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Termes & abréviations
AANP
= Assurance accidents non professionnels
Acceptation de la succession
Adhésion expresse ou tacite d’une personne à l’acceptation de la succession.
Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire
Acceptation de la succession telle qu’elle est présentée au moyen d’un inventaire officiel. L’héritière, l’héritier doit demander l’inventaire officiel.
Accès
La communication est réputée transmise quand :
- elle a été remise en mains propres ; à raison de preuve, ceci devrait être attesté au moyen d’une quittance écrite ;
- elle a été envoyée par courrier recommandé et retirée à l’office de poste ou dès que l’avis de retrait au bureau de poste est arrivé dans la boîte aux lettres.
Accident
Un effet adverse, soudain et inattendu d’un facteur extérieur inhabituel sur un corps humain qui a pour conséquence une limitation de la santé corporelle, morale ou psychique ou la mort.
Accident individuel
Accident sans effet sur des tiers.
Accord
Contrat entre parties au moyen duquel un procès peut être évité ou simplifié.
Accord aérien
Accord autorisant les compagnies aériennes suisses à opérer sur le marché aérien de l’UE et qui en règle les modalités.
Accord de Montréal
Accord pour l’unification de certaines prescriptions concernant les conditions dans le transport aérien international.
Accord de résiliation
L’employeuse, employeur et l’employée, employé peuvent, au moyen d’un accord de résiliation, procéder à la résiliation des rapports de travail d'un commun accord, en tout temps et sans devoir tenir compte d’un éventuel délai de congé.
Achat aux enchères
Achat d’une marchandise dans le cadre d’une procédure de poursuite.
Acquêts
Biens patrimoniaux de l’épouse, de l’époux qui ont été acquis pendant le mariage par l’épouse, respectivement par l’époux.
Acquiescement d’action
La partie accusée accepte la plainte, le tribunal détermine les modalités d’application.
Action en partage
Action visant à la mise en œuvre d’une répartition de l'héritage.
Activité annexe/accessoire
Activité payée ou non de l’employée, employé pour un tiers.
Autorisé, pour autant que :
- l’activité n’entre pas en concurrence avec celle de l’employeuse, employeur et si l’employée, employé ne viole pas l’obligation de loyauté.
Activité commerciale
Méthode de gestion d’une activité commerciale avec une comptabilité organisée.
Activité professionnelle indépendante
Activité de personnes qui ne travaillent que sous leur propre nom, sur leur propre facturation et qui portent le risque d’entreprise elles-mêmes.
Voici d’autres caractéristiques de l’activité professionnelle indépendante :
- investissement considérable ;
- pouvoirs décisionnels sur les personnes, les finances, la place de travail et l’organisation du travail ;
- non liés par des instructions de tiers ;
- plusieurs mandataires ;
- rétribution au contrat.
ATTENTION : Il est possible qu’une autorité octroie le statut d’indépendant (par exemple : la caisse de compensation) en même temps que d’autres autorités (par exemple : les autorités fiscales) refusent le statut d’indépendant.
Administration de la faillite
Administration nommée par l’assemblée des créanciers. L’administration de la faillite s’occupe d’obtenir, respectivement que soit réalisée, la masse en faillite.
Administration de la succession
Administration de la succession ordonnée par l’autorité compétente pour s’assurer de son obtention et de son assurance.
Adoption
Motivation juridique de la relation entre parent et enfant sans que l’enfant ne soit lié avec l’un des parents ou avec les deux parents du point de vue biologique.
Adoption de l'enfant du partenaire
Adoption de l’enfant naturel de l’épouse, de l’époux, respectivement de la partenaire enregistrée, du partenaire enregistré.
Adoption d'un adulte
Adresse IP
Internet Protocol – adresse identifiant précisément chaque appareil lié à internet au moment de son utilisation.
AELE
= Association européenne de libre échange
Organisation intergouvernementale qui régit le libre échange et l’intégration économique des pays membres (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).
Agent de voyage
Une personne ou organisation commercialisant le voyage.
Agents payeurs (porteurs des coûts)
Caisse maladie, assurance accidents.
AI
= Assurance invalidité
Assurance obligatoire qui assure les personnes invalides pour le minimum vital en termes de mesures de réinsertion ou de prestations en argent.
Allocation de chômage
Paiements compensatoires de la part de l’assurance chômage pour les personnes qui n’ont plus de place de travail.
Allocation familiale
Allocation visant à compenser partiellement les coûts encourus par les parents pour l’entretien de leurs enfants. Elles englobent les allocations pour les enfants, les allocations pour les personnes en formation ainsi que (suivant le canton) les allocations naissance et d’adoption.
Animaux de compagnie
Animaux qui se trouvent régulièrement dans l’appartement.
La/le locataire :
- est autorisé à posséder de petits animaux qui ne posent pas de problème, même si le contrat de bail ou le règlement intérieur l’interdit.
La/le bailleuse, bailleur :
- peut interdire la possession d’animaux, sauf pour de petits animaux qui ne posent pas de problème.
Annonce
Annonce d’une infraction ou d’un événement auprès d’une autorité.
Annotation dans le registre foncier
Permet l’inscription de droits :
- droits personnels (par exemple : contrat de bail) ;
- restrictions du droit de libre disposition (par exemple : saisie) ;
- inscription provisoire de droits matériels supposés (par exemple : droit de gage immobilier des artisans et des entrepreneurs).
Annulation du vol
Suppression, par la compagnie aérienne, d’un vol prévu selon l’horaire.
Annulation/invalidité du mariage
Un mariage est invalide, lorsque :
- existe un empêchement au mariage ;
- l’épouse ou l’époux n’était pas capable de discernement au moment du mariage ou n’est pas capable de discernement de manière durable ;
- l’épouse ou l’époux n’a pas conclu demariage de son plein gré ;
- il existe un mariage fictif (mariage blanc) ;
- l’un des époux est mineur, sauf si la continuation du mariage correspond à l’intérêt prépondérant de l’épouse ou de l’époux mineur.
APEA
= Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.
Appartement de luxe
Appartement ayant :
- un standard de construction et/ou de finition clairement hors du commun, du point de vue d’une appréciation générale et ;
- plus de 6 pièces (sans compter la cuisine).
Pour les appartements de luxe, ne s’appliquent pas les dispositions en rapport avec la protection contre les loyers abusifs.
Appel
Apport personnel
Travaux de construction que la/le propriétaire entreprend elle/lui-même.
Apprentissage à l'essai/d'orientation
Stage de courte durée durant lequel l’apprentie ou l’apprenti à l’essai peut avoir un premier aperçu de la profession et de son environnement. Un tel stage/apprentissage est permis à partir de l’âge de 13 ans révolus.
Assemblée de la copropriété d'étage
Organe prévu légalement pour la communauté des copropriétaires d'étage.
Assistance/soutien
Personne mandatée par l’APEA pour la protection ou pour le soutien d’une personne qui n’est pas à même de régler ses affaires en totalité ou en partie.
Assurance avec bonus
Assurance versant une bonification pour absence de sinistre.
Assurance bâtiments
Assurance couvrant les dégâts occasionnés par le feu ou les dégâts naturels, tels que tempêtes et grêle.
ATTENTION : L’assurance bâtiment est obligatoire dans tous les cantons, sauf en AI, GE, TI et VS.
Assurance casco complète
Assurance couvrant entièrement un dommage causé par un accident ou par un délit contre le patrimoine sur un véhicule à moteur.
Assurance casco partielle
Assurance couvrant partiellement un dommage causé par un accident ou par un délit contre le patrimoine sur un véhicule à moteur.
Assurance chômage (AC)
Assurance couvrant entièrement ou partiellement la perte de revenu en cas d’absence d’emploi.
Assurance collective
Assurance entre employeuses, employeurs, respectivement organisations professionnelles et associations professionnelles respectivement organisations professionnelles.
Assurance complémentaire
Assurance offrant des assurances ambulatoires complémentaires et des assurances pour les hôpitaux selon la LCA. Chaque caisse maladie est libre, au sein de la LCA de déterminer quelles assurances elle propose. Chaque caisse maladie peut refuser d’intégrer une personne dans une assurance complémentaire, complètement ou partiellement.
Assurance de base (obligatoire)
Assurance qui remplit les prestations définies pour l’assurance de base de la LAMal. Chaque caisse maladie couvre les mêmes prestations dans le cadre de l’assurance de base. Chaque caisse maladie doit accepter chaque personne ayant son domicile en Suisse sur sa simple demande.
= assurance obligatoire de soins
Assurance d'indemnités journalières (en cas de maladie ou d'accident)
Assurance volontaire qui couvre le risque de paiements de salaires en cas de maladie.
Assurance d’indemnités journalières selon LAMal
Assurance couvrant le risque d’une perte provisoire de salaire lors d’une incapacité de travail totale ou partielle en raison de maladie, maternité ou accident. Les caisses maladie doivent accepter, sur simple demande, les personnes domiciliées en Suisse entre 15 et 65 ans dans cette assurance d’indemnités journalières selon la LAMal. Les conditions contractuelles de caisses maladie doivent suivre la LAMal.
Assurance d’indemnités journalières selon LCA
Assurance couvrant le risque d’une perte provisoire de salaire lors d’une incapacité de travail totale ou partielle en raison de maladie, maternité ou accident. Les assureurs ont la liberté de contracter et peuvent, en particulier, refuser d’accepter une personne dans l’assurance d’indemnités journalières selon la LCA.
Assurance maladie obligatoire
Assurance maladie selon LAMal
Société d’assurance qui propose l’assurance de base (obligatoire) ainsi que l’assurance d’indemnités journalières selon LAMal (facultatif).
Assurance responsabilité civile
Assurance qui couvre les dommages à la valeur de biens ou de personnes qui sont imputables à une personne en paiement à un tiers.
Assurance vie
Assurance par laquelle le/la preneur/se d'assurance :
- assure sa famille si il/elle décède, ou :
- constitue du capital pour sa prévoyance vieillesse.
Assurance voyage
Assurance couvrant un risque généré dans le cadre d’un voyage.
Assuré en division semi-privée
Attestation/extrait du registre des poursuites
Renseignement de la part de l’Office des poursuites relatif à la débitrice ou au débiteur au sujet de l’état de ses éventuelles poursuites ou éventuels actes de défauts de bien de cette personne.
Au chômage/sans emploi
Est sans emploi celle ou celui qui n’a pas de travail et qui pourrait immédiatement prendre un nouvel emploi.
Audition de l'enfant
Instrument au moyen duquel le tribunal peut se faire une idée des souhaits et des besoins d’un enfant.
Augmentation de loyer
La/le bailleuse/bailleur a le droit d’augmenter le loyer, en particulier quand il y a :
- des frais d’entretien et de rénovation ;
- un renchérissement ;
- augmentation du taux d’intérêt de référence.
Augmentation des coûts
Augmentation de coûts d’entretien et d’exploitation, de taxes, de frais et de primes.
La/le bailleuse/bailleur a le droit d’utiliser l’augmentation des coûts comme argument pour l’augmentation de loyer.
Autorisation de procéder
Autorisation d'établissement
Autorisation provisoire de circulation
Autorisation de mettre en circulation un véhicule avant que le nouveaupermis de circulation ne soit émis.
Autorité de conciliation
Autorité responsable pour la procédure de conciliation.
Autorité du registre du commerce
Autorité cantonale responsable du registre du commerce.
Autorité parentale
Responsabilité parentale de décider pour l’enfant des objets pour lesquels il n’est pas encore à même de décider. Cette autorité parentale s’applique pour les éléments suivants :
- éducation ;
- formation ;
- représentation légale/juridique ;
- gestion de ses biens.
Autorité parentale conjointe
Autorité parentale du père et de la mère :
- qui ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qui ont enregistré une déclaration relative à cette autorité parentale conjointe ;
- qui ne sont pas mariés l’un avec l’autre et pour lesquels s’applique l’autorité parentale conjointe au travers d’un jugement d’un tribunal ;
- qui sont mariés l’un avec l’autre ;
- qui sont divorcés sans que le tribunal n’ait prononcé une autorité parentale exclusive en faveur de l’un des deux parents.
Autorité parentale unique
- si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et qu’aucune déclaration n’a été faite pour déterminer une autorité parentale conjointe.
- si les parents ne sont pas mariés l’un avec l’autre et que le tribunal compétent a attribué l’autorité parentale au seul père.
- si les parents avaient une autorité parentale conjointe et que l’un des deux parents est décédé.
Autorité pénale en matière de contraventions
Autorité judiciaire pénale responsable pour la poursuite de contraventions.
Avance d’hoirie
Donation de la testataire, du testataire à une héritière future ou un héritier futur avec l’intention que cette avance sera comptabilisé dans l’imputation de la succession.
Avantage pour le/la conjoint(e)
Amélioration, au moyen du droit de succession, de la situation de l’époux, de l’épouse survivant(e), au moyen de :
Avertissement
AVS
= Assurance vieillesse et survivants
Régime obligatoire d’assurance de rente qui doit couvrir le minimum vital une fois l’âge de la retraite atteint.
L’employeuse, employeur :
- paie la moitié de la cotisation due à l’AVS.
L’employée, employé :
- paie la moitié de la cotisation due à l’AVS.
Bail à durée indéterminée
Bail à loyer sans durée préalablement déterminée.
Bail temporaire
Se termine, sans résiliation, à la fin du laps de temps prévu.
Baisse de loyer
La/le locataire peut demander une baisse de son loyer si le loyer est devenu abusif. En règle générale, ceci peut être le cas quand le taux d’intérêt de référence en vigueur est plus bas qu’au moment de l’entrée en vigueur de cette indexation, qu’au moment de l’entrée en vigueur du bail à loyer.
Bande passante
Rapidité de traitement de données (informatiques).
"Besenrein"
ATTENTION : Notion répandue dans les régions du nord-ouest de la Suisse.
Locataire
- Remet l’appartement en état « besenrein ». Pour ce faire, elle/il nettoie la cuisine et la salle de bains, elle/il balaie le sol, respectivement passe l’aspirateur, elle/il dégivre et nettoie les appareils de réfrigération, elle/il nettoie les armoires, la cave, les zones d’entreposage, etc.
Bailleuse/bailleur
- Prend à son compte les nettoyages « à fond » une fois que l’appartement lui a été transmis de manière « besenrein ».
Besoin urgent d’utilisation propre
Le besoin urgent d’utilisation propre est admis lorsque la/le bailleuse/bailleur ne peut plus être tenu de renoncer à l’utilisation propre de l’appartement.
Biens communs
Biens propres
Fortune dont l’épouse, dont l’époux était déjà propriétaire avant de conclure le mariage.
Bilan
Comparaison des actifs (fortune) et passifs (dettes) d’une entreprise à un point précis dans le temps.
Billag
Organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision.
Biométrie
Système visant à l’identification des personnes.
Blocage de raccordement
Blocage d’un raccordement téléphonique ou internet par le prestataire des télécommunications.
Bonification pour absence de sinistre
Réduction du prix de la prime si une personne n’a annoncé aucun dommage durant l’année précédente et a donc contribué à la réduction des coûts.
Bonifications pour des tâches d’accompagnement
Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les bonifications pour des tâches d’accompagnement sont obtenues par les personnes soumises à l’AVS qui accompagnent des parents qui ont besoin d’aide.
Bonifications pour tâches éducatives
Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les parents soumis à l’AVS reçoivent, pour chaque année durant laquelle ils élèvent un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, des bonifications pour tâches éducatives.
Brevet
Protection légale pour une invention technique.
BYOD
= Bring your own device
- utilise un appareil personnel informatique/de communication pour effectuer son travail.
- dédommage l'employée, employé, sous réserve d’un règlement contractuel ;
- les aspects de BYOD peuvent être acceptés de façon implicite ou explicite.
Cadeaux occasionnels
Cadeau du vivant des personnes pour lesquels une compensation ou une réduction de la part testamentaire ne sont pas prévus. Les cadeaux occasionnels sont des cadeaux normaux que les personnes se font à des occasions particulières.
Caisse maladie
Capable d’agir
Capable de discernement pour le testament
Capable d’ester
Est capable d’ester, celui qui est capable d’agir.
La personne qui est capable d’ester a le droit de conduire le processus elle-même.
Capacité/capable de discernement
Toute personne est considérée comme capable de discernement si elle peut raisonnablement traiter ses propres affaires. Ceci est le cas si elle n’est pas empêchée de le faire en raison de son âge (mineur), de défaillances psychiques ou psychologiques ou en raison de perturbations temporaires et incapable de comprendre la conséquence de ses actes et de son consentement.
Capacité de conduire
La capacité de conduire un véhicule à moteur est octroyée à qui est reconnu à même de conduire ce véhicule par son âge, ses capacités physiques et psychiques et son comportement antérieur.
Capital propre
Argent que peut apporter l’acheteuse, l’acheteur sans recourir à un prêt.
Carte SIM
Carte électronique à l’intérieur du téléphone portable permettant d’identifier l’utilisatrice, l’utilisateur sur le réseau.
Carte SIM prépayée
Carte SIM avec montant à charger.
Caution
CC
= Code civil
CCT
= Convention collective de travail
Contrat entre les employeuses, les employeurs, respectivement les fédérations d’employeuses et d’employeurs ou fédérations d’employées et d’employés et qui règle les conditions de travail entre eux. Les dispositions normatives de la CCT s’appliquent directement pour chaque employée, employé faisant partie de la fédération y relative et/ou qui sont occupés par une employeuse, un employeur qui est lié à la CCT.
CDS
= Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé.
CECB
Certificat énergétique cantonal des bâtiments.
- Montre combien d’énergie un bâtiment consomme.
- La/le propriétaire peut faire établir un CECB.
Centre d’aide aux victimes
Service cantonal proposant des entretiens conseils personnels gratuits.
Cérémonie de mariage
Réalisation de la conclusion du mariage.
Certificat de travail
Certificat d’héritière, d’héritier
Certificat administratif indiquant qui est héritière, qui est héritier.
Certificat médical
Confirmation d’une incapacité partielle ou totale d’exercer le métier ou une activité usuelle du domaine dans lequel la personne exerçait jusqu’à présent en raison d’une diminution des capacités corporelles, psychiques ou morales.
Cession de la part de succession
Accord que l’héritière, l’héritier renonce à sa part d’héritage en faveur d’une autre héritière, d’un autre héritier.
CG
= Conditions Générales
Conditions de contrat préétablies, qu’une partie au contrat présente à l’autre.
Chambre meublée
Chambre bénéficiant de l’installation des meubles de base. Cette installation des meubles de base dépend de l’utilité de la chose louée. Un WC/salle de bains individuels ou une cuisine individuelle n’est pas nécessaire.
Pour la location d’une chambre meublée s’appliquent des délais de résiliation spéciaux.
Changement de nom
Changement de nom sur demande auprès du gouvernement du canton de domicile. La condition pour un changement de nom est l’existence de raisons légitimes.
Charge de la preuve
Celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits y relatifs.
Châssis
Ensemble des parties d’un véhicule.
Chômage partiel
Réduction ou réorganisation du travail dans une entreprise en raison d’un défaut de contrat temporaire.
Chose/objet
Objet physique.
Clause de non-concurrence
Le contrat
- Doit stipuler l’interdiction de concurrence de manière limitée dans l’espace et adaptée raisonnablement dans son contenu ; cette interdiction ne peut dépasser une limite temporelle de trois ans après le dernier jour de travail.
- Ne peut former une interdiction que si l’employée, employé obtient des informations relatives aux clientes et aux clients ou des secrets de fabrication ou commerciaux.
Clause de re-mariage
Disposition dans un contrat de mariage ou dans un contrat de succession selon laquelle l’épouse / l’époux survivant doit renoncer à un avantage prévu pour la conjointe / le conjoint en faveur des descendants au moment ou celle-ci, celui-ci se remarie.
Clause de résiliation
Clause contractuelle indiquant que l’une ou les deux parties au contrat peut/peuvent se retirer du contrat de manière unilatérale, sur simple déclaration d’intention.
Clause d’usage loyal
CO
= Code des obligations
Collocation idéale (Idealkollokation)
Imputation selon la valeur.
Comité de la copropriété d'étage
Les propriétaires de la copropriété d'étage peuvent prévoir un comité dans le règlement de la copropriété d'étage et lui attribuer des tâches définies.
Communauté de biens
Communauté des copropriétaires d'étage
Personne morale des copropriétaires d'étage, directement crée par la loi au moment de la création de la copropriété d'étage.
Communauté des héritiers (hoirie)
Groupe de plusieurs héritières ou héritiers auquel appartient en commun le patrimoine de la légataire, du légataire en attendant que la répartition de l’héritage ait été effectuée.
Compensation
L’héritière, l’héritier doit permettre l’attribution ou la soustraction de dons préalables si une part obligatoire de la succession ou la volonté de la testatrice, du testateur est impacté.
Compensation des risques
Compliance
Participation active d’une patiente, d’un patient au diagnostic médical et à la thérapie.
Composantes
Tout ce qui fait partie de la parcelle et qui ne peut en être séparé sans sa destruction, son endommagement ou sa modification
par exemple : cuisine encastrée.
Comptabilité ordinaire
Comptabilité simplifiée
Compte bloqué
Compte qui ne peut être mis à disposition de la personne autorisée que si :
- un délai de protection est échu ;
- une autre partie donne son accord.
Compte de résultat
Comparaison des dépenses et produits à un point précis dans le temps pour atteindre un but, indiquant le résultat (excédent ou perte).
Concessionnaire du service universel
Swisscom (au moins jusqu’au 31 décembre 2022).
Conclusion de contrat par téléphone
Déclaration d’une volonté commune par téléphone.
Conditions préalables au mariage
Conditions préalables d’un partenariat enregistré
Conductrice, conducteur
Conductrice, conducteur d’un véhicule
Une personne conduisant un véhicule.
Conseils du DFAE aux voyageurs
Informations du DFAE concernant l’état de sécurité dans les pays étrangers.
Consignation de loyer
Versement de loyers encore dus sur un compte désigné par le canton, si l’appartement présente des défauts.
La/le locataire doit :
- donner un délai raisonnable pour l’élimination du défaut ;
- menacer de consignation ;
- informer la/le bailleuse, bailleur sur l’état de la consignation.
Consignation/réserve de loyer
Contestable
La décision est valable, pour autant qu’elle n’est pas contestée. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office, si une décision est contestable.
Contestation
Explication d’une partie pour refuser d’exécuter une prestation due.
Contrat
Expression de la volonté concordante et réciproque de deux ou plusieurs parties.
Contrat de gage
Contrat au moyen duquel le remboursement d’un créancier est protégé par un droit de gage sur la chose en question.
Contrat de location
Contrat au travers duquel :
- la/le bailleuse, bailleur s’engage à mettre à disposition une chose pour utilisation à une/un locataire ;
- la/le locataire s’engage à verser à la/au bailleuse/bailleur un loyer en échange de ce droit d’utilisation.
Contrat de mariage
Contrat consigné officiellement qui règle les nouveaux rapports juridiques entre l’épouse et l’époux.
Contrat de renonciation à la succession
Contrat consigné officiellement au moyen duquel l’héritière, l’héritier renonce à la succession.
Contrat de réservation
Contrat préliminaire au travers duquel une personne intéressée s’engage à aboutir à un contrat de vente et à verser un acompte pour cette vente.
Contrat de succession (pacte successoral)
Contrat consigné officiellement au moyen duquel la testataire, le testataire dispose de ses biens selon ses volontés.
Contrat de travail
Contrat de travail à durée déterminée
Rapport de travail qui se termine à une date déterminée dans le contrat de travail. Une résiliation anticipée n’est possible que si ceci a été prévu contractuellement ou dans le cas d’un licenciement immédiat.
Contrat de travail individuel
Contrat préliminaire
Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.
Contrats de service
La/le bailleuse/bailleur transfère les prestations propres dues à des tiers grâce à des contrats de service. La/le bailleuse/bailleur ne peut répercuter les coûts sur la/le locataire que dans le cadre de répercussion de frais accessoires, pour autant qu’il s’agisse d’un contrôle de fonction et d’estimation réglementaire.
Contrat verbal
Contrat conclu sur la base de déclarations faites d'un commun accord et non consignées par écrit.
Contribution pour la prise en charge
Partie de l’entretien de l’enfant. Couvre les frais de subsistance du parent ayant la responsabilité de l’enfant.
Contrôle des bâtiments
La police des constructions de la commune :
- contrôle si la nouvelle construction ou la rénovation correspond :
- au projet autorisé et,
- aux prescriptions de construction.
Contrôle (expertise) de véhicule
Un véhicule ayant passé avec succès le contrôle des véhicules est en conformité avec les minimas légaux et est réputé sûr à la conduite.
Convention de divorce
Contrat dans lequel l’épouse, l’époux règlent les effets secondaires du divorce :
Coopérative de logement
Communauté de personnes qui produisent des appartements dans un but commun, s’y engagent financièrement et les louent.
Copropriété d'étage
Copropriété d’un bien immobilier permettant une utilisation exclusive d’une partie déterminée du bâtiment.
Copropriété - famille
Propriété commune d’une chose dans laquelle chaque copropriétéaire est propriétaire de parts de la chose dans son ensemble.
Copropriété - habiter
Propriété commune d’un bien immobilier.
Couvert par l'assurance de base
Couverture du réseau
Zone dans laquelle il y a la possibilité de recevoir un signal de téléphonie mobile.
Couverture pour les occupants
Assurance couvrant les frais de guérison et les prestations en cas de décès ou d’invalidité pour les occupants (passagères, passagers) du véhicule à moteur de la détentrice, du détenteur.
CPC
= Code de procédure civile
Créance, cédule
Document dans lequel le remboursement ainsi que le droit de gage protégeant le remboursement sont fixés.
Créancière, créancier d'héritage
Créancière, créancier des dettes personnelles d’une héritière, d’un héritier.
Crowddonating
Financement d’un projet ou d’une idée d’entreprise par un grand nombre d’investisseuses, d’investisseurs sans que ces investissements ne soient remboursés.
Crowdfunding
Financement d’un projet ou d’une idée d’entreprise par un grand nombre d’investisseuses, d’investisseurs.
Crowdlending
Financement d’un projet ou d’une idée d’entreprise par un grand nombre d’investisseuses, d’investisseurs prévoyant le remboursement de ces investissements.
CTT
= Contrat type de travail
Prescription administrative qui règle certains rapports de travail particuliers, si aucun contrat de travail individuel n’existe. Le canton promulgue le CTT sur son territoire, La Confédération promulgue le CTT si sa validité est supracantonale.
Curatelle d'accompagnement
Personne nommée par le APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires.
Curatelle de coopération
Personne déterminée par l’APEA, également sans le consentement de la personne qui a besoin d’assistance, qui doit donner son accord pour certaines affaires de la personne qui a besoin d’asistance pour sa protection.
Curatelle de portée générale
Curatelle de représentation
Personne engagée par l’APEA, éventuellement sans le consentement de la personne concernée, qui représente la personne nécessitant de l’aide en termes de représentation.
Dates de résiliation
Congés d'usage locaux.
Débitrice solidaire, débiteur solidaire
Débitrice, débiteur qui est responsable de l’entier de la somme vis-à-vis de la créancière, du créancier.
Déclaration concernant le nom
Déclaration auprès de l’office de l’état civil que :
- une personne, après dissolution du mariage ou du partenariat enregistré, souhaite à nouveau porter son nom de célibataire ;
- une personne, qui s’est mariée avant le 1er janvier 2013, souhaite à nouveau porter son nom de célibataire ;
- un premier enfant commun de parents qui ne sont pas mariés devrait porter le nom de famille de son père ;
- un premier enfant commun de parents mariés devrait porter le nom de célibataire de l’autre parent.
Déclaration sur l’autorité parentale conjointe
Déclaration de parents qui ne sont pas mariés qu’ils souhaitent instaurer une autorité parentale conjointe sur l’enfant. Cette déclaration intervient en même temps que la reconnaissance de l’enfant à l'Office de l’état civil ou plus tard auprès de l’APEA.
Déclassement
Décision d’une compagnie aérienne de servir une passagère, un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle elle/il a effectué sa réservation.
Dédommagement pour héritage
Renoncement de l’héritière, de l’héritier à sa part de l’héritage contre la prestation en sa faveur de sa part du vivant de la testatrice, du testataire.
Déductions salariales
Déductions du salaire pour le paiement de cotisations aux assurances sociales.
- assurance accidents non professionnelle.
L’employeuse, employeur doit payer au moins le même montant de primes que l’employée, employé pour les éléments suivants :
- prévoyance professionnelle ;
- assurance indemnité perte de gain.
Défaut caché
Dégâts de parking
Dégâts qui ont été portés à un véhicule qui était garé.
Délai-cadre
- Délai pendant lequel une personne sans emploi peut obtenir une allocation de chômage.
- Délai pendant lequel une personne sans emploi doit avoir versé des cotisations à l’assurance chômage afin d’être éligible pour les prestations de l’assurance chômage.
Délai de non-résiliation - habiter
Délai durant lequel la bailleuse/le bailleur n’est pas autorisé à procéder à une résiliation.
Ce délai de non-résiliation intervient parce qu’un litige en rapport avec les rapports de location est en cours ou a existé et qu’un tribunal considérerait cette résiliation comme une résiliation de rétorsion.
Délai de non-résiliation - travailler
Si la résiliation est notifiée avant le début du délai de protection, alors la résiliation reste valable, mais le délai de résiliation est interrompu durant la période de non-résiliation.
Les délais de protection s’appliquent dans les cas suivants :
- pendant la grossesse et après l’accouchement ;
- durant une incapacité de travail complète ou partielle en raison d’une maladie ou d’un accident ;
- pendant le service militaire, le service de protection ou le service civil suisse ;
- si une autorité fédérale demande une prestation d’aide à l’étranger.
Délai de protection - habiter
Délai de protection - travailler
Délai de résiliation
Laps de temps entre le moment auquel une partie au contrat signifie la résiliation du contrat et le moment effectif où le contrat arrive à son terme.
Délais de résiliation - habiter
Durée déterminée/fixée par contrat ou par la loi entre la réception de la résiliation et la fin de la durée de location.
Est également applicable lors de modifications du contrat unilatérales, comme lors d’une augmentation de loyer.
Délais de résiliation - travailler
Le temps, débutant le 1er du mois suivant la réception de l’avis de résiliation, jusqu’à la fin des rapports de travail.
Cette durée dépend des éléments suivants : s’il y avait un temps d'essai déjà échu, ce qui était prévu contractuellement et/ou la durée des rapports de travail.
Démarchage à domicile
Contrat conclu à domicile, sur la place de travail, sur la voie publique ou par téléphone.
Dépôt administratif
Dépôt de garantie
Montant versé par la/le locataire sur un compte bloqué au nom de la/du locataire pour assurer :
- le paiement d’éventuels dégâts occasionnés à la chose louée ainsi que :
- le paiement du loyer.
Détentrice, détenteur
Dettes de la succession
Dettes de la, du testataire qui sont transférées à l’héritière, à l’héritier par l’acceptation de la succession.
Devoir de sollicitude
Devoir de la part de l’employeuse, employeur, de protéger la personnalité de l’employée, employé. Des obligations singulières découlent de ce devoir de sollicitude, par exemple les devoirs en matière de :
- donner des vacances ou des périodes de repos ;
- protection contre le mobbing et le harcèlement ;
- prise en compte de l’âge ;
- protection de la santé ;
- protection des données personnelles ;
- etc.
Devoir d’information de la/du bailleuse/bailleur
La/le locataire :
- peut demander les informations relatives à l’état des lieux précédent, s’il existe, de la part de la/du bailleuse/bailleur.
DFAE
= Département fédéral des affaires étrangères.
DFI
= Département fédéral de l’intérieur
Discrimination à l'embauche
- décline l’engagement d’une personne en raison de son sexe et ne peut justifier ce traitement discriminatoire par aucun autre critère.
Disposition
Ordre d'une autorité.
Dispositions du patient
Expression écrite de la volonté de savoir si et quels traitements médicaux doivent être effectués dans le cas où l'on ne peut plus exprimer sa propre volonté.
Dispositions testamentaires
Déclaration d'intention unilatérale et habituellement écrite (voir testament d'urgence) d'un testateur quant à ce qui devrait arriver à sa fortune.
Division générale de l’hôpital
Division de l’hôpital dans laquelle toutes les prestations sont couvertes par l’assurance de base.
Division semi-privée de l'hôpital
Divorce
Dissolution d’un mariage.
Divorce par consentement mutuel
Divorce sur requête unilatérale
D’office
Un tribunal ou une autorité inclut un événement/élément dans son jugement, même si aucune des parties n’y avait fait appel ou référence.
Domicile familial (conjugal)
Point central de la vie de famille d’un couple marié ou en partenariat enregistré.
Dommage corporel
Dommages insignifiants (bagatelles)
Dommages infligés à un véhicule qui peuvent intervenir lors d’une utilisation quotidienne normale et dont l’occurrence ne réduit pas ou que de très peu la valeur du véhicule.
Dommages matériels
Dommage économique involontaire en raison de l’endommagement ou de la destruction d’un objet matériel.
Donation, don
Transfert de propriété entre personnes vivantes, sans contrepartie.
Dons du vivant de la personne
Dossier de candidature
Documents (lettre de motivation, Curriculum Vitae, certificats, etc.) à l’aide desquels une employée potentielle ou un employé potentiel se présentent devant une éventuelle employeuse ou un éventuel employeur.
Dossier personnel
L’employeuse, employeur n’est pas directement tenu(e) à tenir un tel dossier. Mais pour des buts de documentation ou de respect de certaines règles du droit du travail (par exemple pour l’établissement d’un certificat de travail), un dossier personnel est obligatoire dans la pratique.
Double nom
Nom composé du nom de la personne ajouté au nom de l’épouse, de l’époux. Le choix du double nom n’est plus possible depuis le 1er janvier 2013.
DRG
=Diagnosis Related Groups
Manière de comptabiliser les coûts d’un séjour à l’hôpital. En cas de DRG, l’hôpital émet à l’attention de la caisse maladie, des forfaits qui s’appliquent en fonction de la gravité du cas.
Droit à l'image
Partie de la protection de la personnalité.
Droit à l'oubli
Droit selon lequel certaines informations précises ne sont plus publiables publiquement après un certain laps de temps.
Droit de déterminer le domicile
Droit de décision sur le lieu d’établissement de l’enfant, ainsi que droit de garde de fait.
Droit de gage
Droit limité d’une créancière, d’un créancier à une chose pour la sécurisation de sa créance.
Droit de gage immobilier
La/le propriétaire du droit de gage immobilier peut exploiter la parcelle séparément, si la/le détentrice/détenteur ne paie pas les sommes dues en vertu du droit de gage immobilier.
Droit de gage immobilier des artisans et des entrepreneurs
Les artisanes, artisans, respectivement les entreprises peuvent :
- faire inscrire un droit de gage au registre foncier si des factures ne sont pas payées :
- pour des travaux qui ont déjà eu lieu ou,
- en cas de matériaux sur mesure ;
- en cas de non-paiement, faire vendre aux enchères le bien immobilier.
La/le propriétaire :
- doit payer les factures, même si elle/il a déjà transmis les fonds à une entreprise générale.
Droit de gage immobilier légal
Peut être inscrit contre la volonté de la/du propriétaire.
Droit de gage immobilier légal direct
Droit de gage immobilier qui prend la source de sa réalisation directement dans la loi.
Les règlementations divergent au niveau des cantons.
Droit de gage immobilier légal indirect
Droit de gage immobilier que le créancier concerné peut faire valoir sur la base de la loi.
Peut par exemple s’appliquer dans les cas :
- de droit de gage immobilier des artisans et entrepreneurs ;
- de contribution de participation à lacommunauté de copropriétaires par étage.
Droit de jouissance spécial
Droit de la personnalité
Droit qui protège la personnalité face aux atteintes.
Droit de préemption
Droit prioritaire d’achat d’un bien, pour autant que la/le propriétaire souhaite vendre cette chose.
Droit de résidence
Servitude qui octroie à la personne qui en bénéficie le droit d’habiter dans un bien immobilier.
Droit de rétractation
Droit de se retirer d’un contrat, même s’il est déjà conclu.
Droit de révocation
Droit d'instruction
Droits/frais de mutation
Impôt sur le changement du pouvoir économique sur un bien immobilier.
ATTENTION
- N’est pas collecté à SZ.
- AG, GL, SH, UR, ZG et ZH perçoivent un émolument.
- SO ne perçoit un impôt de changement de main que s’il ne s’agit pas d’une utilisation propre par la/le propriétaire.
Droit spécial
Droit à l’utilisation individuelle de l’unité d'étage.
Droit strictement personnel
Un droit auquel une personne a droit au nom de sa personnalité. L'exercice d'un droit très personnel ne peut se faire par la représentation (tutelle, curatelle, procuration).
Durée de travail maximale
Limitation du temps de travail selon la loi sur le travail.
Echéance
Point temporel auquel la débitrice, le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.
Echelle
Système qui est appliqué par un tribunal afin de déterminer la durée pendant laquelle l’employeuse, employeur doit continuer de payer le salaire quand l’employée, employé ne peut plus effectuer son travail pour des raisons de maladie.
L’échelle est appliquée pour autant qu’aucune assurance indemnité n’existe et que dans le contrat de travail individuel, dans la CCT ou dans le CTT aucune règle plus favorable à l’employée, employé n’existe.
Echelle de Bâle : BS, BL
Echelle de Berne : BE, AG, OW, SG, Suisse romande
Echelle de Zurich : ZH, GR
Echelle de Bâle
Echelle de Berne
Echelle de Zurich
Effets mobiliers
Objets mobiliers qui, d’après la conception valable sur place ou d’après la volonté clairement exprimée de la/du propriétaire font partie de la chose principale pour son usage, son utilisation ou pour sa conservation et qui sont amenés par leur conception, leur adaptation ou d’autre manière à en faire partie.
Par exemple : frigo
Efforts de recherche - Habiter
Afin de faire aboutir favorablement une demande de prolongation, la/le locataire doit pouvoir documenter ses recherches pour un logement alternatif.
Efforts de recherche - travailler
Empêchement au mariage
Un empêchement au mariage a lieu entre :
Empêchement d'enregistrement
Un empêchement au partenariat enregistré a lieu entre :
Employée, employé
L’employée, employé :
- est la personne qui s’engage vis-à-vis de l’employeuse, employeur pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de l’accomplissement d’un travail contre le paiement d’un salaire ;
- elle/il doit suivre les instructions de l’employeuse, employeur ;
- elle/il est intégrée/intégré dans l’organisation de travail de l’employeuse, employeur ;
- elle/il ne porte pas le risque de l’entreprise.
Employeuse, employeur
L’employeuse, employeur :
- est celle/celui qui occupe l’employée, employé et qui lui verse un salaire;
- elle/il a un droit d'instruction vis-à-vis de l’employée, employé ;
- elle/il détermine l’organisation du travail ;
- met à disposition les outils nécessaires au travail ;
- porte le risque de l’entreprise ;
- ce peut être une personne juridique ou physique.
Les locataires de services :
- sont employeuses, employeurs dans le cadre de personnel temporaire.
Enfants - habiter
Ne peuvent pas être un motif de résiliaition de bail, même si :
- la/le locataire n’avait pas d’enfant(s) au moment de la conclusion du bail ;
- le règlement interne stipule que l’appartement ne doit pas être habité par des enfants.
Entreprise individuelle
Entreprise locataire de services
Entretien
Mesures à travers lesquelles la/le bailleuse/bailleur s’assure que l’appartement reste dans un état fonctionnel.
Entretien de base
Partie de l’entretien de l’enfant. Le « Barunterhalt » couvre les besoins essentiels de l’enfant :
- nourriture ;
- habillement ;
- part des coûts du logement ;
- primes d’assurances maladie ;
- etc.
Entretien d'embauche
Entretien des enfants
Prise en charge, soin et éducation des enfants qui sont assurés par des prestations en espèces et en prestations pécunières.
Erreur de base
Une partie au contrat s’est fondamentalement trompée sur un point du contrat car elle s’est, de toute bonne foi, attendue à ce que ce point s’applique en sa faveur.
Erreur de déclaration
Une partie contractante qui s'égare et déclare quelque chose qui ne correspond pas à sa volonté.
Escroquerie
Espace Schengen
Zone sans frontières intérieures dans laquelle les citoyennes et les citoyens des Etats Schengen peuvent voyager librement, sans contrôles entre les pays. Elle comprend : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Slovaquie, la Suède et la Suisse.
Eurotax
Fournisseur de données de marché et d’analyse privé et indépendant proposant des outils d’analyse pour l’achat devéhicules d’occasion.
Examen relatif à la capacité de conduire
L’autorité responsable pour les mesures administratives peut soumettre la conductrice, le conducteur d’un véhicule à un examen visant à déterminer si elle/il est capable de conduire un véhicule, si un doute sur cette capacité de conduire devait se présenter.
Exécuteur testamentaire
Personne désignée par la testatrice, le testataire, au moyen des dispositions testamentaires, pour représenter sa volonté après sa mort.
Exhérédation
Retrait de la part d’héritage légale ou de la part d’héritage obligatoire.
Exhérédation préventive
La testatrice, le testataire peut, au moyen de ses dispositons testamentaires, diviser la part légale d’une héritière, d’un héritier par deux et transmettre cette demi-part aux enfants de cette héritier, de cet héritier, pour autant que celle-ci, que celui-ci ait des actes de défauts de bien à son encontre.
Expéditions non-sollicitées
Marchandises qu’une personne a reçues sans qu’elle en ait fait la demande, sans qu’elle en ait exprimé la volonté.
Expertise
Expertise administrative
La/le bailleuse/bailleur ou la/le locataire :
- peut, selon les cantons, faire attester par une personne de l’administration, au moment de la remise de l’appartement, un enregistrement expertisé des défauts lors de l’état des lieux.
La personne de l’administration :
- ne peut pas décider qui doit porter les frais de la remise en état des défauts.
ATTENTION : Ce procès-verbal est un acte officiel. Un tribunal peut se baser sur ce document en cas de litige.
Expertisé(e)
Véhicule ayant passé l'expertise/contrôle des véhicules avec succès dans un délai maximum de deux ans.
Expertisé(e) du jour
Expulsion
La/le bailleuse/bailleur :
- peut saisir un tribunal pour intimer à la/au locataire de quitter les lieux, pour autant que le bail soit échu de manière valable et que la/le locataire ne quitte pas l’appartement de son plein gré.
Extrait du casier judiciaire
Renseignements de la part du bureau fédéral de la justice sur les jugements en vigueur portés à l’encontre d’une personne résidant en Suisse, et de citoyennes et de citoyens suisses à l’étranger.
Extrait du registre foncier
Extrait du registre principal du registre foncier.
Chacun peut demander un tel extrait pour autant que son intérêt soit légitime.
Fabricant
Une personne :
- qui a fabriqué le produit ;
- qui se présente comme le fabricant du produit, en apposant son nom, son logo, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit ;
- qui propose un produit sur le marché, à la vente, à la location ou à la location-vente ou par une autre voie de commercialisation.
Faillite
Radiation d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.
Faillite - travailler
Radiation d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.
- touche des indemnités de chômage dès l’ouverture de la faillite ;
- peut faire valoir ses prétentions à uneindemnité en cas d’insolvabilité dans un délai de 60 jours après la publication de l’ouverture de la faillite.
Favorisé
Une partie au contrat est privilégiée largement :
- si ses prestations sont en rapport disproportionnées de manière évidente avec la contreprestation ;
- si une partie n’a pas pu se prononcer librement sur le contrat et :
- si une partie a visiblement été exploitée par l’autre partie.
Fiançailles
Promesse de conclure un mariage.
Fiche de salaire
Document écrit obligatoire relatant le paiement du salaire, il doit contenir les éléments suivants :
- salaire de base ;
- déductions salariales ;
- éventuel(le)s allocations, dédommagements, gratifications, etc.
Fin de droit
Est en fin de droit, celle ou celui qui :
FMH
= Foederatio Medicorum Helveticorum
Association professionnelle des médecins suisses.
Fondation
Personne juridique poursuivant un but précis à l’aide de la fortune d’une donatrice, d’un donateur.
Fonds de garantie de la branche suisse du voyage
Fonds visant à la sauvegarde des montants des clientes et clients si l’organisateur du voyage venait à devenir insolvable.
Fonds de garantie national
Le fonds de garantie national couvre la responsabilité pour les véhicules à moteur en Suisse et au Liechtenstein pour autant qu’aucune autre prestation ne doive être apportée par une assurance et tant qu’une obligation d’assurance est avérée.
Fonds de rénovation
Montant exceptionnel de la communauté des propriétaires par étage, affecté au but de rénovations (en particulier).
Force majeure
Catastrophes naturelles, troubles ou épidémies/pandémies.
Forces de l’ordre, autorités judiciaires
Forclos
Une prétention forclose n’existe plus, car un certain délai s’est écoulé.
Le tribunal prend en compte la prolongation du délai pour des raisons de procédure.
Forfait
Tarif forfaitaire pour une connexion au réseau fixe, mobile ou pour un abonnement d’accès à internet.
Forfait par cas
Rémunération forfaitaire d’une intervention chirurgicale.
Forfait par tête
For juridique
Lieu du tribunal compétent.
Formulaire administratif
La/le bailleuse/bailleur :
- doit utiliser un formulaire officiel pour la résiliation de l’appartement ainsi que pour les autres modifications unilatérales du contrat de location.
Formule EAE
Formule selon laquelle les prestations de l’assurance de base doivent être efficaces, proportionnelles et faire du sens en termes économiques.
Fournisseur d’accès
Fournisseur permettant à l’utilisatrice, à l’utilisateur final d’accéder à internet.
Fournisseur de contenu
Fournisseur proposant des contenus sur internet.
Fournisseur (provider)
Parties prenantes à la communication via internet :
Fournisseurs de prestations
Personnes qui fournissent des prestations couvertes par l’assurance de base :
- médecins ;
- pharmaciennes, pharmaciens ;
- sages-femmes, sages-hommes ;
- etc.
Organisations qui fournissent des prestations couvertes par l’assurance de base :
- hôpitaux ;
- maisons de repos ;
- lieux de naissance ;
- entreprises de transport et de sauvetage ;
- etc.
Frais accessoires
Rémunération pour des prestations de la/du bailleuse/bailleur ou d’un tiers en rapport avec l’utilisation de l’appartement.
Ne sont pas des frais accessoires :
Frais de gestion
La/le bailleuse/bailleur peut répercuter sur la/le locataire les frais de gestion, en tant que frais supplémentaires pour autant que ces frais soient bien à imputer pour les frais accessoires.
Frais de rappel
Coûts que la créancière, le créancier facture à la débitrice, au débiteur car celle-ci/celui-ci n’a pas payé le montant convenu dans les temps.
Frauduleux(se)
Une personne se comporte de façon frauduleuse si elle échafaude tout un arsenal de mensonges ou si elle a recours à des machinations ou à des astuces particulières.
Frontalière, frontalier
Personne étrangère dont le domicile légal est situé dans la zone frontalière adjacente à la Suisse et qui exerce son activité lucrative dans la zone frontalière à l’intérieur de la Suisse.
Garantie - consommation & internet
Obligation définie légalement de la vendeuse, du vendeur de transmettre l’objet vendu muni de toutes les caractéristiques qui ont été promises.
Garantie (de droit)
La vendeuse, le vendeur est redevable envers l’acheteuse, l’acheteur du fait qu’elle/il est bien la/le propriétaire et que l’acheteuse, l’acheteur achète précisément le bien proposé à la vente.
Garantie - famille
Un tiers s’engage à réaliser la prestation au cas où la débitrice, le débiteur ne réalise pas elle-même/lui-même la prestation qu’il doit rendre.
Garantie légale
Garantie matérielle
La vendeuse/le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteuse/acheteur, du fait que l’objet possède les caractéristiques garanties ainsi que de sa conformité à l’utilisation proposée.
Garde
Détermination du lieu de domicile de l’enfant ainsi que la prise en charge et l’éducation de l’enfant.
Garde des enfants
Génériques
Préparations médicales qui peuvent être produites après l’expiration du brevet par un autre prestataire que le fabricant original.
Grossesse à risque
Grossesse normale
- sept examens préventifs ;
- deux contrôles par ultrason ;
- les analyse de laboratoire ;
- une partie des cours de préparation à l’accouchement donnés par une sage-femme, un sage-homme;
- l’accouchement (qu’il soit stationnaire ou ambulatoire) ;
- trois consultations d’allaitement.
GRSP
= Groupement romand des services de santé publique.
Héritage
Patrimoine de la, du testataire.
Héritière appelée, héritier appelé
Personne désignée par la testataire, le testataire qui héritera, après le décès de la testataire, du testataire, des biens de la succession de celle-ci, de celui-ci.
Héritière, héritier réservataire
Héritière, héritier ayant des droits sur la part légale de la succession.
Héritiers désignés par la loi
Heures supplémentaires
Heures de travail qui dépassent les heures de travail usuelles, jusqu’à concurrence de la Durée maximale de travail. L’employeuse/ employeur et l’employée/ employé peuvent décider de renoncer au dédommagement pour les heures supplémentaires par écrit et/ou renoncer au surplus légal de 25%.
HMO
= Health Maintenance Organization
Homologation, réception
Confirmation administrative de la concordance d’un type de véhicule avec les exigences techniques applicables et de sa conformité à l’usage prévu.
Hosting provider (hébergeur)
Fournisseur mettant à disposition du fournisseur de contenu un serveur internet, pour qu’il puisse proposer une page internet.
Hypothèque
Argent prêté, garanti par un droit de gage immobilier.
Hypothèque à taux fixe
Hypothèque ayant un taux d'intérêt fixe pendant toute la durée de sa validité.
Hypothèque au Libor
Hypothèque à taux fixe: Le taux d’intérêt est indexé au Libor.
Hypothèque variable
Hypothèque dont le taux d’intérêt s’adapte continuellement à la situation du marché des capitaux.
ICANN
= Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
Société internationale qui coordonne les facteurs d’identification d’une adresse du web au niveau mondial.
ICD-10
= International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems
Classification internationale des maladies et des problèmes de santé qui y sont liés.
IDE
= Numéro d’identification de l’entreprise
Identification unique de chaque entreprise active en Suisse.
Importation directe
Importation de biens sans l’approbation de la part du fabricant sur les moyens et les voies d’importation.
Impotence
L’impotence est la diminution de la santé en raison de laquelle la personne touchée nécessite de manière permanente de l’aide de tiers ou présente la nécessité d’une surveillance personnelle.
Impôt sur les gains immobiliers
Impôt sur le gain que la vendeuse/le vendeur réalise au moment de la vente d’un bien immobilier. Un gain existe si le montant de la transaction de vente est plus élevé que le montant d’achat (prix d’achat du bien + investissement augmentant la valeur du bien).
Impôt sur les successions
Impôt cantonal ou communal qui est dû par l’acceptation de la succession.
Imputation
Lors de l’attribution des parts de succession, les dons préalables de la légataire, du légataire sont pris en compte.
Indemnisation
Dédommagement pour la perte involontaire occasionnée à la personne lésée.
