Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07057.jsonl.gz/1066

La fonction de garantie des dépôts existe depuis le 1er mai 1984 auprès de l’Association suisse des banquiers (ASB) sous la forme d’une autorégulation dérivée de la loi sur les banques. Afin d’éviter la garantie des dépôts étatique exigée par le Parti socialiste suisse (PS) dans le cadre d’une initiative bancaire en 1983, l’ASB a décidé de renforcer la protection des déposants. Pour ce faire, elle a introduit dans sa Convention XVIII «le paiement de dépôts d’épargne et d’avoirs en comptes-salaire en cas de liquidation forcée d’une banque» pour toutes les banques.
L’ASB a réalisé cette autorégulation préalablement à des ajustements de la loi sur les banques. Les privilèges de CHF 10 000 qui existaient alors pour les dépôts d’épargne ont été relevés à CHF 30 000 et attribués à la deuxième catégorie de créanciers. Ainsi, jusqu’à CHF 30 000 par compte seraient versés par l’ASB au déposant dans un délai de trois mois en cas de liquidation forcée de sa banque. Les plus petits dépôts de CHF 5000 maximum devaient être immédiatement remboursés par les fonds de la banque fermée.
A l’occasion de la fermeture de la Caisse d’épargne et de prêt de Thoune le 3 octobre 1991, la fonction de garantie des dépôts a été utilisée à plus grande échelle pour la première fois. Les déposants ont reçu CHF 500 par compte d’épargne et compte-salaire une semaine après la fermeture de la banque. Le paiement du reste des dépôts garantis n’est toutefois intervenu qu’à partir du 1er janvier 1993 car les conditions légales (liquidation forcée) n’étaient pas réunies avant cette date. La Convention XVIII a été modifiée au 1er juillet 1993 sur la base des enseignements négatifs tirés de ce cas précis. A partir de ce moment, la liquidation forcée et tout autre type de fermeture d’une banque furent considérés comme des facteurs déclencheurs d’un cas régi par la Convention. La couverture, auparavant limitée aux comptes d’épargne et aux comptes-salaire des clients privés, a été étendue à tous les dépôts et fixée à CHF 30 000 par client (auparavant par compte). La somme maximale à verser a été plafonnée à un milliard de francs.
Les failles légales relatives à l’assainissement des banques, la liquidation des banques et la protection des déposants ont été mises au jour dans un rapport de la commission d’experts du Département fédéral des finances d’octobre 2000. La loi sur les banques et les ordonnances correspondantes ont ensuite été révisées en 2001 et 2003. S’appuyant sur la nouvelle législation, l’ASB a transféré l’autorégulation à une personnalité juridique propre: la garantie des dépôts.
La garantie des dépôts a été fondée en tant qu’association le 24 août 2005. Tous les négociants en valeurs mobilières et toutes les banques ont dû, dès lors, adhérer à la garantie des dépôts. Ils ont signé la «Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts» afin de conserver leur licence de négociant en valeurs mobilières ou de banque. La couverture a été maintenue à CHF 30 000 par client mais le plafond a été relevé à quatre milliards de francs. Les membres étaient désormais tenus de conserver la moitié de cette somme sous forme de liquidités complémentaires. Un délai de trois mois a été arrêté pour le paiement aux clients.
En raison des mesures d’urgence déployées en faveur d’UBS le 16 octobre 2008, la loi fédérale urgente sur le renforcement de la protection des déposants est entrée en vigueur le 20 décembre 2008. La couverture a alors été augmentée à CHF 100 000 par client et le plafond a été relevé à six milliards de francs au total. Le paiement direct de tous les dépôts garantis (jusqu’alors CHF 5000 au maximum) par les liquidités disponibles de la banque fermée a aussi été introduit. De plus, un privilège supplémentaire de CHF 100 000 par client pour les comptes de libre passage et la prévoyance liée a été mis en place. La fermeture de la banque islandaise Kaupthing le 29 octobre 2008 à Genève a entraîné un autre changement dans le système de la garantie des dépôts. Au 20 décembre 2008, la fameuse règle des 125% a été introduite pour empêcher la fuite des actifs des banques vers l’étranger. Selon cette règle, chaque membre doit détenir à tout moment des actifs facilement convertibles en Suisse d’une valeur correspondant à 125% des dépôts garantis.
S’appuyant sur les enseignements tirés de la crise financière, le gouvernement a présenté en 2009 un projet de loi fédérale sur la couverture des dépôts bancaires qui prévoyait une garantie étatique des dépôts. La constitution d’un fonds de garantie des dépôts de dix milliards de francs qui serait préfinancé en dix ans a notamment été prévue dans ce contexte. Face à l’échec de ce projet de loi dès la consultation publique, seules les mesures immédiates du 20 décembre 2008 ont été transférées dans le droit permanent au 1er septembre 2011 à l’aide d’ajustements de la loi sur les banques.
A l’étranger, la régulation supranationale des banques a poursuivi ses progrès. A partir de 2009, des normes internationales ont été élaborées sous la tutelle de l’International Association of Deposit Insurers (IADI) et la directive sur la garantie des dépôts a été modifiée dans l’UE. Fin 2013, le Fonds monétaire international (FMI) a appliqué le fameux Financial Sector Assessment Program (FSAP) en Suisse. A cette occasion, la garantie des dépôts – en tant que composante importante de la place financière – a aussi été analysée. Le FMI a constaté que certains aspects de la protection des déposants suisses ne correspondaient pas aux normes internationales.
Les résultats du FSAP ont ensuite été intégrés aux travaux du «groupe d’experts Brunetti». Celui-ci avait été chargé par le Conseil fédéral d’analyser les conditions cadres de la place financière et d’en extraire des propositions pour le développement de la stratégie du marché financier. Le «Rapport Brunetti» publié fin 2014 incluait également cinq suggestions d’amélioration du système de protection des déposants.
Le Comité directeur d’esisuisse a étudié ces propositions en détail en 2015. En février 2016, il a fait connaître sa position au groupe de travail de la Confédération chargé de soumettre des propositions de mise en oeuvre du Rapport Brunetti au Conseil fédéral. esisuisse a déjà adopté quelques améliorations en 2015, notamment le renforcement de la gouvernance et la séparation par rapport à l’ASB.
Le 2 août 2015, esisuisse a emménagé dans ses propres bureaux, renforcé ses effectifs et obtenu son infrastructure propre, indépendante de l’ASB.