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Enlèvement international
Si l’enfant a été enlevé / emmené à l’étranger, il faut contacter d’urgence l’Office fédéral de la justice (tél. 031.323.88.64 ; fax 031.322.78.64).
Dans la mesure où l’enfant se trouve dans un pays qui a ratifié la convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a des chances raisonnables pour que l’enfant puisse être rendu / rapatrié. Les procédures sont cependant relativement longues.
A noter que la Convention se réfère à la garde et non à l’autorité parentale pour déterminer s’il y a enlèvement d’enfant.
Par conséquent, il y a enlèvement international lorsqu’un parent, au bénéfice d’une garde alternée, ne remet pas l’enfant à l’autre parent qui devrait avoir son tour de garde (exemple : garde alternée, enfant de 16 ans retenue en Suisse alors qu’elle devait se rendre en Allemagne pour être avec son père comme prévu par la garde alternée d’une semaine sur deux (5A_1021/2017).
La Convention laisse une certaine souplesse à son article 13 pour que l’enfant ne soit pas retourné.
L’arrêt du 23 mai 2018 (5A_121/2018) rendu par le Tribunal fédéral résume les conditions qui doivent être remplies pour que le retour de l’enfant ne soit pas ordonné :
En vertu de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80, l’autorité judiciaire de l’État requis n’est pas non plus tenue d’ordonner le retour de l’enfant lorsque la personne qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que ce retour n’expose l’enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Lorsque le retour de l’enfant est envisagé, le tribunal doit ainsi veiller à ce que le bien-être de l’enfant soit protégé (arrêt 5A_799/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.5). Il résulte de ce qui précède que seuls des risques graves doivent être pris en considération, à l’exclusion de motifs liés aux capacités éducatives des parents, dès lors que la CLaH80 n’a pas pour but de statuer au fond sur le sort de l’enfant, notamment sur la question de savoir quel parent serait le plus apte à l’élever et à prendre soin de lui. La procédure de retour tend uniquement à rendre possible une décision future à ce propos (art. 16 et 19 CLaH80 ; ATF 133 III 146 consid. 2.4 ; 131 III 334 consid. 5.3 ; arrêts 5A_799/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.5 ; 5A_637/2013 du 1er octobre 2013 consid. 5.1.2).
Si l’enfant a été enlevé / emmené dans un pays qui n’a pas conclu de convention internationale réprimant l’enlèvement d’enfants, les chances d’obtenir le retour de l’enfant sont très faibles.
Contacter la Fondation suisse du service social international, qui tentera de localiser l’enfant et de négocier avec le ravisseur tout en maintenant le contact et en tentant d’organiser des visites.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur ce sujet sur le site de l’Office fédéral de la justice: « mesures en vue de prévenir l’enlèvement international d’enfants ».
L’Office fédéral de la justice a également mis en ligne les dossiers « Enlèvement international des enfants et droit de visite transfrontière ».
Il existe également un « guide de bonnes pratiques » concernant la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils et l’enlèvement international d’enfants.
Les Tribunaux suisses appliquent strictement ces principes.