Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/199158

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la part de RUAG qu'il prévoit de privatiser entièrement à moyen terme (RUAG International) reste majoritairement en mains suisses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la dissociation des activités et du développement de RUAG, l'examen des différentes options a révélé que la solution la plus avantageuse serait de créer un groupe aérospatial (RUAG International), formé des unités Aerostructures et Space. Cette solution constitue le meilleur compromis vu la valeur de l'entreprise. Croissance, emplois attractifs, progrès technologique : la Suisse continuera à bénéficier de retombées économiques positives, même après une vente de l'entreprise par la Confédération.</p><p>Toutefois, le Conseil fédéral se garde de fournir toute garantie. Comme toutes les entreprise privées, RUAG International devra faire face au marché après sa privatisation. Malgré son implantation en Suisse, il est fortement probable que des investisseurs étrangers prendront des participations dans l'entreprise. Empêcher cette conséquence ou en limiter les effets serait avant tout source d'inconvénients, selon le Conseil fédéral. Dans son rapport du 13 février 2019, en réponse aux postulats Bischof 18.3376 du 16 mars 2018 et Stöckli 18.3233 du 15 mars 2018 sur le contrôle et la surveillance des investissements étrangers, il conclut en effet que la politique d'ouverture de la Suisse envers les investissements provenant de l'étranger est d'une importance capitale pour la place économique du pays. La meilleure manière de garantir les emplois et les avancées technologiques consiste à créer des conditions-cadres favorables à l'innovation et à la concurrence, à mener une politique de formation et de recherche qui prenne en compte les besoins économiques et à assurer une protection adéquate de la propriété intellectuelle. Ces conclusions resteront valables en cas de privatisation de RUAG International.</p><p>Le Conseil fédéral reste tout à fait conscient que l'aérospatiale constitue un secteur stratégique. C'est pourquoi la contribution déterminante de la Suisse en faveur de l'accès en toute indépendance de l'Europe à l'espace s'est révélée un élément de poids. En effet, des solutions sont évaluées pour continuer à défendre le mieux possible les intérêts de la Suisse sur le plan de la politique spatiale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.