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Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
République arabe syrienne
1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le quatrième rapport périodique de la République arabe syrienne sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.23) à ses 34e et 35e séances (E/C.12/2001/SR.34 et 35), les 15 et 16 août 2001, et a adopté, à sa 53e séance (E/C.12/2001/SR.53), le 28 août 2001, les observations finales ci-après.
3. Le Comité regrette qu’un très grand nombre de ses questions écrites et orales soient demeurées sans réponse, faute de précisions apportées par l’État partie dans son rapport et dans ses réponses écrites et orales. Il déplore que la délégation de l’État partie n’ait pas été composée de personnes chargées de la mise en œuvre des différents droits reconnus dans le Pacte, ce qui a nui à la qualité du dialogue.
B. Aspects positifs
5. Le Comité note avec satisfaction que l’État partie coopère également avec des organisations internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies pour lutter contre la pauvreté et favoriser la réalisation du droit à l’alimentation et à la santé.
6. Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour résoudre le problème aigu de la pénurie d’eau et sensibiliser la population à ce problème.
7. Le Comité se réjouit de la diminution du taux de mortalité infantile et de l’augmentation de l’espérance de vie.
8. Le Comité prend note des mesures que l’État partie a prises pour fournir des services en matière de santé et d’éducation aux populations nomades, sous la forme de services de premiers secours et de dispensaires itinérants, et d’écoles et de bibliothèques.
9. Le Comité se félicite des mesures que l’État partie a prises conformément au Cadre d’action de Dakar en vue d’adopter un plan national d’éducation pour tous.
11. Le Comité reconnaît que les efforts déployés par l’État partie pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte sont entravés par l’importance de sa dette extérieure par rapport à son PIB et que ceci a eu des effets néfastes sur sa capacité de garantir à la population de pouvoir jouir davantage des droits économiques, sociaux et culturels.
12. Le Comité note que certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles en Syrie continuent d’empêcher les femmes et les jeunes filles d’exercer pleinement leurs droits en vertu du Pacte.
14. Le Comité est préoccupé par la discrimination dans les domaines politique, économique et social dont les femmes continuent d’être victimes dans la société syrienne, discrimination qui se manifeste notamment par leur faible participation au processus de décision économique et politique, la précocité de l’âge légal du mariage pour les filles, un châtiment plus sévère pour les femmes adultères, les crimes d’honneur et l’inégalité de traitement en ce qui concerne les lois en matière de sécurité sociale et de biens personnels. Il regrette que l’État partie n’ait pas adopté de mesures législatives ou administratives d’envergure pour éliminer cette discrimination et qu’il n’ait pas ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
15. Le Comité est également préoccupé par la situation des réfugiés et des apatrides en République arabe syrienne, ainsi que par le fait que l’État partie n’a ratifié ni la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ni le Protocole de 1967. Il regrette l’insuffisance des informations soumises par la délégation à cet égard.
16. Le Comité constate avec préoccupation qu’il y aurait un taux de chômage élevé dans l’État partie, de l’ordre de 10 à 25 % selon les estimations, et regrette que la délégation n’ait pas été en mesure de fournir des statistiques pour éclaircir cette question.
17. Le Comité regrette vivement aussi que l’État partie n’ait pas fourni de renseignements plus détaillés sur l’importance du travail des enfants. De plus, le Comité est vivement préoccupé par le fait que l’âge minimum d’accès à l’emploi est très bas et que les enfants qui travaillent dans des entreprises familiales et dans le secteur agricole ne sont pas protégés par la législation du travail.
18. Le Comité juge préoccupante la pratique du travail forcé dans les prisons, en particulier pour les mineurs et les personnes incarcérées pour vagabondage ou pour d’autres infractions mineures.
19. Le Comité exprime également la préoccupation que lui inspire le fait que le salaire minimum n’ait pas été relevé ces dernières années, et qu’il soit devenu insuffisant aujourd’hui pour permettre aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie minimum qui soit suffisant.
