Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07087.jsonl.gz/1061

Brunner Christiane (S, GE), pour la commission:
Je suis d'avis qu'il nous faut absolument suivre la majorité de la commission, parce que c'est ici, dans notre conseil, que nous avons commencé à faire ce que Monsieur Germann appelle un "Päckli". Dans sa grande sagesse, le Conseil fédéral a prévu d'une part un arrêté, et d'autre part une loi séparée sur les mesures d'accompagnement. Il n'a fait aucun lien entre ces deux projets.
A la suite des discussions que nous avons eues en commission, tout d'abord sur une proposition Schmid-Sutter Carlo qui allait plus loin, ensuite en suivant la proposition Stähelin, on a dit: "Comme on a quand même peur que les syndicats ne soutiennent peut-être pas tout à fait l'extension à l'Est et la libre circulation des personnes, on leur impose alors dans les dispositions d'application le fait que les mesures d'accompagnement n'entrent en vigueur que si l'extension à l'Est entre en vigueur en même temps." J'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de notre débat d'entrée en matière: en fait, il n'y a pas un lien total entre les deux choses. Il faut quand même voir que, depuis les premières discussions, il y a eu dans l'intervalle la mise en oeuvre de la libre circulation avec les anciens pays de l'Union européenne. Dans cet intervalle malheureusement un peu court, on a quand même pu voir qu'il y avait des abus, que les instruments que nous avons mis en place - on n'avait pas d'expérience pour le faire - n'étaient peut-être pas tout à fait adéquats. Alors, dans ce deuxième projet de loi, on a ajusté ces instruments.
A l'époque, je me suis déclarée d'accord en disant: "Si vous avez de la méfiance à l'égard des syndicats, je veux bien que l'on fasse un premier 'Päckli' et qu'on leur dise que les mesures d'accompagnement n'entrent en vigueur que si l'extension à l'Est entre aussi en vigueur." Mais alors on ne peut pas changer d'avis maintenant. Le Conseil national a parachevé ce lien en disant: "Si on considère que les deux objets sont liés - et nous avons, ici, au Conseil des Etats, considéré que les deux objets étaient liés par notre démarche -, lions-les vraiment."
C'est ce que la majorité de la commission vous propose, en vous demandant de suivre la décision du Conseil national. Il faut établir ce lien qui n'entrave en rien, à mon avis, les possibilités démocratiques de votation. Ce lien, c'est nous qui l'avons créé. Si les gens sont d'accord avec l'extension de la libre circulation des personnes, ils doivent aussi être d'accord avec les ajustements des mesures d'accompagnement prévues. Je crois que, dans ce sens, on ne contrevient pas à la Constitution si on fait ce lien jusqu'au bout.
Cela me paraît logique. Les gens vont savoir exactement au moment de voter sur quoi ils s'expriment, et si on réunit des opposants des deux camps - ceux qui sont contre les mesures d'accompagnement et ceux qui sont contre l'extension à l'Est -, tant pis! Mais on saura au moins exactement sur quoi on aura voté. Si on ne fait pas ce lien total, finalement on pourrait avoir des décisions contradictoires: oui à l'un, non à l'autre, alors que le lien, nous-mêmes au Conseil des Etats, nous avons voulu l'établir.
La liberté que nous donne la Constitution à cet égard est à mon avis totale, dans la mesure où l'interprétation historique et littérale de la disposition ne paraît pas si évidente que cela. Si on prenait l'avis de plusieurs professeurs de droit, on aurait sans doute quelques avis divergents en la matière. Ce qui est sûr, c'est que jusqu'à présent on n'a pas encore de pratique à cet égard, donc on peut instaurer aussi la pratique. Et ce qui est sûr aussi, c'est qu'il s'agit d'une décision politique, mais d'une décision politique qui a déjà été prise ici au Conseil des Etats en ne suivant pas, malheureusement, la logique première du Conseil fédéral de séparer véritablement les deux choses.
Je vous prie instamment de garder notre propre logique et de suivre ainsi le Conseil national.