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A/1410/2000 ATAS/63/2004 du 03.02.2004 ( AF ), ADMIS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1410/2000 ATAS/63/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 3 février 2004 1 ère Chambre En la cause X__________ SA recourante Représentée par la Fiduciaire Y__________ SA contre SERVICE CANTONAL intimé D’ALLOCATIONS FAMILIALES Route de Chêne 54, 1211 GENEVE 29 Attendu que le 10 octobre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a procédé à un contrôle AVS d’employeur auprès de X__________ SA (ci-après la Société), portant sur la période de janvier 1997 à décembre 1999 ; Que par décision du 12 octobre, la CCGC a notifié à la Société un décompte rectificatif des cotisations paritaires AVS-AI à concurrence d’un montant de Fr. 58'147,80 ; Que le même jour, le Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) a fixé à Fr. 2'313,10 le montant des contributions AF dû pour chacune des deux années 1997 et 1998 par la Société et à Fr. 2'289,95 le montant dû pour l’année 1999 ; Que la Société a, représentée par la fiduciaire Y__________ SA, interjeté recours le 9 novembre 2000 auprès des Commissions cantonales de recours AVS-AI et AF contre les deux décisions ; Que par arrêt du 23 septembre 2003, notifié le 1 er octobre, le Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en matière AVS, a admis le recours et annulé la décision litigieuse ; Qu’il a en effet considéré que la reprise par la CCGC des honoraires d’administration perçus par Monsieur C__________ ne se justifiait pas ; Considérant en droit qu’aux termes de l’article 27 LAF, le revenu sur la base duquel le montant des contributions AF est le même que celui soumis à cotisations conformément à l’article 5 LAVS ; Qu’il convient de rappeler que le recours interjeté par la Société contre la décision AVS a été admis ; Qu’il convient dès lors de procéder de même, s’agissant des contributions AF ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Admet le recours ; Annule la décision du 12 octobre 2000 ; La greffière : Marie-Louise QUELOZ La présidente : Doris WANGELER Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à l’Office fédéral des assurances sociale ainsi qu’à Monsieur C__________ par le greffe

A/1410/2000

ATAS/63/2004 du 03.02.2004 ( AF ), ADMIS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1410/2000 ATAS/63/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 3 février 2004 1 ère Chambre En la cause X__________ SA recourante Représentée par la Fiduciaire Y__________ SA contre SERVICE CANTONAL intimé D’ALLOCATIONS FAMILIALES Route de Chêne 54, 1211 GENEVE 29 Attendu que le 10 octobre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a procédé à un contrôle AVS d’employeur auprès de X__________ SA (ci-après la Société), portant sur la période de janvier 1997 à décembre 1999 ; Que par décision du 12 octobre, la CCGC a notifié à la Société un décompte rectificatif des cotisations paritaires AVS-AI à concurrence d’un montant de Fr. 58'147,80 ; Que le même jour, le Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) a fixé à Fr. 2'313,10 le montant des contributions AF dû pour chacune des deux années 1997 et 1998 par la Société et à Fr. 2'289,95 le montant dû pour l’année 1999 ; Que la Société a, représentée par la fiduciaire Y__________ SA, interjeté recours le 9 novembre 2000 auprès des Commissions cantonales de recours AVS-AI et AF contre les deux décisions ; Que par arrêt du 23 septembre 2003, notifié le 1 er octobre, le Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en matière AVS, a admis le recours et annulé la décision litigieuse ; Qu’il a en effet considéré que la reprise par la CCGC des honoraires d’administration perçus par Monsieur C__________ ne se justifiait pas ; Considérant en droit qu’aux termes de l’article 27 LAF, le revenu sur la base duquel le montant des contributions AF est le même que celui soumis à cotisations conformément à l’article 5 LAVS ; Qu’il convient de rappeler que le recours interjeté par la Société contre la décision AVS a été admis ; Qu’il convient dès lors de procéder de même, s’agissant des contributions AF ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Admet le recours ; Annule la décision du 12 octobre 2000 ; La greffière : Marie-Louise QUELOZ La présidente : Doris WANGELER Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à l’Office fédéral des assurances sociale ainsi qu’à Monsieur C__________ par le greffe

