Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108905

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présente le nombre et le montant des retraits anticipés d'avoirs de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier), en ventilant ces données par âge et par état civil des auteurs de ces retraits, par structure envisagée du financement et par région concernée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de l'initiative parlementaire 10.459 faisant office de contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "Initiative sur l'épargne-logement", la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un rapport ayant pour objet d'exposer les conséquences financières et sociales du recours au versement anticipé des avoirs du deuxième pilier et du pilier 3a pour acquérir un logement. Ce rapport, intitulé "La politique d'encouragement à la propriété du logement en Suisse", a été rédigé par l'Administration fédérale des contributions (AFC) en collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociale (OFAS) et l'Office fédéral du logement (OFL) et remis à la CER-N en janvier 2011. Il sera publié.</p><p>Cette nouvelle analyse statistique, basée sur les déclarations obligatoires faites à l'AFC durant les années 2008 et 2009, couplées avec les registres des assurances sociales, fournit des données détaillées sur les versements anticipés et les remboursements (nombre et montants), notamment en fonction de la classe d'âge, du sexe, de la nationalité et du revenu. L'état civil et le motif du versement ne sont malheureusement pas des variables disponibles dans les registres centralisés et n'ont donc pas pu être intégrés dans l'analyse. Il en ressort une présentation statistique du profil des personnes ayant recours au deuxième pilier pour acquérir un logement.</p><p>Étant donné que ce rapport répond à la demande du postulat, le Conseil fédéral rejette ce dernier.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.