Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/50827

<h2>SubmittedText<h2><p>Le référendum n'ayant pas été demandé contre la loi sur l'énergie nucléaire, j'invite le Conseil fédéral à examiner avec bienveillance les propositions qui suivent, en relation avec la modification de la loi sur l'énergie qui a été adoptée avec la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire :</p><p>1. Pour accroître la compétitivité des énergies renouvelables, il fera entrer en vigueur les nouveautés apportées par la modification de la loi sur l'énergie le plus tôt possible, si possible le 1er janvier, nouveautés qui sont :</p><p>a. le marquage distinctif de l'électricité ;</p><p>b. le financement, par les exploitants du réseau de transport, au moyen d'un supplément appliqué aux coûts d'acheminement des réseaux à haute tension, des frais supplémentaires encourus par les entreprises de distribution d'électricité du fait de la reprise d'énergie fournie par des producteurs indépendants.</p><p>2. Il élargira le champ du terme de "producteur indépendant" (cf. art. 1er de l'ordonnance sur l'énergie). Suite à la décision prise par la Commission de la concurrence à propos des droits d'acheminement, seront donc aussi considérées comme des producteurs indépendants au sens de la loi sur l'énergie les sociétés qui appartiennent majoritairement à des entreprises publiques d'approvisionnement en électricité et qui percevront une rétribution provenant du réseau à haute tension si leurs projets ont la taille et la qualité prescrites par la loi et si des particuliers participent à ces projets.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.