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Conseils juridiques en ligne: maladresse lors d'un déménagement
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Si cette maladresse avait été causée par une entreprise de déménagement que vous auriez chargée d'effectuer ce travail, vous pourriez sans problème faire valoir vos droits découlant du contrat. Dans le cas présent, cependant, vos collègues semblent avoir déclaré spontanément et par altruisme vouloir vous aider. On peut en déduire qu'il s'agit d'une relation basée sur l'obligeance qui ne peut, par principe, fonder aucune obligation. Par conséquent, vous ne pouvez pas faire valoir de droits envers eux s'ils ne se présentent pas à l'heure convenue (et même s'ils ne viennent pas du tout). De plus, la responsabilité pour les dommages causés est régulièrement réduite (jusqu'à 50 %) lorsqu'il s'agit d'un service rendu dans la mesure où le dommage n'a pas été causé par une négligence grave. Dans un premier temps, demandez à votre collègue d'annoncer le dommage à son assurance responsabilité civile.
Comme il s'agit d'un appartement en location, il serait bon en outre de tenir compte de la valeur actuelle du parquet. On peut consulter à ce sujet le tableau paritaire des durées de vie établi par l'Association suisse des locataires et par l'Association Suisse des Propriétaires Fonciers. En cas de réparation, le locataire ne doit prendre en charge que les dommages qu'il a causés et ce, dans le cadre de la durée de vie non encore écoulée. Si, par exemple, dans le cas présent, seule la vitrification est endommagée, il faut partir d'une durée de vie de 10 ans. Si le parquet a été vitrifié il y a 8 ans, vous n'auriez que 20% du dommage à prendre en charge (deux des 10 années de durée de vie). Tenez compte du fait que le bailleur n'est pas tenu de procéder à des réparations dites cosmétiques pendant la durée du bail. Il serait par conséquent possible que le dommage ne se concrétise qu'au moment de la restition de l'appartement loué.
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