Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/216240

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur la circulation routière (LCR) afin de rendre le port du casque obligatoire pour tous les cyclistes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a proposé d'introduire une obligation générale de porter le casque pour les cyclistes en 2008, dans le cadre de la consultation sur le programme de sécurité routière Via sicura. Toutefois, les participants à la consultation ont rejeté la mesure à une large majorité. Certains ayant néanmoins laissé entendre qu'ils y seraient favorables pour les enfants, le Conseil fédéral a suggéré, dans son message, de n'imposer le port du casque qu'aux cyclistes jusqu'à quatorze ans, une limite d'âge bien acceptée par la population d'après des sondages (FF 2010 7703 ss). Le Parlement a pourtant clairement rejeté l'instauration de l'obligation de porter le casque pour les cyclistes jusqu'à quatorze ans en 2012, lors de ses délibérations sur Via sicura.</p><p>Dans le cadre de la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances, qui court jusqu'au 12 décembre 2020, le Conseil fédéral propose plusieurs mesures destinées à augmenter la sécurité des conducteurs de vélos électriques. Il prévoit par exemple d'imposer à ces derniers l'usage diurne des phares ou le port du casque. En outre, le Conseil fédéral questionne les participants à la consultation sur leur soutien éventuel à l'introduction de l'obligation de porter le casque pour les cyclistes jusqu'à seize ans. Il n'est cependant pas favorable à une obligation plus étendue.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.