Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/77618

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de toute urgence d'étendre le règlement de l'Union européenne du 7 juin 2007 à la Suisse et à obliger les opérateurs suisses à s'aligner sur ces nouveaux tarifs. Le Conseil fédéral est en outre invité à prendre des mesures pour des tarifs corrects et justes en matière de téléphonie qui ne lèsent pas les consommateurs et les consommatrices.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que des tarifs d'itinérance comparativement plus élevés en Suisse que dans l'UE sont pénalisants tant pour les particuliers et que pour l'économie. Le droit national ne contient toutefois pas la base nécessaire permettant d'imposer aux opérateurs suisses de téléphonie mobile des conditions sur la fixation des tarifs d'itinérance facturés aux clients finaux. Il n'existe aucune base non plus en ce qui concerne les conditions relatives au mode de facturation (décompte, taxes d'établissement de la communication) ou à l'élaboration des offres (à prépaiement, Postpay, options complémentaires). Les modalités correspondantes sont fixées contractuellement par les parties.</p><p>Reprendre de manière unilatérale le règlement de l'UE ne résoudrait cependant pas le problème. Les opérateurs de téléphonie mobile négocient bilatéralement les taxes d'itinérance au niveau du commerce de gros. Si la Suisse reprenait unilatéralement la disposition, seuls les opérateurs suisses seraient contraints d'appliquer les tarifs des prestations intermédiaires réglementés par l'UE. Les opérateurs de l'UE, quant à eux, resteraient libres de fixer les tarifs des prestations intermédiaires pour les communications avec la Suisse. Cette solution conduirait donc à un déséquilibre dans les négociations entre fournisseurs suisses et européens - déséquilibre qui serait en outre préjudiciable pour la Suisse. En fin de compte, seuls les étrangers voyageant en Suisse profiteraient de tarifs régulés ; les Suisses se rendant dans l'UE n'en retireraient aucun bénéfice.</p><p>Le Conseil fédéral espère toutefois vivement que le règlement de l'UE ait des répercussions indirectes sur les tarifs d'itinérance en Suisse également et que ces tarifs se rapprochent rapidement des niveaux de prix de l'UE. Les opérateurs ont d'ores et déjà annoncé des baisses de prix, parfois même en dessous du niveau prévu dans l'UE. Les premières adaptations auront lieu en septembre déjà.</p><p>Ainsi qu'il l'explique dans sa réponse à la question Simoneschi 07.5114, le Conseil fédéral va suivre attentivement l'évolution des tarifs d'itinérance par rapport aux prix plafonds en vigueur dans l'UE et effectuera un bilan au printemps 2008. Si les développements attendus ne se produisent pas, il envisagera des mesures supplémentaires, compte tenu du contexte politique européen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.