Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/108275

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de l'article 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), garantissant que toutes les personnes autorisées à exercer la représentation professionnelle aient un libre accès à tout le marché suisse et que les communications par voie électronique puissent être effectuées dans toute la Suisse dans le cadre de procédures relevant de la LP conformément au nouvel article 33a LP qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.