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Le Conseil National a accepté une motion de Beat Flach (PVL/AG). Il convient selon lui de régler l’acquisition des propriétés par étages sur plan qui pose de nombreux problèmes pratiques.
Le droit de la propriété par étage (PPE) doit être amélioré. Le National a accepté mardi par 108 voix contre 63 une motion de Beat Flach (PVL/AG). Le Conseil des Etats a déjà adopté un texte dans le même sens d’Andrea Caroni (PLR/AR), avec la bénédiction du Conseil fédéral.
Pour Beat Flach, le droit actuel contient des lacunes. Il convient selon lui de régler l’acquisition des propriétés par étages sur plan qui pose de nombreux problèmes pratiques. Les travaux concernant les parties communes constituent également une pierre d’achoppement. Ces problèmes ont déjà été mentionnés dans un récent rapport d’expert.
Pour l’Argovien, une révision du droit permettrait en outre de se pencher sur l’assainissement énergétique des propriétés par étages afin de contribuer à la mise en oeuvre de la transition énergétique. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà indiqué qu’il était ouvert à une adaptation, précise la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Andrea Caroni demande quant à lui que le droit de superficie fondant la propriété par étage puisse être prolongé sans obligation d’unanimité. Il souhaite une réglementation plus claire des capacités juridiques de la communauté des copropriétaires et des règles concernant l’exclusion d’un copropriétaire. Sa motion avait été acceptée tacitement en juin dernier.