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Le Cadre inclusif de l'OCDE, qui regroupe 139 pays membres, a publié des points de référence sur l'imposition future des grandes entreprises actives au niveau international au 1er juillet 2021 :
- Pilier 1 - Transfert des droits d'imposition aux États de marché : Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 20 milliards d'euros et dont la marge bénéficiaire est supérieure à 10 % doivent payer des impôts sur une partie de leurs bénéfices dans la zone de marché. Cela ne concerne que quelques grandes entreprises suisses.
- Pilier 2 - taux d'imposition minimal de 15 % : les entreprises actives au niveau international dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 millions d'euros seront soumises à un impôt minimal global. Ce seuil de chiffre d'affaires est dépassé par environ 200 entreprises suisses et diverses filiales suisses de groupes étrangers.
La Suisse les approuve, mais maintient ses réserves et ses conditions.
Malgré des inquiétudes majeures, des pays comme la Suisse ont adhéré aux critères de référence. Un accord multilatéral a pour but d'éviter une confusion des solutions nationales, de créer une sécurité juridique et d'empêcher les mesures unilatérales annoncées par les grands États.
La Suisse a explicitement demandé que les intérêts des petits pays innovants soient pris en compte de manière adéquate dans la conception finale des règles et que les procédures législatives nationales soient respectées lors de la mise en œuvre. En outre, les nouvelles règles devraient être appliquées uniformément par les pays membres et une solution équilibrée devrait être trouvée entre le taux d'imposition et l'assiette en cas d'imposition minimale.
L'OCDE doit élaborer les détails des deux piliers d'ici la fin 2021 ; la mise en œuvre est prévue pour 2023Le communiqué de presse complet du DFF est disponible ici; le pendant en anglais de l'OCDE est disponible dans la salle de presse de l'OCDE ici.