Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/117315

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) afin d'accorder la possibilité de remplacer les cours de répétition par un congé de paternité rémunéré par les allocations pour perte de gain (APG).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que la réponse qu'il avait donnée en 2009 reste valable et correcte (Motion 09.3943, "Remplacer les cours de répétition par un congé-paternité". Le débat public relancé récemment par l'auteur de la motion sur l'introduction d'un congé de paternité ou des projets de réforme de l'armée ne change rien au fait que remplacer l'accomplissement des obligations militaires par un congé de paternité serait contraire à la Constitution.</p><p>Les lois en vigueur garantissent à tout père de famille la possibilité d'ajourner son cours de répétition pour des motifs personnels. En outre, il est aussi possible d'effectuer un service fractionné ou de trouver une solution par le biais d'une réglementation des congés. Cela permet aux personnes concernées de faire concorder, au moins en partie, leurs obligations militaires et leur situation privée. En outre, l'armée s'efforce en permanence d'améliorer la compatibilité entre obligations militaires et obligations professionnelles et privées, surtout en rapport avec la promotion de la relève des cadres.</p><p>Enfin, les personnes qui se décident à avoir des enfants le font principalement pour des raisons personnelles et privées. De l'avis du Conseil fédéral, la mesure proposée par l'auteur de la motion ne pourrait pas fondamentalement influencer les motivations des futurs parents. Le désir d'enfant n'en serait pas plus considéré comme un service à l'État ou à la communauté.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.