Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/264895

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:rgb(0,0,0);">À en juger par le projet de révision partielle de la LHand, le Conseil fédéral veut édicter une norme minimale applicable à toutes les prestations numériques, mais pas à celles proposées d'une autre manière.</span><br><span style="color:rgb(0,0,0);">Comment se fait-il qu'une telle norme ne soit pas définie pour les services analogiques ?</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>