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Si jamais un produit Canon est défectueux, nos clients sont couverts par le système de garantie européen (European Warranty System ou EWS) qui assure la gratuité de la résolution du problème pendant une durée limitée après l'achat (en accord avec les conditions générales).
Pour consulter les conditions générales détaillées pour tous les types de garantie, cliquez sur l'offre de garantie correspondante ci-dessous.
Canon et les membres de l'EWS garantissent le bon fonctionnement du matériel de ce produit pendant la durée de garantie. Au cas où le produit se révélerait défectueux pendant la période de garantie, le client aurait droit à un service de réparation gratuit qui serait exécuté par un centre de service agréé par Canon et ce, dans les pays-membres de l'EWS.
La garantie retour atelier s'applique aux produits Canon, destinés et achetés dans l'espace économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.
Le service de réparation EWS est effectué gratuitement uniquement contre présentation de cette carte de garantie et la facture originale, resp. de la quittance remise au client par le revendeur. De plus, la carte de garantie doit comporter les indications suivantes: (a) le nom de l'acheteur, (b) les nom et adresse du revendeur, (c) la description du modèle et le nombre de série du produit acheté (si possible), (d) la date d'achat du produit. Canon se réserve le droit de refuser le service de réparation, si les données mentionnées ci-dessus s'avèrent incomplètes ou ont été enlevées ou changées après l'achat du produit en question par le client. Canon peut réparer ou remplacer des produits Canon avec des nouvelles pièces, des reconditionnées ou des produits équivalents ou de performances supérieures. Canon peut également remplacer les produits avec des modèles équivalents lorsque la production du modèle d'origine a été arrêtée (ou interrompue). L'utilisation de pièces ou produits reconditionnés ne se fera que dans le pays où la garantie s'applique et si les lois locales l'autorisent.
1. Durée de garantie
Cette garantie est valable pour une durée de un an* à compter de la date d'achat par le consommateur (trois ans pour les Projecteurs** et 90 jours pour les lampes des projecteurs), comme en témoignent les documents mentionnés ci-dessus.
* Série PIXMA G : un an ou 30.000 impressions, selon le premier terme atteint.
** XEED 4K501ST; XEED WUX500ST; XEED WUX6500; LV-X420; LV-HD420: 3 ans ou jusqu’à 6000 h d’utilisation, au premier des deux termes échus. / XEED 4K600STZ: 5 ans ou jusqu’à 12000 h d’utilisation, au premier des deux termes échus.
2. Obtention du service de garantie
Le service de réparation peut être effectué dans les centres de service agréés par Canon.
Tous les frais de transport qui ne doit présenter aucun risque pour le produit sont à la charge du client, que ce soit pour amener le produit au centre de service Canon ou pour l'en retirer. Si le produit est transporté vers un pays ne bénéficiant pas de la couverture EWS et n'acceptant pas la carte de garantie, le produit doit alors être ramené dans le pays où il a été acheté afin de bénéficier de la garantie.
3. Membres de l'EWS
Pour obtenir les détails de la garantie offerte dans les différents pays, merci de contacter le membre EWS de votre pays.
4. Restrictions
Ne sont pas couverts par la garantie de Canon et des membres de l'EWS:
- Les contrôles réguliers, la maintenance et la réparation ou le remplacement de pièces suite à une usure normale.
- Les fournitures consommables.
- Tous les logiciels.
- Les pièces sujettes à usure (par ex. têtes vidéo, L'optique du vidéoprojecteur, Tampon d'encre usagé et rouleaux-guides), ainsi que les fournitures et accessoires (par ex. batteries et supports d’enregistrement) incluant, sans s’y limiter, les cassettes, DVD, cartes mémoire et les disques durs amovibles utilisés avec ce produit ne sont pas couverts par la présente garantie.
- Tout dommage causé par des modifications effectuées sans l'accord de Canon
- Les frais relatifs aux adaptations ou aux modifications apportées à un produit qui sont effectuées par les centres de service de Canon afin de respecter les normes techniques et de sécurité ou les prescriptions propres à un pays, ainsi que tous les autres frais occasionnés par les prescriptions apportées au produit suite à un changement des prescriptions en vigueur survenu après la livraison du produit.
- Les dommages causés à un produit parce qu'il n'est pas conforme aux standards ou aux prescriptions spécifiques valables dans un pays autre que celui où le produit a été acheté.
- La garantie ne couvre pas le service de réparation lorsque des dommages ou des détériorations ont été causés par:
- une utilisation non appropriée ou excessive, un maniement ou un emploi d'une manière incompatible avec les instructions contenues dans les manuels de l'utilisateur ou de l'opérateur et/ou dans les documents d'utilisation pertinents, y compris, mais sans y être limité, un stockage inapproprié, une chute du produit ou des chocs excessifs.
- la corrosion, la saleté, l'eau ou le sable.
- des réparations, des modifications ou un nettoyage effectués auprès d'un centre de service non agréé par Canon.
- Les dommages causés directement par l'utilisation de pièces détachées, logiciels ou consommables (tels que encre, papier, cartouche d'encre ou pile/batterie) qui ne sont pas compatibles avec le produit. La compatibilité avec votre produit Canon doit être mise en évidence sur l'emballage mais elle est assurée lors de l'utilisation de pièces détachées, logiciel ou consommables d'origine Canon, car ceux-ci ont été testés. Il est conseillé de vérifier la compatibilité avant leur utilisation.
- un raccordement du produit à des appareils qui n'ont pas été approuvés par Canon dans ce but.
- un emballage inadéquat du produit lors du transport vers le centre de service agréé par Canon.
- des accidents, des sinistres, des catastrophes ou toute autre cause que Canon ne peut ni prévoir, ni contrôler, tels que des éclairs, des dégâts causés par l'eau, le feu, des troubles sociaux, des conditions d'aération et de ventilation insuffisantes - liste non exhaustive.
5. Divers
Si la réparation n'est pas effectuée dans le pays d'achat, il se peut qu'elle dure un peu plus longtemps parce que le produit n'est pas encore vendu dans le pays de réparation ou parce que seuls des modèles propres aux prescriptions du pays sont en vente. Pour cette raison, il est possible que certaines pièces détachées ne soient pas en stock dans le pays où la réparation est effectuée.
Il incombe au client de sauvegarder et de mettre en sécurité tous les logiciels et programmes avant la réparation et de les réinstaller par la suite.
Canon ne peut être tenu pour responsable de toute autre revendication, y compris, sans s’y limiter, la perte des supports d’enregistrement, la perte de données, etc., non expressément indiquée dans la présente garantie. En cas de retour de ce produit sous garantie, veillez à l’emballer avec soin, à l’assurer et à y joindre le contrat de vente, la carte de garantie, des indications pouvant être utiles à la réparation et (le cas échéant) un échantillon de support d’enregistrement sur lequel sont stockées des photos prises avec l’appareil.
Cette garantie ne lèse pas les droits statutaires du client conformes à la législation nationale en vigueur, ni les droits du client relatifs au contrat d'achat/de vente conclu avec le revendeur. En l'absence d'une législation nationale applicable, le client peut se référer seulement et exclusivement à la présente garantie. En outre, Canon, ses succursales ou les autres membre de l'EWS ne peuvent être tenus responsables des dommages causés fortuitement et consécutifs au non-respect d'une des clauses implicites ou explicites de la garantie de ce produit.
Ces conditions de garantie vous sont offertes par Canon, sans modification des termes et conditions supplémentaires que vous pourriez avoir sur votre produit.
Nous vous remercions d'avoir acheté ce produit professionnel Canon. Si vous devez utiliser votre Garantie sur site pour ce produit, les conditions générales suivantes s'appliquent. Votre Garantie sur site est valable 1 an à compter de la date d'achat de votre nouveau produit professionnel Canon.
Aux termes de la présente garantie commerciale, vous pouvez bénéficier de l'assistance de Canon telle que décrite ci-après. Notez que l'ensemble des services fournis dans le cadre de la Garantie sur site sont soumis aux présentes conditions générales. Notez que la présente Garantie sur site s'applique en sus de toute autre garantie Canon dont vous pouvez bénéficier pour le produit en question et en sus de tout autre droit que vous pouvez avoir en tant que client en vertu de la législation locale, à savoir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Cette Garantie sur site s'applique à certains produits bureautiques Canon, achetés et destinés à l'Espace Economique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.
