Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147934

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures suivantes, à titre d'assistance pour les Suisses de l'étranger :</p><p>a. création d'un centre de renseignement chargé de fournir une première information sur ce qu'est un comportement conforme aux règles applicables dans l'État hôte dans le domaine de la fiscalité et des autres questions financières ;</p><p>b. extension aux Suisse de l'étranger de l'obligation faite à PostFinance SA d'ouvrir et de gérer un compte pour le trafic des paiements, à condition que les prescriptions juridiques applicables en Suisse et dans l'État hôte soient respectées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.