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513.75
Ordonnance sur l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays
(OAMC)
du 29 octobre 2003 (Etat le 1er janvier 2004)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée1,
arrête:
1 La présente ordonnance règle l'engagement de moyens militaires en cas de catastrophe dans le pays.
2 L'ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service1 règle le recours à des moyens militaires à la suite d'une intervention d'aide en cas de catastrophe.
3 Les dispositions concernant l'aide en cas de catastrophe prévues par les accords conclus avec les Etats limitrophes sont réservées.
L'aide en cas de catastrophe est fournie lorsqu'un événement cause des pertes et des dommages tels que les moyens en personnel et en matériel dont dispose la communauté sinistrée ne sont plus appropriés ni suffisants.
L'aide militaire en cas de catastrophe consiste à:
- a.
- conseiller les autorités civiles ou les organismes désignés par elles;
- b.
- mettre à disposition du matériel et des installations militaires;
- c.
- engager des troupes de l'armée et du personnel militaire et civil du secteur départemental de la Défense.
1 Une intervention des troupes entre notamment en considération pour:
- a.
- sauver et protéger des personnes et des animaux ou, à la rigueur, des biens matériels;
- b.
- aider les populations isolées;
- c.
- éviter l'extension de la zone sinistrée et les dommages consécutifs;
- d.
- contribuer à la remise en état d'infrastructures vitales;
- e.
- aider à l'évacuation;
- f.
- renforcer ou relever les moyens civils.
2 Hormis les tâches susmentionnées, la troupe ne doit pas être affectée à des travaux de déblaiement ou de remise en état. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) statue sur les exceptions.
1 L'intervention des troupes obéit au principe de la subsidiarité. Elle entre en ligne de compte lorsque les autorités civiles ne peuvent accomplir leurs tâches, en raison d'un manque de personnel, de matériel ou de temps.
2 L'aide est fournie sur demande.
Les autorités cantonales adressent leur demande comme suit:
- a.
- pour les troupes au service d'instruction ou au service d'appui, elles s'adressent à l'état-major de conduite de l'armée (EM cond A) par l'intermédiaire de la région territoriale compétente, voire directement à l'EM cond A, si le commandement de la région territoriale ne peut être joint;
- b.
- pour les troupes au service actif, elles s'adressent au commandement de la région territoriale compétente.
1 Le DDPS statue sur les demandes d'aide et l'intervention de troupes en cas de catastrophe dans la mesure où des troupes se trouvent au service d'instruction ou au service d'appui.
2 Lorsque c'est nécessaire pour des raisons de temps, l'EM cond A peut recourir:
- a.
- au personnel militaire et civil du secteur départemental de la Défense;
- b.
- aux formations d'action rapide;
- c.
- aux formations de l'aide militaire en cas de catastrophe;
- d.
- à d'autres troupes au service d'instruction ou au service d'appui;
- e.
- au matériel de l'armée.
3 Il soumet sa décision à l'approbation du DDPS dans les meilleurs délais.
4 Le recours aux écoles ou aux stages de formation requiert l'accord des Forces terrestres ou des Forces aériennes.
5 En période de service de défense nationale, sont habilités à statuer sur les demandes d'aide:
- a.
- le commandement de la région territoriale lors d'événements survenant dans leur secteur d'intervention;
- b.
- l'EM cond A lors d'une catastrophe ou d'une situation d'urgence dépassant les limites d'une région territoriale.
Les interventions au sens de la présente ordonnance sont accomplies au titre du service d'appui. Les dispositions sur l'aide spontanée selon l'art. 11 sont réservées.
1 Les prestations des troupes sont fournies aux autorités civiles.
2 Les autorités civiles décident, en accord avec les organes militaires compétents, de l'engagement des moyens mis à leur disposition.
3 Les autorités civiles assignent sa mission au commandant de troupe, après en avoir référé à l'organe militaire qui a statué sur la demande d'aide.
4 La responsabilité générale de l'intervention incombe aux autorités civiles.
1 Lors de l'intervention, les troupes et les moyens des Forces aériennes sont subordonnés au commandant de la région territoriale (commandant de l'aide en cas de catastrophe) dont dépend la zone sinistrée. Ce dernier désigne un chef d'intervention militaire pour chaque zone et coordonne la coopération avec les autorités civiles cantonales.
2 Le commandant de troupe conduit la troupe pendant l'intervention.
1 La troupe se trouvant à proximité du lieu d'une catastrophe fournit une aide spontanée, dans la mesure où celle-ci n'entrave pas l'exécution de sa mission.
2 L'aide spontanée est limitée dans l'espace et dans le temps.
3 Le commandant de troupe décide de l'engagement.
4 Toute aide spontanée est annoncée par le commandant de troupe, sur-le-champ et par la voie hiérarchique, à l'EM cond A.
1 En cas d'intervention, la troupe utilise le matériel qui lui a été attribué.
2 Elle peut requérir du matériel et des moyens de transport supplémentaires par l'intermédiaire de l'EM cond A.
1 Les prestations découlant d'une intervention d'aide en cas de catastrophe sont généralement fournies à titre gratuit.
2 Le DDPS statue sur les exceptions.
1 Le DDPS exécute la présente ordonnance.
2 Le chef de l'armée peut édicter des directives techniques.
L'ordonnance du 16 juin 1997 sur l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays1 est abrogée.
1 [RO 1997 1582]
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.