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Secteurs et zones de protection des eaux souterraines
Les zones, secteurs, aires et périmètres de protection des eaux souterraines (JPG, 50 Ko) déterminent des portions de territoire à l'intérieur desquelles des mesures de protection doivent être prises. Elles sont délimitées pour tenir compte au mieux des intérêts particuliers de chacun en fonction des impératifs nécessaires pour assurer une protection efficace des eaux publiques.
Zones S1, S2 et S3 de protection des eaux
Le territoire autour d'une source ou d'un puits est subdivisé en trois zones "S" (JPG, 135 Ko) plus ou moins concentriques, destinées à assurer une protection contre les risques de pollution, qui va en décroissant avec l'éloignement.
Les zones S1, S2 et S3 définissent les limites de temps nécessaires pour qu'une bactérie déposée à un endroit donné atteigne le captage. Dans le langage courant la surface recouverte par l'ensemble des zones S1, S2, S3 est dénommée "secteur S".
Rôle des communes
Chaque commune a l'obligation légale de protéger ses captages (sources ou puits) en délimitant les zone S. Dans un premier temps, des secteurs S provisoires ont été mis en place par le canton. Ils étaient basés sur les connaissances géologiques et hydrogéologiques existantes, leur conférant un caractère approximatif.
Ces secteurs provisoires ont ensuite été modifiés et précisés, suite aux études hydrogéologiques de détail réalisées par des bureaux d'hydrogéologie mandatés par les propriétaires des ressources (communes ou distributeurs d'eau).
Légalisation des zones S
Une fois définis précisément par l'étude hydrogéologique de détail, les zones S1, S2, S3 doivent être mises à l'enquête publique, pour être ensuite légalisés par le Conseil d'Etat. Lorsqu'ils ont été légalisés, les zones S ont force de loi.
Pesticides interdits en zone S2
L'usage de certains pesticides rémanents ou très toxiques est interdit en zone S2. Une liste a été publiée par la Confédération.
Liens utiles
Secteurs Au, üB et S
En dehors des zones S très vulnérables, destinées à protéger les captages d'intérêt public, le reste du territoire est subdivisé en secteurs de protection (JPG, 38 Ko) qui sont déterminés en fonction de la vulnérabilité des eaux souterraines exploitables ou non qu'ils contiennent. Ces portions de territoire sont subdivisées en secteurs Au et üB, elles sont destinées à assurer une protection générale des ressources en eau.
Des informations très complètes sur la problématique de la protection des eaux souterraines (établissement des secteurs et des zones S, restrictions d'utilisation du sol, types de captages, ressources en eau, etc) peuvent être consultées dans les documents publiés par la section "eaux souterraines" de l'OFEV.
Aires d'alimentation Zu
But des aires Z : protéger concrètement les eaux menacées
L'aire Z sert à protéger une ressource en eau menacée par des substances chimiques persistantes (nitrates, produits phytosanitaires, résidus des industries, etc) d'origine plus ou moins diffuse. Une fois l'aire Z déterminée, les mesures de protection adéquates doivent être prises sur toute la portion de territoire concernée.
L'aire Zu: protection des eaux souterraines
L'aire Zu (pour les eaux souterraines) est définie comme la surface de territoire recueillant le 90% des eaux qui réalimentent un captage d'intérêt public. Cette information précieuse donne à la commune les connaissances nécessaires pour préserver sa ressource à long terme et la transmettre aux générations futures.
La délimitation d'une aire Zu est nécessaire dans tous les cas où l'eau alimentant un captage d'intérêt public est polluée par des substances dont la rétention ou la dégradation sont insuffisantes, (p.ex. nitrates ou phytosanitaires).
L'aire Zo, protection des eaux de surface
L'aire Zo est une aire à l'intérieur de laquelle il est possible de prendre des mesures de protection supplémentaires, lorsqu'une eau de surface fait l'objet d'une utilisation "particulière" (notamment destinée à la boisson).
Cas particulier des nitrates d'origine agricole
Lorsqu'une eau potable souterraine contient trop de nitrates d'origine agricole, le distributeur a l'obligation d'assainir sa source, faute de quoi l'autorité cantonale responsable pourra aller jusqu'à exiger la fermeture de son captage (art 47, OEaux).
La Confédération a ainsi mis en oeuvre un programme de réduction des nitrates d'origine agricole dans les eaux souterraines souterraines (art 62a, LEaux). Moyennant des limitations culturales volontaires, elle offre des indemnités aux agriculteurs qui prennent des mesures à l'intérieur de l'aire Zu.
Périmètres de protection des eaux
Les périmètres de protection sont destinés à préserver une ressource en eau potable d'intérêt public dans le but d’une exploitation future. Dans les périmètres de protection, les interventions aux effets irréversibles ne sont dès lors pas autorisées.
Toute nouvelle construction y est donc interdite aussi longtemps que l’emplacement d’un futur captage n’est pas connu, de même que l’extension des futures zones S.
Les restrictions d'utilisation du sol sont en conséquence identiques à celles de la zone S2 de protection rapprochée, à l'exception de l'interdiction d'épandre du purin ou d’utiliser des produits phytosanitaires.
Études hydrogéologiques
Une étude hydrogéologique pour délimiter le périmètre de protection d'un captage
Les captages d'eau potable alimentant les réseaux communaux doivent être légalement protégés par des zones de protection S1, S2 et S3. Ces zones sont délimitées sur la base d'une étude hydrogéologique qui définit les conditions d'alimentation des captages, en particulier les directions et les vitesses d'écoulement des eaux souterraines, l'extension du bassin d'alimentation, ainsi que les conditions de protection naturelle des nappes (qualité et épaisseur des terrains de couverture). Les études hydrogéologiques mettent également en évidence les zones vulnérables de la nappe (faible couverture, présence d'objets à risque, etc).
Le distributeur d'eau mandate l'étude hydrogéologique
Les distributeurs d'eau (communes, associations de distribution d'eau, etc) sont tenus de mandater des bureaux d'hydrogéologie pour délimiter scientifiquement les zones de protection S1, S2 et S3. Ils sont légalement responsables de la qualité de l'eau distribuée.
Le canton approuve l'étude
Les études hydrogéologiques sont évaluées puis acceptées par le canton qui procède ensuite à la mise à l'enquête publique des zones de protection et du règlement d'application, avant de les faire approuver par le Chef du département.
Assurer une protection permanente des eaux potables
Les études hydrogéologiques permettent au canton de préaviser les projets nouveaux situés dans les zones S avec une parfaite connaissance et ainsi de veiller à ne pas porter préjudice aux eaux souterraines (autant du point de vue qualitatif que quantitatif). Des mises en conformité d'installations à risque (fosses, réservoirs, canalisations, installations, etc) peuvent être exigées dans le but de sauvegarder la qualité des eaux souterraines sur le long terme (assurance pour les générations futures).
Cartes des secteurs et zones de protection des eaux
Cartes et documentations
Les cartes des secteurs et zones de protection des eaux (PDF, 0,99 Mo) sont éditées à l'échelle du 1:25'000 et régulièrement mises à jour par le Canton en fonction des nouvelles connaissances hydrogéologiques. Ces cartes sont approuvées par le Conseil d'État.
Ces cartes recensent l'ensemble des périmètres, zones, secteurs de protection et aires d'alimentation, ainsi que les captages.
La dernière carte des secteurs et zones de protection des eaux, avec une définition actuelle des secteurs selon l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux), à été approuvée par le Conseil d'État le 21 mai 2014.
Le territoire est désormais subdivisé en 3 secteurs:
Le secteur Au indique la présence d'eau souterraine exploitable et les régions attenantes. Il est en général moins étendu que l'ancien secteur A qui protégeait les eaux souterraines et de surface.
Le secteur üB définit le solde du territoire.
Consultation ou commande des cartes
Las cartes sont consultables auprès des communes ou sur le guichet cartographique du canton.
Pour la commande de cartes "papier", renvoyer le bulletin de commande téléchargeable (PDF, 344 Ko) à la section Eaux souterraines de la Direction générale de l'environnement (DGE), division ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU) (ou par téléphone 021 316 75 43.