Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/139013

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les différentes mesures qui pourraient être prises pour que les artistes plasticiens suisses perçoivent un pourcentage du prix de revente de leurs oeuvres par un marchand d'art (pour autant que le prix de la revente soit supérieur au prix de la revente précédente). Il montrera en particulier les règles appliquées dans les autres pays et les conditions nécessaires à ses yeux pour qu'une telle règle puisse être inscrite dans la loi suisse sur le droit d'auteur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.