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La réhabilitation concerne des personnes que les autorités administratives ont internées, jusqu’en 1981, dans des établissements, hors de toute procédure judiciaire, pour des causes telles que "fainéantise", "mauvaise conduite" ou "débauche". Le texte de loi proposé reconnaît, d’un point de vue actuel, les souffrances et le tort subis par les personnes concernées. Il oblige par ailleurs la Confédération à un travail de mémoire sur le phénomène des placements par décision administrative et garantit aux personnes concernées le droit d’accéder aisément et gratuitement à leur dossier.
Le projet de loi renonce à ouvrir aux personnes placées par décision administrative un droit à une indemnisation. Le refus de toute prétention financière dans le cadre de la future loi fédérale ne devrait cependant pas empêcher d’examiner à une date ultérieure, dans le cadre d’une approche globale de la situation des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements, la question de l’octroi de prestations financières.
Lors de sa deuxième séance, le 25 octobre 2013, la Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance s’est prononcée pour des prestations financières en faveur des victimes. Elle travaille maintenant à développer des propositions à cette fin.
Documents
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Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
(FF 2013 7749)
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Avis du Conseil fédéral
(FF 2013 8019)
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Projet de la loi fédérale
(FF 2013 7765)
Dernière modification 13.11.2013