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cause No A/314/1994 - ASS [pjdoc 8943] du 31.01.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INVALIDITE(INFIRMITE); ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE Normes : LAA.26 Résumé : Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a droit aux indemnités journalières de celle-ci, cumulées avec la rente AU. La jurisprudence du TFA admet en effet un tel cumul. La seule réserve étant la surassurance. Pas de document HTML

cause No A/314/1994 - ASS

[pjdoc 8943] du 31.01.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INVALIDITE(INFIRMITE); ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE Normes : LAA.26 Résumé : Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a droit aux indemnités journalières de celle-ci, cumulées avec la rente AU. La jurisprudence du TFA admet en effet un tel cumul. La seule réserve étant la surassurance. Pas de document HTML

# [pjdoc 8943] du 31.01.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INVALIDITE(INFIRMITE); ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE Normes : LAA.26 Résumé : Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a droit aux indemnités journalières de celle-ci, cumulées avec la rente AU. La jurisprudence du TFA admet en effet un tel cumul. La seule réserve étant la surassurance.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INVALIDITE(INFIRMITE); ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE

Normes : LAA.26

Résumé : Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a droit aux indemnités journalières de celle-ci, cumulées avec la rente AU. La jurisprudence du TFA admet en effet un tel cumul. La seule réserve étant la surassurance.

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