Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/156832

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport faisant état de la situation sur le marché laitier suisse et des défis auxquels ce dernier est confronté. Le rapport doit notamment :</p><p>1. présenter la situation et les perspectives de l'économie laitière suisse, en particulier en comparant le revenu du travail avec celui d'autres branches de production des filières agricole et alimentaire ;</p><p>2. évaluer la mise en oeuvre et l'efficacité des instruments de stabilisation du marché que la branche a instaurés et que le Conseil fédéral a déclarés de force obligatoire ;</p><p>3. évaluer les éventuelles conséquences, sur le marché laitier suisse, de l'abandon des quotas au sein de l'UE, notamment en ce qui concerne le niveau et la volatilité du prix du lait ;</p><p>4. évaluer, dans le contexte du franc fort, les différentes étapes d'ouverture du marché franchies ces dernières années dans le domaine du lait, en comparant le marché laitier avec d'autres branches de production des filières agricole et alimentaire, et présenter les changements qui sont intervenus dans les conditions du marché depuis l'ouverture de celui-ci ;</p><p>5. présenter et quantifier les conséquences, sur les producteurs et les entreprises de transformation, des mesures financières prises par la Confédération concernant le marché laitier, notamment la "loi chocolatière";</p><p>6. examiner une autre possibilité de règlement des contributions à l'exportation, sur le modèle de la "loi chocolatière", qui permettrait de faire en sorte que les contributions parviennent intégralement aux agriculteurs et soient calculées indépendamment des marges et des prix des entreprises de transformation ;</p><p>7. évaluer le potentiel maximal de réduction des coûts au niveau de la production laitière et indiquer les mesures à prendre pour atteindre cet objectif ;</p><p>8. examiner les mesures qui pourraient faire baisser les coûts de la production laitière, la valeur élevée des terrains et les frais d'investissement, qui sont très élevés en comparaison européenne ;</p><p>9. exposer les stratégies que des pays ou des régions comparables à la Suisse au sein de l'Union européenne appliquent afin d'encourager la production et la création de valeur ajoutée ; devront notamment être pris en considération l'Autriche, la Bavière, le Land de Bade-Wurtemberg et la Lombardie ;</p><p>10. exposer les répercussions qu'aurait une réorientation des paiements directs en vue d'encourager une production favorisant une alimentation adaptée aux bovins, basée sur les herbages et visant à garantir une bonne santé et une durée de vie plus longue de ces derniers ;</p><p>11. présenter différentes options d'ouverture du marché laitier, par exemple une ouverture échelonnée sur huit à douze ans, une union douanière, l'ouverture de lignes supplémentaires, etc ;</p><p>12. présenter concrètement le gain de prospérité mentionné dans le rapport "Ouverture sectorielle réciproque du marché avec l'UE pour tous les produits laitiers" du 14 mai 2014, et spécialement les modifications touchant les consommateurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.