Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0168.jsonl.gz/730

A. K. a travaillé du 1er janvier au 31 juillet 1993 pour la firme S. SA, à Neuchâtel, en qualité de représentant pour la Suisse allemande. Son employeur lui avait, à ce titre, mis à disposi- tion une voiture, qu'il pouvait utiliser à sa guise. Le véhicule n'ayant pas été restitué à la fin des rapports de travail, S. SA a déposé plain- te pénale contre K. le 14 septembre 1993. Par jugement du 7 juillet 1994, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné K. à une peine de vingt jours d'arrêts fermes pour infraction à l'article 94 ch.2 LCR. B. Le 4 août 1997, K. recourt à la Cour de cas- sation pénale contre le jugement du 7 juillet 1994, concluant à son an- nulation et à ce qu'il soit libéré. Il avance en bref qu'il pouvait dis- poser du véhicule comme il l'entendait et qu'une éventuelle violation de ses obligations contractuelles postérieurement à la fin des relations de travail relèverait exclusivement du juge civil. C. Le président du Tribunal de police ne formule pas d'observa- tions, de même que le ministère public, qui conclut au rejet du recours. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Le jugement écrit a été envoyé sous pli simple le 16 mai 1995. K. ayant prétendu ne jamais l'avoir reçu, il lui a à nouveau été notifié le 24 juillet 1997. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le recours est ainsi recevable. 2. a) Selon l'article 94 ch.2 LCR, celui qui, pour faire des courses qu'il n'était manifestement pas autorisé à entreprendre, aura utilisé un véhicule automobile qui lui était confié sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l'amende. Pour que cette infraction puisse être retenue, il faut qu'un véhicule ait été confié à l'auteur, que celui-ci l'ait utilisé et que les courses entreprises relèvent d'un abus d'usage manifeste. L'infraction est punissable que l'auteur ait agi intentionnel- lement ou par négligence (art.100 ch.1 al.1 LCR). b) En l'espèce, le recourant avance que l'existence d'un rapport contractuel entre le plaignant et lui exclurait toute possibilité d'in- fractions, raisonnement manifestement contraire à l'ordre juridique suis- se. L'exemple cité par le recourant de la violation d'une obligation d'en- tretien le démontre d'ailleurs bien, un tel comportement étant précisément incriminé par le code pénal (art.217 CP). Objectivement, le véhicule avait bien été confié au recourant par son employeur, dans le cadre des relations de travail. Entendu par la police zurichoise le 27 octobre 1993, K. a reconnu qu'il aurait dû rendre cette voiture au plaignant le 2 août 1993 et que, posté- rieurement à cette date, il a circulé environ 2'500 kilomètres. Il a donc accompli des courses manifestement non-autorisées au volant d'un véhicule confié, de sorte que les conditions objectives de l'infraction à l'article 94 ch.2 LCR sont réalisées. Subjectivement, le recourant a agi intentionnellement. Il a en effet admis devant la police zurichoise qu'il avait sciemment conservé le véhicule parce qu'il estimait avoir des prétentions civiles à faire valoir contre son ex-employeur. De telles prétentions, qu'il n'a au demeurant jamais rendues vraisemblables, ne l'autorisaient toutefois aucunement à considérer la voiture comme un gage. Condamné en 1990 pour de multiples abus de confiance, il ne peut prétendre ignorer le statut juridique d'une chose confiée. 3 Mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la mise des frais à la charge du recourant (art.244 CPP). Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours. 2. Met à la charge du recourant les frais arrêtés à 440 francs. Neuchâtel, le 28 octobre 1997

A. K. a travaillé du 1er janvier au 31 juillet

A. K. a travaillé du 1er janvier au 31 juillet 1993 pour la firme S. SA, à Neuchâtel, en qualité de représentant pour

1993 pour la firme S. SA, à Neuchâtel, en qualité de représentant pour la Suisse allemande. Son employeur lui avait, à ce titre, mis à disposi-

la Suisse allemande. Son employeur lui avait, à ce titre, mis à disposi- tion une voiture, qu'il pouvait utiliser à sa guise. Le véhicule n'ayant

tion une voiture, qu'il pouvait utiliser à sa guise. Le véhicule n'ayant pas été restitué à la fin des rapports de travail, S. SA a déposé plain-

pas été restitué à la fin des rapports de travail, S. SA a déposé plain- te pénale contre K. le 14 septembre 1993. te pénale contre K. le 14 septembre 1993. Par jugement du 7 juillet 1994, le Tribunal de police du

Par jugement du 7 juillet 1994, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné K. à une peine de vingt

district de Neuchâtel a condamné K. à une peine de vingt jours d'arrêts fermes pour infraction à l'article 94 ch.2 LCR. jours d'arrêts fermes pour infraction à l'article 94 ch.2 LCR. B. Le 4 août 1997, K. recourt à la Cour de cas-

B. Le 4 août 1997, K. recourt à la Cour de cas- sation pénale contre le jugement du 7 juillet 1994, concluant à son an-

sation pénale contre le jugement du 7 juillet 1994, concluant à son an- nulation et à ce qu'il soit libéré. Il avance en bref qu'il pouvait dis-

nulation et à ce qu'il soit libéré. Il avance en bref qu'il pouvait dis- poser du véhicule comme il l'entendait et qu'une éventuelle violation de

poser du véhicule comme il l'entendait et qu'une éventuelle violation de ses obligations contractuelles postérieurement à la fin des relations de

ses obligations contractuelles postérieurement à la fin des relations de travail relèverait exclusivement du juge civil. travail relèverait exclusivement du juge civil. C. Le président du Tribunal de police ne formule pas d'observa-

C. Le président du Tribunal de police ne formule pas d'observa- tions, de même que le ministère public, qui conclut au rejet du recours. tions, de même que le ministère public, qui conclut au rejet du recours. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. Le jugement écrit a été envoyé sous pli simple le 16 mai 1995.

1. Le jugement écrit a été envoyé sous pli simple le 16 mai 1995. K. ayant prétendu ne jamais l'avoir reçu, il lui a à

K. ayant prétendu ne jamais l'avoir reçu, il lui a à nouveau été notifié le 24 juillet 1997. Interjeté dans les formes et délai

nouveau été notifié le 24 juillet 1997. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le recours est ainsi recevable. légaux (art.244 CPP), le recours est ainsi recevable. 2. a) Selon l'article 94 ch.2 LCR, celui qui, pour faire des

2. a) Selon l'article 94 ch.2 LCR, celui qui, pour faire des courses qu'il n'était manifestement pas autorisé à entreprendre, aura

courses qu'il n'était manifestement pas autorisé à entreprendre, aura utilisé un véhicule automobile qui lui était confié sera, sur plainte,

utilisé un véhicule automobile qui lui était confié sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l'amende. Pour que cette infraction puisse être

puni des arrêts ou de l'amende. Pour que cette infraction puisse être retenue, il faut qu'un véhicule ait été confié à l'auteur, que celui-ci

retenue, il faut qu'un véhicule ait été confié à l'auteur, que celui-ci l'ait utilisé et que les courses entreprises relèvent d'un abus d'usage

l'ait utilisé et que les courses entreprises relèvent d'un abus d'usage manifeste. L'infraction est punissable que l'auteur ait agi intentionnel-

manifeste. L'infraction est punissable que l'auteur ait agi intentionnel- lement ou par négligence (art.100 ch.1 al.1 LCR). lement ou par négligence (art.100 ch.1 al.1 LCR). b) En l'espèce, le recourant avance que l'existence d'un rapport

b) En l'espèce, le recourant avance que l'existence d'un rapport contractuel entre le plaignant et lui exclurait toute possibilité d'in-

contractuel entre le plaignant et lui exclurait toute possibilité d'in- fractions, raisonnement manifestement contraire à l'ordre juridique suis-

fractions, raisonnement manifestement contraire à l'ordre juridique suis- se. L'exemple cité par le recourant de la violation d'une obligation d'en-

se. L'exemple cité par le recourant de la violation d'une obligation d'en- tretien le démontre d'ailleurs bien, un tel comportement étant précisément

tretien le démontre d'ailleurs bien, un tel comportement étant précisément incriminé par le code pénal (art.217 CP). incriminé par le code pénal (art.217 CP). Objectivement, le véhicule avait bien été confié au recourant

Objectivement, le véhicule avait bien été confié au recourant par son employeur, dans le cadre des relations de travail. Entendu par la

par son employeur, dans le cadre des relations de travail. Entendu par la police zurichoise le 27 octobre 1993, K. a reconnu qu'il

police zurichoise le 27 octobre 1993, K. a reconnu qu'il aurait dû rendre cette voiture au plaignant le 2 août 1993 et que, posté-

aurait dû rendre cette voiture au plaignant le 2 août 1993 et que, posté- rieurement à cette date, il a circulé environ 2'500 kilomètres. Il a donc

rieurement à cette date, il a circulé environ 2'500 kilomètres. Il a donc accompli des courses manifestement non-autorisées au volant d'un véhicule

accompli des courses manifestement non-autorisées au volant d'un véhicule confié, de sorte que les conditions objectives de l'infraction à l'article

confié, de sorte que les conditions objectives de l'infraction à l'article 94 ch.2 LCR sont réalisées.

94 ch.2 LCR sont réalisées. Subjectivement, le recourant a agi intentionnellement. Il a en

Subjectivement, le recourant a agi intentionnellement. Il a en effet admis devant la police zurichoise qu'il avait sciemment conservé le

effet admis devant la police zurichoise qu'il avait sciemment conservé le véhicule parce qu'il estimait avoir des prétentions civiles à faire valoir

véhicule parce qu'il estimait avoir des prétentions civiles à faire valoir contre son ex-employeur. De telles prétentions, qu'il n'a au demeurant

contre son ex-employeur. De telles prétentions, qu'il n'a au demeurant jamais rendues vraisemblables, ne l'autorisaient toutefois aucunement à

jamais rendues vraisemblables, ne l'autorisaient toutefois aucunement à considérer la voiture comme un gage. Condamné en 1990 pour de multiples

considérer la voiture comme un gage. Condamné en 1990 pour de multiples abus de confiance, il ne peut prétendre ignorer le statut juridique d'une

abus de confiance, il ne peut prétendre ignorer le statut juridique d'une chose confiée. chose confiée. 3 Mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la mise

3 Mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la mise des frais à la charge du recourant (art.244 CPP). des frais à la charge du recourant (art.244 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Met à la charge du recourant les frais arrêtés à 440 francs.

2. Met à la charge du recourant les frais arrêtés à 440 francs. Neuchâtel, le 28 octobre 1997

Neuchâtel, le 28 octobre 1997