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Question:
L'art. 32 de la convention avec le Royaume-Uni (conformément au protocole du 6.10.2011) règle la procédure en cas de décès. Il est écrit dans cet article «Si l'agent payeur suisse apprend le décès d'une personne concernée, il gèle les avoirs dont la personne concernée était le bénéficiaire effectif à la date de son décès». Cette phrase signifie-t-elle que le capital doit être gelé en cas de décès de l'usufruitier?
Réponse:
Non, dans le cadre des rapports d'usufruit, le décès de l'usufruitier n'entraîne pas le gel des avoirs du détenteur des capitaux. Seuls les comptes et autres dépôts de l'usufruitier doivent être gelés.