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Pétition: Droit de l'enfant de voir ses deux parents
Le parent gardien ne doit plus mettre au péril le développement psychique d'un enfant, en le privant d'une relation normal avec son autre parent, responsable et compétent. Surtout quand l'expert (pédopsychiatre) le préconise, et ceci dans l'intérêt de l'enfant.
NB: La dénomination de "papa" est souvent utilisée dans ce site, mais cette plateforme s'adresse aussi aux mamans qui ne peuvent avoir une relation normale avec leur(s) enfant(s).
A qui s'adresse la pétition et pourquoi
Les signataires de cette pétition invitent le Conseil fédéral et le Parlement à mettre fin aux laxismes des tribunaux face aux parents gardiens qui ne se soumettent pas à leurs ordonnances.
Que demande cette pétition
Réévaluer la garde si le parent gardien refuse de maintenir le lien entre l'enfant et l'autre parent.
Sanctionner également le parent gardien qui refuse de présenter l'enfant. Actuellement, seul est puni, celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de garde, sur plainte. Il peut être puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (Art. 220 du code pénal)
Imposer aux juges que les procédures ne trainent pas dans la longueur pour que le moral de l'enfant n'en soit pas affecté. Ne pas tolérer qu'une expertise familliale commence 7 à 9 mois après qu'elle a été ordonnée et ne pas tolérer que l'expert ne respecte pas le délais donné.
Réagir, voir prévenir, quand on voit l'enfant changer de comportement alors que le parent gardien persiste, surtout s'il/elle est déjà prévenu/e d'insoumission à des dicésions de justice
Pour rappel
En Suisse, l’article 274 al.1 du Code civil prévoit que le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l’enfant avec l’autre parent et à ne pas rendre l’éducation plus difficile. Cependant, le droit suisse ne prévoit pas de sanction pénale pour non respect du droit de visite, comme c’est le cas en France (non présentation d’enfant).
La seule sanction pénale qui peut entrer en ligne de compte actuellement est celle de l’article 292 du Code Pénal pour insoumission à une décision d’autorité. Les peines prévues sont les arrêts ou l’amende. La sanction n’est cependant possible que si le jugement de divorce, le prononcé de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices prévoient expressément la menace des peines prévues à l’article 292 CP en cas de non respect du droit de visite. Si le jugement ne mentionne rien à ce sujet, cette disposition n’est pas applicable et le non respect du droit de visite ne peut pas faire l’objet d’une plainte pénale.
Cependant, suite à un jugement du 20 juillet 2006 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la situation évoluera sans doute. Cette décision condamne en effet la République tchèque et estime que les tribunaux tchèques n’ont pas pris toutes les mesures nécessaire, en vue d’amener une mère, à respecter le droit de visite d’un père. La Cour Européenne estime de plus que les tribunaux ne se sont
pas montrés assez rapides et systématiques dans leur recours pour amener la mère à se soumettre au décision de justice et à respecter l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’homme.
Dernière mise à jour : Lundi 21 Avril 2014 à 21:31
Pétition : Droit de l'enfant de voir ses deux parents
25 signataires
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Faîtes connaître la pétition! (voir plus haut)
Les signataires de cette pétition invitent le Conseil fédéral et le Parlement à mettre fin aux laxismes des tribunaux face aux parents gardiens qui ne respectent pas les ordonnances. 1) Réévaluer la garde si le parent gardien refuse de maintenir le lien entre l'enfant et l'autre parent. 2) Punir sévèrement un parent gardien ou de lui retirer la garde si celui-ci accuse l'autre à tord de maltraitance ou d'abus sexuel. Le développement psychique de l'enfant en dépend! Lire plus...