Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0116.jsonl.gz/814

A/1581/1995 ATA/289/1996 du 21.05.1996 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU Normes : LAMA.5 Parties : FERRER-SOLER Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices. Pas de document HTML

A/1581/1995

ATA/289/1996 du 21.05.1996 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU Normes : LAMA.5 Parties : FERRER-SOLER Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices. Pas de document HTML

# ATA/289/1996 du 21.05.1996 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU Normes : LAMA.5 Parties : FERRER-SOLER Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU

Normes : LAMA.5

Parties : FERRER-SOLER Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices.

Pas de document HTML