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L'étude d'impact sur l'environnement est un outil de planification qui doit prévenir les impacts négatifs d'un projet. Elle permet de tenir compte de la protection de l'environnement dans la prise de décision des autorités compétentes pour délivrer une autorisation.
Il existe différents types de mesures:
- les mesures de protection de l'environnement, réduisant les effets directs du projet sur l'environnement (exemple: paroi anti-bruit);
- les mesures de compensation, qui permettent de compenser certains effets négatifs du projet sur l'environnement (exemple: aménagement d'un biotope);
- les mesures d'accompagnement, qui permettent d'influencer les scénarios d'utilisation du projet (exemple: mesures de dissuasion du trafic à l'intérieur de l'agglomération qui prévoit une route d'évitement);
- les mesures d'aménagement du territoire.
Comment leur réalisation est-elle assurée ?
En octroyant le permis de construire ou l'autorisation nécessaire pour la réalisation du projet, l'autorité compétente confère un caractère obligatoire aux mesures intégrées dans le projet et aux propositions des services contenues dans leur préavis (pour autant que celles-ci soient reprises dans la décision). Généralement, le rapport d'impact sur l'environnement définit ces mesures sous forme de fiches signalétiques, mentionnant pour chaque mesure les objectifs, la base législative, la gestion et l'entretien de la mesure, etc.
Sous l'angle des responsabilités, c'est le maître d'ouvrage qui est chargé de réaliser la construction projetée, y compris les mesures et les propositions retenues dans les autorisations. Pour les projets d'envergure, le maître d'ouvrage est tenu d'engager un bureau spécialisé pour le suivi écologique du chantier et dont la première tâche est de préparer les soumissions pour les entreprises susceptibles de réaliser les travaux. Ce faisant, le bureau répertorie toutes les mesures et propositions, et les "traduit" pour les entreprises concernées. Une fois les travaux adjugés, le rôle du bureau spécialisé devient celui d'un responsable écologique de chantier, qui suit la réalisation correcte des mesures, renseigne les services spécialisés et les consulte le cas échéant en cas de modifications. Cette pratique a été introduite dans l'ordonnance cantonale sur les études d'impact et les procédures et permet d'accompagner la réalisation des mesures.
A la fin des travaux, l'autorité compétente contrôle la réalisation des mesures en procédant à une réception écologique des travaux.
En cas de non-respect des conditions du permis de construire, l'autorité compétente fixe les mesures à prendre pour remédier à la situation.