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Réseau suisse des droits de l'enfant
Recommandations pertinentes du point de vue des droits de l’enfant issues de l’EPU: résultats intermédiaires partie I.
L’examen Périodique Universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme est une forme de contrôle par les pairs, à savoir que l’examen est mené par les Etats sur d’autres Etats. Les réalisations dans le domaine des droits de l’homme de chacun des 192 Etats membres de l’ONU sont examinées par les autres Etats dans le cadre d’un cycle EPU de quatre ans. Les Etats doivent examiner les recommandations qui leur sont adressées et choisir de les accepter ou de les refuser. Pour l’instant il n’est pas clair si la Confédération a pris des mesures ciblées afin de mettre en œuvre les recommandations.
A un niveau général, la demande de la création d’une institution nationale des droits humains indépendante (n° 123.18-123.22), la consultation des ONG pour l’application concrète de l’EPU (122.49) et le renforcement des mesures pour la lutte contre la pauvreté (122.45) avaient, entre autres, de l’importance du point de vue des droits de l’enfant. Le 1er juillet 2015 le Conseil fédéral a reporté de six mois la décision de principe de créer une institution des droits humains nationale en Suisse. En raison de l’absence de suivi systématique il n’existe jusqu’à présent aucune collaboration institutionnalisée avec les ONG à cet effet. Pour lutter contre la pauvreté la Confédération, les cantons, les villes, les communes, les partenaires sociaux et les ONG mettent en œuvre le programme national de prévention et lutte contre la pauvreté de 2014 à 2018. Dans ce cadre, d’autres projets divers sont actuellement également soutenus dans le domaine des mesures de soutien précoce, qui ont pour but de créer des bonnes conditions de départ pour tous les enfants. Il est encore impossible de se prononcer sur l’efficacité de ces mesures.
Une autre recommandation de l’EPU concernait la ratification du 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant concernant une procédure de plainte. En 2013/14 l’Assemblée fédérale a adopté une motion qui demandait la ratification du protocole facultatif, qui fut suivie par une procédure de consultation. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve le rapport de consultation ainsi que le message fin 2015 ou début 2016. La décision du Conseil fédéral ainsi que le message seront retournés au Parlement, où elle sera traitée par une commission ainsi que les deux Conseil. La décision de la ratification incombe donc au Parlement. L’objet n’arrivera probablement pas à une conclusion en 2016.
La préparation pour le rapport du 3ème cycle EPU pour l’examen de la Suisse sera à l’ordre du jour en 2016. Elle devra alors rendre compte de la manière dont elle a traité les recommandations de 2013.