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En matière d’accès aux marchés, l’accord commercial bilatéral Suisse-UK reprend les dispositions de l’accord de libre-échange Suisse-Union européenne (UE) et de l’accord agricole Suisse-UE. En d’autres termes, le traitement tarifaire préférentiel en vigueur est maintenu dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il comprend la franchise de douane pour les produits industriels (produits originaires des chap. 25 à 97 du SH, exception faite de certains produits des chap. 35 et 38 du tarif des douanes) et le traitement tarifaire préférentiel des produits agricoles transformés et non transformés.
Circulation des marchandises
Les produits originaires du Royaume-Uni au sens de l’accord commercial Suisse-UK continuent de bénéficier de conditions d’importation préférentielles en Suisse. Les taux applicables aux importations de ces produits sont publiés dans le tarif des douanes électronique, Tares, à l’entrée en vigueur de l’accord commercial Suisse-UK.
Les produits originaires de Suisse au sens de l’accord commercial Suisse-UK continuent de bénéficier de conditions d’importation préférentielles au Royaume-Uni. Vous pouvez consulter ici des informations relatives aux taux applicables au Royaume-Uni.
Veuillez vous adresser au service d’information des autorités douanières britanniques si vous avez d’autres questions relatives aux douanes et aux formalités d’importation.
Règles d’origine / Cumul
Le Protocole no3 de l’accord commercial prévoit le cumul bilatéral Suisse-UK. Le cumul diagonal est également possible, à certaines conditions, avec des matières originaires de l’UE ou des autres parties à la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (PEM). Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la circulaire de l’Administration fédérale des douanes. Vous trouverez ici des informations relatives au réseau de libre-échange du Royaume-Uni avec les parties à la Convention PEM.
Pour que les matières originaires de l’UE puissent faire l’objet d’un cumul diagonal, il doit exister, entre l’UE et le Royaume-Uni, un accord de libre-échange prévoyant des règles d’origine identiques à celles contenues dans l’accord commercial Suisse-UK ou du moins un accord d’assistance administrative mutuelle provisoire en matière de douane.
Si l’UE et le Royaume-Uni ont conclu un accord de libre-échange prévoyant des règles d’origine identiques à celles contenues dans l’accord commercial Suisse-UK ou du moins un accord d’assistance administrative mutuelle provisoire en matière de douane, le cumul est possible du moment que la matière originaire de l’UE a subi en Suisse plus qu’une ouvraison minimale. Aucune preuve d’origine ne peut être délivrée pour les marchandises originaires de l’UE qui sont réexportées au Royaume-Uni depuis la Suisse sans avoir subi de modification (commerce de transit).
Pour pouvoir appliquer le cumul à des matières originaires de Turquie, il doit exister, entre le Royaume-Uni et la Turquie, un accord de libre-échange prévoyant des règles d’origine identiques à celles contenues dans l’accord commercial Suisse-UK. Vous pouvez vérifier ici si cette condition est remplie : réseau d’accords de libre-échange du Royaume-Uni.
Pour pouvoir exporter au Royaume-Uni des produits originaires des États Balkans occidentaux qui n’ont pas subi de modification en Suisse (commerce de transit), il doit exister, entre le Royaume-Uni et l’État des Balkans occidentaux concerné, un accord de libre-échange prévoyant des règles d’origine identiques à celles contenues dans l’accord commercial Suisse-UK. Vous pouvez vérifier ici si cette condition est remplie : réseau d’accords de libre-échange du Royaume-Uni.
Non. Le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers dans le cadre de l’accord de libre-échange Suisse-UE et des accords de libre-échange conclus avec les autres parties à la Convention PEM. Si des matières originaires du Royaume-Uni entrent dans la fabrication, les règles de liste de la Convention PEM prévues par les accords de libre-échange concernés doivent être satisfaites. Le cumul n’est pas possible.
