Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20112

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de modifier, dans les plus brefs délais, l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) de manière à prévoir l'obligation d'attacher les enfants de moins de sept ans transportés dans tous les véhicules mentionnés à l'article 3a de ladite ordonnance, et ceci quelle que soit la place à laquelle ils sont assis. Le cas du transport d'un nombre d'enfants supérieur à celui des places autorisées reste réservé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.