Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63700

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau du Conseil national est chargé d'étudier, puis de proposer une modification de la LParl pour que les députés puissent isolément déposer une interpellation ou une question hors session. Je n'exclus pas que le nombre d'interventions de ce genre soit limité pour chaque parlementaire fédéral, de manière à prévenir les abus et à éviter de submerger l'administration d'interventions exagérées qui l'empêchent d'exercer sa tâche.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La disposition contenue à l'art. 119, al. 1, LParl, selon laquelle un député peut déposer une intervention parlementaire pendant les sessions uniquement, figure dans les règlements respectifs des Conseils depuis 1849. Pendant longtemps, elle allait de soi, surtout parce que le Parlement se concevait alors beaucoup plus comme un organe se réunissant seulement pendant les sessions, en plénière (et non en commissions).</p><p>En 1946, le règlement du Conseil national (RCN) précisait que les interventions ne pouvaient être déposées que pendant les séances du Conseil. Une proposition visant à autoriser le dépôt d'interpellations et de petites questions en dehors des séances avait été rejetée.</p><p>En 1974, une nouvelle disposition est venue compléter le RCN, permettant aux commissions de déposer immédiatement après leurs séances, donc aussi entre les sessions, des interventions "qui sont en rapport avec les objets qu'elles examinent". La restriction concernant le rapport avec les objets examinés a été supprimée en 1990.</p><p>La nouvelle LParl, en vigueur depuis le 1er décembre 2003, a conservé cette disposition (art. 119 al. 1), tout en lui fixant une limite : pour pouvoir être déposée, une intervention doit être soutenue par la majorité d'une commission.</p><p>L'auteur de la motion affirme que les membres du Parlement sont réduits au silence en cas d'événement d'importance nationale à cause du temps imparti au dépôt des interpellations et des questions. Le Bureau ne partage pas cette opinion. Outre la possibilité de prendre position, d'ailleurs citée dans la motion, tout député a le droit de proposer à tout moment à une commission de déposer une initiative parlementaire ou une intervention entrant dans son champ de compétences.</p><p>Quant à l'évocation d'un déséquilibre notoire entre les moyens du Conseil fédéral et ceux du législatif, elle paraît peu étayée. En effet, les commissions permanentes permettent déjà aux députés de réagir rapidement, entre les sessions également si besoin est, aux décisions du Conseil fédéral ou à des événements d'actualité. Par ailleurs, le Bureau rappelle la grande quantité des interventions qui ne sont pas examinées par les Conseils, faute de temps, laquelle augmenterait encore si la motion était adoptée.</p></text>