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Vendredi 20 juin 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Le National a décidé vendredi, par 128 voix contre 65, de classer une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui demandait que les cas de corruption dans le secteur privé, notamment au niveau sportif, soient poursuivis d'office et relèvent du code pénal. Un projet est sur la table.
Les autres décisions:
- POLICE: il a approuvé tacitement la décision du Conseil des Etats de suspendre le traitement d'une initiative cantonale vaudoise réclamant de sanctionner plus sévèrement la violence et les menaces contre les autorités et les fonctionnaires. Le Parlement souhaite attendre le projet du Conseil fédéral d'harmonisation des peines.
- CANCER: il a prorogé tacitement jusqu'au printemps 2016 le délai prévu pour traiter l'initiative parlementaire de Bea Heim (PS/SO) réclamant un registre national du cancer. Il préfère attendre le projet promis par le Conseil fédéral.
- CUITES: il a prorogé tacitement jusqu'au printemps 2016 le délai prévu pour traiter l'initiative parlementaire de Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) réclamant que les personnes ayant reçu des soins d'urgence ou séjourné en cellule de dégrisement en cas de consommation excessive d'alcool passent à la caisse. Un projet concret est en cours d'élaboration.
- INFIRMIERS: il a tacitement prorogé jusqu'à l'été 2016 le délai prévu pour traiter l'initiative parlementaire de Rudolf Joder (UDC/BE) visant à ce que le personnel infirmier puisse décider lui-même de prodiguer certains soins. Un projet concret est en cours d'élaboration.
- BRACELET ELECTRONIQUE: il a tacitement prorogé jusqu'à l'été 2015 le délai prévu pour traiter des initiatives cantonales des deux Bâles réclamant l'introduction définitive du bracelet électronique. Celles-si pourront être classées lorsque le Parlement aura adopté la réforme du droit des sanctions.
- INFIRMIERS: il a tacitement prorogé jusqu'à l'été 2016 le délai prévu pour traiter l'initiative parlementaire de Christian Lüscher (PLR/GE) sur l'arbitrage international. Il préfère attendre le projet général toilettage de la législation que va proposer le Conseil fédéral.
- PETITIONS: il a pris acte de sept pétitions sans leur donner suite. Parmi ces textes figure celui de l'UDC tessinoise pour une dénonciation des accords de Schengen.
Votations finales sur les 18 objets mis sous toit
(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 18 objets mis sous toit lors de la session d'été. Les initiatives seront soumises obligatoirement au verdict des urnes. Les autres objets sont tous soumis au référendum facultatif.
Le Parlement a accepté:
- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire " Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)" par 135 voix contre 62 et 1 abstention au Conseil national, et par 30 voix contre 13 et 2 abstentions au Conseil des Etats;
- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles", dite Ecopop, par 190 voix contre 3 et 5 abstentions, et par 44 voix contre 1;
- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)", par 156 voix contre 22 et 20 abstentions, et par 43 voix contre 2;
- la loi sur la nationalité (réforme du droit de la naturalisation), par 135 voix contre 60 et 2 abstentions, et par 29 voix contre 12 et 4 abstentions;
- la révision de la loi sur les denrées alimentaires, par 140 voix contre 51 et 7 abstentions, et par 39 voix contre 2 et 3 abstentions;
- la révision de la loi sur les étrangers (nouvelles obligations pour les compagnies aériennes), par 138 voix contre 5 et 55 abstentions, et par 45 voix sans opposition;
- la loi sur la formation continue, par 147 voix contre 51, et par 37 voix contre 6 et 1 abstention;
- l'arrêté approuvant l'accord avec l'Union européenne visant une plus grande coopération entre les autorités de la concurrence, par 142 voix contre 53 et 3 abstentions, et par 41 voix contre 3 et 1 abstention;
- l'arrêté approuvant le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur les risques biotechnologiques, par 141 voix contre 57, et par 33 voix contre 8 et 4 abstentions;
- la loi sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (regroupement de la surveillance au sein de l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision), par 162 voix contre 35, et par 40 voix contre 4 et 1 abstention;
- l'arrêté approuvant la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleurs domestiques, par 114 voix contre 83 et 1 abstention, et par 40 voix sans opposition et 5 abstentions;
- l'arrêté approuvant la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et le protocole additionnel sur la répression de la capture illicite, par 198 voix sans opposition, et par 45 voix sans opposition;
- la loi sur la remise de l'impôt (compétence cantonale unique pour l'impôt fédéral direct), par 198 voix sans opposition, et par 45 voix sans opposition;
- la révision de la loi sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence, par 198 voix sans opposition, et par 45 voix sans opposition;
- l'arrêté approuvant la convention contre les doubles impositions avec l'Australie, par 192 voix contre 1 et 5 abstentions, et par 45 voix sans opposition;
- l'arrêté approuvant la convention contre les doubles impositions avec la Chine, par 190 voix contre 4 et 4 abstentions, et par 44 voix sans opposition et 1 abstention;
- l'arrêté approuvant la convention contre les doubles impositions avec la Hongrie, par 187 voix contre 1 et 10 abstentions, et par 44 voix sans opposition et 1 abstention;
- L'arrêté approuvant les accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec Jersey, Guernesey et l'île de Man, par 183 voix contre 5 et 5 abstentions, et par 45 voix sans opposition.
Jeudi 19 juin 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Chaque enfant dont les parents se séparent aura droit à une contribution d'entretien. Après l'autorité parentale, le National a réformé jeudi par 124 voix contre 53 le soutien financier à la progéniture, mais sans fixer de contribution d'entretien minimale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- NATURALISATIONS: il a accepté, par 128 voix contre 55, les propositions de la conférence de conciliation concernant la loi sur la nationalité. Le compromis sur le bonus offert aux jeunes qui souhaitent acquérir la nationalité helvétique a donc passé la rampe, au dam de la gauche. Les années passées en Suisse entre l'âge de 8 et 18 ans compteront double dans le calcul de la durée de séjour ouvrant la voie à la naturalisation. La révision doit encore passer le cap des votations finales, vendredi, et d'un éventuel référendum.
- ARGENT PROPRE: il a adopté par 83 voix contre 54 et 48 abstentions une réforme visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Mais il a écarté d'abord un durcissement le concernant directement. Les banques devraient surveiller particulièrement les comptes des personnes politiquement exposées, mais pas ceux des membres de l'Assemblée fédérale. Le dossier retourne au Conseil national.
- SESSION EN VALAIS: il a décidé tacitement de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Robert Cramer qui demandait que les Chambres fédérales tiennent une session en Valais en 2015. Cet événement n'aura donc pas lieu, parce que le temps disponible n'est pas suffisant et que plusieurs manifestations importantes se tiendront en Valais l'an prochain.
- ASILE: il est entré en matière, par 134 voix contre 50, sur un projet de reprise des nouveaux règlements européens de Dublin III et de la banque de données Eurodac. En raison de l'accord de Dublin, la Suisse doit limiter la durée de la détention des requérants d'asile en attente d'un renvoi vers un autre Etat. L'examen de détail a toutefois été reporté à la session d'automne car la ministre de la justice a dû s'absenter, comme convenu à l'avance, durant les débats.
- ARMEE: il a accepté, par 139 voix contre 39 et avec le soutien ministre de la défense Ueli Maurer, une motion de Leo Müller (PDC/LU) qui demande la création d'une enveloppe financière pluriannuelle pour l'armée. Cela donnerait une perspective à l'armée et lui assurerait une sécurité dans la planification. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- SPORTS DE NEIGE: il a adopté, par 83 voix contre 76 et 25 abstentions, une motion de Dominique de Buman (PDC/FR) qui réclame un paquet de mesures permettant d'augmenter la part de la population pratiquant les sports de neige. L'élaboration d'un concept en ce sens est en cours, lui a répondu le conseiller fédéral Ueli Maurer, qui s'est opposé en vain à la motion. De plus, le texte empiète sur des compétences cantonales et communales, a-t-il relevé.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Tout le monde, ou presque, devrait s'acquitter à l'avenir de la redevance radio-tv. Le Conseil des Etats s'est prononcé jeudi, malgré les menaces de référendum, contre une exemption des entreprises. Pas question non plus de faire une fleur aux ménages sans appareil de réception. Les sénateurs ont adopté la révision de loi par 25 voix contre 11
Les autres décisions:
- HOOLIGANS: par 33 voix contre 7, il a refusé de renvoyer la révision de la loi sur le transport de voyageurs au Conseil fédéral. Pas question, pour la majorité, d'attendre avant de serrer la vis face aux déprédations et violences commises par des hooligans dans les trains et les gares. Le National aura le dernier mot.
- NATURALISATIONS: il a mis sous toit la réforme du droit de la naturalisation en acceptant, par 26 voix contre 9 et 7 abstentions, les propositions de la conférence de conciliation. Le National avait aussi donné son vert. La révision doit encore passer le cap des votations finales, vendredi, et d'un éventuel référendum.
- FRET FERROVIAIRE: il a accepté par 37 voix sans opposition de relever le plafond de dépenses de 1,495 à 1,675 milliard de francs à cet effet, soit 180 millions de plus, pour davantage soutenir le transit des marchandises sur le rail à travers les Alpes. Le Conseil des Etats a aussi pris acte du rapport 2013 sur le transfert du trafic.
