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Le nouveau droit sur l’imposition d’après la dépense s’appliquera au plus tard dès le 1er janvier 2021. Un durcissement des conditions est prévu.
Le nouveau droit introduit un durcissement des règles concernant l’imposition d’après la dépense (imposition forfaitaire en lieu et place d’une imposition ordinaire moyennant le respect de certaines conditions). L’un des changements majeurs prévoit que les époux vivant en ménage commun doivent dorénavant remplir l’un et l’autre l’ensemble des conditions subjectives de l’imposition selon la dépense, à savoir ne pas être de nationalité suisse, être assujetti à titre illimité pour la première fois, ou après une absence de Suisse d’au moins dix ans, et ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse.