Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/79833

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport dans lequel il :</p><p>a. expose la valeur du droit international pour la Suisse et au sein de notre ordre juridique ;</p><p>b. s'exprime sur l'opportunité de remplacer le système moniste par un système dualiste et précise quels seraient les avantages et les inconvénients d'un tel changement ;</p><p>c. met en évidence le rapport entre le droit international et le droit national et s'exprime notamment sur la poursuite de la "pratique Schubert" et son éventuel ancrage dans la loi ;</p><p>d. précise s'il est d'avis que les décisions d'instances inférieures sur le rapport entre le droit international et le droit national doivent pouvoir être soumises dans tous les cas au Tribunal fédéral afin de garantir une jurisprudence uniforme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.