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Désignation des juges par tirage au sort : le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la justice
Berne, 20.08.2020 - L’initiative sur la justice demande que les juges au Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort. Le Conseil fédéral est opposé à ce modèle de désignation des juges fédéraux. Le tirage au sort obéit aux lois du hasard plutôt qu’au principe de l’élection démocratique. Un tel mécanisme est étranger à l’ordre juridique suisse. Dans le message qu’il a adopté lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil fédéral propose par conséquent au Parlement de recommander le rejet de l’initiative.
L'initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) » a été déposée le 26 août 2019 avec 130 100 signatures valables. Elle exige que les juges au Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort. Elle prévoit également qu'une commission spécialisée indépendante décide de l'admission au tirage au sort. Les juges resteraient en place jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite majoré de cinq ans. Ils ne pourraient être révoqués par l'Assemblée fédérale, sur proposition du Conseil fédéral, que s'ils violaient gravement leurs devoirs de fonction ou perdaient durablement la capacité d'exercer leur fonction.
Une élection démocratique remplacée par les aléas du hasard
La désignation des juges au Tribunal fédéral par tirage au sort constituerait un élément étranger à l'ordre juridique suisse. En Suisse, les juges sont élus par le peuple ou par le parlement, au niveau cantonal comme au niveau fédéral. L'élection des juges au Tribunal fédéral est une prérogative de l'Assemblée fédérale. En cas d'acceptation de l'initiatiative, ce mécanisme démocratique serait remplacé par une sélection aléatoire. Les vainqueurs ne seraient pas les meilleurs candidats en lice, mais les plus chanceux. La légitimité démocratique du Tribunal fédéral s'en trouverait aussi affaiblie.
Un système d'élection éprouvé
Le système actuel de nomination et d'élection des juges au Tribunal fédéral par l'Assemblée fédérale, qui jouit d'une légitimité démocratique, a fait ses preuves. Il permet de prendre en considération, en plus des aptitudes professionnelles, des critères liés à la langue et à la représentation régionale. L'Assemblée fédérale tient en outre traditionnellement compte des prétentions des grands partis à être représentés de façon proportionnelle au Tribunal fédéral. Ces mécanismes garantissent une composition du tribunal qui soit représentative de la société et accroisse aussi l'acceptation par la population des arrêts rendus par le Tribunal fédéral.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet direct ni indirect.
Adresse pour l'envoi de questions
Michel Besson, Office fédéral de la justice, T +41 58 463 07 12, <email-pii>
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