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Débat
Le président. Nous sommes en catégorie II; le temps de parole est limité à quarante minutes. La parole est à Mme Guinand Maitre... qui ne la demande pas !
Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité ad interim. Mme Moyard la demande peut-être, Monsieur le président, mais Mme Guinand Maitre malheureusement pas, non !
Mesdames et Messieurs les députés, c'est effectivement en remplaçant Mme Guinand Maitre que je vais tenter rapidement de vous rappeler le contenu de la motion présentée en 2006 par le PDC et de vous expliquer pourquoi la commission de l'enseignement a jugé que c'était une mauvaise idée, en conséquence de quoi elle vous appelle à refuser cet objet.
Cette motion suppose, dans ses considérants, deux choses. Elle suppose qu'il existe des situations où l'école publique ne peut pas offrir les structures adéquates pour un enfant. Elle suppose également que le privé serait adéquat pour offrir une telle structure, en particulier avec un encadrement spécifique et une pédagogie différente. Elle considère aussi que, dans ces situations - et pour ces situations uniquement - des familles modestes devraient être aidées financièrement par l'Etat, et elle en appelle à une complémentarité entre le privé et le public pour des profils scolaires particuliers: élèves surdoués, élèves souffrant d'un handicap et élèves souffrant de «problèmes disciplinaires». Dans le cadre des travaux de la commission ont été auditionnés le département et M. Dandelot, chef de projet à la direction de l'enseignement spécialisé.
Je vais vous exposer maintenant brièvement les différents considérants qui, sur un certain nombre de points - tant dans le détail que sur le principe - ont encouragé la commission à refuser cette motion. Evidemment, pour tous les groupes, il n'y avait pas besoin de rappeler que le sujet de l'éducation est bien sûr essentiel, qu'il est au coeur des missions de l'Etat; c'est une évidence. Le problème est que résident dans les propositions de cette motion des difficultés liées au public cible, à la temporalité, au système proposé et à des questions de contrôle.
Tout d'abord, en ce qui concerne le public cible, quels élèves sont concernés ? Comme je l'ai dit, plusieurs publics sont concernés; or, de l'avis de la commission, l'école publique répond globalement à satisfaction pour chacun de ces publics. S'agissant des élèves handicapés, l'enseignement spécialisé est là pour s'occuper de ces élèves. Il est en restructuration, oui, mais il fait déjà de la pédagogie différente: il a déjà des effectifs réduits et est individualisé, éléments demandés par la motion. Il y a également la loi sur l'intégration des mineurs handicapés ou à besoins spéciaux qui, certes, spécifie un cadre plus large et une prise en charge sur le long terme, mais il ne faut pas oublier son existence.
Un autre public cible de la motion du PDC est constitué d'élèves en difficulté d'apprentissage. Ici, il est bon de rappeler que la nouvelle loi 10176, qui est en cours d'introduction pour la rentrée 2011, tout prochainement, prend de nouvelles mesures concernant ces élèves en difficulté tant scolaire que comportementale. Il y a donc un travail, certes en cours, au niveau de l'école publique.
Quant aux enfants surdoués, la commission a estimé que le saut d'année était suffisant et qu'il était nécessaire de garder en tête un projet du DIP en cours, avec des décloisonnements pour les élèves. Enfin, élément non négligeable, l'Association suisse des parents d'élèves à haut potentiel est elle-même en faveur du maintien de ces enfants en classe ordinaire, et non d'une séparation pour les mettre dans des classes de surdoués.
Au niveau de la question de la temporalité, la motion PDC, dans l'exposé des motifs, mais non dans les considérants précis de la motion, envisage un aspect temporaire. Placer des enfants dans un dispositif privé serait donc une mesure temporaire, pendant quelques semaines ou quelques mois, éventuellement. Le problème, disait M. Dandelot, de la direction de l'enseignement spécialisé, est que généralement les retours à l'enseignement public ne se font pas dans les classes ordinaires, mais malheureusement dans les classes d'enseignement spécialisé, car les élèves n'arrivent pas à raccrocher si facilement. De ce point de vue là, la motion PDC est relativement irréaliste sur cette question.
Ensuite, il y a un problème de système et un problème de contrôle. Au sujet du système, en général...
Le président. Il vous faut conclure, Madame le rapporteur.
Mme Marie Salima Moyard. Je conclus, Monsieur le président. ...Genève subventionne le mandataire, et non le bénéficiaire de la prestation. C'est ce qui est prévu ici. Il y a aussi un problème de contrôle, car le contrôle du DIP est faible sur les écoles privées en termes pédagogiques. Il y a donc des risques d'arbitraire.
Enfin, sur les questions de principe, donner des allocations aux parents pour des élèves en école privée, c'est priver d'autant de moyens l'école publique. Ce n'est pas la vision qui a été choisie par la majorité de la commission...
Le président. Très bien, merci, Madame le rapporteur !
Mme Marie Salima Moyard. Une subvention encourage également à ne pas trouver de solutions à l'interne, et ceci est une erreur pour la commission...
Le président. Il vous faut conclure, je vais couper le micro !
Mme Marie Salima Moyard. C'est pour cela qu'elle vous suggère de refuser cette motion du PDC. J'ai terminé, Monsieur le président !
Le président. Merci, Madame Moyard. Je vous rends votre nom ! La parole est à M. Gillet.
M. François Gillet (PDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion démocrate-chrétienne arrivait sans doute au mauvais moment. Nous venions d'adopter le projet de loi sur l'intégration des jeunes à besoins spéciaux. Nous venions de débattre, notamment dans d'autres cantons, du chèque scolaire, du libre choix entre école publique et école privée. Donc j'aimerais, Mesdames et Messieurs les députés, recadrer l'objectif de notre motion.
En aucun cas, à travers cette motion, nous ne voulions introduire un libre choix entre l'école publique et l'école privée. En aucun cas cette motion ne ciblait la même population que celle qui était touchée par le projet de loi que nous venions de voter. Il s'agit, à travers cette motion, de cibler une catégorie très particulière d'élèves qui, ponctuellement, dans leur parcours scolaire, ont des difficultés, pour des raisons pédagogiques, à suivre les classes ordinaires de notre école publique. En aucun cas il ne s'agit de jeunes qui souffriraient de lourds handicaps. Or, malgré nos explications, certains commissaires - et je dirai même les services du département - ont persisté à confondre les deux choses. En aucun cas nous ne souhaitions toucher, à travers cette motion, des élèves qui sont pris en charge par l'enseignement spécialisé et par le nouveau projet de loi. En aucun cas, non plus, nous ne voulions généraliser la possibilité de financer le choix de l'école privée pour l'ensemble des familles.
Nous voulions donner la possibilité à des jeunes qui se trouvent en difficulté dans un enseignement ordinaire, au sein d'effectifs ordinaires de l'école publique, d'être intégrés durant une année ou deux dans l'enseignement privé dans le cadre d'effectifs réduits, de pédagogies différenciées, afin de pouvoir ensuite raccrocher un cursus scolaire normal. J'ai moi-même connu de nombreux cas d'élèves pour lesquels ce passage à l'école privée a été très profitable et qui ont ensuite repris leur parcours à l'école publique. Mais je sais aussi que, pour nombre de familles, ce passage est tout simplement impossible pour des raisons de coûts. L'idée de cette motion était, spécifiquement dans ces situations-là, qui sont peu nombreuses, d'offrir la possibilité de bénéficier d'une allocation d'étude. Voilà de quoi il s'agissait.
Malheureusement, l'idée de complémentarité entre écoles publique et privée que veut promouvoir cette motion n'a pas été entendue par la commission. On n'a même pas souhaité auditionner l'Association genevoise des écoles privées, ce qui aurait été la moindre des choses dans le cadre d'un projet qui allait précisément dans le sens d'une complémentarité entre écoles publique et privée. Nous le regrettons profondément. Je crois que, pour des cas spécifiques, des structures existent dans certaines écoles privées. J'ai tout récemment entendu qu'une école privée de notre canton avait mis en place une section spécifique pour les élèves à haut potentiel. Ces élèves n'y sont pas entre eux; ils sont intégrés à d'autres élèves, mais bénéficient d'une pédagogie particulière et d'effectifs réduits.
