Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95182

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi fédérale sur la protection contre la violence. Cette loi renforcera les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des hommes et des femmes contre la violence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le nouvel article 28b du Code civil sur la violence, les menaces et le harcèlement est entré en vigueur le 1er juillet 2007. Il existe donc bien une base légale pour lutter contre ces trois types d'atteinte à la personne. Notamment, la victime peut demander l'expulsion de leur auteur du logement commun (al. 2). Les cantons sont tenus de désigner un service qui agit immédiatement en cas de crise (al. 4). De plus, le code de procédure civile, adopté par le Parlement le 19 décembre 2008 (FF 2009 21ss.), offre aux tribunaux une base légale moderne pour ordonner des mesures provisionnelles (art. 261 ss.) et règle le droit à l'assistance judiciaire (art. 117 ss.).</p><p>La motion demande une loi réglant tous les aspects de la lutte contre la violence, dont beaucoup relèvent aujourd'hui de la compétence des cantons, la Confédération n'ayant qu'un pouvoir de légiférer fragmentaire en la matière. Pour la mettre en oeuvre, il faudrait modifier la Constitution.</p><p>Les réponses du Conseil fédéral aux motions Leutenegger Oberholzer 09.3426, "Service de lutte contre la violence. Augmentation de l'effectif du personnel", et 09.3412, "Campagne nationale de prévention et de lutte contre la violence", donnent de plus amples explications sur la situation dans le domaine de la prévention, de l'aide aux victimes et de la statistique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.