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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la Confédération ou ceux de ses organes dotés de la personnalité juridique peuvent, en tant qu'actionnaire ou investisseur, engager des procédures pénales ou civiles contre les membres responsables du conseil d'administration, les membres responsables de la direction d'UBS et, le cas échéant, de la société de révision.
Développement
La Confédération est l'entité la mieux à même d'engager des procédures pénales ou civiles contre les membres responsables du conseil d'administration, les membres responsables de la direction d'UBS et, le cas échéant, de la société de révision. L'objectif d'une telle démarche est d'analyser les résultats des enquêtes préliminaires et de rassembler les éléments pour une procédure judiciaire.
Avis du Conseil fédéral
du
18.08.2010
Les Commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des Etats ont adressé différentes recommandations aux acteurs concernés dans leur rapport du 30 mai 2010, intitulé "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la publication de données bancaires de clients d'UBS transmises aux USA". Le Conseil fédéral a ainsi été explicitement invité, au travers de la recommandation 19 chiffre 3 du rapport, respectivement à veiller ou à créer les conditions, de sorte que la Confédération ou ses organes dotés d'une personnalité juridique autonome, en tant qu'actionnaires ou autres groupes d'actionnaires, soient placés dans la situation d'entreprendre des démarches pénales et civiles (actions en responsabilité) à l'encontre des conseils d'administration responsables et des membres responsables de la direction du groupe et, à la rigueur, de l'organe de révision. A cette fin, la Confédération assumerait le risque du procès et couvrirait les coûts (frais judiciaires et honoraires d'avocats) de la procédure.
Le Conseil fédéral devra discuter de la marche à suivre en se référant à la recommandation des CdG et prendre une décision. Les arguments nécessaires à la prise d'une décision sont en cours d'élaboration.
La motion déposée le 9 juin 2010 reprend une partie du contenu des souhaits formulés par les CdG et anticipe sur la réponse officielle du Conseil fédéral à la recommandation 19 chiffre 3.
Proposition du Conseil fédéral du 18.08.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.