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Le Conseil d'Etat répond aux exigences de la COGEST
Dossier «Cleusix»
Comme souhaité par la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) et par le Conseil d'Etat, Jean-Marie Cleusix, chef du Service de l'enseignement, a rétrocédé à bien plaire, un montant de 62'621 francs à l'Etat du Valais correspondant aux impôts qui lui ont été restitués ou compensés pour couvrir les impôts frappés par la prescription. Avec cette rétrocession, le gouvernement valaisan estime que les recommandations de la COGEST ont été satisfaites.
En février et mars 2014 des délégations du Conseil d'Etat et de la Municipalité de Leytron se sont rencontrées afin d'éclaircir les questions liées au dossier «Cleusix». A cette occasion, elles avaient convenu que les points en suspens seraient traités par les deux instances dans la poursuite du dialogue approfondi instauré, après que le Grand Conseil s'est prononcé sur les rapports de la COGEST, respectivement de la COJU. En novembre 2014, au cours d'une nouvelle rencontre, une délégation du Conseil d'Etat a informé la Municipalité de Leytron, qu'une proposition lui serait transmise après réception d'un rapport de l'assurance responsabilité civile de l'Etat du Valais. Suite à cette rencontre le Conseil municipal de Leytron a demandé au Conseil d'Etat de jouer le rôle de médiateur afin de trouver une solution permettant d'obtenir le remboursement des impôts prescrits.
Après avoir reçu le rapport de son assurance, qui a conclu à l'absence de responsabilité de l'Etat du Valais à l'égard des prétentions de la commune de Leytron, le gouvernement a proposé à la Municipalité de Leytron de lui soumettre une solution à l'amiable et de répondre ainsi à sa demande de médiation. Cette proposition a été déclinée par la Municipalité de Leytron.
Aujourd'hui, Jean-Marie Cleusix a rétrocédé un montant de 62621 francs en faveur du Service cantonal des contributions pour couvrir sa part aux montants restitués des impôts cantonaux et communaux pour la période fiscale 1995 à 1998. Ce montant est réparti par le Service cantonal des contributions entre le canton et la commune de Leytron, selon les remboursements effectués, soit 50% pour le canton et autant pour la commune.
Par ailleurs, Jean-Marie Cleusix a également versé le montant dû en faveur des impôts cantonaux et fédéraux directs 2010 à 2015, selon l'estimation provisoire effectuée par le Service cantonal des contributions. Avec ces rétrocessions, respectivement paiements, le gouvernement valaisan estime, sous réserve de l'approbation de la commune de Leytron, que les recommandations de la COGEST (exiger du chef du Service de l'enseignement qu'il règle ses différends fiscaux avec les autorités concernées et traiter les requêtes de la Municipalité de Leytron) ont été satisfaites.
En octobre 2014, le rapport de la Commission de gestion (COGEST) consacré au dossier «Cleusix» recommandait au Conseil d'Etat d'examiner la possibilité d'instituer une procédure disciplinaire envers le chef du Service de l'enseignement. En novembre 2014, le Conseil d'Etat décidait de suivre la recommandation de la COGEST et de confier ce mandat à l'expert indépendant, Luke Gillon. Dans sa séance du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat avait décidé de suivre les recommandations de l'expert et prononcé une sanction disciplinaire sous la forme d'un blâme écrit à l'encontre de Jean-Marie Cleusix.