Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/177551

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Ne pense-t-il pas que la forte augmentation des charges supportées par les cantons pour l'hébergement, l'encadrement et la formation des requérants d'asile mineurs non accompagnés compromet le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant ? </p><p>2. Est-il prêt à alléger ces charges en augmentant de façon substantielle la contribution qu'il leur alloue (ou en doublant le forfait global), afin de favoriser le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est fermement attaché à la bonne application de la Convention relative aux droits de l'enfant, y compris à l'égard des requérants d'asile mineurs non accompagnés.</p><p>En mai 2016, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a adopté des "Recommandations relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile." Ces recommandations contribueront à mieux harmoniser la législation et la pratique des cantons en matière d'hébergement, d'encadrement et de formation des mineurs non accompagnés et, partant, garantiront un meilleur respect des prescriptions de ladite convention. Eu égard à ces développements, le Conseil fédéral considère que l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant n'est pas en péril.</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît néanmoins que la présence d'un nombre accru de mineurs non accompagnés place les cantons devant de nouveaux défis en termes d'hébergement, d'encadrement et de formation. Ce constat avait amené la CDAS à procéder, en été 2016, à un relevé des coûts occasionnés aux cantons par l'hébergement et l'encadrement des mineurs non accompagnés. Cette enquête a donné lieu à un rapport, sur la base duquel la CDAS a appelé, au printemps 2017, à revoir à la hausse le montant des subventions fédérales allouées à ce titre. Le Département fédéral de justice et police s'attache actuellement, en concertation avec la CDAS, à vérifier les décomptes utilisés dans le rapport, afin de déterminer la nécessité d'ajuster les subventions versées dans ce domaine. Le Conseil fédéral attendra l'issue de ces travaux pour se prononcer.</p>  Réponse du Conseil fédéral.