumber e la grondezza da quests circuls. In circul da concurs po cumpigliar plirs circuls da scussiun.B.  Uffizis da scussiun e da concurs1.  OrganisaziunArt. 2 En mintga circul da scussiun exista in uffizi da scussiun che vegn manà dal funcziunari da scussiun. En mintga circul da concurs exista in uffizi da concurs che vegn manà dal funcziunari da concurs. Mintga funcziunari da scussiun e da concurs ha in substitut che al remplazza, sch’el sto prender recusaziun u sch’el è impedì da manar l’uffizi. L’uffizi da scussiun e l’uffizi da concurs pon vegnir fusiunads e manads dal medem funcziunari. Dal rest fixeschan ils chantuns l’organisaziun dals uffizis da scussiun e dals uffizis da concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  SalarisaziunArt. 3La salarisaziun dals funcziunaris da scussiun e dals funcziunaris da concurs sco er da lur substituts è chaussa dals chantuns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Assistenza giudizialaArt. 4 Ils uffizis da scussiun ed ils uffizis da concurs exequeschan acts uffizials sin dumonda d’uffizis, d’administraziuns spezialas da concurs, da cumissaris e da liquidaturs d’in auter circul. Cun il consentiment da l’uffizi local cumpetent pon ils uffizis da scussiun e da concurs, las administraziuns spezialas da concurs, ils cumissaris ed ils liquidaturs exequir acts uffizials er ordaifer lur circul. Per consegnar actas da scussiun auter che per posta sco er per l’impegnaziun, per l’ingiant public e per clamar la polizia è dentant sulettamain cumpetent l’uffizi al lieu, nua che l’act sto vegnir exequì.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Procedura cun in connex materialArt. 4a En cas da concurs e da proceduras d’accumodament cun in connex material, coordineschan ils organs d’execuziun sfurzada, las autoritads da surveglianza e las dretgiras participadas sche pussaivel lur acziuns. Las dretgiras da concurs e d’accumodament sco er las autoritads da surveglianza participadas pon designar en cunvegnientscha vicendaivla ina cumpetenza unitara per tut las proceduras. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).D.  Responsabladad1.  PrincipArt. 5 Il chantun è responsabel per il donn ch’ils funcziunaris ed ils emploiads, lur persunal auxiliar, las administraziuns spezialas da concurs, ils cumissaris, ils liquidaturs, las autoritads da surveglianza e giudizialas sco er la polizia chaschunan illegalmain ademplind las incumbensas che als vegnan attribuidas da questa lescha. La persuna donnegiada n’ha nagin dretg envers la persuna fallibla. Per il regress dal chantun sin quellas persunas che han chaschunà il donn è decisiv il dretg chantunal. Sche la grevezza da la violaziun giustifitgescha quai, exista ultra da quai il dretg da satisfacziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  SurannaziunArt. 6 Il dretg d’indemnisaziun surannescha suenter la scadenza da 3 onns a partir dal di che la persuna donnegiada è vegnida a savair dal donn, en mintga cas però suenter la scadenza da 10 onns a partir dal di ch’il cumportament donnegiant ha gì lieu u è vegnì terminà. Sche la persuna che ha chaschunà il donn ha commess in malfatg tras ses cumportament, surannescha il dretg d’indemnisaziun il pli baud cun l’entrada da la surannaziun da la persecuziun penala. Sche la surannaziun da la persecuziun penala n’entra betg pli en consequenza d’ina sentenzia penala da l’emprima instanza, surannescha il dretg il pli baud 3 onns suenter la communicaziun da la sentenzia.Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).3.  Cumpetenza dal Tribunal federalArt. 7Sch’in plant sin indemnisaziun dal donn sa basa sin in cumportament illegal da las autoritads chantunalas da surveglianza supremas u da la dretgira chantunala d’accumodament suprema, è cumpetent sulettamain il Tribunal federal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).E.  Protocols e registers1.  Protocollaziun, forza da cumprova e rectificaziunArt. 8 Ils uffizis da scussiun e da concurs protocolleschan lur activitads uffzialas sco er las dumondas e las decleranzas ch’els survegnan; els mainan ils registers. Ils protocols ed ils registers valan sco cumprovas dal cuntegn fin ch’igl è cumprovà il cuntrari. L’uffizi da scussiun rectifitgescha d’uffizi u sin dumonda d’ina persuna pertutgada inscripziuns incorrectas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Dretg da prender invistaArt. 8a Mintga persuna che renda vardaivel in interess po prender invista dals protocols e dals registers dals uffizis da scussiun e da concurs e dumandar extracts da quels. In tal interess vegn rendì vardaivel en spezial, sche la dumonda d’infurmaziun è liada directamain a la conclusiun u a la liquidaziun d’in contract. Ils uffizis na dattan betg infurmaziuns a terzs davart ina scussiun, sche:a. la scussiun è nunvalaivla u è vegnida abolida pervia d’in recurs u pervia d’ina decisiun giudiziala;b. il debitur ha gudagnà cun in plant da restituziun;c. il creditur ha retratg la scussiun;d. il debitur ha fatg ina dumonda correspundenta suenter la scadenza da 3 mais dapi la consegna da l’avis da pajament, nun ch’il creditur furneschia entaifer il termin da 20 dis fixà da l’uffizi da scussiun la cumprova ch’i saja vegnida introducida a temp ina procedura per annullar l’opposiziun (art. 79–84); sche questa cumprova vegn furnida posteriuramain u sche la scussiun vegn cuntinuada, vegn la scussiun puspè communitgada a terzs. Il dretg da terzs da prender invista scada 5 onns suenter che la procedura è terminada. Las autoritads giudizialas ed administrativas pon pretender vinavant extracts per proceduras ch’èn pendentas tar ellas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Expressiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4583; BBl 2015 3209 5785).F.  Tegnair en salv daners ed objects da valurArt. 9Ils uffizis da scussiun ed ils uffizis da concurs ston surdar a l’institut da deposits summas da daners, vaglias ed objects da valur, davart ils quals i na vegn betg disponì entaifer 3 dis suenter lur arrivada.G.  Obligaziun da recusaziunArt. 10 Ils funcziunaris ed ils emploiads dals uffizis da scussiun e dals uffizis da concurs sco er ils commembers da las autoritads da surveglianza na dastgan exequir nagins acts uffizials:1. en atgna chaussa;2. en chaussas da lur conjugals, da lur partenaris registrads u da persunas, cun las qualas els mainan facticamain ina communitad da vita;2. en chaussas da parents e da quinads en lingia directa u fin il terz grad en lingia laterala;3. en chaussas d’ina persuna, da la quala els èn la represchentanza legala, persuna mandataria u emploiada;4. en chaussas, en las qualas els pudessan esser implitgads per auters motivs. Il funcziunari da scussiun u il funcziunari da concurs che sto prender recusaziun transmetta immediatamain ina dumonda a ses substitut ed infurmescha il creditur en chaussa cun ina brev betg recumandada.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Versiun tenor la cifra 16 da l’agiunta da la LF da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). Integrà tras la cifra 16 da l’agiunta da la LF da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).H.  Acts giuridics scumandadsArt. 11Ils funcziunaris ed emploiads dals uffizis da scussiun e dals uffizis da concurs na dastgan betg concluder sin agen quint acts giuridics per pretensiuns ch’els ston incassar u per objects ch’els ston liquidar. Acts giuridics che cuntrafan a questa prescripziun èn nunvalaivels.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).I.  Pajaments a l’uffizi da scussiunArt. 12 L’uffizi da scussiun sto acceptar pajaments fatgs per quint dal creditur stumant. Il pajament a l’uffizi da scussiun deliberescha il debitur da ses debits.K.  Autoritads da surveglianza1.  Chantunalasa.  DesignaziunArt. 13 Mintga chantun sto designar in’autoritad da surveglianza che surveglia ils uffizis da scussiun ed ils uffizis da concurs. Ultra da quai pon ils chantuns nominar autoritads da surveglianza inferiuras per in u per plirs circuls.b.  Controlla da gestiun e mesiras disciplinarasArt. 14 L’autoritad da surveglianza sto examinar la gestiun da mintga uffizi almain ina giada per onn. Cunter in funcziunari u emploià pon vegnir prendidas las suandantas mesiras disciplinaras:1. reprimanda;2. multa fin 1000 francs;3. suspensiun da l’uffizi fin ad ina durada da maximalmain 6 mais;4. destituziun da l’uffizi.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Cussegl federalArt. 15 Il Cussegl federal ha la surveglianza suprema dals fatgs da scussiun e da concurs e procura per l’applicaziun unitara da questa lescha. El decretescha las ordinaziuns ed ils reglaments necessaris per exequir questa lescha. El po relaschar directivas per las autoritads chantunalas da surveglianza e pretender da talas rapports annuals. ... El coordinescha la communicaziun electronica tranter ils uffizis da scussiun e da concurs, ils uffizis dal register funsil e dal register da commerzi, las dretgiras ed il public. Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). Abolì tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Integrà tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).L.  TaxasArt. 16 Il Cussegl federal fixescha la tariffa da taxas. Las scrittiras che resultan en la procedura da scussiun e da concurs èn libras da bul.M.  Recurs1.  Tar l’autoritad da surveglianzaArt. 17 Cun excepziun da quels cas, per ils quals questa lescha prescriva la via dal plant giudizial, poi vegnir fatg recurs tar l’autoritad da surveglianza cunter mintga disposiziun d’in uffizi da stimaziun u d’in uffizi da concurs pervia da violaziun da la lescha u pervia d’inadequatezza. Il recurs sto vegnir inoltrà entaifer 10 dis, suenter ch’il recurrent ha survegnì enconuschientscha da la disposiziun. Pervia da la snegaziun da dretg u pervia da la retardada da dretg poi da tut temp vegnir fatg recurs. L’uffizi po reponderar la disposiziun contestada fin al mument ch’el communitgescha sia posiziun. Sch’el prenda ina nova decisiun, sto el communitgar quella immediatamain a las partidas ed infurmar l’autoritad da surveglianza en chaussa.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Tar l’autoritad da surveglianza superiuraArt. 18 Cunter la decisiun d’ina autoritad da surveglianza inferiura poi vegnir fatg recurs entaifer 10 dis suenter la communicaziun tar l’autoritad da surveglianza chantunala superiura. Pervia da la snegaziun da dretg u pervia da la retardada da dretg poi da tut temp vegnir fatg recurs cunter in’autoritad da surveglianza inferiura tar l’autoritad da surveglianza chantunala superiura.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3.  Tar il Tribunal federalArt. 19Il recurs tar il Tribunal federal sa drizza tenor la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal. Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). SR 173.1104.  Termins da recurs per la scussiun sin cambialasArt. 20Per la scussiun sin cambialas importan ils termins per far recurs mo 5 dis; l’autoritad sto liquidar il recurs entaifer 5 dis.5.  Procedura davant autoritads da surveglianza chantunalas Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202).Art. 20a ... Per la procedura davant las autoritads da surveglianza chantunalas valan las suandantas disposiziuns:1. Las autoritads da surveglianza ston sa designar en tut ils cas, en ils quals ellas ageschan en questa funcziun, sco talas ed eventualmain sco autoritad da surveglianza superiura u inferiura.2. L’autoritad da surveglianza constatescha d’uffizi ils fatgs. Ella po pretender da las partidas da cooperar e na sto betg entrar en lur dumondas, sch’ellas refusan la cooperaziun necessaria e supportabla.3. L’autoritad da surveglianza valitescha libramain las cumprovas; cun resalva da l’artitgel 22 na dastga ella betg surpassar las dumondas da las partidas.4. La decisiun da recurs vegn motivada, munida cun ina indicaziun dals meds legals e communitgada en scrit a las partidas, als uffizis pertutgads ed ad eventuals ulteriurs participads.5. La procedura è gratuita. Per process che vegnan manads da mala fai u da levsenn pon vegnir adossadas ad ina partida u a ses represchentant multas fin 1500 francs sco er taxas ed expensas. Dal rest reglan ils chantuns la procedura.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Abolì tras la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra I 6 da l’O da l’AF dals 20 da dec. 2006 davart l’adattaziun da decrets a las disposiziuns da la LF davart il TF e da la LF davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). Integrà tras la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202).6.  Decisiun da recursArt. 21L’autoritad che declera in recurs sco motivà, dispona l’aboliziun u la rectificaziun da l’act contestà; ella ordinescha l’execuziun d’acziuns ch’il funcziunari refusa u retardescha nungiustifitgadamain d’exequir.N.  Disposiziuns nunvalaivlasArt. 22 Las disposiziuns che cuntrafan a prescripziuns ch’èn vegnidas relaschadas en l’interess public u en l’interess da persunas betg participadas a la procedura èn nunvalaivlas. Las autoritads da surveglianza constateschan d’uffizi che la disposiziun è nunvalaivla, e quai independentamain dal fatg, sch’igl è vegnì fatg recurs. L’uffizi po remplazzar ina disposiziun nunvalaivla cun relaschar ina nova disposiziun. Sch’ina procedura en il senn da l’alinea 1 è pendenta davant l’autoritad da surveglianza, ha l’uffizi questa cumpetenza fin a sia resposta.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).O.  Disposiziuns chantunalas executivas1.  Autoritads giudizialasArt. 23Ils chantuns designeschan las autoritads giudizialas ch’èn cumpetentas per las decisiuns che vegnan attribuidas a la dretgira tenor questa lescha.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Instituts da depositsArt. 24Ils chantuns designeschan ils instituts ch’èn obligads d’acceptar deposits en ils cas ch’èn previs per quai tenor questa lescha (instituts da deposits). Els ston star bun per ils deposits che vegnan tegnids en salv da quests instituts.3.  ...Art. 25 Abolì tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).4.  Consequenzas da dretg public da l’impegnaziun senza success e dal concursArt. 26 Uschenavant ch’il dretg federal n’è betg applitgabel, pon ils chantuns prescriver che l’impegnaziun senza success e la decleraziun da concurs hajan consequenzas da dretg public (incapacitad d’occupar uffizis publics sco er da pratitgar professiuns ed activitads suttamessas a l’obligaziun da dumandar ina permissiun). Exclusas da quai èn la privaziun dal dretg d’eleger e dal dretg da votar activ sco er la publicaziun dals attests da perdita. Las consequenzas da dretg public ston vegnir abolidas, sch’il concurs vegn revocà, sche tut ils crediturs d’attests da perdita èn vegnids satisfatgs u sche lur pretensiuns èn surannadas. Sch’il conjugal u il partenari registrà dal debitur ha – sco sulet creditur – perditas, na dastgan vegnir pronunziadas naginas consequenzas da dretg public or da l’impegnaziun senza success u or dal concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Versiun tenor la cifra 16 da l’agiunta da la LF da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).5.  Represchentanza en la procedura d’execuziun sfurzadaArt. 27 Mintga persuna ch’è abla d’agir ha il dretg da represchentar autras persunas en la procedura d’execuziun sfurzada. Quai vala er per la represchentanza professiunala. Per motivs impurtants pon ils chantuns scumandar ad ina persuna d’exequir la represchentanza professiunala. Ils custs da la represchentanza en la procedura davant ils uffizis da scussiun ed ils uffizis da concurs na dastgan betg vegnir adossads a la cuntrapartida. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (represchentanza professiunala en la procedura d’execuziun sfurzada), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669).P.  Communicaziun da l’organisaziun chantunalaArt. 28 Ils chantuns communitgeschan al Cussegl federal ils circuls da scussiun e da concurs, l’organisaziun dals uffizis da scussiun e dals uffizis da concurs sco er las autoritads ch’els han designà exequind questa lescha. Il Cussegl federal procura per la communicaziun adequata da questas indicaziuns. Versiun tenor la cifra I 6 da l’O da l’AF dals 20 da dec. 2006 davart l’adattaziun da decrets a las disposiziuns da la LF davart il TF e da la LF davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759).Q.  ...Art. 29 Abolì tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).R.  Proceduras d’execuziun spezialasArt. 30 Questa lescha na vegn betg applitgada per l’execuziun sfurzada cunter ils chantuns, ils districts e las vischnancas, nun ch’i existian prescripziuns spezialas federalas u chantunalas per quai. Resalvadas restan plinavant las disposiziuns d’autras leschas federalas davart proceduras d’execuziun sfurzada spezialas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).S.  Contracts internaziunals e dretg privat internaziunalArt. 30aIls contracts internaziunals e las disposiziuns da la Lescha federala dals 18 da december 1987 davart il dretg internaziunal privat (LDIP) èn resalvadas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 291II.  Differentas prescripziunsA.  Termins1.  En generalArt. 31Per la calculaziun, per l’observanza e per il decurs dals termins valan las disposiziuns dal Cudesch da procedura civila dals 19 da december 2008 (CPC), nun che questa lescha disponia insatge auter. Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). SR 2722.  ObservanzaArt. 32 ... In termin vegn er observà, sch’i vegn appellà avant sia scadenza ad in uffizi da scussiun u da concurs che n’è betg cumpetent; quel transmetta l’inoltraziun immediatamain a l’uffizi cumpetent. ... Sch’ina inoltraziun vegn fatga en scrit e cuntegna sbagls curregibels, stoi vegnir dà l’occasiun da far las correcturas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Abolì tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Abolì tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).3.  Midada e restabilimentArt. 33 Ils termins fixads en questa lescha na pon betg vegnir midads tras contract. Igl è pussaivel da conceder in termin pli lung u da prolungar in termin, sche la persuna participada a la procedura viva a l’exteriur u sch’ella sto vegnir avisada cun ina communicaziun publica. Ina persuna participada a la procedura po desister da far valair l’inobservanza d’in termin, sche quel è vegnì fixà exclusivamain en ses interess. Tgi che vegn impedì senza culpa d’agir entaifer il termin, po dumandar l’autoritad da surveglianza u l’autoritad giudiziala ch’è cumpetenta en chaussa da restabilir il termin. El sto inoltrar ina dumonda motivada entaifer il medem termin sco quel negligì suenter che l’impediment è crudà davent, e prender suenter l’act giuridic negligì tar l’autoritad cumpetenta.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).A.  Transmissiun electronicaArt. 33a Inoltraziuns tar ils uffizis da scussiun e da concurs e tar las autoritads da surveglianza pon vegnir fatgas sin via electronica. L’inoltraziun sto vegnir munida cun ina signatura electronica qualifitgada tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica. Per la procedura collectiva po il Cussegl federal prevair excepziuns. Per l’observanza d’in termin è decisiv il mument, il qual vegn emessa la quittanza che conferma che la partida u ses represchentant haja terminà tut ils pass ch’èn necessaris per la transmissiun. Il Cussegl federal regla:a. il format da l’inoltraziun e da sias agiuntas;b. la moda e maniera da la transmissiun;c. las premissas, sut las qualas i po vegnir pretendì ch’ils documents vegnian tramess anc ina giada sin palpiri en cas da problems tecnics. Integrà tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Versiun tenor la cifra II 6 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). SR 943.03B.  Consegna1.  En scrit e sin via electronicaArt. 34 La consegna da communicaziuns, da disposiziuns e da decisiuns dals uffizis da scussiun e da concurs sco er da las autoritads da surveglianza ha lieu per posta recumandada u cun confermar la recepziun en autra moda e maniera, nun che questa lescha fixeschia insatge auter. Cun il consentiment da la persuna pertutgada pon communicaziuns, disposiziuns e decisiuns vegnir consegnadas sin via electronica. Ellas ston vegnir munidas cun ina signatura electronica tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica. Il Cussegl federal regla:a. la signatura che sto vegnir utilisada;b. il format da las communicaziuns, da las disposiziuns e da las decisiuns sco er da lur agiuntas;c. la moda e maniera da la transmissiun;d. il mument, il qual la communicaziun, la disposiziun u la decisiun vala sco consegnada. Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). SR 943.03 Versiun tenor la cifra II 6 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).2.  Tras communicaziun publicaArt. 35 Las communicaziuns publicas vegnan fatgas en il Fegl uffizial svizzer da commerzi ed en il Fegl uffizial chantunal respectiv. Per calcular ils termins e per constatar las consequenzas giuridicas che resultan da la communicaziun publica è decisiva la publicaziun en il Fegl uffizial svizzer da commerzi. Sche las relaziuns pretendan quai, po la communicaziun publica er vegnir fatga en auters fegls u tras proclamaziun publica.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Effect suspensivArt. 36Ils recurs e las appellaziuns han mo effect suspensiv sin ordinaziun speziala da l’autoritad, a la quala els èn drizzads, u da ses president. Ina tala ordinaziun sto vegnir communitgada immediatamain a las partidas.a.  NoziunsArt. 37 L’expressiun «dretg da pegn immobigliar» en il senn da questa lescha cumpiglia: l’ipoteca, la brev ipotecara, ils dretgs da pegn immobigliar dal dretg vegl, la chargia funsila e tut ils dretgs da preferenza sin tscherts bains immobigliars sco er il dretg da pegn vi da las parts accessoricas d’in bain immobigliar. L’expressiun «pegn manual» cumpiglia er l’impegnaziun da muvel, il dretg da retenziun ed il dretg da pegn vi da pretensiuns e vi d’auters dretgs. L’expressiun «pegn» cumpiglia tant il pegn immobigliar sco er il pegn movibel.Versiun tenor l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367). Versiun tenor la cifra II 4 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas dal dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Segund titel:  ScussiunI.  Tips da scussiunA.  Object da la scussiun e tips da scussiunArt. 38 Sin via da la scussiun vegnan realisadas las execuziuns sfurzadas che han la finamira d’obtegnair in pajament en daners u ina prestaziun da garanzia. La scussiun cumenza cun la consegna da l’avis da pajament e vegn cuntinuada sin via da l’impegnaziun, da la liquidaziun dal pegn u dal concurs. Il funcziunari da scussiun fixescha il tip da scussiun che vegn applitgà.B.  Scussiun sin concurs1.  Champ d’applicaziunArt. 39 La scussiun vegn cuntinuada sin via dal concurs, e quai sco «scussiun ordinaria sin concurs» (art. 159–176) u sco «scussiun sin cambialas» (art. 177–189), sch’il debitur è inscrit en il register da commerzi en ina da las suandantas qualitads:1. sco possessur d’ina firma singula (art. 934 e 935 DO);2. sco commember d’ina societad collectiva (art. 554 DO);3. sco commember d’ina societad commanditara che stat bun illimitadamain (art. 596 DO);4. sco commember da l’administraziun d’ina societad acziunara commanditara (art. 765 DO);5. ...6. sco societad collectiva (art. 552 DO);7. sco societad commanditara (art. 594 DO);8. sco societad anonima u sco societad acziunara commanditara (art. 620 e 764 DO);9. sco societad cun responsabladad limitada (art. 772 DO);10. sco associaziun (art. 828 DO);11. sco uniun (art. 60 CCS);12. sco fundaziun (art. 80 CCS);13.  sco societad d’investiziun a chapital variabel (art. 36 da la Lescha federala dals 23 da zercladur 2006 davart las investiziuns collectivas da chapital, LICol);14. sco societad commanditara per investiziuns collectivas da chapital (art. 98 LICol). ... L’inscripziun ha ses effect pir il di suenter la publicaziun en il Fegl uffizial svizzer da commerzi.SR 220Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns dal dretg d’aczias, d’associaziuns, dal register da commerzi e da firmas), cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).SR 210 Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 2006 davart las investiziuns collectivas, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395). SR 951.31 Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 2006 davart las investiziuns collectivas, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Abolì tras l’art. 15 cifra 1 da las disposiziuns finalas e transitoricas dals titels XXIV–XXXIII DO, cun effect dapi il 1. da fan. 1937 (AS 53 185; BBl 1928 I 205, 1932 I 217).2.  Durada dals effects da l’inscripziun en il register da commerziArt. 40 Las persunas ch’èn stadas inscrittas en il register da commerzi èn suttamessas a la scussiun sin concurs anc durant 6 mais suenter che la stritgada è vegnida publitgada en il Fegl uffizial svizzer da commerzi. Sch’il creditur fa ina dumonda da cuntinuaziun avant che quest termin scada u sch’el pretenda da relaschar in avis da pajament per la scussiun sin cambialas, vegn la scussiun cuntinuada sin via dal concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Scussiun sin liquidaziun dal pegnArt. 41 Per pretensiuns garantidas tras pegn vegn la scussiun cuntinuada sin via da la liquidaziun dal pegn (art. 151–158), er cunter ils debiturs ch’èn suttamess a la scussiun sin concurs. Sch’i vegn introducida per ina pretensiun garantida tras pegn la scussiun sin impegnaziun u sin concurs, po il debitur pretender cun recurs (art. 17) ch’il creditur profitia ad interim dal pegn. Per tschains ed annuitads garantids tras pegn immobigliar po però vegnir exequida, tut tenor la tscherna dal creditur, la liquidaziun dal pegn u, tut tenor la persuna dal debitur, la scussiun sin impegnaziun u sin concurs. Resalvadas restan plinavant las disposiziuns davart la scussiun sin cambialas (art. 177 al. 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).D.  Scussiun sin impegnaziunArt. 42 En tut ils auters cas vegn la scussiun cuntinuada sin via da l’impegnaziun (art. 89–150). Sch’in debitur vegn inscrit en il register da commerzi, ston las dumondas da cuntinuar cun la scussiun pendentas tuttina vegnir exequidas sin via da l’impegnaziun, uscheditg ch’i n’è betg vegnì declerà il concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).E.  Excepziuns da la scussiun sin concursArt. 43La scussiun sin concurs è en mintga cas exclusa per:1. taglias, taxas, sportlas, multas ed autras prestaziuns da dretg public a cassas publicas u a funcziunaris;1. premias da l’assicuranza obligatorica cunter accidents;2. contribuziuns periodicas da mantegniment e da sustegn sin basa dal dretg da famiglia sco er contribuziuns da mantegniment tenor la lescha da partenadi dals 18 da zercladur 2004;3. dretgs da prestaziuns da garanzia.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003, en vigur dapi il 1. da fan. 2004 (AS 2004 2757; BBl 2002 7107 7116). Versiun tenor la cifra 16 da l’agiunta da la LF da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). SR 211.231F.  Cun resalva da disposiziuns spezialas1.  Liquidaziun d’objects confiscadsArt. 44La liquidaziun d’objects confiscads tenor leschas penalas u fiscalas ubain tenor la Lescha federala dals 18 da december 2015 davart la bloccada e la restituziun da valurs da facultad acquistadas illegalmain da persunas estras politicamain expostas vegn fatga confurm a las disposiziuns da las leschas federalas u chantunalas respectivas. Versiun tenor l’art. 31 al. 2 cifra 2 da la LF dals 18 da dec. 2015 davart la restituziun da valurs da facultad acquistadas illegalmain tras persunas exponidas politicamain, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). SR 196.12.  Pretensiuns dals instituts d’emprest cunter pegnArt. 45Per far valair pretensiuns dals instituts d’emprest cunter pegn vala l’artitgel 910 dal Cudesch civil svizzer (CCS).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 210II.  Lieu da scussiunA.  Lieu da scussiun ordinariArt. 46 Il debitur sto vegnir stumà a ses lieu da domicil. Las persunas giuridicas e las societads ch’èn inscrittas en il register da commerzi ston vegnir stumadas al lieu da lur sedia, las persunas giuridicas betg inscrittas, al lieu da la sedia principala da lur administraziun. Per ils debits d’ina indivisiun po mintga commember vegnir stumà al lieu da l’activitad economica cuminaivla, sch’i manca ina represchentanza. La cuminanza da proprietaris en condomini sto vegnir stumada al lieu, nua che l’object sa chatta.Integrà tras l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Art. 47Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).B.  Lieus da scussiun spezials1.  Lieu da scussiun al lieu da dimoraArt. 48Ils debiturs che n’han betg in domicil fix pon vegnir stumads al lieu da lur dimora.2.  Lieu da scussiun da l’iertaArt. 49Fin a la partiziun, fin a la constituziun d’ina indivisiun contractuala u fin a la liquidaziun d’uffizi po ina ierta vegnir stumada tenor il tip da scussiun applitgabel per il testader a quel lieu, nua ch’el avess pudì vegnir stumà il mument da sia mort.Versiun tenor l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367).3.  Lieu da scussiun dal debitur cun domicil a l’exteriurArt. 50 Debiturs cun domicil a l’exteriur, che possedan ina sedia da la fatschenta en Svizra, pon vegnir stumads per las obligaziuns surpigliadas sin quint da quella ed a la sedia da quella. Debiturs cun domicil a l’exteriur, che han tschernì in domicil spezial en Svizra per ademplir in’obligaziun, pon vegnir stumads per questa obligaziun al lieu tschernì.4.  Lieu da scussiun, nua che la chaussa sa chattaArt. 51 Per pretensiuns garantidas tras pegn manual po la scussiun vegnir introducida al lieu fixà en ils artitgels 46–50 u al lieu, nua ch’il pegn u la part dal pegn cun la blera valur sa chatta. Per pretensiuns garantidas tras pegn immobigliar vegn la scussiun fatga mo al lieu, nua ch’il bain immobigliar impegnà sa chatta. Sche la scussiun vegn introducida per plirs bains immobigliars che sa chattan en differents circuls da scussiun, sto ella vegnir fatga en quel circul, nua che la part dals bains immobigliars cun la blera valur sa chatta.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Designaziun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Questa midada è resguardada en l’entir decret.Designaziun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Questa midada è resguardada en l’entir decret.5.  Lieu da scussiun da la sequestraziunArt. 52Sch’ina pretensiun vegn sequestrada, po la scussiun er vegnir introducida al lieu, nua che l’object sequestrà sa chatta. La smanatscha da concurs e la decleraziun da concurs ston dentant vegnir fatgas al lieu ordinari.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Lieu da scussiun en cas d’ina midada da domicilArt. 