Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0142.jsonl.gz/172

A/2157/2020 ATAS/722/2022 du 19.08.2022 ( ARBIT ) rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2157/2020 ATAS/722/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 19 août 2022 En la cause SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG MOOVE SYMPANY AG SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UND UNFALLVERSICHE AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRES VERSICHERUNGEN AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SolEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Valentin SCHUMACHER demanderesses contre Monsieur A______, domicilié à GenÈve, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE défendeur Vu la demande en paiement déposée le 3 juillet 2020 par les demanderesses à l'encontre du docteur A______ (année statistique 2018) ; l’audience de conciliation du 16 octobre 2020 ; la transaction signée le 12-25 juillet 2022 par laquelle les parties ont mis fin au litige ; le courrier du conseil des demanderesses du 8 août 2022 demandant au Tribunal de céans d'homologuer la transaction ; la confirmation du conseil du défendeur du 15 août 2022 ; Attendu Qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au litige ; Que les parties renoncent mutuellement aux dépens et prennent en charge les frais de justice, par moitié chacune ; Que l'émolument de justice et les frais du Tribunal (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), fixés respectivement à CHF 500.- et CHF 3'146.20 seront supportés par les parties, par moitié chacune, conformément à leur accord ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant d'accord entre les parties 1. Homologue la transaction conclue par les parties le 12-25 juillet 2022.![endif]>![if> 2. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu'il s'engage à verser aux demanderesses, pour l’année statistique 2018, pour solde de tout compte pour cette année-là, la somme de CHF 100'000.- (cent mille francs suisses) sur le compte de la banque B______ SA, 4500 Soleure, IBAN CH______, libellé au nom de santésuisse, case postale, 4502 Soleure, payable comme suit :![endif]>![if> - une première mensualité de CHF 6'666.60, payable le 31 août 2022, puis en 28 (vingt-huit) mensualités de CHF 3'333.30, payables le dernier jour du mois, pour la première fois le 30 septembre 2022 et pour la dernière fois le 31 décembre 2024 (« dates d'échéance, montants crédités sur le compte de santésuisse » ; art. 2 transaction). - en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité, la totalité de montant de CHF 100'000.- précité, sous déduction des acomptes versés, devient immédiatement exigible, majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an. 3. L'y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if> 4. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 12-25 juillet 2022 met fin au présent litige.![endif]>![if> 5. Compense les dépens.![endif]>![if> 6. Met l'émolument de justice de CHF 500.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 3'146.20.- à charge des parties, par moitié chacune.![endif]>![if> La greffière Maryline GATTUSO Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2157/2020

ATAS/722/2022 du 19.08.2022 ( ARBIT ) rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2157/2020 ATAS/722/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 19 août 2022 En la cause SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG MOOVE SYMPANY AG SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UND UNFALLVERSICHE AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRES VERSICHERUNGEN AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SolEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Valentin SCHUMACHER demanderesses contre Monsieur A______, domicilié à GenÈve, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE défendeur Vu la demande en paiement déposée le 3 juillet 2020 par les demanderesses à l'encontre du docteur A______ (année statistique 2018) ; l’audience de conciliation du 16 octobre 2020 ; la transaction signée le 12-25 juillet 2022 par laquelle les parties ont mis fin au litige ; le courrier du conseil des demanderesses du 8 août 2022 demandant au Tribunal de céans d'homologuer la transaction ; la confirmation du conseil du défendeur du 15 août 2022 ; Attendu Qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au litige ; Que les parties renoncent mutuellement aux dépens et prennent en charge les frais de justice, par moitié chacune ; Que l'émolument de justice et les frais du Tribunal (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), fixés respectivement à CHF 500.- et CHF 3'146.20 seront supportés par les parties, par moitié chacune, conformément à leur accord ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant d'accord entre les parties 1. Homologue la transaction conclue par les parties le 12-25 juillet 2022.![endif]>![if> 2. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu'il s'engage à verser aux demanderesses, pour l’année statistique 2018, pour solde de tout compte pour cette année-là, la somme de CHF 100'000.- (cent mille francs suisses) sur le compte de la banque B______ SA, 4500 Soleure, IBAN CH______, libellé au nom de santésuisse, case postale, 4502 Soleure, payable comme suit :![endif]>![if> - une première mensualité de CHF 6'666.60, payable le 31 août 2022, puis en 28 (vingt-huit) mensualités de CHF 3'333.30, payables le dernier jour du mois, pour la première fois le 30 septembre 2022 et pour la dernière fois le 31 décembre 2024 (« dates d'échéance, montants crédités sur le compte de santésuisse » ; art. 2 transaction). - en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité, la totalité de montant de CHF 100'000.- précité, sous déduction des acomptes versés, devient immédiatement exigible, majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an. 3. L'y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if> 4. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 12-25 juillet 2022 met fin au présent litige.![endif]>![if> 5. Compense les dépens.![endif]>![if> 6. Met l'émolument de justice de CHF 500.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 3'146.20.- à charge des parties, par moitié chacune.![endif]>![if> La greffière Maryline GATTUSO Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/722/2022 du 19.08.2022 ( ARBIT )

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2157/2020 ATAS/722/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 19 août 2022 En la cause SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG MOOVE SYMPANY AG SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UND UNFALLVERSICHE AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRES VERSICHERUNGEN AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SolEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Valentin SCHUMACHER demanderesses contre Monsieur A______, domicilié à GenÈve, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE défendeur Vu la demande en paiement déposée le 3 juillet 2020 par les demanderesses à l'encontre du docteur A______ (année statistique 2018) ; l’audience de conciliation du 16 octobre 2020 ; la transaction signée le 12-25 juillet 2022 par laquelle les parties ont mis fin au litige ; le courrier du conseil des demanderesses du 8 août 2022 demandant au Tribunal de céans d'homologuer la transaction ; la confirmation du conseil du défendeur du 15 août 2022 ; Attendu Qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au litige ; Que les parties renoncent mutuellement aux dépens et prennent en charge les frais de justice, par moitié chacune ; Que l'émolument de justice et les frais du Tribunal (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), fixés respectivement à CHF 500.- et CHF 3'146.20 seront supportés par les parties, par moitié chacune, conformément à leur accord ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant d'accord entre les parties 1. Homologue la transaction conclue par les parties le 12-25 juillet 2022.![endif]>![if> 2. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu'il s'engage à verser aux demanderesses, pour l’année statistique 2018, pour solde de tout compte pour cette année-là, la somme de CHF 100'000.- (cent mille francs suisses) sur le compte de la banque B______ SA, 4500 Soleure, IBAN CH______, libellé au nom de santésuisse, case postale, 4502 Soleure, payable comme suit :![endif]>![if> - une première mensualité de CHF 6'666.60, payable le 31 août 2022, puis en 28 (vingt-huit) mensualités de CHF 3'333.30, payables le dernier jour du mois, pour la première fois le 30 septembre 2022 et pour la dernière fois le 31 décembre 2024 (« dates d'échéance, montants crédités sur le compte de santésuisse » ; art. 2 transaction). - en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité, la totalité de montant de CHF 100'000.- précité, sous déduction des acomptes versés, devient immédiatement exigible, majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an. 3. L'y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if> 4. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 12-25 juillet 2022 met fin au présent litige.![endif]>![if> 5. Compense les dépens.![endif]>![if> 6. Met l'émolument de justice de CHF 500.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 3'146.20.- à charge des parties, par moitié chacune.![endif]>![if> La greffière Maryline GATTUSO Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2157/2020 ATAS/722/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 19 août 2022 En la cause SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG MOOVE SYMPANY AG SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UND UNFALLVERSICHE AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRES VERSICHERUNGEN AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SolEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Valentin SCHUMACHER demanderesses contre Monsieur A______, domicilié à GenÈve, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE défendeur Vu la demande en paiement déposée le 3 juillet 2020 par les demanderesses à l'encontre du docteur A______ (année statistique 2018) ; l’audience de conciliation du 16 octobre 2020 ; la transaction signée le 12-25 juillet 2022 par laquelle les parties ont mis fin au litige ; le courrier du conseil des demanderesses du 8 août 2022 demandant au Tribunal de céans d'homologuer la transaction ; la confirmation du conseil du défendeur du 15 août 2022 ; Attendu Qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au litige ; Que les parties renoncent mutuellement aux dépens et prennent en charge les frais de justice, par moitié chacune ; Que l'émolument de justice et les frais du Tribunal (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), fixés respectivement à CHF 500.- et CHF 3'146.20 seront supportés par les parties, par moitié chacune, conformément à leur accord ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant d'accord entre les parties 1. Homologue la transaction conclue par les parties le 12-25 juillet 2022.![endif]>![if> 2. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu'il s'engage à verser aux demanderesses, pour l’année statistique 2018, pour solde de tout compte pour cette année-là, la somme de CHF 100'000.- (cent mille francs suisses) sur le compte de la banque B______ SA, 4500 Soleure, IBAN CH______, libellé au nom de santésuisse, case postale, 4502 Soleure, payable comme suit :![endif]>![if> - une première mensualité de CHF 6'666.60, payable le 31 août 2022, puis en 28 (vingt-huit) mensualités de CHF 3'333.30, payables le dernier jour du mois, pour la première fois le 30 septembre 2022 et pour la dernière fois le 31 décembre 2024 (« dates d'échéance, montants crédités sur le compte de santésuisse » ; art. 2 transaction). - en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité, la totalité de montant de CHF 100'000.- précité, sous déduction des acomptes versés, devient immédiatement exigible, majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an. 3. L'y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if> 4. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 12-25 juillet 2022 met fin au présent litige.![endif]>![if> 5. Compense les dépens.![endif]>![if> 6. Met l'émolument de justice de CHF 500.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 3'146.20.- à charge des parties, par moitié chacune.![endif]>![if> La greffière Maryline GATTUSO Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/2157/2020 ATAS/722/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES A/2157/2020 ATAS/722/2022

