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Conseil Intercommunal (CI)
Voici en résumé les articles principaux des statuts AISGE qui régissent le CI.
Voir aussi en bas de page le règlement du Conseil Intercommunal
Art. 6 - rôle et constitution :
Il nomme en son sein, à la fin de chaque année (période du 1er juillet au 30 juin), son président, son vice-président, deux scrutateurs et deux suppléants.
Le bureau du Conseil est formé du président et des deux scrutateurs.
Le président et le vice-président sont rééligibles.
Le Conseil intercommunal nomme en outre un secrétaire. Ce dernier peut être choisi en dehors du Conseil intercommunal. Il est désigné pour cinq ans au début de la législtature et est rééligible.
Art. 7 - composition :
Le Conseil intercommunal est composé de délégués des communes membres de l'AISGE. Il comprend :
a. une première délégation fixe composée pour chaque commune d'un délégué et d'un suppléant, choisi par la municipalité parmi les conseillers municipaux en fonction;
b. une seconde déléguation fixe composée pour chaque commune de trois délégués choisi par le conseil général ou communal parmi ses membres.
Pour la première délégation le suppléant ne participe aux séances qu'en l'absence du délégué désigné.
Art. 8 - durée du mandat :
Le mandat est de la même durée que celui des conseillers communaux. Dans les communes où il y a un conseil général, il est de la même durée que celui des conseillers municipaux.
Note explicative : pour le Conseil intercommunal de l'AISGE, la durée du mandat est égale à celle de la législature, soit 5 ans. Actuellement nous sommes dans la législature 2011-2016.
Art. 13 - compétences :
Le Conseil intercommunal a les attributions suivantes :
1. désigner son président, son vice-président, son secrétaire, les scrutateurs et les suppléants;
2. nommer le Comité de direction (CODIR), sur porposition des municipalités, et le président du Comité;
3. fixer les indemnités des membres du Conseil intercommunal et du Comité de direction;
4.nommer la Commission de gestion et des finances (COGEF) et contrôler la gestion de l'AISGE;
5. adopter le budget et les comptes annuels;
6. décider des dépenses extrabudgétaires;
7. autoriser les dépenses extrabudgétaires de la compétence du Comité de direction et en fixer le plafond au début de chaque législtature;
8. modifier les statuts, sous réserve de l'art. 126 LC; Note explicative : LC = Loi sur les communes.
9. autoriser l'acquisition et l'aliénation de tous immeubles et droits réels immobilier, l'article 44, chiffre 1, LC étant réservé;
10. autoriser le Comité de direction à playder;
11. autoriser tout emprunt, dans les limites du plafond des emprunts d'investissements arrêté par lui-même au début de chaque législature;
12. adopter le statut des collaborateurs de l'AISGE et la base de leur rémunération;
13. décider la construction, la démolition ou la reconstruction d'immeubles appartenant à l'AISGE;
14. adopter les conventions pour l'utilisation des locaux n'appartenant pas à l'AISGE;
15. adopter les conventions pour l'utilisation non scolaire des locaux et installations appartenant à l'AISGE;
16. adopter le mode de calcul des coûts des bâtiments;
17. prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts;
18. adopter le règlement du Conseil d'établissement.
Note explicative : afin de pouvoir réaliser toutes ses tâches, le Conseil intercommunal se fixe deux séances ordinaires, une au printemps pour l'adoption des comptes et une en automne pour l'adoption du budget. D'autres séances extraordinaires sont convoquées au gré des besoins.
Vous pouvez consulter la totalité des statuts en cliquant ici STATUTS DE L'AISGE.
Règlement du Conseil Intercommunal
Un règlement a été élaboré durant la législature 2011-2016 et a été approuvé par le Conseil d'Etat Vaudois le 13 avril 2016. En plus des statuts mentionnés ci-dessus, le règlement fait office de document de référence pour le déroulement des séances.
Vous pouvez consulter le règlement en cliquant ici REGLEMENT DU CONSEIL INTERCOMMUNAL.