Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/102665

<h2>InitialSituation<h2><p>Le présent protocole d'amendement à la Convention de double imposition entre la Suisse et la Pologne prévoit l'adoption d'une clause d'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres points de ce protocole concernent l'introduction de l'exonération (taux zéro) des dividendes provenant de participations déterminantes, des dividendes versés à des institutions de prévoyance et des intérêts versés entre entreprises associées. De plus, le présent protocole introduit dans la Convention une clause d'arbitrage et une disposition sur la prise en compte fiscale des contributions à la prévoyance. Les cantons et les milieux économiques intéressés approuvent la conclusion du présent protocole. (Source : message du Conseil fédéral)</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Au vote final, l'arrêté a été adopté par 136 voix contre 53 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).</b></p>