Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/136636

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie nationale visant à améliorer les infrastructures destinées aux services d'autocars et à étudier en particulier la construction de gares routières dans les métropoles urbaines et dans les pôles d'échanges avec le réseau des transports publics.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour des raisons de gouvernance politique et en application du principe de subsidiarité, le Conseil fédéral considère qu'il n'appartient pas à la Confédération de traiter des questions d'offre de prestations ou de disponibilité de l'infrastructure dédiée au transport par autocar, ni d'envisager la construction de gares routières et leur intégration dans les systèmes de transports.</p><p>Les intervenants du marché privés, notamment les entreprises de transport par route, ainsi que les associations, les communes et les cantons ont en principe compétence pour mettre une infrastructure appropriée à disposition du transport par autocar. L'avantage est que les intervenants directement impliqués et les autorités locales peuvent adapter l'offre de prestations en fonction des besoins et des exigences. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison d'intervenir dans cette compétence. Par conséquent, il appartient en premier lieu aux cantons d'identifier d'éventuels défauts et de prendre des mesures pour y remédier.</p><p>Si les cantons sont d'avis que les liaisons par autocar devraient être améliorées, il leur incombe de veiller à construire une infrastructure appropriée. Les dispositions de l'OTV à l'art. 42, al. 2, : "Les arrêts ne peuvent être installés qu'aux principaux noeuds des transports publics." et alinéa 4 : "Les cantons veillent à des arrêts appropriés et garantissent leur raccordement aux transports publics", constituent déjà une base légale suffisante à cet effet. La situation actuellement hétérogène des gares routières et des arrêts s'explique par le fait que l'importance du transport international par autocar varie d'un canton à l'autre. La Confédération peut signaler aux cantons le traitement hétérogène des gares routières.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.