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A l’occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, les quatorze membres du réseau parlementaire contre la peine de mort, coordonné par la Section suisse d’Amnesty International, appellent les Etats qui la maintiennent dans leur législation à ne pas condamner à la peine capitale des personnes psychiquement irresponsables de leurs actes. Ils considèrent cette mesure comme une première étape vers l’abolition.
Depuis 30 ans maintenant, les personnes souffrant de maladies mentales ou ne disposant que de facultés intellectuelles restreintes sont protégées par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies qui interdit de les condamner à la peine capitale. Le Secrétaire général Ban-Ki-Moon l’a rappelé tout récemment dans son rapport annuel au Conseil des droits de l’homme. Même s’il est généralement admis que les personnes souffrant de handicap mental peuvent être dépourvues de discernement et dès lors ne peuvent être présentées devant un tribunal, certains Etats rétentionnistes n’ont pas transcrit cette règle dans leur législation ou leurs pratiques. De plus,la représentation légale est souvent inadéquate, la peine de mort est parfois une sentence obligatoire et, la plupart du temps, les ressources manquent pour établir à temps des certificats médicaux indépendants. Il arrive donc, trop souvent, que des personnes souffrant de maladies mentales et incapables de discernement soient condamnées à mort et exécutées.
Au Japon et aux Etats-Unis
C’est ainsi qu’au Japon Hakamada Iwao a été condamné à mort à l’issue d’un procès inéquitable en 1968, malgré des signes évidents de démence. Il a finalement été libéré au début de cette année après plus de 45 ans en détention et de nombreux recours. Le Ministère public a toutefois recouru contre cette décision et un nouveau procès doit avoir lieu, qui pourrait signifier son retour dans le couloir de la mort.
Aux Etats-Unis, au moins deux détenus ont été exécutés cette année en dépit de graves problèmes psychiques. En janvier, la Floride a exécuté Askari Abdullah Muhammad pour un meurtre commis en 1980, malgré le long parcours psychiatrique de celui-ci et un diagnostic de schizophrénie paranoïaque. En avril, c’est un Mexicain, Ramiro Hernandez Llanas, qui a été exécuté au Texas bien qu’une capacité intellectuelle extrêmement limitée, attestée par six expertises psychiatriques, ait rendu son exécution contraire à la Constitution. Deux autres détenus, Frank Walls et Michael Zack, sont encore dans le couloir de la mort en Floride, en attente d’une grâce hypothétique. Les experts ont démontré que le premier fonctionnait comme un enfant de 12 ans, avait le cerveau endommagé et souffrait de graves troubles psychiatriques. Le deuxième souffre d’un stress post traumatique, de dépression chronique et présente l’âge mental d’un petit garçon. Selon les psychiatres qui l’ont examiné, il n’est pas capable, suite aux troubles résultant des violences dont il a été victime dans son enfance, de déterminer si un comportement est criminel ou non.
Le couloir de la mort au lieu de l'hôpital psychiatrique
Au Pakistan Mohammad Ashgar a été condamné à mort pour blasphème en 2010, il n’a pu rencontrer ses avocats qu’en janvier 2014. Les médecins ont diagnostiqué chez lui une schizophrénie paranoïaque provoquant de fréquentes crises de délire. Il n’a pas encore été exécuté à ce jour mais il est toujours détenu dans le quartier des condamnés à mort, sans soins adéquats et dans l’attente d’une nouvelle décision des juges.
Nul ne devrait être exécuté si ses capacités intellectuelles ne lui permettent pas d’apprécier ses actes au moment de la commission du délit. Au contraire, les personnes psychiquement handicapées sont plus vulnérables face à des erreurs judiciaires et doivent bénéficier d’une protection juridique renforcée.
Des obligations pour les Etats
A défaut d’abolir complétement et définitivement la peine capitale, les Etats doivent s’assurer que les normes internationales garantissant les droits des personnes confrontées à ce châtiment soient strictement respectées dans tous les cas. C’est particulièrement le cas pour les personnes souffrant de handicaps psychiatriques, qui devraient pouvoir bénéficier d’examens médicaux indépendants et rigoureux. Aussitôt que des troubles psychiatriques importants sont diagnostiqués, la peine capitale doit être abandonnée et remplacée par un traitement médical approprié. C’est aux autorités nationales, à tous les niveaux, de s’assurer que leur système judiciaire dispose de toutes les ressources nécessaires pour appliquer strictement les normes internationales. Nous estimons également que c’est notre devoir de membres du parlement d’un pays abolitionniste de rappeler les Etats à leurs obligations.
Signataires :
Didier Berberat, Isabelle Chevalley, Raphaël Comte, Robert Cramer, Dominique de Buman, Roland Eberle, Claude Hêche, Anne Mahrer, Liliane Maury Pasquier, Luc Recordon, Regula Rytz, Anne Seydoux-Christe, Christian van Singer, Alec von Graffenried
Texte publié dans "Le Temps" du 10.10.2014