Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/141844

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral peut-il garantir que la totalité des activités d'espionnage de citoyens ou de résidants suisses par des services de renseignements étrangers comme la National Security Agency (NSA) ou par des entreprises privées (suisses ou étrangères) au profit de services de renseignements étrangers peuvent être poursuivies au niveau pénal ?</p><p>Si non, va-t-il proposer au Parlement de nouvelles dispositions permettant de combler les éventuelles lacunes du droit pénal ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>