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Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins: le Conseil fédéral ouvre la consultation
Communiqués, DFJP, 27.11.2009
Berne. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur l'avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins. La convention vise à lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains tant sur le plan national qu'international. La législation suisse répond aux exigences de la convention, sauf dans le domaine de la protection extraprocédurale des témoins, qui fait donc l'objet d'une nouvelle loi fédérale. La consultation dure jusque mi-mars 2010.
La Convention du Conseil de l'Europe établit des standards minimaux dans les domaines du droit pénal, de l'aide aux victimes, du droit des étrangers ainsi que de la protection procédurale et extraprocédurale des témoins. Comparée au Protocole de l'ONU visant à prévenir et à réprimer la traite des personnes, que la Suisse a déjà ratifié, la convention prévoit des dispositions plus contraignantes en matière de protection des victimes et des témoins et un mécanisme de suivi indépendant. Par ailleurs, elle ne se limite pas au crime organisé transfrontalier.
Législation suisse largement suffisante
La législation suisse correspond en grande partie à la convention. Diverses exigences ont déjà été prises en compte dans le cadre de révisions en cours. Seule la protection extraprocédurale des témoins requiert un texte de loi. Les mesures extraprocédurales ont pour but de protéger une personne menacée en dehors des actes de procédure à proprement parler, notamment avant, pendant et après la procédure pénale.
Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins
L'avant-projet de loi sur la protection extraprocédurale des témoins contient les bases légales et les structures étatiques nécessaires à la mise en œuvre de programmes de protection des témoins. Il propose la création d'un service central de protection des témoins. Le Conseil fédéral a en effet reconnu en 2006 la nécessité de prendre des mesures en faveur non seulement des témoins de la traite d’êtres humains, mais de toutes les personnes qui sont exposées, du fait de leur témoignage dans le cadre d'une procédure pénale menée par la Confédération ou les cantons, à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle et sans les indications desquelles la poursuite pénale serait considérablement plus difficile. L'avant-projet prévoit également que le service de protection des témoins offre conseils et soutien aux autorités cantonales, en faveur des personnes qui ne peuvent faire l'objet d'un programme de protection des témoins proprement dit, mais qui ont besoin de mesures de protection individuelles.
La consultation sur l'approbation et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur l'avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins dure jusque mi-mars 2010.