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A/2162/2005 ATA/470/2005 du 28.06.2005 ( INDM ), REJETE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2162/2005 - INDM ATA/470/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 28 juin 2005 dans la cause Madame et Monsieur M__________ représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat contre INSTANCE D’INDEMNISATION DE LA LAVI Vu l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 1 er février 2005 ; vu l’arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal fédéral ; Attendu en fait et en droit : que dans son arrêt du 8 juin 2005, le Tribunal fédéral invite le tribunal de céans à rendre une nouvelle décision sur les dépens concernant la procédure cantonale ; qu’en application de l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de céans statue sur les frais de procédure et les émoluments ; que du fait de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les époux M__________ ont succombé ; qu’ils devraient dès lors s’acquitter des frais de la procédure ; que par décision du 17 décembre 2004, l’assistance juridique, limitée à trois heures d’activité d’avocat, leur a été accordée pour la procédure en cours devant le Tribunal administratif ; qu’il s’ensuit que plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à la charge des époux M__________ ( ATA/365/2005 du 24 mai 2005) ; qu’en revanche, vu l’issue du litige, aucune indemnité ne leur sera allouée ; qu’il n’y a pas lieu de les condamner aux frais de la présente procédure. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF au fond : dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans les causes A/2451/2004 et A/2452/2004 ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ; communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat des recourants, à l’instance d’indemnisation LAVI et au département fédéral de justice et police, pour information (ATF 1A.69/2005 ). Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/2162/2005

ATA/470/2005 du 28.06.2005 ( INDM ), REJETE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2162/2005 - INDM ATA/470/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 28 juin 2005 dans la cause Madame et Monsieur M__________ représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat contre INSTANCE D’INDEMNISATION DE LA LAVI Vu l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 1 er février 2005 ; vu l’arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal fédéral ; Attendu en fait et en droit : que dans son arrêt du 8 juin 2005, le Tribunal fédéral invite le tribunal de céans à rendre une nouvelle décision sur les dépens concernant la procédure cantonale ; qu’en application de l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de céans statue sur les frais de procédure et les émoluments ; que du fait de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les époux M__________ ont succombé ; qu’ils devraient dès lors s’acquitter des frais de la procédure ; que par décision du 17 décembre 2004, l’assistance juridique, limitée à trois heures d’activité d’avocat, leur a été accordée pour la procédure en cours devant le Tribunal administratif ; qu’il s’ensuit que plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à la charge des époux M__________ ( ATA/365/2005 du 24 mai 2005) ; qu’en revanche, vu l’issue du litige, aucune indemnité ne leur sera allouée ; qu’il n’y a pas lieu de les condamner aux frais de la présente procédure. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF au fond : dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans les causes A/2451/2004 et A/2452/2004 ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ; communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat des recourants, à l’instance d’indemnisation LAVI et au département fédéral de justice et police, pour information (ATF 1A.69/2005 ). Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ATA/470/2005 du 28.06.2005 ( INDM ) , REJETE

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2162/2005 - INDM ATA/470/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 28 juin 2005 dans la cause Madame et Monsieur M__________ représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat contre INSTANCE D’INDEMNISATION DE LA LAVI Vu l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 1 er février 2005 ; vu l’arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal fédéral ; Attendu en fait et en droit : que dans son arrêt du 8 juin 2005, le Tribunal fédéral invite le tribunal de céans à rendre une nouvelle décision sur les dépens concernant la procédure cantonale ; qu’en application de l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de céans statue sur les frais de procédure et les émoluments ; que du fait de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les époux M__________ ont succombé ; qu’ils devraient dès lors s’acquitter des frais de la procédure ; que par décision du 17 décembre 2004, l’assistance juridique, limitée à trois heures d’activité d’avocat, leur a été accordée pour la procédure en cours devant le Tribunal administratif ; qu’il s’ensuit que plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à la charge des époux M__________ ( ATA/365/2005 du 24 mai 2005) ; qu’en revanche, vu l’issue du litige, aucune indemnité ne leur sera allouée ; qu’il n’y a pas lieu de les condamner aux frais de la présente procédure. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF au fond : dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans les causes A/2451/2004 et A/2452/2004 ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ; communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat des recourants, à l’instance d’indemnisation LAVI et au département fédéral de justice et police, pour information (ATF 1A.69/2005 ). Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2162/2005 - INDM ATA/470/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 28 juin 2005 dans la cause Madame et Monsieur M__________ représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat contre INSTANCE D’INDEMNISATION DE LA LAVI

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2162/2005 - INDM ATA/470/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 28 juin 2005 POUVOIR JUDICIAIRE

A/2162/2005 - INDM ATA/470/2005

ARRÊT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 juin 2005

dans la cause

Madame et Monsieur M__________ représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat

contre

INSTANCE D’INDEMNISATION DE LA LAVI

Vu l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 1 er février 2005 ; vu l’arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal fédéral ; Attendu en fait et en droit : que dans son arrêt du 8 juin 2005, le Tribunal fédéral invite le tribunal de céans à rendre une nouvelle décision sur les dépens concernant la procédure cantonale ; qu’en application de l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de céans statue sur les frais de procédure et les émoluments ; que du fait de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les époux M__________ ont succombé ; qu’ils devraient dès lors s’acquitter des frais de la procédure ; que par décision du 17 décembre 2004, l’assistance juridique, limitée à trois heures d’activité d’avocat, leur a été accordée pour la procédure en cours devant le Tribunal administratif ; qu’il s’ensuit que plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à la charge des époux M__________ ( ATA/365/2005 du 24 mai 2005) ; qu’en revanche, vu l’issue du litige, aucune indemnité ne leur sera allouée ; qu’il n’y a pas lieu de les condamner aux frais de la présente procédure. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF au fond : dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans les causes A/2451/2004 et A/2452/2004 ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ; communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat des recourants, à l’instance d’indemnisation LAVI et au département fédéral de justice et police, pour information (ATF 1A.69/2005 ). Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Vu l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 1 er février 2005 ;

vu l’arrêt rendu le 8 juin 2005 par le Tribunal fédéral ;

Attendu en fait et en droit :

que dans son arrêt du 8 juin 2005, le Tribunal fédéral invite le tribunal de céans à rendre une nouvelle décision sur les dépens concernant la procédure cantonale ;

qu’en application de l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de céans statue sur les frais de procédure et les émoluments ;

que du fait de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les époux M__________ ont succombé ;

qu’ils devraient dès lors s’acquitter des frais de la procédure ;

que par décision du 17 décembre 2004, l’assistance juridique, limitée à trois heures d’activité d’avocat, leur a été accordée pour la procédure en cours devant le Tribunal administratif ;

qu’il s’ensuit que plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à la charge des époux M__________ ( ATA/365/2005 du 24 mai 2005) ;

qu’en revanche, vu l’issue du litige, aucune indemnité ne leur sera allouée ;

qu’il n’y a pas lieu de les condamner aux frais de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

au fond :

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans les causes A/2451/2004 et A/2452/2004 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ;

communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocat des recourants, à l’instance d’indemnisation LAVI et au département fédéral de justice et police, pour information (ATF 1A.69/2005 ).

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy

la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la greffière-juriste adj. :

M. Tonossi

la vice-présidente : L. Bovy la vice-présidente :

L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :