Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185213

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante. La Constitution est modifiée comme suit :</p><p>Art. 139 Cst.</p><p>...</p><p>Al. 6</p><p>Lorsqu'une initiative populaire prévoit explicitement, en les mentionnant nommément, la dénonciation d'un ou de plusieurs traités internationaux dénonçables, elle ne prend effet qu'après la dénonciation des traités concernés.</p><p>Al. 7</p><p>Les initiatives populaires qui sont contraires au droit international mais qui ne prévoient pas explicitement la dénonciation de traités dénonçables conformément à l'alinéa 6 sont mises en oeuvre dans une loi et de manière conforme au droit international.</p>