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Questions fréquentes
Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 21'330 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.
La partie du salaire comprise entre CHF 21'330 et 85'320 doit être assurée. Les salaires plus élevés ou plus faibles ne sont pas inclus, mais peuvent l’être de manière volontaire. Afin d’éviter une réduction du 1er pilier (AVS/AI), une déduction de coordination d’un montant de CHF 24'885.- est soustraite au salaire annuel brut. Le montant restant est appelé salaire assuré ou coordonné.
Les employés à temps partiel sont obligatoirement assurés à la LPP si leur revenu annuel est de plus de CHF 21'330.- La prévoyance minimale obligatoire selon la LPP est égale au salaire annuel déduit de CHF 24'885.- Dans le domaine de la prévoyance complémentaire, les institutions de prévoyance peuvent, selon le taux d’occupation, fixer un plus petit montant de déduction ou assurer la totalité du salaire de la personne assurée, mais ils n’y sont pas tenus de par la loi.
Premièrement il faut définir si pour chaque revenu le salaire annuel minimal de CHF 21'330.- est atteint. Si oui le salaire doit est soumis à la LPP. Si aucun des salaires ne dépasse les CHF 21'330.- mais que le total cumulé des différents salaires est supérieur, l'employé peut souscrire à l'une des institutions rattachées à l'un de ses employeurs ou s'inscrire volontairement à une caisse de prévoyance (www.aeis.ch). Si une personne est déjà assurée pour l'un de ses salaires, elle peut - si le règlement le prévoit - affilier ses autres revenus à ce compte.
Les personnes qui reçoivent une indemnité de chômage de plus de CHF 80.90 sont obligatoirement assurées LPP pour les risques d'invalidité et de décès, mais pas pour la vieillesse. La personne assurée et l'assurance chômage paient chacun la moitié des contributions. Les prestations de sortie des chômeurs sont transmises à une institution de libre passage (banque ou assurance) ou directement à une institution supplétive LPP (www.aeis.ch)..
Les informations sur les avoirs oubliés sont disponibles à l’office central du 2e pilier (www.sfbvg.ch).
qu’elle quitte définitivement la Suisse pour s’installer à l’étranger. Lors d’un départ dans un pays de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège, le paiement en espèce de l’épargne LPP n’est plus possible depuis le 1er juin 2007 si la personne est toujours assurée dans ce pays contre les risques vieillesse, décès et invalidité (dès les 1er juin 2009, ceci est également valable pour la Bulgarie et la Roumanie). Le retrait de la partie non obligatoire du capital de retraite (par opposition au minimum LPP) est cependant encore possible. Un paiement en espèces est encore possible après le 1er juin 2007 si la personne se déplace comme mentionné ici dans un autre pays. Un départ définitif de la Suisse vers le Liechtenstein n’octroie pas le droit au paiement en espèces.
Dans le cas d’un divorce, les actifs du 2e pilier sont divisés entre les conjoints. Seuls les avoirs acquis pendant le mariage par les deux époux sont divisés, les avoirs cumulés avant le mariage restent entièrement sur le compte de leur auteur. Si l’un des époux devient invalide ou retraité, on renonce alors à la division de la fortune et le juge du divorce prononcera une indemnisation raisonnable. Les personnes divorcées ont droit à une pension de survivants si elles répondent aux exigences suivantes à la décès de leur ex-mari:
- Le mariage a duré au moins 10 ans
- Une rente ou indemnisation de capital avait été attribuée à l’ex-époux survivant
- L’ex-époux survivant a au moins un enfant à charge ou a plus de 45 ans
Un prélèvement anticipé est possible si l’employé devient indépendant et n’est plus obligé de souscrire à la prévoyance professionnelle. La personne doit apporter la preuve qu’il est indépendant (bail, achat d’équipement, inscription AVS, RC, etc). La demande de retrait doit être faite dans l’année suivant le début de l’activité indépendante. Pour les assurés mariés, le consentement écrit du conjoint est nécessaire.
L’assuré peut demander un retrait anticipé de sa LPP pour l’achat d’une maison, le remboursement d’un emprunt hypothécaire ou l’achat d’actions dans une coopérative de logement. Un retrait peut être fait tous les 5 ans. Après 50 ans, le montant est limité. Pour les assurés mariés, le consentement écrit du conjoint est nécessaire. Si la propriété est revendue, le montant du retrait devra être remboursé.
Le conjoint survivant a droit à une rente de veuve/veuf s’il remplit l’une des conditions suivantes au décès du conjoint:
1) Avoir au moins un enfant à charge;
2) Avoir au minimum 45 ans et être marié depuis au moins 5 ans.
Le montant minimum de la rente LPP est de 60% de la rente AVS ou de la totalité de la pension d’invalidité. Le conjoint survivant qui ne remplit pas l’une des conditions énumérées ci-dessus a droit à un montant forfaitaire équivalent à une pension de trois ans.
Un rachat permet une augmentation des prestations de retraite.
Les avoirs peuvent être utilisés pour un rachat de fonds de pension. Toute fois, un tel rachat ne peut pas être (à nouveau) déduit du revenu imposable. Les fonds doivent être directement versés depuis le 3e pilier à la caisse de pension. Le transfert d’un capital de prévoyance attaché à un 3e pilier ne déclenche aucune obligation fiscale. Un tel transfert n’est généralement pas recommandé, car il réduit le potentiel d’achat du 2e pilier.
Avec un rachat volontaire dans la prévoyance professionnelle, vous recevrez à l'âge de la retraite une rente, respectivement un capital, plus important. Si vous avez des lacunes de prévoyance causées par années de contribution manquantes ou un divorce, votre droit à la retraite sera généralement plus bas que celui prévu dans votre plan de prévoyance. Avec un rachat, vous augmentez votre niveau de prévoyance personnelle et vous pourrez déduire le montant versé de votre revenu imposable. Vous pouvez également réduire votre fortune imposable du montant de rachat. Ainsi vous économiserez de l'argent, quelque que soit votre source de rachat du 2e pilier!