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Article 1er (nom)
Sous le nom de «Reporters sans frontières, section suisse», il est fondé une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil. Elle est une section de Reporters sans frontières dont le siège social est à Paris.Article 2 (siège)
Le siège de l'Association est à l'adresse de son bureau.Article 3 (buts)
Cette Association a pour objectif la promotion des Droits de l'Homme par la défense de la liberté d'informer et d'être informé à travers le monde. A cet effet, conformément aux articles 6,2 et 2 des statuts internationaux de Reporters sans frontières, l'Association se mobilise pour:
- Obtenir la libération immédiate et inconditionnelle des journalistes emprisonnés pour des motifs autres que de droit commun, notamment pour des motifs concernant leurs activités professionnelles (à condition que celles-ci n'aient pas encouragé l'usage de la violence, le racisme ou toute forme de discrimination), ou liés à leur appartenance nationale, raciale, ethnique, religieuse, philosophique ou politique. Dans le cas de poursuites de droit commun, Reporters sans frontières agit pour que le journaliste soit jugé selon le respect des normes internationales. Et, dans tous les cas, pour qu'il ne soit soumis ni à de mauvais traitements ni à la torture.
- Défendre les journalistes persécutés pour leurs activités professionnelles ou en raison de leur appartenance nationale, raciale, ethnique, religieuse, philosophique ou politique et, au besoin, poursuivre ou faire poursuivre en justice les auteurs de telles persécutions.
- Lutter pour faire cesser la censure, les saisies, les perquisitions et combattre les lois et réglementations visant à restreindre la liberté de la presse et à menacer la confidentialité de ses sources.
- Encourager, de la façon qu'elle juge appropriée, l'adoption de traités, conventions, lois et autres mesures propres à garantir la liberté de la presse.
- Porter assistance, dans la mesure de ses moyens, aux journalistes emprisonnés en leur apportant notamment une aide judiciaire et en soutenant matériellement leurs familles.
- Empêcher, par tous les moyens en son pouvoir, l'utilisation de supports médiatiques aux fins de campagnes à caractère racial ou discriminatoire; agir pour prévenir une telle utilisation ou demander, y compris par les voies judiciaires appropriées, sa cessation.
- Agir pour améliorer la sécurité des journalistes, notamment dans les zones de conflit.
- Soutenir, avec tous les moyens appropriés, les médias et les professionnels de la presse en lutte pour la liberté d'informer.
- Favoriser la réflexion des professionnels de l'information sur leurs responsabilités à l'égard du public.
- Collaborer, en toute indépendance, avec les institutions non gouvernementales ou gouvernementales qui oeuvrent dans le même but.
- Engager toute procédure judiciaire susceptible d'assurer une meilleure protection de la liberté de la presse ou de faire condamner les auteurs de ses violations et ceux qui les auront favorisées, de quelque manière que ce soit. Et, de façon générale, agir en justice pour la protection de ces objectifs et saisir toute autorité nationale ou internationale lorsque lesdits objectifs l'exigent.
- Sensibiliser l'opinion publique aux problèmes de la liberté de la presse et la mobiliser en faveur des reporters et des médias victimes de la répression.
Article 4 (membres)
- Favoriser ou organiser les rencontres et échanges entre responsables publics et privés, professionnels de l'information, chercheurs et universitaires.
1. L'Association se compose de membres actifs et de membres donateurs.
2. Peut devenir membre actif toute personne résidant en Suisse ou ayant un lien particulier avec la Suisse. Il lui suffit d'en faire la demande en s'engageant à respecter les présents statuts.
3. Devient membre donateur toute personne physique ou morale qui, par une aide financière ou un appui matériel substantiel, concourt durablement à l'exécution de tâches que l'Association s'assigne. Le comité définit le montant, la nature, l'ampleur et la durée de ces aides et appuis. Le « substantiel » est laissé à l'appréciation du comité.Article 5 (sortie de l'Association)
1. La qualité de membre actif se perd:
- par la démission, qui doit être donnée par écrit au comité avant le 30 septembre d'une année pour la fin de celle-ci;
- par l'exclusion pour un des motifs et selon la procédure du chiffre 2 ci-après;
- par radiation, en cas de non paiement, malgré un rappel, d'une contribution obligatoire;
2. L'exclusion peut être décidée par l'assemblée générale, sur proposition du comité, pour l'un des motifs suivants:
- violation grave ou répétée d'une disposition statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale;
- comportement contraire aux buts de l'Association ou de nature à lui porter gravement préjudice.
- la proposition d'exclusion doit obligatoirement figurer à l'ordre du jour de l'assemblée, qui statue à la majorité des deux-tiers des votants.
3. La qualité de membre donateur se perd lorsque, durant un an, les conditions de l'article 4, chiffre 3, ne sont plus remplies.Article 6 (organes de l'Association)
Les organes de l'Association sont:
Article 7 (assemblée générale)
1. L'assemblée générale est l'organe suprême de l'Association. Elle se réunit au moins une fois par an, à la convocation du comité. Celui-ci convoque en outre les assemblées extraordinaires qu'il juge utiles à la bonne marche de l'Association. Il en est de même si un cinquième au moins des membres actifs lui en fait la demande par écrit, avec indication de l'objet à traiter. Toute assemblée générale doit être convoquée par écrit et vingt jours à l'avance, au moins.
