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TRIBUNAL CANTONAL Tarb 1/12 - 19/2013 ZK12.006874

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL Tarb 1/12 - 19/2013 ZK12.006874 Tarb 1/12 - 19/2013

Tarb 1/12 - 19/2013 ZK12.006874

ZK12.006874 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES __________________________________________________ Décision du 2 octobre 2013 _____________________ Présidence de M. Neu, juge unique Greffier : Mme Matile ***** Cause pendante entre : J.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi, avocat à Lausanne, et Q.________, à Soleure, intimée. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la requête déposée le 20 février 2012 par J.________ contre Q.________ et tendant, notamment, à la mise en œuvre d'une tentative de conciliation et, en cas d'échec de celle-ci, à la constitution du Tribunal arbitral des assurances afin de statuer sur les conclusions prises par la requérante, vu la suspension de la procédure intervenue le 23 mars 2012, vu le courrier du 1 er octobre 2013 par lequel le conseil de la requérante a informé le Tribunal de céans qu'il retirait la procédure engagée le 20 février 2012, celle-ci étant devenue sans objet, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la procédure avant la mise en œuvre de toute mesure d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD), qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 113 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD, excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf. Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113 CPC), qu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD). Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Baptiste Rusconi (pour la J.________), ‑ Q.________, - Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES __________________________________________________

__________________________________________________ Décision du 2 octobre 2013

Décision du 2 octobre 2013 _____________________

_____________________ Présidence de M. Neu, juge unique

Présidence de M. Neu, juge unique Greffier : Mme Matile

Greffier : Mme Matile *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : J.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi, avocat à Lausanne, J.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi, avocat à Lausanne,

J.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi, avocat à Lausanne, et

et Q.________, à Soleure, intimée. Q.________, à Soleure, intimée.

Q.________, à Soleure, intimée. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la requête déposée le 20 février 2012 par J.________ contre Q.________ et tendant, notamment, à la mise en œuvre d'une tentative de conciliation et, en cas d'échec de celle-ci, à la constitution du Tribunal arbitral des assurances afin de statuer sur les conclusions prises par la requérante,

Vu la requête déposée le 20 février 2012 par J.________ contre Q.________ et tendant, notamment, à la mise en œuvre d'une tentative de conciliation et, en cas d'échec de celle-ci, à la constitution du Tribunal arbitral des assurances afin de statuer sur les conclusions prises par la requérante, vu la suspension de la procédure intervenue le 23 mars 2012,

vu la suspension de la procédure intervenue le 23 mars 2012, vu le courrier du 1 er octobre 2013 par lequel le conseil de la requérante a informé le Tribunal de céans qu'il retirait la procédure engagée le 20 février 2012, celle-ci étant devenue sans objet,

vu le courrier du 1 er octobre 2013 par lequel le conseil de la requérante a informé le Tribunal de céans qu'il retirait la procédure engagée le 20 février 2012, celle-ci étant devenue sans objet, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,

attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la procédure avant la mise en œuvre de toute mesure d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD),

qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la procédure avant la mise en œuvre de toute mesure d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD), qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 113 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD, excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf. Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113 CPC),

qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 113 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD, excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf. Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113 CPC), qu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD). qu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances

le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Baptiste Rusconi (pour la J.________),

‑ Me Baptiste Rusconi (pour la J.________), ‑ Q.________,

‑ Q.________, - Office fédéral de la santé publique,

- Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :