Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/39342

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la perspective de l'application des accords bilatéraux, il est important, tout particulièrement dans les régions les plus directement touchées par les effets de ces accords, que les commissions tripartites puissent rapidement entrer en fonction.</p><p>Étant donné que l'ordonnance sur les mesures d'accompagnement est de nature à faciliter leur travail, je prie le Conseil fédéral d'indiquer à quelle date est prévue la publication de cette ordonnance. Je demande également si ladite ordonnance prévoit la participation de la Confédération au financement des organismes d'observation du marché de l'emploi et de contrôle des conditions de travail. Dans le cas contraire, par quels canaux entend-on assurer cette forme opportune de participation de la Confédération ?</p>