2. Les membres actifs et donateurs (ou leur représentant, s'il s'agit d'une personne morale) ont seuls le droit de vote.
3. Aucun quorum n'est requis. Les membres du comité ont le droit de vote, sauf en matière d'approbation de la gestion. Cependant le/la président/e ne se prononce qu'en cas d'égalité des voix.Article 8 (compétences de l'assemblée)
Les compétences de l'assemblée sont, outre celles que lui confèrent la loi ou d'autres articles des présents statuts:
- l'adoption et la modification ultérieures des statuts;
- l'élection de la/du présidente/président ;
- l'élection des autres membres du comité;
- la désignation de l'organe de contrôle;
- l'élection des représentants de la section au Conseil international;
- l'élection des représentants de la section au Comité exécutif international;
- l'adoption du budget et des comptes et bilans annuels;
- la décharge au comité pour sa gestion de l'exercice écoulé;
- la fixation de la cotisation annuelle et d'éventuelles autres contributions obligatoires.
Article 9 (comité)
1. Le comité est l'organe exécutif de l'Association; il veille au respect des statuts et met en oeuvre les décisions de l'assemblée générale. Il représente l'Association vis-à-vis des tiers.
2. Il se compose d'un/e président/e et de huit à douze autres membres, dont la majorité doit être composée de professionnels de l’information travaillant en Suisse ou pour un média Suisse. Il s'organise lui-même, en désignant un/e vice-président/e, un/e secrétaire général/e et un/e trésorier/ère.
3. Dans les limites du budget, le comité peut, en cas de besoin, faire appel à un/e ou plusieurs collaborateurs/trices rémunérés/es. Toutes les autres fonctions sont bénévoles. Leurs titulaires ont droit au remboursement des frais engagés pour le compte de l'Association, dans les limites fixées par le comité.
4. Le comité est élu pour deux ans, au scrutin de liste. La majorité absolue est requise au premier tour. En cas de second tour, la majorité relative suffit. L'élection a lieu au bulletin secret. Toutefois, si le nombre des candidats/es n'excède pas celui des sièges à pourvoir, l'élection peut se faire à main levée.
5. Le président est élu ensuite, parmi les membres du comité. Les règles précitées sont applicables à cette élection.
6. En cas de vacance au comité, celui-ci peut, s'il le juge nécessaire, proposer un nouveau membre. Son élection, pour le reste de la période en cours, doit être ratifiée lors de la plus proche assemblée générale. Si la vacance porte sur la présidence de l'Association, une assemblée extraordinaire doit être convoquée dans les plus brefs délais.
7. Le président et les membres du comité sont rééligibles.
Article 10 (organe de contrôle)
1. Les comptes et la gestion du comité sont vérifiés par une commission de trois membres plus un suppléant, élue par l'assemblée et renouvelable annuellement par tiers. Le membre le plus ancien fonctionne comme président-rapporteur.
2. Toutefois, si le mouvement des fonds le justifie, le comité propose à l'assemblée d'instaurer en outre un contrôle externe.
Article 11 (organisation)
Avec l'accord du comité, des membres actifs et donateurs peuvent s'organiser en groupes régionaux ou encore en groupes de travail chargés d'une tâche spécifique.
Article 12 (rapports avec les tiers)
1. L'Association répond de ses engagements sur ses seuls biens.
2. L'Association est engagée par la signature collective à deux des membres du Comité, dont le Président ou le trésorier.
3. Les ressources de l'Association sont les cotisations des membres, les dons, legs et autres apports analogues, sous réserve des dispositions de l'article 14.2 des statuts internationaux, ainsi que le produit de la fortune.
Article 13 (modification des statuts)
1. Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par l'assemblée générale, dans le respect des statuts internationaux de RSF, soit à l'initiative du comité, soit sur proposition écrite d'un membre actif, appuyé par deux autres. Une telle proposition doit parvenir au comité un mois au plus tard avant l'assemblée qui doit en discuter. Les modifications proposées doivent être portées à la connaissance des membres de l'association en même temps qu'ils sont convoqués à l'assemblée générale.
2. La majorité des deux tiers des membres présents est requise.
Article 14 (dissolution)
1. Si l'Association n'est plus en mesure d'atteindre ses buts statutaires ni de s'en assigner de nouveaux, conçus dans le même esprit, elle doit être dissoute. L'initiative de la dissolution appartient au comité ou, à défaut, au cinquième des membres actifs qui doivent en faire la proposition écrite.
2. Une assemblée extraordinaire est convoquée dans les délais statutaires, avec ce seul point à l'ordre du jour. Celui-ci indique que la majorité absolue des membres actifs devra être présente, à défaut de quoi une nouvelle assemblée sera automatiquement tenue dans les 30 jours, sans exigence de quorum cette fois.
3. La dissolution requiert la majorité des deux-tiers des votants.
4. La liquidation est opérée par le comité désigné à cet effet par l'assemblée extraordinaire. L'actif disponible sera entièrement attribué à une institution d'intérêt public poursuivant un but analogue à celui de l'association et bénéficiant de l'exonération de l'impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
Article 15 (entrée en vigueur)
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'assemblée générale du 2 mars 1996. Ils remplacent ceux votés par l'assemblée générale constitutive du 19 mai 1990 à Berne.
(Modif. Art. 2, AG 10.11.2000 / Modif. Art. 4,5, 7 et 9, AG 08.06.2006 / Modif. Art. 14, AG 07.06.2007)