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Ordonnance concernant le service militaire durant le passage de l'armée 95 à l'armée XXI
3003 Berne, le 26 février 2003
Information aux médias
Ordonnance concernant le service militaire durant le passage de l'armée 95 à
l'armée XXI
Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance concernant le service militaire
durant le passage de l'armée 95 à l'armée XXI (OSMPA) et fixé son entrée en
vigueur le 15 mars 2003. L'ordonnance crée la base légale de la préparation
et de la mise en ouvre de mesures préalables et sera valable jusqu'au 31
décembre 2003. Est réservé le résultat de la votation populaire du 18 mai
2003 sur la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire (réforme Armée XXI).
Sur la base de la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'
administration militaire et de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'
organisation de l'armée approuvées par le Parlement, le 2 octobre 2002, il
est notamment prévu de restructurer l'armée, de supprimer les troupes
cantonales, de réduire la durée du service militaire et le nombre des jours
de service et de réorganiser les services d'instruction de base.
La mise en ouvre de cette réforme implique des mesures préalables dans
différents domaines du service militaire pour créer des conditions
favorables pour la nouvelle armée, dont l'activité débutera le 1er janvier
2004. Par ailleurs, il s'agit de parer aux conséquences du nouveau
recrutement, qui a lieu depuis le début de cette année.
Toutes les mesures prévues par l'ordonnance relèvent de la compétence du
Conseil fédéral sur la base de la législation militaire en vigueur. Il a été
tenu compte de la votation populaire du 18 mai 2003 sur la révision de la
loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (réforme Armée XXI)
dans la mesure où l'exécution des mesures en relation avec le passage à l'
armée XXI (libération anticipée du service militaire, mutations de personnel
et leur communication, modifications de l'organisation de l'armée,
déroulement de cours d'introduction pour l'armée XXI) ne sera réalisée qu'
après la votation populaire.
La préparation de ces mesures doit cependant être préalablement prévue ou
poursuivie. Sont notamment concernées l'administration militaire de la
Confédération et des cantons, et les écoles militaires. C'est pourquoi, le
Conseil fédéral a prévu l'entrée en vigueur de l'ordonnance déjà le 15 mars
2003.
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