Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/254479

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer les obstacles à un échange privé de contingents d'électricité à l'échelle nationale à partir de l'hiver 2023/24. Il doit notamment veiller à ce que les obligations des entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE) et des gestionnaires de réseau qui figurent dans l'ordonnance sur le contingentement de l'énergie électrique (notamment aux art. 7, 8 et 11) soient remplies de manière exhaustive et en étroite concertation avec les consommateurs. Pour ce faire, il faut mettre les ressources nécessaires à la disposition du secteur de l'électricité (OSTRAL).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La cession de contingents est déjà possible aujourd'hui (voir interpellation 22.4431).</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il est important de limiter autant que possible les conséquences économiques négatives d'un éventuel contingentement. La cession de contingents doit y contribuer de manière significative. En vue de l'hiver 2023/2024, une solution sera donc développée pour les consommateurs ayant des sites de consommation dans différents réseaux de distribution (consommateurs multisites) afin qu'ils puissent être contingentés comme une seule unité.</p><p>Dans le cadre de ces travaux, la cession de contingents sera encore facilitée. Les gestionnaires de réseaux de distribution, mais aussi les gros consommateurs du secteur industriel ou des services, seront étroitement associés à ces travaux. Plusieurs options sont à l'étude. La solution choisie pour l'hiver prochain sera communiquée au plus tard au mois de septembre.</p><p>Le contingentement constitue une mesure importante de l'Approvisionnement économique du pays dans la gestion d'une situation de pénurie grave d'électricité, afin d'éviter les délestages de réseau. Dans aucun cas, il ne faut réduire l'impact de cette mesure.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.