- NAVIGATION PAR SATELLITE: il a approuvé par 39 voix sans opposition la ratification de l'accord de coopération entre la Suisse et l'Union européenne dans le domaine de la navigation par satellite. La Suisse devrait ainsi avoir accès au GPS européen Galileo, moyennant 34 millions de francs par an. Le Conseil national doit encore se prononcer.
- LOUP: il a adopté tacitement une motion de Stefan Engler (PDC/GR) demandant la possibilité d'abattre des loups dans les régions où des meutes causent des dégâts au bétail et à la faune sauvage. Le Conseil fédéral doit présenter un projet visant à permettre la régulation des populations de ce prédateur.
- AGRICULTURE: il a accepté par 21 voix contre 8 une motion d'Ivo Bischofberger (PDC/AI) demandant d'abroger l'article concernant le rayon d'exploitation usuel (REU) dans l'ordonnance sur la protection des eaux. Des travaux sont en cours à ce propos, a expliqué le Conseil fédéral. D'après ces résultats, il évaluera s'il convient de supprimer le REU ou de le remplacer par un instrument mieux ciblé.
- RESEAU ROUTIER: il renvoyé à sa commission des transports deux motions de Jean-René Fournier (PDC/VS) et de Roland Eberle (UDC/TG) visant à ce que le refus de la hausse de la vignette autoroutière ne sonne pas le glas de l'extension du réseau de routes nationales et de projet comme le contournement de Morges (VD). La commission pourra les analyser à la lumière des résultats de la consultation sur le nouveau fonds routier (FORTA).
- NLFA: il a pris acte du rapport annuel de la délégation exerçant la haute surveillance sur la construction des NLFA.
- PETITIONS: il a pris acte de neuf pétitions sans leur donner suite. Parmi elles, des textes de l'UDC demandant de dénoncer les accords de Schengen, et de la Jeunesse socialiste de supprimer les rivilèges fiscaux accordés à la FIFA.
Mercredi 18 juin 2014
Le Conseil national en bref
(ats) La Suisse doit renforcer son arsenal de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Mais pas faire de zèle en dépassant les exigences internationales. Le National a censuré mercredi une partie du projet du gouvernement, mais n'a pas achevé l'examen du dossier. Il poursuivra ses travaux jeudi.
Les autres décisions:
- BANQUES: il a mené un débat concernant la déductibilité des amendes infligées aux banques aux Etats-Unis. Par 99 voix contre 81, il a adopté un postulat de Susanne Leuntenegger Oberholzer (PS/BL). demandant un rapport décrivant les moyens d'assurer un traitement fiscal uniforme aux niveaux fédéral et cantonal.
- BANQUES BIS: il a rejeté, par 116 voix contre 68, une motion de Louis Schelbert (Verts/LU). Le texte exigeait que les banques assument elles-mêmes la totalité des coûts résultant du règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis.
L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref
(ats) Le juge au Tribunal fédéral Niklaus Oberholzer rejoindra l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. L'Assemblée fédérale l'a élu mercredi pour occuper un poste réservé aux magistrats de Mon Repos. Il succède à Hansjörg Seiler, qui ne se représentait pas.
Les autres décisions de l'Assemblée fédérale:
- ELECTIONS JUDICIAIRES: elle a élu quatre autres membres sortants de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération: Giorgio Bomio (211 voix sur 212 bulletins valables), Isabelle Augsburger (206 sur 212), Hanspeter Uster (190 sur 212) et David Zollinger (204 sur 212). Les deux autres postes libres sont réservés à des avocats. Ils seront élus à la session d'automne.
- ELECTIONS JUDICIAIRES BIS: elle a nommé les président et vice-président du Tribunal administratif fédéral (TAF) pour 2015 et 2016. Elle a attribué le premier poste à l'actuel vice-président Jean-Luc Baechler, par 152 voix sur 159 bulletins valables, et la vice-présidence à Marianne Ryter (205/205), actuellement membre de la commission administrative du TAF.
- ELECTIONS JUDICIAIRES TER: elle a élu Claudia Solcà au poste de juge suppléant du Tribunal pénal fédéral (TPF) pour le reste de la période administrative 2010-2015, par 170 voix sur 176 bulletins valables.
- Les décisions du Conseil des Etats:
- CONSOMMATEURS: il a adopté par 24 voix contre 10 une révision du code des obligations qui permettre de protéger les consommateurs non seulement contre le démarchage à domicile mais aussi lors d'achats passés par téléphone ou sur Internet. Le délai de révocation devrait passer de 7 à 14 jours. Le projet, qui prévoit néanmoins moult exceptions, doit encore passer au National.
- CODE PENAL: il a adopté par 27 voix contre 2 la réforme du code pénal, qui durcit le système des sanctions. La révision réintroduit notamment les courtes peines de prison, mais les jours-amendes restent possibles. Les sénateurs ont apporté quelques corrections à la version du National, qui devra se pencher à nouveau sur le dossier.
Mardi 17 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les problèmes du Ceneri inquiètent les parlementaires notamment après la suspension d'appel d'offre pour deux contrats. Ils ont interpellé mardi la conseillère fédérale Doris Leuthard lors de la présentation du rapport de la délégation parlementaire de surveillance des NLFA. La cheffe du DETEC s'est montrée optimiste quant aux délais mais n'exclut pas un risque de surcoût ou de retard.
Les autres décisions:
- GEOTHERMIE: il a transmis par 133 voix contre 44 une motion de Kathy Ricklin (PDC/ZH) visant à promouvoir la recherche sur la géothermie. Il s'est rallié à la version modifiée par le Conseil des Etats, qui s'est montré moins ambitieux. Seuls deux domaines ont été retenus par rapport au projet initial: l'exploration et la recherche de sites à l'aide de forages et de mesures sismiques ainsi que la mise au point de lignes directrices au plan fédéral.
- PRIX DE L'ELECTRICITE: il a soutenu à l'unanimité une initiative parlementaire visant à inciter les groupes énergétiques à prévoir au mieux les besoins en énergie, sous peine de sanction financière. Il n'a fait qu'entériner une pratique courante depuis 2009, mais elle n'est réglée que dans une ordonnance. Le dossier passe aux Etats, priés d'examiner une proposition de Roger Nordmann (PS/VD), qui préconise que la Confédération devienne propriétaire du réseau.
- DÉBITS RÉSIDUELS: il a accepté par 103 voix contre 83 une motion de Hans Killer (UDC/AG) demandant de revoir l'assainissement des débits résiduels afin de limiter les pertes de production que cela implique pour les centrales hydroélectriques. Le Conseil fédéral a eu beau dire qu'un tel revirement était inéquitable vis-à-vis des cantons qui ont déjà réalisé les assainissements exigés. L'objet passe à la Chambre des cantons.
- INTERNET: il a accepté par 111 voix contre 61 une motion de Balthasar Glättli (Verts/ZH) demandant d'introduire la neutralité du e-réseau dans la loi sur les télécommunications. Les fournisseurs d'accès ne doivent plus pouvoir influencer à leur guise le trafic de données sur Internet. Il en va de la liberté d'expression et d'information. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- PREVOYANCE: il a adopté par 180 voix contre 8 un postulat demandant d'examiner comment mieux comparer la situation financière des diverses caisses de pension. A défaut d'un indice, un système de feux tricolore pourrait prendre le relais, selon le motionnaire Albert Vitali (PLR/LU).
- ENVIRONNEMENT: il a accepté par 92 voix contre 92 avec la voix prépondérante du président une motion de Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO) demandant la création d'un organe central indépendant de gestion des sols. Le Conseil fédéral estimait cet objectif non prioritaire. L'objet passe au Conseil des Etats.
- PUBLICITÉ: il a accepté par 99 voix contre 79 une motion de Thomas Hardegger (PS/ZH) demandant au Conseil fédéral de mettre un terme aux activités publicitaires agressives pour des traitements médicaux. Le député s'en prend notamment à des émissions télévisées mettant en scène un patient et un spécialiste pour une discussion thématique qui n'est rien d'autre qu'une publicité. Les médecins n'ont en principe pas le droit de faire eux-mêmes de la publicité. Le ministre de la santé Alain Berset jugeait quant à lui la législation actuelle suffisante. La motion passe au Conseil des Etats.
- NUCLÉAIRE: il a rejeté une motion de Margret Kiener-Nellen (PS/BE) demandant que les exploitants de centrales nucléaire calculent chaque année les coûts de désaffectation des centrales nucléaires. La majorité a estimé que la périodicité actuelle de cinq ans était suffisante.
- NUCLÉAIRE 2: il a repoussé une motion de Max Chopard-Acklin (PS/AG) demandant que la Nagra, chargée du stockage des déchets radioactifs, soit soumise au principe de transparence, notamment après le document confidentiel qui retenait de manière abusive le Bözberg et le Weinland zurichois comme site de stockage définitif. Le Conseil fédéral a rappelé que l'exigence de la motion était contraire à la loi. La gestion des déchets radioactifs n’est pas une tâche publique, mais incombe aux exploitants de centrales et est donc de nature privée. La NAGRA ne peut donc pas être soumise au principe de transparence.
