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input-fr272 Code de procédure civile(CPC)du 19 décembre 2008 (État le 1 septembre 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2006,arrête: RS 101 FF 2006 6841Partie 1 Dispositions généralesTitre 1 Objet et champ d’applicationArt. 1 ObjetLa présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:a. aux affaires civiles contentieuses;b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;c. aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;d. à l’arbitrage.Art. 2 Causes de nature internationaleLes traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) sont réservés. RS 291Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliationSauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.Titre 2 Compétence des tribunaux et récusationChapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonctionArt. 4 Principes Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.Art. 5 Instance cantonale unique Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:a. les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;b. les litiges relevant du droit des cartels;c. les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce;d. les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d’action;e. les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire;f. les actions contre la Confédération;g. les litiges portant sur l’institution et le déroulement de l’examen spécial (art. 697c à 697h du code des obligations, CO);h. les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers;i. les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales. Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. RS 241 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1 janv. 2022  (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125). RS 732.44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). RS 220 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). RS 951.31 RS 958.1 RS 954.1 Introduite par l’annexe 3 ch. II 3 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711). RS 232.21 RS 232.22 RS 232.23Art. 6 Tribunal de commerce Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce). Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:a. l’activité commerciale d’une partie au moins est concernée;b. un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;c. les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent. Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent. Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:a. les litiges mentionnés à l’art. 5, al. 1;b. les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance‐maladie socialeLes cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie. RS 832.10Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur Si la valeur litigieuse d’un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l’accord du défendeur, porter l’action directement devant le tribunal supérieur. Ce tribunal statue en tant qu’instance cantonale unique.Chapitre 2 Compétence à raison du lieuSection 1 Dispositions généralesArt. 9 For impératif Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément. Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.Art. 10 Domicile et siège Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:a. pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;b. pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;c. pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal supérieur du canton de Berne ou du canton du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur;d. pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. Le domicile est déterminé d’après le code civil (CC). L’art. 24 CC n’est pas applicable. Rectifiée par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). RS 210Art. 11 Résidence Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle. Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est d’emblée limitée. Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, le tribunal compétent est celui de son dernier lieu de résidence connu.Art. 12 Établissements et succursalesLe tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale.Art. 13 Mesures provisionnellesSauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles:a. le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale;b. le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.Art. 14 Demande reconventionnelle Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale. Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.Art. 15 Consorité et cumul d’actions Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for. Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble.Art. 16 Appel en causeLe tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause.Art. 17 Élection de for Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu. La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.Art. 18 Acceptation taciteSauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence.Art. 19 Juridiction gracieuseSauf disposition contraire de la loi, le tribunal ou l’autorité du domicile ou du siège du requérant est impérativement compétent pour statuer sur les affaires relevant de la juridiction gracieuse.Section 2 Droit des personnesArt. 20 Protection de la personnalité et protection des donnéesLe tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer sur:a. les actions fondées sur une atteinte à la personnalité;b. les requêtes en exécution du droit de réponse;c. les actions en protection du nom et en contestation d’un changement de nom;d. les actions et requêtes fondées sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 235.1Art. 21 Déclaration de décès et d’absenceLe tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de décès ou d’absence (art. 34 à 38 CC). RS 210Art. 22 Modification des registres de l’état civilLe tribunal dans le ressort duquel les données de l’état civil à modifier ont été ou auraient dû être enregistrées est impérativement compétent pour statuer sur les actions en modification du registre.Section 3 Droit de la familleArt. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles. Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en séparation de biens émanant de l’autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et la faillite.Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistréLe tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.Art. 25 Constatation et contestation de la filiationLe tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la filiation.Art. 26 Entretien et dette alimentaireLe tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir des aliments.Art. 27 Prétentions de la mère non mariéeLe tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée.Section 4 Droit successoralArt. 28 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires enregistrés. Les autorités du dernier domicile du défunt sont impérativement compétentes pour statuer sur les mesures en rapport avec la dévolution. Si le décès n’est pas survenu au domicile, l’autorité du lieu du décès communique le fait à l’autorité du domicile et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens sis au lieu du décès. Les actions indépendantes relatives à l’attribution successorale d’une exploitation ou d’un immeuble agricole peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où l’objet est situé.Section 5 Droits réelsArt. 29 Immeubles Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est compétent pour statuer sur:a. les actions réelles;b. les actions intentées contre des communautés de propriétaires par étage;c. les actions en constitution de droits de gages légaux. Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur peut aussi statuer sur les autres actions relatives à des droits sur l’immeuble. Lorsque l’action concerne plusieurs immeubles ou un immeuble immatriculé dans plusieurs arrondissements, le tribunal du lieu où est situé l’immeuble ayant la plus grande surface ou la plus grande surface de l’immeuble est compétent. Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur les affaires de juridiction gracieuse portant sur des droits réels immobiliers.Art. 30 Biens meubles Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le bien est situé est compétent pour statuer sur les actions relatives aux droits réels mobiliers, à la possession et aux créances garanties par gage mobilier. Dans les affaires relevant de la juridiction gracieuse, le tribunal du domicile ou du siège du requérant ou celui du lieu de situation du bien est impérativement compétent.Section 6 Actions découlant d’un contratArt. 31 PrincipeLe tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat.Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:a. celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur;b. celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur. Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeubleLe tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.Art. 34 Droit du travail Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail. Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services. RS 823.11Art. 35 Renonciation aux fors légaux Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite:a. les consommateurs;b. les locataires ou les fermiers d’habitations ou de locaux commerciaux;c. les fermiers agricoles; d. les demandeurs d’emploi ou les travailleurs. L’élection de for conclue après la naissance du différend est réservée.Section 7 Actions fondées sur un acte illiciteArt. 36 PrincipeLe tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite.Art. 37 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiéesLe tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où les mesures ont été ordonnées est compétent pour statuer sur les actions en dommages-intérêts consécutives à des mesures provisionnelles injustifiées.Art. 38 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu de l’accident est compétent pour statuer sur les actions découlant d’accidents de véhicules à moteur ou de bicyclettes. En plus des tribunaux mentionnés à l’al. 1, le tribunal du siège d’une succursale du défendeur est compétent pour statuer sur les actions intentées contre le bureau national d’assurance (art. 74 de la loi du 19 déc. 1958 sur la circulation routière, LCR) ou le fonds national de garantie (art. 76 LCR).  RS 741.01Art. 38a Dommages nucléaires Le tribunal du canton où l’événement dommageable est survenu connaît impérativement des actions découlant d’un accident nucléaire. S’il est impossible de déterminer ce canton avec certitude, le tribunal du canton où se situe l’installation nucléaire de l’exploitant responsable est impérativement compétent. S’il existe plusieurs fors selon les règles qui précèdent, le tribunal du canton le plus étroitement lié à l’accident et le plus affecté par ses conséquences est impérativement compétent. Introduit par l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125).Art. 39 Conclusions civilesLa compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.Section 8 Droit commercialArt. 40 Droit des sociétés et registre du commerce Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du siège de la société est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. Le tribunal du dernier siège inscrit d’une entité juridique radiée est impérativement compétent pour statuer sur sa réinscription au registre du commerce.  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255). Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).Art. 41 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1 mai 2013  (RO 2013 1103; FF 2011 6329).Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoineLe tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion. RS 221.301Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de participation. Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de gages immobiliers. Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation d’autres papiers-valeurs ou de polices d’assurance. Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l’interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation.Art. 44 Emprunt par obligationsLe tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l’assemblée des créanciers est déterminé en vertu de l’art. 1165 CO. RS 220Art. 45 Fonds de placementLe tribunal du siège du titulaire de l’autorisation concerné est impérativement compétent pour statuer sur les actions intentées par les investisseurs ou par le représentant de la communauté des investisseurs.Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la failliteArt. 46Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d’actions fondées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), dans la mesure où la LP ne prévoit pas de for. RS 281.1Chapitre 3 RécusationArt. 47 Motifs de récusation Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:a. ils ont un intérêt personnel dans la cause;b. ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;c. ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes;d. ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une partie;e. ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;f. ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant. Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:a. l’octroi de l’assistance judiciaire;b. la conciliation;c. la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP;d. le prononcé de mesures provisionnelles;e. la protection de l’union conjugale. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). RS 281.1Art. 48 Obligation de déclarerLe magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé.Art. 49 Demande de récusation La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.Art. 50 Décision Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue. La décision peut faire l’objet d’un recours.Art. 51 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal. Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilitéChapitre 1 Principes de procédureArt. 52 Respect des règles de la bonne foiQuiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.Art. 53 Droit d’être entendu Les parties ont le droit d’être entendues. Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.Art. 54 Principe de publicité Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public. Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques. Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige. Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent. Les dispositions prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves d’office sont réservées.Art. 56 Interpellation par le tribunalLe tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.Art. 57 Application du droit d’officeLe tribunal applique le droit d’office.Art. 58 Principe de disposition et maxime d’office  Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.Chapitre 2 Conditions de recevabilitéArt. 59 Principe Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. Ces conditions sont notamment les suivantes:a. le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;b. le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;c. les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice;d. le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante;e. le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force;f. les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.Art. 60 Examen des conditions de recevabilitéLe tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies.Art. 61 Convention d’arbitrageLorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants: a. le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;b. le tribunal constate que, manifestement, la convention d’arbitrage n’est pas valable ou ne peut être appliquée;c. le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n’a pas pu être constitué.Titre 4 Litispendance et désistement d’actionArt. 62 Début de la litispendance L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce. Une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties.Art. 63 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte. Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure prescrite. Les délais d’action légaux de la LP sont réservés. RS 281.1Art. 64 Effets de la litispendance La litispendance déploie en particulier les effets suivants:a. la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;b. la compétence à raison du lieu est perpétuée. Lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.Art. 65 Conséquence du désistement d’action Le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait.Titre 5 Parties et participation de tiers au procèsChapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justiceArt. 66 Capacité d’être partieLa capacité d’être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral.Art. 67 Capacité d’ester en justice L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice. La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son représentant légal. La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit capable de discernement:a. exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante;b. accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure.Chapitre 2 Représentation des partiesArt. 68 Représentation conventionnelle Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès. Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:a. dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats;b. devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d’affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;c. dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251, les représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP;d. devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit. Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration. Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représentées. RS 935.61 RS 281.1Art. 69 Incapacité de procéder Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un. Le tribunal avise l’autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).Chapitre 3 ConsoritéArt. 70 Consorité nécessaire Les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement. Les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception des déclarations de recours.Art. 71 Consorité simple Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement. La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de procédures différentes. Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.Art. 72 Représentant communLes consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu’aucun représentant n’est désigné, les notifications sont adressées à chaque consort.Chapitre 4 InterventionSection 1 Intervention principaleArt. 73 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige. Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu’à ce que l’action de l’intervenant principal fasse l’objet d’un jugement entré en force soit joindre les deux causes.Section 2 Intervention accessoireArt. 74 PrincipeQuiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.Art. 75 Requête La requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle elle est déposée. Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut faire l’objet d’un recours.Art. 76 Droits de l’intervenant L’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l’état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense ainsi qu’interjeter recours. Les actes de l’intervenant ne sont pas considérés s’ils contredisent les déterminations de la partie principale.Art. 77 Effets de l’interventionUn résultat défavorable à la partie principale est opposable à l’intervenant, sauf dans les cas suivants:a. l’état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l’ont empêché de faire valoir des moyens d’agir et de défendre;b. la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d’agir ou de défendre que l’intervenant ne connaissait pas.Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en causeSection 1 Dénonciation d’instanceArt. 78 Principe Une partie peut dénoncer l’instance à un tiers lorsqu’elle estime, pour le cas où elle succomberait, qu’elle pourrait faire valoir des prétentions contre lui ou être l’objet de prétentions de sa part. Le tiers dénoncé peut à son tour dénoncer l’instance.Art. 79 Position du dénoncé Le dénoncé peut:a. intervenir sans autre condition en faveur de la partie qui a dénoncé l’instance;b. procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent. Si le dénoncé refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la dénonciation, le procès suit son cours.Art. 80 Effets de la dénonciationL’art. 77 est applicable par analogie.Section 2 Appel en causeArt. 81 Principes Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu’il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait. L’appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause. L’appel en cause n’est pas admis en procédure simplifiée ni en procédure sommaire.Art. 82 Procédure La demande d’admission de l’appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu’il entend prendre contre l’appelé en cause et les motive succinctement. Le tribunal donne l’occasion à la partie adverse et à l’appelé en cause de s’exprimer. Si l’appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l’étendue de l’échange d’écritures qui s’y rapporte; l’art. 125 est réservé. La décision d’admission de l’appel en cause peut faire l’objet d’un recours.Chapitre 6 Substitution de partieArt. 83 Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. La partie qui se substitue répond de l’ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu’à la substitution. Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l’exécution de la décision. En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.Titre 6 ActionsArt. 84 Action condamnatoire Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose. L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.Art. 85 Action en paiement non chiffrée Si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu’il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.Art. 86 Action partielleUne prétention divisible est susceptible d’une action partielle.Art. 87 Action formatriceLe demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé.Art. 88 Action en constatation de droitLe demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit.Art. 89 Action des organisations Les associations et les autres organisations d’importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d’un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre nom, agir pour l’atteinte à la personnalité des membres de ce groupe. Elles peuvent requérir du juge:a. d’interdire une atteinte illicite si elle est imminente;b. de la faire cesser si elle dure encore;c. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste. Les dispositions spéciales sur le droit d’action des organisations sont réservées.Art. 90 Cumul d’actionsLe demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:a. le même tribunal soit compétent à raison de la matière;b. elles soient soumises à la même procédure.Titre 7 Valeur litigieuseArt. 91 Principe La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte. Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée.Art. 92 Revenus et prestations périodiques Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent. Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s’il s’agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée.Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions  En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu’elles ne s’excluent. En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.Art. 94 Demande reconventionnelle Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée. Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais.Titre 8 Frais et assistance judiciaireChapitre 1 FraisArt. 95 Définitions Les frais comprennent:a. les frais judiciaires;b. les dépens. Les frais judiciaires comprennent:a. l’émolument forfaitaire de conciliation;b. l’émolument forfaitaire de décision;c. les frais d’administration des preuves;d. les frais de traduction;e. les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300). Les dépens comprennent:a. les débours nécessaires;b. le défraiement d’un représentant professionnel;c. lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.Art. 96 TarifLes cantons fixent le tarif des frais.Art. 97 Information sur les frais Le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant probable des frais et sur l’assistance judiciaire. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Art. 98 Avance de fraisLe tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.Art. 99 Sûretés en garantie des dépens Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:a. il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse;b. il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens;c. il est débiteur de frais d’une procédure antérieure;d. d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés. Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l’une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d’eux. Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés:a. dans la procédure simplifiée, à l’exception des affaires patrimoniales visées à l’art. 243, al. 1;b. dans la procédure de divorce;c. dans la procédure sommaire, à l’exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257);d. dans la procédure relative à un litige relevant de la LPD. Introduite par l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 235.1Art. 100 Nature et montant des sûretés Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse. Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés. Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête.Art. 102 Avance des frais de l’administration des preuves Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert. Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais. Si l’avance n’est pas fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L’administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est réservée.Art. 103 RecoursLes décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.Chapitre 2 Répartition et règlement des fraisArt. 104 Décision sur les frais Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale. En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis. La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale. En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.Art. 105 Fixation et répartition des frais Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office. Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.Art. 106 Règles générales de répartition Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.Art. 107 Répartition en équité Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:a. le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;b. une partie a intenté le procès de bonne foi;c. le litige relève du droit de la famille;d. le litige relève d’un partenariat enregistré;e. la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement;f. des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. En cas de rejet d’une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.  Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).Art. 108 Frais causés inutilementLes frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.Art. 109 Répartition en cas de transaction Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction. Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:a. la transaction ne règle pas la répartition des frais;b. elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.Art. 110 RecoursLa décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.Art. 111 Règlement des frais Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant. La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués. Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.Art. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires. Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès. L’intérêt moratoire est de 5 %.Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les fraisArt. 113 Procédure de conciliation Il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office est réservée. Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour:a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité;b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés;c. les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles;d. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;e. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation;f. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie;g. les litiges relevant de la LPD. RS 151.1 RS 151.3 RS 823.11 RS 822.14 RS 832.10 Introduite par l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 235.1Art. 114 Procédure au fondIl n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour:a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité;b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés;c. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;d. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation;e. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie;f. les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC ou les décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;g. les litiges relevant de la LPD. RS 151.1 RS 151.3 RS 823.11 RS 822.14 RS 832.10 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). RS 210 Introduite par l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 235.1Art. 115 Obligation de supporter les frais Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi. En cas de litige au sens de l’art. 114, let. f, les frais peuvent être mis à la charge de la partie succombante si une interdiction en vertu de l’art. 28b CC ou une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC est prononcée contre elle. RS 210 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).Art. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges. Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.Chapitre 4 Assistance judiciaireArt. 117 DroitUne personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions suivantes:a. elle ne dispose pas de ressources suffisantes;b. sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.Art. 118 Étendue L’assistance judiciaire comprend:a. l’exonération d’avances et de sûretés;b. l’exonération des frais judiciaires;c. la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.Art. 119 Requête et procédure La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance. Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il souhaite. Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens. L’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif. L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours.  Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.Art. 120 Retrait de l’assistance judiciaireLe tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.Art. 121 RecoursLes décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours.Art. 122 Règlement des frais  Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:a. le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton;b. les frais judiciaires sont à la charge du canton;c. les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;d. la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse. Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.Art. 123 Remboursement Une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délaisChapitre 1 Conduite du procèsArt. 124 Principes Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure. La conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres du tribunal. Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.Art. 125 Simplification du procèsPour simplifier le procès, le tribunal peut notamment:a. limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées;b. ordonner la division de causes;c. ordonner la jonction de causes;d. renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.Art. 126 Suspension de la procédure  Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès. L’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours.Art. 127 Renvoi pour cause de connexité Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci. L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.Art. 128 Discipline en procédure et procédés téméraires Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d’un blâme ou d’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l’expulsion de la personne concernée de l’audience. Le tribunal peut requérir l’assistance de la police. La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus; l’amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive. L’amende disciplinaire peut faire l’objet d’un recours.Chapitre 2 Forme des actes de procédureSection 1 Langue de la procédureArt. 129La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure.Section 2 Actes des partiesArt. 130 Forme Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés. Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique.Le Conseil fédéral règle:a. le format des actes et des pièces jointes;b. les modalités de la transmission;c. les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). RS 943.03Art. 131 Nombre d’exemplairesUn exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le tribunal et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération. L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes. Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expéditeur.Section 3 CitationsArt. 133 ContenuLa citation indique:a. le nom et l’adresse de la personne citée à comparaître;b. l’objet du litige et les parties;c. la qualité en laquelle la personne est citée à comparaître;d. le lieu, la date et l’heure de la comparution;e. l’acte de procédure pour lequel elle est citée; f. les conséquences d’une non comparution;g. la date de la citation et la signature du tribunal.Art. 134 DélaiSauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution.Art. 135 Renvoi de la comparutionLe tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants:a. d’office;b. lorsque la demande en est faite avant cette date.Section 4 Notification judiciaireArt. 136 Actes à notifierLe tribunal notifie aux personnes concernées notamment:a. les citations;b. les ordonnances et les décisions;c. les actes de la partie adverse.Art. 137 Notification à une partie représentéeLorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.Art. 138 Forme Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé. L’acte est en outre réputé notifié:a. en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré: à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification;b. lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner. Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.Art. 139 Notification par voie électronique Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. Le Conseil fédéral règle:a. le type de signature à utiliser;b. le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces jointes;c. les modalités de la transmission;d. le moment auquel la citation, l’ordonnance ou la décision est réputée notifiée. Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). RS 943.03Art. 140 Élection de domicileLe tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire en Suisse un domicile de notification.Art. 141 Notification par voie édictale La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;b. lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;c. lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l’injonction du tribunal. L’acte est réputé notifié le jour de la publication.Chapitre 3 Délais, défaut et restitutionSection 1 DélaisArt. 142 Computation Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Lorsqu’un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du mois. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.Art. 143 Observation des délais Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).Art. 144 Prolongation Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.Art. 145 Suspension des délais Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:a. du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;b. du 15 juillet au 15 août inclus;c. du 18 décembre au 2 janvier inclus. La suspension des délais ne s’applique pas:a. à la procédure de conciliation;b. à la procédure sommaire. Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2. Les dispositions de la LP sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées. RS 281.1Art. 146 Effets de la suspension Lorsqu’un acte est notifié pendant la suspension d’un délai, le délai court à compter du jour qui suit la fin de la suspension. Le tribunal ne tient pas d’audience durant la suspension d’un délai, à moins que les parties n’y consentent.Section 2 Défaut et restitutionArt. 147 Défaut et conséquences Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître. La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement. Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.Art. 148 Restitution Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu. Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force de la décision.Art. 149 ProcédureLe tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitivement sur la restitution.Titre 10 PreuveChapitre 1 Dispositions généralesArt. 150 Objet de la preuve La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés. La preuve peut également porter sur l’usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.Art. 151 Faits notoiresLes faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.Art. 152 Droit à la preuve Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.  Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.Art. 153 Administration des preuves d’office Le tribunal administre les preuves d’office lorsque les faits doivent être établis d’office. Il peut les administrer d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté.Art. 154 Ordonnances de preuvesLes ordonnances de preuves sont rendues avant l’administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées en tout temps.Art. 155 Administration des preuves L’administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal. Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause. Les parties ont le droit de participer à l’administration des preuves.Art. 156 Sauvegarde d’intérêts dignes de protectionLe tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d’affaires.Art. 157 Libre appréciation des preuvesLe tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.Art. 158 Preuve à futur Le tribunal administre les preuves en tout temps:a. lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande;b. lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant. Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.Art. 159 Organes d’une personne moraleLorsqu’une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme une partie dans la procédure d’administration des preuves.Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborerSection 1 Dispositions généralesArt. 160 Obligation de collaborer  Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des preuves. Ils ont en particulier l’obligation:a. de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de partie ou de témoin;b. de produire les titres requis, à l’exception des documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et un avocat autorisé à les représenter à titre professionnel ou un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets;c. de tolérer un examen de leur personne ou une inspection de leurs biens par un expert. Le tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte du bien de l’enfant.  Les tiers qui ont l’obligation de collaborer ont droit à une indemnité équitable. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1 mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). RS 935.62Art. 161 Information Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut.  Il ne peut tenir compte des preuves administrées si les parties ou les tiers n’ont pas été informés de leur droit de refuser de collaborer, à moins que la personne concernée n’y consente ou que son refus de collaborer n’ait été injustifié.Art. 162 Refus justifié de collaborerLe tribunal ne peut inférer d’un refus légitime de collaborer d’une partie ou d’un tiers que le fait allégué est prouvé.Section 2 Droit de refus des partiesArt. 163 Droit de refus Une partie peut refuser de collaborer:a. lorsque l’administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;b. lorsque la révélation d’un secret pourrait être punissable en vertu de l’art. 321 du code pénal (CP); les réviseurs sont exceptés; l’art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie. Les dépositaires d’autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité. RS 311.0Art. 164 Refus injustifiéSi une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves.Section 3 Droit de refus des tiersArt. 165 Droit de refus absolu Ont le droit de refuser de collaborer:a. le conjoint d’une partie, son ex-conjoint ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle;b. la personne qui a des enfants communs avec une partie;c. les parents et alliés en ligne directe d’une partie et, jusqu’au troisième degré, ses parents et alliés en ligne collatérale;d. les parents nourriciers, les enfants recueillis et les enfants élevés comme frères et sœurs d’une partie;e. la personne désignée comme tuteur, ou curateur d’une partie. Le partenariat enregistré est assimilé au mariage. Les demi-frères et les demi-sœurs sont assimilés aux frères et sœurs. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).Art. 166 Droit de refus restreint  Tout tiers peut refuser de collaborer:a. à l’établissement de faits qui risquerait de l’exposer ou d’exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou d’engager sa responsabilité civile ou celle de ses proches;b. dans la mesure où, de ce fait, la révélation d’un secret serait punissable en vertu de l’art. 321 CP; les réviseurs sont exceptés; à l’exception des avocats et des ecclésiastiques, le tiers soumis à une obligation de dénoncer ou délié de l’obligation de garder le secret a le devoir de collaborer, à moins qu’il ne rende vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité;c. à l’établissement de faits qui lui ont été confiés en sa qualité officielle de fonctionnaire au sens de l’art. 110, al. 3, CP ou de membre d’une autorité, ou dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou de son activité auxiliaire pour un fonctionnaire ou une autorité; il doit collaborer s’il est soumis à une obligation de dénoncer ou si l’autorité dont il relève l’y a habilité;d. lorsqu’il serait amené en tant qu’ombudsman, conseiller conjugal ou familial, ou encore médiateur à révéler des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions;e. lorsqu’il serait amené, en tant que collaborateur ou auxiliaire participant à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique à révéler l’identité de l’auteur ou le contenu et les sources de ses informations. Les titulaires d’autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité. Les dispositions spéciales du droit des assurances sociales concernant la communication de données sont réservées. RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 232, 750; FF 2017 2765). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Art. 167 Refus injustifié Lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut:a. lui infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus;b. le menacer de prendre les sanctions prévues à l’art. 292 CP;c. ordonner la mise en œuvre de la force publique;d. mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers. En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait refusé de collaborer sans motif valable. Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal. RS 311.0Chapitre 3 Moyens de preuveSection 1 AdmissibilitéArt. 168 Les moyens de preuve sont:a. le témoignage; b. les titres; c. l’inspection; d. l’expertise; e. les renseignements écrits; f. l’interrogatoire et la déposition de partie. Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.Section 2 TémoignageArt. 169 ObjetToute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception directe.Art. 170 Citation Les témoins sont cités à comparaître par le tribunal. Le tribunal peut autoriser les parties à amener des témoins sans qu’ils aient été cités à comparaître. L’audition peut se dérouler au lieu de résidence du témoin. Les parties en sont informées en temps utile.Art. 171 Forme de l’audition Le témoin est préalablement exhorté à répondre conformément à la vérité; s’il a au moins quatorze ans, il est rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoignage (art. 307 CP). Chaque témoin est interrogé hors la présence des autres témoins; la confrontation est réservée. Le témoin doit s’exprimer librement; le tribunal peut l’autoriser à faire usage de documents écrits. Le tribunal interdit aux témoins d’assister aux autres audiences, tant qu’ils gardent la qualité de témoin. RS 311.0Art. 172 Contenu de l’auditionLe tribunal demande au témoin:a. de décliner son identité;b. de décrire ses relations personnelles avec les parties et d’autres circonstances de nature à influer sur la crédibilité de sa déposition;c. d’exposer les faits de la cause qu’il a constatés.Art. 173 Questions complémentairesLes parties peuvent demander que des questions complémentaires soient posées au témoin ou les lui poser elles-mêmes avec l’assentiment du tribunal.Art. 174 ConfrontationLes témoins peuvent être confrontés entre eux et avec les parties.Art. 175 Témoignage-expertiseLorsqu’un témoin possède des connaissances spéciales, le tribunal peut également l’interroger aux fins d’apprécier les faits de la cause.Art. 176 Procès-verbal L’essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, qui est lu ou remis pour lecture au témoin et signé par celui-ci. Les questions complémentaires des parties qui ont été rejetées sont également portées au procès-verbal sur requête d’une partie. Les dépositions peuvent de plus être enregistrées sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié. Si, durant les débats, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques au sens de l’al. 2, le tribunal ou le membre du tribunal à qui l’administration des preuves est déléguée peut renoncer à lire le procès-verbal au témoin ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dossier et conservés avec le procès-verbal. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès-verbaux), en vigueur depuis le 1 mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès-verbaux), en vigueur depuis le 1 mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).Section 3 TitresArt. 177 DéfinitionLes titres sont des documents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers électroniques et les données analogues propres à prouver des faits pertinents.Art. 178 AuthenticitéLa partie qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants.Art. 179 Force probante des registres publics et des titres authentiquesLes registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact.Art. 180 Production des titres Une copie du titre peut être produite à la place de l’original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l’original ou d’une copie certifiée conforme lorsqu’il y a des raisons fondées de douter de l’authenticité du titre. Lorsque des éléments d’un document volumineux sont invoqués à titre de preuve, ceux-ci doivent être signalés.Section 4 InspectionArt. 181 Exécution Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, procéder à une inspection, aux fins de constater directement des faits ou d’acquérir une meilleure connaissance de la cause. Le tribunal peut citer des témoins ou des experts à l’inspection. L’objet à inspecter est produit en procédure lorsqu’il peut être transporté au tribunal sans difficultés.Art. 182 Procès-verbalL’inspection fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est accompagné, le cas échéant, de plans, de dessins, de photographies ou d’autres supports techniques de représentation.Section 5 ExpertiseArt. 183 Principes Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties. Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts. Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l’un de ses membres, il en informe les parties pour qu’elles puissent se déterminer à ce sujet.Art. 184 Droits et devoirs de l’expert L’expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son rapport dans le délai prescrit. Le tribunal rend l’expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 CP et de la violation du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat. L’expert a droit à une rémunération. La décision y relative peut faire l’objet d’un recours. RS 311.0Art. 185 Mandat Le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l’audience, les questions soumises à expertise. Il donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise et de proposer qu’elles soient modifiées ou complétées. Le tribunal tient à la disposition de l’expert les actes dont celui-ci a besoin et lui fixe un délai pour déposer son rapport.Art. 186 Investigations de l’expert L’expert peut, avec l’autorisation du tribunal, procéder personnellement à des investigations. Il en expose les résultats dans son rapport. Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, ordonner que les investigations de l’expert soient effectuées une nouvelle fois selon les dispositions applicables à l’administration des preuves.Art. 187 Rapport de l’expert Le tribunal peut ordonner que le rapport de l’expert soit déposé par écrit ou présenté oralement. L’expert peut en outre être cité à l’audience pour commenter son rapport écrit. Le rapport de l’expert présenté oralement est consigné au procès-verbal; l’art. 176 est applicable par analogie. Lorsque plusieurs experts sont mandatés, chacun fournit un rapport séparé à moins que le tribunal n’en décide autrement. Le tribunal donne aux parties l’occasion de demander des explications ou de poser des questions complémentaires.Art. 188 Retard et négligence Le tribunal peut révoquer l’expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé son rapport dans le délai prescrit. Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert.Art. 189 Expertise-arbitrage Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-arbitre. La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2.  Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies:a. le litige est à la libre disposition des parties;b. aucun motif de récusation n’était opposable à l’expert-arbitre;c. le rapport a été établi avec impartialité et n’est entaché d’aucune erreur manifeste.Section 6 Renseignements écritsArt. 190 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels. Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.Section 7 Interrogatoire et déposition des partiesArt. 191 Interrogatoire des parties Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l’une d’entre elles sur les faits de la cause. Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives au fait qu’en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus et, en cas de récidive, de 5000 francs au plus.Art. 192 Déposition des parties Le tribunal peut d’office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux parties ou l’une d’entre elles à faire une déposition. Les parties sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives aux conséquences d’une fausse déclaration (art. 306 CP). RS 311.0Art. 193 Procès-verbalL’art. 176 s’applique par analogie à la verbalisation de l’interrogatoire et de la déposition des parties.Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suissesArt. 194 Principe Les tribunaux ont l’obligation de s’entraider. Ils correspondent directement entre eux. L’autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions rogatoires se trouve en ligne à l’adresse suivante: www.elorge.admin.chArt. 195 Actes de procédure accomplis directement dans un autre cantonUn tribunal peut accomplir les actes de procédure nécessaires directement dans un autre canton; il peut notamment y tenir audience et y administrer des preuves.Art. 196 Entraide Le tribunal peut demander l’entraide. La requête est établie dans la langue officielle du tribunal requérant ou du tribunal requis. Le tribunal requis informe le tribunal requérant ainsi que les parties sur le lieu et le jour où l’acte de procédure requis est accompli. Le tribunal requis peut exiger le remboursement de ses frais.Partie 2 Dispositions spécialesTitre 1 ConciliationChapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliationArt. 197 PrincipeLa procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation.Art. 198 ExceptionsLa procédure de conciliation n’a pas lieu:a. dans la procédure sommaire;a. en cas d’action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC ou de décision d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;b. dans les procès d’état civil;b. dans les actions concernant la contribution d’entretien et le sort des enfants lorsqu’un parent s’est adressé à l’autorité de protection de l’enfant avant l’introduction de l’action (art. 298b et 298d CC);c. dans la procédure de divorce;d. dans les procédures concernant la dissolution ou l’annulation du partenariat enregistré;e. en cas d’actions relevant de la LP:1. en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),2. en constatation (art. 85a LP),3. en revendication (art. 106 à 109 LP),4. en participation (art. 111 LP),5. en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),6. en contestation de l’état de collocation (art. 148 et 250 LP),7. en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),8. en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);f. dans les litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique en vertu des art. 5 et 6;g. en cas d’intervention principale, de demande reconventionnelle ou d’appel en cause;h. lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande. Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). RS 210 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). RS 210 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2016 3643; FF 2014 8505).  RS 281.1Art. 199 Renonciation à la procédure de conciliation Dans les litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d’un commun accord. Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation:a. lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger; b. lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu;c. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité. RS 151.1Art. 200 Autorités paritaires de conciliation Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, l’autorité de conciliation se compose d’un président et de représentants siégeant paritairement. Dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité, l’autorité de conciliation se compose d’un président et d’une représentation paritaire d’employeurs et d’employés des secteurs privé et public, l’ensemble des représentants étant constitué d’un nombre égal d’hommes et de femmes. RS 151.1Art. 201 Tâches de l’autorité de conciliation L’autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle. Une transaction peut porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas comprises dans l’objet du litige dans la mesure où cela contribue à sa résolution. Les autorités paritaires de conciliation donnent également des conseils juridiques aux parties dans les domaines mentionnés à l’art. 200.Chapitre 2 Procédure de conciliationArt. 202 Introduction La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal à l’autorité de conciliation. La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l’objet du litige. L’autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l’audience. Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d’écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l’art. 210 ou une décision au sens de l’art. 212 est envisagée dans les litiges visés à l’art. 200.Art. 203 Audience L’audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin de l’échange d’écritures. L’autorité de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présentés; elle peut procéder à une inspection. Elle peut également administrer les autres preuves qui lui sont offertes si une proposition de jugement au sens de l’art. 210 ou une décision au sens de l’art. 212 est envisagée, à condition que la procédure ne s’en trouve pas substantiellement retardée. L’audience n’est pas publique. Dans les affaires au sens de l’art. 200, l’autorité de conciliation peut autoriser partiellement ou complètement la publicité des débats si un intérêt public le justifie. L’autorité de conciliation peut, avec l’accord des parties, tenir des audiences supplémentaires. La procédure ne peut excéder douze mois. Art. 204 Comparution personnelle Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation. Elles peuvent se faire assister d’un conseil juridique ou d’une personne de confiance. Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:a. la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à l’étranger;b. la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs;c. dans les litiges au sens de l’art. 243, l’employeur ou l’assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant de l’immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger. La partie adverse est informée à l’avance de la représentation.Art. 205 Confidentialité de la procédure Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond. La prise en compte des dépositions dans une proposition de jugement ou une décision de l’autorité de conciliation est réservée.Art. 206 Défaut En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle. Lorsque le défendeur fait défaut, l’autorité de conciliation procède comme si la procédure n’avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212). En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.Art. 207 Frais de la procédure de conciliation Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:a. lorsqu’il retire sa requête;b. lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut;c. lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée. Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéderArt. 208 Conciliation  Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal. La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision entrée en force.Art. 209 Autorisation de procéder Lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation consigne l’échec au procès-verbal et délivre l’autorisation de procéder:a. au bailleur en cas de contestation d’une augmentation du loyer ou du fermage;b. au demandeur dans les autres cas. L’autorisation de procéder contient:a. les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;b. les conclusions du demandeur, la description de l’objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles; c. la date de l’introduction de la procédure de conciliation;d. la décision sur les frais de la procédure de conciliation;e. la date de l’autorisation de procéder;f. la signature de l’autorité de conciliation. Le demandeur est en droit de porter l’action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder. Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d’action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.Chapitre 4 Proposition de jugement et décisionArt. 210 Proposition de jugement L’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement:a. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité;b. dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;c. dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5000 francs. La proposition de jugement peut contenir une brève motivation; au surplus, l’art. 238 est applicable par analogie. RS 151.1Art. 211 Effets La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L’opposition ne doit pas être motivée. Après la réception de l’opposition, l’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder:a. à la partie qui s’oppose à la proposition dans les litiges visés à l’art. 210, al. 1, let. b;b. au demandeur dans les autres cas. Si, pour les cas prévus à l’art. 210, al. 1, let. b, l’action n’est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d’une décision entrée en force. Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.Art. 212 Décision L’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs. La procédure est orale.Titre 2 MédiationArt. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation  Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation. La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l’audience. L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui communique l’échec de la médiation.Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation. La procédure judiciaire reste suspendue jusqu’à la révocation de la requête par une partie ou jusqu’à la communication de la fin de la médiation.Art. 215 Organisation et déroulement de la médiationLes parties se chargent de l’organisation et du déroulement de la médiation.Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal. Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.Art. 217 Ratification de l’accordLes parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation. L’accord ratifié a les effets d’une décision entrée en force. Art. 218 Frais de la médiation Les frais de la médiation sont à la charge des parties. Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes:a. elles ne disposent pas des moyens nécessaires;b. le tribunal recommande le recours à la médiation. Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Titre 3 Procédure ordinaireChapitre 1 Champ d’applicationArt. 219Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi.Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principauxArt. 220 Introduction La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande.Art. 221 Demande La demande contient:a. la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;b. les conclusions;c. l’indication de la valeur litigieuse;d. les allégations de fait;e. l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;f. la date et la signature. Sont joints à la demande:a. le cas échéant, la procuration du représentant;b. le cas échéant, l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;c. les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;d. un bordereau des preuves invoquées. La demande peut contenir une motivation juridique.Art. 222 Réponse Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. L’art. 221 s’applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125). Il notifie la réponse au demandeur.Art. 223 Défaut de réponse Si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux.Art. 224 Demande reconventionnelle Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale. Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent. Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l’objet d’une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.Art. 225 Deuxième échange d’écrituresLe tribunal ordonne un second échange d’écritures, lorsque les circonstances le justifient.Art. 226 Débats d’instruction Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause. Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux. Le tribunal peut administrer des preuves.Art. 227 Modification de la demande La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie:a. la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;b. la partie adverse consent à la modification de la demande. Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent. La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.Chapitre 3 Débats principauxArt. 228 Premières plaidoiries Les parties présentent leurs conclusions et les motivent une fois les débats principaux ouverts. Le tribunal leur donne l’occasion de répliquer et de dupliquer.Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes:a. ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction (novas proprement dits);b. ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits). S’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l’ouverture des débats principaux. Lorsqu’il doit établir les faits d’office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2016 3643; FF 2014 8505).Art. 230 Modification de la demande La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si:a. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;b. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. L’art. 227, al. 2 et 3, est applicable.Art. 231 Administration des preuvesLe tribunal administre les preuves après les premières plaidoiries.Art. 232 Plaidoiries finales Au terme de l’administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l’administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en premier. Le tribunal donne l’occasion aux parties de plaider une seconde fois. Les parties peuvent renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Le tribunal leur fixe un délai à cet effet.Art. 233 Renonciation aux débats principauxLes parties peuvent, d’un commun accord, renoncer aux débats principaux.Art. 234 Défaut à l’audience des débats principaux En cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au surplus, sous réserve de l’art. 153, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier. En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Les frais judiciaires sont répartis également entre les parties.Chapitre 4 Procès-verbalArt. 235 Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en particulier:a. le lieu et la date de l’audience;b. la composition du tribunal;c. la présence des parties et des personnes qui les représentent à l’audience;d. les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties à l’audience;e. les ordonnances du tribunal;f. la signature du préposé au procès-verbal. Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être enregistrés sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié. Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal.Chapitre 5 DécisionArt. 236 Décision finale Lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond. Le tribunal statue à la majorité. Il ordonne des mesures d’exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.Art. 237 Décision incidente Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale.Art. 238 ContenuLa décision contient:a. la désignation et la composition du tribunal;b. le lieu et la date de son prononcé;c. la désignation des parties et des personnes qui les représentent;d. le dispositif;e. l’indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée;f. l’indication des voies de recours si les parties n’ont pas renoncé à recourir;g. le cas échéant, les considérants;h. la signature du tribunal.Art. 239 Communication aux parties et motivation Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:a. à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation orale sommaire; b. en notifiant le dispositif écrit. Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours. Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral concernant la notification des décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées. RS 173.110Art. 240 Communication et publication de la décisionLorsque la loi le prévoit ou que l’exécution de la décision le commande, la décision est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés.Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décisionArt. 241 Transaction, acquiescement et désistement d’action Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.  Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force. Le tribunal raye l’affaire du rôle.Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d’autres raisonsSi la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle.Titre 4 Procédure simplifiéeArt. 243 Champ d’application La procédure simplifiée s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. Elle s’applique quelle que soit la valeur litigieuse:a. aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité;b. aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC ou aux décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;c. aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;d. aux litiges portant sur le droit d’accès selon l’art. 25 LPD;e. aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation;f. aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie. La procédure simplifiée ne s’applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l’art. 6. RS 151.1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273;  FF 2017 6913). RS 210 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 235.1 RS 822.14 RS 832.10Art. 244 Demande simplifiée La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:a. la désignation des parties;b. les conclusions;c. la description de l’objet du litige;d. si nécessaire, l’indication de la valeur litigieuse;e. la date et la signature. Une motivation n’est pas nécessaire. Sont joints à la demande, le cas échéant:a. la procuration du représentant;b. l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;c. les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.Art. 245 Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse Si la demande n’est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux débats. Si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer par écrit.Art. 246 Décisions d’instruction Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience. Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut ordonner un échange d’écritures et tenir des audiences d’instruction.Art. 247 Établissement des faits Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve. Le tribunal établit les faits d’office:a. dans les affaires visées à l’art. 243, al. 2;b. lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:1. dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,2. dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.Titre 5 Procédure sommaireChapitre 1 Champ d’applicationArt. 248 PrincipeLa procédure sommaire s’applique:a. aux cas prévus par la loi;b. aux cas clairs;c. à la mise à ban;d. aux mesures provisionnelles;e. à la juridiction gracieuse.Art. 249 Code civilLa procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:a. droit des personnes:1. fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC),2. exercice du droit de réponse (art. 28l CC),3. déclaration d’absence (art. 35 à 38 CC),4. modification d’une inscription dans les registres de l’état civil (art. 42 CC);b. ...c. droit des successions:1. consignation d’un testament oral (art. 507 CC),2. dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente (art. 546 CC),3. sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d’un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);d. droits réels:1. actes d’administration nécessaires au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),2. inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),3. annulation de l’opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),4. nomination et révocation de l’administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),5. inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),6. fixation à l’usufruitier d’un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),7. ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),8. mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),9. mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC), 10.   annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),11. annotation de restrictions au droit d’aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635). RS 210 Abrogée par l’annexe 2 ch. 3, avec effet au 1 janv. 2013 (RO 2010 1739;  FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015) Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015)Art. 250 Code des obligationsLa procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:a. partie générale:1. dépôt en justice d’une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO),2. fixation d’un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),3. consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),4. autorisation de l’exécution par un tiers (art. 98 CO),5. fixation d’un délai en cas d’inexécution d’un contrat (art. 107, al. 1, CO),6. consignation du montant d’une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);b. partie spéciale:1. désignation de l’expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),2. fixation d’un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO),3. fixation d’un délai en cas d’exécution imparfaite d’un contrat d’entreprise (art. 366, al. 2, CO),4. désignation d’un expert pour examen de l’ouvrage (art. 367 CO),5. fixation d’un délai pour la publication d’une édition nouvelle d’une œuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),6. restitution de l’objet d’un séquestre (art. 480 CO),7. couverture par gage d’une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO),8. suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO),9. fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO);c. droit des sociétés et registre du commerce:1. retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),2. désignation d’un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),3. désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),4. vente en bloc et mode adopté pour l’aliénation d’immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),5. désignation d’un expert aux fins de contrôler l’exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),6. fixation d’un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (art. 731b, 819, 908 et 941a CO),7. obligation de renseigner les créanciers ainsi que les actionnaires, les associés d’une société à responsabilité limitée et les membres d’une société coopérative (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),8. examen spécial (art. 697c à 697h CO),9. convocation de l’assemblée générale, inscription d’un objet à l’ordre du jour et inscription d’une proposition et d’une motivation succincte dans la convocation à l’assemblée générale (art. 699, al. 5, 699b, al. 4, 805, al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO),10. désignation d’un représentant de la société ou de la société coopérative en cas d’action en annulation d’une décision de l’assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),11. désignation et révocation de l’organe de révision (art. 731b, 819 et 908 CO),12. consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),13. révocation de l’administration et de l’organe de révision de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO),14.réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée (art. 935 CO),15. prononcé de la dissolution de la société et de sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b, 819 et 908 CO);d. papiers-valeurs:1. annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),2. interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),3. extinction des pouvoirs conférés par l’assemblée des créanciers au représentant de la communauté d’un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO), 4. convocation de l’assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO). RS 220 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2016 3643; FF 2014 8505). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2016 3643; FF 2014 8505). Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255). Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109, 110; FF 2017 353).Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la failliteLa procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:a. décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;b. admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);c. annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);d. décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);e. prononcé de séparation des biens (art. 68b LP). RS 281.1Art. 251a Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privéLa procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:a. nomination et remplacement des arbitres (art. 179, al. 2 à 5, LDIP);b. récusation et révocation des arbitres (art. 180a, al. 2, et art. 180b, al. 2, LDIP);c. concours du juge pour la mise en œuvre de mesures provisionnelles (art. 183, al. 2, LDIP) et pour l’administration des preuves (art. 184, al. 2, LDIP);d. autres cas de concours du juge dans le cadre de la procédure arbitrale (art. 185 LDIP);e. concours du juge à des procédures arbitrales étrangères (art. 185a LDIP);f. dépôt de la sentence arbitrale et émission d’un certificat de force exécutoire (art. 193 LDIP);g. reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères (art. 194 LDIP). Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153). RS 291Chapitre 2 Procédure et décisionArt. 252 Requête La procédure est introduite par une requête. La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.Art. 253 RéponseLorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit.Art. 254 Moyens de preuve La preuve est rapportée par titres. D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:a. leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;b. le but de la procédure l’exige;c. le tribunal établit les faits d’office.Art. 255 Maxime inquisitoireLe tribunal établit les faits d’office:a. en matière de faillite et de concordat;b. dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.Art. 256 Décision Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement. Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s’avère ultérieurement être incorrecte peut être, d’office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent.Chapitre 3 Cas clairsArt. 257 Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:a. l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé;b. la situation juridique est claire. Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office. Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.Chapitre 4 Mise à ban généraleArt. 258 Principe Le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et qu’une infraction soit, sur plainte, punie d’une amende de 2000 francs au plus. L’interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée. Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2016 3643; FF 2014 8505).Art. 259 AvisLa mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble.Art. 260 Opposition La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. L’opposition ne doit pas être motivée. L’opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s’est opposée. Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal.Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventifSection 1 Mesures provisionnellesArt. 261 Principe Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:a. elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être;b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.Art. 262 ObjetLe tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes:a. interdiction;b. ordre de cessation d’un état de fait illicite;c. ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers;d. fourniture d’une prestation en nature;e. versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit.Art. 263 Mesures avant litispendanceSi l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.Art. 264 Sûretés et dommages-intérêts Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. S’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les dommages-intérêts ou n’en point allouer. Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages-intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal impartit un délai pour l’introduction de cette action.Art. 265 Mesures superprovisionnelles En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai. Avant d’ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d’office au requérant de fournir des sûretés.Art. 266 Mesures à l’encontre des médiasLe tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu’aux conditions suivantes:a. l’atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave;b. l’atteinte n’est manifestement pas justifiée;c. la mesure ne paraît pas disproportionnée.Art. 267 ExécutionLe tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent.Art. 268 Modification et révocation Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il s’avère par la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. L’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s’il sert l’exécution de la décision ou si la loi le prévoit.Art. 269 Dispositions réservéesSont réservées les dispositions:a. de la LP concernant les mesures conservatoires lors de l’exécution de créances pécuniaires;b. du CC concernant les mesures de sûreté en matière de successions;c. de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention en cas d’action en octroi de licence. RS 281.1 RS 210 RS 232.14Section 2 Mémoire préventifArt. 270 Quiconque a une raison de croire qu’une mesure superprovisionnelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LP ou toute autre mesure sera requise contre lui sans audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif. Le mémoire préventif est communiqué à l’autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure. Le mémoire est caduc six mois après son dépôt. RS 281.1 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497).Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonialChapitre 1 Procédure sommaireArt. 271 Champ d’applicationSous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s’applique aux mesures protectrices de l’union conjugale, notamment: a. aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC;b. à l’extension de la faculté d’un époux de représenter l’union conjugale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC);c. à l’octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC);d. à l’injonction adressée à l’un des conjoints de renseigner l’autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);e. au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);f. à l’obligation des époux de collaborer à l’établissement d’un inventaire (art. 195a CC);g. à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);h. au consentement d’un époux à la répudiation ou à l’acceptation d’une succession (art. 230, al. 2, CC);i. à l’avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d’entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC). RS 210Art. 272 Maxime inquisitoireLe tribunal établit les faits d’office.Art. 273 Procédure Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s’il résulte des allégués des parties que l’état de fait est clair ou incontesté. Les parties comparaissent personnellement, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif. Le tribunal tente de trouver un accord entre les parties.Chapitre 2 Procédure de divorceSection 1 Dispositions généralesArt. 274 IntroductionLa procédure de divorce est introduite par le dépôt d’une requête commune ou d’une demande unilatérale tendant au divorce.Art. 275 Suspension de la vie communeChacun des époux a le droit, dès le début de la litispendance, de mettre fin à la vie commune pendant la durée du procès.Art. 276 Mesures provisionnelles Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l’union conjugale sont applicables par analogie. Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation. Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n’est pas close.Art. 277 Établissement des faits La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce. Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce. Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office.Art. 278 Comparution personnelleLes parties comparaissent en personne aux audiences, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.Art. 279 Ratification de la convention Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées. La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision.Art. 280 Convention de partage de la prévoyance professionnelle Le tribunal ratifie la convention de partage des prétentions de prévoyance professionnelle aux conditions suivantes:a. les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution;b. les époux produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées qui confirme que l’accord est réalisable et précise le montant des avoirs ou des rentes à partager; c. le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi. Le tribunal communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispositions de la décision entrée en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. La décision est contraignante pour les institutions de prévoyance. Si la convention précise que les époux s’écartent du partage par moitié ou renoncent au partage de la prévoyance professionnelle, le tribunal vérifie d’office qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Art. 281 Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle En l’absence de convention et si le montant des avoirs et des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP) (art. 122 à 124e CC, en relation avec les art. 22 à 22f, LFLP), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé. L’art. 280, al. 2 est applicable par analogie. Dans les autres cas d’absence de convention, le tribunal, à l’entrée en force de la décision sur le partage, défère d’office l’affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier:a. la décision relative au partage; b. la date du mariage et celle du divorce;c. le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs et le montant de ces avoirs;d. le nom des institutions de prévoyance professionnelle qui versent des rentes aux époux, le montant de ces rentes et les parts de rente allouées. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). RS 210 RS 831.42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Art. 282 Contributions d’entretien La convention ou la décision qui fixent des contributions d’entretien doivent indiquer:a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul;b. les montants attribués au conjoint et à chaque enfant;c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable du crédirentier dans le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée;d. si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie. Lorsque le recours porte sur la contribution d’entretien allouée au conjoint, la juridiction de recours peut également réexaminer les contributions d’entretien allouées aux enfants, même si elles ne font pas l’objet du recours.Art. 283 Décision unique Dans sa décision sur le divorce, le tribunal règle également les effets de celui-ci. Pour de justes motifs, les époux peuvent être renvoyés à faire trancher la liquidation de leur régime matrimonial dans une procédure séparée. Le partage de prétentions de prévoyance professionnelle peut être renvoyé dans son ensemble à une procédure séparée si des prétentions de prévoyance à l’étranger sont concernées et qu’une décision relative au partage de celles-ci peut être obtenue dans l’État en question. Le tribunal peut suspendre la procédure séparée jusqu’à ce que la décision étrangère ait été rendue; il peut déjà statuer sur le partage. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC s’agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière. Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC). La procédure de divorce sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procédure contentieuse de modification. RS 210 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Section 2 Divorce sur requête communeArt. 285 Requête en cas d’accord completLa requête commune des époux contient:a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;b. la demande commune de divorce;c. la convention complète sur les effets du divorce;d. les conclusions communes relatives aux enfants;e. les pièces nécessaires;f. la date et les signatures.Art. 286 Requête en cas d’accord partiel Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un accord. Au surplus, l’art. 285 est applicable par analogie.Art. 287 Audition des partiesSi la requête est complète, le tribunal convoque les parties à une audition. Celle-ci est régie par le CC. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783). RS 210Art. 288 Suite de la procédure et décision Si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention. Si les effets du divorce sont contestés, la suite de la procédure les concernant est contradictoire. Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attribués aux parties par le tribunal.  Si les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce. La litispendance et, le cas échéant, les mesures provisionnelles sont maintenues pendant ce délai. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).Art. 289 AppelLa décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement.Section 3 Divorce sur demande unilatéraleArt. 290 Dépôt de la demandeLa demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle contient:a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;b. la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage et l’énoncé du motif de divorce (art. 114 ou 115 CC);c. les conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce;d. les conclusions relatives aux enfants;e. les pièces nécessaires;f. la date et les signatures. RS 210Art. 291 Audience de conciliation Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l’existence du motif de divorce. Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce. Si le motif de divorce n’est pas avéré ou qu’aucun accord n’est trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite. Si le délai n’est pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle.Art. 292 Transformation en divorce sur requête commune La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux:a. aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance;b. aient accepté le divorce. Si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit pas selon les dispositions sur le divorce sur requête commune.Art. 293 Modification de la demandeLe demandeur peut conclure à la séparation de corps en lieu et place du divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariageArt. 294 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage. Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la familleChapitre 1 Dispositions généralesArt. 295 PrincipeLa procédure simplifiée s’applique aux procédures indépendantes.Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d’office Le tribunal établit les faits d’office. Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables. Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties.Art. 297 Audition des parents et médiation Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. Il peut exhorter les parents à tenter une médiation. Art. 298 Audition de l’enfant Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. Lors de l’audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur. L’enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d’être entendu.Art. 299 Représentation de l’enfant Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l’assistance et en matière juridique. Le tribunal examine s’il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants:a. les parents déposent des conclusions différentes relatives:1. à l’attribution de l’autorité parentale,2. à l’attribution de la garde,3. à des questions importantes concernant les relations personnelles,4. à la participation à la prise en charge,5. à la contribution d’entretien;b. l’autorité de protection de l’enfant ou le père ou la mère le requièrent;c. le tribunal, sur la base de l’audition des parents ou de l’enfant ou pour d’autres raisons: 1. doute sérieusement du bien-fondé des conclusions communes des parents concernant les points énoncés à la let. a,2. envisage d’ordonner une mesure de protection de l’enfant. Sur demande de l’enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représentant. L’enfant peut former un recours contre le rejet de sa demande. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Art. 300 Compétences du représentantLe représentant de l’enfant peut déposer des conclusions et interjeter recours lorsqu’il s’agit:a. de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale;b. de décisions relatives à l’attribution de la garde;c. de questions importantes concernant les relations personnelles;d. de la participation à la prise en charge;e. de la contribution d’entretien;f. de mesures de protection de l’enfant. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Art. 301 Communication de la décisionLa décision est communiquée:a. aux père et mère;b. à l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans au moins;c. le cas échéant, au curateur si la décision concerne:1. l’attribution de l’autorité parentale,2. l’attribution de la garde,3. des questions importantes concernant les relations personnelles,4. la participation à la prise en charge,5. la contribution d’entretien,6. des mesures de protection de l’enfant. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Art. 301a Contributions d’entretienLa convention d’entretien ou la décision qui fixe les contributions d’entretien indique:a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;b. le montant attribué à chaque enfant;c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant;d. si et dans quelle mesure les contributions d’entretien doivent être adaptées aux variations du coût de la vie. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Chapitre 2 Procédure sommaire: champ d’application Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Art. 302 ... La procédure sommaire s’applique en particulier:a. aux décisions prises en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants;b. au versement à l’enfant d’une contribution extraordinaire nécessaire pour couvrir des besoins extraordinaires et imprévus (art. 286, al. 3, CC);c. à l’avis aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie de l’entretien de l’enfant, hors procès relatif à l’obligation alimentaire des père et mère (art. 291 et 292 CC). Les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes sont réservées. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), avec effet au 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). RS 0.211.230.02 RS 0.211.230.01 RS 210 RS 211.222.32Chapitre 3 Demande d’aliments et action en paternité Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Art. 303 Mesures provisionnelles Si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d’avancer des contributions d’entretien équitables. Lorsque la demande d’aliments est introduite avec l’action en paternité, le défendeur doit, sur requête du demandeur:a. consigner les frais d’accouchement et des contributions équitables pour l’entretien de la mère et de l’enfant, lorsque la paternité est vraisemblable;b. contribuer de manière équitable à l’entretien de l’enfant, lorsque la paternité est présumée et que cette présomption n’est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles.Art. 304 Compétence Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en paternité se prononce également sur la consignation, le paiement provisoire des contributions d’entretien, le versement des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires. Le tribunal compétent pour statuer sur la demande d’aliments se prononce également sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistréChapitre 1 Procédure sommaireArt. 305 Champ d’applicationLa procédure sommaire s’applique notamment:a. à la fixation des contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la communauté et l’injonction aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, LPart);b. à l’octroi à un des partenaires du pouvoir de disposer du logement commun (art. 14, al. 2, LPart);c. à l’extension ou au retrait du pouvoir d’un des partenaires de représenter la communauté (art. 15, al. 2, let. a, et 4, LPart);d. à l’injonction adressée à l’un des partenaires de fournir à l’autre des renseignements sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 16, al. 2, LPart);e. à la fixation, la modification ou la suppression de la contribution pécuniaire et au règlement de l’utilisation du logement et du mobilier de ménage (art. 17, al. 2 et 4, LPart);f. à l’obligation des partenaires de collaborer à l’établissement d’un inventaire (art. 20, al. 1, LPart);g. à la restriction du pouvoir d’un des partenaires de disposer de certains biens (art. 22, al. 1, LPart);h. à l’octroi de délais pour le remboursement de dettes entre les partenaires (art. 23, al. 1, LPart). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2016 3643; FF 2014 8505). RS 211.231Art. 306 ProcédureLes art. 272 et 273 s’appliquent par analogie à la procédure.Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistréArt. 307Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution et à l’annulation du partenariat enregistré.Chapitre 3 Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Art. 307aLorsqu’une personne a adopté l’enfant mineur de son partenaire enregistré, les art. 295 à 302 sont applicables par analogie.Titre 9 Voies de recoursChapitre 1 AppelSection 1 Décisions attaquables et motifsArt. 308 Décisions attaquables L’appel est recevable contre:a. les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;b. les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.Art. 309 ExceptionsL’appel n’est pas recevable:a. contre les décisions du tribunal de l’exécution;b. dans les affaires suivantes relevant de la LP:1. la révocation de la suspension (art. 57d LP),2. la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP),3. la mainlevée (art. 80 à 84 LP),4. l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),5. la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP),6. le séquestre (art. 272 et 278 LP),7. les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497). RS 281.1 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497). Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).Art. 310 MotifsL’appel peut être formé pour:a. violation du droit;b. constatation inexacte des faits.Section 2 Appel, réponse et appel jointArt. 311 Introduction de l’appel L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). La décision qui fait l’objet de l’appel est jointe au dossier. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Art. 312 Réponse L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé. La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.Art. 313 Appel joint La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse. L’appel joint devient caduc dans les cas suivants:a. l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable;b. l’appel principal est rejeté parce que manifestement infondé;c. l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.Art. 314 Procédure sommaire Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. L’appel joint est irrecevable.Section 3 Effets de l’appel et procédureArt. 315 Effet suspensif L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel. L’instance d’appel peut autoriser l’exécution anticipée. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. L’effet suspensif ne peut pas être retiré dans les cas où l’appel porte sur une décision formatrice. L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur:a. le droit de réponse; b. des mesures provisionnelles.  L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable.Art. 316 Procédure devant l’instance d’appel L’instance d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. Elle peut ordonner un deuxième échange d’écritures. Elle peut administrer les preuves.Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu’aux conditions suivantes:a. ils sont invoqués ou produits sans retard;b. ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. La demande ne peut être modifiée que si:a. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;b. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.Art. 318 Décision sur appel L’instance d’appel peut:a. confirmer la décision attaquée;b. statuer à nouveau;c. renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:1. un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé,2. l’état de fait doit être complété sur des points essentiels. L’instance d’appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite. Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.Chapitre 2 RecoursArt. 319 Objet du recoursLe recours est recevable contre:a. les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel;b. les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance:1. dans les cas prévus par la loi,2. lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;c. le retard injustifié du tribunal. Art. 320 MotifsLe recours est recevable pour:a. violation du droit; b. constatation manifestement inexacte des faits.Art. 321 Introduction du recours Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement. La décision ou l’ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle soit en mains du recourant. Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.Art. 322 Réponse L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé. La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.Art. 323 Recours jointLe recours joint est irrecevable.Art. 324 Avis de l’instance précédenteL’instance de recours peut inviter l’instance précédente à donner son avis.Art. 325 Effet suspensif Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée. L’instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.Art. 327 Procédure et décision L’instance de recours demande le dossier à l’instance précédente. Elle peut statuer sur pièces. Si elle admet le recours, elle:a. annule la décision ou l’ordonnance d’instruction et renvoie la cause à l’instance précédente;b. rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être jugée. Si l’instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l’instance précédente un délai pour traiter la cause. L’instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.Art. 327a Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano), l’instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano. Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le séquestre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP, sont réservées. En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l’art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano. Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497). RS 0.275.12 RS 281.1Chapitre 3 RévisionArt. 328 Motifs de révision Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:a. lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;b. lorsqu’une procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;c. lorsqu’elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable. La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes:a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. RS 0.101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).Art. 329 Délais et forme Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée. Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la décision, à l’exception des cas prévus à l’art. 328, al. 1, let. b.Art. 330 Avis de la partie adverseLe tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.Art. 331 Effet suspensif La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision. Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. Art. 332 Décision sur la demande en révisionLa décision sur la demande en révision peut faire l’objet d’un recours.Art. 333 Nouvelle décision sur le fond Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et statue à nouveau. Il statue également dans la nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure. Il communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.Chapitre 4 Interprétation et rectificationArt. 334 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées. Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer. La décision d’interprétation ou de rectification peut faire l’objet d’un recours. La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.Titre 10 ExécutionChapitre 1 Exécution des décisionsArt. 335 Champ d’application Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre. Les décisions portant sur le versement d’une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP. La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu’un traité international ou la LDIP n’en dispose autrement. RS 281.1 RS 291Art. 336 Caractère exécutoire Une décision est exécutoire:a. lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);b. lorsqu’elle n’est pas encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée. Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.Art. 337 Exécution directe Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires (art. 236, al. 3), la décision peut être exécutée directement. La partie succombante peut demander la suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution; l’art. 341 est applicable par analogie.Art. 338 Requête d’exécution Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution. Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents nécessaires.Art. 339 Compétence et procédure Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d’exécution ou suspendre l’exécution:a. le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;b. le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées;c. le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue. Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire.Art. 340 Mesures conservatoiresLe tribunal de l’exécution peut ordonner des mesures conservatoires, si nécessaire sans entendre préalablement la partie adverse. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5601;  FF 2009 1497).Art. 341 Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office. Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer. Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres.Art. 342 Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestationLes décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l’exécution constate que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie.Art. 343 Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer  Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut:a. assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP;b. prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus;c. prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’inexécution;d. prescrire une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobilière ou l’expulsion d’un immeuble;e. ordonner l’exécution de la décision par un tiers. Lorsque la décision prévoit une interdiction au sens de l’art. 28b CC, le tribunal chargé de statuer sur l’exécution peut ordonner, à la requête du demandeur, une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC. La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires. La personne chargée de l’exécution peut requérir l’assistance de l’autorité compétente. RS 311.0 RS 210 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).Art. 344 Déclaration de volonté Lorsque la condamnation porte sur une déclaration de volonté, la décision tient lieu de déclaration dès qu’elle devient exécutoire. Lorsque la déclaration concerne une inscription dans un registre public, tel que le registre foncier ou le registre du commerce, le tribunal qui a rendu la décision donne les instructions nécessaires à la personne chargée de tenir le registre.Art. 345 Dommages-intérêts et prestation en argent La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger:a. des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;b. la conversion de la prestation due en une prestation en argent. Le tribunal de l’exécution détermine le montant de la prestation en argent.Art. 346 Recours de tiersLes tiers peuvent former un recours contre les décisions d’exécution qui portent atteinte à leurs droits.Chapitre 2 Exécution de titres authentiquesArt. 347 Caractère exécutoireLes titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes:a. la partie qui s’oblige a expressément déclaré dans le titre qu’elle reconnaissait l’exécution directe de la prestation;b. la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre;c. la prestation due est:1. suffisamment déterminée dans le titre,2. reconnue dans le titre par la partie qui s’oblige,3. exigible.Art. 348 ExceptionsNe sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations:a. relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité;b. découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et de bail à ferme agricole;c. relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation;d. découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services;e. découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32). RS 151.1 RS 822.14 RS 823.11Art. 349 Titre portant sur une prestation en argentLe titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée définitive au sens des art. 80 et 81 LP. RS 281.1Art. 350 Titre portant sur une autre prestation Si l’exécution porte sur une prestation autre qu’une prestation en argent, l’officier public, sur requête de l’ayant droit, notifie à la personne qui s’est obligée une copie du titre certifiée conforme et lui fixe un délai de 20 jours pour exécuter la prestation. Une copie de la notification est adressée à l’ayant droit. Si la prestation n’est pas exécutée dans le délai fixé, l’ayant droit peut présenter une requête d’exécution au tribunal de l’exécution. Art. 351 Procédure devant le tribunal de l’exécution La partie succombante ne peut opposer à son obligation que des objections qu’elle peut prouver immédiatement. Si l’obligation consiste en une déclaration de volonté, la décision du tribunal de l’exécution en tient lieu. Celui-ci prend les mesures requises en vertu de l’art. 344, al. 2.Art. 352 Décision judiciaireUne décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas. La partie qui s’est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater l’inexistence, l’extinction ou la suspension de la prestation.Partie 3 ArbitrageTitre 1 Dispositions généralesArt. 353 Champ d’application Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d’arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l’application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l’art. 358. RS 291 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Art. 354 Objet de la convention d’arbitrageL’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties.Art. 355 Siège du tribunal arbitral Le siège du tribunal arbitral est fixé par les parties ou par l’organe qu’elles ont désigné. À défaut, le siège est fixé par le tribunal arbitral. Si les parties, l’organe qu’elles ont désigné ou le tribunal arbitral ne parviennent pas à fixer le siège, celui-ci est au for de l’autorité judiciaire qui, à défaut d’arbitrage, serait compétente pour statuer sur le litige. Lorsque plusieurs autorités judiciaires sont compétentes, le siège du tribunal arbitral est au for de la première autorité saisie en vertu de l’art. 356. Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut tenir audience, administrer des preuves et délibérer en tout autre lieu.Art. 356 Autorités judiciaires compétentes Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour:a. statuer sur les recours et les demandes en révision;b. recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire. Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique:a. nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres;b. prolonge la mission du tribunal arbitral;c. assiste le tribunal arbitral dans l’accomplissement de tout acte de procédure. L’autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l’al. 1, let. a. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Titre 2 Convention et clause d’arbitrage Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Art. 357 Convention d’arbitrage La convention d’arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant d’un rapport de droit déterminé. La validité de la convention ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable.Art. 358 Forme La convention d’arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. Les dispositions de la présente partie s’appliquent par analogie aux clauses d’arbitrage prévues dans des actes juridiques unilatéraux ou des statuts. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond. L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.Titre 3 Constitution du tribunal arbitralArt. 360 Nombre des arbitres Les parties peuvent convenir librement du nombre d’arbitres. À défaut de convention, les arbitres sont au nombre de trois. Lorsque les parties sont convenues d’un nombre pair d’arbitres, il est présumé qu’un arbitre supplémentaire doit être désigné en qualité de président.Art. 361 Nomination des arbitres par les parties Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties. À défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d’arbitres; ceux-ci choisissent, à l’unanimité, une autre personne en qualité de président. Lorsqu’un arbitre est désigné par sa fonction, le titulaire de la fonction qui a accepté le mandat arbitral est nommé. Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations, seule l’autorité de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral.Art. 362 Nomination par l’autorité judiciaire Lorsque la convention d’arbitrage ne prévoit pas d’autre organe de nomination ou si celui-ci ne nomme pas les membres dans un délai raisonnable, l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, procède à la nomination, sur requête de l’une des parties, dans les cas suivants:a. les parties ne peuvent s’entendre sur la nomination de l’arbitre unique ou du président; b. une partie omet de désigner un arbitre dans les 30 jours à compter de celui où elle a été appelée à le faire;c. les arbitres désignés ne peuvent s’entendre sur le choix d’un président dans les 30 jours qui suivent leur nomination.  En cas d’arbitrage multipartite, l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, peut nommer tous les arbitres. Lorsqu’une autorité judiciaire est appelée à nommer un arbitre, elle procède à la nomination, sauf si un examen sommaire démontre qu’il n’existe aucune convention d’arbitrage entre les parties.Art. 363 Obligation de déclarer Toute personne à laquelle est proposé un mandat d’arbitre doit révéler sans retard l’existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité. Cette obligation perdure jusqu’à la clôture de la procédure arbitrale. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Art. 364 Acceptation du mandat Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat. Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat.Art. 365 Secrétaire Le tribunal arbitral peut désigner un secrétaire. Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont applicables par analogie.Art. 366 Durée de la mission Les parties peuvent limiter, dans la convention d’arbitrage ou dans un accord ultérieur, la durée de la mission du tribunal arbitral. Le délai dans lequel le tribunal arbitral est tenu de rendre sa sentence peut être prolongé:a. par convention entre les parties;b. à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral, par une décision de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des arbitresArt. 367 Récusation d’un arbitre Un arbitre peut être récusé dans les cas suivants:a. faute des qualifications convenues entre les parties;b. en présence d’un motif de récusation prévu par le règlement d’arbitrage adopté par les parties;c. en cas de doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité. Une partie ne peut récuser un arbitre qu’elle a désigné ou contribué à désigner que pour un motif dont, bien qu’ayant fait preuve de la diligence requise, elle n’a eu connaissance qu’après la nomination. Le motif de la récusation est communiqué sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Art. 368 Récusation du tribunal arbitral Une partie peut récuser le tribunal arbitral si l’autre partie a exercé une influence prépondérante sur la nomination des membres. La récusation est communiquée sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse. Le nouveau tribunal arbitral est constitué selon la procédure prévue aux art. 361 et 362. Les membres du tribunal arbitral récusé peuvent être désignés à nouveau.Art. 369 Procédure de récusation Les parties peuvent convenir librement de la procédure de récusation. Si aucune procédure n’a été convenue et que la procédure arbitrale n’est pas encore terminée, la demande de récusation, écrite et motivée, doit être adressée à l’arbitre dont la récusation est demandée dans les 30 jours qui suivent celui où la partie requérante a pris connaissance du motif de récusation ou aurait pu en prendre connaissance si elle avait fait preuve de la diligence requise; la demande est communiquée aux autres arbitres dans le même délai. La partie requérante peut, dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, demander à l’organe désigné par les parties de statuer ou, à défaut d’un tel organe, à l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2. Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, pendant la procédure de récusation, continuer la procédure et rendre une sentence avec la participation de l’arbitre visé par la récusation.  La décision sur la récusation ne peut être revue qu’à la faveur d’un recours contre la première sentence attaquable. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Art. 370 Révocation Tout arbitre peut être révoqué par accord écrit entre les parties. Sauf convention contraire des parties, lorsqu’un arbitre n’est pas en mesure de remplir sa mission en temps utile ou ne s’en acquitte pas avec la diligence requise, il peut être destitué, à la demande d’une partie, par l’organe désigné par les parties ou, à défaut, par l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2. L’art. 369, al. 5, s’applique au recours contre la décision de révocation. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Art. 371 Remplacement d’un arbitre Lorsqu’un arbitre doit être remplacé, la procédure prévue pour sa nomination est applicable, à moins que les parties n’en aient convenu ou n’en conviennent autrement. Si le remplacement ne peut être effectué selon cette procédure, le nouvel arbitre est nommé par l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, sauf si la convention l’exclut ou que le retrait d’un membre du tribunal arbitral la rend caduque. Le tribunal arbitral reconstitué décide, à défaut d’entente entre les parties, dans quelle mesure les actes auxquels a participé l’arbitre remplacé sont réitérés.  Le remplacement d’un arbitre ne suspend pas le délai dans lequel le tribunal arbitral doit rendre sa sentence.Titre 5 Procédure arbitraleArt. 372 Litispendance L’instance arbitrale est pendante:a. dès qu’une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention d’arbitrage;b. si la convention d’arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu’une partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procédure de conciliation préalable convenue entre les parties. Lorsque les parties déposent des demandes identiques devant une autorité judiciaire et un tribunal arbitral, celui qui a été saisi en second suspend d’office la procédure jusqu’à droit connu sur la compétence du premier saisi.Art. 373 Règles générales de procédure Les parties peuvent:a. régler elles-mêmes la procédure arbitrale;b. régler la procédure en se référant à un règlement d’arbitrage; c. soumettre la procédure arbitrale à la loi de procédure de leur choix. Si les parties n’ont pas réglé la procédure, celle-ci est fixée par le tribunal arbitral. Le président du tribunal arbitral peut trancher lui-même certaines questions de procédure s’il y est autorisé par les parties ou par les autres membres du tribunal. Le tribunal arbitral garantit l’égalité entre les parties et leur droit d’être entendues en procédure contradictoire. Chaque partie peut se faire représenter. Toute violation des règles de procédure doit être invoquée immédiatement après avoir été constatée ou au moment où elle aurait pu être constatée en faisant preuve de la diligence requise; à défaut, elle ne peut l’être par la suite. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Art. 374 Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts L’autorité judiciaire ou, sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d’une partie, ordonner des mesures provisionnelles, notamment aux fins de conserver des moyens de preuve. Si la personne visée ne se soumet pas à une mesure ordonnée par le tribunal arbitral, celui-ci ou une partie peut demander à l’autorité judiciaire de rendre les ordonnances nécessaires; si la demande est déposée par une partie, celle-ci doit requérir l’assentiment du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral ou l’autorité judiciaire peuvent astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. Toutefois, s’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal arbitral ou l’autorité judiciaire peuvent réduire les dommages-intérêts ou ne pas en allouer. La partie lésée peut faire valoir ses prétentions dans la procédure arbitrale pendante. Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages-intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal arbitral impartit à l’intéressé un délai pour agir.Art. 375 Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration des preuves. Lorsque l’administration des preuves ou l’accomplissement de tout autre acte de procédure nécessite l’appui d’autorités étatiques, le tribunal arbitral peut requérir le concours de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2. Une partie peut également solliciter son concours avec l’assentiment du tribunal arbitral. Les arbitres peuvent assister aux actes de procédure de l’autorité judiciaire et poser des questions.Art. 376 Consorité, cumul d’actions et participation de tiers La procédure d’arbitrage peut être introduite par ou contre des consorts aux conditions suivantes:a. toutes les parties sont liées entre elles par une ou plusieurs conventions d’arbitrage concordantes;b. les prétentions élevées par ou contre elles sont identiques ou connexes. Les prétentions connexes entre les mêmes parties peuvent être jointes dans un même arbitrage pour autant qu’elles fassent l’objet de conventions d’arbitrage concordantes entre ces parties. L’intervention et l’appel en cause d’un tiers doivent être prévus par une convention d’arbitrage entre le tiers et les parties en litige et sont soumis à l’assentiment du tribunal arbitral.Art. 377 Compensation et reconvention Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur l’exception de compensation même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la convention d’arbitrage ou fait l’objet d’une autre convention d’arbitrage ou d’une prorogation de for. La reconvention est recevable si elle porte sur une prétention couverte par une convention d’arbitrage concordante.Art. 378 Avance de frais Le tribunal arbitral peut ordonner l’avance des frais de procédure présumés et subordonner la poursuite de la procédure au versement de l’avance. Sauf convention contraire des parties, il fixe le montant à la charge de chacune des parties. Si une partie ne verse pas l’avance de frais qui lui incombe, l’autre partie peut avancer la totalité des frais ou renoncer à l’arbitrage. Dans ce cas, cette dernière peut introduire un nouvel arbitrage ou procéder devant l’autorité judiciaire pour la même contestation.Art. 379 Sûretés pour les dépensSi le demandeur paraît insolvable, le tribunal arbitral peut ordonner, sur demande du défendeur, que des sûretés soient fournies pour ses dépens présumés dans un délai déterminé. L’art. 378, al. 2, est applicable par analogie.Art. 380 Assistance judiciaireL’assistance judiciaire est exclue.Titre 6 SentenceArt. 381 Droit applicable Le tribunal arbitral statue:a. selon les règles de droit choisies par les parties;b. en équité si les parties l’y ont autorisé. À défaut de choix ou d’autorisation, il statue selon le droit qu’une autorité judiciaire aurait appliqué.Art. 382 Délibération et sentence Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral. Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement. La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement. Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.Art. 383 Sentences incidentes et partiellesSauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées.Art. 384 Contenu de la sentence La sentence arbitrale contient:a. la composition du tribunal arbitral;b. l’indication du siège du tribunal arbitral;c. la désignation des parties et de leurs représentants;d. les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger;e. sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d’équité;f. le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens;g. la date à laquelle elle est rendue. La sentence est signée; la signature du président suffit.Art. 385 Accord entre les partiesLorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral leur en donne acte, sur requête, sous la forme d’une sentence.Art. 386 Notification et dépôt de la sentence Un exemplaire de la sentence est notifié à chacune des parties. Chaque partie peut déposer, à ses frais, un exemplaire de la sentence auprès de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 1. Ce tribunal certifie, à la requête d’une partie, que la sentence est exécutoire.Art. 387 Effets de la sentenceDès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.Art. 388 Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle Toute partie peut demander au tribunal arbitral:a. de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sentence;b. d’interpréter certains passages de la sentence;c. de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale, mais omis dans la sentence. La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la découverte de l’erreur, des passages à interpréter ou des compléments à apporter mais au plus tard dans l’année qui suit la notification de la sentence. La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours commence à courir pour le passage de la sentence qui a été rectifié ou interprété et pour la sentence additionnelle. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Titre 7 Recours contre la sentenceChapitre 1 RecoursArt. 389 Recours au Tribunal fédéral La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral sauf disposition contraire du présent chapitre. RS 173.110Art. 390 Recours au tribunal cantonal Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1. La procédure est régie par les art. 319 à 327, sauf disposition contraire du présent chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.Art. 391 SubsidiaritéLe recours n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours arbitrales prévues dans la convention d’arbitrage.Art. 392 Sentences attaquablesLe recours est recevable pour:a. les sentences partielles ou finales;b. les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.Art. 393 Motifs de recoursLes motifs suivant sont recevables:a. l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;b. le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;c. le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;d. l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’a pas été respecté;e. la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu’elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité;f. les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.Art. 394 Renvoi pour complément ou rectificationLe Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent, après audition des parties, renvoyer la sentence au tribunal arbitral et lui impartir un délai pour la rectifier ou la compléter.Art. 395 Prononcé Si la sentence n’est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectification ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s’il admet le recours, il annule la sentence. Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant aux considérants de l’arrêt de renvoi. L’art. 371 s’applique si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis. L’annulation peut se limiter à certains chefs du dispositif de la sentence, sauf si les autres en dépendent.  Lorsque la sentence est attaquée au motif que les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent en fixer le montant. Phrase introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Chapitre 2 RévisionArt. 396 Motifs de révision Une partie peut, pour l’une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1, la révision d’une sentence entrée en force:a. elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’a pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence;b. une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;c. elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable;d. bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l’art. 367, al. 1, let. c, n’est découvert qu’après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n’est ouverte. La révision pour violation de la CEDH peut être demandée aux conditions suivantes:a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153). RS 0.101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).Art. 397 Délais La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision. Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la sentence, à l’exception des cas prévus à l’art. 396, al. 1, let. b.Art. 398 ProcédureLa procédure est régie par les art. 330 et 331.Art. 399 Renvoi au tribunal arbitral Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau. Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 371 est applicable.Partie 4 Dispositions finalesTitre 1 ExécutionArt. 400 Principes Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il met à disposition des formules pour les actes des parties et du tribunal. Les formules destinées aux parties doivent être conçues de sorte à pouvoir être utilisées par des personnes n’ayant pas de connaissances juridiques. Le Conseil fédéral peut déléguer l’édiction de prescriptions techniques et administratives à l’Office fédéral de la justice.Art. 401 Projets pilotes Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets.Titre 2 Adaptation de la législationArt. 402 Abrogation et modification du droit en vigueurL’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1.Art. 403 Dispositions de coordinationLa coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.Titre 3 Dispositions transitoiresChapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès-verbaux), en vigueur depuis le 1 mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).Art. 404 Application de l’ancien droit Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l’ancien droit est maintenue.Art. 405 Recours Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. La révision de décisions communiquées en application de l’ancien droit est régie par le nouveau droit.Art. 406 Élection de forLa validité d’une clause d’élection de for est déterminée selon le droit en vigueur au moment de son adoption.Art. 407 Convention d’arbitrage La validité des conventions d’arbitrage conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi est déterminée selon le droit le plus favorable. Les procédures d’arbitrage pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. Les parties peuvent toutefois convenir de l’application du nouveau droit. Le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s’applique aux voies de recours. Les procédures judiciaires visées à l’art. 356 qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit.Chapitre 2 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès-verbaux), en vigueur depuis le 1 mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).Art. 407aLes actes des procédures en cours accomplis après l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 sont régis par le nouveau droit.Chapitre 3 Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Art. 407b Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont régies par le nouveau droit. Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l’objet d’un recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu’une appréciation globale se justifie.Chapitre 4 Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015  Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Art. 407c Les procédures de divorce en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 sont régies par le nouveau droit. Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l’objet d’un recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu’une appréciation globale se justifie.Chapitre 5 Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).Art. 407dLes procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018.Chapitre 6 Disposition transitoire de la modification du 25 septembre 2020 Introduit par l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 407eLe nouveau droit est applicable aux procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2020.Titre 4 Référendum et entrée en vigueurArt. 408 La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2011 ACF du 31 mars 2010Annexe 1(art. 402)Abrogation et modification du droit en vigueurI.  Abrogation du droit en vigueurLa loi du 24 mars 2000 sur les fors est abrogée. [RO 2000 2355; 2004 2617 annexe ch. 3; 2005 5685 annexe ch. 14; 2006 5379  annexe ch. II 2]II.  Modification du droit en vigueur... Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1739.Annexe 2(art. 403)Dispositions de coordination1.  Coordination du code de procédure civile avec la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaireQuel que soit l’ordre dans lequel le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) et la loi du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (nouvelle LRCN) entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CPC est modifié comme suit:... RS 732.44; en vigueur depuis le 1 janv. 2022, publié le 27 janv. 2022 (RO 2022 43). Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1739.2.  Coordination du ch. 19 de l’annexe 1 avec la nouvelle LRCNQuel que soit l’ordre dans lequel le CPC et la nouvelle LRCN entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le ch. 19 de l’annexe 1 CPC est sans objet et la nouvelle LRCN est modifiée selon le ch. 20 de l’annexe 1 CPC. RS 732.44; en vigueur depuis le 1 janv. 2022, publié le 27 janv. 2022 (RO 2022 43).3.  Coordination du code de procédure civile avec la modification du CC du 19 décembre 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)Quel que soit l’ordre dans lequel le CPC et la modification du CC du 19 décembre 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CPC est modifié comme suit:... RS 210 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1739.

input-rm272 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Cudesch da procedura civila svizzer(Cudesch da procedura civila, CPC)dals 19 da december 2008 (versiun dal 1. da settember 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 122 alinea 1 da la Constituziun federala, suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 28 da zercladur 2006,concluda: SR 101 BBl 2006 72211. part Disposiziuns generalas1. titel Object e champ d’applicaziunArt. 1 ObjectQuesta lescha regla la procedura davant las instanzas chantunalas per:a. chaussas civilas dispitaivlas;b. ordinaziuns giudizialas da la giurisdicziun voluntara;c. fatschentas giudizialas dal dretg da scussiun e da concurs;d. la giurisdicziun da cumpromiss.Art. 2 Relaziuns internaziunalasLas disposiziuns dal dretg da contracts internaziunals e las disposiziuns da la Lescha federala dals 18 da december 1987 davart il dretg internaziunal privat (LDIP) restan resalvadas. SR 291Art. 3 Organisaziun da las dretgiras e da las autoritads da mediaziunL’organisaziun da las dretgiras e da las autoritads da mediaziun è chaussa dals chantuns, nun che questa lescha disponia insatge auter.2. titel Cumpetenza da las dretgiras e recusaziun1. chapitel Cumpetenza materiala e funcziunalaArt. 4 Princips Il dretg chantunal regla la cumpetenza materiala e funcziunala da las dretgiras, nun che questa lescha disponia insatge auter. Sche la cumpetenza materiala dependa da la valur en dispita, vegn quella calculada tenor questa lescha.Art. 5 Suletta instanza chantunala Il dretg chantunal designescha la dretgira ch’è cumpetenta sco suletta instanza chantunala per:a. dispitas en connex cun la proprietad intellectuala, inclusiv las dispitas che concernan la nullitad, la titularitad, il licenziament, il transferiment e la violaziun da tals dretgs;b. dispitas dal dretg da cartels;c. dispitas davart l’utilisaziun d’ina firma;d. dispitas tenor la Lescha federala dals 19 da december 1986 davart la concurrenza illoiala, sche la valur en dispita importa passa 30 000 francs u sche la Confederaziun fa diever da ses dretg da purtar plant;e. dispitas tenor la Lescha federala dals 13 da zercladur 2008 davart la responsabladad civila per l’energia nucleara;f. plants cunter la Confederaziun;g. dispitas davart l’introducziun e la realisaziun d’ina controlla speziala tenor ils artitgels 697c–697h dal Dretg d’obligaziuns (DO);h. dispitas tenor la Lescha dals 23 da zercladur 2006 davart las investiziuns collectivas, tenor la Lescha dals 19 da zercladur 2015 da las infrastructuras da finanzas e tenor la Lescha federala dals 15 da zercladur 2018 davart ils instituts da finanzas;i. dispitas tenor la Lescha dals 21 da zercladur 2013 davart la protecziun da las vopnas, tenor la Lescha federala dals 25 da mars 1954 davart la protecziun da l’emblem e dal num da la Crusch Cotschna e tenor la Lescha federala dals 15 da december 1961 davart la protecziun dals nums e dals emblems da l’Organisaziun da las Naziuns Unidas e d’autras organisaziuns interguvernamentalas. Questa instanza è er cumpetenta per ordinar mesiras preventivas avant l’entrada da la litispendenza d’in plant. SR 241 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 2, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221; AS 2022 43; BBl 2007 5397). SR 732.44 Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).SR 220 Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 davart ils instituts da finanzas, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). SR 951.31 SR 958.1 SR 954.1 Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta 3 da la Lescha da las vopnas dals 21 da zer. 2013 davart la protecziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 3679; BBl 2009 8533). SR 232.21 SR 232.22 SR 232.23Art. 6 Dretgira commerziala Ils chantuns pon designar ina dretgira spezialisada ch’è cumpetenta sco suletta instanza chantunala per dispitas dal dretg commerzial (dretgira commerziala). I sa tracta d’ina dispita dal dretg commerzial, sche:a. l’activitad commerziala d’almain ina partida è pertutgada;b. ins po far recurs en chaussas civilas tar il Tribunal federal cunter la decisiun; ec. las partidas èn inscrittas en il register svizzer da commerzi u en in register ester cumparegliabel. Sche mo la partida accusada è inscritta en il register svizzer da commerzi u en in register ester cumparegliabel, ma sche las ulteriuras premissas èn ademplidas, po la partida accusanta tscherner tranter la dretgira commerziala e la dretgira ordinaria. Ultra da quai pon ils chantuns attribuir a la dretgira commerziala:a. las dispitas tenor l’artitgel 5 alinea 1;b. las dispitas che concernan il dretg da societads commerzialas e d’associaziuns. La dretgira commerziala è er cumpetenta per ordinar mesiras preventivas avant l’entrada da la litispendenza d’in plant.Art. 7 Dretgira per dispitas che resultan tras assicuranzas supplementaras a l’assicuranza da malsauns socialaIls chantuns pon designar ina dretgira ch’è cumpetenta sco suletta instanza chantunala per dispitas che resultan tras assicuranzas supplementaras a l’assicuranza da malsauns sociala tenor la Lescha federala dals 18 da mars 1994 davart l’assicuranza da malsauns. SR 832.10Art. 8 Plant direct davant la dretgira superiura Sche la valur en dispita d’ina dispita dal dretg patrimonial importa almain 100 000 francs, po la partida accusanta sa drizzar directamain a la dretgira superiura, sche la partida accusada è d’accord. Questa dretgira decida sco suletta instanza chantunala.2. chapitel Cumpetenza locala1. secziun Disposiziuns generalasArt. 9 Cumpetenza stringenta Ina dretgira cumpetenta è mo stringenta, sche quai vegn prescrit explicitamain da la lescha. D’ina dretgira cumpetenta stringenta na pon las partidas betg divergiar.Art. 10 Domicil e sedia Uschenavant che questa lescha na dispona nagut auter, è cumpetenta:a. la dretgira a ses domicil per plants cunter ina persuna natirala;b. la dretgira a sia sedia per plants cunter ina persuna giuridica, cunter instituziuns e cunter corporaziuns dal dretg public sco er cunter societads collectivas e commanditaras;c. la dretgira superiura dal chantun Berna u la dretgira superiura da quel chantun, en il qual la partida accusanta ha ses domicil, sia sedia u sia dimora usitada, per plants cunter la Confederaziun;d. ina dretgira a la chapitala dal chantun per plants cunter in chantun. Il domicil sa determinescha tenor il Cudesch civil svizzer (CCS). L’artitgel 24 CCS n’è betg applitgabel. SR 210Art. 11 Lieu da dimora Sche la partida accusada n’ha betg in domicil, è cumpetenta la dretgira en ses lieu da dimora usità. Il lieu da dimora usità è là, nua che la persuna viva durant in temp pli lung, er sche la durada da la dimora è limitada gia d’emprim ennà. Sche la partida accusada n’ha betg in lieu da dimora usità, è cumpetenta la dretgira en ses ultim lieu da dimora enconuschent.Art. 12 Fatschenta e filialaPer plants che resultan tras la gestiun d’ina fatschenta commerziala u professiunala u d’ina filiala è cumpetenta la dretgira al domicil u a la sedia da la partida accusada u la dretgira al lieu da la filiala.Art. 13 Mesiras preventivasUschenavant che questa lescha na dispona nagut auter, è stringentamain cumpetenta per ordinar mesiras preventivas:a. la dretgira ch’è cumpetenta per la chaussa principala; ub. la dretgira dal lieu, nua che la mesira duai vegnir exequida.Art. 14 Cuntraplant A la dretgira che ha la cumpetenza locala per il plant principal pon ins inoltrar in cuntraplant, sche quel stat en in connex material cun il plant principal. Questa dretgira resta cumpetenta, er sch’il plant principal scroda per in motiv u l’auter.Art. 15 Litisconsorzi ed accumulaziun da plants Sch’il plant sa drizza cunter plirs litisconsorts, è la dretgira ch’è cumpetenta per ina partida accusada, cumpetenta per tut las partidas accusadas, uschenavant che questa cumpetenza na sa basa betg mo sin ina cunvegna davart la dretgira cumpetenta. Sche pliras pretensiuns cunter ina partida accusada stattan en in connex material, è mintga dretgira ch’è cumpetenta per ina da las pretensiuns, cumpetenta per tut las autras pretensiuns.Art. 16 Plant sin denunzia da la dispitaPer il plant sin denunzia da la dispita è cumpetenta la dretgira dal process principal.Art. 17 Cunvegna davart la dretgira cumpetenta Las partidas pon fixar ina dretgira cumpetenta per ina dispita giuridica existenta u futura davart pretensiuns che resultan tras ina tscherta relaziun giuridica, nun che questa lescha disponia insatge auter. Sche la cunvegna na dispona nagut auter, po il plant vegnir inoltrà sulettamain a la dretgira cumpetenta fixada. La cunvegna sto vegnir fatga en scrit u en in’autra furma che permetta da la cumprovar a maun d’in text.Art. 18 Acceptaziun taciturnaUschenavant che questa lescha na dispona nagut auter, daventa la dretgira appellada cumpetenta, cur che la partida accusada s’exprima en chaussa senza far resalvas davart la cumpetenza.Art. 19 Giurisdicziun voluntaraEn chaussas da la giurisdicziun voluntara è stringentamain cumpetenta la dretgira u l’autoritad al domicil u a la sedia da la partida petenta, nun che questa lescha disponia insatge auter.2. secziun Dretg da persunasArt. 20 Protecziun da la persunalitad e protecziun da datasLa dretgira al domicil u a la sedia d’ina da las partidas è cumpetenta per:a. plants che resultan tras la violaziun da la persunalitad;b. dumondas concernent il dretg da replica;c. plants sin protecziun dal num e sin contestaziun d’ina midada dal num;d. plants e dumondas tenor la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas (LPD). Versiun tenor la cifra II 24 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 235.1Art. 21 Decleranza da mort e da spariziunPer dumondas che concernan ina decleranza da mort u da spariziun (art. 34 fin 38 CCS) è stringentamain cumpetenta la dretgira a l’ultim domicil enconuschent da la persuna sparida. SR 210Art. 22 Rectificaziun dal register dal stadi civilPer plants che concernan ina rectificaziun dal register dal stadi civil è stringentamain cumpetenta la dretgira da quel circul d’uffizi, en il qual la documentaziun è vegnida rectifitgada u avess stuì vegnir rectifitgada.3. secziun Dretg da famigliaArt. 23 Inoltraziuns e plants dal dretg matrimonial Per dumondas e per plants dal dretg matrimonial sco er per dumondas d’ordinar mesiras preventivas è stringentamain cumpetenta la dretgira al domicil d’ina partida. Per dumondas da l’autoritad da surveglianza en fatgs da scussiun d’ordinar la separaziun dals bains è stringentamain cumpetenta la dretgira al domicil dal debitur.Art. 24 Inoltraziuns e plants concernent il partenadi registràPer dumondas e per plants concernent il partenadi registrà sco er per dumondas d’ordinar mesiras preventivas è stringentamain cumpetenta la dretgira al domicil d’ina partida.Art. 25 Constataziun e contestaziun da la relaziun da figlialanzaPer plants sin constataziun e sin contestaziun da la relaziun da figlialanza è stringentamain cumpetenta la dretgira al domicil d’ina da las partidas.Art. 26 Plants sin mantegniment e sin sustegnPer plants independents dals uffants sin mantegniment e sin sustegn cunter lur geniturs e per plants sin obligaziun da sustegn cunter parents è stringentamain cumpetenta la dretgira al domicil d’ina da las partidas.Art. 27 Pretensiuns da mammas betg maridadasPer pretensiuns da mammas betg maridadas è stringentamain cumpetenta la dretgira al domicil d’ina da las partidas.4. secziun Dretg d’iertaArt. 28 Per plants dal dretg d’ierta sco er per plants sin liquidaziun dals bains matrimonials en cas da mort d’in conjugal u d’in partenari registrà è cumpetenta la dretgira a l’ultim domicil dal testader. Per mesiras en connex cun la successiun d’ierta è stringentamain cumpetenta l’autoritad a l’ultim domicil dal testader. Sch’il testader n’è betg mort a ses domicil, infurmescha l’autoritad dal lieu da la mort l’autoritad dal domicil e prenda las mesiras necessarias per segirar las valurs da facultad al lieu da la mort. Plants independents sin attribuziun d’in manaschi u d’in bain immobigliar agricul tenor il dretg d’ierta pon er vegnir inoltrads al lieu, nua che l’object sa chatta.5. secziun Dretgs realsArt. 29 Bains immobigliars La dretgira al lieu, nua ch’il bain immobigliar è vegnì inscrit u stuess vegnir inscrit en il register funsil, è cumpetenta per:a. plants reals;b. plants cunter la cuminanza dals proprietaris en condomini;c. plants sin constituziun da dretgs da pegn legals. Auters plants che sa refereschan a dretgs vi da bains immobigliars pon er vegnir inoltrads a la dretgira al domicil u a la sedia da la partida accusada. Sch’in plant sa referescha a plirs bains immobigliars u sch’il bain immobigliar è vegnì inscrit en il register funsil en plirs circuls, è cumpetenta la dretgira en quel lieu, nua ch’il bain immobigliar cun la surfatscha la pli gronda u nua che la surfatscha la pli gronda dal bain immobigliar sa chatta. En chaussas da la giurisdicziun voluntara che sa refereschan a dretgs vi da bains immobigliars è stringentamain cumpetenta la dretgira en quel lieu, nua ch’il bain immobigliar è vegnì inscrit u stuess vegnir inscrit en il register funsil.Art. 30 Chaussas moviblas Per plants che concernan dretgs reals, il possess da chaussas moviblas e pretensiuns garantidas tras in pegn movibel è cumpetenta la dretgira al domicil u a la sedia da la partida accusada u la dretgira al lieu, nua che la chaussa sa chatta. En chaussas da la giurisdicziun voluntara è stringentamain cumpetenta la dretgira al domicil u a la sedia da la partida petenta u la dretgira al lieu, nua che la chaussa sa chatta.6. secziun Plants che resultan tras contractsArt. 31 PrincipPer plants che resultan tras contracts è cumpetenta la dretgira al domicil u a la sedia da la partida accusada u la dretgira al lieu, nua che la prestaziun caracteristica sto vegnir furnida.Art. 32 Contracts cun consuments Per dispitas che resultan tras contracts cun consuments è cumpetenta:a. la dretgira al domicil u a la sedia d’ina da las partidas per plants dal consument;b. la dretgira al domicil da la partida accusada per plants da l’offerent. Sco contracts cun consuments valan contracts davart prestaziuns dal consum usità ch’èn destinadas als basegns persunals u famigliars dal consument e che vegnan purschidas da l’autra partida en il rom da sia activitad professiunala u commerziala.Art. 33 Locaziun e fittanza da chaussas immoviblasPer plants che resultan tras la locaziun e tras la fittanza da chaussas immoviblas è cumpetenta la dretgira al lieu, nua che la chaussa sa chatta.Art. 34 Dretg da lavur Per plants dal dretg da lavur è cumpetenta la dretgira al domicil u a la sedia da la partida accusada u la dretgira al lieu, nua ch’il lavurant exequescha per ordinari sia lavur. Per plants che vegnan inoltrads d’ina persuna che tschertga ina plazza e d’in lavurant sin basa da la Lescha federala dals 6 d’october 1989 davart l’intermediaziun da lavur e l’emprest da persunal è ultra da quai cumpetenta la dretgira al lieu da la sedia da la fatschenta da l’intermediatur u da l’emprestader. SR 823.11Art. 35 Renunzia a las dretgiras cumpetentas tenor la lescha Betg renunziar gia ordavant u tras acceptaziun taciturna a las dretgiras cumpetentas tenor ils artitgels 32 fin 34 na pon:a. il consument;b. il locatari u il fittadin da locals d’abitar u da fatschenta;c. il fittadin agricul;d. la persuna che tschertga ina plazza u il lavurant. Resalvada resta la conclusiun d’ina cunvegna davart la dretgira cumpetenta suenter l’entrada da la dispita.7. secziun Plants che resultan d’acziuns scumandadasArt. 36 PrincipPer plants che resultan d’acziuns scumandadas è cumpetenta la dretgira al domicil u a la sedia da la persuna donnegiada u da la partida accusada ubain la dretgira al lieu da l’acziun u da l’eveniment.Art. 37 Indemnisaziun dal donn en cas da mesiras preventivas nungiustifitgadasPer plants sin indemnisaziun dal donn che resultan tras mesiras preventivas nungiustifitgadas è cumpetenta la dretgira al domicil u a la sedia da la partida accusada u la dretgira al lieu, nua che la mesira preventiva era vegnida ordinada.Art. 38 Accidents da vehichels a motor e da velos Per plants che resultan tras accidents da vehichels a motor e da velos è cumpetenta la dretgira al domicil u a la sedia da la partida accusada u la dretgira al lieu da l’accident. Per plants cunter il biro naziunal d’assicuranza (art. 74 da la Lescha federala dals 19 da december 1958 davart il traffic sin via; LTV) u cunter il fond naziunal da garanzia (art. 76 LTV) è ultra da quai cumpetenta la dretgira al lieu d’ina filiala da questas instituziuns. SR 741.01Art. 38a Donns nuclears Per plants che resultan tras accidents nuclears è stringentamain cumpetenta la dretgira da quel chantun, nua che l’accident ha gì lieu. Sche quest chantun na po betg vegnir definì cun tschertezza, è stringentamain cumpetenta la dretgira da quel chantun, nua che l’implant nuclear dal possessur responsabel è situà. Sch’i existan pliras dretgiras cumpetentas tenor questas reglas, è stringentamain cumpetenta la dretgira da quel chantun che ha il liom il pli stretg cun l’accident e ch’è pertutgà il pli fitg da las consequenzas da l’accident. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 2, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221; AS 2022 43; BBl 2007 5397).Art. 39 Plant d’adesiunPer giuditgar plants civils che vegnan fatgs valair sin via d’adesiun resta resalvada la cumpetenza da la dretgira penala.8. secziun Dretg da commerziArt. 40 Dretg da societads e register da commerzi Per plants da responsabladad che resultan tras il dretg da societads è cumpetenta la dretgira al domicil u a la sedia da la partida accusada u la dretgira a la sedia da la societad. Per reinscriver in’unitad giuridica stizzada en il register da commerzi è stringentamain cumpetenta la dretgira a l’ultima sedia inscritta da l’unitad giuridica stizzada. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da mars 2017 (dretg dal register da commerzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 957; BBl 2015 3617). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da mars 2017 (dretg dal register da commerzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 957; BBl 2015 3617).Art. 41 Abolì tras la cifra II 1 da la LF dals 28 da sett. 2012, cun effect dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 1103; BBl 2011 6873).Art. 42 Fusiuns, partiziuns, transfurmaziuns e transferiments da facultadPer plants che sa basan sin la Lescha da fusiun dals 3 d’october 2003 è cumpetenta la dretgira a la sedia d’in dals subjects giuridics participads. SR 221.301Art. 43 Annullaziun da vaglias e da polissas d’assicuranza; scumond da pajament Per annullar titels da participaziun è stringentamain cumpetenta la dretgira a la sedia da la societad. Per annullar titels da pegn immobigliar è stringentamain cumpetenta la dretgira al lieu, nua ch’il bain immobigliar è vegnì inscrit en il register funsil. Per annullar las ulteriuras vaglias e las polissas d’assicuranza è stringentamain cumpetenta la dretgira al domicil u a la sedia dal debitur. Per pronunziar e per annullar scumonds da pajament che resultan tras cambialas e tras schecs è stringentamain cumpetenta la dretgira al lieu dal pajament.Art. 44 Obligaziuns d’emprestLa cumpetenza locala per l’autorisaziun da convocar la radunanza dals crediturs sa drizza tenor l’artitgel 1165 DO. SR 220Art. 45 Investiziuns collectivasPer plants dals investiders sco er dal represchentant da la cuminanza dals investiders è stringentamain cumpetenta la dretgira a la sedia dal titular da la permissiun pertutgà.9. secziun Dretg da scussiun e da concursArt. 46Per plants tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart la scussiun ed il concurs (LSC) vegn la cumpetenza locala determinada tenor quest chapitel, nun che la LSC prevesia ina dretgira cumpetenta. SR 281.13. chapitel RecusaziunArt. 47 Motivs da recusaziun Ina persuna giudiziala prenda recusaziun, sch’ella:a. ha in interess persunal vi da la chaussa;b. è stada participada a la medema chaussa en in’autra posiziun, en spezial sco commembra d’ina autoritad, sco assistenta giuridica, sco experta, sco perditga u sco mediatura extragiudiziala;c. è u era maridada, viva u ha vivì en partenadi registrà u maina facticamain ina communitad da vita cun ina partida, cun ses represchentant u cun ina persuna ch’è stada participada a la medema chaussa sco commembra da l’instanza precedenta;d. è parenta u quinada cun ina partida en lingia directa u fin e cun il terz grad da la lingia laterala;e. è parenta u quinada en lingia directa u en il segund grad da la lingia laterala cun il represchentant d’ina partida u cun ina persuna ch’è stada participada a la medema chaussa sco commembra da l’instanza precedenta;f. pudess esser implitgada per auters motivs, en spezial pervia d’amicizia u d’inimicizia cun ina partida u cun ses represchentant. Nagin motiv da recusaziun per sasez n’è en spezial la cooperaziun:a. a la decisiun davart la giurisdicziun gratuita;b. a la procedura da mediaziun;c. a l’avertura da dretg tenor ils artitgels 80 fin 84 LSC;d. a l’ordinaziun da mesiras preventivas;e. a la procedura per la protecziun da la lètg. SR 281.1Art. 48 Obligaziun d’annunziaLa persuna giudiziala pertutgada annunzia a temp in eventual motiv da recusaziun e prenda recusaziun da sai anor, sch’ella è da l’avis ch’il motiv saja avant maun.Art. 49 Dumonda da recusaziun Ina partida che vul refusar ina persuna giudiziala sto far immediatamain ina dumonda correspundenta a la dretgira, e quai uschespert ch’ella ha survegnì enconuschientscha dal motiv da recusaziun. Ils fatgs che motiveschan la recusaziun ston vegnir fatgs valair vardaivlamain. La persuna giudiziala pertutgada prenda posiziun davart la dumonda.Art. 50 Decisiun Sch’i vegn contestà in motiv da recusaziun ch’ina partida fa valair, decida la dretgira. Cunter la decisiun pon ins far recurs.Art. 51 Consequenzas da la violaziun da las prescripziuns da recusaziun Acts uffizials, als quals ina persuna che sto prender recusaziun è stada participada, ston vegnir abolids e repetids, sch’ina partida pretenda quai entaifer 10 dis dapi ch’ella ha survegnì enconuschientscha dal motiv da recusaziun. Mesiras da cumprova che na pon betg vegnir repetidas dastgan vegnir resguardadas da la dretgira. Sch’il motiv da recusaziun vegn scuvrì pir suenter la finiziun da la procedura, valan las disposiziuns davart la revisiun.3. titel Princips da procedura e premissas per in process1. chapitel Princips da proceduraArt. 52 Agir en buna faiTut las persunas participadas a la procedura ston agir en buna fai.Art. 53 Attenziun giuridica Las partidas han il dretg d’attenziun giuridica. En spezial pon ellas prender invista da las actas e laschar far copias, nun che interess publics u privats predominants s’opponian a quai.Art. 54 Publicitad da la procedura Las tractativas ed in’eventuala communicaziun da la sentenzia a bucca èn publicas. Las decisiuns vegnan rendidas accessiblas a la publicitad. Il dretg chantunal determinescha, sche la tractativa da la sentenzia è publica. La publicitad po vegnir exclusa per part u dal tuttafatg, sche l’interess public u sche l’interess degn da vegnir protegì d’ina persuna pertutgada pretenda quai. Las proceduras dal dretg da famiglia n’èn betg publicas.Art. 55 Princip da tractativa e d’inquisiziun Las partidas ston preschentar a la dretgira ils fatgs ch’èn la basa da lur dumondas ed inditgar ils meds da cumprova. Resalvadas restan disposiziuns legalas davart la constataziun dals fatgs e davart la registraziun uffiziala da las cumprovas.Art. 56 Interrogaziun tras la dretgiraSch’ils arguments d’ina partida èn obscurs, cuntradictorics, intscherts u evidentamain incumplets, dat la dretgira a questa partida la pussaivladad da sclerir e da cumplettar ses arguments a maun da dumondas correspundentas.Art. 57 Dretg applitgà d’uffiziLa dretgira applitgescha d’uffizi il dretg.Art. 58 Princip da disposiziun e maxima uffiziala La dretgira na dastga betg attribuir ad ina partida dapli u insatge auter che quai ch’ella pretenda e betg pli pauc che quai che la cuntrapartida ha renconuschì. Resalvadas restan disposiziuns legalas, tenor las qualas la dretgira n’è betg liada vi da las propostas da las partidas.2. chapitel Premissas per in processArt. 59 Princip La dretgira entra en in plant u en ina dumonda, sche las premissas per in process èn ademplidas. Questas premissas èn en spezial las suandantas:a. la partida accusanta u petenta ha in interess degn da vegnir protegì;b. la dretgira ha la cumpetenza materiala e locala;c. las partidas èn capablas dad esser partida e da processar;d. la chaussa n’è betg pendenta davant in’autra autoritad;e. la chaussa n’è betg anc vegnida decidida cun vigur legala;f. il pajament anticipà e la segirezza per ils custs da process èn vegnids prestads.Art. 60 Examinaziun da las premissas per in processLa dretgira examinescha d’uffizi, sche las premissas per in process èn ademplidas.Art. 61 Cunvegna da cumpromissSche las partidas han fatg ina cunvegna da cumpromiss davart ina chaussa dispitaivla che po vegnir suttamessa ad in cumpromiss, refusescha la dretgira statala appellada sia cumpetenza, nun che:a. la partida accusada haja acceptà la procedura senza resalvas;b. la dretgira constateschia che la cunvegna da cumpromiss saja evidentamain nunvalaivla u betg ademplibla; uc. la dretgira da cumpromiss na possia betg vegnir nominada per motivs che ston evidentamain vegnir attribuids a la partida accusada en la procedura da cumpromiss.4. titel Litispendenza e consequenzas da la retratga dal plantArt. 62 Cumenzament da la litispendenza Tras l’inoltraziun d’ina dumonda da mediaziun, d’in plant, d’ina dumonda u d’ina dumonda cuminaivla da divorzi cumenza la litispendenza. A las partidas vegn confermada l’entrada d’in plant u d’ina dumonda.Art. 63 Litispendenza en cas che la cumpetenza manca ed en cas ch’il tip da procedura è fauss Sch’in plant, ch’è vegnì retratg u refusà per mancanza da cumpetenza, vegn purtà da nov davant l’autoritad da mediaziun u davant la dretgira cumpetenta entaifer 1 mais dapi la retratga u dapi la decisiun da betg entrar en chaussa, vala la data da l’emprima inoltraziun sco mument da l’entrada da la litispendenza. Il medem vala, sch’in plant n’è betg vegnì inoltrà cun la dretga procedura. Resalvads restan ils termins legals spezials per purtar plant tenor la LSC. SR 281.1Art. 64 Effects da la litispendenza La litispendenza ha en spezial ils suandants effects:a. tranter las medemas partidas na po l’object da dispita betg vegnir fatg pendent davant in’autra autoritad;b. la cumpetenza locala vegn mantegnida. Per observar in termin legal dal dretg privat che sa basa sin il mument ch’il plant è vegnì deponì u inoltrà u che sa basa sin in auter act che iniziescha la procedura, è decisiva la litispendenza tenor questa lescha.Art. 65 Consequenzas da la retratga dal plantTgi che retira in plant tar la dretgira cumpetenta, na po betg pli manar in segund process cunter la medema partida davart il medem object da dispita, sche la dretgira ha gia tramess il plant a la partida accusada e sche quella n’accepta betg la retratga.5. titel Partidas e participaziun da terzas persunas1. chapitel Capacitad d’esser partida e da processarArt. 66 Capacitad d’esser partidaCapabel d’esser partida è tgi ch’è capabel da giudair dretgs u tgi che dastga sa preschentar sco partida tenor il dretg federal.Art. 67 Capacitad da processar Capabel da processar è, tgi ch’è abel d’agir. Per tgi che n’è betg abel d’agir agescha sia represchentanza legala. Uschenavant ch’ina persuna inabla d’agir è abla da giuditgar, po ella:a. far diever independentamain da ses dretgs che sa basan sin sia persunalitad;b. prender sezza las mesiras provisoricas necessarias, sch’i resulta in privel dal retard.2. chapitel Represchentanza da las partidasArt. 68 Represchentanza contractuala Mintga partida ch’è capabla da processar po sa laschar represchentar en il process. Da represchentar professiunalmain las partidas èn autorisads:a. en tut las proceduras: advocats ch’èn autorisads da represchentar partidas davant dretgiras svizras tenor la Lescha dals 23 da zercladur 2000 davart las advocatas ed ils advocats;b. davant l’autoritad da mediaziun, en dispitas dal dretg patrimonial en la procedura simplifitgada sco er en chaussas da la procedura summarica: curaturs patentads sco er agents da dretg, uschenavant ch’il dretg chantunal prevesa quai;c. en chaussas da la procedura summarica tenor l’artitgel 251 da questa lescha: represchentants professiunals tenor l’artitgel 27 LSC;d. davant dretgiras da locaziun e da lavur: represchentants cun las qualificaziuns professiunalas, uschenavant ch’il dretg chantunal prevesa quai. Il represchentant sto sa legitimar tras in plainpudair. La dretgira po ordinar ch’ina partida represchentada stoppia sa preschentar persunalmain davant dretgira. SR 935.61 SR 281.1Art. 69 Incapacitad d’ina partida Sch’ina partida è evidentamain incapabla da processar sezza, la po la dretgira intimar d’incumbensar in represchentant. Sche la partida na dat betg suatientscha a questa intimaziun, nominescha la dretgira in represchentant per ella. La dretgira infurmescha l’autoritad da protecziun da creschids e d’uffants, sch’ella è da l’avis che mesiras da protecziun sajan inditgadas. Versiun tenor l’agiunta 2 cifra 3 da la LF dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221; AS 2011 725; BBl 2006 7001).3. chapitel LitisconsorziArt. 70 Litisconsorzi necessari Sche pliras persunas èn participadas ad ina relaziun giuridica e sch’i po vegnir decidì davart questa relaziun mo cun effect per tuttas, ston ellas accusar u vegnir accusadas cuminaivlamain. Ils acts processuals ch’in dals litisconsorts exequescha a temp han in effect er sin ils litisconsorts negligents; exceptà da quai è l’inoltraziun da meds legals.Art. 71 Litisconsorzi simpel Sch’i duain vegnir giuditgads dretgs ed obligaziuns che sa basan sin fatgs u sin motivs giuridics sumegliants, pon pliras persunas accusar u vegnir accusadas cuminaivlamain. Il litisconsorzi simpel è exclus, sch’il medem tip da procedura n’è betg applitgabel per ils singuls plants. Mintga litisconsort po manar il process independentamain dals auters litisconsorts.Art. 72 Represchentanza cuminaivlaIls litisconsorts pon designar in represchentant cuminaivel, uschiglio vegnan ils documents consegnads a mintga singul litisconsort.4. chapitel Intervenziun1. secziun Intervenziun principalaArt. 73 Tgi che pretenda d’avair in meglier dretg vi da l’object da dispita, ch’excluda per part u dal tuttafatg omaduas partidas, po purtar plant cunter omaduas partidas davant la dretgira tar la quala il process è pendent en emprima instanza. La dretgira po ubain sistir il process, fin ch’il plant da l’intervenient principal è liquidà cun vigur legala, ubain unir las proceduras.2. secziun Intervenziun accessoricaArt. 74 PrincipTgi che fa valair vardaivlamain in interess giuridic ch’ina dispita pendenta vegnia decidida a favur d’ina da las partidas, po intervegnir da tut temp en il process sco partida secundara e suttametter a la dretgira ina dumonda d’intervenziun per quest intent.Art. 75 Dumonda La dumonda d’intervenziun cuntegna il motiv da l’intervenziun e la designaziun da la partida, a favur da la quala i vegn intervegnì. La dretgira decida davart la dumonda suenter avair tadlà las partidas. Cunter la decisiun pon ins far recurs.Art. 76 Dretgs da l’intervenient Per sustegnair la partida principala po l’intervenient exequir tut ils acts processuals ch’èn admissibels tenor il stadi da la procedura, en spezial far valair tut ils meds d’attatga e da defensiun ed er inoltrar meds legals. Sch’ils acts processuals da l’intervenient stattan en cuntradicziun cun ils acts processuals da la partida principala, na vegnan els betg considerads en il process.Art. 77 Effects da l’intervenziunSch’il resultat dal process è disfavuraivel per la partida principala, ha quai er in effect sin l’intervenient, cun excepziun dals suandants cas:a. l’intervenient è stà impedì da far valair meds d’attatga u da defensiun causa il stadi dal process al mument da sia intervenziun ubain causa acts u omissiuns da la partida principala; ub. la partida principala n’ha – intenziunadamain u per greva negligientscha – betg fatg valair meds d’attatga u da defensiun che l’intervenient n’enconuscha betg.5. chapitel Convocaziun en ina dispita e delegaziun d’ina dispita1. secziun Convocaziun simpla en ina dispitaArt. 78 Princips Ina partida che vul recurrer ad ina terza persuna en cas ch’ella perda il process u che tema las pretensiuns d’ina terza persuna, po convocar questa terza persuna e delegar ad ella il process. La terza persuna convocada po da sia vart delegar la dispita ad autras persunas.Art. 79 Posiziun dal convocà Il convocà po:a. intervegnir senza ulteriuras premissas a favur da la partida che l’ha delegà la dispita; ub. manar il process empè da la partida che l’ha delegà la dispita, sche quella dat ses consentiment ch’el fetschia quai. Sch’el refusescha l’intervenziun u na respunda betg, vegn il process cuntinuà senza prender resguard dad el.Art. 80 Effects da la delegaziun da la dispitaL’artitgel 77 vala confurm al senn.2. secziun Delegaziun d’ina dispitaArt. 81 Princips La partida che deleghescha la dispita po far valair ils dretgs ch’ella crai d’avair cunter il convocà en la dispita davant la dretgira ch’è fatschentada cun il plant principal. Il convocà na po da sia vart betg delegar la dispita ad autras persunas. En la procedura simplifitgada ed en la procedura summarica n’è il plant sin denunzia da la dispita betg admissibel.Art. 82 Procedura L’admissiun dal plant sin denunzia da la dispita sto vegnir dumandada cun la resposta al plant u cun la replica en il process principal. Las pretensiuns giuridicas che la partida denunzianta ha l’intenziun da far cunter il denunzià ston vegnir numnadas e motivadas curtamain. La dretgira dat la pussaivladad da prender posiziun a la cuntrapartida sco er al denunzià. Sch’il plant sin denunzia da la dispita vegn admess, fixescha la dretgira il mument e la dimensiun da la correspundenza respectiva; l’artitgel 125 resta resalvà. Cunter la decisiun davart l’admissiun dal plant pon ins far recurs.6. chapitel Midada da partidaArt. 83 Sche l’object da dispita vegn alienà durant il process, po l’acquistader entrar en il process empè da l’alienader. La partida entranta stat buna per tut ils custs da process. Per ils custs da process ch’èn resultads fin a la midada da la partida stat buna solidaricamain la partida che sorta. En cas motivads sto la partida entranta prestar – sin dumonda da la cuntrapartida – ina garanzia per l’execuziun da la decisiun. Senza alienaziun da l’object da dispita è ina midada da partida mo permessa cun il consentiment da la cuntrapartida; resalvadas restan disposiziuns legalas spezialas davart la successiun da dretg.6. titel PlantsArt. 84 Plant sin condemnaziun ad ina prestaziun Cun il plant sin condemnaziun ad ina prestaziun pretenda la partida accusanta che la partida accusada vegnia condemnada da far, da tralaschar u da tolerar insatge. Sch’i vegn pretendì ch’i vegnia pajada ina summa da daners, sto quella vegnir quantifitgada.Art. 85 Plant sin ina pretensiun betg quantifitgada Sch’i n’è betg pussaivel u betg pretendibel che la partida accusanta quantifitgeschia sia pretensiun gia al cumenzament dal process, po ella inoltrar in plant sin ina pretensiun betg quantifitgada. Ella sto dentant inditgar ina valur minimala che vala sco valur en dispita provisorica. Suenter la finiziun da la procedura da cumprova u suenter la furniziun da las infurmaziuns necessarias tras la partida accusada sto la partida accusanta quantifitgar sia pretensiun uschespert ch’ella è en cas da far quai. La dretgira appellada resta cumpetenta, er sche la valur en dispita surpassa la cumpetenza materiala.Art. 86 Plant parzialSch’ina pretensiun è divisibla, po er vegnir inoltrà in plant mo sin ina part da la pretensiun.Art. 87 Plant constitutivCun in plant constitutiv pretenda la partida accusanta la constituziun, la midada u l’aboliziun d’in tschert dretg u d’ina tscherta relaziun giuridica.Art. 88 Plant da constataziunCun in plant da constataziun pretenda la partida accusanta ch’i vegnia constatà davant dretgira, sch’in dretg u ina relaziun giuridica exista u betg.Art. 89 Plant collectiv Las uniuns e las autras organisaziuns d’impurtanza naziunala u regiunala, ch’èn autorisadas sin basa da lur statuts da defender ils interess da tschertas gruppas da persunas, pon purtar plant en agen num sin violaziun da la persunalitad dals commembers da questas gruppas da persunas. Cun il plant collectiv pon ins pretender:a. da scumandar ina violaziun smanatschanta;b. d’eliminar ina violaziun existenta;c. da constatar l’illegalitad d’ina violaziun, sche quella irritescha vinavant. Disposiziuns legalas spezialas davart il plant collectiv restan resalvadas.Art. 90 Accumulaziun da plantsLa partida accusanta po unir en in plant pliras pretensiuns cunter la medema partida, sche:a. la medema dretgira ha la cumpetenza materiala en chaussa; eb. il medem tip da procedura è applitgabel.7. titel Valur en dispitaArt. 91 Princip La valur en dispita vegn determinada tras la pretensiun giuridica. Ils tschains ed ils custs da la procedura currenta u d’ina eventuala publicaziun da la decisiun sco er ulteriuras pretensiuns eventualas na vegnan betg resguardads. En cas che la pretensiun giuridica na cuntegna betg ina summa da daners determinada, fixescha la dretgira la valur en dispita, sche las partidas n’arrivan betg da sa cunvegnir davart quest punct u sche lur indicaziuns èn evidentamain faussas.Art. 92 Utilisaziuns e prestaziuns periodicas Sco valur d’utilisaziuns u da prestaziuns periodicas vala la valur dal chapital. En cas d’ina durada intscherta u illimitada vala l’import da l’utilisaziun u da la prestaziun dad 1 onn, multiplitgà cun ventg, sco valur da chapital, en cas da rentas vitalizias la valur en daners.Art. 93 Litisconsorzi simpel ed accumulaziun da plants En cas d’in litisconsorzi simpel e d’ina accumulaziun da plants vegnan adidas las pretensiuns che vegnan fatgas valair, nun ch’ellas excludian ina l’autra. En cas d’in litisconsorzi simpel vegn mantegnì il tip da procedura, er sche la valur en dispita vegn adida.Art. 94 Cuntraplant Sch’in cuntraplant s’oppona al plant, vegn la valur en dispita determinada tras la pretensiun giuridica pli auta. Per determinar ils custs da process vegnan adidas las valurs en dispita, nun ch’il plant ed il cuntraplant excludian in l’auter.8. titel Custs da process e giurisdicziun gratuita1. chapitel Custs da processArt. 95 Noziuns Custs da process èn:a. ils custs da dretgira;b. l’indemnisaziun da la partida. Custs da dretgira èn:a. las pauschalas per la procedura da mediaziun;b. las pauschalas per la decisiun (taxa da decisiun);c. ils custs per la registraziun da las cumprovas;d. ils custs per la translaziun;e. ils custs per la represchentanza da l’uffant (art. 299 e 300). Sco indemnisaziun da la partida vala:a. l’indemnisaziun da las expensas necessarias;b. ils custs d’ina represchentanza professiunala;c. en cas motivads: ina indemnisaziun adequata per malcumadaivladads, sch’ina partida n’ha betg gì in represchentant professiunal.Art. 96 TariffasIls chantuns fixeschan las tariffas per ils custs da process.Art. 97 Infurmaziun davart ils custs da processSch’ina partida n’è betg represchentada tras in advocat, l’infurmescha la dretgira davart l’autezza presumtiva dals custs da process sco er davart la giurisdicziun gratuita.Art. 98 Pajament anticipà dals custsLa dretgira po pretender da la partida accusanta in pajament anticipà fin a l’autezza dals custs da dretgira presumtivs.Art. 99 Garanzia per l’indemnisaziun da la partida Sin dumonda da la partida accusada sto la partida accusanta prestar ina garanzia per l’indemnisaziun da la partida accusada, sche:a. ses domicil u sia sedia n’è betg en Svizra;b. ella para dad esser insolventa, en spezial sch’il concurs è vegnì declerà cunter ella, sch’igl ha lieu ina procedura d’accumodament cunter ella u sch’i èn avant maun attests da perdita;c. ella sto anc pajar custs da process anteriurs; ud. auters motivs pericliteschan considerablamain l’indemnisaziun da la partida. En cas d’in litisconsorzi necessari sto la segirezza vegnir prestada mo, sch’ina da las premissas è avant maun tar tut ils litisconsorts. Segirezzas na ston betg vegnir prestadas:a. en la procedura simplifitgada, cun excepziun da las dispitas dal dretg patrimonial tenor l’artitgel 243 alinea 1;b. en la procedura da divorzi;c. en proceduras summaricas, cun excepziun da la protecziun giuridica en cas clers (art. 257);d. en proceduras pervia d’ina dispita tenor la LPD. Integrà tras la cifra II 24 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 235.1Art. 100 Gener ed autezza da la garanzia La garanzia po vegnir prestada en daners ubain cun pajar in garanzia tar ina banca domiciliada en Svizra u tar ina societad d’assicuranzas ch’è admessa al commerzi en Svizra. La dretgira po augmentar, reducir u abolir posteriuramain la segirezza che sto vegnir prestada.Art. 101 Prestaziun dal pajament anticipà e da la garanzia La dretgira fixescha in termin per prestar il pajament anticipà e la garanzia. Mesiras preventivas po ella ordinar gia avant che la garanzia vegnia prestada. Sch’il pajament anticipà u la garanzia na vegn er betg prestà entaifer in termin prolungà, n’entra la dretgira betg en il plant u en la dumonda.Art. 102 Pajament anticipà per la registraziun da las cumprovas Mintga partida sto pajar ordavant las expensas da la dretgira che resultan tras la registraziun da las cumprovas che la partida ha dumandà. Sche las partidas dumondan il medem med da cumprova, sto mintga partida pajar ordavant la mesadad da las expensas. Sch’ina partida na paja betg ordavant ses custs, po l’autra partida far quai; cas cuntrari na vegnan las cumprovas betg registradas. Resalvadas restan dispitas, en las qualas la dretgira sto examinar d’uffizi ils fatgs.Art. 103 Meds legalsCunter las decisiuns davart la prestaziun da pajaments anticipads e da garanzia pon ins far recurs.2. chapitel Repartiziun e liquidaziun dals custs da processArt. 104 Decisiun davart ils custs da process Davart ils custs da process decida la dretgira per regla en la decisiun finala. En cas d’ina decisiun intermediara (art. 237) pon vegnir repartids ils custs da process ch’èn resultads fin a quest mument. Davart ils custs da process da mesiras preventivas po vegnir decidì ensemen cun la chaussa principala. En ina decisiun da refusaziun po l’instanza superiura surlaschar a l’instanza precedenta da reparter ils custs da process da la procedura da meds legals.Art. 105 Fixaziun e repartiziun dals custs da process Ils custs da dretgira vegnan fixads e repartids d’uffizi. L’indemnisaziun da la partida vegn concedida da la dretgira tenor las tariffas (art. 96). Las partidas pon inoltrar ina nota dals custs.Art. 106 Princips da repartiziun Ils custs da process vegnan adossads a la partida perdenta. Sch’i na vegn betg entrà en chaussa e sch’il plant vegn retratg, vala la partida accusanta sco partida perdenta; sch’il plant vegn renconuschì, è la partida accusada la partida perdenta. Sche ni l’ina ni l’autra partida n’ha gudagnà cumplettamain, vegnan ils custs da process repartids tenor il resultat da la procedura. Sche pliras persunas èn participadas al process sco partidas principalas u secundaras, fixescha la dretgira la part dals custs da process che mintgina sto surpigliar. Ella po er decider che mintgina stoppia star buna solidaricamain.Art. 107 Repartiziun tenor agen giudicat La dretgira po divergiar dals princips da repartiziun e reparter ils custs da process tenor agen giudicat:a. sch’il plant è vegnì approvà da princip, dentant betg en l’autezza da la pretensiun, e sche questa autezza è stada dependenta dal giudicat da la dretgira u sch’igl è stà difficil da quantifitgar la pretensiun;b. sch’ina partida ha gì motivs da buna fai da manar il process;c. en proceduras dal dretg da famiglia;d. en proceduras concernent il partenadi registrà;e. sche la procedura è vegnida stritgada pervia da mancanza d’object e sche questa lescha na dispona nagut auter;f. sch’i dat autras circumstanzas spezialas che laschan parair inadequata ina repartiziun tenor il resultat da la procedura. Sch’in plant dal dretg da societads che pretenda ina prestaziun a la societad vegn refusà, po la dretgira reparter ils custs da process tenor agen giudicat sin la societad e sin la partida accusanta. Per motivs d’adequatezza po la dretgira adossar al chantun ils custs da dretgira che ni ina partida ni terzas persunas n’han chaschunà. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da mars 2017 (dretg dal register da commerzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 957; BBl 2015 3617).Art. 108 Custs da process nunnecessarisIls custs da process nunnecessaris ston vegnir pajads da quel ch’als chaschuna.Art. 109 Repartiziun en cas d’accord En cas d’in accord giudizial surpiglia mintga partida ils custs da process confurm a l’accord. Ils custs vegnan repartids tenor ils artitgels 106 fin 108, sche:a. l’accord na cuntegna nagina regulaziun; ub. la regulaziun prendida disfavurisescha unilateralmain la partida, a la quala è vegnida concedida la giurisdicziun gratuita.Art. 110 Meds legalsLa decisiun da custs è contestabla en moda independenta mo cun in recurs.Art. 111 Liquidaziun dals custs da process Ils custs da dretgira vegnan cumpensads cun ils pajaments anticipads che las partidas han prestà. La summa restanta va a quint da la partida ch’è sentenziada da pajar ils custs. La partida ch’è sentenziada da pajar ils custs sto restituir a l’autra partida ils pajaments anticipads prestads e pajar l’indemnisaziun che la dretgira ha concedì a la partida. Resalvadas restan las disposiziuns davart la giurisdicziun gratuita.Art. 112 Prorogaziun, relasch, scadenza e tschains dals custs da dretgira Per pajar ils custs da dretgira po vegnir concedì in termin da prorogaziun ed en cas da basegnusadad permanenta pon ils custs da dretgira vegnir relaschads. Las pretensiuns scadan 10 onns suenter la finiziun da la procedura. Il tschains da retard importa 5 pertschient.3. chapitel Regulaziuns spezialas areguard ils custsArt. 113 Procedura da mediaziun En la procedura da mediaziun na vegnan concedidas naginas indemnisaziuns da las partidas. Resalvada resta l’indemnisaziun d’in assistent giuridic gratuit tras il chantun. Nagins custs da dretgira na vegnan concedids en dispitas:a. tenor la Lescha d’egualitad dals 24 da mars 1995;b. tenor la Lescha dals 13 da december 2002 davart l’egualitad da persunas cun impediments;c. che resultan tras la locaziun e tras la fittanza da locals d’abitar e da fatschenta sco er tras la fittanza agricula;d. che resultan tras la relaziun da lavur sco er tenor la Lescha dals 6 d’october 1989 davart l’intermediaziun da lavur fin ad ina valur en dispita da 30 000 francs;e. tenor la Lescha da participaziun dals 17 da december 1993;f. che resultan tras assicuranzas supplementaras a l’assicuranza da malsauns sociala tenor la Lescha federala dals 18 da mars 1994 davart l’assicuranza da malsauns;g. tenor la LPD. SR 151.1 SR 151.3 SR 823.11 SR 822.14 SR 832.10 Integrà tras la cifra II 24 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 235.1Art. 114 Procedura da decisiunEn la procedura da decisiun na vegnan concedids nagins custs da dretgira en dispitas:a. tenor la Lescha d’egualitad dals 24 da mars 1995;b. tenor la Lescha dals 13 da december 2002 davart l’egualitad da persunas cun impediments;c. che resultan tras la relaziun da lavur sco er tenor la Lescha dals 6 d’october 1989 davart l’intermediaziun da lavur fin ad ina valur en dispita da 30 000 francs;d. tenor la Lescha da participaziun dals 17 da december 1993;e. che resultan tras assicuranzas supplementaras a l’assicuranza da malsauns sociala tenor la Lescha federala dals 18 da mars 1994 davart l’assicuranza da malsauns;f. pervia da violenza, smanatschas u persecuziuns tenor l’artitgel 28b CCS u concernent la surveglianza electronica tenor l’artitgel 28c CCS;g. tenor la LPD. SR 151.1 SR 151.3 SR 823.11 SR 822.14 SR 832.10 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). SR 210 Integrà tras la cifra II 24 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 235.1Art. 115 Obligaziun da surpigliar ils custs En cas da process che vegnan manads da mala fai u da levsenn pon ils custs da dretgira vegnir adossads ad ina partida er en proceduras gratuitas. En cas da dispitas tenor l’artitgel 114 litera f pon ils custs da dretgira vegnir adossads a la partida che ha pers, sch’i vegn ordinà in scumond cunter ella tenor l’artitgel 28b CCS u ina surveglianza electronica tenor l’artitgel 28c CCS. SR 210 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).Art. 116 Liberaziun dals custs tenor il dretg chantunal Ils chantuns pon conceder ulteriuras liberaziuns dals custs da process. Liberaziuns ch’in chantun conceda a sasez, a sias vischnancas ed ad autras corporaziuns da dretg chantunal valan er per la Confederaziun.4. chapitel Giurisdicziun gratuitaArt. 117 DretgIna persuna ha il dretg sin la giurisdicziun gratuita, sche:a. ella n’ha betg ils meds finanzials necessaris; eb. sia pretensiun giuridica na para betg dad esser invana.Art. 118 Dimensiun La giurisdicziun gratuita cumpiglia:a. la liberaziun da la prestaziun da pajaments anticipads e da garanzias;b. la liberaziun dals custs da dretgira;c. la nominaziun giudiziala d’in assistent giuridic, sche quai è necessari per defender ils dretgs, en spezial sche la cuntrapartida è represchentada tras in advocat; l’assistent giuridic po vegnir nominà gia per la preparaziun dal process. La giurisdicziun gratuita po vegnir concedida per part u cumplainamain. Ella na liberescha betg da pajar ina indemnisaziun a la cuntrapartida.Art. 119 Dumonda e procedura La dumonda da giurisdicziun gratuita po vegnir fatga avant u suenter l’entrada da la litispendenza. Il petent sto infurmar davart sias entradas e facultads e s’exprimer tant davart la chaussa sco er davart sias cumprovas. En la dumonda po el designar il num da l’assistent giuridic giavischà. La dretgira decida davart la dumonda en ina procedura summarica. La cuntrapartida po vegnir tadlada. Ella sto adina vegnir tadlada, sche la giurisdicziun gratuita duai cumpigliar la prestaziun da la segirezza per l’indemnisaziun da la partida. Excepziunalmain po la giurisdicziun gratuita vegnir concedida retroactivamain. En la procedura da meds legals sto la giurisdicziun gratuita vegnir dumandada da nov. Cun excepziun da mala fai e da levsenn na vegnan incassads nagins custs da dretgira en la procedura da giurisdicziun gratuita.Art. 120 Retratga da la giurisdicziun gratuitaLa dretgira retira la giurisdicziun gratuita, sche las premissas per tala n’existan betg pli u n’han mai existì.Art. 121 Meds legalsCunter la decisiun che refusescha u che retira per part u cumplainamain la giurisdicziun gratuita pon ins far recurs.Art. 122 Liquidaziun dals custs da process Sche la partida, a la quala la giurisdicziun gratuita è vegnida concedida, perda, vegnan ils custs da process liquidads sco suonda:a. l’assistent giuridic gratuit vegn indemnisà adequatamain tras il chantun;b. ils custs da dretgira van a quint dal chantun;c. a la cuntrapartida vegnan restituids ils pajaments anticipads prestads;d. la partida, a la quala la giurisdicziun gratuita è vegnida concedida, sto pajar l’indemnisaziun a la cuntrapartida. Sche la partida, a la quala la giurisdicziun gratuita è vegnida concedida, gudogna e sche l’indemnisaziun da la partida n’è betg u probablamain betg incassabla, vegn l’assistent giuridic gratuit indemnisà adequatamain tras il chantun. Cun il pajament va la pretensiun al chantun.Art. 123 Restituziun Ina partida, a la quala la giurisdicziun gratuita è vegnida concedida, sto pajar enavos quella, uschespert ch’ella è en cas da far quai. Il dretg dal chantun scada 10 onns suenter la fin da la procedura.9. titel Direcziun dal process, agir processual e termins1. chapitel Direcziun dal processArt. 124 Princips La dretgira maina il process. Ella decretescha las disposiziuns processualas necessarias per preparar e per realisar la procedura en moda speditiva. La direcziun dal process po vegnir delegada ad in commember da la dretgira. La dretgira po empruvar da tut temp da chattar ina cunvegna tranter las partidas.Art. 125 Simplificaziun dal processPer simplifitgar il process po la dretgira en spezial:a. restrenscher la procedura a singulas dumondas u pretensiuns giuridicas;b. separar plants ch’èn vegnids inoltrads cuminaivlamain;c. unir plants ch’èn vegnids inoltrads independentamain;d. separar in cuntraplant da la procedura principala.Art. 126 Sistida da la procedura La dretgira po sistir la procedura, sche l’opportunitad pretenda quai. La procedura po vegnir sistida en spezial, sche la decisiun dependa dal resultat d’ina autra procedura. Cunter la sistida pon ins far recurs.Art. 127 Surdada en cas da proceduras connexas En cas che plants, che stattan en in connex material in cun l’auter, èn pendents tar differentas dretgiras, po la dretgira ch’è vegnida appellada pli tard surdar il plant ch’è pendent tar ella a la dretgira ch’è vegnida appellada sco emprima, sche quella è d’accord cun quai. Cunter la surdada pon ins far recurs.Art. 128 Disciplina en la procedura e process da levsenn Tgi che violescha las reglas da maniera u disturba l’andament da la procedura davant dretgira, vegn chastià cun ina reprimanda u cun ina multa disciplinara fin a 1000 francs. Ultra da quai po la dretgira ordinar che questa persuna vegnia exclusa da la tractativa. Per exequir sias ordinaziuns po la dretgira clamar la polizia. En cas da process che vegnan manads da mala fai u da levsenn pon las partidas e lur represchentants vegnir chastiads cun ina multa disciplinara fin a 2000 francs ed en cas da repetiziun fin a 5000 francs. Cunter la multa disciplinara pon ins far recurs.2. chapitel Furmas da l’agir processual1. secziun Lingua da proceduraArt. 129La procedura vegn manada en la lingua uffiziala dal chantun cumpetent. En cas da pliras linguas uffizialas reglan ils chantuns il diever da las linguas.2. secziun Inoltraziuns da las partidasArt. 130 Furma Las inoltraziuns ston vegnir consegnadas a la dretgira sin palpiri u sin via electronica. Ellas ston vegnir suttascrittas. En cas d’ina consegna electronica sto l’inoltraziun vegnir munida cun ina signatura electronica qualifitgada tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica. Il Cussegl federal regla:a. il format da l’inoltraziun e da sias agiuntas;b. la moda e maniera da la transmissiun;c. las premissas, sut las qualas i po vegnir pretendì ch’ils documents vegnian anc tramess sin palpiri en cas da problems tecnics. Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). SR 943.03Art. 131 DumberEn cas d’ina inoltraziun sin via electronica stoi esser avant maun in exemplar da l’inoltraziun e da las agiuntas per la partida ed in exemplar da l’inoltraziun e da las agiuntas per mintga cuntrapartida; cas cuntrari po la dretgira ubain fixar in termin posteriur per furnir quai ubain far las copias necessarias sin donn e cust da la partida.Art. 132 Inoltraziuns manglusas, querulantas e giuridicamain abusivas Mancanzas, sco la mancanza da la suttascripziun u dal plainpudair, ston vegnir curregidas entaifer in termin che vegn fixà da la dretgira. Cas cuntrari na vegn l’inoltraziun betg considerada. Il medem vala per inoltraziuns illegiblas, nuncunvegnentas, nunchapiblas u bler memia extendidas. Inoltraziuns querulantas e giuridicamain abusivas vegnan tramessas enavos al speditur senza commentari.3. secziun Citaziun giudizialaArt. 133 CuntegnLa citaziun cuntegna:a. il num e l’adressa da la persuna citada;b. l’object dal process e las partidas;c. la qualitad, en la quala la persuna vegn citada;d. il lieu, la data e las uras che la persuna citada sto cumparair;e. l’act processual, al qual la persuna vegn citada;f. las consequenzas da la negligientscha;g. la data da la citaziun e la suttascripziun da la dretgira.Art. 134 TerminLa citaziun sto vegnir tramessa almain 10 dis avant il termin da l’audiziun, nun che questa lescha disponia insatge auter.Art. 135 Spustament dal termin d’audiziunLa dretgira po spustar il termin d’audiziun per motivs suffizients:a. d’uffizi; ub. sche quai vegn dumandà avant il termin.4. secziun Consegna giudizialaArt. 136 Documents da consegnarA las persunas pertutgadas trametta la dretgira en spezial:a. citaziuns;b. disposiziuns e decisiuns;c. inoltraziuns da la cuntrapartida.Art. 137 En cas da represchentanzaSch’ina partida vegn represchentada, vegnan ils documents tramess al represchentant.Art. 138 Furma Citaziuns, disposiziuns e decisiuns vegnan consegnadas per posta recumandada u confirmond la recepziun en autra moda. La consegna vegn considerada sco succedida, sche la spediziun è vegnida recepida da l’adressat u d’ina persuna che ha almain 16 onns e ch’è emploiada u che viva en la medema chasada. Resalvadas restan ordinaziuns da la dretgira da consegnar in document persunalmain a l’adressat. Plinavant vegn la consegna considerada sco succedida:a. en cas d’ina spediziun postala recumandada che n’è betg vegnida retratga: il 7. di suenter ch’igl è vegnì empruvà da consegnar la spediziun senza success, sche la persuna stueva far quint cun ina consegna;b. en cas d’ina consegna persunala, sche l’adressat refusescha da recepir la spediziun e sche quai vegn attestà dal consegnader: il di da la refusa. Autras spediziuns po la dretgira consegnar per posta normala.Art. 139 Consegna electronica Cun il consentiment da la persuna pertutgada pon citaziuns, disposiziuns e decisiuns vegnir consegnadas sin via electronica. Ellas ston vegnir munidas cun ina signatura electronica tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica. Il Cussegl federal regla:a. la signatura che sto vegnir utilisada;b. il format da las citaziuns, da las disposiziuns e da las decisiuns sco er da lur agiuntas;c. la moda e maniera da la transmissiun;d. il mument, il qual la citaziun, la disposiziun u la decisiun vala sco consegnada. Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). SR 943.03Art. 140 Domicil da consegnaA partidas cun domicil u cun sedia a l’exteriur po la dretgira ordinar da designar in domicil da consegna en Svizra.Art. 141 Publicaziun uffiziala La consegna vegn fatga tras ina publicaziun en il Fegl uffizial chantunal u en il Fegl uffizial svizzer da commerzi, sche:a. il lieu da dimora da l’adressat n’è betg enconuschent e na po betg vegnir eruì, malgrà retschertgas pretendiblas;b. ina consegna n’è betg pussaivla u fiss colliada cun malcumadaivladads extraordinarias;c. ina partida cun domicil u cun sedia a l’exteriur n’ha – cuntrari a l’ordinaziun da la dretgira – betg designà in domicil da consegna en Svizra. La consegna vegn considerada sco succedida il di da la publicaziun.3. chapitel Periodas da scadenza, negligientscha e restituziun1. secziun Periodas da scadenzaArt. 142 Cumenzament e calculaziun Periodas da scadenza che dependan d’ina communicaziun u d’in eveniment, cumenzan il di suenter. Sche la perioda da scadenza è calculada en mais, finescha ella l’ultim mais, e quai quel di che ha la medema cifra sco il di che la perioda da scadenza ha cumenzà. Sch’il di correspundent manca, finescha il termin l’ultim di dal mais. Sche l’ultim di d’ina perioda da scadenza è ina sonda, ina dumengia u in firà renconuschì en il lieu da dretgira tras il dretg federal u chantunal, finescha il termin il proxim lavurdi.Art. 143 Observaziun Las inoltraziuns ston vegnir consegnadas a la dretgira il pli tard l’ultim di da la perioda da scadenza u surdadas – per mauns da la dretgira – a la Posta svizra u ad ina represchentanza svizra diplomatica u consulara. Per l’observaziun d’in termin en cas d’ina inoltraziun electronica è decisiv il mument, il qual vegn emessa la quittanza che conferma che la partida ha terminà tut ils pass ch’èn necessaris per la transmissiun. La perioda da scadenza per in pajament a la dretgira è observada, sche l’import è vegnì surdà a la Posta svizra u pajà sin in conto da posta u da banca en Svizra a favur da la dretgira, e quai il pli tard l’ultim di da la perioda da scadenza. Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).Art. 144 Prolungaziun Las periodas legalas na pon betg vegnir prolungadas. Per motivs suffizients pon las periodas giudizialas da scadenza vegnir prolungadas, sche la dretgira vegn dumandada da far quai avant la fin da la perioda da scadenza.Art. 145 Interrupziun da las periodas da scadenza Las periodas da scadenza legalas e giudizialas vegnan interruttas:a. dal 7. di avant Pasca fin e cun il 7. di suenter Pasca;b. dals 15 da fanadur fin e cun ils 15 d’avust;c. dals 18 da december fin e cun ils 2 da schaner. Questa interrupziun da las periodas da scadenza na vala betg per:a. la procedura da mediaziun;b. la procedura summarica. Las partidas ston vegnir rendidas attentas a las excepziuns tenor l’alinea 2. Resalvadas restan las disposiziuns da la LSC davart las vacanzas da scussiun e davart il moratori. SR 281.1Art. 146 Effects da l’interrupziun Sche la consegna ha lieu durant ina interrupziun, cumenza la perioda da scadenza il 1. di suenter la fin da l’interrupziun. Durant l’interrupziun da la perioda da scadenza n’han lieu naginas tractativas giudizialas, nun che las partidas sajan d’accord cun quai.2. secziun Negligientscha e restituziunArt. 147 Negligientscha e consequenzas Ina partida è negligenta, sch’ella n’exequescha betg in act processual entaifer il termin fixà u sch’ella na cumpara betg ad in termin. La procedura vegn cuntinuada senza l’act negligì, nun che questa lescha disponia insatge auter. La dretgira renda attentas las partidas a las consequenzas da la negligientscha.Art. 148 Restituziun Sin dumonda d’ina partida negligenta po la dretgira conceder in termin posteriur u citar la partida ad in nov termin, sch’ella fa valair vardaivlamain ch’ella n’haja nagina culpa u mo ina pitschna culpa da la negligientscha. La dumonda sto vegnir inoltrada entaifer 10 dis suenter ch’il motiv da negligientscha è scrudà. Sch’ina decisiun è vegnida communitgada, po la restituziun vegnir pretendida mo entaifer 6 mais dapi che la decisiun è entrada en vigur.Art. 149 Procedura da restituziunLa dretgira dat a la cuntrapartida la pussaivladad da prender posiziun e decida alura definitivamain.10. titel Cumprova1. chapitel Disposiziuns generalasArt. 150 Object da la cumprova L’object da la cumprova èn fatgs dispitaivels, giuridicamain relevants. L’object da la cumprova pon er esser l’isanza, l’isanza locala, ed – en dispitas dal dretg patrimonial – il dretg ester.Art. 151 Fatgs enconuschentsFatgs notorics ed enconuschents a la dretgira sco er experientschas generalmain renconuschidas na dovran nagina cumprova.Art. 152 Dretg d’inoltrar cumprovas Mintga partida ha il dretg che la dretgira acceptia las cumprovas adattadas ch’ella inoltrescha en moda formalmain correcta ed entaifer il termin fixà. Cumprovas acquistadas en moda illegala vegnan resguardads mo, sche l’interess da chattar la vardad predominescha.Art. 153 Cumprovas registradas d’uffizi La dretgira registrescha d’uffizi las cumprovas, sch’ils fatgs ston vegnir cumprovads d’uffizi. Ella po registrar d’uffizi las cumprovas, sch’i dat dubis considerabels ch’in fatg betg dispitaivel saja correct.Art. 154 Decrets areguard las cumprovasAvant che las cumprovas vegnan acceptadas, ston vegnir formulads ils decrets necessaris areguard las cumprovas. En quels vegnan surtut numnadas las cumprovas admessas ed i vegn fixà, per tge fatgs che mintga partida sto furnir cumprovas e cuntraprovas. Il decret areguard las cumprovas po adina vegnir midà u cumplettà.Art. 155 Examinaziun da las cumprovas L’examinaziun da las cumprovas po vegnir delegada ad in u a plirs commembers da la dretgira. Per motivs impurtants po ina partida pretender che la dretgira sentenzianta examineschia las cumprovas. Las partidas han il dretg da sa participar a l’examinaziun da las cumprovas.Art. 156 Protecziun d’interess degns da vegnir protegidsSche l’examinaziun da las cumprovas periclitescha ils interess degns da vegnir protegids d’ina partida u da terzas persunas, sco en spezial ses secrets da fatschenta, prenda la dretgira las mesiras necessarias.Art. 157 Liber giudicat a basa da las cumprovasLa dretgira fa sias conclusiuns giuditgond libramain las cumprovas.Art. 158 Cumprovas preventivas La dretgira examinescha da tut temp las cumprovas, sche:a. la lescha conceda in dretg correspundent; ub. la partida petenta fa valair vardaivlamain che las cumprovas èn periclitadas u ch’i dat in interess degn da vegnir protegì. I vegnan applitgadas las disposiziuns davart las mesiras preventivas.Art. 159 Organs d’ina persuna giuridicaSch’ina persuna giuridica è partida, vegnan ses organs tractads en la procedura da cumprova sco ina partida.2. chapitel Obligaziun da cooperar e dretg da refusar la cooperaziun1. secziun Disposiziuns generalasArt. 160 Obligaziun da cooperar Las partidas e terzas persunas èn obligadas da cooperar a la registraziun da las cumprovas. En spezial ston ellas:a. dir la vardad sco partidas u sco perditgas;b. consegnar documents; exceptads da quai èn documents or dal contact d’ina partida u d’ina terza persuna cun in advocat ch’è autorisà da represchentar professiunalmain la partida u la persuna u cun in advocat da patenta en il senn da l’artitgel 2 da la Lescha federala dals 20 da mars 2009 davart las advocatas ed ils advocats da patenta;c. tolerar ch’experts fan ina inspecziun da lur persuna u da lur proprietad. Davart l’obligaziun da cooperar d’ina persuna minorenna decida la dretgira tenor ses agen bainparair. Ella resguarda il bainstar da l’uffant. Terzas persunas ch’èn obligadas da cooperar han il dretg da vegnir indemnisadas adequatamain. Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 28 da sett. 2012 davart l’adattaziun da disposiziuns da procedura concernent il secret professiunal dals advocats, en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181). SR 935.62 Versiun tenor l’agiunta 2 cifra 3 da la LF dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221; AS 2011 725; BBl 2006 7001).Art. 161 Infurmaziun La dretgira infurmescha las partidas e terzas persunas davart l’obligaziun da cooperar, davart il dretg da refusar la cooperaziun e davart las consequenzas da la negligientscha. Sch’ella tralascha l’infurmaziun davart il dretg da refusar la cooperaziun, dastga ella mo resguardar las cumprovas registradas, sche la persuna pertutgada dat ses consentiment u sche la refusa fiss stada nungiustifitgada.Art. 162 Cooperaziun refusada giustifitgadamainSch’ina partida u ina terza persuna refusescha giustifitgadamain la cooperaziun, na dastga la dretgira trair naginas conclusiuns areguard il fatg che sto vegnir cumprovà.2. secziun Dretg da las partidas da refusar la cooperaziunArt. 163 Dretg da refusa Ina partida po refusar la cooperaziun, sch’ella:a. exponiss in da ses proxims en il senn da l’artitgel 165 ad ina persecuziun penala u a la responsabladad civila;b. sa faschess chastiabla pervia da la violaziun d’in secret tenor l’artitgel 321 dal Cudesch penal (CP); exceptads èn ils revisurs; l’artitgel 166 alinea 1 litera b, terza part, vala tenor il senn. Persunas che portan auters secrets ch’èn protegids tras la lescha pon refusar la cooperaziun, sch’ellas fan valair vardaivlamain che l’interess da tegnair secret predominescha l’interess da chattar la vardad. SR 311.0Art. 164 Refusa nungiustifitgadaSch’ina partida refusescha nungiustifitgadamain la cooperaziun, vegn quai resguardà da la dretgira cun giuditgar las cumprovas.3. secziun Dretg da terzas persunas da refusar la cooperaziunArt. 165 Dretg cumplessiv da refusar la cooperaziun Refusar mintga cooperaziun po:a. tgi ch’è u era maridà cun ina partida u maina facticamain ina communitad da vita cun ina partida;b. tgi che ha uffants cuminaivels cun ina partida;c. tgi ch’è parent u quinà cun ina partida en lingia directa u fin e cun il terz grad da la lingia laterala;d. ils geniturs da tgira, ils uffants confidads ed ils uffants tratgs si sco fragliuns d’ina partida;e. la persuna nominada per l’avugadia u per la curatella d’ina partida. Il partenadi registrà ha il medem status sco la lètg. Ils mezs fragliuns han il medem status sco ils fragliuns. Versiun tenor l’agiunta 2 cifra 3 da la LF dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221; AS 2011 725; BBl 2006 7001).Art. 166 Dretg limità da refusar la cooperaziun Ina terza persuna po refusar la cooperaziun:a. sch’i sa tracta da constatar fatgs ch’exponissan ella sezza u in da ses proxims en il senn da l’artitgel 165 ad ina persecuziun penala u a la responsabladad civila;b. sch’ella sa faschess chastiabla pervia da la violaziun d’in secret tenor l’artitgel 321 CP; exceptads èn ils revisurs; cun excepziun dals advocats e dals spirituals ston terzas persunas dentant cooperar, sch’ellas èn suttamessas ad in’obligaziun d’annunzia u sch’ellas èn vegnidas liberadas da l’obligaziun da tegnair secret, nun ch’ellas fetschian valair vardaivlamain che l’interess da tegnair secret predomineschia l’interess da chattar la vardad.c. sch’i sa tracta da constatar fatgs ch’èn vegnids confidads ad ella sco funcziunaria en il senn da l’artitgel 110 alinea 3 CP u sco commembra d’ina autoritad en sia funcziun uffiziala, ubain fatgs, dals quals ella ha survegnì enconuschientscha exequind ses uffizi u exequind sia activitad auxiliara per in funcziunari u per in’autoritad; ella sto dar pled e fatg, sch’ella è suttamessa ad in’obligaziun d’annunzia u sch’ella è vegnida autorisada da sia autoritad superiura da dar pled e fatg;d. sch’ella stuess dar pled e fatg sco mediatura publica, sco cussegliadra da lètg u da famiglia u sco mediatura extragiudiziala davart fatgs ch’ella è vegnida a savair en il rom da l’activitad respectiva;e. sch’i sa tracta da constatar l’identitad da l’autur u il cuntegn e las funtaunas da sias infurmaziuns, en cas ch’ella s’occupa en moda professiunala u sco persuna auxiliara cun la publicaziun d’infurmaziuns en la part redacziunala d’in medium che cumpara periodicamain. Persunas che portan auters secrets ch’èn protegids tras la lescha pon refusar la cooperaziun, sch’ellas fan valair vardaivlamain che l’interess da tegnair secret predominescha l’interess da chattar la vardad. Resalvadas restan las disposiziuns spezialas dal dretg d’assicuranza sociala davart la communicaziun da datas. SR 311.0 Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta 1 da la Lescha dals 18 da dec. 2020 davart la segirezza da las infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 232, 750; BBl 2017 2953). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).Art. 167 Refusa nungiustifitgada Sche la terza persuna refusescha nungiustifitgadamain la cooperaziun, po la dretgira:a. ordinar ina multa disciplinara fin a 1000 francs;b. pronunziar la smanatscha da chasti tenor l’artitgel 292 CP;c. ordinar la realisaziun per forza;d. adossar ils custs da process ch’èn resultads tras la refusa. La negligientscha da la terza persuna ha las medemas consequenzas sco sch’ella refusass nungiustifitgadamain la cooperaziun. Cunter l’ordinaziun giudiziala po la terza persuna far recurs. SR 311.03. chapitel Cumprovas1. secziun Cumprovas admissiblasArt. 168 Sco cumprovas admissiblas valan:a. la perditga;b. documents;c. l’inspecziun;d. expertisas;e. infurmaziuns en scrit;f. l’interrogaziun da las partidas e la deposiziun da cumprova. Resalvadas restan las disposiziuns davart ils interess dals uffants en chaussas dal dretg da famiglia.2. secziun Dar perditgaArt. 169 ObjectTgi che n’è betg ina partida dal process, po dar perditga davart fatgs percepids directamain.Art. 170 Citaziun Las perditgas vegnan citadas da la dretgira. La dretgira po permetter a las partidas da sa preschentar cun perditgas betg citadas. Las perditgas pon vegnir interrogadas al lieu da lur dimora. Las partidas ston vegnir infurmadas a temp en chaussa.Art. 171 Furma da l’interrogaziun Avant l’interrogaziun vegn la perditga admonida da dir la vardad; sch’ella ha cumplenì il 14. onn da vegliadetgna, vegn ella plinavant infurmada davart las consequenzas penalas d’ina faussa perditga (art. 307 CP). La dretgira interroghescha mintga perditga individualmain ed en absenza da las autras perditgas; resalvada resta la confruntaziun. La perditga sto s’exprimer libramain; la dretgira la po permetter da duvrar notizias en scrit. La dretgira excluda perditgas da l’ulteriura tractativa, uschè ditg ch’ellas n’èn betg relaschadas dal banc da perditga. SR 311.0Art. 172 Cuntegn da l’interrogaziunLa dretgira interroghescha las perditgas davart:a. lur persunalias;b. lur relaziuns persunalas cun las partidas dal process sco er autras circumstanzas che pon esser impurtantas per la credibladad da lur deposiziun;c. las observaziuns ch’ellas han fatg en connex cun la chaussa.Art. 173 Dumondas cumplementarasLas partidas dal process pon pretender che la dretgira tschentia dumondas cumplementaras u pon tschentar sezzas talas dumondas cun la permissiun da la dretgira.Art. 174 ConfruntaziunLas perditgas pon vegnir confruntadas cun autras perditgas e cun las partidas dal process.Art. 175 Perditga tras in expertAd ina perditga cun enconuschientschas spezialas po la dretgira er tschentar dumondas davart ses giudicament dals fatgs.Art. 176 Protocol Il cuntegn essenzial da las deposiziuns vegn protocollà, prelegì a la perditga u laschà leger da la perditga ed alura suttascrit da la perditga. Sch’ina partida pretenda quai, vegnan er protocolladas dumondas cumplementaras da las partidas ch’èn vegnidas refusadas. Supplementarmain pon las deposiziuns vegnir registradas sin bindel magnetic, sin video u cun auters meds tecnics adattads. Sche las deposiziuns vegnan registradas durant ina tractativa cun meds auxiliars tecnics tenor l’alinea 2, po la dretgira u il commember interrogant da la dretgira desister da preleger il protocol a la persuna interrogada u da laschar leger la persuna interrogada il protocol e da laschar suttascriver quel. Las registraziuns vegnan agiuntadas a las actas e conservadas ensemen cun il protocol. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 28 da sett. 2012 (prescripziuns da protocollaziun), en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 851; BBl 2012 5707 5719). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 28 da sett. 2012 (prescripziuns da protocollaziun), en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 851; BBl 2012 5707 5719).3. secziun DocumentsArt. 177 NoziunSco documents valan per exempel scrittiras, dissegns, plans, fotografias, films, registraziuns sonoras, datotecas electronicas ed ulteriur material adattà per cumprovar fatgs giuridicamain relevants.Art. 178 AutenticitadIna partida che sa referescha ad in document sto cumprovar l’autenticitad da quest document, sche l’autenticitad vegn contestada da l’autra partida; la contestaziun sto vegnir motivada suffizientamain.Art. 179 Forza da cumprova da registers e da documents publicsIls registers ed ils documents publics cumprovan cumplainamain ils fatgs ch’els attestan, uschè ditg che l’incorrectadad da lur cuntegn n’è betg cumprovada.Art. 180 Inoltraziun Il document po vegnir inoltrà sco copia. La dretgira u ina partida po pretender ch’i vegnia inoltrà l’original u ina copia legalisada uffizialmain, sch’igl existan dubis motivads davart l’autenticitad. En cas da documents voluminus sto vegnir inditgada la part relevanta per la registraziun da las cumprovas.4. secziun InspecziunArt. 181 Realisaziun Sin dumonda d’ina partida u d’uffizi po la dretgira far ina inspecziun per constatar directamain ils fatgs u per survegnir ina meglra survista da la chaussa. La dretgira po envidar perditgas ed experts a l’inspecziun. L’object da l’inspecziun sto vegnir purtà davant dretgira, sche quai è pussaivel senza dischavantatgs.Art. 182 ProtocolL’inspecziun sto vegnir protocollada. Eventualmain vegn il protocol cumplettà cun plans, cun dissegns, cun fotografias u cun auters meds tecnics.5. secziun ExpertisaArt. 183 Princips Sin dumonda d’ina partida u d’uffizi po la dretgira incumbensar in u plirs experts da far in’expertisa. L’emprim taidla ella las partidas dal process. Per ils experts valan ils medems motivs da recusaziun sco per las persunas giudizialas. La dretgira sto infurmar las partidas dal process davart sia atgna savida spezialisada, per che quellas possian prender posiziun en chaussa.Art. 184 Dretgs ed obligaziuns da l’expert L’expert è obligà da dir la vardad e sto furnir sia expertisa entaifer il termin fixà. La dretgira renda attent l’expert a la chastiabladad d’ina faussa expertisa tenor l’artitgel 307 CP e da la violaziun dal secret d’uffizi tenor l’artitgel 320 CP sco er a las consequenzas da la negligientscha e d’in adempliment manglus da l’incumbensa. L’expert ha il dretg da vegnir indemnisà. Cunter la decisiun giudiziala davart l’indemnisaziun pon ins far recurs. SR 311.0Art. 185 Incumbensa La dretgira instruescha l’expert ed al tschenta – en scrit u a bucca en la tractativa – las dumondas ch’el ha da sclerir. A las partidas dal process dat la dretgira la chaschun da s’exprimer davart las dumondas e da proponer midadas u cumplettaziuns. La dretgira metta a disposiziun a l’expert las actas necessarias e fixescha in termin per furnir l’expertisa.Art. 186 Scleriments da l’expert Cun il consentiment da la dretgira po l’expert fa agens scleriments. Quels ston vegnir preschentads en l’expertisa. Sin dumonda d’ina partida u d’uffizi po la dretgira anc far ina giada ils scleriments tenor las reglas da la procedura da cumprova.Art. 187 Furniziun da l’expertisa La dretgira po ordinar che l’expertisa vegnia furnida a bucca u en scrit. Ultra da quai po ella ordinar che l’expert explitgeschia en la tractativa sia expertisa redigida en scrit. In’expertisa a bucca sto vegnir protocollada analogamain a l’artitgel 176. Sche plirs experts èn vegnids incumbensads, furnescha mintgin dad els in’expertisa, nun che la dretgira disponia insatge auter. La dretgira dat la chaschun a las partidas da laschar explitgar l’expertisa u da tschentar dumondas cumplementaras.Art. 188 Negligientscha e mancanzas Sche l’expert na furnescha betg l’expertisa entaifer il termin fixà, po la dretgira revocar l’incumbensa ed incumbensar in auter expert. Sin dumonda d’ina partida u d’uffizi po la dretgira cumplettar u laschar explitgar in’expertisa incumpletta, nunclera u motivada nunsuffizientamain ubain consultar in auter expert.Art. 189 Expertisa da cumpromiss Las partidas pon fixar da procurar in’expertisa da cumpromiss davart fatgs dispitaivels. Per la furma da la cunvegna vala l’artitgel 17 alinea 2. La dretgira è liada tras ils fatgs che vegnan constatads en l’expertisa da cumpromiss, sche:a. las partidas pon disponer libramain davart la relaziun giuridica;b. i n’eran avant maun nagins motivs da recusaziun cunter la persuna incumbensada; ec. l’expertisa da cumpromiss è vegnida redigida senza favurisar ina partida e n’è evidentamain betg faussa.6. secziun Infurmaziun en scritArt. 190 La dretgira po dumandar infurmaziuns en scrit dals uffizis. Ella po dumandar infurmaziuns en scrit da persunas privatas, sch’i na para betg dad esser necessari d’interrogar perditgas.7. secziun Interrogaziun da las partidas e deposiziun da cumprovaArt. 191 Interrogaziun da las partidas La dretgira po interrogar ina u tuttas duas partidas davart ils fatgs giuridicamain relevants. Avant l’interrogaziun vegnan las partidas admonidas da dir la vardad e rendidas attentas ch’ellas pon vegnir chastiadas cun ina multa disciplinara fin a 2000 francs ed en cas da repetiziun fin a 5000 francs, sch’ellas din aposta manzegnas.Art. 192 Deposiziun da cumprova Smanatschond sancziuns penalas po la dretgira obligar d’uffizi ina u tuttas duas partidas da dar pled e fatg. Avant che dar pled e fatg vegnan las partidas admonidas da dir la vardad e rendidas attentas a las consequenzas penalas d’ina faussa deposiziun (art. 306 CP). SR 311.0Art. 193 ProtocolPer protocollar l’interrogaziun da las partidas e la deposiziun da cumprova vala l’artitgel 176 confurm al senn.11. titel Assistenza giudiziala tranter dretgiras svizrasArt. 194 Princip Las dretgiras èn obligadas da prestar assistenza giudiziala ina a l’autra. Ellas communitgeschan directamain ina cun l’autra. L’autoritad giudiziala svizra cumpetenta tut tenor il lieu per dumondas d’assistenza giudiziala pon ins eruir sin la pagina d’internet www.elorge.admin.ch.Art. 195 Acts processuals exequids directamain en in auter chantunMintga dretgira po exequir directamain e sezza ils acts processuals necessaris er en in auter chantun; en spezial po ella tegnair sesidas e registrar cumprovas.Art. 196 Assistenza giudiziala La dretgira po dumandar assistenza giudiziala. La dumonda d’assistenza giudiziala po vegnir redigida en la lingua uffiziala dal chantun petent u dal chantun dumandà. La dretgira dumandada infurmescha la dretgira petenta e las partidas davart il lieu e davart las uras da l’act processual. La dretgira dumandada po pretender ina indemnisaziun per sias expensas.2. part Disposiziuns spezialas1. titel Emprova da mediaziun1. chapitel Champ d’applicaziun ed autoritad da mediaziunArt. 197 PrincipLa procedura da decisiun vegn precedida d’ina emprova da mediaziun davant in’autoritad da mediaziun.Art. 198 ExcepziunsLa procedura da mediaziun scroda:a. en la procedura summarica;a. en cas da plants pervia da violenza, smanatschas u persecuziuns tenor l’artitgel 28b CCS u concernent la surveglianza electronica tenor l’artitgel 28c CCS;b. en cas da plants davart il stadi civil d’ina persuna;b. en cas da plants davart il mantegniment da l’uffant e davart ulteriuras dumondas concernent ils uffants, sch’in genitur ha appellà a l’autoritad per la protecziun d’uffants avant il plant (art. 298b e 298d CCS);c. en la procedura da divorzi;d. en la procedura concernent la schliaziun e concernent la decleranza da nunvalaivladad dal partenadi registrà;e. en cas da plants concernent la LSC:1. plant sin abgiudicaziun dal debit (art. 83 al. 2 LSC),2. plant da constataziun (art. 85a LSC),3. plant d’opposiziun (art. 106 fin 109 LSC),4. plant da participaziun (art. 111 LSC),5. plant sin revendicaziun da terzas persunas e sin revendicaziun da la massa (art. 242 LSC),6. plant da collocaziun (art. 148 e 250 LSC),7. plant sin constataziun d’ina nova facultad (art. 265a LSC),8. plant sin restituziun d’objects da retenziun (art. 284 LEF);f. en cas da dispitas, per las qualas è cumpetenta – tenor ils artitgels 5 e 6 da questa lescha – in’unica instanza chantunala;g. en cas da l’intervenziun principala, dal cuntraplant e dal plant sin denunzia da la dispita;h. sche la dretgira ha fixà in termin per in plant. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). SR 210 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529). Versiun tenor la cifra II da la LF dals 25 da sett. 2015 (represchentanza professiunala en la procedura d’execuziun sfurzada), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669). SR 281.1Art. 199 Renunzia a la procedura da mediaziun En cas da dispitas dal dretg patrimonial cun ina valur en dispita d’almain 100 000 francs pon las partidas renunziar cuminaivlamain da far la procedura da mediaziun. La partida che porta plant po renunziar da sia vart a la procedura da mediaziun:a. sche la partida accusada ha sia sedia u ses domicil a l’exteriur;b. sch’il lieu da dimora da la partida accusada n’è betg enconuschent;c. en dispitas tenor la Lescha d’egualitad dals 24 da mars 1995. SR 151.1Art. 200 Autoritads da mediaziun pariteticas En cas da dispitas che resultan tras la locaziun e tras la fittanza da localitads d’abitar e da fatschenta sa cumpona l’autoritad da mediaziun d’in parsura e d’ina represchentanza paritetica. En cas da dispitas tenor la Lescha d’egualitad dals 24 mars 1995 consista l’autoritad da mediaziun d’in parsura e d’ina represchentanza paritetica da la vart dal patrun e da la vart da la persuna emploiada sco er dal sectur public e dal sectur privat; las schlattainas ston esser represchentadas en moda paritetica. SR 151.1Art. 201 Incumbensas da l’autoritad da mediaziun L’autoritad da mediaziun emprova da conciliar las partidas en ina tractativa senza formalitads. Sche quai serva a terminar la dispita, pon vegnir integradas en in accord er dumondas dispitaivlas tranter las partidas cuntraversas che n’han da far nagut cun la procedura. En las fatschentas tenor l’artitgel 200 è l’autoritad da mediaziun er il post da cussegliaziun per dumondas da dretg.2. chapitel Procedura da mediaziunArt. 202 Iniziaziun La procedura vegn iniziada da la dumonda da mediaziun. Quella po vegnir inoltrada en las furmas tenor l’artitgel 130 u dada a protocol a bucca a l’autoritad da mediaziun. En la dumonda da mediaziun ston vegnir designads la cuntrapartida, la pretensiun giuridica e l’object da dispita. L’autoritad da mediaziun trametta immediatamain la dumonda da mediaziun a la cuntrapartida e citescha il medem mument las partidas a la mediaziun. En las fatschentas tenor l’artitgel 200 po ella disponer, uschenavant ch’ina proposta da sentenzia tenor l’artitgel 210 u ina decisiun tenor l’artitgel 212 vegn en dumonda, ch’i vegnia procedì excepziunalmain per correspundenza.Art. 203 Tractativa La tractativa sto vegnir fatga entaifer 2 mais suenter che la dumonda è entrada u lura suenter che la correspundenza è terminada. L’autoritad da mediaziun prenda invista d’eventuals documents e po far ina inspecziun. Uschenavant ch’ina proposta da sentenzia tenor l’artitgel 210 u ina decisiun tenor l’artitgel 212 vegn en dumonda, po ella er examinar las ulteriuras cumprovas, sche quai na retardescha betg essenzialmain la procedura. La tractativa n’è betg publica. En las fatschentas tenor l’artitgel 200 po l’autoritad da mediaziun admetter la publicitad per part u dal tuttafatg, sch’igl exista in interess public. Cun il consentiment da las partidas po l’autoritad da mediaziun far ulteriuras tractativas. La procedura sto vegnir terminada il pli tard suenter 12 mais.Art. 204 Preschientscha persunala Las partidas ston esser preschentas persunalmain a la tractativa da mediaziun. Ellas pon sa laschar accumpagnar d’ina assistenza giuridica u d’ina persuna da confidenza. Betg esser preschent persunalmain, respectivamain sa laschar represchentar dastga, tgi che:a. ha ses domicil en in auter chantun u a l’exteriur;b. è impedì pervia da malsogna, pervia da vegliadetgna u pervia d’auters motivs impurtants;c. deleghescha – en dispitas tenor l’artitgel 243 – sco patrun respectivamain sco assicurader ina persuna emploiada u sco locatur l’administraziun d’immobiglias cun ina autorisaziun en scrit da far in accord. La cuntrapartida sto vegnir orientada ordavant davart la represchentanza.Art. 205 Confidenzialitad da la procedura Deposiziuns da las partidas na dastgan ni vegnir protocolladas ni vegnir duvradas pli tard en la procedura da decisiun. Resalvada resta l’utilisaziun da las deposiziuns en cas che l’autoritad da mediaziun propona ina sentenzia u prenda ina decisiun.Art. 206 Negligientscha En cas d’ina negligientscha da la partida accusanta vala la dumonda da mediaziun sco retratga; la procedura vegn stritgada pervia da mancanza d’object. En cas d’ina negligientscha da la partida accusada proceda l’autoritad da mediaziun sco sch’i n’avess dà nagina cunvegna (art. 209 fin 212). En cas d’ina negligientscha da tuttas duas partidas vegn la procedura stritgada pervia da mancanza d’object.Art. 207 Custs da la procedura da mediaziun Ils custs da la procedura da mediaziun vegnan adossads a la partida accusanta:a. sch’ella retira la dumonda da mediaziun;b. sche la procedura vegn stritgada pervia da negligientscha;c. sche la permissiun da purtar plant vegn concedida. Sch’il plant vegn inoltrà, vegnan ils custs adossads a la chaussa principala.3. chapitel Cunvegna e permissiun da purtar plantArt. 208 Consens da las partidas Sch’i dat in consens, fa l’autoritad da mediaziun in protocol da l’accord, da l’acceptanza dal plant u da la retratga senza resalvas e lascha suttascriver quel da las partidas. Mintga partida survegn in exemplar dal protocol. In accord, l’acceptanza dal plant u ina retratga senza resalvas correspundan ad ina decisiun legalmain valaivla.Art. 209 Permissiun da purtar plant Sch’i na dat betg in consens, constatescha l’autoritad da mediaziun quai en il protocol e conceda la permissiun da purtar plant:a. en cas d’ina contestaziun d’augments dal tschains da locaziun e dal tschains da fittanza: al locatur u a l’affittader;b. en ils ulteriurs cas: a la partida accusanta. La permissiun da purtar plant cuntegna:a. ils nums e las adressas da las partidas e d’eventualas represchentanzas:b. la pretensiun giuridica da la partida accusanta cun l’object da dispita e cun in eventual cuntraplant;c. la data da l’iniziaziun da la procedura da mediaziun;d. la disposiziun davart ils custs da la procedura da mediaziun;e. la data da la permissiun da purtar plant;f. la suttascripziun da l’autoritad da mediaziun. Sche la permissiun da purtar plant è vegnida averta, permetta ella durant 3 mais d’inoltrar il plant a la dretgira. En cas da dispitas che resultan tras la locaziun e tras la fittanza da localitads d’abitar e da fatschenta sco er tras la fittanza agricula importa il termin da purtar plant 30 dis. Resalvads restan ulteriurs termins legals spezials e giuridics per purtar plant.4. chapitel Proposta da sentenzia e decisiunArt. 210 Proposta da sentenzia L’autoritad da mediaziun po proponer ina sentenzia a las partidas en:a. dispitas tenor la Lescha d’egualitad dals 24 da mars 1995.b. dispitas che resultan tras la locaziun e tras la fittanza da locals d’abitar e da fatschenta sco er tras la fittanza agricula, uschenavant ch’i èn pertutgads il deposit da tschains da locaziun e da fittanza, la protecziun cunter tschains da locaziun e da fittanza abusivs, la protecziun cunter la disditga u la prolungaziun da la relaziun da locaziun e da fittanza;c. las ulteriuras dispitas dal dretg patrimonial fin ad ina valur en dispita da 5000 francs. La proposta da sentenzia po cuntegnair ina curta motivaziun; dal rest vala l’artitgel 238 confurm al senn. SR 151.1Art. 211 Effects La proposta da sentenzia vala sco acceptada ed ha l’effect d’ina decisiun legalmain valaivla, sche nagina partida na la refusescha entaifer 20 dis dapi la communicaziun en scrit. La refusa na sto betg vegnir motivada. Suenter che la refusa è entrada, consegna l’autoritad da mediaziun la permissiun da purtar plant:a. en las fatschentas tenor l’artitgel 210 alinea 1 litera b: a la partida refusanta;b. en ils ulteriurs cas: a la partida accusanta. Sch’il plant en las fatschentas tenor l’artitgel 210 alinea 1 litera b na vegn betg inoltrà a temp, vala la proposta da sentenzia sco renconuschida ed ella ha l’effect d’ina decisiun legalmain valaivla. En la proposta da sentenzia ston las partidas vegnir rendidas attentas als effects tenor ils alineas 1 fin 3.Art. 212 Decisiun Dispitas dal dretg patrimonial fin ad ina valur en dispita da 2000 francs po decider l’autoritad da mediaziun, sche la partida accusanta fa ina proposta correspundenta. La procedura vegn fatga a bucca.2. titel Mediaziun extragiudizialaArt. 213 Mediaziun extragiudiziala empè d’ina procedura da mediaziun Sin proposta da tut las partidas vegn fatga ina mediaziun extragiudiziala empè d’ina procedura da mediaziun. La proposta sto vegnir fatga en la dumonda da mediaziun u a la tractativa da mediaziun. Sch’ina partida communitgescha a l’autoritad da mediaziun che la mediaziun extragiudiziala haja fatg naufragi, vegn emessa la permissiun da purtar plant.Art. 214 Mediaziun extragiudiziala en la procedura da decisiun La dretgira po adina recumandar a las partidas da far ina mediaziun extragiudiziala. Las partidas pon adina proponer cuminaivlamain a la dretgira da conceder ad ellas ina mediaziun extragiudiziala. La procedura giudiziala resta sistida fin ch’ina partida revochescha la proposta u fin ch’i vegn communitgà che la mediaziun extragiudiziala saja terminada.Art. 215 Organisaziun e realisaziun da la mediaziun extragiudizialaL’organisaziun e la realisaziun da la mediaziun extragiudiziala è chaussa da las partidas.Art. 216 Relaziun envers la procedura giudiziala La mediaziun extragiudiziala è independenta da l’autoritad da mediaziun e da la dretgira ed è confidenziala. Las deposiziuns da las partidas na dastgan betg vegnir duvradas en la procedura giudiziala.Art. 217 Approvaziun d’in accordLas partidas pon pretender cuminaivlamain che l’accord cuntanschì en la mediaziun extragiudiziala, vegnia approvà. L’accord approvà correspunda ad ina decisiun legalmain valaivla.Art. 218 Custs da la mediaziun extragiudiziala Las partidas portan ils custs da la mediaziun extragiudiziala. En fatschentas dal dretg dals uffants han las partidas il dretg sin ina mediaziun extragiudiziala gratuita, sche:a. ils meds finanzials necessaris las mancan; eb. la dretgira recumonda da far ina mediaziun extragiudiziala. Il dretg chantunal po prevair ulteriuras reducziuns dals custs. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).3. titel Procedura ordinaria1. chapitel Champ d’applicaziunArt. 219Las disposiziuns da quest titel valan per la procedura ordinaria sco er – confurm al senn – per tut las autras proceduras, nun che questa lescha disponia insatge auter.2. chapitel Correspundenza e preparaziun da la tractativa principalaArt. 220 CumenzamentLa procedura ordinaria cumenza cun inoltrar il plant.Art. 221 Plant Il plant cuntegna:a. la denominaziun da las partidas dal process e d’eventualas represchentanzas;b. la pretensiun giuridica;c. l’indicaziun da la valur en dispita;d. las pretensiuns davart il fatg;e. la denominaziun da las cumprovas tar ils fatgs pretendids;f. la data e la suttascripziun. Cun il plant ston vegnir inoltradas las suandantas agiuntas:a. in plainpudair en cas d’ina represchentanza;b. eventualmain la permissiun da purtar plant u la decleranza ch’i vegnia renunzià a la procedura da mediaziun;c. ils documents disponibels che duain servir sco cumprovas;d. ina glista da las cumprovas. Il plant po cuntegnair ina motivaziun giuridica.Art. 222 Resposta al plant La dretgira trametta il plant a la partida accusada e fixescha il medem mument in termin per respunder en scrit il plant. Per respunder il plant vala l’artitgel 221 confurm al senn. La partida accusada sto explitgar tgeninas da las pretensiuns davart il fatg da la partida accusanta che vegnan renconuschidas u refusadas. La dretgira po ordinar a la partida accusada da restrenscher la resposta al plant a singulas dumondas u a singulas pretensiuns giuridicas (art. 125). Ella trametta la resposta al plant a la partida accusanta.Art. 223 Resposta al plant negligida Sche la partida accusada negligescha da dar la resposta al plant, la conceda la dretgira ina curta prolungaziun dal termin. Sche quest termin scada senza ch’el saja vegnì duvrà, prenda la dretgira ina decisiun finala, premess che la fatschenta saja madira per la sentenzia. Cas cuntrari citescha ella las partidas a la tractativa principala.Art. 224 Cuntraplant En la resposta al plant po la partida accusada purtar cuntraplant, sche la pretensiun che vegn fatga valair sto vegnir giuditgada tenor il medem tip da procedura sco il plant principal. Sche la valur en dispita dal cuntraplant surpassa la cumpetenza materiala da la dretgira, sto quella transferir tuts dus plants a la dretgira che ha ina cumpetenza materiala pli auta. Sch’i vegn fatg in cuntraplant, fixescha la dretgira in termin per la partida accusanta per dar resposta en scrit. I n’è betg admess da far in cuntraplant cunter in cuntraplant.Art. 225 Segunda correspundenzaSche las relaziuns pretendan quai, po la dretgira ordinar ina segunda correspundenza.Art. 226 Audienzas d’instrucziun La dretgira po da tut temp far audienzas d’instrucziun. Las audienzas d’instrucziun servan a discutar libramain l’object da dispita, a cumplettar ils fatgs, ad empruvar da chattar in accord ed a preparar la tractativa principala. La dretgira po examinar cumprovas.Art. 227 Midada dal plant Igl è admissibel da midar in plant, sche la pretensiun midada u nova sto vegnir giuditgada tenor il medem tip da procedura e:a. sch’ella stat en in connex material cun la pretensiun vertenta;b. sche la cuntrapartida va d’accord cun quai. Sche la valur en dispita dal plant midà surpassa la cumpetenza materiala da la dretgira, sto quella transferir il process a la dretgira che ha ina cumpetenza materiala pli auta. Igl è adina pussaivel da limitar il plant; la dretgira appellada resta cumpetenta.3. chapitel Tractativa principalaArt. 228 Emprims pleds da las partidas Suenter l’avertura da la tractativa principala fan las partidas lur propostas e las motiveschan. La dretgira dat la pussaivladad da far ina replica e da far ina duplica.Art. 229 Novs fatgs e novas cumprovas En la tractativa principala vegnan resguardads novs fatgs e novas cumprovas mo pli, sch’els vegnan preschentads senza retard e:a. sch’els èn resultads pir suenter che la correspundenza è stada terminada u suenter l’ultima audienza d’instrucziun (novums autentics); ub. sch’els èn stads avant maun gia avant che la correspundenza è stada terminada u avant l’ultima audienza d’instrucziun, ma n’han betg pudì vegnir preschentads pli baud malgrà la premura che po vegnir pretendida (novums nunautentics). Sch’i n’ha gì lieu ni ina segunda correspundenza ni in’audienza d’instrucziun, pon vegnir preschentads illimitadamain novs fatgs e novs meds da cumprova al cumenzament da la tractativa principala. Sche la dretgira sto sclerir d’uffizi ils fatgs, resguarda ella novs fatgs e novs meds da cumprova fin a la tractativa da la sentenzia. Versiun tenor la cifra II da la LF dals 25 da sett. 2015 (represchentanza professiunala en la procedura d’execuziun sfurzada), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669).Art. 230 Midada dal plant En la tractativa principala èsi admess da midar il plant mo, sche:a. las premissas tenor l’artitgel 227 alinea 1 èn dadas; eb. la midada dal plant sa basa sin novs fatgs u sin novas cumprovas. L’artitgel 227 alineas 2 e 3 è applitgabel. Versiun tenor la cifra II da la LF dals 25 da sett. 2015 (represchentanza professiunala en la procedura d’execuziun sfurzada), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669).Art. 231 Examinaziun da las cumprovasSuenter ils pleds da las partidas examinescha la dretgira las cumprovas.Art. 232 Pleds finals Suenter che l’examinaziun da las cumprovas è terminada pon las partidas prender posiziun davart il resultat da las cumprovas e davart la chaussa. La partida accusanta pleda sco emprima. La dretgira dat la pussaivladad a las partidas da far in segund pled. Las partidas pon renunziar cuminaivlamain als pleds finals orals e pretender d’inoltrar en scrit ils pleds da las partidas. La dretgira fixescha in termin per quai.Art. 233 Renunzia a la tractativa principalaLas partidas pon renunziar cuminaivlamain a la tractativa principala.Art. 234 Negligientscha a la tractativa principala En cas d’ina negligientscha d’ina partida, resguarda la dretgira las inoltraziuns ch’èn vegnidas fatgas a norma da questa lescha. Dal rest po ella basar sia decisiun – cun resalva da l’artitgel 153 – sin las actas sco er sin ils motivs e sin ils arguments da la partida preschenta. En cas d’ina negligientscha da tuttas duas partidas vegn la procedura annullada pervia da mancanza d’object. Ils custs da dretgira vegnan adossads a las partidas mintgamai per la mesadad.4. chapitel ProtocolArt. 235 La dretgira fa in protocol da mintga tractativa. Quel cuntegna en spezial:a. il lieu ed il temp da la tractativa;b. la cumposiziun da la dretgira;c. la preschientscha da las partidas e da lur represchentanzas;d. las pretensiuns giuridicas, las propostas e las decleranzas da process da las partidas;e. las disposiziuns da la dretgira;f. la suttascripziun da la persuna che fa il protocol. Las explicaziuns che concernan ils fatgs ston vegnir protocolladas tenor lur cuntegn essenzial, nun ch’ellas sajan gia cuntegnidas en ils documents da las partidas. Supplementarmain pon ellas vegnir registradas sin bindel magnetic, sin video u cun auters meds tecnics adattads. Davart las dumondas per curreger il protocol decida la dretgira.5. chapitel DecisiunArt. 236 Decisiun finala Sche la procedura è madira per la sentenzia, vegn ella terminada tras ina decisiun u tras ina decisiun da betg entrar en chaussa. La dretgira giuditgescha sin basa d’ina decisiun da maioritad. Sin proposta da la partida gudagnanta decretescha ella mesiras d’execuziun.Art. 237 Decisiun intermediara La dretgira po prender ina decisiun intermediara, sch’i po vegnir cuntanschida uschia immediatamain ina decisiun finala pervia d’in giudicament divergent tras l’instanza superiura e sch’i po vegnir realisà uschia in respargn considerabel da temp u da custs. La decisiun intermediara sto vegnir contestada en moda independenta; ina contestaziun posteriura ensemen cun la decisiun finala è exclusa.Art. 238 CuntegnLa decisiun cuntegna:a. la denominaziun e la cumposiziun da la dretgira;b. il lieu e la data da la decisiun;c. la denominaziun da las partidas e da lur represchentanza;d. il dispositiv da la sentenzia;e. las indicaziuns da las persunas e da las autoritads, a las qualas la decisiun sto vegnir communitgada;f. ina indicaziun dals meds legals, nun che las partidas hajan renunzià als meds legals;g. eventualmain ils motivs, sin ils quals la decisiun sa basa;h. la suttascripziun da la dretgira.Art. 239 Communicaziun e motivaziun La dretgira po communitgar sia decisiun senza ina motivaziun en scrit:a. en la tractativa principala cun surdar il dispositiv en scrit a las partidas cun ina curta motivaziun a bucca;b. cun consegnar il dispositiv a las partidas. Ina motivaziun en scrit sto vegnir furnida posteriuramain, sch’ina partida pretenda quai entaifer 10 dis suenter la communicaziun da la decisiun. Sch’i na vegn betg pretendì ina motivaziun, vala quai sco renunzia da contestar la decisiun tras appellaziun u tras recurs. Resalvadas restan las disposiziuns da la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal concernent la communicaziun da decisiuns, cunter las qualas i po vegnir recurrì tar il Tribunal federal. SR 173.110Art. 240 Communicaziun e publicaziun da la sentenziaSche la lescha prevesa quai u sche quai serva a l’execuziun, vegn la decisiun communitgada ad autoritads u a terzas persunas pertutgadas ubain publitgada.6. chapitel Terminaziun da la procedura senza decisiunArt. 241 Accord, acceptanza dal plant, retratga dal plant Sch’i vegn dà a protocol davant dretgira in accord, in’acceptanza dal plant u ina retratga dal plant, ston las partidas suttascriver il protocol. In accord, in’acceptanza dal plant u ina retratga dal plant correspundan ad ina decisiun legalmain valaivla. La dretgira annullescha la procedura.Art. 242 Ina procedura che ha pers ses object per auters motivsSche la procedura vegn terminada per auters motivs senza ina decisiun, vegn ella annullada.4. titel Procedura simplifitgadaArt. 243 Champ d’applicaziun La procedura simplifitgada vala per dispitas dal dretg patrimonial fin ad ina valur en dispita da 30 000 francs. Ella vala senza resguardar la valur en dispita en cas da dispitas:a. tenor la Lescha d’egualitad dals 24 da mars 1995;b. pervia da violenza, smanatschas u persecuziuns tenor l’artitgel 28b CCS u concernent la surveglianza electronica tenor l’artitgel 28c CCS;c. che resultan tras la locaziun e tras la fittanza da locals d’abitar e da fatschenta sco er tras la fittanza agricula, uschenavant ch’i èn pertutgads il deposit da tschains da locaziun e da fittanza, la protecziun cunter tschains da locaziun e da fittanza abusivs, la protecziun cunter la disditga u la prolungaziun da la relaziun da locaziun u da fittanza;d. per far valair il dretg d’infurmaziun tenor l’artitgel 25 LPD;e. tenor la Lescha da participaziun dals 17 da december 1993;f. che resultan tras assicuranzas supplementaras a l’assicuranza da malsaunas sociala tenor la Lescha federala dals 18 da mars 1994 davart l’assicuranza da malsauns. Ella na vegn betg applitgada per dispitas davant l’unica instanza chantunala tenor ils artitgels 5 ed 8 e davant la dretgira commerziala tenor l’artitgel 6. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). SR 151.1 Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). SR 210 Versiun tenor la cifra II 24 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 235.1 SR 822.14 SR 832.10Art. 244 Plant simplifitgà Il plant po vegnir inoltrà en las furmas tenor l’artitgel 130 u dà a protocol a bucca a la dretgira. El cuntegna:a. la denominaziun da las partidas;b. la pretensiun giuridica;c. la denominaziun da l’object da dispita;d. sche necessari l’indicaziun da la valur en dispita;e. la data e la suttascripziun. Ina motivaziun dal plant n’è betg necessaria. Sco agiuntas ston vegnir inoltrads:a. in plainpudair en cas d’ina represchentanza;b. la permissiun da purtar plant u la decleranza ch’i vegnia renunzià a la procedura da mediaziun;c. ils documents disponibels che duain servir sco meds da cumprova.Art. 245 Citaziun a la tractativa e prender posiziun Sch’il plant na cuntegna betg ina motivaziun, al trametta la dretgira a la partida accusada e citescha il medem mument las partidas a la tractativa. Sch’il plant cuntegna ina motivaziun, fixescha la dretgira l’emprim in termin per la partida accusada per ch’ella possia prender posiziun en scrit.Art. 246 Disposiziuns processualas La dretgira prenda las disposiziuns ch’èn necessarias per che la chaussa en dispita possia vegnir liquidada sche pussaivel a l’emprim termin. Sche las relaziuns pretendan quai, po la dretgira ordinar ina correspundenza e far audienzas d’instrucziun.Art. 247 Constataziun dals fatgs Cun dumondas correspundentas cuntanscha la dretgira che las partidas cumpletteschian indicaziuns nunsuffizientas concernent ils fatgs e designeschian las cumprovas. La dretgira constatescha d’uffizi ils fatgs:a. en las fatschentas tenor l’artitgel 243 alinea 2;b. fin ad ina valur en dispita da 30 000 francs:1. en las ulteriuras dispitas che resultan tras la locaziun e tras la fittanza da locals d’abitar e da fatschenta sco er tras la fittanza agricula,2. en las ulteriuras dispitas dal dretg da lavur.5. titel Procedura summarica1. chapitel Champ d’applicaziunArt. 248 PrincipLa procedura summarica è applitgabla:a. en ils cas ch’èn fixads da la lescha;b. per la protecziun giuridica en cas evidents;c. per il scumond giudizial;d. per las mesiras preventivas;e. per las fatschentas da la giurisdicziun voluntara.Art. 249 Cudesch civil svizzerLa procedura summarica vala en spezial per las suandantas fatschentas:a. dretg da persunas:1. la fixaziun d’in termin per approvar fatschentas giuridicas d’ina persuna minorenna u d’ina persuna che stat sut curatella cumplessiva (art. 19a CCS),2. il dretg da far ina replica (art. 28l CCS),3. la decleranza da spariziun (art. 35 fin 38 CCS),4. la correctura d’ina inscripziun en il register dal stadi civil (art. 42 CCS);b. ...c. dretg d’ierta:1. prender en consegna in testament a bucca (art. 507 CCS),2. la garanzia en cas da l’ertar d’ina persuna sparida (art. 546 CCS),3. il spustament da la partiziun d’ierta e la segirezza dals dretgs dals cunertavels envers ertavels insolvents (art. 604 al. 2 e 3 CCS);d. dretgs reals:1. las mesiras per mantegnair la valur e l’utilitad da la chaussa en cas da cumproprietad (art. 647 al. 2 cifra 1 CCS),2. l’inscripziun da dretgs reals vi da bains immobigliars en cas d’in acquist tras giudida extraordinari (art. 662 CCS),3. l’aboliziun dal dretg da far protesta cunter las disposiziuns davart in plaun (art. 712c al. 3 CCS),4. la nominaziun e la revocaziun da l’administratur en cas d’ina proprietad en condomini (art. 712q e 712r CCS),5. l’inscripziun provisorica da dretgs da pegn legals (art. 712i, 779d, 779k ed 837 fin 839 CCS),6. la fixaziun d’in termin per la garanzia en cas da la giudida ed en cas da la retratga dal possess (art. 760 e 762 CCS),7. l’ordinaziun da la liquidaziun dals debits da la facultad da giudida (art. 766 CCS),8. las mesiras a favur dal creditur da pegn per garantir il pegn immobigliar (art. 808 al. 1 e 2 sco er art. 809 fin 811 CCS),9. l’ordinaziun davart la represchentanza en cas d’ina brev ipotecara (art. 850 al. 3 CCS),10. l’annullaziun d’ina brev ipotecara (art. 856 e 865 CCS),11. la prenotaziun da restricziuns dal dretg da disponer ed inscripziuns provisoricas en il register funsil en cas da dispita (art. 960 al. 1 cifra 1, 961 al. 1 cifra 1 e 966 al. 2 CCS). Versiun tenor l’agiunta 2 cifra 3 da la LF dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221; AS 2011 725; BBl 2006 7001). SR 210 Abolì tras l’agiunta 2 cifra 3 da la LF dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221; AS 2011 725; BBl 2006 7001). Versiun tenor la cifra II 3 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en ils dretgs reals), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283). Versiun tenor la cifra II 3 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en ils dretgs reals), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).Art. 250 Dretg d’obligaziunsLa procedura summarica vala en spezial per las suandantas fatschentas:a. part generala:1. il deposit tar la dretgira d’in plainpudair extinguì (art. 36 al. 1 DO),2. la fixaziun d’in termin adequat per la garanzia (art. 83 al. 2 DO),3. il deposit e la vendita da la chaussa debitada en cas d’in retard dal creditur (art. 92 al. 2 e 93 al. 2 DO),4. l’autorisaziun da far la prestaziun (art. 98 DO),5. la fixaziun d’in termin per ademplir il contract (art. 107 al. 1 DO),6. il deposit d’ina summa dispitaivla (art. 168 al. 1 DO);b. singulas relaziuns contractualas:1. la designaziun d’in expert per la controlla posteriura dal resultat da la fatschenta u dal rendaquint da provisiun (art. 322a al. 2 e 322c al. 2 DO),2. la fixaziun d’in termin per prestar ina garanzia, sch’il salari è periclità (art. 337a DO),3. la fixaziun d’in termin en cas d’ina execuziun da la lavur cuntraria al contract (art. 366 al. 2 DO),4. la designaziun d’in expert per examinar l’ovra (art. 367 DO),5. la fixaziun d’in termin per ina nova ediziun d’ina ovra litterara u artistica (art. 383 al. 3 DO),6. la restituziun da la chaussa depositada a chaschun d’in sequester (art. 480 DO),7. il giudicament da la garanzia dal pegn immobigliar en cas d’ina garanzia solidarica (art. 496 al. 2 DO),8. la suspensiun da la scussiun cunter il garant en cas da prestaziuns da garanzias realas (art. 501 al. 2 DO),9. la segirezza dal debitur principal e la liberaziun da la garanzia (art. 506 DO);c. dretg da societads e register da commerzi:1. la retratga provisorica da l’autorisaziun da represchentanza (art. 565 al. 2, 603 e 767 al. 1 DO),2. la designaziun da la represchentanza cuminaivla (art. 690 al. 1, 764 al. 2, 792 cifra 1 ed 847 al. 4 DO),3. la nominaziun, la revocaziun ed il remplazzament da liquidaturs (art. 583 al. 2, 619, 740, 741, 770, 826 al. 2 e 913 DO),4. la vendita per in pretsch da cumpra global ed il gener da l’alienaziun da bains immobigliars (art. 585 al. 3 e 619 DO),5. la designaziun da l’expert per controllar il quint da gudogn e da perdita sco er la bilantscha da la societad commanditara (art. 600 al. 3 DO),6. la fixaziun d’in termin en cas d’in dumber nunsuffizient da commembers u en cas ch’ils organs necessaris mancan (art. 731b, 819, 908 e 941a DO),7. l’ordinaziun da dar infurmaziuns als crediturs sco er als acziunaris, als commembers d’ina societad cun responsabladad limitada ed als associads (art. 697b, 802 al. 4, 857 al. 3 e 958e DO),8. la controlla speziala (art. 697c–697h DO),9. la convocaziun da la radunanza generala, la tractandaziun d’in object da tractativa e l’integraziun da propostas e da curtas motivaziuns en l’invitaziun a la radunanza generala (art. 699 al. 5, 699b al. 4, 805 al. 5 cifra 2 e 3 ed 881 al. 3 DO),10. la designaziun d’ina represchentanza da la societad u da l’associaziun, sche conclus da la radunanza generala vegnan contestads da l’administraziun (art. 706a al. 2, 808c ed 891 al. 1 DO),11. la nominaziun e la revocaziun dal post da revisiun (art. 731b, 819 e 908 DO),12. il deposit d’imports pretendids en cas d’ina liquidaziun (art. 744, 770, 826 al. 2 e 913 DO),13. la revocaziun da l’administraziun e dal post da revisiun da l’associaziun (art. 890 al. 2 DO),14. la reinscripziun d’ina unitad giuridica stizzada en il register da commerzi (art. 935 DO),15.l’ordinaziun da dissolver la societad e da liquidar la societad tenor las prescripziuns davart il concurs (art. 731b, 819 e 908 DO);d. dretg da vaglias:1. l’annullaziun da vaglias (art. 981 DO),2. il scumond da pajar ina cambiala ed il deposit da la summa da la cambiala (art. 1072 DO),3. l’extincziun dal plainpudair che la radunanza dals crediturs ha dà ad in represchentant en cas d’obligaziuns d’emprest (art. 1162 al. 4 DO),4. la convocaziun d’ina radunanza dals crediturs che vegn pretendida dals crediturs d’emprest (art. 1165 al. 3 e 4 DO). SR 220 Rectifitgà da la cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da mars 2017 (dretg dal register da commerzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 957; BBl 2015 3617). Versiun tenor la cifra II da la LF dals 25 da sett. 2015 (represchentanza professiunala en la procedura d’execuziun sfurzada), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). Versiun tenor la cifra II da la LF dals 25 da sett. 2015 (represchentanza professiunala en la procedura d’execuziun sfurzada), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da mars 2017 (dretg dal register da commerzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 957; BBl 2015 3617). Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109, 110; BBl 2017 399).Art. 251 Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart la scussiun ed il concursLa procedura summarica vala en spezial per las suandantas fatschentas:a. las decisiuns che vegnan prendidas da la dretgira da l’avertura da dretg, da la dretgira da concurs, da la dretgira d’arrest e da la dretgira da moratori;b. la permissiun da l’opposiziun posteriura (art. 77 al. 3 LSC) e da l’opposiziun en la scussiun da cambialas (art. 181 LSC);c. l’aboliziun u la sistida da la scussiun (art. 85 LSC);d. la decisiun che nova facultad è avant maun (art. 265a al. 1 fin 3 LSC);e. l’ordinaziun da la separaziun dals bains (art. 68b LSC). SR 281.1Art. 251a Lescha federala dals 18 da december 1987 davart il dretg internaziunal privatLa procedura summarica vala en spezial per las suandantas fatschentas:a. la nominaziun ed il remplazzament da commembers da la dretgira da cumpromiss (art. 179 al. 2–5 LDIP);b. la refusa e la revocaziun d’in commember da la dretgira da cumpromiss (art. 180a al. 2 ed art. 180b al. 2 LDIP);c. la cooperaziun da la dretgira statala a la realisaziun da mesiras preventivas (art. 183 al. 2 LDIP) ed a l’examinaziun da las cumprovas (art. 184 al. 2 LDIP);d. l’ulteriura cooperaziun da la dretgira statala a la procedura da cumpromiss (art. 185 LDIP);e. la cooperaziun da la dretgira statala a proceduras da cumpromiss estras (art. 185a LDIP);f. il deposit da la decisiun da cumpromiss e l’emissiun d’ina decleranza d’executabilitad (art. 193 LDIP);g. la renconuschientscha e l’execuziun da decisiuns da cumpromiss estras (art. 194 LDIP). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163). SR 2912. chapitel Procedura e decisiunArt. 252 Dumonda La procedura vegn iniziada d’ina dumonda. La dumonda sto vegnir fatga en las furmas tenor l’artitgel 130; en cas simpels u en cas urgents po ella vegnir dada a protocol a bucca davant dretgira.Art. 253 PosiziunSche la dumonda na para betg dad esser evidentamain inadmissibla u evidentamain nunmotivada, dat la dretgira a la cuntrapartida la pussaivladad da prender posiziun a bucca u en scrit.Art. 254 Cumprovas Las cumprovas ston vegnir fatgas tras documents. Autras cumprovas èn mo admissiblas:a. sch’ellas na retardeschan betg considerablamain la procedura;b. sche l’intent da la procedura pretenda quai; uc. sche la dretgira sto constatar d’uffizi ils fatgs.Art. 255 Princip d’inquisiziunLa dretgira constatescha d’uffizi ils fatgs:a. sch’ella ha da decider sco dretgira da concurs u sco dretgira da moratori;b. en cas d’ordinaziuns da la giurisdicziun voluntara.Art. 256 Decisiun La dretgira po renunziar ad ina tractativa e decider sin basa da las actas, nun che questa lescha disponia insatge auter. Sch’i sa mussa posteriuramain ch’ina ordinaziun da la giurisdicziun voluntara n’è betg stada correcta, po ella vegnir abolida u midada d’uffizi u sin proposta, nun che questa lescha u la segirezza giuridica s’opponian a quai.3. chapitel Protecziun giuridica en cas clersArt. 257 La dretgira conceda ina protecziun giuridica en la procedura summarica, sche:a. ils fatgs èn incontestads u cumprovabels immediatamain; eb. la situaziun giuridica è clera. Questa protecziun giuridica è exclusa, sche la fatschenta suttastat a la maxima uffiziala. Sche questa protecziun giuridica na po betg vegnir concedida, n’entra la dretgira betg en la dumonda.4. chapitel Scumond giudizialArt. 258 Princip Tgi che ha in dretg real vi d’in bain immobigliar po pretender davant dretgira ch’ella scumondia mintga disturbi dal possess e ch’ina cuntravenziun vegnia chastiada, sin denunzia, cun ina multa da fin 2000 francs. Quest scumond po esser fixà per in temp limità u per in temp illimità. Il petent sto cumprovar ses dretg real cun documents e sto far valair vardaivlamain ch’in disturbi exista u smanatscha.Art. 259 PublicaziunIl scumond sto vegnir communitgà publicamain e sto vegnir plazzà sin il bain immobigliar en in lieu bain visibel.Art. 260 Protesta Tgi che na vul betg renconuscher il scumond sto far protesta tar la dretgira entaifer 30 dis dapi sia publicaziun e dapi ses plazzament sin il bain immobigliar. La protesta na sto betg vegnir motivada. La protesta fa ch’il scumond na vala betg per la persuna che ha fatg la protesta. Per far valair il scumond stoi vegnir purtà plant davant dretgira.5. chapitel Mesiras preventivas e document da protecziun1. secziun Mesiras preventivasArt. 261 Princip La dretgira prenda las mesiras preventivas necessarias, sche la partida petenta fa valair vardaivlamain, che:a. in dretg ch’ella ha è violà u ch’igl è da temair ina violaziun; eb. da questa violaziun la smanatscha in dischavantatg ch’è difficil da puspè vegnir fatg bun. Sche la cuntrapartida dat ina garanzia adequata, po la dretgira desister da prender mesiras preventivas.Art. 262 CuntegnIna mesira preventiva po esser mintga ordinaziun giudiziala ch’è adattada da gidar ad evitar il dischavantatg smanatschant, en spezial:a. in scumond;b. in’ordinaziun per eliminar in stadi illegal;c. ina instrucziun ad in uffizi da registraziun u ad ina terza persuna;d. ina prestaziun materiala;e. il pajament d’in import da daners en ils cas fixads da la lescha.Art. 263 Mesiras avant la litispendenzaSch’il plant en la chaussa principala n’è betg anc pendent, fixescha la dretgira in termin per la partida petenta per inoltrar il plant, smanatschond che la mesira ordinada scrodia senz’auter, sch’il termin scadia senza ch’el saja vegnì duvrà.Art. 264 Garanzia ed indemnisaziun dal donn Sch’igl è da temair ch’i dettia in donn per la cuntrapartida, po la dretgira decider che mesiras preventivas vegnian ordinadas, sche la partida petenta presta ina garanzia. La partida petenta stat buna per il donn che resulta d’ina mesira preventiva nungiustifitgada. Ma sch’ella cumprova ch’ella ha fatg sia dumonda en buna fai, po la dretgira reducir l’obligaziun d’indemnisaziun u la liberar dal tuttafatg da tala. Ina garanzia prestada sto vegnir dada libra, cur ch’igl è cler ch’i na vegn inoltrà nagin plant sin indemnisaziun dal donn; en cas d’intschertezza fixescha la dretgira in termin per purtar plant.Art. 265 Mesiras superprovisoricas Sch’igl è spezialmain urgent, oravant tut en cas d’in privel d’impediment, po la dretgira ordinar la mesira preventiva immediatamain e senza tadlar la cuntrapartida. Ordinond la mesira preventiva citescha la dretgira las partidas ad ina audienza che sto avair lieu immediatamain u fixescha in termin per la cuntrapartida per ch’ella possia prender posiziun en scrit. Suenter avair tadlà la cuntrapartida decida la dretgira immediatamain davart la dumonda. La dretgira po obligar d’uffizi la partida petenta da prestar ordavant ina garanzia.Art. 266 Mesiras cunter las mediasCunter las medias che cumparan periodicamain dastga la dretgira ordinar ina mesira preventiva mo:a. sche la violaziun da dretg che smanatscha la partida petenta po chaschunar in dischavantatg spezialmain grev per ella;b. sch’i n’è evidentamain betg avant maun in motiv che giustifitgass la violaziun; ec. sche la mesira na para betg dad esser sproporziunada.Art. 267 ExecuziunLa dretgira che ordinescha la mesira preventiva prenda er las mesiras d’execuziun necessarias.Art. 268 Midada ed aboliziun Sche las circumstanzas èn sa midadas u sche las mesiras preventivas sa mussan posteriuramain dad esser nungiustifitgadas, pon ellas vegnir midadas u abolidas. Cun l’entrada en vigur da la decisiun en la chaussa principala scrodan las mesiras tras lescha. La dretgira po ordinar che las mesiras valian vinavant, sche quai serva a l’execuziun u sche la lescha prevesa quai.Art. 269 ResalvaResalvadas restan las disposiziuns:a. da la LSC concernent mesiras da segirezza tar l’execuziun da pretensiuns en daners;b. dal CCS concernent las disposiziuns da garanzia dal dretg d’ierta;c. da la Lescha da patentas dals 25 da zercladur 1954 concernent il plant sin concessiun da la licenza. SR 281.1 SR 210 SR 232.142. secziun Document da protecziunArt. 270 Tgi che ha motiv da supponer ch’i vegnia pretendì – senza al tadlar ordavant – d’ordinar ina mesira superprovisorica, in arrest tenor ils artitgels 271 fin 281 LSC u in’autra mesira cunter el, po preschentar preventivamain ses puntg da vista en in document da protecziun. Il document da protecziun vegn communitgà a la cuntrapartida mo, sche quella iniziescha la procedura correspundenta. Il document da protecziun na sto betg pli vegnir resguardà 6 mais suenter ch’el è vegnì inoltrà. SR 281.1 Versiun tenor l’art. 3 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Cunvegna da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).6. titel Proceduras spezialas dal dretg matrimonial1. chapitel Fatschentas da la procedura summaricaArt. 271 Champ d’applicaziunLa procedura summarica po vegnir applitgada – cun resalva dals artitgels 272 e 273 – per mesiras per proteger la cuminanza conjugala, en spezial per:a. las mesiras tenor ils artitgels 172 fin 179 CCS;b. l’extensiun da l’autorisaziun da represchentar in conjugal per la cuminanza conjugala (art. 166 al. 2 cifra 1 CCS);c. l’autorisaziun d’in conjugal da disponer da l’abitaziun da la famiglia (art. 169 al. 2 CCS);d. l’obligaziun dals conjugals da dar infurmaziuns davart las entradas, davart la facultad e davart ils debits (art. 170 al. 2 CCS);e. l’ordinaziun da la separaziun dals bains ed il reprender da l’anteriur urden dals bains (art. 185, 187 al. 2, 189 e 191 CCS);f. l’obligaziun d’in conjugal da cooperar a far in inventari (art. 195a CCS);g. la determinaziun da termins da pajament e da garanzias tranter conjugals ordaifer in process davart la liquidaziun dals bains matrimonials (art. 203 al. 2, 218, 235 al. 2 e 250 al. 2 CCS);h. il consentiment d’in conjugal da refusar u d’acceptar ina ierta (art. 230 al. 2 CCS);i. l’avis als debiturs e la garanzia dal mantegniment suenter il divorzi ordaifer in process davart il mantegniment suenter il divorzi (art. 132 CCS). SR 210Art. 272 Princip d’inquisiziunLa dretgira constatescha d’uffizi ils fatgs.Art. 273 Procedura La dretgira realisescha ina tractativa a bucca. A quella po ella renunziar mo, sch’ils fatgs èn clers u incontestads sin basa da las inoltraziuns da las partidas. Las partidas ston cumparair persunalmain, nun che la dretgira las dispenseschia pervia da malsogna, pervia da vegliadetgna u per auters motivs impurtants. La dretgira sa stenta da chattar in consens tranter las partidas.2. chapitel Procedura da divorzi1. secziun Disposiziuns generalasArt. 274 IniziaziunLa procedura da divorzi vegn iniziada cun inoltrar ina dumonda cuminaivla da divorzi u cun in plant da divorzi.Art. 275 Aboliziun da la chasada cuminaivlaSuenter l’entrada da la litispendenza po mintga conjugal abolir la chasada cuminaivla per la durada da la procedura da divorzi.Art. 276 Mesiras preventivas La dretgira prenda las mesiras preventivas necessarias. Las disposiziuns davart las mesiras per la protecziun da la cuminanza conjugala èn applitgablas tenor il senn. Mesiras che la dretgira per la protecziun da la lètg ha ordinà valan vinavant. Per abolir u per midar quellas è cumpetenta la dretgira da divorzi. La dretgira po ordinar mesiras preventivas er, sche la lètg è schliada e sche la procedura davart las consequenzas dal divorzi dura però anc.Art. 277 Constataziun dals fatgs Per la liquidaziun dals bains matrimonials e per il mantegniment suenter il divorzi vala il princip da tractativa. Sche la dretgira constatescha ch’i mancan documents ch’èn necessaris per giuditgar las consequenzas patrimonialas dal divorzi, ordinescha ella a las partidas d’inoltrar quels posteriuramain. Dal rest constatescha la dretgira d’uffizi ils fatgs.Art. 278 Preschientscha persunalaLas partidas ston esser preschentas persunalmain a las tractativas, nun che la dretgira las dispenseschia pervia da malsogna, pervia da vegliadetgna u per auters motivs impurtants.Art. 279 Approvaziun da la cunvegna La dretgira approvescha la cunvegna davart las consequenzas dal divorzi, sch’ella è persvadida ch’ils conjugals hajan fatg ella da libra voluntad e suenter madira reflexiun e ch’ella saja clera, cumpletta e betg evidentamain inadequata; resalvadas restan las disposiziuns davart il provediment professiunal. La cunvegna va pir en vigur, cur che la dretgira l’ha approvada. Ella sto vegnir integrada en il dispositiv da la decisiun.Art. 280 Cunvegna davart il provediment professiunal La dretgira approvescha ina cunvegna davart la gulivaziun da las pretensiuns dal provediment professiunal, sche:a. ils conjugals èn s’accordads davart la gulivaziun sco er davart sia realisaziun;b. ils conjugals preschentan ina conferma da las instituziuns dal provediment professiunal participadas davart la realisabladad da la regulaziun fixada e davart l’autezza dals dabuns u da las rentas; ec. la dretgira è sa persvadida che la cunvegna correspunda a la lescha. La dretgira communitgescha a las instituziuns participadas ils puncts da la sentenzia valaivla che las concernan, inclusiv las indicaziuns necessarias per assegnar l’import fixà. La decisiun è lianta per las instituziuns. Sch’ils conjugals sa cunvegnan da divergiar da la partiziun mez a mez u da desister da la cumpensaziun dal provediment professiunal, controllescha la dretgira d’uffizi, sch’in provediment adequat da vegliadetgna e d’invaliditad resta garantì. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 281 Mancanza d’ina cunvegna davart la cumpensaziun dal provediment professiunal Sch’i na reussescha betg da far ina cunvegna, ma sch’ils dabuns e las rentas èn clers, decida la dretgira tenor las prescripziuns dal CCS e da la Lescha dals 17 da december 1993 davart la libra circulaziun (LFLP) davart la proporziun da la partiziun (art. 122–124e CCS en cumbinaziun cun art. 22–22f LFLP), fixescha l’import che sto vegnir assegnà e sa procura – fixond in termin – tar las instituziuns participadas dal provediment professiunal la conferma che la regulaziun ch’è vegnida prendida en mira è realisabla. L’artitgel 280 alinea 2 vala tenor il senn. En ils ulteriurs cas nua ch’i na reussescha betg da far ina cunvegna, assegna la dretgira, apaina che la decisiun davart la proporziun da la partiziun è entrada en vigur, d’uffizi la chaussa en dispita a la dretgira ch’è cumpetenta per quai tenor la LFLP e la communitgescha en spezial:a. la decisiun davart la proporziun da la partiziun;b. la data da la maridaglia e la data dal divorzi;c. las instituziuns dal provediment professiunal, nua ch’ils conjugals han previsiblamain dabuns, e l’autezza da quests dabuns;d. las instituziuns dal provediment professiunal che pajan rentas als conjugals, l’autezza da questas rentas e las parts da rentas concedidas. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). SR 210 SR 831.42 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 282 Contribuziuns da mantegniment La cunvegna u la decisiun che fixescha contribuziuns da mantegniment sto inditgar:a. tge entradas e tge facultad da mintga conjugal ch’èn vegnidas resguardadas per la calculaziun;b. tge import che vegn attribuì al conjugal ed a mintga uffant;c. tge import che manca per cuvrir il mantegniment duì dal conjugal sustegnì, sch’i vegn resalvà d’augmentar posteriuramain la renta;d. sche ed en tge dimensiun che la renta vegn adattada a las midadas dals custs da viver. Sche la contribuziun da mantegniment per il conjugal vegn contestada, po l’instanza da recurs giuditgar da nov er las contribuziuns da mantegniment per ils uffants che n’èn betg vegnidas contestadas.Art. 283 Unitad da la decisiun En la decisiun davart il divorzi decida la dretgira er davart sias consequenzas. Per motivs impurtants po la liquidaziun dals bains matrimonials vegnir attribuida ad ina procedura separada. La gulivaziun da pretensiuns dal provediment professiunal po vegnir attribuida sco unitad ad ina procedura separada, sch’i èn pertutgadas pretensiuns da provediment a l’exteriur e sche la gulivaziun permetta d’effectuar ina decisiun en il stadi respectiv. La dretgira po suspender la procedura separada, fin che la decisiun da l’exteriur è avant maun; ella po gia fixar la proporziun da la partiziun. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 284 Midada da consequenzas dal divorzi decididas cun vigur legala Las premissas e la cumpetenza materiala per midar la decisiun sa drizzan tenor ils artitgels 124e alinea 2, 129 e 134 CCS. Midadas betg dispitaivlas pon las partidas fixar en ina simpla furma scritta; resalvadas restan las disposiziuns dal CCS concernent las dumondas d’uffants (art. 134 al. 3 CCS). Per proceduras davart midadas dispitaivlas valan las disposiziuns davart il plant da divorzi confurm al senn. SR 210 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).2. secziun Divorzi sin dumonda cuminaivlaArt. 285 Inoltraziun en cas d’ina cunvegna cumplettaL’inoltraziun cuminaivla dals conjugals cuntegna:a. ils nums e las adressas dals conjugals sco er la designaziun d’eventualas represchentanzas;b. la dumonda cuminaivla da divorzi;c. la cunvegna cumpletta davart las consequenzas dal divorzi;d. las propostas cuminaivlas areguard ils uffants;e. ils mussaments necessaris;f. la data e las suttascripziuns.Art. 286 Inoltraziun en cas d’ina cunvegna parziala En l’inoltraziun han ils conjugals da far la proposta che la dretgira giuditgeschia las consequenzas dal divorzi davart las qualas els n’èn betg perina. Mintga conjugal po far propostas motivadas davart las consequenzas dal divorzi dispitaivlas. Dal rest vala l’artitgel 285 tenor il senn.Art. 287 Audiziun da las partidasSche l’inoltraziun è cumpletta, citescha la dretgira las partidas ad in’audiziun. Quella sa drizza tenor las disposiziuns dal CCS. Versiun tenor la cifra II da la LF dals 25 da sett. 2009 (temp da reflexiun en la procedura da divorzi sin dumonda cuminaivla), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 281 1861; BBl 2008 1959 1975). SR 210Art. 288 Cuntinuaziun da la procedura e decisiun Sche las premissas per in divorzi sin dumonda cuminaivla èn ademplidas, pronunzia la dretgira il divorzi ed approvescha la cunvegna. Sche consequenzas dal divorzi èn restadas dispitaivlas, vegn la procedura cuntinuada en moda cuntradictorica concernent questas consequenzas. La dretgira po reparter las rollas da las partidas. Sche las premissas per in divorzi sin dumonda cuminaivla n’èn betg ademplidas, refusescha la dretgira la dumonda cuminaivla da divorzi e fixescha il medem mument in termin per mintga conjugal per inoltrar in plant da divorzi. Durant quest termin resta la procedura pendenta ed eventualas mesiras preventivas valan vinavant. Versiun tenor la cifra II da la LF dals 25 da sett. 2009 (temp da reflexiun en la procedura da divorzi sin dumonda cuminaivla), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 281 1861; BBl 2008 1959 1975). Versiun tenor la cifra II da la LF dals 25 da sett. 2009 (temp da reflexiun en la procedura da divorzi sin dumonda cuminaivla), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 281 1861; BBl 2008 1959 1975).Art. 289 Meds legalsIl divorzi da la lètg po vegnir contestà cun appellaziun mo pervia da mancanzas da voluntad.3. secziun Plant da divorziArt. 290 Inoltraziun dal plantIl plant da divorzi po vegnir inoltrà senza ina motivaziun en scrit. El cuntegna:a. ils nums e las adressas dals conjugals sco er la designaziun d’eventualas represchentanzas;b. la pretensiun giuridica che la lètg stoppia vegnir divorziada sco er la designaziun dal motiv dal divorzi (art. 114 u 115 CCS);c. las pretensiuns giuridicas areguard las consequenzas patrimonialas dal divorzi;d. las pretensiuns giuridicas areguard ils uffants;e. ils mussaments necessaris;f. la data e las suttascripziuns. SR 210Art. 291 Tractativa da cunvegna La dretgira citescha ils conjugals ad ina tractativa e sclerescha, sch’il motiv dal divorzi è avant maun. Sch’il motiv dal divorzi è segir, emprova la dretgira da cuntanscher tranter ils conjugals ina cunvegna davart las consequenzas dal divorzi. Sch’il motiv dal divorzi n’è betg segir u sch’i na reussescha betg da cuntanscher ina cunvegna, fixescha la dretgira in termin per la partida accusanta per inoltrar posteriuramain ina motivaziun en scrit dal plant. Sch’il termin na vegn betg observà, vegn il plant stritgà pervia da mancanza d’object.Art. 292 Midada al divorzi sin dumonda cuminaivla La procedura vegn cuntinuada tenor las prescripziuns davart il divorzi sin dumonda cuminaivla, sch’ils conjugals:a. n’han betg vivì en moda separada dapi almain 2 onns, cur che la litispendenza entra; eb. van d’accord cun il divorzi. Sch’il motiv che vegn fatg valair per il divorzi è segir, na datti nagina midada al divorzi sin dumonda cuminaivla.Art. 293 Midada dal plantIl plant da divorzi po vegnir midà en in plant da separaziun fin al mument che la tractativa da la sentenzia cumenza.4. secziun Plant sin nunvalaivladad da la lètg e plant da separaziunArt. 294 La procedura en cas da plants sin nunvalaivladad da la lètg e da plants da separaziun sa drizza tenor il senn segund las prescripziuns davart il plant da divorzi. In plant da separaziun po vegnir midà en in plant da divorzi fin al mument che la tractativa da la sentenzia cumenza.7. titel Interess dals uffants en fatschentas dal dretg da famiglia1. chapitel Disposiziuns generalasArt. 295 PrincipPer plants independents vala la procedura simplifitgada.Art. 296 Princip d’inquisiziun e maxima uffiziala La dretgira eruescha d’uffizi ils fatgs. Per sclerir la derivanza han las partidas e terzas persunas da cooperar tar examinaziuns ch’èn necessarias e senza privel per la sanadad. Las disposiziuns davart ils dretgs da refusa da las partidas e da terzas persunas n’èn betg applitgablas. La dretgira decida independentamain davart las dumondas da las partidas.Art. 297 Audiziun dals geniturs e mediaziun extragiudiziala Avant che prender mesiras concernent in uffant, taidla la dretgira persunalmain ils geniturs. La dretgira po intimar ils geniturs d’empruvar da far ina mediaziun extragiudiziala.Art. 298 Audiziun da l’uffant L’uffant vegn tadlà persunalmain en moda adattada da la dretgira u d’ina terza persuna incumbensada, nun che sia vegliadetgna u auters motivs impurtants pledian cunter quai. En il protocol da l’audiziun vegnan menziunads mo ils resultats ch’èn essenzials per la decisiun. Ils geniturs ed il procuratur vegnan infurmads davart quests resultats. L’uffant ch’è abel da giuditgar po contestar cun recurs la refusa da l’audiziun.Art. 299 Ordinaziun d’ina represchentanza da l’uffant La dretgira ordinescha sche necessari la represchentanza da l’uffant e designescha sco procuratur ina persuna che ha experientscha en dumondas dal provediment e dal dretg. Ella examinescha, sch’ella duai ordinar la represchentanza, en spezial sche:a. ils geniturs fan differentas propostas areguard:1. l’attribuziun da la tgira genituriala,2. l’attribuziun da la surveglianza,3. dumondas impurtantas da la relaziun persunala cun l’uffant,4. la repartiziun da l’assistenza,5. la contribuziun da mantegniment;b. l’autoritad da protecziun d’uffants u in genitur dumonda ina represchentanza;c. ella fa valair sa basond sin l’audiziun dals geniturs u da l’uffant ubain per auters motivs:1. dubis considerabels, sche las dumondas cuminaivlas dals geniturs areguard las dumondas tenor la litera a èn adequatas, u2. ponderaziuns da decretar mesiras per la protecziun da l’uffant. Sche l’uffant ch’è abel da giuditgar fa la dumonda d’ina represchentanza, sto quella vegnir ordinada. L’uffant po contestar cun recurs, sche la represchentanza na vegn betg ordinada. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529). Versiun tenor l’agiunta 2 cifra 3 da la LF dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221; AS 2011 725; BBl 2006 7001).. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).Art. 300 Cumpetenzas da la represchentanzaLa represchentanza da l’uffant po far dumondas e far diever da meds legals, uschenavant ch’i sa tracta da las suandantas fatschentas:a. l’attribuziun da la tgira genituriala;b. l’attribuziun da la surveglianza;c. dumondas impurtantas da la relaziun persunala cun l’uffant;d. la repartiziun da l’assistenza;e. la contribuziun da mantegniment;f. las mesiras da protecziun da l’uffant. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).Art. 301 Communicaziun da la decisiunIna decisiun vegn communitgada:a. als geniturs;b. a l’uffant che ha cumplenì il 14. onn da vegliadetgna;c. eventualmain al procuratur, uschenavant ch’i sa tracta d’ina da las suandantas dumondas:1. l’attribuziun da la tgira genituriala.2. l’attribuziun da la surveglianza,3. dumondas impurtantas da la relaziun persunala cun l’uffant,4. la repartiziun da l’assistenza,5. la contribuziun da mantegniment,6. las mesiras da protecziun da l’uffant. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).Art. 301a Contribuziuns da mantegnimentSch’i vegnan fixadas contribuziuns da mantegniment en il contract da mantegniment u en la decisiun, stoi vegnir inditgà:a. tge entradas e tge facultad da mintga genitur che vegnan resguardadas per la calculaziun;b. tge import ch’è destinà a mintga uffant;c. tge import che manca per cuvrir il mantegniment duì da mintga uffant;d. sche ed en tge dimensiun che las contribuziuns da mantegniment vegnan adattadas a las midadas dals custs da viver. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).2. chapitel Procedura summarica: champ d’applicaziun Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).Art. 302 ... La procedura summarica è en spezial applitgabla per:a. decisiuns tenor la Convenziun da Den Haag dals 25 d’october 1980 davart ils aspects civils dal rapiment internaziunal d’uffants e tenor la Convenziun europeica dals 20 da matg 1980 davart la renconuschientscha e l’execuziun da decisiuns areguard il dretg da tgira dals uffants e davart il restabiliment dal dretg da tgira;b. il pajament d’ina contribuziun speziala en cas da basegns spezials imprevis da l’uffant (art. 286 al. 3 CCS);c. l’avis als debiturs e la garanzia dal mantegniment dals uffants suenter il divorzi ordaifer in process davart l’obligaziun da mantegniment suenter il divorzi dals geniturs (art. 291 e 292 CCS). Resalvadas èn las disposiziuns da la Lescha federala dals 21 da december 2007 davart il rapiment internaziunal d’uffants e davart las Convenziuns da Den Haag concernent la protecziun d’uffants e da persunas creschidas. Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), cun effect dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529). SR 0.211.230.02 SR 0.211.230.01 SR 210 SR 211.222.323. chapitel Plant sin mantegniment e plant da paternitad Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).Art. 303 Mesiras preventivas Sche la relaziun da figlialanza è clera, po l’accusà vegnir obligà da depositar u da pajar provisoricamain contribuziuns adequatas al mantegniment da l’uffant. Sch’il plant sin mantegniment è vegnì inoltrà ensemen cun il plant da paternitad, sto l’accusà sin dumonda da la partida accusanta:a. depositar ils custs da la pagliola e contribuziuns adequatas al mantegniment da la mamma e da l’uffant, sche la paternitad è vegnida fatga valair vardaivlamain;b. pajar contribuziuns adequatas al mantegniment da l’uffant, sche la paternitad po vegnir presumada e sche questa presumziun resta valaivla er suenter ch’ils meds da cumprova èn vegnids preschentads immediatamain.Art. 304 Cumpetenza La dretgira ch’è cumpetenta per giuditgar il plant decida davart il deposit, davart il pajament provisoric, davart il sbursament da contribuziuns depositadas e davart la restituziun da pajaments provisorics. En cas d’in plant sin mantegniment decida la dretgira er davart la tgira genituriala e davart las ulteriuras dumondas concernent ils uffants. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).8. titel Proceduras en cas d’in partenadi registrà1. chapitel Fatschentas da la procedura summaricaArt. 305 Champ d’applicaziunLa procedura summarica è en spezial applitgabla per:a. la fixaziun da contribuziuns en daners per il mantegniment ed ordinaziun a la debitura u al debitur (art. 13 al. 2 e 3 da la Lescha da partenadi dals 18 da zercladur 2004, LPart);b. l’autorisaziun d’ina partenaria u d’in partenari da disponer da l’abitaziun cuminaivla (art. 14 al. 2 LPart);c. l’extensiun e la retratga da l’autorisaziun da represchentanza d’ina partenaria u d’in partenari per la cuminanza (art. 15 al. 2 lit. a e 4 LPart);d. l’obligaziun da la partenaria u dal partenari da dar infurmaziuns davart las entradas, davart la facultad e davart ils debits (art. 16 al. 2 LPart);e. la fixaziun, l’adattaziun u l’aboliziun da las contribuziuns en daners e la regulaziun da l’utilisaziun da l’abitaziun e da la rauba da chasa (art. 17 al. 2 e 4 LPart);f. l’obligaziun d’ina partenaria u d’in partenari da cooperar tar l’inventarisaziun (art. 20 al. 1 LPart);g. la restricziun da l’autorisaziun d’ina partenaria u d’in partenari da disponer da tschertas valurs da facultad (art. 22 al. 1 LPart);h. la concessiun da termins per pajar ils debits tranter las partenarias ed ils partenaris (art. 23 al. 1 LPart). Versiun tenor la cifra II da la LF dals 25 da sett. 2015 (represchentanza professiunala en la procedura d’execuziun sfurzada), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669). SR 211.231Art. 306 ProceduraPer la procedura valan ils artitgels 272 e 273 tenor il senn.2. chapitel Schliaziun e nunvalaivladad dal partenadi registràArt. 307Per la procedura per schliar e per declerar sco nunvalaivel il partenadi registrà valan las disposiziuns davart la procedura da divorzi tenor il senn.3. chapitel Dumondas d’uffants en proceduras concernent il partenadi registrà Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).Art. 307aSch’ina persuna ha adoptà l’uffant minoren da ses partenari registrà, valan ils artitgels 295–302 tenor il senn.9. titel Meds legals1. chapitel Appellaziun1. secziun Decisiuns contestablas e motivs d’appellaziunArt. 308 Decisiuns contestablas Cun appellaziun pon vegnir contestads:a. decisiuns finalas e decisiuns intermediaras d’emprima instanza;b. decisiuns d’emprima instanza davart mesiras preventivas. En fatschentas dal dretg patrimonial è l’appellaziun mo admissibla, sche la valur en dispita da las pretensiuns giuridicas mantegnidas sco ultimas importa almain 10 000 francs.Art. 309 ExcepziunsL’appellaziun è inadmissibla:a. cunter decisiuns da la dretgira d’execuziun;b. en las suandantas fatschentas da la LSC:1. aboliziun dal moratori (art. 57d LSC),2. permissiun d’ina opposiziun posteriura (art. 77 LSC),3. avertura da dretg (art. 80 fin 84 LSC),4. aboliziun u sistida da la scussiun (art. 85 LSC),5. permissiun da l’opposiziun en la scussiun da cambialas (art. 185 LSC),6. arrest (art. 272 e 278 LSC),7. decisiuns che tutgan tenor LSC en la cumpetenza da la dretgira da concurs u da la dretgira da moratori. SR 281.1 Versiun tenor l’art. 3 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Cunvegna da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). Integrà tras l’art. 3 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Cunvegna da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).Art. 310 Motivs d’appellaziunCun appellaziun pon ins far valair:a. in’applicaziun fallada dal dretg;b. constataziun fallada dals fatgs.2. secziun Appellaziun, resposta a l’appellaziun ed appellaziun adesivaArt. 311 Inoltraziun da l’appellaziun L’appellaziun sto vegnir inoltrada en scrit e cun ina motivaziun a l’instanza da recurs entaifer 30 dis suenter la consegna da la decisiun motivada respectivamain suenter la consegna posteriura da la motivaziun da la decisiun (art. 239). La decisiun contestada sto vegnir agiuntada.Art. 312 Resposta a l’appellaziun L’instanza da recurs trametta l’appellaziun a la cuntrapartida per ch’ella possia prender posiziun en scrit, nun che l’appellaziun saja evidentamain inadmissibla u evidentamain nunmotivada. Il termin per dar resposta a l’appellaziun importa 30 dis.Art. 313 Appellaziun adesiva En sia resposta a l’appellaziun po la cuntrapartida far in’appellaziun adesiva. L’appellaziun adesiva scroda, sche:a. l’instanza da recurs n’entra betg en l’appellaziun;b. l’appellaziun vegn refusada sco evidentamain nunmotivada;c. l’appellaziun vegn retratga avant ch’il tractament da la sentenzia ha cumenzà.Art. 314 Procedura summarica Cunter ina decisiun ch’è vegnida decretada en la procedura summarica importa il termin per inoltrar l’appellaziun e per la resposta a l’appellaziun mintgamai 10 dis. L’appellaziun adesiva n’è betg admissibla.3. secziun Effects e proceduras da l’appellaziunArt. 315 Effect suspensiv L’appellaziun blochescha la vigur legala e l’executabilitad da la decisiun contestada en la dimensiun da las dumondas. L’instanza da recurs po permetter l’execuziun anticipada. En cas da basegn ordinescha ella che mesiras da segirezza vegnian prendidas u ch’ina garanzia vegnia prestada. Sche l’appellaziun sa drizza cunter ina decisiun da concepziun, na po l’effect suspensiv betg vegnir retratg. Nagin effect suspensiv n’ha l’appellaziun cunter decisiuns davart:a. il dretg da far ina replica;b. mesiras preventivas. L’execuziun da mesiras preventivas po vegnir suspendida excepziunalmain, sche la partida pertutgada vegn smanatschada d’in dischavantatg quasi irreparabel.Art. 316 Proceduras davant l’instanza da recurs L’instanza da recurs po realisar ina tractativa u decider sin basa da las actas. Ella po ordinar ina segunda correspundenza. Ella po examinar cumprovas.Art. 317 Novs fatgs, novs meds da cumprova e midada dal plant Novs fatgs e novs meds da cumprova vegnan resguardads mo pli, sch’els:a. vegnan preschentads senza retard; eb. n’han betg gia pudì vegnir preschentads davant l’emprima instanza malgrà la premura pretendibla. Igl è mo pli admess da midar il plant, sche:a. las premissas tenor l’artitgel 227 alinea 1 èn dadas; eb. la midada dal plant sa basa sin novs fatgs u sin novas cumprovas. Versiun tenor la cifra II da la LF dals 25 da sett. 2015 (represchentanza professiunala en la procedura d’execuziun sfurzada), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669).Art. 318 Decisiun L’instanza da recurs po:a. confermar la decisiun contestada;b. decider da nov; uc. refusar la chaussa per mauns da l’emprima instanza, sche:1. ina part essenziala dal plant n’è betg vegnida giuditgada, u2. ils fatgs ston vegnir cumplettads en parts essenzialas. L’instanza da recurs communitgescha sia decisiun cun ina motivaziun en scrit. Sche l’instanza da recurs prenda ina nova decisiun, decida ella er davart ils custs da la procedura d’emprima instanza.2. chapitel RecursArt. 319 Object contestàCun recurs pon vegnir contestads:a. decisiuns finalas d’emprima instanza, decisiuns intermediaras e decisiuns davart mesiras preventivas cunter las qualas i na po betg vegnir fatga in’appellaziun;b. autras decisiuns d’emprima instanza e disposiziuns processualas:1. en ils cas ch’èn fixads da la lescha,2. sch’i smanatscha pervia dad ellas in dischavantatg quasi irreparabel;c. en ils cas d’ina retardada da dretg.Art. 320 Motivs da recursCun il recurs pon vegnir fatgas valair:a. in’applicaziun fallada dal dretg;b. ina constataziun evidentamain fallada dals fatgs.Art. 321 Inoltraziun dal recurs Il recurs sto vegnir inoltrà en scrit e cun ina motivaziun a l’instanza da recurs entaifer 30 dis suenter la consegna da la decisiun motivada ubain suenter la consegna posteriura da la motivaziun da la decisiun (art. 239). Sch’i vegn recurrì cunter ina decisiun ch’è vegnida decretada en la procedura summarica u cunter ina disposiziun processuala, importa il termin da recurs 10 dis, nun che questa lescha disponia insatge auter. La decisiun contestada u la disposiziun processuala contestada sto vegnir agiuntada, uschenavant che la partida la ha en mauns. Cunter la retardada dal dretg pon ins far recurs da tut temp.Art. 322 Resposta al recurs L’instanza da recurs trametta il recurs a la cuntrapartida per ch’ella possia prender posiziun en scrit, nun ch’il recurs saja evidentamain inadmissibel u evidentamain nunmotivà. Per la resposta al recurs vala il medem termin sco per il recurs.Art. 323 Recurs successivIn recurs successiv è exclus.Art. 324 Posiziun da l’instanza precedentaL’instanza da recurs po supplitgar l’instanza precedenta da prender posiziun.Art. 325 Effect suspensiv Il recurs na blochescha betg la vigur legala e l’executabilitad da la decisiun contestada. L’instanza da recurs po suspender l’execuziun. En cas da basegn ordinescha ella che mesiras da segirezza vegnian prendidas u ch’ina garanzia vegnia prestada.Art. 326 Novas dumondas, novs fatgs e novs meds da cumprova Novas dumondas, novas pretensiuns davart ils fatgs e novs meds da cumprova èn exclus. Disposiziuns spezialas da la lescha restan resalvadas.Art. 327 Procedura e decisiun L’instanza da recurs dumonda las actas da l’instanza precedenta. Ella po decider sin basa da las actas. Uschenavant ch’ella approvescha il recurs:a. abolescha ella la decisiun u la disposiziun processuala e returna la chaussa a l’instanza precedenta; ub. decida ella da nov, sche la chaussa è madira per la sentenzia. Sch’il recurs pervia da retardada dal dretg vegn approvà, po l’instanza da recurs fixar a l’instanza precedenta in termin per tractar la chaussa. L’instanza da recurs communitgescha sia decisiun cun ina motivaziun en scrit.Art. 327a Decleranza d’executabilitad tenor la Cunvegna da Lugano  Sch’il recurs sa drizza cunter ina decisiun da la dretgira d’execuziun tenor ils artitgels 38 fin 52 da la Cunvegna dals 30 d’october 2007 davart la cumpetenza giudiziala e la renconuschientscha e l’execuziun da decisiuns en chaussas civilas e commerzialas (Cunvegna da Lugano), examinescha l’instanza da recurs ils motivs da refusa ch’èn previs en la Cunvegna da Lugano cun tutta cogniziun. Il recurs ha in effect suspensiv. Mesiras da segirezza, en spezial l’arrest tenor l’artitgel 271 alinea 1 cifra 6 LSC èn resalvadas. Il termin dal recurs cunter la decleranza d’executabilitad sa drizza tenor l’artitgel 43 alinea 5 da la Cunvegna da Lugano. Integrà tras l’art. 3 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Cunvegna da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).SR 0.275.12 SR 281.13. chapitel RevisiunArt. 328 Motivs da revisiun Ina partida po pretender ina revisiun da la decisiun legalmain valaivla davant la dretgira che ha decidì sco ultima instanza en chaussa, sche:a. ella scuvra posteriuramain fatgs relevants u chatta meds da cumprova decisivs ch’ella n’ha betg pudì preschentar en la procedura precedenta; exclus èn fatgs e meds da cumprova ch’èn resultads pir suenter la decisiun;b. ina procedura penala ha mussà che la decisiun era vegnida influenzada tras in crim u tras in delict a disfavur da la partida respectiva; ina condemnaziun tras la dretgira penala n’è betg necessaria; sche la procedura penala na po betg vegnir realisada, po la cumprova vegnir procurada en autra moda;c. i vegn fatg valair che la renconuschientscha dal plant, la retratga dal plant u l’accord giudizial n’hajan betg effect. La revisiun pervia d’ina violaziun da la Convenziun europeica dals dretgs umans dals 4 da november 1950 (CEDU) po vegnir pretendida, sche:a. il Tribunal europeic dals dretgs umans ha constatà en ina sentenzia definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU u ils protocols latiers sajan vegnids violads, u ha terminà il cas tras ina cunvegna amicabla (art. 39 CEDU);b. ina indemnisaziun n’è betg adattada per egualisar las consequenzas da la violaziun; ec. la revisiun è necessaria per eliminar la violaziun. SR 0.101 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889).Art. 329 Dumonda da revisiun e termins da revisiun La dumonda da revisiun sto vegnir inoltrada en scrit e cun motivaziun entaifer 90 dapi ch’il motiv da revisiun è vegnì scuvrì. Suenter la scadenza da 10 onns dapi che la decisiun è entrada en vigur na po la revisiun betg pli vegnir pretendida, danor en il cas da l’artitgel 328 alinea 1 litera b.Art. 330 Posiziun da la cuntrapartidaLa dretgira trametta la dumonda da revisiun a la cuntrapartida per prender posiziun, nun che la dumonda saja evidentamain inadmissibla u evidentamain nunmotivada.Art. 331 Effect suspensiv La dumonda da revisiun na blochescha betg la vigur legala e l’executabilitad da la decisiun. La dretgira po suspender l’execuziun. En cas da basegn ordinescha ella che mesiras da segirezza vegnian prendidas u ch’ina garanzia vegnia prestada.Art. 332 Decisiun davart la dumonda da revisiunCunter la decisiun davart la dumonda da revisiun pon ins far recurs.Art. 333 Nova decisiun en chaussa Sche la dretgira approvescha la dumonda da revisiun, abolescha ella sia decisiun precedenta e decida da nov. En la nova decisiun decida ella er davart ils custs da la procedura precedenta. Ella communitgescha sia decisiun cun ina motivaziun en scrit.4. chapitel Explicaziun e rectificaziunArt. 334 Sch’il dispositiv n’è betg cler, sch’el è incoerent u incumplet u sch’el stat en cuntradicziun cun la motivaziun, explitgescha u rectifitgescha la dretgira sia decisiun sin dumonda d’ina partida u d’uffizi. En la dumonda ston vegnir inditgadas las parts crititgadas e las midadas giavischadas. Ils artitgels 330 e 331 valan tenor il senn. En cas da la rectificaziun da sbagls redacziunals e da sbagls calculatorics po la dretgira renunziar da dumandar las partidas da prender posiziun. Cunter ina decisiun davart la dumonda d’explicaziun e da rectificaziun pon ins far recurs. La decisiun explitgada u rectifitgada vegn communitgada a las partidas.10. titel Execuziun1. chapitel Execuziun da decisiunsArt. 335 Champ d’applicaziun Las decisiuns vegnan exequidas tenor las disposiziuns da quest chapitel. Sche la decisiun ordinescha in pajament en daners u la prestaziun d’ina garanzia, vegn ella exequida tenor las disposiziuns da la LSC. La renconuschientscha, la decleranza d’executabilitad e l’execuziun da decisiuns estras sa drizzan tenor quest chapitel, nun ch’in contract internaziunal u la LDIP fixeschia insatge auter. SR 281.1 SR 291Art. 336 Executabilitad Ina decisiun è exequibla, sch’ella:a. è legalmain valaivla e la dretgira n’ha betg suspendì l’execuziun (art. 325 al. 2 e 331 al. 2); ub. n’è anc betg legalmain valaivla, l’execuziun anticipada è dentant vegnida permessa. Sin giavisch attesta la dretgira che ha prendì la decisiun, la quala sto vegnir exequida, che tala saja exequibla.Art. 337 Execuziun directa Sche la dretgira sentenzianta ha gia ordinà mesiras d’execuziun concretas (art. 236 al. 3), po la decisiun vegnir exequida directamain. La partida che ha pers po dumandar la dretgira d’execuziun da sistir l’execuziun, l’artitgel 341 vala tenor il senn.Art. 338 Dumonda d’execuziun Sche la decisiun na po betg vegnir exequida directamain, sto vegnir inoltrada ina dumonda d’execuziun a la dretgira d’execuziun. La partida petenta sto preschentar las premissas da l’executabilitad ed agiuntar ils documents necessaris.Art. 339 Cumpetenza e procedura Stringentamain cumpetenta per ordinar mesiras d’execuziun e per sistir l’execuziun è la dretgira:a. al domicil u a la sedia da la partida che ha pers;b. al lieu, nua che las mesiras ston vegnir prendidas; uc. al lieu, nua che la decisiun, che sto vegnir exequida, è vegnida prendida. La dretgira decida en la procedura summarica.Art. 340 Mesiras da segirezzaLa dretgira d’execuziun po ordinar mesiras da segirezza, en cas da basegn senza tadlar ordavant la cuntrapartida. Versiun tenor l’art. 3 cifra 1 dal COF dals 11 da dec. 2009 (approvaziun e realisaziun da la Cunvegna da Lugano), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).Art. 341 Examinaziun da l’executabilitad e posiziun da la partida che ha pers La dretgira d’execuziun examinescha d’uffizi l’executabilitad. Ella fixescha in curt termin per la partida che ha pers per prender posiziun. Materialmain po la partida che ha pers remartgar ch’i sajan entrads fatgs dapi la communicaziun da la decisiun, che s’opponan a l’execuziun, sco en spezial l’amortisaziun, la prorogaziun, la surannaziun u la scadenza da la prestaziun debitada. L’amortisaziun e la prorogaziun ston vegnir cumprovadas tras documents.Art. 342 Execuziun d’ina prestaziun cundiziunada u d’ina prestaziun che dependa d’ina cuntraprestaziunLa decisiun davart ina prestaziun cundiziunada u davart ina prestaziun che dependa d’ina cuntraprestaziun po vegnir exequida pir, cur che la dretgira d’execuziun ha constatà che la premissa è entrada u che la cuntraprestaziun è vegnida purschida, prestada u garantida en moda suffizienta.Art. 343 Obligaziun da far, da tralaschar u da tolerar insatge Sche la decisiun pretenda in’obligaziun da far, da tralaschar u da tolerar insatge, po la dretgira d’execuziun ordinar:a. ina smanatscha da chasti tenor l’artitgel 292 CP;b. ina multa disciplinara fin a 5000 francs;c. ina multa disciplinara fin a 1000 francs per mintga di che l’obligaziun n’è betg vegnida ademplida;d. ina mesira repressiva sco la confiscaziun d’ina chaussa movibla u sco la rumida d’in bain immobigliar; ue. in’execuziun d’uffizi. Sche la decisiun cuntegna in scumond tenor l’artitgel 28b CCS, po la dretgira d’execuziun ordinar – sin dumonda dal petent – ina surveglianza electronica tenor l’artitgel 28c CCS. La partida che ha pers e terzas persunas ston dar las infurmaziuns necessarias e tolerar las perquisiziuns necessarias. La persuna che sto far l’execuziun po pretender l’agid da las autoritads cumpetentas. SR 311.0 SR 210 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).Art. 344 Deposiziun d’ina decleranza da voluntad Sche la decisiun pretenda ch’ina decleranza da voluntad vegnia fatga, vegn la decleranza remplazzada tras la decisiun executabla. Sche la decleranza pertutga in register public sco il register funsil ed il register da commerzi, dat la dretgira sentenzianta las instrucziuns necessarias a la persuna che maina il register.Art. 345 Indemnisaziun dal donn e transfurmaziun en daners La partida che ha gudagnà po pretender:a. ina indemnisaziun dal donn, sche la partida che ha pers n’ademplescha betg las ordinaziuns giudizialas;b. la transfurmaziun da la prestaziun debitada en ina prestaziun en daners. La dretgira d’execuziun fixescha l’import correspundent.Art. 346 Meds legals da terzas persunasTerzas persunas, da las qualas ils dretgs èn pertutgads d’ina decisiun d’execuziun, pon recurrer cunter questa decisiun.2. chapitel Execuziun da documents publicsArt. 347 ExecutabilitadDocuments publics davart prestaziuns da tut gener pon vegnir exequids sco decisiuns, sche:a. la partida obligada ha declerà expressivamain en il document ch’ella renconuschia l’execuziun directa;b. il motiv giuridic da la prestaziun debitada è numnà en il document; ec. la prestaziun debitada:1. è definida suffizientamain en il document,2. è renconuschida en il document da la partida obligada, e3. sto vegnir prestada.Art. 348 ExcepziunsBetg directamain exequibels èn documents davart prestaziuns:a. tenor la Lescha d’egualitad dals 24 da mars 1995;b. che resultan tras la locaziun e tras la fittanza da locals d’abitar e da fatschenta sco er tras la fittanza agricula;c. tenor la Lescha da participaziun dals 17 da december 1993;d. che resultan tras la relaziun da lavur e tenor la Lescha davart l’intermediaziun da lavur dals 6 d’october 1989;e. che resultan tras contracts cun consuments (art. 32). SR 151.1 SR 822.14 SR 823.11Art. 349 Document davart ina prestaziun en danersIl document exequibel davart ina prestaziun en daners vala sco titel definitiv per iniziar la procedura da dretg tenor ils artitgels 80 ed 81 LSC. SR 281.1Art. 350 Document davart in’autra prestaziun Sch’in document davart in’autra prestaziun sto vegnir exequì, consegna il funcziunari da documentaziun – sin dumonda da la partida autorisada – ina copia legalisada dal document a la partida obligada e fixescha in termin da 20 dis per ch’ella possia ademplir la prestaziun. La partida autorisada survegn ina copia da la consegna. Sch’il termin d’adempliment è scadì senza ch’el saja vegnì duvrà, po la partida autorisada far ina dumonda d’execuziun a la dretgira d’execuziun.Art. 351 Procedura davant la dretgira d’execuziun La partida obligada po far valair objecziuns cunter l’obligaziun d’ademplir la prestaziun mo, sch’ella po cumprovar immediatamain questas objecziuns. Sch’ella sto depositar ina decleranza da voluntad, vegn la decleranza remplazzada tras la decisiun da la dretgira d’execuziun. La dretgira dat las ordinaziuns necessarias tenor l’artitgel 344 alinea 2.Art. 352 Giudicament giudizialIl giudicament giudizial da la prestaziun debitada resta resalvà en mintga cas. En spezial po la partida obligada purtar da tut temp plant sin constataziun ch’il dretg n’exista betg u betg pli ubain ch’el n’è betg u betg pli prorogà.3. part Giurisdicziun da cumpromiss1. titel Disposiziuns generalasArt. 353 Champ d’applicaziun Las disposiziuns da questa part valan per proceduras davant dretgiras da cumpromiss cun sedia en Svizra, sche las disposiziuns dal 12. chapitel da la LDIP n’èn betg applitgablas. Las partidas pon excluder la valaivladad da questa part tras ina decleranza en la cunvegna da cumpromiss u en ina cunvegna posteriura e fixar l’applicaziun da las disposiziuns dal 12. chapitel da la LDIP sco lianta. La decleranza sto avair la furma tenor l’artitgel 358. SR 291 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).Art. 354 Object d’ina procedura da cumpromissL’object d’ina procedura da cumpromiss po esser mintga pretensiun, da la quala las partidas pon disponer libramain.Art. 355 Sedia da la dretgira da cumpromiss La sedia da la dretgira da cumpromiss vegn fixada da las partidas u da l’organ ch’ellas han incumbensà. Sche la sedia na vegn betg fixada, designescha la dretgira da cumpromiss sezza sia sedia. Sche ni las partidas ni l’organ ch’ellas han incumbensà ni la dretgira da cumpromiss na designeschan la sedia, è la sedia al lieu da la dretgira statala che fiss cumpetenta per giuditgar la chaussa en cas ch’ina cunvegna da cumpromiss mancass. Sche pliras dretgiras statalas èn cumpetentas, ha la dretgira da cumpromiss sia sedia al lieu da quella dretgira statala che vegn appellada sco emprima applitgond l’artitgel 356. Sche las partidas n’han betg fixà insatge auter, po la dretgira da cumpromiss far sesidas, examinar las cumprovas e deliberar er en mintga auter lieu.Art. 356 Dretgiras statalas cumpetentas Il chantun, en il qual la sedia da la dretgira da cumpromiss sa chatta, designescha ina dretgira superiura ch’è cumpetenta per:a. recurs e dumondas da revisiun;b. prender en consegna la sentenzia da cumpromiss per archivar ella e per confermar sia executabilitad. In’autra dretgira u ina dretgira d’ina autra cumposiziun ch’è vegnida designada dal chantun da la sedia da la dretgira da cumpromiss è sco suletta instanza cumpetenta per:a. nominar, refusar, relaschar e remplazzar ils derschaders da cumpromiss;b. prolungar la perioda d’uffizi da la dretgira da cumpromiss;c. sustegnair la dretgira da cumpromiss en connex cun ils acts processuals. Cun excepziun da l’alinea 1 litera a decida la dretgira statala cumpetenta en la procedura summarica. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).2. titel Cunvegna da cumpromiss e clausula da cumpromiss Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).Art. 357 Cunvegna da cumpromiss La cunvegna da cumpromiss po sa referir tant a dispitas existentas sco er a dispitas futuras che resultan d’ina tscherta relaziun giuridica. La valaivladad da la cunvegna da cumpromiss na po betg vegnir contestada cun il motiv ch’il contract principal saja nunvalaivel.Art. 358 Furma La cunvegna da cumpromiss sto vegnir fatga en scrit u en in’autra furma che permetta da la cumprovar a maun d’in text. Per clausulas da cumpromiss ch’èn previsas en acts giuridics unilaterals u en statuts, valan las disposiziuns da questa part tenor il senn. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).Art. 359 Contestaziun da la cumpetenza da la dretgira da cumpromiss Sche la valaivladad da la cunvegna da cumpromiss, ses cuntegn, sia impurtanza u la constituziun correcta da la dretgira da cumpromiss vegnan contestads davant la dretgira da cumpromiss, decida quella en chaussa cun ina decisiun intermediara u en la decisiun davart la chaussa principala. L’objecziun da l’incumpetenza da la dretgira da cumpromiss sto vegnir fatga avant ch’entrar en la chaussa principala.3. titel Constituziun da la dretgira da cumpromissArt. 360 Dumber da commembers Las partidas pon fixar libramain il dumber da commembers da la dretgira da cumpromiss. Sch’ina tala cunvegna manca, è il dumber da commembers 3. Sche las partidas han fixà in dumber pèr, vegni presumà ch’ina persuna supplementara vegnia nominada sco president.Art. 361 Nominaziun tras las partidas Ils commembers da la dretgira da cumpromiss vegnan nominads sco ch’igl è vegnì fixà tranter las partidas. Sch’ina tala cunvegna manca, nominescha mintga partida il medem dumber da commembers; quels elegian unanimamain in president. Sch’in derschader da cumpromiss vegn designà tenor sia funcziun, vala quella persuna sco nominada che occupa questa funcziun il mument ch’ella accepta l’uffizi. En las dispitas che resultan tras la locaziun e tras la fittanza d’abitaziuns pon las partidas designar mo l’autoritad da mediaziun sco dretgira da cumpromiss.Art. 362 Nominaziun tras la dretgira statala Sche la cunvegna da cumpromiss na prevesa betg in auter organ per la nominaziun u sche quest organ na nominescha betg ils commembers entaifer in termin adequat, fa la dretgira statala ch’è cumpetenta tenor l’artitgel 356 alinea 2 la nominaziun sin proposta d’ina partida, sche:a. las partidas na pon betg s’accordar davart la nominaziun dal derschader singul da cumpromiss u dal president;b. ina partida na nominescha betg ils commembers ch’ella sto designar entaifer 30 dis dapi ch’ella è vegnida intimada da far quai; uc. ils derschaders da cumpromiss na s’accordan betg – entaifer 30 dis suenter lur nominaziun – davart l’elecziun d’in president. En cas d’ina chaussa da cumpromiss che cumpiglia pliras partidas po la dretgira statala ch’è cumpetenta tenor l’artitgel 356 alinea 2 nominar tut ils commembers. Sche la nominaziun vegn surdada ad ina dretgira statala, sto quella far la nominaziun, nun ch’ina examinaziun summarica mussia che las partidas n’han nagina cunvegna da cumpromiss.Art. 363 Obligaziun da transparenza Ina persuna che vegn proponida sco derschadra da cumpromiss sto annunziar immediatamain, sch’i dat fatgs che pudessan svegliar dubis legitims davart sia independenza u davart sia imparzialitad. Questa obligaziun vala durant l’entira procedura.Art. 364 Acceptaziun da l’uffizi Ils derschaders da cumpromiss conferman l’acceptaziun da l’uffizi. La dretgira da cumpromiss è constituida pir, cur che tut ils commembers han acceptà l’uffizi.Art. 365 Secretariat La dretgira da cumpromiss po instituir in secretariat. Ils artitgels 363 alinea 1 ed ils artitgels 367 fin 369 valan tenor il senn.Art. 366 Perioda d’uffizi En la cunvegna da cumpromiss u en ina cunvegna posteriura pon las partidas limitar la perioda d’uffizi da la dretgira da cumpromiss. La perioda d’uffizi, entaifer la quala la dretgira da cumpromiss sto pronunziar la sentenzia da cumpromiss, po vegnir prolungada en ils suandants cas:a. tras ina cunvegna tranter las partidas;b. sin proposta d’ina partida u da la dretgira da cumpromiss tras ina decisiun da la dretgira statala ch’è cumpetenta tenor l’artitgel 356 alinea 2.4. titel Refusa, revocaziun e remplazzament dals commembers da la dretgira da cumpromissArt. 367 Refusa d’in commember In commember da la dretgira da cumpromiss po vegnir refusà en ils suandants cas:a. el na correspunda betg a las pretensiuns fixadas da las partidas;b. igl è avant maun in motiv da refusa ch’è previs en l’urden da procedura che las partidas han fixà; uc. i dat dubis legitims davart sia independenza u imparzialitad. Ina partida po refusar in commember ch’ella ha nominà u dal qual ella ha sustegnì la nominaziun, mo per motivs ch’ella è vegnida a savair, malgrà l’attenziun necessaria, pir suenter la nominaziun. Il motiv da refusa sto vegnir communitgà immediatamain a la dretgira da cumpromiss ed a l’autra partida. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).Art. 368 Refusa da la dretgira da cumpromiss Ina partida po refusar la dretgira da cumpromiss, sche l’autra partida ha exercità ina influenza predominanta sin la nominaziun dals commembers. La refusa sto vegnir communitgada immediatamain a la dretgira da cumpromiss ed a l’autra partida. La nova dretgira da cumpromiss vegn constituida en la procedura tenor ils artitgels 361 e 362. Las partidas han il dretg da puspè nominar sco derschaders da cumpromiss commembers da la dretgira da cumpromiss ch’èn vegnids refusads.Art. 369 Procedura da refusa Las partidas pon fixar libramain la procedura da refusa. Sch’ellas n’han fixà nagut auter e sche la procedura da cumpromiss n’è betg terminada, sto la dumonda da refusa vegnir drizzada en scrit e cun motivaziun al commember refusà e vegnir communitgada als ulteriurs commembers entaifer 30 dis suenter che la partida petenta ha survegnì enconuschientscha dal motiv da refusa u avess pudì survegnir enconuschientscha da quest motiv cun l’attenziun necessaria. Entaifer 30 dis suenter l’inoltraziun da la dumonda da refusa po la partida petenta pretender ina decisiun da l’organ designà da las partidas u, sch’in tal organ n’è betg vegnì designà, da la dretgira statala ch’è cumpetenta tenor l’artitgel 356 alinea 2. Sche las partidas n’han fixà nagut auter, po la dretgira da cumpromiss cuntinuar durant la procedura da refusa fin a la sentenzia da cumpromiss cun la procedura, senza excluder las persunas refusadas. La decisiun davart la refusa po vegnir contestada mo ensemen cun in recurs cunter l’emprima sentenzia da cumpromiss. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).Art. 370 Revocaziun Mintga commember da la dretgira da cumpromiss po vegnir revocà tras ina cunvegna en scrit da las partidas. Sch’in commember da la dretgira da cumpromiss n’è betg en cas d’ademplir sias incumbensas entaifer in termin adequat u cun il quità necessari e sche las partidas n’han fixà nagut auter, po el vegnir revocà sin proposta d’ina partida tras l’organ designà da las partidas u, sch’in tal organ n’è betg vegnì designà, tras la dretgira statala ch’è cumpetenta tenor l’artitgel 356 alinea 2. Per la contestaziun d’ina tala decisiun vala l’artitgel 369 alinea 5. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).Art. 371 Remplazzament d’in commember da la dretgira da cumpromiss Sch’in commember da la dretgira da cumpromiss sto vegnir remplazzà, vala la medema procedura sco per sia nominaziun, nun che las partidas hajan fixà u fixeschian insatge auter. Sch’el na po betg vegnir remplazzà en questa moda, vegn il nov commember nominà tras la dretgira statala ch’è cumpetenta tenor l’artitgel 356 alinea 2, nun che la cunvegna da cumpromiss excludia questa pussaivladad u che la dretgira da cumpromiss scrodia tras l’extrada d’in commember. Sche las partidas na pon betg sa cunvegnir, decida la dretgira da cumpromiss ch’è sa constituida da nov tge acts processuals, als quals il commember remplazzà ha collavurà, che ston vegnir repetids. La procedura da remplazzament na suspenda betg il termin, entaifer il qual la dretgira da cumpromiss sto pronunziar sia sentenzia da cumpromiss.5. titel Procedura da cumpromissArt. 372 Litispendenza La procedura da cumpromiss è pendenta:a. uschespert ch’ina partida appellescha a la dretgira da cumpromiss ch’è designada en la cunvegna da cumpromiss; ub. sche la cunvegna na designescha nagina dretgira da cumpromiss: uschespert ch’ina partida iniziescha la procedura per constituir la dretgira da cumpromiss u la procedura da mediaziun precedenta ch’è vegnida fixada da las partidas. Sche plants che pertutgan il medem object da dispita e las medemas partidas vegnan inoltrads ad ina dretgira statala ed ad ina dretgira da cumpromiss, suspenda la dretgira ch’è vegnida appellada sco ultima la procedura, fin che la dretgira appellada sco emprima ha decidì davart la cumpetenza.Art. 373 Reglas generalas da procedura Las partidas pon:a. reglar sezzas la procedura da cumpromiss;b. reglar la procedura da cumpromiss tras in renviament ad in urden da procedura da cumpromiss;c. suttametter la procedura da cumpromiss ad in dretg da procedura da lur tscherna. Sche las partidas n’han betg reglà la procedura, vegn quella fixada da la dretgira da cumpromiss. Il president da la dretgira da cumpromiss po decider sulet davart singulas dumondas da procedura, sche las partidas u ils auters commembers da la dretgira da cumpromiss l’han autorisà da far quai. La dretgira da cumpromiss sto garantir il tractament egual da las partidas e lur dretg sin attenziun giuridica e realisar ina procedura cuntradictorica. Mintga partida po sa laschar represchentar. Cuntravenziuns cunter las reglas da procedura ston vegnir contestadas immediatamain, suenter ch’ellas èn vegnidas enconuschentas u fissan stadas d’enconuscher cun l’attenziun necessaria; uschiglio na pon ellas betg pli vegnir fatgas valair pli tard. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).Art. 374 Mesiras preventivas, segirezza ed indemnisaziun dal donn La dretgira statala ubain, sche las partidas n’han fixà nagut auter, la dretgira da cumpromiss po ordinar sin dumonda d’ina partida mesiras preventivas inclusiv mesiras per segirar cumprovas. Sche la persuna pertutgada na sa suttametta betg voluntarmain ad ina mesira ch’è vegnida ordinada da la dretgira da cumpromiss, dat la dretgira statala ils cumonds necessaris, e quai sin dumonda da la dretgira da cumpromiss u d’ina partida; sche la proposta vegn fatga d’ina partida, sto ella dumandar il consentiment da la dretgira da cumpromiss. Sch’igl è da temair ch’i resultia in donn per l’autra partida, po la dretgira da cumpromiss u la dretgira statala obligar il petent da prestar ina segirezza per ch’ella possia ordinar mesiras preventivas. La partida petenta stat buna per il donn che resulta d’ina mesira preventiva nungiustifitgada. Ma sch’ella cumprova ch’ella ha fatg sia dumonda en buna fai, po la dretgira reducir l’obligaziun d’indemnisaziun u la liberar dal tuttafatg da tala. La partida donnegiada po far valair il dretg en la procedura da cumpromiss pendenta. Ina garanzia prestada sto vegnir dada libra, cur ch’igl è cler ch’i na vegn inoltrà nagin plant sin indemnisaziun dal donn; en cas d’intschertezza fixescha la dretgira da cumpromiss in termin per purtar plant.Art. 375 Examinaziun da las cumprovas e cooperaziun da la dretgira statala La dretgira da cumpromiss examinescha sezza las cumprovas. Sch’ina assistenza giudiziala statala è necessaria per l’examinaziun da las cumprovas u per la realisaziun d’auters acts da la dretgira da cumpromiss, po la dretgira da cumpromiss – tenor l’artitgel 356 alinea 2 – dumandar la cooperaziun da la dretgira statala ch’è cumpetenta. Cun il consentiment da la dretgira da cumpromiss po far quai er ina partida. Ils commembers da la dretgira da cumpromiss pon prender part als acts processuals da la dretgira statala e far dumondas.Art. 376 Litisconsorzi, accumulaziun da plants e participaziun da terzas persunas Ina procedura da cumpromiss po vegnir introducida da u cunter litisconsorts, sche:a. tut las partidas èn colliadas tranter ellas tras ina u tras pliras cunvegnas da cumpromiss concordantas; eb. ils dretgs che vegnan fatgs valair èn identics u han in connex material. Las pretensiuns che han in connex material tranter las medemas partidas pon vegnir giuditgadas en la medema procedura da cumpromiss, sch’ellas èn l’object da cunvegnas da cumpromiss concordantas da questas partidas. L’intervenziun d’ina terza persuna e la participaziun d’in denunzià premettan ina cunvegna da cumpromiss tranter la terza persuna e las partidas en dispita e basegnan il consentiment da la dretgira da cumpromiss.Art. 377 Cumpensaziun e cuntraplant La dretgira da cumpromiss po giuditgar l’objecziun da cumpensaziun che vegn fatga d’ina partida, schebain che la pretensiun, per la quala vegn dumandada la cumpensaziun na pertutga betg la cunvegna da cumpromiss u schebain ch’igl exista per ella in’autra cunvegna da cumpromiss u ina cunvegna davart la dretgira cumpetenta. In cuntraplant è admissibel, sch’el pertutga ina chaussa dispitaivla ch’è suttamessa ad ina cunvegna da cumpromiss concordanta da las partidas.Art. 378 Pajament anticipà dals custs La dretgira da cumpromiss po pretender in pajament anticipà per ils custs da procedura presumptivs e far depender la realisaziun da la procedura da quest pajament. Sche las partidas n’han fixà nagut auter, fixescha ella l’import che mintga partida sto pajar anticipadamain. Sch’ina partida na presta betg il pajament anticipà che vegn pretendì dad ella, po l’autra partida ubain pajar anticipadamain tut ils custs ubain renunziar a la procedura da cumpromiss. Sch’ella renunzia a la procedura da cumpromiss, po ella iniziar ina nova procedura da cumpromiss u purtar plant davant la dretgira statala per questa chaussa.Art. 379 Garanzia d’indemnisaziun da la partidaSche la partida accusanta para dad esser insolventa, po la dretgira da cumpromiss disponer – sin proposta da la partida accusada – che l’indemnisaziun presumptiva da la partida insolventa sto vegnir garantida entaifer in tschert termin. Per la partida accusada vala l’artitgel 378 alinea 2 tenor il senn.Art. 380 Giurisdicziun gratuitaLa giurisdicziun gratuita è exclusa.6. titel Sentenzia da cumpromissArt. 381 Dretg applitgabel La dretgira da cumpromiss decida:a. tenor las reglas da dretg che las partidas han tschernì; ub. tenor duaivladad, sch’ella è vegnida autorisada da las partidas da far quai. Sch’ina tala tscherna u ina tala autorisaziun manca, decida ella tenor il dretg ch’ina dretgira statala applitgass.Art. 382 Tractativa e votaziun A tractativas ed a votaziuns ston cooperar tut ils commembers da la dretgira da cumpromiss. Sch’in commember refusescha da sa participar ad ina tractativa u ad ina votaziun, pon ils ulteriurs commembers tractar e decider senza el, nun che las partidas hajan fixà insatge auter. La dretgira da cumpromiss pronunzia la sentenzia da cumpromiss cun la maioritad da las vuschs da ses commembers, nun che las partidas hajan fixà insatge auter. Sch’i na resulta betg ina maioritad da las vuschs, pronunzia il president la sentenzia da cumpromiss.Art. 383 Sentenzias da cumpromiss intermediaras e parzialasSche las partidas n’han betg fixà insatge auter, po la dretgira da cumpromiss limitar la procedura a singulas dumondas ed a singulas pretensiuns giuridicas.Art. 384 Cuntegn da la sentenzia da cumpromiss La sentenzia da cumpromiss cumpiglia:a. la cumposiziun da la dretgira da cumpromiss;b. l’indicaziun da la sedia da la dretgira da cumpromiss;c. la designaziun da las partidas e da lur represchentanza;d. las pretensiuns giuridicas da las partidas u – sch’i mancan las propostas – ina circumscripziun da la dumonda dispitaivla;e. sche las partidas n’han betg renunzià a quai: la preschentaziun dals fatgs, ils motivs giuridics da la decisiun ed eventualmain las consideraziuns da la duaivladad;f. il dispositiv en chaussa sco er l’import e la repartiziun dals custs da procedura e da l’indemnisaziun da la partida;g. la data da la sentenzia da cumpromiss. La sentenzia da cumpromiss sto vegnir suttascritta; la suttascripziun dal president basta.Art. 385 Cunvegna da las partidasSche las partidas liquideschan la dispita durant la procedura da cumpromiss, fixescha la dretgira da cumpromiss – sin proposta – la cunvegna, e quai en furma d’ina sentenzia da cumpromiss.Art. 386 Consegna e deposit da la sentenzia da cumpromiss A mintga partida sto vegnir consegnà in exemplar da la sentenzia da cumpromiss. Mintga partida po deponer, sin agens custs, in exemplar da la sentenzia da cumpromiss tar la dretgira statala ch’è cumpetenta tenor l’artitgel 356 alinea 1. Sin proposta d’ina partida emetta questa dretgira ina decleranza d’executabilitad.Art. 387 Effects da la sentenzia da cumpromissTras la communicaziun ha la sentenzia da cumpromiss l’effect d’ina decisiun giudiziala legalmain valaivla ed executabla.Art. 388 Rectificaziun, explicaziun e cumplettaziun da la sentenzia da cumpromiss Mintga partida po dumandar la dretgira da cumpromiss da:a. rectifitgar sbagls redacziunals e calculatorics en la sentenzia da cumpromiss;b. explitgar tschertas parts da la sentenzia da cumpromiss;c. pronunziar ina sentenzia da cumpromiss cumplementara davart pretensiuns ch’èn bain vegnidas fatgas valair en la procedura da cumpromiss, ma che n’èn betg vegnidas tractadas en la sentenzia da cumpromiss. La proposta sto vegnir fatga entaifer 30 dis dapi ch’il sbagl è vegnì scuvrì ubain dapi che las parts che basegnan explicaziuns e cumplettaziuns èn vegnidas pertschavidas, il pli tard dentant entaifer 1 onn dapi la consegna da la sentenzia da cumpromiss. La proposta na suspenda betg ils termins da recurs. Areguard la part da la sentenzia da cumpromiss ch’è vegnida rectifitgada, explitgada u cumplettada cumenza il termin da recurs da nov. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).7. titel Meds legals1. chapitel RecursArt. 389 Recurs tar il Tribunal federal La sentenzia da cumpromiss è suttamessa al recurs tar il Tribunal federal. Per la procedura valan las disposiziuns da la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal, sche quest chapitel na fixescha nagut auter. SR 173.110Art. 390 Recurs tar la dretgira chantunala Tras ina decleranza explicita en la cunvegna da cumpromiss u en ina cunvegna posteriura pon las partidas fixar ch’ins po far recurs cunter la sentenzia da cumpromiss tar la dretgira chantunala ch’è cumpetenta tenor l’artitgel 356 alinea 1. Per la procedura valan ils artitgels 319 fin 327, sche quest chapitel na fixescha nagut auter. La dretgira chantunala decida definitivamain.Art. 391 SubsidiaritadIl recurs è admissibel pir suenter ch’ils meds legals da cumpromiss previs en la cunvegna da cumpromiss èn consumads.Art. 392 Sentenzias da cumpromiss contestablasContestablas èn:a. mintga sentenzia da cumpromiss parziala u finala;b. ina sentenzia da cumpromiss intermediara per ils motivs menziunads en l’artitgel 393 literas a e b.Art. 393 Motivs da recursIna sentenzia da cumpromiss po vegnir contestada mo, sche:a. il derschader singul da cumpromiss è vegnì nominà en moda irregulara u sche la dretgira da cumpromiss è vegnida cumponida en moda irregulara;b. la dretgira da cumpromiss è sa declerada nungiustifitgadamain per cumpetenta u per incumpetenta;c. la dretgira da cumpromiss ha decidì davart puncts dispitaivels che n’èn betg vegnids suttamess ad ella, u sch’ella n’ha betg giuditgà tschertas pretensiuns giuridicas;d. il princip dal tractament egual da las partidas u il princip da l’attenziun giuridica èn vegnids violads;e. il resultat è arbitrar, perquai ch’el sa basa sin constataziuns dals fatgs che cuntrafan evidentamain a las actas u perquai ch’el sa basa sin ina violaziun evidenta dal dretg u da la duaivladad;f. las indemnisaziuns e las expensas che la dretgira da cumpromiss ha fixà per ses commembers èn evidentamain excessivas.Art. 394 Refusaziun per rectifitgar u per cumplettar la sentenzia da cumpromissSuenter avair tadlà las partidas po l’instanza da recurs refusar la sentenzia da cumpromiss per mauns da la dretgira da cumpromiss e fixar in termin per rectifitgar e per cumplettar la sentenzia da cumpromiss.Art. 395 Decisiun Sch’ina sentenzia da cumpromiss na vegn betg refusada a la dretgira da cumpromiss u na vegn betg rectifitgada u cumplettada da tala a temp, decida l’instanza da recurs davart il recurs ed abolescha la sentenzia da cumpromiss, il mument ch’ella approvescha il recurs. Sche la sentenzia da cumpromiss vegn abolida, decida la dretgira da cumpromiss da nov a norma da las consideraziuns en la decisiun da refusaziun. Sch’ella n’è betg pli cumpletta, vegn applitgà l’artitgel 371. L’aboliziun po vegnir restrenschida a singulas parts da la sentenzia da cumpromiss, sche las autras parts na dependan betg da quellas. Sche la sentenzia da cumpromiss vegn contestada, perquai che las indemnisaziuns e las expensas dals derschaders da cumpromiss èn evidentamain excessivas, po l’instanza recurs decider sezza davart questas summas. Integrà la segunda frasa tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).2. chapitel RevisiunArt. 396 Motivs da revisiun Ina partida po pretender la revisiun da la sentenzia da cumpromiss tar la dretgira statala ch’è cumpetenta tenor l’artitgel 356 alinea 1, sche:a. ella vegn a savair posteriuramain fatgs relevants u chatta meds da cumprova decisivs ch’ella n’ha betg pudì preschentar en la procedura precedenta; exclus èn fatgs e meds da cumprova ch’èn resultads pir suenter la sentenzia da cumpromiss;b. ina procedura penala ha mussà che la sentenzia da cumpromiss era vegnida influenzada tras in crim u tras in delict a disfavur da la partida respectiva; ina condemnaziun tras la dretgira penala n’è betg necessaria; sch’ina procedura penala n’è betg pussaivla, po la cumprova vegnir procurada sin in’autra via;c. i vegn fatg valair che la renconuschientscha dal plant, la retratga dal plant u l’accord tras la dretgira da cumpromiss n’hajan nagin effect;d. in motiv da refusa tenor l’artitgel 367 alinea 1 litera c è vegnì scuvrì, malgrà l’attenziun necessaria, pir suenter la terminaziun da la procedura da cumpromiss e nagins auters meds legals na stattan a disposiziun. La revisiun pervia d’ina violaziun da la CEDU po vegnir pretendida, sche:a. il Tribunal europeic dals dretgs umans ha constatà en ina sentenzia definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU u ils protocols latiers sajan vegnids violads, u ha terminà il cas tras ina cunvegna amicabla (art. 39 CEDU);b. ina indemnisaziun n’è betg adattada per cumpensar las consequenzas da la violaziun; ec. la revisiun è necessaria per eliminar la violaziun. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163). SR 0.101 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889).Art. 397 Termins La dumonda da revisiun sto vegnir inoltrada entaifer 90 dis dapi ch’il motiv da revisiun è vegnì scuvrì. Suenter la scadenza da 10 onns dapi che la sentenzia da cumpromiss è entrada en vigur na po la revisiun betg pli vegnir pretendida, danor en il cas da l’artitgel 396 alinea 1 litera b.Art. 398 ProceduraPer la procedura valan ils artitgels 330 e 331.Art. 399 Refusaziun a la dretgira da cumpromiss Sche la dretgira approvescha la dumonda da revisiun, abolescha ella la sentenzia da cumpromiss e refusescha la chaussa a la dretgira da cumpromiss per laschar giuditgar da nov. Sche la dretgira da cumpromiss n’è betg pli cumpletta, vegn applitgà l’artitgel 371.4. part Disposiziuns finalas1. titel ExecuziunArt. 400 Princips Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas. El metta a disposiziun formulars per ils documents da dretgira e per las inoltraziuns da las partidas. Ils formulars ch’èn destinads a las inoltraziuns da las partidas ston vegnir concepids uschia ch’els pon vegnir emplenids er d’ina partida che n’ha betg enconuschientschas giuridicas. El po incaricar l’Uffizi federal da giustia da decretar prescripziuns administrativas e tecnicas.Art. 401 Projects da pilot Cun l’approvaziun dal Cussegl federal pon ils chantuns realisar projects da pilot. Il Cussegl federal po surdar a l’uffizi federal da giustia la cumpetenza d’approvar ils projects da pilot.2. titel Adattaziun da leschasArt. 402 Aboliziun e midada dal dretg vertentL’aboliziun e la midada dal dretg vertent vegnan regladas en l’agiunta 1.Art. 403 Disposiziuns da coordinaziunLa coordinaziun da las disposiziuns d’auters decrets cun las disposiziuns da questa lescha vegn reglada en l’agiunta 2.3. titel Disposiziuns transitoricas1. chapitel Disposiziuns transitoricas dals 19 da december 2008 Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 28 da sett. 2012 (prescripziuns da protocollaziun), en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 851; BBl 2012 5707 5719).Art. 404 Applitgabladad dal dretg vertent Per proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da questa lescha vala il dretg da procedura vertent, fin che la procedura davant l’instanza pertutgada è terminada. La cumpetenza locala sa drizza tenor il dretg nov. Ina cumpetenza existenta tenor il dretg vegl vegn mantegnida.Art. 405 Meds legals Per ils meds legals vala il dretg ch’è en vigur il mument da la communicaziun da la decisiun. Per la revisiun da decisiuns ch’èn vegnidas communitgadas tenor il dretg vertent, vala il dretg nov.Art. 406 Cunvegna davart la dretgira cumpetentaLa valaivladad d’ina cunvegna davart la dretgira cumpetenta vegn definida tenor quel dretg che valeva il mument ch’ella è vegnida fixada.Art. 407 Giurisdicziun da cumpromiss La valaivladad da cunvegnas da cumpromiss ch’èn vegnidas fixadas avant l’entrada en vigur da questa lescha vegn giuditgada tenor il dretg il pli favuraivel. Per proceduras da cumpromiss ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da questa lescha vala il dretg vertent. Las partidas pon dentant fixar ch’il dretg nov vegnia applitgà. Per ils meds legals vala il dretg ch’è en vigur il mument da la communicaziun da la sentenzia da cumpromiss. Per proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da questa lescha davant las dretgiras statalas ch’èn cumpetentas tenor l’artitgel 356 vala il dretg vertent.2. chapitel Disposiziun transitorica da la midada dals 28 da settember 2012 Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 28 da sett. 2012 (prescripziuns da protocollaziun), en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 851; BBl 2012 5707 5719).Art. 407aEn proceduras ch’èn pendentas il mument che la midada dals 28 da settember 2012 da questa lescha entra en vigur, vegnan ils acts processuals reglads tenor il dretg nov a partir dal mument da l’entrada en vigur.3. chapitel Disposiziun transitorica da la midada dals 20 da mars 2015 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).Art. 407b Per proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 20 da mars 2015 vala il dretg nov. Novas pretensiuns giuridicas che vegnan iniziadas tras la midada dal dretg applitgabel èn admissiblas; las parts d’ina decisiun che na vegnan betg contestadas restan liantas, uschenavant ch’ellas n’èn betg colliadas materialmain en moda uschè stretga cun pretensiuns giuridicas che ston anc vegnir giuditgadas, ch’i sto vegnir fatg raschunaivlamain in giudicament cumplessiv.4. chapitel Disposiziun transitorica da la midada dals 19 da zercladur 2015 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 407c En proceduras da divorzi ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 19 da zercladur 2015 vala il dretg nov. Novas pretensiuns giuridicas che vegnan iniziadas tras la midada dal dretg applitgabel èn admissiblas; las parts da la sentenzia che na vegnan betg contestadas restan liantas, uschenavant ch’ellas n’èn betg colliadas materialmain en moda uschè stretga cun pretensiuns giuridicas che ston anc vegnir giuditgadas, ch’i sto vegnir fatg raschunaivlamain in giudicament cumplessiv.5. chapitel Disposiziun transitorica da la midada dals 14 da december 2018 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).Art. 407dPer proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2018 vala il dretg nov.6. chapitel: Disposiziun transitorica da la midada dals 25 da settember 2020 Integrà tras la cifra II 24 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 407ePer proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 25 da settember 2020 vala il dretg nov.4. titel Referendum ed entrada en vigurArt. 408 Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2011 COCF dals 31 da mars 2010.Agiunta 1(art. 402)Aboliziun e midada dal dretg vertentI.  Aboliziun dal dretg vertentLa Lescha federala dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas vegn abolida. [AS 2000 2355; 2004 2617 agiunta cifra 3; 2005 5685 agiunta cifra 14; 2006 5379 agiunta cifra II 2]II.  Midada dal dretg vertentLas leschas federalas qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2010 1739.Agiunta 2(art. 403)Disposiziuns da coordinaziun1.  Coordinaziun dal Cudesch da procedura civila svizzer cun la nova Lescha federala davart la responsabladad civila per l’energia nuclearaIndependentamain dal fatg, sche la Lescha federala dals 13 da zercladur 2008 davart la responsabladad civila per l’energia nucleara (nova LRCN) u sch’il Cudesch da procedura civila svizzer dals 19 da december 2008 (CPC) entra en vigur sco emprim, vegn midà il CPC – tras la lescha che entra en vigur pli tard u en cas che las duas leschas entran en vigur a medem temp – sco suonda:... SR 732.44; en vigur dapi il 1. da schan. 2022, publitgà ils 27 da schan. 2022 (AS 2022 43). Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2010 1739.2.  Coordinaziun da la cifra 19 da l’agiunta 1 cun la nova LRCNIndependentamain dal fatg, sche la nova LRCN u sch’il CPC entra en vigur sco emprim, vegn midada la cifra 19 da l’agiunta 1 dal CPC – tras la lescha che entra en vigur pli tard u en cas che las duas leschas entran en vigur a medem temp – e la nova LRCN vegn midada tenor la cifra 20 da l’agiunta 1 dal CPC. SR 732.44; en vigur dapi il 1. da schan. 2022, publitgà ils 27 da schan. 2022 (AS 2022 43).3.  Coordinaziun cun la midada dals 19 da december 2008 dal CCS (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants)Independentamain dal fatg, sche la midada dals 19 da december 2008 dal CCS (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants) u sch’il Cudesch da procedura civila svizzer (CPC) entra en vigur sco emprim, vegn midà il CPC – tras la lescha che entra en vigur pli tard u en cas che las duas leschas entran en vigur a medem temp – sco suonda:... SR 210 Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2010 1739..