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6. Carte européenne d'armes à feu pour l'exportation et l'introduction dans le trafic des voyageurs
Les chasseurs et les tireurs sportifs qui, dans le trafic des voyageurs, exportent et importent provisoirement des armes à feu et les munitions y afférentes dans un des Etats Schengen doivent être titulaires d'une carte européenne d'armes à feu.
Dorénavant, les armes classées en catégories A peuvent être inscrites sur la Carte européenne d'armes à feu à la suite de la modification et de la mise en œuvre de la directive européenne.
La carte européenne est valable pour une durée de cinq ans et, sa validité peut être prolongée, de deux fois 2 ans.
La carte européenne d'armes à feu est délivrée lorsque le requérant rend vraisemblable le motif de son voyage et qu'il est autorisé à posséder l'arme.
La carte européenne d'armes à feu peut contenir aux maximum 13 armes/ éléments essentiels d'armes. Le requérant n'est pas limité à 13 armes, celui-ci peut faire une deuxième demande pour y inscrire le solde de ces armes si cela s'avère nécessaire.
La demande de carte européenne d'armes à feu doit être adressée à la Brigade des armes de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) accompagnée des documents suivants :
- La demande dûment remplie et signée par le requérant;
- Copie d'une pièce d'identité valable; en plus pour les étrangers copie du livret d'étranger;
- Extrait du casier judicaire suisse en original délivré depuis moins de trois mois à la date du dépôt;
- Preuve du paiement de l'émolument;
- 2 photos format passeport.
La demande de carte européenne d'armes à feu peut être également délivrée à une personne mineure. Les documents à fournir sont les mêmes qu'indiqués ci-dessus.
La demande de carte européenne d'armes à feu pour une personne mineure contient une ligne pour la signature d'un-e représentant-e légal-e.
Emoluments :
Les émoluments pour l'octroi des cartes européennes d'armes a feu sont réglés à l'article 55 (annexe 1) de l'Ordonnance sur les armes (OArm; RS; 514.541). Les montants sont les suivants :
- Nouvelle carte européenne d'armes à feu, validité 5 ans -> CHF. 150.-,
- Prolongation de la carte européenne d'armes à feu, validité 2 ans -> CHF. 100.-,
- Rajout d'une ou plusieurs armes sur la carte européenne d'armes à feu -> CHF. 50.-.
Montants des émoluments prévus
Des émoluments sont perçus pour le traitement des demandes d'autorisation, de permis et de patente, pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre ainsi que pour les mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d'armes et d'objets dangereux portés de manière abusive. Les montants des émoluments se trouvent à l'article 55, annexe 1 de l'Ordonnance sur les armes (Oarm).