53Sch’il debitur mida ses domicil, suenter l’avis da l’impegnaziun u suenter ch’el ha survegnì la smanatscha da concurs u l’avis da pajament per la scussiun sin cambialas, vegn la scussiun cuntinuada al medem lieu.D.  Lieu da concurs d’in debitur en fugiaArt. 54Il concurs cunter in debitur en fugia vegn declerà a ses ultim lieu da domicil.E.  Princip da l’unitad dal concursArt. 55Il concurs cunter in debitur na po betg vegnir declerà il medem mument en dapli ch’in lieu en Svizra. El vala sco declerà en quel lieu, nua ch’el è vegnì constatà sco emprim.III.  Uras serradas, vacanzas da scussiun e suspensiunVersiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).A.  Princips e noziunsArt. 56Danor durant la procedura da sequestraziun u sch’i sa tracta da mesiras urgentas per mantegnair bains da facultad, na dastgan acts da scussiun betg vegnir exequids:1. durant las uras serradas, numnadamain tranter las 20.00 e las 07.00 sco er las dumengias u ils firads uffizials renconuschids;2. durant las vacanzas da scussiun, quai èn 7 dis avant e 7 dis suenter Pasca e Nadal sco er dals 15 da fanadur fin ils 31 da fanadur; per la scussiun sin cambialas na datti naginas vacanzas da scussiun;3. cunter in debitur, al qual è vegnida concedida la suspensiun (art. 57–62). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).B.  Suspensiun1.  Pervia da servetsch militar, civil u da protecziun civilaExpressiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 1995 davart il servetsch civil, en vigur dapi il 1. d’oct. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). Questa midada è resguardada en l’entir decret.a.  DuradaArt. 57 La scussiun cunter in debitur che fa servetsch militar, civil u da protecziun civila vegn suspendida per la durada dal servetsch. Sch’il debitur ha prestà servetsch durant almain 30 dis senza gronda interrupziun avant sia relaschada u ses congedi, vegn la scussiun suspendida er anc per las 2 emnas che suondan la relaschada u il congedi. Per contribuziuns periodicas da mantegniment e da sustegn sin basa dal dretg da famiglia po il debitur vegnir stumà er durant la suspensiun. Ils debiturs che prestan servetsch militar u da protecziun civila sin basa d’ina relaziun da lavur cun la Confederaziun u cun il chantun n’han betg il dretg d’ina suspensiun.Versiun tenor l’art. 2 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).b.  Obligaziun da terzs da dar infurmaziunsArt. 57a Sch’in act da scussiun na po betg vegnir exequì, perquai ch’il debitur presta servetsch militar, civil u da protecziun civila, èn las persunas creschidas che vivan en la medema chasada e, sche las actas da scussiun vegnan consegnadas en in manaschi commerzial, ils lavurants u eventualmain il patrun, obligads sut smanatscha da chasti (art. 324 cifra 5 CP) d’inditgar al funcziunari l’adressa da servetsch e l’onn da naschientscha dal debitur. Il funcziunari da scussiun renda attent las persunas pertutgadas a lur obligaziuns ed a las consequenzas penalas, sche quellas vegnan violadas. Sin dumonda communitgescha il post da commando cumpetent a l’uffizi da scussiun la data da la relaschada u da l’entrada en congedi dal debitur. ...Integrà tras l’art. 2 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).SR 311.0Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).c.  Garanzia dal pegn immobigliarArt. 57b Envers in debitur che profita d’ina suspensiun perquai ch’el presta servetsch militar, civil u da protecziun civila, vegn la garanzia dal pegn immobigliar per ils tschains dal credit ipotecar (art. 818 al. 1 cifra 3 CCS) prolungada per la durada da la suspensiun. En quai che concerna la scussiun sin liquidaziun dal pegn sto l’avis da pajament vegnir consegnà er durant la suspensiun, sche quella ha gia durà 3 mais.Integrà tras l’art. 2 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).SR 210Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).d.  Register dals bainsArt. 57c Envers in debitur che profita d’ina suspensiun perquai ch’el presta servetsch militar, civil u da protecziun civila, po il creditur pretender che l’uffizi da scussiun fetschia per la durada da la suspensiun in register dals bains cun ils effects previs en l’artitgel 164. Il creditur sto dentant render vardaivel che sia pretensiun exista e ch’ella è periclitada tras acts dal debitur u da terzs che han l’intenziun da favurisar singuls crediturs a disfavur d’auters u da dischavantagiar ils crediturs en general. Il register dals bains na vegn betg fatg, sch’il debitur presta ina garanzia per la pretensiun dal creditur petent.Integrà tras l’art. 2 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).e.  Revocaziun tras il derschaderArt. 57dIl derschader da l’avertura da dretg po revocar cun effect immediat, en general u per singulas pretensiuns, la suspensiun concedida pervia dal servetsch militar, civil u da protecziun civila, sch’il creditur petent renda vardaivel che:1. il debitur ha privà valurs da facultad da l’access dals crediturs u ch’el fa preparativas che han l’intenziun da favurisar singuls crediturs a disfavur d’auters u da dischavantagiar ils crediturs en general, u2. il debitur, uschenavant ch’el presta servetsch militar, civil u da protecziun civila sin basa voluntara, na dovra betg ina suspensiun per mantegnair sia existenza economica, u3. il debitur presta servetsch militar, civil u da protecziun civila sin basa voluntara per mitschar da sias obligaziuns.Integrà tras l’art. 2 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).f.  Servetsch militar, civil u da protecziun civila dal represchentant legalArt. 57eLas disposiziuns davart la suspensiun vegnan applitgadas er per las persunas e per las societads, las qualas han in represchentant legal che presta servetsch militar, civil u da protecziun civila, uscheditg ch’ellas n’èn betg en cas da nominar in auter represchentant.Integrà tras l’art. 2 da la LF dals 28 da sett. 1949 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  En cas da mortoriArt. 58La scussiun cunter in debitur, dal qual ses conjugal, ses partenari registrà, ses parent u quinà en lingia directa u ses cunabitant è mort, è suspendida durant 2 emnas a partir dal di da la mort. Versiun tenor la cifra 16 da l’agiunta da la LF da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).3.  Per la scussiun sin debits d’iertaArt. 59 La scussiun sin debits d’ierta è suspendida durant 2 emnas a partir dal di da la mort dal testader sco er durant il temp da ponderaziun concedì per acceptar u per refusar l’ierta. Ina scussiun ch’è vegnida introducida durant ch’il testader era anc en vita po vegnir cuntinuada cunter l’ierta tenor l’artitgel 49. Ella po vegnir cuntinuada cunter ils ertavels mo, sch’i sa tracta d’ina scussiun sin liquidaziun dal pegn u sch’ils termins – en cas d’ina scussiun sin impegnaziun – ch’èn fixadas en ils artitgels 110 e 111 per la participaziun a l’impegnaziun èn gia scadids.Versiun tenor l’art. 2 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Versiun tenor l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367).4.  En cas d’arrestaziunArt. 60Sche la scussiun sa drizza cunter ina persuna arrestada senza represchentanza, fixescha il funcziunari da scussiun in termin per designar ina tala. La scussiun vegn suspendida durant quest temp. Versiun tenor la cifra 12 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).5.  En cas da greva malsognaArt. 61Sch’il debitur è grevamain malsaun, po il funcziunari da scussiun suspender la scussiun per in tschert temp.6.  En cas d’epidemias u da disgrazias publicasArt. 62En cas d’ina epidemia u d’ina disgrazia publica sco er en cas da guerra po il Cussegl federal u – cun ses consentiment – la regenza chantunala concluder la suspensiun per in tschert territori u per tschertas parts da la populaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Effects per la scadenza dals terminsArt. 63Las vacanzas da scussiun e la suspensiun n’impedeschan betg la scadenza dals termins. Sch’il termin per il debitur, per il creditur u per terzs scada dentant durant las vacanzas da scussiun u durant la suspensiun, vegn il termin prolungà fin il terz di suenter la scadenza. La sonda e la dumengia sco er ils firads uffizials renconuschids na vegnan betg quintads per calcular il termin da 3 dis.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).IV.  Consegna da las actas da scussiunA.  A persunas natiralasArt. 64 Las actas da scussiun vegnan consegnadas al debitur en sia abitaziun u al lieu, nua ch’el pratitgescha per regla sia professiun. Sch’el è absent, pon las actas da scussiun vegnir consegnadas ad ina persuna creschida che viva en la medema chasada u ad in emploià. Sche naginas da questas persunas menziunadas pon vegnir chattadas, ston las actas da scussiun vegnir surdadas ad in funcziunari communal u da polizia per mauns dal debitur.B.  A persunas giuridicas, societads ed iertas betg repartidasArt. 65 Sch’ina scussiun è drizzada cunter ina persuna giuridica u cunter ina societad, vegnan las actas da scussiun consegnadas al represchentant. Sco represchentant vala:1. per ina vischnanca, in chantun u la Confederaziun il president da l’autoritad executiva u il post da servetsch designà da l’autoritad executiva;2. per ina societad anonima, ina societad acziunara commanditara, ina societad cun responsabladad limitada, in’associaziun u in’uniun inscritta en il register da commerzi mintga commember da l’administraziun u da la suprastanza sco er mintga directur u procurist;3. per in’autra persuna giuridica il president da l’administraziun u l’administratur;4. per ina societad collectiva u ina societad commanditara mintga associà ch’è autorisà da represchentar la societad e mintga procurist. Sche las persunas numnadas na sa chattan betg en lur biros, pon las actas da scussiun er vegnir consegnadas ad in auter funcziunari u emploià. Sche la scussiun è drizzada cunter ina ierta betg repartida, vegnan las actas da scussiun consegnadas al represchentant ch’è designà per l’ierta u, sch’i manca in tal, ad in dals ertavels.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367).C.  Al debitur cun domicil a l’exteriur u sche la consegna n’è betg pussaivlaArt. 66 Sch’il debitur na viva betg al lieu da la scussiun, vegnan las actas da scussiun consegnadas a la persuna u en il local ch’el ha designà al lieu da la scussiun. Sch’i manca ina tala designaziun, vegnan las actas da scussiun consegnadas tras l’intermediaziun da l’uffizi da scussiun dal lieu da domicil dal debitur u per posta. Sch’il debitur viva a l’exteriur, vegnan las actas da scussiun consegnadas tras l’intermediaziun da las autoritads localas u, uschenavant che contracts internaziunals prevesan quai u il stadi retschavider dat ses consentiment, per posta. La consegna vegn remplazzada tras ina communicaziun publica, sche:1. il domicil dal debitur n’è betg enconuschent;2. il debitur sa retira cun insistenza da la consegna;3. il debitur viva a l’exteriur e la consegna tenor l’alinea 3 n’è betg pussaivla entaifer in termin adequat. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).V.  Introducziun da la scussiunA.  Dumonda da scussiunArt. 67 La dumonda da scussiun sto vegnir drizzada en scrit u a bucca a l’uffizi da scussiun. Ella sto cuntegnair:1. il num ed il domicil dal creditur e da ses eventual mandatari sco er, sch’il creditur viva a l’exteriur, il domicil tschernì da quel en Svizra. Sche questa indicaziun manca, vegni supponì che quest domicil sa chattia en l’uffizi da scussiun;2. il num ed il domicil dal debitur ed eventualmain da ses represchentant legal; en cas d’ina dumonda da scussiun cunter ina ierta stoi vegnir inditgà a tge ertavels che las actas da scussiun duain vegnir consegnadas;3. la summa da la pretensiun u da la garanzia dumandada, en valuta legala svizra; per pretensiuns che portan tschains, il tschains ed il di dapi che quel vegn pretendì;4. il document da pretensiun e sia data; sche quel manca, il motiv da la pretensiun. Per ina pretensiun garantida tras pegn ston ultra da quai vegnir fatgas las indicaziuns previsas en l’artitgel 151. Sin dumonda sto l’entrada da la dumonda da scussiun vegnir confermada gratuitamain al creditur.Versiun tenor l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367).B.  Custs da scussiunArt. 68 Il debitur sto surpigliar ils custs da scussiun. Il creditur sto però pajar quels anticipadamain. Sch’il pajament anticipà na vegn betg fatg, po l’uffizi da scussiun desister ad interim d’in act da scussiun, annunziond quai al creditur. Il creditur è autorisà da prelevar ils custs da scussiun dals emprims pajaments dal debitur.VI.  Scussiun d’in conjugal che ha ina cuminanza dals bainsOriundamain cifra V. Integrà tras l’art. 15 cifra 3 da las disposiziuns finalas e transitoricas dals titels XXIV–XXXIII DO (AS 53 185; BBl 1928 I 205, 1932 I 217). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).A.  Consegna da las actas da scussiun. OpposiziunArt. 68a Sch’in conjugal che ha ina cuminanza dals bains vegn stumà, ston l’avis da pajament e tut las ulteriuras actas da scussiun vegnir consegnadas er a l’auter conjugal; l’uffizi da scussiun sto prender suenter questa consegna immediatamain, sch’i vegn fatg valair pir en il decurs da la procedura ch’il debitur ha ina cuminanza dals bains. Mintga conjugal po far opposiziun. ...Oriundamain art. 68. Integrà tras l’art. 15 cifra 3 da las disposiziuns finalas e transitoricas dals titels XXIV–XXXIII DO (AS 53 185; BBl 1928 I 205, 1932 I 217). Versiun tenor la cifra II 3 da la LF dals 5 d’oct. 1984 davart la midada dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).B.  Disposiziuns spezialasArt. 68b Mintga conjugal po far valair en la procedura da revendicaziun (art. 106–109) ch’in bain impegnà fa part dals bains propris dal conjugal dal debitur. Sche la scussiun sa restrenscha ultra d’als bains propris a la part dal debitur vi dals bains cuminaivels, po mintga conjugal s’opponer en la procedura da revendicaziun (art. 106–109) a l’impegnaziun d’objects dals bains cuminaivels. Sche la scussiun sin ils bains propris e sin la quota dals bains cuminaivels vegn cuntinuada, vegnan l’impegnaziun e la liquidaziun da la quota dals bains cuminaivels regladas tenor l’artitgel 132; resalvada resta ina impegnaziun da las entradas da gudogn futuras dal conjugal stumà (art. 93). La part d’in conjugal vi dals bains cuminaivels na po betg vegnir ingiantada. L’autoritad da surveglianza po pretender dal derschader d’ordinar la separaziun dals bains.Integrà tras la cifra II 3 da la LF dals 5 d’oct. 1984 davart la midada dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).VII. Scussiun en cas da represchentanza legala u da curatellaIntegrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).1.  Debitur minorenArt. 68c Sch’il debitur è minoren, vegnan las actas da scussiun consegnadas al represchentant legal. En cas d’ina curatella tenor l’artitgel 325 CCS ston las actas da scussiun vegnir consegnadas al procuratur ed als titulars da la tgira genituriala, nun che la nominaziun dal procuratur saja vegnida communitgada a l’uffizi da scussiun. Sche la pretensiun resulta dentant d’ina activitad economica permessa u sch’ella stat en connex cun l’administraziun dal gudogn da lavur u da la facultad libra tras ina persuna minorenna (art. 321 al. 2, art. 323 al. 1 ed art. 327b CCS), vegnan las actas da scussiun consegnadas al debitur ed al represchentant legal. Versiun tenor la cifra 12 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). SR 2102.  Debitur maioren suttamess ad ina mesira da la protecziun da creschidsArt. 68d Sch’in procuratur u in mandatari è cumpetent per l’administraziun da la facultad dal debitur maioren e sche l’autoritad per la protecziun da creschids ha communitgà quai a l’uffizi da scussiun, vegnan las actas da scussiun consegnadas al procuratur u al mandatari. Sche l’abilitad d’agir dal debitur n’è betg restrenschida, vegnan las actas da scussiun consegnadas er a quel. Versiun tenor la cifra 12 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).3.  Limitaziun da la responsabladadArt. 68eSch’in debitur è responsabel mo cun la facultad libra, poi vegnir fatg valair en la procedura da revendicaziun (art. 106–109) ch’in bain impegnà na tutga betg latiers.VIII. Avis da pajament ed opposiziunOriundamain cifra VI.A.  Avis da pajament1.  CuntegnArt. 69 Suenter che l’uffizi da scussiun ha retschavì la dumonda da scussiun, relascha el l’avis da pajament. L’avis da pajament cuntegna:1. las indicaziuns da la dumonda da scussiun;2. il cumond da pajar al creditur entaifer 20 dis il credit ed ils custs da scussiun u, sche la scussiun pretenda ina garanzia, da furnir quella;3. la communicaziun che, sch’il debitur vul contestar la pretensiun u ina part da quella ubain il dretg da far valair quella sin via da la scussiun, sto el declerar quai (far opposiziun) entaifer 10 dis suenter la consegna da l’avis da pajament tar l’uffizi da scussiun;4. la smanatscha che, sch’il debitur n’ademplescha betg l’avis da pajament e na fa betg opposiziun, vegn cuntinuada la scussiun.2.  EmissiunArt. 70 L’avis da pajament vegn emess en dus exemplars. In exemplar è per il debitur, l’auter per il creditur. Sch’ils dus documents n’èn betg identics, è decisiv l’exemplar consegnà al debitur. Sche cundebiturs vegnan stumads a medem temp, vegn consegnà a mintgin da quels in agen avis da pajament.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3.  Termin da la consegnaArt. 71 L’avis da pajament vegn consegnà al debitur suenter che la dumonda da scussiun è entrada. Sche l’uffizi da scussiun retschaiva pliras dumondas da scussiun cunter il medem debitur, ston tut ils avis da pajament vegnir consegnads a medem temp. Ina dumonda da scussiun ch’è entrada pli tard na dastga en nagin cas vegnir exequida avant la dumonda da scussiun precedenta.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).4.  Furma da la consegnaArt. 72 L’avis da pajament vegn consegnà dal funcziunari da scussiun, d’in emploià da l’uffizi da scussiun u da la posta. A chaschun da la consegna sto il consegnader attestar sin tuts dus exemplars il di ed a tgi che l’exemplar è vegnì consegnà.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).B.  Preschentaziun dals meds da cumprovaArt. 73 Suenter l’introducziun da la scussiun po il debitur pretender da tut temp ch’il creditur vegnia obligà da preschentar a l’uffizi da scussiun ils meds da cumprova per sia pretensiun ensemen cun ina survista da tut las pretensiuns ch’il debitur sto pajar. L’obligaziun n’ha nagins effects sin ils termins currents. Sch’il creditur n’ademplescha betg u betg ad ura l’obligaziun, resguarda la dretgira – en connex cun sia decisiun davart ils custs da procedura – en ina proxima dispita giuridica il fatg, ch’il debitur n’ha betg pudì prender invista dals meds da cumprova.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4583; BBl 2015 3209 5785).C.  Opposiziun1.  Termin e furmaArt. 74 Sch’il stumà vul far opposiziun, sto el declerar quai immediatamain a bucca u en scrit al consegnader da l’avis da pajament u entaifer 10 dis suenter la consegna da l’avis da pajament a l’uffizi da scussiun. Sch’il stumà fa opposiziun mo cunter ina part da la pretensiun, sto el inditgar exactamain l’import contestà; sch’el desista da far quai, vala l’entira pretensiun sco contestada. Sin dumonda sto l’opposiziun vegnir attestada gratuitamain al stumà.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  MotivaziunArt. 75 L’opposiziun na sto betg vegnir motivada. Sch’il debitur motivescha l’opposiziun, na renunzia el betg al dretg da far ulteriuras objecziuns. Sch’il debitur vul contestar ch’el haja acquistà nova facultad (art. 265, 265a), sto el declerar quai explicitamain en sia opposiziun; cas cuntrari renunzia el al dretg da far questa objecziun. Resalvadas restan las disposiziuns davart l’opposiziun posteriura (art. 77) e davart l’opposiziun en la scussiun sin cambialas (art. 179 al. 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3.  Communicaziun al crediturArt. 76 Il cuntegn da l’opposiziun vegn communitgà al stumant sin l’exemplar da l’avis da pajament ch’è destinà per el; sch’i n’è betg vegnì fatg opposiziun, sto er quai vegnir prenotà sin quel. Quest exemplar vegn consegnà al stumant immediatamain suenter l’inoltraziun da l’opposiziun u – sch’i n’è betg vegnì fatg opposiziun – immediatamain suenter la scadenza dal termin da contestaziun.4.  Oposiziun posteriura en cas da la midada da crediturArt. 77 Sch’il creditur mida durant la procedura da scussiun, po il stumà far opposiziun anc posteriuramain fin a la repartiziun u a la decleraziun da concurs. Il stumà sto far opposiziun en scrit e cun ina motivaziun entaifer 10 dis suenter ch’el ha survegnì enconuschientscha da la midada da creditur, tar il derschader al lieu da scussiun, e render vardaivlas las objecziuns cunter il nov creditur. Il derschader po, cura ch’el retschaiva l’opposiziun, disponer la suspensiun provisorica da la scussiun; el decida davart l’admissiun da l’opposiziun suenter avair tadlà las partidas. Sche l’opposiziun posteriura vegn permessa e sch’ina impegnaziun è gia exequida, fixescha l’uffizi da scussiun per il creditur in termin da 10 dis per laschar constatar la legitimaziun da sia pretensiun. Sch’el na fa betg diever dal termin, daventa l’impegnaziun obsoleta. L’uffizi da scussiun annunzia al debitur mintga midada da creditur.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).5.  EffectsArt. 78 L’opposiziun chaschuna la suspensiun da la scussiun. Sch’il debitur fa opposiziun mo cunter ina part da la pretensiun, po la scussiun vegnir cuntinuada per la part incontestada.D.  Annullaziun da l’opposiziun1.  En la procedura civila u administrativaArt. 79Sch’igl è vegnì fatg opposiziun cunter la scussiun, sto il creditur far valair ses dretg en la procedura civila u administrativa. El po effectuar la cuntinuaziun da la scussiun mo sin basa d’ina decisiun executabla che annullescha explicitamain l’opposiziun. Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).2.  Tras l’avertura da dretg definitivaa.  Titel per iniziar la procedura da dretgArt. 80 Sche la pretensiun sa basa sin ina decisiun giudiziala executabla, po il creditur pretender dal derschader d’annullar l’opposiziun (avertura da dretg definitiva). Il medem status giuridic sco ina decisiun giudiziala han:1. enclegientschas giudizialas e renconuschientschas giudizialas dals debits;1. documents publics executabels tenor ils artitgels 347–352 CPC;2. disposiziuns d’autoritads administrativas svizras;3. ...4. las decisiuns definitivas dals organs da controlla che vegnan prendidas applitgond l’artitgel 16 alinea 1 da la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart la lavur illegala e che cuntegnan ils custs da controlla;5. en il sectur da la taglia sin la plivalur: rendaquints da taglia e las communicaziuns da taxaziun che han survegnì forza legala cun la surannaziun dal dretg da taxaziun, sco er las communicaziuns da taxaziun che han survegnì forza legala tras la constataziun en scrit dal pajataglia.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Integrà tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). SR 272 Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Abolì tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart la lavur illegala, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). SR 822.41 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).b.  ObjecziunsArt. 81 Sche la pretensiun sa basa sin ina decisiun executabla d’ina dretgira svizra u d’ina autoritad administrativa svizra, vegn concedida l’avertura da dretg definitiva, sch’il stumà na cumprova betg cun documents ch’el haja pajà il debit u survegnì in moratori dapi la decisiun u sch’el na sa referescha betg a la surannaziun. Sche la pretensiun sa basa sin in document public executabel, po il stumà far valair ulteriuras objecziuns cunter l’obligaziun da prestaziun, sch’ellas pon vegnir cumprovadas immediatamain. Sche la decisiun è vegnida prendida en in auter stadi, po il stumà far valair ultra da quai las objecziuns previsas en il contract internaziunal respectiv u, sch’in tal manca, en la Lescha federala dals 18 da december 1987 davart il dretg internaziunal privat, nun ch’ina dretgira svizra haja gia decidì davart questas objecziuns. Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).SR 291 Versiun tenor l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Convenziun da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).3.  Tras l’avertura da dretg provisoricaa.  PremissasArt. 82 Sche la pretensiun sa basa sin ina renconuschientscha dal debit constatada tras in document public u affirmada tras suttascripziun, po il creditur pretender l’avertura da dretg provisorica. Il derschader pronunzia l’avertura da dretg provisorica, sch’il stumà na renda betg vardaivel immediatamain objecziuns che refuteschan la renconuschientscha dal debit.b.  EffectsArt. 83 Il creditur, al qual è vegnida concedida l’avertura da dretg provisorica, po pretender suenter la scadenza dal termin da pajament e tut tenor la persuna dal debitur, l’impegnaziun provisorica ubain ch’i vegnia fatg in register dals bains a norma da l’artitgel 162. En la procedura ordinaria po il stumà dentant dumandar entaifer 20 dis suenter l’avertura da dretg la dretgira dal lieu da scussiun d’abgiuditgar il debit. Sch’el tralascha da far quai u sch’il plant sin abgiudicaziun dal debit vegn refusà, daventan l’avertura da dretg sco er eventualmain l’impegnaziun provisorica definitivas. Il termin tenor l’artitgel 165 alinea 2 vegn suspendì durant il temp tranter l’introducziun e la liquidaziun dal plant sin abgiudicaziun dal debit. La dretgira da concurs annullescha dentant ils effects dal register dals bains, sche las premissas per ordinar in tal n’èn betg pli ademplidas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).4.  Procedura d’avertura da dretgArt. 84 Il derschader dal lieu da scussiun decida davart dumondas per l’avertura da dretg. Immediatamain suenter l’entrada da la dumonda dat el al stumà la pussaivladad da prender posiziun a bucca u en scrit e pronunzia alura entaifer 5 dis sia decisiun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).E.  Annullaziun u suspensiun da la scussiun tras il derschader1.  En procedura summaricaArt. 85Sch’il stumà cumprova a maun da documents ch’el haja pajà il debit inclusiv ils tschains ed ils custs u ch’il creditur l’haja concedì in moratori, po el dumandar da tut temp la dretgira al lieu da scussiun d’annullar respectivamain da suspender la scussiun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  En procedura ordinaria ed en procedura simplifitgada Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Art. 85a Independentamain d’ina eventuala opposiziun po il stumà laschar constatar la dretgira dal lieu da scussiun ch’il debit n’exista betg u betg pli u ch’il creditur l’ha concedì in moratori. Suenter l’entrada dal plant taidla la dretgira las partidas ed examinescha ils meds da cumprova; sch’il plant è a ses avis fitg probablamain motivà, pronunzia ella la suspensiun provisorica da la scussiun:1. en cas da la scussiun sin impegnaziun u sin liquidaziun dal pegn, avant la liquidaziun u, sche quella ha gia gì lieu, avant la repartiziun;2. en cas da la scussiun sin concurs, suenter la consegna da la smanatscha da concurs. Sche la dretgira approvescha il plant, annullescha u suspenda ella la scussiun. ...Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4583; BBl 2015 3209 5785). Abolì tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).F.  Plant da restituziunArt. 86 Sch’igl è vegnì tralaschà da far opposiziun u sche l’opposiziun è vegnida annullada tras l’avertura da dretg, po quel che ha pajà per consequenza in nundebit pretender – en ina procedura – entaifer 1 onn suenter il pajament la restituziun da la summa pajada. Il plant da restituziun po vegnir fatg sin giavisch da l’accusader tar la dretgira dal lieu da scussiun u tar la dretgira cumpetenta ordinaria da l’accusà. En divergenza da l’artitgel 63 dal Dretg d’obligaziuns (DO) dependa quest dretg da restituziun mo da la premissa ch’il nundebit vegnia cumprovà. Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).SR 220Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).G.  Scussiun sin liquidaziun dal pegn e scussiun sin cambialasArt. 87Per l’avis da pajament en cas da la scussiun sin liquidaziun dal pegn valan las disposiziuns spezialas dals artitgels 151–153, per l’avis da pajament e per l’opposiziun en cas da la scussiun sin cambialas, quellas dals artitgels 178–189.IX.  Cuntinuaziun da la scussiunIntegrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Art. 88 Sche la scussiun n’è betg vegnida suspendida tras opposiziun u tras ina sentenzia giudiziala, po il creditur far la dumonda da cuntinuaziun il pli baud 20 dis suenter la consegna da l’avis da pajament. Quest dretg scada 1 onn suenter la consegna da l’avis da pajament. Sch’igl è vegnì fatg opposiziun, è quest termin suspendì tranter l’introducziun e la liquidaziun d’ina procedura giudiziala u administrativa che resulta qua tras. Sin dumonda vegn l’entrada da la dumonda da cuntinuaziun confermada gratuitamain al creditur. Sin giavisch dal creditur po ina summa da pretensiun en valuta estra vegnir convertida da nov en valuta legala svizra tenor il curs dal di, il qual la dumonda da cuntinuaziun è vegnida fatga.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Terz titel:  Scussiun sin impegnaziunOriundamain avant l’art. 88.I.  ImpegnaziunOriundamain avant l’art. 88.A.  Execuziun1.  TerminArt. 89Sch’il debitur è suttamess a la scussiun sin impegnaziun, sto l’uffizi da scussiun exequir immediatamain l’impegnaziun suenter avair retschavì la dumonda da cuntinuaziun u la laschar exequir da l’uffizi da scussiun dal lieu, nua ch’ils bains da facultad impegnabels sa chattan.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  AvisArt. 90Al debitur sto l’impegnaziun vegnir avisada il pli tard il di precedent, renviond a las disposiziuns da l’artitgel 91.3.  Obligaziuns dal debitur e da terzsArt. 91 Sut smanatscha da chasti è il debitur obligà:1. d’assister a l’impegnaziun u da sa laschar substituir tar tala (art. 323 cifra 1 CP);2. d’inditgar ses bains da facultad inclusiv quels che na sa chattan betg en ses possess, sco er sias pretensiuns e ses dretgs envers terzs, uschenavant che quai è necessari per ina impegnaziun suffizienta (art. 163 cifra 1 e 323 cifra 2 CP). Sch’il debitur negligescha senza perstgisa suffizienta d’assister a l’impegnaziun e sch’el na sa lascha er betg substituir, po l’uffizi da scussiun al laschar manar natiers da la polizia. Il debitur sto avrir ses locals e sias mobiglias, sch’il funcziunari pretenda quai. En cas da basegn po il funcziunari recurrer a la polizia. Terzs che tegnan en salv bains da facultad dal debitur u tar ils quals quel ha credits, han – sut smanatscha da chasti (art. 324 cifra. 5 CP) – l’obligaziun da dar las medemas infurmaziuns sco il debitur. Las autoritads han l’obligaziun da dar las medemas infurmaziuns sco il debitur. L’uffizi da scussiun renda expressivamain attent ils pertutgads a lur obligaziuns ed a las consequenzas penalas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 311.0AS 2005 1004.  Valurs da facultad nunimpegnablasArt. 92 Nunimpegnabels èn:1. ils objects che servan al diever persunal dal debitur e da sia famiglia sco vestgadira, effects persunals, apparats da chasa, mobiglias u autras chaussas moviblas, uschenavant ch’els èn indispensabels.1a. animals che vegnan tegnids en il sectur chasan e che na vegnan betg tegnids per intents da facultad u per intents da gudogn;2. ils cudeschs religius d’edificaziun ed ils objects da cultus;3. iseglia, apparats, instruments e cudeschs, uschenavant ch’els èn necessaris per il debitur e per sia famiglia per pratitgar lur professiun;4. tenor giavisch dal debitur ubain duas vatgas da latg u gianitschas, ubain quatter chauras u nursas, sco er animals pitschens cun il pavel ed il sternim ch’èn necessaris per mantegnair quels durant 4 mais, uschenavant ch’ils animals èn indispensabels per nutrir il debitur e sia famiglia u per mantegnair ses manaschi;5. il nutriment ed ils combustibels necessaris per il debitur e per sia famiglia per ils 2 mais suenter l’impegnaziun, ubain il daner blut u las pretensiuns ch’èn necessarias per cumprar tals;6. la vestgadira, l’equipament e las armas, il chaval ed il sold d’in schuldà, il daner da giaglioffa d’ina persuna obligada da far servetsch civil sco er la vestgadira, l’equipament e l’indemnisaziun d’ina persuna obligada da far servetsch da protecziun civila;7. il dretg a las rentas vitalizias constituidas tenor ils artitgels 516–520 DO;8. las prestaziuns da provediment ed ils sustegns obtegnids da vart da las cassas d’agid, da las cassas da malsauns e da las cassas da provediment, d’uniuns da decess e d’instituziuns sumegliantas;9. rentas, cumpensaziuns en chapital ed autras prestaziuns che vegnan pajadas a la victima u a ses confamigliars per ina blessura corporala, per in disturbi da la sanadad u per il mazzament d’in uman, uschenavant che questas prestaziuns èn ina satisfacziun, cumpenseschan custs da guariziun u servan a l’acquisiziun da meds auxiliars;9a.las rentas tenor l’artitgel 20 da la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents u tenor l’artitgel 50 da la Lescha federala dals 19 da zercladur 1959 davart l’assicuranza d’invaliditad, las prestaziuns tenor l’artitgel 12 da la Lescha federala dals 19 da mars 1965 davart las prestaziuns supplementaras tar l’assicuranza da vegls, survivents ed invaliditad sco er las prestaziuns da las cassas da cumpensaziun per famiglias;10. ils dretgs da prestaziuns da provediment e da libra circulaziun d’ina instituziun da provediment professiunal, avant ch’il termin da pajament da la prestaziun ha cumenzà;11. las valurs da facultad d’in stadi ester u d’ina banca centrala estra che servan ad intents suverans. Betg impegnabels èn objects, nua ch’ins sto supponer d’emprim ennà ch’il surpli da lur retgav da liquidaziun surpassass ils custs uschè minimalmain, ch’ina prelevaziun na sa giustifitgass betg. Ma els ston vegnir prenotads cun lur valur da stimaziun en il document d’impegnaziun. Ils objects tenor l’alinea 1 cifras 1–3 èn impegnabels, sch’els èn da gronda valur; ma els dastgan vegnir prelevads dal debitur mo, sch’il creditur metta a disposiziun a quel – avant la prelevaziun – objects remplazzants da la medema valur da diever, ubain l’import ch’è necessari per lur acquisiziun. Resalvadas restan las disposiziuns spezialas davart la nunimpegnabladad da la Lescha federala dals 2 d’avrigl 1908 davart il contract d’assicuranza (art. 79 al. 2 ed 80 LCA), da la Lescha dals 9 d’october 1992 davart ils dretgs d’autur (art. 18 LDAu) e dal Cudesch penal (art. 378 al. 2 CP).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Integrà tras la cifra IV da la LF dals 4 d’oct. 2002 (artitgel da princip animals), en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164 5806).Versiun tenor l’art. 3 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor l’art. 3 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Versiun tenor l’art. 3 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 1995 davart il servetsch civil, en vigur dapi il 1. d’oct. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 220Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 831.10SR 831.20[AS 1965 537; 1971 32; 1972 2483 cifra III; 1974 1589 cifra II; 1978 391 cifra II 2; 1985 2017; 1986 699; 1996 2466 agiunta cifra 4; 1997 2952; 2000 2687; 2002 701 cifra I 6 3371 agiunta cifra 9, 3453; 2003 3837 agiunta cifra 4; 2006 979 art. 2 cifra 8. AS 2007 6055 art. 35]. Oz: tenor l’art. 20 da la LF dals 6 d’oct. 2006 (SR 831.30).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras l’art. 3 da la LF dals 28 da sett. 1949 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 221.229.1SR 231.1SR 311.0. Guardar ussa l’art. 83 al. 2.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).5.  Entradas impegnablas limitadamainArt. 93 Entradas da gudogn da tutta spezia, giudidas e lur retgavs, rentas vitalizias sco er contribuziuns da mantegniment, pensiuns e prestaziuns da tutta spezia che indemniseschan ina perdita da gudogn u in dretg da mantegniment, particularmain rentas e cumpensaziuns en chapital che n’èn betg nunimpegnablas tenor l’art. 92, pon vegnir impegnadas, nun ch’ellas sajan – tenor l’appreziar dal funcziunari da scussiun –absolutamain necessarias per il debitur e per sia famiglia. Talas entradas pon vegnir impegnadas maximalmain per la durada dad 1 onn; il termin cumenza cun l’execuziun da l’impegnaziun. Sche plirs crediturs sa participeschan a l’impegnaziun, cumenza il termin a partir da l’emprima impegnaziun ch’è vegnida exequida sin dumonda d’in creditur da la gruppa respectiva (art. 110 e 111). Sch’in uffizi vegn a savair durant ina tala impegnaziun che las relaziuns decisivas per fixar l’import impegnabel èn sa midadas, adattescha el il volumen da l’impegnaziun a las novas relaziuns. Sin dumonda dal debitur incumbensescha l’uffizi il patrun dal debitur d’assegnar a l’uffizi – per la durada da l’impegnaziun da las entradas – er l’import ch’è necessari per pajar las pretensiuns currentas da premias e da participaziuns als custs da l’assicuranza obligatorica da malsauns, uschenavant che questas premias e participaziuns als custs fan part dal minimum d’existenza dal debitur. Cun quest import paja l’uffizi las pretensiuns currentas da premias e da participaziuns als custs directamain a l’assicurader.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Integrà tras la cifra III da la LF dals 18 da mars 2022 (execuziun da l’obligaziun da pajar las premias), en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2023 678; BBl 2021 745, 1058).6.  Impegnaziun da fritgs avant la racoltaArt. 94 Fritgs che pendan u che stattan en pe na pon betg vegnir impegnads:1. sin ils prads avant il 1. d’avrigl;2. sin ils champs avant il 1. da zercladur;3. en las vignas avant ils 20 d’avust. In’alienaziun da la racolta, ch’è vegnida fatga avant u durant ils dis inditgads, è nunvalaivla envers il creditur impegnant. Ils dretgs dals crediturs ipotecars vi dals fritgs che pendan u che stattan en pe sco parts integralas dal bain impegnà restan resalvads, ma mo sut la premissa, ch’il creditur ipotecar haja introducì sez la scussiun per pudair liquidar il pegn immobigliar, avant che la liquidaziun dals fritgs impegnads ha gì lieu.Designaziun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367).7.  Successiun da l’impegnaziuna.  En generalArt. 95 En emprima lingia vegn impegnada la facultad movibla inclusiv las pretensiuns ed ils dretgs impegnabels limitadamain (art. 93). Ils objects da valur currenta ston vegnir impegnads sco emprims; ils bains da facultad pli obsolets vegnan dentant impegnads avant quels main dispensabels. La facultad immovibla vegn impegnada mo, uschenavant che la facultad movibla na basta betg per cuvrir la pretensiun. En ultima lingia vegnan impegnads bains da facultad sequestrads, u tals ch’il debitur designescha sco appartegnents a terzs u che terzs revenditgeschan. Sch’i vegnan impegnadas reservas da pavel, sto vegnir impegnà – sin dumonda dal debitur – er in dumber correspundent da muvel. Il funcziunari po divergiar da questa successiun, sche las relaziuns giustifitgeschan quai u sch’il creditur ed il debitur pretendan quai cuminaivlamain. Dal rest duai il funcziunari resguardar – sche pussaivel – ils interess dal creditur sco er dal debitur.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).b.  Pretensiuns envers il conjugal u envers il partenari registràArt. 95aPretensiuns dal debitur envers ses conjugal u envers ses partenari registrà vegnan mo impegnadas, uschenavant che sia ulteriura facultad na basta betg. Integrà tras la cifra II 3 da la LF dals 5 d’oct. 1984 davart la midada dal CCS (AS 1986 122 ; BBl 1979 II 1191). Versiun tenor la cifra 16 da l’agiunta da la LF da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).B.  Effects da l’impegnaziunArt. 96 Sut smanatscha da chasti (art. 169 CP) na dastga il debitur – senza permissiun dal funcziunari da scussiun – betg disponer dals bains da facultad impegnads. Il funcziunari impegnant al renda expressivamain attent a quai ed a las consequenzas penalas. Las disposiziuns dal debitur èn nunvalaivlas, sch’ellas violeschan ils dretgs ch’èn resultads da l’impegnaziun per ils crediturs, cun resalva dals effects da l’acquist da possess tras terzs da buna fai.SR 311.0Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367).C.  Stimaziun. Dimensiun da l’impegnaziunArt. 97 Il funcziunari stima ils objects impegnads, en cas da basegn consultond experts. I na vegn betg impegnà dapli da quai ch’i dovra per satisfar a las pretensiuns – inclusiv ils tschains ed ils custs – dals crediturs impegnants.D.  Mesiras da segirada1.  En cas da bains movibelsArt. 98 Daners, bancnotas, titels al purtader, cambialas ed auters titels indossabels, metals prezius ed autras preziusadads vegnan tegnids en salv da l’uffizi da scussiun. Autras chaussas moviblas pon vegnir laschadas ad interim en ils mauns dal debitur u d’in terz possessur cunter l’obligaziun da las tegnair a disposiziun da tut temp. Ma er questas chaussas sto l’uffizi u in terz tegnair en salv, sch’i para al funcziunari da scussiun che quai saja commensurà u sch’il creditur renda vardaivel che quai è necessari per segirar ils dretgs ch’el ha obtegnì tras l’impegnaziun. L’uffizi da scussiun po er tegnair en salv chaussas, vi da las qualas in terz ha in dretg da pegn. Ellas vegnan restituidas al creditur da pegn, sch’ellas na vegnan betg liquidadas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’avr. 1924, en vigur dapi il 1. da schan. 1925 (AS 40 391; BBl 1921 I 507).2.  En cas da pretensiunsArt. 99A chaschun da l’impegnaziun da pretensiuns u da dretgs, per ils quals i n’exista betg in titel al possessur u in titel indossabel, vegni inditgà al debitur dal stumà ch’el als possia pajar cun vigur legala mo pli a l’uffizi da scussiun.3.  En cas d’auters dretgs, incassament da las pretensiunsArt. 100L’uffizi da scussiun procura per la conservaziun dals dretgs impegnads e per l’incassament d’eventualas pretensiuns.4.  En cas da bains immobigliarsa.  Prenotaziun en il register funsilArt. 101 L’impegnaziun d’in bain immobigliar ha l’effect d’ina restricziun dal dretg da disponer. L’uffizi da scussiun communitgescha l’impegnaziun immediatamain a l’uffizi dal register funsil inditgond il mument ch’ella ha gì lieu e ses import, per far ina prenotaziun. Medemamain sto vegnir communitgada la participaziun da novs crediturs a l’impegnaziun e la fin da l’impegnaziun. La prenotaziun vegn annullada, sche la dumonda da liquidaziun na vegn betg fatga entaifer 2 onns suenter l’impegnaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).b.  Fritgs e retgavsArt. 102 L’impegnaziun d’in bain immobigliar cumpiglia – cun resalva dals dretgs attribuids als crediturs ipotecars – er ils fritgs ed ils auters retgavs da tal. L’uffizi da scussiun sto infurmar ils crediturs ipotecars sco er eventualmain ils locataris u ils fittadins davart l’impegnaziun fatga. El procura per la gestiun e per la cultivaziun dal bain immobigliar.Versiun tenor l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367).Designaziun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Questa midada è resguardada en l’entir decret.c.  Racolta dals fritgsArt. 103 L’uffizi da scussiun procura per la racolta dals fritgs (art. 94 e 102). En cas da basegn ston ils fritgs vegnir fatgs valair per mantegnair il debitur e sia famiglia.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).5.  En cas da dretgs cuminaivelsArt. 104Sch’i vegn impegnada ina giudida u ina part d’ina ierta betg repartida, d’in bain d’ina societad u d’ina facultad d’ina communitad, infurmescha l’uffizi da scussiun ils terzs participads davart l’impegnaziun.6.  Custs per tegnair en salv e per mantegnair bains impegnadsArt. 105Sin dumonda sto il creditur pajar ordavant a l’uffizi da scussiun ils custs per tegnair en salv e per mantegnair bains da facultad impegnads.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).E.  Dretgs da terzs (procedura da revendicaziun)1.  Prenotaziun e communicaziunArt. 106 Sch’i vegn fatg valair ch’in terz saja proprietari da l’object impegnà, haja in dretg da pegn vi da quel u in auter dretg che s’oppona a l’impegnaziun u che sto vegnir resguardà durant l’ulteriura procedura d’execuziun, prenotescha l’uffizi da scussiun il dretg dal terz en il document d’impegnaziun u infurmescha las partidas, sch’il document è gia vegnì tramess. Terzs pon annunziar lur dretgs, uscheditg ch’il retgav or da la liquidaziun da l’object impegnà n’è anc betg repartì. Suenter la liquidaziun po il terz far valair – ordaifer la procedura da scussiun – ils dretgs ch’el ha tenor il dretg civil en cas d’enguladitsch, da perdita u d’autra prelevaziun vi d’ina chaussa movibla (art. 934 e 935 CCS) u en cas da mala fai da l’acquistader (art. 936 e 974 al. 3 CCS). Sco ingiant public en il senn da l’artitgel 934 alinea 2 CCS vala er la vendita sin basa privata tenor l’artitgel 130 da questa lescha.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 2102.  Realisaziuna.  En cas da possess exclusiv dal debiturArt. 107 Il debitur ed il creditur pon contestar cunter il dretg dal terz tar l’uffizi da scussiun, sch’il dretg sa referescha ad:1. ina chaussa movibla en possess exclusiv dal debitur;2. ina pretensiun u in auter dretg, sch’il dretg dal debitur vi da la chaussa è pli probabel che quel dal terz;3. in bain immobigliar, sch’il dretg dal terz na resulta betg dal register funsil. L’uffizi da scussiun als fixescha in termin da 10 dis en chaussa. Sin dumonda dal debitur u dal creditur vegn il terz envidà da preschentar ses meds da cumprova a l’uffizi da scussiun per prender invista entaifer il termin da contestaziun. L’artitgel 73 alinea 2 vala tenor il senn. Sch’il dretg dal terz na vegn betg contestà, vala el sco renconuschì en la scussiun respectiva. Sch’il dretg vegn contestà, fixescha l’uffizi da scussiun in termin da 20 dis per il terz, entaifer il qual el po purtar plant cunter il contestader per laschar constatar ses dretg. Sch’el na porta betg plant, na vegn il dretg betg resguardà en la scussiun respectiva.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).b.  En cas da possess u da cumpossess dal terzArt. 108 Il debitur ed il creditur pon purtar plant cunter il terz sin abgiudicaziun da sia pretensiun, sch’il dretg sa referescha ad:1. ina chaussa movibla en possess u en cumpossess dal terz;2. ina pretensiun u in auter dretg, sch’il dretg dal terz vi da la chaussa è pli probabel che quel dal debitur;3. in bain immobigliar, sch’il dretg dal terz resulta dal register funsil. L’uffizi da scussiun als fixescha in termin da 20 dis en chaussa. Sch’i na vegn betg purtà plant, vala il dretg sco renconuschì en la scussiun respectiva. Sin dumonda dal creditur u dal debitur vegn il terz envidà da preschentar ses meds da cumprova a l’uffizi da scussiun per prender invista entaifer il termin per purtar plant. L’artitgel 73 alinea 2 vala tenor il senn.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).c.  Dretgira cumpetentaArt. 109 A la dretgira al lieu da scussiun ston ins inoltrar:1. plants tenor l’artitgel 107 alinea 5;2. plants tenor l’artitgel 108 alinea 1, sche l’accusà è domicilià a l’exteriur. Sch’il plant tenor l’artitgel 108 alinea 1 sa drizza cunter in accusà domicilià en Svizra, sto el vegnir inoltrà al lieu da domicil da tal. Sch’il dretg che vegn fatg valair sa referescha ad in bain immobigliar, sto il plant vegnir inoltrà en mintga cas a quella dretgira, nua ch’il bain immobigliar u sia part cun la pli gronda valur sa chatta. La dretgira avisescha a l’uffizi da scussiun l’inoltraziun e la liquidaziun dal plant. ... Areguard ils objects dispitaivels resta la scussiun sistida fin la liquidaziun dal plant, ed ils termins per dumondas da liquidaziun (art. 116) vegnan suspendids.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Segunda frasa abolida tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).F.  Participaziun a l’impegnaziun1.  En generalArt. 110 Ils crediturs che dumondan la cuntinuaziun da la scussiun entaifer 30 dis suenter l’execuziun da l’impegnaziun, participeschan a quella. L’impegnaziun vegn cumplettada mintgamai uschè fitg sco necessari per cuvrir tut las pretensiuns d’ina tala gruppa da crediturs. Ils crediturs che dumondan la cuntinuaziun da la scussiun pir suenter la scadenza dal termin da 30 dis, furman en la medema moda ulteriuras gruppas cun impegnaziun separada. Ils bains da facultad gia impegnads pon puspè vegnir impegnads, ma mo per tant che lur retgav na vegn betg a vegnir pajà als crediturs da l’impegnaziun precedenta.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Participaziun privilegiadaArt. 111 A l’impegnaziun pon sa participar senza scussiun precedenta ed entaifer 40 dis a partir da sia execuziun:1. il conjugal, il partenari registrà dal debitur;2. ils uffants dal debitur per pretensiuns or d’ina relaziun genituriala e persunas maiorennas per pretensiuns or d’in mandat preventiv (art. 360–369 CCS);3. ils uffants maiorens ed ils biadis dal debitur per las pretensiuns or dals artitgels 334 e 334 CCS;4. il vitalizià dal debitur per sia pretensiun d’indemnisaziun tenor l’artitgel 529 DO. Las persunas tenor l’alinea 1 cifras 1 e 2 pon mo far valair lur dretg, sche l’impegnaziun ha gì lieu durant la lètg, durant il partenadi registrà, durant la relaziun genituriala u durant la valaivladad dal mandat preventiv ubain entaifer 1 onn suenter la fin da talas relaziuns; la durada d’ina procedura giudiziala u d’ina procedura da scussiun na vegn betg quintada. Empè dals uffants u empè d’ina persuna suttamessa ad ina mesira da la protecziun da creschids po er l’autoritad per la protecziun d’uffants e da creschids sa participar a l’impegnaziun. Per quant che l’uffizi da scussiun enconuscha persunas cun dretg da sa participar a l’impegnaziun, communitgescha el a quellas l’impegnaziun cun ina brev betg recumandada. L’uffizi da scussiun communitgescha la dumonda da participaziun al debitur ed als crediturs ed als fixescha in termin da 10 dis per la contestaziun. Sch’i vegn fatg opposiziun, po il petent sa participar mo cun il dretg d’ina impegnaziun provisorica, ed el sto purtar plant a la dretgira dal lieu da scussiun entaifer 20 dis; sch’el n’observa betg quest termin, croda davent sia participaziun. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Versiun tenor la cifra 16 da l’agiunta da la LF da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). Versiun tenor la cifra 12 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). SR 210 Versiun tenor la cifra 12 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).SR 220 Versiun tenor la cifra 12 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Segunda frasa abolida tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).G.  Document d’impegnaziun1.  EmissiunArt. 112 Davart mintga impegnaziun vegn emess in document (document d’impegnaziun) munì cun la suttascripziun dal funcziunari u da l’emploià executiv. Quest document inditgescha il creditur ed il debitur, l’import da la pretensiun, il di e las uras da l’impegnaziun, ils bains da facultad impegnads inclusiv lur valur stimada sco er, eventualmain, ils dretgs da terzs. Sch’i vegnan impegnads objects sequestrads, vegn prenotada la participaziun dal creditur da l’impegnaziun (art. 281). Sch’i n’è betg avant maun u sch’i n’è betg avant maun avunda facultad impegnabla, vegn quest fatg constatà en il document d’impegnaziun.2.  ActualisaziunArt. 113Sche novs crediturs sa participeschan ad ina impegnaziun u sch’ina impegnaziun vegn cumplettada, vegn quai actualisà en il document d’impegnaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3.  Consegna a crediturs ed a debitursArt. 114Immediatamain suenter la scadenza dal termin da participaziun da 30 dis consegna l’uffizi da scussiun ina copia dal document d’impegnaziun als crediturs ed al debitur.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).4.  Document d’impegnaziun sco attest da perditaArt. 115 Sch’i n’è avant maun nagina facultad impegnabla, vala il document d’impegnaziun sco attest da perdita en il senn da l’artitgel 149. Sche – tenor la stimaziun dal funcziunari – i n’è betg avant maun avunda facultad, serva il document d’impegnaziun sco attest da perdita provisoric che attribuescha ils effects giuridics inditgads en ils artitgels 271 cifra 5 e 285 al creditur. L’attest da perdita provisoric dat plinavant il dretg al creditur da pretender, entaifer 1 onn, tenor l’artitgel 88 alinea 2, l’impegnaziun da bains da facultad scuvrids da nov. Las disposiziuns davart la participaziun a l’impegnaziun (art. 110 e 111) èn applitgablas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).II.  LiquidaziunA.  Dumonda da liquidaziun1.  TerminArt. 116 Il creditur po pretender la liquidaziun da la facultad movibla impegnada sco er da las pretensiuns e dals auters dretgs il pli baud 1 mais ed il pli tard 1 onn, quella dals bains immobigliars impegnads il pli baud 6 mais ed il pli tard 2 onns suenter l’impegnaziun. Sch’il salari futur è vegnì impegnà e sch’il patrun n’ha betg furnì ils imports impegnads fin il termin ch’els ston vegnir pajads, po vegnir pretendida la liquidaziun da quest dretg vi da quests imports entaifer 15 mais suenter l’impegnaziun. Sche l’impegnaziun è vegnida cumplettada pervia da la participaziun da plirs crediturs, cumenzan quests termins a partir da l’ultima impegnaziun cumplementara che ha gì success.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  DretgArt. 117 Mintga singul participant d’ina gruppa da crediturs ha il dretg da pretender la liquidaziun. Ils crediturs che han impegnà bains da facultad tenor l’artitgel 110 alinea 3 mo per il retgav supplementar, pon medemamain pretender la liquidaziun da quels.3.  En cas d’impegnaziun provisoricaArt. 118In creditur, dal qual l’impegnaziun è mo provisorica, na po betg pretender la liquidaziun. Ils termins da l’artitgel 116 na cumenzan betg per el.4.  EffectsArt. 119 Ils bains da facultad impegnads vegnan liquidads tenor ils artitgels 122–143a. La liquidaziun vegn suspendida, uschespert ch’il retgav cuntanscha la summa da las pretensiuns, per las qualas l’impegnaziun è provisorica u definitiva. L’artitgel 144 alinea 5 è resalvà.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).5.  Infurmaziun al debiturArt. 120L’uffizi da scussiun infurmescha il debitur entaifer 3 dis davart la dumonda da liquidaziun.6.  Extincziun da la scussiunArt. 121La scussiun extingua, sche la dumonda da liquidaziun n’è betg vegnida fatga entaifer il termin legal u sch’ella è vegnida retratga e betg renovada entaifer quel termin.B.  Liquidaziun da chaussas moviblas e da pretensiuns1.  Terminsa.  En generalArt. 122 Chaussas moviblas e pretensiuns vegnan liquidadas da l’uffizi da scussiun il pli baud 10 dis ed il pli tard 2 mais suenter l’entrada da la dumonda. Senza il consentiment dal debitur na dastgan fritgs che pendan u che stattan en pe betg vegnir liquidads avant lur madiranza.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).b.  Sistida da la liquidaziunArt. 123 Sch’il debitur renda vardaivel ch’el po amortisar ses debit en ratas, e sch’el s’oblighescha da prestar pajaments aconto regulars e commensurads a l’uffizi da scussiun, po il funcziunari da scussiun sistir la liquidaziun per maximalmain 12 mais suenter avair obtegnì l’emprima rata. En cas da scussiuns per pretensiuns da l’emprima classa (art. 219 al. 4) po la liquidaziun vegnir sistida per maximalmain 6 mais. Il funcziunari da scussiun fixescha l’autezza ed ils termins da scadenza dals pajaments aconto; per quest intent sto el resguardar tant las relaziuns dal debitur sco er quellas dal creditur. La sistida vegn prolungada per la durada d’ina eventuala suspensiun. En quest cas vegnan las ratas e lur scadenza fixadas da nov suenter la scadenza da la suspensiun. Sche las circumstanzas pretendan quai, mida il funcziunari da scussiun sia disposiziun d’uffizi ubain sin dumonda dal creditur u dal debitur. La sistida croda davent senza auter, sch’in pajament aconto na vegn betg prestà a temp.Versiun tenor l’art. 5 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).c.  Liquidaziun anticipadaArt. 124 Sin dumonda dal debitur po la liquidaziun avair lieu, er sch’il creditur n’ha anc betg il dretg da pretender quella. Il funcziunari da scussiun po liquidar da tut temp objects che perdan svelt valur, che dovran in mantegniment char u che chaschunan custs sproporziunads per tegnair en salv.Designaziun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Questa midada è resguardada en l’entir decret.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  E. Ingianta.  PreparaziunArt. 125 La liquidaziun ha lieu cun far in ingiant public. Il lieu, il di e las uras da la liquidaziun vegnan communitgads publicamain ordavant. La furma da la communicaziun sco er la moda e maniera, il lieu ed il di da l’ingiant vegnan fixads dal funcziunari da scussiun uschia, ch’ils interess dals participads vegnan resguardads il meglier pussaivel. La publicaziun en il fegl uffizial n’è betg inditgada en quest cas. Sch’il debitur, il creditur ed ils terzs participads han in domicil enconuschent u in represchentant en Svizra, als communitgescha l’uffizi da scussiun almain 3 dis avant l’ingiant il di, las uras ed il lieu da l’ingiant cun ina brev betg recumandada.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).b.  Agiudicaziun, princip da garanziaArt. 126 L’object da liquidar vegn agiuditgà suenter 3 appels al meglier offerent, sche l’offerta surpassa l’import da las eventualas pretensiuns garantidas tras pegn, che prevalan en il rang quellas dal creditur stumant. Sch’i na vegn betg fatga ina tala offerta, daventa la scussiun per quest object obsoleta.Versiun tenor l’art. 6 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).c.  Renunzia a la liquidaziunArt. 127Sch’ins sto supponer dal cumenzament ennà che l’agiudicaziun tenor l’artitgel 126 na vegn betg ad esser pussaivla, po il funcziunari da scussiun – sin dumonda dal creditur stumant – renunziar a la liquidaziun ed emetter in attest da perdita.Versiun tenor l’art. 6 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).d.  Objects da metal preziusArt. 128Ils objects da metal prezius na dastgan betg vegnir agiuditgads per in pretsch sut la valur dal metal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).e.  Moda da pajament e consequenzas dal pajament retardàArt. 129 Il pajament sto vegnir fatg immediatamain suenter l’agiudicaziun. Il funcziunari da scussiun po dentant conceder in termin da pajament da maximalmain 20 dis. L’object vegn surdà pir, cura che l’uffizi da scussiun po disponer irrevocablamain dals daners. Fin a l’import da 100 000 francs po il pajament vegnir fatg en daner blut. Sch’il pretsch è pli aut, sto quella part che surpassa quest import vegnir reglada sur in intermediari finanzial tenor la Lescha dals 10 d’october 1997 davart la lavada da daners suspectus. Dal rest fixescha il funcziunari da scussiun la moda da pajament. Sch’il pajament na vegn betg fatg a temp, sto l’uffizi da scussiun ordinar in nov ingiant, per il qual vegn applitgà l’artitgel 126. L’offerent anteriur e ses garants stattan buns per la perdita e per tut ils donns che resultan. La perdita da tschains vegn calculada a 5 pertschient. Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 12 da dec. 2014 davart la realisaziun da las recumandaziuns da la Groupe d’action financière, revedidas l’onn 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). SR 955.0 Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 12 da dec. 2014 davart la realisaziun da las recumandaziuns da la Groupe d’action financière, revedidas l’onn 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).Versiun tenor l’art. 7 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).3.  Vendita sin basa privataArt. 130Empè da l’ingiant po avair lieu la vendita sin basa privata:1. sche tut ils participads èn expressivamain perencletgs cun quai;2. sch’i ston vegnir liquidadas vaglias u auters objects che han in pretsch da martgà u da bursa e sche lur pretsch offrì equivala al curs dal di;3. sch’i vegn offrì quest pretsch per objects da metal prezius, per ils quals las offertas a l’ingiant n’han betg cuntanschì la valur dal metal;4. en il cas tenor l’artitgel 124 alinea 2.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Designaziun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Questa midada è resguardada en l’entir decret.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).4.  Cessiun da pretensiunsArt. 131 Sche tut ils crediturs impegnants dumondan, vegnan las pretensiuns en daners dal debitur, che n’han nagin pretsch da martgà u da bursa, dadas empè d’in pajament ubain a la totalitad dals crediturs ubain ad in dad els sin quint communabel per la valur nominala. En quest cas substitueschan ils crediturs il debitur stumà fin a la summa da lur pretensiuns. Sche tut ils crediturs impegnants èn perencletgs, pon els u in dad els far valair – senza dischavantatg per lur dretgs – envers il debitur stumà las pretensiuns impegnadas en lur agen num, sin lur agen quint u sin lur ristga e privel. Per quest intent dovran els l’autorisaziun da l’uffizi da scussiun. La summa ch’els vegnan ad obtegnair, serva en quest cas per cuvrir lur expensas e lur pretensiuns. In surpli sto vegnir consegnà a l’uffizi da scussiun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).5.  Proceduras da liquidaziun spezialasArt. 132 Sch’i ston vegnir liquidadas parts da la facultad d’auter gener, sco la giudida u ina part d’ina ierta betg repartida, d’ina indivisiun, d’in bain d’ina societad u d’ina autra facultad d’ina communitad, supplitgescha il funcziunari da scussiun l’autoritad da surveglianza da fixar la procedura. La medema regla vala per la liquidaziun d’invenziuns, da dretgs per la protecziun da la cultivaziun da plantas, da musters e da models commerzials, da marcas da fabrica e da marcas commerzialas sco er da dretgs d’autur. L’autoritad da surveglianza po – suenter avair tadlà tut ils participads – ordinar l’ingiant u surdar la liquidaziun ad in administratur u prender autras mesiras.Versiun tenor l’art. 8 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Versiun tenor l’art. 52 cifra I da la LF dals 20 da mars 1975 davart la protecziun da la cultivaziun da plantas, en vigur dapi il 1. da zer. 1977(AS 1977 862; BBl 1974 1469).6.  Contestaziun da la liquidaziunArt. 132a La liquidaziun po vegnir contestada unicamain cun recurs cunter l’agiudicaziun u cunter la conclusiun da la vendita sin basa privata. Il termin da recurs da l’artitgel 17 alinea 2 cumenza, cur ch’il recurrent ha survegnì enconuschientscha da l’act da liquidaziun contestà ed ha gì enconuschientscha dal motiv da la contestaziun. Il dretg da recurs extingua 1 onn suenter la liquidaziun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Liquidaziun dals bains immobigliars1.  TerminArt. 133 Ils bains immobigliars vegnan ingiantads da l’uffizi da scussiun il pli baud 1 mais ed il pli tard 3 mais suenter l’entrada da la dumonda da liquidaziun. Sin dumonda dal debitur e cun il consentiment expressiv da tut ils crediturs impegnants ed ipotecars po avair lieu la liquidaziun, er sche nagin creditur n’ha gia il dretg da la pretender.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Cundiziuns d’ingianta.  ExposiziunArt. 134 Las cundiziuns d’ingiant ston vegnir concepidas dal funcziunari da scussiun en la moda usitada al lieu ed uschia, ch’ellas laschan spetgar ina summa avantagiusa. Questas cundiziuns vegnan exponidas almain 10 dis avant l’ingiant en il local da l’uffizi da scussiun, nua che mintgin po prender invista.b.  CuntegnArt. 135 Las cundiziuns d’ingiant fixeschan ch’ils bains immobigliars vegnan ingiantads cun tut lur chargias (servituts, chargias funsilas, dretg da pegns immobigliars e dretgs persunals prenotads) e che las obligaziuns persunalas dal debitur ch’èn colliadas cun quai van vi sin l’acquistader. Il debitur d’in debit adossà per ipoteca u per brev ipotecara vegn liber, nun ch’il creditur decleria entaifer 1 onn suenter l’agiudicaziun da betg vulair desister da ses dretgs envers el (art. 832 CCS). Ils debits garantids tras pegn immobigliar ch’èn da pajar, na vegnan betg adossads, mabain pajads ordavant cun il retgav da la liquidaziun. Las cundiziuns d’ingiant fixeschan plinavant, tge custs che vegnan adossads a l’acquistader.SR 210Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).c.  Moda da pajamentArt. 136 Il funcziunari da scussiun fixescha la moda da pajament en las cundiziuns d’ingiant; el po conceder in termin da pajament da maximalmain 6 mais. Fin a l’import da 100 000 francs po il pajament vegnir fatg en daner blut. Sch’il pretsch è pli aut, sto quella part che surpassa quest import vegnir reglada sur in intermediari finanzial tenor la Lescha dals 10 d’october 1997 davart la lavada da daners suspectus.Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 12 da dec. 2014 davart la realisaziun da las recumandaziuns da la Groupe d’action financière, revedidas l’onn 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). SR 955.0d.  Termin da pajamentArt. 137Sch’i vegn concedì in termin da pajament, vegn il bain immobigliar administrà da l’uffizi da scussiun sin quint u sin la ristga e privel da l’acquistader fin al pajament da la summa da cumpra. Senza la permissiun da l’uffizi na dastga betg avair lieu ina inscripziun en il register funsil en il fratemp. Ultra da quai po l’uffizi da scussiun sa resalvar garanzias spezialas per il pretsch da cumpra, per il qual è vegnì concedì in moratori.Versiun tenor l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367).3.  Ingianta.  Communicaziun, annunzia dals dretgsArt. 138 L’ingiant vegn communitgà publicamain almain 1 mais ordavant. La communicaziun cuntegna:1. il lieu, il di e las uras da l’ingiant;2. l’indicaziun dal di, a partir dal qual èn exponidas las cundiziuns d’ingiant;3. l’invitaziun als crediturs da pegn ed a tut ils ulteriurs participads, d’inditgar entaifer 20 dis a l’uffizi da scussiun lur dretgs envers il bain immobigliar, particularmain da tschains e da custs. En questa invitaziun èsi d’annunziar ch’els – sche quest termin na vegn betg observà – pon sa participar al resultat da la liquidaziun mo, sche lur dretgs èn inscrits en il register funsil. Ina invitaziun correspundenta vegn drizzada er als possessurs da servituts, uschenavant ch’i vegn anc applitgà dretg chantunal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367).b.  Avis als participadsArt. 139L’uffizi da scussiun trametta – cun ina brev betg recumandada – in exemplar da la communicaziun al creditur, al debitur, ad in eventual terz proprietari dal bain immobigliar ed a tut ils participads inscrits en il register funsil, sch’els han in domicil enconuschent u in represchentant.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).c.  Rectificaziun da las chargias, stimaziunArt. 140 Avant l’ingiant eruescha il funcziunari da scussiun las chargias ch’engrevgeschan il bain immobigliar (servituts, chargias funsilas, dretgs da pegns immobigliars e dretgs persunals prenotads) a maun da las dumondas da las persunas cun dretg ed a maun d’in extract dal register funsil. Als participads trametta el la glista da las chargias e fixescha a medem temp in termin da contestaziun da 10 dis. Ils artitgels 106–109 èn applitgabels. Ultra da quai ordinescha il funcziunari da scussiun ina stimaziun dal bain immobigliar e communitgescha ses resultat als participads.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).d.  Suspensiun da l’ingiantArt. 141 Sch’in dretg che figurescha sin la glista da las chargias è contestà, sto l’ingiant vegnir suspendì fin che la chaussa è decidida, sch’ins po supponer che la dispita influenzeschia la summa dal pretsch d’agiudicaziun u ch’in ingiant anteriur violeschia auters interess giustifitgads. Sch’igl exista mo ina dispita davart las appartegnientschas u davart il fatg, sche las appartegnientschas èn impegnadas mo a singuls crediturs da pegn, po l’ingiant dal bain immobigliar inclusiv da las appartegnientschas tuttina avair lieu.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).e.  Appel dubelArt. 142 Sch’in bain immobigliar è engrevgià cun ina servitut, cun ina chargia funsila u cun in dretg persunal prenotà senza il consentiment dal creditur ipotecar precedent e sche la precedenza dal dretg da pegn resulta da la glista da las chargias, po il creditur ipotecar pretender l’appel tant cun sco er senza chargia entaifer 10 dis suenter la consegna da la glista da las chargias. Sche la precedenza dal dretg da pegn na resulta betg da la glista da las chargias, vegni mo consentì a la dumonda d’appel dubel, sch’il titular dal dretg pertutgà ha renconuschì la precedenza u sch’il creditur ipotecar porta plant sin constataziun da la precedenza entaifer 10 dis suenter la consegna da la glista da las chargias al lieu, nua che l’object sa chatta. Sche l’offerta per il bain immobigliar ingiantà cun la chargia na tanscha betg per satisfar il creditur e sch’il creditur survegn ina meglra cuvrida senza la chargia, po el pretender che la chargia vegnia stritgada en il register funsil. Sche – suenter avair satisfatg il creditur – i resta in surpli, sto quel vegnir duvrà fin a la summa da la valur da la chargia, per indemnisar la persuna cun dretg.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).4.  Agiudicaziun. Princip da garanzia. Renunzia a la liquidaziunArt. 142aLas disposiziuns davart l’agiudicaziun ed il princip da garanzia (art. 126) sco er davart la renunzia a la liquidaziun (art. 127) èn applitgablas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).5.  Consequenzas dal retard dal pajamentArt. 143 Sch’il pajament na vegn betg fatg a temp, vegn l’agiudicaziun revocada, e l’uffizi da scussiun ordinescha immediatamain in nov ingiant. L’artitgel 126 è applitgabel. L’offerent anteriur e ses garants stattan buns per la perdita e per tut ils donns che resultan. La perdita da tschains vegn calculada a 5 pertschient.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).6.  Disposiziuns cumplementarasArt. 143aPer la liquidaziun da bains immobigliars valan dal rest ils artitgels 123 e 132a.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).7.  Vendita sin basa privataArt. 143b Empè da l’ingiant po avair lieu la vendita sin basa privata, sche tut ils participads èn perencletgs cun quai e sch’i vegn purschì almain il pretsch da stimaziun. La vendita dastga mo avair lieu suenter avair exequì ina rectificaziun da las chargias en il senn da l’artitgel 138 alinea 2 cifra 3 ed alinea 3 e da l’artitgel 140 sco er applitgond correspundentamain ils artitgels 135–137.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).D.  Repartiziun1.  Mument. Moda da procederArt. 144 La repartiziun ha lieu, uschespert che tut ils bains da facultad ch’èn cuntegnids en ina impegnaziun èn liquidads. Gia avant pon vegnir fatgas repartiziuns provisoricas. Dal retgav vegnan pajads en emprima lingia ils custs d’administraziun, da liquidaziun, da repartiziun ed eventualmain d’acquisiziun d’in object remplazzant (art. 92 al. 3). Il retgav net vegn pajà als crediturs participads fin a la summa da lur pretensiuns, inclusiv il tschains fin il mument da l’ultima liquidaziun dals custs da scussiun (art. 68). Ils imports che tutgan a pretensiuns cun impegnaziun provisorica vegnan depositads ad interim tar l’institut da deposits.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Impegnaziun posteriuraArt. 145 Sch’il retgav na cuvra betg l’import da las pretensiuns, fa l’uffizi da scussiun immediatamain ina impegnaziun posteriura e liquidescha ils objects uschè svelt sco pussaivel. Ina dumonda speziala d’in creditur n’è betg necessaria, e l’uffizi n’è betg lià als termins ordinaris. Sch’en il fratemp è vegnida realisada in’autra impegnaziun, na vegnan ils dretgs che resultan da quai betg tangads da l’impegnaziun posteriura. Las disposiziuns davart la participaziun a l’impegnaziun (art. 110 e 111) èn applitgablas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3.  Plan da collocaziun e glista da repartiziuna.  Rangaziun dals creditursArt. 146 Sche tut ils crediturs na pon betg vegnir satisfatgs, fa l’uffizi da scussiun il plan per la rangaziun dals crediturs (plan da collocaziun) e la glista da repartiziun. Ils crediturs survegnan quel rang, ch’els occupassan tenor l’artitgel 219 en il concurs dal debitur. Empè da la decleraziun da concurs è decisiv il mument da la dumonda da cuntinuaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).b.  ExposiziunArt. 147Il plan da collocaziun e la glista da repartiziun vegnan exponids tar l’uffizi da scussiun. Quel communitgescha quai als participads e trametta a mintga creditur in extract che concerna sias pretensiuns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).c.  Contestaziun tras plantArt. 148 Sch’in creditur vul contestar la pretensiun u il rang d’in auter creditur, sto el purtar plant da collocaziun cunter quel tar la dretgira dal lieu da scussiun entaifer 20 dis suenter avair retschavì l’extract. ... Sche la dretgira approvescha il plant, attribuescha ella a l’accusader la part dal retgav da liquidaziun che tutga a l’accusà, uschenavant che quai è necessari per cuvrir sia perdita cumprovada sin la glista da repartiziun ed ils custs da process. In eventual surpli resta a l’accusà.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Abolì tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).4.  Attest da perditaa.  Emissiun ed effectArt. 149 Mintga creditur ch’è sa participà a l’impegnaziun survegn in attest da perdita per l’import betg cuvrì da sia pretensiun. Il debitur survegn ina copia da l’attest da perdita. L’uffizi da scussiun emetta l’attest da perdita uschespert che la summa da la perdita è fixada. L’attest da perdita vala sco renconuschientscha dal debit en il senn da l’artitgel 82 e conceda al creditur ils dretgs menziunads en ils artitgels 271 cifra 5 e 285. Il creditur po cuntinuar cun la scussiun durant 6 mais suenter la consegna da l’attest da perdita, sch’i na dat betg in nov avis da pajament. Il debitur na sto betg pajar tschains per la pretensiun documentada tras l’attest da perdita. Cundebiturs, garants ed autras persunas cun dretg da prender regress che ston pajar tschains empè dal debitur, na pon betg intimar el da rembursar ils tschains. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).b.  Surannaziun ed annullaziunArt. 149a La pretensiun documentada tras l’attest da perdita surannescha 20 onns suenter l’emissiun da l’attest da perdita; ma envers ils ertavels dal debitur surannescha ella il pli tard 1 onn suenter l’avertura da la successiun d’ierta. Il debitur po amortisar la pretensiun da tut temp cun la pajar a l’uffizi da scussiun che ha emess l’attest da perdita. L’uffizi transmetta l’import al creditur u al depona eventualmain tar il post da deposits. Suenter l’amortisaziun vegn l’inscripziun da l’attest da perdita stritgada en ils registers. Sin dumonda vegn l’extincziun attestada al debitur.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).5.  Consegna dal document da pretensiunArt. 150 Sche la pretensiun d’in creditur è cuvrida cumplettamain, sto il creditur quittar il document da pretensiun ed al consegnar al funcziunari da scussiun per mauns dal debitur. Sche la pretensiun è cuvrida mo parzialmain, tegna il creditur enavos il document; l’uffizi da scussiun sto attestar u sto laschar attestar da l’autoritad cumpetenta sin quel document, per tge import che la pretensiun è anc valaivla. En connex cun liquidaziuns da bains immobigliars procura l’uffizi da scussiun per las extincziuns e per las midadas necessarias da servituts, da chargias funsilas, da dretgs da pegns immobigliars e da dretgs persunals prenotads en il register funsil.Versiun tenor l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Quart titel:  Scussiun sin liquidaziun dal pegnA.  Dumonda da scussiunArt. 151 Tgi che introducescha la scussiun per ina pretensiun ch’è garantida tras pegn (art. 37), sto designar – ultra da las indicaziuns enumeradas en l’artitgel 67 – il bain impegnà en la dumonda da scussiun. Plinavant ston eventualmain vegnir inditgads en la dumonda:a. il num dal terz che ha constituì il pegn u che ha acquistà il bain impegnà sco proprietad;b. la liquidaziun dal bain immobigliar impegnà sco abitaziun da famiglia (art. 169 CCS) u sco abitaziun cuminaivla (art. 14 da la Lescha da partenadi dals 18 da zercladur 2004) dal debitur u dal terz. In creditur che dumonda ina scussiun sin basa d’in pegn manual, al qual in terz ha in dretg da pegn posteriur (art. 886 CCS), sto infurmar il terz davart l’introducziun da la scussiun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Versiun tenor la cifra 16 da l’agiunta da la LF da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). SR 210 SR 211.231B.  Avis da pajament1.  Cuntegn. Avis als locataris ed als fittadinsArt. 152 Suenter avair retschavì la dumonda da scussiun relascha l’uffizi da scussiun in avis da pajament tenor l’artitgel 69, dentant cun las suandantas particularitads:1. Il termin da pajament che sto vegnir fixà per il debitur importa 1 mais, sch’i sa tracta d’in pegn manual; 6 mais, sch’i sa tracta d’in pegn immobigliar.2. La smanatscha è quella ch’il pegn vegn liquidà, sch’il debitur ni ademplescha l’avis da pajament ni fa opposiziun. Sch’i dat contracts da locaziun u da fittanza sin il bain immobigliar e sch’il creditur da pegn stumant pretenda d’extender la garanzia ipotecara sin las pretensiuns dals tschains da locaziun u da fittanza (art. 806 CCS), communitgescha l’uffizi da scussiun als locataris u als fittadins l’introducziun da la scussiun ed als envida da pajar ils tschains da locaziun u da fittanza a l’uffizi da scussiun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). SR 210Integrà tras l’art. 58 dal titel final dal CCS (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Emissiun Situaziun dal terz proprietari dal pegnArt. 153 L’avis da pajament vegn emess tenor l’artitgel 70. L’uffizi da scussiun trametta in avis da pajament er a las suandantas persunas:a. al terz che ha constituì il pegn u che ha acquistà il bain impegnà sco proprietad;b. al conjugal, al partenari registrà dal debitur u dal terz, sch’il bain immobigliar impegnà serva sco abitaziun da famiglia (art. 169 CCS) u sco abitaziun cuminaivla (art. 14 da la Lescha da partenadi dals 18 da zercladur 2004).Il terz ed il conjugal pon far opposiziun sco il debitur. Las persunas numnadas en l’alinea 2 pon far opposiziun sco il debitur. Sch’il terz ha introducì la procedura da substituir las ipotecas (art. 828 ed 829 CCS), po il bain immobigliar mo vegnir liquidà, sch’il creditur stumant cumprova a l’uffizi da scussiun – suenter la fin da questa procedura – ch’el posseda anc in dretg da pegn vi dal bain immobigliar per la pretensiun ch’è vegnida messa en scussiun. Dal rest vegnan applitgadas las disposiziuns dals artitgels 71–86 concernent l’avis da pajament e l’opposiziun. Versiun tenor la cifra 16 da l’agiunta da la LF da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). SR 210 SR 211.231Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Integrà tras la cifra 16 da l’agiunta da la LF da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).Integrà tras l’art. 58 dal titel final dal CCS (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Oriundamain al. 3.C.  Opposiziun. Revocaziun da l’avis als locataris ed als fittadinsArt. 153a Sch’i vegn fatg opposiziun, po il creditur dumandar l’avertura da dretg u purtar plant sin renconuschientscha da la pretensiun u sin constataziun dal dretg da pegn entaifer 10 dis suenter la communicaziun da l’opposiziun. Sch’il creditur vegn refusà en la procedura d’avertura da dretg, po el purtar plant entaifer 10 dis suenter la communicaziun da la decisiun. Sch’el n’observa betg quests termins, vegn revocà l’avis als locataris ed als fittadins.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Expressiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.D.  Termins da liquidaziunArt. 154 Il creditur po pretender la liquidaziun d’in pegn manual il pli baud 1 mais ed il pli tard 1 onn, la liquidaziun d’in pegn immobigliar il pli baud 6 mais ed il pli tard 2 onns suenter la consegna da l’avis da pajament. Sch’igl è vegnì fatg opposiziun, èn quests termins suspendids tranter l’introducziun e la fin d’ina procedura giudiziala che resulta qua tras. La scussiun extingua, sche la dumonda da liquidaziun n’è betg vegnida fatga entaifer il termin legal u sch’ella è vegnida retratga e betg renovada entaifer quel termin.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).E.  Procedura da liquidaziun1.  IntroducziunArt. 155 Sch’il creditur ha fatg la dumonda da liquidaziun, èn applitgabels tenor il senn ils artitgels 97 alinea 1, 102 alinea 3, 103 e 106–109 per il pegn. L’uffizi da scussiun infurmescha il debitur entaifer 3 dis davart la dumonda da liquidaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  ExecuziunArt. 156 Per la liquidaziun valan ils artitgels 122–143b. Ma las cundiziuns d’ingiant (art. 135) fixeschan che quella part dal pretsch d’agiudicaziun ch’il creditur da pegn stumant survegn, stoppia vegnir pajada en daners, sch’ils participads na fixeschan betg insatge auter. Plinavant fixeschan els che la chargia sin il bain immobigliar, ch’existiva a favur dals stumants, vegnia stritgada en il register funsil. Ils titels da proprietad u da possess dads a pegn manual vegnan reducids – en cas d’ina liquidaziun separada – a l’import dal retgav.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3.  RepartiziunArt. 157 Cun il retgav dal pegn vegnan pajads en emprima lingia ils custs per l’administraziun, per la liquidaziun e per la repartiziun. Il retgav net vegn pajà als crediturs fin a la summa da lur pretensiuns, inclusiv il tschains fin il mument da l’ultima liquidaziun dals custs da scussiun. Sche tut ils crediturs da pegn na pon betg vegnir satisfatgs, fixescha il funcziunari da scussiun – resguardond l’artitgel 219 alineas 2 e 3 – la rangaziun dals crediturs e lur parts. Ils artitgels 147, 148 e150 vegnan applitgads tenor il senn.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).4.  Attest d’insuffizienza da pegnArt. 158 Sch’il pegn n’ha betg pudì vegnir liquidà pervia d’offertas insuffizientas (art. 126 e 127) u sch’il retgav na cuvra betg la pretensiun, emetta l’uffizi da scussiun in attest d’insuffizienza da pegn al creditur da pegn stumant. Suenter la consegna da quest document po il creditur cuntinuar cun la scussiun – tut tenor la persuna dal debitur – sin via da l’impegnaziun u dal concurs, nun ch’i sa tractia d’ina brev da rendita (art. 33a tit. fin. CCS) u d’ina autra chargia funsila. Sch’el dumonda la scussiun entaifer 1 mais, na dovri betg in nov avis da pajament. L’attest d’insuffizienza da pegn vala sco renconuschientscha dal debit en il senn da l’artitgel 82.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). SR 210 Versiun tenor la cifra II 4 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas dal dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Tschintgavel titel:  Scussiun sin concursI.  Scussiun ordinaria sin concursA.  Smanatscha da concurs1.  MumentArt. 159Sch’il debitur è suttamess a la scussiun sin concurs, al smanatscha l’uffizi da scussiun, suenter avair retschavì la dumonda da cuntinuaziun, immediatamain il concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  CuntegnArt. 160 La smanatscha da concurs cuntegna:1. las indicaziuns da la dumonda da scussiun;2. la data da l’avis da pajament;3. l’avis ch’il creditur possia dumandar il concurs suenter la scadenza da 20 dis;4. la communicaziun ch’il debitur, che vul contestar l’admissibladad da la scussiun sin concurs, possia far recurs entaifer 10 dis tar l’autoritad da surveglianza (art. 17). A medem temp vegni fatg endament al debitur ch’el haja il dretg da proponer in contract d’accumodament.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3.  ConsegnaArt. 161 La consegna da la smanatscha da concurs sa drizza tenor l’artitgel 72. Ina copia da la smanatscha da concurs vegn tramessa al creditur, uschespert che quella è vegnida consegnada al debitur. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).B.  Register dals bains1.  OrdinaziunArt. 162Sin dumonda dal creditur sto la dretgira ch’è responsabla per la decleraziun da concurs (dretgira da concurs) ordinar ch’i vegnian inventarisadas tut las parts da la facultad dal debitur (register dals bains), sche quai para necessari ad ella.2.  ExecuziunArt. 163 L’uffizi da scussiun fa il register dals bains. El dastga cumenzar cun la registraziun pir, cura che la smanatscha da concurs è consegnada; exceptads èn ils cas tenor ils artitgels 83 alinea 1 e 183. Ils artitgels 90–92 vegnan applitgads correspundentamain.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3.  Effectsa.  Obligaziuns dal debiturArt. 164 Sut smanatscha da chasti (art. 169 CP) è il debitur obligà da procurar ch’ils bains da facultad registrads vegnian mantegnids u remplazzads tras bains equivalents; da quests bains dastga el però duvrar tant, sco quai ch’igl è necessari tenor l’appreziar dal funcziunari da scussiun per sia subsistenza e per la subsistenza da sia famiglia. Il funcziunari da scussiun renda expressivamain attent il debitur a sias obligaziuns ed a las consequenzas penalas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 311.0b.  DuradaArt. 165 L’obligaziun dal debitur che resulta dal register dals bains vegn abolida dal funcziunari da scussiun, sche tut ils crediturs stumants dattan lur consentiment. Ella extingua d’uffizi 4 mais suenter ch’il register è vegnì fatg.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Dumonda da concurs1.  TerminArt. 166 20 dis suenter la consegna da la smanatscha da concurs po il creditur far la dumonda da concurs tar la dretgira da concurs, preschentond la smanatscha da concurs e l’avis da pajament. Quest dretg extingua 15 mais suenter la consegna da l’avis da pajament. Sch’igl è vegnì fatg opposiziun, è quest termin suspendì tranter l’introducziun e la liquidaziun d’ina procedura giudiziala che resulta qua tras.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  RetratgaArt. 167Sch’il creditur retira sia dumonda da concurs, na po el betg renovar la dumonda avant la scadenza dad 1 mais.3.  Tractativa da concursArt. 168Cura che la dumonda da concurs è fatga, vegn la tractativa giudiziala communitgada a las partidas almain 3 dis ordavant. Ellas pon cumparair persunalmain davant dretgira u sa laschar represchentar.4.  Responsabladad per ils custs dal concursArt. 169 Tgi che fa la dumonda da concurs, è responsabel per ils custs che resultan fin e cun la suspensiun dal concurs per mancanza d’activas (art. 230) u fin al clom da quints (art. 232). La dretgira po pretender dal creditur in pajament anticipà correspundent dals custs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).5.  Ordinaziuns preventivasArt. 170Immediatamain suenter che la dumonda da concurs è fatga, po la dretgira ordinar las mesiras preventivas ch’èn necessarias per defender ils dretgs dals crediturs.D.  Decisiun da la dretgira da concurs1.  Decleraziun da concursArt. 171La dretgira decida senza retard, er en absenza da las partidas. Ella declera il concurs, cun excepziun dals cas tenor ils artitgels 172–173a.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Refusa da la dumonda da concursArt. 172La dretgira refusa la dumonda da concurs:1. sche l’autoritad da surveglianza ha abolì la smanatscha da concurs;2. sch’igl è vegnì admess al debitur da restabilir in termin (art. 33 al. 4) u da far in’opposiziun posteriura (art. 77);3. sch’il debitur cumprova a maun da documents ch’il debit, inclusiv ils tschains ed ils custs, saja pajà u ch’il creditur l’haja concedì in moratori.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3.  Sistida da la decisiuna.  Pervia da suspensiun da la scussiun u per motivs da nullitadArt. 173 Sche la suspensiun da la scussiun è vegnida disponida tras l’autoritad da surveglianza en consequenza d’in recurs u tras la dretgira tenor ils artitgels 85 u 85a alinea 2, sistescha la dretgira la decisiun davart il concurs. Sche la dretgira è sezza da l’avis ch’i saja vegnida decretada ina disposiziun nunvalaivla (art. 22 al. 1) en la procedura precedenta, sistescha ella medemamain la decisiun e surdat il cas a l’autoritad da surveglianza. Il conclus da l’autoritad da surveglianza vegn communitgà a la dretgira da concurs. Sin quai vegn prendida la sentenzia giudiziala.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).b.  Pervia da l’inoltraziun d’ina dumonda da moratori d’accumodament u da moratori extraordinari ubain d’uffiziArt. 173a Sch’il debitur u in creditur ha inoltrà ina dumonda da moratori d’accumodament u da moratori extraordinari, po la dretgira sistir la decisiun davart il concurs. La dretgira po er sistir d’uffizi la decisiun davart il concurs, sch’i dat indizis per ina sanaziun immediata u per la conclusiun d’in contract d’accumodament; ella surdat las actas a la dretgira d’accumodament. ...Integrà tras l’art. 12 da la LF dals 28 da sett. 1949 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). Abolì tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).3.  Cumpetenza da l’Autoritad federala per la surveglianza dals martgads da finanzasArt. 173b Sche la dumonda da concurs pertutga in debitur ch’è suttamess a l’Autoritad federala per la surveglianza dals martgads da finanzas (FINMA) tenor las leschas davart ils martgads da finanzas che figureschan en l’artitgel 1 da la Lescha dals 22 da zercladur 2007 davart la surveglianza dals martgads da finanzas, surdat la dretgira da concurs las actas a la FINMA. Quella proceda tenor las reglas da las leschas spezialas. A la cumpetenza da concurs da la FINMA èn suttamess mo debiturs che han la permissiun necessaria da la FINMA. Integrà tras la cifra II 1 da la LF dals 3 d’oct. 2003 (AS 2004 2767; BBl 2002 8060). Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 davart ils instituts da finanzas, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). SR 956.1Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (insolvenza e garanzia dals deposits), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 732; BBl 2020 6359).4.  RecursArt. 174 Cunter la decisiun da la dretgira da concurs poi vegnir fatg recurs entaifer 10 dis tenor il CPC. Las partidas pon far valair novs fatgs, sche quels èn capitads avant la decisiun da l’emprima instanza. L’instanza da recurs po abolir la decleraziun da concurs, sch’il debitur renda vardaivel ch’el saja solvent e sch’el cumprova a maun da documents che – en il fratemp:1. il debit, inclusiv ils tschains ed ils custs, è pajà;2. la summa debitada è depositada tar la dretgira superiura per mauns dal creditur; u3. il creditur desista da la realisaziun dal concurs. Sche l’instanza da recurs conceda in effect suspensiv al recurs, prenda ella a medem temp las mesiras preventivas ch’èn necessarias per proteger ils crediturs. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). SR 272E.  Mument da la decleraziun da concursArt. 175 Il concurs vala sco avert a partir dal mument ch’el è vegnì declerà. La dretgira remartga quest mument en la sentenzia da concurs.F.  Communicaziun da las decisiuns giudizialasArt. 176 La dretgira communitgescha immediatamain a l’uffizi da scussiun, a l’uffizi da concurs, a l’uffizi dal register da commerzi ed a l’uffizi dal register funsil:1. la decleraziun da concurs;2. la revocaziun dal concurs;3. la fin dal concurs;4. disposiziuns, tras las qualas ella conceda in effect suspensiv ad in med legal;5. ordinaziuns preventivas. Il concurs sto vegnir remartgà en il register funsil il pli tard 2 dis suenter la decleraziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2004 (menziun dal concurs en il register funsil), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4033; BBl 2003 6501 6509).II.  Scussiun sin cambialasA.  PremissasArt. 177 Per pretensiuns che derivan d’ina cambiala u d’in schec, er per talas ch’èn garantidas tras pegn, po vegnir pretendida tar l’uffizi da scussiun la scussiun sin cambialas, uschenavant ch’il debitur è suttamess a la scussiun sin concurs. La cambiala u il schec sto vegnir surdà a l’uffizi da scussiun.B.  Avis da pajamentArt. 