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Coronavirus: Quelles sont les conséquences pour les employé-e-s? Les réponses les plus importantes aux questions les plus pressantes. Mises à jour le 25.1.2021.
Qui a droit à une allocation?
- Les parents d’enfants qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
- Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.
- Les indépendant-e-s, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoint-e-s respectivement les partenaires enregistrés de ces personnes travaillant dans l’entreprise, qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales.
- Les indépendant-e-s, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoint-e-s respectivement les partenaires enregistrés de ces personnes travaillant dans l’entreprise, qui sont concernés par l’interdiction des manifestations ou dont la manifestation a été annulée en raison de mesures cantonales ou fédérales.
- Les indépendant-e-s, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur ainsi que les conjoint-e-s respectivement les partenaires enregistrés de ces personnes travaillant dans l’entreprise, qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs.
- Les salarié-e-s et les personnes exerçant une activité indépendante qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables, à condition qu’ils ne puissent pas exercer leur activité depuis leur domicile et subissent donc une interruption de leur activité.
Puis-je m’absenter de mon travail par crainte d’une contagion?
En l’absence d’une instruction des autorités ou tant que l’employeur n’a pas fermé l’entreprise, s’absenter du travail représente un refus injustifié de travailler. Cela peut conduire à des sanctions en application du droit du travail, voire à un licenciement avec effet immédiat.
Puis-je refuser de travailler dans l’entreprise en raison du risque de contagion?
Falls der Arbeitgeber die elementaren Hygienevorschriften nicht einhält und auf angemessene Schutzmassnahmen verzichtet, darf die Arbeit verweigert werden. Trifft dies nicht zu, so ist eine Arbeitsverweigerung ungerechtfertigt. Vor einer Arbeitsverweigerung ist unbedingt mit syndicom Kontakt aufzunehmen.
Quand faut-il que je porte un masque au travail?
Vous devez porter un masque au travail dans tous les espaces clos.
L’obligation de porter un masque s’applique dès que deux personnes sont en contact au travail, par exemple dans les bureaux paysagers, les bureaux à plusieurs personnes, les salles de réunion ou dans les locaux utilisés en commun (postes de travail partagés, couloirs, ascenseurs, WC, salles de pause, etc.) et pour les discussions dans les bureaux individuels.
Le port du masque n’est pas obligatoire lorsque vous travaillez dans une pièce séparée ou si votre poste de travail se situe dans une très grande pièce et à une grande distance des autres postes de travail (par exemple dans un atelier). Il en va de même lorsque vous ne pouvez pas porter de masque pour des raisons de sécurité ou des raisons médicales.
Que se passe-t-il en cas de grossesse?
En plus des prescriptions de protection pour les personnes vulnérables (voir ci-dessus), la protection (accrue) usuelle selon l’ordonnance sur la protection de la maternité s’applique à tous les égards en vertu du Covid-19 aux femmes enceintes et aux salariées qui allaitent, puisqu’elles sont considérées depuis le mois d’août 2020 comme personnes vulnérables face au coronavirus.
L’ordonnance sur la protection de la maternité s’applique au travail effectué dans le cadre de contrats de travail privés et relevant du droit public.
Dois-je faire des heures supplémentaires ou du travail supplémentaire si des collègues de travail sont malades?
Oui, pour autant que cela soit acceptable. Du travail supplémentaire peut aussi être ordonné. Le travail supplémentaire est possible du lundi au samedi entre 6 et 23 heures. Il faut souligner que la durée maximale de travail journalier de chaque travailleur doit être comprise dans un espace de quatorze heures, pauses et heures de travail supplémentaire incluses (art. 10 al. 3 LTr). Le travail supplémentaire doit en principe être compensé dans les 14 semaines. Les employé-e-s avec des obligations familiales ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire qu’avec leur consentement (art. 36, al. 2 LTr).
La prise d’un solde mobile positif, d’heures supplémentaires ou d’autres crédits de temps peuvent-ils être ordonnés? Puis-je prendre ces crédits de mon propre chef?
Solde horaire mobile: d’après la plupart des réglementations y relatives, la compensation de soldes positifs devrait pouvoir être exigée par l’employeur dans la situation actuelle.
Heures supplémentaires: la compensation d’heures supplémentaires ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employé-e, à moins que le contrat de travail ou la CCT appliquée prévoie la possibilité d’ordonner de manière unilatérale la compensation (comme p. ex. dans la CCT Poste CH SA).
Temps supplémentaire: il ne peut être compensé qu’avec le consentement des employés.
Vacances: la prise de vacances peut être ordonnée par l’employeur avec un préavis de 3 mois.
La prise non concertée de soldes horaires de quelque nature que ce soit n’est en revanche pas autorisée et peut entraîner des sanctions en vertu du droit du travail (pouvant aller jusqu’au licenciement avec effet immédiat).
Quelles sont les conditions que je dois remplir en tant qu’indépendant-e?
Les indépendants font partie des personnes particulièrement touchées par les conséquences économiques de la pandémie. Comme ils ne peuvent pas s’assurer contre le chômage en Suisse, aucune protection de l’Etat n’est garantie par ce biais.
Il appartient donc à la classe politique d’accorder rapidement et sans complication un soutien financier pour apporter une aide immédiate. Je vous conseille de documenter vos pertes de revenu, afin de pouvoir demander un soutien en temps voulu. Divers syndicats et associations rassemblent actuellement les données ad hoc fournies par les professionnels de vos branches et domaines d’organisation; en tant que syndicat des médias et des métiers de la communication visuelle, syndicom s’y attèle aussi. Si vous avez déjà besoin d’une aide d’urgence, vous êtes priée de vous adresser à l’aide sociale.
Les indépendant-e-s ainsi que les conjoint-e-s, respectivement les partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise ont droit à l’allocation si:
- ils ont dû fermer leur entreprise en raison de dispositions cantonales ou fédérales et ont donc subi une perte de revenu;
- ils ne peuvent pas organiser la/les manifestation(s) prévue(s) en raison d’une interdiction fédérale ou cantonale ou si la/les manifestation(s) n’a/ont pas été autorisée(s);
- ils ont dû limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures destinées à lutter contre le coronavirus. On considère que l’activité lucrative est limitée significativement lorsque le chiffre d’affaires du mois au cours duquel la demande est déposée est inférieur d’au moins 55 pour cent au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre 2015 et 2019 et que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS en 2019 s’élève à au moins 10 000 francs. Pour le droit à l’allocation jusqu’au 18 décembre 2020, une baisse du chiffre d’affaires de 55 pour cent est déterminante. Le seuil de 40 pour cent s’applique à partir du 19 décembre 2020. Toute personne faisant état, au mois de décembre, d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40 pour cent mais inférieure à 55 pour cent a droit à une allocation sur cette base dès le 19 décembre 2020. Le mois entier est pris en compte pour la diminution du chiffre d’affaires. Les personnes qui subissent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 55 pour cent en décembre ont droit à une allocation pour le mois civil entier;
les conjoints respectivement les partenaires enregistrés qui travaillent dans l’entreprise doivent également subir une perte de gain au cours du mois pour lequel ils font valoir un droit.
Où dois-je déposer ma demande d’allocation?
L’allocation n’est pas versée automatiquement. Vous devez en faire la demande au moyen du formulaire sur le site web de votre caisse de compensation, auprès de laquelle vous payez vos cotisations d’assurances sociales. Vous trouvez les adresses sous https://www.ahv-iv.ch/de/Contacts
Outre mon activité indépendante, je travaille aussi comme collaboratrice indépendante pour une/plusieurs entreprise(s). Les cotisations aux assurances sociales me sont déduites de la rémunération. Maintenant, les mandats sont complètement absents. Ai-je encore droit à des paiements ? Puis-je m’inscrire à l’assurance chômage?
Si vous travaillez depuis longtemps pour l’entreprise avec un volume constant (comme un employé ayant un taux d’occupation fixe), vous pouvez continuer de prétendre au salaire. Il est important que vous contactiez immédiatement l’entreprise et que vous demandiez que la quantité précédente de travail vous soit attribuée et que votre salaire vous soit versé. Si un terme est mis à l’activité dans les délais convenus, vous avez droit à des allocations de chômage, à condition de remplir toutes les conditions.
Je travaille aussi comme journaliste indépendante pour une/plusieurs entreprise(s). Les cotisations aux assurances sociales me sont déduites de la rémunération. Maintenant, les mandats sont complètement absents. Puis-je m’inscrire à l’assurance-chômage?
Si vous pouvez prouver la prise en considération d’une perte de travail conformément à l’art. 11 de la LACI dans le cadre de votre activité indépendante et/ou si la collaboration a pris fin et vous remplissez toutes les autres conditions pour avoir droit à des allocations de chômage, vous avez droit à des allocations de chômage. Dans ce cas, inscrivez-vous auprès de l’ORP compétent de votre commune de résidence et auprès de la caisse d’assurance chômage, afin que le droit aux allocations soit vérifié.
Je suis moi-même malade. Est-ce que je reçois mon salaire?
Oui. Le maintien du salaire résulte de la loi, du contrat de travail ou de la CCT applicable.
Que se passe-t-il si des cas de coronavirus surviennent dans mon entreprise?
L’employeur doit informer le médecin cantonal, qui examine les mesures appropriées, y compris une fermeture de l’entreprise.
Quelles mesures de protection puis-je attendre de l’employeur?
En tant qu’employeur, l’entreprise est tenue de protéger ses employé-e-s de manière appropriée pendant le travail. Les directives d’hygiène et les mesures de protection sont définies en fonction de la situation. De possibles mesures sont indiquées ici (p. 21-25).
Dans la mesure du possible, le télétravail devrait être rendu possible, éventuellement en combinaison avec l’office-splitting (une partie des employés travaillent au bureau, l’autre ailleurs, par exemple à domicile.
Dans tous les cas, on peut attendre de l’employeur qu’il veille au respect de la distance minimale de 1.5 mètres entre les employés et les clients et qu’il fournisse du désinfectant. Pour le personnel de guichet, il s’agit de procéder à des ajustements spatiaux (fixation d’une vitre en plexiglas ou d’un film plastique). En général, l’employeur doit réduire au minimum les contacts des employés avec la clientèle par une organisation appropriée (dépôt de marchandises sans remise personnelle au destinataire, paiement anticipé sans liquidité, affiches pour informer les clients sur le comportement à adopter dans des locaux commerciaux et contrôle du respect des règles, etc.)
Quelles sont les règles pour les employé-e-s vulnérables (ou dits «à risque»)?
Les employeurs sont tenus de permettre aux salarié-e-s vulnérables de travailler depuis leur domicile, selon l’art. 27a de l’ordonnance 3 COVID-19. Sont considérées comme vulnérables toutes les personnes de 65 ans ou plus, les femmes enceintes ainsi que les personnes adultes atteintes en particulier des affections suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, obésité de classe III, cancer ainsi que maladies et thérapies qui affaiblissent le système immunitaire.
Si le travail habituel n’est pas possible depuis le domicile, les personnes vulnérables doivent se voir confier une autre activité avec la même rémunération. Si cela n’est pas non plus possible et si la présence de l’employé-e est indispensable, cela doit être possible uniquement avec une protection sanitaire stricte. Lorsque cette protection n’est pas garantie et que les autres mesures citées plus haut ne sont pas réalisables, l’employé-e doit être libéré de l’obligation de travailler tout en continuant de percevoir son salaire. Une attestation médicale fournie par l’employé-e suffit. Les coûts salariaux sont pris en charge par la caisse de compensation dans le cadre des allocations pour perte de gain.
Pour toutes les personnes, des mesures spécifiques doivent toujours être prises selon le principe STOP.
Je travaille dans un shop d’une entreprise de télécommunication. Mon mari souffre d’une grave maladie pulmonaire et est donc particulièrement menacé par le coronavirus. L’employeur doit-il me permettre de travailler à domicile?
L’employeur doit remplir son devoir de diligence envers ses employés. En ce qui concerne les proches d’employés, ce principe ne s’applique toutefois que de manière limitée, dans la mesure où cela est supportable pour l’employeur:
Si l’épouse d’un homme atteint d’une affection pulmonaire peut facilement travailler à domicile, l’employeur doit lui permettre d’user de cette possibilité. Si le travail à domicile n’est pas possible ou seulement dans une mesure très limitée, le paiement du salaire tombe à partir du moment où l’épouse ne se présente plus au travail.
En ce qui concerne la cohabitation avec des personnes particulièrement vulnérables, il est élémentaire que les colocataires se fassent conseiller par un-e professionnel-le de la santé.
Je suis employé avec un salaire mensuel et l’employeur me renvoie chez moi fréquemment ou ne me demande pas de travailler. Le salaire est-il toujours dû?
L’employeur est tenu d’employer les salariés selon les modalités convenues dans le contrat. S’il ne le fait pas, le salaire est toutefois dû conformément à l’art. 324 CO. S’il ne te demande pas de travailler, nous te recommandons d'informer l’employeur par lettre recommandée ou par courriel qu’il doit t’employer conformément au contrat de travail et que tu exiges le paiement intégral de ton salaire. S’il te renvoie chez toi plus tôt, proteste contre cette décision et signale la protestation aussi par courriel.
Je suis engagé au salaire horaire, c.-à-d. sur appel de l’employeur. Il ne me confie pratiquement aucun travail / plus du tout de travail. Ai-je droit à un salaire?
Pour répondre à cette question, il faudrait pouvoir consulter ton contrat de travail. Si le contrat de travail définit un volume de travail minimum ou moyen, tu as droit au salaire correspondant. Il est important que tu réagisses rapidement si le travail venait à manquer et que tu demandes (par courrier électronique ou par lettre recommandée) que du travail te soit attribué dans le volume convenu.
Si aucun volume de travail n’est défini ou si tu n’as pas de contrat écrit, tu as une prétention au salaire, à condition que tu aies été employé pendant de nombreux mois dans une ampleur identique. Ici aussi, il est important que tu réagisses immédiatement si le travail venait à manquer et que tu exiges l’attribution du travail correspondant au volume précédent.
Que se passe-t-il si l’employeur ou les autorités ferment provisoirement l’entreprise? Le salaire est-il encore dû?
Comme l’entreprise assume le risque entrepreneurial et économique, l’employé-e a droit au maintien du paiement du salaire, même si cela peut grever fortement l’employeur.
Quelle est la situation si je retire mes enfants de l’école, afin d’éviter qu’ils contractent le virus? Est-ce que je reçois mon salaire si je m’absente du travail pour m’occuper de mes enfants? Quelque chose change-t-il si les écoles, les garderies et les jardins d’enfants sont fermés par les autorités?
Sans fermeture de l’école, etc. par décision des autorités, s’absenter du travail est considéré comme un refus injustifié de travailler, qui peut être sanctionné. Le salaire n’est pas dû dans ce cas. Si une fermeture de l’entreprise est ordonnée par les autorités, le salaire doit continuer à être versé, du moins pour une période limitée. Les parents sont tenus de chercher une autre solution de garde.
Compte tenu de la fermeture de l’école, faut-il que je m’occupe de mes enfants en bonne santé à la maison. Ai-je droit à mon salaire?
Les parents ont une obligation légale de prise en charge de leurs enfants. S’ils ne peuvent pas régler la prise en charge des enfants en recourant à quelqu’un d’autre, ils doivent rester à la maison. L’employeur doit verser aux parents leur salaire pendant un certain temps, conformément à l’art. 324a CO. La durée effective du maintien du salaire dépend de la durée d’engagement et varie d’un canton à l’autre (voir les échelles de Berne, Bâle et Zurich).
Les employés sont toutefois tenus de chercher une solution de prise en charge alternative; des exigences élevées s’appliquent ici. Lors de l’organisation de la prise en charge des enfants, il faut veiller à ce qu’elle soit partagée entre les deux parents dans la mesure du possible et à utiliser les éventuelles offres de services d’accueil offerts par les écoles ou les cantons.
Je dois m’occuper de mes enfants (ou d’autres proches) malades à domicile. Mon employeur doit-il me donner congé et payer le salaire?
Oui. Des enfants ou proches malades doivent – si possible – être pris en charge et soignés. Comme dans la question précédente, l’employeur doit le salaire à l’employé-e selon l’art. 324a CO. Les parents doivent s’efforcer de trouver une prise en charge de remplacement. Plus les personnes dépendantes sont âgées et plus elles sont malades, plus les efforts à fournir sont importants.
Qu’est-ce que le principe STOP ?
Le principe STOP est composé de quatre éléments: S pour Substitution, T pour mesures techniques, O pour mesures organisationnelles et P pour mesures de protection individuelle.
