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Les mesures nécessaires pour endiguer la propagation du COVID-19 auront des conséquences sur l’exercice des droits politiques et, en particulier, sur l’organisation et la tenue de la votation populaire fédérale du 17 mai 2020.
La tenue correcte d’une votation populaire nécessite non seulement l’organisation de la votation au sens strict (logistique, exercice du droit de vote, constatation du résultat, etc.), mais implique aussi que les citoyens puissent se former librement leur opinion (art. 34 de la Constitution). Les citoyens doivent pouvoir se forger une opinion et faire leurs choix en connaissance de cause. Cela implique en particulier qu’une campagne puisse avoir lieu avant la votation. À côté du Conseil fédéral, qui a le devoir d’informer les citoyens en vertu de la loi, les acteurs de la société civile (partis, comités, associations, ONG, etc.) et les médias jouent un rôle déterminant. En raison de l’épidémie de COVID-19, les séances d’information et les manifestations publiques sont interdites ; les partis et autres acteurs politiques ne peuvent en outre se réunir pour fixer leur mot d’ordre.
En 1951, le Conseil fédéral avait déjà été contraint de renoncer à la tenue d’un scrutin en raison d’une épizootie de fièvre aphteuse qui aurait empêché le bon déroulement de la votation dans plusieurs cantons.
La votation populaire sur l’initiative populaire du 31 août 2018 « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) », sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) et sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) aura lieu à une date ultérieure. Le Conseil fédéral aura à décider d’ici à la fin du mois de mai 2020 s’il ordonne l’organisation d’un scrutin pour le 27 septembre 2020, et à déterminer, le cas échéant, les objets soumis au scrutin.
Le Conseil fédéral prévoit une suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral
À sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de suspendre temporairement les délais fixés par la Constitution ou par la loi pour la récolte des signatures et le traitement des initiatives populaires fédérales et des demandes de référendum au niveau fédéral. Par cette mesure, il entend tenir compte du fait, en particulier, qu’il n’est plus guère possible de récolter des signatures dans l’espace public en raison des restrictions nécessaires de la liberté de réunion et de la liberté de mouvement. Par ailleurs, en raison de l’interruption de la session de printemps 2020, l’initiative populaire du 10 octobre 2016 « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » n’a pas pu – comme il l’aurait fallu – être adoptée en vote final par les Chambres fédérales (le délai de traitement de l’initiative étant le 10 avril 2020). La durée de la suspension des délais, la date à laquelle la suspension entrera en vigueur ainsi que les autres modalités seront réglées dans une ordonnance du Conseil fédéral.
Recommandation expresse aux cantons et aux communes
Le Conseil fédéral estime que les décisions prises par les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Glaris d’ajourner leurs « Landsgemeinden » sont justes. Or la question de la tenue d’assemblées communales se pose aussi dans d’autres cantons. Les assemblées politiques tombent sous le coup de l’interdiction visée à l’art. 6 de l’ordonnance 2 COVID-19. L’autorité cantonale compétente aurait toutefois la possibilité de déroger à cette interdiction. Le Conseil fédéral est d’avis que les dispositions dérogatoires doivent être appliquées de manière aussi restrictive que possible. Il est donc recommandé de manière expresse aux cantons et aux communes de n’autoriser les assemblées politiques au sens de l’art. 7 de l’ordonnance 2 COVID-19 que lorsque de telles assemblées sont absolument nécessaires.
Dernière modification 18.03.2020