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7 réponses sur le « mariage pour tous »
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du « mariage pour tous » au 1er juillet 2022. Nous répondons aux sept questions les plus importantes à ce sujet.
Puis-je faire enregistrer un nouveau partenariat ?
Non. En Suisse, ce n'est plus possible.
Puis-je faire reconnaître mon partenariat mixte enregistré à l'étranger ?
Oui, c'est désormais possible. Vous pouvez demander l'enregistrement de votre partenariat dans le registre de l'état civil suisse à partir du 1er juillet 2022.
Attention : L'autorité cantonale de l'état civil décide si le partenariat enregistré à l'étranger est un partenariat similaire au mariage ou une communauté de vie sans effets similaires au mariage. Vous ne pouvez pas faire enregistrer cette dernière.
Puis-je convertir mon partenariat enregistré en mariage ?
Oui. À partir du 1er juillet 2022, vous pourrez à tout moment déclarer ensemble devant l'officier d'état civil que vous souhaitez transformer votre partenariat enregistré en mariage.
Pour cela, vous devez vous présenter personnellement devant l'officier de l'état civil dans le bureau officiel, prouver votre identité et votre partenariat enregistré au moyen de documents et signer la déclaration de transformation de votre propre main. Si vous le souhaitez, l'officier de l'état civil recevra la déclaration de conversion en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement dans le bureau des mariages.
Si vous prouvez qu'il n'est manifestement pas possible pour vous de vous présenter personnellement à l'office de l'état civil, l'officier de l'état civil peut recevoir la déclaration de conversion en dehors des locaux de l'office.
Une fois la déclaration de conversion reçue, vous êtes considérés comme mariés.
Peut-on adopter des enfants ensemble en tant que couple de même sexe ?
Oui, en tant que couple de même sexe, vous pouvez adopter conjointement un enfant, au même titre qu'un couple mixte, si vous faites ménage commun depuis au moins trois ans et que vous êtes tous deux âgés d'au moins 28 ans.
Le don de sperme, le don d'ovules et la maternité de substitution sont-ils autorisés ?
Le don de sperme est toujours autorisé et permet désormais d'établir un lien de filiation sûr entre deux femmes mariées ensemble. La condition est que le don de sperme ait été effectué conformément aux dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée. Ceci afin de garantir le droit de l'enfant à connaître ses origines. (Cf. aussi : « Comment puis-je obtenir des informations sur mon père en tant qu'enfant né du don ? ») Si l'enfant a été conçu conformément aux dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée et que vous pouvez le confirmer par un médecin, l'épouse de la mère est automatiquement considérée comme l' « autre parent » et ni elle ni l'enfant ne peuvent contester le lien de filiation.
Le même régime matrimonial ordinaire s'applique-t-il aux couples de même sexe ?
Oui, les couples mariés sont soumis au régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, quel que soit le sexe des conjoints. Ce régime s'applique dès la conclusion du mariage.
Si vous avez converti votre partenariat enregistré, le régime matrimonial de la participation aux acquêts s'applique dès la date de la transformation et n'a donc pas d'effet rétroactif. Si vous avez convenu d'autre chose par contrat de mariage ou contrat patrimonial, c'est cette convention qui s'applique. Celle-ci reste valable, même après la conversion.
Si vous vous êtes mariés à l'étranger avant le 1er juillet 2022 en tant que couple de même sexe, le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts s'applique rétroactivement à partir de la date du mariage, à moins que vous n'en ayez convenu autrement dans un contrat de mariage ou de patrimoine. Vous pouvez en outre communiquer par écrit à votre partenaire que vous excluez l'effet rétroactif et que le nouveau régime matrimonial ne s'appliquera donc qu'à partir du 1er juillet 2022. Cette communication doit être faite avant le 1er juillet 2022.
Un conjoint de même sexe peut-il également bénéficier d'une naturalisation facilitée ?
Oui. La loi ne fait pas de distinction entre les mariages de même sexe et les mariages mixtes pour la naturalisation facilitée.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez déposer une demande de naturalisation facilitée si vous vivez depuis trois ans en communauté conjugale avec votre conjoint ou votre conjointe et que vous avez séjourné en Suisse pendant cinq ans au total, dont une année immédiatement avant le dépôt de la demande. Si vous viviez en partenariat enregistré avant le mariage, celui-ci est pris en compte.
L'officier de l'état civil n'entre pas en matière sur la demande d'exécution de la procédure préparatoire lorsque le mariage a pour but d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. L'officier de l'état civil entend les fiancés et peut demander des renseignements à d'autres autorités ou à des tiers. (Cf. aussi : « Puis-je me marier pour permettre à la copine de rester en Suisse ? »)