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M - Aménagement / Entretien important d'un cours d'eau ou de ses rives (dragage d'un port)
L'article 19, alinéa 2, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux - RS 814.20) stipule que dans les secteurs particulièrement menacés, la construction et la transformation de bâtiments et d'installations, ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues ne peuvent être entrepris qu'après l'octroi d'une autorisation cantonale.
L'article 19 de la loi genevoise sur les eaux (L 2 05) indique que les travaux d'aménagement, de protection et d'entretien important des cours d'eau et de ses rives doivent faire l'octroi d'une autorisation au sens de l'article 7 de ladite loi.
De même, l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche (LFSP 923.0) indique que toute intervention sur les eaux, leur régime ou leur cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux est soumise à une autorisation de l’autorité cantonale compétente en matière de pêche (autorisation relevant du droit de la pêche), si elle est de nature à compromettre la pêche.
Détermination des exigences administratives
Ainsi, deux autorisations doivent être délivrées dans le cadre de travaux d'aménagement / entretien important d'un cours d'eau ou de ses rives :
- l'autorisation selon l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche qui est de la compétence de la direction générale de la nature et paysage (DGNP);
- l'autorisation d'aménagement important d'un cours d'eau ou de ses rives selon l'article 19 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).
Dossier de requête en autorisation d'aménagement / entretien important d'un cours d'eau ou des ses rives à remettre
Pour la délivrance de ces deux autorisations, deux cas de figure sont possibles :
Le dossier comprend alors les pièces suivantes (la requête en autorisation d'aménagement / entretien important est implicite) :
- un plan de situation du site au 1:2500e;
- un plan indiquant les surfaces touchées;
- les analyses des matériaux extraits s'il est prévu de les remettre dans le milieu naturel.
Toutefois afin d'améliorer le temps de traitement, deux exemplaires supplémentaires en plus de ceux demandés par l'office des autorisations de construire sont à adresser à l'autorité compétente ci-dessous.
2. La requête en autorisation d'aménagement / entretien important d'un cours d'eau ou de ses rives n'est pas liée avec une requête en autorisation de construire
Dans ce cas, un dossier doit alors être adressé en 4 exemplaires, à l'autorité compétente. Il comprendra obligatoirement :
Le formulaire "Requête en autorisation d'aménagement important d'un cours d'eau ou de ses rives" ou le formulaire "Requête en autorisation d'entretien important d'un cours d'eau ou de ses rives", ci-joints, dûment rempli, daté et signé;
les pièces ci-dessus.
Délivrance de l'autorisation et publication dans la FAO
Lorsque le département se prononce favorablement, il délivre l'autorisation demandée qui doit encore être publiée dans la FAO. Elle est donc soumise à la possibilité d'un recours auprès de la commission de recours LCI.
Cette décision est communiquée au requérant ou à son mandataire (sous réserve d'un éventuel recours) par le biais de l'office des autorisations de construire lorsque le dossier est lié avec une requête en autorisation de construire, ou directement par l'autorité compétente ci-dessous si aucune requête en autorisation de construire n'est déposée parallèlement.
Attention ! : entre le dépôt de la requête en autorisation d'aménagement important d'un cours d'eau ou des ses rives et le début d'éventuels travaux, un délai d'environ 3 mois est nécessaire. Soit 30 jours après la publication de la requête + le délai de procédure/traitement + à nouveau 30 jours après la publication de l'autorisation dans la FAO.
Autorisation additionnelle (SESA)
Dans le cadre d'une activité de dragage (d'un port par exemple) le requérant peut être autorisé à déverser le contenu limoneux de ses barges en eaux profondes. Toutefois les eaux profondes sont situées sur le canton de Vaud (à l'exclusion de la France) et tout déversement est soumis à autorisation additionnelle de la part du Service des eaux, sols et assainissements (SESA) de ce canton.
Conditions particulières
Il est à noter que selon les indications qui seront fournies par le formulaire ci-dessus et les pièces intégrées au dossier de requête en autorisation de construire, l'autorité compétente peut exiger des compléments au projet afin que celui-ci répondent aux exigences légales.
Responsabilité des bénéficiaires
Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions sont responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par l'octroi de l'autorisation ou de la concession, par la présence des ouvrages et des installations, et par leur exploitation.
Direction générale de l'eau - Service de la planification de l'eau (SPDE) - Rue David-Dufour 5 - CP 206 - 1211 Genève 8
Tél. : 022 546 74 03 / Fax : 022 546 74 01