Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/140032

<h2>SubmittedText<h2><p>Vu l'article 103 de la Constitution fédérale et la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (RS 935.12), le Conseil fédéral est prié de prendre (en tenant ce faisant compte des instruments cantonaux d'encouragement) des mesures visant à améliorer les conditions de financement de l'hôtellerie et, au besoin, de proposer au Parlement des adaptations de la loi. Il s'agit en particulier des mesures suivantes :</p><p>1. La Confédération mettra à disposition des instruments d'encouragement supplémentaires pour les investissements afférents à la construction, l'assainissement et l'exploitation de pensions et d'hôtels dans les régions touristiques, par exemple des crédits d'investissement à long terme sans intérêts, des prêts partiaires, des contributions issues de fonds spécifiques qui doivent encore être créés ou d'autres instruments d'encouragement appropriés.</p><p>2. Les mesures au sens du paragraphe 1 ne seront accordées qu'à condition que les établissements bénéficiaires présentent des plans d'affaires réalistes, qu'un changement d'affectation des immeubles dans le registre foncier soit exclu et que des normes énergétiques strictes soient respectées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral considère que le secteur de l'hébergement doit faire face à des défis de taille, en particulier dans l'Espace alpin suisse. </p><p>La Confédération soutient le secteur de l'hébergement conformément à la loi fédérale du 23 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, dont l'exécution incombe à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). L'évaluation de la SCH effectuée en 2013 a confirmé que celle-ci met en oeuvre avec succès son mandat de promotion. De plus, le prêt supplémentaire de 100 millions de francs accordé par le Parlement en 2011 permet à la SCH de disposer encore de moyens suffisants pour soutenir les investissements dans le secteur de l'hébergement. </p><p>Dans son rapport du 26 juin 2013 sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie pour l'avenir, le Conseil fédéral a souligné qu'il n'y a pas lieu d'effectuer des adaptations substantielles concernant la promotion du secteur de l'hébergement. Cependant, concernant les dispositions d'exécution de la SCH, il a identifié certaines mesures de modernisation et d'adaptation nécessaires. Les dispositions d'exécution modernisées de la SCH doivent entrer en vigueur début 2015. </p><p>Parmi les mesures plus poussées visant à améliorer les conditions de financement dans le secteur de l'hébergement proposées au point 1, certaines sont rejetées par le Conseil fédéral, d'autres sont déjà appliquées. Les crédits d'investissement sans intérêt ne sont pas compatibles avec le principe d'autonomie financière encouragée par la SCH. Actuellement, celle-ci peut déjà octroyer des prêts partiaires (art. 8 al. 1 de la loi). La création d'un fonds spécifique est inutile puisque, grâce au prêt supplémentaire qui a été accordé, la SCH dispose déjà des moyens suffisants pour promouvoir les investissements. </p><p>En ce qui concerne les conditions justifiant les mesures évoquées au point 2, il est à noter que, à l'heure actuelle, la SCH peut accorder des prêts uniquement à des établissements qui présentent des plans d'affaires réalistes. Il n'est pas envisageable que la SCH ne puisse accorder des prêts qu'à condition que tout changement d'affectation des immeubles concernés dans le registre foncier soit exclu et que des normes énergétiques strictes soient respectées.</p><p>L'exclusion de tout changement d'affectation des établissements d'hébergement dans le registre foncier réduirait fortement les possibilités de soutien de la SCH. Les établissements financiers privés seraient moins disposés à cofinancer des projets avec la SCH, puisque la valeur immobilière tend à baisser lorsque les changements d'affectation sont exclus. La situation du financement dans le secteur de l'hébergement se détériorerait, ce qui irait à l'encontre de la demande principale de la motion. </p><p>De plus, il convient de souligner que, depuis 2010, un tiers des recettes sur la taxe sur le CO2 sont disponibles dans le cadre du programme Bâtiments de la Confédération et des cantons (300 millions de francs par an au maximum). Les moyens sont disponibles pour l'assainissement des bâtiments, la promotion des énergies renouvelables, la récupération des rejets de chaleur et l'optimisation de la technique du bâtiment, dont les établissements hôteliers peuvent également profiter. À ce montant viennent s'ajouter les moyens de promotion cantonaux, qui représentent entre 80 et 100 millions de francs par an. Dans ce contexte, toute demande additionnelle liée à la promotion de l'hébergement par la Confédération doit être rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.