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Chère lectrice, cher lecteur,
Natalie Oppatja, avocate, commente l’ATF 5A_634/2008 dans lequel le Tribunal fédéral a jugé contraire à la Convention de Lugano la jurisprudence de la Cour de justice de Genève selon laquelle l’exequatur d’une condamnation pécuniaire étrangère peut être demandé exclusivement dans le cadre d’une procédure de mainlevée. Depuis cet arrêt, la procédure de la mainlevée d’opposition pour requérir l’exequatur d’un jugement régi par la Convention de Lugano ne saurait donc plus être considérée comme exclusive. Les juges genevois devront statuer sur des demandes d’exequatur séparées, et ce de manière unilatérale.
Dans l’arrêt 135 I 49, le Tribunal fédéral avait à trancher un recours constitutionnel subsidiaire contre le refus de naturaliser une candidate handicapée mentale. Le refus de la commune était motivé par sa dépendance à l’aide sociale. Le Tribunal fédéral fait valoir qu’une personne handicapée n’est en général pas en mesure d’assurer son entretien de manière autonome. Cela conduirait à lui interdire la naturalisation sa vie entière ce qui constituerait une violation des articles 7 et 8 Cst. Le prof. Markus Schefer et Nuscha Wieczorek commentent l’arrêt et analysent en particulier l’art. 8 al. 2 Cst.
En 2006 au moment de la révision totale de la LRTV, les discussions tournaient avant tout sur des questions de politique des médias. Celles relatives à la radiodiffusion technique de programmes et à ses incidences juridiques étaient au second plan. La diffusion de programmes de radio et de télévision est régie en premier lieu par la loi sur les télécommunications (LTC). Cependant, la loi sur la radio et la télévision (LRTV) comporte également de nombreuses règles spécifiques à la radiodiffusion. Matthias Ramsauer, vice-directeur de l’OFCOM traite pour la première fois de manière globale dans une étude de l'interaction entre les deux lois.
Peut-on empêcher quelqu’un en danger de mort de se soigner avec un médicament non autorisé en Suisse? Le dr Pascal Lachenmeier examine la notion de « off-label use ». Il clarifie la question de la base légale et des définitions les plus importantes avant de terminer sur les différentes applications possibles d’un remède non autorisé.
Le moratoire suisse sur le génie génétique est encore en vigueur jusqu’en novembre 2010 ou 2013 suivant qu’il sera ou non prolongé. La question du développement du droit afférent ne pourra être éludée. A cet égard, Isabelle Wildhaber, dr en droit, présente un intéressant survol du droit européen et allemand.
Avec nos meilleures salutations
|Nils Güggi||Isabelle Clerc|
|Responsable d'édition Weblaw SA|