- CASTORS: il a rejeté une motion de Valérie Piller Carrard (PS/FR) demandant des dédommagements pour les dégâts causés par les castors par exemple sur des digues ou des routes. La ministre de l'environnement Doris Leuthard lui a rétorqué que la Confédération avait déjà pris des mesures de prévention. Les dégâts aux cultures sont par exemple dédommagés aux agriculteurs. "Il faut trouver un équilibre entre régulation et responsabilité propre", a-t-elle conclu.
- PREVOYANCE: il a refusé une motion de Manuel Tornare (PS/GE) qui souhaitait garantir une retraite décente aux acteurs des milieux culturels. Le texte invitait le Conseil fédéral à aborder la question sous l'angle de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et non celle sur l'encouragement de la culture (LEC).
- CYBERCRIMINALITE: il a refusé une motion de Manuel Tornare (PS/GE) demandant un caractère obligatoire pour le travail de sensibilisation des enfants et des jeunes aux dangers d'Internet. Il préfère attendre les conclusions du programme national en la matière, qui doivent être présentées l'an prochain.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La réforme fiscale écologique attendra les délibérations du Conseil fédéral. Par 34 voix contre 3, le Conseil des Etats a rejeté mardi l'initiative des Vert'libéraux visant à remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie. Pas question non plus de précipiter les choses avec un contre-projet direct.
Les autres décisions:
- DROIT DE TIMBRE: par 21 voix contre 12, il a renouvelé sa décision de suspendre le débat sur la suppression du droit de timbre sur le capital propre. Ce dossier ne sera discuté que dans le cadre la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Le National est désormais forcé d'attendre.
- MANDATS PUBLICS: par 24 voix contre 3, il a adopté une une motion déposée en réaction à des affaires de corruption et réclament que toute l'administration gère l'attribution de contrats avec le même système informatique d'ici à la fin de l'année. Le National a avalisé un texte identique, malgré les protestations du Conseil fédéral.
- MANDATS PUBLICS BIS: il a adopté tacitement un postulat de Stefan Engler (PDC/GR) demandant l'introduction à la fois d'une interdiction générale de négocier l'attribution des mandats publics et de procédures de mise en concurrence prévoyant que les soumissionnaires bénéficient d'une protection juridique même lorsque le marché représente moins de 8,7 millions de francs.
- COURTAGE IMMOBILIER: il a transmis tacitement une motion du National qui demande que les commissions perçues en matière de courtage immobilier soient imposées dans le canton de domicile pour les personnes physiques et dans celui du siège social pour les personnes morales. En outre, lors de rapports internationaux, ces commissions ne doivent être imposées dans le canton où se situe l'immeuble que de manière exceptionnelle.
- DEDUCTIONS FISCALES: il a accepté, par 30 voix contre 5, une motion qui charge le Conseil fédéral, lorsqu'il négocie des conventions afin d'éviter la double imposition, de veiller à ce que les contribuables établis en Suisse et soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales. Cela concerne notamment le personnel navigant suisse employé par des compagnies aériennes allemandes, qui ne peut faire valoir aucune déduction fiscale en Allemagne. La motion passe au National.
- FISCALITE: il a tacitement renouvelé son entrée en matière sur le projet d'harmonisation des délais de prescription du point de vue fiscal. L'objet avait échoué au National, la gauche voulant une harmonisation vers le haut, la droite un nivellement vers le bas.
- SALAIRES ABUSIFS: par 22 voix contre 13, il a rejeté une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) qui voulait empêcher de défiscaliser les rémunérations dépassant un million de francs par an. La majorité ne souhaite pas s'en prendre aux salaires abusifs des managers avant de connaître le projet d'application de l'initiative de Thomas Minder.
- BIOGAZ: il a enterré tacitement une motion du National qui demandait que l'importation de biogaz soit facilitée. Celui-ci aurait dû être assimilé fiscalement, sous certaines conditions, à une substance suisse s'il passe par le réseau de gaz naturel. Le Conseil fédéral, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050, préfère miser sur de nouveaux systèmes de certification mutuellement reconnus et susceptibles d'être réalisés sans complications techniques et administratives.
- ILOT DE CHERTE: il a adopté tacitement trois motions du National visant de nouvelles facilités douanières. La Chambre du peuple avait adopté ces textes dans le but de combattre l'îlot suisse de cherté alors que la révision de la loi sur les cartels a du plomb dans l'aile.
- PEREQUATION FINANCIERE: il a transmis à sa commission une motion de Joachim Eder (PLR/ZG) visant à limiter les paiements effectués par les cantons riches dans le cadre de la péréquation financière. Cette proposition devra être étudiée dans le cadre plus général de la révision quadriennale du système de péréquation.
- RECETTES CANTONALES: il a accepté tacitement une motion d'Anita Fetz (PS/BS) qui demande au Conseil fédéral de compléter la statistique annuelle des recettes cantonales en provenance de la Confédération. Il s'agira notamment d'assortir ces chiffres d'un commentaire explicatif afin de faciliter leur compréhension. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Lundi 16 juin 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Environ un milliard supplémentaire devrait permettre de désengorger rapidement le réseau routier. En attendant le passage au fonds FORTA, le National a accepté lundi par 131 voix contre 28 de miser sur l'élargissement de trois tronçons: Meyrin/Vernier-Le Vengeron (GE), Luterbach-Härkingen (SO) et Andelfingen-Winterthour (ZH)
Les autres décisions:
- AGGLOMERATION: il a décidé d'accorder environ 1,7 milliard de francs à une petite quarantaine de villes et d'agglomérations dès 2015 pour améliorer leurs infrastructures de transport. Le crédit a été accepté 167 voix contre 14 ce crédit. Le National a revu à la hausse la liste des destinataires. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- CO2: il a approuvé, par 95 voix contre 89 et 2 abstentions, une motion de Markus Hutter (PLR/ZH) qui exige que les Offices fédéraux de l'énergie (OFEN) et des routes (OFROU) mettent, chaque mois et gratuitement, à la disposition des importateurs de voitures les données dont ils ont besoin pour contrôler les sanctions liées aux émissions de CO2. Cette prestation occasionnerait une importante charge supplémentaire à l'OFROU, a fait valoir en vain la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- CENTRALES A CHARBON: il a adopté, par 111 voix contre 71, une motion de Josias Gasser (PVL/GR) qui demande que les représentations suisses à l'étranger ne puissent pas soutenir les installations de production d'électricité qui ne répondent pas aux critères sévères que la Suisse applique en matière de développement durable, notamment les centrales à charbon. Dans un cas italien cité par le motionnaire, l'installation répond aux normes environnementales européennes, a argumenté la ministre de l'environnement Doris Leuthard. La motion passe au Conseil des Etats.
- AMPOULES A INCANDESCENCE: il a repoussé, par 127 voix contre 58, une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) qui demandait de renoncer à l'interdiction des ampoules à incandescence. Les nouvelles ampoules à basse consommation contiennent du mercure, a-t-elle argumenté. Elles en contiennent de faibles quantités et ne doivent donc pas être jetées avec les ordures ménagères, lui a répondu la conseillère fédérale Doris Leuthard. De plus, leur élimination est déjà incluse dans le prix d'achat.
- COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS: il a rejeté, par 120 voix contre 64, une motion d'Ulrich Giezendanner (UDC/AG) qui exigeait de supprimer la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV), qui sont utilisés comme solvants dans de nombreux domaines. Cette taxe n'a pas permis une réduction des émissions des COV, a estimé le motionnaire. La ministre de l'énergie Doris Leuthard lui a rétorqué qu'elles ont au contraire diminué de 37% depuis l'introduction de la taxe, en 2000.
- ENERGIE: il a rejeté, par 112 voix contre 72, une motion de Daniel Vischer (Verts/ZH) qui demandait que les petits engins de travail équipés de moteurs à essence d'une puissance inférieure à 19 kilowatt et destinés notamment au jardinage doivent être munis l'étiquette-énergie. Ces engins ne consomment pas assez d'énergie pour entrer dans la catégorie soumise à l'étiquette, a fait valoir la ministre de l'énergie Doris Leuthard.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Pas besoin de légiférer davantage sur l'ouverture dominicale. Le Conseil des Etats a tacitement enterré lundi une motion de Yannick Buttet (PDC/VS) demandant une modification de la loi sur le travail. Le texte voulait mettre les consommateurs des campagnes sur un pied d'égalité avec ceux des villes, qui peuvent faire leurs achats dominicaux dans plusieurs magasins. Pour les sénateurs, il existe déjà de nombreuses dérogations, aussi dans les régions périphériques. La motion avait été adoptée en septembre par la Chambre du peuple.
Les autres décisions:
- TAXES D'ÉTUDES: il a tacitement rejeté une motion du National demandant de différencier les taxes d'étude pour les étrangers s'inscrivant dans les Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Le Conseil fédéral reviendra sur cette question dans son message 2017/2020 pour la formation et la recherche. Surtaxer les étudiants étrangers pose des problèmes de mise en oeuvre, a relevé le rapporteur de la commission Joachim Eder (PLR/ZG). Comment traiter les frontaliers, que faire des Suisses qui ne paient pas d'impôts et quel travail supplémentaire cela représentera-t-il pour les Ecoles polytechniques fédérales (EPF), a-t-il énuméré.
