Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/182254

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans les "Conclusions du Conseil européen sur les relations de l'UE avec la Confédération suisse" du 28 février 2017, l'UE "encourage vivement la Suisse ... à ... abroger rapidement et effectivement ... cinq régimes fiscaux ..."</p><p>Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer qu'il ne saurait être question de se plier à cette injonction de l'UE tant que celle-ci bloque de nombreuses négociations destinées à adapter des accords bilatéraux en vigueur ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>