Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0132.jsonl.gz/365

A/856/1997 ATA/32/1998 du 27.01.1998 ( EP ), REJETE Descripteurs : MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP Normes : LHFM.3 al.1 Parties : GEROVA IMPEX SA (SWISS COTTAGE) / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Résumé : La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles. Pas de document HTML

A/856/1997

ATA/32/1998 du 27.01.1998 ( EP ), REJETE Descripteurs : MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP Normes : LHFM.3 al.1 Parties : GEROVA IMPEX SA (SWISS COTTAGE) / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Résumé : La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles. Pas de document HTML

# ATA/32/1998 du 27.01.1998 ( EP ) , REJETE

Descripteurs : MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP Normes : LHFM.3 al.1 Parties : GEROVA IMPEX SA (SWISS COTTAGE) / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Résumé : La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles.

Descripteurs : MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP

Normes : LHFM.3 al.1

Parties : GEROVA IMPEX SA (SWISS COTTAGE) / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

Résumé : La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles.

Pas de document HTML