Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153987

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous demandons que le Code pénal soit complété comme suit :</p><p>Art. 260sexies</p><p>Terrorisme</p><p>Al. 1</p><p>Quiconque commet un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque,</p><p>quiconque s'associe à un groupe ou à une organisation poursuivant le but de commettre des actes réprimés à l'alinéa 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes, soutient ou encourage ses activités de toute autre manière ou provoque un acte de terrorisme,</p><p>sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.</p><p>Al. 2</p><p>Dans les cas graves, notamment lorsque l'acte a provoqué ou était destiné à provoquer les blessures ou la mort d'un grand nombre de personnes, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.</p><p>Al. 3</p><p>Quiconque fait publiquement l'apologie d'un acte de terrorisme sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</p><p>Al. 4</p><p>Est également punissable l'auteur qui agit à l'étranger. L'article 4 est applicable.</p><p>Al. 5</p><p>Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 48a) à l'égard de celui qui aura activement collaboré avec les autorités afin d'empêcher la poursuite de l'activité terroriste du groupe ou de l'organisation à laquelle il a appartenu ou qu'il a de toute autre manière soutenue ou encouragée.</p><p>La disposition supposerait l'adaptation des normes suivantes :</p><p>Art. 4 CP</p><p>Crimes ou délits commis à l'étranger contre l'État</p><p>Al. 1</p><p>Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger le crime de terrorisme (art. 260sexies) ou un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).</p><p>...</p><p>Art. 260bis CP</p><p>Actes préparatoires délictueux</p><p>Al. 1</p><p>Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants :</p><p>...</p><p>gbis. terrorisme (article 260sexies);</p><p>...</p>