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Organisation
Généralités
Le Conseil communal, pouvoir exécutif, est composé de 5 membres élus pour 4 ans par le Conseil général.
Le Conseil général d'Hauterive, pouvoir législatif, est composé de 31 membres élus intégralement par le peuple tous les 4 ans, selon le système de la représentation proportionnelle. Il est actuellement composé de représentant du parti libéral-radical, du parti socialiste, des Verts et du parti des Vert'Libéraux.
Organigramme (43 Ko)
Initiatives communales
Le règlement de commune prévoit le droit d'initiative communale dans les termes suivants :
10% des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote populaire l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du Conseil général ou d'un projet quelconque intéressant la commune.
Le comité d'initiative dispose de six mois pour récolter le nombre de signature nécessaire dès la publication du texte dans la Feuille officielle.
Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal a six mois pour la transmettre au Conseil général accompagnée d'un rapport.
Formulaire (99 Ko) neutre de récolte de signatures pour toute initiative communal (attention : ce document doit être imprimé en recto-verso).
Référendums communaux
Le règlement de commune prévoit le droit de référendum communal dans les termes suivants :
Le référendum obligatoire :
Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pendant un nombre d'années limité, une contribution supplémentaire spéciale destinée à couvrir une dépense importante et extraordinaire exigée par une entreprise d'intérêt général notoire. Cette dépense extraordinaire est soumise au référendum financier obligatoire. Une votation populaire doit être organisée par le Conseil communal dans les six mois après l'adoption de la contribution spéciale par le Conseil général.
Le référendum facultatif :
10% des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote toute arrêté ou règlement du Conseil général, ou toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un nouvel engagement financier ou une nouvelle dépense. Ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum le budget, les comptes et les décisions et arrêtés ayant un caractère urgent.
Le comité référendaire dispose de 40 jours pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication de la décision contestée dans la Feuille officielle. Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de 10 jours.
Si le référendum a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Consei communal soumet l'acte contesté au vote populaire dans les 6 mois qui suivent l'expiration du délai référendaire.
Formulaire (99 Ko) neutre de récolte de signatures pour tout référendum communal (attention : ce document doit être imprimé en recto-verso).
Horaires administration
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi
08h30 à 12h00 / 14h00 à 16h30
Mardi
07h30 à 12h00 / 13h30 à 17h30
Fermé les après-midis durant les vacances scolaires, du 9 juillet au 17 août