Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209096

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition de décret suivante :</p><p>Considérant :</p><p>1. Qu'en date du 24 août 2019, la Confédération a annoncé que les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et ceux du Mercosur ont conclu en substance les négociations d'un accord de libre-échange à Buenos Aires ;</p><p>2. Que cet accord prévoie la suppression de barrières douanières dans toute une série de domaines, à commencer par le secteur agricole : avec cet accord, la Suisse garantirait aux pays du Mercosur des contingents agricoles d'exportation supplémentaires par rapport aux engagements suisses pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;</p><p>3. Que ce projet de traité de libre-échange avec le Mercosur contient de très faibles mécanismes de contrôle et de sanctions en cas de violations des engagements pris par ces États en matière sociale et environnementale ;</p><p>4. Que pour un accord d'une telle importance, il est fondamental que la population suisse ait la possibilité de s'exprimer dans les urnes. Or, il n'est pas encore acquis que la ratification par l'Assemblée fédérale de cet accord ouvre la voie du référendum facultatif ;</p><p>Partant, l'Assemblée fédérale est priée, en cas de ratification dudit accord, d'étudier l'opportunité de le soumettre au référendum facultatif.</p>