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<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de réguler les populations de prédateurs protégés, en particuliers de loups, le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse :</p><p>Article 4 alinéa 1, Régulation de populations d'espèces protégées</p><p>Les cantons peuvent, avec l'assentiment préalable de l'OFEV, prendre des mesures temporaires visant la régulation de populations d'animaux protégés lorsque ces dernières :</p><p>a. portent atteinte à leur habitat ;</p><p>b. mettent en péril la diversité des espèces ;</p><p>c. causent d'importants dommages aux forêts et aux cultures ;</p><p>d. constituent une menace considérable pour l'être humain ;</p><p>e. répandent des épizooties ;</p><p>f. causent d'importants dommages aux animaux de compagnie et aux animaux de rente ;</p><p>g. empêchent une exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, le loup et le lynx ont trouvé de plus en plus d'habitats propices en Suisse et sont venus enrichir la diversité des espèces. L'accroissement de leurs populations ne manque toutefois pas de générer des conflits avec les agriculteurs et les chasseurs parce que ces grands prédateurs attaquent le bétail et réduisent les effectifs de gibier dans certaines régions. L'équilibre des populations de gibier mentionné par l'auteur de la motion dépend de plusieurs facteurs. Cependant, dans un paysage rural comme la Suisse, il est indispensable d'établir un rapport équilibré entre protection et utilisation. En conséquence, le DETEC a chargé l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en décembre 2008 de proposer, dans les limites de la marge de manoeuvre octroyée par la Convention de Berne, une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01). La requête de la motion peut être largement prise en compte dans le projet de révision partielle de l'ordonnance.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.