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En 2009, réforme administrative
Au 1er janvier 2009, la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire est entrée en vigueur, pour s'adapter à 2 principes:
- L'accès à un∙e juge
Magistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois.contre toute décision rendue par les autorités administratives (art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse)
- L'existence d'une autorité judiciaire supérieure pour toute cause en matière de droit public pouvant ensuite être portée devant le Tribunal fédéral (art. 86 LTF - 173.110)
En 2011, la justice genevoise connait une révolution
Ses filières pénale et civile ont connu une modification en profondeur de leurs procédures en raison de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, des codes de procédures civile et pénale fédérales appelés à remplacer les différentes législations cantonales. La filière administrative a connu des modifications organisationnelles.
Ces changements, qui ont impliqué, entre autres la création de nouvelles juridictions, ont transformé de manière significative le mode de fonctionnement de la justice genevoise pour les justiciables.
En 2013, révision du droit de protection de l'adulte et de l'enfant
Le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l'adulte, droit des personnes et de la filiation est entré en vigueur (révision du code civil suisse). Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant remplace l'ancien tribunal tutélaire.
Mise en oeuvre de la Constitution genevoise du 14 octobre 2012
En 2014, création d'une nouvelle chambre
En 2016, modification des conditions d'éligibilité des juges conciliatrices et conciliateurs et des juges conciliatrices-assesseures et juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes, selon les modalités prévues à l'article 123 de la Constitution genevoise. La loi sur l'exercice des droits politiques du 25 novembre 2016 est modifiée afin d'adapter les dispositions à la Constitution genevoise. Les modifications apportées permettent d'assouplir et de simplifier les conditions d'éligibilité des juges prud'hommes et modifie le statut des juges conciliatrices et conciliateurs et des juges conciliatrices-assesseures et juges conciliateurs-assesseurs des prud'hommes.
En 2016, la composition du Conseil supérieur de la magistrature
Augmentation de la charge et modifications de dotation
Dès 2013, la filière pénale est renforcée pour tenir compte des effets de l’entrée en vigueur du code de procédure pénale. 8 procureur·e·s supplémentaires rejoignent ainsi le Ministère public
En 2016, en raison de l'entrée en vigueur des articles 66a à 66d du code pénal suisse (CP) portant sur le renvoi des étrangers criminels, le Tribunal pénal est doté de 23 postes de juges titulaires, soit 3 de plus que précédemment.
En 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est doté de 9 postes de juges titulaires, soit un de plus que précédemment, en raison de l’augmentation de la charge de travail résultant du suivi des mesures qu'il instaure, de toute évolution de la situation des personnes protégées dont il est informé et procédant aux adaptations nécessaires.