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Par cette loi, le Conseil fédéral contribue notamment à préserver la neutralité de la Suisse et à garantir le respect du droit international. La loi s’appliquera aux entreprises qui fournissent, depuis la Suisse, des prestations de sécurité à l’étranger, ou qui exercent en Suisse des activités en rapport avec ces prestations. Les sociétés établies en Suisse qui contrôlent des entreprises de sécurité actives à l’étranger y seront également soumises.
Interdiction de prendre part à des hostilités
La nouvelle loi interdira aux entreprises de sécurité établies en Suisse de prendre directement part à des hostilités dans le cadre d’un conflit armé à l’étranger. Cette interdiction du mercenariat concerne notamment le recrutement, la formation et la mise à disposition de personnel en Suisse et à l’étranger. Les entreprises de sécurité ne pourront pas exercer d’activités susceptibles de favoriser des violations graves des droits de l’homme. A titre d’exemple, elles n’auront pas le droit d’exploiter une prison dans un pays connu pour pratiquer la torture.
Ouverture d’une procédure d’examen en cas de soupçon
Toute entreprise désireuse de fournir des prestations de sécurité à l’étranger devra l’annoncer au préalable à l’autorité compétente. Cette dernière lui communiquera dans les 14 jours si elle décide d’ouvrir ou non une procédure d’examen pour s’assurer que l’activité ne contrevient pas aux buts de la loi. Une telle procédure peut s’avérer nécessaire par exemple s’il existe des indices qu’une prestation pourrait être fournie dans une zone de crise ou de conflit ou qu’un soutien opérationnel ou logistique pourrait être apporté à des forces armées ou des organes de sécurité. Si ces indices se confirment, l’autorité interdira l’activité déclarée. Diverses mesures de contrôle sont prévues pour garantir une application efficace de la loi. Selon les circonstances, l’autorité pourra inspecter sans préavis les locaux commerciaux de l’entreprise, consulter les documents utiles ou confisquer du matériel. Les infractions à la loi seront passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Pas de système d’autorisation
Une autre solution examinée par le Conseil fédéral consistait en un système d’autorisations qui aurait obligé les entreprises de sécurité à requérir le feu vert des autorités pour mener certaines activités. Un tel système s’avérerait bureaucratique et coûteux. En outre, l’autorisation délivrée par les autorités suisses pourrait être interprétée comme une forme de garantie étatique. La combinaison entre régime d’interdictions et obligation de déclarer, telle que la propose le Conseil fédéral, présente à l’inverse de nombreux avantages : elle permettra d’identifier relativement facilement les activités problématiques, de vérifier rapidement si elles sont en accord avec la loi et, dans le cas contraire, de les restreindre ou de les interdire.
Entreprises mandatées par les autorités fédérales
La nouvelle loi s’appliquera également aux entreprises de sécurité mandatées par les autorités fédérales pour des missions de protection à l’étranger. Ces missions devront se limiter à la protection de personnes et à la garde et surveillance de biens et d’immeubles. Les autorités fédérales devront s’assurer que l’entreprise mandatée remplit un certain nombre de conditions (bonne réputation, conduite irréprochable des affaires et système de contrôle interne) et que son personnel est rigoureusement sélectionné et suffisamment formé. Ce dernier ne sera en principe pas armé, à moins que la situation ne l’impose pour pouvoir réagir en cas de légitime défense ou d’état de nécessité. Le Conseil fédéral ne pourra autoriser le recours à des mesures de contrainte ou à des mesures policières que si celles-ci s’avèrent indispensables pour exécuter la tâche de protection.
Dernière modification 23.01.2013