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TRIBUNAL CANTONAL cfw 12

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL cfw 12 cfw

cfw 12

12 COUR ADMINISTRATIVE ______________________________ RECUSATION CIVILE Séance du 12 mars 2024 __________________ Présidence de Mme BERNEL, présidente Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre Greffière : Mme Gross-Levieva ***** Art. 47 al. 1 let. f CPC et 8a al. 3 CDPJ Vu la requête de mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne adressée le 19 février 2024 à la Juge de paix du district de Lausanne par A.Z.________et B.Z.________, contre M.________, vu le courrier du 22 février 2024 de la Première juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Première juge de paix) demandant la récusation en corps de son office en raison du fait qu’A.Z.________ travaille en qualité de gestionnaire de dossiers au sein du greffe des curatelles de cette autorité, vu les pièces au dossier ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la requête de récusation précitée en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ; attendu que la Justice de paix du district de Lausanne est saisie du dossier relatif à la requête de mainlevée définitive de l’opposition déposée par A.Z.________et B.Z.________, que la précitée travaille au sein de cette autorité en tant que gestionnaire de dossiers, que la Première juge de paix considère que la récusation de l’entier des membres dudit office se justifie et requiert le transfert du dossier à une justice de paix d’un autre district ; attendu que les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), être suspectés de partialité (let. f), soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1), que l’art. 47 CPC doit être appliqué dans le respect du principe de la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 / ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine ), que cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 5A_843/2019 loc. cit. ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1), qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 144 I 159 loc. cit. ; ATF 138 I 1 loc. cit. ; TF 5A_843/2019 loc. cit. ; TF 5A_738/2017 loc. cit. ), qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé, qu’en l’espèce, A.Z.________ travaille en qualité de gestionnaire de dossiers au sein du greffe des curatelles de la Justice de paix du district de Lausanne, qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les magistrats et les collaborateurs de cette autorité, qu'il pourrait en résulter une apparence de prévention, que la situation pourrait également être délicate pour les membres de l’office amenés à intervenir dans le cadre de l’examen de la requête de mainlevée définitive de l’opposition, qu’afin d’éviter ce qui précède, la demande de récusation de la Justice de paix du district de Lausanne doit être admise, que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l’état où elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), que la cause sera par conséquent transmise à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois ; attendu que la présente décision est rendue sans frais judiciaires ni dépens (cf. Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 ème éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos prononce : I. La demande de récusation présentée le 22 février 2024 par la Justice de paix du district de Lausanne est admise. II. La cause est renvoyée, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois. III. La décision est rendue sans frais, ni dépens. IV. La décision est exécutoire. La présidente : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Première juge de paix du district de Lausanne ; - A.Z.________ ; - B.Z.________ ; - M.________. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois, avec le dossier. La greffière :

COUR ADMINISTRATIVE

COUR ADMINISTRATIVE ______________________________

______________________________ RECUSATION CIVILE

RECUSATION CIVILE Séance du 12 mars 2024

Séance du 12 mars 2024 __________________

__________________ Présidence de Mme BERNEL, présidente

Présidence de Mme BERNEL, présidente Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre

Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre Greffière : Mme Gross-Levieva

Greffière : Mme Gross-Levieva *****

***** Art. 47 al. 1 let. f CPC et 8a al. 3 CDPJ

Art. 47 al. 1 let. f CPC et 8a al. 3 CDPJ Vu la requête de mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne adressée le 19 février 2024 à la Juge de paix du district de Lausanne par A.Z.________et B.Z.________, contre M.________,

