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A/1396/2004 ATAS/676/2004 du 01.09.2004 ( LAMAL ) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1396/04/2/lamal ATAS/676/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2ème chambre du 31 août 2004 En la cause Monsieur H__________, comparant avec élection de domicile par Me Mauro POGIA, avocat Recourant contre HELSANA ASSURANCES SA, droit des sinistres suisse romande, ch. de la Colline 12 à Lausanne intimée Vu le recours du 1 er juillet 2004 adressé au Tribunal administratif et ses conclusions ; Vu la transmission du recours par le greffe du Tribunal administratif ; Vu l’écriture de l’intimée du 16 courant; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 1 er juillet rendu dans la cause 183/2004 rejetant le grief d’inconstitutionnalité, partant d’incompétence, du Tribunal de céans ; Vu le dossier ; Vu la procédure pendante devant la Commission fédérale de la protection des données ; Vu la demande conjointe des parties à la suspension de l’instruction de la cause dans l’attente de l’arrêt définitif et exécutoire rendu en la matière, cet arrêt intéressant la présente cause ; Vu en droit les art. 56 V de la loi genevoise d’organisation judiciaire, 78 let. a et 79 de la loi genevoise sur la procédure administrative ; Vu la compétence du présent Tribunal pour juger de la cause ; Attendu qu’il se justifie de suspendre l’instruction de la cause selon l’art.78 let. a LPA ; Qu’en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Se déclare compétent ratione materiae et loci. Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. a LPA. Dit que l’instruction sera reprise par demande de la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal. Réserve la suite de la procédure. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

A/1396/2004

ATAS/676/2004 du 01.09.2004 ( LAMAL ) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1396/04/2/lamal ATAS/676/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2ème chambre du 31 août 2004 En la cause Monsieur H__________, comparant avec élection de domicile par Me Mauro POGIA, avocat Recourant contre HELSANA ASSURANCES SA, droit des sinistres suisse romande, ch. de la Colline 12 à Lausanne intimée Vu le recours du 1 er juillet 2004 adressé au Tribunal administratif et ses conclusions ; Vu la transmission du recours par le greffe du Tribunal administratif ; Vu l’écriture de l’intimée du 16 courant; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 1 er juillet rendu dans la cause 183/2004 rejetant le grief d’inconstitutionnalité, partant d’incompétence, du Tribunal de céans ; Vu le dossier ; Vu la procédure pendante devant la Commission fédérale de la protection des données ; Vu la demande conjointe des parties à la suspension de l’instruction de la cause dans l’attente de l’arrêt définitif et exécutoire rendu en la matière, cet arrêt intéressant la présente cause ; Vu en droit les art. 56 V de la loi genevoise d’organisation judiciaire, 78 let. a et 79 de la loi genevoise sur la procédure administrative ; Vu la compétence du présent Tribunal pour juger de la cause ; Attendu qu’il se justifie de suspendre l’instruction de la cause selon l’art.78 let. a LPA ; Qu’en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Se déclare compétent ratione materiae et loci. Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. a LPA. Dit que l’instruction sera reprise par demande de la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal. Réserve la suite de la procédure. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

