Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/166046

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau est chargé d'examiner et de proposer des solutions permettant de limiter ou de régler le droit des membres de l'Assemblée fédérale de déposer des interventions parlementaires.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le nombre des objets déposés par les parlementaires (initiatives et interventions) a augmenté, mais l'évolution n'est pas aussi alarmante que le décrit l'auteur du postulat : en dix ans, le nombre des initiatives et des interventions a globalement doublé - l'augmentation n'est cependant pas la même pour tous les types d'objets. L'augmentation la plus marquée a eu lieu pendant la première moitié de la 48e législature (2008/09). Depuis, la situation s'est stabilisée.</p><p>Le nombre des initiatives et des interventions est surtout un problème au Conseil national : les 46 conseillers aux États sont 10 fois moins actifs que les 200 conseillers nationaux et le Conseil des États n'a pas de peine à traiter à chaque session les interventions déposées au cours du trimestre écoulé.</p><p>En ce qui concerne les solutions envisageables, la situation n'a pas évolué depuis la réponse du Bureau du 28 février 2011 à la motion Jenny 10.3465, "Stopper le déferlement d'interventions parlementaires":</p><p>Le dépôt d'initiatives et d'interventions est un droit de tout parlementaire (art. 6 al. 1 de la loi sur le Parlement), pour l'essentiel de rang constitutionnel (art. 160 et 171 de la Constitution). Sa limitation, si tant qu'elle est admissible, ne va donc pas de soi.</p><p>Actuellement, les conseillers aux États déposent environ 150 interventions par année, tous types confondus - le nombre d'initiatives parlementaires est plus de 10 fois inférieur. Si l'on voulait vraiment obtenir une réduction du nombre d'objets déposés, il faudrait fixer une limite à deux interventions par député et par année, ce qui semble difficilement admissible, limite qui serait par ailleurs aisément contournable en sollicitant un collègue bienveillant. À cela s'ajoute l'effet paradoxalement incitatif que pourrait avoir la limite fixée sur les députés relativement peu actifs.</p><p>En conclusion, le Bureau insiste non seulement sur le fait que le dépôt d'initiatives et d'interventions est un droit des parlementaires, mais qu'il est aussi l'un de leurs principaux moyens d'intervention. La discipline individuelle des parlementaires lors du dépôt et la discipline collective des membres des commissions et du conseil lors de l'examen des objets est un rempart suffisant. Le nombre des objets déposés n'étant pas un problème au Conseil des États, le Bureau propose à l'unanimité le rejet du postulat. Si une intervention est souhaitée pour le Conseil national, c'est à ce conseil d'agir, sans doute par la voie de l'initiative parlementaire.</p></text>