Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/254584

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera comment la législation sur l'AVS peut être appliquée de manière que les caisses de compensation cantonales s'en tiennent obligatoirement à leur rôle d'institution supplétive.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation AVS relative à l'obligation de s'affilier à une caisse de compensation professionnelle ou cantonale est claire, et elle est respectée par les caisses de compensation. Les associations d'employeurs qui rejoignent une caisse de compensation professionnelle sont toutefois elles-mêmes responsables d'identifier parmi leurs membres les personnes concernées, de les informer au sujet de l'affiliation et de les inviter à changer de caisse. Cette tâche n'est pas du ressort des caisses de compensation cantonales.</p><p>Le Conseil fédéral a connaissance d'un seul cas où des problèmes sont survenus lorsqu'une association s'est affiliée à une caisse de compensation professionnelle, engendrant le transfert de certains de ses membres vers cette caisse. Ces problèmes étaient cependant dus au fait que l'association concernée n'avait pas exécuté les tâches qui lui incombaient suite au changement de caisse, mais avait voulu les déléguer aux caisses de compensation cantonales.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'agir.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.