Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06874.jsonl.gz/637

Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de présenter d'ici fin 2004 un rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. Ce rapport sera élaboré sous l'égide de la Confédération par un groupe d'experts comprenant des représentants de la Confédération et des cantons; il exposera notamment un ou plusieurs modèles ainsi que leurs effets sur les contribuables, l'économie et l'administration.
Développement
A la faveur de la révision de l'imposition du couple et de la famille qui était à l'ordre du jour de la session d'automne 2002, le Conseil des Etats s'est prononcé, à l'instar du Conseil national, pour le modèle du splitting partiel, tenant compte ainsi, en sus d'autres considérations, du souhait de la plupart des cantons. En optant pour le splitting partiel, le Conseil des Etats a décidé du même coup de ne pas modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, compte tenu du fait que les cantons ont déjà gommé depuis des années les différences d'imposition entre les couples et les concubins. Ce faisant, il a évité aux cantons d'opérer une transposition inutile du droit fédéral dans leur propre législation. Or, si l'on en reste à la solution adoptée par le Conseil des Etats et si les cantons n'adaptent pas de leur propre initiative leur législation fiscale à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, la Suisse connaîtra différents régime d'imposition du couple et de la famille.
A la longue, cette situation pourrait se révéler préjudiciable. Les débats au Conseil des Etats ont montré qu'il était pratiquement impossible de conduire un débat approfondi, indépendamment de toute proposition de loi, sur les différents régimes d'imposition du couple et de la famille sans une étude complète de la question. Ce constat s'applique notamment à l'imposition individuelle qui est un terrain à défricher tant pour la Confédération que pour les cantons. Le rapport demandé par le présent postulat offrira la possibilité de conduire un vaste débat sur d'autres régimes d'imposition du couple et de la famille que ceux qui sont appliqués par la Confédération et par les cantons ou qui viennent d'être adoptés et permettra de déterminer, à moyen terme, la voie à suivre. On étudiera également les options qui ne prévoient une imposition individuelle que pour le revenu tiré des rentes et de l'exercice d'une activité professionnelle, la fortune et les rendements de la fortune pouvant être assujettis à des régimes forfaitaires. Dans tous les cas, on exposera les différences les plus importantes par rapport au droit cantonal et au droit fédéral qui vient d'être adopté. On établira les conséquences financières d'un passage à l'imposition individuelle sur les recettes fiscales de la Confédération et celles des cantons ainsi que les frais de perception.
Vu que les cantons seraient touchés dans la même mesure que la Confédération par un passage à l'imposition individuelle, ils devront être associés étroitement à l'élaboration de ce rapport.
Proposition du Conseil fédéral du 20.11.2002
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.