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Question de Louna M. de Bernex : ma mère est décédée récemment. Bien que je vivais avec elle depuis plusieurs années, je n’étais pas titulaire du bail de l’appartement. Aujourd’hui, la bailleresse me demande de restituer le logement dans les meilleurs délais. Peut-elle m’obliger à quitter l’appartement alors que je n’ai pas de solution de relogement? Quels sont mes droits face à une telle situation ?
Le décès du locataire ne met pas fin au contrat de bail. De plein droit, le bail continue avec les héritiers qui prennent immédiatement la place du défunt dans le contrat.
De par la loi, notre lectrice, en tant qu’héritière de la défunte et à condition qu’elle n’ait pas répudié la succession, est ainsi devenue titulaire du bail. La relation contractuelle se poursuit avec celle-ci et les autres éventuels héritiers.
Dès lors, la bailleresse ne peut exiger le départ immédiat de notre lectrice, qui dispose bien d’un titre juridique pour se maintenir dans l’appartement.
Si la bailleresse décidait de résilier le bail pour la prochaine échéance contractuelle, notre lectrice pourrait contester ce congé devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans un délai de 30 jours, ce que nous lui conseillerions naturellement de faire.
En effet, le droit du bail prévoit qu’un congé est annulable notamment lorsqu’il est donné par le bailleur « en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu’il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur », lesquels devraient être prouvés par ce dernier.
Le décès du locataire est une situation considérée comme constituant une modification dans la situation familiale de celui-ci.
En outre, le Tribunal fédéral considère que l’héritier, qu’il s’agisse du conjoint ou des enfants, qui occupait à titre principal le logement avec le locataire décédé peut se prévaloir de ces dispositions protectrices contre les résiliations de bail.
Ainsi, très généralement, un congé donné en raison du décès du locataire, contesté par l’héritier qui vivait avec le défunt, sera, sauf circonstances particulières, annulé par les Tribunaux.
Notre lectrice pourrait donc se prévaloir de la protection de la loi dans un tel cas.
Orlane VARESANO, ASLOCA Genève
Article publié dans la Tribune de Genève du 24 février 2021