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Actuellement, les assureurs règlent eux-mêmes, et de manière volontaire, le cadre des activités de leurs courtiers. Certaines de ces règles n'engagent que ceux qui y souscrivent. A l'avenir, le Conseil fédéral devrait avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs.
Démarchage téléphonique non sollicité sanctionné
L'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l’établissement et la signature d’un procès-verbal d’entretien avec le client deviendront inévitables. Les assurés ne subiront plus d'appels non sollicités des assureurs. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.
Le projet inclut autant les intermédiaires externes que ceux qui sont liés à l’assureur par un contrat de travail. Il concerne les assureurs qui représentent au moins 66% des assurés pour l’assurance-maladie obligatoire et 66% des recettes de primes pour les assurances complémentaires.
ats/gma