Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/117270

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires à l'introduction d'une obligation de réaliser des installations solaires lors de la construction d'immeubles et de les entretenir. Il peut prévoir des exceptions dûment justifiées, frappées d'une taxe de compensation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de sa séance spéciale du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires en service seraient mises à l'arrêt à l'issue de leur durée d'exploitation, sans être remplacées par de nouvelles installations. Simultanément, il a esquissé les grandes lignes de la nouvelle stratégie énergétique 2050 et chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de préparer un avant-projet à envoyer en consultation.</p><p>Le DETEC poursuivra, avec les autres départements concernés, l'élaboration de la stratégie énergétique 2050, conformément aux décisions prises par le Parlement lors des sessions d'été et d'automne 2011, et il précisera les mesures à étudier pour la mise en oeuvre.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il serait problématique d'introduire une obligation générale d'équiper les nouvelles constructions avec des installations solaires. En effet, outre les résistances politiques, des difficultés techniques et organisationnelles surgiraient. Le recours à une obligation impliquerait d'importantes mesures de contrôle et d'application. De plus, les installations devraient être entretenues et au besoin, réparées. Enfin, il n'est pas exclu que des prescriptions contraignantes nuisent tant à la flexibilité des branches concernées qu'à leur capacité d'innovation.</p><p>Selon l'article 89 de la Constitution fédérale, les prescriptions régissant les bâtiments et leurs installations techniques relèvent principalement des cantons. L'obligation préconisée par l'auteur de la motion ne saurait être qualifiée de prescription subsidiaire, car elle toucherait un aspect central de la consommation d'énergie ; elle ne pourrait donc être adoptée qu'après une modification constitutionnelle. Rappelons qu'aujourd'hui, tous les cantons encouragent l'exploitation de la chaleur solaire, que ce soit directement, par des contributions financières, ou indirectement, par l'information et les conseils.</p><p>Si justifiés que soient les équipements solaires du point de vue écologique, leur exploitation n'est pas rentable à l'heure actuelle. Le Conseil fédéral estime que l'obligation de recourir à une technologie donnée serait inappropriée et peu utile. Il préférerait s'en tenir au principe des objectifs généraux tels que la limitation de l'apport d'énergies non renouvelables. Des dispositions dans ce sens se trouvent déjà à l'art. 9, al. 3, let. a, de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0) et dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2008. Et depuis, la quasi-totalité des cantons a inscrit une telle obligation dans la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.