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6.3.2013
Initiative parlementaire Nordmann
Pour des taxes d'études équitables.
La
Loi sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)
sera modifiée dans le sens suivant:
1)
Pour les étudiants dont les parents ont leur domicile fiscal en
Suisse ou qui l'avaient pendant une durée à fixer, les taxes prévues
par l'article 34d peuvent être au maximum ajustées à l'inflation.
Cela vaut aussi pour les étudiants qui ont exercé pendant au moins
deux ans une activité lucrative en Suisse.
2)
Pour les autres étudiants, les taxes peuvent au maximum s'élever
au triple des taxes prévues au chiffre 1 ci-dessus.
3)
Le Conseil fédéral peut introduire le principe de réciprocité
pour les pays dont les taxes sont basses et avec lesquels a lieu un
échange équilibré d'étudiants.
4)
Les ressources additionnelles qui résultent du supplément par
rapport aux taxes ordinaires sont affectées pour des mesures en
faveur des étudiants, telles que des bourses, du tutorat ou
d'autres mesures.
Développement
Les
deux EPF ont enregistré au cours des dernières années un fort
accroissement du nombre des étudiants étrangers. Si sur le
principe, cette évolution
est positive pour des hautes écoles à vocation internationale,
elle pose le problème de l'avantage
financier octroyé aux étudiants étrangers dont les parents ne
payent pas d'impôts en Suisse. Ceci par opposition aux étudiants
dont les parents contribuent déjà par le biais de leurs impôts au
financement des hautes écoles.
Cela
justifie le principe, courant au niveau international, d'une différenciation
des taxes d'études, sous réserve du maintien de la possibilité
d'une réciprocité avec des pays dont les taxes d'études sont également
basses ou inexistantes. Cela permet aussi, grâce aux moyens supplémentaires
ainsi générés, de prendre les mesures nécessaires pour soutenir
les étudiants d'origine sociale modeste (p. ex. bourses, tutorats,
qui déploient des effets positifs sur les tuteurs comme sur les étudiants,
logements estudiantins à tarifs avantageux, etc). Actuellement, ces
étudiants ont statistiquement moins de succès dans leurs études
notamment en raison du temps qu'ils sont obligés de consacrer à
une activité lucrative.
Les
mesures proposées sont compatibles avec le droit international. Les
étudiants qui viennent en Suisse dans le cadre des programmes d'échanges
pour une durée d'une année ne sont pas soumis à la taxe triple.
Signatures
aux 6.3.13 à 18h.