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Débat
Le président. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à l'auteur de cette proposition de motion, M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette motion demande la possibilité d'étudier ce qui se fait déjà, à savoir d'étendre tous les contrôles techniques des véhicules à moteur au secteur privé, puisque, actuellement, il ne fait que le premier service et, ensuite, c'est le bureau des autos qui s'occupe de la suite. C'est le premier point.
Deuxième point: comme vous l'avez certainement lu dans la motion, il a été renvoyé à la commission des travaux en 2008 un projet de loi sur le déménagement du service des automobiles. Depuis, ce projet de loi est gelé, parce qu'il pose de nombreux problèmes, d'une part le refus de la commune de Bernex de voir ce centre arriver sur sa commune, et d'autre part le fait que le Conseil d'Etat a promis à la commune de Carouge de faire déménager le service des automobiles. L'avantage de cette motion, c'est que, d'une part, si elle devait être acceptée, le centre du service des automobiles ne devrait plus déménager. Cela permettrait de libérer les terrains de Carouge où du logement, par exemple, pourrait être réalisé... Cela permettrait aussi de ne pas devoir construire un centre sur la commune de Bernex. L'avantage serait également de pouvoir y construire du logement. Par ailleurs, une importante économie serait réalisée, puisque le bureau actuel doit être rénové. Ce sont de vieux bâtiments qui ne sont plus aux normes, qui sont dans un état avancé de délabrement. Cette motion permettrait d'économiser toutes ces dépenses. C'est pourquoi nous vous demandons de renvoyer cette motion à la commission des travaux pour que nous puissions d'une part l'étudier, et d'autre part rouvrir le dossier sur le PL 11305 pour voir où nous en sommes sur cette question et prendre une décision par rapport à ce que demande la motion. Je vous remercie.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Le groupe des Verts acceptera le renvoi en commission de cette motion. Sur le fond, à savoir déléguer un certain nombre de contrôles au secteur privé, nous sommes ouverts à la discussion, mais peut-être pas sur l'intégralité des contrôles, comme cela est mentionné dans la motion. Cela pourrait en effet permettre de redimensionner l'OCAN, de construire un bâtiment plus modeste avec moins d'emprise sur le territoire. On sait qu'aujourd'hui il devient de plus en plus compliqué de trouver la place pour construire un tel bâtiment. Dans cette optique-là, nous acceptons donc un renvoi en commission afin d'étudier cette motion.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Cette motion a du sens, et le groupe démocrate-chrétien vous recommandera son renvoi à la commission de l'économie. Depuis près de trente ans, un certain nombre de contrôles, notamment les contrôles anti-pollution et le premier contrôle technique, sont effectués par des garages de la place. La situation est satisfaisante, les choses se passent bien et il n'y a pratiquement pas de plaintes depuis près de trente ans. Le renvoi à la commission de l'économie nous paraît nécessaire afin d'évaluer dans un premier temps les économies dont parle cette motion, les économies réelles qu'il est possible de faire et, ensuite, de procéder à un inventaire précis de ce qui peut ou non être délégué, soit pour des raisons techniques, soit en raison des installations nécessaires - par exemple, le service des autos est obligé d'avoir à sa disposition une piste d'essais qui est plus difficile à caser à un autre endroit - soit en raison de l'application de dispositions fédérales impératives, et il en existe quelques-unes. Le parti démocrate-chrétien vous recommande donc le renvoi de cette motion à la commission de l'économie.
M. Jean Romain (PLR). Quand on lit l'invite de cette motion, qui parle de «l'opportunité de déléguer», on ne risque pas grand-chose ! On est vraiment dans ce qui est plus que prudent, et cette prudence sied évidemment, vous l'imaginez, au PLR, qui va aussi demander le renvoi de cette motion à la commission des travaux.
Les contrôles que nous avons aujourd'hui sont au nombre de quatre: après quatre ans le premier contrôle, après trois ans, puis deux ans et deux ans. A partir du 1er février 2017, on va passer à cinq ans, trois ans, deux ans, deux ans, deux ans. Aujourd'hui à Genève, cinq privés peuvent faire passer le premier contrôle, à savoir le TCS et quatre concessionnaires. Ils couvrent, à eux seuls, à peu près 12 000 contrôles sur les 100 000 contrôles annuels qu'il y a à Genève. Le canton de Vaud, par exemple, n'externalise rien du tout. Le canton de Zurich externalise le plus qu'il peut et, au fond, si nous le faisions ici, nous ne pourrions pas passer immédiatement de 12 000 contrôles à 100 000 contrôles. Mais c'est une bonne motion qui nous permettra de voir ce qu'il en est. Je voudrais juste vous faire part d'une réflexion toute personnelle. Un contrôle vise uniquement la sécurité routière. Un concessionnaire qui fait le contrôle a deux casquettes, l'une qui vise la sécurité des tiers, l'autre qui est intéressée par le fait de vendre des voitures. Lorsque nous passerons à cinq ans, nous arriverons à peu près à la fin de tous les leasings. Alors, j'imagine un concessionnaire qui proposera de venir chez lui faire le contrôle et que le mieux serait de changer de voiture assez rapidement, et il proposera de faire le contrôle gratuitement... Il y a là toute une manière de penser qui est extrêmement délicate. Ce n'est pas le cas du TCS, puisque le TCS n'a pas cette double casquette d'assurer un contrôle et de vendre des voitures. Ceci dit, le PLR pense qu'il est bon d'étudier cela à la commission des travaux et de voir ce qu'il en est. C'est pourquoi nous vous prions de bien vouloir suivre cet heureux conseil.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Il est vrai que si cette motion veut mettre le doigt sur le problème des locaux et des transferts de locaux, elle se trompe de cible. Il existe un projet sur Bernex. Pour l'instant, il n'y a pas d'autre projet au sujet du transfert de l'OCAN. Mais nous restons ouverts...
Par contre, résoudre ce problème de locaux par une privatisation partielle des prestations délivrées par l'OCAN n'est pas une solution pour notre groupe, et nous ne l'accepterons pas. Comme cela a déjà été dit, il n'y a pas eu de plaintes concernant le contrôle des voitures. Il est important que ce contrôle reste dans les mains de l'Etat eu égard à la qualité et à la sécurité que ces contrôles, à moyen et long termes, peuvent apporter aux véhicules qui circulent à Genève. Jusqu'à maintenant tous les autres cantons romands n'ont pas externalisé cette prestation. Nous n'entrerons donc pas en matière sur cette motion.
Mme Magali Orsini (EAG). Je me souviens, lorsque je suis arrivée dans ce Grand Conseil, j'avais envoyé un petit mot à l'excellente députée Mme Forster Carbonnier pour lui rappeler que tout est privatisable... Je vois aussi que M. Bertrand Buchs préconise, pour arranger nos problèmes budgétaires, de vendre l'Aéroport et Palexpo. Il n'y a aucun problème: une fois que les caisses sont vides, nous sommes conscients que pour certains, tout peut être privatisé.
Ensemble à Gauche est contre toute espèce de privatisation. D'ailleurs nous voyons bien, ne serait-ce qu'avec la privatisation du convoyage et de la surveillance des détenus, dont on entend parler actuellement... Sans doute en raison de l'excellente qualité de ce service quand il n'est plus public ! Quand quelque chose fait partie du service public, eh bien il faut simplement lui donner les moyens de le faire correctement sans songer tout de suite, à la moindre difficulté, à transférer cela au secteur privé.
M. Bertrand Buchs (PDC). Il y a quand même un problème avec la commune de Carouge. Je vous rappelle qu'un accord a été signé entre l'Etat et la commune de Carouge, ce n'est donc pas quelque chose qui doit être révisé. Et plus on attend, plus la commune de Carouge est contente, puisque les terrains lui seront remis gratuitement en 2020 s'il n'y a pas eu de déménagement du service des autos. Donc l'Etat est en train de perdre de l'argent en ne prenant pas de décision sur le déménagement de ce service.
M. Pascal Spuhler (MCG). Le groupe MCG soutiendra évidemment le renvoi de cette motion en commission. Nous relevons tout de même qu'il n'est pas inutile de réfléchir, car l'externalisation de ce genre de services peut permettre une économie d'échelle au niveau de l'administration. Nous pouvons aussi réfléchir à la prolongation de la validité des contrôles. Aujourd'hui les véhicules sont de plus en plus performants, efficaces... La qualité est plus durable. Nous pouvons donc imaginer que les contrôles soient plus espacés. Il y a beaucoup de points concernant l'amélioration de ce service sur lesquels nous pouvons réfléchir. Et cette motion est bienvenue pour réfléchir à une optimisation du service technique.
M. Stéphane Florey (UDC). Je voudrais préciser quelques éléments. Tout d'abord, il ne s'agit nullement de privatiser quoi que ce soit sur les contrôles techniques. Le peuple s'est déjà prononcé contre une privatisation totale à plus de 70 ou 80%, si je me souviens bien... Il n'est nullement question de cela. Nous demandons simplement la possibilité d'étendre tous les contrôles techniques des véhicules à moteur... Cette motion n'engage qu'à cela. Il n'est aucunement question d'une diminution du personnel, car, je vous le rappelle, le personnel qui effectue ces contrôles techniques se charge de tout. C'est le même personnel qui fait les contrôles techniques et qui fait passer les examens théoriques et les examens pratiques. Avec cette motion, ce personnel se verrait simplement déchargé des contrôles techniques et ne ferait plus que faire passer les examens théoriques et pratiques. Au niveau du personnel en lui-même, cela ne changerait rien.
Le deuxième point, comme cela a déjà été dit, concerne les économies possibles sur la réalisation d'un nouveau bâtiment, parce que je vois mal, vu l'état actuel du bureau des autos, une rénovation complète. Il est totalement obsolète. Si ce n'est plus que pour faire de l'administratif et faire passer des examens, il y a suffisamment de bâtiments inoccupés, et cela permettrait à l'Etat de déménager tous les bureaux dans un autre bâtiment. Cela pourrait être fait rapidement et, comme je l'ai dit tout à l'heure, libérer des terrains qui pourraient servir à autre chose, notamment à la construction de logements. C'est pour cela que je vous demande - et je comprends mal la proposition du parti démocrate-chrétien de renvoyer cette motion à la commission de l'économie - de renvoyer cette motion à la commission des travaux où nous avons déjà un projet de loi sur ce sujet.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Cette motion touche à plusieurs aspects assez complexes. Le premier est d'ordre juridique. L'ordonnance fédérale concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers ne permet de déléguer que le contrôle individuel précédant l'immatriculation des voitures automobiles légères, des remorques de moins de 3,5 tonnes, des motocycles, quadricycles, tricycles homologués, et non pour les autres types de véhicules ou les autres types de visites.
Concernant le plan financier, les contrôles techniques couvrent largement leur coût direct au niveau de la marge nette: 692 000 F pour 2014. Une diminution du nombre de contrôles ne permettrait plus une aussi bonne couverture des frais fixes et risquerait d'impacter négativement le résultat de l'Etat.
Sur le plan humain, sur les quarante experts, seulement trente sont affectés à des contrôles. Les dix autres postes sont affectés aux examens de conduite. Il en résulterait donc des licenciements. (Remarque.) Oui !
Sur le plan organisationnel, pour être habilités à effectuer des contrôles subséquents, les délégataires doivent disposer de contrôleurs qualifiés ayant suivi un cursus de deux ans auprès de l'ASA, l'association des services des automobiles, et être accrédités, ce qui représente un coût d'investissement non négligeable. Or, lors du dernier appel d'offres pour la délégation du premier contrôle périodique, seuls cinq garages répondaient à ces conditions. Ont-ils la capacité d'effectuer près de 100 000 contrôles subséquents par an alors qu'ils n'en effectuent actuellement que 12 000 ?
Concernant les risques, comme je vous l'ai dit, c'est une dégradation des finances publiques et un licenciement collectif... Toutefois je ne m'oppose pas au renvoi de cette motion en commission, cela nous permettra de vous expliquer plus en détail tous les aspects de cette motion, ce qui en découle et, bien entendu, tous les aspects concernant le déménagement du bureau des autos, parce que ce n'est pas cette motion qui arrangera les choses.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter sur le renvoi en commission de cette proposition de motion.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2299 à la commission des travaux est adopté par 53 oui contre 35 non.