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Prise en compte des impôts dans le minimum vital
Berne, 01.11.2023 - Dans le rapport qu’il a rédigé sur mandat du Conseil national et adopté lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral se dit favorable au principe de la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital dont doit disposer le débiteur. Il relève cependant que les nouvelles règles de calcul doivent garantir le paiement des créances d’impôts et ne pas compromettre le versement des contributions d’entretien.
Dans une procédure de poursuite, la part du revenu du débiteur indispensable à son entretien, dite minimum vital, est insaisissable. L'office des poursuites compétent calcule ce minimum pour chaque débiteur, en ajoutant à un montant de base des suppléments destinés par exemple à couvrir le loyer, les primes d'assurance-maladie, les frais professionnels et les contributions d'entretien et aliments dus par le débiteur.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les impôts n'entrent pas dans le calcul du minimum vital selon le droit des poursuites. Le postulat 18.4263 Gutjahr charge le Conseil fédéral d'examiner si, et le cas échéant comment, les impôts courants pourraient être pris en compte dans le calcul du minimum vital.
Surcroît de travail pour les autorités
Dans son rapport en réponse au postulat 18.4263 Gutjahr, le Conseil fédéral se dit favorable à la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital. Toutes les options qu'il esquisse garantissent que le montant qui sera affecté aux impôts servira effectivement à leur paiement. Le Conseil fédéral relève toutefois que toutes les solutions occasionneront un surcroît de travail pour les autorités concernées.
Un régime spécial s'impose pour les créances d'entretien du droit de la famille
Il importe pour le Conseil fédéral que l'inclusion des impôts dans le minimum vital n'entraîne pas une diminution des créances d'entretien que le débiteur doit à ses enfants ou à d'autres personnes. Un régime spécial pour les créances d'entretien du droit de la famille est donc nécessaire. On ne saurait tolérer que le nouveau mode de calcul oblige, en particulier les enfants bénéficiaires de l'entretien, à dépendre de l'aide sociale, écrit le Conseil fédéral.
C'est au législateur qu'il revient de décider si les créances fiscales seront prises en compte à l'avenir dans le calcul du minimum vital. Dans son rapport, le Conseil fédéral se déclare disposé à préparer un projet de loi s'il en reçoit le mandat.
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