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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Condensé du message</b></p><p>La convention avec le Pérou en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 21 septembre 2012.</p><p>Cette convention contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales. Elle prévoit, il est vrai, des taux d'imposition résiduels relativement élevés (10 % sur les dividendes à partir d'un seuil de participation de 10 % et 15 % en général, 10 % sur les intérêts de prêts bancaires et 15 % en général, 15 % sur les redevances). Toutefois, une clause de la nation la plus favorisée d'application automatique a pu être convenue pour le cas où le Pérou accorderait des taux résiduels inférieurs à un autre État. Ainsi, la convention contribuera à maintenir et à promouvoir les investissements suisses au Pérou sans risquer une éventuelle discrimination des investisseurs résidents de Suisse par rapport à ceux d'autres États.</p><p>Pour l'essentiel, la convention suit le modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique suisse en la matière.</p><p>Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention.</p>