Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/60108

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On élaborera les bases légales nécessaires permettant au Conseil fédéral d'établir des statistiques sanitaires cohérentes, sur lesquelles on pourra s'appuyer valablement pour conduire une politique de la santé fondée sur des connaissances objectives. Pour ce faire, le Conseil fédéral travaillera en collaboration avec les prestataires de soins et les organismes de prise en charge des frais. La Confédération veillera en particulier à :</p><p>1. coordonner les standards des données et les flux de données ;</p><p>2. réglementer l'accès aux données nécessaire à la surveillance des soins de santé publique dans les secteurs hospitalier et ambulatoire ;</p><p>3. réglementer la protection des données et la protection de la personnalité ;</p><p>4. élaborer ou garantir des bases fondées sur des données permettant de conduire une politique sanitaire cohérente ;</p><p>5. combler les lacunes importantes qui existent actuellement en matière de statistiques de politique sanitaire ;</p><p>6. régler le financement de la collecte des données statistiques sur la santé.</p>