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Principes comptables du droit commercial
Les principes de la présentation des comptes résultent de l'application des articles 959 et 960 du Code des obligations et des exigences du droit commercial.
Principe d'intégrité et d'exactitude des comptes annuels (régularité)
Les comptes annuels doivent refléter tous les faits essentiels. Les valeurs indiquées doivent correspondre à la réalité. Les intitulés des divers postes doivent correspondre à leur contenu. De plus, les comptes annuels devraient contenir les chiffres de l'année précédente même si, au regard de la loi, ce principe ne s'applique qu'aux sociétés anonymes.
La comptabilité doit obligatoirement enregistrer intégralement et chronologiquement toutes les opérations d'exploitation. Elle doit comprendre les journaux et grands-livres usuels ainsi que les livres auxiliaires pour chaque catégorie de trésorerie.
Toutes les données doivent également être comptabilisées de manière complète, sans falsification et conformément au système de comptabilisation adopté.
Principe d'étanchéité des exercices (rattachement)
Les charges et les produits doivent être affectés à la période dans laquelle ils ont été causés. Des régularisations entre périodes doivent être alors effectuées lors du bouclement des comptes afin que les revenus ou les dépenses soient toujours attribués à l'exercice durant lequel est né l'obligation ou la prétention juridique.
Principe de clarté et caractère essentiel des informations
Les comptes annuels doivent avoir une structure claire, transparente et compréhensible. Ainsi, les enregistrements doivent être lisibles et l'on doit pouvoir passer aisément de l'écriture comptable à la pièce justificative et vice versa.
Les divers postes ne doivent pas être regroupés et le bilan et compte de pertes et profits doivent être structurés de manière adéquate et probante.
Tous les événements qui peuvent influencer les décisions des autorités fiscales dans leur lecture des comptes annuels doivent y être présentés.
Une vue d'ensemble du Plan comptable pour les petites et moyennes entreprises (PME) est intégré au guide fiscal indépendant.
Principe de prudence
Pour les positions incertaines, les gains attendus doivent être considérés avec une grande réserve sans toutefois exagérer les risques. Des corrections de valeur ou des provisions doivent être constituées pour les pertes probables et les engagements éventuels résultant d'affaires en suspens.
Principe de la documentation
Pour chaque opération comptable un "document " ou une pièce de base reflétant le fait économique doit exister et être rigoureusement classé et conservé.
Méthodes comptables
Contribuable astreints à tenir des livres (art. 957 CO)
Les indépendants sont astreints à tenir des livres (PP et bilan) s'ils sont soumis à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce en application des articles 36 à 39 ORC (Ordonnance sur le registre du commerce) dans le cas d'une entreprise individuelle, et des articles 40 à 42 ORC dans les cas de sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui exercent une activité commerciale.
Ainsi, dans le cas d'une entreprise individuelle exploitée en la forme commerciale, l'inscription devient obligatoire si le chiffre d'affaires annuel brut dépasse CHF 100'000.- sur une période d'une année.
Concernant les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple qui exercent une activité commerciale, l'inscription est obligatoire (art. 553 CO) quel que soit le montant du chiffre d'affaires.
Il n'est pas simple de déterminer à partir de quel rayonnement économique ou de quel poids du chiffre d'affaires une entreprise se doit de tenir une comptabilité. En général, c'est surtout les rapports que celle-ci développe avec ses clients et fournisseurs et les possibilités de crédit qu'elle propose ou reçoit qui déterminent le moment où une rigueur comptable est nécessaire. Il en va de même lorsque l'entreprise engage du personnel et que l'exploitant s'occupe essentiellement de la direction commerciale ou technique laissant le soin de l'exécution aux employés.
Concernant la méthode de comptabilisation, seule la méthode de la facturation est possible pour les contribuables astreints à tenir des livres.
Contribuable non astreints à tenir des livres
Pour toutes les entreprises n'ayant pas l'obligation de s'inscrire au registre du commerce, n'étant pas organisées commercialement ou ne développant pas leurs activités sur une vaste échelle, la tenue de livres en la forme commerciale n'est pas obligatoire.
Elles ont néanmoins quelques exigences minimales à tenir en application de l'article 125, al. 2 LIFD (voir également "Obligation de déposer").
Il existe ainsi deux méthodes comptables permettant au contribuable de répondre aux exigences de la loi :
Lorsqu'une méthode est choisie et appliquée, le contribuable doit s'y tenir. Seul le passage de la méthode de l'encaissement-décaissement à la méthode de la facturation est autorisé avec l'accord préalable des autorités de taxation.
Techniques comptables
Évaluation dans le temps (période déterminante pour le calcul de l'impôt)
Le revenu imposable d'une activité lucrative indépendante correspond pour la période fiscale N, à l'exercice comptable N ou à l'exercice N-1/N si l'exercice comptable chevauche deux années civiles
(par exemple, du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008).
Si l'activité lucrative indépendante a débuté pendant le premier semestre d'une année civile, les comptes commerciaux doivent être obligatoirement clôturés au plus tard le 31 décembre de celle-ci. Cependant, pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) au 1er janvier 2001, un bouclement durant le premier semestre d'une année civile est autorisé.
Établissement des comptes de clôture conformément aux normes fiscales
Le bilan et le compte de pertes et profits (ou de résultat) doivent être établis conformément aux principes de régularité comptable. Ainsi, l'établissement du compte de pertes et profits doit se faire selon le principe du résultat brut. Il faut, en effet, une présentation séparée des charges de matières, de marchandises et de fabrication des autres charges d'exploitation.
De plus, une présentation séparée des charges et des produits immobiliers pour chaque immeuble est exigée. Les compensations entre intérêts créanciers et passifs ne sont pas autorisées et la comptabilisation des amortissements doit se faire séparément pour chaque poste inscrit au bilan.
La présentation des comptes privé et capital doit être détaillée et les différents mouvements précisés. De ce fait, les apports et les prélèvements effectués, les impôts directs comptabilisés, ainsi que les cotisations personnelles à l'AVS, les cotisations aux institutions de prévoyance et les primes d'assurances privées devront être comptabilisés dans ces deux postes. Les avantages en nature privés sont également à mentionner.
Méthode de l'encaissement-décaissement
Méthode de l'encaissement-décaissement
Le principe essentiel de cette méthode est de considérer le revenu réalisé au moment de l'encaissement des honoraires et du décaissement des frais commerciaux et non au moment de la naissance de la créance. Tous les encaissements et décaissements provenant de l'activité lucrative indépendante sont des recettes ou des charges.
Si l'établissement des inventaires en fin de période est obligatoire, leurs variations n'influencent pas le revenu réalisé. De plus, il n'est pas permis de procéder à des corrections de produits ou de charges par des comptes transitoires.
Méthode de la facturation
Méthode de la facturation
Le revenu de l'activité lucrative indépendante est déterminé sur la base des factures dressées durant l'exercice comptable. Le chiffre d'affaires tient compte des factures émises aux débiteurs, ce principe étant également applicable aux charges commerciales.
Cette méthode implique la tenue de différents inventaires et comptes transitoires car les variations des inventaires influencent le revenu professionnel. Les états financiers comprendront ainsi des postes débiteurs et/ou créanciers, des postes de stocks ainsi que des postes d'actifs et/ou de passifs transitoires.