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Les dernières divergences, balayées tacitement mercredi par le Conseil des Etats, concernaient la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme renforçant la coopération internationale.
Les sénateurs se sont finalement ralliés au National. Les organisations humanitaires, le CICR en particulier, qui apportent leur aide dans des zones contrôlées par des groupes terroristes, feront l'objet d'une exception explicite dans le code pénal.
Le texte de la Chambre du peuple est relativement précis et devrait permettre d'éviter que des activités criminelles ne se cachent sous le couvert d'activités humanitaires, a souligné Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission.
Le Conseil des Etats a aussi lâché du lest concernant l'entraide internationale. La transmission anticipée de preuve d’informations et de preuves à des enquêteurs étrangers, notamment pour prévenir un danger grave et imminent, ne sera pas limitée.
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a salué la volonté de compromis de la Chambre des cantons.
Interdictions confirmées
Pour le reste, l'interdiction des organisations terroristes comme Al-Qaïda, Etat islamique et les groupes apparentés sera inscrite de manière permanente dans le code pénal. La réforme introduit aussi une disposition réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d'un acte terroriste, ainsi que les activités de financement.
Les personnes qui soutiennent des organisations criminelles ou terroristes pourront être punies d'une peine privative de liberté de dix ans au plus.
Le deuxième volet des mesures antiterroristes cible les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale. Ceux-ci pourront être obligés de se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, de ne pas quitter la Suisse, d'être confinés dans un périmètre déterminé ou de ne pas se rendre dans certains endroits.
Les mesures concerneront aussi des jeunes dès l'âge de 12 ans. L'arrêt domiciliaire sera applicable à partir de 15 ans. Il sera possible d'assigner à résidence des personnes potentiellement dangereuses. Les mesures seront limitées à six mois reconductibles une fois. Elles seront décidées et autorisées par l'Office fédéral de la police.