Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67740

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant la prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.14).</p><p>(Le texte de ce projet est disponible au secrétariat des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique.)</p><h2>InitialSituation<h2><p>Avec la loi fédérale du 21 juin 2002 sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.14), les Chambres fédérales ont adopté une solution transitoire qui permet aux cantons de mettre en oeuvre par étapes les arrêts du TFA relatifs à l'obligation de participer aux frais d'hospitalisation en division privée ou semi-privée d'un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics sur le territoire du canton. La durée de validité de cette loi était limitée au 31 décembre 2004.</p><p>Après le rejet par les Chambres, en décembre 2003, du projet de 2e révision de la LAMal, le Conseil fédéral leur a soumis le 15 septembre 2004 son projet de nouveau régime de financement hospitalier (04.061, FF 2004 5207), tout en proposant de proroger jusqu'au 31 décembre 2006 la loi sur l'adaptation des participations cantonales en prévision d'une entrée en vigueur de la révision de la LAMal au 1er janvier 2007. Les Chambres ont approuvé cette proposition. Étant donné qu'il ne reste plus assez de temps d'ici là pour éliminer les divergences entre les deux Chambres sur le projet de nouveau régime de financement hospitalier et permettre ainsi au Conseil fédéral de le mettre en vigueur, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États propose de proroger une nouvelle fois la loi, pour une année encore, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Le <b>Conseil des États</b> a suivi l'avis de sa commission et, par 37 voix contre 0, a prorogé la solution transitoire concernant les participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton. Pour Urs Schwaller (C, FR) et Christoffel Brändli (V, GR), il était important que ce régime transitoire ne soit prorogé que d'une année afin de pouvoir faire pression pour l'adoption rapide d'un projet sur le financement hospitalier. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a souhaité que l'exercice ne soit pas renouvelé même dans le cas où le financement hospitalier ne serait pas encore sur pied d'ici la fin 2007.</p><p>Par 144 voix contre 0, le <b>Conseil national</b> s'est rallié sans discussion au Conseil des États et a accepté la prorogation d'une année du régime de financement hospitalier.</p>