Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96931

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral veille à ce que le remboursement du produit de la taxe sur le CO2 soit effectué, à partir de 2010, sur le produit de l'année en cours.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les deux chambres se sont déjà prononcées en faveur d'une redistribution anticipée des recettes 2009 et 2010 de la taxe sur le CO2 en 2010 et ont souhaité que le remboursement à partir de 2011 se fasse chaque année sur la base des revenus de l'année en cours. Le Conseil fédéral a par conséquent chargé les départements concernés d'examiner comment la redistribution de la taxe sur le CO2 doit être réglée pour les années suivantes (à partir de 2011). La modification d'ordonnance correspondante est en préparation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.