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La Comco encourage le principe de l'épuisement international en droit des brevets pour favoriser les importations parallèles et lutter contre le niveau de prix élevé en Suisse
(ots) - De l'avis de la Commission de la concurrence (Comco), un
changement de système passant du principe de l'épuisement national à
celui de l'épuisement international en droit des brevets est
compatible avec le résultat des études mandatées par le Conseil
fédéral. L'introduction du principe de l'épuisement international
des brevets faciliterait les importations parallèles et rendrait du
même coup plus difficile le cloisonnement du marché suisse vis-à-vis
de l'étranger. Dans un rapport de novembre 2002, le Conseil fédéral
avait plutôt plaidé pour le maintien du status quo. La Comco a
adressé une prise de position au Conseil fédéral pour lui faire part
de sa divergence d'opinion.
Une étude réalisée sur mandat du Conseil fédéral évalue les effets d'un changement de système - promotion des importations parallèles - à une croissance supplémentaire du produit national brut (PIB) de 140 à 400 mio. de francs par année, ce que le rapport considère comme limité. La Comco souligne au contraire que
· un changement de système conduirait - en tenant compte de la faible croissance du PIB attendue - à une augmentation supplémentaire de la croissance de 6 à 20% (il en résulterait par exemple une croissance de 1.2% au lieu de 1%). · la promotion des importations parallèles conduirait à une dynamisation de l'économie et engendrerait des avantages allant bien au-delà des seuls secteurs concernés par les importations parallèles.
Selon la Comco, un changement de système n'aurait également aucune incidence négative sur la recherche en Suisse. Les facteurs locaux importants pour l'industrie de la recherche, comme l'existence d'une main d'uvre qualifiée, un faible taux d'imposition et une bonne qualité de vie, ne seraient pas touchés par un changement de système.
Un changement de principe en droit des brevets induirait ainsi des effets économiques positifs sur une large échelle. En comparaison, la Comco ne peut pas imposer de manière générale des importations parallèles par le biais de la loi sur les cartels (LCart), mais seulement au cas par cas, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies. De plus, à l'heure actuelle, il peut s'écouler parfois plusieurs années entre la réception d'une plainte par la Comco et l'entrée en force d'une décision.
La Comco va cependant tout entreprendre pour aider à l'établissement d'une saine concurrence, même si l'efficacité des instruments prévus par la loi sur les cartels en tant que « correctif » est d'emblée limitée en comparaison de l'introduction du principe de l'épuisement international des brevets.
Si l'introduction de ce principe devait malgré tout être irréalisable, la Comco considère que le passage au principe de l'épuisement régional serait la meilleure solution de rechange. Elle considère d'ailleurs qu'il serait souhaitable d'engager rapidement des négociations en vue d'un accord avec l'UE sur ce point s'il ne devait pas être possible d'introduire le principe d'épuisement régional de manière unilatérale.
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