Document ID: /roh_data/filtered/swiss_laws_in_ROHinterleaved.jsonl.gz/258

This text was translated from FR into Rumantsch Grischun.

input-fr672.4 Loi fédéralesur l’imposition internationale à la source(LISint)du 15 juin 2012 (Etat le 1 janvier 2016)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 2012,arrête: RS 101 FF 2012 4555Section 1 Dispositions généralesArt. 1 Objet La présente loi règle la mise en œuvre des accords concernant la coopération en matière de fiscalité, en particulier:a. la régularisation fiscale des avoirs déposés auprès d’agents payeurs suisses;b. le prélèvement de l’impôt libératoire sur les revenus de capitaux et la déclaration de ces revenus;c. le prélèvement de l’impôt libératoire sur les successions et la déclaration de ces successions;d. la protection du but des accords; e. les peines en cas d’infraction à l’accord applicable et à la présente loi;f. les procédures. Elle s’applique aux accords mentionnés en annexe. La Suisse peut conclure des accords avec tous les pays, notamment ceux avec lesquels elle a signé un accord de promotion et de protection réciproque des investissements. Les dispositions dérogatoires de l’accord applicable en l’espèce sont réservées.Art. 2 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par:a. revenus de capitaux: rendements et gains en capital issus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt conformément aux dispositions de l’accord applicable;b. Etat partenaire: Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord;c. paiement unique: option permettant de régulariser fiscalement une relation d’affaires existante avec un agent payeur suisse par le versement de l’impôt forfaitaire et unique;d. partie contractante: personne qui, en relation avec les avoirs soumis à l’accord applicable dont une personne concernée est le bénéficiaire effectif, est titulaire d’un compte ou d’un dépôt auprès d’un agent payeur suisse;e. personne autorisée: personne qui, en cas de succession, est autorisée à choisir conformément aux dispositions de l’accord applicable, entre l’impôt libératoire et la déclaration, ou personne autorisée sur la base d’une loi ou d’un contrat à représenter cette personne;f. paiement libératoire: montant prélevé en plus de la retenue d’impôt selon l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE (accord sur la fiscalité de l’épargne), conformément à l’accord applicable.  Les termes employés dans la présente loi s’entendent au sens de l’accord applicable. Il s’agit notamment des termes suivants:a. agent payeur suisse;b. personne concernée;c. date de référence;d. autorité compétente;e. avoirs;f. compte ou dépôt. Ac. du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (RS 0.641.926.81).Art. 3 Inscription en tant qu’agent payeur suisse et radiation Tout agent payeur suisse, qualifié comme tel conformément aux dispositions d’un accord, qui détient des avoirs d’une personne concernée est tenu de s’inscrire spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Dans son inscription, l’agent payeur suisse est tenu d’indiquer:a. son nom (sa raison sociale) et son siège ou son domicile; s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société sans personnalité juridique qui a son siège statutaire à l’étranger ou d’une raison individuelle domiciliée à l’étranger: le nom (la raison sociale), le siège de l’établissement principal et l’adresse de la direction en Suisse;b. la nature de son activité;c. la date du début de son activité. Lorsque sa qualité d’agent payeur prend fin, l’agent payeur suisse est tenu d’en informer l’AFC.Section 2 Régularisation fiscale des avoirsArt. 4 Paiements uniques Les agents payeurs suisses prélèvent les paiements uniques conformément aux dispositions de l’accord applicable. Pour une personne concernée ayant établi une relation d’affaires auprès d’un agent payeur suisse entre la date de référence 2 et la date de référence 3 et ayant choisi l’option «paiement unique» auprès de ce nouvel agent payeur, celui-ci prélève le paiement unique conformément aux dispositions de l’accord applicable au plus tôt à la date de référence 4 et au plus tard douze mois après la date de référence 3. Si le précédent agent payeur ne fournit pas les informations requises dans un délai de douze mois après la date de référence 3 et que la personne concernée ou l’autre partie contractante n’a pas engagé d’action civile contre son précédent agent payeur, le nouvel agent payeur suisse agit à l’égard de la personne concernée comme si celle-ci n’avait pas rempli ses obligations. La personne concernée ou l’autre partie contractante peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’attestation de paiement, signaler son désaccord par écrit à l’agent payeur suisse. L’agent payeur suisse, d’entente avec la personne concernée ou l’autre partie contractante, s’efforce de trouver une solution consensuelle conforme à l’accord applicable. Dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la déclaration écrite de désaccord, l’agent payeur suisse établit une nouvelle attestation ou confirme la validité de la première.  Une attestation est considérée comme approuvée si la personne concernée ou l’autre partie contractante ne demande pas par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la nouvelle attestation ou de la confirmation de la validité de la première attestation, qu’une décision soit rendue par l’AFC. Le recours contre cette décision est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Art. 5 Virement à l’AFC Les agents payeurs suisses virent à l’AFC dans les délais impartis par l’accord applicable les paiements uniques. Ils remettent le décompte final à l’AFC au plus tard quatorze mois après la date de référence 3.Art. 6 Déclaration Si la personne concernée ou l’autre partie contractante l’y autorise expressément, l’agent payeur suisse transmet à l’AFC les renseignements prévus par l’accord applicable dans les délais impartis par ce dernier. Les renseignements sont transmis sans autorisation expresse si l’accord applicable le prévoit. Pour une personne concernée ayant établi une relation d’affaires auprès d’un agent payeur suisse entre la date de référence 2 et la date de référence 3 et ayant choisi l’option «déclaration» auprès de ce nouvel agent payeur, l’agent payeur suisse transmet les renseignements conformément aux dispositions de l’accord applicable au plus tôt à la date de référence 4 et au plus tard douze mois après la date de référence 3. Si le précédent agent payeur ne fournit pas les informations requises dans un délai de douze mois après la date de référence 3 et que la personne concernée ou l’autre partie contractante n’a pas engagé d’action civile contre son précédent agent payeur, le nouvel agent payeur suisse agit à l’égard de la personne concernée comme si celle-ci n’avait pas rempli ses obligations.Art. 7 Virement et transmission aux Etats partenairesL’AFC vire les paiements uniques reçus et transmet les déclarations aux autorités compétentes des Etats partenaires dans les délais impartis par l’accord applicable.Art. 8 Prescription Le droit au virement du paiement unique ou à la transmission d’une déclaration par l’agent payeur suisse se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement unique devait être viré ou la déclaration transmise. La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer le paiement unique ou à requérir la déclaration est porté à la connaissance d’un agent payeur suisse. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir. Le délai de prescription cumulé est de quinze ans au plus à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement unique devait être viré ou la déclaration transmise.Art. 9 Identification ultérieure d’une personne concernée Lorsqu’une personne concernée est identifiée ultérieurement par l’agent payeur suisse, celui-ci doit en informer sans délai et par écrit cette personne ou l’autre partie contractante.  La personne concernée ou l’autre partie contractante peut demander par écrit à l’AFC la régularisation fiscale des avoirs de la personne concernée, conformément aux dispositions de l’accord applicable, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’information. La demande doit indiquer:a. l’option choisie pour la régularisation fiscale conformément à l’accord;b. la disponibilité des informations nécessaires à la régularisation fiscale.Art. 10 Obligation de coopérer des agents payeurs suissesLorsque l’autorité compétente de l’Etat partenaire dépose auprès de l’AFC une demande en ce sens, l’agent payeur suisse a les obligations suivantes:a. coopérer à l’examen de l’authenticité d’une attestation;b. transmettre à l’AFC des indications supplémentaires devant permettre l’identification d’une personne concernée qui a été déclarée à l’autorité compétente de l’Etat partenaire.Art. 11 Remboursement de la commission de perception Si la personne concernée obtient de l’autorité compétente de l’Etat partenaire le remboursement d’un paiement unique prélevé à tort, elle a le droit de se faire rembourser la commission de perception prélevée par l’AFC, dans la mesure où une telle commission a été convenue avec l’Etat partenaire et que l’autorité compétente de l’Etat partenaire ne l’a lui a pas déjà remboursée.  La demande de remboursement de la commission de perception doit être déposée par écrit auprès de l’AFC dans un délai de six mois à compter de la décision de remboursement de l’Etat partenaire. Section 3 Prélèvement de l’impôt libératoire Art. 12 Principes Les agents payeurs suisses prélèvent l’impôt libératoire sur les revenus de capitaux conformément aux dispositions de l’accord applicable. Ils gèlent les avoirs d’une personne concernée dès qu’ils apprennent son décès et prélèvent l’impôt libératoire conformément aux dispositions de l’accord applicable.Art. 13 Gel des avoirs en cas de succession La personne autorisée ou une autre personne ayant un intérêt digne de protection peut signaler par écrit à l’agent payeur suisse qu’elle s’oppose au gel des avoirs. L’agent payeur suisse, d’entente avec la personne autorisée ou l’autre personne, s’efforce de trouver une solution consensuelle conforme à l’accord applicable. Dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la déclaration écrite dedésaccord, l’agent payeur suisse confirme par écrit à la personne autorisée ou à l’autre personne le gel des avoirs ou l’informe de la levée de ce gel. La personne autorisée ou l’autre personne peut demander par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la confirmation du gel des avoirs, qu’une décision soit rendue par l’AFC. Le recours contre cette décision est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Art. 14 Prélèvement de l’impôt La personne concernée, la personne autorisée ou l’autre partie contractante peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du justificatif concernant le prélèvement de l’impôt libératoire, signaler son désaccord par écrit à l’agent payeur suisse. L’agent payeur suisse, d’entente avec la personne concernée, la personne autorisée ou l’autre partie contractante, s’efforce de trouver une solution consensuelle conforme à l’accord applicable. Dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la déclaration écrite de désaccord, l’agent payeur suisse établit un nouveau justificatif ou confirme la validité du premier. Un justificatif est considéré comme approuvé si la personne concernée, la personne autorisée ou l’autre partie contractante ne demande pas par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du nouveau justificatif ou de la confirmation de la validité du premier justificatif, qu’une décision soit rendue par l’AFC. Le recours contre cette décision est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale. L’agent payeur suisse peut corriger dans les cinq ans un impôt prélevé à tort, pour autant qu’il garantisse qu’aucune imputation ni aucun remboursement n’a été ni ne sera demandé dans l’Etat partenaire pour les revenus de capitaux ou la succession en question.Art. 15 Virement à l’AFC Les agents payeurs suisses virent l’impôt prélevé sur les revenus de capitaux à l’AFC dans un délai de 30 jours à compter de la fin de chaque trimestre. Lors du virement, ils indiquent comment les montants doivent être répartis dans les différentes catégories de revenus de capitaux au sens de l’accord applicable. Ils virent l’impôt prélevé sur la succession à l’AFC dans les délais impartis par l’accord applicable. Ils transmettent en même temps à l’AFC les renseignements prévus par l’accord applicable.Art. 16 Déclaration Si la personne concernée, la personne autorisée ou l’autre partie contractante l’y autorise expressément, l’agent payeur suisse transmet à l’AFC les renseignements prévus par l’accord applicable dans les délais impartis par ce dernier. Les renseignements sont transmis sans autorisation expresse si l’accord applicable le prévoit. Une autorisation de déclarer des revenus de capitaux peut être révoquée:a. par la personne concernée ou par ses successeurs en droit;b. par l’autre partie contractante ou par ses successeurs en droit. L’autorisation reste valable jusqu’à réception par l’agent payeur suisse d’une révocation expresse. La révocation n’est valable que si la personne révoquant l’autorisation garantit à l’agent payeur suisse le paiement de l’impôt dû en lieu et place de la déclaration. Une autorisation de déclarer donnée dans un cas de succession est irrévocable. L’agent payeur suisse peut révoquer une déclaration jusqu’à l’expiration du délai de transmission des déclarations à l’AFC fixé dans l’accord applicable. Si, dans un tel cas, l’impôt doit être prélevé, l’agent payeur suisse est tenu de le virer immédiatement à l’AFC.Art. 17 Virement et transmission aux Etats partenairesL’AFC vire l’impôt reçu et transmet les déclarations ainsi que les autres renseignements prévus par l’accord applicable aux autorités compétentes des Etats partenaires dans les délais impartis par l’accord.Art. 18 Prescription Le droit au virement de l’impôt ou à la transmission de la déclaration par l’agent payeur suisse se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt devait être viré ou la déclaration transmise. La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer l’impôt ou à requérir la déclaration est porté à la connaissance d’un agent payeur suisse. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir. Le délai de prescription cumulé est au plus de quinze ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt devait être viré ou la déclaration transmise.Art. 19 Modification des taux d’imposition Les tâches découlant de l’accord relatives à la modification des taux d’imposition sont exécutées par le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).  La modification des taux d’imposition fixés dans l’accord est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.  L’AFC, en collaboration avec le SFI, publie sans délai toute modification des taux d’imposition et veille à ce que les agents payeurs suisses inscrits auprès de l’AFC en soient informés.Section 4 Paiement libératoireArt. 20 Si l’accord applicable prévoit un paiement libératoire, l’agent payeur suisse déduit un paiement libératoire de la base de calcul de la retenue d’impôt prévue par l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Ce paiement résulte de la différence entre le taux d’imposition prévu par l’accord et le taux de la retenue d’impôt. Le paiement libératoire est calculé et prélevé en francs. Si les intérêts sont payés en monnaie étrangère, l’agent payeur effectue le change au cours du jour du décompte avec son client. Les agents payeurs suisses virent à l’AFC, au plus tard le 31 mars de l’année suivant le paiement des intérêts, les paiements libératoires prélevés. L’AFC vire les paiements libératoires reçus aux autorités compétentes des Etats partenaires, au plus tard six mois après la fin de l’année fiscale suisse. Les art. 14 et 18 sont applicables par analogie. RS 0.641.926.81Section 5 Dispositions communes à la régularisation fiscale, au prélèvementde l’impôt libératoire et au paiement libératoireArt. 21 Organisation et procédure L’AFC veille à la bonne application des dispositions des accords et de la présente loi, pour autant que celle-ci n’en dispose pas autrement.  L’AFC prend toutes les mesures et rend toutes les décisions nécessaires à l’application de ces dispositions.  Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers, sur papier ou sous forme électronique, et édicter des directives. Sont inscrits au bilan hors du compte de résultats de la Confédération:a. les virements des agents payeurs suisses et de la société relais à l’AFC, sauf s’il s’agit de commissions de perception (art. 11) ou d’intérêts moratoires (art. 24);b. les virements de l’AFC aux autorités compétentes des Etats partenaires. Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 4009; FF 2014 9127).Art. 22 Statistique L’AFC tient des statistiques dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches légales. Elle publie un résumé de ces statistiques.Art. 23 Obligation de renseignerLes agents payeurs suisses doivent renseigner l’AFC sur tous les faits qui sont pertinents pour la mise en œuvre des accords et de la présente loi.Art. 24 Intérêt moratoire Un intérêt moratoire est dû sans sommation dès l’échéance des délais fixés dans la présente loi sur les paiements uniques, les impôts libératoires et les paiements libératoires virés en retard à l’AFC et jusqu’à réception des sommes dues.  Le Département fédéral des finances (DFF) fixe le taux de l’intérêt.Section 6 Relation avec d’autres impôtsArt. 25 L’agent payeur suisse a droit au remboursement de l’impôt anticipé concernant les revenus de capitaux sur lesquels l’impôt libératoire a été prélevé selon les dispositions de l’accord applicable. L’impôt anticipé non récupérable (impôt résiduel) selon la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Etat de résidence de la personne concernée est réservé. L’agent payeur suisse demande à l’AFC le remboursement de l’impôt anticipé en son propre nom et pour le compte de la personne concernée. Il ne délivre pas d’attestation concernant ce prélèvement de l’impôt anticipé à la personne concernée. L’agent payeur suisse peut demander à l’AFC le remboursement mensuel de l’impôt anticipé après la fin du mois au cours duquel la créance est née. L’AFC peut prévoir des délais de décompte plus courts pour le remboursement de l’impôt anticipé.Section 7 Avance versée par les agents payeurs suissesArt. 26 Versement de l’avance Lorsque l’accord applicable prévoit une avance, les agents payeurs suisses se chargent de créer une société relais qui assume leurs droits et leurs obligations administratives en relation avec l’exécution de l’avance.  Sous réserve de l’al. 3, la société relais n’est pas responsable des engagements découlant de l’accord applicable et de la présente section. Elle doit renseigner l’AFC sur tous les faits qui sont pertinents pour la mise en œuvre de la présente section. Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle l’avance due à l’AFC devient exigible. Il fixe également le délai dans lequel la société relais doit fournir à l’AFC un engagement de crédit irrévocable. Si le montant de cet engagement est inférieur au montant de l’avance prévu par l’accord applicable, la société relais doit communiquer à l’AFC, dans ce délai, quels agents payeurs suisses y participent et le montant de la part de chacun à cette avance. Si le montant de l’avance prévu par l’accord applicable n’a pas été entièrement versé à l’échéance du délai fixé par le Conseil fédéral, l’AFC rend les décisions de paiement nécessaires pour qu’elle soit en mesure de respecter les délais prévus par l’accord applicable. L’AFC rend des décisions de paiement envers les agents payeurs suisses dont la part est supérieure à 0,5 % de la retenue d’impôt prélevée en lien avec l’Etat partenaire selon l’accord sur la fiscalité de l’épargne. La part déterminante est celle enregistrée la dernière année pour laquelle des données statistiques ont été fournies par les agents payeurs à l’AFC avant la signature de l’accord applicable. . Le montant de l’avance est réparti entre les agents payeurs suisses en fonction de leur part. L’AFC ne rend pas de décisions de paiement envers les agents payeurs qui participent à la société relais si la contribution versée par cette dernière couvre complètement les parts à l’avance qui échoient à ces agents payeurs. Si la contribution versée par la société relais ne couvre pas complètement ces parts, l’AFC déduit de la décision de paiement la part déjà payée par un agent payeur, à condition qu’elle ait une connaissance certaine de son versement. L’AFC vire aux agents payeurs suisses ou à la société relais le montant des paiements uniques compensés par l’avance en fonction de leur part à ladite avance. RS 0.641.926.81Art. 27 Sûretés et dispositions de procédure L’AFC peut demander des sûretés pour tout ou partie de l’avance, même lorsque celle-ci n’est pas encore exigible, si son versement paraît menacé. La demande de sûretés doit indiquer le montant à garantir et l’office qui reçoit les sûretés. L’office qui reçoit les sûretés n’est autorisé à les remettre que si une décision exécutoire l’ordonne ou si l’agent payeur suisse concerné et l’AFC le confirment dans une déclaration écrite commune. Les demandes de sûretés peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif.Art. 28 Perte Si l’avance versée ne peut pas être entièrement compensée par les paiements uniques, l’AFC rend les décisions de paiement nécessaires. Celles-ci s’adressent aux agents payeurs suisses dont la part est supérieure à 0,01 % de la retenue d’impôt prélevée en lien avec l’Etat partenaire selon l’accord sur la fiscalité de l’épargne. La part déterminante est celle enregistrée la dernière année pour laquelle des données statistiques ont été fournies par les agents payeurs à l’AFC avant la signature de l’accord applicable. Le montant non compensé de l’avance est réparti entre les agents payeurs suisses en fonction de leur part. Si l’un d’eux a versé une contribution à l’avance, la différence entre la contribution versée et les montants virés selon l’art. 26, al. 7, est déduite de leur part. L’AFC vire les montants perçus aux agents payeurs, de sorte que ceux-ci supportent la perte en fonction de leur part à la retenue d’impôt selon l’al. 1. L’art. 38 est applicable par analogie. RS 0.641.926.81Section 8 Avoirs transférés hors de SuisseArt. 29 Autorité suisse compétenteLes tâches découlant de l’accord relatives aux avoirs transférés hors de Suisse sont exécutées par le SFI.Art. 30 Relevés statistiques concernant les Etats de destination Lorsque l’accord applicable prévoit que l’Etat partenaire soit informé des Etats ou territoires vers lesquels des avoirs sont transférés, les agents payeurs suisses fournissent au SFI, au plus tard neuf mois après la date de référence 3, les données statistiques suivantes:a. le nombre des personnes concernées qui ont soldé leur compte ou leur dépôt entre la signature de l’accord applicable et la date de référence 3, réparti selon l’Etat ou le territoire où les avoirs ont été transférés;b. le volume des avoirs transférés par les personnes concernées qui ont soldé leur compte ou leur dépôt entre la signature de l’accord applicable et la date de référence 3, réparti selon l’Etat ou le territoire où ces avoirs ont été transférés. Si une personne concernée transfère dans plusieurs Etats ou territoires des avoirs qui se trouvent en compte ou en dépôt en Suisse à la date de la signature de l’accord:a. elle est comptée dans le nombre des personnes concernées de l’Etat ou du territoire où elle a transféré le montant le plus élevé;b. les avoirs transférés sont répartis entre les Etats et les territoires où ils ont été transférés pour déterminer le volume de ces avoirs. Les agents payeurs suisses établissent les relevés statistiques sur la base de la valeur des avoirs à la date de référence 2.Section 9 Protection du but de l’accordArt. 31 Demande de renseignements Les demandes d’un Etat partenaire doivent être adressées par écrit, dans l’une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par l’accord applicable. Lorsque les conditions mentionnées à l’al. 1 ne sont pas remplies, l’AFC le communique par écrit à l’autorité compétente de l’Etat partenaire et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit.Art. 32 Obtention des renseignements L’AFC demande aux banques et aux autres agents payeurs suisses de lui remettre les renseignements prévus par l’accord applicable. Elle leur fixe un délai pour ce faire. Les banques et les autres agents payeurs suisses inscrits doivent communiquer à l’AFC si la personne nommée dans la demande est le bénéficiaire effectif d’un compte ou d’un dépôt. Ils doivent remettre tous les renseignements pertinents qui sont en leur possession ou sous leur contrôle. L’autorité compétente de l’Etat partenaire n’a pas le droit de consulter le dossier ni d’assister aux actes de procédure effectués en Suisse. Elle ne peut notamment pas effectuer elle-même de contrôles sur place auprès des banques et d’autres agents payeurs suisses inscrits auprès de l’AFC. Les frais résultant de l’obtention de renseignements ne sont pas remboursés.Art. 33 Information des personnes habilitées à recourirLorsque l’existence d’un compte ou d’un dépôt doit être communiquée conformément à l’accord applicable, l’AFC en informe la personne nommée dans la demande et les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu’elles sont habilitées à recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA). RS 172.021Art. 34 Données concernant la fixation du nombre de demandes L’AFC tient des statistiques dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches légales relatives à la protection du but de l’accord. Nul ne peut se prévaloir d’un droit d’accès à ces informations.Art. 35 Droit de procédure applicablePour autant que la présente section n’en dispose autrement, les règles de la législation sur l’assistance administrative en matière fiscale sont applicables par analogie.Section 10 Contrôle et dispositions de procédureArt. 36 Contrôle L’AFC contrôle l’exécution des obligations des agents payeurs suisses liées à l’application de l’accord. Pour élucider les faits, elle peut:a. examiner sur place les livres de l’agent payeur suisse, les pièces justificatives et tout autre document ou en exiger la production; b. requérir des renseignements oralement ou par écrit;c. entendre les représentants de l’agent payeur suisse.  Si l’AFC constate que l’agent payeur suisse n’a pas rempli entièrement ses obligations, elle lui donne l’occasion de s’expliquer sur les manquements constatés.  Si l’agent payeur suisse et l’AFC ne parviennent pas à un accord, celle-ci rend une décision.  Sur demande, l’AFC rend une décision en constatation sur:a. la qualité d’agent payeur;b. la base de calcul du prélèvement du paiement unique, de l’impôt libératoire ou du paiement libératoire;c. le contenu des déclarations prévues aux art. 6 ou 16;d. le contenu des attestations.  L’AFC établit chaque année un rapport de synthèse sur les principaux résultats des contrôles effectués l’année précédente. Le rapport doit être rédigé de manière à ce qu’il ne soit pas possible d’identifier un agent payeur suisse. Le SFI le transmet à l’autorité compétente de l’Etat partenaire et en publie un résumé.Art. 37 Droit de procédure applicablePour autant que la présente loi n’en dispose autrement, la PA est applicable. RS 172.021Art. 38 Voies de droit Les décisions de l’AFC prises en vertu de la présente section peuvent faire l’objet d’une réclamation, par écrit, dans les 30 jours suivant leur notification. La réclamation doit contenir des conclusions et indiquer les faits qui la motivent. Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées et rend une décision sur réclamation dûment motivée. Le recours contre les décisions sur réclamation de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Art. 39 Obligation de garder le secret Toute personne chargée de l’exécution des accords et de la présente loi ou appelée à y prêter son concours est tenue, à l’égard d’autres services officiels et des particuliers, de garder le secret sur ce qu’elle apprend dans l’exercice de cette activité et de refuser la consultations des pièces officielles. L’obligation de garder le secret ne s’applique pas à L’AFC:a. en ce qui concerne les déclarations aux Etats partenaires;b. en ce qui concerne la transmission de renseignements dans le cadre de la protection du but de l’accord.  L’obligation de garder le secret ne s’applique pas non plus:a. aux cas dans lesquels le DFF a habilité un organe judiciaire ou administratif à rechercher des renseignements officiels auprès des autorités chargées de l’exécution de la présente loi;b. lorsqu’une infraction à une loi fédérale ou cantonale ou au code pénal dont la dénonciation a été autorisée par le DFF est constatée;c. lorsque le droit fédéral prévoit une base légale en la matière. Les constatations concernant des tiers faites à l’occasion d’un contrôle selon l’art. 36, al. 2, auprès d’un agent payeur suisse ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de l’accord applicable. Le secret bancaire ainsi que les autres secrets d’affaires et secrets professionnels protégés par la loi sont garantis. RS 311.0Section 11 Dispositions pénalesArt. 40 Soustraction et violation de l’obligation de déclarer Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus, pour autant que les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) ne soient pas applicables, quiconque, intentionnellement, à son propre avantage ou à celui d’un tiers:a. commet une soustraction en omettant de remplir l’une des obligations suivantes: 1. prélever le paiement unique, l’impôt libératoire ou le paiement libératoire;2. virer le paiement unique, l’impôt libératoire ou le paiement libératoire à l’AFC;b. ne satisfait pas à son obligation de transmettre les déclarations prévues aux art. 6 ou 16. Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. RS 313.0Art. 41 Mise en péril du paiement unique, de l’impôt libératoireou du paiement libératoire et de la déclarationEst puni d’une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement ou par négligence, met en péril l’exécution de l’accord applicable et de la présente loi:a. en ne satisfaisant pas au devoir d’inscription selon l’art. 3;b. en ne satisfaisant pas, dans la procédure de prélèvement du paiement unique, de l’impôt libératoire ou du paiement libératoire ou, dans la procédure de transmission des déclarations, à son obligation de remettre des états et des relevés, de donner des renseignements et de produire des pièces justificatives;c. en établissant un relevé inexact ou en donnant des renseignements inexacts en qualité de personne tenue de prélever le paiement unique, l’impôt libératoire ou le paiement libératoire ou de transmettre des déclarations;d. en contrevenant à l’obligation de tenir et de conserver des livres ou des pièces justificatives; la poursuite pénale visée à l’art. 166 CP est réservée;e. en entravant, en empêchant ou en rendant impossible l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels; la poursuite pénale visée aux art. 285 et 286 CP est réservée;f. en ne satisfaisant pas aux exigences relatives au virement du paiement unique, de l’impôt libératoire ou du paiement libératoire ou à la transmission des déclarations requises. RS 311.0Art. 42 Infractions administrativesEst puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:a. à une disposition de l’accord applicable, de la présente loi, d’une ordonnance d’exécution ou à des directives générales;b. à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.Art. 43 Obtention de renseignements permettant de protéger le butde l’accordSi une banque ou un autre agent payeur suisse inscrit à l’AFC ne donne intentionnellement pas suite à une décision exécutoire de l’AFC prévoyant la transmission de renseignements sous la menace de la peine prévue par le présent article, il est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.Art. 44 ProcédurePour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, la DPA s’applique aux infractions à des dispositions pénales de la présente loi. L’autorité ayant compétence pour poursuivre et juger les infractions est l’AFC. RS 313.0Section 12 Dispositions finalesArt. 45 ExécutionLe Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 46 Modification du droit en vigueur... La mod. peut être consultée au RO 2013 27.Art. 47 Devenu sans objet.Art. 48 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 20 décembre 2012 ACF du 30 nov. 2012Annexe(art. 1, al. 2)Accords auxquels s’applique la présente loi1.  ...2.  Accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité3.  Accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers Devenu sans objet. L’Ac. du 21 sept. 2011 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (FF 2012 4649) n’est pas entré en vigueur. RS 0.672.936.74 RS 0.672.916.33

