Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07143.jsonl.gz/116

Dans la mesure où l’exercice de leur mandat parlementaire l’exige, les députés peuvent demander au Conseil fédéral et à l’administration fédérale de leur fournir des renseignements concernant les affaires de la Confédération.
Les députés peuvent adresser leurs questions sous la forme
d’interventions (art. 125 LParl). Ils peuvent aussi s’adresser directement à l’administration fédérale, ou charger les
Services du Parlement de demander des informations ou des documents à l’administration, tout en restant anonymes (art. 7, al. 1, LParl ;
art. 17, al. 3, OLPA).
Tout député a le droit de demander au
Conseil fédéral et à l’administration fédérale de lui fournir des renseignements et de lui ouvrir leurs dossiers sur toute question intéressant la Confédération. Toutefois, il peut se voir refuser des informations (art. 7, al. 2, LParl) :
- qui concernent les
procédures de co-rapport et les séances du Conseil fédéral ;
- qui sont classées confidentielles ou secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l’État ou du renseignement, ou dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter préjudice aux intérêts du pays ;
- qui doivent rester confidentielles pour des motifs de protection de la personnalité.
En cas de divergence entre un député et le Conseil fédéral quant à l’étendue du droit à l’information, le député peut saisir le
collège présidentiel du conseil auquel il appartient. Le collège conduit la médiation entre le député et le Conseil fédéral (art. 7, al. 3, LParl).