Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/179011

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les frais de port du vote par correspondance lors d'élections et de votations fédérales soient pris en charge par l'entreprise de la Confédération qu'est la Poste.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral s'engage pour qu'il n'y ait pas d'entraves inutiles à la participation aux élections et aux votations et pour que les modalités de vote soient aussi conviviales que possible. Il veille également à n'imposer qu'un cadre général minimal aux cantons et aux communes. L'art. 39, al. 1, de la Constitution (Cst., RS 101) dispose que la Confédération règle l'exercice des droits politiques au niveau fédéral et que les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal. La Confédération fait usage de cette compétence avec retenue, en ne fixant que des exigences minimales.</p><p>Les frais de port du vote par correspondance ne sont occasionnés qu'une seule fois lorsque des scrutins fédéraux, cantonaux et communaux se tiennent en même temps. La Confédération et, en l'occurrence, la Poste suisse participeraient donc, avec la mesure proposée, au financement des élections et votations cantonales et communales. Selon la pratique actuelle, les cantons et les communes assument la plus grande partie des dépenses liées à l'organisation d'élections et de votations. On voit mal pourquoi cette répartition des charges devrait être modifiée. À l'heure actuelle, le vote par correspondance est gratuit pour les citoyens dans un tiers environ des cantons (AG, AI, BS, GE, GL, OW, SG, ZG, ZH) ainsi que dans quelques communes dans d'autres cantons. Ces cantons et ces communes ont décidé d'eux-mêmes de prendre en charge les frais de port, sans intervention aucune de la Confédération ni prise en charge des coûts par cette dernière. Il est correct, d'un point de vue matériel, que les cantons et les communes assument les coûts occasionnés et règlent la question du financement, étant donné qu'ils décident aussi des modalités concrètes du vote par correspondance (par ex. choix de l'enveloppe).</p><p>Aux termes de l'article 16 de la loi sur la poste (LPO, RS 783.0), les prix doivent, pour le service postal universel, être fixés selon des principes économiques, ce qui signifie qu'ils doivent en règle générale couvrir les frais occasionnés. Il serait contraire à ce principe de contraindre la Poste suisse, par le biais d'une modification législative, à prendre en charge les frais de port dans le domaine des élections et des votations. La Poste suisse devrait alors soit procéder à un subventionnement croisé des recettes manquantes au moyen d'autres recettes, soit être indemnisée par des ressources étatiques pour ces pertes.</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à informer les cantons de l'étude scientifique évoquée et des effets positifs de l'exemption des frais de port sur la participation aux scrutins mis en évidence par cette étude. Il ne faut pas oublier toutefois que tous les citoyens ayant le droit de vote ont également la possibilité d'aller déposer leur suffrage dans l'urne le dimanche de l'élection ou de la votation ou dans les jours qui précèdent. Le Conseil fédéral s'engage en outre en faveur de l'introduction et de l'extension du vote électronique. Selon lui, l'encouragement de ce canal de vote supplémentaire est prioritaire par rapport à un encouragement du vote par correspondance. Le vote électronique permet aux citoyens de voter en tous lieux et sans dépenses supplémentaires. Comme ce projet non seulement facilitera la participation, mais modernisera également les procédures de travail étatiques, il s'avère plus durable d'investir dans ce nouveau canal de vote.</p></text>