Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/10326

<h2>SubmittedText<h2><p>Ainsi que je l'indique dans mon développement, je suis très critique à l'égard d'une réattribution des formations de mobilisation (fo mob) et j'invite le Conseil fédéral à répondre aux deux questions suivantes :</p><p>1. De l'avis du Conseil fédéral, qu'en sera-t-il de l'attribution des fo mob dès le 1er janvier 1997 ?</p><p>2. Comment se présenteront la structure d'organisation des fo mob et leur composition sur le plan du personnel (pour ce qui est de l'organisation, et non des personnes) dès le 1er janvier 1997 ?</p><p>Ces questions se posent indépendamment des principes généraux de la nouvelle péréquation financière. La souveraineté militaire cantonale peut aussi garder son sens profond en dehors de toute question financière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le service auxiliaire de la mobilisation sera restructuré au 1er janvier 1997. Le nombre de places de mobilisation sera réduit pour passer de 52 à 35 places, et les actuelles compagnies d'état-major de mobilisation et du service de mobilisation seront réaffectées en compagnies de mobilisation. Dès 1997, chaque place de mobilisation sera constituée d'un état-major, d'un nombre de secteurs de mobilisation variable selon l'ampleur (de 0 à 4), ainsi que d'une compagnie de mobilisation. Parallèlement à cette redistribution, I'effectif réglementaire intégral des formations de mobilisation sera réduit à un nombre global de 7'099 militaires.</p><p></p><p>2. Les états-majors des places de mobilisation et les secteurs de mobilisation forment, aujourd'hui déjà , des troupes fédérales et qui doivent le demeurer. En revanche, les actuelles compagnies d'état-major et du service de mobilisation forment des troupes cantonales ; en les réaffectant en compagnies de mobilisation, elles deviendront également des formations fédérales. La raison en est simple : la mobilisation est une mesure d'urgence ; ses formations doivent par conséquent être soumises à l'autorité de la Confédération.</p><p>Le Conseil fédéral et le DMF comprennent que la réaffectation des compagnies de mobilisation en formations fédérales soit ressentie comme une nouvelle entaille faite à l'autorité militaire cantonale. Il serait toutefois faux de leur prêter cette intention. En effet, il n'est pas question de contester l'importance des troupes cantonales, qui sont fondées sur des traditions et dont les racines sont généralement profondément ancrées dans la population. Le DMF s'efforce dès lors de compenser, en faveur des cantons, la réaffectation des compagnies de mobilisation en formations fédérales. Il prévoit ainsi de transformer une partie des troupes de sauvetage en formations cantonales.</p>  Réponse du Conseil fédéral.