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Regeste
Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile.
La Convention confère au destinataire d'actes d'exécution le droit de demander et d'obtenir une traduction des actes dans la langue officielle de son lieu de domicile (en l'espèce, l'allemand). La Convention n'impose pas, en revanche, l'obligation, sous peine de la nullité de l'acte, de la notification dans la langue du domicile du destinataire. Au cas où le destinataire accepte sans réserve un acte qui n'est pas rédigé dans sa langue, la notification peut intervenir valablement (à l'exception du cas prévu à l'art. 3 de la Convention) par simple remise de l'acte.