Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07244.jsonl.gz/411

En 1997 déjà, des opposants à Mühleberg avaient été déboutés par la Cour européenne des droits de l'homme pour leur plainte contre la prolongation de l'autorisation d'exploitation de dix ans que le Conseil fédéral avait accordée en décembre 1992 pour la période de 1993 à 2002; la Convention européenne des droits de l'homme leur avait pourtant donné raison en première instance. Les juges de la Cour des droits de l'homme étaient parvenus alors à la conclusion que l'article 6 alinéa 1 de la Convention, article dont la violation étaient alléguée par les requérants, n'était pas applicable en l'espèce. Cet article prévoit la vérification des autorisations par un tribunal indépendant. La Cour avait motivé son jugement en précisant que les requérants n'avaient pas établi un lien direct entre les conditions d'exploitation de la centrale mises en cause et leur droit à la protection de leur intégrité physique, faute d'avoir démontré qu'ils se trouvaient personnellement exposés, du fait du fonctionnement de la centrale de Mühleberg, à une menace non seulement sérieuse, mais également précise et surtout imminente (Bulletin no 15/1997).
Il ressort du jugement que vient de rendre la Cour sur la nouvelle plainte qu'après réexamen et après avoir considéré deux nouvelles expertises, les juges sont parvenus textuellement à la même appréciation que lors de la première procédure (jugement du 26 août 1997).
Source
H.R./C.P. d'après le jugement du 13 septembre 2001 de la Cour européenne des droits de l'homme