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Que dit la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe?
La loi sur le partenariat enregistré concerne seulement les personnes de même sexe. Elle vise à placer les couples homosexuels signataires d’un partenariat enregistré sur un certain pied d’égalité juridique avec les couples mariés, dans divers domaines (impôts, successions ou assurances sociales, par exemple).
Certains droits et devoirs des partenaires de même sexe sont proches de ceux prévus par le droit matrimonial, notamment pour:
- les droits et devoirs réciproques, par exemple le devoir d’assistance
- le logement commun, par exemple interdiction de résilier le bail sans le consentement de l’autre
- les éventuelles contributions d’entretien, soit en faveur de l’un des partenaires, soit en faveur de l’enfant mineur de l’autre partenaire, qui a été adopté par le débiteur de la pension
- le deuxième pilier, notamment le partage de la prévoyance professionnelle acquise durant le partenariat
Les partenaires sont également assimilés aux couples mariés s’agissant de l’AVS et des impôts.
En revanche, les partenaires ne peuvent, en Suisse et en l’état, ni adopter, ni recourir à la procréation médicalement assistée.
Les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens mais ils peuvent conclure un contrat devant notaire dans lequel ils prévoient d’autres règles se rapprochant du régime de la participation aux acquêts.