Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/257433

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) pour que les personnes étrangères pratiquant la mendicité en Suisse voient leur éventuel titre de séjour révoqué, qu'une interdiction de territoire soit prononcée à leur égard et, qu'au besoin, elles puissent faire l'objet d'un renvoi du pays, dans le respect des règles du droit international.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des défis que le nombre croissant de mendiants pose depuis quelque temps à certaines villes. L’interdiction de la mendicité est régie par des dispositions figurant dans certaines législations cantonales. Par contre, s’agissant du séjour des étrangers, ce sont la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI&nbsp;; RS&nbsp;142.20) ou l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur la libre circulation des personnes (ALCP&nbsp;; RS&nbsp;0.142.112.681) qui s’appliquent.</p><p>&nbsp;</p><p>Le Tribunal fédéral a récemment dû déterminer dans quelle mesure l’interdiction partielle de la mendicité prévue par le canton de Bâle-Ville contrevenait à l’ALCP (arrêt 1C_537/2021 du 13&nbsp;mars&nbsp;2023). Dans ce cadre, il a retenu que les ressortissants des États de l’UE devaient satisfaire aux conditions d’entrée en matière de libre circulation des personnes. Pour pouvoir se prévaloir d’un statut de séjour en vertu du droit à la libre circulation, les intéressés doivent justifier d’un motif de séjour prévu par l’ALCP, notamment un séjour avec activité lucrative, un séjour sans activité lucrative ou un séjour en tant que destinataire de services. Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que les ressortissants des États de l’UE et de l’AELE qui se livrent à la mendicité ne peuvent être qualifiés ni de destinataires de services, ni de personnes exerçant une activité lucrative, ni de personnes sans activité lucrative. Partant, ils ne peuvent se prévaloir d’un droit de séjour au titre de l’ALCP.</p><p>&nbsp;</p><p>Généralement, les ressortissants des États de l’UE, de l’AELE et des États tiers qui se livrent à la mendicité ne satisfont ni aux critères de séjour prévus par la LEI, ni à ceux prévus par l’ALCP. Il en va de même pour les personnes qui possèdent déjà une autorisation de séjour. Il faut alors vérifier au cas par cas si les conditions auxquelles cette autorisation leur a été délivrée ne sont pas ou plus remplies. Les cantons ont donc d’ores et déjà la possibilité de renvoyer les étrangers dont il apparaît qu’ils se livrent à la mendicité (art.&nbsp;64 LEI). Il est également déjà possible de prononcer des interdictions d’entrée à l’encontre d’étrangers frappés d’une décision de renvoi, notamment lorsqu’ils n’ont pas quitté la Suisse dans le délai imparti (art.&nbsp;67, al.&nbsp;1, let.&nbsp;b, LEI) ou qu’ils ont porté atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger (art.&nbsp;67, al.&nbsp;1, let.&nbsp;c, LEI). Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en cas de violation grave ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d’autorités. Pour prononcer une interdiction d’entrée à l’égard de ressortissants d’États de l’UE ou de l’AELE, il faut tenir compte de l’art. 5 de l’annexe I à l’ALCP. En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, une restriction du droit à la libre circulation n’est admise qu’en cas de menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.</p><p>&nbsp;</p><p>Eu égard à ce qui précède, il existe déjà suffisamment de bases légales permettant d’ordonner des mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers qui se livrent à la mendicité. Il n’est donc pas nécessaire de modifier la LEI.</p>