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La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) dit oui à l'introduction autonome du principe dit «Cassis de Dijon», mais s’écarte du projet du Conseil fédéral pour ce qui est des mesures visant à prévenir une discrimination des producteurs suisses.
08.054 Loi sur les entraves techniques au commerce
Réunie le 30 octobre 2008, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) est entrée en matière à l’unanimité sur le message du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. La commission a procédé à une première lecture de la modification de loi proposée et a pris plusieurs décisions de principe.
Concernant l’introduction autonome du principe dit « Cassis de Dijon » – qui constitue la clef de voûte du projet –, la commission s’est ralliée à la décision du Conseil fédéral. La révision de la loi devrait ainsi permettre aux produits fabriqués selon les prescriptions de la CE ou d’un pays membre de la CE/EEE et mis légalement sur le marché de ces pays de circuler librement en Suisse. Le principe dit «Cassis de Dijon» ne s’appliquera toutefois pas aux produits soumis à homologation, ni aux produits dont l’importation est interdite ou soumise à une autorisation d’importation préalable.
S’agissant des dispositions visant à éviter la discrimination des producteurs suisses, la commission a en revanche rejeté, par 8 voix contre 2, et 1 abstention, la solution prônée par le Conseil fédéral, lui préférant une solution plus libérale. La proposition de la commission prévoit la possibilité pour les producteurs suisses qui ne produisent que pour le marché suisse de demander à être soumis aux normes européennes. Contrairement à la proposition du Conseil fédéral, ceci doit être possible même s’il ne s’agit pas de cas de rigueur. Les producteurs suisses seraient cependant tenus d’apporter la preuve qu’ils satisfont aux prescriptions techniques pertinentes. Aux yeux de la commission, cette solution supprime ainsi tout risque de discrimination des producteurs suisses. Le concept de la commission prévoit en outre que si le producteur mentionne la Suisse comme pays de production, les prescriptions techniques étrangères selon lesquelles le produit concerné a été fabriqué devront également être indiquées. Selon la commission, cette exigence doit garantir la nécessaire transparence pour le consommateur.
La CER-E s’est ralliée, par 7 voix contre 4, à la proposition du Conseil fédéral concernant l’importation de denrées alimentaires produites selon les prescriptions de la CE. La mise sur le marché suisse de denrées alimentaires dans le cadre de l’application du principe dit «Cassis de Dijon» serait ainsi soumise à une autorisation de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La commission admet que ce dispositif est nécessaire pour protéger la santé publique et alléger la charge de travail que les opérations de contrôle des denrées alimentaires entraînent pour les cantons. En outre, il permet d’éviter toute discrimination des producteurs suisses, puisque l’autorisation serait octroyée par l’OFSP sous la forme d’une décision de portée générale, applicable aussi bien aux producteurs étrangers qu’aux producteurs suisses.
Pour ce qui est de la surveillance du marché pour les produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères, la commission estime que la solution proposée par le Conseil fédéral est problématique dans la mesure où il se peut que l’importateur ne soit pas à même de prouver la conformité d’un produit aux dispositions concernées de la CE.
Cette réglementation exige trop des personnes concernées notamment lorsqu’elles ne peuvent obtenir du fabricant le document requis. C’est pourquoi la commission a chargé l’administration de lui soumettre une nouvelle proposition, qui présupposerait a priori une conformité des produits aux prescriptions techniques, la preuve de conformité n’étant exigée qu’en cas de soupçon de non-respect.
La commission a chargé par ailleurs l’administration de faire la lumière d’ici au 23 février, date de sa prochaine séance, sur différents points encore suspens. Elle examinera ces points au cours d’une seconde lecture, de façon que l’objet puisse être traité par le Conseil des Etats à la session de printemps, comme prévu initialement.
08.055 Loi sur la sécurité des produits
Le projet du Conseil fédéral prévoit de remplacer la loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) par une loi sur la sécurité des produits. Ce projet vise à garantir que les exigences suisses en matière de sécurité des produits de consommation correspondent à celles du marché intérieur européen. Il élargit pour ce faire notamment le champ d’application de la législation à l’ensemble des produits en général (et non plus seulement les installations et appareils techniques). Les autorités de contrôle seront aussi mieux habilitées à prendre les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. Après la mise sur le marché, le producteur ou l’importateur sera par ailleurs désormais tenu de prendre les mesures appropriées pour identifier d’éventuels dangers et pour en informer les autorités d’exécution.
La commission a procédé à une première lecture de ce projet, qui est en lien étroit avec le projet de révision de loi sur les entraves techniques au commerce (LETC). Elle a approuvé dans son ensemble les dispositions du projet. Pour la commission, ce projet permettra d’assurer que les produits suisses et étrangers aient le même niveau de sécurité. Il en résultera un gain de confiance dans la sécurité des produits. Pour les producteurs suisses et étrangers, les entraves techniques au commerce dues à des exigences de sécurité différentes seront aussi ainsi levées.
Lors d’une seconde lecture, la commission examinera certains points laissés ouverts dans le projet et notamment celui relatif à la surveillance du marché, ainsi qu’elle le fera au sujet de la révision de la LETC (voir sous chiffre 1). Il est prévu de traiter cet objet à la session de printemps conjointement avec la révision de la LETC.
La commission a siégé les 29 et 30 janvier 2009 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE).
Berne, le 30 janvier 2009 Services du Parlement