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Citer 2 systématiques du CO et détailler
Partie générale :
- formation des obligations
- effet des obligations
- extinction des obligations
- modalités des obligations
- cession des créances et reprise de dette
Partie spéciale :
- des diverses espèces de contrats
- des sociétés d'études
- du registre du commerce
- des papiers valeurs
À quoi s'appliquent les règles contenues dans la partie générale du CO?
Elles s'appliquent à tous les contrats, sauf disposition spéciale spécifique à un type particulier de contrat (en général dans la partie spéciale).
La partie générale du CO contient les règles générales concernant les obligations (au sens large).
À quoi s'appliquent les règles contenues dans la partie spéciale du CO?
Elles s'appliquent uniquement à un type particulier de relation. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour des relations autres que celle à laquelle elles se rapportent.
La partie spéciale du CO contient les règles particulières concernant les contrats et les sociétés.
Définition de l'obligation
L'obligation est un lien juridique entre deux personnes (ou plusieurs) en vertu duquel une personne est tenue envers l'autre de faire une prestation.
Définition du contrat
Au sens de l'art. 1 CO, le contrat est un acte juridique bilatéral, parfois multilatéral, par lequel les parties échangent des manifestations de volontés réciproques et concordants.
Le principe du code civil CC
Le CC s'applique à tous les faits ou actes juridiques qui peuvent être rapprochés soit d'un article, soit de l'esprit d'un tel article.
C'est l'interprétation de la loi, qui permet de savoir si une disposition, compte tenu de son texte, de son but et de son histoire s'applique ou non.
A défaut de disposition légale, que peut appliquer le juge?
Le juge prononce le droit coutumier et, à défaut de coutume, le juge établira la règle comme si il avait à faire acte de législateur.
Principe de la bonne foi
- principe cardinal du droit qui s'applique partout
- la bonne foi interdit l'abus de droit et permet de ne pas accorder de droits à celui qui, selon la loi, en a, mais en fait un usage exagéré
- bonne foi est présumée
Fardeau de la preuve
- chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire un droit
- la simple vraisemblance ne suffit pas, sauf s'il s'agit de faits connus de tous
Quelles sont les principes d'application des règles de droit?
- application de la loi dans le temps: une loi est applicable dès son entrée en vigueur fixée par le législateur jusqu'à son abrogation par le législateur.
- lex specialis derogat lex generalis: principe selon lequel une disposition spéciale déroge toujours à une disposition plus générale.
Quelles sont les exceptions (retroactivé) de l'application de la loi?
Principe: une loi s'applique en règle générale à un état de faits commis lorsqu'elle est en vigueur. Si les faits se sont passés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, on applique l'ancien droit en vigueur.
Exception (lex mitior): en droit pénal, un principe spécial existe selon lequel le droit le plus favorable - entre l'ancien et le nouveau droit en vigueur - est appliqué à un accusé.
Citer 3 libertés contractuelles et expliquer
- liberté de conclure (autonomie privée): toute personne a le droit de décider si elle entend ou non conclure un contrat, et, dans l'affirmative, de choisir avec qui elle se liera.
- liberté de forme: toute personne a le droit de conclure un contrat sans forme spéciale, en principe...
- liberté d'objet : les parties sont libre de choisir le contenu de leur contrat.
Les sources du droit
La loi
La jurisprudence
La doctrine
La coutume
Qu'est-ce que la loi?
La loi est constituée de l’ensemble des règles écrites, générales et abstraites, contenues dans un texte édicté par les pouvoirs législatifs ou exécutifs.
– Il s’agit de la source classique du droit
– Loi, Ordonnance, Arrêté, Règlement etc.
– International, national ou fédéral, cantonal ou communal
Qu'est-ce que la jurisprudence?
La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur la base de cas concrets qui leur sont soumis.
– Sert de référence pour les cas postérieurs
– Tribunaux fédéraux ou cantonaux, Conseil fédéral, Conseil d’Etat.
– A pour but d’appliquer/ d’interpréter la loi à des cas concrets
Qu'est-ce que la doctrine?
La doctrine est l’ensemble des textes théoriques portant sur le droit ou sur l’interprétation des textes légaux.
– Textes écrits par des auteurs reconnus (professeurs, avocats, juges)
– Traités, manuels, codes annotés, thèses, etc.
– Sert en particuliers aux praticiens (juges ou avocats)
– La doctrine est régulièrement reprise dans la jurisprudence ou au Parlement pour rédiger les lois
Qu'est-ce que la coutume?
La coutume consiste en un usage général et constant qui est devenu obligatoire
– Est orale à l’origine et donc difficile à prouver
– Est de moins en moins existante et a été mise par écrit
– Doit être distinguée de la tradition (qui n’a pas force obligatoire)
Citer les 2 types de droits principaux et leur caractéristique
Distinction principale des domaines du droit
1. Droit public : Rapports verticaux
2. Droit privé : Rapports horizontaux
Citer 4 types de droits
Droit de fond
Droit de procédure
Droit national
Droit international
Qu'est-ce que le droit public?
Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes (physiques ou morales) et l’Etat (Confédération, Cantons ou Communes);
Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’Etat (Confédération, Cantons ou Communes), son fonctionnement et les services publics.
Quels sont les principaux domaines du droit public?
Les principaux domaines du droit public sont:
– Le droit constitutionnel
– Le droit administratif
– Le droit pénal
– Le droit des assurances (sociales)
– Le droit de procédure et d’organisation judiciaire
Droit pénal général : Code pénal suisse: art. 1 à 110 CPS
Droit pénal spécial :
-Code pénal suisse: art. 111 et suivants CPS
-Loi sur la circulation routière
-Autres lois spéciales (LIFD; LAT; etc.)
Expliquer le droit de procédure
Le droit de procédure est l’ensemble des règles qui permettent l’application des règles contenues dans le droit de fond ( la loi).
Organisation judiciaire
Procédure civile, pénale, administratives
Exécution forcée
Expliquer le droit privé
Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes (physiques ou morales) entre elles.
Il n’y a aucune intervention de l’Etat dans les rapports de droit privé.
A noter que l’Etat peut être partie d’une relation de droit privé. Par exemple si l’on achète un terrain à l’Etat, les règles du contrat de vente s’appliquent et l’Etat est considéré comme un particulier.
Quels sont les principaux domaines du droit privé? (6)
Les principaux domaines du droit privés sont:
Le droit des personnes
Le droit de la famille
Le droit des successions
Les droits réels
Le droit de la propriété intellectuelle
Le droit des obligations
Citer les différents domaines du droit du CC et du CO
Le Code Civil:
Le droit des personnes
Le droit de la famille
Le droit des successions
Les droits réels
Le droit de la propriété intellectuelle
Le Code des Obligations:
Le droit des obligations
Le droit des sociétés
Le droit des papiers valeurs
Le Registre du commerce
Qu'est-ce que le droit des personnes?
Le droit des personnes détermine qui sont les sujets de droit, quelles sont les conditions de reconnaissance de la personnalité et la capacité juridique, quelles sont caractéristiques des personnes.
Personne physique est une personne physique tout être humain de sa conception à sa mort.
Personne morale est une personne morale toute entité juridique organisée pour poursuivre un but.
Quelles sont les caractéristiques des personnes physiques? (4)