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Vendredi, 25 septembre 2015
Votations finales sur les 13 objets mis sous toit
(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 13 objets mis sous toit lors de la session d'automne. Les deux initiatives populaires seront obligatoirement soumises au verdict des urnes. Un référendum est annoncé contre la loi sur le renseignement et celle de l'asile. Les autres objets sont soumis au référendum facultatif, à l'exception du règlement du National.
- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "en faveur du service public" par 196 voix sans opposition ni abstention au National, et par 43 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "pas de spéculation sur les denrées alimentaires" par 130 voix contre 58 et 5 abstentions, et par 31 voix contre 11 et 1 abstention;
- la loi sur le renseignement renforçant l'arsenal à disposition du Service de renseignement de la Confédération tout en augmentant la surveillance sur ce dernier par 35 voix contre 5 et 3 abstentions, 35 voix contre 5 et 3 abstentions;
- la révision de la loi sur l'asile visant à accélérer les procédures en les centralisant dans des centres fédéraux par 138 voix contre 55 et 1 abstention, et par 35 voix contre 5 et 3 abstentions;
- la révision du code pénal permettant de poursuivre d'office les cas graves de corruption dans les organisations sportives ou les entreprises par 141 voix contre 53 et 1 abstention, et par 38 voix contre 5;
- la révision de la loi sur le service civil permettant entre autres l'envoi de civilistes dans les écoles par 135 voix contre 57 et 4 abstentions, et par 39 voix contre 4;
- Dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance accidents:
- la révision de la loi sur l'assurance accident par 194 voix contre 2, et par 43 voix sans opposition;
- la révision de la loi sur l'organisation de la Caisse nationale d'assurance par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 43 voix sans opposition;
- la révision du code civil permettant de renforcer les fonds de bienfaisance en faveur du personnel par 152 voix sans opposition et 44 abstentions, et par 39 voix contre 1 et 3 abstentions;
- la loi concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes par 189 voix contre 4 et 3 abstentions, et par 42 voix sans opposition et 1 abstention;
- la révision de la loi sur le transport de marchandises par 142 voix contre 53 et 1 abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;
- la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites permettant à tous les créanciers de se passer d'avocat par 194 voix sans opposition ni abstention, et par 36 voix contre 1 et 6 abstentions;
la révision du code des obligations modifiant la réglementation des raisons de commerce par 193 voix sans opposition ni abstention, et par 42 voix sans opposition et 1 abstention.
Le Conseil national en bref
(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 13 objets mis sous toit lors de la session d'automne. Les deux initiatives populaires seront obligatoirement soumises au verdict des urnes. Un référendum est annoncé contre la loi sur le renseignement et celle de l'asile. Les autres objets sont soumis au référendum facultatif, à l'exception du règlement du National.
Les autres décisions du National:
- DECHETS RADIOACTIFS: il a rejeté par 112 voix contre 78 une initiative du canton de Schaffhouse demandant que les cantons puissent opposer leur veto à l'installation d'un dépôt en profondeur pour stocker des déchets radioactifs sur leur territoire. La population touchée est déjà associée au choix du site adéquat, a-t-il estimé.
- ENTRAIDE JUDICIAIRE: il a refusé par 133 voix contre 57 une initiative du canton de Genève réclamant que la transmission de données personnelles soit possible uniquement dans le cadre d'un accord international. Selon la Chambre du peuple, les employés de banque sont suffisamment protégés en cas d'entraide judiciaire.
- ASSURANCE MALADIE: il a tacitement accepté de prolonger de deux années, soit jusqu'à la session d'automne 2017, le délai pour traiter une initiative de Ruth Humbel (PDC/AG) concernant les primes maladie. Elle demande que les enfants de moins de 18 ans soient assurés gratuitement.
- CONGE MATERNITE: il a refusé tacitement une initiative du canton de Neuchâtel réclamant que les femmes qui adoptent un enfant puissent bénéficier d'un congé d'adoption similaire au congé maternité. Sa commission et celle des Etats ont déjà donné suite à une initiative parlementaire de Marco Romano (PDC/TI) qui prévoit un congé de 4 mois pour l'adoption d'un enfant de moins de 4 ans.
- BOIS SUISSE: elle a décidé tacitement de prolonger de deux années, soit jusqu'à la session d'automne 2017, le délai pour traiter une initiative d'Erich von Siebenthal (UDC/BE). Celle-ci réclame que les constructions financées par des fonds publics soient composées uniquement de bois suisse.
- COMBUSTION DE BOIS: par 110 voix contre 80, il a décidé de ne pas classer une initiative parlementaire d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) et de prolonger le délai de traitement au printemps 2016. Le Bernois demande d'adapter les bases légales afin qu'il soit possible de brûler le bois non traité sans conditions particulières.
- DROIT DE BAIL: il a décidé par 136 voix contre 60 de ne pas donner suite à une pétition demandant que le bail des locataires ne soit pas résilié en cas de retards de paiement. Cela aurait été appliqué aux cas où les autorités compétentes (services sociaux, etc.) ou les assurances sociales n'ont pas versé le loyer dans le délai imparti.
- FRET FERROVIAIRE: Par 122 voix contre 74, le National n'a pas donné suite à une pétition des Verts genevois, valaisans et vaudois demandant que le transport de chlore sur rail "en grande quantité" soit interdit. En contrepartie les entreprises en produiraient à la place.
Jeudi, 24 septembre 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Finis les achats de livres ou de DVD hors taxes sur Amazon et consorts. Dans le cadre d'une réforme de la taxe sur la valeur ajoutée, le National a décidé jeudi que les commandes sur Internet ne devraient plus échapper à la TVA.
Les autres décisions du National:
- TOO BIG TO FAIL: il a accepté deux motions UDC et PS demandant que les activités des grandes banques soient cloisonnées afin de prévenir le risque des "too big to fail". Des mesures sur les fonds propres sont aussi exigées. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf aurait préféré en rester à la stratégie en cours.
- IMPOTS SUR LES CARBURANTS: il a accepté par 113 voix contre 59, un projet de loi visant à exonérer de toutes les dameuses de pistes de l’impôt sur les huiles minérales consacrée au trafic routier. Il a refusé de faire la différence entre engins plus ou moins polluants.
- VIANDE ASSAISONNEE: il a approuvé par 125 voix contre 43 un projet de sa commission compétente, qui veut serrer la vis aux importations de viande assaisonnée en relevant les tarifs douaniers concernés.
- NLFA: il a pris acte du rapport de la délégation de suivi de la NLFA. Ce rapport rend compte des principales avancées des ouvrages. Le tunnel du Ceneri reste préoccupant, le délai d'exploitation étant prévu pour fin 2020, tandis que celui du Gothard pourra être comme prévu inauguré en juin 2016.
- CONSTRUCTIONS CIVILES: Il a accepté sans opposition de libérer 253,5 millions de francs pour les constructions civiles dans le budget de cette année. Contre l'avis de l'UDC, l'enveloppe contient 50 millions destinés à la réalisation de nouveaux centres fédéraux d'accueil des demandeurs d'asile. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- AIDE SOCIALE: il a enterré par 136 voix contre 28 une motion du Conseil des Etats qui aurait voulu généraliser l'imposition des prestations d'aide sociale. Selon la majorité, cette solution engendrera trop de bureaucratie et n'incitera pas davantage les gens à travailler. Le National a aussi tacitement rejeté une initiative du canton de Berne allant dans le même sens.
- ECONOMIES D'ENERGIE: il a donné suite par 96 voix contre 64 à une motion des Verts qui demande que les nouvelles constructions économes en énergie qui remplacent de vieux bâtiments bénéficient des mêmes déductions fiscales que les assainissements d'édifices existants.
