Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/7466

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre du droit de la tutelle, des dispositions visant à protéger les droits des malades mentaux subissant un traitement. Le principe selon lequel tout traitement nécessite le consentement de la personne concernée, une dérogation étant tout au plus possible en cas d'urgence, doit aussi être respecté dans le cas des personnes internées contre leur gré. En cas de doute, ces personnes doivent être considérées comme des sujets capables de discernement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.