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Un tribunal suisse a décidé qu’une entreprise doit couvrir une partie du loyer de son travailleur à distance. Quelles sont les implications de cette décision ?
Il y a un an, en Suisse, un arrêt du Tribunal fédéral sur la question de savoir si les entreprises doivent aider à payer le loyer des travailleurs à distance est passé largement inaperçu.
Une décision initiale passée sous les radars
Dans sa décision du 23 avril 2019, la plus haute juridiction du pays a décidé que si un employé est tenu de travailler à domicile, l’entreprise doit payer une partie du loyer. Dans cette affaire, l’employé à temps partiel n’avait pas à louer un appartement plus grand ni à engager d’autres frais supplémentaires en travaillant à distance, mais avait droit à un remboursement de loyer mensuel de 150 CHF (157 $) parce que l’entreprise avait pu économiser sur le loyer du bureau.
« L’employeur doit compenser l’utilisation professionnelle de votre appartement, si vous ne disposez pas d’un lieu de travail approprié », explique Martin Müller, associé et responsable de l’emploi au sein du cabinet d’avocats Pestalozzi en Suisse. Il le compare aux entreprises qui remboursent les employés qui utilisent leur voiture personnelle à des fins professionnelles. « L’employé paie l’assurance automobile, etc., mais la loi prévoit que l’employeur doit prendre une part ».
Un sujet qui prend tout son sens face à la crise sanitaire actuelle
Bien que la décision soit passée inaperçue, elle a retrouvé toute sa pertinence à la lumière de Covid-19. Une grande partie de la main-d’œuvre suisse travaillant à domicile pendant la pandémie, cette décision a suscité un débat considérable.
Source : BBC.com