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Révision fiscale ou de l’AVS
En vue d’une révision fiscale ou de l’AVS, il s’avère utile de demander un second avis indépendant. La révision constitue une garantie contre des erreurs systématiques qui pourraient avoir à terme des conséquences négatives sur l’entreprise. De plus, une séparation stricte des pouvoirs constitue un principe reconnu de bonne gestion d’entreprise (« Good Corporate Governance »).
Nouvelles règles pour la révision
Les comptes annuels des entreprises doivent être soumis au contrôle ordinaire si, durant deux exercices successifs, deux des montants qui font office de valeurs seuil ont été dépassés. En vigueur depuis début 2012, la nouvelle loi sur la révision fixe les valeurs seuil à:
- CHF 20 millions pour le total du bilan (au lieu de CHF 10 millions)
- CHF 40 millions pour le chiffre d’affaires (au lieu de CHF 20 millions)
- 250 emplois à plein temps (au lieu de 50)
Autres critères pour un contrôle ordinaire
En outre, une société doit se soumettre à un contrôle ordinaire si elle a une obligation de consolider ou lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10% du capital-actions l’exigent (opting-up). Par ailleurs, un contrôle des comptes annuels peut être prévu par les statuts ou voté par l’assemblée générale.
Une révision de type ordinaire demande la transmission d’un rapport complet au conseil d’administration et d’un rapport résumé à l’assemblée générale.
Contrôle restreint ou absence de contrôle
En Suisse, la plupart des PME ne satisfont pas aux critères énoncés ci-dessus et ne doivent donc pas procéder à un contrôle ordinaire. Leurs comptes annuels doivent être révisés au moyen d’un contrôle restreint.
Le contrôle restreint exige un rapport résumé à transmettre à l’assemblée générale. La procédure comprend l’interview de la gestion, la vérification des détails et une opération d’audit analytique.
Une société peut renoncer partiellement (opting-down) ou totalement (opting-out) à la révision si ses propriétaires y consentent d’une manière unanime et si l’entreprise en question ne compte pas plus de dix emplois à plein temps. En pratique, il est également possible que des créanciers insistent pour la révision (opting-in).