- MARCHE DU TRAVAIL: il a transmis une motion de sa commission de l'éducation demandant au Conseil fédéral de présenter des propositions, notamment en matière de formation, afin de pallier le manque de main-d'oeuvre qualifiée. Ce problème va devenir encore plus aigu après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse.
- NOTIFICATIONS PAR POSTE: il a accepté par 28 voix contre 11 et deux abstentions un postulat de Luc Recordon (Verts/VD) demandant d'imposer un domicile de notification en Suisse aux entreprises européennes qui y détachent du personnel. Selon le motionnaire, il est parfois impossible d'envoyer une simple amende. En vain, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a expliqué qu'une telle obligation pourrait contrevenir à l'accord sur la libre circulation des personnes.
- BOURSES D'ETUDES: il a tacitement prolongé le délai de traitement de l'initiative populaire sur les bourses d'études de l'Union des étudiant-e-s de Suisse. Les divergences sur le contre-projet indirect ne pourront pas être discutées pendant la session en cours.
- ECOLES POLYTECHNIQUES: il a approuvé à l'unanimité le rapport des Ecoles polytechniques fédérales sur le mandat de prestations 2008-2011/12. Il a salué la position des institutions dans de grands projets de recherche internationaux et leur bon placement dans les classements internationaux. Le sponsoring par des entreprises comme Nestlé et leur droit de véto sur la nomination de professeurs à l'EPFL a été brièvement abordé. La discussion parlementaire à ce sujet a bien lieu, a rassuré Géraldine Savary (PS/VD).
- LIBRE-ECHANGE: il a adopté sans opposition l'accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et le Panama et le Costa Rica. Avec les deux Etats d'Amérique centrale, l'accord couvre un champ d'application sectoriel complet. En 2012, le volume d'échange avec le Panama était de 302 millions de francs et de 168 millions avec le Costa Rica.
- ASSERMENTATION: il a accueilli l'UDC glaronnais Werner Hösli, 52 ans, dans ses rangs en remplacement de This Jenny qui s'est retiré en février en raison d'un cancer. La députation glaronnaise au Conseil des Etats s'est entièrement renouvelée en l'espace de quelques mois. Thomas Hefti (PLR) est également entré récemment à la Chambre des cantons à la suite du décès subit de Pankraz Freitag.
- LIBRE-ÉCHANGE: il a adopté sans opposition l'accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et deux Etats d'Amérique centrale, le Panama et le Costa Rica. En 2012, le volume d'échange avec le Panama était de 302 millions de francs et de 168 millions avec le Costa Rica, a rappelé Didier Berberat (PS/NE) au nom de la commission.
- NOTIFICATIONS PAR POSTE: il a rejeté une motion de Luc Recordon (Verts/VD) demandant d'imposer un domicile de notification en Suisse aux entreprises européennes qui y détachent du personnel. Une telle obligation pourrait contrevenir à l'accord sur la libre circulation des personnes.
- ILOT DE CHERTÉ: il a rejeté tacitement une motion demandant davantage de flexibilité dans les dispositions réglant les délais d'ordre lors de l’importation de biens. Le texte visait à réduire le coût administratif des entreprises.
- DIMANCHE DE CONGÉ: il a rejeté tacitement une motion, déposée par Jean-René Germanier (PLR/VS), demandant de légiférer sur le nombre de dimanche de congé du personnel au sol du secteur de la navigation aérienne. Les partenaires sociaux ont entretemps réussi à se mettre d’accord. Le texte a été jugé caduc.
- SOINS À DOMICILE: il a rejeté tacitement une motion PLR demandant d’établir un catalogue des soins à domicile qui relèvent de la loi sur le service de l’emploi et la location de service (LSE). Les situations dépendent de la capacité de discernement du patient et doivent continuer d'être examinées au cas par cas.
- RECONNAISSANCE DES TITRES: il a tacitement classé une motion demandant le maintien des reconnaissances fédérales et de la protection des titres décernés par les hautes écoles spécialisées (HES). La prolongation du régime actuel est en contradiction avec la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles qui entrera en vigueur au début 2015. La protection des diplômes HES sera régie par le droit cantonal, comme le sont aujourd'hui les diplômes des universités cantonales et des hautes écoles pédagogiques.
Vendredi 13 juin 2014
Le Conseil national en bref
(ats) L'administration fédérale se rapproche d'une gestion centrée sur les enveloppes budgétaires et les conventions de prestations. Par 125 voix contre 46, le National a adopté vendredi un projet en ce sens, non sans renforcer le poids du Parlement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- FLUCTUATIONS MONETAIRES: par 111 voix contre 44, il a refusé de donner suite à une initiative du canton du Valais réclamant une assurance contre les risques de fluctuation monétaire en vue de soutenir l'économie. La majorité l'a estimée superflue en raison du taux plancher fixé par la Banque nationale pour le franc suisse et jugé le risque élevé pour la Confédération. Estimant les risques graves pour l'économie, une minorité de gauche a soutenu le texte.
- QUOTAS DE FEMMES: il a refusé par 94 voix contre 72 un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) demandant des mesures de soutien pour obtenir un quota de 40% de femmes au sein de l'administration fédérale. La conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf a énuméré les mesures déjà adoptées, suffisantes selon elle. Et de rappeler que le taux de femmes était de plus de 43% en 2013 dans l'administration.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les coûts engendrés par des complications consécutives à des opérations de chirurgie esthétique doivent continuer d'être remboursés par l'assurance maladie de base. Le Conseil des Etats a tacitement enterré la motion de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC/AG) visant à supprimer l'obligation de prise en charge. Les sénateurs n'ont pas voulu remettre en cause le principe de solidarité inscrit dans la loi sur l'assurance maladie.
Les autres décisions:
BALLENBERG: il a adopté par 21 voix contre 12 une motion de Werner Luginbühl (PBD/BE) exigeant davantage de subventions fédérales pour le Musée de l'habitat rural de Ballenberg, dans l'Oberland bernois. Le Conseil fédéral a appelé en vain au rejet du texte et à l'examen de la requête dans le cadre du message culture 2016-2019. Le National doit encore se prononcer.
PRIX DES MEDICAMENTS: il a transmis tacitement trois postulats visant à baisser le prix des médicaments. Le Conseil fédéral doit réexaminer le système d'admission dans la liste des produits remboursés. La problématique est identifiée et diverses mesures ont déjà été prises, a indiqué le ministre de la santé Alain Berset.
EFFICACITE DES TRAITEMENTS: il a transmis par 21 voix contre 9 une motion du National réclamant une révision de loi afin que les assureurs puissent créer pour les malades chroniques des incitations plus fortes à adhérer à un programme de gestion des soins ou des cas. Sceptique, le ministre de la santé Alain Berset a insisté sur la nécessité de coordonner les efforts et promis de tenir compte de ce texte dans les travaux déjà en cours.
HÔPITAUX: il a adopté par 24 voix contre 15 une motion du National visant à corriger le nouveau financement hospitalier en élargissant la marge de manoeuvre des établissements. Les hôpitaux gérant leurs coûts de manière efficace devraient pouvoir être récompensés. Le Conseil des Etats ayant introduit une précision, le texte retourne au National.
TRAFIC DE DROGUE: il a tacitement enterré une motion de Christian Lüscher (PLR/GE) demandant des peines de prison d'au moins trois mois de prison pour les petits trafiquants de drogue. Il considère que de telles sanctions sont en contradiction avec le régime des peines prévu par le code pénal. Le National avait adopté la motion par 98 voix contre 76.
HUILES VEGETALES: il a tacitement enterré une motion du National demandant que les produits alimentaires mentionnent le type d'huile végétale qu'ils contiennent. Le texte est superflu, puisque son but fait partie d'un ensemble de modifications entrées en vigueur au début de l'année. De plus, dès 2016, le consommateur saura s'il ingurgite ou non de l'huile de palme en lisant l'étiquette d'emballage.
AVS: il a transmis tacitement une motion du National demandant d'assouplir les cotisations à l'AVS sur les prestations des fonds de bienfaisance patronaux. L'obligation de cotiser doit être limitée aux prestations facultatives qui sont versées en cas de fermeture de l'exploitation ou de restructuration. Cela exclut aussi les indemnités importantes versées aux cadres.
2E PILIER: avec le soutien du Conseil fédéral, il a tacitement adopté un postulat de Roberto Zanetti (PS/SO) concernant les retraits anticipés d'argent du 2e pilier pour financer un achat immobilier. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la réduction du montant minimal des remboursements du trou afin d'inciter l'assuré à rétablir l'entière prévoyance. La législation fixe actuellement la barre à 20'000 francs.
ALLOCATIONS FAMILIALES: il a rejeté par 24 voix contre 13 une motion de Paul Rechsteiner (PS/SG) exigeant le relèvement des allocations pour enfants. Le Conseil des Etats veut attendre la suite donnée à une initiative parlementaire socialiste allant dans le même sens.
SÉCURITÉ SOCIALE: il a donné son aval à l'unanimité à une convention sur la sécurité sociale avec l'Uruguay signée en avril 2013. Du côté suisse, l'accord concerne l'AVS et l'AI et prévoit en particulier l'exportation des rentes. Le Conseil national doit encore se prononcer. Les coûts annuels se montent à 940'000 francs.
