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La banque privée Wegelin devra s'acquitter de 74 millions de dollars pour avoir aidé des clients américains à se soustraire au fisc. Dix autres banques suisses sont dans le collimateur de la justice américaine, sans être encore inculpées.
Le verdict a été rendu ce lundi 4 mars par le juge Jed S. Rakoff, du tribunal de district de Manhattan. Il est conforme à la requête du procureur et à celle de la banque. Otto Bruderer, associé de Wegelin, se trouvait dans la salle.
La plainte remonte à près d’une année. Les autorités reprochent à la plus ancienne banque de Suisse d’avoir aidé des clients américains à soustraire au moins 1,2 milliard de dollars à l’IRS, l’administration centrale des impôts.
Le 3 janvier 2013, la banque avait décidé de plaider coupable et de passer un accord à l’amiable avec le fisc américain. La procédure pénale est donc close et les deux parties renoncent à faire appel du jugement.
Un avertissement pour les autres
«C'est la première fois qu'une banque étrangère est poursuivie pour avoir facilité l'évasion fiscale de contribuables américains, qu'elle plaide coupable et qu’elle st condamnée», a souligné le bureau du procureur de New York dans un communiqué.
«Wegelin a payé le prix fort pour avoir aidé à la fraude fiscale» a ajouté le procureur Preet Bharara. Les autres banques, les banquiers, les conseillers qui se conduisent de la même façon doivent le prendre comme un avertissement.
La banque privée paiera donc 74 millions de dollars. Dans le détail, la somme se décompose en 22,05 millions d’amende, 20 millions pour réparation des recettes fiscales soustraites et 15,8 millions pour les gains réalisés entre 2002 et 2010. A ces 57,85 millions s'ajoutent 16,3 millions déjà confisqués au printemps 2012 sur un compte aux Etats-Unis.
Une déjà longue histoire
En 2009, UBS a été condamnée à payer une amende de 780 millions de francs aux Etats-Unis pour avoir aidé des milliers de clients à frauder le fisc.
En 2011, la justice américaine a ouvert des enquêtes contre 11 banques actives en Suisse, suspectées à leur tour de violation de la législation fiscale aux Etats-Unis.
Le 9 décembre 2009, le département américain de la Justice a exhorté ces instituts bancaires à fournir les documents concernant leurs activités aux Etats-Unis, y compris les noms des collaborateurs incriminés.
Le gouvernement suisse s’est refusé dans un premier temps à donner suite à cette requête, les autorités américaines n’étant pas disposées à garantir l’immunité aux employés des banques.
Suite à la pression américaine et à la demande des banques concernées, le gouvernement a finalement autorisé le 4 avril 2011 la transmission de ces données aux Etats-Unis.
Les collaborateurs n’ont pas eu la possibilité de s’opposer à la transmission de leur nom, ni d’en obtenir une copie. Les banques ont ensuite offert la possibilité à leurs employés de consulter les informations fournies.
La Suisse et les Etats-Unis négocient depuis longtemps sur une solution globale, qui permettrait de tirer un trait définitif sur ces différends fiscaux.
«Pas vraiment douloureux»
«Ce qui justifie cet accord, car c’est bien de cela qu’il s’agit, c’est la réalité du fait qu’il aurait été difficile pour le gouvernement d’obtenir la juridiction sur la banque», a dit le juge Rakoff à l’heure de rendre son verdict. Pour lui, le fait que Wegelin se soit montrée coopérative doit être mis au crédit de la banque.
Avant d’avaliser l’accord, le magistrat a demandé aux deux parties si elles jugeaient l’amende prévue proportionnée et suffisante pour avoir un effet dissuasif sur les autres instituts financiers. Le département de la Justice avait pourtant qualifiée le crime de Wegelin d’«extraordinairement délibéré» mais n’avait pas requis l’amende maximale, qui est de 40 millions de dollars. Contradiction apparente, que le juge Rakoff a qualifié de «quelque peu troublante».
Au final, les 74 millions ne représentent que 12% du produit de la vente des activités non américaines de Wegelin, reprises l’an dernier par le groupe Raiffeisen. «Pas vraiment douloureux, non?», a lancé le juge à l’attention des parties.
Tandis qu’Otto Bruderer se refusait à tout commentaire à la sortie de l’audience, la banque a publié un communiqué dans lequel elle se dit «satisfaite» que le juge ait avalisé les montants des amendes et dédommagements fixés avec le procureur. Le texte relève aussi que cet épisode marque «la fin de la tradition de la banque privée Wegelin & Co, fondée en 1741».
D’autres banques suisses dans le collimateur
La plainte contre Wegelin s’inscrivait dans une campagne des Etats-Unis contre l’évasion fiscale. Les actions contre les banques suisses qui détiennent des avoirs de contribuables américains ont commencé en 2007 avec une enquête contre UBS. Aujourd’hui, dix banques suisses sont encore dans le collimateur de la justice américaine, parmi lesquelles Credit Suisse et les Banques cantonales de Zurich et de Bâle.
Et il n’y a pas que les Etats-Unis. Depuis quelques années, les pressions de l’Union européenne et d’organisations internationales comme l’OCDE contre le secret bancaire helvétique se font de plus en plus fortes. La Suisse s’est vue contrainte de faire des concessions et de négocier sur des questions qu’elle considérait encore il y a peu comme «non négociables».
Pour une solution globale
La Suisse et les Etats-Unis négocient depuis longtemps pour trouver une solution globale à leurs différends fiscaux, qui permettrait de tirer un trait définitif sur le passé. A fin 2011, la Suisse comptait bien trouver une solution pour 2012, mais cet espoir a été déçu. Au point qu’actuellement, on préfère ne plus se prononcer sur l’état des négociations.
Les observateurs estiment désormais que l’amende infligée à Wegelin pourrait donner une indication sur le montant dont les banques suisses visées par la justice américaine devraient s’acquitter pour arriver à une solution.
Ainsi, l’hebdomadaire économique Handelszeitung rapportait fin février les propos d’un avocat d’affaires zurichois qui estime que «cette amende peut maintenant servir d’étalon pour les autres banques». En attendant, la Suisse devrait encore rester dans le collimateur des Etats-Unis pour les questions de fraude fiscale et de secret bancaire.
(Traduction de l’allemand: Marc-André Miserez), swissinfo.ch