Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75052

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les droits de timbre et la loi sur l'impôt anticipé seront modifiées de sorte :</p><p>1. que les financements effectués dans le cadre d'un groupe soient exonérés du droit de timbre d'émission et du droit de timbre de négociation ainsi que de l'impôt anticipé ; et</p><p>2. que les emprunts émis à l'étranger ne puissent pas être considérés, en Suisse, comme des emprunts assujettis au droit suisse.</p>