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Lors de la révision de la loi sur l’asile de 1998, la notion de réfugié définie à l’art. 3 a été élargie afin d’intégrer les motifs de fuite touchant spécifiquement les femmes. Cela a eu pour conséquence de sensibiliser toutes les instances et organisations impliquées dans l’asile. Cependant, lorsqu’il s’agit de personnes gays, lesbiennes, bisexuelles ou transsexuelles, cette sensibilité est encore trop peu présente. L’évaluation de la pratique des autorités suisses de 1993 à 2007 montre que le statut de réfugié a été rarement accordé à ces personnes.
Sur nonante demandes d’asile, seules quatre ont été acceptées, alors que dans de nombreux pays, les personnes ayant une sexualité différente sont stigmatisées et marginalisées et qu’elles subissent la violence de l’Etat ou de particuliers. Dans 85 pays, les relations sexuelles entre adultes de même sexe sont punissables, et parfois même passibles de la peine de mort.
Les persécutions liées à l’orientation sexuelle doivent être reconnues comme motif d‘asile
Il est de ce fait indispensable que les persécutions liées à la sexualité soient explicitement reconnues comme un motif d’asile et non plus automatiquement assimilées aux persécutions visant l’«appartenance à un certain groupe social». Dans une motion déposée aujourd’hui, Katharina Prelicz-Huber demande l’extension de la notion de réfugié afin qu’y soit intégrées l’orientation et l’identité sexuelle comme motifs de fuite.