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Après avoir pris connaissance du rapport sur le Renforcement de la capacité de défense de l'armée, la CPS-E a débattu du programme d’armement 2023 et propose, par 12 voix et une abstention, de l’approuver.
Dans ce cadre, la commission propose, par 9 voix contre 3 et une abstention, de se rallier à la proposition du Conseil national qui demande la mise hors service de 25 des 96 chars Leopard 87 stockés par l’armée suisse. La majorité considère que la vente de ces 25 chars n’entravera pas la couverture des besoins de l’armée. La discussion concernant le renforcement des troupes blindées ne peut à ses yeux être menée dans le cadre du programme d’armement mais aura lieu lors du dialogue sur les capacités militaires nécessaires (dialogue sur les capacités) qui doit être lancée l’année prochaine. Par ailleurs, la revente de ces chars au constructeur lui semble également opportune d’un point de vue de la politique étrangère et de sécurité, notamment dans le but de donner un signe positif aux partenaires européens de la Suisse. La minorité reste convaincue que de robustes capacités dans le domaine des blindés restent indispensables, la nature de la guerre en Ukraine notamment en démontre la nécessité. Elle est également persuadée de l’importance de disposer d’assez de chars d’assaut pour équiper l’armée et de la nécessité de disposer d’une réserve de blindés, ceci d’autant plus que la situation sur le marché international ne permettrait pas de se procurer rapidement de nouveaux systèmes en cas de besoin. Enfin, la minorité fait remarquer que la mise hors service proposée des 25 chars empêche d'atteindre la vision présentée par l'armée pour renforcer la défense.
La CPS-E a en revanche rejeté, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, une proposition demandant, d’ici à 2035, la réactivation ou le remplacement par un système plus moderne de 71 chars d’assaut Leopard 87 actuellement désactivés. La majorité ne veut pas limiter la marge de manœuvre de l’armée dans sa planification. Tout en ménageant à l’armée une marge de manœuvre dans ce domaine, la minorité souhaitait obtenir l’assurance que l’armée disposerait de systèmes blindés modernes à moyen terme.
Les autres arrêtés fédéraux ont été approuvés à une large majorité. La CPS-E est préoccupée par le financement de l'armée et continue de se prononcer en faveur d'une augmentation progressive des dépenses de l'armée, de sorte que celles-ci atteignent au moins 1% du PIB d'ici 2030 au plus tard.
Proposition de création d’un organe de haute surveillance concernant le déminage de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz
Par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, la CPS-E a décidé de déposer une initiative de commission (23.450) visant à créer un organe de haute surveillance concernant le déminage de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz. La majorité est d’avis que les montants financiers en jeu et la complexité et la durée du projet justifient la création d’un tel organe. Elle considère également que la charge de travail importante des Commissions de gestion ne permettrait pas d’assurer une surveillance adéquate. En outre, un organe de haute surveillance dédié garantirait un meilleur suivi, notamment grâce à l’expertise que ses membres accumuleraient avec le temps.
Le texte de l’initiative prévoit que l’organe de surveillance soit composé de 6 membres : un membre de la CPS, un membre de la Commission des finances et un membre de la Commission de gestion de chacune des deux chambres. L’initiative parlementaire est transmise à la CPS-N pour avis.
Objectifs stratégiques de RUAG International et de RUAG MRO Suisse
La CPS-E a été consultée au sujet des nouveaux objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour RUAG International et RUAG MRO pour les années 2024 à 2027. Elle a également été informée en détail, par la cheffe du DDPS, des différentes affaires qui secouent RUAG MRO depuis plusieurs mois et a pris connaissance que différentes investigations avaient été décidées. Dans l’immédiat, la CPS-E s’est prononcée pour un renforcement de l’obligation de rapport de RUAG MRO. À l’avenir, l’entreprise devra notamment informer la Confédération en temps opportun de tous projets et évènements d’une grande portée entrepreneuriale et politique, dans tous les cas avant d’en informer le public. Son homologue du Conseil national s’était exprimée dans le même sens lors de sa séance des 21 et 22 août 2023.
Plateforme de recherche de police (POLAP)
Enfin, la CPS-E s’est informée des derniers développements dans la mise en œuvre de la motion 18.3592. Celle-ci demande la création d’une base de données de police nationale et centralisée ou d’une plateforme reliant les bases de données de police cantonales existantes. L’échange de données entre les corps de police cantonaux et municipaux et les organes de police de la Confédération s’en retrouverait ainsi amélioré, ce qui renforcerait notamment la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. La commission a pris connaissance des travaux en cours, en particulier concernant la possibilité d’une réglementation au niveau de la Confédération.
La CPS-E désire discuter avec les cantons de la marge de manœuvre qu’offre la répartition actuelle des compétences en matière de sécurité intérieure, et a décidé d’entendre une représentation politique de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) à ce sujet.
La commission a siégé le 31 août 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFJP.