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Conventions passées par les cantons entre eux ou avec l'étranger
Le Conseil fédéral entend perfectionner la réglementation concernant les conventions passées par les cantons entre eux ou avec l'étranger et l'adapter aux prescriptions du droit constitutionnel. A cet effet, il a présenté au Parlement un message concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.
Ce projet tient notamment compte du souhait des cantons de bénéficier d'un assouplissement de leur devoir d'information à l'égard de la Confédération. En outre, il clarifie le rôle joué dans la procédure par les cantons qui ne sont pas partie à une convention. Enfin, il règle dans ses grandes lignes la procédure parlementaire en cas de réclamation émanant du Conseil fédéral ou d'un canton non partie à une convention.
Le projet a été globalement bien accueilli lors de la consultation. Les remarques faites par les cantons dans le cadre de cette procédure ont été largement prises en considération dans le message.
CHANCELLERIE FEDERALE
Information et communication
Berne, le 3 décembre 2004
Pour toute question:
Thomas Sägesser, chef de la section du droit
tél.: 031 / 322 41 51 <email-pii>
Patrick Mägli, section du droit
tél.: 031 / 323 13 49 <email-pii>