Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07220.jsonl.gz/608

Nouvelles dispositions concernant le versement des droits d'auteur
Communiqué
Nouvelles dispositions concernant le versement des droits d'auteur - Contrat
passé entre la Confédération et Pro Litteris
La nouvelle loi sur le droit d'auteur a obligé l'administration fédérale à
adapter le versement des droits d'auteur dans le domaine de la reprographie
(photocopies, etc.). Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un contrat à cet
effet. Pour la période 1995-2001, la Confédération versera 177'000.-- francs
par an à la société de gestion Pro Litteris au titre des droits d'auteur.
Les sommes versées couvrent les droits d'auteur que doit verser
l'administration fédérale, à l'exclusion des EPF, des PTT et des CFF et
d'autres établissements autonomes de la Confédération. Sont en revanche payés
les droits d'auteur dus sur les photocopies faites à la Bibliothèque nationale.
Le montant des indemnités est alors calculé sur la base du tarif applicable aux
administrations et aux bibliothèques et du nombre de copies de l'administration
fédérale et de la Bibliothèque nationale.
Les montants contractuels ont été calculés sur la base du nombre total des
copies faites dans l'administration fédérale. On estime que les droits d'auteur
sont réservés sur environ un pour cent du total. En revanche, en ce qui
concerne la catégorie spéciale des revues de presse, les textes sur lesquels
des droits sont dus représentent 70 pour cent.
Entre 1986 et l'introduction de la nouvelle loi sur le droit d'auteur, les
indemnités versées par la Confédération se sont montées à environ Fr.
115'000.-- francs par an.
Chancellerie fédérale
Service d'information
18 décembre 1995