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Les mesures de tutelle ont vécu...
Article mis à jour avec le soutien de Pro Mente Sana,
association à votre service qui défend les droits
et les intérêts des personnes souffrant de troubles psychiques
www.promentesana.org
Mis à jour Juin 2013
Le nouveau droit a préféré des mesures de protection de l'adulte, complètement adaptées à la situation, et non plus un catalogue de mesures, avec pour objectif, favoriser l'autonomie des personnes protégées, et laisser une plus grande place à la famille et aux proches.
La curatelle offre une aide sur mesure à la personne, en fonction de ses besoins. Mais le nouveau droit aménage la curatelle de sorte que la personne protégée puisse avoir le plus de liberté possible. L'idée étant de faire une mise sous curatelle pour ses diverses incapacités, mais en lui laissant toute liberté pour ce qu'il est capable de faire.
Les mesures de protection de l'adulte
Avant de proposer une curatelle, l’autorité de protection de l’adulte va d'abord évaluer s'il y a une possibilité de renoncer à une curatelle en accomplissant elle-même la tâche, en mandatant un tiers pour l’accomplir ou en désignant une personne ou un office qui aura un droit de regard et d’information dans certains domaines.
Mais avant tout cela, le code civil prévoit deux types de mesures personnelles anticipées:
1 - Mandat pour cause d'inaptitude: (art. 360 à 369 CC)
C'est le mandat que fait une personne capable de discernement (le mandant) à une autre, physique ou morale, (le mandataire), pour agir en son nom dans un certain nombre de domaines définis (assistance personnelle, gestion du patrimoine, représentation dans les rapports juridique avec des tiers), au cas où elle ne serait plus capable de dire ce qu'elle veut faire.
Pour que cet acte soit valide, il faut qu'il soit entièrement écrit de la main du mandant, daté et signé par lui, et inscrit à l'état civil ou constitué en la forme authentique
2 - Directives anticipées du patient
Il existe aussi les directives anticipées du patient, qui sont elles aussi prévues par une personne capable de discernement pour le cas où elle deviendrait incapable, mais la portée des directives anticipées se limitent aux traitements médicaux et permet aussi de désigner un représentant thérapeutique. Nul besoin de les rédiger entièrement à la main, il suffit de les dater et les signer...
3 - Viennent ensuite, les mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement: (art. 374 à 381 CC)
Elles sont appliquées lorsqu'aucune disposition n'a été prise, c'est-à-dire en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude ou de mesure de curatelle.
C'est la représentation par le conjoint/partenaire enregistré, ou la personne qui fait ménage commun ou qui lui fournit une aide personnelle régulière qui s'applique...Ces personnes pourront, durant l’incapacité de discernement de la personne concernée, accomplir les actes nécessaires, procéder à l’administration ordinaire des revenus et des biens, prendre connaissance de la correspondance et la liquider.
Les différentes formes de curatelle
Les mesures de protection de l’adulte peuvent avoir pour effet de restreindre la capacité civile.
La capacité civile, ou exercice des droits civils, est le pouvoir de s’engager valablement par ses actes (par exemple faire un contrat, un testament valables). Pour cela, il faut être majeur et capable de discernement. Les mineurs et les incapables de discernement n’ont pas la capacité civile et leurs actes sont sans effet (le contrat est nul; le testament est annulable).
La capacité de discernement est la faculté d’agir raisonnablement, ce qui implique:
-
la conscience, l’aptitude à comprendre ce qu’on fait, à apprécier la portée de l’acte;
-
une volonté suffisamment autonome, avec une liberté relative.
Les causes d’incapacité de discernement, selon la loi, sont le jeune âge, la déficience mentale, les troubles psychiques, l’ivresse et autres causes semblables. La capacité de discernement est évaluée par rapport à un acte concret.
On distingue quatre différents types de curatelle : la curatelle d'accompagnement, la curatelle de représentation, la curatelle de coopération, lesquelles peuvent être combinées entre elles, ainsi que la curatelle de portée générale.
Les fonctions du curateur (art. 418 et 419 CC)
Lorsque le curateur est désigné pour une affaire déterminée, il agit conformément aux instructions de l’autorité de protection de l'adulte. Il a le pouvoir de représenter la personne assistée.
Lorsque le curateur est chargé de gérer des biens, il se limite aux actes d’administration ordinaires nécessaires à la conservation des biens (entretien, réparation, encaissements, respect de délais, etc.). Pour les actes qui vont au-delà, le curateur doit demander le consentement de la personne représentée ou de l’autorité de protection de l'adulte.
Fin de la curatelle (art. 399 CC)
La curatelle prend fin au décès de la personne concernée.
Par ailleurs, l’autorité de protection de l’adulte lève la mesure si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches. En outre, la curatelle d’accompagnement s’éteint lorsque la personne concernée retire son consentement.