178 Sche las premissas da la scussiun sin cambialas èn ademplidas, trametta l’uffizi da scussiun immediatamain in avis da pajament al debitur. L’avis da pajament cuntegna:1. las indicaziuns da la dumonda da scussiun;2. il cumond da pajar al creditur entaifer 5 dis la pretensiun inclusiv ils custs da scussiun;3. la communicaziun ch’il debitur po far opposiziun (art. 179) u recurrer tar l’autoritad da surveglianza pervia da violaziun da la lescha (art. 17 e 20);4. l’infurmaziun ch’il creditur po far la dumonda da concurs, sch’il debitur n’ademplescha betg l’avis da pajament, cumbain ch’el n’ha betg fatg opposiziun u sche sia opposiziun è vegnida annullada (art. 188). Ils artitgels 70 e 72 èn applitgabels.Versiun tenor l’art. 15 cifra 4 da las disposiziuns finalas e transitoricas dals titels XXIV–XXXIII DO, en vigur dapi il 1. da fan. 1937 (AS 53 185; BBl 1928 I 205, 1932 I 217).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Opposiziun1.  Termin e furmaArt. 179 Entaifer 5 dis suenter la consegna da l’avis da pajament po il debitur far opposiziun en scrit tar l’uffizi da scussiun; quai cun mussar ch’ina da las premissas tenor l’artitgel 182 è ademplida. Sin dumonda attesta l’uffizi da scussiun gratuitamain ch’el haja fatg opposiziun. Tras la motivaziun ch’il debitur fa valair en l’opposiziun na desista el betg d’ulteriuras objecziuns tenor l’artitgel 182. L’artitgel 33 alinea 4 n’è betg applitgabel.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Communicaziun al crediturArt. 180 Il cuntegn da l’opposiziun vegn communitgà al stumant sin l’exemplar da l’avis da pajament ch’è destinà per el; sch’i n’è betg vegnì fatg opposiziun, vegn er quai nudà sin ses exemplar. Quest exemplar vegn consegnà al stumant immediatamain suenter l’inoltraziun da l’opposiziun u – sch’i n’è betg vegnì fatg opposiziun – immediatamain suenter la scadenza dal termin d’inoltraziun.3.  Transmissiun a la dretgiraArt. 181L’uffizi da scussiun transmetta immediatamain l’opposiziun a la dretgira dal lieu da scussiun. Quella citescha las partidas davant dretgira e decida, er en lur absenza, entaifer 10 dis suenter avair survegnì l’opposiziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).4.  AdmissiunArt. 182La dretgira admetta l’opposiziun:1. sch’i vegn cumprovà a maun da documents ch’il debit saja vegnì pajà al titular da la cambiala u dal schec u che quest titular haja relaschà il debit u concedì in moratori;2. sch’ina falsificaziun dal titel vegn rendida vardaivla;3. sch’ina objecziun che resulta dal dretg da cambialas para dad esser motivada;4. sch’ina autra objecziun admissibla tenor l’artitgel 1007 DO vegn fatga valair e sche questa objecziun para vardaivla; en quest cas sto la summa da pretensiun dentant vegnir depositada en daners u en vaglias u i sto vegnir prestada ina garanzia equivalenta.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 2205.  Refusa. Mesiras preventivasArt. 183 Sche la dretgira refusa l’admissiun da l’opposiziun, po ella ordinar mesiras preventivas, en spezial ch’i vegnia fatg in register dals bains tenor ils artitgels 162–165. En cas da basegn po la dretgira er pretender ch’il creditur prestia ina garanzia.Versiun tenor l’art. 15 cifra 6 da las disposiziuns finalas e transitoricas dals titels XXIV–XXXIII DO, en vigur dapi il 1. da fan. 1937 (AS 53 185; BBl 1928 I 205, 1932 I 217).6.  Communicaziun da la decisiun. Termin per purtar plant en cas da depositArt. 184 La decisiun davart l’admissiun da l’opposiziun vegn communitgada immediatamain a las partidas. Sche l’opposiziun è vegnida admessa mo cunter il deposit da la summa dispitaivla, vegn il creditur supplitgà da purtar plant sin pajament entaifer 10 dis. Sch’il creditur na fa betg quai, vegn restituì il deposit.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).7.  Meds legalsArt. 185Cunter la decisiun davart l’admissiun da l’opposiziun poi vegnir fatg recurs entaifer 5 dis tenor il CPC.Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). SR 2728.  Effects da l’opposiziun admessaArt. 186Sche l’opposiziun è admessa, vegn suspendida la scussiun; per far valair ses dretg sto il creditur prender la via da la procedura ordinaria.D.  Plant da restituziunArt. 187Tgi che ha pajà in nundebit en consequenza da l’omissiun u da la refusa d’ina opposiziun, ha il dretg da pretender enavos la summa a norma da l’artitgel 86.E.  Dumonda da concursArt. 188 Sch’il debitur n’ademplescha betg l’avis da pajament, malgrà ch’el n’ha betg fatg opposiziun u malgrà che l’opposiziun è vegnida annullada, po il creditur far la dumonda da concurs cun preschentar il titel da pretensiun, l’avis da pajament ed eventualmain la decisiun giudiziala. Quest dretg extingua 1 mais suenter la consegna da l’avis da pajament. Sch’il debitur ha fatg opposiziun, na vegn il temp tranter l’inoltraziun e la decisiun davart l’admissiun da l’opposiziun sco er, en cas che l’opposiziun vegn admessa, il temp tranter l’inoltraziun e la liquidaziun giudiziala dal plant, betg quintà.F.  Decisiun da la dretgira da concursArt. 189 La dretgira communitgescha a las partidas il lieu, il di e las uras da la tractativa davart la dumonda da concurs. Ella decida, er en absenza da las partidas, entaifer 10 dis suenter l’inoltraziun da la dumonda. Ils artitgels 169, 170, 172 cifra 3, 173, 173a, 175 e 176 èn applitgabels.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).III.  Decleraziun da concurs senza scussiun precedentaA.  Sin dumonda d’in crediturArt. 190 In creditur po pretender che la dretgira decleria il concurs senza scussiun precedenta:1. cunter mintga debitur che ha ina dimora nunenconuschenta, ch’è fugì per mitschar da sias obligaziuns, che ha commess u emprova da commetter acts fraudulents per dischavantatg dals crediturs u che ha zuppentà parts da sia facultad en cas d’ina scussiun sin impegnaziun;2. cunter in debitur ch’è suttamess a la scussiun sin concurs e che ha suspendì ses pajaments;3. ... Sch’il debitur abita en Svizra u ha in represchentant en Svizra, vegn el cità entaifer in curt termin davant dretgira e vegn interrogà. Abolì tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).B.  Sin dumonda dal debiturArt. 191 Il debitur po pretender sez la decleraziun da concurs cun declerar a la dretgira ch’el saja insolvent. Sch’i na dat nagina speranza per ina rectificaziun dals debits tenor ils artitgels 333 ss., declera il derschader il concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  D’uffiziArt. 192Il concurs vegn declerà d’uffizi senza scussiun precedenta, sche la lescha prevesa quai. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).D.  Cunter ina ierta refusada u insolventaArt. 193 L’autoritad cumpetenta infurmescha la dretgira da concurs, sche:1. tut ils ertavels han refusà l’ierta u ina refusa sto vegnir supponida (art. 566 ss. ed art. 573 CCS);2. i sa mussa ch’ina ierta, per la quala la liquidaziun uffiziala è vegnida pretendida u ordinada, è insolventa (art. 597 CCS). En quests cas ordinescha la dretgira la liquidaziun tras l’uffizi da concurs. Er in creditur u in ertavel po pretender la liquidaziun tras l’uffizi da concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 210E.  ProceduraArt. 194 Ils artitgels 169, 170 e 173a–176 èn applitgabels per ils concurs declerads senza scussiun precedenta. En cas d’ina decleraziun da concurs tenor l’artitgel 192 n’è l’artitgel 169 dentant betg applitgabel. La communicaziun a l’uffizi dal register da commerzi (art. 176) n’ha betg lieu, sch’il debitur n’è betg suttamess a la scussiun sin concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).IV.  Revocaziun dal concursA.  En generalArt. 195 La dretgira da concurs revochescha il concurs e restituescha al debitur il dretg da disponer da sia facultad, sche:1. el cumprova che tut las pretensiuns èn pajadas;2. el preschenta ina decleraziun en scrit da tut ils crediturs ch’els retirian lur inoltraziuns da concurs; u3. in contract d’accumodament è reussì. La revocaziun dal concurs po vegnir disponida a partir da la scadenza dal termin d’inoltraziun fin a la terminaziun da la procedura. La revocaziun dal concurs vegn communitgada publicamain.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).B.  En cas d’ina ierta refusadaArt. 196La liquidaziun d’ina ierta refusada tras l’uffizi da concurs vegn ultra da quai suspendida, sch’ina persuna cun dretg d’ierta declera – avant la terminaziun da la procedura – ch’ella acceptia l’ierta e presta ina garanzia suffizienta per il pajament dals debits.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Sisavel titel:  Dretg da concursI.  Effects dal concurs sin la facultad dal debiturA.  Massa da concurs1.  En generalArt. 197 L’entira facultad impegnabla che appartegna al debitur il mument da la decleraziun da concurs furma, independentamain dal lieu nua ch’ella sa chatta, in’unica massa (massa da concurs) che serva a la satisfacziun cuminaivla dals crediturs. Facultad che pervegn al debitur avant la fin da la procedura da concurs, appartegna medemamain a la massa da concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Designaziun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1 da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Questa midada è resguardada en l’entir decret.2.  Bains impegnadsArt. 198Bains da facultad ch’èn engrevgiads tras dretgs da pegn vegnan attribuids a la massa da concurs, cun resalva dal dretg da preferenza dals crediturs da pegn.3.  Valurs da facultad impegnadas e sequestradasArt. 199 Bains da facultad impegnads che n’èn betg anc vegnids liquidads il mument da la decleraziun da concurs, ed objects sequestrads vegnan attribuids a la massa da concurs. Sch’ils termins per la participaziun a l’impegnaziun (art. 110 e 111) èn scadids, vegnan ils imports en daner blut impegnads, ils imports consegnads en cas da l’impegnaziun da pretensiuns e da salaris sco er il retgav da bains da facultad gia liquidads dentant repartids tenor ils artitgels 144–150; in surpli vegn attribuì a la massa da concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).4.  Pretensiuns contestablasArt. 200A la massa da concurs appartegna plinavant tut quai ch’è object dal plant da contestaziun a norma dals artitgels 214 e 285–292.5.  Titels al possessur ed a l’ordraArt. 201Sch’il debitur posseda in titel al possessur u in titel a l’ordra ch’è vegnì surdà u indossà ad el mo per incassar u per cuvrir in tschert pajament futur, po la persuna che ha surdà u indossà il titel pretender la restituziun da tal.6.  Retgav da chaussas estrasArt. 202Sch’il debitur ha vendì ina chaussa estra e n’ha betg anc survegnì il pretsch da cumpra cur ch’il concurs vegn declerà, po il proprietari precedent pretender – cunter indemnisaziun da quai ch’il debitur po dumandar per la chaussa – la cessiun da la pretensiun envers il cumprader u la restituziun dal pretsch che l’administraziun dal concurs ha incassà en il fratemp.7.  Dretg dal vendider da prender enavos la chaussaArt. 203 Sch’ina chaussa ch’il debitur ha cumprà e betg anc pajà, è vegnida tramessa ad el, ma n’è betg anc entrada en ses possess il mument da la decleraziun da concurs, po il vendider pretender la restituziun da la chaussa, nun che l’administraziun dal concurs paja il pretsch da cumpra. Il dretg da prender enavos la chaussa è dentant exclus, sche la chaussa è vegnida vendida u dada en pegn ad in terz da buna fai sin basa d’ina brev da vitgira, d’in connossament u d’ina quittanza da chargia avant la communicaziun publica dal concurs.B.  Incapacitad dal debitur da disponerArt. 204 Acts giuridics ch’il debitur fa suenter la decleraziun da concurs areguard bains da facultad che appartegnan a la massa da concurs, èn nunvalaivels envers ils crediturs da concurs. Sch’il debitur ha dentant pajà avant la communicaziun publica dal concurs, il mument da la scadenza, in’atgna cambiala emessa dad el u ina cambiala tratga sin el, è quest pajament valaivel, sch’il titular da la cambiala n’aveva nagina enconuschientscha da la decleraziun da concurs e sch’el avess pudì exercitar cun success il regress da cambialas cunter terzs en cas da nunpajament.C.  Pajaments al debiturArt. 205 Suenter la decleraziun da concurs na pon pretensiuns che appartegnan a la massa da concurs betg pli vegnir eliminadas tras in pajament al debitur; in tal pajament ha in effect liberant envers ils crediturs da concurs mo uschenavant ch’il prestà è vegnì attribuì a la massa da concurs. Sch’il pajament è dentant vegnì fatg avant la communicaziun publica dal concurs, è il prestader liberà da l’obligaziun, premess ch’el n’aveva betg enconuschientscha da la decleraziun da concurs.D.  Scussiuns cunter il debiturArt. 206 Tut las scussiuns pendentas cunter il debitur èn abolidas, e sin pretensiuns ch’èn resultadas avant la decleraziun da concurs na pon vegnir introducidas naginas novas scussiuns durant la procedura da concurs. Exceptadas èn scussiuns sin liquidaziun da pegns che appartegnan a terzs. Scussiuns sin pretensiuns ch’èn resultadas suenter la decleraziun da concurs vegnan cuntinuadas durant la procedura da concurs tras impegnaziun u tras liquidaziun dal pegn. Durant la procedura da concurs na po il debitur dumandar nagina ulteriura decleraziun da concurs pervia d’insolvenza (art. 191).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).E.  Suspensiun da process civils e da proceduras administrativasArt. 207 Cun excepziun da cas urgents vegnan suspendidas proceduras civilas, en las qualas il debitur è partida e las qualas tangheschan il stadi da la massa da concurs. En la procedura da concurs ordinaria pon ellas vegnir cuntinuadas il pli baud 10 dis suenter la segunda radunanza dals crediturs ed en la procedura da concurs summarica il pli baud 20 dis suenter l’exposiziun dal plan da collocaziun. Sut las medemas premissas pon vegnir suspendidas proceduras administrativas. Durant la suspensiun na curran ils termins da surannaziun e da scadenza betg. Questa disposiziun n’è betg applitgabla per plants d’indemnisaziun pervia da violaziuns da l’onur e pervia da blessuras corporalas u per process da dretg da famiglia.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).II.  Effect dal concurs sin ils dretgs dals creditursA.  Pajament dals debitsArt. 208 La decleraziun da concurs chaschuna envers la massa da concurs che tut ils debits dal debitur ston vegnir pajads, cun excepziun da quels ch’èn garantids tras pegn sin ses bains immobigliars. Ultra da la pretensiun principala po il creditur far valair ils tschains fin al di da la decleraziun ed ils custs da scussiun. Da pretensiuns senza tschains betg anc scadidas vegn deducì in tschains intermediar (discont) da 5 pertschient.Versiun tenor l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367).B.  Curs dals tschainsArt. 209 Tras la decleraziun da concurs chala il curs dals tschains envers il debitur. Per pretensiuns garantidas tras pegn curra il tschains dentant vinavant fin a la liquidaziun, uschenavant ch’il retgav dal pegn surpassa l’import da la pretensiun inclusiv il tschains ch’è resultà fin a la decleraziun da concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Pretensiuns suttamessas a cundiziunsArt. 210 Pretensiuns suttamessas a cundiziuns suspensivas vegnan admessas en il concurs per l’entir import; il creditur n’ha dentant betg il dretg da retrair sia part da la massa da concurs, avant che la cundiziun n’è betg ademplida. Per pretensiuns sin rentas vitalizias vala l’artitgel 518 alinea 3 DO.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 220D.  Transfurmaziun da pretensiunsArt. 211 Pretensiuns che n’han betg per object in pajament en daners vegnan transfurmadas en pretensiuns en daners da valur correspundenta. L’administraziun dal concurs ha dentant il dretg d’ademplir empè dal debitur contracts bilaterals che n’èn betg ademplids u ch’èn ademplids mo per part il mument da la decleraziun da concurs. Il partenari da contract po pretender garanzias per l’adempliment. Il dretg da l’administraziun dal concurs tenor l’alinea 2 è dentant exclus en cas da contracts da termin fix (art. 108 cifra 3 DO) sco er en cas da fatschentas da termins da finanzas, da swaps e d’opziuns, sche la valur da las prestaziuns contractualas è determinabla il mument da la decleraziun da concurs sin basa da pretschs da martgà u da bursa. L’administraziun dal concurs ed il partenari da contract han mintgamai il dretg da far valair la differenza tranter la valur fixada da las prestaziuns contractualas e la valur da martgà il mument da la decleraziun da concurs. Resalvadas restan las disposiziuns d’autras leschas federalas davart la dissoluziun da relaziuns contractualas en il concurs sco er las disposiziuns davart la resalva da proprietad (art. 715 e 716 CCS).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 220Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 210Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).D.  Relaziuns da debit constantasArt. 211a Pretensiuns or da relaziuns da debit constantas pon vegnir fatgas valair a partir da la decleraziun da concurs sco pretensiuns dal concurs fin maximalmain al proxim termin da disditga pussaivel u fin a la fin da la durada dal contract fix. Il creditur sto sa laschar metter a quint eventuals avantatgs ch’el ha survegnì durant quest temp. Uschenavant che la massa da concurs ha profità da las prestaziuns or da la relaziun da debit constanta, valan las cuntrapretensiuns correspundentas ch’èn resultadas suenter la decleraziun da concurs, sco obligaziuns da la massa. Resalvada resta la cuntinuaziun d’ina relaziun contractuala tras il debitur persunalmain. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).E.  Dretg da retratga dal vendiderArt. 212In vendider che ha consegnà al debitur la chaussa vendida avant la decleraziun da concurs, na po betg pli sa retrair dal contract e pretender enavos la chaussa consegnada, er sch’el è sa resalvà expressivamain quest dretg.F.  Scuntrada1.  AdmissibladadArt. 213 In creditur po scuntrar sia pretensiun cun ina pretensiun ch’il debitur ha envers el. La scuntrada è dentant exclusa:1. sch’in debitur dal concursit daventa ses creditur pir suenter la decleraziun da concurs, nun ch’el haja ademplì in’obligaziun resultada avant u liberà ina chaussa impegnada per il debit dal debitur, vi da la quala el ha in dretg da proprietad u in dretg real limità (art. 110 cifra 1 DO);2. sch’in creditur dal debitur daventa ses debitur u debitur da la massa da concurs pir suenter la decleraziun da concurs;3. ... La scuntrada cun pretensiuns or da titels al possessur è admissibla, sche ed uschenavant ch’il creditur cumprova ch’el las haja acquistadas da buna fai avant la decleraziun da concurs. En il concurs d’ina societad commanditara, d’ina societad anonima, d’ina societad acziunara commanditara, d’ina societad cun responsabladad limitada u d’ina associaziun na pon imports betg pajads entiramain da la summa commanditara u dal chapital da la societad sco er contribuziuns statutaricas a l’associaziun betg vegnir scuntrads. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 220Abolì tras l’art. 13 da la LF dals 28 da sett. 1949, cun effect dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Integrà tras l’art. 13 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Oriundamain al. 3.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  ContestabladadArt. 214La scuntrada è contestabla, sch’in debitur dal concursit ha acquistà – avant la decleraziun da concurs, dentant en enconuschientscha da l’insolvenza dal concursit – ina pretensiun per procurar tras la scuntrada in avantatg per sasez u per in auter sin donn e custs da la massa da concurs.Designaziun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Questa midada è resguardada en l’entir decret.G.  Cunobligaziuns dal debitur1.  GaranziasArt. 215 Pretensiuns or da garanzias dal debitur pon vegnir fatgas valair en il concurs, er sch’ellas n’èn betg anc da pajar. Per l’import ch’ella ha pajà survegn la massa da concurs ils dretgs dal creditur envers il debitur principal ed envers ils congarants (art. 507 DO). Sch’il concurs vegn dentant declerà er cunter il debitur principal u cunter in congarant, vegnan applitgads ils artitgels 216 e 217.SR 220Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Concurs cunter plirs cunobligads a medem tempArt. 216 Sch’il concurs vegn declerà a medem temp cunter plirs cunobligads, po il creditur far valair en mintga concurs sia entira pretensiun. Sche las repartiziuns or da las differentas massas da concurs surpassan l’import da l’entira pretensiun, croda il surpli enavos a las massas a norma dals dretgs da regress ch’existan tranter ils cunobligads. Uschè ditg che l’import total da las repartiziuns na cuntanscha betg l’entir import da la pretensiun, n’han las massas nagin regress in vers l’auter per ils pajaments parzials prestads.3.  Pajaments parzials da cunobligadsArt. 217 Sch’in creditur è vegnì satisfatg parzialmain per sia pretensiun tras in cunobligà dal debitur, vegn tuttina surpiglià l’entir import da la pretensiun en il concurs dal debitur, independentamain dal fatg, sch’il cunobligà ha il dretg da regress envers il debitur u betg. Il dretg d’inoltrar la pretensiun en il concurs han il creditur ed il cunobligà. La part da la massa da concurs che tutga a la pretensiun pervegn al creditur, fin che quel è satisfatg cumplainamain. Dal surpli survegn in cunobligà che ha il dretg da regress l’import ch’el survegniss, sch’el faschess valair sez il dretg da regress. Il rest stat tar la massa.4.  Concurs da societads collectivas e commanditaras e da lur participantsArt. 218 Sch’il concurs è vegnì declerà a medem temp cunter ina societad collectiva e cunter in participant da tala, pon ils crediturs da la societad far valair en il concurs dal participant mo il rest da lur pretensiuns che n’è betg vegnì pajà en il concurs da la societad. Areguard il pajament da quest debit restant tras ils singuls associads valan las disposiziuns dals artitgels 216 e 217. Sch’il concurs è vegnì declerà cunter in participant, dentant betg a medem temp cunter la societad, pon ils crediturs da la societad far valair en il concurs dal participant l’entir import da lur pretensiuns. La massa da concurs survegn ils dretgs da regress concedids tras l’artitgel 215 a la massa da concurs d’in garant. Ils alineas 1 e 2 valan tenor il senn per participants cun responsabladad illimitada d’ina societad commanditara.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).H.  Rangaziun dals creditursArt. 219 Las pretensiuns garantidas tras pegn vegnan pajadas sco emprim cun il retgav da la liquidaziun dals pegns. Sche la medema pretensiun è garantida tras plirs pegns, vegn l’import dals retgavs da quests pegns duvrà proporziunalmain per pajar la pretensiun. La rangaziun dals crediturs ipotecars e la dimensiun da la garanzia tras pegn per ils tschains e per autras pretensiuns accessoricas sa drizzan tenor las prescripziuns davart il pegn immobigliar. Las pretensiuns betg garantidas tras pegn sco er l’import betg cuvrì da las pretensiuns garantidas tras pegn vegnan pajads en la suandanta rangaziun or dal retgav da tut l’ulteriura massa da concurs:Emprima classaa. Las pretensiuns da lavurants or da la relaziun da lavur che n’èn betg resultadas u stadas da pajar pli baud che 6 mais avant la decleraziun da concurs, dentant sin il pli fin a l’import dal gudogn annual assicurà maximalmain tenor l’assicuranza obligatorica cunter accidents.a. Las restituziuns che lavurants pon pretender concernent cauziuns.a. Las pretensiuns da lavurants or da plans socials che n’èn betg resultadas u stadas da pajar pli baud che 6 mais avant la decleraziun da concurs.b. Las pretensiuns dals assicurads tenor la Lescha federala dals 20 da mars 1981 davart l’assicuranza d’accidents, las pretensiuns or dal provediment professiunal betg obligatoric e las pretensiuns d’instituziuns da provediment per il persunal envers ils patruns affiliads.c. Las pretensiuns da mantegniment e da sustegn tenor il dretg da famiglia sco er las contribuziuns da mantegniment tenor la Lescha da partenadi dals 18 da zercladur 2004 ch’èn resultadas ils ultims 6 mais avant la decleraziun da concurs e che ston vegnir pajadas cun daners.Segunda classaa. Las pretensiuns da persunas, da las qualas la facultad era affidada al debitur en virtid da la tgira genituriala, per tut ils debits ch’il debitur ha fatg envers ellas en questa funcziun. Quest dretg da preferenza vala mo, sch’il concurs è vegnì declerà durant l’administraziun genituriala u entaifer 1 onn suenter la fin da tala.b. Las pretensiuns da contribuziuns tenor la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents, tenor la Lescha federala dals 19 da zercladur 1959 davart l’assicuranza d’invaliditad, tenor la Lescha federala dals 20 da mars 1981 davart l’assicuranza d’accidents, tenor la Lescha dals 25 da settember 1952 davart l’urden da cumpensaziun dal gudogn e tenor la Lescha dals 25 da zercladur 1982 davart l’assicuranza cunter la dischoccupaziun.c. Las pretensiuns da premias e da participaziuns als custs da l’assicuranza sociala da malsauns.d. Las contribuziuns a la cassa da cumpensaziun per famiglias.e. ...f. Ils apports tenor l’artitgel 37a da la Lescha da bancas dals 8 da november 1934.Terza classaTut las ulteriuras pretensiuns. Per ils termins fixads en l’emprima ed en la segunda classa na vegn il suandant betg quintà:1. la durada d’in procedura d’accumodament che preceda la decleraziun da concurs;2. la durada d’in process davart la pretensiun;3. en cas da la liquidaziun d’ina ierta tras l’uffizi da concurs, il temp tranter il di da la mort e l’ordinaziun da la liquidaziun.Versiun tenor l’art. 58 dal titel final dal CCS, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 24 233 art. 60 tit. fin. CCS; BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979 7989). Guardar er la disposiziun transitorica da questa midada a la fin da quest text. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979 7989). Guardar er la disposiziun transitorica da questa midada a la fin da quest text. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979 7989). Guardar er la disposiziun transitorica da questa midada a la fin da quest text. SR 832.20 Versiun tenor la cifra 16 da l’agiunta da la LF da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). SR 211.231 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2531; BBl 1999 9126 9547). SR 831.10 SR 831.20 SR 834.1 SR 837.0 Integrà tras l’art. 111 cifra 2 da la LF dals 12 da zer. 2009 davart la taglia sin la plivalur (AS 2009 5203; BBl 2008 6885). Abolì tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2011 (garanzia dals deposits), en vigur dapi il 1. da sett. 2011 (AS 2011 3919; BBl 2010 3993). SR 952.0Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).I.  Relaziun tranter las classasArt. 220 Ils crediturs da la medema classa han ils medems dretgs tranter els. Ils crediturs d’ina classa suandanta han pir lura il dretg dal retgav, cur ch’ils crediturs da la classa precedenta èn vegnids satisfatgs.Settavel titel:  Procedura da concursI.  Constataziun da la massa da concurs e determinaziun da la proceduraVersiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).A.  InventarisaziunArt. 221 Immediatamain suenter che l’uffizi da concurs ha survegnì la sentenzia da concurs, inventarisescha el la facultad che appartegna a la massa da concurs e prenda las mesiras necessarias per segirar questa facultad. ...Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).B.  Obligaziun d’infurmaziun e da consegnaArt. 222 Sut smanatscha da chasti (art. 163 cifra 1 e 323 cifra 4 CP) è il debitur obligà d’inditgar e da metter a disposiziun a l’uffizi da concurs tut ses bains da facultad. Sch’il debitur è mort u fugì, han tut las persunas creschidas che han vivì cun el en ina chasada cuminaivla las medemas obligaziuns sut smanatscha da chasti (art. 324 cifra 1 CP). Las persunas obligadas tenor ils alineas 1 e 2 ston avrir ils locals e las mobiglias, sch’il funcziunari pretenda quai. En cas da basegn po il funcziunari clamar la polizia. Terzs che tegnan en salv bains da facultad dal debitur u tar ils quals il debitur ha dabuns, han – sut smanatscha da chasti (art. 324 cifra 5 CP) – la medema obligaziun da dar infurmaziuns e da metter a disposiziun objects sco il debitur. Las autoritads han la medema obligaziun da dar infurmaziuns sco il debitur. L’uffizi da concurs renda expressivamain attent las persunas pertutgadas a lur obligaziuns ed a las consequenzas penalas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 311.0C.  Mesiras da segiradaArt. 223 L’uffizi da concurs sto serrar immediatamain e sigillar magasins, deposits, lavuratoris, negozis e.u.v., sche quels na pon betg vegnir administrads cun la surveglianza suffizienta fin a l’emprima radunanza dals crediturs. L’uffizi da concurs prenda en salv daner blut, vaglias, cudeschs da fatschenta e da tegnairchasa sco er ulteriurs documents d’impurtanza. Tut ils ulteriurs bains da facultad duain esser sigillads, uschè ditg ch’els n’èn betg inventarisads; suenter l’inventarisaziun pon ils bains da facultad vegnir sigillads da nov, sche l’uffizi da concurs è da l’avis che quai saja necessari. L’uffizi da concurs procura per la conservaziun dals objects che sa chattan ordaifer las localitads utilisadas dal debitur.D.  Bains necessarisArt. 224Las parts da la facultad designadas en l’artitgel 92 vegnan laschadas a la disposiziun dal debitur, ma vegnan tuttina inventarisadas.E.  Dretgs da terzs1.  Sin bains movibelsArt. 225Chaussas che vegnan designadas sco proprietad da terzs u che terzs fan valair sco lur proprietad, ston medemamain vegnir inventarisadas cun remartgar questa circumstanza en l’inventari.2.  Sin bains immobigliarsArt. 226Ils dretgs da terzs sin bains immobigliars dal debitur, ch’èn inscrits en il register funsil, vegnan remartgads d’uffizi en l’inventari.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).F.  StimaziunArt. 227En l’inventari vegn inditgada la valur da stimaziun da mintga bain da facultad.G.  Decleraziun dal debitur davart l’inventariArt. 228 L’inventari vegn preschentà al debitur cun la supplica da declerar, sch’el saja cumplet e correct. La decleraziun dal debitur vegn inscritta en l’inventari, ed el sto suttascriver la decleraziun.H.  Cooperaziun e mantegniment dal debiturArt. 229 Sut smanatscha da chasti (art. 323 cifra 5 CP) è il debitur obligà da star a disposiziun a l’administraziun dal concurs durant la procedura da concurs; da questa obligaziun po el vegnir dispensà mo tras ina permissiun speziala. Sche necessari vegn el manà al lieu cun agid da la polizia. L’administraziun dal concurs al renda explicitamain attent a quest fatg ed a las consequenzas penalas. L’administraziun dal concurs po conceder al debitur ina contribuziun da mantegniment commensurada, en spezial sch’ella oblighescha il debitur da star a sia disposiziun. L’administraziun dal concurs decida, sut tge cundiziuns e quant ditg ch’il debitur e sia famiglia dastgan restar en l’abitaziun actuala, sche quella appartegna a la massa da concurs.SR 311.0Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).I.  Suspensiun da la procedura da concurs per mancanza d’activas1.  En generalArt. 