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juil. 2005
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Droit communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires et la restructuration du droit...
Droit communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires et la restructuration du droit d'application lié à la loi sur les denrées alimentaires
Répose de l'Union démocratique du centre UDC
L'UDC refuse une reprise du droit UE unilatérale et onéreuse pour les petits producteurs
L'UDC sait à quel point le marché de l'UE est important pour les producteurs suisses de denrées alimentaires. Elle soutient donc les efforts entrepris en vue de réduire à un strict minimum les obstacles au commerce et de faire reconnaître l'équivalence de la législation suisse et de celle de l'UE en matière de denrées alimentaires. Mais vouloir une équivalence ne signifie pas reprendre de manière autonome et précipitée la législation communautaire sans que l'UE reconnaisse, en contrepartie, les dispositions suisses. Si déjà la Suisse intègre le droit de l'UE, des conditions claires doivent être négociées pour les producteurs indigènes afin de ne pas les livrer à l'imprévisibilité, voir à l'arbitraire de l'appareil administratif de Bruxelles. C'est la raison pour laquelle l'UDC s'oppose à cette reprise unilatérale du droit de l'UE sur les denrées alimentaires, onéreuse surtout pour les petits producteurs, tant que les possibilités d'exporter ne sont pas garanties. En outre, l'UDC exige des mesures de rationalisation visant à regrouper les services de l'administration responsables de la sécurité des denrées alimentaires.
Pour l'industrie alimentaire exportatrice, la compatibilité de la législation suisse sur les denrées alimentaires avec les dispositions de l'UE est d'une importance capitale. La Confédération doit donc chercher des moyens et des solutions pour que l'équivalence entre les législations de la Suisse et de l'UE relatives aux denrées alimentaires soit reconnue.
Reprendre intégralement le droit communautaire en matière de denrées alimentaires sans avoir obtenu au préalable des assurances de la part de l'UE donne l'impression que l'administration fédérale ne s'est pas acquitté correctement de ses tâches prospectives concernant le développement de la législation sur les denrées alimentaires dans l'UE et qu'elle a été surprise par les modifications qui lui ont été apportées. C'est ainsi que la consultation a été ouverte moins de 8 mois avant la date prévue pour introduire un gigantesque projet législatif qui comprend 32 ordonnances remplissant pas moins de 780 pages. Les ordonnances, qui portent sur une matière extrêmement complexe, devraient être introduites en moins de six mois. Cette précipitation laisse à penser que l'administration fédérale n'est pas consciente des diverses conséquences de ce projet législatif pour les producteurs - d'autant plus que le rapport explicatif, généralement très détaillé, se résume à 14 pages alors que les ordonnances à modifier en couvrent 780! Pour l'administration, le principe de la mise en oeuvre aveugle du droit de l'UE semble primer sur une analyse détaillée de ses effets. Il ressort ainsi clairement du rapport explicatif que l'on va se contenter, dans un premier temps, d'adapter les ordonnances. L'adaptation des différentes lois spéciales ne se fera que par la suite. En outre, les ordonnances ne sont même pas toutes intégrées dans le projet soumis à la consultation.
Si la planification au sein de l'administration fédérale laisse à désirer, c'est parce que les compétences dans le domaine de la sécurité alimentaire sont réparties entre plusieurs départements. Pour régler les compétences de façon claire, il serait judicieux de les confier à un seul département (le DFE par ex.). Les conflits de compétences pourraient ainsi être résolus et les doublons évités. De plus, les services spécialisés seraient plus proches de la production.
Une fois que nous aurons repris l'ensemble de la législation communautaire sur les denrées alimentaires et mis en vigueur les ordonnances révisées qui couvrent 780 pages, les vétérinaires de l'UE devront encore approuver la législation suisse. Il s'agit d'une situation insupportable pour les producteurs suisses de denrées alimentaires. La reprise du droit de l'UE entraîne des coûts supplémentaires considérables pour les exploitations suisses en général et pour les petits producteurs en particulier. L'UDC n'est pas prête à accepter une solution aussi mauvaise.
L'UDC rejette la proposition qui lui est soumis et prie le Conseil fédéral de revoir le projet, de soumettre au Parlement une proposition globale (ordonnances et lois!) et d'en examiner plus consciencieusement les conséquences. La marge de manœuvre qu'offre le droit de l'UE n'a pas été exploitée au maximum en faveur des producteurs suisses. C'est un élément qu'il s'agit aussi de prendre en compte dans une nouvelle consultation.