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A/969/96 [pjdoc 10593] du 08.08.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; CANNABIS; ADRESSE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Relations : ATA DU 07.11.1996 Résumé : Vu la condamnation pénale pour vol et détention de stupéfiants, vu l'entrée en clandestinité subséquente, la prolongation est confirmée eu égard à ces indices concrets suffisants de refus d'obtempérer au refoulement à venir.La seconde prolongation confirmée pour les mêmes motifs. Le TA observe toutefois que la procédure d'identification n'a pas été menée avec toute la diligence souhaitable, raison pour laquelle la durée de la prolongation est ramenée à 15 jours. Pas de document HTML

A/969/96

[pjdoc 10593] du 08.08.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; CANNABIS; ADRESSE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Relations : ATA DU 07.11.1996 Résumé : Vu la condamnation pénale pour vol et détention de stupéfiants, vu l'entrée en clandestinité subséquente, la prolongation est confirmée eu égard à ces indices concrets suffisants de refus d'obtempérer au refoulement à venir.La seconde prolongation confirmée pour les mêmes motifs. Le TA observe toutefois que la procédure d'identification n'a pas été menée avec toute la diligence souhaitable, raison pour laquelle la durée de la prolongation est ramenée à 15 jours. Pas de document HTML

# [pjdoc 10593] du 08.08.1996

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; CANNABIS; ADRESSE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Relations : ATA DU 07.11.1996 Résumé : Vu la condamnation pénale pour vol et détention de stupéfiants, vu l'entrée en clandestinité subséquente, la prolongation est confirmée eu égard à ces indices concrets suffisants de refus d'obtempérer au refoulement à venir.La seconde prolongation confirmée pour les mêmes motifs. Le TA observe toutefois que la procédure d'identification n'a pas été menée avec toute la diligence souhaitable, raison pour laquelle la durée de la prolongation est ramenée à 15 jours.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; CANNABIS; ADRESSE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Relations : ATA DU 07.11.1996

Résumé : Vu la condamnation pénale pour vol et détention de stupéfiants, vu l'entrée en clandestinité subséquente, la prolongation est confirmée eu égard à ces indices concrets suffisants de refus d'obtempérer au refoulement à venir.La seconde prolongation confirmée pour les mêmes motifs. Le TA observe toutefois que la procédure d'identification n'a pas été menée avec toute la diligence souhaitable, raison pour laquelle la durée de la prolongation est ramenée à 15 jours.

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