Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07072.jsonl.gz/600

|Réunie le 2 février 2012, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de l'initiative visée en titre, déposée le 10 mars 2010 par Carlo Sommaruga et adoptée le 12 décembre 2011 par le Conseil national.

Ladite initiative demande que l'utilisation d'un dispositif de retenue pour enfant ne soit pas obligatoire dans les taxis lorsqu'ils circulent dans les zones urbaines.
Proposition de la commission
La commission propose, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.
Rapporteur :Hêche
1.
Texte et développement
1.
1.
Texte
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
L'article 57 alinéa 6 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifié comme suit:
L'utilisation d'un dispositif de retenue pour enfant n'est pas obligatoire dans un taxi en service. Cette dérogation est limitée à des périmètres urbains. Les périmètres sont déterminés par les cantons.
1.
2.
Développement
1. En vertu de l'article 3a de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), les passagers adultes de véhicules à moteur doivent boucler la ceinture de sécurité et les enfants doivent voyager dans des sièges pour enfant homologués. Ces mesures de sécurité permettent de protéger efficacement les passagers qu'ils soient adultes ou enfants et de prévenir les atteintes à la santé.
En vertu du même article, les conducteurs et passagers des transports publics automobiles collectifs concessionnaires sont exemptés de cette obligation. Cette exemption s'explique par des raisons pratiques. Il serait absurde de demander aux transports publics collectifs, tout particulièrement urbains, d'équiper les véhicules de ceintures de sécurité et de sièges pour enfant, alors que l'espace est réduit et qu'une partie non négligeable des passagers voyagent debout.
Par contre, l'obligation de l'OCR s'applique aux taxis. Cela a pour conséquence que les taxis ne peuvent légalement pas transporter des enfants sans disposer de siège réglementaire.
Le 14 octobre 2009, le Conseil fédéral a modifié l'article 3a alinéas 1 et 4 OCR en étendant l'obligation de siège pour les enfants. Avec cette modification, tous les enfants de moins de 12 ans mesurant moins de 150 centimètres doivent être assis sur des sièges pour enfant.
2. Pour qu'un taxi puisse prendre en charge un enfant, il doit avoir à disposition deux et bientôt trois systèmes d'attache pour enfant différents. Avec les sièges en réserve dans son coffre, le taxi ne peut certainement plus charger de bagages lorsqu'il n'y a pas de passager enfant.
3. Au niveau européen, la directive 2003/20/CE permet aux Etats membres de ne pas exiger que les enfants soient retenus par un dispositif pour enfant lorsqu'ils voyagent en taxi (art. 2 de la directive 2003/20/CE). La France, l'Italie, la Grande-Bretagne, la Belgique, l'Espagne et l'Autriche ont utilisé cette faculté et il n'existe pas d'obligation de retenir les enfants par un dispositif lorsqu'ils voyagent en taxi.
4. Lors de l'heure des questions du 29 novembre 2009, à la question 09.5463 demandant le nombre d'accidents de taxi impliquant des enfants, le Conseil fédéral à répondu: "Das Bundesamt für Statistik kann über Unfälle mit Taxis lediglich Daten aus den Jahren 2000, 2003, 2005, 2007 und 2008 liefern. Gemäss diesen Daten wurden in diesen fünf Jahren in Taxis keine Kinder unter 7 Jahren verletzt oder getötet." Dans la mesure où actuellement il n'y a pas d'utilisation systématique de sièges pour enfant par les taxis, vu les tolérances des polices cantonales, cela montre le faible risque d'accident.
5. Dans ces conditions, il apparaît que pour faciliter la vie aux familles dont le recours au taxi survient ou comme touristes, notamment aux gares et aéroports, ou si l'on a renoncé à toute voiture personnelle, ou en cas d'urgence, par exemple pour aller chez le pédiatre ou à l'hôpital, il se justifie de lever - partiellement au moins - l'obligation de siège pour enfant.
La proposition vise à lever l'obligation dans le périmètre urbain. C'est dans les agglomérations que s'expriment les besoins les plus intenses de taxi et c'est là que les risques liés à la circulation routière sont les plus faibles, vu les limitations de vitesse à 50 kilomètres à l'heure, voire à 30 kilomètres à l'heure.
Dans la mesure où les autorités cantonales connaissent mieux que l'OFROU le réseau routier des villes, notamment les voies rapides ou dangereuses, il est opportun de donner compétence aux cantons de déterminer les périmètres dans lesquels l'obligation est levée.
Etant donné que dans sa réponse à l'interpellation 09.3588, "Pour des taxis ouverts aux familles", le Conseil fédéral a dit qu'il n'entendait pas modifier l'OCR, le seul moyen pour introduire cette exception est la modification de la LCR, ce que propose la présente initiative parlementaire.
2.
État de l'examen préalable
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative les 15 novembre 2010 et 23 mai 2011 et y a donné suite à une large majorité. Le 5 septembre 2011, son homologue du Conseil des Etats a cependant proposé de ne pas donner suite à l'initiative. Le 31 octobre 2011, la commission du Conseil national a décidé, par 15 voix contre 8, de maintenir sa décision. Le 12 décembre 2011, le Conseil national s'est rallié à la décision de sa commission et a décidé, par 147 voix contre 20, de donner suite à l'initiative. Après un deuxième examen de l'initiative, le 2 février 2012, la commission du Conseil des Etats a toutefois maintenu sa décision de ne pas y donner suite.
3.
Considérations de la commission
A la session d'hiver 2011, le Conseil national a adopté l'initiative à une large majorité. Pour des raisons pratiques, il souhaite que l'utilisation d'un dispositif de retenue pour enfant ne soit pas obligatoire dans les taxis lorsqu'ils circulent dans les zones urbaines. La commission du Conseil des Etats estime cependant que la sécurité des enfants est plus importante que la dépense supplémentaire occasionnée pour les chauffeurs de taxi. Elle souhaite donc que l'obligation soit maintenue. Le transport d'un rehausseur de siège dans un taxi ne lui paraît pas être une exigence intolérable, d'autant plus qu'il existe désormais des rehausseurs de siège pliables, peu encombrants et bon marché. Selon elle, la sécurité des enfants doit également être garantie dans les zones urbaines, conformément aux prescriptions en vigueur. La commission juge en outre que les cantons risquent de rencontrer certaines difficultés lorsqu'ils devront déterminer les périmètres dans lesquels l'obligation est levée. En mai 2011, elle avait déjà, à l'unanimité, recommandé à son conseil de rejeter une motion de même teneur (10.3892), un avis que le Conseil des Etats avait suivi, par 19 voix contre 9, à la session d'automne 2011.