Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/163485

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement impose au Conseil fédéral qu'il consulte préalablement les commissions compétentes en matière de politique extérieure avant de fixer les orientations principales et les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes.</p><p>- Le Conseil fédéral s'est-il conformé à cette disposition avant de se déclarer d'accord avec l'OCDE dans le domaine fiscal en ce qui concerne les demandes groupées, l'entraide administrative, l'EAR, l'échange spontané, etc.?</p><p>- Si non, pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>