Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119790

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la pratique et l'ordonnance sur le blanchiment d'argent aux dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent afin que le commerce de matières premières pour son propre compte soit soumis sans équivoque à cette loi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Si l'on considère uniquement l'intitulé de l'art. 2, al. 3, let. c, de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0), on pourrait croire de prime abord que le commerce de matières premières en tant que tel (qu'il soit pour son propre compte ou pour celui d'un tiers) est assujetti à la LBA. Toutefois, la phrase introductive de cet article indique clairement que le négoce de matières premières tombe dans le champ d'application de la loi uniquement si des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers sont acceptées ou gardées en dépôt dans le cadre de cette activité. Le commerce pour compte propre n'est donc pas soumis à la loi sur le blanchiment d'argent.</p><p>Celle-ci impose à l'intermédiaire financier des obligations de diligence précises et, en cas de soupçon de blanchiment d'argent, une obligation de communiquer et de bloquer les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées si elles ont un lien avec les informations fournies. Dans le cas d'un négociant pour compte propre, cette conception n'est pas applicable a priori, car celui-ci n'entretient aucune relation clientèle et ne dispose pas de valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. Par conséquent, le commerce de matières premières pour son propre compte ne répond visiblement pas à l'approche retenue pour la loi sur le blanchiment d'argent.</p><p>Comme l'a précisé le Conseil fédéral dans ses avis sur les motions Thanei 11.3118 et Zisyadis 11.3840, la réglementation de la Suisse, qui assujettit le négoce de matières premières pour le compte de tiers à la loi sur le blanchiment d'argent, dépasse non seulement les recommandations du GAFI, mais aussi la législation de l'Union européenne et des États-Unis. De plus, l'interdiction du blanchiment d'argent en vertu de l'article 305bis du Code pénal s'applique également, de manière générale, au commerce de matières premières. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire actuellement de modifier en profondeur la conception de la LBA afin d'y inclure le commerce de matières premières pour son propre compte. Il faut néanmoins souligner que le Conseil fédéral a accepté, lors de la transmission du postulat Fässler 11.3803, d'examiner le rôle de la Suisse en tant que siège de sociétés de négoce de matières premières ainsi qu'un éventuel besoin de réglementation en la matière.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral pense que l'art. 5, al. 2, let. b, de l'ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF ; RS 955. 071), qui dispose que seule une personne agissant pour le compte de tiers est considérée comme un intermédiaire financier dans le commerce de matières premières, est conforme à la loi et qu'aucune action n'est requise au sens de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.