Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/180810

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis des années, l'industrie des spiritueux soumet spontanément ses projets publicitaires à la Régie fédérale des alcools. Or, la Direction générale des douanes veut rendre payant cet examen préalable à compter du 1er juillet 2018. Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès du DFF pour qu'il renonce à ce projet inefficace qui, de surcroît, va nuire à la prévention de l'alcoolisme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 42b de la loi fédérale sur l'alcool (LAlc ; RS 680) limite la publicité pour les boissons distillées. Avant de lancer une campagne, beaucoup de publicitaires s'adressent à l'organe d'exécution compétent afin de faire évaluer la conformité de leurs projets avec les dispositions légales. Or certaines demandes d'examen sont souvent inutiles, car les projets concernés respectent de toute évidence le droit en vigueur.</p><p>À l'heure actuelle, l'Administration fédérale des douanes élabore un guide gratuit afin de faciliter l'interprétation des restrictions légales applicables à la publicité. Ce guide permettra aux publicitaires de déterminer eux-mêmes si leurs projets sont licites ou pas. En cas de doute, ils pourront toujours les faire examiner par l'organe compétent. À partir du 1er janvier 2019, cet examen préalable sera toutefois payant, l'émolument prévu étant destiné à couvrir les coûts correspondants. On entend ainsi arriver à ce que les projets publicitaires clairement licites, qui représentent aujourd'hui la majorité des cas faisant l'objet d'une demande d'examen préalable, ne soient plus soumis à l'organe compétent.</p><p>La nouvelle pratique permettra non seulement de freiner la demande d'examen préalable, qui a explosé ces dernières années, mais également de garantir une collaboration efficace et rentable avec l'industrie des spiritueux. Elle continuera en outre de prévenir les effets indésirables de la publicité et les affaires pénales qui pourraient s'ensuivre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.