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Bruxelles viole sciemment des accords bilatéraux
Le Conseil fédéral est-il incapable de négocier?
Le 9 février 2014 le peuple et les cantons suisses ont approuvé l'initiative contre l'immigration de masse. Depuis lors, ce texte est un mandat constitutionnel contraignant que le Conseil fédéral est chargé d'exécuter.
Le mandat que le peuple et les cantons ont donné au Conseil fédéral s'énonce concrètement comme suit: sur la base de la clause de révision contenue dans l'accord de libre circulation des personnes (art. 14 et art. 18), le Conseil fédéral doit formellement inviter l'UE à négocier une révision partielle ou totale de l'accord de libre circulation des personnes.
Mandat ignoré
Jusqu'à ce jour, le Conseil fédéral a totalement ignoré ce mandat. Bien que plusieurs pays d'Europe de l'Est et, plus récemment, également l'Autriche et l'Allemagne ne respectent plus les règles de l'accord de libre circulation des personnes, bien que la France se moque ouvertement de dispositions importantes de l'accord de libre circulation, la Berne fédérale n'a même pas le courage d'invoquer les clauses de révision explicitement contenues dans ce traité.
La Berne fédérale prétend certes d'avoir sondé à ce sujet les autorités européennes à Bruxelles et d'avoir constaté un manque de volonté d'ouvrir de nouvelles négociations sur la libre circulation des personnes. Cette attitude semble avoir "motivé" les autorités fédérales à ignorer purement et simplement le mandat que leur ont donné le peuple et les cantons. Il s'agit là d'une violation évidente et crasse de la Constitution fédérale.
Tentatives de pression en violation de l'accord
Entre-temps Bruxelles a également réagi à la décision du peuple suisse du 9 février 2014. L'UE a par exemple "suspendu" l'accord sur la recherche scientifique, un des sept traités du premier train d'accords bilatéraux. Les échanges européens d'étudiants ont été sabotés au détriment de la Suisse. La Suisse a été tout simplement exclue du programme "Horizon 2000", et cela sans aucune base contractuelle.
Une récente étude fort détaillée réalisée par l'Université de St-Gall a dressé la liste des nombreuses violations contractuelles commises par l'UE concernant l'accord sur la suppression des obstacles aux échanges commerciaux. Certains pays membres de l'UE et l'UE dans son ensemble ont en effet pris des mesures protectionnistes qui violent clairement les dispositions de ce traité. La conseillère nationale Sylvia Flückiger est intervenue à ce propos au Parlement suisse. Dans sa réponse, le Conseil fédéral minimise ostensiblement les violations contractuelles commises par l'UE. En clair, le Conseil fédéral accepte donc sans réagir que des entreprises suisses soient discriminées par certains pays membres et par l'UE dans son ensemble en violation d'un accord conclu.
Respect ou violation d'accords
Contrairement aux violations manifestes de dispositions contractuelles par Bruxelles, la demande suisse de renégocier l'accord de libre circulation des personnes, dont le souverain populaire a chargé le Conseil fédéral, serait parfaitement conforme au traité. Elle correspond exactement aux clauses que les deux parties au contrat se sont données au cas où, après la conclusion du contrat, des développements devaient se produire qui posent à l'une des parties au contrat des problèmes totalement nouveaux et difficiles.
Tel est le cas pour la Suisse: lors de la conclusion du contrat, le Conseil fédéral pronostiquait pour la Suisse dans ses explications de vote une immigration supplémentaire de 8000, voire au maximum 10 000 personnes par an. Or, depuis la conclusion de cet accord, la Suisse a enregistré un solde migratoire positif de quelque 66 000 personnes en moyenne par an avec des pointes de plus de 80 000 immigrants.
Des attitudes humiliantes de sujets
Néanmoins, le Conseil fédéral n'ose pas faire preuve d'un minimum de fermeté à l'égard de Bruxelles. Sans aucune réaction il accepte que l'UE viole ouvertement un accord conclu. Et il préfère ignorer une décision du peuple que de demander, comme l'accord le lui permet et comme le peuple et les cantons suisses le lui ont ordonné, une renégociation de l'accord de libre circulation des personnes.
Nonobstant ses belles déclarations concernant une "politique extérieure plus active", le Conseil fédéral se comporte depuis de nombreuses années comme si la Suisse était un sujet de Bruxelles. La Berne fédérale annonce ainsi clairement ce qui attend notre pays au cas où le peuple suisse finit par se laisser convaincre d'accepter l'accord-cadre réclamé par Bruxelles et la perte de souveraineté qui en découle: un mariage forcé avec l'UE, voilà ce qui serait le sort de la Suisse.
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