Formalités douanières
À l’heure actuelle, il n’est pas possible d’estimer les retards avec lesquels il faudra effectivement compter. Il est recommandé d’exporter les marchandises au Royaume-Uni sous le régime de transit (NCTS). Contrairement au transport de marchandises par voie terrestre, il faut faire à temps une déclaration préalable pour les importations ou les exportations directes en provenance ou à destination de pays tiers affrétées par avion, puisque le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers. Pour de plus amples informations concernant la déclaration préalable en Suisse, veuillez cliquer ici.
Vous trouverez des informations au sujet du service d’information des autorités douanières britanniques ici.
Tant que le Royaume-Uni et l’UE n’auront pas conclu un accord analogue à l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’espace de sécurité commun de la Suisse, de la Norvège et de l’UE, et sera considéré comme un pays tiers ; la reconnaissance mutuelle du statut d’OEA par la Suisse et le Royaume-Uni n’est pour l’heure plus possible. Des négociations sont en cours entre la Suisse et le Royaume-Uni à ce sujet.
Vous trouverez des informations sur les procédures d’importation douanières du Royaume-Uni ici.
Pour les transports de marchandises par voie terrestre à partir du Royaume-Uni vers la Suisse, l’UE exige, comme pour les envois en provenance d’autres pays tiers, une déclaration préalable lors de l’entrée des marchandises sur son territoire et peut effectuer des contrôles de sécurité. Étant donné que les marchandises se trouveront alors déjà dans l’espace de sécurité commun, aucune autre mesure de sécurité douanière ne sera nécessaire lors de leur entrée en Suisse.
Comme les envois en provenance d’autres pays tiers, les transports de marchandises par voie aérienne à partir du Royaume-Uni vers la Suisse, les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Administration fédérale des douanes, dans le respect des dispositions de l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières. Des contrôles de sécurité peuvent être effectués en Suisse, après l’arrivée des marchandises. En revanche, il n’est plus nécessaire d’effectuer de contrôles de sécurité supplémentaires si les marchandises sont ensuite transportées vers l’UE depuis un aéroport suisse.
Vous trouverez des informations relatives au numéro EORI ici.
L’accord commercial Suisse-UK règle notamment l’accès au marché préférentiel au Royaume-Uni et en Suisse, mais pas les procédures douanières nationales. Veuillez vous adresser au service d’information des autorités douanières britanniques si vous avez des questions relatives aux procédures douanières générales du Royaume-Uni.
Produits industriels : exigences réglementaires
Les produits industriels mis sur le marché du Royaume-Uni après le 1er janvier 2021 doivent satisfaire aux exigences de la législation britannique. Des indications détaillées sont établies par secteur de produits. Dans la plupart des secteurs de produits, il faudra, à partir du 1er janvier 2021, désigner un mandataire (authorised or responsible person in the UK). L’étiquetage des produits en vigueur au Royaume-Uni (UKCA, UK Conformity Assessed) doit être respecté, même si certains délais transitoires sont prévus à cet égard.
L’annexe 1 de l’ARM Suisse-UK recense les secteurs de produits auxquels l’ARM est applicable. Si un produit a été fabriqué selon les prescriptions légales applicables figurant à la Section I, il est réputé couvert par l’ARM. Les dispositions de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni concernant l’importation de certains produits s’appliquent également.
Vous pouvez consulter ici des informations supplémentaires concernant les produits couverts par l’ARM Suisse-UE.
Oui. Les exigences du Royaume-Uni à cet égard s’appliquent à partir du 1er janvier 2021.
Le gouvernement britannique a publié une notice explicative relative à la réglementation des produits chimiques (REACH) (www.gov.uk/guidance/how-to-comply-with-reach-chemical-regulations) afin de répondre aux questions des entreprises et des personnes intéressées. Des questions plus spécifiques relatives à la législation britannique peuvent être adressées à l’Ambassade du Royaume-Uni en Suisse ou aux autorités compétentes du Royaume-Uni.
Le règlement REACH n’est pas couvert par les accords bilatéraux de la Suisse avec l’UE ni par l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM).
Produits d’origine animale et produits d’origine végétale
Il appartient aux autorités britanniques d’arrêter les règles, les réglementations et les conditions d’importation au Royaume-Uni pour les animaux et les produits d’origine animale depuis tous les pays, y compris la Suisse. Les exportateurs sont donc invités à consulter les informations fournies par le Royaume-Uni au sujet de l’importation d’animaux, de produits d’origine animale, et d’aliments et fourrage à haut risque d’origine non animale à l’adresse suivante : www.gov.uk/guidance/importing-animals-animal-products-and-high-risk-food-and-feed-not-of-animal-origin-after-eu-exit#new-notification-process.
La sortie du Royaume-Uni de l’UE sera sans incidence sur l’importation en Suisse des spécimens d’espèces de faune et de flore protégées. Les personnes intéressées peuvent consulter les informations pertinentes concernant les procédures d’importation sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires : www.blv.admin.ch/blv/fr/home/import-und-export/import/importe-artengeschuetzte-tiere-pflanzen.html.
Les autorités britanniques ont publié des informations sur le commerce et le transport des spécimens d’espèces protégées au titre de la CITES pour le cas où le Royaume-Uni ne parviendrait pas à un accord avec l’UE. Ces informations peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.gov.uk/guidance/trading-and-moving-endangered-species-protected-by-cites-if-theres-no-withdrawal-deal.
Propriété intellectuelle
Étant donné que l’Office européen des brevets n’est pas une agence de l’UE, le retrait d’un pays de l’UE n’a pas d’effet sur le système de brevet européen en vigueur. Les brevets européens existants qui couvrent également le Royaume-Uni ne sont pas non plus affectés. S’agissant du CCP, le Royaume-Uni a précisé que la législation pertinente de l’UE (ou son exécution nationale) sera maintenue dans la législation britannique en vertu de l’EU Withdrawal Act 2018. La réglementation relative aux CCP applicable au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 reste pratiquement inchangée. La législation correspondante (The Patents [Amendment] [EU Exit] Regulations 2019) reflète largement le règlement CCP en vigueur dans l’UE et prévoit notamment la même durée de protection.
Dans son guide Changes to SPC and patent law from 1 January 2021, le gouvernement du Royaume-Uni attire l’attention sur le fait qu’une autorisation de mise sur le marché britannique est indispensable pour obtenir un CCP britannique. Les détenteurs de brevet doivent vérifier si leur autorisation de mise sur le marché est valable pour l’ensemble du Royaume-Uni, uniquement pour l’Irlande du Nord ou uniquement pour la Grande-Bretagne.
Depuis le 1er janvier 2019, l’UE a instauré une dérogation au système CCP pour les exportations (SPC waiver). Le gouvernement britannique prévoit de maintenir cette dérogation, moyennant toutefois quelques modifications importantes.
Les exigences relatives à la prolongation des CCP dans le domaine pédiatrique restent largement inchangées. Le principal changement réside dans le fait qu’il n’est plus nécessaire de prouver l’autorisation de mise sur le marché d’un produit sur les marchés de tous les États membres de l’Espace économique européen (EEE), il suffit de prouver que le produit peut être commercialisé au Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni maintient un système de réglementation spécial pour les médicaments orphelins (médicaments pour le traitement de maladies rares), qui reflète largement le système européen en vigueur.
Vous trouverez des informations supplémentaires concernant le CCP et la propriété intellectuelle en général sur la page suivante : Intellectual property after 1 January.
Les essais cliniques britanniques sont déjà gérés au niveau national et le Medicines and Healthcare products Regulatory Agency (MHRA) reste l’instance chargée de se prononcer sur les demandes d’essais cliniques britanniques. Le Royaume-Uni n’a pas modifié la durée d’exclusivité des données ni la durée d’exclusivité commerciale.
Le Royaume-Uni a déclaré que tous les droits de propriété intellectuelle liés aux marques de l’UE ou à des dessins ou modèles communautaires continueront d’être protégés et applicables au Royaume-Uni, et ce en fournissant une marque ou un dessin ou modèle équivalent enregistré au Royaume-Uni. Les détenteurs de droits d’une marque de l’UE ou d’un dessin ou modèle communautaire recevront un droit britannique équivalent (cf. Guidance Changes to EU and international designs and trade mark protection from 1 January 2021).
Dernière modification 14.12.2020