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Hans Leutenegger SA - Conditions générales
Les présentes conditions constituent la base de tous les accords passés par écrit, par oral, par e-mail ou par Internet entre Hans Leutenegger SA (ci-après dénommée Leutenegger) et l’entreprise utilisatrice pour laquelle des ressources sont louées à titre temporaire (ci-après dénommé le travailleur). Les effets juridiques entrent en vigueur dès qu’un contrat est signé entre Leutenegger et un travailleur, par lequel ce dernier s’engage à fournir des services définis (contrat de mission) et font partie intégrante de chaque contrat de location conclu entre Leutenegger et l’entreprise utilisatrice.
D’autres accords peuvent-être conclus dans le cadre du contrat de location, ils seront également réputés acceptés par l’entreprise utilisatrice. Si Leutenegger conclut un accord-cadre avec l’entreprise utilisatrice, ces conditions générales s'appliquent sous réserve de dispositions contraires figurant dans l’accord-cadre en question.
Est considéré comme entreprise utilisatrice toutes entreprises, indépendamment de sa forme juridique ou toutes personnes agissant au nom de l’entreprise utilisatrice disposent des pouvoirs ad hoc ou opèrent à titre de mandataire commercial.
1. Le travailleur loué est lié par un contrat avec Leutenegger détaillant ses droits et obligations à l’égard de Leutenegger et de l’entreprise utilisatrice. Les salaires, indemnités de vacances et jours fériés sont versés par Leutenegger. Toutes les contributions sociales sont également versées par Leutenegger. L’entreprise utilisatrice s’adresse directement à Leutenegger pour toute question relative au rapport entre le travailleur et Leutenegger.
2. L’entreprise utilisatrice vérifie au début de la mission que le travailleur est capable d’exécuter les tâches qui lui sont confiées. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise utilisatrice a le droit de renvoyer le travailleur à Leutenegger durant la première journée de travail et doit en informer Leutenegger sans délais. L’entreprise utilisatrice donne les instructions nécessaires au travailleur pour l’utilisation des appareils, machines et matériaux fournis dans l’accomplissement de son travail et en contrôle le maniement ; elle incite le travailleur à respecter les normes de sécurité applicables. L’entreprise utilisatrice veillera à prendre toutes les mesures nécessaires en matière de protection de la santé, de la vie du travailleur et à respecter les dispositions légales en la matière et les directives SUVA, notamment en relation avec la prévention des accidents et des maladies professionnelles. En l’absence d’accord spécifique entre l’entreprise utilisatrice et Leutenegger, nul ne peut exiger du travailleur qu’il mette sa vie en danger ou la santé de tiers, également s’il conduit un véhicule de fonction ou exécute des missions liées à des risques particuliers.
3. Si l’entreprise utilisatrice change le lieu de travail, de rassemblement, l'horaire de travail ou l’activité en cours de mission, cette dernière est tenue d’en informer Leutenegger sans délai.
4. L’entreprise utilisatrice se conforme aux dispositions prévues par le droit du travail en matière de temps supplémentaire. Le temps supplémentaire comprend toutes heures effectuées au-delà du temps de travail fixé par la loi sur le travail (LTr). Les indemnités de temps supplémentaire sont calculées sur la base des dispositions légales et facturées en sus du tarif conformément au contrat de location.
5. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées en supplément du temps de travail normal. Sauf dispositions contraires, les heures supplémentaires sont rétribuées par un supplément de 25% par rapport au tarif client conformément au contrat de location. Les heures supplémentaires effectuées les dimanches ou jours fériés sont facturées au taux du supplément légal.
6. Le travailleur est recruté avec soin par Leutenegger et reçoit toute sa confiance. Cependant, Leutenegger ne peut être tenu responsable du travail mal effectué par le travailleur, ni d’éventuels préjudices en résultant. Leutenegger rejette toute responsabilité en cas de dommages survenant dans le cadre de l’utilisation de substances ou matières sensibles ou précieuses, etc.. Il en va de même pour les dommages aux objets, machines et matériels confiés au travailleur. Vis-à-vis des tiers, le travailleur effectue sa mission sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice (art. 101 Conditions générales 01.2015 HANS LEUTENEGGER SA, SUISSE Genève, janvier 2015 2 CO), laquelle doit s’assurer en conséquence. L'entreprise utilisatrice se doit de vérifier la qualité des travaux effectués par le travailleur. Lors de mise à disposition de véhicule au travailleur, l'entreprise utilisatrice doit impérativement vérifier que le travailleur soit en possession d'un permis de conduire valable et de lui faire signer un document conforme au respect de la loi sur la circulation routière. Leutenegger rejette toute responsabilité en cas de blessures corporelles ou de dégâts matériels causés à l’entreprise utilisatrice ou à des tiers (art. 101 CO). Il appartient à l’entreprise utilisatrice de s’assurer contre ces risques.
