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Délégations de compétences
Délégations de compétences du Conseil à la Municipalité
Le Conseil général/communal peut déléguer à la Municipalité une partie des attributions que lui confère la loi, mais dans des domaines que celle-ci définit de manière exhaustive.
Dans ce cadre, le Conseil peut accorder à la Municipalité :
- en fixant une limite, une autorisation générale de statuer sur les acquisitions et les aliénations d’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
- en fixant une limite, une autorisation générale de statuer sur la constitution de sociétés commerciales, d’associations et de fondations, ainsi que sur l’acquisition de participations dans les sociétés commerciales et l’adhésion à de telles entités ;
- en fixant les modalités et une limite, une autorisation d’engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles, cette autorisation ne s’utilisant que dans le cadre très restrictif de la notions de dépenses imprévisibles et exceptionnelles ;
- une autorisation générale de plaider ;
- en fixant une limite, l’autorisation d’accepter des legs et des donations avec charge ou condition, ainsi que l’acceptation de successions (soumises au bénéfice d’inventaire) ;
- l’adoption de certains règlements.
Pour les emprunts, la délégation à la Municipalité est accordée de cas en cas (réflexion étant faite pour chaque emprunt).
Les autres délégations peuvent être permanentes ou ne valoir que pour la durée de la législature. La loi sur les communes prévoit que les délégations sont accordées pour la durée d’une législature à moins qu’elles ne figurent dans un règlement arrêté par le Conseil. Cela signifie que le Conseil doit adopter formellement la délégation, dans une décision ou dans un règlement.
Il existe deux manières dont la Municipalité peut se voir déléguer des compétences règlementaires du Conseil :
- dans un règlement adopté par le Conseil, elle se voit déléguer la compétence d’adopter des prescriptions d’exécution dudit règlement. Par exemple, des règles d’application du règlement général de police, de celui sur le stationnement, de celui sur les horaires d’ouverture des magasins ;
- dans une décision prise par le Conseil, elle se voit déléguer une compétence règlementaire
directe.
La délégation à la Municipalité doit respecter le principe de la séparation des pouvoirs, ce qui a pour conséquence que le Conseil ne peut se dessaisir de l’une de ses attributions sans une délégation formelle, ni dans un domaine où la loi ne permet aucune délégation.
En outre, en l’absence d’une délégation formelle, le Conseil ne peut pas refuser de statuer sur un objet de sa compétence en laissant le soin à la Municipalité d’y pourvoir.
Pas de délégation de la Municipalité au Conseil
En aucune manière, la Municipalité ne peut se dessaisir d’un objet de sa compétence au profit du Conseil général/communal.
Délégations de compétences de la Municipalité à ses directions ou ses services
La Municipalité s’organise librement. Elle peut se diviser en sections ou en directions (dicastères). Certaines attributions ou compétences de la Municipalité peuvent être déléguées à ces dicastères.
Cette répartition peut faire l’objet d’un règlement ou d’une décision de la Municipalité. Attention, seules peuvent être permanentes les délégations de compétences prises sous ces deux différentes formes.
Celui qui est au bénéfice d’une compétence déléguée peut, sous sa responsabilité, déléguer cette compétence de cas en cas (subdélégation).
Les décisions prises ou les actes conclus par les personnes qui ont obtenu une délégation ou une subdélégation engagent la Municipalité.
La loi sur les communes dispose que « pour être réguliers en la forme, les actes de la Municipalité doivent être donnés sous la signature du syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la Municipalité et munis du sceau de cette autorité ; s’ils sont pris en exécution d’une décision du Conseil général ou communal, ils doivent mentionner cette décision, laquelle est jointe à l’acte ». De plus, elle précise que « la Municipalité peut, par décision, déléguer des pouvoirs de signature à l’un de ses membres, à un cadre ou un employé communal. La délégation s’opère par une procuration expresse donnée sous la signature du syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la Municipalité, et
munie du sceau de cette autorité. Cette procuration peut être spéciale ou générale. Dans ce dernier cas, elle indique les limites et la durée du mandat ».
Cela implique que les délégations de la Municipalité à un chef de direction ou de section doivent clairement mentionner la ou les personnes autorisées à signer des actes (courriers, décisions, contrats, etc.) au nom et pour le compte de la Municipalité, et comporter les signatures du syndic et du secrétaire municipal ou de leur suppléant.
Cela implique également que les sous-délégations, c’est-à-dire les délégations données par un chef de direction ou de service à un subordonné doivent mentionner les ayant-droits et être signées par la personne délégante.
Il est très important de conserver des traces écrites des délégations ou des sous-délégations,
car cela permettra, le cas échéant, de démontrer qu’une personne ayant signé un acte de la commune est compétente pour l’engager auprès des tiers. Par exemple, une décision qui serait rendue au nom de la commune par une personne non autorisée peut faire l’objet d’une annulation en cas de contestation.
Enfin, il sied de préciser que les actes pris en vertu d’une délégation de pouvoirs doivent être donnés sous la signature du ou des membres de la Municipalité ou de la personne au bénéfice de la délégation. Les décisions rendues sur la base de telles délégations sont susceptibles d’un recours administratif auprès de la Municipalité. Le recours s’exerce conformément à la loi sur la procédure administrative.