Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/234829

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à ma question 21.7048 de l'heure des questions, le Conseil fédéral indique que le DDPS ne se prononce par sur une éventuelle action en dommages-intérêts. Une action en justice reste réservée. L'accord conclu entre la Base logistique de l'armée (BLA) et Emix pour l'échange des masques contient cependant une clause indiquant que toute autre prétention est exclue (ch. 4).</p><p>- Lequel des deux énoncés est correct ?</p><p>- Que fait le Conseil fédéral pour éviter la prescription de ses prétentions ?</p><p>- Veille-t-il à ce qu'Emix rembourse le dommage causé et qu'une action en responsabilité soit engagée contre la société ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>