Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174197

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 64, al. 1, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) sera complété par la lettre f suivante :</p><p>Art. 64</p><p>Al. 1</p><p>L'asile en Suisse prend fin :</p><p>...</p><p>Let. f</p><p>lorsque le réfugié se rend volontairement dans le pays dans lequel il affirme faire l'objet d'une persécution.</p><p>...</p>