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A/283/1998 ATA/405/1998 du 30.06.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN Normes : LCP.10B al.4 Parties : LAUNAY Pascal / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP. Pas de document HTML

A/283/1998

ATA/405/1998 du 30.06.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN Normes : LCP.10B al.4 Parties : LAUNAY Pascal / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP. Pas de document HTML

# ATA/405/1998 du 30.06.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN Normes : LCP.10B al.4 Parties : LAUNAY Pascal / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP.

Descripteurs : IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN

Normes : LCP.10B al.4

Parties : LAUNAY Pascal / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP.

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