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Laïla Rochat
Frédéric Epitaux
Droit pénal fiscal en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre
Workshop on the occasion of the ISIS) seminar of 14 November 2018 entitled "Droit pénal fiscal et rappel d'impôt
Cas 1
Etat de faits:
Deputizing its constitution in 2009, the société Grain Holding SA, which is based in Geneva, will be 100% owned by Eric and Joëlle, two of the domiciled in Geneva, in October 2016. Depuis 2009, Grain Holding SA détient 100% de Blé SA, également sise à Genève, qui détient elle-même plusieurs participations dans des filiales en Suisse et à l'étranger The group is active in the trading of grains of blé.
Lors de l'Assemblée générale de Blé SA, tenue le 30 mars 2015, il est décidé de verser un dividend de CHF 100'000, distribuable immédiatement.
Questions:
- Quelle est l'échéance du dividende?
- Source: The conséquences en matière d'impôt anticipate them, on 1 May 2015, Blé SA will not be able to comply with the advertisement forms for the dividend payment to its group?
Variant 1
An october 2016, a double structure étant estimée superflue, a restructuration du groupe est décidée. Grain Holding SA will be liquidated on 10 November 2016, and Eric and Joëlle will not take any action at 100% of Blé SA.
Une assemblée générale extraordinaire de Blé SA s'est tenue a date du 15 novembre 2016, lors de laquelle il a été décidé de distribuer a dividend of CHF 300'000. le procès-verbal de l'assemblée ne peut indication quant à la date d'échéance du dividend. The dividend is effective from 5 January 2017.
Questions:
- Quelle est l'échéance du dividende?
- Does the source not anticipate that the impôt will be prelevied and transferred to the AFC by 5 January 2017?
- Do you wish to receive a copy of the comptable, prepaid and impôt anticipation letter from the AFC, at the address where you received the forms 102 and 106 (dividends to your group) from the Federal Administration of contributions of 30 November 2016?
variant 2
In the course of the années 2009 to 2016, Grain Holding SA will take a procédé à des investissements dans des actifs cotés en bourse (actions). Lors de la période commerciale 2014, les participations (dans Blé SA) et les actifs cotés en bourse excèdent le montant de CHF 10 million (valeur comptable), comme le démontre le bilan à 31 décembre 2014 de Grain Holding SA.
Questions:
- Quelles sont les obligations d'annonce de Grain Holding SA (droits de timbre)?
- Quelles sont les conséquences en matière de droit de timbre si aucune ad n'est faite à l'AFC?
- Do you think an advertisement is faite and october 2015?
Variant 3
Eric et Joëlle will be a procédure de divorce in 2017, and the lawyer will be available at the same time as a charge to Blé SA. Les comptes relatifs à l'exercice comptable sont approuvés lors de l'assemblée générale du 30 mars 2018.
Questions:
- to the source of the impôt impôt anticipé doit-il être prélevé et transféré à l'administration?
- The source of the conséquences, however, does the impôt anticipate that it will be acquired by the délai?
Variant 4
By 2018, Blé SA will have decided to reorganize its activities within the Group. In this context, a department dedicated to research and development, a social service of the group, is also a branch of the Etranger. The department will pay CHF 5 million. Selon l'estimation de l'AFC, la valeur vénale du département peut être estimée à CHF 5,5 million.
Questions
- Quelles sont les conséquences de cette vente en matière d'impôt anticipé?
- Can you get the AFC to sell the value of a single department in Venice for CHF 10 million?
Cas 2:
Etat de faits:
Claudio Jivé is domiciled in the canton of Vaud. Il a fondé dans les années 2000 la société GO SA, avec siège à Nyon/VD, dont le seul actionnaire et membre du conseil d'administration. Il an acquis au cours des années un total de cinq magasins de sport situés dans les cantons de suisse romande.
The federal administration of contributions will be responsible for a control and monitoring of the IA portant over the fiscal years 2013 to 2017, but not for the different elements of the various sectors.
Variant 1
Au cours de la période fiscale 2016, GO SA a versé des loyers (location de surfaces commerciales) à la société immobilière genevoise ImmoBusiness SA, détenue à 100% par Jacques Martin, un ami d'enfance de Claudio Jivé et parrain d'un des enfants de ce dernier.
The loyers are registered with the comptes de GO SA as correspondents in the contrats passés avec ImmoBusiness SA. Ainsi, chaque mois, GO SA a versé un montant de CHF 1'000 à ImmoBusiness SA et CHF 500 ont été forés sur le compte privé de M. Jacques Martin. In return, GO SA will pay a comptabilisé pour cette opération CHF 1'500 à titre de loyers en faveur d'ImmoBuisness SA.
Il apparaît en réalité que la partie excédentaire de CHF 500 avait pour but d'éteindre une dette privée de Claudio Jivé envers Jacques Martin. Jacques Martin a trouvé curieux de recevoir les CHF 500 mensuels du compte bancaire de la société GO SA plutôt que de celui de Claudio Jivé, mais n'a rien signalé à Claudio Jivé ni à GO SA. Par ailleurs, Jacques Martin n'était pas autrement au courant de la manœuvre.
Questions:
- Does the source not include the conséquences a matière d'impôt anticipé de l'excédent de charges comptabilisé par GO SA a relation avec les loyers versés à ImmoBusiness SA?
- Les autorités fiscales peuvent-elles s'en prendre à M. Martin?
variant 2
GO SA a parmi ses clients fidèles une société de fitness, EN FORME SA, active également en Suisse romande avec une quinzaine de centres de fitness. EN FORME SA is 100% détenue with Adrien Hafond.
The contrats de vente passés entre GO SA et EN FORME SA ainsi que les différentes factures établiés montrent qu'un rabais commercial de 20% a été appliqué sur tous les articles concernés en raison du nombre très important de commandes.
