Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/258218

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de garantir l’accès aux infrastructures de recharge des voitures électriques également dans les immeubles d’habitation (location et propriété par étages). Les bornes de recharge lente pour les voitures électriques font partie intégrante de la transition énergétique et de la transition de la mobilité. Leur importance est d’ailleurs renforcée par les dernières décisions que le Parlement a prises dans le cadre de l’acte modificateur unique. Des conditions contraignantes doivent donc être définies pour que le réseau de recharge privé soit développé rapidement, sans restrictions et dans le respect du réseau de distribution.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a expliqué dans son avis du 19&nbsp;mai 2021, concernant la motion 21.3371 Grossen Jürg, qu’il entend lui aussi soutenir le développement de la mobilité électrique par la disponibilité et l’accès facilité à davantage de stations de recharge.</p><p>&nbsp;</p><p>Le rapport du Conseil fédéral du 28&nbsp;juin 2023 en réponse aux postulats 20.4627 (Grossen), 20.4640 (Jauslin) et 20.4694 (Romano) dresse une vue d’ensemble des bases légales en vigueur ainsi que des obstacles et mesures possibles pour passer à des transports sans énergie fossile. Il comprend également une analyse de l’introduction d’un droit légal à une infrastructure de recharge en faveur des locataires et des copropriétaires d’un immeuble constitué en propriété par étages (PPE) et établit que les dispositions légales en vigueur ne règlent pas explicitement la question de l’installation de cette infrastructure. Un droit à l’installation ou à l’autorisation de l’infrastructure de recharge devrait être inscrit dans le droit des obligations (CO&nbsp;; RS&nbsp;<i>220</i>) pour les locataires et dans le code civil (CC&nbsp;; RS&nbsp;<i>210</i>) pour les copropriétaires. Ce droit pourrait cependant représenter une atteinte à la garantie de la propriété ainsi qu’à la liberté économique et contractuelle prévues par la Constitution. De plus, tant le CO que le CC visent en premier lieu à régler des rapports de droit privé, et non à atteindre des objectifs de portée générale pour la société.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Une option pourrait consister à édicter des dispositions de droit public. En vertu de l’art.&nbsp;89, al.&nbsp;4, de la Constitution (Cst.&nbsp;; RS&nbsp;<i>101</i>), les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons, qui ont la possibilité de prendre de manière autonome des mesures en matière de droit de la construction ou d’introduire des prescriptions dans le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Différents cantons prévoient actuellement de modifier leur législation en matière de constructions, de manière à ce que davantage de stations de recharge puissent être installées sur le lieu d’habitation, mais aussi sur le lieu de travail. Certaines dispositions sont d’ailleurs déjà en vigueur.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>En principe, il pourrait également être envisagé de donner aux cantons le mandat de légiférer sur l’installation d’infrastructures de recharge et les conditions à respecter lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de rénovations importantes. Une telle disposition, qui s’appliquerait tant aux objets en location qu’à ceux en PPE, pourrait par exemple être inscrite à l’art.&nbsp;45, al.&nbsp;3, de la loi sur l’énergie (LEne&nbsp;; RS&nbsp;<i>730.0</i>). Les réglementations cantonales pourraient faire la distinction entre différentes utilisations de bâtiments et entre nouvelles constructions et constructions existantes.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Dans le cadre du message du 16&nbsp;septembre 2022 relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (FF&nbsp;<i>2022</i> 2651), le Conseil fédéral a proposé de soutenir les infrastructures de recharge dans les immeubles d’habitation, dans les entreprises comptant plusieurs collaborateurs et pour les places de parc publiques. Le programme d’encouragement, prévu sur six ans, doit apporter une contribution aux importants investissements initiaux nécessités pour les infrastructures de recharge dans les immeubles collectifs et ainsi faciliter et accélérer leur installation en particulier pour les locataires et les copropriétaires. En outre, les activités dans le cadre de la Feuille de route mobilité électrique et du programme SuisseEnergie seront poursuivies et complétées. La feuille de route a donné lieu à l’élaboration de diverses aides telles que des guides pour la recharge des véhicules électriques dans les objets locatifs ou en PPE. SuisseEnergie a lancé en mai 2023 le programme «&nbsp;RechargeAuPoint&nbsp;», qui fournit de nombreux outils visant à développer les infrastructures de recharge destinées à l’électromobilité en Suisse.</p><p>&nbsp;</p><p>L’objectif principal de la motion, à savoir garantir l’accès aux infrastructures de recharge des voitures électriques également dans les immeubles d’habitation (location et PPE) revient toutefois à exiger un droit d’accès à une borne de recharge, une option que le Conseil fédéral continue de rejeter (voir son avis relatif à la motion 21.3371).</p>