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Notre Foire Aux Question contient des connaissances basiques et fournit des réponses compréhensibles aux questions fréquemment posées sur l'ANQ et ses mesures de qualité.
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Quels sont les intérêts représentés par l’ANQ ?
L’ANQ représente l’ensemble des intérêts de ses institutions faîtières. L'association des hôpitaux H +, les assureurs et les cantons y ont une représentation paritaire. L’ANQ ne peut mettre en œuvre que les mesures adoptées par consensus entre ces trois groupes de membres.
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Quelles sont les missions de l’ANQ ?
La tâche de l’ANQ est de mettre en œuvre des mesures de qualité homogène à l’échelle nationale dans le domaine hospitalier de soins aigus, de réadaptation et de psychiatrie, de produire des évaluations comparatives nationales et de publier les résultats de manière transparente. Elle assume aussi des tâches sélectionnées dans le domaine de l’amélioration de la qualité.
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Les hôpitaux et cliniques sont-ils contraints à participer aux mesures de l’ANQ ?
Tous les hôpitaux et cliniques qui ont souscrit au contrat qualité national doivent participer aux mesures. Ils peuvent être dispensés dans certains cas d’exception justifiés. Les mesures ne sont donc pas imposées aux hôpitaux et aux cliniques, mais découlent de la mise en œuvre des obligations légales correspondantes et sont convenues et initiées d’un commun accord entre les prestataires et les agents payeurs, et sont financées en outre par ces derniers au cours des deux premières années.
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Les hôpitaux peuvent-ils également être dispensés des mesures de l’ANQ ?
En principe, il n’est pas possible d’en être dispensé. Il y a ce cependant quelques exceptions : si un hôpital ou une clinique est fermé, ou si une mesure repose sur des prestations que l’hôpital ou la clinique ne propose pas. Par exemple, seuls les prestataires qui réalisent des prothèses de hanche et/ou de genou peuvent participer au registre des implants SIRIS. Les autres en sont dispensés.
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Que se passe-t-il si un hôpital/une clinique refuse de prendre part à une mesure ?
L’ANQ surveille la participation aux mesures des hôpitaux et cliniques. À cette fin, elle tient une liste qui est publiée chaque année. L'ANQ informe les assureurs et les cantons au cas où certains hôpitaux et cliniques ne participent pas aux mesures.
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Qui détermine quelles mesures sont réalisées, de quelle manière et à quel moment ?
Le plan de mesure de l’ANQ fait partie du contrat qualité national signé par les organisations responsables. Cela signifie que les représentants des hôpitaux, des cliniques, des assurances et des cantons déterminent conjointement les mesures et prennent les décisions de manière paritaire.
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À quel point les résultats des mesures sont-ils indépendants ?
L'ANQ mandate des instituts indépendants pour préparer et évaluer les données collectées. Ce sont souvent des instituts liés à des universités ou des hautes écoles. Les évaluations sont basées sur des concepts d'évaluation élaborés par les groupes de qualité, approuvés par le comité à composition paritaire de l'ANQ et qui ont fait l’objet d’une procédure de consultation chez les cantons, les assureurs et les prestataires de services.
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Qui garantit que les résultats des mesures ne sont pas manipulés ?
Les résultats des mesures sont vérifiés grâce à des logiques de contrôle et à des recoupements. Les rapports comparatifs nationaux contenant les résultats évalués sont discutés dans les commissions de l’ANQ et doivent être adoptés par le comité de l’ANQ. Cela signifie que la majorité des représentants des hôpitaux, des cantons et des assurances doit approuver le rapport ; pour les membres individuels, il n'y a donc aucune possibilité et aucun intérêt à enjoliver les résultats de mesure. Les hôpitaux et cliniques ont en outre la possibilité de commenter leurs résultats.
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Y-a-t-il une autorité indépendante qui vérifie le travail de l’ANQ ?
Les activités de l'association ANQ reposent sur la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal). La Confédération vérifie le respect de la LAMal et donc indirectement le travail de l'ANQ.
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Existe-t-il un règlement concernant la publication des mesures ?
