Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/161261

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu, après consultation des cantons et milieux intéressés, de modifier ou compléter la législation afin de réduire le plus possible le gaspillage des ressources naturelles et énergétiques (notamment l'énergie grise) ainsi que les rejets toxiques dans l'environnement.</p><p>Ces modifications pourraient concerner tant les producteurs que les consommateurs et favoriser la réparation plutôt que le changement rapide de biens de consommation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En février 2014, le Conseil fédéral a remis au Parlement le message 14.019 concernant la révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) comme contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)". Par cette révision de la LPE, le Conseil fédéral entendait mieux préserver les ressources naturelles, améliorer l'efficacité dans le cadre de leur utilisation, instaurer un mode de consommation plus écologique et renforcer l'économie circulaire. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé en détail sur l'optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits dans le rapport en réponse au postulat 12.3777. Les objectifs ci-dessus sont également au coeur du présent postulat 15.4267.</p><p>Comme le Conseil national avant lui, le Conseil des États a refusé lors de sa session d'hiver, à la phase d'élimination des divergences, la révision de la LPE visant à instaurer une économie verte. Avec le présent postulat 15.4267, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu de modifier la législation afin de réduire la pollution de l'environnement liée au gaspillage des ressources naturelles, et de favoriser la réparation des biens de consommation. Le Conseil fédéral estime que, vu la décision du Parlement relative à l'économie verte (14.019), ce dernier n'est actuellement pas disposé à examiner une nouvelle fois les adaptations légales correspondantes. En conséquence, le Conseil fédéral entend plutôt collaborer avec les milieux économiques et poursuivre la mise en oeuvre de mesures librement consenties. Si l'initiative populaire était acceptée, la situation devrait toutefois être réévaluée.</p><p>Le Conseil fédéral continuera à s'engager dans le cadre des bases légales existantes pour renforcer l'économie circulaire, éviter la production de déchets et optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits. Il va en particulier :</p><p>- poursuivre les travaux dans le cadre du plan d'action Economie verte ;</p><p>- mettre en lumière les mesures prises au sein de l'administration fédérale afin d'optimiser la durée de vie de ses propres appareils, que ce soit dans le cadre de leur acquisition ou lors de leur utilisation, et étudier la manière dont elle peut jouer un rôle exemplaire en la matière (dans le cadre des activités du Service spécialisé des marchés publics écologiques à l'OFEV);</p><p>- promouvoir la collaboration avec la recherche ; actuellement, l'EMPA rédige sur mandat de l'OFEV une étude portant sur la réparation et la réutilisation d'équipements électriques et électroniques ; à cet égard, les aspects écotechniques et économiques font l'objet de clarifications.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.