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A/877/1994 ATA/299/1995 du 13.06.1995 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL Normes : LPA.89 D Parties : ISLAMI Qahil / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT Résumé : En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières. Pas de document HTML

A/877/1994

ATA/299/1995 du 13.06.1995 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL Normes : LPA.89 D Parties : ISLAMI Qahil / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT Résumé : En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières. Pas de document HTML

# ATA/299/1995 du 13.06.1995 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL Normes : LPA.89 D Parties : ISLAMI Qahil / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT Résumé : En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL

Normes : LPA.89 D

Parties : ISLAMI Qahil / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT

Résumé : En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières.

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