Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06978.jsonl.gz/193

Glossaire
- Capitaliser
La capitalisation permet de déterminer la valeur dite actuelle d’une prestation périodique. Elle représente la contre-valeur actuelle des prestations périodiques futures. Pour simplifier, la capitalisation permet de déterminer quel montant le lésé doit recevoir et placer à un certain taux d'intérêt afin de pouvoir couvrir ses prétentions dans le futur concernant la prestation périodique. Les tables de capitalisation permettent d’effectuer la capitalisation des prestations périodiques.
- Caractère ollicite en droit de la responsabilité civile
Pour que la responsabilité soit engagée, il faut que le dommage ait été provoqué de manière illicite (illicéité). L’examen du caractère illicite doit permettre de déterminer si le dommage est la conséquence ou non d’une ingérence dans une position juridiquement protégée.
Un comportement est illicite lorsqu’il contrevient à une obligation ou à une interdiction écrite ou non écrite du système juridique, laquelle couvre le bien protégé (illicéité objective ; ATF 123 II 577/581).
- Causalité
Le lien de causalité reflète globalement le rapport entre la cause et l’effet. En droit, on distingue le lien de causalité naturelle du lien de causalité adéquate.
Il y a un lien de causalité naturelle lorsqu’une circonstance (la cause) est la condition nécessaire et suffisante (une conditio sine qua non) d’un dommage, c’est-à-dire que cette circonstance comporte le risque de survenance de ce dommage.
Il y a un lien de causalité adéquate lorsqu’une circonstance suffit, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, pour que le dommage survienne, de sorte que la survenance de ce dommage semble avoir été favorisée par la cause en question.
Remarque : le lien de causalité naturelle est une question de fait qui ne peut donc pas être vérifiée par le Tribunal fédéral. En revanche, le lien de causalité adéquate est une question de droit et relève de l’appréciation du Tribunal fédéral.
- Concordance
Le principe de la concordance est un principe juridique général relevant du droit à réparation et s’applique lors de l’interaction, déterminante pour le recours, entre les prestations de l’assurance sociale et/ou de l’assurance privée et celles de la responsabilité civile. Dans le système de l’assurance sociale, la concordance est importante en cas de coordination entre différentes branches, il s’agit de la coordination dite intersystémique (art. 63 à 71 LPGA). Lors de la coordination de prestations d’assurance avec des prétentions en dommages-intérêts, la concordance permet de regrouper les prestations des deux systèmes censées compenser le dommage et de vérifier si, additionnées, elles couvrent effectivement le dommage, ou si elles entraînent une surindemnisation.
La concordance comporte quatre aspects : événementiel, matériel, temporel et personnel. Elle exerce une fonction de filtre : les prestations non concordantes sont exclues de la coordination.
- Concours de droits
Il arrive souvent qu’un comportement dommageable remplisse les conditions requises pour donner lieu à différentes prétentions ou qu’un lésé puisse réclamer des dommages-intérêts à plusieurs personnes. Or, en général, ces prétentions concourent entre elles mais ne sont pas cumulables. Si une prétention est satisfaite, les autres s’éteignent.
- Couverture
En assurance, on parle de couverture lorsqu'une compagnie d’assurances doit, en vertu d’obligations légales ou contractuelles, prendre à sa charge un dommage subi par l’un de ses assurés. Elle couvre donc le dommage. La couverture peut être illimitée ou plafonnée. Pour certains risques, la loi prévoit des sommes d’assurance minimales (par ex. art. 3 OAV).
- Cumul de prétentions
En cas de cumul de différentes prétentions, elles ne s’affectent pas les unes les autres. Chaque personne responsable doit répondre des dommages-intérêts qui lui incombent en propre sans tenir compte des obligations des autres personnes impliquées. Les prestations ne sont pas coordonnées entre elles. Le cumul de prétentions est permis, par exemple, dans la relation entre les prestations des assurances sociales et de l’assurance responsabilité civile, d’une part, et celles d’une assurance privée de personnes n’ayant pas un caractère de compensation de dommage, d’autre part.