Document ID: /roh_data/filtered/swiss_laws_in_ROHinterleaved.jsonl.gz/158

This text was translated from FR into Rumantsch Grischun.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1991-2259_2259_2259-20230701-fr-docx-1923.0 Loi fédéralesur la pêche(LFSP)du 21 juin 1991 (État le 1 juillet 2023) Introduite par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 78, al. 4, et 79 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1988,arrête: RS 101 ¶Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).FF 1988 II 1293Section 1 But et champ d’application Art. 1 But  La présente loi a pour but:a. de préserver ou d’accroître la diversité naturelle et l’abondance des espèces indigènes de poissons, d’écrevisses, d’organismes leur servant de pâture ainsi que de protéger, d’améliorer ou, si possible, de reconstituer leurs biotopes;b. de protéger les espèces et les races de poissons et d’écrevisses menacées;c. d’assurer l’exploitation à long terme des peuplements de poissons et d’écrevisses;d. d’encourager la recherche piscicole. Elle fixe les principes sur lesquels les cantons doivent se fonder pour réglementer la capture des poissons et des écrevisses.Art. 2 Champ d’application  La présente loi s’applique aux eaux publiques et privées. Les installations de pisciculture et les eaux privées aménagées artificiellement dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eau libre ne peuvent pas pénétrer naturellement sont soumises uniquement aux dispositions relatives aux espèces, races et variétés étrangères (art. 6 et 16, let. c et d). Les installations de pisciculture sont en outre soumises aux dispositions relatives aux interventions techniques (art. 8 à 10).Section 2 Protection et exploitation des poissons et des écrevisses Art. 3 Exploitation  Les cantons règlent l’exploitation des peuplements à long terme. Ils veillent:a. à préserver la diversité naturelle des espèces de poissons et d’écrevisses etb. à empêcher que les animaux ne subissent inutilement des blessures ou d’autres préjudices lors de la capture. Ils édictent notamment des prescriptions sur:a. les engins et les modes de pêche autorisés;b. les engins auxiliaires admis;c. la capture de poissons utilisés comme appâts;d. la récolte d’organismes servant de pâture aux poissons;e. l’empoissonnement des eaux exploitées;f. le droit de circuler le long des rives pour pêcher.Art. 4 Mesures de protection  Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur:a. la durée des périodes de protection;b. les longueurs minimales des poissons et des écrevisses qui peuvent être capturés. Il détermine à quelles conditions les cantons peuvent déroger à ces prescriptions. Les cantons édictent des prescriptions sur:a. la création de zones de protection, là où la préservation des peuplements de poissons et d’écrevisses l’exige;b. la remise à l’eau, s’ils sont encore viables, des poissons et des écrevisses qui ont été capturés durant les périodes de protection ou qui n’atteignent pas les longueurs minimales.Art. 5 Espèces et races menacées  Le Conseil fédéral désigne les espèces et les races de poissons et d’écrevisses qui sont menacées. Les cantons prennent les mesures nécessaires afin de protéger les biotopes des espèces et des races menacées. Ils peuvent prendre d’autres mesures, en particulier interdire la pêche.Art. 6 Espèces, races et variétés étrangères  Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour:a. importer et introduire dans les eaux suisses des espèces, des races ou des variétés de poissons ou d’écrevisses étrangères au pays;b. introduire des espèces, des races ou des variétés de poissons ou d’écrevisses étrangères à la région. L’autorisation est accordée si le requérant apporte la preuve:a. que la faune et la flore indigènes ne seront pas mises en péril etb. qu’il n’en résultera pas une modification indésirable de la faune. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de requérir une autorisation. Il est interdit de vendre ou d’utiliser comme appâts vivants des poissons d’espèce, de race ou de variété étrangère au pays ou à la région.Section 3 Protection des biotopes Art. 7 Préservation, amélioration et reconstitution des biotopes  Les cantons assurent la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la végétation aquatique servant de frayères aux poissons ou d’habitat à leur progéniture. Ils prennent si possible des mesures pour améliorer les conditions de vie de la faune aquatique et pour reconstituer localement les biotopes détruits.Art. 8 Autorisation pour les interventions techniques  Toute intervention sur les eaux, leur régime ou leur cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux est soumise à une autorisation de l’autorité cantonale compétente en matière de pêche (autorisation relevant du droit de la pêche), si elle est de nature à compromettre la pêche. ... Sont notamment soumis à autorisation:a. l’utilisation des forces hydrauliques;b. la régulation des lacs;c. les corrections de cours d’eau et le défrichement des rives;d. la création de cours d’eau artificiels;e. la pose de conduites dans des eaux;f. le curage mécanique des eaux;g. l’exploitation et le lavage de gravier, de sable ou d’autres matériaux dans les eaux;h. les prélèvements d’eau;i. les déversements d’eau;k. le drainage des terrains agricoles;l. la construction d’ouvrages destinés aux transports et qui sont de nature à compromettre la pêche;m. les installations de pisciculture. Aucune autorisation en vertu de cette loi n’est exigible pour les prélèvements des eaux selon l’art. 29 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. Les installations qui sont agrandies ou remises en état sont considérées comme de nouvelles installations. Abrogé par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1 janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).RS 814.20Art. 9 Mesures à prendre pour de nouvelles installations  Les autorités compétentes pour accorder les autorisations relevant du droit de la pêche doivent, compte tenu des conditions naturelles et, le cas échéant, d’autres intérêts, imposer toutes les mesures propres à:a. créer des conditions de vie favorables à la faune aquatique en fixant:1. le débit minimal en cas de prélèvement d’eau,2. la forme du profil d’écoulement,3. la structure du lit et des berges,4. le nombre et la nature des abris pour les poissons,5. la profondeur et la température de l’eau,6. la vitesse du courant;b. assurer la libre migration du poisson;c. favoriser sa reproduction naturelle;d. empêcher que les poissons et les écrevisses ne soient tués ou blessés par des constructions ou des machines. Si, lors de l’examen d’un projet tendant à modifier les eaux, leur régime, leur cours, les rives ou le fond des eaux, on ne peut trouver aucune mesure permettant d’empêcher que la pêche soit gravement compromise au sens de l’article premier, la décision doit tenir compte de tous les intérêts en présence. Les mesures au sens de l’al. 1 doivent être prévues déjà lors de l’élaboration des projets.Art. 10 Mesures à prendre pour les installations existantes En ce qui concerne les installations existantes, les cantons imposent des mesures au sens de l’art. 9, al. 1; ces mesures doivent toutefois être économiquement supportables.Section 4 Collecte de données Art. 11Les cantons effectuent des relevés selon les principes de la Confédération.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1 août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).Section 5 Encouragement de la pêche Art. 12 Aides financières  La Confédération peut allouer des aides financières pour:a. les mesures visant à améliorer les conditions de vie de la faune aquatique et à reconstituer localement les biotopes détruits (art. 7, al. 2);b. les travaux de recherche portant sur la diversité et l’abondance des espèces de poissons, d’écrevisses et d’organismes leur servant de pâture ainsi que sur leurs biotopes;c. l’information du public visant à développer la connaissance de la faune et de la flore aquatiques. Les aides financières de la Confédération sont fixées en fonction de l’importance des mesures au sens de l’al. 1, let. a à c, relatives à la protection et à l’exploitation des poissons et des écrevisses; elles représentent au maximum 40 % des frais. ... Nouvelle teneur selon le ch. II 32 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Abrogé par le ch. II 32 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au  1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 13 Formation et formation continue  L’Office fédéral de l’environnement soutient les autorités compétentes dans l’organisation des cours nécessaires à la formation et à la formation continue spécifiques des pêcheurs professionnels et des pisciculteurs. Il peut organiser des cours de formation continue pour le personnel chargé de la surveillance de la pêche. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 44 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 14 Allocations familiales versées aux pêcheurs professionnels Les pêcheurs professionnels qui exercent la pêche à titre principal ont droit à des allocations familiales conformément aux dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture.RS 836.1Section 6 Responsabilité civile Art. 15 Les dispositions du droit fédéral régissant la responsabilité sont applicables. Dans le calcul du dommage, on tiendra compte de la diminution de la capacité de rendement des eaux affectées. Les dommages-intérêts perçus dans le but de rétablir l’état antérieur doivent être utilisés le plus rapidement possible pour réparer le dommage.Section 7 Dispositions pénales Art. 16 Délits  Est puni d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, nuit aux peuplements de poissons ou d’écrevisses ou en compromet l’existence:a. en procédant à une intervention technique sans autorisation (art. 8);b. en n’observant pas les conditions et les charges liées à une autorisation (art. 9, al. 1);c. en important ou en introduisant sans autorisation dans les eaux des espèces, des races ou des variétés de poissons et d’écrevisses étrangères au pays ou à la région (art. 6, al. 1);d. en vendant ou en utilisant comme appâts vivants des poissons d’espèce, de race ou de variété étrangère au pays ou à la région (art. 6, al. 4). Si l’auteur a agi par négligence, il sera passible d’une amende de 20 000 francs au plus.Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1 juil. 2023  (RO 2023 254; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).Art. 17 Contraventions  Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:a. n’aura pas respecté les mesures de protection prescrites;b. aura acquis, reçu en don ou écoulé des poissons, des écrevisses ou des organismes leur servant de pâture s’il savait ou devait présumer qu’ils avaient été obtenus par un acte punissable;c. aura contrevenu d’une autre manière aux dispositions de la présente loi, aux prescriptions du Conseil fédéral qui prévoient la punissabilité de l’infraction ou à une décision individuelle faisant référence au présent article. La tentative et la complicité sont punissables. Si l’auteur a agi par négligence, il sera passible de l’amende. Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).Art. 18 Application du droit pénal administratif Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif s’appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.RS 313.0Art. 19 Interdiction d’exercer la pêche  L’interdiction d’exercer la pêche pour une durée de cinq ans au plus peut être prononcée à l’égard de l’auteur de délits ou de contraventions graves ou réitérées si ce dernier risque de commettre d’autres actes du même genre. La mesure peut aussi être ordonnée si l’auteur est irresponsable ou qu’il a une responsabilité restreinte au sens de l’art. 19, al. 1 et 2, du code pénal. Le retrait administratif du droit de pêche par l’autorité cantonale compétente est réservé. Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1 juil. 2023  (RO 2023 254; FF 2018 2889). RS 311.0 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 254;  FF 2018 2889).Art. 20 Poursuite pénale  La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l’importation. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions. Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires ou à la loi du 1 juillet 1966 sur les épizooties et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée. RS 631.0 RS 641.20 Nouvelle teneur selon le ch. I 36 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022  (RO 2020 2743). RS 453 RS 455 RS 817.0 RS 916.40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées  alimentaires, en vigueur depuis le 1 mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).Section 8 Exécution Art. 21 Confédération  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons. Les gardes-frontières fédéraux sont tenus, dans la mesure où le service douanier le leur permet, de seconder dans l’exercice de leurs fonctions les agents et les organes cantonaux chargés de la surveillance de la pêche dans les eaux frontière suisses. L’autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l’accomplissement de cette tâche, responsable également de l’application de la loi sur la pêche. