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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 23 octobre 2023 Composition Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante A.________ à ******** Autorité intimée Administration cantonale des impôts, à Lausanne, Autorités concernées 1. Service cantonal des contributions du canton du Valais, à Sion, 2. Commune de Lausanne, à Lausanne, 3. Commune de Noble-Contrée, à Veyras. Objet Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction) Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 19 juillet 2023 (détermination du domicile fiscal) Vu les faits suivants : - vu la décision de l'Administration cantonale des impôts (ACI) du 19 juillet 2023, fixant le domicile fiscal de A.________ dans le canton de Vaud, à Lausanne, à compter du 1 er janvier 2023, - vu le recours déposé le 31 août 2023 (date du cachet postal) contre cette décision par l'intéressée, - vu l'ordonnance de la juge d'instruction du 8 septembre 2023, impartissant à la recourante un délai au 28 septembre 2023 pour s'acquitter d'une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, - vu l'absence de paiement dans le délai fixé, Considérant en droit : - qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), - que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD), - que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD), - qu'en l'espèce, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti à cet effet, - qu'elle a pourtant été dûment avertie des conséquences qui en résulteraient, - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD), - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables, comme en l'occurrence (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 23 octobre 2023 La juge unique: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 23 octobre 2023 Arrêt du 23 octobre 2023

Arrêt du 23 octobre 2023 Composition Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Administration cantonale des impôts, à Lausanne, Administration cantonale des impôts, à Lausanne,

Autorités concernées Autorités concernées

Autorités concernées 1. 1.

1. Service cantonal des contributions du canton du Valais, à Sion, Service cantonal des contributions du canton du Valais, à Sion,

2. 2.

2. Commune de Lausanne, à Lausanne, Commune de Lausanne, à Lausanne,

3. 3.

3. Commune de Noble-Contrée, à Veyras. Commune de Noble-Contrée, à Veyras.

Objet Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction) Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 19 juillet 2023 (détermination du domicile fiscal) Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 19 juillet 2023 (détermination du domicile fiscal)

Vu les faits suivants :

- vu la décision de l'Administration cantonale des impôts (ACI) du 19 juillet 2023, fixant le domicile fiscal de A.________ dans le canton de Vaud, à Lausanne, à compter du 1 er janvier 2023,

- vu le recours déposé le 31 août 2023 (date du cachet postal) contre cette décision par l'intéressée,

- vu l'ordonnance de la juge d'instruction du 8 septembre 2023, impartissant à la recourante un délai au 28 septembre 2023 pour s'acquitter d'une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- vu l'absence de paiement dans le délai fixé,

Considérant en droit :

- qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),

le recourant est en principe tenu - que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),

- qu'en l'espèce, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti à cet effet,

- qu'elle a pourtant été dûment avertie des conséquences qui en résulteraient,

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables, comme en l'occurrence (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 23 octobre 2023

La juge unique: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.