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A. W., née en 1922, domiciliée au Locle, a bénéficié de prestations complémentaires à l'AVS du 1er avril 1991 au 31 décembre 1995. Dans la formule d'inscription qu'elle a remplie le 12 avril 1991, l'assu- rée a indiqué qu'elle a prêté à son fils un montant de 30'000 francs dont une partie avait été remboursée. Par ailleurs, dans l'avis que l'agence communale AVS a adressé à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensa- tion (CCNC) le 16 juin 1995, figure la remarque suivante : "Le compte … est un emprunt fait par W. (pour prêter à son fils)." Par décision du 4 janvier 1996, la CCNC a refusé le droit aux prestations complémentaires à l'intéressée, constatant que ses revenus excédaient ses dépenses. Cette décision n'a pas été attaquée. Le 4 février 1997, la caisse de compensation a derechef refusé de telles prestations à l'assurée, retenant un excédent de revenu de 870 francs par année. B. W. défère ce dernier prononcé au Tribunal adminis- tratif. Elle soutient que, dans les dépenses, l'intimée aurait dû prendre en compte les intérêt négatifs, frais et commissions qu'elle a supportés en 1996 en relation avec le compte ouvert en son nom auprès de la Banque X. sous no..., soit 1'417.25 francs. Elle produit la copie d'un relevé de ce compte d'où il appert qu'elle était débitrice envers la banque de 23'931.25 francs au 31 décembre 1996 et que les intérêts débiteurs, les commissions et les frais se sont élevés effec- tivement à 1'417.25 francs (1'163.60 + 232.75 + 20.90). La recourante pré- tend en outre que la dette en capital doit être déduite de sa fortune. Elle conclut à ce que la décision attaquée soit réformée en conséquence et à ce que des prestations complémentaires lui soient allouées. C. Dans ses observations sur le recours, la caisse de compensation intimée en propose le rejet. Elle dépose une copie de la déclaration d'impôts de la recourante pour 1996, laquelle indique que des intérêts passifs pour 1'416 francs ont été déduits de son revenu imposable et que, sous le chapitre de la fortune, le prêt à son fils est compensé par une dette du même montant. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Conformément à l'article 2 al.1 et 2a litt.a LPC, les ressor- tissants suisses qui perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS et qui ont leur domicile en Suisse doivent bénéficier de prestations complémen- taires si leur revenu annuel déterminant n'atteint pas un montant fixé dans certaines limites. Le revenu déterminant est calculé selon les ar- ticles 3 ss LPC. Une partie de la fortune nette, après déduction d'un cer- tain montant, entre dans le calcul du revenu déterminant (art.3 al.1 litt.b LPC; 3 litt.b LCPC). Les intérêts des dettes en sont déduits (art.3 al.4 litt.b LPC; 5 litt.b LCPC). b) En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'assurée a contracté un emprunt bancaire à son nom mais pour le compte de son fils. Son patrimoine n'en subit cependant aucune diminution puisque la dette envers la banque est compensée par une créance du même montant envers le fils. La manière dont a été calculée la fortune de l'assurée en l'occur- rence n'est donc pas critiquable. c) Quant aux intérêts de cette dette, la recourante ne les a jamais fait valoir auprès de l'intimée avant la présente procédure. Ils n'ont en particulier pas été mentionnés dans