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Initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels" (initiative de mise en œuvre)
Votation populaire du 28 février 2016
L’initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)" a été rejetée le 28 février 2016.
Résultats finaux officiels provisoires (participation: 63.1%)
Vous trouverez ci-dessous des informations sur l’initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)" que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 28 février 2016.
Fin 2010, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)". Cette dernière obligeait le Parlement à concrétiser les nouvelles dispositions constitutionnelles dans un délai de cinq ans en adaptant les lois pertinentes. Entre-temps, le Parlement a rempli ce mandat dans le délai imparti. Les nouvelles lois sur le renvoi des étrangers criminels n’ont pas fait l’objet d’un référendum. Fin décembre 2012, pourtant, alors que les travaux législatifs étaient donc encore en cours, les auteurs de l’initiative ont déposé une nouvelle initiative ("initiative de mise en œuvre") qui va encore plus loin que l’initiative sur le renvoi et qui entend durcir davantage la loi.
Automatisme strict
L’initiative demande que les étrangers qui ont commis certaines infractions soient automatiquement expulsés du territoire suisse, quelles que soient la gravité de l’acte, la sévérité (« quotité ») de la peine et les circonstances.
Rupture avec des règles fondamentales de la démocratie
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative de mise en œuvre. Le Conseil fédéral en est convaincu : l’initiative de mise en œuvre est inhumaine, car elle traite les quelque deux millions d’étrangers qui vivent en Suisse comme des citoyens de deuxième classe. Si l’initiative était acceptée, le principe qui veut qu’un tribunal examine chaque cas individuellement lorsqu’il prononce une mesure aussi sévère qu’une expulsion ne s’appliquerait plus aux étrangers. Les personnes qui sont enracinées en Suisse, comme les étrangers de la deuxième génération, seraient tout particulièrement pénalisés.
L’initiative de mise en œuvre vide de sa substance le principe de la séparation des pouvoirs et rompt avec des règles fondamentales de notre démocratie. En voulant inscrire directement dans la Constitution des dispositions détaillées sur le renvoi des étrangers criminels, elle court-circuite le Parlement. Or, dans notre démocratie, c’est au Parlement qu’il appartient d’édicter les lois. En outre, l’initiative restreint considérablement les compétences des tribunaux. En cas d’acceptation, les juges ne pourraient plus prendre en compte les circonstances particulières d’un cas, ni les situations personnelles graves.
Insécurité juridique dommageable pour l’économie
L’initiative de mise en œuvre est par ailleurs en conflit avec des engagements internationaux de la Suisse, en particulier avec des garanties internationales des droits de l’homme et avec l’accord sur la libre circulation des personnes qui lie la Suisse et l’UE. Son acceptation causerait de nouvelles incertitudes dans les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE et mettrait à mal les discussions, déjà difficiles en soi, concernant la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Ces incertitudes grèveraient nos relations avec notre principal partenaire commercial et seraient dommageables pour notre économie. La stabilité et la sécurité juridique sont deux atouts majeurs de notre pays. Nous devons nous garder de les mettre en jeu de manière inconsidérée.
Infos complémentaires
Documentation
Explications
Liens
- Initiative de mise en oeuvre (www.admin.ch)
- Texte de l’initiative : arrêté fédéral du 20 mars 2015 concernant l’initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)"
- Application de l’initiative sur le renvoi : arrêté fédéral du 20 mars 2015
- Message concernant l’initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)"
- Chronologie: Initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)'
Dossier
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vers le haut Dernière modification 28.02.2016