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Ukraine : le Conseil fédéral confirme sa position concernant la réexportation de matériel de guerre par des États tiers
Berne, 10.03.2023 - Le 10 mars 2022, le Conseil fédéral a délibéré de la réexportation par des États tiers de matériel de guerre produit en Suisse. Il a décidé de s’en tenir à la pratique actuelle. Cette pratique se base sur la loi fédérale sur le matériel de guerre et la longue tradition humanitaire de la Suisse comme Etat neutre. Le Conseil fédéral défend les valeurs de la neutralité suisse et continuera de s’engager pour que les avantages de cette dernière soient mis en valeur.
Le Conseil fédéral a pris connaissance des délibérations du Parlement concernant la réexportation par des États tiers de matériel de guerre provenant de Suisse. Le Conseil fédéral réaffirme sa position en défaveur d'une autorisation de réexportation de matériel de guerre. Cette position est basée d'une part sur la loi fédérale sur le matériel de guerre et d'autre part sur les valeurs portées par la Suisse, sa neutralité, sa tradition d'aide humanitaire, son engagement en faveur du droit humanitaire et des Conventions de Genève ainsi que sur sa pratique internationale en matière de médiation au service de la paix. Cette tradition de neutralité de la Suisse ne signifie pas indifférence vis-à-vis de l'agression de l'Ukraine par la Russie, raison pour laquelle la Suisse a condamné avec fermeté à de nombreuses reprises cette agression et exigé la cessation des hostilités et le retrait des troupes russes de la totalité du territoire de l'Ukraine. La Suisse reprend également les sanctions de l'Union européenne.
Le Conseil fédéral continue de suivre les débats au Parlement et se prononcera à nouveau sur le sujet, le cas échéant, dans le cadre de sa prise de position aux initiatives parlementaires en discussion.
Demandes de l'Allemagne, du Danemark et de l'Espagne
Au cours des 12 derniers mois, le Conseil fédéral et l'administration ont examiné des demandes émanant de l'Allemagne, du Danemark et de l'Espagne portant sur la réexportation vers l'Ukraine de matériel de guerre produit en Suisse. Ils ont rejeté ces demandes, faisant référence à l'art. 22a, al. 2, let. a, LFMG . Le Conseil fédéral rappelle que lors de la révision de la loi sur le matériel de guerre il avait souhaité conserver la marge de manœuvre que lui donnait l'art. 22 b, article supprimé lors de la révision, et que cette position reste valable.
Exportation de matériel de guerre vers la Russie
Depuis l'annexion de la Crimée par la Russie en 2014, la Suisse applique le droit de la neutralité, qui est une composante du droit international coutumier, s'agissant des relations entre la Russie et l'Ukraine. Ce droit reste applicable à l'heure de l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie. En vertu de l'art. 7 en relation avec l'art. 9 de la 5e convention de La Haye de 1907, le principe de l'égalité de traitement doit être respecté en ce qui concerne l'exportation d'armes.
Il convient de prendre en considération non seulement le droit international, mais aussi la législation suisse en matière de contrôle à l'exportation. En vertu de l'art. 22a, al. 2, let. a, LFMG, les demandes d'exportation de matériel de guerre ne sont pas acceptées lorsque le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international, ce qui est le cas de l'Ukraine et de la Russie.
En outre, un embargo général sur les biens d'équipement militaires à l'encontre de l'Ukraine et de la Russie, inscrit à l'art. 2a de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, est en vigueur depuis le 23 novembre 2022.
Le Conseil fédéral a cependant précisé que les livraisons de matériel de guerre à des entreprises d'armement européennes restent possibles, étant donné que de telles exportations sont compatibles avec le droit de la neutralité.
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