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Affaires juridiques en suspens
Un recours, contre une décision d'indemnisation de sinistre prise par la Chambre immobilière et confirmée par
le tribunal cantonal, est pendant au Tribunal fédéral. Pour couvrir ce risque, une provision de CHF 50'000.- a été constituée.
Transactions avec des personnes ou des organisations liées
Sont considérées comme liées, les organisations ou entités suivantes :
- l'Union intercantonale de réassurance (UIR),
- l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI),
- le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (Pool),
- la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FOPECA),
- la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP),
- Prévoyance.ne,
- la République et Canton de Neuchâtel.
Il existe entre ces organisations et l’ECAP une multitude de rapports de nature juridique, économique et sur le plan
du personnel. Les transactions avec ces organisations reposent sur des rapports commerciaux normaux, sont réalisées aux
conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, de façon légale et régulière. D'éventuelles
conditions particulières sont expliquées en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions.
Toutes les personnes physiques (membres de la direction et de la Chambre d'assurance immobilière) qui exercent une
influence déterminante sur les affaires de l’ECAP sont également considérées comme liées.
Gestion des risques et contrôle interne
Les risques identifiés font périodiquement l'objet d'un examen en vue d'en évaluer la probabilité et l'impact. L'évaluation
périodique des risques ainsi que les mesures proposées pour écarter, réduire ou répercuter ces risques sont approuvées
par la direction et, le cas échéant, par la Chambre d'assurance immobilière. La situation est observée en permanence.
En interne, la direction a pris des dispositions en vue d'harmoniser la clôture annuelle des comptes avec les normes
comptables applicables, mais aussi pour garantir la régularité de la présentation des comptes. Ces mesures consistent
à employer des systèmes et des procédures comptables modernes, à effectuer la clôture annuelle des comptes,
à pratiquer un double contrôle, à séparer les fonctions et à produire des comptes-rendus réguliers.
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Annexes au comptes annuels