Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/225789

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de maintenir dans ses correspondances et dans tous les documents issus de son administration et des institutions dépendantes les règles et directives de la langue française sans y déroger en faveur d'une écriture dite " inclusive " ou langage épicène non reconnue par l'Académie française.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Les autorités fédérales sont tenues " d'utiliser un langage adéquat, clair et compréhensible et tiennent compte de la formulation non sexiste " (art. 7, al. 1, de la loi sur les langues ; RS 441.1). En outre, " les publications et les textes fédéraux destinés au public doivent être formulés dans un langage adéquat, clair et compréhensible dans toutes les langues officielles et suivre les principes de la formulation non sexiste " (art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur les langues ; RS 441.11). La Chancellerie fédérale est par ailleurs chargée de veiller à l'égalité de traitement des langues officielles et à la qualité des textes destinés à la publication et à celle d'autres textes importants (art. 3 de l'ordonnance sur l'organisation de la Chancellerie fédérale ; RS 172.210.10). Pour ce faire, elle fixe les critères de qualité rédactionnels dans des instructions (Instructions de la Chancellerie fédérale sur les prestations linguistiques ; FF 2017 3381 : les instructions peuvent être consultées sur : <a href="http://www.bk.admin.ch">www.bk.admin.ch</a> Documentation &gt; Langues &gt; Instructions de la Chancellerie fédérale sur les prestations linguistiques).</p><p>Dans la mesure, où l'administration fédérale exécute déjà son mandat légal, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier des instructions qui ne prévoient pas l'usage de l'écriture inclusive ni d'imposer de nouvelles règles à l'heure actuelle.</p></text>