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TF 4A_500/2016 du 9.12.2016 c. 2 et 3
Une amende disciplinaire ne peut sanctionner qu'exceptionnellement, et non pas systématiquement, un défaut à l'audience de conciliation; des circonstances qualifiées sont requises. (c. 3.1) Le défaut de l'une ou l'autre partie, voire des deux, ne conduit pas en lui-même à une perturbation de la marche de la procédure [au sens de l'art. 128 al. 1 CPC] dans le sens d'une prolongation ou d'une complication de celle-ci. (…) Il n'apparaît pas que le fait d'occasionner un travail inutile [de préparation de l’audience] puisse être considéré comme une perturbation de la procédure en tant que telle. L'autorité de conciliation perçoit en principe des frais (art. 207 CPC), sauf dans certaines causes où la procédure est gratuite (art. 113 al. 2 CPC). Lorsque la gratuité est de mise, il ne paraît pas admissible de faire usage de l'amende disciplinaire comme succédané à l'exclusion légale des frais judiciaires. (…) Les dispositions sur la conciliation n'imposent aucune obligation de collaborer activement à la conciliation et ne prévoient a fortiori aucune sanction spécifique pour réprimer le refus de discuter, pas plus qu'elles ne sanctionnent comme telle la violation du devoir de comparaître en personne. Le fait pour une partie d’attendre la veille de l’audience pour informer l’autorité de conciliation qu’elle ne se présentera pas à l’audience ne saurait être qualifié de comportement perturbant la procédure. (…) Point n'est besoin de définir dans quelles circonstances nécessairement très particulières une sanction disciplinaire est envisageable.
Note F. Bastons Bulletti
L’arrêt confirme la jurisprudence précédente (ATF 141 III 265, notes sous art. 128 et sous art. 206), dans laquelle le TF n’avait cependant pas eu à examiner si les conditions du prononcé d’une amende disciplinaire – soit une perturbation du déroulement de la procédure, ou un procédé téméraire ou de mauvaise foi au sens de l’art. 128 CPC - étaient réunies, dès lors que le juge avait déjà omis la menace préalable d’une telle sanction. Le TF confirme ici que le prononcé d’une amende faute de comparution personnelle à l’audience de conciliation doit rester exceptionnel ; à cet égard, la doctrine cite le cas où une partie requiert et obtient le renvoi de l’audience de conciliation, puis sans excuse, n’y comparaît pas.
Proposition de citation:
Note F. Bastons Bulletti in CPC Online (newsletter du 01.02.2017)