Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122791

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :</p><p>Art. 64 al. 7 (nouveau)</p><p>L'assureur ne peut exiger aucune participation aux coûts :</p><p>a. pour les prestations prévues à l'art. 29, al. 2, ;</p><p>b. pour les prestations prévues à l'article 25 qui sont fournies à partir de la 13e semaine de grossesse, durant l'accouchement et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.</p>