Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/214980

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renoncer au déclassement prévu des véhicules EURO IV et V au 1er janvier 2021.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à renoncer au déclassement au 1er janvier 2021, comme le demande l'auteur de la motion. Il considère toutefois que le déclassement, déjà reporté d'une année, est nécessaire pour remplir le mandat de transfert dont il est investi de par la Constitution. Il prévoit donc de mettre en vigueur le déclassement le 1er juillet 2021.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.