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Le Conseil fédéral souhaite que PostFinance soit autorisée à octroyer des crédits et des hypothèques. Pour ce faire, PostFinance doit être séparée du groupe Poste et privatisée. Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant une modification de la loi sur l’organisation de la Poste à l’attention du Parlement.
Le Conseil fédéral souhaite que PostFinance soit autorisée à octroyer des crédits et des hypothèques. Pour ce faire, PostFinance doit être séparée du groupe Poste et privatisée. Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant une modification de la loi sur l’organisation de la Poste à l’attention du Parlement.
Avec des fonds de clients qui se montent à environ 120 milliards de francs, PostFinance est l’un des principaux établissements financiers de Suisse. En raison de sa forte position dans le domaine des dépôts et du trafic des paiements en Suisse, elle compte parmi les banques d’importance systémique. En outre, elle remplit le mandat légal de service universel dans le domaine des services de paiement. Toutefois, comme elle n’est pas autorisée à octroyer des crédits et des hypothèques à ses clients de manière autonome, sa valeur d’entreprise est réduite, tout comme sa capacité à constituer des fonds propres. Cela rend également plus difficile le financement du service postal universel.
L’entrée de PostFinance sur le marché des crédits et des hypothèques lui permettra de réaliser de nouveau des rendements conformes à la branche. Les conditions légales pour la privatisation de PostFinance seront mises en place en tenant compte des préoccupations exprimées lors de la consultation en relation avec la constitutionnalité, la neutralité concurrentielle, le fédéralisme et la stabilité des marchés financiers. Cela ouvrira la voie à la transformation de PostFinance en une banque commerciale à part entière, axée sur le marché intérieur.
Option choisie par le Conseil fédéral
La privatisation de PostFinance implique sa séparation du groupe Poste. L’intégration et la coopération étroites qui existent actuellement entre PostFinance et les autres unités du groupe, en particulier dans la fourniture du service universel, doivent donc être adaptées en conséquence dans le cadre d’une révision de la loi sur la poste (LPO). Un groupe de travail dirigé par l’ancienne conseillère aux États Christine Egerszegi est en train d’élaborer des propositions concrètes pour le développement futur du service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements. Malgré des convergences importantes avec la révision de la LPO, la modification de la LOP doit être anticipée en raison de la détérioration rapide des rendements de PostFinance.
En sa qualité de propriétaire unique indirect, la Confédération est tenue de soutenir PostFinance dans la mise en œuvre de la législation too big to fail. Cette banque d’importance systémique doit remplir des exigences accrues concernant la dotation en fonds propres. Toutefois, eu égard à leur capacité de rendement réduite, ni la Poste ni PostFinance ne peuvent mettre à disposition par leurs propres moyens et dans le délai imparti tous les fonds propres supplémentaires exigés par la FINMA. La Confédération s’engage donc à combler le découvert résiduel de fonds propres dans le cadre d’une procédure d’assainissement pour garantir le maintien des fonctions d’importance systémique de PostFinance (trafic des paiements). Plafonnée et limitée dans le temps, cette garantie est rémunérée par la Poste aux conditions usuelles sur le marché. L’Assemblée fédérale devrait approuver par la voie d’un arrêté fédéral simple le crédit d’engagement de 1,7 milliard de francs qui est nécessaire à cet effet.
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