Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/168456

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 25 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40) de sorte que la concession octroyée à la SSR soit désormais divisée en une concession-cadre relevant de la compétence de l'Assemblée fédérale et une concession d'exploitation relevant de la compétence du Conseil fédéral (compétence duale en matière de concession). La concession-cadre, qui devra désormais être approuvée par l'Assemblée fédérale (compétence en matière d'approbation), définira les principes de base de la concession. Le Conseil fédéral aurait la compétence d'octroyer la concession-cadre à la SSR, mais devrait obtenir au préalable l'approbation de l'Assemblée fédérale sous la forme d'un arrêté fédéral simple (sans possibilité de référendum). L'octroi de la concession d'exploitation détaillée relèverait de la seule compétence du Conseil fédéral. Le contenu de celle-ci devrait se fonder sur les prescriptions de la concession-cadre.</p><p>Une minorité (Candinas, Allemann, Amherd, Graf-Litscher, Guhl, Hadorn, Hardegger, Maire Jacques-André, Rytz Regula, Vogler) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le "Rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés" (16.043, "Rapport sur le service public", en réponse au postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États 14.3298). Il y affirme sa volonté de lancer à moyen terme les travaux d'élaboration d'une loi sur les médias électroniques (p. 112ss du rapport). Dans le projet de consultation, le Conseil fédéral traitera aussi des questions relatives à l'octroi de la concession de la SSR et examinera globalement les compétences institutionnelles. Il estime donc inopportun de réexaminer ou de réviser l'actuelle compétence en matière d'octroi de la concession dans le cadre de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) en vigueur.</p><p>Avec la proposition de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, la marge de manoeuvre du Parlement ne serait de toute façon pas élargie par rapport à la situation qui prévaut actuellement. Aujourd'hui déjà, le Parlement peut définir le cadre de la concession de la SSR dans la LRTV, ce qu'il a d'ailleurs fait à l'article 25 LRTV. Le Parlement peut en tout temps modifier la loi et revoir par exemple le mandat ou les services journalistiques de la SSR.</p><p>Le Conseil fédéral est dubitatif quant à une réglementation avec deux concessions, car la réserve d'approbation pourrait conduire à des impasses en cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil fédéral. La compétence d'approbation signifierait que le Parlement ne pourrait procéder à aucune modification du contenu ; il empièterait sinon sur la compétence d'octroi du Conseil fédéral. Il pourrait même arriver que la concession-cadre parvienne à échéance sans qu'une nouvelle concession ne soit approuvée par l'Assemblée fédérale.</p><p>Le Conseil fédéral estime que l'actuelle répartition des compétences est appropriée aussi pour d'autres raisons. L'octroi de la concession de la SSR par le Conseil fédéral correspond aux réglementations applicables dans les autres domaines du service public, où le législateur édicte des prescriptions générales et où le Conseil fédéral concrétise les propositions. Comme pour la plupart des rapports de concession au niveau fédéral, le législateur a délégué l'octroi de la concession de la SSR au Conseil fédéral (art. 25 al. 1 LRTV). Cette solution est particulièrement adaptée au secteur des médias, soumis à de rapides changements. Le Conseil fédéral a déjà défendu ce point de vue en réponse à l'interpellation Rutz Gregor 13.3610, "Distorsions de la concurrence dues à la concession de la SSR".</p><p>Par ailleurs, il estime que la répartition actuelle des rôles est conforme à la Constitution fédérale, qui garantit l'indépendance et la liberté de programmation de la SSR et des autres médias électroniques (art. 93 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), et qui doit également être prise en considération lors de l'attribution de la concession.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.