Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/102981

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La législation fédérale est modifiée de sorte que :</p><p>- les dispositions relatives à l'approvisionnement en électricité soient coordonnées ;</p><p>- la réglementation des prix de l'électricité ne lèse aucune région ;</p><p>- la position des autorités de régulation soit renforcée et que ces dernières disposent de possibilités d'intervention élargies.</p>