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Inde: amélioration de l’accès au marché pour les entreprises suisses
Lors de sa séance, la commission mixte Suisse-Inde a traité des questions centrales pour les entreprises suisses actives en Inde. L’accent a été placé sur la protection des droits des brevets et des marques, l’amélioration de l’accès au marché pour les machines et les montres ainsi que les services financiers. Les commissions mixtes sont un cadre dans lequel les problèmes rencontrés par les entreprises sont présentés et des mesures initiées afin d’améliorer les relations économiques bilatérales entre les deux pays. De ce fait, elles sont un instrument important de la politique économique extérieure de la Suisse.
Au cours de ces dernières années, les exportations suisses destinées à l’Inde ont été très dynamiques. Quelque 180 entreprises suisses se sont installées en Inde. Cependant, les échanges et les investissements ont fléchi au cours des derniers trimestres, en raison du ralentissement de la croissance en Inde : l’économie indienne devrait croître de 5 % ou 6 % en 2012, une évolution qui reflète l’évolution négative de l’économie mondiale. Ces taux représentent un net ralentissement de la croissance économique indienne, qui atteignait encore 10 % il y a peu.
Les entreprises suisses ont une très bonne réputation en Inde en termes d’innovation et de qualité
La Suisse et l’Inde ont intensifié leurs relations économiques ces dernières années. Des obstacles empêchent toutefois d’exploiter plus avant le potentiel. Ainsi, il arrive souvent que les brevets ne soient pas protégés. L'Inde possède une loi sur les brevets qui satisfait les normes internationales mais sa mise en œuvre et son application pèchent. Lors de la séance de la commission économique mixte et de la manifestation qui s’est tenue avec l’organisation faîtière indienne FICCI, les représentants de la Suisse ont souligné ce problème à plusieurs reprises, relevant également les conséquences négatives sur les investissements directs en provenance de l’étranger. Seule une protection suffisante des brevets attirera des investissements directs dans la recherche, le développement et la production de biens et services high-tech. Ces investissements sont indispensables pour stimuler la croissance de l’industrie indienne dans ces domaines.
Les exportations de montres suisses destinées à l’Inde sont freinées par des impôts sur les produits de luxe exorbitants. Les consommateurs indiens achètent d’ailleurs leurs montres suisses à l’étranger. L’État indien manque une occasion d’accroître ses recettes fiscales et le commerce de détail est privé d’emplois précieux. L’industrie des machines suisse accède elle aussi difficilement au marché indien. Des tarifs douaniers élevés sont prélevés sur les machines et les pièces de rechange. Lors de foires internationales, les exposants étrangers doivent en outre s’acquitter de taxes nettement supérieures. À cela s’ajoute que les surfaces d’exposition attribuées sont souvent trop petites. En ce qui concerne l’octroi de visas d’affaires, les deux parties souhaitent des améliorations. Un développement des lignes aériennes s’impose également, ce qui implique une adaptation de l’accord sur le trafic aérien actuel.
D’une manière générale, la dynamique de réforme s’est tarie en Inde ces dernières années. On se réjouira d’autant plus de l’annonce faite par le gouvernement indien, le 3 octobre 2012, d’une facilitation des participations étrangères dans le secteur des assurances et de la présentation sous peu d’un projet dans ce sens devant le Parlement. Les négociations relatives à un accord de libre-échange entre l’AELE et l’Inde sont dans une phase difficile, mais elles progressent néanmoins. L’Inde présente des lacunes technologiques pour de nombreux biens d’équipement, notamment dans le domaine de la protection de l’environnement. Un accord de libre-échange permettrait de créer de meilleures meilleures conditions-cadre. Les deux parties se sont dites convaincues que la conclusion d’un accord de libre-échange présenterait des avantages réciproques.