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D. Conversion
1 A registered security or instrument to order may be converted into a bearer security only with the consent of all the beneficiaries and obligors concerned. Such consent must be declared on the instrument itself.
2 The same general principle applies to conversion of bearer securities into registered securities or instruments to order. In this case, where the consent of a beneficiary or obligor is lacking, conversion is effective but only as between the creditor who undertook it and his immediate legal successor.
C. Forme et contenu du rapport
1 Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements ne rend compte que des paiements provenant des activités de production de minerais, de pétrole ou de gaz naturel ou d’exploitation de forêts primaires.
2 Il comprend tous les paiements qui atteignent au moins 100 000 francs par exercice, qu’ils prennent la forme d’un versement effectué en une seule fois ou d’une série de paiements atteignant ensemble au moins 100 000 francs.
3 Il mentionne le montant total des paiements et le montant des paiements par types de prestation effectués au profit de chaque gouvernement et pour chaque projet spécifique.
4 Le rapport est établi par écrit dans une des langues nationales ou en anglais et doit être approuvé par l’organe supérieur de direction ou d’administration.