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Les obligations du travailleur
- travail personnel
- diligence et fidélité
- rendre des comptes et restituer
- heures supplémentaires et travail supplémentaire
- directives et instructions
- responsabilité
- interdiction de faire concurrence à la fin des rapports de travail
Expliquer le travail personnel
- il s'agit de l'obligation principale de l'employé
- contrairement à l'art.68 CO, l'art.321 CO pose le principe de l'exigence personnelle de l'accompagnement du travail. Ainsi, le travailleur ne peut se faire remplacer en cas de maladie et il ne peut déléguer son travail à un tiers ou un auxiliaire.
- les principales tâches à accomplir se fondent principalement sur les accord qui ont été pris
Expliquer la diligence et la fidélité
- l'art.321a al.1 CO dicte le principe des 2 obligations que sont la diligence (exécute avec soins) et la fidélité (sauvegarde fidèlement les intérêts de l'employeur)
- les alinéas suivants de l'art.321a CO concrétisent de manière non exhaustive ces 2 obligations, à savoir:
1. L'obligation de prendre soin du matériel
2. L'interdiction de travail accessoire contraire aux intérêts de l'employeur
3. L'obligation de confidentialité
Expliquer la diligence
- le travailleur exerce son activité au plus près des intérêts de l'employeur, conformément aux règles de la bonne foi
- elle signifie que le travailleur doit s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire économiquement à l'employeur
- le devoir de fidélité du travailleur est d'autant plus grand qu'il occupe une fonction dirigeante. Il est également important lorsque le travailleur de trouve en contact avec la clientèle.
Explication de la confidentialité
Tous les faits destinés à rester confidentiels sont couverts par l'art.321a al.4 CO, qu'ils aient été confiés volontairement au travailleur ou que celui-ci en soit pris simplement connaissance à l'occasion de l'exercice de son activité.
-> peu importe à cet égard que le travailleur en ait pris connaissance par hasard.
Citer des exemples d'agissements qui violent l'application générale de fidélité.
- Décorations portant atteinte à la réputation
- débauchage de clients et de collaborateurs
- interdiction du travail au noir
- interdiction d'accepter des pots de vin
- interdiction de divulguer des secrets
Expliquer de rendre des comptes et restituer
- l'obligation de prendre des comptes, oblige l'employé d'informer complètement l'employeur de ses activités, est également un corollaire du devoir de fidélité
- L'obligation de donner à l'employeur tout ce qui est reçu par l'employé dans le cadre de son activité
Heures supplémentaires et travail supplémentaire (321c CO et 13 Ltr), la différence
Les heures supplémentaires sont les heures de travail fournis par le travailleur en sus des heures prévues par le contrat, part une convention collective
Le travail supplémentaire
À COMPLÉTER
Expliquer les heures supplémentaires
L'employé doit accepter de travailler au-delà des heures de travail ordinaires pour autant que les 2 conditions suivantes soient remplies:
1. Le travailleur peut se charger possiblement du travail supplémentaire confié
2. Exiger du travailleur qu'il exécute des heures supplémentaires est compatible avec les règles de la bonne foi:
- informer son employé à temps
- acceptable
- nécessaire
- pas combler des carences dans l'organisation de son entreprise
Définition du contrat de travail (319 CO)
Le contrat individuel de travail est un contrat par lequel une personne s’engage pour une durée déterminée ou indéterminée à fournir, dans une situation de subordination, ses services à une autre, moyennant le paiement d’un salaire.
Citer 4 éléments essentiels du contrat de travail
4 éléments essentiels doivent être réunis:
Prestation personnelle de travail (CO 321)
Mise à disposition de son temps pour une durée déterminée ou indeterminée
Rapport de subordination
Salaire
Qu'est-ce que la prestation personnelle de travail?
Il s'agit de toute activité humaine qui comprend une prestation qui peut être de nature physique ou intellectuelle et qui est fournie par le travailleur à l'employeur.
Ce n'est pas le résultat qui compte comme dans le contrat d'entreprise (p. ex. la construction d'une maison) mais la prestation de travail fournie pendant un certain temps.
