Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/161307

<h2>SubmittedText<h2><p>Le site tagesanzeiger.ch (consulté le 21 février) relate que notre pays est convoqué devant un tribunal arbitral secret :</p><p>1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette information ?</p><p>2. Qui attaque la Suisse devant ce tribunal ?</p><p>3. Pour quels motifs ?</p><p>4. Quel montant maximum pourrait-il être mis à la charge de notre pays (dommages-intérêts, frais, dépens, etc.)?</p><p>5. Ces montants ont-ils été budgetés ? Si non, comment seront-ils compensés ?</p><p>6. L'ACS/TISA pourrait-il mener à des procès similaires ?</p>