Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154358

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On adaptera l'art. 10, al. 1, lettres d et e de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), voire d'autres articles, de telle sorte que, dans le secteur publicitaire, les diffuseurs privés bénéficient du même traitement que les diffuseurs privés qui opèrent en ligne, pour qu'ils aient le droit de faire de la publicité à caractère politique ou religieux.</p>