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TRIBUNAL CANTONAL XC10.038850-112313 235

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TRIBUNAL CANTONAL XC10.038850-112313 235 XC10.038850-112313

XC10.038850-112313 235

235 JUGE DELEGUéE DE LA cour d’appel CIVILE ___________________________________________________________ Arrêt du 21 mai 2012 __________________ Présidence de Mme KUHNLEIN, juge déléguée Greffier : Mme Nantermod Bernard ***** Art. 242 CPC Vu le jugement disjoint rendu le 17 mars 2011 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant W.________, à Lausanne, défenderesse, d'avec N.________, à Pully, demanderesse, constatant en substance l'inefficacité de la résiliation de bail donnée par la défenderesse, vu l'appel interjeté le 7 décembre 2011 par W.________ contre ce jugement, vu le courrier de la juge déléguée du 17 avril 2012, impartissant aux parties un délai au 4 mai 2012 pour indiquer si, au vu de la résiliation de bail de la locataire N.________ du 19 mars 2012 pour le 30 avril 2012, l'appel est devenu sans objet, ce dont il pourrait être pris acte, sans dépens, chaque partie gardant ses frais, vu les déterminations du mandataire de l'appelante, du 3 mai 2012, et celles du conseil de l'intimée, du 16 mai 2012, qui acceptent la proposition de la juge déléguée; attendu qu'au vu de la résiliation de bail de la locataire, intervenue postérieurement au jugement querellé, l'appel est devenu sans objet, que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 242 CPC), que la juge déléguée de la cour de céans est compétente pour statuer sur les causes manifestement sans objet selon l'art. 43 al. 1 let. d CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. L’appel est devenu sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens. La juge déléguée : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - M. Thierry Zumbach (pour W.________), - Me Jean-Christophe Oberson (pour N.________). Le greffier : Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Tribunal des baux du canton de Vaud Le greffier :

JUGE DELEGUéE DE LA cour d’appel CIVILE

JUGE DELEGUéE DE LA cour d’appel CIVILE ___________________________________________________________

___________________________________________________________ Arrêt du 21 mai 2012

Arrêt du 21 mai 2012 __________________

__________________ Présidence de Mme KUHNLEIN, juge déléguée

Présidence de Mme KUHNLEIN, juge déléguée Greffier : Mme Nantermod Bernard

Greffier : Mme Nantermod Bernard *****

***** Art. 242 CPC

Art. 242 CPC Vu le jugement disjoint rendu le 17 mars 2011 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant W.________, à Lausanne, défenderesse, d'avec N.________, à Pully, demanderesse, constatant en substance l'inefficacité de la résiliation de bail donnée par la défenderesse,

Vu le jugement disjoint rendu le 17 mars 2011 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant W.________, à Lausanne, défenderesse, d'avec N.________, à Pully, demanderesse, constatant en substance l'inefficacité de la résiliation de bail donnée par la défenderesse, vu l'appel interjeté le 7 décembre 2011 par W.________ contre ce jugement,

vu l'appel interjeté le 7 décembre 2011 par W.________ contre ce jugement, vu le courrier de la juge déléguée du 17 avril 2012, impartissant aux parties un délai au 4 mai 2012 pour indiquer si, au vu de la résiliation de bail de la locataire N.________ du 19 mars 2012 pour le 30 avril 2012, l'appel est devenu sans objet, ce dont il pourrait être pris acte, sans dépens, chaque partie gardant ses frais,

vu le courrier de la juge déléguée du 17 avril 2012, impartissant aux parties un délai au 4 mai 2012 pour indiquer si, au vu de la résiliation de bail de la locataire N.________ du 19 mars 2012 pour le 30 avril 2012, l'appel est devenu sans objet, ce dont il pourrait être pris acte, sans dépens, chaque partie gardant ses frais, vu les déterminations du mandataire de l'appelante, du 3 mai 2012, et celles du conseil de l'intimée, du 16 mai 2012, qui acceptent la proposition de la juge déléguée;

vu les déterminations du mandataire de l'appelante, du 3 mai 2012, et celles du conseil de l'intimée, du 16 mai 2012, qui acceptent la proposition de la juge déléguée; attendu qu'au vu de la résiliation de bail de la locataire, intervenue postérieurement au jugement querellé, l'appel est devenu sans objet,

attendu qu'au vu de la résiliation de bail de la locataire, intervenue postérieurement au jugement querellé, l'appel est devenu sans objet, que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 242 CPC),

que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 242 CPC), que la juge déléguée de la cour de céans est compétente pour statuer sur les causes manifestement sans objet selon l'art. 43 al. 1 let. d CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);

que la juge déléguée de la cour de céans est compétente pour statuer sur les causes manifestement sans objet selon l'art. 43 al. 1 let. d CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. L’appel est devenu sans objet.

I. L’appel est devenu sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.

III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens. La juge déléguée : Le greffier :

La juge déléguée : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - M. Thierry Zumbach (pour W.________),

- M. Thierry Zumbach (pour W.________), - Me Jean-Christophe Oberson (pour N.________).

- Me Jean-Christophe Oberson (pour N.________). Le greffier :

Le greffier : Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Tribunal des baux du canton de Vaud

‑ Tribunal des baux du canton de Vaud Le greffier :

Le greffier :