230 Sche la massa da concurs na basta previsiblamain betg per cuvrir ils custs d’ina procedura summarica, dispona la dretgira da concurs, sin proposta da l’uffizi da concurs, la suspensiun da la procedura da concurs. L’uffizi da concurs communitgescha publicamain la suspensiun. En la publicaziun renda el attent che la procedura vegnia serrada, sch’in creditur na pretendia betg entaifer 10 dis la realisaziun da la procedura da concurs e sch’el na prestia betg la garanzia fixada per la part dals custs betg cuvrida tras la massa da concurs. Suenter la suspensiun da la procedura da concurs po il debitur er vegnir stumà durant 2 onns sin impegnaziun. Las scussiuns introducidas avant la decleraziun da concurs revivan puspè suenter la suspensiun dal concurs. Il temp tranter la decleraziun e la suspensiun dal concurs na vegn betg quintà per ils termins da questa lescha.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras l’art. 15 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  En cas d’ina ierta refusada e da persunas giuridicasArt. 230a Sche la liquidaziun d’ina ierta refusada tras l’uffizi da concurs vegn suspendida per mancanza d’activas, pon ils ertavels pretender che las activas che appartegnan al relasch vegnian cedidas a la cuminanza d’ertavels u a singuls ertavels, sch’els sa decleran persunalmain responsabels per il pajament da las pretensiuns garantidas tras pegn immobigliar e dals custs da liquidaziun betg cuvrids. Sch’ils ertavels na fan betg diever da quest dretg, po quest dretg vegnir exercità dals crediturs e, sch’er els restan inactivs, da terzs che fan valair in interess. Sche valurs impegnadas sa chattan en la massa da concurs d’ina persuna giuridica e sch’il concurs è vegnì suspendì per mancanza d’activas, po mintga creditur da pegn tuttina pretender da l’uffizi da concurs la liquidaziun da ses pegn. L’uffizi fixescha in termin per quest intent. Sch’i n’ha betg lieu ina cessiun tenor l’alinea 1 e sch’ils crediturs na pretendan betg la liquidaziun da lur pegns, vegnan las activas – suenter la deducziun dals custs – transferidas al stadi cun las chargias, dentant senza las obligaziuns persunalas, premess che l’autoritad chantunala cumpetenta na refusia betg il transferiment. Sche l’autoritad chantunala cumpetenta refusa il transferiment, liquidescha l’uffizi da concurs las activas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).K.  Procedura da concurs summaricaArt. 231 L’uffizi da concurs dumonda la dretgira da concurs da realisar la procedura summarica, sch’el constatescha che:1. ils custs da la procedura da concurs ordinaria na pon previsiblamain betg vegnir cuvrids cun il retgav da las valurs da facultad inventarisadas; u2. las relaziuns èn simplas. Sche la dretgira è dal medem avis sco l’uffizi da concurs, vegn realisada la procedura da concurs summarica, nun ch’in creditur pretendia – avant la repartiziun dal retgav – la procedura ordinaria e prestia ina garanzia suffizienta per ils custs che n’èn probablamain betg cuvrids. La procedura da concurs summarica vegn realisada tenor las prescripziuns davart la procedura ordinaria, cun resalva da las suandantas excepziuns:1. Radunanzas dals crediturs na vegnan per regla betg convocadas. Sch’ina audiziun dals crediturs para dentant giavischabla pervia da circumstanzas spezialas, po l’uffizi da concurs envidar ils crediturs ad ina radunanza u procurar per in conclus dals crediturs sin via circulara.2. Suenter la scadenza dal termin d’inoltraziun (art. 232 al. 2 cifra 2) exequescha l’uffizi da concurs la liquidaziun, e quai cun resguardar l’artitgel 256 alineas 2–4 e cun tegnair quint uschè bain sco pussaivel dals interess dals crediturs. Bains immobigliars dastga el liquidar pir, cura che la glista da las chargias è fatga.3. L’uffizi da concurs designescha ils bains necessaris en l’inventari ed expona quel ensemen cun il plan da collocaziun.4. La glista da repartiziun na sto betg vegnir exponida.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).II.  Clom da quintsOriundamain avant l’art. 231.A.  Communicaziun publicaArt. 232 L’uffizi da concurs communitgescha publicamain la decleraziun da concurs, uschè spert ch’igl è decidì, sche quel ha lieu en la procedura ordinaria u en la procedura summarica. La communicaziun cuntegna:1. la designaziun dal debitur e da ses domicil sco er la data da la decleraziun da concurs;2. l’appel als crediturs dal debitur ed a tut tgi che ha pretensiuns sin bains da facultad ch’èn en possess dal debitur d’inoltrar a l’uffizi da concurs, entaifer 1 mais suenter la communicaziun, lur pretensiuns u lur dretgs inclusiv ils meds da cumprova (certificats da debit, extracts da cudeschs e.u.v);3. l’appel als debiturs dal concursit da s’annunziar entaifer il medem termin tar l’uffizi da concurs sco er il renviament a las consequenzas penalas en cas d’omissiun (art. 324 cifra 2 CP);4. l’appel a persunas che possedan chaussas dal debitur sco crediturs da pegn u per auters motivs, da metter a disposiziun questas chaussas a l’uffizi da concurs entaifer il medem termin, sco er il renviament a las consequenzas penalas en cas d’omissiun (art. 324 cifra 3 CP) e l’infurmaziun ch’il dretg da preferenza extinguia, sche l’annunzia vegn tralaschada nungiustifitgadamain;5. l’invitaziun ad in’emprima radunanza dals crediturs che sto avair lieu il pli tard 20 dis suenter la communicaziun publica ed a la quala er cundebiturs e garants dal debitur sco er auters obligads envers il debitur pon assister;6. l’infurmaziun che l’uffizi da concurs saja il lieu da consegna per ils participads che abitan a l’exteriur, nun ch’els designeschian in auter lieu da consegna en Svizra.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 311.0Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).B.  Communicaziun separada als creditursArt. 233A tut ils crediturs, dals quals il num ed il domicil èn enconuschents, trametta l’uffizi da concurs in exemplar da la communicaziun cun ina brev betg recumandada.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Cas spezialsArt. 234Sch’igl ha gia gì lieu in clom da quints avant la liquidaziun d’ina ierta refusada u en ina procedura d’accumodament avant il concurs, fixescha l’uffizi da concurs in termin d’inoltraziun da 10 dis ed inditgescha en la communicaziun ch’ils crediturs gia annunziads na stoppian betg far ina nova inoltraziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). La rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da l’AF dals 14 da mars 2017, publitgada ils 28 da mars 2017, concerna mo il text talian (AS 2017 2165).III.  AdministraziunA.  Emprima radunanza dals crediturs1.  Constituziun ed abilitad da deciderArt. 235 En l’emprima radunanza dals crediturs maina in funcziunari da concurs las tractativas e furma il biro cun dus crediturs ch’el ha designà. Il biro decida davart l’admissiun da persunas che vulan sa participar a las tractativas senza esser vegnidas envidadas spezialmain. La radunanza è abla da decider, sche almain in quart dals crediturs enconuschents èn preschents u represchentads. Sche quatter crediturs u damain èn preschents u represchentads, è la radunanza abla da decider, sch’els represchentan almain la mesadad dals crediturs enconuschents. La radunanza decida cun la maioritad absoluta dals crediturs votants. En cas da paritad da las vuschs decida il parsura. Sche la calculaziun da las vuschs vegn contestada, decida il biro.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Inabilitad da deciderArt. 236Sche la radunanza n’è betg abla da decider, constatescha l’uffizi da concurs quest fatg. El orientescha ils crediturs preschents davart il stadi da la massa ed administrescha quella fin a la segunda radunanza dals crediturs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3.  Cumpetenzasa.  Nominaziun da l’administraziun dal concurs e da la cumissiun dals creditursArt. 237 Sche la radunanza dals crediturs è abla da decider, la dat l’uffizi da concurs in rapport davart l’inventarisaziun e davart il stadi da la massa. La radunanza decida, sch’ella vul nominar – sco administraziun dal concurs – l’uffizi da concurs ubain ina u pliras persunas ch’ella sto eleger. En tuts dus cas po la radunanza eleger or da ses ravugl ina cumissiun dals crediturs; sche la radunanza na decida betg autramain, ha questa cumissiun las suandantas incumbensas:1. survegliar la gestiun da l’administraziun dal concurs, giuditgar las dumondas che quella suttametta e s’opponer cunter tut las mesiras che cuntrafan als interess dals crediturs;2. autorisar la cuntinuaziun dal commerzi u dal mastergn dal concursit e fixar las cundiziuns respectivas;3. approvar quints, autorisar da manar process sco er concluder enclegientschas e contracts da cumpromiss;4. s’opponer a pretensiuns dal concurs che l’administraziun ha admess;5. ordinar repartiziuns provisoricas als crediturs en il decurs da la procedura da concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).b.  Decisiuns davart dumondas urgentasArt. 238 La radunanza dals crediturs po prender decisiuns davart dumondas che ston vegnir liquidadas senza retard, en spezial davart la cuntinuaziun dal commerzi u dal mastergn dal concursit, davart la dumonda, sche lavuratoris, magasins u negozis dal concursit duain restar averts, davart la cuntinuaziun da process pendents e davart venditas sin basa privata. Sch’il concursit propona in contract d’accumodament, po la radunanza dals crediturs suspender la liquidaziun.Designaziun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Questa midada è resguardada en l’entir decret.4.  RecursArt. 239 Cunter las decisiuns da la radunanza dals crediturs poi vegnir fatg recurs entaifer 5 dis tar l’autoritad da surveglianza. L’autoritad da surveglianza decida entaifer in curt termin, suenter ch’ella ha tadlà l’uffizi da concurs ed – en cas ch’ella resguarda quai sco cunvegnent – il recurrent e quels crediturs che giavischan da vegnir interrogads.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).B.  Administraziun dal concurs1.  Incumbensas en generalArt. 240L’administraziun dal concurs sto procurar per tut las fatschentas che appartegnan al mantegniment ed a la liquidaziun da la massa; ella represchenta la massa davant dretgira.2.  Posiziun da l’administraziun speziala da concursArt. 241Ils artitgels 8–11, 13, 14 alinea 2 cifras 1, 2 e 4 sco er ils artitgels 17–19, 34 e 35 valan er per l’administraziun speziala da concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3.  Pretensiun da terzs e da la massa da concursArt. 242 L’administraziun dal concurs pronunzia ina disposiziun davart la restituziun da chaussas che vegnan pretendidas d’in terz. Sche l’administraziun dal concurs è da l’avis che la pretensiun saja nunmotivada, fixescha ella in termin da 20 dis per il terz, entaifer il qual el po purtar plant davant il derschader dal lieu da concurs. Sch’el n’observa betg quest termin, scada il dretg. Sche la massa pretenda che chaussas moviblas ch’èn en possess u en cumpossess d’in terz, u che bains immobigliars ch’èn inscrits en il register funsil sin il num d’in terz, sajan proprietad dal debitur, sto ella purtar plant cunter il terz.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3a.  Consegna da valurs da facultad criptograficasArt. 242a L’administraziun dal concurs pronunzia ina disposiziun davart la consegna da valurs da facultad criptograficas, da las qualas il concursit ha la cumpetenza da disponer il mument da la decleraziun da concurs e las qualas vegnan pretendidas d’in terz. La pretensiun è motivada, sch’il concursit è s’obligà da tegnair a disposiziun las valurs da facultad criptograficas da tut temp per il terz e sche questas valurs:a. èn attribuidas individualmain al terz; ub. èn attribuidas ad ina cuminanza ed igl è determinà cleramain, tge part da la facultad cuminaivla che tutga al terz. Sche l’administraziun dal concurs è da l’avis che la pretensiun saja nunmotivada, fixescha ella in termin da 20 dis per il terz, entaifer il qual el po purtar plant davant la dretgira dal lieu da concurs. Sch’el n’observa betg quest termin, scada il dretg. Ils custs per la consegna ston vegnir surpigliads da quel che pretenda la consegna. L’administraziun dal concurs po pretender in pajament anticipà correspundent. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart l’adattaziun dal dretg federal als svilups da la tecnologia dals registers electronics distribuids, en vigur dapi il 1. d’avust 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233).3b.  Access a datas e consegna da datasArt. 242b Mintga terz che cumprova in dretg legal u contractual sin datas, da las qualas la massa da concurs ha la cumpetenza da disponer, po pretender – tut tenor il tip dal dretg – ch’el survegnia access a questas datas u che la massa da concurs consegnia las datas or da sia cumpetenza da disponer. Sche l’administraziun dal concurs è da l’avis che la pretensiun saja nunmotivada, fixescha ella in termin da 20 dis per il terz, entaifer il qual el po purtar plant davant la dretgira dal lieu da concurs. Fin ch’ina decisiun legalmain valaivla da la dretgira n’è betg avant maun, na dastgan las datas betg vegnir destruidas u utilisadas. Ils custs per l’access a las datas u per la consegna da las datas ston vegnir surpigliads da quel che pretenda l’access. L’administraziun dal concurs po pretender in pajament anticipà correspundent. Resalvà resta il dretg da dar infurmaziuns tenor las disposiziuns davart la protecziun da datas da la Confederaziun u dals chantuns. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart l’adattaziun dal dretg federal als svilups da la tecnologia dals registers electronics distribuids, en vigur dapi il 1. d’avust 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233).4.  Pretensiun dals debits. Vendita sfurzadaArt. 243 Dabuns incontestads da la massa ch’èn da pajar vegnan incassads da l’administraziun dal concurs, sche necessari sin via da la scussiun. L’administraziun dal concurs liquidescha senza retard objects che perdan svelt valur, che dovran in mantegniment custus u che chaschunan custs sproporziunads per tegnair en salv. Plinavant po ella ordinar che vaglias ed auters objects che han in pretsch da bursa u da martgà vegnian liquidads immediatamain. Las autras parts da la massa vegnan liquidadas suenter la segunda radunanza dals crediturs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).IV.  Verificaziun da las pretensiuns dal concurs. Collocaziun dals creditursA.  Examinaziun da las pretensiuns inoltradasArt. 244Suenter la scadenza dal termin d’inoltraziun examinescha l’administraziun dal concurs las pretensiuns inoltradas e fa las verificaziuns necessarias. Per mintga inoltraziun da concurs dumonda ella la decleraziun dal concursit.B.  DecisiunArt. 245L’administraziun dal concurs decida davart la renconuschientscha da las pretensiuns. En quest connex n’è ella betg liada tras la decleraziun dal concursit.C.  Inscripziuns d’uffiziArt. 246Las pretensiuns che resultan dal register funsil vegnan integradas en las pretensiuns dal concurs ensemen cun il tschains current, er sch’ellas n’èn betg vegnidas inoltradas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).D.  Plan da collocaziun1.  ElavuraziunArt. 247 Entaifer 60 dis suenter la scadenza dal termin d’inoltraziun fa l’administraziun dal concurs il plan per la rangaziun dals crediturs (plan da collocaziun, art. 219 e 220). Sch’in bain immobigliar appartegna a la massa, fa l’administraziun dal concurs entaifer il medem termin ina glista da las chargias ch’engrevgeschan il bain immobigliar (dretgs da pegn, servituts, chargias funsilas e dretgs persunals prenotads). La glista da las chargias è ina part integrala dal plan da collocaziun. Sch’igl è vegnida nominada ina cumissiun dals crediturs, la suttametta l’administraziun dal concurs il plan da collocaziun e la glista da las chargias per l’approvaziun; la cumissiun po modifitgar la glista entaifer 10 dis. L’autoritad da surveglianza po, sche necessari, prolungar ils termins da quest artitgel.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Pretensiuns refusadasArt. 248En il plan da collocaziun vegnan er remartgadas las pretensiuns refusadas, inditgond il motiv da refusa.3.  Exposiziun e communicaziuns separadasArt. 249 Il plan da collocaziun vegn exponì tar l’uffizi da concurs per l’invista. L’administraziun dal concurs communitgescha publicamain l’exposiziun. Ils crediturs, dals quals la pretensiun è vegnida refusada dal tuttafatg u per part u ils quals n’han betg survegnì il rang pretendì, survegnan ina communicaziun separada da l’exposiziun dal plan da collocaziun e da la refusa da lur pretensiuns.Designaziun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Questa midada è resguardada en l’entir decret.4.  Plant da collocaziunArt. 250 In creditur che vul contestar il plan da collocaziun, perquai che sia pretensiun è vegnida refusada dal tuttafatg u per part u perquai ch’el n’ha betg survegnì il rang pretendì, sto purtar plant cunter la massa tar il derschader dal lieu da concurs entaifer 20 dis suenter l’exposiziun publica dal plan da collocaziun. Sch’el vul contestar l’admissiun d’in auter creditur u da ses rang, sto el purtar plant cunter quest creditur. Sch’il derschader approvescha il plant, serva l’import, per il qual la part da l’accusà vi da la massa da concurs vegn reducida, a satisfar l’accusader fin a la cuvrida cumplaina da sia pretensiun, inclusiv ils custs da process. In surpli vegn repartì tenor il plan da collocaziun rectifitgà. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Abolì tras la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).5.  Inoltraziuns retardadasArt. 251 Inoltraziuns retardadas èn admessas fin a la fin da la procedura da concurs. Il creditur sto surpigliar tut ils custs chaschunads tras il retard e po vegnir obligà da prestar in pajament anticipà correspundent. Da repartiziuns provisoricas ch’èn vegnidas fatgas avant sia annunzia, n’ha el nagin dretg. Sche l’administraziun dal concurs è da l’avis che l’inoltraziun retardada saja motivada, mida ella il plan da collocaziun e communitgescha publicamain la midada. L’artitgel 250 è applitgabel.V.  Liquidaziun da la massa da concursA.  Segunda radunanza dals crediturs1.  InvitaziunArt. 252 Suenter l’exposiziun dal plan da collocaziun envida l’administraziun dal concurs ils crediturs, dals quals las pretensiuns n’èn betg gia vegnidas refusadas cun vigur legala, ad ina segunda radunanza. L’invitaziun sto vegnir tramessa almain 20 dis avant la radunanza. Sch’i duai vegnir decidì davart in contract d’accumodament en questa radunanza, vegn quai menziunà en l’invitaziun. In commember da l’administraziun dal concurs presidiescha la radunanza. L’artitgel 235 alineas 3 e 4 vegn applitgà correspundentamain.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  CumpetenzasArt. 253 L’administraziun dal concurs suttametta a la radunanza dals crediturs in rapport detaglià davart l’andament da l’administraziun sco er davart il stadi da las activas e da las passivas. La radunanza decida, sch’ella conferma l’administraziun dal concurs ed eventualmain la cumissiun dals crediturs, ed ordinescha senza restricziuns tut ils ulteriurs pass per realisar il concurs.3.  Inabilitad da deciderArt. 254Sche la radunanza n’è betg abla da decider, constatescha l’administraziun dal concurs quest fatg ed orientescha ils crediturs preschents davart il stadi da la massa. L’administraziun actuala dal concurs e la cumissiun dals crediturs restan en uffizi fin a la fin da la procedura.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).B.  Ulteriuras radunanzas dals creditursArt. 255Ulteriuras radunanzas dals crediturs vegnan convocadas, sch’in quart dals crediturs u la cumissiun dals crediturs pretenda quai u sche l’administraziun dal concurs è da l’avis che quai saja necessari.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Conclus circularArt. 255a En cas urgents u sch’ina radunanza dals crediturs n’è betg stada abla da decider, po l’administraziun dal concurs suttametter als crediturs propostas sin via circulara. Ina proposta è acceptada, sche la maioritad dals crediturs l’approvescha explicitamain u taciturnamain entaifer il termin fixà. Sche betg tut ils crediturs n’èn enconuschents a l’administraziun dal concurs, po ella ultra da quai communitgar publicamain sias propostas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).D.  Modas da liquidaziunArt. 256 Ils bains da facultad che appartegnan a la massa vegnan – sin ordinaziun da l’administraziun dal concurs – ingiantads publicamain u, sch’ils crediturs concludan quai, vendids sin basa privata. Bains da facultad impegnads dastgan vegnir liquidads mo tras in ingiant public, nun ch’ils crediturs da pegn decidian autramain. Bains da facultad d’ina valur considerabla e bains immobigliars dastgan mo vegnir vendids sin basa privata, sch’ils crediturs han survegnì precedentamain la pussaivladad da far offertas pli autas. Pretensiuns contestablas tenor ils artitgels 286–288 na dastgan betg vegnir ingiantadas ed er betg alienadas en autra moda.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).E.  Ingiant1.  Communicaziun publicaArt. 257 Il lieu, il di e las uras da l’ingiant vegnan communitgads publicamain. Sch’i ston vegnir liquidads bains immobigliars, ha la communicaziun lieu almain 1 mais avant il di da l’ingiant, cun inditgar a partir da tge di che las cundiziuns d’ingiant vegnan exponidas tar l’uffizi da concurs per l’invista. Als crediturs ipotecars vegn tramess in exemplar separà da la communicaziun, inclusiv l’indicaziun da la valur da stimaziun.2.  AgiudicaziunArt. 258 L’object da liquidaziun vegn agiuditgà suenter trais appels al meglier offerent. Per la liquidaziun d’in bain immobigliar vala l’artitgel 142 alineas 1 e 3. Ultra da quai pon ils crediturs concluder ch’i vegnia fixada in’offerta minimala per l’emprim ingiant.Versiun tenor l’art. 16 da la LF dals 28 da sett. 1949, en vigur dapi il 1. da favr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).3.  Cundiziuns d’ingiantArt. 259Per las cundiziuns d’ingiant valan ils artitgels 128, 129, 132a, 134–137 e 143 tenor il senn. Las funcziuns da l’uffizi da scussiun vegnan surpigliadas da l’administraziun dal concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).F.  Cessiun da dretgsArt. 260 Sche la totalitad dals crediturs desista da far valair pretensiuns da la massa, po mintga creditur pretender la cessiun da quests dretgs. Suenter la deducziun dals custs serva il retgav a cuvrir las pretensiuns da quels crediturs, als quals ils dretgs èn vegnids cedids, en la successiun da lur rang. Il surpli è d’attribuir a la massa. Sche la totalitad dals crediturs desista da far valair pretensiuns da la massa e sch’er nagins crediturs pretendan la cessiun, pon talas pretensiuns vegnir liquidadas tenor l’artitgel 256.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).VI.  RepartiziunA.  Glista da repartiziun e quint finalArt. 261Suenter ch’il retgav da l’entira massa da concurs è entrà e suenter ch’il plan da collocaziun ha survegnì forza legala, fa l’administraziun dal concurs la glista da repartiziun ed il quint final.B.  Custs da proceduraArt. 262 Tut ils custs per la decleraziun e per la realisaziun dal concurs sco er per l’inventarisaziun dals bains vegnan cuvrids sco emprim. Dal retgav da bains impegnads vegnan cuvrids mo ils custs da l’inventarisaziun, da l’administraziun e da la liquidaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Exposiziun da la glista da repartiziun e dal quint finalArt. 263 La glista da repartiziun ed il quint final vegnan exponids durant 10 dis tar l’uffizi da concurs. L’exposiziun vegn communitgada a mintga creditur ensemen cun in extract che pertutga sia part.D.  RepartiziunArt. 264 Immediatamain suenter la scadenza dal termin d’exposiziun fa l’administraziun dal concurs la repartiziun. Las disposiziuns da l’artitgel 150 vegnan applitgadas correspundentamain. Las parts che pervegnan a pretensiuns suttamessas a cundiziuns suspensivas u a cundiziuns cun in temp da scadenza intschert vegnan depositadas tar l’institut da deposits.E.  Attest da perdita1.  Cuntegn ed effectsArt. 265 Tar la repartiziun survegn mintga creditur in attest da perdita per l’import betg pajà per sia pretensiun. Quest attest inditgescha, sch’il concursit ha renconuschì u contestà la pretensiun. En l’emprim cas vala l’attest da perdita sco renconuschientscha dal debit en il senn da l’artitgel 82. L’attest da perdita autorisescha da dumandar la sequestraziun ed ha ils effects giuridics designads en ils artitgels 149 alinea 4 e 149a. Sin basa da l’attest da perdita po ina nova scussiun dentant vegnir introducida mo, sch’il debitur ha acquistà nova facultad. Sco nova facultad valan er valurs, dals quals il debitur dispona economicamain. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Constataziun da la nova facultadArt. 265a Sch’il debitur fa opposiziun cun la motivaziun ch’el n’haja betg acquistà nova facultad, suttametta l’uffizi da scussiun l’opposiziun al derschader dal lieu da scussiun. Quel decida suenter avair tadlà las partidas; cunter la decisiun n’èn admissibels nagins meds legals. Il derschader admetta l’opposiziun, sch’il debitur preschenta sias relaziuns d’entrada e da facultad e renda vardaivel ch’el n’haja betg acquistà nova facultad. Sch’il derschader n’admetta betg l’opposiziun, determinescha el la dimensiun da la nova facultad (art. 265 al. 2). Valurs da facultad da terzs, da las qualas il debitur dispona economicamain, pon vegnir decleradas dal derschader sco impegnablas, sch’il dretg dal terz è vegnì constituì dal debitur cun l’intenziun renconuschibla per il terz d’impedir l’acquist da nova facultad. Entaifer 20 dis suenter la communicaziun da la decisiun davart l’opposiziun pon il debitur ed il creditur purtar plant sin contestaziun u sin constataziun da la nova facultad tar il derschader dal lieu da scussiun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).3.  Exclusiun da la decleraziun da concurs sin dumonda dal debiturArt. 265bSch’il debitur s’oppona ad ina scussiun cun contestar d’avair acquistà nova facultad, na po el betg dumandar sez la decleraziun da concurs (art. 191) durant questa scussiun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).F.  Repartiziuns provisoricasArt. 266 Repartiziuns provisoricas pon vegnir fatgas a partir dal mument ch’il termin per contestar il plan da collocaziun è scadì. L’artitgel 263 vala tenor il senn.Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).G.  Pretensiuns betg inoltradasArt. 267Las pretensiuns da quels crediturs che n’èn betg sa participads al concurs, èn suttamessas a las medemas restricziuns sco las pretensiuns, per las qualas igl è vegnì emess in attest da perdita.VII.  Terminaziun da la procedura da concursA.  Rapport final e decisiun da la dretgira da concursArt. 268 Suenter la repartiziun suttametta l’administraziun dal concurs in rapport final a la dretgira da concurs. Sche la dretgira è da l’avis che la procedura da concurs saja vegnida realisada cumplettamain, pronunzia ella la terminaziun da tala. Sche la gestiun da l’administraziun chaschuna remartgas da vart da la dretgira, infurmescha ella l’autoritad da surveglianza. L’uffizi da concurs communitgescha publicamain la terminaziun da la procedura da concurs.B.  Valurs da facultad scuvridas posteriuramainArt. 269 Sch’i vegnan scuvrids – suenter la terminaziun da la procedura da concurs – bains da facultad che appartegnevan a la massa, ma che n’èn betg vegnids attribuids a tala, prenda l’uffizi da concurs en possess quels, fa senza ulteriuras formalitads la liquidaziun e reparta il retgav sin ils crediturs perdents tenor lur rangaziun. Da medema maniera proceda l’uffizi da concurs cun imports depositads che daventan disponibels u che n’èn betg vegnids retratgs entaifer 10 onns. Sch’i sa tracta d’ina pretensiun dubitaivla, infurmescha l’uffizi da concurs ils crediturs da concurs tras ina communicaziun publica u tras ina brev; las disposiziuns da l’artitgel 260 vegnan applitgadas correspundentamain.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).C.  Termin per la realisaziun dal concursArt. 270 La procedura da concurs duai vegnir terminada entaifer 1 onn suenter la decleraziun da concurs. En cas da basegn po quest termin vegnir prolungà da l’autoritad da surveglianza.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Otgavel titel:  SequestraziunA.  Motivs da sequestraziunArt. 271 Per ina pretensiun che sto vegnir pajada, ma che n’è betg garantida tras pegn, po il creditur dumandar la sequestraziun da bains da facultad dal debitur che sa chattan en Svizra:1. sch’il debitur n’ha betg in domicil fix;2. sch’il debitur lascha svanir bains da facultad, fugia u prenda mesiras per fugir cun l’intenziun da mitschar da sias obligaziuns;3. sch’il debitur è en viadi u appartegna a las persunas che visitan fieras e martgads, per pretensiuns che ston tenor lur natira vegnir pajadas immediatamain;4. sch’il debitur n’abita betg en Svizra, sch’i n’èn avant nagins auters motivs da sequestraziun, ma sche la pretensiun ha in connex suffizient cun la Svizra u sa basa sin ina renconuschientscha dal debit en il senn da l’artitgel 82 alinea 1;5. sch’il creditur posseda in attest da perdita provisoric u definitiv cunter il debitur;6. sch’il creditur posseda in titel definitiv per introducir la procedura da dretg cunter il debitur. En ils cas tenor las cifras 1 e 2 po la sequestraziun vegnir pretendida er per ina pretensiun betg scadida; envers il debitur chaschuna la sequestraziun che la pretensiun sto vegnir pajada. En ils cas tenor l’alinea 1 cifra 6 che concernan decisiuns estras che ston vegnir exequidas tenor la Convenziun dals 30 d’october 2007 davart la cumpetenza giudiziala, la renconuschientscha e l’execuziun da decisiuns en chaussas civilas e commerzialas, decida la dretgira er davart lur executabilitad.Versiun tenor l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Convenziun da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).Versiun tenor l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Convenziun da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Integrà tras l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Convenziun da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).SR 0.275.12Versiun tenor l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Convenziun da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).B.  Admissiun da la sequestraziunArt. 272 La sequestraziun vegn admessa da la dretgira al lieu da scussiun u al lieu, nua ch’ils bains da facultad sa chattan, sch’il creditur renda vardaivel che:1. sia pretensiun existia;2. i saja avant maun in motiv da sequestraziun;3. i sajan avant maun bains da facultad che appartegnan al debitur. Sch’il creditur abita a l’exteriur e na designescha betg in lieu da consegna en Svizra, è l’uffizi da scussiun il lieu da consegna.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Versiun tenor l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Convenziun da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).C.  