Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07158.jsonl.gz/484

Conventions de l'ONU relatives aux droits de l’homme
Les principales conventions de l’ONU relatives aux droits de l'homme instituent des comités d'experts indépendants chargés d'en surveiller la mise en œuvre. Elles prévoient, parmi différents mécanismes de contrôle, que les Etats parties sont tenus de soumettre à intervalles réguliers à ces comités un rapport sur les mesures prises pour remplir leurs obligations découlant de la convention en question.
La soumission des rapports étatiques comprend une procédure écrite et une présentation orale.
Dans la procédure écrite, l’État partie établit un rapport sur les mesures qu’il a prises pour donner effet à ses engagements au titre de la convention en question. Le rapport contient des informations sur l’application des dispositions de la convention, eu égard aux recommandations formulées dans les précédentes observations finales du comité. Le comité établit ensuite une liste de questions en vue de la présentation orale, fondée sur le rapport pertinent et sur d’autres informations qu’il a reçues. En général, les États fournissent, dans un premier temps, des réponses écrites à la liste de questions.
Dans un effort pour alléger le processus, plusieurs comités ont introduit une procédure simplifiée pour la soumission des rapports. Celle-ci consiste à adresser aux États parties une liste de questions ("list of issues prior to reporting"). Les réponses de l’État partie à ces questions constituent le rapport étatique. La Suisse fait usage de cette nouvelle procédure devant plusieurs comités (Comité des droits de l’homme ; comité contre la torture ; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ; Comité des droits de l’enfant).
Un "document de base commun" fait partie intégrante des rapports soumis aux comités. Il contient des informations générales sur l’État concerné, expose le cadre structurel de la protection et de la promotion des droits de l’homme et donne, entre autres, des indications sur la non-discrimination, l’égalité et les recours disponibles.
Outre les rapports des États parties, les organes conventionnels peuvent recevoir des informations d’autres sources, notamment des institutions spécialisées des Nations Unies, d’autres organisations intergouvernementales, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’établissements universitaires, d’organisations (nationales et internationales) de la société civile ou de groupes professionnels.
Le comité procède ensuite à l’examen de chaque rapport dans le cadre d’un échange public avec une délégation de l’État partie concerné. Cet échange permet à l'Etat de préciser oralement certains éléments de son rapport et au comité de demander des éclaircissements sur des aspects spécifiques. La plupart des comités prévoient en outre, avant le dialogue avec l’Etat partie, une audition des organisations de la société civile.
A l'issue de la présentation orale du rapport, le comité transmet à l'Etat partie ses "observations finales", qui contiennent une série de recommandations. Les "observations finales" sont également publiées.
En Suisse, les rapports étatiques sont établis par l’office fédéral compétent pour la mise en œuvre de la Convention en question. Sont également impliqués les autres offices et services fédéraux concernés, les cantons et, pour certains rapports, des organisations de la société civile.
Les rapports de la Suisse ainsi que les recommandations des différents comités sont traduits dans les langues officielles de la Confédération et publiés.
Les observations finales des comités sont portées à la connaissance des offices et services fédéraux concernés et des cantons. Des procédures spécifiques ont été mises en places dans certains cas afin de coordonner la mise en œuvre des recommandations.
Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, assisté d’un Comité consultatif, contrôle et évalue l’application de la Convention par les Etats parties. Ces derniers doivent périodiquement soumettre des rapports indiquant les mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention. A l’issue d’un cycle de suivi, le Comité des Ministres émet des conclusions et des recommandations.
Examen périodique universel (EPU)
L’Examen périodique universel (Universal Periodic Review ; EPU) a été mis en place avec la création du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Il couvre tous les pays membres de l’ONU selon un calendrier fixe et consiste en l'examen, par les autres Etats, des mesures prises par chaque Etat pour améliorer la situation des droits de l'homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière (examen par les pairs). L’EPU se déroule en deux phases. Dans un premier temps, l'Etat prépare un rapport écrit. Ensuite il le présente publiquement et oralement au plénum du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Les autres Etats lui adressent alors des remarques et des recommandations. D’autres parties intéressées comme les institutions nationales des droits de l’homme ou des organisations de la société civile participent également au processus par leur propre voie .
Dernière modification 30.06.2022