Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53353

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je propose, par la présente initiative parlementaire, les grandes lignes d'un projet d'acte de l'Assemblée fédérale, demandant la création d'une nouvelle réglementation sur le calcul des déductions des frais de déplacement en matière d'impôt fédéral direct ; cette réglementation devra se fonder sur les principes suivants :</p><p>a. Au titre des frais de déplacement ne pourront être déduites au plus que les dépenses effectives encourues pour l'utilisation des transports publics. S'il n'existe pas de transports publics ou si l'on ne peut raisonnablement exiger du contribuable qu'il les utilise, celui-ci ne pourra faire valoir au plus que les frais résultant de l'utilisation des transports publics sur une distance égale.</p><p>b. Dans un deuxième temps, les déductions des frais de déplacement seront graduellement supprimées.</p>