Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82841

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement est chargé de créer les bases légales visant à autoriser, à titre d'exception, l'accouchement sous X, pour lequel prévaudront les conditions suivantes :</p><p>- la mère n'aura pas l'obligation de donner son identité ;</p><p>- les personnes impliquées n'auront ni le droit ni le devoir d'annoncer l'accouchement ;</p><p>- des mesures seront prises pour qu'il soit possible par la suite, avec l'accord de la mère, de communiquer à l'enfant l'identité de cette dernière ; les droits de l'enfant devront être pris en compte au mieux (cf. la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et le droit garanti par la Constitution de connaître son ascendance);</p><p>- le droit à des prestations médicales sera le même que pour les accouchements non anonymes.</p>