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L’initiative populaire « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) », soumise au vote le 23 septembre 2018, a été rejetée par la majorité du peuple et des cantons, ainsi que l’avaient recommandé le Conseil fédéral et le Parlement.
Actuel
Rejet de l’initiative pour des aliments équitables
L’initiative populaire « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) », soumise au vote le 23 septembre 2018, a été rejetée par la majorité du peuple (et des cantons). Les citoyens ont donc suivi dans leur majorité l’avis du Conseil fédéral et du Parlement qui avaient recommandé le rejet de l’initiative, au motif que la Suisse s’engage déjà en faveur de denrées alimentaires sûres et produites de manière durable. En outre, la Suisse dispose déjà des bases constitutionnelles nécessaires.
(23.09.2018)
L’initiative pour des aliments équitables demande que la Confédération encourage les denrées alimentaires issues d’une agriculture proche de la nature et ménageant les animaux, et produites dans des conditions de travail équitables. Cette revendication porte également sur les importations. Elle a pour objectifs la réduction des incidences négatives du transport et de l’entreposage sur l’environnement et la diminution du gaspillage de denrées alimentaires. Selon le texte, il faudrait en principe n’admettre sur le marché suisse que les denrées alimentaires produites dans le respect des normes suisses de protection de l’environnement et des animaux et dans des conditions de travail équitables.
Position du Conseil fédéral
Le 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a approuvé le message à l’intention des Chambres fédérales. Dans ce message, il dit approuver l’idée directrice de l’initiative. Il poursuit des objectifs semblables au niveau de la production indigène de denrées alimentaires, en se basant sur la législation existante ou en cours d’élaboration dans les domaines concernés. En ce qui concerne la production indigène, il considère que la majeure partie des exigences de l’initiative sont déjà remplies ou que des démarches sont en cours pour aller dans ce sens.
Par contre, le Conseil fédéral juge problématique la revendication selon laquelle tous les produits agricoles importés utilisés comme denrées alimentaires doivent satisfaire aux exigences de l’initiative. Une part essentielle des atteintes à l’environnement dues à l’alimentation en Suisse est causée par la production de denrées alimentaires à l’étranger. La Suisse s’emploie donc à réduire par des mesures appropriées les atteintes causées à l’environnement par les denrées alimentaires importées.
Selon le gouvernement, il n’est pas nécessaire d’instituer de nouvelles bases constitutionnelles pour atteindre les objectifs de l’initiative.
En cas d’acceptation de l’initiative, le Conseil fédéral craint l’apparition de conflits avec la politique commerciale menée par la Suisse sur le plan national et international et avec ses engagements pris envers l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE et les pays avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange. Cela créerait de nouveaux obstacles au commerce et remettrait en question les avantages des accords internationaux pour la Suisse.
L’application de l’initiative serait elle aussi problématique. Elle nécessiterait de nouveaux systèmes de contrôle lourds et coûteux. Elle limiterait nos possibilités d’importation : seules pourraient être importées les denrées alimentaires qui répondent aux normes suisses. Elle aurait un impact sur les importations et sur les prix déjà élevés en Suisse. L’initiative pose donc des problèmes aussi dans le contexte de l’îlot de cherté suisse.
- Il n’est pas nécessaire de modifier la constitution pour atteindre les objectifs de l’initiative.
- La législation, les mesures et les initiatives élaborées dans les différents domaines (politique agricole, politique environnementale extérieure, soutien de labels écologiques privés, coopération économique au développement, plan d’action et rapport complet concernant l’économie verte) évoluent déjà dans la direction visée par l’initiative, mais progressivement et en fonction de ce qui est politiquement et économiquement possible.
- La Confédération dispose déjà d’instruments efficaces (collaboration internationale, déclaration des produits, etc.) permettant de promouvoir une production agricole acceptable sur le plan social et écologique aux niveaux tant national qu’international. En outre, plusieurs acteurs du marché offrent déjà des produits sous des labels privés attestant du respect des normes suisses. L’ampleur de cette offre dépend du comportement des consommateurs. Les labels privés présentent l’avantage de garantir tant la liberté de choix que le respect des engagements internationaux de la Suisse.
- La revendication selon laquelle les produits agricoles importés utilisés comme denrées alimentaires doivent satisfaire aux objectifs formulés par le comité d’initiative entre en conflit avec la politique commerciale tant nationale qu’internationale et avec les engagements de la Suisse envers l’OMC, l’UE et les pays avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange. Les avantages que la Suisse tire des accords internationaux qu’elle a conclus seraient ainsi mis en question.
- Quant à l’exécution de l’initiative, il serait très difficile de contrôler si les produits agricoles importés sont effectivement conformes à toutes les exigences.
- La mise en œuvre de l’initiative pourrait en outre grever le budget fédéral (subventions supplémentaires, réduction des recettes provenant des droits de douane).
- L’acceptation de l’initiative entraînerait un renchérissement dans le segment des produits agricoles et denrées alimentaires qui ne sont actuellement pas obtenus conformément aux exigences de l’initiative, ce qui toucherait non seulement l’économie, mais aussi les consommateurs.
- Il n’est pas certain que l’offre de produits indigènes puisse compenser à des prix raisonnables la baisse de l’offre de produits importés.
Le Conseil fédéral propose donc aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
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Dernière modification 01.11.2018