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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 11 avril 2012 Composition M. François Kart, président ; Mme Danièle Revey, juge et M. Eric Brandt, juge recourant Philippe MAILLEFER, à Lutry, autorité intimée Service des eaux, sols et assainissement, tiers intéressé Steven DELAHAUT, à Belmont-sur-Lausanne, Objet Divers Recours Philippe MAILLEFER c/ décision du Service des eaux, sols et assainissement du 3 février 2012 (mettant à sa charge les frais relatifs à la pollution suite à l'intervention du 19 mai 2011 à Pully) La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 3 mars 2012, - vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 26 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, Considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA) Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 11 avril 2012. Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 11 avril 2012 Arrêt du 11 avril 2012

Arrêt du 11 avril 2012 Composition Composition

Composition M. François Kart, président ; Mme Danièle Revey, juge et M. Eric Brandt, juge M. François Kart, président ; Mme Danièle Revey, juge et M. Eric Brandt, juge

M. François Kart, président ; Mme Danièle Revey, juge et M. Eric Brandt, juge recourant recourant

recourant Philippe MAILLEFER, à Lutry, Philippe MAILLEFER, à Lutry,

Philippe MAILLEFER, à Lutry, autorité intimée autorité intimée

autorité intimée Service des eaux, sols et assainissement, Service des eaux, sols et assainissement,

Service des eaux, sols et assainissement, tiers intéressé tiers intéressé

tiers intéressé Steven DELAHAUT, à Belmont-sur-Lausanne, Steven DELAHAUT, à Belmont-sur-Lausanne,

Steven DELAHAUT, à Belmont-sur-Lausanne, Objet Objet

Objet Divers Divers

Divers Recours Philippe MAILLEFER c/ décision du Service des eaux, sols et assainissement du 3 février 2012 (mettant à sa charge les frais relatifs à la pollution suite à l'intervention du 19 mai 2011 à Pully) Recours Philippe MAILLEFER c/ décision du Service des eaux, sols et assainissement du 3 février 2012 (mettant à sa charge les frais relatifs à la pollution suite à l'intervention du 19 mai 2011 à Pully)

Recours Philippe MAILLEFER c/ décision du Service des eaux, sols et assainissement du 3 février 2012 (mettant à sa charge les frais relatifs à la pollution suite à l'intervention du 19 mai 2011 à Pully) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 3 mars 2012,

vu le recours déposé le 3 mars 2012, - vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 26 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 26 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, Considérant

Considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA)

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA) Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 11 avril 2012.

Lausanne, le 11 avril 2012. Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.