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Regeste
Encouragement à la construction de maisons d'habitation. Prescription des créances en restitution de subventions.
Les créances en restitution de subventions au sens de l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947 concernant les mesures destinées à encourager la construction de maisons d'habitation se prescrivent par un an dès que les autorités compétentes ont eu connaissance de leur droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit (consid. 4d).
En tant que la prescription dépend de la naissance du droit de répétition, le délai commence à courir dès le changement de destination du logement (consid. 4c).