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leur activité de service et leurs appointements jusqu'à leur replacement, qui doit être assure dans les premiers emplois vacants de l'armée... • (Il Relève des murmures.) Que l'Assemblée dise si elle ne veut entendre aucun membre du côté droit; ordonnez, on vous obéira : ordonnez, ou écoutez...
< 2° Ne pas accorder une gratification de trois mois aux soldats; leur donner seulement les secours nécessaires pour se rendre à leur domicile, et prier le pouvoir executif de veiller à ce qu'ils ne commettent point de désordre sur leur passage. »
L'autre proposition, qui tend à anéantir la procédure, ne me parait propre qu'à cacher le nom et la personne des coupables. Je demande que l'instruction soit continuée, en arrêtant l'exécution jusqu'à ce que le roi et l'Assemblée nationale en aient décidé autrement.
M. Prngnon. Nancy a été le théâtre d'événements malheureux; on ne peut trop répéter: Excidat Ma dies! Mais faut-il ajouter malheurs à malheurs? Pourquoi ne pas adopter l'avis du comité? Je commence par répondre à M. deCazalès, qui demande la continuation de la procédure. En ordonnant cette continuation, vous ranimez les passions, vous rallumez l'incendie, vous soulevez les familles contre les familles.
Ce premier de nos besoins c'est le calme, surtout dans les départements qui bordent nos frontières. En adoptant l'avis de M. de Cazalès, vous iriez directement contre ce but. Quel serait le terme d'une procédure où des milliers de lémoins ont été entendus? Voudriez-vous tenir encore une grande cité dans les liens d'une pareille information? Avec l'optique de la haine on voit tout ce que l'on veut, et on réalise tout ce que l'on voit. Si l'information était continuée, il en résulterait une grande lenteur dans la perception de l'impôt, dans la vente des domaines nationaux, et il y en a beaucoup dans ce département; il en résulterait des haines héréditaires. Il est des circonstances où te législateur peut voir autrement que le juge ; il peut comparer la peine avec le résultat de la punition, et, suivant l'expression de Montesquieu, « couvrir la loi d'un voile. » Imitez la conduite de cet empereur romain qui, ayant trop de crimes à punir, dit: Frangatur potiùs legum veneranda majestas. Le même motif veut que le législateur cherche à éteindre les passions pour les confondre en une seule, l'amour de la patrie. Je pense donc que l'amnistie générale proposée par le comité est le seul parti que nous ayons à prendre. Permettezmoi ici une question relative à la municipalité et aux corps administratifs. Depuis le 26 août, je puis le dire, on avait perdu la tête à Nancy; chaque corps administratif doutait de son autorité et de ses fonctions. Les événements se succédaient avec rapidité; on délibérait d'un sens, point de l'autre : ce qui convient à la minute qui passe ne convient pas à celle qui doit suivre. Peut-être aussi les ofticiers municipaux ont-ils eu peur, et en pareille circonstance ce n'était pas un crime. Quand on examine d'un œil impartial, on voit que les corps administratifs ont été entraînés parle torrent des événements. Le martyre était, dit-on, un devoir. Ils viennent de naître ces corps, et vous leur demandez toute l'énergie de l'âge viril I J'ajouterai qu'il faut plutôt les soutenir que les mortifier. Je finis en parlant du brave Desille. Son buste doit être placé dans celte salle. Si nous voulons des âmes antiques, il faut
procéder comme les anciens ; il faut que la nation dotera famille.Heureuse la nation qui peut avojr beaucoup de pareils créanciers. Dans ce moment, ce héros attend sous sa tombe le jugement de la nation!
M. Régnier demande la parole.
M. de Crillon (le jeune). Avant qu'on aille aux voix sur le décret, je demande à justifier un de nos collègues absents. On a dit qu'il avait outrepassé ses pouvoirs en écrivant aux gardes nationales du dépaitement de la Meurtlie; je dois avertir l'Assemblée qu'il avait auparavant prévenu les comités des rapports, des recherches et militaire, dont l'opinant qui l'a blâmé est membre. (On applaudit dans une partie du côté gauche.)
Plusieurs membres des mêmes comités se lèvent pour affirmer que le fait leur est connu.
M. de Hoailles. Plusieurs des membres qui m'entourent disent que le comité militaire n'a pas été prévenu; quant à moi, je n'en ai eu aucune connaissance.
M. Rœderer fait lecture du projet de décret présenté la veille par M. Brûlart.
M. de Menou. Je demande la question préalable sur le préambule du décret. (Le préambule est rejeté.) (On fait lecture de l'article 1er.)
M. de Cazalès. Je demande la question préalable sur cet article. (La question préalable est rejetée.)
M. d'Estonrmel. Je demande la division de l'article, et voici mes motifs. On lit dans le rapport des commissaires: « L'attention de l'Assemblée nationale et du roi doit encore être appelée sur un objet important, sur les deux procédures qui s'instruisent à Nancy : la première, en exécution du décret du 16, contre les instigateurs des troubles de la garnison, et la seconde contre les excès commis dans la journée du 31. Dans la première, cent cinquante témoins ont été entendus et quinze décrets ont été décernés; mais les plus graves ne paraissent pas décernés sur des preuves d'instigation. Des délits d'un autre genre ont pu être dénoncés par l'information. La seconde est établie sur la plainte rendue le 2 septembre par le procureur du roi contre les assassinats commis sur les troupes de M. de Bouille ».
Plusieurs voix : Lisez votre amendement.
M. d'Estonrmel. Voici mon amendement : Je demande que la procédure soit suivie, mais qu'il soit sursis à l'exécution du jugement. — Vous ne pouvez pas revenir sur un décret rendu à l'unanimité.
(L'amendement de M.d'Estourmel est écarté par la question préalable.)
M. Emmcry. 11 y a deux procédures très distinctes. Ou a informé en vertu de votre décret contre le3 auteurs de la sédition du régiment du roi, ensuite contre les auteurs des excès qui ont eu lieu le 31. Mou amendement est de ne donner aucune suite à toute procédure relative à ces malheureux événements.
(L'amendement de M. Emmery, joint à l'article 1", est décrété.) (On fait lecture de l'article 2.)
M. de Noailles. J'observe qu'il n'y a pas un seul régiment où les ofliciers soient aussi amis de la Révolution que dans celui de Mestre-decamp, cavalerie. Une des dispositions de l'article 2 porte qu'il sera accorda trois mois de solde aux soldats; vous accorderez probablement le même avantage aux officiers. Vous avez décrété qu'il ne serait fait aucun licenciement dans l'armée sans accorder une demi-solde aux militaires licenciés; il en coûtera donc autant que si vous réduisiez à moitié les régiments. Si les sous-oftlciers et les officiers demandent à être incorporés dans les autres régiments, cela intluera sur l'avancement que vous leur avez fait espérer. Je pense donc que l'on pourrait réduire le régiment du roi à deux bataillons, changer son uniforme et l'appeler le 23*régiment. Quant à Mestre-de-camp, dont les officiers n'ont pas démérité, il faudrait incorporer le premier escadron dans le premier régiment de cavalerieet le second dans le troisième. Quant à Châteauvieux, il faut en renvoyer moitié aux Suisses et entamer une négociation, afin que, d'anrès les traités, ils nous rendent un nombre d'hommes égal à celui que nous leur renvoyons. Je demande donc le renvoi de l'article au comité militaire, qui se concertera avec le ministre pour, ensuite, présenter à l'Assemblée le résultat de son travail.
M. de Cazalès. On n'accorde point une demisolde à un régiment qu'on punit.
M. Barnave. Le licenciement des deux régiments est indispensable. Gomment peut-on proposer de laisser continuer le service à des soldats et à des officiers qui ont respectivement porté les uns contre les aut.es les inculpations les plus graves, et qui, par conséquent, ont étouffé tout sentiment de bienveillance?
Si vous les licenciez, abstraction faite de tout détail militaire, il sera facile, en donnant de l'emploi à ceux qui n'ont pas commis de faute, de rendre à chacun ce qui lui appartient; tandis
S n'en adoptant les mesures présentées par M. de oailles, vous confondez tout le monde et vous metiez ces corps dans un chaos nuisible et à la nation et à l'armée. (L'amendement de M. de Noailles est rejeté.)
M. de Virleu. Le licenciement est nécessaire; mais, par respect pour les principes monarchiques, il faut en renvoyer au rot les dispositions. Je demande donc qu'il soit dit que le président se retirera pardevers le roi pour le supplier d'ordonner le licenciement.
(Cette disposition est adoptée, et l'article 2 décrété sauf rédaction.)
L'article 3 est rejeté par la question préalable.
Les articles 4 et 5 sont décrétés.
Ou fait fecture de l'article 6.
M. Emmery. Cet article, tel qu'il est rédigé, préjuge une très grande question, celle de savoir si nous sommes obligés de négocier avec les puissances étrangères pour traiter de telle ou telle manière des personnes qui sont à notre solde. Notre traité arec la Suisse expire; lorsqu'on le renouvellera, on en écartera sans doute «s stipulations qui blessent la souveraineté de I
la nation. Nous n'en sommes pas encore là; il faut laisser la question vierge. Je ne conçois pas comment on ne nous propose pas le licenciement de Château vieux; tout le mal est venu de son insubordination. C'est le tort des officiers de ce régiment, qui, pour une prétendue faute de discipline, ont condamné aux courroies des soldats qui étaient dans les termes de vos décrets. En une heure, le jugement fut rendu et exécuté; en une heure aussi, la fureur s'alluma dans toute la ville de Nancy.
M. de Menon. D'ici à peu de temps on s'occupera du renouvellement du traité avec la Suisse, et nous savons d'avance que son intention est de licencier le régiment de Châteauvieux.
M. Emmery. Je demande que le régiment de Châteauvieux soit lenvoyé à M.l'évêque de Bâle, qu'il ne soit plus à la solde de la France, et qu'il ne soit pas mieux traité que des régiments français.
M. La vie. Cela regarde M. l'évoque de Bâle; on peut lui renvoyer un régiment qui en très grande partie est composé de déserteurs.
(L'article 6 est renvoyé au comité diplomatique.)
Un fait lecture de l'article 7.
M. Rœderer. J'ai un amendement à faire: c'est que l'Assemblée révoque les applaudissements donnés à la municipalité de Nancy. Je ne développe pas mes motifs, l'Assemblée les comprend. Qu'on compare sa conduite avec celle des officiers municipaux de Metz. Le roi a chargé M. de Bouille de donner une croix de Saint-Louis à la garde nation île de cette ville; M. de Bouille a convoqué la garde nationale, et lui a abandonné le choix du sujet qu'elle jugerait avoir mieux mériié cette distinction. La garde nationale pénétrée des principes de l'égalité constitulioniielle, veillant sur elle-même, n'a pas voulu délibérer, et s'en est référée à la municipalité, qui a unanimement délibéré que la croix serait refusée. Le motif de son refus est que toute distinction pour un service auquel tous sont également disposés blessait l'égalité. {On applaudit.) Elle n'a pas voulu qu'une victoire remportée sur des frères égarés pût jamais être séparée des larmes et du sang qu'elle a coûtés. {Let applaudluements recommencent.)
M. Babey. Je demande aussi qu'on retire les approbations données au directoire du département siégeant à Nancy, qui ne vaut pas mieux que la municipalité de celte ville. {On applaudit.)
M. de Ylrleu. Je m'oppose à ce qu'on relire les approbations qu'on a données tant à la municipalité qu'au directoire du département ; il faudrait du moins les avoir entendus.
M. Régnier. Le directoire ne doit pas être confondu avec la munie palilé; il n'est pas coupable; je puis dire qu'il n'a cédé qu'à la violence.
(On demande la question préalable sur la révocation des témoignuges d'approbation.)
M. Barnave. Il est impossible d'appuyer celte demande.
M. Daqnesnoy. Vous voulez donc mettre le feu dans le département?
M- Barnave. Ce n'est pas la crainte, ce n'est pas la violence qui ont pu porter & remettre entre les mains de M. de Bouille une dictature absolue. Le moyen de Taire respecter la loi, c'est de traiter avec sévérité ceux qui s'en éloignent. Non seulement j'aurais proposé de retirer les applaudissements donnés à la municipalité, mais encore de la casser, lorsqu'on m'a dit que moitié de ses membres avaient été remplacés et que l'autre moitié a donné sa démission.
(On demande la division de la proposition et qu on ne retire que les applaudissements donnés a la municipalité.)
(La question préalable est réclamée sur la division.)
(Deux épreuves paraissent douteuses.)
M. Barnave. Je demande que ceux qui opinent pour que les remerciements ne soient pas ôtés au directoire expliquent sur quoi ce directoire doit être remercie. (On applaudit.) On ne peut alléguer qu'il a été nul : il a agi pour le rassemblement des forces ; il a agi de cone.ert avec la municipalité, pour demander l'attribution en dernier ressort au tribunal de Nancy des événements malheureux qui s'étaient passés dans cette ville. Pourquoi n'ii-t-il pas employé la même activiié quand il a fallu donner de la notoriété aux décrets de l'Assemblée nationale, à la proclamation de M. de Bouil é, en un mot, à tout ce qui pouvait prévenir les voies de rigueur? Je dis qu'il n'est pas trop tard de retirer les applaudissements qu'on lui a donnés.
C'est, dit-on, le décourager. Un tel argument généralisé nous conduirait à l'anéantissement de la Constitution. N'avez-vous pas déjà, pour des faiis moins graves, improuvé la conduite des corps administratifs? Le seul moyen pour que la confiance soit là où elle doit être, c'est la justice: nous avuns commis une erreur en votant des remerciements au directoire et à la municipalité; rétractons ces remerciements : c'est le seul parti qui nous reste. (On applaudit.)
M. l'abbé Grégoire. Le directoire n'a pas partagé les erreurs de la municipalité; il a cédé à la violence, parce qu'il a pensé qu'il en résulterait un grand bien.
M. de Menon. Je demande à l'opinant si les membres du directoire sont morts dans leurs places; c'est le devoir de tout fonctionnaire public.
M. Régnier. Je demande la parole pour... (La q .estion préalable sur la division est adoptée.)
M. Barnave fait lecture de la rédaction suivante:
« L'Assemblée nationale, instruite que la municipalité de Nancy n'est plus composée des mêmes membres, se borne à révoquer les remerciements qu'elle lui avait donnés. L'Assemblée révoque pareillement les remerciements qui avaient été votés au directoire de département. »
(Cette disposition est décrétée.)
Divers membres font encore des motions.
Enfin le décret est reudu ainsi qu'il suit: « L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités militaire, des rapports et des recherches, décrète ce qui suit:
Art. 1".
« L'Assemblée nationale abolit toutes les procédures commencées tant en exécution de son décret du 16 août dernier, qu'à l'occasion des événements qui ont eu lieu dans la ville de Nancy le 31 du même mois; en conséquence, tous citoyens et soldats détenus dans les prisons en vertu des décrets décernés par les juges de Nancy, ou autrement, à raison desdits événements.seront remis en liberté immédiatement après la publication du présent décret.
Art. 2.
« Charge son président de se retirer par-devers le roi, pour le prier de donner des ordres à l'effet du licenciement des régiments du roi et de Mestre-de-camp.
Art. 3.
« Elle charge son comité militaire de lui présenter ses vues, dans le p us court délai, sur les moyens de remplacer ceux des officiers, sousoffioers, soldats, cavaliers et vétérans des régiments du roi et Mestre-de-camp, qui, par leur conduite et leurs services, seraient jugés susceptibles de remplacement.
Art. 4.
« L'Assemblée nationale, instruite que les membres de la municipalité de Nancy, qui existait à l'époque du mois d'août, ne sont pas ceux qui co>nposent la nouvelle, se borne à révoquer l'approbation qu'elle avait donnée à la conduite de l'ancienne municipalité. Elle révoque également l'approbation qu'elle avait donnée au directoire du département de la Meurthe ; elle approuve le zèle et le courage énergique que la municipalité et les gardes nationales de Metz ont montrés pour l'exécution de la loi dans l'affaire de Nancy, ainsi que dans les diverses autres occasions où l'ordre public a exigé leur intervention.