A réalité, à la demande expresse de Claudio Jivé, 15% du montant du "rabais" était versé par EN FORME SA directement à M. Claudio Jivé. Seul le solde de 5% correspond effectivement à un rabais.
En sus, toujours à la demande expresse de Claudio Jivé, certains des fournisseurs de GO SA ont établi des factures trop importantes (surfacturation). The risks of the fournisseurs' recourses n'ont pas été enregistrées comptablement auprès de GO SA.
Questions:
- Does the source not include the conséquences en matière d'impôt anticipé de la réduction excessive du produit réalisé par GO SA sur les ventes opérées en faveur de EN FORME SA?
- Source not the conséquences en matière d'impôt anticipé de l'excédent de charges comptabilisé par GO SA?
- Les autorités fiscales peuvent-elles s'en prendre à EN FORME SA?
- Les autorités fiscales peuvent-elles s'en prendre aux fournisseurs de M. Jivé?
Variant 3
GO SA a conclu des contrats avec des fournisseurs, à savoir deux sociétés sises en Chine These are equivalent détenues at 100% to a 100% subsidiary company with a registered office in Hong Kong, and even more to a German subsidiary holding company in Hong Kong.
The control department of the détenteur unique de la société holding Hong Kong is a Jersey trust, the Magic Trust. Le trustee du Magic Trust est M. Yves Burg, domicilié à Genève. Pour des questions de discretion, seul eine declaration of trust a été établi par le trustee afin de consigner les conditions applicables aux biens dans le Magic Trust.
Les termes du declaration of trust désignent comme bénéficiaire unique Monsieur T., résident à Monaco. Selon un accord orally entre les parties, Monsieur T. agit en réalité comme prête-nom et à titre fiduciaire for Mme Gina Jivé, épouse de M. Claudio Jivé.
Il s'avere enfin que les contrats de vente entre les sociétés fournisseurs et GO SA ont été simulés et qu'ils avaient pour seul but de permettre la sortie d'une partie du cipher d'affaires réalisé par GO SA.
Questions:
- Does the source not include the conséquences a matière d'impôt anticipé de l'excédent de charges comptabilisé par GO SA a relation avec les montants versés aux fournisseurs a Chine?
- Les autorités fiscales peuvent-elles s'en prendre à l'épouse de M. Jivé?
Cas 3:
Etat de faits:
A la suite du contrôle effectué auprès du groupe de Claudio Jivé, l'AFC décide d'effectuer un contrôle auprès de la société EN FORME SA, détenue à 100% par Adrien Hafond (cf. cas 2, variant 2, ci-dessus). M. Hafond is par ailleurs l'administrateur unique de la société.
A raison du manque de collaboration de la société et de l'existence de forts soupçons de prestations appréciables en argent portant sur des montants importants, l'AFC décide d'ouvrir une procédure pénale administrative à l'encontre de M. Hafond pour soustraction d'impôt, respectivement escroquerie fiscale, commises dans la gestion de la société EN FORME SA. A procédure est également ouverte en matière d'impôts directs sur la base des art. 190ss LIFD.
Questions:
- Quelles sont les conditions pour l'ouverture d'une enquête pénale en matière d'impôt anticipé?
- M. Hafond peut-il s'opposer à l'ouverture de l'enquête?
- M. Hafond pourrait-il faire valoir des motifs particuliers si l'enquête avait été
ouverte à la suite d'un contrôle TVA?
- The situation serait-elle différente si l'enquête était fondée sur une dénonciation d'un tiers?
- What is the reason for a dénonciation basée sur des données volées?
Variant 1
Au cours de l'enquête, Adrien Hafond reversed his intention of quitter la Suisse et de s'établir dans sa résidence secondaire en Grèce. Il indique toutefois une adresse de correspondance en Suisse et déclare rester à la disposition des enquêteurs.
Questions:
- L'AFC peut-elle ordonner des mesures de contrainte dans un tel cas?
- M. Hafond peut-il s'opposer aux mesures de contrainte prononcées par l'AFC dans le cadre de l'enquête?
variant 2
Après de longs mois d'enquête et plusieurs auditions, Adrien Hafond is fatigué par la procédure et souhaiterait que son puisse être réglé au plus vite.
Questions:
- L'AFC est-elle soumise à des règles particulières en ce qui concerne la durée des enquêtes?
- M. Hafond peut-il demander à ce que l'enquête soit confiée à un autre enquêteur?
- M. Hafond peut-il demander en tout temps que son cas soit soumis à un tribunal?
Variant 3
Le 30 octobre 2018, l'enquêteur en charge du volet impôt anticipé clôture l'enquête avec le prononcé d'une pécuniaire de 100 jour-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 300, et avec une péplémentaire de CHF 15'000 (mandat de répression). Le peine est fixée en application de l'art. 14 al. 2 DPA.
Questions:
- M. Hafond peut-il faire opposition au mandat de répression?
- Dans quel délai doit-il agir?
- Is the situation serait-elle différente si le prononcé pénal était du 15 décembre 2018?
Variant 4
A la suite de l'opposition formée par Adrien Hafond, l'AFC rend une décision sur opposition (prononcé pénal). Après un nouvel examen de la situation, l'AFC estime que la pécuniaire prononcée dans le mandat de répression du 30 octobre 2018 n'était pas suffisante et décide de l'augmenter à 200 jours-amende à CHF 300.
Questions:
- Une aggravation de la peine est-elle possible dans le cadre de la procédure d'opposition?
- Comment M. Hafond peut-il contester le prononcé pénal?
- Que se passe-t-il si M. Hafond ne réagit pas au prononcé pénal?