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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de concevoir un modèle de lutte contre le chômage qui permette de transformer en nouveaux emplois les heures supplémentaires payées effectuées dans les secteurs public et privé. Parallèlement, la Confédération commencera à faire baisser le volume des heures supplémentaires dans l'Administration fédérale et dans les entreprises qui lui appartiennent.
Développement
Le taux de chômage est actuellement d'environ 4 pour cent en Suisse, et les prévisions indiquent qu'il atteindra 5 pour cent au minimum l'an prochain. Parallèlement, une grande partie des personnes exerçant une activité lucrative dans les secteurs public et privé doivent, bon gré mal gré, faire des heures supplémentaires. La souplesse des modèles de travail et des conventions collectives de travail le permet. En transformant les heures supplémentaires en nouveaux postes de travail, on atteindrait le plein emploi. Il est plus facile pour les employeurs de faire travailler leur personnel plus longtemps que de créer de nouveaux emplois ou d'engager une personne à titre temporaire. Ce phénomène a des incidences négatives sur les chiffres du chômage, mais aussi sur la santé des travailleurs, qui accomplissent souvent un travail très astreignant et qui ne disposent que de courtes phases de récupération.
Avis du Conseil fédéral du 03.02.2010
Le Conseil fédéral considère que la réglementation actuelle sur les heures supplémentaires dans la loi sur le travail est suffisante. Les articles 12 et 13 de cette loi établissent des limites claires concernant le volume et les conditions du travail supplémentaire. Pour les travailleurs dont la durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures, le travail supplémentaire ne doit pas dépasser 170 heures par année civile. Pour ceux dont la durée maximale de la semaine de travail est de 50 heures, le travail supplémentaire ne doit pas dépasser 140 heures par année civile.
L'article 321c alinéa 1 du Code des obligations (CO) pose par ailleurs déjà, de manière impérative, des limites à tout travail qui dépasse la durée contractuelle convenue, celle-ci pouvant être inférieure à la durée maximale prévue dans la loi sur le travail. Le travail supplémentaire doit ainsi répondre à un besoin objectif de l'employeur et pouvoir être exigé de bonne foi du travailleur. Les heures supplémentaires admissibles en vertu de l'article 321c alinéa 1 CO ne peuvent en particulier pas acquérir un caractère régulier et permanent; d'autres mesures d'ordre organisationnel sont alors à prendre en compte de la part de l'employeur, notamment l'engagement de personnel supplémentaire (arrêt du Tribunal fédéral du 13 juin 2000, 4C.464/1999, cons. 3 a, bb).
La loi sur le travail laisse ainsi une marge de manoeuvre aux entreprises pour le cumul d'heures supplémentaires. Les modalités précises de leur indemnisation ou de leur allégement doivent être négociées par les partenaires sociaux, car une mise en oeuvre judicieuse doit prendre en compte les spécificités de chaque branche et de chaque région. La densité réglementaire réduite du marché du travail et le fort partenariat social ont constitué, par le passé, un avantage comparatif important pour notre pays.
Le Conseil fédéral se montre sceptique face à l'idée centrale de cette motion, à savoir que les soldes de vacances et d'heures supplémentaires peuvent être convertis en emplois. Dans de nombreuses entreprises, les soldes de vacances et d'heures supplémentaires sont certes convertis en équivalents plein temps à des fins de comparaison. Mais il s'agit là d'une mesure purement comptable. Les soldes de vacances et d'heures supplémentaires élevés sont en règle générale liés à des postes très spécifiques ou occupés par des spécialistes et ne peuvent pas être facilement partagés ou répartis. De plus, ils reflètent souvent une situation passagère, ce qui plaide également contre la création d'emplois supplémentaires de longue durée.
Par décision du 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a décidé d'adapter les modèles de temps de travail afin de freiner l'augmentation continue des soldes de vacances et d'horaires accumulés au sein de l'administration fédérale et de les stabiliser. Parmi ces mesures, on trouve notamment l'introduction du temps de travail fondé sur la confiance, obligatoire pour les collaborateurs des classes de salaire 30 à 38 et facultative pour les collaborateurs des classes de salaire 24 à 29. En outre, les primes de fidélité doivent avant tout être acquittées en argent. Leur versement sous la forme d'un congé payé ne doit se faire qu'en accord avec le supérieur et faire figure d'exception. La clôture des comptes 2009 donnera pour la première fois un éclairage sur l'impact que les changements apportés aux modèles de temps de travail ont eu, suite à la décision du Conseil fédéral, sur les soldes de vacances et d'heures supplémentaires.
Proposition du Conseil fédéral du 03.02.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.