Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/227374

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de fournir, en vertu de l'art. 9a de la loi sur le transport de marchandises, un soutien financier aux entreprises actives dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises en vue d'atténuer les répercussions qu'a sur elles la pandémie de Covid-19 en 2021, et de proposer au Parlement un crédit supplémentaire destiné à couvrir les dépenses correspondantes.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Giezendanner, Hurter, Quadri, Rutz, Tuena, Umbricht Pieren, Wobmann) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.