Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85534

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales qui permettront, dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, de plafonner les salaires des cadres supérieurs et les indemnités versées aux membres des organes de direction des compagnies d'assurance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les assureurs selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) doivent limiter les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale (dont font partie les salaires de leurs employés) aux exigences d'une gestion économique. L'Office fédéral de la santé publique, chargé de la surveillance des caisses-maladie, contrôle les frais administratifs. Il examine, pour chaque assureur, globalement ces coûts ainsi que leur répartition sur les différentes branches et formes d'assurance et sur les cantons. Il intervient en cas d'anomalies manifestes. De plus, l'office publie ces frais par assureur (en pourcentage des dépenses et en francs par assuré). Par contre, la décision entrepreneuriale concernant la structure des frais administratifs, et en particulier des salaires, est laissée aux assureurs. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à la question Rechsteiner Paul 06.1028, "Transparence en matière de salaires des directeurs de caisses-maladie", il considère que la fixation des salaires incombe à la direction des caisses-maladie.</p><p>Le Conseil fédéral ne voit donc pas matière à limiter les salaires des organes directeurs des assureurs-maladie tant que ces derniers limitent les frais de l'assurance-maladie sociale aux exigences d'une gestion économique. Il est néanmoins disposé à accepter le postulat Teuscher 08.3318, "Assurance-maladie. Divulgation obligatoire du salaire des cadres et des indemnités des conseils d'administration", et à créer la transparence nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.