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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 8 août 2016 Composition M. Pascal Langone, président ; M. Pierre Journot et M. Laurent Merz, juges. Recourant X.________, à 1********, France Autorité intimée Service de l'emploi, à Lausanne Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Recours X.________ c/ décision de la Service de l'emploi du 17 mai 2016 (non-respect de la procédure d'annonce des prestataires indépendants - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét)) La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 27 mai 2016, - vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 26 juillet 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 8 août 2016 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 8 août 2016 Arrêt du 8 août 2016

Arrêt du 8 août 2016 Composition Composition

M. Pascal Langone, président ; M. Pierre Journot et M. Laurent Merz, juges. M. Pascal Langone, président ; M. Pierre Journot et M. Laurent Merz, juges.

M. Pascal Langone, président ; M. Pierre Journot et M. Laurent Merz, juges. Recourant Recourant

Recourant X.________, à 1********, France X.________, à 1********, France

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi, à Lausanne Service de l'emploi, à Lausanne

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet Objet

Recours X.________ c/ décision de la Service de l'emploi du 17 mai 2016 (non-respect de la procédure d'annonce des prestataires indépendants - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét)) Recours X.________ c/ décision de la Service de l'emploi du 17 mai 2016 (non-respect de la procédure d'annonce des prestataires indépendants - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét))

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 27 mai 2016,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 26 juillet 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 août 2016

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.