Jeudi 12 juin 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Le peuple pourra bientôt se prononcer sur l'initiative d'Ecopop visant à freiner l'immigration. La votation pourrait avoir lieu le 30 novembre déjà. A l'instar du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, le National a appelé jeudi les Suisses à dire "non".
Les autres décisions:
- FORMATION - UE: il a adopté une motion par 117 voix contre 64 demandant de clarifier la situation après la suspension de la participation suisse aux programmes de formation et de recherche de l'Union européenne. Concernant Erasmus+ et Horizon 2020, les étudiants, chercheurs, hautes écoles et entreprises sont dans le flou, constate la Chambre du peuple.
- FORMATION CONTINUE: il a mis sous toit la nouvelle loi sur la formation continue. Les employeurs, tant publics que privés, devront favoriser la formation continue. Le National, d'abord réticent, a finalement accepté, par 119 voix contre 66, de suivre le Conseil des Etats sur ce point. La nouvelle loi concrétise l'article constitutionnel sur la formation, adopté par le peuple en mai 2006.
- ASILE: il a prorogé, par 116 voix sans opposition et 52 abstentions, jusqu'à l'automne 2019 la durée de validité des mesures urgentes dans le domaine de l'asile, adoptées par le peuple en juin 2013. Cette prolongation doit permettre d'attendre l'entrée en vigueur de la réforme censée accélérer les procédures d'asile. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- ASILE BIS: il a transmis tacitement deux postulats qui favorisent les accords de réadmission en matière d'asile. Le premier réclame des nouveaux traités avec une série de pays d'Afrique, du Moyen-Orient et du sous-continent indien. Le second demande au gouvernement de faire en sorte qu'Alger signe un protocole d'application relatif à l'accord de réadmission déjà signé.
- ASILE TER: il a adopté tacitement un postulat qui demande au Conseil fédéral de trouver, en collaboration avec les Etats européens, des moyens d'aider davantage la population syrienne. Il s'agit notamment de prendre des mesures permettant d'accueillir des groupes de réfugiés nettement plus importants en Europe et en Suisse.
- ASILE QUATER: il a approuvé tacitement un postulat qui demande d'améliorer la situation des étrangers admis à titre provisoire. Le Conseil fédéral devra rédiger un rapport indiquant comment renvoyer rapidement les étrangers pour lesquels les obstacles au départ ont été levés et comment améliorer l'intégration des personnes séjournant durablement en Suisse, afin de réduire le nombre de celles qui dépendent de l'aide sociale.
- BOURSES D'ETUDES: il a maintenu une divergence sur le système d'octroi des bourses d'études. Seuls les cantons qui versent un montant annuel minimal de 16'000 francs par étudiant devraient pouvoir bénéficier d'un coup de pouce financier de la Confédération. La révision législative est un contre-projet indirect à l'initiative des étudiants, qui veut assurer un revenu minimal aux étudiants. Les deux Chambres recommandent de rejeter ce texte.
- SANS-PAPIERS: il a adopté par 82 voix contre 79 une motion UDC remettant en question l'accès des jeunes sans-papiers à l'apprentissage. Le National exige une loi au lieu de l'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- ETRANGERS SANS PAPIERS: après le Conseil des Etats, il a adopté par 135 voix sans opposition et 34 abstentions une modification de la loi qui vise à réduire le nombre de demandes d'asile. Berne va serrer la vis contre les compagnies aériennes transportant des étrangers sans papiers valables. Des amendes d'au moins 4000 francs par passager sans document attendent ces dernières.
- LUTTE CONTRE LES CARTELS: il a accepté tacitement les cautèles à la transmission de données posées par le Conseil des Etats en matière de lutte contre les cartels. L'aval est ainsi donné à un accord qui doit faciliter la lutte transfrontalière dans ce domaine.
- MARCHE DU TRAVAIL: il a adopté par 133 voix contre 48 une motion demandant de pallier la pénurie de main d'oeuvre qualifiée. Celle-ci menace d'autant plus à la suite du oui à l'initiative de l'UDC sur l'immigration de masse. Le Conseil fédéral doit présenter prochainement son concept d'application de celle-ci.
- TRAITES INTERNATIONAUX: malgré le refus du Conseil des Etats, il a tenu tacitement à restreindre les compétences du gouvernement pour l'application provisoire des traités internationaux. Le Conseil fédéral doit tenir compte de l'avis du Parlement, estime la Chambre du peuple. Le dossier repasse aux Etats, où les sénateurs pourraient bien s'incliner au dernier round avant la conférence de conciliation.
- SOCIETES D'AUDIT: il a éliminé par 131 voix contre 41 la dernière divergence avec le Conseil des Etats concernant la surveillance des sociétés d'audit. Le contrôle sera assuré à l'avenir par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et non plus par celle de surveillance des marchés financiers (FINMA).
- COMMERCE DES ARMES: il a approuvé par 176 voix sans opposition la ratification du traité sur le commerce des armes adopté en avril par l'Assemblée générale de l'ONU. Ce traité vise à réglementer et contrôler le commerce international des armes classiques. Le dossier passe au Conseil des Etats.
- TRAVAILLEURS DOMESTIQUES: il a accepté par 106 voix contre 73 de ratifier la convention 189 de l'Organisation internationale du travail (OIT) visant à mieux protéger les employés de maison. Les Etats avaient approuvé la convention à l'unanimité au printemps. Rien ne change au niveau du droit en Suisse, celui-ci répondant déjà aux exigences de l'OIT.
- DROITS D'AUTEUR: il a adopté tacitement une motion invitant le Conseil fédéral à présenter des pistes pour que d'autres mesures que la taxe sur les supports numériques vierges (CD, DVD, lecteurs MP3) soient trouvées pour protéger les droits d'auteur. Le gouvernement est appelé à s'inspirer du rapport d'un groupe de travail (AGUR) institué par Simonetta Sommaruga.
- AOC ET IPG: il a accepté, par 166 voix contre 21 et contre l'avis du Conseil fédéral, une motion de l'ancien député Luc Barthassat (PDC/GE) qui demande au gouvernement de prendre des mesures pour que les producteurs d'appellations d'origine contrôlées (AOC) et d'indications géographiques protégées (IGP) ne puissent plus produire en dehors de la zone définie, y compris à l'étranger, en utilisant les dénominations enregistrées. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- AOC: il a approuvé, par 151 voix contre 34 et contre l'avis du Conseil fédéral, une motion de Valérie Piller Carrard (PS/FR) qui invite le gouvernement à prendre des mesures pour conclure avec les Etats-Unis un accord bilatéral sur la reconnaissance des produits au bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée (AOC). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- SWISSNEX: il a adopté, par 113 voix contre 71, un postulat de Fathi Derder (PLR/VD) qui charge le Conseil fédéral de soumettre au parlement un rapport dressant le bilan du réseau Swissnex des consulats scientifiques. Objectif: donner une feuille de route cohérente et doubler le nombre de représentations. Johann Schneider-Ammann a prôné en vain le rejet du texte, car la "feuille de route" du gouvernement s'inscrit déjà dans son message relatif à la formation, à la recherche et à l'innovation (FRI).
- GENS DU VOYAGE: il a refusé par 112 voix contre 52 une motion d'Oskar Freysinger (UDC/VS) demandant de faire payer une caution "substantielle et obligatoire" aux gens du voyage étrangers voulant s'installer sur un terrain en Suisse. Les groupes d'Amish et de Jéniches auraient été exclus de cette obligation. C'est une violation flagrante de la loi contre la discrimination, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
- EXPORTATIONS D'ARMES: il a rejeté, par 112 voix contre 60, une motion de Pierre-Alain Fridez (PS/JU) qui demandait d'interdire avec effet immédiat les exportations d'armes vers Bahreïn, vu la situation assimilable à une guerre civile qui prévaut dans ce pays. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a expliqué que les critères sont très stricts et que les nouvelles demandes d'exportation à destination de Bahreïn sont en principe rejetées.
- ADMINISTRATION FEDERALE: il a entamé le débat sur la révision de la loi sur les finances qui vise à ce que toute l'administration fédérale soit gérée à l'aide d'enveloppes budgétaires et de conventions de prestations. La discussion se poursuivra vendredi.
- APICULTURE: il a
approuvé par 93 voix contre 67 un postulat demandant l'examen d'un soutien financier pour le renouvellement des cheptels d'abeilles décimés par des maladies ou éliminés préventivement. Le Conseil fédéral s'est opposé à la demande de Jean-Pierre Grin (UDC/VD), arguant que le gouvernement ne peut prendre des mesures d'indemnisation ponctuelles, contrairement aux cantons.
- DIPLÔMES: il a accepté par 93 voix contre 80 une motion de Matthias Aebischer (PS/BE) chargeant le Conseil fédéral de revaloriser les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Ces diplômes devraient avoir des noms "modernes" incluant par exemple le terme "bachelor" afin qu'ils soient clairement reconnus comme équivalents d'autres diplômes délivrés en Suisse et à l'étranger.
- FONDATIONS: il a classé tacitement une motion du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE) qui demandait d'adapter la législation appliquée aux fondations en fonction des développements du droit européen. Suivant le Conyeil fédéral, il estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer pour accroître l'attractivité de la Suisse dans ce domaine. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le partage des avoirs LPP en cas de divorce ne devrait plus provoquer de déséquilibre, notamment au détriment des femmes. Le Conseil des Etats a accepté jeudi par 42 voix sans opposition de revoir la réglementation prévue dans le code civil. Le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- PANTOUFLAGE: il a enterré tacitement le projet du National qui voulait imposer un délai d'attente de deux ans aux conseillers fédéraux sortants avant de "pantoufler". Les anciens ministres resteront libres d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie de l'exécutif.
- NATURALISATIONS: il a refusé de s'aligner entièrement sur le National concernant la loi sur la nationalité et envoyé le projet en conférence de conciliation. Des concessions ont toutefois été faites sur la durée de séjour exigée: les étrangers pourront demander la passeport suisse au bout de dix ans au lieu de douze. Le Conseil des Etats insistait jusqu'ici pour fixer la barre à huit ans.
- SCHENGEN: il a donné sans opposition son feu vert à deux règlements de l'Union européenne (UE) concernant l'espace Schengen. Les règles pour la réintroduction de contrôles systématiques aux frontières intérieures de l'espace Schengen sont précisées. Le National doit encore se prononcer.
- ALERTE: par 22 voix contre 9, il a adopté un postulat de Luc Recordon (Verts/VD) qui demande d'étudier la possibilité de déclencher plus rapidement les alertes enlèvement. Le Vert vaudois évoque évoque, entre autres, l'instauration d'un niveau intermédiaire d'alerte.
- ESPIONNAGE: il a enterré par 23 voix contre 19 une motion du National en lien avec l'affaire Snowden. Le Conseil fédéral aurait dû demander aux Etats-Unis de mieux protéger les données des citoyens suisses lorsqu'ils traitent des données personnelles. Le texte est superflu, le gouvernement a déjà mis en oeuvre ce mandat, a estimé la majorité. La minorité voulait soutenir les efforts du Conseil fédéral.
- FAUSSE IDENTITE: il a adopté par 21 voix contre 9 une motion de Raphaël Comte (PLR/NE) exigeant que l'usurpation d'identité devienne devenir un délit en soi. Le National doit encore se prononcer. Le Conseil fédéral juge le droit actuel suffisant.
- BANQUE DE DONNEES: il a enterré une motion du National chargeant le Conseil fédéral de permettre un accès centralisé des données de la Confédération au public. Le texte est ancien et le mandat est déjà en cours de réalisation.
- CASIER JUDICIAIRE: il a approuvé tacitement une motion de Pirmin Bischof (PDC/SO) liée au droit à l'oubli. La justice devrait davantage pouvoir prendre en compte les anciens délits commis par une personne. Le Conseil fédéral présentera des mesures d'ici l'été dans le cadre de la réforme du casier judiciaire. Le National doit encore se prononcer.
- DROITS D'AUTEUR: il a tacitement classé une motion de l'ancien conseiller aux Etats Hansruedi Stadler (PDC/UR) concernant les droits d'auteurs. Le texte voulait faciliter la perception de la rémunération due sur les photocopies effectuées en entreprise en permettant à Pro Litteris d'obtenir les données nécessaires pour faire valoir les droits. Malgré l'aval du Conseil fédéral, la solution s'est révélée impraticable.
- DROITS COLLECTIFS: il a transmis tacitement une motion du National exigeant une amélioration de l'exercice collectif des droits. Les personnes lésées en même temps devraient pouvoir mieux se défendre devant un tribunal civil. Comme le Conseil fédéral, la Chambre des cantons ne souhaite pas de législation spéciale et refuse un modèle à l'américaine.
- EGALITE SALARIALE: il a adopté tacitement un postulat de Brigitte Häberli (PDC/TG) demandant au Conseil fédéral de se pencher sur les insuffisances du Dialogue mené actuellement. La Suisse ne doit pas cesser de miser sur les mesures volontaires des entreprises pour atteindre l'égalité salariale.
Mercredi 11 juin 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Le Conseil national a pris acte mercredi des rapports de gestion 2013 du Tribunal fédéral et du Conseil fédéral. La stratégie énergétique ou l'accord commercial avec la Chine ont notamment été abordés devant les conseillers fédéraux concernés.
En outre:
- EAU DE PLUIE: par 114 voix contre 58, il a rejeté une motion d'Adèle Thorens (Verts/VD). Le texte demandait une stratégie pour informer les particuliers et les entreprises sur les différentes possibilités d'utiliser l'eau de pluie. Doris Leuthard a estimé que la population est plutôt bien informée sur ce genre de questions et qu'il y a suffisamment d'eau en Suisse.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La mise sur pied nationale du dossier électronique du patient se concrétise. Chaque personne pourra décider si elle veut une fiche médicale informatisée ou non. Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats a donné son aval mercredi en ne procédant qu'à quelques retouches.
Les autres décisions:
- FINANCES FEDERALES: après le National, il a alourdi les dépenses de la Confédération de 181 millions de francs en approuvant, par 42 voix sans opposition, une rallonge au budget 2014 demandée par le Conseil fédéral. Les finances fédérales vont ainsi virer au rouge cette année.
- FINANCES FEDERALES BIS: à l'instar de la Chambre du peuple, il a approuvé, par 41 voix sans opposition, les comptes 2013 de la Confédération. Ils ont clos sur un excédent de 1,33 milliard de francs au lieu des 400 millions de pertes budgétées. Les recettes se sont inscrites à 65 milliards et les dépenses à 63,7 milliards.
- MEDECINES COMPLEMENTAIRES: il a adopté tacitement un postulat de Joachim Eder (PLR/ZG) qui exige un rapport sur l'avancement des travaux en matière de médecines complémentaires, cinq ans après la votation de 2009 en faveur de leur prise en compte. Les travaux pour la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sont en cours, avec un groupe de suivi institué au printemps 2011, a expliqué le gouvernement. Celui-ci est disposé à élaborer un rapport succinct.
- ASSURANCE MALADIE: il a prolongé, jusqu'en 2016, le délai de traitement de deux initiatives cantonales de Genève demandant l'introduction d'un plafond pour les réserves des caisses maladie et des réserves distinctes pour chaque canton. Pour lui, il faut d'abord terminer l'examen de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie.
- 2E PILIER: il a transmis, par 38 voix contre 3, une motion exigeant des statistiques sur les retraits anticipés des capitaux du 2e pilier pour l'achat d'un logement, un début d'activité indépendante ou un autre motif. Il s'agit notamment d'évaluer les coûts induits pour les prestations complémentaires à l'AVS/AI ou à l'aide sociale en vue de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020". Le texte avait été modifié par le Conseil national. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain, car les travaux sont d'ores et déjà en cours.
- PREVOYANCE VIEILLESSE: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale de Neuchâtel. Le texte visait à modifier la loi sur la prévoyance professionnelle de sorte que les placements immobiliers de la LPP puissent constituer jusqu'à 50% des investissements (contre 30% actuellement).
Mardi 10 juin 2014
Le Conseil natinonal en bref
(ats) Après le Conseil des Etats, le National va rejeter l'initiative d'Ecopop visant à freiner l'immigration. La décision tombera jeudi. Mais, mardi, tous les partis ont déjà dit le mal qu'ils pensaient du texte déposé par l'Association écologie et population (Ecopop).
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Sécurité juridique oblige, les signatures ne doivent pas être validées après le délai de 100 jours fixé pour le dépôt d'un référendum. Par 29 voix contre 14, le Conseil des Etats a refusé mardi de s'engouffrer dans la brèche ouverte par le National dans la révision de la loi sur les droits politiques.
Les autres décisions:
- GENEVE INTERNATIONALE: il a transmis une motion chargeant le gouvernement d'organiser une journée suisse de la Genève internationale au niveau fédéral et dans les représentations à l'étranger. La motion remonte au conseiller national Luc Barthassat (PDC/GE). La Chambre du peuple l'a déjà adoptée.
- VIOLENCES CONTRE LES FONCTIONNAIRES: comme le Conseil national, il a suspendu pendant au moins un an l'examen d'une initiative cantonale genevoise visant un durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires. Des discussions sont en effet en cours au Parlement sur la question de la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, un point exigé par l'initiative genevoise.
- TRANSPARENCE POLITIQUE: il a enterré, par 26 voix contre 12, une initiative parlementaire de l'indépendant schaffhousois Thomas Minder qui demandait d'obliger les entreprises cotées en bourse déclarer, dans leur rapport de gestion, le montant total des dons faits aux candidats, partis, organisations politiques et autres comités, ainsi qu'aux fondations soutenant financièrement des acteurs politiques.
- RAPPORTS DE GESTION: il a pris connaissance des rapports de gestion 2013 du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral.
Jeudi 5 juin 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Les personnes souhaitant devenir suisses ne devront peut-être pas répondre à des exigences durcies. La révision de la loi sur la nationalité ne tient plus qu'à un fil. Le National a campé jeudi sur sa ligne dure, refusant presque tout compromis avec le Conseil des Etats.
Les autres décisions:
- SUISSES DE L'ETRANGER: il a approuvé par 137 voix contre 52 la loi régissant les droits et devoirs des plus de 730'000 Suisses résidant à l'étranger. Contrairement au Conseil des Etats, le National a toutefois exclu du projet l'obligation de s'enregistrer auprès de l'ambassade ainsi que les écoles suisses de l'étranger.
