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Répartition spéciale Tarif commun 12 des œuvres dramatiques pour la TV
Nous vous avons fait parvenir en octobre 2018 le décompte ordinaire relatif aux utilisations 2017 des œuvres que vous nous avez déclarées pour les œuvres dramatiques. Ce décompte englobe les redevances en provenance de tous les tarifs communs dans les domaines de la retransmission, de la copie privée et de l’utilisation dans les écoles et les entreprises.
Dans le cadre du décompte ordinaire 2017, nous avons dû toutefois retenir les redevances provenant du tarif commun 12, qui règle la télévision en différé (replay TV, NPVR / domaine de la copie privée). Cette mesure était nécessaire étant donné que l’approbation de ce tarif a été contestée par plusieurs organismes de diffusion. La procédure est toujours pendante. A supposer que la juridiction saisie refuse d’approuver le tarif ou l’approuve uniquement dans une moindre mesure, cela pourrait entraîner des demandes de remboursement de la part des utilisateurs vis-à-vis des sociétés de gestion concernées par le tarif.
Dans l’intervalle, les sociétés de gestion ont pu clarifier le risque lié à de telles demandes de remboursement de la part des utilisateurs en procédant à une médiation avec les organismes de diffusion. Il s’ensuit que les fonds retenus peuvent désormais être versés dans le cadre d’une répartition spéciale au mois d’avril 2019 ne concernant que la TV, bien que le tarif ne soit pas encore entré en vigueur. Le prochain décompte ordinaire pourra à nouveau s’effectuer normalement (en incluant le tarif commun 12).