Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07079.jsonl.gz/1143

La prestation d’assurance est également fournie par le Fonds pour dommages nucléaires de la Confédération. Ne s’agit-il pas d’une subvention cachée?
Les propriétaires de centrales nucléaires paient eux-mêmes l’ensemble des primes: celles de l’assurance responsabilité civile (pool nucléaire suisse) comme celles qui sont versées au Fonds pour dommages nucléaires de la Confédération. Ils assurent ainsi l’ensemble de la couverture de 1,2 milliard d’euros en cas de sinistre – en plus de leur propre responsabilité illimitée. On ne peut donc en aucun cas parler de subvention.
- Quelle est l’influence sur les primes de l’augmentation du montant de la couverture?
- Quel sera l’impact de l’introduction de montants de couverture séparés pour les transports de matériel nucléaire sur les primes payées par les centrales nucléaires?
- «Les propriétaires de centrales nucléaires sont responsables sur l’ensemble de leurs biens» – Est-ce que cet ensemble n’est constitué que des actifs de la société anonyme ou, le cas échéant, aussi de ceux des groupes actionnaires?
- En cas de sinistre de grande envergure, la responsabilité des cantons, en tant que propriétaire de ces groupes, serait-elle engagée? Et peut-être ensuite, celle de l’Etat et de tous les contribuables suisses?
- La prestation d’assurance est également fournie par le Fonds pour dommages nucléaires de la Confédération. Ne s’agit-il pas d’une subvention cachée?
- Qui paierait la participation suisse aux 300 millions d’euros du dédommagement financé par les Etats contractants?