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TRIBUNAL CANTONAL AA 111/12 - 39/2013 ZA12.046385

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AA 111/12 - 39/2013 ZA12.046385 AA 111/12 - 39/2013

AA 111/12 - 39/2013 ZA12.046385

ZA12.046385 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 24 mai 2013 ____________________ Présidence de Mme Dessaux, juge unique Greffière : Mme Pellaton ***** Cause pendante entre : H.________, à Vevey, recourant, représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate à Vevey, et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 2 RAJ Vu le recours formé le 14 novembre 2012 par H.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 17 octobre 2012 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 23 mai 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD) ; attendu que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 20 décembre 2012, par décision du 7 janvier 2013, avec désignation de Me Irène Wettstein Martin en qualité de conseil d'office et astreint au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 7 février 2013, que, par décision rectificative du 8 février 2013, le recourant a été dispensé de verser une franchise mensuelle, que, le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le conseil juridique désigné d'office pour la procédure a droit à une indemnité équitable, laquelle sera supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), car la partie qui a obtenu l'assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), que l'indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (cf. art. 2 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), que la liste des opérations produite par Me Wettstein Martin fait état de 8 heures et 10 minutes de travail, que la liste produite ne comprend pas d'opération inutile dans son principe ou d'une durée excessive, que le conseil d'office est rémunéré au tarif horaire de 180 fr., que cela étant Me Wettstein Martin a droit à une indemnité de 1'470 fr., à laquelle s'ajoutent les débours, par 175 fr. et la TVA, par 131 fr. 60, soit un total de 1'776.60 francs. Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. III. L'indemnité d'office de Me Irène Wettstein Martin, conseil du recourant, est arrêtée à 1'776 fr. 60 (mille sept cent septante-six francs et soixante centimes), débours et TVA compris. IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour H.________), - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, ‑ Office fédéral des assurances-sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 24 mai 2013

Décision du 24 mai 2013 ____________________

____________________ Présidence de Mme Dessaux, juge unique

Présidence de Mme Dessaux, juge unique Greffière : Mme Pellaton

Greffière : Mme Pellaton *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : H.________, à Vevey, recourant, représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate à Vevey, H.________, à Vevey, recourant, représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate à Vevey,

H.________, à Vevey, recourant, représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate à Vevey, et

et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée. Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 2 RAJ

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 2 RAJ Vu le recours formé le 14 novembre 2012 par H.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 17 octobre 2012 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,

Vu le recours formé le 14 novembre 2012 par H.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 17 octobre 2012 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 23 mai 2013 ;

vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 23 mai 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD) ;

qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD) ; attendu que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 20 décembre 2012, par décision du 7 janvier 2013, avec désignation de Me Irène Wettstein Martin en qualité de conseil d'office et astreint au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 7 février 2013,

attendu que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 20 décembre 2012, par décision du 7 janvier 2013, avec désignation de Me Irène Wettstein Martin en qualité de conseil d'office et astreint au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 7 février 2013, que, par décision rectificative du 8 février 2013, le recourant a été dispensé de verser une franchise mensuelle,

que, par décision rectificative du 8 février 2013, le recourant a été dispensé de verser une franchise mensuelle, que, le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le conseil juridique désigné d'office pour la procédure a droit à une indemnité équitable, laquelle sera supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), car la partie qui a obtenu l'assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),

que, le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le conseil juridique désigné d'office pour la procédure a droit à une indemnité équitable, laquelle sera supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), car la partie qui a obtenu l'assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), que l'indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (cf. art. 2 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]),

que l'indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (cf. art. 2 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), que la liste des opérations produite par Me Wettstein Martin fait état de 8 heures et 10 minutes de travail,

que la liste des opérations produite par Me Wettstein Martin fait état de 8 heures et 10 minutes de travail, que la liste produite ne comprend pas d'opération inutile dans son principe ou d'une durée excessive,

que la liste produite ne comprend pas d'opération inutile dans son principe ou d'une durée excessive, que le conseil d'office est rémunéré au tarif horaire de 180 fr.,

que le conseil d'office est rémunéré au tarif horaire de 180 fr., que cela étant Me Wettstein Martin a droit à une indemnité de 1'470 fr., à laquelle s'ajoutent les débours, par 175 fr. et la TVA, par 131 fr. 60, soit un total de 1'776.60 francs. que cela étant Me Wettstein Martin a droit à une indemnité de 1'470 fr., à laquelle s'ajoutent les débours, par 175 fr. et la TVA, par 131 fr. 60, soit un total de 1'776.60 francs. Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. III. L'indemnité d'office de Me Irène Wettstein Martin, conseil du recourant, est arrêtée à 1'776 fr. 60 (mille sept cent septante-six francs et soixante centimes), débours et TVA compris.

III. L'indemnité d'office de Me Irène Wettstein Martin, conseil du recourant, est arrêtée à 1'776 fr. 60 (mille sept cent septante-six francs et soixante centimes), débours et TVA compris. IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour H.________),

‑ Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour H.________), - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,

- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, ‑ Office fédéral des assurances-sociales,

‑ Office fédéral des assurances-sociales, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :