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Surface de forêt protectrice traitées
Le traitement des forêts protectrices, c’est-à-dire les soins dont elles font l’objet, contribue à assurer à long terme l’effet protecteur de ces dernières. Afin d’éviter par exemple que les soins soient négligés ou que le rajeunissement fasse défaut, des mesures régulières doivent être prises en temps utile. L’indicateur tient donc lieu de valeur de contrôle direct. Les soins aux forêts protectrices équivalent à l’entretien des ouvrages de protection. Ils reflètent les efforts des autorités publiques pour entretenir les forêts protectrices.
L'entretien des forêts protectrices est réglé de manière contraignante dans la loi sur les forêts. Il relève de la compétence des cantons, auxquels la Confédération alloue à cette fin des indemnités sur la base de conventions-programmes ; une partie des coûts est supportée par les cantons, comme c'est le cas habituellement pour les tâches communes. L'entretien des forêts protectrices est assuré par les exploitations forestières publiques et privées.
Les conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons portent généralement sur une période de quatre ans. Les cantons sont libres de décider comment réaliser leur objectif sur l'ensemble de la période, à savoir la quantité de surface de forêt protectrice qu'ils entendent traiter chaque année. Aussi les valeurs annuelles effectives concernant la surface de forêts protectrices traitée diffèrent-elles au sein d'une période de programme. Théoriquement, on peut s'attendre à une moyenne annuelle (de tous les cantons) de surface de forêt protectrice traitée d'environ 10 000 ha. En 2021, 9592 ha de forêt protectrice ont été entretenus.
La part de surface traitée par année a augmenté depuis 2012. En dépit de cette évolution positive, l'objectif défini par la politique forestière n'est pas encore tout à fait atteint.
L’indicateur n'est pas comparable sur le plan international. Avec cet indicateur, la Suisse a une longueur d’avance sur d’autres pays qui ne comptabilisent que la superficie totale des forêts protectrices.
Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les mesures en forêt protectrice font également l’objet de conventions-programmes dans le domaine de l’environnement. Les cantons fournissent des rapports annuels à l’Office fédéral de l’environnement en vue du controlling des conventions-programmes. Ces rapports contiennent les données sur les forêts protectrices traitées. La valeur définitive ne peut être collectée que tous les quatre ans, car les prestations des cantons incluent non seulement les rapports annuels, mais aussi une cinquième année dite « d’amélioration ». L’utilisation de valeurs annuelles entraîne donc une différence par rapport à la superficie des forêts protectrices effectivement traitées pendant toute la période couverte par les conventions-programmes.
|Evolution visée||Valeur initiale||Valeur finale||Ecart au chemin théorique en %||Evolution observée||Evaluation|
|10000 en 2021||2012||2021||85.64%||En direction du chemin théorique||insatisfaisante|
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