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13 février 2012
par Sascha Moore
La Cour suprême du Canada a entendu les parties et les intervenants dans les affaires Her Majesty the Queen v. Mabior et Sa Majesté la Reine c. D.C. , toutes deux traitant de transmission du VIH et de l'obligation de dévoiler son statut séropositif.
La première affaire concerne D.C., une Québécoise qui avait porté plainte contre son conjoint pour violences conjugales (Remaides n° 69). Le conjoint porte plainte à son tour et accuse D.C. de ne pas l'avoir informé qu'elle était séropositive. Elle se voit condamner en première instance pour agression sexuelle et voies de fait contre son conjoint. Suite à son acquittement par la Cour d'Appel du Québec, le procureur général du Québec avait fait appel à la Cour suprême.
La deuxième affaire concerne un homme séropositif à Winnepeg. Poursuivi pour agression sexuelle aggravée à l'encontre de 9 personnes dont aucune n'a été infectée. Il a été condamné à 14 ans de prison pour agression sexuelle grave dans six cas, mais est finalement acquitté sur appel dans trois des cas par la Cour d'Appel du Manitoba. Cette décision est elle aussi contestée devant la Cour suprême.
La question que la Cour est appelée à trancher est celle de la définition précise du risque important dans le contexte de la transmission sexuelle du VIH. En effet, le droit canadien impose à une personne séropositive le devoir de dévoiler son statut sérologique à ses partenaires potentiel(le)s. Ce devoir s'impose avant toute activité qui entraînerait un risque important. L'omission de ce dévoilement expose la personne séropositive à des poursuites pénales.
C'est en 1998 que la Cour suprême avait imposé ce devoir aux personnes séropositives. Depuis, tous s'accordent sur le besoin d'une clarification de cette jurisprudence pour remédier à l'extrême confusion qui règne sur la définition précise du critère de risque important. Jusqu'à présent, le critère a été appliqué de manière vastement différente par les tribunaux pour exactement le même comportement.
La conséquence de l'omission de dévoiler est particulièrement lourde à porter pour la personne séropositive. L'infraction généralement retenue est celle de l'agression sexuelle grave qui peut entraîner une peine d'emprisonnement allant jusqu'à la perpétuité. En sus de la peine prononcée par le juge, la personne pourra être inscrite au registre des délinquants sexuels pour une période de 10 ans au minimum.
Malgré la volonté partagée de préciser la jurisprudence existante, la clarté que les autorités de répression pénale Canadiennes cherchent est diamétralement opposée au jugement qu'espèrent les professionnels de la santé et les organisations de lutte contre le sida. Ces derniers voudraient voir la Cour baser le critère de limitation du devoir sur un risque réel et scientifiquement constaté, alors que les procureurs visent sa suppression pure et simple.
Selon ces derniers, le consentement à avoir une relation sexuelle ne peut être validement donné que lorsque le ou la partenaire séronégative aura été informé du statut sérologique de la personne séropositive, et ce, sans tenir compte de des mesures prophylactiques utilisées. Le résultat serait que les personnes séropositives auraient le devoir de dévoiler leur statut avant toute relation sexuelle sans exception. Même dans les cas où absolument aucun risque de transmission n'existerait.
A ce jour, 130 personnes vivant avec le VIH ont été poursuivies par la justice canadienne pour avoir omis de dévoiler leur statut séropositif à leurs partenaires sexuel(le)s. Un nombre important de ces poursuites concernaient des cas où aucune transmission n'a eu lieu ou des cas où le risque de transmission était insignifiant.
Comparaison avec la Suise
En Suisse, le Tribunal fédéral a tranché de manière similaire en imposant aux personnes qui vivent avec le VIH une obligation de dévoiler le statut séropositif au partenaire potentiel. Mais le Tribunal avait précisé que l'usage des mesures prophylactiques recommandées par l'Office fédéral de la santé - les règles du Safer-sex - libérait la personne séropositive de cette obligation . Le droit pénal sanctionne les personnes séropositives même si aucune transmission n'a eu lieu ou n'a pu être prouvée. Les peines prévues sont d'au plus 10 ans, respectivement 5 ans d'emprisonnement.
Ceci ne concerne que les atteintes à la personne incriminées en tant que lésions corporelles graves par l'article 122 du code pénal. Les personnes séropositives peuvent aussi se rendre coupables de propagation de maladie de l'homme au sens de l'article 231 du code pénal. Cette disposition ne connaît pas d'exception à l'obligation de dévoiler son statut. Le consentement du partenaire séronégatif ou de la partenaire séronégative n'a aucune conséquence sur la responsabilité pénale de la personne séropositive.
Par contre le Tribunal n'a pas modifié sa jurisprudence sur l'importance effective du risque selon les circonstances. Selon les juges de Lausanne, le risque effectif ne joue aucun rôle dans l'appréciation des circonstances par les tribunaux. La probabilité statistique de la transmission pour le comportement donné n'est pas pertinent. Seul est pertinent le fait que déjà une relation sexuelle unique peut avoir pour conséquence une transmission du VIH.
Mon-Repos n'a pas tranché sur la responsabilité pénale d'une personne sous traitement antirétroviral et remplissant les conditions de la Déclaration de la Commission fédérale pour la santé sexuelle CFSS concernant la punissabilité de la transmission du VIH . En 2009, la justice genevoise avait prononcé deux acquittements du chef d'accusation de tentative de propagation d'une maladie de l'homme au motif qu'une personne séropositive ne pouvait transmettre le VIH lorsqu'elle suivait un traitement antirétrovirale.
En 2009, une étude dirigée par le Professeur Kurt Pärli avait recensé en Suisse 39 poursuites pénales pour lésions corporelles graves et propagation de maladie de l'homme depuis les débuts de l'épidémie. De 14 condamnations dans la période 1989 à 1999 et 15 entre 2000 et 2004, la Suisse est passée à 22 condamnations pour la période 2005 à 2009. Aucune transmission n'avait eu lieu dans la moitié de ces décisions .
La décision des juges d'Ottawa est attendue dans les mois qui suivent.
L'organisation Québécoise COQ-SIDA communique sur la procédure
avec des liens aux articles de la presse Canadienne francophone
Réseau juridique canadien VIH/sida maintient une page en français
contenant des informations exhaustives au sujet de la criminalisation au Canada