Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07242.jsonl.gz/754

Info COVID-19
Etat au 17.02.2022
Informations générales
Droit d'auteur - Guide juridique avril 2020
Guide de la SSA sur les conséquences de la crise générée par le COVID-19 pour les Personne physique qui crée une œuvre. et les Personne physique qui crée une œuvre.:
Droits d'auteur - Informations automne-hiver 2020
La Loi COVID entrée en vigueur le 26 septembre prévoit des soutiens aux acteurs, actrices et Personne physique qui crée une œuvre., Personne physique qui crée une œuvre. culturels, mais avec quelques changements importants par rapport aux mesures d’urgence de ce printemps:
Entreprises culturelles: elles peuvent désormais invoquer un dommage général subi.
Nous attirons donc particulièrement l’attention sur le fait que les Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. doivent être inclus dans le calcul de la demande de compensation. De manière générale, la SSA ne peut verser les Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. pour des représentations annulées que si elle peut les encaisser auprès de l’entité productrice ou organisatrice.
Lettre de Suisseculture à l’intention des entreprises culturelles (novembre 2020)
Spectacles
- Afin que les Personne physique qui crée une œuvre. et les Personne physique qui crée une œuvre. puissent être dédommagés, il importe que les compagnies ou lieux d’accueil incluent dans leur demande les Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. qui auraient été dus.
Feuille pour calculer les droits
La solidarité des entités organisatrices avec les Personne physique qui crée une œuvre. et les Personne physique qui crée une œuvre. est importante, ces derniers faisant partie de la chaîne de création à même titre que les autres intervenant/e/s. La FRAS soutient les démarches proposées par la SSA.
Les entités productrices détiennent généralement l’Autorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... de représentation de l’Personne physique qui crée une œuvre. ou de l’Personne physique qui crée une œuvre.; le fait que le lieu d’accueil ne paie pas les Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. qui sont contractuellement mis à sa charge peut également être considéré comme «dommage» subi par la compagnie, qui reste responsable à l’égard de l’Personne physique qui crée une œuvre. ou de l’Personne physique qui crée une œuvre..
Des modalités de calcul particulières peuvent s’appliquer pour les commandes et pour un rapport de travail entre l’Personne physique qui crée une œuvre./l’Personne physique qui crée une œuvre. et l’entité productrice du spectacle. Plus d’info
La SSA recommande une prise en compte des droits par l’entité organisatrice dans sa demande. Les Personne physique qui crée une œuvre. et Personne physique qui crée une œuvre. devraient s’assurer que cela a été fait. Si ce n’est pas le cas, l’Personne physique qui crée une œuvre. ou l’Personne physique qui crée une œuvre. peut déposer une demande d’indemnisation à titre d’actrice/acteur culturel (lire info plus haut) et utiliser le même outil que l’entité organisatrice pour évaluer la perte subie: Feuille pour calculer les droits
Aide d'urgence Suisseculture Sociale
Les Personne physique qui crée une œuvre. et Personne physique qui crée une œuvre. se trouvant dans une situation d’urgence économique peuvent soumettre une demande à Suisseculture sociale: https://nothilfe.suisseculturesociale.ch/fr/.
Mesures SSA
APG pour indépendant/e/s
Les allocations pour perte de gain pour les indépendantes et indépendants continuent d’être versées jusqu’au 30 juin 2022 aux personnes qui travaillent dans le secteur des manifestations et dont l’activité lucrative est considérablement restreinte en raison de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.
https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19/selbststaendige-kulturschaffende.html
RHT et aides spéciales aux intermittentes et intermittents
Mesures fédérales
Page de l’Office fédéral de la culture avec aperçu de toutes les mesures destinées à la culture, liens vers les pages pour demandes et bases légales: https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/massnahmen-covid19.html
Aperçus des mesures fédérales et recommandation établis par la Taskforce Culture
Mesures cantonales
Les mesures cantonales étant adaptées au fur et mesure, vous trouverez ici la liste de tous les services cantonaux de la culture et pouvez ainsi accéder aux informations à jour: https://www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19/kantonale-anlaufstellen.html
Parents
Arts vivants
Mesures SSA
Déclarez la jauge effective
En fonction des mesures sanitaires en vigueur, les salles de spectacles voient leur jauge réduite. La SSA tient compte de ces circonstances dans les calculs des Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. minimaux. Nous invitons les entités organisatrices à déclarer la jauge effective des représentations sur le formulaire «déclaration de recettes». En effet, cette donnée peut fluctuer en tout temps.
Captation et mise en ligne de spectacles
La SSA interviendra sur les recettes réalisées pour les transmissions en direct sur Internet est le réseau informatique mondial accessible au public. C'est un réseau de réseaux, à commutation de paquets, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés. L'information est transmise via Internet grâce à un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données, qui permet des applications variées comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, le... au même taux que pour les représentations physiques. Ce mode de calcul ne s’applique qu’aux transmissions à heure fixe. Si le public peut accéder à un contenu à l’heure et depuis le lieu de son choix, l’utilisation sera considérée comme «vidéo à la demande» et d’autres conditions s’appliqueront. Nous attirons l’attention des entités organisatrices sur le fait que les autorisations et contrats doivent expressément prévoir une telle transmission qui suppose l’enregistrement audiovisuel du spectacle («captation»).
Aide-mémoire et contrat modèle pour la captation et la recréation audiovisuelle de spectacles
Info: principes juridiques pour les captations
Autres infos
Le SSRS organise également des discussions par Zoom: consulter son flux Facebook.
Guide des bonnes pratiques publié par t. (à noter que la version française de ce document utilise le terme « contrat de services » pour ce qui est en réalité un « contrat d’entreprise » (auquel se réfèrent aussi les renvois au Code des obligations dans le texte).
https://www.branchenhilfe.ch – Page d’info initiée par les faîtières suisses de l’évènementiel, permettant de trouver les aides adéquates selon votre situation professionnelle
Audiovisuel
Aropa – page thématique avec des infos pour les indépendant/e/s
Fonction : Cinéma informe via son flux Facebook sur les éventuelles nouvelles visioconférences.