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Coronavirus et assurance-chômage : Modification de l’ordonnance Covid-19
Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier et de prolonger l'ordonnance COVID-19 sur l'assurance-chômage. Les modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L’ordonnance règle désormais le droit à l’indemnité en cas de chômage partiel des formateurs qui s’occupent d’apprentis comme suit:
« Une entreprise qui recourt à la RHT pourra requérir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis pendant le chômage partiel, bien qu’il n’y ait pas de réelle perte de travail. L’objectif est de continuer à garantir, même en cas de difficultés financières de l’entreprise formatrice, l’encadrement des jeunes en formation, dont le temps de travail ne peut être réduit. » (Source: www.admin.ch)
Pour plus de détails, voir l'article 8j de l’ordonnance ou dans le document ci-dessous.
Art. 8j
1 L’entreprise qui recourt à la réduction de l’horaire de travail peut requérir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur des formateurs responsables de la formation d’apprentis.
2 L’entreprise doit apporter la preuve que la formation des apprentis ne peut plus être assurée à cause d’un encadrement insuffisant.
3 L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail des formateurs ne couvre que les heures pour lesquelles ils auraient été en réduction de l’horaire de travail, mais qu’ils ont consacrées à la formation de l’apprenti. Les heures consacrées à la formation d’apprentis doivent être traitées comme une perte de travail à prendre en considération lorsque le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est exercé.
4 Lorsque l’entreprise demande l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour le temps de travail qui n’est pas consacré à la formation d’apprentis, elle doit apporter la preuve d’une perte de travail à prendre en considération. Art. 9 al. 3 et 4, 3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve de l’al. 4. 4 La durée de validité des art. 7 et 8i est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.