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CONSEILS
VOS DROITS
Peut-il annuler le divorce?
Mon mari n’est pas venu au tribunal lors de notre divorce. Et maintenant, une année après, il menace de tout faire annuler. Peut-il vraiment le faire?
Au moment de notre divorce, mon mari a refusé de venir au tribunal. Il me dit une année plus tard qu’il va tout faire annuler et modifier le jugement car il n’est pas content. A-t-il le droit? Paola M.
Votre question en contient en réalité deux. La première concerne le «défaut», qui consiste notamment en l’absence d’une partie (ici votre ex-mari) à une séance de tribunal. La loi permet de demander une nouvelle audience, à certaines conditions. La personne concernée doit rendre vraisemblable que son défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (article 148 alinéa 1er du Code de procédure civile). En outre, elle doit faire cette demande dans les dix jours suivant la fin de son incapacité à se présenter (article 148 alinéa 2 du Code de procédure civile). Par exemple, celui qui n’a pas pu aller au tribunal car il était hospitalisé dans un état grave peut obtenir une nouvelle séance; il doit en faire la demande dès que son état de santé le lui permet, mais au plus tard dix jours après son rétablissement.
Une absence imputable
Je comprends ici que votre ex-mari a choisi, pour des raisons de convenance personnelle, de ne pas se présenter à cette séance. Cette absence lui est donc pleinement imputable et il doit l’assumer. En outre, il ne peut pas attendre un an avant d’agir. Dans ces circonstances, le tribunal ne devrait donc pas accepter d’aller dans son sens.
Cela étant, votre ex-mari peut ouvrir une procédure de modification du jugement de divorce. Cette voie ne remettra pas en cause le divorce en lui-même. Elle permet uniquement d’agir sur ses conséquences (pension, questions relatives aux enfants, etc.). Pour espérer obtenir gain de cause, votre ex-mari devra démontrer que la situation s’est modifiée depuis le premier jugement.
Adapter, pas corriger
En effet, une telle procédure n’a pas pour but de réexaminer ou corriger la première décision (pour ce faire, il existe des voies de recours), mais de l’adapter aux circonstances nouvelles.
A titre d’exemple, on peut citer le cas de l’époux qui, sans faute de sa part, a perdu son emploi et subit une baisse de ses revenus conséquente et durable: il peut agir devant le tribunal pour faire modifier la pension prévue dans le jugement de divorce. Dans votre situation, il ne semble pas qu’un tel changement existe. Or, si votre ex-mari est uniquement insatisfait de la décision et veut la corriger, sa demande sera rejetée.