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22_QUE_30 - Simple question Céline Misiego au nom EP - Relations entre police cantonale et Service des renseignements.
Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 2.21 de l'ordre du jour
Texte déposé
Nous apprenions il y a quelques jours que le Service de renseignement de la Confédération appliquait une surveillance que l’on peut qualifié de politique. En cause, notamment, des entrées concernant les activités politiques d’une organisation non gouvernementale. Ajoutons qu’un avis de droit conclut que le SRC a outrepassé ses prérogatives.
Ma question : Est-ce que la police cantonale est amenée à transmettre des renseignements sur des personnes surveillées par le Service de renseignement de la Confédération, alors qu'elles n'ont pas commis d'infraction avérée?Retour à l'ordre du jour