Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188210

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ou la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale de sorte que la règle d'incompatibilité avec un mandat parlementaire figurant à l'art. 14, let. e, de la loi sur l'Assemblée fédérale (LParl) s'applique à tous les organes de l'administration étatique indirecte dans le domaine de la santé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur ce sujet dans le cadre de la motion du groupe socialiste du 17 juin 2016 (16.3587 Séparation claire des intérêts. Incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité dans le domaine de la santé). Les arguments qu'il a exposés dans son avis du 7 septembre 2016 sont encore valables.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.