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A. A., née en 1914, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS depuis le 1er février 1987, est décédée à La Chaux-de-Fonds le 31 décembre 1996. Mandataire des héritiers de celle-ci, Me X. a informé la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : la caisse de compensation) le 21 avril 1997 qu'il avait trouvé diverses espèces non déclarées représentant au total une fortune de 124'396.10 francs. Eu égard à cette nouvelle situation, la caisse de compensation a, par décision du 23 mai 1997, demandé la restitution des prestations accordées indûment depuis le 1er décembre 1991, dans la mesure où, depuis cette date, il n'existait plus aucun droit à des prestations complémentai- res et elle a fixé le montant de la restitution à 57'430 francs; la caisse de compensation a en outre retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. B. Les héritiers de feue A. ont recouru au Tribunal admi- nistratif contre cette décision de restitution, dont ils ont demandé l'an- nulation. Ils ont conclu à la restitution de l'effet suspensif au recours et à la fixation des prestations complémentaires AVS à restituer à 39'821 francs au plus. Ils ont exposé en bref que la restitution ne peut pas être demandée après un délai de cinq ans suivant le versement des prestations et qu'en conséquence la décision de restitution ne peut prendre effet qu'à partir du mois de mai 1992. En outre, ils ont soutenu que c'est à tort que la caisse de compensation a pris en compte, sans changement pour toute la période considérée, une fortune de 124'396 francs puisque la défunte, dans la mesure où elle n'avait pas eu droit à des prestations complémentaires, aurait inévitablement dû disposer partiellement de son capital pour vivre. C. Dans ses observations, la caisse de compensation admet que le recours est partiellement bien fondé et soumet au Tribunal de céans un projet de nouvelle décision de restitution annulant et remplaçant la pré- cédente et portant sur un montant à restituer de 47'661 francs. La caisse de compensation a considéré que la restitution devait être opérée à partir du mois de mai 1992. Invités à se prononcer sur la nouvelle position de la caisse de compensation, les héritiers de feue A. confirment les conclusions de leur recours du 19 juin 1997. Ils exposent que la décision attaquée ayant été reçue à fin mai 1997, il n'y a pas lieu à restitution des pres- tations allouées en mai 1992, ce mois se situant en effet au-delà du délai de prescription de cinq ans. En outre, ils soutiennent qu'il n'y a pas de raison de prendre le montant de 124'396 francs dans son entier au début du délai de prescription de cinq ans puisque la défunte percevait déjà aupa- ravant des prestations complémentaires et qu'on doit donc considérer que dès avant cette date, elle a dû entamer sa fortune pour couvrir ses dé- penses. Les recourants contestent également la fortune retenue par la caisse de compensation pour l'année 1993. Enfin, ils ne s'expliquent pas pourquoi la caisse prend en compte des prestations complémentaires al- louées après le décès de l'assurée. Dans ces observations du 7 octobre 1997, la caisse de compensa- tion modifie une nouvelle fois sa demande de restitution et arrête le mon- tant à restituer à 47'080 francs. Elle soutient qu'il n'est pas arbitraire de considérer que compte tenu des prestations complémentaires reçues, feue A. n'a pas entamé son capital jusqu'au mois de mai 1992 mais que, depuis ce moment-là, elle aurait dû le faire si elle avait déclaré sa for- tune puisque, alors, elle n'aurait plus eu droit aux prestations complé- mentaires. Enfin, la caisse de compensation admet avoir commis une erreur en déduisant de la somme à récupérer des prestations complémentaires ver- sées du mois de janvier au mois de juillet 1997 puisque feue A. est décédée le 31 décembre 1996. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Selon l'article 47 LAVS auquel renvoie l'article 27 OPC-AVS/AI s'agissant des prestations complémentaires, les rentes et allo- cations pour impotent indûment touchées doivent être restituées. La resti- tution peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (al.1). Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le paiement de la rente (al.2, 1re phrase). b) La personne qui a bénéficié des prestations complémentaires étant décédée le 31 décembre 1996, c'est à juste titre que la caisse de compensation intimée a notifié sa décision de restitution aux héritiers de celle-ci. En effet, selon la jurisprudence, la mort de l'assuré n'éteint pas la créance de la caisse de compensation; cette dernière peut, au con- traire, faire valoir cette créance envers les héritiers. En effet, les droits et les obligations pécuniaires du défunt qui ressortissent au droit public sont transmis aux héritiers avec le reste de son patrimoine; du moment que les lois sur l'AVS et sur les prestations complémentaires n'ont prévu aucune règle contraire, ce principe général du droit administratif s'applique aussi à l'AVS et aux prestations complémentaires. En l'occurrence, la succession de feue A. n'a pas été répudiée (art.566 al.1 CC) ni acceptée sous bénéfice d'inventaire (art.580 CC), de sorte que l'éventuelle dette en restitution du défunt est passée aux recourants. L'article 43 RAVS atteint d'ailleurs le même but en prévoyant, par le renvoi aux articles 566, 589 et 593 CC, la transmission héréditaire des dettes de cotisations. Par conséquent, la dette de la personne tenue à restitution passe à ses héritiers, à son décès (art.560 al.1 CC), sauf répudiation de la succession (art.566 CC). La remise de l'obligation de restituer doit cependant être accordée aux héritiers s'ils étaient eux- mêmes de bonne foi et que la restitution les mette dans une situation dif- ficile. En outre, la dette en restitution passe aux héritiers qui ac- ceptent la succession, même si la restitution n'a pas été demandée du vi- vant du de cujus (ATF 96 V 73, 74 cons.1 et 2; RCC 1959, p.402 cons.2). 3. a) En l'espèce, eu égard à l'argent dont A. disposait sans en avoir jamais informé la caisse de compensation, il est manifeste que celle-ci a touché des prestations complémentaires indues. Les recou- rants ne contestent d'ailleurs pas devoir restituer les prestations com- plémentaires touchées sans droit par feue A.. Ils chiffrent ce- pendant ce montant à 39'821 francs tandis que la caisse de compensation a arrêté la somme à restituer à 47'080 francs. b) Il n'est plus contesté que seules les prestations complémen- taires indûment touchées du mois de juin 1992 au mois de décembre 1996 doivent être restituées, les prestations complémentaires du mois de mai 1992 (868 francs) ayant déjà été servies en date du 23 mai, soit le dernier jour du délai péremptoire au-delà duquel les prestations versées ne peuvent plus être réclamées. c) C'est à bon droit que la caisse de compensation a considéré que pour la période précédent le mois de juin 1992, la défunte qui béné- ficiait de prestations complémentaires n'avait pas besoin d'entamer sa fortune. En effet, elle recevait des prestations complémentaires de 868 francs par mois (10'416 francs par an) depuis le 1er janvier 1992, c'est- à-dire plus que la fortune admissible prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires de la défunte pour l'année 1992 (9'939 francs). d) S'agissant de la prise en compte de la diminution de la for- tune de la défunte à partir du mois de juin 1992, le calcul corrigé de la caisse de compensation doit être confirmé. C'est en particulier à juste titre que cette dernière a pris en compte une diminution de fortune une fois par année (art.25 al.3 OPC-AVS/AI) et arrêté cette somme à 9'939 francs (124'396 francs - 25'000 francs = 99'396 francs : 10) en mai 1992, puis à 9'381 francs (118'816 francs - 25'000 francs = 93'816 francs : 10) pour l'année 1993. La différence entre 124'396 et 118'816 francs résulte des deux décisions relatives aux périodes de mai à septembre et d'octobre à décembre 1992. Pour la première de ces périodes, la caisse de compensa- tion a pris en compte 9'939 francs. Il en résultait un excédent de revenu de 2'021 francs, ce qui représentait un prélèvement réel de 7'918 francs pour une année, soit 3'300 francs pour cinq mois. Pour la seconde période, la diminution réelle de fortune s'élevait à 9'118 francs pour une année (9'939 francs - 821 francs), soit 760 francs par mois ou 2'280 francs pour trois mois. La fortune fixée au 1er janvier 1993 s'élevait donc à 118'816 francs (124'396 francs - 3'300 francs - 2'280 francs). Ensuite, la fortune s'élevait au premier janvier 1994 à 109'435 francs (118'816 francs - 9'381 francs), au 1er janvier 1995 à 100'992 francs (109'435 francs - 8'443 francs) et au 1er janvier 1996 à 93'393 francs (100'992 francs - 7'599 francs). e) Enfin, la défunte étant décédée le 31 décembre 1996, la caisse de compensation n'a pas alloué de prestations complémentaires pour 1997, de sorte que les mois à 41 francs comptabilisés en faveur de A. pour 1997 - et donc déduits du montant à restituer - doivent être ra- joutés. 4. En conclusion, la caisse de compensation a versé des prestations complémentaires pour 52'323 francs à la défunte du 1er juin 1992 au 31 décembre 1996. Or, ses droits aux prestations complémentaires s'élevaient à 5'244 francs pour la même période. La différence (47'080 francs) consti- tue par conséquent la somme à restituer. C'est donc cette somme de 47'080 francs que la caisse a finalement arrêtée dans son mémoire du 7 octobre 1997 qui doit être restituée. 5. Dans la mesure où la Cour de céans statue immédiatement sur le fond du litige, il n'est plus nécessaire de statuer sur la requête visant à la restitution de l'effet suspensif au recours, laquelle devient sans objet. 6. Le recours est donc partiellement bien fondé. La décision de restitution du 23 mai 1997 doit être annulée et le montant des prestations complémentaires AVS à restituer par les recourants doit être fixé à 47'080 francs. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra- tuite (art.85 al.2 litt.a LAVS en corrélation avec l'art.7 al.2 LPC). Les recourants qui obtiennent partiellement gain de cause ont droit à une in- demnité de dépens partielle (art.85 al.2 litt.f LAVS en relation avec l'art.7 al.2 LPC; 48 al.1 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision de restitution de la caisse de compensation du 23 mai 1997 fixant le montant à restituer à 57'430 francs. 2. Arrête le montant des prestations complémentaires AVS à restituer par les recourants à 47'080 francs. 3. Alloue aux recourants une indemnité de dépens partielle de 300 francs. 4. Statue sans frais. Neuchâtel, le 5 novembre 1997

