Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06895.jsonl.gz/513

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.
Début secteur de contenu
Début navigateur
Fin navigateur
Outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, la Suisse et le Pérou ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 15 % au maximum sur le montant brut des dividendes. Toutefois, ce taux est réduit à 10% lorsqu'une société détient une participation d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes. De plus, des impôts à la source de 15% au maximum peuvent être prélevés sur des intérêts, ce taux passant à 10% pour les prêts bancaires. Le taux résiduel pouvant être appliqué aux redevances de licences est de 15%. Une clause de la nation la plus favorisée a été convenue pour le cas où le Pérou accorderait des taux résiduels inférieurs à un autre Etat.
Après la conclusion des négociations, un rapport sur la CDI avec le Pérou a été soumis aux cantons et aux associations économiques concernées afin qu'ils donnent leur avis. Ils ont majoritairement approuvé la conclusion de cette convention. Pour que celle-ci puisse entrer en vigueur, elle doit encore être approuvée par le parlement de chacun des deux Etats.