Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0081.jsonl.gz/320

C/18414/2020 ACJC/1040/2022 du 09.08.2022 sur JTPI/9005/2022 ( SDF ), ADMIS Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18414/2020 ACJC/1040/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 9 AOÛT 2022 Entre Madame A ______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juillet 2022, comparant par Me Sonia RYSER, avocate, Locca Pion & Ryser, promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, et Monsieur B ______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Sirin YÜCE, avocate, Charles Russell Speechlys SA, rue de la Confédération 5, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. Vu l'appel formé le 8 août 2022 par A______ contre les chiffres 5, 6, 8, 9, 11 et 12 du dispositif du jugement JTPI/9005/2022 rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale par le Tribunal de première instance le 29 juillet 2022 dans la cause C/18414/2020; Attendu, EN FAIT, que A______ sollicite la suspension da caractère exécutoire du chiffre 5 dudit dispositif, relatif au droit de visite réservé à B______ sur les enfants C______ et D______; Que ce point du dispositif instaure un droit de visite plus large que celui en vigueur actuellement et supprime le passage des enfants par le Point Rencontre; Vu le courrier déposé le 8 août 2022 à la Cour de justice par A______, requérant l'octroi d'urgence de l'effet suspensif au chiffre 5 précité, en raison du fait que le droit de visite tel que prévu par le jugement attaqué devrait débuter le 12 août prochain; Considérant, EN DROIT, qu'il y a urgence particulière à statuer, vu le préjudice difficilement réparable auquel les enfants pourraient être exposés si les modalités du droit de visite étaient modifiées avant que la Cour statue sur effet suspensif; Qu'il se justifie de maintenir le statu quo, tout en impartissant à B______ un délai pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif (cf. art. 265 al. 1 et 2 CPC); * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur mesures superprovisionnelles : Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 5 du dispositif du jugement JTPI/9005/2022 rendu le 29 juillet 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18414/2020. Cela fait et statuant préparatoirement : Impartit à B______ un délai de 3 jours dès réception de la présente décision pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif. Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt au fond. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim ; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Voies de recours : Il n'y a pas de recours contre les décisions sur mesures superprovisionnelles, ni au niveau cantonal, ni au niveau fédéral (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1);

C/18414/2020

ACJC/1040/2022 du 09.08.2022 sur JTPI/9005/2022 ( SDF ), ADMIS Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18414/2020 ACJC/1040/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 9 AOÛT 2022 Entre Madame A ______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juillet 2022, comparant par Me Sonia RYSER, avocate, Locca Pion & Ryser, promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, et Monsieur B ______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Sirin YÜCE, avocate, Charles Russell Speechlys SA, rue de la Confédération 5, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. Vu l'appel formé le 8 août 2022 par A______ contre les chiffres 5, 6, 8, 9, 11 et 12 du dispositif du jugement JTPI/9005/2022 rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale par le Tribunal de première instance le 29 juillet 2022 dans la cause C/18414/2020; Attendu, EN FAIT, que A______ sollicite la suspension da caractère exécutoire du chiffre 5 dudit dispositif, relatif au droit de visite réservé à B______ sur les enfants C______ et D______; Que ce point du dispositif instaure un droit de visite plus large que celui en vigueur actuellement et supprime le passage des enfants par le Point Rencontre; Vu le courrier déposé le 8 août 2022 à la Cour de justice par A______, requérant l'octroi d'urgence de l'effet suspensif au chiffre 5 précité, en raison du fait que le droit de visite tel que prévu par le jugement attaqué devrait débuter le 12 août prochain; Considérant, EN DROIT, qu'il y a urgence particulière à statuer, vu le préjudice difficilement réparable auquel les enfants pourraient être exposés si les modalités du droit de visite étaient modifiées avant que la Cour statue sur effet suspensif; Qu'il se justifie de maintenir le statu quo, tout en impartissant à B______ un délai pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif (cf. art. 265 al. 1 et 2 CPC); * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur mesures superprovisionnelles : Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 5 du dispositif du jugement JTPI/9005/2022 rendu le 29 juillet 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18414/2020. Cela fait et statuant préparatoirement : Impartit à B______ un délai de 3 jours dès réception de la présente décision pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif. Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt au fond. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim ; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Voies de recours : Il n'y a pas de recours contre les décisions sur mesures superprovisionnelles, ni au niveau cantonal, ni au niveau fédéral (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1);

