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input-fr172.010 Loisur l’organisation du gouvernement et de l’administration(LOGA)du 21 mars 1997 (État le 1 septembre 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 1996,arrête:RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1 avr. 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693).FF 1996 V 1Titre 1 PrincipesArt. 1 Gouvernement Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération. Il se compose de sept membres. Il est assisté par le chancelier de la Confédération.Art. 2 Administration fédérale L’administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale. Les départements s’organisent en offices, qui peuvent être réunis en groupements. Ils disposent chacun d’un secrétariat général. A teneur des dispositions régissant son organisation, l’administration fédérale comprend en outre des unités administratives décentralisées. La législation fédérale peut confier des tâches administratives à des organisations et à des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l’administration fédérale.Art. 3 Principes régissant l’activité du gouvernement et de l’administration Le Conseil fédéral et l’administration fédérale agissent en se fondant sur la constitution et sur la loi. Ils recherchent le bien commun, défendent les droits des citoyens ainsi que les compétences des cantons et encouragent la collaboration entre la Confédération et les cantons. Leur activité vise à atteindre les objectifs fixés et répond aux critères d’une bonne gestion.Art. 4 Responsabilité politiqueLe Conseil fédéral assume collégialement ses responsabilités gouvernementales.Art. 5 Contrôle des tâches de la ConfédérationLe Conseil fédéral examine régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution ainsi que l’organisation de l’administration fédérale en appliquant les critères de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la constitution et de la loi. Il élabore, pour l’action de l’Etat, des solutions à caractère prospectif.Titre 2 Le gouvernementChapitre 1 Le Conseil fédéralSection 1 FonctionsArt. 6 Obligations gouvernementales Le Conseil fédéral définit les objectifs et les moyens de sa politique gouvernementale. Il accorde la priorité aux obligations gouvernementales. Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer en tout temps l’activité gouvernementale. Il maintient l’unité de la Suisse et encourage la solidarité nationale tout en préservant la diversité inhérente au fédéralisme. Il contribue à ce que les autres organes de l’Etat soient en mesure d’exécuter de manière appropriée et en temps opportun les tâches qui leur incombent de par la constitution et la loi.Art. 7 LégislationLe Conseil fédéral dirige la phase préliminaire de la procédure législative, le droit d’initiative parlementaire étant réservé. Il soumet à l’Assemblée fédérale les projets de modifications constitutionnelles, de lois et d’arrêtés fédéraux, et édicte des ordonnances dans la mesure où la constitution ou la législation l’y autorise.Art. 7a Conclusion, modification ou dénonciation de traités internationaux par le Conseil fédéral Le Conseil fédéral peut conclure, modifier ou dénoncer seul des traités internationaux dans la mesure où une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. L’attribution de la compétence de conclure un traité international comprend celle de le modifier et de le dénoncer. Il dénonce seul des traités internationaux lorsque la Constitution prescrit leur dénonciation. Il peut conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Il peut également modifier ou dénoncer seul un traité lorsque cette modification ou cette dénonciation est de portée mineure. Sont notamment considérés comme étant de portée mineure les traités et les modifications qui:a. ne créent pas de nouvelles obligations pour la Suisse ni n’entraînent de renonciationà des droits existants;b. servent à l’exécution de traités antérieurs approuvés par l’Assemblée fédérale et se bornent à préciser des droits et des obligations ou des principes d’organisation qui sont déjà contenus dans le traité de base;c. s’adressent aux autorités et règlent des questions administratives et techniques. Ne sont notamment pas considérés comme étant de portée mineure les traités et les modifications qui:a. remplissent l’une des conditions fixées à l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution pour l’application du référendum facultatif en matière de traités internationaux;b. contiennent des dispositions dont l’objet relève de la seule compétence des cantons;c. entraînent une dépense unique de plus de 5 millions de francs, ou des dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs par an. Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur  depuis le 1 déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux, en vigueur depuis le 1 mai 2015 (RO 2015 969; FF 2012 6959). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux, en vigueur depuis le 1 mai 2015 (RO 2015 969; FF 2012 6959).Art. 7b Application à titre provisoire de traités internationaux par le Conseil fédéral Lorsque l’approbation de la conclusion ou de la modification d’un traité international relève de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de son application à titre provisoire sans l’approbation de l’Assemblée fédérale si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent. Il renonce à l’application à titre provisoire si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent. L’application à titre provisoire d’un traité international prend fin si, dans un délai de six mois à compter du début de l’application à titre provisoire, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale le projet d’arrêté fédéral portant approbation du traité concerné. Le Conseil fédéral notifie aux Etats contractants la fin de l’application à titre provisoire. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 2004 sur l’application à titre provisoire de traités internationaux, en vigueur depuis le 1 avr. 2005 (RO 2005 1245; FF 2004 703 939). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux, en vigueur depuis le 1 mai 2015 (RO 2015 969; FF 2012 6959).Art. 7b Dénonciation urgente de traités internationaux par le Conseil fédéral Lorsque l’approbation de la dénonciation d’un traité international relève de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut dénoncer un traité sans l’approbation de l’Assemblée fédérale, si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent. Le Conseil fédéral renonce à la dénonciation urgente d’un traité si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le  2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).Art. 7c Ordonnances sur la sauvegarde des intérêts du pays Le Conseil fédéral peut se fonder directement sur l’art. 184, al. 3, de la Constitution pour adopter une ordonnance lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige. Il limite la durée de validité de l’ordonnance de manière appropriée; cette durée ne peut dépasser quatre ans. Il peut proroger l’ordonnance une fois. Le cas échéant, celle-ci devient caduque six mois après l’entrée en vigueur de sa prorogation si le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet établissant la base légale de son contenu. De plus, l’ordonnance devient caduque dans les cas suivants:a. le projet prévu à l’al. 3 est rejeté par l’Assemblée fédérale;b. la base légale prévue à l’al. 3 entre en vigueur. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur depuis le 1 mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).Art. 7d Ordonnances visant à préserver la sécurité extérieure ou intérieure Le Conseil fédéral peut s’appuyer directement sur l’art. 185, al. 3, de la Constitution pour édicter une ordonnance en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. L’ordonnance devient caduque dans les cas suivants:a. dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale:1. un projet établissant la base légale du contenu de l’ordonnance,2. un projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale fondé sur l’art. 173, al. 1, let. c, de la Constitution, destinée à remplacer l’ordonnance du Conseil fédéral;b. le projet est rejeté par l’Assemblée fédérale;c. la base légale prévue ou l’ordonnance de l’Assemblée fédérale qui remplace l’ordonnance caduque entre en vigueur. L’ordonnance de l’Assemblée fédérale prévue à l’al. 2, let. a, ch. 2, devient caduque au plus tard trois ans après son entrée en vigueur. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur depuis le 1 mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).Art. 7e Décisions visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité extérieure ou intérieure Le Conseil fédéral peut s’appuyer directement sur les art. 184, al. 3, ou 185, al. 3, de la Constitution pour prendre une décision lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:a. la sauvegarde des intérêts du pays l’exige;b. il y a lieu de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Le Conseil fédéral informe l’organe compétent de l’Assemblée fédérale dans les 24 heures qui suivent sa décision. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur depuis le 1 mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).Art. 8 Organisation et direction de l’administration fédérale Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l’administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l’exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d’organisation, à moins que l’Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d’organisation. Il développe l’efficacité de l’administration fédérale et ses capacités d’innovation. Il exerce une surveillance constante et systématique de l’administration fédérale. Conformément aux dispositions particulières, il contrôle les unités administratives décentralisées ainsi que les organes extérieurs à l’administration qui sont chargés de tâches administratives de la Confédération. Si cela s’avère opportun, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques des entités devenues autonomes suivantes:a. personnes de droit public ou privé:1. qui n’appartiennent pas à l’administration fédérale centrale,2. qui ont été créées par la législation fédérale ou dont le capital et les voix sont détenus à titre majoritaire par la Confédération,3. qui sont chargées de tâches administratives;b. domaine des EPF. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1 fév. 2003 (RO 2003 187;  FF 2001 3657). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1 fév. 2003 (RO 2003 187;  FF 2001 3657). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de l’Ass. féd. au pilotage des entités devenues autonomes, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).Art. 9 Exécution et juridiction Le Conseil fédéral veille à l’exécution des actes normatifs et des autres décisions émanant de l’Assemblée fédérale. Il exerce la juridiction administrative dans les cas où la législation lui en attribue la compétence.Art. 10 Information Le Conseil fédéral assure l’information de l’Assemblée fédérale, des cantons et du public. Il informe de manière cohérente, rapide et continue sur son appréciation de la situation, sa planification, ses décisions et les mesures qu’il prend. Les dispositions particulières relatives à la sauvegarde d’intérêts prépondérants, publics ou privés, sont réservées.Art. 10a Porte-parole du Conseil fédéral Le Conseil fédéral désigne un porte-parole parmi les membres de la direction de la Chancellerie fédérale. Le porte-parole du Conseil fédéral:a. informe le public sur mandat du Conseil fédéral;b. conseille le Conseil fédéral et ses membres sur les questions d’information et de communication;c. coordonne l’information entre le Conseil fédéral, les départements et la Chancellerie fédérale. Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2095; FF 1997 III 1401, 1999 2324). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).Art. 11 Relations publiquesLe Conseil fédéral cultive ses relations avec le public et s’informe des opinions de la population ainsi que de ses préoccupations.Section 2 Procédures et organisationArt. 12 Principe de la collégialité Le Conseil fédéral prend ses décisions en tant qu’autorité collégiale. Les membres du Conseil fédéral défendent les décisions prises par le collège.Art. 12a Devoir d’information Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération informent régulièrement le Conseil fédéral sur leurs dossiers, notamment sur les risques et les difficultés qu’ils peuvent présenter. Le Conseil fédéral peut exiger de ses membres et du chancelier de la Confédération qu’ils lui fournissent des informations particulières. Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).Art. 13 Délibérations Pour les affaires de grande importance ou ayant une portée politique, le Conseil fédéral prend ses décisions après en avoir délibéré en commun. Il peut régler les autres affaires par une procédure simplifiée. Les éléments essentiels des délibérations et les décisions du Conseil fédéral sont intégralement consignés. Le procès-verbal des séances, instrument de direction du Conseil fédéral, en assure la traçabilité. Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 22 mai 2017, publié le 30 mai 2017 (RO 2017 3259).Art. 14 DirectivesAu besoin, le Conseil fédéral fixe les objectifs et les grandes lignes nécessaires à la préparation des affaires visées à l’art. 13, al. 1.Art. 15 Procédure de co-rapport Les affaires que le Conseil fédéral doit trancher sont soumises aux membres du Conseil fédéral pour co-rapport. La Chancellerie fédérale règle la procédure.Art. 16 Convocation aux séances Le Conseil fédéral tient séance aussi souvent que nécessaire. Il est convoqué par le chancelier de la Confédération à la demande du président de la Confédération. Chaque membre du Conseil fédéral peut demander en tout temps que celui-ci se réunisse. En cas d’urgence, le président peut déroger à la procédure ordinaire de convocation et de délibération.Art. 17 Réunions et séances spécialesLe Conseil fédéral s’entretient des affaires d’importance primordiale lors de réunions et de séances spéciales.Art. 18 Présidence et participants Le président de la Confédération dirige les séances du Conseil fédéral. Le chancelier de la Confédération prend part aux délibérations du Conseil fédéral avec voix consultative. Il peut faire des propositions relatives à l’exercice des attributions de la Chancellerie fédérale. Les vice-chanceliers assistent aux séances, à moins que le Conseil fédéral n’en décide autrement. S’il l’estime utile à son information, le Conseil fédéral invite des cadres et des experts de l’administration fédérale ou de l’extérieur à donner leur avis. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).Art. 19 Décisions Le Conseil fédéral ne peut prendre de décision qu’en présence de quatre de ses membres au moins. Il prend ses décisions à la majorité des voix. L’abstention est autorisée, mais toute décision doit réunir les voix de trois membres au moins. Le président vote. En cas d’égalité des voix, son vote compte double, sauf lorsqu’il s’agit de nominations.Art. 20 Récusation Les membres du Conseil fédéral et les personnes visées à l’art. 18 se récusent lorsqu’ils ont un intérêt personnel direct dans une affaire. Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la récusation sont applicables en matière de décisions et de recours.RS 172.021Art. 21 Huis closLes délibérations du Conseil fédéral ainsi que la procédure définie à l’art. 15 ne sont pas publiques. L’information à leur sujet est régie par l’art. 10.Art. 22 Suppléance Le Conseil fédéral désigne en son sein le suppléant de chaque chef de département. Chaque membre du Conseil fédéral prend toutes dispositions pour que, en cas d’événement imprévu, son suppléant reçoive rapidement toutes les informations nécessaires sur les affaires importantes et les décisions à prendre. Les membres du Conseil fédéral et leurs suppléants veillent à ce que la transmission des affaires se déroule correctement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).Art. 23 Délégations du Conseil fédéral Le Conseil fédéral peut, pour certaines affaires, constituer en son sein des délégations. Celles-ci comptent en règle générale trois membres. Les délégations préparent les délibérations et les décisions du Conseil fédéral ou traitent, au nom du collège gouvernemental, avec d’autres autorités, suisses ou étrangères, ou avec des particuliers. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnel. Les délégations informent régulièrement le Conseil fédéral de leurs délibérations. La Chancellerie fédérale dirige le secrétariat, qui est chargé notamment d’établir le procès-verbal des délibérations des délégations et de tenir la documentation.  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).Art. 24 Ordonnance sur l’organisationPour le surplus, le Conseil fédéral règle l’exercice de ses fonctions par voie d’ordonnance.Chapitre 2 Le président de la ConfédérationArt. 25 Fonctions au sein du collège gouvernemental Le président de la Confédération dirige le Conseil fédéral. Le président de la Confédération:a. veille à ce que le Conseil fédéral s’acquitte de ses obligations dans les délais, avec efficacité et de manière coordonnée;a. coordonne les affaires de grande importance impliquant plusieurs départements ou ayant une portée majeure pour le pays;b. prépare les délibérations du Conseil fédéral, établit la liste des objets à examiner et cherche à concilier les points de vue s’il y a lieu;b. peut charger un membre du Conseil fédéral de soumettre, dans un certain délai, au Conseil fédéral un objet donné;c. veille à ce que le Conseil fédéral organise et exerce efficacement la surveillance de l’administration fédérale;d. peut demander en tout temps des éclaircissements sur des affaires déterminées et propose au Conseil fédéral les mesures qui lui paraissent opportunes. Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119). Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).Art. 26 Décisions présidentielles En cas d’urgence, le président de la Confédération a la compétence d’ordonner des mesures provisionnelles. S’il n’est pas possible de réunir le Conseil fédéral en séance ordinaire ou extraordinaire, le président de la Confédération décide à la place de celui-ci. Ses décisions doivent être soumises après coup à la ratification du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut par ailleurs autoriser le président de la Confédération à régler seul des affaires de nature essentiellement formelle.Art. 27 Suppléance Le vice-président du Conseil fédéral est le suppléant du président de la Confédération; il assume toutes les obligations du président de la Confédération en cas d’empêchement de celui-ci. Le Conseil fédéral peut déléguer au vice-président certaines attributions du président de la Confédération.Art. 28 ReprésentationLe président de la Confédération représente le Conseil fédéral dans le pays et à l’étranger.Art. 29 Relations avec les cantonsLe président de la Confédération est chargé des relations de la Confédération avec les cantons lorsqu’il s’agit de questions générales d’intérêt commun.Art. 29a Service présidentiel Le président de la Confédération dispose d’un service présidentiel qui l’assiste dans l’exercice de ses attributions spécifiques, notamment en matière de relations extérieures, de communication, de protocole et de questions organisationnelles. Le service présidentiel est rattaché à la Chancellerie fédérale. Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015  (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).Chapitre 3 Le chancelier de la ConfédérationArt. 30 Fonctions Le chancelier de la Confédération est le chef de l’état-major du Conseil fédéral. Le chancelier de la Confédération:a. assiste le Conseil fédéral et le président de la Confédération dans l’accomplissement de leurs tâches;b. accomplit à l’égard de l’Assemblée fédérale les tâches qui lui incombent en vertu de la constitution et de la loi.Art. 31 Organisation Le chancelier de la Confédération dirige la Chancellerie fédérale, au même titre qu’un conseiller fédéral dirige son département. Les vice-chanceliers sont les suppléants du chancelier de la Confédération. L’organisation et la direction de la Chancellerie fédérale sont régies, sauf prescriptions contraires du Conseil fédéral, par les dispositions qui s’appliquent à l’ensemble de l’administration fédérale, à l’exclusion de celles qui ont trait aux secrétariats généraux des départements.Art. 32 Conseils et assistanceLe chancelier de la Confédération:a. conseille et assiste le président de la Confédération et le Conseil fédéral dans la planification et la coordination des affaires gouvernementales;b. élabore pour le président de la Confédération le programme de travail et la planification des affaires du Conseil fédéral et en surveille l’exécution;c. participe à la préparation des délibérations et aux séances du Conseil fédéral; il est responsable de l’établissement du procès-verbal et de la mise au net des décisions du Conseil fédéral;c. surveille, pour le compte du Conseil fédéral, l’état des affaires de ce dernier et des mandats qu’il reçoit de l’Assemblée fédérale, ainsi que leur compatibilité matérielle avec le programme de la législature, les objectifs annuels du Conseil fédéral et d’autres programmes de planification de la Confédération et peut soumettre des propositions au Conseil fédéral en cas de nouveaux développements;c. veille à ce qu’une analyse continue et à long terme de la situation et du contexte soit établie et en rend régulièrement compte au Conseil fédéral;d. élabore notamment, en étroite collaboration avec les départements, le rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur les grandes lignes de la politique gouvernementale et le rapport annuel du Conseil fédéral sur sa gestion;e. conseille le président de la Confédération et le Conseil fédéral sur la direction générale de l’administration et collabore à la surveillance de celle-ci;f. assiste le Conseil fédéral dans ses rapports avec l’Assemblée fédérale;g. conseille et soutient le Conseil fédéral en vue de détecter à temps les situations susceptibles d’aboutir à une crise et de gérer les crises effectives. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119). Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015  (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119). Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015  (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119). Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015  (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).Art. 33 Coordination Le chancelier de la Confédération assure la coordination d’affaires interdépartementales. Il assume l’organisation de tâches interdépartementales de coordination en vue de détecter à temps les situations susceptibles d’aboutir à une crise et de gérer les crises effectives. Il assure la coordination avec l’administration du Parlement. Il consulte notamment le secrétaire général de l’Assemblée fédérale sur les affaires qui touchent directement la procédure ou l’organisation de l’Assemblée fédérale ou des Services du Parlement, avant que le Conseil fédéral ou un service qui lui est subordonné ne prenne une décision. Il peut participer aux séances de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, avec voix consultative. Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2015  (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119). Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299).Art. 33a Droit à l’informationDans l’exercice de ses attributions, le chancelier de la Confédération peut exiger des informations des départements. Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).Art. 34 Information Le porte-parole du Conseil fédéral prend, en collaboration avec les départements, les mesures nécessaires à l’information du public. Le chancelier de la Confédération assure l’information interne entre le Conseil fédéral et les départements. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1 sept. 2000 (RO 2000 2095; FF 1997 III 1401, 1999 2324).Titre 3 L’administration fédéraleChapitre 1 Direction et principes de directionArt. 35 Direction Le Conseil fédéral et les chefs de département dirigent l’administration fédérale. Chacun des membres du Conseil fédéral dirige un département. Le Conseil fédéral répartit les départements entre ses membres, qui sont tenus d’accepter le département qui leur a été attribué. Le Conseil fédéral peut modifier en tout temps la répartition des départements.Art. 36 Principes de direction Le Conseil fédéral et les chefs de département définissent les objectifs de l’administration fédérale et fixent des priorités. Lorsqu’ils délèguent l’exécution directe de tâches à des groupes de travail ou à des unités de l’administration fédérale, ils leur donnent les compétences et les moyens nécessaires. Ils procèdent à une appréciation des prestations de l’administration fédérale et réexaminent périodiquement les objectifs qu’ils lui ont fixés. Ils veillent à ce que les collaborateurs soient choisis avec soin et à ce que la formation continue soit assurée.Chapitre 2 Les départementsSection 1 Le chef de départementArt. 37 Direction et responsabilité Le chef de département dirige son département sous sa responsabilité politique. Le chef de département:a. définit les grandes lignes de la gestion du département;b. délègue si nécessaire l’exécution de certaines tâches départementales à des unités administratives et à des collaborateurs qui lui sont subordonnés;c. définit l’organisation de son département dans le cadre de la présente loi.Art. 38 Instruments de directionAu sein du département, le chef de département a toujours qualité pour donner des instructions, procéder à des contrôles et intervenir personnellement dans une affaire. Les dispositions particulières concernant certaines unités administratives ou l’attribution de certaines compétences par la législation fédérale sont réservées.Art. 38a Conventions de prestations Les départements gèrent à l’aide de conventions de prestations annuelles:a. les unités de l’administration fédérale centrale;b. les unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comptabilité propre. Le Contrôle fédéral des finances est exclu de la gestion par convention de prestations. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions. Si des groupements et des offices gèrent des unités administratives ayant leur propre enveloppe budgétaire, le département peut leur déléguer la compétence de conclure les conventions de prestations avec ces unités. Dans la convention de prestations, les tâches des unités administratives sont réparties dans des projets et des groupes de prestations. Elles doivent être assorties d’objectifs mesurables. Les unités administratives établissent chaque année un rapport sur la réalisation de leurs objectifs. Au début de chaque programme de législature, elles examinent la structure et les objectifs de leurs groupes de prestations. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1583;  FF 2014 741).Art. 39 Collaborateurs personnelsLe chef de département peut engager des collaborateurs personnels, dont il définit les tâches.Art. 40 InformationLe chef de département prend, en accord avec la Chancellerie fédérale, les mesures nécessaires pour informer le public sur l’activité de son département; il désigne les responsables de l’information.Section 2 Secrétariats générauxArt. 41 Statut Chaque département dispose d’un secrétariat général faisant office d’état-major général du département. Le secrétariat général peut également être chargé d’autres tâches. Le secrétaire général est le chef de l’état-major du département.Art. 42 Fonctions Le secrétariat général assiste le chef du département dans la planification, l’organisation et la coordination des activités du département ainsi que dans les affaires de son ressort. Il assume les tâches de surveillance que lui confie le chef du département, en se tenant à ses instructions. Il veille à ce que la planification et les activités de son département soient coordonnées avec celles des autres départements et celles du Conseil fédéral. Il assiste le chef du département lors de la préparation des délibérations du Conseil fédéral.Section 3 Les offices et groupements d’officesArt. 43 Statut et fonctions Les offices sont les unités administratives chargées du traitement des dossiers. Le Conseil fédéral fixe, par voie d’ordonnance, la subdivision de l’administration fédérale en offices. Dans la mesure du possible, il attribue à chaque office des domaines connexes et détermine les tâches qui lui incombent. Le Conseil fédéral répartit les offices entre les départements en fonction des impératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l’équilibre matériel et politique. Il peut revoir cette répartition en tout temps. Les chefs de département déterminent la structure des offices rattachés à leur département. Ils peuvent réunir certains offices en groupements, avec l’approbation du Conseil fédéral. Pour le surplus, les directeurs définissent la structure détaillée de leur office.Art. 44 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au 1 janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).Art. 45 Direction et responsabilitéLes directeurs de groupement et d’office sont responsables devant leurs supérieurs de la direction des unités administratives qui leur sont subordonnées et de l’exécution des tâches qui leur sont confiées.Section 4 Secrétaires d’Etat Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).Art. 45a Investiture et fonction Le Conseil fédéral peut investir du titre de secrétaire d’Etat des directeurs d’office ou de groupement responsables d’un domaine important de leur département. Les offices et les groupements dirigés par un secrétaire d’Etat peuvent être désignés du nom de secrétariats d’Etat. Les secrétaires d’Etat secondent et déchargent les chefs de département notamment dans les relations avec l’étranger. Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).Art. 46 Attribution temporaire du titre de secrétaire d’EtatLe Conseil fédéral peut attribuer temporairement le titre de secrétaire d’Etat à des membres de l’administration fédérale lorsqu’il leur donne mandat de représenter la Suisse à des négociations internationales au plus haut niveau. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).Chapitre 3 Emoluments Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).Art. 46a Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d’émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l’administration fédérale. Il fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier:a. la procédure de perception des émoluments;b. le montant des émoluments;c. la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont assujetties au prélèvement d’émoluments;d. la prescription du droit au recouvrement des émoluments. Il fixe les émoluments en tenant compte du principe de l’équivalence et du principe de la couverture des coûts. Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la prestation de service présente un intérêt public prépondérant.Titre 4 Compétences, planification et coordinationChapitre 1 CompétencesArt. 47 Décisions Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d’un chef de département ou d’un directeur de groupement ou d’office. Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance l’attribution du pouvoir de décision aux unités administratives dans des affaires particulières ou des domaines déterminés. Si, dans un cas particulier, il y a conflit de compétences entre les départements, le président de la Confédération tranche. Les unités administratives supérieures et le Conseil fédéral peuvent en tout temps prendre la responsabilité d’un dossier pour décision. Les dispositions impératives de la législation en matière d’organisation judiciaire concernant l’attribution de compétences sont réservées. Si le recours est irrecevable devant le Conseil fédéral, celui-ci peut donner des directives à l’autorité compétente de l’administration fédérale sur la manière d’interpréter la loi. Lorsqu’il s’agit de décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, le dossier du Conseil fédéral est confié d’office au département compétent à raison de la matière. Le recours contre les décisions du Conseil fédéral visées à l’art. 33, let. a et b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral est réservé. RS 173.32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 48 Pouvoir réglementaire Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d’édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n’est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet.Art. 48a Conclusion, modification et dénonciation de traités internationaux Le Conseil fédéral peut déléguer à un département la compétence de conclure, de modifier ou de dénoncer un traité international. En ce qui concerne les traités internationaux de portée mineure et les modifications et dénonciations de portée mineure, il peut également déléguer cette compétence à un groupement ou à un office. Il rend compte chaque année à l’Assemblée fédérale des traités conclus, modifiés et dénoncés par lui-même, par les départements, par les groupements ou par les offices. Seule la Délégation des Commissions de gestion est informée des traités internationaux confidentiels ou secrets. Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).Art. 49 Signature Le chef de département peut déléguer la compétence de signer certains documents en son nom:a. au secrétaire général ou à ses suppléants;b. aux membres de la direction des groupements et des offices qui lui sont subordonnés;c. à d’autres membres du secrétariat général dans le cadre des compétences conférées au département en tant qu’instance de recours. Il peut également déléguer le droit de signer des décisions. Les directeurs de groupement et d’office ainsi que les secrétaires généraux règlent la délégation de signature dans leur domaine de compétence. Les contrats, les décisions et les autres engagements formels de la Confédération portant sur un montant supérieur à 100 000 francs requièrent une double signature. L’ouverture de comptes bancaires ou postaux en Suisse requiert une signature supplémentaire de l’Administration fédérale des finances. Le Conseil fédéral peut, dans certains cas, autoriser des exceptions à l’exigence de la double signature. Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 3437;  FF 2007 5789). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5205;  FF 2016 4519). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).Art. 50 Relations avec l’extérieur Le Conseil fédéral fixe les principes qui régissent les relations de l’administration fédérale avec l’étranger. Les relations avec les gouvernements des cantons sont du ressort du Conseil fédéral et des chefs de département. Dans le cadre de leurs compétences, les directeurs de groupement et d’office entretiennent des relations directes avec d’autres autorités ou services, fédéraux, cantonaux ou communaux, ainsi qu’avec des particuliers.Chapitre 2 Planification et coordination Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).Art. 51 PlanificationLes départements, les groupements et les offices planifient leurs activités dans le cadre de la planification générale du Conseil fédéral. Les départements informent le Conseil fédéral de leur planification.Art. 52 Coordination au niveau gouvernementalLe Conseil fédéral et ses délégations ainsi que la Chancellerie fédérale assurent les tâches de coordination qui leur incombent en vertu de la constitution et de la loi.Art. 53 Conférence des secrétaires généraux Sous la présidence du chancelier de la Confédération, la Conférence des secrétaires généraux dirige les travaux de coordination au sein de l’administration fédérale. Elle assume la coordination de tâches ou d’affaires qui ne relèvent d’aucun autre organe de coordination, notamment dans le cadre de la préparation des affaires du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut la charger de traiter des affaires interdépartementales et de les préparer pour lui. Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut participer à la Conférence des secrétaires généraux, avec voix consultative. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299).Art. 54 Conférence des responsables de l’information La Conférence des responsables de l’information réunit le porte-parole du Conseil fédéral et les responsables de l’information de chaque département. Un représentant des Services du Parlement peut y participer, avec voix consultative. La Conférence des responsables de l’information traite les problèmes courants des départements et du Conseil fédéral en matière d’information; elle coordonne et planifie l’information. Elle est présidée par le porte-parole du Conseil fédéral. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1 sept. 2000 (RO 2000 2095; FF 1997 III 1401, 1999 2324). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1 sept. 2000 (RO 2000 2095; FF 1997 III 1401, 1999 2324).Art. 55 Autres organes permanents d’état-major, de planification et de coordinationLe Conseil fédéral et les départements peuvent instituer d’autres conférences ou unités administratives indépendantes chargées de tâches d’état-major, de planification et de coordination.Art. 56 Groupes de travail interdépartementauxLe Conseil fédéral peut charger des groupes de travail de tâches interdépartementales importantes de durée limitée.Chapitre 3 Consultants externes et commissions extraparlementaires Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).Section 1 Consultants externes Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).Art. 57 ... Le Conseil fédéral et les départements peuvent consulter des organisations et des personnes extérieures à l’administration fédérale. ... Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1 janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273). Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1 janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).Section 2 Commissions extraparlementaires Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).Art. 57a But Les commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches. Elles prennent des décisions dans la mesure où une loi fédérale les y autorise.Art. 57b ConditionsUne commission extraparlementaire peut être instituée lorsque l’accomplissement des tâches:a. requiert des savoirs particuliers dont l’administration fédérale ne dispose pas;b. exige la participation précoce des cantons ou d’autres milieux intéressés, ou c. doit être confié à une unité de l’administration fédérale décentralisée non liée par des instructions.Art. 57c Constitution Lorsque la tâche peut être accomplie de manière plus adéquate par une unité de l’administration fédérale centrale ou par une organisation ou une personne externe, on renoncera à instituer une commission. Le Conseil fédéral institue des commissions extraparlementaires et en nomme les membres. La durée de fonction est de quatre ans. En cas de vacance, un remplaçant est nommé.Art. 57d ExamenLa raison d’être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l’occasion de leur renouvellement intégral.Art. 57e Composition En règle générale, les commissions extraparlementaires ne comptent pas plus de quinze membres. Les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d’âge et les groupes d’intérêts doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir. Les membres de l’administration fédérale ne peuvent être nommés membres d’une commission que dans des cas dûment motivés.Art. 57f Obligation de signaler ses intérêts Les membres des commissions doivent signaler leurs intérêts avant leur nomination. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Quiconque refuse de signaler ses intérêts ne peut être membre d’une commission.Art. 57g Indemnisation Le Conseil fédéral fixe des critères uniformes pour l’indemnisation des membres des commissions. Le montant des indemnités est rendu public. En vigueur depuis le 1 janv. 2010 (RO 2009 6135).Chapitre 4 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Anciennement chap. 3. Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1 sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Section 1 Systèmes de gestion des affaires Tit. introduit par le ch. I de la LF du 1 oct. 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique) (RO 2012 941; FF 2009 7693). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en  vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 57h Gestion des systèmes Les unités de l’administration fédérale et les Services du Parlement gèrent des systèmes électroniques permettant d’assurer le bon déroulement de leurs processus opérationnels et de gérer des documents, correspondance y comprise. Ils peuvent donner à d’autres autorités fédérales et à des unités qui sont extérieures à l’administration fédérale un accès à leurs systèmes de gestion des affaires dans la mesure où cet accès est nécessaire au bon déroulement de leurs processus opérationnels. Anciennement art. 57a. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 57h Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales Les données personnelles, y compris les données sensibles au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD), ainsi que les données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles au sens de l’art. 57r, al. 2, de la présente loi, peuvent être traitées dans les systèmes de gestion des affaires dans le but:a. de traiter des affaires;b. d’organiser le déroulement du travail;c. de constater si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées;d. de faciliter l’accès à la documentation. L’accès à des données personnelles, y compris des données sensibles au sens de la LPD, ainsi qu’à des données concernant des personnes morales, y compris des données sensibles au sens de l’art. 57r, al. 2, de la présente loi, peut être accordé à d’autres autorités fédérales et à des unités qui sont extérieures à l’administration fédérale si la base légale requise pour la communication existe. Les systèmes de gestion des affaires peuvent contenir des données sensibles au sens de la LPD ainsi que des données sensibles concernant des personnes morales au sens de l’art. 57r, al. 2, de la présente loi, dans la mesure où ces données ressortent de la correspondance ou découlent de la nature d’une affaire ou d’un document. L’accès à des données sensibles au sens de la LPD ainsi qu’à des données sensibles concernant des personnes morales au sens de l’art. 57r, al. 2, de la présente loi ne peut être accordé qu’aux personnes auxquelles cet accès est nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches. Introduit par l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 235.1Art. 57h Dispositions d’exécutionLe Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, en particulier sur l’organisation et l’exploitation des systèmes de gestion des affaires et sur la protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales qui y sont enregistrées. Introduit par l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Section 2 Traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique Introduite par le ch. I de la LF du 1 oct. 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1 avr. 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693) Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 57i Relation avec d’autres lois fédéralesLes dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsqu’une autre loi fédérale règle le traitement de données liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique, qu’il s’agisse de données personnelles ou de données concernant des personnes morales. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 57j Principes Les organes fédéraux au sens de la LPD ne sont pas autorisés à enregistrer et exploiter les données liées à l’utilisation de leur infrastructure électronique ou de l’infrastructure électronique dont ils ont délégué l’exploitation, qu’il s’agisse de données personnelles ou de données concernant des personnes morales, sauf si la poursuite des buts prévus aux art. 57l à 57o de la présente loi l’exige. Les traitements au sens de la présente section peuvent également porter sur des données sensibles au sens de la LPD et des données sensibles concernant des personnes morales au sens de l’art. 57r, al. 2, de la présente loi. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 235.1Art. 57k Infrastructure électroniqueL’infrastructure électronique comprend l’ensemble des équipements et appareils fixes ou mobiles qui peuvent enregistrer des données personnelles ou des données concernant des personnes morales, en particulier:a. les ordinateurs, les composants de réseau et les logiciels;b. les supports de données;c. les appareils téléphoniques;d. les imprimantes, les scanneurs, les télécopieurs et les photocopieurs;e. les systèmes de saisie du temps de travail;f. les systèmes de contrôle des installations à l’entrée et à l’intérieur de locaux;g. les systèmes de géolocalisation. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 57l Enregistrement de données personnelles et de données concernant des personnes moralesLes organes fédéraux peuvent enregistrer les données personnelles et les données concernant des personnes morales liées à l’utilisation de leur infrastructure électronique dans les buts suivants:a. toutes les données personnelles, y compris celles se rapportant au contenu de la messagerie électronique, pour garantir leur sécurité (copies de sauvegarde);b. les données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique:1. pour maintenir la sécurité de l’information et des services,2. pour assurer l’entretien technique de l’infrastructure électronique,3. pour contrôler le respect des règlements d’utilisation,4. pour retracer l’accès à l’infrastructure électronique,5. pour facturer les coûts à chaque unité d’imputation;c. les données concernant le temps de travail des employés, pour gérer le temps de travail du personnel;d. les données concernant la présence de personnes dans les locaux de la Confédération ainsi que les entrées et les sorties, pour garantir la sécurité. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 57m Analyse ne se rapportant pas aux personnesLes données enregistrées peuvent être analysées sans rapport avec des personnes dans les buts mentionnés à l’art. 57l.Art. 57n Analyse non nominale se rapportant aux personnesLes données enregistrées peuvent être analysées en rapport avec des personnes mais de manière non nominale, lorsque l’analyse a lieu par sondage et dans les buts suivants:a. contrôler l’utilisation de l’infrastructure électronique;b. contrôler le temps de travail du personnel.Art. 57o Analyse nominale se rapportant aux personnes Les données enregistrées peuvent être analysées en rapport avec des personnes et de manière nominale dans les buts suivants:a. élucider un soupçon concret d’utilisation abusive ou poursuivre un cas d’utilisation abusive;b. analyser les perturbations de l’infrastructure électronique, y remédier ou parer aux menaces concrètes qu’elle subit;c. fournir les prestations indispensables;d. saisir les prestations effectuées et les facturer;e. contrôler le temps de travail de personnes déterminées. Une analyse de données selon l’al. 1, let. a, ne peut être effectuée que:a. par les organes de la Confédération;b. après information écrite de la personne concernée.Art. 57p Prévention des abusL’organe fédéral prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir les abus.Art. 57q Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral règle notamment:a. l’enregistrement, la conservation et la destruction des données;b. la procédure de traitement;c. l’accès aux données;d. les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données. Les données ne peuvent être conservées qu’aussi longtemps que cela est nécessaire. A moins qu’une ordonnance de l’Assemblée fédérale n’en dispose autrement, les présentes dispositions d’exécution s’appliquent aux données qui concernent les membres de l’Assemblée fédérale ou le personnel des Services du Parlement.Section 3 Traitement de données concernant des personnes morales Introduite par l’annexe 1 ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 57r Traitement de données concernant des personnes morales Les organes fédéraux peuvent traiter des données concernant des personnes morales, y compris des données sensibles, dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches l’exige et où elles sont définies dans une loi au sens formel.  Les données sensibles concernant des personnes morales sont:a. les données relatives à des poursuites ou des sanctions administratives ou pénales;b. les données relatives à des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication.Art. 57s Communication de données concernant des personnes morales Les organes fédéraux sont en droit de communiquer des données concernant des personnes morales si une base légale le prévoit.  Ils ne sont en droit de communiquer des données sensibles concernant des personnes morales que si une loi au sens formel le prévoit. En dérogation aux al. 1 et 2, ils peuvent, dans un cas d’espèce, communiquer des données concernant des personnes morales si l’une des conditions suivantes est remplie: a. la communication des données est indispensable à l’accomplissement des tâches légales de l’organe fédéral ou du destinataire; b. la personne morale concernée a donné son consentement;c. le destinataire rend vraisemblable que la personne morale concernée ne refuse son consentement ou ne s’oppose à la communication que dans le but de l’empêcher de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire valoir d’autres intérêts légitimes; à moins que cela ne s’avère impossible ou ne nécessite des efforts disproportionnés, la personne morale concernée doit être auparavant invitée à se prononcer. Ils peuvent en outre communiquer d’office des données concernant des personnes morales dans le cadre de l’information officielle du public, ou en vertu de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence, si les conditions suivantes sont réunies: a. les données sont en rapport avec l’accomplissement de tâches publiques;b. la communication répond à un intérêt public prépondérant.  Ils peuvent rendre accessibles à tous des données concernant des personnes morales au moyen de services d’information et de communication automatisés, lorsqu’une base légale prévoit la publication de ces données ou lorsque ces organes communiquent des données sur la base de l’al. 4. Lorsqu’il n’existe plus d’intérêt public à rendre accessibles ces données, elles doivent être effacées du service d’information et de communication automatisé.  Les organes fédéraux refusent la communication, la restreignent ou l’assortissent de charges:a. si un intérêt public important ou un intérêt légitime manifeste de la personne morale concernée l’exige, oub. si une obligation légale de garder le secret ou des prescriptions particulières de protection des données concernant des personnes morales l’exigent. RS 152.3Art. 57t Droits des personnes moralesLes droits des personnes morales sont régis par les règles de procédure applicables.Titre 5 Dispositions diverses et finalesChapitre 1 Statut juridiqueArt. 58 SiègeLa ville de Berne est le siège du Conseil fédéral, des départements et de la Chancellerie fédérale.Art. 59 Résidence des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la ConfédérationLes membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération peuvent fixer librement le lieu de leur résidence; ils doivent toutefois pouvoir rejoindre à bref délai le siège de l’autorité.Art. 60 Incompatibilité à raison de la fonction Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne peuvent assumer aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité professionnelle ou commerciale. Ils ne peuvent pas non plus exercer les fonctions de directeur, de gérant ou de membre de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de contrôle d’une organisation ayant une activité économique. Il est interdit aux membres du Conseil fédéral, de même qu’au chancelier de la Confédération, d’exercer une fonction officielle pour un Etat étranger, ainsi que d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 juin 2000 sur les titres et les décorations octroyés par des autorités étrangères, en vigueur depuis le 1 fév. 2001 (RO 2001 114;  FF 1999 7145).Art. 61 Incompatibilité à raison de la personne Ne peuvent être simultanément membres du Conseil fédéral:a. deux personnes unies par le mariage, liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple;b. des parents, y compris des parents par alliance, en ligne directe et jusqu’au quatrième degré en ligne collatérale;c. deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés sont frères et sœurs. Le chancelier de la Confédération ne peut avoir un lien au sens de l’al. 1 avec l’un des membres du Conseil fédéral. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en  vigueur le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Art. 61a Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).Chapitre 2 Approbation des actes législatifs cantonaux Anciennement avant l’art. 62. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1 juin 2006 (RO 2006 1265; FF 2004 6663).Art. 61b Si une loi fédérale le prévoit, les cantons soumettent leurs lois et leurs ordonnances à l’approbation de la Confédération; l’approbation est une condition de validité. En l’absence de litige, l’approbation est donnée par les départements. En cas de litige, le Conseil fédéral tranche. Il peut aussi donner une approbation assortie d’une réserve. Anciennement art. 62, puis art. 61a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1 juin 2006 (RO 2006 1265; FF 2004 6663).Chapitre 3  Information sur les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1 juin 2006  (RO 2006 1265; FF 2004 6663).Art. 61c Devoir d’information Les cantons informent la Confédération des conventions qu’ils passent entre eux ou avec l’étranger. Ils informent la Confédération avant de conclure une convention avec l’étranger. La Confédération et les cantons recherchent une solution consensuelle. L’obligation d’informer ne s’applique pas aux conventions:a. qui ont pour objet l’exécution de conventions dont la Confédération a déjà connaissance;b. qui s’adressent en priorité aux autorités ou qui règlent des questions techniques ou administratives. Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1 juin 2006  (RO 2006 1265; FF 2004 6663).Art. 62 Procédure La Confédération informe le public dans la Feuille fédérale sur les conventions qui ont été portées à sa connaissance. Le département compétent examine si une convention n’est pas contraire au droit et aux intérêts de la Confédération. Il communique les conclusions de son examen aux cantons contractants dans les deux mois qui suivent la publication de l’information visée à l’al. 1. Les cantons qui ne sont pas partie à la convention signalent leurs éventuelles objections aux cantons contractants dans le même délai. En cas d’objection, le département ou les cantons tiers s’efforcent de trouver un accord à l’amiable avec les cantons contractants. Si aucun accord ne peut être trouvé, le Conseil fédéral et les cantons tiers peuvent déposer une réclamation devant l’Assemblée fédérale dans les six mois suivant la publication de l’information visée à l’al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999 (RO 2000 289; FF 1999 7145). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1 juin 2006  (RO 2006 1265; FF 2004 6663).Chapitre 4 Concentration des procédures d’élaboration des décisions Anciennement chap. 2. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 62a Consultation Si une loi prévoit, pour des projets concernant par exemple des constructions ou des installations, la concentration de plusieurs décisions entre les mains d’une seule autorité (autorité unique), cette dernière consulte les autorités fédérales concernées avant de rendre sa décision. L’autorité unique consulte simultanément les autorités concernées: si des motifs particuliers le justifient, elle peut les consulter l’une après l’autre. L’autorité unique impartit en règle générale un délai de deux mois aux autorités concernées pour se prononcer. L’autorité unique et les autorités concernées déterminent d’un commun accord les cas exceptionnels pour lesquels aucune consultation n’est requise.Art. 62b Elimination des divergences Si les autorités concernées émettent des avis contradictoires ou si l’autorité unique est elle-même en désaccord avec les avis exprimés, elle organise dans les 30 jours un entretien avec les autorités concernées en vue d’éliminer les divergences; elle peut faire appel, à cette fin, à d’autres autorités ou experts. Si l’entretien débouche sur un accord, l’autorité unique est liée par le résultat qui s’en est dégagé. Si aucun accord n’est trouvé, l’autorité unique statue; si des divergences majeures subsistent entre des unités d’un même département, ce dernier donne des instructions à l’autorité unique sur l’arbitrage à rendre. Si plusieurs départements sont concernés, ils règlent leurs différends entre eux. Les motifs de la décision doivent rendre compte des avis divergents. Les autorités concernées peuvent défendre leur propre point de vue devant une autorité de recours, même après avoir été partie à une procédure d’élimination des divergences.Art. 62c Délais Le Conseil fédéral fixe, pour chacune des procédures, un délai pour l’approbation des plans des constructions et des installations. Si l’autorité unique ne peut respecter ce délai, elle en informe le requérant et lui en indique les raisons ainsi que le délai dans lequel la décision interviendra.Chapitre 5 Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération Anciennement chap. 2. Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur depuis le 1 déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).Art. 62d  Exonération fiscaleLa Confédération ainsi que ses établissements, entreprises et fondations non autonomes sont exempts de tout impôt cantonal ou communal, à l’exception des immeubles qui ne sont pas directement affectés à des fins publiques.Art. 62e  Responsabilité Les cantons répondent envers la Confédération des dommages causés à ses biens en raison de troubles de l’ordre public. Les dispositions cantonales et communales régissant les obligations en matière d’assurance ne s’appliquent pas à la Confédération.Chapitre 6 Droit de domicile Anciennement chap. 2. Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur depuis le 1 déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).Art. 62fLa Confédération exerce son droit de domicile dans les bâtiments qui lui appartiennent.Chapitre 7 Dispositions finales Anciennement chap. 3. Art. 63 Abrogation de la loi fédérale sur l’organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédéraleLa loi fédérale du 19 septembre 1978 sur l’organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale est abrogée.[RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1 1530 ch. II 1 1587 art. 1, 1991 362, 1992 2 art. 1 288 annexe ch. 2 510 581 annexe ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 15050 annexe ch. 1,  1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1]Art. 64 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit fédéral en matière d’organisation, avec effet au 1 fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).Art. 65 Abrogé par l’art. 65 ch. 2 de la loi du 7 oct. 2005 sur les finances, avec effet au 1 mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).Art. 66 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 octobre 1997ACF du 3 sept. 1997 AnnexeModification d’autres lois fédérales... Les mod. peuvent être consultées au RO 1997 2022.

