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Le trafic régional doit être davantage protégé contre les entreprises de bus longue distance. Le Conseil des Etats a adopté lundi, dans les grandes lignes, le projet pour l'organisation de l'infrastructure ferroviaire.
Au vote sur l'ensemble, le projet a été approuvé à l'unanimité. Le dossier retourne au National.
Les sénateurs ont cependant tenu à protéger davantage le trafic régional. Ils ont approuvé, par 31 voix contre 10 et contre l'avis du Conseil fédéral, une disposition légale en ce sens. Ainsi, une entreprise de bus qui demande une concession devra notamment prouver qu'elle ne crée pas une concurrence préjudiciable à l'offre des autres entreprises de transports.
Elle ne doit pas mettre en péril des offres qui font l'objet d'une concession fédérale et compléter les offres existantes, comme par exemple un bus de nuit entre Davos et l'aéroport de Zurich, a exemplifié Claude Janiak (PS/BL) pour la commission.
Pas de place à la concurrence
La ministre des transports Doris Leuthard a rappelé que le projet ne concerne que l'infrastructure. La question des bus longue distance nécessite un concept à part et "nous y travaillons".
De plus, la disposition ne laisse aucune place aux concurrents et cela n'est pas dans l'intérêt des clients. Le pays n'est pas submergé de bus longue distance, a également souligné la conseillère fédérale. "Un peu de concurrence ne fait pas de mal aux transports publics."
Retards remboursés
Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral concernant la possibilité d'exiger le remboursement du billet lorsque le trajet n'a pas pu être effectué à cause d'un retard ou d'une suppression de train. Une indemnisation peut être demandée lorsque le billet n'est pas remboursé suite à un retard important.
Toutefois, le Conseil des Etats préfère faire figurer les dispositions dans l'ordonnance et non dans la loi. La décision a été prise par 28 voix contre 11 et 4 abstentions, contre l'avis du Conseil fédéral et du National. Ceux-ci avaient fixé ces indemnités à au moins 25% du prix du billet lorsque le retard dépasse une heure et à au moins 50% au-delà de deux heures de retard.
Les détenteurs d'un abonnement n'ont eux pas le droit à une indemnisation. Ils représentent 73% des passagers, rappelle Géraldine Savary (PS/VD) pour la commission. Les sénateurs ont choisi de laisser la possibilité au Conseil fédéral de trouver des solutions moins strictes que celles proposées dans cette loi.
Horaire
Le Conseil des Etats s'est rallié au gouvernement sur le reste du projet. L'établissement doit rester de la compétence des CFF et ne pas être séparé de la conduite de l'exploitation, ont estimé les sénateurs, par 27 voix contre 14 et 2 abstentions. Un tiers n'a pas les ressources nécessaires, a souligné M. Janiak au nom de la commission.
Il s'agit également d'organiser des travaux ou de trains supplémentaires lors des matchs de foot ou d'accident par exemple. Et seule une structure qui a une riche expérience de ces aspects peut y faire face, a argumenté Mme Leuthard.
Une minorité voulait aller plus loin et interdire aux CFF toute discrimination. Ces derniers devaient également impliquer les gestionnaires de l'infrastructure. Le National voulait retirer aux CFF l'établissement de l'horaire. Mais "cela va trop loin", a souligné Werner Hösli (UDC/GL).
Transparence
Par 27 voix contre 17, les sénateurs ont renoncé au principe de transparence pour les transports publics, comme le souhaitait la majorité de la commission. Les audits, les inspections de l'Office fédéral des transports et les documents officiels seront protégés.
Pour Werner Hösli, appliquer la loi sur la transparence n'apporte pas davantage de sécurité, au contraire. Une publication peut avoir des conséquences pour les parties. Les risques sont plus élevés, a également ajouté Mme Leuthard qui décrit la loi sur transparence comme une épée de Damoclès dans le cas des transports.