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Interdiction des publicités à caractère sexiste
Actualités
Rapport d’activité de la commission 2022
La commission consultative en matière de procédés de réclame à caractère sexiste s’est réunie à quatre reprises en 2022, soit les 31 janvier, 28 mars, 11 avril et 1er novembre 2022.
Cinq signalements, pour lesquels la commission était compétente, lui ont été adressés et ont donné lieu à la reddition d’un préavis. Sur les cinq cas qui lui ont été soumis, seuls deux procédés de réclame ont été considérés comme sexistes.
Durant l’année 2022, la commission a également suivi une formation dispensée par une entité spécialisée sur les questions de genre (DécadréE) et une grille d’analyse a également été mise sur pied, destinée à servir d’outil pour faciliter l’analyse des futurs signalements.
Présentation
Depuis le 1er janvier 2020, les publicités sexistes sont interdites sur le domaine public vaudois et le domaine privé visible du domaine public.
L’article 5b de la loi sur les procédés de réclame précise la notion de publicité à caractère sexiste : « Est considéré comme sexiste tout procédé de réclame dans lequel : des hommes ou des femmes sont affublés de stéréotypes sexuels mettant en cause l'égalité entre les sexes ; est représentée une forme de soumission ou d'asservissement ou est suggéré que des actions de violence ou de domination sont tolérables ; les enfants ou les adolescents ne sont pas respectés par un surcroît de retenue dû à leur âge ; il n'existe pas de lien naturel entre la manière dont la personne est représentée et le produit vanté ; la personne sert d'aguiche, dans une représentation purement décorative ; la sexualité est traitée de manière dégradante. »
Le respect de cette interdiction repose principalement sur l’autorégulation et la responsabilité des sociétés d’affichage. Dans le cas où une publicité pourrait s'avérer sexiste, une commission consultative peut être saisie pour rendre un préavis.
Commission consultative
La commission consultative pour les questions sexistes peut être saisie notamment par l’administration cantonale, les municipalités, les sociétés d’affichage ou la population. Elle rend des préavis. Au final, la décision d’interdiction appartient à la municipalité, qui est l’autorité compétente en matière de procédés de réclame sur tout le territoire communal.
Ses préavis sont transmis à l’entité et aux personnes qui l’ont saisie, ainsi qu’à l’autorité concernée. Ils sont également publiés dans la Feuille des avis officiels et sur cette page internet.
La commission est composée de cinq personnes, soit trois femmes et deux hommes : une juriste de la Direction générale de la mobilité et des routes (présidente), une représentante du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, un sociologue, une représentante des sociétés d’affichage et un représentant de la Direction générale de la mobilité et des routes.
Préavis publiés
Considérant la publicité visée comme sexiste :
- 02 mai 2022 : publicité pour une voiture
- 25 avril 2022 : publicité pour une application pour un quotidien
- 15 novembre 2021 : publicité pour un service bancaire
Considérant la publicité visée comme non sexiste :
- 31 janvier 2023 : publicité pour un produit de lessive
- 15 novembre 2022 : publicité pour un site internet
- 11 avril 2022 : publicité pour un centre de fitness
- 02 février 2022 : publicité pour des locaux à louer
- 29 novembre 2021 : publicité pour des services financiers
- 18 novembre 2021 : publicité pour du matériel de fitness
- 4 décembre 2020 : publicité pour un apéritif
- 19 novembre 2020 : publicité pour un magasin érotique
Cadre légal
Contact
Les réclamations pour un procédé de réclame visible par le public et paraissant sexiste peuvent être adressées par courrier au :
- Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Direction générale de la mobilité et des routes
Commission consultative sur les procédés de réclame sexistes
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
- Ou par mail : publicites-sexistes(at)vd.ch
La réclamation doit impérativement contenir les informations suivantes :
- Description du lieu exact où se situe le procédé de réclame visé;
- Photo de la réclame en cause, en situation;
- Date à laquelle le procédé de réclame a été vu.
En l'absence de ces informations, la requête ne pourra pas être traitée par la commission.
L'identité de la personne ou de l'entité qui adresse un signalement à la commission est protégée.