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Mesures tarifaires prises pendant 2e semestre 1996
COMMUNIQUE DE PRESSE
Mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1996
En vertu de la loi sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales
le 14e rapport semestriel sur les mesures tarifaires. Durant le semestre dernier, le Conseil
fédéral a mis en vigueur les mesures ci-après. L'Assemblée fédérale doit décider si ces mesures
seront maintenues, complétées ou modifiées.
Les prix de seuil pour les matières fourragères assurent d'une part une utilisation appropriée
des fourrages grossiers et permettent d'autre part d'établir une relation de prix cohérente
entre les céréales panifiables et les céréales destinées à l'affouragement. Avec la réduction
des prix de seuil de 10.- francs par 100 kg bruts, la différence de prix entre produits
indigènes et produits importés a été supprimée pour la mise en valeur par la production animale
dans l'intérêt du maintien du lieu de production suisse.
Le 1er septembre 1996, une nouvelle organisation du marché des oeufs est entrée en vigueur.
Elle est censée apporter plus de concurrence. Avec cette ordonnance, le contingent tarifaire
pour les oeufs en coquille de 33'735 t bruts a été subdivisé en un contingent d'oeufs de
consommation de 21'928 t et en un contingent d'oeufs destinés à l'industrie alimentaire de
11'807 t.
Le 24 août 1992, le Conseil fédéral a décidé de suspendre pour une durée de 2 ans le droit de
douane appliqué à un granulé de matières plastiques qui n'est produit qu'aux Etats-Unis ou au
Japon. Lors de l'importation en Suisse, ce produit était frappé d'un droit de douane de 6
francs par 100 kg bruts, tandis que l'importation dans l'UE avait lieu en franchise de droit de
douane. Le but de cette mesure était de supprimer, pour les producteurs suisses, le désavantage
concurrentiel résultant de la charge douanière sur la matière première. La situation économique
n'ayant pas changé, la durée de validité de cette mesure a été prolongé de deux années
supplémentaires.
Vu son volume, la publication de la répartition et de l'utilisation des contingents tarifaires
sera réalisée dans un tiré à part de l'OCFIM.
Berne, le 26 février1997
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information