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- Les déductions
- Le statut de quasi-résident
- La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
- Le prélèvement de l'impôt à la source
- Les barèmes d'imposition
- Les directives et formulaires
- Questions relatives à l'employeur
- Divers
- Questions moins fréquemment posées (exprimées lors du "live-AFC impôt à la source" du 1er juin 2021)
Les déductions
Est-ce que je vais pouvoir encore déduire mes cotisations de 3e pilier A?
Oui, à condition de pouvoir demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). Pour les non-résidents, cela revient à être en mesure d'obtenir le statut de quasi-résident (90% des revenus mondiaux imposables en Suisse).
Est-ce que les contribuables non-résidents qui ne peuvent pas prétendre au statut de quasi-résident pourront/devront continuer à cotiser au 3e pilier A, alors même qu’aucune déduction ne sera plus possible pour elles?
- La possibilité de cotiser au 3e pilier A n'étant pas liée à sa déductibilité, il devrait être possible de continuer à cotiser, tant que le contribuable remplit la condition d'exercer une activité lucrative soumise aux cotisations AVS.
- Lorsqu'un contribuable a un contrat de 3e pilier A auprès d'un établissement bancaire, il peut cesser de verser des cotisations. Il peut maintenir son contrat dans cet établissement bancaire de 3e pilier A ou, s'il le souhaite, transférer son avoir auprès d'un autre établissement de 3e pilier A.
- Lorsqu'un contribuable a une police de 3e pilier A auprès d'une compagnie d'assurance, il convient de voir les termes du contrat: en principe, le contribuable s'est engagé à verser des primes jusqu'à une certaine échéance. S'il souhaite cesser le versement des primes en raison de leur non-déductibilité, il pourra se défaire de cette police (avec, en principe, une pénalité financière selon les conditions de la compagnie d'assurance) et demander le transfert de son avoir de 3e pilier A auprès d'un autre établissement bancaire de 3e pilier A.
L'administration fiscale peut-elle établir un courrier à l'attention de ma compagnie d'assurance/établissement bancaire afin de demander le remboursement de la cotisation que j'ai versée durant l'année et que je ne peux plus déduire?
Non. L'administration fiscale ne peut pas établir de courrier pour demander le remboursement de la cotisation au 3e pilier A que vous avez versée pendant l’année. L’administration fiscale ne peut ordonner la restitution d’une somme versée en trop que si la cotisation dépasse les limites de cotisations annuelles autorisées.
Ne pas ou plus pouvoir obtenir de déduction fiscale ne vous permet pas de retirer la cotisation versée à titre volontaire. Tout versement sur votre compte est définitif selon le droit qui régit la prévoyance vieillesse complémentaire. Votre capital ne peut être retiré que sous certaines conditions (achat d'un logement, départ de Suisse, début ou changement d’activité indépendante, rachat 2e pilier, invalidité complète non assurée), ou au moment de la retraite (au plus tôt, 5 ans avant).
Si le contribuable, frontalier français, verse par exemple une pension alimentaire et ne remplit pas les conditions de la TOU, est-ce qu'il pourra faire valoir la déduction de cette pension dans son pays de résidence?
Il convient de vérifier les règles applicables en matière de droit français pour la déduction des pensions alimentaires en France.
Ne répondant pas au statut de quasi-résident, je n'ai pas pu déduire de mon revenu mes rachats de cotisations de 2e pilier ou mes cotisations de 3e pilier A à compter du 1er janvier 2021.
Est-ce que le retrait de mon capital de 2e pilier ou 3e A sera tout de même imposé?
Oui, il fera l'objet d'un impôt à la source car aucune base légale ne prévoit de conditionner l’imposition de la prestation en capital au fait que les cotisations versées aient pu effectivement être déduites du revenu imposable ordinaire.
Le statut de quasi-résident
Qu'advient–il du statut de quasi-résident?
Le statut de quasi-résident demeure. Ce dernier peut être obtenu uniquement en faisant une demande de TOU. Cependant, pour les non-résidents, la condition des 90% des revenus imposables en Suisse doit être remplie.
Est-ce que les contribuables non-résidents doivent demander chaque année le statut de quasi-résident?
Oui, les non-résidents doivent le demander chaque année, contrairement aux résidents qui le demandent une fois et le seront jusqu'à la fin de leur assujettissement à l'impôt à la source.
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
Qu'est-ce que la taxation ordinaire ultérieure?
Est-ce que le contribuable frontalier dont l'épouse travaille sur le canton de Vaud pourra toujours prétendre à la TOU?
En application des règles de répartition internationale, la rémunération de l'épouse est imposable en France (en vertu de l'Accord entre la Suisse et la France du 11 avril 1983). Donc, il est fort probable que les revenus mondiaux du couple n'atteignent pas les 90% imposables en Suisse.
Est-ce à l'employeur de demander la TOU pour son salarié ?
