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P/24725/2021 ACPR/276/2022 du 27.04.2022 sur JTDP/330/2022 ( TDP ), ADMIS Descripteurs : ADMISSION DE LA DEMANDE Normes : CPP.135 Par ces motifs république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/24725/2021 ACPR/276/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 27 avril 2022 Entre A______, avocat, ______, recourant, contre la décision d'indemnisation rendue le 24 mars 2022 par le Tribunal de police, et LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, intimé. Vu : - le recours expédié le 28 mars 2022 par M e A______ contre la décision d'indemnisation rendue le 24 précédent par le Tribunal de police;![endif]>![if> - les observations du 7 avril 2022 du Tribunal de police admettant le recours.![endif]>![if> Attendu que - le Tribunal de police a fixé l'indemnisation du recourant ayant agi en qualité d'avocat d'office à CHF 1'460.10;![endif]>![if> - le recourant a conclu à une indemnisation de CHF 1'760.- pour son activité.![endif]>![if> Considérant que : - le Tribunal a admis le recours, ayant commis une erreur " administrative ";![endif]>![if> - il sera fait droit aux conclusions du recourant;![endif]>![if> - les frais de recours seront laissés à la charge de l’État;![endif]>![if> - le recourant réclame une indemnité chiffrée à CHF 675.- TTC, qui lui sera accordée. ![endif]>![if> * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Admet le recours et modifie la décision d'indemnisation du Tribunal de police du 24 mars 2022 comme suit : arrête à CHF 17'60.-, plus TVA à 7.7%, l'indemnité due à M e A______ pour l'activité déployée en première instance. Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. Alloue à M e A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 675.- TTC, pour la procédure de recours. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant ainsi qu'au Tribunal de police. Le communique pour information au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier : Julien CASEYS La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

P/24725/2021

ACPR/276/2022 du 27.04.2022 sur JTDP/330/2022 ( TDP ), ADMIS Descripteurs : ADMISSION DE LA DEMANDE Normes : CPP.135 Par ces motifs république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/24725/2021 ACPR/276/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 27 avril 2022 Entre A______, avocat, ______, recourant, contre la décision d'indemnisation rendue le 24 mars 2022 par le Tribunal de police, et LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, intimé. Vu : - le recours expédié le 28 mars 2022 par M e A______ contre la décision d'indemnisation rendue le 24 précédent par le Tribunal de police;![endif]>![if> - les observations du 7 avril 2022 du Tribunal de police admettant le recours.![endif]>![if> Attendu que - le Tribunal de police a fixé l'indemnisation du recourant ayant agi en qualité d'avocat d'office à CHF 1'460.10;![endif]>![if> - le recourant a conclu à une indemnisation de CHF 1'760.- pour son activité.![endif]>![if> Considérant que : - le Tribunal a admis le recours, ayant commis une erreur " administrative ";![endif]>![if> - il sera fait droit aux conclusions du recourant;![endif]>![if> - les frais de recours seront laissés à la charge de l’État;![endif]>![if> - le recourant réclame une indemnité chiffrée à CHF 675.- TTC, qui lui sera accordée. ![endif]>![if> * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Admet le recours et modifie la décision d'indemnisation du Tribunal de police du 24 mars 2022 comme suit : arrête à CHF 17'60.-, plus TVA à 7.7%, l'indemnité due à M e A______ pour l'activité déployée en première instance. Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. Alloue à M e A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 675.- TTC, pour la procédure de recours. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant ainsi qu'au Tribunal de police. Le communique pour information au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier : Julien CASEYS La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

