Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/124549

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'interdire aux mineurs l'usage des appareils publics de bronzage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur la problématique des solariums du point de vue de la protection de la santé, notamment celle des mineurs. Comme il l'a indiqué lors de l'heure des questions du 14 octobre 2010 (Question Cassis 10.5346), aucune base légale ne permet d'intervenir à l'heure actuelle. La question de savoir s'il serait possible de se fonder sur la Constitution n'était pas encore résolue à ce moment-là. L'expertise commandée par l'Office fédéral de la santé publique et l'Office fédéral de l'environnement en décembre 2011 parvient à la conclusion que les articles 95 et 118 de la Constitution forment une base suffisante pour élaborer une réglementation. Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer, d'ici à l'été 2013, un projet de loi portant sur la protection de la santé publique contre les rayonnements non ionisants (RNI) et le son. L'objectif de la motion, à savoir protéger les mineurs des rayonnements émanant des solariums, serait couvert par la réglementation envisagée par le Conseil fédéral. Il s'agira cependant de vérifier si la solution consistant à leur interdire d'entrer dans les solariums publics constitue la mesure la plus judicieuse pour préserver leur santé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.