Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122950

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement élaborera les bases légales concernant les mesures préventives visant à réduire les risques liés à l'amiante.</p><p>Les points suivants seront mis en oeuvre sur le plan légal :</p><p>1. Les cantons et les communes désignent une antenne pour les renseignements sur l'amiante.</p><p>2. Les propriétaires de bâtiments sont tenus, en vertu de la loi, de déclarer à l'autorité compétente tout incident constaté en lien avec de l'amiante.</p><p>3. Les entrepreneurs qui ont travaillé avec de l'amiante sont tenus, en vertu de la loi, de le déclarer à l'autorité compétente.</p><p>4. L'autorité compétente tient un cadastre systématique de tous les bâtiments publics ou privés qui ont été annoncés, en indiquant le niveau de dangerosité selon la SUVA. Le cadastre sera adapté et complété au fur et à mesure.</p><p>5. Le cadastre peut être consulté publiquement (sauf pour ce qui est des bâtiments militaires).</p><p>6. La Confédération tient un cadastre de tous ses bâtiments, y compris des entreprises qui dépendent d'elle.</p>