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L'actuelle loi sur les télécommunications (TCA) et ses ordonnances sont en vigueur depuis le 1.1.2021. La diffusion de l'internet a profondément remodelé le paysage des télécommunications, ce qui a rendu nécessaire les changements actuellement en vigueur. En particulier, la protection des consommateurs a été renforcée (itinérance internationale, internet ouvert, publicité déloyale, protection de la jeunesse) et des dérégulations ainsi que des simplifications administratives ont été effectuées (suppression de l'obligation d'annoncer les services de télécommunication et de l'obligation générale d’obtenir une concession pour le droit d’utiliser les fréquences).
Informations complémentaires
Message du Conseil fédéral
Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC). Le projet sera maintenant examiné par le Parlement. Ces dernières années, les télécommunications ont connu une évolution extrêmement rapide: de nouveaux réseaux à haut débit transmettent de plus en plus de données, de plus en plus vite. Des services internet comme la vidéo téléphonie, la messagerie instantanée et les discussions en ligne remplacent de plus en plus les services de télécommunication traditionnels. La révision de la loi tient compte de ces changements.
Consultation
Dernière modification 12.02.2021