Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/116350

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de limiter les risques liés aux banques d'importance systémique et dans l'intérêt de l'ordre démocratique et économique suisse, le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les avantages et les inconvénients que des contraintes légales supplémentaires auraient pour lesdites banques. Il s'agit d'étudier notamment le pour et le contre d'une séparation des métiers bancaires d'une part, d'un modèle de holding dépourvu d'obligation d'assistance mutuelle entre les filiales d'autre part. En complément aux conclusions du rapport de la commission d'experts de septembre 2010 et aux propositions émises par le Conseil fédéral dans le message 11.028, le rapport présentera des propositions de réforme plus poussées pour limiter autant que possible les problèmes du "too big to fail" (trop grand pour être mis en faillite) et du "too big to be rescued" (trop grand pour être sauvé). Le rapport indiquera également les éléments clés d'une future législation en la matière - éléments qui justifieraient aux yeux du Conseil fédéral une séparation des métiers bancaires ou une nouvelle structure de holding dans une forme adaptée au contexte suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 4 novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé une commission d'experts d'examiner et de proposer, sous la forme d'un rapport, une solution visant à réduire considérablement les risques que les grandes banques font courir au contribuable et à l'économie nationale. Dans son rapport final du 30 septembre 2010, la commission d'experts a présenté les conclusions de son examen détaillé ainsi qu'un train de mesures complet et harmonisé sur le fond. Ses recommandations visent, d'une part, à durcir les exigences en matière de fonds propres, tout en les assortissant de nouveaux instruments de capital et, d'autre part, à adopter des mesures organisationnelles permettant d'assurer, même en temps de crise, les services indispensables dans les domaines du trafic des paiements, des dépôts et des crédits. Le tout est complété par des prescriptions plus strictes en matière de liquidités et des prescriptions sur la concentration des risques.</p><p>La commission d'experts a notamment examiné le modèle de holding et le système de séparation des activités bancaires mentionnés dans le postulat. À l'unanimité, les experts sont parvenus à la conclusion que ces deux mesures sont inappropriées pour la Suisse. Ils estiment qu'elles ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés, qu'elles comprennent des incitations trop fortes et qu'elles peuvent être remplacées par d'autres mesures, moins radicales pour les banques concernées. Concrètement, selon le rapport d'experts, une structure de holding ne limite la responsabilité du groupe que si, parallèlement, ses diverses parties sont totalement séparées sur les plans de la gestion opérationnelle, du personnel et des structures juridiques, ce qui mène pratiquement à un démantèlement du groupe et constitue une atteinte à la liberté économique. En outre, toujours selon le rapport, il est probable qu'en cas de crise, les pays touchés par la faillite d'une filiale obtiennent malgré tout de la Suisse qu'elle sauve un établissement.</p><p>En ce qui concerne la séparation des activités bancaires et l'interdiction d'effectuer des opérations pour compte propre qui en découle, tous les experts considèrent que non seulement la définition du terme négoce pour compte propre est compliquée, mais qu'on ne pourrait en outre exclure un transfert de ces activités dans un secteur moins réglementé, ce qui aurait pour effet de déplacer le problème au lieu de le résoudre.</p><p>Après une étude approfondie du rapport d'experts, le Conseil fédéral est lui aussi parvenu à la conclusion que le train de mesures proposé représente la solution la plus appropriée et la plus cohérente au problème du "too big to fail". C'est pourquoi il a repris et approfondi cette solution dans le cadre de son message 11.028. Le Conseil fédéral suit l'avis de la commission d'experts selon laquelle des mesures supplémentaires concernant les groupes et la séparation des activités bancaires ne sont pas réalisables. Compte tenu de ce qui précède et des importants travaux d'analyse menés par la commission d'experts sur ce sujet, il ne voit aucune raison de procéder à des examens complémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.