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Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la version consolidée des dixième, onzième et douzième rapports périodiques de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Convention de l’ONU contre la discrimination raciale
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Convention de l’ONU contre la discrimination raciale) impose aux États parties de poursuivre une politique tendant à éliminer toutes les formes de discrimination raciale et à favoriser la compréhension mutuelle. En 2018, 179 États ont adhéré à la convention.
Depuis 1969, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) est l’organe chargé de surveiller la mise en œuvre de la convention.
La Suisse a adhéré à la convention en 1994. Au préalable, il a fallu adopter la norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP), acceptée en 1994 par référendum par 54,6 % de la population.
Rapports périodiques
Comme pour la plupart des conventions de l’ONU, les États parties doivent rendre des rapports périodiques. Le CERD examine ces rapports en instaurant un dialogue constructif avec la délégation de l’État concerné. Outre les rapports étatiques, il tient compte également des informations fournies par les organisations non gouvernementales (rapports alternatifs).
En Suisse, la Commission fédérale contre le racisme rédige aussi un rapport sur la question.
De manière générale, le comité salue le rapport et la présentation de la Suisse et plus particulièrement les programmes d’intégration cantonaux de quatre ans lancés par la Confédération et les cantons en janvier 2014.
Il formule par ailleurs une série de recommandations, principalement dans les domaines de la protection juridique et de la collecte des données. Le comité demande aussi d’introduire des mesures pour lutter contre les discours de haine et d’apporter des améliorations dans les domaines suivants : protection contre la discrimination dans la législation sur les étrangers et sur l’asile, naturalisations et pratiques des autorités de police cantonales (profilage racial). Par ailleurs, il encourage la Suisse à porter une attention toute particulière à la situation des femmes et des personnes appartenant à des groupes minoritaires.
- Septième, huitième et neuvième rapports périodiques de la Suisse (PDF, 1 MB, 02.03.2017)
- Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de la Suisse (PDF, 859 kB, 02.03.2017)
- Rapport alternatif des ONG 2008 (PDF, 399 kB, 01.03.2018)
Procédure de communication individuelle prévue dans la Convention de l’ONU contre la
discrimination raciale
La procédure de communication individuelle permet une meilleure application des droits garantis par la Convention de l’ONU contre la discrimination raciale.
L’art. 14 de la Convention de l’ONU contre la discrimination raciale prévoit une procédure de communication individuelle : lorsque les voies de recours nationales sont épuisées, une personne ou un groupe de personnes peut s’adresser directement au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) pour dénoncer une violation des droits énoncés dans la convention. Si la décision du CERD n’est pas contraignante sur le plan juridique, elle contient des propositions et des recommandations qui peuvent être reprises par les tribunaux nationaux. En 2016, 55 des 177 États parties à la convention avaient reconnu cette procédure. La Suisse a ratifié l’art. 14 de la convention en 2003.
Le secrétariat de la Commission fédérale contre le racisme fournit des conseils sur la procédure à suivre pour s’adresser au CERD.
Rapporteur spécial de l’ONU sur le racisme
Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a institué des procédures spéciales qui portent sur la situation spécifique d’un pays ou sur un thème en particulier. Dans le domaine du racisme, il a créé la fonction de rapporteur spécial en 1993.
La Suisse a reçu la visite du rapporteur spécial Doudou Diène en 2006. Il a rencontré les services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes, des membres de commissions fédérales, des représentants d’associations économiques, de syndicats, de communautés religieuses, d’œuvres d’entraide et d’organisations civiles. Le rapporteur spécial de l’ONU a exprimé ses observations, conclusions et recommandations dans un rapport adressé au Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport lors de sa séance du 16 mars 2007. Il estime qu’il faut renforcer les efforts de sensibilisation de la population et d’intégration des étrangers résidant en Suisse, et ce aux trois échelons de l’État fédéral. La proportion élevée d’étrangers dans notre pays et l’intégration généralement peu problématique de la population étrangère témoignent de l’ouverture de la Suisse.
Conférence mondiale contre le racisme
Durban I
La troisième Conférence mondiale de l’ONU contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée s’est tenue à Durban en 2001. La Suisse y a participé avec 162 autres pays. Les documents finaux (déclaration finale et programme d’action) de la conférence expriment la volonté politique collective des États et constituent, de ce fait, des textes politiques de référence pour la lutte contre le racisme, y compris pour la Suisse.
L’élargissement du cercle des personnes touchées par le racisme représente l’une des principales réussites de la conférence. La discrimination multiple, fondée par exemple à la fois sur la race et sur le genre ou la religion, a été reconnue. Désormais, les populations indigènes, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont expressément désignés comme groupes particulièrement vulnérables.
Le Service de lutte contre le racisme a publié les documents finaux de la conférence, accompagnés d’un commentaire et d’un index par mots-clés. Cliquez ici pour commander la publication.
Durban II
En 2009, une conférence de suivi s’est tenue à Genève (Durban II). Elle a permis de mesurer l’évolution et les progrès réalisés dans ce domaine et de formuler de nouveaux défis. De nombreux pays, dont la Suisse, ont présenté des rapports désignant les mesures prises au niveau national pour mettre en œuvre la déclaration finale et le programme d’action de Durban I.
La ratification de la déclaration finale a renforcé l’adhésion internationale à la lutte contre le racisme. Ce document reconnaît en particulier l’importance de la liberté d’opinion, de la démocratie, des réseaux d’information, de la formation dans le domaine des droits humains et d’un système judiciaire compétent, indépendant et impartial.
La Suisse a constaté avec satisfaction que le document final contient de nouvelles mesures spécifiques et formule des exigences variées. Parmi celles-ci figurent notamment :
- le respect des droits humains et en particulier du principe de non-discrimination dans la lutte contre le terrorisme ;
- la protection par l’État des employés de maison étrangers ;
- l’adoption de dispositions de droit pénal et civil pour l’élimination des formes de discrimination multiple ou aiguë.
Le douzième numéro du Tangram, le bulletin de la Commission fédérale contre le racisme, réunit des articles sur Durban I du point de vue de la Suisse.
Informations et rapports sur la mise en œuvre d’autres conventions de l’ONU relatives aux droits humains.
Dernière modification 20.07.2020