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Pilotage de la recherche effectuée par l'administration fédérale
La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a terminé son examen sur la recherche effectuée par l'administration fédérale. Elle a publié à ce propos un rapport comprenant une expertise de la société de recherche et de conseil « Landert Farago Partner » (ce rapport peut être consulté sur www.parlement.ch).
L'objectif dudit examen était de dresser le bilan d'une réforme de la recherche publique et de l'action menée pour en atteindre les objectifs majeurs. La commission a axé son examen sur le rôle des différents acteurs et sur les plans directeurs de la recherche publique. Elle s'est principalement penchée sur la question de savoir dans quelle mesure les plans directeurs de recherche et la répartition des compétences et des ressources entre les autorités concernées permettent d'assurer un pilotage efficace de la recherche publique.
À l'issue de son examen, la CdG-N est parvenue à la conclusion que l'inscription de la recherche publique dans la loi n'est pas optimale. Elle déplore également l'absence de définition claire de la recherche publique. Actuellement, l'administration entreprend de nombreuses activités très diverses sous l'étiquette de la recherche publique. Les formes qu'elle prend sont extrêmement hétérogènes, aussi bien en termes d'objet, d'importance, de ressources que d'orientation. La CdG-N invite donc le Conseil fédéral à améliorer l'inscription de la recherche publique dans la législation et à la définir clairement.
L'examen de la CdG-N a permis de constater que le pilotage interdépartemental des contenus et des ressources de la recherche publique est aujourd'hui encore insuffisant. Cela provient en grande partie du fait que l'organe de conduite central institué par le Conseil fédéral en 1998 - le comité de pilotage FRT - ne dispose guère de compétences de conduite. La commission invite donc le Conseil fédéral à examiner les compétences supplémentaires dont le comité de pilotage doit être pourvu.
Les plans directeurs de recherche doivent couvrir les domaines politiques fixés par le Conseil fédéral. L'enquête de la CdG-N a toutefois montré qu'il semble difficile, en pratique, de dépasser la perspective sectorielle des offices. Dans leur forme actuelle, les plans directeurs de recherche sont hétérogènes et ne répondent pas entièrement aux exigences en matière de transparence. La CdG-N invite le Conseil fédéral à faire en sorte que les plans directeurs soient systématiquement axés sur les priorités politiques supradépartementales et transversales, et à aligner leur mise en oeuvre sur cette approche globale. En tout état de cause, il veillera à éviter les déficits de recherche dans certains domaines cruciaux comme cela a été le cas de l'assurance sociale et de la formation professionnelle pour la période 2004 - 2007.
Par ailleurs, la CdG-N a pris acte avec satisfaction des mesures prises en vue de soumettre la recherche publique à un contrôle de qualité efficace. Enfin, elle estime qu'il est important d'analyser le système d'information électronique ARAMIS (« Administration Research Action Management Information System ») sous l'angle de la réalisation des buts fixés et de le développer afin d'en faire, dans la mesure du possible, un instrument de monitorage de la recherche publique.
La CdG-N a adressé son rapport ainsi que ses recommandations au Conseil fédéral en le priant de prendre position d'ici à la fin décembre 2006.
Activités accessoires
La commission a pris acte des résultats de l'évaluation mandatée par le Conseil fédéral concernant la pratique en matière d'octroi d'autorisations pour les activités accessoires exercées par le personnel de la Confédération, ainsi que des mesures prises dans ce domaine. Elle se félicite que l'Office fédéral du personnel (OFPER) ait édicté, à titre de solution transitoire, des lignes directrices qui définissent des normes minimales pour l'octroi d'autorisations concernant l'exercice d'activités accessoires tel qu'il est prévu à l'art. 91 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. Désormais, tous les organes concernés disposent d'un seul document regroupant les principes applicables à l'octroi des autorisations. La commission avait demandé des normes correspondantes et elle escompte maintenant que les directives en vigueur permettront une pratique homogène en matière d'autorisations dans l'ensemble de l'administration fédérale. Ces directives seront examinées dans le cadre de la réforme de l'administration, de sorte que la commission se penchera à nouveau sur l'octroi d'autorisations pour les activités accessoires au terme de ladite réforme. La CdG-N accorde une importance particulière à l'octroi de jours de congé pour l'exercice des charges publiques. Elle invite ainsi le Conseil fédéral à ancrer par voie d'ordonnance un tel droit pour les employés de la Confédération.
