Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154218

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.</p><p>La loi sur le Parlement sera complétée dans le sens suivant :</p><p>Les membres du Parlement peuvent accepter les invitations à un voyage d'information émanant de groupes d'intérêts suisses ou étrangers, pour autant qu'ils en assument eux-mêmes les coûts. Les prestations appréciables en argent, jusqu'à un montant encore à déterminer, ne sont pas soumises à cette disposition.</p>