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C/919/1996 [pjdoc 13882] (3) du 16.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; CONTRAT INTERNATIONAL; MISSION DIPLOMATIQUE; IMMUNITE DE L'ETAT; DROIT IMPERATIF; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; VACANCES; Normes : LDIP.121; LDIP.18; CO.321c; CO.329d; Résumé : Le droit impératif suisse est applicable en matière de contrat de travail contenant une clause d'élection de droit étranger et si T accomplit habituellement son travail en Suisse (art. 121 et 18 LDIP). Dès lors, les heures supplémentaires et les vacances doivent être payées au T si elles sont prouvées et si T n'a pas signé de convention écrite de renonciation au taux préférentiel pour les heures supplémentaires. Pas de document HTML

C/919/1996

[pjdoc 13882] (3) du 16.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; CONTRAT INTERNATIONAL; MISSION DIPLOMATIQUE; IMMUNITE DE L'ETAT; DROIT IMPERATIF; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; VACANCES; Normes : LDIP.121; LDIP.18; CO.321c; CO.329d; Résumé : Le droit impératif suisse est applicable en matière de contrat de travail contenant une clause d'élection de droit étranger et si T accomplit habituellement son travail en Suisse (art. 121 et 18 LDIP). Dès lors, les heures supplémentaires et les vacances doivent être payées au T si elles sont prouvées et si T n'a pas signé de convention écrite de renonciation au taux préférentiel pour les heures supplémentaires. Pas de document HTML

# [pjdoc 13882] (3) du 16.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; CONTRAT INTERNATIONAL; MISSION DIPLOMATIQUE; IMMUNITE DE L'ETAT; DROIT IMPERATIF; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; VACANCES; Normes : LDIP.121; LDIP.18; CO.321c; CO.329d; Résumé : Le droit impératif suisse est applicable en matière de contrat de travail contenant une clause d'élection de droit étranger et si T accomplit habituellement son travail en Suisse (art. 121 et 18 LDIP). Dès lors, les heures supplémentaires et les vacances doivent être payées au T si elles sont prouvées et si T n'a pas signé de convention écrite de renonciation au taux préférentiel pour les heures supplémentaires.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; CONTRAT INTERNATIONAL; MISSION DIPLOMATIQUE; IMMUNITE DE L'ETAT; DROIT IMPERATIF; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; VACANCES;

Normes : LDIP.121; LDIP.18; CO.321c; CO.329d;

Résumé : Le droit impératif suisse est applicable en matière de contrat de travail contenant une clause d'élection de droit étranger et si T accomplit habituellement son travail en Suisse (art. 121 et 18 LDIP). Dès lors, les heures supplémentaires et les vacances doivent être payées au T si elles sont prouvées et si T n'a pas signé de convention écrite de renonciation au taux préférentiel pour les heures supplémentaires.

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