Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/17231

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour que les associations féminines nationales (faîtières) reçoivent un soutien financier de l'État.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît expressément l'immense travail accompli par les organisations féminines dans le passé et aujourd'hui encore. Sans l'engagement direct de ces dernières et l'organisation qu'elles ont mise sur pied, bon nombre de choses n'auraient pu évoluer, sur le plan social notamment, mais aussi politique et culturel, ou n'auraient pu évoluer que très lentement.</p><p>La motionnaire propose de créer les bases légales permettant aux associations féminines nationales (faîtières) de recevoir un soutien financier en vue d'améliorer les conditions-cadre de leur travail. Il convient de saluer fondamentalement la voie passant par la création d'une base légale, car le principe de la légalité exige que toute aide financière soit fondée sur une base juridique formelle. Cette condition s'applique à toutes les aides financières versées à des associations faîtières, donc également à celles des organisations familiales par exemple.</p><p>Avant que la base légale ne soit créée, il faut examiner si pour certaines prestations réalisées par les associations faîtières, la constitution fédérale, des lois fédérales en vigueur ou des arrêtés fédéraux de portée générale ne prévoient pas déjà des bases légales relatives au versement d'aides financières. </p><p>Il y a donc lieu, avant de créer de nouvelles bases légales, d'étudier plus précisément les possibilités suivantes :</p><p>1. s'il convient de soutenir les associations faîtières nationales d'une manière générale ;</p><p>2. ou d'accorder des aides financières en vue de promouvoir et de maintenir les tâches concrètes accomplies par les associations faîtières féminines.</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à procéder à cet examen et présentera un rapport au Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.