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Hypothèque légale
CONTENU
- Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- Sous-traitants
- Hypothèque légale du vendeur / des cohéritiers / du superficiant / de la communauté de PPE
- Constitution de sûretés suffisantes
- Mesures super-provisionnelles / provisionnelles
- Action en paiement
L'hypothèque légale est un gage immobilier tirant sa source directement de la loi. Il s'agit d'une garantie réelle permettant à son bénéficiaire de faire vendre l'immeuble grevé aux enchères à l'issue d'une procédure d'exécution forcée pour couvrir sa créance. Il existe de nombreux cas d'hypothèques légales, notamment celle du vendeur d'un immeuble en garantie du paiement du prix, celle des héritiers et autres indivis sur les immeubles ayant appartenu à la communauté en garantie des créances résultant du partage, celle du superficiant pour les annuités d'un droit de superficie, celle de la communauté des propriétaires d'étages contre le propriétaire n'ayant pas payé ses charges et, la plus fréquente, celle des artisans et entrepreneurs, permettant à ceux qui ont travaillé sur un chantier lié à une construction de faire inscrire au Registre foncier une hypothèque en leur faveur pour garantir leurs créances. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est ainsi un puissant outil à la disposition des concernés pour garantir qu'ils seront payés pour le travail accompli.
Même s'il paie l'entrepreneur à qui il a confié le chantier, le propriétaire de l'immeuble sur lequel les travaux ont été accomplis est exposé à une hypothèque légale que les éventuels sous-traitants de l'entrepreneur obtiendraient. En effet, payer l'entrepreneur ne garantit pas encore que celui-ci paiera ses sous-traitants. Et les conséquences pour le propriétaire sont lourdes: d'une part, il s'expose en fin de procédure à payer les travaux deux fois, d'abord à l'entrepreneur, puis aux sous-traitants que celui-ci n'aurait pas désintéressés; d'autre part, il sera restreint dans sa capacité à disposer de son bien immobilier, même les acheteurs les plus enthousiastes de sa parcelle risquant de renoncer à l'achat du bien, tant il est inconfortable d'acquérir une parcelle grevée d'un gage permettant à des tiers de faire vendre l'objet acheté. Pendant la durée du procès, le seul moyen pour le propriétaire de faire lever l'hypothèque légale est de constituer des sûretés suffisantes, pour garantir autrement que par l'hypothèque les prétentions des artisans et entrepreneurs ayant obtenu le gage.
Compte tenu de ces graves conséquences pour le propriétaire du bien immobilier, la loi prévoit des conditions très strictes à l'obtention d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. En particulier, l'hypothèque légale doit être inscrite au registre foncier, et non pas seulement requise du juge, au plus tard quatre mois à compter de l'achèvement des travaux. Vu ce bref délai, l'hypothèque légale sera toujours d'abord inscrite par voie de mesures provisionnelles, voire même super provisionnelles, avant d'être validée dans le cadre d'un procès au fond tendant à l'inscription définitive et souvent, en parallèle, à la reconnaissance de la créance de l'artisan ou de l'entrepreneur et à la condamnation du propriétaire à la payer. En cas de gain du procès, le bénéficiaire de l'hypothèque légale pourra requérir la réalisation du gage, soit la vente aux enchères forcées du bien immobilier si le propriétaire n'acquitte pas la dette reconnue par le tribunal.
Notre étude maîtrise en profondeur le droit de l'hypothèque légale et pourra vous assister déjà au moment de la rédaction des contrats pour vous prémunir au mieux des rigueurs d'une hypothèque légale, mais également à la survenance du litige pour requérir et obtenir pour vous l'inscription d'une hypothèque légale, ou pour vous assister dans votre défense contre une hypothèque légale injustifiée ou dans la constitution de sûretés pour faire révoquer le gage grevant inopportunément votre bien immobilier.