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TRIBUNAL CANTONAL 618 PE18.024592-LAS

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 618 PE18.024592-LAS 618

618 PE18.024592-LAS

PE18.024592-LAS CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Arrêt du 13 août 2019 __________________ Composition : M. Meylan, président Mme Byrde et M. Perrot, juges Greffier : M. Pilet ***** Art. 83 CPP Statuant sur la demande de rectification de l’arrêt rendu le 29 juillet 2019 dans la cause n° PE18.024592-LAS, la Chambre des recours pénale considère : En fait et en droit : 1. Par arrêt du 29 juillet 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par D.________ contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte (I), a confirmé cette ordonnance (II), a fixé à 593 fr. 20 l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant (III), a mis les frais d’arrêt, par 1'540 fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par 593 fr. 20, à la charge de ce dernier (IV), a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus serait exigible dès que la situation financière du recourant le permettrait (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VI). 2. Par lettre du 31 juillet 2019, l’avocat Loïc Parein a informé le président de la Cour de céans qu’il était le conseil de choix – et non le défenseur d’office – de D.________. Le dispositif précité prévoyant l’allocation d’une indemnité d’office au terme de la procédure, il a dès lors sollicité le prononcé d’une ordonnance rectificative. En outre, Me Loïc Parein a contesté le caractère manifestement mal fondé du recours relevé – selon lui – dans le dispositif de l’arrêt concerné et a requis que ce dernier soit rectifié dans ce sens. 3. 3.1 Selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. 3.2 Dans son arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de céans était partie, par erreur, du principe que l’avocat Loïc Parein agissait en qualité de défenseur d’office du prévenu. Il y a donc lieu, en application de l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 2 novembre 2018/831 ; CREP 24 avril 2017/272), de rectifier l’arrêt concerné aux chiffres III, IV et V de son dispositif de manière à tenir compte du fait qu’aucune indemnité d’office ne doit être allouée. S’agissant en revanche de la mention du caractère manifestement mal fondé du recours, elle ne figure pas dans le dispositif – contrairement à ce que prétend Me Loïc Parein –, mais dans les considérants de l’arrêt du 29 juillet 2019. Il s’agit en outre du libellé de l’art. 390 al. 2 CPP. Ainsi, aucune rectification ne sera apportée sur ce point. 4. Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. L’arrêt rendu le 29 juillet 2019 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est modifié comme il suit aux chiffres III, IV et V de son dispositif : « III. Supprimé. IV. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de D.________. V. Supprimé. » II. Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Loïc Parein, avocat (pour D.________), - Ministère public central, et communiqué à : - Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, - Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, - Me Yan Schumacher, avocat (pour [...]), - Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

__________________________________________ Arrêt du 13 août 2019

Arrêt du 13 août 2019 __________________

__________________ Composition : M. Meylan, président

Composition : M. Meylan, président Mme Byrde et M. Perrot, juges

Mme Byrde et M. Perrot, juges Greffier : M. Pilet

Greffier : M. Pilet *****

***** Art. 83 CPP

Art. 83 CPP Statuant sur la demande de rectification de l’arrêt rendu le 29 juillet 2019 dans la cause n° PE18.024592-LAS, la Chambre des recours pénale considère :

Statuant sur la demande de rectification de l’arrêt rendu le 29 juillet 2019 dans la cause n° PE18.024592-LAS, la Chambre des recours pénale considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par arrêt du 29 juillet 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par D.________ contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte (I), a confirmé cette ordonnance (II), a fixé à 593 fr. 20 l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant (III), a mis les frais d’arrêt, par 1'540 fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par 593 fr. 20, à la charge de ce dernier (IV), a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus serait exigible dès que la situation financière du recourant le permettrait (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VI).

1. Par arrêt du 29 juillet 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par D.________ contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte (I), a confirmé cette ordonnance (II), a fixé à 593 fr. 20 l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant (III), a mis les frais d’arrêt, par 1'540 fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par 593 fr. 20, à la charge de ce dernier (IV), a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus serait exigible dès que la situation financière du recourant le permettrait (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VI). 2. Par lettre du 31 juillet 2019, l’avocat Loïc Parein a informé le président de la Cour de céans qu’il était le conseil de choix – et non le défenseur d’office – de D.________. Le dispositif précité prévoyant l’allocation d’une indemnité d’office au terme de la procédure, il a dès lors sollicité le prononcé d’une ordonnance rectificative.

2. Par lettre du 31 juillet 2019, l’avocat Loïc Parein a informé le président de la Cour de céans qu’il était le conseil de choix – et non le défenseur d’office – de D.________. Le dispositif précité prévoyant l’allocation d’une indemnité d’office au terme de la procédure, il a dès lors sollicité le prononcé d’une ordonnance rectificative. En outre, Me Loïc Parein a contesté le caractère manifestement mal fondé du recours relevé – selon lui – dans le dispositif de l’arrêt concerné et a requis que ce dernier soit rectifié dans ce sens.

En outre, Me Loïc Parein a contesté le caractère manifestement mal fondé du recours relevé – selon lui – dans le dispositif de l’arrêt concerné et a requis que ce dernier soit rectifié dans ce sens. 3.

3. 3.1 Selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.

3.1 Selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. 3.2 Dans son arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de céans était partie, par erreur, du principe que l’avocat Loïc Parein agissait en qualité de défenseur d’office du prévenu. Il y a donc lieu, en application de l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 2 novembre 2018/831 ; CREP 24 avril 2017/272), de rectifier l’arrêt concerné aux chiffres III, IV et V de son dispositif de manière à tenir compte du fait qu’aucune indemnité d’office ne doit être allouée.

3.2 Dans son arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de céans était partie, par erreur, du principe que l’avocat Loïc Parein agissait en qualité de défenseur d’office du prévenu. Il y a donc lieu, en application de l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 2 novembre 2018/831 ; CREP 24 avril 2017/272), de rectifier l’arrêt concerné aux chiffres III, IV et V de son dispositif de manière à tenir compte du fait qu’aucune indemnité d’office ne doit être allouée. S’agissant en revanche de la mention du caractère manifestement mal fondé du recours, elle ne figure pas dans le dispositif – contrairement à ce que prétend Me Loïc Parein –, mais dans les considérants de l’arrêt du 29 juillet 2019. Il s’agit en outre du libellé de l’art. 390 al. 2 CPP. Ainsi, aucune rectification ne sera apportée sur ce point.

S’agissant en revanche de la mention du caractère manifestement mal fondé du recours, elle ne figure pas dans le dispositif – contrairement à ce que prétend Me Loïc Parein –, mais dans les considérants de l’arrêt du 29 juillet 2019. Il s’agit en outre du libellé de l’art. 390 al. 2 CPP. Ainsi, aucune rectification ne sera apportée sur ce point. 4. Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais.

4. Le présent arrêt rectificatif sera rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale

la Chambre des recours pénale prononce :

prononce : I. L’arrêt rendu le 29 juillet 2019 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est modifié comme il suit aux chiffres III, IV et V de son dispositif :

I. L’arrêt rendu le 29 juillet 2019 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est modifié comme il suit aux chiffres III, IV et V de son dispositif : « III. Supprimé.

« III. Supprimé. IV. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de D.________.

IV. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de D.________. V. Supprimé. »

V. Supprimé. » II. Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.

II. Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Loïc Parein, avocat (pour D.________),

- Me Loïc Parein, avocat (pour D.________), - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiqué à :

et communiqué à : - Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,

- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, - Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, - Me Yan Schumacher, avocat (pour [...]),

- Me Yan Schumacher, avocat (pour [...]), - Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,

- Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :