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Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
economiesuisse est favorable à l’allongement du délai de compensation des pertes de sept à dix ans. Celui-ci permettra de réduire des surimpositions et d’améliorer les conditions-cadre pour les entreprises qui subissent des pertes ou qui ont une longue phase de lancement. La modification devrait se traduire par une amélioration quelle que soit la raison des pertes subies par le passé. L’économie s’oppose à ce que les mesures soient limitées aux pertes à partir de 2020, ce qui est proposé en lien avec la pandémie de covid. Le principe du bénéfice total et l’imposition selon la capacité économique s’opposent d’une manière générale à une limitation dans le temps de la compensation des pertes. Le principe de la périodicité est quant à lui de toute façon malmené en cas de compensation des pertes des années précédentes. Aussi economiesuisse se prononce-t-elle pour une compensation des pertes illimitée dans le temps. Cela correspond à la pratique de nombreux pays européens et s’applique aussi en vertu de l’assiette fiscale définie pour l’imposition minimale de l’OCDE.