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La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a rendu sa décision dans la procédure visant à déterminer les différences de couverture 2011 et 2012 de l’utilisation du réseau au niveau de réseau 1 de Swissgrid. L’objet de la procédure était l’examen de la prise en compte des coûts d’exploitation et de capital de Swissgrid dans le secteur Utilisation du réseau. Les répercussions financières cumulées vont augmenter le résultat de l’exercice annuel 2021 d’environ 2 millions de francs.
Depuis janvier 2013, le réseau de transport en Suisse est devenu progressivement la propriété de Swissgrid. Ce transfert, prescrit par la Loi sur l’approvisionnement en électricité, portait au total sur plus de 17 000 installations, d’une valeur de plus de CHF 2300 millions. Cette opération représente la transaction la plus importante et la plus complexe jamais prescrite par la loi en Suisse.
En 2013, l’ElCom a ouvert des procédures auprès des anciens propriétaires de réseau de transport et de Swissgrid pour déterminer les différences de couverture du niveau de réseau 1 pour les années 2011 et 2012. L’ElCom a à présent rendu sa décision pour toutes les procédures. La prise en compte des coûts de capital et d’exploitation a été vérifiée dans le cadre de ces procédures. Les répercussions financières cumulées augmenteront le résultat de l’exercice annuel 2021 de Swissgrid d’environ CHF 2 millions.