Je crois, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il ne serait absolument pas souhaitable de laisser le libre choix entre l'école publique et l'école privée. Le groupe démocrate-chrétien n'y est pas prêt. Mais je crois qu'il aurait été souhaitable de laisser cette ouverture, pour des cas bien particuliers. Nous regrettons donc la position de la majorité de la commission et vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter que le Conseil d'Etat étudie la possibilité de mettre en place cette collaboration. Il s'agit d'une motion, et nous demandons simplement que cette possibilité soit étudiée. Elle mérite de l'être. Il serait souhaitable que le Conseil d'Etat puisse nous rendre rapport sur une telle proposition. Nous vous invitons donc à renvoyer cet objet au Conseil d'Etat.
M. Antoine Bertschy (UDC). Cette motion ayant été balayée en commission - mis à part les deux voix du PDC - je serai bref. Nous savons tous l'amour immodéré qu'a le PDC pour les motions. Ce n'est plus le PDC, mais le PDM: le «parti des motions» ! (Rires.) Je serai donc rapide.
Le rapporteur de minorité vous a dit que cette motion arrivait au mauvais moment. Je crois que le problème n'est pas qu'elle arrivait au mauvais moment, mais qu'elle se trompait de cible, comme l'a largement expliqué Mme le rapporteur de majorité. (Brouhaha.) Je n'ai rien à ajouter à ses arguments. Toute la commission, hormis le PDC, a refusé cette motion. Le groupe UDC vous invite donc à suivre Mme le rapporteur de majorité.
M. Jean Romain (R). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe radical vous invite à refuser cette motion. Je vais donner trois raisons. La première est que, au fond, la motion date d'une dizaine d'années. (Exclamations.) C'est marqué à la page 2 du rapport: «L'un des auteurs de la motion présente la proposition en précisant qu'elle date de 2000...» Et en dix ans, le département de l'instruction publique, concernant les élèves surdoués, les élèves en difficulté scolaire et ceux souffrant de certains handicaps, a précisément mis en oeuvre ce qu'il fallait pour tenter de remédier à ce problème.
La deuxième raison est qu'il appartient à l'école publique, Mesdames et Messieurs, de trouver les solutions, et de ne pas se défausser sur l'école privée. Parce que, si nous le faisons, l'école privée va inévitablement s'engouffrer dans cette brèche. Et dans ces petites niches peut-être trouvera-t-elle, au détriment du public, de quoi pouvoir survivre.
Troisième raison, si l'Etat ne doit pas mettre un frein scolaire aux établissements privés, il n'est pas dans son rôle non plus d'encourager un chapelet de petites écoles dédiées à certains problèmes. (Commentaires.) Pour ces trois raisons, nous suivrons donc le rapporteur de majorité et nous vous invitons à refuser cette motion.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappellerai simplement, comme signataire et auteur de la motion, que je n'étais pas élu en 2000; il y a donc une petite erreur dans le rapport concernant la date. La parole est à M. Poggia.
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, à la suite d'un débat, le groupe MCG a décidé de soutenir le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Je dirai quelques mots sur les motifs, qui rejoignent ceux qui vous ont été exposés par le représentant du rapport de minorité.
Nous parlons de complémentarité entre écoles publique et privée. Qu'en est-il en réalité ? En réalité, ce sont les parents qui décident seuls - vous me demanderez: «Qui d'autre le ferait ?» - s'ils veulent mettre leur enfant à l'école privée ou à l'école publique. Nous savons que les enfants qui vont à l'école privée déchargent l'école publique, quoi que l'on en pense, d'une charge financière importante. Il n'y a évidemment aucun soutien financier pour ces parents-là; mais, pire encore, les frais d'écolage ne peuvent même pas être déduits fiscalement. Il y a là un débat qu'il faudra un jour aborder à nouveau. C'est un débat de fond, qui est important.
C'est vrai, je vois certains représentants de la gauche lever les yeux au ciel, parce que, pour eux, l'école publique est la panacée: on ne peut rien faire de mieux. D'ailleurs, le chef du département est de gauche, donc les choses sont forcément bien faites. En ce qui concerne la droite, oui pour le subventionnement des institutions, non pour le subventionnement des individus. Finalement, lorsque des parents ont des enfants qui, à un moment donné de leur existence et de leur scolarité, rencontrent un problème lié à un handicap, c'est à eux d'en assumer les conséquences.
