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Conséquences juridiques d'un divorce
- Le divorce sanctionne la dissolution définitive de l'union conjugale.
- Le divorce donne lieu à la dissolution des biens du couple, c'est-à-dire que les
biens sont répartis en fonction du régime matrimonial retenu.
- Il est décidé de la pension alimentaire (pension alimentaire pour l'entretien des
enfants et pour l'époux/épouse).
- Il est décidé de l'exercice de la garde et du droit de visite pour les enfants communs.
Convention de divorce
Si le tribunal a ratifié une convention de divorce, il est extrêmement difficile d'y revenir. Cette convention règle les aspects ci-après:
- intérêts des enfants, droits et obligations des parents tels que : garde des enfants,
droit de visite et pension alimentaire pour l'entretien des enfants communs,
- les conventions intervenues entre les époux concernant la dissolution des biens
et la dette alimentaire.
Aspects importants concernant les couples binationaux
La Loi fédérale sur les étrangers, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a redéfini les conditions régissant l’octroi d’une autorisation de séjour au-delà du divorce.
Après dissolution du mariage, le droit à une prolongation de la durée de validité d’une autorisation de séjour subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans, que le lieu de résidence était en Suisse et que l’intégration est réussie, ou si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 de la LEtr). Cf. ci-dessus, chapitre sur la séparation.
La prolongation d’une autorisation de séjour peut être refusée si ce droit est invoqué abusivement (art. 51 de la LEtr), par ex. en cas de mariage blanc, de maintien du lien légal d'un mariage qui n'existe plus de manière effective.
Les citoyens de l’UE/AELE ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.
Ces dispositions s’appliquent de façon analogue pour le partenariat enregistré.
Vous trouverez la version intégrale de la nouvelle loi sur les étrangers au format pdf sur www.bfm.admin.ch.
Les parents divorcés ont le droit de garde. Un changement de résidence pour les enfants l‘ étranger peut pour celà avoir lieu seulement qu‘ avec le consentement des deux parents. Un droit de garde commun peut quand-même être utilisé à travers une grande distance géorgraphique. Le temps de la garde des enfants et les règles de visite sont convenus selon les souhaits et les possibilités des deux parents et en harnomie avec le bien-être de l’enfant.
Si le paiement d'une pension alimentaire pour les enfants communs est nécessaire et qu'un des parents vit à l'étranger, il existe la possibilité d'un recouvrement international des aliments, indépendamment du fait si le pays en question a signé les traités internationaux ou non. Vous trouvez des informations auprès du Service social international ou sur www.ofj.admin.ch.
Informations additionnelles
Si vous avez des questions additionnelles concernant la séparation ou le divorce, vous pouvez vous adresser au tribunal civil compétent qui vous fournira les informations nécessaires. Vous trouvez les adresses dans l'annuaire téléphonique de votre canton de résidence. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment vous adresser aux agences de consultation de l'association pour un conseil personnel.