Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/237746

<h2>SubmittedText<h2><p>La motion 13.3324 a été adoptée par les deux conseils, dans la version du Conseil des États, en 2016 déjà. Sa mise en oeuvre avait été intégrée dans le paquet de la PA22+, qui, on le sait, a été suspendue. La volonté du Parlement doit être satisfaite maintenant, et ce dossier ne peut plus être remis aux calendes grecques.</p><p>Les délibérations parlementaires, soutenues par les déclarations de la conseillère fédérale compétente, ont clairement montré qu'il y a lieu, et aussi moyen, d'agir.</p>