Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07201.jsonl.gz/746

Extrait de l’arrêt:
« 105. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que, en faisant primer l’obligation pour les enfants de suivre intégralement la scolarité et la réussite de leur intégration sur l’intérêt privé des requérants de voir leurs filles dispensées des cours de natation mixtes pour des raisons religieuses, les autorités internes n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation considérable dont elles jouissaient dans la présente affaire, qui porte sur l’instruction obligatoire.
106. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention. »
Lire l’arrêt de la CEDH