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Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour avec le rapport M 1845-A.
Présidence de M. Renaud Gautier, président
M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais simplement rappeler que le dépôt de la motion date d'octobre 2008. L'environnement, alors, était plus important qu'il ne l'est aujourd'hui, par rapport au problème que nous soulevions: qu'allaient faire les associations subventionnées par l'Etat qui ne l'étaient pas totalement, c'est-à-dire de manière proportionnelle, et qui avaient adopté la grille salariale de l'Etat ? Le problème était de savoir, lorsqu'il y a une indexation, ce qu'allaient donc faire ces associations qui ne percevaient pas l'entier de la subvention de l'Etat, mais que le contrat de prestations contraignait à avoir un financement décidé quatre ans à l'avance. Nous pensions en particulier aux EMS et à un chapelet d'autres associations dont, à l'époque, il ne nous apparaissait pas clairement qu'elles avaient compris ce qui allait se passer par rapport à la manière dont elles s'étaient calquées sur la grille de l'Etat.
Le Conseil d'Etat a répondu à la première de nos inquiétudes, qui concernait les EMS, en précisant qu'il allait leur donner l'entier des moyens, c'est-à-dire qu'il allait les aider non seulement pour ce qui concernait l'indexation, mais également pour le prix de pension, ce qui leur permettait de compenser le coût engendré par une indexation.
Je relève dans le rapport que le Conseil d'Etat admet qu'un seul établissement subventionné n'a pas encore trouvé de solutions. Nous en prenons acte.
Il reste quand même que la question va certainement se poser à la fin des prochains contrats quadriennaux. A ce moment, on pourra faire le bilan et voir comment auront tenu le choc les associations qui ont choisi de s'aligner sur la grille salariale de l'Etat, malgré un statut de relative indépendance, puisque l'Etat leur fournit une prestation financière partielle. Nous verrons comment cela va se passer sur quatre ans. Pour l'heure, nous prenons acte de ce rapport et nous vous donnons rendez-vous en 2013.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune beaucoup de présidents, dont la présidente du Conseil municipal de la Ville de Genève. (Applaudissements.) La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Cette motion pose effectivement un problème fondamental par rapport à la LIAF et ses contrats de prestations. Il est vrai que pour ce qui est des indemnités dans les établissements figurant sur la même échelle que l'Etat, la question ne se pose pas, il y a une indexation et un renchérissement automatiques, comme à l'Etat.
Par contre, dans toutes les entités subventionnées, petites ou grandes, la question de la compensation du renchérissement va se poser pour tous les travailleurs de ces entités lors des renouvellements des contrats de prestations, établis dans la plupart des cas sur quatre ans, avec une très petite, voire aucune augmentation. Ces travailleurs pourront quand même peut-être imaginer obtenir une petite augmentation, ne serait-ce que pour compenser le renchérissement. Or cela ne sera pas possible, si les chiffres et les taux restent les mêmes dans les contrats. Pour cela, nous trouvons que la deuxième invite est importante et intéressante dans cette motion.
Il devrait y avoir une évaluation, sinon il y aura une paupérisation ou alors une recherche effrénée de fonds privés. Il faut savoir si l'Etat doit garder ou pas la gouverne de toutes ces entités subventionnées. Si oui, c'est l'Etat qui décide quelles entités doivent être soutenues. Il doit les soutenir correctement, sinon ces entités se convertiront en entreprises commerciales et chercheront de plus en plus, voire uniquement, des fonds dans le domaine privé, qui a ses règles propres.
Cette motion est donc intéressante sur le fond et nous la soutiendrons dans ses invites.
M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, une précision par rapport à ce qui a été dit. Ce n'est pas vraiment la question de savoir s'il s'agit d'une indemnité ou d'une aide financière qui est déterminante. Dans le cas des indemnités, ce sont des délégations de tâches publiques. S'il s'agit par exemple des TPG, dans le contrat de prestations, en fonction de leurs mécanismes salariaux et d'une indexation prévisible, ils fixent les paliers et vous les votez. Les montants sont donc définitifs. Aux HUG, on ne procède pas ainsi. Les montants qui sont à l'intérieur du contrat ne sont pas encore indexés, mais il est précisé dans la loi qu'ils seront indexés de la même manière que ce qui se pratique pour le personnel de l'Etat. Donc, à l'intérieur même des indemnités, dans le cadre de délégations de tâches, il y a déjà deux systèmes - pour des raisons historiques le plus souvent. Et surtout parce que, dans certains cas, et c'est le cas des TPG, ils sont les seuls à avoir certains métiers et ils sont mieux placés que les autres, sans doute, pour les évaluer et trouver les mécanismes salariaux qui correspondent à la politique de l'entreprise.
D'un autre côté, dans les aides financières, il s'agit d'un choix assez libre fait par le Conseil d'Etat avec votre parlement. Les aides financières sont simplement une reconnaissance de l'utilité publique et le Conseil d'Etat vous propose, dans le cadre de ses enveloppes, de soutenir un certain nombre d'associations pour un certain montant. Nous partons toutefois du principe que, dans ce cas-là, le revenu versé à ces associations par l'Etat garde un caractère subsidiaire, puisqu'il ne s'agit pas d'une délégation de tâches du Conseil d'Etat. Là où le problème se pose, contrats après contrats, c'est par rapport à des tâches qui ne sont pas des tâches déléguées, mais qui sont presque exclusivement soutenues par l'Etat. Dans ce cas-là, il faut en principe donner la possibilité à l'activité soutenue de se développer.
Rendez-vous est donc pris à la fin des quatre ans, pour chacune des aides financières octroyées à des associations ou autres organismes d'utilité publique, mais qui ne sont pas des tâches obligatoires de l'Etat. Vous devrez alors à ce moment déterminer si vous entendez - puisque c'est votre Conseil qui décide - inclure une compensation pour les 3 ou 4% d'indexation par rapport à l'inflation que nous aurons observée, et si par ailleurs vous souhaitez développer encore l'activité. C'est dans ce cadre-là que vous devez prendre des décisions.
Il y a eu un flou à l'époque, nous avons essayé d'y répondre le mieux possible. La galaxie de l'Etat est assez complexe, la galaxie des petits subventionnés l'est encore plus, puisque dans certains cas nous n'intervenons que de façon totalement ponctuelle, et c'est donc au cas par cas, pour ces fameux 103 millions de francs d'aides financières, sur les 3 milliards et quelques de subventions que nous versons, que vous serez amenés à faire des arbitrages, selon l'importance que vous accordez ou non au développement de ces associations.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes en procédure de vote.
Mise aux voix, la motion 1845 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui contre 6 non et 7 abstentions.