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Je suis un enfant mineur apatride
Article 30 LN - Enfant apatride
IMPORTANT: POURQUOI JE DOIS PRENDRE CONTACT AVEC MA COMMUNE ?
Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l’année précédant le dépôt de la demande.
Les conditions générales:
- respecter l'ordre juridique suisse
- ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
- être intégré dans la communauté suisse
La décision de naturalisation est soumise à un émolument fédéral
EXEMPLE DE FORMULAIRE
Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile