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Vendredi 23 décembre 2011
(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 23 objets mis sous toit lors de la session d'hiver. Le peuple devra obligatoirement se prononcer sur l'initiative populaire. A l'exception de l'ordonnance sur Al-Qaïda, tous les autres textes sont soumis au référendum facultatif.
Les autres décisions du National:
- AIDE HUMANITAIRE: il a définitivement adopté, en corrigeant une coquille, le crédit de raccord de 112 millions de francs en faveur de l'aide humanitaire. Ce montant couvrira la deuxième moitié de 2012.
- PRODUITS SUISSES: il a tacitement accepté les modifications apportées par le Conseil des Etats à sa motion obligeant les ambassades suisses à servir du vin helvétique. Le Conseil fédéral devra inciter les représentations à servir des produits suisses.
- MINEURS: il a adopté deux motions réclamant un même âge minimum dans toute la Suisse pour la remise de produits de tabac et la légalisation des achats-tests. Les mineurs devraient ainsi être mieux protégés contre les ventes de cigarettes et d'alcool. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- 60 TONNES: il a tacitement refusé de donner suite à quatre initiatives cantonales (FR, BL, SO, AG) contre les 60 tonnes. Les limitations de poids (40 ou 44 tonnes) et de longueur (18,75 mètres) des poids lourds sont d'ores et déjà mises en œuvre.
- BÂLE-CAMPAGNE: il a tacitement refusé de donner suite à une initiative cantonale de Bâle-Campagne visant à compléter une ordonnance pour reconnaître ce canton comme canton universitaire. Ce changement est de la compétence du Conseil fédéral. Ce dernier s'est d'ailleurs déclaré favorable à la demande de Bâle-Campagne, soutenue par une motion du Conseil des Etats. Le National aura à nouveau l'occasion de se prononcer.
- ZONE AGRICOLE: il a prolongé jusqu'à la session d'hiver 2013 le délai de traitement de l'initiative parlementaire de l'ex-conseiller national John Dupraz (PLR, GE) concernant la transformation des bâtiments en zone agricole. Sa commission souhaite attendre la fin de travaux parlementaires en cours dans ce domaine avant de trancher sur le sort de cette initiative.
- ZONE AGRICOLE BIS: il a prolongé jusqu'à la session d'hiver 2013 le délai de traitement de l'initiative parlementaire de Christophe Darbellay (PDC, VS) demandant un assouplissement des règles concernant la garde des chevaux. Un projet en ce sens est actuellement en consultation.
- VIOLENCE DES MÉDIAS: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Berne réclamant un service de certification national pour renforcer la protection des jeunes contre la violence des médias. Il préfère attendre les mesures du Conseil fédéral dans le cadre d'un projet national «protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques».
- GÉNOCIDES: il a rejeté trois pétitions demandant la reconnaissance de génocides. Le texte concernant le génocide perpétré en 1915 contre les populations assyro-chaldéo-syriaques, arméniennes et grecques ponitiques a été écarté par 115 voix contre 69. Un autre concernant le massacre de Dersim en 1937-38 a été refusé tacitement. La dernière pétition, qui concernait le massacre de 1988 contre les Kurdes à Halabaja, en Irak, a été repoussée par 106 voix contre 51.
- AFFICHES KADHAFI: il a rejeté par 115 voix contre 51 une pétition du Mouvement Citoyens genevois demandant l'abrogation d'un article du code pénal sanctionnant les outrages à Etat étranger. Le président du MCG Eric Stauffer l'avait déposée après avoir été poursuivi en raison de la diffusion d'affiches mettant en scène Mouammar Kadhafi.
- VIETNAM: il a refusé par 122 voix contre 56 de donner suite à une pétition en faveur de la libération immédiate et sans condition de prisonniers d'opinion et de conscience au Vietnam. La majorité préfère miser sur le dialogue sur les droits humains mené avec Hanoi par le Département fédéral des affaires étrangères.
- PÉTITIONS: il a tacitement rejeté six autres pétitions. Outre la taxation des produits nocifs, elles réclamaient une meilleure intégration des droits de l'homme dans les programmes scolaires, un droit des successions amélioré pour les familles recomposées, l'arrêt des renvoi des requérants d'asile sri lankais dans leur pays, des actes de décès plus précis et l'encouragement d'activités de jeunesse jusqu'à 30 ans.
Le Parlement a adopté:
- l'arrêté appelant à rejeter l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» par 139 voix contre 56 et 1 abstention au Conseil national, et par 36 voix contre 6 et 1 abstention au Conseil des Etats,
- la loi sur la réduction des émissions de CO2, qui servira de contre-projet indirect à l'initiative populaire pour un climat sain, par 130 voix contre 61 et 3 abstentions, et par 34 voix contre 6 et 4 abstentions,
- la révision de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (données du Service de renseignement), par 145 voix contre 36 et 9 abstentions, et par 38 voix sans opposition et 3 abstentions,
- la révision de la loi sur l'assurance-maladie (égalité de traitement des médecins généralistes), par 192 voix sans opposition et 2 abstentions, et par 44 voix sans opposition,
- la révision de la loi sur l'assurance maladie (compétence subsidiaire du Conseil fédéral pour fixer le tarif Tarmed), par 159 voix contre 1 et 35 abstentions, et par 34 voix contre 1 et 8 abstentions,
- la révision du code des obligations (droit comptable), par 129 voix contre 62 et 3 abstentions, et par 44 voix sans opposition,
- la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (constructions hors des zones à bâtir), par 121 voix contre 53 et 20 abstentions, et par 27 voix contre 2 et 15 abstentions,
- la révision de la loi sur la statistique fédérale (suppression de l'obligation de participer aux relevés statistiques), par 182 voix contre 10 et 4 abstentions, et par 37 voix contre 4 et 3 abstentions,
- l'arrêté portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (protection extraprocédurale des témoins), par 156 voix contre 32 et 7 abstentions, et par 44 voix sans opposition,
- la loi modifiant celles sur l'utilisation des forces hydrauliques et sur l'approvisionnement en électricité (suppression de l'obligation de recourir à un appel d'offres pour l'octroi d'une concession pour le réseau de distribution d'électricité et l'utilisation des forces hydrauliques), par 193 voix sans opposition et 2 abstentions, et par 44 voix sans opposition,
- la révision de la loi sur l'énergie (compétence du Conseil fédéral de fixer des prescriptions contraignantes pour économiser l'énergie), par 139 voix contre 52 et 5 abstentions, et par 42 sans opposition et 2 abstentions,
les compléments aux conventions de double impositions passées avec
- le Danemark par 139 voix contre 50 et 5 abstentions, et par 44 voix sans opposition,
- la Finlande par 141 voix contre 50 et 5 abstentions, et par 44 voix sans opposition,
- la France par 139 voix contre 51 et 5 abstentions, et par 44 voix sans opposition,
- le Royaume-Uni par 142 voix contre 50 et 5 abstentions, et par 43 voix sans opposition et 1 abstention,
- le Qatar par 142 voix contre 49 et 5 abstentions, et par 43 voix sans opposition et 1 abstention,
- le Luxembourg par 144 voix contre 49 et 2 abstentions, et par 44 voix sans opposition,
- le Mexique par 141 voix contre 51 et 4 abstentions, et par 44 voix sans opposition,
- la Norvège par 144 voix contre 49 et 4 abstentions, et par 44 voix sans opposition,
- l'Autriche par 144 voix contre 50 et 3 abstentions, et par 44 voix sans opposition,
- l'arrêté portant approbation et mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu par 140 voix contre 52 et 3 abstentions, et par 44 voix sans opposition,
- la révision de loi sur les armes (améliorer le traçage) par 147 voix contre 45 et 3 abstentions, et par 43 voix sans opposition et 1 abstention,
- l'ordonnance de l'Assemblée fédérale interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées par 192 voix sans opposition et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition.
Jeudi 22 décembre 2011
Le Conseil national en bref
(ats) Le Conseil national ne veut pas davantage serrer la vis concernant les interdictions de fumer dans les espaces publics. Comme le gouvernement, il juge prématurée l'initiative populaire de la Ligue pulmonaire, dont il recommande le rejet par 118 voix contre 54.