input-rm172.010Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Leschadavart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun(LORA)dals 21 da mars 1997 (versiun dal 1. da settember 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 173 alinea 2 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 16 d’october 1996,concluda: SR 101Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010 (protecziun da datas en il rom da l’utilisaziun da l’infrastructura electronica), en vigur dapi il 1. d’avr. 2012 (AS 2012 941; BBl 2009 8513).BBl 1996 V 11. titel PrincipsArt. 1 Regenza Il Cussegl federal è l’autoritad directiva ed executiva suprema da la Confederaziun. El sa cumpona da set commembers. El vegn sustegnì dal chancelier federal.Art. 2 Administraziun federala L’administraziun federala è suttamessa al Cussegl federal. Ella cumpiglia ils departaments e la Chanzlia federala. Ils singuls departaments èn organisads en uffizis che pon vegnir unids a gruppas. Quellas han mintgamai in secretariat general. Tar l’administraziun federala tutgan plinavant unitads administrativas decentralisadas a norma da lur decrets d’organisaziun. La legislaziun federala po surdar incumbensas administrativas ad organisaziuns ed a persunas dal dretg public u privat che n’appartegnan betg a l’administraziun federala.Art. 3 Princips da l’activitad da la regenza e da l’administraziun Il Cussegl federal e l’administraziun federala ageschan sin basa da la Constituziun e da la lescha. Els s’engaschan per il bainstar general, defendan ils dretgs dals burgais sco er las cumpetenzas dals chantuns e promovan la collavuraziun tranter la Confederaziun ed ils chantuns. Els ageschan tenor ils princips da l’opportunitad e da la rentabilitad.Art. 4 Responsabladad politicaIl Cussegl federal ademplescha las funcziuns guvernamentalas sco collegi.Art. 5 Controlla da las incumbensas federalasIl Cussegl federal controllescha regularmain, sche las incumbensas da la Confederaziun e lur adempliment sco er l’organisaziun da l’administraziun federala èn necessaris e correspundan a las finamiras che resultan da la Constituziun e da la lescha. El sviluppa soluziuns per l’agir statal ch’èn orientadas al futur.2. titel Regenza1. chapitel Il Cussegl federal1. part FuncziunsArt. 6 Incumbensas guvernamentalas Il Cussegl federal fixescha las finamiras ed ils instruments da sia politica guvernamentala. El dat la prioritad a l’adempliment da las incumbensas guvernamentalas. El prenda tut las mesiras per garantir da tut temp l’activitad guvernamentala. El s’engascha per l’unitad statala e per la coesiun naziunala, mantegnend la diversitad federalistica. El furnescha sia contribuziun, per ch’ils auters organs statals possian ademplir en moda cunvegnenta ed a temp lur incumbensas che resultan da la Constituziun e da la lescha.Art. 7 LegislaziunCun resalva dal dretg d’iniziativa parlamentara maina il Cussegl federal la fasa preliminara da la procedura legislativa. El suttametta a l’Assamblea federala sbozs da midadas da la Constituziun, da leschas federalas e da conclus federals e decretescha las ordinaziuns, uschenavant ch’el è autorisà da far quai sin basa da la Constituziun u da la lescha.Art. 7a Conclusiun, midada u disditga da contracts internaziunals tras il Cussegl federal Il Cussegl federal po concluder, midar u disdir en moda autonoma contracts internaziunals, uschenavant ch’el è autorisà da far quai sin basa d’ina lescha federala u d’in contract internaziunal approvà da l’Assamblea federala. L’autorisaziun da concluder in contract internaziunal cumpiglia er l’autorisaziun da midar e da disdir tal. El disdescha contracts internaziunals en moda autonoma, sche la Constituziun federala prescriva la disditga. El po concluder en moda autonoma contracts internaziunals d’ina relevanza limitada. El po er midar u disdir en moda autonoma contracts, sche questas midadas u disditgas èn d’ina relevanza limitada. D’ina relevanza limitada èn en spezial contracts internaziunals u midadas da contracts internaziunals che:a. na constitueschan naginas novas obligaziuns per la Svizra u n’han betg per consequenza ina renunzia a dretgs existents;b. servan ad exequir contracts ch’èn vegnids approvads da l’Assamblea federala e reglan mo pli detagliadamain ils dretgs, las obligaziuns u ils princips organisatorics ch’èn gia cuntegnids en il contract da basa;c. sa drizzan a las autoritads e reglan dumondas tecnicas administrativas. Betg d’ina relevanza limitada n’èn en spezial contracts internaziunals u midadas da contracts internaziunals che:a. adempleschan ina da las premissas per applitgar il referendum facultativ da contracts internaziunals tenor l’artitgel 141 alinea 1 litera d da la Constituziun federala;b. cuntegnan disposiziuns davart chaussas, nua che la regulaziun appartegna unicamain al champ da cumpetenza dals chantuns;c. chaschunan expensas unicas da passa 5 milliuns francs u expensas periodicas da passa 2 milliuns francs per onn. Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta da la Lescha dal parlament dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da dec. 2003 (AS 2003 3543; BBl 2001 3467 5428). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471 5315). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471 5315). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471 5315). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471 5315). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471 5315). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 26 da sett. 2014 davart la cumpetenza da concluder contracts internaziunals d’ina relevanza limitada e davart l’applicaziun provisorica da contracts internaziunals, en vigur dapi il 1. da matg 2015 (AS 2015 969; BBl 2012 7465). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471 5315). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 26 da sett. 2014 davart la cumpetenza da concluder contracts internaziunals d’ina relevanza limitada e davart l’applicaziun provisorica da contracts internaziunals, en vigur dapi il 1. da matg 2015 (AS 2015 969; BBl 2012 7465).Art. 7b Applicaziun provisorica da contracts internaziunals tras il Cussegl federal Sche l’Assamblea federala è cumpetenta per approvar la conclusiun u la midada d’in contract internaziunal, po il Cussegl federal concluder u fixar l’applicaziun provisorica senza l’approvaziun tras l’Assamblea federala, sche la defensiun d’interess relevants da la Svizra ed in’urgenza speziala pretendan quai. El desista da l’applicaziun provisorica, sche las cumissiuns cumpetentas da tuttas duas chombras èn cunter il contract. L’applicaziun provisorica finescha, sch’il Cussegl federal na suttametta betg a l’Assamblea federala – entaifer 6 mais suenter il cumenzament da l’applicaziun provisorica – il sboz dal conclus federal davart l’approvaziun dal contract respectiv. Il Cussegl federal communitgescha als partenaris da contract la fin da l’applicaziun provisorica. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 8 d’oct. 2004 davart l’applicaziun provisorica da contracts internaziunals, en vigur dapi il 1. d’avr. 2005 (AS 2005 1245; BBl 2004 761 1017). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471 5315). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 26 da sett. 2014 davart la cumpetenza da concluder contracts internaziunals d’ina relevanza limitada e davart l’applicaziun provisorica da contracts internaziunals, en vigur dapi il 1. da matg 2015 (AS 2015 969; BBl 2012 7465).Art. 7b Disditga urgenta da contracts internaziunals tras il Cussegl federal Sche l’Assamblea federala è cumpetenta per approvar la disditga d’in contract internaziunal, po il Cussegl federal disdir il contract senza l’approvaziun tras l’Assamblea federala, sche la defensiun d’interess relevants da la Svizra ed in’urgenza speziala pretendan quai. El desista da la disditga urgenta, sche las cumissiuns cumpetentas da tuttas duas chombras èn cunter tala. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471 5315).Art. 7c Ordinaziuns davart la defensiun dals interess dal pajais Il Cussegl federal po decretar in’ordinaziun directamain sin basa da l’artitgel 184 alinea 3 da la Constituziun federala, sche la defensiun dals interess dal pajais pretenda quai. El limitescha adequatamain la durada da la valaivladad da l’ordinaziun; quella dastga importar maximalmain 4 onns. El po prolungar ina giada la durada da la valaivladad. En quest cas scada l’ordinaziun 6 mais suenter che sia prolungaziun è entrada en vigur, sch’il Cussegl federal na suttametta betg a l’Assamblea federala fin lura in sboz d’ina basa legala per il cuntegn da l’ordinaziun. Ultra da quai scada l’ordinaziun:a. sche l’Assamblea federala refusa il sboz tenor l’alinea 3; u b. il pli tard cur che la basa legala tenor l’alinea 3 entra en vigur. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2010 davart il mantegniment da la democrazia, dal stadi da dretg e da l’abilitad d’agir en situaziuns extraordinarias, en vigur dapi il 1. da matg 2011 (AS 2011 1381; BBl 2010 1563 2803).Art. 7d Ordinaziuns davart il mantegniment da la segirezza interna u externa Il Cussegl federal po decretar in’ordinaziun directamain sin basa da l’artitgel 185 alinea 3 da la Constituziun federala per far frunt a grevs disturbis existents u smanatschants da l’urden public u da la segirezza interna u externa. L’ordinaziun scada:a. 6 mais suenter ch’ella è entrada en vigur, sch’il Cussegl federal na suttametta betg a l’Assamblea federala fin lura in sboz:1. d’ina basa legala per il cuntegn da l’ordinaziun, u2. d’ina ordinaziun da l’Assamblea federala tenor l’artitgel 173 alinea 1 litera c da la Constituziun federala che remplazza l’ordinaziun dal Cussegl federal;b. suenter che l’Assamblea federala ha refusà il sboz tenor l’alinea 3; uc. cur che la basa legala u l’ordinaziun da l’Assamblea federala che remplazza l’ordinaziun dal Cussegl federal entra en vigur. In’ordinaziun da l’Assamblea federala tenor l’alinea 2 litera a cifra 2 scada il pli tard 3 onns suenter ch’ella è entrada en vigur. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2010 davart il mantegniment da la democrazia, dal stadi da dretg e da l’abilitad d’agir en situaziuns extraordinarias, en vigur dapi il 1. da matg 2011 (AS 2011 1381; BBl 2010 1563 2803).Art. 7e Disposiziuns davart la defensiun dals interess dal pajais u davart il mantegniment da la segirezza interna ed externa Il Cussegl federal po decretar ina disposiziun directamain sin basa da l’artitgel 184 alinea 3 u da l’artitgel 185 alinea 3 da la Constituziun federala:a. sche la defensiun dals interess dal pajais pretenda quai; u b. per far frunt a grevs disturbis existents u smanatschants da l’urden public u da la segirezza interna u externa. Il Cussegl federal infurmescha l’organ cumpetent da l’Assamblea federala il pli tard 24 uras suenter ch’el ha decretà sia disposiziun. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2010 davart il mantegniment da la democrazia, dal stadi da dretg e da l’abilitad d’agir en situaziuns extraordinarias, en vigur dapi il 1. da matg 2011 (AS 2011 1381; BBl 2010 1563 2803).Art. 8 Organisaziun e direcziun da l’administraziun federala Il Cussegl federal fixescha l’organisaziun adequata da l’administraziun federala ed adatta quella a las circumstanzas. Per far quai po el divergiar da las disposiziuns organisatoricas d’autras leschas federalas; exceptads èn cas, nua che l’Assamblea federala limitescha explicitamain la cumpetenza organisatorica dal Cussegl federal. El promova la capacitad da prestaziun e d’innovaziun da l’administraziun federala. El surveglia permanentamain e sistematicamain l’administraziun federala. Tenor las disposiziuns spezialas controllescha el las unitads administrativas decentralisadas ed ils purtaders d’incumbensas administrativas da la Confederaziun che n’appartegnan betg a l’administraziun federala. Uschenavant che quai è cunvegnent, fixescha el las finamiras strategicas per las suandantas unitads autonomas:a. las persunas dal dretg public u privat:1. che n’appartegnan betg a l’administraziun federala,2. ch’èn vegnidas creadas tras la legislaziun federala u da las qualas la Confederaziun tegna la maioritad dal chapital e da las vuschs, e3. che han survegnì incumbensas administrativas;b. il sectur da las SPF.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2002 davart l’adattaziun da disposiziuns d’organisaziun dal dretg federal, en vigur dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 187; BBl 2001 3845).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2002 davart l’adattaziun da disposiziuns d’organisaziun dal dretg federal, en vigur dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 187; BBl 2001 3845). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 17 da dec. 2010 davart la participaziun da l’AF tar la direcziun da las unitads daventadas autonomas, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5859; BBl 2010 3377 3413).Art. 9 Execuziun e giurisdicziun Il Cussegl federal procura l’execuziun dals decrets e dals ulteriurs conclus da l’Assamblea federala. El exequescha la giurisdicziun administrativa, uschenavant ch’el ha survegnì questa cumpetenza da la legislaziun.Art. 10 Infurmaziun Il Cussegl federal garantescha per l’infurmaziun da l’Assamblea federala, dals chantuns e da la publicitad. El infurmescha en moda unitara, a temp e cuntinuadamain davart sias valitaziuns da la situaziun, davart sias planisaziuns, davart sias decisiuns e davart sias mesiras. Resalvadas restan las disposiziuns spezialas davart la protecziun d’interess publics u privats predominants.Art. 10a Pledader dal Cussegl federal Il Cussegl federal designescha in commember directiv da la Chanzlia federala sco pledader dal Cussegl federal. Il pledader dal Cussegl federal:a. infurmescha la publicitad per incumbensa dal Cussegl federal;b. cusseglia il Cussegl federal e ses commembers en dumondas da l’infurmaziun e da la communicaziun;c. coordinescha l’activitad d’infurmaziun dal Cussegl federal, dals departaments e da la Chanzlia federala. Integrà tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2000 (AS 2000 2095; BBl 1997 III 1568, 1999 2538). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).Art. 11 Communicaziun cun la publicitadIl Cussegl federal tgira las relaziuns cun la publicitad e s’infurmescha davart las opiniuns e las aspectativas exprimidas en la discussiun publica.2. part Procedura ed organisaziunArt. 12 Princip colleghial Il Cussegl federal prenda sias decisiuns sco collegi. Ils commembers dal Cussegl federal represchentan las decisiuns dal collegi.Art. 12a Obligaziun d’infurmaziun Ils commembers dal Cussegl federal ed il chancelier federal infurmeschan il Cussegl federal regularmain davart lur affars ed en spezial davart las ristgas e davart las sfidas pussaivlas ch’èn colliadas cun quai. Il Cussegl federal po pretender tschertas infurmaziuns da ses commembers sco er dal chancelier federal. Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).Art. 13 Tractativas Il Cussegl federal prenda decisiuns da gronda impurtanza u da relevanza politica suenter las avair tractadas cuminaivlamain ed a medem temp. El po liquidar ils ulteriurs affars en ina procedura simplifitgada. Il cuntegn essenzial da las tractativas e las decisiuns dal Cussegl federal vegnan adina fixads en scrit. Il protocol dal Cussegl federal garantescha la chapaivladad da las decisiuns; el serva al Cussegl federal sco instrument directiv. Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811). La rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl – SR 171.10) dals 22 da matg 2017, publitgada ils 30 da matg 2017, concerna mo il text franzos (AS 2017 3259).Art. 14 PrescripziunsSche necessari fixescha il Cussegl federal las finamiras tematicas ed il rom ch’i dovra per preparar ils affars da gronda impurtanza u da relevanza politica.Art. 15 Procedura da cunrapport Ils affars, davart ils quals il Cussegl federal ha da decider, vegnan suttamess als commembers dal Cussegl federal per il cunrapport. La procedura da cunrapport vegn reglada da la Chanzlia federala.Art. 16 Convocaziun Il Cussegl federal sa raduna uschè savens sco quai ch’ils affars pretendan. Il Cussegl federal vegn convocà tras il chancelier federal per incumbensa dal president da la Confederaziun. Mintga commember dal Cussegl federal po pretender da tut temp da far ina tractativa. En cas urgents po il president da la Confederaziun divergiar da la procedura ordinaria da convocaziun e da tractativa.Art. 17 Reuniuns e sedutas spezialasPer dumondas da fitg gronda impurtanza fa il Cussegl federal reuniuns e sedutas spezialas.Art. 18 Presidi e participaziun Il president da la Confederaziun maina las tractativas dal Cussegl federal. Ultra dals commembers dal Cussegl federal sa participescha il chancelier federal cun vusch consultativa a las tractativas dal Cussegl federal. El ha il dretg da far propostas per l’adempliment da las incumbensas da la Chanzlia federala. Ils vicechanceliers fan part da las tractativas, nun ch’il Cussegl federal disponia autramain. Sch’i para inditgà al Cussegl federal per esser infurmà e per furmar sia opiniun, envida el a sias tractativas persunas da cader sco er experts da l’administraziun federala u d’ordaifer. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).Art. 19 Abilitad da decider Las tractativas dal Cussegl federal èn valaivlas, sche almain quatter commembers dal Cussegl federal èn preschents. El decida cun la maioritad da las vuschs. L’abstenziun da la vusch è admissibla; in conclus è valaivel, sch’el survegn almain las vuschs da trais commembers. Er il president votescha. En cas da paritad da las vuschs quinta sia vusch duas giadas, nun ch’i sa tractia d’elecziuns.Art. 20 Obligaziun da prender recusaziun Ils commembers dal Cussegl federal e las persunas numnadas en l’artitgel 18 prendan recusaziun, sch’els han in interess persunal direct vi d’in affar. Per prender disposiziuns u per decider davart recurs valan las disposiziuns da recusaziun da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa.SR 172.021Art. 21 Exclusiun da la publicitadLas tractativas dal Cussegl federal e la procedura da cunrapport tenor l’artitgel 15 n’èn betg publicas. L’infurmaziun sa drizza tenor l’artitgel 10.Art. 22 Substituziun Per mintgin da ses commembers designescha il Cussegl federal in substitut ord ses mez. Mintga commember dal Cussegl federal procura – en cas d’eveniments nunprevisibels – che ses substitut vegnia infurmà svelt ed en moda cumplessiva davart ils affars impurtants e davart las dumondas che ston vegnir decididas. Mintga commember dal Cussegl federal sco er ses substitut procuran per ina surdada en moda ordinada dals affars. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).Art. 23 Delegaziuns dal Cussegl federal Per tscherts affars po il Cussegl federal nominar delegaziuns ord ses mez. Quellas sa cumponan per regla da trais commembers. Las delegaziuns preparan las tractativas e las decisiuns dal Cussegl federal u fan – en num dal collegi – tractativas cun autras autoritads svizras ed exteriuras u cun persunas privatas. Ellas n’han naginas cumpetenzas da decisiun. Ellas infurmeschan regularmain il Cussegl federal davart lur tractativas. La Chanzlia federala maina il secretariat che protocollescha en spezial las tractativas en las delegaziuns e che fa la documentaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).Art. 24 Ordinaziun davart l’organisaziunIl Cussegl federal regla en in’ordinaziun, co ch’el ademplescha sias funcziuns en il cas singul.2. chapitel Il president da la ConfederaziunArt. 25 Funcziuns en il collegi guvernamental Il president da la Confederaziun maina il Cussegl federal. Il president da la Confederaziun:a. procura ch’il Cussegl federal cumenzia e termineschia sias incumbensas a temp, en moda adequata e coordinada;a. coordinescha ils affars d’impurtanza essenziala, als quals plirs departaments èn participads u che han ina impurtanza pli gronda per la Svizra;b. prepara las tractativas dal Cussegl federal, tractandescha ils affars che ston vegnir deliberads ed intermediescha en cas da dumondas dispitaivlas;b. po incumbensar in commember dal Cussegl federal da suttametter al Cussegl federal in tschert affar fin ad in termin fixà;c. controllescha che la surveglianza dal Cussegl federal sur l’administraziun federala vegnia organisada ed exequida adequatamain;d. po ordinar da tut temp scleriments davart tscherts affars e propona eventualmain al Cussegl federal mesiras adattadas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811). Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).Art. 26 Decisiuns presidialas En cas urgents ordinescha il president da la Confederaziun mesiras preventivas. Sch’i n’è betg pussaivel da far ina tractativa ordinaria u extraordinaria, decida il president da la Confederaziun empè dal Cussegl federal. Questas decisiuns ston vegnir suttamessas posteriuramain a l’approvaziun dal Cussegl federal. Il Cussegl federal po plinavant autorisar il president da la Confederaziun da decider sez davart affars da natira per gronda part formala.Art. 27 Substituziun Sch’il president da la Confederaziun è impedì d’exequir sias funcziuns, surpiglia il vicepresident sia substituziun e liquidescha tut las incumbensas presidialas. Il Cussegl federal po delegar al vicepresident tschertas cumpetenzas presidialas.Art. 28 RepreschentaziunIl president da la Confederaziun represchenta il Cussegl federal en Svizra ed a l’exteriur.Art. 29 Colliaziun cun ils chantunsIl president da la Confederaziun tgira las relaziuns da la Confederaziun cun ils chantuns en affars cuminaivels da natira generala.Art. 29a Servetsch presidial Il president da la Confederaziun dispona dʼin servetsch presidial per ademplir sias incumbensas spezialas, cunzunt per las relaziuns internaziunalas, per la communicaziun, per il protocol e per dumondas organisatoricas. Il servetsch presidial è integrà en la Chanzlia federala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).3. chapitel Il chancelier federalArt. 30 Funcziuns Il chancelier federal è il schef da stab dal Cussegl federal. Il chancelier federal:a. sustegna il president da la Confederaziun ed il Cussegl federal tar l’adempliment da lur incumbensas;b. ademplescha envers l’Assamblea federala las incumbensas ch’el ha survegnì da la Constituziun e da la lescha.Art. 31 Organisaziun Il chancelier federal maina la Chanzlia federala ed ha envers quella la medema posiziun sco il schef d’in departament. Ils vicechanceliers represchentan il chancelier federal. Cun resalva d’ordinaziuns spezialas dal Cussegl federal sa drizzan l’organisaziun e la direcziun da la Chanzlia federala tenor las disposiziuns che valan per l’entira administraziun federala, cun excepziun da la part davart ils secretariats generals.Art. 32 Cussegliaziun e sustegnIl chancelier federal:a. cusseglia e sustegna il president da la Confederaziun ed il Cussegl federal tar la planisaziun e tar la coordinaziun sin plaun guvernamental;b. elavura per il president da la Confederaziun il program da lavur e la planisaziun dals affars e surveglia lur realisaziun;c. collavura tar la preparaziun e tar la realisaziun da las tractativas dal Cussegl federal ed è responsabel per il protocol sco er per la redacziun da las decisiuns;c. surveglia per il Cussegl federal il stadi da ses affars e da las incaricas da lʼAssamblea federala, guarda chʼil cuntegn dals affars e da las incaricas correspundia a la planisaziun da la legislatura, a las finamiras annualas dal Cussegl federal sco er ad ulteriuras planisaziuns da la Confederaziun e po suttametter propostas al Cussegl federal en cas da novs svilups;c. analisescha a lunga vista e cuntinuadamain la situaziun ed ils conturns e rapporta cuntinuadamain al Cussegl federal en chaussa;d. prepara – en stretga collavuraziun cun ils departaments – ils rapports dal Cussegl federal a l’Assamblea federala davart las directivas da la politica guvernamentala e davart la gestiun dal Cussegl federal;e. cusseglia il president da la Confederaziun ed il Cussegl federal tar la direcziun generala da l’administraziun federala e surpiglia funcziuns da surveglianza;f. sustegna il Cussegl federal en la correspundenza cun lʼAssamblea federala;g. cusseglia e sustegna il Cussegl federal, per che crisas possian vegnir percepidas a temp e vegnir schliadas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811). Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811). Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811). Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).Art. 33 Coordinaziun Il chancelier federal procura la coordinaziun interdepartamentala. Sin plaun organisatoric ademplescha el incumbensas da coordinaziun interdepartamentalas, per che crisas possian vegnir percepidas a temp e vegnir schliadas. El procura la coordinaziun cun l’administraziun dal parlament. En spezial consultescha el il secretari general da l’Assamblea federala, sch’affars dal Cussegl federal u d’uffizis ch’èn suttamess a quel concernan directamain la procedura e l’organisaziun da l’Assamblea federala u dals Servetschs dal parlament. El po sa participar a las sesidas da la Delegaziun administrativa da l’Assamblea federala cun vusch consultativa. Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 8 d’oct. 1999, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979).Art. 33a Dretg da survegnir infurmaziunsIl chancelier federal po pretender infurmaziuns dals departaments per ademplir sias incumbensas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).Art. 34 Infurmaziun En collavuraziun cun ils departaments prenda il pledader dal Cussegl federal las mesiras adattadas per infurmar la publicitad. Il chancelier federal procura l’infurmaziun interna tranter il Cussegl federal ed ils departaments.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2000, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2095; BBl 1997 III 1568, 1999 2538).3. titel Administraziun federala1. chapitel Direcziun e princips da direcziunArt. 35 Direcziun Il Cussegl federal ed ils schefs dals departaments mainan l’administraziun federala. Mintga cusseglier federal maina in departament. Il Cussegl federal reparta ils departaments sin ses commembers; quels èn obligads da surpigliar il departament che vegn surdà ad els. Il Cussegl federal po far da tut temp ina nova repartiziun dals departaments.Art. 36 Princips da direcziun Il Cussegl federal ed ils schefs dals departaments fixeschan las finamiras da l’administraziun federala e mettan las prioritads. Sch’els delegheschan l’adempliment direct d’incumbensas ad organisaziuns da project u ad unitads da l’administraziun federala, doteschan els quellas cun las cumpetenzas e cun ils meds finanzials necessaris. Els giuditgeschan las prestaziuns da l’administraziun federala e controlleschan periodicamain las finamiras ch’els han fixà. Els guardan ch’ils collavuraturs vegnian tschernids cun quità e procuran lur furmaziun supplementara.2. chapitel Ils departaments1. part Schefs dals departamentsArt. 37 Direcziun e responsabladad Il schef dal departament maina il departament e surpiglia la responsabladad politica per tal. Il schef dal departament:a. fixescha las directivas da direcziun;b. deleghescha sche necessari l’adempliment direct d’incumbensas departamentalas ad unitads administrativas subordinadas ed a singuls collavuraturs;c. fixescha l’organisaziun dal departament en il rom da questa lescha.Art. 38 Instruments da direcziunEntaifer il departament ha il schef dal departament da princip dretgs illimitads da dar directivas, da far controllas e d’intervegnir persunalmain. Resalvadas restan disposiziuns spezialas per singulas unitads administrativas u cumpetenzas regladas particularmain tras la legislaziun federala.Art. 38a Cunvegnas da prestaziun Cun agid da cunvegnas da prestaziun annualas mainan ils departaments:a. las unitads administrativas da l’administraziun federala centrala;b. las unitads administrativas da l’administraziun federala decentrala che n’han betg in agen quint. La Controlla federala da finanzas è exceptada da la gestiun cun agid da cunvegnas da prestaziun. Il Cussegl federal po prevair ulteriuras excepziuns. Sche gruppas ed uffizis mainan unitads administrativas cun in agen preventiv global, po il departament delegar a questas gruppas ed a quests uffizis la cumpetenza da concluder cunvegnas da prestaziun cun questas unitads administrativas. En la cunvegna da prestaziun èn repartidas las incumbensas da las unitads administrativas tenor projects e tenor gruppas da prestaziun. Ellas ston vegnir munidas cun finamiras mesirablas. Las unitads administrativas rapportan annualmain davart l’adempliment da las finamiras. Al cumenzament da la planisaziun da mintga legislatura examineschan ellas la structura e las finamiras da lur gruppas da prestaziun. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014 (nov model da gestiun per l’administraziun federala), en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1583; BBl 2014 767).Art. 39 Collavuraturs persunalsIl schef dal departament po nominar collavuraturs persunals e definir lur incumbensas.Art. 40 InfurmaziunEn accord cun la Chanzlia federala prenda il schef dal departament las mesiras adattadas per infurmar davart l’activitad dal departament; el fixescha, tgi ch’è responsabel per l’infurmaziun.2. part Secretariats generalsArt. 41 Posiziun Mintga departament dispona d’in secretariat general sco post da stab departamental general. Al post da stab pon er vegnir delegadas autras incumbensas. Il secretari general è il schef dal stab dal departament.Art. 42 Funcziuns Il secretariat general sustegna il schef dal departament tar la planisaziun, tar l’organisaziun e tar la coordinaziun da l’activitad dal departament sco er tar las decisiuns che cumpetan al schef dal departament. El ademplescha funcziuns da surveglianza tenor las ordinaziuns dal schef dal departament. El procura che las planisaziuns e las activitads dal departament vegnian coordinadas cun quellas d’auters departaments e dal Cussegl federal. El sustegna il schef dal departament tar la preparaziun da las tractativas dal Cussegl federal.3. part Uffizis e gruppas d’uffizisArt. 43 Posiziun e funcziuns Ils uffizis èn las unitads administrativas purtantas; els procuran ils affars administrativs. Il Cussegl federal fixescha tras ordinaziun la divisiun da l’administraziun federala en uffizis. El attribuescha als uffizis champs d’activitad uschè coerents sco pussaivel e fixescha lur incumbensas. Il Cussegl federal attribuescha ils uffizis als departaments tenor ils criteris da la dirigibladad, dal connex da las incumbensas sco er da l’equiliber material e politic. El po far da tut temp ina nova repartiziun dals uffizis. Ils schefs dals departaments fixeschan ils princips organisatorics dals uffizis ch’èn attribuids a lur departaments. Cun il consentiment dal Cussegl federal pon els unir ils uffizis a gruppas. Ils directurs dals uffizis fixeschan l’organisaziun detagliada da lur uffizis.Art. 44 Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014 (nov model da gestiun per l’administraziun federala), cun effect dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1583; BBl 2014 767).Art. 45 Direcziun e responsabladadIls directurs da las gruppas e dals uffizis èn responsabels envers lur superiurs per manar las unitads administrativas ch’èn subordinadas ad els sco er per ademplir las incumbensas ch’èn delegadas ad els.4. part Secretaris dal stadi Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).Art. 45a Nominaziun e funcziun Il Cussegl federal po conferir il titel d’in secretari dal stadi a directurs d’uffizis u da gruppas ch’èn responsabels per champs d’incumbensa impurtants d’in departament. Uffizis u gruppas che vegnan manads d’in secretari dal stadi pon vegnir designads sco secretariats dal stadi. Ils secretaris dal stadi sustegnan e distgargian ils schefs dals departaments, en spezial en las relaziuns cun l’exteriur. Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).Art. 46 Surdada temporara dal titel «secretari dal stadi»Il Cussegl federal po surdar temporarmain il titel «secretari dal stadi» a persunas da l’administraziun federala, sch’ellas represchentan per sia incumbensa la Svizra a tractativas internaziunalas sin il nivel il pli aut. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4549; BBl 2002 2095, 2010 7811).3. chapitel Taxas Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 19 da dec. 2003 davart il program da distgargia 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615).Art. 46a Il Cussegl federal decretescha disposiziuns davart l’incassament da taxas adequatas per disposiziuns e per servetschs da l’administraziun federala. El regla l’incassament da taxas en il cas singul, en spezial:a. la procedura per incassar taxas;b. l’autezza da las taxas;c. la responsabladad en cas che pliras persunas èn obligadas da pajar taxas;d. la surannaziun da pretensiuns da taxas. Reglond las taxas observa il Cussegl federal il princip d’equivalenza ed il princip da la cuvrida dals custs. El po prevair excepziuns da l’incassament da taxas, sche quai è giustifitgà tras in interess public predominant envers la disposiziun u envers il servetsch.4. titel Cumpetenzas, planisaziun e coordinaziun1. chapitel CumpetenzasArt. 