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 19 août 2022 du 19 août 2022

En la cause

SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG MOOVE SYMPANY AG SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UND UNFALLVERSICHE AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRES VERSICHERUNGEN AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SolEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Valentin SCHUMACHER SUPRA-1846 SA

CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG

ATUPRI KRANKENKASSE

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA

KPT KRANKENKASSE AG

VIVAO SYMPANY AG

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA

PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG

SWICA

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA

ASSURA BASIS SA

VISANA AG

HELSANA VERSICHERUNGEN AG

SANA24 AG

COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG

MOOVE SYMPANY AG

SUPRA-1846 SA

CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UND UNFALLVERSICHE AG

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA

KPT KRANKENKASSE AG

VIVAO SYMPANY AG

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA

PROGRES VERSICHERUNGEN AG

SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA

ASSURA-BASIS SA

VISANA AG

HELSANA VERSICHERUNGEN AG

SANA24 AG

COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG

Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SolEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Valentin SCHUMACHER

demanderesses demanderesses

contre

Monsieur A______, domicilié à GenÈve, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE Monsieur A______, domicilié à GenÈve, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE

défendeur défendeur

Vu

la demande en paiement déposée le 3 juillet 2020 par les demanderesses à l'encontre du docteur A______ (année statistique 2018) ;

l’audience de conciliation du 16 octobre 2020 ;

la transaction signée le 12-25 juillet 2022 par laquelle les parties ont mis fin au litige ;

le courrier du conseil des demanderesses du 8 août 2022 demandant au Tribunal de céans d'homologuer la transaction ;

la confirmation du conseil du défendeur du 15 août 2022 ;

Attendu

Qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au litige ;

Que les parties renoncent mutuellement aux dépens et prennent en charge les frais de justice, par moitié chacune ;

Que l'émolument de justice et les frais du Tribunal (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), fixés respectivement à CHF 500.- et CHF 3'146.20 seront supportés par les parties, par moitié chacune, conformément à leur accord ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Statuant d'accord entre les parties

1. Homologue la transaction conclue par les parties le 12-25 juillet 2022.![endif]>![if>

2. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu'il s'engage à verser aux demanderesses, pour l’année statistique 2018, pour solde de tout compte pour cette année-là, la somme de CHF 100'000.- (cent mille francs suisses) sur le compte de la banque B______ SA, 4500 Soleure, IBAN CH______, libellé au nom de santésuisse, case postale, 4502 Soleure, payable comme suit :![endif]>![if>

- une première mensualité de CHF 6'666.60, payable le 31 août 2022, puis en 28 (vingt-huit) mensualités de CHF 3'333.30, payables le dernier jour du mois, pour la première fois le 30 septembre 2022 et pour la dernière fois le 31 décembre 2024 (« dates d'échéance, montants crédités sur le compte de santésuisse » ; art. 2 transaction).

- en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité, la totalité de montant de CHF 100'000.- précité, sous déduction des acomptes versés, devient immédiatement exigible, majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an.

3. L'y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if>

4. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 12-25 juillet 2022 met fin au présent litige.![endif]>![if>

5. Compense les dépens.![endif]>![if>

6. Met l'émolument de justice de CHF 500.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 3'146.20.- à charge des parties, par moitié chacune.![endif]>![if>

La greffière Maryline GATTUSO Le président suppléant Jean-Louis BERARDI

La greffière Maryline GATTUSO La greffière

Maryline GATTUSO

Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Le président suppléant

Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le