Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112682

<h2>SubmittedText<h2><p>La discrimination fiscale des couples mariés n'a toujours pas été supprimée bien que la consultation avait clairement révélé la nécessité de légiférer et que le Conseil des États avait expressément rejeté, en 2009, le classement des interventions demandant cette suppression.</p><p>- Le Conseil fédéral pense-t-il présenter un projet allant en ce sens ?</p><p>- Dans l'affirmative, quand ?</p><p>- Dans la négative, quelles variantes envisage-t-il de mettre en place ?</p><p>- Quels sont la procédure et le calendrier prévus ?</p>