Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201101

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 2 de la loi sur la poste et l'article 29 de l'ordonnance sur la poste de telle sorte que les formats des lettres figurant dans la loi et dans l'ordonnance soient équivalents à ceux qui sont en usage à l'Union postale universelle (UPU).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que l'harmonisation des exigences nationales en matière de poids et de format des lettres avec celles de l'Union postale universelle (UPU), demandée dans la motion, est une mesure inappropriée pour améliorer la situation des entreprises suisses de vente par correspondance vis-à-vis des fournisseurs étrangers, pour les raisons exposées ci-dessous.</p><p>Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Grüter 19.3146, la Poste suisse ne serait tenue de proposer un produit lettre selon la définition de l'UPU que si le service postal universel défini dans la législation postale était étendu. Cela nécessiterait une importante modernisation des infrastructures logistiques de la Poste suisse, qui ont été conçues pour des formats de produits existants. Les petits envois sous forme de lettres ne pourraient pas être traités avec les systèmes de tri exploités actuellement dans les centres de traitement du courrier. La construction et l'exploitation d'installations parallèles de traitement des colis seraient coûteuses et inefficaces. En outre, la livraison au client final par la voie prévue pour les lettres impliquerait des ajustements au niveau de l'organisation, du personnel et de l'infrastructure, en fonction des volumes et des quantités.</p><p>Comme les conditions-cadres seraient de fait les mêmes que pour les colis, le traitement de ces envois entraînerait au moins les mêmes coûts élevés que le traitement des colis. Étant donné que dans le service universel, la Poste doit fixer en vertu de la loi les prix des envois selon des principes économiques, il ne faut pas s'attendre à ce que les entreprises de vente par correspondance bénéficient d'un effet de réduction des prix.</p><p>L'inégalité entre les fournisseurs actifs dans la vente par correspondance transfrontalière découle principalement de circonstances extérieures au service postal universel ou à la législation sur la poste (notamment le niveau de prix plus élevé en Suisse, la force du franc suisse ou la gamme de produits ; voir à ce sujet le postulat Moser 17.4228, "Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales": <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20174228">https ://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft ?AffairId=20174228</a>). Les principaux écarts sont surtout dus aux structures de coûts et aux prix des produits des entreprises suisses de vente par correspondance différents de ceux de leurs concurrents étrangers, en particulier des pays asiatiques. Ces derniers, comme la Chine, sont en mesure de produire des marchandises à des prix très bas et d'expédier leurs produits à des coûts moindres par le système postal international. S'agissant des envois internationaux par le canal de l'UPU, les délais de distribution sont nettement plus longs que pour les envois nationaux. Dans ce segment de marché à bas prix, les destinataires doivent s'attendre à des échéances généralement plus longues. En revanche, pour l'envoi de colis au niveau national, les clients et les commerçants en ligne bénéficient de services supplémentaires (par ex. contrôle actif des colis) et d'un délai de livraison plus court.</p><p>Dans le commerce en ligne, on remarque que les entreprises internationales de vente par correspondance expédient de moins en moins leurs marchandises par le canal de l'UPU, mais apportent elles-mêmes leurs marchandises en Suisse et les confient à la Poste pour la distribution aux destinataires suisses. Des échéances plus courtes devraient donc jouer un rôle important. Étant donné que la Poste doit offrir les mêmes conditions à tous ses clients pour des raisons de concurrence et de droit postal, de plus en plus de fournisseurs étrangers présentent une structure de frais d'expédition similaire à celle des commerçants en ligne nationaux. Parallèlement, les tarifs internationaux à l'intérieur de l'UPU sont eux aussi progressivement ajustés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.