Nous considérons donc qu'il faut que le Conseil d'Etat se penche sur cette question. Cette demande du PDC est extrêmement modeste, puisqu'on souhaite tout simplement une aide ponctuelle et temporaire pour les enfants qui doivent être placés à l'école privée parce que l'école publique ne répondrait pas à leurs besoins particuliers à un moment donné de leur scolarité. Donc personnellement - et cela a aussi été l'avis du groupe MCG - je considère que l'école publique a tout à gagner dans ce partenariat, puisque soit l'école publique répond aux besoins de ces enfants à un moment donné de leur scolarité, et alors il n'y a pas de problème, soit elle n'y répond pas, et il n'y a aucune raison qu'un soutien ne soit pas donné à ces parents pour ces moments difficiles. C'est la raison pour laquelle le groupe MCG vous demandera de soutenir cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat.
Mme Esther Hartmann (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts ne soutiendra pas cette motion. Certes, la gauche n'est pas d'accord avec cette motion, mais peut-être pas pour une raison idéologique. Les Verts tiennent beaucoup à l'intégration des élèves un peu différents dans le cursus normal. Or nous ne sommes pas persuadés que mettre des petites écoles un peu partout pour tel ou tel trouble soit la solution idéale. De plus, nous ne sommes pas non plus persuadés que les personnes puissent réintégrer le système traditionnel, au bout de quelque temps, au niveau de l'école publique. Troisième argument, nous avons aussi la crainte que cela puisse servir de moteur pour que les enfants et adolescents un peu particuliers soient exclus du système public car on pourrait dire: «Il existe telle école spécialisée pour tel trouble.» C'est pour cela que les Verts vous invitent à soutenir le rapporteur de majorité. (Applaudissements.)
Mme Nathalie Fontanet (L). Les libéraux ont évidemment soutenu la position de la majorité par rapport à cette proposition de motion. Mais à entendre la rapporteuse de majorité, je crois important que nous prenions nos distances sur certains points.
S'agissant de la motion en elle-même et des motifs pour lesquels le groupe libéral l'a refusée, c'est tout d'abord en raison de cette notion indéterminée correspondant à ces besoins pédagogiques. Les libéraux - on le sait, cela a manifestement fait l'objet d'un débat en commission - n'étaient pas très à l'aise avec cette notion de besoins pédagogiques, qui peut évidemment être interprétée de façons différentes selon les personnes qui l'envisagent. De plus, les libéraux sont opposés à une allocation pour financer un écolage privé et au fait que cette allocation soit limitée dans le temps. C'est pour ces motifs que les libéraux ont refusé cette motion.
Toutefois, s'agissant de la position du groupe libéral par rapport à l'école privée en elle-même, je crois inutile de rappeler que nous sommes en faveur d'une école publique forte, qui forme, oriente et intègre. Toutefois, cette école publique forte ne s'oppose pas, à notre sens, à une cohabitation - forte - et une collaboration - forte - avec l'école privée. Nous estimons que les deux positions ne sont pas antagonistes. Nous souhaitons également que le choix pour l'une ou l'autre des écoles soit respecté.
Dans ce sens, nous rappelons que, aujourd'hui, d'innombrables élèves sont scolarisés dans le privé. Si demain, ces élèves devaient se retrouver dans le public, pour des raisons financières ou à cause de la fermeture de ces écoles, l'Etat ne pourrait les assumer. Ce serait tout simplement impossible. La scolarisation d'élèves à l'école privée représente aujourd'hui une économie pour l'Etat, une économie manifeste, raison pour laquelle nous, les libéraux, sommes en faveur d'une possibilité de déduire fiscalement en tout cas une partie du montant de cet écolage. Il ne s'agit pas pour nous d'appauvrir l'école publique, bien au contraire ! Parce que la question, nous l'avons dit, est importante; l'école publique, et surtout républicaine, a toute sa place.
Mais il faut tenir compte de ces parents pour lesquels le choix ne s'impose peut-être pas de la même façon, que ce soit pour des raisons liées aux problèmes de certains enfants ou pour des raisons de langues, lors d'un passage de quelques années à Genève, si les langues des enfants ne sont pas celles des écoles publiques. Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs, le groupe libéral vous recommande de suivre quand même, malgré cette différence de position par rapport à l'école privée, le rapport de majorité.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Girardet, à qui il reste une minute et vingt secondes.
