Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132989

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes sera modifiée de sorte que le registre des impôts soit rendu public dans tous les cantons. Il n'informera que sur les données fiscales requises par la loi : revenu imposable, fortune imposable et valeur officielle des immeubles s'agissant des personnes physiques, bénéfice et capital imposables s'agissant des personnes morales.</p>