Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/214380

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. d'établir auprès des cantons, dans le cadre de la période RPT en cours, un nouveau relevé des moyens nécessaires pour la convention-programme dans le domaine de la forêt 2020-2024, en particulier pour les soins aux forêts de protection et pour la protection de la forêt ;</p><p>2. d'augmenter les moyens dans le cadre de la convention-programme dans le domaine de la forêt 2020-2024 existante, de sorte que les objectifs de prestations fixés puissent être atteints et que les prestations forestières convenues puissent être fournies dans le respect du développement durable ;</p><p>3. si nécessaire, de mettre à disposition des crédits supplémentaires pour l'année en cours.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'exploiter régulièrement les forêts, également dans la perspective des changements climatiques. Les propriétaires de forêts et les cantons jouent un rôle charnière dans ce contexte, mais la tâche se révèle ardue en de nombreux endroits. L'adaptation des forêts aux changements climatiques a pour but de garantir les fonctions de celles-ci. Il s'agit donc d'une tâche à long terme. Le Parlement et le Conseil fédéral se sont d'ores et déjà penchés en 2017 sur la thématique des forêts et des changements climatiques et ont consacré, dans le cadre d'une révision de la loi sur les forêts (LFo ; RS 912.0), un article aux mesures à prendre face aux changements climatiques (art. 28a LFo). Les contributions fédérales allouées pour l'entretien des forêts protectrices (art. 37, al. 1, let. a, LFo) et les soins aux jeunes peuplements (art. 38a, al. 1, let. f, LFo) ont été augmentées de 20 millions de francs par an. La Confédération peut en outre verser des indemnités aux cantons pour les mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts hors forêts protectrices causés par des événements naturels ou par des organismes nuisibles (art. 37a, LFo).</p><p>La Confédération et les cantons ont conclu les nouvelles conventions-programmes dans le domaine des forêts pour la période 2020-2024 fin 2019. Les fonds prévus s'appuient sur les expériences faites jusqu'à présent ainsi que sur une appréciation des cantons. Compte tenu des besoins exprimés par les cantons, la Confédération estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter les conventions-programmes au cours de la première année de la nouvelle période. Les cantons ont néanmoins la possibilité d'utiliser les moyens à disposition selon leurs besoins durant la période de validité des conventions-programmes. En effet, les anciennes conventions-programmes dans les domaines des forêts protectrices, de la biodiversité en forêt et de la gestion des forêts ont été rassemblées dans une seule convention-programme " Forêts ", ce qui permet aux cantons d'utiliser, avec l'accord de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), les moyens prévus pour un programme partiel dans un autre programme partiel, en proposant des solutions de substitution. Dans des cas exceptionnels, l'OFEV peut quant à lui, sur la base des rapports annuels, transférer des fonds d'un canton à l'autre. Ce procédé a fait ses preuves. Il garantit que les moyens mis à disposition par les pouvoirs publics soient utilisés là où ils sont nécessaires.</p><p>En adoptant il y a quelques semaines la motion 19.4177 " Une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques ", déposée par le conseiller aux États Claude Hêche et reprise par le conseiller aux États Stefan Engler, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter, avec le concours des cantons au sens d'une tâche commune, une stratégie globale relative à l'adaptation des forêts aux changements climatiques. Cette stratégie doit préciser les instruments ainsi que les ressources financières nécessaires pour que les forêts puissent remplir l'ensemble de leurs fonctions et être exploitées durablement. Le Conseil fédéral se félicite de cette approche globale et estime qu'il est encore trop tôt, à ce stade, pour adapter les instruments existants et revoir les contributions à la hausse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.