Responsabladad per in donn da sequestraziunArt. 273 Il creditur è responsabel tant envers il debitur sco er envers terzs per il donn che resulta d’ina sequestraziun nungiustifitgada. Il derschader al po obligar da prestar ina garanzia. Il plant sin indemnisaziun dal donn po vegnir inoltrà er al derschader dal lieu da sequestraziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).D.  Cumond da sequestraziunArt. 274 La dretgira incarichescha il funcziunari da scussiun u in auter funcziunari u emploià cun l’execuziun da la sequestraziun ed al trametta il cumond da sequestraziun. Il cumond da sequestraziun cuntegna:1. il num ed il domicil dal creditur, da ses eventual mandatari e dal debitur;2. l’indicaziun da la pretensiun, per la quala la sequestraziun vegn concedida;3. l’indicaziun dal motiv da sequestraziun;4. l’indicaziun dals objects che duain vegnir sequestrads;5. la menziun da l’obligaziun dal creditur da star bun per donns ed eventualmain l’indicaziun da la garanzia ch’el sto prestar.Versiun tenor l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Convenziun da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).E.  Execuziun da la sequestraziunArt. 275Ils artitgels 91–109 davart l’impegnaziun valan tenor il senn per l’execuziun da la sequestraziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).F.  Document da sequestraziunArt. 276 Il funcziunari u l’emploià ch’è incaricà cun l’execuziun redigia il document da sequestraziun, attestond la realisaziun da la sequestraziun sin il cumond da sequestraziun ed inditgond ils objects sequestrads e lur stimaziun, e trametta il document immediatamain a l’uffizi da scussiun. L’uffizi da scussiun trametta immediatamain ina copia dal document da sequestraziun al creditur ed al debitur ed infurmescha terzs, sche lur dretgs èn pertutgads da la sequestraziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).G.  Garanzia prestada dal debiturArt. 277Ils objects sequestrads vegnan laschads a la disposiziun dal debitur, sch’el presta ina garanzia ch’ils objects sequestrads u, empè da quels, auters bains da facultad da la medema valur sajan avant maun en cas d’ina impegnaziun u d’ina decleraziun da concurs. La garanzia sto vegnir prestada tras in deposit, tras ina garanzia solidarica u tras in’autra garanzia equivalenta.Versiun da la frasa tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).H.  Opposiziun al cumond da sequestraziunArt. 278 Tgi ch’è pertutgà en ses dretgs tras ina sequestraziun, po far protesta tar la dretgira entaifer 10 dis suenter ch’el ha survegnì enconuschientscha da l’ordinaziun da la sequestraziun. La dretgira dat als participads la pussaivladad da prender posiziun e decida alura senza retard. La decisiun da protesta po vegnir contestada cun recurs tenor il CPC. Davant l’instanza da recurs pon las partidas far valair novs fatgs. Protestas e recurs n’impedeschan betg l’effect da la sequestraziun.Versiun tenor l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Convenziun da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). SR 272I.  Prosecuziun da la sequestraziunArt. 279 Sch’il creditur n’ha betg gia introducì ina scussiun u inoltrà in plant avant l’admissiun da la sequestraziun, sto el far quai entaifer 10 dis suenter la consegna dal document da sequestraziun. Sch’il debitur fa opposiziun, sto il creditur pretender l’avertura da dretg u inoltrar in plant sin renconuschientscha da sia pretensiun, e quai entaifer 10 dis, suenter ch’el ha survegnì la copia da l’avis da pajament dal debitur. Sch’il creditur vegn refusà en la procedura d’avertura da dretg, sto el inoltrar il plant entaifer 10 dis suenter la communicaziun da la decisiun. Sch’il debitur n’ha betg fatg opposiziun, sto il creditur far la dumonda da cuntinuaziun, e quai entaifer 20 dis, suenter ch’el ha survegnì la copia da l’avis da pajament dal debitur. Sche l’opposiziun vegn annullada posteriuramain, cumenza il termin a currer cura che l’opposiziun vegn annullada cun vigur legala. Tut tenor la persuna dal debitur vegn la scussiun cuntinuada sin via da l’impegnaziun u dal concurs. Sch’il creditur ha purtà plant davant dretgira per sia pretensiun senza scussiun precedenta, sto el introducir la scussiun entaifer 10 dis suenter la communicaziun da la decisiun. Ils termins da quest artitgel na curran betg:1. durant la procedura da protesta e durant la procedura da recurs cunter la decisiun da protesta;2. durant la procedura da decleranza d’executabilitad tenor la Convenziun dals 30 d’october 2007 davart la cumpetenza giudiziala, la renconuschientscha e l’execuziun da decisiuns en chaussas civilas e commerzialas e durant la procedura da recurs cunter la decisiun davart la decleranza d’executabilitad.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10). Versiun tenor l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Convenziun da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). Versiun tenor l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Convenziun da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).SR 0.275.12 Integrà tras l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Convenziun da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).K.  ScrudadaArt. 280La sequestraziun scroda:1. sch’il creditur n’observa betg ils termins tenor l’artitgel 279;2. sch’il creditur retira u lascha extinguer il plant u la scussiun; u3. sche la dretgira refusa definitivamain il plant dal creditur.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).L.  Participaziun provisorica a l’impegnaziunArt. 281 Sch’ils objects sequestrads vegnan impegnads d’in auter creditur suenter l’emissiun dal cumond da sequestraziun, avant ch’il creditur da la sequestraziun po far sez la dumonda d’impegnaziun, prenda quel, d’uffizi, part provisoricamain da l’impegnaziun. Il creditur po prelevar or dal retgav dals objects sequestrads ils custs che resultan da la sequestraziun. Dal rest na constituescha la sequestraziun nagin dretg da preferenza.Novavel titel: Disposiziuns spezialas per la locaziun e per la fittanzaArt. 282Abolì tras la cifra II art. 3 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart la midada dal DO (locaziun e fittanza), cun effect dapi il 1. da fan. 1990 (AS 1990 802, disposiziuns finalas dals titels VIII ed VIII; BBl 1985 I 1389).Glista da las retenziunsArt. 283 Er sche la scussiun n’è betg vegnida introducida, pon locaturs ed affittaders da locals da fatschenta dumandar l’agid da l’uffizi da scussiun per defender provisoricamain lur dretg da retenziun (art. 268 ss. e 299c DO). Sch’in privel resulta dal retard, po vegnir dumandà l’agid da la polizia u da l’autoritad communala. L’uffizi da scussiun fa ina glista dals objects ch’èn suttamess al dretg da retenziun e fixescha per il creditur in termin per inoltrar la scussiun sin liquidaziun dal pegn.SR 220Rectifitgà tenor la cifra II art. 3 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart la midada dal DO (locaziun e fittanza), en vigur dapi il 1. da fan. 1990 (AS 1990 802; BBl 1985 I 1389, disposiziuns finalas dals titels VIII ed VIII).Reintegraziun da bainsArt. 284Objects ch’èn vegnids manads davent dascusamain u cun forza pon vegnir purtads enavos cun agid da la polizia en ils locals affittads entaifer 10 dis suenter ch’els èn vegnids manads davent. Ils dretgs da terzs da buna fai restan resalvads. Davart cas dispitaivels decida il derschader.Versiun da la terza frasa tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Novavel titel: Disposiziuns spezialas en cas da relaziuns da trust Integrà tras l’art. 3 dal COF dals 20 da dec. 2006 davart l’approvaziun da la convenziun da Den Haag concernent la lescha applitgabla per trusts e lur renconuschientscha, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2849; BBl 2006 551).A.  Scussiun per debits d’ina facultad d’in trustArt. 284a Sche la facultad d’in trust stat buna per il debit en il senn dal chapitel 9a da la Lescha federala dals 18 da december 1987 davart il dretg internaziunal privat (LDIP), sto la scussiun vegnir drizzada cunter in trustee sco represchentant dal trust. Il lieu da scussiun è la sedia dal trust tenor l’artitgel 21 alinea 3 LDIP. Sch’il lieu designà da l’administraziun na sa chatta betg en Svizra, sto il trust vegnir stumà a quel lieu, nua ch’el vegn effectivamain administrà. La scussiun vegn cuntinuada sin concurs. Il concurs è limità a la facultad dal trust. SR 291B.  Concurs d’in trusteeArt. 284bEn cas d’in concurs d’in trustee vegn la facultad dal trust separada da la massa da concurs, suenter che las pretensiuns dal trustee envers la facultad dal trust èn vegnidas deducidas.Dieschavel titel:  ContestaziunVersiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).A.  Princips Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).Art. 285 Cun la contestaziun duain vegnir suttamessas a l’execuziun sfurzada valurs da facultad, da las qualas ella è vegnida privada tras in act giuridic tenor ils artitgels 286–288. Il dretg da far la contestaziun ha:1. mintga creditur che ha survegnì in attest da perdita provisoric u definitiv suenter l’impegnaziun;2. l’administraziun da concurs u, a norma dals artitgels 260 e 269 alinea 3, mintga singul creditur da concurs. Ils acts giuridics che han gì lieu durant in moratori d’accumodament na pon betg vegnir contestads, premess ch’els sajan vegnids approvads d’ina dretgira d’accumodament u d’ina cumissiun dals crediturs (art. 295a). Betg contestablas n’èn plinavant autras obligaziuns ch’èn vegnidas surpigliadas durant il moratori cun il consentiment dal cumissari.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).B.  Differents cas1.  Contestaziun da donaziunsArt. 286 Tut las donaziuns e tut las disposiziuns gratuitas – cun excepziun da regals occasiunals usitads – ch’il debitur ha fatg durant l’ultim onn avant l’impegnaziun u avant la decleraziun da concurs èn contestablas. Il medem status giuridic sco donaziuns han:1. acts giuridics, tar ils quals il debitur ha acceptà ina cuntraprestaziun che stat en ina disproporziun cun sia atgna prestaziun;2. acts giuridics, tras ils quals il debitur ha acquistà per sai u per in terz ina renta vitalizia, in vitalizi, ina giudida u in dretg d’abitar. Sch’in act a favur d’ina persuna da confidenza dal debitur vegn contestà, porta quella la chargia da cumprova che la prestaziun e la cuntraprestaziun na stettian betg en ina disproporziun ina cun l’autra. Sco persunas da confidenza valan er societads d’in concern.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).2.  Contestaziun da l’insolvenzaArt. 287 Ils suandants acts giuridics èn contestabels, sch’il debitur als ha fatg entaifer l’ultim onn avant l’impegnaziun u avant la decleraziun da concurs e sch’el è gia stà insolvent il mument che quests acts giuridics èn vegnids fatgs:1. la constituziun da garanzias per obligaziuns ch’existivan gia e las qualas il debitur n’era betg obligà gia pli baud da las garantir;2. l’amortisaziun d’in debit en daners en autra moda che cun daners bluts u cun auters meds da pajament usitads;3. il pajament d’in debit betg scadì. La contestaziun è però exclusa, sch’il benefiziari cumprova ch’el n’haja betg enconuschì e ch’el n’haja er betg stuì enconuscher l’insolvenza dal debitur. La contestaziun è exclusa en spezial, sche vaglias, vaglias contabilisadas ed auters instruments finanzials negoziads sin in martgà represchentativ èn vegnids constituids sco garanzias ed il debitur è gia pli baud:1. s’obligà d’augmentar la garanzia, sche la valur da la garanzia u sche l’import da l’obligaziun garantida sa mida; u2. sa laschà conceder il dretg da remplazzar ina garanzia tras ina garanzia da la medema valur.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 3 d’oct. 2008 davart las vaglias contabilisadas, en vigur dapi il 1. da schan. 2010 (AS 2009 3577; BBl 2006 9315).3.  Contestaziun da l’intenziunArt. 288 Contestabels èn la finala tut ils acts giuridics ch’il debitur ha fatg entaifer ils ultims 5 onns avant l’impegnaziun u avant la decleraziun da concurs cun l’intenziun percurschibla per l’autra part da dischavantagiar ses crediturs u da benefiziar singuls crediturs a disfavur dals auters. Sch’in act a favur d’ina persuna da confidenza dal debitur vegn contestà, porta quella la chargia da cumprova ch’ella n’haja betg pudì percorscher l’intenziun da chaschunar in dischavantatg. Sco persunas da confidenza valan er societads d’in concern.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).4.  Calculaziun dals terminsArt. 288aPer ils termins dals artitgels 286–288 na vegnan betg quintads:1. la durada d’in moratori d’accumodament che preceda la decleraziun da concurs;2. en cas da la liquidaziun d’ina ierta tras l’uffizi da concurs, il temp tranter il di da la mort e l’ordinaziun da la liquidaziun;3. la durada da la scussiun che preceda la decleraziun da concurs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).C.  Plant da contestaziun1.  Dretgira cumpetentaArt. 289Il plant da contestaziun sto vegnir inoltrà al derschader al domicil da l’accusà. Sche l’accusà n’ha nagin domicil en Svizra, po il plant vegnir inoltrà al derschader al lieu da l’impegnaziun u dal concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).2.  Legitimaziun passivaArt. 290Il plant da contestaziun sa drizza cunter las persunas che han fatg ils acts giuridics contestabels cun il debitur u ch’èn vegnids benefiziads dad el en moda contestabla, sco er cunter lur ertavels u cunter auters successurs universals e cunter terzs da mala fai. Ils dretgs da terzs da buna fai na vegnan betg pertutgads dal plant da contestaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).D.  EffectsArt. 291 Tgi che ha acquistà facultad dal debitur tras in act giuridic contestabel, è obligà da restituir questa facultad. La cuntraprestaziun sto vegnir restituida, uschenavant ch’ella sa chatta anc en ils mauns dal debitur u uschenavant che quel è enritgì tras tala. Ultra da quai po in dretg vegnir fatg valair mo sco pretensiun envers il debitur. Il creditur che ha restituì quai ch’è vegnì pajà ad el tras in act giuridic contestabel, entrà puspè en ses dretgs. Il retschavider da buna fai d’ina donaziun è obligà da restituir mo quella part da l’import, a partir da la quala el è vegnì enritgì.E.  SurannaziunArt. 292 Il dretg da contestar surannescha:1. sche 3 onns èn passads dapi la consegna da l’attest da perdita suenter l’impegnaziun (art. 285 al. 2 cifra 1);2. sche 3 onns èn passads dapi la decleraziun da concurs (art. 285 al. 2 cifra 2);3. sche 3 onns èn passads dapi la conferma dal contract d’accumodament cun cessiun da facultad. En cas da la renconuschientscha d’in decret da concurs da l’exteriur na vegn betg quintà il temp tranter la dumonda da renconuschientscha e la publicaziun tenor l’artitgel 169 LDIP.Versiun tenor la cifra III da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). SR 291Indeschavel titel: Procedura d’accumodamentVersiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).I.  Moratori d’accumodamentA.  IntroducziunArt. 293La procedura d’accumodament vegn introducida tras:a. ina dumonda dal debitur cun las suandantas agiuntas: ina bilantscha actuala, in quint economic ed ina planisaziun da la liquiditad u documents correspundents che mussan la situaziun actuala e futura da la facultad, dal retgav u da las entradas dal debitur, sco er in plan da sanaziun provisoric;b. ina dumonda d’in creditur che avess il dretg da far ina dumonda da concurs;c. ina surdada da las actas tenor l’artitgel 173a alinea 2.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).B.  Moratori provisoric1.  ConcessiunArt. 293a La dretgira d’accumodament conceda immediatamain in moratori provisoric e prenda d’uffizi ulteriuras mesiras ch’èn necessarias per mantegnair la facultad dal debitur. Sin dumonda po il moratori provisoric vegnir prolungà da la dretgira d’accumodament. La durada dal moratori provisoric na dastga betg surpassar 4 mais. Sin dumonda dal cumissari u – sch’in tal n’è betg vegnì nominà – sin dumonda dal debitur po il moratori provisoric vegnir prolungà en cas motivads per maximalmain 4 mais. Sch’i n’exista apparentamain nagina perspectiva sin sanaziun u sin conferma d’in concordat, declera la dretgira d’accumodament d’uffizi il concurs.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi ils 20 d’oct. 2020 (AS 2020 4005, 4145; BBl 2017 399).2.  Cumissari provisoricArt. 293b Per examinar pli detagliadamain la perspectiva sin sanaziun u sin conferma d’in contract d’accumodament installescha la dretgira d’accumodament in u plirs cumissaris provisorics. L’artitgel 295 vala tenor il senn. En cas motivads poi vegnir desistì d’installar in cumissari.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).3.  Effects dal moratori provisoricArt. 293c Il moratori provisoric ha ils medems effects sco in moratori definitiv. En cas motivads poi vegnir renunzià a la communicaziun publica fin ch’il moratori provisoric è terminà, premess che la protecziun da terzs è garantida ed igl è avant maun ina dumonda correspundenta. En in tal cas:a. na vegn betg fatga la communicaziun als uffizis;b. po vegnir introducida, dentant betg cuntinuada ina scussiun cunter il debitur;c. entra la consequenza giuridica da l’artitgel 297 alinea 4 mo e pir alura, sch’il moratori provisoric vegn communitgà al cessiunari;d. sto vegnir installà in cumissari provisoric.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).4.  Meds legalsArt. 293dLa concessiun dal moratori provisoric e l’installaziun dal cumissari provisoric n’èn betg contestablas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).C.  Moratori definitiv1.  Tractativa e decisiunArt. 294 Sch’i sa mussa durant il moratori provisoric ch’i existan perspectivas sin sanaziun u sin conferma d’in contract d’accumodament, conceda la dretgira d’accumodament il moratori definitivamain per ulteriurs 4 fin 6 mais; ella decida d’uffizi avant la scadenza dal moratori provisoric. Il debitur ed eventualmain il creditur proponent ston vegnir envidads ordavant ad ina tractativa. Il cumissari provisoric rapporta a bucca u en scrit. La dretgira po tadlar ulteriurs crediturs. Sch’i n’exista nagina perspectiva sin sanaziun u sin conferma d’in contract d’accumodament, declera la dretgira d’uffizi il concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).2.  CumissariArt. 295 La dretgira d’accumodament nominescha in u plirs cumissaris. Il cumissari ha en spezial las suandantas incumbensas:a. el concepescha il contract d’accumodament, sche quai è necessari;b. el surveglia las acziuns dal debitur;c. el ademplescha las incumbensas numnadas en ils artitgels 298–302 e 304;d. el redigia sin ordinaziun da la dretgira d’accumodament rapports intermediars ed orientescha ils crediturs davart l’andament dal moratori. La dretgira d’accumodament po attribuir ulteriuras incumbensas al cumissari. Per la gestiun dal cumissari èn ils artitgels 8, 8a, 10, 11, 14, 17–19, 34 e 35 applitgabels tenor il senn.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).3.  Cumissiun dals creditursArt. 295a Nua che las circumstanzas pretendan quai, installescha la dretgira d’accumodament ina cumissiun dals crediturs; en quella ston differentas categorias da crediturs esser represchentadas adequatamain. La cumissiun dals crediturs surveglia il cumissari; ella po dar recumandaziuns ad el e vegn orientada dad el regularmain davart il stadi da la procedura. Empè da la dretgira d’accumodament dat la cumissiun dals crediturs l’autorisaziun per fatschentas tenor l’artitgel 298 alinea 2.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).4.  Prolungaziun dal moratoriArt. 295b Sin dumonda dal cumissari po il moratori vegnir prolungà a 12 mais, en cas spezialmain cumplexs a maximalmain 24 mais. En cas d’ina prolungaziun sur 12 mais ora sto il cumissari convocar ina radunanza dals crediturs che sto avair lieu avant la scadenza dal 9. mais dapi la concessiun dal moratori definitiv. L’artitgel 301 vala tenor il senn. Il cumissari orientescha ils crediturs davart il stadi da la procedura e davart ils motivs da la prolungaziun. Ils crediturs pon installar da nov u revocar ina cumissiun dals crediturs e singuls commembers sco er nominar in nov cumissari. L’artitgel 302 alinea 2 vala tenor il senn.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).5.  Meds legalsArt. 295c Il debitur ed ils crediturs pon contestar la decisiun da la dretgira d’accumodament cun in recurs tenor il CPC. Al recurs cunter la concessiun dal moratori d’accumodament na po vegnir concedì nagin effect suspensiv.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). SR 2726.  Communicaziun publicaArt. 296La concessiun dal moratori vegn publitgada da la dretgira d’accumodament e communitgada immediatamain a l’uffizi da scussiun, a l’uffizi dal register da commerzi ed a l’uffizi dal register funsil. Il moratori d’accumodament sto vegnir remartgà en il register funsil il pli tard 2 dis suenter la concessiun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).7.  AboliziunArt. 296a Sche la sanaziun gartegia avant ch’il moratori è scadì, abolescha la dretgira d’accumodament d’uffizi il moratori d’accumodament. L’artitgel 296 vala tenor il senn. Il debitur ed eventualmain il creditur proponent ston vegnir envidads ad ina tractativa. Il cumissari fa in rapport a bucca u en scrit. La dretgira po tadlar ulteriurs crediturs. La decisiun davart l’aboliziun po vegnir contestada cun in recurs tenor il CPC.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). SR 2728.  Decleraziun da concursArt. 296bAvant la scadenza dal moratori vegn declerà d’uffizi il concurs, sche:a. quai è necessari per mantegnair la facultad dal debitur;b. i n’exista apparentamain nagina perspectiva pli sin sanaziun u sin conferma d’in contract d’accumodament; uc. il debitur cuntrafa a l’artitgel 298 u a las directivas dal cumissari.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).D.  Effects dal moratori1.  Sin ils dretgs dals creditursArt. 297 Durant il moratori na dastga ni vegnir introducida ni cuntinuada ina scussiun cunter il debitur. Exceptada è la scussiun sin liquidaziun dal pegn per pretensiuns garantidas tras pegn immobigliar; la liquidaziun dal pegn immobigliar resta percunter exclusa. Per bains da facultad impegnads vala l’artitgel 199 alinea 2 tenor il senn. Per pretensiuns d’accumodament èn exclusas la sequestraziun ed autras mesiras da segirada. Sche la cessiun d’ina pretensiun futura è vegnida concludida avant la concessiun dal moratori d’accumodament, na sviluppa questa cessiun nagin effect, sche la pretensiun nascha pir suenter la concessiun dal moratori d’accumodament. Cun excepziun da cas urgents vegnan sistidas proceduras civilas e proceduras administrativas che concernan pretensiuns d’accumodament. Termins da surannaziun e da scadenza vegnan suspendids. Cun conceder il moratori chala envers il debitur il curs dals tschains per tut las pretensiuns betg garantidas tras pegn, nun ch’il contract d’accumodament fixeschia insatge auter. Per la scuntrada valan ils artitgels 213 e 214. La decleraziun da concurs vegn remplazzada tras la concessiun dal moratori. L’artitgel 211 alinea 1 vala tenor il senn, sche ed uschespert ch’il cumissari communitgescha a la part contractanta la transfurmaziun da la pretensiun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).2.  Sin relaziuns da debit constantas dal debiturArt. 297aIl debitur po – cun il consentiment dal cumissari – disdir da tut temp sin tge termin ch’i saja ina relaziun da debit constanta cun indemnisar la cuntrapartida, sche l’intent da la sanaziun vegniss impedì uschiglio; l’indemnisaziun vala sco pretensiun d’accumodament. Resalvadas restan las disposiziuns spezialas davart la schliaziun da contracts da lavur.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).3.  Sin la cumpetenza da disponer dal debiturArt. 298 Il debitur po cuntinuar cun sias activitads commerzialas sut la surveglianza dal cumissari. La dretgira d’accumodament po però ordinar che tschertas acziuns dastgan vegnir exequidas cun vigur legala mo en cooperaziun cun il cumissari, u autorisar il cumissari da surpigliar la gestiun empè dal debitur. Senza l’autorisaziun da la dretgira d’accumodament u da la cumissiun dals crediturs na pon betg pli vegnir vendidas u engrevgiadas en moda legalmain valaivla parts da la facultad d’investiziun, constituids pegns, surpigliadas garanzias u prendidas disposiziuns gratuitas durant il moratori. Resalvadas restan ils dretgs da terzs da buna fai. Sch’il debitur cuntrafa a questa disposiziun u a las directivas dal cumissari, po la dretgira d’accumodament – sin denunzia dal cumissari – privar il debitur da l’autorisaziun da disponer da sia facultad u declerar d’uffizi il concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).E.  Procedura da moratoriVersiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).1.  Inventari e stimaziun dal pegnVersiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).Art. 299 Immediatamain suenter sia nominaziun fa il cumissari in inventari da tut las parts da la facultad dal debitur e stima quellas. Il cumissari suttametta als crediturs la disposiziun davart la stimaziun dal pegn per prender invista; el la communitgescha en scrit als crediturs da pegn ed al debitur avant la radunanza dals crediturs. Mintga participà po pretender entaifer 10 dis, pajond ordavant ils custs, ina nova stimaziun dal pegn tar la dretgira d’accumodament. Sch’in creditur ha pretendì ina nova stimaziun, po el dumandar dal debitur l’indemnisaziun dals custs mo, sche l’anteriura stimaziun è vegnida midada considerablamain.2.  Clom da quintsArt. 300 Il cumissari envida cun ina communicaziun publica (art. 35 e 296) ils crediturs d’inoltrar lur pretensiuns entaifer 1 mais, cun la smanatscha ch’els n’hajan betg il dretg da votar tar las tractativas davart il contract d’accumodament, sch’els tralaschan l’inoltraziun. A mintga creditur, dal qual il num ed il domicil èn enconuschents, trametta il cumissari in exemplar da la communicaziun cun ina brev betg recumandada. Il cumissari dumonda la decleraziun dal debitur davart las pretensiuns inoltradas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).3.  Convocaziun da la radunanza dals creditursArt. 301 Uschespert ch’il sboz dal contract d’accumodament è fatg, convochescha il cumissari cun ina communicaziun publica ina radunanza dals crediturs cun render attent ch’i possia vegnir prendì invista da las actas durant 20 dis avant la radunanza. La communicaziun sto vegnir publitgada almain 1 mais avant la radunanza. A mintga creditur, dal qual il num ed il domicil èn enconuschents, trametta il cumissari in exemplar da la communicaziun cun ina brev betg recumandada.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).Art. 301a–301dAbolìF.  Radunanza dals creditursVersiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).Art. 302 En la radunanza dals crediturs maina il cumissari las tractativas; el relata davart la situaziun da la facultad, dal retgav u da las entradas dal debitur. Il debitur duai esser preschent a la radunanza per dar ad ella tut las infurmaziuns che vegnan giavischadas dad el. Il sboz dal contract d’accumodament vegn suttamess als crediturs reunids per al approvar cun lur suttascripziun. AbolìG.  Dretgs envers cunobligadsVersiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).Art. 303 In creditur che n’ha betg approvà il contract d’accumodament, mantegna tut ils dretgs envers cundebiturs, garants ed auters obligads envers il debitur (art. 216). In creditur che ha approvà il contract d’accumodament, mantegna ses dretgs envers las persunas numnadas, premess ch’el haja communitgà ad ellas almain 10 dis avant la radunanza dals crediturs il lieu, nua ch’ella ha lieu, ed il temp e sch’el ha offrì ad ellas da ceder sias pretensiuns cunter pajament (art. 114, 147, 501 DO). Il creditur po er, senza pregiuditgar ses dretgs, autorisar cundebiturs, garants ed auters obligads envers il debitur, da decider empè dad el davart la participaziun al contract d’accumodament.SR 220H.  Rapport dal cumissari; communicaziun publica da la tractativa davant la dretgira d’accumodamentVersiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).Art. 304 Avant la scadenza dal moratori suttametta il cumissari tut las actas a la dretgira d’accumodament. En ses rapport orientescha el davart approvaziuns ch’èn gia vegnidas dadas e recumonda da confermar u da refusar il contract d’accumodament. La dretgira d’accumodament prenda sia decisiun en moda speditiva. Il lieu ed il temp da la tractativa vegnan communitgads publicamain. En quest connex ston ils crediturs vegnir rendids attent ch’els possian far lur objecziuns cunter il contract d’accumodament en la tractativa.II.  Disposiziuns generalas davart il contract d’accumodamentA.  Acceptaziun tras ils creditursArt. 305 Il contract d’accumodament è acceptà, sch’el è vegnì approvà fin a la decisiun da conferma:a. da la maioritad dals crediturs che represchentan il medem mument almain dus terzs da la summa totala da las pretensiuns; ub. d’in quart dals crediturs che represchentan almain trais quarts da la summa totala da las pretensiuns. Ils crediturs privilegiads, il conjugal, il partenari registrà dal debitur na vegnan quintads ni per lur persuna ni per lur pretensiun. Pretensiuns garantidas tras pegn vegnan quintadas mo per quella summa che n’è betg cuvrida tenor la stimaziun dal cumissari. La dretgira d’accumodament decida, sche e per tge import che pretensiuns suttamessas a cundiziuns e talas cun in temp da scadenza intschert sco er pretensiuns contestadas ston er vegnir quintadas. La decisiun giudiziala davart la validitad giuridica da las pretensiuns na vegn betg pregiuditgada uschia.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). Versiun tenor la cifra 16 da l’agiunta da la LF da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). BS 3 3B.  Decisiun da conferma1.  PremissasArt. 306 Il contract d’accumodament vegn confermà sut las suandantas premissas:1. La valur da las prestaziuns offridas sto star en la dretga relaziun cun las pussaivladads dal debitur; tar il giudicament da talas po la dretgira d’accumodament er resguardar aspectativas giudizialas dal debitur.2. La satisfacziun cumplaina dals crediturs privilegiads annunziads sco er l’adempliment da las obligaziuns surpigliadas cun il consentiment dal cumissari durant il moratori ston esser garantids suffizientamain, uschenavant che singuls crediturs na renunzian betg explicitamain a la garanzia da lur pretensiuns; l’artitgel 305 alinea 3 vala tenor il senn.3. En cas d’in contract d’accumodament ordinari (art. 314 al. 1) ston ils titulars da participaziuns pajar ina contribuziun da sanaziun commensurada. Sin dumonda u d’uffizi po la dretgira d’accumodament cumplettar ina regulaziun insuffizienta.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).2.  Suspensiun da la liquidaziun da pegns immobigliarsArt. 