Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/17688

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures qui s'imposent pour qu'en décembre 1998 les données concernant le personnel et les salaires requises par l'AVS/AI et les APG, les offices fédéraux pour leurs statistiques, la Suva, les assurances-maladie, les caisses de pensions et les assurances des entreprises puissent être relevées à la même date sur un seul formulaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le CF partage la ligne directrice du po, mais considère le délai comme irréaliste. Il est prêt à accepter partiellement le po, en supprimant le délai de décembre 1998 pour sa réalisation.