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Dommage dû au défaut d’un produit
Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité du fait des produits s’applique. Que dois-tu savoir à ce propos?
La réponse en détail
Par responsabilité du fait des produits, on entend la responsabilité d‘un dommage causé par un produit défectueux mis en circulation. Les fabricants, les importateurs et les vendeurs sont tenus de mettre sur le marché des produits sûrs. Les consommateurs qui ont subi un dommage du fait d'un produit défectueux peuvent, en se fondant sur la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), prétendre à des dommages-intérêts si certaines conditions sont remplies. Tu en apprendras davantage dans notre check-list. Attention: si une chose achetée ne fonctionne pas correctement ou présente un défaut, les consommateurs doivent s'adresser au vendeur et la faire réparer selon les conditions de garantie. Les défauts n’ont rien à voir avec la responsabilité du fait des produits. En effet, celle-ci ne s'applique qu'à partir du moment où le défaut du produit a causé un dommage subséquent (il ne s'agit donc pas du dommage directement causé au produit). Dans le document Communication d’un dommage au fabricant, tu trouveras plusieurs modèles destinés à annoncer le dommage, à demander l‘identité du fabricant et à faire valoir des dommages-intérêts auprès de ce dernier.
Liste contôle consommateurs
Communication_dommage_fabricant