Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/60167

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation doit être modifiée de sorte que le frein à l'endettement soit renforcé. Toute dépense sera obligatoirement soumise au principe du frein à l'endettement (caisses de pension, oeuvres sociales, RPT, etc.). En outre, l'administration estimera dorénavant les recettes et le facteur conjoncturel k avec davantage de précaution. La marge d'appréciation dont dispose l'administration pour fixer les paramètres devra être réduite.</p>