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J’ai droit à mon avocat !!!!!!Retour au blog
Dans une affaire qui vient d’être jugée, un homme avait été reconnu coupable d’une infraction simple à la Loi fédérale sur la circulation routière et condamné à une simple amende. Ce dernier avait fait opposition à l’ordonnance pénale mais le Tribunal avait confirmé l’amende et mis les frais de justice à sa charge.
Par la suite, la Cour cantonale a acquitté l’homme mais a refusé de lui allouer une indemnité pour les frais de défense déboursés.
Estimant qu’une telle indemnité aurait dû lui être accordée, l’homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral. En effet, le Code de procédure pénale prévoit que le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits s’il est acquitté ou qu’il bénéficie d’une ordonnance de classement. Dans un tel cas, l’Etat ne prend en charge ces frais que si l’assistance d’un avocat était nécessaire au regard de la complexité de l’affaire. Toutefois, il ne faut pas oublier que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes de sorte qu’ils sont une source de difficultés pour les personnes qui ne sont pas dans le milieu juridique. On ne peut dès lors pas partir du principe que le prévenu doit supporter seul ses frais s’il ne s’agit que d’une contravention…
En l’espèce, la Cour cantonale avait jugé qu’une indemnité ne se justifiait pas car le recourant n’avait pas chiffré ni conclu à l’allocation d’une indemnité d’autant plus que l’affaire était simple car l’enjeu était limité à une amende.
Le Tribunal fédéral a considéré que la Cour cantonale n’était pas fondée à refuser toute indemnisation. En effet, le recourant ayant été acquitté lors de la procédure d’appel et ayant ainsi obtenu gain de cause, celui-ci a droit à une indemnité. la Cour ne pouvait pas la refuser au motif que la cause était simple du seul fait qu’elle ne concernait qu’une amende.
Eh ben oui, c’est comme ça… chacun a le droit de réclamer ce qui lui est dû…
Véronique Fontana
référence de l’arrêt : 6B_2/2021