Les autres décisions:
- BUDGET 2012: à l'instar du Conseil des Etats, il a tacitement approuvé le budget fédéral 2012 et ainsi fait une croix sur une rallonge de 20 millions de francs pour les paiements directs généraux à l'agriculture. La conférence de conciliation s'est en effet ralliée au Conseil des Etats qui n'en voulait pas. Le budget prévoit le quasi-équilibre avec des dépenses de 64,1 milliards et presque autant de recettes, le déficit étant limité à 14 millions.
Le Conseil des États en bref
(ats) Le budget fédéral 2012 est bouclé. Il n'y aura pas de rallonge pour les paiements directs généraux à l'agriculture. La conférence de conciliation a épousé le point de vue du Conseil des Etats et les sénateurs ont tacitement accepté jeudi sa proposition.
Les autres décisions:
- PROMOTION DE LA PAIX: après le National, il a donné son feu vert par 28 voix contre 2 à un crédit-cadre de 310 millions de francs pour la promotion de la paix et la sécurité humaine. Ce crédit-cadre pour 2012 à 2016 inclut 50 millions destinés à un programme spécial pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient, qui doit contribuer à consolider les processus de démocratisation déclenchés par les soulèvements populaires.
- AIDE HUMANITAIRE: il a approuvé par 30 voix et 2 abstentions un crédit de raccord de 112 millions en faveur de l'aide humanitaire. La Chambre du peuple y est également favorable, mais elle devra encore se prononcer sur ce projet en raison d'une coquille dans le texte.
- POTENTATS: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion le chargeant de préparer une base légale pour le blocage de fonds appartenant à des potentats renversés. Suite aux développements en Afrique du Nord, le gouvernement a déjà effectué de tels blocages, mais sur la base de la Constitution. Un projet sera mis en consultation l'an prochain, a promis la cheffe du Département des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey.
- KOSOVO: il a enterré tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral de montrer d'ici à fin 2012 comment l'engagement au Kosovo peut être orienté vers la création de forces de sécurité soumises à un contrôle démocratique et respectant les principes de l'Etat de droit. Le Conseil fédéral prend en compte cet objectif depuis des années et un nouveau rapport n'apporterait rien.
- RÉSEAU EXTÉRIEUR: il a tacitement accepté un postulat de sa Commission de politique extérieure chargeant le Conseil fédéral de présenter un schéma directeur du réseau extérieur suisse dans son prochain rapport de politique extérieure. Le schéma devra aborder les besoins, les priorités et les ressources. Le National doit encore se prononcer.
- AELE: il a pris acte du rapport d'activité pour l'année 2010 de la Délégation suisse auprès du Comité parlementaire de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et du Parlement européen. Les contacts avec le Parlement européen se sont multipliés en 2010. Cette année a aussi été celle du cinquantième anniversaire de l'AELE. La délégation est composée de six conseillers nationaux et de quatre sénateurs.
- OBJECTIFS: il a pris connaissance des objectifs 2012 du gouvernement présentés par la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey. Des priorités seront fixées dans les finances fédérales.
- INDEMNITÉS: il a modifié deux ordonnances concernant les revenus des parlementaires. Les élus obtiendront une compensation du renchérissement qui entraînera une dépense annuelle de 1,3 million et leur régime de prévoyance professionnelle sera adapté de manière à dépendre du travail effectué, ce qui coûtera 700'000 francs de plus par an. Une minorité emmenée par Thomas Minder (sans parti, SH) s'y est opposée en vain.
- RADIO-TV: il a refusé tacitement et sans discussion de donner suite à une pétition déposée par l'UDC et des jeunes de droite qui réclamait une redevance radio-tv limitée à 200 francs par an, contre 463 actuellement. Les sénateurs ont estimé que cette réduction drastique ne permettrait plus de garantir la diversité et la qualité des programmes.
- PÉTITIONS: il a pris acte de sept pétitions sans leur donner suite. Ces textes portent entre autres sur le soutien aux Kurdes de Syrie, la libération des prisonniers d'opinion au Vietnam et la reconnaissance des génocides dans l'Empire ottoman de 1915.
- HOMMAGE: il a pris congé de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey pour sa dernière apparition devant le Parlement. Son président Hans Altherr (PLR, AR) a rendu à la ministre des affaires étrangères un hommage qui l'a beaucoup fait rire.
Mercredi 21 décembre 2011
Le Conseil national en bref
(ats) Le taux unique de TVA est enterré. Le National a confirmé mercredi par 120 voix contre 58 sa décision de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Le gouvernement devra proposer un nouveau projet basé sur deux taux différents et le maintien d'une liste d'exceptions.
Les autres décisions:
- HÔTELLERIE: il a adopté par 93 voix contre 92 et 5 abstentions une motion chargeant le gouvernement de soumettre au Parlement un projet visant à exonérer l'hôtellerie de la TVA l'an prochain pour amortir les répercussions négatives du franc fort. Les sénateurs doivent encore se prononcer.
- TOURISME: il a rejeté par 96 voix contre 87 et 7 abstentions une motion d'Erich von Siebenthal (UDC, BE) qui voulait libérer temporairement le secteur du tourisme de la TVA. Mais la durée n'était pas définie et le gouvernement aurait pu définir si cette exonération devait s'appliquer à l'hôtellerie, la gastronomie ou les chemins de fer de montagne par exemple. Le texte passe au Conseil des Etats.
- ENTREPRISES EXPORTATRICES: contre l'avis du gouvernement, il a adopté par 97 voix contre 87 une motion du groupe libéral-radical réclamant des taux d'imposition favorables pour les entreprises exportatrices, afin que celles-ci soient plus compétitives. Le gouvernement devra soumettre au Parlement d'ici au 31 mars un message relatif à une troisième réforme de l'imposition des entreprises. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
- FRONTALIERS: il a accepté par 161 voix contre 28 un postulat de Laurent Favre (PLR, NE) demandant au gouvernement d'examiner l'évolution du marché du travail frontalier et ses conséquences sur le niveau des salaires. Le Conseil fédéral devra formuler si nécessaire des propositions concrètes pour lutter contre le chômage et la sous-enchère salariale. La balle passe dans le camp des Etats.
- CARTELS: il a donné son feu vert par 113 voix contre 74 à une motion de Prisca Birrer-Heimo (PS, LU) qui demande au gouvernement de compléter la loi sur les cartels par un article visant à lutter contre les différences de prix abusives. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
- CHINE: il a adopté par 97 voix contre 88 une motion chargeant le Conseil fédéral de passer avec la Chine un accord monétaire afin que les exportateurs ne soient plus obligés de conclure leurs affaires avec ce pays en dollars américains. Le texte passe au Conseil des Etats.
- TVA: il a transmis par 114 voix contre 61 une motion du Conseil des Etats demandant une modification de la loi sur la TVA. Le texte veut renforcer la sécurité juridique des héritiers contre le remboursement de dettes non inventoriées en biffant un article stipulant que la créance fiscale existe indépendamment de sa mention ou non dans l'inventaire ou dans un appel aux créanciers.
- BUDGET: il s'est penché pour la troisième fois sur le budget fédéral 2012 et a maintenu une divergence concernant l'agriculture. Le président du National Hansjörg Walter a fait pencher la balance en faveur d'un supplément de 20 millions pour les paiements directs généraux à l'agriculture. Le budget part en conférence de conciliation.
- SECRET BANCAIRE: à l'instar du Conseil des Etats, il a adapté les conventions de double imposition signées avec la France, la Grande-Bretagne, l'Autriche, le Luxembourg, le Danemark, la Finlande, la Norvège, le Qatar et le Mexique. Le fisc de ces Etats n'aura plus besoin de fournir impérativement le nom et l'adresse des ressortissants soupçonnés de fraude ou d'évasion fiscale pour obtenir l'entraide administrative de Berne.
- FISC AMÉRICAIN: il a tacitement transmis une motion du Conseil des Etats pressant le Conseil fédéral de prendre les devants face à l'extension des pouvoirs du fisc américain. Une nouvelle loi qui entrera en vigueur en 2013 aux Etats-Unis risque de mettre les banques suisses dans l'embarras. Les négociations ont déjà été entamées.
