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Qui doit supporter les coûts de l'investigation, de la surveillance et de l'assainissement des sites contaminés? Quelles sont les possibilités de participation de la Confédération au financement?
Lors de la gestion d'un site contaminé, ce n'est pas forcément celui qui est tenu d'exécuter des mesures d'investigation, de surveillance ou d'assainissement (personne tenue de fournir une prestation) qui doit en assumer les coûts (personne tenue de payer). C'est pourquoi il convient de bien faire la distinction au plan juridique entre la prestation effective et son financement.
Qui est tenu d'exécuter les mesures (prestation effective)?
Selon l'ordonnance sur les sites contaminés, les mesures requises (investigations, surveillance, assainissement, suivi) seront en principe exécutées par le détenteur du site pollué. Mais l'autorité peut aussi obliger ceux qui sont à l'origine de la pollution à procéder à l'investigation préalable, à exécuter les mesures de surveillance ou à effectuer l'investigation de détail. Il en va de même pour l'élaboration du projet d'assainissement et pour l'exécution des mesures d'assainissement. Dans ce cas, l'accord du détenteur du site est toutefois indispensable.
La décision de l'autorité n'est pas arbitraire. Elle suit dans la mesure du possible le principe de l'égalité de traitement: lorsqu'un tiers, à l'origine de la pollution du site, est identifié et qu'il est à même d'exécuter les mesures requises en temps voulu, c'est lui que l'autorité obligera en règle générale à les exécuter, et non pas le simple détenteur du site (p. ex. locataire ou preneur à bail).
Qui doit payer les mesures (prise en charge des coûts)?
La loi sur la protection de l'environnement dispose que celui qui est à l'origine de l'assainissement en assume les coûts. Si plusieurs personnes sont impliquées, elles en assument les coûts proportionnellement à leur part de responsabilité. C'est le «perturbateur par comportement» (véritable responsable) qui est mis à contribution en premier lieu et ensuite seulement le «perturbateur par situation» (détenteur du site).
Le perturbateur par comportement est celui qui, de par son propre comportement ou celui de tiers placés sous sa responsabilité, a causé la pollution du site.
Le perturbateur par situation est le maître, légal ou de fait, du site pollué qui engendre une situation non conforme aux prescriptions. En ce qui concerne les sites contaminés, il s'agit du détenteur du site (propriétaire, preneur à bail, locataire, mandataire, etc.).
Les différents perturbateurs ne sont pas responsables solidairement. Par conséquent, lorsque le perturbateur par comportement ne peut pas être tenu de prendre à sa charge les coûts d'assainissement, il n'est pas possible de les répercuter simplement sur le perturbateur par situation ou sur d'autres perturbateurs. Les coûts de défaillance qui en résultent sont à la charge de la collectivité. Dans ce cas, l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) permet au canton concerné de demander à la Confédération une participation aux coûts d'assainissement.
De nombreux décisions juridiques ont été rendues ces dernières années sur la prise en charge des mesures. Leurs conséquences sont présentées dans l’aide à l’exécution actualisée («Obligations de faire, de supporter les frais et de fournir une garantie » (OFEV, 2023)).
Informations complémentaires
Documents
Sicherstellung der Deckung der Ausfallkosten (PDF, 266 kB, 12.07.2023)Erklärungen und Anmerkungen zu Art. 32dbis Abs. 1 und 2 USG
La notion de personne à l'origine de l'assainissement selon l'article 32d LPE (PDF, 254 kB, 11.09.2002)Avis de droit de prof. Pierre Tschannen sur mandat de l'OFEV.
Droit
Dernière modification 12.07.2023