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Rappel de la série de vélos : quels sont mes droits ?
En rappelant votre vélo d'une série, la fabricante confirme que le vélo présente un défaut. En règle générale, l'acheteur peut dans ce cas se départir l'achat.
La loi sur la sécurité des produits vise à garantir que les produits « présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité » des personnes dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation. Une mesure possible est le rappel d'un produit potentiellement dangereux. Si une personne subit un dommage à cause du produit défectueux, la fabricante est responsable. Un rappel est une confirmation d'un défaut qui donne en principe droit à l'annulation de la vente.
Pas d'obligation de rappel en cas de produits défectueux
La fabricante, l'importateur ou la commerçante ont la responsabilité de veiller à ce que le vélo ne mette personne en danger. S'ils constatent un risque potentiel lié à un modèle de vélo déjà mis en circulation, la fabricante peut notamment ordonner le rappel du vélo ou de la série de vélos. Contrairement au secteur alimentaire, le rappel n'est pas obligatoire. (Cf. « Rappel à cause de salmonelles : quels sont mes droits ? ») Ce n'est que si la protection des personnes concernées ne peut pas être assurée autrement que l'autorité d'exécution peut ordonner un rappel.
Si la fabricante constate un danger lié au vélo, elle doit en informer l'organe d'exécution compétent. Elle doit indiquer de quels produits il s'agit, en quoi consiste le danger, quels magasins et éventuellement quelles personnes peuvent être concernés et quelles mesures elle a prises, comme par exemple un rappel. Si elle enfreint intentionnellement cette obligation de communiquer, elle s'expose à une amende pouvant atteindre 40’000 CHF. En cas de négligence, l'amende peut s'élever à 20’000 CHF.
En outre, elle est en principe responsable du dommage si le produit défectueux entraîne une blessure ou la mort d'une personne. La fabricante ne peut pas exclure cette responsabilité. Toutefois, une franchise de 900 CHF s'applique ici, que la personne lésée peut éventuellement récupérer auprès de la vendeuse par le biais de la responsabilité contractuelle.
Avec un rappel, le défaut est confirmé
Si la fabricante a rappelé une série de vélos, les vélos de la série sont défectueux. Un acheteur peut en principe se départir de l'achat et demander le remboursement du prix d'achat. Toutefois, si seule une pièce du vélo pouvant être facilement démontée et remontée est défectueuse, la vendeuse peut la remplacer. Elle n'est pas tenue de reprendre le vélo entier.
Mis à jour le 23 février 2023