47 Decisiuns Tut tenor l’impurtanza d’in affar decida il Cussegl federal, in departament, ina gruppa u in uffizi. Il Cussegl federal fixescha tras ordinaziun, tge unitad administrativa ch’è cumpetenta per decider en singuls affars u en entirs champs d’affars. Sch’ils departaments n’arrivan betg da sa cunvegnir davart la cumpetenza en il cas singul, decida il president da la Confederaziun. Las unitads administrativas surordinadas ed il Cussegl federal pon surpigliar da tut temp singuls affars per decider davart tals. Resalvadas restan las cumpetenzas ch’èn d’observar en mintga cas tenor la legislaziun davart l’organisaziun giudiziala. Sch’in recurs al Cussegl federal è inadmissibel, po quel dar directivas a l’autoritad administrativa federala cumpetenta, co che la lescha stoppia vegnir interpretada. Sch’i sa tracta da prender disposiziuns ch’èn suttamessas ad in recurs tar il Tribunal administrativ federal, vegnan affars dal Cussegl federal confidads tenor la lescha al departament ch’è cumpetent en chaussa. Il recurs cunter disposiziuns dal Cussegl federal tenor l’artitgel 33 literas a e b da la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal resta resalvà. SR 173.32 Versiun tenor la cifra 9 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Art. 48 Legislaziun Il Cussegl federal po delegar als departaments la cumpetenza da decretar normas da dretg. El resguarda la relevanza da las normas da dretg. Ina delegaziun da la legislaziun a gruppas ed ad uffizis è mo admissibla, sch’ina lescha federala u in conclus federal impegnativ permetta quai.Art. 48a Conclusiun, midada e disditga da contracts internaziunals Il Cussegl federal po delegar ad in departament la cumpetenza da concluder, da midar e da disdir contracts internaziunals. Sch’ils contracts èn d’ina relevanza limitada u sche las midadas u las disditgas da contracts èn d’ina relevanza limitada, po el er delegar questa cumpetenza ad ina gruppa u ad in uffizi federal. El rapporta annualmain a l’Assamblea federala davart ils contracts concludids, midads e disdids dad el sez, dals departaments, da las gruppas u dals uffizis federals. Davart contracts confidenzials u secrets vegn infurmada mo la Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun. Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta da la Lescha dal parlament dals 13 da dec. 2002 (AS 2003 3543; BBl 2001 3467 5428). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471 5315).Art. 49 Autorisaziun da suttascriver Il schef dal departament po autorisar las suandantas persunas da suttascriver tscherts affars en ses num u sin sia incarica:a. il secretari general u las persunas che represchentan tal;b. ils commembers da la direcziun da gruppas e d’uffizis;c. ulteriuras persunas dal secretariat general en il rom da las cumpetenzas dal departament sco instanza da recurs. L’autorisaziun po er includer la suttascripziun da disposiziuns. Ils directurs da las gruppas e dals uffizis sco er ils secretaris generals reglan l’autorisaziun da suttascriver en lur sectur. Per contracts, per disposiziuns u per autras obligaziuns formalas da la Confederaziun davart ina summa da passa 100 000 francs dovri duas suttascripziuns. Per avrir contos da banca e da posta en Svizra dovri ina suttascripziun supplementara da l’Administraziun federala da finanzas. Per cas spezials po il Cussegl federal permetter excepziuns da l’obligaziun da duas suttascripziuns. Versiun tenor la cifra II 5 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da mars 2017 davart il program da stabilisaziun 2017–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5205; BBl 2016 4691). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da mars 2017 davart il program da stabilisaziun 2017–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5205; BBl 2016 4691). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da mars 2017 davart il program da stabilisaziun 2017–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5205; BBl 2016 4691).Art. 50 Relaziuns cun l’exteriur Il Cussegl federal fixescha ils princips per la tgira da las relaziuns internaziunalas da l’administraziun federala. Las relaziuns cun las regenzas chantunalas èn chaussa dal Cussegl federal e dals schefs dals departaments. En il rom da lur cumpetenzas tgiran ils directurs da las gruppas e dals uffizis relaziuns directas cun autras autoritads ed auters uffizis federals, chantunals e communals sco er cun persunas privatas.2. chapitel Planisaziun e coordinaziun Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008 (reordinaziun da las cumissiuns extraparlamentaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5941; BBl 2007 6641).Art. 51 PlanisaziunIls departaments, las gruppas ed ils uffizis planiseschan lur activitads en il rom da la planisaziun generala dal Cussegl federal. Ils departaments infurmeschan il Cussegl federal davart lur planisaziuns.Art. 52 Coordinaziun a nivel guvernamentalIl Cussegl federal e sias delegaziuns sco er la Chanzlia federala liquideschan las incumbensas da coordinaziun ch’els han survegnì da la Constituziun e da la lescha.Art. 53 Conferenza dals secretaris generals Sut il presidi dal chancelier federal dirigia la Conferenza dals secretaris generals l’activitad da coordinaziun en l’administraziun federala. Sch’i n’existan nagins organs da coordinaziun spezials per tschertas incumbensas u per tscherts affars, ademplescha la Conferenza sezza incumbensas da coordinaziun, en spezial per preparar affars dal Cussegl federal. Tenor conclus dal Cussegl federal po ella tractar affars interdepartamentals e preparar tals per mauns dal Cussegl federal. Il secretari general da l’Assamblea federala po sa participar cun vusch consultativa a la Conferenza dals secretaris generals.Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 8 d’oct. 1999, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979).Art. 54 Conferenza d’infurmaziun La Conferenza d’infurmaziun sa cumpona dal pledader dal Cussegl federal e da las persunas ch’èn responsablas per l’infurmaziun en ils departaments. In represchentant dals Servetschs dal parlament po sa participar cun vusch consultativa. La Conferenza d’infurmaziun s’occupa dals problems currents dals departaments e dal Cussegl federal areguard l’infurmaziun; ella coordinescha e planisescha l’infurmaziun. Il pledader dal Cussegl federal presidiescha la Conferenza d’infurmaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2000, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2095; BBl 1997 III 1568, 1999 2538).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 1999, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2000, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 2095; BBl 1997 III 1568, 1999 2538).Art. 55 Auters organs permanents da stab, da planisaziun e da coordinaziunIl Cussegl federal ed ils departaments pon nominar auters organs da stab, da planisaziun e da coordinaziun sco conferenzas instituziunalisadas u sco unitads administrativas autonomas.Art. 56 Organisaziuns da project interdepartamentalasIl Cussegl federal po furmar organisaziuns da project che han l’intent d’elavurar incumbensas interdepartamentalas impurtantas da durada limitada.3. chapitel Cussegliaziun externa da cumissiuns extraparlamentarasVersiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008 (reordinaziun da las cumissiuns extraparlamentaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5941; BBl 2007 6641).1. part Cussegliaziun externa Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008 (reordinaziun da las cumissiuns extraparlamentaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5941; BBl 2007 6641).Art. 57 ... Il Cussegl federal ed ils departaments pon consultar organisaziuns e persunas che n’appartegnan betg a l’administraziun federala. ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008 (reordinaziun da las cumissiuns extraparlamentaras), cun effect dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5941; BBl 2007 6641). Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008 (reordinaziun da las cumissiuns extraparlamentaras), cun effect dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5941; BBl 2007 6641).2. part Cumissiuns extraparlamentaras Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008 (reordinaziun da las cumissiuns extraparlamentaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5941; BBl 2007 6641).Art. 57a Intent Las cumissiuns extraparlamentaras cusseglian permanentamain il Cussegl federal e l’administraziun federala tar l’adempliment da lur incumbensas. Ellas prendan decisiuns, uschenavant ch’ellas èn autorisadas da far quai sin basa d’ina lescha federala.Art. 57b PremissasCumissiuns extraparlamentaras pon vegnir nominadas, sche l’adempliment da las incumbensas:a. premetta enconuschientschas spezialisadas particularas che n’èn betg avant maun en l’administraziun federala;b. pretenda ch’ils chantuns u auters circuls interessads vegnian integrads a temp; u c. duai vegnir confidà ad in’unitad da l’administraziun federala decentrala che n’è betg liada vi da directivas.Art. 57c Nominaziun Sche l’incumbensa po vegnir ademplida en moda pli adequata tras in’unitad da l’administraziun federala centrala u tras in’organisaziun u ina persuna d’ordaifer l’administraziun federala, stoi vegnir desistì da nominar ina cumissiun. Il Cussegl federal nominescha las cumissiuns extraparlamentaras ed elegia ses commembers. Ils commembers vegnan elegids per ina perioda d’uffizi da 4 onns. En cas da vacanza ha lieu in’elecziun cumplementara.Art. 57d ExaminaziunLa necessitad, las incumbensas e la cumposiziun da las cumissiuns extraparlamentaras vegnan examinadas en general mintga 4 onns a chaschun da las elecziuns da renovaziun totala.Art. 57e Cumposiziun Las cumissiuns extraparlamentaras dastgan per regla sa cumponer da maximalmain 15 commembers. Resguardond lur incumbensas ston las duas schlattainas, las linguas, las regiuns, las gruppas da vegliadetgna e las gruppas d’interess esser represchentadas en moda equilibrada en las cumissiuns extraparlamentaras. Commembers da l’administraziun federala dastgan vegnir elegids mo en cas singuls motivads sco commembers d’ina cumissiun extraparlamentara.Art. 57f Indicaziun da las relaziuns d’interess Avant lur elecziun inditgeschan ils commembers da las cumissiuns lur relaziuns d’interess. Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas correspundentas. Tgi che refusa d’inditgar sias relaziuns d’interess, na po betg vegnir elegì sco commember d’ina cumissiun.Art. 57g Indemnisaziun Il Cussegl federal fixescha criteris unitars per l’indemnisaziun dals commembers da las cumissiuns. L’autezza da las indemnisaziuns è publica. En vigur dapi il 1. da schan. 2010 (AS 2009 6135).4. chapitel Elavuraziun da datas persunalas e da datas da persunas giuridicas Oriundamain: 3. chapitel. Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 2000 davart la creaziun e l’adattaziun da basas legalas per elavurar datas da persunas, en vigur dapi il 1. da sett. 2000 (AS 2000 1891; BBl 1999 9005).Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).1. part Sistems d’administraziun da las fatschentasIntegrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010 (protecziun da datas en il rom da l’utilisaziun da l’infrastructura electronica) (AS 2012 941; BBl 2009 8513). Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 57h Gestiun da sistems d’administraziun da las fatschentas Per ils process da lur fatschentas sco er per l’administraziun da documents, inclusiv la correspundenza, mainan las unitads da l’administraziun federala ed ils Servetschs dal parlament sistems electronics d’administraziun da las fatschentas. Sche quai è necessari en il rom dals process da las fatschentas, pon ellas ed els conceder ad autras autoritads federalas sco er a posts ordaifer l’administraziun federala l’access a lur agens sistems d’administraziun da las fatschentas.Art. 57h Elavuraziun da datas persunalas e da datas da persunas giuridicas Datas persunalas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas en il senn da la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas (LPD), sco er datas da persunas giuridicas, inclusiv datas spezialmain sensiblas en il senn da l’artitgel 57r alinea 2 da questa lescha, dastgan vegnir elavuradas en sistems d’administraziun da las fatschentas, sch’ellas servan:a. ad elavurar fatschentas;b. ad organisar process da lavur;c. a constatar, sch’i vegnan elavuradas datas davart ina tscherta persuna;d. a facilitar l’access a la documentaziun. Ad autras autoritads federalas ed a posts ordaifer l’administraziun federala dastga vegnir concedì l’access a datas persunalas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas en il senn da la LPD, sco er a datas da persunas giuridicas, inclusiv datas spezialmain sensiblas da persunas giuridicas en il senn da l’artitgel 57r alinea 2 da questa lescha, sche la basa legala per la communicaziun è avant maun. Ils sistems d’administraziun da las fatschentas pon cuntegnair datas persunalas spezialmain sensiblas en il senn da la LPD sco er datas spezialmain sensiblas da persunas giuridicas en il senn da l’artitgel 57r alinea 2 da questa lescha, uschenavant che questas datas resultan da la correspundenza ubain da la natira d’ina fatschenta u d’in document. L’access a datas persunalas spezialmain sensiblas en il senn da la LPD sco er a datas spezialmain sensiblas da persunas giuridicas en il senn da l’artitgel 57r alinea 2 da questa lescha dastga vegnir concedì mo a persunas che dovran quest access per ademplir lur incumbensa. SR 235.1Art. 57h Disposiziuns executivasIl Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas, en spezial davart l’organisaziun e la gestiun dals sistems d’administraziun da las fatschentas sco er davart la protecziun da las datas persunalas e da las datas da persunas giuridicas ch’èn registradas en quests sistems.2. part Elavuraziun da datas persunalas e da datas da persunas giuridicas tar l’utilisaziun da l’infrastructura electronicaIntegrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010 (protecziun da datas en il rom da l’utilisaziun da l’infrastructura electronica), en vigur dapi il 1. d’avr. 2012 (AS 2012 941; BBl 2009 8513).Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 57i Relaziun cun l’ulteriur dretg federalLas prescripziuns da questa part na valan betg, sch’ina autra lescha federala regla l’elavuraziun da las datas persunalas e da las datas da persunas giuridicas che resultan tras l’utilisaziun da l’infrastructura electronica.Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 57j Princips Ils organs federals tenor la LPD na dastgan betg registrar ed evaluar datas persunalas e datas da persunas giuridicas che resultan tras l’utilisaziun da lur infrastructura electronica u da l’infrastructura electronica manada sin lur incarica, nun che quai saja necessari per ils intents numnads en ils artitgels 57l–57o da questa lescha. L’elavuraziun da datas tenor questa part po er cumpigliar datas persunalas spezialmain sensiblas en il senn da la LPD sco er datas spezialmain sensiblas da persunas giuridicas en il senn da l’artitgel 57r alinea 2 da questa lescha.Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 235.1Art. 57k Infrastructura electronicaL’infrastructura electronica cumpiglia tut ils indrizs ed apparats staziunars u mobils che pon registrar datas persunalas e datas da persunas giuridicas, en spezial:a. indrizs d’elavuraziun da datas, cumponentas da rait e software;b. arcuns da datas;c. apparats da telefon;d. stampaders, scanners, apparats da fax, fotocopiaders;e. sistems per registrar il temp da lavur;f. sistems per controllar ils access ed ils locals;g. sistems da geolocalisaziun.Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 57l Registraziun da datas persunalas e da datas da persunas giuridicasIls organs federals dastgan registrar per ils suandants intents datas persunalas e datas da persunas giuridicas che resultan tras l’utilisaziun da l’infrastructura electronica:a. tut las datas, inclusiv il cuntegn da la posta electronica: per segirar quellas (copias da segirezza);b. las datas davart l’utilisaziun da l’infrastructura electronica:1. per garantir la segirezza da las infurmaziuns e dals servetschs, 2. per segirar il mantegniment tecnic da l’infrastructura electronica,3. per controllar ch’ils reglaments d’utilisaziun vegnian observads,4. per repersequitar l’access a l’infrastructura electronica,5. per registrar ils custs che resultan tras l’utilisaziun da l’infrastructura electronica;c. las datas davart las uras da lavur dal persunal: per administrar las uras da lavur;d. las datas davart l’entrar u il bandunar edifizis e locals dals organs federals e davart la preschientscha en tals: per garantir la segirezza.Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Versiun tenor la cifra II 13 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 57m Evaluaziun che na sa referescha betg a persunasLas datas registradas dastgan vegnir evaluadas senza referiment a persunas per ils intents tenor l’artitgel 57l.Art. 57n Evaluaziun betg nominala che sa referescha a persunasLas datas registradas dastgan vegnir evaluadas senza referiment nominal a persunas en furma da sondagis per ils suandants intents:a. per controllar l’utilisaziun da l’infrastructura electronica;b. per controllar las uras da lavur dal persunal.Art. 57o Evaluaziun nominala che sa referescha a persunas Las datas registradas dastgan vegnir evaluadas cun referiment nominal a persunas en furma da sondagis per ils suandants intents:a. per sclerir in suspect concret d’in abus da l’infrastructura electronica e per chastiar in abus cumprovà;b. per analisar ed eliminar disturbis da l’infrastructura electronica e per cumbatter smanatschas concretas da l’infrastructura electronica;c. per metter a disposiziun ils servetschs necessaris;d. per registrar e facturar las prestaziuns furnidas; e. per controllar las uras da lavur individualas. Las evaluaziuns tenor l’alinea 1 litera a dastgan mo vegnir fatgas:a. dals organs federals;b. suenter che la persuna pertutgada è vegnida infurmada en scrit.Art. 57p Impediment d’abusL’organ federal prenda las mesiras preventivas tecnicas ed organisatoricas necessarias per impedir abus.Art. 57q Disposiziuns executivas Il Cussegl federal regla en spezial:a. la registraziun, la conservaziun e la destrucziun da las datas;b. la procedura da l’elavuraziun da las datas;c. l’access a las datas;d. las mesiras tecnicas ed organisatoricas per garantir la segirezza da las datas. Las datas dastgan vegnir conservadas mo uschè ditg sco necessari. Questas disposiziuns executivas vegnan applitgadas per las datas dals commembers da l’Assamblea federala u dal persunal dals Servetschs dal parlament, nun ch’ina ordinaziun da l’Assamblea federala disponia insatge auter.3. part Elavuraziun da datas da persunas giuridicas Integrà tras la cifra II 13 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 57r Elavuraziun da datas da persunas giuridicas Ils organs federals dastgan elavurar datas da persunas giuridicas, inclusiv datas spezialmain sensiblas, sche l’adempliment da lur incumbensas pretenda quai e sche questas incumbensas èn circumscrittas en ina lescha en il senn formal. Datas spezialmain sensiblas da persunas giuridicas èn:a. datas davart persecuziuns e sancziuns administrativas e penalas;b. datas davart secrets da professiun, da fatschenta e da fabricaziun.Art. 57s Communicaziun da datas da persunas giuridicas Ils organs federals dastgan communitgar datas da persunas giuridicas, sch’ina basa legala prevesa quai. Els dastgan mo communitgar datas spezialmain sensiblas da persunas giuridicas, sch’ina lescha en il senn formal prevesa quai. En divergenza dals alineas 1 e 2 dastgan els communitgar datas da persunas giuridicas en il cas singul, sch’ina da las suandantas premissas è ademplida:a. la communicaziun da las datas è indispensabla, per che l’organ federal u il retschavider possia ademplir ina incumbensa legala;b. la persuna giuridica pertutgada ha dà ses consentiment a la communicaziun;c. il retschavider fa valair vardaivlamain, che la persuna giuridica pertutgada refusia il consentiment u s’opponia cunter la communicaziun, per impedir ch’el possia cuntanscher pretensiuns giuridicas u defender auters interess degns da protecziun; la persuna giuridica pertutgada sto survegnir ordavant la pussaivladad da prender posiziun, nun che quai saja nunpussaivel u pretendia sforzs sproporziunads. D’uffizi u sin basa da la Lescha da transparenza dals 17 da december 2004 dastgan ils organs federals ultra da quai communitgar datas da persunas giuridicas en il rom da l’infurmaziun uffiziala da la publicitad, sche:a. las datas stattan en connex cun l’adempliment d’incumbensas publicas; eb. igl exista in interess public predominant da communitgar las datas. Cun agid da servetschs d’infurmaziun e da communicaziun automatisads dastgan ils organs federals render accessiblas datas da persunas giuridicas a tuts, sch’ina basa giuridica prevesa la publicaziun da questas datas u sche las datas vegnan communitgadas sin fundament da l’alinea 4. Sche l’interess public da render accessiblas las datas a tuts n’exista betg pli, vegnan las datas respectivas stizzadas or dal servetsch d’infurmaziun e da communicaziun automatisà. Ils organs federals refusan la communicaziun, restrenschan ella u permettan ella sut cundiziuns, sche:a. interess publics impurtants u interess evidentamain degns da protecziun da vart da la persuna giuridica pertutgada pretendan quai; u b. obligaziuns legalas da mantegnair il secret u prescripziuns davart la protecziun da datas da persunas giuridicas pretendan quai. SR 152.3Art. 57t Dretgs da las persunas giuridicasIl dretg processual applitgabel regla ils dretgs da las persunas giuridicas pertutgadas.5. titel Disposiziuns singulas e finalas1. chapitel Posiziun giuridicaArt. 58 Sedia uffizialaLa citad da Berna è la sedia uffiziala dal Cussegl federal, dals departaments e da la Chanzlia federala.Art. 59 Domicil dals commembers dal Cussegl federal e dal chancelier federalIls commembers dal Cussegl federal ed il chancelier federal pon tscherner libramain lur domicil, ma ston pudair cuntanscher entaifer curt temp la sedia uffiziala.Art. 60 Incumpatibilitads professiunalas Ils commembers dal Cussegl federal ed il chancelier federal na dastgan avair nagin auter uffizi tar la Confederaziun u tar in chantun e na dastgan betg exercitar in’autra professiun u in auter mastergn. Els na dastgan er betg esser directurs u mainagestiuns ubain commembers da l’administraziun, dal post da surveglianza u dal post da controlla d’organisaziuns che han in’activitad economica. Als commembers dal Cussegl federal sco er al chancelier federal èsi scumandà d’exercitar ina funcziun uffiziala per in auter stadi e da surpigliar titels ed onurificaziuns d’autoritads estras.Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 23 da zer. 2000 davart titels ed onurificaziuns d’autoritads estras, en vigur dapi il 1. da favr. 2001 (AS 2001 114; BBl 1999 7922).Art. 61 Incumpatibilitads persunalas Las suandantas persunas na pon betg esser il medem mument commembras dal Cussegl federal:a. duas persunas ch’èn maridadas ina cun l’autra, che vivan en partenadi registrà u che mainan facticamain ina communitad da vita;b. parents e quinads en lingia directa u fin il quart grad en lingia laterala;c. duas persunas, da las qualas ils conjugals u ils partenaris registrads èn fragliuns. Questa disposiziun vala tenor il senn tranter il chancelier federal ed ils commembers dal Cussegl federal. Versiun tenor la cifra 4 da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).Art. 61a Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta da la Lescha dal parlament dals 13 da dec. 2002 (AS 2003 3543; BBl 2001 3467 5428). Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas d’abolir l’immunitad), cun effect dapi ils 5 da dec. 2011 (AS 2011 4627; BBl 2010 7345 7385).2. chapitel Approvaziun da decrets chantunalsOriundamain: avant l’art. 62. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 2005, en vigur dapi il 1. da zer. 2006 (AS 2006 1265; BBl 2004 7103).Art. 61b Sch’ina lescha federala prevesa quai, suttamettan ils chantuns lur leschas ed ordinaziuns a la Confederaziun per las laschar approvar; l’approvaziun è ina cundiziun per lur valaivladad. En cas nundispitaivels approveschan ils departaments las leschas e las ordinaziuns. En cas dispitaivels decida il Cussegl federal. El po er approvar las leschas e las ordinaziuns cun resalva. Oriundamain: art. 62, alura art. 61a. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 2005, en vigur dapi il 1. da zer. 2006 (AS 2006 1265; BBl 2004 7103).3. chapitel Infurmaziun davart contracts dals chantuns tranter els u cun l’exteriur Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 2005, en vigur dapi il 1. da zer. 2006 (AS 2006 1265; BBl 2004 7103).Art. 61c Obligaziun d’infurmaziun Ils chantuns infurmeschan la Confederaziun, sch’els fan contracts tranter els u cun l’exteriur (chantuns contractants). Davart contracts cun l’exteriur infurmeschan els la Confederaziun avant che concluder tals. La Confederaziun ed ils chantuns tschertgan soluziuns consensualas. Betg suttamess a l’obligaziun d’infurmaziun n’èn contracts che:a. servan ad exequir contracts, davart ils quals la Confederaziun è vegnida infurmada;b. sa drizzan en emprima lingia a las autoritads u reglan dumondas tecnicas administrativas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 2005, en vigur dapi il 1. da zer. 2006 (AS 2006 1265; BBl 2004 7103).Art. 62 Procedura La Confederaziun orientescha la publicitad en il Fegl uffizial federal davart ils contracts ch’èn vegnids communitgads ad ella. Il departament cumpetent controllescha ch’il contract na cuntrafetschia betg al dretg ed als interess da la Confederaziun. El communitgescha il resultat da questa controlla als chantuns contractants entaifer 2 mais dapi l’orientaziun tenor l’alinea 1. Ils chantuns betg participads al contract (terzs chantuns) communitgeschan entaifer il medem termin lur eventualas objecziuns als chantuns contractants. En cas d’objecziuns tschertgan il departament ed ils terzs chantuns ina soluziun consensuala cun ils chantuns contractants. Sch’els na chattan betg ina cunvegna, pon il Cussegl federal ed ils terzs chantuns far protesta tar l’Assamblea federala entaifer 6 mais dapi l’orientaziun tenor l’alinea 1. Integrà tras la cifra I da la LF dals 8 d’oct. 1999 (AS 2000 289; BBl 1999 7922). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 2005, en vigur dapi il 1. da zer. 2006 (AS 2006 1265; BBl 2004 7103).4. chapitel Procedura da decisiun concentradaOriundamain: 2. chapitel. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).Art. 62a Consultaziun Sch’ina lescha prevesa da concentrar las decisiuns tar in’unica autoritad (autoritad directiva) per projects sco edifizis e stabiliments, consultescha quella las autoritads spezialisadas pertutgadas, avant che prender sia decisiun. Sche pliras autoritads spezialisadas èn pertutgadas, consultescha l’autoritad directiva quellas a medem temp; ella po dentant consultar quellas ina suenter l’autra, sche motivs particulars giustifitgeschan quai. L’autoritad directiva fixescha in termin per las autoritads spezialisadas per prender posiziun; il termin importa per regla 2 mais. L’autoritad directiva e las autoritads spezialisadas fixeschan en moda consensuala ils cas che na dovran excepziunalmain naginas posiziuns.Art. 62b Eliminaziun da las differenzas Sche las autoritads spezialisadas suttamettan posiziuns cuntradictoricas u sche l’autoritad directiva n’è betg d’accord cun las posiziuns, fa ella entaifer 30 dis ina discussiun cun las autoritads spezialisadas per eliminar las differenzas; per quest intent po ella consultar ulteriuras autoritads u persunas spezialisadas. Sch’i reussescha d’eliminar las differenzas, è il resultat liant per l’autoritad directiva. Sch’i na reussescha betg d’eliminar las differenzas, decida l’autoritad directiva; en cas da differenzas considerablas tranter unitads administrativas dal medem departament instruescha quel l’autoritad directiva, co ch’igl è da decider. Sche plirs departaments èn pertutgads, elimineschan els las differenzas tranter els. En la motivaziun da la decisiun vegnan menziunadas las posiziuns divergentas.  Er suenter ch’ina eliminaziun da las differenzas ha gì lieu, èn las autoritads spezialisadas autorisadas da defender envers in’autoritad da recurs lur agen puntg da vista davart la posiziun. Art. 62c Termins Per las proceduras d’approvaziun dals plans per edifizis e stabiliments fixescha il Cussegl federal termins, entaifer ils quals la decisiun sto vegnir prendida. Sch’in da quests termins na po betg vegnir observà, infurmescha l’autoritad directiva il petent inditgond ils motivs sco er il termin entaifer il qual la decisiun po vegnir prendida.5. chapitel Liberaziun da taglia e protecziun da la proprietad da la Confederaziun Oriundamain: 2. chapitel. Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta da la Lescha dal parlament dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da dec. 2003 (AS 2003 3543; BBl 2001 3467 5428).Art. 62d Liberaziun da tagliaLa Confederaziun sco er sias instituziuns, sias interpresas e sias fundaziuns dependentas èn liberadas da mintga imposiziun da taglia tras ils chantuns e las vischnancas; exceptadas èn immobiglias che na servan betg directamain ad intents publics.Art. 62e Responsabladad Ils chantuns èn responsabels envers la Confederaziun per donns vi da sia proprietad en consequenza d’in disturbi da l’urden public. Las prescripziuns dals chantuns e da las vischnancas davart obligaziuns da s’assicurar na valan betg per la Confederaziun.6. chapitel Dretg da domicil Oriundamain: 2. chapitel. Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta da la Lescha dal parlament dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da dec. 2003 (AS 2003 3543; BBl 2001 3467 5428).Art. 62fEn ses edifizis exequescha la Confederaziun sezza il dretg da domicil.7. chapitel Disposiziuns finalas Oriundamain: 3. chapitel.Art. 63 Aboliziun da la Lescha davart l’organisaziun da l’administraziunLa Lescha federala dals 19 da sett. 1978 davart l’organisaziun e la gestiun dal Cussegl federal e da l’administraziun federala vegn abolida.[AS 1979 114; 1983 170, 931 art. 59 cifra 2; 1985 699; 1987 226 cifra II 2, 808; 1989 2116; 1990 3 art. 1, 1530 cifra II 1, 1587 art. 1; 1991 362 cifra I; 1992 2 art. 1, 288 agiunta cifra 2, 510, 581 agiunta cifra 2; 1993 1770; 1995 978, 4093 agiunta cifra 2, 4362 art. 1, 5050 agiunta cifra 1; 1996 546 agiunta cifra 1, 1486, 1498 agiunta cifra 1]Art. 64Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2002 davart l’adattaziun da disposiziuns d’organisaziun dal dretg federal, cun effect dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 187; BBl 2001 3845).Art. 65 Abolì tras l’art. 65 cifra 2 da la Lescha da finanzas dals 7 d’oct. 2005, cun effect dapi il 1. da matg 2006 (AS 2006 1275; BBl 2005 5).Art. 66 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. d’october 1997COCF dals 3 da sett. 1997.AgiuntaMidada d’autras leschas federalas... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 1997 2022.