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Consortages suisses, exemples pour la crise mondiale selon les prix Nobel 2009, Mme Elinor Ostrom et M. Oliver E. Williamson.
Il existe un capital privé et un capital appartenant à tout le monde, l’allmend territorial par exemple, les régies fédérales, cantonales, communales…contrôlés par des corps intermédiaires et sous le principe de subsidiarité.
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Les produits communs sont distribués selon une juste clé mutuellement définie au plus bas niveau, selon le vrai principe de subsidiarité, et pas celui de l'UE qui est exactement une inversion néfaste (contrats de consortage, d’alpage, de fermages, baisses de prix, PTT, Swisscom, profits en milliards de la Banque Nationale Suisse, contrairement à la FED ou à la BCE qui restent en mains privées (sic…).
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Les conflits sont réglés localement par arbitrage, sans juges étrangers…La bonne foi personnelle et la sécurité des contrats prime.
Prix Nobel d’Economie – "La gouvernance économique"
L’Américaine Elinor Ostrom (Indiana University Bloomington, USA) est co-lauréate du Prix Nobel d’Economie 2009 avec l’Américain Oliver E. Williamson (University of California Berkeley, USA) pour leurs travaux sur la gouvernance économique. Elinor Ostrom est la première femme à remporter le Prix, depuis sa création en 1969. Les études des deux lauréats portent essentiellement sur l’utilisation raisonnée des ressources par les collectivités et les institutions publiques, plutôt que sur la gestion de ces questions dans l’entreprise.
Principes historiques suisses :
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Il existe un capital privé et un capital appartenant à tout le monde, l’allmend territorial par exemple, les régies fédérales, cantonales, communales…contrôlés par des corps intermédiaires et sous le principe de subsidiarité.
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Les produits communs sont distribués selon une juste clé mutuellement définie (contrats de consortage, d’alpage, de fermages, baisses de prix, PTT, Swisscom, profits en milliards de la Banque Nationale Suisse, contrairement à la FED ou à la BCE qui restent en mains privées (sic…).
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Les conflits sont réglés localement par arbitrage, sans juges étrangers…La bonne foi personnelle et la sécurité des contrats prime.
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La notion des 7 sabbats festifs, des 7 jours (dimanche), des 7 semaines (vacances scolaires), des 7 mois (vacances patates), des 7 années ( année sabbatique et remise des dettes), des 3 fois 7 ans ( fête des vignerons) et des 7 fois 7 années ( 49 ans, Jubilé des 50 années avec remise des dettes et surtout hypothèque divine sur les propriétés agricoles et leur retour aux familles endettées, ou 10 lustres) et celui des 7 siècles après la mort et la résurrection de NSJC ( St Gall en Suisse, 732 Poitiers; 1432, St Nicolas de Flüe en Suisse, fin de la guerre de 100 ans, 2132 ?) est plus ou moins respecté en Suisse, à notre connaissance, le mieux au monde, surtout par les péréquations confédérales et les redistributions locales ( autonomie communale, Banque Nationale Suisse qui redistribue tous les profits de l'or après 50 ans, assurances mutuelles, banques cantonales, locales, Raiffeisen, Wir…).
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Il est indispensable de définir socialement ces remises à zéro périodiques ( 7 périodes) des compteurs économiques, comme demandé dans le Lévitique et ainsi de réparer l'erreur de Charlemagne du 23 mars 789 qui a condamné le taux d'intérêt pour 1'000 ans, mais qui a oublié la remise en cause des propriétés, au moins tous les 50 ans…
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Il existe un système de création monétaire local communal ou cantonal ou fédéral sans taux d’intérêt (monnaies locales, cantonales, création par les crédits des banques cantonales et système wir)
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La recherche de la paix prime, par convention collective. Les péchés publics, selon St Nicolas de Flüe, provoquent les guerres, en fomentant le vice dans les coeurs des confédérés, et sont donc à dénoncer publiquement. La paix est à ce prix…
La Suisse est un des seuls pays qui redistribue les profits de sa banque centrale, pourquoi ?
Parce que sa constitution commence encore avec une invocation divine:
La constitution Suisse a toujours été rédigée Au nom de Dieu Tout-Puissant, Im Namen Gottes des Allmächtigen, In nome di Dio Onnipotente, En num da Dieu il tutpussent ! Elle reprend le début du pacte fédéral : In nomine Domini.
Elle a été acceptée en votation populaire du 18 avril 1999, très probablement par tricheries électorales, notamment dans les cantons de Vaud, Lucerne et du Tessin, pour faire passer en cachette des articles honteux…
Faiblesses suisses et internationales :
La monnaie est un bien commun, il est incroyable que les banquiers gagnent plus de US $ 15'000.- par heure…ou 18'000 $ ou même plus par bonus…?
Solutions pratiques rapides et immédiates (Vix, à peine…) :
Pourquoi ce lien entre Jubilé et "justice sociale" ? La réponse se trouve dans l’Ancien Testament, au chapitre 25 du livre du Lévitique. Nous y lisons que Dieu invite son peuple à célébrer, tous les 50 ans, une " année sainte"au cours de laquelle il doit libérer les esclaves, remettre les dettes, permettre à chacun de retrouver sa terre. Car il est impossible d’honorer Dieu sans rendre à chacun de ses fils leur dignité, sans restaurer entre les humains des relations justes. Le système actuel fait exactement le contraire, ce qui provoque notamment les hausses infernales de prix, de taxes, d'impôts, de primes…et les guerres, conflits…Le pire vol, celui de la création monétaire par des banquiers sans scupules…Un autre forme d'usure dévorante…qui tue les plus faibles, par millions…
Voilà ci-dessous reproduite l'encyclique Vix pervenit adressée au clergé italien mais par la suite étendue à l’Église tout entière par Grégoire XVI… La traduction donnée n'est pas d'une lecture très facile, aussi, n'hésitez pas à m'en communiquer une autre meilleure qui si vous en connaissez. Il s'agit là d'une condamnation de l'intérêt exigé par celui qui prête une somme d'argent. En effet, à l'époque de rédaction, le terme usure n'est pas réservé aux intérêts qui seraient supérieurs à un taux maximal "acceptable". Christophe
http://www.union-ch.com/articles.php?lng=fr&pg=337
Courbe sans tenir compte d'une pandémie.
par simple application mathématique des taux de fertilité ( TR, Taux de Renouvelllement en dessous de 2 ) qui sont à la baisse.
La chute commence déjà dans les pays "riches" et en Russie…
Tout peut s'effondrer très vite…en quelques mois…
La seule solution:
http://www.union-ch.com/file/Speeches_and_workshops_of_the_03_04_.pdf
Les Jeurs/Trient 11, 12, 13, 3 (3-4) et 9
Remise de la dîme de Tête Noire par le prieur de Martigny, Dom Pierre de Villar, à Perret Troléroz des Jeurs.
1391, 1er avril. —Martigny-la-Ville, prieuré de Martigny, in domo prioratus Martigniaci Dom Pierre de Villar, prieur de Martigny, remet à cens perpétuel à Perret Troléroz des Jeurs de Martigny, la dîme dite « la Novelle » de Tête-Noire avec ses prémices et tout ce qui croit ou naît sur champs, prés et autres terrains depuis la ferrière de Trient jusqu´à la seigneurie du prieuré de Chamonix d´une part, et à celle de l´abbaye de Saint-Maurice d´Agaune d´autre part, cela à raison de vingt-quatre sous mauriçois de cens en rente annuelle et d´un denier mauriçois de service, payables annuellement à la Toussaint, et de deux deniers de plait au changement du seigneur. Sont témoins dom Jacques, prieur en Liens, le donzel Aymon, vidame de Martigny, Aymon du Cernieux, Pierre Mouton de Martigny. L´acte est reçu parJean Gottraux de Martigny, clerc-notaire, et approuvé par le prévôt et le chapitre du Mont-Joux (le Grand Saint- Bernard) le 8 avril 1391. A. Original sur parchemin, avec deux sceux pendants sur queues de parchemin, l´un de cire verte, l´autre de cire blanche. Au dos, écriture du XVIIIe siècle « Acte original de l´accord entre le Révérend Prieur Villar de Martigny et ses paroissiens des Jeurs rière le ressort de Tête Noire du 1 avril 1391, dont il existe copie sur parchemin légale sous le N°2 ». Date « 1391 » au verso. Cote A.C. Sion « DC. 49 ». Les Jeurs/Trient 11. B. Copie de A sur parchemin, collationnée par Claude Piamont, Jean Abbet et Michel Piamont le 30 décembre 1607, à la demande de Jean Cretton, ressortissant de la paroisse de Martigny et habitant des Jeurs (« Praescripta instrumenti cessione et corroboratione copia, ad instantiam et sollicitationem Joannis Cretton tenoris parrochie Martigniaci excusatorio et de nomine sominum pagi Jorrarum, fuit per me Claudium Piamont notarius civem Sedunensem et Martigniaci curialem, ex suo proprio originali instrumento, duplici sigillo nimirum praepositi Montis Jovis et venerabilis capituli eiusdem divorum Nycolai et Reonardi fulcito, extracta et derumpta virtuter commissionis mihi specialiter per Reverendum dominum nostrum dominum Adrianum a Riedmatten, Dei gratia Sedunensi episcopum, largitae et concessae, ac manu et virii Joannis de Triono noti civis Sedunensis de anno Domini millesimo sextentesimo septimo et die penultima mensis decembris decepte et subsignatae. Quae copia ab inde vigore dictae commissionis fuit per nos notarios subnominatos debite cum suo vero pergameneo originali appensione dictorum duorum sigillorum fulcito et confirmato collationata. In quo originali licet nonnulla verba, propter vetustatem, viddantur obscura et lectu difficilia, nihilominus tamen adhibita accuratissima inspectione comperrimis, presentem copiam cum suo presenti originali in omnibus suis punctis et clausulis concordare et conformem esse, nihil addito nec remoto, quod verba ipsa nedum substantiam facti mutet. In cuius rei fidem et veritatis testimonium solitis nostri tabellionatus insignies nos sic subscripsimus et ut decet subsignavimus. Claudius Piamont, notarius publicus. Ita est Joannes Abbetus notarius. Ita est Michael Piamont notarius »). Au dos, écriture du XVIIIe siècle, « Copie ? N°3. L´acte de la dîme ditte novele sur Tête Noire pour les prémises et naissances par accord entre le Révérend prieur du Lems et ceux des Jeurs le 1er d´avril 1391, et sanctionné par le vénérable chapitre du Grand Saint-Bernard ». Cote ancienne « DC. 49 bis » au verso, de la même écriture que l´analyse au verso. 