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Arrêt de la CEDH dans l’affaire Stoll: la Suisse n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression
Berne, 10.12.2007 - En condamnant le journaliste Martin Stoll, la Suisse n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression. Telle est la conclusion à laquelle est parvenue la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) par 12 voix contre 5 dans l’arrêt qui a été rendu aujourd’hui à Strasbourg et qui réfute l’arrêt rendu dans la même cause, le 25 avril 2006, par une Chambre de la CEDH.
L'Office fédéral de la justice (OFJ) qui représente le gouvernement suisse devant la CEDH a pris acte avec satisfaction de l'arrêt en question. Cet arrêt qui met un point final a une procédure que la Suisse a portée devant la Grande Chambre, fait unique dans les annales, revêt une portée toute particulière tant du point de vue politique que sous l'angle juridique.
L'arrêt confirme sur nombre de points le bien-fondé de l'argumentation développée par l'OFJ. Il accorde au fait que l'exercice de la liberté d'expression implique des devoirs et des responsabilités toute l'importance qu'il mérite et souligne la nécessité de laisser aux Etats-membres une marge d'appréciation suffisante lorsqu'ils sont appelés à statuer sur de tels cas. Il parvient à la conclusion que compte tenu des circonstances entourant le cas (climat politique sensible ainsi que date et forme de la publication), l'amende infligée au recourant était une sanction proportionnée.
La portée de l'arrêt de la Grande Chambre s'étend au-delà du cas d'espèce. Il apporte des réponses à la question de savoir jusqu'à quel point les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme peuvent protéger la confidentialité de la correspondance diplomatique par des sanctions pénales sans porter atteinte à la liberté d'expression. Dans cet esprit, l'arrêt de la Grande Chambre aura une influence sur la réponse à apporter à la question suivante: faut-il conférer à l'art. 293 du code pénal (publication de débats officiels secrets) un libellé plus restrictif ou encore purement et simplement l'abroger?
Adresse pour l'envoi de questions
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. +41 (0)79 214 48 81
Auteur
Office fédéral de la justice
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