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Marchés publics :
« La Confédération, les cantons et les communes ainsi que d’autres organisations qui exécutent des tâches publiques sont tenus de lancer un appel d’offres public pour tout contrat de services, de livraison et de construction dont la valeur dépasse un certain seuil. Ils doivent ensuite procéder à une adjudication conformément aux dispositions légales applicables. » (Egovernment, s. d.).
Définition du marché public
« Un marché public peut être vu comme un contrat unissant une autorité ou une entreprise publique et un soumissionnaire privé. On parle de marché public lorsqu’une autorité publique ou une entreprise assujettie au droit des marchés publics passe un contrat avec un soumissionnaire privé portant sur l’acquisition de fournitures, de services ou de constructions, moyennant un financement. » (Portail PME, 2021a).
« Le droit des marchés publics établit de manière transparente la procédure d’adjudication des commandes. Il oblige les autorités publiques et les entreprises qui en dépendent à rendre publics les mandats et les acquisitions d’intérêt public dépassant un certain seuil. L’Ordonnance sur les Marchés Publics (OMP) fixe plusieurs règles concernant les procédures à appliquer, notamment selon le type de marché et le montant estimé. » (Portail PME, 2021a).
Qui est soumis au droit des marchés publics ?
La Confédération, les cantons et les communes sont soumis au droit des marchés publics, tout comme d’autres organisations telles que des entreprises de droit privé (sociétés anonymes, associations…) qui sont sous le contrôle des pouvoirs publics et qui réalisent des tâches publiques.
Bases juridiques
Les normes internationales concernant les marchés publics sont définies par l’Accord International sur les Marchés Publics (AMP-OMC) que la Suisse a ratifié en décembre 1995 et mis en vigueur le 1er janvier 1996. Cet accord détermine notamment les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination des soumissionnaires. « Les marchés publics de la Confédération sont ensuite réglés plus précisément par la Loi fédérale sur les Marchés Publics (LMP) et l’OMP, toutes deux révisées au 1er janvier 2021. L’Accord Intercantonal pour les Marchés Publics (AIMP), adapté en 2019, offre ainsi un cadre juridique au niveau cantonal et communal. Ce cadre est ensuite mis en œuvre par les lois d’application cantonales correspondantes. » (Portail PME, 2021a).
Quels sont les types de contrats qui relèvent du droit des marchés publics ?
Tous les contrats de services, livraisons et construction relèvent du droit des marchés publics. Il existe cependant des exceptions concernant le mandataire (fournisseur de prestations) qui peuvent être résumées de la manière suivante :
- « Exception «in-house : La prestation est fournie au sein d’une même personnalité juridique ou d’une même collectivité publique. Par exemple, un office fournit une prestation informatique à tous les autres offices de la même collectivité publique.
- Exception «quasi-in-house» : La prestation est fournie de manière externe, par une personne morale qui est contrôlée par l’adjudicateur et qui agit essentiellement pour ce dernier.
- Exception «in-state» : La prestation est fournie de manière externe, par une autre organisation publique. Les acteurs privés peuvent prendre part seulement de manière très restrictive à l’organisation de l’adjudicateur, cette dernière n’agissant en pratique que rarement pour des clients privés. » (Egovernment, s. d.).
Types de procédures et valeurs seuils
La LMP prévoit 4 différentes procédures d’adjudication :
- « Procédure ouverte : Un appel d’offres public est lancé et tous les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une offre.
- Procédure sélective : Un appel d’offres public est lancé. Tous les soumissionnaires intéressés peuvent se proposer. Ceux qui sont choisis en fonction de leur aptitude, par voie de décision, peuvent ensuite présenter une offre concrète.
- Procédure sur invitation : L’adjudicateur invite directement au moins 3 soumissionnaires de son choix à présenter une offre.
- Procédure de gré à gré : Un marché public est adjugé directement à un soumissionnaire, sans lancer d’appel d’offres.
Les valeurs seuils dépendent des services adjudicateurs et des types de marchés. Elles sont définies en fonction du prix estimé et de l’offre. » (Egovernment, s. d.).
- Valeurs seuils de la Confédération 2020-2021
«
Tous les mandats publics qui atteignent les valeurs seuils suivantes doivent être obligatoirement publiés sur Simap.ch : 230 000 francs pour les fournitures 230 000 francs pour les services 7 millions de francs pour les ouvrages 700 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l’article 2 de la LMP et pour les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes. » (Portail PME, 2021c).
Site internet Simap.ch
Simap.ch est la plateforme qu’utilisent la Confédération, les cantons et les communes pour tout ce qui concerne les marchés publics. Les entités adjudicatrices y publient un grand nombre d’appels d’offres et de documents relatifs, auxquels les PME et autres soumissionnaires intéressés peuvent participer. Ceux-ci bénéficient donc d’un aperçu des appels d’offres dans tout le pays et peuvent télécharger des documents et poser des questions directement sur le site internet.
« L’un des principaux avantages de la plateforme Simap.ch est qu’elle décharge les services d’achat d’une importante part de leur travail administratif. Du côté des entreprises, elle a l’avantage, par rapport aux publications papier, d’être actualisée, d’être plus efficace et d’engendrer des économies non négligeables. » (Portail PME, 2021c).