Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20335

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à faire une mise au point de l'état et des chances de succès des négociations bilatérales jusqu'à fin 1998 au plus tard. Une poursuite des négociations n'est opportune que si elles ont de réelles chances de succès. Si le Conseil fédéral estime que ces chances sont insuffisantes, il est invité à exposer de quelle manière et selon quel calendrier il entend continuer le processus d'intégration qui a pour objectif l'adhésion à l'UE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de sa séance du 22 avril 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici fin 1998 un rapport d'intégration. D'autre part, le Conseil fédéral se propose de procéder d'ici fin 1998 à une appréciation des résultats obtenus dans les négociations bilatérales sectorielles et à une évaluation de l'utilité de cet instrument de politique d'intégration pour la Suisse.</p> Lors de sa séance du 22 avril 1998, le conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici fin 1998 un Rapport d'intégration. D'autre part, le Conseil fédéral se propose de procéder d'ici fin 1998 à une appréciation des résultats obtenus dans les négociations bilatérales sectorielles et à une évaluation de l'utilité de cet instrument de politique d'intégration pour la Suisse. Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.