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Une banque étrangère doit obtenir une autorisation de la FINMA lorsqu’elle emploie en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, la représentent à titre professionnel et permanent, à des fins publicitaires ou autres, et lui transmettent en leur nom des mandats de clients, sans toutefois conclure d’affaires ni gérer de comptes clients pour la banque étrangère, ou l’engager juridiquement.
L’on entend par banque étrangère toute entreprise organisée selon un droit étranger qui dispose à l’étranger de l’autorisation d’exercer une activité bancaire, ou fait figurer le terme de «banque» ou «banquier» dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans ses documents commerciaux, ou exerce une activité bancaire telle que définie dans la législation suisse.
Pour que l’autorisation d’établir une représentation puisse être délivrée à la banque étrangère, la banque et la représentation doivent remplir ou pouvoir remplir toutes les conditions d’autorisation requises sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:
La banque étrangère doit être soumise à une surveillance appropriée.
Les autorités de surveillance étrangères compétentes ne doivent formuler aucune objection à l’ouverture d’une représentation.
Les personnes responsables de la représentation doivent offrir la garantie d’une activité irréprochable.
La réciprocité doit être garantie par l’Etat de domicile ou de siège de la banque étrangère et de tous les participants qualifiés.
Pour une représentation de banque étrangère, la procédure d’autorisation dure en règle générale environ trois mois, la durée du traitement dépendant toutefois de la qualité et de la complexité de la demande. Il convient également de tenir compte du délai de réaction des autorités de surveillance étrangères compétentes.
Les représentations de banques étrangères ne font pas l’objet d’une surveillance prudentielle. En revanche, elles sont tenues de fournir à la FINMA le rapport d’activité de la banque étrangère représentée, dans les quatre mois suivant la clôture d’un exercice.
Service chargé des autorisations pour les banques (<email-pii>)