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TRIBUNAL CANTONAL AMC 26/10 - 5/2012 ZN10.042526

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AMC 26/10 - 5/2012 ZN10.042526 AMC 26/10 - 5/2012

AMC 26/10 - 5/2012 ZN10.042526

ZN10.042526 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 3 avril 2012 ___________________ Présidence de M. Jomini, juge unique Greffier : Mme Matile ***** Cause pendante entre : I.________, à Préverenges, requérant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, et U.________ Assurances SA, à Winterthur, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la requête adressée le 23 décembre 2010 par I.________ à la Cour des assurances sociales, vu la réponse d'U.________ Assurances SA du 14 mars 2011, vu la transaction figurant au procès-verbal de l'audience du 3 avril 2012, signée par les parties et ainsi libellée: "I. U.________ Assurances SA verse dans les vingt jours sur le compte qui sera transmis par Me Monnard Séchaud et sans reconnaissance de responsabilité la somme de 12'000 fr. (douze mille francs) pour solde de tous comptes. II. La police d’assurance 12.814.066 est annulée et est désormais sans portée juridique. III. Moyennant bonne et fidèle exécution de la présente transaction, les parties se donnent quittance pour solde de tous comptes."; considérant qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction judiciaire pour valoir jugement, que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (cf. ancien art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et abrogé par l'entrée en vigueur du CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] au 1 er janvier 2011, qui prévoit aussi la gratuité pour les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [art. 113 al. 2 let. f CPC]), ni d'allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Il est pris acte de la transaction du 3 avril 2012 pour valoir jugement. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Monnard Séchaud, avocate (pour I.________), ‑ Me Didier Elsig, avocat (pour U.________ Assurances SA) par l'envoi de photocopies. Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe. Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 3 avril 2012

Décision du 3 avril 2012 ___________________

___________________ Présidence de M. Jomini, juge unique

Présidence de M. Jomini, juge unique Greffier : Mme Matile

Greffier : Mme Matile *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : I.________, à Préverenges, requérant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, I.________, à Préverenges, requérant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne,

I.________, à Préverenges, requérant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, et

et U.________ Assurances SA, à Winterthur, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne. U.________ Assurances SA, à Winterthur, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.

U.________ Assurances SA, à Winterthur, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la requête adressée le 23 décembre 2010 par I.________ à la Cour des assurances sociales,

Vu la requête adressée le 23 décembre 2010 par I.________ à la Cour des assurances sociales, vu la réponse d'U.________ Assurances SA du 14 mars 2011,

vu la réponse d'U.________ Assurances SA du 14 mars 2011, vu la transaction figurant au procès-verbal de l'audience du 3 avril 2012, signée par les parties et ainsi libellée:

vu la transaction figurant au procès-verbal de l'audience du 3 avril 2012, signée par les parties et ainsi libellée: "I. U.________ Assurances SA verse dans les vingt jours sur le compte qui sera transmis par Me Monnard Séchaud et sans reconnaissance de responsabilité la somme de 12'000 fr. (douze mille francs) pour solde de tous comptes.

"I. U.________ Assurances SA verse dans les vingt jours sur le compte qui sera transmis par Me Monnard Séchaud et sans reconnaissance de responsabilité la somme de 12'000 fr. (douze mille francs) pour solde de tous comptes. II. La police d’assurance 12.814.066 est annulée et est désormais sans portée juridique.

II. La police d’assurance 12.814.066 est annulée et est désormais sans portée juridique. III. Moyennant bonne et fidèle exécution de la présente transaction, les parties se donnent quittance pour solde de tous comptes.";

III. Moyennant bonne et fidèle exécution de la présente transaction, les parties se donnent quittance pour solde de tous comptes."; considérant qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction judiciaire pour valoir jugement,

considérant qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction judiciaire pour valoir jugement, que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 LPA-VD),

que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (cf. ancien art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et abrogé par l'entrée en vigueur du CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] au 1 er janvier 2011, qui prévoit aussi la gratuité pour les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [art. 113 al. 2 let. f CPC]), ni d'allouer des dépens. qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (cf. ancien art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et abrogé par l'entrée en vigueur du CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] au 1 er janvier 2011, qui prévoit aussi la gratuité pour les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [art. 113 al. 2 let. f CPC]), ni d'allouer des dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. Il est pris acte de la transaction du 3 avril 2012 pour valoir jugement.

I. Il est pris acte de la transaction du 3 avril 2012 pour valoir jugement. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

Le juge unique : Le greffier : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Monnard Séchaud, avocate (pour I.________),

‑ Me Monnard Séchaud, avocate (pour I.________), ‑ Me Didier Elsig, avocat (pour U.________ Assurances SA)

‑ Me Didier Elsig, avocat (pour U.________ Assurances SA) par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.

Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe. Le greffier :

Le greffier :