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Le Tribunal fédéral juge illégale la détention d’une famille en vue d’un renvoi Dublin
Le 26 avril 2017, le Tribunal fédéral rend un arrêt 2C_1052/2016 dans lequel il condamne l’Office des migrations du canton de Zoug pour la détention illégale d’une famille de requérants d’asile devant être renvoyés selon les accords de Dublin. Un homme afghan, son épouse enceinte et leurs trois enfants âgés de trois, six et huit ans, entrés en Suisse en mai 2016, avaient reçu une décision de non-entrée en matière sur leur demande d’asile et de renvoi vers la Norvège en vertu du règlement Dublin. En vue du renvoi, les autorités zougoises ont procédé à une séparation de tous les membres de la famille et ordonné la mise en détention administrative des parents. La mère, accompagnée de sa fille de quatre mois et le père ont été placés dans deux prisons administratives distinctes. Quant aux trois enfants, ils ont été placés dans un foyer. Les membres de la famille ont été interdits d’entrer en contact les uns avec les autres en raison d’un risque présumé de fuite. Le renvoi s’est effectué le 25 octobre 2016.
La famille s’est plainte d’une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le Tribunal fédéral admet le recours et constate l’illégalité de la détention Dublin, et en particulier la violation de l’article 8 CEDH qui consacre la protection de la vie privée et familiale. La détention administrative des parents et le placement extrafamilial des enfants en foyer n’auraient été possibles qu’en dernier recours après une recherche approfondie de solutions moins incisives par les autorités zougoises, ce qui n’a pas été effectué en l’espèce. Par ailleurs, la manière forte employée par les autorités zougoises a été selon le Tribunal fédéral « à la limite d’un traitement inhumain et dégradant en vertu de l’article 3 CEDH ». Quant au placement des enfants en foyer, Amnesty international souligne dans son communiqué de presse que « l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) a autorisé le placement des enfants dans deux foyers successifs et sans nommer de curateur, violant en cela doublement la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ».
L’ODAE romand a documenté plusieurs cas où l’application du Règlement Dublin a mené à des situations humaines dramatiques. « Soraya », par exemple, qui s’est vue contrainte d’interrompre sa grossesse lors de son incarcération en vue d’un transfert Dublin en Suède. L’ODAE romand a également documenté le cas de « David » et « Liana », renvoyés en Pologne après 4 ans en Suisse, en dépit de la naissance d’un deuxième enfant et des troubles psychiques du père et de l’enfant aîné. Un Appel lancé par l’association Solidarité Tattes à Genève et dénonçant « l’application aveugle du Règlement Dublin » (voir notre Info brève) a trouvé résonance au niveau national. Les signataires demandent au Conseil fédéral que la Suisse fasse usage de sa clause de souveraineté dans les cas présentant des motifs humanitaires et qu’elle respecte notamment la Convention sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’exécution des renvois. En effet, il est nécessaire de ne pas oublier que les demandeurs d’asile qui se sont fait enregistrer dans un autre pays européen sont des réfugiés potentiels, et qu’il faut les traiter comme tels.
Sources : Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1052/2016, 2C_1053/2016 du 26 avril 2017 ; Communiqué aux médias du Tribunal fédéral, « Parents séparés de leurs enfants mineurs dans le cadre de la détention Dublin : recours admis », Lausanne, le 16 mai 2017 ; Communiqué de presse d’Amnesty international « Détention Dublin La détention d’une famille de réfugiés jugée contraire aux droits humains », Berne/Genève, le 16 mai 2017 ; www.solidaritetattes.ch.