A. A., née en 1914, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS depuis le 1er février 1987, est décédée à La Chaux-de-Fonds le 31 décembre 1996. Mandataire des héritiers de celle-ci, Me X. a informé la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : la caisse de compensation) le 21 avril 1997 qu'il avait trouvé diverses espèces non déclarées représentant au total une fortune de 124'396.10 francs.

A. A., née en 1914, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS depuis le 1er février 1987, est décédée à La Chaux-de-Fonds le 31 décembre 1996. Mandataire des héritiers de celle-ci, Me X. a informé la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : la caisse de compensation) le 21 avril 1997 qu'il avait trouvé diverses espèces non déclarées représentant au total une fortune de 124'396.10 francs. Eu égard à cette nouvelle situation, la caisse de compensation

Eu égard à cette nouvelle situation, la caisse de compensation a, par décision du 23 mai 1997, demandé la restitution des prestations

a, par décision du 23 mai 1997, demandé la restitution des prestations accordées indûment depuis le 1er décembre 1991, dans la mesure où, depuis

accordées indûment depuis le 1er décembre 1991, dans la mesure où, depuis cette date, il n'existait plus aucun droit à des prestations complémentai-

cette date, il n'existait plus aucun droit à des prestations complémentai- res et elle a fixé le montant de la restitution à 57'430 francs; la caisse

res et elle a fixé le montant de la restitution à 57'430 francs; la caisse de compensation a en outre retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. de compensation a en outre retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. B. Les héritiers de feue A. ont recouru au Tribunal admi-

B. Les héritiers de feue A. ont recouru au Tribunal admi- nistratif contre cette décision de restitution, dont ils ont demandé l'an-

nistratif contre cette décision de restitution, dont ils ont demandé l'an- nulation. Ils ont conclu à la restitution de l'effet suspensif au recours

nulation. Ils ont conclu à la restitution de l'effet suspensif au recours et à la fixation des prestations complémentaires AVS à restituer à 39'821

et à la fixation des prestations complémentaires AVS à restituer à 39'821 francs au plus. Ils ont exposé en bref que la restitution ne peut pas être

francs au plus. Ils ont exposé en bref que la restitution ne peut pas être demandée après un délai de cinq ans suivant le versement des prestations

demandée après un délai de cinq ans suivant le versement des prestations et qu'en conséquence la décision de restitution ne peut prendre effet qu'à

et qu'en conséquence la décision de restitution ne peut prendre effet qu'à partir du mois de mai 1992. En outre, ils ont soutenu que c'est à tort que

partir du mois de mai 1992. En outre, ils ont soutenu que c'est à tort que la caisse de compensation a pris en compte, sans changement pour toute la

la caisse de compensation a pris en compte, sans changement pour toute la période considérée, une fortune de 124'396 francs puisque la défunte, dans

période considérée, une fortune de 124'396 francs puisque la défunte, dans la mesure où elle n'avait pas eu droit à des prestations complémentaires,

la mesure où elle n'avait pas eu droit à des prestations complémentaires, aurait inévitablement dû disposer partiellement de son capital pour vivre. aurait inévitablement dû disposer partiellement de son capital pour vivre. C. Dans ses observations, la caisse de compensation admet que le

C. Dans ses observations, la caisse de compensation admet que le recours est partiellement bien fondé et soumet au Tribunal de céans un

recours est partiellement bien fondé et soumet au Tribunal de céans un projet de nouvelle décision de restitution annulant et remplaçant la pré-

projet de nouvelle décision de restitution annulant et remplaçant la pré- cédente et portant sur un montant à restituer de 47'661 francs. La caisse

cédente et portant sur un montant à restituer de 47'661 francs. La caisse de compensation a considéré que la restitution devait être opérée à partir

de compensation a considéré que la restitution devait être opérée à partir du mois de mai 1992. du mois de mai 1992. Invités à se prononcer sur la nouvelle position de la caisse de

Invités à se prononcer sur la nouvelle position de la caisse de compensation, les héritiers de feue A. confirment les conclusions

compensation, les héritiers de feue A. confirment les conclusions de leur recours du 19 juin 1997. Ils exposent que la décision attaquée

de leur recours du 19 juin 1997. Ils exposent que la décision attaquée ayant été reçue à fin mai 1997, il n'y a pas lieu à restitution des pres-

ayant été reçue à fin mai 1997, il n'y a pas lieu à restitution des pres- tations allouées en mai 1992, ce mois se situant en effet au-delà du délai

tations allouées en mai 1992, ce mois se situant en effet au-delà du délai de prescription de cinq ans. En outre, ils soutiennent qu'il n'y a pas de

de prescription de cinq ans. En outre, ils soutiennent qu'il n'y a pas de raison de prendre le montant de 124'396 francs dans son entier au début du

raison de prendre le montant de 124'396 francs dans son entier au début du délai de prescription de cinq ans puisque la défunte percevait déjà aupa-

délai de prescription de cinq ans puisque la défunte percevait déjà aupa- ravant des prestations complémentaires et qu'on doit donc considérer que

ravant des prestations complémentaires et qu'on doit donc considérer que dès avant cette date, elle a dû entamer sa fortune pour couvrir ses dé-

dès avant cette date, elle a dû entamer sa fortune pour couvrir ses dé- penses. Les recourants contestent également la fortune retenue par la

penses. Les recourants contestent également la fortune retenue par la caisse de compensation pour l'année 1993. Enfin, ils ne s'expliquent pas

caisse de compensation pour l'année 1993. Enfin, ils ne s'expliquent pas pourquoi la caisse prend en compte des prestations complémentaires al-

pourquoi la caisse prend en compte des prestations complémentaires al- louées après le décès de l'assurée. louées après le décès de l'assurée. Dans ces observations du 7 octobre 1997, la caisse de compensa-

Dans ces observations du 7 octobre 1997, la caisse de compensa- tion modifie une nouvelle fois sa demande de restitution et arrête le mon-

tion modifie une nouvelle fois sa demande de restitution et arrête le mon- tant à restituer à 47'080 francs. Elle soutient qu'il n'est pas arbitraire

tant à restituer à 47'080 francs. Elle soutient qu'il n'est pas arbitraire de considérer que compte tenu des prestations complémentaires reçues, feue

de considérer que compte tenu des prestations complémentaires reçues, feue A. n'a pas entamé son capital jusqu'au mois de mai 1992 mais que,

A. n'a pas entamé son capital jusqu'au mois de mai 1992 mais que, depuis ce moment-là, elle aurait dû le faire si elle avait déclaré sa for-

depuis ce moment-là, elle aurait dû le faire si elle avait déclaré sa for- tune puisque, alors, elle n'aurait plus eu droit aux prestations complé-

tune puisque, alors, elle n'aurait plus eu droit aux prestations complé- mentaires. Enfin, la caisse de compensation admet avoir commis une erreur

mentaires. Enfin, la caisse de compensation admet avoir commis une erreur en déduisant de la somme à récupérer des prestations complémentaires ver-

en déduisant de la somme à récupérer des prestations complémentaires ver- sées du mois de janvier au mois de juillet 1997 puisque feue A. sées du mois de janvier au mois de juillet 1997 puisque feue A. est décédée le 31 décembre 1996. est décédée le 31 décembre 1996. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. a) Selon l'article 47 LAVS auquel renvoie l'article 27

2. a) Selon l'article 47 LAVS auquel renvoie l'article 27 OPC-AVS/AI s'agissant des prestations complémentaires, les rentes et allo-

OPC-AVS/AI s'agissant des prestations complémentaires, les rentes et allo- cations pour impotent indûment touchées doivent être restituées. La resti-

cations pour impotent indûment touchées doivent être restituées. La resti- tution peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et

tution peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (al.1). Le droit de demander la

serait mis dans une situation difficile (al.1). Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où la caisse de

restitution se prescrit par une année à compter du moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans

compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le paiement de la rente (al.2, 1re phrase). après le paiement de la rente (al.2, 1re phrase). b) La personne qui a bénéficié des prestations complémentaires

b) La personne qui a bénéficié des prestations complémentaires étant décédée le 31 décembre 1996, c'est à juste titre que la caisse de

étant décédée le 31 décembre 1996, c'est à juste titre que la caisse de compensation intimée a notifié sa décision de restitution aux héritiers de

compensation intimée a notifié sa décision de restitution aux héritiers de celle-ci. En effet, selon la jurisprudence, la mort de l'assuré n'éteint

celle-ci. En effet, selon la jurisprudence, la mort de l'assuré n'éteint pas la créance de la caisse de compensation; cette dernière peut, au con-

pas la créance de la caisse de compensation; cette dernière peut, au con- traire, faire valoir cette créance envers les héritiers. En effet, les

traire, faire valoir cette créance envers les héritiers. En effet, les droits et les obligations pécuniaires du défunt qui ressortissent au droit

droits et les obligations pécuniaires du défunt qui ressortissent au droit public sont transmis aux héritiers avec le reste de son patrimoine; du

public sont transmis aux héritiers avec le reste de son patrimoine; du moment que les lois sur l'AVS et sur les prestations complémentaires n'ont

moment que les lois sur l'AVS et sur les prestations complémentaires n'ont prévu aucune règle contraire, ce principe général du droit administratif

prévu aucune règle contraire, ce principe général du droit administratif s'applique aussi à l'AVS et aux prestations complémentaires. s'applique aussi à l'AVS et aux prestations complémentaires. En l'occurrence, la succession de feue A. n'a pas été

En l'occurrence, la succession de feue A. n'a pas été répudiée (art.566 al.1 CC) ni acceptée sous bénéfice d'inventaire (art.580

répudiée (art.566 al.1 CC) ni acceptée sous bénéfice d'inventaire (art.580 CC), de sorte que l'éventuelle dette en restitution du défunt est passée

CC), de sorte que l'éventuelle dette en restitution du défunt est passée aux recourants. aux recourants. L'article 43 RAVS atteint d'ailleurs le même but en prévoyant,

L'article 43 RAVS atteint d'ailleurs le même but en prévoyant, par le renvoi aux articles 566, 589 et 593 CC, la transmission héréditaire

par le renvoi aux articles 566, 589 et 593 CC, la transmission héréditaire des dettes de cotisations. Par conséquent, la dette de la personne tenue à

des dettes de cotisations. Par conséquent, la dette de la personne tenue à restitution passe à ses héritiers, à son décès (art.560 al.1 CC), sauf

restitution passe à ses héritiers, à son décès (art.560 al.1 CC), sauf répudiation de la succession (art.566 CC). La remise de l'obligation de

répudiation de la succession (art.566 CC). La remise de l'obligation de restituer doit cependant être accordée aux héritiers s'ils étaient eux-

restituer doit cependant être accordée aux héritiers s'ils étaient eux- mêmes de bonne foi et que la restitution les mette dans une situation dif-

mêmes de bonne foi et que la restitution les mette dans une situation dif- ficile. En outre, la dette en restitution passe aux héritiers qui ac-

ficile. En outre, la dette en restitution passe aux héritiers qui ac- ceptent la succession, même si la restitution n'a pas été demandée du vi-

ceptent la succession, même si la restitution n'a pas été demandée du vi- vant du de cujus (ATF 96 V 73, 74 cons.1 et 2; RCC 1959, p.402 cons.2). vant du de cujus (ATF 96 V 73, 74 cons.1 et 2; RCC 1959, p.402 cons.2). 3. a) En l'espèce, eu égard à l'argent dont A. disposait

3. a) En l'espèce, eu égard à l'argent dont A. disposait sans en avoir jamais informé la caisse de compensation, il est manifeste

sans en avoir jamais informé la caisse de compensation, il est manifeste que celle-ci a touché des prestations complémentaires indues. Les recou-

que celle-ci a touché des prestations complémentaires indues. Les recou- rants ne contestent d'ailleurs pas devoir restituer les prestations com-

rants ne contestent d'ailleurs pas devoir restituer les prestations com- plémentaires touchées sans droit par feue A.. Ils chiffrent ce-

plémentaires touchées sans droit par feue A.. Ils chiffrent ce- pendant ce montant à 39'821 francs tandis que la caisse de compensation a

pendant ce montant à 39'821 francs tandis que la caisse de compensation a arrêté la somme à restituer à 47'080 francs. arrêté la somme à restituer à 47'080 francs. b) Il n'est plus contesté que seules les prestations complémen-

b) Il n'est plus contesté que seules les prestations complémen- taires indûment touchées du mois de juin 1992 au mois de décembre 1996

taires indûment touchées du mois de juin 1992 au mois de décembre 1996 doivent être restituées, les prestations complémentaires du mois de mai

doivent être restituées, les prestations complémentaires du mois de mai 1992 (868 francs) ayant déjà été servies en date du 23 mai, soit le

