Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154287

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement sera modifiée de telle sorte que les parlementaires devront obligatoirement se récuser lors des séances de commission portant sur une affaire ayant une influence directe sur leurs revenus personnels.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement sera modifiée de telle sorte que les parlementaires devront obligatoirement se récuser lors des séances de commission portant sur une affaire ayant une influence directe sur leurs revenus personnels.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 13.06.2016</b></p><p><b>Transparence - Les parlementaires ne devront pas se récuser </b></p><p><b>(ats) Les députés ne seront pas tenus de se récuser lors des séances de commission si une affaire a une influence directe sur leurs affaires personnelles. Par 118 voix contre 64, le National a rejeté vendredi une initiative de Kathrin Bertschy (PVL/BE). Une telle législation serait très difficile à mettre en oeuvre.</b></p><p>Un membre de l'Union suisse des paysans peut-il se prononcer sur la loi sur l'agriculture, un producteur de panneaux solaires participer à la discussion sur le tournant énergétique, un retraité traiter de la prévoyance vieillesse ou un directeur d'école de ski s'exprimer sur la promotion du tourisme ?</p><p>La Bernoise a défendu le principe de la récusation lorsque des intérêts personnels sont en jeu. Se récuser, c'est renoncer à participer au débat et sortir de la salle. On peut alors se faire remplacer, selon elle.</p><p>D'autres pays connaissent des dispositions contraignantes en la matière et plusieurs instances du pays comme les tribunaux connaissent des règles strictes en la matière. "Il ne faut pas que le Parlement devienne un magasin de libre-service", estime Tiana Moser (PVL/ZH).</p><p>La majorité préfère en appeler aux partis, voire aux bureaux des conseils pour qu'il veille à une composition représentative des commissions. "Avec ce genre de proposition, on va arriver à un parlement composé de gens qui n'ont jamais rien fait dans leur vie", a lancé Jean-François Rime (UDC/FR).</p><p>Lors de cette session, plusieurs autres propositions visant à plus de transparence de la part des parlementaires ont passé à la trappe.</p>