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Il manque une base légale appropriée pour la RVS pratiquée dans le canton de Thurgovie, souligne le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 octobre 2019. La RVS utilise d'abord une caméra pour connaître la plaque d'immatriculation ou l'identité du détenteur; l'heure, le lieu, la direction du trajet et les occupants du véhicule sont également enregistrés. En plus de cette collecte et du stockage des informations d'identification, les données sont ensuite fusionnées avec d'autres bases de données et comparées automatiquement.
Cela permet le traitement en série et en simultané d'enregistrements de données complexes en quelques fractions de seconde. En particulier, la combinaison avec des données recueillies ailleurs peut former la base de profils de personnalités et de mouvements. La RVS peut avoir un effet dissuasif et s'accompagner d'un sentiment de surveillance qui peut entraver considérablement l'autodétermination.
La RVS constitue donc une atteinte grave au droit à l'autodétermination informationnelle au sens de l'article 13 alinéa 2 de la Constitution fédérale. Les atteintes graves aux droits fondamentaux nécessitent une base légale claire et explicite dans une loi au sens formel. Une protection efficace du droit à l'autodétermination informationnelle exige, en particulier, que l'utilisation prévue, l'étendue de la collecte ainsi que le stockage et la suppression des données soient suffisamment déterminés.
Dernière modification : 26/11/2019 - 16h34