Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07084.jsonl.gz/354

Germanier Jean-René (RL, VS), pour la commission:
Par son initiative parlementaire, le groupe de l'Union démocratique du Centre demande que 80 pour cent au moins des recettes provenant de l'impôt routier et de l'impôt automobile prélevés par la Confédération soient consacrés au financement des tâches routières.
En commission, nous avons noté que les 9,2 milliards de francs mentionnés par l'initiative au titre de produit des impôts comprenaient également les impôts cantonaux sur les véhicules à moteur. Durant les discussions, il a été rappelé qu'à l'échelle de la Confédération les dépenses liées aux transports étaient financées majoritairement par des fonds affectés dont les principales ressources sont l'impôt sur les huiles minérales, la surtaxe sur les huiles minérales, la RPLP et la redevance autoroutière, soit la vignette. Il convient en outre de compter aussi l'impôt automobile à raison de 350 millions de francs par an, qui est d'ailleurs inclus dans les calculs des auteurs de l'initiative.
Si l'on additionne les cinq ressources en question, on obtient un total de 7 milliards de francs environ, d'après les chiffres du budget 2009, et sur ce montant plus de 5 milliards de francs sont des fonds affectés à la route, les 2 milliards de francs restant étant inscrits au budget de la Confédération et utilisés pour financer les besoins généraux de base; ils ne sont pas affectés à la route, mais tout de même affectés. Sur les 5,1 milliards de francs des fonds dédiés, 2,5 milliards de francs sont consacrés aux routes et 2 milliards de francs aux transports publics, le fonds FTP. 0,5 milliard de francs revient aux cantons qui sont tenus de les affecter aux routes en vertu de la loi.
L'initiative prévoit que 80 pour cent au moins des recettes soient consacrés aux routes. Cela représenterait 5,5 milliards de francs, soit près de 3 milliards de francs de plus qu'aujourd'hui.
La majorité de notre commission estime que le système actuel de financement de la politique des transports a fait ses preuves. De plus, elle est d'avis que la répartition proposée par l'initiative, soit 80 pour cent des recettes pour la circulation routière, est trop simpliste, arbitraire et incohérente. En outre, l'initiative ne devrait pas prévoir des révisions législatives, mais plutôt des modifications constitutionnelles puisqu'elle concerne trois articles de la Constitution. Par ailleurs, en incluant des impôts cantonaux, l'initiative porte atteinte à la souveraineté des cantons. Enfin, les coûts externes de la circulation routière, tels que ceux touchant à la santé, à l'environnement, aux immeubles et au bruit ne sont pas pris en compte.
L'équilibre du système de financement de nos infrastructures est un sujet particulièrement complexe. Ce principe de financement a été approuvé par le peuple à plusieurs reprises. Le financement croisé de la route au rail permet cet équilibre. De nombreuses propositions prenant en compte le principe de causalité absolue, c'est-à-dire de garder tout l'argent de la route pour la route ou, au contraire, de doubler la contribution de la route au rail menacent les équilibres entre la route et le rail. Contrairement à ce qu'a dit le porte-parole de la minorité, Monsieur von Rotz, cette initiative, par le déséquilibre financier qu'elle apportera, aboutira à une confrontation entre les systèmes de mobilité, alors que nous recherchons plutôt la complémentarité.
Au nom de notre commission, qui s'est prononcée par 17 voix contre 9, je vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.