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L'évolution de la loi suisse sur les cartels
RAPPORT. Le droit suisse de la concurrence a progressivement pris une tournure réglementaire et interventionniste.
La loi suisse sur les cartels vise expressément à promouvoir «la concurrence dans l'intérêt d'une économie de marché fondée sur un régime libéral». Lors de son adoption, la loi faisait partie d'un «vaste programme de régénération de l'économie de marché en Suisse». Cette courte contribution, vingt-cinq ans après son entrée en vigueur a pour objectif de s'interroger sur la question de savoir dans quelle mesure la loi suisse sur les cartels (LCart) soutient l'économie de marché et le libéralisme en Suisse.
Au fil des années, le droit suisse de la concurrence a progressivement pris une tournure réglementaire et interventionniste, ce qui menace le bon fonctionnement de l'économie de marché et soulève des questionnements plus fondamentaux quant à ses effets sur l'état de droit et le libéralisme en Suisse. La LCart a été conçue comme un texte législatif classique en matière de concurrence, visant à limiter les restrictions de concurrence. Elle s'est toutefois développée pour devenir un instrument ayant une forte composante répressive et interventionniste.
Toutes les institutions suisses ont contribué à ce penchant interventionniste. Les tribunaux, dans un mouvement que l'on peut qualifier d'activisme judiciaire, modifient en permanence les critères d'intervention en s'affranchissant de plus en plus de l'analyse des faits et du fonctionnement lui-même des marchés concernés. Ainsi, le pouvoir discrétionnaire dont la fonction en droit de la concurrence est de permettre aux autorités administratives spécialisées d'apprécier les faits complexes en lien avec le fonctionnement du marché, s'est transformé en un pouvoir qui s'affranchit des critères matériels rattachés au marché et ainsi aux faits concrets de la cause. Ce faisant, les pouvoirs administratifs et judiciaires s'affranchissent du principe de légalité, en s'appropriant le pouvoir de réglementer et d'administrer librement les relations entre acteurs économiques.
Lire le rapport:
L'évolution de la loi suisse sur les cartels
(15 pages, PDF)
Août 2022