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L’Office fédéral de l’environnement et les autres services fédéraux concernés collaborent à l’exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Si la procédure définie à l’al. 4 n’est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l’exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés. Introduit par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 44 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). RS 172.010 Introduit par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 22 Cantons  Les cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compétence n’incombe pas à la Confédération. Ils édictent les dispositions nécessaires.Art. 22a Information et conseils  La Confédération et les cantons veillent à informer et à conseiller les autorités et le public sur l’état et l’importance des eaux poissonneuses. Ils recommandent des mesures de protection et d’entretien appropriées.Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 23 Surveillance de la pêche  Les cantons pourvoient à une surveillance efficace de la pêche. Ils assurent également la formation et la formation continue des agents chargés de la surveillance. Lorsque l’accomplissement de leur tâche l’exige, les agents chargés de la surveillance et les experts auxquels ils ont recours ont en tout temps accès aux installations techniques et aux biens-fonds. Chacun est tenu de fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente loi. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 44 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 24 Eaux intercantonales  Les cantons intéressés réglementent la pêche de manière uniforme dans les eaux intercantonales. Si les cantons ne peuvent pas se mettre d’accord, le Conseil fédéral tranche.Art. 25 Eaux internationales Pour la pêche dans les eaux frontière suisses, le Conseil fédéral est autorisé, après avoir consulté les cantons intéressés, à conclure des conventions avec d’autres États. Ces conventions peuvent contenir des dispositions qui dérogent à la présente loi.Art. 26 Approbation d’actes législatifs cantonaux  Les cantons soumettent à l’approbation de la Confédération leurs dispositions d’exécution concernant:a. l’exploitation (art. 3);b. les mesures de protection (art. 4);c. les espèces et les races menacées (art. 5). Les actes législatifs dont la durée de validité n’excède pas trois mois ne sont pas soumis à l’approbation.Art. 26a Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique  (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Abrogé par l’annexe ch. 129 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 26b Anciennement art. 26a. Introduit par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071;  FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 129 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 9 Dispositions finales Art. 27 Abrogation et modification de lois fédérales 1. La loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche est abrogée.2. et 3. ...[RO 1975 2345 2589, 1985 660 ch. I 81, 1992 1860 art. 75 ch. 1]  Les mod. peuvent être consultées au RO 1991 2259.Art. 28 Abrogé par le ch. II 51 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 29 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est sujette au référendum facultatif. Elle entre en vigueur, sous réserve de l’al. 3, le 1 janvier:a. qui suit un délai de deux ans après l’échéance du délai référendaire oub. qui suit un délai de deux ans après l’acceptation de la loi par le peuple. L’art. 6 entre en vigueur après l’échéance du délai référendaire ou lorsque la loi a été acceptée par le peuple.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 1994Art. 6: 1 octobre 1991ACF du 1 oct. 1991

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1991-2259_2259_2259-20230701-rm-docx923.0Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federala davart la pestga(LFP)dals 21 da zercladur 1991 (versiun dal 1. da fanadur 2023) Integrà tras la cifra I 18 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils art. 78 al. 4 e 79 da la Constituziun federala, suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 25 da matg 1988,concluda:SR 101 Versiun tenor la cifra II 4 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).BBl 1988 II 13331. secziun Intent e champ d’applicaziun Art. 1 Intent  Questa lescha ha l’intent da:a. mantegnair, meglierar u sche pussaivel restabilir la diversitad natirala da las spezias e l’effectiv dals peschs e dals giombers indigens e da la macrofauna d’aua sco er lur spazis da viver;b. proteger spezias e razzas da peschs e da giombers periclitadas;c. garantir in’utilisaziun duraivla dals effectivs da peschs e da giombers;d. promover la perscrutaziun da la pestga. Ella stabilescha ils princips, tenor ils quals ils chantuns ston reglar il pigliar peschs e giombers.Art. 2 Champ d’applicaziun  Questa lescha vala per las auas publicas e privatas. Per ils stabiliments per l’allevament da peschs e per las auas artifizialas privatas, en las qualas ils peschs ed ils giombers che vivan en auas avertas na pon betg arrivar sin via natirala, valan sulettamain las disposiziuns davart las spezias, las razzas e las varietads estras (art. 6 e 16 lit. c e d). Per ils stabiliments per l’allevament da peschs valan ultra da quai las disposiziuns davart intervenziuns tecnicas (art. 8–10).2. secziun Protecziun ed utilisaziun dals peschs e dals giombers Art. 3 Gestiun  Ils chantuns reglan l’utilisaziun duraivla dals effectivs e procuran chea. la diversitad natirala da las spezias da peschs e da giombers vegnia mantegnida;b. ils animals na vegnian betg blessads u donnegiads inutilmain, cura ch’els vegnan pigliads. Els decreteschan en spezial disposiziuns concernent:a. ils utensils ch’èn permess per la pestga e lur applicaziun;b. ils utensils auxiliars permess;c. la pestga da peschs d’estga;d. la pestga da macrofauna d’aua;e. la repopulaziun da las auas explotadas;f. il dretg da chaminar sin la riva per pestgar.Art. 4 Disposiziuns da schanetg  Il Cussegl federal decretescha disposiziuns davart:a. la durada dals temps da schanetg;b. las mesiras minimalas dals peschs e dals giombers che dastgan vegnir pigliads. El fixescha sut tge premissas ch’ils chantuns pon divergiar da questas disposiziuns. Ils chantuns decreteschan disposiziuns davart:a. la creaziun da territoris da schanetg là, nua che la protecziun dals effectivs da peschs e da giombers pretenda quai;b. la remessa da peschs e da giombers ch’èn anc abels da viver, sche quels vegnan pigliads durant il temp da schanetg u sch’els n’han betg la mesira minimala.Art. 5 Spezias e razzas periclitadas  Il Cussegl federal designescha las spezias e las razzas da peschs e da giombers ch’èn periclitadas. Ils chantuns prendan las mesiras necessarias per proteger ils spazis da viver da las spezias e da las razzas ch’èn periclitadas. Els pon ordinar ulteriuras mesiras, en spezial scumonds da pestga.Art. 6 Spezias, razzas e varietads estras  Ina permissiun da la Confederaziun è necessaria per:a. l’import e l’immissiun da spezias, da razzas e da varietads da peschs e da giombers estras en las auas svizras;b. l’immissiun da spezias, da razzas e da varietads da peschs e da giombers estras al lieu; La permissiun vegn concedida, sch’il petent cumprova che:a. la fauna e la flora indigena na vegn betg periclitada eb. la fauna na vegn betg midada en moda nungiavischada. Il Cussegl federal po prevair excepziuns da l’obligaziun da dumandar ina permissiun. Spezias, razzas e varietads estras al lieu na dastgan betg vegnir consegnadas u duvradas sco peschs d’estga vivs.3. secziun Protecziun dals spazis da viver Art. 7 Mantegniment, meglierament e restabiliment da spazis da viver  Ils chantuns procuran che auals, parts da rivas e vegetaziuns d’aua che servan als peschs per fregar e per il svilup dals peschs giuvens vegnan mantegnids. Sche pussaivel prendan els mesiras per meglierar las cundiziuns da viver dals animals da l’aua sco er per restabilir localmain spazis da viver destruids.Art. 8 Permissiuns per intervenziuns tecnicas  Uschenavant che intervenziuns en las auas, en lur reschim u en lur curs sco er intervenziuns en las rivas ed en il fund da las auas pon tangar ils interess da la pestga, dovran ellas ina permissiun da l’autoritad chantunala ch’è cumpetenta per la pestga (permissiun dal dretg da pestga). ... Ina permissiun dovri en spezial per:a. utilisar las forzas idraulicas;b. regular ils lais;c. construir rempars da flums e d’auals sco er runcar rivas;d. crear auas currentas artifizialas;e. metter conducts en las auas;f. far lavurs da nettegiament cun maschinas en las auas;g. explotar e lavar gera, sablun ed autras substanzas en las auas;h. far prelevaziuns d’aua;i. inducir aua;k. far drenaschas agriculas;l. stabiliments da traffic;m. stabiliments per l’allevament da peschs. Per prelevaziuns d’aua tenor l’artitgel 29 da la Lescha federala dals 24 da schaner 1991 davart la protecziun da las auasna dovri betg ina permissiun tenor questa lescha. Stabiliments