Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/131824

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans un communiqué du 6 novembre 2012, la Commission de Haute Surveillance a annoncé que le 1er contrôle de l'application de l'art. 48a, al. 3, OPP2 relatif à la transparence en matière de frais de gestion serait exercé fin 2013. Or, la réforme structurelle du deuxième pilier est entrée en vigueur au 1er janvier 2012.</p><p>Que pense le Conseil fédéral des conséquences de la non-application intégrale de la dite réforme pour l'exercice 2012 et que compte-t-il faire pour clarifier cette situation ?</p>