Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18454

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'un projet conçu de toutes pièces :</p><p>L'article 8 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est modifié comme il suit :</p><p>Al. 3</p><p>.... étranger.</p><p>(Biffer le reste de l'alinéa)</p><p>Al. 4</p><p>L'autorisation n'est pas imputée sur le contingent :</p><p>a. lorsque l'aliénateur a déjà été mis au bénéfice d'une autorisation d'acquérir le logement de vacances ;</p><p>b. lorsqu'elle a été octroyée en vertu de l'alinéa 3 ;</p><p>c. en cas d'acquisition d'une part de copropriété d'un logement de vacances lorsque l'acquisition d'une autre part de copropriété du même logement a déjà été imputée sur le contingent.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Le 9 décembre 1998, le conseiller national Simon Epiney (aujourd'hui conseiller aux États) a déposé une initiative parlementaire sous forme d'un projet déjà rédigé.  Cette initiative demande que la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ; RS 211.412.41, désignée aussi Lex Koller) soit modifiée afin que l'aliénation de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels entre personnes à l'étranger ne soit plus imputée au contingent d'autorisations, lorsque l'acquisition par l'aliénateur avait déjà été autorisée. L'initiative demande également que les cas dits "de rigueur", c'est-à-dire ceux dans lesquels l'aliénation de tels logements est conditionnée par un état de détresse financière, soient soustraits à l'obligation d'imputer l'autorisation sur le contingent. Elle exige enfin que l'acquisition d'une part de copropriété d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel ne soit plus imputée au contingent, dans la mesure où l'acquisition d'une autre part de copropriété du même logement l'a déjà été.  </p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Le <b>Conseil national</b> a adopté le projet par 126 voix contre 1.</p><p>Au <b>Conseil des États</b>, Vreni Spoerry (R, ZH) a présenté une proposition de renvoi. Bien qu'approuvant l'orientation générale du projet, elle a réclamé des éclaircissements concernant la question de l'égalité de traitement entre les propriétaires d'appartement suisses et étrangers. Simon Epiney (C, VS) a répondu en expliquant que les conséquences seraient plutôt au bénéfice des vendeurs suisses, étant donné que ces derniers disposeraient de contingents plus importants. Le Conseil a rejeté la proposition Spoerry par 27 voix contre 10, et adopté le projet par 30 voix contre 4.</p>