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Le projet de réforme des règles du "Pacte de stabilité et de croissance" maintient les ratios de référence emblématiques : un déficit des administrations publiques limité à 3% du PIB national et une dette publique plafonnée à 60% du PIB. Mais, afin de promouvoir l'investissement, la Commission souhaite donner aux Etats plus de marges de manoeuvre dans la politique à mettre en oeuvre pour corriger les excès d'endettement.
Les règles actuelles, irréalistes, n'étaient pas respectées. Elles prévoyaient des trajectoires correctives tellement sévères qu'elles auraient imposé aux pays les plus mal lotis une cure d'austérité destructrice. Une procédure pour déficit excessif peut théoriquement aboutir à des amendes qui, dans les faits, n'ont jamais été mises en oeuvre.
Concrètement, la Commission propose à l'avenir de définir pour chaque Etat membre une trajectoire budgétaire de référence sur une période de quatre ans, adaptée à sa situation financière afin d'atteindre "de façon crédible un déficit qui resterait sous 3% du PIB".
Chaque pays présenterait ensuite son plan budgétaire, qui incluerait aussi des propositions de réformes et d'investissements, sur le modèle des plans de relance financés par l'endettement commun européen considéré comme un succès.
Les pays s'engageant dans ces réformes et investissements pourraient obtenir un allongement de trois années supplémentaires pour leur trajectoire d'ajustement, soit sept ans au total pour revenir dans les clous.
Evaluation par la Commission
Les plans nationaux seraient évalués par la Commission ainsi que les autres Etats membres au sein du Conseil de l'UE, puis surveillés sur la base d'un rapport annuel de progression soumis par chaque capitale.
Pour simplifier ce contrôle, l'exécutif européen se concentrerait sur un seul indicateur, l'évolution du niveau des dépenses publiques.
Afin de contrebalancer cette souplesse accrue, Bruxelles assure vouloir mettre en place des sanctions se voulant "plus efficaces" en abaissant leur montant qui pouvait théoriquement atteindre jusqu'ici jusqu'à 0,5% du PIB.
"Les (nouvelles) règles budgétaires se concentreraient sur une réduction de la dette là où elle est élevée, sur la base de plans définis par les Etats membres qui devront respecter les conditions fixées par l'UE", a résumé le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis.
Réconcilier le nord et le sud
L'idée de la Commission est de réconcilier les pays dits "frugaux" d'Europe du Nord à la recherche d'une application plus stricte des règles et les Etats surendettés du sud qui souhaitent plus de liberté pour investir.
"Nous voulons placer la croissance et la stabilité au même niveau", a résumé le commissaire à l'Economie, Paolo Gentiloni.
Bruxelles espère que les idées présentées mercredi permettront d'aboutir à une proposition législative l'an prochain, avant la réactivation prévue début 2024 du Pacte de stabilité suspendu depuis la crise du Covid en 2020.