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A/232/1998 ATA/190/1998 du 31.03.1998 ( LCR ), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR Normes : LPA.46 Parties : CAVAGNA Riccardo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale. Pas de document HTML

A/232/1998

ATA/190/1998 du 31.03.1998 ( LCR ), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR Normes : LPA.46 Parties : CAVAGNA Riccardo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale. Pas de document HTML

# ATA/190/1998 du 31.03.1998 ( LCR ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR Normes : LPA.46 Parties : CAVAGNA Riccardo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR

Normes : LPA.46

Parties : CAVAGNA Riccardo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale.

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