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gestion collective obligatoire

Selon la loi sur le droit d’auteur, les droits suivants doivent obligatoirement être exercés par une société de gestion : retransmission, copie à des fins privées, réception publique, reprographie, location, utilisation à des fins pédagogiques, utilisation en entreprise, notamment.
Il s’agit de domaines d’utilisation où le législateur part du principe qu’il n’est pas judicieux, voire impossible, pour l’auteur de suivre lui-même l’utilisation de ses œuvres et de recevoir les redevances qui en découlent. Dans le cas de la gestion collective obligatoire, les sociétés de gestion fixent des tarifs communs en collaboration avec les organisations d’utilisateurs pour les différents répertoires. Les redevances perçues sont redistribuées aux auteurs conformément aux règlements de répartition. La gestion et les règlements de répartition sont soumis à l’approbation de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Les tarifs dépendent également de l’approbation par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d’auteur et voisins (CAF).