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Impôt à caractère réel, l'impôt anticipé est perçu sans tenir compte de la capacité financière du bénéficiaire de la prestation imposable.
Le taux de l'impôt se monte à
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35 % pour les rendements de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries ;
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15 % sur les rentes viagères et les pensions ; et à
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8 % pour les autres prestations d'assurances.
Sont redevables de l'impôt (= contribuables) les débiteurs suisses des prestations imposables. Ceux-ci doivent payer l'impôt sur la prestation imposable et le transférer au bénéficiaire de celle-ci en le déduisant du montant qu'ils doivent lui verser.
Le débiteur de l'impôt doit s'annoncer spontanément à l'Administration fédérale des contributions, remettre les relevés et pièces justificatives prescrits et, simultanément, s'acquitter de l'impôt (système dit de l'autotaxation).
Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d'impôts encore impayés à l'échéance.
A la suite de quoi l'impôt anticipé sera remboursé, à certaines conditions, aux contribuables domiciliés en Suisse bénéficiaires des prestations imposées, qui remplissent correctement leurs obligations fiscales.
Le remboursement est en particulier accordé :
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aux personnes physiques domiciliées en Suisse, à condition toutefois qu'elles déclarent régulièrement, pour les impôts cantonaux et communaux, les revenus et rendements grevés de l'impôt anticipé ainsi que les capitaux qui les ont produits (remboursement effectué par les cantons en principe par imputation sur les impôts cantonaux) ;
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aux personnes morales qui ont leur siège en Suisse, à condition qu'elles comptabilisent régulièrement comme rendement les revenus grevés de l'impôt anticipé (remboursement effectué par la Confédération, plus exactement par l'Administration fédérale des contributions).
Le bénéficiaire doit présenter une demande de remboursement de l'impôt anticipé dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.
Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, le droit au remboursement est soit inexistant, soit perdu. En outre, le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt.
C'est d'ailleurs bien ce que le législateur a voulu, à savoir lutter contre la soustraction fiscale en défavorisant le fraudeur par rapport au contribuable honnête et, par ce biais, de faire au moins supporter aux fraudeurs une certaine charge fiscale minimum.
Les contribuables qui n'exercent pas leur droit au remboursement ou qui sont déchus de ce droit pour cause de non-respect des obligations susmentionnées, ne sont pas pour autant dispensés de payer les impôts directs qui sont dus sur leur revenu et leur fortune concernés.
Pour les contribuables domiciliés à l'étranger, l'impôt anticipé est en principe perdu et constitue une charge définitive. Toutes les personnes dont l'État de résidence a conclu une convention enont toutefois droit - selon ce que prévoit la convention - au vue d'éviter les doubles impositions remboursement total ou partiel de l'impôt anticipé, à la condition cependant qu'elles démontrent qu'elles remplissent les conditions posées par les conventions concernées.