Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07243.jsonl.gz/1301

Détermination du salaire initial pour le personnel administratif et technique
- Réf. 0151
- Date de publication : 28/01/2021
Base légale
L'annuité
Généralités
- Les années d’expérience sont prises en considération à partir de 18 ans.
- Lors de la comptabilisation des années d'expérience servant à la détermination du salaire initial il est tenu compte de demi annuité mais il n'y a pas d'octroi de demi annuité comme telle. Au terme du calcul total des années d'expérience utiles au poste, il est possible d'arrondir mais à partir de 10 mois pour une annuité.
- Prise en compte des expériences antérieures :
- pour les expériences professionnelles utiles au poste, antérieures à l'engagement et effectuées à un taux d'activité supérieur ou égal à 50%, une année correspondra à une annuité.
- pour les expériences professionnelles utiles au poste, antérieures à l'engagement et effectuées à un taux d'activité inférieur à 50%, une année correspondra à une demi-annuité.
- pour les expériences professionnelles partiellement utiles au poste, une pondération des années prises en compte doit être effectuée (0%, 25%, 50% ou 75%).
- Les années d'activité utiles au poste doivent être prouvées par des documents officiels ou reconnus, habituellement par les certificats de travail. Néanmoins, dans le cas d'une activité indépendante, les relevés AVS joints à un document attestant de l'activité professionnelle proprement dite sont acceptés.
- Les années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants sont prises en considération dans la détermination du traitement initial, une année correspondant à une demi-annuité, les années impaires étant arrondies à l'unité supérieure. 5 annuités au plus peuvent être accordées. La reconnaissance pour les tâches éducatives s'applique pour les enfants aussi longtemps qu'ils poursuivent un apprentissage (sans rémunération) ou des études, jusqu'à leur majorité, soit 18 ans.
- Lorsqu'une activité professionnelle rémunérée est exercée parallèlement à des tâches éducatives, on applique la solution la plus favorable dans la fixation du traitement de cette personne. Il n'y a pas de cumul possible.
- Les années d'études sont considérées comme des années consacrées entièrement à une activité autre que les tâches éducatives et ne sont pas prises en considération.
- Les années d'apprentissage, de stage (en principe) ou de formation ne sont pas prises en considération.
- Si le/la titulaire de la fonction ne possède par encore le titre ou le niveau de formation requis pour la fonction on peut appliquer le "code complémentaire 9" pour autant que la personne est en formation ou entame une formation qui lui conférerait le titre nécessaire pour la fonction. L'octroi dudit code est limité dans le temps et ne devrait en principe, pas dépasser les deux ans. En règle générale, le "code complémentaire 9" situe le traitement du/de la titulaire deux classes en-dessous de celle fixée pour la fonction, respectivement de la classe d'engagement. Toutefois, dans des cas particuliers, la DIRH après un examen approfondi du curriculum vitae, peut réduire cette incidence à une classe. A l'obtention du titre requis la règle de promotion s'applique et le code est supprimé.
- Les années d'expériences utiles au poste sont prises en compte pour compenser le déficit de niveau de formation requis pour la fonction. Le double du différentiel d'années, plus une annuité, entre le niveau de la formation requis et le niveau de la formation du/de la candidat-e, attesté par des diplômes, est retranché. *
- Le formulaire d'évaluation des annuités initiales permet de simuler les annuités initiales reconnues et fait partie intégrante du dossier d'engagement. le calcul d'annuités est validé par la DIRH.
*Un exemple pour illustration :
- Un candidat qui ne possède pas de Master est retenu à un poste de contrôleur de gestion, fonction en classe 22 pour laquelle le niveau «M » est requis au critère de la formation.
- Le candidat dispose d’un Bachelor (niveau « L ») et justifie de 6 années d’expérience utile au poste.
- La compensation est basée sur la prise en compte du double du différentiel entre le niveau de formation justifié (L) et celui de la fonction (M) auquel s'ajoute une année.
Différentiel des niveaux de formation requis :
Niveau M = 14 / Niveau L = 12, soit un différentiel de 2 années
2 années x 2 = 4 années + 1 année pour l’obtention du Master = 5 ans
6 années d’expérience – 5 années de compensation = 1 annuité
Situation à l’engagement : Contrôleur de gestion, classe 22, annuité 1
|Version||Objet de la modification||Date de publication|
|3||Revue de la procédure. Ajout d'information sur la calcul des annuités en cas de déficit de niveau de formation et d'un exemple d'illustration.||28.01.2021|
|2||Document contrôlé à jour en mars 2016

février 2012 : ajout du formulaire d'évaluation des annuités initiales
|07.02.2012|
|1||mars 2011 : DOCUMENT A JOUR (version contrôlée par la DIRH)

Changement de système. Fait suite et remplace : D 10-51-08 / D : PAT: détermination du salaire initial
|25.10.2004|