# ACJC/1040/2022 du 09.08.2022 sur JTPI/9005/2022 ( SDF ) , ADMIS

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18414/2020 ACJC/1040/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 9 AOÛT 2022 Entre Madame A ______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juillet 2022, comparant par Me Sonia RYSER, avocate, Locca Pion & Ryser, promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, et Monsieur B ______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Sirin YÜCE, avocate, Charles Russell Speechlys SA, rue de la Confédération 5, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. Vu l'appel formé le 8 août 2022 par A______ contre les chiffres 5, 6, 8, 9, 11 et 12 du dispositif du jugement JTPI/9005/2022 rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale par le Tribunal de première instance le 29 juillet 2022 dans la cause C/18414/2020; Attendu, EN FAIT, que A______ sollicite la suspension da caractère exécutoire du chiffre 5 dudit dispositif, relatif au droit de visite réservé à B______ sur les enfants C______ et D______; Que ce point du dispositif instaure un droit de visite plus large que celui en vigueur actuellement et supprime le passage des enfants par le Point Rencontre; Vu le courrier déposé le 8 août 2022 à la Cour de justice par A______, requérant l'octroi d'urgence de l'effet suspensif au chiffre 5 précité, en raison du fait que le droit de visite tel que prévu par le jugement attaqué devrait débuter le 12 août prochain; Considérant, EN DROIT, qu'il y a urgence particulière à statuer, vu le préjudice difficilement réparable auquel les enfants pourraient être exposés si les modalités du droit de visite étaient modifiées avant que la Cour statue sur effet suspensif; Qu'il se justifie de maintenir le statu quo, tout en impartissant à B______ un délai pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif (cf. art. 265 al. 1 et 2 CPC); * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur mesures superprovisionnelles : Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 5 du dispositif du jugement JTPI/9005/2022 rendu le 29 juillet 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18414/2020. Cela fait et statuant préparatoirement : Impartit à B______ un délai de 3 jours dès réception de la présente décision pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif. Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt au fond. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim ; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Voies de recours : Il n'y a pas de recours contre les décisions sur mesures superprovisionnelles, ni au niveau cantonal, ni au niveau fédéral (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1);

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18414/2020 ACJC/1040/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 9 AOÛT 2022 Entre Madame A ______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juillet 2022, comparant par Me Sonia RYSER, avocate, Locca Pion & Ryser, promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, et Monsieur B ______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Sirin YÜCE, avocate, Charles Russell Speechlys SA, rue de la Confédération 5, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18414/2020 ACJC/1040/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 9 AOÛT 2022 POUVOIR JUDICIAIRE

C/18414/2020 ACJC/1040/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 9 AOÛT 2022

Entre

Madame A ______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juillet 2022, comparant par Me Sonia RYSER, avocate, Locca Pion & Ryser, promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,

et

Monsieur B ______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Sirin YÜCE, avocate, Charles Russell Speechlys SA, rue de la Confédération 5, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile.

Vu l'appel formé le 8 août 2022 par A______ contre les chiffres 5, 6, 8, 9, 11 et 12 du dispositif du jugement JTPI/9005/2022 rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale par le Tribunal de première instance le 29 juillet 2022 dans la cause C/18414/2020; Attendu, EN FAIT, que A______ sollicite la suspension da caractère exécutoire du chiffre 5 dudit dispositif, relatif au droit de visite réservé à B______ sur les enfants C______ et D______; Que ce point du dispositif instaure un droit de visite plus large que celui en vigueur actuellement et supprime le passage des enfants par le Point Rencontre; Vu le courrier déposé le 8 août 2022 à la Cour de justice par A______, requérant l'octroi d'urgence de l'effet suspensif au chiffre 5 précité, en raison du fait que le droit de visite tel que prévu par le jugement attaqué devrait débuter le 12 août prochain; Considérant, EN DROIT, qu'il y a urgence particulière à statuer, vu le préjudice difficilement réparable auquel les enfants pourraient être exposés si les modalités du droit de visite étaient modifiées avant que la Cour statue sur effet suspensif; Qu'il se justifie de maintenir le statu quo, tout en impartissant à B______ un délai pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif (cf. art. 265 al. 1 et 2 CPC); * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur mesures superprovisionnelles : Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 5 du dispositif du jugement JTPI/9005/2022 rendu le 29 juillet 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18414/2020. Cela fait et statuant préparatoirement : Impartit à B______ un délai de 3 jours dès réception de la présente décision pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif. Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt au fond. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim ; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Voies de recours : Il n'y a pas de recours contre les décisions sur mesures superprovisionnelles, ni au niveau cantonal, ni au niveau fédéral (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1);

Vu l'appel formé le 8 août 2022 par A______ contre les chiffres 5, 6, 8, 9, 11 et 12 du dispositif du jugement JTPI/9005/2022 rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale par le Tribunal de première instance le 29 juillet 2022 dans la cause C/18414/2020;

Attendu, EN FAIT, que A______ sollicite la suspension da caractère exécutoire du chiffre 5 dudit dispositif, relatif au droit de visite réservé à B______ sur les enfants C______ et D______;

Que ce point du dispositif instaure un droit de visite plus large que celui en vigueur actuellement et supprime le passage des enfants par le Point Rencontre;

Vu le courrier déposé le 8 août 2022 à la Cour de justice par A______, requérant l'octroi d'urgence de l'effet suspensif au chiffre 5 précité, en raison du fait que le droit de visite tel que prévu par le jugement attaqué devrait débuter le 12 août prochain;

Considérant, EN DROIT, qu'il y a urgence particulière à statuer, vu le préjudice difficilement réparable auquel les enfants pourraient être exposés si les modalités du droit de visite étaient modifiées avant que la Cour statue sur effet suspensif;

Qu'il se justifie de maintenir le statu quo, tout en impartissant à B______ un délai pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif (cf. art. 265 al. 1 et 2 CPC);

* * * * *

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Statuant sur mesures superprovisionnelles :

Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 5 du dispositif du jugement JTPI/9005/2022 rendu le 29 juillet 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18414/2020.

Cela fait et statuant préparatoirement :

Impartit à B______ un délai de 3 jours dès réception de la présente décision pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif.

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt au fond.

Siégeant :

Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim ; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Voies de recours :

Il n'y a pas de recours contre les décisions sur mesures superprovisionnelles, ni au niveau cantonal, ni au niveau fédéral (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1);