Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/142222

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon un communiqué publié par le DFI le 27 septembre 2013, le Conseil fédéral a décidé qu'environ 200 millions de francs seront compensés en faveur des prestataires de base, dans la structure tarifaire Tarmed.</p><p>Or aux termes de l'art. 43, al. 4, LAMal, les conventions tarifaires doivent être "fixées d'après les règles applicables en économie d'entreprise et structurées de manière appropriée".</p><p>- Le DFJP a-t-il connaissance de cette modification prévue de la structure tarifaire Tarmed ?</p><p>- Que pense-t-il de cette modification d'un point de vue juridique, compte tenu des règles pertinentes de la LAMal (art. 43 al. 4)?</p>