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Le Conseil fédéral peut se baser directement sur la constitution pour interdire l'exportation de biens sensibles à double usage civil et militaire, comme les Pilatus. Forte de ce constat, la commission compétente du Conseil des Etats refuse de légiférer. (09.048)
Par 6 voix contre 2, la commission de la politique de sécurité a refusé d'entrer en matière sur la révision de la loi sur le contrôle des biens, a indiqué vendredi son président Hans Altherr (PLR/AR)
Tirant les leçons de l'affaire de l'avion Pilatus vendu au Tchad et utilisé à des fins militaires au Darfour, le Conseil fédéral voulait se faire conférer la compétence de refuser des permis d'exportation "pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse".
L'article 184 de la constitution lui permet déjà de prendre des décisions sans base légale si la sauvegarde des intérêts du pays l'exige, a expliqué M.Altherr.
26 juin 2009