Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/167842

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière il serait possible de concevoir les appels d'offres pour les projets de construction de sorte que l'évaluation des offres tienne compte dans une bien plus grande mesure de la qualité et non pas exclusivement du prix.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément aux prescriptions de la loi sur les marchés publics, les projets de construction de la Confédération sont adjugés au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement et non pas au soumissionnaire ayant présenté l'offre la moins chère. L'évaluation des offres ne tient ainsi pas compte exclusivement du prix comme le prétend l'auteur du postulat. En effet, elle se fonde sur le rapport entre le prix et les prestations, ce que demande l'auteur du postulat. Selon l'objet du marché, la priorité est donnée à la qualité de la prestation et non pas au prix. Conformément la jurisprudence du Tribunal fédéral, le prix doit cependant être pondéré à hauteur de 20 % au moins, faute de quoi le principe qui veut que le marché soit adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement serait vidé de sa substance.</p><p>De plus, les maîtres d'ouvrage publics sont déjà en contact avec la branche de la construction afin de continuer à optimiser ensemble les procédures d'acquisition en les axant sur la qualité.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de procéder à une vérification des appels d'offres dans le cadre des projets de construction comme le demande l'auteur du postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.