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Le jugement est incompréhensible - Décision du Tribunal administratif fédéral concernant le renvoi d'une Erythréenne
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) regrette que le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme le renvoi d’une Erythréenne. Le manque d’informations sur la situation en Érythrée, sur lequel le tribunal ne cesse de s’appuyer, n’autorise pas une telle décision selon l’OSAR.
Bien qu’il ne cesse lui-même de souligner le manque d’informations fiables sur la situation en Erythrée, le TAF a estimé que la situation de la plaignante ne l’exposait pas à des risques liés au statut de réfugié ou du point de vue des Droits humains. Il précise en effet que, depuis la dernière évaluation en 2005, la situation en Erythrée s’est considérablement améliorée, et ce, à tel point que l’exécution du renvoi ne peut être considérée comme inacceptable qu’en présence de circonstances spécifiques. Ce qui n’est à ses yeux pas le cas dans ce dossier. Le TAF confirme donc son jugement de renvoi en Erythrée. «Cette décision est incompréhensible», selon Stefan Frey, porte-parole de l’OSAR. Ce qui est inquiétant, c’est que le TAF préfère s’appuyer sur les informations du gouvernement érythréen et des «fact finding missions», ignorant presque complètement les faits rapportés par les institutions internationales et les organisations humanitaires.
Renversement du fardeau de la preuve
Le TAF accepte d’émettre un jugement contre la plaignante, alors que la situation sur place reste très incertaine. L’OSAR s’inquiète d’une telle décision, car elle ne respecte pas la maxime inquisitoire et charge donc l’Erythréenne concernée d’apporter la preuve de sa requête.
Une affaire d’or scandaleuse pour la Suisse occultée
Le TAF considère que l’Erythrée dispose d’un potentiel économique dans l’industrie minière, citant la société Nevsun. Il occulte toutefois qu’il y a actuellement une procédure en cours au Canada contre cette société en raison de soupçons de travail forcé. Le documentaire diffusé mercredi par le Rundschau SRF sur l’or raffiné en Suisse fournit d’autres faits à cet égard. Comme l’a d’ailleurs montré la RTS, des institutions comme la Banque nationale ou la Banque cantonale de Zurich ont investi dans Nevsun.
Le jugement laisse des questions ouvertes
Le TAF ne règle pas la question de savoir dans quelle mesure la menace d’emprisonnement et d’enrôlement dans le service national obligatoire pour les Erythréens et les Erythréennes astreints au service représente en cas de retour un risque de traitement inhumain selon l’art. 3 CEDH ou une infraction à l’interdiction de travail forcé au sens de l’art. 4 al. 2 CEDH. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait soulevé cette question lors d’un arrêt antérieur contre la Suisse. Elle avait précisé que ce risque existait dans tous les cas pour les personnes astreintes au service militaire et avait demandé à la Suisse de le vérifier.
Un durcissement injustifié
Outre le fait que le besoin de protection de la personne concernée n’a pas été suffisamment vérifié par le tribunal, les rapatriements forcés vers l’Erythrée ne sont pas réalisables. L’OSAR constate que ce durcissement injustifié entraîne une augmentation du nombre de personnes nécessitant une aide humanitaire et par là même exposées à une situation de précarité extrême.
Pour de plus amples informations:
Stefan Frey, porte-parole de l’OSAR, <email-pii>;
079 509 47 89