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Le droit de timbre d'émission (sur le capital) est dû lorsqu'une entreprise lève des fonds propres, que ce soit lors de sa fondation ou de l'augmentation de son capital. Il s'élève à 1% des fonds levés, dépassant le million de francs. En règle générale, les petites entreprises ne le paient pas.
La gauche a donc lancé le référendum contre ce qu'elle désigne comme de "nouveaux privilèges" aux grandes entreprises et sociétés financières.
Supprimer ce droit de timbre bénéficiera à la place économique, juge de son côté le Conseil fédéral dans la brochure de votation. La charge des entreprises serait ainsi réduite, et ces dernières pourraient investir davantage.
Très favorable aux jeunes entreprises
Les entreprises qui ont beaucoup de fonds propres traversent mieux les crises que celles qui en ont peu, car elles disposent de plus de réserves, argumente-t-il.
Par ailleurs, la suppression du droit de timbre d'émission sera particulièrement favorable aux jeunes entreprises à forte croissance qui n'ont pas encore de réserve.
Anticiper la réforme fiscale de l'OCDE
En lançant la campagne de votation, Ueli Maurer a appelé à prendre en compte une approche globale. La réforme fiscale de l'OCDE devrait introduire une taxation minimale de 15% pour les entreprises, a-t-il rappelé. "La Suisse, qui impose à un taux généralement inférieur, risque de ne plus être aussi attractive."
Pour le conseiller fédéral, il faut anticiper et compenser la hausse des impôts pour les sociétés en supprimant les "impôts spéciaux", qui n'existent presqu'en Suisse. Le droit de timbre en fait partie.
Actuellement, il est plus cher d'émettre des actions pour augmenter son propre capital en Suisse qu'ailleurs, a précisé Adrian Hug, directeur de l'administration fédérale des contributions. Si la réforme de l'OCDE entre en vigueur, les entreprises devront payer autant d'impôts que dans les autres pays, mais également le droit de timbre d'émission sur le capital. Cet "impôt spécial" doit être supprimé pour éviter une fuite des sociétés.
Perte annuelle d'environ 250 millions
Les recettes fiscales issues de cet impôt varient grandement d'une année à l'autre. En 2015, elles étaient au plus bas avec 120 millions de francs. Le montant le plus élevé a été enregistré en 2017, avec 407 millions. La moyenne sur les vingt dernières années est d'un peu moins de 250 millions. Le gouvernement table donc sur une perte de cette ampleur.
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ats/oang