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Qui paie la prise en charge extrafamiliale des enfants handicapés ?
L'accueil extrafamilial est réglementé différemment selon les cantons et les communes. Cela vaut indépendamment des éventuels besoins particuliers des enfants. C'est donc le canton ou la commune de domicile qui détermine si les parents trouvent une place d'accueil pour leur enfant handicapé et qui la paie.
D'une part, la Constitution fédérale oblige la Confédération à prendre en consideration « les besoins de la famille dans l'accomplissement de ses tâches », raison pour laquelle elle verse des aides financières à l'accueil extrafamilial des enfants. Les cantons subventionnent également l'accueil extrafamilial. D'autre part, le principe d'égalité de droit inscrit dans la Constitution impose de ne pas discriminer les personnes en raison d'un « handicap physique, mental ou psychique ». Comme l'écrit le Conseil fédéral, il n'existe cependant pas de droit individuel à l'accueil extrafamilial pour les « enfants handicapés sur la base du droit constitutionnel et fédéral ».
Un enfant handicapé n'a pas droit à une place en crèche
Le droit fédéral ne prévoit pas de droit à une place de crèche pour un enfant. Si les parents n'obtiennent pas de place en crèche pour leur enfant handicapé, il n'y a pas de discrimination selon le Conseil fédéral. Il en va autrement lorsqu'il existe un droit à une place de crèche au niveau cantonal ou communal. Dans ce cas, la collectivité doit également garantir une place d'accueil à un enfant handicapé. Actuellement, Bâle-Ville et Fribourg garantissent une place dans une crèche, ce qui doit logiquement aussi s'appliquer aux enfants handicapés.
Les parents supportent des coûts supplémentaires
Chaque canton et chaque commune détermine si et comment ils soutiennent les parents d'enfants handicapés dans la recherche d'une place d'accueil appropriée. Plusieurs cantons connaissent des modèles d'inclusion qui permettent d'accueillir des enfants ayant des besoins particuliers dans des crèches ordinaires. En complément, il existe parfois des structures qui accueillent exclusivement des enfants handicapés. En l'absence d'offre officielle, les parents sont tributaires de l'initiative privée, notamment des structures d'accueil elles-mêmes.
Selon le type et la gravité du handicap, il y a des coûts supplémentaires : le besoin d'encadrement peut être accru, des formations supplémentaires peuvent être nécessaires pour le personnel d'encadrement ou des mesures de construction peuvent être requises. Certaines autorités estiment que les coûts supplémentaires sont couverts par l'allocation pour impotent de l'AI ou le supplément pour soins intensifs. Dans d'autres cantons et communes, la collectivité prend en charge le financement ou une partie de celui-ci.