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Requête et argumentaire
En préambule, un bref rappel des faits. Les députés soussignés ont, en date du 13 juin de l'année dernière, interpellé le Conseil d'Etat sur sa position au niveau du chanvre et la suite qu'il entendait donner à ce dossier.
Dans sa réponse du 5 novembre 2002, le Conseil d'Etat s'exprimait clairement en faveur d'une dépénalisation générale de la consommation de chanvre. Il relevait toutefois plus loin qu'un renforcement des contrôles par la police permettra d'éviter une banalisation de ces produits dont les effets néfastes sur notre jeunesse ne doivent pas être sous-estimés. Dans sa réponse à la résolution du Grand Conseil du 5 novembre 2002, le Département fédéral de l'Intérieur, sous la signature de l'ancienne Conseillère fédérale Ruth Dreifuss, faisait mention : "Le Conseil fédéral a toujours insisté sur le fait que la consommation de cannabis demeure indésirable même si elle n'est plus pénalisée et que la dépénalisation de la consommation doit être associée au message que la consommation de substances psychoactives n'est jamais sans risques."
Dans le cadre des Chambres fédérales, le Conseil national n'a à ce jour toujours pas pris position sur le sujet. Dans notre canton, plusieurs Préfets sont intervenus afin de faire respecter la loi en fermant des magasins et des échoppes qui commercialisaient du chanvre. D'autres part, l'année dernière, le district de la Broye a fait l'objet de nombreuses interventions des autorités communales en prise avec l'implantation de cultures de chanvre sur leur territoire. Les syndics des communes de la Broye vaudoise et fribourgeoise ont même soutenu une résolution allant contre la culture du chanvre. Cette année le même scénario pourrait se répéter, mettant les autorités communales concernées et tout un pan de notre population dans l'embarras et l'insécurité.
Fort du constat qui précède, les soussignés posent au Conseil d'Etat les questions suivantes :
- Le Conseil d'Etat entend-il au cours de 2003 et tant qu'il n'y aura pas de décision sur le plan national, faire respecter la loi ?
- Si oui, quelles sont les mesures qu'il entend entreprendre ?
- Entend-il soutenir à ce sujet les Préfets dans l'exercice de leur fonction ?
Réponse du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a déjà eu, à plusieurs reprises, l'occasion de s'exprimer à propos de la politique qu'il entend poursuivre en matière de chanvre. Les grandes lignes de cette politique, qui repose sur les piliers de la prévention, de la thérapie, de la réduction des risques et de la répression, ont été présentés dans la réponse du Conseil d'Etat à la question des députés Haenni et Bourgeois du 13 juin 2002 (question 546.02).
Dans le cadre de la consultation relative au projet de révision de la loi fédérale sur les stupéfiants, le Conseil d'Etat, à l'instar de 22 autres gouvernements cantonaux, s'est exprimé en faveur d'une dépénalisation générale de la consommation de chanvre, tout en insistant sur l'importance d'un renforcement du contrôle et de la poursuite des fournisseurs de chanvre. Cela dit, comme le relèvent à juste titre les députés Haenni et Bourgeois, le processus de révision est toujours en cours au niveau des Chambres fédérales, et nul ne sait si et quand la nouvelle loi fédérale sur les stupéfiants entrera en vigueur.
Malgré cela, certains commerçants ou cultivateurs de chanvre - en contradiction avec les principes fondamentaux de notre état de droit - semblent vouloir anticiper une éventuelle libéralisation. Le Conseil d'Etat continuera de lutter contre ces abus, tout en rappelant que le principe de la séparation des pouvoirs lui impose une certaine réserve en la matière.
Concrètement, la Police cantonale continuera, en 2003, à dénoncer les cas de consommation, de production et de trafic de chanvre servant ou pouvant servir à des fins de stupéfiants. Les policiers sont en effet soumis, en application de l'article 147 du Code de procédure pénale (CPP), à une obligation de dénonciation. Pour le surplus, les interventions de la police dépendront des missions confiées par les juges d'instruction.
Dans un communiqué de presse publié en mars 2003, l'Office des juges d'instruction, associé pour la circonstance au Service de l'agriculture, a par ailleurs clairement défini sa ligne de conduite pour 2003 en ce qui concerne la culture du chanvre.
En ce qui concerne les préfets, ceux-ci représentent le Conseil d'Etat et ses Directions dans les districts. Ils exécutent les ordres et les instructions du Conseil d'Etat et de ses Directions, en vertu de l'article 14 de la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets. Selon l'article 19 de cette loi, ils sont responsables de l'ordre public et disposent de la Police cantonale pour les mesures qu'ils prennent à cet effet. Lorsqu'un préfet requiert l'intervention de la police, par exemple pour la fermeture d'un commerce de chanvre, celle-ci s'exécute comme elle l'a toujours fait ces dernières années. Par ailleurs, les rencontres régulières entre le Conseil d'Etat et la Conférence des préfets permettent de traiter de toutes les questions relatives aux tâches préfectorales. La problématique de la culture et du commerce du chanvre y est régulièrement abordée.