Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/183807

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Selon une information publiée par les Services du Parlement, le délégué à la sécurité de l'Assemblée fédérale a constaté à plusieurs reprises que des journalistes et d'autres personnes avaient pénétré juste après la fin de la séance dans une salle où s'était réunie une commission parlementaire, sans doute pour mettre la main de manière illégale sur des documents de séance.</p><p>D'où les questions que je pose :</p><p>- Ces personnes - qui ont été prises en flagrant délit - ont-elles été sanctionnées, en se voyant par exemple interdire l'accès au Palais du Parlement ?</p><p>- Dans la négative, pourquoi ?</p><p>- Combien d'incidents de ce genre se sont-ils produits ?</p><p>- La situation s'est-elle améliorée après la publication de l'information précitée ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Dans le "Newsflash" publié lors de la session d'automne, les Services du Parlement avaient justifié l'installation de conteneurs munis d'un couvercle fermé dans les salles de séance des commissions par le fait que les conteneurs ouverts étaient régulièrement utilisés pour l'élimination de documents confidentiels, qui devenaient alors accessibles à tout un chacun. </p><p>Pendant les sessions notamment, il est impossible de contrôler l'ensemble des salles de séance ; la tâche serait disproportionnée.</p><p>À ce jour, personne n'a été surpris en "flagrant délit" et aucune sanction n'a par conséquent pu être prononcée, ce qui aurait immanquablement été le cas si une personne avait effectivement été vue en train de voler des documents confidentiels.</p><p>Les bases légales qui s'appliquent en l'occurrence sont les suivantes : </p><p>- Conformément à l'art. 69, al. 1, de la loi sur le Parlement, les présidents des conseils règlent l'utilisation des salles des conseils ; la Délégation administrative gère les autres locaux de l'Assemblée fédérale et ceux des Services du Parlement. En l'absence de la Délégation administrative, ce droit est exercé par le secrétaire général de l'Assemblée fédérale conformément à l'art. 20, al. 2, let. e, de l'ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA).</p><p>- L'art. 11, al. 4, OLPA prévoit également que, s'agissant des prérogatives accordées aux journalistes accrédités et qui concernent l'Assemblée fédérale, la Délégation administrative peut en priver tout journaliste ayant abusé gravement des avantages auxquels l'accréditation donne droit.</p><p>L'installation de conteneurs fermés est une mesure préventive. À ce jour, on peut effectivement constater que la situation s'est améliorée, les documents confidentiels n'étant désormais plus accessibles, et ce, grâce à une méthode d'élimination appropriée.</p></text>