Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265976

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de décréter un moratoire jusqu'à la mise en œuvre de la politique agricole 2030&nbsp;: aucune nouvelle modification importante ne sera décidée d’ici là en matière de réglementations agricoles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral souhaite assurer un système de paiements directs le plus stable possible après l’entrée en vigueur de la PA22+ et jusqu’à la PA30+. Dans la position qu’il a prise sur la motion Leo Müller «&nbsp;Politique agricole. Décharger véritablement les familles paysannes&nbsp;» (23.4212), le Conseil fédéral a déjà laissé entrevoir un allègement de la charge administrative des agriculteurs en simplifiant les instruments de la politique agricole. Cette simplification concernera aussi bien les contrôles que les autres domaines&nbsp;; elle sera étudiée puis réalisée avant 2030.</p><p>Cependant, le Conseil fédéral juge inopportun d’imposer un moratoire sur les prescriptions agricoles jusqu’en 2030. Il n’est pas exclu que l’évolution de la situation exige une modification des prescriptions agricoles, sans lesquelles le Conseil fédéral ne peut accomplir le mandat que lui donne la loi fédérale sur l’agriculture (RS 910.1). Par ailleurs, le Conseil fédéral examinera les moyens à employer, au niveau des ordonnances, pour simplifier et alléger la charge administrative d’ici à 2030. La mise en œuvre de ces moyens pourrait nécessiter que des prescriptions soient modifiées. Enfin, l’imposition d’un moratoire légalement contraignant, qui interdirait au Conseil fédéral de modifier les prescriptions agricoles, devrait recevoir la sanction du Parlement, sous la forme d’une loi.</p><p><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.</p>