Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/179835

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification législative afin que les membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) qui représentent, contre rémunération, une branche (par ex. les hôpitaux, les médecins, les pharmacies, l'industrie pharmaceutique, les cantons, d'autres fournisseurs de prestations ou les caisses-maladie) réalisant plus de 1 % des coûts de l'ensemble des primes d'assurance-maladie dans l'assurance obligatoire des soins n'aient qu'une voix consultative dans les affaires qui ont une influence financière sur les primes de l'assurance-maladie et n'aient ainsi pas le droit de vote au sein de la commission.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La thématique abordée par l'auteur de la motion a déjà fait l'objet, sous une forme ou une autre, de différentes initiatives. On peut citer en particulier les initiatives parlementaires Fetz 08.471, "Devoir de récusation pour les mandataires des caisses-maladie dans les affaires qui concernent l'assurance-maladie sociale", et Steiert 14.445, "Incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité. Éviter les exceptions inutiles", auxquelles il n'avait pas été donné suite.</p><p>Dans la perspective de l'examen, au cours de la prochaine session d'hiver, de l'initiative parlementaire 16.457, "Modifications diverses du droit parlementaire", par le Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil national a examiné différentes interventions et initiatives parlementaires traitant des questions de l'obligation de signaler les intérêts et des liens d'intérêt des parlementaires en général, dont l'initiative parlementaire Streiff 14.472, "Liens d'intérêts des parlementaires. Accroître la transparence". Par conséquent, le Bureau est d'avis que l'auteur de la motion, qui est membre de la commission chargée de l'examen préalable du projet, devrait plutôt formuler sa demande sous forme d'amendement au projet de loi.</p><p>Le Bureau n'émet toutefois pas uniquement des réserves sur la forme. Il rappelle que, dans le système parlementaire suisse, il est d'usage, voire nécessaire, que les députés puissent mettre à profit, dans le cadre du travail législatif, leurs connaissances professionnelles et le savoir-faire acquis dans différentes organisations. De par la nature même de la démocratie représentative, les parlementaires sont amenés à représenter d'une manière ou d'une autre les intérêts de certains groupes. La question des liens d'intérêts est inhérente au système : elle ne concerne pas uniquement la CSSS, mais toutes les commissions, sous une forme ou une autre.</p><p>Le Bureau considère par ailleurs que la demande de l'auteur de la motion - consistant à introduire un devoir implicite de récusation pour certains membres de la CSSS lorsque la commission examine les affaires ayant une influence financière sur les primes de l'assurance-maladie - est très problématique. D'une part, il relève une contradiction dans le fait que ces membres "tenus de se récuser" puissent prendre la parole, mais non voter. D'autre part, le Bureau trouve illogique qu'un député ne soit pas autorisé à voter en commission, mais puisse le faire ultérieurement au sein du conseil. La règle de la récusation est un instrument de procédure permettant de régler des cas individuels concrets de conflits d'intérêts. Le droit parlementaire ne contient pas de règle de récusation dans le domaine de la législation, ce qui s'explique par le principe de la stricte égalité de traitement de tous les parlementaires en matière de participation aux travaux législatifs.</p><p>Pour les raisons qui précèdent, le Bureau s'oppose à l'introduction d'un devoir de récusation général, car celui-ci serait en contradiction avec la règle de récusation existante, que le législateur a voulue individuelle. Selon lui, si le Parlement souhaitait limiter les conflits d'intérêts généraux décrits par l'auteur de la motion, il devrait modifier les règles d'incompatibilité applicables de manière générale (art. 14 LParl).</p></text>