Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/157713

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la Constitution qui introduise le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution sont obligatoirement soumises à une votation et doivent recueillir l'aval du peuple et des cantons. Une même matière réglée dans un traité international devrait aussi être soumise au référendum obligatoire. Il est aujourd'hui communément admis que le référendum obligatoire en matière de traités internationaux ayant un caractère constitutionnel fait déjà partie du droit constitutionnel non écrit. Son intégration dans la Constitution contribuerait dès lors à accroître la sécurité juridique et à améliorer la pratique, tout en renforçant la légitimité démocratique du droit international.</p><p>La question centrale est de savoir quand un traité international a "un caractère constitutionnel". Selon le Conseil fédéral, c'est le cas des règles ayant une importance particulière et fondamentale, notamment de celles qui consacrent des droits fondamentaux ou fondent des éléments essentiels de l'organisation des autorités. Dans son contreprojet indirect à l'initiative populaire "Accords internationaux : la parole au peuple !", le Conseil fédéral avait proposé de compléter l'art. 140, al. 1, let. b, de la Constitution d'un deuxième chiffre soumettant les traités internationaux au vote du peuple et des cantons dès lors qu'ils contiennent "des dispositions exigeant une modification de la Constitution ou équivalant à une modification de la Constitution" (FF 2010 6353 ss., 6376).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.