Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/1920

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales afin de permettre l'introduction d'un internement à perpétuité effectif et d'une réclusion à vie réelle, sans aucune permission de sortir, dans certains cas d'homicides volontaires (par exemple pour les récidivistes, les assassins d'enfants, les assassins obéissant à des pulsions, les assassins d'agents de police et d'agents chargés de l'exécution des peines).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.