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La constituante genevoise s'attaque à l'un des obstacles à la construction de logements à Genève : la fiscalité communale. Comme en France, il y a beaucoup d'élus locaux dont les projets politiques sont surtout guidés par les contraintes financières. En France, et tout particulièrement dans les communes frontalières, plus ils construisent, et plus ils ont d'habitants et de frontaliers, plus ils ont de recettes communales pour présenter un bilan : car les recettes des communes françaises sont porportionnelles au nombre d'habitants.
En Suisse, les recettes fiscales des communes ne dépendent pas du nombre d'habitant mais 1) du nombre d'emplois et surtout 2) du niveau de rémunération des personnes qui vivent et travaillent dans la commune. Les communes sont ainsi très fortement incitées à construire de l'immobilier de bureau de service pour trader internationaux plutôt que des bâtiments industriels et des villas de luxe plutôt que des appartements. Pour la commune genevoise le riche expatrié est profitable... alors que l'habitant modeste qui vit là depuis longtemps ne l'est pas !
En basculant les recettes communales sur la seule commune de résidence, la constituante s'attaque à l'un des obstacles à la construction de logements. Les communes auront désormais plutôt intérêt à construire des logements et avoir des habitants plutôt qu'à construire de l'immobilier de bureau. Appliqué à l'exemple des Cherpines, la commune de Confignon n'aurait pas été obligée de demander des surfaces d'activités sur le projet des Cherpines pour rééquilibrer ses comptes. Les Verts qui a l'époque avait dénoncé cette exigence de Confignon s'opposent maintenant à la constituante à la correction de ce qui était à la source de cette exigence. Ils ne sont pas à leur première contradiction !
Pour autant, la solution de la constituante est loin d'être magique ! L'autre problème essentiel c'est que les charges des communes sont strictement proportionnelles au nombre d'habitants pendant que leurs recettes sont elles dépendantes du revenu des habitants. Pour avoir des marges de manoeuvre financières, les communes sont donc incitées à attirer des grandes fortunes et à chasser leurs habitants modestes. Les modalités de péréquation intercommunale qui sont ébauchées sont insuffisantes. Même si on corrige cet effet pervers en limitant à +/-20% les différences de recettes communales par habitant on ne corrigera pas le fait que Cologny et Vandoeuvre devront continuer à ne rien construire pour rester 40% plus riches qu'Onex, Plan les Ouates et Confignon ! Pour être incitatif, la péréquation ne doit pas limiter cet effet, elle doit au contraire le corriger : les communes qui ne construisent pas doivent être 40% plus pauvre que celles qui doivent assumer les charges publiques nouvelles d'un développement accéléré. Ce que fait efficacement la péréquation intercommunale vaudoise. Cela peut se faire en complétant la péréquation intercommunale par la création d'un fond intercommunal destiné à financer les salles communales des communes qui construisent le plus de logements.
Le règlement de ce système pervers qui conduit les communes à s'opposer aux constructions est à mon avis, l'une des trois conditions d'un retour de la confiance avec Genève sur la question du logement avant la signature du second projet d'agglo en juin 2012. Les deux autres conditions sont 1) une simplification des processus de construction par la loi afin que les oppositions soient concentrées à un seul point de la procédure plutôt qu'à de multiples reprises (en particulier on hallucine de voir que le plan directeur cantonal doit être suivi de multiples lois de déclassement qui décident de la même chose pourtant, puis de PLQ puis de permis..etc..etc..) et 2) un portage politique de la question du logement tant par les socialistes, les verts que les libéraux - plutôt que les positions stériles et les silences opportunistes qu'on constate aujourd'hui !