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Les dispositions constitutionnelles relatives à la protection des Terres indigènes viennent de faire l'objet d'une nouvelle attaque de la part des députés partisans de l'agrobusiness. Il s'agit de transférer du Gouvernement au Congrès national la compétence de l'approbation de la démarcation des terres indigènes et la ratification des démarcations déjà homologuées. Au goût des "ruralistes", il y a trop de terres réservées pour les Peuples indigènes.
En novembre 2011, des parlementaires, membres de la Commission "Constitution, Justice et Citoyenneté - CCJ" de la Chambre des députés, ont demandé la mise en votation de la proposition d'amendement constitutionnel (PEC 215/2000) qui demande ce transfert de compétence, formulée le 28 mars 2000 déjà, par Almir Sá, un député de l'État de Roraima.
À cette époque, une bonne partie de la classe politique de cet État s'opposait à la démarcation de l'emblématique Terre Indigène Raposa Serra do Sol, homologuée par Lula en avril 2005. À relire la documentation du printemps 2000, la proposition de ce député est passée inaperçue. Les peuples indigènes commémoraient alors le 500e anniversaire de l'arrivée des Portugais au Brésil... Cinq siècles de résistance, et l'actualité montre que cette résistance a encore sa raison d'être.
Venant de plusieurs régions du Brésil, une trentaine de leaders indigènes étaient présents à Brasilia, le 21 mars dernier pour suivre, à la Chambre des députés, les travaux de la CCJ qui délibérait sur ledit amendement 215. Ils ont manifesté leur hostilité par des chants de protestation. Cela n'a pas empêché la Commission d'approuver la proposition par 38 voix contre 2. Le texte doit maintenant suivre la procédure parlementaire.
Pour l'Articulation des Peuples Indigènes du Brésil - APIB, la décision de la Commission est contraire à la Constitution qui, dans son article 231, reconnaît les droits des peuples indigènes sur les terres qu'ils occupent traditionnellement. Pour elle, le fait que les ruralistes soient majoritaires à la CCJ et au parlement, a pour conséquence de livrer le destin des peuples indigènes au pouvoir des tenants de l'agrobusiness et des corporations capitalistes intéressées par les richesses que contiennent les Terres indigènes. Elle rappelle qu'il appartient au gouvernement d'intervenir pour modifier cette situation. Sinon, devant l'histoire, il passera pour être co-responsable de l'intention des élites de ce pays de rendre possible l'extinction progressive des peuples indigènes. L'APIB appelle l'opinion publique nationale et internationale à intervenir pour exiger de l'État brésilien l'application de la Constitution et des instruments internationaux de protection des droits indigènes signés par le Brésil.
En janvier dernier, l'agence d'information du Sénat a annoncé la prochaine discussion d'un amendement constitutionnel demandant de contrôle de la démarcation des Terres indigènes par le Sénat*.
Les constituants de 1988 avaient donné un délai de cinq ans au gouvernement pour protéger toutes les terres indigènes du pays : une tâche qui est loin d'être terminée...
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Photo : © Eden Magalhães / Cimi / Des leaders indigènes lors de la réunion de la Commission CCJ
* Voir sur ce blog la note du 17 février dernier.
Pour en savoir plus (en portugais) :
- La législation indigéniste : http://www.funai.gov.br/ > Legislação > os índios na constituição federal de 1988
- Le texte et la procédure parlementaire de la PEC 215/200 : http://www.camara.gov.br/proposicoesWeb/fichadetramitacao?idProposicao=14562
- Un reflet des travaux de la CCJ : http://funaiceara.blogspot.com/2012/03/aprovacao-da-pec-215.html
- La position de l'APIB : http://www.cimi.org.br/site/pt-br/?system=news&action=read&id=6153
Une version réduite de cette note a été publiée dans "AYA Info" No 70, le bulletin de l'association "Appui aux indiens Yanomami d'Amazonie" - AYA - 15, Chemin de la Vi-Longe - CH - 1213 Onex / Genève - CCP 17-55066-2