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La forme des capsules Nespresso ne peut pas être protégée par le droit des marques. Le Tribunal fédéral rejette un recours de Nestlé contre une décision de la justice vaudoise.
Interrogé par AFP, Nespresso se dit "surpris et déçus de la décision du Tribunal fédéral. Cependant, nous acceptons cette décision et continuerons de nous concentrer pour offrir des produits innovants de grande qualité à l'ensemble de nos clients".
La capsule a été protégée jusqu'en décembre 1996 par un brevet accordé à la Société des produits Nestlé SA. En juin 2000, la société veveysanne a déposé une demande d'enregistrement de la forme de la capsule auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Contrairement au droit des brevets qui protège une invention pour 20 ans au maximum, le droit des marques octroie une protection pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
L'IPI a d'abord refusé, arguant que la forme était banale, qu'elle n'était pas gravée dans la mémoire des consommateurs et qu'elle appartenait dès lors au domaine public. Dans ces conditions, elle devait rester à la disposition des concurrents.
Capsules concurrentes
Suite aux remarques de Nestlé, l'IPI a finalement enregistré la forme. La protection a été renouvelée pour la dernière fois en mai 2020. Dans l'intervalle, Nestlé est entré en conflit avec la société Ethical Coffee qui a mis au point une capsule de forme similaire, compatible avec les machines Nespresso, mais constituée non pas d'aluminium mais de fibres végétales et d'amidon biodégradables. Ces capsules ont été vendues en France et en Suisse dès le début des années 2010.
En septembre 2011, Nestlé et Nespresso ont saisi la justice vaudoise afin d'interdire la vente de ces capsules. Après une longue procédure marquée par plusieurs expertises, la Cour civile a rejeté cette demande d'interdiction et constaté la nullité de la marque distinctive accordée par l'IPI à la capsule Nespresso.
Saisi par la société veveysanne, le Tribunal fédéral aboutit au même résultat, mais pour des motifs différents. La Cour civile vaudoise avait conclu à la nullité de la protection dans la mesure où la forme de la capsule appartenait au domaine public. Elle s'était fondée sur une étude de notoriété montrant que seuls 33% des sondés avaient identifié la marque d'après la photo de la capsule qui leur était soumise.
Forme nécessaire
Pour le Tribunal fédéral, il convient de faire prévaloir le motif d'exclusion résultant de la nécessité technique de la forme. En effet, une forme ne peut pas être enregistrée comme marque si elle doit être forcément reprise par un concurrent qui souhaite commercialiser un produit similaire.
L'existence de formes alternatives doit faire l'objet d'un examen strict, rappelle la 1ère Cour de droit civil du Tribunal fédéral. Celles-ci doivent être équivalentes et ne pas entraîner d'inconvénients pour les concurrents.
Or les expertises techniques produites devant l'instance précédente montrent que certaines capsules vendues par les concurrents de Nespresso ne sont pas sans reproche: résistance moindre à l'écrasement lors de la fermeture de la machine, difficulté d'extraction, fabrication plus complexe, coût plus élevé, notamment.
"Techniquement nécessaire"
Même si Nestlé s'accommode de ces formes différentes et n'a attaqué que les capsules semblables d'Ethical Coffee, l'expert a estimé que la forme originale était "techniquement nécessaire" sans forcément s'imposer comme une nécessité technique absolue. Ainsi, les dimensions extérieures, les angles des parties coniques, la collerette à la base et la capacité en café ont été développés afin de garantir un fonctionnement optimal dans le compartiment à capsule Nespresso.
Dans la mesure où les concurrents doivent composer avec ces paramètres, ils ne disposent pas d'une grande marge de manoeuvre. Les capsules alternatives présentent d'ailleurs une forme très similaire à celles de Nespresso, dont elles se distinguent par des créneaux ou des rayures, par exemple. L'étude de notoriété a d'ailleurs montré qu'elles ne se différenciaient pas dans l'esprit des consommateurs, conclut la 1ère Cour de droit civil. (arrêt 4A_61/2021 du 7 septembre 2021)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Un jeu de massacre
Les trois meilleures équipes du pays ont bu la tasse lors des 1/8 de finale de la Coupe de Suisse. Comme le FC Zurich la veille à Yverdon, le FC Bâle et les Young Boys sont allés au tapis.
A Carouge face au... 11e de la Promotion League, le FC Bâle a concédé sa première défaite de la saison sur le plan national. Le leader de la Super League s'est incliné 1-0 sur une réussite de la tête du latéral Romain Kursner à la 52e minute. Ce même Kurser fut le héros de la soirée avec son sauvetage sur la ligne quelques instants après son but pour repousser une tête d'Eray Cömmert.
Le choix de Patrick Rahmen de procéder à un large turnover ne fut pas vraiment judicieux. Les Rhénans n'ont, en effet, jamais vraiment pris l'ascendant. L'introduction à la 68e d'Arthur Cabral fut, ainsi, sans doute trop tardive.
Au Cornaredo, les Young ont vécu une bien sombre soirée. Battus 2-1 sur des réussites du Slovène Zan Celar (21e) et de l'Algérien Mohamed Amoura (83e), les Bernois ont dû déplorer les blessures de David Von Ballmoos et de Wilfried Kanga. Von Ballmoos s'est blessé à l'épaule en détournant un... penalty de Reto Ziegler à la 13e minute frappé, il est vrai, d'une rare violence. La question de savoir si le gardien pourra jouer samedi contre le FC Zurich et trois jours plus tard à Villarreal est, bien sûr, ouverte.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Pas de nouveau millionnaire au tirage du Swiss Loto
Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto mercredi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher le 4, 16, 18, 32, 33 et 39. Le numéro chance était le 3, le rePLAY le 1 et le Joker le 777698.
Lors du prochain tirage samedi, 4 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Décathlon rappelle des équipements de plongée
Décathlon rappelle trois équipements de plongée de la marque SUBEA en raison d'une possible fuite d'oxygène. Les clients recevront soit un remboursement du prix d'achat soit un produit de remplacement.
Les produits concernés sont le manomètre de plongée Finimètre SCD 300 bar, portant la référence 8397258 et le numéro d'article 2354572; la console de plongée avec manomètre et profondimètre SCD (Référence produit: 8485008, numéro d'article: 2532535). Et le pack détendeur de plongée SCD 500 DIN 300 avec piston compensé octopus finimétrique (Référence produit: 8399225, numéro d'article: 2364401).
Seuls ces produits achetés entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2021 sont concernés, précise le Bureau fédéral de la consommation dans son communiqué mercredi. Les propriétaires de ces équipements sont appelés à cesser de les utiliser.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Environ 80% de la population porte des lunettes ou des lentilles
Toujours plus de personnes en Suisse ont besoin de lunettes ou de lentilles de contact. Cette part a encore augmenté au cours des quatre dernières années, a indiqué mercredi Optique Suisse, l'association d'optométrie et d'optique.
Aujourd'hui, quatre personnes sur cinq ont recours à une aide visuelle. En 2017, date de la dernière enquête, un quart de la population âgée de 16 à 74 ans se débrouillait encore sans lunettes ou lentilles de contact. L'association énumère plusieurs raisons: le vieillissement de la population et le travail toujours plus fréquent devant des écrans d'ordinateur.
Les enfants et adolescents sont aussi plus nombreux à recevoir des lunettes ou des lentilles qu'il y a 20 ans. Dans le groupe d'âge des 16 à 24 ans, ils étaient encore 55% à se passer de cet accessoire en 2001 contre seulement 30% aujourd'hui.
Optique Suisse réalise cette enquête tous les quatre ans depuis 1977. L'institut GfK a interrogé pour cette enquête 1002 personnes en Suisse alémanique et en Suisse romande du 9 au 20 septembre.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Plus de places pour les vélos dans les trains dès 2022
Les CFF développent leur offre pour les cyclistes. Dès 2022 et jusqu'en 2025, plus de 400 places supplémentaires pour vélos seront créées dans les trains grandes lignes. Le système de réservation sera lui amélioré en 2023.
Depuis les nouvelles conditions de réservation sur le réseau IC en mars, 169'000 réservations ont été effectuées, indiquent les CFF mercredi. La compagnie ferroviaire s'attend à ce que la demande continue d'augmenter.
Dès la prochaine saison des deux-roues, davantage d'espace pour les vélos sera proposé sur les trains circulant à travers le Lötschberg en direction du Valais. Il y aura sept à neuf places supplémentaires dans certains trains très prisés des cyclistes. D'autres offres seront améliorées comme des capacités à bord des trains de nuit pour Amsterdam et Berlin.
L'obligation de réserver sur les grandes lignes a suscité les critiques de plusieurs organisations. Les CFF vont toutefois maintenir ce système tant que la demande de places de vélos sera supérieure à l'offre durant le week-end. Toutefois, le système de réservation doit être amélioré et un nouveau sera mis en place pour la saison 2023.
Mesures urgentes, selon l'ATE et Pro Velo
L'Association Transports et Environnement (ATE) et Pro Velo saluent un pas dans la bonne direction. Mais elles souhaiteraient davantage d'efforts pour augmenter les capacités pour les vélos dans les trains. Le mauvais temps de l'été 2021 a entraîné une baisse de la demande et "contribué à rendre les problèmes moins évidents cette année".
Concernant l'application pour la réservation, les deux associations la jugent compliquée et propre à décourager de nombreux clients. Elles ont reçu de nombreux retours négatifs. Les CFF doivent donc mettre "les bouchées doubles" pour fournir à la clientèle des moyens techniques à la hauteur, selon la conseillère nationale Delphine Klopfenstein Broggini (Verts/GE), vice-présidente de Pro Velo, citée dans le communiqué.
Cette année, les CFF ont vendu 7% de cartes journalières vélos et 6% de passeports vélos de plus que l’année précédente. Le dimanche 18 juillet 2021 a constitué une journée record avec un total de 2537 réservations.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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