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De quoi s'agit-il ?
Les jugements pénaux prononcés contre des personnes ayant aidé des victimes du régime nazi à fuir sont ressentis aujourd'hui comme une violation grave de la justice. Aussi ces jugements sont-ils annulés par la loi et les personnes concernées sont-elles réhabilitées. La Commission des grâces de l'Assemblée fédérale, fonctionnant ici comme une commission de réhabilitation, constate, sur demande ou d'office, que l'acte général d'annulation s'applique à un jugement pénal donné. L'annulation d'une condamnation n'ouvre toutefois aucun droit à des dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort moral.
Les étapes préalables
- Le 22 décembre 1999, le Conseiller national Paul Rechsteiner dépose l'initiative parlementaire "Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme".
- Le 31 octobre 2000, la Commission des affaires juridiques propose de donner suite à l'initiative. Le 14 décembre 2000, le Conseil national donne suite à l'initiative. Le 29 octobre 2002, Commission des affaires juridiques présente un projet de loi.
- Dans son avis du 9 décembre 2002, le Conseil fédéral salue l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes ayant aidé des victimes du régime nazi (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (99.464)
- Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2004 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions (communiqué aux médias).
Documentation
Initiative parlementaire
Nouvelles dispositions légales
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 27.12.2004