Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185912

<h2>SubmittedText<h2><p>Le strict respect des déclarations de non réexportation est la condition préalable indispensable à tout contrôle des exportations d'armes. S'il n'y a pas de fiabilité, même la meilleure procédure d'approbation n'est d'aucune utilité.</p><p>Des photos de canons antiaériens fabriqués en Suisse et montés sur des camions en Libye sont apparues dans les médias.</p><p>1. Qui était le "client" à qui avaient été vendus ces canons antiaériens ?</p><p>2. Quelles sanctions le Conseil fédéral lui impose-t-il pour avoir violé la déclaration de non réexpédition ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les canons de défense antiaérienne visibles sur la photo parue dans la "NZZ am Sonntag" du 4 novembre 2018 sont de deux types différents. Il est probable qu'ils aient été exportés vers des entreprises en Grande-Bretagne et en Italie au début des années 1970, avant d'être montés sur des navires de guerre puis exportés vers la Libye.</p><p>Les exportations de matériel de guerre depuis la Suisse ne sont soumises à une déclaration de non-réexportation que si le destinataire est une instance gouvernementale, et si le matériel à exporter est un produit fini ou s'il s'agit d'éléments d'assemblage pour les livrer ou de pièces détachées d'une valeur de 100 000 francs au minimum.</p><p>Du fait de l'internationalisation croissante des chaînes de valeur, la Suisse exporte aussi des éléments d'assemblage à des entreprises étrangères ; ces éléments y sont installés et, le cas échéant, réexportés en tant que composant d'un produit. La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) tient d'ailleurs compte de cet état de fait (cf. motion 18.3952 Fridez). La question de la déclaration de non-réexportation ou du non-respect d'une telle déclaration ne se pose pas dans ce type de cas.</p><p>Il est pour le moins improbable que les tourelles figurant sur la photo soient en état de fonctionnement puisqu'il manque l'appareil nécessaire pour la commande et l'utilisation des canons. Par ailleurs, d'après la photo, les tourelles ne semblent être ni montées ni installées sur le camion et s'y trouvent vraisemblablement pour le transport.</p><p>Cet exemple montre qu'il n'est pas possible d'évaluer un état de fait sur la seule base d'informations trouvées sur l'Internet.</p>  Réponse du Conseil fédéral.