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Loin des discussions sur son financement, la 4e révision de la loi fédérale sur l’assurance invalidité est entrée en vigueur au 1er janvier 2004. Concrètement, les plus importants changements portent sur les rentes invalidité, qui ne sont attribuées que lorsque les mesures de réadaptation n’ont pas atteint, ou que partiellement, leur objectif.
Comme nous l’explique Aldo Tacchini, responsable de la réadaptation au Centre d’intégration professionnelle (CIP) de Genève, trois points sont particulièrement importants. Tout d’abord l’introduction d’un trois quarts de rente, complétant une échelle qui jusqu’à présent ne comptait que trois paliers soit le quart de rente, accordé à partir d’un degré d’invalidité de 40%, la demi-rente pour les personnes invalides à plus de 50%, et la rente entière si la personne est déclarée invalide à plus de deux tiers (66,7%).
Le nouvel échelonnement s’applique de la manière suivante: le quart de rente est accordé si le degré d’invalidité de la personne s’élève à 40% au moins; entre 50% et moins de 60%, la personne a droit à une rente de 50%; entre 60% et moins de 70%, l’assuré a droit à un trois quarts de rente; enfin, à partir de 70%, la rente est entière.
Cette nouvelle échelle constitue, selon Aldo Tacchini, une amélioration du système puisqu’elle permet de simplifier les procédures d’évaluation et d’éviter le saut que provoquait l’ancien droit: avec un taux d’invalidité de 66,6%, l’assuré avait droit à une demi-rente, et à 66,7%, une rente entière! Les variations de quart de rente en quart de rente sont d’autant plus importantes que le montant maximal mensuel d’une rente AI est tout de même de 2110 francs actuellement. Une demi-rente est donc de 1055 francs, contre 1583 francs pour un trois quarts de rente?
Par exemple, supposons qu’un employé doit quitter son activité en raison d’un grave accident. Il gagnait 60 000 francs par an. Il entame avec succès une reconversion. Mais, en raison des séquelles de son accident, il ne peut plus travailler qu’à temps partiel et ne gagne plus que 21 000 francs par an. La perte de gain annuelle de 39 000 francs définit son degré d’invalidité (rapport, exprimé en pour-cent, entre la perte de gain et le revenu avant invalidité): elle est donc de 65% (= 21/60). L’assuré aurait ainsi droit à un trois quarts de rente AI dans le nouveau droit, alors qu’il n’aurait reçu qu’une demi-rente avant la révision.
La modification législative pour affiner l’octroi des rentes partielles a d’autant plus de sens que la base de calcul contient une grande part de subjectivité, en raison des appréciations médicales ou professionnelles qui y interviennent, explique encore Aldo Tacchini.
Deuxième point important de la révision, les rentes des personnes de moins de 50 ans seront révisées pour s’adapter au nouveau barème. C’est-à-dire que ceux dont le degré d’invalidité se situe entre 66,7% et moins de 70% verront leur rente entière réduite d’un quart. Tandis que ceux dont le degré d’invalidité se situe entre 60% et moins de 66,7% bénéficieront au contraire de l’augmentation d’un quart de leur demi-rente. Ces adaptations entreront en vigueur l’année prochaine. Aldo Tacchini pense que cette révision entraînera plus de mauvaises surprises que de bonnes chez les rentiers concernés.
Enfin, dernier point important, et pas des moindres puisqu’il s’agit des rentes complémentaires octroyées aux conjoints: elles disparaîtront. Jusqu’à présent, la rente du conjoint bénéficiaire de l’AI s’élevait à 30% de sa rente. Toutefois, cette nouvelle disposition ne s’appliquera pas aux rentes complémentaires versées jusqu’à présent, qui continueront à être octroyées selon le même régime. Par ailleurs, les rentes pour enfants ne subissent aucun changement.
Outre les changements apportés aux rentes AI, les indemnités journalières sont également concernées par cette 4e révision. Ces indemnités, qui sont accordées en complément des mesures de réadaptation, sont octroyées sans tenir compte de l’état civil de la personne, contrairement à l’ancienne législation.
Enfin, l’indemnité de base correspond à 80% du dernier revenu de l’activité lucrative réalisé par le ou la bénéficiaire dans l’emploi avant l’atteinte à la santé. L’indemnité de base s’élève à au moins 30% (88 francs) et au plus à 80% (235 francs) du montant maximum du gain journalier assuré par l’assurance accident.