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Conditions de participation aux jeux-concours du Ringier Axel Springer Schweiz SA
Ringier Axel Springer Schweiz SA (RASCH) propose différents jeux-concours, seule ou en collaboration avec divers partenaires. Selon le jeu-concours, l’organisateur peut être soit RASCH, soit directement l’un ou même plusieurs de ses partenaires de coopération. La partie responsable de la réalisation d’un jeu-concours est dénommée ci-après «organisateur du jeu-concours». La participation à ces jeux-concours et leur réalisation sont régies par les dispositions suivantes.
§1 Jeu-concours
(1) Les jeux-concours sont organisés et gérés par RASCH, seule ou en collaboration avec divers partenaires.
(2) La participation aux jeux-concours peut se faire par appel téléphonique, SMS ou gratuitement selon la procédure indiquée pour chaque concours.
(3) Certains jeux-concours nécessitent une inscription ou une connexion auprès de OneLog. Le cas échéant, les conditions générales de vente et les dispositions de OneLog relatives à la protection des données s’appliquent également à ces jeux-concours, en plus des présentes conditions de participation. Les participants sont informés à l’endroit opportun de la nécessité éventuelle de s’inscrire auprès de OneLog. OneLog est un service gratuit d’inscription et de connexion destiné à l’utilisation des offres numériques d’entreprises de médias en Suisse. Ce service est exploité par OneLog SA, Zurich.
(4) Certains jeux-concours font partie d’un tirage au sort périodique (p. ex. annuel, trimestriel, mensuel, etc.). Les concours à tirage au sort annuel prévoient toujours ce dernier avant le 31 décembre de l’année en cours. Les dates de tous les autres tirages au sort sont communiquées dans le descriptif du concours concerné et peuvent également être obtenues gratuitement auprès de l’organisateur.
(5) Lors de certains concours, les participants sont tenus de prendre part à un quiz ou à un pari pour accéder au tirage au sort.
§2 Droit de participation
(1) Sauf mention contraire, toutes les personnes âgées de 16 ans révolus sont autorisées à participer. Les participants plus jeunes doivent obtenir au préalable le consentement de leur représentant légal ou de leurs représentants légaux.
(2) Pour que la participation aux jeux-concours soit possible, les informations personnelles doivent impérativement être véridiques.
(3) Les participants doivent résider en Suisse. Les personnes résidant à l’étranger ne sont pas autorisées à participer.
(4)Les collaborateurs de RASCH SA et de Ringier SA, de leurs filiales et des partenaires du concours, ainsi que leurs proches, sont exclus du concours.
§3 Exclusion des jeux-concours
(1) En cas d’infraction aux conditions de participation, l’organisateur du jeu-concours se réserve le droit d’exclure du jeu-concours les personnes concernées.
(2) Toutes les personnes qui usent de moyens non autorisés ou qui se procurent autrement des avantages par manipulation, seront exclues de la participation. En tels cas, des prix peuvent également être retirés ou leur remboursement exigé a posteriori.
§4 Réalisation et déroulement des jeux-concours
(1) La réalisation technique des jeux-concours incombe à l’organisateur du jeu-concours. Les jeux-concours reposent sur un tirage au sort. Les conditions du tirage au sort relèvent entièrement de la responsabilité de l’organisateur du jeu-concours.
(2) La date limite de participation est indiquée pour chaque concours. Pour vérifier le respect du délai de participation, la date de réception du courrier électronique ou le cachet de la Poste fait foi.
(3) Les conditions de livraison des gains sont fixées par l’organisateur du jeu-concours et ses partenaires de coopération, et sont indiquées dans le descriptif de présentation du jeu-concours.
(4) Les gagnants seront informés par l’organisateur du jeu-concours ou ses partenaires de coopération. L’organisateur du jeu-concours et RASCH (si RASCH n’est pas l’organisateur du jeu-concours) se réservent le droit de publier le nom, la photo, le domicile ainsi que l’âge du gagnant sur Internet, dans les médias imprimés, à la télévision ou sur les réseaux sociaux. Le gagnant consent expressément à cette forme de publication. L’organisateur du jeu-concours et RASCH (si RASCH n’est pas l’organisateur du jeu-concours) sont en droit de transmettre toutes les données du gagnant aux partenaires de coopération afin de permettre la livraison du gain.
