Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/54602

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de remettre immédiatement la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) - parcs d'importance nationale -, à l'ordre du jour en approuvant le projet existant et en le soumettant aux Chambres.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lorsqu'en été 2003, le Conseil fédéral a donné mandat d'élaborer le projet de loi et le message visant à réviser la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) pour permettre la création de parcs naturels et paysagers, l'aggravation rapide et constante des finances fédérales n'était pas encore prévisible dans toute son ampleur. Depuis, la situation a beaucoup changé : le frein à l'endettement et les modalités fixées dans la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération pour éliminer le déficit structurel d'ici à 2007 exigent un assainissement efficace des finances fédérales. Dans un tel contexte, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait pas conséquent d'élaborer des programmes d'allègement et de renoncer à certaines tâches fédérales pour en créer aussitôt de nouvelles. C'est la raison pour laquelle la révision de la LPN a été rejetée et rayée du programme de législature 2003-2007.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.