Indemnité en cas d'insolvabilité
Prestation de l’assurance chômage, qui couvre les prétentions salariales de l’employée, employé pour du travail effectué en cas d’incapacité de paiement de la parte de l’employeuse, employeur. Le dédommagement pour insolvabilité est payé durant un intervalle de temps durant lequel l’employée, employé n’est pas à disposition pour un placement par l’ORP.
Ces indemnités sont limitées aux 4 derniers mois des rapports de travail et à un montant maximal du salaire assuré.
Indemnité en raison de chômage partiel
Prestation de l’assurance chômage dans les cas de réduction du temps de travail. Représente 80% du salaire précédent.
L’employeuse, employeur doit avertir les services cantonaux compétents au minimum 10 jours avant le début du passage au chômage partiel.
Indemnité pour travail familial
Salaire pour des prestations effectuées dans le ménage pour des enfants majeurs, au profit des parents ou des grands-parents.
Indemnités journalières
- Forme dans laquelle les personnes sans emploi touchent leur allocation de chômage.
- Forme dans laquelle les personnes qui sont empêchées de travailler pour des raisons de maladie touchent leurs indemnités pour autant qu’une assurance indemnités ait été contractée.
- Forme dans laquelle le dédommagement a lieu lors de l’impossibilité de travail en cas d’accident.
Indice suisse des prix à la consommation (IPC)
Mesure mensuelle de l’évolution des prix pour les ménages privés des denrées et des services les plus significatifs (compilé par l’office fédéral de la statistique).
Indigne de la succession
Est indigne de succession une personne qui a commis un crime grave contre la testataire, contre le testataire ou qui a contrevenu de manière importante à des obligations familiales envers la testataire, envers le testataire ou contre des parents de celle-ci, de celui-ci.
Injonction de prendre des cours de conduite
L’autorité compétente pour l’établissement des permis de conduire peut contraindre une conductrice, un conducteur de véhicule, au travers de mesures administratives, si elle/il a, de manière répétée contrevenu aux règles de la circulation routière.
Injonction de procéder à un examen médical ou psychologique en rapport avec le transport
Insolvabilité
Incapacité de paiement d’une entreprise.
Institution d’héritière, d’héritier
La testatrice, le testataire attribue une part de l’héritage à une héritière, un héritier.
Intention
Agir en connaissance de cause et volontairement.
Interdiction de répartition de l’héritage
Disposition de la testataire, du testataire par laquelle l’héritage n’a pas le droit d’être partagé pendant une durée fixée préalablement.
Interprétation
Signification d’un texte (par exemple testament) en vue de clarifier la volonté intrinsèque de celui-ci.
Invalidité
Incapacité de travail et de gain complète ou partielle vraisemblablement durable ou permanente.
Inventaire
Dénomination pour toutes les valeurs et dettes d’une entreprise.
Inventaire avec sommation publique
Inventaire d’un héritage établi par l’autorité compétente. Les héritières, les héritiers peuvent faire établir cet inventaire à leurs frais et ne sont responsables que des dettes qui sont inclues dans celui-ci s’ils acceptent l’héritage sous inventaire officiel.
Investissements créant des plus-values
Mesures servant à la création de plus-value d’une propriété.
- La/le bailleuse/bailleur peut, à leur suite, augmenter le loyer.
- La/le propriétaire ne peut pas déduire ces montants de ses impôts.
Investissements de maintien de la valeur
Mesures permettant le maintien en l’état et pour la fonction initialement prévue d’une propriété.
- La/le bailleuse/bailleur ne peut pas augmenter le loyer après ces mesures.
- La/le propriétaire peut déduire ces montants de ses impôts.
Jours de timbrage
Jours pendant lesquels la personne au chômage a droit à des indemnités journalières.
Juste valeur
Valeur d’une propriété tenant compte de son âge et de son état.
LAA
= Loi sur l'assurance accidents
LAMal
= Loi fédérale sur l'assurance maladie.
LAVI
= Loi sur l'aide aux victimes.
LCA
= Loi sur le contrat d'assurance
LCR
= Loi sur la circulation routière.
LDIP
= Loi fédérale sur le droit international privé
Leasing
La société ou la personne octroyant le leasing confie l’objet à la preneuse, au preneur du leasing pour son utilisation. La personne octroyant le leasing reste la propriétaire de l’objet pendant toute la durée du leasing.
Légataire
Une personne qui reçoit un legs.
Légataire (capable de succéder)
Est capable de succéder une personne juridique physique ou morale. Est également capable de succéder un enfant conçu mais non encore né. Ceci est conditionné au fait que cet enfant doit naître vivant.
Légataire de legs à charge
Légataire institué(e)
Une personne qui obtient le legs d’une/d'un héritière/héritié appellée/appellé.
Legs
Avantage pécuniaire qu’une testatrice, qu’un testataire attribue à une personne qui n’est pas héritière, héritier.
Legs à charge
Partie du legs.
LEP
= Classification des prestations dans le domaine des soins.
Lésion corporelle grave
Atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne occasionnant un dommage grave à la santé. Dans le cas de lésions corporelles graves, il s’agit d’un acte poursuivi d’office.
Lésion corporelle simple
Atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne. Dans le cas de lésions corporelles simples, il s’agit d’un acte poursuivi sur plainte.
Liberté de licenciement
Liberté pour l’employeuse, employeur et l’employée, employé, de résilier les rapports de travail en tout temps et sans obligation de communication de motif (pour autant que les délais de résiliation soient respectés).
Néanmoins, licenciement abusif.
Licenciement abusif - travailler
Résiliation si le motif est abusif et peut donner lieu à une procédure en réparation. La résiliation, même abusive, reste cependant valable.
Raisons pour un licenciement qui peuvent être abusives :
- caractéristique personnelle/sexe ;
- usage d’un droit constitutionnel ;
- rapport avec des demandes relatives aux rapports de travail ;
- rapport avec des dispositions légales comme le service militaire ;
- engagement syndical de l’employée, employé ;
- en cas de violation de l’obligation de protection (travailleuses âgées, travailleurs âgés).
Raison pour laquelle ceci est abusif :
- consultation non appliquée dans le cadre d’un licenciement collectif.
Licenciement collectif
Licenciement :
- dans les entreprises :
- de 20-100 collaborateurs, de 10 ou plus de personnes,
- de 100-300 collaborateurs: d’au moins 10% des employées/employés,
- de plus de 301 collaborateurs: de plus de 30 personnes ;
- dans un délai de 30 jours.
Sans relation directe avec la personne de l’employée, l’employé.
Licenciement immédiat - travailler
N’est autorisé que s’il n’est plus envisageable de poursuivre les rapports de travail avec la personne qui fait l’objet de la résiliation. Ceci peut être admis quand l’employeuse, employeur respectivement l’employée, employé :
- a manqué gravement à ses devoirs ou a, après mise en garde avec menace de licenciement, manqué de manière répétée à ses devoirs.
Liquidation
Dissolution d'une entreprise.
Liquidation officielle
Liquidation de la succession par l’autorité compétente ou par mandat d’un ou de plusieurs administrateur(s) de la succession. La liquidation officielle est possible sur la demande d’une héritière, d’un héritier tant qu’aucune héritière, aucun héritier n’a accepté la succession.
Liste cantonale des hôpitaux
Les hôpitaux figurant sur cette liste ont le droit de facturer leurs prestations auprès de l’Assurance de base ainsi qu’au canton de résidence de la patiente, du patient.
Liste de nettoyage et de maintien en état
Liste sur laquelle la/le bailleuse/bailleur fait figurer quels nettoyages et quelles réparations elle/il attend de la part de la/du locataire.
Liste des analyses
Liste des génériques
Partie de la liste des spécialités.
Liste des médicaments avec tarifs (LMT)
Les produits médicaux listés sur la LMT sont fabriqués par une pharmacienne, un pharmacien.
Liste des spécialités
L’assurance de base prend en charge les coûts des préparations médicales si elles sont inscrites sur la liste des spécialités, après déduction de laparticipation aux coûts. C’est l’OFSP qui édite cette liste des spécialités.
Liste LiMA
= Liste des moyens et appareils
Liste noire compagnies aériennes
Liste de l’UE comprenant les compagnies aériennes qui n’ont pas le droit de décoller ou d’atterrir dans les pays de l’UE.
Listes positives
Liste finale comprenant les prestations prises en charge par l’assurance de base.
Locataire suivant acceptable
Une ou un locataire suivant est acceptable pour autant qu’il/elle :
- soit solvable et,
- prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions.
La bailleuse/le bailleur n’a pas le droit d’exiger des prestations à la/au locataire suivant plus élevées qu’à la/au locataire actuel.
Locataire suivante, suivant
La/le locataire peut remettre l’appartement sans application du délai de congé ou de l’éventuelle date de congé pour autant qu’elle/il propose à la/au bailleuse, bailleur une/un candidat à la reprise du bail valable (locataire suivant acceptable).
Logement familial
Appartement commun d’un couple marié ou en partenariat enregistré, dans lequel le couple a le centre de ses intérêts.
Un couple ne peut résilier le bail, vendre ou modifier les droits relatifs au logement familial que d’un commun accord.
London Interbank Offered Rate (Libor)
Valeur moyenne calculée quotidiennement à laquelle les banques de niveau international se prêtent de l’argent entre elles.
Loyer
Montant que la/le locataire verse à la/au bailleuse/bailleur en contrepartie de l’utilisation de la chose louée.
Loyer abusif
Loyer qui :
- génère un rendement excessif ou,
- repose sur un prix d’achat manifestement exagéré.
Loyer basé sur les coûts
Loyer qui couvre les dépenses de la/du bailleuse/bailleur.
Loyer du marché
Loyer correspondant à la situation actuelle sur le marché immobilier.
Loyer échelonné
Loyer qui s’apprécie périodiquement d’un montant convenu.
Loyer indexé
Loyer qui s’adapte en fonction de l’évolution de l'indice suisse des prix à la consommation.
La/le bailleuse/bailleur et la/le locataire doivent conclure un bail d’une durée d’au moins 5 ans.
Loyer initial
Le loyer, tel que convenu dans le bail au moment de son entrée en vigueur.
La/le locataire :
- peut contester le loyer initial dans les cas suivants :
- pénurie de logements/situation d’urgence personnelle ;
- l’augmentation par rapport au loyer de la/du locataire précédent représente plus de 10%, sans qu’il y ait eu de travaux de rénovation.
Loyers de locaux à l’état brut
La/le locataire s’occupe elle/lui-même des aménagements intérieurs.
Loyers usuels dans la localité ou le quartier
Loyers pour des habitations qui sont similaires selon la localisation, la taille, l’exécution, l’état et la période de construction avec l’habitation en question.
LP
= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LPTh
= Loi sur les produits thérapeutiques.
LTC
= Loi sur les télécommunications
Mainlevée d’opposition
La créancière, le créancier peut demander un examen de la Mainlevée auprès dutribunal.
Majeur(e)
Personne ayant plus de 18 ans, et qui n’est pas sous curatelle de portée générale.
Majorité légale
Personne physique ayant plus de 18 ans.
Maladie
Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.
Managed Care System
Mandat
Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse, du donneur d’ordre.
Manque/défaut - consommation & internet
- Déviation entre les éléments réglés contractuellement et l’état de fait, ou :
- Déviation entre l’état de fait et ce qu’il était légitime d’attendre.
Manque/défaut - habiter
- L’état avéré de l’appartement dévie de l’état convenu dans le contrat.
- L’état avéré de la nouvelle construction ou du bien rénové dévie du résultat convenu contractuellement.
Manuel de service
Document dans lequel de nombreuses opérations de maintenance du véhicule ont été consignées.
Marge
Différence entre prix d’achat et prix de vente.
Mariage
Communauté de vie de deux personnes de sexe différent, durable et reconnue de manière administrative.
Mariage fictif (blanc)
Mariage dont le but n’est pas une communauté de vie. Son utilité est d’obtenir un permis d’établissement pour une personne étrangère.
Maternité
Grossesse, accouchement et convalescence subséquente de la mère.
Mauvaise exécution
Réalisation du contrat déviant de la prestation promise.
Médecin agréée, agréé
Une/un médecin agréée/agrée est indépendante/indépendant de l’hôpital et a une activité à son propre compte. Elle/il traite les patientes et patients pendant leur séjour à l’hôpital et également après, si nécessaire, de manière ambulatoire.
Médecin-conseil
L’assurance peut, après consultation avec les associations cantonales des médecins, mandater des médecins-conseil qui remplissent les conditions suivantes :
- ils remplissent les conditions d’admission d’après la LAMal ;
- ils bénéficient d’au moins cinq ans de pratique médicale en cabinet ou en poste dirigeant au sein d’un hôpital.
L’employeuse, employeur peut déterminer dans le règlement du personnel, si et quand il souhaite faire appel à un médecin conseil.
Médecine complémentaire
Médecines alternatives à la médecine classique (traditionnelle).
Médecine traditionnelle
Medgate
Centre d’informations médicales et de consultations de premier recours.
Médias sociaux
Un(e) employeuse, employeur potentiel(le) n’a en principe pas le droit de rechercher des informations au sujet des candidats au moyen de leurs profils sur les réseaux sociaux sans leur accord.
Médiation
Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.
Menace
Déclaration visant à effrayer ou intimider la personne à laquelle elle est adressée.
Mesures administratives
Injonction d’une administration visant à améliorer les aptitudes des conductrices, conducteurs inaptes à conduire ainsi que de les écarter de la circulation routière.
Mesures de protection de l'enfant
Mesures que l’APEA peut prendre pour la protection de l’enfant :
- avertissement, instruction et surveillance ;
- assistance/soutien ;
- retrait du droit des parents à déterminer le lieu de domicile de l’enfant ;
- retrait de l'autorité parentale.
Mesures de substitution
La/le locataire :
- élimine les défauts, qui auraient effectivement dû être éliminés par la/le bailleuse, bailleur.
La/le propriétaire :
- élimine les défauts, qui auraient dû effectivement être éliminés par une ouvrière, un ouvrier ou une entreprise.
Mesures protectrices de l’union conjugale
Mineur(e)
Personne physique de moins de 18 ans.
Minimum vital
Moyens dont une personne a besoin pour vivre.
Minimum vital du droit des poursuites
Minimum vital pour les prestations complémentaires AVS/AI
Minumum vital selon la loi fédérale pour les prestations complémentaires de l’AVS/de l’AI.
Ministère public
Autorité judiciaire :
- poursuivant les délits d’office ;
- poursuivant les délits sur plainte pour autant que des preuves suffisantes pour ouvrir cette poursuite lui soient présentées.
Mise en circulation
Date à laquelle le véhicule a obtenu une plaque d’immatriculation pour la première fois de la part de l’autorité compétente.
Mise en garde
Description écrite par l’employeuse, employeur d’un comportement critiquable d’une employée ou d’un employé assorti des conséquences en cas de récidive de sa part.
Mise en poursuite
Processus de demande auprès de l’Office des poursuites, pour l’ouverture d’une procédure de poursuite contre une débitrice, un débiteur.
Mobbing
Comportement hostile, systématique et durable d’une collègue de travail, d’un collègue de travail par lequel l’employée, employé est ostracisé.
Modèle du médecin de famille
Modèle de l’assurance de base selon lequel les assurés, en cas de maladie, consultent en premier lieu leur généraliste (médecin de famille).
Modèle HMO
Modèle de l’assurance de base dans lequel les assurés s’engagent à se faire suivre par un médecin choisi par la HMO.
Modèle Telmed
Modèle de l’assurance de base dans lequel les assurés s’engagent à s’adresser en premier lieu à un centre de consultation téléphonique, avant de consulter un médecin.
Moisissure
Moral Hazard (aléa moral)
Changement de comportement d’une personne assurée après la conclusion de son contrat d’assurance.
Motifs de résiliation - habiter
Pour la/le bailleuse/bailleur et la/le locataire est en principe valable la liberté de résiliation ; néanmoins la motivation de la résiliation peut être demandée.
Motifs de résiliation - travailler
La partie qui entreprend la résiliation doit motiver la résiliation sur demande écrite de l’autre partie.
Moyens légaux de recours
Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal.
Négligent
Une personne agit avec négligence si elle ne pense pas aux conséquences de son comportement ou si elle n'y prête aucune considération.
Niveau de service de base
Nom d'alliance
Nom de célibataire de l’épouse, l'époux, ajouté à l’aide d’un trait d’union au propre nom de célibataire.
Nom de famille
Norme SIA
Ensemble des règles du domaine de la construction, édictées par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA).
Nul (et non avenu)
Une décision est sans effet si un tribunal ou une autorité constate la nullité de celle-ci.
Numéro abrégé
Numéro abrégé composé de trois à cinq chiffres, au moyen duquel une utilisatrice, un utilisateur de téléphone mobile a normalement accès à un service payant de contenu (par SMS ou MMS).
Numéro de châssis
VIN (vehicle identification number)
Obligation de communication pour l'employée, employé
Obligation pour l’employée, employé de donner des renseignements lors de laprocédure de candidature et pendant la durée des rapports de travail à l’employeuse, employeur, pour autant que ceux-ci soient liés à des éléments ayant un impact direct (présent ou futur) sur les rapports de travail.
L’obligation de communication n’englobe fondamentalement aucune réponse aux questions relatives à des opinions politiques ou religieuses et à la manière de vivre sa vie privée.
Exceptions :
- pour les "Tendenzbetriebe" ;
- si ces éléments rendent le travail impossible.
Obligation de communiquer
Obligation de l’employée, employé potentielle ou potentiel de donner à l'employeuse, employeur les informations d’elle-même ou de lui-même pendant la procédure de candidature et pendant la durée des rapports de travail, si ces informations touchent directement les rapports de travail (même futurs).
Obligation de contracter
Obligation de déclarer
Obligation de diligence
La/le locataire doit :
- utiliser la chose louée avec soin ;
- tenir compte des besoins des autres habitantes et habitants de l’immeuble.
Obligation de formulaire
Prescription selon laquelle la/le bailleuse/bailleur doit transmettre à la/au locataire, d’elle/de lui-même, les éléments suivants :
- le loyer précédent (ATTENTION : ceci est valable dans les cantons de VD, GE, FR, NE, NW, ZG) ;
- une éventuelle modification unilatérale du bail à loyer.
OFAP
= Office fédéral des assurances privées
OFAS
= Office fédéral des assurances sociales
OFCOM
= Office fédéral de la communication
Office de l’état civil
Office des poursuites
Autorité responsable de laprocédure de poursuite.
Offre
Offre/proposition
OFRC
= Office fédéral du registre du commerce
Autorité responsable de la surveillance des Offices cantonaux du registre du commerce.
OFS
= Office fédéral de la statistique
OFSP
= Office fédéral de la santé publique
Ombudscom
Organe de conciliation des télécommunications.
OPAS
= Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins.
Opérateur du réseau
Fournisseur sur le réseau duquel transitent les données.
Opposition (à une poursuite)
La personne mise en poursuite communique à la créancière, au créancier, au travers de l’officier des poursuites ou via l’Office des poursuites (par écrit) qu’elle ne reconnaît pas le fondement de la poursuite et s’y oppose.
Ordonnance européenne sur le droit des passagers du transport aérien
Ordonnance de l’UE, réglant les droits des passagers du transport aérien. Pour les règles d’inclusion géographique, de cette ordonnance, la Suisse est considérée comme faisant partie de l’UE. L’ordonnance européenne sur le droit des passagers aériens s’applique pour des vols :
- ayant lieu au sein de l’UE ;
- ayant leur origine à l’extérieur de l’UE et leur destination dans l’UE, pour autant qu’ils soient exécutés par une compagnie aérienne de l’UE ;
- ayant leur point de départ dans l’UE et à destination d’un pays non-UE, pour autant qu’ils soient exécutés par une compagnie de l’UE ou non.
Ordonnance européenne sur le droit des passagers du transport aérien
Ordre public
Règles de base de l'ordre public national qui ne sont pas définies de façon fixe.
Ordre successoral prévu par la loi
Ordre successoral qui s’applique lorsqu’il n’y a pas de dernières dispositions de la testatrice, du testateur.
Organisateur de voyages
Une personne ou organisation qui organise le voyage.
ORP
= Office régional de placement
Ouverture de la succession
Point temporel auquel les héritières, les héritiers prennnent le rôle de testatrice, de testateur.
Ouverture du testament
Prise de connaissance et communication des dernières dispositions par l’autorité compétente.
Paiement à la livraison
Mode de paiement au moyen duquel l’acheteuse, l’acheteur paie la marchandise qui lui est envoyée à la réception de cette marchandise.
Paiement différé
Prolongation ultérieure du délai de paiement, respectivement décalage dans le temps du délai de paiement.
Paiement simultané
Traitement simultané du service et de la contrepartie.
Parabole satellite
Antenne parabolique pour la réception d’émissions par satellite.
La bailleuse/le bailleur peut interdire l’installation de telles antennes, si elles sont fixes.
Parcelle
Une parcelle est constituée :
- de la propriété ;
- des servitudes inscrites au registre foncier ;
- des parts de copropriété d’un bien immobilier ;
- des composantes ;
- des effets mobiliers.
Parentèle
Souche, descendance
Partage/répartition
Répartition de la succession.
Part de la succession prévue par la loi
Part à la succession telle qu’elle est prévue par la loi.
Partenariat
Partenariat enregistré
Communauté de vie à long terme, officiellement reconnue, de deux personnes du même sexe.
Participation aux acquêts
Parties communes d’une copropriété d'étage
Toutes les parties du bien ne bénéficiant pas d’un droit spécial.
Part légale obligatoire
Partie d’une part de la succession prévue par la loi, que la testatrice, que le testataire ne peux pas réduire ou annihiler par ses propres dernières dispositions.
Passagère, passager
Passeport biométrique
Passeport comprenant des données biométriques.
Passeport d'urgence
Passeport provisoire délivré par le bureau des passeports d'urgence du centre d'identification ou par les aéroports suisses.
Pénalité contractuelle
Prestation qu’une partie au contrat promet à l’autre si le contrat ne venait pas à être exécuté ou s’il venait à être exécuté avec des manquements.
Pénalité financière
Frais qu’une partie au contrat peut réclamer en cas de non-exécution du contrat dans sa durée complète.
Pension alimentaire
Prestations financières visant à assurer l’entretien de l’enfant.
Période contractuelle minimale
Durée pendant laquelle le contrat ne peut pas être résilié.
Permis B
Autorisation de séjour avec permis de travail que les étrangères et les étrangers peuvent obtenir pour leur résidence en Suisse avec ou sans activité lucrative dans le pays.
Permis C
Autorisation d’établissement que les étrangères et les étrangers peuvent obtenir pour un séjour illimité et sans condition en Suisse.
Permis de circulation
Permis attestant de l’autorisation de circuler d’un véhicule, établi par l’autorité compétente.
Permis d'exercer une profession
Autorisation cantonale au moyen de laquelle une profession réglementée a le droit d’être exercée.
Permis F
Carte d’identification pour les personnes qui ont été renvoyées de Suisse, mais dont le renvoi n’est pas possible, pas tolérable ou illicite.
Durée de validité : 12 mois.
Les autorités cantonales peuvent délivrer des autorisations pour l’exercice d’une activité lucrative pour ces personnes.
Permis G
Autorisation pour frontaliers, que les étrangères et les étrangers ayant leur domicile à l’étranger, en zone frontalière, peuvent obtenir. Il permet l’exercice d’une activité lucrative dans les zones frontalières de Suisse.
Durée de validité : 5 ans.
Permis L
Autorisation de séjour de courte durée donnant le droit de travailler que les étrangères et les étrangers peuvent obtenir pour leur séjour en Suisse.
Durée de validité : 3 mois à 1 an.
Permis N
Carte d’identification pour les personnes ayant déposé une demande d’asile en Suisse.
Les autorités cantonales peuvent délivrer des autorisations pour l’exercice d’une activité lucrative pour ces personnes.
Personne de l'administration
La personne de l’administration ne peut pas décider qui doit porter les frais de la remise en état des défauts.
ATTENTION : Ce procès-verbal est un acte officiel. Un tribunal peut se baser sur ce document en cas de litige.
Personne juridique
En règle générale, entreprise qui est astreinte à tous les droits et devoirs qui ne sont pas en rapport direct nécessaire avec une personne physique.
Personnel temporaire
L’employeuse, employeur (entreprise de travail temporaire) engage elle-même l’employée, employé et la/le met à disposition d’une entreprise tierce qui loue ces services (entreprise locataire) pour l’accomplissement d’un travail déterminé.
- L’employeuse, employeur (entreprise de travail temporaire) :
- a besoin d’une autorisation de location de services dans le canton de son siège social ;
- a besoin d’une autorisation de location de services de la part du SECO en cas de location de services pour des employées, employés frontaliers.
- La majorité des cas de locations de services est du : travail temporaire.
Personne physique
Humain.
Petit entretien
Mesures au travers desquelles une/un locataire élimine de petits défauts dans l’appartement. Il s’agit de :
- réparations de petits défauts de l’appartement que la/le locataire peut entreprendre elle/lui-même, sans connaissances préalables particulières ;
- remplacement de petits éléments jusqu’à environ une valeur de CHF 150.-.
Pièces annexes
Cave, grenier, atelier de bricolage, etc.
Plainte
Plainte criminelle
Soumission orale ou écrite d’un dépôt de plainte par la personne lésée par un délit poursuivi sur plainte.
Plainte pénale
Annonce orale ou écrite d’un acte criminel auprès de l’autorité judiciaire.
Plan cadastral
Document communal renseignant sur :
- les limites des parcelles et :
- les propriétés.
Plan de collocation
Plan établi par l’administration de la faillite établissant la priorité et l’ordre des créancières et des créanciers.
Plan de partage
Plaque d’immatriculation
Signe distinctif administratif identifiant un véhicule à moteur.