# ACPR/276/2022 du 27.04.2022 sur JTDP/330/2022 ( TDP ) , ADMIS

Descripteurs : ADMISSION DE LA DEMANDE Normes : CPP.135

Descripteurs : ADMISSION DE LA DEMANDE

Normes : CPP.135

Par ces motifs république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/24725/2021 ACPR/276/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 27 avril 2022 Entre A______, avocat, ______, recourant, contre la décision d'indemnisation rendue le 24 mars 2022 par le Tribunal de police, et LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, intimé. Vu : - le recours expédié le 28 mars 2022 par M e A______ contre la décision d'indemnisation rendue le 24 précédent par le Tribunal de police;![endif]>![if> - les observations du 7 avril 2022 du Tribunal de police admettant le recours.![endif]>![if> Attendu que - le Tribunal de police a fixé l'indemnisation du recourant ayant agi en qualité d'avocat d'office à CHF 1'460.10;![endif]>![if> - le recourant a conclu à une indemnisation de CHF 1'760.- pour son activité.![endif]>![if> Considérant que : - le Tribunal a admis le recours, ayant commis une erreur " administrative ";![endif]>![if> - il sera fait droit aux conclusions du recourant;![endif]>![if> - les frais de recours seront laissés à la charge de l’État;![endif]>![if> - le recourant réclame une indemnité chiffrée à CHF 675.- TTC, qui lui sera accordée. ![endif]>![if> * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Admet le recours et modifie la décision d'indemnisation du Tribunal de police du 24 mars 2022 comme suit : arrête à CHF 17'60.-, plus TVA à 7.7%, l'indemnité due à M e A______ pour l'activité déployée en première instance. Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. Alloue à M e A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 675.- TTC, pour la procédure de recours. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant ainsi qu'au Tribunal de police. Le communique pour information au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier : Julien CASEYS La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

Par ces motifs république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE P/24725/2021 ACPR/276/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 27 avril 2022 Entre A______, avocat, ______, recourant, contre la décision d'indemnisation rendue le 24 mars 2022 par le Tribunal de police, et LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, intimé. Vu : - le recours expédié le 28 mars 2022 par M e A______ contre la décision d'indemnisation rendue le 24 précédent par le Tribunal de police;![endif]>![if> - les observations du 7 avril 2022 du Tribunal de police admettant le recours.![endif]>![if> Attendu que - le Tribunal de police a fixé l'indemnisation du recourant ayant agi en qualité d'avocat d'office à CHF 1'460.10;![endif]>![if> - le recourant a conclu à une indemnisation de CHF 1'760.- pour son activité.![endif]>![if> Considérant que : - le Tribunal a admis le recours, ayant commis une erreur " administrative ";![endif]>![if> - il sera fait droit aux conclusions du recourant;![endif]>![if> - les frais de recours seront laissés à la charge de l’État;![endif]>![if> - le recourant réclame une indemnité chiffrée à CHF 675.- TTC, qui lui sera accordée. ![endif]>![if> * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Admet le recours et modifie la décision d'indemnisation du Tribunal de police du 24 mars 2022 comme suit : arrête à CHF 17'60.-, plus TVA à 7.7%, l'indemnité due à M e A______ pour l'activité déployée en première instance. Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. Alloue à M e A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 675.- TTC, pour la procédure de recours. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant ainsi qu'au Tribunal de police. Le communique pour information au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier : Julien CASEYS La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

république et république et

canton de Genève canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/24725/2021 ACPR/276/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 27 avril 2022 POUVOIR JUDICIAIRE

P/24725/2021 ACPR/276/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mercredi 27 avril 2022

Entre

A______, avocat, ______,

recourant,

contre la décision d'indemnisation rendue le 24 mars 2022 par le Tribunal de police,

et

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- le recours expédié le 28 mars 2022 par M e A______ contre la décision d'indemnisation rendue le 24 précédent par le Tribunal de police;![endif]>![if>

- les observations du 7 avril 2022 du Tribunal de police admettant le recours.![endif]>![if>

Attendu que

- le Tribunal de police a fixé l'indemnisation du recourant ayant agi en qualité d'avocat d'office à CHF 1'460.10;![endif]>![if>

- le recourant a conclu à une indemnisation de CHF 1'760.- pour son activité.![endif]>![if>

Considérant que :

- le Tribunal a admis le recours, ayant commis une erreur " administrative ";![endif]>![if>

- il sera fait droit aux conclusions du recourant;![endif]>![if>

- les frais de recours seront laissés à la charge de l’État;![endif]>![if>

- le recourant réclame une indemnité chiffrée à CHF 675.- TTC, qui lui sera accordée. ![endif]>![if>

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PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Admet le recours et modifie la décision d'indemnisation du Tribunal de police du 24 mars 2022 comme suit : arrête à CHF 17'60.-, plus TVA à 7.7%, l'indemnité due à M e A______ pour l'activité déployée en première instance.

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.

Alloue à M e A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 675.- TTC, pour la procédure de recours.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant ainsi qu'au Tribunal de police.

Le communique pour information au Ministère public.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : Julien CASEYS La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

Le greffier : Julien CASEYS Le greffier :

Julien CASEYS

La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON La présidente :

Corinne CHAPPUIS BUGNON