input-rm672.4 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart l’imposiziun internaziunala da taglias a la funtauna(LITF)dals 15 da zercladur 2012 (stadi dal 1. da schaner 2016)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 173 alinea 2 da la Constituziun federala, suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 18 d’avrigl 2012,concluda: SR 101 BBl 2012 49431. part Disposiziuns generalasArt. 1 Object Questa lescha regla la realisaziun da cunvegnas davart la collavuraziun en il sectur fiscal, cunzunt:a. la regularisaziun fiscala da valurs da facultad tar cassas svizras;b. l’incassament d’ina taglia indemnisanta sin entradas da chapital e l’annunzia da questas entradas da chapital;c. l’incassament d’ina taglia indemnisanta en cas d’ierta e l’annunzia da quests cas d’ierta;d. la garanzia da l’intent da la cunvegna;e. ils chastis per cuntravenziuns cunter la cunvegna applitgabla e cunter questa lescha;f. las proceduras. Ella vala per las cunvegnas tenor l’agiunta. La Svizra po far cunvegnas cun tut ils pajais, cunzunt cun pajais, cun ils quals ella ha fatg ina cunvegna davart la protecziun da las investiziuns. Resalvadas restan las disposiziuns divergentas da la cunvegna applitgabla en il cas singul.Art. 2 Noziuns En questa lescha signifitgeschan las suandantas noziuns il sequent:a. entradas da chapital: retgavs e gudogns da chapital che derivan da la facultad da chapital movibla e ch’èn suttamess a la taglia tenor la cunvegna applitgabla;b. stadi partenari: stadi cun il qual la Svizra ha fatg ina cunvegna;c. pajament unic: ina da las duas opziuns per regularisar fiscalmain ina relaziun commerziala cun ina cassa svizra, che consista d’in pajament unic d’in import da taglia pauschal;d. part contractanta: persuna ch’è titulara d’in conto u d’in deposit tar ina cassa svizra, en relaziun cun valurs da facultad suttamessas a la cunvegna applitgabla, da las qualas ina persuna pertutgada ha effectivamain il dretg d’utilisaziun;e. persuna autorisada: persuna che ha tenor la cunvegna applitgabla il dretg da tscherner en cas d’ierta tranter la taglia indemnisanta e l’annunzia, u persuna ch’è autorisada da represchentar questa persuna tenor la lescha u sin basa d’in contract;f. pajament d’indemnisaziuns: import che vegn incassà tenor la cunvegna applitgabla supplementarmain a la retenziun da taglia tenor la Cunvegna davart l’imposiziun dals tschains Svizra-CE (Cunvegna davart l’imposiziun dals tschains). Las noziuns duvradas en questa lescha èn d’interpretar tenor il senn da la cunvegna applitgabla en il singul cas. Quai pertutga cunzunt las suandantas noziuns:a. cassa svizra;b. persuna pertutgada;c. di da referenza;d. autoritad cumpetenta;e. valurs da facultad;f. conto u deposit. Cunvegna dals 26 d’oct. 2004 tranter la Confederaziun svizra e la CE concernent regulaziuns equivalentas a las regulaziuns fixadas en la directiva dal Cussegl 2003/48/CE dals 3 da zercl. 2003 davart l’imposiziun dals tschains (SR 0.641.926.81).Art. 3 Annunzia ed annullaziun sco cassa svizra Mintga cassa svizra ch’è definida sco tala tenor ina cunvegna e ch’administrescha valurs da facultad d’ina persuna pertutgada, sto s’annunziar da sasezza tar l’Administraziun federala da taglia (AFT). Cun l’annunzia sto la cassa svizra inditgar:a. ses num (sia firma) e sia sedia u ses domicil; sch’i sa tracta d’ina persuna giuridica u d’ina societad senza persunalitad giuridica cun sedia statutara a l’exteriur u d’ina interpresa singula cun domicil a l’exteriur: il num (la firma), il lieu da la sedia principala e l’adressa da la direcziun en Svizra;b. il gener da sia activitad;c. la data ch’ella ha cumenzà sia activitad. Sch’ina cassa svizra terminescha sia activitad, sto ella annunziar quai a la AFT.2. part Regularisaziun fiscala da valurs da facultadArt. 4 Pajaments unics Las cassas svizras incasseschan ils pajaments unics tenor la cunvegna applitgabla. Per ina persuna pertutgada ch’è entrada en ina relaziun commerziala cun ina cassa svizra tranter il di da referenza 2 ed il di da referenza 3 e che ha tschernì l’opziun «pajament unic» tar questa nova cassa, incassescha questa cassa il pajament unic tenor la cunvegna applitgabla il pli baud il di da referenza 4, dentant il pli tard 12 mais suenter il di da referenza 3. Sche l’anteriura cassa na furnescha betg las infurmaziuns necessarias entaifer 12 mais suenter il di da referenza 3 e sche la persuna pertutgada u in’autra part contractanta n’ha betg purtà plant civil cunter sia anteriura cassa, tracta la nova cassa svizra la persuna pertutgada sco sch’ella n’avess betg ademplì sias obligaziuns. La persuna pertutgada u in’autra part contractanta po declerar en scrit a la cassa svizra entaifer 30 dis suenter la consegna ch’ella na saja betg d’accord cun sia attestaziun dal pajament unic. La cassa svizra sa stenta da chattar ina soluziun consensuala cun la persuna pertutgada u cun l’autra part contractanta tenor la cunvegna applitgabla. Entaifer 60 dis suenter la consegna da questa decleraziun en scrit emetta la cassa svizra ina nova attestaziun u conferma la valaivladad da l’emprima attestaziun. In’attestaziun vala sco approvada, nun che la persuna pertutgada u in’autra part contractanta pretendia en scrit entaifer 30 dis suenter la consegna da la nova attestaziun u da la conferma da la valaivladad da l’emprima attestaziun che la AFT relaschia ina disposiziun. Cunter questa disposiziun poi vegnir fatg recurs tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala.Art. 5 Transferiment a la AFT Las cassas svizras transfereschan a la AFT ils pajaments unics incassads entaifer ils termins fixads en la cunvegna applitgabla. Ellas consegnan il rendaquint final a la AFT il pli tard 14 mais suenter il di da referenza 3.Art. 6 Annunzia Sch’igl è avant maun in’autorisaziun explicita da la persuna pertutgada u da l’autra part contractanta, transmetta la cassa svizra a la AFT las infurmaziuns definidas en la cunvegna applitgabla entaifer ils termins fixads en la cunvegna. L’annunzia vegn fatga senza autorisaziun, sche la cunvegna applitgabla prevesa quai. Per ina persuna pertutgada ch’è entrada en ina relaziun commerziala cun ina cassa svizra tranter il di da referenza 2 ed il di da referenza 3 e che ha tschernì l’opziun «annunzia» tar questa nova cassa, transmetta la cassa svizra las infurmaziuns tenor la cunvegna applitgabla il pli baud il di da referenza 4, dentant il pli tard 12 mais suenter il di da referenza 3. Sche l’anteriura cassa na furnescha betg las infurmaziuns necessarias entaifer 12 mais suenter il di da referenza 3 e sche la persuna pertutgada u in’autra part contractanta n’ha betg purtà plant civil cunter sia anteriura cassa, tracta la nova cassa svizra la persuna pertutgada sco sch’ella n’avess betg ademplì sias obligaziuns.Art. 7 Transferiment e transmissiun als stadis partenarisLa AFT transferescha ils pajaments unics retschavids e transmetta las annunzias a las autoritads cumpetentas dals stadis partenaris entaifer ils termins fixads en la cunvegna applitgabla.Art. 8 Scadenza Il dretg sin transferiment dal pajament unic u sin transmissiun da l’annunzia envers la cassa svizra scada 5 onns suenter la fin da l’onn chalendar ch’il pajament stueva vegnir transferì u l’annunzia vegnir transmessa. La perioda da scadenza vegn interrutta tras mintga act uffizial che vegn rendì enconuschent ad ina cassa svizra e che ha l’intenziun da far valair il pajament unic u l’annunzia. Tras l’interrupziun cumenza la perioda da scadenza da nov. La scadenza entra en vigur il pli tard 15 onns suenter la fin da l’onn chalendar ch’il pajament stueva vegnir transferì u che l’annunzia stueva vegnir transmessa.Art. 9 Identificaziun posteriura d’ina persuna pertutgada Sch’ina persuna pertutgada vegn identifitgada posteriuramain tras la cassa svizra, sto la cassa svizra infurmar immediatamain en scrit questa persuna u l’autra part contractanta. Tenor la cunvegna applitgabla po la persuna pertutgada u l’autra part contractanta dumandar en scrit la AFT la regularisaziun fiscala da las valurs da facultad da la persuna pertutgada entaifer 3 mais suenter la consegna da l’annunzia. La dumonda sto inditgar:a. l’opziun tschernida per la regularisaziun fiscala tenor la cunvegna;b. la disponibladad da las infurmaziuns necessarias per realisar la regularisaziun fiscala.Art. 10 Obligaziuns da cooperaziun da vart da las cassas svizrasSche l’autoritad cumpetenta dal stadi partenari ha fatg ina dumonda correspundenta a la AFT, è la cassa svizra obligada:a. da cooperar a la controlla da l’autenticitad d’ina attestaziun;b. da furnir a la AFT ulteriuras indicaziuns per identifitgar ina persuna pertutgada ch’è vegnida annunziada a l’autoritad cumpetenta dal stadi partenari.Art. 11 Restituziun da la provisiun d’incassament Sche la persuna pertutgada ha cuntanschì che l’autoritad cumpetenta dal stadi partenari restituescha in pajament unic incassà nungiustifitgadamain, ha ella il dretg da far restituir la AFT la provisiun d’incassament deducida, sch’ina tala era vegnida concludida cun il stadi partenari e sche l’autoritad cumpetenta dal stadi partenari na l’ha betg gia pajada a la persuna pertutgada. La dumonda da restituir la provisiun d’incassament sto vegnir inoltrada en scrit a la AFT entaifer 6 mais suenter la decisiun da restituziun dal stadi partenari.3. part Incassament d’ina taglia indemnisantaArt. 