Plaques à court terme
Autorisation émise par l’autorité de la circulation routière pour une mise en circulation temporaire d’un véhicule à moteur.
Plombage
Scellage d’une arrivée de câble.
Portabilité du numéro
Portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication.
Poursuivi sur plainte
L’autorité compétente ne poursuit l’infraction que sur plainte.
Prélèvement automatique
La ou le titulaire du compte donne procuration à une tierce personne pour un prélèvement direct sur son compte du montant dû à chaque occurrence.
Prescription, prescrit
Une prétention prescrite n’est plus applicable, car un certain délai s’est écoulé.
Le tribunal ne prend pas en compte la prolongation du délai pour des raisons de procédure. La partie doit faire une contestation.
Présenter
Action de mettre son véhicule à disposition pour que se déroule un contrôle de véhicule à moteur.
Prestations non prises en charge
Prestations qui ne sont pas contenues dans l’assurance de base.
Prestations obligatoires
Prestations prises en charge par l’assurance de base.
Prêt
Prêt d’une somme d’argent ou d’autres valeurs contre le paiement d’un intérêt, pour autant qu’aucune autre modalité n’ait été prévue.
Prétentions civiles
Prétention de réparation du dommage ou en gratification de droit civil notifiée dans la procédure pénale.
Preuves à futur
Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.
Prime
Prestation (montant) versé par la personne assurée à son assurance.
Principe de remboursement des coûts
La personne assurée paie ses honoraires directement aux fournisseurs de prestations et peut demander le remboursement à l'assurance.
Principe des prestations en nature
Les fournisseurs de prestations mettent directement la prestation à disposition de la personne assurée.
Principe du perturbateur
La personne, qui en a la capacité effective et légale, est obligée de porter les coûts nécessaires à la remise dans un état conforme. Fondamentalement, l’aspect de la responsabilité ou de la causalité n’est pas lié à cet aspect de réparation.
Principe du pollueur-payeur
La personne est, suite à une évaluation de sa responsabilité, responsable pour la remise en état d’un objet ou, à défaut, du dédommagement pour le dommage causé.
Prise en charge des passagers
Prestations d’une compagnie aérienne se situant entre le check-in et l’embarquement des passagères et passagers à bord de l’avion.
Prix indicatif
Prix indicatif : recommandation de prix non contractuelle.
Procédure de candidature
Procédure de conciliation
Procédure obligatoire dans le but de concilier les parties et préambule à une action devant un tribunal.
Procédure de poursuite
Procédure à l’aide de laquelle l’Office des poursuites peut recouvrer les créances pécuniaires en souffrance.
Procédure de réparation
Procédure d’une assurance selon lequel les contributions encaissées sont dépensées en continu pour des prestations assurées.
Procédure préparatoire au mariage
La procédure préparatoire au mariage est menée par l’autorité civile du lieu de domicile de l’épouse ou de l’époux pour vérifier si les conditions préalables au mariage sont remplies.
Profession réglementée
Profession qu’une personne ne peut exercer que si, suivant le droit cantonal ou fédéral, elle fait la démonstration d’une qualification adéquate pour son exercice.
Prolongation
Prolongation du rapport de location plus avant dans le temps que ce qui était prévu par la résiliation.
La/le locataire :
- peut demander une prolongation de l’utilisation de l’appartement, dans le cas où le congé a été signifié de manière correcte et non contestable, er si elle/il souhaite poursuivre l’occupation du bien pour une durée déterminée.
Proposition de jugement
Proposition de l’autorité de conciliation pour des litiges portant sur des montants de maximum CHF 5’000.-
- Si toutes les parties acceptent cette proposition de jugement, celle-ci prend force de jugement.
- Si les parties rejettent cette proposition, l’autorité de conciliation établit une autorisation de plainte.
Propriété
Droit de disposer totalement d’un bien, dans les limitations de l’application des lois.
Propriété
Surface au sol avec des limites suffisamment claires, y compris les composantes qui y sont rattachées (par exemple : bâtiments et plantes).
Propriété intellectuelle
Propriété de biens immatériels, tels qu’inventions.
Protection contre la résiliation - habiter
Protection de la personnalité
Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux.
Protection des jeunes au travail
Règles qui assurent que les jeunes soient protégés d’influences négatives sur leur santé, leur sécurité et leur développement sur leur lieu de travail.
Interdiction d’activités
- Les personnes âgées de moins de 15 ans révolus :
- n’ont, en principe, pas le droit de travailler.
- Les personnes âgées de moins de 18 ans révolus :
- ont en principe le droit de travailler, sous certaines conditions.
Temps de travail
- Pour les personnes n’ayant pas atteint 18 ans révolus, des limitations particulières en matière de temps de travail s’appliquent.
Protection tarifaire
Les fournisseurs de prestations doivent se tenir aux prix et tarifs définis contractuellement ou administrativement.
Protocole d’état des lieux
Protocole dans lequel la bailleuse/le bailleur et la/le locataire constatent l’état de l’appartement lors de la reprise du logement par la/le locataire.
Quote-part
Quote-part (valeur)
Partie appartenant en propre à un membre de la communauté des propriétaires par étage.
C’est au moyen de la quote-part que sont calculés les coûts pour les parties communes, la part due au fonds de rénovation et le nombre de voix de chaque membre.
La quote-part est inscrite au registre foncier.
Raccordement au câble
Permet la réception de signaux TV au travers du réseau local de câble.
La/le locataire :
- ne doit pas payer de frais d’abonnement, si elle/il n’utilise pas cet abonnement ;
- elle/il informe la/le bailleuse/bailleur si elle/il n’utilise pas (plus) l’abonnement ;
- n’est pas tenu(e) à plomber la prise ou à payer pour ce plombage.
Rappel
Rappel de paiement
Sollicitation de la part de la créancière, du créancier à la débitrice, au débiteur pour qu’elle/il procède au paiement de la facture/somme due.
Rapport de travail de durée indéterminée
RBP
= Rémunération basée sur les prestations
Réception
Réception officielle de l’ouvrage
Reconduction automatique de contrat
Clause contractuelle selon laquelle un abonnement est automatiquement reconduit tant qu’il n’est pas résilié (dans les temps prévus par le contrat).
Reconnaissance de l’enfant
Justification de la parenté juridique entre le père naturel et son enfant, lorsque les parents de l’enfant ne sont pas mariés.
Redevances de réception radio-TV
Sont appliquées :
- par ménage ;
- indépendamment du fait de savoir si la prise est plombée ;
- radio : si un appareil de réception est à disposition [à partir de 2019 également quand il n’y a pas d’appareil de réception à disposition] ;
- TV : si un appareil de réception est à disposition et qu’un abonnement digital est existant auprès d’un prestataire gratuit [dès 2019 aussi s’il n’y a pas d’appareil de réception à disposition].
Réduction
Réduction
Droit d’une partie à un contrat de revoir le prix convenu à la baisse en cas de manque/défaut à l’objet ou à la prestation.
Réduction des primes
Refus d’embarquement
Volonté de la compagnie aérienne d’empêcher d’embarquer une passagère, un passager, malgré une réservation valable.
Selon l’ordonnance européenne sur le droit des passagers du transport aérien un tel refus d’embarquement n’est pas avéré si la passagère, le passager manque son vol de correspondance en raison du retard de son vol navette.
Refus du permis d’élève
L’autorité compétente pour l’émission d’un permis d’élève peut, dans le cadre de mesures administratives, refuser d’émettre un tel permis si la personne en faisant la demande :
- n’a pas réussi l’examen théorique ou,
- n’a pas la capacité corporelle ou psychique pour conduire un véhicule à moteur en toute sécurité.
Régime matrimonial
Règlement déterminant à qui appartient quoi pendant et après le mariage.
Registre du commerce
Base de données publique qui enregistre les données les plus importantes des entreprises gérées de manière « commerciale », comme, par exemple une société anonyme, une société individuelle, une société à risques limités ou une société collective.
Registre foncier
Registre communal dans lequel toutes les parcelles sont inscrites, y compris leurs caractéristiques les plus importantes, informations, droits et devoirs :
- adresse ;
- dimension ;
- rapports de propriété ;
- servitudes actives et passives ;
- etc.
Règlement de la copropriété d'étage
Règlement d’utilisation et d’administration d’une copropriété/d’une communauté de propriété par étage.
Règlement d'utilisation pour internet
Règlement intérieur (d’immeuble)
Règle les droits et devoirs des habitants d’un immeuble comportant plusieurs logements.
Remise de l’appartement
Remise de l'appartement :
- du locataire/de la locatrice au propriétaire.
Transfert d'appartement :
- du propriétaire au locataire/à la locatrice ou,
- du vendeur à l'acheteur.
Remise de l’objet
Au travers de la remise de l’objet, le maître d’ouvrage accepte la construction que lui livre l’entreprise de construction, hormis les défauts.
Rémunération
Renchérissement
Augmentation générale du niveau des prix.
Renseignements de référence
Rente brute
Recettes locatives divisées par valeur vénale = rente brute.
Répartition de l’héritage
Par la répartition de l’héritage, les parts respectives du legs deviennent propriété propre de chacune des héritières, de chacun des héritiers.
Report de parts successorales
Si une héritière, un héritier est invalidé/supprimé, les parts de succession des héritières, des héritiers restants sont augmentés de la part de l’héritière, de l’héritier invalidé/supprimé.
Représentation légale d’un mineur
Parents ou assistant(e) d’une personne mineure.
Répudiation de succession
Requête de divorce
Demande faite au tribunal compétent de démarrer la procédure de divorce.
Réseau satellite
Réseau permettant le transfert de données par satellites orbitant autour de la terre.
Réserve de loyer
Réserve dans le contrat de bail, selon laquelle la bailleuse/le bailleur est autorisé à augmenter le loyer en fonction du loyer applicable localement et dans le quartier.
Résiliation abusive du bail - habiter
Une résiliation est abusive quand la/le bailleuse/bailleur demande la résiliation parce que la/le locataire :
- demande des droits dérivés du rapport de location, en toute bonne foi ;
- des changements relatifs à la situation familiale interviennent sans impact négatif sur la/le bailleuse, bailleur ;
- ou si la/le bailleuse/bailleur, au travers de la résiliation avec la/le locataire :
- tente de pousser à l’achat de l’appartement,
- tente d’obliger à l’acceptation d’une modification du bail à loyer.
Résiliation de rétorsion - Habiter
Résiliation au moyen de laquelle la/le bailleuse/bailleur souhaite punir la/le locataire pour avoir fait valoir ses droits, en rapport avec le contrat de bail.
Résiliation du contrat de travail d’un commun accord
Résiliation en temps inopportun
Résiliation extraordinaire - travailler
Résiliation ordinaire - travailler
Résiliation pour laquelle les délais contenus dans le contrat et ceux prévus dans la loi sont appliqués.
Résiliation sans délai - habiter
Une résiliation qui ne tient pas compte des délais et dates de résiliation.
La/le bailleuse/bailleur :
- peut résilier sans délai, si la/le locataire endommage gravement l’appartement de manière délibérée.
La/le locataire :
- peut, en cas de défauts importants, résilier sans délai, si la/le bailleuse, bailleur connaît les défauts et ne les élimine pas dans un délai raisonnable.
ATTENTION : les tribunaux n’acceptent les défauts importants que de manière exceptionnelle.
Résiliation - travailler
Dissolution des rapports de travail.
Responsabilité des héritiers
Par l’acceptation de la succession, l’héritière, l’héritier devient responsable, fondamentalement de manière illimitée, pour les dettes de la légataire, du légataire.
Responsabilité du fabricant
Responsabilité du fabricant.
Responsabilités familiales
Education des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans, ainsi que prise en charge de proches dépendants ou d’autres proches.
L’employée, employé ayant des responsabilités familiales :
- n’a le droit d’être astreint à des heures supplémentaires qu’avec son assentiment ;
- a le droit de demander que sa pause de midi soit d’au moins une heure et demie ;
- a le droit de s’occuper de ses enfants pour une durée maximale de trois jours sur présentation d’un certificat médical.
Responsabilité solidaire
Les débitrices et débiteurs sont coresponsables. Les créancières et créanciers peuvent demander la totalité de la dette auprès de chacune et chacun. Celle ou celui qui paie la totalité de la créance solidaire peut obtenir la part proportionnelle auprès des autres codébitrices et codébiteurs.
Retard de paiement
La débitrice ou le débiteur ne paie pas les créances dues, malgré qu’elle/qu’il doit/devrait le faire.
Retiré sur place/en l’état
Formulation sans valeur juridique absolue signifiant que la vendeuse, le vendeur ne prend pas en charge la responsabilité d’éventuels défauts.
Pour pouvoir exclure une telle responsabilité légale, la vendeuse, le vendeur doit exclure la garantie légale.
Retour de la chose louée
La/le locataire doit restituer l’appartement dans l’état qui est attendu de l’usage conforme à l’utilisation prévue dans le contrat.
