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Suite du débat
Le président. Je me dois de vous annoncer, toujours aussi solennellement, que Mme Emery-Torracinta et M. Charollais ne sont pas signataires de cette proposition de motion. La parole est à M. Guy Mettan.
M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. J'ai conscience d'aborder ce soir un sujet délicat, puisqu'il s'agit, avec cette motion, de défendre les classes moyennes. En effet, que se passe-t-il dans notre république ? Depuis une dizaine d'années, nous déclassons régulièrement chaque année à peu près 100 000 m2 de zone villas.
Avec ces déclassements, nous créons une grande injustice pour la raison suivante: au moment où l'on déclasse, la zone villas perd de facto une grande partie de sa valeur. (Commentaires.) Nous dépossédons les propriétaires de ces villas - c'est une spoliation, quelque part - de la rente foncière et de la plus-value foncière, pour la transmettre aux promoteurs et aux personnes qui vont construire un immeuble sur le terrain concerné. Ceci serait tout à fait acceptable si nous le faisions avec des villas de propriétaires très riches. Or, que se passe-t-il ? Il s'agit souvent, même la plupart du temps, de villas anciennes situées dans des communes périphériques, dans des communes périurbaines, qui sont la propriété de personnes ayant travaillé toute leur vie pour économiser et se payer une villa; ces personnes ont gagé et utilisé leur deuxième pilier pour ça. Ces propriétaires se retrouvent de ce fait privés de compensations adéquates lors des déclassements. Cette motion ne vise rien d'autre qu'à rétablir un tout petit peu de justice.
L'autre problème, avec ces compensations qui ne sont pas adéquates, c'est qu'une fois qu'on a déclassé, plus rien ne se fait, parce que le seul moyen qu'ont les propriétaires pour se défendre, c'est de faire des recours, c'est de faire des servitudes croisées. Ensuite, ça prend trente ans pour défaire tout ça ! On le sait très bien, dans toutes les zones villas qui sont déclassées, rien ne se passe, et on ne peut pas construire ! Pourquoi ? Parce qu'on ne compense pas de façon juste des propriétaires qui seraient pourtant disposés à quitter leur villa. Ce sont souvent des personnes âgées, qui ont économisé toute leur vie et qui seraient peut-être prêtes à partir, mais qui ne le font pas, parce qu'elles se sentent dépossédées et injustement privées de leurs économies, de la valeur du terrain et de leur maison.
Cela bloque la construction de logements. Et pour faciliter la construction de logements, eh bien, il faut offrir une compensation adéquate ! Cette motion ne vise rien d'autre qu'à étudier la possibilité d'offrir justement de telles compensations aux propriétaires de villas.
Nous demandons donc aimablement à cette assemblée de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement du canton pour que celle-ci puisse entrer en matière et étudier les possibilités d'amélioration de cette situation, soit sous forme d'une compensation monétaire, soit sous forme de compensation en logement ! Car je suis convaincu qu'un certain nombre de propriétaires seraient d'accord...
Le président. Il vous faut conclure !
M. Guy Mettan. ...de quitter leur villa, si on leur offrait un logement adéquat. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne faisais pas encore partie de ce docte parlement quand cette motion a été présentée. Sans nul doute, je l'aurai également signée, à l'instar des groupes UDC, MCG, PDC et des libéraux de l'époque. Mon préopinant l'a très justement mentionné, les déclassements étaient déjà nombreux. Depuis, ça n'a pas cessé !
Les velléités de l'Etat par rapport à la zone villas ne cessent d'augmenter. Or, à un moment donné, il faut voir que si l'on veut véritablement construire du logement dans ce canton, avant de déclasser, il faudrait peut-être penser à compenser les personnes qui durant leur vie ont, à un moment donné, investi pour devenir propriétaires, et il est juste qu'elles soient dédommagées.
Je ne vais pas m'étendre davantage, vous connaissez largement ma position sur ce sujet. Je vous dirai simplement que, puisque nous avons renvoyé à la commission de l'environnement une motion de l'UDC, qui demandait la compensation du déclassement des zones agricoles, il conviendrait de la même manière de renvoyer cette motion à la commission de l'environnement, parce qu'elle implique un principe de compensation. Qu'on examine tout cela et qu'on fasse un effort ! Je vous remercie.
M. Jacques Béné (L). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette motion est l'un des derniers points de l'ordre du jour de l'ancienne législature. Elle revient avec une certaine acuité, notamment parce que le plan directeur cantonal 2030 est actuellement à l'enquête. Une question qui me paraît importante et qui se pose avec cette motion - c'est un sujet qui fâche, qui est éminemment politique - c'est celle de savoir quels contribuables nous souhaitons garder dans notre canton. Est-ce que nous sommes prêts, dans ce parlement, à prendre la décision de laisser la classe moyenne fuir en France voisine ou dans le canton de Vaud ? Cela diminuerait d'autant nos recettes fiscales, celles-là mêmes qui, d'un autre côté, permettent de subventionner la construction de logements d'utilité publique.
Avec cette motion il ne s'agit pas d'augmenter la zone villas, mais d'empêcher qu'elle se réduise à une peau de chagrin. La zone villas, aujourd'hui, c'est à peu près 11% de la surface du canton, d'après les chiffres de fin 2009. Cela correspond à la zone des bois et forêts. Je pense qu'ici, dans ce parlement, personne ne demandera que l'on diminue la zone des bois et forêts. Nous serions plutôt tentés de l'augmenter, et c'est ce que nous souhaitons avec cette motion.
Je vous rappellerai encore un élément, c'est qu'entre 2005 et 2009 on a supprimé 85 hectares de zone villas contre 82 hectares de zone agricole. Sauf que la zone agricole, elle, ne représente pas 11% du territoire cantonal, mais 45% ! Alors, je pense que le débat quant à savoir où nous souhaitons cette zone villas, il faut l'avoir en commission. Est-ce que nous souhaitons garder une zone villas, avec des contribuables de la classe moyenne sur notre canton, ou souhaitons-nous les repousser à l'extérieur de nos frontières ? Je vous invite donc à renvoyer cette motion à la commission d'aménagement.
M. Olivier Norer (Ve). Cette motion est tout à fait intéressante d'un point de vue sémantique. Elle pose une question de fond, comme l'a relevé le député Béné. Elle pose tout simplement la question du devenir de la zone villas et du devenir du canton, par extension ou par défaut. Si l'on souhaite étendre la zone villas ou, tout simplement, contenir sa proportion à l'identique, sachant que le reste des zones urbanisées se développe, cela implique qu'il faille prendre de l'espace ailleurs dans le canton. Vous avez cité à juste titre la zone bois et forêts comme équivalente à la zone villas; c'est intéressant de faire le parallèle, parce que, si l'on veut maintenir ce ratio, à terme, il faudra supprimer toutes les forêts pour y construire des zones villas ! Je vous laisse imaginer l'aspect que pourront avoir les bois de Versoix !
La question de fond que cela pose, c'est: quel canton de Genève voulons-nous ? La problématique fiscale est effectivement importante, mais il y a aussi une problématique spatiale. Quel canton voulons-nous ? Voulons-nous un canton totalement urbanisé d'une frontière à l'autre ? Rempli de villas, comme dans le modèle anglo-saxon ? Dans les villes américaines, on observe qu'il faut des heures et des kilomètres pour traverser la ville et arriver en périphérie: est-ce cela que nous voulons à Genève ? Nous, groupe des Verts, nous ne sommes pas tout à fait favorables à ce mode de vie.
La question des compensations pour les personnes qui quittent leur villa est un autre débat. Il est intéressant de le soulever, mais nous ne le voyons pas dans la motion, qui, elle, parle uniquement de compensation spatiale ! C'est donc un véritable problème de définition et nous pensons que, en l'état, la motion est inaboutie et nous ne souhaitons pas la renvoyer ou en faire quoi que ce soit.
M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de motion se situe aux antipodes d'une politique réaliste de lutte contre la pénurie de logements. Il manque aujourd'hui près de 10 000 logements dans notre canton. Pour résoudre ce problème, il y a trois remèdes: il faut construire des appartements destinés principalement à la location, il faut densifier la couronne périurbaine et il faut créer de nouvelles zones à bâtir.