- GENEVE INTERNATIONALE: il a accepté par 141 voix contre 29 une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) exigeant un message et un crédit-cadre pluriannuel pour consolider à long terme la Genève internationale. Le message est déjà en préparation. Il sera présenté cet automne, a annoncé le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur la motion.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les étudiants ne peuvent guère espérer des augmentations substantielles de leurs bourses d'études. A l'instar du National, le Conseil des Etats a rejeté jeudi, par 24 voix contre 11, l'initiative des étudiants en faveur d'un revenu minimum. Il a en revanche adopté un contre-projet indirect.
Les autres décisions:
- CARTELS: il a refusé tacitement de suivre le National et d'enterrer une révision de la loi sur les cartels. Des mesures doivent être prises pour combattre l'îlot de cherté suisse, selon lui. Plusieurs chapitres sont fortement contestés et la Chambre du peuple pourrait bien faire une croix définitive sur le projet.
- CARTELS BIS: Suivant le National, il a approuvé par 42 voix sans opposition un accord avec Bruxelles qui devrait faciliter la lutte transfrontalière contre les cartels. Les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'UE devraient collaborer plus étroitement. Le dosseir retourne au National, les sénateurs ayant posé une série de cautèles à la transmission de données.Les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'UE devraient collaborer plus étroitement. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé jeudi par 42 voix sans opposition un accord qui devrait faciliter la lutte transfrontalière contre les cartels. Non sans poser une série de cautèles à la transmission de données.
- FORMATION CONTINUE: il a maintenu deux divergences avec le National dans la loi sur la formation continue. Le Conseil des Etats tient en particulier à préciser dans la loi que les employeurs, tant publics que privés, doivent favoriser la formation continue. La Chambre du peuple avait refusé cette injonction.
Mercredi 4 juin 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Les allocations familiales ne doivent pas être exonérées de l'impôt. Le Conseil national a refusé par 131 voix contre 39 l'initiative du PDC intitulée "Aider les familles!". Selon lui, les allégements prévus sont trop peu ciblés et ne profiteraient qu'aux familles nanties. Il faut privilégier d'autres mesures, a-t-il estimé en transmettant un postulat en ce sens.
Les autres décisions:
- FINANCES: il a adopté sans opposition les comptes 2013 de la Confédération qui ont clos sur un excédent de 1,33 milliard de francs et une rallonge au budget 2014 qui alourdit les dépenses de 181 millions de francs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- FRANCE: il a refusé par 132 voix contre 52 de renvoyer la convention sur les successions avec la France au Conseil fédéral. De tout façon, Paris va certainement dénoncer le texte en vigueur d'ici quelques jours, a prédit la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
- IMPOSITION DES COUPLES: il a adopté par 97 voix contre 79 un postulat de sa commission des finances lui permettant de pouvoir aussi plancher sur plusieurs modèles d'imposition individuelle afin de trouver une alternative à l'initiative du PDC visant à supprimer la discrimination des époux face à l'impôt. Il a imposé un rapport à la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf qui ne veut rien savoir.
- MANDATS PUBLICS: il a accepté par 178 voix contre 2 une motion visant à améliorer le controlling des marchés publics. Toute l'administration devra gérer l'attribution de contrats au moyen du même système informatique d'ici à la fin de l'année, exige le texte adopté contre l'avis du Conseil fédéral pour prévenir de nouvelles affaires de corruption. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- LPP: il a rejeté, par 123 voix contre 55, une motion du Conseil des Etats exigeant que les tarifs de la LPP soient fondés sur un rapport équitable entre les primes de risques et les prestations d'assurance. Pour la majorité bourgeoise, cette question pourra être examinée au sein de la réforme "prévoyance vieillesse 2020". La minorité a contesté le fait que ces primes n'aient pas baissé malgré la baisse du nombre de bénéficiaires de l'AI:
- FISC: par 168 voix contre 7, il a donné son aval à trois accords sur l'échange de renseignements fiscaux avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man, territoires de la Couronne britannique connus pour leurs pratiques fiscales attractives.
- DOUBLE IMPOSITION: avec une seule voix d'opposition, il a donné son feu vert à trois nouvelles conventions contre les doubles impositions. Les textes signés avec l'Australie, la Chine et la Hongrie prévoient une clause dʼassistance administrative conforme à la norme de lʼOCDE et la réduction, voire lʼexonération de lʼimpôt à la source prélevé sur les dividendes, intérêts et redevances.
- MONNAIE CHINOISE: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats exigeant un approfondissement des relations commerciales et monétaires avec la Chine. Le Conseil fédéral y était favorable, il a déjà pris de nombreuses mesures comme la signature d'un protocole d'accord sur le dialogue financier et une table ronde pour les représentants du secteur financier des deux pays.
- AUTOCARS: il a enterré par 98 voix contre 64 une motion visant à promouvoir les transports par autocar. Les autocaristes resteront donc soumis au paiement de l'impôt sur les huiles minérales.
- IMPÔTS: il a rejeté par 117 voix contre 55 une motion MCG visant à établir une répartition équitable de l'impôt cantonal entre le canton de domicile et le canton de travail. Les revenus sont imposés pratiquement sans exception dans le canton de domicile. Revoir la distribution compliquerait considérablement le système fiscal et remettrait en question la péréquation financière, a critiqué la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) L'armée devrait recevoir 771 millions de francs cette année pour ses achats. Par 42 voix sans opposition, le Conseil des Etats a donné son aval mercredi au programme d'armement 2014. Pas question en revanche, pour des raisons formelles, de donner son blanc seing à la mise hors service de 54 avions et 258 chars.
Les autres décisions:
- PATRIMOINE CULTUREL: après le National, il a adopté par 41 voix sans opposition une révision de la loi sur la protection des biens culturels. Le patrimoine culturel d'un pays gravement menacé par une guerre ou une catastrophe pourra être entreposé en Suisse pour une durée limitée.
- KOSOVO: après le National, il a prorogé, par 42 voix sans opposition, l’engagement de la Swisscoy au sein de la Force multinationale au Kosovo (KFOR). Les militaires suisses continueront donc d'oeuvrer à la stabilité du pays jusqu'à fin 2017. Cette mission a débuté en 1999. L’effectif maximal du contingent sera désormais porté de 220 à 235 soldats.
- RENSEIGNEMENTS: il a transmis, par 29 voix contre 14, une motion de Paul Rechsteiner (PS/SG) qui exige la création d'une commission d'experts en matière de sécurité des données et de leur traitement. Après l'"affaire Snowden", les Chambres estiment qu'est important de se doter d'un tel organe. Selon un voeu du National, cette commission ne restera toutefois en fonction que trois ans au maximum, le temps de rédiger son rapport.
- TERRORISME: après le National, il a donné son aval, par 38 voix sans opposition, à la Convention et au Protocole de Pékin sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile. La punissabilité des actes terroristes sera ainsi explicitée dans le droit helvétique.
- OGM: après le National, il a donné son aval par 35 voix contre 3 à la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. La Suisse pourra ainsi soutenir officiellement l'instauration d'un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés.
- RENATURATION DES EAUX: il a largement revu à la baisse les exigences d'une motion du National qui veut prendre davantage en compte des intérêts des paysans et de l'urbanisme dans la renaturation des eaux. Il ne veut pas menacer le compromis trouvé avec les pêcheurs.
- DECHETS: il a enterré tacitement une motion du National exigeant une nouvelle campagne nationale, financée par des fonds publics, pour lutter contre l'abandon de déchets sur la voie publique n'est pas nécessaire. Il estime que les cantons et communes sont en premier lieu compétents et préfère miser sur une mise à l'amende du "littering".
- ENERGIE: il a enterré tacitement deux motions du National visant à favoriser l'énergie géothermique et les réseaux dits intelligents de distribution d'électricité ("smart grids"). Le Conseil des Etats soutient certes ces objectifs, mais il ne veut pas accroître la pression dans ce domaine. Il a suivi la ministre de l'énergie Doris Leuthard, qui a appelé à ne pas lui forcer la main alors que la stratégie énergétique 2050 est en cours de concrétisation.
- RAPPORTS: il a pris acte des rapports des délégations auprès du Conseil de l'Europe, de l'Union interparlementaire, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie ainsi que de la délégation AELE/Parlement européen.
Mardi 3 juin 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Les couples risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant pourront probablement recourir au diagnostic préimplantatoire en Suisse. Par 138 voix contre 38 et 13 abstentions, le National a accepté mardi de lever l'interdiction. Contrairement au Conseil des Etats, il veut autoriser aussi le dépistage de la trisomie 21. Exit en revanche les "bébés sauveurs".
Les autres décisions:
- ASSURANCE INVALIDITE: il a adopté et complété par 109 voix contre 80 une motion du Conseil des Etats visant à assainir les finances de l'assurance invalidité (AI). Les rentes pour enfants et les frais de déplacement des enfants pourraient ainsi être raccourcis. Les Chambres avaient mis ces mesures entre parenthèses en vue de sauver la 6e révision de l'AI du naufrage, afin d'éviter un référendum.
- ASSURANCE ACCIDENTS: il a adopté par 102 voix contre 80 une motion modifiée par le Conseil des Etats qui vise à garantir un versement des indemnités journalières en cas de rechute ou de séquelles tardives après un accident survenu dans la jeunesse. Pour l'auteur de la motion Christophe Darbellay (PDC/VS), il était fâcheux qu'aucune indemnité journalière ne soit versée dans ces cas.
- INFIRMITES CONGENITALES: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats considérant la trisomie 21 comme une infirmité congénitale. Une inscription sur cette liste inverse le fardeau de la preuve. Pour l'octroi des prestations AI, les parents, et les intéressés plus tard, n'auront plus besoin de prouver qu'il existe une infirmité.
- DENREES ALIMENTAIRES: il a mis sous toit la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Malgré les scandales alimentaires à répétition, les consommateurs suisses ne pourront finalement pas connaître la provenance des matières premières des aliments préemballés. Les clients des restaurants n'auront pas accès aux rapports d'hygiène.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le Conseil des Etats a renvoyé mardi en commission l'initiative populaire qui prévoit un impôt national sur les successions pour financer l'AVS. Les sénateurs veulent un examen plus approfondi de sa validité, notamment concernant le respect de l'unité de la matière.
Les autres décisions:
- FORMATION: après le National, il a adopté par 31 voix contre 12 une révision de loi faisant de la formation d'apprentis un nouveau critère de sélection pour adjuger les marchés publics. Les sénateurs ont toutefois décidé d'en restreindre l'application aux marchés publics qui ne sont pas soumis à des accords internationaux.
- REMISE D'IMPOT: à l'instar du National, il a accepté par 41 voix sans opposition de supprimer la commission fédérale chargée des cas portant sur plus de 25'000 francs par an. Toutes les demandes de remise de l'impôt fédéral direct seront à l'avenir examinées par les cantons.
- VACHE A LAIT: il a adopté tacitement un postulat de Peter Bieri (PDC/ZG) demandant au Conseil fédéral de préciser les répercussions financières de l'initiative dite "vache à lait". Selon la ministre des finances, il faudra un programme d'économies de 1,5 milliard de francs si ce texte est accepté. La formation et la recherche, les transports publics, la défense et l'agriculture en feront avant tout les frais.
- CYBERRISQUES: par 17 voix contre 16, il a enterré mardi une motion du National demandant que la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre les cybberrisques soit terminée un an plus tôt, à fin 2016. La majorité a craint qu'à trop forcer le pas on perde en qualité.
- MICROENTREPRISES: il a adopté mardi tacitement cette motion du National demandant au Conseil fédéral de négocier avec Bruxelles une définition moins restrictive d'une microentreprise dans le cadre de l'application de la reprise par la Suisse du droit européen des produits de construction.
- RESPONSABILITE CIVILE: il a adopté tacitement une motion de Claude Janiak (PS/BL) qui demande de faire de l'ordre dans la jungle des nombreux régimes des assurances de responsabilité civile obligatoires. La législation fédérale compte aujourd'hui près de 40 régimes différents, qui présentent des écarts considérables dans le degré de protection accordé aux personnes lésées. Le Conseil national doit encore se prononcer.
- LOI SUR LES DOUANES: il a adopté, par 25 voix contre 12, une motion de Martin Schmid (PLR/GR) qui demande de corriger, dans la loi sur les douanes, une injustice qui frappe les simples transporteurs. Ceux-ci doivent en effet répondre pleinement, même s'ils n'ont commis aucune faute, d'une dette douanière d'importateurs, vendeurs ou acheteurs devenus insolvables. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Lundi 2 juin 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Pas question de laisser aux anciens conseillers fédéraux toute liberté d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie du gouvernement. Par 101 voix contre 74, le Conseil national a réitéré lundi son intention d'imposer un délai d'attente de deux ans aux ministres sortants. Le Conseil des Etats aura le dernier mot.
Les autres décisions:
- CONSULTATIONS: il a refusé à l'unanimité de d'autoriser le gouvernement à renoncer dans certains cas à demander l'avis des milieux concernés. Cette disposition est notamment prévue pour les traités ne souffrant aucun retard ou d'autres cas de figure comme lorsque les positions sont déjà connues. Ces exceptions avaient été approuvées de justesse par le Conseil des Etats dans la révision de la loi, mais la Chambre du peuple les a balayées. Le dossier retourne aux Etats.
- COMMISSIONS EXTRAPARLEMENTAIRES: il a donné suite, par 95 voix contre 89 et 3 abstentions, à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) qui demande de limiter la communication des commissions extraparlementaires. Ces organes, qui conseillent le gouvernement et l'administration fédérale, auraient notamment l'interdiction de communiquer avant une votation populaire ou une décision parlementaire.
- VOTE ELECTRONIQUE: il a rejeté par 107 voix contre 70 une motion de Balthasar Glättli (Verts/ZH) demandant de mettre un terme aux essais de vote électronique menés avec des systèmes de première génération, peu sûrs selon lui. Le Conseil national estime que le gouvernement et les cantons prennent suffisamment de mesures pour assurer la sécurité du vote électronique.
- HANDICAPES: il a refusé par 121 voix contre 45 de donner suite à une initiative cantonale de Bâle-Campagne, qui souhaitait une disposition spéciale dans le code pénal pour punir ceux qui discriminent les handicapés. De nombreuses dispositions légales protègent déjà les personnes handicapées, estime le Conseil national. Celui des Etats avait refusé l'initiative en 2012 déjà.
- ALLOCATIONS: il a refusé par 129 voix contre 55 d'augmenter les allocations familiales de 60 francs, comme le demandait une initiative parlementaire du groupe socialiste. Celui-ci estimait que cette hausse correspond aux besoins des ménages, confrontés à des dépenses également en hausse. La majorité du Conseil national a invoqué les dépenses supplémentaires de 960 millions de francs par an.
- HOPITAUX: il a refusé par 107 voix contre 74 de donner suite à une initiative parlementaire de Toni Bortoluzzi (UDC/ZH). Celui-ci demandait de supprimer l'article 51 de la loi sur l'assurance maladie, qui autorise les cantons à fixer un montant global pour le financement des hôpitaux ou des EMS à titre d'instrument de gestion des finances. Selon le Zurichois, cet article est obsolète. La majorité veut laisser les cantons libres de recourir à cet instrument, utilisé actuellement par Genève, Vaud et le Tessin.
- LOBBIES AU PARLEMENT: il a enterré, par 113 voix contre 66, une initiative parlementaire d'Andrea Caroni (PLR/AR) demandant que les représentants des groupes d'intérêts soient simplement soumis à accréditation pour accéder au Palais fédéral, comme le sont les journalistes.
- REGISTRE DES INTERETS: il a rejeté, par 109 voix contre 77, une initiative parlementaire d'Isabelle Moret (PLR/VD) qui exigeait que le registre des intérêts des parlementaires précise si une activité est exercée à titre honorifique ou contre rémunération.
- ASSERMENTATIONS: il a accueilli trois nouveaux membres, qui ont prêté serment à l'ouverture de la session d'été. La socialiste vaudoise Rebecca Ruiz s'est installée dans le fauteuil de Josiane Aubert, alors que les Zurichois Thomas Matter (UDC) et Beat Walti (PLR) succèdent à Christoph Blocher et Markus Hutter.
- ELOGE FUNEBRE: il a rendu hommage à Jean-Jacques Cevey (PRL/VD), décédé le 11 mai à l'âge 85 ans. L'ancien journaliste et syndic de Montreux (VD) a siégé au Conseil national durant 24 ans, de 1967 à 1991, et l'a présidé en 1987. C'était une personnalité politique distinguée, respecteuse des autres, a relevé le président du National Ruedi Lustenberger. Il a aussi rappelé que M. Cevey s'était investi très tôt pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le privilège accordé aux personnes vivant à l'étranger pour l'acquisition de parts dans des fonds immobiliers et des sociétés immobilières cotées en bourse devrait demeurer. Exit aussi l'idée d'entraver l'achat d'immeubles commerciaux. Le Conseil des Etats a refusé lundi deux motions du National visant à durcir la lex Koller. Mais Simonetta Sommaruga envisage tout de même de corriger la loi.
Les autres décisions:
- TRAITES INTERNATIONAUX: malgré l'insistance du National, il a refusé par 22 contre 21 de restreindre la compétence du Conseil fédéral d'appliquer provisoirement des traités internationaux. Le dossier retourne à la Chambre du peuple qui veut donner un droit de veto au Parlement via les commissions compétentes.
- ETRANGERS: suivant la voie tracée par le National, il a renvoyé tacitement le projet de loi sur l'intégration des étrangers. Le Conseil fédéral devra corriger la copie à l'aune de l'initiative populaire contre l'immigration de masse.
- SOCIETES D'AUDIT: il a adopté par 40 voix sans opposition une révision de la loi sur la surveillance de la révision. Les sociétés d'audit seront à l'avenir contrôlées par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et non plus par celle de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le dossier retourne au National pour une divergence sur le secret professionnel des avocats et des notaires.
- ELOGE FUNEBRE: il a rendu hommage à Jean-Jacques Cevey (PRL/VD), décédé le 11 mai à l'âge 85 ans. L'ancien journaliste et syndic de Montreux (VD) a siégé au Conseil national durant 24 ans, de 1967 à 1991, et l'a présidé en 1987.