Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07255.jsonl.gz/334

Enregistrez tous les héritiers légaux dans notre outil: époux et parents de sang. Il est également possible de retenir des connaissances et des organisations - ce sont ce que l'on appelle les héritiers institués.
"... mon fils Peter est un héritier légal" ou "... ma meilleure amie Regula est une héritière instituée"
... plus
Utilisez notre outil pour déterminer qui devrait recevoir quelle partie de l'héritage. Les réserves légales seront automatiquement protégées.
"... J'ai mis mon fils au minimum - il ne devrait recevoir que la réserve légale" ou "... ma femme Jasmine devrait recevoir la quote-part disponible"
... plus
Recopiez votre modèle individuel à la main. Consignez le testament.
"... ma femme sait exactement où trouver mon testament en cas d'urgence" ou "... Je dépose mon testament chez mon avocat prénom nom de famille" ou "... mon testament est déposé chez nom et prénom du notaire"
... plus
Si vous ne rédigez pas de testament ou de pacte successoral, votre succession sera répartie conformément au régime de la succession légale. Une partie de la succession peut potentiellement aller à l'État. Avec un testament, vous pouvez modelez votre succession selon votre conception des choses. Afin de prévenir les conflits, il est recommandé, même avec de petites masses héréditaires, de règler soigneusement la succession.
Quels types de testaments existe-t-il?
Il existe trois types de testament: le testament olographe, le testament sous forme authentique et le testament oral (également appelé testament d'urgence). Ces trois types de testaments sont réglementés par le CC. Concernant le testament olographe, le testateur doit rédiger de sa propre main le testament du début à la fin (y compris l'année, le mois et le jour de son établissement) et le signer. Le testament sous forme authentique doit se faire avec l'aide de deux témoins devant un notaire ou une autre personne habilitée à occtroyer la forme authentique (selon le droit cantonal). Si le testateur est empêché en raison de circonstances extraordinaires (par exemple, à cause d'un danger de mort imminent) d'utiliser l'une des deux autres formes de testaments, il est autorisé à établir un testament oral (testament d'urgence). Ce type de testament perd son effet 14 jours après que le motif d'empêchement extraordinaire ait cessé d'exister mais conserve son effet si le motif d'empêchement persiste.
Quel type de testament me conviendrait le mieux?
Dans la plupart des cas, un testament manuscrit suffit. Dans les affaires d'héritage complexes ou s'il existe des doutes sur la capacité de discernement du testateur au moment de la rédaction, un testament sous forme authentique - avec clarification préalable de la capacité de discernement - peut être judicieux. Pour le reste, les testaments manuscrits et les testaments sous forme authentique sont tout autant adaptés. Les actes notariés ne sont pas "plus" valables. En cas de doute, demandez l'avis d'un expert.
Quand un testament est-il nul?
Le CC énumère quatre motifs de nullité: vice de forme (par exemple, pas de trace manuscrite dans le testament olographe), incapacité de discernement au moment de l'établissement du testament, vice de consentement (par exemple à cause d'une menace ou d'une tromperie) et pour un motif d'illécéité ou motif d'immoralité.
Puis-je disposer librement de ma succession dans le cadre de mon testament?
Oui et non. Vous êtes libre de décider de la répartition de la quote-part disponible. Certains héritiers bénéficient de réserves légales ce qui entraîne une protection particulière. Vous devriez prendre garde à la réserve légale de vos enfants et de votre époux/épouse afin qu'aucun litige ne puisse survenir. La partie de la succession qui dépasse le montant de la réserve légale correspond à la quote-part disponible et peut être répartie librement. Vous pouvez, par exemple, la léguer à une organisation caricative digne de confiance ou la donner à toute autre personne de votre choix. Sur notre site internet, vous pouvez trouver des informations sur diverses organisations. Vous pouvez également calculer l'étendue de votre quote-part disponible à l'aide de notre assistant testamentaire.
Est-ce que les époux peuvent créer un testament commun?
Non. Le droit successoral suisse ne reconnaît pas cette forme. Étant donné que le testament manuscrit doit être rédigé entièrement à la main, cela est exclu. Si les conjoints souhaitent régler ensemble leur succession, ils doivent le faire par le biais d'un pacte successoral avec un notaire ou une autre personne habilitée à dresser des actes authentiques.
Qu'est-ce qu'un pacte successoral? Comme se distingue-t-il du testament?
En plus du testament, un pacte de succession est une autre forme de disposition pour cause de mort. Contrairement au testament, le pacte sucessoral est contractuellement convenu entre le testateur et ses héritiers. Avec le consentement des héritiers, l'obligation des réserves légales peut être également contournée. Le pacte successoral doit toujours être notarié et ne peut être modifié unilatéralement.
Pourquoi certains héritiers désignent-ils un exécuteur testamentaire?
Un partage successoral fondé sur un testament ne se déroule pas toujours de manière harmonieuse. La jalousie ou les ressentis rendent parfois difficile un partage successoral objectif. Pour éviter les différends, vous pouvez instituer un exécuteur testamentaire dans votre testament. Cela garantit que votre testament soit exécuté selon le sens que vous lui donnez; les héritiers sont ainsi libérés de cette tâche. L'exécuteur testamentaire doit jouir de la confiance des héritiers et être impartial - les avocats ou les notaires sont souvent appelés à le faire. Les exécuteurs testamentaires ont les tâches suivantes: identification des héritiers, établissement d'un inventaire successoral, administration de la succession, paiement des dettes, gestion de l'héritage, préparation du partage successoral et liquidation avec l'accord de tous les héritiers.