Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06942.jsonl.gz/1254

Le terme "réseau câblé" désigne un réseau de lignes destiné à fournir des programmes radiodiffusés et des services de télécommunication aux abonnés qui y sont raccordés.Les propriétaires immobiliers doivent payer la taxe de raccordement directement à l'opérateur, mais ils peuvent la mettre à la charge des locataires. La taxe de raccordement au réseau câblé et la redevance de réception sont deux choses totalement distinctes. Elles sont perçues par des institutions différentes.
Le plombage du raccordement n'a aucun effet sur l'obligation de payer la redevance pour la réception de programmes radio et télévision. En effet, dans ce cas également, la réception par antenne ou satellite reste possible. Ce plombage s'accompagne simplement de la suppression des frais à payer au câblo-opérateur.
Dernière modification 22.11.2005