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Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté une mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse. L'ordonnance correspondante prévoit une obligation d'obtenir une reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères qui admettent la négociation d'actions suisses.
En cas de non-prolongation de l'équivalence boursière, le DFF activera cette mesure de protection prévue par l'ordonnance. Concrètement, le DFF adapterait la liste des juridictions visée à l'art. 3, al. 3, de l'ordonnance avec effet au 1er juillet 2019 et y intégrerait l'UE.
Par conséquent, les plates-formes de négociation ayant leur siège dans l'UE perdraient la reconnaissance visée à l'art. 1, al. 3, de l'ordonnance. À partir de cette date, elles auraient ainsi l'interdiction de proposer ou de permettre la négociation de certaines actions de sociétés suisses.
Une activation de la mesure de protection relative aux plates-formes de négociation ayant leur siège dans l'UE sert uniquement à protéger le fonctionnement de l'infrastructure boursière suisse.
Contact
Frank Wettstein, coresponsable de la communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
tél. +41 58 462 38 56, <email-pii>