Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103420

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Confédération édictera une loi d'exécution pénale qui réglera de manière uniforme et contraignante l'exercice direct de mesures de contrainte notamment dans les cas où des détenus font une grève de la faim ou qu'il faut leur administrer de force des médicaments.</p><p>La loi portera notamment sur les points suivants :</p><p>- elle réglera en premier lieu l'alimentation forcée et l'administration forcée de médicaments lorsqu'un détenu est en grève de la faim et définira les mesures à prendre lors de mutineries en milieu pénitentiaire ou d'actes de violence émanant de détenus qui requièrent l'exercice direct d'une contrainte pour empêcher les détenus de s'échapper ou pour rattraper les fugitifs ;</p><p>- l'application directe d'une contrainte devra dans tous les cas respecter le principe de la proportionnalité ;</p><p>- la loi précisera de manière expresse et exhaustive par quels services l'exercice direct d'une contrainte (en particulier l'alimentation forcée) pourra être ordonné et à quelles conditions ; l'alimentation forcée devra s'effectuer sous la direction d'un médecin ;</p><p>- les autorités devront être libérées de l'obligation de recourir à l'alimentation forcée des détenus en danger de mort dans les cas où les personnes concernées peuvent être considérées comme ayant pris leur décision de leur plein gré ; les détenus pourront ainsi faire usage de leur droit de disposer d'eux-mêmes sans pour autant avoir les moyens de faire subir un chantage aux autorités ;</p><p>- pour éviter toute forme de chantage à l'encontre des autorités, celles-ci doivent avoir la possibilité de laisser mourir une personne faisant une grève de la faim si cette dernière a pris cette décision de son plein gré ; mais il faut aussi conférer aux autorités le droit de recourir à l'alimentation forcée.</p>