Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/59842

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale une initiative par laquelle il demande :</p><p>- l'approbation dans les plus brefs délais de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques, afin que la Suisse dispose d'un instrument législatif qui concrétise l'article 70 de la Constitution fédérale ;</p><p>- la confirmation du principe selon lequel la Confédération apporte un soutien financier aux cantons qui proposent l'enseignement d'une troisième langue nationale au niveau de l'école obligatoire.</p>