Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/264583

<h2>SubmittedText<h2><p>En cas d’infraction survenant au CFA Glaubenberg&nbsp;:<br>1. Qui est responsable de la poursuite pénale et de l’exécution des peines&nbsp;?&nbsp;<br>2. Combien de postes en pourcent ces poursuites pénales occupent-elles dans les tribunaux&nbsp;?<br>3. Qui paie les dépenses que ces poursuites pénales engendrent&nbsp;?<br>4. Quelle est la répartition entre les vols, les actes de violence, les dommages matériels, les infractions à caractère sexuel, celles liées aux stupéfiants et les autres&nbsp;?<br>5. Combien de cas relèvent du Ministère public des mineurs&nbsp;?&nbsp;<br>6. Quel est le taux d’élucidation de ces infractions&nbsp;?</p>