Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239252

<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération doit dans les plus brefs délais s'efforcer une nouvelle fois d'introduire dans la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0) et dans les dispositions d'exécution correspondantes des prescriptions permettant, d'une part, de prévoir une régulation ciblée des populations de loups et, d'autre part, d'augmenter le soutien financier qu'elle accorde à la protection des troupeaux.</p><h2>InitialSituation<h2><p>La Confédération doit dans les plus brefs délais s'efforcer une nouvelle fois d'introduire dans la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0) et dans les dispositions d'exécution correspondantes des prescriptions permettant, d'une part, de prévoir une régulation ciblée des populations de loups et, d'autre part, d'augmenter le soutien financier qu'elle accorde à la protection des troupeaux.</p><h2>Proceedings<h2><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 21.12.2023</strong></h3><p class="Standard_d">Refusé de donner suite</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Sébastien Rey, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 34,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>