Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/90454

<h2>SubmittedText<h2><p>- Au cas où l'utilisation de restes de nourriture issue de la production locale devait être interdite pour l'alimentation animale, quelle serait la durée de la période de transition jusqu'à l'introduction de l'interdiction ?</p><p>- Le Conseil fédéral serait-il prêt à prolonger la durée de cette période afin de permettre l'amortissement, au moins partiel, des sommes élevées qui ont été investies dans des installations destinées à élaborer ce type de nourriture animale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>