Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53407

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je requiers, par la présente initiative parlementaire, l'élaboration d'une réglementation qui tendrait à instituer une "session unique". Afin d'améliorer la qualité du travail parlementaire, il conviendra de rythmer les séances en planifiant une semaine de travaux en plénum par mois. Pour les mois de juin (compte d'État) et de décembre (budget), il faudra en revanche prévoir deux semaines de séances. L'article 2 de loi sur l'Assemblée fédérale doit donc être modifié dans ce sens.</p>