Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/215334

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale qui permettra d'exproprier la Ville de Berne, de sorte qu'à l'avenir il puisse imposer lui-même la loi et l'ordre sur la Place fédérale. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le but de l'expropriation est le transfert de propriété d'un bien immobilier. La Confédération serait tenue de respecter les droits fondamentaux quand bien même elle serait propriétaire de la Place fédérale et édicterait des dispositions juridiques quant à l'affectation de cette place. Des restrictions dans l'exercice des droits fondamentaux ne sont admises qu'à condition d'être proportionnelles. Du reste, même avec un transfert de la propriété de la Place fédérale à la Confédération, l'application du droit relèverait toujours des autorités de police cantonales ou communales compétentes.</p><p>Le règlement actuel de la commune de Berne relatif aux manifestations prévoit une interdiction de rassemblement sur la Place fédérale durant les sessions des Chambres fédérales. Il est en cours de révision. L'Assemblée fédérale a convenu avec la ville de Berne, dans un protocole d'entente (Memorandum of Understanding) signé en 2016, que les manifestations de plus grande envergure continueraient d'être interdites. Le protocole d'entente stipule également que des manifestations de faible importance comptant un nombre restreint de participants, n'entraînant pas de nuisances sonores et n'entravant pas l'accès au bâtiment du Parlement pourraient avoir lieu. De plus, il prévoit que le Parlement sera consulté dans le cadre de séances de coordination pour la mise en oeuvre, même lorsque le nouveau règlement communal relatif aux manifestations aura été adopté.</p><p>Ces explications montrent donc que les intérêts du Parlement concernant l'utilisation de la Place fédérale sont garantis dans le cadre de la collaboration avec la commune de Berne. Au vu de la situation, le Conseil fédéral estime qu'une expropriation de la Place fédérale ne serait pas conforme au principe de proportionnalité ni n'atteindrait les objectifs visés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.