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A. Le 23 février 1995, S. a adressé pour le compte de son fils B., né en 1979, une demande de bourse au Département de l'instruction publique. Sa demande avait pour objet la fréquentation par son fils du gymnase Numa-Droz à Neuchâtel dans le but d'accéder en- suite à l'Université de Neuchâtel pour effectuer des études en histoire et archéologie. Par décision du 16 août 1995, l'office des bourses a donné une issue défavorable à la requête de S., motivant sa position par le fait que les revenus de la famille dépassaient les normes admises par le barème légal. Le 23 août 1995, S. a interjeté recours contre la décision de l'office des bourses au Département de l'instruction publique et des affaires culturelles. Elle faisait valoir notamment que la meilleure façon pour son fils d'accéder à l'Université était de fréquenter le collège Numa-Droz à Neuchâtel et que l'office intimé n'avait pas tenu compte du fait qu'elle était au chômage et ne bénéficiait d'indemnités qu'à raison d'environ 1'000 francs par mois. Par décision du 21 septembre 1995, le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles a rejeté le recours, confirmant la décision de l'office des bourses du 16 août 1995. Il a considéré que le revenu familial pris en compte est suffi- samment élevé pour refuser l'octroi d'une bourse. Il a constaté ensuite que B. pouvait fréquenter l'Ecole de préparation aux forma- tions paramédicales et sociales (EPPS), section "diplôme" pour passer en- suite, en cas de réussite, au Gymnase cantonal de La Chaux-de-Fonds. Le département a avalisé la position de l'office des bourses qui avait pris en compte la voie de la formation entraînant le moins de frais. B. Le 8 octobre 1995 S. interjette recours au Tribunal administratif contre la décision du département. Elle fait valoir que le beau-père de son fils, son mari actuel, est en recyclage AI et qu'il se trouve en attente d'une aide des services sociaux. Elle estime qu'il n'est pas judicieux que son fils suive l'EPPS étant donné notamment que cette voie retarderait considérablement ses études. C. Suite à la suspension de la procédure pendante devant le Tri- bunal administratif, l'office des bourses a réexaminé sa position, oc- troyant par décision du 1er décembre 1995 une bourse de 1'600 francs à B. pour faciliter sa formation au Gymnase Numa-Droz à Neuchâtel durant le premier semestre de l'année scolaire 1995-1996. Par courrier du 11 janvier 1996 au Tribunal administratif, S. a déclaré maintenir le recours déposé le 8 octobre 1995 étant donné que la décision d'octroi de bourse ne tient pas compte du fait que son fils fré- quente le Gymnase Numa-Droz à Neuchâtel. D. Par observations du 15 février 1996, le Département de l'ins- truction publique et des affaires culturelles a conclu au rejet du recours estimant qu'il appartient à la recourante d'assumer les frais supplémen- taires liés au choix de son fils de fréquenter une école à Neuchâtel plu- tôt qu'à La Chaux-de-Fonds. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. Bien que l'office des bourses ait pris une nouvelle décision le 1er décembre 1995, l'ensemble du litige reste soumis au Tribunal adminis- tratif. En effet, le dépôt du recours a pour conséquence que le pouvoir de traiter l'affaire passe à l'autorité de recours. Il s'agit du principe de l'effet dévolutif du recours, qui consiste dans un transfert de compétence à l'autorité de recours (art.39 LPJA; Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, Neuchâtel, 1995, p.166). La faculté de reconsidérer une décision est réservée à la juridiction primaire et n'appartient pas à une autorité statuant sur recours. C'est donc bien l'office des bourses qui, seul, pouvait reconsidérer le cas au sens de l'article 39 LPJA (Schaer, loc.cit.). Il résulte toutefois de la nouvelle décision de l'office des bourses ainsi que du courrier de S. au Tribunal administratif du 11 janvier 1996 que n'est plus litigieuse la question relative au re- venu familial mais que le litige se limite maintenant à la question de la fréquentation d'une école hors de La Chaux-de-Fonds, fréquentation entraî- nant des frais de pension et de déplacement supplémentaires. 3. a) L'article 12 de la loi sur les bourses d'études et de forma- tion, du 1er février 1994, prévoit que le montant des bourses d'études est fixé selon des barèmes établis par le Conseil d'Etat qui s'entoure des avis nécessaires. Par règlement d'exécution du 20 avril 1994, le Conseil d'Etat a précisé que les bourses d'études et de formation sont calculées en fonction de barèmes et a établi divers barèmes dont le barème A appli- cable aux requérants célibataires (art.2, 3 du règlement). Par arrêté du 10 mai 1995, le Conseil d'Etat a adopté les barèmes destinés au calcul des bourses d'études, d'apprentissage, de perfectionnement et de reconversion professionnelle. Les barèmes font partie intégrante de l'arrêté (art.1). L'article 2 du barème A, relatif aux requérants célibataires, prévoit que le montant d'une bourse est calculé selon un système de points et que les éléments pris en considération sont : - le revenu familial - les ressources et gains personnels - le nombre d'enfants à charge des parents - les frais découlant du choix de la formation : - pension - logement - déplacements - taxes, livres et matériel - les circonstances spéciales L'article 4 de ce barème prévoit que le requérant a le libre choix du lieu des études et précise que les frais pris en considération dans le calcul d'une bourse sont ceux occasionnés par une formation ac- complie dans une école située dans le canton de Neuchâtel. L'article 20 détermine la façon de calculer les frais de pension lorsque notamment le repas de midi est pris à l'extérieur du domicile des parents. Enfin, l'ar- ticle 22 prévoit que les frais de déplacement sont calculés, selon le ta- rif des transports publics, de la gare du lieu de domicile à la gare de la localité où se situe le siège de l'école. b) Il résulte clairement des dispositions précitées qu'à l'inté- rieur du canton de Neuchâtel, le requérant a le libre choix du lieu des études. Si l'on déniait à B. la faculté de choisir entre une formation effectuée au Gymnase Numa-Droz à Neuchâtel ou à l'école de pré- paration aux formations paramédicales et sociales à La Chaux-de-Fonds, toutes deux situées dans le canton de Neuchâtel, l'article 4 du barème A adopté par le Conseil d'Etat serait alors totalement vidé de son sens. Il en découle que lors du calcul du montant de la bourse, il y a lieu de te- nir compte en l'occurrence du fait que le requérant doit prendre le repas de midi à l'extérieur du domicile des parents (art.20 litt.b barème A) ainsi que des frais de déplacement de la gare de La Chaux-de-Fonds à la gare de Neuchâtel (art.22 barème A). 4. Pour tous ces motifs, le recours doit être admis. Il y a lieu de renvoyer la cause à l'office des bourses pour nouvelle décision au sens des considérants. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Admet le recours. 2. Annule les décisions de l'office des bourses des 1er décembre et 16 août 1995, ainsi que la décision du Département de l'instruction pu- blique et des affaires culturelles du 21 septembre 1995, et renvoie la cause à l'office des bourses pour nouvelle décision au sens des consi- dérants. 3. Statue sans frais. Neuchâtel, le 23 avril 1996

