Document ID: /roh_data/filtered/swiss_laws_in_ROHinterleaved.jsonl.gz/43

This text was translated from FR into Rumantsch Grischun.

input-fr173.110 Loisur le Tribunal fédéral(LTF)du 17 juin 2005 (État le 1 février 2024) Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 188 à 191c de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001,arrête: RS 101 FF 2001 4000Chapitre 1 Statut et organisationSection 1 StatutArt. 1 Autorité judiciaire suprême Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération. Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires. Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n’excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires. L’Assemblée fédérale fixe l’effectif des juges dans une ordonnance. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). Voir aussi l’art. 132 al. 4 ci-après.Art. 2 Indépendance Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n’est soumis qu’à la loi. Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.Art. 3 Rapports avec l’Assemblée fédérale L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral. Elle approuve chaque année le budget, les comptes et le rapport de gestion du Tribunal fédéral.Art. 4 Siège Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne. Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.Section 2 JugesArt. 5 Élection L’Assemblée fédérale élit les juges. Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.Art. 6 Incompatibilité à raison de la fonction Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération. Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation ni représenter des tiers à titre professionnel devant le Tribunal fédéral. Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères. Les juges ordinaires ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de révision d’une entreprise commerciale.Art. 7 Activité accessoire Le Tribunal fédéral peut autoriser les juges ordinaires à exercer une activité accessoire à but non lucratif, pour autant que le plein exercice de leur fonction ainsi que l’indépendance du tribunal et sa réputation n’en soient pas affectés. Il détermine dans un règlement les conditions d’octroi de cette autorisation.Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral:a. les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;b. les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;c. les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;d. les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale. La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.Art. 9 Période de fonction La période de fonction des juges est de six ans. Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile. Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.Art. 10 Serment Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs. Ils prêtent serment devant leur cour sous la présidence du président du Tribunal fédéral. Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.Art. 11 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).Art. 12 Lieu de résidenceLes juges choisissent librement leur lieu de résidence en Suisse; les juges ordinaires doivent toutefois pouvoir rejoindre rapidement le tribunal.Section 3 Organisation et administrationArt. 13 PrincipeLe Tribunal fédéral règle son organisation et son administration.Art. 14 Présidence L’Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires:a. le président;b. le vice-président. Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction. Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative (art. 17). Il représente le Tribunal fédéral à l’extérieur. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le juge ordinaire doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.Art. 15 Cour plénière La Cour plénière se compose des juges ordinaires. Elle est chargée:a. d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l’exercice de la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, à la résolution de conflits entre les juges, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;b. de procéder aux nominations que le règlement n’attribue pas à un autre organe du tribunal;c. d’adopter le rapport de gestion;d. de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;e. de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection à la présidence et à la vice-présidence;f. de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;g. de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;h. d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue. La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges.Art. 16 Conférence des présidents La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même. Elle est chargée:a. d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;b. de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 23 est réservé;c. de prendre position sur les projets d’actes normatifs.Art. 17 Commission administrative La Commission administrative se compose:a. du président;b. du vice-président;c. de trois autres juges ordinaires au plus. Le secrétaire général a voix consultative. Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont nommés par la Cour plénière pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction. La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée:a. d’affecter les juges suppléants aux cours sur proposition de la Conférence des présidents;b. d’adopter le projet de budget et les comptes et de les transmettre à l’Assemblée fédérale pour approbation;c. d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;d. de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;e. de garantir une formation continue adéquate du personnel;f. d’accorder les autorisations pour les activités accessoires des juges ordinaires après avoir entendu la Conférence des présidents;g. d’exercer la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral;h. de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière ou de la Conférence des présidents.Art. 18 Cours Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition. Lors de la constitution des cours, la Cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles. Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.Art. 19 Présidence des cours Les présidents des cours sont nommés pour deux ans. En cas d’empêchement, le président est remplacé par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge. La fonction de président d’une cour ne peut être exercée plus de six ans.Art. 20 Composition En règle générale, les cours statuent à trois juges. Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d’une initiative ou à l’exigence d’un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d’une commune ou d’une autre corporation de droit cantonal.Art. 21 Vote La Cour plénière, la Conférence des présidents, la Commission administrative et les cours rendent leurs arrêts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination, le sort en décide. L’abstention est exclue lors de décisions prises dans une procédure selon les art. 72 à 129.Art. 22 Répartition des affairesLe Tribunal fédéral fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours selon les domaines juridiques, de la composition des cours appelées à statuer et du recours aux juges suppléants.Art. 23 Changement de jurisprudence et précédents Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies. Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l’accord des cours intéressées réunies si elle est d’avis qu’une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l’uniformité de la jurisprudence. Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.Art. 24 Greffiers Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative. Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral. Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.Art. 25 Administration Le Tribunal fédéral s’administre lui-même. Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire. Il tient sa propre comptabilité.Art. 25a Infrastructure Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal. Le Tribunal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique. Le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration entre le Tribunal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention. Celle-ci peut prévoir sur des points particuliers une répartition des compétences qui s’écarte de celle prévue aux alinéas précédents. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 4213; FF 2006 2969).Art. 25b Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal fédéral dans le cadre de son activité administrative. Le Tribunal fédéral édicte les dispositions d’exécution. Introduit par le ch. II 1 de la LF du 1oct. 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1 avr. 2012  (RO 2012 941; FF 2009 7693). RS 172.010Art. 26 Secrétariat général Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la Cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission administrative. Le secrétaire général et son suppléant sont nommés pour une période de fonction. Celle-ci coïncide avec la période de fonction des juges. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis  le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).Art. 27 Information Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence. Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme. Le Tribunal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement. Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.Art. 28 Principe de la transparence La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence s’applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral. Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l’accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision directement sujette à recours. RS 152.3Chapitre 2 Dispositions générales de procédureSection 1 CompétenceArt. 29 Examen Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence. En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l’autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.Art. 30 Incompétence Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il rend une décision d’irrecevabilité. Si la compétence d’une autre autorité a été déterminée à l’issue d’un échange de vues ou si la compétence d’une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l’affaire à cette autorité.Art. 31 Questions préjudiciellesSi le Tribunal fédéral est compétent sur le fond, il statue également sur les questions préjudicielles.Section 2 Conduite du procèsArt. 32 Juge instructeur Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt. Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire. Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.Art. 33 Discipline Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d’une réprimande ou d’une amende d’ordre de 1000 francs au plus. La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d’une amende d’ordre de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus en cas de récidive. Le juge qui préside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus.Section 3 RécusationArt. 34 Motifs de récusation Les juges et les greffiers se récusent:a. s’ils ont un intérêt personnel dans la cause;b. s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil d’une partie, comme expert ou comme témoin;c. s’ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;d. s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;e. s’ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.Art. 35 Obligation d’informerLe juge ou le greffier qui se trouve dans un cas de récusation est tenu d’en informer en temps utile le président de la cour.Art. 36 Demande de récusation La partie qui sollicite la récusation d’un juge ou d’un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.Art. 37 Décision Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l’absence du juge ou du greffier visé. La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue. Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même.Art. 38 Violation des dispositions sur la récusation Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation. Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité de décision. Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.Section 4 Parties, mandataires, mémoiresArt. 39 Domicile Les parties sont tenues d’indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège. Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique. Les parties domiciliées à l’étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s’abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).Art. 40 Mandataires En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats ou d’un traité international. Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration. RS 935.61Art. 41 Incapacité de procéder Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l’inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat. L’avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu’il n’ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l’insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.Art. 42 Mémoires Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n’est recevable que lorsqu’il soulève une question juridique de principe ou qu’il porte sur un cas particulièrement important pour d’autres motifs, il faut exposer en quoi l’affaire remplit la condition exigée.  Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:a. le format du mémoire et des pièces jointes;b. les modalités de la transmission;c. les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n’est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l’irrégularité et l’avertit qu’à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu’il n’est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l’irrégularité et l’avertit qu’à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1 fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). RS 943.03 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).Art. 43 Mémoire complémentaireLe Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour compléter la motivation de son recours en matière d’entraide pénale internationale:a. s’il a déclaré recevable ce recours, etb. si l’étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l’affaire le commande.Section 5 DélaisArt. 44 Début Les délais dont le début dépend d’une communication ou de la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.Art. 45 Fin Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.Art. 46 Suspension Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:a. du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;b. du 15 juillet au 15 août inclus;c. du 18 décembre au 2 janvier inclus. L’al. 1 ne s’applique pas:a. aux procédures concernant l’octroi de l’effet suspensif ou d’autres mesures provisionnelles;b. à la poursuite pour effets de change;c. aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);d. à l’entraide pénale internationale ni à l’assistance administrative internationale en matière fiscale;e. aux marchés publics. Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).Art. 47 Prolongation Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.Art. 48 Observation Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l’autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. Le délai pour le versement d’avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).Art. 49 Notification irrégulièreUne notification irrégulière, notamment en raison de l’indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l’absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.Art. 50 Restitution Si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d’agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé; l’acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution peut aussi être accordée après la notification de l’arrêt, qui est alors annulé.Section 6 Valeur litigieuseArt. 51 Calcul La valeur litigieuse est déterminée:a. en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l’autorité précédente;b. en cas de recours contre une décision partielle, par l’ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l’autorité qui a rendu cette décision;c. en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l’autorité compétente sur le fond;d. en cas d’action, par les conclusions de la demande. Si les conclusions ne tendent pas au paiement d’une somme d’argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation. Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n’entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse. Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s’il s’agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.Art. 52 AdditionLes divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même partie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu’ils ne s’excluent.Art. 53 Demande reconventionnelle Le montant d’une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés. Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s’excluent et si l’une de ces demandes n’atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes.Section 7 Langue de la procédureArt. 54 La procédure est conduite dans l’une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. Dans les procédures par voie d’action, il est tenu compte de la langue des parties s’il s’agit d’une langue officielle. Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l’accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction. Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.Section 8 Procédure probatoireArt. 55 Principe La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF). Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s’imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire. Il s’adjoint un second juge pour l’audition des témoins, l’inspection locale et l’interrogatoire des parties. RS 273Art. 56 Présence des parties et consultation des pièces Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites. Si la sauvegarde d’intérêts publics ou privés prépondérants l’exige, le Tribunal fédéral prend connaissance d’un moyen de preuve hors de la présence des parties ou des parties adverses. Dans ce cas, si le Tribunal fédéral entend utiliser un moyen de preuve au désavantage d’une partie, il doit lui en communiquer le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui donner la possibilité de s’exprimer et d’offrir des contre-preuves.Section 9 Procédure de jugementArt. 57 DébatsLe président de la cour peut ordonner des débats.Art. 58 Délibération Le Tribunal fédéral délibère en audience:a. si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande;b. s’il n’y a pas unanimité. Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.Art. 59 Publicité Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique. Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie. Le Tribunal fédéral met le dispositif des arrêts qui n’ont pas été prononcés lors d’une séance publique à la disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification.Art. 60 Notification de l’arrêt Une expédition complète de l’arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l’autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure. Si l’arrêt a été rendu en audience de délibération, le Tribunal fédéral en notifie le dispositif sans retard aux participants. La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:a. le type de signature à utiliser;b. le format de la décision et des pièces jointes;c. les modalités de la transmission;d. le moment auquel la décision est réputée notifiée. RS 943.03 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).Art. 61 Force de chose jugéeLes arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.Section 10 FraisArt. 62 Avance de frais et de sûretés La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d’un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais. Si cette partie n’a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci. Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance de frais ou les sûretés. Si le versement n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l’avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.Art. 63 Avance des débours Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou par des actes accomplis d’office par le Tribunal fédéral. Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance. Si le versement n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l’avance n’est pas versée dans ce second délai, l’acte dont les frais doivent être couverts reste inexécuté.Art. 64 Assistance judiciaire Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L’avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. La cour statue à trois juges sur la demande d’assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l’assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.Art. 65 Frais judiciaires Les frais judiciaires comprennent l’émolument judiciaire, l’émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d’une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé en règle générale:a. entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;b. entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:a. des prestations d’assurance sociale;b. des discriminations à raison du sexe;c. des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;d. des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés. Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu’au double dans les cas visés à l’al. 3 et jusqu’à 10 000 francs dans les cas visés à l’al. 4. RS 151.3Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s’ils s’adressent au Tribunal fédéral dans l’exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un recours. Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.Art. 67 Frais de la procédure antérieureSi le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.Art. 68 Dépens Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu’ils obtiennent gain de cause dans l’exercice de leurs attributions officielles. L’art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l’autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d’après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l’autorité précédente le soin de les fixer.Section 11 ExécutionArt. 69 Arrêts imposant une prestation pécuniaireLes arrêts qui imposent le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une sûreté pécuniaire sont exécutés conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite. RS 281.1Art. 70 Autres arrêts Les arrêts du Tribunal fédéral qui n’imposent pas le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une sûreté pécuniaire sont exécutés par les cantons de la même manière que les jugements passés en force de leurs tribunaux. Les arrêts du Tribunal fédéral sont toutefois exécutés:a. conformément aux art. 41 à 43 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, s’ils ont été rendus dans une cause relevant en première instance de la compétence d’une autorité administrative fédérale;b. conformément aux art. 74 à 78 PCF, s’ils ont été rendus à la suite d’une action;c. conformément aux art. 74 et 75 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, s’ils ont été rendus dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale. ... En cas d’exécution défectueuse, un recours peut être déposé devant le Conseil fédéral. Celui-ci prend les mesures nécessaires. RS 172.021 RS 273 RS 173.71  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  Abrogé par l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Section 12 Dispositions supplétivesArt. 71Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF sont applicables par analogie. RS 273Chapitre 3  Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recoursSection 1 Recours en matière civileArt. 72 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. Sont également sujettes au recours en matière civile:a. les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;b. les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:1. sur la reconnaissance et l’exécution de décisions ainsi que sur l’entraide en matière civile,2. sur la tenue des registres foncier, d’état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d’invention, des obtentions végétales et des topographies,3. sur le changement de nom,4. en matière de surveillance des fondations, à l’exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,5. en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,6. les décisions prises dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte,7. ... Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635). Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), avec effet au 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).Art. 73 ExceptionLe recours n’est pas recevable contre les décisions en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque.Art. 74 Valeur litigieuse minimale Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à:a. 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;b. 30 000 francs dans les autres cas. Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable:a. si la contestation soulève une question juridique de principe;b. si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;c. s’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;d. s’il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;e. s’il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis  le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis  le 1 janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).Art. 75 Autorités précédentes Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:a. une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;b. un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;c. une action ayant une valeur litigieuse d’au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l’accord de toutes les parties. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 76 Qualité pour recourir A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, etb. est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 77 Arbitrage Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:a. pour l’arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé;b. pour l’arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 2008. Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l’art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l’affaire. Les mémoires peuvent être rédigés en anglais. Le Tribunal fédéral n’examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153). RS 291 RS 272 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Section 2 Recours en matière pénaleArt. 78 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. Sont également sujettes au recours en matière pénale:a. les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;b. les décisions sur l’exécution de peines et de mesures.Art. 79 ExceptionLe recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.Art. 80 Autorités précédentes Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique. Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983). RS 312.0  Phrase introduite par l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Art. 81 Qualité pour recourir A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, etb. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:1. l’accusé,2. le représentant légal de l’accusé,3. le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,4. ...5. la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,6. le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,7. le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée. La qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Introduit par le ch. II 8 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). RS 313.0 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Section 3 Recours en matière de droit publicArt. 82 PrincipeLe Tribunal fédéral connaît des recours:a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public;b. contre les actes normatifs cantonaux;c. qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.Art. 83 ExceptionsLe recours est irrecevable contre:a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;b. les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:1. l’entrée en Suisse,2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,3. l’admission provisoire,4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,5. les dérogations aux conditions d’admission,6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues:1. par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d’extradition déposée par l’État dont ces personnes cherchent à se protéger,2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;e. les décisions relatives au refus d’autoriser la poursuite pénale de membres d’autorités ou du personnel de la Confédération;f. les décisions en matière de marchés publics:1. si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou2. si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l’art. 52, al. 1, et fixée à l’annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics;f. les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l’art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs;g. les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l’égalité des sexes;h. les décisions en matière d’entraide administrative internationale, à l’exception de l’assistance administrative en matière fiscale;i. les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;j. les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;k. les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;l. les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;m. les décisions sur l’octroi d’un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l’impôt fédéral direct ou de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs;n. les décisions en matière d’énergie nucléaire qui concernent:1. l’exigence d’un permis d’exécution ou la modification d’une autorisation ou d’une décision,2. l’approbation d’un plan de provision pour les coûts d’évacuation encourus avant la désaffection d’une installation nucléaire,3. les permis d’exécution;o. les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;p. les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:1. une concession ayant fait l’objet d’un appel d’offres public,2. un litige découlant de l’art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications;3. un litige au sens de l’art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste;q. les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:1. l’inscription sur la liste d’attente,2. l’attribution d’organes;r. les décisions en matière d’assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l’art. 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF);s. les décisions en matière d’agriculture qui concernent:1. ...2. la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;t. les décisions sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession;u. les décisions relatives aux offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers);v. les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d’opinion entre des autorités en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national;w. les décisions en matière de droit de l’électricité qui concernent l’approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l’expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l’exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.x. les décisions en matière d’octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs;y. les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;z. les décisions citées à l’art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d’intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). Introduite par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1 oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1 avr. 2011  (RO 2011 925; FF 2010 1333). Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). RS 172.056.1 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). RS 745.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1 fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1 juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). Nouvelle teneur selon l’art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1 avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1 oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). RS 784.10 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1 oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). RS 783.0 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l’art. 33 let. i LTAF, en relation avec l’art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (RS 832.10). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien  (RO 2016 689; FF 2013 3265). Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). RS 958.1 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). Introduite par l’art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1 avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). RS 211.223.13 Introduit par l’art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1 janv. 2022  (RO 2021 703; FF 2020 8913). Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1 fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). RS 730.0Art. 84 Entraide pénale internationale Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves.Art. 84a Assistance administrative internationale en matière fiscaleLe recours contre une décision rendue en matière d’assistance administrative internationale en matière fiscale n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84, al. 2. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1 fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).Art. 85 Valeur litigieuse minimale S’agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:a. en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;b. en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs. Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.Art. 86 Autorités précédentes en général Le recours est recevable contre les décisions:a. du Tribunal administratif fédéral;b. du Tribunal pénal fédéral;c. de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision;d. des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu’une décision d’une autre autorité judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu’un tribunal.Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l’objet d’un recours cantonal. Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l’art. 86 est applicable.Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:a. en matière cantonale, contre les actes d’autorités cantonales de dernière instance;b. en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux. Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d’autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s’étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.Art. 89 Qualité pour recourir A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, etc. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ont aussi qualité pour recourir:a. la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions;b. l’organe compétent de l’Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;c. les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;d. les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l’affaire en cause a qualité pour recourir.Chapitre 4 Procédure de recoursSection 1 Décisions sujettes à recoursArt. 90 Décisions finalesLe recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.Art. 91 Décisions partiellesLe recours est recevable contre toute décision:a. qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;b. qui met fin à la procédure à l’égard d’une partie des consorts.Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours:a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, oub. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. En matière d’entraide pénale internationale et en matière d’asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs est réservé si les conditions de l’al. 1 sont remplies. Si le recours n’est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1 oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1 avr. 2011  (RO 2011 925; FF 2010 1333).Art. 94 Déni de justice et retard injustifiéLe recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.Section 2 Motifs de recoursArt. 95 Droit suisseLe recours peut être formé pour violation:a. du droit fédéral;b. du droit international;c. de droits constitutionnels cantonaux;d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;e. du droit intercantonal.Art. 96 Droit étrangerLe recours peut être formé pour:a. inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;b. application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une affaire non pécuniaire.Art. 97 Établissement inexact des faits Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause. Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).Art. 98 Motifs de recours limitésDans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.Section 3 Moyens nouveauxArt. 99 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente. Toute conclusion nouvelle est irrecevable.Section 4 Délai de recoursArt. 100 Recours contre une décision Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. Le délai de recours est de dix jours contre:a. les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;b. les décisions en matière d’entraide pénale internationale et d’assistance administrative internationale en matière fiscale;c. les décisions portant sur le retour d’un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.d. les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l’octroi d’une licence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets. Le délai de recours est de cinq jours contre:a. les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;b. les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. ... Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1 fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). RS 0.211.230.01 RS 0.211.230.02 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). RS 232.14  Abrogé par l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 101 Recours contre un acte normatifLe recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal.Section 5 Autres dispositions de procédureArt. 102 Échange d’écritures Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer. L’autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai. En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écritures.Art. 103 Effet suspensif En règle générale, le recours n’a pas d’effet suspensif. Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:a. en matière civile, s’il est dirigé contre un jugement constitutif;b. en matière pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l’effet suspensif ne s’étend pas à la décision sur les prétentions civiles;c. en matière d’entraide pénale internationale, s’il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d’objets ou de valeurs;d. en matière d’assistance administrative fiscale internationale. Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, statuer différemment sur l’effet suspensif.  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1 août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).Art. 104 Autres mesures provisionnellesLe juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés.Art. 105 Faits déterminants Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente. Il peut rectifier ou compléter d’office les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95. Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente. Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).Art. 106 Application du droit Le Tribunal fédéral applique le droit d’office. Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.Art. 107 Arrêt Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance. Si le Tribunal fédéral considère qu’un recours en matière d’entraide pénale internationale ou d’assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d’un éventuel échange d’écritures. Dans le domaine de l’entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n’est pas lié par ce délai lorsque la procédure d’extradition concerne une personne dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une décision finale entrée en force. Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l’octroi d’une licence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets dans le mois qui suit le dépôt du recours. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1 fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). RS 232.14 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).Section 6 Procédure simplifiéeArt. 108 Juge unique Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:a. sur les recours manifestement irrecevables;b. sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);c. sur les recours procéduriers ou abusifs. Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge. L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.Art. 109 Cours statuant à trois juges Le refus d’entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu’ils ne sont recevables qu’à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L’art. 58, al. 1, let. b, n’est pas applicable. La cour décide dans la même composition et à l’unanimité: a. de rejeter un recours manifestement infondé;b. d’admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l’acte attaqué s’écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu’il n’y a pas de raison de la réexaminer. L’arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.Section 7 Procédure cantonaleArt. 110 Jugement par une autorité judiciaireSi, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d’instituer un tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et applique d’office le droit déterminant.Art. 111 Unité de la procédure La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu’elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci. L’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...  Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 112 Notification des décisions Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:a. les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu’elles ne résultent pas des pièces du dossier;b. les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;c. le dispositif;d. l’indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale. Si le droit cantonal le prévoit, l’autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l’expédition complète soit notifiée. Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l’al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l’autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l’annuler. Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaireArt. 113 PrincipeLe Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.Art. 114 Autorités précédentesLes art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.Art. 115 Qualité pour recourirA qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire etb. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.Art. 116 Motifs de recoursLe recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.Art. 117 Procédure de recours Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s’appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.Art. 118 Faits déterminants  Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente. Il peut rectifier ou compléter les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l’art. 116.Art. 119 Recours ordinaire simultané Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.Chapitre 5a Révision des sentences d’arbitrage international Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).Art. 119a Le Tribunal fédéral statue sur les demandes de révision des sentences d’arbitrage international aux conditions de l’art. 190a de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. La procédure de révision est régie par les art. 77, al. 2, et 126. Le Tribunal fédéral notifie la demande de révision à la partie adverse et au tribunal arbitral pour avis, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. Si le Tribunal fédéral admet la demande de révision, il annule la sentence et renvoie la cause au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau, ou fait les constatations nécessaires. Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 179 de la loi fédérale sur le droit international privé s’applique. RS 291Chapitre 6 ActionArt. 120 Le Tribunal fédéral connaît par voie d’action en instance unique:a. des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;b. des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;c. des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l’activité officielle de personnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité. L’action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral. La procédure d’action est régie par la PCF. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). RS 170.32 RS 273Chapitre 7 Révision, interprétation et rectificationSection 1 RévisionArt. 121 Violation de règles de procédureLa révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:a. si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n’ont pas été observées;b. si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu’elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;c. si le tribunal n’a pas statué sur certaines conclusions;d. si, par inadvertance, le tribunal n’a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l’hommeLa révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes:a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. RS 0.101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).Art. 123 Autres motifs La révision peut être demandée lorsqu’une procédure pénale établit que l’arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue. Si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière. La révision peut en outre être demandée:a. dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt;b. dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l’art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP sont remplies;c. en matière de réparation d’un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l’art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). RS 312.0 Introduite par l’annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1 janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022  (RO 2022 43; FF 2007 5125). RS 732.44Art. 124 Délai La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:a. pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;b. pour violation d’autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète de l’arrêt;c. pour violation de la CEDH, au plus tard 90 jours après que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est devenu définitif au sens de l’art. 44 CEDH;d. pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l’expédition complète de l’arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale. Après dix ans à compter de l’entrée en force de l’arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:a. dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l’art. 123, al. 1 et 2, let. b;b. dans les autres affaires, pour le motif visé à l’art. 123, al. 1. Les délais particuliers prévus à l’art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire sont réservés. RS 0.101 RS 732.44 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1 janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022  (RO 2022 43; FF 2007 5125).Art. 125 PéremptionLa révision d’un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l’autorité précédente ne peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l’arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l’autorité précédente.Art. 126 Mesures provisionnellesAprès le dépôt de la demande de révision, le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, accorder l’effet suspensif ou ordonner d’autres mesures provisionnelles.Art. 127 Échange d’écrituresPour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.Art. 128 Arrêt Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l’arrêt et statue à nouveau. Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l’autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l’égard d’un nouveau jugement de l’autorité précédente rendu entre-temps. Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l’art. 415 CPP est applicable par analogie. RS 312.0 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Section 2 Interprétation et rectificationArt. 129 Si le dispositif d’un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s’il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d’une partie ou d’office, interprète ou rectifie l’arrêt. L’interprétation d’un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l’autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n’a pas encore rendu sa nouvelle décision. Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.Chapitre 8 Dispositions finalesArt. 130 Dispositions cantonales d’exécution Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de procédure pénale suisse les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n’est pas encore entré en vigueur six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d’exécution. Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de procédure civile suisse les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n’est pas encore entré en vigueur six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d’exécution. Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a de la Constitution. Jusqu’à l’adoption de leur législation d’exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d’exécution sous la forme d’actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 4213; FF 2006 2969).Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 est abrogée. Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe. L’Assemblée fédérale peut adapter par une ordonnance les dispositions de lois fédérales contraires à la présente loi qui n’ont pas été formellement modifiées par celle-ci. [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2,  2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7]Art. 132 Droit transitoire La présente loi s’applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s’applique aux procédures de recours que si l’acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. ... La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 ou de l’arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l’augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l’art. 1, al. 4, s’applique dès 2009. Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1 janv. 2016  (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [RS 3 521] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 4213; FF 2006 2969). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 4213; FF 2006 2969).Art. 132a Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014La procédure de recours contre des décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi est régie par l’ancien droit. Introduit par le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).Art. 133 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2007 Art. 1 let. a de l’O du 1 mars 2006 (RO 2006 1069)Annexe(art. 131, al. 2)Modification du droit en vigueur... Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 1205.

