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Oui à la modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques
Le projet de révision de la Loi sur le cinéma est intégré dans le Message culture 2021-2024 qui propose de renforcer le soutien au cinéma suisse. Les modifications prévoient que
- les fournisseurs de films en ligne et les diffuseurs suisses et étrangers, tels que Netflix, ou Disney, investissent annuellement au moins 4% de leurs recettes brutes dans le cinéma suisse ou s'acquittent d'une taxe correspondante ;
- Les plateformes en ligne soient tenues de faire figurer 30% de films européens dans leur catalogue de programmation.
Contrairement à ce que prétendent les référendaires, il ne s’agit pas d’une taxe, mais d'un mécanisme d'investissement. Les entreprises profiteront directement de ces investissements ainsi que tout le tissu économique suisse. L’objectif principal de cette adaptation est d’une part de renforcer le secteur audiovisuel suisse privé dans la compétition internationale ; l’obligation d’investir permettra à une entreprise de production indépendante ayant son siège en Suisse de bénéficier des mêmes avantages de financement que ses concurrents. Et d’autre part d’assurer une égalité de traitement avec les diffuseurs télévisuels et fournisseurs en ligne, indépendamment de la technologie.
Le développement de la coopération internationale s’en trouvera facilité. Les réglementations déjà appliquées ou en préparation dans pratiquement tous les pays européens, créeront en outre un meilleur équilibre pour le financement de coproductions.
Oui à la modification de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules
Actuellement, la Suisse connaît une pénurie de dons d'organes. Si 250 personnes sont sauvées chaque année grâce aux dons, une cinquantaine de personnes, des enfants pour la plupart, meurent chaque année faute d'organes à disposition. Il est estimé qu’environ 1450 personnes par année sont sur une liste d’attente. Dans ce contexte, une initiative nommée « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » a été déposée en 2019 afin introduire le principe de consentement présumé dans la loi. Ainsi au lieu de dire qu’on souhaite donner explicitement ses organes, on doit prévenir qu’on ne souhaite pas les donner. Reconnaissant qu'il fallait agir pour favoriser les dons d'organes si rares en Suisse, le Conseil fédéral a proposé un contre-projet à cette initiative qui prévoit d’inscrire dans la loi le principe du consentement présumé au sens large.
Alors que l'initiative propose que toute personne majeure soit considérée comme un donneur potentiel, sauf si elle s'y est opposée de son vivant, le contre-projet reprend ce principe, mais y inclut l'avis des proches. En l'absence de document attestant de la volonté de la personne décédée, les proches ou une personne de confiance désignée pourront s'opposer au prélèvement si cela respecte la volonté présumée du défunt.
Satisfait par la proposition du Conseil fédéral, le comité d’initiative a décidé de retirer son initiative populaire, sous réserve de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect. Nous votons car ce dernier a ensuite été soumis au référendum.
Oui à l'Arrêté de développement de l'acquis de Schengen
Le renforcement de Frontex vise à mieux contrôler les frontières extérieures Schengen et d’améliorer les retours des migrants en situation illégale, tout en préservant leurs droits fondamentaux.
La réalisation de ces objectifs nécessite de doter l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de ressources humaines et matérielles suffisantes pour qu’elle puisse remplir plus efficacement ses tâches dans les domaines de l’espace frontalier et du retour.
La Suisse devrait ainsi mettre à disposition pour les opérations de l’agence, d’ici à 2027, 39 postes en équivalents plein temps au maximum.Pour le PLR, il est nécessaire de protéger nos frontières extérieures afin de garantir notre sécurité et notre liberté. Il refuse de prendre le risque de devoir sortir du système Schengen-Dublin qui permet à la Suisse d'assurer sa sécurité.
NON à la Loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (Réforme CO22)
Si nous votons sur ce sujet, c'est parce que le PLR, l'UDC et les Verts'libéraux avaient lancé un référendum afin que le peuple puisse se prononcer sur la question essentielle de la formation de nos enfants.
Sur le fond, contrairement à ce que prétend le DIP, cette réforme ne propose pas un accompagnement adapté aux besoins de chacun mais uniformise l’enseignement et la prise en charge à l’école. CO22 ne tient pas compte du fait que face à ces modalités d’enseignement, certains élèves sont en échec depuis des années. L’école ne reconnait pas leurs compétences, mais montre seulement du doigt leurs difficultés. Le PLR est lui persuadé qu’il faut offrir à tous nos jeunes une prise en charge adaptée à leurs besoins.
Concrètement, cette réforme CO22 prévoit de créer des classes mixtes. Les élèves de 9e année sont regroupés au sein d'une même classe, mais avec des niveaux différents en français et en mathématiques, en fonction des compétences scolaires. La mixité reste en 10e et en 11e, les élèves sont répartis en deux voies l'une menant à la maturité gymnasiale, l'autre à un certificat de l'Ecole de culture générale ou un certificat fédéral de capacité par un apprentissage. Quant aux élèves ayant de grandes facilités, ils pourront terminer le cycle en deux ans.
Une école à 3 vitesses, avec une évaluation différenciée selon le niveau des élèves ainsi que des enseignements différenciés dans certaines disciplines au sein de la même classe !
S'il fallait un exemple pour démontrer à quel point cette réforme est mal pensée, c'est de voir que d'un côté on nous dit que les élèves plus faibles seront tirés vers le haut par leurs camarades ayant plus de facilité, et en même temps qu’on veut permettre à ces bons élèves de pouvoir suivre une voie rapide en 2 ans ! Comprendra qui peut.
De plus, ce projet nous dit le DIP se fera avec des classes dont l’effectif ne dépassera pas 18 élèves. Comment peut-on croire avec la surcharge des bâtiments que les cycles connaissent depuis de si nombreuses années que cela se réalisera ? Pour que cela soit possible, il faudrait en réalité créer 38 classes supplémentaires.
Enfin sur la forme, cette réforme est inaboutie, non testée, avec une formation des maîtres alibi, sans visibilité sur les modalités d’évaluation ni d’organisation, cela ne va que renforcer les difficultés des plus fragiles. Elle court à l’échec, au détriment de tous !