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La politique du personnel de l'administration fédérale est définie par le Conseil fédéral, de même que par les débats parlementaires et les changements sociétaux. Dans le cadre du processus législatif, l'OFPER élabore les bases en proposant des modifications du droit du personnel ou en préparant de nouvelles dispositions.
Dossiers du Conseil fédéral ayant trait à la politique du personnel
En sa qualité de plus haut représentant de l'administration fédérale en tant qu'employeur, le Conseil fédéral est responsable de la mise en œuvre d'une politique de personnel et de prévoyance professionnelle moderne. Ses décisions ont une conséquence directe sur la gestion du personnel de l'administration fédérale, qui compte environ 39 000 collaborateurs.
Vous trouverez ici les communiqués de presse concernant les principaux dossiers de ces dernières années ayant trait à la politique du personnel:
16.438 Initiative parlementaire «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs»; avis du Conseil fédéral sur le rapport du 14 août 2020 de la Commission des inst
20.06.2018, Système salarial de l'administration fédérale: mesures visant une structure de classification cohérente
21.06.2017, Pilotage des rémunérations des cadres du plus haut niveau dans les entreprises et les établissements proches de la Confédération: adoption de dispositions types
23.11.2022, PUBLICA: le Conseil fédéral approuve les règlements des caisses de prévoyance de la Confédération et du domaine des EPF
06.12.2019, PUBLICA: le Conseil fédéral approuve les règlements des caisses de prévoyance des unités administratives décentralisées
10.04.2019, Le Conseil fédéral approuve la modification de l'âge ordinaire de la retraite des membres de catégories particulières de personnel
15.11.2017, L'administration fédérale ne participera plus d'office au financement de la rente transitoire de ses employés
Mettre en place un frein au personnel sur le modèle du frein aux dépenses - Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3704 Gössi du 19 juin 2015 (PDF, 245 kB, 20.09.2019)
Einführung einer Personalbremse - Gutachten des Instituts für Föderalismus (Universität Freiburg) zuhanden des EPA (PDF, 715 kB, 20.09.2019)
11.12.2020: Le Conseil fédéral adopte le modèle cible concernant le développement de formes de travail flexibles
18.12.2020: Le Conseil fédéral adopte le concept pour l'introduction du partage de postes de travail (desk sharing) à l'administration fédérale
25.09.2020: Renouvellement des objectifs en matière de gestion du personnel de l’administration fédérale
06.12.2019, Le Conseil fédéral adopte la stratégie concernant le personnel de l’administration fédérale pour les années 2020 à 2023
27.06.2018, Stratégie concernant le personnel pour les années 2020 à 2023 placée sous le signe de la numérisation
29.06.2022: Création d'une base légale pour la réalisation de projets pilotes dans le domaine du personnel de l'administration fédérale
Interventions parlementaires concernant l'administration fédérale en tant qu'employeur
Chaque membre du Parlement peut, au moyen d'une intervention parlementaire, proposer des modifications de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) ou de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers). Dans le cadre de telles interventions ou de l'heure des questions, l'OFPER établit les faits à l'intention du Conseil fédéral et prépare un avis. L'intervention sera ensuite examinée au sein de la commission compétente, puis le cas échéant au sein du conseil.
Vous trouverez ici un aperçu des interventions parlementaires de ces dernières années portant sur la politique du personnel. Les liens renvoient à la base de données des objets parlementaires, qui contient des informations détaillées concernant les demandes et les avis du Conseil fédéral:
22.4066 INTERPELLATION WYSS SARAH - Attaque en règle contre le personnel de la Confédération. De quoi parlons-nous au juste? (2)
22.3957 MOTION GROUPE DE L'UNION DÉMOCRATIQUE DU CENTRE - Ramener le personnel de la Confédération à 35 000 EPT et limiter les dépenses de personnel à 5 milliards de francs
22.7700 QUESTION STRUPLER MANUEL - Lutter simultanément contre la pénurie de main-d’oeuvre qualifiée, le renchérissement et la croissance effrénée du nombre d’emplois
21.7098 QUESTION LARS GUGGISBERG - Réduction des dettes dues au coronavirus. L’administration fédérale y contribue-t-elle ?
21.7062 QUESTION MANUEL STRUPLER - Réduction des dettes dues au coronavirus. L’administration fédérale a-t-elle été proactive ?
19.3507 Interpellation de Barbara Gysi - Réaffectation du personnel de l'administration fédérale. Bilan
23.7037 QUESTION GUGGISBERG LARS - Comment se justifient les salaires élevés des employés de l'administration fédérale ?
21.4261 INTERPELLATION MANUELA WEICHELT - Faire la transparence sur le rattachement des postes aux fonctions dans l'administration fédérale
21.7227 Question MANUEL STRUPLER - Augmentations octroyées à la plupart des employés fédéraux malgré le gel des salaires en 2021
20.4157 MOTION THOMAS BURGHERR - Moderniser les évaluations du personnel dans l'administration fédérale
18.3423 Interpellation d'Hans-Ulrich Bigler - Salaires trop élevés et explosion de la masse salariale dans le secteur public?
16.3974 Motion du groupe de l'UDC - Personnel de la Confédération. Des salaires et des prestations sociales excessives
16.3973 Motion du groupe de l'UDC - Revoir le système de salaire au mérite du personnel de la Confédération
16.438 Initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer - Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs
16.3696 Motion de Peter Keller - Obligation pour les employés de la Confédération de lui remettre leur revenu. Reversement intégral à la caisse fédérale des indemnités qui découlent du rapport de travail
22.3961 MOTION GROUPE DE L'UNION DÉMOCRATIQUE DU CENTRE - Cinq semaines de vacances pour les employés de la Confédération, c'est bien assez
20.4727 MOTION MARTIN CANDINAS - Décentralisation du travail. La Confédération doit montrer l'exemple
20.4369 POSTULAT HANSJÖRG KNECHT - Poursuivre la décentralisation des places de travail de la Confédération grâce à la numérisation
20.1043 QUESTION MARCO ROMANO - Espaces de travail partagés pour les employés de l'administration fédérale. Le moment est-il venu de lancer un projet pilote?
20.4010 MOTION MARCO ROMANO - Formes de travail mobile. Adapter les bases légales afin que l'administration fédérale soit exemplaire
20.3651 Interpellation Barbara Schaffner - Postes de travail décentralisés pour les collaborateurs de l'administration fédérale
20.3308 Interpellation Romano Marco - Covid-19. Eine Grundlage, um in der Bundesverwaltung das Homeoffice zu beschleunigen?
19.3177 Interpellation de Nadine Masshardt - Licenciements abusifs ou injustifiés dans l'administration fédérale. Améliorer la protection des mères
19.3069 Interpellation d'Irène Kälin - Réduction du taux d’occupation après la naissance d’un enfant pour les employés de l’administration fédérale
19.3056 Interpellation de Barbara Gysi - Administration fédérale et possibilité de concilier travail et vie familiale
18.4036 Interpellation de Samuel Bendahan - Les congés-maternité ou absences de longue durée sont-ils payés directement par les collaboratrices et collaborateurs de la Confédération?
18.5394 Question de Nadine Masshardt - Travail à temps partiel à la Confédération. Uniquement pour les femmes?
18.5256 Question de Mattea Meyer - La Confédération refuse-t-elle parfois une réduction du taux d'occupation après une naissance ou une adoption?
22.4302 INTERPELLATION PRELICZ-HUBER KATHARINA - Différence salariale dans l'administration fédérale
22.7747 QUESTION LOCHER BENGUEREL SANDRA - 40 % de femmes dans les organes de direction. Le Conseil fédéral est-il sur la bonne voie ?
21.4545 INTERPELLATION FRANZISKA ROTH - Administration fédérale et entreprises liées à la Confédération: modèles en matière d'égalité pour les handicapés
20.4209 MOTION JEAN-LUC ADDOR - Interdire le voile aux guichets de l'administration fédérale et des entreprises majoritairement détenues par la Confédération
19.3482 Interpellation de Rielle Laurence Fehlmann - Plurilinguisme au sein de l'administration fédérale: immobilisme, voire recul préoccupant
19.3257 Interpellation de Samuel Bendahan - Quel est le pourcentage de femmes dans les organes de direction et les conseil d'administration des organisations contrôlées totalement ou substantiellement par la Confédération?
19.3233 Motion de Martin Schmid - Supprimer en matière de retraite la discrimination faite aux femmes employées par la Confédération ou des entreprises liées à elle ou subventionnées par elle. Flexibiliser l'âge de la retraite pour pouvoir la prendre jusqu'à 67 ans
18.5271 Question de Kathrin Bertschy - Administration fédérale. Part de femmes dans les classes de salaire supérieures (1)
18.5272 Question de Kathrin Bertschy - Administration fédérale. Part de femmes dans les classes de salaire supérieures (2)
18.5273 Question de Kathrin Bertschy - Administration fédérale. Part de femmes dans les classes de salaire supérieures (3)
20.4384 POSTULAT GRETA GYSIN - Entreprises liées à la Confédération. Pour une représentation équitable des quatre langues nationales au sein de la direction et des cadres supérieurs
18.428 Initiative parlementaire de Thomas Minder - Interdire le versement d'indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération
18.3370 Motion de Regula Rytz - Entreprises liées à la Confédération. Halte aux incitations inopportunes inhérentes aux bonus!
22.3960 MOTION GROUPE DE L'UNION DÉMOCRATIQUE DU CENTRE - Limiter les prestations de la caisse de pension pour les employés de la Confédération
22.3959 MOTION GROUPE DE L'UNION DÉMOCRATIQUE DU CENTRE - Adapter la participation de la Confédération à la prévoyance professionnelle de ses salariés à celle des entreprises du secteur privé
22.3292 INTERPELLATION URSULA SCHNEIDER SCHÜTTEL - Publica continue-t-elle d'investir dans l'industrie du tabac?
19.3495 Interpellation de Jean-Luc Addor - Moratoire pour l'élévation de l'âge de la retraite des catégories particulières de personnel
18.5719 Quesstion de Jean-Luc Addor - Retraite des membres des catégories particulières de personnel. Mesures transitoires
17.3764 Interpellation de Balthasar Glättli - Le Conseil fédéral est-il prêt à user de sa capacité d'influence pour empêcher ou même interdire de manière absolue dans la loi les investissements des caisses de pension dans les armes nucléaires?
