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Prix unique du livre : autorisation refusée
Berne, 02.05.2007 - Le 2 mai 2007, le Conseil fédéral a rejeté la demande de l’Association suisse des libraires et éditeurs concernant le prix unique du livre (Sammelrevers). Les requérants n’ont pas été en mesure de démontrer que le régime des prix imposés est nécessaire pour obtenir les effets positifs invoqués dans leur demande, dont profiteraient les auteurs, les éditeurs, le commerce et les consommateurs.
Par décision du 21 mars 2005, la Commission de la concurrence avait qualifié d'accord illicite la fixation d'un prix unique du livre. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision.
L'Association suisse des libraires et éditeurs et celle du marché allemand du livre (Börsenverein des Deutschen Buchhandels) ont ensuite déposé une demande d'autorisation exceptionnelle, tel que le prévoit la loi sur les cartels. En vertu de l'art. 8 de cette loi, le Conseil fédéral peut autoriser des accords en matière de concurrence dont l'autorité compétente a constaté le caractère illicite, « si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants ».
Les requérants font valoir que le prix réglementé du livre induirait des effets positifs à tous les niveaux de la chaîne de création de valeur de la filière du livre : diversité de produits, élargissement de l'assortiment et densité accrue des points de vente. Ils sont d'avis, sur le plan culturel et éducatif, que le régime des prix imposés faciliterait l'accès des auteurs suisses au marché du livre, encouragerait les éditeurs suisses de petite et moyenne dimension à publier une palette plus vaste d'ouvrages culturels, soutiendrait le secteur hétérogène des libraires et permettrait de proposer aux consommateurs un assortiment d'ouvrages culturels à des prix bas en moyenne. C'est pourquoi ils estiment ce régime nécessaire.
Dans leur demande, les requérants n'ont fourni aucun nouvel argument à l'appui de cette nécessité. Tous les arguments d'ordre culturel et éducatif ont déjà été avancés au stade de la procédure de concurrence, dans laquelle il s'agissait d'apporter la preuve de l'efficacité économique du régime des prix imposés. Il est ressorti du contrôle de l'efficacité mené par les autorités de la concurrence qu'on ne peut toutefois établir un lien de causalité entre le régime de prix imposés, d'une part, et la diversité des produits, l'élargissement de l'assortiment et la densité accrue des points de vente, d'autre part. Ainsi, il n'est pas davantage possible de démontrer que le prix réglementé du livre est nécessaire pour obtenir des effets positifs sur le plan de la politique culturelle.
À l'appui de sa décision, le Conseil fédéral rappelle les chiffres montrant que :
- le Sammelrevers n'a pas d'effet sur le nombre de titres disponibles, qui est équivalent en Suisse romande (sans Sammelrevers) et en Suisse alémanique (avec Sammelrevers) ;
- la production éditoriale augmente dans toutes les régions du pays indépendamment de l'existence ou non du Sammelrevers ;
- la densité des librairies en Suisse romande (une librairie pour 10 060 habitants) est supérieure à celle de la Suisse alémanique (une librairie pour 11 457 habitants) et nettement supérieure à celle de la France (une librairie pour 24 800 habitants), pays avec système de prix fixes.
Les intérêts culturels tels que ceux invoqués par les requérants peuvent être sauvegardés par d'autres moyens que celui consistant à imposer un prix unique du livre. Pour ce faire, la Suisse a, dans le cadre de son actuel programme de promotion du livre et de l'édition, mis en place quatre mesures visant :
- à encourager la lecture et à lutter contre l'illettrisme, en investissant 1, 3 million de francs par an à cet effet ;
- à promouvoir le livre suisse: en 2006, les trois principaux bailleurs de fonds de la Confédération (Pro Helvetia, Office fédéral de la culture et Fonds national suisse) ont consacré quelque 6,7 millions de francs à cette action, auxquels il faut ajouter les contributions des cantons ;
- à soutenir indirectement la demande par le biais d'un taux de TVA réduit de 2,4 % sur les livres, ce qui représente une aide de 40 à 50 millions de francs par an ;
- à promouvoir l'accès au livre en subventionnant les bibliothèques ; en 2004, la Bibliothèque nationale a consacré 20,6 millions de francs pour collectionner, inventorier, conserver et mettre à disposition les informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier ayant un lien avec la Suisse (les œuvres qui se rapportent à la Suisse et à ses habitants, ainsi que les œuvres et les traductions en toutes langues d'auteurs suisses).
Il convient enfin de relever, à simple titre d'exemples, que Pro Helvetia accorde des bourses littéraires, des subsides pour traducteurs, des subsides d'impression et des subsides de traduction dans les langues nationales et étrangères, ou que la Confédération octroie depuis longtemps une aide financière à Bibliomedia, la fondation chargée de promouvoir les bibliothèques publiques.
Décision du 21 mars 2005 de la Commission de la concurrence :
http://www.weko.admin.ch/publikationen/00212/rpw2005-2-130705-ohneschriften-2.pdf?lang=fr
Adresse pour l'envoi de questions
Hans Isenschmid, SG-DFE, chef du Service juridique, tél. 031 322 20 19
Jean-Marc Crevoisier, SG-DFI, chef de la Communication, tél. 031 322 80 16
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