M. Jean-François Girardet (MCG). Le groupe MCG a beaucoup délibéré sur cette proposition de motion. En définitive, on en est resté au point qu'il fallait peut-être faire agir le Conseil d'Etat, afin qu'il se saisisse de cette motion pour en étudier la valeur financière et ce que peut apporter, en complémentarité de ce que l'école genevoise fait bien jusqu'à présent, l'accompagnement des élèves, et en particulier des élèves en difficulté. Mais on se rend compte que, parfois, des élèves ont de fortes difficultés à rester intégrés dans une classe dite normale. Alors on peut penser à tout le secteur spécialisé, qui s'occupe des élèves en difficulté. On peut penser aux mesures d'accompagnement, qui ont de la peine à se mettre en place, faute de moyens attribués dans les écoles primaires, notamment. Mais on peut également penser à des élèves dont les difficultés scolaires sont tellement énormes qu'une proposition de prise en charge par le secteur privé pourrait être adéquate.
Aussi, pour ces raisons, nous demandons que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat, qui pourrait en faire l'étude, parce que nous n'avons pas la science infuse. Puis, suite à ce rapport qui nous reviendrait en plénum, nous pourrions alors nous demander si oui ou non il conviendrait de déposer un projet de loi pour activer cette proposition. Il a bien été dit que ce n'était pas une généralisation du subventionnement des écoles privées...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Jean-François Girardet. ...mais surtout une possibilité donnée à des écoliers qui auraient des difficultés scolaires, pour leur offrir un passage plus adéquat dans leur scolarité obligatoire.
Mme Prunella Carrard (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste s'opposera à cette motion. En effet, sur le fond, elle implique pour nous un financement de l'école privée par les deniers publics, et cela sous prétexte d'aider les enfants en difficulté dans le système scolaire public. Or financer l'enseignement privé par des fonds publics ne conduit pas à un meilleur niveau d'éducation. Au contraire, c'est un travers dangereux qui force les pouvoirs publics à désengager des fonds et à se désengager de la mission de proposer une école ouverte à toutes et à tous, un service public au sein duquel chaque élève est traité équitablement en fonction de ses besoins, avec une mixité sociale indispensable à la bonne cohésion de notre société. Il a été démontré, notamment dans les pays du nord de l'Europe, que la possibilité du libre choix entre écoles privée et publique a eu la désastreuse conséquence d'engendrer la perte de mixité sociale au sein des écoles et de «ghettoïser» certaines populations. En effet, il se trouve que les collèges à forte densité d'élèves d'origine étrangère ont fait fuir les parents qui ont préféré des établissements plus «socialement corrects». Nous ne voulons pas d'une telle école.
Pour aller plus loin, une perte de soutien à l'école publique pourrait à terme conduire à une situation catastrophique, à l'image de ce qui se passe en Amérique latine, peut-être, où l'école publique dispense un enseignement d'un niveau lamentable et où seuls les plus riches, ou ceux qui peuvent éventuellement se permettre de se saigner aux quatre veines, ont accès à une bonne éducation. Nous ne voulons pas d'une telle école. Et face à cette situation, notamment en Amérique latine, l'une des seules et principales solutions qui est inévitablement soulevée consiste à doter l'école publique de moyens nécessaires à une bonne éducation.
Pour en revenir à la motion du PDC, Monsieur le président, vous transmettrez aux députés de votre groupe que, s'ils estiment que l'école publique manque encore des moyens nécessaires aujourd'hui pour dispenser une éducation adaptée à chaque élève, le groupe socialiste les invite à y penser lors du vote du prochain budget. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je transmettrai sans problème, soyez-en sûre ! La parole est à M. Losio, à qui il reste...
M. Pierre Losio. C'est une erreur, Monsieur le président. Veuillez m'excuser.
Le président. D'accord. La parole est à M. Forte.
M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est tout de même assez piquant de constater que l'on a beaucoup parlé d'intégration. Il est évident que le parti démocrate-chrétien souhaite que notre école intègre les enfants, quels qu'ils soient, mais que fait-on quand cela n'est pas possible ? Celles et ceux qui sont contre cette motion n'ont pas donné la réponse. On a pu entendre de la part de celles et ceux qui nous ont fait l'apologie de l'intégration de l'école que cette motion pourrait exclure telle ou telle catégorie d'enfants ! J'y perds mon latin.
Cela étant dit, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais proposer un amendement à l'invite, qui deviendrait la suivante: «à étudier la possibilité d'accorder des déductions fiscales aux familles dont les enfants doivent intégrer l'enseignement privé.» (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Weiss.
M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Je... (Brouhaha.)
