Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124939

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 18a de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) comme suit :</p><p>Art. 18a Installations solaires</p><p>Al. 1</p><p>Les installations solaires soigneusement intégrées aux toits et aux façades doivent être autorisées dans les zones à bâtir et les zones agricoles, selon une procédure simple et rapide, si elles ne concernent pas des monuments historiques d'importance nationale ou internationale.</p><p>Al. 2</p><p>Sont considérées comme des installations solaires soigneusement intégrées, pour autant qu'elles soient techniquement réalisables, en particulier les installations intégrées :</p><p>a. aux pans, au faîte et aux côtés ;</p><p>b. aux façades ;</p><p>c. aux toits ou aux façades sur la totalité de leur surface.</p><p>Al. 3</p><p>Les monuments historiques d'importance nationale ou internationale qui sont recensés individuellement dans un inventaire des biens culturels en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de son ordonnance d'exécution, ne doivent pas subir une atteinte majeure. Les autorités responsables des constructions peuvent soumettre ces monuments historiques à des exigences plus élevées pour l'intégration aux toits et aux façades, notamment exiger la pose de bardeaux solaires ou l'aménagement d'installations intégrées de façon optimale sur la totalité de la surface.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage la préoccupation du motionnaire et veut promouvoir le développement de l'énergie renouvelable et si possible le simplifier.</p><p>L'article 18a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) a été introduit dans la LAT par les Chambres fédérales dans le cadre de l'élimination des divergences relatives à la révision du 22 juin 2007 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1); il est entré en vigueur le 1er janvier 2008.</p><p>Dans le projet 10.019 de révision partielle de la LAT mentionné par le motionnaire, le Parlement lui-même a intégré l'article 18a à la révision. Le Conseil fédéral aurait préféré examiner cette disposition dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la LAT, et l'adapter alors si nécessaire. Mais si la disposition révisée entre finalement en vigueur, il faudra aussi lui laisser l'occasion de faire ses preuves dans la pratique, des révisions continuelles nuisant fortement à la sécurité du droit recherchée par le motionnaire. Si la nouvelle disposition devait encore révéler des défauts, ils pourraient être corrigés dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la LAT. Toutefois, une motion exigeant un nouveau libellé imposé réduit trop fortement la marge de manoeuvre pour le cas où d'éventuelles améliorations s'imposeraient.</p><p>Sur le fond, le Conseil fédéral ne partage pas non plus les réserves du motionnaire. Dans la version sur laquelle le Conseil des États et le Conseil national se sont mis d'accord, l'art. 18a, al. 2, accorde simplement au droit cantonal la compétence de désigner des zones à bâtir où l'aspect esthétique est mineur, dans lesquelles d'autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d'autorisation (let. a) et de prévoir une obligation d'autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger (let. b). S'il n'est pas fait usage de cette compétence, il n'est pas nécessaire d'adapter les plans d'affectation. S'il en est fait usage, il suffira de prévoir les conséquences juridiques de l'art. 18a, al. 2, let. a, ou b pour certains types de zones.</p><p>En outre, il faut bien voir que les réglementations cantonales actuelles relatives à une autorisation nécessaire pour les installations solaires diffèrent beaucoup les unes des autres. En ce sens, le nouveau libellé sur lequel un accord a pu être trouvé constitue un pas important vers une harmonisation.</p><p>Par ailleurs, la clarification nécessaire sur ce qu'inclut la désignation "biens culturels ou ... sites naturels d'importance cantonale ou nationale" doit se faire par voie d'ordonnance. Le Conseil fédéral ne considère pas approprié de le faire au niveau d'une loi au sens formel.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.