Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143477

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 1</p><p>Al. 1</p><p>La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, notamment les droits de l'homme, qui ont été décrétées par l'Organisation des Nations Unies.</p><p>...</p>