Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/124770

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 50, al. 1, lettera a de la loi sur les étrangers (LEtr) sera modifié comme suit :</p><p>1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et 43 subsiste dans les cas suivants :</p><p>a. l'union conjugale a duré au moins cinq ans et l'intégration est réussie, mais l'autorisation d'établissement prévue à l'art. 42, al. 3, n'a pas été octroyée ou a été révoquée ;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il n'existe pas de statistiques indiquant précisément le laps de temps dans lequel intervient la dissolution de l'union conjugale passé le délai légal de trois ans prévu par l'art. 50, al. 1, let. a, LEtr. Néanmoins, l'ODM n'a pas relevé d'indices concrets laissant entrevoir l'existence d'abus manifestes dans l'application de cette disposition. La présente motion sollicite une augmentation à cinq ans de la durée de l'union conjugale prévue par l'art. 50, al. 1, let. a, LEtr. Dans sa teneur actuelle, la LEtr prévoit qu'après dissolution de l'union conjugale, le droit du conjoint et des enfants d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une autorisation d'établissement à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et si l'intégration est réussie. En cas de séjour inférieur à trois ans, un droit à la poursuite du séjour demeure pour autant qu'il existe des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEtr).</p><p>Ce droit a été introduit le 1er janvier 2008, lors de la révision totale de la LEtr. Dans ce cadre, la solution proposée par l'auteur de la motion d'augmenter la durée de l'union conjugale de trois ans à cinq ans a été débattue par le Conseil national lors de sa séance du 15 juin 2004. Dans ce contexte, il a rejeté cette option car la durée de trois ans proposée correspondait à la pratique déjà appliquée par différents cantons de Suisse, notamment par le canton de Zurich (BO 2004 N 1061-1064). Le Conseil fédéral considère le renvoi de conjoints étrangers bien intégrés après un séjour de trois ans en Suisse, en outre, comme disproportionné. Toutefois, les droits à la prolongation de l'autorisation de séjour s'éteignent s'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr (art. 51 al. 2 let. a LEtr). La disposition légale en vigueur a fait ses preuves et permet de rendre des décisions correctes sur les plans matériel et humain. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas indiqué de modifier l'art. 50, al. 1, let. a, LEtr dans le sens de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.