Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136902

<h2>SubmittedText<h2><p>Par la présente motion, je demande que le processus de prise de décision au sein du Tribunal fédéral soit rendu plus transparent et que les délibérations publiques soient désormais diffusées en direct sur Internet, à l'instar des débats du Conseil national et du Conseil des États.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur le fond, le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur de la motion. La transparence et la publicité sont deux principes importants de l'activité non seulement du pouvoir exécutif, mais aussi du pouvoir judiciaire. Une retransmission en direct, sur Internet, des délibérations publiques, surtout lorsqu'elles concernent des questions de société, pourrait donner l'occasion à un large public de découvrir la manière dont les juges construisent leur argumentaire et arrêtent leurs décisions.</p><p>Le Tribunal fédéral s'est toutefois opposé à l'acceptation de la motion, pour diverses raisons. De l'avis du Conseil fédéral, la retransmission sur Internet des délibérations publiques du Tribunal fédéral n'est pas nécessaire pour renforcer la transparence et la publicité de la justice évoquées plus haut. Le droit procédural en vigueur, qui accorde une place importante au principe de la publicité, garantit dans une large mesure la transparence de l'autorité judiciaire suprême. Une retransmission en direct de ses délibérations, telle que la réclame l'auteur, ne la renforcerait pas de manière significative. Surtout si l'on songe que, dans la majorité des cas, les juges fédéraux débattent et arrêtent leur décision non pas lors de délibérations publiques, mais par voie de circulation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.