22.4065 INTERPELLATION GYSI BARBARA - Attaque en règle contre le personnel de la Confédération. De quoi parlons-nous au juste? (1)
22.3963 MOTION GROUPE DE L'UNION DÉMOCRATIQUE DU CENTRE - Abrogation de la loi sur le personnel de la Confédération
22.3962 MOTION GROUPE DE L'UNION DÉMOCRATIQUE DU CENTRE - Supprimer la protection contre le licenciement prévue par le droit du personnel de la Confédération
22.3934 POSTULAT RECHSTEINER THOMAS - Mettre fin aux privilèges injustifiés dont bénéficient les fonctionnaires fédéraux par rapport au secteur privé
22.7510 QUESTION MARTINA MUNZ - Concept de restauration de l’administration fédérale. Pour une production et une consommation alimentaire locale et durable
22.7186 SARAH WYSS QUESTION - Clarification de la subordination juridique des nouvelles fonctions au sein de l’OFDF
22.7167 QUESTION BARBARA STEINEMANN - La Confédération dispose-t-elle d’un monitorage des activités commerciales de ses employés ?
21.3484 INTERPELLATION GRETA GYSIN - Désordre au sein de l'AFD. Comment celle-ci traite-t-elle son personnel?
20.4434 INTERPELLATION ISABELLE PASQUIER-EICHENBERGER - Harcèlement sexuel. Qu'en est-il de l'administration fédérale?
20.4608 POSTULAT FLORENCE BRENZIKOFER - Promouvoir les denrées alimentaires suisses dans les cantines de la Confédération
20.4727 MOTION MARTIN CANDINAS - Décentralisation du travail. La Confédération doit montrer l'exemple
20.4369 POSTULAT HANSJÖRG KNECHT - Poursuivre la décentralisation des places de travail de la Confédération grâce à la numérisation
20.4342 POSTULAT COMMISSION DE LA SCIENCE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA CULTURE CN - Abus comportementaux dans les entités sous contrôle de la Confédération. Mise en place d'une cellule d'aide nationale indépendante
20.4338 MOTION COMMISSION DES FINANCES CN - Travailler à la Confédération de manière plus durable grâce aux expériences réalisées lors de la crise du Covid-19
20.4325 INTERPELLATION DELPHINE KLOPFENSTEIN BROGGINI - Open space. Quid de la santé physique et morale au travail?
20.4008 INTERPELLATION ROMANO MARCO - Règles et délais applicables aux offres d'emploi. Chacun pour soi et Dieu pour tous?
20.3911 MOTION STAATSPOLITISCHE KOMMISSION SR - Registre public des activités accessoires des cadres supérieurs de l'administration fédérale
20.3777 MOTION MICHAËL BUFFAT - Exemplarité et solidarité de la Confédération avec les travailleuses et travailleurs indigènes. De la parole aux actes
20.3308 Interpellation Romano Marco - Covid-19. Eine Grundlage, um in der Bundesverwaltung das Homeoffice zu beschleunigen?
19.4382 Motion Commission de gestion CE - Clarifier le recours à la location de services par l’administration fédérale
19.4334 Interpellation de Balthasar Glättli - Examens médicaux menés dans le cadre de la médecine du travail. Protection des données
19.5496 Question de Barbara Gysi - Administration fédérale des douanes. Réorganisation complète ne tenant pas suffisamment compte des intérêts du personnel
19.3153 Motion de Marco Romano - Rapport annuel sur la gestion du personnel de l'administration fédérale. Les données sur le plurilinguisme doivent être complètes et détaillées
22.4443 MOTION MARTI MIN LI - Transparence des salaires dans les offres d'emploi. La Confédération et les entreprises publiques doivent montrer l'exemple
22.4060 INTERPELLATION RINIKER MAJA - Lutter contre la pénurie de personnel qualifié à la Confédération dans les domaines liés à la sécurité
21.4244 INTERPELLATION FABIO REGAZZI - La Confédération ne devrait-elle pas empêcher les distorsions de concurrence sur le marché du travail?
20.3920 MOTION STAATSPOLITISCHE KOMMISSION NR - Monitoring des candidatures aux postes vacants sous l'angle de la communauté linguistique et du canton de provenance des candidats
19.5576 Question d'Yvette Estermann - La croissance de l'administration publique entraîne-t-elle une hausse de l'immigration?
19.3498 Interpellation de Giovanni Merlini - Réorganisation de l'Administration fédérale des douanes et nationalité
17.4260 Interpellation de Thomas Burgherr -Tordre le cou au mythe qui veut que l'administration fédérale perde de son attrait en tant qu'employeur
Informations complémentaires
Contact
Anand Jagtap
Responsable du secteur État-major et communication
+41 58 462 62 56
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