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Toute personne qui soumet une offre publique d’achat de valeurs mobilières ou demande l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur une bourse de valeurs en Suisse au sens de l’art. 26 de la LFINMA doit au préalable publier un prospectus conformément à l’art. 35 de la LSFin.
L’examen des prospectus au sens de l’art. 35 et suivants de la LSFin relève de la responsabilité d’un organe de contrôle des prospectus autorisé par la FINMA conformément à l’art. 52 de la LSFin. La mission de cet organe est de vérifier que les prospectus soient complets, cohérents et compréhensibles.