Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07150.jsonl.gz/362

Initiative populaire fédérale « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) »
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 2
2 Elle [la Confédération] légifère sur la naturalisation des étrangers. A droit à l’octroi de la nationalité suisse sur demande tout étranger:
a. qui séjourne légalement en Suisse depuis cinq ans;
b. qui n’a pas été condamné à une peine privative de liberté de longue durée;
c. qui ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, et
d. qui possède des connaissances de base dans une langue nationale.
En savoir plus sur l’initiative pour la démocratie et au sujet de l’Association Aktion Vier Viertel (Action Quart Quart).