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Communiqué de presse Uniterre
Le projet de loi du Parlement doit être rejeté car il propose des mesures insuffisantes. Uniterre demande que la Confédération mette en place des conditions cadres qui assurent le maintien de l'économie sucrière et de la production de betteraves. Elle doit agir au niveau des primes de culture et de la mise en valeur de la filière suisse, au niveau de la protection douanière (sucre et betteraves), ainsi qu'au niveau de la taxation des sucres alimentaires.
Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en sucre suisse, il est nécessaire de maintenir et de renforcer la production indigène de betteraves sucrières ainsi que la filière de transformation et les emplois qui y sont liés. Cette production est très fortement menacée par la globalisation et un dumping sur les prix qui n’est possible que parce que les coûts de tous les impacts négatifs (climat, ressources, biodiversité ainsi que les coûts sanitaires et sociaux) sont externalisés. Le prix minimum à la production des betteraves sucrières répondant aux attentes de la population en termes de durabilité, se situe à 150 Fr/t. C'était d'ailleurs le niveau des prix dans les années 1990 ! Sous la pression de la dérégulation douanière, suite aux accords bilatéraux et commerciaux, le prix suisse à la production a chuté à 54 Fr/t.
Les primes actuelles à la production doivent donc être maintenues et les suppléments de primes pour la production biologique doivent être relevés de Fr 400.- par ha et par an et de Fr. 200.- par ha et par an pour la production intégrée.Par ailleurs, il appartient à l'administration fédérale compétente de définir l'homologation indépendante et sérieuse des produits insecticides, fongicides et herbicides pouvant être utilisés pour la production. La loi ne doit pas explicitement favoriser un type de production mais équilibrer les différences de coûts et de rendements.
Le projet de loi prévoit une taxation minimale de 70 Fr/t de sucre brut importé. Uniterre préconise de relever la taxe pour l'importation de sucre au niveau maximal autorisé par les accords de l'OMC, à savoir 610 Fr/t. Ceci permettrait une hausse de 40 Fr/t du prix à la production pour la betterave. On retrouverait ainsi le niveau de prix pratiqué en 2007. Ce niveau est toutefois insuffisant pour permettre une culture rémunératrice. Il convient donc de maintenir les primes à la culture pour compenser le manque à gagner entre le prix sur le marché protégé et un prix rémunérateur.
En ce qui concerne l'importation des betteraves, il faut une mise en place de phases d'importation ainsi qu'une taxation cohérente avec les objectifs visés : prix cible minimal 100.- Fr/t, taxation environ 75.-Fr/t. Cette mesure permettrait en même temps d'empêcher le dumping écologique par une production ne répondant pas aux mêmes exigences environnementales que la production indigène.
Des mesures de taxation des sucres alimentaires industriels pourraient financer la hausse des primes, sans grever le budget agricole. Comme le préconise l'OMS dans un rapport publié en 2016 (voir lien ci-dessous), il convient de taxer les sucres utilisés par l'industrie alimentaire dans le cadre de la stratégie de prévention de santé. Les fonds récoltés doivent être au moins alloués à 50% à la production de betteraves sucrières (financement de la prime de culture et financement de la recherche publique de systèmes de production durables sans insecticides et sans herbicides, recherche de nouvelles variétés résistantes, soutien aux nouvelles techniques aux producteurs), ainsi qu'à 50% à la santé publique. Une telle taxation est appliquée en Belgique et en France sans toutefois orienter les recettes fiscales de manière contraignante.
Ainsi une taxe de 900.- Fr/t sur le sucre utilisé dans l'industrie alimentaire rapporterait 330 Millions Fr. Pour le consommateur cette taxe signifierait une augmentation de 1 ct/l de boisson sucrée.
http://www.who.int/dietphysicalactivity/publications/fiscal-policies-diet-prevention/en/
Plus d’informations :
Rudi Berli, Uniterre (FR et DE) : 078 707 78 83