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Enfants à vélo sur les routes publiques: que faut-il savoir d’un point de vue juridique?
En Suisse, les enfants sont légalement autorisés à circuler seuls à vélo sur les routes principales dès l’âge de six ans. Avant cela, ils doivent être accompagnés d’une personne âgée d’au moins 16 ans. En raison de leur développement, les jeunes enfants restent toutefois dépassés par la complexité de la circulation routière. Il convient donc de tenir compte des points juridiques suivants.
Âge minimum
Les enfants de moins de 6 ans révolus ne peuvent à circuler à vélo sur les routes principales que s’ils sont accompagnés d’une personne de 16 ans au moins (art. 19, al. 1, LCR). Ils doivent pouvoir actionner les pédales (art. 42, al. 1, OCR). Aucun âge minimum légal n’est prescrit pour les autres catégories routières.
Indépendamment de leur âge, les enfants ne sont autorisés à rouler à vélo, sur quelque route que ce soit, que s’ils sont capables d’actionner les pédales (art. 42, al. 1, OCR) et de respecter les normes générales de maîtrise du véhicule et de prudence.
Normes relatives à la maîtrise du véhicule et à la prudence requise
Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies (art. 26 LCR). Il convient en particulier de rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence et de disposer des capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire (art. 31 LCR).
Parmi les facteurs qui entrent en ligne de compte pour satisfaire à ces exigences, on peut citer:
- l’âge,
- le développement individuel,
- les capacités individuelles,
- les conditions de la route et de la circulation.
Les parents sont tenus, conformément à l’art. 302 CC, de faire en sorte que leur enfant bénéficie de l’expérience nécessaire ainsi que d’une éducation à la circulation routière. Ils doivent, par ailleurs, protéger l’enfant d’une sollicitation excessive dangereuse, en tenant compte de ses capacités ainsi que des conditions de la route et du trafic. Il convient donc, par exemple, de s’entraîner à la pratique du vélo sur une route de quartier peu fréquentée.
Les vélos pour enfants, des engins assimilés à des véhicules
Les enfants circulant à vélo doivent respecter les règles sur les engins assimilés à des véhicules, car les vélos pour enfants d’âge préscolaire sont considérés comme tels (art. 1 al. 10 OCR). Leur utilisation est décrite à l’art. 50 ss. OCR. Voir à ce sujet la FAQ « «Où puis-je rouler avec ma trottinette (roller, planche à roulettes, vélo d’enfant, etc.) et quelles sont les règles de circulation applicables ?».
Règles de la circulation routière
Les enfants doivent respecter les règles de la circulation routière. Par exemple, circuler à vélo côte à côte n’est autorisé que dans certains cas exceptionnels (art. 43 al. 1 OCR).
Les cyclistes ont le droit de traverser un passage piétons en roulant, mais n’ont pas la priorité sur les autres usagers circulant sur la chaussée. Le BPA recommande cependant fortement que les enfants poussent leur vélo pour traverser.
Si les cyclistes attendent devant un passage piétons à côté de leur vélo, ils sont à considérer comme des piétons et ont donc le même droit de priorité que ces derniers.
Nouvelles règles en vigueur depuis janvier 2021
- Depuis janvier 2021, les enfants jusqu’à 12 ans peuvent, en l’absence de voie cyclable ou de bande cyclable, circuler à vélo sur les chemins pour piétons et les trottoirs. Ils doivent adapter leur vitesse et leur conduite aux circonstances. Ils doivent notamment faire preuve d’égards envers les piétons et leur laisser la priorité (art. 41, al. 4, OCR). Ils restent autorisés à rouler sur la chaussée.
- Depuis 2021, les cyclistes sont autorisés à obliquer à droite, en faisant preuve de la prudence nécessaire, lorsque le feu est rouge, à condition qu’un panneau «Autorisation d’obliquer à droite pour les cyclistes» soit placé à côté des feux de signalisation. Les conducteurs qui tournent à droite au feu rouge doivent accorder la priorité aux autres usagers de la route, par exemple aux piétons qui traversent la chaussée ou au trafic venant de la droite. Rechtsabbiegen bei Rot ist für Kinder schwer zu bewältigen, da es eine sehr komplexe Verkehrssituation ist.
Exemples tirés de la jurisprudence
Enfant de 4 ans et 11 mois, accompagné de sa sœur de 9 ans et heurté par un scooter en s’engageant de manière inattendue sur la chaussée (ATF 4A_179/2016 du 30 août 2016)
X circulait sur une route communale à moto tandis que, sur le trottoir de droite, un garçon de quatre ans et 11 mois courait dans la même direction, accompagné de sa sœur de 9 ans. Le garçon s’est soudain engagé de manière inattendue sur la chaussée.
D’un point de vue pénal, le conducteur a été reconnu coupable de lésions corporelles graves par négligence. Au plan civil, il a été établi que le garçon était hyperactif, que sa famille avait récemment immigré en Suisse et qu’il n’avait pas reçu d’éducation routière.
Les enfants étaient, dans ce cas, dépassés par la situation. La mère, qui accompagnait habituellement son fils, avait un empêchement, raison pour laquelle elle avait confié l’enfant à sa sœur aînée. Le Tribunal fédéral a considéré la mère du petit garçon comme co-responsable, bien qu’elle n’ait pas été sur place au moment des faits. Elle aurait en effet dû le confier à un adulte.
Il est intéressant de noter que le tribunal a explicitement mentionné l’éducation routière, même s’il a estimé qu’en l’espèce, l’enfant avait été clairement dépassé par les exigences.
Collision entre une voiture de livraison et une fille à peine âgée de 13 ans sur un vélo pour enfant (arrêts 6B_302/2011 et 6B_313/2011 du 29 août 2011)
Une fille âgée d’à peine 13 ans a emprunté une route secondaire sur son vélo pour enfant. Elle a marqué un temps d’arrêt dans l’intention de traverser la route principale puis s’est élancée et est entrée en collision avec une voiture de livraison. Même si le conducteur de la voiture de livraison bénéficiait de la priorité, il aurait dû, selon le Tribunal fédéral, identifier la fille comme étant une enfant et réagir plus tôt. Ne pesant que 30 kg et mesurant 145 cm, elle avait la corpulence d’une enfant de 11 ans. Le Tribunal fédéral retient également que les conditions de visibilité et météorologiques étaient bonnes et que rien n’indique que le conducteur ne disposait pas d’une vue dégagée sur l’intersection. Au demeurant, l’enfant était en route sur un vélo pour enfant, de sorte que le conducteur aurait dû faire preuve d’une prudence accrue. Il aurait dû ralentir et/ou klaxonner.
Du point de vue pénal, le conducteur a été reconnu coupable de lésions corporelles graves par négligence.
Collision entre une cycliste âgée de 12 ans et un véhicule automobile (arrêts 6P.17/2004 et 6S.49/2004 du 4 août 2004)
Une jeune cycliste âgée de 12 ans circulait en direction de son école avec un groupe d’écoliers sur une voie cyclable parallèle à la route principale. Cette voie cyclable rejoint la route principale (hors localité) sans être prioritaire. Alors que la jeune cycliste rejoignait la route principale depuis la voie cyclable, elle est entrée en collision avec un véhicule automobile qui circulait dans le même sens qu’elle à la vitesse maximale autorisée (80 km/h). Selon le Tribunal fédéral, le conducteur du véhicule automobile, qui connaissait les lieux, a aperçu et identifié un groupe d’enfants qui circulait sur la voie cyclable à vélo alors qu’il se rapprochait du point où la voie cyclable rejoint la route principale. Il n’a pas réduit sa vitesse alors que l’intention des enfants de traverser la route principale, à tout le moins de la rejoindre, était évidente, ce d’autant plus qu’il connaissait les lieux. En présence de ces enfants, il aurait dû faire preuve d’une prudence accrue, à savoir réduire sa vitesse et porter une attention particulière à leur comportement. Le conducteur a été reconnu coupable de lésions corporelles graves par négligence.
Recommandations du BPA
- Initiez votre enfant à la pratique du vélo en lui faisant utiliser un vélo sans pédales dans un espace protégé (zone interdite aux véhicules, p. ex. cour de récréation).
- Faites des exercices de freinage, de guidage, de changement de vitesse, d’équilibre et d’orientation avec votre enfant dans un espace protégé.
- Enseignez à votre enfant que, même s’il roule sur le trottoir, il doit adopter une vitesse appropriée, anticiper et être prêt à freiner (attention aux piétons et sorties de véhicules).
- Expliquez les règles de la circulation à votre enfant, en particulier comment aborder correctement un carrefour ou un giratoire ou ce à quoi il faut veiller en tournant à gauche, et entraînez ces comportements avec lui.
- Ne laissez votre enfant prendre part à la circulation de manière autonome que lorsque ses aptitudes et les conditions de circulation le permettent.
- Veillez à ce que votre enfant porte des vêtements clairs ou munis d’éléments réfléchissants et à ce que son vélo soit équipé conformément aux prescriptions légales.
- Exigez de votre enfant qu’il porte un casque de vélo (conforme à la norme EN 1078).