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A/1164/1996 ATA/670/1996 du 12.11.1996 ( JPT ), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT Normes : LTA.8 Parties : ASSOCIATION GENEVOISE DES EXPLOITANTS DE JEUX AUTOMATIQUES / FONDATION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu. Pas de document HTML

A/1164/1996

ATA/670/1996 du 12.11.1996 ( JPT ), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT Normes : LTA.8 Parties : ASSOCIATION GENEVOISE DES EXPLOITANTS DE JEUX AUTOMATIQUES / FONDATION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu. Pas de document HTML

# ATA/670/1996 du 12.11.1996 ( JPT ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT Normes : LTA.8 Parties : ASSOCIATION GENEVOISE DES EXPLOITANTS DE JEUX AUTOMATIQUES / FONDATION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu.

Descripteurs : PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT

Normes : LTA.8

Parties : ASSOCIATION GENEVOISE DES EXPLOITANTS DE JEUX AUTOMATIQUES / FONDATION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu.

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