Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239212

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et canton de Genève</p><p>vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;</p><p>vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;</p><p>vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,</p><p>considérant</p><p>- les pénuries d'énergie attendues à l'avenir ;</p><p>- les diverses manifestations pour le climat en Suisse et dans le monde ;</p><p>- l'objectif de freiner l'exploitation des énergies fossiles émettrices de CO2 ;</p><p>- la nécessité de favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables respectueuses de l'environnement et des paysages ;</p><p>- le constat d'un déploiement trop lent des énergies renouvelables dans notre pays ;</p><p>- qu'avec l'abandon de la rétribution à prix coûtant (RPC) fédérale, les diverses subventions aux propriétaires privés favorisent l'autoconsommation et non la production d'électricité pour l'ensemble de la population ;</p><p>- que l'énergie solaire n'est par exemple qu'à l'origine de 2,25 % de la production d'électricité en Suisse ;</p><p>- qu'en matière énergétique également, il convient de favoriser les solutions constructives, novatrices et incitatives, plutôt que les mesures obligatoires et punitives ;</p><p>- que l'énergie solaire peine à avancer du fait du prix de l'électricité et du prix de rachat de l'énergie renouvelable ;</p><p>- la nécessité que les propriétaires d'installations puissent rentrer dans leurs frais ;</p><p>- l'atout d'une production locale d'énergie verte, face aux importations d'énergies carbonées de l'étranger ;</p><p>- que la mesure incitative pourrait être basée sur l'ancien système de la rétribution à prix coûtant (RPC) ;</p><p>- que cette rétribution s'ajouterait aux aides à l'investissement appelées rétribution unique (RU),</p><p>demande à l'Assemblée fédérale</p><p>- de lancer une offensive de formation fédérale pour créer les compétences utiles à la filière solaire afin de répondre à l'urgence climatique et à former les 20 000 professionnelles et professionnels, en Suisse, indispensables à cette évolution ;</p><p>- de soutenir massivement, par le biais d'aides fédérales, la rénovation des toits et la pose d'installation photovoltaïque ;</p><p>- de proposer des mesures ciblées d'incitations fiscales, notamment sur les revenus tirés de l 'énergie solaire injectée dans le réseau ;</p><p>- de déployer ces mesures de formation, d'aides financières et d'incitations fiscales en partenariat avec les autorités cantonales.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Le Grand Conseil de la République et canton de Genève</p><p class="Standard_d">vu l'art.&nbsp;160, al.&nbsp;1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;</p><p class="Standard_d">vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;</p><p class="Standard_d">vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,</p><p class="Standard_d">considérant</p><p class="Standard_d">- les pénuries d'énergie attendues à l'avenir ;</p><p class="Standard_d">- les diverses manifestations pour le climat en Suisse et dans le monde ;</p><p class="Standard_d">- l'objectif de freiner l'exploitation des énergies fossiles émettrices de CO2 ;</p><p class="Standard_d">- la nécessité de favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables respectueuses de l'environnement et des paysages ;</p><p class="Standard_d">- le constat d'un déploiement trop lent des énergies renouvelables dans notre pays ;</p><p class="Standard_d">- qu'avec l'abandon de la rétribution à prix coûtant (RPC) fédérale, les diverses subventions aux propriétaires privés favorisent l'autoconsommation et non la production d'électricité pour l'ensemble de la population ;</p><p class="Standard_d">- que l'énergie solaire n'est par exemple qu'à l'origine de 2,25&nbsp;% de la production d'électricité en Suisse ;</p><p class="Standard_d">- qu'en matière énergétique également, il convient de favoriser les solutions constructives, novatrices et incitatives, plutôt que les mesures obligatoires et punitives ;</p><p class="Standard_d">- que l'énergie solaire peine à avancer du fait du prix de l'électricité et du prix de rachat de l'énergie renouvelable ;</p><p class="Standard_d">- la nécessité que les propriétaires d'installations puissent rentrer dans leurs frais ;</p><p class="Standard_d">- l'atout d'une production locale d'énergie verte, face aux importations d'énergies carbonées de l'étranger ;</p><p class="Standard_d">- que la mesure incitative pourrait être basée sur l'ancien système de la rétribution à prix coûtant (RPC) ;</p><p class="Standard_d">- que cette rétribution s'ajouterait aux aides à l'investissement appelées rétribution unique (RU),</p><p class="Standard_d">demande à l'Assemblée fédérale</p><p class="Standard_d">- de lancer une offensive de formation fédérale pour créer les compétences utiles à la filière solaire afin de répondre à l'urgence climatique et à former les 20 000 professionnelles et professionnels, en Suisse, indispensables à cette évolution ;</p><p class="Standard_d">- de soutenir massivement, par le biais d'aides fédérales, la rénovation des toits et la pose d'installation photovoltaïque ;</p><p class="Standard_d">- de proposer des mesures ciblées d'incitations fiscales, notamment sur les revenus tirés de l 'énergie solaire injectée dans le réseau ;</p><p class="Standard_d">- de déployer ces mesures de formation, d'aides financières et d'incitations fiscales en partenariat avec les autorités cantonales.</p><h2>Proceedings<h2><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 11.12.2023</strong></h3><p class="Standard_d">Refusé de donner suite</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Sébastien Rey, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 34,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>