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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 20 janvier 2016 Composition Mme Danièle Revey, présidente ; M. André Jomini, juge et M. Pascal Langone, juge. Recourant X.________, à ******** VD, Autorité intimée Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires, Objet Divers Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 19 novembre 2015 (ordonnant la suspension de livraison du lait suite à des traces de substances inhibitrices) Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 18 décembre 2015, - vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 11 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD, Considérant en droit - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 20 janvier 2016 La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 20 janvier 2016 Arrêt du 20 janvier 2016

Arrêt du 20 janvier 2016 Composition Composition

Mme Danièle Revey, présidente ; M. André Jomini, juge et M. Pascal Langone, juge. Mme Danièle Revey, présidente ; M. André Jomini, juge et M. Pascal Langone, juge.

Mme Danièle Revey, présidente ; M. André Jomini, juge et M. Pascal Langone, juge.. Recourant Recourant

Recourant X.________, à ******** VD, X.________, à ******** VD,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires,

Objet Objet

Divers Divers

Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 19 novembre 2015 (ordonnant la suspension de livraison du lait suite à des traces de substances inhibitrices) Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 19 novembre 2015 (ordonnant la suspension de livraison du lait suite à des traces de substances inhibitrices)

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 18 décembre 2015,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 11 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant en droit

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 20 janvier 2016

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.