- TABAC: par 90 voix contre 61, il a transmis une motion du Conseil des Etats demandant l'exonération des cigarettes électroniques de l'impôt sur le tabac. Les Verts, le PVL, le PBD et le Conseil fédéral s'y sont opposés en vain.
- FINMA: par 121 voix contre 46, il a enterré une initiative parlementaire de Christoph Mörgeli (UDC, ZH) qui voulait interdire à la FINMA de confier des enquêtes à des personnes extérieures à l'administration fédérale. Il a en revanche adopté une motion de sa commission, par 84 voix à 83, visant à ce que les frais d'enquête ne soient facturés au justiciable que si les soupçons pesant sur lui sont confirmés. Aujourd'hui, il doit s'en acquitter, même s'il est déclaré innocent.
- ENQUÊTES FISCALES: il a rejeté une initiative parlementaire de Christoph Mörgeli (UDC, ZH), par 120 voix contre 49, et une motion de sa commission, par 88 voix contre 80, visant toutes deux à mieux respecter la souveraineté des cantons en matière fiscale. Pour la majorité, le système fonctionne depuis des décennies à la satisfaction des cantons, dans un esprit de collaboration entre Confédération et cantons.
- ÉNERGIE: il a accepté par 11 voix contre 46 les adaptations apportées par le Conseil des Etats à sa motion pour la défiscalisation des revenus de la rétribution du courant à prix coûtant (RPC) pour la consommation électrique privée. Le Conseil fédéral sera chargé d'examiner la question dans sa stratégie énergétique 2050.
- ÉNERGIE BIS: il a accepté sans opposition les adaptations apportées par le Conseil des Etats à sa motion visant à améliorer l'efficacité énergétique des sites de la Confédération. Le Conseil fédéral devra systématiquement se pencher sur la capacité énergétique lors de travaux de constructions et de rénovation.
- SOUS-MUNITIONS: il est entré en matière par 143 voix contre 37 sur le projet visant l'interdiction des armes à sous-munitions. Le dossier retourne à la Commission de la politique de sécurité, qui l'avait rejeté à une courte majorité. Le plénum n'a rien voulu savoir des menaces de la droite quant à la puissance de feu de l'armée.
- KURDES DE SYRIE: il a tacitement adopté une motion de sa Commission de politique extérieure demandant à la Suisse de s'engager activement pour la suppression de toute discrimination à l'égard de la minorité kurde en Syrie. Le Conseil fédéral l'a soutenue, mais veut s'engager pour les droits humains de toute la population syrienne. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- ADIEUX: il a pris congé de Micheline Calmy-Rey. Le président Hansjörg Walter a salué une présidente de la Confédération visiblement émue à l'issue de sa dernière intervention devant la Chambre du peuple, relevant que cette dernière avait été à son image: un engagement en faveur des droits humains.
- MARIAGES FORCÉS: faute de temps, il a reporté à la session de mars l'examen de détail d'un durcissement de la législation contre les mariages forcés. Le projet n'est pas contesté dans le principe. Il vise à poursuivre d'office les unions imposées et à renforcer les sanctions via la création d'une norme pénale explicite.
Le Conseil des États en bref
(ats) Marie-Chantal May Canellas, 38 ans, deviendra juge au Tribunal administratif fédéral. L'Assemblée fédérale a élu mercredi la PDC valaisanne. Elle a aussi nommé l'UDC Yves Rüedi, 35 ans, juge suppléant au Tribunal fédéral et procédé au renouvellement intégral du Tribunal militaire de cassation.
Les décisions du Conseil des Etats:
- HANDICAPÉS: il a transmis tacitement une motion du National. Le texte demande au Conseil fédéral de renoncer à reporter de 15 ans le délai pour assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics. Le gouvernement a déclaré être prêt à renoncer à son idée.
- SUICIDE: il a refusé tacitement de donner suite à deux initiatives cantonales d'Argovie et de Bâle-Campagne s'en prenant au commerce de la mort. Pour lui, aucune nouvelle loi ne devrait encadrer plus strictement l'assistance au suicide. Le Conseil fédéral a lui aussi jeté l'éponge. Le National doit encore se prononcer.
- ARMÉES PRIVÉES: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative de Bâle-Ville et cinq motions visant à interdire ou à limiter les activités des entreprises de sécurité. Pour lui, le projet de loi du Conseil fédéral sur les armées privées devrait suffire à réglementer le secteur.
- MARCHÉS PUBLICS: suivant le National, il a refusé tacitement d'entrer en matière sur un projet de révision de la loi sur les marchés publics, désormais enterré. Le droit actuel suffit à empêcher les blocages des procédures d'adjudication dans des projets importants, a-t-il estimé.
- ASSURANCE-MALADIE BIS: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale st-galloise demandant des mesures pour freiner la hausse des primes d'assurance-maladie en 2010. Plusieurs mesures ont été prise entre-temps (financement hospitalier, soins intégrés) et le délai fixé dans l'initiative est désormais dépassé.
- CANTON D'ORIGINE: même s'il soutient l'idée, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale thurgovienne visant à supprimer l'obligation de prise en charge financière par le canton d'origine des frais d'assistance des personnes dans le besoin. Sa commission de la sécurité sociale vient de mettre en consultation un projet dans ce sens.
- MINEURS: il a transmis tacitement une motion du Conseil national demandant au Conseil fédéral d'évaluer l'efficacité du raccourcissement de la procédure pénale des mineurs.
- CHAVALON: par 23 voix contre 11, il a rejeté une motion qui voulait mettre fin au traitement de faveur dont bénéficie la centrale à gaz de Chavalon, en Valais. La solution de la seule installation capable d'assurer pour l'heure la transition entre le nucléaire et les énergie renouvelables n'est certes pas optimale mais elle est correcte d'un point de vue de politique énergétique et climatique, selon Doris Leuthard.
- NUCLÉAIRE: il a enterré tacitement trois motions du National jugées «largement dépassées». Adoptées avant la fin 2007 à la Chambre du peuple, ces textes UDC et PLR envisageaient la modernisation du parc nucléaire suisse. C'était avant la catastrophe de Fukushima et la décision des autorités helvétiques d'abandonner à terme cette énergie.
- ÉLECTRICITÉ: il a enterré, à deux contre un, une motion du National demandant au gouvernement de régler l'approvisionnement de base et l'accès au réseau des consommateurs finaux d'électricité.
- ÉLECTRICITÉ BIS: il a refusé de donner suite, par 33 voix contre 3, à une initiative cantonale de Thurgovie relative à l'approvisionnement électrique. Toutes ses exigences sont déjà remplies ou en voie de l'être, selon la majorité
- ÉNERGIE EUROPÉENNE: il a transmis tacitement une motion du National demandant au gouvernement de prendre toutes les mesures permettant aux instituts de recherche et à l'industrie suisses de participer de plein droit au plan stratégique pour les technologies énergétiques. Un plan lancé par la Commission européenne.
- CONSTRUCTIONS: il a enterré tacitement deux motions du National exigeant une loi fédérale sur l'harmonisation du droit de la construction pour lutter contre les prix élevés des terrains. Le Conseil des Etats préfère s'en remettre aux cantons dont les travaux d'harmonisation sont en bonne voie. Cela d'autant plus que la mise en œuvre des motions nécessiterait une modification de la Constitution, ce qui pourrait prendre bien plus de temps.
Mardi 20 décembre 2011
Le Conseil national en bref
(ats) Après le Conseil des Etats, le National a approuvé mardi par 114 voix contre 53 le programme Via sicura, qui vise à renforcer la sécurité routière. Il se rallie au durcissement des sanctions contre les chauffards souhaité par les sénateurs, mais laisse plus de libertés aux jeunes cyclistes.
Les autres décisions:
- CO2: il a mis sous toit la révision de la loi sur le CO2 qui prescrit à la Suisse une réduction des émissions de CO2 de 20% d'ici 2020 par rapport à 1990. Ce texte fait finalement l'impasse sur une taxe sur le carburants.
- INITIATIVES POPULAIRES: il a adopté par 99 voix contre 59 une motion de sa Commission des institutions politiques visant à renforcer le contrôle des initiatives populaires. Un premier examen préventif serait opéré avant la récolte des signatures. La liste des critères sur lesquels le Parlement se base pour invalider un texte serait en outre étendue.
- MARIAGES FORCÉS: il a entamé le débat sur le paquet de mesures de lutte contre les mariages forcés. La discussion se poursuivra mercredi après-midi.
- JUGES: il a donné mardi son aval à une série de propositions émanant de sa Commission des affaires juridiques qui devraient permettre aux salaires de certains juges au niveau fédéral d'augmenter. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
Le Conseil des États en bref
(ats) Les manipulations des cours boursiers devraient être à l'avenir des crimes et non plus de simples délits. Les amendes pourraient atteindre 10 millions de francs. Le Conseil des Etats a suivi mardi par 37 voix sans opposition le projet que lui présentait le gouvernement.
Les autres décisions:
- BUDGET: il a maintenu les deux divergences dans le budget 2012 de la Confédération. Il a refusé de gonfler les paiements directs de 20 millions. Par 20 voix contre 15, il n'a pas non plus voulu supprimer 500'000 francs au Bureau de la consommation. Le National se prononce mercredi.
- FAILLITES BANCAIRES: par 20 voix contre 14, il a refusé une motion du National demandant une base légale pour la facturation des coûts engendrés à la Confédération par les entreprises présentant un risque systémique, comme l'affaire UBS aux Etats-Unis. La question est déjà réglée par la loi sur l'assistance administrative, a jugé la majorité.
- BANQUIERS INDÉLICATS: il ne veut pas inquiéter les banquiers responsables d'actions douteuses qui nécessitent ensuite l'intervention de l'Etat et la transmission de données bancaires. Par 21 voix contre 12, il a rejeté une motion d'Anita Fetz (PS, BS) exigeant une interdiction d'exercer leur métier.
- SPÉCULATION: par 25 voix contre 11, il a refusé une motion d'Anita Fetz (PS, BS) qui voulait des bases légales pour interdire aux banques universelles de spéculer sur les fonds propres. La révision de la loi sur les banques permet de gérer le problème des banques trop grandes pour faire faillite, a estimé Eveline Widmer-Schlump.
- TAXE SUR LES TRANSACTIONS: par 18 voix contre 12, il a refusé un postulat de Roberto Zanetti (PS, SO). Celui-ci voulait charger le Conseil fédéral d'examiner les conditions permettant à la Suisse de participer au prélèvement d'une taxe sur les transactions comme le prévoit l'Union européenne.
- FAILLITE D'UN ÉTAT: il a transmis tacitement un postulat de Felix Gutzwiller (PLR, ZH). le texte demande l'élaboration d'une procédure équitable, internationale et indépendante, applicable à la mise en faillite d'un Etat.
- ÉCONOMIES: contre l'avis du Conseil fédéral, il a adopté par 19 voix contre 13 une motion du National qu'il a quelque peu modifiée. Moins d'un an après avoir renoncé à certaines économies à court terme, le Parlement demande au Conseil fédéral de lui en proposer à nouveau, mais sans les chiffrer. Il a complété le texte afin que les montants économisés soient affectés au financement de tâches hautement prioritaires. Même si aucun sénateur n'a donné d'exemple, l'achat des avions de combat Gripen entre dans cette catégorie. Le National doit à nouveau se prononcer.
- PROTECTION DES ANIMAUX: il a adopté par 28 voix sans opposition une révision de la loi visant à renforcer la protection des animaux. L'accent est porté sur leur dignité et leur bien-être. La Chambre des cantons a suivi le projet gouvernemental sur toute la ligne. Par 22 voix contre 16, elle a refusé de limiter l'information du public concernant les expériences sur les animaux comme le souhaitait une minorité de droite. Le National doit encore se prononcer.
- BARBELÉS POUR CHEVAUX: il a enterré sans opposition une motion du National visant à revenir sur l'interdiction d'enclos en fils barbelés pour les chevaux. Les sénateurs de l'Arc jurassien, derrière le texte de Laurent Favre (PLR, NE), ont jugé suffisantes les garanties de Johann Schneider-Ammann d'accorder une exception pour les pâturages du Jura, qui devrait ainsi pouvoir continuer de les utiliser.
- SUBVENTIONS ET MALTRAITANCE: il a adopté par 22 voix contre 7 une motion de This Jenny (UDC, GL) demandant que les paysans qui maltraitent des animaux se voient à nouveau couper les paiements directs. Un arrêt du Tribunal fédéral de l'été dernier avait réduit la possibilité de tailler dans toutes les subventions, limitant les coupes uniquement à celles en lien avec la détention d'animaux de rente.
- EXPORTATION DE BÉTAIL: il a enterré le soutien à l'exportation de bétail. Après qu'il a manqué à plusieurs reprises dans les deux conseils la majorité qualifiée nécessaire à libérer le crédit de 4 millions de francs pour 2012 et 2013, le Conseil des Etats n'est cette fois carrément pas entré en matière, par 19 voix contre 16, sur la possibilité de réintroduire cette aide.
- POISSONS: il a transmis par 26 voix contre 8 une motion du National demandant que le gouvernement garantisse qu'aucun produit issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ne sera importé en Suisse. Le gouvernement devra assurer un contrôle approprié de la chaîne d'approvisionnement par analogie avec le règlement européen en la matière.
- RÉGIONS DE MONTAGNE: par 21 voix contre 4, il a transmis une motion de son ex-collègue Theo Maissen (PDC, GR). Le texte demande une stratégie pour les régions de montagne et les espaces ruraux, pour contrer le poids croissant des villes. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain, assurant que la politique régionale en place depuis 2007 offrait le cadre idéal pour couvrir les besoins.
Lundi 19 décembre 2011
Le Conseil national en bref
(ats) Le Conseil national ne veut pas fixer un âge minimal à partir duquel les enfants peuvent conduire un vélo sur une route. Par 121 voix contre 41, il a estimé lundi que les parents doivent assumer cette responsabilité. Dans son programme Via sicura, le Conseil fédéral veut que les jeunes puissent conduire une bicyclette dès sept ans. Le Conseil des Etats a opté pour six ans avec des exceptions.
Le Conseil des États en bref
(ats) Les rentiers actuels de l'AI devraient échapper en partie aux économies prévues dans le deuxième volet de la 6e révision de l'assurance invalidité. Face au spectre du référendum, le Conseil des Etats a retouché lundi le dispositif. Mais les rentes pour enfants n'ont pas été épargnées.
Les autres décisions:
- ENDETTEMENT: par 19 voix contre 17, il a donné suite à une initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS, VD) visant à interdire la publicité pour le petit crédit. Dans la foulée, il a adopté une motion du National qui réclame une enquête sur l'endettement privé.
- BÂLE-CAMPAGNE: il a adopté tacitement une motion de Claude Janiak (PS, BL) demandant au Conseil fédéral de créer la base légale nécessaire à la reconnaissance de Bâle-Campagne comme canton universitaire, car il participe au financement de l'université de Bâle et de la HES de la Suisse du nord-ouest. La Conférence universitaire suisse a déjà apporté son soutien à ce projet.
- ROMANCHE: il a tacitement adopté une motion de sa commission de l'éducation demandant au Conseil fédéral de s'engager pour la sauvegarde du romanche et pour une formation universitaire concernant cette langue. Le gouvernement est prêt à accepter cette demande et entend jouer un rôle de coordinateur entre cantons et universités.
- BIOMÉDECINE: il a tacitement adopté une motion de l'ancienne conseillère aux Etats Erika Forster (PLR, SG) demandant au Conseil fédéral de présenter d'ici l'été 2012 un plan directeur en faveur d'un pôle suisse dans l'industrie biomédicale. Le gouvernement est prêt à intégrer toute une série de mesures prévues dans ce plan directeur.
