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Insertion professionnelle de mineurs – obligations et sanctions
L’aide sociale économique a pour objectif de favoriser l’intégration sociale et professionnelle. Dès lors, la question se pose de savoir si les enfants et adolescents des bénéficiaires de l’aide sociale doivent également se conformer aux exigences.
Un adolescent de 16 ans vit avec sa mère et ses trois demi-frères et sœurs cadets. Après avoir terminé la scolarité obligatoire, il a entamé la 10ème année scolaire. Interrogée, la mère explique qu'il a abandonné l’école il y a un mois et demi. Il a en effet besoin d'un peu de temps avant d’envisager un avenir professionnel. Il est à la maison, l’aide à accomplir les tâches ménagères et s'occupe de temps à autre de ses jeunes frères et sœurs. Elle accepte la situation et ne veut pas le brusquer.
1. Quelles sont les obligations pour l’adolescent et/ou la mère ?
2. L’adolescent et/ou la mère doivent-ils être sanctionnés ?
L'aide sociale économique a pour objectif de garantir l’existence des personnes dans des situations de besoin, de promouvoir l'indépendance personnelle et économique et de favoriser l'intégration sociale et professionnelle (normes CSIAS A.2). Les personnes qui bénéficient d'une aide sociale économique ont le devoir de réduire leur besoin d’aide, notamment en contribuant à leur intégration sociale et professionnelle (normes CSIAS A.4.1). L'aide sociale économique peut être liée à des obligations ou conditions afin d'atteindre ces objectifs. Les obligations doivent reposer sur une base légale et servir les buts de l'aide sociale. Le principe de proportionnalité doit être respecté (normes CSIAS F.1).
En principe, il est possible de réduire l’aide sociale économique en cas d'efforts d'intégration insuffisants. Le forfait pour l’entretien peut être réduit à titre de sanction, de même que les indemnités alternatives ou supplémentaires (PCi, franchises sur les revenus provenant d’une activité lucrative) ou les prestations circonstancielles d’encouragement. Les réductions doivent avoir une base légale et être proportionnées. Les conséquences d'une réduction sur les enfants et adolescents doivent être prises en compte (normes CSIAS F.2). Les parents sont tenus d’élever leur enfant et de lui donner une formation adéquate. À cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l'école et, lorsque les circonstances l'exigent, avec les institutions publiques et d’utilité publique de protection de la jeunesse (art. 302 CC).
Dans le cas présent, il est question de l'insertion professionnelle d'un adolescent mineur. Sa réussite dépend en grande partie de la motivation du jeune homme. Dans un premier temps, il est donc nécessaire d’adopter une approche consensuelle, par exemple à l’aide d’une convention d'objectifs. Si cette démarche échoue, il n’est pas exclu pour l’aide sociale d’imposer des obligations à l’adolescent malgré le fait qu'il soit mineur. En effet, un jeune de 16 ans remplit les exigences procédurales pour se voir imposer une obligation. Cependant, elle n’est proportionnée que si le mineur comprend l’objectif poursuivi, le comportement attendu et les raisons associées, et si elle peut être raisonnablement exigible. La condition peut exiger qu’il fasse appel à un service de conseil et d’accompagnement spécialisé, qu’il s’annonce auprès de l’ORP ou qu’il participe à des programmes d’encouragement.
La mère doit être impliquée dans le processus. Si cela n'est pas possible d'un commun accord, il convient d'examiner s’il est approprié d’imposer l’obligation à la mère de soutenir l'insertion professionnelle de son fils. Cette démarche est conforme aux objectifs du droit en matière d’aide sociale. Dans ce contexte, il est concevable d'obliger la mère à p.ex. solliciter des conseils spécialisés et de consulter les offres des services d’aide à la jeunesse. En outre, il semble raisonnable d'exiger de la mère qu'elle rende compte spontanément du développement de son fils à intervalles réguliers, sur la base de l’obligation de collaborer et d’informer.
Toute réduction des prestations d’aide destinées à l’adolescent ou à la mère ne devrait s’appliquer qu’au jeune et non pas aux autres enfants de l'unité d’assistance. Pour le jeune homme, cela signifie que les efforts requis doivent avant tout être liés à un supplément d'intégration, qui peut être supprimé si l’obligation n'est pas remplie. Lorsque s’avère impossible ou inopportun, une réduction du forfait pour l’entretien peut également être envisagée. Il convient aussi d'examiner la possibilité de prendre en compte des revenus quantifiables et réalisables mais refusés (normes CSIAS F.3).
Dans cette rubrique, la CSIAS publie les réponses aux questions exemplaires adressées à la CSIAS au sein de ses services de conseils.
Plus d’informations : csias.ch → service de conseil destiné pour les institutions.