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Le Conseil fédéral a modifié l'art. 58, al. 4 et 5, de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de fixer une part minimale de fonds propres ne provenant pas du 2e pilier et des contraintes en matière de remboursement de la dette hypothécaire.
Au vu de cette modification, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, les banques ont élaboré des normes d'autorégulation. Celles-ci fixent à 10% la part minimale des fonds propres ne provenant du 2e pilier. Elles imposent par ailleurs que la dette hypothécaire soit ramenée aux deux tiers de la valeur de nantissement en l'espace de vingt ans.
1. L'utilisation de l'avoir du 2e pilier est aujourd'hui le principal outil qui concrétise l'objectif de l'art. 108 de la Constitution fédérale (Cst.), lequel prévoit d'encourager l'accession à la propriété. Or, la modification de l'OFR réduira sensiblement l'impact de cet outil. Simultanément, le Conseil fédéral s'oppose à l'épargne-logement et envisage de limiter les possibilités de retrait de l'avoir du 2e pilier dans son rapport à ce sujet. Dans ces conditions, comment le Conseil fédéral entend-il mettre en uvre l'art. 108 Cst.?
2. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a expliqué que la modification de l'OFR visait «à contrer la menace de bulle immobilière». Pour lutter contre une éventuelle bulle immobilière, n'aurait-il pas été plus pertinent d'exiger un apport minimum en fonds propres plutôt que d'édicter une réglementation sur leur provenance?
3. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas prévu de procédure de consultation concernant la modification de l'art. 58, al. 4 et 5 OFR? Pourquoi cette modification n'a-t-elle pas été englobée dans le rapport sur l'avenir du 2e pilier? Une meilleure coordination entre le DFF et le DFI n'est-elle pas souhaitable?
4. Certains propriétaires optent pour un amortissement indirect de leur dette hypothécaire, le montant des amortissements étant versé dans un 3e pilier A. La modification de l'OFR permettra-t-elle de maintenir les possibilités actuelles de recours à l'amortissement indirect?
5. Le Conseil fédéral a-t-il mesuré l'impact de la modification de l'OFR sur la charge fiscale du propriétaire, sachant que les intérêts hypothécaires sont déductibles du revenu?