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Principes du Conseil fédéral applicables aux solutions institutionnelles avec l’UE
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a été consultée sur les principes applicables aux solutions institutionnelles avec l’UE, qu’elle a approuvés. Elle a par ailleurs décidé de justesse de recommander l’adoption des accords fiscaux conclus avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche.
Plusieurs voix se sont exprimées pour saluer l’adoption, par le Conseil fédéral, d’une attitude proactive, consistant à proposer à l’UE des solutions concrètes aux différents dossiers.
La commission a pris acte de l’importance que revêt, dans la politique étrangère et la politique économique extérieure de la Suisse, le renouvellement des relations de la Suisse avec l’UE, dans le cadre de la voie bilatérale, ainsi que l’amélioration des relations de la Suisse avec ses pays voisins. La CPE-E a également pris connaissance des différents principes sur la base desquels des solutions institutionnelles devront être trouvées avec l’Union.
Les débats de la commission ont notamment porté sur la proposition, nouvelle, du Conseil fédéral, de créer une autorité nationale indépendante chargée de surveiller l’application des accords conclus avec l’UE. A ce sujet, certains membres de la CPE-E se sont interrogés sur la nature et les prérogatives d’une telle instance. La question du moment d’accélérer des négociations avec l’UE a également été abordée ; des membres de la commission ont estimé que la situation actuelle de l’Union, eu égard aux crises qu’elle traverse, n’était pas propice au traitement de certains dossiers. Enfin, la CPE-E s’est également penchée sur la problématique du respect de la souveraineté suisse et la nécessité de sauvegarder la marge de manœuvre politique du pays, ainsi que ses intérêts économiques.
Par ailleurs, la CPE-E a été informée sur les raisons ayant motivé le Conseil fédéral à décider d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes à l’égard des Etats de l’UE-8.
Certains membres de la commission ont estimé que l’activation de cette clause était inappropriée. En effet, cette mesure touche un nombre restreint de personnes, mais comporte surtout le risque d’affaiblir les positions suisses vis-à-vis de l’UE dans le contexte actuel de renouvellement des relations bilatérales avec cette dernière. Dans le cadre de la discussion, le Conseil fédéral a été invité à proposer des mesures complémentaires concrètes dans le domaine des mesures d’accompagnement.
Accords fiscaux avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche
La CPE-E a examiné, dans le cadre d’un co-rapport adressé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), les accords avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche prévoyant l’instauration d’un impôt libératoire. La commission a décidé de recommander à la CER-E d’approuver ces accords. Elle avait auparavant rejeté, par 6 voix contre 1 et 3 abstentions, une proposition de renvoi du projet : celle-ci voulait charger le Conseil fédéral de renégocier ces accords de manière à ce qu’ils contiennent des règles plus claires concernant la gestion des données de clients volées et leur utilisation, qu’ils excluent de façon catégorique la possibilité pour l’Autorité allemande de surveillance des marchés financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht) de procéder à des vérifications sur place et qu’ils tiennent davantage compte du principe de réciprocité. Par 5 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a également rejeté une autre proposition, qui visait à suspendre la procédure d’approbation des accords jusqu’à ce que la position des pays cosignataires soit connue et que le Conseil fédéral et les autres places financières aient convenu d’une stratégie commune en matière d’argent propre.
Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20)
La CPE-E a été consultée sur le mandat de négociation pour la Conférence de l’ONU sur le développement durable qui se tiendra du 20 au 22 juin 2012 à Rio de Janeiro, et s’est exprimée en faveur des orientations de ce mandat.
La discussion a permis de faire le point sur les négociations préparatoires et sur les défis qui se profilent, eu égard notamment aux positions divergentes des pays industrialisés et des pays en développement. La dimension sociale du développement durable, et en particulier les efforts en vue de lutter contre la pauvreté, a également été abordée.
Berne, le 10 avril 2012 Services du Parlement