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Vendredi 21 mars 2014
Votations finales sur les 15 objets mis sous toit
(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 15 objets mis sous toit lors de la session de printemps. Les initiatives seront soumises obligatoirement aux verdict des urnes. Les autres objets sont tous soumis au référendum facultatif, à l'exception de l'ordonnance sur les nuitées.
Le Parlement a accepté:
- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!" par 99 voix contre 82 et 14 abstentions au Conseil national, et par 22 voix contre 13 et 7 abstentions au Conseil des Etats;
- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance maladie" par 132 voix contre 62 et 2 abstentions, et par 27 voix contre 12 et 3 abstentions;
- la révision de la loi sur l'assurance maladie permettant de rembourser aux assurés une partie des primes payées en trop depuis 1996 par 193 voix contre 1, et par 42 voix sans opposition;
- la loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative par 142 voix contre 34 et 19 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
- la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale permettant le déblocage de nombreuses demandes d'entraide (possibilité d'informer la personne concernée a posteriori) par 137 voix contre 56 et 3 abstentions, et par 39 voix contre 3;
- la révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales (prise en compte des effets négatifs des agrocarburants) par 138 voix contre 56, et par 42 voix sans opposition;
- la révision de la loi sur l'assurance maladie ancrant et affinant le système de compensation des risques par 139 voix contre 52 et 4 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
- l'arrêté approuvant le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ainsi que sa mise en oeuvre via la loi sur la protection de la nature et du paysage par 115 voix contre 72 et 8 abstentions, et par 31 voix contre 8 et 3 abstentions;
- la révision de la loi sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (davantage d'indépendance pour les écoles suisses à l’étranger) par 146 voix contre 44 et 5 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
- la révision de la loi sur la protection des eaux (taxe sur les stations d'épuration pour éliminer les micropolluants) par 137 voix contre 55 et 3 abstentions, et par 39 voix contre 1 et 2 abstentions;
- la révision de la loi sur le renseignement civil (assurer l'exploitation du système d’information sécurité extérieure) par 194 voix sans opposition et 1 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
- la révision de la loi sur les produits de construction (adaptation à la législation européenne) par 137 voix contre 50 et 8 abstentions, et par 36 voix contre 4 et 2 abstentions;
- l'arrêté approuvant l'accord entre la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière par 194 voix contre 1, et par 42 voix sans opposition;
- l'arrêté approuvant l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques par 189 voix sans opposition, et par 41 voix sans opposition;
- la révision de l'ordonnance relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (nouvelle réglementation des défraiements longue distance et pour nuitée) par 131 voix contre 60 et 5 abstentions, et par 39 voix sans opposition et 2 abstentions.
Jeudi 20 mars 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Les recettes de l'UDC concernant le renvoi des criminels étrangers devraient être appliquées quasiment à la lettre. Au dam de la gauche et de Simonetta Sommaruga, le National a intégré jeudi les revendications du parti dans la loi. En toile de fond, la volonté d'éviter une nouvelle votation.
Les autres décisions.
- IMMIGRATION: il a mené un débat sur les conséquences du oui à l'initiative UDC sur l'immigration de masse. Retransmise en direct à la télévision alémanique, la discussion de près de trois heures a été vive, mais aucun fait nouveau ni décision n'en sont sortis.
- CONSTITUTION GENEVOISE: il a donné son aval par 126 voix contre 31 à la nouvelle constitution genevoise. Une minorité de gauche a tenté de faire invalider une disposition qui interdit le double "non", ou le "double oui" lors de certaines votations sur des mesures d’assainissement financier. Comme le Conseil fédéral, la majorité a estimé que la charte est entièrement conforme au droit fédéral.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les sénateurs opposés à la construction d'un second tube routier au Gothard ont tiré jeudi leurs dernières salves, en vain. Le Conseil des Etats a accepté par 25 voix contre 16 la loi sur la réfection du tunnel. La gauche et les Vert'libéraux ne sont pas parvenus à renvoyer le texte au Conseil fédéral.
Les autres décisions:
- LIBRE-ECHANGE: après le National, il a soutenu par 25 voix contre 3 et 11 abstentions l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. La gauche qui voulait renvoyer le texte pour obtenir des clauses en faveur des droits de l'homme ou le soumettre au référendum facultatif a échoué sur toute la ligne.
- BIODIVERSITE: il a éliminé les dernières divergences avec le National sur le Protocole de Nagoya concernant l'accès aux ressources génétiques de la planète. La Suisse participera ainsi à la lutte contre la "biopiraterie".
- ROUTES NATIONALES: il a adopté par 22 voix contre 1 une motion PLR demandant au gouvernement d'accélérer la réalisation d'une autoroute entre le Rheintal saint-gallois et l'Autriche. Le flux de pendulaires congestionne toujours davantage la région. Le Conseil fédéral a relevé en vain que le retard accumulé est principalement dû au gouvernement autrichien.
- POIDS DES VEHICULES: il a adopté tacitement une motion de Lorenz Hess (PBD/BE) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures pour que le poids total d'un véhicule ou d'une remorque puisse être modifié de manière plus flexible. Cette mesure permettrait une meilleure application de la redevance poids lourds liée au prestations (RPLP).
- CIRCULATION ROUTIERE: par 18 voix contre 14, il a adopté un postulat PDC chargeant le Conseil fédéral de réfléchir à un moyen d'inciter les entreprises à gérer l'utilisation de leur parc automobile de telle sorte que cela désengorge le trafic aux heures de pointe. Ces mesures doivent être présentées dans le cadre du fonds routier FORTA. Le Conseil fédéral a vainement tenté de s'y opposer.
- INTERNET: il a ajourné le traitement d'une motion exigeant un label de qualité pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents. Son adoption dès à présent pourrait être interprétée comme un désaveu du programme "Jeunes et médias", estime le Conseil des Etats. De plus, d'autres travaux sont en cours à ce sujet, dont les résultats sont attendus pour la fin 2015.
- DECHETS D'ENTREPRISE: il a refusé de libéraliser le marché des déchets d'entreprises en adoptant par 22 voix contre 15 une motion en ce sens. Les cantons et les communes doivent garder la compétence de collecter et valoriser des déchets produits par les petites et moyennes entreprises.
- MARCHE DE L'ELECTRICITE: il a en partie accepté tacitement un postulat Vert'libéral chargeant le Conseil fédéral d'examiner comment mettre en place une attestation d'origine pour l'électricité vendue en Suisse.
- PARCS NATIONAUX: il a adopté une motion chargeant le gouvernement de doubler le soutien financier alloué aux parcs naturels d'importance national à 20 millions de francs par an dès 2016. Le nombre de parcs est deux fois plus élevé que prévu, les moyens doivent suivre.
- VOTATIONS FEDERALES: il a refusé par 31 voix contre 3 d'obliger le Conseil fédéral à ne fournir qu'une seule information "neutre" lorsque le Parlement n'a pas émis de recommandation de vote lors des campagnes de votation.
- PERMIS DE CONDUIRE: contrairement au National, il a tacitement enterré une motion PLR qui ne voulait maintenir l'obligation de participer aux eux cours de formation complémentaire que pour les automobilistes ayant déjà eu des accidents graves.
- TRAVAILLEURS DOMESTIQUES: il a accepté à l'unanimité de ratifier la convention internationale du travail de 2011 sur la protection des travailleurs domestiques. Le National doit encore se prononcer.
- NUCLEAIRE: il a enterré par 25 voix contre 9 une motion d'Anita Fetz (PS/BS) concernant les coûts de la désaffectation de centrales nucléaires et d'évacuation des déchets. La socialiste souhaitait que les coûts non couverts soient assumés par les actionnaires des installations atomiques et ensuite seulement par les propriétaires des autres centrales.
- LANGUES: il a refusé tacitement une initiative du canton de Berne. Celui-ci demandait que les minorités linguistiques des cantons plurilingues bénéficient d'un nombre garanti de sièges au Conseil national. Ce dernier a lui-même déjà rejeté l'initiative, déposée suite aux élections fédérales de 2011: aucun Bernois francophone n'avait alors été élu à la Chambre du peuple.
- POLICE: il a suspendu pendant plus d'un an l'examen d'une initiative du canton de Vaud demandant une modification du code pénal afin d'endiguer l'augmentation de la violence envers les fonctionnaires de police. La question de la réintroduction des courtes peines privatives de liberté demandée par l'initiative est en discussion au Parlement.
- OTAN: il a pris connaissance du rapport de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
- PETITIONS: il a pris acte de onze pétitions et tacitement décidé de ne pas y donner suite. Les demandes allaient de l'abandon du secret bancaire à l'institution d'une assurance sociale couvrant les soins de longue durée liés à l'âge en passant par un durcissement des peines à l'égard des violeurs d'enfants ou le respect des droits des enfants palestiniens par les services de sécurité israéliens.
Mercoledì 19 marzo 2014
Il Consiglio nazionale in breve
(ats) Gli scandali informatici che hanno scosso l'amministrazione federale in questi ultimi mesi sono stati oggi al centro di un dibattito urgente in Consiglio nazionale. Al termine di circa due ore di discussioni, i parlamentari hanno adottato due mozioni e due postulati che chiedono al Consiglio federale di trarre le dovute lezioni dagli errori passati e di fissare una strategia futura.
- BORSE STUDIO: l'attuale sistema delle borse di studio concesse dai cantoni agli studenti che frequentano le università o altre scuole superiori deve essere maggiormente armonizzato a livello federale, sia per quanto riguarda i criteri sia per l'ammontare degli aiuti attribuiti agli studenti. È quanto ha deciso oggi il Consiglio nazionale che ha approvato - 129 voti a 46 - la revisione della legge federale sui sussidi all'istruzione superiore, controprogetto indiretto all'iniziativa popolare - che la Camera ha respinto - dell'Unione svizzera degli universitari. Il dossier va al Consiglio degli Stati.
- DIRITTI POLITICI: i cantoni dovrebbero prendere in considerazione anche le firme consegnate all'ultimo momento in vista di un referendum federale. Con 110 voti contro 76 e 1 astenuto, il Consiglio nazionale ha accettato oggi di modificare la legislazione sui diritti politici per evitare che si ripeta quanto avvenuto nell'autunno 2012, quando gli oppositori agli accordi fiscali con Germania, Gran Bretagna e Austria fallirono nella raccolta delle sottoscrizioni, perché migliaia di firme erano giunte troppo tardi alla Cancelleria federale (CaF).
- TASSA DI BOLLO: l'abolizione della tassa di bollo sull'emissione di capitale proprio delle imprese va attuata senza indugio. Lo ha deciso oggi il Consiglio nazionale che, per 103 voti a 78, ha respinto l'idea di sospendere l'esame di questa iniziativa parlamentare presentata dal PLR, come invece aveva deciso il Consiglio degli Stati nel dicembre scorso. Seppur favorevoli alla proposta, i "senatori" hanno voluto prendersi una pausa di riflessione nell'attesa che venga presentata la prossima riforma - la terza - della tassazione delle imprese.
- DOGANE: in un futuro vicino, chi importa o esporta merci potrà scegliere il valico doganale che più gli conviene. È quanto ha deciso oggi il Consiglio nazionale che ha approvato una mozione in tal senso inoltrata dalla propria commissione dell'economia e dei tributi (CET-N). La Camera del popolo ha poi approvato un'altra mozione, presentata sempre dalla CET-N, che mira a semplificare le procedure doganali mediante la presentazione per via elettronica di tutti i documenti necessari. Tale riforma dovrebbe essere attuata nel biennio 2016-17.
Il Consiglio degli Stati in breve
(ats) La seduta odierna del Parlamento è iniziata con l'elezione - a Camere riunite - di due giudici al Tribunale federale (TF) e di uno al Tribunale amministrativo federale (TAF). In seguito, il Consiglio degli Stati ha:
- ECOPOP: nettamente respinto - con 39 voti contro 1, quello di Thomas Minder (indipendente/SH), e un astenuto - l'iniziativa popolare "Stop alla sovrappopolazione - sì alla conservazione delle basi naturali della vita" dell'Associazione ecologia e popolazione (Ecopop). Per i "senatori", il testo è ipocrita, contraddittorio e creerebbe nuovi problemi dopo l'accettazione dell'iniziativa UDC "contro l'immigrazione di massa". L'oggetto va al Nazionale;
- CLANDESTINI: adottato oggi - con 35 voti senza opposizioni - la revisione della legge sugli stranieri che prevede norme più semplici per sanzionare le compagnie aeree che trasportano stranieri senza i documenti in regola per entrare in Svizzera. L'oggetto va al Nazionale;
- COSTITUZIONE GINEVRA: tacitamente approvato il Decreto federale che accorda la garanzia federale alla Costituzione del Canton Ginevra. L'oggetto va al Nazionale;
- ASILO 1: trasmesso, con 24 voti contro 11, una mozione del gruppo liberale radicale che incarica il governo di provvedere affinché i richiedenti l'asilo già assegnati a un cantone e poi fermati dalla polizia per reati o atti di teppismo vengano trasferiti nei centri federali;
- ASILO 2: trasmesso, con 25 voti contro 10 e un astenuto, una mozione del gruppo liberale radicale che incarica il governo di provvedere affinché i richiedenti l'asilo provenienti da Paesi sicuri non vengano più ripartiti fra i cantoni ma distribuiti nei centri federali che dovranno così portate la loro capacità d'accoglienza da 1200 a 5000 posti;
- ASILO 3: respinto, con 20 voti contro 15 e 2 astenuti, una mozione del gruppo liberale radicale che chiedeva al governo di concludere con l'Italia un accordo di riammissione che permetta di trasferire i richiedenti l'asilo nella vicina Penisola (quale Paese di primo asilo) anche in treno.
- ASILO 4: adottato, con 21 voti contro 10, una mozione del gruppo UDC, modificandola, che incarica il governo di stipulare accordi di riammissione con Tunisia, Marocco, Angola, Guinea, Ghana, Etiopia, Sierra Leone, Eritrea, Costa d'Avorio, Niger, Mali, Iran, Nepal, Pakistan, Yemen, India e territori autonomi palestinesi. La mozione torna al Nazionale;
- ASILO 5: adottato, con 18 voti contro 11 e 2 astenuto, una mozione del gruppo UDC, modificandola, che incarica il governo di provvedere affinché l'Algeria firmi il protocollo di applicazione all'accordo di riammissione, in vigore dal 2007. La mozione torna al Nazionale;
- ASILO 6: tacitamente respinto una mozione del gruppo liberale radicale che incaricava il governo, nel quadro degli accordi di Dublino, di applicare il diritto di esaminare una domanda di asilo di competenza di uno Stato terzo, in questo caso l'Italia. Lo scopo è accelerare la procedura di rimpatrio. La vicina Penisola è infatti al limite delle sue capacità nel trattare le domande di asilo e riammette soltanto 250 richiedenti al mese,;
- ASILO 7: tacitamente respinto una mozione del consigliere nazionale Christophe Darbellay (PPD/VS) che voleva incaricare il governo di istituire una base legale che avrebbe consentito di sottoporre determinati richiedenti l'asilo a un test del DNA;
- DOCUMENTI IDENTITÀ: respinto, con 15 voti contro 20, una mozione di Peter Föhn (UDC/SZ) che chiedeva una riduzione della tariffa di emissione dei documenti d'identità per coloro che presentano la domanda con una fotografia realizzata da un professionista;
- INTEGRAZIONE: approvato un postulato di Stefan Engler (PPD/GR) che incarica di Consiglio federale di esaminare l'opportunità di rilevare periodicamente l'efficacia delle misure per l'integrazione degli stranieri, prendendo spunto dal "barometro dell'integrazione" tedesco;
- CRIMINALI STRANIERI: tacitamente trasmesso una mozione del consigliere nazionale Felix Müri (UDC/LU) che incarica il governo di obbligare i cantoni a tenere una statistica annuale sui permessi revocati e le proroghe negate a causa di una condanna penale passata in giudicato. La statistica, da pubblicare trimestralmente, dovrà anche indicare se le persone espulse hanno lasciato volontariamente la Svizzera e verso quali Stati sono stati effettuati gli allontanamenti forzati;
- SORVEGLIANZA CORRISPONDENZA E TELECOMUNICAZIONI: concluso l'esame della nuova legge federale sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni che va adeguata alle tecnologie moderne, specie Internet, per rimanere al passo con criminali sempre più agguerriti. La nuova legge - che ammette in particolare il ricorso a software spia governativi - è stata adottata con 30 voti favorevoli, 2 contrari e 4 astenuti;
- RETRIBUZIONE ARTISTI: tacitamente approvato un postulato di Werner Luginbühl (PBD/BE) che chiede al governo di illustrare in un rapporto le possibili soluzioni che si possono adottare per pagare agli artisti figurativi una quota percentuale del ricavo realizzato quando le loro opere vengono rivendute (da terze persone);
- SPORTELLI PER NEONATI: tacitamente approvato un postulato di Liliane Maury Pasquier (PS/GE) che incarica il governo di comparare i cosiddetti "sportelli per neonati" con altre misure di sostegno alle donne incinte in difficoltà e proporre, se necessario, misure coordinate con i cantoni e gli attori interessati;
- DIRITTI DELL'UOMO: tacitamente adottato un postulato di Hans Stöckli (PS/BE) che incarica il governo di redigere, a 40 anni dall'adesione, un rapporto sulle esperienze maturate e le prospettive per la Svizzera per quanto riguarda la Convenzione europea dei diritti dell'uomo (CEDU) e la Corte europea dei diritti dell'uomo (Corte EDU);
- TOO BIG TO FAIL: trasmesso, con 33 voti contro 2 e un astenuto, una mozione della sua Commissione della gestione, ma modificata dal Nazionale, che intende fare in modo che le imprese troppo grandi per fallire ("too big to fail") possano essere ritenute penalmente responsabili in alcuni casi. Attualmente alcune disposizione penali si possono applicare solo se il debitore ha dichiarato fallimento. Le imprese "too big to fail" vengono quindi automaticamente escluse visto che devono appunto essere salvate dal fallimento mediante un intervento dello Stato;
- DETENZIONE PREVENTIVA: tacitamente trasmesso una mozione della consigliera nazionale Viola Amherd (PPD/VS) che chiede una modifica del Codice di procedura penale per rendere ammissibile la carcerazione preventiva anche quando si deve presupporre un pericolo di recidiva. La normativa in vigore prevede che, per mantenere in detenzione preventiva un indagato, deve sussistere un pericolo di fuga, di collusione o di recidiva. Tuttavia, quest'ultimo motivo sussiste soltanto se l'autore ha già commesso in passato reati analoghi;
- VITTIME DI REATI: tacitamente respinto una mozione del consigliere nazionale Andy Tschümperlin (PS/SZ) che voleva introdurre nel Codice di procedura penale la possibilità, per le vittime di reato, di ricorrere contro le decisioni del giudice dell'arresto se il pericolo di recidiva o di messa in atto della minaccia proferita costituisce un motivo della carcerazione preventiva;
- RELIGIONE: respinto, con 24 voti contro 7 e 3 astenuti, una mozione di Hans Altherr (PLR/AR) che chiedeva una nuova disposizione costituzionale sull'obbligo di rispetto reciproco in materia religiosa. Per l'appenzellese, "i divieti dei minareti e dei burqa sono l'espressione, tra le altre cose, del disagio di molte persone nei confronti di religioni e costumi estranei". Per questo motivo, ha sostenuto, occorre un'ampia discussione su questo tema;
- INDEBITAMENTO: tacitamente approvato un postulato di Claude Hêche (PS/JU) che incarica il governo di esaminare le lacune delle attuali disposizioni legali relative all'indebitamento dei privati, di studiare la possibilità di introdurre una procedura di disindebitamento su scala nazionale e di valutare le ripercussioni finanziarie per le collettività pubbliche e gli altri attori interessati;
- CASSE MALATTIA: respinto, con 24 contro 12 e un astenuto, una mozione del consigliere nazionale Jacques-André Maire (PS/NE) che chiedeva di vietare le chiamate telefoniche degli intermediari nel settore dell'assicurazione malattie. Per la maggioranza un divieto totale delle chiamate a scopi pubblicitari sarebbe sproporzionato e violerebbe la libertà economica sancita dalla Costituzione. Sono inoltre già state intraprese misure adeguate contro le telefonate pubblicitarie come la possibilità di iscrivere un asterisco accanto al proprio nome nell'elenco telefonico;
- 3° PILASTRO: tacitamente respinto una mozione della consigliera nazionale Christa Markwalder (PLR/BE) che chiedeva di dare la
possibilità anche alle persone senza attività lucrativa - specie le donne - di versare contributi alla previdenza individuale vincolata 3a;
- INFORTUNI: approvato, con 20 voti contro 11 e 2 astenuti, una mozione del consigliere nazionale Christophe Darbellay (PPD/VS), modificandola, che incarica il governo di modificare la legge sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) allo scopo di garantire il versamento d'indennità giornaliere nei casi in cui l'incapacità al guadagno è determinata da ricadute o da postumi tardivi di una lesione che la persona assicurata ha subito in gioventù. La mozione torna al Nazionale;
- CASSE PENSIONI: tacitamente approvato una mozione di Konrad Graber (PPD/LU) che incarica il governo di presentare modifiche delle pertinenti disposizioni legali e delle direttive d'investimento che consentano alle casse pensioni di operare investimenti sul futuro a lungo termine. È inoltre invitato a proporre un "fondo per il futuro della Svizzera" organizzato e gestito secondo i principi dell'economia privata che, su richiesta delle casse pensioni, ne gestisca gli investimenti sul futuro. La mozione va al Nazionale.
Mercredi 19 mars 2014
Le Conseil national en bref
(ats) L'idée d'accorder un revenu minimal aux étudiants n'a pas convaincu le Conseil national. Il a rejeté l'initiative de l'Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) par 122 voix contre 55. En revanche, il a adopté un contre-projet indirect qui répond à
certaines de leurs revendications.
Les autres décisions:
- REFERENDUMS: il a décidé par 110 voix contre 76 de revoir la législation pour forcer les cantons à prendre en compte les signatures remises au dernier moment en vue d'un référendum fédéral. L'UDC et la gauche veulent ainsi éviter la répétition du couac de l'automne 2012 (échec du référendum contre les accords fiscaux). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- SCANDALES INFORMATIQUES: il a adopté plusieurs interventions réclamant que le Conseil fédéral tire les leçons de scandales informatiques qui ont ébranlé l'administration fédérale ces derniers mois. Le gouvernement devrait fixer une stratégie à l'avenir.
- CAPITAL PROPRE: par 103 voix contre 78, il a refusé de suspendre son projet de suppression du droit de timbre sur le capital propre. Le Conseil des Etats préfère quant à lui attendre la troisième réforme de l'imposition des entreprises avant de continuer à légiférer. Il aura le dernier mot.
- ILOT DE CHERTE: il a adopté une série d'interventions misant sur les facilités douanières et les importations parallèles pour combattre l'îlot suisse de cherté. Avec la bénédiction du Conseil fédéral qui a souligné toutefois quelques problèmes d'application.
- RESERVES OBLIGATOIRES: par 102 voix contre 76, il a adopté une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) demandant au Conseil fédéral demandant à ce que la filière agroalimentaire suisse ne soit pas discriminée dans le financement des réserves obligatoires en temps de crise. Les travaux sont en cours, s'est défendu expliqué le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.
- RECHERCHE: par 100 voix contre 77, il a adopté une motion libérale-radicale demandant de modifier le statut de la Commission pour la technologie et de l'innovation de manière à ce qu'il soit identique à celui du Fonds national de la recherche scientifique. Cela permettrait de gagner en indépendance et de faciliter les prises de décision.
- PAYSANS: par 144 voix contre 27, il a adopté un postulat d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) demandant au Conseil fédéral de voir comment prendre en compte le travail qu'implique l'exploitation de la forêt et de l'estivage dans le calcul des paiements directs et d'autres aides financières.
- PAYSANS BIS: par 138 voix contre 30, il a adopté un postulat de Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) demandant au gouvernement d'expliquer comment tenir compte, dans les paiements directs, du temps consacré à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits.
L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref
(ats) Pas question de limiter à 0,2% par an la croissance de la population suisse due aux migrations. Par 39 voix contre 1 (celle de Thomas Minder), le Conseil des Etats a recommandé mercredi le rejet de l'initiative "Halte à la surpopulation" de l'Association écologie et population (Ecopop). Une tentative d'invalider le texte a tourné court.
Les autres décisions:
- ECOUTES TELEPHONIQUES: il a approuvé par 30 voix contre 2 une nouvelle loi visant à renforcer la surveillance des communications. Elle autorise l'utilisation de logiciels mouchards par l'Etat afin qu'il puisse traquer les criminels présumés, même sur Internet ou lorsqu'ils cryptent leurs messages.
- ETRANGERS SANS PAPIERS: il a imposé l'obligation de payer au moins 4000 francs pour les compagnies aériennes qui transportent des étrangers sans papiers valables dans la révision de la loi sur les étrangers. La décision a été prise par 35 voix sans opposition. Le National doit encore se prononcer.
- ASILE: il a traité une série d'interventions parlementaires du National au sujet de l'asile. Les personnes troublant l'ordre public devront être écartées dans un centre fédéral et les demandeurs en provenance d'Etats tiers sûrs ne plus être délégués aux cantons. Le Conseil des Etats a en revanche enterré tacitement une motion exigeant des tests ADN préventifs sur certains requérants d'asile.
- PAPIERS D'IDENTITE: il a enterré par 29 voix contre 6 une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) réclamant une réduction du prix des papiers d'identité lorsque le requérant a facilité leur élaboration, par exemple en apportant une photo réalisée par un professionnel. Le travail des autorités en serait alourdi en raison des contrôles nécessaires et les cantons devraient en assumer les coûts, a averti la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
- INTEGRATION: il a tacitement transmis un postulat de Stefan Engler (PDC/GR) chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'efficacité des mesures prises pour intégrer les immigrés. Le gouvernement y était favorable.
- RENVOIS DE CRIMINELS: il a tacitement transmis une motion du National obligeant le Conseil fédéral à établir et publier tous les trois mois une statistique détaillée sur l'exécution du renvoi des étrangers criminels. Le gouvernement ne s'y est pas opposé, mais la mise en oeuvre sera difficile et les coûts dépasseront la barre des 100'000 francs, a averti la ministre de justice et police.
- DETENTION: il a tacitement transmis une motion du National pour faciliter la détention provisoire d'une personne à risques. Le risque de récidive devrait être pris en compte même s'il s'agit d'une première infraction. Le Conseil fédéral devra songer à une révision lorsqu'il fera le point sur la nouvelle procédure pénale en 2016.
- DETENTION BIS: il a enterré tacitement une motion du National visant à autoriser les victimes à déposer un recours si le juge décide de libérer ou de ne pas placer un prévenu en détention préventive. Le monopole de la poursuite pénale appartient au Ministère public.
- ARTISTES: il a tacitement adopté un postulat de Werner Luginbühl (PBD/BE). Le texte demande un rapport présentant différentes mesures pour que les artistes plasticiens suisses puissent percevoir un pourcentage du prix de revente de leurs oeuvres par des marchands d'art.
- MERES EN DETRESSE: il a adopté tacitement un postulat de Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Le gouvernement devra présenter un rapport comparant la mise en place de "boîtes à bébé" avec d'autres mesures de soutien en faveur des femmes enceintes en détresse. Il y était favorable.
- DROITS DE L'HOMME: avec le soutien du Conseil fédéral, il a tacitement accepté un postulat de Hans Stöckli (PS/BE). A l'occasion des 40 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil fédéral devra élaborer un rapport sur les expériences et les perspectives de la Suisse en la matière.
- TOO BIG TO FAIL: il a transmis par 33 voix contre 2 une motion née d'une recommandation des commissions de gestion dans le sillage de l'affaire UBS et de la transmission de données des clients de la banque aux Etats-Unis. Le texte demande une modification du code pénal afin que les entreprises "trop grandes pour faire faillite" soient aussi pénalement responsables.
- DROIT DE L'ASSAINISSEMENT: il a tacitement transmis un postulat de Claude Hêche (PS/JU) réclamant un rapport sur les mécanismes enclenchés en cas d'endettement de particuliers. Le rapport devra notamment étudier les lacunes légales et l'introduction d'une procédure de désendettement à l'échelon national. Le Conseil fédéral ne s'y est pas opposé.
- DEMARCHAGE TELEPHONIQUE: il a enterré par 24 voix contre 12 une motion du National visant à interdire le démarchage téléphonique des assureurs maladie. Difficilement applicable, la mesure serait excessive et porterait atteinte à la liberté économique, a estimé la majorité. Seule la gauche a plaidé pour le texte issu d'ailleurs des rangs socialistes.
- PREVOYANCE PROFESSIONNELLE: il a tacitement enterré une motion du National visant à permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a de la prévoyance professionnelle qui permet des déductions fiscales. Les cantons devraient se priver de recettes et les personnes sans emploi peuvent déjà opter pour la prévoyance individuelle libre, a estimé la majorité.
- ACCIDENTS: par 20 voix contre 11, il a modifié une motion du National destinée à couvrir un manque à gagner financier lié à un accident survenu dans la jeunesse. Le texte vise à garantir le versement d'indemnités journalières en cas de rechute ou de séquelles tardives. Le Conseil fédéral et une opposition de droite ont argué en vain que ce serait très cher et difficile à appliquer. La balle retourne dans le camp du National.
- CAISSES DE PENSION: il a tacitement adopté une motion de Konrad Graber (PDC/LU) visant à élargir les possibilités de placement des caisses de pension et autres assurances vie. Les institutions devraient être autorisées à faire des placements à long terme dans des technologies d'avenir et un fonds suisse pourrait être créé à ce titre. Le National doit encore se prononcer.
- CONSTITUTION GENEVOISE: il a tacitement donné son aval à la nouvelle constitution genevoise. Le Conseil fédéral estime lui aussi que cette charte est conforme au droit fédéral.
En outre:
JUGES: l'Assemblée fédérale a élu le libéral-radical Grégory Bovey, magistrat à la Cour de justice genevoise, juge au Tribunal fédéral. Il succède au Genevois Bernard Corboz, décédé en septembre. L'UDC Daniela Viscione, juge au Tribunal cantonal d’Argovie deviendra juge suppléante. La socialiste Michela Bürki Moreni, consultante juridique et juge suppléante au TF, fait son entrée au Tribunal administratif fédéral.
Mardi 18 mars 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Le Conseil national a entamé le débat sur l'initiative sur les bourses d'études. Une harmonisation du système est nécessaire au niveau des cantons, ont estimé la gauche et la droite, à l'exception de l'UDC, pendant près de quatre heures de débat. Les chances de l'initiative des étudiants sont cependant minces. Les discussions se poursuivent mercredi.
Les autres décisions:
- FORMATION CONTINUE: il a maintenu plusieurs divergences dans la loi sur la formation continue. Par 99 voix contre 90, il a notamment refusé d'obliger les employeurs à favoriser la formation continue.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La convention sur les successions avec la France devrait être renégociée. Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé mardi par 35 voix contre 4 de porter le coup de grâce à cet accord. Il a demandé au gouvernement de corriger le tir dans le cadre des discussions en cours avec Paris sur différentes questions fiscales.
Les autres décisions:
- SECRET BANCAIRE: il a donné son aval aux trois premiers traités de renseignements en matière fiscale signés avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man. Dans la foulée, il a accepté trois nouvelles conventions contre les doubles impositions avec l'Australie, la Chine et la Hongrie.
- CHINE: il a adopté tacitement une motion demandant que la Suisse approfondisse ses relations commerciales et monétaires avec la Chine. Ce texte vise à remplacer, pour des raisons formelles, une autre motion du National qui réclamait un accord monétaire. Or cette compétence relève de la Banque nationale (BNS).
- FIDUCIAIRES ITALIENNES: il a adopté une motion de Fabio Abate (PLR/TI) demandant au Conseil fédéral de reconnaître les fiduciaires italiennes en tant qu'agents de change. Il s'agit de supprimer un désavantage concurrentiel lié à la perception du droit de timbre de négociation.
- COUACS INFORMATIQUES: il a transmis tacitement un postulat de Joachim Eder (PLR/ZG). Le texte demande un rapport présentant des pistes pour améliorer la situation.
- SUCCESSIONS AVEC LA FRANCE: il a enterré tacitement une motion du national. Le texte demandait au Conseil fédéral de n'accepter en aucun cas, notamment en cas de renégociation de la convention sur les successions avec la France, que des immeubles sis en Suisse puissent être imposés par un autre Etat.
- FINMA: il a refusé, par 16 voix contre 13, un postulat de Markus Stadler (PVL/UR). Le texte demandait un rapport détaillant les avantages et les désavantages d'un renforcement des compétences de la FINMA en matière de mesures de contrainte pour assurer les moyens de preuve. Il s'agissait aussi d'envisager le droit de prononcer des amendes.
- DEDUCTIONS FISCALES: il a transmis tacitement à la commission compétente pour examen une motion de Karin Keller-Sutter (PLR/SG). Le texte demande que les contribuables établis en Suisse mais soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales.
- REFORMES FISCALES: il a rejeté par 23 voix contre 15 une motion de sa commission des finances qui exigeait du Conseil fédéral d'anticiper les prochaines réformes fiscales en limitant les dépenses. Pour la majorité, il n'est pas question de lancer des idées peu sérieuses et tournant à la quadrature du cercle dans ce domaine.
- PLURILINGUISME: il a tacitement adopté une motion du Tessinois Fabio Abate demandant que les offres d'emploi à la Confédération ne privilégient pas une langue nationale plutôt qu'une autre.
Lundi 17 mars 2014
Le Conseil nationl en bref
(ats) L'utilisation en Suisse de biocarburants ne doit pas se faire au détriment de l'environnement et de la sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Les critères donnant droit à des allègements d'impôt seront définis plus strictement à l'avenir. Le National a mis cette révision de loi sous toit lundi.
Les autres décisions:
- FRET FERROVIAIRE: par 134 voix contre 54, il a accepté de relever le plafond de dépenses de 1495 à 1675 millions de francs afin de soutenir le transit des marchandises sur les rails à travers les Alpes.
- BIODIVERSITE: il a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats concernant le protocole de Nagoya sur les ressources génétiques. Pour les connaissances traditionnelles relatives ces ressources génétiques, la Chambre du peuple campe sur son avis: elle veut soumettre aux règles internationales ce savoir que s'il n'est pas encore librement accessible.
- ENERGIE: par 170 voix contre 11, il a donné suite à une motion du groupe PLR visant à faire profiter plus rapidement les projets déjà réalisés des fonds de la rétribution à prix coûtant (RPC). Actuellement, la liste d'attente RPC comprend des projets bloqués par exemple par des oppositions et qui empêchent ainsi d'autres projets d'être indemnisés, explique le PLR.
- CONSOMMATION D'ALCOOL: il a rejeté par 151 voix contre 24 une motion de Kurt Vogler (PDC/OW) qui demandait d'interdire la consommation d'alcool entre 21h00 et 08h00 dans les transports publics, à l'exception des wagons-restaurants.
- AVIATION: par 108 voix contre 78, il a adopté une motion PLR demandant une simplification bureaucratique afin d'améliorer la rentabilité de la navigation aérienne privée en Suisse. Cette proposition devrait également permettre de faire des économies.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les plus de 730'000 Suisses résidant à l'étranger devraient bientôt avoir une vue d'ensemble de leurs droits et devoirs. Par 35 voix sans opposition, le Conseil des Etats a adopté lundi la nouvelle loi qui concrétise le souhait de la cinquième Suisse de disposer d'un guichet unique. Le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- OSCE: après le National, il a donné son feu vert à l'envoi de 5000 soldats au plus pour soutenir la police lors du Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération (OSCE) en décembre 2014 à Bâle. La décision est tombée par 36 voix sans opposition.
- ENFANTS: par 22 voix contre 8, il a transmis une motion du Conseil national demandant la ratification du troisième protocole facultatif à la Convention des l'ONU sur les droits de l'enfant. Ce traité donne la possibilité au Comité des droits de l'enfant d'examiner des plaintes individuelles d'enfants pour violation de leurs droits.
- LIBRE-ECHANGE: il a adopté tacitement un postulat de Karin Keller-Sutter (PLR/SG). Le texte demande une analyse approfondie des avantages et des inconvénients d'un accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne. Il s'agirait de comparer ce régime à celui des accords bilatéraux.
- RAPPORTS: il a pris connaissance des rapports de politique étrangère et de politique économique extérieure 2013.
