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Communiqués, OFJ, 08.12.2003
Vente de frégates à Taiwan: la Suisse accorde l’entraide judiciaire
Le juge d’instruction fédéral rend trois décisions de clôture
En 1991, la société française Thomson a conclu avec Taiwan un contrat portant sur la vente de six frégates pour un prix d’environ USD 2,5 milliards. Une clause du contrat interdisait formellement le versement de toute commission mais la majoration substantielle du prix facturé a fait soupçonner les autorités taiwanaises d'un cas grave de corruption internationale. Le 6 novembre 2001, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte pour escroquerie, blanchiment d’argent et corruption, ces autorités ont adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire.
De leur côté, les autorités françaises, le 7 novembre 2001, ont également adressé une demande d’entraide judiciaire à la Suisse dans le cadre d’une procédure pénale ouverte en France pour abus de biens sociaux et recel. Par la suite, la demande d'entraide française a été plusieurs fois complétée. Enfin, le 4 juillet 2001, les autorités liechtensteinoises, ont également fait parvenir à la Suisse une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale ouverte pour blanchiment d’argent et appartenance à une organisation criminelle.
Environ USD 600 millions restent bloqués
L’Office fédéral de la justice a délégué l’exécution de ces demandes au juge d’instruction fédéral Paul Perraudin. Dans le même contexte, ce dernier instruit une procédure pénale pour blanchiment d’argent et faux dans les titres. Ouverte à l’origine dans le canton de Zurich et reprise ensuite par le canton de Genève, cette procédure a entraîné le blocage d’avoirs se montant à quelque USD 600 millions. Dans ses décisions de clôture du 28 novembre 2003, le juge d’instruction fédéral ordonne la transmission aux autorités requérantes des pièces (notamment des documents bancaires) déjà recueillies dans le cadre de la procédure suisse. Il ordonne par ailleurs que les avoirs bloqués le soient également au titre de la procédure d’entraide judiciaire.
Les décisions de clôture du juge d’instruction fédéral peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours. Si aucun recours n'a été déposé à l'issue de ce délai, ou si le Tribunal fédéral rejette les éventuels recours, la Suisse pourra alors transmettre les documents d'entraide judiciaire aux autorités de poursuite pénale de France, de Taiwan et du Liechtenstein.
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vers le haut Dernière modification 08.12.2003