Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/233794

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son avis sur l'ip. 20.4350 " Marche à suivre pour un nouveau tarif des soins ambulatoires ", le Conseil fédéral indique qu'il est tenu de s'assurer que les conventions tarifaires qui lui sont soumises pour approbation soient conformes à la loi et aux principes d'économicité et d'équité et que l'examen doit être effectué dans un délai raisonnable. </p><p>Vu les conséquences que peut avoir une telle décision, je me permet de poser la question suivante. </p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir au Parlement des informations sur les éléments et la feuille de route concernant l'approbation des projets tarifaires actuels ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>