Jeudi 13 mars 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Après l'"affaire Snowden", il est important d'ouvrir la discussion à propos de la sécurité des données et de leur traitement. Après les Etats, le Conseil national a approuvé jeudi par 97 voix contre 80 la création d'une commission d'experts.
BIENS CULTURELS: il a adopté par 168 voix sans opposition une révision de la loi sur la protection des biens culturels. Le patrimoine culturel d'un pays gravement menacé par une guerre ou une catastrophe devrait pouvoir être entreposé en Suisse pour une durée limitée.
- SWISSCOY: il a accepté par 116 voix contre 52 de proroger jusqu'à fin 2017 l’engagement de la Swisscoy au sein de la Force multinationale KFOR, passant outre l'opposition de l'UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- PEDOPHILES: par 104 voix contre 71, il a enterré une initiative parlementaire de Chiara Simoneschi (PDC/TI) visant à ce que les personnes travaillant avec des enfants soient tenues de produire un extrait de casier judiciaire. Dans son contre-projet à l'initiative de la Marche blanche en votation populaire le 18 mai, le Parlement a opté pour une formulation facultative: l'employeur peut demander un extrait spécial.
- FINANCEMENT DES PARTIS: par 123 voix contre 57, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) visant à n'accepter les déductions fiscales pour les entreprises qui versent des contributions aux partis que si ces dernières sont publiques. Le National s'est toujours refusé jusqu'ici à serrer la vis dans ce domaine.
- CHAINE PENALE: il a rejeté par 120 voix contre 56 une initiative parlementaire de la gauche demandant de compléter le code de procédure pénale de manière à garantir plus d'indépendance et à éviter des conflits d'intéret lors de procédures dirigées contre des policiers.
- IMMOBILIER MILITAIRE: il a adopté tacitement un postulat réclamant un rapport sur les possibilités d'affecter à un usage public les biens immobiliers du DDPS devenus disponibles. Il s'agira entre autres de savoir lesquels pourraient être transformés en logements et en locaux commerciaux.
- SECURITE: par 120 voix contre 12, il a approuvé l'envoi d'un militaire, désarmé et en civil, auprès des diplomates suisses au Caire afin de leur prodiguer des conseils sur les questions de sécurité. Jusqu'à trois militaires assureront cette mission qui doit durer jusqu'à fin 2016.
- OTAN: il a pris connaissance du rapport de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le sort d'un second tube au tunnel routier du Gothard reste en suspens. Le Conseil des Etats est entré jeudi en matière par 25 voix contre 16 sur le projet, mais il doit encore statuer sur des propositions de renvoi au Conseil fédéral. Le verdict est prévu jeudi prochain.
Les autres décisions:
- BIOCARBURANTS: il a soutenu par 23 voix contre 17 le projet de loi élaboré par le National visant à définir plus strictement les critères donnant droit à des allègements d'impôt pour les biocarburants. Pour pouvoir en bénéficier, il faudra notamment s'assurer que la sécurité alimentaire n'est pas précarisée dans les pays producteurs. Le Conseil des Etats est toutefois moins strict sur ce point que le National, où l'objet retourne.
- BIODIVERSITE: il a maintenu plusieurs divergences par rapport au Conseil national sur la ratification du Protocole de Nagoya, qui règle l'accès aux ressources génétiques de la planète. Le Conseil des Etats souhaite que la création et le développement de nouvelles plantes soient aussi soumis au protocole, de même que les agents pathogènes et les connaissances traditionnelles.
Mercredi 12 mars 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Tout le monde, ou presque, devrait payer la redevance radio-TV. Le National a donné mercredi, par 105 voix contre 77, son aval à la réforme proposée par le Conseil fédéral. Il ne s'en est toutefois fallu que d'une voix pour que les entreprises soient exemptées. Et un geste transitoire a été fait en faveur de quelque 20'000 ménages.
Les autres décisions:
- HOOLIGANS: par 142 voix contre 30, il a renvoyé au gouvernement le projet de révision de la loi sur le transport des voyageurs. Pas question de contraindre les fans de foot ou de hockey à emprunter des trains et des bus spécialement affrétés au lieu des transports publics réguliers. Une majorité réunissant des élus aussi bien de gauche que de droite a trouvé le projet disproportionné.
- INTEGRATION: il a renvoyé tacitement au Conseil fédéral la révision de la loi sur les étrangers visant à ancrer l'intégration. Le gouvernement devra revoir le projet après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse. L'UDC a tenté en vain d'enterrer le projet.
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Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le Conseil des Etats veut renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Par 30 voix contre 4, il a accepté mercredi un projet né de la pression du Groupe d'action financière (GAFI). Les achats de biens de plus de 100'000 francs en liquide ne devraient plus être possibles. La balle passe dans le camp du National.
Les autres décisions:
- UBS/CREDIT SUISSE: par 25 voix contre 12, il a rejeté deux motions du National exigeant un cloisonnement des activités des grandes banques pour éviter une faillite désastreuse pour l'économie suisse. Les mesures prises dans la législation "too big to fail" et par les établissements bancaires eux-mêmes vont dans la bonne direction, aux yeux de la majorité PDC/PLR.
- TAUX INTERETS: il a rejeté tacitement une motion du National qui voulait corriger les exigences en matière de fonds propres pour les assureurs au vu des taux d'intérêt historiquement bas. Pour les sénateurs, la FINMA a déjà pris des mesures exceptionnelles, introduisant des assouplissements temporaires dans le cadre du Test suisse de solvabilité.
- PLACE FINANCIERE: il n'a pas voulu par 20 voix contre 10 d'un postulat chargeant le Conseil fédéral d'étudier des mesures pour durcir et publier les sanctions prononcées par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) contre des banques ayant enfreint la loi.
Mardi 11 mars 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Le contrôle des sociétés d'audit devrait passer aux mains de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et quitter celles de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil national a approuvé par 129 voix contre 51 un projet en ce sens. L'UDC n'est pas parvenue à enterrer le texte.
Les autres décisions:
- ACCORD TRANSFRONTALIER: la coopération policière avec l'Autriche et le Liechtenstein pourra reposer sur un accord modernisé. Après le Conseil des Etats, il a donné par 177 voix sans opposition son feu vert à un accord prévoyant notamment des mesures renforcées contre l'immigration illégale et les infractions routières.
- ARMES: il est revenu sur une décision antérieure concernant l'enregistrement a posteriori des armes. Les propriétaires d'armes à feu non recensées dans les registres cantonaux ne devraient finalement pas être obligés de les déclarer a posteriori. Les Chambres pourront encore en débattre lors des délibérations sur le projet de réforme de la loi sur les armes présenté par le Conseil fédéral.
- TRAITES: il a opté pour un compromis concernant l'application provisoire de traités internationaux. Le refus des deux commissions compétentes du Parlement devrait être nécessaire pour que le Conseil fédéral y renonce. Le National ne souhaite plus permettre à une seule commission de tout bloquer. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- INCARCÉRATIONS ABUSIVES: il a éliminé la dernière divergence qui subsistait dans la loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. L'archivage des dossiers sera soumis aux délais prévus par les lois actuelles sur l'archivage et non 80 ans comme le proposait le Conseil fédéral. La loi est sous toit.
- REMISE DE L’IMPÔT: Toutes les demandes de remise de l’impôt fédéral direct devraient à l’avenir être examinées par les cantons. Le National a adopté sans opposition la nouvelle loi. La Commission fédérale chargée des cas est supprimée, ce qui simplifie le système fiscal. En 2012, cette commission a statué sur 56 requêtes pour un montant total de 4,9 millions de francs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- GAINS EN CAPITAL: le National a tacitement classé le projet de régler l’imposition du commerce professionnel de titres dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises II. Il a suivi la Chambre des cantons pour qui seul l’examen des cas est efficace. L'exercice consiste à distinguer s'il y a commerce professionnel ou simple gestion de la fortune privée.
- FISCALITE: le projet visant à harmoniser les délais de prescription au point de vue fiscal a du plomb dans l'aile. Par 140 voix contre 39, il a refusé cette révision des lois sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. L'objet retourne aux Etats, qui l'avait adopté à l'unanimité.
- EMPLOYES D'ETAT: par 122 voix contre 37, il a adopté un postulat de sa commission des affaires juridiques qui demande le Conseil fédéral, contre l'avis de ce dernier, de rédiger un rapport afin d'évaluer la nécessité de prendre des mesures pour contrer l'augmentation des actes de violence contre les employés de l'Etat.
- TRIBUNAL FÉDÉRAL: Les délibérations publiques du Tribunal fédéral ne seront pas retransmises en direct sur Internet, à l’instar des débats aux Chambres fédérales. Contrairement au Conseil des Etats, le National a rejeté par 130 voix contre 38 une motion en ce sens. Les juges de Mon-Repos étaient également opposés à ce projet.
- MARIAGES FORCÉS: il a accepté par 128 voix contre 54 une motion d'Alois Gmür (PDC/SZ) demandant que le mariage forcé devienne un critère d'expulsion dans la loi de mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels". Simonetta Sommaruga n'a pas réussi à convaincre en précisant que le mariage forcé était certes un acte violent passible d'une peine privative de liberté de 5 ans mais pas un crime aussi grave justifiant une expulsion.
- PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGE: il a accepté par 161 voix contre 9 une motion de Filippo Leutenegger (PLR/ZH) demandant un assouplissement des règles en matière d'unanimité des parties pour des transformations de propriétés par étage. Aujourd'hui, une transformation lourde n'est possible qu'avec l'assentiment de tous les copropriétaires de l'immeuble concerné. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rétorqué en vain que certains particuliers risquaient d'être contraints à des coûts insurmontables contre leur gré. Aujourd'hui, le parc immobilier compte 600'000 PPE, un nombre amené à augmenter.
- LIBERTÉ D'EXPRESSION: le National ne veut pas revenir sur la norme antiraciste après les remous suscités par le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le nationaliste turc Dogu Perinçek. Strasbourg a condamné la Suisse pour violation de la liberté d'expression. Les députés ont rejeté par 129 voix contre 55 une motion d'Oskar Freysinger demandant la liberté d'expression y compris pour les faits historiques. Simonetta Sommaruga lui a rétorqué que la liberté d'expression était soumise à un certain nombre de conditions conformément aux dispositions de l'ONU.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La Suisse devrait autoriser les couples risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant à recourir au diagnostic préimplantatoire. Par 30 voix contre 3, le Conseil des Etats a levé mardi l'interdiction actuelle. Mais il a opté pour un régime strict, concernant une centaine de cas par année. Les "bébés
sauveurs" resteront bannis. Le National doit encore se prononcer.
Le peuple aura le dernier mot.
Les autres décisions:
- PRIMES EXCESSIVES: il a mis sous toit le compromis permettant aux assurés des cantons ayant payé des primes maladie excessives,commeles Genevois et les Vaudois, de se faire rembourser dès l'année prochaine. 800 millions de francs seront versés sur trois ans.
- PROFESSIONS MEDICALES: il a approuvé par 31 voix sans opposition une révision de loi visant à renforcer le rôle des médecines de famille et complémentaires dans la formation des médecins. Il a profité de l'occasion pour durcir le ton: toute personne exerçant une profession médicale universitaire devrait être inscrite dans un registre. Le National doit encore se prononcer.
- FORMATION: il a mis sous toit la révision de la loi accordant aux écoles suisses à l'étranger plus d'indépendance. Il a accepté de garantir que tous les enfants suisses remplissant les conditions requises aient accès à ces établissements.
- SECURITE SOCIALE: après le National, il a donné son feu vert à l'unanimité à la ratification de la révision de la convention sur la sécurité sociale avec les Etats-Unis. Le texte est adapté aux modifications des deux législations nationales. Principes et règles de base resteront néanmoins inchangés.
Lundi 10 mars 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Le renforcement de la surveillance des caisses maladie ne devrait plus être repoussé aux calendes grecques. Face au refus du Conseil des Etats, le National a renoncé tacitement lundi à renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Les débats pourraient reprendre lors de la session d'automne.
Les autres décisions:
- ECOLES SUISSES à L'ÉTRANGER: Les écoles suisses à l'étranger bénéficieront de plus d'indépendance à l'avenir. Le National a approuvé, par 155 voix contre 29, la révision de la loi adoptée en décembre par le Conseil des Etats. Il a cependant apporté une modification mineure portant sur la "suissitude" des institutions.
- APPRENTIS: il a adopté par 166 voix contre 13 une révision de loi, initiée par son président Ruedi Lustenberger (PDC/LU) et visant à ce que la formation d'apprentis devienne un critère de sélection pour adjuger les marchés publics. Une poignée de PLR et le PVL s'y sont opposés en vain. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- PRODUITS DE CONSTRUCTION: Le droit suisse des produits de construction doit être adapté à une directive européenne déjà en vigueur. Après le Conseil des Etats, le National a révisé lundi la loi en ce sens par 129 voix contre 42, estimant que les entreprises suisses doivent disposer d'armes égales. Pour rassurer les PME, il a en outre adopté une motion définissant ce qui doit être considéré comme une "microentreprise".
- POLITIQUE FINANCIÈRE : L'état des finances fédérales ne doit pas freiner les prochaines réformes fiscales, dont celle des entreprises qui devrait entraîner des pertes de l'ordre d'un à trois milliards de francs. Le National a adopté par 103 voix contre 65 une motion demandant au Conseil fédéral de limiter les dépenses.
- FISCALITE: par 90 voix contre 81, il a définitivement classé deux motions, transmises en 2007 et 2008, qui demandaient une simplification de la fiscalité des personnes physiques. A l’instar du Conseil fédéral, la majorité estime qu’il n’y a en l’état pas de consensus pour une véritable simplification du système fiscal. Une minorité PLR estimait que le manque de volonté politique n’était pas une raison suffisante pour classer le dossier.
- MATERIEL DE GUERRE: par 105 voix contre 77, il a rejeté une motion socialiste demandant un nouveau vote sur l'ordonnance sur le matériel de guerre. La semaine passée, les élus ont accepté à une voix près de soutenir l'industrie de l'armement en lui permettant d'exporter plus facilement ses armes à l'étranger. Le camp bourgeois, PDC et Vert'libéraux y compris, n'a pas tenu à revenir en arrière.
- AIDE SOCIALE: la Confédération devrait coordonner et harmoniser un tant soit peu l'aide sociale. Indifférent à l'opposition du Conseil des Etats à une loi-cadre, le National a adopté par 88 voix contre 87 un postulat qui demande au gouvernement d'éclaircir toute une série de questions et de présenter plusieurs variantes.
- EBRIETE: un rapport sera établi sur la prise en charge des coûts occasionnés par les séjours en cellule de dégrisement. Le Conseil national a transmis tacitement un postulat en ce sens au Conseil fédéral. Le gouvernement ne s'y est pas opposé. Une consultation est prévue ce printemps encore.
- MEDECINE DE POINTE: il a transmis tacitement un postulat sur la médecine hautement spécialisée. Le Conseil fédéral fera un bilan de la coordination et dressera un catalogue de mesures dans le domaine. L'analyse devra notamment déterminer dans quelle mesure les dispositions légales sont appropriées, en particulier celles portant sur la qualité, l'économicité et les progrès médicaux.
- CYBERRISQUES: il a adopté tacitement une motion de sa politique de sécurité demandant que le Conseil fédéral accélère la mise en oeuvre de la stratégie de protection contre les cyberrisques et la mette en oeuvre d'ici fin 2016. Le gouvernement est prêt à mettre les bouchées doubles mais met en garde contre une baisse de qualité de travaux et rappelle que certaines lois ne pourront être modifiées dans un délai si court.
- SUISSE-LIECHTENSTEIN: Il faut corriger l’accord de double imposition avec le Liechtenstein qui pénalise les Suisses ayant travaillé comme frontalier dans cet Etat. Après le Conseil des Etats, le National a accepté tacitement une motion de Walter Müller (PLR/SG) en ce sens. Depuis le 1er janvier 2012, la Principauté taxe désormais à hauteur de 3,6% les rentes AVS des personnes domiciliées en Suisse qui perçoivent une rente AVS du Liechtenstein. L’accord de double imposition de 1995 avec Vaduz n’a pas été adapté depuis.
- TRAFIC TRANSFRONTALIER: Les formalités douanières avec l'Italie devraient être réduites et la collaboration dans la gestion du trafic renforcée. Le Conseil national a adopté tacitement un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner s'il convient d'entamer des négociations en ce sens.
- PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE: il accepté par 94 voix contre 85 une motion de Bruno Pezzatti (PLR/ZG) demandant des conditions plus favorables pour les déductions fiscales liées au pilier 3a. Un contribuable affilié au 2e pilier devrait pouvoir déduire jusqu'à 12'000 francs, et un indépendant sans affiliation au 2e pilier 40'000 francs de son revenu imposable selon ce texte. La grande argentière Eveline Widmer-Schlumpf a pourtant averti que cela entraînerait 240 millions de francs de pertes pour l'impôt fédéral direct. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- ENFANTS ET FISCALITé: il a adopté par 93 voix contre 84 une motion d'Albert Rösti (UDC/BE) demandant la fin des inégalités fiscales entre les couples mariés avec enfants et les concubins. Le texte a obtenu le soutien du PLR et du PDC. La conseillère fédérale a vainement tenté d'argumenter qu'un tel projet créerait d'autres inégalités. L'objet passe au Conseil des Etats.
- ASSERMENTATION: Le Conseil national compte un nouveau libéral-radical tessinois. L'avocat Giovanni Merlini, âgé de 51 ans, a prêté serment lundi. Il remplace Fulvio Pelli qui a tiré sa révérence jeudi au bout de 18 ans de mandat sous la Coupole. Le nouveau conseiller national a présidé le PLR tessinois durant dix ans et siégé seize ans au Grand conseil.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Sur le papier, l'injustice faite aux victimes des incarcérations ou des internements abusifs pratiqués jusqu'au début des années 80 est réparée. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi à l'unanimité la loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Une étude scientifique sera menée.
Les autres décisions:
- ECOUTES TELEPHONIQUES: par 27 voix contre 13, il a décidé que les opérateurs de télécommunications pourront continuer à être indemnisé pour les frais occasionnés par chaque surveillance. Les sénateurs ont longuement discuté de la difficulté de donner à l'Etat les moyens d'identifier les criminels tout en respectant la sphère privée des citoyens.
- NATURALISATIONS: il a maintenu plusieurs divergences dans la révision de la loi sur la nationalité. Par 22 voix contre 19, il a insisté pour que les détenteurs d'un permis C puissent demander à être naturalisés après huit ans de séjour en Suisse. Le National aimerait placer la barre à dix ans.
- PREVENTIVE: il a rejeté tacitement une motion du National visant à autoriser les victimes à déposer un recours si le juge décide de libérer ou de ne pas placer un prévenu en détention préventive. Le monopole de la poursuite pénale appartient au Ministère public, ont estimé les sénateurs.
Jeudi 6 mars 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Le durcissement de la lutte contre les cartels a du plomb dans l'aile. Par 106 voix contre 77, le National a refusé jeudi d'entrer en matière sur cette révision de loi. Il a préféré jeter l'éponge face à un projet qui risquait de multiplier les mécontentements et de s'effondrer au final.
Les autres décisions:
- MATERIEL DE GUERRE: il a a accepté de justesse de soutenir l'industrie de l'armement par 94 voix contre 93. La Suisse pourra donc exporter plus facilement ses armes à l'étranger. La gauche et une partie du centre droit n'ont pas réussi à éviter un assouplissement de l'ordonnance sur le matériel de guerre.
- TAXES D'ETUDES: contre l'avis du Conseil fédéral, il a adopté par 98 voix contre 78 une motion sur les taxes d'études aux Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Les étudiants étrangers pourraient payer davantage que les Suisses selon un régime différencié. Ceux qui sont accueillis dans le cadre du programme d'échange Erasmus ne seraient pas concernés.
- CONCOURS DE BETAIL: il a volé au secours des organisateurs de concours de bétail et transmis par 113 voix contre 53 une motion qui exige que ces manifestations continuent à bénéficier de subventions fédérales dans le cadre du budget agricole. Le Conseil fédéral a argué en vain qu'une solution avait déjà été trouvée pour poursuivre le soutien et que le texte était superflu.
- NUITEES PARLEMENTAIRES: par 107 voix contre 41, il a suivi le Conseil des Etats et modifié le système de défraiement des nuitées aux parlementaires. Désormais, tous ceux qui habitent à au moins 10 km à vol d'oiseau y auront droit, si la durée du trajet jusqu'au Palais fédéral est de 30 minutes au moins. Actuellement, l'allocation, de 180 francs, est accordée aux députés vivant dans un rayon de plus de 25 km en transports publics
- FULVIO PELLI: il a pris congé de Fulvio Pelli (PLR/TI) qui quitte le Conseil national après y avoir siégé depuis décembre 1995.
- RAPPORT: il a pris acte du rapport annuel des commissions de gestion et de leur délégation.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Manger au restaurant et acheter un plat à l’emporter doivent continuer d’être taxé différemment. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté jeudi l’initiative de Gastrosuisse "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration". Par 24 voix contre 13, les sénateurs ont recommandé jeudi au peuple de dire non à la proposition de l’association faîtière des restaurateurs qui lui sera soumise. La droite s’est montrée désunie face à ce projet.
Les autres décisions:
- OR DE LA BNS: L'initiative sur l'or de l'UDC nuirait à l'efficacité de la politique monétaire de la Banque nationale (BNS). Le Conseil des Etats a donc rejeté tacitement l'initiative "Sauvez l'or de la Suisse" sans contre-projet. Le National doit entre se prononcer. Le texte demande à la banque centrale de stopper ses ventes d'or, de ramener en Suisse tout l'or stocké à l'étranger et de constituer des réserves d'or pour au moins 20% de ses actifs.
- ENTRAIDE FISCALE: après le National, il a adopté par 34 voix contre 1 une révision de la loi sur l'assistance administrative qui devrait permettre le déblocage de nombreuses demandes d'entraide et éviter à la Suisse d'atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Principal changement: les clients étrangers visés par une requête d'assistance pourront, dans des cas exceptionnel, n'être informés de la transmission de renseignements les concernant qu'a posteriori.
- REPARTITION DES TÂCHES: il a tacitement renvoyé en commission une motion du National demandant au Conseil fédéral d'analyser l'ensemble des tâches que se partagent la Confédération et les cantons. Le texte interférerait avec le rapport sur l'efficacité de la péréquation financière attendu cette année, a critiqué la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
- IMPÔT ANTICIPÉ: il a renvoyé en commission une motion demandant au Conseil fédéral d'opérer des baisses d'impôt ciblées dans l'ordonnance sur l'impôt anticipé. Actuellement, les revenus de capitaux mobiliers sont taxés à hauteur de 35%, un taux très élevé par rapport à ceux pratiqués dans d'autres pays. Il s'agit de faire en sorte que la Suisse redevienne fiscalement attrayante pour les entreprises.
Mercredi 5 mars 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Après le Conseil des Etats, le National a rejeté mercredi par 124 voix contre 61 l'initiative pour une caisse unique d'assurance maladie. La majorité de droite a brandi le spectre de la perte des libertés individuelles, la gauche a plaidé en vain pour une simplification du système actuel. Le dernier mot reviendra au peuple.
Les autres décisions:
- PRIMES EXCESSIVES: il a adopté par 173 voix contre 3 un plan à 800 millions de francs pour rembourser aux assurés une partie des primes maladie excessives payées depuis 1996. Le dossier retourne au Conseil des Etats, les deux Chambres butant encore sur certaines modalités d'application.
- ALLOCATIONS FAMILIALES: par 102 voix contre 69, il a adopté une motion du Conseil des Etats. Le gouvernement est chargé de modifier la loi afin que les mères au chômage puissent aussi toucher des allocations familiales, même si le père de l'enfant est inconnu ou qu'il n'a pas reconnu l'enfant.
- PETITS TRAFIQUANTS: il a accepté, par 98 voix contre76, une motion de Christian Lüscher (PLR/GE) exigeant de renforcer les peines contre les petits trafiquants de drogue et de leur infliger trois mois de prison au moins. Alain Berset s'est opposé en vain au texte, au nom de la liberté du juge de fixer la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Et de rappeler la surpopulation dans les prisons. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- AVS: il a accepté, par 97 voix contre 73, une motion du groupe bourgeois-démocratique demandant une adaptation automatique de l'âge de la retraite à l'espérance de vie. Aujourd'hui, il faudrait envisager 66 ans pour les deux sexes, selon Martin Landolt (PBD/GL). Le Conseil fédéral transmettra au Parlement sa réforme de la prévoyance vieillesse d'ici la fin de l'année, a rétorqué en vain Alain Berset. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- CYBERHARCELEMENT: par 95 voix contre 81, il a accepté une motion de Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) exigeant une stratégie nationale contre le cyberharcèlement et la création d'un service central d'aide aux victimes. En plus du service de conseil de Pro Juventute, deux programmes nationaux et divers projets sont en cours, a assuré le conseiller fédéral Alain Berset, proposant en vain d'attendre leur évaluation avant de lancer de nouvelles initiatives. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- PUB POUR LES MEDICS: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats. Le texte demande de modifier l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments. Le but est que les titulaires d'une autorisation puissent mentionner dans la réclame que le remède en question est autorisé par Swissmedic. Mais il faudra veiller à ne pas susciter de fausses attentes chez les consommateurs en ce qui concerne la qualité et l'efficacité du médicament.
- LPP: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats exigeant des statistiques sur les retraits anticipés des capitaux du 2e pilier pour l'achat d'un logement, un début d'activité indépendante ou un autre motif. Il s'agit notamment d'évaluer les coûts induits pour les prestations complémentaires à l'AV/AI ou à l'aide sociale en vue de la réforme prévoyance vieillesse 2020.
- EFFICACITE DES TRAITEMENTS: il a accepté par 122 voix contre 54 une motion du groupe PLR réclamant une révision de loi afin que les assureurs puissent créer pour les malades chroniques des incitations plus fortes à adhérer à un programme de gestion des soins ou des cas. Le ministre Alain Berset a objecté sans grande conviction que le texte était superflu, des travaux étant déjà en cours. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- 2E PILIER: il a soutenu par 118 voix contre 57 une motion PLR visant à ce que les retraits anticipés du capital du 2e pilier entraînent une réduction des éventuelles prestations complémentaires pour éviter les abus. Il est trop tôt pour se fixer sur une option, le Département de l'intérieur fera d'ici l'été des propositions pour définir un plan d'action pour réformer le régime des prestations complémentaires, a objecté en vain Alain Berset. Le texte passe au Conseil des Etats.
- COORDINATION: par 120 voix contre 58, il a rejeté une motion de Stéphane Rossini (PS(VD) exigeant une banque de données nationale et centralisée pour coordonner les prestations sociales ainsi qu'un monitoring des flux d'assurés entre les assurances. Cette surveillance est nécessaire, mais elle doit être ciblée, ce sera nettement moins onéreux, a justifié Alain Berset.
- PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES: par 103 voix contre 76, il a mis son veto à un postulat de Silvia Schenker (PS/BS) visant à affecter les prestations complémentaires (PC) versées pour un séjour dans un home à des soins précis afin de garantir que les EMS soient payés pour les prestations fournies. N'ayant pas connaissance d'abus des PC, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas justifié de porter une telle atteinte à l'autonomie des assurés auxquels les PC sont versées.
- CAISSES DE PENSION: il a enterré par 100 voix contre 72 une motion de Thomas Aeschi (UDC/ZG) chargeant le Conseil fédéral de garantir le libre choix de la caisse de pension lors de l'application de l'initiative contre les rémunérations abusives. Alain Berset a mis en garde contre une décision qui entraînerait des coûts administratifs très élevés alors que la transparence a été améliorée et que les assurés n'ont pas forcément les connaissances nécessaires
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les employeurs ne seront pas tenus de financer des congés de perfectionnement. Comme le National, le Conseil des Etats a refusé mercredi d'introduire une telle obligation dans la loi sur la
formation continue et confirmé à peu de choses près la ligne
libérale d'un texte qu'il a adopté par 36 voix contre 2.
Les autres décisions:
- SPORTS D'HIVER: il a tacitement enterré une motion du National demandant une journée de ski obligatoire pour les élèves du secondaire subventionnée par la Confédération. Les sénateurs ont cependant accepté à l'unanimité d'encourager la relève sportive en adoptant une motion en ce sens.
- SECURITE: il a adopté par 38 voix sans opposition l'envoi de trois militaires au maximum, désarmés et en civil, pour conseiller les diplomates suisses pour les questions de sécurité dans les zones sensibles. La mission doit durer jusqu'à fin 2016 et débutera à l'ambassade au Caire.
- ARMEE: il a tacitement adopté une motion du Conseil national réclamant que l'armée réduise d'abord ses effectifs dans les villes avant de fermer ses installations en campagne.
- SANTE: il a rejeté tacitement une motion du National voulant lancer un programme national de recherche sur le thème de la surconsommation de prestations et d'examens médicaux.
Mardi 4 mars 2014
Le Conseil national en bref
(ats) L'examen des deux rapports de politique extérieure 2013 a donné lieu à des critiques acerbes au Conseil national après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse. Tout le monde reconnaît que la donne a changé et exige une nouvelle stratégie du Conseil fédéral, dépassant les perspectives élaborées l'an dernier. Le National a pris acte des deux rapports.
Les autres décisions:
- EPF: le Conseil national a approuvé à l'unanimité le rapport des EPF sur le mandat de prestations 2008-2011/12. Il a salué la position des institutions dans de grands projets de recherche internationaux, comme le Human Brain Project. Reste que l'acceptation de l'initiative UDC sur l'immigration de masse entraîne une incertitude et que la promotion des femmes n'est pas encore atteinte.
- LIBRE-ECHANGE: par 149 voix contre 12 et 19 abstentions, il a adopté l'accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et le Panama ainsi que le Costa Rica. La gauche n'est pas parvenue à renvoyer le texte au Conseil fédéral.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Pas question de lésiner sur la surveillance des caisses maladie. Le Conseil des Etats a refusé tacitement mardi le renvoi de cette nouvelle loi au Conseil fédéral. Si le National campe sur ses positions, la copie sera toutefois définitivement retournée au gouvernement.
Les autres décisions:
- SESSION EN VALAIS: il a donné suite par 21 voix contre 17 à une initiative parlementaire de Robert Cramer (Verts/GE) demandant que les Chambres fédérales tiennent une de leurs sessions en Valais en 2015. Le National doit encore se prononcer. Il avait accepté de justesse un premier projet dans ce sens.
- DENREES ALIMENTAIRES: il a maintenu quelques divergences dans la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Par 27 voix contre 14, il a refusé à nouveau que les étiquettes des produits préemballés ou des marchandises en vrac détaillent la provenance de chaque matière première. Pas question même d'envisager un compromis.
- MEDICAMENTS EXPERIMENTAUX: il a transmis tacitement une motion du National demandant de faire en sorte que les patients ne fassent pas les frais de la prise de médicaments "expérimentaux". Le Conseil fédéral cherche des solutions.
- SUICIDE: Par 27 voix contre 7, il a transmis une motion du National visant à renforcer la lutte contre le suicide. Contre son gré, le Conseil fédéral est chargé de préparer et mettre en oeuvre un plan d'action ciblant en particulier la dépression et l'isolement social.
- CADEAUX FISCAUX: il a enterré mardi tacitement une motion du National qui voulait supprimer toute limite d'âge à l'accès à la prévoyance individuelle et aux avantages fiscaux qui y sont liés. Le droit de cotiser au 3e pilier continuera de s'éteindre à 70 ans au plus tard pour les personnes qui continuent de travailler après l'âge de la retraite.
- FOURRAGES: il a rejeté tacitement une motion du National qui voulait autoriser à nouveau l'utilisation des déchets d'abattage dans l'alimentation des porcs et de la volaille. Les craintes d'une nouvelle crise comme celle de la "vache folle" ont prévalu sur les considérations d'ordre économique.
- AI: il a adopté par 21 voix contre 18 et 1 abstention une motion d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) enjoignant tous les fournisseurs de soins à annoncer toute incapacité de travail de longue durée. Ils participeraient ainsi davantage aux mesures visant à réinsérer professionnellement les rentiers AI.
- AI bis: il a refusé de favoriser certaines professions dans l'assurance invalidité et rejeté tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'AI de sorte qu'un agriculteur souffrant d'invalidité partielle puisse toucher un revenu décent, rente AI comprise, lui permettant de continuer d'exploiter son entreprise.
- MEDECINS DE FAMILLE: il a refusé tacitement une motion du National exigeant un système de rémunération favorable aux médecins de famille, avec des tarifs différenciés selon les régions. Pour lui, le texte est dépassé. Le Conseil fédéral a déjà proposé une révision du Tarmed offrant 200 millions supplémentaires aux généralistes et le peuple se prononcera en mai sur un article en faveur de la médecine de base.
- MEDECINS DE FAMILLE BIS: par 24 voix contre 14, il a refusé une motion du National demandant des incitations financières pour créer des places de stage dans les cabinets de généralistes et favoriser la création de cabinets de groupe. Pour la majorité, le plan directeur en faveur de la médecine de famille est suffisant pour revaloriser la profession.
- ENFANTS HANDICAPES: il a rejeté tacitement une motion du National exigeant des mesures afin que, en cas d'urgence, les parents d'enfants handicapés puissent faire appel rapidement et simplement à un service d'aide. Le Conseil des Etats préfère miser sur un projet en cours d'élaboration visant à améliorer la situation et qui tient également compte des enfants gravement malades.
- INFECTIONS HOSPITALIERES: il a tacitement enterré une motion du National demandant un renversement du fardeau de la preuve en cas d'infections hospitalières. Un hôpital ne devrait ainsi pas être obligé de prouver qu'il n'est pas responsable d'une infection contractée par un patient.
- HÔPITAUX: il a adopté tacitement une motion de Joachim Eder (PLR/ZG) chargeant le Conseil fédéral d'examiner quelles statistiques publiques et privées concernant les hôpitaux pourraient être utilisées pour créer un recueil des principaux indicateurs de qualité. But: permettre des comparaisons nationales de façon simple pour les patients.
- RAPPORT: il a pris acte du rapport annuel des commissions de gestion et de leur délégation.
Lundi 3 mars 2014
Le Conseil national en bref
(ats) La Suisse doit participer à la lutte contre la piraterie. Après le Conseil des Etats, le National est d'accord par 131 voix contre 52 de ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques de la planète. Mais les députés ont prévu toute une liste d'exceptions dans la loi d'application au grand dam de la
gauche et du Conseil fédéral.
- Les autres décisions:
- STATIONS D'EPURATION: par 130 voix contre 49, il a accepté la révision de la loi sur la protection des eaux après le Conseil des Etats. Les ménages raccordés à une station d'épuration devront désormais s'acquitter d'une taxe allant jusqu'à 9 francs par an pour que les micropolluants soient éliminés dans les eaux usées. Seule l'UDC s'est opposée en vain à la réforme.
- LUTTE ANTITERRORISTE: il a adopté à l'unanimité la Convention et le Protocole de Pékin sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile. La Suisse montre son engagement au niveau international dans la lutte antiterroriste. Le dossier va au Conseil des Etats.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les anciens conseillers fédéraux doivent être libres d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie de l'exécutif. Par 31 voix contre 9, le Conseil des Etats a refusé lundi un projet du National qui voulait imposer un délai d'attente de deux ans aux
ministres sortant avant de "pantoufler".
Les autres décisions:
- COMPENSATION DES RISQUES: Par 41 voix sans opposition, il a accepté lundi d'inscrire la compensation des risques entre caisses maladie dans le droit ordinaire et de renforcer le système. Les assureurs devraient ainsi développer des modèles de soins efficaces pour les personnes à risques comme les malades chroniques, plutôt que d'essayer de s'en défaire.
- CONSULTATION: il a adopté par 40 voix sans opposition un projet visant à réorganiser les procédures de consultation. Par 22 voix contre 18, il a accepté que le Conseil fédéral renoncer à tâter le pouls des milieux intéressés sur un traité ne souffrant aucun retard. Par 20 voix contre 19, les sénateurs ont aussi accepté une exception pour les traités ne contenant rien de vraiment nouveau. Le National doit encore se prononcer.
- VOTE ELECTRONIQUE: à moins d'une défaillance technique, il a désormais relégué aux oubliettes le vote à main levée. Avant de passer aux choses sérieuses, les sénateurs ont testé le système de scrutin électronique. Les essais se sont passés sans accroc.
- GLARIS: il accueilli le Glaronais Thomas Hefti. Cet avocat libéral-radical de 54 ans succède à son collègue de parti Pankraz Freitag, décédé subitement début octobre.