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quatre ans pour cette assemblée, et deux ans pour les législatures suivantes ; c'est que vous êtes une convention, et que les autres seront des législatures. On dit encore que les procureurs du roi perdent leur état; et je perds bien le mien! En empêchant les procureurs du roi, je m'empêche aussi moi-même; et je crois, pour moi et pour les autres, faire une chose très-utile. On demande la question préalable sur les amendemens. La division de cette question préalable est proposée et accueillie.— L'amendement de M. d'André et celui de M. Muguet de Nanthou sont adoptés à l'unanimité. M. Dubois de Crancé propose d'ajouter à l'amendement, qui exclut les membres des assemblées administratives, l'exclusion des membres des municipalités. | Cet amendement et ce sous-amendement sont également adoptés unanimement. - L'assembléè décide qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur tous les autres amendemoens. | La motion principale, telle qu'elle a été demandée, est unanimement décrétée en ces termes : « Les officiers chargés des fonctions du ministère public seront nommés par le roi; ils ne pourront être membres des assemblées administratives de département du district, non plus que des municipalités. Ils seront institués à vie, et ne pourront être destitués que pour cause de forfaiture jugée. Les membres de l'assemblée nationale actuelle ne pourront être nommés officiers du ministère public avant quatre ans : les membres des législatures suivantes ne pourront être nommés pour ces mêmes fonctions, que deux ans après la clôture de chaque session. » ! Une autre question est posée ainsi qu'il suit : ' : quEsTioN : Y aura-t-il un tribunal de cassation, ou des grands . # juges d'assises ? - · · · · · : M. d'André. Avant d'entrer dans la discussion, il faut examiner une objection. On dit qu'on ne peut décréter des juges d'assises pour la cour de révision, parce que l'assemblée a décidé que les juges seront permanens; mais il y a une très grande dif
férence entre les juges ordinaires et les juges de cassation. Le tribunal de cassation ne s'occupera jamais du fond; iljugera uniquement la forme : cette différence est essentielle; il suffit de l'énoncer pour qu'on en sente toutes les conséquences. Avec un tribunal permanent, il faudrait donc que les justiciables arrivassent des extrémités du royaume pour faire juger une demande en nullité : ce serait laisser le pauvre à la merci du riche : cela est si évident que je ne crois pas qu'il puisse y avoir aucun doute dans une assemblée occupée du bonheur de tous. Je demande donc qu'il y ait un tribunal de cassation, et que ce tribunal soit composé de grands juges d'assises, d'après les formes qui seront déterminées. M. Barrère de Vieuzac. Un tribunal de révision est un malheur, mais un malheur nécessaire. La loi peut être violée, et il faut empêcher la violation de la loi : il faut donc établir un tribunal chargé de réprimer cette violation; ce tribunal doit être composé d'élémens pris dans tous les départemens. S il était entièrement sédentaire, il présenterait de grands inconvéniens; les justiciables seraient obligés de se transporter au loin; les riches seuls auraient cette faculté. S'ils étaient entièrement ambulans, il y aurait diversité de jurisprudence et de législation : il faut donc un tribunal établi. En combinant ces deux formes, en le composant de membres pris dans chaque département, on lierait toutes les parties de l'empire. Je propose donc que le tribunal de cassation soit divisé en deux parties : l'une sédentaire, l'autre ambulante; l'une chargée d'instruire les demandes en cassation, l'autre de les juger : ainsi, on réunit les avantages des tribunaux sédentaires et des tribunaux ambulans. M. Barnave. Il ya deux motifs principaux pour l'établissement d'une cour de cassation. Premièrement, conserver l'unité monarchique, employer les moyens les plus propres à lier entre elles toutes les parties politiques de l'empire, et prévenir une division qui conduirait au gouvernement fédératif. Secondement, main° tenir l'unité de législation, et de prévenir la diversité de jurisprudence. Quant au premier motif, il est inutile d'entrer dans de grands développemens.Vous avez senti la nécessité de donner à chaque département des établissemens judiciaires et administratifs particuliers : de là résulte que, pour la stabilité de la monarchie, il faut former un établissement qui soit un, qui s'étende sur toutes les parties, les lie et les réunisse.Ceux qui ont critiqué la constitution ont représenté qu'en ôtant au roi ce qu'il y avait d'abusif dans l'ancien pouvoir, pour rendre au peuple les droits qu'il doit conserver, l'unité du gouvernement était rompue. Nous proposons un moyen qui conserve scrupuleusement cette unité. Si les juges d'appel n'avaient un tribunal supérieur, il n'y aurait plus d'obstacle à ce que la loi fût transgressée; il n'y aurait plus d'obstacle à ce que ces juges fussent maîtres de la justice, et d'appliquer la loi d'une manière différente dans le même cas. On dira peut-être que ce moyen estinsuffisant; mais la cour nationale ne peut que casser les arrêts, sans pouvoir toucher au fond; elle n'aura nulle puissance pour le mal, car sila loi avait été justement appliquée, le tribunal auquel l'affaire serait renvoyée, appliquerait encore justement la loi, et on ne pourrait s'empêcher de respecter enfin un jugement équitable. La cour nationale ne pourrait exercer aucune tyrannie, car elle n'aurait pas le pouvoir de mettre un autre jugement à la place de celui qui aurait été rendu : ainsi, la nécessité de ce tribunal suprême est démontrée politiquement et judiciairement. Il se présente deux inconvéniens principaux : le premier, la tyrannie qui résulte du pouvoir des grands corps; le second, les frais considérables que supporteraient les justiciables pour leur transport. Le projet de rendre cette cour ambulante prévient ces deux inconvéniens. Il est évident que l'ambulance empêchera les dépenses considérables pour les justiciables : ainsi l'ambulance des cours est un devoir des législateurs. La permanencedonnerait aux riches la faculté de se pourvoir en cassation, en refusant cette faculté aux pauvres. Ainsi, quant aux frais, c'est une grande économie pour les justiciables, mais encore une grande nécessité.Avec l'ambulance, on n'aura pas à craindre la tyrannie de la cour supérieure. Sans doute des magistrats réunis dans le même lieu, institués pour un temps considérable, et remplis du même esprit, seraient une puissance formidable : cette puissance sera désarmée par l'ambulance. Les juges, circulantd'un lieu à un autI'G empêcheront un concert dangereux pour la liberté. Il faut examiner maintenant si l'ambulance est possible. J'observe d'abord que le parti intermédiaire qui vous a été proposé est inadmissible. Le principal inconvénient d'une cour sédentaire existerait toujours : ce parti aurait encore les inconvéniens de l'ambulance. Si la partie ambulante peut faire l'instruction, il n'y a pas de raison pour qu'elle ne juge pas. Ou la cour se transporterait en entier, ce qui exigerait plusieurs années pour parcourir tout le royaume, ou elle se diviserait par sections, et vous détruiriez l'unité de jurisprudence et de législation. J'abandonne la première partie; quant à la seconde, il est facile d'en prévenir les inconvéniens.Je conçois que l'unité pourraît être détruite, si chaque section était toujours composée des mêmes juges et parcouraient les mêmes lieux. Mais si une fois par an toutes les sections se réunissaient et compensaient les jugemens rendus; si ensuite les juges tiraient au sort pour composer de nouvelles sections, il n'y aurait pas de raison pour qu'il y eût moins d'unité que si les juges du tribunal de cassation étaient toujours restés unis. En un mot, dans tous les cas, il serait impossible de parvenir à une unité absolument parfaite. Faire ambuler la cour de cassation par sections, qui seraient renouvelées chaque année, c'est la seule manière d'assurer l'unité de jurisprudence et de législation. Je ne vois pas qu'on puisse se passer d'un tribunal de cassation, si l'on veut que la jurisprudence soit uniforme; je ne vois pas que cet établissement soit utile aux trois quarts des Français, sil'on veut qu'il soit permanent; il faut donc qu'il soit ambulant. Je conclus à ce qu'on établisse une cour de cassation, que cette cour soit ambulante par sections, et que ces sections se renouvellent tous les ans. •o - • • "
sÉANCE DU 24 MAI.
[Après quelques discussions sur la manière de poser la question, l'assemblée décrète que,
« Les jugemens en dernier ressort pourront être attaqués par la voie de la cassation. »
On passe à la question suivante. - -
M. Merlin. La question de l'ambulance ou de la résidence des juges dutribunal de cassation, m'a paru devoir se décider pour la résidence.L'intérêt delanation, l'intérêt de lajustice et l'intérêtdes justiciablesl'exigent.L'intérêt de lanation est defortifierlesmoyens d'assurerl'unité destribunaux,etd'écarter ce qui pourrait l'altérer. Ce but est important au maintien de la constitution, et il est manqué, si |le tribunal de cassation n'est pas sédentaire. Il ne pourrait être ambulant que par sections, qui, chacune dans leur territoire, renfermeraient un certain nombre de départemens. Le tribunal de cassation sera le gardien suprême de la loi, le conservateur des propriétés et le lien des tribunaux d'appel. Si vous divisez ce tribunal, comment voulez-vous conserver les mêmes principes?La section qui se trouvera au pied des Pyrénées et celle qui sera envoyée au pied du Mont-Jura, feront une application différente de la loi.Avoir un tribunal unique, c'est le grand moyen d'empêcher dans l'État toute scission, toute di- ' vision : les Anglais vous en ont donné l'exemple. C'est à leur chambre haute qu'ils ont confié le pouvoir de la cassation.... J'ai dit qu'il était de l'intérêt de la justice que les juges du tribunal fussent résidans; la justice serait mal rendue : des magistrats instruits et consommés ne se résoudront pas à des chevauchés perpétuels.Cet état ambulatoire ne conviendrait qu'à des juges fort jeunes; et des juges jeunes sont souvent de mauvais juges. Je défie à un jurisconsulte de bien juger une affaire dans la loi municipale de la Normandie et du Hainault, s'il habite un département éloigné des lieux où ces coutumes sont en vigueur.