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Point 4: Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil. Déclaration orale conjointe CETIM, MRAP, WILPF et FSM.
[Dans le cadre de sa séance du 21 mai 2012, le Comité de l’ECOSOC sur les ONG a pris acte du fait que la période de suspension de deux ans du statut consultatif du CETIM prendrait fin en juillet 2012. Lors de cette même séance, la Turquie (qui avait sollicité que cette sanction soit prononcée contre le CETIM) a déclaré qu’elle ne s’opposerait pas à la restitution au CETIM de son statut, tout en relevant le fait que le site internet du CETIM continuait à inclure les déclarations ou interventions litigieuses, qui selon la Turquie « violent la terminologie de l’ONU ». La Turquie a donc exigé que le CETIM prenne immédiatement les mesures nécessaires pour adapter le contenu de son site internet à la terminologie des Nations Unies. La Turquie a enfin annoncé qu’elle allait « suivre attentivement les activités du CETIM » et qu’elle se réservait le droit de solliciter à nouveau le retrait ou la suspension de son statut en cas de « nouvelles violations de la résolution 1996/31 ».
Au vu de ce qui précède, le CETIM tient à apporter expressément la précision suivante :
Dans toutes les déclarations ou interventions émanant ou souscrites par le CETIM portant sur les violations des droits humains dans ce pays, les termes :
1) « Kurdistan » ou « Kurdistan turc » (entité juridique reconnue en Irak et en Iran mais pas en Turquie) devront se lire « provinces kurdes de Turquie » ou « provinces du sud-est de la Turquie » et « Diyarbakir » devra se lire « chef-lieu » de ces provinces ;
2) « Guérilla kurde/Guérilleros » ou « Combattants kurdes » devront se lire « Forces armées non étatiques » ou « Groupes armés illégaux » (termes utilisés dans les documents et instruments internationaux).
Pour de plus amples informations, prière de se référer au dossier de défense du CETIM concernant la plainte de la Turquie à son encontre auprès du Comité des ONG de l’ONU en mai 2010.]
Monsieur le Président,
Nous souhaitons attirer l’attention du Conseil sur la situation des organisations de paysans familiaux en Turquie.
Plusieurs syndicats de petits producteurs (paysans et éleveurs) en Turquie ont décidé de créer en mai dernier la Confédération des syndicats des paysans (CIFTCI-SEN). Or, non seulement la CIFTCI-SEN se heurte à des obstacles administratifs pour officialiser son existence, mais les syndicats qui en font partie sont harcelés et menacés de dissolution par les autorités administratives.
Ainsi, les tribunaux turcs, arguant que les paysans n’ont pas le droit de créer des syndicats en vertu de la loi n° 2821 sur les syndicats, ont entamé des procès contre plusieurs syndicats membres du CIFTCI-SEN et ce en violation flagrante de la législation turque en vigueur et des conventions internationales auxquelles ce pays a adhéré.
En effet, les articles 11, 49 et 51 de la Constitution de la Turquie apportent une protection sans équivoque à tous les travailleurs et consacrent le droit des citoyens de ce pays de créer des syndicats et d’y adhérer. De plus, son article 90 reconnaît la primauté des Conventions internationales ratifiées sur la législation turque.
A ce propos, il faut rappeler que la Turquie a ratifié les deux Pactes internationaux relatifs aux droits humains et les Conventions n° 11 (droit d’association et de coalition des travailleurs agricoles, de 1921), n° 87 (liberté syndicale et protection du droit syndical, de 1948) et n° 141 ( organisations de travailleurs ruraux, de 1975) de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui consacrent justement les droit de s’associer et de créer des syndicats.
Bien que la position du Ministère du travail tende à reconnaître ces droits, les syndicats membres du CIFTCI-SEN sont poursuivis en justice pour être interdits d’activités et ce à l’initiative des gouverneurs ou des directions de sûreté. C’est le cas du syndicat des producteurs de tabac (TUTUN-SEN), celui des producteurs de noix (FINDIK-SEN) et celui des producteurs de thé (CAY-SEN). À signaler que, parmi les membres du CIFTCI-SEN, le syndicat des éleveurs (HAY-YET-SEN) a déjà été fermé en mars 2006.
Du fait que ces syndicats soient déclarés hors la loi, les paysans familiaux sont traités comme des criminels et ne peuvent plus s’organiser pour défendre leurs droits, non seulement face à l’arbitraire de l’administration, mais également contre les pressions des sociétés transnationales sur les prix de leurs produits et des intrants agricoles.
Monsieur le Président,
Les autorités turques manquent doublement à leurs obligations internationales car elles ne respectent ni ne protègent les droits humains de tous leurs citoyens. C’est pourquoi, nous exhortons le Conseil des droits de l’homme à intervenir auprès du gouvernement turc afin que la CIFTCI-SEN soit immédiatement reconnue comme une organisation syndicale légale et que ses organisations membres ne soient plus menacés par des poursuites judiciaires arbitraires.
16 septembre 2008