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0.741.619.360
Texte original
Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Géorgie relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises
Conclu le 5 juillet 2001
Entré en vigueur par échange de notes le 9 juillet 2003
(Etat le 2 mars 2004)
Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.
On entend par:
1 «Transporteur»: une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Géorgie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.
2 «Véhicule»: un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport
- a)
- de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris,
- b)
- de marchandises.
3 «Autorisation» toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi applicable dans l’Etat de chacune des Parties contractantes.
4 «Cabotage»: les opérations de transport effectuées sur le territoire d’une Partie contractante, avec lieu de chargement et déchargement situés sur ce territoire, par un transporteur établi sur le territoire de l’autre Partie contractante.
5 «Transit»: le transport de marchandises (avec chargement et déchargement) et de personnes (avec prise en charge et dépose) effectué par un transporteur établi sur le territoire d’une Partie contractante à travers le territoire de l’autre Partie contractante, vers ou en provenance d’un pays tiers.
6 «Services de navette»: les services qui sont organisés pour transporter en plusieurs allers et retours, d’un même lieu de départ à un même lieu de destination, des voyageurs préalablement constitués en groupes. Chaque groupe, composé des voyageurs ayant accompli le voyage aller, est ramené au lieu de départ au cours d’un voyage ultérieur.
1 Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:
- a)
- transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); ou
- b)
- transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou
- c)
- transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs
- –
- soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge; ou
- –
- aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays; ou
- –
- aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage.
- d)
- voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.
2 Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:
- –
- les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; et
- –
- les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.
3 Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.
4 Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Etats des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.
1 Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit, moyennant autorisation, d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:
- a)
- entre un lieu du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ou
- b)
- au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ou
- c)
- en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.
2 Les exceptions au régime d’autorisation sont prévues dans le protocole au présent Accord établi par l’art. 9 ci-après.
Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de ce dernier Etat qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.
Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.
1 Les autorités compétentes des Etats des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.
2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:
- a)
- avertissement;
- b)
- suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.
3 L’autorité compétente qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.
4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de l’Etat de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.
Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.
Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accordent sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole qui fait partie intégrante de cet accord.
1 Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.
2 Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.
3 Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.
1 Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la date de la dernière de ces notifications.
2 L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de six mois au moins.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Berne, le 5 juillet 2001 en deux originaux langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse: