Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/71335

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Quel est le nombre des personnes domiciliées en Suisse qui sont employées par des compagnies aériennes allemandes et soumises par conséquent à la CDI et à la loi d'impôt sur le revenu allemande (EStG)?</p><p>2. À combien se monteront les pertes fiscales suite à la mise en vigueur de la modification de l'article 49 EStG ?</p><p>3. Que pense le Conseil fédéral de cette situation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour ce qui est de la délimitation de ce problème, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Hubmann 06.3506.</p><p>1. D'après les indications émanant des milieux du personnel navigant, une centaine de personnes seraient concernées par cette nouvelle réglementation.</p><p>2. Il n'est pas possible de chiffrer le montant des pertes de recettes car la Confédération ne dispose d'aucune donnée sur le montant des impôts de ces personnes dans leur canton de domicile.</p><p>3. Pour ce qui est de l'évaluation de cette situation, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Hubmann 06.3506.</p>  Réponse du Conseil fédéral.