Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/200471

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales qui fixent les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules utilitaires légers, de manière à ce que la formule de calcul applicable en Suisse soit alignée sur celle qui prévaut dans l'UE, à savoir : valeur cible de CO2 = 147 + a x (M - M0)</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté la nouvelle législation régissant l'énergie dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Pour ce qui concerne les prescriptions relatives aux émissions de CO2 applicables aux véhicules, il a ainsi notamment approuvé la valeur cible de 147 grammes de CO2 par kilomètre (g/km) pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers neufs. </p><p>Contrairement à ce que pense l'auteur de la motion, la réglementation suisse et la réglementation européenne prévoient une formule de calcul identique. Pour que la valeur cible de 147 g de CO2/km puisse être respectée, le poids à vide de référence à prendre en considération doit être calculé à partir du parc de véhicules suisse le plus lourd (Mt-2 dont la valeur provisoire pour 2020 est de 2056 kg). Si l'on se basait sur le poids du parc de véhicules (M0) de l'Union européenne (UE) comme l'auteur de la motion le propose, la valeur cible suisse augmenterait d'environ 28 grammes. Concrètement, cela impliquerait de passer de 147 à 175 grammes de CO2 par kilomètre et contreviendrait à la volonté du législateur. </p><p>Dans le calcul de la valeur cible, la composante du poids permet de répartir la charge nécessaire pour atteindre l'objectif visé entre des parcs de véhicules de poids différent. Ainsi, l'objectif à atteindre est quelque peu plus élevé pour les véhicules lourds et un peu moins pour les véhicules légers. La définition du poids que propose l'auteur de la motion ferait augmenter la valeur cible pour tous les véhicules, ce qui en affaiblirait la portée. </p><p>Les véhicules utilitaires légers de toutes classes présentent des potentiels d'efficacité. L'offre en matière de moteurs est vaste et les entreprises, comme la Poste ou le prestataire logistique Quickpac, achètent de plus en plus souvent des voitures de livraison électriques. </p><p>Tenant compte de la situation particulière du parc de véhicules suisse, le Conseil fédéral a édicté, en dérogation à la législation de l'UE, des dispositions prévoyant des allègements dans le passage à la nouvelle législation. De 2020 à 2022, les éléments du parc de véhicules les moins efficaces ne seront pas pris en compte (phase de transition ou "phasing-in") et les véhicules à très faibles émissions seront comptabilisés plusieurs fois (supercrédits). Ainsi, la valeur cible de 2020 devra être respectée par 85 % du parc de véhicules seulement et les véhicules les plus efficaces seront comptabilisés deux fois. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.