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Les prix de référence des matières premières agricoles négociés au sein du Comité mixte de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE déterminent le montant maximal des mesures de compensation des prix (droits de douane et contributions à l’exportation) dans le cadre du commerce bilatéral de produits agricoles transformés. Etant donné que les différences de prix ont évolué depuis la dernière adaptation des prix de référence, le 1er mars 2014, ceux-ci seront mis à jour sur décision du comité mixte du 20 mars 2015. Les prix des matières premières ont baissé au sein de l’UE, tandis qu’ils sont restés stables ou ont en partie augmenté en Suisse, ce qui a occasionné des différences plus importantes entre les prix de référence du lait entier en poudre, du lait écrémé en poudre, du beurre et des pommes de terre. Les différences se sont également accrues, quand bien même dans une moindre mesure, pour le blé tendre, le seigle et la farine de blé tendre, et sont restées inchangées pour le blé dur, les œufs et les graisses végétales. Les nouveaux prix de référence entreront en vigueur le 1er avril 2015.
Le protocole no 2 de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE (RS 0.632.401.2) a été révisé dans le cadre des Accords bilatéraux II. Il règle la compensation des prix applicable au commerce bilatéral de produits agricoles transformés, tels que le chocolat, les biscuits et les autres produits de boulangerie, les bonbons, les soupes, les sauces, les pâtes alimentaires, les glaces de consommation et le café soluble. Il prévoit en outre que les prix de référence des matières premières agricoles figurant dans le protocole sont revus une fois par an au minimum par le comité mixte et, le cas échéant, adaptés.
Parallèlement à la mise à jour des prix de référence pour le commerce avec l’UE, le Conseil fédéral adapte les différences de prix pour les échanges avec les pays tiers. Les différences de prix applicables au commerce avec l’UE et les Etats tiers sont fixées dans les ordonnances d’application de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72; «loi chocolatière»).
Contact
Protocole no 2:
Gabriel Spaeti, chef du secteur Circulation internationale des marchandises, SECO, Tél. +41 58 465 15 36
Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE:
Christian Etter, ambassadeur, chef du centre de prestations Services spécialisés économie extérieure, SECO, tél. +41 58 464 08 62