che vegnan engrondids u renovads valan sco stabiliments novs. Abolì tras la cifra I 18 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, cun effect dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).SR 814.20Art. 9 Mesiras per stabiliments novs  Resguardond las relaziuns natiralas ed eventuals auters interess ston las autoritads ch’èn cumpetentas per conceder permissiuns tenor il dretg da pestga prescriver tut las mesiras ch’èn adattadas per:a. crear cundiziuns da viver favuraivlas per ils animals da l’aua concernent:1. las quantitads minimalas da la deflussiun en cas da prelevaziuns d’aua,2. la furma dal profil da deflussiun,3. la structura dal letg e da las scarpas,4. il dumber e la furmaziun dals refugis per ils peschs,5. la profunditad e la temperatura da l’aua,6. la sveltezza dal current;b. garantir la libra migraziun dals peschs;c. pussibilitar la reproducziun natirala;d. impedir che peschs e giombers vegnian mazzads u blessads tras construcziuns u maschinas. Sch’i na pon betg vegnir chattadas – tar las intervenziuns previsas en las auas, en lur reschim u en lur curs sco er tar las intervenziuns en las rivas ed en il fund da las auas – mesiras che pon impedir restricziuns gravantas per ils interess da la pestga en il senn da l’artitgel 1, stoi vegnir decidì considerond ils interess generals. Mesiras tenor l’alinea 1 ston vegnir previsas gia tar la projectaziun da las intervenziuns tecnicas.Art. 10 Mesiras per stabiliments existents Ils chantuns procuran ch’i vegnian prendidas mesiras tenor l’artitgel 9 alinea 1 tar stabiliments existents, uschenavant che quellas èn economicamain supportablas.4. secziun Procuraziun da las premissas Art. 11Ils chantuns mainan ina statistica da pestga tenor ils princips da la Confederaziun.Versiun tenor la cifra 12 da l’agiunta da la LF dals 9 d’oct. 1992 davart la statistica federala, en vigur dapi il 1. d’avust 1993 (AS 1993 2080; BBl 1992 I 373).5. secziun Promoziun da la pestga Art. 12 Agids finanzials  La Confederaziun po conceder agids finanzials a:a. mesiras per meglierar las cundiziuns da viver dals animals da l’aua sco er per restabilir localmain spazis da viver destruids (art. 7 al. 2);b. lavurs da perscrutaziun davart la diversitad da las spezias e davart l’effectiv dals peschs, dals giombers e da la macrofauna d’aua sco er davart lur spazis da viver;c. l’infurmaziun da la populaziun davart la flora e la fauna en las auas. Ils agids finanzials da la Confederaziun vegnan calculads tenor l’impurtanza da las mesiras tenor l’alinea 1 literas a–c per la protecziun e l’utilisaziun dals peschs e dals giombers; els importan maximalmain 40 pertschient dals custs. ... Versiun tenor la cifra II 32 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Abolì tras la cifra II 32 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Art. 13 Scolaziun e furmaziun supplementara  L’Uffizi federal d’ambient sustegna las autoritads cumpetentas ad organisar ils curs necessaris per la scolaziun e per la furmaziun supplementara specifica dals pestgaders professiunals e dals pisciculturs. El po organisar curs da furmaziun supplementara per ils organs ch’èn incumbensads da survegliar la pestga. Versiun tenor la cifra 44 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il perfecziunament, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729).Art. 14 Supplements per uffants da pestgaders professiunals Ils pestgaders professiunals che van a pestga sco activitad principala han il dretg da survegnir supplements per uffants tenor la Lescha federala dals 20 da zercladur 1952 davart ils supplements da famiglia en l’agricultura.SR 836.16. secziun Responsabladad Art. 15 Las disposiziuns da la legislaziun federala concernent la responsabladad èn applitgablas. Per calcular il donn sto vegnir resguardada la reducziun da la productivitad da l’aua donnegiada. Cun l’indemnisaziun ch’il retschavider ha survegnì per restabilir il stadi oriund sto el reparar il donn uschè svelt sco pussaivel.7. secziun Disposiziuns penalas Art. 16 Delicts  Cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che donnegia u periclitescha intenziunadamain l’effectiv da peschs u da giombers, e quai cun:a. far nunautorisadamain intervenziuns tecnicas (art. 8);b. betg resguardar cundiziuns u pretensiuns ch’èn colliadas cun ina permissiun (art. 9 al. 1);c. importar u integrar spezias, razzas e varietads da peschs u da giombers estras en Svizra u al lieu senza ina