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A/1061/1998 ATA/393/1999 du 29.06.1999 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REVISION(DECISION); ELECTION DE FOR; DOMICILE; ASSU Normes : LCA.46A Parties : BODIN Martine / VISANA ASSURANCE-MALADIE Résumé : Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA). Pas de document HTML

A/1061/1998

ATA/393/1999 du 29.06.1999 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REVISION(DECISION); ELECTION DE FOR; DOMICILE; ASSU Normes : LCA.46A Parties : BODIN Martine / VISANA ASSURANCE-MALADIE Résumé : Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA). Pas de document HTML

# ATA/393/1999 du 29.06.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REVISION(DECISION); ELECTION DE FOR; DOMICILE; ASSU Normes : LCA.46A Parties : BODIN Martine / VISANA ASSURANCE-MALADIE Résumé : Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA).

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REVISION(DECISION); ELECTION DE FOR; DOMICILE; ASSU

Normes : LCA.46A

Parties : BODIN Martine / VISANA ASSURANCE-MALADIE

Résumé : Si l'assurée est domiciliée en France et que le siège social de l'assurance n'est pas à Genève, le TA est incompétent pour connaître d'une demande (art 28 LFSA).

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