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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1994-2502_2502_2502-20160101-fr-docx721.100.1Ordonnancesur l’aménagement des cours d’eau(OACE)du 2 novembre 1994 (Etat le 1 janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 11 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau (loi),arrête:RS 721.100Chapitre 1 Prestations financières de la Confédération Section 1 Disposition générale Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823). Art. 1Des indemnités sont allouées lorsque:a. le canton participe aux mesures dans une proportion adéquate;b. les mesures sont requises par l’intérêt public et tiennent compte des intérêts publics relevant d’autres secteurs;c. les mesures ont été planifiées de façon rationnelle;d. les mesures répondent aux exigences techniques, économiques et écologiques;e. les autres conditions prévues par le droit fédéral sont remplies;f. l’entretien ultérieur est garanti. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823). Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le  1 juin 2011 (RO 2011 1955). Il a été tenu de cette mod. dans tout le texte.Section 2 Mesures Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823). Art. 2 Indemnités  Les indemnités pour les mesures d’aménagement des cours d’eau, le déplacement d’ouvrages ou d’installations menacés vers des lieux sûrs et l’établissement des documents de base sur les dangers sont en règle générale allouées sous forme globale. Le montant des indemnités globales est négocié entre l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et le canton concerné et est fonction:a. des dangers potentiels et des risques de dommages;b. de l’ampleur et de la qualité des mesures ainsi que de leur planification. Les indemnités peuvent être allouées au cas par cas lorsque les mesures:a. coûtent plus de 5 millions de francs;b. présentent une dimension intercantonale ou concernent des cours d’eau frontaliers;c. touchent des zones protégées ou des objets inscrits dans des inventaires nationaux;d. requièrent, dans une mesure particulière, une évaluation complexe ou spécifique par des experts en raison des variantes possibles ou pour d’autres motifs; oue. n’étaient pas prévisibles. La contribution au financement des mesures visées à l’al. 2 est comprise entre 35 et 45 % des coûts et est fonction:a. des dangers potentiels et des risques de dommages;b. du degré de prise en compte effective des risques;c. de l’ampleur et de la qualité des mesures ainsi que de leur planification. Si un canton assume des charges considérables en raison de mesures de protection extraordinaires, notamment à la suite de dommages dus à des intempéries, la contribution visée à l’al. 3 pourra être exceptionnellement relevée à 65 % au plus du coût des mesures. Aucune indemnité n’est allouée pour:a. des mesures visant à protéger des bâtiments et des installations qui ont été construits:1. dans des zones alors déjà définies comme dangereuses ou réputées dangereuses, et2. sans être alors liés impérativement à cet emplacement;b. des mesures visant à protéger des bâtiments et des installations touristiques telles que téléphériques, remontées mécaniques, pistes de ski ou sentiers pédestres qui se trouvent en dehors des zones habitées. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 2 fév. 2011 (Développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement), en vigueur depuis le 1 mars 2011 (RO 2011 649). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 427). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 427). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 427).Art. 2a Coûts imputables  Pour le versement des indemnités visées à l’art. 2, al. 1 et 2, seuls sont imputables les coûts effectifs et directement nécessaires à l’accomplissement adéquat de la tâche qui donne droit à des indemnités. En font partie les coûts de l’étude de projet, de l’acquisition de terrain et de l’exécution des travaux ainsi que du bornage. Les taxes et les impôts en particulier ne sont pas imputables ni les coûts qui peuvent être mis à la charge des tiers qui, de manière déterminante, sont bénéficiaires ou responsables de dégâts. Introduit par le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 427).Art. 3 Abrogé par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, avec effet au 1 juin 2011  (RO 2011 1955).Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités globales Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823). Art. 4 Demande  Le canton présente la demande d’indemnités globales à l’OFEV. La demande contient les informations relatives:a. aux objectifs à atteindre;b. aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et à leur réalisation;c. à l’efficacité des mesures. Pour les mesures dont les effets dépassent les frontières cantonales, le canton assure la coordination des demandes avec les autres cantons concernés. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823). Nouvelle expression selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 427). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 5 Convention-programme  L’OFEV conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente. La convention-programme a notamment pour objets:a. les objectifs stratégiques à atteindre en commun;b. la prestation du canton;c. la contribution fournie par la Confédération;d. le controlling. La durée de la convention-programme est de quatre ans au plus. L’OFEV édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 6 Versement Les indemnités globales sont versées par paiements échelonnés. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 7 Compte rendu et contrôle  Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation des indemnités globales.  L’OFEV contrôle par sondages:a. l’exécution de certaines mesures en fonction des objectifs;b. l’utilisation des subventions versées. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 8 Exécution imparfaite et désaffectation  L’OFEV retient tout ou partie des paiements échelonnés, pendant la durée du programme, si le canton:a ne s’acquitte pas de son devoir de compte rendu (art. 7, al. 1);b. entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation. Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’OFEV en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet. Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable. Si le canton n’exécute pas correctement la prestation malgré l’injonction de l’OFEV ou s’il ne renonce pas à la désaffectation ou ne l’annule pas, la restitution est régie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu). Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823). RS 616.1Art. 8aIntroduit par le ch. I 61 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale (RO 1996 2243). Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, avec effet au 1 janv. 2016 (RO 2015 427).Section 4 Procédure pour l’octroi d’indemnités Introduit par le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823). Art. 9 Demande  Le canton présente les demandes d’indemnités au cas par cas à l’OFEV. L’OFEV édicte des directives sur les informations et documents relatifs à la demande. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 10 Octroi et versement des subventions  L’OFEV fixe le montant des indemnités par voie de décision ou conclut à cette fin un contrat avec le canton. Il décide, en accord avec l’Administration fédérale des finances, de l’octroi des indemnités supérieures à dix millions de francs. Il verse les subventions en fonction de l’avancement du projet. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823). Introduit par le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 427).Art. 11 Exécution imparfaite des mesures et désaffectation  Si, en dépit d’une mise en demeure, le canton bénéficiaire d’une indemnité n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, l’indemnité n’est pas versée ou est réduite. Si les indemnités ont été versées et que le canton, en dépit d’une mise en demeure, n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, la restitution est régie par l’art. 28 LSu. Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable. Si le canton ne renonce pas à la désaffectation ou ne l’annule pas, la restitution est régie par l’art. 29 LSu. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823). RS 616.1Art. 12 Compte rendu et contrôle En matière de compte rendu et de contrôle, l’art. 7 s’applique par analogie. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 13 à 15 Abrogés par le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, avec effet au  1 janv. 2008 (RO 2007 5823).Chapitre 2 Surveillance exercée par la Confédération Art. 16 Avis sur les mesures de protection contre les crues  Avant de prendre une décision sur les mesures de construction liées à la protection contre les crues prévues par l’art. 3, al. 2, de la loi, les cantons soumettent le projet à l’OFEV, exception faite des mesures n’engendrant pas de frais particuliers. Les mesures doivent dans tous les cas faire l’objet d’un avis:a. lorsqu’elles concernent des cours d’eau frontaliers;b. lorsqu’elles ont des effets sur la protection contre les crues dans d’autres cantons ou à l’étranger;c. lorsqu’elles requièrent une étude de l’impact sur l’environnement; oud. lorsqu’elles touchent des zones protégées ou des objets inscrits dans des inventaires fédéraux. Les cantons peuvent demander à l’OFEV de se prononcer sur d’autres mesures liées à la protection contre les crues. Dans son avis, l’OFEV peut également donner des indications sur le principe et le montant approximatif d’une indemnité éventuelle. Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 17 Documents  En vue d’obtenir son avis, les cantons remettent à l’OFEV les documents suivants:a. un descriptif complet du projet, y compris les plans;b. le devis et la répartition des coûts;c. une description des dangers naturels actuels, des dommages possibles et des objectifs visés par les mesures de protection;d. les résultats des études sur la nécessité de prendre des mesures de construction et sur leurs effets;e. éventuellement, le rapport d’impact sur l’environnement; etf. des indications sur la compatibilité avec le plan directeur et le plan d’affectation. L’OFEV peut exiger d’autres documents.Art. 18 Avis concernant d’autres mesures Les services fédéraux qui prévoient des mesures influant considérablement sur l’écoulement des eaux, le transport solide, le régime des eaux et notamment les débits de pointe, ou qui participent à leur financement, doivent demander l’avis de l’OFEV avant de prendre leur décision.Art. 18a Interdiction de mesures dangereuses L’OFEV peut interdire des mesures susceptibles de menacer la protection contre les crues ou exiger qu’elles soient abandonnées. Introduit par le ch. 5 de l’annexe à l’O du 6 déc. 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (RO 2000 243).Chapitre 3 Exécution Section 1 Exécution par la Confédération Art. 19 Encouragement L’OFEV encourage la formation et le perfectionnement professionnel des personnes responsables de la protection contre les crues.Art. 20 Directives L’OFEV édicte des directives, notamment sur:a. les exigences liées à la protection contre les crues et aux mesures en la matière;b. l’établissement de cadastres et de cartes des dangers;c. l’établissement du décompte des indemnités. Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le  1 juin 2011 (RO 2011 1955).Art. 20a Géoinformation L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation. Introduit par le ch. 4 de l’annexe 2 à l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation,  en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2809). RS 510.620Section 2 Exécution par les cantons Art. 21 Zones dangereuses et espaces pour les cours d’eau  Les cantons désignent les zones dangereuses. ... Ils tiennent compte des zones dangereuses et de l’espace à réserver aux eaux conformément à l’art. 36a de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux dans leurs plans directeurs et dans leurs plans d’affectation ainsi que dans d’autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire. Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe 5 à l’O du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux, en vigueur depuis le 1 janv. 1999 (RO 1998 2863). Abrogé par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, avec effet au 1 juin 2011 (RO 2011 1955). RS 814.20 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le  1 juin 2011 (RO 2011 1955).Art. 22 Surveillance Les cantons analysent périodiquement les dangers découlant des eaux et l’efficacité des mesures mises en œuvre pour se protéger des crues.Art. 23 Entretien Les cantons assurent l’entretien des cours d’eau nécessaire pour se protéger des crues. Ce faisant, ils tiennent compte des exigences écologiques.Art. 24 Services d’alerte Les cantons mettent en place et exploitent les services d’alerte requis pour garantir la sécurité des agglomérations et des voies de communication face aux dangers de l’eau.Art. 25 Dispositions d’exécution Les cantons édictent les dispositions d’exécution dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.Chapitre 4 Etudes de base Art. 26 Etudes de base effectuées par la Confédération  L’OFEV effectue les relevés en rapport avec la protection contre les crues. En particulier, il lève les profils des cours d’eau.Il réunit les données hydrologiques; il aménage les stations de mesure nécessaires et en assure l’exploitation. Dans la mesure où cela n’entrave pas son activité, il peut effectuer contre rémunération des travaux hydrologiques pour le compte d’autorités, de sociétés et de particuliers. L’OFEV coordonne les inventaires des ouvrages et des installations qui sont importants pour la sécurité en cas de crues, établis par les cantons. Il tient un inventaire des mesures de protection contre les crues qui sont soutenues financièrement par la Confédération. Il analyse les sinistres d’importance nationale. Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O du 6 déc. 