Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232135

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau du Conseil national est chargé d'accorder au Forum de la Session fédérale des jeunes et à la Conférence des enfants le droit de présenter leurs pétitions et leurs propositions aux commissions chargées de les traiter.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le bureau apprécie à sa juste valeur le travail accompli par le Forum de la Session des jeunes et par la Conférence des enfants ainsi que l'engagement dont ils font preuve. Il soutient également les démarches entreprises en faveur de la formation et de la participation politiques des enfants et des jeunes. Néanmoins, il considère qu'il n'est pas judicieux d'accorder explicitement à ces deux organisations le droit de présenter leurs pétitions et leurs propositions aux commissions chargées de les traiter et, ce faisant, de les avantager par rapport à d'autres organisations comme la Session des femmes.</p><p>En vertu de la législation en vigueur, seuls les cantons ont le droit d'être entendus au sujet des initiatives qu'ils déposent (cf. art. 160, al. 1, Cst. et art. 116, al. 4, LParl).</p><p>L'art. 45, al. 1, let. b et c, LParl permet aux commissions de faire appel à des experts externes et d'entendre les milieux concernés. Ces dernières peuvent donc d'ores et déjà inviter une délégation de la Session des jeunes ou de la Conférence des enfants à leur présenter leurs pétitions et propositions. Les organisatrices et organisateurs de la Session des jeunes ou de la Conférence des enfants sont bien entendu libres de prendre contact avec les commissions et de leur faire part de leurs attentes. Par contre, contraindre les commissions à inviter certains organes ou organisations constituerait une atteinte à leur liberté d'établir la planification et l'ordre du jour de leurs séances. Il serait alors nécessaire de prévoir des dispositions ad hoc au niveau de la loi ou du règlement.</p></text>