Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07230.jsonl.gz/451

Cette prestation permet aux architectes et aux ingénieurs civils de saisir une demande de permis de construire via le guichet unique en vue d'obtenir une sanction définitive de leur projet.
Une demande de permis de construire en sanction définitive est notamment nécessaire pour la construction, la transformation, l’agrandissement, la démolition et le changement d'affectation de toute construction ou installation.
La liste des principaux objets concernés ainsi que les conditions d'application et d'utilisation de la demande de permis en "sanction définitive" et ses exceptions se trouvent aux articles 2 à 3b de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, et aux articles 4a et suivants du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996.