Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/125174

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de sa Stratégie énergétique 2050, d'allouer, d'ici à la fin des différents programmes fédéraux "bâtiments", au moins 10 millions de francs par an au remplacement des chauffages électriques dans les résidences principales, sous la forme de subventions forfaitaires couvrant environ 30 % du coût moyens de travaux engagés (taux dégressif au fil du temps). Ces dépenses sont financées par un prélèvement correspondant dans la part des recettes de la taxe sur le CO2 sur les combustibles affectée à l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a opté pour une sortie progressive du nucléaire. Le Conseil national et le Conseil des États se sont tous deux ralliés à cette décision. Afin de continuer à garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Suisse malgré le renoncement au nucléaire, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a élaboré - en collaboration avec les départements concernés ainsi que dans le cadre de groupes de travail avec les cantons, les communes, l'économie, les syndicats, les milieux scientifiques et les organisations de protection de l'environnement - un premier volet de mesures. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces mesures le 18 avril 2012 et a chargé le DETEC de concevoir le projet de loi s'y rapportant. Sur cette base, le DETEC soumettra au Conseil fédéral un projet de consultation à la fin de l'été 2012.</p><p>L'efficacité énergétique dans le domaine du bâtiment constitue l'un des points forts du paquet de mesures. Le Conseil fédéral étudie la possibilité de favoriser, sur le plan financier, le remplacement des chauffages et des chauffe-eau électriques. Dans un premier temps, il souhaite cependant notamment définir, dans le cadre des travaux globaux sur la stratégie énergétique, des valeurs de référence opérationnelles comme le montant minimum du programme d'encouragement ou la structure des subventions.</p><p>Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.