« Elle approuve particulièrement les principes d'égalité constitutionnelle et de fraternité civique d'après lesquels ils ont refusé la décoration destinée au membre du détachement envoyé à Nancy, qui serait désigné par la garde nationale de Metz pour la recevoir. »
L'Assemblée vote ensuite des remerciements à MM. Dnveyrier et Cahier, commissaires du roi; MM. Gaillard et Leroy, citoyens de Paris, qui les ont volontairement accompagnés, pour leur zèle patriotique dans le rétablissement de la paix à Nancy, et pour le succès de l'importante commission dont ils ont été chargés. 11 est voté pareillement des remerciements à MM. Hocau, Nicolas et Mmo Lambert, citoyens de Nancy, pour leur courage et leur zèle patriotique.
(La séance est levée à minuit et demi.)
Motion que il. d'Harambare soumet au jugement de tous les membres de l'Assemblée nationale; il répond de la justesse des calculs, de la facilité de l'exécution: les grandes vues politiques qu'elle renferme, ne peuvent échapper à leur sagacité ; il n'a pas cru devoir les intéresser par de fastidieux détails, qu'il donnera s'il en est requis. D'ailleurs le moment est pressant : il s'agit du régiment de Mestre-de-camp.
Qu'il me soit permis d'entretenir un moment l'Assemblée nationale des 483 individus composant le ci-devant régiment de Mestre-de-camp, cavalerie.
Puis-je espérer d'obtenir de la sollicitude, pour le vrai bonheur de la nation, la faveur de mettre les individus dont je lui parle, à même de donner le premier exemple d'une bien grande et bien utile vertu civique?
Si le ci-devant régiment du Mestre-de-camp avait eu le malheur, à la guerre, d'oublier un moment ses devoirs, une très belle action où il eut fait périr de sa main beaucoup d'ennemis, eût à l'instant fait oublier ses torts : il eût regagné l'estime de l'armée entière.
Eh bien I Messieurs, vous rendez à la société d'anciens militaires; mettez-les à même, avant de rejoindre leurs foyers, d'avoir bien mérité de la patrie, par des travaux utiles, dont il est précieux de propager la pratique.
Je demande que l'inspecteur, chargé du licenciement de ce régiment, soit autorisé à lui faire les propositions suivantes: elles lui feront connaître la haute opinion que l'Assemblée nationale conserve, de l'élévation des sentiments des militaires français, quand des causes étrangères à leur état ne peuvent plus les égarer, et qu'ils sont rendus à eux-mêmes, et à la façon de penser qui leur est propre. Le décret de l'Assemblée nationale doit préalablement être signifié à ce régiment : la loi doit, avant tout, avoir sa pleine exécution.
Il est temps, Messieurs, que je mette sous vos yeux les ressources que vous pouvez donner au ci-devant régiment de Mestre-de-camp, pour bien mériter de la patrie; elles Boni à voire disposition, et je demande qu'elles lui soient offertes.
DÉCRET.
Il sera désigné deux mille arpents de terres incultes pris sur différents domaines nationaux; ces deux mille arpents seront contiés aux individus composant précédemment le régiment de Mestre-de-camp, à l'effet de les rendre à la nation en bonne culture, quand il se sera écoulé deux récoltes.
Il sera fait, par le Trésor public, successivement, et à mesure du travail, l'avance de 48 livres par arpent; ce qui, pendant les deux années, élèvera cette avance à une somme de 96,000 livre?, laquelle somme sera rendue sur le prix des deux récoltes (ne fussent-elles qu'en avoine) et rentrera dans le Trésor public.
La paye sera constituée aux officiers qui auront
la noble émulation de diriger ces travaux ; elle le sera également aux sous-officiers et cavaliers qui se dévoueront librement à les exécuter.
Le soin des chevaux existants à ce régiment continuera de lui être confié ; il continuera à être pourvu à leur nourriture comme par le passé; leur fumier sera employé à l'engrais des terres dont la culture est confiée aux cavaliers.
On fera cantonner en tout, ou en partie, Ie3 différentes sections du ci-devant régiment, à portée de leurs travaux.
