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Certes, le projet de loi sur l'énergie nucléaire du Conseil fédéral du 28 février 2001 contient des éléments d'une bonne loi, parmi lesquels on soulignera surtout
- le principe du maintien de l'option de l'énergie nucléaire en Suisse, aussi dans l'avenir,
- la concentration des procédures d'autorisation auprès de la Confédération, et
- le renoncement à une limitation politique de la durée d'exploitation des centrales nucléaires.
Avec ces éléments, l'administration fédérale et le gouvernement ont créé une bonne base pour remplacer la loi sur l'énergie atomique de 1959 et l'arrêté fédéral de 1978 concernant cette loi.
Si l'on considère ses nombreuses dispositions importantes qui sont inacceptables du point de vue de l'énergie nucléaire, c'est toutefois l'image d'un projet de loi cruellement marqué par une collision avec les deux initiatives "Moratoire-plus" et "Sortir du nucléaire" qui s'impose, initiatives auxquelles, selon la volonté du Conseil fédéral, la loi sur l'énergie nucléaire doit servir de contre-projet. Pour parvenir à une loi porteuse d'avenir, il faudra réparer non seulement bosses et dégâts de carrosserie dans l'atelier des travaux législatifs parlementaires. Des améliorations fondamentales de la construction portante seront aussi indispensables si l'on entend que cette loi se trouve en harmonie avec la Constitution fédérale et avec la réalité écologique et économique.
Il faut en effet rejeter dans le projet du Conseil fédéral
- l'interdiction du retraitement de combustibles usés,
- les barrières exagérément élevées à des solutions internationales pour la gestion des déchets nucléaires,
- la procédure d'autorisation à plusieurs niveaux pour les dépôts de déchets radioactifs, avec pratiquement un droit de veto des cantons, ainsi que
- l'obligation de versements complémentaires solidaires des autres exploitants de centrales nucléaires pour le financement de la gestion des déchets nucléaires.
La Constitution fédérale et la réalité imposent de donner à la Suisse une nouvelle loi sur l'énergie nucléaire dans un cadre bien défini qui, toutefois, n'a pas encore été bien compris partout:
L'article sur le but de la Constitution fédérale (art. 2, al. 2) stipule tout d'abord ce qui suit: "Elle (la Confédération suisse) favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays". A l'article 73 intitulé "Développement durable", la Constitution précise ensuite ceci: "La Confédération et les cantons oeuvrent à l'établissement d'un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l'être humain." Puis l'article 89 "Politique énergétique", al. 1, indique: "La Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie." Voilà pour ce qui est de la Constitution.
Pour ce qui est des réalités, notre situation de départ se caractérise essentiellement par le fait que la Suisse produit 60% de son électricité dans des centrales hydrauliques et 40% dans des centrales nucléaires, c'est-à-dire que pratiquement toute la production d'électricité nationale est assurée sans émissions de CO2. Il s'agit là d'un bonheur écologique dont la grande majorité des pays n'oseraient même pas rêver. Grâce à la force hydraulique et à l'énergie nucléaire, la Suisse dispose dans son approvisionnement en électricité d'une grande avance par rapport à la norme internationale en matière de développement durable, avance dont nous avons le droit d'être fiers sans orgueil, et qui ne saurait être sacrifiée à la légère.
Vu sous cet angle, le projet de message du Conseil fédéral relatif à la loi sur l'énergie nucléaire exige encore des interventions essentielles du Parlement. Certains éléments de ce projet tels que l'interdiction du retraitement, interdiction qui ne se justifie par aucune raison objective et qui joue exclusivement le rôle d'une concession politique désuète aux antinucléaires, permettent de s'interroger sur la volonté d'un maintien de l'énergie nucléaire non seulement verbal, mais aussi dans les faits. Et des barrières exagérément élevées qui limitent, pour des raisons étrangères au sujet, la liberté de manoeuvre en matière de réalisation de projets d'évacuation des déchets, atténuent la crédibilité du législateur à vouloir réellement faciliter la solution optimale de la tâche qui doit être menée à bien dans ce domaine.
Le chemin qui aboutira à une nouvelle loi sur l'énergie nucléaire porteuse d'avenir est encore long, mais on en a une vue d'ensemble, ce qui autorise à être confiant.
Source
P.H./C.P.