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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 17 janvier 2013 Composition M. Pascal Langone, président ; M. Rémy Balli et M. Pierre-André Berthoud, juges. Recourante X.________ GmbH, à 1********, Autorité intimée Service de l'emploi, à Lausanne, Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Refus de délivrer Recours X.________ GmbH c/ décision du Service de l'emploi du 21 novembre 2012 - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET) (Détachement de personnel auprès de Y.________ SA, à 2********) La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 6 décembre 2012, - vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 10 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD, considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 17 janvier 2013 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 17 janvier 2013 Arrêt du 17 janvier 2013

Arrêt du 17 janvier 2013 Composition Composition

Composition M. Pascal Langone, président ; M. Rémy Balli et M. Pierre-André Berthoud, juges. M. Pascal Langone, président ; M. Rémy Balli et M. Pierre-André Berthoud, juges.

M. Pascal Langone, président ; M. Rémy Balli et M. Pierre-André Berthoud, juges. Recourante Recourante

Recourante X.________ GmbH, à 1********, X.________ GmbH, à 1********,

X.________ GmbH, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi, à Lausanne, Service de l'emploi, à Lausanne,

Service de l'emploi, à Lausanne, Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Objet

Objet Refus de délivrer Refus de délivrer

Refus de délivrer Recours X.________ GmbH c/ décision du Service de l'emploi du 21 novembre 2012 - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET) (Détachement de personnel auprès de Y.________ SA, à 2********) Recours X.________ GmbH c/ décision du Service de l'emploi du 21 novembre 2012 - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET) (Détachement de personnel auprès de Y.________ SA, à 2********)

Recours X.________ GmbH c/ décision du Service de l'emploi du 21 novembre 2012 - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET) (Détachement de personnel auprès de Y.________ SA, à 2********) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 6 décembre 2012,

- vu le recours déposé le 6 décembre 2012, - vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 10 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 10 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD, considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs arrête:

Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 17 janvier 2013

Lausanne, le 17 janvier 2013 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.