Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239712

<h2>SubmittedText<h2><p>Les bases légales doivent être adaptées de sorte que les personnes qui reçoivent une rente d'invalidité extraordinaire conformément aux article 39 LAI et 42 LAVS ne perdent pas le droit à leur rente si elles transfèrent leur domicile à l'étranger. Cet objectif requiert une adaptation de la législation sur l'AI et, éventuellement, de celle sur l'AVS. Le droit de bénéficier d'une rente en ayant son domicile à l'étranger devra être limité aux citoyens suisses si des conventions de sécurité sociale existantes ou manquantes entre la Suisse et des pays tiers ou l'Union européenne l'exigent.</p><h2>InitialSituation<h2><p>-</p><h2>Proceedings<h2><p>12.06.2023 Conseil des Etats: Refusé de donner suite<br>&nbsp;</p>