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A. Le 17 novembre 1994, le service des contributions a dénoncé K. au ministère public pour avoir soustrait à l'impôt des ris- tournes que sa société K. SA, dont il est actionnaire, a reçues de 1987 à 1990 de la part de ses fournisseurs. Selon le service des con- tributions, ces ristournes, qui s'élevaient à 119'931 francs, n'ont pas été comptabilisées et par conséquent n'ont pas été reportées sur les dé- clarations de l'impôt cantonal direct pour les années de taxation 1988 à 1992 et de l'impôt fédéral direct pour les périodes de taxation de 1989/ 1990 et 1991/1992. Le service des contributions a mentionné en outre que K. a bénéficié personnellement d'une partie de ces ris- tournes. Pour le calcul des décomptes d'insuffisance d'impôt, il n'a tenu compte que du 80 % des ristournes non déclarées, le solde de 20 % étant considéré comme des charges commerciales déductibles. S'agissant d'une ristourne de 42'769 francs que K. SA avait reçue en 1990 de la part de la maison D. mais comptabilisée sur l'exercice 1991, le service des contributions a précisé l'avoir prise en considéra- tion dans le total des ristournes non déclarées pour l'année 1990. Il a en effet considéré que ce procédé, intervenu après l'ouverture de l'enquête, était contraire aux principes comptables. B. Lors de l'instruction, le 13 décembre 1994, K. a re- connu intégralement les faits qui lui sont reprochés en précisant qu'il avait personnellement bénéficié de 25'000 francs. Il a également précisé qu'il avait agi ainsi dans le cadre de sa profession et qu'il était cons- cient de violer la loi. En ce qui concerne la ristourne D. de 1990, il a confirmé qu'elle avait été comptabilisée sur l'année 1991. En agissant de la sorte, il pensait éviter tout problème pour les ris- tournes touchées en 1990. C. Le 30 janvier 1995, le ministère public a notifié à K. une ordonnance pénale le condamnant à 75 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et à une amende de 10'000 francs, à laquelle il a fait opposition. D. Par jugement du 12 juillet 1995, le Tribunal de police du dis- trict de Boudry a condamné K. pour escroquerie fiscale en ap- plication des articles 139 litt.a LCDir et 130 bis AIFD pour avoir pré- senté aux autorités de taxation des documents qui ne révélaient pas inté- gralement ses revenus ou les bénéfices de la société de 1987 à 1991. Le premier juge a retenu que les ristournes encaissées entre 1987 et 1990 s'élevaient à 119'391 francs. Comme le service des contributions, il a tenu compte de la ristourne D. versée à K. SA en 1990 qui aurait dû être comptabilisée sur l'exercice de la société de 1990 et non pas sur celui de 1991. Selon le tribunal, K. a agi vo- lontairement, ou à tout le moins par dol éventuel, dans le but d'obtenir une taxation réduite, que cela soit dans le cadre de la taxation de sa société ou dans celui de sa taxation personnelle. D'autre part, le premier juge a donné acte au prévenu que certains fraudeurs n'ont pas été dénoncés par l'administration fiscale. Le témoin E., entendu lors de l'audience du 5 juillet 1995, a en effet déclaré que l'administration fiscale ne dé- nonce pas au ministère public les cas où les revenus/bénéfices non décla- rés seraient inférieurs à 100'000 francs. Le premier juge a, dans ces con- ditions, rejeté la requête du prévenu tendant à la production d'un rapport interne de l'administration fiscale concernant les enquêtes effectuées par le service des contributions et les raisons de cette limite. A son avis, il disposait de suffisamment d'éléments pour lui permettre de prendre en considération cette inégalité de traitement, le cas échéant, dans le cadre de la fixation de la peine. En ce qui concerne la quotité de la peine, le premier juge a estimé que la culpabilité du prévenu était assez grave parce qu'il a agi de la sorte durant plusieurs années. Ce qui lui a permis d'éviter de payer 38'500 francs d'impôt fédéral et cantonal, plus celui communal, alors qu'en raison de sa situation économique, il n'aurait eu aucune difficulté à s'acquitter de ces sommes. En faveur du prévenu, le tribunal a relevé qu'il s'était acquitté des impôts éludés et des amendes fiscales (18'233.45 francs pour la confédération et le canton) ainsi que de sa col- laboration pendant l'enquête. A cet égard, il a mentionné que le prévenu avait spontanément déclaré la ristourne de la maison D. de 1990, étant toutefois motivé par la crainte de la répression. Le tribunal a en outre considéré que le prévenu n'avait profité personnellement que de 25'000 francs, tout en soulignant que cette circonstance n'était pas rele- vante pour fixer la peine car ces montants avaient été de toute façon soustraits au fisc. Il a assorti la peine d'emprisonnement d'une peine d'amende, au vu des mobiles du prévenu, dont le montant de 6'000 francs a été fixé sur la base de sa culpabilité et par rapport à des affaires ré- centes semblables. E. K. se pourvoit en cassation contre ce jugement en invoquant une fausse application de la loi, et l'arbitraire. Il conclut à l'annulation de celui-ci et au renvoi de la cause pour nouveau jugement. a) S'agissant de la ristourne de 1990 de la maison D., comptabilisée dans un premier temps sur l'exercice 1991, il fait valoir que les déclarations d'impôts fédéral et cantonal relatives à l'exercice 1990 ne sauraient constituer un "titre faux, falsifié ou inexact" au sens des articles 130 bis AIFD et 139 litt.a LCDir car elles reflétaient la situation exacte de la comptabilité de l'entreprise à cette époque. Par conséquent, en soustrayant à l'impôt cette ristourne, il n'au- rait pas commis de fraude fiscale proprement dite. A cet égard, il men- tionne que le service des contributions aurait refusé de faire figurer cette ristourne dans les comptes de 1991 pour des raisons comptables. Pour les mêmes raisons, selon le recourant, le premier juge aurait commis une erreur de droit en retenant qu'il avait agi à cette occasion avec la cons- cience et la volonté de tromper les autorités fiscales en vue d'obtenir une taxation trop basse, car il avait de toute manière enregistré ce mon- tant dans les comptes de 1991. b) Le recourant se plaint en outre d'une inégalité de traitement car l'administration fiscale n'aurait dénoncé que les cas de fraude con- cernant des ristournes non déclarées supérieures à 100'000 francs. A cet effet, il fait valoir que cette limite est arbitraire car elle ne repose sur aucun fondement objectif. Elle ne saurait dès lors justifier une dif- férence de traitement. Dans la mesure où son cas serait semblable aux autres, le recourant demande à être libéré de l'action pénale. Il expose sur ce point qu'aucun intérêt public ne s'opposerait à cette solution. Par ailleurs, il relève que seul le ministère public a le monopole de l'action pénale (art.8 CPP) et non pas l'administration fiscale qui ne peut pas juger de l'opportunité d'une poursuite. Le recourant fait également grief au premier juge d'avoir refusé à tort de requérir le rapport interne de l'administration fiscale qui aurait permis de déterminer le nombre de cas restés impunis et de mieux comprendre la pratique de l'administration fis- cale de ne poursuivre que les cas dépassant la limite de 100'000 francs. A son avis, le jugement doit dès lors être cassé, dans la mesure où l'admi- nistration de cette preuve était relevante pour apprécier l'inégalité de traitement dont il a été victime. Sur ce point, il invoque également l'ar- ticle 6 ch.3 litt.d CEDH qui confère à l'inculpé le droit de participer à l'administration des preuves. c) S'agissant de la mesure de la peine, il mentionne que le pre- mier juge n'a pas respecté les critères fixés par l'article 63 CP et qu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant une peine exagérément sévère par rapport aux faits reprochés. Selon le recourant, une peine plus légère se justifiait eu égard à sa situation personnelle. Il n'a pas d'an- técédents judiciaires; sa conduite a toujours été irréprochable; il a co- opéré sans réserve durant l'instruction; il a en outre payé intégralement les impôts éludés et les amendes administratives, ce qui démontre son re- pentir sincère. Il devrait par conséquent bénéficier d'une atténuation de la peine au sens de l'article 64 CP. Il relève qu'il n'a utilisé person- nellement qu'une partie des ristournes non déclarées afin d'aider son fils toxicomane, qu'il n'a pas lui-même créé "le système des ristournes", se trouvant simplement "devant le fait accompli", et que, en agissant de la sorte, il n'a pas fait preuve d'une intense volonté délictuelle. Il se réfère à ce sujet à un procès-verbal du 14 février 1994 de l'administra- tion fiscale lui reprochant d'avoir agi simplement par négligence. Il re- lève en outre que l'argument utilisé par le premier juge visant à comparer la peine prononcée avec celle prononcée dans d'autres affaires semblables, n'est pas admissible au vu de l'article 63 CP, et que s'il fallait compa- rer son affaire avec une autre, il conviendrait de le faire avec celle citée par le premier juge à la page 7 du jugement, qui avait abouti à une peine d'amende. F. Le président du Tribunal de police du district de Boudry conclut au rejet du pourvoi. Dans le cadre de l'exercice 1991, il observe qu'il convient également de tenir compte d'une ristourne de 8'741 francs de S. qui n'a pas été comptabilisée. Il ajoute que le recourant a ex- pressément reconnu ne pas avoir comptabilisé ce montant dans sa lettre du 8 décembre 1992 à l'Administration cantonale des contributions. Le ministère public conclut au rejet du pourvoi sans formuler d'observations. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. 2. Entrée en vigueur le 1er janvier 1995, la loi fédérale sur l'im- pôt fédéral direct (LIFD) a, par son article 201, abrogé l'arrêté concer- nant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD). Toutefois, les impôts relatifs à la période précédent l'entrée en vigueur de la LIFD restent régis par l'AIFD (Agner/Joung/Steinmann, Kommentar zum Gesetz über die direkte Bundessteuer, 1995, p.515). En ce qui concerne les dispositions pénales, les relations entre les deux lois se déterminent conformément au principe de la "lex mitior" de l'article 2 CP : les infractions commises avant 1995 restent soumises à l'AIFD, à moins que la LIFD n'apparaisse plus favorable au fautif (op.cit., p.470-471). Or, les dispositions pé- nales de la LIFD, bien que mieux structurées et rédigées qu'auparavant, sont sur le fond identiques à celles de l'AIFD (op.cit., p.466). C'est notamment le cas de la fraude fiscale (usage de faux) prévue aux articles 130 bis AIFD et 186 LIFD. Le cas du recourant doit donc être traité en application des règles de l'AIFD. 3. a) L'article 130 bis al.1 AIFD stipule que "celui qui, lors d'une soustraction (art.129), aura fait usage de documents faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que livres comptables, bilans, comptes de résultat ou certificats de salaires ou autres attestations de tiers, dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, sera puni de l'em- prisonnement ou de l'amende jusqu'à 30'000 francs; la répression de la soustraction d'impôt est réservée". En droit cantonal, l'article 139a LCDir a la même teneur, mais réserve en outre la perception de l'impôt soustrait. Les deux dispositions visent la soustraction d'impôt qualifiée ou fraude fiscale proprement dite (J. Gauthier, Fraude fiscale et droit pénal, RPS 1979, p.264 ss et 275); plus particulièrement, l'usage de faux en matière fiscale, qui n'est que l'une des formes de la tromperie astu- cieuse qui caractérise le concept plus général d'escroquerie fiscale (J.