Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/175549

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport sur les relations actuelles entre l'UE/l'OCDE et la Suisse en matière de fiscalité des personnes physiques et morales. Ce rapport mettra l'accent sur les formes extrêmes de politique fiscale et sur la liste noire des paradis fiscaux dont l'élaboration a été demandée le 6 juillet dernier par le Parlement européen.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il existe, aussi bien au sein de l'OCDE que de l'UE, des organismes chargés d'examiner et de surveiller les pratiques fiscales des États en matière d'imposition des entreprises. La fiscalité des personnes physiques n'a pour l'instant pas fait l'objet de développements concrets dans ce sens au niveau de l'UE et de l'OCDE, raison pour laquelle elle n'est pas traitée dans cette réponse.</p><p>En octobre 2015, l'OCDE a publié les résultats de deux ans de travaux du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), dans lesquels la Suisse a été étroitement impliquée. Ces travaux ont abouti à la définition de quatre standards minimaux, deux standards internationaux renforcés, trois règles de bonnes pratiques et deux approches communes. Le cadre inclusif sur BEPS (Inclusive Framework), qui rassemble environ 100 États et territoires, est en charge du suivi de la mise en oeuvre des résultats du projet. Le forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices) examine les instruments fiscaux potentiellement dommageables des différents États et territoires. Dans le cadre de ces travaux, le terme "pratiques fiscales dommageables" se définit comme suit :</p><p>1. l'offre d'un taux préférentiel d'imposition effectif nul ou peu élevé provenant d'activités financières et d'autres activités de service géographiquement mobiles ;</p><p>2. le cantonnement par rapport à l'économie nationale ("ring fencing");</p><p>3. le manque de transparence ;</p><p>4. l'absence d'échange effectif de renseignements concernant les régimes.</p><p>À ces facteurs principaux s'ajoutent un examen de la substance économique ainsi que sept autres facteurs supplémentaires. Ces dernières années, des pratiques, par exemple les régimes de propriété intellectuelle (IP regimes) de certains États, ont été jugées dommageables et devront donc être modifiées.</p><p>Au sein de l'UE, le groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)", créé en 1998 par le Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin), est chargé d'évaluer les mesures en matière de fiscalité des entreprises des États membres. Au mois de janvier 2016, la Commission européenne a aussi lancé le paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale (Anti Tax Avoidance Package), qui vise à lutter contre la planification fiscale agressive. Pour l'UE les mesures fiscales préférentielles sont considérées dommageables sur la base des cinq critères fixés dans la résolution du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (JO C 2, 6.1.1998, p. 1).</p><p>Fin janvier 2017, le président du Groupe Code de Conduite de l'UE a envoyé une lettre à 92 États et territoires, les invitant à participer à un processus d'examen ("screening") de bonne gouvernance fiscale des États tiers. La liste des pays et territoires non coopératifs devrait être arrêtée d'ici à la fin de l'année 2017. Étant donné que la Suisse satisfait les critères de bonne gouvernance fiscale sur lesquels cette liste sera basée, ou est en train d'oeuvrer afin de les satisfaire, elle ne devrait pas être incluse dans le groupe d'États non coopératifs. Les éventuelles discussions entre la Suisse et l'UE s'appuieront notamment sur la déclaration commune sur la fiscalité des entreprises signée par la Suisse et les États membres de l'UE le 14 octobre 2014.</p><p>Les États membres de l'UE ne seront pas examinés dans le cadre de ce processus d'examen. Ils sont tenus au respect des règles internes de l'UE, qui est soumise à la surveillance de la Commission européenne. Parallèlement, les États membres sont examinés aussi au sein des organismes liés à l'OCDE (Forum mondial, Cadre inclusif sur BEPS). Suite aux conclusions du Conseil de l'UE du 10 décembre 2016, il n'est pas prévu que la liste noire de l'UE se substitue aux listes noires actuelles tenues par certains États membres de l'UE.</p><p>La Suisse s'engage pour une mise en oeuvre des nouveaux standards en matière fiscale par tous les États et territoires, ce qui permettra de garantir que, à terme, la concurrence fiscale puisse se faire véritablement sur un pied d'égalité. Étant donné que plusieurs organismes internationaux assurent déjà la surveillance des pratiques fiscales dommageables, le Conseil fédéral considère qu'un rapport n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.