Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/34519

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.</p><p>La LAMal doit être modifiée afin que l'assurance de base en matière d'assurance-maladie soit confiée à un assureur unique pour toute la Suisse. Le mandat de créer cette caisse nationale devra respecter les principes suivants :</p><p>1. le caractère obligatoire de l'affiliation pour l'assurance de base, conformément aux dispositions de la LAMal ;</p><p>2. la garantie de la transparence pour les assurés ;</p><p>3. la garantie de la Confédération quant aux réserves et provisions de la caisse ;</p><p>4. la désignation d'un conseil d'administration comportant une représentation des usagers.</p>