Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209731

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de compléter l'article 11 de la loi COVID-19 par l'ajout d'un nouvel alinéa 6bis dont la teneur serait la suivante :</p><p>Art. 11 al. 6bis (nouveau)</p><p>Dans les professions où les changements fréquents d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (art. 8 de l'Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI), la période de cotisation déterminée selon l'art. 13 al. 1 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) est multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de durée déterminée (art. 12a OACI). Pour ces professions, les délais-cadres de cotisation et d'indemnisation de l'art. 9 LACI sont doublés,</p>