la demande de prestations complémentaires du 12 avril 1991, ni dans la demande de révision du 20 avril 1995. La recourante ne semble dès lors pas devoir en supporter elle- même la charge. Toutefois, un certain montant d'intérêts passifs, très proche de celui qu'elle fait valoir en l'occurrence, a été déduit du re- venu imposable de l'intéressée en 1996. Il n'est cependant pas nécessaire d'élucider plus avant les faits de la cause, le recours se révélant de toute façon mal fondé pour les motifs suivants. Le but des prestations complémentaires est de couvrir les be- soins vitaux dans une mesure appropriée (art.34 quater al.2 Cst.féd. en corrélation avec l'art.11 al.1 des dispositions transitoires de la Constitution; ATF 108 V 241). Il convient d'assurer un revenu minimum ré- gulier aux rentiers de l'AVS et de l'AI nécessiteux (FF 1964 II 689, 692, 694). Les limites de revenu ont à cet égard un double rôle à remplir : d'une part fixer la cote du besoin et, d'autre part, assurer un revenu minimum (FF 1964 II 691; ATF 113 V 285 cons.5b avec les références; RCC 1988, p.508; ATF 103 V 28 cons.2b). D'où la raison du principe selon lequel seuls les revenus réellement perçus et les avoirs actuels dont l'ayant droit peut disposer sans restriction peuvent intervenir dans l'évaluation du droit. Ce principe trouve toutefois ses limites lorsque l'assuré a renoncé à des biens sans y être tenu juridiquement et sans contre-prestations appropriées, lorsqu'il a droit à certains revenus ou parts de fortune, mais n'en fait pas usage ou ne fait pas valoir ses pré- tentions, ou encore lorsque l'ayant droit renonce à tirer parti de sa capacité résiduelle de gain pour des motifs dont il est seul responsable (VSI 1995, p.175-176 cons.2a et les références). En l'espèce, la recourante a emprunté auprès d'une banque en son propre nom mais uniquement en faveur de son fils à qui l'argent était des- tiné. En principe, elle est seule tenue du remboursement en capital et du service des intérêts (art.312 ss CO). Le dossier ne renseigne pas sur les termes de l'accord intervenu entre le fils et la mère. Il se pourrait qu'ils soient liés entre eux par un mandat gratuit (art.394 CO) et alors le fils doit rembourser à sa mère, en principal et intérêts, les avances et frais que celle-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat et la libérer des obligations qu'elle a contractées (RJN 7 I 217). Mais il se peut aussi que la recourante ait décidé de prendre en charge les intérêts passifs de la dette sans contrepartie. Dans le premier cas, le montant litigieux ne peut être déduit du revenu déterminant car l'assurée possède à tout le moins une créance du même montant contre son fils. Dans le se- cond cas, les intérêts en cause sont une ressource ou une part de fortune dont l'assurée s'est dessaisie sans obligation légale ni contrepartie et ils doivent être compris dans le revenu déterminant selon l'article 3 al.1 litt.f LPC. Cela conduit de toute façon à la confirmation de la décision attaquée. 3. Il suit des considérants qui précèdent que le recours est en- tièrement mal fondé. Il est statué sans frais, la procédure étant en prin- cipe gratuite (art.85 al.2 litt.a LAVS par renvoi de l'art.7 LPC). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens. Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours. 2. Statue sans frais ni dépens. Neuchâtel, le 20 août 1997

A. W., née en 1922, domiciliée au Locle, a bénéficié de

A. W., née en 1922, domiciliée au Locle, a bénéficié de prestations complémentaires à l'AVS du 1er avril 1991 au 31 décembre 1995. prestations complémentaires à l'AVS du 1er avril 1991 au 31 décembre 1995. Dans la formule d'inscription qu'elle a remplie le 12 avril 1991, l'assu-

Dans la formule d'inscription qu'elle a remplie le 12 avril 1991, l'assu- rée a indiqué qu'elle a prêté à son fils un montant de 30'000 francs dont

rée a indiqué qu'elle a prêté à son fils un montant de 30'000 francs dont une partie avait été remboursée. Par ailleurs, dans l'avis que l'agence

une partie avait été remboursée. Par ailleurs, dans l'avis que l'agence communale AVS a adressé à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensa-

communale AVS a adressé à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensa- tion (CCNC) le 16 juin 1995, figure la remarque suivante :

tion (CCNC) le 16 juin 1995, figure la remarque suivante : "Le compte … est un emprunt fait par W.

"Le compte … est un emprunt fait par W. (pour prêter à son fils)."

(pour prêter à son fils)." Par décision du 4 janvier 1996, la CCNC a refusé le droit aux

Par décision du 4 janvier 1996, la CCNC a refusé le droit aux prestations complémentaires à l'intéressée, constatant que ses revenus

prestations complémentaires à l'intéressée, constatant que ses revenus excédaient ses dépenses. Cette décision n'a pas été attaquée. Le 4 février

excédaient ses dépenses. Cette décision n'a pas été attaquée. Le 4 février 1997, la caisse de compensation a derechef refusé de telles prestations à

1997, la caisse de compensation a derechef refusé de telles prestations à l'assurée, retenant un excédent de revenu de 870 francs par année. l'assurée, retenant un excédent de revenu de 870 francs par année. B. W. défère ce dernier prononcé au Tribunal adminis-

B. W. défère ce dernier prononcé au Tribunal adminis- tratif. Elle soutient que, dans les dépenses, l'intimée aurait dû prendre

tratif. Elle soutient que, dans les dépenses, l'intimée aurait dû prendre en compte les intérêt négatifs, frais et commissions qu'elle a supportés

en compte les intérêt négatifs, frais et commissions qu'elle a supportés en 1996 en relation avec le compte ouvert en son nom auprès de la Banque

en 1996 en relation avec le compte ouvert en son nom auprès de la Banque X. sous no..., soit 1'417.25 francs. Elle

X. sous no..., soit 1'417.25 francs. Elle produit la copie d'un relevé de ce compte d'où il appert qu'elle était

produit la copie d'un relevé de ce compte d'où il appert qu'elle était débitrice envers la banque de 23'931.25 francs au 31 décembre 1996 et que

débitrice envers la banque de 23'931.25 francs au 31 décembre 1996 et que les intérêts débiteurs, les commissions et les frais se sont élevés effec-

les intérêts débiteurs, les commissions et les frais se sont élevés effec- tivement à 1'417.25 francs (1'163.60 + 232.75 + 20.90). La recourante pré-

tivement à 1'417.25 francs (1'163.60 + 232.75 + 20.90). La recourante pré- tend en outre que la dette en capital doit être déduite de sa fortune. tend en outre que la dette en capital doit être déduite de sa fortune. Elle conclut à ce que la décision attaquée soit réformée en conséquence et

Elle conclut à ce que la décision attaquée soit réformée en conséquence et à ce que des prestations complémentaires lui soient allouées.

à ce que des prestations complémentaires lui soient allouées. C. Dans ses observations sur le recours, la caisse de compensation

C. Dans ses observations sur le recours, la caisse de compensation intimée en propose le rejet. Elle dépose une copie de la déclaration

intimée en propose le rejet. Elle dépose une copie de la déclaration d'impôts de la recourante pour 1996, laquelle indique que des intérêts

d'impôts de la recourante pour 1996, laquelle indique que des intérêts passifs pour 1'416 francs ont été déduits de son revenu imposable et que,

passifs pour 1'416 francs ont été déduits de son revenu imposable et que, sous le chapitre de la fortune, le prêt à son fils est compensé par une

sous le chapitre de la fortune, le prêt à son fils est compensé par une dette du même montant. dette du même montant. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. a) Conformément à l'article 2 al.1 et 2a litt.a LPC, les ressor-

2. a) Conformément à l'article 2 al.1 et 2a litt.a LPC, les ressor- tissants suisses qui perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS et qui

tissants suisses qui perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS et qui ont leur domicile en Suisse doivent bénéficier de prestations complémen-

ont leur domicile en Suisse doivent bénéficier de prestations complémen- taires si leur revenu annuel déterminant n'atteint pas un montant fixé

taires si leur revenu annuel déterminant n'atteint pas un montant fixé dans certaines limites. Le revenu déterminant est calculé selon les ar-

dans certaines limites. Le revenu déterminant est calculé selon les ar- ticles 3 ss LPC. Une partie de la fortune nette, après déduction d'un cer-

ticles 3 ss LPC. Une partie de la fortune nette, après déduction d'un cer- tain montant, entre dans le calcul du revenu déterminant (art.3 al.1

tain montant, entre dans le calcul du revenu déterminant (art.3 al.1 litt.b LPC; 3 litt.b LCPC). Les intérêts des dettes en sont déduits (art.3

litt.b LPC; 3 litt.b LCPC). Les intérêts des dettes en sont déduits (art.3 al.4 litt.b LPC; 5 litt.b LCPC). al.4 litt.b LPC; 5 litt.b LCPC). b) En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'assurée a

b) En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'assurée a contracté un emprunt bancaire à son nom mais pour le compte de son fils. contracté un emprunt bancaire à son nom mais pour le compte de son fils. Son patrimoine n'en subit cependant aucune diminution puisque la dette

Son patrimoine n'en subit cependant aucune diminution puisque la dette envers la banque est compensée par une créance du même montant envers le

envers la banque est compensée par une créance du même montant envers le fils. La manière dont a été calculée la fortune de l'assurée en l'occur-

fils. La manière dont a été calculée la fortune de l'assurée en l'occur- rence n'est donc pas critiquable. rence n'est donc pas critiquable. c) Quant aux intérêts de cette dette, la recourante ne les a

c) Quant aux intérêts de cette dette, la recourante ne les a jamais fait valoir auprès de l'intimée avant la présente procédure. Ils

jamais fait valoir auprès de l'intimée avant la présente procédure. Ils n'ont en particulier pas été mentionnés dans la demande de prestations

n'ont en particulier pas été mentionnés dans la demande de prestations complémentaires du 12 avril 1991, ni dans la demande de révision du 20

complémentaires du 12 avril 1991, ni dans la demande de révision du 20 avril 1995. La recourante ne semble dès lors pas devoir en supporter elle-

avril 1995. La recourante ne semble dès lors pas devoir en supporter elle- même la charge. Toutefois, un certain montant d'intérêts passifs, très

même la charge. Toutefois, un certain montant d'intérêts passifs, très proche de celui qu'elle fait valoir en l'occurrence, a été déduit du re-

proche de celui qu'elle fait valoir en l'occurrence, a été déduit du re- venu imposable de l'intéressée en 1996. Il n'est cependant pas nécessaire

venu imposable de l'intéressée en 1996. Il n'est cependant pas nécessaire d'élucider plus avant les faits de la cause, le recours se révélant de

d'élucider plus avant les faits de la cause, le recours se révélant de toute façon mal fondé pour les motifs suivants. toute façon mal fondé pour les motifs suivants. Le but des prestations complémentaires est de couvrir les be-

Le but des prestations complémentaires est de couvrir les be- soins vitaux dans une mesure appropriée (art.34 quater al.2 Cst.féd. en

soins vitaux dans une mesure appropriée (art.34 quater al.2 Cst.féd. en corrélation avec l'art.11 al.1 des dispositions transitoires de la

corrélation avec l'art.11 al.1 des dispositions transitoires de la Constitution; ATF 108 V 241). Il convient d'assurer un revenu minimum ré-

Constitution; ATF 108 V 241). Il convient d'assurer un revenu minimum ré- gulier aux rentiers de l'AVS et de l'AI nécessiteux (FF 1964 II 689, 692,

gulier aux rentiers de l'AVS et de l'AI nécessiteux (FF 1964 II 689, 692, 694). Les limites de revenu ont à cet égard un double rôle à remplir :

694). Les limites de revenu ont à cet égard un double rôle à remplir : d'une part fixer la cote du besoin et, d'autre part, assurer un revenu

d'une part fixer la cote du besoin et, d'autre part, assurer un revenu minimum (FF 1964 II 691; ATF 113 V 285 cons.5b avec les références; RCC

minimum (FF 1964 II 691; ATF 113 V 285 cons.5b avec les références; RCC 1988, p.508; ATF 103 V 28 cons.2b). D'où la raison du principe selon

1988, p.508; ATF 103 V 28 cons.2b). D'où la raison du principe selon lequel seuls les revenus réellement perçus et les avoirs actuels dont

lequel seuls les revenus réellement perçus et les avoirs actuels dont l'ayant droit peut disposer sans restriction peuvent intervenir dans

l'ayant droit peut disposer sans restriction peuvent intervenir dans l'évaluation du droit. Ce principe trouve toutefois ses limites lorsque

l'évaluation du droit. Ce principe trouve toutefois ses limites lorsque l'assuré a renoncé à des biens sans y être tenu juridiquement et sans

l'assuré a renoncé à des biens sans y être tenu juridiquement et sans contre-prestations appropriées, lorsqu'il a droit à certains revenus ou

contre-prestations appropriées, lorsqu'il a droit à certains revenus ou parts de fortune, mais n'en fait pas usage ou ne fait pas valoir ses pré-

parts de fortune, mais n'en fait pas usage ou ne fait pas valoir ses pré- tentions, ou encore lorsque l'ayant droit renonce à tirer parti de sa

tentions, ou encore lorsque l'ayant droit renonce à tirer parti de sa capacité résiduelle de gain pour des motifs dont il est seul responsable

capacité résiduelle de gain pour des motifs dont il est seul responsable (VSI 1995, p.175-176 cons.2a et les références).

(VSI 1995, p.175-176 cons.2a et les références). En l'espèce, la recourante a emprunté auprès d'une banque en son

En l'espèce, la recourante a emprunté auprès d'une banque en son propre nom mais uniquement en faveur de son fils à qui l'argent était des-

propre nom mais uniquement en faveur de son fils à qui l'argent était des- tiné. En principe, elle est seule tenue du remboursement en capital et du

tiné. En principe, elle est seule tenue du remboursement en capital et du service des intérêts (art.312 ss CO). Le dossier ne renseigne pas sur les

service des intérêts (art.312 ss CO). Le dossier ne renseigne pas sur les termes de l'accord intervenu entre le fils et la mère. Il se pourrait

termes de l'accord intervenu entre le fils et la mère. Il se pourrait qu'ils soient liés entre eux par un mandat gratuit (art.394 CO) et alors

qu'ils soient liés entre eux par un mandat gratuit (art.394 CO) et alors le fils doit rembourser à sa mère, en principal et intérêts, les avances

le fils doit rembourser à sa mère, en principal et intérêts, les avances et frais que celle-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat et la

et frais que celle-ci a faits pour l'exécution régulière du mandat et la libérer des obligations qu'elle a contractées (RJN 7 I 217). Mais il se

libérer des obligations qu'elle a contractées (RJN 7 I 217). Mais il se peut aussi que la recourante ait décidé de prendre en charge les intérêts

peut aussi que la recourante ait décidé de prendre en charge les intérêts passifs de la dette sans contrepartie. Dans le premier cas, le montant

passifs de la dette sans contrepartie. Dans le premier cas, le montant litigieux ne peut être déduit du revenu déterminant car l'assurée possède

litigieux ne peut être déduit du revenu déterminant car l'assurée possède à tout le moins une créance du même montant contre son fils. Dans le se-

à tout le moins une créance du même montant contre son fils. Dans le se- cond cas, les intérêts en cause sont une ressource ou une part de fortune

cond cas, les intérêts en cause sont une ressource ou une part de fortune dont l'assurée s'est dessaisie sans obligation légale ni contrepartie et

dont l'assurée s'est dessaisie sans obligation légale ni contrepartie et ils doivent être compris dans le revenu déterminant selon l'article 3 al.1

ils doivent être compris dans le revenu déterminant selon l'article 3 al.1 litt.f LPC. Cela conduit de toute façon à la confirmation de la décision

litt.f LPC. Cela conduit de toute façon à la confirmation de la décision attaquée. attaquée. 3. Il suit des considérants qui précèdent que le recours est en-

3. Il suit des considérants qui précèdent que le recours est en- tièrement mal fondé. Il est statué sans frais, la procédure étant en prin-

tièrement mal fondé. Il est statué sans frais, la procédure étant en prin- cipe gratuite (art.85 al.2 litt.a LAVS par renvoi de l'art.7 LPC). Il n'y

cipe gratuite (art.85 al.2 litt.a LAVS par renvoi de l'art.7 LPC). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens. a en outre pas lieu à allocation de dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Statue sans frais ni dépens.

2. Statue sans frais ni dépens. Neuchâtel, le 20 août 1997

Neuchâtel, le 20 août 1997