Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/114025

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales concernées de manière à interdire sur le territoire suisse des armées privées sous toutes leurs formes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral admet la nécessité de réglementer l'activité des entreprises de sécurité privées présentes dans les zones en crise ou en conflit. Le 16 février 2011, se fondant sur un rapport de l'Office fédéral de la justice du 30 décembre 2010, il a chargé le Département fédéral de justice et police de rédiger un projet de loi d'ici à l'été 2011. La loi devra totalement interdire certaines activités à ces prestataires, à savoir participer à des combats ou former des personnes à cette fin. Elle devra également empêcher l'établissement d'armées privées et l'installation de leur siège dans notre pays. Le Conseil fédéral partage donc les préoccupations des auteurs de la motion. Pour donner suite à celles-ci, il suffira d'établir des dispositions législatives ; une modification de la Constitution n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.