302×305 mm. Cote A.C. Sion « D.C. 49 bis ». Les Jeurs/Trient 12. C. Copie de A, sur parchemin, collationnée le 3 juillet 1760 à Martigny par Jean Joseph Ganioz et Pierre Gard, notaires ; cf. au bas de la copie, « Nos subsignati notarii fidem facimus praesentem copiam esse descriptam a suo vero et proprio originali sano et integro signetoque supradesignato munito quod vidimus, palpavimus et perlegimus et cui hanc copiam praevia assidua collatione per nos facta conformem esse testamur ; in cuius rei fidem subscrimur die tertia mensis jullii anni millesimi septingentesimi sexagesimi in villa Martigniaci » et signatures « Johannes Josephus Ganioz notarius » et « Petrus Gard notarius publicus ». Cote A.C. Sion « D.C. 49 ter ». Les Jeurs/Trient 13. D. Copie de A, XVIIIe siècle, ff. 4-4v d´un cahier de 4 folios de papier contenant : 1° la copie d´un acte du 19 septembre 1380. 2° Celle d´un acte du 22 juillet 1381. 3° Celle d´un acte du 6 juillet 1390. 4° Celle du présent acte du 1er avril 1391, indiction 14. Cote A.C. Sion « C. 3 ». Les Jeurs/Trient 3 (3-4). E. Copie, XVIIIe siècle, sur papier. Les Jeurs/Trient 9. In nomine Domini, amen. Anno eiusdem millesimo CCCo nonagesimo primo, indictione XIIIIa, die prima mensis aprilis, in domo prioratus Martigniaci, coram me notario et testibus infra scriptis propter hoc specialiter et personaliter constituti dominus Petrus de Villar, prior prioratus Martigniaci ex una parte, et Perretus Troleroz de Joriis Martigniaci ex altera. Prefatus vero dominus prior, considerans et attendens profigium et utilitatem dicti prioratus, tradidit et dimisit seu ad censam perpetuam concessit pro se et successoribus suis dicto Perreto presenti stipulanti et solempniter recipienti pro se et suis heredibus et quibus dare ad censare seu dimittere voluerit in futuro decimam dictam novely de Testaz neyry cum primitiis et nascentibus que quocumque modo accipiuntur seu nomine dicti domini prioris vel prioratus predicti levari debeant tam in campis quam in pratis vel in aliis quibuscumque rebus terris vel possessionibus prout consuetum est predictam accipere et levare a ferreria de Triens usque ad dominium prioratus de Chamonix ex una parte et usque ad dominium abbatis Sancti Mauritii Agaunensis ex altera, et hoc pro viginti quattuor solidis maurisiensibus reddittus sive cense per annum et uno denario maurisiense servitii solvendis et reddendis per dictum Perretum Troleroz et suos heredes dicto domino priori successoribusque suis seu etiam prioratui supradicto annis singulis perpetue in festo omnium sanctorum persolvendis, cum duobus denariis placiti in mutatione domini et tenentis ; premissa promiserunt dicte partes videlicet dictus dominus prior pro se et successoribus suis juramento suo ad sancta Dei evangelia corporaliter prestito et sub obligatione omnium bonorum suorum quorumcumque presentium et futurorum dictam decimam cum primitiis et nascentibus supradictis, dicto Perreto et suis perpetue manutenere et firmiter guarentire nec contra facere sed ea grata et firma habere perpetue et inviolabiliter observare ac omnia et singula suprascripta facere, laudare et ratifficare realiter cum effectu pro suo posse dicto Perreto Troleroz per venerabilem dominum prepositum et capitulum suum montis Jovis et hoc in priori (sic) capitulo per dictos dominum prepositum et fratres ordinis Montis Jovis ut moris est celebraturo missionibus tamen dicti domini prioris et successorum suorum pariter et expensis quia sic super premissis per pactum expressum inter dictas partes actum extitit ordinatum et locutum. Et dictus Perretus promisit pro se et suis ut supra juramento suo ad sancta Dei evangelia corporaliter prestito et sub obligatione omnium bonorum suorum quorumcumque dictam censam sive reddittum cum servitiis solvere et integre reddere dicto domino priori successoribusque suis in dicto prioratu annis singulis perpetue termino supradicto. Mandans et precipiens dictus dominus prior tenore presentium omnibus et singulis dictam decimam primitias et nascentia debentibus videlicet in confinis (sic) predictis et ex nunc in antea dicto Perreto et suis super ipsis respondeant et pareant, prout dicto domino priori ante presentem contractum tenebantur. Renuntiantes in hoc facto dicte partes omni exceptioni deceptionis, lesioni et gravamini rei aliter scripte quam acte et econverso omni juri canonico et civili, statuto, usui et consuetudini quibus possent facere contra predicta vel aliquid de predictis, jurique dicenti generalem renunciationem non valere nisi precesserit specialis. Voluerunt autem dicte partes per me infra scriptum notarium de predictis fieri duo publica instrumenta eiusdem tenoris, unum ad opus cuiuslibet ex partibus memoratis que predicta instrumenta possint et valeant reffici, rescribi, memorari et dictari semel vel pluries ad dictamen sapientum non obstante quod in judicio fuerint exibita vel obstensa substantia non mutata. Testes huius rei sunt vir religiosus dominus Jacobus prior de Lenz, Aymo vicedominus Martigniaci, Dominicus Aymo dou Temour, Petrus Mouton de Martigniaco, et ego Johannes Gotterus de Martigniaco clericus sedunensis dyocesis auctoritate imperiali notarius publicus qui premissis omnibus presens fui et ea propria manu mea scripsi et in hanc publicam formam redigi, signoque meo consueto signavi in testimonium veritatis rogatus. (signature : dessin d´une croix) 1391, 8 avril. — Estuez, in prioratu nostro de Estuez Ratification de l´acte précédent par Aymon, patriarche, prévôt de l´ordre augustinien du Mont-Joux (montis Jovis) et prieur d´Estuez (Estuez) dans le diocèse de Sion Nos, Aymo patriarcha Jerlimitani et prepositus montis Jovis ordinis Sancti Augustini sedunensis diocesis totumque dicti loci capitulum generale, in prioratu nostro de Estuez hodie celebratum traditionem concessionem et omnia et singula in presenti instrumento descripta et contenta secundum formam et tenorem ipsius instrumenti laudamus, approbamus, ratificamus et ex certa scientia nostra tenore presentium confirmamus. In cuius rei testimonium sigilla nostra duximus apponenda. Datum in dicto prioratu nostro de Estuez, in dicto nostro capitulo generali tento et celebrato die octava mensis aprilis anno a Nativitate Domini M CCC LXXXX primo Traduction : Au nom du Seigneur, amen. En l´année 1391, indiction 14, au premier jour du mois d´avril, en la demeure du prieuré de Martigny, devant moi, notaire, et devant les témoins écrits plus bas, pour cela spécialement et en personne sont constitués le seigneur Pierre de Villar, prieur du prieuré de Martigny d´une part, et Perret Troléroz des Jeurs de Martigny d´autre part. Le susdit seigneur prieur, considérant et envisageant le profit et l´avantage du dit prieuré, a transmis et remis et concédé à cens perpétuel, pour lui et ses successeurs, au dit Perret présent acceptant et recevant solennellement pour lui et ses héritiers et ceux à qui il aura voulu remettre ou donner à cens à l´avenir, la dîme dite « novely » de Tête Noire avec ses prémices et ses naissances qui sont de quelque façon que ce soit perçus soit au nom du dit seigneur prieur, soit du susdit prieuré, et doivent être levées tant sur les champs que sur les prés ou sur toutes les autres choses, terres et possessions dans la mesure où il est accoutumé de percevoir et de lever la susdite dîme de la ferrière de Trient jusqu´au domaine du prieuré de Chamonix d´une part et jusqu´au domaine de l´abbaye de Saint-Maurice d´Agaune d´autre part, et cela pour vingt-quatre sous mauriciens de rente ou de cens annuel et un denier mauricien de service, qui doivent être payés et remis par le dit Perret Trolero et ses héritiers au dit seigneur prieur et à ses successeurs ou encore au prieuré susdit chaque année et perpétuellement à la Toussaint, avec deux deniers de plait à percevoir au changement de seigneur et de possesseur ; et les dites parties ont promis ces prémices, à savoir le dit seigneur prieur pour lui et ses successeurs, par son serment prêté en personne sur les saints Evangiles et sous l´obligation de tous ses biens, présents et à venir, de garantir fermement et de maintenir perpétuellement au dit Perret et aux siens la dite dîme avec ses menues dîmes et ses fruits et de ne rien faire contre mais de les considérer comme acceptées et fermes pour toujours et d´observer inviolablement et de faire observer, louer et ratifier réellement toutes et chacunes des dispositions écrites plus bas, avec effet pour son pouvoir au dit Perret Trolero par le vénérable seigneur prévôt et son chapitre du Mont-Joux [1] et cela lors du prochain chapitre à célébrer par les dits seigneurs prévôt et frères de l´ordre du Mont-Joux comme il est accoutumé, et aux envois enfin du dit seigneur prieur et de ses sucesseurs… Et le dit Perret a promis pour lui et pour les siens comme plus haut, par son serment prêté sur les saints Evangiles et sous l´obligation de tous ses biens, quelqu´ils soient, de payer et de remettre intégralement le dit cens ou la rente accoutumée au dit seigneur prieur et à ses successeurs dans le dit prieuré chaque année toujours au terme susdit. Mandant et prescrivant le dit seigneur prieur par la teneur des présentes que tout un chacun de ceux qui doivent la dite dîme, prémices et naissances dans les frontières susdites répondent et obéissent à partir de maintenant au dit Perret et aux siens sur ces mêmes choses, dans la mesure où ils étaient engagés envers le dit seigneur prieur avant le présent contrat. Renonçant sur ce fait les dites parties à toute exception, déception, blessure et attaque de la chose écrite autrement que faite et de même à tout le droit canon et civil, statut, usage et coutume par lesquelles ils pourraient faire quelque chose contre les susdites dispositions ou à leur sujet Les dites parties ont voulu que par moi, soussigné notaire, fûssent faites des susdites deux documents publics de la même teneur, l´un à l´usage de quiconque des parties mentionnées, lesquels documents pourraient et vaudraient d´être refaits, récrits, mentionnés et dictées une ou plusieurs fois à la dictée des sages, nonobstamt ce qui serait exhibé ou montré en justice, sans modification de la substance. Les témoins en sont le religieux seigneur Jacques, prieur de Lens, Aymon vidomne de Martigny, Dominique Aymon dou Temour, Pierre Mouton de Martigny, et moi Jean Gotterus de Martigny clerc du diocèse de Sion, notaire public par l´autorité impériale, qui fut présent à toutes ces négociations et les ai écrites de ma propre .main et rédigé dans cette forme publique, et ai signé de mon seing habituel en témoignage de vérité, requis. Nous, Aymon patriarche et prévôt de l´ordre de Saint-Augustin du Mont-Joux du diocèse de Sion et tout le chapitre général du dit lieu, en notre prieuré d´Estuez nous louons, approuvons et ratifions aujourd´hui la vente, concession et toutes les dispositions chacunes décrites et contenues dans le présent acte sous la forme et la teneur de l´acte lui-même, et nous en confirmons par notre savoir certain la teneur des présentes. En témoignage de quoi nous avons fait apposer nos sceaux. Donné en notre dit prieuré d´Estuez, en notre dit chapitre général tenu et célébré le huitième jour du mois d´avril, en l´an 1391 de la Naissance du Seigneur.
