Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132860

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques est complétée par la disposition suivante :</p><p>Art. 10a</p><p>...</p><p>Al. 5</p><p>Il (le Conseil fédéral) n'informe pas les électeurs lorsque l'Assemblée fédérale n'a pas formulé de recommandation de vote. Les explications du Conseil fédéral au sens de l'art. 11, al. 2, sont réservées ; le Conseil fédéral informe en outre, une seule fois, les médias et la population sur les objets soumis à la votation, en exposant de manière équilibrée les avis exprimés par les partisans et les adversaires de chaque objet.</p>