Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198357

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport comment les règles de prévoyance applicables aux magistrats ainsi qu'aux employés et élus soumis à un régime spécial comparable peuvent être adaptées de manière conséquente à celles de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le traitement et la retraite des magistrats sont régis par la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (RS 172.121) et par l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (RS 172.121.1). Le système actuel est en place depuis octobre 1989.</p><p>La retraite des magistrats équivaut à la moitié au plus du traitement d'un magistrat en fonction. Dès lors qu'un ancien magistrat perçoit un revenu provenant d'une activité lucrative ou une rente, sa retraite est réduite dans la mesure où le total de la retraite et du revenu ou de la rente excède le traitement annuel d'un magistrat en fonction.</p><p>En adoptant ce système, le législateur a créé un instrument à la fois simple et efficace qui permet aux magistrats d'agir sans qu'on puisse les suspecter du moindre lien ou conflit d'intérêt. Il concourt ainsi significativement à l'indépendance de l'exécutif comme du judiciaire.</p><p>Le Conseil national et le Conseil des États n'ont pas voulu à ce jour poursuivre l'examen des différentes interventions qui proposaient d'aligner les retraites des magistrats sur un système de caisse de pensions. Le dernier exemple en date à cet égard est l'initiative parlementaire Burgherr 17.477, "Instaurer une prévoyance vieillesse moderne pour nos conseillers fédéraux", que le Conseil national a balayée à une large majorité à la session de printemps 2019.</p></text>