Octroi de visas
La CdG-N s'est informée des travaux menés par la sous-commission DFAE/DDPS dans le domaine de l'octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger. Début juillet 2006, la sous-commission a pris connaissance du rapport d'enquête administrative portant sur la délivrance abusive de visas à l'ambassade de Suisse à Islamabad. La sous-commission s'est également entretenue avec l'auteur du rapport. Elle a pu constater que l'enquête a été soigneusement menée et que le DFAE collabore avec les autorités pakistanaises pour faire toute la lumière sur cette affaire. La commission a pris acte de problèmes personnels au sein de l'ambassade, mais aussi des insuffisances identifiées dans les procédures d'octroi de visas, en particulier l'absence de directives internes réglant les procédures et les compétences au sein de la chancellerie. De manière générale, la CdG-N est satisfaite des informations données par le DFAE ; le président de la sous-commission a ainsi pris connaissance de l'analyse des risques et de la liste des représentations sensibles établies par le DFAE. La CdG-N estime que cette liste, ainsi que la création d'un inspectorat des visas, permettra d'effectuer des contrôles mieux ciblés et plus efficaces. La sous-commission se rendra prochainement à la Direction des ressources et du réseau extérieur (DRE), où elle s'informera notamment sur les pratiques d'autres pays européens en matière d'octroi de visas.
Ministère public de la Confédération
La CdG-N a pris acte du fait que sa sous-commission DFJP/ChF étudiera prochainement un rapport intermédiaire de surveillance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) portant sur le nombre de plaintes reçues du Ministère public de la Confédération. En outre, la sous-commission prendra connaissance en temps utile des autres rapports annoncés par le DFJP et le TPF à propos de l'examen extraordinaire de l'activité du Ministère public de la Confédération. La sous-commission en informera ensuite la CdG-N, qui se prononcera sur l'opportunité d'engager ou non des investigations supplémentaires.
Accès des autorités américaines à des transactions financières internationales
Finalement, la commission a examiné l'avis du Conseil fédéral sur les incidences pour la Suisse du programme américain de traque du financement du terrorisme (« Terrorist Finance Tracking Program »). Ce programme permet d'accéder aux données de la société coopérative SWIFT (« Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication »), dont le siège est en Belgique. Dans l'avis qu'il a publié intégralement sur InterneLe texte peut être téléchargé sous : http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/3568.pdf le Conseil fédéral a souligné que les États-Unis n'ont pas violé la souveraineté suisse dès lors que les autorités américaines n'ont pas eu accès à des données à travers des installations techniques se trouvant en Suisse.
La commission a pris acte de l'avis du Conseil fédéral. Elle relève notamment que le président du directoire de la Banque nationale suisse (BNS), l'ancien président de la Commission fédérale des banques (CFB) et l'ancien chef du Département fédéral des finances (DFF) étaient informés depuis juillet 2002 du fait que la direction de SWIFT avait autorisé les autorités américaines à prendre connaissance de ses données de messagerie financière internationale. La CdG-N a chargé sa sous-commission DFF/DFE de procéder à des investigations supplémentaires et d'entendre des représentants de la BNS, de la CFB et du DFF.
La commission a siégé les 23 et 25 août 2006 à Aeschi (BE), sous la présidence du conseiller national Kurt Wasserfallen (PRD/BE). La chancelière de la Confédération a participé à une partie de la séance.
Berne, le
28 août 2006
Services du Parlement
Renseignements :
- Kurt Wasserfallen, conseiller national, président de la CdG-N, tél. 079/445 19 60
- Philippe Schwab, secrétaire des CdG, tél. 031/322 25 06