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CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE
Observations finales du Comité des droits de l’homme
Lituanie
4. Le Comité se félicite de l’amendement proposé à la loi d’indemnisation des préjudices causés par des actions illégales des autorités publiques, actuellement à l’examen au Parlement. Il encourage l’État partie à adopter cette modification, qui devrait améliorer encore la mise en œuvre des constatations du Comité concernant les communications présentées au titre du Protocole facultatif, notamment quand le Comité demande l’indemnisation de la victime.
5. Le Comité se félicite de l’adhésion de la Lituanie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qu’elle a ratifié le 2 août 2001.
20. Conformément au paragraphe 5 de l’article 70 du règlement intérieur du Comité, l’État partie est invité à donner, dans un délai d’un an, toutes informations utiles sur la suite donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 7, 9 et 13 ci-dessus. Le Comité demande que les renseignements relatifs aux autres recommandations soient incluses dans le troisième rapport périodique de l’État partie, qui devra être soumis avant le 1er avril 2009.