Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103545

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les dispositions de la LSA relatives à l'activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle sont modifiées comme suit :</p><p>1. Les frais de gestion de l'assureur sont conclus ex ante et figurent dans le contrat d'assurance ; les éventuels déficits ultérieurs ne doivent pas affecter la répartition des excédents.</p><p>2. La quote-part est calculée selon la méthode fondée sur le rendement, la répartition des excédents entre l'assurance-vie et l'assuré restant la même.</p><p>3. Le niveau de la quote-part est examiné et est adapté au besoin.</p>