Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154663

<h2>SubmittedText<h2><p>Durant le débat du 12 mars 2015 au Conseil national à propos de ma motion 13.3301 sur la politique budgétaire de la SSR, durant lequel il a aussi été question de la rémunération du directeur général de la SSR, la conseillère fédérale Doris Leuthard, chef du département qui chapeaute la SSR, a dit en substance que la SSR doit présenter chaque année ses comptes, son budget et son plan financier à son département, qui les contrôle. Elle a ajouté que cette tâche est prise très au sérieux, et que, pour ce qui est de la rémunération des cadres, la SSR est soumise aux dispositions du droit fédéral qui régissent les salaires des cadres. Elle a également affirmé que la SSR ne peut donc pas simplement faire ce qu'elle veut dans ce domaine.</p><p>Or, il semble que si. En effet, les rémunérations du directeur général de la SSR ont été présentées d'une façon tellement trafiquée dans les rapports de gestion de la SSR de ces trois dernières années - en particulier en ce qui concerne les bonus, les défraiements et les cotisations à la caisse de pensions - qu'il est impossible de faire une comparaison avec d'autres entreprises qui sont également soumises au droit fédéral. A titre d'exemple, le montant correspondant à la rémunération totale du directeur général de la SSR qui a été publié en 2013 était de 492 000 francs, alors que la rémunération s'est montée en réalité à 605 000 francs.</p><p>Cette situation m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Les vérificateurs des comptes de la SSR au DETEC ont-ils remarqué que les chiffres ont été trafiqués dans les rapports de gestion de la SSR, comme je l'ai indiqué plus haut ? Si tel est le cas, pourquoi le DETEC n'a-t-il pas encore veillé à ce que la transparence soit établie ?</p><p>2. Dans ma motion 99.3080 du 16 mars 1999, je demandais déjà que la SSR soit soumise à la surveillance du Contrôle fédéral des finances. À la demande du Conseil fédéral, le Conseil des États a transmis le texte sous la forme d'un postulat. Le Contrôle fédéral des finances a-t-il aussi participé à l'examen des rapports de gestion de la SSR en général, et des traitements des cadres en particulier ? Si tel n'est pas le cas, qu'est-il advenu de ma motion 99.3080, transformée en postulat ?</p><p>3. La SSR elle-même dispose d'un organe de révision interne et d'un organe de révision externe. Sur lequel de ces deux rapports de révision le DETEC se fonde-t-il quand il examine le bouclement des comptes de la SSR, y compris la rémunération des cadres ?</p><p>4. Le Conseil fédéral va-t-il prendre les mesures nécessaires pour que la SSR fournisse désormais des informations complètes et transparentes sur les traitements de ses cadres, comme le droit fédéral l'exige et comme la chef du DETEC l'a confirmé devant le Conseil national le 12 mars 2015 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les reproches de l'auteur de la question concernant le salaire du directeur général de la SSR ne sont pas fondés. La transparence dans les rapports de gestion est garantie. À la SSR et dans les entreprises qu'elle contrôle, les dispositions de la Confédération sur la rémunération des cadres s'appliquent aux membres des organes dirigeants et aux cadres (art. 35 al. 4 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, LRTV, RS 784.40 ; art. 27 de la concession SRG SSR du 28 novembre 2007 ; FF 2011 7341, 2012 8391, 2013 2895).</p><p>Le salaire du directeur général est fixé par le conseil d'administration de la SSR, dans le respect notamment des prescriptions de l'article 7 de l'ordonnance sur les salaires des cadres (OSalC ; RS 172.220.12). Le Conseil fédéral établit chaque année à l'intention de la Délégation des finances des Chambres fédérales un rapport sur l'application de l'OSalC. Le rapport sur le salaire des cadres peut être consulté à l'adresse Internet suivante : <a href="http://www.epa.admin.ch/dokumentation/zahlen/00273/index.html?lang=fr">http ://www.epa.admin.ch/dokumentation/zahlen/00273/index.html ?lang=fr</a> (rubrique "Rémunération").