- BUDGET: il a donné suite par 107 voix contre 53 à une motion de sa commission des finances, qui réclame au Conseil fédéral un examen stratégique des tâches afin que la Confédération économise 1,5 milliard de francs par an sur ses dépenses récurrentes.
- RICHESSES: il a tacitement adopté un postulat de sa commission de l'économie concernant la répartition des richesses. Le Conseil fédéral devra présenter un rapport sur cette répartition, l'évolution du revenu, du patrimoine et des charges fiscales des plus hautes fortunes.
- PROTECTION DES DONNEES: il a enterré par 121 voix contre 36 une motion de Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO) demandant que les fraudeurs du fisc ne puissent plus bénéficier de la protection des données dans certains cas. La protection "injustifiable dont profitent les mauvais payeurs qui sont parfaitement en mesure de faire face à leurs obligations" devrait pouvoir être levée, a-t-il plaidé en vain.
- PROMOTION ÉCONOMIQUE: il a accepté par 141 voix contre 29 la proposition de la conférence de conciliation pour les crédits destinés à la promotion économique 2016 à 2019. Le total atteindra 388,1 millions de francs. La cyberadministration en faveur des PME, notamment via un guichet unique, a finalement obtenu l'enveloppe prévue par le gouvernement de 17,7 millions de francs.
- PETITIONS: il a également pris acte sans leur donner suite à 5 autres pétitions demandant entre autres d'interdire les élevages canins qui entraînent des souffrances chez l'animal, de proscrire la consommation et le commerce de viande de chiens et de chats ou encore d'interdire le transport de chlore en grande quantité.
- LIBRE-CIRCULATION: il a accepté par 162 voix contre 6 un postulat de Fabio Regazzi (PDC/TI). Le Tessinois demande un rapport sur l'imposition du travail frontalier dans les cantons frontières. Le Tessin, 3e région qui a connu le plus fort afflux de frontaliers ces cinq dernières années, est particulièrement touché par les faux indépendants. Le Conseil fédéral a répété en vain que des mesures sont prévues pour obliger les entreprises étrangères qui fournissent des prestations en Suisse à décompter la TVA.
- TAXES D'IMPORTATIONS: il a donné suite par 104 voix contre 63 à une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH), qui veut permettre aux PME de bénéficier plus facilement de remises de taxes lorsqu'elles font des erreurs en annonçant des importations. Le but est d'étendre la possibilité existante.
- SUISSE - FRANCE: il a coulé par 117 voix contre 50 un postulat de Roger Golay (MCR/GE) qui désirait un rapport sur les conséquences pour les cantons d'une éventuelle dénonciation des accords de double imposition entre la Suisse et la France. Une étude réalisée par l'Université de Genève pour les cantons de Neuchâtel et du Jura existe déjà, qui conclut qu'il n'y a pas d'intérêt à résilier les accords.
- BANQUE NATIONALE SUISSE: il a enterré par 99 voix contre 63 un postulat du groupe socialiste, qui souhaitait un rapport sur le rôle de la Banque nationale suisse (BNS), en la comparant notamment avec des instituts étrangers.
- FINANCES PUBLIQUES: il a liquidé par 86 voix contre 75 un postulat de Cédric Wermuth (PS/AG), qui désirait un rapport chiffrant l'ampleur de l'optimisation et de la soustraction fiscales. Les données nécessaires existent déjà, estime la majorité.
- PEDOCRIMINALITE: il a refusé par 149 voix contre 13 de donner suite à une initiative parlementaire de Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO). Ce dernier proposait d'autoriser l'ancien employeur d'un pédocriminel, soumis au secret de fonction, à informer le nouvel employeur. Mais pour la majorité, il n'y a pas lieu d'agir. Le message d'avril dernier du Conseil fédéral, qui vise à modifier le Code civil, contient déjà des dispositions détaillées au sujet des droits et obligations d'aviser les autorités.
- ASSURANCE CHÔMAGE: il a refusé par 110 voix contre 53 de donner suite à une initiative du groupe UDC qui demandait que la période de cotisation donnant droit à l'assurance-chômage passe de 12 à 24 mois et que l'activité ait été exercée exclusivement en Suisse. But avoué: faire barrage aux abus commis par des ressortissants étrangers. La majorité n'estime pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine, et considère que le doublement de la période de cotisation obligatoire nuirait à la flexibilité du marché du travail suisse et que les coûts seraient simplement reportés sur l'aide sociale.
- SANTE: il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Thomas Hardegger (PS/ZH) demandant que les patients ayant contracté une grave infection à l'hôpital ou dans un établissement médical soient mieux couverts financièrement. La décision est tombée par 97 voix contre 65.
- ACTIVITÉS DE L'OCDE: par 135 voix contre 26, il a refusé de donner suite à une initiative de Hans-Peter Portmann (PLR/ZH) visant à accroître l'influence du Parlement dans les activités de l'OCDE. Il revient au gouvernement de suivre l'activité législative de l'OCDE. De plus, deux autres interventions adoptées par sa commission traitent déjà de la nécessité de mieux associer le Parlement aux travaux menés par la Suisse au sein de rencontres internationales.
- TRANSPARENCE: par 105 voix contre 58, il a renoncé à donner suite à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) réclamant que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) soit soumise aux principes légaux de transparence. Le Parlement garantit déjà la haute surveillance sur la FINMA, a-t-il estimé.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les magasins ne devraient pas pouvoir ouvrir en semaine jusqu'à 20h00 partout en Suisse. Le Conseil des Etats a rejeté jeudi par 19 voix contre 18 un projet d'harmonisation nationale des horaires. Le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- ARMES: Après le National, il a donné son feu vert par 33 voix contre 1 et 8 abstentions à un projet censé lutter contre les abus d'armes. Le projet se borne toutefois à améliorer l'échange d'informations entre les autorités. Les Suisses ne seront pas obligés de faire enregistrer les pièces déjà en leur possession.
- POTENTATS: il a accepté à l'unanimité la nouvelle loi qui doit permettre à la Suisse de rendre plus facilement les fonds de potentats à la population de leur pays. Le Conseil des Etats a toutefois biffé tacitement les assouplissements adoptés par le National. Ce dernier devra remettre l'ouvrage sur le métier.
- SUISSE - UE: il a transmis une motion du National demandant au Conseil fédéral de redire à Bruxelles que la Suisse ne veut pas adhérer à l'Union européenne (UE). Il a en revanche donné suite à une autre motion visant à préserver les relations avec le grand voisin.
- ORDONNANCES: il refusé de donner suite, par 20 voix contre 18, à une initiative parlementaire de Jean-René Fournier (PDC/VS) qui proposait que le Parlement bénéficie d'un droit de regard étendu sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral. La majorité a estimé que les moyens actuels étaient suffisants.
- PROMOTION DE LA PAIX: après le National, il a accepté à l'unanimité d'octroyer 129 millions aux Centres de politique de sécurité, de déminage humanitaire et pour le contrôle démocratique des forces armées, sis à Genève. Cette enveloppe revue à la hausse est prévue pour les années 2016 à 2019.
- PROMOTION DE LA PAIX II: suivant le National, il a adopté à l'unanimité des crédits destinés à financer les mesures de promotion de la paix et de la sécurité. Ils seront augmentés de 84 millions de francs jusqu'à fin 2016.
- EXECUTION DES PEINES: il a renvoyé tacitement en commission pour examen une motion d'Anita Fetz (PS/BS) qui demande que le canton de domicile d'un délinquant condamné paie les coûts de l'exécution de la peine et des mesures. Actuellement, c'est le canton où l'infraction s'est produite qui doit assumer ces frais, en plus de ceux de l'enquête et de la procédure pénale.
- TERRORISME: à l'instar du Conseil national, il a tacitement approuvé que la Suisse ratifie la convention du Conseil de l’Europe contre le terrorisme. Cet accord est en vigueur depuis 2007. Le Conseil fédéral l'avait signé en 2012, mais ne l'avait pas encore ratifié.
- DROIT PENAL ADMINISTRATIF: il a transmis tacitement une motion du National. qui veut dépoussiérer et moderniser le droit pénal administratif suisse, dont les principes datent de 1974.
- CASSIS DE DIJON: il a enterré par 23 voix contre 18 une initiative du directeur de l'Union suisse des paysans Jacques Bourgeois demandant de modifier le principe du Cassis de Dijon. Les sénateurs ont refusé d’exclure les denrées alimentaires comme l'auraient voulu les paysans.
- PROMOTION ÉCONOMIQUE: après le National, il a tacitement accepté la proposition de la conférence de conciliation pour les crédits destinés à la promotion économique 2016 à 2019. Le total atteindra 388,1 millions de francs. La cyberadministration en faveur des PME, notamment via un guichet unique, a finalement obtenu l'enveloppe prévue par le gouvernement de 17,7 millions de francs.
- TRAITES INTERNATIONAUX: il a tacitement pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2014.
- PETITIONS: il a pris acte de deux pétitions sans leur donner suite. Pas question que le droit soit modifié afin que les personnes adhérant à une idéologie extrémiste ne soient pas admises au service militaire. La Suisse ne s'engagera pas non plus spécialement pour le respect des droits humains dans le Sahara occidental occupé par le Maroc et les camps de réfugiéss gérés par le Front Polisario.
Mercredi 23 septembre 2015
Le Conseil national et l'Assemblée fédérale en bref
(ats) L'idée d'obliger la Confédération à distribuer 2500 francs par mois pour tous et sans travail en retour fait la quasi unanimité contre elle. Le National a recommandé jeudi le rejet de l'initiative populaire "Pour un revenu de base inconditionnel". La décision est tombée par 146 voix contre 14 et 12 abstentions. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les autres décisions du National:
- FRANC FORT: il s'est penché sur le franc fort dans un débat urgent et a notamment donné suite à des motions exigeant de libérer les petites sociétés des obligations statistiques, ou de créer un organe indépendant de contrôle des effets des réglementations. But: décharger les sociétés de certaines tâches administratives.
- CLIMAT: à la demande du camp rose-vert, il a tenu un débat urgent sur le climat. Tandis que la gauche estime que la Suisse devrait mettre les bouchées doubles pour lutter contre le réchauffement de la planète, le camp bourgeois a plaidé pour une action concertée avec les autres pays et des mesures supportables pour l'économie. Aucune mesure concrète n'a été décidée.
- TRAVAIL SUR APPEL: par 106 voix contre 54, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de la conseillère nationale Marina Carobbio (PS/TI) demandant que les personnes qui travaillent sur appel soient mieux protégées par la loi. Une telle réglementation porterait atteinte à la liberté du marché du travail et détériorerait l’environnement économique, selon la majorité.
- PAYSANS: il a transmis par 96 voix contre 68 une motion du Conseil des Etats pour soutenir les intérêts des paysans. Les cantons doivent avoir la possibilité de tenir compte des spécificités locales et des intérêts de l'agriculture en délimitant les espaces réservés à la protection des eaux.
- PAYSANS BIS: Contrairement aux sénateurs, il a donné suite à neuf initiatives cantonales (SZ, SG, LU, SH, UR, NW, GR, AG, ZG) encore plus explicites en matière de soutien aux intérêts agricoles. Le Conseil des Etats devra se prononcer de nouveau sur leur demande d'assouplissement de la législation sur la protection des eaux.
L'Assemblée fédérale a décidé:
- TRIBUNAUX FÉDÉRAUX: l'Assemblée fédérale a élu le socialiste Martin Wirthlin au poste de nouveau juge au Tribunal fédéral (TF) et deux autres, Barbara Balmelli-Mühlematter et Martin Kayser, au Tribunal administratif fédéral (TAF). Par ailleurs, Daniel Kipfer Fasciati a été reconduit à la présidence du Tribunal pénal fédéral (TPF) de Bellinzone pour 2016 et 2017, tandis que Tito Ponti assurera la vice-présidence.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Après trois jours de débats, le Conseil des Etats a mercredi adopté la "Stratégie énergétique 2050" par 27 voix contre 4 et 8 abstentions. Au final, la version des sénateurs est plus proche de celle du Conseil fédéral que du National. Mais tant les ambitions que les objectifs ont été revus à la baisse.
Les autres décisions:
PROMOTION ECONOMIQUE: il a maintenu une dernière divergence dans les crédits pour la promotion économique de 2016 à 2019. Il a refusé pour la troisième fois de couper dans l'enveloppe destinée à la cyberadministration. Une conférence de conciliation doit désormais trancher.
IMPÔT ANTICIPE: par 31 voix contre 3, il a adopté mercredi un projet du National permettant aux grands groupes d'obtenir des allègements en matière de déclaration de l'impôt facilité. Au dam d'Eveline Widmer-Schlumpf et de la gauche, qui ont toutefois réussi à supprimer l'effet rétroactif. Le dossier retourne au National.
TRANSPORT DE MARCHANDISES: il a adopté tacitement une motion de Claude Janiak (PS/BL) demandant que les terminaux étrangers de transport combiné proches de la frontière soient exclus du remboursement de la redevance poids lourds RPLP. Trop de camions embarquent de la marchandise à Weil am Rhein (D), près de Bâle, pour ensuite la transporter sur les routes suisses. Le Conseil fédéral est prêt à agir.
PERSONNEL FEDERAL: par 25 voix contre 14, il a adopté une motion de sa commission des finances appelant le Conseil fédéral à plafonner les effectifs du personnel de la Confédération à 35'000 emplois à plein temps. Il a revanche repoussé une motion et un postulat de Peter Föhn (UDC/SZ) demandant d'aligner le droit du personnel sur le code des obligations et de mettre en place un frein au personnel.
CYGNES: par 19 voix contre 13, il a accepté une motion de Paul Niederberger (PDC/NW) en faveur d'une régulation de la population de cygnes. Le droit actuel doit être assoupli afin qu'il soit plus facile d'abattre des cygnes. Le Conseil fédéral s'y est montré favorable. Le National doit encore se prononcer.
Mardi 22 septembre 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les banquiers ne devraient pas être obligés de jouer les gendarmes avec leurs clients étrangers pour débusquer d'éventuels fraudeurs du fisc. Le National a bloqué mardi un projet du Conseil fédéral en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- RENSEIGNEMENT: il a mis la dernière main à la nouvelle loi sur le renseignement. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) disposera d'un nouvel arsenal de mesures pour lutter contre le terrorisme. Mais il sera davantage surveillé.
- IMMOBILIER MILITAIRE: suivant le Conseil des Etats, il a accepté par 173 voix sans opposition les crédits annuels pour l'immobilier du Département fédéral de la défense (DDPS). L'armée recevra 467,6 millions de francs pour ses installations.
- FORUM DE DAVOS: Suivant le Conseil des Etats, il a accepté par 132 voix contre 35 de poursuivre le service d'appui au Forum économique de Davos durant la période 2016-2018. L'armée suisse continuera ainsi d'aider les Grisons à assurer la sécurité.
- AVIONS MILITAIRES: il a enterré par 98 voix contre 85 une motion du Conseil des Etats qui demandait que l'armée achète de nouveaux avions de transports pour promouvoir la paix ou rapatrier les Suisses des régions en crise. Il renouvelle ainsi une décision prise en juin. Mais il a fallu s'y reprendre à deux fois: Oskar Freysinger (UDC/VS) a invoqué des "malentendus" pour justifier que la Chambre revote.
- ESPACE AERIEN: il a donné suite par 110 voix contre 64 à une motion de sa commission compétente, qui réclame un calendrier pour la sécurisation de l'espace aérien. Le Conseil fédéral devrait présenter un plan pour la mise hors-service des avions de combat Tiger, le financement de nouveaux engins, l'entretien des FA-18 et un dispositif de sécurité aérienne fonctionnant 24 heures sur 24.
- PROMOTION ECONOMIQUE: il a finalement accepté par 94 voix contre 87 et 4 abstentions de relever l'aide au tourisme à 230 millions de francs pour les années 2016 à 2019. Il ne veut en revanche pas dépenser plus que 12,4 millions pour la cyberadministration. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
- SPORTS DES NEIGES: il a tacitement accepté une motion modifiée par le Conseil des Etats visant à soutenir les sports de neige, mais sans mesures obligatoires. Les Chambres fédérales tiennent à ce que l'autonomie des cantons soit respectée.
- PRESTATIONS SOCIALES: il a accepté de légiférer pour adapter les montants maximaux des loyers dans le calcul des rentes complémentaires à l'AVS et à l'AI. Il y a nécessité d'agir maintenant pour les bénéficiaires et il ne faut pas attendre la grande révision sur les prestations complémentaires qui reporterait le projet de plusieurs années.
- 2E PILIER: il a accepté à l'unanimité un projet du Conseil fédéral visant à ce que les assurés quittant les caisses de pension ne reçoivent plus que la valeur effective de l'avoir du 2e pilier, même s'il en résulte une perte. L'institution de prévoyance offrant aux gros salaires le choix de la stratégie de placement ne devraient plus en assumer les risques. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- ABATTAGE DES ANIMAUX: il a tacitement accepté une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral d'élargir le cercle des personnes autorisées à effectuer les contrôles des animaux avant l'abattage. Cette tâche ne sera plus exclusivement du ressort des vétérinaires officiels, une situation déjà entrée dans la pratique en toute légalité. La modification des ordonnances ad hoc clarifiera la situation.
- PRIX DES PRESTATIONS MÉDICALES: il a tacitement accepté un postulat de sa commission de la sécurité sociale. Celle-ci demande au Conseil fédéral d'examiner comment il serait possible d'harmoniser les prix pour les assurances accident non professionnel avec ceux de l'assurance obligatoire. Il n'y a selon elle aucune raison objective qui justifie que des prestations médicales soient remboursées à des tarifs différents en fonction du payeur.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les énergies renouvelables ne devraient pas être soutenues financièrement au-delà de six ans. Le Conseil des Etats espère ainsi accélérer la transition dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. Il a décidé mardi de venir en aide aux centrales hydrauliques.
- ASILE: il a mis un point final à la grande réforme de Simonetta Sommaruga en se ralliant tacitement aux retouches mineures apportées par le National. Les procédures d'asile devraient ainsi bientôt être centralisées et plus rapides.
Lundi 21 septembre 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifié doivent être mieux protégées. Le National a approuvé lundi par 134 voix contre 36 une révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Il sera possible de ne pas révéler à des tiers l'existence d'une procédure en cours.
Les autres décisions:
- PLACEMENTS ABUSIFS: il a accepté par 95 voix contre 78 un postulat d'Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR) en faveur des victimes de mesures de contrainte. Les enfants placés ou les personnes incarcérées abusivement doivent être aidés pour retrouver leurs avoirs à la banque et être exonérés des frais bancaires.
- APATRIDES: il a refusé par 93 contre 81 un postulat de Nadine Masshardt (PS/BE) demandant à la Confédération d'examiner l'adhésion de la Suisse à la convention sur la réduction des cas de personnes sans nationalité. Plus de 10 millions de personnes dans le monde sont considérées comme apatrides et sont de ce fait privées d'une grande partie de leurs droits.
- LOYERS: il n'a pas donné suite par 81 voix contre 78 à une initiative parlementaire d'Olivier Feller (PLR/VD). Le texte demandait de cesser de déterminer le rendement admissible des fonds propres investis par les bailleurs sur la base du taux hypothécaire de référence. La majorité considère que toute modification du droit de bail est sensible et doit être traitée dans sa globalité avec l'implication du Conseil fédéral.
- SUCCESSIONS: il a enterré tacitement une motion du Conseil des Etats, qui demandait au Conseil fédéral d'élaborer une convention internationale sur les successions pour s'adapter à l'harmonisation des règles européennes. Les députés se sont ralliés à l'avis du Conseil fédéral, estimant que le gouvernement avait d'autres chats à fouetter actuellement dans ses rapports avec l'UE.
- HARCELEMENT OBESSIONNEL: il a donné suite par 158 voix contre 5 à une motion de Doris Fiala (PLR/ZH), qui demande un rapport sur le droit en vigueur et des mesures contre le "stalking". Le bilan promis par le Conseil fédéral pour 2014 n'est toujours pas présenté, alors que les souffrances subies par les victimes sont grandes. Le gouvernement s'en est excusé et a notamment promis un bilan prochainement.
- PROPRIETAIRES: il a donné suite par 123 voix contre 52 à une motion de Hans Egloff (UDC/ZH), qui veut permettre aux propriétaires fonciers de savoir qui se renseigne sur leurs immeubles. L'objet entend faire barrage aux abus. Car aujourd'hui, dans plusieurs cantons, toute personne qui a conclu une convention d'accès n'a plus besoin de prouver qu'elle a un intérêt pour pouvoir formuler une demande.
- ASILE: il a liquidé par 102 voix contre 70 un postulat de Cesla Amarelle (PS/VD) qui demandait au Conseil fédéral de faire le point sur les renvois de requérants d'asile vers l'Italie ou les exceptions individuelles à ces transferts, notamment pour raisons de santé. Le texte demandait également d'améliorer la collaboration avec les cantons. La majorité ne voit pas la nécessité de se pencher en profondeur sur cet aspect.
- CODE PENAL: il n'a pas donné suite par 90 voix contre 71 à une motion d'Andrea Geissbühler (UDC/BE), qui demandait de prolonger la détention pour des motifs de sûreté jusqu'à 72 heures. Elle espérait notamment éviter que les criminels venus de l'étranger ne puissent quitter le territoire trop facilement. La majorité a invoqué le droit supérieur, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution fédérale.
- DÉLAIS : il a accepté tacitement un postulat de Mauro Poggia (MCG/GE). Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui décrive la pratique en matière de délai légal lorsque quelqu'un reçoit une décision de l'autorité ou une décision judiciaire. Le délai commence-t-il à partir du moment où l'avis est mis dans la boîte aux lettres, le lendemain ou le jour de retrait du courrier à l'office postal ou, enfin, à l'échéance du délai de garde? Pour le postulant, il est urgent d'uniformiser ce domaine du droit.
- DROIT DES MINEURS: il a rejeté par 89 voix contre 79 et 8 abstentions une motion de Hans Fehr (UDC/ZH) demandant un durcissement du droit pénal des mineurs. La requête portait entre autres sur un relèvement de la peine maximale de prison. Celle-ci est actuellement de 4 ans en Suisse. Pour le Conseil fédéral, la législation actuelle pour les mineurs est d'abord dictée par la prévention. Il rappelle que la peine privative de liberté maximale a déjà été durcie puisque le régime antérieur ne prévoyait qu'un an au plus.
- REGISTRE POUR LES DÉLINQUANTS VIOLENTS: il a rejeté par 97 voix contre 75 une motion d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) demandant un registre pour les délinquants sexuels ou violents. Ce listing aurait dû également contenir le nom des juges et experts impliqués ainsi que la date de libération prévue et les mesures thérapeutiques ordonnées. Pour le Conseil fédéral, l'exécution des peines est une tâche qui relève des cantons. Lui-même n'estime pas nécessaire d'établir un nouveau registre, car les autorités compétentes ont déjà accès aux informations de ce type.
- CRIMINELS DANGEREUX: il n'a pas donné suite par 114 voix contre 61 à une motion de Céline Amaudruz (UDC/GE), qui voulait obliger les criminels dangereux à se soumettre à des contrôles réguliers après avoir purgé leur peine ou mesure. Comme le Conseil fédéral, la majorité a estimé que le droit en vigueur et les dernières révisions du Code pénal fournissaient déjà des moyens d'action pour réduire le risque de récidive, et que contrôler une personne libérée avec un bon pronostic serait disproportionné et contradicteur.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La Suisse doit tourner la page du nucléaire au profit du courant vert. Ce changement s'accompagnera d'une baisse de la consommation d'énergie. Le Conseil des Etats est entré dans le vif de la "Stratégie énergétique 2050", repoussant les objections la droite dure.
Les autres décisions:
- FRET FERROVIAIRE: il a mis sous toit la révision de la loi sur le transport des marchandises en éliminant les dernières divergences. Le marché du fret ferroviaire devrait être développé sur tout le territoire sans libéralisation à court terme.
- PROMOTION ECONOMIQUE: il a maintenu par 24 voix contre 19 sa volonté de libérer 230 millions dans le cadre de la promotion économique pour les années 2016 à 2019. Le Conseil fédéral et le National veulent limiter l'enveloppe à 220,5 millions. Le tourisme doit être davantage soutenu en période de franc fort, a estimé la majorité.
Jeudi 17 septembre 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les sociétés présentes en Suisse devraient continuer à investir dans des instruments financiers liés aux matières premières agricoles ou denrées alimentaires. Comme le Conseil des Etats, le National a recommandé par 119 voix contre 51 de voter "non" à l'initiative populaire de la Jeunesse socialiste "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires", qui veut lutter contre la faim dans le monde.
Les autres décisions:
- DISPARITIONS FORCÉES: il a approuvé par 128 voix contre 45 l'introduction d'une nouvelle norme pénale punissant les auteurs de disparitions forcées. Cette modification du Code pénal ouvre la voie à la ratification par Berne de la convention internationale ad hoc. Quarante-cinq Etats l'ont déjà ratifiée, dont l'Allemagne, la France et quasiment tous les pays d'Amérique latine. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- TRAVAIL DES ENFANTS: il a adopté par 93 voix contre 63 un postulat de sa commission de l'éducation réclamant un rapport sur l'engagement passé et à venir de la Confédération dans la lutte internationale contre le travail des enfants. La droite s'est battue en vain contre l'élaboration d'un tel document.
- MARCHE LAITIER: il a adopté un postulat de sa commission de l'économie sur l'avenir du marché laitier. Le Conseil fédéral, qui est d'accord de présenter un rapport, devra procéder à une analyse approfondie, présenter des mesures pour améliorer la capacité de l'agriculture à gérer le secteur et s'exprimer sur l'ouverture du marché avec l'Union européenne.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le débat sur le futur fonds routier s'enlise. Pourtant acquis à l'idée, le Conseil des Etats a renvoyé jeudi le projet en commission par 27 voix contre 14. Il veut repêcher l'extension du réseau bloquée par le peuple en 2013 avec la vignette à 100 francs.
Les autres décisions:
- ROUTES: il a refusé tacitement de donner suite à deux initiatives cantonales argovienne (élargissement à six voies de l'A1) et bernoise (élimination du goulet d'étranglement Berne-Wankdorf-Muri). Ces revendications doivent être traitées dans le cadre d'une discussion plus générale sur les goulets d'étranglement.
- ENERGIE: suivant le National, il a tacitement prolongé jusqu'au 15 novembre 2016 le délai de traitement de l'initiative "efficacité électrique". Le Parlement veut finir de traiter le projet Stratégie énergétique 2050 (débat que le Conseil des Etats entamera la semaine prochaine) avant de se prononcer sur cette initiative.
Mercredi 16 septembre 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Le glas du secret bancaire va bientôt sonner. Le Conseil national a donné mercredi facilement son feu vert au passage à l'échange automatique d'information, mais aussi surpris en faisant un geste en faveur d'une amnistie fiscale. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Les autres décisions:
- LOI SUR LES FORÊTS: il a adopté par 178 voix sans opposition la loi révisée sur les forêts. Dorénavant, il sera possible de défricher pour implanter des éoliennes ou des lignes à haute tension en zone forestière si l'intérêt national est prépondérant. Les députés ont également adopté des mesures de promotion pour le bois suisse.
- LOI CONTRE LE BLANCHIMENT: il a entamé l'examen de la révision de la loi contre le blanchiment d'argent. Le Conseil fédéral veut obliger les banques à vérifier que les fonds de clients résidant dans un pays avec lequel la Suisse ne pratique pas l'échange automatique d'information au bien été déclarés au fisc. Seule la gauche y est favorable. La commission préparatoire veut enterrer le projet afin de ne pas transformer les banquiers en agent du fisc. Le débat se poursuivra la semaine prochaine.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Pour financer l'AVS, le taux de TVA devrait être relevé de 1 point dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse. Le Conseil des Etats a tranché mercredi par 27 voix contre 17. Le Conseil fédéral proposait de le relever de 1,5 point d'ici 2030. Les sénateurs ont accepté la réforme par 28 voix contre 5.
Les autres décisions:
- PME: contre l'avis du Conseil fédéral, il a accepté par 20 voix contre 14, une motion de Raphaël Comte (PLR/NE) demandant de relever le plafond des organisations de cautionnement des PME de 500'000 francs à 1 million. Cette mesure donnerait des outils supplémentaires aux PME dans un contexte délicat d'incertitudes économiques, a-t-il fait valoir avec succès. Le National doit encore se prononcer.
- ESPACE EUROPEEN: il a accepté par 35 voix contre 4 une motion de Hans Hess (PLR/OW) demandant qu'un produit puisse être réparé ou entretenu par un distributeur suisse, même s'il a été acheté dans l'Espace économique européen. Il arrive souvent que des monteurs refusent d'installer des équipements, parce qu'ils ont été achetés à l'étranger, a-t-il critiqué. Le National devra encore trancher.
- REGLEMENTATIONS: il a donné suite par 17 voix contre 14 à un postulat de Peter Föhn (UDC/SZ), qui demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un plan d'action pour la suppression des réglementations qui touchent les entreprises. Le sénateur estime que le gouvernement tarde à traduire ses promesses en actes.
- LIBRE-ECHANGE: il a tacitement approuvé que la convention de libre-échange Europe-Méditerranée signée en 2011 soit appliquée à la Suisse le plus tôt possible. Les entreprises pourraient ainsi profiter d'un espace commercial sans droits de douane, a fait valoir Karin Keller-Sutter (PLR/SG) à l'origine de la motion. Le National doit encore donner son feu vert.
- PROSTITUTION: il a prolongé jusqu'à la session d'hiver 2017 le délai de traitement d'une initiative cantonale bernoise qui demande de légaliser le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées. La commission en charge du dossier a attendu un rapport du Conseil fédéral sur la prostitution avant de poursuivre ses travaux.
- SITES PROTEGES: il a prolongé jusqu'à la session d'automne 2017 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Joachim Eder (PLR/ZG) demandant d'atténuer la protection des sites en cas de réalisation de projets liés aux énergies renouvelables. La commission en charge du dossier veut attendre la fin des débats sur la stratégie énergétique.
- PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE: il a liquidé par 24 voix contre 11 un postulat d'Anita Fetz (PS/BS). Celle-ci demandait au Conseil fédéral d'examiner si la Suisse devrait se doter d'une base de données aidant à intégrer professionnellement les résidents qualifiés de pays hors-UE, en facilitant la reconnaissance de leurs diplômes.