20. Le Comité est préoccupé aussi par le fait que l’État partie s’oppose à la réalisation du droit de former des syndicats indépendants en obligeant les syndicats à faire partie de la Fédération générale des syndicats, qui est étroitement liée à la structure gouvernementale de l’État partie.
21. Le Comité exprime aussi des préoccupations au sujet des restrictions concrètes signalées par l’OIT en ce qui concerne le droit de grève, telles que l’imposition de sanctions, y compris l’emprisonnement, ce qui constitue une inobservation par l’État partie de l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 8 du Pacte.
22. Le Comité est préoccupé par le fait que les indemnités de chômage ont été suspendues, ce qui est contraire à l’obligation qui incombe à l’État partie en vertu du Pacte, à savoir de réaliser progressivement le droit à des conditions de travail justes et favorables et à la sécurité sociale.
23. Le Comité est aussi préoccupé par les disparités existant entre les nationaux syriens, les réfugiés et les apatrides, en ce qui concerne les prestations sociales et les indemnités en cas d’accident.
24. Le Comité exprime ses préoccupations au sujet de la violence familiale qui continue de s’exercer contre les femmes et les enfants, ainsi que de l’absence de lois criminalisant cette violence. Le Comité est en outre préoccupé par l’absence de législation réprimant le viol conjugal.
25. Le Comité est préoccupé par l’ampleur de la pauvreté dans l’État partie qui, selon des sources non officielles, toucherait environ un tiers de la population. Le Comité regrette aussi qu’il n’existe pas de statistiques officielles détaillées à ce sujet.
26. Le Comité déplore le manque de statistiques comparées sur la mise en œuvre du droit à la santé par l’État partie; il déplore aussi de n’avoir pas reçu de réponses à un nombre important de questions de la liste des points à traiter portant sur le droit à la santé.
28. Le Comité encourage l’État partie à mettre en place, dès que possible, un organisme national des droits de l’homme, qui soit conforme aux Principes de Paris de 1991.
29. Le Comité recommande vivement à l’État partie de tenir pleinement compte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte dans tous les aspects de ses négociations avec les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce, de manière que les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des groupes les plus vulnérables, soient dûment protégés.
30. Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la discrimination dont les groupes minoritaires sont l’objet, en particulier les Kurdes. De telles mesures devraient spécialement tendre à améliorer la situation en ce qui concerne l’enregistrement des naissances, la fréquentation scolaire et la possibilité pour ces groupes d’utiliser leur langue et d’autres modes d’expression culturelle.
31. Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre des mesures pour introduire une perspective d’égalité entre les sexes dans la législation, ainsi que dans les politiques et les programmes administratifs, pour qu’il y ait égalité entre les hommes et les femmes, et pour que l’on s’occupe en particulier des problèmes posés par la précocité de l’âge légal du mariage pour les filles, les peines plus lourdes infligées aux femmes en cas d’adultère et de «crimes d’honneur» et l’inégalité de traitement découlant pour les femmes des lois sur le statut personnel, le régime des biens, la succession et la sécurité sociale. Le Comité encourage aussi l’État partie à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
32. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures législatives et administratives pour que les réfugiés et les apatrides jouissent des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité invite instamment l’État partie à ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que le Protocole de 1967 et la Convention de 1954 relative au statut des apatrides.
33. Le Comité demande à l’État partie de fournir des informations plus détaillées et des statistiques précises, y compris des données comparées, concernant la situation réelle du chômage et du travail des enfants dans l’État partie et les mesures qu’il a prises face à ces problèmes.
34. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour interdire la pratique du travail forcé dans les prisons, notamment dans le cas des mineurs et des personnes incarcérées pour vagabondage et pour des infractions mineures.
35. Le Comité invite instamment l’État partie à relever périodiquement le salaire minimum pour que les travailleurs et leurs familles puissent avoir un niveau de vie suffisant, conformément aux articles 7 et 11 du Pacte.