306a Sin dumonda dal debitur po la dretgira d’accumodament suspender la liquidaziun d’in bain immobigliar che stat bun sco pegn per ina pretensiun ch’è naschida avant l’introducziun da la procedura d’accumodament per maximalmain 1 onn suenter la conferma dal contract d’accumodament, premess che betg dapli che in tschains annual dal debit da pegn è debità. Il debitur sto dentant render vardaivel ch’el dovria il bain immobigliar per manar sia fatschenta e ch’el vegnia periclità en sia existenza economica, sch’il bain immobigliar vegnia liquidà. Avant la tractativa davart la conferma dal contract d’accumodament (art. 304) ston ils crediturs da pegn pertutgads survegnir la pussaivladad da prender posiziun en scrit; els ston vegnir envidads persunalmain a la radunanza dals crediturs (art. 302) ed a la tractativa davant la dretgira d’accumodament. La suspensiun da la liquidaziun scada tras lescha, sch’il debitur venda il pegn da libra veglia, sch’el fa concurs u sch’el mora. La dretgira d’accumodament revochescha la suspensiun da la liquidaziun sin dumonda d’in creditur pertutgà e suenter avair tadlà il debitur, sch’il creditur renda vardaivel che:1. il debitur ha obtegnì la suspensiun faschond indicaziuns nunvardaivlas envers la dretgira d’accumodament; u2. il debitur ha acquistà nova facultad u novas entradas, cun las qualas el po pajar il debit, per il qual el vegn stumà, senza periclitar sia existenza economica; u3. l’existenza economica dal debitur na vegn betg pli periclitada da la liquidaziun dal pegn immobigliar.3.  RecursArt. 307 La decisiun davart il contract d’accumodament po vegnir contestada cun in recurs tenor il CPC. Il recurs ha in effect suspensiv, nun che l’instanza da recurs disponia insatge auter.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). SR 2724.  Communicaziun e publicaziunArt. 308 La decisiun davart il contract d’accumodament vegn, uschespert ch’ella è executabla:a. communitgada immediatamain a l’uffizi da scussiun, a l’uffizi da concurs ed a l’uffizi dal register funsil e, sch’il debitur è inscrit en il register da commerzi, immediatamain er a l’uffizi dal register da commerzi;b. communitgada publicamain. Cun l’executabilitad da la decisiun scadan ils effects dal moratori.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).C.  Effects1.  RefusaArt. 309Sch’il contract d’accumodament vegn refusà, declera la dretgira d’accumodament d’uffizi il concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).2.  Confermaa.  Obligaziun per ils creditursArt. 310 Il contract d’accumodament confermà è liant per tut ils crediturs, dals quals las pretensiuns èn naschidas avant la concessiun dal moratori u dapi lura senza il consentiment dal cumissari (pretensiuns d’accumodament). Exceptads da quai èn las pretensiuns garantidas tras pegn immobigliar, uschenavant ch’ellas èn cuvridas tras quest pegn. Las obligaziuns ch’èn vegnidas surpigliadas durant il moratori cun il consentiment dal cumissari, obligheschan la massa en in contract d’accumodament cun cessiun da facultad u en in concurs che suonda. Il medem vala per cuntrapretensiuns or d’ina relaziun da debit constanta, uschenavant ch’il debitur ha fatg diever en quest connex da prestaziuns cun il consentiment dal cumissari.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).b.  Scadenza da las scussiunsArt. 311Cun la conferma dal contract d’accumodament scadan tut las scussiuns ch’èn vegnidas introducidas cunter il debitur avant il moratori, cun excepziun da talas sin liquidaziun dal pegn; l’artitgel 199 alinea 2 vala tenor il senn.c.  Nunvalaivladad d’empermischuns fatgas ordaifer il contract d’accumodamentArt. 312Mintga empermischun, cun la quala il debitur garantescha ad in creditur dapli che quai ch’el ha il dretg da survegnir tenor contract d’accumodament, è nunvalaivla (art. 20 DO).SR 220D.  Revocaziun dal contract d’accumodamentArt. 313 Mintga creditur po pretender tar la dretgira d’accumodament ch’in contract d’accumodament, ch’è vegnì obtegnì en moda malonesta, vegnia revocà (art. 20, 28, 29 DO). Ils artitgels 307–309 vegnan applitgads tenor il senn.SR 220III.  Contract d’accumodament ordinariA.  CuntegnArt. 314 En il contract d’accumodament stoi vegnir inditgà, quant enavant ch’ils crediturs renunzian a lur pretensiuns e co che las obligaziuns dal debitur vegnan ademplidas ed eventualmain garantidas. La dividenda d’accumodament po consister dal tuttafatg u per part da dretgs da participaziun u da commembranza vi dal debitur u vi d’ina societad da salvament. A l’anteriur cumissari u ad in terz pon vegnir surdadas cumpetenzas da surveglianza, da gestiun e da liquidaziun per realisar e per garantir l’adempliment dal contract d’accumodament.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).B.  Pretensiuns contestadasArt. 315 Cun confermar il contract d’accumodament fixescha la dretgira d’accumodament per ils crediturs cun pretensiuns contestadas in termin da 20 dis per inoltrar il plant al lieu da la procedura d’accumodament, e quai cun smanatschar che la garanzia da la dividenda giaja a perder, sche l’inoltraziun vegnia tralaschada. Sin ordinaziun da la dretgira d’accumodament sto il debitur depositar tar l’institut da deposits ils imports per pajar las pretensiuns contestadas fin ch’il process è terminà.C.  Aboliziun dal contract d’accumodament envers in crediturArt. 316 Sch’il contract d’accumodament na vegn betg ademplì envers in creditur, po quel pretender tar la dretgira d’accumodament ch’il contract d’accumodament vegnia annullà per sia pretensiun, senza perder ses dretgs che resultan dal contract d’accumodament. L’artitgel 307 vegn applitgà tenor il senn.IV.  Contract d’accumodament cun cessiun da facultadA.  NoziunArt. 317 Cun il contract d’accumodament cun cessiun da facultad po vegnir concedì als crediturs il dretg da disponer da la facultad dal debitur u po questa facultad vegnir cedida dal tuttafatg u per part ad in terz. Ils crediturs fan diever da lur dretgs tras ils liquidaturs e tras la cumissiun dals crediturs. Quels vegnan elegids da la radunanza che tracta il contract d’accumodament. Ils cumissaris pon esser liquidaturs.B.  CuntegnArt. 318 Il contract d’accumodament cuntegna disposiziuns davart:1. la renunzia dals crediturs a l’import pretendì che n’è betg cuvrì tar la liquidaziun u tras il retgav or da la cessiun da la facultad u ina reglamentaziun precisa dals dretgs reservads en quest connex;2. la designaziun dals liquidaturs ed il dumber da commembers da la cumissiun dals crediturs sco er la cunfinaziun da las cumpetenzas da tals;3. la moda e maniera da la liquidaziun, uschenavant ch’ella n’è betg reglada en la lescha, sco er la moda e la garanzia da la realisaziun da questa cessiun, uschenavant che la facultad vegn cedida ad in terz;4. ils organs da publicaziun ch’èn – ultra dals fegls uffizials – destinads per ils crediturs. La dividenda d’accumodament po consister dal tuttafatg u per part da dretgs da participaziun u da commembranza vi dal debitur u vi d’ina societad da salvament. Sch’i na vegn betg includida tut la facultad dal debitur en la procedura, ston las parts pertutgadas vegnir determinadas precisamain en il contract d’accumodament.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).C.  Effects da la confermaArt. 319 Cura che la conferma dal contract d’accumodament cun cessiun da facultad è executabla, extinguan il dretg dal debitur da disponer da ses bains sco er il dretg da suttascripziun da las persunas che han gì quest dretg fin lura. Sch’il debitur è inscrit en il register da commerzi, sto vegnir agiuntada a sia firma la remartga «en liquidaziun d’accumodament». La massa po vegnir stumada sut questa firma per obligaziuns che n’èn betg pertutgadas dal contract d’accumodament. Ils liquidaturs ston exequir tut las fatschentas ch’èn necessarias per mantegnair e per liquidar la massa sco er per transferir eventualmain la facultad cedida. Ils liquidaturs represchentan la massa davant dretgira. L’artitgel 242 vala tenor il senn. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).D.  Posiziun dals liquidatursArt. 320 Ils liquidaturs suttastattan a la surveglianza ed a la controlla da la cumissiun dals crediturs. Cunter las ordinaziuns dals liquidaturs concernent la liquidaziun da las activas poi vegnir fatg protesta tar la cumissiun dals crediturs entaifer 10 dis dapi la cogniziun, cunter las disposiziuns respectivas da la cumissiun dals crediturs tar l’autoritad da surveglianza. Per la gestiun dals liquidaturs valan dal rest ils artitgels 8–11, 14, 34 e 35 tenor il senn.E.  Determinaziun dals crediturs autorisads da sa participarArt. 321 Per determinar ils crediturs che sa participeschan a la repartiziun dal retgav da la liquidaziun e per fixar lur rang fan ils liquidaturs – senza in ulteriur clom da quints – in plan da collocaziun che sa basa sin ils cudeschs da fatschenta dal debitur e sin las inoltraziuns succedidas e che vegn suttamess als crediturs per prender invista. Ils artitgels 244–251 valan tenor il senn.F.  Liquidaziun1.  En generalArt. 322 Las activas vegnan per regla liquidadas en moda singula u en bloc, e quai tras incassament u tras vendita da las pretensiuns, tras vendita sin basa privata u tras ingiant public da las ulteriuras valurs da facultad. Ils liquidaturs determineschan – cun il consentiment da la cumissiun dals crediturs – la moda ed il termin da la liquidaziun.2.  Bains immobigliars impegnadsArt. 323Cun excepziun dals cas, en ils quals la facultad e vegnida cedida ad in terz, pon bains immobigliars ch’èn engrevgiads tras dretgs da pegn vegnir vendids en moda privata mo cun il consentiment dals crediturs da pegn, dals quals las pretensiuns n’èn betg cuvridas dal pretsch da cumpra. Cas cuntrari ston ils bains immobigliars vegnir liquidads cun in ingiant public (art. 134–137, 142, 143, 257 e 258). Il plan da collocaziun (art. 321) è decisiv per l’existenza e per il grad da las chargias ch’engrevgeschan ils bains immobigliars (servituts, chargias funsilas, pegns immobigliars e dretgs persunals prenotads).3.  Pegns manualsArt. 324 Ils crediturs da pegn cun dretgs da pegns manuals n’èn betg obligads da surdar lur pegn als liquidaturs. Premess ch’in moratori cuntegnì en il contract d’accumodament na s’opponia betg a quai, han els il dretg da liquidar ils pegns manuals tras scussiun sin liquidaziun dal pegn il mument che als para dad esser bun u, sch’els èn stads autorisads tras il contract da pegn da far quai, da liquidar quels sin basa privata u a la bursa. Sch’igl è però en l’interess da la massa ch’in pegn vegnia liquidà, pon ils liquidaturs fixar per il creditur da pegn in termin d’almain 6 mais, entaifer il qual el sto liquidar il pegn. Els al intimeschan il medem mument d’als conceder il pegn, sch’il termin per liquidar il pegn è passà senza ch’il pegn saja vegnì liquidà, ed al rendan attent a las consequenzas penalas (art. 324 cifra 4 CP) sco er al fatg che ses dretg da preferenza extinguia, sch’el na consegna betg il pegn senza giustifitgar quai.SR 311.04.  Cessiun da pretensiuns als creditursArt. 325Sch’ils liquidaturs e la cumissiun dals crediturs renunzian da far valair in dretg contestà u difficil d’incassar che fa part da la facultad da massa, sco en spezial in dretg da contestaziun u in plant da responsabladad cunter organs u cunter emploiads dal debitur, ston els infurmar ils crediturs en chaussa en ina circulara u cun ina communicaziun publica ed offrir ad els la cessiun da la pretensiun, per che quels al possian far valair sin agen quint tenor l’artitgel 260.G.  Repartiziun1.  Glista da repartiziunArt. 326Avant mintga pajament a quint, er sch’el è mo provisoric, ston ils liquidaturs consegnar als crediturs in extract da la glista da repartiziun ed exponer quella durant 10 dis. Durant il temp d’exposiziun poi vegnir fatg recurs cunter la glista da repartiziun tar l’autoritad da surveglianza.2.  Pretensiuns en cas da sperditas da pegnArt. 327 Ils crediturs da pegn, dals quals ils pegns èn gia vegnids liquidads il mument che la glista da repartiziun provisorica vegn exponida, sa participeschan ad ina repartiziun provisorica per l’import da la sperdita da pegn effectiva. L’autezza da questa repartiziun provisorica vegn fixada dals liquidaturs. Lur disposiziun po vegnir contestada mo cun in recurs tenor l’artitgel 326. Sch’il pegn n’è betg anc liquidà cura che la glista da repartiziun provisorica vegn exponida, sto il creditur da pegn vegnir resguardà cun la pretensiun da sperdita presumtiva ch’il cumissari ha constatà en sia stimaziun. Sch’il creditur da pegn cumprova ch’il retgav dal pegn è pli pitschen che la stimaziun, ha el il dretg da survegnir ina dividenda correspundenta ed in pajament a quint. Uschenavant ch’il retgav dal pegn ed ils pajaments a quint gia retratgs per la sperdita stimada chaschunan ina surcuvrida, è il creditur da pegn obligà da restituir quai ch’el ha survegnì da memia.3.  Quint finalArt. 328Il medem mument cun la glista da repartiziun definitiva sto er vegnir exponì in quint final che cuntegna er in quint dals custs.4.  DepositArt. 329 Imports che na vegnan betg retratgs entaifer il termin fixà dals liquidaturs, ston vegnir depositads tar l’institut da deposits. Imports che n’èn betg vegnids retratgs entaifer 10 onns ston vegnir repartids da l’uffizi da concurs; l’artitgel 269 è applitgabel tenor il senn.H.  Rapport da gestiunArt. 330 Suenter che la procedura è terminada redigian ils liquidaturs in rapport final. Quel sto vegnir suttamess a la cumissiun dals crediturs per l’approvaziun, inoltrà a la dretgira d’accumodament e preschentà als crediturs per prender invista. Sch’ina liquidaziun dura dapli che 1 onn, èn ils liquidaturs obligads da far per la fin da mintga onn chalendar in status davart la facultad liquidada e davart la facultad anc betg liquidada sco er da rediger in rapport davart lur activitad. Il status ed il rapport ston vegnir inoltrads durant ils emprims 2 mais da l’onn suandant a la dretgira d’accumodament, e quai tras intermediaziun da la cumissiun dals crediturs, e preschentads als crediturs per prender invista.I.  Contestaziun d’acts giuridicsArt. 331 Ils acts giuridics ch’il debitur ha fatg avant la conferma dal contract d’accumodament pon vegnir contestads tenor ils princips dals artitgels 285–292. Per calcular ils termins tenor ils artitgels 286–288 è decisiva la concessiun dal moratori d’accumodament empè da l’impegnaziun u da la decleraziun da concurs. Uschenavant che pretensiuns contestablas da la massa chaschunan ina refusa cumplaina u parziala da pretensiuns, èn ils liquidaturs autorisads ed obligads da far valair il dretg sin via da l’objecziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).V.  Contract d’accumodament en la procedura da concursArt. 332 Il debitur u in creditur po proponer in contract d’accumodament. L’administraziun da concurs giuditgescha la proposta per mauns da la radunanza dals crediturs. Quest contract d’accumodament vegn tractà il pli baud en la segunda radunanza dals crediturs. Ils artitgels 302–307 e 310–331 valan tenor il senn. Il cumissari vegn però remplazzà tras l’administraziun da concurs. La liquidaziun vegn suspendida fin che la dretgira d’accumodament ha decidì davart la conferma dal contract d’accumodament. La decisiun davart il contract d’accumodament vegn communitgada a l’administraziun da concurs. Sch’il contract d’accumodament vegn confermà, dumonda l’administraziun da concurs la dretgira da concurs da revocar il concurs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).VI.  Rectificaziun dals debits en enclegientscha tras tractativas privatas1.  Dumonda dal debiturArt. 333 In debitur, cunter il qual i n’è betg vegnida fatga ina scussiun sin concurs, po dumandar la dretgira d’accumodament ch’i vegnia fatga ina rectificaziun dals debits en enclegientscha tras tractativas privatas. Il debitur sto preschentar en sia dumonda ses debits sco er sias relaziuns d’entrada e da facultad.2.  Moratori. Nominaziun d’in cumissariArt. 334 Sch’ina rectificaziun dals debits cun ils crediturs na para betg d’esser exclusa da bel principi e sch’ils custs da la procedura èn garantids, conceda la dretgira d’accumodament al debitur in moratori da maximalmain 3 mais e nominescha in cumissari. Sin dumonda dal cumissari po il moratori vegnir prolungà a maximalmain 6 mais. El po vegnir revocà anticipadamain, sch’ina rectificaziun dals debits en enclegientscha na po apparentamain betg vegnir cuntanschida. Durant il moratori po il debitur vegnir stumà mo per contribuziuns periodicas da mantegniment e da sustegn sin basa dal dretg da famiglia. Ils termins tenor ils artitgels 88, 93 alinea 2, 116 e 154 vegnan suspendids. La decisiun da la dretgira d’accumodament vegn communitgada als crediturs; l’artitgel 295c vala tenor il senn. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).3.  Incumbensas dal cumissariArt. 335 Il cumissari sustegna il debitur tar l’elavuraziun d’ina proposta da rectificaziun. En quella po il debitur offrir a ses crediturs en spezial ina dividenda u als dumandar in moratori da las pretensiuns u autras facilitaziuns da pajament u da tschains. Il cumissari maina tractativas cun ils crediturs davart la proposta da rectificaziun dal debitur. La dretgira d’accumodament po incumbensar il cumissari da survegliar il debitur tar l’adempliment da la cunvegna.4.  Relaziun tar il moratori d’accumodamentArt. 336En ina procedura d’accumodament suandanta vegn la durada dal moratori tenor ils artitgels 333 ss. quintada tar la durada dal moratori d’accumodament.Dudeschavel titel: Moratori extraordinariIntegrà tras la cifra IV da la LF dals 3 d’avr. 1924 (AS 40 391; BBl 1921 I 507). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).A.  ApplitgabladadArt. 337En cas da relaziuns extraordinarias, en spezial en cas d’ina crisa economica duraivla, pon las disposiziuns da quest titel vegnir decleradas sco applitgablas da la regenza chantunala cun il consentiment da la Confederaziun per ils debiturs d’in tschert territori, che han subì donns pervia da questas relaziuns, e per ina tscherta durada.B.  Concessiun1.  PremissasArt. 338 In debitur ch’è – senza sia culpa – inabel d’ademplir sias obligaziuns pervia da las relaziuns menziunadas en l’artitgel 337, po pretender da la dretgira d’accumodament in moratori extraordinari da maximalmain 6 mais, sch’igl exista la perspectiva ch’el vegn a pudair satisfar cumplainamain ses crediturs suenter la scadenza da quest moratori. Per quest intent sto il debitur cumprovar cun ina dumonda a la dretgira d’accumodament sia situaziun da facultad ed inoltrar ina glista da ses crediturs; plinavant sto el dar tut las infurmaziuns pretendidas da la dretgira d’accumodament e preschentar ils ulteriurs documents che vegnan anc dumandads dad el. Sch’i vegn fatga ina scussiun sin concurs cunter il debitur, sto el ultra da quai agiuntar a la dumonda ina bilantscha e ses cudeschs da fatschenta. Suenter l’inoltraziun da la dumonda po la dretgira d’accumodament suspender las scussiuns pendentas cun ina disposiziun provisorica, cun excepziun da las pretensiuns designadas en l’artitgel 342. Ella decida, sche e quant enavant ch’il temp da la suspensiun vegn quintà tar il moratori extraordinari.2.  DecisiunArt. 339 La dretgira d’accumodament fa las retschertgas ch’èn eventualmain anc necessarias ed ordinescha alura, sche la dumonda na sa mussa betg senz’auter sco nunmotivada, ina tractativa, a la quala vegnan envidads tut ils crediturs tras ina communicaziun publica; sche necessari ston vegnir consultads experts. Sche la glista dals crediturs inoltrada dal debitur cuntegna mo in dumber relativamain pitschen da crediturs e sche la dretgira d’accumodament resguarda questa glista sco fidaivla, po ella desister d’ina communicaziun publica e citar ils crediturs, ils garants ed ils cundebiturs cun ina communicaziun persunala. Ils crediturs pon prender invista da las actas avant la tractativa e far lur objecziuns cunter la dumonda er en scrit. La dretgira d’accumodament prenda sia decisiun en moda speditiva. En la concessiun dal moratori po ella adossar al debitur da prestar in u plirs pajaments a quint.3.  RecursVersiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Art. 340 Il debitur e mintga creditur pon contestar la decisiun cun in recurs tenor il CPC. A la tractativa ston vegnir envidads il debitur e quels crediturs ch’èn stads preschents u represchentads a la tractativa d’emprima instanza. In moratori extraordinari concedì da la dretgira d’accumodament vala fin a la decisiun definitiva da l’instanza da recurs. SR 272Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Versiun tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).4.  Mesiras da segirezzaArt. 341 Il pli tard cun conceder il moratori extraordinari ordinescha la dretgira d’accumodament ch’i vegnia fatg in register dals bains. Per quel valan ils artitgels 163 e 164 tenor il senn. La dretgira d’accumodament po prender ulteriuras disposiziuns per defender ils dretgs dals crediturs. Cun conceder il moratori, po ella incumbensar in cumissari da survegliar la gestiun dal debitur.5.  Communicaziun da la decisiunArt. 342La concessiun dal moratori vegn communitgada a l’uffizi da scussiun e, sch’i vegn fatga ina scussiun sin concurs cunter il debitur, a la dretgira da concurs. Ella vegn communitgada publicamain, uschespert ch’ella è entrada en vigur.C.  Effects dal moratori extraordinari1.  Sin scussiuns e terminsArt. 343 Entant ch’il moratori dura pon scussiuns cunter il debitur vegnir introducidas e cuntinuadas fin a l’impegnaziun u fin a la smanatscha da concurs. Salaris sequestrads ston vegnir incassads er durant il moratori. Il medem vala per tschains da locaziun e da fittanza, sche la garanzia ipotecara s’extenda sin quests tschains sin basa d’ina scussiun sin liquidaziun dal pegn ch’è vegnida introducida avant u durant il moratori. Percunter na dastga vegnir dada nagina suatientscha ad ina dumonda da liquidaziun u ad ina dumonda da concurs. Ils termins dals artitgels 116, 154, 166, 188, 219, 286, 287 e 288 sa prolungheschan per la durada dal moratori. Er la garanzia dal pegn ipotecar per ils tschains dal debit ipotecar (art. 818 al. 1 cifra 3 CCS) sa prolunghescha per la durada dal moratori.SR 2102.  Sin la cumpetenza da disponer dal debitura.  En generalArt. 344Il debitur è autorisà da cuntinuar cun ses affars; ma durant il moratori na dastga el far nagins acts giuridics, tras ils quals interess giustifitgads dals crediturs vegnan pregiuditgads u singuls crediturs vegnan benefiziads a disfavur d’auters.b.  Tras disposiziun da la dretgira d’accumodamentArt. 345 La dretgira d’accumodament po disponer en la concessiun dal moratori che bains immobigliars dastgan vegnir vendids u engrevgiads, che pegns dastgan vegnir constituids, che garanzias dastgan vegnir acceptadas, che disposiziuns gratuitas dastgan vegnir realisadas e che pajaments sin debits, ch’èn resultads avant il moratori, dastgan vegnir liquidads cun vigur legala mo cun il consentiment dal cumissari u, sch’in tal n’è betg vegnì installà, da la dretgira d’accumodament. Quest consentiment n’è però betg necessari per pajar debits da la segunda classa tenor l’artitgel 219 alinea 4 sco er per pajaments a quint tenor l’artitgel 339 alinea 4. Sche la dretgira d’accumodament agiunta questa resalva a la concessiun dal moratori, sto ella vegnir integrada en la communicaziun publica, ed il moratori sto vegnir inscrit en il register funsil sco restricziun dal dretg da disponer.3.  Pretensiuns betg pertutgadasArt. 346 Il moratori na pertutga betg pretensiuns sut 100 francs e pretensiuns da l’emprima classa (art. 219 al. 4). Ma per questas pretensiuns èsi pussaivel da far durant il temp dal moratori er cunter il debitur, ch’è suttamess a la scussiun sin concurs, mo la scussiun sin impegnaziun u sin liquidaziun dal pegn.D.  ProlungaziunArt. 347 Entaifer il termin tenor l’artitgel 337 po la dretgira d’accumodament prolungar sin dumonda dal debitur il moratori concedì ad el per maximalmain 4 mais, sch’ils motivs, ch’èn stads la basa per sia concessiun, duran anc vinavant senza sia culpa. Per quest intent sto il debitur inoltrar a la dretgira d’accumodament cun la dumonda ina cumplettaziun da la glista dals crediturs e, sch’i vegn fatga ina scussiun sin concurs cunter el, ina nova bilantscha. La dretgira d’accumodament infurmescha ils crediturs davart la dumonda da prolungaziun cun ina communicaziun publica ed als fixescha in termin, entaifer il qual els pon inoltrar en scrit objecziuns cunter la dumonda. Sch’in cumissari è vegnì nominà, sto el vegnir envidà da far in rapport. Suenter che quest termin è scadì, prenda la dretgira d’accumodament sia decisiun. Cunter quella poi vegnir fatg recurs sco cunter il moratori extraordinari, ed ella sto vegnir communitgada uffizialmain da medema maniera sco quel. La dretgira d’accumodament chantunala superiura decida sin basa da las actas.E.  RevocaziunArt. 348 Il moratori sto vegnir revocà da la dretgira d’accumodament sin dumonda d’in creditur u dal cumissari:1. sch’il debitur na presta betg punctualmain ils pajaments a quint imponids ad el;2. sch’el cuntrafa a las directivas dal cumissari u pregiuditgescha interess giustifitgads dals crediturs u benefiziescha singuls crediturs a disfavur d’auters;3. sch’in creditur cumprova che las indicaziuns ch’il debitur ha fatg envers la dretgira d’accumodament èn faussas u ch’el è en cas d’ademplir tut sias obligaziuns. Davart questa dumonda sto il debitur vegnir interrogà a bucca u en scrit. Suenter che la dretgira d’accumodament ha fatg las retschertgas ch’èn eventualmain anc necessarias, decida ella sin basa da las actas, il medem fa l’instanza da recurs en cas d’in recurs. La revocaziun dal moratori vegn communitgada publicamain da medema maniera sco la concessiun. Sch’il moratori tenor las cifras 2 u 3 vegn revocà, na po vegnir concedì ni in moratori d’accumodament ni in ulteriur moratori extraordinari.Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 17 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).F.  Relaziun tar il moratori d’accumodamentArt. 349 Sch’il debitur vul proponer in contract d’accumodament durant il moratori extraordinari, sto il sboz dal contract d’accumodament vegnir inoltrà ensemen cun tut las actas e cun l’expertisa dal cumissari avant la scadenza dal moratori. Suenter la scadenza dal moratori extraordinari na po il debitur pretender durant in mez onn ni in moratori d’accumodament ni in ulteriur moratori extraordinari. Il debitur, che ha retratg la dumonda per in moratori extraordinari u dal qual la dumonda è vegnida refusada, na po pretender pli nagin moratori extraordinari avant ch’in mez onn è passà.Art. 350Abolì tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).Tredeschavel titel: Disposiziuns finalasNumeraziun tenor la cifra V da la LF dals 3 d’avr. 1924, en vigur dapi il 1. da schan. 1925 (AS 40 391; BBl 1921 I 507).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).A.  Entrada en vigurArt. 351 Questa lescha entra en vigur il 1. da schaner 1892. L’artitgel 333 entra en vigur cun la publicaziun da la lescha en la Collecziun uffiziala da las leschas federalas. Cun l’entrada en vigur da questa lescha vegnan abolidas tut las prescripziuns che cuntrafan ad ella, tant da leschas e d’ordinaziuns federalas sco er chantunalas e da concordats federals sco er chantunals, uschenavant ch’i na vegn betg disponì insatge auter tras ils artitgels suandants.B.  CommunicaziunArt. 352Il Cussegl federal vegn incumbensà da publitgar questa lescha sin basa da las disposiziuns da la Lescha federala dals 17 da zercladur 1874 concernent la votaziun dal pievel davart leschas federalas e davart conclus federals.[BS 1 173; AS 1962 789 art. 11 al. 3. AS 1978 688 art. 89 lit. b]Disposiziuns finalas da la midada dals 16 da december 1994AS 1995 1227; BBl 1991 III 1A.  Disposiziuns executivasArt. 1Il Cussegl federal, il Tribunal federal ed ils chantuns decreteschan las disposiziuns executivas.B.  Disposiziuns transitoricasArt. 2 Cun lur entrada en vigur èn las prescripziuns da procedura da questa lescha e sias disposiziuns executivas applitgablas per proceduras pendentas, uschenavant ch’ellas èn cumpatiblas cun talas. Per la durada da termins che han cumenzà a currer avant l’entrada en vigur da questa lescha, vala il dretg vertent. Ils privilegis ch’il dretg vertent cuntegna (art. 146 e 219) valan vinavant, sch’il concurs è vegnì declerà u sche l’impegnaziun è vegnida exequida avant l’entrada en vigur da questa lescha. La part privilegiada da la pretensiun dal bain da la dunna vegn collocada en ils suandants cas en ina classa speziala tranter la segunda e la terza classa:a. sch’ils conjugals vivan vinavant sut l’uniun dals bains u sut la cuminanza dals bains externa tenor ils artitgels 211 e 224 CCS en la versiun da l’onn 1907;b. sch’ils conjugals vivan sut la participaziun als acquists tenor l’artitgel 9c dal titel final tar il CCS en la versiun da l’onn 1984. La surannaziun da las pretensiuns ch’èn vegnidas documentadas publicamain cun attest da perdita avant l’entrada en vigur da questa lescha cumenza a currer cun l’entrada en vigur da questa lescha.SR 210C.  ReferendumArt. 3Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ.D.  Entrada en vigurArt. 4Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Disposiziun finala da la midada dals 24 da mars 2000 AS 2000 2531; BBl 1999 9126 9547Ils privilegis ch’il dretg vertent cuntegna (art. 146 e 219) valan vinavant, sch’il concurs è vegnì declerà, sche l’impegnaziun è vegnida exequida u sch’il moratori d’accumodament è vegnì concedì avant l’entrada en vigur da questa lescha.Disposiziun finala da la midada dals 19 da december 2003 AS 2004 4031; BBl 2003 6369 6377Ils privilegis dal dretg vertent valan vinavant, sch’il concurs è vegnì declerà, sche l’impegnaziun è vegnida exequida u sch’il moratori d’accumodament è vegnì concedì avant l’entrada en vigur da questa midada.Disposiziun finala da la midada dals 17 da zercladur 2005  Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10). AS 2006 1205; BBl 2001 4202Las ordinaziuns executivas dal Tribunal federal restan en vigur, uschenavant che lur cuntegn na cuntradi betg al dretg nov ed uscheditg ch’il Cussegl federal na dispona betg autramain.Disposiziun transitorica da la midada dals 18 da zercladur 2010 AS 2010 4921; BBl 2009 7979 7989Ils privilegis dal dretg vertent valan vinavant, sch’il concurs è vegnì declerà, sche l’impegnaziun è vegnida exequida u sch’il moratori d’accumodament è vegnì concedì avant l’entrada en vigur da questa midada.Disposiziun transitorica da la midada dals 21 da zercladur 2013 AS 2013 4111; BBl 2010 6455Sche la dumonda per in moratori d’accumodament è vegnida inoltrada avant l’entrada en vigur da la midada dals 21 da zercladur 2013, vala il dretg vertent per la procedura d’accumodament.Disposiziun transitorica da la midada dals 19 da zercladur 2020 AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399Moratoris d’accumodament ch’èn vegnids permess avant l’entrada en vigur da la midada dals 19 da zercladur 2020, èn suttamess al dretg anteriur.