Aujourd´hui le
Grand Saint-Bernard.
Consortages modernes:http://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:KGdIyZtcnmMJ:files.bagnes.ch/backoffice/download/Objets/Id_814_Reglt_Bourg_Version_definitive_du_01_03_07_homologueeparle_ce.pdf+contrat+consortage&hl=fr&gl=ch&pid=bl&srcid=ADGEESjGyyCLUDz5Ag2MNesiuTo7bzEcQ-udovJhuULnJMwbaTQA-Yc8KLQ2891Deh7trJTbLSut9RMLOb501vY76K2J2iaXdtjiH7PR9rw8FMcY5YmFaXkCoZrayEW0rPejuSWSdzON&sig=AHIEtbS6pe9VaiAtUmkglSt-TC16ZGVxgQ
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L'Assemblée bourgeoisiale de Bagnes :
Vu les articles 69, 75, 80 à 82 de la Constitution cantonale du 8 mars 1907 ;
Vu la loi du 28 juin 1989 sur les bourgeoisies ;
Vu les articles 48 à 58 de la loi sur les communes du 5 février 2004 ;
Vu la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 ;
Sur proposition de la Commission bourgeoisiale et du Conseil municipal,
décide :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent règlement bourgeoisial renferme, dans le cadre de la Constitution et des lois,
les dispositions relatives à :
a) l'organisation de la Bourgeoisie de Bagnes,
b) l’administration, l’exploitation et la jouissance des biens bourgeoisiaux,
c) l’octroi des droits de bourgeoisie et la gestion des taxes d’agrégation,
d) l’encouragement et le soutien d’oeuvres d'intérêt général,
e) la coordination des activités de la Bourgeoisie avec celles de la Municipalité de Bagnes.
Article 2 : Etat des bourgeois
( Sont bourgeois de Bagnes les personnes inscrites au registre des familles de l'état civil,
ainsi que celles qui obtiennent le droit de Bourgeoisie à la suite d'une décision de
l'Assemblée bourgeoisiale.
, Le Conseil municipal tient à jour le registre des bourgeois domiciliés, de même que le
registre électoral.
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. Il établit un registre séparé des bourgeois d'honneur.
1 Dans le présent règlement, le terme « bourgeois » comprend les ressortissants de
Bagnes de l’un et de l’autre sexe.
Article 3 : Droit de vote
1 Peuvent voter en matière bourgeoisiale :
a) les bourgeois jouissant des droits civiques, domiciliés dans la commune de Bagnes ;
b) les bourgeois domiciliés dans le canton du Valais :
· qui en ont manifesté l'intention par écrit au Président de la bourgeoisie ; cette
déclaration reste valable pour toute la période administrative en cours ;
· qui ne participent pas aux élections et votations dans une autre commune
bourgeoise.
2 Seuls les bourgeois domiciliés dans la commune peuvent participer aux élections.
Article 4 : Ménage
1 Lorsqu'un droit est exercé par ménage, doit être considéré comme tenant ménage tout
bourgeois ayant son domicile sur le territoire de la Bourgeoisie de Bagnes et y faisant feu
à part.
2 La notion de domicile est celle fixée par le code civil suisse.
3 Le ménage bourgeois peut comprendre des non bourgeois.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION
Article 5 : Organes
1 Les organes de la Bourgeoisie sont :
a) l'Assemblée bourgeoisiale ;
b) Le Conseil municipal, aussi longtemps que l'Assemblée bourgeoisiale n'a pas élu de
Conseil bourgeoisial ;
2 La Bourgeoisie nomme une Commission bourgeoisiale et des réviseurs de compte.
Section 1 : Assemblée bourgeoisiale
Article 6 : Compétences de l’Assemblée bourgeoisiale
1 L'Assemblée bourgeoisiale a les compétences que lui donne la Constitution, la loi sur les
bourgeoisies et la loi sur les communes, ainsi que celles attribuées par la législation
spéciale.
2 Elle délibère et décide, notamment :
a) de l'adoption et de la modification de tous les règlements bourgeoisiaux ;
b) de l'adoption globale du budget et des comptes ;
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c) de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le
montant est supérieur à 5% des recettes brutes du dernier exercice, mais au
moins 10'000 francs ;
d) d'une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le montant dépasse
1% des recettes brutes du dernier exercice ;
e) des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant dépasse 10% des
recettes brutes du dernier exercice ; des emprunts en compte courant pour le
financement des dépenses de fonctionnement, dont les limites maximales
cumulées sont supérieures à 25% des recettes brutes du dernier exercice ;
f) de l'octroi de prêts, des cautionnements et des garanties analogues à charge de la
commune et dont le montant dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice ;
g) de toute vente d’immeuble dont la surface excède 500 m2 et ainsi que de toute
vente d’immeuble dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes du dernier
exercice ;
h) de tout échange d’immeuble dont la surface totale excède 1000 m2, sous réserve
des échanges d’immeubles de nature et de surface égales, ainsi que de l’échange
d’immeubles dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice ;
i) des partages d'immeubles, de l'octroi de droits réels restreints, de la location de
biens, de l'aliénation de capitaux, dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes
du dernier exercice;
j) de la mise à disposition des terrains bourgeoisiaux pour des activités à but
économique, dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice,
destinées notamment :
o aux sociétés de remontées mécaniques,
o aux sociétés de force motrices,
o à l’exploitation de restaurants, buvettes,
o ainsi qu’à toute autre activité similaire,
k) des affaires qui lui sont attribuées par les prescriptions légales spéciales.
Article 7 : Réunions de l’Assemblée bourgeoisiale
1 Elle se réunit au moins deux fois l'an pour adopter globalement le budget avant le 20
décembre et approuver les comptes avant le 30 juin.
2 En cas de refus du budget ou des comptes, ceux-ci sont renvoyés au conseil municipal
pour un nouvel examen. Une seconde Assemblée bourgeoisiale doit être réunie dans les
60 jours afin de se prononcer à nouveau. En cas de deuxième refus, le Conseil d'Etat
tranche dans les 60 jours.
3 Lors du renouvellement du conseil municipal, l'approbation du budget peut être différée
de 60 jours.
Article 8 : Convocation de l’Assemblée bourgeoisiale
1 L’Assemblée bourgeoisiale est convoquée par affichage au pilier public 20 jours au moins
avant la date de la séance.
2 La convocation doit contenir l'ordre du jour de l'Assemblée.
3 L'Assemblée ne peut se prononcer valablement que sur les objets prévus à l'ordre du
jour. Les autres sujets évoqués ne peuvent faire l'objet que d'une discussion, si
l'Assemblée la juge opportune.
4 Les objets prévus dans la requête ayant provoqué la convocation d'une Assemblée
bourgeoisiale extraordinaire doivent être traités en priorité.
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5 Avec l'accord de l'Assemblée, le conseil municipal peut retirer un objet de l'ordre du
jour.
Article 9 : Mode de délibération de l’Assemblée bourgeoisiale
1 Sauf en matière d'élection, l'Assemblée bourgeoisiale délibère publiquement et prend
ses décisions à la majorité des voix exprimées et, en règle générale, à main levée. Les
abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul de la majorité.
2 Si la proposition en est faite et acceptée par le conseil municipal ou par le cinquième de
l'Assemblée, le vote sur une question déterminée a lieu au scrutin secret. Le conseil
municipal décide alors si le vote doit être renvoyé à une date ultérieure ou s'il doit
intervenir séance tenante. Dans ce dernier cas, les dispositions de la législation sur les
élections et les votations régissant l'ouverture et la durée du scrutin ne sont pas
applicables.
3 Dans tous les cas, le conseil municipal peut décider le scrutin secret dans les formes
prévues par la législation régissant les élections et les votations.
4 Les règlements sont soumis au vote article par article ou, si la majorité de l'Assemblée
le décide, chapitre par chapitre ou en bloc.
5 Dans les délibérations article par article, un vote de l'Assemblée n'intervient que s'il y a
plusieurs propositions en présence. Dans ce cas, le texte initial est opposé en premier lieu
à la proposition présentée au cours de l'Assemblée, puis, le cas échéant, à la contreproposition
du conseil municipal. Si plusieurs propositions de modification sont
présentées, celles-ci sont tout d'abord opposées l'une à l'autre dans un ordre établi par le
président de l'Assemblée. En cas d'égalité, le texte présenté par le conseil municipal est
réputé adopté.
6 Le vote article par article ou chapitre par chapitre a lieu à main levée. Le vote final a lieu
conformément aux alinéas 2 et 3 du présent article.
Section 2 : Conseil municipal
Article 10 : Compétences du Conseil municipal
Sous réserves des compétences de l'Assemblée, l'acquisition, l'aliénation, l'administration
et la gestion des avoirs bourgeoisiaux sont confiées au Conseil municipal, aussi longtemps
que l'Assemblée bourgeoisiale n'a pas élu de Conseil bourgeoisial.
Article 11 : Introduction du Conseil bourgeoisial
1 L'introduction d'un Conseil bourgeoisial séparé peut s'effectuer comme suit :
2 Dans l'année de renouvellement des autorités communales, mais au plus tard le 1er mai
de l’année électorale, le cinquième des citoyens habiles à voter en matière bourgeoisiale
peut déposer, au greffe municipal, une requête demandant la création d'un conseil
bourgeoisial séparé. Le conseil municipal fait établir la liste électorale des bourgeois et
prépare la votation et les élections subséquentes, conformément à la législation régissant
les élections et les votations.
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Article 12 : Commission municipale de la Bourgeoisie
Le Conseil municipal nomme au début de la période législative une Commission
municipale chargée de lui préaviser toutes les affaires liées à la Bourgeoisie.
Section 3 : Commission bourgeoisiale
Article 13 : Nomination de la Commission bourgeoisiale
1 Dans le cas où le Conseil municipal administre et gère la Bourgeoisie, l’Assemblée
bourgeoisiale nomme au début de la période administrative, pour une durée de quatre
ans, une commission bourgeoisiale composée de 7 bourgeois. Les membres du Conseil
municipal ne peuvent faire partie de cette commission.
2 Cette commission est désignée lors de la première Assemblée bourgeoisiale qui suit le
renouvellement des autorités municipales.
3 L’élection a lieu au scrutin secret, selon le système majoritaire. Lorsque le nombre de
candidats proposés ne dépasse pas le nombre de membres à élire, l’élection a lieu
tacitement.
Article 14 : Compétences de la Commission bourgeoisiale
1 La Commission bourgeoisiale est un organe consultatif.
2 En cas de conflits d'intérêt et lorsque les communes municipale et bourgeoisiale sont
administrées par le même conseil, celui-ci ne peut prononcer une décision engageant la
Bourgeoisie qu'avec le préavis de la commission bourgeoisiale.
3 La Commission bourgeoisiale est consultée par le Conseil municipal sur tous les objets
de la compétence inaliénable de l’Assemblée bourgeoisiale cités à l’article 6 du présent
règlement concernant la Bourgeoisie et sur ceux mentionnés dans le présent règlement.
Elle est consultée d’office au sujet du budget et des comptes.
Section 4 : Réviseurs de comptes
Article 15 : Nomination des réviseurs de comptes
1 Les réviseurs sont nommés par l’Assemblée bourgeoisiale pour quatre ans sur
proposition du Conseil municipal.
2 Les réviseurs sont indépendants des autorités bourgeoisiales et municipales.
Article 16 : Compétences des réviseurs de comptes
1 Les réviseurs s’assurent notamment de l’exactitude des comptes et du bilan, de l’annexe
aux comptes mentionnant les engagements hors bilan et du niveau des amortissements
comptables.
2 Les réviseurs vérifient l’évaluation des participations à d’autres collectivités de droit
public ou de droit privé, ainsi que des autres éléments de la fortune financière et de leur
rendement.
3 Les réviseurs donnent leur appréciation sur l’endettement de la Bourgeoisie et sur sa
capacité à faire face à ses engagements.
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Article 17 : Rapport de révision
1 Les réviseurs présentent au Conseil municipal un rapport écrit faisant mention des
contrôles effectués, de leurs conclusions relatives à l’évolution de l’endettement et de
l’équilibre financier à terme.
2 Les réviseurs ont l’obligation de déléguer un représentant à l’Assemblée bourgeoisiale
convoquée pour l’adoption des comptes.
Section 5 : Divers
Article 18 : Surveillance du Conseil d’Etat
Le pouvoir de surveillance du Conseil d'Etat est celui fixé par cette loi en ses articles 144
à 156 de la loi sur les communes du 5 février 2004.
Article 19 : Autres dispositions légales applicables
Pour le surplus, l'organisation de la Bourgeoisie de Bagnes est régie par la loi sur les
communes du 5 février 2004 et la loi sur les bourgeoisie du 28 juin 1989, ainsi que par
les règlements adoptés en vertu de ces dispositions.
CHAPITRE 3 : FINANCES ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
Article 20 : Principe de la gestion financière
1 Les finances de la Bourgeoisie doivent être gérées conformément aux principes de la
légalité, de l'emploi économique et judicieux des fonds, de l'équilibre budgétaire à terme
et du paiement par l'utilisateur.
2 La gestion financière comprend la comptabilité, les règles sur les compétences
financières, l'organisation du système de contrôle interne et la vérification des comptes.
Article 21 : Principes et structures de la comptabilité
La comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique de la gestion
financière, du patrimoine et des dettes. Sont établis à cette fin : la planification financière,
le budget, le compte comprenant le bilan, le compte administratif et les engagements
conditionnels hors bilan.
Article 22 : Compétences financières
1 Le conseil municipal est responsable de la gestion financière de la Bourgeoisie.
2 Il se dote d'instruments de gestion adaptés à la situation.
3 Il exerce ses responsabilités dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées par
les dispositions générales de la présente loi.
Article 23 : Equilibre des finances
Afin d'assurer l'équilibre des finances bourgeoisiales, un excédent de charges est admis si
après prise en compte des amortissements, il ne résulte pas un découvert au bilan.
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Article 24 : Découvert au bilan
En cas de découvert au bilan, le Conseil municipal élabore un plan financier assorti de
mesures d'assainissement qui seront portées à la connaissance de l'Assemblée
bourgeoisiale.
Article 25 : Autres dispositions applicables
Pour le surplus, les articles 74 à 81 de la loi sur les communes du 5 février 2004 et
l’ordonnance du Conseil d’Etat sur la gestion financière des communes du 16 juin 2004
sont applicables.
CHAPITRE 4 : BIENS BOURGEOISIAUX
SECTION 1 : FORTUNE
Article 26 : Eléments de la fortune bourgeoisiale
La fortune de la Bourgeoisie de Bagnes comprend notamment :
a) Les immeubles bâtis ou non, inscrits au chapitre de la Bourgeoisie de Bagnes dans les
registres publics.
b) Les forêts situées sur le territoire de la Commune, qui ne sont pas propriété d'autres
collectivités ou personnes.
Les forêts inscrites au nom de la Bourgeoisie de Bagnes, situées sur la Commune de
Riddes et la Commune de Saxon.
c) Tous les alpages sis sur Bagnes à savoir : Scex Blanc, Mille, Servay, Laly Sery,
Corbassière y.c. Le Set, La Liaz, Madzériaz, Bocheresse, Chermotane yc. La
Cavouettaz et Plan Chalet, Le Giétroz, Le Vasevay, Le Crêt, Sovereu, Louvie, La Heu,
Le Vacheret, Les Grenays, La Chaux, Les Grands Plans, La Marlénaz ainsi que les
terrains indivis entre les Communes de Bagnes, Orsières et Liddes.
d) Tous les terrains communaux appelés «Mayentzes» et sis à proximité des alpages et
des forêts ainsi que tous les terrains n'appartenant pas à la Commune ou à des privés.
e) Les mines et carrières exploitées ou exploitables sises sur territoire de la Bourgeoisie.
f) La maison communale et ses places de service.
g) Des cabanes et refuges de montagne.
h) Les installations touristiques n'appartenant pas à d'autres collectivités.
i) Les capitaux bourgeoisiaux, les créances de la Bourgeoisie et tous autres droits dont la
titularité est prouvée en faveur de la Bourgeoisie de Bagnes.
j) Tous les autres avoirs que la loi désigne comme propriétés bourgeoisiales.
Article 27 : Inventaire
Le chapitre des biens bourgeoisiaux immobiliers est établi annuellement par le Conseil
municipal et présenté à la Commission bourgeoisiale.
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SECTION 2 : EXPLOITATION ET JOUISSANCE DES BIENS BOURGEOISIAUX
Article 28 : Exploitation des biens bourgeoisiaux
Dans le respect de la législation, notamment de la législation forestière et du présent
règlement, les biens bourgeoisiaux peuvent :
a) être exploités par la Bourgeoisie elle-même ;
b) être exploités par des tiers (droits d'usufruit, d'habitation, de superficie, autres droits
réels limités, affermage, location, gérance, etc.);
c) être remis en jouissance aux bourgeois.
