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Chères lectrices et chers lecteurs,
Marc Forster examine la révision partielle du Code de procédure pénale prévue dans l'avant-projet de 2017. Il salue les nouvelles dispositions légales sur la protection juridique durant la procédure en cas de mise en liberté suite à une détention, comme l’évaluation de la détention dans les procédures judiciaires ultérieures. Toutefois, l'avant-projet ne règle pas certaines lacunes ou ambiguïtés discutables des motifs d’emprisonnement pour risque de récidive. L'auteur considère aussi que la confusion entre risque de récidive simple et risque de récidive « qualifié » est problématique.
Ordonnance pénale : non merci ? Dans sa contribution éponyme, Christof Bernauer critique l'interprétation qui est faite de l'ordonnance pénale comme une offre de règlement extrajudiciaire d'une affaire pénale et l'accent mis sur la responsabilité individuelle du prévenu dans le cadre d’une procédure d’opposition. Selon l'auteur, la compréhension de l'ordonnance pénale ne rend pas justice, entre autres, à la gravité de l'ingérence dans les droits de la personne concernée. Il plaide en faveur d'une modification du Code de procédure.
Un salaire égal pour un travail égal est un principe inscrit dans la Constitution fédérale et concrétisé dans la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. Néanmoins, celui-ci n'a pas encore trouvé d’écho dans la pratique. Le Tribunal fédéral a jusqu’à ce jour admis deux méthodes de l’analyse des salaires : l’évaluation des emplois et l’analyse de régression. Steve Binggeli, Oliver Schröter et Jennifer Bieri présentent et discutent des conditions préalables à leur application scientifique et légale à différents niveaux. La contribution paraîtra en allemand et en français.
La Suisse est très attirante pour les travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays tiers. Néanmoins, à la différence de l'UE, la Suisse n'a pas encore adopté de lois spécifiques qui fixent les règles de mobilité des ressortissants hautement qualifiés de pays tiers. Agne Vaitkeviciute compare la proposition de refonte de la directive Carte bleue de l'UE avec les dispositions légales restrictives qui définissent le statut juridique des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés en Suisse.
Dans sa recension, Roland Pfäffli recommande la nouvelle édition de l’ouvrage de Stephanie Hrubesch-Millauer, Barbara Graham-Siegenthaler et Vito Roberto sur les droits réels qui vient de paraître en allemand dans la « Stämpflis juristische Lehrbücher ».
Le 4e congrès des notaires de Suisse s’est tenu le 15 mars 2018 au Stade de Suisse à Berne et a publié à cette occasion un recueil des Actes de la Fédération suisse des notaires (Compte-rendu de congrès).
Je vous souhaite une lecture stimulante, une belle semaine et de Joyeuses Pâques.
Anna Steger
Responsable Jusletter
Annonce administrative : le 2 avril 2018, lundi de Pâques, Jusletter ne paraîtra pas. L'équipe de Jusletter vous souhaite de joyeuses fêtes de Pâques et se réjouit de vous accueillir à nouveau dans sa prochaine édition du 9 avril 2018.
Comme Pâques tombe cette année sur le 1er avril (ce n’est pas une blague !), nous nous permettons de vous rappeler nos poissons d’avril du 1er avril 2013. Y reconnaissez-vous nos « fake-news » ?