Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/1346

<h2>SubmittedText<h2><p>Par sa lettre du 16 mars 1993, le chef du Département fédéral de justice et police a de nouveau invité les directions de la police des cantons à présenter à l'Office fédéral des étrangers, dans le cadre d'une action humanitaire, des propositions en vue de l'octroi d'autorisations de séjour B pour les requérants d'asile dont la procédure est pendante depuis plus de quatre ans.</p><p>À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. De l'avis du Conseil fédéral, combien de permis B seront accordés dans le cadre de cette nouvelle action humanitaire ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que, deux ans à peine après une action semblable, on doive s'efforcer de nouveau de chercher une solution globale au lieu d'appliquer strictement l'art. 13, let. f, de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers ? Cet article indique clairement qu'une transformation en autorisation de séjour B ne peut intervenir que si le refus d'une telle autorisation devait avoir des conséquences d'une extrême gravité au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.</p><p>3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut maintenant mettre un terme au règlement dit humanitaire des demandes d'asile qui datent de plus de quatre ans ? Ne convient-il pas plutôt de liquider ces cas en prenant des décisions et en procédant à des renvois ?</p><p>4. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir une statistique concernant les membres de la famille d'anciens requérants d'asile ayant obtenu un permis B et qui sont venus les rejoindre ? Il est absolument indispensable de pouvoir analyser avec toute la transparence voulue les effets de telles actions humanitaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Réponse du Conseil fédéral.