Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/165951

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens de mettre en place un pourcentage minimal obligatoire et régulièrement revu à la hausse de production nationale de courant à partir de sources d'énergie renouvelables. Il est prié de présenter également un rapport qui détaillera avant tout l'efficacité de l'augmentation de la part de la production issue d'énergies renouvelables, l'amélioration de sa rentabilité, sa compatibilité avec le marché européen de l'électricité ainsi que les coûts qui seraient imputés aux consommateurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'enjeu de la question posée. Comme annoncé dans le message du 28 octobre 2015 relatif à l'article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (FF 2015 7165), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et l'Office fédéral de l'énergie élaboreront d'ici à fin 2016 un rapport relatif à une taxe différenciée sur l'électricité à l'intention du Conseil fédéral. Cette étude présentera les modèles envisageables et la compatibilité avec le droit européen, le droit bilatéral (Suisse-UE) et le droit de l'OMC des différents niveaux de taxation appliqués aux différents agents énergétiques. Elle analysera en outre l'effet d'encouragement des énergies renouvelables indigènes et l'efficacité économique d'une taxe différenciée sur l'électricité. Plus généralement, il s'agira de déterminer comment la Suisse pourrait instaurer à long terme des conditions-cadres adaptées aux sources d'électricité renouvelables. Dans ce contexte, il conviendra notamment d'examiner un système de quotas et d'analyser tant la force hydraulique existante que ses possibilités de développement. Les requêtes formulées dans ce postulat peuvent également être reprises dans le rapport du Conseil fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.