Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82714

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) sera complétée comme suit :</p><p>Art. 44</p><p>...</p><p>Let. c (complément)</p><p>ils ne dépendent pas de l'aide sociale ou de prestations complémentaires.</p><p>Art. 45</p><p>...</p><p>Let. c (complément)</p><p>ils ne dépendent pas de l'aide sociale ou de prestations complémentaires.</p><p>Art. 51</p><p>...</p><p>Al. 3 (nouveau)</p><p>Les droits prévus à l'article 43 s'éteignent si des prestations complémentaires sont sollicitées.</p><p>Art. 85</p><p>...</p><p>Al. 7</p><p>...</p><p>Let. c (complément)</p><p>la famille ne dépend pas de l'aide sociale ou de prestations complémentaires.</p><p>Art. 97</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>...</p><p>Let. d (complément)</p><p>le versement de prestations de l'aide sociale ou de prestations complémentaires.</p>