Cela veut dire que l’employeur doit, pour la protection des employé-e-s,
- rendre possible la distance nécessaire pour empêcher les contagions (par exemple par le télétravail);
- lorsque ce n’est pas possible, mettre en place des barrières techniques, p. ex. des postes de travail séparés, des panneaux de séparation, etc.;
- lorsque ce n’est pas possible, prendre des mesures organisationnelles, p. ex. séparer les équipes sur place;
- lorsque ce n’est pas possible, prévoir une protection individuelle: vêtements de protection, masques, gants, etc.
Tous les employés ont-ils droit au télétravail?
À partir du 18 janvier 2021, les employeurs sont tenus de mettre en place le travail à domicile chaque fois que la nature de l'activité le permet et que cela peut être mis en œuvre avec un effort raisonnable.
Le Conseil fédéral attend donc des employeurs qu'ils assument leur responsabilité dans la mise en œuvre des possibilités de travail à domicile. Cette mesure temporaire contribue de manière rapide et non bureaucratique à la lutte contre la pandémie.
Quelles sont les obligations de l’employeur?
L’employeur est tenu d’examiner la situation de travail au cas par cas et de mettre en place le travail à domicile s’il n’y a pas d’obstacles. Toutefois, il peut déroger à cette obligation si le déplacement de l’activité des locaux de l’employeur au domicile des travailleurs n’est pas possible ou si les investissements ou les ajustements techniques nécessaires exigent des coûts et/ou un effort disproportionné, ne sont pas réalisables à court terme ou se heurtent à des obstacles insurmontables.
S'il a des employé-e-s qui n'ont pas accès à Internet ou qui ne disposent pas d'un ordinateur à domicile, l'employeur doit-il fournir une solution?
L'employeur doit fournir à ses employés les «outils» dont ils ont besoin pour travailler comme il le souhaite (par exemple, fournir un ordinateur portable...). Si cet effort est disproportionné, il peut permettre que le travail, ou du moins une partie de celui-ci, soit effectué au bureau.
Si le travail à domicile n'est pas possible pour des raisons opérationnelles, comment les employé-e-s sont-ils protégés?
Lorsque le travail à domicile n'est pas possible, ou seulement partiellement, des mesures supplémentaires sont nécessaires sur le lieu de travail en plus des mesures de protection déjà connues de l'OFSP.
L’obligation déjà existante de porter le masque sur le lieu de travail est désormais renforcée. Elle s’applique dès que plus d’une personne se trouve en même temps dans un local. Un grand espace entre les postes de travail dans un même local ne suffit plus étant donné le risque élevé d’infection. Par ailleurs, le devoir usuel de diligence de l’employeur envers ses employé-e-s s’applique conformément à la LTr.
L’employeur doit-il indemniser les travailleurs pour les frais ou dépenses?
L’employeur n’est pas tenu de verser aux travailleurs une indemnité pour les frais (frais d’électricité, participation au loyer, etc.), car il s’agit d’une injonction temporaire.
Il en va autrement des éventuels frais de matériel que l’employeur aurait dû prendre en charge si le travail avait été effectué au bureau et qui doivent à présent être assumés par les travailleurs (coût des cartouches d’imprimante, du papier, etc.). L’employeur doit indemniser les travailleurs pour ces coûts.
Les employé-e-s peuvent-ils refuser de travailler à domicile?
Si les conditions de travail à domicile sont inappropriées, il faut chercher à en discuter avec l’employeur. Cela peut être le cas lorsque la situation familiale ou l’espace à disposition sont inappropriés au point de rendre le travail impossible. Les obstacles pour considérer le travail à domicile comme raisonnablement non exigibles sont toutefois élevés.
En revanche, si les conditions permettent le télétravail, l’employé-e ne peut pas le refuser. Un refus pourrait conduire à un avertissement ou même à un licenciement.
Quel recours les employé-e-s ont-ils s’ils estiment que leur employeur refuse à tort le travail à domicile?
Les travailleurs peuvent s’adresser à l’inspection cantonale du travail
Comment s’y prendre pour pouvoir travailler chez soi?
