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La réglementation juridique suisse relative au droit de garde est une composante essentielle des droits de l’enfant et de la famille. C’est un domaine du droit qui se consacre spécifiquement à déterminer où, comment et par qui un enfant sera élevé suite à une séparation ou un divorce. Les décisions prises dans ce cadre sont profondément influencées par la notion centrale du « bien-être supérieur de l’enfant », assurant que les besoins et les intérêts de l’enfant sont toujours au cœur du processus décisionnel.
Différence entre autorité parentale et droit de garde
L’autorité parentale et le droit de garde, bien que souvent utilisés de manière interchangeable, ont des nuances distinctes dans le contexte juridique suisse. L’autorité parentale couvre l’ensemble des responsabilités, des droits et des devoirs des parents envers l’enfant, englobant des décisions à long terme, telles que l’éducation, les soins médicaux majeurs ou les choix religieux.
Le droit de garde, en revanche, est plus circonscrit. Il détermine avec quel parent l’enfant vivra principalement et qui sera responsable des décisions quotidiennes le concernant. Cette responsabilité englobe des domaines tels que la routine quotidienne, l’alimentation, les activités récréatives et les soins de santé courants.
Différentes catégories de droit de garde
La législation suisse a élaboré plusieurs catégories de garde pour répondre au mieux aux besoins variés des familles et des enfants :
- Garde exclusive: L’enfant vit avec un parent qui est responsable de toutes les décisions quotidiennes. L’autre parent, bien qu’il puisse avoir un droit de visite, n’a pas le droit de prendre des décisions majeures concernant l’enfant sans consultation.
- Garde partagée: Les deux parents partagent équitablement la responsabilité de l’enfant. Cela nécessite une collaboration étroite pour s’assurer que l’enfant bénéficie d’une éducation cohérente et harmonieuse.
- Garde alternée: L’enfant passe des périodes définies avec chaque parent. Par exemple, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Cela permet à l’enfant de maintenir des liens solides avec les deux parents, mais nécessite également une communication efficace entre les parents.
Critères d’attribution de la garde
Les tribunaux suisses utilisent une série de critères pour déterminer le type de garde le plus approprié pour un enfant. Ces critères comprennent, sans s’y limiter, les préférences de l’enfant (s’il est en âge de le faire), la capacité de chaque parent à subvenir aux besoins de l’enfant, l’environnement familial, la santé mentale et physique des parents, et tout antécédent de violence ou d’abus. Dans ce processus, le tribunal peut solliciter l’aide d’experts, tels que des psychologues ou des travailleurs sociaux, pour évaluer la situation et donner un avis éclairé.
L’apport financier ordinaire
L’un des aspects majeurs du droit de garde en Suisse est l’obligation financière des parents à l’égard de leurs enfants. La législation suisse reconnaît que l’élevage d’un enfant comporte des coûts, et que ces coûts doivent être partagés équitablement entre les parents. Le montant de la contribution financière est déterminé en fonction des revenus des parents, des besoins spécifiques de l’enfant et d’autres facteurs pertinents.
Dans les situations de garde exclusive, il est courant que le parent qui n’a pas la garde soit tenu de verser une pension alimentaire pour aider à subvenir aux besoins de l’enfant. Dans les situations de garde partagée ou alternée, la situation peut être plus nuancée, nécessitant un examen détaillé des dépenses et des contributions de chaque parent pour s’assurer que l’enfant reçoit le soutien financier approprié.