Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82951

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Une évaluation des prestations et une analyse de la couverture des besoins en soins stationnaires et en soins ambulatoires feront le point de la situation actuelle et mettront en évidence l'impact des décisions prises en matière de politique de la santé, notamment en ce qui concerne les conséquences du nouveau mode de financement des hôpitaux. Les points abordés seront les suivants :</p><p>- structure de la couverture des besoins en soins, y compris les excédents et les insuffisances de couverture éventuels ;</p><p>- changements dans la qualité des soins et des résultats ;</p><p>- effets sur d'autres domaines de soins et sur les procédures suivies en matière de soins ;</p><p>- besoins éventuels en termes de nouvelles formes de soins ;</p><p>- effets quant à la nature et à l'ampleur d'éventuels transferts à d'autres structures de soins.</p>