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Après que son homologue du Conseil des États lui a donné son feu vert, le premier jour de la session, la Commission des institutions politiques du Conseil national a élaboré un projet destiné à mettre en œuvre son initiative parlementaire 20.483 («Vote à distance pour les membres du Conseil national empêchés dans le cadre de la crise du Covid-19»), avant de l’adopter, par 18 voix contre 7, à l’intention de son conseil. Eu égard au fait qu’il n’existe pas de base constitutionnelle claire permettant aux députés de participer aux séances de l’Assemblée fédérale sans être physiquement présents, la modification prévue prend la forme d’une loi fédérale urgente dépourvue de base constitutionnelle conformément à l’art. 165, al. 3, de la Constitution.
La commission considère que cette démarche est justifiée, dans la mesure où la représentativité des décisions du Conseil national doit être garantie, même lorsque plusieurs membres d’un groupe parlementaire sont empêchés de participer physiquement aux séances en raison du Covid-19.
Si le projet est adopté par les deux conseils, sans qu’une procédure d’élimination des divergences soit nécessaire, la modification concernée pourrait entrer en vigueur le 11 décembre 2020 en vue de la troisième semaine de la session d’hiver.
Une minorité de la commission rejette le projet, considérant que le principe de la présence physique lors des séances du conseil ne devrait pas être abrogé de manière irréfléchie dans le cadre d’une procédure accélérée.
Le projet de la commission est publié.
La commission a siégé le 1er décembre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V, AG).