Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/39442

<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération a soutenu jusqu'à présent, par une contribution spéciale, les efforts déployés en Afrique australe en vue de la mise en place d'une coopération transnationale entre les gouvernements provinciaux et nationaux et leurs experts en droit constitutionnel s'agissant de la question de l'instauration de la démocratie, de l'État de droit et du fédéralisme, par analogie avec les travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit ("Commission de Venise") du Conseil de l'Europe. Ce crédit étant épuisé, la coopération précitée semble être mise en péril.</p><p>Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à octroyer un crédit supplémentaire pour garantir la poursuite de cette forme de coopération extrêmement importante.</p>