Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06896.jsonl.gz/698

07.11.2022
Après une longue hésitation, la Suisse a ratifié l'article 14 de la Convention internationale pour l'élimination de toute forme de discrimination raciale le 19 juin 2003. Par la reconnaissance de la procédure de communication individuelle, la Suisse reconnaît la compétence du Comité international pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) de recevoir et d'examiner des communications portant sur des discriminations présumées et persistantes fondées sur la «race», la couleur de peau et l'ascendance d'individus ou de groupes de personnes. Toutes les décisions du CERD peuvent être consultées sur ce site.
À ce jour, le Comité contre le racisme de l'ONU n'a retenu aucune communication individuelle positive à l'encontre de la Suisse.