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Premier débat
Le président. Nous passons maintenant à l'urgence suivante, qui figure au point 64. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Alain Meylan (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Comme tout débat sur la fiscalité, celui-ci risque forcément d'être quelque peu technique et je vais essayer, au nom de la majorité de la commission, de planter un peu le décor de ce projet de loi. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Ce projet de loi est relatif à la taxation des immeubles non locatifs, taxation qui est basée actuellement sur une loi qui date de 1964. Depuis 1964, tous les dix ans - 1965-1974, 1975-1984, 1985-1994, 1995-2004 - la loi a été reconduite, prorogée, en adoptant un système d'augmentation un peu systématique de la base fiscale de 20%.
Ce qui a changé au tournant du siècle dernier, c'est l'entrée en vigueur de la LHID, c'est-à-dire la loi fédérale fiscale d'harmonisation, qui indique que les fortunes immobilières doivent être taxées à la valeur vénale. Cela a contraint le Conseil d'Etat, respectivement notre parlement, à prendre des mesures visant à répondre à cette obligation fédérale. Dans le cadre des travaux sur la LIPP - pour reprendre un petit peu la fin de la décennie - ce sujet a d'ailleurs été discuté. Mais vu l'ampleur du travail, on a renoncé à impliquer ou à lier la modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques à cette loi d'imposition, pour ne pas mettre en péril - puisque c'est effectivement assez complexe - la modification de la LIPP, qui était absolument primordiale.
Dans les années 2000, on a fait un peu - excusez-moi du terme - du bricolage législatif, puisqu'on a successivement prorogé cette loi, mais sans adopter ces 20% d'augmentation. Effectivement, dans la mesure où l'on tombait sous le coup de la LHID, on n'avait plus vraiment les bases nécessaires pour le faire. On était en contradiction avec la LHID pour fixer arbitrairement une hausse fiscale des biens immobiliers non locatifs. Ce qui fait qu'on est venu avec un projet de prorogation qui arrive à échéance à fin 2012. Je ne veux pas dire que le Conseil d'Etat ou l'administration fiscale n'ont pas fait leur travail, mais probablement que ce projet n'était pas une priorité ni pour l'administration ni pour le Conseil d'Etat, et ils se sont tout d'un coup rendu compte durant l'été que, faute de projet de loi ou de prorogation de loi, on était en absence de dispositions légales pour taxer les biens immobiliers à partir du 1er janvier 2013, d'où le dépôt dans l'urgence d'un projet de loi qui vise à proroger de quatre ans la possibilité de taxer les immeubles non locatifs, avec une hausse de 20%. Cela pour planter le décor des discussions.
Lors des travaux en commission, nous avons mené des auditions, notamment les deux auditions des milieux concernés; la Chambre des notaires et la Chambre genevoise immobilière nous ont confirmé qu'il manquait une base suffisante pour admettre arbitrairement ces 20% et qu'il y avait des risques de recours. S'agissant des constats, la commission est donc d'accord sur le fait...
Le président. Monsieur le rapporteur...
M. Alain Meylan. Oui ?
Le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, mais vous pouvez, à partir de maintenant, utiliser le temps de votre groupe. Je rappelle qu'il s'agit d'un débat de catégorie II - quarante minutes.
M. Alain Meylan. Oui, merci, Monsieur le président. La commission était d'accord sur le fait que des constats démontraient des différences de taxation et des inégalités qu'il fallait revoir, et qu'il convenait de trouver une méthode d'évaluation qui permette à l'administration de répondre à l'exigence fédérale, à savoir la LHID.
Ce n'est donc pas une opposition de la commission au fait d'avoir une évaluation différente des immeubles non locatifs, mais il s'agit de dire que l'administration doit maintenant faire de ce sujet une priorité et de lui laisser deux ans pour le faire. Ces deux ans sont la conclusion de la majorité de la commission, qui a dit: «Prorogeons cette loi pour deux ans, cela permettra à l'administration cantonale de taxer ces immeubles, d'en retirer des ressources financières en impôts et de trouver une base légale.» Respectivement, cela évite le risque ou plutôt la contrainte que l'on aurait, si on augmentait actuellement cette taxation de 20%, d'un référendum obligatoire - donc d'un vote. Il s'agit de laisser pendant les deux prochaines années - en raccourcissant donc un peu le délai - l'administration finaliser son travail. Elle l'avait déjà commencé dans les années 2008-2009, avec des propositions, mais, pour des raisons qu'on n'a pas vraiment pu comprendre, elle a abandonné ses travaux, lesquels étaient d'ailleurs avancés avec les milieux concernés.
On ne doute donc pas que cette possibilité existe, et la majorité de la commission considère par conséquent que, pour toutes ces raisons, il faut trouver une méthode de réévaluation de ces immeubles au niveau de l'impôt, laisser deux ans à l'administration, voter la prorogation sans augmentation de 20% de la valeur fiscale et permettre ainsi à l'administration de trouver des solutions. Telle est la conclusion de la majorité de la commission.
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste soutenait le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat qui demandait à notre Grand Conseil d'indexer la valeur fiscale de certains immeubles de 20%, alors que l'augmentation de valeur de ces immeubles aurait nécessité une indexation de 60%. Le projet de loi du Conseil d'Etat a été vidé de sa substance par la majorité de la commission fiscale, qui a refusé, une fois de plus, de majorer la valeur fiscale de certains immeubles. Cette décision prive notre canton d'au moins 31,3 millions de revenus par année.
Par «certains immeubles», la LEFI entend les immeubles non locatifs tels que PPE, villas ou maisons de maître. Par contre, il n'est pas tenu compte dans ce projet de loi de l'indexation des immeubles agricoles, qui eux sont taxés sur leur valeur de rendement. Sont également exclus de ce projet de loi les biens qui ont fait l'objet d'une réévaluation liée à d'autres lois, tels des achats ou des successions, cela après le 31 décembre 2004.
Il faut aussi savoir que, d'après une étude de l'OCSTAT de 2009, la proportion des maisons individuelles représente 7% et celle des immeubles locatifs 93% des logements sur le canton. Le nombre de logements en PPE, même si les ventes répertoriées annuellement sont en augmentation, reste encore relativement faible par rapport aux 230 000 logements environ que Genève contient.
En résumé, ce projet de loi ne concerne qu'une fraction du parc immobilier. Tout au plus 10 à 15% des logements de la population genevoise. Le message donné aujourd'hui par la majorité de droite est incompréhensible et inacceptable pour nous. L'effort d'indexation de 20% sur la valeur vénale concernant 10% des logements - et donc plus ou moins 10% de la population - est refusé et, encore une fois, c'est le 90% des autres logements et habitants locataires qui en portera indirectement le poids. Si ce n'est pas directement par les impôts, ce sera par le biais des baisses de prestations que ces 30 millions non encaissés représenteront.
En termes de fiscalité, la majorité de la commission estime que la grande inégalité de traitement réside dans la différence de contribution entre un propriétaire ancien et un propriétaire plus récent pour un même type d'immeuble. Pour nous les socialistes, la véritable inégalité se situe entre le niveau trop bas de taxation de certains immeubles touchés par la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles et la contribution fiscale régulièrement mise à jour chez les locataires. Il y a une autre grande disparité, c'est la différence importante entre la taxation de la fortune des propriétaires de biens immobiliers touchés par ce projet de loi et celle d'un contribuable lambda qui aurait une fortune d'un autre type - épargne ou autre.
La durée de quatre ans contenue dans le projet de loi du Conseil d'Etat à l'origine était prévue pour permettre à l'administration fiscale de procéder à l'estimation de la valeur vénale des immeubles non locatifs. Pour ce faire, l'administration fiscale a retenu un processus basé sur trois types d'expertise: une première partie se fera de manière statistique et automatisée d'après les dernières transactions pour la majorité des objets concernés, une deuxième partie concernera l'expertise des valeurs des biens agricoles et une dernière partie serait composée de biens atypiques et nécessiterait une expertise par des architectes.
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la rapporteure.
Mme Lydia Schneider Hausser. D'accord, Monsieur le président. Les travaux préparatoires, dont a parlé M. Meylan, qu'ont menés l'administration fiscale et les milieux intéressés ont fait émerger un potentiel d'augmentation de revenu de l'impôt de l'ordre de 287 millions une fois que ces immeubles seront correctement réestimés. Que ce montant fasse frissonner la majorité de droite de ce parlement, bien évidemment, n'est pas étonnant. Et pourtant, oui, ça l'est ! Parce que ce montant résulte d'une simple mise à niveau de la valeur de ces immeubles. D'une certaine façon, les propriétaires devraient déjà être heureux que, pendant des années, la valeur fiscale de leurs biens n'ait pas suivi la valeur du marché. Ils ont ainsi, sans le dire quand même ici explicitement, réalisé une certaine quantité d'économies.
Les socialistes ne participeront pas au coup de force qui aura lieu ce soir. Pour plus de justice fiscale entre tous les habitants et contribuables du canton, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter d'entrer en matière sur l'amendement général que nous avons déposé et qui reprend ce que nous avait proposé le Conseil d'Etat, qui n'est pas vraiment un Conseil d'Etat de gauche, semble-t-il.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Vous avez utilisé cinquante secondes du temps de votre groupe ! La parole est à M. le député Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris aux propos du rapporteur de majorité, que je remercie pour la qualité de son rapport et de ses explications: si nous ne votons pas ce soir ce projet de loi, nous n'avons plus de loi pour imposer les immeubles à partir du 1er janvier. Donc, nous, la majorité de la commission, vous proposons le projet de loi amendé de telle manière que nous maintenions la situation actuelle.
