Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/102786

<h2>InitialSituation<h2><p>Le présent protocole d'amendement à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada prévoit l'adoption d'une clause d'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Par ailleurs, il prévoit l'exonération (taux zéro) des dividendes versés aux institutions de prévoyance et à la Banque nationale et des versements d'intérêts entre personnes non liées. De plus, les redevances liées aux brevets ou à l'usage d'informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, même si les redevances sont payées par des personnes liées entre elles, sont exonérées de l'imposition à la source. Le présent protocole introduit également dans la convention une clause d'arbitrage et inclut désormais tous les versements découlant de la législation en matière d'assurances sociales dans le champ d'application de la convention. Les cantons et les milieux économiques intéressés approuvent la conclusion du présent protocole. (Source : message du Conseil fédéral)</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Au vote final, l'arrêté a été adopté par 134 voix contre 49 au Conseil national et par 40 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).</b></p>