Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/146773

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit la deuxième phrase de l'art. 47, al. 1, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR): "Ils utiliseront les passages aménagés au-dessus ou au-dessous de la chaussée ainsi que les passages pour piétons munis d'une signalisation lumineuse qui se trouvent à une distance de moins de 50 mètres."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La règle de circulation routière évoquée dans la motion a déjà fait l'objet de nombreuses discussions. Pour cette raison, l'Office fédéral des routes a lancé en 2010 une étude afin d'évaluer les effets qu'aurait une éventuelle suppression ou limitation de ce qu'on appelle la règle des 50 mètres. Publiée en mai 2013, l'étude a conclu qu'une suppression ou limitation de ladite règle ne serait pas adaptée pour des raisons de sécurité, considérant notamment que le risque d'accident est plus important à une distance de 25 à 50 mètres des passages pour piétons (non munis d'une signalisation lumineuse).</p><p>Par ailleurs, la règle en question est conforme au droit international (Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, RS 0.741.10 ; Convention de Vienne) qui prévoit de manière explicite l'obligation d'utiliser les passages pour piétons. Il convient par conséquent de s'en tenir à la réglementation actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.