Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/98227

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de soumettre un rapport sur la création d'une loi fédérale sur la santé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a accepté la motion 09.3801 (Pour une stratégie suisse de la santé), déposée par le groupe PDC/PEV/PVL, en déclarant être disposé à mener un processus de réflexion sur les futures formes de coopération et réglementation des compétences dans le domaine de la santé. Ces débats seront également l'occasion de donner suite à la demande exprimée dans le postulat. En ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.