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Communiqué de presse concernant l'arrêt B-5819/2020
Hockey sur glace sur télévision payante : sanction confirmée
Le Tribunal administratif fédéral confirme la sanction prononcée par la Commission de la concurrence à l’encontre d’UPC pour comportement anticoncurrentiel dans l’offre de diffusion de matchs de hockey sur glace. Il réduit le montant de la sanction de 30 à 29,1 millions de francs.
La société UPC Suisse Sàrl (aujourd’hui Sunrise Sàrl) a acquis en 2016 les droits exclusifs de diffusion des matchs des ligues supérieures suisses de hockey sur glace NLA et NLB (aujourd’hui National League et Swiss League) pour les saisons de 2017/2018 à 2021/2022. Au cours de cette période de cinq ans, la société a occupé une position dominante sur le marché de la télévision payante pour la diffusion en direct des matchs de hockey sur glace. La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté un abus de position dominante et sanctionné UPC avec une amende de près de 30 millions de francs.
Comportement abusif
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) constate tout d’abord qu’UPC a refusé pendant près de trois ans de fournir à Swisscom (Suisse) SA ou à sa filiale Blue Entertainment SA une offre pour la diffusion en direct de matchs de hockey sur glace. Il juge qu’une offre complète de diffusion du hockey sur glace suisse sur sa plateforme TV n’est pas objectivement nécessaire pour Swisscom, qui dispose déjà d’une offre complète en matchs de football suisses. Contrairement à l’affaire «Sport par Pay TV» (arrêt B-4003/2016 du 10 mai 2022), le contenu objectivement nécessaire ne peut certes pas être défini concrètement dans le cas d’espèce. Cependant, la diffusion dans une mesure restreinte de matchs suisses de hockey sur glace est indispensable pour permettre une concurrence efficace sur le marché de la télévision payante. En refusant son offre à Swisscom, UPC a par conséquent entravé la concurrence et abusé de sa position dominante.
Le TAF confirme la décision de la COMCO d’obliger UPC à offrir à toutes les plateformes TV en Suisse, à des conditions non discriminatoires, soit le signal brut des diffusions de hockey sur glace de la National League et de la Swiss League soit la transmission de son offre sur le canal de la télévision payante «MySports». Le tribunal confirme également la sanction, mais réduit le montant à 29,1 millions de francs.
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.