J'observe à l'Assemblée, que je lui sauve tous les détails de cette opération que j'ai calculée à des valeurs bien inférieures au taux de leur bénéfice pour la nation.
Je peux lui annoncer les principaux résultats. La moitié du rapport commun des terres nouvelles rendra en deux récoltes les 96,000 livres avancées (ue fut-ce qu'en avoine), dont la consommation sera faite par les chevaux, en déduction du payement d'une partie de la nourriture des chevaux; cette somme sera réservée par le département de la guerre au Trésor public.
Celle opération n'aura rien coûté à l'Etat, et je dois en outre observer que je n'avance que 48 livres par arpent, quoique j'évalue le prix commun du défrichement de la culture et de la semence en avoine d'un arpent de terre à 96 livres; mais comme je propose de conserver la paye lies cavaliers, je veux leur laisser le mérite de faire cet ouvrage à moitié prix.
Je dois observer à l'Assemblée, que les deux mille arpents ainsi défrichés, cultivés, fumés par des bras forts et des hommes courageux, et surtout conduits par l'honneur, à donner un grand exemple d'une vertu purement civique; j'ose assurer, dis-je, que ces deux mille arpents seraient aisément, la troisième année, vendus 800,000 livres, et auraient rendu à la natiou près de oOO hommes qu'on pourrait compter au nombre de ses meilleurs citoyens, propres, d'ailleurs, à être employés aux différentes fonctions qu'on croira les plus utiles à la nation.
ASSEMBLÉE NATIONALE.
PRÉSIDENCE DE M. PÉTION.
Séance du mercredi 8 décembre 1790 (1).
La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin.
M. Martinean, secrétaire, donne lecture des procès-verbaux des deux séances de la veille. Il ne se produit aucune réclamation.
M. Lescnrier demande que le comité, chargé de l'aire le rapport de l'affaire des officiers municipaux de la ville de Mauriac, qui se sont présentés à l'Assemblée, pour faire conlirmer leur élection, veuille bien s'en occuper le plus proraplemeul possible. H rend compte en même temps.d'une délibération prise par le conseil général du département du Cantal, le 15 novembre dernier, portant que le moulant des rôles du supplément des ci-devant privilégiés des dis
(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.
tricts de ce département, pour les six derniers mois de 1739, sera employé en achats de grains, attendu le besoin pressant des habitants; et qu'à la rentrée des fonds, par l'effet de la vente desdils grains, le directoire sera tenu de reverser et distribuer le produit de chaque rôle dans chaque district de ce département. 11 propose ensuite le projet de décret suivant, qui est adopté:
« L'Assemblée nationale décrète que la délibération du directoire du département du Gantai, du 15 novembre dernier, sera exécutée suivant sa forme et teneur. »
M. Trellhard, membre du comité ecclésiastique, propose et fait adopter deux décrets.
L'un, a pour objet d'annuler tous actes de collations et dispositions de cures, faits depuis la publication du décret de l'Assemblée, sur la constitution du clergé; l'autre, concernant les sœurs et les religieuses converses. Ces décrets sont ainsi conçus:
« L'Assemblée nationale décrète que tous actes de collations et dispositions de cures faits par des ci-devant collateurs, dans un lieu où le décret sur la constitution civile du clergé avait déjà été publié à l'époque desdites collations, sont et demeurent nuls et non avenus, encore que ledit décret n'eût pas été publié à ladite époque dans le lieu de la situation des cures. •
« L'Assemblée nationale décrète que les sœurs converses seront appelées aux assemblées dans lesquelles les supérieures et économes des maisons de religieuses seront nommées, conformément au décret des mois de septembre et octobre derniers, et que lesdites sœurs converses donneront leurs voix pour les élections, comme les sœurs choristes.
i 11 en sera de même pour les religieuses converses dans les élections des supérieures et économes des maisons, qui seront indiquées aux ci-devant religieuses qui auront préféré la vie commune. >
H. d'AHIy prie l'Assemblée, au nom des députés de la garde nationale de Magny-en-Vexin, présents à la barre, d'agréer l'hommage de leur respect et de leur dévouement, en même temps qu'ils déposent sur l'autel de la patrie une somme de 120livres qu'ils destinent aux veuves de leurs frères d'armes, qui ont perdu la vieà Nancy, en combattant pour le maintien de la liberté et le rétablissement de l'ordre public.