# ATAS/676/2004 du 01.09.2004 ( LAMAL )

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1396/04/2/lamal ATAS/676/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2ème chambre du 31 août 2004 En la cause Monsieur H__________, comparant avec élection de domicile par Me Mauro POGIA, avocat Recourant contre HELSANA ASSURANCES SA, droit des sinistres suisse romande, ch. de la Colline 12 à Lausanne intimée Vu le recours du 1 er juillet 2004 adressé au Tribunal administratif et ses conclusions ; Vu la transmission du recours par le greffe du Tribunal administratif ; Vu l’écriture de l’intimée du 16 courant; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 1 er juillet rendu dans la cause 183/2004 rejetant le grief d’inconstitutionnalité, partant d’incompétence, du Tribunal de céans ; Vu le dossier ; Vu la procédure pendante devant la Commission fédérale de la protection des données ; Vu la demande conjointe des parties à la suspension de l’instruction de la cause dans l’attente de l’arrêt définitif et exécutoire rendu en la matière, cet arrêt intéressant la présente cause ; Vu en droit les art. 56 V de la loi genevoise d’organisation judiciaire, 78 let. a et 79 de la loi genevoise sur la procédure administrative ; Vu la compétence du présent Tribunal pour juger de la cause ; Attendu qu’il se justifie de suspendre l’instruction de la cause selon l’art.78 let. a LPA ; Qu’en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Se déclare compétent ratione materiae et loci. Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. a LPA. Dit que l’instruction sera reprise par demande de la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal. Réserve la suite de la procédure. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1396/04/2/lamal ATAS/676/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2ème chambre du 31 août 2004 En la cause Monsieur H__________, comparant avec élection de domicile par Me Mauro POGIA, avocat Recourant contre HELSANA ASSURANCES SA, droit des sinistres suisse romande, ch. de la Colline 12 à Lausanne intimée

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1396/04/2/lamal ATAS/676/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1396/04/2/lamal ATAS/676/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

2ème chambre du 31 août 2004 2ème chambre

du 31 août 2004

En la cause

Monsieur H__________, comparant avec élection de domicile par Me Mauro POGIA, avocat Monsieur H__________, comparant avec élection de domicile par Me Mauro POGIA, avocat

Recourant Recourant

contre

HELSANA ASSURANCES SA, droit des sinistres suisse romande, ch. de la Colline 12 à Lausanne HELSANA ASSURANCES SA, droit des sinistres suisse romande, ch. de la Colline 12 à Lausanne

intimée intimée

Vu le recours du 1 er juillet 2004 adressé au Tribunal administratif et ses conclusions ; Vu la transmission du recours par le greffe du Tribunal administratif ; Vu l’écriture de l’intimée du 16 courant; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 1 er juillet rendu dans la cause 183/2004 rejetant le grief d’inconstitutionnalité, partant d’incompétence, du Tribunal de céans ; Vu le dossier ; Vu la procédure pendante devant la Commission fédérale de la protection des données ; Vu la demande conjointe des parties à la suspension de l’instruction de la cause dans l’attente de l’arrêt définitif et exécutoire rendu en la matière, cet arrêt intéressant la présente cause ; Vu en droit les art. 56 V de la loi genevoise d’organisation judiciaire, 78 let. a et 79 de la loi genevoise sur la procédure administrative ; Vu la compétence du présent Tribunal pour juger de la cause ; Attendu qu’il se justifie de suspendre l’instruction de la cause selon l’art.78 let. a LPA ; Qu’en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Se déclare compétent ratione materiae et loci. Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. a LPA. Dit que l’instruction sera reprise par demande de la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal. Réserve la suite de la procédure. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

Vu le recours du 1 er juillet 2004 adressé au Tribunal administratif et ses conclusions ;

Vu la transmission du recours par le greffe du Tribunal administratif ;

Vu l’écriture de l’intimée du 16 courant;

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 1 er juillet rendu dans la cause 183/2004 rejetant le grief d’inconstitutionnalité, partant d’incompétence, du Tribunal de céans ;

Vu le dossier ;

Vu la procédure pendante devant la Commission fédérale de la protection des données ;

Vu la demande conjointe des parties à la suspension de l’instruction de la cause dans l’attente de l’arrêt définitif et exécutoire rendu en la matière, cet arrêt intéressant la présente cause ;

Vu en droit les art. 56 V de la loi genevoise d’organisation judiciaire, 78 let. a et 79 de la loi genevoise sur la procédure administrative ;

Vu la compétence du présent Tribunal pour juger de la cause ;

Attendu qu’il se justifie de suspendre l’instruction de la cause selon l’art.78 let. a LPA ;

Qu’en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal.

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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Se déclare compétent ratione materiae et loci.

Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. a LPA.

Dit que l’instruction sera reprise par demande de la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal.

Réserve la suite de la procédure.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: Pierre Ries La Présidente : Isabelle Dubois

Le greffier: Pierre Ries Le greffier:

Pierre Ries

La Présidente : Isabelle Dubois La Présidente :

Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe