Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/91658

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Art. 32a Cst.</p><p>Al. 1</p><p>Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative présente un lien de rattachement avec l'étranger, le principe de la double incrimination doit être rigoureusement respecté en cas d'échange d'informations.</p><p>Al. 2</p><p>Il n'est entré en matière sur une demande d'information présentée par un État étranger que s'il apparaît que l'acte reproché par cet État serait passible d'une peine privative de liberté en vertu du droit suisse s'il avait été commis en Suisse.</p>