Effectivement, nous estimons que cela suffit, de proroger cette loi et de l'indexer d'une manière linéaire de 20% tous les dix ans ! Il est nécessaire aujourd'hui que nous nous équipions d'un outil de travail efficace, afin de pouvoir taxer ces immeubles de manière équitable. Repousser un peu plus loin, c'est reculer pour mieux sauter et cela ne change rien à la maniclette, il y aura toujours des inégalités.
Nous vous suggérons donc de voter ce projet et d'inviter le Conseil d'Etat à s'activer dans ses travaux et à nous proposer d'ici à 2015 un projet de loi efficace, qui puisse taxer les immeubles de façon équitable et équilibrée. En conclusion, je vous remercie de voter la loi.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme il vous l'a déjà été dit, la première et la dernière estimation fiscale générale des immeubles non locatifs date de 1964. Depuis, plus aucune estimation n'a été menée, seules trois majorations de 20% ont été effectuées et la dernière a pris fin en 2004. Or, depuis 2001, la législation fédérale exige des cantons qu'ils évaluent la fortune à sa valeur vénale. Aucune dérogation n'est plus possible. Il va donc falloir mener bien vite une nouvelle estimation, cela est urgent.
Lors de la dernière législature, le Conseil d'Etat avait proposé au Grand Conseil des dispositions pour réestimer le parc immobilier et permettre une mise à jour périodique de la valeur fiscale des immeubles. Ces propositions n'ont malheureusement pas été retenues par la majorité du Grand Conseil. Or le temps presse. En effet, la situation actuelle engendre une inégalité de traitement qui est inacceptable. Actuellement, les propriétaires de biens immobiliers identiques ou comparables ne sont pas tous taxés de la même manière. Ainsi, des écarts de 1 à 5 sont constatés pour un même bien immobilier.
Le projet de loi que nous traitons ce soir proposait à l'origine une majoration modeste de 20%, ce qui est extrêmement peu au regard des hausses qu'a connues l'immobilier depuis 1964. Ce projet de loi permettait ainsi d'atténuer légèrement l'inégalité de traitement existante et rapportait accessoirement 31 millions de francs au budget. C'est pourquoi les Verts soutiennent pleinement l'amendement général déposé par les socialistes et vous appellent à faire de même, sans quoi ce projet de loi n'aurait plus vraiment de substance.
Mme Christina Meissner (UDC). La prorogation des dispositions actuelles est nécessaire, on l'a déjà dit, pour éviter le vide juridique, mais surtout pour laisser le temps à un nouveau système de se mettre en place dans de bonnes conditions et non dans l'urgence. S'il est vrai que les discussions vont bon train depuis bien des années - 2008, si mes souvenirs sont bons - les milieux concernés ne sont consultés que depuis septembre 2012 sur ces avant-projets de lois, qui vont effectivement avoir des conséquences en matière de réévaluation de la valeur fiscale des biens immobiliers, voire sur l'augmentation d'un impôt sur les gains immobiliers. Les conséquences sont énormes, et s'il y a aujourd'hui des disparités, elles risquent d'arriver aussi si les projets de lois actuels n'ont pas la possibilité d'être discutés, amendés, négociés. Mais pour cela, il faut du temps, et ce projet de loi permet justement de faire la place à la négociation qui sera nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous acceptons ce projet de loi, en espérant que les négociations aboutissent à un système qui puisse être équitable pour tous les propriétaires.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le but de la majorité de la commission est de permettre à l'administration d'avoir une base légale pour continuer à taxer la fortune immobilière dès le 1er janvier 2013, mais aussi d'inciter fortement cette même administration à considérer ce dossier comme prioritaire pour qu'une proposition concertée avec les milieux directement concernés se concrétise rapidement. Ainsi, la solution de facilité consistant à revaloriser forfaitairement, sans discernement et en ne tenant pas compte des situations particulières, l'estimation des immeubles doit être écartée au profit d'une nouvelle loi permettant d'évaluer de manière pérenne et objective les biens immobiliers concernés dès le 1er janvier 2015. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC acceptera ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Aurélie Gavillet pour deux minutes dix.
Mme Aurélie Gavillet (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais d'abord rassurer tous mes collègues qui ont peur de ne pas avoir de base juridique si nous ne votons pas le projet de loi: en réalité il y aura tout à fait une base juridique, parce qu'on peut voter l'effet rétroactif, ce qui sera probablement le cas avec l'amendement général de ma collègue.
La commission avait le choix, lors des travaux sur ce projet de loi, entre une grande illégalité et une petite illégalité. La petite illégalité consistait à simplement indexer les montants des estimations fiscales des immeubles. Et si cela ne correspond pas à leur valeur vénale, finalement, cela respecte mieux la loi fédérale, puisque cela s'en rapproche. La grande illégalité, en revanche, consiste à ne même pas indexer la valeur fiscale, au motif que le Conseil d'Etat met trop de temps à faire son travail. C'est le choix qui a été manifestement fait par la commission et nous le déplorons, c'est pour cela que je vous invite à soutenir l'amendement général de ma collègue qui vise à revenir au projet de loi initial.
M. Vincent Maitre (PDC). Madame la rapporteure de minorité, oui, mille fois oui, vous avez raison, ce projet de loi soulève une importante inégalité de traitement qu'il est actuellement inadmissible de faire perdurer. Il n'empêche que cette république fonctionne encore sous la forme d'un Etat de droit et que pour cela il faut pouvoir agir sur la base de lois qui sont effectivement votées.
Cela a été dit plusieurs fois, d'ici à la fin de l'année, si nous ne votons pas ce projet de loi, nous aurons un vide juridique qui sera intolérable, raison pour laquelle nous devons absolument nous doter d'une loi, et d'une loi qui soit le plus possible à même de remédier à cette inégalité de traitement.
S'agissant de votre amendement général, sur le fond, je pourrais tout à fait y adhérer, idéologiquement également, car je trouve effectivement qu'une augmentation linéaire de 20% ferait en sorte que la chute soit moins dure pour les heureux ou plutôt malheureux propriétaires qui se verront imposer un rattrapage d'impôt, en comparaison avec un immense rattrapage d'un seul coup, après quatre ans, voire plus. Il n'empêche que vous oubliez de dire une seule chose, c'est que si cette proposition d'augmentation linéaire de 20% est acceptée ce soir, cela impose qu'elle soit soumise au référendum populaire obligatoire. Or, cela va de soi, il sera par conséquent impossible d'adopter une loi avant la fin de l'année, puisque les délais référendaires ne nous le permettront pas. Nous arriverons donc à la situation, évidemment pas souhaitable, qui est celle de ne pas avoir de base légale.
Tout cela pour vous dire également que Mme Gavillet se trompe: le principe de non-rétroactivité est un principe quasiment absolu et nous n'avons absolument pas la possibilité de prévoir un effet rétroactif pour une loi fiscale. Raison pour laquelle le PDC ne peut que vous encourager à soutenir le rapporteur de majorité, pour que l'administration fiscale puisse travailler sur une base légale, précisément, qui soit apte à mettre un terme à l'inégalité de traitement, dans la meilleure des mesures, à une échéance relativement brève. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Christophe Aumeunier, auquel il reste quarante-cinq secondes.
M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, quarante-cinq secondes seront suffisantes pour comprendre qu'il s'agit ce soir ni plus ni moins d'augmenter la fiscalité des propriétaires de villas et d'appartements de 20%, rien de moins que cela.
Mais au fond, le projet de loi du Conseil d'Etat comporte un vice de forme: il a été déposé le 29 août, alors que le délai de dépôt était le 28 août. Peu importe, si l'on va au plus vite, il est renvoyé à la commission fiscale le 13 septembre et le rapport en revient le 10 octobre. Vous comptez quinze semaines obligatoires, parce que c'est un projet de loi qui est soumis à une votation populaire obligatoire, et nous sommes déjà le 23 janvier. Alors même que la loi s'éteint et n'existe plus au 1er janvier 2013 pour taxer la fortune immobilière. Alors que fait-on ? On ne taxe plus la fortune immobilière ? On n'a plus de base légale ? Qu'est-ce qu'on peut imaginer ? J'entends de-ci de-là, parce que cela n'a pas été proposé en commission, on ne nous a pas donné de réponse de la part du Conseil d'Etat...
Le président. Il vous faut conclure, vous en êtes déjà à une minute !
M. Christophe Aumeunier. ...qu'il y aurait éventuellement un règlement. Mais un règlement fondé sur quelle base légale ? Une base légale cantonale ? La base légale cantonale n'existe plus, Mesdames et Messieurs les députés ! Il s'agit au fond de gérer les risques, de faire en sorte qu'une base légale existe et de soutenir le projet de loi tel qu'il ressort de commission. (Applaudissements.)
M. Pierre Conne (R). Chers collègues, oui, effectivement, nous avons besoin d'une base légale, alors votons cette loi. Par contre, nous ne pouvons pas admettre une augmentation linéaire. Pour quelle raison ? Cela a été très bien expliqué par notre préopinante Mme Sophie Forster Carbonnier, qui décrivait très bien qu'il y avait à l'heure actuelle, pour des objets identiques, un taux de taxation qui variait de 1 à 5. Le problème, c'est de rétablir une équité fiscale, donc d'effectuer ce qu'on doit effectuer depuis plusieurs années, une évaluation de la valeur vénale des immeubles, comme cela a été présenté. En attendant, il est exclu que le groupe radical accepte une augmentation linéaire qui ne ferait que renforcer l'inégalité de traitement des citoyens face au fisc. Voilà ma première conclusion.
La deuxième est la suivante: c'est une responsabilité de l'Etat de garantir la prévisibilité des dépenses et je ne vois pas comment aujourd'hui on pourrait, à quelques semaines de la nouvelle année fiscale, introduire une augmentation de ce type-là. Nous devons garantir, vis-à-vis des citoyens, la bonne foi et la prévisibilité, et nous ne respecterions pas ces principes en adoptant une augmentation, surtout une augmentation inéquitable, telle qu'elle est proposée, notamment par l'amendement général. Votez donc le projet de loi amendé tel qu'il est présenté et refusez l'amendement général des socialistes. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à... (Le président est interpellé.) Non, c'est après ! On traitera l'amendement après, Madame. La parole est à M. le conseiller d'Etat David Hiler.
M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites, mais il y a tout de même certains éléments qui n'ont pas été évoqués. La première chose, c'est qu'effectivement la dernière décision de proroger - avec une indexation qui ne porte que sur les valeurs des biens où il n'y a eu ni transaction, ni décès - date de 1994. Et ce n'est pas 20%, c'est 60% ! Si nous voulions aujourd'hui suivre le cours immobilier et l'appliquer à ces biens, pour ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation depuis 1995, il faudrait 60%, soit 90 millions. Confronté à cette réalité, le Conseil d'Etat a choisi de faire une indexation partielle qui porte sur 30 millions et, pour le reste, de reprendre un dossier - j'y reviendrai - dont le traitement et les négociations au niveau opérationnel n'avaient pas donné de résultats extrêmement probants, pas plus que la proposition du Conseil d'Etat d'introduire les modifications nécessaires dans la LIPP faite en 2008. Il ne faut pas non plus faire porter le chapeau de ce refus à l'administration fiscale: ce n'est pas elle qui a refusé, c'est vous.
En revanche, la démarche que nous avons choisie - et elle est, je pense, relativement importante - consiste à dire ceci: d'abord, il y a un problème de conformité, tout le monde l'a reconnu. Deuxièmement, il y a un problème d'égalité de traitement, tout le monde l'a reconnu aussi, parce que celui qui vient d'acheter, il paie plein pot ! Or celui qui possède un bien depuis un certain nombre d'années a 40% d'abattement, plus une valeur qui n'a plus aucun rapport avec le bien détenu: 300 000 F pour une villa qui en vaut aujourd'hui 1,2 million. Ce ne sont pas des cas isolés, ce ne sont pas des cas extrêmes, c'est le cas de toutes les personnes qui détiennent depuis de longues années un bien immobilier où il n'y a pas eu de transaction et qui ont la chance de rester en vie.
A partir de là, on a fait faire une évaluation, qui est forcément une évaluation à la louche: en fait, si on pratiquait la valeur vénale - pas simplement la valeur indexée, la valeur vénale - avec 40% d'abattement, au bout de dix ans, qu'est-ce que cela représenterait en recettes fiscales ? On est arrivé à un montant extraordinairement élevé, qui a fait dire au Conseil d'Etat que cette affaire devait être traitée quand même avec prudence. Pourquoi ? Parce que nous avons un taux d'imposition sur la fortune qui est le plus élevé de Suisse et qui, sous certains aspects, est plus élevé que celui qu'on connaît en France, parce qu'en France on ne paie pas d'impôt sur la fortune sur les participations à des sociétés: quand vous possédez une société, vous n'êtes pas imposé, l'assiette n'est pas tout à fait la même.
Comme cet impôt sur la fortune est par ailleurs assez rare dans l'Europe d'aujourd'hui, nous nous sommes dit ceci: «Concentrons-nous, à part les 30 millions dont nous avons besoin pour des raisons d'intendance - qui ne pouvaient pas aller dans le budget 2013, c'est la planification 2014 qui est à l'évidence problématique - concentrons-nous sur cette affaire d'égalité de traitement et voyons quelles sont les mesures compensatoires possibles.» C'est le projet de loi que nous avons mis en consultation.
A première vue, nous butons toujours sur le même problème, c'est le choix de la méthode: réévaluer objet par objet, avec jugement d'expert sur chaque bien immobilier, est une affaire à 30 millions de francs, d'où le choix d'une méthode simplifiée «CIFI», où on part sur des indices, mais cette approche n'a jamais été et n'est toujours pas goûtée de la Chambre genevoise immobilière - alors de Pic-Vert, je n'en parle même pas. Ce qui fait que chaque fois qu'il y a eu des discussions, elles n'ont abouti à rien. Je ne suis pas sûr d'ailleurs qu'une réévaluation complète aboutirait à de meilleurs résultats. Mais ce que nous, le Conseil d'Etat, allons faire - le 30 novembre, c'est la fin du délai de la consultation des milieux intéressés - c'est que nous allons regarder tous les commentaires et nous prendrons ce qui est possible, correct, par rapport à la LHID et qui n'est pas une tricherie organisée, disons.
A partir de là, quel que soit le résultat de la méthode choisie, nous disons et nous redisons qu'il faudra des compensations. Il s'agit de l'impôt immobilier complémentaire, que tous les cantons ne connaissent pas, et l'autre compensation consiste à agir sur le taux d'imposition sur la fortune, particulièrement pour ce qui est actuellement le prix d'un bien immobilier - entre 1 million et 2 millions de francs. Aujourd'hui, pour la catégorie «2 millions», on paie à Genève 2,2 fois plus qu'à Zurich en termes de taux. Donc l'idée est de dire: «Mettons des vraies valeurs et fixons un taux plus bas», c'est-à-dire sortons de l'inégalité de traitement, sortons de la démarche consistant à dire qu'en théorie on a les taux les plus élevés du monde, alors que dès qu'on gratouille un peu, c'est curieux, on ne les a pas - si cela vous fait penser aux statuts, oui, c'est un peu la même chose, sauf que ce n'est pas le même type de bénéficiaires - et prenons une fiscalité relativement transparente.
Donc, aujourd'hui, vous ne votez que sur une partie. J'entends, le Conseil d'Etat entend que vous ne souhaitez pas voter les 31 millions, qui de toute façon auraient été soumis au peuple, car ce n'est pas une simple indexation réglementaire, comme on la trouve sur les barèmes de la LIPP, c'est un changement d'assiette qu'il aurait fallu voter devant le peuple.
Il n'y a donc pas d'enjeu pour le budget 2013, je le répète, on ne peut pas dealer dans ce domaine et par ailleurs cela n'améliorera pas la planification pour 2014, puisque c'était l'une des recettes sur lesquelles nous comptions. Vous décidez. Evidemment, le Conseil d'Etat n'a pas changé d'avis sur ce qu'il convient de faire, il défend cette indexation - un tiers de l'indexation, si je peux m'exprimer ainsi. Mais ce qui nous concerne le plus, c'est d'arriver à un système correct. Alors oui, nous allons discuter, pour autant que les prises de position permettent la discussion.
En revanche, Mesdames et Messieurs les députés, je dois quand même vous dire deux choses: la négociation ne sera pas infinie. Il y aura un moment où l'on travaille en négociation, et le reste ce sera sous les spots de l'actualité. Nous n'acceptons plus d'avoir une inégalité de traitement pareille ! Et nous sommes clairement sept à le penser. Nous sommes d'accord de discuter sur les mesures de compensation, d'accord de discuter sur la méthode, mais à un moment donné, Mesdames et Messieurs, si cette étude ne démarre pas cette année, un contribuable peut faire un recours parce que la part du bien qu'il détient est taxée différemment qu'une autre partie du bien. Je connais des gens qui sont dans cette situation et qui connaissent le montant ! Soyons clairs. Vous risquez à tout moment de recevoir une injonction du Tribunal fédéral. Ce n'est pas la bonne manière de changer les lois.
Deuxièmement, il y a quand même un certain nombre de personnes qui m'ont dit qu'elles étaient un petit peu choquées qu'on puisse, en détenant une villa valant 1,5 million de francs, être taxé sur une valeur de 300 000 F ! Comme la majorité des gens n'ont pas la chance d'avoir un tel bien et n'ont aucune chance d'y accéder au vu du prix immobilier, tôt ou tard cela finira par des initiatives qui ne demanderont pas la solution de compensation, mais qui demanderont de garder les recettes, n'est-ce pas ? C'est bien ce qui finira par arriver. Or en faisant une taxation propre, en ayant l'égalité de traitement, notre gouvernement estime, en divergence avec l'un ou l'autre courant de ce parlement, que nous avons aussi une opportunité d'avoir un impôt affiché en termes de taux plus près de la moyenne suisse, en tout cas pour ces catégories-là. Vous savez comment fonctionne un barème: si on baisse pour les 2 millions, les deux premières tranches, cela profite à l'ensemble. Cela, on peut le faire à coût constant.
On m'a dit: «Mais quelle garantie ?» Bien sûr qu'il faut une garantie législative. On m'a dit aussi: «Mais en fait, pourquoi ne nous dites-vous pas de combien serait la baisse ?» La raison, c'est qu'il faut que l'on connaisse les valeurs réelles pour dire quel est l'écart, parce que là on a fait une estimation AFC à la louche. J'ai donc entendu avec une immense satisfaction ceux qui aujourd'hui demandent une prorogation sans indexation des valeurs dire qu'il fallait résoudre le problème.
Nous allons faire notre part, à savoir discuter avec les milieux concernés, pendant trois mois; puis nous allons déposer un projet et vous allez faire votre part, qui consiste à adopter. Je pense que ce sont à peu près les choses auxquelles il faut se faire. Nous nous verrons en janvier, puisqu'il y a des gens de Pic-Vert et de la Chambre genevoise immobilière. Nous nous verrons et nous discuterons de la méthode des compensations; à partir de là, effectivement, votre parlement sera saisi.
Aujourd'hui, le seul problème que vous créez, c'est un problème budgétaire, et rien de plus...
Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, je suppose que vous allez conclure ?
M. David Hiler. Oui, je vais conclure. Mais ce problème, vous allez l'affronter à nouveau en septembre 2014. Le Conseil d'Etat vous l'a dit et redit. A ce stade de la discussion et en fonction des efforts qui ont déjà été réalisés pour financer de nouvelles prestations que tout le monde veut, dans le domaine de la sécurité en particulier, nous serons obligés de vous dire à un moment donné que la suite du programme ne peut passer que par le frein à l'endettement, parce que c'est la seule possibilité d'obtenir une décision.
Ne croyez pas une seconde que le Conseil d'Etat va continuer à déposer des projets de lois sur les recettes. Ne croyez pas une seconde que nous allons déposer des projets de lois qui seraient une remise en question grave des prestations publiques hors du cadre du frein à l'endettement. Il vous appartiendra donc, le cas échéant - une chance sur deux, pas beaucoup plus - en 2014, de gérer cette affaire.
Voilà, Monsieur le président, avec mes excuses d'avoir quelque peu débordé. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix la prise en considération de ce projet de loi 11020.
Mis aux voix, le projet de loi 11020 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général, qui figure dans le rapport de minorité. Le voici:
«Le Grand Conseil de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit:
Chapitre I Prorogation des estimations
Art. 1 Principe
La durée de validité des estimations de la valeur fiscale des immeubles visés à l'article 50, lettres b à e, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016; la valeur fiscale actuelle de ces immeubles est majorée de 20% et reconduite jusqu'à cette date, sans nouvelle estimation par la commission d'experts.
Art. 2 Valeur fiscale actuelle
La valeur fiscale actuelle au sens de l'article 1 est celle qui est déterminante au 31 décembre 2012. Elle comprend, le cas échéant, la majoration prévue par la loi prorogeant jusqu'à la fin décembre 1984 la durée de validité des estimations actuelles de certains immeubles, du 21 mars 1974, et celles figurant dans les lois sur les estimations fiscales de certains immeubles, du 12 mars 1981 et du 14 janvier 1993.
Art. 3 Exceptions
La majoration de 20% prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux valeurs fiscales actuelles suivantes:
a) celles qui ont été estimées à la valeur de rendement (art. 50, lettre c, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009);
b) celles qui ont été estimées par expert à la valeur vénale après le 31 décembre 2004;
c) celles qui ont été fixées selon le coût de construction, pour les constructions faites après le 31 décembre 2004;
d) celles qui ont été adaptées ou dont l'adaptation a été suspendue pour le reste de la période décennale (art. 52, al. 3 et 4, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009) pour les aliénations ou les dévolutions pour cause de mort survenues après le 31 décembre 2004.
Art. 4 Réclamation et recours
1 Le contribuable peut contester la valeur fiscale reconduite au sens des articles 1 à 3 par la voie de la réclamation et des recours prévue aux articles 39 à 54 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.
2 Cette procédure doit être dirigée contre la première taxation fondée sur la valeur fiscale reconduite, mais au plus tard contre la taxation portant sur l'impôt immobilier complémentaire calculé au 31 décembre 2013 (art. 76, al. 6, de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887).
Chapitre II Dispositions finales et transitoires
Art. 5 Clause abrogatoire
La loi sur les estimations fiscales de certains immeubles, du 30 novembre 2007, est abrogée.
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2013.»
Je vais vous faire voter sur le principe de l'amendement général, non sans avoir donné l'occasion à Mme la rapporteure de minorité de s'exprimer.
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Après l'intervention du Conseil d'Etat que nous venons d'entendre, il est difficile d'ajouter beaucoup de choses, à part qu'effectivement ce soir nous sommes sur un petit bout du processus de revalorisation des autres immeubles. C'est vrai que tout le monde - autant le gouvernement, qui vient de le réaffirmer, que le parlement - admet que notre canton est dans une situation financière difficile. Ici, ce n'est pas un nouvel impôt qui est proposé par le Conseil d'Etat, mais une indexation modeste. (Brouhaha.) Refuser cet amendement, c'est privilégier une minorité de la population et rester dans une situation de blocage face à une exigence de réévaluation demandée par une loi fédérale depuis maintenant plus de dix ans.
Vous êtes en train de faire une de ces fameuses Genfereien que vous reprochez toujours à la minorité de faire, comme de toujours chercher la petite bête. Ici, vous êtes en train de faire cela, alors qu'au niveau fédéral, au niveau de l'Assemblée fédérale, vos partis ne sont pas minoritaires, me semble-t-il, et que ce sont eux qui ont proposé ce principe de réindexation et de fixation des valeurs des autres immeubles dont nous parlons ce soir à la valeur vénale. Donc, équilibre du balancier: je crois qu'il faut que vous soupesiez, et vous avez encore une possibilité ce soir d'accepter l'entrée en matière sur ce processus demandé et apporté par le Conseil d'Etat. C'est vrai - M. Hiler a un peu volé les termes et les propos que j'aurais pu dire... (Exclamations.) Mais oui ! Il existe effectivement d'autres moyens pour certains partis que de faire des amendements généraux qui visiblement risquent d'être refusés ce soir. C'est sans doute dommage d'en arriver là, mais à un moment donné c'est peut-être ce qui se passera aussi: il y aura des initiatives ou autres.
M. Alain Meylan (L), rapporteur de majorité. En tant que rapporteur de la majorité, je vous indique que nous maintenons l'issue des débats en commission, à savoir qu'il va y avoir un refus de ce qui est un retour au projet de loi initial. Sans refaire tout le débat, cela va me permettre de répondre quand même à deux ou trois commentaires qui ont été formulés. Non, le projet de loi qu'on vous propose n'est pas sans substance ! Au contraire, il va permettre, si on le vote ce soir, d'avoir dès le 1er janvier 2013 une base légale pour taxer. Donc c'est tout sauf une absence de substance, pour reprendre les termes de Mme Forster Carbonnier, que représente ce projet de loi !
Concernant l'effet rétroactif qu'indique Mme Gavillet et qui serait lié à l'acceptation de l'amendement général qui est proposé, c'est un fait: on doit avoir un vote. Le vote ne peut pas intervenir, selon notre législation, avant probablement les mois de mai ou juin prochains. Sans parier sur le succès ou non de ce vote, cela veut dire que pendant six mois... Car même si ce vote intervenait avec succès, pour ceux qui feraient des demandes, il aurait un effet sur la valeur de la situation fiscale des contribuables à la fin de l'année. Donc c'est vrai, on a cette position-là, mais quid de toutes les modifications des contribuables les six premiers mois - ceux qui quittent le canton, ceux qui ont d'autres raisons de demander une taxation pour les six premiers mois ? On n'aurait tout simplement pas de base légale. On peut donc demander l'effet rétroactif, mais de toute façon on aurait une incertitude immense sur la taxation pendant en tout cas six mois.
En définitive, Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, le but de la majorité de la commission est de permettre à l'administration d'avoir une base légale pour continuer à taxer, seulement pendant deux ans, et de faire son travail - ce qu'elle a pratiquement déjà fait, M. Hiler l'a rappelé - soit d'établir les bases nécessaires pour permettre, dès le 1er janvier 2015, d'avoir une base claire et précise au sens de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts.
En conclusion, la solution de facilité consistant à revaloriser forfaitairement, sans discernement et en ne tenant pas compte des situations particulières, l'estimation des immeubles - parce que, même s'il y a des situations inéquitables, le fait de taxer forfaitairement ne tient pas compte des situations particulières - doit être écartée au profit d'une nouvelle loi permettant de manière pérenne et objective de taxer les biens immobiliers concernés dès le 1er janvier 2015. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de refuser cet amendement général et de soutenir les travaux de la commission.
M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, je voulais simplement demander le vote nominal.
Le président. D'accord. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, il y a largement le nombre. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter l'amendement général.
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 54 non contre 30 oui et 9 abstentions.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.
Troisième débat
La loi 11020 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11020 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 30 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)