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0.231.13
Texte original
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques révisée à Bruxelles le 26 juin 19481
Conclue à Bruxelles le 26 juin 1948
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 22 juin 19552
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 25 octobre 1955
Entrée en vigueur pour la Suisse le 2 janvier 1956
(Etat le 6 juin 2006)
L'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, le Canada, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Grèce, la Hongrie, l'Inde, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Liban, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, Monaco, la Norvège, la Nouvelle Zélande, le Pakistan, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse, la Syrie, la Tchécoslovaquie, la Tunisie, l'Union Sud-Africaine, la Cité du Vatican et la Yougoslavie.
également animés du désir de protéger d'une manière aussi efficace et aussi uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques,
ont résolu de réviser et de compléter l'acte signé à Berne le 9 septembre 18863, complété à Paris le 4 mai 18964 , révisé à Berlin le 13 novembre 19085, complété à Berne le 20 mars 1914, et révisé à Rome le 2 juin 19286.
en conséquence, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins-pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
sont convenus de ce qui suit:
Les Pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état d'Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques.
1 Les termes «oeuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits-, les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales-, les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement ; les compositions musicales avec ou sans paroles-, les oeuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie, les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie-, les oeuvres photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués-, les illustrations, les cartes géographiques-, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences.
2 Sont protégés comme des oeuvres originales, sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d'une oeuvre littéraire ou artistique. Il est toutefois réservé aux législations des Pays de l'Union de déterminer la protection à accorder aux traductions des textes officiels d'ordre législatif, administratif et judiciaire.
3 Les recueils d'oeuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles, sont protégés comme telles, sans préjudice des droits des auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces recueils.
4 Les oeuvres mentionnées ci-dessus jouissent de la protection dans tous les Pays de l'Union. Cette protection s'exerce au profit de l'auteur et de ses ayants droit.
5 Il est réservé aux législations des Pays de l'Union de régler le champ d'application des lois concernant les oeuvres des arts appliqués et les dessins et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces oeuvres, dessins et modèles. Pour les oeuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le Pays d'origine, il ne peut être réclamé dans les autres Pays de l'Union que la protection accordée aux dessins et modèles dans ces Pays.
1 Est réservée aux législations des Pays de l'Union la faculté d'exclure partiellement ou totalement de la protection prévue à l'article précédent les discours politiques et les discours prononcés dans les débats judiciaires.
2 Est réservée également aux législations des Pays de l'Union la faculté de statuer sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature pourront être reproduits par la presse.
3 Toutefois, l'auteur seul aura le droit de réunir en recueil ses oeuvres mentionnées aux alinéas précédents.
(Supprimé)
1 Les auteurs ressortissant à l'un des Pays de l'Union jouissent dans les Pays autres que le Pays d'origine de l'oeuvre, pour leurs oeuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première fois dans un Pays de l'Union, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention.
2 La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le Pays d'origine de l'oeuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du Pays où la protection est réclamée.
3 Est considéré comme Pays d'origine de l'oeuvre: pour les oeuvres publiées, celui de la première publication, même s'il s'agit d'oeuvres publiées simultanément dans plusieurs Pays de l'Union qui admettent la même durée de protection, s'il s'agit d'oeuvres publiées simultanément dans plusieurs Pays de l'Union admettant des durées de protection différentes, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la moins longue-, pour les oeuvres publiées simultanément dans un Pays étranger à l'Union et dans un Pays de l'Union, c'est ce dernier Pays qui est exclusivement considéré comme Pays d'origine. Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs Pays toute oeuvre qui a paru dans deux ou plusieurs Pays dans les trente jours de sa première publication.
4 Par «oeuvres publiées» il faut, dans le sens des art. 4, 5 et 6, entendre les oeuvres éditées, quel que soit le mode de fabrication des exemplaires, lesquels doivent être mis en quantité suffisante à la disposition du public. Ne constituent pas une publication la représentation d'une oeuvre dramatique, dramatico-musicale ou cinématographique, l'exécution d'une oeuvre musicale, la récitation publique d'une oeuvre littéraire, la transmission ou la radiodiffusion des oeuvres littéraires ou artistiques, l'exposition d'une oeuvre d'art et la construction d'une oeuvre d'architecture.
