Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/47384

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 86 de la Constitution fédérale sera modifié comme suit :</p><p>Al. 3</p><p>Elle affecte un tiers du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants et cinq sixièmes du produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière : ....</p><p>Al. 3bis</p><p>Elle affecte en outre chaque année un sixième du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants et un sixième du produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales principalement au financement d'infrastructures des transports publics dans les villes et les agglomérations et, à titre complémentaire, au financement de mesures destinées à améliorer la fluidité du trafic dans les villes et les agglomérations, à séparer les courants de trafic et à promouvoir le trafic non motorisé.</p><p>Al. 4</p><p>Si ces moyens ne suffisent pas pour remplir les tâches prévues aux alinéas 3 et 3bis, la Confédération prélève un supplément sur l'impôt à la consommation.</p>