Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/66928

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il au courant des faits relatés dans la presse autrichienne selon laquelle dans la nuit du 16 au 17 novembre, au poste frontière de Nickelsdorf (Autriche), un ressortissant croate de 48 ans ayant droit de résidence en Suisse a été arrêté, suite à un rapide contrôle des documents d'identité, en raison d'un mandat d'arrêt international pour génocide ?</p><p>Comment se fait-il qu'une personne contre laquelle un mandat d'arrêt international pour génocide existe, puisse vivre légalement en Suisse sans qu'une suite ne soit donnée à la demande d'arrestation en vue d'extradition ?</p><p>Les autorités cantonales ou fédérales de police des étrangers ont-elles accès aux informations de ce type au moment de délivrer ou de renouveler des autorisations de présence (séjour ou établissement)?</p><p>Selon le Conseil fédéral, est-ce possible ou probable qu'il existe en Suisse d'autres personnes recherchées à l'étranger pour crimes internationaux (génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité)?</p><p>Si oui, qu'entend-il faire pour adopter une attitude plus proactive sur ces dossiers ?</p>