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A/1207-1208-1209/99 [pjdoc 13233] du 06.06.2000 Descripteurs : RESTAURANT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE Normes : LRDBH.5 Résumé : Interdiction d'exploiter un café-restaurant durant 3 ans confirmée à l'encontre du recourant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de l'art. 187 CPS. Pas de document HTML

A/1207-1208-1209/99

[pjdoc 13233] du 06.06.2000 Descripteurs : RESTAURANT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE Normes : LRDBH.5 Résumé : Interdiction d'exploiter un café-restaurant durant 3 ans confirmée à l'encontre du recourant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de l'art. 187 CPS. Pas de document HTML

# [pjdoc 13233] du 06.06.2000

Descripteurs : RESTAURANT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE Normes : LRDBH.5 Résumé : Interdiction d'exploiter un café-restaurant durant 3 ans confirmée à l'encontre du recourant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de l'art. 187 CPS.

Descripteurs : RESTAURANT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE

Normes : LRDBH.5

Résumé : Interdiction d'exploiter un café-restaurant durant 3 ans confirmée à l'encontre du recourant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de l'art. 187 CPS.

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