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03.06.2020
Pour la taxation des voitures de société, la partie privée d'une voiture de société est calculée sur la base du prix d'achat. Les voitures électriques sont nettement plus chères à l'achat que les moteurs à combustion de combustibles fossiles. Cette méthode de calcul transfère l'inconvénient du prix d'achat plus élevé aux frais de fonctionnement. Et ce, pendant toute la durée de vie du véhicule. Cela rend les voitures électriques moins attrayantes que les voitures de société par rapport aux carburants fossiles. Cela a un impact négatif sur la réalisation des objectifs en matière d'émissions, d'énergie et de climat.
La taxation des voitures de société est incontestablement l'un des moyens les plus efficaces et les plus performants de fournir des incitations ciblées pour la relance du marché des voitures électriques sans effort bureaucratique supplémentaire. C'est pourquoi la base de calcul pour les voitures électriques est en cours d'adaptation dans la plupart des pays européens. Dans certains cas, seul l'inconvénient du prix d'achat plus élevé est éliminé, tandis que dans d'autres, les véhicules à faibles émissions sont encouragés par le biais de remboursements d'impôts. Des exemples en Europe:
Autriche: les véhicules à émissions zéro sont entièrement exonérés de la taxe sur les véhicules de société.
Allemagne: la taxation est fixée à 50 % du prix d'achat des véhicules électriques (jusqu'en 2030).
La Norvège: La taxation est fixée à 60 % du prix d'achat des véhicules électriques.
Suède: réduction de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules électriques plus chers à une valeur comparable à celle des véhicules à combustion interne.
Irlande: Les véhicules à émissions zéro sont totalement exonérés de la taxe sur les véhicules de société.
La Grande-Bretagne: Réduction de la taxe sur les voitures de société pour les véhicules électriques à une valeur annuelle de 2 %, contre 22 %-37 % pour les véhicules à combustion interne.
Belgique: réduction de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules électriques à une valeur annuelle de 3,4 % contre 15,4 % pour les véhicules à moteur à combustion (le calcul inclut les émissions de CO2).
Luxembourg: réduction de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules électriques à des valeurs de 0,5 % contre 1,8 % pour les véhicules à moteur à combustion interne.
Pays-Bas: réduction de la taxe sur les voitures de société pour les véhicules électriques à une valeur annuelle de 4 % du prix d'achat, alors que la taxe sur les moteurs à combustion est de 22 % du prix d'achat.
France: jusqu'à 1800€ d'avantage fiscal annuel par rapport aux véhicules à combustion interne dans l'assiette fiscale.
Il est également conseillé à la Suisse d'adapter la base d'imposition (prix d'achat) pour le calcul de la taxe. Afin d'obtenir les meilleurs effets possibles sur les émissions, seuls les véhicules à émissions zéro (0g CO2/km en fonctionnement selon l'étiquette énergétique) doivent être pris en considération.
En supposant que les brûleurs de combustibles fossiles continueront à être achetés en raison de la taxation plus élevée des voitures électriques, la présente demande n'entraînera pas de perte de recettes fiscales. Seul le prix d'achat plus élevé des voitures électriques ne sera pas taxé, et donc aucune recette fiscale supplémentaire ne sera générée. Avec une part de 15 % des voitures électriques (4,1 % en mars 2020), l'effet fiscal est d'environ 8 à 10 millions de francs suisses.
Nous soutenons la motion de la conseillère nationale Barbara Schaffner visant à éliminer le désavantage fiscal pour les voitures électriques.