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<h2>SubmittedText<h2><p>Toni Frisch, directeur de l'aide humanitaire à la Direction du développement et de la coopération (DDC), a fait savoir par l'entremise de plusieurs médias suisses que la DDC allait s'engager en Irak pour éviter que les dangereuses bombes à fragmentation non éclatées ne blessent et ne tuent quotidiennement des enfants. Selon Toni Frisch, des équipes d'enquêteurs doivent en outre évaluer dans les plus brefs délais les destructions et les dommages provoqués par des munitions non éclatées ou abandonnées.</p><p>1. Le Conseil fédéral peut-il dire si la DDC a déjà pris des mesures pour que les sous-munitions non éclatées des bombes à fragmentation soient collectées et détruites ?</p><p>2. Peut-il faire savoir si les équipes d'enquêteurs évoquées plus haut se trouvent déjà en Irak et si elles se sont mises au travail ?</p><p>3. Les résultats de ces enquêtes auront-ils une influence sur la position politique du Conseil fédéral relativement à la légalité des munitions à fragmentation et des armes munies d'ogives en uranium appauvri ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral espère lui aussi que les bombes à fragmentation non éclatées disséminées sur le territoire iraquien pourront être détruites dans les plus brefs délais, afin d'éviter qu'elles ne blessent ou tuent encore davantage d'enfants. Il tient néanmoins à rappeler que la Suisse n'est engagée dans aucune action spécifique contre les bombes à fragmentation, comme l'a déjà maintes fois souligné le délégué à l'aide humanitaire. Les efforts déployés dans ce domaine font en effet partie d'un programme d'intervention beaucoup plus vaste (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Wiederkehr 03.3291, Planification financière et les activités de déminage, du 16 juin 2003).</p><p>1. Depuis la guerre au Kosovo, la Suisse est très attentive aux risques que les munitions non éclatées et les ogives contenant de l'uranium appauvri font courir à la population civile et elle a réitéré son engagement à l'occasion de la récente guerre en Irak. Lors de la réunion humanitaire sur l'Irak organisée par la Direction du développement et de la coopération (DDC) avant le début des hostilités, la Suisse a été le premier pays à exprimer clairement son intention de s'engager aux côtés du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et d'autres partenaires actifs dans ce domaine. Loin de se limiter à la question des bombes à fragmentation et des sous-munitions non éclatées mentionnées dans la question, sa contribution s'étend à l'analyse des dommages écologiques causés par les conflits successifs menés en Irak et à une collaboration visant à écarter les dangers immédiats auxquels se trouve confrontée la population à cause de la présence, notamment, de mines non explosées, de bombes à fragmentation et de munitions contenant de l'uranium appauvri. C'est ainsi que la Suisse, représentée par la DDC, a financé une étude et une série de propositions formulées par le PNUE, ainsi que la préparation d'une opération d'envergure confiée à une vingtaine d'experts, dont le départ sur le terrain est prévu pour septembre prochain. Là encore, la Suisse a été le premier pays à annoncer formellement son intention de soutenir les travaux du PNUE aux côtés d'autres pays et à promettre le détachement d'experts suisses et le versement d'une contribution financière.</p><p>A relever en outre que le Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) est également très actif en Irak, où il a mis sur pied un plan d'action spécial contre les mines et les munitions non explosées. Le PAM a mandaté à cet effet la Fédération suisse de déminage (FSD), qui accomplit sa mission avec l'aide de seize experts étrangers (dont un Suisse) et d'une centaine de collaborateurs locaux. Plusieurs offices fédéraux entretiennent des contacts réguliers avec la FSD. Quant au PAM, il est l'un des principaux partenaires de l'aide humanitaire de la Confédéderation.</p><p>2. Comme indiqué sous chiffre 1, les équipes d'experts ont déjà commencé leurs travaux en Irak. Bien que des résultats immédiats soient attendus de part et d'autre, certains facteurs entravent fortement les actions menées dans ce domaine si complexe et décisif pour la stabilisation et le développement du pays : présence de troupes étrangères, problèmes de sécurité qui ne cessent de s'aggraver, absence de structures publiques et manque de capacités locales. La Suisse continuera de soutenir cette opération et de promouvoir la collaboration entre les différents intervenants. Dans cette optique, elle ne peut que saluer la décision d'ouvrir prochainement un bureau du Service de l'action antimines des Nations Unies à Bagdad.</p><p>3. Comme indiqué dans sa réponse à l'interpellation Fehr 01.3625, "Munitions à dispersion", du 5 octobre 2001, le Conseil fédéral considère que les munitions à dispersion ne font pas l'objet d'une interdiction générale dans le droit international humanitaire. Une restriction à l'usage de ces sous-munitions découle cependant des articles 51 et 57 du premier Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949, dont les dispositions s'appliquent à tous les types d'armes. Aux termes de ces articles, toute attaque sans discrimination est interdite et l'attaquant est tenu de prendre "toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d'attaque en vue d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment". La terrible menace que font planer les bombes à fragmentation sur la population civile, le personnel des organisations humanitaires et les personnes engagées dans des opérations de maintien de la paix est connue de longue date. Les États parties à la Convention du 1980 sur certaines armes classiques (CCAC) discutent de l'adoption d'une réglementation sur les débris de guerre explosifs (sous-munitions des bombes à fragmentation incluses) contenant, notamment, l'obligation d'éliminer les résidus d'armes et de munitions explosifs et l'obligation d'informer, ainsi qu'un catalogue de mesures de prévention du type "meilleures pratiques". La Suisse travaille activement à cet effet à l'élaboration d'un instrument juridique contraignant. En décembre 2000, elle a soumis aux États signataires de la CCAC une proposition visant à améliorer au maximum la fiabilité des sous-munitions grâce à l'adoption de mesures techniques appropriées (amélioration du système d'amorçage par des mécanismes d'autodésactivation et d'autodestruction). Cette proposition a été mise en consultation dans le cadre de la CCAC.</p><p>Dans sa réponse à l'interpellation Garbani 02.3368, "Afghanistan. Utilisation de munitions à l'uranium appauvri", du 21 juin 2002, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé de manière exhaustive sur la légalité des armes contenant de l'uranium appauvri. La situation peut être résumée comme suit : les connaissances rassemblées à ce jour sur l'impact des armes contenant de l'uranium appauvri n'ont conduit à aucune interdiction générale concernant leur utilisation. Toutefois, si de nouvelles études mettaient en évidence des risques démesurés pour la population ou l'environnement, le Conseil fédéral serait disposé à réexaminer la question de la compatibilité entre ces armes et le droit international humanitaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.