Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/185418

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 105 chiffre 6 (annulation du mariage pour cause de minorité) du Code civil (CC) sera modifié comme suit :</p><p>Art. 105</p><p>Le mariage doit être annulé :</p><p>...</p><p>6. lorsque l'un des époux est mineur.</p><p>(Biffer la subordonnée "... à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage").</p><h2>InitialSituation<h2><p>L'article 105 chiffre 6 (annulation du mariage pour cause de minorité) du Code civil (CC) sera modifié comme suit :</p><p>Art. 105</p><p>Le mariage doit être annulé :</p><p>...</p><p>6. lorsque l'un des époux est mineur.</p><p>(Biffer la subordonnée "... à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage").</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 15.03.2022</b></p><p>Le Conseil national a tacitement soutenu une initiative parlementaire demandant l'annulation, sans exception, d'une union lorsque l'un des époux est mineur. Le texte déposé par Natalie Rickli (UDC/ZH) demande la fin de l'exception permettant de maintenir l'union si l'intérêt supérieur de l'époux mineur le commande </p><p></p><p><b>Renseignements</b></p><p>Simone Peter, secrétaire de la commission,</p><p>058 322 97 47,</p><p><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>