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Réunis ce jeudi 8 décembre en Assemblée des délégués à Compesières, le PLR Genève a pris position sur les trois objets fédéraux soumis à votation le 12 février prochain.
Les délégués PLR acceptent la modification constitutionnelle qui prévoit de faciliter la procédure de naturalisation des jeunes étrangers de la troisième génération. Pour le PLR, une nation se crée aussi par l'immigration.
Concrètement, pour pouvoir bénéficier de cette procédure, le candidat doit être âgé de moins de 25 ans, être né en Suisse, avoir accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse, et posséder une autorisation de séjour ou d'établissement. Autre condition requise: l'un de ses parents doit avoir séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et avoir accompli 5 ans de scolarité sur le sol helvétique. Concernant les grands-parents du candidat à la naturalisation facilitée, il faut encore qu'au moins l'un deux soit né en Suisse ou qu'on puisse établir qu'il a entretenu ou entretient des liens étroits avec la Suisse.
En cas d'acceptation de cette modification constitutionnelle, les candidats seraient dispensés de l'obligation d'apporter les preuves de leur intégration. En revanche, pas d'automatisme, la nationalité devra toujours être demandée, elle ne sera donc pas accordée à la naissance. Enfin, en dépendant désormais de la Confédération, les procédures de naturalisation facilitée seraient harmonisées et mettraient ainsi sur un pied d'égalité tous les candidats, indépendamment du canton où ils résident. Les communes et les cantons conserveraient tout de même un droit de recours. Selon les estimations du Conseil National, 5000 à 6000 personnes rempliraient les conditions nécessaires pour déposer une demande.
Les délégués PLR se sont prononcés en faveur de la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic (FORTA).
Ce fonds est destiné à achever le réseau des routes nationales, à éliminer des goulets d'étranglement et à réaliser des projets dans les agglomérations. De plus, il financerait dorénavant l'exploitation et l'entretien du réseau routier.
L'importance de la création de ce fonds intervient alors que les routes nationales sont de plus en plus utilisées. Depuis 1990, le trafic a doublé, les coûts d'exploitation et d'entretien augmentent, de nombreux tunnels et ponts nécessitent d'être rénovés. D'autres investissements sont encore nécessaires pour répondre à certaines exigences comme la protection antibruit, ou la protection contre les dangers naturels et les incendies.
Les taxes routières existantes (vignette autoroutière, surtaxe sur les huiles minérales) financeraient ce fonds, de même que les revenus supplémentaires provenant, d'une part de l'augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales, et d'autre part des recettes de l'impôt sur les véhicules automobiles, qui alimentent aujourd'hui la caisse générale de la Confédération. Par ailleurs, à partir de 2020, les détenteurs de voitures électriques devraient également s'acquitter d'un forfait étant donné qu'ils utilisent l'infrastructure routière.
Les délégués PLR se sont prononcés à l'unanimité pour la troisième réforme des entreprises au niveau fédéral. Une fantastique opportunité pour l'attrait de la Suisse.
Cette réforme vise à supprimer les fameux statuts fiscaux qui ne sont plus conformes aux normes internationales. Par ailleurs, afin de permettre à la Suisse de maintenir son attractivité, des mesures dʼallègement, compatibles avec les règles fiscales de l'OCDE sont prévues (patent box, impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, etc..). Des mesures qui visent à éviter les départs à l'étranger des entreprises à statuts, des départs qui impliqueraient potentiellement des pertes fiscales de plus de 5 milliards de francs pour les cantons et les communes. Dans le même temps, cette réforme pose les conditions nécessaires à l'implantation en Suisse de nouvelles activités ou sociétés, ce qui engendrerait des recettes fiscales supplémentaires et la création de places de travail.
Comme les cantons se trouvent dans des situations très différentes, une grande marge de manœuvre dans l'application des différentes mesures leur est laissée. Ils peuvent donc utiliser les nouveaux outils ou miser sur une baisse du taux d'imposition, ou encore combiner les deux approches. Pour les aider à maintenir leur attractivité, la Confédération leur octroierait une part plus importante de l'impôt fédéral direct. Cette latitude permettrait également de recréer une compétition saine entre les cantons.