Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/117659

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral, se fondant sur l'art. 89, al. 1, et 2 de la Constitution, est chargé de créer les bases légales qui permettront de simplifier la construction d'éoliennes en forêt ou en lisière de forêt et de lever les entraves bureaucratiques. Les propriétaires sylvicoles seront indemnisés en fonction de l'utilité de l'installation et des partenariats seront constitués. Les dispositions d'exécution du "Concept d'énergie éolienne pour la Suisse", de 2004, de même que les "Recommandations pour la planification d'installations éoliennes", de 2010, seront adaptées en conséquence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 89 de la Constitution fédérale promeut un approvisionnement énergétique sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. La législation sur les forêts ne contredit pas ces principes. Les défrichements sont interdits par l'article 5 de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0). Des autorisations peuvent être accordées à titre exceptionnel (par ex. pour les installations éoliennes) tant que les exigences de l'article 5 LFo sont remplies et que le défrichement est compensé conformément à l'article 7 LFo. Ces exigences s'appliquent à tout projet non forestier réalisé en forêt. Les dispositions d'exécution pour les installations éoliennes sont formulées en conséquence.</p><p>Dans le cadre du postulat Cramer 10.3722, "Simplification de la construction d'éoliennes en forêts et dans les pâturages boisés", le Conseil fédéral examine actuellement les possibilités de simplifier la construction des installations éoliennes dans les forêts ou les pâturages boisés et soumettra d'ici fin 2011 un rapport présentant les solutions possibles. Pour cette raison, les justifications manquent actuellement pour rendre une décision, qui serait prématurée. Aussi la motion doit-elle être rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.