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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 21 juillet 2017 Composition M. Pierre Journot, président ; Mme Imogen Billotte, juge, et M. André Jomini, juge; Mme Estelle Cugny, greffière. Recourant A.________ à ******** Autorité intimée Commission foncière rurale Section I, à Lausanne Tiers intéressés 1. B.________ à ******** 2. C.________ à ******** Objet droit foncier rural Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière rurale Section I du 23 mai 2017 Vu les faits suivants: - vu le recours déposé le 21 juin 2017, - vu l’accusé de réception du 23 juin 2017 impartissant au recourant un délai au 13 juillet 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours; - vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPS-VD ; RSV 173.36); Considérant en droit: - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD, - qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD) Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 21 juillet 2017 Le président: La greffière : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 21 juillet 2017 Arrêt du 21 juillet 2017

Arrêt du 21 juillet 2017 Composition Composition

M. Pierre Journot, président ; Mme Imogen Billotte, juge, et M. André Jomini, juge; Mme Estelle Cugny, greffière. M. Pierre Journot, président ; Mme Imogen Billotte, juge, et M. André Jomini, juge; Mme Estelle Cugny, greffière.

M. Pierre Journot, président ; Mme Imogen Billotte, juge, et M. André Jomini, juge; Mme Estelle Cugny, greffière. Recourant Recourant

Recourant A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Commission foncière rurale Section I, à Lausanne Commission foncière rurale Section I, à Lausanne

Tiers intéressés Tiers intéressés

Tiers intéressés 1. 1.

B.________ à ******** B.________ à ********

2. 2.

C.________ à ******** C.________ à ********

Objet Objet

droit foncier rural droit foncier rural

Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière rurale Section I du 23 mai 2017 Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière rurale Section I du 23 mai 2017

Vu les faits suivants:

- vu le recours déposé le 21 juin 2017,

- vu l’accusé de réception du 23 juin 2017 impartissant au recourant un délai au 13 juillet 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours;

- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPS-VD ; RSV 173.36);

Considérant en droit:

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,

- qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD)

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 21 juillet 2017

Le président: La greffière :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.