Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/166082

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions du programme SST de sorte à permettre aux exploitations comprenant des pâturages d'estivage de prendre part au programme SST proportionnellement aux conditions qu'elles remplissent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation sur la protection des animaux définit un niveau uniforme de protection, exigé de toutes les exploitations. De plus, la Confédération soutient les efforts supplémentaires en vue d'assurer le bien-être des animaux par l'octroi de paiements directs aux exploitants qui appliquent le programme "Système de stabulation particulièrement respectueux des animaux" (SST) et/ou le programme "Sorties régulières en plein air" (SRPA).</p><p>La motion von Siebenthal 09.3435, "Exploitations comprenant des pâturages de début de saison. Conditions de détention respectueuses des animaux", déposée le 30 avril 2009, demandait déjà que le programme SST soit aménagé de manière à tenir compte des conditions spéciales qui prévalent dans les exploitations comprenant des pâturages d'estivage (exploitations à trois niveaux). Le Conseil national avait approuvé cette motion, alors que le Conseil des États l'avait rejetée. Depuis, les prescriptions SST très restrictives ont été assouplies.</p><p>Désormais, pour faire valoir un droit à des contributions SST pour les bovins, l'obligation de garder les animaux conformément aux dispositions SST ne s'applique plus qu'à la période hivernale (1er décembre au 31 mars). En dehors de cette période, les animaux gardés vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur un pâturage ne doivent pas obligatoirement avoir accès à un abri conforme SST. Cette forme de garde d'animaux donne droit à la contribution SST pour toute l'année (y compris pour les exploitations à trois niveaux).</p><p>Si l'octroi des contributions SST se faisait proportionnellement au temps durant lequel les animaux se trouvent dans un lieu où ils ont accès à une étable conforme aux règles SST, les exploitants recevraient moins de contributions. De plus, des versements en fonction d'un système de proportionnalité compliqueraient le système, ce qui irait à l'encontre des efforts de simplification administrative demandés par ailleurs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.