Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/172009

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 74 de l'ordonnance sur la poste, les boîtes aux lettres doivent être placées à la limite de la propriété. La Poste exige toujours plus souvent des propriétaires qu'ils déplacent leur boîte aux lettres, parfois de 2 ou 3 mètres seulement. C'est tout bonnement disproportionné ! En particulier si la boîte aux lettres est fixée sur la façade de la maison, si l'on peut accéder librement à la maison depuis la rue et si la distribution du courrier peut se faire avec un véhicule motorisé.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier en conséquence l'ordonnance sur la poste ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>