(5) L’organisateur du concours et RASCH (si RASCH n’en assume pas l’organisation) se réservent le droit de publier le nom, le nom d’utilisateur (selon le format du concours), le lieu de résidence, la photo ou l’icône, ainsi que l’âge des gagnants sur Internet ou dans la presse écrite, à la télévision ou sur les réseaux sociaux. Lors de paris, l’organisateur du concours peut publier un classement comprenant le nom d’utilisateur et la photo ou l’icône des participants. Les gagnants acceptent expressément cette forme de publication et assurent à l’organisateur du concours qu’ils détiennent bien tous les droits sur les images et les icônes qu’ils envoient.
(6) Tous les gains en espèces seront remis au gagnant par virement bancaire. Avec la remise par virement du gain en espèces, l’organisateur du jeu-concours est déchargé de toute obligation de prestation. Si un versement ne peut pas aboutir pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’organisateur du jeu-concours, le gain expirera, de même que toutes les prétentions vis-à-vis de l’organisateur du jeu-concours.
(7) Dans certains cas, le gain doit être retiré par le gagnant en personne, notamment pour les prix matériels volumineux (voitures, téléviseurs, etc.). Le gagnant se verra alors indiquer le nom du commerçant responsable de la livraison du gain. Si le gagnant ne vient pas chercher son gain auprès du commerçant respectif dans un délai déterminé, il perdra le bénéfice de son gain ainsi que toute prétention à l’encontre de l’organisateur du jeu-concours. Tous les frais engendrés par le retrait du gain, ainsi que tous les autres frais consécutifs (taxes, carburant, réparations, assurance, etc.) et, éventuellement, les dommages survenus durant le transport (depuis le lieu de retrait) seront alors à la charge du gagnant.
(8) Si les gains sont des voyages, le traitement complet du gain peut s’effectuer auprès d’un voyagiste. Celui-ci contacte le gagnant dès qu’il a reçu toutes les données de la part de l’organisateur du jeu-concours. Sauf accord écrit contraire, le gagnant doit partir et effectuer le voyage à la date fixée par le voyagiste. Les trajets aller et retour jusqu’au point de départ du voyage (p. ex. aéroport, gare, etc.) ainsi que les frais consécutifs sont à la charge du gagnant. En outre, celui-ci assume également l’ensemble des frais privés (minibar, téléphone, assurance, etc.) survenant pendant le voyage.
(9) L’utilisation d’un gain peut être soumise à certaines restrictions liées au coronavirus (SARS-CoV-2), p. ex. une annulation ou un report de dernière minute, etc. Les organisateurs peuvent du reste demander la présentation d’un certificat Covid et refuser l’accès en cas de non-présentation de ce certificat ou en cas de présentation d’un certificat non valide. Si le gagnant ne peut pas profiter du gain en raison de restrictions liées au coronavirus ou parce qu’il ne remplit pas les conditions d’accès requises, il ne dispose d’aucun droit de remplacement du gain ou de versement du gain en espèces.
(10) Le versement des gains en espèces ou leur remplacement ne sont pas possibles. La prétention au gain n’est pas transmissible à une autre personne. Dans le cas d’une annulation de manifestations ou de liquidations d’entreprises, les gains perdent leur validité sans aucune prétention.
(11) Le gain est caduc si le gagnant ne se manifeste pas dans un délai utile (48 heures max) suivant la notification du gain.
(12) Les prix sont personnels et l’organisateur du jeu-concours se réserve le droit, en cas de soupçon d’infraction, de rappeler à l’ordre le gagnant concerné. Les prix perdent alors leur validité. De plus, l’organisateur du jeu-concours se réserve le droit d’exclure les personnes concernées de toute participation ultérieure à d’autres jeux-concours de RASCH.
(13) La vente des prix gagnés lors de concours ou de tirages au sort est interdite.
§5 Versement des prix
(1) Concernant les gains en espèces et bons de valeur à partir de CHF 1’001.–, l’organisateur du jeu-concours retire 35% du gain avant le virement au gagnant (impôt anticipé). Le gagnant reçoit de la part de l’organisateur du jeu-concours une confirmation lui permettant de récupérer l’impôt anticipé, qui doit être jointe à la déclaration d’impôts personnelle. Le gagnant est tenu de déclarer les gains à partir de CHF 1’001.– dans sa déclaration d’impôts personnelle.
(2) Pour les gains en nature (bons d’achat en nature, voitures, etc.) à partir de CHF 1’001.– le gagnant doit envoyer à l’organisateur du jeu-concours une attestation de domicile qu’il doit se procurer à ses frais auprès de l’office compétent. Avant l’envoi de l’attestation de domicile, le prix ne peut pas être remis au gagnant. Si le gagnant ne transmet pas son attestation de domicile dans un délai maximal de 10 jours ouvrés, il perd son droit au gain et ne peut prétendre à aucun remplacement. Le gagnant est tenu de déclarer les gains en nature à partir de CHF 1’001.– dans sa déclaration d’impôts personnelle.
§6 Clôture anticipée du jeu-concours
L’organisateur du jeu-concours se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler chaque jeu-concours à tout moment et sans avis préalable. L’organisateur du jeu-concours fera notamment usage de ce droit si le bon déroulement de jeu-concours ne peut plus être garanti pour des raisons d’ordre technique ou juridique. Si une telle interruption du jeu-concours est la conséquence du comportement d’un participant, l’organisateur du jeu-concours peut exiger de cette personne la réparation du dommage qui lui a été occasionné.
§7 Protection des données
(1) Le participant «s’inscrit» automatiquement à un jeu-concours en dévoilant son numéro de téléphone portable lors d’une participation par SMS, son numéro de téléphone lors d’une participation par téléphone, ou les données nécessaires dans le cas d’une participation gratuite. Il n’existe aucun droit à cette inscription. Par son inscription, le participant déclare consentir à ce que l’organisateur du jeu-concours enregistre toutes les données pour la durée du jeu-concours et au-delà de cette période.
(2) L’organisateur du jeu-concours s’engage à respecter les dispositions de protection des données et relatives au droit des médias pour les données enregistrées des participants. Les données des participants seront traitées de manière confidentielle. Les données collectées peuvent être utilisées par l’organisateur du jeu-concours, ses filiales ainsi que les partenaires de coopération du jeu-concours en question à des fins d’étude du marché, de marketing et de publicité.
(3) En participant à un jeu-concours, le participant consent expressément à recevoir des messages publicitaires pour une durée indéterminée (par voie postale ou par téléphone) de la part de l’organisateur du jeu-concours, de ses filiales ou de partenaires de coopération. Le participant peut à tout moment et gratuitement mettre un terme immédiat à l’envoi de messages publicitaires, en le faisant savoir à l’organisateur du jeu-concours ou à ses partenaires de coopération (par téléphone, e-mail, fax, voie postale, etc.).
(4) Dans le cadre d’un concours, les participants consentent donc à la publication de leur nom, nom d’utilisateur, lieu de résidence, photo ou icône, ainsi que de leur âge, conformément au paragraphe 4 (4).
(5) Vous trouverez ici le détail des dispositions relatives à la protection des données ainsi que d’autres informations sur le traitement des données personnelles. En ce qui concerne OneLog, les dispositions de OneLog en matière de protection des données s’appliquent également.
§8 Responsabilité
(1) L’organisateur du jeu-concours est libéré de toute responsabilité par la remise du gain ou son expédition au gagnant. L’organisateur du jeu-concours décline toute responsabilité en cas de perte, de retards ou de dommages survenus durant l’expédition ou le transport du gain ou qui ont été causés par des circonstances qui n’entrent pas dans son domaine de responsabilité. L’organisateur du jeu-concours n’est pas responsable de défauts juridiques et/ou matériels du gain.
(2) La publication des gagnants se fait sans garantie.
(3) Aucune responsabilité n’est engagée pour toute inscription à une participation qui serait perdue, endommagée, égarée, erronée ou en retard, ni pour d’éventuelles difficultés techniques pouvant influencer le résultat final du jeu-concours ou la participation.
(4) Dans le cas d’événements, l’organisateur du jeu-concours décline toute responsabilité en cas de restrictions liées au coronavirus (SARS-CoV-2 ), p. ex. une annulation ou un report de dernière minute, ainsi qu’en cas de restrictions liées au non-respect des conditions d’accès par le gagnant (p. ex. la non-présentation d’un certificat Covid valide).
(5) L’organisateur du jeu-concours décline toute responsabilité vis-à-vis des personnes exclues du jeu (selon le §2).
§9 Divers
(1) Tout recours juridique est exclu.
(2) Aucune correspondance ne sera échangée.
(3) Tous les frais, impôts et taxes liés au gain d’un prix sont à la charge du gagnant.
(4) Les conditions de participation sont exclusivement soumises au droit suisse.
(5) Si l’une des dispositions des présentes conditions de participation s’avérait nulle ou le devenait, la validité des autres conditions de participation n’en serait pas affectée.
(6) Les conditions de participation peuvent être modifiées à tout moment par l’organisateur de jeux-concours sans notification séparée.
Date: 25 janvier 2022
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