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FATCAQuestions fréquentes
Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi promulguée aux États-Unis, par laquelle les autorités améri-caines entendent faire payer leurs impôts aux États-Unis aux contribuables américains.
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Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi promulguée aux États-Unis, par laquelle les autorités américaines entendent faire payer leurs impôts aux États-Unis aux contribuables américains (appelés «U.S. Persons»). Afin de permettre l’application du FATCA, les autorités américaines IRS (Internal Revenue Service) passent des accords avec les établissements financiers du monde entier, parmi lesquels figure aussi PostFinance SA. Par ces accords, les établissements financiers s’engagent à communiquer à l’IRS tous les clients assujettis à l’impôt américain.
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Les clients assujettis à l’impôt américain qui disposent d’un compte et de valeurs en dépôt auprès de PostFinance SA sont concernés par le FATCA. Les clients assujettis à l’impôt américain sont notamment:
- Les citoyens US, y compris les double-nationaux;
- Les personnes qui vivent ou qui ont un domicile aux États-Unis;
- Les personnes domiciliées aux États-Unis, en particulier lorsqu’elles détiennent un permis de séjour permanent «Green Card» selon le droit de l’immigration des États-Unis ou bien si elles séjournent pendant une certaine durée aux États-Unis selon le «Substantial Presence Test» (les modalités de calcul détaillées sont disponibles sur le site internet de l’IRS);
- Les sociétés domiciliées aux États-Unis.
PostFinance SA demande aux clients concernés si les informations à déclarer conformément au FATCA (nom, numéro de contribuable américain, numéros de compte et de dépôt, solde du compte et avoirs immobilisés, entrées et sorties de fonds) peuvent être transmises à l’IRS.
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Même les sociétés non domiciliées aux États-Unis peuvent être concernées par le FATCA. Dans la mesure où des personnes assujetties à l’impôt aux États-Unis contrôlent une société non-américaine et non opérationnelle, PostFinance SA demandera également à l’entreprise si les informations à déclarer conformément au FATCA relatives aux dirigeants assujettis à l’impôt aux États-Unis peuvent être transmises à l’IRS. Cela concerne notamment les clients commerciaux de PostFinance SA domiciliés en Suisse dont une participation est détenue par des personnes assujetties à l’impôt aux États-Unis.
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PostFinance doit traiter les clients concernés en tant que U.S. Person et leur compte est considéré comme compte de client non coopérant (non consenting). À la fin du mois de janvier de chaque année, PostFinance se verra dans l’obligation de communiquer à l’IRS le nombre et le montant total des valeurs patrimoniales de tous les comptes des clients non coopérants de l’année précédente. Les données des clients concernés ne sont pas publiées. Sur la base de ces informations, l’IRS peut exiger la publication des données de ces clients via l’entraide administrative sous la forme d’une requête groupée.
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PostFinance SA ne délivre en principe aucune information à des tiers sans le consentement des clients concernés en raison du FATCA. C’est pourquoi ces derniers doivent donner à PostFinance SA leur accord par écrit pour la transmission des données à l’IRS.
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Vous obtiendrez des informations complémentaires sur le FATCA auprès de conseillers fiscaux spécialisés ou sur le site web de l’IRS.
Les informations fournies ne doivent ni ne peuvent remplacer un conseil professionnel en tant que base de décision ou d’action.