- ASSURANCE-MALADIE: il a mis sous toit une révision de la loi sur l'assurance-maladie, selon laquelle médecins et hôpitaux devront remettre aux assureurs les diagnostics codés de leurs patients. Cette disposition est venue se greffer à celle concernant le système de tarification Tarmed. Vu que les prestataires de soins et les caisses n'arrivent souvent pas à se mettre d'accord, le Conseil fédéral devrait avoir davantage de compétences pour intervenir.
Jeudi 15 décembre 2011
Le Conseil national en bref
(ats) L'initiative de l'ASIN visant à soumettre davantage d'accords internationaux au référendum sera laissée seule au verdict des urnes. Craignant de ne pouvoir convaincre, le National a renoncé jeudi à lui opposer le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral.
Les autres décisions:
- TRAITES D'ÊTRES HUMAINS: par 160 voix contre 5, il a suivi le Conseil des Etats et adopté l'arrêté permettant de ratifier la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et instituant une nouvelle loi sur la protection extraprocédurale des témoins. Les témoins menacés parce qu'ils collaborent avec la justice pourront changer d'identité et bénéficier d'une protection spéciale.
- BUDGET 2012: il a renoncé à amputer le budget 2012 de la Confédération de 300 millions de francs dont la moitié au détriment du personnel de l'Etat. Le National a cédé sur ce point au Conseil des Etats, mais maintenu deux autres divergences. Les sénateurs se prononceront à nouveau la semaine prochaine.
- CONSTRUCTIONS: il a mis sous toit le programme de constructions civiles de la Confédération 2011, devisé à 220 millions de francs. Par 140 voix contre 20, il a renoncé à biffer 70 millions prévus pour la rénovation d'une aile du Palais fédéral.
- ADOPTION: par 116 voix contre 45, il a transmis une motion exigeant un assouplissement du droit à l'adoption. Il ne devrait plus être nécessaire d'attendre ses 35 ans révolus ou d'être marié depuis cinq ans pour adopter un enfant. Le droit devrait être ouvert aux concubins, mais pour l'instant pas aux couples homosexuels.
- INTÉGRATION: il a accepté par 108 voix contre 42 de modifier sa motion demandant une loi sur l'intégration sur les étrangers afin de permettre au Conseil fédéral de proposer diverses révisions de loi. Ce que le gouvernement vient de faire en mettant un projet en consultation. L'UDC souhaitait renoncer à l'exercice, estimant que la Suisse en faisait déjà assez en matière d'intégration.
- PEINES PÉCUNIAIRES: par 79 voix contre 76 et 2 abstentions, il a transformé en mandat d'examen une motion du Conseil des Etats visant à supprimer les peines pécuniaires avec sursis et à réintroduire des peines privatives de liberté de moins de six mois. Le Conseil fédéral va présenter un projet en ce sens au Parlement d'ici fin mars. L'UDC et le PDC souhaitaient approuver telle quelle la motion, pour maintenir la pression sur le gouvernement.
- PEINES PÉCUNIAIRES BIS: il a tacitement suspendu pour plus d'un an le traitement de deux initiatives cantonales genevoises (libre choix par le juge de la peine à infliger) et st-galloise (exclure les peines pécuniaires pour les infractions violentes et sexuelles). Comme le Conseil des Etats, il ne souhaite pas se lancer dans l'élaboration d'un projet alors que le Conseil fédéral planche déjà sur le dossier.
- JURISTES D'ENTREPRISE: il a suspendu par 97 voix contre 53 le traitement d'une motion exigeant une loi sur les juristes d'entreprise afin qu'ils soient notamment tenus au secret professionnel. Il souhaite attendre le projet de loi sur la protection de la souveraineté que le Conseil fédéral estime plus à même de résoudre le problème des procès aux Etats-Unis notamment, où les juristes indigènes peuvent se prévaloir d'un refus de témoigner ou de présenter des documents, contrairement aux Suisses.
- DROIT COMPTABLE: il a mis sous toit la révision du droit comptable en acceptant tacitement les propositions de la conférence de conciliation. Les normes seront ainsi modernisées et harmonisées.
- TARMED: il a maintenu tacitement une divergence dans la révision de la loi sur l'assurance-maladie donnant compétence au Conseil fédéral de fixer les tarifs TARMED si les parties n'arrivent pas à s'entendre. Il n'a pas souhaité préciser que le Surveillant des prix peut soumettre des propositions, jugeant cet ajout superfétatoire.
- STATISTIQUES: il a éliminé tacitement la dernière divergence mineure dans le projet qui laissera les citoyens libres de répondre ou non aux enquêtes de la Confédération à des fins statistiques. L'obligation ne sera maintenue que pour le recensement de la population.
- PROTECTION JURIDIQUE: par 90 voix contre 52, il a adopté une motion exigeant une amélioration du droit de recours des personnes directement concernées par des mesures prises dans le cadre du droit d'urgence. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- TRIBUNAUX FÉDÉRAUX: il a refusé par 100 voix contre 47 une initiative parlementaire du groupe socialiste visant à assurer une meilleure représentation féminine dans les tribunaux fédéraux, qui plafonne actuellement à 30%. La majorité bourgeoise a estimé qu'instaurer des quotas pourrait nuire à la qualité du recrutement des magistrats.
Le Conseil des États en bref
(ats) La taxe CO2 sur les carburants n'est plus d'actualité. A l'instar du National, le Conseil des Etats l'a enterrée jeudi et accepté que seule la moitié des émissions des centrales à gaz doit être compensée en Suisse. Une tentative de faire capoter toute la loi sur le CO2 a en revanche échoué.
Les autres décisions:
ZONES À BÂTIR: il tient à la perception d'une taxe de 20% au moins de la plus-value réalisée suite au changement de zone d'un terrain. Le National est en revanche pour d'autres mesures de compensation. La révision de la loi sur l'aménagement du territoire, contre-projet à l'initiative pour un moratoire de 20 ans sur la création de nouvelles zones à bâtir, retourne à la Chambre du peuple.
BERNE-LUGANO: il a transmis, par 17 voix contre 9, un postulat de Filippo Lombardi (PDC, TI) demandant au Conseil fédéral d'envisager le subventionnement de la liaison aérienne entre Berne et Lugano que la compagnie SkyWork envisage d'ouvrir. Une telle liaison sera nécessaire pour relier rapidement les deux villes durant l'éventuelle fermeture du tunnel routier du Gothard pendant 900 jours d'ici 2025.
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES: après le National, il a adopté une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité. L'octroi d'une concession pour le réseau de distribution d'électricité et l'utilisation des forces hydrauliques ne devra plus faire l'objet d'un appel d'offres, comme le souhaite le gouvernement.
PRESTATION DE SERMENT: l'UDC schwyzois Peter Föhn a prêté serment, le Grand Conseil de son canton ayant confirmé mercredi son élection au Conseil des Etats. Le bureau n'a pas constaté de mandats qui pourraient être incompatibles avec celui de sénateur. La Chambre des cantons est ainsi au complet.
Mercredi 14 décembre 2011
Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Election du Conseil fédéral
Mardi 13 décembre 2011
Le Conseil national en bref
(ats) La Suisse devrait être mieux armée pour faire face aux épizooties. Le Conseil national a adopté mardi par 173 voix sans opposition une révision de la loi éponyme. La détection précoce, la prévention et les moyens de réagir aux crises sanitaires animales sont améliorés et le financement est réglé.
- COMMERCE D'ESPÈCES PROTÉGÉES: il a adopté sans opposition la création d'une loi dans laquelle seront inscrites les dispositions importantes de la convention sur le commerce international des espèces animales et végétales sauvages menacées d'extinction (CITES). Actuellement, ces dispositions sont réglées par voie d'ordonnance.
- EXPORTATION DE BÉTAIL: il a accepté pour la troisième fois, par 84 voix contre 71, de soutenir l'aide à l'exportation de bétail. Mais pour la troisième fois également, ce crédit annuel de 4 millions de francs pour 2012 et 2013, qui devrait profiter avant tout aux paysans de montagne et aux éleveurs de chevaux de la race franches-montagnes, n'a pas obtenu la majorité qualifiée pour lever le frein aux dépenses. Dix-huit voix ont manqué. L'objet retourne une ultime fois au Conseil des Etats.
