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LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
LA SOCIÉTÉ ANONYME (SA)
En Suisse, la forme de société la plus importante et la plus fréquente est la société anonyme (SA). Cette forme juridique est aussi souvent choisie par les entreprises étrangères qui y établissent une filiale. La SA est une personne morale, c’est-à-dire une société ayant sa propre personnalité juridique, dont les engagements sont uniquement garantis par son patrimoine social. Son capital-actions, déterminé d’avance, est divisé en actions. Cette société, qui convient non seulement aux grandes entreprises, mais également aux PME, est fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital-actions s’élève au moins à 100 000 francs suisses. Il convient de verser au minimum 50 000 francs suisses à la fondation d’une société anonyme, le solde devant être versé ultérieurement.
Le conseil d’administration est l’organe de gestion stratégique de la SA. Il se compose d’un ou plusieurs membres, qui ne sont pas nécessairement actionnaires. Il n’existe aucune prescription concernant la nationalité et le domicile des membres du conseil d’administration. Néanmoins, au moins une personne autorisée à représenter la société (au sein du conseil d’administration ou de la direction) doit être domiciliée en Suisse.
LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SÀRL)
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société dotée de la personnalité juridique, réunissant une ou plusieurs personnes physiques ou sociétés commerciales en une entreprise propre, qui dispose d’un capital déterminé d’avance (capital social). Chaque associé participe au capital social en détenant une ou plusieurs parts sociales. La part sociale est de 100 francs suisses au minimum. Le capital social minimal s’élève à 20 000 francs suisses et doit être versé dans sa totalité. Les parts sociales peuvent être cédées sur simple convention écrite, cependant chaque associé doit être désigné au Registre du commerce. Le(s) gérant(s) est l’organe de gestion stratégique de la Sàrl. Cet organe se compose d’un ou plusieurs gérants, qui ne sont pas nécessairement associés. Il n’existe aucune prescription concernant la nationalité et le domicile du(des) gérant(s). Néanmoins, au moins une personne autorisée à représenter la société (gérant ou membre de la direction) doit être domiciliée en Suisse.
La Sàrl est une alternative à la société anonyme particulièrement attrayante pour les petites et moyennes entreprises. L’avantage de la Sàrl par rapport à la SA réside dans son capital social moindre, tandis que son inconvénient consiste en l’absence d’anonymat : le nom de tous les associés, y compris ceux qui rejoignent la société ultérieurement, est publié au Registre du commerce.
LA SUCCURSALE
Au lieu de fonder une filiale en Suisse, une entreprise étrangère peut aussi établir une succursale (troisième forme utilisée en Suisse pour une entreprise étrangère). De telles succursales disposent d’une certaine indépendance économique et commerciale par rapport à l’entreprise principale. Du point de vue juridique, la succursale n’a pas d’existence propre et fait partie de l’entreprise étrangère, bien qu’elle puisse conclure des contrats et effectuer des transactions en son propre nom. Ainsi, le risque financier et juridique reste dans les mains de l’entreprise étrangère qui, en cas de procès, interviendra comme demanderesse et défenderesse devant les juridictions suisses. Toute succursale doit être inscrite au Registre du commerce. En ce qui concerne l’autorisation, l’inscription, l’imposition et la comptabilité, la succursale est assimilée à une société suisse. Pour qu’une société étrangère puisse établir une succursale en Suisse, elle doit disposer d’un représentant autorisé domicilié en Suisse.
LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES
L’entreprise individuelle est la forme de société favorite des petits entrepreneurs. Elle est préconisée lorsqu’une personne physique exerce seule une activité commerciale, c’est-à-dire lorsqu’elle gère un commerce ou une société. Le propriétaire de l’entreprise individuelle supporte le risque de l’entreprise pour lequel il répond avec la totalité de sa fortune personnelle et commerciale.
En contrepartie, il détermine seul la politique commerciale de son entreprise. Si l’entreprise est florissante, elle peut être facilement transformée en société de capitaux. L’entreprise individuelle doit uniquement être inscrite au Registre du commerce lorsque son chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 francs suisses.