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Exigences administratives
Selon la loi sur l’énergie nucléaire, les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe être gérés et stockés sur le territoire suisse. Les producteurs de ces déchets sont responsables de leur élimination. Le stockage sûr et durable des déchets radioactifs doit se faire par leur transfert dans des dépôts en couches géologiques profondes.
Un dépôt en couches géologiques profondes est constitué d’un dépôt principal destiné à recueillir les déchets radioactifs, d’un dépôt pilote et de zones expérimentales (art. 64 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire). Les zones expérimentales permettront d’éclaircir les caractéristiques significatives du point de vue de la sécurité de la roche d’accueil avant de procéder au stockage des déchets.
Le dépôt pilote permettra de surveiller le comportement des déchets et de la roche hôte tout au long de la durée de la phase d’observation. Lors de l’exploitation et de la phase d’observation d’un dépôt en couches géologiques profondes, les déchets peuvent être retirés sans grande difficulté. Selon les dispositions de la directive IFSN G03 (PDF, 1 Mo, en allemand), les mesures de réversibilité du stockage ne doivent toutefois pas pénaliser la sécurité d’un dépôt en couches géologiques profondes.
La réalisation d’un dépôt en couches géologiques profondes nécessite selon la loi fédérale sur l’énergie nucléaire toute une série d’autorisations qui commence par l’autorisation générale. La procédure de choix pour la désignation des sites convenant pour le stockage qui précède la procédure d’autorisation générale est réglée dans la conception générale du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes ». Cette procédure a été élaborée sous la direction de l’Office fédéral de l’énergie avec la collaboration des autorités et des cantons. Le Conseil fédéral a approuvé la conception générale en avril 2008. L’IFSN en a tiré les aspects relevant de la sécurité technique applicables à la procédure de sélection.
La procédure de sélection du plan sectoriel comprend trois étapes. Au cours de l’étape 1, six domaines d’implantation potentiels pour dépôts en couches géologiques profondes et leur périmètre de planification ont été définis pendant les années 2008 à 2011. Au cours de l’étape 2 actuelle, ces sites font l’objet d’une comparaison en ce qui concerne les aspects relevant de la sécurité technique. Pour ce faire, l’IFSN a formulé des exigences applicables aux analyses de sécurité provisoires qui indiquent dans le détail comment procéder à cette comparaison.
Plus d'info
- Loi sur l’énergie nucléaire (PDF, 500 KB)
- Ordonnance sur l’énergie nucléaire (PDF, 260 KB)
- Conception générale du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » (PDF, 5 MB)
- Sicherheitstechnische Kriterien für die Standortevaluation (PDF, 860 KB)
- Richtlinie ENSI-G03 (PDF, 940 KB)
- Anforderungen an die provisorischen Sicherheitsanalysen (PDF, 720 KB)