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En cas de décès d’une personne, tous ses biens et ses droits doivent être répartis aux héritiers. Le défunt peut ainsi laisser un testament attesté par un notaire pour assurer le partage de l’héritage. Toutefois, la répartition entre les différents successeurs est gérée par la loi en considérant plusieurs critères.
L’ordre d’héritage selon la loi
La succession après le décès régit notamment à un ordre de priorité. D’une manière générale, la succession se fait auprès des personnes ayant un lien de parenté plus proche au défunt. La présence des personnes concernées exclut la succession des personnes des catégories suivantes. Dans le premier ordre, on retrouve les descendants directs du défunt. Les enfants et les petits-enfants sont donc priorisés dans le partage. Le partage doit alors se faire de manière équitable entre les enfants naturels, légitimes adoptés ou adultérins.
Le deuxième ordre est composé des ascendants et des collatéraux privilégiés du défunt. C’est-à-dire, les parents, les frères et sœurs ainsi que leurs descendants. Par ailleurs, les parents conservent un droit de retour des biens cédés de leur vivant. Viennent ensuite les ascendants ordinaires comme les grands-parents et les arrière-grands-parents. Enfin, les collatéraux ordinaires se trouvent dans la dernière catégorie. Cependant, la place du conjoint se situe avec les premiers et deuxièmes ordres. À noter qu’au-delà du sixième degré et en l’absence d’un conjoint, l’État est en mesure d’hériter des biens du défunt.
La répartition de l’héritage
Le partage se fait notamment en fonction de la présence d’héritiers au moment du décès et du régime matrimonial du défunt.
- La part du conjoint
Le conjoint a une place particulière dans la succession de l’héritage. Une part lui est attribuée d’office en fonction de la situation matrimoniale du couple. L’époux est en droit d’hériter le quart de la succession en pleine propriété en présence d’enfants. Toutefois, le conjoint issu d’un PACS ou d’un concubinage n’a pas droit à la succession.
- La part des enfants
Issus d’un mariage ou non, les descendants du défunt héritent de la succession non attribuée au conjoint. Découvrez ici plus de détails sur le calcul des parts attribuées aux enfants.
- La part des autres catégories
En l’absence d’ascendants, l’héritage se partage entre le conjoint et les parents du défunt avec une proportion ¼ pour les parents vivants et le reste pour le conjoint. En l’absence des parents, la part de ceux-ci reviennent à ses frères et sœurs.
La présence de testament ou de donation
Le testament et la donation sont des actes réalisés devant le notaire pour pouvoir assurer la répartition des biens et des droits du défunt à des personnes en particulier. Une part de l’héritage, appelée quotité disponible peut ainsi être attribuée à des tiers après que la part réservataire fut distribuée aux descendants et au conjoint. La répartition de l’héritage à des tiers se fait alors en fonction de la présence des héritiers réservataires et leurs descendants.
Ainsi, les conjoints non issus d’un mariage d’état civil ou des tiers peuvent bénéficier de la succession selon les dernières volontés du défunt. Ces derniers peuvent accepter ou refuser leur part en avisant le notaire.