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Au 1er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) suivi des engagements en faveur de la COVID-19 puis de l'accueil des réfugiés ukrainiens ont eu un effet sur les effectifs de la protection civile en les faisant baisser fortement. De nombreuses voix ont alerté le Conseil fédéral sur les risques d'une telle diminution dans les 10 prochaines années. Ce dernier avait réagi en demandant un rapport et des solutions pérennes afin de garantir le nombre minimum d'astreints nécessaires d'ici 2030, soit 72'000 hommes.
La première mesure proposée consisterait à reconnaître les organisations de protection civile comme des établissements d'affectation pour effectuer son service civil. Les personnes astreintes au service civil (civilistes) pourraient, dès lors, effectuer 80 jours au maximum au sein d'une organisation de protection civile. Ils devront néanmoins suivre la formation de base avant d'effectuer le restant de leurs jours sous la forme de cours de répétition, de spécialisation ou des cours de cadres mais également être engagés en cas d'événement ou de catastrophe.
La deuxième mesure consisterait à étendre l'obligation de servir aux personnes astreintes au service militaire n'ayant pas accompli leur école de recrues avant la fin de l'année civile durant laquelle elles ont eu 25 ans.
La dernière mesure prévoirait d'intégrer les anciens militaires qui auraient été déclarés inaptes au service militaire après avoir accompli leur école de recrues et dont le nombre de jours de service restant à effectuer seraient de minimum 80 jours.
La procédure de consultation a été ouverte le 25 janvier 2023 et prendra fin le 2 mai 2023.
Crédit photo : VBS/DDPS
Le Tribunal fédéral a tranché récemment en faveur d'un astreint de la protection civile qui avait été libéré du service militaire et qui avait accompli plus de 50 jours de service dans l'armée.
Alors que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile avait été validée par le Conseil national, le Conseil des Etats n'a pas suivi ce dernier sur tous les points d'adaptation. Des divergences sont apparues sur le service long, le retour du domaine sanitaire, la responsabilité de l'entretien des abris privés et la transmission de l'alarme aux personnes handicapées. Résultat, le dossier repart au Conseil national qui devra trancher.
Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur début avril de l'Ordonnance sur les accidents majeurs révisée et s'appliquant également désormais aux risques liés aux gazoducs et aux oléoducs.