Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174638

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le regroupement familial des personnes admises provisoirement, y compris les réfugiés admis provisoirement, prévu à l'art. 85, al. 7, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) sera suspendu pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur d'un "moratoire sur le regroupement familial". À l'échéance de ces trois ans, le Conseil fédéral réévaluera la situation et soumettra une proposition correspondante au Parlement. Les bases légales seront adaptées en conséquence.</p>