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Ouverture de la consultation sur le nouveau régime financier
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le projet de nouveau régime financier et l'a mis en consultation. Il s'agit d'un projet se limitant à l'essentiel. Celui-ci s'articule autour de trois objectifs: garantir les principales sources de recettes de la Confédération, mettre à jour la Constitution fédérale sur la base des diverses décisions prises par les Chambres et améliorer le système fiscal. La procédure de consultation s'achèvera à la mi-janvier 2002.
La compétence accordée à la Confédération de prélever un impôt féà` direct (IFD) et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'éteindra à la fin de l'année 2006. Le Conseil fédéral entend donc prendre les devants pour renouveler dans de bonnes conditions le régime financier actuel. C'est pourquoi il a décidé de soumettre à la consultation le projet de nouveau régime financier cette année.
Le projet consiste pour l'essentiel à supprimer la limitation dans le temps de la compétence du Conseil fédéral en matière de perception de l'IFD et de la TVA. Considérés ensemble, ces deux impôts représentent actuellement 60% environ des recettes de la Confédération. Il est de ce fait inconcevable que la Confédération puisse à l'avenir financer ses tâches sans ces deux sources de recettes.
Lorsqu'il formulait ses objectifs pour la prochaine législature, le Conseil fédéral avait placé le nouveau régime financier sous le signe d'une réforme fiscale fondée sur des principes écologiques. Cet objectif a toutefois dû être abandonné en raison des résultats de la votation de septembre dernier concernant les initiatives sur l'énergie. La réforme fiscale écologique ne pourra donc pas être concrétisée dans le cadre du nouveau régime financier. S'il avait proposé maintenant un nouveau projet de norme Constitutionnelle en la matière, le Conseil fédéral aurait pu non sans raison être accusé de ne pas respecter la volonté du peuple. Toutefois, le Conseil fédéral réexaminera la question d'une réforme fiscale écologique dà` le cadre du rapport relatif au maintien des objectifs climatiques au plus tard en 2003.
La mise à jour de la Constitution implique l'abrogation de plusieurs dispositions. Tel sera le cas des dispositions transitoires concernant la TVA, devenues inutiles suite à l'adoption de la loi sur la TVA. La réduction des primes de l'assurance-maladie à l'aide du produit de la TVA sera inscrite durablement dans la Constitution. L'impôt sur le capital des personnes morales a été supprimé suite à l'abrogation des dispositions constitutionnelles correspondantes. Le taux maximal actuel de 9,8% de l'impôt sur le bénéfice net des personnes morales sera ramené au taux actuel en vigueur de 8,5%.
L'abrogation des dispositions transitoires concernant la TVA devra s'accompagner de la suppression du taux spécial pour le tourisme. L'abandon des différents taux de TVA le Conseil fédéral propose de les limiter à un taux normal et un taux réduit devra servir à simplifier le système fiscal et à en renforcer la transparence. Deux variantes sont toutefois proposées: la suppression du taux spécial lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime financier et la prorogation temporaire jusqu'en 2006. La question de la promotion du tourisme devra être abordée sur la base d'un taux de TVA global.
Le délai de consultation a été fixé au 18 janvier 2002. Si les travaux et débats parlementaires se déroulent comme prévu, une votation pourrait avoir lieu en 2003. Tobias Beljean, Administration fédérale des finances, tél. : 031 322 62 39
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