Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259909

<h2>SubmittedText<h2><ul><li>Qui est chargé de l’audit externe dans le cas d’Eurochem ?</li><li>En quoi consiste le mandat exactement&nbsp;?</li><li>Qui du SECO ou d’Eurochem a attribué ce mandat&nbsp;?</li><li>Samir Brikho est depuis 2020 le président du conseil d’administration d’Eurochem et de SUEK, deux entreprises clés d’Andreï Melnitchenko. Quelles sont les mesures prises pour s’assurer, par le biais d’isolations comptables (ringfencing), que Melnitchenko n’exerce pas de contrôle sur ces deux entreprises ?</li><li>Le SECO sait-il qu'Andreï Melnitchenko a annoncé vouloir reprendre Eurochem ? Compte-t-il en profiter pour effectuer un contrôle approfondi ?</li><li>Combien d’isolations comptables le SECO a-t-il mises en place dans le cadre des sanctions contre la Russie ?</li><li>Quelles sont les entreprises concernées&nbsp;?</li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1 à 3</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Le Conseil fédéral a précisé à plusieurs reprises que la séparation des comptabilités (</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">ring-fencing</span><span style="font-family:Arial">) ne sert en aucun cas à contourner les sanctions. Ce système permet en fait à des entreprises qui ne sont pas frappées par les sanctions de poursuivre leur activité commerciale. En Suisse, il est mis en œuvre conformément à la loi sur les embargos (LEmb</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">946.231</span><span style="font-family:Arial">) et à la </span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">Guidance on firewalls </span><span style="font-family:Arial">de la Commission européenne de l’UE, à l’élaboration de laquelle notre pays a d’ailleurs largement participé.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Une séparation des comptabilités doit être approuvée dans tous les cas par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), qui est compétent en la matière. Cette autorisation porte sur la forme et le contenu de l’audit, la méthodologie appliquée et le choix de l’auditeur externe. Le SECO dispose donc d’un droit de veto en matière d’audit externe et peut également refuser le choix de l’auditeur, qui doit répondre à des exigences en termes d’indépendance, d’expérience et de compétence.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’audit externe vise à garantir que l’entreprise concernée respecte intégralement les sanctions prononcées par le Conseil fédéral. L’auditeur externe est chargé d’examiner la politique de conformité et les flux financiers de l’entreprise afin de s’assurer qu’aucun actif n’est mis directement ou indirectement à la disposition de personnes sanctionnées. Pour des raisons de protection des données, le Conseil fédéral n’est pas en mesure de s’exprimer sur les parties concernées par la séparation des comptabilités d’Eurochem.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">4 et 5</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Le Conseil fédéral constate que, selon l’évaluation du SECO, l’entreprise Eurochem est détenue ou contrôlée par une ou des personnes frappées par les sanctions. Dès lors, une séparation des comptabilités</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic"> </span><span style="font-family:Arial">est nécessaire pour permettre à Eurochem</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic"> </span><span style="font-family:Arial">de poursuivre son activité commerciale conformément aux dispositions de la LEmb. La direction de l’entreprise a confirmé par écrit au SECO qu’Eurochem exerce son activité indépendamment des personnes sanctionnées. Vérifier cette déclaration fait partie intégrante de l’audit externe. Le SECO a connaissance de l’annonce faite par M.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Andreï Melnichenko selon laquelle il souhaiterait reprendre Eurochem. Si cette reprise devait se concrétiser, il procéderait à une réévaluation du cas et prendrait les mesures nécessaires.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">6 et 7</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: Selon la pratique actuelle du SECO, la possibilité de séparer les comptabilités</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic"> </span><span style="font-family:Arial">est en principe ouverte à toute entreprise établie en Suisse. À ce jour, le SECO n’a autorisé cette mesure que dans le cas d’Eurochem. </span><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Il est en contact avec deux autres entreprises en vue de l’introduction éventuelle d’une séparation des comptabilités. Des raisons de protection des données imposent au Conseil fédéral de rester discret à leur sujet.</span></p></div>