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TRIBUNAL CANTONAL PP 24/09 - ord. ZI09.025522

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL PP 24/09 - ord. ZI09.025522 PP 24/09 - ord.

PP 24/09 - ord. ZI09.025522

ZI09.025522 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Ordonnance du 9 octobre 2015 __________________ Composition : Mme Thalmann, juge instructeur Greffier : M. Germond ***** Cause pendante entre : G.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat à Lausanne, et R.________, à [...], défenderesse, A.I.________, à [...], intervenante, et B.I.________, à [...], intervenant, tous deux représentés par Me Bernard Katz, avocat à Lausanne, C.I.________, à [...], intervenante, représentée par Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne. En fait et en droit : Vu le jugement incident rendu le 23 mars 2015 par le juge instructeur ordonnant la consignation par la R.________ du montant de 139'129 fr. 10 en espèces au greffe du Tribunal cantonal, compte n° [...] dans un délai de dix jours dès jugement incident définitif et exécutoire, et indiquant que ce montant sera libéré dès jugement au fond définitif et exécutoire en faveur du ou des ayants droit sur ordre de l’autorité de céans, vu le jugement rendu le 19 août 2015 et prévoyant au ch. I de son dispositif que "la R.________ versera à G.________ le montant consigné de 139'129 fr. 10 ainsi que le cas échéant tous les intérêts ou rendements y relatifs", vu la déclaration d’exequatur de ce jugement établie le 8 octobre 2015, vu l’écriture du 29 septembre 2015 de G.________ demandant la déconsignation en sa faveur du montant évoqué ci-dessus. Par ces motifs, le juge instructeur prononce : I. Ordre est donné au greffe du Tribunal cantonal de déconsigner la somme de 139'129 fr. 10 (cent trente-neuf mille cent vingt-neuf francs et dix centimes) et de la verser à G.________ sur le compte dont elle est titulaire auprès du [...] à [...], IBAN [...] BIC [...]. Le juge instructeur : Le greffier : Du L’ordonnance qui précède est notifiée à : ‑ Me Jean-Samuel Leuba (pour G.________), ‑ R.________, - Me Bernard Katz (pour A.I.________ et B.I.________), - Me Nicolas Saviaux (pour C.I.________), et communiquée au : - greffe du Tribunal cantonal, par l'envoi de photocopies. Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Ordonnance du 9 octobre 2015

Ordonnance du 9 octobre 2015 __________________

__________________ Composition : Mme Thalmann, juge instructeur

Composition : Mme Thalmann, juge instructeur Greffier : M. Germond

Greffier : M. Germond *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : G.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat à Lausanne, G.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat à Lausanne,

G.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat à Lausanne, et

et R.________, à [...], défenderesse, A.I.________, à [...], intervenante, et B.I.________, à [...], intervenant, tous deux représentés par Me Bernard Katz, avocat à Lausanne, C.I.________, à [...], intervenante, représentée par Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne. R.________, à [...], défenderesse,

R.________, à [...], défenderesse, A.I.________, à [...], intervenante,

A.I.________, à [...], intervenante, et

et B.I.________, à [...], intervenant, tous deux représentés par Me Bernard Katz, avocat à Lausanne,

B.I.________, à [...], intervenant, tous deux représentés par Me Bernard Katz, avocat à Lausanne, C.I.________, à [...], intervenante, représentée par Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne.

C.I.________, à [...], intervenante, représentée par Me Nicolas Saviaux, avocat à Lausanne. En fait et en droit :

En fait et en droit : Vu le jugement incident rendu le 23 mars 2015 par le juge instructeur ordonnant la consignation par la R.________ du montant de 139'129 fr. 10 en espèces au greffe du Tribunal cantonal, compte n° [...] dans un délai de dix jours dès jugement incident définitif et exécutoire, et indiquant que ce montant sera libéré dès jugement au fond définitif et exécutoire en faveur du ou des ayants droit sur ordre de l’autorité de céans,

Vu le jugement incident rendu le 23 mars 2015 par le juge instructeur ordonnant la consignation par la R.________ du montant de 139'129 fr. 10 en espèces au greffe du Tribunal cantonal, compte n° [...] dans un délai de dix jours dès jugement incident définitif et exécutoire, et indiquant que ce montant sera libéré dès jugement au fond définitif et exécutoire en faveur du ou des ayants droit sur ordre de l’autorité de céans, vu le jugement rendu le 19 août 2015 et prévoyant au ch. I de son dispositif que "la R.________ versera à G.________ le montant consigné de 139'129 fr. 10 ainsi que le cas échéant tous les intérêts ou rendements y relatifs",

vu le jugement rendu le 19 août 2015 et prévoyant au ch. I de son dispositif que "la R.________ versera à G.________ le montant consigné de 139'129 fr. 10 ainsi que le cas échéant tous les intérêts ou rendements y relatifs", vu la déclaration d’exequatur de ce jugement établie le 8 octobre 2015,

vu la déclaration d’exequatur de ce jugement établie le 8 octobre 2015, vu l’écriture du 29 septembre 2015 de G.________ demandant la déconsignation en sa faveur du montant évoqué ci-dessus. vu l’écriture du 29 septembre 2015 de G.________ demandant la déconsignation en sa faveur du montant évoqué ci-dessus. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge instructeur

le juge instructeur prononce :

prononce : I. Ordre est donné au greffe du Tribunal cantonal de déconsigner la somme de 139'129 fr. 10 (cent trente-neuf mille cent vingt-neuf francs et dix centimes) et de la verser à G.________ sur le compte dont elle est titulaire auprès du [...] à [...], IBAN [...] BIC [...].

I. Ordre est donné au greffe du Tribunal cantonal de déconsigner la somme de 139'129 fr. 10 (cent trente-neuf mille cent vingt-neuf francs et dix centimes) et de la verser à G.________ sur le compte dont elle est titulaire auprès du [...] à [...], IBAN [...] BIC [...]. Le juge instructeur : Le greffier :

Le juge instructeur : Le greffier : Du

Du L’ordonnance qui précède est notifiée à :

L’ordonnance qui précède est notifiée à : ‑ Me Jean-Samuel Leuba (pour G.________),

‑ Me Jean-Samuel Leuba (pour G.________), ‑ R.________,

‑ R.________, - Me Bernard Katz (pour A.I.________ et B.I.________),

- Me Bernard Katz (pour A.I.________ et B.I.________), - Me Nicolas Saviaux (pour C.I.________),

- Me Nicolas Saviaux (pour C.I.________), et communiquée au :

et communiquée au : - greffe du Tribunal cantonal,

- greffe du Tribunal cantonal, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le greffier :

Le greffier :