Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/109369

<h2>SubmittedText<h2><p></p><p>La révision de la loi sur l'aménagement du territoire prévoit de créer une base légale pour un schéma national de développement du territoire. La Région capitale suisse fait partie intégrante de ce schéma.</p><p>1. Est-il prévu de créer une base légale expresse pour la Région capitale suisse ?</p><p>2. Comment s'assurer qu'elle aura le même statut juridique que les espaces métropolitains ?</p><p>3. Quel doit être, selon le Conseil fédéral, l'objectif et le contenu du projet de Région capitale suisse ?</p><p>4. Quels seront les droits et les obligations des cantons, des régions et des communes intégrés dans la Région capitale suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'ancrage législatif du Projet de territoire Suisse est actuellement examiné dans le cadre des travaux en cours relatifs à la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Une éventuelle réglementation se limitera probablement à définir le positionnement du Projet de territoire, notamment en rapport avec d'autres instruments de planification du territoire. Un ancrage législatif de contenus distincts du Projet de territoire actuel semble peu indiqué parce que ces derniers peuvent évoluer au cours des années. </p><p>Le Projet de territoire a été élaboré dans le cadre d'une organisation de projet tripartite. Le Conseil fédéral se prononcera sur ce projet à l'occasion de la consultation qui a lieu de janvier à juin 2011. </p><p>À l'heure actuelle, il est possible de répondre comme suit aux différentes questions :</p><p>1. Non. L'ancrage législatif de différents contenus du Projet de territoire ne serait pas indiqué.</p><p>2. Le Projet de territoire ne porte pas préjudice au statut juridique de la Région capitale suisse. Dans le projet de territoire, cette région - avec les trois aires métropolitaines - relève de la catégorie des territoires d'action à caractère métropolitain. Elle a ainsi le même statut.</p><p>3. Le Projet de territoire contient une proposition concernant la teneur du profil de la Région capitale suisse. Les acteurs de cette région sont invités dans le cadre de la consultation à le compléter et à le préciser. </p><p>4. Le statut de Région capitale suisse ou de région métropolitaine ne suffit pas à lui seul à garantir certains droits, comme par exemple celui d'obtenir des subventions de la Confédération. Si la Région capitale Suisse et les régions métropolitaines parviennent à représenter à l'unanimité les intérêts communs de leurs membres, elles pourront se positionner plus efficacement au niveau national et européen.</p>  Réponse du Conseil fédéral.