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TRIBUNAL CANTONAL PP 9/15 - 13/2016 ZI15.010605

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL PP 9/15 - 13/2016 ZI15.010605 PP 9/15 - 13/2016

PP 9/15 - 13/2016 ZI15.010605

ZI15.010605 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Jugement du 21 mars 2016 __________________ Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique Greffière : Mme Rochat ***** Cause pendante entre : X.________, à [...], demanderesse, et K.________, à [...], défendeur. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t et en d r o i t : Vu la demande déposée le 25 mars 2015 par la X.________ (ci-après : la demanderesse) contre K.________ (ci-après : le défendeur), tendant à ce que ce dernier soit condamné au remboursement d’un montant de 27'430 fr. 50, intérêts en sus, correspondant à des rentes de veuf touchées indûment depuis son remariage le 6 octobre 2011, vu la réponse du 8 mai 2015 du défendeur, par laquelle il refuse de rembourser le montant réclamé, au motif qu’il avait informé la demanderesse de son remariage en 2012 par l’envoi de son certificat de famille, estimant alors avoir perçu les prestations litigieuses de bonne foi, vu le courrier du 1 er décembre 2015 du défendeur, par lequel il indique être disposé à restituer la moitié du montant réclamé par la demanderesse, vu la lettre du 17 décembre 2015 de la demanderesse qui requiert la suspension de la procédure compte tenu de la proposition transactionnelle formulée par le défendeur, vu le courrier du 16 février 2016 de la demanderesse par lequel elle informe la Cour qu’un accord est intervenu entre les parties, précisant que la procédure pendante est devenue sans objet et qu’elle peut être rayée du rôle, vu les pièces au dossier ; considérant qu’il y a lieu de comprendre ce dernier courrier comme un retrait de la demande, que dans ces conditions, la cause doit être rayée du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure des art. 94 al. 1 let. c et 109 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui en attribue la compétence au juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du Le jugement qui précède est notifié à : ‑ X.________, ‑ K.________, - Office fédéral de la santé publique (OFAS), par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Jugement du 21 mars 2016

Jugement du 21 mars 2016 __________________

__________________ Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique

Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique Greffière : Mme Rochat

Greffière : Mme Rochat *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : X.________, à [...], demanderesse, X.________, à [...], demanderesse,

X.________, à [...], demanderesse, et

et K.________, à [...], défendeur. K.________, à [...], défendeur.

K.________, à [...], défendeur. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t et en d r o i t :

E n f a i t et en d r o i t : Vu la demande déposée le 25 mars 2015 par la X.________ (ci-après : la demanderesse) contre K.________ (ci-après : le défendeur), tendant à ce que ce dernier soit condamné au remboursement d’un montant de 27'430 fr. 50, intérêts en sus, correspondant à des rentes de veuf touchées indûment depuis son remariage le 6 octobre 2011,

Vu la demande déposée le 25 mars 2015 par la X.________ (ci-après : la demanderesse) contre K.________ (ci-après : le défendeur), tendant à ce que ce dernier soit condamné au remboursement d’un montant de 27'430 fr. 50, intérêts en sus, correspondant à des rentes de veuf touchées indûment depuis son remariage le 6 octobre 2011, vu la réponse du 8 mai 2015 du défendeur, par laquelle il refuse de rembourser le montant réclamé, au motif qu’il avait informé la demanderesse de son remariage en 2012 par l’envoi de son certificat de famille, estimant alors avoir perçu les prestations litigieuses de bonne foi,

vu la réponse du 8 mai 2015 du défendeur, par laquelle il refuse de rembourser le montant réclamé, au motif qu’il avait informé la demanderesse de son remariage en 2012 par l’envoi de son certificat de famille, estimant alors avoir perçu les prestations litigieuses de bonne foi, vu le courrier du 1 er décembre 2015 du défendeur, par lequel il indique être disposé à restituer la moitié du montant réclamé par la demanderesse,

vu le courrier du 1 er décembre 2015 du défendeur, par lequel il indique être disposé à restituer la moitié du montant réclamé par la demanderesse, vu la lettre du 17 décembre 2015 de la demanderesse qui requiert la suspension de la procédure compte tenu de la proposition transactionnelle formulée par le défendeur,

vu la lettre du 17 décembre 2015 de la demanderesse qui requiert la suspension de la procédure compte tenu de la proposition transactionnelle formulée par le défendeur, vu le courrier du 16 février 2016 de la demanderesse par lequel elle informe la Cour qu’un accord est intervenu entre les parties, précisant que la procédure pendante est devenue sans objet et qu’elle peut être rayée du rôle,

vu le courrier du 16 février 2016 de la demanderesse par lequel elle informe la Cour qu’un accord est intervenu entre les parties, précisant que la procédure pendante est devenue sans objet et qu’elle peut être rayée du rôle, vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; considérant qu’il y a lieu de comprendre ce dernier courrier comme un retrait de la demande,

considérant qu’il y a lieu de comprendre ce dernier courrier comme un retrait de la demande, que dans ces conditions, la cause doit être rayée du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure des art. 94 al. 1 let. c et 109 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui en attribue la compétence au juge unique,

que dans ces conditions, la cause doit être rayée du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure des art. 94 al. 1 let. c et 109 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui en attribue la compétence au juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du Le jugement qui précède est notifié à :

Le jugement qui précède est notifié à : ‑ X.________,

‑ X.________, ‑ K.________,

‑ K.________, - Office fédéral de la santé publique (OFAS),

- Office fédéral de la santé publique (OFAS), par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :