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Le destinataire n’ayant pas retiré le recommandé qui lui était adressé ne peut en règle générale pas obtenir de La Poste le nom de l’expéditeur.
Comme mentionné dans notre dernière édition (DAL n° 229) une lettre recommandée qui n’est pas retirée par son destinataire est considérée comme reçue. Ainsi une lettre de résiliation donnée par le bailleur mais qui n’a pas été retirée à La Poste n’empêche pas le congé d’entrer en vigueur! C’est ce qu’a confirmé le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 décembre 2016 aux dépens d’une locataire de Genève (arrêt 4A_293/2016).
Manifestement le TF ne connaît pas le fonctionnement postal
Dans son arrêt du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral recommande à la locataire en question qui n’aurait pas retiré un pli recommandé pendant le délai de garde de se rendre à l’office de poste pour connaître le nom de l’expéditeur du pli recommandé et ce, même si le délai de garde est échu. Cela n’est malheureusement pas possible: l’identité de l’expéditeur n’est pas connue de l’office de poste de distribution. Ce dernier ne connaît que le lieu où il a renvoyé le pli recommandé non retiré. Ainsi, la locataire aurait pu apprendre que le courrier recommandé avait été retourné à «Genève» , ce qui ne lui aurait pas appris grand-chose.
Le Tribunal fédéral a prétendu aussi que l’on pouvait connaître le nom de l’expéditeur d’un recommandé en consultant le site de La Poste «Track & Trace». C’est de nouveau erroné; tout ce que l’on peut apprendre sur ce site, c’est l’office de dépôt du pli recommandé, rien de plus. Lorsque l’on dépose un pli recommandé, La Poste prend note uniquement du nom du destinataire, pas de celui de l’expéditeur.
Si le pli recommandé vient en retour, La Poste le distribuera à l’expéditeur dont le nom figure sur l’enveloppe. Dans la mesure où la plupart des expéditeurs demandent qu’un pli recommandé non retiré leur soit retourné sous pli simple (et non par pli recommandé), le nom de l’expéditeur ne figure pas dans le système informatique de La Poste: en effet, dans ce cas le pli recommandé est simplement glissé dans la boîte aux lettres de l’expéditeur.
«Recommandé prepaid»
A noter que La Poste a introduit un nouveau produit, le «Recommandé prepaid», avec la possibilité pour n’importe quel particulier
d’acheter une étiquette d’expédition recommandée, de la coller sur une lettre et de déposer celle-ci dans n’importe quelle boîte aux lettres, son courrier sera ensuite acheminé comme recommandé. Mais, là encore, le nom de l’expéditeur n’est conservé nulle part.
Une seule exception
Il n’existe qu’une seule exception pour connaître le nom de l’expéditeur d’un recommandé. Ce n’est que très rarement que le destinataire d’un pli recommandé et non retiré pourra connaître le nom de l’expéditeur, à savoir si ce dernier envoie de nombreuses lettres recommandées et demande à La Poste de lui fournir un lot de numéros qui seront apposés sur les lettres et déposés à l’office postal. Dans ce cas seulement, le destinataire pourra faire une demande au service clientèle de La Poste à Berne (et non pas au guichet postal) pour connaître le nom de l’expéditeur.
François Zutter
Avocat répondant
ASLOCA Genève