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A. En date du 14 janvier 1997, la banque X. a fait notifier à A. SA un commandement de payer dans la poursuite numéro …, portant sur 200'000 francs plus intérêts, qui a été frappé d'opposition. Le président du Tribunal civil du district du Locle a rejeté la requête de mainlevée de la banque X.. Sur recours de ce dernier, la Cour de cassation civile a, par arrêt du 4 décembre 1997, cassé la décision entreprise et, statuant elle-même, prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition. Le 16 mars 1998, la créancière a fait notifier à A. SA une commination de faillite, sur la base de laquelle elle a déposé le 21 avril 1998 une requête de faillite. Les parties ont été citées à comparaître à une audience le 14 mai 1998. La débitrice a été dûment informée que si elle justifiait du paiement, avant l'audience, de la somme de 224'221 francs, la poursuite serait éteinte. Lors de dite audience, la poursuivie a déposé un lot de pièces ainsi qu'une "requête orale demandant l'ajournement de la faillite". Elle a conclu au rejet de la requête de faillite et s'est par ailleurs opposée à la désignation d'un curateur à la société. Le président du tribunal a reporté sa décision au 20 mai 1998. Faute d'avoir reçu diverses pièces qu'il requérait notamment de la débitrice, il a reporté son audience au 4 juin 1998. B. Personne n'a comparu à l'audience précitée. Le président a rendu oralement son jugement, par lequel il rejette la requête d'ajournement de faillite de A. SA, et prononce la faillite de cette dernière en en fixant l'ouverture au 4 juin 1998 à 14.30 heures. Dans l'expédition écrite du jugement notifiée aux parties le 26 juin 1998, le premier juge considère en bref que l'article 725a CO ne trouve pas application en l'espèce, dès l'instant où la société n'est pas surendettée au sens de l'article 725 al.2 CO. Considérant que la poursuivie n'avait pas déposé de demande de sursis concordataire, ni aucun de ses créanciers, il s'est demandé si l'article 173a al.2 LP était applicable. Il a estimé que les conditions pour l'obtention par la débitrice d'un concordat judiciaire n'étaient pas réunies, pour diverses raisons qu'il analyse en faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Il relève à cet égard qu'une appréciation objective de la capacité de redressement de la société doit être le critè- re décisif de choix entre une procédure concordataire et une procédure de faillite. C. A. SA recourt contre ce jugement, dont elle demande l'annulation après octroi de l'effet suspensif, et elle conclut au pro- noncé de l'ajournement de la faillite pour un délai de trois mois. Se pré- valant du droit de faire valoir des faits nouveaux, elle dépose le bilan intermédiaire au 30 avril 1998 dûment accompagné du rapport de révision. Elle fait valoir en bref que le premier juge a mal évalué les éléments de fait sur lesquels il s'est fondé pour rejeter la requête d'ajournement. Elle se plaint aussi d'une fausse application de l'article 173a LP, repro- chant au juge d'avoir basé sa réflexion par analogie seulement sur les probabilités pour la faillie d'obtenir un concordat de ses créanciers, alors qu'il est contraire tant à l'esprit de la loi qu'au but même de l'assainissement de n'accorder un ajournement que si le concordat est pos- sible; selon la recourante en effet, les deux mesures ne doivent pas être assimilées en raison de leur but et de leur nature différents. D. Le président du tribunal conclut au rejet du recours sans pré- senter d'observations. Dans le délai qui lui a été fixé et qui était re- porté (compte tenu des vacances judiciaires) au 1er septembre 1998, la banque X. n'a pas procédé. E. L'exécution du jugement de faillite a été suspendue par décision du 15 juillet 1998, interdiction étant de plus faite à la recourante d'a- liéner ou de grever ses biens immobiliers jusqu'à droit connu sur le re- cours, et le Conservateur du registre foncier du district du Locle étant invité à annoter cette interdiction. C O N S I D E R A N T 1. La Cour civile est l'autorité compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les jugements de faillite et rendus en application de l'article 171 LP (art.174 LP, 15 LELP). Interjeté au surplus dans le délai utile de 10 jours, le recours est ainsi recevable. La recourante produit, à l'appui de son recours, le rapport de l'organe de révision sur le bilan intermédiaire de la société au 30 avril 1998, faisant valoir que ce rapport remédie au grief du premier juge, se- lon qui un bilan intermédiaire non révisé était insuffisant. Elle voit dans ce rapport un fait nouveau, au sens de l'article 174 LP. En dehors de cette disposition en effet, des faits nouveaux et pièces nouvelles ne peu- vent pas être invoqués, la Cour statuant sur la base du dossier que le premier juge avait en mains (RJN 1995 p.52, applicable à la Cour civile, par renvoi de l'art.15 al.2 LELP). L'argument de la recourante n'est tou- tefois pas fondé. L'article 174 LP ne trouve en effet aucune application. On ne saurait considérer qu'on soit en présence d'un fait nouveau impro- prement dit selon l'article 174 al.1 LP, puisque la pièce invoquée est postérieure au jugement de faillite. On ne saurait davantage appliquer l'article 174 al.2 LP (fait nouveau proprement dit), du moment que les autres conditions d'application de cet alinéa ne sont pas réalisées et que les faits nouveaux sont énumérés limitativement par cet alinéa (Message du Conseil fédéral, FF 1991 III 130). Le rapport annexé au recours doit en conséquence être retourné à la recourante. 