Vu la requête de mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne adressée le 19 février 2024 à la Juge de paix du district de Lausanne par A.Z.________et B.Z.________, contre M.________, vu le courrier du 22 février 2024 de la Première juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Première juge de paix) demandant la récusation en corps de son office en raison du fait qu’A.Z.________ travaille en qualité de gestionnaire de dossiers au sein du greffe des curatelles de cette autorité,

vu le courrier du 22 février 2024 de la Première juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Première juge de paix) demandant la récusation en corps de son office en raison du fait qu’A.Z.________ travaille en qualité de gestionnaire de dossiers au sein du greffe des curatelles de cette autorité, vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la requête de récusation précitée en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),

attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la requête de récusation précitée en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,

que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ;

qu'elle est ainsi recevable ; attendu que la Justice de paix du district de Lausanne est saisie du dossier relatif à la requête de mainlevée définitive de l’opposition déposée par A.Z.________et B.Z.________,

attendu que la Justice de paix du district de Lausanne est saisie du dossier relatif à la requête de mainlevée définitive de l’opposition déposée par A.Z.________et B.Z.________, que la précitée travaille au sein de cette autorité en tant que gestionnaire de dossiers,

que la précitée travaille au sein de cette autorité en tant que gestionnaire de dossiers, que la Première juge de paix considère que la récusation de l’entier des membres dudit office se justifie et requiert le transfert du dossier à une justice de paix d’un autre district ;

que la Première juge de paix considère que la récusation de l’entier des membres dudit office se justifie et requiert le transfert du dossier à une justice de paix d’un autre district ; attendu que les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), être suspectés de partialité (let. f), soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),

attendu que les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), être suspectés de partialité (let. f), soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1), que l’art. 47 CPC doit être appliqué dans le respect du principe de la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 / ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine ),

que l’art. 47 CPC doit être appliqué dans le respect du principe de la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 / ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine ), que cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 5A_843/2019 loc. cit. ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),

que cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 5A_843/2019 loc. cit. ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1), qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 144 I 159 loc. cit. ; ATF 138 I 1 loc. cit. ; TF 5A_843/2019 loc. cit. ; TF 5A_738/2017 loc. cit. ),

qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 144 I 159 loc. cit. ; ATF 138 I 1 loc. cit. ; TF 5A_843/2019 loc. cit. ; TF 5A_738/2017 loc. cit. ), qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,

qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé, qu’en l’espèce, A.Z.________ travaille en qualité de gestionnaire de dossiers au sein du greffe des curatelles de la Justice de paix du district de Lausanne,

qu’en l’espèce, A.Z.________ travaille en qualité de gestionnaire de dossiers au sein du greffe des curatelles de la Justice de paix du district de Lausanne, qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les magistrats et les collaborateurs de cette autorité,

qu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles régulières avec les magistrats et les collaborateurs de cette autorité, qu'il pourrait en résulter une apparence de prévention,

qu'il pourrait en résulter une apparence de prévention, que la situation pourrait également être délicate pour les membres de l’office amenés à intervenir dans le cadre de l’examen de la requête de mainlevée définitive de l’opposition,

que la situation pourrait également être délicate pour les membres de l’office amenés à intervenir dans le cadre de l’examen de la requête de mainlevée définitive de l’opposition, qu’afin d’éviter ce qui précède, la demande de récusation de la Justice de paix du district de Lausanne doit être admise,

qu’afin d’éviter ce qui précède, la demande de récusation de la Justice de paix du district de Lausanne doit être admise, que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l’état où elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l’état où elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), que la cause sera par conséquent transmise à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois ;

que la cause sera par conséquent transmise à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois ; attendu que la présente décision est rendue sans frais judiciaires ni dépens (cf. Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 ème éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC). attendu que la présente décision est rendue sans frais judiciaires ni dépens (cf. Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 ème éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal,

la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos prononce :

prononce : I. La demande de récusation présentée le 22 février 2024 par la Justice de paix du district de Lausanne est admise.

I. La demande de récusation présentée le 22 février 2024 par la Justice de paix du district de Lausanne est admise. II. La cause est renvoyée, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois.

II. La cause est renvoyée, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois. III. La décision est rendue sans frais, ni dépens.

III. La décision est rendue sans frais, ni dépens. IV. La décision est exécutoire.

IV. La décision est exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Première juge de paix du district de Lausanne ;

‑ Mme la Première juge de paix du district de Lausanne ; - A.Z.________ ;

- A.Z.________ ; - B.Z.________ ;

- B.Z.________ ; - M.________.

- M.________. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :

Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois, avec le dossier.

‑ Mme la Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois, avec le dossier. La greffière :

La greffière :