Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255435

<h2>SubmittedText<h2><p>Compte tenu de la pénurie de logements abordables, le Conseil fédéral est chargé d'étudier comment promouvoir une utilisation efficace des logements et comment les mesures suivantes peuvent notamment y contribuer :</p><p>1. droit à l'échange de logements sans augmentation de loyer, si cela permet d'améliorer l'occupation ;</p><p>2. obligation d'une occupation minimale pour les nouvelles constructions dans les zones urbaines ;</p><p>3. prise en compte de l'occupation du logement pour les nouvelles locations ;</p><p>4. limitation des résidences secondaires dans les zones urbaines.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La motion 23.3177 Sommaruga Carlo poursuit un objectif similaire. Sur le fond, le Conseil fédéral reconnaît qu'il existe des cas où les occupants auraient intérêt à changer de logement en raison d'une occupation qui n'est plus optimale, par exemple lorsque les enfants ont quitté le logement familial. L'idée d'un échange de logement est une bonne idée en soi. Seulement, elle constitue une atteinte considérable au droit de propriété du bailleur et, de plus, sa mise en oeuvre semble difficile dans la pratique, vu les nombreuses questions de détails sur lesquelles les parties qui souhaiteraient procéder à un échange devraient se mettre d'accord au préalable.</p><p>2. et 3. Imposer une prescription d'occupation minimale aux projets de construction et lors de la réattribution d'un logement constituerait une atteinte importante au droit de propriété et entraînerait un surcroît de travail lors de la mise en location. Une telle mesure nuirait à l'attrait des nouveaux projets de construction et serait contre-productive eu égard à l'objectif de créer suffisamment de logements abordables. Sa mise en oeuvre impliquerait par ailleurs un travail considérable de contrôle et d'administration. Pour le reste, l'application de directives en matière d'occupation n'est pas toujours appropriée (p. ex. pour les logements de 3 p. et moins).</p><p>Il convient de relever que de nombreux maîtres d'ouvrage d'utilité publique appliquent volontairement des prescriptions d'occupation, puisque ces dernières sont en vigueur pour plus de deux tiers des logements qu'ils proposent à la location. Dans les grandes villes de plus de 100 000 habitants, la part de logements d'utilité publique soumis à des prescriptions d'occupation avoisine même les 80 % (voir à ce sujet l'étude de l'OFL " Critères de location des maîtres d'ouvrage d'utilité publique en Suisse ", Daniel Blumer, 2012). La consommation moyenne de surface habitable par habitant est inférieure dans le secteur d'utilité publique d'environ 20 % à celle du marché du logement dans sa globalité.</p><p>4. En vertu de l'art. 6, al. 1, de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702), aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée dans les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 %. Cette loi ne s'applique pas seulement aux centres touristiques : les restrictions qu'elle prévoit s'appliquent à n'importe quelle autre commune où cette proportion est dépassée. Par conséquent, il existe déjà une disposition applicable dans toute la Suisse qui vise à limiter les résidences secondaires. Une adaptation dans le but d'instaurer des prescriptions plus strictes dans le cas des centres urbains ne paraît pas opportune.</p><p>À cela s'ajoute le fait qu'en vertu de l'art. 11, al. 1, LRS, le mode d'habitation des logements créés selon l'ancien droit est libre, de sorte qu'une interdiction de nouvelles résidences secondaires augmenterait la pression sur les logements existants, souvent moins chers que ceux nouvellement construits, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de création de logements abordables.</p><p>Aucune des dix plus grandes villes de Suisse ne présente une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, même si ce taux est vraisemblablement d'au moins 10 % pour la majorité d'entre elles (pour les raisons de l'absence de données plus précises, voir la réponse à l'ip. 23.3355.Bastien Girod).</p><p>Les mesures proposées ne permettent par conséquent pas d'atteindre l'objectif visé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.