Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97341

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Code pénal suisse (CP) et le Code pénal militaire (CPM) seront modifiés comme suit : "Les articles 261bis CP et 171c CPM sont abrogés."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La demande d'abrogation pure et simple de l'article 261bis du Code pénal (CP) et de l'article 171c du Code pénal militaire (CPM) sur la discrimination raciale n'est pas nouvelle. Elle a déjà été formulée en 1999 dans la motion Scherrer Jürg 99.3169, "Abrogation de la loi sur le racisme", en 2004 dans la motion Hess Bernhard 04.3607, "Abroger la norme pénale antiraciste", et en 2005 dans la motion du groupe de l'Union démocratique du centre 05.3013, "Abrogation de l'article antiraciste". Le Conseil fédéral a toujours adopté une position négative sur la question. Il a également rejeté le 23 février 2005 la motion Germann 04.3812, "Compléter l'article sur le racisme", qui demandait non pas l'abrogation, mais la modification de l'article cité, en invoquant pratiquement les mêmes motifs que la motion Hess Bernhard. Le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral au sujet de la motion Germann, la rejetant le 17 mars 2005 à une majorité claire (cf. BO 2005 E 386).</p><p>L'avis du Conseil fédéral sur la présente motion, qui reprend pratiquement mot pour mot la motion du groupe de l'Union démocratique du centre  05.3013, reste le suivant :</p><p>La lutte contre la discrimination raciale et la répression pénale des abus en la matière est, à ses yeux, un impératif important. La Suisse est tenue, en vertu d'accords internationaux, d'adopter des dispositions pénales réprimant les discriminations raciales, c'est une autre raison pour laquelle il ne saurait être question, pour le Conseil fédéral, d'abroger l'article 261bis CP et l'article 171c CPM. Il est certain que les différentes notions juridiques peu précises qui figurent dans ces dispositions nécessitent une interprétation, comme d'autres dispositions légales. La jurisprudence relative aux articles 261bis CP et 171c CPM, entrés en vigueur en 1995, montre cependant que les juges pèsent soigneusement, dans chaque cas d'espèce, les biens juridiques en présence, soit la liberté d'expression et l'interdiction de discrimination. L'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 130 IV 111, confirmé par l'ATF 133 IV 312) qui précise ce qu'il faut entendre par "en public" ne change rien non plus à la situation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.