Article 29 : Surveillance de l’exploitation des biens bourgeoisiaux
1 Le Conseil municipal conserve la haute surveillance sur l'exploitation et la gestion de
tous les biens bourgeoisiaux exploités par des tiers ou remis en jouissances.
2 Il peut en tout temps exiger des renseignements au sujet de cette exploitation ou de
cette gestion et proposer de nouveaux modes d’exploitation.
Article 30 : Jouissance des biens bourgeoisiaux
1 La jouissance des biens bourgeoisiaux a lieu par bourgeois majeur, sauf lorsque le
présent règlement ou des décisions bourgeoisiales fondées sur ce règlement prévoient
qu'elle a lieu par ménage bourgeois ou en fonction d'autres critères. La majorité se
détermine selon le Code civil suisse.
2 La jouissance est subordonnée au domicile dans la Commune. La notion de domicile est
celle fixée par le Code civil suisse.
Article 31 : Ordre de priorité dans la jouissance des biens bourgeoisiaux
L'ordre de priorité suivant doit être observé en matière de jouissance des biens
bourgeoisiaux, dans le cas où les non-bourgeois pourraient y participer :
a) bourgeois domiciliés,
b) bourgeois non domiciliés,
c) non-bourgeois domiciliés,
d) autres personnes.
Article 32 : Droits des bourgeois d’honneur
Les bourgeois d'honneur n'ont aucun droit sur les avoirs bourgeoisiaux.
Article 33 : Droits des personnes ayant obtenu la réintégration ou la
naturalisation facilitée
Les personnes domiciliées qui ont obtenu la réintégration ou la naturalisation facilitée, en
vertu de la législation fédérale, n'ont droit aux avoirs bourgeoisiaux que si elles se sont
acquittées de la taxe d'agrégation réduite applicable aux Valaisans.
Article 34 : Autres droits de jouissance
1 La Bourgeoisie peut octroyer des droits de jouissance, sous la forme jugée la plus
adaptée, à des personnes qui en font la demande tels que droits de superficie, baux,
usufruits etc.
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2 La Bourgeoisie fixe les indemnités qui lui sont dues de ce chef en se fondant sur la
rentabilité économique des biens mis à disposition, mais en tenant compte également du
but visé (développement économique, facilités accordées à de nouvelles entreprises,
création d'emplois etc.).
Article 35 : Ordre de priorité dans la jouissance des autres droits
A conditions égales, l'ordre de priorité des ayants droit est celui fixé à l'article 31 du
présent règlement.
Article 36 : Contrôle
Le Conseil municipal veille spécialement à ce que les biens remis en jouissance soient
exploités conformément aux buts fixés.
Article 37 : Droits en cas de cessation d’exploitation
1 Lorsque, par suite de décès ou pour toutes autres raisons, un ayant droit ne peut plus
exploiter lui-même le bien remis en jouissance, le Conseil municipal déterminera qui peut
continuer à user du bien en question si, ni la convention passée entre le particulier et la
Bourgeoisie, ni la loi ne précisent ce qu'il advient dans une telle situation.
2 En principe, la Bourgeoisie indemnise l'ayant droit ou ses héritiers pour les installations
qui font retour.
Article 38 : Procédure en cas de vente ou cession d’un
terrain bourgeoisial
1 En cas de vente ou de cession d’un terrain bourgeoisial, les confins doivent être
interpellés.
2 Dans un délai de 30 jours dès réception de l’information, les confins doivent manifester
par écrit leur intérêt pour une acquisition de l’immeuble concerné.
3 En cas d’intérêt de plusieurs confins, le conseil municipal attribue ou répartit l’immeuble
concerné en respectant l’ordre de priorité de l’article 31 du présent règlement.
4 En cas de désaccord entre les parties, le Conseil peut renoncer à la vente.
SECTION 3 : CONTRATS ET CONVENTIONS
Article 39 : Contrats et conventions relatives aux biens bourgeoisiaux
Les contrats et conventions relatifs à la mise à disposition des terrains bourgeoisiaux pour
des activités à but économique destinées, notamment :
· aux sociétés de remontées mécaniques,
· aux sociétés de force motrices,
· à l’exploitation de restaurants, buvettes,
· ainsi qu’à toute autre activité similaire
doivent contenir au moins les dispositions contractuelles suivantes :
· les parties au contrat ou à la convention,
· le but et l’étendue du contrat ou de la convention,
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· le prix ou les redevances dues;
· les modalités d’indexation du prix ou des redevances ;
· la durée du contrat ou de la convention ;
· les effets à l’expiration du contrat ou de la convention, notamment, les conditions
liées à la fin de l’exploitation, le retour éventuel des biens bourgeoisiaux.
Article 40 : Inventaire des contrats et des conventions
Un inventaire de l’ensemble des contrats et des conventions impliquant la Bourgeoisie,
dont la valeur dépasse les seuils indiqués à l’article 6 alinéa 2 du présent règlement, doit
être annuellement établi et présenté à la Commission bourgeoisiale.
SECTION 4 : ALPAGES
Article 41 : Droits des consortages d’alpage
Les alpages ci-devant nommés sont essentiellement propriété de la Bourgeoisie, les
consortages n'ayant qu'un droit de jouissance de nature agricole, droit pouvant être
modifié ou restreint par l'Assemblée bourgeoisiale, par exemple pour des besoins
touristiques, culturels ou autres, dont seul le Conseil municipal jugera de l'utilité.
Article 42 : Droits acquis / Accaparement
1 Chaque alpage restera en jouissance aux consortages établis lors de l'adoption du
présent règlement.
2 Le Conseil municipal se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles pour éviter un
accaparement excessif des droits de fonds, de meubles ou une exploitation préjudiciable
aux bourgeois.
Article 43 : Mayens acquis par les consortages d’alpage
Les mayens achetés par les consortages d’alpage restent entièrement propriété privée
desdits consortages.
Article 44 : Biens des consortages d’alpage
1 Les meubles et les immeubles bâtis des alpages bourgeoisiaux appartiennent aux
consorts.
2 L’entretien et le renouvellement des chemins conduisant aux alpages et à l’intérieur de
ceux-ci incombent à la Commune municipale.
Article 45 : Indemnités pour travaux d’amélioration
Tous travaux d'amélioration d'alpages entrepris par la Commune municipale ou la
Bourgeoisie n'entraîneront aucune indemnité aux consortages pour occupation de
terrains. Il en va de même pour les travaux entrepris par le consortage vis-à-vis de la
Bourgeoisie.
Article 46 : Impôts
Sans que cela puisse être considéré comme un acte de propriété, les consortages sont
tenus de payer tous les impôts sur la base de la valeur cadastrale de l'alpage, cela en
décharge de la Bourgeoisie.
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Article 47 : Taille
La Bourgeoisie percevra pour son compte, sur toute pièce de bétail paissant sur les
alpages, une taxe de fermage appelée « taille » qui sera fixée pour chaque période
administrative.
(…)
Article 48 : Perception de la taille
1 Chaque consortage devra, dans les 15 jours dès l'inalpe, déposer au bureau communal
la liste du bétail estivé ainsi que la composition de son comité.
2 A défaut, le paiement de la «taille » sera exigé sur la base de la charge normale de
l'alpage.
3 La taille est perçue par les consortages qui la ristournent à la Bourgeoisie.
Article 49 : Projets d’amélioration d’alpages
Les projets d'amélioration d'alpages seront soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Article 50 : Terrains d’alpages
1 En cas de vente de terrains d'un alpage, ou en cas d'expropriation par suite de
concession ou pour une autre cause, et si la mise à disposition par la Bourgeoisie de
terrains équivalant aux terrains expropriés n'est pas possible ou présente trop de
difficultés, le prix de vente de ces terrains reviendra pour moitié au consortage intéressé,
et pour moitié à la Bourgeoisie, cela pour tenir compte de la situation de propriétaire de la
Bourgeoisie et de celle d'usufruitier du consortage pour une durée indéterminée.
2 Exception est faite pour les cas où les terrains seraient vendus à un prix hors de
proportion avec celui qui résulterait du rendement agricole. Dans ce cas, la part attribuée
au consortage sera égale à la perte d'exploitation subie par lui, capitalisée. Tout le surplus
du prix de vente reviendra à la Bourgeoisie. En aucun cas le consortage ne pourra toucher
plus de la moitié du prix de vente.
3 Le prix de la vente des bâtiments et des meubles revient entièrement au consortage
intéressé.
Article 51 : Bâtiments d’alpages
1 Les bâtiments servant à l'exploitation des alpages ne peuvent être aliénés qu'à la
Bourgeoisie de Bagnes elle-même contre indemnité à fixer par des experts.
2 L'indemnité sera versée à la caisse du consortage qui disposera de ce montant selon ce
que prévoient ses statuts.
3 Chaque partie désignera un expert. Les deux personnes désignées nommeront un
troisième expert qui fonctionnera comme président de la commission chargée de
déterminer l'indemnité prévue ci-devant.
4 Si l'alpage est durablement sous-exploité, la Bourgeoisie peut demander le rachat des
bâtiments aux conditions ci-dessus.
5 Si l'exploitation agricole cesse totalement pendant 3 années consécutives au moins et
que les bâtiments ne sont pas entretenus à cette fin, ces derniers reviennent de plein
droit en propriété à la Bourgeoisie, sans indemnité.
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Article 52 : Fusion ou scission des consortages
1 L'art. 51 ne trouve pas application si des bâtiments sont aliénés dans le cadre de fusion
ou scission de consortages. De telles opérations doivent toutefois être soumises et
approuvées par le Conseil municipal et le Conseil d'Etat (approbation de nouveaux
statuts).
2 L'ensemble de la législation agricole devra être respecté lors de telles transactions.
Article 53 : Restriction de jouissance
1 Le Conseil municipal peut soustraire à la jouissance des consortages des portions de
territoire à proximité de sources, d'installations touristiques ou autres, moyennant
indemnité fixée, à défaut d’accord entre les parties, par des experts.
2 En cas de violation de la restriction de jouissance imposée à un consortage, une amende
allant de Fr. 200.- à Fr. 10’000.- peut être infligée par le Conseil municipal. Cette amende
est due par les responsables de la violation (comité du consortage, membres
responsables ou toute personne connaissant l'interdiction).
3 Les intéressés ont le droit de s'expliquer en détail, verbalement ou par écrit.
Article 54 : Registre d’alpages
1 L'administration municipale tient un registre de tous les droits de fonds pour chaque
alpage (rentier) qui est chaque année remis à jour.
2 Toute transaction sur les fonds ne sera reconnue valable qu'après mutation opérée audit
registre par le secrétaire.
Article 55 : Acquisition de la qualité de consort
1 Peuvent être consorts d'alpages, sis sur la Bourgeoisie de Bagnes, tous les bourgeois
domiciliés ou non.
2 L'admission d'un non-bourgeois doit être approuvée par le Conseil municipal.
L’approbation peut être refusée, notamment, pour les motifs suivants :
a) le consortage concerné risque d'être composé en majorité de non-bourgeois ;
b) la Bourgeoisie ou l'une des Bourgeoisies dont le requérant est originaire n'accorde pas
la réciprocité aux ressortissants de Bagnes ;
c) les droits des bourgeois sont mis en péril par l'adhésion de nouveaux consorts
(surcharge, etc.).
Article 56 : Transfert par succession
1 Au décès d'un consort, ses droits passent à la succession qui en déterminera le ou les
nouveaux ayants droit.
2 Dans le cadre d'un partage, une personne non-bourgeoise de Bagnes ne peut, pour ce
motif, se voir refuser la qualité de consort.
3 Tout consort ne peut vendre son droit de fonds à un tiers sans avoir préalablement avisé
le consortage ; il appartient à ce dernier de se prononcer sur l'adhésion du nouveau
membre.
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4 Le consortage peut introduire dans ses statuts le droit de préemption.
Article 57 : Statuts des consortages
Chaque consortage doit mettre à jour ses statuts dans l'année qui suit l'entrée en vigueur
du présent règlement. Les statuts devront être soumis à l'approbation du Conseil
communal et homologués par le Conseil d'Etat.
Article 58 : Interprétation des statuts
Les cas non prévus dans le présent règlement seront traités par analogie et d'une façon
ne portant pas atteinte à ses dispositions fondamentales.
Article 59 : Contestations
Toute contestation pouvant survenir entre la Bourgeoisie et un consortage sera tranchée
par un tribunal arbitral.
SECTION 5 : FORÊTS
Article 60 : Exploitation des forêts
1 En principe, l'exploitation des forêts est effectuée par la Bourgeoisie, seule ou en
collaboration avec d'autres collectivités ou avec d'autres propriétaires de forêts (triage
forestier).
2 La Bourgeoisie peut adhérer aux organisations destinées à tirer le meilleur profit de
l'exploitation forestière.
Article 61 : Fourniture de bois aux bourgeois
Dans les limites des possibilités forestières et financières de la Bourgeoisie, celle-ci peut
fournir aux bourgeois gratuitement, ou à des charges préférentielles, du bois de
construction ou du bois de chauffage, voire l’équivalent en subside dans le respect de la
loi sur les bourgeoisies du 28 juin 1989.
Article 62 : Droits des consortages d’alpage
Au début de chaque période administrative, des dispositions spéciales fixant les conditions
de l'attribution de bois aux ayants droit doivent être adoptées ou reconduites par le
Conseil municipal.
CHAPITRE 4 : DROIT DE BOURGEOISIE
Article 63 : Demande d’agrégation
1 La demande d'agrégation à la Bourgeoisie de Bagnes doit être déposée par écrit auprès
du Conseil municipal qui requiert le préavis de la Commission bourgeoisiale.
2 Sauf renonciation expresse, la demande du requérant englobe celle de son conjoint et
de ses enfants mineurs.
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Article 64 : Exigence liée au domicile
1 Pour que la demande soit prise en considération, le requérant doit être domicilié sur le
territoire de la Commune de Bagnes depuis au moins 5 ans.
2 Cette exigence de domicile n'est pas applicable au conjoint et aux enfants mineurs.
Article 65 : Octroi du droit de bourgeoisie
1 L'Assemblée bourgeoisiale est seule compétente pour octroyer le droit de Bourgeoisie.
Elle se prononce dans le délai d'un an dès le dépôt de la requête avec préavis du Conseil
municipal et de la Commission bourgeoisiale.
2 En cas d'acceptation par l'assemblée, les taxes d'agrégation sont exigibles dans les 60
jours qui suivent.
Article 66 : Refus du droit de bourgeoisie
1 L'octroi du droit de Bourgeoisie à des Valaisans et à des Confédérés domiciliés depuis 10
ans, ainsi qu’à des domiciliés majeurs nés à Bagnes ne peut être refusé, sans motifs
légitimes. En cas de refus, le requérant peut recourir auprès du Conseil d'Etat dans le
délai de 30 jours.
2 Demeurent réservés les délais de recours prévus par la législation sur les élections et
votations (régularité du vote.)
Article 67 : Tarifs d’agrégation
Les tarifs d'agrégation sont fixés par un avenant au présent règlement. Ils sont soumis à
l'approbation de l'Assemblée bourgeoisiale et à l'homologation du Conseil d'Etat.
Article 68 : Bourgeois d’honneur
1 Sur proposition du Conseil municipal, l'Assemblée bourgeoisiale peut octroyer la
Bourgeoisie d'honneur à des personnes particulièrement méritantes ou qui ont rendu
d'éminents services à la Bourgeoisie de Bagnes.
2 La Bourgeoisie d'honneur est personnelle et non transmissible.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 69 : Fédération des bourgeoisies valaisannes
La Bourgeoisie de Bagnes adhère à la Fédération des bourgeoisies valaisannes.
Article 70 : Amendes
1 Sous réserve de dispositions contraires, les violations des dispositions du présent
règlement sont passibles d'amende de Fr. 100.- à Fr. 1’000.-. Les amendes sont
prononcées par le Conseil municipal qui doit préalablement entendre le contrevenant et lui
donner l'occasion de s'expliquer, verbalement ou par écrit, ainsi que de faire valoir tous
les moyens de preuves pertinents.
2 Les voies et délais de recours sont régis par la législation spéciale cantonale.
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Article 71 : Modification du règlement
1 La modification totale ou partielle du présent règlement relève de la compétence
exclusive de l'Assemblée bourgeoisiale.
2 Au début de chaque période administrative, le Conseil municipal, sur préavis de la
Commission bourgeoisiale, soumet à l'appréciation de l'Assemblée bourgeoisiale la
réadaptation des tarifs et des taxes prévus dans le présent règlement ou ses annexes.
Article 72 : Décisions périodiques
Au début de chaque période administrative, l'Assemblée bourgeoisiale prend les décisions
utiles prévues par le présent règlement.
Article 73 : Modification des dispositions réglementaires antérieures
Le présent règlement annule et remplace le règlement bourgeoisial du 17 juin 1994 ainsi
que toutes autres dispositions contraires au présent règlement.
Approuvé par le Conseil communal le 10 avril 2007
Approuvé par l’assemblée bourgeoisiale le 27 avril 2007
Approuvé par le Conseil d’Etat le 12 mars 2008
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_491/2007/DAC/elo
{T 0/2}
Arrêt du 30 avril 2008
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mmes les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Müller, Yersin et Aubry Girardin.
Greffière: Mme Dupraz.
Parties
Consortage des alpages réunis de X.________,
agissant par MM. A.________ et B.________,
recourant, représenté par Me Nicolas Fardel, avocat,
contre
C.Y.________ et D.Y.________,
intimés,
Département de l'économie et du territoire du canton du Valais, Service administratif et juridique, 1950 Sion.
Objet
Bail à ferme agricole,
recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles du canton du Valais du 30 mai 2007.
Faits:
A.
Le Consortage des alpages réunis de X.________ (ci-après : le Consortage) a été constitué en 1950. Il a alors été décidé de construire sur les alpages dix étables, une porcherie, une fromagerie, des logements pour les employés et une étable de 220 m2 à Z.________, munie d'un local annexe pour le personnel.
Le 14 novembre 1997, lors d'une assemblée générale du Consortage, l'alpage a été remis en location à D.Y.________ pour une période allant de 1998 à 2003.
Par contrat de bail à ferme du 31 décembre 2003, le Consortage, d'une part, ainsi que C.Y.________ et D.Y.________, d'autre part, ont conclu un nouveau contrat de bail à ferme portant sur l'exploitation agricole des alpages réunis de X.________ du 1er juin 2004 au 30 septembre 2009. Le montant du fermage annuel a été fixé à 9'000 fr. Le Consortage se voyait attribuer les 50 % des contributions d'estivage, notamment pour l'amortissement des immeubles. Le contrat disposait en outre que les locataires s'engageaient à effectuer divers travaux (carrelage à la fromagerie et aménagement de la cave pour répondre aux besoins "actuels" de l'exploitation) dont les coûts étaient estimés à 12'000 fr. au total. Les parties, qualifiant ces travaux d'impératifs, ont indiqué que les investissements y relatifs seraient répartis sur les six ans de la durée du contrat et augmenteraient le loyer de 2'000 fr. par année, le faisant passer à 11'000 fr.
A une date indéterminée, les fermiers ont aménagé à leurs propres frais quatre écuries, afin d'exercer une activité agrotouristique annexe à leur activité agricole et de commercialiser leurs produits.
En 2004, un montant de 26'450 fr. a été versé à D.Y.________ à titre de contribution d'estivage; celui-ci en a rétrocédé la moitié (13'225 fr.) au Consortage. Il a reçu au même titre 32'449 fr. en 2005 et 33'440 fr. en 2006, dont il n'a rien reversé au Consortage.
Le 20 septembre 2005, l'Office de consultation agricole du Département valaisan de l'économie et du territoire a établi une expertise fixant à 12'000 fr. la valeur licite du fermage.
Le 26 novembre 2005, C.Y.________ et D.Y.________ ont informé la Chambre valaisanne d'agriculture qu'ils s'opposaient au contrat conclu. Celle-ci a fait opposition auprès du Service administratif et juridique du Département valaisan de l'économie et du territoire (ci-après: le Service cantonal) qui, par décision du 13 juin 2006, a fixé le montant du fermage à 12'000 fr.
Le 13 juillet 2006, le Consortage a recouru contre la décision précitée du 13 juin 2006 auprès de la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles, devenue depuis lors la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires, du canton du Valais (ci-après: la Commission cantonale de recours).
Par décision du 19 avril 2007, notifiée le 27 avril 2007, la Commission cantonale de recours a admis partiellement le recours du Consortage. Au point 2 du dispositif, elle a fixé la valeur locative licite totale des alpages réunis de X.________ à 12'350 fr., tout en précisant "montant auquel il y a lieu de rajouter de 2004 à 2009 le montant annuel de 2000 francs". Elle a aussi considéré comme partiellement licite la cession des contributions d'estivage, qu'elle a ramenée de 50 % à 15 %.
Par lettre du 3 mai 2007, C.Y.________ et D.Y.________ ont indiqué à la Commission cantonale de recours qu'ils avaient eux-mêmes payé une facture du 29 novembre 2004 s'élevant à 12'628 fr. pour les travaux de carrelage à la fromagerie et d'aménagement de la cave, le Consortage n'ayant pas de liquidités. Il avait été convenu que ce montant serait déduit à raison de 2'000 fr. par année sur le loyer durant 6 ans, soit de 2004 à 2009. Partant, le montant annuel de 2'000 fr. devait être déduit durant cette période et non rajouté comme indiqué dans la décision précitée du 19 avril 2007.
Le 21 mai 2007, le secrétaire de la Commission cantonale de recours a écrit au Consortage et aux époux Y.________, en se référant à la lettre du 3 mai 2007 et à des entretiens téléphoniques avec les parties. Il a confirmé que le point 2 de la décision de la Commission cantonale de recours du 19 avril 2007 devait être rectifié dans le sens suivant : "La valeur locative licite totale des alpages réunis de X.________ est arrêtée à 12'350 francs, montant duquel il y a lieu de retrancher de 2004 à 2009 le montant annuel de 2'000 francs". Il était précisé que cette modification était effectuée en accord avec les parties, afin d'éviter une procédure de recours de la part des époux Y.________.
Le 25 mai 2007, le Consortage s'est opposé formellement à ce projet de modification.
B.
Par décision du 30 mai 2007, notifiée le 5 juin 2007, la Commission cantonale de recours a statué à nouveau. Elle a repris le contenu de son prononcé du 19 avril 2007, sous réserve de l'adjonction d'un montant annuel de 2'000 fr. à celui du fermage. A ce propos, elle a estimé que le point de savoir si le montant de 2'000 fr. devait être ajouté ou retranché du loyer découlait d'un accord distinct du montant du bail et relevait du juge civil ordinaire. Elle a ainsi supprimé toute référence à cette question dans son dispositif, le point 2 indiquant uniquement: "La valeur locative licite totale des alpages réunis de X.________ est arrêtée à 12'350 francs".
C.
Le Consortage a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de la Commission cantonale de recours du 30 mai 2007, qui indiquait expressément cette voie de droit. Invoquant l'arbitraire ainsi que la violation des principes de la bonne foi et de l'autorité de la chose jugée, il reproche en substance à la Commission cantonale de recours d'avoir outrepassé ses compétences, en entrant en discussion avec les parties par l'intermédiaire de son secrétaire et en modifiant sa décision du 19 avril 2007, à la place de renvoyer à la voie de recours qui y était mentionnée. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit constaté que la décision de la Commission cantonale de recours du 30 mai 2007 est nulle et que la décision "de cette même commission" du 19 avril 2007 est entrée en force.
Par arrêt du 12 septembre 2007 (B_4528/2007), le Tribunal administratif fédéral, après avoir procédé à un échange de vues avec le Tribunal fédéral, a déclaré le recours irrecevable et transmis la cause à ce dernier.
La Commission cantonale de recours ainsi que le Service cantonal ont expressément renoncé à déposer des déterminations. Les époux Y.________ n'ont pas répondu au recours.
Le Département fédéral de l'économie (ci-après: le Département fédéral ou DFE) propose de ne pas entrer en matière sur le recours.
A la demande du Tribunal fédéral, le Consortage a fourni un exemplaire de ses statuts et la décision d'homologation de ceux-ci.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188 et la jurisprudence citée).
1.1 La décision attaquée a été rendue par une instance cantonale dans une procédure portant sur la fixation du fermage d'un contrat de bail à ferme agricole. En vertu de l'art. 33 lettre i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), celui-ci n'est compétent pour connaître des recours dirigés contre des décisions d'autorités cantonales que dans la mesure où d'autres lois fédérales le prévoient. En l'occurrence, la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2) ne réserve pas le recours au Tribunal administratif fédéral.
Auparavant, les contestations relatives au montant du fermage étaient du ressort de la Commission de recours DFE (cf. art. 51 LBFA abrogé le 1er janvier 2007 selon le ch. 18 de l'annexe à l'art. 49 al. 1 LTAF), le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n'étant pas recevable en ce domaine (cf. art. 100 al. 1 lettre m ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire abrogée le 1er janvier 2007 [OJ; RS 3 p. 521]). La loi sur le Tribunal fédéral a modifié cette situation. Le législateur a considéré qu'il appartenait en premier lieu au Tribunal fédéral, et non pas au Tribunal administratif fédéral, de veiller à l'application uniforme du droit fédéral par les cantons, de sorte qu'il a aménagé une voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions cantonales de dernière instance en lieu et place de l'ancien recours à la Commission de recours DFE (cf. le message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [ci-après: le Message], in FF 2001 p. 4000 ss, p. 4213).
Par conséquent, contrairement à l'indication figurant à la fin de la décision entreprise, l'autorité compétente pour revoir les décisions cantonales de dernière instance en matière de bail à ferme agricole est en principe le Tribunal fédéral (cf. art. 86 al. 1 lettre d LTF).
1.2 La décision attaquée a été prise dans une procédure portant sur la fixation d'un fermage agricole. Dès lors que le montant du fermage est soumis à un contrôle et à une autorisation délivrée par une autorité administrative pouvant faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité cantonale (cf. art. 36 ss LBFA), les décisions de cette dernière sont rendues dans des causes de droit public au sens de l'art. 82 LTF et ne sont pas sujettes au recours en matière civile en vertu de l'art. 72 al. 2 LTF.
1.3 Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions de dernière instance émanant des tribunaux supérieurs (cf. art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF). Le critère décisif pour déterminer si l'on a affaire à un tribunal est celui de l'indépendance institutionnelle de l'autorité (cf. art. 110 LTF; Esther Tophinke, Commentaire bâlois, n. 13 ad art. 86 LTF; Jean-Claude Lugon/Etienne Poltier/Thierry Tanquerel, Les conséquences de la réforme de la justice fédérale pour les cantons, in Les nouveaux recours fédéraux en droit public éd. par François Bellanger et Thierry Tanquerel, Genève 2006, p. 103 ss, p.108). En principe, les commissions de recours cantonales entrent dans la catégorie des autorités judiciaires (cf. Pierre Moor, De l'accès au juge et de l'unification des recours, in Les nouveaux recours fédéraux en droit public éd. par François Bellanger et Thierry Tanquerel, Genève 2006, p. 153 ss, p. 167; Hansjörg Seiler, in Bundesgerichtsgesetz éd. par Hansjörg Seiler, Nicolas von Werdt et Andreas Güngerich, Berne 2007, n. 17 ad art. 86). Lorsque le droit cantonal prévoit plusieurs instances, l'autorité judiciaire de dernière instance est l'autorité supérieure. Si le droit cantonal n'institue, en matière de droit public, qu'une seule instance judiciaire, celle-ci pourra être considérée comme un tribunal supérieur (cf. le Message, in FF 2001 p. 4124). Cette instance doit toutefois avoir le pouvoir d'examiner librement les faits et appliquer d'office le droit déterminant, comme l'exige l'art. 110 LTF.
La Commission cantonale de recours qui a statué en l'espèce peut être qualifiée d'autorité judiciaire supérieure. Nommée entièrement par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) jusqu'au 1er juillet 2007 (art. 10 al. 1 de l'ordonnance valaisanne du 2 octobre 1996 sur les dispositions générales de la loi sur l'agriculture en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007 [ci-après: ODG]; seuls son président et son vice-président le sont actuellement, selon l'art. 3 de l'ordonnance valaisanne du 20 juin 2007 sur l'agriculture et le développement rural [OcADR]), la Commission cantonale de recours instruit les dossiers librement et assume son propre secrétariat (art. 10 al. 4 ODG et 4 OcADR). La rémunération de ses membres est fixée actuellement par un arrêté du Conseil d'Etat (art. 5 OcADR). La Commission cantonale de recours jouit ainsi d'une indépendance propre qui la distingue d'un service de l'administration. Comme, tant sous l'ancien que sous le nouveau droit cantonal, les décisions sur recours de cette autorité dans le domaine du bail à ferme agricole ne peuvent être attaquées sur le plan cantonal, elles sont rendues en dernière instance (cf. art. 60 al. 3 a contrario de la loi valaisanne du 28 septembre 1993 sur l'agriculture abrogée le 1er juillet 2007 et art. 104 al. 1 de la loi valaisanne du 8 février 2007 sur l'agriculture et le développement rural [LcADR] en vigueur depuis le 1er juillet 2007). Enfin, que la Commission cantonale de recours se fonde, comme en l'espèce, sur les art. 41 ss de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (ci-après: LPJA), en particulier sur l'art. 61 LPJA, ou sur les art. 72 ss LPJA, spécialement sur l'art. 79 LPJA, elle apprécie les faits et examine le droit librement. La décision attaquée remplit donc les conditions de l'art. 86 al. 1 lettre d LTF.
