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Q : Les prestataires de formation continue peuvent-ils demander une aide en cas de difficultés (cas de rigueur) ?
R : Oui. Selon la réglementation fédérale, il y a cas de rigueur si le revenu annuel du prestataire de formation continue en 2020 est inférieur à 60% de la moyenne pour 2018 et 2019 en raison de mesures officiellement prescrites par le Covid-19. Ce faisant, le prestataire doit avoir réalisé un chiffre d'affaires moyen d'au moins 50 000 francs en 2018 et 2019. Les conditions pour l’octroi d’une aide exigent également, entre autre, que le prestataire ait été rentable ou viable avant l'apparition de l'épidémie de Covid-19.
Les prestataires qui ont été fermés par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 sont également considérées comme des cas de rigueur sans preuve d'une baisse des ventes. En outre, les baisses de chiffre d'affaires survenues en 2021 peuvent également être invoquées.
Les cantons sont responsables de la forme concrète de l'aide aux personnes en difficulté. Ils examinent également les demandes au cas par cas. Les questions concernant le traitement d'une demande doivent être adressées en conséquence au canton dans lequel le prestataire avait son siège social au 1er octobre 2020.
Q : L'aide pour les cas de rigueur est-elle également valable pour 2022 ?
Oui, le Conseil fédéral a édicté une nouvelle ordonnance sur les cas de rigueur en février 2022. Les conditions d'indemnisation des cas de rigueur restent globalement les mêmes que celles des deux dernières années. La nouveauté est qu'il est possible de faire valoir des pertes pour la période de janvier à juin 2022. La base de calcul est constituée par les coûts non couverts. Le plafond s'élève en général à 9% du chiffre d'affaires annuel 2018/2019 ; dans certains cas, d'autres plafonds s'appliquent. Les grandes entreprises doivent en outre prouver qu'elles ont pris toutes les mesures d'auto-assistance raisonnables pour protéger leur base de capital.
L'ordonnance sur les cas de rigueur OMCR 22 est pour l'instant limitée à l'année 2022. Le délai de dépôt actuel pour l'indemnisation des cas de rigueur est le 30 juin 2022.
En cas de baisse du chiffre d'affaires en 2020 et 2021, c'est l'ordonnance OMCR 2020 qui s'applique. Les cantons sont toutefois libres d'appliquer la nouvelle réglementation selon OMCR 22 également rétroactivement à l'année 2021.
Q : Peut-on continuer à demander le chômage partiel une fois la "situation particulière" remplie ?
R : Oui, les entreprises peuvent continuer à demander des indemnités de chômage partiel pour les employés fixes (payés au mois ou à l'heure) jusqu'à fin 2022. Les employés sous contrat à durée déterminée n'auront toutefois plus droit à l'indemnité de chômage partiel à partir d'avril 2022.
Les demandes doivent être déposées auprès des offices cantonaux de l'économie et du travail.
Q : Les frais de cours doivent-ils être intégralement remboursés en cas d'annulation pour cause de Coronavirus ?
R : Dans le cas d'un contrat de formation continue, il existe une relation contractuelle bilatérale. Il est basé sur une prestation et une contrepartie. Si le client a déjà payé les frais de cours, mais ne peut pas utiliser les services du prestataire de cours ou ne peut pas les utiliser entièrement – pour des raisons dont il n'est pas responsable – le client a droit à un remboursement ou à un remboursement au prorata du montant payé. Le prestataire peut apporter des clarifications et des différenciations à cet égard dans ses conditions générales ou dans le contrat.
Dans cette situation exceptionnelle, la Fondation suisse pour la protection des consommateurs déconseille de répercuter le coût sur les participants aux cours. Comme l'écrit la Fondation suisse pour la protection des consommateurs, des conditions générales unilatérales peuvent constituer un abus de confiance envers les clients. Si elles sont formulées de manière trop unilatérale, elles pourraient également enfreindre la loi sur la concurrence déloyale.
La crise du Coronavirus représente une situation difficile pour les prestataires de toutes les industries. Des solutions alternatives doivent donc être recherchées et proposées. Ces solutions alternatives doivent également être envisagées par les clients. Toutefois, le client a toujours le droit de réclamer les frais de cours s'il ne peut accepter une solution de rechange proposée, par exemple parce qu'il séjourne à l'étranger pendant la nouvelle période de cours proposée ou si une intervention médicale est prévue.
Q : Existe-t-il une assurance contre la perte de revenus ?
R : Il convient en tout cas de vérifier s'il existe une couverture d'assurance pour les pertes liées à une pandémie. L'assurance contre les épidémies offre une couverture dans tous les cas, mais cette assurance est très coûteuse et, par conséquent, seules quelques entreprises en disposent. L'assurance perte d'exploitation peut également couvrir les pertes résultant d'une pandémie, mais ce risque est plus souvent exclu dans l'assurance perte d'exploitation.
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