Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174329

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Conseil fédéral présentera à l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 34, al. 3, de la loi sur l'approvisionnement en électricité, un arrêté fédéral prévoyant la mise en oeuvre, le 1er janvier 2019 au plus tard, de la deuxième étape de libéralisation du marché de l'électricité.</p>