Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228518

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'acte créant les conditions, aux niveaux constitutionnel et législatif, pour examiner la constitutionalité des lois fédérales et des arrêtés fédéraux de portée générale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour pouvoir répondre à la question de savoir s'il est nécessaire d'introduire un contrôle de la constitutionalité des lois fédérales, il faut apprécier plusieurs points de vue les uns par rapport aux autres. Face au renforcement de l'État de droit et du fédéralisme, il y a le risque d'une intervention dans un système de séparation des pouvoirs équilibré et fonctionnel, dans lequel l'aspect de la démocratie directe revêt traditionnellement une grande importance. Les lois fédérales sont soumises au référendum. Les cantons disposent de plusieurs moyens pour influer sur le respect de la réglementation constitutionnelle des compétences, notamment en participant aux procédures de consultation, en faisant intervenir leurs représentants au Parlement et, en dernier ressort, en demandant l'organisation d'un référendum.</p><p>Le Conseil fédéral avait en 2011 donné son accord de principe, lors des délibérations sur l'initiative parlementaire 05.445 (Studer, " Juridiction constitutionnelle ") et sur l'initiative parlementaire 07.476 (Müller-Hemmi, " Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit "), à l'extension de l'examen de la constitutionalité des lois fédérales (voir l'avis du Conseil fédéral du 30 septembre 2011, FF 2011 6995). En 2015, il s'est dit opposé à une " juridiction constitutionnelle limitée en faveur des cantons " dans son avis sur la motion 14.4038 (Caroni, " Défense du fédéralisme. Juridiction constitutionnelle limitée en faveur des cantons ").</p><p>L'Assemblée fédérale s'est pour sa part toujours opposée à l'introduction d'un contrôle de la constitutionalité des lois fédérales, comme lors de la réforme de la justice, de celle de la péréquation financière et de la répartition des tâches et à l'occasion de diverses interventions parlementaires, et notamment en 2016 au sujet de la motion 14.4038 (Caroni). Les deux initiatives parlementaires 05.445 (Studer) et 07.476 (Müller-Hemmi) ont d'ailleurs échoué au Parlement en 2012 en raison de l'opposition claire et nette du Conseil des États.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'une nouvelle discussion sur l'introduction d'un contrôle de constitutionalité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.