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Le législateur prévoit d’appliquer le concept de coût moyen pondéré du capital (CMPC ou WACC en anglais) pour la détermination du rendement du capital usuel dans la branche pour les exploitants d’hôpitaux.
Au printemps 2011 et 2014, H+ a lancé une enquête auprès de ses membres sous le titre «Révision de la LAMal sur le financement hospitalier: le taux d’intérêt CMPC doit être recalculé!» En se basant sur les résultats, H+ a soumis la vérification du taux d’intérêt à l’institut IFBC. Résumé de l’expertise:
En avril 2017, H+ a consulté à nouveau ses membres. Les raisons suivantes ont incité à H+ à procéder de la sorte:
L’analyse périodique montre que le taux d’intérêt utilisé par le législateur est trop bas et qu’il doit être réévalué à brève échéance. Selon l’expertise, le taux d‘intérêt WACC aurait dû être adapté à 4,8% par le 1er janvier 2017.
Forte de cette expertise, H+ entend à nouveau engager la discussion avec l’OFSP et exiger que le taux d‘intérêt WACC soit relevé à 4,8%. En outre, le périmètre d’application du taux d’intérêt WACC devra être calculé sur la «regulatory asset base» et non sur les actifs immobilisés comme le fait actuellement le Surveillant des prix.