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TRIBUNAL CANTONAL AVS 31/12 - 46/2012 ZC12.020790

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AVS 31/12 - 46/2012 ZC12.020790 AVS 31/12 - 46/2012

AVS 31/12 - 46/2012 ZC12.020790

ZC12.020790 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 3 janvier 2013 __________________ Présidence de M. Merz, juge unique Greffier : M. Simon ***** Cause pendante entre : F.________, à Blonay, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et Caisse de compensation G.________, à Tolochenaz, intimée. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la facture du 23 mars 2012, valant décision, portant sur un montant de 6'774 fr. 90 de cotisations AVS pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010, dû par la société F.________ en faveur de la Caisse de compensation G.________, vu l'opposition formée le 20 avril 2012 par la société F.________ contre cette décision, vu la décision sur opposition du 30 avril 2012, par laquelle la Caisse de compensation G.________ a confirmé la facture de 6'774 fr. 90 et rejeté l'opposition formée par la société F.________, vu le recours formé le 30 mai 2012 par la société F.________, par son mandataire, contre cette décision sur opposition, concluant à l'annulation de la facture valant décision d'un montant de 6'774 fr. 90, vu la réponse du 15 juin 2012 de la Caisse de compensation G.________, concluant au rejet du recours, vu les demandes de prolongation de délai de la recourante, la dernière ayant été accordée par la Cour de céans au 7 décembre 2012, vu le courrier du 7 décembre 2012 par lequel le mandataire de la recourante a informé la Cour de céans que sa cliente s'est acquittée de la facture de 6'774 fr. 90 du 23 mars 2012, puis a demandé à ce que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle, vu le courrier du 14 décembre 2012 par lequel la Caisse de compensation G.________ a confirmé à la Cour de céans que la somme de 6'774 fr. 90 lui est bien parvenue, en date du 6 décembre 2012, vu les pièces du dossier; attendu que, formé en temps utile et répondant aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), le recours est recevable, qu'en l'espèce, au vu du dossier, la recourante est affiliée à la Caisse de compensation G.________ et lui doit, en tant qu'employeur, des cotisations AVS pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010, que le montant de cotisations de 6'774 fr. 90 résulte des pièces versées au dossier, notamment du décompte joint à la facture du 23 mars 2012, compte tenu des explications exposées par la Caisse de compensation G.________ dans son mémoire de réponse, que, par courrier du 7 décembre 2012, la recourante a indiqué s'être acquitté de la facture de 6'774 fr. 90 du 23 mars 2012, et que l'intimée, par courrier du 14 décembre 2012, a confirmé que cette somme lui a bien été versée, en date du 6 décembre 2012, que la recourante a donc payé sans réserve le montant réclamé par l'intimée, de sorte qu'elle a accepté la décision litigieuse, que, dans son courrier du 7 décembre 2012, la recourante a demandé à ce que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle, ce dont l'intimée n'a pas disconvenu dans son écriture du 14 décembre 2012, que par conséquent le litige devient sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), que, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, que la recourante, qui reconnaît devoir le montant réclamé par l'intimée, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne (pour F.________) ‑ Caisse de compensation G.________ - Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 3 janvier 2013

Décision du 3 janvier 2013 __________________

__________________ Présidence de M. Merz, juge unique

Présidence de M. Merz, juge unique Greffier : M. Simon

Greffier : M. Simon *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : F.________, à Blonay, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, F.________, à Blonay, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne,

F.________, à Blonay, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et

et Caisse de compensation G.________, à Tolochenaz, intimée. Caisse de compensation G.________, à Tolochenaz, intimée.

Caisse de compensation G.________, à Tolochenaz, intimée. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la facture du 23 mars 2012, valant décision, portant sur un montant de 6'774 fr. 90 de cotisations AVS pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010, dû par la société F.________ en faveur de la Caisse de compensation G.________,

Vu la facture du 23 mars 2012, valant décision, portant sur un montant de 6'774 fr. 90 de cotisations AVS pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010, dû par la société F.________ en faveur de la Caisse de compensation G.________, vu l'opposition formée le 20 avril 2012 par la société F.________ contre cette décision,

vu l'opposition formée le 20 avril 2012 par la société F.________ contre cette décision, vu la décision sur opposition du 30 avril 2012, par laquelle la Caisse de compensation G.________ a confirmé la facture de 6'774 fr. 90 et rejeté l'opposition formée par la société F.________,

vu la décision sur opposition du 30 avril 2012, par laquelle la Caisse de compensation G.________ a confirmé la facture de 6'774 fr. 90 et rejeté l'opposition formée par la société F.________, vu le recours formé le 30 mai 2012 par la société F.________, par son mandataire, contre cette décision sur opposition, concluant à l'annulation de la facture valant décision d'un montant de 6'774 fr. 90,

vu le recours formé le 30 mai 2012 par la société F.________, par son mandataire, contre cette décision sur opposition, concluant à l'annulation de la facture valant décision d'un montant de 6'774 fr. 90, vu la réponse du 15 juin 2012 de la Caisse de compensation G.________, concluant au rejet du recours,

vu la réponse du 15 juin 2012 de la Caisse de compensation G.________, concluant au rejet du recours, vu les demandes de prolongation de délai de la recourante, la dernière ayant été accordée par la Cour de céans au 7 décembre 2012,

vu les demandes de prolongation de délai de la recourante, la dernière ayant été accordée par la Cour de céans au 7 décembre 2012, vu le courrier du 7 décembre 2012 par lequel le mandataire de la recourante a informé la Cour de céans que sa cliente s'est acquittée de la facture de 6'774 fr. 90 du 23 mars 2012, puis a demandé à ce que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle,

vu le courrier du 7 décembre 2012 par lequel le mandataire de la recourante a informé la Cour de céans que sa cliente s'est acquittée de la facture de 6'774 fr. 90 du 23 mars 2012, puis a demandé à ce que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle, vu le courrier du 14 décembre 2012 par lequel la Caisse de compensation G.________ a confirmé à la Cour de céans que la somme de 6'774 fr. 90 lui est bien parvenue, en date du 6 décembre 2012,

vu le courrier du 14 décembre 2012 par lequel la Caisse de compensation G.________ a confirmé à la Cour de céans que la somme de 6'774 fr. 90 lui est bien parvenue, en date du 6 décembre 2012, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que, formé en temps utile et répondant aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), le recours est recevable,

attendu que, formé en temps utile et répondant aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), le recours est recevable, qu'en l'espèce, au vu du dossier, la recourante est affiliée à la Caisse de compensation G.________ et lui doit, en tant qu'employeur, des cotisations AVS pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010,

qu'en l'espèce, au vu du dossier, la recourante est affiliée à la Caisse de compensation G.________ et lui doit, en tant qu'employeur, des cotisations AVS pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010, que le montant de cotisations de 6'774 fr. 90 résulte des pièces versées au dossier, notamment du décompte joint à la facture du 23 mars 2012, compte tenu des explications exposées par la Caisse de compensation G.________ dans son mémoire de réponse,

que le montant de cotisations de 6'774 fr. 90 résulte des pièces versées au dossier, notamment du décompte joint à la facture du 23 mars 2012, compte tenu des explications exposées par la Caisse de compensation G.________ dans son mémoire de réponse, que, par courrier du 7 décembre 2012, la recourante a indiqué s'être acquitté de la facture de 6'774 fr. 90 du 23 mars 2012, et que l'intimée, par courrier du 14 décembre 2012, a confirmé que cette somme lui a bien été versée, en date du 6 décembre 2012,

que, par courrier du 7 décembre 2012, la recourante a indiqué s'être acquitté de la facture de 6'774 fr. 90 du 23 mars 2012, et que l'intimée, par courrier du 14 décembre 2012, a confirmé que cette somme lui a bien été versée, en date du 6 décembre 2012, que la recourante a donc payé sans réserve le montant réclamé par l'intimée, de sorte qu'elle a accepté la décision litigieuse,

que la recourante a donc payé sans réserve le montant réclamé par l'intimée, de sorte qu'elle a accepté la décision litigieuse, que, dans son courrier du 7 décembre 2012, la recourante a demandé à ce que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle, ce dont l'intimée n'a pas disconvenu dans son écriture du 14 décembre 2012,

que, dans son courrier du 7 décembre 2012, la recourante a demandé à ce que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle, ce dont l'intimée n'a pas disconvenu dans son écriture du 14 décembre 2012, que par conséquent le litige devient sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),

que par conséquent le litige devient sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), que, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,

que, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, que la recourante, qui reconnaît devoir le montant réclamé par l'intimée, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). que la recourante, qui reconnaît devoir le montant réclamé par l'intimée, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

Le juge unique : Le greffier : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne (pour F.________)

‑ Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne (pour F.________) ‑ Caisse de compensation G.________

‑ Caisse de compensation G.________ - Office fédéral des assurances sociales

- Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :