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Les ménages collectifs - tels que définis de manière exhaustive dans l’ordonnance sur l’harmonisation de registres - paient une redevance de 670 francs par année.
Sont concernés:
- les homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux,
- les foyers et les maisons d'éducation pour enfants et adolescents,
- les internats et les foyers d'étudiants,
- les établissements pour handicapés,
- les hôpitaux, les établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé,
- les établissements d'exécution des peines et mesures,
- les centres d'hébergement de requérants d'asile,
- les monastères et les établissements d'hébergement de congrégations et autres associations religieuses.
Un ménage collectif, par exemple un home de personnes âgées, paie la redevance pour tous ses résidents. L'organe responsable du ménage collectif est donc débiteur de la redevance du ménage collectif. Les résidents du ménage collectif ne doivent rien payer.
Des ménages collectifs peuvent aussi être soumis à la redevance des entreprises. Dans ce cas, ils sont informés par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Montant
- La facture annuelle pour un ménage collectif se monte à 670 francs.
Facturation
- Serafe perçoit la redevance des ménages collectifs.
- L'organe responsable du ménage collectif est débiteur de la redevance.
- Si une erreur est constatée dans les coordonnées, cette erreur doit être signalée au service compétent de la commune ou du canton. Celui-ci envoient les données à Serafe via le canton.
- Les factures peuvent être payées de manière annuelle ou trimestrielle par la poste, par eBill (e-facture) ou par recouvrement direct. Une facture trimestrielle sous forme papier coûte deux francs de plus.
- La facture est établie le premier mois de la période de facturation. La facture annuelle est payable dans les 60 jours, la facture trimestrielle dans les 30 jours. La prescription est de cinq ans.
- Bases légales: art. 69c de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et art. 57 de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).
Questions fréquentes
Le système de redevance pour les ménages privés et les ménages collectifs
La redevance est perçue indépendamment de la possession d'un appareil de réception. Tous les ménages privés et collectifs sont en principe assujettis. Il est toutefois possible de se faire exonérer du paiement de la redevance pendant une période transitoire de 5 ans (voir aussi FAQ sous Opting out).
a) pour un ménage privé, 335 francs par année
b) pour un ménage collectif (homes pour personnes âgées, EMS, foyers, institutions pénitentiaires, internats, centres d'accueil pour requérants d'asile, etc.), 670 francs par année
c) pour les entreprises, un système tarifaire graduel s'applique
Elle permet à toutes les régions linguistiques de Suisse de disposer d'une offre de programmes équivalente et diversifiée. La majeure partie de la redevance va à la SSR, mais les diffuseurs locaux de programmes de radio et de télévision de toutes les régions linguistiques en profitent aussi.
Les ménages collectifs sont, entre autres, les homes pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux, les hôpitaux, les foyers d'étudiants, les prisons. L'article 2 de l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (OHR; RS 431.021) énumère de manière exhaustive les types de ménages collectifs. Un ménage collectif s'acquitte d'une redevance 670 francs par année. Le paiement de la redevance incombe à l'organe responsable du ménage collectif.
Si un ménage collectif est assujetti à la TVA et qu'il atteint un chiffre d'affaires annuel d'au moins 500'000 francs, il est en outre soumis à la redevance des entreprises.
Facturation
Dernière modification 01.01.2021
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Pour des entreprises:
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Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
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