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Le nouveau droit des successions s'inscrit dans le projet de moderniser le droit de la famille.
Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la révision du droit des successions le 1er janvier
2023. Cette révision était très attendue puisqu’elle s’inscrit dans le projet de moderniser le droit de la famille.
Pour l’application du nouveau droit, la date du décès fera foi.
Certains articles du Code civil suisse en matière de successions datent de 1907. Il en résulte un décalage entre les structures familiales et les partenariats actuels et le modèle familial qui prévalait il y a 100 ans. Aujourd’hui les familles sont recomposées, les couples ne se marient plus forcément, les remariages sont plus fréquents, sans compter l’augmentation de l’espérance de vie.
Le nouveau droit se veut plus flexible, afin de permettre à chacune et chacun de disposer librement d'une plus grande partie de son patrimoine au moment de sa succession. Il sera ainsi possible de favoriser son ou sa partenaire de vie ou l'enfant de son compagnon ou de sa compagne, ou encore de choisir de faire un legs à une fondation.
En l’absence de telles dispositions, ce sont les articles du Code civil qui régleront la succession et l’ordre des héritiers.
Lorsqu’il s’agit de prendre des dispositions pour planifier sa succession et procéder à l’attribution de ses avoirs par testament ou pacte successoral, le droit suisse ne laisse pas une totale liberté pour disposer de son patrimoine.
Certains héritiers sont protégés et ne peuvent pas être privés d’une part fixée par la loi, appelée la réserve héréditaire. Il ne reste que la part qui dépasse la réserve héréditaire, appelée la quotité disponible, qui peut être attribuée à la ou les personnes de son choix.
Dès le 1er janvier 2023, les héritiers réservataires seront les descendants et le conjoint ou le partenaire enregistré. Le père et la mère du défunt restent des héritiers légaux, mais perdent la qualité d’héritiers réservataires.
En d’autres termes, le conjoint survivant sans enfants se retrouvera en concours avec le père et la mère du défunt ou leur postérité, si les époux n’ont pas prévu de dispositions testamentaires.
Situation avant et après la révision : exemple
Couple marié, mais sans enfant, avec père et mère
Ce couple peut prévoir par testament que l’ensemble de la quotité disponible revienne au conjoint survivant ou faire bénéficier une autre personne ou une autre entité d’une part de la succession, comme une association par exemple, le père et la mère du défunt n’étant plus réservataires.
Un autre changement touche le pourcentage attribué à la réserve héréditaire. Dès le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire sera d’un demi de la part légale pour l’ensemble des héritiers réservataires, c’est-à-dire les descendants et le conjoint survivant ou le partenaire enregistré.
Situation avant et après la révision : exemples
Ces exemples illustrent la modification de la réserve héréditaire.
Couple marié avec des enfants communs
Grâce à la nouvelle répartition des réserves héréditaires, il reste une quotité disponible d’un demi, qui pourrait permettre de favoriser le conjoint ou un des enfants. Cela pourrait notamment s’avérer utile si l’un des enfants reprend l’entreprise familiale, par exemple.
Dans le cadre des couples mariés, en cas de décès du conjoint, il faut d’abord procéder à la liquidation du régime matrimonial, avant de partager la succession. En l’absence d’un contrat de mariage, c’est le régime légal de la participation aux acquêts qui s’applique.
Couple non marié avec des enfants communs
La révision ne modifie pas le statut du concubin: il n’est pas un héritier légal. Si vous ne prenez aucune disposition pour cause de mort (testament ou pacte successoral), le concubin survivant ne peut prétendre à aucune part successorale. La personne peut ainsi se retrouver dans une situation financière difficile. Il est important, dans ce cas, d’organiser la succession du couple, par exemple en utilisant les possibilités offertes par des assurances-vie.
Avant de prendre des dispositions en faveur de son concubin, il est nécessaire de se renseigner sur la fiscalité applicable en matière de successions. En effet, plusieurs cantons imposent les concubins comme des non-parents. Dans le canton de Vaud, le taux d’imposition peut s’élever jusqu’à 50% du montant reçu et jusqu’à 54,6% pour le canton de Genève.
Les avoirs de prévoyance du troisième pilier lié (pilier 3a) n’entrent pas dans la succession. La révision confirme ce point. Les personnes désignées par une clause bénéficiaire ont un droit propre aux prestations que la clause attribue. En d’autres termes, la fondation bancaire qui verse la prestation à la personne dûment légitimée le fait sans s’exposer à une éventuelle action des héritiers réservataires.
Cependant, les prétentions du pilier 3a seront prises en compte dans le cadre du calcul des réserves à leur valeur de rachat au moment du décès.
Dès l’entrée en vigueur du nouveau droit, le conjoint survivant ou partenaire enregistré perdra sa réserve héréditaire et tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort si, au moment du décès, une procédure de divorce sur requête commune est pendante ou si une procédure de divorce est déposée et que les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. Les réserves seront calculées comme si le défunt n’avait pas été marié ou en partenariat enregistré.
Cependant, pour exclure son conjoint ou partenaire enregistré de sa succession, il conviendra de prendre des dispositions pour cause de mort. À défaut, le conjoint demeure un héritier légal.
Organiser sa succession n’est pas une chose facile et dépend de plusieurs critères: composition de la famille, forme du patrimoine, besoins du conjoint ou du concubin. Dans tous les cas, il est important d’intégrer ses proches à ses projets de planification. Cela permet de faciliter les démarches qu’ils seront amenés à entreprendre dans une période difficile.
Cette révision est le bon moment pour envisager de planifier sa succession et de prévoir des dispositions pour cause de mort. Et si vous avez déjà pris de telles dispositions, un check-up de votre testament ou de votre pacte successoral à la lumière des nouvelles règles peut s’avérer utile avec l’appui d’un ou d'une spécialiste.