Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200291

<h2>SubmittedText<h2><p>1. La Confédération n'a-t-elle vraiment subi, dans le scandale dit du "Dieselgate", que des dommages liés au millier de véhicules VW achetés par Armasuisse ?</p><p>2. Le Conseil fédéral a-t-il pris des dispositions pour obtenir du groupe Volkswagen l'indemnisation du dommage qu'elle pourrait avoir subi des suites du scandale des moteurs truqués ou à tout le moins pour garantir ses droits ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral prend position comme suit sur ces questions. </p><p>1. Les seuls préjudices subis par la Confédération concernent les 875 véhicules achetés pour son compte par Armasuisse. </p><p>2. Tous les préjudices causés à la Confédération par ces truquages ont été depuis lors réparés ou indemnisés. </p><p>L'office fédéral allemand des véhicules à moteur a contraint le groupe Volkswagen à modifier les véhicules incriminés de sorte à satisfaire aux normes en vigueur et à prouver que tel était bien le cas. Après leur modification, tous les modèles concernés respectaient les valeurs limites légales. Ainsi, l'ensemble des véhicules de la Confédération incriminés acquis par Armasuisse a été modifié par l'importateur général, AMAG, et satisfait désormais à la législation suisse en la matière. La Confédération a été indemnisée par AMAG pour les frais internes occasionnés par les travaux de mise aux normes des véhicules.</p><p>La Confédération n'a subi aucun autre préjudice. Les véhicules étant utilisés jusqu'à leur mise hors service ordinaire, la Confédération ne subit pas non plus de pertes financières liées à une éventuelle baisse de la valeur à la revente et considère par conséquent qu'une indemnisation pour perte de valeur serait superflue.</p>  Réponse du Conseil fédéral.