Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247369

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la perspective d'une éventuelle hausse du taux de référence à plus de 2 %, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet fixant le rendement net admissible pour les immeubles d'habitation ou à usage commercial qui tienne compte de manière appropriée, y compris du point de vue économique, du rapport entre le taux hypothécaire de référence (art. 12a OBLF en relation avec l'art. 269a, let  b, CO) et le rendement admissible (art. 269 CO).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.