La durée d'un contrat de travail
Il s'agit du temps pendant lequel le contrat est conclu. Il peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Expliquer la rémunération
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux: L'employeur s'engage à payer à l'employé un salaire en nature ou en espèce ou mixte.
Liberté contractuelle!
La rémunération est en général fixée par le contrat. Si ce n'est pas le cas, le salaire peut être déterminé par une convention collective, le contrat-type de travail ou l'usage.
Ainsi, si la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, son montant n'est pas nécessairement un élément essentiel.
Qu'est-ce qu'un rapport de subordination?
Ce rapport caractérise la dépendance du travailleur à l'employeur en opposition au statut d'indépendant. Le travailleur est incorporé dans un rapport de travail, dans la structure d'une organisation ou d'une entreprise.
La qualification donnée par les parties au contrat n’est pas déterminante. Ainsi, les éléments à prendre en compte découlent des faits et non du libellé que les parties ont donné à un contrat, ou des démarches que les parties ont faites auprès des assurances sociales.
Citer et donner les caractéristiques des 2 parties d'un contrat
L’employeur:
L'employeur est celui qui bénéficie de la prestation de travail effectuée par la personne à son service.
Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale, du droit public (Confédération, cantons, communes ou universités) ou du droit privé (SA, Sàrl ou société coopérative).
Le travailleur:
Le travailleur est la personne physique qui s'engage à fournir la prestation de service au bénéfice de l'employeur.
Le travailleur exerce son activité personnellement.
Cas spéciaux…?
Quelle forme prend un contrat?
• Le principe: aucune forme
• Les exceptions:
Contrats d’apprentissage (CO 344a)
Contrats de voyageur de commerce (CO 347a)
Contrats de travail intérimaire et de placement ( LSE 8)
Attention à 330b CO: obligation d’informer par écrit des conditions si durée indéterminée ou plus d’un mois
Quels sont les éléments nécessaires à la formation d'un contrat?
• Il est nécessaire que les 2 parties disposent de l'exercice des droits civils. Si un travailleur mineur est engagé, il est nécessaire d'obtenir le consentement du représentant légal;
• L'accord de volontés des deux parties pour la conclusion d'un contrat de travail;
• Il est nécessaire que toutes les parties se soient mises d'accord sur les points essentiels du contrat;
• Le contenu doit être autorisé (art. 361-362 CO)
Citer les différents types de contrats possibles (6)
Contrat de travail à plein temps (100 %);
Contrat de travail à temps partiel (80%, 70%, 60% …);
Extras ou travail occasionnel : chaque nouvel emploi donne lieu à un contrat, la plupart du temps à durée déterminée;
Travail sur appel : en règle générale, le travailleur doit se tenir à disposition en dehors des périodes de travail proprement dites;
Travail temporaire ou intérimaire : il s'agit d'une relation à trois, le contrat de travail étant conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'employeur;
Job sharing : deux ou plusieurs employés se partagent un même emploi
Quelles sont les 6 obligations de l'employeur?
Paiement du salaire
Protection de la personnalité du travailleur
Congés et vacances
Certificat de travail
Cas spécial des inventions et design
Autres obligations
Expliquer le salaire
Le salaire est la contre-prestation principale de l’employeur à la prestation de service de l’employé. Il est dû dès que l’employeur a accepté l’exécution d’un travail qui, usuellement, ne doit être fourni que contre un salaire (article 320 alinéa 2 CO) et ce même si le contrat se révèle nul par la suite (article 320 alinéa 3 CO).
De manière générale, il n’existe pas de de rémunération minimum légale. Toutefois, il peut être prévu un salaire minimum par CCT, CTT ou encore, comme à Neuchâtel, dans la constitution (CHF 20.00 / heure)
Quelle est la condition pour le paiement du salaire?
Selon l'art. 323 al. 1 CO le travailleur doit d'abord fournir sa prestation. Ce n'est qu'après que l'employeur verse le salaire, en règle générale à la fin du mois. Il n'y a donc pas simultanéité des prestations.
Quelles sont les conditions à remplir pour un paiement du salaire en avance?
L'art. 323 al. 4 CO (absolument impérative), prévoit l'obligation pour l'employeur d'accorder au travailleur une avance, dans la mesure du travail déjà exécuté et dans la mesure de ses possibilités. Cette avance est ainsi subordonnée à 3 conditions cumulatives :
le travailleur doit être dans le besoin;
l'employeur doit être en mesure d'accorder cette avance;
le montant de l'avance s'apprécie d'après le travail effectué.
Citer les 4 types de rémunération en droit du travail
1. Salaire fixe en fonction du taux d’occupation: Salaire fixé dans le contrat d’entente entre les parties qui ne dépend pas de la quantité de travail fourni. Il est dû quoiqu’il arrive sauf faute de l’employé.
2. Salaire aux pièce ou à la tâche (326 et 326a CO): Rémunération du travailleur en fonction du travail réalisé, de la quantité de travail fourni.
3. La participation au résultat ( 322a CO): La rémunération dépend des résultats de l’employeur en général. Elle est souvent utilisée pour compléter un salaire fixe qui est dès lors réduit.
4. La provision (322b CO): La rémunération est fixée sur le résultat du travail lui-même, des affaires conclues pour le compte de l’employeur
Expliquer la différence entre la gratification et le 13e salaire
Gratification (322d CO): La gratification proprement dite est une rétribution spéciale, versée en sus du salaire de base, indépendamment du résultat d’exploitation de l’entreprise ou d’un droit à la provision, dont en principe le montant est facultatif, mais qui constitue une contrepartie du travail fourni.
13ème salaire: Fait partie intégrante du salaire, il s’agit d’un véritable salaire qui est dû à chaque fin d’année.
Dans quels cas le paiement du salaire est dû en cas d’empêchement de travailler?
Selon l’article 324 a alinéa 1 CO, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité.
Causes:
Maladie/accident
Grossesse, accouchement
Obligations légales et fonctions publiques
Autres causes
Expliquer le fardeau de la preuve pour le paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler
Le fardeau de la preuve incombe au travailleur s'agissant de l'empêchement.
En revanche, s'agissant de la faute, il incombe à l'employeur qui entend se libérer de son obligation de payer le salaire de prouver qu'il y a faute du travailleur.
La production d'un certificat médical n'est pas une preuve absolue d'empêchement de travailler. L'employeur peut demander des certificats médicaux complémentaires ou même une expertise.
Quelle est la durée du paiement du salaire selon le CO en cas d'empêchement de travailler?
Les périodes de protection se cumulent. Par exemple, la 3ème année de service on a 3 mois et 3 semaines de protection.
Quand l’échelle bernoise s’applique, le salaire est versé à 100% par l’employeur en cas de maladie. Si le travailleur tombe plusieurs fois malade dans la même année et que c’est la même maladie, on tient compte de l’ensemble de la maladie. Si c’est une autre maladie, ça repart de 0.
Expliquer le paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler (cas de la maladie - 324a al. 4 CO): Durée du paiement; régime équivalent; assurance:
Durée du paiement; régime équivalent; assurance:
l’employeur participe pour moitié aux primes d’assurance ;
la part du salaire couverte par les indemnités journalières correspond à 80 % du salaire au minimum ;
la durée minimale d’indemnisation est de 720 jours;
le délai d’attente ne dépasse pas trois jours ;
il y a un renvoi aux conditions générales d’assurance, notamment en raison des restrictions qu’elles peuvent comporter.
Quand est-ce que l'art. 324b CO (Paiement du salaire en cas d’empêchement de travailler – Autres cas) s'applique-t-il?
Que couvre les prestations en terme de salaire?
Quelles sont les assurances sociales obligatoires?
L'art. 324b CO s'applique lorsque le travailleur est empêché, sans faute, de travailler et qu'il est assuré obligatoirement en vertu d'une disposition légale contre les conséquences économiques de l'empêchement de travailler.
Les prestations doivent couvrir le 4/5 ème du salaire.
Les assurances sociales obligatoires sont:
la loi fédérale sur l'assurance accident (LAA);
la loi fédérale sur le régime des allocations pour pertes de gains en faveur des personnes servant dans l'armée ou la protection civile (LAPG);
la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM);
le cas particulier de l'assurance invalidité (LAI) (la LAI intervient également quand le contrat de travail est toujours en vigueur).