Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/235372

<h2>SubmittedText<h2><p>En décidant de rompre les négociations sur l'accord-cadre, le Conseil fédéral a considérablement modifié l'effet des accords d'accès au marché en vigueur.</p><p>D'où mes questions :</p><p>- Comment le Conseil fédéral en vient-il à ignorer des arrêtés fédéraux valides ?</p><p>- Quelle portée accorde-t-il aux articles 55 et 166 de la Constitution fédérale ?</p><p>- Comment voit-il la répartition des compétences en matière de politique extérieure ?</p>