Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/114790

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sans cesse par l'intermédiaire des organisations internationales dont notre pays fait partie ou directement auprès des gouvernements concernés - ors de rencontres et d'échanges officielles ou de négociations bilatérales ou multilatérales - afin de faire lier ou de lier des discussions ou des accords à l'acceptation par les autres parties de s'engager à mettre en place un système politique basé sur des vrais principes démocratiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La promotion de la démocratie constitue un point central de la politique extérieure helvétique. La Suisse se mobilise dans plusieurs régions touchées par des conflits pour protéger les droits humains, soutenir des élections et des réformes constitutionnelles démocratiques, généraliser les structures étatiques fédérales et décentralisées et promouvoir la création d'institutions démocratiques répondant aux principes de l'État de droit. Elle intervient notamment au Népal (rôle de conseil dans le domaine du fédéralisme), au Burundi (encouragement du dialogue entre les partis politiques, traitement du passé pour la réconciliation et la résolution des crimes de guerre, protection des droits de l'homme, décentralisation), au Soudan et au Sud-Soudan (accords de paix, patrimoine et dette étatique, questions bancaires et monétaires, soutien au processus constitutionnel) et au Kosovo (décentralisation et protection des minorités). Outre le soutien ciblé qu'elle fournit lors de processus électoraux et de démocratisation, la Suisse joue aussi un rôle d'observateur électoral avec environ quinze missions par année. Par ailleurs, elle se mobilise aussi pour une meilleure gouvernance économique, notamment par l'intermédiaire de programmes visant une gestion plus efficace des fonds publics à l'échelle nationale ou le renforcement du gouvernement d'entreprise.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que, pour promouvoir la démocratie comme le prévoit la Constitution, la meilleure approche est un dialogue continu et une mobilisation ciblée dans les pays qui disposent d'un potentiel de démocratisation et qui sont prêts à un partenariat avec la Suisse. Il considère en revanche que soumettre les discussions et négociations avec les États concernés à la condition que ceux-ci s'engagent à mettre en place un système politique fondamentalement démocratique, comme le demande la motion, ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi. En effet, l'expérience montre qu'en soumettant les États autocratiques à de telles conditions, on exacerbe dans certains cas les tendances arbitraires, isolationnistes et nationalistes de ce type de régime, ce qui fait souffrir en premier lieu la population et reculer encore plus la démocratie.</p><p>En outre, la conditionnalité posée par la motion serait contraire au principe d'universalité des relations internationales et à "l'esprit de solidarité et d'ouverture au monde", inscrit dans le préambule de la Constitution fédérale. La Suisse s'efforce d'entretenir des contacts étroits avec tous les États. Cette pratique, qu'elle applique depuis plusieurs décennies, lui permet de défendre ses intérêts dans le monde entier et dans tous les domaines, notamment dans le domaine de la promotion de la démocratie.</p><p>Enfin, le Conseil fédéral renvoie à son rapport du 25 août 2010 sur la mise en oeuvre de la conditionnalité dans la politique étrangère, élaboré en réponse au postulat Leuthard 02.3591. Dans ce rapport, le Conseil fédéral indique que le principe de conditionnalité n'est pas appliqué de manière systématique et que, en règle générale, la priorité absolue n'est pas donnée à une condition ou à un critère en particulier, mais qu'il est procédé plutôt à une pesée des intérêts à la lumière des objectifs de politique extérieure formulés dans la Constitution. Le Conseil fédéral s'appuie sur un concept de conditionnalité différencié, en privilégiant le dialogue ainsi que d'autres instruments. Cette approche est plus efficace qu'une conditionnalité stricte, uniforme et systématique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.