12 Princips Las cassas svizras incasseschan ina taglia indemnisanta sin entradas da chapital tenor la cunvegna applitgabla. Ellas blocheschan las valurs da facultad d’ina persuna pertutgada, uschespert ch’ellas survegnan enconuschientscha da sia mort, ed incasseschan ina taglia indemnisanta tenor la cunvegna applitgabla.Art. 13 Bloccada en cas d’ierta La persuna autorisada u in’autra persuna che ha in interess degn da vegnir protegì po declerar en scrit a la cassa svizra ch’ella na saja betg d’accord cun la bloccada. La cassa svizra sa stenta da chattar ina soluziun consensuala cun la persuna autorisada u cun l’autra persuna contractanta tenor la cunvegna applitgabla. Entaifer 60 dis suenter la consegna da questa decleraziun en scrit conferma la cassa svizra en scrit a la persuna autorisada u a l’autra persuna contractanta la bloccada da las valurs da facultad u l’infurmescha davart l’aboliziun da la bloccada. La persuna autorisada u l’autra persuna contractanta po pretender en scrit entaifer 30 dis suenter la consegna da la conferma da la bloccada da las valurs da facultad che la AFT relaschia ina disposiziun. Cunter questa disposiziun poi vegnir fatg recurs tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala.Art. 14 Incassament da la taglia La persuna pertutgada, la persuna autorisada u l’autra part contractanta po declerar en scrit a la cassa svizra entaifer 30 dis suenter la consegna ch’ella na saja betg d’accord cun l’attestaziun relevanta davart la taglia indemnisanta. La cassa svizra sa stenta da chattar ina soluziun consensuala cun la persuna pertutgada, cun la persuna autorisada u cun l’autra part contractanta tenor la cunvegna applitgabla. Entaifer 60 dis suenter la consegna da questa decleraziun en scrit emetta la cassa svizra ina nova attestaziun u conferma la valaivladad da l’emprima attestaziun. Ina attestaziun vala sco approvada, nun che la persuna pertutgada, la persuna autorisada u l’autra part contractanta pretendia en scrit entaifer 30 dis suenter la consegna da la nova attestaziun u da la conferma da la valaivladad da l’emprima attestaziun che la AFT relaschia ina disposiziun. Cunter questa disposiziun poi vegnir fatg recurs tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala. La cassa svizra po rectifitgar entaifer 5 onns ina taglia incassada nungiustifitgadamain, sch’igl è garantì ch’i n’è vegnida u na vegn dumandada nagina imputaziun u restituziun en il stadi partenari per las entradas da chapital correspundentas u per il cas d’ierta correspundent.Art. 15 Transferiment a la AFT Las cassas svizras transfereschan mintgamai la taglia incassada sin entradas da chapital a la AFT entaifer 30 dis suenter la fin d’in quartal. A chaschun dal transferiment inditgeschan ellas, co ch’ils imports èn d’attribuir a las differentas categorias d’entradas da chapital tenor la cunvegna applitgabla. Ellas transfereschan a la AFT la taglia incassada en il cas d’ierta entaifer ils termins fixads en la cunvegna applitgabla. A medem temp transmettan ellas a la AFT las infurmaziuns previsas en la cunvegna applitgabla.Art. 16 Annunzia Sch’igl è avant maun in’autorisaziun explicita da la persuna pertutgada, da la persuna autorisada u da l’autra part contractanta, transmetta la cassa svizra a la AFT las infurmaziuns definidas en la cunvegna applitgabla entaifer ils termins fixads en la cunvegna. L’annunzia vegn fatga senza autorisaziun, sche la cunvegna applitgabla prevesa quai. In’autorisaziun d’annunziar entradas da chapital po vegnir revocada tras:a. la persuna pertutgada u ses successurs legals;b. l’autra part contractanta u ses successurs legals. L’autorisaziun resta valaivla, fin che la cassa svizra survegn ina revocaziun explicita. La revocaziun è mo valaivla, sche la persuna revocanta garantescha envers la cassa svizra la taglia debitada empè da l’annunzia. In’autorisaziun d’annunzia è irrevocabla en il cas d’ierta. La cassa svizra po revocar in’annunzia fin a la scadenza dal termin fixà en la cunvegna applitgabla per la transmissiun da l’annunzia a la AFT. Sch’ina taglia sto vegnir incassada en quest cas, sto la cassa svizra transferir questa taglia immediatamain a la AFT.Art. 17 Transferiment e transmissiun als stadis partenarisLa AFT transferescha la taglia retschavida e transmetta las annunzias sco er las ulteriuras infurmaziuns previsas en la cunvegna applitgabla a las autoritads cumpetentas dals stadis partenaris entaifer ils termins fixads en questa cunvegna.Art. 18 Scadenza Il dretg sin transferiment da la taglia u sin transmissiun da l’annunzia envers la cassa svizra scada 5 onns suenter la fin da l’onn chalendar che la taglia stueva vegnir transferida u l’annunzia vegnir transmessa. La perioda da scadenza vegn interrutta tras mintga act uffizial che vegn rendì enconuschent ad ina cassa svizra e che ha l’intenziun da far valair la taglia u l’annunzia. Tras l’interrupziun cumenza la perioda da scadenza da nov. La scadenza entra en vigur il pli tard 15 onns suenter la fin da l’onn chalendar che la taglia stueva vegnir transferida u l’annunzia vegnir transmessa.Art. 19 Midadas da las tariffas da taglia Las incumbensas che resultan da las cunvegnas e che concernan midadas da las tariffas da taglia vegnan ademplidas dal Secretariat da stadi per dumondas finanzialas internaziunalas (SFI). La midada da las tariffas da taglia fixadas en las cunvegnas sto vegnir approvada dal Cussegl federal. En collavuraziun cun il SFI publitgescha la AFT immediatamain mintga midada da las tariffas da taglias e procura che tut las cassas svizras annunziadas vegnian infurmadas.4. part Pajament d’indemnisaziunsArt. 20 Sche la cunvegna applitgabla prevesa in pajament d’indemnisaziuns, deducescha la cassa svizra in pajament d’indemnisaziuns da la basa da calculaziun per la retenziun da taglia tenor la Cunvegna davart l’imposiziun dals tschains. Quest pajament correspunda a la differenza tranter la tariffa da taglia previsa en la cunvegna e la tariffa da taglia da la retenziun da taglia. Il pajament d’indemnisaziuns vegn calculà e deducì en francs. Sch’ils tschains vegnan pajads en valuta estra, vegnan els convertids en francs per il curs dal di dal rendaquint cun il client. Las cassas svizras transfereschan annualmain a la AFT ils pajaments d’indemnisaziuns pajads fin il pli tard ils 31 da mars da l’onn che suonda il pajament dals tschains. La AFT transferescha annualmain a las autoritads cumpetentas dals stadis partenaris ils pajaments d’indemnisaziuns retschavids fin il pli tard 6 mais suenter la fin da l’onn fiscal svizzer. Ils artitgels 14 e 18 èn applitgabels tenor il senn. SR 0.641.926.815. part Disposiziuns cuminaivlas per la regularisaziun fiscala, per l’incassament d’ina taglia indemnisanta e per il pajament d’indemnisaziunsArt. 21 Organisaziun e procedura Uschenavant che questa lescha na dispona betg autramain, procura la AFT che las prescripziuns da las cunvegnas e da questa lescha vegnian applitgadas correctamain. Ella decretescha tut las disposiziuns e prenda tut las decisiuns ch’èn necessarias per applitgar questas prescripziuns. Ella po prescriver da duvrar formulars spezials sin palpiri u en furma electronica e po formular directivas. Ordaifer il quint economic da la Confederaziun vegnan cudeschads sin contos da bilantscha:a. ils assegns da las cassas svizras e da la societad da transacziun a la AFT, nun ch'i sa tractia da provisiuns d'incassament (art. 11) u da tschains da retard (art. 24);b. ils assegns da la AFT a l'autoritad cumpetenta dals stadis partenaris. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta tar la LF dals 19 da zercl. 2015 (Optimaziun dal nov model da contabilitad), en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 4009;  BBl 2014 9329).Art. 22 Statistica La AFT maina statisticas, sche quai è necessari per ademplir sias incumbensas legalas. Ella publitgescha ina resumaziun da las statisticas.Art. 23 Obligaziun d’infurmarLas cassas svizras ston infurmar la AFT davart tut ils fatgs ch’èn relevants per realisar las cunvegnas e questa lescha.Art. 24 Tschains da retard Sin pajaments unics, sin taglias indemnisantas e sin pajaments d’indemnisaziuns ch’èn vegnids transferids a la AFT cun retard è debità – senza admoniziun – in tschains da retard a partir da la scadenza dals termins fixads en questa lescha fin a la data da l’entrada da las summas. Il Departament federal da finanzas (DFF) fixescha la tariffa dal tschains.6. part Relaziun cun autras tagliasArt. 