Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/245531

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Un statut de protection humanitaire à la place de l'admission provisoire ! Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à remplacer l'actuelle admission provisoire par un statut de protection subsidiaire  "H" pour "Humanitärer Schutz/ Protection humanitaire". Il s'agit de créer un nouveau statut de protection, probablement de longue durée, qui améliore la situation des personnes concernées et favorise leur intégration conformément aux objectifs de l'Agenda Intégration Suisse. Parallèlement, le projet doit viser la cohérence avec la réglementation européenne de la protection subsidiaire. Ainsi, le délai de carence de la réglementation actuelle en matière de regroupement familial doit notamment être supprimé et une autorisation de séjour doit être délivrée après cinq ans, pour autant qu'il n'existe aucun motif de révocation et que la personne soit intégrée.</p></text>