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Reconnaissance des rapports d’évaluation provenant de l’étranger?
En réponse à notre article « Evaluation des PME dans la région DACH« , nous avons reçu la question suivante: dans le cas d’une évaluation légalement requise (en l’occurrence le droit des successions), une expertise est-elle établie conformément aux normes d’évaluation étrangères (en l’occurrence l’IDW S1 allemand) pour l’évaluation d’une entreprise suisse devant être reconnue en Suisse?
D’abord
Il n’y a pas de réglementation légale à ce sujet. C’est donc également le cas ici que l’objectif de l’évaluation détermine la méthode d’évaluation. Cela n’exclut pas pour l’instant les normes et méthodes d’évaluation étrangères. Le Tribunal fédéral est connu pour préconiser le pluralisme des méthodes, ce qui renvoie toutefois probablement à l’éventail des formes habituelles en Suisse. Cela signifie que le fait qu’une expertise soit conforme à l’IDW S1 allemand ou au KFS/BW1 autrichien n’exclut pas son utilisation pour cette seule raison, mais ne prouve pas non plus son exactitude et sa pertinence pour le cas spécifique. Il faut plutôt examiner si la méthode utilisée correspond également à la théorie et à la pratique suisses en matière d’évaluation.
Caractéristiques spéciales IDW S1
Il convient ici de souligner seulement quelques particularités de la norme d’évaluation allemande IDW S1 – par rapport au bulletin technique suisse sur l’évaluation des entreprises:
- L’IDW S1 exclut une évaluation exclusivement avec des multiples.
- Selon la norme IDW S 1, les impôts personnels doivent toujours être pris en compte ; des exceptions sont autorisées.
- Les « primes de taille » sont catégoriquement rejetées par l’IDW S1 – tout comme les surcharges et les réductions d’autres types.
Qu’est-ce que cela signifie maintenant?
Une expertise établie selon des normes étrangères doit être reconnue si l’évaluation correspond sensiblement à la théorie et à la pratique suisses en matière d’évaluation. L’actuel bulletin d’évaluation des entreprises EXPERTsuisse peut servir de référence. Vous trouverez également des informations complémentaires sur les similitudes et les différences dans l’évaluation des entreprises de la région DACH dans l’article susmentionné.