Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/183827

<h2>SubmittedText<h2><p>Les demandeurs d'asile provenant d'un État tiers sûr relèvent du système Dublin. S'ils font recours ou passent dans la clandestinité, leur transfert est différé, alors que le délai applicable au renvoi commence à courir.</p><p>1. Dans combien de cas dits de Dublin la Suisse n'a-t-elle pas pu procéder au transfert ces cinq dernières années parce que le délai était écoulé ?</p><p>2. Dans combien de cas cela a-t-il eu pour effet que la Suisse doive se prononcer une nouvelle fois sur la demande d'asile ?</p><p>3. Qu'est-il advenu de ces personnes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>