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Le Conseil fédéral est chargé d’informer l’UE des décisions suivantes, prises par la CPE-N le 22 octobre 2013, et de les défendre avec vigueur:
Développement
La CPE-N s’est prononcée, avec de confortables majorités, en faveur d’importantes positions stratégiques de fond dans les négociations entre la Suisse et l’UE. Mais il importe que le Parlement, le Conseil fédéral et l’administration prennent connaissance de ces positions et les fassent leurs, de sorte qu’il n’y ait pas de discordances sur les questions afférentes à la souveraineté de la Suisse.