Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/118605

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de la loi sur l'agriculture :</p><p>Art. 170 Réduction et refus des contributions</p><p>Al. 1</p><p>Les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la présente loi, ses dispositions d'exécution ou les décisions qui en découlent. Le non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, sur la protection de l'environnement et sur la protection des animaux applicables à la production agricole entraîne la réduction ou le refus de l'intégralité des contributions.</p><p>...</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 170 LAgr ne concerne pas uniquement les paiements directs, mais bien toutes les contributions y compris, par exemple, celles pour les améliorations structurelles. La motion se réfère quant à elle à un arrêt du Tribunal fédéral qui concerne exclusivement les paiements directs. La demande de l'auteur de la motion correspond à ce qui se pratiquait avant cet arrêt du tribunal, lorsque des mesures de réduction des paiements directs étaient prononcées. Le Conseil fédéral est prêt à proposer une disposition relative aux paiements directs correspondant à la demande de la motion.</p><p>La motion formule une disposition légale qui prévoit cependant que la réduction s'applique à l'intégralité des contributions. Aussi, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Dans le cadre de la Politique agricole 2014 à 2017, une modification correspondant à la demande de l'auteur de la motion est prévue. Si la motion est acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera une modification lors de son traitement par le second conseil.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.