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TVA : le Conseil fédéral nomme un nouveau membre de la commission mixte pour la taxe sur la valeur ajoutée entre la Suisse et le Liechtenstein
Lors de sa séance du 21 mai 2014, le Conseil fédéral a nommé Caroline Lehner, de la Direction du droit international public du DFAE, membre de la commission mixte pour la TVA entre la Suisse et le Liechtenstein
Caroline Lehner est juriste au sein de la section Traités internationaux de la Direction du droit international public, où elle est chargée du dossier de la Principauté de Liechtenstein. Elle remplace Othmar Bühler, lequel a représenté la Direction du droit international public au sein de la délégation suisse de la commission mixte depuis 1995 et pris sa retraite à la fin du mois d'avril.
En matière de TVA, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire commun. Pour garantir une réglementation, une interprétation et une application communes de l'impôt dans les deux Etats, la Suisse et le Liechtenstein ont conclu, le 28 octobre 1994, un accord, sur la base duquel une commission mixte, composée de trois représentants de chacun des Etats, a été instituée. Cette commission traite toutes les questions en lien avec l'interprétation et l'application de l'accord et de la convention correspondante du 12 juillet 2012.