Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105029

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Quel effet a eu, selon le Conseil fédéral, l'accord tarifaire passé entre la branche des appareils acoustiques et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)?</p><p>2. Soutient-il la proposition de dénoncer cet accord, qui pénalise l'AI et les malentendants et qui empêche la concurrence sur le marché ?</p><p>3. Que pense-t-il de l'idée de verser, à partir de janvier 2011, des forfaits (avec des exceptions pour les cas aigus) aux malentendants au lieu de les réserver aux audioprothésistes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La convention tarifaire qui lie la branche des appareils acoustiques et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et expirera fin 2011. Elle a pour but de faire épargner aux assurances sociales quelque 17 millions de francs grâce à l'abaissement des montants pris en charge pour les appareils. Il ne sera possible de vérifier en toute rigueur si cet objectif est réalisable que lorsque nous disposerons des données statistiques, en 2011. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne peut donc guère avancer une appréciation qui mettrait un terme aux diverses critiques formulées au sujet de cette convention.</p><p>2. La convention en vigueur peut être dénoncée moyennant un délai de six mois, soit à fin juin ou fin décembre. L'OFAS examine s'il maintiendra la convention jusqu'à fin 2011 ou s'il la dénoncera pour le 31 décembre 2010.</p><p>3. Le remboursement à forfait a été mis en place dans le cadre de la 5e révision de l'AI. L'objectif reste toujours le même : alléger les charges de l'assurance-invalidité et donner davantage de responsabilités aux assurés. A condition que le marché soit suffisamment concurrentiel, les forfaits représentent un instrument approprié pour permettre à l'assurance de faire quelques économies tout en garantissant aux assurés des prestations de bonne qualité.</p>  Réponse du Conseil fédéral.