Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/18434

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La Constitution fédérale doit être modifiée de telle sorte que 50 000 citoyens suisses ayant le droit de vote puissent demander une votation par laquelle le peuple serait appelé à se prononcer sur la destitution d'un ou de plusieurs conseillers fédéraux en exercice.</p>