Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07109.jsonl.gz/42

Traité sur le commerce des armes: dépôt de l’instrument de ratification
Berne, 30.01.2015 - Le Conseil fédéral a déposé l’instrument de ratification du Traité sur le commerce des armes (TCA) le 30 janvier 2015 aux Nations Unies, à New York. Le traité entrera en vigueur pour la Suisse au terme d’un délai de 90 jours.
L'Assemblée générale de l'ONU a adopté le TCA le 2 avril 2013. Pour la première fois, la communauté internationale est tombée d'accord sur des normes contraignantes au niveau du droit international public destinées à réglementer le commerce international des armes classiques. Les Etats parties s'engagent à introduire un système de contrôle national et à mettre en œuvre leurs obligations de manière uniforme, objective et non discriminatoire. Le TCA contribue ainsi à combattre le commerce illégal d'armes classiques. Les Etats parties s'engagent à pratiquer un commerce responsable pour augmenter la sécurité et la stabilité internationales et régionales, et pour réduire la souffrance humaine (notamment des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme). Le traité est entré en vigueur le 24 décembre 2014 et compte actuellement 130 Etats signataires, dont 61 qui l'ont ratifié.
Le Conseil fédéral a déposé l'instrument de ratification le 30 janvier 2015. Le traité entrera en vigueur pour la Suisse 90 jours après sa ratification, soit le 30 avril 2015. La Suisse a déclaré qu'elle appliquerait immédiatement l'art. 6 (transferts prohibés) et l'art. 7 (critères d'autorisation pour l'exportation d'armes), selon la possibilité prévue par le traité.
Le Conseil fédéral a joint à l'instrument de ratification une déclaration interprétative, expliquant l'interprétation et l'application que fera la Suisse de plusieurs dispositions centrales du TCA. Cette déclaration reflète le rôle traditionnel de la Suisse comme avocate des questions humanitaires, défendant particulièrement le droit international humanitaire et une politique de paix active. Les détails de la déclaration peuvent être consultés dans le document ci-joint.
Dans le cadre de la mise en œuvre du traité, la Suisse continuera d'assumer un rôle aussi actif qu'au cours des négociations. Elle pose par conséquent sa candidature pour accueillir à Genève le siège du secrétariat permanent institué en vertu du TCA.
Adresse pour l'envoi de questions
Erwin Bollinger, chef Contrôles à l’exportation et sanctions, SECO, tél. +41 58 462 23 46
E-Mail: <email-pii>
Simon Plüss, chef Contrôles à l’exportation / Matériel de guerre, SECO, tél. +41 58 464 50 36;
E-Mail: <email-pii>
Auteur