Canon garantit le bon fonctionnement matériel de ce produit pendant la période de garantie. Dans le cas où le matériel s'avère défectueux au cours de la période de garantie, le service sur site sera effectué gratuitement, sur le lieu d'utilisation (tel que défini ci-dessous).
La Garantie sur site gratuite ne peut être obtenue que sur présentation d'une preuve d'achat originale faisant apparaître la date d'achat du produit. Canon peut réparer ou remplacer des produits Canon avec des nouvelles pièces, des reconditionnées ou des produits équivalents ou de performances supérieures. Canon peut également remplacer les produits avec des modèles équivalents lorsque la production du modèle d'origine a été arrêtée (ou interrompue). L'utilisation de pièces ou produits reconditionnés ne se fera que dans le pays où la garantie s'applique et si les lois locales l'autorisent.
1. Période de garantie
La présente Garantie sur site est valable 1 an à compter de la date d'achat de votre produit professionnel Canon apparaissant sur la preuve d'achat.
2. Pour obtenir un service de garantie
Le service de Garantie sur site peut être obtenu en contactant le service d'assistance de Canon par téléphone (pour connaître les coordonnées cliquez ici).
Le service d'assistance de Canon sur site sera assuré de l'une des façons suivantes:
La méthode du service est déterminée par le modèle et vous serez informé sur la façon de procéder lorsque vous contacterez le service d'assistance Canon.
*Les services fournis aux termes de cette Garantie sur site peuvent l'être par un tiers mandaté par Canon.
3. Limitations
Canon ne garantit pas ce qui suit:
Le service sous garantie est exclu si les dommages ou défauts ont pour origine:
Outre des éléments visés ci-dessus, la Garantie sur site exclut également:
Notez que, pour bénéficier des services sur site par nos techniciens / transporteurs, votre produit doit se trouver sur le « Territoire ». En outre, les services sur site ne peuvent être assurés que si vous donnez accès aux techniciens / transporteurs au produit et que vous lui prêtez une assistance appropriée dans le cadre de ces services.
Si vous prévoyez de déplacer votre produit d'une adresse à une autre pendant la durée de votre Garantie sur site, vous devez communiquer à Canon les détails de la nouvelle adresse. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l'adresse « email contact » pour le territoire spécifié (les adresses e-mail sont fournies dans les détails de la garantie sur site). Si vous déplacez le produit dans un autre pays, vous êtes prié de vérifier si le pays de destination figure dans la liste ici afin de vous assurer que Canon propose la Garantie sur site dans ce pays.
4. Autres
Les services de réparation / échange peuvent être retardés lorsqu'ils sont exécutés dans un pays autre que le pays d'achat, si le produit n'est pas encore vendu dans ce pays ou qu'il y est vendu dans un modèle spécifique au pays. Dès lors, il est possible que certaines pièces de rechange destinées au produit ne soient pas disponibles dans le pays de réparation. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder et d'enregistrer les données et programmes de tout logiciel avant la réparation/échange et de les restaurer après ladite réparation/échange. Canon n’assume aucune responsabilité autre que celle décrite dans la présente garantie, notamment en cas de perte des supports d'enregistrement, perte de données, etc... Cette garantie commerciale ne modifie en rien les droits du consommateur au titre de la législation nationale en vigueur, pas plus que les droits du consommateur vis-à-vis du détaillant découlant du contrat de vente/d'achat à savoir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217 à L.217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. En l'absence de toute législation nationale spécifique applicable, cette garantie commerciale constituera le seul et unique recours du consommateur et ni Canon, ni ses filiales, ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect ou immatériel du fait du non-respect ou d’une mauvaise exécution de la garantie de ce produit. Pour de plus amples informations sur la garantie offerte dans les différents pays, veuillez contacter le centre d'assistance Canon.
Aux termes de la présente garantie commerciale, vous reconnaissez que Canon n'est pas responsable de toute intervention supplémentaire requise ou des pertes, des coûts ou des dommages ayant pour origine:
La présente Garantie sur site, son exécution et son interprétation sont soumises à la législation du pays dans lequel le produit est utilisé ou le lieu où les services sont fournis. Tout différend relatif à la Garantie sur site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de ce pays.
La législation applicable en France :
Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Garantie commerciale
Article L.217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »