Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125625

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet réglant tous les aspects de la profession d'avocat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61) unifie déjà dans une large mesure les règles relatives à la profession d'avocat (règles professionnelles, sanctions disciplinaires et conditions d'inscription au registre cantonal des avocats notamment).</p><p>Le Conseil fédéral est volontiers disposé à proposer une réglementation des conditions d'admission à la profession d'avocat (conditions de délivrance du brevet d'avocat), à envisager la création d'un registre fédéral des avocats, et enfin à proposer une réglementation de l'organisation des études d'avocat ; ce dernier point n'avait volontairement pas été examiné lors des travaux préparatoires de la LLCA.</p><p>Le Conseil fédéral tient toutefois à faire part à ce stade déjà de ses réserves quant à la question de l'extension du champ d'application personnel d'une future loi sur les avocats aux titulaires d'un brevet d'avocat qui ne pratiquent pas dans le cadre du monopole de représentation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.