Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/65015

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.</p><p>1. Le discours de Mahmud Ahmadinejad ne constitue-t-il pas, au minimum, une instigation par dol éventuel à l'extermination d'un groupe de population en raison de sa nationalité ?</p><p>2. Si oui, n'y a-t-il pas lieu de déférer son auteur à la Cour pénale internationale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La Suisse a protesté immédiatement et avec vigueur contre les propos tenus par le président iranien, Mahmud Ahmadinejad, au sujet d'Israël et de l'Holocauste et a fait connaître sa position dans les communiqués de presse publiés par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) le 27 octobre, le 29 octobre et le 9 décembre 2005. L'ambassadeur iranien a été convoqué au DFAE le 26 octobre et à nouveau le 12 décembre 2005 ; le chef de la division chargée des relations bilatérales avec l'Iran lui a signifié clairement la position de la Suisse. Le Conseil fédéral estime que les mesures prises sont adaptées aux circonstances. L'appréciation des propos du président iranien au regard du droit pénal serait, le cas échéant, du ressort d'un tribunal.</p><p>2. L'Iran n'est pas partie au Statut de Rome et n'a pas reconnu la Cour pénale internationale, même de manière ad hoc ; ce tribunal n'est donc pas compétent pour connaître d'actes commis en Iran par des citoyens iraniens. Dans cette situation, seul le Conseil de sécurité de l'ONU pourrait soumettre le cas au procureur de la Cour pénale internationale, en s'appuyant sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Les membres du Conseil de sécurité de l'ONU ont, à l'instar de la Suisse, condamné les propos du président iranien.</p>  Réponse du Conseil fédéral.