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Selon la Cour, la perception de taxes d'importation sur de l'uranium faiblement enrichi en provenance d'Allemagne, de France, de Grande-Bretagne et des Pays-Bas "n'a aucune justification pertinente" et "n'est pas conforme au droit". La société US Enrichment Corporation s'était plainte auprès du Département du commerce de l'importation d'uranium enrichi de ces pays européens. Selon cette société, l'uranium serait vendu aux Etats-Unis à des prix abusifs et inférieurs aux coûts de production. En outre, les entreprises européennes auraient reçu des subventions de l'Etat. La plainte a ensuite été appuyée par la Commission du commerce international et le Département fédéral du commerce a décidé de percevoir des taxes compensatoires sur les importations. Urenco, Eurodif et 19 de leurs clients américains ont déposé un recours contre cette décision, recours que la CITCI vient d'approuver. La CITCI a justifié sa décision par le fait que la législation américaine ne pouvait pas s'appliquer dans ce cas étant donné qu'il ne s'agissait pas de l'importation d'un produit commercial mais de celle d'un service, à savoir l'enrichissement. En outre, la Cour a considéré que les preuves fournies selon lesquelles les Européens livraient à un prix inférieur à leur prix de revient n'étaient pas pertinentes.
Source
P.B./C.P., d'après NucNet du 26 mars 2003