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Dans le conflit actuellement dangereux entre l’OTAN et la Russie, nous demandons au gouvernement fédéral de contribuer activement à stopper l’escalade et à rechercher une solution pacifique. Tous les engagements réciproques existants en matière de droit international doivent être utilisés pour parvenir à une sécurité mutuelle. Une sécurité durable ne peut être atteinte l’un contre l’autre, mais seulement ensemble.
Bien que la concentration de troupes semble menaçante, la Russie déclare ne pas vouloir de guerre, mais un traité qui garantisse sa sécurité. A cet effet elle a présenté deux projets détaillés qui sont toutefois largement inconnus du public. Certaines de ces propositions contiennent des exigences maximales étendues et des éléments de négociation pour un nouveau concept de sécurité européenne. D’autres propositions contenues dans les projets de traité sur les garanties de sécurité mutuelles entre la Russie et l’OTAN et entre la Russie et les Etats-Unis sont susceptibles de faire l’objet d’un accord. Il s’agit, par exemple, de la mise en place de lignes téléphoniques d’urgence ou d’informations mutuelles sur les exercices et manœuvres militaires et les doctrines militaires respectives (art. 2, projet de traité OTAN-Russie). De plus, il y a une proposition d’interdire le déploiement de missiles terrestres à moyenne et courte portée dans des zones permettant d’atteindre le territoire des autres parties (art. 5). D’autres propositions visent à mettre fin à la participation nucléaire et à retirer les armes nucléaires américaines d’Europe (art. 7 du traité avec les Etats-Unis). L’article 1 stipule que «les parties sont guidées dans leurs relations par les principes de coopération, de sécurité égale et indivisible. Elles ne renforceront pas leur sécurité […] au détriment de la sécurité des autres parties contractantes».
Le gouvernement fédéral a une obligation juridique particulière envers la Russie: le 9 novembre 1990, Helmut Kohl et Mikhaïl Gorbatchev ont conclu un «traité de bon voisinage, de partenariat et de coopération» qui reste toujours sans modification. L’article 7 stipule: «Si une situation se présente qui, selon l’avis de l’une des parties, constitue une menace pour la paix ou une violation de la paix, ou pouvant provoquer une implication internationale dangereuse, les deux parties se mettront en contact immédiatement et s’efforceront de coordonner leurs positions et de se mettre d’accord sur des mesures susceptibles d’améliorer la situation ou d’y remédier.» Nous demandons au gouvernement fédéral d’intensifier ses discussions dans le sens de ces engagements.
D’importantes obligations internationales à respecter pour le règlement du conflit actuel découlent notamment des principes de la Charte des Nations unies sur le règlement pacifique des différends (art. 2, point 3) et sur l’interdiction du recours à la force (art. 2, point 4). Ils suivent également l’acte de base OTAN-Russie du 27 mai 1997. Par conséquent le stationnement permanent de troupes de combat substantielles dans les nouveaux pays de l’OTAN au centre et à l’est de l’Europe est soumis à des restrictions imposées par le traité international. La rotation en continu des troupes de l’OTAN à la frontière orientale de l’OTAN, telle qu’elle est pratiquée actuellement, contrevient aux obligations de l’accord. Il faut s’opposer aux exigences des nouveaux pays membres de l’OTAN qui souhaitent que l’OTAN passe outre. La Russie rappelle à juste titre la formulation du rapport final du sommet de l’OSCE de 1999 à Istanbul, selon laquelle chaque Etat participant respectera les droits de tous les autres Etats en cas de modification de ses structures de sécurité et ne renforcera pas sa sécurité aux dépens de celle des autres Etats. En décembre 2010 les pays de l’OTAN ont réaffirmé cet engagement lors du sommet de l’OSCE à Astana.
Nous appelons le gouvernement fédéral à mener les négociations à venir dans le respect et la reconnaissance des intérêts mutuels en matière de sécurité et en tenant compte des systèmes de sécurité existants. Il faut tenir compte du fait que depuis 1990, la Russie voit sa sécurité de plus en plus menacée par l’OTAN à la frontière occidentale. Le renoncement à l’élargissement de l’OTAN vers l’Est n’a certes pas été convenu de manière contraignante en droit international, mais il a fait l’objet de discussions et de négociations répétées avec des représentants du gouvernement russe.
Nous demandons au gouvernement fédéral de négocier dans le cadre suivant:
Médecins internationaux pour la prévention de la guerre nucléaire / Médecins en mission sociale (IPPN).
Responsabilité (IPPNW)
www.ippnw.de, tél. +49 30 698074-0
Section allemande de l’International
Association des Avocats contre les Armes Nucléaires (IALANA)
www.ialana.de, tél. +49 30 20654857
Premiers signataires (au 11 février 2022):
Franz Alt, journaliste; Dr Bernd Asbrock, juge à la retraite; Gerhard Baisch, avocat, membre du comité directeur de IALANA; Dr. Till Bastian, journaliste; Prof. Dr Helga Baumgarten, politologue; Ralf Becker, coordinateur de l’initiative «Repenser la sécurité»; Peter Brandt, historien et journaliste; Reiner Braun, International Peace Bureau; Dr. Angelika Claußen, présidente de l’IPPNW; Daniela Dahn, écrivain; Prof. Dr Wolfgang Däubler; Ina Darmstädter, membre du conseil d’administration du Friedensfestival Berlin e.V.; Prof. Dr. Jost Eschenburg, pax christi, évêché d’Augsbourg; Annegret Falter, membre du conseil consultatif de l’IALANA; Ulrich Frey, membre du conseil d’administration de la Martin-Niemöller-Stiftung e.V.; Dr. Heiner Fechner, membres des conseils d’administration d’IALANA, de la VDJ et de l’EJDM; le professeur Albert Fuchs; Rolf Gössner, juriste et publiciste; Dr. Peter Gerlinghof, Initiative Erinnern und Gedenken Sangerhausen; Prof. Dr. Ulrich Gottstein, membre du comité honoraire de l’IPPNW; Ulrike Guérot, Prof. de politique européenne; Bernd Hahnfeld, IALANA; Gert Heidenreich, écrivain et ancien président de PEN Ouest; Gisela Heidenreich, auteur de livres; Prof. Dr. à la retraite Helwart Hierdeis, spécialiste en sciences de l’éducation; Uwe-Karsten Heye, journaliste, diplomate et auteur; Otto Jäckel, avocat, président de IALANA e.V.; Michael Karg, prévôt à la retraite, président de la Martin-Niemöller-Stiftung e. V.; Joachim Kerth-Zelter, avocat, président fédéral de l’Association des juristes démocrates; Gerold König, président fédéral de Pax christi; Karl-Wilhelm Lange, président du gouvernement à la retraite; Prof. Mohssen Massarrat, conceil consultatif scientifique du IPPNW; Michael Müller, Président federal des amis de la nature de l’Allemagne et Secrétaire d’Etat parlementaire a. D.; Götz Neuneck, chargé de mission allemand pour Pugwash auprès de l’Association des scientifiques allemands; Norman Paech, professeur de droit international; Florian D. Pfaff, major à la retraite, porte-parole du groupe de travail «Darmstädter Signal»; Matthias Platzeck, président du Forum germano-russe; Dr. med. Lars Pohlmeier, président de l’IPPNW; Rüdiger Postier, ancien juge au Tribunal administratif fédéral; Konrad Raiser, théologien, ancien secrétaire général du Conseil œcuménique des Eglises; Rainer Rehak, vice-président de l’association Informatiker*innen für Frieden und gesellschaftliche Verantwortung e.V. (FifF); Clemens Ronnefeldt, chargé des questions de paix auprès de la branche allemande du Mouvement international de la Réconciliation; Pamela Rosenberg, ancienne directrice de l’Orchestre philharmonique de Berlin; Prof. Jürgen Scheffran, physicien et géographe; Thomas Schmidt, co-secrétaire général EJDM Association européenne des juristes pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde e.V.; Prof. em. Dr. h. c. Dieter Senghaas, chercheur sur la paix, les conflits et le développement; Amela Skiljan, vice-présidente IALANA; Prof. Dr. i. R. Gert Sommer, professeur de psychologie clinique et de recherche sur les conflits; Dr. h. c. Graf Sponeck, secrétaire général adjoint de l’ONU à la retraite; Tommy Spree, directeur du musée anti-guerre de Berlin; Prof. Johano Strasser, politologue et écrivain, ancien président du centre PEN allemand; Antje Vollmer, vice-présidente du Bundestag à la retraite; Peter Vonnahme, juge à la Cour administrative de Bavière i. R., membre de ILANA; Prof. Dr. Herbert Wulf; Burkhard Zimmermann «Initiative Neue Entspannungspolitik jetzt!», Andreas Zumach, journaliste.
(Traduction Horizons et débats)
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