2. Il convient de rappeler que la faillite de la recourante a été prononcée non pas à la suite d'un avis de surendettement de la société présenté par le conseil d'administration (art.725a CO), mais bien sur ré- quisition d'un créancier. L'article 725a CO n'est donc pas applicable, et du reste la recourante ne le prétend pas. La créance en poursuite n'ayant pas été payée à la date de l'au- dience de faillite, le 4 juin 1998, le juge devait en principe prononcer la faillite de la recourante (art.171 LP), les exceptions mentionnées aux articles 172 et 173 LP n'étant pas réalisées en l'espèce. 3. Le seul moyen soulevé par la débitrice pour s'opposer à la fail- lite était le dépôt d'une requête d'ajournement de faillite intervenue oralement à la première audience du 14 mai 1998. Selon elle, dans un tel cas, le tribunal "peut ajourner le jugement de faillite" (art.173a LP). On doit d'abord constater que le premier juge n'a pas eu raison d'admettre comme recevable une "requête orale", ainsi que l'indique le procès-verbal de l'audience. En cette matière, la procédure sommaire est applicable (art.20 litt.a LELP), ce qui implique l'usage de la forme écri- te (art.376 litt.b, 377 CPC; arrêt de la CCC du 24 mai 1994 en la cause C.), ne serait-ce que pour permettre à l'adverse partie de se prononcer (art.378 CPC). En l'espèce la créancière, informée par le juge, s'est pro- noncée le 27 mai 1998 en tenant la requête d'ajournement pour dilatoire. 4. a) Selon son titre marginal, l'article 173a LP prévoit l'hypo- thèse d'un ajournement de la faillite "en cas de demande d'un sursis con- cordataire ou extraordinaire ou d'office". Selon la doctrine et la juris- prudence, il résulte clairement du texte de l'article 173a LP que le juge dispose dans cette hypothèse d'un pouvoir d'appréciation pour ajourner ou non la faillite (BlSchk 1983, no.93, p.113ss; Fritzsche/Walder, Schuldbe- treibung und Konkurs, 1993, II, p.45). Le juge ajournera en principe le jugement de faillite en cas de dépôt d'une demande de sursis concordatai- re, à moins que celle-ci ne soit introduite à des fins dilatoires ou soit d'emblée dénuée de toute chance de succès (ibidem). b) En l'espèce, la recourante n'envisage nullement d'obtenir un sursis concordataire, mais seulement un ajournement de la faillite aux fins, explique-t-elle, de pouvoir réaliser l'immeuble dont elle est pro- priétaire, ce qui lui fournirait les liquidités nécessaires pour régler les 224'221 francs objets de la commination de faillite. Elle relève à cet égard que les deux institutions (ajournement et concordat) ont un but et sont de nature très différents. Toutefois, la recourante perd de vue que le tribunal n'a la com- pétence d'ajourner le jugement de faillite, à teneur de l'article 173a LP, que si une demande de sursis a été introduite (al.1) ou si lui-même estime (d'office) qu'un tel concordat paraît possible (al.2). Or, en l'espèce, la recourante ne requiert nullement un ajournement en vue d'un concordat, puisqu'elle s'emploie au contraire à démontrer la différence entre les deux institutions. Partant, le juge devait s'arrêter là dans ses constata- tions et rejeter la requête d'ajournement sans autre examen, la loi étant claire et ne prêtant pas à interprétation. c) Dès l'instant où la recourante confirme n'avoir aucune inten- tion de déposer une demande de sursis concordataire, sa motivation tombe à faux, l'article 173a LP n'ayant pas d'autre but - si un concordat paraît possible - que de laisser au débiteur le temps nécessaire pour préparer sa demande de sursis concordataire. Faute d'avoir cette intention, la recou- rante fait un usage détourné de l'institution en cause. Partant, son re- cours est mal fondé et doit être rejeté. 5. Le recours devant être rejeté, il convient de fixer à nouveau le moment où la faillite de la recourante prend effet. Les frais de la cause seront mis à la charge de la recourante qui succombe, sans dépens à l'in- timé qui n'a pas procédé. Par ces motifs LA Ie COUR CIVILE 1. Rejette le recours. 2. Retourne à la recourante la pièce annexée à son recours. 3. Dit que la faillite de A. SA, au Locle, prend effet le 10 septembre 1998 à 14.00 heures. 4. Met à la charge de la recourante les frais judiciaires qu'elle a avan- cés par 550 francs, sans dépens à l'intimé. Neuchâtel, le 10 septembre 1998

A. En date du 14 janvier 1997, la banque X. a fait notifier à A.

A. En date du 14 janvier 1997, la banque X. a fait notifier à A. SA un commandement de payer dans la poursuite numéro …, portant sur

SA un commandement de payer dans la poursuite numéro …, portant sur 200'000 francs plus intérêts, qui a été frappé d'opposition. Le président

200'000 francs plus intérêts, qui a été frappé d'opposition. Le président du Tribunal civil du district du Locle a rejeté la requête de mainlevée de

du Tribunal civil du district du Locle a rejeté la requête de mainlevée de la banque X.. Sur recours de ce dernier, la Cour de cassation civile a,

la banque X.. Sur recours de ce dernier, la Cour de cassation civile a, par arrêt du 4 décembre 1997, cassé la décision entreprise et, statuant

par arrêt du 4 décembre 1997, cassé la décision entreprise et, statuant elle-même, prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition. Le 16 mars

elle-même, prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition. Le 16 mars 1998, la créancière a fait notifier à A. SA une commination de faillite,

1998, la créancière a fait notifier à A. SA une commination de faillite, sur la base de laquelle elle a déposé le 21 avril 1998 une requête de

sur la base de laquelle elle a déposé le 21 avril 1998 une requête de faillite. Les parties ont été citées à comparaître à une audience le 14

faillite. Les parties ont été citées à comparaître à une audience le 14 mai 1998. La débitrice a été dûment informée que si elle justifiait du

mai 1998. La débitrice a été dûment informée que si elle justifiait du paiement, avant l'audience, de la somme de 224'221 francs, la poursuite

paiement, avant l'audience, de la somme de 224'221 francs, la poursuite serait éteinte. Lors de dite audience, la poursuivie a déposé un lot de

serait éteinte. Lors de dite audience, la poursuivie a déposé un lot de pièces ainsi qu'une "requête orale demandant l'ajournement de la

pièces ainsi qu'une "requête orale demandant l'ajournement de la faillite". Elle a conclu au rejet de la requête de faillite et s'est par

faillite". Elle a conclu au rejet de la requête de faillite et s'est par ailleurs opposée à la désignation d'un curateur à la société. Le président

ailleurs opposée à la désignation d'un curateur à la société. Le président du tribunal a reporté sa décision au 20 mai 1998. Faute d'avoir reçu

du tribunal a reporté sa décision au 20 mai 1998. Faute d'avoir reçu diverses pièces qu'il requérait notamment de la débitrice, il a reporté

diverses pièces qu'il requérait notamment de la débitrice, il a reporté son audience au 4 juin 1998. son audience au 4 juin 1998. B. Personne n'a comparu à l'audience précitée. Le président a rendu