5 Est considéré comme Pays d'origine, pour les oeuvres non publiées, celui auquel appartient l'auteur. Toutefois, est considéré comme Pays d'origine, pour les oeuvres d'architecture ou des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble, le Pays de l'Union où ces oeuvres ont été édifiées ou incorporées à une construction.
Les ressortissants de l'un des Pays de l'Union, qui publient pour la première fois leurs oeuvres dans un autre Pays de l'Union, ont, dans ce dernier Pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.
1 Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des Pays de l'Union, qui publient pour la première fois leurs oeuvres dans l'un de ces Pays, jouissent, dans ce Pays, des mêmes droits que les auteurs nationaux, et dans les autres Pays de l'Union, des droits accordés par la présente Convention.
2 Néanmoins, lorsqu'un Pays étranger à l'Union ne protège pas d'une manière suffisante les oeuvres des auteurs qui sont ressortissants de l'un des Pays de l'Union, ce dernier Pays pourra restreindre la protection des oeuvres dont les auteurs sont, au moment de la première publication de ces oeuvres, ressortissants de l'autre Pays et ne sont pas domiciliés effectivement dans l'un des Pays de l'Union. Si le Pays de la première publication fait usage de cette faculté, les autres Pays de l'Union ne seront pas tenus d'accorder aux oeuvres ainsi soumises à un traitement spécial une protection plus large que celle qui leur est accordée dans le Pays de la première publication.
3 Aucune restriction, établie en vertu de l'alinéa précédent, ne devra porter préjudice aux droits qu'un auteur aura acquis sur une oeuvre publiée dans un Pays de l'Union avant la mise à exécution de cette restriction.
4 Les Pays de l'Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection des droits des auteurs, le notifieront au Gouvernement de la Confédération suisse par une déclaration écrite où seront indiqués les Pays vis-à-vis desquels la protection est restreinte, de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ces Pays sont soumis. Le Gouvernement de la Confédération suisse communiquera aussitôt le fait à tous les Pays de l'Union.
1 Indépendamment des droits patrimoniaux d'auteur, et même après la cession desdits droits, l'auteur conserve pendant toute sa vie le droit de revendiquer la paternité de l'oeuvre et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
2 Dans la mesure où la législation nationale des Pays de l'Union le permet, les droits reconnus à l'auteur en vertu de l'al. 1 ci-dessus sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles cette législation donne qualité. Il est réservé aux législations nationales des Pays de l'Union d'établir les conditions d'exercice des droits visés au présent alinéa.
3 Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article sont réglés par la législation du Pays où la protection est réclamée.
1 La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort.
2 Toutefois, dans le cas où un ou plusieurs Pays de l'Union accorderaient une durée supérieure à celle prévue à l'alinéa 1er la durée sera réglée par la loi du Pays où la protection sera réclamée, mais elle ne pourra excéder la durée fixée dans le Pays d'origine de l'oeuvre.
3 Pour les oeuvres cinématographiques, pour les oeuvres photographiques ainsi que pour celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie ou à la photographie et pour les oeuvres des arts appliqués, la durée de la protection est réglée par la loi du Pays où la protection est réclamée, sans que cette durée puisse excéder la durée fixée dans le Pays d'origine de l'oeuvre.
4 Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection est fixée à cinquante ans à compter de leur publication. Toutefois, quand le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité, la durée de la protection est celle prévue à l'alinéa 1 1er. Si l'auteur d'une oeuvre anonyme ou pseudonyme révèle son identité pendant la période ci-dessus indiquée, le délai de protection applicable est celui prévu à l'al. 1.
5 Pour les oeuvres posthumes n'entrant pas dans les catégories d'oeuvres visées aux al. 3 et 4 ci-dessus, la durée de la protection au profit des héritiers et autres ayants droit de l'auteur prend fin cinquante ans après la mort de l'auteur.
6 Le délai de protection postérieur à la mort de l'auteur et les délais prévus aux al. 3, 4 et 5 ci-dessus commencent à courir à compter de la mort ou de la publication, mais la durée de ces délais n'est calculée qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'événement faisant courir lesdits délais.
La durée du droit d'auteur appartenant en commun aux collaborateurs d'une oeuvre est calculée d'après la date de la mort du dernier survivant des collaborateurs.
Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques protégées par la présente Convention jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l'oeuvre originale, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs oeuvres.
1 Les romans-feuilletons, les nouvelles et toutes autres oeuvres, soit littéraires, soit scientifiques, soit artistiques, quel qu'en soit l'objet, publiés dans les journaux ou recueils périodiques d'un des Pays de l'Union ne peuvent être reproduits dans les autres Pays sans le consentement des auteurs.
2 Les articles d'actualité de discussion économique, politique ou religieuse peuvent être reproduits par la presse si la reproduction n'en est pas expressément réservée. Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée; la sanction de cette obligation est déterminée par la législation du Pays où la protection est réclamée.
3 La protection de la présente Convention ne s'applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.
1 Dans tous les pays de l'Union sont licites les courtes citations d'articles de journaux et recueils périodiques, même sous forme de revues de presse.
2 Est réservé l'effet de la législation des Pays de l'Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté de faire licitement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des emprunts à des oeuvres littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l'enseignement ou ayant un caractère scientifique ou pour des chrestomathies.
3 Les citations et emprunts seront accompagnés de la mention de la source et du nom de l'auteur, si ce nom figure dans la source.
Il est réservé aux législations des Pays de l'Union de régler les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'enregistrement, à la reproduction et à la communication publique de courts fragments d'oeuvres littéraires ou artistiques à l'occasion de comptes rendus des événements d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion.
1 Les auteurs d'oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales jouissent du droit exclusif d'autoriser:
- 1.
- la représentation et l'exécution publique de leurs oeuvres;
- 2.
- la transmission publique par tout moyen de la représentation et de l'exécution de leurs oeuvres.
Est toutefois réservée l'application des dispositions des art. 11bis et 13.
2 Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d'oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l'oeuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres.
3 Pour jouir de la protection du présent article, les auteurs, en publiant leurs oeuvres, ne sont pas tenus d'en interdire la représentation ou l'exécution publiques.
1 Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser:
- 1.
- la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images;
- 2.
- toute communication publique, soit par fil, soit sans Fil, de l'oeuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine;
- 3.
- la communication publique, par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d'images, de l'oeuvre radiodiffusée.
2 Il appartient aux législations des Pays de l'Union de régler les conditions d'exercice des droits visés par l'al. 1 ci-dessus, mais ces conditions n'auront qu'un effet strictement limité au Pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de l'auteur, ni au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable Fixée, à défaut d'accord amiable, par l'autorité compétente.
3 Sauf stipulation contraire, une autorisation accordée conformément à l'al. 1 du présent article n'implique pas l'autorisation d'enregistrer, au moyen d'instruments portant fixation des sons ou des images, l'oeuvre radiodiffusée. Est toutefois réservé aux législations des Pays de l'Union le régime des enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions. Ces législations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans des archives officielles en raison de leur caractère exceptionnel de documentation.
Les auteurs d'oeuvres littéraires jouissent du droit exclusif d'autoriser la récitation publique de leurs oeuvres.
Les auteurs d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs oeuvres.
1 Les auteurs d'oeuvres musicales jouissent du droit exclusif d'autoriser:
- 1.
- l'enregistrement de ces oeuvres par des instruments servant à les reproduire mécaniquement,
- 2.
- l'exécution publique au moyen de ces instruments des oeuvres ainsi enregistrées.