# ATAS/63/2004 du 03.02.2004 ( AF ) , ADMIS

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1410/2000 ATAS/63/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 3 février 2004 1 ère Chambre En la cause X__________ SA recourante Représentée par la Fiduciaire Y__________ SA contre SERVICE CANTONAL intimé D’ALLOCATIONS FAMILIALES Route de Chêne 54, 1211 GENEVE 29 Attendu que le 10 octobre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a procédé à un contrôle AVS d’employeur auprès de X__________ SA (ci-après la Société), portant sur la période de janvier 1997 à décembre 1999 ; Que par décision du 12 octobre, la CCGC a notifié à la Société un décompte rectificatif des cotisations paritaires AVS-AI à concurrence d’un montant de Fr. 58'147,80 ; Que le même jour, le Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) a fixé à Fr. 2'313,10 le montant des contributions AF dû pour chacune des deux années 1997 et 1998 par la Société et à Fr. 2'289,95 le montant dû pour l’année 1999 ; Que la Société a, représentée par la fiduciaire Y__________ SA, interjeté recours le 9 novembre 2000 auprès des Commissions cantonales de recours AVS-AI et AF contre les deux décisions ; Que par arrêt du 23 septembre 2003, notifié le 1 er octobre, le Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en matière AVS, a admis le recours et annulé la décision litigieuse ; Qu’il a en effet considéré que la reprise par la CCGC des honoraires d’administration perçus par Monsieur C__________ ne se justifiait pas ; Considérant en droit qu’aux termes de l’article 27 LAF, le revenu sur la base duquel le montant des contributions AF est le même que celui soumis à cotisations conformément à l’article 5 LAVS ; Qu’il convient de rappeler que le recours interjeté par la Société contre la décision AVS a été admis ; Qu’il convient dès lors de procéder de même, s’agissant des contributions AF ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Admet le recours ; Annule la décision du 12 octobre 2000 ; La greffière : Marie-Louise QUELOZ La présidente : Doris WANGELER Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à l’Office fédéral des assurances sociale ainsi qu’à Monsieur C__________ par le greffe

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1410/2000 ATAS/63/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 3 février 2004 1 ère Chambre En la cause X__________ SA recourante Représentée par la Fiduciaire Y__________ SA contre SERVICE CANTONAL intimé D’ALLOCATIONS FAMILIALES Route de Chêne 54, 1211 GENEVE 29

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1410/2000 ATAS/63/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 3 février 2004 1 ère Chambre POUVOIR JUDICIAIRE

A/1410/2000 ATAS/63/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 3 février 2004

1 ère Chambre

En la cause

X__________ SA recourante

Représentée par la Fiduciaire Y__________ SA

contre

SERVICE CANTONAL intimé

D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Route de Chêne 54, 1211 GENEVE 29

Attendu que le 10 octobre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a procédé à un contrôle AVS d’employeur auprès de X__________ SA (ci-après la Société), portant sur la période de janvier 1997 à décembre 1999 ; Que par décision du 12 octobre, la CCGC a notifié à la Société un décompte rectificatif des cotisations paritaires AVS-AI à concurrence d’un montant de Fr. 58'147,80 ; Que le même jour, le Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) a fixé à Fr. 2'313,10 le montant des contributions AF dû pour chacune des deux années 1997 et 1998 par la Société et à Fr. 2'289,95 le montant dû pour l’année 1999 ; Que la Société a, représentée par la fiduciaire Y__________ SA, interjeté recours le 9 novembre 2000 auprès des Commissions cantonales de recours AVS-AI et AF contre les deux décisions ; Que par arrêt du 23 septembre 2003, notifié le 1 er octobre, le Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en matière AVS, a admis le recours et annulé la décision litigieuse ; Qu’il a en effet considéré que la reprise par la CCGC des honoraires d’administration perçus par Monsieur C__________ ne se justifiait pas ; Considérant en droit qu’aux termes de l’article 27 LAF, le revenu sur la base duquel le montant des contributions AF est le même que celui soumis à cotisations conformément à l’article 5 LAVS ; Qu’il convient de rappeler que le recours interjeté par la Société contre la décision AVS a été admis ; Qu’il convient dès lors de procéder de même, s’agissant des contributions AF ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Admet le recours ; Annule la décision du 12 octobre 2000 ; La greffière : Marie-Louise QUELOZ La présidente : Doris WANGELER Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à l’Office fédéral des assurances sociale ainsi qu’à Monsieur C__________ par le greffe

Attendu que le 10 octobre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a procédé à un contrôle AVS d’employeur auprès de X__________ SA (ci-après la Société), portant sur la période de janvier 1997 à décembre 1999 ;

Que par décision du 12 octobre, la CCGC a notifié à la Société un décompte rectificatif des cotisations paritaires AVS-AI à concurrence d’un montant de Fr. 58'147,80 ;

Que le même jour, le Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) a fixé à Fr. 2'313,10 le montant des contributions AF dû pour chacune des deux années 1997 et 1998 par la Société et à Fr. 2'289,95 le montant dû pour l’année 1999 ;

Que la Société a, représentée par la fiduciaire Y__________ SA, interjeté recours le 9 novembre 2000 auprès des Commissions cantonales de recours AVS-AI et AF contre les deux décisions ;

Que par arrêt du 23 septembre 2003, notifié le 1 er octobre, le Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en matière AVS, a admis le recours et annulé la décision litigieuse ;

Qu’il a en effet considéré que la reprise par la CCGC des honoraires d’administration perçus par Monsieur C__________ ne se justifiait pas ;

Considérant en droit qu’aux termes de l’article 27 LAF, le revenu sur la base duquel le montant des contributions AF est le même que celui soumis à cotisations conformément à l’article 5 LAVS ;

Qu’il convient de rappeler que le recours interjeté par la Société contre la décision AVS a été admis ;

Qu’il convient dès lors de procéder de même, s’agissant des contributions AF ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Admet le recours ;

Annule la décision du 12 octobre 2000 ;

La greffière : Marie-Louise QUELOZ La présidente : Doris WANGELER

La greffière : Marie-Louise QUELOZ La greffière :

Marie-Louise QUELOZ

La présidente : Doris WANGELER La présidente :

Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à l’Office fédéral des assurances sociale ainsi qu’à Monsieur C__________ par le greffe