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L'Etat de Vaud a reçu le préavis qu'il avait demandé à la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP). Elle estime que les 67 chalets situés dans la réserve naturelle des Grèves de la Motte, sur les communes de Vully-les-Lacs et de Cudrefin, ne sont pas compatibles avec les dispositions légales fédérales. Le Conseil d'Etat examinera les suites qui pourraient être données à ce rapport en coordination avec Fribourg, qui a entamé une démarche similaire.
La Commission fédérale a mené deux visites de terrain et a conduit une analyse approfondie des documents fournis par les services de l'Etat et par l'association des propriétaires de chalets. Elle relève au terme de son examen que ces constructions, comme leurs infrastructures annexes, constituent une barrière artificielle entre le lac et la terre entravant la dynamique naturelle des processus d'érosion et de dépôts. La CFNP note l'existence de différences dans les matériaux de construction et dans l'aménagement ou l'entretien des surfaces extérieures. Elle juge toutefois qu'elles sont trop peu marquées pour justifier une appréciation nuancée individuelle de l'atteinte de chaque chalet.
En conclusion, la Commission constate que « tous les chalets et toutes les infrastructures annexes (routes, chemins, pontons, enrochements, etc.) ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 6 de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ». Elle ne voit de plus «aucune mesure possible qui pourrait ramener à un niveau acceptable les atteintes constatées». La CFNP demande par conséquent « de ne pas entrer en matière sur une légalisation des chalets et des infrastructures annexes ». Elle demande en outre « de prendre toutes les mesures nécessaires à un démantèlement des constructions et une renaturation des sites, chaque fois que l'occasion se présente ».
Pour rappel, ces chalets ont été érigés le long de la rive sud du lac de Neuchâtel dans les années 60. Lors de leur construction, ils bénéficiaient de servitudes personnelles de superficie au titre de droit distinct et permanent, établies pour une durée de 30 ans. Ces contrats prévoient qu'à l'échéance du droit de superficie, le superficiaire doit, à ses frais, rendre le sol libre de toute construction ou installations.
Le canton de Vaud va se coordonner avec le canton de Fribourg qui dispose également depuis fin 2012 du préavis de la CFNP sur la suite à donner.
Lausanne, le
08/07/2013
Renseignements complémentaires :
DSE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 43 77
Catherine Strehler Perrin, cheffe de la Division biodiversité et paysage, DGE, 021 557 86 41