Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0133.jsonl.gz/500

cause No A/304/1995 - ASS [pjdoc 9407] du 19.09.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP) Normes : LAMA.30 Résumé : La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté. Pas de document HTML

cause No A/304/1995 - ASS

[pjdoc 9407] du 19.09.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP) Normes : LAMA.30 Résumé : La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté. Pas de document HTML

# [pjdoc 9407] du 19.09.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP) Normes : LAMA.30 Résumé : La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP)

Normes : LAMA.30

Résumé : La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté.

Pas de document HTML