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Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) au 1er novembre 2019.
La conséquence la plus sensible liée à l'entrée en vigueur de cette loi est l'interdiction des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse ou dont les actions ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés.
Les actions au porteur non autorisées seront converties en actions nominatives 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er mai 2021.
Beaucoup de sociétés anonymes en Suisse sont donc concernées par cette mesure et devront se mettre en règle avant cette date (modification des statuts de la société par le biais d'un notaire).
La loi prévoit en outre une amende pour les actionnaires ou les sociétés qui omettent d'annoncer les ayants droit économiques ou de tenir le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques des actions. Elle oblige enfin les entités juridiques dont le siège principal se trouve à l'étranger et l'administration effective en Suisse à tenir une liste de leurs détenteurs au lieu de leur administration effective.
Lien vers le texte de la loi: "Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales".
(Source: www.efd.admin.ch).
Pour toutes questions à ce sujet: 022 787 07 70 ou .