36. Le Comité recommande à l’État partie de solliciter l’assistance technique de l’OIT pour former des inspecteurs du travail afin de mieux faire appliquer la législation du travail.
37. Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures concrètes pour s’attaquer au problème des enfants qui travaillent dans les entreprises familiales et dans le secteur agricole, pratique qui fait obstacle à la protection des droits de l’enfant à la santé et à l’éducation.
38. Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à ce que le droit de former des syndicats libres et indépendants soit respecté et à ce que le droit de grève puisse être exercé sans crainte d’intimidation.
39. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, au maximum de ses ressources disponibles, ainsi qu’il est stipulé au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte, qu’un système approprié de sécurité sociale soit maintenu, en ce qui concerne notamment les indemnités de chômage. Il lui demande aussi de fournir dans son prochain rapport périodique des informations et des statistiques plus détaillées, y compris des données comparées, sur son système de retraite.
40. Le Comité recommande vivement à l’État partie d’adopter des dispositions législatives et d’autres meures pour lutter contre la violence familiale et le viol conjugal et d’appliquer énergiquement ces dispositions législatives et les autres mesures afin d’assurer aux victimes une protection suffisante.
41. Le Comité demande à l’État partie de fournir des statistiques détaillées sur le niveau de pauvreté sur son territoire ainsi que des informations plus détaillées sur les mesures prises pour le réduire.
42. Le Comité demande instamment aussi à l’État partie de fournir des informations détaillées sur la situation du logement en République arabe syrienne, notamment sur l’existence de logements sociaux pour les groupes à revenus modestes, les groupes défavorisés et les groupes marginalisés, de préciser le nombre d’expulsions forcées et d’indiquer si ces expulsions se font dans le respect des principes énoncés par le Comité dans son observation générale no 7.
43. Le Comité demande aussi à l’État partie de fournir des réponses aux questions orales et écrites qui ont été posées par le Comité dans la liste de points à traiter et durant le dialogue et qui sont restées sans réponse; il lui demande notamment de fournir des statistiques comparées sur la mise en œuvre du droit à la santé, compte tenu de l’observation générale no 14 du Comité sur le droit à la santé.
44. Le Comité invite instamment l’État partie à mettre en œuvre son plan national d’éducation pour tous, ainsi qu’il est demandé au paragraphe 16 du Cadre d’action de Dakar, compte tenu des observations générales nos 11 et 13 du Comité sur le droit à l’éducation et de l’observation générale no 1 du Comité des droits de l’enfant. Il l’invite instamment aussi à ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de 1960.
45. Le Comité recommande vivement à l’État partie de faire en sorte que les groupes minoritaires, tels que les Kurdes, puissent jouir de leur droit à utiliser leur propre langue et à vivre conformément à leur culture, sans en être empêchés par des dispositions législatives ou administratives imposées par l’État partie.
46. Le Comité recommande à l’État partie de faire appel plus activement à l’assistance et à la coopération techniques du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ainsi qu’à celles des institutions spécialisées et programmes de l’ONU, tels que le PNUD et l’UNESCO, notamment pour l’établissement de son quatrième rapport périodique sur le Pacte, d’un plan d’action national relatif aux droits de l’homme, la création d’un organisme national des droits de l’homme et pour l’établissement et la mise en œuvre du Plan national d’éducation pour tous conformément au Cadre d’action de Dakar.
47. Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans la société syrienne à tous les niveaux et d’informer le Comité de toutes les mesures qu’il aura prises en vue de les mettre en œuvre. Il encourage en outre l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au cours de l’élaboration de son quatrième rapport périodique.
48. Enfin, le Comité demande à l’État partie de lui soumettre son quatrième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2006 et d’y faire figurer des informations détaillées sur les mesures qu’il aura prises en vue de donner suite aux recommandations contenues dans les observations finales.