Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122

<h2>SubmittedText<h2><p>À la mi-septembre 1990, toutes les recrues de l'école du génie 256 à Brougg ont reçu de la propagande du GSsa (Groupe Suisse sans armée) envoyée à leur adresse militaire. L'envoi comportait une brochure du GSsa fournissant entre autres des indications sur la manière de se soustraire à une carrière miliaire, ainsi qu'une provocation manifeste au refus en masse du service miliaire et du service civil en 1991, année du 700e anniversaire de la Confédération !</p><p>Malheureusement, le Conseil fédéral n'a donné qu'une réponse insuffisante aux questions que je lui avais posées à ce sujet (question ordinaire 90.1204).</p><p>Je demande dès lors au Conseil fédéral :</p><p>1. D'exprimer son avis général sur cet événement.</p><p>2. Quelles sont à ses yeux les conséquences qu'il convient d'en tirer, en vue notamment d'éviter que la GSsa puisse se procurer trop facilement les adresses de soldats suivant d'autres écoles et cours militaires et répéter ainsi de telles actions ?</p><p>3. Si les autorités pénales compétentes ont engagé une procédure pénale en l'espèce pour incitation publique à l'objection ? Si oui, quel en a été le résultat ? Et si non, le DMF est-il prêt à déposer une plainte pénale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral conamne toutes les activités qui peuvent être considérées comme des incitations à commettre des violations des devoirs de service.</p><p>2. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à la question ordinaire Ruf du 13.12.1990, on suppose qu'un miliarie inconnu de l'ER du génie 256 a divulgué les noms de recrues. De tels incidents ne peuvent être évités, parce que les listes nominatives et d'adresses doivent reser accessibles à un certain nombre de personne (par exemple les listes des sections sur le panneau d'affichage de la caserne).</p><p>3. Des appels incitant au refus de servir sont considérés comme des délits politiques ; ils sont du ressort du Tribunal fédéral et les suites judiciaires sont subordonnées à l'accord du Conseil fédéral. Le 14.12., le Conseil fédéral a décidé de ne pas engager de poursuites judiciaires contre les initiateurs et les signataires de l'appel du GSsa. Il a donné les raisons de cette attitude dans sa réponse du 25.08.1993 à l'9nterpellation 93.3168 du Conseiller national Leuba.</p>  Réponse du Conseil fédéral.