Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/227474

<h2>SubmittedText<h2><p>La récente autorisation de la Confédération d'importer trois millions de litres de lait pour fabriquer du fromage n'a vraiment pas été comprise par les agriculteurs de notre pays. </p><p>J'interpelle dès lors le Conseil fédéral afin de savoir, s'il est vrai que ces importations ont été autorisées, et si oui pourquoi, et si elles ont profité de la prime de fabrication.</p><p>De plus, les productions des zones franches bénéficient-elles également des primes de fabrication ?</p><p>Et si oui, ce système fausse le marché par rapport aux exploitations qui produisent ce lait en Suisse.</p><p>Ne serait il pas temps de corriger cette situation incompréhensible ?</p><p>Ne serait il pas judicieux de réorienter la production vers des producteurs de notre pays pour que les primes bénéficient aux producteurs de la Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'autorisation que vous mentionnez permet l'importation de 3 millions de kilogrammes de lait sous le régime du perfectionnement actif. Le trafic de perfectionnement se fonde sur l'art. 12 de la loi sur les douanes (LD ; RS 631.0). Il est autorisé uniquement lorsque des produits indigènes similaires ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou que le handicap de prix des matières premières ne peut pas être compensé par d'autres mesures pour ces produits. Si l'un de ces deux critères est rempli et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose, le trafic de perfectionnement est également autorisé pour les produits agricoles.</p><p>Ce régime permet d'importer en franchise de droits de douane des marchandises en vue de les transformer en Suisse, puis de les réexporter. L'industrie nationale peut ainsi fabriquer sans handicap de prix des matières premières des produits destinés à l'exportation, ce qui contribue à la compétitivité de l'industrie suisse et au maintien des emplois et des capacités de transformation en Suisse.</p><p>L'autorisation que vous mentionnez a été accordée après consultation des organisations concernées. La quantité de lait importée en Suisse sur la base de cette autorisation est réexportée après transformation, sous la forme de fromage. Les conditions énoncées à l'art. 12, al. 3, LD étaient remplies ; le handicap de prix des matières premières n'a notamment pas pu être compensé par d'autres mesures. Les suppléments pour le lait commercialisé et pour le lait transformé en fromage n'auraient pas suffi à compenser le handicap de prix du lait suisse par rapport au lait importé.</p><p>En vertu de l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL ; RS 916.350.2), les suppléments dans le domaine du lait (suppléments pour le lait commercialisé, pour le lait transformé en fromage etde non-ensilage) sont versés exclusivement aux producteurs de lait suisses.</p><p>Le lait importé sur la base de l'autorisation que vous mentionnez et le lait importé des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex ne donnent donc pas droit aux suppléments versés par la Confédération pour le lait transformé en fromage.</p><p>Le service d'inspection de l'Office fédéral de l'agriculture effectue régulièrement des contrôles par sondage auprès des utilisateurs de lait afin de vérifier si ces derniers respectent les exigences de l'OSL.</p>  Réponse du Conseil fédéral.