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Impôts: il a maintenu par 135 voix contre 51 une divergence dans le projet du Conseil fédéral sur la numérisation de la procédure fiscale. Il veut obliger les cantons à proposer des procédures électroniques à leurs assujettis en plus de la procédure écrite.
Impôt Anticipé: il a approuvé par 146 voix sans opposition et 40 abstentions la prolongation de l'exonération des instruments émis par les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail). Ils devraient être exonérés de l'impôt anticipé jusqu'en 2026. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Antigaspillage: il a tacitement rejeté une motion de Peter Hegglin (PDC/ZG) sur le gaspillage alimentaire. Le motionnaire souhaitait rendre le don de denrées alimentaires fiscalement avantageux pour les entreprises et ainsi les dissuader de jeter de la nourriture.
Marches Publics: il a tacitement accepté une motion du conseiller aux Etats Benedikt Würth (PDC/SG) pour que la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement soient garanties lors d'adjudications de marchés publics. Ce critère devrait figurer à l'avenri dans les appels d'offres des entreprises de la Confédération.
Harcelement: il a accepté par 136 voix contre 49 un postulat de sa commission demandant que tout abus survenu dans les établissements sous contrôle de la Confédération puisse être signalé auprès d'une cellule d'aide nationale indépendante. Le Conseil fédéral était opposé, estimant qu'il existait déjà suffisamment d'organes de médiation pour les employés.
Coronavirus: il a adopté par 117 voix contre 59 une motion de sa commission de l'économie visant à soulager les secteurs touchés par la crise du coronavirus. Les entreprises devraient pouvoir déduire des impôts pendant dix ans au lieu de sept ans les pertes réalisées à partir de 2020. Cette mesure pourrait les aider à se relancer dès qu'elles auront renoué avec les bénéfices.
Teletravail: il a accepté par 139 voix contre 50 une motion de Marco Romano (PDC/TI) visant à modifier le cadre légal, afin de reconnaître le télétravail au sein de l'administration fédérale comme un droit. La Confédéraation doit jouer un rôle modèle dans ce domaine. Seule l'UDC était contre. Le Conseilmdes Etats doit encore se prononcer.
Economie De Co2 : il a enterré par 124 voix contre 54 une motion d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) demandant que la température ambiante des bâtiments de la Confédération ne dépasse pas 20 degrés en hiver, ceci afin de réduire les rejets de CO2. La Confédération mène un programme environnemental qui a déjà permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 28% par équivalent plein temps entre 2006 et 2016 au sein de l'administration fédérale.
Bns: par 109 voix contre 79, il a rejeté un postulat de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant de revoir la répartition des bénéfices de la BNS et de l'adapter à la réalité des chiffres. La redistribution a déjà été augmentée de 4 à 6 milliards, a contré le ministre des finances Ueli Maurer.
Fiscalite: il a rejeté, par 104 voix contre 80, une motion de Kurt Fluri (PLR/SO) exigeant que les personnes ne travaillant pas dans leur canton de domicile soient partiellement imposées dans le canton où ils sont employés. Il ne faut pas créer une inégalité avec les pendulaires, a souligné le ministre des finances Ueli Maurer.
Défense: il a accepté par 106 voix contre 78 une motion pour arrêter le processus de vente de RUAG Ammotec, spécialiste des munitions du groupement d'armement. Le Conseil fédéral prend non seulement le risque de devoir supprimer des emplois en Suisse, mais il met également en danger la sécurité des approvisionnements en munitions, a défendu David Zuberbühler (UDC/AR). Les Etats, qui avaient refusé une motion similaire en juin, doivent encore se prononcer.
Administration Fédérale: il a accepté par 106 voix contre 78 une motion de Marco Romano (PDC/TI) pour que le Conseil fédéral présente chaque année un rapport détaillé sur la représentation des communautés linguistiques dans l'administration fédérale. Le texte passe au Conseil des Etats.
Impôts Des Frontaliers: il a enterré par 102 voix contre 80 une motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) demandant de renégocier l'accord avec la France sur l'imposition des travailleurs frontaliers. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a annoncé que des pourparlers allaient commencer avec la France dans les prochaines semaines sur la question. En outre, les retards dans les paiements ont été réglés.
L'ordre du jour du mardi 2 mars dès 08h00:
- Train de mesures en faveur des médias
- Diverses interventions relevant du DETEC
- Initiatives parlementaires