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Questions fréquentes
La réserve héréditaire est la part minimale à laquelle les héritier-ères réservataires (protégé-es par la réserve héréditaire) (par exemple : les enfants) ont droit en vertu de la loi.
Après déduction de la réserve héréditaire, la quotité disponible désigne la part librement disponible de la succession. Seule la rédaction d’un testament vous donne la possibilité de laisser une partie de votre succession à un-e bon-ne ami-e ou à un organisme/une organisation au moyen de la quotité disponible.
Le mandat pour cause d’inaptitude règle la représentation dans les affaires administratives et financières ainsi que dans les actes juridiques en cas d’incapacité de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude n’est pas un testament.
Les directives anticipées (du patient ou de la patiente) complètent utilement le mandat pour cause d’inaptitude. Dans les directives anticipées, les souhaits personnels concernant les soins et les traitements médicaux sont consignés au cas où ils ne pourraient plus être communiqués par le patient lui-même ou la patiente elle-même à une date ultérieure.