Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/99556

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités de traiter les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle avant les autres infractions notamment les infractions mineures. On vérifiera en particulier si les fourchettes des peines prévues pour ces infractions doivent être aménagées et de quelle manière les ressources en personnes et les moyens financiers des autorités de poursuite pénale peuvent être utilisés plus efficacement dans les enquêtes. On se fondera à cet effet sur les statistiques établies (nombre de plaintes pénales, nombre de suspensions de procédure, nombre de condamnations) et on examinera de près les degrés de gravité entre les infractions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une des idées centrales de l'unification de la procédure pénale réside dans le fait que les cantons sont responsables pour l'essentiel de l'organisation des tribunaux bien que la législation en matière de procédure pénale relève de la Confédération. Ce serait une erreur de prescrire en détail aux cantons quelles autorités ils doivent instituer, car les organes judiciaires y sont organisés de manière excessivement diverse, ne serait-ce qu'en raison de leurs différences de taille. D'ailleurs l'art. 47, al. 1, de la Constitution enjoint à la Confédération de respecter l'autonomie des cantons. Selon l'art. 46, al. 3, Cst., elle doit leur laisser une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités. Cette norme est précisée par l'art. 47, al. 2, Cst., qui prévoit que la Confédération laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d'organisation. Toutes ces dispositions garantissent la souveraineté des cantons en matière d'organisation et les protègent d'une ingérence de la Confédération dans ce domaine. En conséquence, les cantons déterminent eux-mêmes, pour l'essentiel, leurs structures institutionnelles et administratives et la manière dont ils remplissent leurs tâches. Il n'est possible de restreindre leur autonomie en la matière que lorsque c'est indispensable pour assurer l'exécution de certaines tâches. Tel n'est pas le cas ici. La latitude qui est laissée aux cantons ne compromet guère l'objectif principal du projet, qui est d'uniformiser autant que possible le droit de procédure proprement dit. Le Conseil fédéral trouve toujours cette règlementation appropriée et ne voit pas de raison de changer et de prescrire aux cantons comment ils doivent utiliser leurs ressources en finances et en personnel. Rien ne l'incite à douter de la volonté et de la capacité des autorités cantonales à appliquer le droit pénal et à fixer efficacement les priorités.</p><p>Le Code de procédure pénale (CPP) permettra aux autorités pénales, à certaines conditions, de mener des procédures moins lourdes, en renonçant à engager une poursuite pénale (art. 8), en rendant une ordonnance pénale (art. 352ss.) ou en menant une procédure simplifiée (art. 358ss.). Grâce à ces trois possibilités, elles auront plus de capacités pour poursuivre et juger les infractions graves contre la vie et l'intégrité corporelle.</p><p>Celles-ci sont aujourd'hui passibles de peines parfois lourdes (par exemple l'auteur d'un meurtre encourt une peine privative de liberté de 5 à 20 ans, l'auteur de lésions corporelles graves une peine privative de liberté de 10 ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, l'auteur d'une agression une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou une peine pécuniaire). Ces peines, plus importantes que celles qui sanctionnent d'autres types d'infractions, expriment déjà la volonté de donner la priorité à ces actes punissables. Dans le cadre du projet d'harmonisation des peines, on étudiera s'il est nécessaire de modifier ou d'augmenter la quotité des diverses sanctions. Les travaux sont en cours. Il est prévu qu'un avant-projet soit mis en consultation encore cette année. Le Conseil fédéral tiendra ainsi compte des craintes de la population.</p><p>Les statistiques évoquées dans le postulat existent déjà. L'Office fédéral de la statistique publie des statistiques détaillées sur les condamnations pénales d'adultes, classées selon le type d'infraction au sens du code pénal. Le relevé des dénonciations (statistique policière de la criminalité, SPC), autrefois limité à certains domaines et lacunaire dans la conception de la collecte des données, a été révisé en 2006. La nouvelle SPC sera disponible en 2010. Elle livrera des renseignements plus détaillés et plus fiables et englobera toutes les dénonciations enregistrées par la police sur la base du code pénal.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.