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0.631.252.934.951.5
Echange de notes
du 19 décembre 1994 entre la Suisse et la France relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex/Saint—Julien1
Entré en vigueur le 19 décembre 1994
Texte original
Ministère des affaires étrangères
Paris, le 19 décembre 1994
Ambassade de Suisse
Paris
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi rédigée:
«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex/Saint—Julien.
Cet arrangement a été signe respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des Douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:
«Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, de part et d’autre de la frontière, sur l’autoroute RN 1 A/A 401, à Bardonnex/Saint—Julien.
2. Les contrôles français et suisses d’entrée et de sortie sont effectués à ce bureau pour les marchandises commerciales.
1. La zone comprend l’ensemble des installations destinées au contrôle des marchandises commerciales, à l’exclusion de l’aire de contrôle des voyageurs.
La zone est délimitée:
2. La zone est divisée en trois secteurs:
– le couloir du rez—de—chaussée conduisant au quai marchandises;
– les WC du premier étage, côté douane française.
– au rez—de—chaussée, un bureau destiné aux opérations commerciales;
– au sous—sol, un local d’archives;
– au premier étage: deux bureaux destinés aux opérations commerciales;
– au rez—de—chaussée: un bureau de vérification;
– dans la halle marchandises: un local d’entreposage fermé.
Il est convenu que, pour la libre utilisation des ponts—bascules implantés en secteur commun, les deux administrations douanières s’accordent les moyens d’accéder aux locaux techniques correspondants situés dans les secteurs privatifs respectifs.
Un plan1 des zones sur lequel:
fait partie intégrante de l’arrangement.
1 Non publié au RO.
Les agents des douanes des deux Etats, chargés des contrôles, qui vont prendre leur service dans la zone ou qui en reviennent après l’avoir terminé, peuvent emprunter la voie la plus directe, sur le territoire de l’Etat limitrophe, en passant par les bureaux de douane de Saint—Julien et de Perly.
1. La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy, d’une part, et la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève, d’autre part, règlent les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic.
2. Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des deux Etats, prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors du contrôle.
Les locaux de service mis réciproquement à disposition des agents des administrations intéressées étant sensiblement identiques, il n’y a pas lieu de fixer l’indemnité pour leur utilisation ni la répartition des frais de chauffage et d’éclairage.
Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»
Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19601, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex/Saint—Julien. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»
Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.
1 Au sens de l’art. 4, par. 1, de la conv. franco—suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), la partie de la zone située en territoire français conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Bardonnex.2 RS 0.631.252.934.95