Oui : Le <a href="https://www.anq.ch/wp-content/uploads/2018/02/ANQ_Reglement-des-donnees.pdf" target="_blank" rel="noopener">règlement des données ANQ</a> définit le maniement de ces données. Il en découle des exigences générales concernant la publication. Pour chaque mesure, un concept de publication indépendant est conçu et adopté. L'ANQ prend également en compte les <a href="https://www.anq.ch/wp-content/uploads/2018/02/Recommandations_ASSM.pdf" target="_blank" rel="noopener">recommandations de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM)</a> lors de la publication des résultats de mesures.
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Qui surveille la collecte de données dans les hôpitaux et les cliniques ?
Les instituts d'analyse mandatés par l'ANQ vérifient la plausibilité des données collectées. Il n’est pas possible de réaliser un suivi complet de la collecte des données sur place dans l’hôpital ou la clinique.
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Qui vérifie si l’hôpital ou la clinique prend les mesures d’améliorations ?
Jusqu'à présent, l'optimisation de la qualité relevait de la responsabilité des hôpitaux et des cliniques. S'ils ne remplissaient pas cette tâche, les cantons et les assureurs pouvaient intervenir. Selon l'art. 58a LAMal, à partir du 1<sup>er</sup> avril 2022, les contrats de qualité comprendront non seulement les mesures d'amélioration mais aussi les sanctions.
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Pourquoi est-ce que l’ANQ ne publie pas un classement des hôpitaux ?
En règle général, l’objectif de l’ANQ est de comparer les résultats des mesures à l'échelle nationale, d'informer le grand public et de permettre aux hôpitaux et aux cliniques de mener un processus d'amélioration continue. Le développement de la qualité est au premier plan. D’après notre expérience, les classements d’hôpitaux ne servent pas cet objectif. En général, l’ANQ ne met délibérément aucun hôpital en avant, ni positivement ni négativement, car ceci pourrait s’avérer contreproductif. La publication transparente incite déjà à elle seule les hôpitaux présentant les valeurs les plus faibles à agir. Il convient également de noter que les valeurs pour les hôpitaux de petits nombres de cas sont statistiquement moins solides et plus susceptibles d'être affectées par des fluctuations aléatoires.
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Qui paie les mesures de l’ANQ ?
L’ANQ met à la disposition des hôpitaux et cliniques des instruments et une logistique de mesure. Pour cette raison, ces derniers paient à l’ANQ une contribution pour chaque patient sorti de l’hôpital. Pour plus de détails, veuillez consulter <a href="https://www.anq.ch/fr/anq/publications/rapport-annuel/" target="_blank" rel="noopener">le rapport annuel de l’ANQ</a>, chapitre « Financement ».
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Qui finance l’association ANQ ?
La structure de l’association, avec son bureau, les comités, la gestion des membres, est financée par les contributions des membres, conformément aux statuts de l’association. Ces contributions sont déterminées lors de l’assemblée générale. Pour plus de détails, veuillez consulter le <a href="https://www.anq.ch/fr/anq/publications/rapport-annuel/" target="_blank" rel="noopener">rapport annuel de l’ANQ</a>, chapitre « Financement ».
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Quelle est la base juridique de l’ANQ ?
La loi sur l'assurance maladie (LAMal) constitue la base des mesures de qualité de l'ANQ. Elle prescrit une assurance qualité contractuelle pour les fournisseurs de prestations (hôpitaux et cliniques) et les organismes de financement (assureurs et cantons). L'ANQ a été fondée en 2009 afin de pouvoir mettre en œuvre le plus efficacement possible les exigences légales en matière de mesures de la qualité.
Entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> avril 2021, la LAMal révisée vise à renforcer la qualité et l'efficacité. Les mesures de la qualité restent d'une importance capitale pour l'amélioration systématique et structurée de la qualité.
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Quel est l’objectif de la révision de la LAMal ?
Le 21 juin 2019, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à renforcer la qualité et la rentabilité des prestations. La révision de la loi prévoit une amélioration systématique et structurée des prestations au bénéfice des patients.
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Que va changer la révision de la LAMal ?
Avec l'entrée en vigueur de la modification de la LAMal, le 1<sup>er</sup> avril 2021, le Conseil fédéral se voit confier la tâche d'élaborer une stratégie de qualité et de fixer tous les quatre ans des objectifs en matière de développement de la qualité sur la base de cette stratégie. La loi révisée crée de nouveaux instruments et touche tous les acteurs des services de santé.
<ul>
<li>Le Conseil fédéral agit comme un organe stratégique et institue une <a href="https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/organisation/ausserparlamentarische-kommissionen/commission-federale-qualite-cfq.html" target="_blank" rel="noopener">Commission fédérale pour la qualité (CFQ)</a>.</li>
<li>Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité valables pour l’ensemble du territoire suisse (<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr" target="_blank" rel="noopener">conventions de qualité ; art. 58a LAMal</a>).</li>
<li>Les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter ces contrats de qualité (art. 58a, al. 6 de la LAMal).</li>
</ul>
<a href="https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/developpement-qualite-en-suisse.html" target="_blank" rel="noopener">Plus d’informations</a> de la Confédération
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Quelles sont les dispositions des contrats de qualité selon l’art. 58a de la LaMal ?
L’<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_58_a" target="_blank" rel="noopener">article 58a de la LAMal</a> exige des conventions de qualité dans tous les domaines de soins à partir du 1er avril 2022. Les partenaires contractuels (fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs) doivent régler au moins les points suivants :
a. les mesures de la qualité ;
b. les mesures de développement de la qualité ;
c. la collaboration entre partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration ;
d. le contrôle du respect des mesures d’amélioration ;
e. la publication des mesures de la qualité et des mesures d’amélioration ;
f. les sanctions en cas de violation de la convention ;
g. la présentation d’un rapport annuel sur l’état du développement de la qualité établi à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité et du Conseil fédéral.
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En quoi le contrat de qualité de l’ANQ va-t-il changer après 2022 ?
Jusqu'à présent, il n’existait qu’une seule convention de qualité nationale dans le secteur hospitalier des services de santé suisse, le contrat de qualité de l'ANQ. Il régissait les mesures de qualité dans le secteur stationnaire des hôpitaux et cliniques de soins aigus, psychiatriques et de réadaptation. La loi prescrit désormais des contrats de qualité dans tous les domaines de soins. Outre les mesures de la qualité, les éléments du développement de la qualité doivent également y être réglés.
Le nouveau cadre juridique ouvre de nouvelles possibilités. L'ANQ envisage donc d'étendre ses activités actuelles et de fournir des prestations supplémentaires relatives à l'art. 58a LAMal. La décision concernant de nouvelles tâches et l'intégration du contrat de qualité de l'ANQ dans le contrat de qualité national incombe aux organisations membres de l'ANQ.
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Qu’est-ce qui change par rapport au contrat qualité national ANQ après approbation du contrat qualité selon l’art. 58a de la LAMal ?
Le contrat qualité national ANQ du 9 mars 2011 fait partie intégrante du contrat qualité selon l’art. 58a de la LAMal et reste en vigueur. En outre, les partenaires des contrats qualité selon l’art. 58a de la LAMal (H+, santésuisse, curafutura ainsi que la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l’assurance militaire et l’assurance invalidité) ont décidé avec la CDS, d’élargir leur collaboration avec l’ANQ. Cela permet aux associations de fournisseurs et d’assureurs ainsi qu’aux cantons de satisfaire aux nouvelles exigences légales (art. 58a LAMal ou art. 58d OAMal) dans les structures ANQ qui ont fait leurs preuves. Le financement des tâches supplémentaires de l’ANQ est réglé de manière contraignante dans une nouvelle <a href="https://www.anq.ch/wp-content/uploads/2022/05/ANQ_Q-contrat_annexe_developpement-qualite_mesurer-ameliorer.pdf" target="_blank" rel="noopener">annexe au contrat qualité national ANQ</a> du 9 mars 2011.