Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124469

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral soumettra au Parlement les dispositions légales de nature à améliorer la surveillance de la politique monétaire de la Banque nationale (BNS), qui remplacent le régime d'autocontrôle actuel. L'indépendance de la BNS devra être respectée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'art. 99, al. 2, de la Constitution fédérale, la Banque nationale suisse (BNS) mène, en sa qualité de banque centrale indépendante, une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. La loi sur la Banque nationale (LBN) et le règlement d'organisation de la BNS (RO-BNS) sont résolument axés sur ce but premier.</p><p>La BNS accomplit sa mission de politique monétaire sans solliciter ni accepter d'instructions, en vertu de l'article 6 LBN. L'art. 46, al. 1, précise que la direction générale est l'organe exécutif suprême de la BNS. À ce titre, elle peut décider de manière autonome de l'utilisation de l'ensemble des instruments servant à conduire la politique monétaire (voir message du 26 juin 2002, FF 2002 5645, p. 5677). La direction générale est par ailleurs responsable du respect de l'obligation de rendre compte à l'Assemblée fédérale, au Conseil fédéral et au public (art. 7).</p><p>Quant à la surveillance exercée par le conseil de banque, le législateur a choisi de la réduire à l'essentiel et elle se concentre sur la gestion proprement dite de l'entreprise BNS (surveillance administrative). En particulier le conseil de banque s'est vu octroyer une compétence plus étendue de haute direction dans le domaine du personnel (voir message p. 5676 et 5801 s.).</p><p>Selon l'art. 22, al. 1, RO-BNS, la direction générale élargie édicte les principes stratégiques afférents à la gestion des affaires de la BNS. Elle approuve, à l'intention du conseil de banque, le budget annuel (art. 22 al. 2 let. b). Le président du conseil de banque a le droit d'assister, avec voix consultative, aux séances de la direction générale élargie (art. 23 al. 3). En outre, le procès-verbal des séances de la direction générale élargie lui est adressé (art. 24 al. 3).</p><p>La direction générale élargie joue ainsi un rôle de charnière entre la direction générale et le conseil de banque, à la disposition duquel elle se tient aux fins de la surveillance de la BNS. Il convient à ce propos de citer l'art. 10, al. 2, let. i, RO-BNS. Selon cette disposition, le conseil de banque exerce la haute surveillance sur la gestion des affaires par la direction générale élargie, notamment eu égard au respect des lois, des statuts, des règlements et des directives (compliance).</p><p>L'organisation interne de la BNS est axée dans ses grandes lignes sur l'accomplissement efficace et en toute indépendance du mandat constitutionnel. Elle y parvient grâce à une structure ménageant un équilibre prudent entre compétences accordées, règles de surveillance et obligations de rendre compte. Il est dans l'ordre des choses que la direction générale doive disposer d'une grande marge de manoeuvre en matière de politique monétaire. La réglementation en vigueur a fait ses preuves, et ce notamment en temps de crise. Rien ne justifie par conséquent d'en changer.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.