Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/102466

<h2>InitialSituation<h2><p>Le projet de protocole à la Convention entre la Suisse et la Finlande en vue d'éviter les doubles impositions prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Par ailleurs, il prévoit de ramener de 20 à 10 % le taux de participation entraînant l'exonération des dividendes. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Le Conseil des États a unanimement approuvé l'arrêté, au vote final, par 41 voix contre 0. Le Conseil national a, quant à lui, adopté le projet par 133 voix contre 49, le groupe UDC s'y étant majoritairement opposé. (Voir aussi la synthèse 10.012)</b></p>