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Les juges devraient avoir une petite marge de manoeuvre avant d'expulser des criminels étrangers. La commission des institutions politiques du National se rallie au Conseil des Etats pour l'application de l'initiative de l'UDC votée en novembre 2010. Le Parlement pourrait boucler le dossier en mars.
La Chambre du peuple avait décidé en mars 2014 de reprendre intégralement l'initiative de mise en oeuvre déposée par une UDC fâchée pour imposer sa lecture du texte accepté par les Suisses. "Mais elle ne s'est jamais sentie très à l'aise avec son modèle à la limite des principes de l'Etat de droit", a justifié le conseiller national Kurt Fluri (PLR/SO) jeudi devant la presse.
La commission s'est ralliée à la solution du Conseil des Etats car celle-ci respecte mieux le principe de proportionnalité et par pragmatisme. Les sénateurs l'avaient adoptée à une majorité de 28 voix contre 3 et n'auraient sans doute pas cédé au National, a ajouté le conseiller national. Or l'initiative exige une mise en oeuvre dans les cinq ans, soit d'ici à novembre.
Proche de la volonté populaire
La solution du Conseil des Etats est plus proche de la volonté populaire, a expliqué la présidente de la commission Cesla Amarelle (PS/VD). Par 16 voix contre 7, la commission accepte le catalogue de délits "plus sévère mais moins arbitraire" des sénateurs.
L'expulsion automatique pour 5 à 15 ans serait en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels considérés comme des crimes (passibles d'au moins 3 ans de prison) ainsi que pour les délits listés dans l'initiative acceptée par le peuple comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.
Par 17 voix contre 7, la commission est favorable à la clause de rigueur qui permettra aux juges de renoncer à une expulsion dans des cas exceptionnels, soit 5% des cas selon Mme Amarelle. Ce pourra être le cas si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'étranger à demeurer en Suisse.
Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse. La commission soutient enfin la réintroduction des expulsions non obligatoires qu'un juge pourra prononcer pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs, comme le tourisme criminel en bande.
ATS