Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0118.jsonl.gz/226

A/19/1998 ATA/87/1998 du 10.02.1998 ( LCR ), REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR Normes : LCR.16 Parties : VALLAT Anna / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h. Pas de document HTML

A/19/1998

ATA/87/1998 du 10.02.1998 ( LCR ), REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR Normes : LCR.16 Parties : VALLAT Anna / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h. Pas de document HTML

# ATA/87/1998 du 10.02.1998 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR Normes : LCR.16 Parties : VALLAT Anna / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h.

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR

Normes : LCR.16

Parties : VALLAT Anna / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h.

Pas de document HTML