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Conformément au commentaire de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, les employé-e-s ou leurs représentant-e-s doivent être informés et consultés sur l’introduction de systèmes de surveillance et de contrôle et, au sens de l’article 48 de la loi sur le travail, un droit de participation doit leur être accordé. Avant que l’employeur ne prenne une décision à cet égard, les représentant-e-s du personnel ou les employé-e-s doivent être consultés. Si la décision ne prend pas ou seulement partiellement en compte les préoccupations des employés, elle doit être justifiée.
En fonction de la branche et/ou de l’entreprise, des réglementations plus étendues sont toutefois convenues dans les conventions collectives de travail ou dans les règlements de participation des entreprises.
Art. 2.9.2 Protection de la personnalité et des données
Les rapports de travail reposent sur les principes de respect et de tolérance. Les collaboratrices/collaborateurs ne doivent subir aucune discrimination, directe ou indirecte, fondée sur leur sexe, leur âge, leur origine, leur langue, leur culture ou leur taux d’occupation. Toutes les personnes concernées contribuent à mettre en œuvre ces principes.
Swisscom respecte et protège la personnalité des collaboratrices/collaborateurs et veille à préserver leur santé en appliquant les principes d’ergonomie.
Dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise, Swisscom souhaite réduire au minimum les conséquences négatives des problèmes de santé résultant d’une maladie ou d’un accident par le biais de mesures de prévention et de réinsertion dans le cadre de la gestion de la santé dans l’entreprise. Dans le cadre des possibilités de l’entreprise, Swisscom tente, par des mesures adaptées, de réintégrer les collaboratrices/collaborateurs souffrant de problèmes de santé dans le processus de travail.
En cas de différends avec Swisscom, les collaboratrices/collaborateurs peuvent faire appel à une personne de confiance. Cette disposition s’applique en particulier dans les cas suivants:
- classification personnelle selon le système salarial et évaluation de la collaboratrice/du collaborateur;
- atteintes à la personnalité par des supérieur-e-s ou par des collègues, notamment en cas de harcèlement sexuel ou psychologique (mobbing);
- résiliation ordinaire du contrat de travail;
- changement de lieu de travail ou de domaine d’activité.
Les collaboratrices/collaborateurs sont tenu-e-s de communiquer à Swisscom toutes les données personnelles nécessaires dans le cadre des rapports de travail ainsi que toute modification de ces données. Swisscom garantit la protection des données personnelles. Les collaboratrices/collaborateurs jouissent en particulier d’un droit de regard sur leur dossier personnel et sur les données les concernant.
Les principes pour le traitement Smart Data des données personnelles des collaboratrices et collaborateurs sont définis dans un règlement distinct.
Swisscom s’engage à établir des certificats de travail non codés.
Lors de l’élaboration d’accords d’entreprise sur les données intelligentes resp. sur la protection des données, il est indispensable de veiller à ce que ces règlements soient placés au niveau de participation de la codécision par le syndicat et/ou les représentations du personnel. Ces accords nécessitent l’approbation de l’employeur et des employé-e-s.
Les accords suivants pourraient avoir du sens:
- accord de protection des données
- règlement sur les données intelligentes (smart data)
- accord d’entreprise sur le thème de la gestion des données personnelles
- accord-cadre d’entreprise RGPD (pour les entreprises soumises au RGPD)
- accord d’entreprise sur l’utilisation de systèmes IT sur la base de LPD / RGPD
- accord d’entreprise relatif à la surveillance par vidéo et caméra
- accord d’entreprise sur l’introduction et l’utilisation d’Office 365
- accord d’entreprise sur l’utilisation de l’Internet et des réseaux sociaux
- accord d’entreprise sur le contrôle d’accès – bâtiments et domaines
- accord d’entreprise sur l’introduction d’enregistrements téléphoniques
- accord d’entreprise sur le thème du système d’information du personnel
- accord d’entreprise sur l’automatisation dans la gestion du personnel
- accord d’entreprise sur l’introduction de l’intelligence artificielle (IA) et d’algorithmes
- ... (Liste non exhaustive)