Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0133.jsonl.gz/401

cause No A/1298/1994 - AS [pjdoc 9299] du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL Normes : LAMA.12 bis Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 35 Résumé : Vu la situation actuelle du marché du travail, le délai de quatre mois fixé par le Tribunal fédéral, pendant lequel les indemnités journalières doivent continuer à être versées pour permettre à l'assuré de retrouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78), est insuffisant. Il doit être porté à six mois. Pas de document HTML

cause No A/1298/1994 - AS

[pjdoc 9299] du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL Normes : LAMA.12 bis Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 35 Résumé : Vu la situation actuelle du marché du travail, le délai de quatre mois fixé par le Tribunal fédéral, pendant lequel les indemnités journalières doivent continuer à être versées pour permettre à l'assuré de retrouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78), est insuffisant. Il doit être porté à six mois. Pas de document HTML

# [pjdoc 9299] du 27.06.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL Normes : LAMA.12 bis Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 35 Résumé : Vu la situation actuelle du marché du travail, le délai de quatre mois fixé par le Tribunal fédéral, pendant lequel les indemnités journalières doivent continuer à être versées pour permettre à l'assuré de retrouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78), est insuffisant. Il doit être porté à six mois.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL

Normes : LAMA.12 bis

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 35

Résumé : Vu la situation actuelle du marché du travail, le délai de quatre mois fixé par le Tribunal fédéral, pendant lequel les indemnités journalières doivent continuer à être versées pour permettre à l'assuré de retrouver un travail adéquat (RJAM 1982 p. 78), est insuffisant. Il doit être porté à six mois.

Pas de document HTML