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La délégation des commissions de gestion du Parlement a livré mardi ses conclusions. L'enquête parlementaire montre que le Service de renseignement stratégique, l'organisation qui a précédé le Service de renseignement de la Confédération (SRC), savait depuis 1993 que des services de renseignement étrangers se cachaient derrière la société Crypto AG. Les renseignements helvétiques ont ensuite collaboré avec leurs homologues étrangers pour collecter des informations sur d'autres pays par le biais de cette entreprise basée en Suisse.
Le Conseil fédéral informé seulement en 2019
Cette collaboration était en principe conforme à la loi, mais elle avait aussi une portée politique. Le Conseil fédéral n'en a pourtant été informé qu'en 2019, regrette la délégation. La dissimulation de ces faits montre des lacunes dans la gestion et la surveillance exercées par le gouvernement.
Celui-ci porte donc une partie de la responsabilité dans les exportations par la société Crypto d'appareils de cryptage "vulnérables", conclut le rapport.
Interrogé dans le cadre du 19h30, Mehdi Atmani, journaliste indépendant à l'origine de l'enquête, se dit déçu de ce rapport: "Depuis que les journalistes s'intéressent à cette affaire, beaucoup de choses sont sorties. Elles ont été exemplifiées par des noms et on s'attendait à avoir des explications plus précises sur les implications des uns et des autres dans ce secret si bien gardé", regrette-t-il.
>> L'interview de Mehdi Atmani dans le 19h30:
Espionnage sur des dizaines d'années
Les révélations autour de la société Crytpo, en février dernier, avaient fait scandale. La CIA et les services de renseignement allemands (BND) auraient, durant des dizaines d'années, intercepté des milliers de documents via les appareils de chiffrement de l'entreprise Crypto. Grâce à des appareils truqués, la CIA et le BND ont écouté les conversations de plus de 100 Etats étrangers.
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Les deux services de renseignement ont acheté l'entreprise zougoise à parts égales en 1970, en passant par une fondation au Liechtenstein. Le BND a quitté l'opération en 1993 mais les Etats-Unis ont prolongé les écoutes jusqu'en 2018 au moins, selon des recherches conjointes de l'émission de la SRF Rundschau, de ZDF et du Washington Post.
Procédure pénale lancée au MPC
Cet été, le Conseil fédéral a autorisé le Ministère public de la Confédération (MPC) à mener une procédure pénale qui ne concerne pas les activités d'espionnage. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a déposé plainte contre inconnu pour des manipulations dans la vente de dispositifs de cryptage - une procédure également épinglée par la délégation dans son rapport.
Le Parlement a quant à lui refusé de mettre sur pied une commission d'enquête parlementaire (CEP) pour faire la lumière sur l'affaire comme l'auraient souhaité les socialistes et les Verts.
>> Les précisions dans le 19h30:
Le Conseil fédéral a maintenant jusqu'au 1er juin 2021 pour se prononcer et réagir aux recommandations que contient le rapport.
>> Ecouter aussi les explications de Philippe Bauer, conseiller national (PLR/NE) et membre de la commission d’enquête parlementaire:
ats/oang
Recommandations à l'attention du DDPS
La délégation des commissions de gestion du Parlement a émis douze recommandations, destinées en majeure partie au Département fédéral de la défense (DDPS).
Les autres points portent notamment sur l'archivage des documents relevant du renseignement ou des dossiers des anciens ministres de la défense ainsi que sur l'acquisition des instruments de cryptage par l'armée.
Publication intégrale du rapport
Le rapport d'inspection de la délégation sera publié intégralement pour faire autant que possible la transparence sur cette affaire, indique la délégation.
Celui qui est rédigé par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, traitant des activités de Crypto et des services de renseignement impliqués, ne sera en revanche pas publié. Classifié secret, il contient des informations qui pourraient nuire aux intérêts de la Suisse.
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