Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/101926

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la phase qui a précédé la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, adaptation au principe du "Cassis de Dijon"), le Conseil fédéral a souligné que le projet n'aurait pas de conséquences écologiques négatives. Il y a quelques jours, une procédure d'audition a été ouverte à propos de l'ordonnance d'exécution de la LETC.</p><p>Pourquoi cette dernière ne contient-elle pas les exceptions requises pour les prescriptions régissant l'efficacité énergétique d'une série d'appareils électriques (appareils ménagers de grande taille, décodeurs et moteurs électriques), alors qu'elles avaient été arrêtées par le Conseil fédéral le 24 juin 2009 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>