- PROTECTION DE LA NATURE: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale de Berne demandant demandant que la Confédération lui verse davantage d'argent pour des projets de protection de la nature. La commission préparatoire veut se pencher plus en avant sur le problème.
- LPP: par 24 voix contre 15, il a enterré une initiative parlementaire de Roland Fischer (PVL/LU) visant à revoir les règles d'imposition du capital LPP pour les personnes qui partent définitivement de Suisse. Il se serait agi d'éviter les abus fiscaux.
- TRADUCTION: il a tacitement classé un postulat visant à introduire la traduction simultanément les débats au Conseil des Etats. L'opération coûterait et se heurterait au "caractère particulier" de la Chambre des cantons.
- REGIONS: il a adopté par 33 voix contre 6 une motion d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) demandant que les entreprises fédérales veillent au développement économique des régions. Le Conseil fédéral doit davantage agir dans les objectifs qu'il fixe à ces entités. Le National doit encore se prononcer.
Mardi 15 septembre 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les civilistes pourront jouer les "pions" dans les écoles. Le National a finalement cédé mardi et accepté cette possibilité d'affectation prévue dans la révision de la loi sur le service civil. Les cantons et les communes seront libres d'y recourir ou non.
Les autres décisions:
- CASSIS DE DIJON: pour la deuxième fois de suite, il a demandé par 105 voix contre 71 et onze abstentions d'exclure du principe du Cassis de Dijon les denrées alimentaires. Il invoque une mauvaise qualité nuisible à l'agriculture suisse. Le dossier retourne au Conseil des Etats qui avait refusé en juin dernier de renoncer à ce régime.
- PROMOTION ECONOMIQUE: il a refusé de dépenser sans compter pour soutenir l'économie suisse en période de franc fort. Il n'a accepté que du bout des lèvres mardi de faire un geste supplémentaire de 5 millions de francs pour la promotion des exportations. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
- PARC NATIONAL D'INNOVATION: il a mis sous toit par 98 voix contre 88 le projet du Conseil fédéral concernant le parc national d'innovation. Le gouvernement libérera un crédit de 350 milllions de francs. La Chambre du peuple a renoncé à introduire une mesure financière garantissant un équilibre régional, au grand dam des élus romands.
- LASER À ÉLECTRONS: il a donné son feu vert par 133 voix contre 43 à la poursuite de la participation helvétique aux travaux de recherche européens XFEL. Ce laser à électrons libres développé à Hambourg complètera celui que la Suisse construit à l'Institut Paul Scherrer (PSI). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- ACCORDS BILATÉRAUX: il a tacitement classé deux motions visant à améliorer l'accès des entreprises suisses au marché de l'UE. Les accords bilatéraux fonctionnent bien et les difficultés évoquées par les milieux économiques ont pu être réglées ces dernières année.
- DENREES ALIMENTAIRES: il n'a pas terminé de débattre sur l'initiative populaire de la Jeunesse socialiste "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires", mais devrait recommander son rejet au peuple. La majorité de droite a fait bloc contre le texte, qui demande d'interdire aux sociétés présentes en Suisse tout investissement dans des instruments financiers liés aux matières premières agricoles et aux denrées alimentaires.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les nouveaux rentiers devraient recevoir 70 francs de plus par mois. Les couples recevraient 226 francs. Avec cette mesure, le Conseil des Etats espère convaincre les bas salaires de la justesse de la réforme de la prévoyance vieillesse, malgré les coupes opérées.
Les autres décisions:
- FONDS DE BIENFAISANCE: il a mis sous toit un projet de loi allégeant la charge administrative des fonds de bienfaisance patronaux, freinant ainsi leur disparition. Après avoir refusé à deux reprises de céder à la volonté du National, il a tranché par 27 voix contre 17 en faveur du compromis, évitant la conférence de conciliation.
Lundi 14 septembre 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Le contre-projet à l'initiative des écologistes "Pour une économie verte" prend l'eau. Le National a rejeté lundi par 95 voix contre 92 et 6 abstentions le texte concocté par le gouvernement. Sur l'ensemble des débats, la révision n'a cessé d'être édulcorée. La droite n'a cessé de décrier un texte jugé superflu, cher et bien trop dirigiste pour l’économie. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Les autres décisions:
- SERVICE PUBLIC: suivant le Conseil des Etats, il a tacitement refusé l'initiative "en faveur du service public". Le texte menacerait l'excellent niveau dont bénéficient les Suisses en matière de prestations universelles, ont estimé à l'unanimité les élus, tous bords politiques confondus.
- PROGRAMME DE LEGISLATURE: il a modifié son règlement. Lors de la session d'été, le National avait enterré une révision de loi modifiant la procédure parlementaire concernant le programme de législature mais pas la révision de son règlement qui lui était lié. Cette incogérence est désormais levée.
- BUREAUX DE POSTE: il a donné suite tacitement à un postulat de sa commission compétente demandant au Conseil fédéral d'examiner une réduction de l'offre en produits tiers. L'ère du bric-à-brac dans les bureaux de poste semble vivre son crépuscule. Le gouvernement a déjà approuvé le texte et s'est dit prêt à agir. Et la Poste teste elle-même un étalage plus modeste.
- EMISSIONS DE CO2: il a enterré par 106 voix contre 73 une motion de sa commission, qui voulait autoriser l'achat d'au moins 50% des droits d'émission hors des frontières. La Suisse ne doit pas changer les règles qu'elle s'est fixées en cours de route, selon la majorité. Pour l'heure, la législation prescrit de tout compenser en à l'intérieur du territoire de la Confédération.
- PECHE PROFESSIONNELLE: il a accepté par 125 voix contre 47 un postulat de sa commission compétente, qui entend assurer une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. En effet, les pêcheurs suisses devraient pouvoir vivre convenablement de leur activité. La majorité a donc chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la situation des lacs et cours d'eau où la pêche est pratiquée.
- ZONES À BÂTIR: il a rejeté par 103 voix contre 74 un postulat de Claudia Friedl (PS/SG) demandant un rapport au Conseil fédéral sur l'efficacité des dispositions pour les constructions hors des zones à bâtir. L'Office du développement territorial avait comptabilisé près de 600'000 bâtiments dans ce cas de figure en 2011. Pour la requérante, ces incertitudes conduisent au mitage du territoire. La conseillère fédérale Doris Leuthard a soutenu en vain la demande, rappelant qu'il y a de grandes disparités entre cantons.
- CAMIONS NOCTURNES: il a rejeté par 93 voix contre 85 un postulat de Jean-François Rime (UDC/FR) demandant un rapport à la Confédération sur l'interdiction pour les camions de circuler la nuit entre 22h et 05h. Pour le Fribourgeois, cette solution aurait permis de décongestionner le réseau routier. Mais pour la conseillère fédéral Doris Leuthard, il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse de rouvrir la négociation sur la question avec l'Union européenne.
- STRATÉGIE WIFI: il a rejeté par 87 voix contre 84 et 7 abstentions un postulat de Yannick Buttet (PDC/VS) demandant au Conseil fédéral d'élaborer une stratégie pour promouvoir le réseau Internet sans fil (wifi). Pour la cheffe du Département fédéral des communications, les infrastructures actuelles sont diverses et efficaces. La Confédération ne doit pas faire concurrence aux entreprises privées actives sur ce marché.
- LA POSTE: il n'a pas donné suite par 114 voix contre 62 à une motion de Mathias Reynard (PS/VS), qui demandait que La Poste soit auditée par un organisme indépendant. Son but était de vérifier la conformité des pratiques du géant jaune avec les objectifs stratégiques du Conseil fédéral, la qualité du service universel et la transparence de la communication concernant la fermeture des offices postaux.
