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A/1719/2003 ATAS/779/2004 du 05.10.2004 ( RMCAS ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1719/03/2/RMCAS ATAS/779/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du mardi 5 octobre 2004 En la cause Monsieur M__________ recourant contre HOSPICE GENERAL, 12, Cours de Rive à Genève intimé Vu la décision de l’Hospice général du 12 mai 2003 réclamant un trop-perçu de 72'950 fr. 30 au recourant, et le refus de remise du 7 juillet 2003 ; Vu le recours ; Vu les audiences des 9 décembre 2003, 9 mars et 28 septembre 2004; Vu les discussions intervenues entre les parties, et l’accord qui en a résulté; Attendu en effet que le montant à rembourser est ramené à 37'450 fr. pour solde de tout compte, que le recourant s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois, et qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible; Qu’il convient d’entériner cet accord. ***** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à l’HOSPICE GENERAL de ce que le montant dû à titre de remboursement du trop-perçu par Monsieur M__________ est ramené pour solde de tout compte à 37'450 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à Monsieur M__________ de ce qu’il s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois. L’y condamne en tant que de besoin. Dit qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible, le présent arrêt d’accord valant titre de mainlevée définitive. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

A/1719/2003

ATAS/779/2004 du 05.10.2004 ( RMCAS ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1719/03/2/RMCAS ATAS/779/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du mardi 5 octobre 2004 En la cause Monsieur M__________ recourant contre HOSPICE GENERAL, 12, Cours de Rive à Genève intimé Vu la décision de l’Hospice général du 12 mai 2003 réclamant un trop-perçu de 72'950 fr. 30 au recourant, et le refus de remise du 7 juillet 2003 ; Vu le recours ; Vu les audiences des 9 décembre 2003, 9 mars et 28 septembre 2004; Vu les discussions intervenues entre les parties, et l’accord qui en a résulté; Attendu en effet que le montant à rembourser est ramené à 37'450 fr. pour solde de tout compte, que le recourant s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois, et qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible; Qu’il convient d’entériner cet accord. ***** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à l’HOSPICE GENERAL de ce que le montant dû à titre de remboursement du trop-perçu par Monsieur M__________ est ramené pour solde de tout compte à 37'450 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à Monsieur M__________ de ce qu’il s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois. L’y condamne en tant que de besoin. Dit qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible, le présent arrêt d’accord valant titre de mainlevée définitive. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

# ATAS/779/2004 du 05.10.2004 ( RMCAS ) , ACCORD

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1719/03/2/RMCAS ATAS/779/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du mardi 5 octobre 2004 En la cause Monsieur M__________ recourant contre HOSPICE GENERAL, 12, Cours de Rive à Genève intimé Vu la décision de l’Hospice général du 12 mai 2003 réclamant un trop-perçu de 72'950 fr. 30 au recourant, et le refus de remise du 7 juillet 2003 ; Vu le recours ; Vu les audiences des 9 décembre 2003, 9 mars et 28 septembre 2004; Vu les discussions intervenues entre les parties, et l’accord qui en a résulté; Attendu en effet que le montant à rembourser est ramené à 37'450 fr. pour solde de tout compte, que le recourant s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois, et qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible; Qu’il convient d’entériner cet accord. ***** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à l’HOSPICE GENERAL de ce que le montant dû à titre de remboursement du trop-perçu par Monsieur M__________ est ramené pour solde de tout compte à 37'450 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à Monsieur M__________ de ce qu’il s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois. L’y condamne en tant que de besoin. Dit qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible, le présent arrêt d’accord valant titre de mainlevée définitive. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1719/03/2/RMCAS ATAS/779/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du mardi 5 octobre 2004 En la cause Monsieur M__________ recourant contre HOSPICE GENERAL, 12, Cours de Rive à Genève intimé

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1719/03/2/RMCAS ATAS/779/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1719/03/2/RMCAS ATAS/779/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

2 ème chambre du mardi 5 octobre 2004 2 ème chambre

du mardi 5 octobre 2004

En la cause

Monsieur M__________ Monsieur M__________

recourant recourant

contre

HOSPICE GENERAL, 12, Cours de Rive à Genève HOSPICE GENERAL, 12, Cours de Rive à Genève

intimé intimé

Vu la décision de l’Hospice général du 12 mai 2003 réclamant un trop-perçu de 72'950 fr. 30 au recourant, et le refus de remise du 7 juillet 2003 ; Vu le recours ; Vu les audiences des 9 décembre 2003, 9 mars et 28 septembre 2004; Vu les discussions intervenues entre les parties, et l’accord qui en a résulté; Attendu en effet que le montant à rembourser est ramené à 37'450 fr. pour solde de tout compte, que le recourant s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois, et qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible; Qu’il convient d’entériner cet accord. ***** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à l’HOSPICE GENERAL de ce que le montant dû à titre de remboursement du trop-perçu par Monsieur M__________ est ramené pour solde de tout compte à 37'450 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à Monsieur M__________ de ce qu’il s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois. L’y condamne en tant que de besoin. Dit qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible, le présent arrêt d’accord valant titre de mainlevée définitive. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

Vu la décision de l’Hospice général du 12 mai 2003 réclamant un trop-perçu de 72'950 fr. 30 au recourant, et le refus de remise du 7 juillet 2003 ;

Vu le recours ;

Vu les audiences des 9 décembre 2003, 9 mars et 28 septembre 2004;

Vu les discussions intervenues entre les parties, et l’accord qui en a résulté;

Attendu en effet que le montant à rembourser est ramené à 37'450 fr. pour solde de tout compte, que le recourant s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois, et qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible;

Qu’il convient d’entériner cet accord.

*****

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Donne acte à l’HOSPICE GENERAL de ce que le montant dû à titre de remboursement du trop-perçu par Monsieur M__________ est ramené pour solde de tout compte à 37'450 fr.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à Monsieur M__________ de ce qu’il s’engage à rembourser cette somme à raison de 200 fr. par mois.

L’y condamne en tant que de besoin.

Dit qu’en cas de non-paiement d’un acompte la totalité de la dette est exigible, le présent arrêt d’accord valant titre de mainlevée définitive.

Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois

Le greffier: Pierre Ries Le greffier:

Pierre Ries

La Présidente : Isabelle Dubois La Présidente :

Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe