Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/139528

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de mettre en vigueur sans tarder l'arrêté sur le réseau, au plus tard au moment de l'adoption par le Parlement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA);</p><p>2. d'intégrer le financement portant sur l'arrêté sur le réseau dans le message relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales ;</p><p>3. de présenter, ce faisant, différentes options quant au financement des besoins supplémentaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 24 novembre 2013, les citoyens suisses ont rejeté le relèvement du prix de la vignette autoroutière, tirant ainsi un trait sur la reprise de quelque 400 kilomètres de tronçons existants dans le réseau des routes nationales ainsi que sur l'intégration de deux nouveaux éléments de réseau. Le Conseil fédéral a précisé, durant la campagne déjà, que l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau et l'augmentation du prix de la vignette étaient intimement liés. Suite au refus du peuple, les cantons restent donc responsables de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement de ces routes.</p><p>Vu ces considérations et le déficit attendu du financement spécial pour la circulation routière, le Conseil fédéral ne tiendra pas compte des routes en question dans sa procédure de consultation relative à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), au comblement du déficit et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (Prodes).</p><p>Le Plan sectoriel des transports constitue une base de décision en matière de trafic et d'infrastructures pour la Confédération. Il fait l'objet d'un examen périodique et, au besoin, est adapté. L'arrêté sur le réseau se fonde sur les critères du Plan sectoriel des transports. Ni l'un ni l'autre ne contiennent des prescriptions relatives à la réalisation concrète, et en particulier au calendrier prévu pour les différents projets.</p><p>Toutefois, dans le cadre de la consultation, les participants sont libres de se prononcer sur l'adaptation de l'arrêté sur le réseau et de proposer des solutions pour son financement.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral n'est actuellement pas habilité à mettre en vigueur le nouvel arrêté sur le réseau. Pour cela, il faudrait que l'Assemblée fédérale adopte un nouvel arrêté.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.