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Consultation sur le Concordat sur les jeux d'argent
21.08.2017
Fichier(s) joints
Selon le GREA, il convient de modifier quatre points de la révision:
- Préciser les tâches et pouvoirs de l'autorité de surveillance en tant qu'autorité de régulation.
- Assurer une meilleure composition du Conseil de surveillance afin que deux membres au moins aient des connaissances particulières en prévention des addictions.
- Pour un usage optimal de la part prévention pour diminuer les problématiques addictives en priorité celles qui relèvent des jeux d'argent.
- Une répartition de la part prévention selon le principe de l’équivalence fiscale sans tenir compte du facteur de la population cantonale comme le souhaite le projet.