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Réglementation et exécution de la loi
La réglementation dans le domaine des addictions vise à limiter la disponibilité et l'accessibilité des substances psychoactives ou des comportements susceptibles de créer une dépendance ainsi qu'à réduire leur attractivité et leur demande. La réglementation désigne l'influence exercée sur le marché et les comportements par des mesures légales, généralement spécifiques au marché, dans le but de réduire ou d'éviter des conséquences négatives pour la société (p. ex. perception de taxes sur l'alcool, restrictions publicitaires, interdictions de consommation et de vente) ou de protéger certains groupes de population (p. ex. limites d'âge, protection de la jeunesse). Cela signifie que l'État surveille et contrôle le fonctionnement et l'évolution du marché et qu'il influence le comportement des parties prenantes à celui-ci par le biais de normes légales et de réglementation spécifiques. La réglementation touche par exemple l'accès au marché, les contraintes de production, les prix ou encore la qualité des produits.
Le concept d’« exécution de la loi » se réfère quant à lui à la mise en œuvre du cadre légal. Dans le domaine des addictions, différentes autorités cantonales et nationales en sont chargées, comme la police, la justice, les établissements pénitentiaires ou les autorités douanières.
« Réglementation et exécution de la loi » est le nom donné au quatrième pilier de la politique suisse en matière de drogue. La politique des quatre piliers est intégrée et développée dans la Stratégie nationale Addictions. On utilisait autrefois le terme de « répression » pour désigner l’exécution de la loi.
[19.04.2022]