2 Des réserves et conditions relatives à l'application des droits visés par l'al. 1 ci-dessus pourront être déterminées par la législation de chaque Pays de l'Union en ce qui le concerne, mais toutes réserves et conditions de cette nature n'auront qu'un effet strictement limité au Pays qui les aurait établies et ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d'accord amiable, par l'autorité compétente.1
3 La disposition de l'al. 1 du présent article n'a pas d'effet rétroactif et, par suite, n'est pas applicable dans un Pays de l'Union aux oeuvres qui, dans ce pays, auront été adaptées licitement à des instruments mécaniques avant la mise en vigueur de la Convention signée à Berlin le 13 novembre 19082 et, s'il s'agit d'un Pays qui aurait accédé à l'Union depuis cette date ou y accéderait dans l'avenir, avant la date de son accession.
4 Les enregistrements faits en vertu des al. 2 et 3 du présent article et importés, sans autorisation des parties intéressées, dans un Pays où ils ne seraient pas licites, pourront y être saisis.
1 Les auteurs d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ont le droit exclusif d'autoriser:
- 1.
- l'adaptation et la reproduction cinématographique de ces oeuvres et la mise en circulation des oeuvres ainsi adaptées ou reproduites;
- 2.
- la représentation publique et l'exécution publique des oeuvres ainsi adaptées ou reproduites.
2 Sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre adaptée ou reproduite, l'oeuvre cinématographique est protégée comme une oeuvre originale.
3 L'adaptation sous toute autre forme artistique des réalisations cinématographiques tirées d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques reste soumise, sans préjudice de l'autorisation de leurs auteurs, à l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre originale.
4 Les adaptations cinématographiques d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ne sont pas soumises aux réserves et conditions visées par l'art. 13, al. 2.
5 Les dispositions qui précèdent s'appliquent à la reproduction ou production obtenue par tout autre procédé analogue à la cinématographie.
1 En ce qui concerne les oeuvres d'art originales et les manuscrits originaux des écrivains et compositeurs, l'auteur - ou, après sa mort, les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale donne qualité - jouit d'un droit inaliénable à être intéressé aux opérations de vente dont l'oeuvre est l'objet après la première cession opérée par l'auteur.
2 La protection prévue à l'alinéa ci-dessus n'est exigible dans chaque Pays de l'Union que si la législation nationale de l'auteur admet cette protection et dans la mesure où le permet la législation du Pays où cette protection est réclamée.
3 Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque législation nationale.
1 Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des Pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l'oeuvre en la manière usitée, Le présent alinéa est applicable, même si ce nom est un pseudonyme, dès lors que le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité.
2 Pour les oeuvres anonymes, et pour les oeuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait mention à l'alinéa précédent, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'oeuvre est, sans autre preuve, réputé représenter l'auteur; en cette qualité, il est fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci. La disposition du présent alinéa cesse d'être applicable quand l'auteur a révélé son identité et justifié de sa qualité.
1 Toute oeuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des Pays de l'Union où l'oeuvre originale a droit à la protection légale.
2 Dans ces Pays, la saisie peut aussi s'appliquer aux reproductions provenant d'un Pays où l'oeuvre n'est pas protégée ou a cessé de l'être.
3 La saisie a lieu conformément à la législation de chaque Pays.
Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des Pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
1 La présente Convention s'applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur Pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection.
2 Cependant, si une oeuvre, par l'expiration de la durée de protection qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine publie du Pays où la protection est réclamée, cette oeuvre n'y sera pas protégée à nouveau.
3 L'application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre Pays de l'Union. A défaut de semblables stipulations, les Pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application.1
4 Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de nouvelles accessions à l'Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de l'art. 7 ou par abandon de réserves.
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas de revendiquer l'application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d'un Pays de l'Union.
Les Gouvernements des Pays de l'Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contraires à la présente Convention. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.
1 Est maintenu l'office international institué sous le nom de «Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques».
2 Ce Bureau est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l'organisation et en surveille le fonctionnement.
3 La langue officielle du Bureau est la langue française.
1 Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Il les coordonne et les publie. Il procède aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les Gouvernements des Pays de l'Union se réservent d'autoriser, d'un commun accord, le Bureau à publier une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour le cas où l'expérience en aurait démontré le besoin.
2 Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
3 Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué à tous les membres de l'Union.
1 Les dépenses du Bureau de l'Union internationale sont supportées en commun par les Pays de l'Union. Jusqu'à nouvelle décision, elles ne pourront pas dépasser la somme de cent vingt mille francs-or par année. Cette somme pourra être augmentée au besoin par décision unanime des Pays de l'Union ou d'une des Conférences prévues à l'art. 24.
2 Pour déterminer la part contributive de chacun des Pays dans cette somme totale des frais, les Pays de l'Union et ceux qui adhéreront ultérieurement à l'Union sont divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir:
- 1re classe
- 25 unités
- 2e classe
- 20 unités
- 3e classe
- 15 unités
- 4e classe
- 10 unités
- 5e classe
- 5 unités
- 6e classe
- 3 unités
3 Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.
4 Chaque Pays déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande à être rangé, mais il pourra toujours déclarer ultérieurement qu'il entend être rangé dans une autre classe.
5 L'Administration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.
1 La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
2 Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d'autres points de vue le développement de l'Union, sont traitées dans des Conférences qui auront lieu successivement dans les Pays de l'Union entre les Délégués desdits Pays. L'Administration du Pays où doit siéger une Conférence prépare, avec le concours du Bureau international, les travaux de celle-ci. Le Directeur du Bureau assiste aux séances des Conférences et prend part aux discussions sans voix délibérative.
3 Aucun changement à la présente Convention n'est valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des Pays qui la composent.
1 Les pays étrangers à l'Union, et qui assurent la protection légale des droits faisant l'objet de la présente Convention, peuvent y accéder sur leur demande.
2 Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
3 Elle emportera de plein droit adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres Pays unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée par le Pays adhérent. Toutefois, elle pourra contenir l'indication que le Pays adhérent entend substituer, provisoirement au moins, à l'art. 8, en ce qui concerne les traductions, les dispositions de l'art. 5 de la Convention d'Union de 1886 révisée à Paris en 18961, étant bien entendu que ces dispositions ne visent que la traduction dans la ou les langues du Pays.
1 [RO 10 202, 16 586]
1 Chacun des Pays de l'Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable à ses territoires d'outre-mer, colonies, protectorats, territoires sous tutelle ou à tout autre territoire dont il assure les relations extérieures, et la Convention s'appliquera alors à tous les territoires désignés dans la notification à partir d'une date fixée conformément à l'art. 25, al. 3. A défaut de cette notification, la Convention ne s'appliquera pas à ces territoires.
2 Chacun des Pays de l'Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d'être applicable à tout ou partie des territoires qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'alinéa qui précède, et la Convention cessera de s'appliquer dans les territoires désignés dans cette notification douze mois après réception de la notification adressée au Gouvernement de la Confédération suisse.
3 Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse, conformément aux dispositions des al. 1 et 2 du présent article, seront communiquées par ce Gouvernement à tous les Pays de l'Union.
1 La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les Pays de l'Union, la Convention de Berne du 9 septembre 18861 et les Actes qui l'ont successivement révisée2. Les Actes précédemment en vigueur conserveront leur application dans les rapports avec les Pays qui ne ratifieraient pas la présente Convention.
2 Les Pays au nom desquels la présente Convention est signée pourront encore conserver le bénéfice des réserves qu'ils ont formulées antérieurement, à la condition d'en faire la déclaration lors du dépôt des ratifications.
3 Les Pays faisant actuellement partie de l'Union, au nom desquels la présente Convention n'aura pas été signée, pourront en tout temps y adhérer dans la forme prévue par l'art. 25. Ils pourront bénéficier en ce cas des dispositions de l'alinéa précédent.
Tout différend entre deux ou plusieurs Pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, sera porté devant la Cour internationale de Justice pour qu'il soit statué par elle, à moins que les Pays en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par le Pays demandeur du différend porté devant la Cour-, il en donnera connaissance aux autres Pays de l'Union.
1 La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à Bruxelles au plus tard le 1er juillet 1951. Ces ratifications, avec leurs dates et toutes les déclarations dont elles pourraient être accompagnées, seront communiquées par le Gouvernement belge au Gouvernement de la Confédération suisse et ce dernier les notifiera aux autres Pays de l'Union.
2 La présente Convention entrera en vigueur entre les Pays de l'Union qui l'auront ratifiée un mois après le 1er juillet 1951. Toutefois, si, avant cette date, elle était ratifiée par six Pays de l'Union au moins, elle entrerait en vigueur entre ces Pays de l'Union un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les Pays de l'Union qui ratifieraient ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.
3 Les Pays étrangers à l'Union pourront, jusqu'au 1er juillet 1951, accéder à l'Union par voie d'adhésion, soit à la Convention signée à Rome le 2 juin 19281, soit à la présente Convention. A partir du 1er juillet 1951, ils ne pourront plus adhérer qu'à la présente Convention. Les Pays de l'Union qui n'auraient pas ratifié la présente Convention au 1er juillet 1951 pourront y accéder dans la forme prévue par l'art. 25. Ils pourront bénéficier en ce cas des dispositions de l'art. 27, al. 2.
1 La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Pays de l'Union aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps, au moyen d'une notification adressée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse.
2 Cette dénonciation, qui sera communiquée par celui-ci à tous les autres Pays de l'Union, ne produira effet qu'à l'égard du Pays qui l'aura faite, et seulement douze mois après réception de la notification de dénonciation adressée au Gouvernement de la Confédération suisse, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union.
3 La faculté de dénonciation prévue au présent article ne pourra être exercée par un Pays avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date de la ratification ou de l'accession opérée par ce Pays.
1 Les Pays qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante ans prévue par l'art. 7, al. 1, de la présente Convention, le feront connaître au Gouvernement de la Confédération suisse par une notification écrite qui sera communiquée aussitôt par ce Gouvernement à tous les autres Pays de l'Union.
2 Il en sera de même pour les Pays qui renonceront aux réserves faites ou maintenues par eux en vertu des art. 25 et 27.
Les Actes officiels des Conférences seront établis en français. Un texte équivalent sera rédigé en anglais. En cas de contestation sur l'interprétation des Actes, le texte français sera toujours appelé à faire foi. Tout Pays ou groupe de Pays de l'Union pourra faire établir par le Bureau international, en accord avec ce Bureau, un texte autorisé desdits Actes dans la langue de son choix. Ces textes seront publiés dans les Actes des Conférences en annexe aux textes français et anglais.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 1948, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur de Belgique. Une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chaque Pays de l'Union.
(Suivent les signatures)
En vertu de l'art. 32 al. 1 de la Convention de Berne révisée à Stockholm en 1967 (RS 0.231.14), la Suisse reste liée à la présente Convention dans les rapports avec les Etats suivants:
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
29 mars
1950
1er août
1951
Bahamas
27 juillet
1976 S
10 juillet
1973
Fidji*
20 décembre
1971 S
10 octobre
1970
Madagascar
11 février
1966 S
26 juin
1960
Tchad*
4 août
1971 A
25 novembre
1971
* Dans les relations entre les Etats qui, comme la Suisse, ont ratifié les art. 22 et s. concernant les dispositions administratives de la Conv. de Berne revisée en 1967 à Stockholm, ou y ont adhéré (RS 0.231.14 art. 32 al. 1), lesdits articles remplacent les arts. 21 et s. de la présente Conv.
1 Dans les relations entre les Etats qui, comme la Suisse, ont ratifié les art. 22 et s. concernant les dispositions administratives de la Conv. de Berne revisée en 1967 à Stockholm, ou y ont adhéré (RS 0.231.14 art. 32 al. 1), lesdits articles remplacent les art. 21 et s. de la présente convention.
2 RO 1955 1113
3 [RO 10 202]
4 [RO 16 586]
5 [RS 11 879 893]
6 RS 0.231.12