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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40) et de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401). Toute redevance perçue pour l'ancien ménage d'une personne assujettie sera considérée comme indûment facturée et sera remboursée.
Développement
Il arrive souvent que des personnes, lors d'un déménagement, paient la redevance pour leur nouveau ménage, mais oublient de communiquer à Billag qu'elles ont quitté leur ancien domicile. Pour des raisons compréhensibles, ces personnes partent du principe qu'elles honorent leur obligation de payer et qu'elles sont exemptes d'autres redevances.
Billag considère que même la cessation de l'exploitation doit être effectuée par la personne soumise à la redevance. C'est pourquoi elle continue de percevoir la redevance du ménage dans lequel une personne n'est de toute évidence plus domiciliée jusqu'à ce que la cessation ait été effectuée correctement. Par conséquent, la personne en question paie la redevance à double, comme le montrent notamment les exemples ci-dessous:
- Une femme quitte son ménage pour aller s'installer chez son ami, qui paie la redevance. Elle payait déjà la redevance à son ancienne adresse, mais a oublié de communiquer la cessation.
- Un étudiant payait la redevance au domicile qu'il occupait pendant ses études. Cependant, après être retourné dans le ménage de ses parents, où la redevance est perçue correctement, il a oublié de communiquer la cessation.
Toutes ces personnes ont toujours payé ce qu'elles devaient. Cependant, comme elles ont oublié de communiquer la cessation pour leur ancienne adresse, Billag leur a facturé la redevance pour l'ensemble de la période écoulée depuis le déménagement. Ainsi, certaines personnes ont dû payer plus de 2000 francs de manière abusive.
Selon Billag, la situation juridique actuelle ne laisse aucune marge de manoeuvre pour un remboursement. En vertu de l'article 61 alinéa 2 ORTV, seule une redevance indûment facturée peut être remboursée. Si une personne oublie de communiquer la cessation pour son ancien ménage, aucun remboursement n'est possible, car il incombe au client d'annoncer les récepteurs, ce qui comprend également la communication de la cessation.
L'attitude de Billag peut être qualifiée de formalisme outrancier. Les redevances perçues à double doivent être remboursées aux assujettis.
Avis du Conseil fédéral du 15.02.2012
La motion vise une révision partielle de la loi fédérale sur la radio et la télévision dans le domaine des redevances de réception. Dans le cadre du traitement de la motion 10.3014, le Conseil fédéral mettra prochainement en consultation un projet de nouveau système de perception de la redevance. Suite au changement de système d'annonce, les cas cités dans la motion ne pourront plus se produire.
Ainsi, le Conseil fédéral prend déjà en considération l'objet de la motion.
Proposition du Conseil fédéral du 15.02.2012
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.