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Adhésion à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
De quoi s'agit-il ?
La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide est l'un des traités internationaux les plus largement acceptés. Elle interdit le crime de génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, et oblige les Etats parties à le prévenir et à le réprimer. L'adhésion de la Suisse à cette Convention implique la promulgation d'une disposition réprimant le crime de génocide.
Les étapes préalables
- Le 31 mars 1999, le Conseil fédéral adopte un message proposant l'adhésion
de la Suisse à la Convention pour la prévention et la répression du crime de
génocide ainsi que le projet de loi fédérale concernant la modification y
relative du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale
fédérale (communiqué aux médias).
- Déliberations parlamentaires (99.033)
- Une disposition réprimant le génocide en tant que crime soumis à la juridiction fédérale entre en vigueur le 15 décembre 2000. Cette révision du Code Pénal permet à la Suisse de respecter les obligations que lui impose la Convention contre le génocide (communiqué aux médias).
- La deuxième partie du projet entre en vigueur le 1er janvier 2002. La modification de la loi fédérale sur la procédure pénale (art. 18 et 18bis) limite la possibilité du Ministère public de la Confédération de déléguer aux autorités cantonales l'instruction et le jugement d'un cas de génocide.
- La troisième partie du projet - art. 221, al. 2, du Code pénal militaire selon lequel le jugement de toutes les infractions de génocide est déféré aux tribunaux ordinaires - n'est pas encore entrée en vigueur.
Documentation
Convention de l’ONU
Message et projet
Nouvelles dispositions légales
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 19.05.2005