Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259108

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables ». Les nouvelles dispositions de la loi sur les cartels (concernant l’abus de pouvoir de marché relatif et l’interdiction du blocage géographique) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les attentes étaient élevées : Edes économies étaient attendues pour les consommateurs dans le commerce de détail et le commerce spécialisé ainsi que dans l’assurance de base.&nbsp;<br>Le site Internet de la Commission de la concurrence (COMCO) fait état de deux enquêtes en cours contre les sociétés Fresenius Kabi (prix des aliments liquides) et Madrigall (prix des livres). Le prix des aliments liquides est jusqu’à 300 % plus élevé en Suisse que dans les pays voisins&nbsp;; les experts estiment ainsi à 30 millions de francs le montant qui pourrait être économisé chaque année, dont deux tiers à la charge de l’assurance de base. Quant aux livres, ils sont 60 à 80 % plus chers qu’en France.<br>Près de deux ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Conseil fédéral est invité à procéder à une première évaluation et à examiner si d’autres mesures seraient indiquées pour lutter contre l’îlot de cherté suisse. Je le prie dès lors de répondre aux questions suivantes&nbsp;:<br>1. Les attentes des auteurs de l’initiative et du Parlement concernant la lutte contre le pouvoir de marché relatif et le blocage géographique ont-elles été satisfaites&nbsp;?<br>2. Combien de plaintes concernant des infractions supposées ont été déposées auprès de la COMCO&nbsp;? Combien d’enquêtes la COMCO a-t-elle lancées&nbsp;?<br>3. Y a-t-il des procédures en cours devant des juridictions civiles ou pénales concernant des cas de blocage géographique&nbsp;?<br>4. Faut-il mettre en place encore d’autres mesures pour lutter contre l’îlot de cherté suisse, en plus des possibilités offertes par les nouvelles dispositions de la loi sur les cartels&nbsp;? Dans l’affirmative, lesquelles&nbsp;?<br>5. De quels moyens le surveillant des prix dispose-t-il pour lutter contre l’îlot de cherté suisse&nbsp;?<br>6. Selon les estimations du Conseil fédéral, quel montant pourrait être économisé chaque année dans le cas de Fresenius Kabi (pour les patients et pour l’assurance de base) et dans celui de Madrigall (pour les lecteurs)&nbsp;?<br>7. Les consommateurs peuvent-ils déjà sentir certains effets positifs des nouvelles dispositions depuis leur entrée en vigueur&nbsp;? Dans l’affirmative, lesquels&nbsp;? Est-il possible d’estimer les économies cumulées qui en ont résulté&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Questions 1 et 7</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Lors des délibérations sur l’initiative populaire «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» et le contre-projet indirect (FF</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">2019</span><span style="font-family:Arial"> 4665, 4743), le Parlement a mené d’intenses discussions sur le potentiel et les limites des nouvelles notions de pouvoir de marché relatif et d’interdiction du blocage géographique privé. Durant ces délibérations, le Conseil fédéral a fait remarquer à plusieurs reprises qu’il n’attendait guère d’effets mesurables sur l’économie dans son ensemble. Il a par ailleurs expliqué que ces nouvelles notions pourraient produire un effet ponctuel, notamment dans certains cas concrets d’abus de pouvoir de marché relatif. En ce qui concerne ces effets ponctuels, aucun jugement n’a a</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">priori été rendu en vertu des nouvelles dispositions depuis leur entrée en vigueur, le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier 2022. Il est donc encore trop tôt pour analyser les effets de ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, une évaluation fiable suppose un plus grand nombre d’observations et un délai plus long. Le Conseil fédéral n’est donc pas non plus en mesure de déterminer si les attentes des auteurs de l’initiative et celles du Parlement ont été remplies ni de se prononcer sur les conséquences des adaptations législatives pour les consommateurs. Il continuera de suivre la situation. Il intégrera notamment ses conclusions dans l’évaluation périodique de l’efficacité de la loi sur les cartels (LCart</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">251</span><span style="font-family:Arial">), qu’il a suggérée dans le cadre de sa révision partielle en cours (FF</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">2023</span><span style="font-family:Arial"> 1463, 1464). L’objectif de la LCart est de préserver une concurrence efficace, qui va généralement de pair avec des prix plus bas et des produits de meilleure qualité. Il convient enfin de tenir compte de l’effet préventif de la nouvelle réglementation dans les domaines du blocage géographique privé et du pouvoir de marché relatif</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: les entreprises respectent en général les nouvelles dispositions légales, ce qui évite l’ouverture de procédures à leur encontre.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: La Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat ont pour l’heure reçu une dizaine de plaintes concernant un abus de pouvoir de marché relatif. Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, deux enquêtes ont été ouvertes, l’une contre Fresenius Kabi et l’autre, contre Madrigall (cf.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">communiqués de presse du 16</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">août 2022 [«</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">COMCO</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Pouvoir de marché relatif dans le domaine de la santé</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">»] et du 31</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier 2023 [«</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">La COMCO enquête dans le domaine des livres en français</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">»]).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: La Confédération n’a, à ce jour, pas intenté d’action civile pour non-respect de l’interdiction de discrimination prévue à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">a</span><span style="font-family:Arial"> de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">241</span><span style="font-family:Arial">). Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’actions civiles engagées par un particulier ou une organisation ayant qualité pour agir, ni de procédures pénales dans des cantons.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">4</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Comme il l’a expliqué dans son message relatif à l’initiative pour des prix équitables et au contre-projet indirect, le phénomène persistant de l’îlot de cherté est alimenté par d’autres facteurs plus importants que l’abus de pouvoir de marché, l’abus de pouvoir de marché relatif ou le blocage géographique privé, et ces facteurs sont autant de leviers d’action contre le niveau des prix en Suisse. Les prix relativement plus élevés observés en Suisse sont notamment dus à une faible intensité concurrentielle dans certaines branches, aux nombreuses exceptions au principe «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Cassis de Dijon</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», aux droits de douane sur les denrées alimentaires ou encore à des coûts indigènes (p.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ex.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial"> cherté des terrains et haut niveau des salaires, p.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ex.). Les écarts de prix avec l’étranger pourraient donc être réduits efficacement par la suppression des obstacles au commerce et un renforcement de la concurrence sur le marché intérieur. Cela signifie également qu’il n’existe pas de mesure qui, à elle seule, serait propre à réduire sensiblement le niveau des prix. Le Conseil fédéral prend des mesures pour éliminer les restrictions au commerce et à la concurrence, qui sont à l’origine de la cherté des prix</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: la suppression des droits de douane sur les produits industriels, qui entrera en vigueur en 2024 (RO</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">2022</span><span style="font-family:Arial"> 119), et la révision partielle en cours de la LCart en sont deux exemples récents. Dans le cadre de la révision partielle de la LCart, il est essentiel que le Parlement ne diminue pas l’efficacité des instruments dont dispose actuellement la COMCO. Il y a notamment lieu de ne pas affaiblir la lutte contre le cloisonnement du marché par des accords (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">5, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">4, LCart), qui serait une conséquence de la motion</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">18.4282 Français («</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">»), ni de durcir les conditions prévues à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">7 LCart (p. ex. exigence de conséquences concrètes sur la concurrence efficace). De telles adaptations seraient contraires à la réglementation en vigueur concernant le pouvoir de marché relatif et exacerberaient encore le problème de l’îlot de cherté.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">5</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Le Surveillant des prix observe l’évolution des prix et renseigne le public sur son activité (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">4, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1 et 3, de la loi fédérale concernant la surveillance des prix [LSPr]</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">942.2</span><span style="font-family:Arial">). Il contribue ainsi à la transparence des prix. Si, sur la base de ses examens, le Surveillant des prix estime qu’il existe des indices d’une augmentation de prix abusive ou du maintien d’un prix abusif au sens de la LSPr, il peut prendre des mesures pour les contrer. Toutefois, il n’y a abus de prix, au sens de la LSPr, que si, sur le marché en question, le niveau des prix n’est pas la conséquence d’une concurrence efficace (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">12 LSPr). Lorsque le Surveillant des prix constate un abus de prix, il peut conclure un règlement amiable ou ordonner un abaissement du prix. En 2023 aussi, le Surveillant des prix a permis aux consommateurs suisses d’économiser des centaines de millions de francs (cf.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">p.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ex.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">les deux règlements amiables avec la branche des transports publics et la Poste, qui ont fortement limité la hausse des prix prévus</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; les économies correspondantes se montent respectivement à plus de 50 et à 100</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">millions de francs).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Question 6</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: La COMCO et son secrétariat sont des autorités indépendantes qui procèdent aux enquêtes susmentionnées. Le Conseil fédéral ne s’exprime en principe pas sur les procédures en cours et n’est par ailleurs pas en mesure d’estimer les économies possibles.</span></p></div>