Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69431

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que, pour qu'un médicament figure sur la liste des spécialités, il faille en outre prouver qu'il est également conditionné dans de petits emballages, adéquats et adaptés à la thérapie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La reconnaissance d'une prestation obligatoire dans l'assurance-maladie sociale présuppose que les critères d'efficacité, d'adéquation et du caractère économique soient remplis. L'adéquation implique par principe que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) demande aux fabricants, lors de l'enregistrement d'un médicament dans la liste des spécialités (LS), qu'ils fournissent des tailles d'emballage appropriées et adaptées aux indications dudit médicament. Ainsi, pour qu'un médicament soit admis dans la LS, il faut faire homologuer non seulement de grands emballages mais aussi de petits conditionnements adaptés à la thérapie, de sorte qu'une thérapie qui peut s'avérer longue puisse être commencée, à titre d'essai, avec des quantités plus petites de médicaments. Si la demande d'enregistrement dans la LS ne comporte pas d'offre pour des petits emballages, le critère d'adéquation n'est donc pas rempli. L'OFSP refuse de telles demandes ou pose la condition correspondante dans la décision d'admission. Sur ce point, la demande de la présente motion (également celle de la motion 02.3087 transmise comme postulat) est déjà satisfaite. Il n'y a donc pas lieu de créer d'autres bases légales.</p><p>En principe, l'OFSP examinera spécifiquement la LS selon les critères de l'efficacité et de l'adéquation au cours du premier semestre 2007. Lors de ce contrôle, il va sans dire qu'il portera une attention toute particulière à la taille des emballages. Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'examen de l'adéquation des tailles des emballages ne constitue pas à lui seul un progrès décisif pour faire baisser les coûts de la santé. En effet, de nombreux patients ne se conforment pas à la prescription médicale ou ne prennent pas les médicaments. Des mesures visant à modifier le comportement des patients sont donc nécessaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.