Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/268589

<h2>SubmittedText<h2><p>- La Confédération a-t-elle tiré au clair si elle est tenue d'informer en facile à lire en vertu de son devoir d'information du public et de l'interdiction de discrimination ?<br>- Comment entend-elle s'acquitter de l'obligation d'informer en facile à lire inscrite à l'art.&nbsp;29, let.&nbsp;a, ch.&nbsp;i), de la convention relative aux droits des personnes handicapées?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>