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|Réunie le 6 octobre 2009, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 11 mars 2009 par le groupe libéral-radical et adoptée le 12 juin 2009 par le Conseil national.

La motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour prolonger les contrats à long terme qui ont été conclus avec l'étranger afin de couvrir les besoins de la Suisse en électricité. Ce faisant, la compétitivité des entreprises suisses en matière d'énergie doit être garantie.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité d'adopter la motion.
Rapporteur : Lombardi
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Texte et développement
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Texte
Plusieurs contrats dans le domaine de l'électricité conclus avec l'étranger arriveront ces prochaines années à terme. Au vu de cette situation, nous demandons au Conseil fédéral:
1. de clarifier l'importance des contrats avec l'étranger qui arriveront au cours de ces 15 prochaines années à terme et les quantités d'électricité concernées;
2. de conclure avec l'Union européenne et ses pays membres des accords visant à assurer notre approvisionnement en électricité;
3. d'analyser l'impact de l'abrogation de nos contrats avec l'étranger sur les prix de l'électricité et la compétitivité des entreprises suisses;
4. de prendre des mesures afin de sécuriser les contrats existants et de veiller à ne pas péjorer la compétitivité des entreprises de notre pays.
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Développement
Dans le cadre de la politique énergétique des quatre piliers du Conseil fédéral figurent notamment nos relations contractuelles avec l'étranger relatives à la couverture d'une part de nos besoins en électricité. Dès 2011, puis en 2016 et les années suivantes, plusieurs contrats, plus précisément avec la France, traitant d'importantes quantités d'électricité représentant l'équivalent de plusieurs centrales nucléaires, arriveront à terme et seront abolis. Ces contrats furent conclus dans les années 1990-2000, pour la plupart, à des conditions avantageuses. Entre-temps, les prix sur le marché de l'électricité se sont raffermis. Par rapport aux conditions des contrats en cours, ce sont plusieurs centimes de différence qui sont constatés. En moyenne, 15 pour cent de nos besoins sont couverts par des contrats souscrits avec l'étranger. En période hivernale lors d'une forte demande, cette proportion peut progresser au-delà de 30 à 40 pour cent. En 2020, il manquera en Europe 300 000 mégawatts de puissance pour répondre à la demande des Etats membres ! Fort de ce constat, il est important que la résiliation de ceux-ci ne soit pas une entrave à la compétitivité des entreprises suisses. Le Conseil fédéral doit ainsi prendre des mesures appropriées en veillant à garantir, à terme, notre sécurité énergétique et à préserver la compétitivité des entreprises suisses dans le domaine énergétique.
2.
Avis du Conseil fédéral du 20 mai 2009
Le 8 novembre 2007, la Suisse et l'UE ont entamé des négociations à Bruxelles en vue de conclure un accord dans le domaine l'électricité. Le Conseil fédéral avait approuvé le mandat de négociations avec des réserves le 17 mai 2006 et lui avait apporté des précisions le 2 mai 2007 en se fondant sur l'avis de la Commission de politique extérieure (CPE) et des cantons. Les négociations portent sur la sécurité de l'approvisionnement, le commerce transfrontalier d'électricité, l'accès réciproque au marché et les questions d'environnement concernant l'électricité. La question des contrats à long terme avec l'étranger entre elle aussi dans le cadre des négociations en cours.
Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des contrats à long terme et s'engage pour leur maintien dans le cadre des négociations en cours. Il faut toutefois noter que ce ne sont pas les contrats à long terme en eux-mêmes qui sont remis en cause, mais le fait de leur donner la priorité aux frontières. La protection des investissements n'est, en principe, pas non plus remise en question. Le traitement concret à venir des contrats à long terme va être réglé dans le cadre des négociations en cours. Un éventuel accord doit également définir les conditions pour le traitement des contrats à long terme au niveau international.
Dans le cadre des négociations, la Suisse met tout en oeuvre pour conserver une place centrale au niveau du marché européen de l'électricité. L'utilisation optimale, sur les plans technique et économique, des installations suisses d'accumulation et de pompage-turbinage entrera aussi en ligne de compte: en effet, dans le cadre de la mise à disposition de services-système et d'énergie de réserve en Suisse et à l'étranger, elles vont s'avérer de plus en plus importantes pour la promotion des énergies renouvelables.
Il faut donc considérer que les contrats à long terme en tant que tels continueront d'exister. Le Conseil fédéral est disposé à prendre en compte les demandes de la motion dans le cadre des négociations en cours. Dans ce sens, il peut donc accepter la motion. Par contre, d'éventuelles mesures ou clarifications sortant du cadre des négociations en cours risqueraient d'avoir des répercussions négatives sur le processus de négociation.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
3.
Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 12 juin 2009, le Conseil national a adopté la motion sans en débattre.
4.
Considérations de la commission
La commission estime qu'il est essentiel de garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Suisse; la libéralisation des marchés de l'électricité ne doit pas se faire au détriment de la sécurité de l'approvisionnement. A cet égard, les contrats de fourniture et de livraison avec l'étranger jouent un rôle déterminant. Or, ces contrats à long terme arriveront à échéance ces prochaines années. Leur prolongation fait l'objet de négociations avec les partenaires de l'UE. Actuellement, la Suisse profite de l'approvisionnement prioritaire des quantités d'électricité fixées dans les contrats à long terme. A la frontière, les lignes de transport sont réservées à ces échanges, alors que la nouvelle législation européenne prévoit un accès non discriminatoire au réseau. Elle exige en effet que ces lignes de transport soient librement accessibles à tous les opérateurs, d'où d'importantes incertitudes quant aux futures importations d'électricité. Pour les pallier, il est nécessaire de trouver au plus vite une solution lors des négociations avec les partenaires contractuels.
A plus long terme, la Suisse pourrait très bien se positionner comme un partenaire important de l'UE sur le marché intérieur européen de l'énergie: si les Etats membres de l'UE consacrent davantage de capacités à la production d'électricité issue d'énergies renouvelables, il faudra alors compenser les fluctuations de la production en recourant à des accumulateurs d'énergie. Grâce à ses grandes centrales hydroélectriques, la Suisse serait bien placée pour fournir cette énergie d'ajustement au marché européen. De plus, elle pourrait encore gagner en importance de par son rôle de pays de transit au coeur d'un superréseau européen et renforcer sa position de plaque tournante de l'électricité.
La commission insiste sur la nécessité absolue de clarifier la question des contrats à long terme avec l'étranger afin de garantir la transparence dans ce domaine. Il sera ensuite possible de procéder, sur cette base, à une analyse précise de la production électrique, de l'approvisionnement en électricité et des besoins ultérieurs.