1.4 Selon ses statuts, le Consortage est une association qui regroupe les propriétaires des droits de fonds des alpages de E.________ et de F.________ et qui a pour but l'exploitation rationnelle de ceux-ci (cf. art. 1 et 2). Il s'agit d'une personne morale de droit public cantonal (cf. ATF 83 II 353, p. 355; arrêt 1P.641/1991 du 5 février 1992 consid. 1a), qui a acquis la personnalité juridique par l'homologation de ses statuts par le Conseil d'Etat le 23 octobre 1985 (cf. art. 66 de la loi valaisanne d'application du code civil suisse du 15 mai 1912, abrogée le 1er janvier 1999; art. 127 de la loi valaisanne d'application du code civil suisse du 24 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janvier 1999).
Les communes et autres corporations de droit public ont exceptionnellement qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF, à condition qu'elles soient touchées par la décision attaquée directement et de façon identique ou analogue à un particulier atteint dans sa situation matérielle ou juridique (ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47; 134 V 53 consid. 2.3.3 p. 58 ss; 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406 et les références). Cette exigence est satisfaite en l'espèce, dans la mesure où le Consortage agit pour défendre les intérêts de ses membres vis-à-vis des fermiers au sujet du remboursement de frais d'entretien des bâtiments de l'alpage. En outre, contrairement à ce que soutient le Département fédéral, le recourant a un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision du 30 mai 2007, car cette décision, qui remplace la décision du 19 avril 2007, supprime par là-même l'obligation pour les fermiers de verser au Consortage 2'000 fr. par an de 2004 à 2009. Dans ces conditions, la qualité pour recourir doit être reconnue au Consortage (cf. art. 89 al. 1 LTF).
1.5 La décision attaquée est une décision finale, dès lors qu'elle met fin à la procédure devant la Commission cantonale de recours (cf. art. 90 LTF). Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public en vertu des art. 82 ss LTF.
2.
Seul est litigieux devant le Tribunal fédéral le point de savoir si la Commission cantonale de recours était en droit, le 30 mai 2007, de revenir sur sa décision du 19 avril 2007, à la suite de la lettre des fermiers du 3 mai 2007. Le recourant estime qu'en ne considérant pas cette intervention comme un recours et en rendant une seconde décision supprimant la partie du dispositif selon laquelle les fermiers devaient s'acquitter envers le Consortage d'un montant de 2'000 fr. par an, de 2004 à 2009, qui figurait dans la décision initiale du 19 avril 2007, la Commission cantonale de recours a agi de façon arbitraire, contrairement aux règles de la bonne foi et en violation du principe de l'autorité de la chose jugée.
2.1 Il ressort du dossier que la Commission cantonale de recours a été saisie par le Consortage, qui recourait contre une décision du Service cantonal. Sa décision du 19 avril 2007 a donc été rendue sur recours. Or, selon la pratique, une autorité de recours, qu'elle soit administrative ou judiciaire, ne peut, sous réserve d'une procédure de révision, réexaminer ses décisions (André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947 ch. 1 et p. 948 ch. 2 lettre b; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, n° 1830; René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, n° 601; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n° 1297 ss; Blaise Knapp, Rapport suisse, in L'effectivité des décisions de justice, Paris 1987, p. 697 ss, p. 702; voir aussi ZBl 82/1981 p. 190); d'ailleurs, le Tribunal fédéral se déclare lui-même lié par les arrêts qu'il a rendus, s'il doit statuer à nouveau dans le même contexte (Archives 58 p. 421 consid. 2c p. 424; ATF 94 I 384 consid. 2 p. 388/389). Ainsi, le prononcé d'une autorité ayant statué sur recours ne peut être modifié qu'à la suite d'une procédure de recours (cf. arrêt H 274/97 du 19 novembre 1998 consid. 1) ou, une fois le délai de recours échu, à l'issue d'une procédure de révision – dont les motifs sont expressément énumérés dans les lois de procédure (cf., par exemple, art. 121-123 LTF) – (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, n. 2.4.6, p. 348/349), sous réserve des cas d'interprétation ou de rectification (cf. art. 64 LPJA).
En l'occurrence, la Commission cantonale de recours a pris une première décision le 19 avril 2007 et l'a notifiée le 27 avril 2007. Les époux Y.________ lui ont fait savoir, notamment par lettre du 3 mai 2007, soit dans le délai de recours, que le point 2 du dispositif de cette décision était faux, selon eux, dans la mesure où il comportait l'adjonction au loyer – et non pas le retranchement du loyer – d'un montant annuel de 2'000 fr. La Commission cantonale de recours a d'abord tenté de rectifier sa décision du 19 avril 2007 de façon informelle, avec l'accord des parties. S'étant heurtée à l'opposition du Consortage, elle a annulé sa décision du 19 avril 2007 et pris une nouvelle décision le 30 mai 2007. Cette nouvelle décision dépasse la simple interprétation ou rectification de la décision initiale du 19 avril 2007, dès lors qu'elle supprime partiellement un chiffre de son dispositif. En tant qu'autorité de recours, la Commission cantonale de recours n'était pas en droit de procéder de la sorte (cf. arrêt H 274/97 du 19 novembre 1998, consid. 1). Par conséquent, il y a lieu d'admettre le présent recours sur ce point et d'annuler la décision attaquée, sans qu'il soit nécessaire de juger si cette décision est véritablement nulle, comme le soutient le recourant.
2.2 Encore faut-il examiner les conséquences de l'annulation de la décision du 30 mai 2007 sur la première décision du 19 avril 2007, notifiée le 27 avril suivant, le recourant concluant à ce qu'il soit constaté qu'elle est entrée en force.
2.2.1 Indépendamment du fait qu'il appartient en principe à l'autorité qui a pris une décision d'en constater l'entrée en force, il faut en tous les cas que ladite décision n'ait pas fait l'objet d'un recours en temps utile.
En l'occurrence, les époux Y.________ ont contesté la décision susmentionnée du 19 avril 2007 dans une lettre du 3 mai 2007, mais les faits retenus par la Commission cantonale de recours dans la décision attaquée ne permettent pas de déterminer s'ils avaient vraiment l'intention de recourir par ce courrier. L'attitude des époux Y.________ depuis la notification de la décision de la Commission cantonale de recours du 19 avril 2007 incite plutôt à penser qu'ils n'entendaient pas recourir par leur lettre du 3 mai 2007. En effet, ils n'ont pas déposé un mémoire respectant formellement les conditions d'un recours et n'ont pas suivi la voie de droit indiquée au bas de la décision précitée – dont ils ignoraient certainement qu'elle était fausse. Ils ont apparemment tenté d'arriver à leurs fins de façon informelle, sans introduire un recours. Par ailleurs, dans le cadre de la présente procédure, ils ont été invités à prendre position, mais ils n'ont pas réagi; ils n'ont même pas indiqué que leur intervention du 3 mai 2007 devait être traitée, le cas échéant, comme un recours. Les faits sont donc trop incertains pour que le Tribunal fédéral puisse traiter la lettre du 3 mai 2007 comme un recours. Dans ces circonstances, il n'appartient pas à l'autorité de céans de se prononcer sur l'entrée en force de la décision rendue par la Commission cantonale de recours le 19 avril 2007, cette question relevant de la compétence de cette autorité. Le présent recours doit donc être rejeté dans la mesure où il conclut à une telle constatation.
2.2.2 Il convient de préciser que si les intimés avaient véritablement l'intention de recourir contre la décision de la Commission cantonale de recours du 19 avril 2007 et que, sans faute de leur part, ils en ont été détournés par les démarches accomplies par le secrétaire de ladite commission, puis par la nouvelle décision rendue le 30 mai 2007, ils ont encore la possibilité de demander au Tribunal fédéral une restitution de délai, afin de pouvoir déposer un recours en bonne et due forme contre la décision du 19 avril 2007, en application de l'art. 50 LTF (cf. Kathrin Amstutz/Peter Arnold, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 50 LTF). Une telle requête doit notamment être présentée dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (ce qui correspondrait à la réception du présent arrêt) et contenir une motivation détaillée sur les raisons qui ont empêché les intéressés de recourir en temps utile (art. 50 al. 1 LTF).
3.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement le recours, et d'annuler la décision attaquée.
Le recourant succombe partiellement, de même que les intimés (Hansjörg Seiler, op. cit., n. 22 ad art. 66), le fait que ces derniers n'aient pas déposé de conclusions devant le Tribunal fédéral n'étant à cet égard pas déterminant (cf. ATF 128 II 90 consid. 2b p. 94/95). Il y a donc lieu de répartir par moitié les frais et dépens de la présente procédure (cf. art. 66 al. 1 LTF), les intimés devant supporter conjointement leur part (cf. art. 66 al. 5 LTF). Ces derniers, débiteurs solidaires (art. 68 al. 3 LTF), verseront au recourant un montant de 1'000 fr. à titre de dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF). L'annulation de la décision attaquée suffit à régler la question des frais de la procédure cantonale découlant de cette décision (cf. art. 68 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est partiellement admis et la décision de la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles du canton du Valais du 30 mai 2007 est annulée.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis par moitié à la charge du recourant et par moitié à la charge des intimés solidairement entre eux.
3.
Les intimés, débiteurs solidaires, verseront au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens réduits.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, aux intimés, au Service administratif et juridique du Département de l'économie et du territoire et à la Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles du canton du Valais ainsi qu'au Département fédéral de l'économie.
Lausanne, le 30 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Dupraz