1992 (868 francs) ayant déjà été servies en date du 23 mai, soit le dernier jour du délai péremptoire au-delà duquel les prestations versées

dernier jour du délai péremptoire au-delà duquel les prestations versées ne peuvent plus être réclamées. ne peuvent plus être réclamées. c) C'est à bon droit que la caisse de compensation a considéré

c) C'est à bon droit que la caisse de compensation a considéré que pour la période précédent le mois de juin 1992, la défunte qui béné-

que pour la période précédent le mois de juin 1992, la défunte qui béné- ficiait de prestations complémentaires n'avait pas besoin d'entamer sa

ficiait de prestations complémentaires n'avait pas besoin d'entamer sa fortune. En effet, elle recevait des prestations complémentaires de 868

fortune. En effet, elle recevait des prestations complémentaires de 868 francs par mois (10'416 francs par an) depuis le 1er janvier 1992, c'est-

francs par mois (10'416 francs par an) depuis le 1er janvier 1992, c'est- à-dire plus que la fortune admissible prise en compte dans le calcul des

à-dire plus que la fortune admissible prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires de la défunte pour l'année 1992 (9'939

prestations complémentaires de la défunte pour l'année 1992 (9'939 francs). francs). d) S'agissant de la prise en compte de la diminution de la for-

d) S'agissant de la prise en compte de la diminution de la for- tune de la défunte à partir du mois de juin 1992, le calcul corrigé de la

tune de la défunte à partir du mois de juin 1992, le calcul corrigé de la caisse de compensation doit être confirmé. C'est en particulier à juste

caisse de compensation doit être confirmé. C'est en particulier à juste titre que cette dernière a pris en compte une diminution de fortune une

titre que cette dernière a pris en compte une diminution de fortune une fois par année (art.25 al.3 OPC-AVS/AI) et arrêté cette somme à 9'939

fois par année (art.25 al.3 OPC-AVS/AI) et arrêté cette somme à 9'939 francs (124'396 francs - 25'000 francs = 99'396 francs : 10) en mai 1992,

francs (124'396 francs - 25'000 francs = 99'396 francs : 10) en mai 1992, puis à 9'381 francs (118'816 francs - 25'000 francs = 93'816 francs : 10)

puis à 9'381 francs (118'816 francs - 25'000 francs = 93'816 francs : 10) pour l'année 1993. La différence entre 124'396 et 118'816 francs résulte

pour l'année 1993. La différence entre 124'396 et 118'816 francs résulte des deux décisions relatives aux périodes de mai à septembre et d'octobre

des deux décisions relatives aux périodes de mai à septembre et d'octobre à décembre 1992. Pour la première de ces périodes, la caisse de compensa-

à décembre 1992. Pour la première de ces périodes, la caisse de compensa- tion a pris en compte 9'939 francs. Il en résultait un excédent de revenu

tion a pris en compte 9'939 francs. Il en résultait un excédent de revenu de 2'021 francs, ce qui représentait un prélèvement réel de 7'918 francs

de 2'021 francs, ce qui représentait un prélèvement réel de 7'918 francs pour une année, soit 3'300 francs pour cinq mois. Pour la seconde période,

pour une année, soit 3'300 francs pour cinq mois. Pour la seconde période, la diminution réelle de fortune s'élevait à 9'118 francs pour une année

la diminution réelle de fortune s'élevait à 9'118 francs pour une année (9'939 francs - 821 francs), soit 760 francs par mois ou 2'280 francs pour

(9'939 francs - 821 francs), soit 760 francs par mois ou 2'280 francs pour trois mois. La fortune fixée au 1er janvier 1993 s'élevait donc à 118'816

trois mois. La fortune fixée au 1er janvier 1993 s'élevait donc à 118'816 francs (124'396 francs - 3'300 francs - 2'280 francs). Ensuite, la fortune

francs (124'396 francs - 3'300 francs - 2'280 francs). Ensuite, la fortune s'élevait au premier janvier 1994 à 109'435 francs (118'816 francs - 9'381

s'élevait au premier janvier 1994 à 109'435 francs (118'816 francs - 9'381 francs), au 1er janvier 1995 à 100'992 francs (109'435 francs - 8'443

francs), au 1er janvier 1995 à 100'992 francs (109'435 francs - 8'443 francs) et au 1er janvier 1996 à 93'393 francs (100'992 francs - 7'599

francs) et au 1er janvier 1996 à 93'393 francs (100'992 francs - 7'599 francs). francs). e) Enfin, la défunte étant décédée le 31 décembre 1996, la

e) Enfin, la défunte étant décédée le 31 décembre 1996, la caisse de compensation n'a pas alloué de prestations complémentaires pour

caisse de compensation n'a pas alloué de prestations complémentaires pour 1997, de sorte que les mois à 41 francs comptabilisés en faveur de A. pour 1997 - et donc déduits du montant à restituer - doivent être ra-

