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Lors de la récente session de printemps (du 4 au 22 mars 2019), le Parlement fédéral a traité de divers sujets concernant la politique familiale. En plus d'un projet de loi visant à augmenter les déductions pour les frais de garde d'enfants, le Conseil national a également adopté une motion sur le soutien linguistique précoce.
Lors de la session de printemps, le Conseil national et le Conseil des États se sont penchés encore une fois sur la réforme des prestations complémentaires et sont finalement parvenus à un accord sur une révision lors de la conférence de conciliation. Lors du vote final, les parlementaires de gauche se sont abstenus. La réduction des dépenses reconnues destinées à couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans a trouvé une majorité. Contrairement à la proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a également adopté des réductions de dépenses pour les enfants dans le cadre de la révision de la loi AI. Il s’agit de l’argent pour les enfants des retraités de l'AI, qui s'appelle aujourd’hui « rente pour enfant » et qui s'appellera à l'avenir « allocation parentale ». Outre l'UDC et le PLR, la majorité du PDC ainsi qu’une partie des vert’libéraux et du PBD ont soutenu la mesure. Dans un deuxième temps, le Conseil des Etats examinera la proposition.
Le Conseil national a clairement approuvé par 131 voix contre 48 et 4 abstentions le projet du Conseil fédéral pour augmenter la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. Le montant maximal déductible doit passer à 25'000 francs pour l’impôt fédéral direct. Les cantons ont fait connaître leur opposition à un plafonnement pour l’impôt cantonal lors la procédure de consultation, celui-ci ne sera donc pas mis en œuvre. Une majorité du Conseil a également approuvé une proposition supplémentaire de la part du PDC, en vertu de laquelle pour toutes les familles la déduction générale des enfants de l'impôt fédéral passera de CHF 6'500 à CHF 10'000. Le projet de loi va maintenant être soumis au Conseil des Etats.
Un autre objet de politique familiale est la révision de la loi sur les allocations familiales, sur laquelle le Réseau d’accueil extrafamilial a fait part de sa position (en allemand) lors de la procédure de consultation. Le Conseil national suit les propositions du Conseil fédéral et entend profiter de cette révision pour combler les lacunes de la loi en vigueur afin, entre autres, que les mères sans emploi qui perçoivent une allocation de maternité aient désormais droit à une allocation familiale. De plus, la révision crée une base légale pour les aides financières aux organisations familiales. Dans un deuxième temps, le Conseil des Etats examinera la proposition.
Le Conseil national a également adopté la motion du conseiller national Christoph Eymann. La motion charge le Conseil fédéral, dans le cadre de la coopération avec les cantons en matière d'éducation et sur la base de la loi sur les étrangers, d'examiner comment le soutien linguistique précoce avant l'entrée à l'école maternelle peut être mise en œuvre sur l'ensemble du pays avec l'aide de la Confédération. Cette proposition va maintenant également être soumise au Conseil des Etats.
Le postulat de la conseillère nationale Yvonne Feri demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport sur la nécessité, l’utilité et les modalités de financement de centres pour les familles a été liquidé parce qu’il était en suspens depuis deux ans et n'avait pas été traité par le Conseil. Le Conseil national s'est prononcé contre la liquidation de l'initiative parlementaire du conseiller national Marco Romano visant à réglementer l'introduction des allocations en cas d'adoption d'un enfant.
Nouvelles interventions parlementaires déposées durant la session de printemps 2019
Plusieurs interventions concernant la politique de l’enfance ont été déposées lors de la session de printemps. La liste complète des objets déposés et leur traduction en français sont généralement disponibles 2 à 3 semaines après la fin de la session.
Interventions et objets en suspens :
Les interventions et objets suivants n’ont pas encore été traités :