Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/134707

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si, en ce qui concerne les prairies et pâturages qui appartiennent à des exploitations de pâturages communautaires mais que des exploitations permanentes géraient à leurs risques et périls avant 1999, il serait possible de les allouer proportionnellement à ces exploitations permanentes au titre de surface agricole utile.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à examiner, sur la base d'un rapport, les effets d'une éventuelle distinction entre les modes d'exploitation des pâturages communautaires.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.