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Projet pour un approvisionnement en électricité sûr : ouverture de la consultation sur le train d’ordonnances
Berne, 21.02.2024 - Lors de sa séance du 21 février 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie. La révision vise à adapter ces ordonnances à la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, adoptée par le Parlement en septembre dernier. La loi et les ordonnances doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve que le peuple se prononce en faveur de la loi lors de la votation du 9 juin 2024. La consultation dure jusqu’au 28 mai 2024.
Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette loi comporte des révisions partielles de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité ainsi que des modifications de la loi sur l’aménagement du territoire et de la loi sur les forêts. Le projet règle la poursuite de l’encouragement des énergies renouvelables, introduit des instruments pour la sécurité d’approvisionnement, tels que la réserve hydroélectrique, et comporte des mesures de renforcement de l’efficacité énergétique. Certaines modifications au niveau de la loi requièrent également des modifications au niveau des ordonnances.
Le référendum à l’encontre de la loi fédérale a abouti et la votation populaire aura lieu le 9 juin prochain. Afin que les modifications au niveau des lois et des ordonnances puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2025, la procédure de consultation doit être lancée avant le scrutin. Si le référendum l’emporte, les travaux sur les ordonnances seraient mis à l’arrêt et les lois et ordonnances resteraient inchangées.
Principales révisions d’ordonnances
Les principales modifications concernent l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur une réserve d’hiver et l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité, auxquelles s’ajoute une nouvelle ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants.
La fiche d’information ci-jointe présente le détail des révisions d’ordonnances. Les nouvelles dispositions d’exécution concernent, entre autres, des modifications visant les instruments d’encouragement, des précisions au sujet de l’intérêt national des installations de production d’électricité, des mesures visant à augmenter l’efficacité énergétique ainsi que de nouvelles réglementations concernant la réserve d’énergie pour l’hiver et les communautés électriques locales nouvellement créées.
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