Le président. Je vous en prie, Monsieur le député ! (Le brouhaha cesse.)
M. Pierre Weiss. Merci, Monsieur le président. J'ai bien entendu ce débat et je crois que la position très pondérée de Mme Fontanet mérite d'être suivie précisément parce qu'elle est pondérée. Mais quand j'entends ce qui se dit sur les bancs socialistes, l'envie me prend de voter en faveur de cette motion, ou en tout cas en faveur de l'amendement qui vient d'être présenté par M. Forte. En effet, cette croyance en l'omnipotence et en l'omniscience de l'Etat, cette volonté que le léviathan soit le seul capable d'offrir une réponse adéquate à tous les besoins, y compris les besoins les plus spécifiques, c'est évidemment une croyance que certains libéraux - je crois même les libéraux - ne peuvent pas partager, raison pour laquelle je souhaiterais que Mme Carrard s'exprime encore un peu plus, de sorte que je sois encore plus déterminé à aller dans un sens contraire au sien.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Bertschy, qui l'a demandée. Ensuite, je laisserai encore deux minutes à chacun des rapporteurs pour s'exprimer, puisqu'un amendement a été proposé. M. Beer interviendra en dernier.
M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC aimerait savoir si c'est un amendement général qui a été déposé ou seulement une ligne supplémentaire. Si c'est un amendement général, le groupe UDC le soutiendra; si c'est juste une ligne supplémentaire à l'invite, le groupe UDC ne la soutiendra pas.
Le président. Il s'agit d'un amendement général, Monsieur le député.
M. Antoine Bertschy. Alors nous le soutiendrons.
Le président. La parole est aux deux rapporteurs, à commencer par le rapporteur de majorité, Mme Moyard.
Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité ad interim. Il y a une question à laquelle le groupe PDC n'a toujours pas répondu, quelle que soit la philosophie que l'on peut avoir sur l'école privée et sa complémentarité avec l'école publique. Je ne saisis toujours pas exactement, bien que je sois enseignante et que je voie des élèves en difficulté tous les jours, quels types d'élèves - et d'ailleurs, le PDC n'en a absolument pas parlé - pourraient ne pas être pris en charge de manière adéquate dans l'enseignement spécialisé, mais le seraient dans l'enseignement privé. Nous ne condamnons pas le fait qu'il y ait des écoles privées; chaque parent peut choisir s'il souhaite scolariser son enfant dans une école privée. Maintenant, que cela soit à la charge de l'Etat pose de gros problèmes, n'en déplaise à M. Weiss. Donc nous n'avons pas eu de réponse; or je pense que, pour entrer en matière sur la motion, il faudrait avoir une réponse du PDC sur ces fameux élèves que l'enseignement spécialisé ne peut pas prendre en charge. Car, à notre sens, la seule complémentarité qui peut réellement exister au niveau du fonctionnement est celle entre l'enseignement public ordinaire et l'enseignement spécialisé, qui, encore une fois, offre effectivement les conditions-cadres que le PDC dit vouloir rechercher dans les écoles privées. Donc encore faudrait-il savoir de quels élèves on parle exactement.
Quant à la mise en place de ce fameux système, on ne voit pas très bien comment le département pourrait trouver des critères sur la pédagogie, qui n'existent absolument pas parmi les écoles privées actuellement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a des critères d'hygiène, des critères de sécurité, mais aucun sur la pédagogie. Je ne vois vraiment pas quels genres de casse-tête, tant pour le type d'élèves que pour le type de pédagogie, le DIP arriverait à démêler. C'est pour cela que je maintiens la proposition du rapport de majorité, qui est de refuser tant l'amendement déposé par le PDC, qui essaie de faire de l'oeil aux libéraux, que la motion de base du PDC.
M. François Gillet (PDC), rapporteur de minorité. J'aimerais tout d'abord rappeler que cette motion n'a absolument pas pour objectif d'affaiblir l'école publique - j'insiste là-dessus. Il s'agit bien de cibler une catégorie particulière d'élèves que j'essaierai de définir convenablement dans un instant. A l'inverse, ce n'est pas non plus notre volonté d'introduire le libre choix entre l'école publique et l'école privée. Ce n'est pas non plus notre objectif, comme je l'ai entendu à deux reprises, d'inciter à la création de nouvelles petites écoles privées. Ces écoles privées existent déjà. Certaines d'entre elles pratiquent déjà des pédagogies différenciées, avec des effectifs réduits.
