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TAF, arrêt B-1408/2015 du 25 octobre 2017 – motifs absolus, domaine public
Art. 2 let. a LPM: Le signe « INFORMA » (signifiant « (il/elle) informe») n’appartient au domaine public qu’en lien avec des produits directement destinés à informer et avec des services d’information, de conseil ou de renseignement ou servant directement à former ou informer les destinataires.
Le TAF admet partiellement le recours formé contre le refus d’enregistrer le signe « INFORMA » pour divers produits en classes 9 et 16 et services en classes 35, 41 et 42.
Le signe correspond à la forme conjuguée du verbe italien « informare ». Le signe se comprend comme « (il/elle) informe ». Pour l’IPI, le signe décrit le but ou le contenu des produits et des services, à savoir respectivement d’informer ou contenant de l’information. Il appartient au domaine public pour tous les produits et services désignés, sauf ceux (en cl. 9 et 16) ne disposant pas de contenu thématique.
Le TAF ne se satisfait pas de cet examen. On ne peut pas conclure au caractère directement descriptif d’un signe du seul fait que le signe a une signification et que celle-ci peut renvoyer indirectement au but d’un produit ou constituer une allusion à une possible activité d’un fournisseur de service.
Le TAF effectue donc le fastidieux (mais nécessaire) examen, que nous reproduisons ici en substance, de la signification du signe en lien avec chacun des produits et services.
Produits ayant un contenu (classes 9 et 16): signe refusé pour les produits destinés à informer, accepté pour les autres
Un certain nombre de produits, tels que les disques, supports de données, podcasts, … (cl. 9) ainsi que les articles de papeterie ou de librairie comme des prospectus, des calendriers, des livres ou des journaux (cl. 16), peuvent contenir de l’information.
Le TAF établit une distinction entre les produits que les destinataires acquièrent principalement pour s’informer de ceux qui, bien que pouvant contenir de l’information, n’ont pas pour but principal d’informer.
En lien avec les produits de la première catégorie, les destinataires déduiront du signe « INFORMA », sans effort de réflexion, que ces produits vont les informer. Le signe est donc directement descriptif et ne peut constituer une marque pour ces produits.
En revanche, des produits tels que de la musique ou des images à télécharger, des clés USB (cl. 9) ainsi que des calendriers, des posters ou des photographies (cl. 16), n’ont pas pour but d’informer. En lien avec ces produits, le signe n’est pas directement descriptif et peut constituer une marque.
Instruments de mesures et de transmission (classe 9): signe accepté
Les instruments de mesures, de contrôle, de calcul ainsi que les instruments de communication et de projection, les appareils téléphoniques et vidéo (cl. 9) sont des produits qui, sans la transmission, la diffusion ou l’affiche d’une information, ne peuvent pas atteindre leur but.
Pour le TAF, le signe « INFORMA » ne décrit toutefois qu’une fonction de ces produits, mais pas leur but. Certes, l’affichage d’un résultat au moyen d’un instrument de mesure représente une information donnée à l’utilisateur. Plusieurs étapes sont toutefois nécessaires pour déduire, à partir du terme « INFORMA », le but du produit (c’est-à-dire mesurer).
Il en va de même d’un appareil servant à la transmission de signaux, dont le but n’est pas d’informer, mais, précisément, de transmettre un signal. Les projecteurs, appareils de communication et écrans n’ont pas pour but d’informer l’utilisateur. Ce dernier ne déduira pas du signe litigieux que les produits en question l’« informe ». En lien avec ces produits, le signe est donc distinctif.
Services pour lesquels l’acquisition ou la fourniture d’information est central (classes 35, 38, 41 et 42): signe refusé
Appartiennent à cette catégorie, tous les services d’information, de conseil et de renseignement qui peuvent se trouver dans les différentes classes revendiquées.
En classe 35 par exemple, les services de publication de textes ainsi que ceux de publicité et de public relation entretiennent un lien si étroit avec l’échange d’informations que le signe « INFORMA » sera directement compris dans un sens descriptif. Le signe est aussi refusé en lien avec les services d’analyse commerciale. Ces services servent à préparer de l’information sur la base de laquelle le destinataire peut ensuite prendre une décision.
Le signe est refusé pour tous les services de la classe 38 qui ne sont pas limités à la transmission technique, mais qui servent à fournir ou à mettre à disposition de l’information.
En classe 41, tous les services de formation et d’enseignement, d’organisation de séminaires et cours, bien que n’étant pas des services d’information classiques, ont néanmoins pour but la transmission d’informations aux destinataires. Le signe est donc aussi descriptif pour ces services.
Services qui ne sont pas en relation étroite avec l’information (classes 35, 38, 41 et 42): signe accepté
En classe 35, les services de gestion d’entreprise, de travail de bureau ainsi que les services de marketing n’ont pas de contenu informatif ou de conseil. En lien avec ces services, le sens de « il /elle informe » ne constitue pas plus qu’une allusion.
Pour les services de la classe 38 qui ne servent qu’à la transmission technique, le signe est accepté. Pour ces services, l’information et son contenu ne sont pas centraux.
Les services de divertissements (tels que gestion de clubs et performances live), les services culturels et sportifs en classe 41 n’ont pas un caractère informatif. Ici aussi, le signe litigieux est allusif.
En lien avec les services programmation, d’installation de programmes et de de hosting en classe 42, le signe n’est pas descriptif car ces services n’ont pas pour but principal la fourniture d’informations à des tiers.
En définitive, le TAF admet partiellement le recours et accepte le signe à l’enregistrement pour les produits et les services qui n’ont pas pour but principal d’informer, de renseigner ou de conseiller.