Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07021.jsonl.gz/882

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) prend notamment acte des conclusions selon lesquelles, l’évaluation technique s’est déroulée conformément au droit et armasuisse a pris les mesures nécessaires pour garantir l’égalité de traitement des soumissionnaires et une procédure objective et compréhensible. La majorité de la CPS-N constate que les recommandations contenues dans le rapport ne concernent pas la procédure d’évaluation de l’avion. Si elle soutient pleinement la recommandation 5 de la CdG-N, qui demande au Conseil fédéral de clarifier à l’avenir la pratique des entretiens de clôture, elle estime en revanche qu’il ne reste plus de questions en suspens et, partant, propose d’approuver l’acquisition. À l’instar de la CdG-N, la majorité de la commission estime, qu’en vertu des règles fixées au départ, le Conseil fédéral n’avait pas d’autre choix que de proposer l’acquisition du F-35A, ce dernier ayant obtenu le meilleur résultat parmi les quatre avions de combat évalués, tant du point de vue de l’efficacité que des coûts.
Une minorité de la commission estime que plusieurs points de la procédure d’évaluation demeurent peu clairs et que les soumissionnaires n’ont pas été traités de manière égale. A ses yeux, la pondération de certains critères a notamment été modifiée en cours de route, ce qui a finalement avantagé certains constructeurs. La minorité voulait que la CPS-N propose à la CdG-N d’éclaircir une série de questions touchant la procédure d’évaluation, la réduction du nombre d’heures de vols du F-35A, l’absence de maturité du F-35A, l’utilisation de critères de sélection tenus secrets, la pondération des critères de sélection et le plafonnement des points à attribuer. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 7 et 1 abstentions. Une autre proposition voulant proposer de mandater le Contrôle fédéral des finances (CDF) d’examiner qui devrait prendre en charge une éventuelle augmentation des coûts. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 8.
En juillet 2022 (voir communiqué de presse), la CPS-N avait examiné les autres points du message sur l’armée (22.005). À sa dernière séance de fin août (voir communiqué de presse), elle avait pris acte du rapport du CDF et avait clarifié plusieurs points concernant l’acquisition de l’avion, notamment la question des prix fixes, du règlement de différends éventuels et des coûts d’exploitation.
L’objet sera examiné par le Conseil national ce jeudi (15 septembre 2022).
La commission a siégé à Berne le 12 septembre 2022 sous la présidence du conseiller national Mauro Tuena (UDC, ZH) et en partie en présence du conseiller national Nicolo Paganini, président de la sous-commission DFAE/DDPS de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) et de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.