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C/11402/2012 ACJC/171/2013 (3) du 08.02.2013 sur OTPI/1055/2012 ( SP ), CONFIRME Descripteurs : ; CAS CLAIR ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; PREUVE À FUTUR ; EXPERTISE Normes : CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1 Résumé : Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise

C/11402/2012

ACJC/171/2013 (3) du 08.02.2013 sur OTPI/1055/2012 ( SP ), CONFIRME Descripteurs : ; CAS CLAIR ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; PREUVE À FUTUR ; EXPERTISE Normes : CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1 Résumé : Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise

# ACJC/171/2013 (3) du 08.02.2013 sur OTPI/1055/2012 ( SP ) , CONFIRME

Descripteurs : ; CAS CLAIR ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; PREUVE À FUTUR ; EXPERTISE Normes : CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1 Résumé : Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise

Descripteurs : ; CAS CLAIR ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; PREUVE À FUTUR ; EXPERTISE

Normes : CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1

Résumé : Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise