Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53229

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 108 de la Constitution fédérale (Encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété) et la législation fédérale correspondante doivent être modifiés de manière à supprimer tout engagement de la Confédération en faveur de l'encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété (avances à fonds perdu, prêts, cautionnements et engagements, etc.).</p><p>On maintiendra par contre une base constitutionnelle et légale appropriée garantissant l'encouragement de l'accession à la propriété lorsque le financement en est assuré par l'économie privée et par des incitations fiscales (LPP, plans d'épargne-logement, etc.).</p><p>Une disposition transitoire garantira par ailleurs que la Confédération s'acquittera de ses obligations en cours.</p>