Les auteurs du texte que nous discutons ce soir ont d'ailleurs admis en d'autres occasions les grandes lignes de cette politique. Je pense notamment au débat sur le déclassement de la plaine de l'Aire. Alors, pourquoi cette motion, Mesdames et Messieurs les députés ? Je vous propose de lire la date du dépôt ! En septembre 2009, nous étions en campagne pour les élections cantonales et l'association Pic-Vert avait appelé - vous avez tous reçu ce document - à voter pour quiconque ferait acte d'allégeance à ses principes. L'argumentation de cette motion s'en ressent assez fortement. Parce que si vous lisez l'exposé des motifs, à peu près tout y passe, la villa se pare de toutes les vertus ! Les motionnaires vont jusqu'à soutenir que la compensation des terrains déclassés en zone villas serait un remède aux problèmes de trafics transrégionaux et transfrontaliers: c'est absolument extraordinaire ! Depuis plus d'une dizaine année, Mesdames et Messieurs les députés, toute la République s'accorde à dire que la solution au trafic pendulaire, c'est de construire des logements et de construire de manière suffisamment dense à Genève ! Pour ça, il faut absolument pouvoir construire plus densément sur la couronne périurbaine qui est occupée, à moitié en tout cas, par des villas.
Ce parlement appréciera la cohérence politique des sectateurs de cette motion. Et parmi le fatras d'arguments qui sont développés dans l'exposé des motifs, je veux en relever un qui, à mon avis, se distingue par son sérieux. Les auteurs de la motion observent qu'il existe une demande pour des logements de type villas. Effectivement, c'est vrai, mais il faut constater d'emblée également qu'il n'est pas possible de répondre à toutes les demandes qui nous sont faites. (Brouhaha.) Il faut faire des choix politiques ! Nous avons un territoire exigu, avec la perspective de devoir, avec le nouveau plan directeur cantonal, accueillir plusieurs dizaines de milliers de nouveaux habitants dans les vingt prochaines années, approximativement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Dans ce contexte, il est absolument impensable de continuer à construire avec des densités de 0,4 qui sont celles mentionnées dans l'exposé des motifs. Si le terrain le permet, naturellement, il est essentiel de construire au moins trois fois plus - au moins trois fois plus ! - faute de quoi on va aggraver la pénurie. Il n'y a pas trente-six solutions ! C'est cette politique que les socialistes soutiennent depuis une décennie maintenant. C'est pour cela qu'ils ont dénoncé jusqu'à ce jour l'incurie du Conseil d'Etat, qui, par peur d'effrayer son électorat, a refusé de contraindre les communes de la rive gauche - notre collègue en a parlé - à accueillir plus de logements. Je pense aux Communaux d'Ambilly et je pense naturellement aux Grands-Esserts.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous invite à refuser cette motion. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Antoine Bertschy.
M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, j'esquisse un sourire quand j'entends M. Dandrès, parce que c'est vraiment un peu l'hôpital qui se fout de la charité. Ce n'est pas Pic-Vert qui gêne la construction, mais l'ASLOCA, peut-être bien un peu ! Le problème est ailleurs. On a déclassé nombre de territoires et il y a chaque fois des oppositions. Une partie de ces oppositions qui retardent les constructions proviennent des propriétaires de villa, parce qu'on déclasse essentiellement - comme vous le vouliez ! - dans la couronne suburbaine, là où il y a les villas. On déclasse à ces endroits-là, mais, vu qu'on ne consulte pas ces gens-là, ceux-ci font opposition ! Parce qu'ils veulent être relogés dans des conditions qui sont les mêmes ! Ce n'est pas en délogeant des gens qui sont propriétaires de villa, puis en les mettant dans des clapiers à lapins ou en leur disant «débrouillez-vous et allez n'importe où !», qu'on va résoudre le problème.
Cette motion est pleine de bon sens; c'est-à-dire qu'on déclasse là où il faut, à un endroit où l'on peut déclasser, un endroit où l'on peut construire du logement en masse, et on met ailleurs les propriétaires de villa en leur donnant d'autres terrains. C'est ça que demande cette motion qui est pleine de bon sens et de logique ! Ne pas vouloir aller dans ce sens, Monsieur Dandrès, vous qui êtes un avocat de l'ASLOCA, c'est juste incompréhensible ! Cela veut dire que vous ne voulez rien faire. Et on ne fera rien, si on vous suit ! Donc, votez cette motion, Mesdames et Messieurs les députés !
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Jean-François Girardet (MCG). Je crois que personne d'entre nous n'a pas connaissance de situations dramatiques - à Meyrin, à Onex ou à Lancy - où des gens habitent dans une zone villas que le plan directeur cantonal déclasse en zone de développement 3. On nous fait croire que le changement d'affectation de ces zones, zones villas, en zone de développement 3 a pour but de construire du logement; or, par expérience, on sait que pour déloger des propriétaires qui sont déjà depuis de longues années dans ces zones villas, lesquelles ont été déclassées en zone de développement 3, il faudra compter trente ans voire deux générations, pour réussir à les déloger !
Bien sûr qu'il y a des compensations financières qui sont prévues, mais, si l'on veut promouvoir des mesures incitatives, les propriétaires en question ne désirent souvent rien d'autre que de trouver l'équivalent dans le canton et ne pas être poussés par les promoteurs ou, peut-être, par les membres de l'ASLOCA à devoir aller miter la zone agricole en France voisine ou dans le canton de Vaud ! Je dis «miter», car effectivement, dans le canton de Vaud et en France voisine, les lois sont plus ouvertes et l'on accueille volontiers ces contribuables et ces familles, car ils apportent un plus aux collectivités publiques françaises et vaudoises. De ces apports financiers et fiscaux, notre parlement - en tout cas les bancs de la gauche - voudrait se défaire.
Eh bien, je pense que, dans une société qui s'organise pour ne pas vouloir faire des ghettos ou renvoyer ces propres citoyens à l'étranger, nous devons accepter ce projet de motion. Du reste, son auteur propose de le renvoyer en commission. Nous pourrons alors en débattre et trouver dans la zone agricole enclavée, comme cela est proposé dans cette motion, des solutions qui pourraient convenir à ces propriétaires. Je vous remercie.
Le président. La parole est à M. le député Guy Mettan, à qui il reste quarante secondes.
M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président, mais je vais parler au nom de mon parti et j'ai droit à trois minutes, puisque j'ai parlé comme motionnaire tout à l'heure.
Le président. Bon, vous avez cinquante secondes ! (Rires.)
M. Guy Mettan. Votre générosité fait plaisir à voir et je vous en remercie ! Monsieur le président, vous direz à M. Dandrès, qui est le porte-parole de l'ASLOCA dans cette enceinte, qu'il n'a pas de leçon à donner ! Il n'a pas de leçon à donner en matière de blocage de construction de logements, puisque l'ASLOCA s'oppose systématiquement à tous les projets de surélévation d'immeubles en ville ! Et les surélévations d'immeubles en ville, c'est de la création de logements ! Donc, l'ASLOCA s'oppose systématiquement à toute augmentation de la densification du logement en ville ! (Exclamations. Vifs applaudissements.) Voilà ! Merci ! Donc, M. Dandrès fait partie de ces gens pour qui il faut toujours construire ailleurs, pour qui il faut toujours aller chez les autres. Pour moi, le parti socialiste, c'était le parti de la justice, mais je constate maintenant qu'il devient celui de l'injustice... (Exclamations. Applaudissements.) Parce qu'il vaut mieux spolier les propriétaires de villas, parce qu'il est prêt à spolier les propriétaires de villas pour faire son jeu électoral !
J'aimerais juste aussi dire à cette assemblée que nous sommes tout à fait ouverts - nous sommes tout à fait ouverts, en tant que motionnaires - à étudier une compensation en nature, c'est-à-dire en espace ou en logement, mais aussi une compensation adéquate en argent ! Parce que, pour un propriétaire, si on l'indemnise comme il faut pour sa villa, il est certainement d'accord de la céder ! Mais ça n'est pas le cas, puisque sa villa perd de facto la moitié de sa valeur une fois qu'elle est déclassée ! Mais si le promoteur proposait une compensation adéquate en argent, on résoudrait bien des problèmes. Cela, la commission d'aménagement peut aussi l'étudier !
Nous sommes évidemment aussi ouverts pour discuter de l'augmentation, éventuellement de la densité de construction en zone villas. Ça n'est pas tabou, le 0,4 ou le 0,5... (Commentaires.) J'en suis certain ! ...on peut l'augmenter, avec, d'ailleurs, l'accord des propriétaires ! Je suis sûr qu'il y a du terrain qui est valable, qui est disponible, et que nombre de propriétaires seraient d'accord de s'en séparer ou d'augmenter la densité, de faire des constructions dans leur propriété. Cela est possible ! C'est de tout cela que nous vous invitons à discuter en commission d'aménagement.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mark Muller.
M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion soulève évidemment un problème tout à fait réel, celui de la libération des terrains que nous déclassons en zone villas. C'est bien joli de déclasser un terrain de zone villas en zone de développement; on se fait plaisir, le cas échéant, ou on ne se fait pas plaisir... Bref, on adopte une loi, mais le but est quand même de pouvoir construire. Et, pour construire, il faut que les propriétaires des villas qui se trouvent à cet endroit, eh bien, décident de vendre leur terrain et leur maison à un promoteur qui réalisera l'opération.
Je crois qu'il ne faut pas exagérer; ces gens ne sont pas dans des situations dramatiques, on ne les oblige pas à vendre ! En revanche, notre objectif à nous, c'est que ces propriétaires soient amenés à vendre. Pour qu'ils soient amenés à vendre, il faut qu'ils y aient un intérêt, tout d'abord. Deuxièmement, et accessoirement, il faut qu'ils en aient envie !
Cette motion propose un certain nombre de pistes qui sont intéressantes, comme la notion de compensation, mais en lisant le texte de la motion, je trouvais que c'était un peu réducteur. La notion de compensation, telle qu'elle apparaît ici, est un peu réductrice dans la mesure où l'on propose simplement de compenser la disparition d'un hectare de zone villas par la création d'un hectare de zone villas ailleurs. Ça, je pense que c'est une contrainte supplémentaire que l'on imposerait dans notre canton, et elle n'est pas forcément souhaitable de manière aussi carrée ou aussi absolue.
Ce qui me paraîtrait intéressant, c'est d'aller dans le sens évoqué par M. Mettan. Car il ne suffit pas de créer de la zone villas ailleurs ! Ce n'est pas parce qu'il y a des zones villas ailleurs que le propriétaire de villa qu'on veut amener à vendre va vendre ! Encore faut-il qu'il puisse racheter la villa que l'on va construire ailleurs. Or, là, il y a un problème de prix. Et le véritable problème, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas la disponibilité de villas à Genève: on construit beaucoup de villas chaque année à Genève. On en construit une proportion très importante: près d'un tiers des logements construits à Genève chaque année sont des villas !
La réflexion qui doit donc être menée, c'est comment arriver à faire en sorte que financièrement il soit, pour le propriétaire de villa, intéressant de vendre. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Parce que le terrain en zone villas vaut entre 1500 et 2000 F le m2, alors que le terrain en zone de développement vaut 1000 F le m2 ! Faites le calcul ! Le propriétaire qui vend sa villa ne perçoit pas suffisamment de cette vente pour pouvoir acheter ailleurs. Ça, c'est le problème ! C'est une question à laquelle il faut qu'on réfléchisse et je suggère d'appuyer la proposition de renvoi à la commission d'aménagement - et non pas à celle de l'environnement, mais c'est à vous de voir !
Mme Christina Meissner (UDC). Je vais demander le vote nominal pour cette motion.
Le président. Etes-vous suivie ? (Des mains se lèvent.) Oui, par quelques voix !
Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de motion 1899 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 61 oui contre 28 non.