Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174153

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose la présente initiative parlementaire tendant :</p><p>1. à l'abrogation de la clause du besoin à laquelle l'art. 27, al. 2, let. b, LArm subordonne la délivrance d'un permis de port d'armes ; et</p><p>2. à ce que l'art. 27, al. 2, let. c, LArm soit précisé en ce sens que l'examen attestant de la capacité à manier une arme (aujourd'hui exigé en sus de la connaissance des dispositions légales en matière d'utilisation d'armes) doive être passé après une formation adéquate dispensée dans une société de tir agréée.</p>