permissiun da l’autoritad (art. 6 al. 1);d. consegnar u duvrar spezias, razzas e varietads estras en Svizra u al lieu sco peschs d’estga vivs (art. 6 al. 4). Sch’il delinquent agescha per negligientscha, importa la multa da fin 20 000 francs. Versiun tenor la cifra I 13 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’adattaziun dal dretg penal accessoric al nov dretg da sancziuns, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 254; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra II 4 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).Art. 17 Surpassaments  Cun ina multa da fin 20 000 francs vegn chastià, tgi che sapientivamain:a. n’observa betg las disposiziuns da schanetg;b. acquista, sa lascha regalar u venda peschs, giombers u macrofauna d’aua, dals quals el sa u sto supponer ch’els èn vegnids acquistads tras in act chastiabel;c. cuntrafa en in’autra moda e maniera a questa lescha, a las prescripziuns dal Cussegl federal che prevesan in chasti per lur violaziun, u ad ina disposiziun singula ch’è vegnida drizzada ad el renviond a la smanatscha da chasti previsa en quest artitgel. L’emprova e la cumplicitad èn chastiablas. Il delinquent vegn chastià cun ina multa, sch’el ha agì per negligientscha. Versiun tenor la cifra II 4 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Versiun tenor la cifra II 4 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).Art. 18 Applitgabladad dal dretg penal administrativ Ils artitgels 6 e 7 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ valan confurm al senn per acts chastiabels tenor questa lescha.SR 313.0Art. 19 Scumond d’ir a pestga  En cas da delicts da pestga e da surpassaments grevs u repetids po la dretgira scumandar al delinquent d’ir a pestga per ina durada da fin 5 onns, sch’igl exista in privel ch’il delinquent commettia ulteriurs delicts da tal gener. Questa mesira po er vegnir ordinada, sch’il delinquent è penalmain irresponsabel u ha ina responsabladad penala reducida tenor l’artitgel 19 alineas 1 e 2 dal Cudesch penal. La privaziun administrativa dal dretg d’ir a pestga tras l’autoritad chantunala cumpetenta resta resalvada. Versiun tenor la cifra I 13 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’adattaziun dal dretg penal accessoric al nov dretg da sancziuns, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 254; BBl 2018 2827). SR 311.0 Integrà tras la cifra I 13 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’adattaziun dal dretg penal accessoric al nov dretg da sancziuns, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 254; BBl 2018 2827).Art. 20 Persecuziun penala  La persecuziun ed il giudicament da cuntravenziuns èn chaussa dals chantuns. L’Uffizi federal da segirezza alimentara e fatgs veterinars persequitescha e giuditgescha las cuntravenziuns fatgas a chaschun da l’import. Sch’igl exista a medem temp ina cuntravenziun cunter la Lescha da duana dals 18 da mars 2005 u cunter la Lescha dals 12 da zercladur 2009 davart la taglia sin la plivalur, persequitescha e giuditgescha l’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins las cuntravenziuns. Sch’ina cuntravenziun represchenta a medem temp ina cuntravenziun tenor l’alinea 2, ch’è drizzada cunter la Lescha federala dals 16 da mars 2012 davart il traffic cun spezias d’animals e da plantas protegidas, cunter la Lescha federala dals 16 da december 2005 davart la protecziun dals animals, cunter la Lescha federala dals 18 da mars 2005 davart la duana ed ils dazis, cunter la Lescha federala dals 12 da zercladur 2009 davart la taglia sin la plivalur, cunter la Lescha federala dals 20 zercladur 2014 davart victualias ed objects da diever u cunter la Lescha federala dal 1. da fanadur 1966 davart epidemias d’animals, e che sto vegnir persequitada da la medema autoritad federala, vegn applitgà il chasti smanatschà per la cuntravenziun la pli greva; quest chasti po vegnir augmentà adequatamain. Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta 1 da la LF dals 16 da mars 2012 davart il traffic cun spezias d’animals e da plantas protegidas, en vigur dapi il 1. d’oct. 2013 (AS 2013 3095; BBl 2011 6985). SR 631.0 SR 641.20 Versiun tenor la cifra I 36 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743). SR 453 SR 455 SR 817.0 SR 916.40 Versiun tenor la cifra II 9 da l’agiunta da la Lescha da victualias dals 20 da zer. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2017 (AS 2017 249; BBl 2011 5571).8. secziun Execuziun Art. 21 Confederaziun  Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas. El surveglia l’execuziun chantunala da questa lescha. Las guardias da cunfin federalas ston sustegnair ils organs chantunals ch’èn incumbensads da survegliar la pestga en las auas da cunfin da la Svizra ad ademplir lur incumbensas, uschenavant ch’il servetsch da duana permetta quai. L’autoritad federala ch’exequescha in’autra lescha federala u in contract internaziunal è cumpetenta – ademplind questa incumbensa – er d’exequir la Lescha federala davart la pestga. Avant che prender ina decisiun lascha ella vegnir a pled ils chantuns pertutgads. L’Uffizi federal d’ambient ed ils ulteriurs servetschs federals coopereschan a l’execuziun tenor ils artitgels 62a e 62b da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. Sche la procedura tenor l’alinea 4 n’è betg adattada per tschertas incumbensas, regla il Cussegl federal l’execuziun tras ils servetschs federals pertutgads. SR 172.010 Integrà tras la cifra I 18 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). Versiun da la terza frasa tenor la cifra 44 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il perfecziunament, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). Integrà tras la cifra I 18 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).Art. 22 Chantuns  Ils chantuns exequeschan questa lescha, uschenavant che la Confederaziun n’è betg cumpetenta per quai. Els decreteschan las prescripziuns necessarias.Art. 22a Infurmaziun e cussegliaziun  La Confederaziun ed ils chantuns procuran per l’infurmaziun e per la cussegliaziun da las autoritads e da la publicitad concernent l’impurtanza ed il stadi da las auas da peschs. Els recumondan mesiras da protecziun e da mantegniment adattadas.Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 23 Surveglianza da la pestga  Ils chantuns procuran per ina surveglianza efficazia da la pestga sco er per la scolaziun e per la furmaziun supplementara dals organs da surveglianza. Ils organs da surveglianza ed ils experts che vegnan consultads da quels han da tut temp access a tut ils stabiliments tecnics ed a tut ils bains immobigliars, uschenavant che quai è necessari per ademplir lur incumbensas. Mintgin è obligà da dar las infurmaziuns ch’èn necessarias per exequir questa lescha.Art. 24 Auas interchantunalas  En cas d’auas interchantunalas ston ils chantuns participads reglar la pestga en moda unitara en il rom da questa lescha. Sch’ils chantuns na pon betg sa cunvegnir, decida il Cussegl federal.Art. 25 Auas internaziunalas Il Cussegl federal è autorisà, suenter avair consultà ils chantuns pertutgads, da far cun auters stadis cunvegnas davart la pestga en las auas da cunfin da la Svizra. Quellas cunvegnas pon cuntegnair disposiziuns che divergeschan da questa lescha.Art. 26 Approvaziun da prescripziuns chantunalas  L’approvaziun da la Confederaziun dovran las prescripziuns chantunalas davart:a. la gestiun (art. 3);b. las disposiziuns da schanetg (art. 4);c. las spezias e razzas periclitadas (art. 5). Prescripziuns cun ina durada da fin 3 mais na dovran betg in’approvaziun.Art. 26a Integrà tras la cifra 11 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Abolì tras la cifra 129 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).Art. 26b Art. 26a d’enfin ussa. Integrà tras la cifra I 18 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). Abolì tras la cifra 129 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).9. secziun Disposiziuns finalas Art. 27 Aboliziun e midada da leschas federalas 1. La Lescha federala dals 14 da december 1973 davart la pestga vegn abolida.2. e 3. ...[AS 1975 2345; 1985 660 cifra I 81; 1991 362 cifra III; 1992 1860 art. 75 cifra 1]Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 1991 2259.Art. 28 Abolì tras la cifra II 51 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Art. 29 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Ella entra en vigur, cun resalva da l’alinea 3, il 1. da schanera. che suonda il termin da 2 onns suenter ch’il termin da referendum è scadì senza ch’i saja vegnì inoltrà in tal ub. che suonda il termin da 2 onns suenter ch’il pievel ha acceptà la lescha. L’artitgel 6 entra en vigur suenter ch’il termin da referendum è scadì senza ch’i saja vegnì inoltrà in tal u suenter ch’il pievel ha acceptà la lescha.Data da l’entrada en vigur:  1. da schaner 1994Art. 6: 1. d’october 1991COCF dal 1. d’oct. 1991