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A/1142/1997 ATA/213/1998 du 21.04.1998 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; NOMBRE; CHAMBRE; IEA Normes : LGL.39 A al.1 Parties : FRANCHI Mafalda, FRANCHI Rocco & Mafalda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : "En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement avait un nombre de pièces suffisant pour accueillir l'ensemble du groupe familial, même en tenant compte de la naissance d'un enfant pendant la procédure. Ni le fait de disposer d'un ascenseur trop petit pour y introduire une poussette, ni celui de dormir dans une chambre qui, à l'origine, était une salle à manger, ne sauraient être considérés comme un tel inconvénient." Pas de document HTML

A/1142/1997

ATA/213/1998 du 21.04.1998 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; NOMBRE; CHAMBRE; IEA Normes : LGL.39 A al.1 Parties : FRANCHI Mafalda, FRANCHI Rocco & Mafalda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : "En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement avait un nombre de pièces suffisant pour accueillir l'ensemble du groupe familial, même en tenant compte de la naissance d'un enfant pendant la procédure. Ni le fait de disposer d'un ascenseur trop petit pour y introduire une poussette, ni celui de dormir dans une chambre qui, à l'origine, était une salle à manger, ne sauraient être considérés comme un tel inconvénient." Pas de document HTML

# ATA/213/1998 du 21.04.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; NOMBRE; CHAMBRE; IEA Normes : LGL.39 A al.1 Parties : FRANCHI Mafalda, FRANCHI Rocco & Mafalda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : "En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement avait un nombre de pièces suffisant pour accueillir l'ensemble du groupe familial, même en tenant compte de la naissance d'un enfant pendant la procédure. Ni le fait de disposer d'un ascenseur trop petit pour y introduire une poussette, ni celui de dormir dans une chambre qui, à l'origine, était une salle à manger, ne sauraient être considérés comme un tel inconvénient."

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; NOMBRE; CHAMBRE; IEA

Normes : LGL.39 A al.1

Parties : FRANCHI Mafalda, FRANCHI Rocco & Mafalda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : "En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement avait un nombre de pièces suffisant pour accueillir l'ensemble du groupe familial, même en tenant compte de la naissance d'un enfant pendant la procédure. Ni le fait de disposer d'un ascenseur trop petit pour y introduire une poussette, ni celui de dormir dans une chambre qui, à l'origine, était une salle à manger, ne sauraient être considérés comme un tel inconvénient."

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