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A/1102/1995 ATA/612/1996 du 29.10.1996 ( M ), ADMIS Descripteurs : TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M Normes : RTM.2 al.1; RTM.2 al.2 Parties : BRANDLI Eric / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. Pas de document HTML

A/1102/1995

ATA/612/1996 du 29.10.1996 ( M ), ADMIS Descripteurs : TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M Normes : RTM.2 al.1; RTM.2 al.2 Parties : BRANDLI Eric / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. Pas de document HTML

# ATA/612/1996 du 29.10.1996 ( M ) , ADMIS

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M Normes : RTM.2 al.1; RTM.2 al.2 Parties : BRANDLI Eric / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve.

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M

Normes : RTM.2 al.1; RTM.2 al.2

Parties : BRANDLI Eric / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire. Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve.

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