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Essentielles pour la conception du dépôt pilote dans un dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs sont les exigences légales actuelles de la législation sur l’énergie nucléaire et leur spécification dans la directive ENSI-G03. C’est ce qu’indique l’IFSN dans sa réponse à une question du Forum technique sur la sécurité, qui a été discutée lors de la dernière réunion virtuelle.
Selon l’art. 64 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), un dépôt en couches géologiques profondes se compose d’un dépôt principal destiné à recevoir les déchets radioactifs, d’un dépôt pilote et de zones expérimentales. La question 156, qui a été traitée lors de la 47e réunion du Forum technique sur la sécurité de fin mai 2021, a mis en avant des déclarations prétendument contradictoires concernant la conception du dépôt pilote dans les spécifications actuelles de l’IFSN par rapport à des concepts de dépôts finaux précédents. Du point de vue de l’auteur de la question, les exigences de la nouvelle directive ENSI-G03 de 2021, selon lesquelles le dépôt pilote doit être préparé, rempli et scellé avant le début du remplissage avec des déchets nucléaire dans le dépôt principal, sont en contradiction avec le concept du groupe d’experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA) de 2000. Car selon ce rapport, des investigations destructives pourraient également être effectuées dans le dépôt pilote après l’expiration de certains délais afin d’obtenir des connaissances plus précises sur les installations du système de dépôt final.
L’IFSN a répondu à ces questions sur la conception d’un dépôt pilote dans un dépôts en couches géologiques profondes et arrive à la conclusion suivante : « La base des exigences de l’IFSN n’est pas le concept EKRA, mais les exigences légales de la législation sur l’énergie nucléaire », explique Felix Altorfer, chef de la division de surveillance Gestion des déchets à l’IFSN. Le rapport cité par l’auteur de la question a été rédigé avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu, 1er janvier 2005) et de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (1er février 2005), et était encore sous le régime de la loi sur l’énergie atomique (LEA) du 23 décembre 1959. Cependant, les objectifs proposés dans le rapport EKRA pour étayer le justificatif de sécurité ont été pris en compte dans les spécifications de l’OENu pour l’installation de dépôt pilote et les zones d’essai.
Le remplacement des instruments de mesure doit être possible
L’ordonnance sur l’énergie nucléaire en vigueur stipule que les résultats de la surveillance sur les processus dans le dépôt principal doivent être transférables. La préparation, le remplissage et le scellement du dépôt pilote avant le début du remplissage dans le dépôt principal servent à obtenir une période d’observation aussi longue que possible jusqu’à la fin de la phase d’observation dans le dépôt principal, tout en maintenant la transférabilité des résultats et, si nécessaire, à pouvoir réagir à un stade précoce à des résultats inattendus de l’observation de l’installation de dépôt pilote. Il devrait être possible d’échanger les instruments de mesure. Des examens destructifs peuvent être effectués dans les zones expérimentales prévues à cet effet, conformément à l’ordonnance sur l’énergie nucléaire.
« La surveillance du dépôt pilote, respectivement les expériences dans les zones expérimentales, servent à observer les processus concernant les déchets et les barrières de sécurité sur place et à déterminer les données permettant d’étayer le justificatif de sécurité. Les résultats de la surveillance du dépôt pilote et des zones expérimentales constituent les fondements à partir desquels une décision sur la fermeture du dépôt en couches géologiques profondes est prise », ajoute Felix Altorfer.
Après que l’IFSN et l’Office fédéral de l’énergie ont répondu à la question 156, la Nagra a présenté au Forum technique sur la sécurité une comparaison entre un dépôt combiné et deux dépôts individuels, tirée de son rapport de travail NAB 19-15. Dans une deuxième présentation, la Nagra a exposé les résultats préliminaires de sa campagne de forage en profondeur.
La 48e séance du Forum technique sur la sécurité aura lieu le mardi 7 septembre 2021.