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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet qui éliminera la discrimination que subissent les couples mariés et les partenaires enregistrés par rapport aux personnes non mariées dans le domaine de l'AVS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". D'après son analyse globale, les couples mariés sont dans l'ensemble mieux protégés et bénéficient d'un traitement privilégié par rapport aux personnes non mariées non seulement dans l'AVS et l'AI, mais aussi dans d'autres assurances sociales, comme la prévoyance professionnelle ou l'assurance-accidents.</p><p>Si le plafonnement des rentes devait être supprimé, il faudrait prendre des mesures de compensation et adapter les avantages dont bénéficient actuellement les couples mariés. La suppression de toutes les réglementations liées à l'état civil dans l'AVS et l'AI nécessiterait une restructuration complète du premier pilier, qui entraînerait un surcroît de dépenses.</p><p>Il convient aussi de relever que les effets d'une suppression du plafonnement des rentes varieraient grandement en fonction du niveau de revenu. Actuellement, seules les personnes à bas revenu n'atteignent pas le plafond des rentes. Ainsi, une suppression du plafonnement apporterait des améliorations pour les personnes à moyens et hauts revenus et favoriserait principalement les couples mariés qui bénéficient déjà d'une bonne prévoyance avec les rentes du deuxième pilier. Par contre, les couples mariés dont les revenus ne permettent pas d'atteindre la rente maximale pour couples mariés ne bénéficieraient d'aucune amélioration. Il s'agirait donc également, dans le cadre de cette restructuration complète, d'éviter que ces couples mariés et d'autres assurés AVS à bas revenu ne doivent financer, par des cotisations AVS plus élevées ou des hausses d'impôts, de telles améliorations de prestations pour les couples mariés mieux lotis.</p><p>Le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020 (FF 2015 1) du 19 novembre 2014 est actuellement débattu par le second conseil. Le Parlement a traité et traite encore divers aspects qui sont abordés dans la motion. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas judicieux d'élaborer un nouveau projet en parallèle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.