Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266092

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires pour instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF). Sont considérées comme des transactions financières les transactions de type de «&nbsp;créance contre créance&nbsp;»</span>. <span style="background-color:white;color:#1E1E1E;">La TTF devra être perçue lorsque le lieu de résidence de l'agent payeur participant à la transaction se trouve en Suisse. Les taux d'imposition pourront varier en fonction de l'objet de l'impôt, mais ils ne seront pas inférieurs à 0,1 %. Les recettes générées par la TTF seront utilisées pour financer la contribution de la Confédération aux assurances sociales.</span></p>