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Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52 Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe Exemplaire pour COPIE DOSSIER Lausanne, le 8 juin 2006 /mad AC.2006.0071 (PJ) Recours Francis JOTTERAND c/ Municipalité de Rolle (suite de l'arrêt AC.2004.0081 - cabanon de jardin sur la parcelle no 1'553 des époux Pasche) DECISION Le juge instructeur, - vu l'arrêt AC.2004.0081 du 12 novembre 2004 renvoyant à la Municipalité de Rolle le dossier d'un cabanon de jardin pour lequel elle avait délivré un permis de construire afin qu'elle puisse, pour autant que le règlement communal ne soit pas modifié dans l'intervalle, examiner les questions d'égalité de traitement et de proportionnalité consécutives à l'annulation de la décision municipale, - vu le recours de Francis Jotterand qui, en bref, se plaint de l'inaction de la municipalité, - vu l'échange de vue organisé par le juge instructeur avec le Service de l'aménagement du territoire pour que ce dernier examine si le cas ne relève pas de sa compétence en vertu des art. 105, 114 et 127 LATC, - vu la réponse du Service de l'aménagement du territoire du 28 mai 2006 qui propose que l'intervention de Francis Jotterand lui soit transmise pour qu'il interpelle la municipalité, - vu l'avis adressé aux parties pour les prévenir que le juge instructeur prendrait le 7 juin 2006 une décision transmettant la cause au département cantonal comme objet de sa compétence, - constatant que cette dernière correspondance n'a pas suscité de réaction, considérant - qu'en application de l'art. 6 al. 1 LJPA, il y a lieu de transmettre la cause au Département des institutions et des relations extérieures, par son Service de l'aménagement du territoire, I. transmet au Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du territoire, l'intervention du recourant du 13 avril 2006 et ses 7 annexes. II. raye la cause du rôle du Tribunal administratif. III. dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens. Le juge instructeur: Pierre Journot Liste des destinataires identité qualité adresse Francis JOTTERAND recourant Monsieur Christian HENNARD Chemin du Maupas 1 1180 Rolle Municipalité de Rolle autorité intimée Municipalité de Rolle 1180 Rolle Département des institutions et des relations extérieures autorité concernée Service de l'aménagement du territoire Av. de l'Université 3 1014 Lausanne Adm cant Annick PASCHE et consorts propriétaires Monsieur Stéphane PASCHE Rte de Gilly 12A 1180 Rolle

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne

Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52 Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52

Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52 Tél : 021/316 12 52 Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe

Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe Exemplaire pour Exemplaire pour

Exemplaire pour Exemplaire pour COPIE DOSSIER COPIE DOSSIER

COPIE DOSSIER Lausanne, le 8 juin 2006 /mad

Lausanne, le 8 juin 2006 /mad AC.2006.0071 (PJ) Recours Francis JOTTERAND c/ Municipalité de Rolle (suite de l'arrêt AC.2004.0081 - cabanon de jardin sur la parcelle no 1'553 des époux Pasche)

AC.2006.0071 (PJ) Recours Francis JOTTERAND c/ Municipalité de Rolle (suite de l'arrêt AC.2004.0081 - cabanon de jardin sur la parcelle no 1'553 des époux Pasche)

AC.2006.0071 (PJ) Recours Francis JOTTERAND c/ Municipalité de Rolle (suite de l'arrêt AC.2004.0081 - cabanon de jardin sur la parcelle no 1'553 des époux Pasche) DECISION

DECISION Le juge instructeur,

Le juge instructeur, - vu l'arrêt AC.2004.0081 du 12 novembre 2004 renvoyant à la Municipalité de Rolle le dossier d'un cabanon de jardin pour lequel elle avait délivré un permis de construire afin qu'elle puisse, pour autant que le règlement communal ne soit pas modifié dans l'intervalle, examiner les questions d'égalité de traitement et de proportionnalité consécutives à l'annulation de la décision municipale,

vu l'arrêt AC.2004.0081 du 12 novembre 2004 renvoyant à la Municipalité de Rolle le dossier d'un cabanon de jardin pour lequel elle avait délivré un permis de construire afin qu'elle puisse, pour autant que le règlement communal ne soit pas modifié dans l'intervalle, examiner les questions d'égalité de traitement et de proportionnalité consécutives à l'annulation de la décision municipale, vu l'arrêt AC.2004.0081 du 12 novembre 2004 renvoyant à la Municipalité de Rolle le dossier d'un cabanon de jardin pour lequel elle avait délivré un permis de construire afin qu'elle puisse, pour autant que le règlement communal ne soit pas modifié dans l'intervalle, examiner les questions d'égalité de traitement et de proportionnalité consécutives à l'annulation de la décision municipale, - vu le recours de Francis Jotterand qui, en bref, se plaint de l'inaction de la municipalité,

