Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69815

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation, afin que le principe de gratuité totale de gestion soit établi pour le compte bancaire ou postal courant recevant le revenu des salariés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>S'agissant de la rémunération d'un service rendu par les banques, la question relève du droit privé et il appartient aux banques de la régler.</p><p>À l'exception des versements, des paiements et des virements (art. 3 let. e de l'ordonnance sur la Poste, OPO ; RS 783.01), les prestations financières de la Poste sont des services libres. Dans ce domaine, la Poste est soumise aux mêmes règles que les opérateurs privés. Par conséquent, elle est compétente pour fixer les prix pour ses prestations selon des principes commerciaux (art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la Poste ; RS 783.0). Elle doit en outre respecter l'interdiction des subventions croisées (art. 18 OPO).</p><p>Le Conseil fédéral n'a pas de compétences pour interdire aux banques et à la Poste de prélever de tels frais et ne voit pas la nécessité d'intervenir au niveau de la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.