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1 L’Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes:
- a.
- elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse;
- b.
- elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure;
- c.
- elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et pour remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples;
- d.
- elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l’armée ou une partie de l’armée;
- e.
- elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral;
- f.
- elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti;
- g.
- elle participe aux planifications importantes des activités de l’État;
- h.
- elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expressément;
- i.
- elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
- k.
- elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie.
2 L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.
3 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale d’autres tâches et d’autres compétences.