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Fin 2012, l'UE a adopté une série de brevets en trois étapes. La première étape concerne le brevet européen avec effet unitaire (brevet UE, titre pour 25 des 27 pays). Seuls l'Italie et l'Espagne restent à l'écart. La deuxième étape comprend l'accord international sur un tribunal des brevets unitaire qui doit être reconnu par au moins 13 des pays membres pour qu'il soit légitime. La troisième étape concerne une ordonnance sur le régime linguistique.
Ceci devrait permettre à l'avenir de pouvoir faire breveter des inventions plus facilement et à un prix plus avantageux dans la zone de l'UE. Les plaintes de l'Espagne et de l'Italie, selon lesquelles la coopération renforcée ("enhanced cooperation") s'oppose au contrat de Lisbonne, ont été refusées en printemps 2013 par la cour de justice européenne. L'horaire ambitieux prévoit la délivrance des premiers brevets UE en printemps 2014 déjà.
En plus du faisceau des brevets nationaux classiques, le «brevet unitaire» restera une option. Le brevet UE est délivré par l'Office européen des brevets (OEB) à Munich. Les entreprises suisses ont également la possibilité de demander le brevet unitaire qui est ouvert à tout le monde. Il ne reste maintenant plus qu'à attendre l'application concrète et la conception pratique.
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Doris Anthenien (<email-pii>), Cheffe de secteur Politique économique.