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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à inscrire la provocation publique à la commission d'actes de violence, d'assassinats ou d'actes de terreur dans le catalogue des infractions justifiant un renvoi (art. 121 al. 4 Cst.).
Développement
Le nombre d'extrémistes étrangers et en particulier d'islamistes qui lancent publiquement des appels à la haine contre l'Occident, voire à la commission d'actes de violence, d'assassinats ou d'actes de terreur, ne cesse de croître en Suisse également. Loin d'être un enrichissement pour la Suisse, ces immigrés constituent une menace pour la sécurité et la coexistence pacifique dans notre pays et doivent donc être expulsés de manière systématique. C'est pourquoi il faut faire figurer dans le catalogue des infractions justifiant un renvoi les infractions visées à l'article 259 du Code pénal en particulier. Le Conseil fédéral examinera en outre si d'autres infractions similaires doivent être inscrites dans le catalogue.
Avis du Conseil fédéral
du
11.05.2011
L'auteur de la motion demande que le catalogue des infractions justifiant, en application de l'article 121 alinéas 4 et 5 de la Constitution fédérale (RS 101), l'expulsion des personnes qui les commettent (en l'occurrence, les prêcheurs de haine) inclue certaines dispositions pénales (notamment l'art. 259 CP). Les travaux de mise en oeuvre de l'initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels ont commencé. Le DFJP a chargé un groupe de travail de présenter, d'ici mi-juin 2011, un rapport sur la manière dont les nouvelles dispositions constitutionnelles pourront être mises en oeuvre au niveau de la loi. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il prématuré de statuer dès à présent sur l'inclusion de différents articles de loi (à l'exemple de l'art. 259 CP) dans le catalogue des infractions.
Le Conseil fédéral s'était largement exprimé sur la problématique des prêcheurs de haine dans son avis sur la motion Baumann J. Alexander 09.4319, "Imams islamistes". Il avait notamment souligné que tenir des propos xénophobes, racistes ou antisémites est le moyen utilisé par les instigateurs à la haine pour attiser l'hostilité et la violence contre des tiers.
Conformément à l'article 67 alinéa 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'Office fédéral de la police peut prononcer des interdictions d'entrée à l'encontre de certaines personnes, dont font partie les prêcheurs de haine, pour préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Ces personnes peuvent être expulsées de Suisse sur la base de l'article 68 LEtr ou de l'article 121 alinéa 2 Cst.
Par ailleurs, l'Office fédéral des migrations (ODM) peut prononcer une interdiction d'entrée dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics en cas d'incitation à la haine contre certaines catégories de la population (art. 67 al. 2 let. a LEtr, en relation avec l'art. 80 al. 1 let. c de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; OASA; RS 142.201). Ces dispositions peuvent notamment s'appliquer aux imams qui diffusent une propagande qui prône la violence ou dont la seule présence risque d'entraîner des débordements. L'ODM a déjà prononcé, contre de telles personnes, une interdiction d'entrer en Suisse et d'y participer à une manifestation publique. En outre, les dispositions légales en vigueur permettent de retirer leur titre de séjour ou d'établissement aux personnes qui appellent à la violence (art. 62 let. c et art. 63 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 80 al. 1 let. c OASA). Ces personnes peuvent ensuite être expulsées et se voir notifier une interdiction d'entrer en Suisse.
Proposition du Conseil fédéral
du
11.05.2011
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.