Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/76473

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral présentera à intervalles réguliers un rapport sur la consommation effective de carburants issus de matières premières renouvelables et sur l'évolution de l'offre de biocarburants dans notre pays, à la suite de la révision de la loi sur les huiles minérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aux termes de l'article 33 de la loi sur l'imposition des huiles minérales du 21 juin 1996, l'autorité fiscale est tenue d'établir une statistique des mouvements des marchandises soumises à ladite loi. Cette statistique renseigne en particulier sur la fabrication et l'extraction, la mise à la consommation et sur certains emplois de marchandises. Les résultats de la statistique sont publiés sur Internet.</p><p>Des données relatives à la production indigène et à l'importation de carburants biogènes sont déjà publiées à l'heure actuelle dans le cadre de cette statistique.</p><p>Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à ce que la mise en oeuvre de la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales s'effectue en toute transparence. À l'entrée en vigueur de la modification de la loi, les données souhaitées seront donc rendues accessibles au public dans la statistique sur l'imposition des huiles minérales.</p><p>La présentation d'un rapport par le Conseil fédéral est par conséquent superflue.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.