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Les autorités suisses en ligne
La réquisition de poursuite est l’acte par lequel le créancier (celui à qui une somme est due) ouvre une procédure de poursuite pour contraindre le débiteur (celui qui doit une somme) à lui rembourser sa créance.
En tant que créancier, vous devez adresser une réquisition de poursuite à l’office de poursuite du domicile du débiteur (ou du siège social de la personne morale débitrice), qui émettra un commandement de payer et adressera celui-ci au débiteur.
Le créancier doit indiquer les informations suivantes sur le formulaire de réquisition de poursuite :
Il est possible de remplir et d’imprimer une réquisition de poursuite sur le portail en ligne des poursuites de l’administration fédérale.
En tant que créancier, vous devez avancer les frais de procédure. Les coûts varient notamment en fonction du montant de la dette. Le lien ci-dessous vous donne un aperçu.
Oui, uniquement si la personne possède des biens en Suisse et que
Si le débiteur est mineur, l’office des poursuites compétent est celui du domicile de son représentant légal. En cas de curatelle (ou de tutelle, pour un mineur), l’office compétent est celui du domicile du curateur (ou du tuteur).