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Après le refus d'appliquer l'article constitutionnel contre l'immigration de masse
La décision de la majorité du Parlement de ne pas appliquer le verdict du peuple et des cantons contre l'immigration de masse a valu à ses auteurs de bruyantes félicitations de la part de la Commission UE.
Celles et ceux trahissent leur propre Constitution, qui foulent aux pieds la démocratie directe tant méprisée par l'UE, ces gens-là sont certains de recevoir les encouragements bienveillants de leur centre de commandement bruxellois.
Facture salée
Mais Bruxelles ne s'est pas contentée de louer les violeurs de la Constitution suisse. Quelques heures seulement après la décision de la Berne fédérale de ne pas appliquer l'article constitutionnel contre l'immigration de masse, l'UE a présenté une facture à la Suisse. Et une facture salée! La Suisse doit à l'avenir payer les indemnités de chômage des citoyens UE domiciliés à l'étranger, mais ayant perdu leur emploi de frontalier en Suisse, a annoncé Bruxelles.
Si la Suisse se plie à cette exigence, la caisse fédérale sera allégée de plusieurs centaines de millions de francs par an.
Deux points sont particulièrement intéressants dans ce contexte: premièrement, comment l'indemnisation des chômeurs est-elle réglée dans l'UE et, deuxièmement, pourquoi l'UE applique-t-elle d'autres règles aux frontaliers tombés au chômage qu'aux travailleurs qui habitent le même pays dans lequel ils exerçaient un emploi avant d'être contraints au chômage?
Les règles du chômage
L'UE applique la règle suivante: l'indemnité de chômage doit être versée par le pays UE dans lequel la personne tombée au chômage a occupé son dernier emploi avant d'être contrainte au chômage. Le lieu où la dernière journée de travail a été effectuée est déterminant pour désigner le pays devant verser l'indemnité de chômage.
Conformément aux règles de la libre circulation des personnes, chaque pays membre de l'UE doit verser les indemnités de chômage usuelles chez lui à tous les chômeurs indépendamment de la nationalité de ceux-ci.
Frontaliers au chômage
Les frontaliers étaient jusqu'ici et sont toujours soumis à une autre règlementation dans l'UE. Dans ces cas, le pays de domicile du frontalier chômeur est responsable du versement des indemnités de chômage.
Le choix d'une solution différente pour les frontaliers au chômage a plusieurs explications, soit en particulier le risque d'abus qui se produirait si le pays dans lequel le frontalier tombé au chômage a effectué sa dernière journée de travail était responsable du versement de l'indemnité de chômage. Les dispositions contractuelles en la matière ont en effet ont été formulées dans la crainte que le cas suivant ne se produise: on sait qu'il existe des bandes criminelles qui, contre des sommes énormes d'argent, vendent aux immigrants clandestins des biographies qui assurent à leurs acheteurs le statut de réfugié s'ils demandent l'asile. Ces mêmes criminels pourraient aussi lancer un commerce florissant d'"attestations de travail" pour des chômeurs. Ces documents attesteraient une certaine période de travail (si possible dans un pays à salaires élevés) dans une entreprise à un seul emploi qui, "malheureusement", a disparu entre-temps.
Confronté à un tel cas extrêmement difficile à vérifier, comment un fonctionnaire de l'assurance-chômage pourrait-il refuser une indemnité à un chômeur sans ressource et l'abandonner à la misère?
La Suisse plus touchée que les autres
Il faut savoir à ce propos qu'il n'existe guère de pays UE qui emploie autant de frontaliers de pays UE voisins que la Suisse.
Cela signifie en clair que toute modification de la règlementation actuelle des indemnités de chômage pour les frontaliers a des conséquences financières considérables pour la Suisse. C'est là encore un effet de la situation économique de la Suisse qui est bien meilleure que celle de presque tous les pays membres de l'UE.
Décision aux lourdes conséquences financières
Mais le Parlement de ce pays en bonne situation économique a pris le 16 décembre 2016 une décision qui enlève définitivement aux Suissesses et aux Suisses le droit de décider de la politique d'immigration de leur pays. La majorité du Parlement fédéral a en effet transféré à Bruxelles la compétence législative dans les questions touchant à l'immigration. Selon cette majorité du Parlement, la Suisse doit à l'avenir reprendre automatiquement toutes les décisions de l'UE en termes de règlementation de l'immigration. Et l'indemnité de chômage est précisément intégrée dans la règlementation UE de la libre circulation des personnes.
Centrale d'une union composée de 27 Etats aux caisses vides dans la plupart des cas, Bruxelles profite donc de la chance offerte par le Parlement suisse de puiser largement dans la caisse bien remplie de la Confédération moyennant une nouvelle règlementation des indemnités de chômage pour les frontaliers. En fait, il est compréhensible les gardiens bruxellois de caisses vides tentent de se servir dans une des rares caisses pleines à leur portée. En l'occurrence celle de la Suisse sous le prétexte d'une règlementation de la libre circulation des personnes.
C'est à des élus politiques comme Philipp Müller, Kurt Fluri et consorts que nous devons cette délégation à Bruxelles de la souveraineté en matière d'immigration et, partant, du droit de définir les obligations des assurances sociales. Personne n'a le droit de s'étonner que Bruxelles profite pleinement des possibilités que lui offre si généreusement la Suisse.
Se rendant compte des conséquences financières des nouvelles exigences de l'UE, quelques fonctionnaires du SECO ont réagi avec consternation. Il est vrai que la caisse fédérale y sera pour quelques centaines de millions. Mais leur réaction aura sans doute juste provoqué quelques sourires à Bruxelles. Car ce sont des parlementaires suisses qui ont évincé le peuple suisse de la politique d'immigration et qui ont transmis à Bruxelles la totale souveraineté en matière d'immigration en Suisse.
Les conséquences de cette décision étaient prévisibles. Et voilà qu'elles se réalisent.
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