Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67621

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement élaborera les bases légales nécessaires afin que les voitures de tourisme produisant en moyenne des émissions de CO2 très élevées par kilomètre parcouru ne soient homologuées que pour des motifs importants et moyennant une autorisation spéciale. Des valeurs limites de CO2 seront fixées à cet effet. La vitesse des voitures de tourisme homologuées à l'étranger ou avant l'entrée en vigueur de la présente disposition et dont les émissions de CO2 sont supérieures aux valeurs limites sera limitée à 80 kilomètres par heure.</p>