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Actions collectives: peu d’avantages, beaucoup de risques
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Tour d’horizon de l’exercice collectif des droits
- Chapter 2 Instruments de protection juridique collective
- Chapter 3 Développements en Suisse
- Chapter 4 Forces et faiblesses du système suisse
- Chapter 5 Instruments existants et potentiel d’optimisation
- Chapter 6 Avantages et inconvénients de l’exercice collectif des droits
- Chapter 7 Position de l’économie
Tour d’horizon de l’exercice collectif des droits
L’exercice collectif des droits englobe tous les instruments juridiques servant à faire valoir les prétentions d’un grand nombre de personnes lésées ayant subi un préjudice identique ou semblable. De tels instruments permettent de regrouper les intérêts et les ressources dans une même procédure.
Deux types de dommages
On distingue deux types de dommages ou de prétentions dans l’exercice collectif des droits:
- Dans le cas de dommages dispersés, un grand nombre de personnes sont touchées de manière identique ou similaire, mais chacune d’elle ne subit qu’un préjudice mineur. La particularité réside dans le fait que la valeur du dommage rapporté à un individu peut être négligeable (quelques francs ou même centimes), mais s’élever globalement à des millions.
- Dans le cas d’un dommage de masse, un grand nombre de personnes sont touchées de manière identique ou similaire et chacune d’elle subit un préjudice considérable. Les plaignants ne font pas de distinction entre un dommage de masse et un dommage normal.