Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/126175

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'article 22 de la loi sur l'agriculture, de répartir le contingent tarifaire d'importation des vins blancs et rouges selon la prestation fournie en faveur de la production suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les contingents tarifaires de vin rouge et de vin blanc ont été fixés d'entente avec le GATT et l'OMC dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay. Le regroupement à partir de 2001 des contingents de vin rouge et de vin blanc représentant un volume d'au total 170 millions de litres a été décidé par l'Assemblée fédérale le 30 avril 1997 (RO 1997 2236) conformément au message relatif au rapport sur la politique extérieure 96/1+2 du 15 janvier 1997 (FF 1997 II 261). Le regroupement a été notifié auprès de l'OMC. Depuis, le contingent n'a jamais été épuisé. Les importations annuelles ont oscillé entre 152 et 167 millions de litres. Les parts de contingent sont attribuées dans l'ordre des dédouanements, plus connu sous le nom de "système du lévrier" (ordonnance sur le vin, art. 45 ; RS 916.140).</p><p>Le Conseil fédéral est conscient des difficultés momentanées d'écoulement de la production. Il rappelle toutefois qu'en vertu de l'accord passé à l'OMC, le contingent tarifaire doit être intégralement attribué (dans le cas du système du lévrier, il doit être totalement mis à disposition). La modification du mode d'attribution n'entraînerait donc pas une réduction du volume d'importation possible au taux du contingent et ne permettrait donc pas d'atteindre l'objectif poursuivi par l'auteur de la motion.</p><p>Conformément à l'article 22 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), les contingents tarifaires peuvent être répartis selon six procédures différentes, entre autres aussi selon le critère de la prestation fournie en faveur de la production suisse. Dans tous les cas cependant, les conditions de concurrence doivent être garanties.</p><p>L'introduction de la prestation en faveur de la production suisse, en particulier les annonces concernant l'achat de vins suisses par les ayants droit, le contrôle de ces annonces, la répartition individuelle des contingents tarifaires, le contrôle de leur utilisation ainsi que les mesures contre d'éventuels abus seraient source de surcoûts inutiles tant pour les entreprises importatrices que pour l'État. Ces coûts supplémentaires ne sont pas acceptables compte tenu que le contingent tarifaire n'a jamais été épuisé jusqu'ici. De plus, le contingent tarifaire n'étant pas épuisé, la compatibilité de la prestation en faveur du pays avec nos engagements internationaux en matière d'accès au marché est contestable. Si, comme le souhaite l'auteur de la motion, les importations devaient régresser en raison d'un changement de système, la prestation en faveur de la production suisse serait perçue comme un obstacle à une pratique commerciale en usage depuis de nombreuses années.</p><p>En outre, l'introduction de la prestation en faveur de la production suisse pour l'attribution des contingents tarifaires de vin limiterait fortement la concurrence et contreviendrait à l'article 22 LAgr. Les plus petits négociants (20 hectolitres au maximum par an), qui pratiquent presque exclusivement le commerce de vins en bouteilles étrangers, seraient particulièrement touchés. Sans compter les entreprises de petite à moyenne importance qui se sont spécialisées dans le commerce des vins étrangers. Sur quelque 2400 entreprises qui ont importé du vin en 2011, 1000 à 1200 ne recevraient plus d'autorisation d'importer si la prestation en faveur de la production suisse devait être introduite. Le contingent tarifaire de 170 millions de litres ferait ainsi l'objet d'une nouvelle répartition entre environ la moitié des négociants en vin de la Suisse, ce qui conduirait à la constitution non souhaitable de rentes.</p><p>De plus, cela n'augmenterait pratiquement pas les ventes de vin suisse, du fait que la totalité du volume contingentaire d'importation devrait être répartie entre les importateurs agréés en proportion des quantités effectivement achetées de marchandise suisse. Les entreprises qui n'auraient plus l'autorisation d'importer, devraient soit acquérir des droits d'importation auprès des importateurs agréés, soit importer les vins au taux hors contingent. Cela produirait certes un renchérissement des vins étrangers, mais la plus grande partie resterait quand même meilleur marché que la marchandise suisse. Aussi, les importations ne diminueraient sans doute pratiquement pas.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.