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TRIBUNAL CANTONAL 22

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TRIBUNAL CANTONAL 22 22

22 cour d’appel CIVILE _____________________________ Arrêt du 25 mars 2011 __________________ Présidence de M. Colombini, président Juges : M. Denys et Mme Kühnlein Greffier : Mme Michod Pfister ***** Art. 56 et 132 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 16 février 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, notifié le lendemain aux parties, dans la cause divisant la société B.________, à Vallorbe, défenderesse, d’avec le Registre du commerce, demandeur, vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par A.X.________, pour la société B.________, qui ne contient pas de conclusions, n'indique pas en quoi la requête d'appel tend à la modification du jugement attaqué, et n'est pas accompagné d'une procuration alors même que A.X.________ n'est pas autorisé à représenter la société prénommée, selon l'inscription au Registre du commerce, vu le courrier du 16 mars 2011 du juge délégué de la cour de céans, réceptionné le lendemain par A.X.________, l'invitant, dans un délai de cinq jours, à produire une procuration, à compléter son appel et à préciser ses conclusions, sous peine d'irrecevabilité, vu la lettre du 20 mars 2011 adressée à la cour de céans par B.X.________ qui fait suite au courrier précité mais ne contient toujours pas de conclusions précises et n'est accompagnée d'aucune procuration, que, partant, l'appel est irrecevable, attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. A.X.________, - M. B.X.________ (pour société B.________) - Registre du Commerce Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière :

cour d’appel CIVILE

cour d’appel CIVILE _____________________________

_____________________________ Arrêt du 25 mars 2011

Arrêt du 25 mars 2011 __________________

__________________ Présidence de M. Colombini, président

Présidence de M. Colombini, président Juges : M. Denys et Mme Kühnlein

Juges : M. Denys et Mme Kühnlein Greffier : Mme Michod Pfister

Greffier : Mme Michod Pfister *****

***** Art. 56 et 132 al. 1 CPC

Art. 56 et 132 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 16 février 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, notifié le lendemain aux parties, dans la cause divisant la société B.________, à Vallorbe, défenderesse, d’avec le Registre du commerce, demandeur,

Vu le jugement rendu le 16 février 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, notifié le lendemain aux parties, dans la cause divisant la société B.________, à Vallorbe, défenderesse, d’avec le Registre du commerce, demandeur, vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par A.X.________, pour la société B.________, qui ne contient pas de conclusions, n'indique pas en quoi la requête d'appel tend à la modification du jugement attaqué, et n'est pas accompagné d'une procuration alors même que A.X.________ n'est pas autorisé à représenter la société prénommée, selon l'inscription au Registre du commerce,

vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par A.X.________, pour la société B.________, qui ne contient pas de conclusions, n'indique pas en quoi la requête d'appel tend à la modification du jugement attaqué, et n'est pas accompagné d'une procuration alors même que A.X.________ n'est pas autorisé à représenter la société prénommée, selon l'inscription au Registre du commerce, vu le courrier du 16 mars 2011 du juge délégué de la cour de céans, réceptionné le lendemain par A.X.________, l'invitant, dans un délai de cinq jours, à produire une procuration, à compléter son appel et à préciser ses conclusions, sous peine d'irrecevabilité,

vu le courrier du 16 mars 2011 du juge délégué de la cour de céans, réceptionné le lendemain par A.X.________, l'invitant, dans un délai de cinq jours, à produire une procuration, à compléter son appel et à préciser ses conclusions, sous peine d'irrecevabilité, vu la lettre du 20 mars 2011 adressée à la cour de céans par B.X.________ qui fait suite au courrier précité mais ne contient toujours pas de conclusions précises et n'est accompagnée d'aucune procuration,

vu la lettre du 20 mars 2011 adressée à la cour de céans par B.X.________ qui fait suite au courrier précité mais ne contient toujours pas de conclusions précises et n'est accompagnée d'aucune procuration, que, partant, l'appel est irrecevable,

que, partant, l'appel est irrecevable, attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. L’appel est irrecevable.

I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. A.X.________,

‑ M. A.X.________, - M. B.X.________ (pour société B.________)

- M. B.X.________ (pour société B.________) - Registre du Commerce

- Registre du Commerce Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

‑ M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière :

La greffière :