- ENERGIES RENOUVELABLES: il n'a pas donné suite par 101 contre 76 à une motion de Hans Killer (UDC/AG), qui demandait que les centrales subventionnées d'électricité renouvelable contrôlent leur production via des équipements de stockage pour qu'elle réponde à la demande. Il se rallie à la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral qui propose notamment de convertir le système d'encouragement en incitant les producteurs à contrôler les volumes injectés.
- ENERGIES RENOUVELABLES II: il a rejeté par 99 voix contre 75 à un postulat du groupe libéral-radical. Ce dernier demandait au Conseil fédéral d'établir un rapport sur les raisons des écarts entre les subventions accordées aux différentes énergies renouvelables, ainsi que sur les mesures prises afin d'améliorer l'efficacité énergétique et d'éviter une distorsion du marché.
- VEHICULES NEUFS DE L'UE: il a approuvé par 88 voix contre 81 une motion de Christophe Darbellay (PDC/VS) qui a plaidé pour moins de bureaucratie. Il doit être plus facile d'importer en Suisse des véhicules neufs approuvés dans l'Union européenne. En revanche, il en a rejeté une autre par 87 voix contre 86 sur un aspect connexe.
- PERSONNES HANDICAPEES: il accepté par 80 voix contre 77 et 21 abstentions une motion de Barbara Gysi (PS/SG) proposant que les conducteurs handicapés possédant une carte de stationnement soient libérés des taxes. Aujourd'hui, certains automobilistes à mobilité réduite paient cet impôt, mais d'autres pas. La cause est à chercher du côté du fédéralisme, et des diverses réglementations cantonales et communales.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les femmes devraient travailler un an de plus, la retraite devrait pouvoir être prise entre 62 et 70 ans et le taux de conversion de la LPP devrait être baissé à 6%. Le Conseil des Etats a pris lundi ses premières décisions sur la réforme de la prévoyance vieillesse.
Les autres décisions:
- SERVICES SECRETS: il a maintenu deux divergences dans la loi sur le service de renseignement, qui doit permettre aux agents fédéraux de mener des opérations intrusives moyennant une série de conditions. Les deux conseils n'ont pas encore réussi à se mettre d'accord sur les autorités compétentes pour décider d'infiltrations informatiques à l'étranger.
Jeudi, 10 septembre 2015
Le Conseil national en bref
(ats) La Suisse doit avoir une loi sur la protection de l'environnement la moins restrictive possible pour l'économie. C'est vers cette solution que s'est dirigé jeudi le Conseil national, dans la droite ligne de la Chambre des cantons, lors du débat sur le contre-projet indirect à l'initiative "Pour une économie verte". Le débat se poursuit lundi.
Les autres décisions:
- ASSURANCE ACCIDENTS: il a éliminé tacitement les divergences de fond avec la Chambre des cantons sur la révision de la loi sur l'assurance accidents. Le projet issu d'un compromis trouvé par les partenaires sociaux, les assureurs et la Suva après plusieurs tentatives infructueuses de réforme doit éviter les surindemnisations et combler les lacunes de couverture. Le Conseil des Etats doit encore donner son feu vert à une modification rédactionnelle touchant le texte en italien.
- MINAMATA: il approuvé sans opposition l'adhésion de la Confédération à la Convention de Minamata. La Suisse devrait contribuer à réduire les rejets de mercure dans l'environnement. Genève pourrait accueillir la première conférence des Etats membres en 2017. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- FRET FERROVIAIRE: il a maintenu plusieurs divergences avec le Conseil des Etats concernant la révision de la loi sur le trafic de marchandises. La Confédération devrait notamment financer la remise en état des voies de raccordement et des installations pour transférer les marchandises de la route au rail. Le Conseil fédéral et les sénateurs veulent se limiter aux travaux de construction. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les petits-enfants d'immigrés devraient obtenir plus facilement le passeport suisse. Par 22 voix contre 21, le Conseil des Etats s'est prononcé jeudi en faveur d'une uniformisation de la naturalisation pour les jeunes étrangers de la 3e génération.
Les autres décisions:
- CORRUPTION PRIVEE: il a tacitement mis sous toit des nouvelles dispositions pénales permettant de poursuivre d'office les cas graves de corruption privée dans les organisations sportives ou les entreprises. Il a opté pour le compromis adopté par le Conseil national mardi: seules les infractions légères seront poursuivies sur plainte.
- ASILE: il a mené une session extraordinaire sur l'asile pour traiter une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) réclamant un moratoire d'un an sur toutes les procédures d'asile et les arrivées de réfugiés. Le texte n'a recueilli que des critiques et son auteur, satisfait d'avoir obligé ses collègues à un débat sur l'asile, l'a retiré avant le vote. Le National avait rejeté jeudi une motion identique par 103 voix contre 48.
- LANCEURS D'ALERTE: il a confirmé son soutien à une meilleure protection des personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail. Suivant le National, il a toutefois réclamé sans opposition que le Conseil fédéral simplifie son projet et le lui a renvoyé.
- CRIME ORGANISE: il a tacitement adopté une motion visant à revoir le code pénal visant à ce que les poursuites contre les membres d'organisations criminelles puissent être menées à leur terme. Le National doit encore se prononcer.
- POURSUITES: il a accepté par 27 voix contre 13 d'uniformiser les règles de procédure concernant les poursuites. Les Vaudois, les Genevois et les Tessinois qui ont engagé des poursuites ne devraient plus être obligés de passer par un avocat pour récupérer leur argent.
Mercredi, 9 septembre 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les procédures d'asile doivent être plus rapides, mais équitables. Ecartant les attaques de l'UDC sans accéder pour autant aux souhaits de la gauche, le National a approuvé mercredi par 99 voix contre 53 la grande réforme de Simonetta Sommaruga avec des retouches mineures.
Les autres décisions:
- ASILE BIS: Il a balayé par 103 voix contre 48 une motion de l'UDC qui voulait instaurer un moratoire d'un an sur toutes les procédures d'asile. Ce serait contraire à la tradition humanitaire de la Suisse et n'apporterait que des problèmes alors que la situation est sous contrôle et ne nécessite pas le recours au droit d'urgence, ont plaidé tous les autres partis et le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit examiner un texte identique jeudi.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les civilistes devraient pour voir jouer les "pions" dans les écoles. Contrairement au National, le Conseil des Etats a soutenu mercredi tacitement cette possibilité d'affectation prévue dans la révision de la loi sur le service civil.
Les autres décisions:
- PROMOTION ECONOMIQUE: il s'est montré plus généreux que le National dans le cadre des crédits en faveur de la promotion économique pour les années 2016-2019 en acceptant par 21 voix contre 18 notamment de relever les crédits pour Suisse Tourisme à 230 millions de francs. Après son passage à la Chambre des cantons, l'enveloppe totale s'élève à 388,1 millions.
- PARC NATIONAL D'INNOVATION: par 37 voix sans opposition, il a accepté de libérer un crédit de 350 millions de francs en faveur du futur parc national d'innovation. Les sénateurs s'écartent néanmoins de la décision du National sur un point. Ce dernier doit par conséquent à nouveau se prononcer.
- RELEVE SCIENTIFIQUE: il a enterré tacitement une motion du National demandant la création d'une commission d'experts pour améliorer la relève scientifique. Le développement de modèles de carrière plus attrayants pourra être opéré sans un tel organe.
- DIPLOMES ADULTES: il a adopté tacitement un postulat chargeant le Conseil fédéral d’exploiter le potentiel existant afin de combler les besoins en matière de main-d’œuvre qualifiée, notamment en promouvant l’acquisition de diplômes professionnels chez les adultes. Cette solution serait préférée à la création d'un fonds.
Mardi, 8 septembre 2015
Le Conseil national en bref
(ats) La corruption privée devrait être poursuivie d'office, mais seulement dans les cas graves. Le National a accepté mardi par 133 voix contre 58 une proposition de Daniel Fässler (PDC/AI) qui demande que les infractions légères soient poursuivies sur plainte.
Les autres décisions:
- CONSTITUTION: par 110 voix contre 75, il a enterré un projet de nouvel article constitutionnel sur le service universel. Le Conseil fédéral n'en avait quant à lui jamais voulu.
- SWISSNESS: par 108 voix contre 72, il a rejeté une motion visant à reporter l'entrée en vigueur du projet Swissness. Les produits méritant le label suisse seront mieux protégés dès 2017.
- DROITS DE L'HOMME: il a approuvé par 136 voix contre 46 une modification de la convention internationale pour que la Cour européenne des droits de l'homme n'intervienne qu'à titre subsidiaire et laisse une marge d'appréciation aux tribunaux nationaux. Si le Conseil des Etats donne également son feu vert, la Suisse pourra ratifier ce protocole.
- RAISONS DE COMMERCE: par 183 voix sans opposition, il a suivi le Conseil des Etats et approuvé une révision du code des obligations prévoyant des règles simplifiées facilitant pour les entreprises, surtout les PME, les successions ou les changements de partenaires.
- PROCEDURE CIVILE: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral d'examiner les expériences faites avec le nouveau code de procédure civile entré en vigueur. Le gouvernement, qui devrait proposer des solutions en cas de problèmes ou de lacunes d'ici fin 2018, est prêt à lancer de tels travaux.
- FORMATION PROFESSIONNELLE: il a tacitement soutenu une initiative parlementaire de Felix Müri (UDC/LU) réclamant que la Confédération mette 200 millions de francs à disposition des cantons pour la formation professionnelle initiale. Tout en soutenant les efforts du Conseil fédéral, les conseillers nationaux souhaitent garantir que Berne investisse chaque année les sommes nécessaires dans le domaine. Le Conseil des Etats devra trancher.
- USURPATION D'IDENTITE: il a refusé par 85 voix contre 79 de donner suite à l’initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Mauro Poggia (MCG/GE) visant à faire de l'usurpation d'identité via des outils informatiques un délit en soi. Reconnaissant certes la nécessité d'agir, la majorité a rappelé qu'une motion adoptée par les deux Chambres poursuit les mêmes buts. Le Conseil fédéral a lui aussi montré sa volonté de prendre les choses en main.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les rentes à vie des victimes d'accidents devraient être réduites lors du passage à la retraite. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité la révision revue et corrigée de la loi sur l'assurance accidents.
Les autres décisions:
- MÉDICAMENTS: il a maintenu plusieurs divergences avec le National sur la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Elles concernent notamment les avantages que les médecins peuvent retirer en achetant des médicaments. Pour les sénateurs, la loi doit se limiter aux produits soumis à ordonnance, contrairement au Conseil national qui aimerait appliquer les règles d'intégrité à tous les produits thérapeutiques.
- CANNABIS THÉRAPEUTIQUE: il a chargé le Conseil fédéral d'établir une étude sur l'utilisation du cannabis naturel à des fins médicales. Après le Conseil national, les sénateurs ont adopté tacitement une motion de Margrit Kessler (PVL/SG). Cette substance serait destinée à soulager des patients souffrant de pathologies lourdes comme la sclérose en plaque, le Parkinson ou le sida.
- CYBERHARCÈLEMENT: il a tacitement rejeté une motion du National demandant une stratégie nationale contre le cyberharcèlement et la création d'un service central d'aide aux victimes. Deux programmes nationaux menés entre 2011 et 2015 ont débouché sur des résultats encourageants et la Confédération s'est engagée à poursuivre les efforts, a indiqué au nom de la commission Géraldine Savary (PS/VD).
- PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES: il a tacitement refusé de donner suite à une initiative du canton du Tessin qui veut permettre aux cantons de fixer eux-mêmes le montant des primes maladies des bénéficiaires des prestations complémentaires. Depuis le changement de système en 2014, les cantons perdent trop d'argent. Même s'ils reconnaissent le problème, les sénateurs n'ont pas jugé nécessaire de soutenir le texte: le Conseil fédéral travaille déjà à l'élaboration d'une loi pour corriger la situation.
Lundi, 7 septembre 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Le moratoire sur l'admission de nouveaux médecins devrait devenir définitif. Le National a préféré lundi cette solution à celle du ministre de la santé Alain Berset pour réguler l'offre à long terme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- RENSEIGNEMENTS: il a accepté d'accompagner le renforcement de l'arsenal de lutte contre le terrorisme d'une plus forte surveillance du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Des divergences existent toutefois sur l'infiltration dans des systèmes informatiques à l'étranger. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
- FONDS DE BIENFAISANCE: il a refusé pour la troisième fois d'appliquer aux fonds patronaux le principe de transparence (comptabilité et frais administratifs) et d'inscrire les conditions de leur l’exonération fiscale afin d'éviter une utilisation abusive à d’autres fins que la prévoyance. Il a rejeté l'idée par 127 voix contre 57 en invoquant des coûts excessifs et une surcharge administrative. Le Conseil des Etats devra se prononcer à nouveau.
- PROSTITUTION: par 123 voix contre 46, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui demandait de rétablir l'infraction de proxénétisme passif, supprimée dans les années 1980. Pour la majorité, il y a d'autres moyens à mettre en oeuvre pour éviter ces abus, en particulier une série de pistes évoquées dans le rapport du Conseil fédéral sur la prostitution présenté en juillet dernier.
- TORT MORAL: il a donné suite par 130 voix contre 53 à une initiative de sa commission des affaires juridiques qui demande que les frais de justice infligés à une personne condamnée tiennent compte de l'indemnité versée pour tort moral dans la même affaire. Il s'agirait d'introduire un mécanisme de compensation jusqu'ici non reconnu par la jurisprudence.
- BABY-SITTING: par 104 voix contre 74, il a donné suite à une initiative de parlementaire de Nadja Pieren (UDC/BE) qui demande que jusqu'à 3000 francs de salaire par an, les baby-sitters ne doivent pas cotiser à l'AVS. "C'est un coup de pouce aux parents afin de leur éviter une bureaucratie inutile", selon l'UDC bernoise.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le Conseil des Etats tient à revoir la réforme de l'armée. Par 38 voix sans opposition, il a repêché mardi un projet coulé par le National en juin. Ce dernier devra se prononcer à nouveau sur ce dossier.
Les autres décisions:
- PROGRAMME D'ARMEMENT: il a approuvé l'achat par l'armée suisse de drones israéliens pour 250 millions de francs. Une minorité de gauche, qui invoquait notamment les droits humains, n'est pas parvenue à biffer cette acquisition.
- ARMEE: il a prolongé à l'unanimité jusqu'à 2018 au plus tard l'engagement des militaires qui prêtent main-forte aux autorités civiles pour protéger les ambassades et assurer la sécurité dans les avions. Cette mission aurait dû prendre fin à la fin de cette année.
- GARDES-FRONTIERES: il a décidé tacitement de maintenir la pression sur le Conseil fédéral en refusant de classer une motion réclamant une hausse des effectifs des gardes-frontières. Il a fait de même concernant deux autres motions. L'une demande de renforcer les contrôles anti-immigrants à la frontière italienne, la seconde que les cantons soient entièrement remboursés pour les frais de détention concernant l'asile.
- E-VOTING: il a mené un débat nourri sur les aléas rencontrés par le vote électronique en Suisse. Plusieurs sénateurs se sont notamment étonnés des résultats bien maigres après 15 ans de projets-pilote et 13 millions de francs dépensés par la Confédération. Christian Levrat, à l'origine de l'interpellation, a jugé la situation extrêmement insatisfaisante.