Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136277

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire de sorte que les revenus issus de la taxe sur la plus-value acceptée par le peuple le 3 mars 2013 pour ce qui est des avantages résultant de mesures d'aménagement puissent également être utilisés au profit de la construction de logements d'utilité publique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement venant tout récemment de débattre du système de la taxe sur la plus-value, il ne paraît guère opportun de modifier dès maintenant une loi qui n'est même pas encore entrée en vigueur. Le Conseil fédéral a cependant pris en compte les préoccupations de l'auteur de la motion. Lors de sa séance du 15 mai 2013, il a mené une discussion au sujet de la libre circulation des personnes et du marché du logement et a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'examiner différentes mesures destinées à encourager la construction de logements d'un bon rapport qualité-prix. Une des mesures examinées concerne l'utilisation de la taxe sur la plus-value pour promouvoir les logements d'utilité publique. Le Conseil fédéral entend toutefois procéder à cet examen sans parti pris tout en pesant attentivement les avantages et les inconvénients de toutes les options envisageables. Cet examen aura lieu dans le cadre des travaux en cours en vue de la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700). Il considère donc qu'il est encore prématuré de se déterminer de manière contraignante sur une solution donnée et propose dès lors de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.