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La Joint Convention de l’AIEA est la «convention commune sur la sécurité de la gestion des assemblages combustibles usés et des déchets radioactifs». Depuis 2001, elle définit la manière dont les parties contractantes doivent gérer le combustible usé et les déchets radioactifs afin d’atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire en matière de gestion et de stockage des assemblages combustibles usés et des déchets radioactifs.
La Suisse a fait partie des premiers membres de la conférence, et le dernier rapport sur les déchets radioactifs qu’elle a remis à l’AIEA date d’octobre 2020. La septième Conférence d’examen s’est déroulée du 27 juin au 8 juillet 2022, à Vienne. «Dans le cadre de la Conférence d’examen, les parties contractantes discutent et examinent les rapports nationaux et évaluent dans quelle mesure les obligations de la Convention commune ont été remplies.», indique l’IFSN, avant de préciser que le rapport national suisse avait été jugé positif.
Les domaines suivants, en particulier, ont fait l’objet d’évaluations positives:
- Achèvement de l’étape 2 de la procédure du plan sectoriel et des études géologiques complètes pour les sites potentiels de dépôts en couches géologiques profondes;
- Implication précoce et large du public, y compris au-delà des frontières nationales, dans le processus de sélection des sites de dépôts en couches géologiques profondes;
- La campagne annuelle de collecte des déchets MIF (déchets radioactifs issus des applications de substances radioactives en médecine, dans l’industrie et dans la recherche);
- Le rééquipement de la piscine de stockage du combustible usé de la centrale nucléaire de Mühleberg afin d’améliorer la résistance du système de refroidissement et de faciliter les travaux de désaffectation.
La suite de la procédure du plan sectoriel pour les dépôts en couches géologiques profondes a été définie comme un défi («Challenge») pour la Suisse. D'après l’IFSN: «Les parties contractantes sont arrivées à la conclusion que la Suisse respectait les obligations de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.»
Source
B.G./C.B. d'après un communiqué de presse de IFSN du 12 juillet 2022