Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164620

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 1a, al. 2, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT ; RS 221.215.311) est complété de la manière suivante :</p><p>Art. 1a</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Dans ce cas, la décision d'extension peut porter sur les éléments suivants :</p><p>Let. a</p><p>la rémunération minimale ainsi que la durée du travail et du repos au sens de l'art. 2, al. 1, lettres a et b de la loi sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 ;</p><p>Let. b</p><p>les vacances ;</p><p>Let. c</p><p>les contributions aux frais d'exécution ;</p><p>let. d</p><p>les contrôles paritaires ;</p><p>let. e</p><p>les sanctions à l'encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contrôle.</p>