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cause No A/415/1995 - FIN [pjdoc 10146] du 21.06.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE Normes : LCP.331 al.3 Résumé : Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours. Pas de document HTML

cause No A/415/1995 - FIN

[pjdoc 10146] du 21.06.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE Normes : LCP.331 al.3 Résumé : Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours. Pas de document HTML

# [pjdoc 10146] du 21.06.1996

Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE Normes : LCP.331 al.3 Résumé : Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours.

Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE

Normes : LCP.331 al.3

Résumé : Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours.

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