Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/266244

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur l’utilisation des ressources du fonds BMVI (Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, Border Management and Visa Policy Instrument). Il vérifiera plus particulièrement si des fonds sont versés à des pays qui sont complices de refoulements (pushbacks) ou d’autres violations de droits de l’homme ou de droits fondamentaux, et si les fonds sont utilisés pour faire en sorte que les procédures d’asile dans les pays d’arrivée se déroulent dans le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux. &nbsp;Il examinera également si tel a été le cas par le passé dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (que le fonds BMVI a remplacé). Enfin, le Conseil fédéral indiquera de quelle manière il s’engage en faveur de réformes de conformité et de structure, telle qu’une structure de conformité indépendante pour le fonds BMVI qui aura pour missions de constater les détournements de fonds et de proposer des mesures permettant de les prévenir.</p>