- LIBRE-ÉCHANGE: il a approuvé par 116 voix contre une opposition et 54 abstentions de gauche l'accord de libre-échange avec Hong Kong, qui renforcera les conditions-cadres. Le PS et les Verts ont tenté sans succès d'argumenter que le texte ne garantit pas la protection de l'environnement et de bonnes conditions de travail à Hong Kong.
- FORMATION CONTINUE: il a transmis par 142 voix sans opposition une motion du Conseil des Etats visant à assurer en 2012 le subventionnement de sept associations faîtières de formation continue. Il s'agit de combler un vide législatif en attendant l'entrée en vigueur de la loi sur la formation continue. Le montant de 1,5 million est certes modeste, mais il en va de la survie de certaines de ces organisations.
- MILICE: il a enterré par 124 voix contre 38 une initiative parlementaire socialiste qui voulait que l'Assemblée fédérale devienne un Parlement professionnel. Le texte proposait d'augmenter la rémunération des députés, mais les élus ont souhaité conserver le système de milice actuel.
- AVALANCHES: il a enterré par 102 voix contre 62 une initiative parlementaire de Stéphane Rossini (PS, VS) visant à autoriser les entreprises de remontées mécaniques à infliger des amendes aux personnes qui contreviennent aux règles de sécurité à observer face aux dangers d'avalanche. La majorité a jugé suffisantes les dispositions en vigueur permettant de poursuivre les skieurs incriminés via le code pénal.
- ALLOCATION FAMILIALE: il a enterré par 162 voix contre 14 une initiative parlementaire de Luc Barthassat (PDC, GE) qui souhaitait que les personnes qui ont décidé de cesser leur activité professsionnelle pour s'occuper de leurs enfants perçoivent une allocation. Les élus ont estimé que le texte n'était pas assez précis sur les modalités de cette allocation.
- EXAMENS PÉDIATRIQUES: par 112 voix contre 54, il a enterré une initiative parlementaire de Chantal Galladé (PS, ZH) exigeant que les enfants en âge préscolaire soient obligatoirement soumis à un examen préventif assuré par un pédiatre. D'accord pour renforcer les contrôles, notamment en cas de soupçon de maltraitance, la majorité a jugé l'obligation excessive. Il est préférable selon elle de renforcer l'information et le soutien aux parents qui en ont besoin.
- SECRET BANCAIRE: il a enterré par 172 voix contre 13 une initiative du groupe parlementaire bourgeois-démocratique qui souhaitait inscrire le secret bancaire dans la Constitution fédérale tout en demandant aux autorités suisses d'ordonner à des établissements bancaires de communiquer les données probantes. Les députés ont estimé que le secret bancaire est déjà assez protégé par différentes dispositions constitutionnelles ou légales.
Le Conseil des États en bref
(ats) Les Américains passibles d'évasion fiscale et ayant placé leurs fonds dans des banques suisses risquent d'être livrés plus facilement à la justice. Le Conseil des Etats a autorisé mardi les demandes groupées dans la convention de double imposition avec les Etats-Unis.
Les autres décisions:
- VALEUR LOCATIVE: il a enterré par 23 voix contre 17 la réforme de la taxation de la propriété du logement avec à la clé une suppression de la valeur locative. Cette révision de loi aurait dû servir de contre-projet indirect à l'initiative populaire «sécurité du logement à la retraite». Par 35 voix contre 5, le Conseil des Etats a renouvelé son rejet de cette dernière.
- BUDGET: il a maintenu cinq divergences dans le budget 2012 de la Confédération. Il a refusé tacitement d'économiser 150 millions sur le dos du personnel de l'Etat et la même somme dans les charges de conseil et d'exploitation. Pas question d'attribuer 20 millions de plus aux paiements directs, ni de supprimer 500'000 francs au Bureau de la consommation.
- ALLOCATIONS: par 19 voix contre 14, il a refusé définitivement de donner suite à deux initiatives st-galloise et argovienne qui demandaient que les allocations familiales soient exonérées des impôts cantonaux.
Lundi 12 décembre 2011
Le Conseil national en bref
(ats) Le budget 2012 de la Confédération pourrait clore sur un excédent de recettes de 266 millions de francs. Le Conseil national a amélioré lundi le résultat, tout en gonflant l'enveloppe des paysans. Mais le Conseil des Etats reprend la main mardi.
Les autres décisions:
- SUPPLÉMENT: par 167 voix contre 1, il a donné son feu vert au supplément au budget 2011. Celui-ci prévoit une rallonge de 233 millions qui servira principalement à couvrir des besoins liés à l'extension et l'entretien des routes nationales.
- JEUNESSE + MUSIQUE: il a adopté par 101 voix contre 63 son propre contre-projet à l'initiative populaire «Jeunesse+Musique», demandant que la Confédération fixe avec la participation des cantons les principes applicables aux leçons de musique à l'école. Il recommande toutefois au peuple d'accepter l'initiative et le contre-projet et de donner la préférence au contre-projet en réponse à la question subsidiaire.
- AVS/AI: il a enterré à deux contre un une motion du Conseil des Etats chargeant le gouvernement d'élaborer des règles permettant de limiter l'endettement de l'AVS et de l'AI. Avec ou sans ce texte, le Conseil fédéral s'y attèle de toute façon. «La motion n'est pas fausse mais pas fondamentalement nécessaire», a dit Didier Burkhalter.
- PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES: il a adopté tacitement une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral d'indexer le montant maximal des loyers pris en compte pour le calcul des prestations complémentaires AVS/AI. Celui-ci n'a plus été adapté depuis 2001, alors qu'il a augmenté de 18% entre-temps.
- TAXI: par 147 voix contre 20, il a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS, GE) qui demande que les taxis ne soient plus obligés d'utiliser de sièges pour enfants en ville. Le Conseil des Etats doit désormais se prononcer. En septembre, il a rejeté à une large majorité une motion du National visant le même objectif que cette initiative parlementaire, invoquant la sécurité des enfants.
- ASSURANCE-MALADIE: il a transmis à deux contre un une motion du Conseil des Etats en faveur d'un nouveau système de financement de l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral est chargé de fixer un pourcentage des coûts financé par le biais des primes et un autre par les impôts cantonaux et fédéraux. En plus de clarifier le partage des coûts, ce nouveau mode de financement permettrait de créer la transparence et d'éliminer les fausses incitations entre secteurs ambulatoire et stationnaire.
- FINANCEMENT HOSPITALIER: il a adopté par 92 voix contre 60 une motion qui demande au gouvernement de faire en sorte que l'analyse des effets du nouveau financement hospitalier porte aussi sur les malades chroniques, les personnes atteintes de pathologies multiples ainsi que les personnes en gériatrie. L'UDC a plaidé en vain qu'il faut d'abord mettre en œuvre le nouveau financement hospitalier. Elle a aussi mis en garde contre des surcharges administratives dans les hôpitaux, mais Didier Burkhalter a assuré que ce ne serait pas le cas.
- CANCER: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de préparer une stratégie nationale de prévention et de lutte contre le cancer avec les organisations concernées et les cantons. Il s'agit notamment d'harmoniser la détection précoce de cette maladie, d'instituer un registre national ou d'assurer l'accès pour tous à des traitements efficaces. Plusieurs projets sont déjà en cours, comme le registre national, a indiqué le ministre de la santé Didier Burkhalter.
- PRIMES MALADIE: il a refusé par 106 voix contre 65 de donner suite à une initiative parlementaire qui demande que les jeunes adultes en formation jusqu'à l'âge de 25 ans soient exonérés des primes maladie. Par contre, les enfants devraient bénéficier d'une exonération de primes, les commissions concernées des deux chambres y ayant donné leur aval. Un projet concret est en cours d'élaboration.
- CINÉMA: il a enterré par 153 voix contre 5 une motion chargeant le Conseil fédéral d'empêcher que les experts mandatés par l'Office fédéral de la culture puissent demander des aides financières pour leurs propres projets aussi longtemps que dure leur mandat. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a réussi à convaincre le plénum que l'ordonnance sur l'encouragement du cinéma qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 permettra d'éviter les conflits d'intérêts.
