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Formalités de constitution d'une fondation suisse
La fondation suisse est une personne morale constituée par l'affectation d'un patrimoine en faveur d'un but spécial. Elle doit être constatée par acte authentique.
Les statuts : acte de fondation
L'acte de fondation est un acte unilatéral du ou des fondateurs, qui contient notamment :
- Le nom des fondateurs,
- Les fonds ou biens attribués,
- Le but de la fondation,
- La désignation du conseil de fondation.
Il s'agit d'une forme juridique relativement rigide.
Une fois les buts adoptés lors de la constitution, ils ne peuvent être changés sans l'approbation de l'autorité de surveillance.
Pour acquérir la personnalité juridique, la fondation devra être inscrite au Registre du commerce.
Types de fondation
- Fondation privée et fondation de famille
Ce type de fondation doit avoir un « but idéal », tel que la protection d'un site naturel, l'aide aux malades, la mise en valeur d'une collection de tableaux, etc. La fondation de famille, c'est-à-dire celle dont les bénéficiaires sont des membres de la famille ou des proches des fondateurs, n'est licite que si les biens de la fondation sont destinés à assurer l'éducation, l'établissement ou l'assistance des membres de la famille.
- Fondation de prévoyance en faveur du personnel
La prévoyance professionnelle obligatoire en Suisse peut être organisée à travers une fondation, les contributions patronales et salariales de l'entreprise y étant transférées.
- Fondation reconnue d'utilité publique
La reconnaissance d'utilité publique d'une fondation lui procure des avantages fiscaux.
Il est à relever que certaines fondations qui détiennent des entreprises commerciales importantes obtiennent le statut fiscal de Holding.
Le capital social
Selon la pratique de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations, le montant minimal du capital initial doit être de 50.000 CHF (environ 40.000 EUR).
L'administration de la fondation
Le conseil de fondation est l'organe dirigeant de la fondation. Il est lié par la volonté des fondateurs telle qu'exprimée dans l'acte de fondation.
Surveillance
La fondation de famille n'est pas soumise au contrôle d'une autorité de surveillance. Les autres fondations sont soumises au contrôle de la collectivité publique dont elles dépendent en fonction de leur but.
L'autorité de surveillance exige du conseil de fondation un rapport annuel d'activité et des comptes annuels révisé par un organe de révision.