Retrait d’avertissement
Retrait du permis de conduire limité dans le temps par l’autorité compétente pour l’application de mesures administratives.
Retrait de permis
Retrait du permis de conduire
Retrait de sécurité
Retrait sans délai du permis de conduire effectué par l’autorité compétente pour la prise de mesures administratives.
Retrait du droit de garde
Ancienne expression pour droit à la décision sur le lieu de domicile de l’enfant.
Retrait préventif
Retrait du permis de conduire par l’autorité responsable des mesures administratives jusqu’à ce que le résultat de l’expertise médicale ou psychologique d’aptitude à la conduite soit disponible. Suite à ce résultat, la conductrice, le conducteur retrouve son permis ou l’autorité décide d’appliquer un retrait de sécurité.
Révision
Roaming
Utilisation de réseaux étrangers lors de la communication mobile.
SA
= Société anonyme
Associés, Associées :
- participent de manière anonyme ;
- ne sont en principe pas responsable personnellement.
Saisie
Mode de poursuite au moyen duquel l’Office des poursuites confisque une chose. Le but est la vente aux enchères de la chose afin de pouvoir payer, au moyen de la somme ainsi récoltée les factures ouvertes de la débitrice, du débiteur.
Salaire
Salaire minimum
Salaire au-dessous duquel il n’est pas permis de payer les employées/employés (lois applicables dans les cantons de Neuchâtel et du Jura).
Partiellement réglé dans la CCT.
Salaire pour service de piquet
Sans accident
Véhicule n’ayant jamais été impliqué dans un accident, respectivement uniquement dans des incidents de dommages insignifiants (bagatelles).
Sans emploi
Est sans emploi celle ou celui qui est inscrit auprès d’un ORP.
Sans garantie
Exclusion de toute prestation résultant d’une garantie.
santésuisse
Sàrl
= Société à responsabilité limitée
SECO
= Secrétariat d’état à l’économie
Sécurisation du lieu de l’accident
Obligation pour toutes les personnes impliquées dans un accident impliquant des véhicules à moteur de sécuriser le lieu de l’accident et de prévenir des dommages supplémentaires qui pourraient en découler.
SEFRI
= Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l'innovation
Séparation des biens
Service de placement
Entité ou personne qui met en relation des employées, employés en recherche d’emploi avec des employeuses, employeurs contre rémunération, et ce de manière régulière. Une autorisation cantonale est nécessaire pour l’exercice de cette activité.
Services à valeur ajoutée
Services de contenu contre rémunération qui sont comptabilisés sur la facture de téléphone.
Services médicaux
= Prestations médicales selon TARMED.
Servitudes
Droits d’utilisation ou obligations de s’abstenir en rapport avec un bien immobilier.
Seule héritière, seul héritier
Personne qui, lors de la succession, se présente comme seule testatrice ou seul testateur.
Sites contaminés
Sites qui ont besoin d’être décontaminés ou jonchés de déchets.
Situation de rigueur particulière
La/le locataire :
- peut demander une prolongation du bail. Les conditions préalables pour qu’une demande soit acceptée en raison d’une situation de rigueur particulière sont des aspects :
- personnels ;
- familiaux ;
- financiers ;
- professionnels et/ou ;
- un marché du logement tendu.
SMS surtaxé
Société collective
- Société commerciale sans personnalité juridique propre.
- Les associées, associées sont des personnes physiques.
- Les associées, associées sont responsables personnellement, de manière illimitée et de façon solidaire.
Société de capitaux
Société pour laquelle le capital est l’élément central, par exemple une SA.
Société de personnes
Société pour laquelle les personnes sont l’élément central.
Société de recouvrement
Société privée qui :
- envoie des rappels sur mandat ou,
- se fait céder les droits à des créances, qu’elle cherche à recouvrer en son nom directement auprès des créancières et des créanciers.
Société individuelle
Entreprise sans personnalité juridique, dirigée par une personne seule, sans autres organes. Cette personne est entièrement responsable, sans limitation sur ses biens propres.
Société simple
Deux personnes ou plus se liant contractuellement pour l’atteinte d’un but commun et par la mise en commun de forces ou de moyens.
Soins de base
Offre déterminée par le Conseil fédéral qui définit les prestations à fournir dans les limites supérieures de tarifs pour les concessionnaires du service universel, notamment pour les domaines suivants :
- service téléphonique public ;
- inscription dans l’annuaire du service téléphonique public ;
- service d’accès à internet ;
- services pour les personnes malentendantes ;
- services de répertoire et de transmission pour les personnes malvoyantes ou les personnes à mobilité réduite ;
- le raccordement de base pour ces services dans les lieux de vie et de travail de la cliente ou du client.
Solvabilité
Capacité à payer.
Sous-location
Une personne est sous-locataire, si elle :
- paie régulièrement un loyer ;
- elle n’a pas signé le contrat de bail.
Sous tutelle
Structure de risque
Type d’assurés d’une caisse maladie. Les caisses maladies bénéficiant d’une bonne structure de risques ont des assurés générant des coûts de maladie en dessous de la moyenne. Les caisses maladie ayant une mauvaise structure de risques ont des assurés qui génèrent des coûts de maladie en dessus de la moyenne.
Substitut de la/du légataire
Personne désignée par le testateur qui hérite de la succession après le décès du / dela légataire.
Succession
= Héritage
Succession universelle
Succession universelle
= Succession universelle
Surclassement
Décision d’une compagnie aérienne de servir une passagère, un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle elle/il a effectué sa réservation.
Surendetté(e)
Les sollicitations des créancières et des créanciers ne peuvent plus être couvertes par les avoirs et la fortune de la débitrice ou du débiteur.
Surveillance sur la place de travail
SUV
= Sport Utility Vehicle
suva
= Caisse nationale suisse en cas d’accidents
Système de l’attribution des cas
Système au moyen duquel les cas sont catégorisés selon des critères médicaux et économiques.
La définition des groupes de cas et le montant des coûts relatifs sont les mêmes dans toute la Suisse et constituent la structure tarifaire du système de rémunération.
Tabelles de durée moyenne d’usage
Tabelles définies paritairement entre la Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) et la fédération des locataires de Suisse alémanique. Elles détaillent la durée de vie de nombreux éléments d’un appartement.
ATTENTION : La Camera Ticinese dell’ Economia Fondiaria (CATEF) ainsi que la Fédération romande des locataires (ASLOCA); Fédération romande immobilière (FRI); Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI)] recommandent l’application de ces tabelles, respectivement ont repris ces tabelles à leur compte.
Tarif à la prestation
Points taxés par prestation unitaire.
TARMED
= tarif médical
Taux d'intérêt
Contre-prestation pour le prêt d’argent ou d’autre objet de valeur.
Taux d’intérêt de référence
Taux d’intérêt moyen pour les demandes d’hypothèques dans le pays. Le département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) publie, quatre fois par an, ce taux de référence. Les ajustements de loyers (augmentation de loyer, baisse de loyer) peuvent être demandés en se basant sur ce taux de référence.
Taxe de soins
Coûts générés par un séjour dans un établissement, couverts par l’assurance de base.
Taxe journalière
Coûts pour un séjour dans une résidence qui dépassent les prestations de l’assurance de base.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Impôt collecté par la Confédération sur le commerce de produits et les prestations de service.
Impôt indirect sur toutes les prestations rendues en Suisse contre dédommagement et pour lesquelles il n’y a pas d’exception prévue par la loi.
TCS
= Touring Club Suisse.
Température ambiante
Une température dans les pièces trop basse (jusqu’à 16-18 degrés) est considérée comme un défaut.
Temps d'essai
Pendant le temps d’essai, le délai de résiliation est de 7 jours.
Temps de travail
Temps de travail supplémentaire
Il s’agit des heures de travail qui dépassent la durée maximale de travail.
L’employeuse, employeur doit fondamentalement dédommager ces heures par une plus-value de 25%.
"Tendenzbetrieb"
Entreprise dont le but est un idéal, par exemple un but politique ou religieux.
Tenue d'une comptabilité
Une comptabilité simplifiée comprend les informations sur les entrées, les sorties et une situation de la fortune.
Testament
Testament d'urgence
Disposition testamentaire que la testatrice, le testateur communique oralement à deux témoins.
Test spécial occasion
Test, au moyen duquel le TCS contrôle les manques/dommages techniques ou visuels d’un véhicule d’occasion.
Théorie de réception
La lettre recommandée est considérée comme transmise, dès lors que l’avis de reception se situe dans la boîte aux lettres du destinataire.
Tiers garant
L’assureur gratifie les coûts d’honoraires à la personne assurée, que celle-ci a d’ores et déjà payés au fournisseur de prestations.
Tiers payant
L’assureur dédommage directement le fournisseur de prestations pour ses honoraires.
Transfert de logement
Remise de l’appartement :
- de la/du bailleuse/bailleur à la/au locataire ou,
- de la vendeuse/du vendeur à l’acheteuse/acheteur.
Travail à l'heure
Salaire attribué et payé sur la base de fractions de temps.
Travail bénévole
Travail effectué de plein gré sans compensation salariale.
Travail de nuit
Travail ayant lieu entre 23 heures et 6 heures.
L’employeuse, employeur doit verser un salaire plus élevé, selon la durée. Elle/il doit permettre de compenser la durée de travail et/ou se munir d’une autorisation pour le travail de nuit.
Travail le dimanche
Travail le dimanche et les jours fériés.
L’employeuse, employeur doit majorer le salaire et compenser le temps de travail ; en principe il faut obtenir une autorisation pour le travail le dimanche.
Travailleuse âgée, travailleur âgé
- fondamentalement le droit à la liberté de licenciement. Elle/il a :
- l’obligation de respecter le devoir de sollicitude et de vérifier s’il peut y avoir des mesures moins sévères ;
- si l’employeuse, employeur n’observe pas le devoir de sollicitude, alors le licenciement peut s’avérer abusif.
Travail temporaire
L’employeuse, employeur (entreprise de location de services) met à disposition l’employée, employé exclusivement pour le but de la location/mise à disposition et ne mène pas d’activité de production ou de prestation de services propre.
Tribunal
Institution indépendante qui a le droit d’énoncer un jugement.
Tromperie
Mise en avant de faits faux ou falsifiés.
UE
= Union européenne
Union économique et politique des 28 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Unité d’étage
Différentes parties donnant droit à un droit individuel d’un membre d’une communauté des propriétaires par étage.
Usage personnel
La/le bailleuse, bailleur :
- revendique l’appartement pour son propre usage, celui des membres de sa famille ou de sa belle-famille.
Usufruit
Droit de posséder, de jouir et d’utiliser un bien immobilier, une chose ou un droit.
Usure
Le/la locataire
Fait usage de l’appartement avec soin =
- Usure normale, celle-ci est comprise dans le prix de la location.
- Par exemple : tapisserie jaunie.
Fait usage de l’appartement sans soin =
- Usure extraordinaire, la/le locataire doit payer les réparations/rénovations en plus de son loyer.
- Par exemple : tapisserie jaunie parce que la/le locataire a fumé dans l’appartement.
Vacances
Jours de congé payés qui servent au repos de l’employée, employé.
- Durée minimale selon le code des obligations : 4 semaines.
Valeur administrative
Valeur fiscale (pour l’impôt sur la fortune) d’un bien immobilier.
Valeur d’assurance d’un bâtiment
Montant payé par l’assurance bâtiments à la/au propriétaire si le bâtiment venait à être entièrement détruit.
Valeur de marché
Prix auquel un bien immobilier peut être vendu sur le marché libre.
Valeur de rendement
Valeur de la propriété basée sur les résultats locatifs nets.
Valeur du litige
Somme pour laquelle un événement se trouve traitée par un tribunal.
Valeur locative imputée
La/le propriétaire :
- obtiendrait ce montant si elle/il louait sa propre maison à un tiers ;
- doit déclarer fiscalement le montant de la valeur locative imputée.
Valeur vénale
Prix auquel une propriété peut être vendue sur le marché libre.
Véhicule accidenté
Véhicule ayant été impliqué dans un accident et dont les dommages y relatifs sont considérés comme au-dessus de cas de bagatelle.
Véhicule d’occasion
Véhicule ayant déjà eu au moins une, un propriétaire.
Verrouillage SIM
Verrouillage d’un téléphone mobile afin que des cartes SIM d’autres prestataires téléphoniques mobiles ne puissent pas être utilisées.
Vignette autoroutière
Pièce justificative du paiement de la taxe pour l’utilisation des routes nationales suisses.
VIN
= Vehicle Identification Number
Numéro normé au niveau international de 17 chiffres pour une identification unique d’un véhicule.
Visa
Autorisation d’entrée dans le pays et de séjour dans le territoire d’un autre état.
Vol en correspondance
Vol prévu à la suite d’un vol navette.
Voyage à forfait
Il s’agit d’un voyage :
- constitué d’au moins deux des prestations suivantes : transport/transfert, hébergement et autres prestations touristiques qui y sont liées ;
- dont les prestations ont été définies à l’avance ;
- pour lequel un prix global a été payé.