25 La cassa svizra ha il dretg sin restituziun da la taglia anticipada areguard entradas da chapital, da las qualas ina taglia indemnisanta è vegnida deducida tenor la cunvegna applitgabla. Resalvada resta la taglia anticipada betg restituibla (taglia residuala) tenor la cunvegna davart l’imposiziun dubla da taglia tranter la Svizra ed il stadi da domicil da la persuna pertutgada. La cassa svizra pretenda enavos da la AFT la taglia anticipada en agen num ed a quint da la persuna pertutgada. Ella na dastga emetter nagina attestaziun davart la deducziun da la taglia anticipada per la persuna pertutgada. La cassa svizra po pretender enavos mensilmain da la AFT la taglia anticipada suenter la fin dal mais chalendar che la pretensiun da taglia anticipada è resultada. La AFT po prevair termins da rendaquint pli curts per la restituziun da la taglia anticipada.7. part Pajament anticipà tras cassas svizrasArt. 26 Prestaziun dal pajament anticipà Sche la cunvegna applitgabla prevesa in pajament anticipà, procuran las cassas svizras ch’i vegnia fundada ina societad da transacziun che surpiglia ils dretgs e las obligaziuns administrativas da las cassas svizras en connex cun la prestaziun dal pajament anticipà. Cun resalva da l’alinea 3 na sto la societad da transacziun betg star buna per obligaziuns che resultan da la cunvegna applitgabla e da questa part da la lescha. Ella sto infurmar la AFT davart tut ils fatgs ch’èn relevants per realisar questa part da la lescha. Il Cussegl federal fixescha il termin ch’il pajament anticipà sto vegnir prestà a la AFT. Plinavant fixescha el il termin, entaifer il qual la societad da transacziun sto dar in consentiment da credit irrevocabel envers la AFT. Sche l’import dal consentiment da credit irrevocabel è pli pitschen che l’import fixà en la cunvegna applitgabla, sto la societad da transacziun communitgar a la AFT entaifer quest termin, cun tge summa che tge cassas svizras sa participeschan al pajament anticipà. Sche l’import previs en la cunvegna applitgabla n’è betg vegnì pajà dal tuttafatg il di da scadenza fixà dal Cussegl federal, decretescha la AFT las disposiziuns da pajament necessarias per pudair prestar il pajament anticipà entaifer il termin fixà. La AFT decretescha disposiziuns da pajament envers cassas svizras cun quotas da passa 0,5 pertschient da la retenziun da taglia incassada areguard il stadi partenari tenor la Cunvegna davart l’imposiziun dals tschains. Decisiva è la quota sin basa da las ultimas indicaziuns statisticas che las cassas han furnì a la AFT avant la suttascripziun da la cunvegna applitgabla. L’import dal pajament anticipà vegn repartì sin questas cassas a norma da lur quota. La AFT na decretescha naginas disposiziuns da pajament envers quellas cassas che sa participeschan a la societad da transacziun, sche l’import pajà da la societad da transacziun cuvra dal tuttafatg la summa da las contribuziuns al pajament anticipà che tutgan a questas cassas. Cas cuntrari deducescha la AFT da la disposiziun da pajament la contribuziun ch’ina cassa ha gia pajà, uschenavant che la AFT ha infurmaziuns fidaivlas davart il pajament da la contribuziun. La AFT transferescha a las cassas svizras u a la societad da transacziun tenor lur quota al pajament anticipà l’import dals pajaments unics ch’èn vegnids cumpensads cun il pajament anticipà. SR 0.641.926.81Art. 27 Garanzias e prescripziuns da procedura Er sch’il pajament anticipà na sto betg anc vegnir prestà, po la AFT dumandar garanzias per il pajament anticipà u per parts da tal, en cas che la prestaziun para dad esser periclitada. En la disposiziun da garanzia inditgescha ella la summa da las garanzias ed il post che retschaiva las garanzias. Il post che retschaiva las garanzias è mo autorisà da las consegnar, sch’ina disposiziun cun vigur legala ordinescha quai u sche la cassa svizra pertutgada e la AFT conferman quai cuminaivlamain en ina decleraziun correspundenta en scrit. Cunter las disposiziuns da garanzia da la AFT poi vegnir fatg recurs tar il Tribunal administrativ federal. Il recurs n’ha betg in effect suspensiv.Art. 28 Perdita Sch’il pajament anticipà prestà na po betg vegnir cumpensà dal tuttafatg cun pajaments unics, decretescha la AFT las disposiziuns da pajament necessarias. Quellas sa drizzan a cassas svizras cun quotas da passa 0,01 pertschient da la retenziun da taglia incassada areguard il stadi partenari tenor la cunvegna davart l’imposiziun dals tschains. Decisiva è la quota sin basa da las ultimas indicaziuns statisticas che las cassas han furnì a la AFT avant la suttascripziun da la cunvegna applitgabla. L’import dal pajament anticipà betg cumpensà vegn repartì sin questas cassas tenor lur quota. Sch’ina cassa ha prestà ina contribuziun al pajament anticipà, vegn la differenza tranter questa contribuziun ed ils imports transferids tenor l’artitgel 26 alinea 7 deducida da questa quota. La AFT transferescha ils imports incassads a las cassas da maniera che quellas surpiglian la perdita tenor lur quota tenor l’alinea 1. L’artitgel 38 è applitgabel tenor il senn. SR 0.641.926.818. part Valurs da facultad transferidas or da la SvizraArt. 29 Autoritad svizra cumpetentaLas incumbensas che resultan da la cunvegna en connex cun valurs da facultad transferidas or da la Svizra vegnan ademplidas dal SFI.Art. 30 Retschertga statistica concernent ils stadis da destinaziun Sche la cunvegna applitgabla prevesa d’infurmar il stadi partenari davart stadis u territoris da destinaziun, en ils quals èn vegnidas transferidas valurs da facultad, furneschan las cassas svizras il pli tard 9 mais suenter il di da referenza 3 las suandantas indicaziuns statisticas al SFI:a. il dumber da persunas pertutgadas che han annullà lur conto u lur deposit tranter la suttascripziun da la cunvegna applitgabla ed il di da referenza 3, repartì tenor stadi u territori da destinaziun, en il qual las valurs da facultad èn vegnidas transferidas;b. il volumen da las facultads ch’èn vegnidas transferidas da persunas pertutgadas che han annullà lur conto u lur deposit tranter la suttascripziun da la cunvegna applitgabla ed il di da referenza 3, repartì tenor stadi u territori da destinaziun, en il qual las valurs da facultad èn vegnidas transferidas. Sch’ina persuna pertutgada transferescha en differents stadis u territoris sias valurs da facultad ch’èn cudeschadas il mument da la suttascripziun sin il conto u sin il deposit:a. vegn ella attribuida – en il rom da la dumbraziun da las persunas pertutgadas – al stadi u al territori, en il qual ella ha transferì l’import il pli grond;b. vegnan repartidas las valurs da facultad transferidas – en il rom da la dumbraziun dals volumens – sin ils stadis e territoris, en ils quals ellas èn vegnidas transferidas. Las cassas svizras elavuran las indicaziuns statisticas sin basa da la valitaziun da las valurs da facultad il di da referenza 2.9. part Garanzia da l’intent da la cunvegnaArt. 31 Dumonda d’infurmaziun Las dumondas d’in stadi partenari ston vegnir tschentadas en scrit en ina lingua uffiziala svizra u en englais e cuntegnair las indicaziuns previsas en la cunvegna applitgabla. Sche questas premissas n’èn betg ademplidas, annunzia la AFT quai en scrit a l’autoritad cumpetenta dal stadi partenari e la dat la pussaivladad da cumplettar en scrit sia dumonda.Art. 32 Procuraziun d’infurmaziuns La AFT dumonda las bancas e las autras cassas svizras annunziadas tar la AFT da consegnar las infurmaziuns previsas en la cunvegna applitgabla. Ella fixescha in termin. Las bancas e las autras cassas svizras annunziadas tar la AFT ston communitgar a la AFT, sche la persuna numnada en la dumonda ha il dretg d’utilisaziun d’in conto u d’in deposit. Ellas ston consegnar tut las infurmaziuns relevantas ch’èn en lur possess u sut lur controlla. L’autoritad cumpetenta dal stadi partenari n’ha nagin dretg da prender invista da las actas u dad esser preschenta als acts processuals en Svizra. Cunzunt na dastga ella betg far suletta controllas al lieu tar las bancas e tar autras cassas svizras annunziadas tar la AFT. Ils custs da la procuraziun d’infurmaziuns na vegnan betg restituids.Art. 33 Infurmaziun da las persunas autorisadas da far recursSche l’existenza d’in conto u d’in deposit sto vegnir annunziada tenor la cunvegna applitgabla, infurmescha la AFT davart la dumonda la persuna numnada en la dumonda ed ulteriuras persunas, da las qualas la AFT sto supponer sin basa da las actas ch’ellas sajan autorisadas da far recurs tenor l’artitgel 48 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa (LFPA). SR 172.021Art. 34 Datas davart la fixaziun dal dumber da dumondas La AFT maina statisticas, sche quai è necessari per ademplir sias incumbensas legalas en connex cun la garanzia da l’intent da la cunvegna. I n’exista nagin dretg d’access a questas infurmaziuns.Art. 35 Dretg da procedura applitgabelUschenavant che las disposiziuns da questa part da la lescha na disponan betg autramain, è applitgabla tenor il senn la legislaziun davart l’agid uffizial en dumondas da taglia.10. part Controlla e prescripziuns da proceduraArt. 