Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132092

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a approuvé ma motion 12.3796, "Échange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement". Cela signifie qu'il est "chargé de conclure des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale" "avec les pays prioritaires de la coopération suisse au développement" selon le modèle AERF. À l'heure des questions du 3 décembre 2012, Madame Widmer-Schlumpf, présidente de la Confédération, a dit que le Conseil fédéral ne le ferait qu'à la demande d'un pays en développement.</p><p>Voilà qui est contraire à la motion précitée. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir sa promesse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>