vu le recours de Francis Jotterand qui, en bref, se plaint de l'inaction de la municipalité, vu le recours de Francis Jotterand qui, en bref, se plaint de l'inaction de la municipalité, - vu l'échange de vue organisé par le juge instructeur avec le Service de l'aménagement du territoire pour que ce dernier examine si le cas ne relève pas de sa compétence en vertu des art. 105, 114 et 127 LATC,

vu l'échange de vue organisé par le juge instructeur avec le Service de l'aménagement du territoire pour que ce dernier examine si le cas ne relève pas de sa compétence en vertu des art. 105, 114 et 127 LATC, vu l'échange de vue organisé par le juge instructeur avec le Service de l'aménagement du territoire pour que ce dernier examine si le cas ne relève pas de sa compétence en vertu des art. 105, 114 et 127 LATC, - vu la réponse du Service de l'aménagement du territoire du 28 mai 2006 qui propose que l'intervention de Francis Jotterand lui soit transmise pour qu'il interpelle la municipalité,

vu la réponse du Service de l'aménagement du territoire du 28 mai 2006 qui propose que l'intervention de Francis Jotterand lui soit transmise pour qu'il interpelle la municipalité, vu la réponse du Service de l'aménagement du territoire du 28 mai 2006 qui propose que l'intervention de Francis Jotterand lui soit transmise pour qu'il interpelle la municipalité, - vu l'avis adressé aux parties pour les prévenir que le juge instructeur prendrait le 7 juin 2006 une décision transmettant la cause au département cantonal comme objet de sa compétence,

vu l'avis adressé aux parties pour les prévenir que le juge instructeur prendrait le 7 juin 2006 une décision transmettant la cause au département cantonal comme objet de sa compétence, vu l'avis adressé aux parties pour les prévenir que le juge instructeur prendrait le 7 juin 2006 une décision transmettant la cause au département cantonal comme objet de sa compétence, - constatant que cette dernière correspondance n'a pas suscité de réaction,

constatant que cette dernière correspondance n'a pas suscité de réaction, constatant que cette dernière correspondance n'a pas suscité de réaction, considérant

considérant - qu'en application de l'art. 6 al. 1 LJPA, il y a lieu de transmettre la cause au Département des institutions et des relations extérieures, par son Service de l'aménagement du territoire,

qu'en application de l'art. 6 al. 1 LJPA, il y a lieu de transmettre la cause au Département des institutions et des relations extérieures, par son Service de l'aménagement du territoire, qu'en application de l'art. 6 al. 1 LJPA, il y a lieu de transmettre la cause au Département des institutions et des relations extérieures, par son Service de l'aménagement du territoire, I. transmet au Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du territoire, l'intervention du recourant du 13 avril 2006 et ses 7 annexes.

I. transmet au Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du territoire, l'intervention du recourant du 13 avril 2006 et ses 7 annexes. transmet au Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du territoire, l'intervention du recourant du 13 avril 2006 et ses 7 annexes. II. raye la cause du rôle du Tribunal administratif.

II. raye la cause du rôle du Tribunal administratif. raye la cause du rôle du Tribunal administratif. III. dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens.

III. dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens. dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens. Le juge instructeur: Pierre Journot Le juge instructeur:

Le juge instructeur: Pierre Journot

Pierre Journot Liste des destinataires

Liste des destinataires identité identité

identité qualité qualité

qualité adresse adresse

adresse Francis JOTTERAND Francis JOTTERAND

recourant recourant

Monsieur Christian HENNARD Chemin du Maupas 1 1180 Rolle Monsieur

Monsieur Christian HENNARD

Chemin du Maupas 1

Chemin du Maupas 1 1180 Rolle

1180 Rolle Municipalité de Rolle Municipalité de Rolle

autorité intimée autorité intimée

Municipalité de Rolle 1180 Rolle Municipalité de Rolle

1180 Rolle

1180 Rolle Département des institutions et des relations extérieures Département des institutions et des relations extérieures

autorité concernée autorité concernée

Service de l'aménagement du territoire Av. de l'Université 3 1014 Lausanne Adm cant Service de l'aménagement du territoire

Av. de l'Université 3

Av. de l'Université 3 1014 Lausanne Adm cant

1014 Lausanne Adm cant Annick PASCHE et consorts Annick PASCHE et consorts

propriétaires propriétaires

Monsieur Stéphane PASCHE Rte de Gilly 12A 1180 Rolle Monsieur

Monsieur Stéphane PASCHE

Rte de Gilly 12A

Rte de Gilly 12A 1180 Rolle

1180 Rolle