Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07107.jsonl.gz/1690

Directives anticipées
La brochure «L’essentiel sur les droits des patients», publiée par le Service de la Santé publique, prévoit un chapitre sur les directives anticipées, le représentant et le mandat pour cause d’inaptitude.
«Toute personne a le droit de formuler des directives anticipées pour spécifier le type de soins qu’elle aimerait recevoir ou non, au cas où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté. Elle peut aussi désigner une personne, un représentant thérapeutique, chargé de se prononcer à sa place sur le choix des soins à lui prodiguer dans les situations où elle ne peut plus s'exprimer.»
A ce titre, la CCDH propose un document, qui peut être téléchargé ici. Toute personne peut l’utiliser tel quel ou s’en inspirer pour rédiger ses propres directives.
Remarque: l’article 371 du Code Civil suisse précise à l’alinéa 2: «L’auteur des directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d’assuré. Le Conseil Fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux données.»