Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/58148

<h2>SubmittedText<h2><p>La police n'est pas autorisée actuellement à consulter le registre des personnes frappées par une mesure de retrait du permis de conduire. Sa mission consiste entre autres à appréhender les automobilistes qui circulent sans permis, mais elle n'est pas habilitée à connaître l'identité de ceux qui ont fait l'objet d'une telle mesure. Je demande au Conseil fédéral de corriger cette lacune.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion affirme à tort que la police ignore à qui le permis de conduire a été retiré. En fait, c'est grâce aux registres et aux systèmes informatisés que la Confédération gère, avec le concours des autorités cantonales, que la police dispose de ces informations.</p><p>1. Dans le domaine de la circulation routière, la Confédération exploite un système de trois registres harmonisés entre eux. MOFIS (registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules) permet de gérer l'admission des véhicules ainsi que de leurs détenteurs et FABER (registre des autorisations de conduire), l'admission des conducteurs de véhicules. Par le biais de RIPOL (système de recherche de la police 7x24), les autorités policières et douanières ont un accès en ligne à ces deux systèmes pour pouvoir assumer sans restriction leur mission de contrôle. Quant au registre ADMAS (registre des mesures administratives), en revanche, il ne sert pas à contrôler les autorisations de conduire mais à juger des antécédents des conducteurs lors de la délivrance des permis de conduire et de la mise en oeuvre des procédures administratives et pénales (cf. art. 104b al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; LCR ; RS 741.01). Les organes de contrôle n'y ont donc aucun droit de regard direct.</p><p>2. Conformément à l'article 104c LCR, les polices de la circulation et les organes douaniers sont autorisés à consulter en tout temps le registre FABER en ligne et, partant, les données nécessaires pour contrôler une autorisation de conduire. Les buts de cette disposition ont été réalisés lorsque l'on a développé l'interface FABER-RIPOL, toute interdiction de conduire en cours y étant désormais annoncée. Via RIPOL, le policier qui contrôle le permis de conduire qu'un conducteur lui présente voit donc tout de suite dans FABER si une catégorie de véhicule fait l'objet d'une interdiction et si oui laquelle, si le permis a été refusé ou retiré à la personne concernée ou s'il lui a été interdit d'en faire usage. Cette information émane du système ADMAS, lui-même relié à FABER. Ce n'est qu'en consultant le registre FABER qu'il est possible de savoir si une personne n'est titulaire d'aucun permis ou si le permis présenté est vraiment encore valable (en se fondant sur la date de délivrance et, pour le permis format carte de crédit, sur le numéro du document). Ainsi, les besoins fondamentaux de la police et des autorités douanières sont entièrement couverts.</p><p>3. Pour la police qui effectue un contrôle de la circulation, les antécédents du conducteur enregistrés dans ADMAS n'ont que peu d'importance ; il lui incombe en effet uniquement de vérifier quelle est sa situation au moment du contrôle. Actuellement, les autorités policières et douanières disposent déjà de ces informations. Les organes de police ne sont pas tenus de savoir si une personne a fait l'objet d'un ou de plusieurs retraits de permis, mais uniquement si elle est sous le coup d'un retrait de permis au moment du contrôle. Lors de la dernière révision de la LCR, la police avait déjà souhaité obtenir un droit de regard direct dans ADMAS ; cette requête lui a toutefois été refusée lors de la procédure de consultation (notamment par les gouvernements cantonaux) ainsi que lors des travaux parlementaires. C'est dans cet esprit que nous avons traduit cette volonté dans l'ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre automatisé des mesures administratives (ordonnance sur le registre ADMAS ; RS 741.55). Ce n'est que s'il en a besoin dans un cas d'espèce qu'un agent de la circulation peut obtenir, via sa hiérarchie, d'autres données ADMAS de la part des autorités de retrait (art. 15 de l'ordonnance sur le registre ADMAS).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.