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A/440/1997 ATA/473/1997 du 06.08.1997 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; TRAVAIL AU NOIR; SAISONNIER; ASSU Normes : LAMAL.67 Parties : DE SOUSA Armindo / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA Résumé : Un travailleur sans autorisation de séjour doit pouvoir bénéficier de l'assurance indemnité journalière lorsqu'il tombe en incapacité de travail. Son indemnisation doit être admise en fonction du dernier statut qu'il a obtenu, soit celui d'un travailleur saisonnier. Il n'a ainsi pas droit à l'obtention d'indemnité pendant l'entre-saison. Le travailleur au noir doit pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnités journalières à laquelle il a cotisé comme s'il avait obtenu une autorisation régulière de travailler. Pas de document HTML

A/440/1997

ATA/473/1997 du 06.08.1997 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; TRAVAIL AU NOIR; SAISONNIER; ASSU Normes : LAMAL.67 Parties : DE SOUSA Armindo / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA Résumé : Un travailleur sans autorisation de séjour doit pouvoir bénéficier de l'assurance indemnité journalière lorsqu'il tombe en incapacité de travail. Son indemnisation doit être admise en fonction du dernier statut qu'il a obtenu, soit celui d'un travailleur saisonnier. Il n'a ainsi pas droit à l'obtention d'indemnité pendant l'entre-saison. Le travailleur au noir doit pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnités journalières à laquelle il a cotisé comme s'il avait obtenu une autorisation régulière de travailler. Pas de document HTML

# ATA/473/1997 du 06.08.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; TRAVAIL AU NOIR; SAISONNIER; ASSU Normes : LAMAL.67 Parties : DE SOUSA Armindo / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA Résumé : Un travailleur sans autorisation de séjour doit pouvoir bénéficier de l'assurance indemnité journalière lorsqu'il tombe en incapacité de travail. Son indemnisation doit être admise en fonction du dernier statut qu'il a obtenu, soit celui d'un travailleur saisonnier. Il n'a ainsi pas droit à l'obtention d'indemnité pendant l'entre-saison. Le travailleur au noir doit pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnités journalières à laquelle il a cotisé comme s'il avait obtenu une autorisation régulière de travailler.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; TRAVAIL AU NOIR; SAISONNIER; ASSU

Normes : LAMAL.67

Parties : DE SOUSA Armindo / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA

Résumé : Un travailleur sans autorisation de séjour doit pouvoir bénéficier de l'assurance indemnité journalière lorsqu'il tombe en incapacité de travail. Son indemnisation doit être admise en fonction du dernier statut qu'il a obtenu, soit celui d'un travailleur saisonnier. Il n'a ainsi pas droit à l'obtention d'indemnité pendant l'entre-saison. Le travailleur au noir doit pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnités journalières à laquelle il a cotisé comme s'il avait obtenu une autorisation régulière de travailler.

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