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Texte déposé
L'article 50 alinéa 1 lettera a de la loi sur les étrangers (LEtr) sera modifié comme suit:
1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
a. l'union conjugale a duré au moins cinq ans et l'intégration est réussie, mais l'autorisation d'établissement prévue à l'article 42 alinéa 3 n'a pas été octroyée ou a été révoquée;
Développement
Le mariage fictif constitue un abus particulièrement répandu de la LEtr. Depuis que le délai donnant droit à un permis de séjour conformément à l'article 50 alinéa 1 lettera a LEtr a été ramené des cinq ans prévus par l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers à trois ans, il est frappant de voir le nombre d'unions conjugales qui sont dissoutes après un peu plus de trois ans.
Vu les considérations qui précèdent, il faut en revenir à une durée de séjour de cinq ans. Celle-ci n'entrera en ligne de compte que si l'autorisation d'établissement prévue à l'article 42 alinéa 3 n'a pas été octroyée ou qu'elle a été révoquée. Pur une durée inférieure, seul un cas de rigueur ou une bonne intégration donneront droit à la prolongation de l'autorisation de séjour.
Avis du Conseil fédéral
du
16.05.2012
Il n'existe pas de statistiques indiquant précisément le laps de temps dans lequel intervient la dissolution de l'union conjugale passé le délai légal de trois ans prévu par l'article 50 alinéa 1 lettre a LEtr. Néanmoins, l'ODM n'a pas relevé d'indices concrets laissant entrevoir l'existence d'abus manifestes dans l'application de cette disposition. La présente motion sollicite une augmentation à cinq ans de la durée de l'union conjugale prévue par l'article 50 alinéa 1 lettre a LEtr. Dans sa teneur actuelle, la LEtr prévoit qu'après dissolution de l'union conjugale, le droit du conjoint et des enfants d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une autorisation d'établissement à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et si l'intégration est réussie. En cas de séjour inférieur à trois ans, un droit à la poursuite du séjour demeure pour autant qu'il existe des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEtr).
Ce droit a été introduit le 1er janvier 2008, lors de la révision totale de la LEtr. Dans ce cadre, la solution proposée par l'auteur de la motion d'augmenter la durée de l'union conjugale de trois ans à cinq ans a été débattue par le Conseil national lors de sa séance du 15 juin 2004. Dans ce contexte, il a rejeté cette option car la durée de trois ans proposée correspondait à la pratique déjà appliquée par différents cantons de Suisse, notamment par le canton de Zurich (BO 2004 N 1061-1064). Le Conseil fédéral considère le renvoi de conjoints étrangers bien intégrés après un séjour de trois ans en Suisse, en outre, comme disproportionné. Toutefois, les droits à la prolongation de l'autorisation de séjour s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr (art. 51 al. 2 let. a LEtr). La disposition légale en vigueur a fait ses preuves et permet de rendre des décisions correctes sur les plans matériel et humain. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas indiqué de modifier l'article 50 alinéa 1 lettre a LEtr dans le sens de la motion.
Proposition du Conseil fédéral
du
16.05.2012
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.