- COMMISSION EXTRAPARLEMENTAIRES: il a rejeté par 98 voix contre 73 une initiative parlementaire de Ruedi Lustenberger (PDC, LU) exigeant une meilleure représentation des partis politiques dans la composition des commissions extraparlementaires. Celles-ci ne sont pas censées refléter l'échiquier politique mais conseiller les autorités en fonction de leurs connaissances spécifiques. Tous les experts n'étant pas politisés, on perdrait leur compétence.
- SERMENTS: il a accueilli deux nouveaux membres. Barbara Gysi (PS, SG), 47 ans, et actuellement conseillère municipale, prend le relais de Paul Rechsteiner, élu au Conseil des Etats. Idem de l'agriculteur Urs Schläfli (PDC, SO), 48 ans et député au Parlement cantonal, qui succède au nouveau sénateur Pirmin Bischof.
Le Conseil des États en bref
(ats) Une série de mesures devraient être prises à court terme pour accélérer et durcir la procédure d'asile. En attendant une grande réforme, le Conseil des Etats a donné son aval lundi par 14 voix contre 4 et 16 abstentions à un premier paquet législatif et renvoyé le reste du dossier au Conseil fédéral.
- SERMENTS: il a accueilli deux nouveaux membres: Paul Rechsteiner (PS, SG) et Pirmin Bischof (PDC, SO).
- DROIT COMPTABLE: il a suivi tacitement les propositions de la conférence de conciliation concernant la révision du droit comptable. Le National doit encore se prononcer.
Jeudi 8 décembre 2011
Le Conseil national en bref
(ats) Le National a empoigné jeudi le budget fédéral 2012. Il a décidé de réduire les dépenses de 300 millions de francs, dont la moitié au détriment du personnel de la Confédération, mais n'a au final que peu retouché la copie du Conseil des Etats.
Les autres décisions:
- FORMATION: il a octroyé 100 millions de francs de plus que prévu par le Conseil fédéral à la formation professionnelle en 2012. Le National a suivi sans opposition la conférence de conciliation. Au total, l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation dispose d'une enveloppe totale de 5,185 milliards.
Le Conseil des États en bref
(ats) Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut pas de loi pour améliorer la prévention et la promotion de la santé. Par 20 voix contre 19, les sénateurs ont décidé jeudi de ne pas entrer en matière sur ce texte. La droite a réussi à convaincre.
Les autres décisions:
- STATISTIQUES: par 26 voix contre 1 et 10 abstentions, il a accepté une révision de loi qui libérera les citoyens de l'obligation de répondre aux enquêtes de la Confédération à des fins statistiques. Ils n'y seront tenus que pour le recensement de la population. Le dossier retourne au Conseil national pour une divergence mineure.
- ASSURANCE-MALADIE: par 17 voix contre 13, il a accepté de préciser dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) que médecins et hôpitaux devront remettre aux assureurs les diagnostics codés de leurs patients. Cette disposition est venue se greffer à une révision de la loi concernant le système de tarification Tarmed.
- MÉDECINS GÉNÉRALISTES: par 29 voix sans opposition, il a revu la loi sur l'assurance-maladie pour qu'une solution soit trouvée afin d'éviter que les médecins généralistes ne se détournent des malades chroniques. Praticiens et assureurs auront un an pour se mettre d'accord sur une nouvelle méthode de contrôle de l'économicité des soins. Faute de quoi, le Conseil fédéral interviendra.
- FACULTÉS DE MÉDECINE: il a transmis tacitement une motion d'Urs Schwaller (PDC, FR) demandant la création d'un nombre suffisant de place dans les facultés de médecines pour satisfaire aux besoins en médecins. Le Conseil fédéral a déjà pris certaines mesures et est prêt à poursuivre dans les limites des compétences fédérales et cantonales. Il a rappelé que le Conseil des Etats avait refusé une demande analogue pour des raisons de fédéralisme.
- MUSÉE DES TRANSPORTS: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale lucernoise qui demande de garantir le versement d'une aide fédérale de 2,9 millions de francs par an au Musée suisse des transports. La Confédération prévoit déjà de continuer à verser son obole de 1,6 million, qui pourra être augmentée.
- JEUX VIOLENTS: il a suspendu pour plus d'un an l'examen d'une initiative cantonale lucernoise qui demandent de prendre des mesures pour interdire les sports et les jeux violents, comme l'«ultimate fighting». L'administration fédérale planche actuellement sur la question.
Mercredi 7 décembre 2011
Le Conseil national en bref
(ats) Les bonus octroyés aux managers ne seront pas taxés. En mettant encore une fois les pieds au mur mercredi, le National a enterré par 98 voix contre 85 un projet du Conseil des Etats visant à imposer les entreprises sur les rémunérations dépassant trois millions de francs.
- DROIT COMPTABLE: il a maintenu quatre divergences sur cinq dans la révision du droit comptable qui part en conférence de conciliation. Par 88 voix contre 83, il a en revanche accepté que les perspectives d'une entreprise figurent dans son rapport annuel.
Le Conseil des États en bref
(ats) Le Conseil des Etats a fait une fleur aux producteurs de lait. Par 23 voix contre 8, il a gonflé mercredi leur enveloppe de près de 29 millions de francs. Le budget 2012 de la Confédération, qui devrait boucler sur un résultat positif, n'a subi quasiment aucune retouche. Le National se prononce jeudi.
Les autres décisions:
- RALLONGE: par 31 voix sans opposition, il a donné son feu vert au supplément au budget 2011. Celui-ci prévoit une rallonge de 233 millions qui servira principalement à couvrir des besoins liés à l'extension et l'entretien des routes nationales. Il s'agit aussi de financer des mesures portant sur la protection des consommateurs, la concurrence et la surveillance des prix.
- CONSTRUCTIONS: il a donné son feu vert à l'enveloppe de 220 millions de francs pour les constructions civiles de la Confédération. Contrairement au National, il n'a pas voulu tailler 70 millions dans l'enveloppe destinée à la rénovation de l'aile Est du Palais fédéral.
- RECHERCHE: par 19 voix contre 7, il a adopté une motion de sa commission demandant un report des crédits qui n'auraient pas été utilisés d'ici la fin de l'année parmi les moyens accordés au domaine des EPF et à la commission pour la technologie et l'innovation dans les mesures visant à atténuer les effets du franc fort. Eveline Widmer-Schlumpf s'est opposée en vain à cette entorse.
Mardi 6 décembre 2011
Le Conseil national en bref
(ats) Les lois fédérales ne respectant pas la Constitution ne devraient plus être appliquées. Le National a accepté mardi par 94 voix contre 86 et 3 abstentions un projet permettant aux tribunaux de trancher sur la base de cas concrets. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le peuple aura le dernier mot.
Les autres décisions:
- NUCLÉAIRE: il s'est prononcé pour une sortie progressive du nucléaire, sans interdire aucune technologie. Le National a accepté ce compromis du Conseil des Etats en se ralliant par 125 voix contre 58 aux corrections apportées à trois de ses motions.
- NUCLÉAIRE: la Suisse va sortir progressivement du nucléaire, mais aucune technologie ne sera interdite. Le National s'est prononcé mardi pour ce compromis du Conseil des Etats en acceptant par 125 voix contre 58 trois motions corrigées.
- CO2: il a enterré tacitement une motion qui demandait que le produit de la taxe sur le CO2 soit entièrement utilisé, pendant 20 ans, pour l'assainissement des bâtiments et l'encouragement des énergies renouvelables. Actuellement, un tiers du montant sert déjà cet objectif et le reste est rétrocédé à la population via les primes maladie.
- TRANSPARENCE: il a adopté par 103 voix contre 77 une motion exigeant du gouvernement d'améliorer la transparence sur l'origine des combustibles utilisés dans les centrales nucléaires. Les sénateurs doivent encore se prononcer.
- RECOURS: il a transmis tacitement une motion modifiée par le Conseil des Etats qui demande au Conseil fédéral d'étudier les possibilités permettant d'accélérer la procédure de recours des associations pour des projets en matière d'énergie. A l'origine, le National voulait supprimer le droit de recours.
