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Demande d'exonération de l'impôt sur les divertissements
Certains événements demandant l'acquittement d'un droit d'entrée peuvent être exonérés de l'impôt sur les divertissements, pour autant qu'ils remplissent certaines conditions.
Impôt sur les divertissements
Un impôt est perçu sur les éléments constitutifs d'une finance d'entrée, d'une inscription ou de ce qui en tient lieu, exigée du spectateur ou du participant pour lui permettre d'accéder au divertissement.
L'impôt est exigé dans le cadre des activités publiques ou privées de divertissements payants tels que les concerts, les expositions, les bals, les manifestations sportives, les projections cinématographiques, soit toute offre de divertissement à caractère commercial.
Le taux de l'impôt est de 14% perçus par tranches de CHF 1.–.
Une demande d'exonération de l'impôt sur les divertissements peut être demandée:
- Pour les activités mises sur pied exclusivement par les sociétés locales à but non lucratif soit les groupements de personnes organisés en associations, fondations ou sociétés coopératives.
- Pour les spectacles et autres présentations issus du travail effectué pendant les conférences, cours de formation, ateliers, congrès et symposiums donnés à Lausanne pour autant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas CHF 50.–
- Pour la présentation des créations des compagnies professionnelles de théâtre ou de danse lausannoises, pour autant que ne leur soit pas versée une subvention communale annuelle de plus de CHF 500'000.–
- Pour les finances d'entrée versées par les jeunes de moins de seize ans révolus et leurs accompagnants pour participer à des manifestations d'ordre culturel, parascolaires, socioculturelles ou assimilées
- Pour les spectacles de théâtre, de danse ou de musique, joués sur place par les artistes eux-mêmes, destinés au jeune public (moins de 16 ans), pour autant que le prix d'entrée le plus élevé ne dépasse pas CHF 50.–
- Pour les soirées, spectacles ou manifestations, dont le prix d'entrée le plus élevé ne dépasse pas CHF 50.–, organisés par les élèves, les sociétés d'étudiants, les associations d'étudiants et les groupes de scouts lausannois, ainsi que par les sections lausannoises de la Fédération Vaudoise des Jeunesses campagnardes
- Pour les rencontres organisées par les clubs sportifs de Lausanne à domicile, pour autant que le prix d'entrée le plus élevé ne dépasse pas CHF 50.–
- Pour les manifestations organisées par les Eglises et leurs paroisses ainsi que les communautés religieuses, pour autant que le prix d'entrée le plus élevé ne dépasse pas CHF 50.–
- Pour les organisations organisées au profit d'oeuvres de bienfaisance ou d'utilité publique
- Pour les collectes et llibéralités librement consenties
- Pour les visites guidées, les transports de touristes ou activités assimilées
- Pour les dégustations de mets ou boissons pour autant que la dégustation constitue l'unique prestation de la manifestation
- Pour les soirées de soutien
Le formulaire de demande d'exonération doit être imprimé et retourné, dûment complété, en principe en même temps que la demande d'autorisation pour manifestation, à savoir le plus tôt possible pour que les mesures nécessaires puissent être prises.
Bureau finances et gestion / taxes de séjour
Service de l'économie
Rue du Port-Franc
18
Rez-de-chaussée
Case postale 5354
1002 Lausanne
Tel +41 21 315 32 46/47/48
Fax +41 21 315 13 72
Lundi-vendredi
07h30-11h30
13h00-16h30
tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
m1: Vigie; m2 Lausanne-Flon
LEB: Chauderon