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Le Conseil fédéral entend poursuivre le dialogue en matière de politique du logement
Berne, 17.12.2014 - Le Conseil fédéral a pris aujourd’hui connaissance du nouveau rapport concernant le dialogue en matière de politique du logement entre la Confédération, les cantons et les villes. Ce rapport comporte une série de recommandations destinées surtout aux cantons, aux communes et aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Le dialogue en matière de politique du logement se poursuivra jusqu’à la fin de 2016. La densification en est le thème principal. En outre, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de ne pas introduire pour l’instant un droit de préemption des communes en faveur de la construction de logements d’utilité publique.
Le groupe de travail «Dialogue en matière de politique du logement», qui réunit des représentants des villes, des cantons et de la Confédération, a procédé à une nouvelle appréciation de la situation du marché du logement lors de la seconde phase de ses réflexions.
Même si l'on observe des signes de stabilisation du marché du logement ces derniers temps, le groupe de travail pense qu'il reste des défis, notamment dans les régions attrayantes. Pour les relever, un processus coordonné des trois niveaux étatiques et une collaboration transversale à chaque niveau sont nécessaires. Selon le groupe de travail, l'approvisionnement des groupes les plus faibles économiquement et des personnes ayant des besoins particuliers en logements demande des mesures complémentaires au marché.
S'appuyant sur un inventaire des formes de soutien, le groupe de travail a recommandé entre autres aux cantons et aux communes d'examiner la possibilité d'introduire des mesures d'aide à la personne ou d'aménagement du territoire venant compléter l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique. Il préconise que tous les niveaux étatiques étudient dans quelle mesure des investisseurs à but lucratif pourraient eux aussi contribuer à améliorer l'offre de logements pour les demandeurs en situation économique difficile dans le cadre de l'aide à la pierre. En ce qui concerne l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique, le groupe de travail plaide pour l'application d'un principe «donnant-donnant» et pour plus de transparence. Il conseille notamment aux communes de lancer des appels d'offre publics pour les droits de superficie et leurs exigences respectives.
S'agissant du thème principal, la densification, le groupe de travail propose aux investisseurs et aux spécialistes de l'aménagement de développer des concepts afin de rendre attrayant l'habitat en zones à forte densité pour de larges couches de la population. Par ailleurs, le groupe de travail recommande d'examiner quelles incitations seraient susceptibles d'encourager la rénovation énergétique d'immeubles d'habitation dans des régions où la demande est faible.
Contre l'introduction d'un droit de préemption
Se fondant sur les recommandations formulées par le groupe de travail dans son rapport intermédiaire du 3 décembre 2013, le Conseil fédéral avait chargé, le 15 janvier 2014, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'examiner la possibilité d'introduire un droit de préemption des communes en faveur de la construction de logements à prix avantageux ou d'utilité publique. Le rapport approuvé aujourd'hui montre que le droit de préemption aurait des conséquences sur le marché et entraînerait une grosse charge pour les communes et les parties. En outre, l'évolution future du marché est devenue plus incertaine en raison des changements qui touchent les conditions générales de l'activité économique et le cadre politique. Le Conseil fédéral estime que les inconvénients dépassent les avantages de cet instrument qui permettrait aux communes de mener une politique des sols et du logement plus active.
Le Conseil fédéral a donc décidé de renoncer pour l'instant au droit de préemption des communes. Si, contre toute attente, la situation sur le marché du logement devenait plus tendue dans un futur proche, le Conseil fédéral pourrait revenir sur sa décision et charger le DEFR d'élaborer un projet destiné à la consultation sur la base du présent rapport.
Le lancement d'un dialogue en matière de politique du logement fait partie des mesures décidées par le Conseil fédéral le 15 mai 2013. Le groupe de travail, présidé par le directeur de l'Office fédéral du logement (OFL), a été créé par la Confédération en accord avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) et l'Union des villes suisses (UVS). Les comités de la CDEP et de l'UVS soutiennent les recommandations du groupe de travail, après s'être montrées sceptiques à l'égard d'une consultation concernant un éventuel droit de préemption. Le groupe de travail poursuivra le dialogue et livrera à nouveau un rapport au Conseil fédéral à la fin de 2016. La densification reste le thème principal. Le logement pour les personnes âgées, le logement dans les régions touristiques et les régions marquées par l'exode rural, ou encore les aspects de l'aménagement du territoire liés au logement sont d'autres thèmes qui feront aussi l'objet de discussions approfondies.
Adresse pour l'envoi de questions
Ernst Hauri, directeur de l’Office fédéral du logement,
tél. 058 480 91 82
Christoph Niederberger, secrétaire général de la CDEP,
tél. 032 320 16 44
Martin Tschirren, directeur suppléant de l’UVS,
tél. 031 356 32 32
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