Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/89474

<h2>SubmittedText<h2><p>En janvier 2005, la commission d'experts Marty rendait public son rapport final assorti de nombreuses propositions de révisions législatives.</p><p>Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral répondait à ma question 05.1151 que "la proposition de créer une loi fédérale sur l'entraide administrative internationale en matière fiscale n'est pas contestée du tout."</p><p>1. Où en est le projet de loi fédérale sur le droit pénal fiscal et l'entraide administrative internationale en matière fiscale ?</p><p>2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises depuis janvier 2005 en ce qui concerne les modifications proposées dans le domaine du droit fiscal national ?</p>