Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/7031

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'expliquer les modalités de l'aide aux démocraties émergentes d'Europe centrale et orientale, et en particulier de renseigner sur :</p><p>1. les circuits suivis en Suisse pour le financement de cette aide ;</p><p>2. les organismes bénéficiaires en Suisse et à l'étranger ;</p><p>3. l'autorité administrative chargée d'approuver les projets ;</p><p>4. la possibilité qu'il existe des préférences abusives à l'égard d'entreprises suisses opérant dans les pays d'Europe centrale et orientale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Réponse du Conseil fédéral.