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Différence entre un divorce sans consentement mutuel et un divorce avec consentement mutuel avec accord partiel
Avant toute chose, il est essentiel de souligner la distinction fondamentale entre un divorce par requête unilatérale et un divorce par consentement mutuel avec accord partiel. Dans un divorce sans consentement mutuel, l’un des conjoints engage une procédure unilatérale lorsque l’autre n’est pas d’accord de divorcer, ce qui implique un désaccord sur le principe même du divorce. En revanche, si les conjoints sont d’accord de divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités du divorce, et plus particulièrement les effets accessoires du divorce tels que la garde des enfants ou la pension alimentaire, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel avec accord partiel.
Pour déterminer la procédure à suivre, la première question à se poser est la suivante : êtes-vous d’accord ou non sur le principe du divorce ? Si vous êtes d’accord, vous pouvez opter pour un divorce à l’amiable avec accord complet ou partiel. Si vous n’êtes pas d’accord sur le principe même du divorce, vous devez entamer une procédure de divorce par requête unilatérale.
Les conditions à remplir pour entamer une procédure de divorce unilatérale
Ainsi, le divorce unilatéral (art. 114 ss CC) en Suisse est une procédure juridique permettant à l’un des conjoints de demander le divorce sans le consentement de l’autre conjoint. Cette procédure est souvent considérée comme la plus conflictuelle des différentes procédures de divorce.
Pour pouvoir entamer une procédure de divorce unilatéral, il est impératif que l’une des deux conditions suivantes soit remplie : soit les époux sont séparés et ne cohabitent plus depuis au minimum deux ans, soit le maintien du mariage est devenu insupportable pour l’un des deux époux. Si aucune de ces conditions n’est remplie, toute requête de divorce sera rejetée par le tribunal compétent. Si vous êtes dans cette situation et que vous devez attendre deux ans avant de pouvoir entamer une procédure de divorce, vous pourriez avoir besoin ou envie de fixer certaines règles avec votre futur ex-conjoint concernant des sujets primordiaux tels que la garde des enfants pendant la séparation, une contribution d’entretien ou l’attribution du logement familial durant cette période. Dans ce cas, vous pouvez recourir aux mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC), qui vous permettent d’obtenir du juge la mise en place de règles claires pour cette période de transition.
Les mesures protectrices de l’union conjugale (art. 171-179 CC) sont un ensemble de mesures judiciaires ou extrajudiciaires destinées à protéger les époux lorsqu’ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps.
Trois principes régissent ces mesures. Le premier principe est que l’initiative doit venir d’un ou des deux époux. En effet, l’un des époux ou les deux doivent faire une requête auprès du juge pour obtenir ces mesures protectrices. Ce dernier ne peut pas intervenir d’office.
Le deuxième principe prévoit que la loi privilégie le recours aux conseils et à la médiation (art. 171 CC) avant d’avoir recours aux mesures contraignantes prononcées par le juge. Pour cela, des offices de consultation conjugale sont mis à disposition des époux. Ces derniers sont alors aidés et conseillés par des psychologues et assistants sociaux. Toutefois, ce n’est pas une condition obligatoire, il s’agit d’une mesure extrajudiciaire. Le but d’une telle médiation est d’essayer de surmonter les difficultés des époux rencontrées dans leur vie quotidienne. L’idée est d’aboutir à un accord.
Le troisième principe est que les mesures protectrices sont exhaustives, mais elles ne limitent pas la possibilité pour les époux d’avoir recours à d’autres moyens de protection tels que le droit pénal.
Si au contraire, vous remplissez une des deux conditions énumérées ci-dessus, vous pouvez entamer une procédure de divorce unilatéral. Cette dernière commence par le dépôt d’une demande de divorce auprès du tribunal compétent. La demande doit contenir les motifs justifiant la demande de divorce, ainsi que les propositions de règlement des effets accessoires du divorce. Ces effets accessoires comprennent notamment la garde des enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens, etc.
Le conjoint qui n’a pas demandé le divorce peut répondre à la demande de divorce en contestant les motifs invoqués ou en proposant des modifications aux propositions de règlement des effets accessoires du divorce. S’il y a contestation, le tribunal convoquera les deux parties pour une audience de conciliation afin de tenter de trouver un accord sur les points litigieux. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci sera homologué par le juge et deviendra exécutoire. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal tranchera sur les points litigieux et rendra un jugement de divorce.
Dans le cas d’une demande de divorce unilatéral, le conjoint demandeur doit prouver les motifs invoqués pour justifier la demande de divorce. Si le tribunal estime que les motifs invoqués ne sont pas suffisants pour justifier un divorce, la demande sera rejetée. Dans le cas où le divorce est accordé, le tribunal prononcera le jugement de divorce et fixera les effets accessoires du divorce, en prenant en compte les propositions des deux parties.
Il est important de noter que le divorce unilatéral peut être une procédure longue et coûteuse, en particulier si les parties ne parviennent pas à un accord sur les points litigieux. De plus, cette procédure peut être très difficile émotionnellement pour les deux parties, en particulier pour les enfants.
En conclusion, le divorce unilatéral en Suisse est une procédure juridique complexe qui doit être entreprise avec précaution. Les parties impliquées doivent être conscientes des conséquences émotionnelles et financières potentielles de cette procédure et doivent chercher à résoudre leurs différends de manière amiable si possible.