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Les entreprises de construction produisant des aéronefs et des pièces d'aéronef qui ne relèvent pas des dispositions de l'AESA peuvent solliciter une licence d'entreprise de construction sous le régime de l'ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d’aéronefs (OECA).
L'OECA définit les conditions de délivrance de la licence, ainsi que les droits et obligations de son titulaire.
Le titulaire d'une licence d'entreprise de construction est habilité à attester au moyen des formulaires ci-dessous les aéronefs, moteurs, hélices, pièces et équipements d'aéronef qui sortent de production.
Le format de l'attestation doit coïncider avec celui du modèle ci-joint, y compris en ce qui concerne la numérotation et l'ordre des champs. La taille des champs est susceptible de varier suivant les cas, mais la structure de l'attestation en tant que telle doit être respectée.
FOCA Form 1 (DOC, 69 kB, 08.04.2016)Certificat de remise en service pour un moteur, une hélice, une pièce d’aéronef ou un équipement d'aeronéfs NON-ASEA.
FOCA Form 52 (DOC, 72 kB, 05.01.2010)Attestation de conformité pour non-ASEA aéronef neuf.
FOCA Form 53 (DOC, 106 kB, 05.01.2010)Certificat pour remise en service; pour entretenir un non-ASEA aéronef neuf qu'il a produit, et délivrer une approbation pour remise en service relative à cet entretien
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