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Objectif: faciliter les procédures de divorce
Le nouveau droit du divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2000
Afin de tenir compte de l’évolution de la société, le législateur a voulu, avec le nouveau droit, formaliser les causes de divorce. Il s’agissait d’écarter autant que possible la notion de faute qui était encore importante sous l’ancien droit, aussi bien en ce qui concernait les causes du divorce que ses effets, et d’éviter les conflits entre les époux à propos de la cause du divorce. Il existe désormais trois causes de divorce :
- le divorce sur requête commune avec accord complet, voir Divorce avec accord complet ou partiel, voir Divorce avec accord partiel;
- le divorce sur demande unilatérale par l’un des conjoints après deux ans de vie séparée, voir Divorce unilatéral après séparation;
- le divorce pour rupture du lien conjugal lorsqu’on ne peut raisonnablement pas exiger du conjoint demandeur qu’il attende l’expiration du délai de séparation, voir Divorce unilatéral sans délai.
Les causes de divorce ont été conçues de manière à favoriser la priorité du divorce sur requête commune par rapport au divorce contentieux.
Ainsi, en 2010, sur 22,081 divorces prononcés en Suisse :
- 20,779 l’ont été sur requête commune (dont 19,675 avec accord complet et 1,104 avec accord partiel);
- 1,245 l’ont été sur requête unilatérale;
- 57 l’ont été pour rupture du lien conjugal avant le délai de deux ans de vie séparée.
Sur l’évolution depuis 2010, voir Statistiques divorce 2010 – 2014 .