Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/80952

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse du 6 septembre 2006 au postulat 06.3191, "Halte aux excès de la concurrence fiscale", le Conseil fédéral a annoncé un rapport de l'AFC répondant aux questions soulevées dans le postulat. Il a indiqué par ailleurs que l'AFC, se basant sur la statistique de l'impôt fédéral direct 2003, avait examiné le modèle du professeur Zehnder en effectuant divers calculs relatifs aux limites de revenu et aux taux d'impôt.</p><p>Depuis lors, on est sans nouvelles.</p><p>1. Ce rapport est-il disponible ?</p><p>2. Que dit-il ?</p><p>3. Qu'en pense le Conseil fédéral ?</p><p>4. Quand sera-t-il remis au Parlement ?</p>