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[951.251]
Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
du 28 février 2007 (Etat le 1er janvier 2013)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (loi)1,
arrête:
1 La demande de reconnaissance d'une organisation de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (organisation) est à adresser au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1.
2 Elle contient:
- a.
- les statuts et les règlements de l'organisation;
- b.
- les comptes des trois dernières années;
- c.
- un plan d'affaires comprenant le budget de l'exercice en cours et les plans financiers des trois exercices suivants.
3 Si le requérant exerce d'autres activités que l'octroi de cautionnements, il doit prouver que ces activités ne nuisent pas à l'octroi de cautionnements.
La Confédération soutient des organisations qui cautionnent des prêts bancaires en faveur de petites et moyennes entreprises. Les exploitations agricoles ne comptent pas parmi ces petites et moyennes entreprises.
1 Les organisations exercent leurs activités avec toute la diligence requise.
2 La diligence dans l'exercice de leurs activités implique:
- a.
- qu'elles vérifient si:
- 1.
- le requérant est digne d'obtenir un crédit des points de vue personnel et professionnel,
- 2.
- la compétitivité, le rendement et les perspectives de l'entreprise bénéficiaire sont financièrement durables,
- 3.
- le requérant ne bénéficie pas d'un cautionnement octroyé par une autre organisation au sens de la loi et la Confédération ne lui a pas accordé une autre aide financière ou des indemnités pour le même projet;
- b.
- que l'octroi de plusieurs cautionnements à un même requérant soit exceptionnel et que ces cautionnements additionnés ne dépassent pas 500 000 francs;
- c.
- que l'octroi simultané de cautionnements à différentes entreprises étroitement liées du point de vue économique ou personnel soit une exception;
- d.
- qu'elles ne fassent pas dépendre l'octroi de cautionnements de la sollicitation d'autres prestations.
Les organisations ne peuvent contracter d'engagements par cautionnement que dans la mesure où le risque de pertes qu'elles endossent ne dépasse pas le quintuple du montant de leurs fonds propres.
Les prêts cautionnés doivent être amortis dès que possible, en règle générale dans un délai de dix ans au plus.
1 Quiconque sollicite un cautionnement doit, autant que possible, fournir des garanties à la banque créancière. L'organisation peut, de son côté, exiger des bénéficiaires d'autres garanties.
2 Les bénéficiaires doivent participer de manière équitable aux risques ainsi qu'aux frais d'octroi et de surveillance des cautionnements.
Les organisations contrôlent la solvabilité des bénéficiaires pendant toute la durée du cautionnement; elles prennent les mesures qui s'imposent afin d'éviter des pertes.
1 Le DEFR conclut avec l'organisation reconnue une convention de droit public sur les aides financières.
2 La convention fixe en particulier:
- a.
- le type, l'étendue et l'indemnisation des prestations que les organisations doivent fournir;
- b.
- des objectifs mesurables pour le développement du volume des cautionnements, des nouvelles cautions et des taux de pertes;
- c.
- la méthode et les modalités du calcul des frais administratifs;
- d.
- les modalités relatives aux rapports périodiques, aux contrôles de qualité, à la budgétisation et à la comptabilité;
- e.
- la procédure en cas de litiges;
- f.
- les mesures que les organisations doivent prendre en vertu de l'art. 8, al. 2, de la loi afin de limiter le volume des cautionnements.
3 Une convention est en principe conclue pour une période de quatre ans.
Pour le calcul du montant de la contribution à la couverture des pertes, les éléments déterminants sont:
- a.
- le montant maximum indiqué dans le contrat de cautionnement, déduction faite des amortissements versés;
- b.
- les intérêts éventuels et les autres frais, jusqu'à concurrence de ce montant maximum, moyennant présentation de justificatifs.
1 La Confédération participe au financement des frais administratifs des organisations pour autant qu'ils ne soient pas couverts par les cantons.
2 Les objectifs de l'art. 10, al. 2, let. b, sont déterminants pour la fixation des contributions aux frais administratifs.
1 Les organisations transmettent le décompte au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
2 Le SECO fixe, sur la base du décompte, le montant définitif des contributions aux pertes et aux frais administratifs.
1 Les aides financières sont versées dans les limites des crédits figurant au budget annuel. Avant la fixation des montants définitifs et sur la base d'estimations crédibles, des avances peuvent être versées jusqu'à concurrence de 80 % de l'aide financière.
2 Les aides financières peuvent également, à titre fiduciaire et à des fins précises, être versées à une organisation centrale.
3 La Confédération ne fournit de prestations aux organisations que si celles-ci accomplissent avec la diligence requise les tâches que la loi leur assigne.
1 Afin de soutenir leurs activités, le DEFR peut, sur requête, allouer aux organisations reconnues des prêts de rang subordonné si la Confédération a un intérêt particulier à l'accomplissement des mandats assignés.
2 Les prêts de rang subordonné ne sont alloués que si l'organisation prouve que les mesures d'entraide que l'on peut raisonnablement exiger d'elle et les possibilités de financement ont été épuisées.
L'ouverture de crédits dans les limites des crédits-cadres relève de la décision du DEFR, conformément à l'art. 8, al. 1, de la loi.
1 Les organisations sont tenues:
- a.
- de communiquer au SECO toute modification de leurs statuts et de leurs règlements;
- b.
- de présenter chaque année leur rapport de gestion accompagné du compte annuel;
- c.
- de fournir périodiquement des indications sur le montant probable de leurs pertes sur cautionnements.
2 Elles doivent faire examiner leurs comptes annuels par des réviseurs qui répondent aux exigences de l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés1.
Le règlement d'exécution du 9 décembre 1949 de l'arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers1 et l'ordonnance du 15 octobre 1998 concernant le remboursement des pertes sur cautionnements comportant des risques élevés2 sont abrogés.
Les cautionnements octroyés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par les dispositions du règlement d'exécution du 9 décembre 1949 de l'arrêté fédéral tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers1 et de l'ordonnance du 15 octobre 1998 concernant le remboursement des pertes sur cautionnements comportant des risques élevés2.