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A/1992/2024 JTAPI/580/2024 du 14.06.2024 ( INCOMP ), IRRECEVABLE Descripteurs : TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL;COMPÉTENCE Normes : LPA.11 Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1992/2024 INCOMP JTAPI/580/2024 JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 juin 2024 dans la cause Madame A______ Vu le jugement JTAPI/484/2024 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) du 22 mai 2024, par lequel celui-ci a déclaré irrecevable le recours formé le 3 avril 2023 par Madame A______ ; Vu l'acte de recours formé au tribunal le 7 juin 2024 contre ce jugement par Mme A______ ; Considérant que le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; Qu'il examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; Qu'un recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA) ; Qu'un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente, le recourant en étant averti et l’acte étant réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA) ; Que le présent recours, formé contre un jugement du tribunal rendu en première instance, relève de la compétence de la chambre administrative de la Cour de justice (cf. art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ; Que, dans cette mesure, il sera déclaré irrecevable et transmis à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de compétence. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 1. déclare irrecevable le recours formé le 7 juin 2024 par Madame A______ contre le jugement JTAPI/484/2024 du 22 mai 2024 ; 2. le transmet à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de compétence ; 3. dit que la procédure est franche d’émolument ; 4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. Au nom du Tribunal : La présidente Sophie CORNIOLEY BERGER Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______. Genève, le La greffière

A/1992/2024

JTAPI/580/2024 du 14.06.2024 ( INCOMP ), IRRECEVABLE Descripteurs : TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL;COMPÉTENCE Normes : LPA.11 Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1992/2024 INCOMP JTAPI/580/2024 JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 juin 2024 dans la cause Madame A______ Vu le jugement JTAPI/484/2024 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) du 22 mai 2024, par lequel celui-ci a déclaré irrecevable le recours formé le 3 avril 2023 par Madame A______ ; Vu l'acte de recours formé au tribunal le 7 juin 2024 contre ce jugement par Mme A______ ; Considérant que le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; Qu'il examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; Qu'un recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA) ; Qu'un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente, le recourant en étant averti et l’acte étant réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA) ; Que le présent recours, formé contre un jugement du tribunal rendu en première instance, relève de la compétence de la chambre administrative de la Cour de justice (cf. art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ; Que, dans cette mesure, il sera déclaré irrecevable et transmis à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de compétence. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 1. déclare irrecevable le recours formé le 7 juin 2024 par Madame A______ contre le jugement JTAPI/484/2024 du 22 mai 2024 ; 2. le transmet à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de compétence ; 3. dit que la procédure est franche d’émolument ; 4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. Au nom du Tribunal : La présidente Sophie CORNIOLEY BERGER Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______. Genève, le La greffière

# JTAPI/580/2024 du 14.06.2024 ( INCOMP ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL;COMPÉTENCE Normes : LPA.11

Descripteurs : TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL;COMPÉTENCE

Normes : LPA.11

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1992/2024 INCOMP JTAPI/580/2024 JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 juin 2024 dans la cause Madame A______ Vu le jugement JTAPI/484/2024 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) du 22 mai 2024, par lequel celui-ci a déclaré irrecevable le recours formé le 3 avril 2023 par Madame A______ ; Vu l'acte de recours formé au tribunal le 7 juin 2024 contre ce jugement par Mme A______ ; Considérant que le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; Qu'il examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; Qu'un recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA) ; Qu'un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente, le recourant en étant averti et l’acte étant réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA) ; Que le présent recours, formé contre un jugement du tribunal rendu en première instance, relève de la compétence de la chambre administrative de la Cour de justice (cf. art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ; Que, dans cette mesure, il sera déclaré irrecevable et transmis à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de compétence. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 1. déclare irrecevable le recours formé le 7 juin 2024 par Madame A______ contre le jugement JTAPI/484/2024 du 22 mai 2024 ; 2. le transmet à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de compétence ; 3. dit que la procédure est franche d’émolument ; 4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. Au nom du Tribunal : La présidente Sophie CORNIOLEY BERGER Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______. Genève, le La greffière

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1992/2024 INCOMP JTAPI/580/2024 JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 juin 2024 dans la cause Madame A______

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1992/2024 INCOMP JTAPI/580/2024 JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 juin 2024 POUVOIR JUDICIAIRE

A/1992/2024 INCOMP A/1992/2024 INCOMP

JTAPI/580/2024 JTAPI/580/2024

JUGEMENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

du 14 juin 2024

dans la cause

Madame A______

Vu le jugement JTAPI/484/2024 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) du 22 mai 2024, par lequel celui-ci a déclaré irrecevable le recours formé le 3 avril 2023 par Madame A______ ; Vu l'acte de recours formé au tribunal le 7 juin 2024 contre ce jugement par Mme A______ ; Considérant que le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; Qu'il examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; Qu'un recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA) ; Qu'un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente, le recourant en étant averti et l’acte étant réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA) ; Que le présent recours, formé contre un jugement du tribunal rendu en première instance, relève de la compétence de la chambre administrative de la Cour de justice (cf. art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ; Que, dans cette mesure, il sera déclaré irrecevable et transmis à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de compétence. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 1. déclare irrecevable le recours formé le 7 juin 2024 par Madame A______ contre le jugement JTAPI/484/2024 du 22 mai 2024 ; 2. le transmet à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de compétence ; 3. dit que la procédure est franche d’émolument ; 4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. Au nom du Tribunal : La présidente Sophie CORNIOLEY BERGER Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______. Genève, le La greffière

Vu le jugement JTAPI/484/2024 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) du 22 mai 2024, par lequel celui-ci a déclaré irrecevable le recours formé le 3 avril 2023 par Madame A______ ;

Vu l'acte de recours formé au tribunal le 7 juin 2024 contre ce jugement par Mme A______ ;

Considérant que le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ;

Qu'il examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

Qu'un recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA) ;

Qu'un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente, le recourant en étant averti et l’acte étant réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA) ;

Que le présent recours, formé contre un jugement du tribunal rendu en première instance, relève de la compétence de la chambre administrative de la Cour de justice (cf. art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ;

Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ;

Que, dans cette mesure, il sera déclaré irrecevable et transmis à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de compétence.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1. déclare irrecevable le recours formé le 7 juin 2024 par Madame A______ contre le jugement JTAPI/484/2024 du 22 mai 2024 ;

2. le transmet à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de compétence ;

3. dit que la procédure est franche d’émolument ;

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______.

Genève, le La greffière

Genève, le Genève, le

La greffière La greffière