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Recours contre les restrictions d’approche de l’aéroport de Zurich auprès de la Cour européenne de justice
Berne, 16.02.2004 - Vendredi, la Suisse a déposé un recours auprès de la Cour européenne de justice contre les restrictions d’approche de l’aéroport de Zurich décidées par l’Allemagne. Ce recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne de décembre dernier qui avait reconnu la légalité des mesures allemandes.
Les Chambres fédérales ayant, en mars dernier, rejeté l'accord aérien signé avec l'Allemagne, le Ministère allemand des transports avait immédiatement restreint l'utilisation de l'espace aérien allemand. Dès lors, les approches par le sud de l'Allemagne ne sont plus autorisées du lundi au vendredi entre 21 heures et 7 heures ainsi qu'entre 20 heures et 9 heures les week-ends et jours fériés. Pendant ces heures, les approches doivent donc se faire aujourd'hui au-dessus du territoire suisse, c'est-à-dire par l'est et par le sud.
Le 10 juin 2003, la Confédération suisse a déposé une plainte contre ces mesures auprès de la Commission européenne. Cette plainte a toutefois été rejetée par la Commission le 5 décembre 2003. Le Conseil fédéral a alors décidé d'épuiser les voies de droit et de déférer l'affaire à la Cour européenne de justice. Ce qui est maintenant chose faite.
Par ce recours, la Suisse espère obtenir l'annulation de la décision de la Commission de décembre 2003 par la Cour européenne de justice. Elle estime en effet que les restrictions allemandes violent l'accord bilatéral sur le transport aérien conclu entre la Suisse et l'UE parce qu'elles sont discriminatoires et disproportionnées. Dans son recours, la Suisse déplore le fait que la Commission n'ait pas apprécié correctement les faits déterminants et ait, en plusieurs points, mal appliqué le droit en vigueur, notamment l'accord bilatéral précité.
Adresse pour l'envoi de questions
André Schrade, secrétaire général suppléant du DETEC, tél: 031/323 96 40 ou 079/370 95 75
Auteur
Office fédéral de l'aviation civile
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