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Mesures d'économie dans le domaine de l'environnement: modifications de lois et d'ordonnances
Berne (ots) - La Confédération veut réduire très fortement ses
activités dans le domaine des réservoirs. Cette mesure d'économie
prise dans le cadre du programme d'allégement 2003 nécessite des
adaptations de la loi sur la protection des eaux et de l'ordonnance
qui en découle. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui ces
modifications en consultation. Il a en outre révisé l'ordonnance sur
la protection de l'air et l'ordonnance sur les forêts, avec entrée
en vigueur au début 2005. Ces modifications sont nécessaires pour
mettre en uvre d'autres mesures d'économies en matière
d'environnement: la suppression de l'expertise-type suisse pour les
installations de combustion ainsi que la réduction des subventions
aux forêts.
Dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2003, l'OFEFP doit réaliser des économies supérieures à la moyenne, en particulier dans le domaine du personnel. Sur 270 emplois à plein temps, 20 seront supprimés, essentiellement grâce à des mesures de réorganisation (voir la fiche d'information). Mais comme l'OFEFP ne dispose que de peu de personnel pour ses tâches spécifiques, certaines activités devront être abandonnées. Dans certains cas, ces changements nécessitent l'adaptation ou l'abrogation de textes législatifs.
Tâches minimales dans le domaine des réservoirs
En raison du programme d'économie décidé par le Parlement, la Confédération veut réduire ses activités dans le domaine des réservoirs. Cette mesure implique une révision partielle de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. De plus, elle exige que l'on adapte l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux et que l'on abroge l'ordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer. Ces changements permettront à la Confédération d'abandonner en grande partie les tâches suivantes dans le domaine des réservoirs: coordination et conseil; rédaction d'aides à l'exécution concernant les mesures de prévention, les autorisations obligatoires, l'exploitation, le contrôle et l'assurance de la qualité des travaux et du matériel de construction; ainsi que l'expertise-type des éléments de réservoir.
Les adaptations proposées ont été mises en consultation aujourd'hui par le Conseil fédéral. Cette procédure se poursuit jusqu'au 15 août 2004.
On ne maintiendra que les principes essentiels du domaine des réservoirs (éviter, détecter et retenir les pertes de liquides des réservoirs) ainsi que les prescriptions concernant l'autorisation obligatoire et les mesures de protection. La Confédération espère garantir ainsi le niveau de sécurité atteint dans ce domaine. L'autorisation obligatoire cantonale doit se limiter aux nappes souterraines exploitables.
Installations de combustion et subventions aux forêts
Pour les installations de combustion, l'homologation des brûleurs et des chaudières expertisés doit être supprimée: c'est désormais l'expertise européenne qui sera déterminante. Pour cela, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2005 l'adaptation de l'ordonnance du 16 décembre 1998 sur la protection de l'air.
Dans le domaine forestier, le Parlement a défini lui-même, durant les délibérations sur le programme d'allégement 2003, les domaines dans lesquels des économies doivent être réalisées: en 2006, il y aura moins d'argent à disposition pour les forêts protectrices (108 millions de francs à la place des 120 millions prévus dans la planification financière) et encore moins pour les forêts exploitables (27 millions à la place de 57 millions). Pour cela, le Parlement a modifié la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, avec effet au 1er janvier 2005. Il a décidé de réduire les subventions fédérales destinées à l'économie forestière en diminuant les crédits de paiement annuels par canton et en supprimant certains motifs de subvention en particulier dans le secteur des forêts exploitables. Il est par conséquent nécessaire de réviser l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts. Concrètement, les subventions sont modifiées dans les domaines suivants: Dégâts aux forêts: le soutien se limite à la conservation des forêts protectrices. Exploitation des forêts: le soutien ne concerne plus que les soins aux jeunes forêts et les mesures d'entretien destinées à la conservation de la diversité biologique; dans le domaine de la planification, seules les bases communes à plusieurs entreprises sont encore subventionnées. Installations de desserte: les nouveaux ouvrages ne sont plus soutenus que pour les forêts à fonction protectrice particulière (par exemple, au-dessus des agglomérations, des lignes de chemin de fer ou des routes nationales).
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que cette modification d'ordonnance entrerait en vigueur en même temps que la loi révisée sur les forêts, au début 2005.
Berne, le 23 juin 2004
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Service de presse
Renseignements: M. Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, 079 277 51 88 Mme Christine Hofmann, cheffe de la division Coordination et ressources, OFEFP, 031 322 93 02
Annexes publiées sous : http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20040623/01092/index.html
Révision partielle de la loi fédérale sur la protection des eaux et rapport explicatif relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur la protection des eaux Modification de lordonnance sur la protection des eaux et rapport explicatif sur labrogation de lordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL) et la modification de lordonnance sur la protection des eaux Modification de lordonnance sur la protection de lair et rapport explicatif sur la modification de lordonnance sur la protection de lair; commentaires des articles (seulement en allemand) Modification de lordonnance sur les forêts et rapport explicatif sur la modification de lordonnance sur la protection des forêts; commentaires des articles (seulement en allemand)