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Documents de base de l'OAR PolyReg
Législation et Ordonnances
Formulaires

Affiliation à l'OAR PolyReg
Selon les Statuts
toute personne physique ou morale peut devenir membre de PolyReg, si elle
fournit les prestations dans le domaine financier, qu'elle a son siège, une
succursale ou des bureaux en Suisse et qu'elle déploie en Suisse une
activité d'intermédiaire financier selon l' art. 2 al. 3 let. a-g LBA.
Toute personne peut devenir membre qui remplit les conditions suivantes:
- Le membre lui-même, jouit d'une bonne réputation en
relation avec son activité d'intermédiaire financier et présente toutes
garanties de respecter les obligations découlant de la LBA et du Règlement,
cette disposition s'appliquant aussi aux personnes chargées de
l'administration ou de la direction de ses affaires et aux collaborateurs
qui remplissent des fonctions au niveau de l'intermédiation financière.
- Le membre s'engage à exercer son activité en tout temps
conformément au but des Statuts.
- Le membre s'engage à respecter en tout temps les
obligations découlant de la LBA, des instructions de l'Autorité de contrôle
et du Règlement selon l'art. 25 LBA.
Les demandes d'affiliation à l'association peuvent être adressées au
Comité de l'association
au moyen du formulaire de demande téléchargeable. La demande dûment signée
est à envoyer au Directeur.
L'annonce des mutations par les membres se fait à l'aide du
formulaire de mutations à disposition.
Pour satisfaire aux obligations de diligence, les formulaires suivants sont
également à disposition:
- Formulaire A pour
l'identification de l'ayant droit économique lorsque le cocontractant est une
personne physique ou une société de domicile.
- Formulaire K pour
l'identification de l'ayant droit économique lorsque le cocontractant est une
personne morale ou une société de personnes.
- Formulaire E pour l'accord
portant sur l'admission d'une relation d'affaires comportant des risques accrus
ou une relation d'affaires avec une personne politiquement exposée, et tous les
ans, l'accord pour la poursuite de la relation d'affaires avec une personne
politiquement exposée.
- Formulaire P
pour l'élaboration du profil client dans une situation simple.
Pour toute question en lien avec la procédure d'affiliation ou les droits et
obligations des membres, vous pouvez consulter notre brochure
"Questions fréquentes".