A. Le 23 février 1995, S. a adressé pour le compte de

son fils B., né en 1979, une demande de bourse au Département

de l'instruction publique. Sa demande avait pour objet la fréquentation

par son fils du gymnase Numa-Droz à Neuchâtel dans le but d'accéder en-

suite à l'Université de Neuchâtel pour effectuer des études en histoire et

archéologie.

Par décision du 16 août 1995, l'office des bourses a donné une

issue défavorable à la requête de S., motivant sa position

par le fait que les revenus de la famille dépassaient les normes admises

par le barème légal. Le 23 août 1995, S. a interjeté recours

contre la décision de l'office des bourses au Département de l'instruction

publique et des affaires culturelles. Elle faisait valoir notamment que la

meilleure façon pour son fils d'accéder à l'Université était de fréquenter

le collège Numa-Droz à Neuchâtel et que l'office intimé n'avait pas tenu

compte du fait qu'elle était au chômage et ne bénéficiait d'indemnités

qu'à raison d'environ 1'000 francs par mois. Par décision du 21 septembre

1995, le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles

a rejeté le recours, confirmant la décision de l'office des bourses du 16

août 1995. Il a considéré que le revenu familial pris en compte est suffi-

samment élevé pour refuser l'octroi d'une bourse. Il a constaté ensuite

que B. pouvait fréquenter l'Ecole de préparation aux forma-

tions paramédicales et sociales (EPPS), section "diplôme" pour passer en-

suite, en cas de réussite, au Gymnase cantonal de La Chaux-de-Fonds. Le

département a avalisé la position de l'office des bourses qui avait pris

en compte la voie de la formation entraînant le moins de frais.

B. Le 8 octobre 1995 S. interjette recours au Tribunal

administratif contre la décision du département. Elle fait valoir que le

beau-père de son fils, son mari actuel, est en recyclage AI et qu'il se

trouve en attente d'une aide des services sociaux. Elle estime qu'il n'est

pas judicieux que son fils suive l'EPPS étant donné notamment que cette

voie retarderait considérablement ses études.

C. Suite à la suspension de la procédure pendante devant le Tri-

bunal administratif, l'office des bourses a réexaminé sa position, oc-

troyant par décision du 1er décembre 1995 une bourse de 1'600 francs à

B. pour faciliter sa formation au Gymnase Numa-Droz à

Neuchâtel durant le premier semestre de l'année scolaire 1995-1996. Par

courrier du 11 janvier 1996 au Tribunal administratif, S. a

déclaré maintenir le recours déposé le 8 octobre 1995 étant donné que la

décision d'octroi de bourse ne tient pas compte du fait que son fils fré-

quente le Gymnase Numa-Droz à Neuchâtel.

D. Par observations du 15 février 1996, le Département de l'ins-

truction publique et des affaires culturelles a conclu au rejet du recours

estimant qu'il appartient à la recourante d'assumer les frais supplémen-

taires liés au choix de son fils de fréquenter une école à Neuchâtel plu-

tôt qu'à La Chaux-de-Fonds.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2. Bien que l'office des bourses ait pris une nouvelle décision le

1er décembre 1995, l'ensemble du litige reste soumis au Tribunal adminis-

tratif. En effet, le dépôt du recours a pour conséquence que le pouvoir de

traiter l'affaire passe à l'autorité de recours. Il s'agit du principe de

l'effet dévolutif du recours, qui consiste dans un transfert de compétence

à l'autorité de recours (art.39 LPJA; Schaer, Juridiction administrative

neuchâteloise, Neuchâtel, 1995, p.166). La faculté de reconsidérer une

décision est réservée à la juridiction primaire et n'appartient pas à une

autorité statuant sur recours. C'est donc bien l'office des bourses qui,

seul, pouvait reconsidérer le cas au sens de l'article 39 LPJA (Schaer,

loc.cit.).

Il résulte toutefois de la nouvelle décision de l'office des

bourses ainsi que du courrier de S. au Tribunal administratif

du 11 janvier 1996 que n'est plus litigieuse la question relative au re-

venu familial mais que le litige se limite maintenant à la question de la

fréquentation d'une école hors de La Chaux-de-Fonds, fréquentation entraî-

nant des frais de pension et de déplacement supplémentaires.

3. a) L'article 12 de la loi sur les bourses d'études et de forma-

tion, du 1er février 1994, prévoit que le montant des bourses d'études est

fixé selon des barèmes établis par le Conseil d'Etat qui s'entoure des

avis nécessaires. Par règlement d'exécution du 20 avril 1994, le Conseil

d'Etat a précisé que les bourses d'études et de formation sont calculées

en fonction de barèmes et a établi divers barèmes dont le barème A appli-

cable aux requérants célibataires (art.2, 3 du règlement). Par arrêté du

10 mai 1995, le Conseil d'Etat a adopté les barèmes destinés au calcul des

bourses d'études, d'apprentissage, de perfectionnement et de reconversion

professionnelle. Les barèmes font partie intégrante de l'arrêté (art.1).

L'article 2 du barème A, relatif aux requérants célibataires, prévoit que

le montant d'une bourse est calculé selon un système de points et que les

éléments pris en considération sont :

- le revenu familial

- les ressources et gains personnels

- le nombre d'enfants à charge des parents

- les frais découlant du choix de la formation :

- pension

- logement

- déplacements

- taxes, livres et matériel

- les circonstances spéciales

L'article 4 de ce barème prévoit que le requérant a le libre

choix du lieu des études et précise que les frais pris en considération

dans le calcul d'une bourse sont ceux occasionnés par une formation ac-

complie dans une école située dans le canton de Neuchâtel. L'article 20

détermine la façon de calculer les frais de pension lorsque notamment le

repas de midi est pris à l'extérieur du domicile des parents. Enfin, l'ar-

ticle 22 prévoit que les frais de déplacement sont calculés, selon le ta-

rif des transports publics, de la gare du lieu de domicile à la gare de la

localité où se situe le siège de l'école. b) Il résulte clairement des dispositions précitées qu'à l'inté-

rieur du canton de Neuchâtel, le requérant a le libre choix du lieu des

études. Si l'on déniait à B. la faculté de choisir entre une

formation effectuée au Gymnase Numa-Droz à Neuchâtel ou à l'école de pré-

paration aux formations paramédicales et sociales à La Chaux-de-Fonds,

toutes deux situées dans le canton de Neuchâtel, l'article 4 du barème A

adopté par le Conseil d'Etat serait alors totalement vidé de son sens. Il

en découle que lors du calcul du montant de la bourse, il y a lieu de te-

nir compte en l'occurrence du fait que le requérant doit prendre le repas

de midi à l'extérieur du domicile des parents (art.20 litt.b barème A)

ainsi que des frais de déplacement de la gare de La Chaux-de-Fonds à la

gare de Neuchâtel (art.22 barème A).

4. Pour tous ces motifs, le recours doit être admis. Il y a lieu de

renvoyer la cause à l'office des bourses pour nouvelle décision au sens

des considérants. Vu le sort de la cause, il est statué sans frais (art.47

al.2 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Admet le recours.

2. Annule les décisions de l'office des bourses des 1er décembre et 16

août 1995, ainsi que la décision du Département de l'instruction pu-

blique et des affaires culturelles du 21 septembre 1995, et renvoie la

cause à l'office des bourses pour nouvelle décision au sens des consi-

dérants.

3. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 23 avril 1996