Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/168650

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet contenant les mesures suivantes :</p><p>1. instaurer une validation électronique des exportations ;</p><p>2. abandonner les signatures sur le formulaire d'exportation hors taxes ;</p><p>3. faire passer le délai d'exportation de un mois à trois mois ;</p><p>4. abolir le montant minimal de 300 francs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour le Conseil fédéral, la réduction des frais administratifs constitue un objectif permanent. Toutefois, il faut également s'assurer que les impôts dus viennent effectivement alimenter la caisse de la Confédération.</p><p>1. Le Conseil fédéral est disposé à examiner l'introduction de la validation électronique des exportations. En cas d'attestation électronique de l'exportation, il devrait tout de même être possible de procéder à des contrôles par sondage afin de s'assurer que les marchandises ont effectivement quitté la Suisse.</p><p>2. Renoncer à la signature n'a de sens que dans les cas où la procédure est entièrement électronique. En effet, le Conseil fédéral ne voit aucune raison justifiant de renoncer à la signature des formulaires sur papier. Dans le cadre de l'examen de la validation électronique des exportations, on envisagera l'abandon de la signature des formulaires pour éviter de devoir passer d'un support électronique à un support papier.</p><p>3. Le Conseil fédéral est disposé à examiner la possibilité de prolonger le délai d'exportation, qui est actuellement d'un mois en Suisse, à trois mois, qui est le délai usuel au sein de l'Union européenne.</p><p>4. La suppression du montant minimal de 300 francs entraînerait une importante augmentation des exportations exonérées dans le trafic touristique. A titre d'exemple, on peut citer l'Allemagne, qui ne prévoit pas de montant minimal pour l'exonération des exportations dans le trafic touristique. À la frontière avec la Suisse, la douane allemande compte 150 postes en équivalents plein temps. Ce personnel est nécessaire pour tamponner les quelque 16 millions d'attestations d'exportation délivrées chaque année. Dans le système actuel, la suppression du montant minimal pour l'exonération des exportations entraînerait une forte augmentation du volume des tâches administratives. Par contre, si le traitement des exportations dans le trafic touristique était entièrement électronique, le volume de ces tâches pourrait être fortement réduit. En l'état, le Conseil fédéral rejette donc la suppression du montant minimal. Mais il est disposé à examiner cette question après l'introduction d'un traitement entièrement électronique des exportations dans le trafic touristique.</p><p>En résumé, les objectifs de l'auteur de la motion sont pertinents. Le Conseil fédéral est donc disposé à examiner les demandes formulées, mais il rejette la mise en oeuvre intégrale de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.