input-rm173.110 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart il Tribunal federal*(Lescha davart il tribunal federal, LTF)dals 17 da zercladur 2005 (versiun dal 1. da favrer 2024) Las designaziuns da persunas, da funcziuns e da professiuns en questa lescha valan tant per persunas femininas sco er masculinas.L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 188–191c da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 28 da favrer 2001,concluda: SR 101 BBl 2001 42021. chapitel Posiziun ed organisaziun1. secziun PosiziunArt. 1 Autoritad giudiziala suprema Il Tribunal federal è l’autoritad giudiziala suprema da la Confederaziun. El surveglia la gestiun dal Tribunal penal federal, dal Tribunal administrativ federal e dal Tribunal federal da patentas. El consista da 35–45 derschaders federals ordinaris. El consista ultra da quai da derschaders federals en uffizi accessoric; il dumber da quels importa maximalmain dus terzs dal dumber dals derschaders ordinaris. L’Assamblea federala fixescha il dumber da derschaders en in’ordinaziun. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2009 davart il TFP, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). Guardar er l’art. 132 al. 4 qua sutvart.Art. 2 Independenza En sia activitad giudiziala è il Tribunal federal independent e suttamess mo al dretg. Sias decisiuns pon vegnir annulladas u midadas mo dad el sez a norma da las disposiziuns legalas.Art. 3 Relaziun cun l’Assamblea federala L’Assamblea federala ha la surveglianza suprema dal Tribunal federal. Ella decida mintga onn davart l’approvaziun dal preventiv, dal quint e dal rapport da gestiun dal Tribunal federal.Art. 4 Sedia La sedia dal Tribunal federal è a Losanna. Ina u pliras partiziuns han lur sedia a Lucerna.2. secziun DerschadersArt. 5 Elecziun L’Assamblea federala elegia ils derschaders. Elegibel è tgi che ha il dretg da votar en chaussas federalas.Art. 6 Incumpatibilitad Ils derschaders na dastgan betg esser commembers da l’Assamblea federala u dal Cussegl federal e na dastgan betg avair in’autra relaziun da lavur cun la Confederaziun. Els na dastgan exercitar nagina activitad che pregiuditgescha lur obligaziuns d’uffizi, l’independenza dal Tribunal u sia reputaziun, ni represchentar da professiun terzas persunas davant il Tribunal federal. Els na dastgan exercitar nagina funcziun uffiziala per in stadi ester ed acceptar nagins titels e naginas decoraziuns d’onur d’autoritads estras. Ils derschaders ordinaris na dastgan exercitar nagina funcziun a favur d’in chantun e na dastgan pratitgar nagina autra activitad da gudogn. Els na dastgan er betg esser commembers da la direcziun, da l’administraziun, dal post da surveglianza u dal post da revisiun d’ina interpresa commerziala.Art. 7 Occupaziuns accessoricas Il Tribunal federal po permetter als derschaders ordinaris da pratitgar in’occupaziun accessorica senza intent da gudogn, sche l’adempliment illimità da las obligaziuns d’uffizi, l’independenza e la reputaziun dal Tribunal na vegnan betg pregiuditgads da tala. El fixescha las premissas per questa permissiun en in reglament.Art. 8 Incumpatibilitads persunalas Al Tribunal federal na dastgan betg appartegnair il medem mument sco derschaders:a. ils conjugals, ils partenaris registrads e persunas che mainan cun els ina communitad da vita permanenta;b. ils conjugals u ils partenaris registrads dals fragliuns e persunas che mainan cun ils fragliuns ina communitad da vita permanenta;c. parents en lingia directa sco er fin e cun il terz grad da la lingia laterala;d. quinads en lingia directa sco er fin e cun il terz grad da la lingia laterala. La regulaziun da l’alinea 1 litera d vala tenor il senn per communitads da vita permanentas.Art. 9 Durada d’uffizi La durada d’uffizi dals derschaders importa 6 onns. Ils derschaders sortan da lur uffizi la fin da quel onn ch’els cumpleneschan lur 68avel onn da vegliadetgna. Las plazzas daventadas libras vegnan puspè occupadas per il rest da la perioda d’uffizi.Art. 10 Sarament Avant ch’entrar en uffizi fan ils derschaders in sarament ch’els adempleschian conscienziusamain lur obligaziuns. La saramentaziun vegn fatga davant la partiziun sut il presidi dal president dal Tribunal federal. Il sarament po vegnir remplazzà tras in’empermischun solenna.Art. 11 Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas d’abolir l’immunitad), cun effect dapi ils 5 da dec. 2011 (AS 2011 4627; BBl 2010 7345 7385).Art. 12 Lieu da domicilIls derschaders pon tscherner lur lieu da domicil libramain en Svizra; derschaders ordinaris ston però pudair cuntanscher il Tribunal entaifer curt temp.3. secziun Organisaziun ed administraziunArt. 13 PrincipIl Tribunal federal regla sia organisaziun e sia administraziun.Art. 14 Presidi L’Assamblea federala elegia or dal ravugl dals derschaders ordinaris:a. il president dal Tribunal federal;b. il vicepresident dal Tribunal federal. Els vegnan elegids per 2 onns e pon vegnir reelegids, però mo ina giada. Il president presidiescha la Dretgira collectiva e la Cumissiun administrativa (art. 17). El represchenta il Tribunal federal vers anor. El vegn remplazzà tras il vicepresident u, sche quel è impedì, tras il derschader cun ils pli blers onns da servetsch; sche dus derschaders han il medem dumber d’onns da servetsch, decida la vegliadetgna.Art. 15 Dretgira collectiva La Dretgira collectiva consista dals derschaders ordinaris. Ella è cumpetenta per:a. decretar reglaments davart l’organisaziun e l’administraziun dal Tribunal, reparter las fatschentas, far la surveglianza dal Tribunal penal federal e dal Tribunal administrativ federal, conciliar dispitas tranter ils derschaders, dar infurmaziuns, incassar las taxas da dretgira sco er pajar las indemnisaziuns a las partidas, als represchentants, als experts sco er a las perditgas;b. elecziuns, nun che quellas vegnian attribuidas tras reglament ad in auter organ dal Tribunal;c. deliberar il rapport da gestiun;d. nominar las partiziuns ed eleger il president sin proposta da la Cumissiun administrativa;e. far ina proposta a l’Assamblea federala per l’elecziun dal president e dal vicepresident;f. engaschar il secretari general e ses substitut sin proposta da la Cumissiun administrativa;g. prender conclus concernent la participaziun ad associaziuns internaziunalas;h. ulteriuras incumbensas che vegnan delegadas ad ella tras lescha. Ils conclus da la Dretgira collectiva èn mo valaivels, sche almain dus terzs da tut ils derschaders sa participeschan a la sesida u a la procedura da circulaziun.Art. 16 Conferenza dals presidents La Conferenza dals presidents sa cumpona dals presidents da las partiziuns. Ella sa constituescha sezza. La Conferenza dals presidents è cumpetenta per:a. decretar directivas e reglas unitaras per la redacziun da las sentenzias;b. coordinar la giurisdicziun entaifer las partiziuns; resalvà resta l’artitgel 23;c. prender posiziun davart sbozs per decrets.Art. 17 Cumissiun administrativa La Cumissiun administrativa sa cumpona:a. dal president dal Tribunal federal;b. dal vicepresident dal Tribunal federal;c. da maximalmain trais ulteriurs derschaders. Il secretari general prenda part a las sesidas da la Cumissiun administrativa cun vusch consultativa. Ils derschaders tenor l’alinea 1 litera c vegnan elegids da la Dretgira collectiva per ina durada da 2 onns e pon vegnir reelegids, però mo ina giada. La Cumissiun administrativa porta la responsabladad per l’administraziun dal Tribunal. Ella è cumpetenta per:a. attribuir ils derschaders federals en uffizi accessoric a las partiziuns sin proposta da la Conferenza dals presidents;b. deliberar il preventiv ed il quint per mauns da l’Assamblea federala;c. engaschar ils actuars da dretgira ed attribuir els a las partiziuns sin proposta da las partiziuns;d. metter a disposiziun avunda servetschs scientifics ed administrativs;e. ina furmaziun supplementara adequata dal persunal;f. permetter occupaziuns accessoricas dals derschaders ordinaris suenter avair consultà la Conferenza dals presidents;g. ademplir la surveglianza dal Tribunal penal federal e dal Tribunal administrativ federal;h. tut las autras fatschentas administrativas che na fan betg part da la cumpetenza da la Dretgira collectiva u da la Conferenza dals presidents. Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il perfecziunament, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729).Art. 18 Partiziuns Las partiziuns vegnan mintgamai constituidas per 2 onns. Lur cumposiziun vegn publitgada. Tar la nominaziun ston vegnir resguardadas adequatamain las enconuschientschas spezialas dals derschaders sco er las linguas uffizialas. Ils derschaders èn obligads da far substituziuns en autras partiziuns.Art. 19 Presidi da la partiziun Ils presidents da las partiziuns vegnan mintgamai elegids per 2 onns. Sch’els èn impedids, vegnan els remplazzads tras il derschader cun ils pli blers onns da servetsch; sche dus derschaders han il medem dumber d’onns da servetsch, decida la vegliadetgna. Il presidi da la partiziun na dastga betg vegnir exequì dapli che 6 onns.Art. 20 Cumposiziun Las partiziuns decidan per regla en in gremi da trais derschaders (collegi giuditgant). Davart dumondas giuridicas d’impurtanza fundamentala u sin proposta d’in derschader decidan els en in gremi da tschintg derschaders. Exceptà da quai èn recurs cunter decisiuns da las autoritads chantunalas da surveglianza en fatgs da scussiun e da concurs. En in gremi da tschintg derschaders decidan els plinavant davart recurs cunter decrets chantunals che suttastattan al referendum e cunter decisiuns chantunalas davart l’admissibladad d’ina iniziativa u davart la premissa d’in referendum. Exceptads da quai èn recurs che pertutgan ina chaussa d’ina vischnanca u d’ina autra corporaziun dal dretg chantunal.Art. 21 Votaziun La Dretgira collectiva, la Conferenza dals presidents, la Cumissiun administrativa e las partiziuns prendan las decisiuns ed ils conclus e fan las elecziuns cun la maioritad absoluta da las vuschs, nun che la lescha prescrivia insatge auter. En cas da paritad da las vuschs è decisiva la vusch dal president; en cas d’elecziuns decida la sort. Tar decisiuns che vegnan prendidas en ina procedura tenor ils artitgels 72–129 n’èsi betg admess da s’abstegnair da la vusch.Art. 22 Repartiziun da las fatschentasIl Tribunal federal regla la repartiziun da las fatschentas a las partiziuns tenor ils champs giuridics, la nominaziun dals collegis giuditgants sco er l’engaschament dals derschaders en uffizi accessoric en in reglament.Art. 23 Midada da la pratica e pregiudizi Ina partiziun po decider ina dumonda giuridica pir alura en moda divergenta d’ina decisiun anteriura d’ina u da pliras partiziuns, sche la radunanza da las partiziuns pertutgadas è perencletga. Sch’ina partiziun sto decider ina dumonda giuridica che pertutga pliras partiziuns, sa procura ella il consentiment da la radunanza da tut las partiziuns pertutgadas, sch’ella è da l’avis ch’ina decisiun cuminaivla saja buna per il svilup da la giurisprudenza u per l’unitad da la giurisdicziun. Ils conclus da la radunanza da las partiziuns pertutgadas èn valaivels, sche almain dus terzs dals derschaders ordinaris da las partiziuns pertutgadas sa participeschan a la sesida u a la procedura da circulaziun. Il conclus vegn prendì senza tractativa da las partidas e senza tractativa publica; per la partiziun che ha fatg la dumonda è questa decisiun lianta per giuditgar il cas da dispita.Art. 24 Actuars da dretgira Ils actuars coopereschan a l’instrucziun dals cas ed a la procedura da decisiun. Els han vusch consultativa. Sut la responsabladad d’in derschader elavuran els referats e redigian las decisiuns dal Tribunal federal. Els adempleschan ulteriuras incumbensas ch’il reglament als surdat.Art. 25 Administraziun Il Tribunal federal s’administrescha sez. El constituescha ses servetschs ed engascha il persunal necessari. El ha in’atgna contabilitad.Art. 25a Infrastructura Per metter a disposiziun, per administrar e per mantegnair ils edifizis che vegnan duvrads dal Tribunal federal è cumpetent il Departament federal da finanzas. Quel ha da resguardar adequatamain ils basegns dal Tribunal federal. Ses basegn da rauba e da servetschs en il sectur da la logistica cuvra il Tribunal federal autonomamain. Il Tribunal federal ed il Cussegl federal reglan en ina cunvegna ils detagls da la collavuraziun tranter il Tribunal federal ed il Departament federal da finanzas. En quella pon singuls puncts da l’attribuziun da las cumpetenzas tenor ils alineas qua survart vegnir reglads autramain. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 23 da zer. 2006 davart la rectificaziun e l’actualisaziun da la revisiun totala da l’organisaziun giudiziala federala, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).Art. 25b Protecziun da datas en il rom da l’utilisaziun da l’infrastructura electronica Per duvrar l’infrastructura electronica dal Tribunal federal vegnan applitgads – en il rom da sia activitad administrativa – ils artitgels 57i–57q da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun tenor il senn. Il Tribunal federal decretescha las disposiziuns executivas.Integrà tras la cifra II 1 da la LF dal 1. d’oct. 2010 (protecziun da datas en il rom da l’utilisaziun da l’infrastructura electronica), en vigur dapi il 1. d’avr. 2012 (AS 2012 941; BBl 2009 8513). SR 172.010Art. 26 Secretariat general Il secretari general dirigia l’administraziun dal Tribuna inclusiv ils servetschs scientifics. El maina il secretariat da la Dretgira collectiva, da la Conferenza dals presidents e da la Cumissiun administrativa. El e ses substitut vegnan elegids per ina perioda d’uffizi. La perioda d’uffizi correspunda a quella dals derschaders. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).Art. 27 Infurmaziun Il Tribunal federal infurmescha la publicitad davart sia giurisdicziun. Las decisiuns ston da princip vegnir publitgadas en ina furma anonimisada. Il Tribunal federal regla ils princips da l’infurmaziun en in reglament. Per ils rapportaders da dretgira po il Tribunal federal prevair in’accreditaziun.Art. 28 Princip da transparenza La Lescha da transparenza dals 17 da december 2004 vala tenor il senn per il Tribunal federal, uschenavant che quel ademplescha incumbensas administrativas u incumbensas en connex cun la surveglianza dal Tribunal administrativ federal e dal Tribunal penal federal. Il Tribunal federal designescha in organ da recurs che decida davart recurs cunter sias disposiziuns concernent l’access als documents uffizials. El po prevair ch’i na vegnia fatga nagina procedura da mediaziun; en quest cas decretescha el sia posiziun tar ina dumonda da survegnir access a documents uffizials en furma d’ina disposiziun contestabla. SR 152.32. chapitel Disposiziuns generalas da procedura1. secziun CumpetenzaArt. 29 Examinaziun Il Tribunal federal examinescha d’uffizi sia cumpetenza. Sch’i existan dubis, sch’il Tribunal federal u in’autra autoritad è cumpetenta, fa il Tribunal federal in barat d’opiniuns cun questa autoritad.Art. 30 Incumpetenza Sch’il Tribunal federal na sa resguarda betg sco cumpetent en chaussa, n’entra el betg en la fatschenta. Sch’il resultat dal barat d’opiniuns è quel ch’ina autra autoritad è cumpetenta u sche la cumpetenza d’ina autra autoritad federala para dad esser pli probabla, surdat il Tribunal federal la chaussa a l’autoritad correspundenta.Art. 31 Dumondas pregiudizialasSch’il Tribunal federal è cumpetent per la chaussa principala, decida el er davart las dumondas pregiudizialas.2. secziun Direcziun dal processArt. 32 Derschader d’instrucziun Il president da la partiziun maina la procedura sco derschader d’instrucziun fin a la decisiun; el po surdar questa incumbensa ad in auter derschader. Il derschader d’instrucziun decida sco derschader singul davart la stritgada da proceduras, perquai ch’ellas èn daventadas obsoletas, perquai ch’ellas èn vegnidas retratgas u perquai ch’igl è vegnida fatga in’enclegientscha. Las disposiziuns dal derschader d’instrucziun n’èn betg contestablas.Art. 33 Disciplina Tgi che violescha las reglas da maniera u disturba l’andament da la procedura davant il Tribunal federal, vegn chastià cun ina reprimanda u cun ina multa disciplinara fin a 1000 francs. En cas da process che vegnan manads da mala fai u da levsenn pon la partida e ses represchentant vegnir chastiads cun ina multa disciplinara fin a 2000 francs ed en cas da repetiziun fin a 5000 francs. Il parsura d’ina tractativa po spedir persunas, che n’observan betg sias ordinaziuns, or da la sala da sesida e chastiar ellas cun ina multa disciplinara fin a 1000 francs.3. secziun Recusaziun da persunas giudizialasArt. 34 Motivs da recusaziun Derschaders ed actuars da dretgira (persunas giudizialas) prendan recusaziun, sch’els:a. han in interess persunal en la chaussa;b. èn stads participads a la medema chaussa en in’autra posiziun, en spezial sco commembers d’ina autoritad, sco consulents giuridics d’ina partida, sco experts u sco perditgas;c. èn maridads, vivan en partenadi registrà u mainan ina communitad da vita permanenta cun ina partida, cun ses represchentant u cun ina persuna ch’è stada participada a la medema chaussa sco commembra da l’instanza precedenta;d. èn parentads u quinads en lingia directa u fin e cun il terz grad da la lingia laterala cun ina partida, cun ses represchentant u cun ina persuna ch’è stada participada a la medema chaussa sco commembra da l’instanza precedenta;e. pudessan esser implitgads per auters motivs, en spezial pervia d’ina amicizia speziala u pervia d’ina inimicizia persunala cun ina partida u cun ses represchentant. La cooperaziun en ina procedura anteriura dal Tribunal federal n’è per sasezza betg in motiv da recusaziun.Art. 35 Obligaziun d’annunziaSch’igl è avant maun in motiv da recusaziun tar ina persuna giudiziala, sto ella communitgar quai ad ura al president da la partiziun.Art. 36 Dumonda da recusaziun Sch’ina partida vul pretender ch’ina persuna giudiziala prendia recusaziun, sto ella inoltrar al Tribunal ina dumonda en scrit uschespert ch’ella ha survegnì enconuschientscha dal motiv da recusaziun. Ils fatgs che motiveschan la recusaziun ston vegnir fatgs valair vardaivlamain. La persuna giudiziala pertutgada sto s’exprimer davart ils motivs da recusaziun formulads.Art. 37 Decisiun Sch’ina persuna giudiziala, da la quala i vegn pretendì ch’ella prendia recusaziun, u sch’in derschader da la partiziun snega il motiv da recusaziun, decida la partiziun davart la recusaziun cun exclusiun da la persuna giudiziala pertutgada. Davart la dumonda da prender recusaziun poi vegnir decidì senza tadlar la cuntrapartida. Sch’i vegniss pretendì che uschè blers derschaders stoppian prender recusaziun ch’ina tractativa valaivla na pudess betg avair lieu, designescha il president dal Tribunal federal cun trair la sort or dal ravugl dals presidents da las Dretgiras superiuras dals chantuns che n’èn betg participads a la chaussa tants derschaders extraordinaris en uffizi accessoric sco quai ch’i dovra per pudair giuditgar la dumonda da recusaziun e – sche necessari – la chaussa principala sco tala.Art. 38 Violaziun da las prescripziuns da recusaziun Acts uffizials, als quals ina persuna che sto prender recusaziun è stada participada, ston vegnir abolids, sch’ina partida pretenda quai entaifer 5 dis dapi ch’ella ha survegnì enconuschientscha dal motiv da recusaziun. Mesiras da cumprova che na pon betg vegnir repetidas dastgan vegnir resguardadas da l’instanza che decida. Sch’il motiv da recusaziun vegn scuvrì pir suenter la finiziun da la procedura, valan las disposiziuns davart la revisiun.4. secziun Partidas, represchentants da las partidas, scrittiras giuridicasArt. 39 Domicil da consegna Las partidas ston annunziar al Tribunal federal lur domicil u lur sedia. Ultra da quai pon ellas inditgar in’adressa da consegna electronica ed acceptar che las communicaziuns las vegnian tramessas sin via electronica. Partidas che abitan a l’exteriur, ston designar in domicil da consegna en Svizra. Sch’ellas n’observan betg questa cundiziun, pon las communicaziuns vegnir tralaschadas u publitgadas en in fegl uffizial. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).Art. 40 Represchentants da las partidas En chaussas civilas e penalas pon partidas vegnir represchentadas mo d’advocats che han il dretg da represchentar partidas davant autoritads giudizialas svizras tenor la Lescha dals 23 da zercladur 2000 davart las advocatas ed ils advocats u tenor in contract internaziunal. Ils represchentants da las partidas ston sa legitimar tras in plainpudair. SR 935.61Art. 41 Incapacitad da manar il process Sch’ina partida è evidentamain incapabla da processar sezza, la po il Tribunal federal intimar da designar in represchentant. Sch’ella na dat betg suatientscha a questa intimaziun entaifer il termin fixà, nominescha la dretgira in advocat per ella. La represchentanza designada dal Tribunal federal ha il dretg da survegnir ina indemnisaziun adequata or da la cassa dal Tribunal, sch’ella na po betg cuvrir sias expensas cun ina indemnisaziun concedida a la partida e sche la partida sezza è insolventa. La partida sto prestar ina cumpensaziun a la cassa dal Tribunal, sch’ella è pli tard en cas da far quai.Art. 42 Scrittiras giuridicas Las scrittiras giuridicas ston vegnir inoltradas en ina lingua uffiziala, ston cuntegnair las pretensiuns, lur motivaziun ed ils meds da cumprova e ston esser suttascrittas. En la motivaziun stoi vegnir declerà en moda concisa, pertge che l’act contestà violescha il dretg. Sch’in recurs è mo admissibel sut la premissa ch’i sa tractia d’ina dumonda giuridica d’impurtanza fundamentala u ch’i saja avant maun per auters motivs in cas spezialmain impurtant, stoi vegnir explitgà, pertge che la premissa respectiva è ademplida.  Ils documents, als quals la partida sa referescha sco meds da cumprova, ston vegnir agiuntads, uschenavant che la partida posseda quels; sche la scrittira giuridica sa drizza cunter ina decisiun, sto er quella vegnir agiuntada. En cas d’ina inoltraziun electronica sto la scrittira giuridica vegnir munida da la partida u da ses represchentant cun ina signatura electronica qualifitgada tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica. En in reglament fixescha il Tribunal federal:a. il format da la scrittira giuridica e da sias agiuntas;b. la moda e maniera da la transmissiun;c. las premissas, sut las qualas i po vegnir pretendì ch’ils documents vegnian anc tramess sin palpiri en cas da problems tecnics. Sch’i mancan la suttascripziun da la partida u da sia represchentanza, ses plainpudair u las agiuntas prescrittas u sche la represchentanza n’è betg admessa, vegn fixà in termin adequat per rectifitgar la mancanza, e quai cun smanatschar che la scrittira giuridica na vegnia uschiglio betg resguardada. Scrittiras giuridicas illegiblas, maldeschentas, nunchapiblas, memia extendidas u betg redigidas en ina lingua uffiziala pon vegnir refusadas da medema moda e maniera per las midar. Scrittiras giuridicas che sa basan sin proceduras da caracter querulatoric u giuridicamain abusiv n’èn betg admessas. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I 1 da la LF dals 20 da zer. 2014 davart la dispensaziun da la taglia, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 28 da sett. 2012 davart l’assistenza administrativa fiscala, en vigur dapi il 1. da fav. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). SR 943.03 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).Art. 43 Acta da recurs cumplementaraIl Tribunal federal conceda a las partidas recurrentas sin proposta in termin adequat per cumplettar la motivaziun dal recurs:a. sch’el resguarda sco admissibel in recurs en il sectur da l’assistenza giudiziala internaziunala en chaussas penalas: eb. sche la dimensiun extraordinaria u la difficultad particulara da la chaussa da recurs pretenda ina cumplettaziun.5. secziun TerminsArt. 44 Cumenzament Periodas da scadenza che dependan d’ina communicaziun u d’in eveniment, cumenzan il di suenter. Ina communicaziun, che vegn mo surdada cunter la suttascripziun da l’adressat u d’ina autra persuna autorisada, vala sco consegnada il pli tard il 7. di suenter l’emprima emprova da consegna senza success.Art. 45 Fin Sche l’ultim di dal termin è ina sonda, ina dumengia u in firà ch’è renconuschì tras il dretg federal u chantunal, finescha il termin il proxim lavurdi. Decisiv è il dretg dal chantun, en il qual la partida u ses represchentant ha ses domicil u sia sedia.Art. 46 Suspensiun Ils termins fixads tras lescha u d’in derschader, che vegnan calculads en dis, vegnan suspendids:a. dal 7. di avant Pasca fin e cun il 7. di suenter Pasca;b. dals 15 da fanadur fin e cun ils 15 d’avust; c. dals 18 da december fin e cun ils 2 da schaner. L'alinea 1 na vala betg per proceduras concernent:a. l'effect suspensiv ed autras mesiras preventivas; b. la scussiun da cambialas; c. chaussas dal dretg da votar (art. 82 lit. c); d. l'assistenza giudiziala internaziunala en chaussas penalas e l'agid uffizial internaziunal en chaussas fiscalas;e. las acquisiziuns publicas. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 7 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las acquisiziuns publicas, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).Art. 47 Prolungaziun Las periodas fixadas tras lescha na pon betg vegnir prolungadas. Las periodas fixadas d’in derschader pon vegnir prolungadas, sch’ils motivs èn suffizients e sche la dumonda da prolungaziun è vegnida fatga avant la scadenza dal termin.Art. 48 Observanza Las inoltraziuns ston vegnir consegnadas al Tribunal federal il pli tard l’ultim di da la perioda da scadenza u surdadas – per mauns dal Tribunal federal – a la Posta svizra u ad ina represchentanza svizra diplomatica u consulara. Per l’observaziun d’in termin en cas d’ina inoltraziun electronica è decisiv il mument, il qual vegn emessa la quittanza che conferma che la partida ha terminà tut ils pass ch’èn necessaris per la transmissiun. Il termin vala er sco observà, sche l’inoltraziun è vegnida fatga a temp tar l’instanza precedenta u tar in’autoritad federala u chantunala betg cumpetenta. L’inoltraziun sto vegnir transmessa immediatamain al Tribunal federal. Il termin per in pajament anticipà u per ina garanzia è observà, sche l’import è vegnì surdà a temp a la Posta svizra u è vegnì pajà sin in conto da posta u da banca en Svizra a favur dal Tribunal federal. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).Art. 49 Communicaziun manglusaD’ina communicaziun manglusa, particularmain pervia d’ina indicaziun incorrecta u incumpletta dals meds legals u perquai ch’ina indicaziun dals meds legals prescritta manca, na dastgan resultar nagins dischavantatgs a las partidas.Art. 50 Restabiliment Sche la partida u ses represchentant è – per in auter motiv che la communicaziun manglusa – vegnì impedì senza culpa d’agir entaifer il termin, vegn il termin restabilì, sche la partida fa ina dumonda correspundenta, inditgond il motiv, e prenda suenter l’act giuridic tralaschà, e quai entaifer 30 dis suenter che l’impediment è crudà davent. In restabiliment po er vegnir permess suenter la communicaziun da la sentenzia; sch’el vegn permess, vegn la sentenzia annullada.6. secziun Valur en dispitaArt. 51 Calculaziun La valur en dispita vegn determinada:a. tar recurs cunter decisiuns finalas, tenor las pretensiuns ch’èn restadas dispitaivlas davant l’instanza precedenta;b. tar recurs cunter decisiuns parzialas, tenor il total da las pretensiuns ch’èn stadas dispitaivlas davant l’instanza che ha pronunzià la decisiun parziala;c. tar recurs cunter decisiuns preliminaras ed intermediaras, tenor las pretensiuns ch’èn dispitaivlas davant quella instanza, nua che la chaussa principala è pendenta;d. tar plants, tenor las pretensiun da l’accusader. Sche la pretensiun na cuntegna betg il pajament d’ina tscherta summa, fixescha il Tribunal federal la valur en dispita tenor appreziar. Ils tschains, ils fritgs, ils custs da dretgira e las indemnisaziuns da la partida che vegnan fatgs valair sco dretgs accessorics, sco er las resalvas ed ils custs da la publicaziun da la sentenzia na vegnan betg resguardads cun fixar la valur en dispita. Sco valur d’utilisaziuns u da prestaziuns periodicas vala la valur dal chapital. En cas d’ina durada intscherta u illimitada vala l’import da l’utilisaziun u da la prestaziun dad 1 onn, multiplitgà cun ventg, sco valur da chapital, en cas da rentas vitalizias però la valur en daners.Art. 52 AdiziunPliras pretensiuns d’ina chaussa da dretg da facultad che vegnan fatgas valair da la medema partida u da litisconsorts vegnan adidas, uschenavant ch’ellas na s’excludan betg vicendaivlamain.Art. 53 Cuntraplant L’import d’in cuntraplant na vegn betg adì cun quel dal plant principal. Sche las pretensiuns che vegnan fatgas valair en il plant principal ed en il cuntraplant s’excludan vicendaivlamain e sch’in dals dus plants na cuntanscha betg la valur minimala da la chaussa en dispita, vala la limita da la valur en dispita tuttina sco cuntanschida, sch’il recurs sa drizza cunter tuts dus plants.7. secziun Lingua da proceduraArt. 54 La procedura vegn manada en ina da las linguas uffizialas (tudestg, franzos, talian, rumantsch grischun), per regla en la lingua da la decisiun contestada. Sche las partidas dovran in’autra lingua uffiziala, po la procedura vegnir manada en questa lingua. Tar proceduras da plant vegni prendì resguard da la lingua da las partidas, sch’i sa tracta d’ina lingua uffiziala. Sch’ina partida inoltrescha documents che n’èn betg redigids en ina lingua uffiziala, po il Tribunal federal desister – cun il consentiment da las autras partidas – da pretender ina translaziun. Dal rest ordinescha il Tribunal federal ina translaziun, sch’igl è necessari.8. secziun Procedura da cumprovaArt. 55 Princip La procedura da cumprova sa drizza tenor ils artitgels 36, 37 e 39–65 da la Lescha federala dals 4 da december 1947 davart la procedura civila (PC). Il derschader d’instrucziun po prender sez las mesiras da cumprova necessarias u po surdar a l’autoritad federala u chantunala cumpetenta da prender talas. Per interrogaziuns da perditgas, per inspecziuns al lieu e per interrogaziuns da las partidas cloma el in segund derschader. SR 273Art. 56 Preschientscha da las partidas ed invista dals documents Las partidas han il dretg d’esser preschentas tar la registraziun da las cumprovas e da prender invista dals documents redigids. Nua ch’i sa tracta da proteger interess publics u privats predominants, prenda il Tribunal enconuschientscha d’in med da cumprova cun exclusiun da las partidas u da las cuntrapartidas. Sch’il Tribunal vul sa basar en in tal cas sin il med da cumprova a disfavur d’ina partida, sto el communitgar ad ella il cuntegn da quest med da cumprova ch’è essenzial per la chaussa e dar ad ella ultra da quai la pussaivladad da s’exprimer en chaussa e d’inditgar cuntraprovas.9. secziun Procedura da sentenziaArt. 57 Tractativa da las partidasIl president da la partiziun po ordinar ina tractativa a bucca da las partidas.Art. 58 Cussegliaziun Il Tribunal federal deliberescha la decisiun a bucca:a. sch’il president da la partiziun ordinescha quai u sch’in derschader pretenda quai;b. sch’i na resulta nagina unanimitad. En ils ulteriurs cas decida il Tribunal federal cun laschar circular las actas.Art. 59 Publicitad Las tractativas da las partidas sco er las deliberaziuns a bucca e las votaziuns che suondan èn publicas. Sch’i sto vegnir temì che la segirezza, l’urden public u la moralitad saja periclitada u sche l’interess d’ina persuna pertutgada giustifitgescha quai, po il Tribunal federal excluder la publicitad per part u dal tuttafatg. Il Tribunal federal expona publicamain il dispositiv da decisiuns che n’èn betg vegnidas deliberadas publicamain durant 30 dis suenter lur communicaziun.Art. 60 Communicaziun da la decisiun L’emissiun cumpletta da la decisiun vegn communitgada – cun inditgar las persunas giudizialas responsablas – a las partidas, a l’instanza precedenta ed eventualmain ad autras parts participadas. Sch’il Tribunal federal ha prendì sia decisiun en ina deliberaziun a bucca, communitgescha el il dispositiv a las partas participadas senza retardar. Cun il consentiment da la partida pon decisiuns vegnir communitgadas sin via electronica. Ellas ston vegnir munidas cun ina signatura electronica tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica. En in reglament regla il Tribunal federal:a. la signatura che sto vegnir utilisada;b. il format da la decisiun e da sias agiuntas;c. la moda e maniera da la transmissiun;d. il mument, il qual la decisiun vala sco communitgada. SR 943.03 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).Art. 61 Vigur legalaLas decisiuns dal Tribunal federal van en vigur legala il di ch’ellas vegnan prendidas.10. secziun CustsArt. 62 Garanzia dals custs da dretgira e da l’indemnisaziun da la partida La partida che appellescha al Tribunal federal sto prestar in pajament anticipà dals custs en l’autezza dals custs da dretgira probabels. Sch’i èn avant maun motivs spezials, poi vegnir desistì dal tuttafatg u per part d’in pajament anticipà. Sche la partida n’ha betg in domicil fix en Svizra u sch’ella è cumprovadamain insolventa, po ella – sin dumonda da la cuntrapartida – vegnir obligada da prestar ina garanzia per in’eventuala indemnisaziun da la partida. Il derschader d’instrucziun fixescha in termin adequat per la partida per prestar il pajament anticipà dals custs u la garanzia. Sch’il pajament anticipà dals custs na vegn betg exequì u sche la garanzia na vegn betg prestada entaifer quest termin, fixescha il derschader d’instrucziun in termin posteriur per la partida. Sch’il pajament anticipà dals custs na vegn er betg exequì u sche la garanzia na vegn er betg prestada entaifer il termin posteriur, n’entra il Tribunal federal betg sin l’inoltraziun.Art. 63 Pajament anticipà per expensas en daner blut Mintga partida sto pajar anticipadamain las expensas en daner blut che vegnan chaschunadas tras lur pretensiuns en il decurs da la procedura e proporziunalmain las expensas en daner blut che vegnan chaschunadas tras las pretensiuns cuminaivlas da las partidas u tras acts ch’il Tribunal federal ha fatg d’uffizi. Il derschader d’instrucziun fixescha in termin adequat per mintga partida per prestar il pajament anticipà. Sch’il pajament anticipà dals custs na vegn betg prestà entaifer quest termin, fixescha il derschader d’instrucziun in termin posteriur per la partida. Sch’il pajament anticipà dals custs na vegn er betg prestà entaifer il termin posteriur, na vegn betg exequida l’acziun, da la quala ils custs ston vegnir cuvrids.Art. 64 Giurisdicziun gratuita Il Tribunal federal liberescha ina partida che na dispona betg dals meds finanzials necessaris, sin proposta, da pajar ils custs da dretgira e da prestar ina garanzia d’indemnisaziun da la partida, sche sia pretensiun giuridica na para betg dad esser invana. Sche quai è necessari per defender ils dretgs da la partida, procura il Tribunal federal in advocat per la partida. L’advocat ha il dretg da survegnir ina indemnisaziun adequata or da la cassa dal Tribunal, uschenavant che las expensas per la represchentanza na pon betg vegnir cuvridas d’ina indemnisaziun concedida a la partida. Davart dumondas da la giurisdicziun gratuita decida la partiziun en in gremi da trais derschaders. Resalvads restan ils cas che vegnan tractads en la procedura simplifitgada tenor l’artitgel 108. Il derschader d’instrucziun po conceder sez la giurisdicziun gratuita, sch’i n’existan nagins dubis che las premissas sajan ademplidas. La partida sto prestar ina cumpensaziun a la cassa dal Tribunal, sch’ella è pli tard en cas da far quai.Art. 65 Custs da dretgira Ils custs da dretgira sa cumponan da la taxa da dretgira, da la taxa per copiar scrittiras giuridicas, da las expensas per translaziuns cun excepziun da talas tranter las linguas uffizialas, e da las indemnisaziuns dals experts sco er da las perditgas. La taxa da dretgira sa drizza tenor la valur, la dimensiun e la difficultad da la chaussa en dispita, tenor la moda da manar il process e tenor la situaziun finanziala da las partidas. Ella importa per regla:a. en dispitas senza interess da facultad 200–5000 francs;b. en las ulteriuras dispitas 200–100 000 francs. Ella importa 200–1000 francs e na vegn betg calculada tenor la valur en dispita tar dispitas:a. davart prestaziuns da las assicuranzas socialas;b. davart discriminaziuns pervia da la schlattaina;c. che resultan d’ina relaziun da lavur cun ina valur en dispita fin a 30 000 francs;d. tenor ils artitgels 7 ed 8 da la Lescha dals 13 da december 2002 davart l’egualitad da persunas cun impediments. Sche motivs particulars giustifitgeschan quai, po il Tribunal federal pronunziar taxas da dretgira ch’èn pli autas che quellas fixadas en las disposiziuns respectivas, maximalmain però fin a l’import dubel en ils cas da l’alinea 3 e fin a 10 000 francs en ils cas da l’alinea 4. SR 151.3Art. 66 Adossament e repartiziun dals custs da dretgira Ils custs da dretgira vegnan per regla adossads a la partida che ha pers. Sche las circumstanzas giustifitgeschan quai, po il Tribunal federal reparter autramain ils custs u renunziar da metter a quint custs. Sch’in cas vegn liquidà cun ina decleraziun da renunzia u cun in’enclegientscha, po il Tribunal renunziar per part u dal tuttafatg da metter a quint ils custs da dretgira. Ils custs nunnecessaris ston vegnir pajads da quel ch’als chaschuna. A la Confederaziun, als chantuns ed a las vischnancas sco er a las organisaziuns ch’èn incaricadas cun incumbensas da dretg public na dastgan per regla vegnir adossads nagins custs da dretgira, sch’els sa drizzan, senza ch’i sa tractia da lur interess da facultad, al Tribunal federal en lur champ d’activitad uffizial u sch’igl è vegnì recurrì cunter lur decisiuns en talas fatschentas. Sch’i n’è vegnì disponì nagut auter, ston pliras persunas pajar a parts egualas e cun responsabladad solidarica ils custs da dretgira ch’èn vegnids adossads ad ellas cuminaivlamain.Art. 67 Custs da l’instanza precedentaSche la decisiun contestada vegn midada, po il Tribunal federal reparter autramain ils custs da la procedura precedenta.Art. 68 Indemnisaziun da la partida Il Tribunal federal fixescha en la sentenzia, sche ed en tge dimensiun ch’ils custs da la partida che ha gudagnà ston vegnir pajads da la partida che ha pers. La partida che ha pers vegn per regla obligada da restituir a la partida che ha gudagnà tut ils custs necessaris ch’èn vegnids chaschunads tras la dispita giuridica, e quai a norma da la tariffa dal Tribunal federal. Sche la Confederaziun, ils chantuns, las vischnancas e las organisaziuns ch’èn incaricadas cun incumbensas da dretg public gudognan en lur champ d’activitad uffizial, na vegnan per regla concedidas naginas indemnisaziuns da la partida ad ellas ed ad els. L’artitgel 66 alineas 3 e 5 è applitgabel tenor il senn. La decisiun da l’instanza precedenta davart l’indemnisaziun da la partida vegn confermada, annullada u midada dal Tribunal federal tut tenor il resultat da la procedura. En quest connex po il Tribunal fixar sez l’indemnisaziun a norma da la tariffa federala u chantunala applitgabla u surdar la fixaziun a l’instanza precedenta.11. secziun ExecuziunArt. 69 Decisiuns davart ina prestaziun en danersDecisiuns che obligheschan da pajar ina summa da daners u da prestar ina garanzia en furma da daners vegnan exequidas tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart la scussiun ed il concurs. SR 281.1Art. 70 Autras decisiuns Decisiuns dal Tribunal federal che n’obligheschan betg da pajar ina summa da daners u da prestar ina garanzia en furma da daners ston vegnir exequidas dals chantuns da medema moda e maniera sco las sentenzias legalmain valaivlas da lur dretgiras. Percunter ston ellas vegnir exequidas tenor las suandantas disposiziuns:a. tenor ils artitgels 41–43 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa: sch’il Tribunal federal ha decidì en ina chaussa che tutga en emprima instanza al champ da cumpetenza d’ina autoritad administrativa federala;b. tenor ils artitgels 74–78 PC: sch’il Tribunal federal ha decidì sin fundament d’in plant;c. tenor ils artitgels 74 e 75 da la Lescha dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas: sch’il Tribunal federal ha decidì en ina chaussa penala che suttastat a la giurisdicziun federala. ... Cunter in’execuziun manglusa poi vegnir fatg recurs tar il Cussegl federal. Quel prenda las mesiras necessarias. SR 172.021 SR 273 SR 173.71 Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Abolì tras la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).12. secziun Dretg cumplementarArt. 71Nua che questa lescha na cuntegna naginas disposiziuns spezialas davart la procedura, èn applitgablas tenor il senn las disposiziuns da la PC. SR 2733. chapitel Il Tribunal federal sco instanza ordinaria da recurs1. secziun Recurs en chaussas civilasArt. 72 Princip Il Tribunal federal giuditgescha recurs cunter decisiuns en chaussas civilas. Al recurs en chaussas civilas èn er suttamessas:a. decisiuns en chaussas da scussiun e da concurs;b. decisiuns da dretg public che stattan en in connex direct cun il dretg civil, en spezial decisiuns:1. davart la renconuschientscha e l’execuziun da decisiuns e davart l’assistenza giudiziala en chaussas civilas,2. davart la gestiun dal register funsil, dal register da stadi civil e dal register da commerzi sco er dals registers per marcas, musters e models, patentas d’invenziun, spezias da plantas e topografias,3. davart la permissiun da midar num,4. en il sectur da la surveglianza da las fundaziuns, cun excepziun da las instituziuns da prevenziun e da libra circulaziun,5. en il sectur da la surveglianza dals executurs da testaments e d’auters represchentants tenor il dretg d’ierta,6. en il sectur da la protecziun d’uffants e da creschids,7. ... Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Abolì tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), cun effect dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Art. 73 ExcepziunIl recurs è inadmissibel cunter decisiuns ch’èn vegnidas prendidas en il rom da la procedura d’opposiziun cunter ina marca.Art. 74 Valurs minimalas da la chaussa en dispita En chaussas da dretg da facultad è il recurs mo admissibel, sche la valur en dispita importa almain:a. 15 000 francs en cas da dretg da lavur e da locaziun;b. 30 000 francs en tut ils ulteriurs cas. Sche la valur en dispita na cuntanscha betg la summa decisiva tenor l’alinea 1, è il recurs tuttina admissibel:a. sch’i sa tracta d’ina dumonda giuridica d’impurtanza fundamentala;b. sch’ina lescha federala prevesa ina suletta instanza chantunala;c. cunter decisiuns da las autoritads chantunalas da surveglianza en chaussas da scussiun e da concurs;d. cunter decisiuns dal derschader da concurs e da moratori;e. cunter decisiuns dal Tribunal federal da patentas. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2009 davart il TFP, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).Art. 75 Instanzas precedentas Il recurs è admissibel cunter decisiuns da las ultimas instanzas chantunalas, dal Tribunal administrativ federal e dal Tribunal federal da patentas. Sco ultimas instanzas chantunalas nomineschan ils chantuns dretgiras superiuras. Quellas decidan sco instanzas da recurs; exceptads èn ils cas nua che:a. ina lescha federala prevesa ina suletta instanza chantunala;b. ina dretgira spezialisada decida sco suletta instanza chantunala davart dispitas da dretg commerzial;c. in plant cun ina valur en dispita d’almain 100 000 francs è vegnì inoltrà cun il consentiment da tut las partidas directamain a la dretgira superiura. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2009 davart il TFP, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Art. 76 Dretg da far recurs Il dretg da far recurs en chaussas civilas ha, tgi che:a. è sa participà a la procedura davant l’instanza precedenta u n’ha survegnì nagina pussaivladad da sa participar; eb. è pertutgà spezialmain da la decisiun contestada ed ha in interess degn da protecziun che quella vegnia annullada u midada. Il dretg da far recurs cunter decisiuns tenor l’artitgel 72 alinea 2 han er la Chanzlia federala, ils departaments federals u, uschenavant ch’il dretg federal prevesa quai, ils servetschs ch’èn subordinads ad els, sche la decisiun contestada po violar la legislaziun federala en lur champ d’incumbensas. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Art. 77 Giurisdicziun da cumpromiss Independentamain da la valur en dispita è il recurs en chaussas civilas admissibel cunter decisiuns da dretgiras da cumpromiss:a. en la giurisdicziun internaziunala da cumpromiss sut las premissas dals artitgels 190–192 da la Lescha federala dals 18 da december 1987 davart il dretg internaziunal privat;b. en la giurisdicziun naziunala da cumpromiss sut las premissas dals artitgels 389–395 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da december 2008. En quests cas èn applitgabels ils artitgels 48 alinea 3, 90–98, 103 alinea 2, 105 alinea 2 e 106 alinea 1 sco er l’artitgel 107 alinea 2, uschenavant che quel permetta al Tribunal federal da decider sez en chaussa. Las scrittiras giuridicas pon vegnir redigidas en englais. Il Tribunal federal examinescha mo contestaziuns ch’èn vegnidas formuladas e motivadas en il recurs. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163). SR 291 SR 272 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).2. secziun Recurs en chaussas penalasArt. 78 Princip Il Tribunal federal giuditgescha recurs cunter decisiuns en chaussas penalas. Al recurs en chaussas penalas èn er suttamessas:a. pretensiuns civilas, sche quellas ston vegnir tractadas ensemen cun la chaussa penala;b. l’execuziun da chastis e da mesiras.Art. 79 ExcepziunIl recurs è inadmissibel cunter decisiuns da la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal, nun ch’i sa tractia da decisiuns davart mesiras repressivas.Art. 80 Instanzas precedentas Il recurs è admissibel cunter decisiuns da las ultimas instanzas chantunalas sco er cunter decisiuns da la Chombra da recurs e da la Chombra d’appellaziun dal Tribunal penal federal. Sco ultimas instanzas chantunalas nomineschan ils chantuns dretgiras superiuras. Quellas decidan sco instanzas da recurs. Exceptads èn ils cas, en ils quals ina dretgira da mesiras repressivas u in’autra dretgira decida sco suletta instanza chantunala tenor il Cudesch da procedura penala dals 5 d’october 2007 (CPP). Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 17 da mars 2017 (installaziun d’ina chombra d’appellaziun al TPF), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 5769; BBl 2013 7109, 2016 6199). SR 312.0 Integrà la terza frasa tras la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).Art. 81 Dretg da far recurs Il dretg da far recurs en chaussas penalas ha, tgi che:a. è sa participà a la procedura davant l’instanza precedenta u n’ha survegnì nagina pussaivladad da sa participar; eb. ha in interess giuridicamain protegì che la decisiun contestada vegnia annullada u midada, en spezial:1. la persuna inculpada,2. ses represchentant legal,3. la Procura publica, danor en cas da decisiuns davart l’ordinaziun, la prolungaziun e l’annullaziun da l’arrest d’inquisiziun e da l’arrest da segirezza,4. ...5. l’accusader privat, sche la decisiun contestada po avair consequenzas sin il giudicament da sias pretensiuns civilas,6. la persuna che porta il plant penal, uschenavant ch’i sa tracta dal dretg da purtar plant penal sco tal,7. la Procura publica da la Confederaziun e l’administraziun participada en chaussas penalas administrativas tenor la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ. In’autoritad federala ha il dretg da far recurs, sch’il dretg federal prevesa che la decisiun vegnia communitgada ad ella. Il dretg da far recurs cunter decisiuns tenor l’artitgel 78 alinea 2 litera b han er la Chanzlia federala, ils departaments federals u, uschenavant ch’il dretg federal prevesa quai, ils servetschs ch’èn subordinads ad els, sche la decisiun contestada po violar la legislaziun federala en lur champ d’incumbensas. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468, BBl 2019 6697). Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Integrà tras la cifra II 8 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). SR 313.0 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468, BBl 2019 6697).3. secziun Recurs en chaussas da dretg publicArt. 82 PrincipIl Tribunal federal giuditgescha recurs:a. cunter decisiuns en chaussas da dretg public;b. cunter decrets chantunals;c. concernent il dretg da votar dals burgais sco er concernent elecziuns e votaziuns dal pievel.Art. 83 ExcepziunsIl recurs è inadmissibel cunter:a. decisiuns en il sectur da la segirezza interna u externa da la Svizra, da la neutralitad, da la protecziun diplomatica e dals ulteriurs affars exteriurs, uschenavant ch’il dretg internaziunal na conceda betg in dretg sin in giudicament tras ina dretgira;b. decisiuns davart la natiralisaziun ordinaria;c. decisiuns en il sectur dal dretg da persunas estras che concernan:1. l’entrada en Svizra,2. permissiuns, a las qualas ni il dretg federal ni il dretg internaziunal na conceda in dretg,3. l’admissiun provisorica,4. l’expulsiun sin basa da l’artitgel 121 alinea 2 da la Constituziun federala e la spedida,5. divergenzas da las premissas d’admissiun,6. la prolungaziun da la permissiun da cunfinaris, la midada dal chantun, la midada da plazza da persunas cun ina permissiun da cunfinaris sco er l’emissiun da documents da viadi a persunas estras senza documents da legitimaziun;d. decisiuns en il sectur da l’asil che:1. èn vegnidas prendidas dal Tribunal administrativ federal, nun ch’ellas concernian persunas, cunter las qualas è avant maun ina dumonda d’extradiziun dal stadi ch’ellas han bandunà per tschertgar protecziun,2. èn vegnidas prendidas d’ina instanza precedenta chantunala e concernan ina permissiun, a la quala ni il dretg federal ni il dretg internaziunal na conceda in dretg;e. decisiuns davart la refusa da l’autorisaziun da persequitar penalmain commembers d’autoritads u il persunal federal;f. decisiuns en il sectur da las acquisiziuns publicas, sche:1. i na sa tschentan naginas dumondas giuridicas d'impurtanza fundamentala; resalvads restan recurs cunter acquisiziuns dal Tribunal administrativ federal, dal Tribunal penal federal, dal Tribunal federal da patentas, da la Procura publica federala sco er da las instanzas giudizialas chantunalas superiuras, u2. la valur stimada da l'incumbensa che duai vegnir surdada na cuntanscha betg la limita decisiva tenor l'artitgel 52 alinea 1 en cumbinaziun cun l'agiunta 4 cifra 2 da la Lescha federala dals 21 da zercladur 2019 davart las acquisiziuns publicas;f. decisiuns dal Tribunal administrativ federal davart disposiziuns tenor l’artitgel 32i da la Lescha federala dals 20 da mars 2009 davart il transport da persunas;g. decisiuns en il sectur da las relaziuns da lavur da dretg public, sch’ellas concernan ina chaussa da dretg da facultad, betg dentant l’egualitad da las schlattainas;h. decisiuns en il sectur da l’agid uffizial internaziunal, cun excepziun da l’agid uffizial en chaussas fiscalas;i. decisiuns en il sectur dal servetsch militar, dal servetsch civil e dal servetsch da protecziun civila;j. decisiuns en il sectur dal provediment economic dal pajais ch’èn vegnidas prendidas durant situaziuns da grevas mancanzas;k. decisiuns concernent subvenziuns, a las qualas la legislaziun na dat nagin dretg;l. decisiuns davart la taxaziun dals dazis, sche quai vegn fatg sin basa da la tariffaziun u sin basa dal pais da la rauba;m. decisiuns davart la prorogaziun u davart la dispensaziun da taxas; en divergenza da quai è admissibel il recurs cunter decisiuns davart la dispensaziun da la taglia federala directa u da la taglia chantunala u communala sin las entradas e sin il gudogn, sch’i sa tracta d’ina dumonda giuridica d’impurtanza fundamentala u sch’igl è avant maun per auters motivs in cas spezialmain impurtant;n. decisiuns en il sectur da l’energia nucleara che concernan:1. la premissa d’ina autorisaziun u da la midada d’ina permissiun u disposiziun,2. l’approvaziun d’ina plan da retenziuns per ils custs da dismessa che resultan avant ch’ina ovra nucleara vegn messa ord funcziun,3. autorisaziuns;o. decisiuns en il sectur dal traffic sin via davart l’approvaziun dals tips da vehichels;p. decisiuns dal Tribunal administrativ federal en il sectur da la telecommunicaziun, dal radio e da la televisiun sco er da la posta concernent:1. concessiuns ch’èn stadas l’object d’ina publicaziun uffiziala,2. dispitas tenor l’artitgel 11a da la Lescha da telecommunicaziun dals 30 d’avrigl 1997,3. dispitas tenor l’artitgel 8 da la Lescha da posta dals 17 da december 2010;q. decisiuns en il sectur da la medischina da transplantaziun che concernan:1. l’inscripziun sin la glista da spetga,2. l’attribuziun d’organs;r. decisiuns en il sectur da l’assicuranza da malsauns ch’èn vegnidas prendidas dal Tribunal administrativ federal sin basa da l’artitgel 34 da la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal (LTAF);s. decisiuns en il sectur da l’agricultura che concernan:1. ...2. la cunfinaziun da las zonas en il rom dal cataster da producziun;t. decisiuns davart il resultat d’examens e d’autras valitaziuns da las abilitads, en spezial en ils secturs da la scola, da la furmaziun supplementara e da la pratica da la professiun;u. decisiuns en il sectur da las offertas publicas d’acquisiziun (art. 125–141 da la L da las infrastructuras da finanzas dals 19 da zer. 2015);v. decisiuns dal Tribunal administrativ federal davart divergenzas d’opiniun tranter las autoritads en il sectur da l’agid uffizial e da l’assistenza giudiziala sin plaun naziunal;w. decisiuns en il sectur dal dretg d’electricitad concernent l’approvaziun dals plans d’implants electrics da current ferm e da current lev e concernent l’expropriaziun dals dretgs necessaris per construir e per manar tals implants, sch’i na sa tschentan naginas dumondas giuridicas d’impurtanza fundamentala;x. decisiuns concernent la concessiun da contribuziuns da solidaritad tenor la Lescha federala dals 30 da settember 2016 davart las mesiras repressivas preventivas ed ils plazzaments extrafamigliars avant 1981, nun ch’i sa tractia d’ina dumonda giuridica d’impurtanza fundamentala u ch’i saja avant maun per auters motivs in cas spezialmain impurtant;y. decisiuns dal Tribunal administrativ federal en proceduras da mediaziun per evitar ina imposiziun da taglia che na correspunda betg a las cunvegnas internaziunalas applitgablas en il sectur fiscal;z. decisiuns concernent las permissiuns da construcziun numnadas en l’artitgel 71c alinea 1 litera b da la Lescha d’energia dals 30 da settember 2016 e concernent las permissiuns ch’èn en la cumpetenza dals chantuns e che stattan necessariamain en connex cun las permissiuns da construcziun per implants d’energia da vent d’interess naziunal, sch’i na resultan naginas dumondas giuridicas d’impurtanza fundamentala. Versiun tenor la cifra I 1 da l’O da l’AF dals 20 da dec. 2006 davart l’adattaziun da decrets a las disposiziuns da la LF davart il TF e da la LF davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 5599). Integrà tras la cifra I 1 l’O da l’AF dals 20 da dec. 2006 davart l’adattaziun da decrets a las disposiziuns da la LF davart il TF e da la LF davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 5599). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dal 1. d’oct. 2010 davart la coordinaziun tranter la procedura d’asil e la procedura d’extradiziun, en vigur dapi il 1. d’avr. 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta 7 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las acquisiziuns publicas, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). SR 172.056.1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 16 da mars 2012 davart il segund pass da la refurma da la viafier 2, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). SR 745.1 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 28 da sett. 2012 davart l’assistenza administrativa fiscala, en vigur dapi il 1. da fav. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta 2 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il provediment dal pajais, en vigur dapi il 1. da zer. 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 20 da zer. 2014 davart la dispensaziun da la taglia, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). Versiun tenor l’art. 106 cifra 3 da la LF dals 24 da mars 2006 davart radio e televisiun, en vigur dapi il 1. d’avr. 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la L da posta dals 17 da dec. 2010, en vigur dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). SR 784.10 Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la L da posta dals 17 da dec. 2010, en vigur dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). SR 783.0 Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10). SR 173.32. Quest art. è ussa abolì. Guardar ussa: art. 33 lit. i LTAF en cumbinaziun cun l’art. 53 al. 1 da la LF dals 18 da mars 1994 davart l’assicuranza da malsauns (SR 832.10). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007 davart la surveglianza dals martgads da finanzas (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 davart la surveglianza dals martgads da finanzas, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). SR 958.1 Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007 davart la surveglianza dals martgads da finanzas, en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la L d’energia dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). Integrà tras l’art. 21 al. 2 da la LF dals 30 da sett. 2016 davart las mesiras repressivas preventivas ed ils plazzaments extrafamigliars avant 1981, en vigur dapi il 1. d’avr. 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). SR 211.223.13 Integrà tras l’art. 36 al. 2 da la LF dals 18 da zer. 2021 davart l’execuziun da las cunvegnas internaziunalas en il sectur fiscal, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart l’acceleraziun da las proceduras da permissiun per implants d’energia da vent, en vigur dapi il 1. da favr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). SR 730.0Art. 84 Assistenza giudiziala internaziunala en chaussas penalas Cunter decisiuns en il sectur da l’assistenza giudiziala internaziunala en chaussas penalas è il recurs mo admissibel, sch’el concerna in’extradiziun, ina sequestraziun, ina consegna d’objects u da valurs da facultad u ina transmissiun d’infurmaziuns dal sectur secret e sch’i sa tracta d’in cas spezialmain impurtant. In cas è spezialmain impurtant, sch’i dat motivs da supponer ch’ils princips da procedura elementars sajan vegnids violads u che la procedura a l’exteriur haja grevas mancanzas.Art. 84a Agid uffizial internaziunal en chaussas fiscalasCunter ina decisiun en il sectur da l’agid uffizial internaziunal en chaussas fiscalas è il recurs mo admissibel, sch’i sa tracta d’ina dumonda giuridica d’impurtanza fundamentala u sch’i sa tracta per auters motivs d’in cas spezialmain impurtant en il senn da l’artitgel 84 alinea 2. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 28 da sett. 2012 davart l’assistenza administrativa fiscala, en vigur dapi il 1. da fav. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193).Art. 85 Valurs minimalas da la chaussa en dispita En chaussas da dretg da facultad è il recurs inadmissibel:a. en il sectur da la responsabladad dal stadi, sche la valur en dispita importa main che 30 000 francs;b. en il sectur da las relaziuns da lavur da dretg public, sche la valur en dispita importa main che 15 000 francs. Sche la valur en dispita na cuntanscha betg la summa decisiva tenor l’alinea 1, è il recurs tuttina admissibel, sch’i sa tracta d’ina dumonda giuridica d’impurtanza fundamentala.Art. 86 Instanzas precedentas en general Il recurs è admissibel cunter decisiuns:a. dal Tribunal administrativ federal;b. dal Tribunal penal federal;c. da l’Autoritad independenta da recurs davart radio e televisiun;d. da las ultimas instanzas chantunalas, nun ch’il recurs al Tribunal administrativ federal saja admissibel. Sco instanzas precedentas directas dal Tribunal federal nomineschan ils chantuns dretgiras superiuras, nun ch’ina autra lescha federala prevesia che las decisiuns d’autras autoritads giudizialas sajan suttamessas al recurs tar il Tribunal federal. Per decisiuns che han oravant tut in caracter politic pon ils chantuns nominar – empè d’ina dretgira – in’autra autoritad sco instanza precedenta directa dal Tribunal federal.Art. 87 Instanzas precedentas en cas da recurs cunter decrets Cunter decrets chantunals è admissibel il recurs direct, sch’i n’è betg pussaivel da prender in med legal chantunal cunter decrets. Sch’il dretg chantunal prevesa in med legal cunter decrets, vegn applitgà l’artitgel 86.Art. 88 Instanzas precedentas en chaussas dal dretg da votar Recurs concernent il dretg da votar dals burgais sco er concernent elecziuns e votaziuns dal pievel èn admissibels:a. en chaussas chantunalas cunter actas da las ultimas instanzas chantunalas;b. en chaussas federalas cunter disposiziuns da la Chanzlia federala e cunter decisiuns da las regenzas chantunalas. Ils chantuns prevesan in med legal cunter acts da las autoritads che pon violar ils dretgs politics dals votants en chaussas chantunalas. Questa obligaziun na s’extenda betg sin ils acts dal parlament e da la regenza.Art. 89 Dretg da far recurs Il dretg da far recurs en chaussas da dretg public ha, tgi che:a. è sa participà a la procedura davant l’instanza precedenta u n’ha survegnì nagina pussaivladad da sa participar;b. è pertutgà spezialmain da la decisiun u dal decret contestà; ec. ha in interess degn da protecziun che la decisiun u il decret vegnia annullà u midà. Il dretg da far recurs han plinavant:a. la Chanzlia federala, ils departaments federals u, uschenavant ch’il dretg federal prevesa quai, ils servetschs ch’èn subordinads ad els, sche l’act contestà po violar la legislaziun federala en lur champ d’incumbensas;b. l’organ cumpetent da l’Assamblea federala en il sectur da las relaziuns da lavur dal persunal federal;c. vischnancas ed autras corporaziuns da dretg public, sch’ellas contestan la violaziun da garanzias che las vegnan concedidas da la Constituziun chantunala u da la Constituziun federala;d. persunas, organisaziuns ed autoritads, a las qualas in’autra lescha federala conceda quest dretg. Il dretg da far recurs en chaussas dal dretg da votar (art. 82 lit. c) ha ultra da quai mintga persuna che ha il dretg da votar en la chaussa respectiva.4. chapitel Procedura da recurs1. secziun Decisiuns contestablasArt. 90 Decisiuns finalasIl recurs è admissibel cunter decisiuns che termineschan la procedura.Art. 91 Decisiuns parzialasIl recurs è admissibel cunter ina decisiun che:a. tracta mo ina part da las pretensiuns, sche questas pretensiuns pon vegnir giuditgadas independentamain da las autras;b. terminescha la procedura mo per ina part dals litisconsorts.Art. 92 Decisiuns preliminaras ed intermediaras davart la cumpetenza e davart la recusaziun Il recurs è admissibel cunter decisiuns preliminaras ed intermediaras che vegnan communitgadas separadamain e che concernan la cumpetenza e dumondas da recusaziun. Questas decisiuns na pon betg pli vegnir contestadas pli tard.Art. 93 Autras decisiuns preliminaras ed intermediaras Il recurs è admissibel cunter autras decisiuns preliminaras ed intermediaras che vegnan communitgadas separadamain:a. sch’ellas pon chaschunar in dischavantatg irreparabel; ub. sche l’approvaziun dal recurs purtass immediatamain ina decisiun finala che permettess d’evitar ina procedura da cumprova vasta e chara. En il sectur da l’assistenza giudiziala internaziunala en chaussas penalas ed en il sectur da l’asil n’èn decisiuns preliminaras ed intermediaras betg contestablas. Resalvads restan recurs cunter decisiuns davart l’arrest d’extradiziun sco er davart la sequestraziun da valurs da facultad e d’objects da valur, sche las premissas da l’alinea 1 èn ademplidas. Sch’il recurs tenor ils alineas 1 e 2 è inadmissibel u n’è betg vegnì inoltrà, pon las decisiuns preliminaras ed intermediaras respectivas vegnir contestadas cun in recurs cunter la decisiun finala, uschenavant ch’ellas influenzeschan il cuntegn da quella. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dal 1. d’oct. 2010 davart la coordinaziun tranter la procedura d’asil e la procedura d’extradiziun, en vigur dapi il 1. d’avr. 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).Art. 94 Snegaziun da dretg e retardada da dretgCunter la snegaziun u la retardada nungiustifitgada d’ina decisiun contestabla poi vegnir fatg recurs.2. secziun Motivs da recursArt. 95 Dretg svizzerCun il recurs po vegnir contestada la violaziun:a. da dretg federal;b. da dretg internaziunal;c. da dretgs constituziunals chantunals;d. da disposiziuns chantunalas davart il dretg da votar dals burgais e davart elecziuns e votaziuns dal pievel;e. da dretg interchantunal.Art. 96 Dretg esterCun il recurs poi vegnir contestà che:a. il dretg ester na saja betg vegnì applitgà sco quai ch’i vegn prescrit dal dretg privat internaziunal svizzer;b. il dretg ester decisiv tenor il dretg privat internaziunal svizzer na saja betg vegnì applitgà correctamain, premess che la decisiun na pertutgia betg ina chaussa da dretg da facultad.Art. 97 Constataziun incorrecta dals fatgs La constataziun dals fatgs po mo vegnir contestada, sch’ella è evidentamain incorrecta u sa basa sin ina violaziun dal dretg en il senn da l’artitgel 95 e sche la rectificaziun da la mancanza po esser decisiva per il resultat da la procedura. Sch’il recurs sa drizza cunter ina decisiun davart l’attribuziun u la refusa da prestaziuns finanzialas da l’assicuranza militara u da l’assicuranza cunter accidents, po vegnir contestada mintga constataziun incorrecta u incumpletta dals fatgs giuridicamain relevants. Versiun tenor la cifra IV 1 da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079).Art. 98 Limitaziun dals motivs da recursCun il recurs cunter decisiuns davart mesiras preventivas po vegnir contestada mo la violaziun da dretgs constituziunals.3. secziun Novs motivs ed argumentsArt. 99 Novs fatgs e meds da cumprova dastgan vegnir preschentads mo, sche la decisiun da l’instanza precedenta dat la chaschun da preschentar tals. Novas pretensiuns èn inadmissiblas.4. secziun Termin da recursArt. 100 Recurs cunter decisiuns Il recurs cunter ina decisiun sto vegnir inoltrà al Tribunal federal entaifer 30 dis suenter la communicaziun da la decisiun cumpletta. Il termin da recurs importa 10 dis:a. en cas da decisiuns da las autoritads chantunalas da surveglianza en chaussas da scussiun e da concurs;b. en cas da decisiuns en ils secturs da l’assistenza giudiziala internaziunala en chaussas penalas e da l’agid uffizial internaziunal en chaussas fiscalas;c. en cas da decisiuns davart la restituziun d’in uffant tenor la Convenziun europeica dals 20 da matg 1980 davart la renconuschientscha e l’execuziun da decisiuns areguard il dretg da tgira dals uffants e davart il restabiliment dal dretg da tgira u tenor la Convenziun dals 25 d’october 1980 davart ils aspects civils dal rapiment internaziunal d’uffants;d. en cas da decisiuns dal Tribunal federal da patentas davart la concessiun d’ina licenza tenor l’artitgel 40d da la Lescha da patentas dals 25 da zercladur 1954. Il termin da recurs importa 5 dis:a. en cas da decisiuns da las autoritads chantunalas da surveglianza en chaussas da scussiun e da concurs en il rom da la scussiun da cambialas;b. en cas da decisiuns da las regenzas chantunalas davart recurs cunter votaziuns federalas. En cas da decisiuns da las regenzas chantunalas davart recurs cunter las elecziuns dal Cussegl naziunal importa il termin da recurs 3 dis. En cas da recurs pervia da conflicts da cumpetenza tranter dus chantuns cumenza il termin da recurs il pli tard, cur che tuts dus chantuns han prendì ina decisiun, cunter la quala è admissibel il recurs tar il Tribunal federal. ... Cunter la snegaziun u la retardada nungiustifitgada d’ina decisiun poi vegnir fatg recurs da tut temp. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 28 da sett. 2012 davart l’assistenza administrativa fiscala, en vigur dapi il 1. da fav. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). SR 0.211.230.01 SR 0.211.230.02 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2009 davart il TFP, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). SR 232.14 Abolì tras la cifra II 2 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Art. 101 Recurs cunter decretsIl recurs cunter in decret sto vegnir inoltrà al Tribunal federal entaifer 30 dis suenter la publicaziun da quest decret tenor il dretg chantunal.5. secziun Ulteriuras disposiziuns da proceduraArt. 102 Correspundenza Sche necessari consegna il Tribunal federal il recurs a l’instanza precedenta ed ad eventualas autras partidas e parts participadas u autoritads legitimadas da far recurs, fixond in termin per inoltrar ina posiziun. L’instanza precedenta sto inoltrar las actas preliminaras entaifer quest termin. In’ulteriura correspundenza na datti per regla betg.Art. 103 Effect suspensiv Il recurs n’ha per regla betg in effect suspensiv. En il rom da las pretensiuns ha il recurs in effect suspensiv:a. en chaussas civilas, sch’el sa drizza cunter ina sentenzia constitutiva;b. en chaussas penalas, sch’el sa drizza cunter ina decisiun che cuntegna in chasti da detenziun nuncundiziunà u ina mesira che privescha da la libertad; l’effect suspensiv na s’extenda betg sin la decisiun davart pretensiuns civilas;c. en proceduras en il sectur da l’assistenza giudiziala internaziunala en chaussas penalas, sch’el sa drizza cunter ina disposiziun finala u cunter mintga autra disposiziun che permetta da transmetter infurmaziuns dal sectur secret u da consegnar objects u valurs da facultad;d. en proceduras en il sectur da l’assistenza giudiziala internaziunala en chaussas fiscalas. D’uffizi u sin dumonda d’ina partida po il derschader d’instrucziun reglar autramain l’effect suspensiv. Integrà tras la cifra II da la LF dals 21 da mars 2014, en vigur dapi il 1. d’avust 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).Art. 104 Autras mesiras preventivasD’uffizi u sin dumonda d’ina partida po il derschader d’instrucziun prender mesiras preventivas cun l’intent da mantegnair il stadi existent u da segirar ad interim interess periclitads.Art. 105 Fatgs decisivs Il Tribunal federal basa sia sentenzia sin ils fatgs ch’èn vegnids constatads da l’instanza precedenta. El po rectifitgar u cumplettar d’uffizi la constataziun dals fatgs da l’instanza precedenta, sche quella è evidentamain incorrecta u sa basa sin ina violaziun dal dretg en il senn da l’artitgel 95. Sch’il recurs sa drizza cunter ina decisiun davart l’attribuziun u la refusa da prestaziuns finanzialas da l’assicuranza militara u da l’assicuranza cunter accidents, n’è il Tribunal federal betg lià vi da la constataziun dals fatgs da l’instanza precedenta. Versiun tenor la cifra IV 1 da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079).Art. 106 Applicaziun dal dretg Il Tribunal federal applitgescha d’uffizi il dretg. La violaziun da dretgs fundamentals e dal dretg chantunal ed interchantunal examinescha el mo, sche quai è vegnì contestà e motivà en il recurs.Art. 107 Decisiun Il Tribunal federal na dastga betg ir pli lunsch che las pretensiuns da las partidas. Sch’il Tribunal federal approvescha il recurs, decida el sez en chaussa u returna la chaussa a l’instanza precedenta, per che quella prendia ina nova decisiun. El po er returnar la chaussa a l’autoritad che ha decidì sco emprima instanza. Sch’il Tribunal federal è da l’avis ch’in recurs en il sectur da l’assistenza giudiziala internaziunala en chaussas penalas u da l’agid uffizial internaziunal en chaussas fiscalas saja inadmissibel, prenda el la decisiun da betg entrar en chaussa entaifer 15 dis dapi la conclusiun d’ina eventuala correspundenza. En il sectur da l’assistenza giudiziala internaziunala en chaussas penalas n’è el betg lià vi da quest termin, sche la procedura d’extradiziun pertutga in requirent d’asil, ma sch’i n’è betg anc avant maun ina decisiun finala legalmain valaivla cunter sia dumonda d’asil. Davart recurs cunter decisiuns dal Tribunal federal da patentas davart la concessiun d’ina licenza tenor l’artitgel 40d da la Lescha da patentas dals 25 da zercladur 1954 decida il Tribunal federal entaifer 1 mais suenter l’inoltraziun dal recurs. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 28 da sett. 2012 davart l’assistenza administrativa fiscala, en vigur dapi il 1. da fav. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). SR 232.14 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2009 davart il TFP, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).6. secziun Procedura simplifitgadaArt. 108 Derschader singul En la procedura simplifitgada prenda il president da la partiziun la decisiun da betg entrar:a. en recurs ch’èn evidentamain inadmissibels;b. en recurs che na cuntegnan evidentamain betg ina motivaziun suffizienta (art. 42 al. 2);c. en recurs querulatorics u giuridicamain abusivs. El po surdar questa incumbensa ad in auter derschader. La motivaziun da la decisiun sa restrenscha ad ina curta indicaziun dal motiv da l’inadmissibladad.Art. 109 Gremi da trais derschaders En gremis da trais derschaders prendan las partiziuns la decisiun da betg entrar en recurs che na cuntegnan betg ina dumonda giuridica d’impurtanza fundamentala u che na tractan betg in cas spezialmain impurtant, sch’il recurs è admissibel mo sut questas cundiziuns (art. 74 ed 83–85). L’artitgel 58 alinea 1 litera b n’è betg applitgabel. Medemamain en gremis da trais derschaders decidan ellas unanimamain davart:a. la refusa da recurs evidentamain nunmotivads;b. l’approvaziun da recurs evidentamain motivads, en spezial, sche l’act contestà divergescha da la giurisdicziun dal Tribunal federal e sch’i na dat nagin motiv da verifitgar quella. La decisiun vegn motivada en moda summarica. Ella po renviar dal tuttafatg u per part a la decisiun contestada.7. secziun Procedura chantunalaArt. 110 Giudicament tras in’autoritad giudizialaSch’ils chantuns ston nominar ina dretgira sco ultima instanza chantunala tenor questa lescha, garanteschan els che questa dretgira sezza u in’autra autoritad giudiziala d’ina instanza precedenta examineschia libramain ils fatgs ed applitgeschia d’uffizi il dretg decisiv.Art. 111 Unitad da la procedura Tgi che ha il dretg da far recurs tar il Tribunal federal, sto pudair sa participar sco partida a las proceduras davant tut las instanzas precedentas chantunalas. Las autoritads federalas che han il dretg da far recurs tar il Tribunal federal pon prender ils meds legals dal dretg chantunal e – sch’ellas dumondan quai – sa participar a las proceduras davant mintga instanza chantunala. L’instanza precedenta directa dal Tribunal federal sto pudair examinar almain las contestaziuns tenor ils artitgels 95–98. ... Abolì la segunda frasa tras la cifra II 2 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Art. 112 Communicaziun da las decisiuns Las decisiuns ch’èn suttamessas al recurs tar il Tribunal federal ston vegnir communitgadas a las partidas en scrit. Ellas ston cuntegnair:a. las pretensiuns, la motivaziun, las cumprovas agiuntadas e las decleranzas da process da las partidas, nun che quellas resultian da las actas;b. ils motivs decisivs da natira effectiva e giuridica, en spezial l’indicaziun da las disposiziuns legalas applitgadas;c. il dispositiv;d. ina indicaziun dals meds legals e l’indicaziun da la valur en dispita, sche questa lescha prevesa ina valur minimala da la chaussa en dispita. Sch’il dretg chantunal prevesa quai, po l’autoritad communitgar sia decisiun senza motivaziun. En quest cas pon las partidas pretender entaifer 30 dis che la decisiun cumpletta vegnia communitgada. La decisiun n’è betg exequibla, avant che quest termin è scadì senza che la decisiun cumpletta saja vegnida pretendida, ubain avant che la decisiun cumpletta è vegnida communitgada. Sch’ina decisiun na satisfa betg a las pretensiuns da l’alinea 1, po il Tribunal federal la returnar a la l’autoritad chantunala per la laschar curreger ubain l’annullar. Per ils secturs, en ils quals las autoritads federalas han il dretg da far recurs, fixescha il Cussegl federal, tge decisiuns che las autoritads chantunalas las ston communitgar.5. chapitel Recurs constituziunal subsidiarArt. 113 PrincipIl Tribunal federal giuditgescha recurs constituziunals cunter decisiuns da las ultimas instanzas chantunalas, uschenavant ch’in recurs tenor ils artitgels 72–89 è inadmissibel.Art. 114 Instanzas precedentasLas prescripziuns dal terz chapitel davart las instanzas precedentas chantunalas (art. 75 resp. 86) valan tenor il senn.Art. 115 Dretg da far recursIl dretg da far recurs constituziunal ha, tgi che:a. è sa participà a la procedura davant l’instanza precedenta u n’ha survegnì nagina pussaivladad da sa participar; eb. ha in interess giuridicamain protegì che la decisiun contestada vegnia annullada u midada.Art. 116 Motivs da recursCun il recurs constituziunal po vegnir contestada la violaziun da dretgs constituziunals.Art. 117 Procedura da recursPer la procedura dal recurs constituziunal valan ils artitgels 90–94, 99, 100, 102, 103 alineas 1 e 3, 104, 106 alinea 2 sco er 107–112 tenor il senn.Art. 118 Fatgs decisivs Il Tribunal federal basa sia sentenzia sin ils fatgs ch’èn vegnids constatads da l’instanza precedenta. El po rectifitgar u cumplettar d’uffizi la constataziun dals fatgs da l’instanza precedenta, sche quella sa basa sin ina violaziun dal dretg en il senn da l’artitgel 116.Art. 119 Recurs ordinari simultan Sch’ina partida fa tant in recurs ordinari sco er in recurs constituziunal cunter ina decisiun, sto ella inoltrar tuts dus meds legals en la medema scrittira giuridica. Il Tribunal federal tracta tuts dus recurs en la medema procedura. El examinescha las contestaziuns formuladas tenor las prescripziuns davart il gener da recurs correspundent.5a. chapitel Revisiun da decisiuns da dretgiras da cumpromiss en la giurisdicziun internaziunala da cumpromiss  Integrà tras la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4179; BBl 2018 7163).Art. 119a Il Tribunal federal giuditgescha dumondas da reveder decisiuns da dretgiras da cumpromiss en la giurisdicziun internaziunala da cumpromiss sut las premissas da l'artitgel 190a da la Lescha federala dals 18 da december 1987 davart il dretg internaziunal privat. Per la procedura da revisiun valan ils artitgels 77 alinea 2bis e 126. Sch'il Tribunal federal è da l'avis che la dumonda da revisiun na saja betg evidentamain inadmissibla u nunmotivada, suttametta el quella a la cuntrapartida ed a la dretgira da cumpromiss per laschar prender posiziun. Sch'il Tribunal federal approvescha la dumonda da revisiun, abolescha el la decisiun da cumpromiss e refusescha la chaussa a la dretgira da cumpromiss per laschar giuditgar da nov u formulescha las constataziuns necessarias. Sche la dretgira da cumpromiss n'è betg pli cumpletta, è applitgabel l'artitgel 179 da la Lescha federala davart il dretg internaziunal privat. SR 2916. chapitel PlantArt. 120 Sin basa d’in plant giuditgescha il Tribunal federal sco unica instanza:a. conflicts da cumpetenza tranter las autoritads federalas e las autoritads chantunalas;b. dispitas da dretg civil e da dretg public tranter la Confederaziun ed ils chantuns u tranter ils chantuns;c. pretensiuns d’indemnisaziun e da bunificaziun che resultan da l’activitad uffiziala da persunas en il senn da l’artitgel 1 alinea 1 literas a–c da la Lescha da responsabladad dals 14 da mars 1958. Il plant è inadmissibel, sch’ina autra lescha federala autorisescha in’autoritad da decretar ina disposiziun davart talas dispitas. Cunter la disposiziun è admissibel il recurs tar il Tribunal federal sco ultima instanza. La procedura da plant sa drizza tenor la PC. Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). SR 170.32 SR 2737. chapitel Revisiun, interpretaziun e rectificaziun1. secziun RevisiunArt. 121 Violaziun da prescripziuns da proceduraLa revisiun d’ina decisiun dal Tribunal federal po vegnir pretendida, sche:a. las prescripziuns davart la cumposiziun dal Tribunal u davart la recusaziun èn vegnidas violadas;b. il Tribunal ha concedì ad ina partida dapli u – senza che la lescha permettia quai – insatge auter che quai ch’ella sezza ha pretendì u damain che quai che la cuntrapartida ha renconuschì;c. singulas propostas n’èn betg vegnidas giuditgadas;d. il Tribunal n’ha per svista betg resguardà fatgs relevants che resultan da las actas.Art. 122 Violaziun da la Convenziun europeica dals dretgs umansLa revisiun pervia d’ina violaziun da la Convenziun dals 4 da november 1950 per la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas (CEDU) po vegnir pretendida, sche:a. il Tribunal europeic dals dretgs umans ha constatà en ina sentenzia definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU u ils protocols latiers sajan vegnids violads, u ha terminà il cas tras ina cunvegna amicabla (art. 39 CEDU);b. ina indemnisaziun n’è betg adattada per cumpensar las consequenzas da la violaziun; ec. la revisiun è necessaria per eliminar la violaziun. SR 0.101 Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889).Art. 123 Auters motivs La revisiun po vegnir pretendida, sch’ina procedura penala ha mussà che la decisiun era vegnida influenzada tras in crim u tras in delict a disfavur da la partida; ina condemnaziun tras la dretgira penala n’è betg necessaria. Sche la procedura penala n’è betg pussaivla, po la cumprova vegnir furnida en autra moda. Plinavant po la revisiun vegnir dumandada:a. en chaussas civilas ed en chaussas da dretg public, sche la partida petenta scuvra posteriuramain fatgs relevants u chatta meds da cumprova decisivs ch’ella n’ha betg pudì preschentar en la procedura precedenta; exclus èn fatgs e meds da cumprova ch’èn resultads pir suenter la decisiun;b. en chaussas penalas, sche las premissas da l’artitgel 410 alinea 1 literas a e b ed alinea 2 CPP èn ademplidas;c. en chaussas che pertutgan pretensiuns da reparaziun d’in donn nuclear, per ils motivs numnads en l’artitgel 5 alinea 5 da la Lescha federala dals 13 da zercladur 2008 davart la responsabladad civila per l’energia nucleara. Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). SR 312.0 Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da zer. 2008 davart la responsabladad civila per l’energia nucleara, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2022 43; BBl 2007 5397). SR 732.44Art. 124 Termin La dumonda da revisiun sto vegnir inoltrada al Tribunal federal:a. pervia d’ina violaziun da las prescripziuns da recusaziun: entaifer 30 dis suenter la scuverta dal motiv da recusaziun;b. pervia d’ina violaziun d’autras prescripziuns da procedura: entaifer 30 dis suenter la communicaziun da la decisiun cumpletta;c. pervia d’ina violaziun da la CEDU: entaifer 90 dis, suenter che la sentenzia dal Tribunal europeic dals dretgs umans tenor l’artitgel 44 CEDU è daventada definitiva;d. per auters motivs: entaifer 90 dis suenter lur scuverta, il pli baud dentant suenter la communicaziun da la decisiun cumpletta u suenter la terminaziun da la procedura penala. Suenter la scadenza da 10 onns dapi che la decisiun è vegnida prendida, na po la revisiun betg pli vegnir pretendida, danor:a. en chaussas penalas per ils motivs tenor l’artitgel 123 alineas 1 e 2 litera b;b. en ils ulteriurs cas per il motiv tenor l’artitgel 123 alinea 1. Ils termins spezials tenor l’artitgel 5 alinea 5 da la Lescha federala dals 13 da zercladur 2008 davart la responsabladad civila per l’energia nucleara restan resalvads. SR 0.101 SR 732.44 Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da zer. 2008 davart la responsabladad civila per l’energia nucleara, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2022 43; BBl 2007 5397).Art. 125 PeremziunLa revisiun d’ina decisiun che conferma la decisiun da l’instanza precedenta, na po betg vegnir pretendida per in motiv ch’è gia vegnì scuvrì avant la pronunzia da la decisiun dal Tribunal federal e che avess pudì vegnir fatg valair tar l’instanza precedenta a maun d’ina dumonda da revisiun.Art. 126 Mesiras preventivasSuenter l’entrada da la dumonda da revisiun po il derschader d’instrucziun – d’uffizi u sin dumonda d’ina partida – suspender l’execuziun da la decisiun contestada u prender autras mesiras preventivas.Art. 127 CorrespundenzaSch’il Tribunal federal n’è betg da l’avis che la dumonda da revisiun saja inadmissibla u nunmotivada, consegna el questa dumonda a l’instanza precedenta ed ad eventualas autras partidas e parts participadas u autoritads legitimadas da far recurs; a medem temp fixescha el in termin per inoltrar ina posiziun.Art. 128 Decisiun Sch’il Tribunal federal lascha valair il motiv da revisiun, annullescha el la decisiun anteriura e decida da nov. Sch’il Tribunal federal annullescha ina decisiun da refusaziun, fixescha el a medem temp tge effect che questa annullaziun ha per ina nova decisiun da l’instanza precedenta, sche quella ha prendì ina tala en il fratemp. Sch’il Tribunal federal prenda ina nova decisiun en ina chaussa penala, è applitgabel l’artitgel 415 CPP tenor il senn. SR 312.0 Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).2. secziun Interpretaziun e rectificaziunArt. 129 Sch’il dispositiv d’ina decisiun dal Tribunal federal n’è betg cler, incumplet u ambig, sche sias disposiziuns stattan en cuntradicziun ina cun l’autra u cun la motivaziun u sch’el cuntegna sbagls da redacziun u da calculaziun, interpretescha u rectifitgescha il Tribunal federal la decisiun sin dumonda en scrit d’ina partida u d’uffizi. L’interpretaziun d’ina decisiun da refusaziun è mo admissibla, uschè ditg che l’instanza precedenta n’ha betg prendì la nova decisiun. Ils artitgels 126 e 127 èn applitgabels tenor il senn.8. chapitel Disposiziuns finalasArt. 130 Disposiziuns executivas chantunalas Fin a l’entrada en vigur d’in cudesch da procedura penala svizzer decreteschan ils chantuns disposiziuns executivas davart la cumpetenza, l’organisaziun e la procedura da las instanzas precedentas en chaussas penalas en il senn dals artitgels 80 alinea 2 e 111 alinea 3, inclusiv las disposiziuns ch’èn necessarias per garantir la via giudiziala tenor l’artitgel 29a da la Constituziun federala. Sch’in cudesch da procedura penala svizzer n’è betg anc entrà en vigur 6 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha, fixescha il Cussegl federal – suenter avair tadlà ils chantuns – il termin per decretar las disposiziuns executivas. Fin a l’entrada en vigur d’in cudesch da procedura civila svizzer decreteschan ils chantuns disposiziuns executivas davart la cumpetenza, l’organisaziun e la procedura da las instanzas precedentas en chaussas civilas en il senn dals artitgels 75 alinea 2 e 111 alinea 3, inclusiv las disposiziuns ch’èn necessarias per garantir la via giudiziala tenor l’artitgel 29a da la Constituziun federala. Sch’in cudesch da procedura civila svizzer n’è betg anc entrà en vigur 6 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha, fixescha il Cussegl federal – suenter avair tadlà ils chantuns – il termin per decretar las disposiziuns executivas. Entaifer 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha decreteschan ils chantuns disposiziuns executivas davart la cumpetenza, l’organisaziun e la procedura da las instanzas precedentas en il senn dals artitgels 86 alineas 2 e 3 ed 88 alinea 2, inclusiv las disposiziuns ch’èn necessarias per garantir la via giudiziala tenor l’artitgel 29a da la Constituziun federala. Fin a l’entrada en vigur da la legislaziun executiva pon ils chantuns decretar las disposiziuns executivas en furma da decrets che na suttastattan betg al referendum, sche quai è necessari per observar ils termins tenor ils alineas 1–3. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 23 da zer. 2006 davart la rectificaziun e l’actualisaziun da la revisiun totala da l’organisaziun giudiziala federala, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).Art. 131 Aboliziun e midada dal dretg vertent La Lescha federala dals 16 da december 1943 davart l’organisaziun giudiziala vegn abolida. La midada dal dretg vertent vegn reglada en l’agiunta. L’Assamblea federala po adattar tras in’ordinaziun disposiziuns en leschas federalas che cuntrafan a questa lescha, ma che n’èn betg vegnidas midadas formalmain. [BS 3 531; AS 1948 485 art. 86; 1955 871 art. 118; 1959 902; 1969 737 art. 80 lit. b, 767; 1977 237 cifra II 3, 862 art. 52 cifra 2, 1323 cifra III; 1978 688 art. 88 cifra 3, 1450; 1979 42; 1980 31 cifra IV, 1718 art. 52 cifra 2, 1819 art. 12 al. 1; 1982 1676 agiunta cifra 13; 1983 1886 art. 36 cifra 1; 1986 926 art. 59 cifra 1; 1987 226 cifra II 1, 1665 cifra II; 1988 1776 agiunta cifra II 1; 1989 504 art. 33 lit. a; 1990 938 cifra III al. 5; 1992 288; 1993 274 art. 75 cifra 1, 1945 agiunta cifra 1; 1995 1227 agiunta cifra 3, 4093 agiunta cifra 4; 1996 508 art. 36, 750 art. 17, 1445 agiunta cifra 2, 1498 agiunta cifra 2; 1997 1155 agiunta cifra 6, 2465 agiunta cifra 5; 1998 2847 agiunta cifra 3, 3033 agiunta cifra 2; 1999 1118 agiunta cifra 1, 3071 cifra I 2; 2000 273 agiunta cifra 6, 416 cifra I 2, 505 cifra I 1, 2355 agiunta cifra 1, 2719; 2001 114 cifra I 4, 894 art. 40 cifra 3, 1029 art. 11 al. 2; 2002 863 art. 35, 1904 art. 36 cifra 1, 2767 cifra II, 3988 agiunta cifra 1; 2003 2133 agiunta cifra 7, 3543 agiunta cifra II 4 lit. a, 4557 agiunta cifra II 1; 2004 1985 agiunta cifra II 1, 4719 agiunta cifra II 1; 2005 5685 agiunta cifra 7]Art. 132 Disposiziuns transitoricas Questa lescha è applitgabla per las proceduras ch’èn vegnidas introducidas davant il Tribunal federal suenter sia entrada en vigur; per proceduras da recurs è ella dentant mo applitgabla, sch’er la decisiun contestada è vegnida prendida suenter l’entrada en vigur da questa lescha. ... La perioda d’uffizi dals derschaders federals ordinaris ed accessorics ch’èn vegnids elegids sin basa da la Lescha federala dals 16 da december 1943 davart l’organisaziun giudiziala u dal Conclus federal dals 23 da mars 1984 davart l’augment dal dumber da derschaders accessorics dal Tribunal federal u che vegnan elegids ils onns 2007 e 2008, finescha ils 31 da december 2008. La limitaziun dal dumber da derschaders federals accessorics tenor l’artitgel 1 alinea 4 vala pir a partir da l’onn 2009. Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014, cun effect dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [BS 3 531] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879 agiunta 3 cifra 3] Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 23 da zer. 2006 davart la rectificaziun e l’actualisaziun da la revisiun totala da l’organisaziun giudiziala federala, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 23 da zer. 2006 davart la rectificaziun e l’actualisaziun da la revisiun totala da l’organisaziun giudiziala federala, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).Art. 132a Disposiziun transitorica da la midada dals 20 da zercladur 2014La procedura da recurs cunter decisiuns ch’èn vegnidas pronunziadas avant l’entrada en vigur da la midada dals 20 da zercladur 2014 da questa lescha, sa drizza tenor il dretg vertent. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 20 da zer. 2014 davart la dispensaziun da la taglia, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435).Art. 133 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2007 Art. 1 lit. a da l’O dal 1. da mars 2006 (AS 2006 1069).Agiunta(art. 131 al. 2)Midada dal dretg vertentLas leschas federalas qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2006 1205.