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Au Conseil fédéral. Litiges franco-suisses soumis à la procédure de conciliation.
Proposal (P)
Il s'agit de la décision du Conseil fédéral de porter devant la Commission permanente de conciliation franco-suisse, de deux différends qui n'ont pas pu être résolu sur le plan diplomatique : d'une part, des cas de violation de la souveraineté territoriale de la Suisse perpétrés par des agents provocateurs français en avril et mai 1947 et, d'autre part, de l'affaire du remboursement des frais d'internement en Suisse de la deuxième division polonaise intégrée au 45e corps d'armée française, au cours de la seconde guerre mondiale.