Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/131338

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 24 août 2011, le Conseil fédéral a publié un rapport sur l'allègement administratif des entreprises, qui préconise l'informatisation intégrale du décompte TVA. A en croire ce rapport, cette mesure sera réalisée en 2012.</p><p>- Le calendrier fixé par le Conseil fédéral sera-t-il respecté ?</p><p>- À partir de quelle date les PME pourront-elles effectuer leur décompte TVA par voie électronique ?</p><p>- Est-il prévu d'introduire d'autres mesures destinées à faciliter le traitement électronique de la TVA ? Si oui, lesquelles ?</p>