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Surveillance par une assurance : la CEDH dit oui
Surveillance par une assurance : la CEDH dit oui ! Peut-on impunément surveiller une personne qui a reçu 1,8 million de francs à la suite d’un accident de la circulation et qui se dit handicapé ? Oui répond les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ; la CEDH qui estime que la surveillance par une assurance n’est pas un abus. La CEDH n’a pas désiré entrer en matière à la suite de la demande d’un couple surveillé par un détective privé à la demande d’un assureur en Suisse. Dans la situation présente, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que le droit à la vie privée du couple n’a pas été violé.
Surveillance par une assurance : 1,8 million de francs de dommage réclamé !
La situation du couple est la suivante ; En 2001, lors d’un accident de la circulation, le mari a été blessé en tant que passager et a introduit 2 actions en réparation contre les conducteurs des véhicules incriminés pour un montant de 1,8 millions de francs. Pour constater les dommages intervenus sur le plaignant, l’assurance RC a engagé un détective privé. Filmé et photographié pendant 4 jours dans des lieux publics, le détective privé à pu relever les activités de cette personne dans des lieux publics en 2006. Le constat est sévère ; Le port de charges lourdes, aspirateur et nettoyage de sa voiture. En 2007, le couple porte plainte contre l’assureur RC auprès du Tribunal fédéral pour atteinte à leur personnalité, mais ce dernier les a déboutés.
Surveillance par une assurance : Requête mal fondée !
Le CEDH déclare mal fondée la requête des époux ; en effet, la surveillance a eu lieu dans des lieux publics et l’atteinte à la personnalité des époux a été préservé. De fait, la décision du CEDH conclut à une non-ingérence dans la vie privée du couple.
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