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27.04.2022
humanrights.ch a déposé une réponse à la consultation sur la loi sur les étrangers et l'intégration, qui prévoit des restrictions des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissant·e·s d’États tiers.
Les modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) portent sur trois points. Premièrement, l'octroi des prestations de l'aide sociale serait restreint pour les ressortissant·e·s de pays tiers pendant les trois premières années après l'obtention d'une autorisation de séjour de courte durée ou d'une autorisation de séjour. Deuxièmement, les critères d'intégration examinés comporteraientà l'avenir une clarification supplémentaire, à savoir que les étranger·ère·s encouragent et soutiennent l'intégration des membres de leur famille. Troisièmement, en ce qui concerne l'octroi d'autorisations de séjour aux personnes admises à titre provisoire, la participation réussie à une formation (professionnelle) vaut autant que l'exercice d'une activité lucrative. humanrights.ch rejette entièrement et fermement les deux premiers points du projet. humanrights.ch salue toutefois le fait que la formation soit assimilée à une activité lucrative dans le cadre de la procédure d'octroi d'une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire. humanrights.ch salue également le fait que le Conseil fédéral renonce aux importantes restrictions de l'aide sociale pour les ressortissant·e·s d'États tiers prévues initialement.
- Réponse à la consultation sur les modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration (en allemand)
humanrights.ch, 27 avril 2022