Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113391

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Lors du renouvellement intégral du Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), les conseillers fédéraux sont élus en bloc, que les candidats soient des membres sortants du Conseil fédéral ou des personnes se présentant pour la première fois. Sont réputées élues les personnes qui atteignent la majorité absolue. Si le nombre des candidats qui obtiennent la majorité absolue est supérieur au nombre des sièges à pourvoir, sont réputées élues les personnes qui ont obtenu le plus de voix.</p><p>L'Assemblée fédérale procède au nombre de scrutins nécessaires jusqu'à ce que tous les sièges soient repourvus. Les candidats, qu'il s'agisse de membres sortants du Conseil fédéral ou de personnes se présentant pour la première fois, peuvent se retirer entre deux tours de scrutin. Si une personne élue renonce à son mandat, elle est éliminée et l'Assemblée fédérale procède à une nouvelle élection.</p><p>Aux deux premiers tours de scrutin, peuvent être élus tous les Suisses ayant les droits politiques en matière fédérale (art. 136, 143 et 175 al. 3 Cst.). À partir du troisième tour de scrutin, aucune nouvelle candidature n'est admise (art. 132 al. 3 LParl) et toute personne qui obtient moins de dix voix est éliminée. En outre, à partir du troisième tour de scrutin, le candidat qui obtient le moins de voix est éliminé, "sauf si ces voix se répartissent de façon égale sur plusieurs candidats".</p><p>Lorsque plusieurs membres du Conseil fédéral démissionnent en même temps en cours de législature, les sièges vacants sont repourvus selon la procédure applicable au renouvellement intégral du Conseil fédéral.</p>