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Pour chaque décision que l’autorité compétente (APEA ou tribunal) prend, elle doit suivre une procédure. Cette procédure se divise ainsi :
Une procédure commence avec un signalement ou une demande. Cela signifie que quelqu’un (par exemple, l’école ou un voisin, mais aussi l’un des parents ou l’enfant concerné lui-même) a annoncé à l’autorité que votre enfant a besoin de soutien. L’autorité doit donner un suivi à cet avis. Elle vérifie si elle est compétente et donne les premiers éclaircissements.
si vous n’êtes pas en mesure de défendre vos intérêts durant la procédure (par exemple, parce qu’elle est très compliquée), vous pouvez vous faire accompagner par une personne de confiance.
Quand l’autorité a éclairci tous les points nécessaires, vous obtenez le droit d’être entendu(e). L’autorité vous explique ce que les éclaircissements ont donné. Vous pouvez vous exprimer à ce sujet et faire des propositions de solutions. Vous pouvez aussi avoir accès à tous les documents concernant votre cas (accès au dossier). Vous pouvez corriger des citations dans les documents, les faire compléter, poser des questions ou présenter encore une fois votre point de vue.
le droit d’être entendu(e) est très important pour vous. Préparez-vous en avance et essayez de présenter vos meilleurs arguments durant l’audition.
Après l’audition, vous avez aussi la possibilité de prendre position par écrit.
Si vous faites recours, la décision est vérifiée par un tribunal. Cette procédure peut durer longtemps. C’est pourquoi l’autorité peut ordonner que sa décision soit déjà appliquée à titre provisoire, jusqu’à la décision définitive du tribunal (retrait de l’effet suspensif).
Finalement, les instructions de l’autorité sont mises en œuvre. C’est en général un curateur qui le fait. Toute mesure ordonnée dure aussi longtemps que nécessaire. L’APEA doit surveiller l’exécution de la mesure. Elle doit approuver les rapports et les décomptes du curateur. Elle doit aussi régulièrement examiner si la mesure est toujours indiquée.
Pour modifier une ancienne décision et changer une mesure, l’autorité doit initier une nouvelle procédure. Elle peut le faire de son plein gré ou sur demande.
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