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (RO 2000 243). Introduit par le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 427).Art. 27 Etudes de base effectuées par les cantons  Les cantons établissent les documents de base pour la protection contre les dangers naturels. Ils:a. dressent des inventaires répertoriant les ouvrages et les installations importants pour la sécurité en cas de crues (cadastre des ouvrages de protection);b. documentent les sinistres (cadastre des événements) et analysent en cas de besoin les sinistres d’une certaine gravité;c. élaborent des cartes des dangers et des plans d’urgence en cas de sinistre et les tiennent à jour;d. effectuent un relevé de l’état des eaux et de leur modification;e. ...f. aménagent les stations de mesure requises dans l’intérêt de la protection contre les crues et en assurent l’exploitation. Ils tiennent compte des directives techniques et des travaux réalisés par la Confédération. Sur demande, ils mettent les données recueillies à la disposition de l’OFEV et les rendent accessibles au public sous une forme adaptée. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 427). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 427). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 427). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 427). Abrogée par le ch. I 3 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, avec effet au 1 janv. 2016 (RO 2015 427). Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe 2 à l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2809).Chapitre 5 Dispositions finales Art. 28 Abrogation du droit en vigueur Le règlement d’exécution du 8 mars 1879 pour la loi fédérale du 22 juin 1877 concernant la police des eaux dans les régions élevées est abrogé.[RS 4 975; RO 1979 3 appendice ch. 2, 1985 685 ch. I 7]Art. 29 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 décembre 1994.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1994-2502_2502_2502-20160101-rm-docx721.100.1Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Ordinaziundavart la correcziun dals curs d’aua(OCCA)dals 2 da november 1994 (versiun dal 1. da schaner 2016)Il Cussegl federal svizzer,sa basond sin l’artitgel 11 da la Lescha federala dals 21 da zercladur 1991 davart la correcziun dals curs d’aua (lescha),decretescha:SR 721.1001. chapitel Prestaziuns finanzialas da la Confederaziun 1. secziun Disposiziun generala Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823). Art. 1Indemnisaziuns vegnan concedidas, sche:a. il chantun sa participescha en moda adequata a las mesiras;b. las mesiras èn necessarias en l’interess public e coordinadas cun ils interess publics d’auters champs;c. las mesiras sa basan sin ina planisaziun cunvegnenta;d. las mesiras satisfan a las pretensiuns tecnicas, economicas ed ecologicas;e. las ulteriuras premissas dal dretg federal èn ademplidas;f. l’ulteriur mantegniment è garantì. Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823). Expressiun tenor l’agiunta cifra 1 da l’O dals 4 da matg 2011, en vigur dapi il 1. da zercl. 2011 (AS 2011 1955). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.2. secziun Mesiras Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823). Art. 2 Indemnisaziuns  Indemnisaziuns a las mesiras da la construcziun idraulica, a la dischlocaziun d'edifizis e stabiliments periclitads en lieus segirs sco er a l'elavuraziun da basas davart ils privels vegnan per regla concedidas globalmain. L'autezza da las indemnisaziuns globalas vegn negoziada tranter l'Uffizi federal d'ambient (UFAM) ed il chantun pertutgà e sa drizza tenor:a. il potenzial da privel e da donns;b. la dimensiun e la qualitad da las mesiras sco er la planisaziun da questas mesiras. Indemnisaziuns pon vegnir concedidas en il cas singul, sche las mesiras:a. custan passa 5 milliuns francs;b. han in connex interchantunal u pertutgan auas da cunfin da la Svizra;c. tangheschan territoris protegids u objects d’inventaris naziunals;d. pretendan in giudicament cumplex u specific d’ina dimensiun particulara pervia da las alternativas pussaivlas u per auters motivs; ue. n’eran betg previsiblas. La contribuziun als custs da las mesiras tenor l’alinea 2 importa tranter 35 e 45 pertschient e sa drizza tenor:a. il potenzial da privel e da donns;b. il grad da la realisaziun d’ina consideraziun cumplessiva da las ristgas;c. la dimensiun e la qualitad da las mesiras sco er la planisaziun da questas mesiras. Sch’in chantun vegn engrevgià considerablamain tras mesiras da protecziun extraordinarias, en spezial suenter donns da malaura, po la contribuziun tenor l’alinea 3 vegnir augmentada excepziunalmain sin maximalmain 65 pertschient dals custs da las mesiras. Naginas indemnisaziuns na vegnan concedidas a:a. mesiras da protecziun per edifizis e stabiliments ch'èn, il mument da lur realisaziun:1. vegnids construids en zonas da privel gia determinadas u en territoris da privel enconuschents, e2. n'eran betg liads inevitablamain a quest lieu;b. mesiras da protecziun per edifizis e stabiliments turistics sco pendicularas, runals, pistas da skis u sendas da viandar che sa chattan ordaifer il territori d’abitadi. Versiun tenor la cifra I 2 da l’O dals 2 da favrer 2011 (Ulteriur svilup da las cunvegnas da program en il sectur da l’ambient), en vigur dapi il 1. da mars 2011 (AS 2011 649). Versiun tenor la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 427). Versiun tenor la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 427). Versiun tenor la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da mars 2015 (AS 2015 427).Art. 2a Custs imputabels  Per indemnisaziuns tenor l'artitgel 2 alineas 1 e 2 èn imputabels mo custs ch'èn resultads effectivamain e ch'èn directamain necessaris per ademplir l'incumbensa subvenziunabla en moda cunvegnenta. Latiers tutgan ils custs da projectaziun, d'acquist da terren, d'execuziun sco er da termaziun. Betg imputabels n'èn en spezial taxas e taglias sco er custs che pon vegnir adossads a terzas persunas ch'èn giudidras decisivas u chaschunadras da donns relevants. Integrà tras la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 427).Art. 3 Abolì tenor l’agiunta cifra 1 da l’O dals 4 da matg 2011, en vigur dapi il 1. da zercl. 2011 (AS 2011 1955).3. secziun Procedura per la concessiun d’indemnisaziuns globalas Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823). Art. 4 Dumonda  Il chantun inoltrescha al UFAM la dumonda per indemnisaziuns globalas. La dumonda sto cuntegnair indicaziuns davart:a. las finamiras che duain vegnir cuntanschidas cun il program;b. las mesiras ch’èn previsiblamain necessarias per cuntanscher las finamiras e per las realisar;c. l’efficacitad da las mesiras. En cas da mesiras che han in effect interchantunal coordineschan ils chantuns las dumondas cun ils chantuns pertutgads. Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823). Expressiun tenor la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 427). Questa midada è vegnido resguardada en l’entir decret.Art. 5 Cunvegna da program  Il UFAM fa la cunvegna da program cun l’autoritad chantunala cumpetenta. La cunvegna da program ha en spezial ils suandants objects:a. las finamiras strategicas dal program che duain vegnir cuntanschidas cuminaivlamain;b. las prestaziuns dal chantun;c. las contribuziuns finanzialas da la Confederaziun;d. il controlling. La cunvegna da program dura maximalmain 4 onns. Il UFAM decretescha directivas davart il proceder en connex cun cunvegnas da program sco er davart las indicaziuns e las actas concernent ils objects da la cunvegna da program. Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823).Art. 6 Pajament Indemnisaziuns globalas vegnan pajadas en transchas. Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823).Art. 7 Rapport e controlla  Il chantun suttametta annualmain al UFAM in rapport davart l’utilisaziun da las indemnisaziuns globalas. Il UFAM controllescha en furma d’emprovas da controlla:a. l’execuziun da singulas mesiras tenor las finamiras da program;b. l’utilisaziun da las contribuziuns pajadas. Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823).Art. 8 Adempliment manglus ed utilisaziun per in auter intent  Il UFAM tegna enavos ils pajaments en transchas dal tuttafatg u per part durant la durada dal program, sch’il chantun:a. n’ademplescha betg sia obligaziun da rapportar (art. 7 al. 1);b. chaschuna per atgna culpa in disturbi considerabel da sia prestaziun. Sch’i sa mussa suenter la durada dal program che la prestaziun è manglusa, pretenda il UFAM ch’il chantun curregia la prestaziun; quai cun fixar in termin adequat per quest intent. Sche stabiliments ed indrizs ch’èn vegnids indemnisads vegnan duvrads per in auter intent, po il UFAM pretender dal chantun ch’el tralaschia u annulleschia l’utilisaziun per in auter intent entaifer in termin adequat. Sche las mancanzas na vegnan betg eliminadas u sche l’utilisaziun per in auter intent na vegn betg tralaschada u annullada, sa drizza la dumonda da restituziun tenor ils artitgels 28 e 29 da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990 (LSu). Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823). SR 616.1Art. 8aIntegrà tras la cifra I 61 da l’O dals 26 da zercl. 1996 davart la nova attribuziun da las cumpetenzas da decisiun en l’administraziun federala (AS 1996 2243). Abolì tras la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 427).4. secziun Procedura per la concessiun d’indemnisaziuns en il cas singul Integrà tras la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823).Art. 9 Dumonda  Il chantun inoltrescha al UFAM la dumonda per indemnisaziuns en il cas singul. Il UFAM decretescha directivas davart las indicaziuns e las actas concernent la dumonda. Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823).Art. 10 Concessiun e pajament da las contribuziuns  Per fixar l’autezza da l’indemnisaziun decretescha il UFAM ina disposiziun u fa in contract cun il chantun. Davart indemnisaziuns che surpassan 10 milliuns francs decida il UFAM en enclegientscha cun l'Administraziun federala da finanzas. El paja las contribuziuns tenor il progress dal project. Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823). Integrà tras la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 427).Art. 11 Adempliment manglus ed utilisaziun per in auter intent  Sch’il chantun n’ademplescha betg la mesira ubain sch’el l’ademplescha manglusamain, malgrà in’admoniziun, na vegn l’indemnisaziun ch’era vegnida garantida betg pajada u vegn l’indemnisaziun reducida. Sch’igl èn vegnidas pajadas indemnisaziuns e sch’il chantun n’ademplescha betg la mesira ubain l’ademplescha manglusamain, malgrà in’admoniziun, sa drizza la dumonda da restituziun tenor l’artitgel 28 LSu. Sche stabiliments u indrizs ch’èn vegnids indemnisads vegnan duvrads per in auter intent, po il UFAM pretender dal chantun ch’el tralaschia u annulleschia l’utilisaziun per in auter intent entaifer in termin adequat. Sche l’utilisaziun per in auter intent na vegn betg tralaschada u annullada, sa drizza la restituziun tenor l’artitgel 29 LSu. Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823). SR 616.1Art. 12 Rapport e controlla Per il rapport e per la controlla vala l’artitgel 7 tenor il senn. Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823).Art. 13–15 Abolì tras la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823).2. chapitel Surveglianza da la Confederaziun Art. 16 Posiziun davart las mesiras da la protecziun cunter aua gronda  Avant ch’ils chantuns decidan davart mesiras architectonicas da la protecziun cunter aua gronda tenor l’artitgel 3 alinea 2 da la lescha, suttamettan els il project a il UFAM per laschar prender posiziun; exceptadas da quai èn mesiras che na chaschunan betg custs particulars. En mintga cas ston mesiras vegnir suttamessas per laschar prender posiziun, sch’ellas:a. pertutgan auas da cunfin da la Svizra;b. han effects sin la protecziun cunter aua gronda d’auters chantuns u da l’exteriur;c. pretendan in’examinaziun ecologica; ud. tangheschan territoris protegids u objects d’inventaris naziunals. En cas d’autras mesiras da la protecziun cunter aua gronda pon ils chantuns supplitgar il UFAM da prender posiziun. En sia posiziun po il UFAM er s’exprimer davart las dumondas, sche ed en tge autezza approximativa ch’ina indemnisaziun è probablamain pussaivla per la mesira. Versiun tenor la cifra I 9 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823).Art. 17 Actas  Per la posiziun inoltreschan ils chantuns al UFAM las suandantas actas:a. ina descripziun cumplessiva dal project inclusiv ils plans;b. il preventiv dals custs e la clav da repartiziun dals custs;c. ina survista davart la situaziun dals privels da la natira existents, davart ils donns pussaivels e davart las finamiras da protecziun tschernidas;d. ils resultats dals scleriments davart la necessitad da las mesiras architectonicas e da lur effects;e. l’eventual rapport davart la cumpatibilitad ecologica; edf. indicaziuns davart la cumpatibilitad cun la planisaziun directiva e cun la planisaziun d’utilisaziun. Il UFAM po dumandar ulteriuras actas.Art. 18 Posiziun davart autras mesiras Posts federals che prevesan u che gidan a finanziar mesiras che influenzeschan considerablamain la deflussiun da l’aua, il transport da substanzas insolublas u il reschim da deflussiun, en spezial auas grondas maximalas, sa procuran avant lur decisiun la posiziun dal UFAM.Art. 18a Scumond da mesiras privlusas Il UFAM po scumandar u pretender d’annullar mesiras che pericliteschan la protecziun cunter aua gronda. Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da l’Ordinaziun dals 6 da december 1999 davart l’organisaziun dal Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 2000 243).3. chapitel Execuziun 1. secziun Execuziun tras la Confederaziun Art. 19 Promoziun Il UFAM promova la scolaziun e la furmaziun supplementara da persunas ch’èn incumbensadas cun l’execuziun da la protecziun cunter aua gronda.Art. 20 Directivas Il UFAM decretescha directivas spezialmain davart:a. las pretensiuns a la protecziun cunter aua gronda e las mesiras da la protecziun cunter aua gronda;b. l’elavuraziun dal cataster e da las chartas da privels; ec. l’elavuraziun dal rendaquint davart las indemnisaziuns. Versiun tenor l’agiunta cifra 1 da l’O dals 4 da matg 2011, en vigur dapi il 1. da zercl. 2011 (AS 2011 1955).Art. 20a Geoinfurmaziun Il UFAM prescriva ils models minimals da geodatas e da represchentaziun per las geodatas da basa tenor questa ordinaziun, per ils quals el è designà sco post federal spezialisà en l’agiunta 1 da l’Ordinaziun dals 21 da matg 2008 davart la geoinfurmaziun. Integrà tras l’agiunta 2 cifra 4 da l’O dals 21 da matg 2008 davart la geoinfurmaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2809). SR 510.6202. secziun Execuziun tras ils chantuns Art. 21 Territoris da privel e basegn da spazi per las auas  Ils chantuns designeschan ils territoris da privel. ... Els resguardan ils territoris da privel ed il basegn da spazi per las auas tenor l’artitgel 36a da la Lescha federala dals 24 da schaner 1991 davart la protecziun da las auas, e quai en lur planisaziun directiva e planisaziun d’utilisaziun sco er en connex cun lur ulteriuras activitads che han in effect sin il territori. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 5 da l’Ordinaziun dals 28 d’october 1998 davart la protecziun da las auas, en vigur dapi il 1. da schan. 1999 (SR 1998 2863) Abolì tenor la cifra 1 da l’agiunta da l’O dals 4 da matg 2011, en vigur dapi il 1. da zercl. 2011 (AS 2011 1955). SR 814.20 Versiun tenor l’agiunta cifra 1 da l’O dals 4 da matg 2011, en vigur dapi il 1. da zercl. 2011 (AS 2011 1955).Art. 22 Surveglianza Ils chantuns examineschan periodicamain la situaziun da privel da las auas e l’efficacitad da las mesiras prendidas da la protecziun cunter aua gronda.Art. 23 Mantegniment Ils chantuns procuran per il mantegniment necessari da las auas en l’interess da la protecziun cunter aua gronda. Els fan quai resguardond las pretensiuns ecologicas.Art. 24 Servetschs da preavertiment Ils chantuns procuran per l’installaziun e per la gestiun dals servetschs da preavertiment ch’èn necessaris per segirar ils abitadis e las vias da traffic cunter ils privels da l’aua.Art. 25 Disposiziuns executivas Ils chantuns decreteschan las disposiziuns executivas entaifer 5 onns suenter l’entrada en vigur da la lescha.4. chapitel Procuraziun da la basa Art. 26 Procuraziun da la basa tras la Confederaziun  Il UFAM fa las retschertgas davart ils aspects da la protecziun cunter aua gronda. En spezial registrescha el ils profils da las auas. Il UFAM eruescha la basa idrologica; el installescha e maina las staziuns da mesiraziun ch’èn necessarias per quest intent. Sche l’andament da las fatschentas permetta, po el far lavurs idrologicas per autoritads, per societads e per persunas privatas, e quai cun facturar ils custs. Il UFAM coordinescha ils inventaris chantunals davart ils edifizis ed ils stabiliments, ch’èn d’impurtanza per la segirezza en cas d’aua gronda. El maina in inventari davart las mesiras da la protecziun cunter aua gronda che vegnan confinanziadas da la Confederaziun. El analisescha eveniments da donn d'impurtanza naziunala. Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da l’Ordinaziun dals 6 da december 1999 davart l’organisaziun dal Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 2000 243). Integrà tras la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 427).Art. 27 Procuraziun da la basa tras ils chantuns  Ils chantuns elavuran las basas per la protecziun cunter eveniments da la natira. Els:a. mainan inventaris davart edifizis e stabiliments, ch'èn d'impurtanza per la segirezza en cas d'aua gronda (catasters da las ovras da protecziun);b. documenteschan eveniments da donn (cataster d'eveniments) ed analiseschan sche necessari eveniments da donn pli gronds;c. elavuran chartas da privel e – per cas d'eveniments – planisaziuns d'urgenza ed actualiseschan periodicamain quests documents;d. erueschan il stadi da las auas e lur midadas; ede. ...f. installeschan e mainan ils posts da mesiraziun ch’èn necessaris en l’interess da la protecziun cunter aua gronda. Els resguardan las basas che la Confederaziun ha eruì e sias directivas tecnicas. Els mettan a disposiziun las datas al UFAM sin dumonda e las rendan accessiblas a la publicitad en furma adattada. Versiun tenor la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 427). Versiun tenor la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 427). Versiun tenor la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 427). Versiun tenor la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 427). Abolì tras la cifra I 3 da l’O dals 28 da schan. 2015 davart adattaziuns d’ordinaziuns en il sectur da l’ambient, en spezial concernent las cunvegnas da program per la perioda 2016–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 427). Versiun tenor l’agiunta 2 cifra 4 da l’O dals 21 da matg 2008 davart la geoinfurmaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2809).5. chapitel Disposiziuns finalas Art. 28 Aboliziun dal dretg vertent L’Ordinaziun executiva dals 8 da mars 1879 tar la Lescha federala dals 22 da zercladur 1877 davart la polizia da construcziuns idraulicas autalpinas vegn abolida.[BS 4 935; AS 1985 685 cifra I 7, 1979 3 agiunta 2]Art. 29 Entrada en vigur Questa ordinaziun entra en vigur il 1. da december 1994.