Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/188980

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral considère-t-il que la mise en oeuvre de mesures de prévention contre les maladies relève du seul ressort de l'industrie pharmaceutique ?</p><p>2. L'OFSP ne possède-t-elle aucune compétence d'examiner l'admission dans l'OPAS d'une mesure de prévention sans demande préalable provenant de l'industrie pharmaceutique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Conformément à la loi sur les épidémies, la prévention des maladies infectieuses, qui contribue fortement à la protection de la santé publique, relève de la compétence des autorités. Concernant la prévention du VIH et d'autres infections sexuellement transmissibles, le Conseil fédéral estime judicieux de mettre en place des mesures visant à sensibiliser et à informer la population (par ex., campagne LOVE LIFE), et également de soutenir des projets ciblant des groupes particulièrement vulnérables.</p><p>2. L'évaluation de nouvelles prestations dans le cadre de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) se fait uniquement sur requête adressée à la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). En plus des entreprises pharmaceutiques, les personnes et organisations intéressées sont également autorisées à déposer une demande de prise en charge pour une nouvelle prestation. À ce jour, la CFPP n'a reçu aucune demande concernant le remboursement des médicaments contre le VIH utilisés pour la chimioprophylaxie orale.</p><p>Les autres conditions au remboursement sont l'autorisation par Swissmedic et l'admission dans la liste des spécialités ou l'adaptation de cette dernière après la révision de l'OPAS. Cette autorisation, cette admission et cette adaptation n'ont lieu que sur requête des entreprises pharmaceutiques.</p>  Réponse du Conseil fédéral.