-M. Rivier, Introduction à la fiscalité de l'entreprise, 2ème éd., 1990, p.396 ss). Il y a escroquerie à l'impôt, selon le Tribunal fédéral (ATF 115 I 68 - JT 1990 IV 87), dans tous les cas de violation par le con- tribuable de ces obligations consistant à obtenir une taxation injustement favorable par la production de documents falsifiés ou inexacts concernant des éléments d'appréciation importants (ATF 110 IV 28 - JT 1984 IV 139). b) L'article 957 CO exige que toute personne astreinte à tenir des livres possède une comptabilité qui révèle la situation financière de l'entreprise, l'état des créances et des dettes se rattachant à l'exploi- tation, de même que le résultat des exercices annuels. Selon l'article 958 CO, elle doit dresser un inventaire et un bilan au début de l'entreprise, ainsi qu'un inventaire, un compte d'exploitation et un bilan à la fin de chaque exercice annuel. Selon l'article 959 CO, le compte d'exploitation et le bilan sont dressés conformément aux principes généralement admis dans le commerce et doivent "être complets, clairs et faciles à consul- ter". Pour être "régulièrement tenue", la comptabilité doit respecter en particulier les principes d'exactitude, d'intégralité et de clarté, ce que d'aucun résume en principe de sincérité. Par documents inexacts, il faut entendre les écrits non conformes à la vérité, l'inexactitude englobant également ce qui n'est pas complet (Claude Mossu, Mesures contre la fraude fiscale, Commentaires, Zurich, 1992, p.112). La comptabilité d'une person- ne astreinte à tenir des livres et les éléments qui la composent consti- tuent des titres au sens de l'article 110 ch.5 CP en raison de la valeur que la loi leur attribue (ATF 121 IV 131 ss, 134). A fortiori, consti- tuent-ils des titres faux au sens des articles 130 bis AIFD et 139a LCDir lorsqu'ils sont déposés et invoqués à l'appui de déclarations fiscales par un contribuable astreint à tenir une comptabilité commerciale et servent à une soustraction d'impôt, voire la dissimulant. Comptes et annexes ont alors une portée juridique fiscale, même si la déclaration d'impôt elle- même n'est pas considérée comme un titre en droit pénal fiscal actuel (RDAF 1987, 285 ss, 274). c) En l'espèce, le recourant admet qu'il a soustrait à l'impôt la ristourne encaissée par chèque daté du 19 septembre 1990 et libellé au nom de K. SA de la part de la Maison D.. Il con- teste, toutefois, que pour ce faire il aurait utilisé un titre faux au sens des articles 130 bis AIFD et 139a LCDir. Il fait valoir à cet égard que la comptabilité pour l'exercice 1990 était exacte et que le service des contributions a refusé d'extourner le montant en question des comptes 1991 dans lesquels elle avait été enregistrée pour des raisons comptables. Il n'en demeure pas moins, contrairement à ce que le recourant prétend, qu'en ne comptabilisant pas la ristourne encaissée en 1990 sur l'exercice 1990, alors qu'elle aurait dû l'être, la comptabilité de la société K. SA n'était pas exacte. Dans la mesure où la compta- bilité concernant l'exercice 1990 constitue un "faux" au sens des articles 130 bis AIFD et 139a LCDir, le délit d'escroquerie fiscale est réalisé tout au moins au plan objectif. 4. a) Le délit de l'article 130 bis AIFD, comme celui de l'article 139a LCDir sur le plan cantonal, suppose le dessein de tromper le fisc, mais pas nécessairement une tromperie astucieuse (J.-M. Rivier, op.cit., p.401), l'usage de faux (livres comptables, bilans, comptes de pertes et profits notamment) suffit objectivement. Il doit cependant avoir été com- mis intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté, dans le but d'échapper à l'impôt. A cet égard, la jurisprudence considère que "la preuve de l'intention est apportée lorsqu'il est établi avec suffisamment de certitude que le contribuable était conscient de ce que les indications qu'il a données étaient incomplètes ou inexactes. Si cette connaissance est établie, il faut admettre que le débiteur a aussi agi volontairement, c'est-à-dire avec l'intention de tromper les autorités fiscales et d'obte- nir une taxation trop basse, ou, à tout le moins, s'en est accommodé (dol éventuel)" (RDAF 1987, p.15 ss, 20). Pour qu'il y ait volonté selon l'ar- ticle 18 al.2 CP, il faut, et il suffit, que le résultat ait été accepté pour le cas où il se produirait, sans nécessairement que l'auteur ait agi de manière à en favoriser l'avènement (ATF 119 IV 1 ss, 3). La constata- tion qu'une personne a agi avec conscience et volonté fait partie de l'établissement des faits qui lie la Cour de cassation pénale, sauf erreur manifeste ou arbitraire du premier juge (art.251 al.2 CPP; RJN 1993, 120). b) En l'espèce, le premier juge a retenu que le recourant était conscient du fait que les documents présentés aux autorités de taxation ne révélaient pas intégralement les bénéfices des années 1987 à 1991. On ne comprend pas pour quelle raisons on devrait adopter une solution différen- te en ce qui concerne la ristourne de 1990 de la Maison D.. Le recourant même admet qu'il était au courant du "système des ristournes" en disant qu'il "avait été mis devant le fait accompli". Le fait d'avoir comptabilisé (ou tenté de comptabiliser) après coup ce montant sur l'exer- cice 1991 ne lui est d'aucun secours car ce qui est déterminant est qu'au moment de présenter la comptabilité de l'exercice 1990, il savait qu'elle était incomplète. Par ailleurs, c'est à sa demande que l'organe de révi- sion a comptabilisé (ou tenté de comptabiliser) la ristourne en question sur l'exercice 1991, alors qu'il venait d'apprendre que des enquêtes avaient été ouvertes dans d'autres cantons pour des affaires semblables. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que l'élé- ment subjectif de l'infraction était réalisé. 5. Le recourant se plaint également d'avoir été victime d'une iné- galité de traitement. Le témoin E. a en effet confirmé que l'adminis- tration fiscale ne dénoncerait au ministère public que les cas où le mon- tant soustrait à l'impôt serait supérieur à 100'000 francs. Selon le re- courant, cette limite serait arbitraire; par conséquent dans la mesure où sa situation serait semblable à ces cas, il devrait être acquitté en vertu de l'article 4 Cst.féd. Lors des débats, le recourant a proposé de prouver cette inéga- lité en requérant la production d'un rapport interne de l'administration fiscale. Il fait grief au premier juge d'avoir refusé d'administrer cette preuve. Toutefois, contrairement à ce que le recourant prétend, une telle preuve était inutile car le premier juge avait admis les chiffres relevés par le recourant comme le fait que certains fraudeurs n'avaient pas été dénoncés. Par ailleurs, et cela est déterminant, les parties au procès pénal n'ont pas un droit inconditionnel à la preuve, et le juge peut refu- ser l'administration de celles qui ne lui paraissent pas, comme en l'espè- ce, relevantes (RJN 1983, 114). En effet, même en admettant ces données, le recourant ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un acquitte- ment en vertu de l'article 4 Cst.féd. b) Selon la jurisprudence, le principe d'égalité garanti par l'article 4 Cst.féd. est notamment violé lorsqu'une même autorité traite, sans motifs sérieux, de façon différente deux situations de fait sembla- bles ou de façon identique deux situations de fait qui sont différentes. L'article 4 Cst.féd. interdit donc aussi bien les distinctions que les assimilations insoutenables (RJN 1992, 119 avec les références). Toutefois, un justiciable ne saurait élever le grief d'une iné- galité de traitement du fait que, dans d'autres cas que le sien, la loi a reçu une fausse application ou même n'a pas été appliquée du tout. Car il ne peut se mettre au bénéfice d'erreurs précédemment commises par l'auto- rité, à moins que celle-ci ne fasse valoir qu'à l'avenir également elle ne respectera pas la loi (RJN 1990, 120 avec les références). Dans cette der- nière hypothèse, le Tribunal fédéral a précisé que le justiciable ne sau- rait bénéficier d'un acquittement que si sa libération ne porte pas at- teinte à des valeurs fondamentales (ATF 115 Ia 81 - JT 1991 IV 2 ss). c) En l'espèce, le recourant ne se trouve pas dans une situation semblable à celle d'autres fraudeurs qui auraient soustrait à l'impôt des montants inférieurs à 100'000 francs. En effet, lorsqu'une loi ne peut être matériellement appliquée dans tous les cas où elle a été violée, il est justifié de ne poursuivre pénalement que les cas les plus graves. Sous l'angle de l'égalité de traitement, il est vrai que l'article 4 Cst.féd. (mais aussi le principe "nulla poena sine lege" selon l'article 1 CP) n'autorise pas les autorités à introduire une pratique selon laquelle ne seraient poursuivies que les infractions dénoncées ou fortuitement décou- vertes (JT 1991 IV 2 ss, 4). Toutefois, le cas d'espèce est différent. La limite adoptée par l'administration fiscale doit être considérée comme un critère objectif qui, de même qu'une règle générale et abstraite permet justement d'assurer le respect du principe de l'égalité de traitement. Cette manière de procéder correspond du reste à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a admis que les autorités zurichoises ne sanctionnent que les dépassements de vitesse de plus de 15 km/h, mais laissent impunis les excès inférieurs (ZBl 1992, p.232 ss, 234). Par ailleurs, le recourant ne peut pas bénéficier d'un acquit- tement sur la base de l'article 4 Cst.féd., parce que sa libération por- terait atteinte à l'intérêt public. Le premier juge a en effet constaté que pour les 119'391 francs soustraits à l'impôt, les insuffisances d'im- pôt pour le canton et la confédération s'élèvent à 38'541.20 francs, aux- quels il convient d'ajouter les impôts communaux. Il s'agit de montants importants. Dans ce contexte, une libération n'est pas concevable. 6. a) Le recourant soutient que la peine prononcée par le premier juge est exagérément sévère. L'article 63 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité du délinquant, en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier. Le juge peut atténuer la peine dans certaines circonstances qu'énumère l'article 64 CP, ainsi lors- que l'auteur aura manifesté par des actes un repentir sincère, notamment lorsqu'il aura réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui (ch.4). N'étant pas une juridiction d'appel, la Cour de cassation n'a pas à fixer sa peine d'après sa propre appréciation. A cet égard, son pou- voir d'examen n'est pas plus étendu que celui de la Cour de cassation pé- nale du Tribunal fédéral (RJN 7 II 115, 5 II 124). Elle n'intervient dès lors que si le premier juge a outrepassé son pouvoir d'appréciation en prononçant un jugement manifestement insoutenable parce qu'arbitrairement sévère ou clément, ou si la peine a été fixée à partir de prémisses juri- diquement erronées (ATF 121 IV 49 et les références citées; RJN 6 II 127). b) L'un des griefs du recourant à propos de la peine qui lui a été infligée est celui de n'avoir pas été mis au bénéfice de l'article 64 CP en raison de son repentir sincère. Selon la jurisprudence, ne témoigne d'un repentir sincère que le délinquant qui manifeste par des actes la volonté de réparer le mal qu'il a fait. Le législateur donne comme exemple d'une tel repentir la répara- tion par l'auteur, autant qu'on peut l'attendre de lui, du dommage qu'il a causé. La réparation du dommage ne témoigne pas nécessairement d'un re- pentir sincère. En exigeant des actes et en faisant allusion à ce qu'on peut attendre de l'auteur, le législateur a entendu mettre l'accent sur l'effort particulier qu'il doit fournir librement et durablement. Un geste isolé ou dicté par l'approche du procès pénal ne suffit pas. Celui qui ne consent à faire un effort particulier que sous la menace de la sanction à venir ne manifeste pas un repentir sincère, il s'inspire de considérations tactiques et ne mérite donc pas d'indulgence particulière (ATF 107 IV 98 - JT 1982 IV 136). En l'espèce, le premier juge a tenu compte du fait que les im- pôts éludés ont dû être acquittés, que des amendes fiscales non négligea- bles auront été ajoutées et, d'autre part, que le recourant avait déclaré spontanément la ristourne reçue en 1990 de la Maison D.. Le premier juge a en outre relevé que le recourant avait agi de la sorte par la crainte de la répression. En effet, le recourant s'était décidé à comp- tabiliser cette ristourne après avoir remarqué que des enquêtes avaient été ouvertes dans d'autres cantons. Cette constatation lie la Cour de céans (RJN 1993, p.120). Compte tenu de ces circonstances, il convient de retenir que le recourant a été bel et bien obligé de s'acquitter des amen- des fiscales et qu'il s'est auto-dénoncé pour des raisons tactiques. C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté la circonstance atténuante du repentir sincère. c) S'agissant des critères fixés par l'article 63 CP, il con- vient d'examiner si le premier juge a, dans le cas d'espèce, excédé son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire s'il a rendu un jugement manifeste- ment insoutenable parce qu'arbitrairement sévère. Selon le recourant, le premier juge aurait dû prononcer une pei- ne inférieure à 60 jours d'emprisonnement eu égard des circonstances ayant trait à l'acte délictueux ou à sa situation personnelle. Toutefois, il convient de relever que le premier juge, en pre- nant comme critère de base celui de la faute, a motivé la peine en tenant compte de l'absence d'antécédents judiciaires, de la collaboration mani- festée par le recourant au cours de la procédure, du remboursement des impôts éludés et du fait qu'il n'ait pas bénéficié intégralement des mon- tants soustraits. Au vu du large pouvoir d'appréciation dont jouit le pre- mier juge, le pourvoi doit sur ce point également être rejeté. En outre, le moyen tiré de la comparaison avec la peine infligée dans l'affaire S., citée par le premier juge, et qui aurait abouti selon le recourant à une peine d'amende pour des faits semblables, est dénué de pertinence. Le principe de l'individualisation de la peine résultant de l'article 63 CP a pour conséquence que deux mêmes infractions ne sont pas toujours punies de la même manière, les situations étant rarement identi- ques (RJN 1992 120 et les références citées). 7. Au vu de ce qui précède, le pourvoi est mal fondé et doit être rejeté, les frais étant mis à la charge du recourant. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours. 2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 660 francs. Neuchâtel, le 19 décembre 1995

A. Le 17 novembre 1994, le service des contributions a dénoncé

A. Le 17 novembre 1994, le service des contributions a dénoncé K. au ministère public pour avoir soustrait à l'impôt des ris-

K. au ministère public pour avoir soustrait à l'impôt des ris- tournes que sa société K. SA, dont il est actionnaire, a reçues

tournes que sa société K. SA, dont il est actionnaire, a reçues de 1987 à 1990 de la part de ses fournisseurs. Selon le service des con-

de 1987 à 1990 de la part de ses fournisseurs. Selon le service des con- tributions, ces ristournes, qui s'élevaient à 119'931 francs, n'ont pas

tributions, ces ristournes, qui s'élevaient à 119'931 francs, n'ont pas été comptabilisées et par conséquent n'ont pas été reportées sur les dé-

été comptabilisées et par conséquent n'ont pas été reportées sur les dé- clarations de l'impôt cantonal direct pour les années de taxation 1988 à

clarations de l'impôt cantonal direct pour les années de taxation 1988 à 1992 et de l'impôt fédéral direct pour les périodes de taxation de 1989/

1992 et de l'impôt fédéral direct pour les périodes de taxation de 1989/ 1990 et 1991/1992. Le service des contributions a mentionné en outre

1990 et 1991/1992. Le service des contributions a mentionné en outre que K. a bénéficié personnellement d'une partie de ces ris-

que K. a bénéficié personnellement d'une partie de ces ris- tournes. Pour le calcul des décomptes d'insuffisance d'impôt, il n'a tenu

tournes. Pour le calcul des décomptes d'insuffisance d'impôt, il n'a tenu compte que du 80 % des ristournes non déclarées, le solde de 20 % étant

compte que du 80 % des ristournes non déclarées, le solde de 20 % étant considéré comme des charges commerciales déductibles. S'agissant d'une

considéré comme des charges commerciales déductibles. S'agissant d'une ristourne de 42'769 francs que K. SA avait reçue en 1990 de la

ristourne de 42'769 francs que K. SA avait reçue en 1990 de la part de la maison D. mais comptabilisée sur l'exercice

part de la maison D. mais comptabilisée sur l'exercice 1991, le service des contributions a précisé l'avoir prise en considéra-

1991, le service des contributions a précisé l'avoir prise en considéra- tion dans le total des ristournes non déclarées pour l'année 1990. Il a en

tion dans le total des ristournes non déclarées pour l'année 1990. Il a en effet considéré que ce procédé, intervenu après l'ouverture de l'enquête,

effet considéré que ce procédé, intervenu après l'ouverture de l'enquête, était contraire aux principes comptables.

était contraire aux principes comptables. B. Lors de l'instruction, le 13 décembre 1994, K. a re-

B. Lors de l'instruction, le 13 décembre 1994, K. a re- connu intégralement les faits qui lui sont reprochés en précisant qu'il

connu intégralement les faits qui lui sont reprochés en précisant qu'il avait personnellement bénéficié de 25'000 francs. Il a également précisé

avait personnellement bénéficié de 25'000 francs. Il a également précisé qu'il avait agi ainsi dans le cadre de sa profession et qu'il était cons-

qu'il avait agi ainsi dans le cadre de sa profession et qu'il était cons- cient de violer la loi. En ce qui concerne la ristourne D. cient de violer la loi. En ce qui concerne la ristourne D. de 1990, il a confirmé qu'elle avait été comptabilisée sur l'année 1991. de 1990, il a confirmé qu'elle avait été comptabilisée sur l'année 1991. En agissant de la sorte, il pensait éviter tout problème pour les ris-

En agissant de la sorte, il pensait éviter tout problème pour les ris- tournes touchées en 1990. tournes touchées en 1990. C. Le 30 janvier 1995, le ministère public a notifié à K. une ordonnance pénale le condamnant à 75 jours d'emprisonnement

C. Le 30 janvier 1995, le ministère public a notifié à K. une ordonnance pénale le condamnant à 75 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et à une amende de 10'000 francs, à laquelle il

avec sursis pendant 3 ans et à une amende de 10'000 francs, à laquelle il a fait opposition. a fait opposition. D. Par jugement du 12 juillet 1995, le Tribunal de police du dis-

D. Par jugement du 12 juillet 1995, le Tribunal de police du dis- trict de Boudry a condamné K. pour escroquerie fiscale en ap-

trict de Boudry a condamné K. pour escroquerie fiscale en ap- plication des articles 139 litt.a LCDir et 130 bis AIFD pour avoir pré-

plication des articles 139 litt.a LCDir et 130 bis AIFD pour avoir pré- senté aux autorités de taxation des documents qui ne révélaient pas inté-

senté aux autorités de taxation des documents qui ne révélaient pas inté- gralement ses revenus ou les bénéfices de la société de 1987 à 1991. Le

gralement ses revenus ou les bénéfices de la société de 1987 à 1991. Le premier juge a retenu que les ristournes encaissées entre 1987 et 1990

premier juge a retenu que les ristournes encaissées entre 1987 et 1990 s'élevaient à 119'391 francs. Comme le service des contributions, il a

s'élevaient à 119'391 francs. Comme le service des contributions, il a tenu compte de la ristourne D. versée à K. SA en

tenu compte de la ristourne D. versée à K. SA en 1990 qui aurait dû être comptabilisée sur l'exercice de la société de 1990

1990 qui aurait dû être comptabilisée sur l'exercice de la société de 1990 et non pas sur celui de 1991. Selon le tribunal, K. a agi vo-

et non pas sur celui de 1991. Selon le tribunal, K. a agi vo- lontairement, ou à tout le moins par dol éventuel, dans le but d'obtenir

lontairement, ou à tout le moins par dol éventuel, dans le but d'obtenir une taxation réduite, que cela soit dans le cadre de la taxation de sa

une taxation réduite, que cela soit dans le cadre de la taxation de sa société ou dans celui de sa taxation personnelle. D'autre part, le premier

société ou dans celui de sa taxation personnelle. D'autre part, le premier juge a donné acte au prévenu que certains fraudeurs n'ont pas été dénoncés

juge a donné acte au prévenu que certains fraudeurs n'ont pas été dénoncés par l'administration fiscale. Le témoin E., entendu lors de l'audience

par l'administration fiscale. Le témoin E., entendu lors de l'audience du 5 juillet 1995, a en effet déclaré que l'administration fiscale ne dé-

du 5 juillet 1995, a en effet déclaré que l'administration fiscale ne dé- nonce pas au ministère public les cas où les revenus/bénéfices non décla-

nonce pas au ministère public les cas où les revenus/bénéfices non décla- rés seraient inférieurs à 100'000 francs. Le premier juge a, dans ces con-

rés seraient inférieurs à 100'000 francs. Le premier juge a, dans ces con- ditions, rejeté la requête du prévenu tendant à la production d'un rapport

ditions, rejeté la requête du prévenu tendant à la production d'un rapport interne de l'administration fiscale concernant les enquêtes effectuées par

interne de l'administration fiscale concernant les enquêtes effectuées par le service des contributions et les raisons de cette limite. A son avis,

le service des contributions et les raisons de cette limite. A son avis, il disposait de suffisamment d'éléments pour lui permettre de prendre en

il disposait de suffisamment d'éléments pour lui permettre de prendre en considération cette inégalité de traitement, le cas échéant, dans le cadre

considération cette inégalité de traitement, le cas échéant, dans le cadre de la fixation de la peine. de la fixation de la peine. En ce qui concerne la quotité de la peine, le premier juge a

En ce qui concerne la quotité de la peine, le premier juge a estimé que la culpabilité du prévenu était assez grave parce qu'il a agi

estimé que la culpabilité du prévenu était assez grave parce qu'il a agi de la sorte durant plusieurs années. Ce qui lui a permis d'éviter de payer

de la sorte durant plusieurs années. Ce qui lui a permis d'éviter de payer 38'500 francs d'impôt fédéral et cantonal, plus celui communal, alors

38'500 francs d'impôt fédéral et cantonal, plus celui communal, alors qu'en raison de sa situation économique, il n'aurait eu aucune difficulté

qu'en raison de sa situation économique, il n'aurait eu aucune difficulté à s'acquitter de ces sommes. En faveur du prévenu, le tribunal a relevé

à s'acquitter de ces sommes. En faveur du prévenu, le tribunal a relevé qu'il s'était acquitté des impôts éludés et des amendes fiscales

qu'il s'était acquitté des impôts éludés et des amendes fiscales (18'233.45 francs pour la confédération et le canton) ainsi que de sa col-

(18'233.45 francs pour la confédération et le canton) ainsi que de sa col- laboration pendant l'enquête. A cet égard, il a mentionné que le prévenu

laboration pendant l'enquête. A cet égard, il a mentionné que le prévenu avait spontanément déclaré la ristourne de la maison D. de

avait spontanément déclaré la ristourne de la maison D. de 1990, étant toutefois motivé par la crainte de la répression. Le tribunal

1990, étant toutefois motivé par la crainte de la répression. Le tribunal a en outre considéré que le prévenu n'avait profité personnellement que de

a en outre considéré que le prévenu n'avait profité personnellement que de 25'000 francs, tout en soulignant que cette circonstance n'était pas rele-

25'000 francs, tout en soulignant que cette circonstance n'était pas rele- vante pour fixer la peine car ces montants avaient été de toute façon

vante pour fixer la peine car ces montants avaient été de toute façon soustraits au fisc. Il a assorti la peine d'emprisonnement d'une peine

soustraits au fisc. Il a assorti la peine d'emprisonnement d'une peine d'amende, au vu des mobiles du prévenu, dont le montant de 6'000 francs a

d'amende, au vu des mobiles du prévenu, dont le montant de 6'000 francs a été fixé sur la base de sa culpabilité et par rapport à des affaires ré-

été fixé sur la base de sa culpabilité et par rapport à des affaires ré- centes semblables. centes semblables. E. K. se pourvoit en cassation contre ce jugement en

E. K. se pourvoit en cassation contre ce jugement en invoquant une fausse application de la loi, et l'arbitraire. Il conclut à

invoquant une fausse application de la loi, et l'arbitraire. Il conclut à l'annulation de celui-ci et au renvoi de la cause pour nouveau jugement. l'annulation de celui-ci et au renvoi de la cause pour nouveau jugement. a) S'agissant de la ristourne de 1990 de la maison D., comptabilisée dans un premier temps sur l'exercice 1991, il fait

a) S'agissant de la ristourne de 1990 de la maison D., comptabilisée dans un premier temps sur l'exercice 1991, il fait valoir que les déclarations d'impôts fédéral et cantonal relatives à

valoir que les déclarations d'impôts fédéral et cantonal relatives à l'exercice 1990 ne sauraient constituer un "titre faux, falsifié ou

l'exercice 1990 ne sauraient constituer un "titre faux, falsifié ou inexact" au sens des articles 130 bis AIFD et 139 litt.a LCDir car elles

inexact" au sens des articles 130 bis AIFD et 139 litt.a LCDir car elles reflétaient la situation exacte de la comptabilité de l'entreprise à cette

reflétaient la situation exacte de la comptabilité de l'entreprise à cette époque. Par conséquent, en soustrayant à l'impôt cette ristourne, il n'au-

époque. Par conséquent, en soustrayant à l'impôt cette ristourne, il n'au- rait pas commis de fraude fiscale proprement dite. A cet égard, il men-

rait pas commis de fraude fiscale proprement dite. A cet égard, il men- tionne que le service des contributions aurait refusé de faire figurer

tionne que le service des contributions aurait refusé de faire figurer cette ristourne dans les comptes de 1991 pour des raisons comptables. Pour

cette ristourne dans les comptes de 1991 pour des raisons comptables. Pour les mêmes raisons, selon le recourant, le premier juge aurait commis une

les mêmes raisons, selon le recourant, le premier juge aurait commis une erreur de droit en retenant qu'il avait agi à cette occasion avec la cons-

erreur de droit en retenant qu'il avait agi à cette occasion avec la cons- cience et la volonté de tromper les autorités fiscales en vue d'obtenir

cience et la volonté de tromper les autorités fiscales en vue d'obtenir une taxation trop basse, car il avait de toute manière enregistré ce mon-

une taxation trop basse, car il avait de toute manière enregistré ce mon- tant dans les comptes de 1991. tant dans les comptes de 1991. b) Le recourant se plaint en outre d'une inégalité de traitement

b) Le recourant se plaint en outre d'une inégalité de traitement car l'administration fiscale n'aurait dénoncé que les cas de fraude con-

car l'administration fiscale n'aurait dénoncé que les cas de fraude con- cernant des ristournes non déclarées supérieures à 100'000 francs. A cet

cernant des ristournes non déclarées supérieures à 100'000 francs. A cet effet, il fait valoir que cette limite est arbitraire car elle ne repose

effet, il fait valoir que cette limite est arbitraire car elle ne repose sur aucun fondement objectif. Elle ne saurait dès lors justifier une dif-

sur aucun fondement objectif. Elle ne saurait dès lors justifier une dif- férence de traitement. Dans la mesure où son cas serait semblable aux

férence de traitement. Dans la mesure où son cas serait semblable aux autres, le recourant demande à être libéré de l'action pénale. Il expose

autres, le recourant demande à être libéré de l'action pénale. Il expose sur ce point qu'aucun intérêt public ne s'opposerait à cette solution. Par

sur ce point qu'aucun intérêt public ne s'opposerait à cette solution. Par ailleurs, il relève que seul le ministère public a le monopole de l'action

ailleurs, il relève que seul le ministère public a le monopole de l'action pénale (art.8 CPP) et non pas l'administration fiscale qui ne peut pas

pénale (art.8 CPP) et non pas l'administration fiscale qui ne peut pas juger de l'opportunité d'une poursuite. Le recourant fait également grief

juger de l'opportunité d'une poursuite. Le recourant fait également grief au premier juge d'avoir refusé à tort de requérir le rapport interne de

au premier juge d'avoir refusé à tort de requérir le rapport interne de l'administration fiscale qui aurait permis de déterminer le nombre de cas

l'administration fiscale qui aurait permis de déterminer le nombre de cas restés impunis et de mieux comprendre la pratique de l'administration fis-

restés impunis et de mieux comprendre la pratique de l'administration fis- cale de ne poursuivre que les cas dépassant la limite de 100'000 francs. A

cale de ne poursuivre que les cas dépassant la limite de 100'000 francs. A son avis, le jugement doit dès lors être cassé, dans la mesure où l'admi-

son avis, le jugement doit dès lors être cassé, dans la mesure où l'admi- nistration de cette preuve était relevante pour apprécier l'inégalité de

nistration de cette preuve était relevante pour apprécier l'inégalité de traitement dont il a été victime. Sur ce point, il invoque également l'ar-

traitement dont il a été victime. Sur ce point, il invoque également l'ar- ticle 6 ch.3 litt.d CEDH qui confère à l'inculpé le droit de participer à

ticle 6 ch.3 litt.d CEDH qui confère à l'inculpé le droit de participer à l'administration des preuves. l'administration des preuves. c) S'agissant de la mesure de la peine, il mentionne que le pre-

c) S'agissant de la mesure de la peine, il mentionne que le pre- mier juge n'a pas respecté les critères fixés par l'article 63 CP et qu'il

mier juge n'a pas respecté les critères fixés par l'article 63 CP et qu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant une peine exagérément

a abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant une peine exagérément sévère par rapport aux faits reprochés. Selon le recourant, une peine plus

sévère par rapport aux faits reprochés. Selon le recourant, une peine plus légère se justifiait eu égard à sa situation personnelle. Il n'a pas d'an-

légère se justifiait eu égard à sa situation personnelle. Il n'a pas d'an- técédents judiciaires; sa conduite a toujours été irréprochable; il a co-

técédents judiciaires; sa conduite a toujours été irréprochable; il a co- opéré sans réserve durant l'instruction; il a en outre payé intégralement

opéré sans réserve durant l'instruction; il a en outre payé intégralement les impôts éludés et les amendes administratives, ce qui démontre son re-

les impôts éludés et les amendes administratives, ce qui démontre son re- pentir sincère. Il devrait par conséquent bénéficier d'une atténuation de

pentir sincère. Il devrait par conséquent bénéficier d'une atténuation de la peine au sens de l'article 64 CP. Il relève qu'il n'a utilisé person-

la peine au sens de l'article 64 CP. Il relève qu'il n'a utilisé person- nellement qu'une partie des ristournes non déclarées afin d'aider son fils

nellement qu'une partie des ristournes non déclarées afin d'aider son fils toxicomane, qu'il n'a pas lui-même créé "le système des ristournes", se

toxicomane, qu'il n'a pas lui-même créé "le système des ristournes", se trouvant simplement "devant le fait accompli", et que, en agissant de la

trouvant simplement "devant le fait accompli", et que, en agissant de la sorte, il n'a pas fait preuve d'une intense volonté délictuelle. Il se

sorte, il n'a pas fait preuve d'une intense volonté délictuelle. Il se réfère à ce sujet à un procès-verbal du 14 février 1994 de l'administra-

réfère à ce sujet à un procès-verbal du 14 février 1994 de l'administra- tion fiscale lui reprochant d'avoir agi simplement par négligence. Il re-

tion fiscale lui reprochant d'avoir agi simplement par négligence. Il re- lève en outre que l'argument utilisé par le premier juge visant à comparer

lève en outre que l'argument utilisé par le premier juge visant à comparer la peine prononcée avec celle prononcée dans d'autres affaires semblables,

la peine prononcée avec celle prononcée dans d'autres affaires semblables, n'est pas admissible au vu de l'article 63 CP, et que s'il fallait compa-

n'est pas admissible au vu de l'article 63 CP, et que s'il fallait compa- rer son affaire avec une autre, il conviendrait de le faire avec celle

rer son affaire avec une autre, il conviendrait de le faire avec celle citée par le premier juge à la page 7 du jugement, qui avait abouti à une

citée par le premier juge à la page 7 du jugement, qui avait abouti à une peine d'amende. peine d'amende. F. Le président du Tribunal de police du district de Boudry conclut

F. Le président du Tribunal de police du district de Boudry conclut au rejet du pourvoi. Dans le cadre de l'exercice 1991, il observe qu'il

au rejet du pourvoi. Dans le cadre de l'exercice 1991, il observe qu'il convient également de tenir compte d'une ristourne de 8'741 francs de

convient également de tenir compte d'une ristourne de 8'741 francs de S. qui n'a pas été comptabilisée. Il ajoute que le recourant a ex-

S. qui n'a pas été comptabilisée. Il ajoute que le recourant a ex- pressément reconnu ne pas avoir comptabilisé ce montant dans sa lettre du

pressément reconnu ne pas avoir comptabilisé ce montant dans sa lettre du 8 décembre 1992 à l'Administration cantonale des contributions.

8 décembre 1992 à l'Administration cantonale des contributions. Le ministère public conclut au rejet du pourvoi sans formuler

Le ministère public conclut au rejet du pourvoi sans formuler d'observations. d'observations. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. pourvoi est recevable. 2. Entrée en vigueur le 1er janvier 1995, la loi fédérale sur l'im-

2. Entrée en vigueur le 1er janvier 1995, la loi fédérale sur l'im- pôt fédéral direct (LIFD) a, par son article 201, abrogé l'arrêté concer-

pôt fédéral direct (LIFD) a, par son article 201, abrogé l'arrêté concer- nant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD). Toutefois, les impôts

nant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD). Toutefois, les impôts relatifs à la période précédent l'entrée en vigueur de la LIFD restent

relatifs à la période précédent l'entrée en vigueur de la LIFD restent régis par l'AIFD (Agner/Joung/Steinmann, Kommentar zum Gesetz über die

régis par l'AIFD (Agner/Joung/Steinmann, Kommentar zum Gesetz über die direkte Bundessteuer, 1995, p.515). En ce qui concerne les dispositions

direkte Bundessteuer, 1995, p.515). En ce qui concerne les dispositions pénales, les relations entre les deux lois se déterminent conformément au

pénales, les relations entre les deux lois se déterminent conformément au principe de la "lex mitior" de l'article 2 CP : les infractions commises

principe de la "lex mitior" de l'article 2 CP : les infractions commises avant 1995 restent soumises à l'AIFD, à moins que la LIFD n'apparaisse

avant 1995 restent soumises à l'AIFD, à moins que la LIFD n'apparaisse plus favorable au fautif (op.cit., p.470-471). Or, les dispositions pé-

plus favorable au fautif (op.cit., p.470-471). Or, les dispositions pé- nales de la LIFD, bien que mieux structurées et rédigées qu'auparavant,

nales de la LIFD, bien que mieux structurées et rédigées qu'auparavant, sont sur le fond identiques à celles de l'AIFD (op.cit., p.466). C'est

sont sur le fond identiques à celles de l'AIFD (op.cit., p.466). C'est notamment le cas de la fraude fiscale (usage de faux) prévue aux articles

notamment le cas de la fraude fiscale (usage de faux) prévue aux articles 130 bis AIFD et 186 LIFD.

130 bis AIFD et 186 LIFD. Le cas du recourant doit donc être traité en application des

Le cas du recourant doit donc être traité en application des règles de l'AIFD. règles de l'AIFD. 3. a) L'article 130 bis al.1 AIFD stipule que "celui qui, lors

3. a) L'article 130 bis al.1 AIFD stipule que "celui qui, lors d'une soustraction (art.129), aura fait usage de documents faux, falsifiés

d'une soustraction (art.129), aura fait usage de documents faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que livres comptables, bilans,

ou inexacts quant à leur contenu, tels que livres comptables, bilans, comptes de résultat ou certificats de salaires ou autres attestations de

comptes de résultat ou certificats de salaires ou autres attestations de tiers, dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, sera puni de l'em-

tiers, dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, sera puni de l'em- prisonnement ou de l'amende jusqu'à 30'000 francs; la répression de la

prisonnement ou de l'amende jusqu'à 30'000 francs; la répression de la soustraction d'impôt est réservée". soustraction d'impôt est réservée". En droit cantonal, l'article 139a LCDir a la même teneur, mais

En droit cantonal, l'article 139a LCDir a la même teneur, mais réserve en outre la perception de l'impôt soustrait. réserve en outre la perception de l'impôt soustrait. Les deux dispositions visent la soustraction d'impôt qualifiée

Les deux dispositions visent la soustraction d'impôt qualifiée ou fraude fiscale proprement dite (J. Gauthier, Fraude fiscale et droit

ou fraude fiscale proprement dite (J. Gauthier, Fraude fiscale et droit pénal, RPS 1979, p.264 ss et 275); plus particulièrement, l'usage de faux

pénal, RPS 1979, p.264 ss et 275); plus particulièrement, l'usage de faux en matière fiscale, qui n'est que l'une des formes de la tromperie astu-

en matière fiscale, qui n'est que l'une des formes de la tromperie astu- cieuse qui caractérise le concept plus général d'escroquerie fiscale

cieuse qui caractérise le concept plus général d'escroquerie fiscale (J.-M. Rivier, Introduction à la fiscalité de l'entreprise, 2ème éd.,

(J.-M. Rivier, Introduction à la fiscalité de l'entreprise, 2ème éd., 1990, p.396 ss). Il y a escroquerie à l'impôt, selon le Tribunal fédéral

1990, p.396 ss). Il y a escroquerie à l'impôt, selon le Tribunal fédéral (ATF 115 I 68 - JT 1990 IV 87), dans tous les cas de violation par le con-

(ATF 115 I 68 - JT 1990 IV 87), dans tous les cas de violation par le con- tribuable de ces obligations consistant à obtenir une taxation injustement

tribuable de ces obligations consistant à obtenir une taxation injustement favorable par la production de documents falsifiés ou inexacts concernant

favorable par la production de documents falsifiés ou inexacts concernant des éléments d'appréciation importants (ATF 110 IV 28 - JT 1984 IV 139). des éléments d'appréciation importants (ATF 110 IV 28 - JT 1984 IV 139). b) L'article 957 CO exige que toute personne astreinte à tenir

b) L'article 957 CO exige que toute personne astreinte à tenir des livres possède une comptabilité qui révèle la situation financière de

des livres possède une comptabilité qui révèle la situation financière de l'entreprise, l'état des créances et des dettes se rattachant à l'exploi-

l'entreprise, l'état des créances et des dettes se rattachant à l'exploi- tation, de même que le résultat des exercices annuels. Selon l'article 958

tation, de même que le résultat des exercices annuels. Selon l'article 958 CO, elle doit dresser un inventaire et un bilan au début de l'entreprise,

CO, elle doit dresser un inventaire et un bilan au début de l'entreprise, ainsi qu'un inventaire, un compte d'exploitation et un bilan à la fin de

ainsi qu'un inventaire, un compte d'exploitation et un bilan à la fin de chaque exercice annuel. Selon l'article 959 CO, le compte d'exploitation

chaque exercice annuel. Selon l'article 959 CO, le compte d'exploitation et le bilan sont dressés conformément aux principes généralement admis

et le bilan sont dressés conformément aux principes généralement admis dans le commerce et doivent "être complets, clairs et faciles à consul-

dans le commerce et doivent "être complets, clairs et faciles à consul- ter". Pour être "régulièrement tenue", la comptabilité doit respecter en

ter". Pour être "régulièrement tenue", la comptabilité doit respecter en particulier les principes d'exactitude, d'intégralité et de clarté, ce que

particulier les principes d'exactitude, d'intégralité et de clarté, ce que d'aucun résume en principe de sincérité. Par documents inexacts, il faut

d'aucun résume en principe de sincérité. Par documents inexacts, il faut entendre les écrits non conformes à la vérité, l'inexactitude englobant

entendre les écrits non conformes à la vérité, l'inexactitude englobant également ce qui n'est pas complet (Claude Mossu, Mesures contre la fraude

également ce qui n'est pas complet (Claude Mossu, Mesures contre la fraude fiscale, Commentaires, Zurich, 1992, p.112). La comptabilité d'une person-

fiscale, Commentaires, Zurich, 1992, p.112). La comptabilité d'une person- ne astreinte à tenir des livres et les éléments qui la composent consti-

ne astreinte à tenir des livres et les éléments qui la composent consti- tuent des titres au sens de l'article 110 ch.5 CP en raison de la valeur

tuent des titres au sens de l'article 110 ch.5 CP en raison de la valeur que la loi leur attribue (ATF 121 IV 131 ss, 134). A fortiori, consti-

que la loi leur attribue (ATF 121 IV 131 ss, 134). A fortiori, consti- tuent-ils des titres faux au sens des articles 130 bis AIFD et 139a LCDir

tuent-ils des titres faux au sens des articles 130 bis AIFD et 139a LCDir lorsqu'ils sont déposés et invoqués à l'appui de déclarations fiscales par

lorsqu'ils sont déposés et invoqués à l'appui de déclarations fiscales par un contribuable astreint à tenir une comptabilité commerciale et servent à

un contribuable astreint à tenir une comptabilité commerciale et servent à une soustraction d'impôt, voire la dissimulant. Comptes et annexes ont

une soustraction d'impôt, voire la dissimulant. Comptes et annexes ont alors une portée juridique fiscale, même si la déclaration d'impôt elle-

alors une portée juridique fiscale, même si la déclaration d'impôt elle- même n'est pas considérée comme un titre en droit pénal fiscal actuel

même n'est pas considérée comme un titre en droit pénal fiscal actuel (RDAF 1987, 285 ss, 274).

(RDAF 1987, 285 ss, 274). c) En l'espèce, le recourant admet qu'il a soustrait à l'impôt

c) En l'espèce, le recourant admet qu'il a soustrait à l'impôt la ristourne encaissée par chèque daté du 19 septembre 1990 et libellé au

la ristourne encaissée par chèque daté du 19 septembre 1990 et libellé au nom de K. SA de la part de la Maison D.. Il con-

nom de K. SA de la part de la Maison D.. Il con- teste, toutefois, que pour ce faire il aurait utilisé un titre faux au

teste, toutefois, que pour ce faire il aurait utilisé un titre faux au sens des articles 130 bis AIFD et 139a LCDir. Il fait valoir à cet égard

sens des articles 130 bis AIFD et 139a LCDir. Il fait valoir à cet égard que la comptabilité pour l'exercice 1990 était exacte et que le service

que la comptabilité pour l'exercice 1990 était exacte et que le service des contributions a refusé d'extourner le montant en question des comptes

des contributions a refusé d'extourner le montant en question des comptes 1991 dans lesquels elle avait été enregistrée pour des raisons comptables.

1991 dans lesquels elle avait été enregistrée pour des raisons comptables. Il n'en demeure pas moins, contrairement à ce que le recourant

Il n'en demeure pas moins, contrairement à ce que le recourant prétend, qu'en ne comptabilisant pas la ristourne encaissée en 1990 sur

prétend, qu'en ne comptabilisant pas la ristourne encaissée en 1990 sur l'exercice 1990, alors qu'elle aurait dû l'être, la comptabilité de la

l'exercice 1990, alors qu'elle aurait dû l'être, la comptabilité de la société K. SA n'était pas exacte. Dans la mesure où la compta-

société K. SA n'était pas exacte. Dans la mesure où la compta- bilité concernant l'exercice 1990 constitue un "faux" au sens des articles

bilité concernant l'exercice 1990 constitue un "faux" au sens des articles 130 bis AIFD et 139a LCDir, le délit d'escroquerie fiscale est réalisé

130 bis AIFD et 139a LCDir, le délit d'escroquerie fiscale est réalisé tout au moins au plan objectif. tout au moins au plan objectif. 4. a) Le délit de l'article 130 bis AIFD, comme celui de l'article

4. a) Le délit de l'article 130 bis AIFD, comme celui de l'article 139a LCDir sur le plan cantonal, suppose le dessein de tromper le fisc,

139a LCDir sur le plan cantonal, suppose le dessein de tromper le fisc, mais pas nécessairement une tromperie astucieuse (J.-M. Rivier, op.cit.,

mais pas nécessairement une tromperie astucieuse (J.-M. Rivier, op.cit., p.401), l'usage de faux (livres comptables, bilans, comptes de pertes et

p.401), l'usage de faux (livres comptables, bilans, comptes de pertes et profits notamment) suffit objectivement. Il doit cependant avoir été com-

profits notamment) suffit objectivement. Il doit cependant avoir été com- mis intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté, dans le

mis intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté, dans le but d'échapper à l'impôt. A cet égard, la jurisprudence considère que "la

but d'échapper à l'impôt. A cet égard, la jurisprudence considère que "la preuve de l'intention est apportée lorsqu'il est établi avec suffisamment

preuve de l'intention est apportée lorsqu'il est établi avec suffisamment de certitude que le contribuable était conscient de ce que les indications

de certitude que le contribuable était conscient de ce que les indications qu'il a données étaient incomplètes ou inexactes. Si cette connaissance

qu'il a données étaient incomplètes ou inexactes. Si cette connaissance est établie, il faut admettre que le débiteur a aussi agi volontairement,

est établie, il faut admettre que le débiteur a aussi agi volontairement, c'est-à-dire avec l'intention de tromper les autorités fiscales et d'obte-

c'est-à-dire avec l'intention de tromper les autorités fiscales et d'obte- nir une taxation trop basse, ou, à tout le moins, s'en est accommodé (dol

nir une taxation trop basse, ou, à tout le moins, s'en est accommodé (dol éventuel)" (RDAF 1987, p.15 ss, 20). Pour qu'il y ait volonté selon l'ar-

éventuel)" (RDAF 1987, p.15 ss, 20). Pour qu'il y ait volonté selon l'ar- ticle 18 al.2 CP, il faut, et il suffit, que le résultat ait été accepté

ticle 18 al.2 CP, il faut, et il suffit, que le résultat ait été accepté pour le cas où il se produirait, sans nécessairement que l'auteur ait agi

pour le cas où il se produirait, sans nécessairement que l'auteur ait agi de manière à en favoriser l'avènement (ATF 119 IV 1 ss, 3). La constata-

de manière à en favoriser l'avènement (ATF 119 IV 1 ss, 3). La constata- tion qu'une personne a agi avec conscience et volonté fait partie de

tion qu'une personne a agi avec conscience et volonté fait partie de l'établissement des faits qui lie la Cour de cassation pénale, sauf erreur

l'établissement des faits qui lie la Cour de cassation pénale, sauf erreur manifeste ou arbitraire du premier juge (art.251 al.2 CPP; RJN 1993, 120). manifeste ou arbitraire du premier juge (art.251 al.2 CPP; RJN 1993, 120). b) En l'espèce, le premier juge a retenu que le recourant était

b) En l'espèce, le premier juge a retenu que le recourant était conscient du fait que les documents présentés aux autorités de taxation ne

conscient du fait que les documents présentés aux autorités de taxation ne révélaient pas intégralement les bénéfices des années 1987 à 1991. On ne

révélaient pas intégralement les bénéfices des années 1987 à 1991. On ne comprend pas pour quelle raisons on devrait adopter une solution différen-

comprend pas pour quelle raisons on devrait adopter une solution différen- te en ce qui concerne la ristourne de 1990 de la Maison D.. te en ce qui concerne la ristourne de 1990 de la Maison D.. Le recourant même admet qu'il était au courant du "système des ristournes"

Le recourant même admet qu'il était au courant du "système des ristournes" en disant qu'il "avait été mis devant le fait accompli". Le fait d'avoir

en disant qu'il "avait été mis devant le fait accompli". Le fait d'avoir comptabilisé (ou tenté de comptabiliser) après coup ce montant sur l'exer-

comptabilisé (ou tenté de comptabiliser) après coup ce montant sur l'exer- cice 1991 ne lui est d'aucun secours car ce qui est déterminant est qu'au

cice 1991 ne lui est d'aucun secours car ce qui est déterminant est qu'au moment de présenter la comptabilité de l'exercice 1990, il savait qu'elle

moment de présenter la comptabilité de l'exercice 1990, il savait qu'elle était incomplète. Par ailleurs, c'est à sa demande que l'organe de révi-

était incomplète. Par ailleurs, c'est à sa demande que l'organe de révi- sion a comptabilisé (ou tenté de comptabiliser) la ristourne en question

sion a comptabilisé (ou tenté de comptabiliser) la ristourne en question sur l'exercice 1991, alors qu'il venait d'apprendre que des enquêtes

sur l'exercice 1991, alors qu'il venait d'apprendre que des enquêtes avaient été ouvertes dans d'autres cantons pour des affaires semblables. avaient été ouvertes dans d'autres cantons pour des affaires semblables. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que l'élé-

C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que l'élé- ment subjectif de l'infraction était réalisé. ment subjectif de l'infraction était réalisé. 5. Le recourant se plaint également d'avoir été victime d'une iné-

5. Le recourant se plaint également d'avoir été victime d'une iné- galité de traitement. Le témoin E. a en effet confirmé que l'adminis-

galité de traitement. Le témoin E. a en effet confirmé que l'adminis- tration fiscale ne dénoncerait au ministère public que les cas où le mon-

tration fiscale ne dénoncerait au ministère public que les cas où le mon- tant soustrait à l'impôt serait supérieur à 100'000 francs. Selon le re-

tant soustrait à l'impôt serait supérieur à 100'000 francs. Selon le re- courant, cette limite serait arbitraire; par conséquent dans la mesure où

courant, cette limite serait arbitraire; par conséquent dans la mesure où sa situation serait semblable à ces cas, il devrait être acquitté en vertu

sa situation serait semblable à ces cas, il devrait être acquitté en vertu de l'article 4 Cst.féd. de l'article 4 Cst.féd. Lors des débats, le recourant a proposé de prouver cette inéga-

Lors des débats, le recourant a proposé de prouver cette inéga- lité en requérant la production d'un rapport interne de l'administration

lité en requérant la production d'un rapport interne de l'administration fiscale. Il fait grief au premier juge d'avoir refusé d'administrer cette

fiscale. Il fait grief au premier juge d'avoir refusé d'administrer cette preuve. Toutefois, contrairement à ce que le recourant prétend, une telle

preuve. Toutefois, contrairement à ce que le recourant prétend, une telle preuve était inutile car le premier juge avait admis les chiffres relevés

preuve était inutile car le premier juge avait admis les chiffres relevés par le recourant comme le fait que certains fraudeurs n'avaient pas été

par le recourant comme le fait que certains fraudeurs n'avaient pas été dénoncés. Par ailleurs, et cela est déterminant, les parties au procès

dénoncés. Par ailleurs, et cela est déterminant, les parties au procès pénal n'ont pas un droit inconditionnel à la preuve, et le juge peut refu-

pénal n'ont pas un droit inconditionnel à la preuve, et le juge peut refu- ser l'administration de celles qui ne lui paraissent pas, comme en l'espè-

ser l'administration de celles qui ne lui paraissent pas, comme en l'espè- ce, relevantes (RJN 1983, 114). En effet, même en admettant ces données,

ce, relevantes (RJN 1983, 114). En effet, même en admettant ces données, le recourant ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un acquitte-

le recourant ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un acquitte- ment en vertu de l'article 4 Cst.féd. ment en vertu de l'article 4 Cst.féd. b) Selon la jurisprudence, le principe d'égalité garanti par

b) Selon la jurisprudence, le principe d'égalité garanti par l'article 4 Cst.féd. est notamment violé lorsqu'une même autorité traite,

l'article 4 Cst.féd. est notamment violé lorsqu'une même autorité traite, sans motifs sérieux, de façon différente deux situations de fait sembla-

sans motifs sérieux, de façon différente deux situations de fait sembla- bles ou de façon identique deux situations de fait qui sont différentes. bles ou de façon identique deux situations de fait qui sont différentes. L'article 4 Cst.féd. interdit donc aussi bien les distinctions que les

L'article 4 Cst.féd. interdit donc aussi bien les distinctions que les assimilations insoutenables (RJN 1992, 119 avec les références). assimilations insoutenables (RJN 1992, 119 avec les références). Toutefois, un justiciable ne saurait élever le grief d'une iné-

Toutefois, un justiciable ne saurait élever le grief d'une iné- galité de traitement du fait que, dans d'autres cas que le sien, la loi a

galité de traitement du fait que, dans d'autres cas que le sien, la loi a reçu une fausse application ou même n'a pas été appliquée du tout. Car il

reçu une fausse application ou même n'a pas été appliquée du tout. Car il ne peut se mettre au bénéfice d'erreurs précédemment commises par l'auto-

ne peut se mettre au bénéfice d'erreurs précédemment commises par l'auto- rité, à moins que celle-ci ne fasse valoir qu'à l'avenir également elle ne

rité, à moins que celle-ci ne fasse valoir qu'à l'avenir également elle ne respectera pas la loi (RJN 1990, 120 avec les références). Dans cette der-

respectera pas la loi (RJN 1990, 120 avec les références). Dans cette der- nière hypothèse, le Tribunal fédéral a précisé que le justiciable ne sau-

nière hypothèse, le Tribunal fédéral a précisé que le justiciable ne sau- rait bénéficier d'un acquittement que si sa libération ne porte pas at-

rait bénéficier d'un acquittement que si sa libération ne porte pas at- teinte à des valeurs fondamentales (ATF 115 Ia 81 - JT 1991 IV 2 ss). teinte à des valeurs fondamentales (ATF 115 Ia 81 - JT 1991 IV 2 ss). c) En l'espèce, le recourant ne se trouve pas dans une situation

c) En l'espèce, le recourant ne se trouve pas dans une situation semblable à celle d'autres fraudeurs qui auraient soustrait à l'impôt des

semblable à celle d'autres fraudeurs qui auraient soustrait à l'impôt des montants inférieurs à 100'000 francs. En effet, lorsqu'une loi ne peut

montants inférieurs à 100'000 francs. En effet, lorsqu'une loi ne peut être matériellement appliquée dans tous les cas où elle a été violée, il

être matériellement appliquée dans tous les cas où elle a été violée, il est justifié de ne poursuivre pénalement que les cas les plus graves. Sous

est justifié de ne poursuivre pénalement que les cas les plus graves. Sous l'angle de l'égalité de traitement, il est vrai que l'article 4 Cst.féd. l'angle de l'égalité de traitement, il est vrai que l'article 4 Cst.féd. (mais aussi le principe "nulla poena sine lege" selon l'article 1 CP)

(mais aussi le principe "nulla poena sine lege" selon l'article 1 CP) n'autorise pas les autorités à introduire une pratique selon laquelle ne

n'autorise pas les autorités à introduire une pratique selon laquelle ne seraient poursuivies que les infractions dénoncées ou fortuitement décou-

seraient poursuivies que les infractions dénoncées ou fortuitement décou- vertes (JT 1991 IV 2 ss, 4). Toutefois, le cas d'espèce est différent. La

vertes (JT 1991 IV 2 ss, 4). Toutefois, le cas d'espèce est différent. La limite adoptée par l'administration fiscale doit être considérée comme un

limite adoptée par l'administration fiscale doit être considérée comme un critère objectif qui, de même qu'une règle générale et abstraite permet

critère objectif qui, de même qu'une règle générale et abstraite permet justement d'assurer le respect du principe de l'égalité de traitement. justement d'assurer le respect du principe de l'égalité de traitement. Cette manière de procéder correspond du reste à la jurisprudence du

Cette manière de procéder correspond du reste à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a admis que les autorités zurichoises ne sanctionnent

Tribunal fédéral qui a admis que les autorités zurichoises ne sanctionnent que les dépassements de vitesse de plus de 15 km/h, mais laissent impunis

que les dépassements de vitesse de plus de 15 km/h, mais laissent impunis les excès inférieurs (ZBl 1992, p.232 ss, 234). les excès inférieurs (ZBl 1992, p.232 ss, 234). Par ailleurs, le recourant ne peut pas bénéficier d'un acquit-

Par ailleurs, le recourant ne peut pas bénéficier d'un acquit- tement sur la base de l'article 4 Cst.féd., parce que sa libération por-

tement sur la base de l'article 4 Cst.féd., parce que sa libération por- terait atteinte à l'intérêt public. Le premier juge a en effet constaté

terait atteinte à l'intérêt public. Le premier juge a en effet constaté que pour les 119'391 francs soustraits à l'impôt, les insuffisances d'im-

que pour les 119'391 francs soustraits à l'impôt, les insuffisances d'im- pôt pour le canton et la confédération s'élèvent à 38'541.20 francs, aux-

pôt pour le canton et la confédération s'élèvent à 38'541.20 francs, aux- quels il convient d'ajouter les impôts communaux. Il s'agit de montants

quels il convient d'ajouter les impôts communaux. Il s'agit de montants importants. Dans ce contexte, une libération n'est pas concevable. importants. Dans ce contexte, une libération n'est pas concevable. 6. a) Le recourant soutient que la peine prononcée par le premier

6. a) Le recourant soutient que la peine prononcée par le premier juge est exagérément sévère. juge est exagérément sévère. L'article 63 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la

L'article 63 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité du délinquant, en tenant compte des mobiles, des antécédents

culpabilité du délinquant, en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier. Le juge peut atténuer la

et de la situation personnelle de ce dernier. Le juge peut atténuer la peine dans certaines circonstances qu'énumère l'article 64 CP, ainsi lors-

peine dans certaines circonstances qu'énumère l'article 64 CP, ainsi lors- que l'auteur aura manifesté par des actes un repentir sincère, notamment

que l'auteur aura manifesté par des actes un repentir sincère, notamment lorsqu'il aura réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui

lorsqu'il aura réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui (ch.4).

(ch.4). N'étant pas une juridiction d'appel, la Cour de cassation n'a

N'étant pas une juridiction d'appel, la Cour de cassation n'a pas à fixer sa peine d'après sa propre appréciation. A cet égard, son pou-

pas à fixer sa peine d'après sa propre appréciation. A cet égard, son pou- voir d'examen n'est pas plus étendu que celui de la Cour de cassation pé-

voir d'examen n'est pas plus étendu que celui de la Cour de cassation pé- nale du Tribunal fédéral (RJN 7 II 115, 5 II 124). Elle n'intervient dès

nale du Tribunal fédéral (RJN 7 II 115, 5 II 124). Elle n'intervient dès lors que si le premier juge a outrepassé son pouvoir d'appréciation en

lors que si le premier juge a outrepassé son pouvoir d'appréciation en prononçant un jugement manifestement insoutenable parce qu'arbitrairement

prononçant un jugement manifestement insoutenable parce qu'arbitrairement sévère ou clément, ou si la peine a été fixée à partir de prémisses juri-

sévère ou clément, ou si la peine a été fixée à partir de prémisses juri- diquement erronées (ATF 121 IV 49 et les références citées; RJN 6 II 127). diquement erronées (ATF 121 IV 49 et les références citées; RJN 6 II 127). b) L'un des griefs du recourant à propos de la peine qui lui a

b) L'un des griefs du recourant à propos de la peine qui lui a été infligée est celui de n'avoir pas été mis au bénéfice de l'article 64

été infligée est celui de n'avoir pas été mis au bénéfice de l'article 64 CP en raison de son repentir sincère.

CP en raison de son repentir sincère. Selon la jurisprudence, ne témoigne d'un repentir sincère que le

Selon la jurisprudence, ne témoigne d'un repentir sincère que le délinquant qui manifeste par des actes la volonté de réparer le mal qu'il

délinquant qui manifeste par des actes la volonté de réparer le mal qu'il a fait. Le législateur donne comme exemple d'une tel repentir la répara-

a fait. Le législateur donne comme exemple d'une tel repentir la répara- tion par l'auteur, autant qu'on peut l'attendre de lui, du dommage qu'il a

tion par l'auteur, autant qu'on peut l'attendre de lui, du dommage qu'il a causé. La réparation du dommage ne témoigne pas nécessairement d'un re-

causé. La réparation du dommage ne témoigne pas nécessairement d'un re- pentir sincère. En exigeant des actes et en faisant allusion à ce qu'on

pentir sincère. En exigeant des actes et en faisant allusion à ce qu'on peut attendre de l'auteur, le législateur a entendu mettre l'accent sur

peut attendre de l'auteur, le législateur a entendu mettre l'accent sur l'effort particulier qu'il doit fournir librement et durablement. Un geste

l'effort particulier qu'il doit fournir librement et durablement. Un geste isolé ou dicté par l'approche du procès pénal ne suffit pas. Celui qui ne

isolé ou dicté par l'approche du procès pénal ne suffit pas. Celui qui ne consent à faire un effort particulier que sous la menace de la sanction à

consent à faire un effort particulier que sous la menace de la sanction à venir ne manifeste pas un repentir sincère, il s'inspire de considérations

venir ne manifeste pas un repentir sincère, il s'inspire de considérations tactiques et ne mérite donc pas d'indulgence particulière (ATF 107 IV 98 -

tactiques et ne mérite donc pas d'indulgence particulière (ATF 107 IV 98 - JT 1982 IV 136).

JT 1982 IV 136). En l'espèce, le premier juge a tenu compte du fait que les im-

En l'espèce, le premier juge a tenu compte du fait que les im- pôts éludés ont dû être acquittés, que des amendes fiscales non négligea-

pôts éludés ont dû être acquittés, que des amendes fiscales non négligea- bles auront été ajoutées et, d'autre part, que le recourant avait déclaré

bles auront été ajoutées et, d'autre part, que le recourant avait déclaré spontanément la ristourne reçue en 1990 de la Maison D.. Le

spontanément la ristourne reçue en 1990 de la Maison D.. Le premier juge a en outre relevé que le recourant avait agi de la sorte par

premier juge a en outre relevé que le recourant avait agi de la sorte par la crainte de la répression. En effet, le recourant s'était décidé à comp-

la crainte de la répression. En effet, le recourant s'était décidé à comp- tabiliser cette ristourne après avoir remarqué que des enquêtes avaient

tabiliser cette ristourne après avoir remarqué que des enquêtes avaient été ouvertes dans d'autres cantons. Cette constatation lie la Cour de

été ouvertes dans d'autres cantons. Cette constatation lie la Cour de céans (RJN 1993, p.120). Compte tenu de ces circonstances, il convient de

céans (RJN 1993, p.120). Compte tenu de ces circonstances, il convient de retenir que le recourant a été bel et bien obligé de s'acquitter des amen-

retenir que le recourant a été bel et bien obligé de s'acquitter des amen- des fiscales et qu'il s'est auto-dénoncé pour des raisons tactiques. C'est

des fiscales et qu'il s'est auto-dénoncé pour des raisons tactiques. C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté la circonstance atténuante

donc à juste titre que le premier juge a écarté la circonstance atténuante du repentir sincère. du repentir sincère. c) S'agissant des critères fixés par l'article 63 CP, il con-

c) S'agissant des critères fixés par l'article 63 CP, il con- vient d'examiner si le premier juge a, dans le cas d'espèce, excédé son

vient d'examiner si le premier juge a, dans le cas d'espèce, excédé son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire s'il a rendu un jugement manifeste-

pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire s'il a rendu un jugement manifeste- ment insoutenable parce qu'arbitrairement sévère. ment insoutenable parce qu'arbitrairement sévère. Selon le recourant, le premier juge aurait dû prononcer une pei-

Selon le recourant, le premier juge aurait dû prononcer une pei- ne inférieure à 60 jours d'emprisonnement eu égard des circonstances ayant

ne inférieure à 60 jours d'emprisonnement eu égard des circonstances ayant trait à l'acte délictueux ou à sa situation personnelle. trait à l'acte délictueux ou à sa situation personnelle. Toutefois, il convient de relever que le premier juge, en pre-

Toutefois, il convient de relever que le premier juge, en pre- nant comme critère de base celui de la faute, a motivé la peine en tenant

nant comme critère de base celui de la faute, a motivé la peine en tenant compte de l'absence d'antécédents judiciaires, de la collaboration mani-

compte de l'absence d'antécédents judiciaires, de la collaboration mani- festée par le recourant au cours de la procédure, du remboursement des

festée par le recourant au cours de la procédure, du remboursement des impôts éludés et du fait qu'il n'ait pas bénéficié intégralement des mon-

impôts éludés et du fait qu'il n'ait pas bénéficié intégralement des mon- tants soustraits. Au vu du large pouvoir d'appréciation dont jouit le pre-

tants soustraits. Au vu du large pouvoir d'appréciation dont jouit le pre- mier juge, le pourvoi doit sur ce point également être rejeté. mier juge, le pourvoi doit sur ce point également être rejeté. En outre, le moyen tiré de la comparaison avec la peine infligée

En outre, le moyen tiré de la comparaison avec la peine infligée dans l'affaire S., citée par le premier juge, et qui aurait abouti selon

dans l'affaire S., citée par le premier juge, et qui aurait abouti selon le recourant à une peine d'amende pour des faits semblables, est dénué de

le recourant à une peine d'amende pour des faits semblables, est dénué de pertinence. Le principe de l'individualisation de la peine résultant de

pertinence. Le principe de l'individualisation de la peine résultant de l'article 63 CP a pour conséquence que deux mêmes infractions ne sont pas

l'article 63 CP a pour conséquence que deux mêmes infractions ne sont pas toujours punies de la même manière, les situations étant rarement identi-

toujours punies de la même manière, les situations étant rarement identi- ques (RJN 1992 120 et les références citées). ques (RJN 1992 120 et les références citées). 7. Au vu de ce qui précède, le pourvoi est mal fondé et doit être

7. Au vu de ce qui précède, le pourvoi est mal fondé et doit être rejeté, les frais étant mis à la charge du recourant. rejeté, les frais étant mis à la charge du recourant. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 660 francs.

2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 660 francs. Neuchâtel, le 19 décembre 1995

Neuchâtel, le 19 décembre 1995