Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/190220

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Des négociations sont-elles menées ou prévues avec l'UE concernant une interdiction de cabotage ? Que ces négociations aient lieu ou non, le Conseil fédéral va-t-il maintenir l'interdiction de cabotage ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les activités de contrôle sous l'angle de la fréquence et de l'efficacité dans le cadre de l'interdiction de cabotage ? Quels sont les chiffres relatifs aux infractions et aux amendes qui en découlent ? Les contraventions répétées sont-elles enregistrées et donnent-elles lieu à des amendes plus élevées ? Est-il possible de prononcer des sanctions allant jusqu'à une interdiction complète de circuler ?</p><p>3. Des tendances se dessinent-elles en ce qui concerne l'évolution du nombre de véhicules immatriculés par rapport à la demande de prestations de transport nationales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Aucune négociation avec l'UE n'est en cours ni n'est prévue sur la question du cabotage. Dans son message du 4 septembre 2013 relatif à la modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transports, le Conseil fédéral a explicitement déclaré qu'il ne proposerait pas de cautionner une libéralisation du cabotage. D'un commun accord, la Suisse et l'UE préconisent plutôt de conserver la réglementation actuelle conforme à l'accord en vigueur sur les transports terrestres. Le Conseil fédéral continue d'adhérer à cette déclaration.</p><p>2. Le Conseil fédéral estime que les activités de contrôle relatives à l'interdiction du cabotage sont suffisantes. Comme il l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Amstutz 17.4060, les autorités d'exécution fédérales utilisent leurs ressources en fonction des risques et de la situation. Ces autorités et celles des cantons disposent par ailleurs de suffisamment de possibilités de sanctions légales dont elles font usage. Dans le cadre de la fixation de la peine, des récidives peuvent aggraver la peine.</p><p>3. Non. Les sources statistiques pertinentes ne permettent pas de déceler des tendances.</p>  Réponse du Conseil fédéral.