Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115800

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter les dispositions relatives au contrat-type de travail (CTT) par un système de sanctions efficaces.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le dire dans ses réponses aux interventions parlementaires Rechsteiner Paul 08.3611 en 2008 et Pedrina 09.4090 en 2009, ainsi que très récemment lors des questions Robbiani 11.5163 du 14 mars 2011 et 11.5225 du 7 juin 2011, l'absence de sanctions à l'encontre des employeurs suisses qui enfreignent les salaires minimaux des contrats-types de travail (CTT) est une problématique reconnue.</p><p>Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a analysé sur une certaine période, avec les cantons qui ont édicté des CTT comportant des salaires minimaux impératifs, les résultats des contrôles qui ont été effectués auprès des employeurs suisses dans les branches concernées. Les raisons pour lesquelles les associations d'employeurs et de travailleurs n'ont jamais jusqu'à présent intenté une action en constatation au sens de l'article 360e du Code des obligations, qui permet aux associations représentant les employeurs et les travailleurs de faire constater le respect ou non d'un CTT, ont également été examinées. Il s'est révélé que l'absence de sanction est effectivement un problème pour l'exécution efficace des salaires minimaux prévus par les CTT. Le SECO examine actuellement la possibilité d'introduire des mesures légales pour y trouver une solution.</p><p>En outre, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes se penche également sur cette question. Elle soumettra au Conseil fédéral une recommandation concernant la suite à donner à la problématique.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.