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A/970/1996 ATA/668/1996 du 12.11.1996 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; PROCEDURE; PROLONGATION DU DELAI; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETARD; FIN Normes : LCP.331 al.3 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ARCHANGE PRODUCTIONS SA Résumé : La notification d'un bordereau de taxation d'office avant l'expiration du délai imparti à l'administré n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi au respect duquel la Constitution fédérale soumet l'ensemble de l'activité administrative. Pas de document HTML

A/970/1996

ATA/668/1996 du 12.11.1996 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; PROCEDURE; PROLONGATION DU DELAI; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETARD; FIN Normes : LCP.331 al.3 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ARCHANGE PRODUCTIONS SA Résumé : La notification d'un bordereau de taxation d'office avant l'expiration du délai imparti à l'administré n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi au respect duquel la Constitution fédérale soumet l'ensemble de l'activité administrative. Pas de document HTML

# ATA/668/1996 du 12.11.1996 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; PROCEDURE; PROLONGATION DU DELAI; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETARD; FIN Normes : LCP.331 al.3 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ARCHANGE PRODUCTIONS SA Résumé : La notification d'un bordereau de taxation d'office avant l'expiration du délai imparti à l'administré n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi au respect duquel la Constitution fédérale soumet l'ensemble de l'activité administrative.

Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; PROCEDURE; PROLONGATION DU DELAI; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETARD; FIN

Normes : LCP.331 al.3

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ARCHANGE PRODUCTIONS SA

Résumé : La notification d'un bordereau de taxation d'office avant l'expiration du délai imparti à l'administré n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi au respect duquel la Constitution fédérale soumet l'ensemble de l'activité administrative.

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