Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/192054

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale protégeant la confidentialité des systèmes de rapport et d'apprentissage utilisés dans les hôpitaux, tels que les systèmes de déclaration des erreurs (Critical Incidence Report System, CIRS), les évaluations par les pairs, les cercles de qualité, les audits cliniques et les colloques de morbidité-mortalité. La loi garantira que les événements documentés à des fins d'apprentissage ne puissent pas être utilisés par les tribunaux. Il importe par ailleurs de séparer ces systèmes des dossiers médicaux et d'éventuels registres dans lesquels les incidents graves sont répertoriés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les systèmes de notification des erreurs visent à protéger préventivement les patients contre des événements dommageables. Ils sont à la base de l'analyse des erreurs systémiques, des risques, des événements critiques et des quasi-accidents se produisant dans des établissements de santé. Ils contribuent ainsi à promouvoir une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs des fournisseurs de prestations. Selon le droit fédéral, il revient aux partenaires tarifaires d'assumer la responsabilité des mesures préventives (art. 59d al. 1 let. b et art. 77 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ; OAMal ; RS 832.102). Les autorités cantonales de surveillance mènent aussi une action préventive, en veillant au respect des conditions minimales de l'exercice de la profession et de la conduite des entreprises.</p><p>Dans son arrêt du 8 décembre 2016, le Tribunal fédéral (TF 1B_289/2016) s'est penché sur la question de savoir s'il est possible d'empêcher les autorités de poursuite pénale de consulter et d'utiliser les documents d'un hôpital destinés à un système de notification des erreurs. Cet arrêt a suscité quelques incertitudes et il faut se demander s'il serait utile de légiférer dans ce domaine.</p><p>La Fondation pour la sécurité des patients, la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examinent d'ores et déjà les enjeux liés à la création d'une telle base légale. Leurs analyses démontrent que le principal défi consiste à promouvoir une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs sans pour autant garantir une immunité totale aux professionnels de la santé (surtout en ce qui concerne les cas graves, qui doivent pouvoir être sanctionnés).</p><p>Afin de lever les incertitudes soulevées par l'arrêt du Tribunal fédéral et de clarifier les nombreuses questions qui se posent, l'OFSP a mandaté une expertise. Elle devra notamment évaluer jusqu'à quel point et à quel niveau la confidentialité doit être garantie, clarifier si la Constitution donne bien à la Confédération la compétence de légiférer dans ce domaine, et analyser quelles lois de procédure devront être adaptées et comment. Les résultats de l'expertise sont attendus à l'automne 2019 et c'est sur cette base que des décisions quant à la nécessité d'agir et d'éventuellement créer une base légale pourront être prises.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.