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Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de l'impôt anticipé
Berne, 15.04.2021 - Le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse dans les domaines du marché des capitaux de tiers et des activités de financement de groupes. Lors de sa séance du 14 avril 2021, il a adopté à cet effet le message concernant une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (Renforcement du marché des capitaux de tiers). Par ailleurs, il met en consultation l'élargissement de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé pour les dividendes versés au sein d'un groupe d'entreprises.
La réforme vise à supprimer la retenue de l'impôt anticipé sur les revenus d'intérêts de source suisse. Cette suppression ne concernera toutefois pas les intérêts sur des avoirs de clients versés à des personnes physiques suisses. On peut donc présumer que la réforme encouragera l'émission à partir de la Suisse d'obligations jusqu'alors émises à partir de l'étranger. Cette mesure permet de renforcer le marché suisse des capitaux de tiers. La suppression de l'impôt anticipé sur les intérêts créera en outre une incitation à réaliser à partir de la Suisse les activités de financement intragroupes. La réforme renforcera donc le marché des capitaux de tiers et stimulera la création de valeur et l'emploi en Suisse, et ce, déjà à moyen terme. Le Conseil fédéral abrogera en outre le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Il sera dès lors plus intéressant d'acquérir des obligations suisses auprès d'un négociant suisse en valeurs mobilières.
Lors de la procédure de consultation, 71 avis ont été donnés. Une large majorité des participants estime, comme le Conseil fédéral, qu'il y a nécessité de réforme dans le domaine du marché des capitaux de tiers. Contrairement à ce qu'il proposait dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral renonce à renforcer la fonction de garantie de l'impôt anticipé. Dans le système actuel déjà, cette fonction ne couvre pas les intérêts de source étrangère. En ce qui concerne les intérêts suisses, cette décision entraîne certes un affaiblissement de la fonction de garantie, mais l'impôt anticipé ne remplit déjà plus pleinement sa fonction en raison du niveau actuel des taux. Pour renforcer réellement la fonction de garantie, il faudrait soit instaurer un nouveau système de déductions complexe, soit limiter le secret bancaire en matière fiscale.
Conséquences financières
En ce qui concerne les conséquences financières, il faut faire une distinction entre les effets uniques à court terme, les effets statiques récurrents et les effets dynamiques à long terme.
On estime que la réforme entraînera à court terme une diminution unique des recettes fiscales de l'ordre d'un milliard de francs. Ce manque à gagner restera cependant sans incidence budgétaire pour la Confédération, puisqu'il sera couvert par des provisions. La diminution unique des recettes découle du fait que le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus d'intérêts peut être demandé dans les trois ans.
La diminution statique récurrente des recettes est estimée à 170 millions de francs. Si le niveau des taux d'intérêt s'élève, le manque à gagner s'élève aussi. Ce dernier sera supporté à raison de 90 % par la Confédération et de 10 % par les cantons. Quant à la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, elle entraînera une diminution annuelle des recettes estimée à 25 millions de francs pour la Confédération.
Du point de vue des effets dynamiques, la réforme présente un rapport coût/utilité favorable, car elle stimulera la création de valeur et l'emploi. À l'échelon de la Confédération, la réforme pourrait être autofinancée au bout d'environ cinq ans. En ce qui concerne les cantons et les communes, pour lesquels les diminutions récurrentes des recettes seront nettement moins importantes, les recettes pourraient augmenter plus rapidement du fait que la réforme stimulera la création de valeur et l'emploi.
La Confédération ouvre la consultation sur la procédure de déclaration au sein des groupes d'entreprises
Le projet vise à étendre la procédure de déclaration de l'impôt anticipé pour les dividendes versés au sein d'un groupe d'entreprises. Cette procédure pourra à l'avenir être appliquée pour toute personne détenant une participation d'au moins 10 %. Par ailleurs, la procédure d'autorisation sera simplifiée sur le plan administratif. Cette mesure n'aura pour ainsi dire pas de conséquence financière ni d'effet significatif en matière de garantie d'impôt. Les entreprises bénéficieront d'un avantage de liquidité au détriment des liquidités de la Confédération. Cet effet restera cependant négligeable avec le niveau actuel des taux d'intérêt.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication
Département fédéral des finances DFF
Tél. +41 58 462 60 33, <email-pii>
Documents
- Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé (PDF, 662 kB)
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