B. Personne n'a comparu à l'audience précitée. Le président a rendu oralement son jugement, par lequel il rejette la requête d'ajournement de

oralement son jugement, par lequel il rejette la requête d'ajournement de faillite de A. SA, et prononce la faillite de cette dernière en en fixant

faillite de A. SA, et prononce la faillite de cette dernière en en fixant l'ouverture au 4 juin 1998 à 14.30 heures. Dans l'expédition écrite du

l'ouverture au 4 juin 1998 à 14.30 heures. Dans l'expédition écrite du jugement notifiée aux parties le 26 juin 1998, le premier juge considère

jugement notifiée aux parties le 26 juin 1998, le premier juge considère en bref que l'article 725a CO ne trouve pas application en l'espèce, dès

en bref que l'article 725a CO ne trouve pas application en l'espèce, dès l'instant où la société n'est pas surendettée au sens de l'article 725

l'instant où la société n'est pas surendettée au sens de l'article 725 al.2 CO. Considérant que la poursuivie n'avait pas déposé de demande de

al.2 CO. Considérant que la poursuivie n'avait pas déposé de demande de sursis concordataire, ni aucun de ses créanciers, il s'est demandé si

sursis concordataire, ni aucun de ses créanciers, il s'est demandé si l'article 173a al.2 LP était applicable. Il a estimé que les conditions

l'article 173a al.2 LP était applicable. Il a estimé que les conditions pour l'obtention par la débitrice d'un concordat judiciaire n'étaient pas

pour l'obtention par la débitrice d'un concordat judiciaire n'étaient pas réunies, pour diverses raisons qu'il analyse en faisant usage de son

réunies, pour diverses raisons qu'il analyse en faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Il relève à cet égard qu'une appréciation

pouvoir d'appréciation. Il relève à cet égard qu'une appréciation objective de la capacité de redressement de la société doit être le critè-

objective de la capacité de redressement de la société doit être le critè- re décisif de choix entre une procédure concordataire et une procédure de

re décisif de choix entre une procédure concordataire et une procédure de faillite. faillite. C. A. SA recourt contre ce jugement, dont elle demande

C. A. SA recourt contre ce jugement, dont elle demande l'annulation après octroi de l'effet suspensif, et elle conclut au pro-

l'annulation après octroi de l'effet suspensif, et elle conclut au pro- noncé de l'ajournement de la faillite pour un délai de trois mois. Se pré-

noncé de l'ajournement de la faillite pour un délai de trois mois. Se pré- valant du droit de faire valoir des faits nouveaux, elle dépose le bilan

valant du droit de faire valoir des faits nouveaux, elle dépose le bilan intermédiaire au 30 avril 1998 dûment accompagné du rapport de révision. intermédiaire au 30 avril 1998 dûment accompagné du rapport de révision. Elle fait valoir en bref que le premier juge a mal évalué les éléments de

Elle fait valoir en bref que le premier juge a mal évalué les éléments de fait sur lesquels il s'est fondé pour rejeter la requête d'ajournement. fait sur lesquels il s'est fondé pour rejeter la requête d'ajournement. Elle se plaint aussi d'une fausse application de l'article 173a LP, repro-

Elle se plaint aussi d'une fausse application de l'article 173a LP, repro- chant au juge d'avoir basé sa réflexion par analogie seulement sur les

chant au juge d'avoir basé sa réflexion par analogie seulement sur les probabilités pour la faillie d'obtenir un concordat de ses créanciers,

probabilités pour la faillie d'obtenir un concordat de ses créanciers, alors qu'il est contraire tant à l'esprit de la loi qu'au but même de

alors qu'il est contraire tant à l'esprit de la loi qu'au but même de l'assainissement de n'accorder un ajournement que si le concordat est pos-

l'assainissement de n'accorder un ajournement que si le concordat est pos- sible; selon la recourante en effet, les deux mesures ne doivent pas être

sible; selon la recourante en effet, les deux mesures ne doivent pas être assimilées en raison de leur but et de leur nature différents. assimilées en raison de leur but et de leur nature différents. D. Le président du tribunal conclut au rejet du recours sans pré-

D. Le président du tribunal conclut au rejet du recours sans pré- senter d'observations. Dans le délai qui lui a été fixé et qui était re-

senter d'observations. Dans le délai qui lui a été fixé et qui était re- porté (compte tenu des vacances judiciaires) au 1er septembre 1998, la

porté (compte tenu des vacances judiciaires) au 1er septembre 1998, la banque X. n'a pas procédé. banque X. n'a pas procédé. E. L'exécution du jugement de faillite a été suspendue par décision

E. L'exécution du jugement de faillite a été suspendue par décision du 15 juillet 1998, interdiction étant de plus faite à la recourante d'a-

du 15 juillet 1998, interdiction étant de plus faite à la recourante d'a- liéner ou de grever ses biens immobiliers jusqu'à droit connu sur le re-

liéner ou de grever ses biens immobiliers jusqu'à droit connu sur le re- cours, et le Conservateur du registre foncier du district du Locle étant

cours, et le Conservateur du registre foncier du district du Locle étant invité à annoter cette interdiction. invité à annoter cette interdiction. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T 1. La Cour civile est l'autorité compétente pour statuer sur les

1. La Cour civile est l'autorité compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les jugements de faillite et rendus en application

recours dirigés contre les jugements de faillite et rendus en application de l'article 171 LP (art.174 LP, 15 LELP). Interjeté au surplus dans le

de l'article 171 LP (art.174 LP, 15 LELP). Interjeté au surplus dans le délai utile de 10 jours, le recours est ainsi recevable. délai utile de 10 jours, le recours est ainsi recevable. La recourante produit, à l'appui de son recours, le rapport de

La recourante produit, à l'appui de son recours, le rapport de l'organe de révision sur le bilan intermédiaire de la société au 30 avril

l'organe de révision sur le bilan intermédiaire de la société au 30 avril 1998, faisant valoir que ce rapport remédie au grief du premier juge, se-

1998, faisant valoir que ce rapport remédie au grief du premier juge, se- lon qui un bilan intermédiaire non révisé était insuffisant. Elle voit

lon qui un bilan intermédiaire non révisé était insuffisant. Elle voit dans ce rapport un fait nouveau, au sens de l'article 174 LP. En dehors de

dans ce rapport un fait nouveau, au sens de l'article 174 LP. En dehors de cette disposition en effet, des faits nouveaux et pièces nouvelles ne peu-

cette disposition en effet, des faits nouveaux et pièces nouvelles ne peu- vent pas être invoqués, la Cour statuant sur la base du dossier que le

vent pas être invoqués, la Cour statuant sur la base du dossier que le premier juge avait en mains (RJN 1995 p.52, applicable à la Cour civile,

premier juge avait en mains (RJN 1995 p.52, applicable à la Cour civile, par renvoi de l'art.15 al.2 LELP). L'argument de la recourante n'est tou-

par renvoi de l'art.15 al.2 LELP). L'argument de la recourante n'est tou- tefois pas fondé. L'article 174 LP ne trouve en effet aucune application. tefois pas fondé. L'article 174 LP ne trouve en effet aucune application. On ne saurait considérer qu'on soit en présence d'un fait nouveau impro-

On ne saurait considérer qu'on soit en présence d'un fait nouveau impro- prement dit selon l'article 174 al.1 LP, puisque la pièce invoquée est

prement dit selon l'article 174 al.1 LP, puisque la pièce invoquée est postérieure au jugement de faillite. On ne saurait davantage appliquer

postérieure au jugement de faillite. On ne saurait davantage appliquer l'article 174 al.2 LP (fait nouveau proprement dit), du moment que les

l'article 174 al.2 LP (fait nouveau proprement dit), du moment que les autres conditions d'application de cet alinéa ne sont pas réalisées et que

autres conditions d'application de cet alinéa ne sont pas réalisées et que les faits nouveaux sont énumérés limitativement par cet alinéa (Message du

les faits nouveaux sont énumérés limitativement par cet alinéa (Message du Conseil fédéral, FF 1991 III 130). Le rapport annexé au recours doit en

Conseil fédéral, FF 1991 III 130). Le rapport annexé au recours doit en conséquence être retourné à la recourante. conséquence être retourné à la recourante. 2. Il convient de rappeler que la faillite de la recourante a été

2. Il convient de rappeler que la faillite de la recourante a été prononcée non pas à la suite d'un avis de surendettement de la société

prononcée non pas à la suite d'un avis de surendettement de la société présenté par le conseil d'administration (art.725a CO), mais bien sur ré-

présenté par le conseil d'administration (art.725a CO), mais bien sur ré- quisition d'un créancier. L'article 725a CO n'est donc pas applicable, et

quisition d'un créancier. L'article 725a CO n'est donc pas applicable, et du reste la recourante ne le prétend pas. du reste la recourante ne le prétend pas. La créance en poursuite n'ayant pas été payée à la date de l'au-

La créance en poursuite n'ayant pas été payée à la date de l'au- dience de faillite, le 4 juin 1998, le juge devait en principe prononcer

dience de faillite, le 4 juin 1998, le juge devait en principe prononcer la faillite de la recourante (art.171 LP), les exceptions mentionnées aux

la faillite de la recourante (art.171 LP), les exceptions mentionnées aux articles 172 et 173 LP n'étant pas réalisées en l'espèce. articles 172 et 173 LP n'étant pas réalisées en l'espèce. 3. Le seul moyen soulevé par la débitrice pour s'opposer à la fail-

3. Le seul moyen soulevé par la débitrice pour s'opposer à la fail- lite était le dépôt d'une requête d'ajournement de faillite intervenue

lite était le dépôt d'une requête d'ajournement de faillite intervenue oralement à la première audience du 14 mai 1998. Selon elle, dans un tel

oralement à la première audience du 14 mai 1998. Selon elle, dans un tel cas, le tribunal "peut ajourner le jugement de faillite" (art.173a LP). cas, le tribunal "peut ajourner le jugement de faillite" (art.173a LP). On doit d'abord constater que le premier juge n'a pas eu raison

On doit d'abord constater que le premier juge n'a pas eu raison d'admettre comme recevable une "requête orale", ainsi que l'indique le

d'admettre comme recevable une "requête orale", ainsi que l'indique le procès-verbal de l'audience. En cette matière, la procédure sommaire est

procès-verbal de l'audience. En cette matière, la procédure sommaire est applicable (art.20 litt.a LELP), ce qui implique l'usage de la forme écri-

applicable (art.20 litt.a LELP), ce qui implique l'usage de la forme écri- te (art.376 litt.b, 377 CPC; arrêt de la CCC du 24 mai 1994 en la cause

te (art.376 litt.b, 377 CPC; arrêt de la CCC du 24 mai 1994 en la cause C.), ne serait-ce que pour permettre à l'adverse partie de se prononcer

C.), ne serait-ce que pour permettre à l'adverse partie de se prononcer (art.378 CPC). En l'espèce la créancière, informée par le juge, s'est pro-

(art.378 CPC). En l'espèce la créancière, informée par le juge, s'est pro- noncée le 27 mai 1998 en tenant la requête d'ajournement pour dilatoire. noncée le 27 mai 1998 en tenant la requête d'ajournement pour dilatoire. 4. a) Selon son titre marginal, l'article 173a LP prévoit l'hypo-

4. a) Selon son titre marginal, l'article 173a LP prévoit l'hypo- thèse d'un ajournement de la faillite "en cas de demande d'un sursis con-

thèse d'un ajournement de la faillite "en cas de demande d'un sursis con- cordataire ou extraordinaire ou d'office". Selon la doctrine et la juris-

cordataire ou extraordinaire ou d'office". Selon la doctrine et la juris- prudence, il résulte clairement du texte de l'article 173a LP que le juge

prudence, il résulte clairement du texte de l'article 173a LP que le juge dispose dans cette hypothèse d'un pouvoir d'appréciation pour ajourner ou

dispose dans cette hypothèse d'un pouvoir d'appréciation pour ajourner ou non la faillite (BlSchk 1983, no.93, p.113ss; Fritzsche/Walder, Schuldbe-

non la faillite (BlSchk 1983, no.93, p.113ss; Fritzsche/Walder, Schuldbe- treibung und Konkurs, 1993, II, p.45). Le juge ajournera en principe le

treibung und Konkurs, 1993, II, p.45). Le juge ajournera en principe le jugement de faillite en cas de dépôt d'une demande de sursis concordatai-

jugement de faillite en cas de dépôt d'une demande de sursis concordatai- re, à moins que celle-ci ne soit introduite à des fins dilatoires ou soit

re, à moins que celle-ci ne soit introduite à des fins dilatoires ou soit d'emblée dénuée de toute chance de succès (ibidem). d'emblée dénuée de toute chance de succès (ibidem). b) En l'espèce, la recourante n'envisage nullement d'obtenir un

b) En l'espèce, la recourante n'envisage nullement d'obtenir un sursis concordataire, mais seulement un ajournement de la faillite aux

sursis concordataire, mais seulement un ajournement de la faillite aux fins, explique-t-elle, de pouvoir réaliser l'immeuble dont elle est pro-

fins, explique-t-elle, de pouvoir réaliser l'immeuble dont elle est pro- priétaire, ce qui lui fournirait les liquidités nécessaires pour régler

priétaire, ce qui lui fournirait les liquidités nécessaires pour régler les 224'221 francs objets de la commination de faillite. Elle relève à cet

les 224'221 francs objets de la commination de faillite. Elle relève à cet égard que les deux institutions (ajournement et concordat) ont un but et

égard que les deux institutions (ajournement et concordat) ont un but et sont de nature très différents. sont de nature très différents. Toutefois, la recourante perd de vue que le tribunal n'a la com-

Toutefois, la recourante perd de vue que le tribunal n'a la com- pétence d'ajourner le jugement de faillite, à teneur de l'article 173a LP,

pétence d'ajourner le jugement de faillite, à teneur de l'article 173a LP, que si une demande de sursis a été introduite (al.1) ou si lui-même estime

que si une demande de sursis a été introduite (al.1) ou si lui-même estime (d'office) qu'un tel concordat paraît possible (al.2). Or, en l'espèce, la

(d'office) qu'un tel concordat paraît possible (al.2). Or, en l'espèce, la recourante ne requiert nullement un ajournement en vue d'un concordat,

recourante ne requiert nullement un ajournement en vue d'un concordat, puisqu'elle s'emploie au contraire à démontrer la différence entre les

puisqu'elle s'emploie au contraire à démontrer la différence entre les deux institutions. Partant, le juge devait s'arrêter là dans ses constata-

deux institutions. Partant, le juge devait s'arrêter là dans ses constata- tions et rejeter la requête d'ajournement sans autre examen, la loi étant

tions et rejeter la requête d'ajournement sans autre examen, la loi étant claire et ne prêtant pas à interprétation. claire et ne prêtant pas à interprétation. c) Dès l'instant où la recourante confirme n'avoir aucune inten-

c) Dès l'instant où la recourante confirme n'avoir aucune inten- tion de déposer une demande de sursis concordataire, sa motivation tombe à

tion de déposer une demande de sursis concordataire, sa motivation tombe à faux, l'article 173a LP n'ayant pas d'autre but - si un concordat paraît

faux, l'article 173a LP n'ayant pas d'autre but - si un concordat paraît possible - que de laisser au débiteur le temps nécessaire pour préparer sa

possible - que de laisser au débiteur le temps nécessaire pour préparer sa demande de sursis concordataire. Faute d'avoir cette intention, la recou-

demande de sursis concordataire. Faute d'avoir cette intention, la recou- rante fait un usage détourné de l'institution en cause. Partant, son re-

rante fait un usage détourné de l'institution en cause. Partant, son re- cours est mal fondé et doit être rejeté. cours est mal fondé et doit être rejeté. 5. Le recours devant être rejeté, il convient de fixer à nouveau le

5. Le recours devant être rejeté, il convient de fixer à nouveau le moment où la faillite de la recourante prend effet. Les frais de la cause

moment où la faillite de la recourante prend effet. Les frais de la cause seront mis à la charge de la recourante qui succombe, sans dépens à l'in-

seront mis à la charge de la recourante qui succombe, sans dépens à l'in- timé qui n'a pas procédé. timé qui n'a pas procédé. Par ces motifs

Par ces motifs LA Ie COUR CIVILE

LA Ie COUR CIVILE 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Retourne à la recourante la pièce annexée à son recours.

2. Retourne à la recourante la pièce annexée à son recours. 3. Dit que la faillite de A. SA, au Locle, prend effet le 10 septembre

3. Dit que la faillite de A. SA, au Locle, prend effet le 10 septembre 1998 à 14.00 heures.

1998 à 14.00 heures. 4. Met à la charge de la recourante les frais judiciaires qu'elle a avan-

4. Met à la charge de la recourante les frais judiciaires qu'elle a avan- cés par 550 francs, sans dépens à l'intimé. cés par 550 francs, sans dépens à l'intimé. Neuchâtel, le 10 septembre 1998

Neuchâtel, le 10 septembre 1998