La brochure «Travailler chez soi» du SECO explique, sous l’angle de la loi sur le travail, quelles sont les dispositions à prendre par l’employeur et les travailleurs lorsque ces derniers ont la possibilité de travailler à domicile. Elle indique également, de manière non exhaustive, quels sont les points à prendre en compte dans le cadre du travail à domicile.
Quelle est la situation juridique si je ne peux plus me déplacer au travail ou uniquement difficilement en raison de la situation actuelle?
Le trajet pour se rendre au lieu de travail est dans la sphère de risque de l’employé-e. Si le trajet ne peut plus être accompli ou qu’il est effectué uniquement difficilement, les employé-e-s en assument les conséquences indépendamment du motif (annulation ou retard TP, fermeture de frontières, etc.). Le salaire est dû sur une base limitée (par exemple, en cas de retard) ou tombe (par exemple, en cas de fermeture de frontières).
L’employeur doit, dans la mesure du possible, faire en sorte que les employés puissent utiliser les TP en dehors des heures de pointe.
L’employeur peut-il annuler mes vacances déjà approuvées?
L’employeur ne peut révoquer des vacances accordées que dans des cas particuliers. Dans la situation actuelle, de tels motifs pourraient être plus fréquents. En cas d’une révocation, l’employeur doit prendre en charge d’éventuels frais d’annulation.
Dois-je prendre des vacances inscrites et accordées aussi dans la situation actuelle?
Des vacances inscrites et approuvées doivent toujours être prises. Même dans la situation actuelle, les vacances ont un but récréatif. (Un séjour à l’étranger n’est pas nécessaire à cette fin.) Cela s’applique également si un confinement est imposé.
L’entreprise peut-elle ordonner des vacances d’entreprise ou des vacances forcées à brève échéance?
Non, car les vacances et donc aussi les vacances d’entreprise doivent être ordonnées environ trois mois à l’avance. Si des vacances ou des fermetures d’entreprise pour cause de vacances sont ordonnées à court terme, il convient de refuser la prise de vacances par lettre recommandée ou par courriel et d’offrir sa prestation de travail.
Dois-je me mettre en quarantaine après avoir voyagé dans une zone présentant un risque élevé d’infection?
Les personnes qui ont séjourné dans un État ou une zone présentant un risque élevé d’infection et qui entrent en Suisse par la suite doivent se placer en quarantaine. Ces États et zones concernés sont définis dans une liste. C’est la liste en vigueur au moment de l’entrée en Suisse qui détermine si une quarantaine est obligatoire.
Vérifiez la liste en vigueur lors de votre entrée sur le territoire: avez-vous séjourné dans un des États ou une des zones définis pendant les 10 derniers jours avant d’entrer en Suisse? Si oui, vous êtes tenus par la loi de vous placer en quarantaine et de déclarer votre arrivée aux autorités cantonales. Suivez les consignes données à la rubrique Procédure après l’entrée en Suisse.
Versement du salaire ou allocation pour perte de gain?
Il convient d’abord de vérifier s’il existe dans le contrat de travail une obligation pour l’employeur de continuer à verser le salaire.
Il existe une obligation de continuer à verser le salaire dans deux cas :
- Si votre employeur vous a envoyé travailler dans un État ou un territoire à risque élevé d’infection et que vous devez vous mettre en quarantaine à votre retour.
- Si vous pouvez travailler en télétravail malgré votre quarantaine.
Si vous ne pouvez pas travailler en raison de la quarantaine prononcée à l’adresse des voyageurs entrant en Suisse et que vous ne recevez pas de salaire de votre employeur, les principes suivants s’appliquent:
- Vous avez droit à une allocation pour perte de gain COVID-19 si vous êtes contraint-e de vous placer en quarantaine sans faute de votre part. Cela signifie que, au moment du départ, votre destination ne se trouvait pas sur la liste des États et des territoires à risque élevé d’infection et que vous ne pouviez pas savoir, suite à une annonce officielle, que votre destination serait ajoutée à cette liste durant votre voyage.
- Vous n’avez pas droit à une allocation si, au moment de partir, le pays figurait déjà sur la liste des États et des territoires à risque élevé d’infection.
L’allocation pour perte de gain en raison de la crise du coronavirus est versée par les caisses de compensation AVS. Vous trouverez d’autres informations sur le site du Centre d’information AVS/AI et sur le site de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS.