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Les débats au Parlement concernant le Pacte de l'ONU sur les migrations seront animés. Dans ses réponses publiées vendredi à pas moins de onze interventions sur le sujet, le Conseil fédéral fait tout pour apaiser les craintes des députés.
Le gouvernement a annoncé mercredi qu'il ne se rendrait pas à la conférence de Marrakech les 10 et 11 décembre lors de laquelle le pacte sera formellement adopté. Face à l'opposition émanant des commissions parlementaires, le Conseil fédéral a décidé de reporter sa décision et de ne trancher qu'après les débats aux Chambres.
Pas question pour autant de renoncer une bonne fois pour toutes à signer le document et de mettre fin au rôle de premier plan joué par le Suisse dans ce processus. Le gouvernement rejette deux motions UDC en ce sens déposées à l'identique dans les deux Chambres.
Pas contraignant
Le Pacte n'est pas un traité international, justifie-t-il. Relevant du droit non contraignant, il formule des attentes politiques à l'égard des pays qui y adhèrent. En approuvant le pacte, les Etats assoient leur volonté politique d'aborder ensemble les défis mondiaux liés aux migrations, dans le respect des principes et des objectifs de cet instrument.
Il n'entraîne aucun engagement juridique contraignant qui irait à l'encontre d'une gestion autonome de l'immigration. Durant les négociations, la Suisse s'est systématiquement prononcée contre un tel caractère.
Pas nécessaire d'agir
Et le gouvernement de rappeler qu'il ne souhaite pas mettre en oeuvre intégralement les mesures proposées à titre facultatif dans le pacte. Interpellé par cinq conseillers nationaux UDC sur des points concrets, il ne voit aucune nécessité d'agir sur le plan de la politique intérieure - ni au niveau législatif, ni au niveau opérationnel.
En matière de regroupement familial, la Suisse continuera à interpréter la notion de famille dans son sens strict. Aucun cours de langue ne sera proposé dans le pays d'origine des migrants. L'exigence de régularisation des sans-papiers avancée dans une interpellation ne figure pas dans le pacte.
La détention en vue du renvoi ou de l'expulsion n'y est pas non plus interdite. Alors que le pacte recommande de l'éviter, le droit suisse le permet pour les mineurs âgés d'au moins 15 ans.
Pour le Conseil fédéral, cela n'empêche pas d'approuver le pacte puisque chaque Etat peut choisir les mesures qu'il veut utiliser pour atteindre les objectifs. Ces derniers comme les principes directeurs sont en parfaite conformité avec la politique migratoire suisse. Le pacte est dans l'intérêt de la Suisse car il définit des critères harmonisés pour une migration ordonnée.
Déclaration politique
En cas d'adoption formelle, le Conseil fédéral décrirait la portée politique du pacte pour la Suisse sous forme de déclaration. Les commissions parlementaires compétentes ont été associées au processus.
La constitution attribue au Conseil fédéral la compétence générale de signer les traités non contraignants sur le plan juridique. Le gouvernement rejette les trois motions de commission exigeant que le dernier mot revienne au Parlement. Il reconnaît toutefois que le pacte suscite un besoin de clarification et de discussion au Parlement et justifie ainsi sa temporisation.
Le gouvernement accepte d'ailleurs un postulat de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats qui exige dans les six mois un rapport sur le rôle croissant du droit dit souple dans les relations internationales. Tous les instruments ne revêtent pas la même importance et des critères de classification sont nécessaires, le Parlement peut se voir conférer un rôle que le Conseil fédéral veut bien approfondir.
Fronde croissante
Presque tous les pays ont soutenu le pacte migratoire lors de son approbation par l'assemblée générale de l'ONU en juillet. Seuls les Etats-Unis s'en étaient déjà désolidarisés. Ont suivi depuis la Hongrie, l'Autriche, l'Australie, la Tchéquie, Israël, la Pologne, la Bulgarie et l'Estonie. En Suisse, la fronde est venue de l'UDC.
Le Conseil des Etats doit en débattre le 29 novembre, le National le 6 décembre.