Non, la demande doit être faite par le contribuable.
Est-ce que l'employeur doit être mis au courant si son salarié est en TOU?
Non, l'employeur ne doit pas être mis au courant. Du moment que son salarié remplit les conditions d'assujettissement à l'impôt à la source, l'employeur doit effectuer le prélèvement sur ses salaires, que son salarié soit en TOU ou non.
Si un contribuable résident soumis à la TOU (obligatoire ou sur demande) part à l'étranger puis revient à Genève, sera-t-il automatiquement en TOU après son retour et pour le futur?
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) s'applique jusqu'à la fin de l'assujettissement à la source. En conséquence, en cas de départ de Suisse constitutif d'une fin d'assujettissement, la TOU ne devrait plus s'appliquer. Si un retour est effectué, la TOU serait alors à nouveau facultative (ou obligatoire selon les cas), en l'absence des conditions de la TOU obligatoire.
Les cas d'évasion fiscale sont bien entendu réservés.
Le prélèvement de l'impôt à la source
Comment les employeurs vont-ils savoir s'il faut prélever l'impôt à la source à des contribuables résidents-es, étrangers-ères non titulaires du permis C, avec fortune imposable ou propriétaires, si ces derniers ont reçu une lettre de cessation d'imposition dans le passé?
En principe, le contribuable qui n’était plus soumis à l’impôt à la source en raison de sa fortune imposable ou son bien immobilier, a reçu de la part de l’AFC, un courrier en fin d’année 2020, qui mentionne qu’il est à nouveau assujetti à l’impôt à la source. Il devra remettre ce courrier à son employeur.
Mais dans tous les cas, l’employeur doit vérifier si son salarié remplit les conditions de l'assujettissement à l'impôt à la source. C’est-à-dire un-e résident-e étranger-ère, non titulaire du permis C et non marié ou en partenariat enregistré avec un-e suisse ou permis C.
Actuellement, avec la situation au 31 décembre, l'employeur ne prend plus en compte l'enfant qui est dans l'année de ses 18 ans. Comment est-ce que cela va se passer avec la révision?
L'employeur ne prendra plus en compte la charge de l'enfant à la fin du mois suivant sa majorité. Exemple, l'enfant fête ses 18 ans le 15 mai, l'employeur ne prendra plus la charge de l'enfant dès le 1er juin.
Et si l'enfant est toujours scolarisé et qu'il a plus de 18 ans?
L'employeur ne doit pas vérifier si l'enfant est scolarisé. Du moment que l'enfant à 18 ans, l'employeur ne doit plus en tenir compte. C'est au contribuable de faire la réclamation dans les délais légaux.
Que doit faire l'employeur si son salarié ne lui donne pas tout de suite l'information sur son état civil ou sur ses charges de famille? Doit-il effectuer un rétroactif, même si c'est le salarié qui n'a pas rempli ses obligations dans les délais?
Dans la mesure du possible, si l'employeur peut faire un rétroactif, c'est préférable. Mais dans le cas où c'est impossible, l'employeur modifiera le barème applicable au moment où le salarié lui donnera l'information, charge au salarié de réclamer dans les délais légaux s'il a trop été imposé.
Il faut savoir que le système Swissdec/ELM va calculer automatiquement le rétroactif si le salaire est modifié ou s'il y a une modification de la situation familiale à faire de manière rétroactive.
Comment est-ce que les allocations familiales et de naissance seront imposées?
La pratique actuelle reste inchangée, c’est-à-dire que les allocations familiales ou de naissance sont imposables en totalité. Si celles-ci sont versées directement au salarié par la caisse d'allocations familiales, l'employeur doit en tenir compte pour calculer l'impôt et le prélever, comme s'il les versait lui-même. Cette position résulte d'un arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020.
Si un salarié quitte la Suisse pour résider en France au 8 février, à quelle date l'employeur doit-il commencer à prélever l'impôt à la source ?
L'employeur prélèvera l'impôt à la source dès le 9 février. En effet, c'est la date effective dont il faut tenir compte et non pas la situation à la fin du mois précédent comme pour un changement de situation familiale.
Si un salarié se marie le 1er février, à quelle date l'employeur doit-il appliquer le barème "Marié", code B ou C ?
L'employeur prélèvera l'impôt à la source dès le 1er mars selon l'état civil marié.
Si un salarié obtient son permis C le 14 mars, à quelle date l'employeur doit-il cesser le prélèvement de l'impôt à la source ?
Il devra cesser l'imposition à la source dès le début du mois qui suit l'obtention du permis C, soit le 1er avril. Le contribuable sera imposé au rôle ordinaire rétroactivement dès le 1er janvier et l'impôt retenu à la source sera transféré sur son compte au rôle ordinaire.
Est-ce que l'employeur doit-il toujours prélever l'impôt à la source si le salarié fait l'objet d'une TOU?
Oui, l'employeur doit toujours prélever l'impôt à la source, du moment que le salarié répond aux conditions d'assujettissement de l'impôt à la source, qu'il soit en TOU ou non.
Les barèmes d'imposition
Est-ce que le barème C de perception ajusté perdura après la révision?
Oui, le barème C de perception ajusté existera toujours.
Est-ce que les barèmes actuels seront les mêmes après la révision?
Oui, la plupart des barèmes seront conservés, à part le barème D, qui s'appliquait jusqu'en 2020 aux revenus accessoires, qui est supprimé pour les employeurs.
Est-ce que les barèmes A1 à A5, qui concernent les contribuables versant des pensions alimentaires importantes, seront conservés?
Oui, les barèmes A1 à A5 pourront toujours être demandés auprès du service de l'impôt à la source.
Est-ce que les contribuables mariés ou en partenariat enregistré pourront toujours être rectifiés en tenant compte des revenus réels du conjoint l'année d'après (résidents et non- résidents) ?
Oui, les contribuables résidents et non-résidents, qui ont été imposés selon le barème C, doivent toujours nous remettre les revenus réels de leur conjoint afin que le service de l'impôt à la source puisse les rectifier.
Les directives et formulaires
Quand prévoyez-vous de publier les directives 2021?
Elles seront publiées, comme actuellement, à la fin du mois de novembre 2020, pour l'année 2021.
Est-ce que le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" existera toujours?
Oui, il sera conservé et ce formulaire sera d'autant plus important à remplir car c'est la situation familiale à la fin du mois précédent qui sera prise en compte.
Est-ce que vous prévoyez de nouveaux formulaires?
Oui, les employeurs auront l'obligation de remplir un nouveau formulaire en cas de fin d'activité de leurs salariés imposés à la source.
Questions relatives à l'employeur
Est-ce que l'organisateur peut d'office déduire les frais d'acquisition des artistes, sportifs et conférenciers ou doit-il demander des justificatifs de frais.
L'organisateur peut d'office déduire les frais forfaitaires, soit 20% pour les sportifs et conférenciers ou 50% pour les artistes.
Si les frais de transport, de repas et de logement sont pris en charge par l'employeur ce dernier devra les rajouter au salaire et déduira ensuite les 20% ou 50% du cachet brut.
Il ne sera plus possible de faire valoir la déduction des frais effectifs.
Le système ISeL va-t-il perdurer ?
Oui, il continuera à exister, mais il répondra davantage aux besoins des petits employeurs.
Est-ce que l'employeur doit remettre une liste récapitulative par mois ou par année?
Tout dépendra du choix du mode de transmission. Pour l'employeur qui utilisera un moyen électronique (ELM/ISeL), la soumission se fera par mois. Pour ceux qui utiliseront les formulaires papiers officiels émis par notre administration, l'envoi se fera par année.
Est-ce que l'employeur doit remettre un décompte de paiement par mois?
Tout dépendra du choix du mode de transmission. Pour l'employeur qui utilisera un moyen électronique (ELM/ISeL), il sera inutile de nous remettre les décomptes de paiement car c'est la transmission mensuelle des données qui fera le décompte de paiement et la liste récapitulative en fin d'année. Pour les employeurs qui optent pour un choix papier, le décompte de paiement devra toujours nous être retourné, mensuellement, comme actuellement.
Ma société a son siège dans le canton de Genève, et n'a aucune succursale ailleurs. Certains employés, résident à l'étranger, sont envoyés chez des clients dans les cantons de Vaud, Tessin, Neuchâtel et Argovie. Où les impôts doivent-ils être payés ?
L'intégralité des impôts doivent être déclarés à Genève, le canton ayant droit est celui du siège de la société.
Qu'en est-il si la société possède des succursales dans les cantons de travail, auprès desquelles sont rattachés les employés concernés?
Dans ce cas, l'impôt est dû dans les cantons de rattachement respectifs.
Divers
Est-ce qu'il y a des changements concernant les employés soumis à la déclaration simplifiée selon la Loi sur le Travail au Noir (LTN)?
Non, il n'y aura aucun changement concernant les employés soumis selon la LTN.
Quels seront les contribuables qui ne seront plus assujettis à l'impôt à la source?
- Les contribuables qui obtiennent la nationalité suisse ou le permis C
- Les contribuables qui se marient avec un conjoint de nationalité suisse ou avec un permis C
- Les contribuables rémunérés par l'étranger selon l'article 4 OIS
- Les contribuables qui perçoivent une rente vieillesse ou une rente complète d'invalidité et ne perçoivent aucun salaire en plus.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la révision?
L'entrée en vigueur de la révision aura lieu le 1er janvier 2021.
Le nouveau droit s'appliquera à tous les revenus réalisés à compter du 1er janvier 2021.