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Tout le monde s'accorde sur la nécessité de réviser le droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Aujourd'hui, un viol – passible de un à dix ans de prison – est reconnu s'il y a recours à la menace, violence ou pressions psychiques. Or la réalité du viol dépasse très souvent ce type de situation.
Beaucoup de témoignages de victimes attestent de l'incapacité de réagir au moment d'une agression sexuelle. En Suisse, 22% des femmes ont déjà subi des actes sexuels non consentis. Au vu des lacunes du droit suisse, Amnesty International Suisse a remis en 2019 au Conseil fédéral une pétition munie de 35'000 signatures pour demander que les relations sexuelles non consenties soient punies comme des viols.
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Nouvelle infraction
Le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose des adaptations. Il prévoit notamment d'étendre la protection des personnes majeures et crée une nouvelle disposition, à savoir l'"atteinte sexuelle".
L'idée est de protéger la volonté des adultes qui ne sont pas consentants et qui subissent un acte sexuel sans recours à la force. Cette infraction serait classée comme un délit (et non un crime) et donc passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus.
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Amnesty International salue plusieurs améliorations. Notamment l'extension de l'infraction de viol à d'autres formes de pénétration et à d'autres victimes que des femmes. Mais pour l'organisation de défense des droits de l'homme, la Suisse ne remplirait toujours pas les normes internationales comme celles de la Convention d'Istanbul.
Celles-ci exigent que la définition du viol soit fondée sur l'absence de consentement, et non sur la coercition ou la contrainte. En qualifiant les pénétrations vaginales, anales et orales non consenties d'"atteintes sexuelles", le projet crée une sorte de "faux viol", passible d'une peine nettement plus légère.
La révision donne l'impression que les actes sexuels non consentis sans moyen de contrainte sont beaucoup moins graves. Une "atteinte sexuelle", punie comme un délit, ne reconnaît pas suffisamment la gravité de l'acte et ses conséquences à long terme pour les victimes, estime.
"Ni ambitieux ni suffisant"
Les femmes PS se rangent derrière l'avis d'Amnesty: elles jugent le projet de loi "ni ambitieux ni suffisant". Elles demandent la redéfinition du viol selon la solution du consentement (""): tout acte sexuel sans consentement doit être reconnu comme un viol, indépendamment du genre et du corps de la personne concernée.
Les Verts et le PVL défendent le même principe. Les Verts soulignent "la libre détermination en matière sexuelle" comme un bien juridiquement protégé. Le PVL insiste lui sur le fait que l'accès aux autorités de police et de justice doit être facilité pour les victimes. Beaucoup de femmes hésitent encore à déposer plainte de peur de ne pas être crues.
Même son de cloche du côté de Santé sexuelle suisse, ainsi que de la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF). Cette dernière demande un changement de paradigme: la solution du "non, c'est non" est insuffisante, car les victimes devront continuer à expliquer pourquoi et comment elles ont refusé un acte d'ordre sexuel.
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Pour le Centre aussi, "il va de soi que tout acte sexuel nécessite un consentement". Le parti rejette explicitement l'introduction de la disposition d'"atteinte sexuelle", craignant une "hiérarchisation" des infractions. Le comportement des victimes ne doit pas déterminer la catégorie d'infractions ou la peine à l'égard de l'auteur.
Ne pas renverser le fardeau de la preuve
Quant à l'UDC, elle soutient globalement le projet. Ce dernier permettra de sanctionner de manière mesurée des agressions graves qui ne peuvent pas être punies par le droit actuel. Mais pour l'UDC, il ne faut pas que la nouvelle disposition conduise à un renversement du fardeau de la preuve et à une violation de la présomption d'innocence.
Le PLR soutient pour sa part ce modèle gradué qui prévoit un éventail croissant de sanctions qu'il considère convaincant. Le concept du "non c'est non" y est pris en compte de manière plus convaincante. Le parti se dit aussi ouvert au principe "seul un oui est un oui", estimant toutefois qu'il reste des questions importantes sur cette solution.
>> La réaction de la conseillère d'Etat genevoise Nathalie Fontanet dans le 19h30:
ats/sjaq