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Débat
Le président. Nous abordons maintenant la M 2281-B en catégorie II, trente minutes, et je prie les députés de bien vouloir rejoindre leur siège. Merci ! Je passe tout de suite la parole à Mme le rapporteur de majorité Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. La rapporteure ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit là d'une motion rédigée à l'origine par la commission d'aménagement et déposée le 9 juin 2015 - ça date un peu - suite aux réserves émises par la Confédération à l'égard de la première version de notre plan directeur cantonal 2030. Ces réserves concernaient notamment deux principes: la Confédération nous incitait à privilégier davantage le développement vers l'intérieur et à veiller à ce qu'il n'y ait pas de trop grosse emprise sur les surfaces d'assolement - SDA - c'est-à-dire les terres agricoles utiles. Notre plan directeur tel qu'il était ne pouvait être appliqué que jusqu'en 2023, raison pour laquelle il était nécessaire de le revoir.
Cette motion de commission demandait entre autres d'augmenter la densité - notamment dans les grands projets, mais pas uniquement - d'accélérer la planification temporelle et la réalisation de ces grands projets, de concrétiser les grands projets de renouvellement urbain, comme le PAV ou le quartier de l'Etang, de concrétiser les objectifs de densification en zone 5 - soit en zone villas - en particulier au moyen de modifications de zones, de négocier auprès de Berne le quota de SDA qui nous était attribué, notamment par le biais d'un toilettage, et de faire reconnaître la spécificité de Genève en tant que canton urbain. L'objectif général de cette motion étant bien évidemment d'aboutir à la levée des réserves émises par la Confédération à propos de notre plan directeur cantonal. Le Conseil d'Etat a rendu son rapport sur cette motion le 23 mars 2016... (Brouhaha.)
Le président. Une seconde, s'il vous plaît ! Il y a beaucoup de bruit ! (Le président agite la cloche.) Je pense qu'il est dans notre intérêt d'écouter les rapporteurs. Je prie donc ceux qui veulent parler de sortir de la salle ! Je vous redonne la parole, Madame.
Mme Caroline Marti. Je vous remercie, Monsieur le président. Le rapport du Conseil d'Etat sur cette motion a été renvoyé à la commission d'aménagement, qui l'a traité en mai 2016, puis à partir de juin 2017. Dans le cadre de ces travaux, il nous a été expliqué que la stratégie du canton reposait principalement sur deux axes. Le premier, interne au canton, consistait notamment à créer de nouvelles SDA par la conversion et le toilettage de surfaces agricoles, mais il s'agissait également d'entreprendre une négociation avec les autorités fédérales de manière à revoir le plan sectoriel des SDA, un travail et un projet dont nous avons aujourd'hui peu de nouvelles.
Le Conseil d'Etat a effectivement mené la démarche d'augmenter la densité, entre autres des grands projets, comme je le disais tout à l'heure, en lien avec l'exigence fédérale selon laquelle il faut faire un usage rationnel du sol lorsqu'on déclasse un terrain, en particulier quand il se situe en zone agricole, puisqu'il convient d'utiliser ce sol de la manière la plus rationnelle possible. La deuxième démarche du Conseil d'Etat a consisté à modifier le ratio entre les logements et les emplois en faveur du logement, de façon à maintenir le potentiel de réalisation de logements dans notre canton quand bien même les autorités fédérales demandent une emprise réduite sur la zone agricole. Enfin, le troisième axe du Conseil d'Etat a porté sur l'accélération de la mise en oeuvre des grands projets, notamment urbains. A ce titre, je ne peux que déplorer que ce Grand Conseil ait refusé hier l'urgence sur le rapport relatif à la fondation PAV, car cet outil nous aurait permis d'aboutir à cet objectif.
La majorité de la commission d'aménagement regrette toutefois que le Conseil d'Etat n'ait absolument rien ébauché s'agissant de l'invite de la motion qui demandait d'amorcer des discussions avec les partenaires de l'agglomération, des démarches transfrontalières, de façon qu'il y ait un développement cohérent à l'échelle de notre agglomération et pas uniquement de nos frontières cantonales et que la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui à Genève n'impacte pas l'ensemble de l'agglomération. Je pense qu'il est important d'insister sur ce point, puisque nous restons sur notre faim à ce sujet.
Pour conclure, j'ajoute qu'une démarche de toilettage du plan directeur cantonal est en cours et que la commission d'aménagement rendra ses observations d'ici à la fin du mois de mars. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à prendre acte de ce rapport. Je vous remercie.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Ce rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2281, que nous avons traité en commission en 2016-2017 et dont nous débattons en ce moment, n'est plus d'actualité. Le Conseil d'Etat y proposait deux stratégies: l'une consistait à récupérer des SDA potentielles, c'est-à-dire des surfaces agricoles dont l'activité n'est plus dévolue à l'agriculture - j'ai cité une multitude d'exemples à ce sujet dans mon rapport - tandis que l'autre visait à renégocier le quota de SDA avec Berne. A l'automne 2018, le Conseil d'Etat a établi un nouveau rapport avec une nouvelle position, qui prévoit cette fois de rediscuter et de reporter dans un futur plan directeur cantonal certains périmètres - notamment la Pallanterie, les extensions de Grand-Pré et Mon-Idée, ainsi qu'une partie des extensions de Perly - d'abandonner certains déclassements, par exemple Puplinge-Est, Champ-Paget ou Certoux, et enfin de réduire l'emprise du projet de Bernex sur le terrain agricole.
Cela dit, même si ce débat porte sur un rapport périmé, les problèmes liés au plan directeur cantonal 2030 existent encore. Je vais donc revenir sur un point que j'ai déjà abordé tout à l'heure, soit l'absence d'étude et d'évaluation concernant le besoin en logements par catégorie. J'aimerais aussi reparler de la liste de l'office du logement social et reposer les mêmes questions à ce propos, car c'est le seul et unique élément factuel dont dispose le Conseil d'Etat pour évaluer le besoin en logements sociaux à Genève. Cette liste de l'office du logement social comporte 8000 demandeurs, et 1500 demandes sont urgentes ou liées à la précarité. Qui sont donc les 7000 autres demandeurs ? Le Conseil d'Etat ne donne pas ces renseignements, et je précise que c'est une question que j'ai posée il y a plus de deux ans déjà. Je voudrais par conséquent une réponse, car je pense qu'il est absolument nécessaire d'avoir ces informations. L'une des autres interrogations était la suivante: combien de demandeurs inscrits sur cette liste sont déjà locataires d'un logement subventionné ? C'est un élément important à mon sens. Par ailleurs, l'Hospice général oblige certains bénéficiaires à s'inscrire même s'ils ne recherchent pas de nouveau logement; j'aimerais donc savoir, parmi ces personnes, combien sont incluses dans les 7000 demandeurs. Ça aussi c'est essentiel ! Le dernier point que j'ai énuméré tout à l'heure concerne les dérogations - je parle bien des dérogations - pour l'octroi d'un LUP, mais je déposerai une question écrite à ce sujet. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous recommande de ne pas accepter ce rapport. Merci de votre attention.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être très succinct. On l'a dit, cette motion de la commission d'aménagement a été déposée le 9 juin 2015 et le traitement du rapport du Conseil d'Etat à son sujet s'est achevé en septembre 2017. Nous sommes aujourd'hui en janvier 2019, et la commission d'aménagement a terminé cette semaine l'examen de la révision du plan directeur cantonal. Cette révision a été élaborée ces dernières années par le département du territoire et prend en compte les demandes contenues dans les invites de cette motion, en particulier s'agissant du monitoring très précis des SDA jusqu'en 2030 et de la densification à l'intérieur de la couronne urbaine. Dans ces conditions, le groupe PDC prendra acte de ce rapport du Conseil d'Etat et vous prie d'en faire de même.
Mme Beatriz de Candolle (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral-radical est satisfait des explications qui ont été données par le département du territoire lors du traitement du rapport du Conseil d'Etat sur la M 2281 à la commission d'aménagement. La prise en compte des six invites de la motion dans le projet de première mise à jour du plan directeur cantonal 2030, dont l'étude vient de se terminer en commission, nous rassure quant à la volonté explicite de mieux utiliser le sol cantonal afin que le développement de Genève ne soit pas freiné dans son élan. Au vu de ce qui précède, le groupe PLR prendra acte de ce rapport.
M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup d'eau a coulé sous le pont du Mont-Blanc depuis que feu le DCTI a réalisé en 2009 les premiers travaux d'élaboration du nouveau plan directeur cantonal, connu depuis lors sous l'acronyme PDCn 2030. Le Conseil d'Etat a bien répondu aux principales invites de cette motion, qui date de juin 2015, notamment à travers la mise en place d'un monitoring des surfaces d'assolement du canton et l'augmentation de la densité dans les grands projets d'urbanisation en emprise sur la zone agricole. Je rappelle à ce sujet que l'initiative «Stopper le mitage» permettrait de renforcer encore la préservation de la zone agricole de notre canton. Le projet de mise à jour du plan directeur cantonal a entre-temps reçu l'approbation de la Confédération, qui a levé les réserves qu'elle avait formulées à l'époque. C'est une bonne chose, car ce plan directeur cantonal est un outil fondamental pour que notre canton se développe de manière harmonieuse.
Une invite de la motion a toutefois clairement été négligée, celle qui demandait au Conseil d'Etat de développer une véritable stratégie transfrontalière pour éviter le mitage du territoire. Il faut pourtant rappeler que la première motivation de la refonte de ce plan directeur était de le mettre en cohérence avec les mesures du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, renommé entre-temps Grand Genève. Voici d'ailleurs un petit quiz: quel est le canton qui accueille la deuxième plus grande population urbaine de Suisse après Zurich ? C'est Genève ! Quel est le plus petit canton suisse en superficie après Bâle-Ville, les Appenzell, Zoug et Nidwald ? C'est Genève ! Quelle proportion de sa frontière le canton de Genève partage-t-il avec la France ? 95%. Combien d'hectares de surface d'assolement reste-t-il à disposition pour la croissance urbaine de Genève ? Quatre-vingts, soit dix fois la plaine de Plainpalais. Dans cette configuration, Mesdames et Messieurs les députés, peut-on vraiment envisager que la planification de notre canton, de notre bassin de vie, de nos infrastructures de transport, de nos logements, de nos ressources naturelles, de notre économie et même de nos activités culturelles s'arrête aux frontières cantonales ? C'est une évidence, notre canton ne peut plus évoluer sans un dialogue continu et une planification commune à l'échelle du Grand Genève. Malheureusement, quelques mois à peine après son adoption par le Grand Conseil en 2013, le nouveau plan directeur a vu sa cohérence transfrontalière brutalement secouée par un non à la réalisation de P+R en France voisine, ce qui a déclenché une véritable glaciation au niveau de la dynamique d'agglomération. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La législature précédente nous a donc fait prendre énormément de retard dans la dynamique transfrontalière, et les Verts attendent désormais du Conseil d'Etat et de ce parlement qu'on adopte une attitude constructive sur la question de l'agglomération. Les Verts vous invitent dès lors à soutenir cette motion, qui permet la réalisation de l'ensemble du plan directeur cantonal 2030, mais aussi de l'ensemble du projet d'agglomération. Merci de votre attention. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Dandrès pour une minute.
M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Je voudrais réagir aux propos de M. Pfeffer, qui a expliqué en quelque sorte qu'il n'y avait pas de besoins en logements et que tant qu'on ne lui aurait pas fait la démonstration que ces besoins existaient, il refuserait le plan directeur cantonal. Mais enfin, Monsieur Pfeffer, vous vivez où ? La crise du logement est manifeste ! Certaines personnes vivent effectivement dans des conditions déplorables, les loyers augmentent, il y a des résiliations de bail, une spéculation monstrueuse... Voilà la réalité à laquelle la population est confrontée. Et s'agissant des besoins criants en lien avec la liste de l'office du logement dont vous parliez, on considère que les logements sont prioritaires dès le moment où les personnes dorment dans leur voiture ou vivent en famille dans des appartements de moins de 20 mètres carrés. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est ça, l'urgence ! Il est donc évident que ces gens-là ont un besoin impérieux, mais les autres personnes inscrites sur cette liste également, même si leur état de détresse n'est pas identique.
En réalité, l'UDC n'a jamais voulu du plan directeur cantonal: vous l'avez refusé, vous ne voulez pas du développement du canton et vous pratiquez une sorte de ségrégation en pensant que si on bloque la construction de logements, on va freiner le développement du canton. Mais si on bloque la construction de logements - ce que vous faites - on va simplement faire exploser les loyers et le prix de vente des immeubles !
Le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, Monsieur le député.
M. Christian Dandrès. Je pense pour ma part qu'une frange de votre parti politique, bien impliquée dans l'immobilier, tire les marrons du feu grâce à la politique désastreuse que vous préconisez. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Le rapport du Conseil d'Etat sur la M 2281 ne convient pas au groupe MCG. Nous nous opposons à une politique régionale qui enlève au canton de Genève sa souveraineté. Nous nous opposons à la politique dite du Grand Genève, qui ne tient pas compte des particularités de la Suisse et de la France. Nous nous opposons à ce qui est décrit par les initiateurs du Grand Genève comme un socle, une vision commune, un projet de territoire partagé. Il s'agit d'une opposition fondamentale du Mouvement Citoyens Genevois quant à la ligne directrice et la politique menée dans le plan directeur cantonal 2030. De manière concrète, ce Grand Genève va engendrer une augmentation du nombre de travailleurs frontaliers en favorisant leur arrivée massive, ce qui créera du chômage inutile. Le Grand Genève va également entraîner une aggravation de la pénurie de logements par une croissance de l'économie genevoise qui ne sera pas maîtrisée. Certains partis parlent à leurs électeurs de décroissance et, dans le même temps, agissent en faveur d'une croissance économique non maîtrisée. Ce n'est pas la ligne du MCG. L'utopie du Grand Genève va se révéler dangereuse et menacer la qualité de vie des habitants de notre canton. Pour ces raisons, le groupe genevois... euh, le groupe MCG - excusez-moi, c'est un lapsus ! - va refuser de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur la M 2281.
Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. Florey pour deux minutes quinze.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement relever deux éléments que je viens d'entendre.
Le président. Parlez un peu plus fort, Monsieur le député, on ne vous entend pas bien !
M. Stéphane Florey. J'aimerais juste relever deux éléments suite aux propos de certains intervenants. Je note d'abord que les Verts pleuraient hier la disparition de surfaces d'assolement et disent aujourd'hui que tout va bien: vive le PDCn 2030 ! S'agissant maintenant des besoins en logements, je vais répéter ce que je disais lors du précédent débat: ces besoins proviennent uniquement du fait que Genève subit la démesure d'une politique migratoire non maîtrisée. C'est pour ces gens-là qu'on construit, c'est pour ces gens-là que vous voulez absolument un plan directeur cantonal qui déclasse à tout-va, mais ça ne pourra pas aller, parce qu'à un moment donné, quand il n'y aura plus rien à déclasser, vous verrez bien que les personnes qui avaient raison, ce sont celles qui s'opposaient à ce plan directeur cantonal. Je vous remercie.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Il reste une minute au rapporteur de minorité André Pfeffer. Je vous passe la parole, Monsieur.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais revenir sur l'évaluation des besoins en logements. A l'évidence, une telle évaluation n'existe pas à Genève, ce qui à mon avis est une absurdité. J'en viens à la motion elle-même, qui demandait que tous les projets du plan directeur cantonal 2030 soient concrétisés. Le rapport le précisait et mentionnait deux stratégies... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais dans la nouvelle mouture, le nouveau projet qui a été transmis il y a cinq ou six mois, il est indiqué que ce ne sera pas le cas. Les députés qui votent en suivant une logique devraient donc refuser ce rapport. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. J'invite maintenant l'assemblée à voter sur la prise d'acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 2281-B par 56 oui contre 17 non.