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L'initiative sur les handicapés va trop loin
Le Conseil fédéral accorde la préférence à la loi sur l'égalité pour les handicapés
Communiqués, DFJP, 27.02.2003
Berne, 27.02.03. L'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" poserait des problèmes d'application et est disproportionnée. Une mise en ouvre immédiate aurait de lourdes conséquences financières. Le Conseil fédéral considère donc la nouvelle loi sur l'égalité pour les handicapés comme la solution la meilleure et la plus équilibrée. En outre, la loi répond déjà aux principales exigences de l'initiative. Le peuple et les cantons se prononceront sur cette initiative populaire le 18 mai 2003.
Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, et Dorothée Fierz, conseillère d'État PRD zurichoise, ont informé aujourd'hui les médias sur les conséquences et les lacunes de l'initiative populaire et sur la loi sur l'égalité pour les handicapés. La nouvelle loi, que le Parlement a adoptée le 13 décembre 2002, répond déjà à une grande partie des objectifs de l'initiative, tout en instaurant un meilleur équilibre dans les instruments qu'elle met en ouvre et en ménageant les intérêts, également dignes de protection, des propriétaires immobiliers et des prestataires. Le Parlement et le Conseil fédéral recommandent donc au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
En quoi l'initiative va-t-elle trop loin ?
L'initiative populaire n'ayant pas de disposition transitoire, le droit d'accès aux constructions et installations et aux équipements et prestations destinés au public serait immédiatement applicable. Or l'initiative ne précise pas dans quelle mesure ni dans quel délai les propriétaires d'immeubles et les prestataires doivent adapter constructions ou services aux besoins des personnes handicapées. C'est donc le tribunal qui devrait définir ce qui est économiquement supportable et statuer sur les obligations du propriétaire ou du prestataire.
L'initiative populaire confère le droit d'accéder à toutes les constructions et installations destinées au public, mais sans faire de distinction entre les immeubles déjà existants et ceux que l'on construit ou qui doivent de toute façon être rénovés. Or ce sont précisément les aménagements de constructions existantes qui reviennent particulièrement cher. L'initiative, qui ne tient pas suffisamment compte de ce problème, institue un système trop peu nuancé.
L'initiative populaire garantit un droit d'accès à toutes les prestations, y compris à celles des particuliers. Un fournisseur privé serait donc tenu de prendre des mesures spécifiques pour adapter l'ensemble des services offerts aux besoins des personnes handicapées, à condition que cela soit économiquement supportable. Là encore, c'est le tribunal qui est appelé à se substituer au législateur et à l'entrepreneur privé pour décider si, compte tenu des impératifs financiers, une mesure d'adaptation est supportable.
Pourquoi la nouvelle loi est-elle préférable ?
Le Parlement et le Conseil fédéral sont convaincus que la vie quotidienne des 700 000 personnes handicapées de Suisse peut être facilitée par diverses mesures. Ils se sont donc mis sans tarder à l'ouvrage pour concrétiser le mandat constitutionnel. La Constitution en effet interdit la discrimination du fait du handicap et enjoint aux différents législateurs de réaliser l'égalité pour les personnes handicapées (art. 8, al. 2 et 4, Cst.). C'est ainsi que le Parlement a adopté une nouvelle loi, le 13 décembre 2002, sur l'égalité pour les handicapés. Cette loi reprend les points majeurs de l'initiative. Mais elle tient aussi compte équitablement des intérêts des propriétaires et des prestataires.
La nouvelle loi est un instrument efficace : elle aussi confère aux personnes handicapées le droit d'accéder aux constructions, installations, équipements et prestations destinés au public. Elle fait même plus, puisqu'elle vise aussi les maisons d'habitation collective de plus de huit logements et les bâtiments professionnels abritant plus de 50 postes de travail. A la différence de l'initiative populaire, elle ne s'applique toutefois qu'aux immeubles construits ou rénovés après l'entrée en vigueur de la loi.
Prestations des particuliers et des collectivités
Quant aux prestations de services, la loi impose aux seules collectivités publiques l'obligation de prendre des mesures positives pour adapter leur offre aux besoins des personnes handicapées. Les particuliers, eux, doivent s'abstenir d'offrir leurs services d'une ma-nière discriminatoire pour les personnes handicapées, mais ils ne sont pas tenus de prendre des mesures spéciales pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.
La nouvelle loi pose, en outre, les bases nécessaires pour mener une politique active dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées : programmes en faveur de l'intégration, campagnes de sensibilisation, octroi d'aides financières aux cantons en faveur des personnes handicapées de l'ouïe, de la vue et de la parole, allocation de subventions aux entreprises de transports publics pour accélérer leur adaptation aux besoins des personnes handicapées.
La nouvelle loi fédérale, qui devrait pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2004, fixe ainsi un standard minimal uniforme pour l'ensemble de la Suisse : minimal, parce que les cantons peuvent faire davantage ; uniforme, parce que c'est le législateur et non le juge qui l'a défini en tenant compte des différents intérêts collectifs et enjeux politiques en présence.