- PROCÉDURES SIMPLIFIÉES: il a transmis tacitement une motion chargeant le gouvernement de présenter un rapport sur les possibilités de coordonner et simplifier les procédures d'autorisation des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
- COMPTEURS INTELLIGENTS: il a transmis tacitement une motion qui demande au Conseil fédéral d'examiner s'il est possible d'installer pour tous les consommateurs des compteurs «intelligents» mesurant la consommation effective d'énergie.
- ÉNERGIE: il a accepté par 121 voix contre 51 de modifier la loi sur l'énergie afin de permettre au Conseil fédéral de fixer des prescriptions contraignantes pour économiser l'énergie sans attendre des mesures volontaires de la part de l'économie. Le Conseil des Etats avait déjà son aval.
- DOCUMENTS D'IDENTITÉ: il a donné suite tacitement à quatre initiatives parlementaires demandant que la loi sur les documents d'identité garantisse la protection des données. Il exige notamment qu'il n'y ait pas de banque de données centralisée.
- DROITS D'AUTEUR: il a donné suite par 131 voix contre 43 à une initiative parlementaire qui demande que les salaires des cadres des sociétés de gestion en matière de droit d'auteurs comme la Suisa soient alignés sur ceux des dirigeants de l'administration fédérale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- TRAÇAGE DES ARMES: il a approuvé une révision du Protocole de l'ONU sur les armes à feu par 124 voix contre 48 et la révision de la loi sur les armes par 129 voix contre 48. Ces textes doivent permettre d'améliorer la traçage des armes et la lutte contre le trafic illicite notamment par une nouvelle base de données.
- CHEMINS DE FER: il a maintenu une divergence dans la deuxième étape de la réforme des chemins de fer. Par 90 voix contre 76, il s'est en revanche rallié au Conseil des Etats pour exiger des entreprises étrangères qui utilisent le réseau ferroviaire suisse qu'elles accordent la réciprocité.
- STATIONNEMENT: il a tacitement adopté une motion du Conseil des Etats visant à permettre aux personnes à mobilité réduite de laisser leur voiture durant trois heures au lieu de deux sur des places signalées par une interdiction de stationner. Ces personnes ne seraient en outre pas soumises aux limitations de la durée de stationnement s'appliquant aux autres usagers.
- INTERNET: il a tacitement adopté une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de s'assurer que les opérateurs Internet recourent systématiquement aux dernières technologies pour lutter en amont contre la pornographie. Cela pourrait passer par une obligation de remettre gratuitement des programmes de filtrage. Cette demande sera prise en compte dans la révision de la loi sur les télécommunications.
Le Conseil des États en bref
(ats) La Suisse n'a pas besoin d'un nouveau programme de relance destiné à compenser les effets négatifs du franc fort sur les entreprises par des réductions fiscales. Au nom des réformes déjà sur les rails, le Conseil des Etats a rejeté mardi une motion du National par 24 voix contre 13.
Les autres décisions:
- BILATÉRALES: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion exigeant que les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes soient adaptées rapidement pour faire face aux abus. Une révision devrait suivre d'ici mars.
- CHÔMAGE PARTIEL: par 21 voix contre 16, il a rejeté une motion de Didier Berberat (PS, NE) visant à modifier temporairement la loi sur l'assurance chômage. Le but aurait été d'accorder au Conseil fédéral la compétence de porter à 24 mois la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail. Le gouvernement ne peut prolonger la durée de perception du chômage partiel que de 12 à 18 mois.
- FONDS: il n'a pas voulu constituer un fonds temporaire de 1,2 milliard de francs en faveur des entreprises exportatrices ou du tourisme en difficulté. Une motion analogue de Roberto Zanetti (PS, SO) a été refusée par 24 voix contre 10.
- FORMATION PROFESSIONNELLE: il s'est rallié par 34 voix sans opposition à la version du National, retenue par la Conférence de conciliation, visant à augmenter de 100 millions de francs, au lieu de 50 millions, l'enveloppe accordée à la formation professionnelle en 2012. Un rejet aurait privé l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation d'une base légale pour son crédit de 5,185 milliards.
- FORMATION DES PARENTS: par 23 voix contre 9, il a adopté, après l'avoir modifiée, une motion du National visant à renforcer la formation des parents. Le gouvernement devra «tenir compte» de la formation des parents et non pas l'«intégrer» dans la loi sur la formation continue en préparation. Le texte retourne à la Chambre du peuple.
- FORMATION POST-GRADE: il a adopté par 24 voix contre 7 une motion d'Ivo Bischofberger (PDC, AI) demandant au gouvernement que la garantie et la protection fédérales des titres post-grades délivrés par les HES restent valables jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Opposé au texte, le Conseil fédéral estime qu'un report de l'abrogation proposée entraînerait une concurrence déloyale au moins jusqu'en 2017. Le National doit encore se prononcer.
Lundi 5 décembre 2011
Le Conseil national en bref
(ats) Le Conseil national a entamé lundi sa 49e législature avec les discours de Paul Rechsteiner (PS, SG), plus ancien membre du Conseil national, et de Mathias Reynard (PS, VS), plus jeune élu. Puis les conseillers nationaux ont prêté serment avant d'entendre l'hymne national entonné par la soprano Noëmi Nadelmann.
Les autres décisions:
- PRÉSIDENCES: il a élu Hansjörg Walter (UDC, TG) à sa présidence par 185 voix sur 192 bulletins valables. Maya Graf (Verts, BL) accède à la première vice-présidence, Ruedi Lustenberger (PDC, LU) à la seconde.
- SÛRETÉ INTÉRIEURE: il a mis sous toit la révision de la loi sur la sûreté intérieure. Les citoyens auront un droit d'accès direct à leur fiche. Les personnes qui souhaitent savoir si elles apparaissent dans les dossiers du Service de renseignements de la Confédération pourront lui adresser directement leur demande.
- ARMÉE: il a soutenu par 88 voix contre 77 la création d'un poste d'ombudsman pour régler les conflits humains et les tensions internes au sein de l'armée. Il a toutefois revu les exigences contenues dans la motion du Conseil des Etats.
- OBJECTIFS 2012: il s'est fait présenter par la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey les objectifs 2012 du gouvernement. Des priorités doivent être fixées dans les finances fédérales. Selon le Conseil fédéral, des réformes s'imposent dans différents domaines pour préserver la marge de manœuvre de la Confédération.
- AL-QAÏDA: après le Conseil des Etats, il a accepté par 157 voix sans opposition de prolonger jusqu'à fin 2014 les mesures frappant Al-Qaïda. Il revenait pour la première fois au Parlement de se prononcer.
- RAPPORT: il a pris acte tacitement du rapport de la Délégation AELE/Parlement européen.
- ÉLOGE FUNÈBRE: il a rendu hommage à Markus Kündig (PDC, ZG), décédé récemment à l'âge de 80 ans. Markus Kündig, qui a siégé au Conseil des Etats de 1974 à 1994 est connu comme le «père du 2e pilier».
Le Conseil des États en bref
(ats) Le Conseil des Etats sera présidé pour une année par le libéral-radical d'Appenzell Rhodes-Extérieures Hans Altherr. Agé de 61 ans, ce juriste et chef d'entreprise a recueilli 41 voix sur 41 bulletins valables. Il succède au PDC uranais Hansheiri Inderkum.
Les autres décisions:
- CONSOMMATEURS: Il a accepté sans opposition que les entreprises bénéficient comme les autres consommateurs d'une garantie d'au moins deux ans sur les produits qu'elles achètent. Le texte retourne à la Chambre du peuple.
- AUTORITÉ PARENTALE: il a adopté tacitement une motion du National demandant que le Conseil fédéral présente d'abord un projet visant à faire de l'autorité parentale conjointe puis une nouvelle règlementation sur le droit de garde et l'entretien des enfants. Le gouvernement s'est déjà engagé sur cette voie.
- FAILLITES: il a adopté tacitement une motion de Hans Hess (PLR, OW) chargeant le Conseil fédéral de revoir la législation pour éviter que des entreprises n'abusent de la procédure de faillite pour se débarrasser de dettes et ne pas payer de salaires.
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