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Dans ce chapitre vous trouverez toutes les informations sur les négociations en cours dans le domaine des services AGCS/GATS et la position suisse y relative, ainsi qu'une documentation variée contenant toutes les soumissions déposées par la Suisse à l'Organisation mondiale du commerce (OMC/WTO), toutes les prises de position du Conseil fédéral au Parlement, la liste des engagements de la Suisse à l'OMC, ainsi que des articles et des interviews.
Qu'est-ce que le GATS/AGCS?
Le commerce des services est régi, au plan multilatéral, par un accord spécifique dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), à savoir l'Accord Général sur le commerce des services. Il constitue, avec l'accord sur les marchandises (GATT 94) et l'accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC), l'un des trois piliers du système commercial multilatéral de l'OMC. Dans le cadre du GATS, chaque Membre prend des engagements couvrant les différents secteurs des services en vue d'offrir l'accès au marché à des prestataires étrangers.
Les engagements pris sont donc différents pour les différents Membres du GATS/AGCS, chacun disposant d'une liste d'engagements individuelle. Les engagements AGCS de la Suisse sont consignés dans la liste ci-après. Cette liste contient les engagements conclus en 1994 suite à l'Uruguay Round de l’OMC, augmentés des résultats de négociations sectorielles conduites dans la fin des années 1990. A l'évidence, se faire une image globale des engagements contractés dans de telles listes n'est pas chose aisée. Le SECO a développé un outil analytique facilitant considérablement cela. Il s'agit d'une méthodologie qui assigne une valeur chiffrée à chaque engagement spécifique et permet ainsi de traduire sous forme graphique une liste d'engagements. Vous trouverez la représentation graphique de la liste suisse ci-après. Ce graphique permet non seulement de voir dans quels secteurs la Suisse a pris des engagements, mais aussi à quel niveau.
Pour rendre une meilleure vue d'ensemble d'une liste d'engagements le SECO a développé une méthodologie d'évaluation:
Vous trouverez ci-après la reproduction graphique de la liste d'engagements de la Suisse:
La W/120 est fréquemment utilisée dans des accords internationaux pour la classification des sous-secteurs et secteurs des services. Dans ce contexte les différents services sont désignés sur la base de la CPC (Central Product Classification). Il s'agit de classification que les Nations Unies (United Nation Statistics Division) publient et qui couvre les produits aussi bien que les services. Les services sont couverts dans les sections 5 à 9.
Afin d'aider le lecteur de ce site à mieux comprendre la teneur et la signification des engagements, le SECO a rédigé un "mode d'emploi" qui explique comment lire une liste d'engagements AGCS, document que vous trouvez ci-dessous. Ce mode d'emploi est basé sur la liste suisse dans la mesure où tous les exemples qu'il contient sont extraits de la liste Suisse dans l'Accord de libre échange AELE-Corée.
La négociation AGCS dans le cadre du Doha Round
Sur la base du programme intégré («built in-agenda») approuvé à la fin de l'Uruguay-Round en 1994 à Marrakech, les négociations sur les services ont formellement repris en février 2000 à Genève, et furent intégrées au cycle de Doha en novembre 2001. Après une première année surtout consacrée à des questions de procédure, le Conseil du commerce des services (CCS) - l'organe de gestion et de négociation dans ce domaine a formellement adopté le 28.3.2001 des «lignes directrices et procédures pour la négociation» (S/L/93, français / anglais) qui établissent des règles pour la négociation. Sur cette base, le CCS a commencé début mai 2001 à entrer en matière sur les quelque 140 propositions de négociation des pays membres.
Les Membres de l'AGCS, y inclus la Suisse, ont ensuite déposé d'autres soumissions. Les Membres de l'AGCS ont échangé des requêtes et ont soumis leurs offres specifiques sur cette base (voir en bas).
Parallèlement au traitement de ces propositions sectorielles, le CCS et ses organes subsidiaires poursuivent leurs travaux notamment dans les domaines
- de l'élaboration de règles en relation avec les subventions, les mesures de sauvegarde et les marchés publics,
- des questions spécifiques relatives à la réglementation et à la législation intérieure et
- des questions liées à la classification.
Engagements spécifiques concernant les services pour les pays les moins avancés (PMA)
À la neuvième conférence ministerielle de lʼOMC à Bali en 2013, les ministères ont adopté une décision sur lʼopérationnalisation de la dérogation en faveur des pays les moins avancés (PMA). Basé sur cette décision, le Conseil Fédéral a approuvé lors de sa séance du 24 juin 2015 lʼoctroi dʼun traitement préférentiel.
La Suisse a soumis sa notification et la liste dʼengagements spécifiques le 30 juillet 2015.
Dernière modification 17.01.2019