Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07283.jsonl.gz/381

Regeste
Art. 55 CP; Expulsion.
Le juge qui envisage de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre d'un réfugié doit tenir compte des restrictions imposées par le droit d'asile à la possibilité d'expulser un réfugié; si les autorités compétentes en matière d'asile n'ont pas encore statué, le juge pénal doit se prononcer sur la qualité de réfugié conformément aux règles applicables à l'examen des questions préjudicielles (consid. 2).
Est seul déterminant pour l'octroi ou le refus du sursis à l'expulsion le pronostic relatif au comportement futur du condamné en Suisse; il n'y a pas lieu d'examiner si ses chances de réinsertion sont meilleures en Suisse ou dans son pays d'origine (consid. 3).