(L'Assemblée, en acceptant leurs offres, leur accorde les honneurs de la séauce.)
M. Démeunler, membre du comité de Constitution au nom de ce comité, et de celui d'impositions, propose ensuite et fait adopter le décret suivant:
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Constitution et d'impositions, considérant, d'une part, que les assemblées administratives du département de Paris ne sont pas formées, et, de l'autre, qu'il est instant de faire procéder aux opérations préliminaires au recouvrement des impositions directes pour l'année 1791, décrète ce qui suit:
Art. 1*. « Provisoirement, et en attendant la formation des corps administratifs du département de Paris, les cinq officiers municipaux, chargés par la municipalité de Paris du travail relatif aux impositions directes de cette ville, sont commis à
i* Série, T. XXI.
l'effet d'ordonner, sous la présidence du maire, et avec le concours du procureur de lacomraune, auxquels le directeur des imposition* de Paris fournira les renseignements nécessaires, lesopérations préparatoires à la répartition et à l'assiette, pour l'année 1791, des impositions directes, tant de la ville de Pans, que des autres municipalités du département, et les dispositions arrêtées par eux sur cet objet seront exécutées sans délai.
Art. 2. t Ces commissaires rendront compte de leurs opérations à l'administration du département,dès qu'elle sera établie. »
l'abbé Gouttes, au nom du comité des fies. J'ai à vous rendre compte d s plaintes
M. nonces, j ai a vous rendre compte d s plaintes portées par les r&peurs de tabac de la ferme générale contre uncoupd'autoritédont ils craignent de devenir les victimes. Lorsque ces ràpeurs se présentèrent à vous pour obte iir la restitution d'une somme très considérable qu'ils prétendent leur être due en indemnité d'une retenue injuste de 3 sous par jour sur leurs appointements, vous les renvoyâtes au comité des rapports, q"ui les renvoya par-devant les juges de l'élection, seul tribunal compétent pour juger leurs griefs. Les fermiers généraux ont obtenu tout récemment une évocation de cette affaire à un tribunal non compétent et qui n'existe plus, à une commission nommée en 1755 pour un autre objet. Cette évocation est une contravention formelle à votre décret qui supprime les commissions ; nous vous proposons de l'annuler et de renvoyer les ràpeurs par-devant les juges de l'élection.
M. Chabroud. Il est inutile de supprimer cette commission puisqu'elles sont toutes anéanties par votre présent décret, puisque les ministres sont responsables de l'exécution de la loi. SI l'Assemblée s'occupe de ces affaires particulières, elle sera bientôt transformée eu un trib mal de compétence. Je demande qu'on passe à l'ordre du jour.
(Cette proposition est adoptée.)
M. l'abbé Gouttes, au nom du comité de liquidation. Une quantité d'employés dans différentes administrations nous communiq mut des mémoires instructifs sur les ab is de ces administrations, sur les moyens d'en tirer le meilleur parti possible. Aussitôt que les chefs en sont instruits ils les renvoient. Je suis chargé par le comité de liquidation de vous dewmder leur conservation. (Il s'élève des murmures.) Si l'Assemblée ne soutient pas ceux qui lui dévoilent les abus d'administration, elle ne les connaîtra jamais. L'administration des Carrières, par exemple, prélendqu'il lui est dû une somme de 600,000 francs; deux commis de cette al min îsi ration nous ont communiqué des mémoires qui prouvent qu'au contraire on vous a trompés de plus de 2 millions; aussitôt ils ont été suspendus de leurs fonctions et privés de leurs appointements. Vous avez été volés et vous léserez continuellement si vous ne vous opposez à ces destitutions.
M. Démeunler. Vou3 avez aujourd'hui des ministres qui ont votre confiance. Je propose que votre comité de liquidation écrive au ministre des finances; s'il ne rend justice aux deux commis destitués, alors l'Assemblée pourra s'occuper d'un ministre qui ne fait pas son devoir.
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