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Le Conseil des États s'est occupé du projet « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) - initiative et contre-projet » en novembre 2014. Après une véritable cure d'amaigrissement effectuée par la commission compétente (CEATE-E), le projet se présente bien plus favorable à l'économie, bien qu'il n'ait pas été tenu compte des revendications clés de Swissmem. Il est prévu que le projet soit débattu par la commission compétente du Conseil national (CEATE-N) et qu'il sera soumis au Conseil national au cours de la session de printemps.
La compétitivité est menacée
Le Conseil des États n'a par exemple pas retenu l'exigence de renoncer aux objectifs intermédiaires et à la limitation à des mesures pertinentes, efficaces et économiquement supportables. Nous craignons qu'avec des objectifs intermédiaires la Suisse limite unilatéralement sa compétitivité et sa croissance. Même s'il reste la possibilité d'appliquer des mesures pas nécessairement efficaces et économiquement supportables, les entreprises en sortent affaiblies.
Proposition d'une hiérarchie de valorisation
Il est proposé que la valorisation matière soit traitée de façon prioritaire par rapport à la valorisation énergétique, si cela est techniquement faisable et économiquement supportable et que ceci nuise moins à l'environnement qu'une autre sorte de recyclage et que la fabrication de nouveaux produits. Cependant, une telle hiérarchie de recyclage préférant la valorisation matière entraîne de possibles situations absurdes qui exigent par exemple un moyen de transport pour la valorisation matière même si une exploitation énergétique (combustion) à proximité est possible. S'ajoute à cela que le matériel à recycler ne correspond pas toujours aux exigences de qualité pour l'utilisation suivante et que les marchés pour de tels matériaux sont rares.
Nous apprécions qu'il ait été renoncé à l'élaboration d'une liste concrète sur les déchets à valoriser sur le plan matière. Sur la base légale, il est aujourd'hui déjà possible de l'appliquer à l'échelle d'une ordonnance. Il est également possible d'intégrer d'autres aspects en rapport avec des installations de traitement des déchets, ce qui a aussi été fait dans le cadre de la procédure de consultation concernant la révision complète de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), terminée en novembre.
Exigences relatives à la mise sur le marché
Reste toujours la possibilité d'exigences à l'égard de la mise sur le marché de matières premières et de produits dont la culture ou l'exploitation nuisent fortement à l'environnement. Certes, elles doivent être harmonisées avec les standards internationaux, pas cependant avec les besoins des principaux partenaires commerciaux. L'exigence de limiter cette possibilité aux matières premières n'a également pas été prise en considération. La revendication de limiter ces exigences à une liste de matières premières définitive formulée par d'autres secteurs économiques, exigée d'ailleurs à l'origine par le Conseil des États, n'a également pas trouvé grâce.
Il est vrai que le contenu d'origine d'une obligation d'information a été biffé avant d'être réintroduit pour les matières premières et les produits soumis à des exigences concernant la mise sur le marché. Il est toujours possible de transmettre des données à des autorités étrangères en rapport avec l'application des exigences en matière de mise sur le marché. Vis-à-vis de l'autorité étrangère ou de l'institution internationale, il faut toutefois garantir le secret de fonction ou une protection de la personnalité adéquate conformément au droit fédéral suisse. Cependant, cette garantie n'est pas suffisante.
Pas d'informations environnementales sur les produits
Nous saluons le renoncement à la possibilité d'exiger des informations environnementales sur certains produits et à la possibilité étendue d'une obligation d'information. Les deux propositions entraîneraient d'immenses charges administratives pour les entreprises sans apporter effectivement un quelconque bénéfice. Principe de la subsidiarité partiellement appliqué La volonté politique de renforcer le principe de la subsidiarité est un aspect positif. Cependant, ceci n'est pas suffisant. La Confédération prévoit d'encourager le dialogue et de préparer les mesures réglementaires à l'occasion d'une plateforme consacrée à l'énergie verte. Swissmem approuve et soutient la première approche. Par contre, nous ne sommes pas en faveur de mesures réglementaires concrètes. Swissmem est de l'avis qu'il faut plutôt chercher des ébauches de solutions pour intensifier l'amélioration de l'efficience dans l'utilisation des ressources autour de véritables mesures volontaires, de la coopération entre les autorités et l'économie, de la communication et diffusion de succès réalisés et de la sensibilisation des différents acteurs (p.ex. à l'aide d'installations pilotes & de démonstration ou d'aides de planification).
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Christine Roth, cheffe de secteur Environnement (044 384 48 07, <email-pii>).
Informations supplémentaires sur le projet « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) » :