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But
L'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) couvre les créances de salaire portant sur quatre mois au maximum lorsque l'employeur est insolvable. Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité implique que le travail ait été réellement effectué.
Quelles sont les personnes assurées ou les ayants droit en la matière?
Les travailleurs soumis à cotisation dont l'employeur insolvable est sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse, ou occupe des travailleurs en Suisse, ont droit à l'ICI si…
- une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et s'ils ont des créances de salaire envers lui; ou
- aucune procédure de faillite n'est engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt à faire l'avance des frais à cause de l'endettement notoire de leur employeur; ou
- les travailleurs ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur ; ou
- un sursis concordataire temporaire a été octroyé, ou
- un ajournement de déclaration de faillite a été octroyé par un juge
Prestations
L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre à 100% les créances de salaire portant sur 4 mois au maximum pour le même rapport de travail. La part proportionnelle des 13e salaires, gratifications, vacances ou indemnités de jours fériés, est également prise en considération. Toutefois, le salaire indemnisable ne peut excéder le montant de CHF 12 350. par mois (depuis le 01.01.2016).
Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur ou peuvent les influencer considérablement en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise, de même que les conjoint(e)s de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise, n'ont pas droit à l'indemnité.
Demande d'indemnité en cas d'insolvabilité
Lorsqu'un cas d’insolvabilité se présente, chaque travailleur soumet une demande d'indemnisation à la caisse publique de chômage compétente (lieu du siège social de l'employeur).
Délais
La demande d’ICI doit être déposée au plus tard 60 jours après…
- la publication de la faillite dans la FOSC,
- la publication de l'octroi du sursis concordataire dans la FOSC,
- la publication de l'ajournement de la déclaration de faillite dans la FOSC,
- l’exécution de la saisie, soit le jour qui suit la date de la remise du procès-verbal de saisie;
- votre prise de connaissance de l’expiration du délai non utilisé pour effectuer l’avance des frais après la réquisititon de faillite (art. 169, al. 2, LP).
Vous avez des questions?
Les caisses publiques de chômage vous renseigneront volontiers. N'hésitez donc pas à les contacter (cf. Une brochure pour les chômeurs - L’indemnité en cas d’insolvabilité).