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Le président. Nous traitons le PL 11167-A. Le rapport est de M. Christian Dandrès, remplacé par Mme Caroline Marti... qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11167 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants)
La loi 11167 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11167 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).