Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/71719

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais un projet sur l'organisation de l'autorité de régulation postale. Ce projet doit permettre d'assurer l'indépendance de l'autorité de régulation postale vis-à-vis du législateur et du propriétaire de la Poste suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 3 mai 2006, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de procéder à une révision de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la poste. La procédure de consultation devrait avoir lieu en 2007. Cette révision permettra de redéfinir la réglementation du marché postal, l'objectif étant que celui-ci se développe de manière non discriminatoire et avec des règles du jeu uniformes. Par conséquent, la loi sur la poste devrait être remplacée par une loi sur le marché postal. Dans ce contexte, il conviendra d'examiner l'organisation de la régulation, en précisant notamment les compétences et l'indépendance de l'autorité de régulation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.