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La curatelle
Si le tribunal constate que vous êtes partiellement ou totalement empêché∙e d’assurer vous-même la sauvegarde de vos intérêts patrimoniaux ou personnels en raison d’une atteinte à la santé (déficience mentale, démence, dépendance, troubles psychiques), d'un autre état de faiblesse, d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence (disparition sans constat de décès), il institue une curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est pas ou plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger..
Par curatelle, on entend le fait de désigner une personne, que l’on nomme curatrice ou curateur, chargée de vous assister ou d’agir à votre place dans les domaines pour lesquels vous avez besoin de soutien. La curatrice ou le curateur exerce son activité sous la surveillance du tribunal.
Lorsqu’il institue une curatelle, le tribunal tient compte de l’étendue du besoin d’assistance et adapte les mesures qu’il prononce à la situation concrète. Il peut prononcer 4 types de curatelles, de la plus légère à la plus restrictive pour votre autonomie, qui peuvent parfois être combinées entre elles:
- Curatelle d’accompagnement: vous continuez d'effectuer vous-même toutes les démarches avec l'assistance d'une curatrice ou d'un curateur désigné·e à votre demande.
- Curatelle de représentation: vous continuez d'effectuer vous-même les démarches que vous êtes capable d'accomplir. Pour tous les autres actes, la curatrice ou le curateur se charge de vous représenter (par exemple, pour renouveler un passeport, gérer une successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., mettre en place un encadrement à domicile, vous représenter dans le cadre d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., trouver un appartement, faire certains choix médicaux, vérifier que vos dépenses sont en adéquation avec votre budget, payer vos factures, etc.).
- Curatelle de coopération: vous continuez d'effectuer les démarches que le tribunal estime que vous êtes à même d'accomplir seul∙e. Pour tous les autres actes, vous devez obtenir l'autorisation de votre curatrice ou curateur (par exemple, pour conclure certains contrats, faire des dépenses importantes, etc.).
- Curatelle de portée générale: votre curatrice ou curateur assure votre représentation et prend des décisions dans tous les domaines de votre vie.
Lorsque cela est prévu par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. ou que cela est nécessaire, notamment en cas d’engagements inappropriés, d’achats compulsifs ou d’interactions avec des tiers malintentionnés menaçant votre patrimoine, le tribunal peut restreindre l’exercice de vos droits civils et/ou bloquer l’accès à certains éléments de vos revenus et fortune (comptes bancaires, coffres, rentes, immeubles, etc.).
D'office ou sur demande, le tribunal peut à tout moment modifier ou lever une curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est pas ou plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger. en fonction de l’évolution de votre situation (par exemple, perte ou reprise d'autonomie, changement de lieu de vie ou de situation familiale, etc.).
Le placement à des fins d’assistance
Le placement à des fins d'assistance (PAFA) est un placement non volontaire dans un hôpital psychiatrique ou une autre institution (foyer, établissement médico-social, etc.). Il sert à protéger et aider une personne qui se met en danger en raison de troubles psychiques, de déficience mentale ou d'un grave état d'abandon.
Ce placement peut être ordonné par:
- Un médecin externe à l'institution de placement, titulaire d'une formation post-graduée reconnue et inscrit au registre de sa profession ou
- Le tribunal
En cas d'urgence, il faut s'adresser à la police, au service des urgences (144) et/ou au Service des urgences psychiatriques des Hôpitaux universitaires genevois (HUG).
Outre le placement à des fins d'assistance, le tribunal est aussi compétent pour:
- Examiner le bien-fondé d’une décision de placement prise par un médecin, de traitement sans consentement ou de toute autre mesure limitant la liberté de mouvement
- Prolonger si nécessaire au-delà de 40 jours une décision de placement prise par un médecin
D'office ou sur demande, le tribunal peut à tout moment lever un placement à des fins d'assistance en fonction de l’évolution de la situation (par exemple, stabilisation ou amélioration notable de l'état de santé, etc.).