Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/251764

<h2>SubmittedText<h2><p>Alors que l'Allemagne a apparemment supprimé les peines pécuniaires pour les infractions contre l'intégrité sexuelle, la Suisse tient explicitement à les maintenir. En théorie du moins, il est même possible de prononcer une peine pécuniaire en cas de viol.</p><p>- Quels pays européens appliquent encore des peines pécuniaires pour les infractions contre l'intégrité sexuelle ?</p><p>- Quels sont les pays européens qui prévoient encore (en théorie) des peines pécuniaires pour les cas de viol ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>