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Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022
Berne, 11.11.2020 - Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.
Les sanctions financières à caractère pénal prononcées en Suisse, c'est-à-dire les amendes, les peines pécuniaires et les sanctions financières de nature administrative à caractère pénal, restent non déductibles sur le plan fiscal. En revanche, les sanctions financières à caractère pénal prononcées à l'étranger seront dans des cas exceptionnels déductibles de l'assiette de l'impôt si elles sont contraires à l'ordre public suisse ou si l'entreprise peut démontrer de manière crédible qu'elle a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.
Les commissions occultes versées à des particuliers ne seront pas déductibles fiscalement. Le droit fiscal sera ainsi harmonisé avec le droit pénal. Finalement, les dépenses qui permettent la commission d'une infraction ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'une infraction ne seront pas déductibles de l'assiette de l'impôt.
Les Chambres fédérales ont adopté la loi le 19 juin 2020 par 142 voix contre 101. Le délai référendaire a expiré le 8 octobre 2020 sans que le référendum ait été demandé. Le projet prévoit qu'il appartient au Conseil fédéral de fixer la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Avec la mise en vigueur de cette loi, la Suisse se conforme à une recommandation du Groupe de travail sur la lutte contre la corruption de l'OCDE.
La loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières met en œuvre la motion Luginbühl (14.3450) «Déductibilité fiscale des amendes». Celle-ci demandait que les sanctions suisses et étrangères à caractère pénal ne soient pas déductibles fiscalement.
Adresse pour l'envoi de questions
Joel Weibel, spécialiste en communication, Administration fédérale des contributions AFC
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