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<h2>SubmittedText<h2><p>Dans les perspectives énergétiques 2050, le Conseil fédéral indique que l'assainissement des bâtiments est la clé du tournant énergétique et, dans sa réponse à l'interpellation Wehrli 10.3873, que les assainissements selon la norme Minergie-P permettent une réduction des pertes d'énergie allant jusqu'à 80 %. Nombre de familles, de PME et d'autres entreprises innovantes réalisent aujourd'hui des bâtiments à énergie positive (BEP), c'est-à-dire des bâtiments qui produisent plus d'énergie qu'ils n'en nécessitent au cours d'une année. Sont concernés non seulement les nouvelles constructions mais aussi de plus en plus les assainissements. L'efficacité énergétique et les excédents d'électricité sont examinés et confirmés par les services industriels locaux ou régionaux à l'aide d'appareils officiellement étalonnés. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) relève entre autres que l'approche sur laquelle repose la réalisation de BEP, qui consiste à réduire les émissions de CO2 tout en produisant de l'électricité, est très prometteuse. Elle permet en effet non seulement de renoncer à l'importation d'électricité produite à partir de charbon, qui porte atteinte au climat, mais aussi de produire de l'électricité neutre en CO2 (après un temps de retour énergétique de deux ans). Si cette électricité est utilisée par des véhicules privés électriques, les émissions de CO2 pourront être réduites davantage encore. Les personnes désireuses de construire des BEP craignent toutefois que la procédure, les efforts et les coûts nécessaires pour obtenir une attestation définitive de réduction d'émissions, et notamment les frais administratifs et la bureaucratie, soient tels que le jeu n'en vaille pas la chandelle. Encore trop peu d'attestations de réduction peuvent être placées en Suisse du fait du nombre insuffisant de projets. Les BEP pourraient être une solution.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Dans quelle mesure a-t-on déjà examiné le rôle que pouvaient jouer les BEP dans le programme de réduction des émissions de CO2, notamment en matière de simplification des procédures et d'amélioration de l'efficacité ?</p><p>2. Les services industriels locaux mesurent et confirment par écrit la consommation globale d'énergie neutre en CO2, y compris l'excédent d'électricité solaire réalisé chaque année grâce aux assainissements, avec des appareils officiellement étalonnés. N'est-ce pas suffisant pour qu'une attestation définitive de réduction des émissions de CO2 soit délivrée pour les BEP ?</p><p>3. Si les assainissements destinés à créer des BEP contribuent à réduire la quantité d'électricité importée par la Suisse dont la production entraîne des rejets de CO2, les réductions d'émissions provenant de la production d'électricité de l'UE qui sont ainsi réalisées ne peuvent-elles pas être attribuées aux BEP ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'approche sur laquelle repose la réalisation de bâtiments à énergie positive (BEP), qui consiste à réduire les émissions de CO2 tout en produisant de l'électricité, est effectivement très prometteuse, tant au niveau de la politique climatique qu'à celui de la politique énergétique. Il est donc important de définir de manière uniforme au niveau national quand un bâtiment est un bâtiment à énergie positive. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) reconnaissent le rôle important joué par les BEP pour protéger le climat, et considèrent que les réductions d'émissions réalisables peuvent en principe donner lieu à la délivrance d'attestations.</p><p>L'ordonnance sur le CO2 révisée le 8 octobre 2014 (RS 641.711) prévoit désormais explicitement que plusieurs projets peuvent être réunis en un programme s'ils poursuivent un but commun, outre la réduction d'émissions. Cela permet de réduire sensiblement les frais de transaction.</p><p>2. L'ordonnance sur le CO2 définit les exigences que doivent remplir les projets ou programmes de réduction d'émissions en Suisse pour bénéficier d'attestations. La preuve que les émissions ont été réduites et la possibilité de les quantifier ne constituent qu'une des conditions requises pour la délivrance d'attestations. Le processus de contrôle officiel prévu garantit en outre que seules les réductions d'émissions qui n'auraient pas été réalisées sans le produit de la vente des attestations et qui ont été dégagées en plus de l'évolution de référence sont attestées. L'évolution de référence comprend également les réductions d'émissions réalisées par les programmes d'encouragement de la Confédération (par ex. RPC, Programme Bâtiments).</p><p>3. Non, c'est le facteur d'émission de CO2 de l'électricité produite en Suisse qui est déterminant pour calculer l'impact sur le CO2 des installations générant de l'électricité. Cette méthode de calcul respecte en outre le cadre du régime climatique international, garantissant ainsi que la prestation de réduction du CO2 attestée correspond au bilan carbone de la Suisse (inventaire des émissions de gaz à effet de serre), lequel comptabilise les émissions et réductions de CO2 en Suisse (principe de territorialité).</p>  Réponse du Conseil fédéral.