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Puis-je survoler une zone résidentielle avec mon drone ?
Il est en principe permis de survoler une zone résidentielle avec des drones légers. Notamment si le drone est équipé d'une caméra, sa détentrice doit respecter non seulement les règles applicables aux drones, mais aussi la protection des données et la liberté de propriété.
La législation sur les drones autorise le pilote d'un drone de la catégorie d'exploitation « ouverte » à le faire voler au-dessus d'une zone résidentielle. Comme il vole à proximité de personnes, le drone ne doit pas peser plus de 900 grammes et le pilote doit éviter de survoler des personnes non concernées. Indépendamment des prescriptions de la législation sur les drones, les règles de la protection des données et de la liberté de propriété s'appliquent en outre. (Cf. aussi : « Catégories et classes de drones »)
Vol de drones autorisé au-dessus d'une zone résidentielle
La catégorisation des drones dans la législation sur les drones s'oriente sur le risque opérationnel respectif du type de drone et de son utilisation. Les drones présentant le risque opérationnel le plus faible sont classés dans la catégorie de drones « ouverte ». Les sous-catégories A1, A2 et A3 couvrent les différentes distances par rapport aux personnes. Si un drone survole un quartier d'habitation, il est proche des personnes et tombe dans la sous-catégorie A1. Le pilote doit alors avoir à tout moment un contact visuel direct (« mode VLOS ») avec le drone.
En principe, le pilote ne doit pas faire voler son drone au-dessus de personnes non concernées. La sévérité de cette interdiction dépend du poids du drone. S'il pèse moins de 250 g, le survol de personnes non impliquées est certes autorisé, mais le pilote doit l'éviter. Si le poids est compris entre 250 et 900 g, le pilote doit éloigner le drone s'il survole de manière inattendue des personnes non impliquées.
Si le drone pèse plus de 900 g, il tombe déjà dans la sous-catégorie A2 et un vol au-dessus d'une zone d'habitation n'est en principe plus autorisé : dans cette catégorie, le pilote doit maintenir une distance horizontale d'au moins 30 mètres avec les personnes, en règle générale. Dans la mesure où le pilote ait enclenché le mode de vol lent et que les conditions générales, comme la météo, soient favorables, il peut toutefois réduire cette distance à 5 mètres.
Un drone de plus de 4 kg ne peut pas survoler une zone d'habitation : un vol avec un tel drone n'est autorisé qu'à une distance horizontale d'au moins 150 mètres d'une zone dans laquelle se trouvent dix personnes ou plus au moment du vol.
Un pilote de drone doit protéger ses données
Celui qui survole une zone résidentielle doit respecter la sphère privée. Notamment si le drone dispose d'une caméra, les mêmes principes de protection des données s'appliquent que pour tout enregistrement. En particulier, la caméra ne doit pas filmer des personnes non impliquées, à moins qu'elles n'aient donné leur accord.
Si la caméra filme des personnes de manière à ce qu'elles soient reconnaissables sur les images, les personnes filmées doivent en règle générale donner leur consentement. En théorie, un intérêt public ou privé est également envisageable, mais dans la pratique, cela ne devrait pas être le cas pour un vol privé au-dessus d'un quartier résidentiel.
Un drone peut perturber la propriété
La propriété foncière de droit privé s'étend à l'espace aérien « dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice ». Les tribunaux décident au cas par cas jusqu'à quel point cet intérêt existe. Pour les avions, cela est plus simple dans la mesure où l'altitude minimale de vol autorisée peut servir de point de repère, même si, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celle-ci est de nature publique et ne définit pas la propriété. De toute façon, il n'y a pas de hauteur de vol minimale pour les drones, mais un drone de catégorie ouverte peut voler au maximum à 120 mètres au-dessus du sol.
Malgré cette absence de règle absolue en matière de distance, une propriétaire a le droit de ne pas être dérangé et peut s'opposer à ce dérangement injustifié par le biais d'une action en justice pour violation du droit de propriété. Les locataires disposent ici de l'action possessoire. Dans la mesure où il n'y a pas de dommages corporels ou matériels, la détentrice du drone ne détient toutefois pas de responsabilité civile selon la loi sur l'aviation.
Attention : Même ceux qui sont gênés par un drone n’ont pas le droit de l'abattre. Celui qui le fait risque d'être poursuivi pour dommages à la propriété. Le tribunal n'acquittera la personne que si elle a agi en état de légitime défense excusable. Ce ne sera généralement pas le cas, car il est rare qu'une intervention directe soit impératif dans ce cas.