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24.11.2020
Requête no 31623/17
Pas de violation de l’art. 3 CEDH (Interdiction de la torture)
Dans son arrêt du 24 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé l'art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme avec les conditions de détention de la prison genevoise de Champ-Dollon. Le requérant s’était plaint de la surpopulation de sa cellule dans laquelle il était confiné 23 heures par jour. Il avait argumenté que sa période de détention, de 98 jours consécutifs ou 155 jours non consécutifs, avec moins de 4m2 d’espace personnel, violait les normes du Comité européen pour la prévention de la torture.
Les juges de Strasbourg rejettent le recours au motif que les autres conditions matérielles de sa détention (utilisation des toilettes librement et en privé, état de la prison, approvisionnement en eau et nourriture et activités à l’extérieur de sa cellule), ne soumettaient pas le requérant à une épreuve d’une intensité pouvait être considérée comme de la torture.
- Bardali c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 24 novembre 2020