Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113794

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 18 août 2010, le Conseil fédéral a indiqué dans sa réponse à la question 10.1063 que le groupe interdépartemental lui remettrait avant la fin 2010 ses conclusions concernant la levée des restrictions d'accès auxquelles les archives concernant les relations avec l'Afrique du Sud pendant l'apartheid sont soumises depuis 2003.</p><p>Quelles sont donc les conclusions du groupe interdépartemental ? Le Conseil fédéral entend-il enfin rouvrir ces archives ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'accès aux fonds d'archives est réglé dans la loi fédérale sur l'archivage. En 2002, compte tenu du dépôt de plaintes collectives aux États-Unis, une réévaluation de la pratique en matière de consultation des documents s'imposait. Afin d'assurer l'égalité de droit entre les parties à la procédure suisses et étrangères, le Conseil fédéral a décidé, le 16 avril 2003, de ne pas autoriser la consultation de certains dossiers touchant l'Afrique du Sud. Il convient toutefois de souligner que seules les demandes de consultation de dossiers portant sur des opérations d'exportation non encore rendues publiques sont rejetées. Bien que certains dossiers ne soient pas accessibles, la majorité des dossiers ne sont pas soumis au blocage partiel.</p><p>Le 16 avril 2003, le Conseil fédéral a chargé le DFF de réexaminer périodiquement, avec le concours d'un groupe de travail, la pratique en matière de consultation des archives. Le groupe de travail, dont la coordination incombe au DFAE, est constitué de représentants du DFF, DFI, DFE, DFJP, DDPS et de la BNS, des autorités toutes directement concernées par des demandes de consultation des dossiers.</p><p>Depuis le 20 novembre 2009, il n'y a plus d'entreprise suisse directement concernée par la plainte collective aux États-Unis. Le risque subsiste néanmoins que des entreprises suisses soient, en cas de faits nouveaux, réintégrées dans le procès en cours et qu'une pratique libérale de la Suisse en matière d'accès aux archives fédérales les pénalise par rapport aux entreprises étrangères. Le groupe de travail partage cette appréciation qui ressort d'un avis juridique commandité auprès d'un cabinet d'avocats spécialisés aux États-Unis. Ce risque devrait toutefois sensiblement diminuer après une décision de première instance, ce qui permettrait au Conseil fédéral de reconsidérer l'ouverture des archives. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé le 24 septembre 2010 de maintenir les mesures prises en 2003 jusqu'à ce qu'un jugement en première instance soit rendu. Malheureusement, force est de constater que cette affaire n'évolue que très lentement devant les tribunaux américains et qu'on ne peut relever, à ce jour, de développement significatif.</p>  Réponse du Conseil fédéral.