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Autorisation d’exploiter de durée indéterminée pour la centrale nucléaire de Mühleberg
Berne, 21.12.2009 - La centrale nucléaire de Mühleberg a obtenu une autorisation d’exploiter de durée indéterminée. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a en effet répondu favorablement à la demande de BKW FMB Energie SA de lever la limitation dans le temps de cette autorisation. Si les conditions d'une exploitation sûre de la centrale nucléaire de Mühleberg venaient à ne plus être remplies, elle pourrait être arrêtée à tout moment.
Les centrales nucléaires de Beznau I, Gösgen et Leibstadt disposent chacune d’une autorisation d’exploiter de durée indéterminée depuis leur mise en service. La centrale nucléaire de Beznau II, quant à elle, a obtenu du Conseil fédéral en décembre 2004 une autorisation d'exploiter à durée indéterminée après une procédure d'autorisation ordinaire conformément à l’ancienne loi sur l’énergie atomique. La centrale nucléaire de Mühleberg est donc la seule centrale nucléaire suisse soumise à une autorisation d’exploiter de durée limitée. Cette autorisation expirant le 31 décembre 2012, BKW FMB Energie SA a déposé le 25 janvier 2005 une demande de levée de sa limitation dans le temps.
Le DETEC a décidé de lever la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter de la centrale nucléaire de Mühleberg. Il se fonde pour ce faire sur le rapport de sécurité établi par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) en 2007 et justifie sa décision comme suit:
- En vertu de la nouvelle loi sur l’énergie nucléaire (entrée en vigueur le 1er février 2005), les autorisations d’exploiter des centrales nucléaires doivent être accordées pour une durée indéterminée. Une limitation dans le temps peut cependant être définie pour des raisons de sécurité mais non pour des motifs politiques. Or il n’existe pour la centrale de Mühleberg pas de raison nécessitant une autorisation à durée limitée.
- Les centrales nucléaires suisses ne doivent être exploitées pour une durée indéterminée qu’aussi longtemps que leur sécurité est garantie. Dans le cadre de son mandat actuel de surveillance, l’IFSN vérifie que les détenteurs d’une autorisation respectent leurs obligations légales. Elle ordonne toutes les mesures nécessaires et appropriées pour la sécurité nucléaire et la sûreté.
- Si une centrale nucléaire ne remplit pas ou plus les conditions nécessaires à l’obtention d’une autorisation d’exploiter, elle doit être mise hors service ou encore se voir retirer son autorisation. Les critères de mise hors service, appelés «critères d’arrêt», sont définis dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire ainsi que dans l’ordonnance départementale du DETEC correspondante.
La décision du DETEC peut être contestée auprès du Tribunal administratif fédéral et, en dernière instance, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN, 031 322 56 75 / 079 763 86 11
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
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Dernière modification 05.01.2016