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On parle de plus en plus des marchés publics, ouverts depuis l’Accord de Marrakech à la concurrence, et soumis aux règles de la transparence.
Mais pourquoi ne pas appliquer la même recette aux marchés privés ?
L’Accord sur les marchés publics a été finalisé à Marrakech le 15 avril 1994. La Suisse a traduit cet accord dans le droit en adoptant deux textes à la fin de 1994 : une loi fédérale et un accord intercantonal. A titre de préambule, on peut affirmer que l’ouverture des marchés publics correspondait à une attente des entreprises privées. Ces entreprises souhaitaient accéder à des marchés passés par les collectivités publiques dans tous les pays, et ainsi voir abolies les mesures protectionnistes en vigueur dans la plupart d’entre eux.
Par ailleurs, il est possible de relever que l’évolution des affaires a permis l’émergence de multinationales dont le chiffre d’affaires est du même ordre de grandeur que celui de nombreux Etats. On peut dès lors se poser la question suivante : pourquoi les règles qui sont considérées comme bonnes pour les Etats ne le seraient-elles pas pour les entreprises ?
L’accord et la Suisse
Un rappel sur les objectifs de l’Accord s’impose d’emblée. Parmi les préambules, on trouve notamment le besoin de « réaliser l’expansion et une libéralisation plus large du commerce mondial et d’améliorer le cadre international qui régit le commerce mondial ». Par ailleurs, les législations nationales ne devraient pas « accorder une protection aux produits ou aux services nationaux ou aux fournisseurs nationaux et ne devraient pas établir de discrimination entre des produits ou des services étrangers ou entre des fournisseurs étrangers ». La loi suisse a sensiblement modifié ces objectifs : « régler les procédures d’adjudication des marchés publics et en assurer la transparence ; renforcer la concurrence entre les soumissionnaires ; favoriser l’utilisation économique des fonds publics ; garantir l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires ».
On voit donc qu’à la formulation très offensive de l’Accord (ouverture des marchés étrangers) a été substituée, en Suisse, un texte différent, plus centrée sur l’intérêt public.
Les marchés privés concernent les contrats que peuvent passer entre elles des entreprises. Dans leur contenu, ces marchés ressemblent à s’y méprendre à ceux du secteur public. Mais, qu’il s’agisse d’achats de fournitures, de construction de bâtiments et de services, les besoins sont quasiment identiques. Les objectifs affichés ci-dessus devraient également intéresser les entreprises par rapport à d’autres entreprises. Il s’agit de marchés très importants, notamment à cause de la tendance à se séparer d’activités secondaires (outsourcing). On peut dès lors se poser deux questions. Premièrement, pourquoi les entreprises ne se battent-elles pas pour obtenir la même ouverture des marchés privés ? Deuxièmement, pourquoi les Etats n’ont-ils pas exigé cette ouverture, en parallèle à celle des marchés publics ?
La réponse à ces questions est certainement complexe. Il est néanmoins possible d’évoquer, parmi d’autres, des raisons idéologiques de la part des instances publiques : le marché se régule lui-même, la concurrence entre les entreprises se réalise du moment que les Etats ne s’en mêlent pas, etc. Les entreprises préfèrent se partager la « carcasse » des marchés publics plutôt que de s’entre-déchirer sur la leur propre.
Possible transposition ?
Pour revenir à la première question, il est nécessaire d’en aborder une autre : est-il possible de transposer les législations sur les marchés publics aux marchés privés ?
A première vue, la réponse devrait être positive. On pourrait même dire qu’elle est souhaitable. En première approximation, il serait possible de soumettre les entreprises aux mêmes règles que la collectivité publique de « taille » équivalente. On parle beaucoup aujourd’hui de gouvernance dans les entreprises. L’ouverture des marchés aurait les mêmes effets salutaires sur les entreprises que ceux escomptés pour les collectivités. Ceci est particulièrement vrai si l’on considère les objectifs de la loi suisse. Quelle entreprise ne souhaiterait-elle pas faire des économies en appliquant les saines règles de la concurrence entre ses fournisseurs, dans la transparence et l’équité ? On peut déjà anticiper les objections des milieux économiques. Elles s’articuleront sans doute autour du respect de la confidentialité et du caractère (soit-disant) autorégulateur du marché. Avis aux courageux qui se lanceront dans la bataille am