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Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur)....: les Personne physique qui crée une œuvre. perdraient leur pouvoir d’auto-détermination
Le projet de Loi fédérale sur le droit d’Personne physique qui crée une œuvre. et les droits voisins (Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur)....) prévoit une extension de la surveillance étatique aux domaines de gestion libres des coopératives de gestion de droits d’Personne physique qui crée une œuvre.. Il s’agirait d’une mise sous tutelle, voire d’une restriction de la liberté économique des Personne physique qui crée une œuvre..
L’Etat exercerait son pouvoir d’approbation aussi bien sur les tarifs, donc très directement sur la Revenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat.... des Personne physique qui crée une œuvre., que sur les répartitions de droits et la gestion des affaires. Tous ces domaines sont aujourd’hui déterminés soit par les conseils d’administration, soit par les assemblées générales des sociétés d’Personne physique qui crée une œuvre.. De plus, les mécanismes de contrôle changeraient dans leur nature et permettraient à l’Etat d’intervenir à n’importe quel niveau de l’activité des sociétés. Les Personne physique qui crée une œuvre. perdraient donc leur pouvoir d’auto-détermination.
Il est normal que les monopoles soient accordés par l’Etat en échange de contraintes. Ainsi, la surveillance étatique des sociétés d’Personne physique qui crée une œuvre. fonctionne depuis longtemps dans les domaines où la Confédération leur accorde de tels monopoles. Toutefois, rien ne justifie que cette surveillance soit étendue aux droits que les artistes confient de manière totalement volontaire à leurs sociétés. Ils délèguent ainsi des tâches administratives, juridiques et économiques à leurs coopératives, coopératives qu’ils contrôlent eux-mêmes puisque ce sont les Personne physique qui crée une œuvre. qui siègent dans les conseils d’administration et qui votent à l’assemblée générale.
Avec ses sociétés sœurs, la SSA s’oppose de manière déterminée à ces changements: pour elle, plus de deux tiers des droits gérés se situent dans le domaine libre. La révision de loi telle qu’elle est prévue reviendrait à une mise sous tutelle totalement arbitraire et injustifiée de ses activités. Cela n’est pas acceptable.