36 Controlla La AFT controllescha che las cassas svizras adempleschian las obligaziuns en connex cun la realisaziun da las cunvegnas. Per sclerir ils fatgs po ella:a. controllar al lieu ils cudeschs da fatschenta, las quittanzas ed auters documents da la cassa svizra u pretender che tals vegnian consegnads;b. dumandar infurmaziuns a bucca ed en scrit;c. citar represchentants da la cassa svizra ad interrogaziuns. Sch’ella constatescha che la cassa svizra n’ha betg ademplì sias obligaziuns u ha ademplì ellas manglusamain, ha la cassa la pussaivladad da prender posiziun davart las mancanzas constatadas. Sche la cassa svizra e la AFT na chattan betg ina soluziun consensuala, decretescha la AFT ina disposiziun. Sin dumonda decretescha la AFT ina disposiziun da constataziun davart:a. la qualitad da la cassa;b. las basas da calculaziun per ils pajaments unics, per la taglia indemnisanta u per il pajament d’indemnisaziuns;c. il cuntegn da las annunzias tenor l’artitgel 6 u 16;d. il cuntegn da las attestaziuns. La AFT elavura annualmain in rapport davart ils resultats ils pli impurtants da las controllas fatgas l’onn precedent. Il rapport sto vegnir redigì uschia ch’i n’èn pussaivlas naginas conclusiuns a singulas cassas svizras. Il SFI transmetta il rapport a l’autoritad cumpetenta dal stadi partenari e publitgescha ina resumaziun dal rapport.Art. 37 Dretg da procedura applitgabelUschenavant che questa lescha na dispona betg autramain, è applitgabla la LFPA. SR 172.021Art. 38 Meds legals Cunter las disposiziuns da la AFT tenor questa part po vegnir inoltrada ina protesta en scrit entaifer 30 dis dapi la communicaziun. La protesta sto cuntegnair las propostas ed inditgar ils fatgs che motiveschan la protesta. Sche la protesta è vegnida inoltrada valaivlamain, controllescha la AFT la disposiziun senza esser liada vi da las propostas fatgas e relascha ina decisiun da protesta motivada. Cunter la decisiun da protesta da la AFT poi vegnir fatg recurs tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala.Art. 39 Obligaziun da mantegnair il secret Tgi che ha l’incumbensa da realisar las disposiziuns da las cunvegnas e da questa lescha u tgi che vegn engaschà per realisar talas, sto tegnair secret las percepziuns ch’el fa exequind questa activitad e refusar da dar invista d’actas uffizialas envers auters uffizis ed envers persunas privatas. La AFT n’è betg obligada da mantegnair il secret:a. en cas d’annunzias als stadis partenaris;b. dond infurmaziuns en il rom da la garanzia da l’intent da la cunvegna. Plinavant na vala l’obligaziun da mantegnair il secret betg:a. envers ils organs da la giurisdicziun e da l’administraziun ch’èn vegnids autorisads dal DFF en il cas singul da dumandar infurmaziuns uffizialas tar las autoritads ch’èn incumbensadas da realisar questa lescha;b. en cas ch’i vegnan constatadas cuntravenziuns cunter leschas administrativas federalas u chantunalas u cunter il Cudesch penal svizzer (CP), sch’il DFF dat l’autorisaziun da far ina denunzia;c. uschenavant ch’il dretg federal cuntegna ina basa legala respectiva. Constataziuns davart terzas persunas che vegnan fatgas d’ina cassa svizra a chaschun d’ina controlla tenor l’artitgel 36 alinea 2 dastgan vegnir duvradas mo per realisar la cunvegna applitgabla. Il secret bancar ed auters secrets da fatschenta e professiunals protegids tras lescha èn garantids. SR 311.011. part Disposiziuns penalasArt. 40 Omissiun e violaziun da l’obligaziun d’annunzia Premess ch’ils artitgels 14–16 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ (DPA) na sajan betg applitgabels, vegn chastià cun ina multa fin a 250 000 francs, tgi che fa intenziunadamain per l’agen avantatg u per l’avantatg d’ina autra persuna il suandant:a. commetta in’omissiun:1. violond l’obligaziun d’incassar il pajament unic, la taglia indemnisanta u il pajament d’indemnisaziuns, u2. tralaschond da transferir ils pajaments unics, las taglias indemnisantas u ils pajaments d’indemnisaziuns a la AFT;b. violescha l’obligaziun d’annunzia tenor l’artitgel 6 u 16. Sche l’act chastiabel vegn commess per negligientscha, importa la multa fin a 100 000 francs. SR 313.0Art. 41 Periclitaziun dal pajament unic, da la taglia indemnisanta u dal pajament d’indemnisaziuns e da l’annunziaCun ina multa fin a 20 000 francs vegn chastià, tgi che periclitescha la realisaziun da la cunvegna applitgabla e da questa lescha cun far intenziunadamain u per negligientscha il suandant:a. violar l’obligaziun d’annunzia tenor l’artitgel 3;b. violar l’obligaziun d’inoltrar glistas e rendaquints, da dar infurmaziuns e da preschentar mussaments en la procedura d’incassament dal pajament unic, da la taglia indemnisanta u dal pajament d’indemnisaziuns u en la procedura da transmissiun d’annunzias;c. cumpilar in rendaquint fauss u dar infurmaziuns faussas sco persuna obligada da prestar il pajament unic, la taglia indemnisanta u il pajament d’indemnisaziuns u da transmetter annunzias;d. violar l’obligaziun da manar e da conservar confurm a l’urden ils cudeschs da fatschenta ed ils mussaments; resalvada resta ina persecuziun penala tenor l’artitgel 166 CP;e. engrevgiar, impedir u render nunpussaivel da far ina controlla regulara dals cudeschs u da far in’autra controlla uffiziala; resalvada resta ina persecuziun penala tenor ils artitgels 285 e 286 CP;f. tralaschar d’ademplir las pretensiuns envers il transferiment dal pajament unic, da la taglia indemnisanta u dal pajament d’indemnisaziuns u envers la transmissiun da las annunzias. SR 311.0Art. 42 Cuntravenziuns administrativasCun ina multa fin a 5000 francs vegn chastià, tgi che cuntrafa intenziunadamain u per negligientscha:a. a la cunvegna applitgabla, a questa lescha, ad in’ordinaziun executiva u a directivas generalas;b. ad ina disposiziun uffiziala ch’è drizzada cunter el e che renviescha a la smanatscha da chasti da quest artitgel.Art. 43 Procuraziun d’infurmaziuns per garantir l’intent da la cunvegnaSch’ina banca u in’autra cassa svizra annunziada tar la AFT n’observa intenziunadamain betg ina disposiziun executabla da dar infurmaziuns, che la AFT ha pronunzià renviond a la smanatscha da chasti da questa disposiziun, vegn ella chastiada cun ina multa fin a 10 000 francs.Art. 44 ProceduraUschenavant che questa lescha na dispona betg autramain, è applitgabla la DPA per cuntravenziuns cunter disposiziuns penalas da questa lescha. L’autoritad da persecuziun e da giudicament è la AFT. SR 313.012. part Disposiziuns finalasArt. 45 Disposiziuns executivasIl Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas.Art. 46 Midada dal dretg vertent... La midada po vegnir consultada en la AS 2013 27Art. 47 Senza objectArt. 48 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Entrada en vigur: 20 da december 2012 COCF dals 30 da nov. 2012Agiunta(art. 1 al. 2)Cunvegnas, per las qualas questa lescha vegn applitgada1.  ...2.  Cunvegna dals 6 d’october 2011 tranter la Confederaziun svizra ed il Reginavel Unì da la Gronda Britannia e da l’Irlanda dal Nord concernent la collavuraziun en il sectur da las taglias3.  Cunvegna dals 13 d’avrigl 2012 tranter la Confederaziun svizra e la Republica da l’Austria concernent la collavuraziun en ils secturs da las taglias e dals martgads da finanzas Senza object. La Cunvegna dals 21 settember 2011 tranter la Confederaziun svizra et la Republica federala tudestga concernent la collavuraziun en ils secturs de la taglias e dals martgards da finanzas (BBl 2012 5039) na è entrada en vigur. SR 0.672.936.74 SR 0.672.916.33