Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07085.jsonl.gz/176

Quand peut-on déshériter?
Le Code civil limite la liberté de la personne qui veut disposer de ses biens pour cause de mort en prévoyant que certains héritiers — dits réservataires — doivent en principe recevoir une part minimale de la succession, appelée la réserve. Il s’agit du conjoint et des descendants ainsi que des père et mère lorsque le défunt n’a pas de descendant. La réserve des père et mère sera cependant abolie dès le 1er janvier 2023.
Ce n’est qu’à titre exceptionnel que ces héritiers peuvent être déshérités — ou exhérédés selon l’expression légale. La mesure doit être justifiée par leur comportement gravement répréhensible ou leur insolvabilité. En revanche, les autres héritiers (frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines, etc.) peuvent être librement écartés de la succession. Le disposant n’a aucune obligation de leur attribuer une part de ses biens.