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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 4 décembre 2013 Composition Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Imogen Billotte et M. Pierre Journot, juges ; M. Raphaël Eggs, greffier. Recourant Gilbert FASEL, à Fribourg, Autorité intimée Direction générale de l'environnement, à Lausanne Objet Recours Gilbert FASEL c/ décision du Direction générale de l'environnement du 18 octobre 2013 (refus de subvention cantonale) Vu les faits suivants - vu la décision de la Direction générale de l'environnement du 18 octobre 2013 refusant l'octroi d'une subvention en matière d'installations de chauffage, - vu le recours déposé contre cette décision par Gilbert FASEL le 29 octobre 2013, - vu l'accusé de réception de la juge instructrice du 5 novembre 2013 impartissant au recourant un délai au 25 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l’absence de paiement de l’avance de frais, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), Considérant en droit - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le recourant n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni formulé de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 4 décembre 2013 La présidente: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 4 décembre 2013 Arrêt du 4 décembre 2013

Arrêt du 4 décembre 2013 Composition Composition

Composition Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Imogen Billotte et M. Pierre Journot, juges ; M. Raphaël Eggs, greffier. Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Imogen Billotte et M. Pierre Journot, juges ; M. Raphaël Eggs, greffier.

Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Imogen Billotte et M. Pierre Journot, juges ; M. Raphaël Eggs, greffier. Recourant Recourant

Recourant Gilbert FASEL, à Fribourg, Gilbert FASEL, à Fribourg,

Gilbert FASEL, à Fribourg, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Direction générale de l'environnement, à Lausanne Direction générale de l'environnement, à Lausanne

Direction générale de l'environnement, à Lausanne Objet Objet

Objet Recours Gilbert FASEL c/ décision du Direction générale de l'environnement du 18 octobre 2013 (refus de subvention cantonale) Recours Gilbert FASEL c/ décision du Direction générale de l'environnement du 18 octobre 2013 (refus de subvention cantonale)

Recours Gilbert FASEL c/ décision du Direction générale de l'environnement du 18 octobre 2013 (refus de subvention cantonale) Vu les faits suivants

Vu les faits suivants - vu la décision de la Direction générale de l'environnement du 18 octobre 2013 refusant l'octroi d'une subvention en matière d'installations de chauffage,

vu la décision de la Direction générale de l'environnement du 18 octobre 2013 refusant l'octroi d'une subvention en matière d'installations de chauffage, - vu le recours déposé contre cette décision par Gilbert FASEL le 29 octobre 2013,

vu le recours déposé contre cette décision par Gilbert FASEL le 29 octobre 2013, - vu l'accusé de réception de la juge instructrice du 5 novembre 2013 impartissant au recourant un délai au 25 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception de la juge instructrice du 5 novembre 2013 impartissant au recourant un délai au 25 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l’absence de paiement de l’avance de frais,

vu l’absence de paiement de l’avance de frais, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), Considérant en droit

Considérant en droit - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le recourant n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni formulé de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,

que le recourant n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni formulé de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 4 décembre 2013

Lausanne, le 4 décembre 2013 La présidente: Le greffier:

La présidente: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.