Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/160005

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les organisations de jeunesse puissent acquérir plus facilement les places de tir et d'exercice de l'armée inutilisées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral prend acte de la demande formulée par les organisations de jeunesse de disposer de places de camping appropriées et sécurisées. En général, le DDPS met ses terrains et installations à disposition pour des usages civils lorsqu'ils ne sont pas occupés par des militaires. Il dispose également de la marge de manoeuvre nécessaire pour considérer comme il se doit les organisations de jeunesse.</p><p>Les places de tir et d'exercice propriété du DDPS sont soumises, en tant que surfaces à usage agricole, à la loi fédérale sur le droit foncier rural (RS 211.412.11). Ces surfaces ne peuvent pas être partagées en immeubles ou en parcelles (interdiction de partage matériel). L'achat par des acquéreurs qui n'utilisent pas les surfaces à des fins agricoles entraîne d'importantes restrictions. Par contre, des utilisations temporaires peuvent être convenues contractuellement conformément au droit foncier rural.</p><p>Lors de la vente d'immeubles propriété de la Confédération par un Service de la construction et des immeubles (SCI), il doit les proposer conformément à l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21) aux acheteurs potentiels ci-après dans l'ordre de priorité suivant : autres SCI, cantons, communes, particuliers. Par conséquent, l'octroi d'une position privilégiée aux organisations de jeunesse défavoriserait d'autres particuliers et, par conséquent, serait contraire au principe d'égalité de traitement.</p><p>Cela présupposerait également des adaptations ciblées du droit de l'aménagement du territoire et du droit foncier rural. Ces adaptations pourraient susciter d'autres convoitises et ne se justifieraient pas comme exception par rapport à d'autres intérêts (par ex. places de séjour pour gens du voyage). C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette des adaptations ciblées des bases juridiques dans le sens de la motion.</p><p>Une grande partie des places de tir et d'exercice désaffectées de l'armée ne sont pas propriété de la Confédération. En l'occurrence, le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux d'examiner si les propriétaires de places de tir et d'exercice désaffectées sont disposés à mettre à long terme des terrains à disposition d'organisations de jeunesse sans devoir recourir à un transfert de propriété qui impliquerait des difficultés du point de vue juridique. Le cas échéant, le DDPS soutient les organisations de jeunesse dans cette démarche.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.