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FAQ Géodonnées
Questions sur les géodonnées de base relevant du droit fédéral
Questions sur l'harmonisation
Questions sur les modèles de géodonnées et le langage de description
Pour que des données spatiales numériques puissent être correctement et intégralement saisies, stockées, transmises et exploitées, elles doivent être décrites au moyen de modèles de géodonnées. Ceux-ci décrivent les objets contenus dans le jeu de données, leurs propriétés les plus caractéristiques et les liens dans l’espace qu’ils entretiennent les uns avec les autres. Il est par ailleurs important de disposer d’un langage de description homogène dans lequel le modèle de données est formulé. La compréhension de modèles de données différents s’en trouve simplifiée.
Questions sur les modèles de représentation
Des modèles de représentation différents servent à visualiser les géodonnées de multiples manières. Un modèle de représentation définit les symboles et l’attribution de ceux-ci dans le respect de la classification des objets à représenter issus d’un modèle de géodonnées. La symbolisation de la géométrie des objets donne naissance à une présentation homogène, par exemple une carte topographique qui correspond à l’une des nombreuses représentations possibles. La carte topographique au 1:200’000 et la carte routière au 1:200’000 sont des représentations différentes issues du même modèle de données. Le plan de base de la MO (auparavant appelé plan d’ensemble), une représentation tirée des géodonnées de la mensuration officielle, est lui aussi piloté via un modèle de représentation. Les modèles de représentation cartographique décrivent la manière dont les objets sont symbolisés et représentés aux différentes échelles.
Questions sur les géométadonnées
Tout comme le modèle de géodonnées, les géométadonnées constituent des informations importantes décrivant les géodonnées, notamment le fait de savoir quand, par qui et dans quel but les géodonnées ont été saisies et la périodicité de leur mise à jour.
Questions sur les géoservices
Les géoservices constituent un élément déterminant de l’INDG. Ils permettent la mise en réseau et l’utilisation de géodonnées saisies, gérées et mises à jour d’une manière physiquement décentralisée. Pour une utilisation plus simple des géodonnées de base, ces géoservices devraient être intégrés dans des services de base aisément accessibles et réutilisables. En guise d’exemple de géoservices, on peut citer la recherche d’une adresse sur des cartes ou des plans ou la recherche du chemin le plus court d’une adresse à une autre.
Questions sur les règles d’accès
Avec la nouvelle loi sur la géoinformation, le législateur voulait entre autres instaurer des règles d’accès homogènes valant pour toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral. Que le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo (RS 510.62) dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion de certaines géodonnées de base soit un service administratif de la Confédération, d’un canton ou d’une commune ou un acteur privé auquel l’accomplissement de tâches d’intérêt public ont été confiées, seules les prescriptions de la loi sur la géoinformation et de ses ordonnances d’exécution s’appliquent à l’accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.
Questions sur les règles d’utilisation
Au contraire des Etats membres de l’Union européenne, la Suisse n’a prévu aucune protection particulière pour les banques de données (dite protection « sui generis » selon la directive de l’UE sur les banques de données). Cela représente surtout un problème dans le domaine des géodonnées de base relevant du droit fédéral, du fait de l’absence d’une protection adéquate pour les banques de géodonnées mises en place par des services de l’Etat ou par des acteurs du secteur privé mandatés par eux. L’utilisation abusive de géodonnées de base relevant du droit fédéral copiées constitue non seulement un problème économique mais également fiscal (bénéfice retiré par un acteur privé de données dont la saisie et le traitement ont été financés par des recettes fiscales). Des géodonnées de base relevant du droit fédéral à la provenance incertaine peuvent quant à elles poser un problème de sécurité lors d’une utilisation ultérieure. On peut ici penser aux données de la carte des obstacles à la navigation aérienne.
Questions sur les émoluments
Des émoluments peuvent être perçus pour l’accès et l’utilisation, c.-à-d. pour les géodonnées de base elles-mêmes et pour les géoservices permettant leur utilisation. Le Conseil fédéral fixe les émoluments applicables aux géodonnées de base et aux géoservices de la Confédération. Les cantons peuvent quant à eux fixer les émoluments valant pour les géodonnées de base et les géoservices cantonaux.La stratégie de tarification et de diffusion de la Confédération en matière de géodonnées prévoit, conformément au concept de mise en oeuvre de la stratégie fédérale pour l’information géographique, que l’obtention de géodonnées de base puisse s’effectuer soit au coût marginal, soit gratuitement. Au niveau fédéral, les obligations liées au frein à l’endettement s’opposent à la mise en oeuvre de cette stratégie. Le Conseil fédéral exige l’équilibre budgétaire pour la mise en oeuvre.