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TRIBUNAL CANTONAL 930 PE16.012011-VWT

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 930 PE16.012011-VWT 930

930 PE16.012011-VWT

PE16.012011-VWT CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Arrêt du 5 octobre 2021 __________________ Composition : M. Perrot, président Mme Fonjallaz et Meylan, juges Greffière : Mme de Benoit ***** Art. 385 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2021 par R.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 15 septembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.012011-VWT, la Chambre des recours pénale considère : En fait et en droit : 1. Une enquête PE16.012011-VWT est dirigée contre R.________ pour dommages à la propriété, escroquerie, calomnie subsidiairement diffamation, tentative de contrainte, violation d’une obligation d’entretien, faux dans les titres et dénonciation calomnieuse. Une enquête PE21.015619-VWT est dirigée contre R.________ pour faux dans les titres. 2. Par ordonnance du 15 septembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné la jonction de l’enquête PE21.015619-VWT à l’enquête PE16.012011-VWT (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). La procureure a considéré que les causes étaient connexes et a fait application de l’art. 30 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). 3. Par acte daté du 17 septembre 2021 et remis à la poste le 25 septembre 2021, R.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée. Le recours ne comporte aucune motivation. 4. Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP). Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP). L’art. 385 al. 2, 1 re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1). 5. En l’espèce, le recourant n’expose pas en quoi la décision attaquée serait erronée ou injustifiée, en particulier la raison pour laquelle les procédures ne devraient pas être jointes. Il n’invoque pas le fait que les causes ne seraient pas connexes ni que les conditions de l’art. 30 CPP ne seraient pas remplies. Dans ces circonstances, le recours souffre d’un défaut de motivation, auquel on ne peut pas suppléer en application de l’art. 385 al. 2 CPP. 6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. 7. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de R.________. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - R.________, - Ministère public central, et communiqué à : ‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte, - Me Yves Magnin, avocat (pour R.________), - [...], - [...], - [...], - [...], - [...], - [...], - [...], - Sara Giardina, avocate (pour N[...]), - Gabriele Beffa, avocat (pour [...]), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

__________________________________________ Arrêt du 5 octobre 2021

Arrêt du 5 octobre 2021 __________________

__________________ Composition : M. Perrot, président

Composition : M. Perrot, président Mme Fonjallaz et Meylan, juges

Mme Fonjallaz et Meylan, juges Greffière : Mme de Benoit

Greffière : Mme de Benoit *****

***** Art. 385 al. 1 CPP

Art. 385 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2021 par R.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 15 septembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.012011-VWT, la Chambre des recours pénale considère :

Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2021 par R.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 15 septembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.012011-VWT, la Chambre des recours pénale considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Une enquête PE16.012011-VWT est dirigée contre R.________ pour dommages à la propriété, escroquerie, calomnie subsidiairement diffamation, tentative de contrainte, violation d’une obligation d’entretien, faux dans les titres et dénonciation calomnieuse.

1. Une enquête PE16.012011-VWT est dirigée contre R.________ pour dommages à la propriété, escroquerie, calomnie subsidiairement diffamation, tentative de contrainte, violation d’une obligation d’entretien, faux dans les titres et dénonciation calomnieuse. Une enquête PE21.015619-VWT est dirigée contre R.________ pour faux dans les titres.

Une enquête PE21.015619-VWT est dirigée contre R.________ pour faux dans les titres. 2. Par ordonnance du 15 septembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné la jonction de l’enquête PE21.015619-VWT à l’enquête PE16.012011-VWT (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). La procureure a considéré que les causes étaient connexes et a fait application de l’art. 30 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).

2. Par ordonnance du 15 septembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné la jonction de l’enquête PE21.015619-VWT à l’enquête PE16.012011-VWT (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). La procureure a considéré que les causes étaient connexes et a fait application de l’art. 30 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). 3. Par acte daté du 17 septembre 2021 et remis à la poste le 25 septembre 2021, R.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée. Le recours ne comporte aucune motivation.

3. Par acte daté du 17 septembre 2021 et remis à la poste le 25 septembre 2021, R.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée. Le recours ne comporte aucune motivation. 4. Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

4. Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).

Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP). Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).

Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP). L’art. 385 al. 2, 1 re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).

L’art. 385 al. 2, 1 re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1). 5. En l’espèce, le recourant n’expose pas en quoi la décision attaquée serait erronée ou injustifiée, en particulier la raison pour laquelle les procédures ne devraient pas être jointes. Il n’invoque pas le fait que les causes ne seraient pas connexes ni que les conditions de l’art. 30 CPP ne seraient pas remplies. Dans ces circonstances, le recours souffre d’un défaut de motivation, auquel on ne peut pas suppléer en application de l’art. 385 al. 2 CPP.

5. En l’espèce, le recourant n’expose pas en quoi la décision attaquée serait erronée ou injustifiée, en particulier la raison pour laquelle les procédures ne devraient pas être jointes. Il n’invoque pas le fait que les causes ne seraient pas connexes ni que les conditions de l’art. 30 CPP ne seraient pas remplies. Dans ces circonstances, le recours souffre d’un défaut de motivation, auquel on ne peut pas suppléer en application de l’art. 385 al. 2 CPP. 6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. 7. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

7. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale

la Chambre des recours pénale prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de R.________.

II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de R.________. III. L’arrêt est exécutoire.

III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - R.________,

- R.________, - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,

‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte, - Me Yves Magnin, avocat (pour R.________),

- Me Yves Magnin, avocat (pour R.________), - [...],

- [...], - [...],

- [...], - [...],

- [...], - [...],

- [...], - [...],

- [...], - [...],

- [...], - [...],

- [...], - Sara Giardina, avocate (pour N[...]),

- Sara Giardina, avocate (pour N[...]), - Gabriele Beffa, avocat (pour [...]),

- Gabriele Beffa, avocat (pour [...]), par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :