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Communiqués, Le Conseil fédéral, 13.12.2019
Traité d'entraide judiciaire avec l'Indonésie : le Conseil fédéral adopte le message
Mots-clés: Entraide judiciaire
Le traité bilatéral conclu avec l'Indonésie crée la base de droit international qui permettra aux autorités judiciaires des deux États de collaborer plus efficacement en vue d'élucider et de poursuivre des infractions. La Suisse et l’Indonésie s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide la plus large possible dans ce domaine. L’accent est mis sur la lutte contre la criminalité économique, le blanchiment d'argent et la corruption.
Ce nouvel instrument reprend les principes essentiels consacrés par la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale et par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Il a pour objectif de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide entre les deux États. Il pose notamment des exigences formelles réduites (on renonce par ex. aux légalisations) et désigne dans chacun des deux États une autorité centrale qui sera l'interlocutrice directe pour le traitement des demandes d'entraide judiciaire. Le traité définit en outre une série de mesures (par ex. auditions de témoins, saisie et remise de moyens de preuve) qui peuvent être mises en œuvre à l’appui d’une procédure pénale dans l’autre État et fixe les modalités de la coopération. Enfin, il détaille les exigences auxquelles doit satisfaire une demande d’entraide judiciaire et dresse la liste exhaustive des motifs pour lesquels l’entraide peut être refusée, par exemple une violation présumée des droits de l’homme.
Dans le but de renforcer la sécurité intérieure de la Suisse et de conserver une place financière propre, le Conseil fédéral mène une politique visant à étendre le réseau des traités internationaux d'entraide judiciaire en matière pénale. L’accord conclu avec l’Indonésie s’inscrit dans la droite ligne de cette politique.
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vers le haut Dernière modification 13.12.2019