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Enseignes et réclames
Enseignes et réclames
Définition
Sont considérées comme réclames routières toutes les formes de publicité et autres annonces faites par l’écriture, l’image, la lumière, le son, etc., qui sont situées dans le champ de perception des conducteurs lorsqu’ils vouent leur attention à la circulation. (OSR Art. 95)
Autorités compétentes
Réclame permanente
La pose ou la modification de réclames routières sur les voies publiques et à leurs abords jusqu'à un distance de 30 mètres du bord de la chaussée est soumise à une autorisation de construire délivrée par le conseil municipal, laquelle fait également office d'autorisation au sens de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière.
La commission cantonale en charge de la signalisation routière rend une décision spéciale concernant la sécurité routière. En outre, si le projet de réclame routière est situé à l'extérieur de la zone à bâtir, une décision spéciale est rendue par la commission cantonale des constructions. Ces décisions, qui lient le conseil municipal, sont intégrées dans l'autorisation.
En dehors de la zone des 30 mètres, la législation sur l’aménagement du territoire et sur les constructions s’applique.
Réclame provisoire (moins de 60 jours)
La Police cantonale est compétente pour délivrer des autorisations temporaires d'une durée maximale de 60 jours (affiches, banderoles, etc.).
Législation
Procédure
Réclame permanente
Réclame provisoire (moins de 60 jours)
- Se conformer aux instructions contenues dans le document "Concept Réclames routières sur les routes;
- Le dossier complet doit être transmis à la
Police cantonale
Bureau de circulation
Av.de France 69
1950 Sion
- La Police cantonale délivre sa décision.