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Permis de séjour malgré un mariage blanc
Cette femme aujourd’hui âgée de 42 ans avait contracté un mariage blanc avec un Suisse afin de vivre avec sa compagne – à une époque où le Partenariat enregistré n’existait pas encore. En 2005, quand les autorités cantonales s’étaient intéressées d’un peu plus près à cette union, les époux avaient admis d’emblée le caractère fictif du mariage. Cette franchise avait valu à la jeune femme un refus de permis de séjour en 2007, puis un ordre de renvoi vers la République dominicaine.
Le Tribunal administratif fédéral, dans une décision rendue publique hier, a estimé que le désir de vivre avec son amie était légitime, même en dépit du caractère illégal d’un mariage blanc. La Cour a également tenu compte de l’autonomie financière de la Dominicaine et de sa bonne intégration en Suisse, ainsi que de celle de ses trois enfants, aujourd’hui adolescentes.