Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103207

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les allocations familiales sera modifiée afin de permettre de verser une allocation aux personnes ayant décidé de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants. Cette subvention ne pourra être perçue que durant une période déterminée, à définir, pendant laquelle l'enfant a le plus besoin d'une présence constante d'un de ses parents. Les questions de concours entre les allocations devront être réglées. De plus, un parent touchant cette allocation ne pourra recevoir d'argent de l'assurance-chômage. Les entreprises devront être mises le moins possible à contribution. Un transfert de fonds depuis l'assurance-chômage pourra être envisagé. </p><p>L'entrée en vigueur de la modification pourra être différée à une date où les perspectives financières de la Confédération seront plus favorables.</p>