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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 29 février 2016 Composition M. André Jomini, président ; M. Eric Brandt et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges. Recourant A.B.________, à 1********, Autorité intimée Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne, Objet Refus de délivrer Recours A.B.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 5 janvier 2016 (interdisant au recourant d'offrir ses services en Suisse pour une durée de 1 an, en qualité de prestataire de services indépendant) Vu les faits suivants - vu le recours du 14 janvier 2016, adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par A.B.________, recours contre la décision du 5 janvier 2016 du Service de l'emploi (Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs); - vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 janvier 2016 fixant au recourant un délai au 17 février 2016 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]); - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 29 février 2016 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 29 février 2016 Arrêt du 29 février 2016

Arrêt du 29 février 2016 Composition Composition

M. André Jomini, président ; M. Eric Brandt et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges. M. André Jomini, président ; M. Eric Brandt et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.

M. André Jomini, président ; M. Eric Brandt et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges. Recourant Recourant

Recourant A.B.________, à 1********, A.B.________, à 1********,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne, Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne,

Objet Objet

Refus de délivrer Refus de délivrer

Recours A.B.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 5 janvier 2016 (interdisant au recourant d'offrir ses services en Suisse pour une durée de 1 an, en qualité de prestataire de services indépendant) Recours A.B.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 5 janvier 2016 (interdisant au recourant d'offrir ses services en Suisse pour une durée de 1 an, en qualité de prestataire de services indépendant)

Vu les faits suivants

- vu le recours du 14 janvier 2016, adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par A.B.________, recours contre la décision du 5 janvier 2016 du Service de l'emploi (Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 janvier 2016 fixant au recourant un délai au 17 février 2016 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens.

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 février 2016

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.