1997, de sorte que les mois à 41 francs comptabilisés en faveur de A. pour 1997 - et donc déduits du montant à restituer - doivent être ra- joutés. joutés. 4. En conclusion, la caisse de compensation a versé des prestations

4. En conclusion, la caisse de compensation a versé des prestations complémentaires pour 52'323 francs à la défunte du 1er juin 1992 au 31

complémentaires pour 52'323 francs à la défunte du 1er juin 1992 au 31 décembre 1996. Or, ses droits aux prestations complémentaires s'élevaient

décembre 1996. Or, ses droits aux prestations complémentaires s'élevaient à 5'244 francs pour la même période. La différence (47'080 francs) consti-

à 5'244 francs pour la même période. La différence (47'080 francs) consti- tue par conséquent la somme à restituer. C'est donc cette somme de 47'080

tue par conséquent la somme à restituer. C'est donc cette somme de 47'080 francs que la caisse a finalement arrêtée dans son mémoire du 7 octobre

francs que la caisse a finalement arrêtée dans son mémoire du 7 octobre 1997 qui doit être restituée.

1997 qui doit être restituée. 5. Dans la mesure où la Cour de céans statue immédiatement sur le

5. Dans la mesure où la Cour de céans statue immédiatement sur le fond du litige, il n'est plus nécessaire de statuer sur la requête visant

fond du litige, il n'est plus nécessaire de statuer sur la requête visant à la restitution de l'effet suspensif au recours, laquelle devient sans

à la restitution de l'effet suspensif au recours, laquelle devient sans objet. objet. 6. Le recours est donc partiellement bien fondé. La décision de

6. Le recours est donc partiellement bien fondé. La décision de restitution du 23 mai 1997 doit être annulée et le montant des prestations

restitution du 23 mai 1997 doit être annulée et le montant des prestations complémentaires AVS à restituer par les recourants doit être fixé à 47'080

complémentaires AVS à restituer par les recourants doit être fixé à 47'080 francs. francs. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-

Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra- tuite (art.85 al.2 litt.a LAVS en corrélation avec l'art.7 al.2 LPC). Les

tuite (art.85 al.2 litt.a LAVS en corrélation avec l'art.7 al.2 LPC). Les recourants qui obtiennent partiellement gain de cause ont droit à une in-

recourants qui obtiennent partiellement gain de cause ont droit à une in- demnité de dépens partielle (art.85 al.2 litt.f LAVS en relation avec

demnité de dépens partielle (art.85 al.2 litt.f LAVS en relation avec l'art.7 al.2 LPC; 48 al.1 LPJA). l'art.7 al.2 LPC; 48 al.1 LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision de restitution de la caisse de compensation du 23

1. Annule la décision de restitution de la caisse de compensation du 23 mai 1997 fixant le montant à restituer à 57'430 francs. mai 1997 fixant le montant à restituer à 57'430 francs. 2. Arrête le montant des prestations complémentaires AVS à restituer par

2. Arrête le montant des prestations complémentaires AVS à restituer par les recourants à 47'080 francs. les recourants à 47'080 francs. 3. Alloue aux recourants une indemnité de dépens partielle de 300 francs.

3. Alloue aux recourants une indemnité de dépens partielle de 300 francs. 4. Statue sans frais.

4. Statue sans frais. Neuchâtel, le 5 novembre 1997

Neuchâtel, le 5 novembre 1997