Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/217135

<h2>SubmittedText<h2><p>Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Comment juge-t-il les inégalités cantonales dans la dotation en personnel d'inspection du travail et l'écart aux normes de l'OIT ratifiées par la Suisse ?</p><p>2. Est-ce qu'il estime que le SECO a exercé son devoir de haute surveillance sur ce sujet (Art 79, alinéa 3, ordonnance 1 de la loi sur le travail) ? A-t-il notamment émis à l'attention des cantons les directives évoquées dans la disposition de l'ordonnance mentionnée ?</p><p>3. L'inspection du travail faisant partie des ressources stratégiques en cas de pandémie, entend-il prendre des mesures pour conduire à son renforcement rapide ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Question 1</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que la Suisse s'acquitte entièrement des obligations juridiques qu'elle s'est engagée à respecter en ratifiant les conventions de l'OIT : la convention de l'OIT no 81 sur l'inspection du travail ne fixe aucune exigence quantitative concernant les effectifs des inspections du travail. Elle prévoit uniquement, à son article 10, la façon dont le nombre d'inspecteurs du travail doit être fixé en tenant compte, notamment, de la nature des établissements assujettis, des catégories de travailleurs et de la complexité des dispositions légales à assurer. Les inspections visées par cette convention incluent, outre les inspecteurs mandatés par les cantons et par la Suva pour les questions de protection de la santé et de prévention des accidents conformément à la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) et à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20), également les inspections du marché du travail dans le cadre des mesures d'accompagnement et en vertu de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN, RS 822.41). Le nombre d'inspecteurs actifs en Suisse est donc nettement plus élevé que celui qui est indiqué dans l'article mentionné et place la Suisse en bonne position en comparaison internationale.</p><p>Question 2</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que le SECO remplit entièrement sa tâche de haute surveillance de l'exécution cantonale, telle que la LTr la dessine. La responsabilité de l'exécution de cette loi incombe aux cantons, qui bénéficient d'une grande autonomie dans son organisation et sa mise en oeuvre et ne reçoivent aucun financement fédéral pour cette tâche. La haute surveillance consiste essentiellement à assurer une exécution correcte et uniforme de la loi sur le travail. Il ne s'agit pas en la matière d'un pilotage centralisé de l'exécution cantonale. Les cantons doivent déterminer le niveau de personnel suffisant pour assurer l'exécution correcte des tâches d'exécution sur leur territoire, compte tenu de leur situation, de la structure de l'économie et des entreprises ainsi que de la composition et configuration du marché du travail sur leur territoire. Le SECO examine actuellement la possibilité d'émettre des directives à ce sujet, dans le respect de la marge de manoeuvre laissée aux cantons par le législateur. Il prévoit de consulter les services cantonaux concernés à ce sujet dans le courant de 2021.</p><p>Question 3</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les cantons ont assumé leurs responsabilités en matière de contrôles au travail portant sur le respect des mesures de protection contre la COVID-19. Le Conseil fédéral a rapidement pris la décision de faire appuyer les inspections cantonales du travail par les inspecteurs de la Suva et les contrôles liés à la COVID-19 ont été continuellement intensifiés.</p><p>Pour conclure, il convient de retenir que, selon l'art. 6 LTr, la tâche de prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs incombe aux employeurs. C'est à eux qu'il revient de décider, en fonction des recommandations et prescriptions en vigueur, quelles mesures sont à prendre dans leur entreprise. Le SECO les soutient par l'information et le conseil. Un contrôle systématique de la totalité des entreprises n'est en revanche pas prévu par la loi.</p>  Réponse du Conseil fédéral.