Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/65560

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer les services de communication à large bande dans les services universels. L'ensemble du territoire suisse doit être doté d'équipements de transmission des données qui permettent au moins aux PME d'utiliser la large bande à un tarif unifié. L'ordonnance sur les services de télécommunications sera modifiée en ce sens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le service universel garantit l'offre de services de télécommunication de base de qualité, accessibles à toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays, à des prix raisonnables.</p><p>Si les prestations du service universel ont été définies par le Parlement dans la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997, la tâche de les adapter régulièrement à l'état de la technique ainsi qu'aux besoins de la société et du monde économique a été déléguée au Conseil fédéral. En vue de l'attribution de la prochaine concession de service universel au 1er janvier 2008, le Conseil fédéral veut adapter le catalogue des prestations du service universel. La question de l'inclusion d'un service d'accès à Internet à large bande dans les prestations du service universel est dès lors examinée à cette occasion. Le Conseil fédéral a ouvert le 22 février 2006 une procédure de consultation publique relative à l'adaptation du service universel. Il propose, dans ce cadre, d'inclure l'accès Internet à large bande dans les prestations du service universel tout en prévoyant une possibilité de réduire les prestations lorsque des exceptions sont justifiées pour des raisons techniques ou économiques ou encore lorsqu'il existe sur le marché une offre alternative à un prix abordable. Une décision définitive quant à l'inclusion d'un service d'accès à Internet à large bande dans le service universel et les modalités éventuelles de l'offre sera prise à l'issue de la consultation publique.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.