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Chapitre 2 Médicaments
Section 5 Publicité et comparaisons de prix
< Art. 30 Autorisation du commerce de détail
> Art. 32 Publicité illicite
Art. 31 Principe
1 Est licite:
- a.
- la publicité pour tous les types de médicaments, pour autant qu’elle s’adresse exclusivement aux personnes qui les prescrivent ou qui les remettent;
- b.
- la publicité destinée au public pour les médicaments non soumis à ordonnance.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des comparaisons de prix de médicaments soumis à ordonnance peuvent être publiées.
3 Il peut, pour protéger la santé et empêcher la tromperie, restreindre ou interdire la publicité de certains médicaments ou groupes de médicaments et édicter des prescriptions concernant la publicité transfrontière.