Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/244507

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de clarifier et renforcer, dans la législation fédérale sur la protection des eaux (LEaux et OEaux), les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Confédération en ce qui concerne l'exécution par les cantons des mesures d'organisation du territoire visant à protéger les eaux souterraines.</p><p>Il est en particulier prié d'examiner les mesures suivantes : </p><p>- préciser les règles relatives à l'obligation d'information des cantons vis-à-vis de la Confédération concernant l'exécution (notamment forme, contenu et rythme des comptes-rendus) ;</p><p>- introduire un soutien financier de la Confédération visant à encourager de manière ciblée l'exécution par les cantons ;</p><p>- définir quelles mesures d'intervention ou de sanction peuvent être prises envers les cantons en cas de manquement dans l'exécution.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage la préoccupation des dépositaires de la motion, à savoir qu'il faut régler les manquements mentionnés dans l'exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux souterraines. Plusieurs travaux sont en cours concernant la protection des eaux (cf. notamment la motion Zanetti 20.3625 ainsi que les motions 20.4261 et 20.4262 déposées par la CER-N), dans le cadre desquels les différentes mesures seront étudiées. Le Conseil fédéral s'oppose toutefois à l'examen d'éventuelles contributions fédérales visant à accélérer la mise en oeuvre des cantons. En effet, il estime que les lacunes en matière d'exécution ne doivent pas être comblées par des aides financières. En outre, il n'existe aucune marge de manoeuvre financière pour un transfert de charges des cantons vers la Confédération en raison de l'actuelle situation budgétaire tendue. Les autres demandes seront examinées dans le cadre des travaux en cours.</p> Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion, sous réserve de l’examen de la deuxième mesure (soutien financier de la Confédération visant à encourager de manière ciblée l’exécution par les cantons), qu’il propose de rejeter.