</p><p>Le rapport sur le salaire des cadres contient des informations sur la rémunération et les autres conditions contractuelles des cadres supérieurs et des membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération ainsi que de la SSR. Il permet donc d'effectuer des comparaisons.</p><p>Les rémunérations du directeur général figurant dans les rapports de gestion de la SSR sont identiques aux montants indiqués pour la Confédération dans les rapports sur le salaire des cadres :</p><p>- salaire de base : 2011, 393 000 francs ; 2012, 392 000 francs ; 2013, 397 000 francs ; 2014, 400 000 francs ;</p><p>- part de salaire variable : 2011, 103 000 francs ; 2012, 65 000 francs ; 2013, 41 000 francs ; 2014, 103 000 francs ;</p><p>- prestations annexes : 2011, 47 000 francs ; 2012, 53 000 francs ; 2013, 54 000 francs ; 2014, 57 000 francs ;</p><p>- rémunération : 2011, 543 000 francs ; 2012, 510 000 francs ; 2013, 492 000 francs ; 2014, 560 000 francs.</p><p>Les modifications par rapport à l'année précédente sont expliquées dans le rapport sur le salaire des cadres. Le recul de la part de salaire variable observé en 2013 s'explique par le nouveau processus de gestion introduit en 2012. L'évaluation des prestations pour l'exercice précédent s'effectue désormais non plus à la fin de l'année mais en janvier ou en février de l'année suivante. En vertu d'une réglementation transitoire, la SSR n'a donc versé en décembre 2012 que 60 % de la composante variable pour l'année écoulée ; en 2013, seul a été réglé le solde de 40 % dû pour les prestations fournies en 2012. Le rapport sur le salaire des cadres 2014 contient le salaire lié à la prestation, basé sur la réalisation des objectifs au cours de l'exercice 2013.</p><p>Les reports dus à des modifications de système ne sont pas rares. En 2012, la SSR a conservé une partie de la composante variable à titre préventif, jusqu'à ce que le résultat de l'évaluation des prestations soit connu. Les parts variables peuvent en règle générale présenter des variations, ce qui est dans la nature des choses ; l'article 8 OSalC constitue la base juridique en la matière.</p><p>Ce changement de système a été documenté dans le rapport sur le salaire des cadres et commenté dans les rapports de gestion publiés. La publication respecte les exigences de l'ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (ordonnance sur les salaires des cadres ; RS 172.220.12 ; art. 13s.).</p><p>2. Le Conseil fédéral avait alors adopté la motion 99.3080, "Admission de la SSR dans le champ d'activité du Contrôle fédéral des finances", sous la forme d'un postulat, dans la perspective de la future révision de la LRTV. Il souhaitait évaluer dans quelle mesure certains aspects de la surveillance financière nécessitent une nouvelle réglementation.</p><p>Sur ces questions, la position du législateur est claire : l'art. 36, al. 6, LRTV exclut expressément la SSR du champ d'activité de la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances (RS 614.0). Son extension à la SSR a été une nouvelle fois rejetée au Parlement lors de la dernière révision partielle de la LRTV (BO 2014 p. 657ss.). Le DETEC a toutefois la possibilité, en cas de rapports insuffisants ou de soupçon de mauvaise gestion, de charger le Contrôle des finances de procéder à un contrôle.</p><p>3. Le DETEC contrôle la gestion financière de la SSR en se fondant sur les rapports remis par cette dernière. En cas de doute, il peut exiger des renseignements complémentaires auprès de la SSR, voire demander au conseil d'administration de la SSR de rendre rapport (art. 36 al. 4 LRTV).</p><p>La vérification des comptes annuels relève de l'organe de révision externe, qui exécute sa tâche sur la base des dispositions légales en vigueur (art. 728 a-c du Code suisse des obligations ; RS 220). Le rapport de l'organe de révision sur les comptes annuels figure dans le rapport de gestion de la SSR.</p><p>Il n'appartient pas à l'organe de révision interne de la SSR de vérifier ses propres comptes annuels.</p><p>4. Cette exigence est totalement remplie dans le cadre du rapport sur le salaire des cadres publié chaque année.</p>  Réponse du Conseil fédéral.