Aujourd'hui, dans l'enseignement public, un certain nombre d'élèves décrochent complètement, parce que les effectifs sont trop importants, parce qu'ils vivent des situations personnelles difficiles induisant des problèmes de comportement qui sont difficiles à gérer dans une classe de 23 ou 24 élèves. Ce sont des élèves qui, pour certains, ont un haut potentiel, lequel peut être difficilement mis en valeur dans des classes à effectifs élevés. C'est d'élèves de ce genre-là que nous parlons. Ce ne sont pas des élèves qui ont des handicaps lourds, nécessitant qu'ils soient intégrés dans l'enseignement spécialisé. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Voilà pour les précisions qu'il semblait utile de donner. (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît !
M. François Gillet. Maintenant, concernant la proposition d'amendement, je vais être clair: elle ne correspond pas à mon rapport de minorité. Ce que je demande, c'est effectivement que le Conseil d'Etat, comme l'a reconnu le MCG, puisse étudier cette proposition. Ce n'est pas à nous d'amener la recette précise de ce qu'il conviendrait de mettre en place. Cela mérite d'être étudié. C'est ce que le rapport de minorité demande. De là à généraliser la portée de cette motion à l'ensemble des élèves qui intégreraient l'enseignement privé, ce ne sont pas les conclusions de mon rapport de minorité.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Romain, à qui il reste deux minutes.
M. Jean Romain (R). Au fond, les arguments concernant cette proposition du PDC ont été formulés. Or l'amendement que l'on a rajouté fait dévier le propos sur tout autre chose, et on n'est plus exactement dans le même débat. Alors, en tout cas pour ce qui concerne le groupe radical, nous demandons le renvoi à la commission de l'enseignement.
M. Fabiano Forte (PDC). Je remercie notre collègue Jean Romain de faire cette proposition de renvoi en commission. A la lumière du débat de ce soir, et à la lumière des propositions fort intéressantes qui ont été faites par nos collègues libéraux d'étudier des déductions fiscales pour des familles dont les enfants ne pourraient pas suivre un cursus scolaire public, des familles qui seraient dans le besoin - et qui sont dans le besoin, parce que c'est une réalité: elles n'ont pas d'autre choix que de mettre leur enfant dans le cursus privé - le groupe démocrate-chrétien soutient tout à fait cette demande de renvoi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Beer... Monsieur Bertschy, vous vouliez encore intervenir ? Il vous reste quelques secondes.
M. Antoine Bertschy (UDC). Oui, rapidement, Monsieur le président. Vu la tournure du débat, le groupe UDC n'est pas défavorable à un retour à la commission de l'enseignement.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, je souhaite attirer l'attention de ce parlement sur un élément qui me semble majeur et qui a été évoqué: la question de la date de la motion. En effet, cette motion remonte à l'an 2000, c'est-à-dire exactement à dix ans en arrière. Même si, depuis, un certain nombre de points ont été évoqués... (Remarque.) En tout cas, c'est ce qui figure dans le rapport, Monsieur le rapporteur de minorité. S'il y a un désaccord, il faudrait le dire, parce que c'est ce qui figure dans le texte du rapport, à savoir qu'il s'agit d'une motion de l'an 2000. Maintenant, si c'est une erreur, je veux bien corriger immédiatement. Il conviendrait de le faire de manière que l'on évite un certain nombre d'inexactitudes.
Le président. C'est 2006.
M. Charles Beer. Merci, alors 2006. Mais, encore une fois, il faudrait le corriger dans le rapport, parce que cela a son importance: 2006 est donc l'année, maintenant rectifiée, de dépôt de la motion. Cela simplement pour dire que, depuis 2006, l'eau a beaucoup coulé sous les ponts - et heureusement.