7. Leutenegger peut, sur demande, fournir de l’outillage pour la mission du travailleur. L’étendue et les taux de l’indemnisation correspondante devront être définis dans le contrat de location.
8. La mission du travailleur s’achève à l’issue de la durée fixée. Sans délai fixé au préalable et sauf dispositions ou conclusions contraires stipulés dans le contrat de location, chaque partie contractante peut résilier le contrat en tenant compte des préavis ci-après :
- 2 (deux) jours ouvrables durant le temps d'essai et durant les 3 (trois) premiers mois d'une mission ;
- 7 (sept) jours entre le 4e et le 6e mois d'une mission ;
- 1 (un) mois pour le même jour du mois suivant à partir du 7e mois d'une mission.
9. En signant les rapports d’activité ou en approuvant les heures travaillées par tout autre système, l’entreprise utilisatrice reconnaît l’exactitude des indications y figurant. Les heures supplémentaires doivent être mentionnées séparé- ment, avec le supplément correspondant exprimé en pourcentage. Les rapports d’activités constituent la base de facturation. Ils sont fermes et ne peuvent être contestés. Les rapports d’activités ou tout autre système ont valeur de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.
10. Si l’entreprise utilisatrice relève d’une convention collective de travail avec déclaration d’extension (CCT), elle devra notamment se conformer aux frais de déplacement et de nourriture stipulés dans la convention collective. Sauf accord contraire, ces indemnités sont versées directement par Leutenegger au travailleur, puis facturées à l’entreprise utilisatrice. Dans toute autres cas, le contrat de location fait foi en matière de règlement concernant les frais.
11. Les prestations peuvent-être facturées au mois sur la base des rapports d’activités signés ou de tout autre système de même valeur. Leutenegger peut adopter un rythme de facturation hebdomadaire sous réserve d’en avoir informé l’entreprise utilisatrice au préalable. Le montant de la facture comprend toutes les heures de travail, contributions sociales, primes, frais, prestations annexes et d’éventuelles indemnités pour utilisation d’outillage ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est facturée en sus. Le montant de la facture est payable net sans escompte dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. En cas de mise en demeure, des intérêts moratoires sont facturés à hauteur de cinq pour cent par ans. Toute réclamation concernant la facture devra être formulée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception. A l’issue de ce délai, plus aucune déduction ne sera acceptée.
12. L’entreprise utilisatrice peut envisager l’engagement du travailleur mis à sa disposition au terme de la mission. Une indemnité sera perçue par Leutenegger que si la mission a duré moins de trois mois et si l’embauche du travailleur par l'entreprise utilisatrice a lieu au plus tôt trois mois après la fin de la mission. L’indemnité perçue est fixée en fonction des dispositions de la LSE en la matière. Les délais de résiliation du travailleur doivent être respectés.
13. Leutenegger se réserve le droit d’adapter les tarifs spécifiés dans le contrat de location en fonction de la conjoncture économique et des CCT étendues. Les frais journaliers sont applicables en fonction du lieu de travail ou selon l'usage local. Sous réserve de toutes autres dispositions conformes aux conventions collectives de travail (CCT).
14. En cas de litige entre l’entreprise utilisatrice et Leutenegger au sujet de l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales et/ou du contrat de location, le for est le lieu de la succursale de Hans Leutenegger SA ayant proposé les services du travailleur. Le droit de Leutenegger à saisir le tribunal compétent au domicile ou au siège de l’entreprise utilisatrice reste expressément réservé. Tous les contrats sont soumis au droit suisse.
La société Hans Leutenegger SA dispose d’une autorisation légale de pratiquer la location de services, délivrée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), section placement et location de services et de l’office cantonal de l’emploi (adresses mentionnées ci-dessous).
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Placement et location de services
Holzikofenweg 36
3003 Berne
Genève, janvier 2019