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Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) veille à ce que les normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements soient respectées et appliquées de la même manière au plan international.
Premier cycle d’examen
La Suisse a passé avec succès le premier cycle d’examen par les pairs portant sur l’assistance administrative sur demande en matière fiscale. Sur la base de la phase 21 de cet examen, elle a obtenu en juillet 2016 la note globale «conforme pour l’essentiel». Durant le premier cycle d’examen par les pairs, le Forum mondial a mené 268 examens au total et décerné des notes à 119 juridictions. Les examens s’appuient sur des critères d’évaluation appelés «Termes de référence» et qui portent sur dix éléments. Chacun de ces éléments obtient l’une des notes partielles suivantes: «conforme», «conforme pour l’essentiel», «partiellement conforme» ou «non conforme». La note globale résulte de ces différentes notes partielles.
1 Le premier cycle d’examen comprenait deux phases, soit les phases 1 et 2, le Forum mondial attribuant une note globale sur la base de la phase 2. Le deuxième cycle d’examen n’est pas divisé en phases
Deuxième cycle d’examen
Le deuxième cycle d’examen par les pairs, qui repose sur des critères d’évaluation remaniés, a débuté en 2016 pour tous les membres du Forum mondial. L’examen porte sur de nouveaux éléments, tels que la qualité des demandes des autorités fiscales, les demandes groupées ou l’identification des bénéficiaires effectifs. En outre, les mesures prises par les États pour répondre aux recommandations faites dans le cadre du premier cycle d’évaluation sont également examinées.
Les premiers rapports relatifs à ce deuxième cycle ont été adoptés lors de la 26e réunion du groupe d’examen par les pairs, en juillet 2017. En tant que pays hôte, la Suisse a organisé cette réunion à Genève, soulignant ainsi l’importance qu’elle accorde à son engagement au sein du Forum mondial. C’était la première fois que la Suisse accueillait une telle réunion.
L’examen de la Suisse a commencé fin 2018 et le rapport final est attendu pour la fin de 2019. Le Parlement hat adopté le 21 juin 2019 la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial.
Pour une vue d'ensemble sur les résultats obtenus par les différentes juridictions suite à leur examen par les pairs, veuillez cliquer sur le lien suivant: évaluation de la conformité des juridictions à la norme sur l’échange de renseignements sur demande (Exchange of Information on request).
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Dernière modification 14.08.2019