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Chère lectrice, cher lecteur,
En 2002, un enfant de 11 ans a été enlevé et tué en Allemagne. La police arrêta le ravisseur et le menaça par la force durant son interrogatoire dans l'espoir de retrouver la victime vivante. Le ravisseur finit par indiquer à la police l'endroit où il avait déposé le corps. Cette triste affaire marqua le point de départ d'une controverse sur l'emploi de la torture en situation exceptionnelle. Umberto Pajarola, dr en droit, commente l'arrêt de la CEDH Gäfgen contre Allemagne, requête n° 22978/05, dans lequel la Cour a eu à trancher la question de savoir si le traitement subi par le ravisseur avait constitué une violation de l'art. 3 CEDH (interdiction de la torture) et 6 CEDH (droit à un procès équitable).
Dans le contrat d’agence, l'art. 418u CO prévoit le versement d'une indemnité convenable à la fin du contrat lorsque l’agent, par son activité, a augmenté sensiblement le nombre des clients du mandant. Le Tribunal fédéral a récemment décidé l'application analogique de cette disposition à l'indemnité pour la clientèle d'un représentant exclusif. Gilles Benedick et Paolo Bottini, avocats, commentent l'ATF 134 III 497 qui a par ailleurs aussi fait l'objet d'un commentaire en langue française sous la plume de Dirk Langer, dr en droit et avocat, publié le 14 août 2008 dans le Push-Service des arrêts.
Avec nos meilleures salutations
|Isabelle Clerc|