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0.818.691.361
Traduction1
Arrangement complétant la convention des 10/15 décembre 1909 entre la Suisse et l’Empire allemand sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour cadavres
Conclu le 28 août 1911
Entré en vigueur le 1er janvier 1912
Un arrangement a été conclu entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement impérial allemand pour compléter la convention des 10/15 décembre 19092 sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour cadavres, arrangement dont la teneur suit:
Les dispositions de la convention des 10/15 décembre 19093 sur les laissez-passer dressés en Suisse et dans l’Empire allemand s’appliquent également aux laissez-passer délivrés dans un troisième Etat par les agents diplomatiques et consulaires de l’Empire allemand et par les autorités des pays de protectorat allemands, de même qu’aux laissez-passer délivrés dans un troisième Etat par les agents diplomatiques et consulaires de la Suisse, sous réserve des modifications suivantes:
- 1.
- Les autorités compétentes pour délivrer des laissez-passer pour cadavres en vertu du présent arrangement sont énumérées dans l’annexe ci-après. Les parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des modifications qui seront apportées à cette liste4.
- 2.
- En l’absence d’autorités ou d’organes administratifs pouvant délivrer les documents indiqués au par. 3, let. a et b, de la convention, ceux-ci pourront être remplacés par les documents analogues ou de valeur correspondante en usage dans le pays. Les dispositions exceptionnelles prévues sous la let. c du même paragraphe devront être considérées comme faisant règle pour tous les cas visés par le présent arrangement.
Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er janvier 1912; si la convention des 10/15 décembre 19095 venait à être dénoncée, l’arrangement cesserait d’être en vigueur en même temps qu’elle.
Berne, le 28 août 1911.
Ruchet
RS 12 431
1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RS 0.818.691.363 RS 0.818.691.364 Les listes des autorités compétentes publiées au RO comme annexes au présent arrangement n’ont pas été tenues à jour; devenues surannées, elles n’ont pas été reproduites dans le présent recueil.5 RS 0.818.691.36