Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/56394

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de favoriser la création d'entreprises en Suisse, le Conseil fédéral est chargé de proposer dans les meilleurs délais une révision de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque (LSCR) prévoyant :</p><p>1. d'élargir son champ d'application aux PME traditionnelles actives sur le marché intérieur, qui constituent l'ossature de notre économie ;</p><p>2. d'étendre ses dispositions à tout investisseur privé ;</p><p>3. d'abandonner la limitation à des investissements sous la forme de prêts subordonnés et de supprimer le plafonnement de la déduction à 50 % de l'investissement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ainsi qu'il le signale dans sa réponse du 30 septembre 2002 à la motion Favre 02.3255, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut coordonner étroitement une éventuelle révision de la loi sur les sociétés de capital-risque (LSCR) avec le projet de réforme de la fiscalité des entreprises qui a été soumis à la consultation au cours du premier semestre de 2004. La révision de la loi sur les fonds de placement pourrait également apporter une contribution importante en mettant à disposition un instrument pour les investissements de capital-risque qui offrirait des avantages plus substantiels que l'actuelle LSCR.</p><p>Ces différentes révisions, qui figuraient parmi les priorités de l'année 2003, ont pris un certain retard et il est nécessaire de procéder à une analyse détaillée avant de prendre une décision. Les différents modèles mis en consultation pour diminuer la double imposition devraient encourager la formation du capital-actions des PME comme des grandes entreprises, dans la mesure où il serait tenu compte de l'impôt perçu au niveau de la société pour calculer l'imposition des dividendes. Une telle amélioration aurait l'avantage d'être plus générale que l'imposition différée proposée par la motion. Ces adaptations n'offrent toutefois que peu d'attrait aux investisseurs privés - aux "business angels" - qui comptent avant tout sur les gains en capital pour rentabiliser leurs investissements.</p><p>Au vu de la complexité de ce dossier et de la nécessité d'associer étroitement les cantons à cette réflexion, le Conseil fédéral entend poursuivre ses analyses en prolongement de la réforme de la fiscalité des entreprises, et ce n'est que sur la base des contours de cette réforme générale que les composants d'une éventuelle révision de la LSCR pourront être précisés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.