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Partenariat enregistré
Être en partenariat
Mio et Til sont en partenariat. Qu’est-ce que cela signifie ?
Délais & règles de forme
- La convention sur les biens et les éventuels amendements doivent être authentifiés publiquement.
- Mio et Til peuvent adopter les enfants mineurs de leur partenaire, si le couple mène un ménage commun depuis au moins trois ans.
- Un logement commun avec les droits et obligations qui en découlent peut également survenir pendant la période de location, c’est pourquoi Mio et Til doivent informer le propriétaire de leur partenariat.