Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0379.jsonl.gz/662

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 28 octobre 2019 Composition Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourants A.________ et B.________, à ********, Autorité intimée Administration cantonale des impôts, à Lausanne, Autorité concernée Administration fédérale des contributions, à Berne, Objet Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction) Recours A.________ et B.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 22 juillet 2019 (période fiscale 2016) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 13 septembre 2019 par les époux A.________ et B.________ contre la décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts (ACI) du 22 juillet 2019, confirmant le rejet de leur demande révision de la décision de taxation d'office relative à la période fiscale 2016, - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 23 septembre 2019, impartissant aux recourants un délai au 14 octobre 2019 pour motiver leur recours (qui ne consistait qu'en une simple déclaration de recours) et pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de régularisation et/ou de paiement dans le délai fixé, le recours serait réputé retiré, respectivement déclaré irrecevable, - vu l'absence de régularisation et de paiement dans le délai imparti, Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant doit motiver son recours (art. 79 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), - qu'à défaut, le tribunal impartit un bref délai à son auteur pour compléter l'acte de recours en l'avertissant que les écrits qui ne sont pas corrigés dans le délai sont réputés retirés (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD), - que le recourant est par ailleurs en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD), - qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas régularisé dans le délai imparti leur acte de recours, qui ne comprenait aucune motivation et qui consistait en une simple déclaration de recours, contrairement aux prescriptions de l'art. 79 al. 1 LPA-VD; - qu'ils n'ont pas non plus effectué l'avance de frais de 3'000 fr. requise, - qu'ils ont été dûment avertis des conséquences d'un défaut de régularisation et/ou de paiement dans le délai fixé, - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD), dans la mesure où il ne doit pas être considéré comme déjà réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), - que le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), comme en l'occurrence, Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable, dans la mesure où il ne doit pas être considéré comme déjà réputé retiré. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 28 octobre 2019 La juge unique: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 28 octobre 2019 Arrêt du 28 octobre 2019

Arrêt du 28 octobre 2019 Composition Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourants Recourants

A.________ et B.________, à ********, A.________ et B.________, à ********,

Autorité intimée Autorité intimée

Administration cantonale des impôts, à Lausanne, Administration cantonale des impôts, à Lausanne,

Autorité concernée Autorité concernée

Administration fédérale des contributions, à Berne, Administration fédérale des contributions, à Berne,

Objet Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction) Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ et B.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 22 juillet 2019 (période fiscale 2016) Recours A.________ et B.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 22 juillet 2019 (période fiscale 2016)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 13 septembre 2019 par les époux A.________ et B.________ contre la décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts (ACI) du 22 juillet 2019, confirmant le rejet de leur demande révision de la décision de taxation d'office relative à la période fiscale 2016,

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 23 septembre 2019, impartissant aux recourants un délai au 14 octobre 2019 pour motiver leur recours (qui ne consistait qu'en une simple déclaration de recours) et pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de régularisation et/ou de paiement dans le délai fixé, le recours serait réputé retiré, respectivement déclaré irrecevable,

- vu l'absence de régularisation et de paiement dans le délai imparti,

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant doit motiver son recours (art. 79 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),

- qu'à défaut, le tribunal impartit un bref délai à son auteur pour compléter l'acte de recours en l'avertissant que les écrits qui ne sont pas corrigés dans le délai sont réputés retirés (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),

- que le recourant est par ailleurs en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

- qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas régularisé dans le délai imparti leur acte de recours, qui ne comprenait aucune motivation et qui consistait en une simple déclaration de recours, contrairement aux prescriptions de l'art. 79 al. 1 LPA-VD;

- qu'ils n'ont pas non plus effectué l'avance de frais de 3'000 fr. requise,

- qu'ils ont été dûment avertis des conséquences d'un défaut de régularisation et/ou de paiement dans le délai fixé,

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD), dans la mesure où il ne doit pas être considéré comme déjà réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD),

- que le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), comme en l'occurrence,

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable, dans la mesure où il ne doit pas être considéré comme déjà réputé retiré.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 28 octobre 2019

La juge unique: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.