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dodis.ch/44112 L’Ambassade de France à Berne au Département politique1
En vue de régler les différentes questions relatives aux zones franches avoisinant le canton de Genève, le Gouvernement fédéral a bien voulu accepter de négocier avec le Gouvernement français une nouvelle Convention économique de bon voisinage. Au cours de l’étude approfondie à laquelle ont dû se livrer les autorités françaises, pour présenter un projet tenant compte à la fois des intérêts des populations françaises et des intérêts suisses, le Gouvernement français a reconnu la nécessité de faire constater par les Puissances actuellement réunies en conférence à Paris la caducité des servitudes imposées à la France en 1815 et concernant les régions de la Savoie et du Pays de Gex. Il y aurait lieu d’insérer dans le traité de Paix avec l’Allemagne, héritière de la Prusse qui a signé les traités de 1815, l’abrogation des clauses relatives à la zone neutre et aux zones franches, et le Gouvernement français serait particulièrement désireux d’obtenir au préalable l'assentiment de la Suisse.
D’une part, il s’agirait de faire disparaître la zone neutralisée de la Savoie. Ce régime en effet n’a plus de raison d’être puisqu’il avait eu pour but de garantir contre une agression française un territoire qui appartenait à la Sardaigne et qui était séparé de ce dernier par la barrière des Alpes.
Le Congrès de Vienne a nettement exprimé que cette neutralisation était prononcée dans l’intérêt de la Sardaigne, notamment en permettant aux troupes sardes de se retirer par la voie de la Suisse et en autorisant l’occupation éventuelle de la zone par la Suisse. Au moment où la zone neutre était constituée, la Sardaigne
cédait d’ailleurs à la Suisse 17 communes. Cette augmentation de territoire constituait pour la Suisse une compensation pour les charges que lui imposait l’occupation éventuelle de la zone et l’obligation de laisser passer les troupes sardes sur son territoire. Par suite de la réunion de la Savoie à la France, non seulement la neutralisation de cette province est devenue inutile, mais encore elle s’est transformée en une servitude dangereuse. Elle peut en effet limiter sur cette partie du territoire français des mesures défensives, auxquelles en présence d’un agresseur sans scrupule, la neutralité de la Suisse ne suppléerait pas entièrement. Le précédent de la Belgique en est un exemple. Par contre, la France vient de donner tant de preuves nouvelles de sa loyauté et de sa volonté de paix, que le maintien de la zone neutre serait à son égard une marque de défiance.
D’autre part, l’institution des zones franches ne répond également plus à la situation actuelle. Les traités de 1815 complétés par ceux de Turin de 1816 ont reculé la ligne douanière française en deçà de la frontière politique dans le pays de Gex ainsi que le long de la rive Sud du Lac de Genève, constituant dans cette dernière région une bande de territoire qui se trouvait alors en territoire sarde et que l’on désigne sous le nom de zone sarde. Lorsqu’en 1860 se posa la question de l'annexion à la France de la Savoie, une partie de cette province, dont les exportations se faisaient vers la Suisse, exprima dans un référendum le désir de ne pas se voir comprise dans les limites douanières françaises. Le Gouvernement français respecta ce vœu et créa sur le territoire annexé une grande zone franche qui engloba naturellement la petite zone sarde.
Aucun accord international n’a lié le Gouvernement français en ce qui concerne cette nouvelle zone, si ce n’est une Convention de pure application administrative avec la Suisse, denonçable avec un préavis d’un an et qui fut dénoncée, du côté français, il y a quelques mois.2
La France ne se trouve donc plus engagée vis-à-vis d’aucune Puissance à respecter la grande zone franche, mais seulement la zone du pays de Gex et la petite zone sarde. Le Gouvernement français n’oublie pas que les zones de 1815 ont été établies non seulement dans l’intérêt des populations zonières mais aussi en vue de faciliter le ravitaillement de Genève. Mais les populations françaises trouvaient alors libre accès pour leurs exportations en Suisse. L’établissement de douanes Suisses a modifié cette situation à leur détriment. De plus en raison de la multiplication des échanges le commerce a perdu son caractère local. Le statut de 1815 ne saurait, par suite de ces transformations économiques, continuer à régir ces régions.
Alors que la France serait en droit de supprimer la grande zone franche purement et simplement, elle a tenu à établir un projet de Convention, qui a fait l’objet de la Note Verbale3 remise hier par le Chargé d’Affaires de France au Département Politique et qui étend le régime spécial prévu non seulement aux zones de 1815 mais aussi aux territoires actuellement compris dans la grande zone.
Le Gouvernement français est persuadé que ses relations futures avec le Gouvernement fédéral se ressentiront heureusement du fait que la Suisse sera venue apporter spontanément son témoignage de la caducité de stipulations devenues une entrave au développement normal des rapports politiques et économiques entre les deux pays.