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Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage
Modifications dans les domaines "indemnité
en cas de réduction de l'horaire de travail", "indemnité
en cas d'intempéries" et "prescriptions de contrôle"
Le Conseil fédéral a adopté, le 24 novembre 1999, les nouvelles dispositions de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Les modifications concernent essentiellement les domaines indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et indemnité en cas d'intempéries ainsi que les prescriptions de contrôle devant être observées par les chômeurs qui perçoivent des indemnités journalières.
En adoptant ces nouvelles dispositions, le Conseil fédéral a notamment précisé la notion de fluctuations saisonnières de l'emploi. Dorénavant, les pertes de travail de nature économique subies en période de fluctuations saisonnières de l'emploi (p. ex. en hiver) seront prises en compte et donneront droit à indemnisation pour autant que les autres conditions du droit à l'indemnité soient remplies. La part des heures perdues pour des raisons économiques sera établie sur la base de la perte de travail moyenne subie durant les mêmes périodes des deux années précédentes.
Les modifications apportées dans les domaines des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempéries permettront en outre de mieux tenir compte de la flexibilisation croissante des horaires de travail dans les entreprises. La nouveauté consiste à déduire de la perte de travail imputable à des facteurs saisonniers ou économiques toutes les heures supplémentaires des six derniers mois, qu'elles aient été payées ou non.
A l'avenir, les organes d'exécution
de l'assurance-chômage ne seront plus mesurés sur la base
de leurs prestations, mais d'après les résultats obtenus.
C'est pourquoi il a fallu modifier les prescriptions de contrôle
afin qu'ils puissent mieux cibler l'encadrement des chômeurs sur
les besoins. Les organes d'exécution (spécialement les offices
régionaux de placement) auront ainsi la possibilité de s'occuper
intensivement des personnes difficiles à placer.
Berne, le 24 novembre 1999
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL
DE L'ÉCONOMIE
Service de presse et d'information
Renseignements: Valentin Lagger, seco,
Marché du travail et assurance-chômage,
tél. 031 324 84 56