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Il est fréquent d’entendre parler d’heures supplémentaires. Toutefois, dans certains cas, il s’agit de travail supplémentaire et non d’heures supplémentaires. Le présent article a ainsi pour but de distinguer le travail supplémentaire des heures supplémentaires.
La distinction entre les heures supplémentaires et le travail supplémentaire
Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de ce qui avait été prévu contractuellement (soit par contrat de travail, convention collective, usage au sein de l’entreprise etc.). A titre d’exemple, si un employé travaille généralement trente heures par semaine mais, durant une semaine donnée, il travaille 38 heures, il a effectué huit heures supplémentaires.
De manière générale, les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l’employeur et dans son intérêt. Si elles sont effectuées uniquement à l’initiative de l’employé, elles doivent être justifiées, effectuées dans l’intérêt de l’employeur et portées à la connaissance de celui-ci. Dès lors, lorsque le travailleur accomplit plus d’heures de manière spontanée et contrairement à la volonté de son employeur, il ne s’agit pas d’heures supplémentaires qui seront rémunérées.
Le travail supplémentaire est, quant à lui, régit par la Loi fédérale sur le travail (ci-après : LTr). Il s’agit du travail qui dépasse le maximum légal d’heures autorisées pour une certaine catégorie de travailleurs. Il est précisé ici que cette durée de travail maximale par semaine ne s’applique qu’aux entreprises et employés qui sont soumis à la Loi fédérale sur le travail. A titre d’exemple, il s’agit d’entreprises privées et publiques, industrielles, artisanales, commerciales, de prestations de services, etc.
Ainsi les limites du travail supplémentaire sont fixées par l’art. 12 LTr et la compensation doit s’effectuer conformément à l’art. 13 LTr alors que les heures supplémentaires, tant l’obligation de les effectuer que leur rémunération, sont traitées à l’art. 321c CO.
Le travail supplémentaire
La durée maximale de la semaine de travail est de quarante-cinq heures pour le personnel d’entreprises industrielles, personnel de bureau ainsi que personnel technique et autres employés. Elle est de cinquante heures pour tous les autres travailleurs soumis à la LTr.
Cette durée maximale hebdomadaire peut être dépassée, à titre exceptionnel, en cas d’urgence, de surcroît extraordinaire de travail ou encore pour prévenir ou supprimer des perturbations dans l’entreprise (si l’employeur n’a pas d’autres moyens). Le travail supplémentaire est cependant limité à deux heures par travailleur et par jour.
Le travail supplémentaire doit être rémunéré en sus du salaire, sauf s’il est compensé, avec l’accord du travailleur, par un congé de même durée. Conformément à l’art. 13 LTr, le travail supplémentaire est rémunéré, faute d’accord contraire, par un supplément de salaire d’au moins 25%. Il est précisé ici que pour les employées de bureau, techniciens et autres employés (par exemple le personnel des grands établissements de commerce) ce n’est qu’à partir de soixante et une heure de travail supplémentaire, sur une année civile, que la rémunération majorée entre en ligne de compte.
Les heures supplémentaires
Le travailleur effectue des heures supplémentaires en cas de nécessité et lorsqu’il peut s’en charger personnellement (art. 321c CO). Comme mentionné ci-avant, en principe elles sont ordonnées par l’employeur mais peuvent, exceptionnellement, être effectuées sur initiative du travailleur. Ce dernier veillera cependant à avertir immédiatement son employeur. A défaut, si l’employeur n’a pas connaissance (ou ne peut pas avoir connaissance) de la nécessité d’effectuer des heures supplémentaires et que le travailleur accepte sans réserve son salaire usuel, il renonce à une indemnité pour dites heures. En effet, le fardeau de la preuve par rapport aux heures supplémentaires incombe à l’employé.
Ainsi, le travailleur qui effectue des heures supplémentaires doit établir un décompte d’heures régulier et le transmettre à son employeur. De manière générale, l’employé devrait annoncer les heures supplémentaires effectuées dans un délai de trente jours.
Si elles ne sont pas compensées par un congé équivalent, les heures supplémentaires doivent, en principe, être rétribuées par un salaire majoré de 25% au moins (art. 321c al. 3 CO). Il est précisé que les parties au contrat de travail peuvent déroger au principe de l’art. 321c al. 3 CO par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective. Dès lors, les parties peuvent prévoir que les heures supplémentaires accomplies à l’avenir seront compensées par un congé équivalent, rémunérées sans supplément ou ne seront pas rémunérées du tout (ce dernier cas est admis uniquement lorsque la rémunération de dites heures est comprise forfaitairement dans le salaire de l’intéressé, cela concerne les salaires généralement élevés).
Conclusion
Au vu de ce qui précède, l’on constate que le traitement du travail supplémentaire et des heures supplémentaires est très distinct. Savoir si l’on se trouve dans une des deux situations dépendra de plusieurs éléments, notamment du contrat de travail, du domaine professionnel et de la durée de travail hebdomadaire du travailleur.
TRAIAL répond à vos questions en matière de droit du travail, notamment à celles relatives aux heures supplémentaires et au travail supplémentaire.