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TRIBUNAL CANTONAL 36/I

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 36/I 36/I

36/I CHAMBRE DES RECOURS ________________________________ Arrêt du 21 janvier 2010 ______________________ Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. Creux et Denys Greffière : Mme Rossi ***** Art. 444 et 451a CPC Vu le jugement rendu le 26 mai 2009 par la Cour civile, dont la motivation a été notifiée aux parties le 4 janvier 2010, dans la cause divisant T.________, à Vinhedo (Brésil), demanderesse, d'avec A.D.________ et B.D.________, tous deux à Chavannes-de-Bogis, défendeurs, prononçant que ces derniers, solidairement entre eux, doivent payer à la demanderesse la somme de 154'043 fr. 45, avec intérêt à 5% l'an dès le 17 octobre 1997 sur la somme de 20'000 fr. et dès le 15 mai 2003 sur le solde (I) - à titre de salaire et d'indemnité pour les vacances non prises -, levant définitivement les oppositions formées par les défendeurs aux commandements de payer qui leur ont été notifiés le 26 mars 2007, à concurrence du montant en capital et intérêt alloué sous chiffre I (II et III) et arrêtant les frais et dépens (IV et V), vu le recours interjeté le 12 janvier 2010 par A.D.________ et B.D.________ contre ce jugement, dans lequel ils ont conclu à sa réforme en ce sens que T.________ est déboutée, sous suite de frais et dépens, de toutes ses conclusions, vu les autres pièces du dossier; attendu que, s elon l'art. 451a al. 1 CPC ( Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le recours en réforme peut être formé contre un jugement de la Cour civile lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours en réforme au Tribunal fédéral ou, dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment le droit fédéral et le droit cantonal ou étranger, que cette disposition n'a pas été adaptée à l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), que la recevabilité du recours cantonal en réforme doit dorénavant être examinée au regard de cette loi, que le recours en matière civile est ouvert contre les décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) pour autant que la valeur litigieuse de 30'000 fr. soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), respectivement la valeur litigieuse de 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF), que le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels, que lorsque le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, le recours en réforme cantonal est exclu, qu'en l'espèce, la Cour civile a rendu son jugement en application du droit fédéral dans une affaire civile dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est par conséquent ouvert, que le recours en réforme cantonal de l'art. 451a CPC est ainsi exclu, qu'au plan cantonal, seule la voie du recours en nullité de l'art. 444 al. 1 CPC serait ouverte (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1), que les recourants n'ont toutefois en l'occurrence pris aucune conclusion en annulation, donc n'ont pas formé de recours en nullité, qu'au vu de ce qui précède, le recours, qui tend uniquement à la réforme, doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me François Canonica (pour A.D.________ et B.D.________), ‑ Me Philippe A. Eigenheer (pour T.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 154'043 fr. 45. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Cour civile. L a greffi ère :

CHAMBRE DES RECOURS

CHAMBRE DES RECOURS ________________________________

________________________________ Arrêt du 21 janvier 2010

Arrêt du 21 janvier 2010 ______________________

______________________ Présidence de M. Colombini, président

Présidence de M. Colombini, président Colombini Juges : MM. Creux et Denys

Juges : MM. Creux et Denys Greffière : Mme Rossi

Greffière : Mme Rossi *****

***** Art. 444 et 451a CPC

Art. 444 et 451a CPC Vu le jugement rendu le 26 mai 2009 par la Cour civile, dont la motivation a été notifiée aux parties le 4 janvier 2010, dans la cause divisant T.________, à Vinhedo (Brésil), demanderesse, d'avec A.D.________ et B.D.________, tous deux à Chavannes-de-Bogis, défendeurs, prononçant que ces derniers, solidairement entre eux, doivent payer à la demanderesse la somme de 154'043 fr. 45, avec intérêt à 5% l'an dès le 17 octobre 1997 sur la somme de 20'000 fr. et dès le 15 mai 2003 sur le solde (I) - à titre de salaire et d'indemnité pour les vacances non prises -, levant définitivement les oppositions formées par les défendeurs aux commandements de payer qui leur ont été notifiés le 26 mars 2007, à concurrence du montant en capital et intérêt alloué sous chiffre I (II et III) et arrêtant les frais et dépens (IV et V),

Vu le jugement rendu le 26 mai 2009 par la Cour civile, dont la motivation a été notifiée aux parties le 4 janvier 2010, dans la cause divisant T.________ T.________, à Vinhedo (Brésil), demanderesse, d'avec A.D.________ A.D.________ et B.D.________, tous deux à Chavannes-de-Bogis, défendeurs, prononçant que ces derniers, solidairement entre eux, doivent payer à la demanderesse la somme de 154'043 fr. 45, avec intérêt à 5% l'an dès le 17 octobre 1997 sur la somme de 20'000 fr. et dès le 15 mai 2003 sur le solde (I) - à titre de salaire et d'indemnité pour les vacances non prises -, levant définitivement les oppositions formées par les défendeurs aux commandements de payer qui leur ont été notifiés le 26 mars 2007, à concurrence du montant en capital et intérêt alloué sous chiffre I (II et III) et arrêtant les frais et dépens (IV et V), défendeurs, vu le recours interjeté le 12 janvier 2010 par A.D.________ et B.D.________ contre ce jugement, dans lequel ils ont conclu à sa réforme en ce sens que T.________ est déboutée, sous suite de frais et dépens, de toutes ses conclusions,

vu le recours interjeté le 12 janvier 2010 par A.D.________ et B.D.________ contre ce jugement, dans lequel ils ont conclu à sa réforme en ce sens que T.________ est déboutée, sous suite de frais et dépens, de toutes ses conclusions, vu les autres pièces du dossier;

vu les autres pièces du dossier; attendu que, s elon l'art. 451a al. 1 CPC ( Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le recours en réforme peut être formé contre un jugement de la Cour civile lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours en réforme au Tribunal fédéral ou, dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment le droit fédéral et le droit cantonal ou étranger,

attendu que, s elon l'art. 451a al. 1 CPC ( Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le recours en réforme peut être formé contre un jugement de la Cour civile lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours en réforme au Tribunal fédéral ou, dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment le droit fédéral et le droit cantonal ou étranger, elon l'art. 451a al. 1 CPC ( Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le recours en réforme peut être formé contre un jugement de la Cour civile lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours en réforme au Tribunal fédéral ou, dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment le droit fédéral et le droit cantonal ou étranger, que cette disposition n'a pas été adaptée à l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110),

que cette disposition n'a pas été adaptée à l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), que cette disposition n'a pas été adaptée à l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), que la recevabilité du recours cantonal en réforme doit dorénavant être examinée au regard de cette loi,

que la recevabilité du recours cantonal en réforme doit dorénavant être examinée au regard de cette loi, que la recevabilité du recours cantonal en réforme doit dorénavant être examinée au regard de cette loi, que le recours en matière civile est ouvert contre les décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) pour autant que la valeur litigieuse de 30'000 fr. soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), respectivement la valeur litigieuse de 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF),

que le recours en matière civile est ouvert contre les décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) pour autant que la valeur litigieuse de 30'000 fr. soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), respectivement la valeur litigieuse de 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF), que le recours en matière civile est ouvert contre les décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) pour autant que la valeur litigieuse de 30'000 fr. soit atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), respectivement la valeur litigieuse de 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF), que le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels,

que le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels, que le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels, que lorsque le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, le recours en réforme cantonal est exclu,

que lorsque le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, le recours en réforme cantonal est exclu, que lorsque le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, le recours en réforme cantonal est exclu, qu'en l'espèce, la Cour civile a rendu son jugement en application du droit fédéral dans une affaire civile dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr.,

qu'en l'espèce, la Cour civile a rendu son jugement en application du droit fédéral dans une affaire civile dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., qu'en l'espèce, la Cour civile a rendu son jugement en application du droit fédéral dans une affaire civile dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est par conséquent ouvert,

que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est par conséquent ouvert, que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est par conséquent ouvert, que le recours en réforme cantonal de l'art. 451a CPC est ainsi exclu,

que le recours en réforme cantonal de l'art. 451a CPC est ainsi exclu, que le recours en réforme cantonal de l'art. 451a CPC est ainsi exclu, qu'au plan cantonal, seule la voie du recours en nullité de l'art. 444 al. 1 CPC serait ouverte (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1),

qu'au plan cantonal, seule la voie du recours en nullité de l'art. 444 al. 1 CPC serait ouverte (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1), qu'au plan cantonal, seule la voie du recours en nullité de l'art. 444 al. 1 CPC serait ouverte (TF 4A_451/2008 du 18 novembre 2008 c. 1), que les recourants n'ont toutefois en l'occurrence pris aucune conclusion en annulation, donc n'ont pas formé de recours en nullité,

que les recourants n'ont toutefois en l'occurrence pris aucune conclusion en annulation, donc n'ont pas formé de recours en nullité, qu'au vu de ce qui précède, le recours, qui tend uniquement à la réforme, doit être déclaré irrecevable;

qu'au vu de ce qui précède, le recours, qui tend uniquement à la réforme, doit être déclaré irrecevable; qu'au vu de ce qui précède, le recours, qui tend uniquement à la réforme, doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

II. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me François Canonica (pour A.D.________ et B.D.________),

‑ Me François Canonica (pour A.D.________ et B.D.________), ‑ Me Philippe A. Eigenheer (pour T.________).

‑ Me Philippe A. Eigenheer (pour T.________). Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 154'043 fr. 45.

La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 154'043 fr. 45. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Cour civile.

‑ Cour civile. L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :