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Pédagogie spécialisée
Suite à la RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons), les cantons assument depuis le 1er janvier 2008 la totalité de la responsabilité formelle, juridique et financière concernant la scolarisation des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers. Avant cette date, une partie importante des mesures de pédagogie spécialisée était financée, et donc aussi réglementée, par l'assurance-invalidité (AI).
Concepts cantonaux de pédagogie spécialisée
L'organisation concrète des offres et mesures de pédagogie spécialisée est définie au niveau cantonal, chaque canton élaborant sa propre stratégie, également appelée concept. Les cantons étaient cependant tenus de continuer à proposer les prestations de l'AI jusqu'au 1er janvier 2011 au moins; ils le restent ensuite tant qu'ils n'ont pas développé leur propre stratégie. Cette condition est posée par une disposition transitoire de la Constitution fédérale (art. 197, ch. 2, Cst.). Les stratégies cantonales forment la base de l'élaboration des réglementations cantonales concernant le domaine de la pédagogie spécialisée. Exemples de concepts cantonaux de pédagogie spécialisée consultables ici.
Les cantons qui – après le 1er janvier 2011 – continuent à se référer aux réglementations transitoires de l'AI doivent eux aussi se conformer au droit supérieur, en l'occurrence aux dispositions de la Constitution relatives à la formation spéciale et à celles de la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Le principe voulant que les mesures intégratives soient autant que possible préférées aux mesures séparatives en fait partie. Ce principe n'est pas un effet de la cantonalisation, mais son application est intervenue en même temps.
Accord intercantonal sur la pédagogie spécialisée
Le transfert des tâches et des charges selon la RPT dans le domaine de la pédagogie spécialisée est accompagné au niveau suisse par l'accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée). Le concordat est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il réglemente non pas les offres et mesures en tant que telles (elles le sont au niveau cantonal), mais la collaboration intercantonale. Cette dernière s'opère essentiellement à travers l'application de trois instruments développés en commun terminologie, normes de qualité et procédure d'évaluation.
Documentation
- Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
- Commentaires des dispositions de l'accord, 25 octobre 2007
- Cantonalisation de la pédagogie spécialisée (extrait infolettre CDIP avril 2013)
- Etat des procédures d'adhésion / entrée en vigueur
- Communiqué de presse sur l'entrée en vigueur du concordat (24.6.2010)
Convention intercantonale relative aux institutions sociales
Tous les cantons font partie aujourd'hui déjà de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS). Cette convention intercantonale règle la formation scolaire / prise en charge des enfants ou des jeunes placés dans des écoles spécialisées ou des institutions situées en dehors de leur canton de domicile.
Centre national de compétence
Contact
Dominique Chételat, Chef de l'Unité de coordination Scolarité obligatoire
Courriel (secrétariat)
+41 (0)31 309 51 11