Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67745

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Loi fédérale sur l'aménagement du territoire</p><p>Art. 34</p><p>Al. 1</p><p>Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance sur des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5), sur la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir et sur des demandes de dérogation en vertu des articles 24 à 24d et 37a.</p><p>Al. 2</p><p>Les cantons ou les communes ont qualité pour recourir.</p><p>Al. 3</p><p>Les autres décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance sont définitives ; le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral est réservé.</p>