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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral voit-il un besoin de régulation de la fibre optique en Suisse afin d'assurer une couverture équitable des régions urbaines et rurales et d'éviter toute fracture numérique entre ces régions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur les télécommunications a pour but d'assurer que des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international soient proposés aux particuliers et aux milieux économiques. Compte tenu de l'évolution fulgurante de ce secteur, ce but peut être atteint avant tout grâce à une concurrence efficace. Dans le cadre du service universel, il convient en outre de garantir la mise à disposition d'une offre abordable en services de télécommunication qui permette à tous les groupes de population de participer à la vie sociale et économique.</p><p>En tant qu'actionnaire majoritaire de Swisscom, la Confédération définit des objectifs stratégiques, mais n'exerce aucune influence sur les activités opérationnelles de l'entreprise. La décision prise par Swisscom d'installer de plus en plus la technologie FTTS (Fiber to the Street) dans le canton de Fribourg au lieu du FTTH (Fiber to the Home) relève de son autonomie opérationnelle. Les conséquences d'une telle décision sur d'éventuelles coopérations et partenaires contractuels doivent être négociées entre les parties concernées.</p><p>Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Candinas 16.3337, "Fixation dynamique des débits minimaux en vertu de l'ordonnance sur les services de télécommunication", le Conseil fédéral estime important que la population et l'économie soient bien desservies en Internet à large bande ; il veut tout mettre en oeuvre pour éviter l'apparition d'un fossé numérique entre les centres et les régions périphériques. Pour ce faire, il mise en premier lieu sur le déploiement d'infrastructures de télécommunication performantes dans tout le pays, sous l'impulsion du marché. Swisscom a déclaré publiquement vouloir moderniser d'ici 2021 son réseau fixe à large bande dans toutes les communes de Suisse. D'autres entreprises de télécommunication investissent également dans le développement de leurs réseaux et contribuent à ce que la Suisse soit desservie par des réseaux performants.</p><p>Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur télécommunications (LTC), il conviendra de débattre de la possibilité pour le Conseil fédéral de réglementer l'accès à de nouvelles technologies de réseau en cas de position dominante sur le marché. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'adopter une norme en ce sens dans le message sur la révision de la LTC qu'il doit rédiger d'ici fin septembre 2017.</p>  Réponse du Conseil fédéral.