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Task / Tâche #4960
Follow-up recours IN-146 - prise de position de la cours de justice sur la qualité de recourant - révision des status
Description
Suite au recours fait à la chambre administrative de la cours de justice genevoise, il ressort des conclusions de la cours:
3. En matière de droits politiques, la jurisprudence reconnaît cette qualité également aux partis politiques pour autant qu'ils soient constitués en personnes morales, qu'ils exercent leurs activités dans la collectivité publique concernée pour la votation en cause et qu'ils recrutent principalement leurs membres en fonction de leur qualité d'électeur (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2009 et les réf. cit. ; ATA/325/2011 précité). En l'espèce, le Parti Pirate est constitué en association. Il a pour but la défense des intérêts politiques de ses membres. Il a été constitué statutairement comme section cantonale du Parti Pirate suisse. Il ne ressort cependant pas de ses statuts qu’un membre du comité directeur de l’association soit légitimé pour interjeter recours au nom de celle-ci, ou que M. Ceszkowski ait été mandaté pour le faire. La question de la qualité pour recourir de cette association souffrira de rester ouverte dès lors que M. Ceszkowski possède cette qualité.
En la matière, la qualité de recourant du parti pirate n'a pas été statuée, et laissée à bien plaire. Afin de ne plus être dans une telle situation, un travail sur les status de la section est nécessaire, une demande similaire sera faite au niveau du PPS.
History
Updated by alexis about 7 years ago
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27 April 2013)
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Article 1.1 Sous le nom de « Parti Pirate Genevois », abrégé « PPGE », existe un Parti au sens de l'article 137 de la Constitution Fédérale et de l'article 60 et suivants du Code Civil Suisse, basée à Genève FR.