Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/215684

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il indiquera comment remplacer le système actuel relatif aux traitements et à la prévoyance professionnelle des magistrats par un régime des traitements moderne, incluant la prévoyance professionnelle et la rente de survivants ainsi qu'une éventuelle indemnité de départ accordée jusqu'à la reprise d'une activité lucrative. Le régime en question ne devra présenter aucune incohérence systémique avec la LPP ni aucune difficulté d'application. Le Conseil fédéral examinera pour ce faire les modèles envisageables et en montrera les avantages, les inconvénients et les conséquences financières.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.