Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/74967

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 43a, al. 1, de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) doit être modifié par l'adjonction d'une lettre c indiquant ceci :</p><p>Art. 43a Label écologique et management environnemental </p><p>Al. 1</p><p>Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l'introduction : </p><p>....</p><p>Let. c</p><p>d'une étiquette indiquant les émissions de CO2 émises lors de la production et du transport des denrées alimentaires non transformées.</p>