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Loi sur les voies cyclables
La loi sur les voies cyclables (LVC) est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il s'agit d'une étape importante pour la promotion du vélo en Suisse. Elle se base sur l'article 88 de la Constitution fédérale, qui a été clairement accepté par le peuple et les cantons en 2018. La Confédération et les cantons doivent planifier et construire un réseau de pistes cyclables sur leurs routes d'ici fin 2043. C'est une condition importante pour que tous les groupes d'âge puissent faire du vélo en Suisse de manière sûre et attrayante. PRO VELO et ses associations régionales s'engagent à ce que la Confédération et les cantons accomplissent ces tâches dans la qualité et les délais nécessaires.
La nouvelle loi implique attribue les tâches suivantes à la Confédération :
- Elle doit "planifier et réaliser des voies cyclables de qualité" sur ses routes (environ 500 km de routes nationales de 3e classe et d'ouvrages de raccordement aux autoroutes).
- Elle doit veiller à un remplacement adéquat lorsque des réseaux de voies cyclables ou des parties de ceux-ci doivent être supprimés.
- Elle doit informer le public sur:
- l'importance des réseaux de voies cyclables pour la maîtrise du trafic de personnes et de marchandises,
- des connaissances de base en matière de planification, d'aménagement et d'entretien des réseaux de voies cyclables.
- Elle doit publier des géodonnées de base harmonisées sur la qualité et l'utilisabilité des réseaux de voies cyclables et représenter les réseaux de voies cyclables dans les modèles de paysage et les cartes nationales.
- Elle peut soutenir les cantons et les communes ainsi que les tiers lors de la planification, de l'aménagement, de l'entretien et du remplacement des voies cyclables en leur fournissant des conseils techniques et des données de base.
- Pour le conseil, l'élaboration de bases et l'information, elle peut faire appel à des organisations spécialisées privées actives à l'échelle nationale dans le domaine du trafic cycliste.
La nouvelle loi implique attribue les tâches suivantes aux cantons :
- Ils doivent fixer les réseaux de voies cyclables, y compris les installations de stationnement, dans des plans contraignants pour les autorités (dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la LVC, c'est-à-dire jusqu'au 31.12.2027) et les mettre en œuvre dans les vingt ans suivant l'entrée en vigueur de la LVC (c'est-à-dire jusqu'au 31.12.2042).
- Ils doivent veiller à l'exécution des tâches s'ils délèguent la planification à leurs communes.
- Ils doivent associer les personnes concernées ainsi que les organisations intéressées à la planification.
- Lors de la planification, ils doivent tenir compte des prescriptions quantitatives et qualitatives selon la loi.
- Ils doivent remplacer les voies cyclables lorsqu'elles ne sont plus praticables ou lorsqu'elles sont trop fortement ou trop rapidement empruntées par des véhicules à moteur sur de longues distances.
- Ils doivent désigner leurs services spécialisés dans les voies cyclables et définir leurs tâches.
- Ils peuvent faire appel à des organisations privées spécialisées pour la planification, l'aménagement et l'entretien des réseaux de voies cyclables ainsi que pour l'information sur ces réseaux.
- Ils peuvent confier aux organisations privées spécialisées des tâches dans ces domaines.
L'arrêté fédéral vélo modifiant l'art. 88 de la Constitution fédérale a été accepté le 23 septembre 2018 par tous les cantons et par 73,6 % des votants. C'est dans le canton de Vaud qu'il a été le plus largement approuvé (86,3 %) et dans le canton d'Obwald qu'il l'a été le moins (57,2 %).
L'arrêté fédéral était le contre-projet direct à l'initiative vélo, lancée par PRO VELO Suisse avec d'autres organisations en 2015. L'initiative a été déposée au printemps 2016 et retirée à la suite de la décision du Parlement sur le contre-projet direct.
Chronologie
- 23 septembre 2018: 73.6% de la population et la totalité des cantons suisses disent OUI à la Votation Vélo.
- Mars - septembre 2018: Campagne en vue de la votation, création d'un comité national de soutien.
- 22 mars 2018: L'initiative est officiellement retirée par le comité. Les initiants soutiendront dorénavant le contre-projet.
- 13 mars 2018: Le contre-projet direct est largement accepté par les deux chambres lors du vote final de la session de printemps. La votation populaire sur la promotion du vélo aura lieu cet automne!
- 1er mars 2018: Le Conseil national adopte le contre-projet à l'initiative vélo par 120 contre 67 voix.
- Janvier 2018: La CTT-N (Commission des transports et des télécommunications du Conseil National) soutient le contre-projet du Conseil fédéral.
- Novembre 2017: Le Conseil des Etats adopte le contre-projet par 35 contre 5 voix.
- Octobre 2017: La CTT-E (Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats) soutient le contre-projet du Conseil fédéral et rejette l'initiative.
- Août 2017: Le Conseil fédéral présente son contre-projet direct à l'initiative vélo.
- Janvier 2017: Le Conseil fédéral commente les retours largement positifs suite à la procédure de consultation et présente son message au Parlement en septembre 2017.
- Novembre 2016: La procédure de consultation sur le contre-projet du Conseil fédéral est terminée.
- Juin 2016: Le Conseil fédéral décide de présenter un contre-projet.
- Mars 2016: L'initiative vélo aboutit formellement avec 105'234 signatures.
- Mars 2016: Dépôt des signatures à la Chancellerie fédérale.
- Octobre 2015: 100'000 signatures sont récoltées en seulement 9 mois.
- Mars 2015: Lancement de l'initiative vélo à Berne – la récolte de signatures commence.