Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06945.jsonl.gz/278

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé par Eric Delissy contre l'ordonnance du 16 août 2012 du MPC. Ce dernier avait renoncé à entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 8 juin 2012 par l'ancien employé de HSBC contre des membres du Conseil fédéral, des responsables de la Finma ainsi que contre le Conseil d'administration et le Chief Executive Officer de la banque. Eric Delissy avait dénoncé le fait que HSBC avait communiqué aux autorités américaines les noms de certains de ses employés suite à la décision rendue par le Conseil fédéral le 4 avril 2012 autorisant la banque à procéder à ladite communication. Le TPF a retenu, dans le cas particulier du recourant, que la contrainte (art. 181 CP), l'infraction à la loi fédérale sur les banques (art. 47 LB) et la violation du devoir de discrétion (art. 35 LPD) n'étaient pas réalisées. Pour les autres infractions dénoncées, à savoir actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP) et service de renseignements économiques (art. 273 CP), Eric Delissy ne s'est pas vu reconnaître la qualité pour agir. Cette décision n'est pas sujette à recours.
Le TPF renvoie au texte de sa décision en annexe et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.