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Pour la Suisse, la directive 2016/680 constitue un développement de l’acquis de Schengen. La commission ne conteste globalement pas la nécessité de mettre en œuvre cette directive, mise en œuvre qui se limite à la coopération au titre de Schengen dans le domaine du droit pénal. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 18 voix contre 0 et 4 abstentions. Elle souhaite désormais s’atteler immédiatement à la deuxième étape de la révision, qui prévoit la révision totale de la loi sur la protection des données et s’applique à tout traitement de données par des personnes privées ou par des organes fédéraux. Elle a prévu d’organiser des auditions supplémentaires sur le sujet à l’une de ses prochaines séances. Le Conseil national examinera les adaptations de la législation effectuées sur la base de la directive 2016/680 à la session d’été et décidera parallèlement s’il approuve la scission du projet de révision du droit de la protection des données. Une minorité propose au Conseil national de renvoyer le projet dans son entier à la commission en chargeant cette dernière de se pencher sur la révision en une seule fois (proposition rejetée par 17 voix contre 6 et 1 abstention).
La commission a siégé les 12 et 13 avril 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (RL/SO).