J'aimerais indiquer quelques voies, notamment celle de l'harmonisation scolaire et tout particulièrement ce qui concerne la pédagogie spécialisée. Vous le savez, l'assurance-invalidité s'est désengagée, surtout au profit des cantons, au travers de la nouvelle répartition des tâches, en donnant la mission à ces cantons de décrire entre eux ce qu'était la prise en charge que l'ensemble des cantons devait consacrer à l'ensemble des enfants, tout spécialement en situation de handicap, mais également à besoins spécifiques ou à besoins particuliers. Il est important d'ajouter que la philosophie, en même temps, s'est trouvée modifiée, tout simplement parce que nous sommes passés, avec ces travaux, avec notamment le vote par ce parlement de l'accord intercantonal sur la pédagogie spécialisée, très directement en prise avec l'évolution souhaitée, à savoir que les enfants en situation de handicap ne sont pas d'abord considérés par leur handicap, mais comme étant des écoliers. Or c'est exactement, je crois, le fond et la philosophie de votre motion.
Sur une série de points, nous faisons des découvertes à travers notamment ce concordat, mais aussi à travers nombre d'efforts qui sont donnés par la loi sur l'intégration, votée également par ce parlement, et à travers une adaptation régulière du service public pour les élèves «dys-». Je rappelle à ce propos qu'une information et des directives viennent d'être diffusées à la dernière rentrée, de manière à prendre en charge de façon spécifique l'évaluation des élèves «dys-»: dyslexiques, dyscalculiques, etc. Nous sommes aujourd'hui au travail sur les élèves à haut potentiel, avec un grand forum qui vient d'être organisé sous l'égide du département et de l'Association des parents d'enfants à haut potentiel, qui a rempli Uni Dufour mardi. Je crois que c'était encore un moment fort.
L'élément important que nous pouvons en dire est que l'on demande toujours davantage - et c'est une bonne chose - au service public: de savoir s'adapter, de savoir différencier les élèves et leurs besoins. Je crois que c'est cela, la philosophie de la nouvelle école. Les élèves à haut potentiel et ceux qui souffrent d'un déficit d'attention, de problèmes «dys-» et de tout un certain nombre de handicaps doivent trouver une réponse dans l'école publique, également avec le recours à la division spécialisée, notamment, moyennant des projets d'intégration individualisés. Je m'en félicite, et je trouve notable que, depuis le dépôt de la motion, c'est-à-dire 2006, non seulement le service public a évolué, mais il est encore en pleine évolution. Je crois important de le soutenir dans ce sens et que l'ensemble des acteurs et témoins ne se prêtent pas à la polémique sur ce point.
Je tiens également à profiter de cette motion pour dire que nous avons la chance dans notre canton d'avoir une belle complémentarité entre le public et le privé au niveau de l'enseignement. D'abord parce que - il faut le reconnaître - la qualité est dans le service public, la qualité est également dans l'école privée. De plus, je pense que nous ne sommes pas aujourd'hui, pas plus que dans d'autres débats, dans une espèce de concurrence entre services public et privé. Sans les écoles privées, le secteur public aurait à assumer des charges bien plus importantes qu'aujourd'hui et se trouverait bien en difficulté pour notamment se moderniser, s'adapter dans le sens que je viens de dire. Alors je pense qu'il est important de le reconnaître et de ne pas utiliser une motion pour opposer le privé au public. Surtout que les écoles privées ne demandent pas d'aide, parce qu'elles savent que, le jour où elles touchent une aide publique, même indirecte, elles doivent se soumettre à mille contrôles dont elles n'ont aucune envie, pour des raisons évidentes. C'est la situation dans laquelle se trouvent bien des pays, notamment des Länder en République fédérale d'Allemagne.
Donc je pense important, par rapport à l'esprit de la motion, de constater que le secteur public a évolué, que l'école privée elle-même s'adapte. Il ne faut pas bouleverser ce qui fait aujourd'hui recette dans notre canton, même si nous devons non seulement accroître les places dans le service public, mais également accroître les places dans les écoles privées, étant donné la spécificité des besoins, notamment au niveau des écoles de langues. Je demande simplement à ce parlement d'être raisonnable sur ce point. L'esprit de la motion trouve réponse dans un grand élan d'adaptation du service public, et c'est l'une des utilités de la motion qui, aujourd'hui, du point de vue de ce qu'elle représente et de l'adaptation, est quand même en grande partie dépassée.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous avons été saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'enseignement, sur laquelle nous allons d'abord nous prononcer. Ensuite, si ce renvoi est refusé, nous voterons sur l'amendement, puis sur les recommandations des rapports de majorité et de minorité.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 1700 à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture est adopté par 87 oui et 7 abstentions.
Le président. Je ne peux que vous remercier pour ce score ! Nous passons au point 28 de notre ordre du jour.