Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/94517

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'analyse des avantages, inconvénients et effets de la pratique actuelle de la couverture perte de gain maladie pour les personnes protégées, les bénéficiaires, les employeurs, les compagnies d'assurance. Seront également étudiées les conséquences de ce système sur le niveau des cotisations et des prestations, sur le phénomène de pauvreté et sur les inégalités de traitement qui sévissent dans ce domaine. Seront enfin analysées les démarches cantonales en cours.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) régit l'assurance-maladie sociale qui comprend l'assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d'indemnités journalières (art. 1a). Les articles 67 à 77 LAMal définissent le cadre légal de l'assurance facultative d'indemnités journalières. L'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal est une assurance sociale que les assureurs-maladie sont tenus de proposer aux conditions fixées dans la loi. En outre, il existe également une assurance d'indemnités journalières selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1) que les assureurs-maladie, aussi bien que les compagnies d'assurances privées, peuvent offrir. Cette assurance n'est cependant pas une assurance sociale ; les principes de la liberté contractuelle y sont prioritaires. Les deux types d'assurance coexistent.</p><p>Un postulat déposé en 2004 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (04.3000) invitait le Conseil fédéral à soumettre à une évaluation le système actuel de l'assurance d'indemnités journalières prévu dans la LAMal ainsi que la pratique relative à la LCA et à présenter au Parlement un rapport assorti de propositions de modifications législatives. Le Conseil fédéral a accepté ce postulat en proposant qu'une évaluation du système actuel de l'assurance d'indemnités journalières soit réalisée et qu'un rapport contenant des propositions de modifications législatives sur la base de l'évaluation faite soit établi et soumis au Parlement si les conclusions de l'évaluation en démontrent la nécessité. Ce rapport, qui est en cours de finalisation, devrait être porté à la connaissance du Parlement d'ici l'été 2009.</p><p>Les demandes formulées par l'auteur du postulat seront largement traitées dans le rapport en question. Dans cette mesure, la demande contenue dans le postulat est déjà prise en compte. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'agir davantage dans ce sens. Il propose donc de rejeter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.