Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/224394

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit l'ajout d'un alinéa 1bis à l'article 273 et la modification de l'alinéa 2 lettre a. de la même disposition du Code des obligations :</p><p>al. 1bis Si le congé est communiqué par un courrier remis contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité, il est réputé reçu le jour de sa remise contre signature ou, s'il n'est pas notifié à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la notification.</p><p>al. 2 let. a. lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé ; l'alinéa 1bis est aussi applicable à la de prolongation de bail.</p>