Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/188536

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), de sorte que l'inobservation de la procédure d'annonce par un prestataire de services indépendant ou un employeur suisse soit punie d'une sanction administrative au lieu d'une sanction pénale (amende).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le conseiller aux États Abate a déjà exposé sa demande dans le cadre d'une motion (18.3176) déposée en mars 2018. Dans sa réponse à cette motion, le Conseil fédéral avait expliqué que les divergences entre les procédures de sanction s'expliquaient par le fait qu'elles reposent sur des bases légales différentes. Il avait également indiqué qu'il serait judicieux d'harmoniser les procédures visant à sanctionner les infractions à l'obligation d'annonce, mais qu'il souhaitait d'abord évaluer, de concert avec les services compétents et les autorités cantonales, si une telle harmonisation répondait à une demande largement exprimée et comment elle pourrait être mise en oeuvre le cas échéant. À la suite de cette réponse datée du 23 mai 2018, le conseiller aux États Abate avait retiré sa motion et réitéré sa demande sous la forme d'un postulat. Comme le Conseil fédéral avait déjà déclaré qu'il souhaitait examiner cette demande, il recommande d'accepter le postulat. </p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.