Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21293

<h2>SubmittedText<h2><p>Concernant l'hypothèque des artisans et des entrepreneurs, le Conseil fédéral est chargé d'étudier notamment les points suivants : prorogation du délai, cercle des ayants droits (sous-traitants, entrepreneurs généraux), définition de l'objet du droit de gage, garantie, hypothèque des artisans et des entrepreneurs pour des immeubles appartenant à des collectivités publiques, rang de l'hypothèque et péremption du droit de gage. Le Conseil fédéral proposera les réformes législatives nécessaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.