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Culture de l’erreur : le Conseil fédéral favorable à des règlementations sectorielles
Berne, 09.12.2022 - Les centrales nucléaires, les hôpitaux et le secteur aérien sont plus sûrs si leurs exploitants apprennent des erreurs commises. Pour cela, il faut toutefois que les collaborateurs des secteurs relevant de la haute sécurité puissent signaler les erreurs sans avoir à craindre d’avoir à en subir les conséquences. Le système de comptes rendus doit être adapté au secteur considéré. Le Conseil fédéral estime qu’une culture de l’erreur érigée en principe uniforme pour toute la législation ne serait pas efficace. Telle est la conclusion du rapport qu’il a adopté le 9 décembre 2022 en réponse à un postulat du Conseil des États.
Dans un postulat intitulé "Introduire la culture juste dans le droit suisse", la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a demandé que le Conseil fédéral détermine comment introduire la culture juste ou la culture positive de l'erreur comme principe général dans le droit suisse s'appliquant aux domaines relevant de la haute sécurité. À ce titre, les collaborateurs d'une entreprise doivent pouvoir signaler un comportement fautif en lien avec la sécurité sans avoir à craindre des conséquences négatives telles qu'une poursuite pénale, une interdiction ou un licenciement.
Des règles spécifiques existent déjà dans l'aviation civile
Comme l'expose le rapport du Conseil fédéral, la culture de l'erreur fait déjà l'objet de dispositions juridiques principalement dans l'aviation civile. Dans d'autres domaines, il existe des règles éparses (transports publics, énergie nucléaire) ou bien elles font défaut (aviation militaire). Au cours de l'étude, les milieux concernés ont fait part du besoin de promouvoir l'application d'une culture de l'erreur. Le rapport montre par ailleurs que les principes fondamentaux du régime juridique suisse doivent être respectés, notamment la sauvegarde des intérêts des victimes et l'égalité de traitement des prévenus dans la procédure pénale.
À l'étranger, c'est aussi dans le domaine de l'aviation civile que la culture de l'erreur est le plus développée, en particulier dans l'UE. Quelques États ont aussi mis en place des règles dans le domaine de la santé. Aucun des États étudiés n'a instauré de mécanisme général pour protéger les employés qui signalent des erreurs des conséquences négatives et notamment des poursuites pénales.
Une règlementation générale n'est pas appropriée
Vu la diversité des systèmes de comptes rendus et des besoins selon les domaines considérés, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que l'introduction dans le droit suisse de la culture de l'erreur devrait passer par des règles spécifiques à chaque branche relevant de la haute sécurité et non par l'adoption de principes d'application générale. Cette approche sectorielle permettrait de renforcer la sécurité dans les domaines concernés.
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