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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 7/10 - 13/2010

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 7/10 - 13/2010 LAVAM 7/10 - 13/2010

LAVAM 7/10 - 13/2010 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 28 juillet 2010 __________________ Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique Greffier : Mme Vuagniaux ***** Cause pendante entre : T.________, à Cossonay, recourante, et Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, à Lausanne, intimé. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la décision sur opposition du 2 mars 2010 par laquelle l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, à Lausanne (ci-après : l'OCC), refuse à T.________ l'octroi d'un subside fondé sur la loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal; RSV 832.01), vu le recours de l'assurée du 10 mars 2010 tendant au réexamen de sa situation et à l'octroi du subside litigieux, vu la réponse de l'OCC du 3 mai 2010 exposant qu'il avait rendu une décision formelle annulant sa décision sur opposition du 2 mars 2010, vu le courrier du juge instructeur du 10 mai 2010 informant T.________ que, sans objections motivées de sa part dans le délai fixé au 25 mai 2010, un prononcé constatant que son recours n'a plus d'objet et rayant la cause du rôle lui serait notifié, vu l'absence d'objections de la part de l'intéressée dans le délai imparti; attendu qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle, qu'en l'espèce, l'OCC a rendu une nouvelle décision annulant sa décision sur opposition du 2 mars 2010, qu’il convient donc de constater que le présent litige se trouve vidé de son objet et de rayer la cause du rôle; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ T.________ ‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 28 juillet 2010

Décision du 28 juillet 2010 __________________

__________________ Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique

Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique Greffier : Mme Vuagniaux

Greffier : Mme Vuagniaux *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : T.________, à Cossonay, recourante, T.________, à Cossonay, recourante,

T.________, à Cossonay, recourante, et

et Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, à Lausanne, intimé. Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, à Lausanne, intimé.

Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, à Lausanne, intimé. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la décision sur opposition du 2 mars 2010 par laquelle l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, à Lausanne (ci-après : l'OCC), refuse à T.________ l'octroi d'un subside fondé sur la loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal; RSV 832.01),

Vu la décision sur opposition du 2 mars 2010 par laquelle l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, à Lausanne (ci-après : l'OCC), refuse à T.________ l'octroi d'un subside fondé sur la loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal; RSV 832.01), vu le recours de l'assurée du 10 mars 2010 tendant au réexamen de sa situation et à l'octroi du subside litigieux,

vu le recours de l'assurée du 10 mars 2010 tendant au réexamen de sa situation et à l'octroi du subside litigieux, vu la réponse de l'OCC du 3 mai 2010 exposant qu'il avait rendu une décision formelle annulant sa décision sur opposition du 2 mars 2010,

vu la réponse de l'OCC du 3 mai 2010 exposant qu'il avait rendu une décision formelle annulant sa décision sur opposition du 2 mars 2010, vu le courrier du juge instructeur du 10 mai 2010 informant T.________ que, sans objections motivées de sa part dans le délai fixé au 25 mai 2010, un prononcé constatant que son recours n'a plus d'objet et rayant la cause du rôle lui serait notifié,

vu le courrier du juge instructeur du 10 mai 2010 informant T.________ que, sans objections motivées de sa part dans le délai fixé au 25 mai 2010, un prononcé constatant que son recours n'a plus d'objet et rayant la cause du rôle lui serait notifié, vu l'absence d'objections de la part de l'intéressée dans le délai imparti;

vu l'absence d'objections de la part de l'intéressée dans le délai imparti; attendu qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle,

attendu qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle, qu'en l'espèce, l'OCC a rendu une nouvelle décision annulant sa décision sur opposition du 2 mars 2010,

qu'en l'espèce, l'OCC a rendu une nouvelle décision annulant sa décision sur opposition du 2 mars 2010, qu’il convient donc de constater que le présent litige se trouve vidé de son objet et de rayer la cause du rôle;

qu’il convient donc de constater que le présent litige se trouve vidé de son objet et de rayer la cause du rôle; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ T.________

‑ T.________ ‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents

‑ Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :