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Dans le cadre d'une révision de l'Ordonnance sur l'état civil, le Conseil fédéral va adopter les dispositions d'exécution nécessaires à la loi sur le partenariat (en particulier, les détails relatifs à l'enregistrement du partenariat auprès de l'office de l'état civil). Les cantons devront également modifier certains actes. Pour pouvoir appliquer la loi sur le partenariat, la banque de données des services de l'état civil, ainsi que les celles des autorités fiscales et du service du contrôle des habitants doivent être adaptées en conséquence. Les collaborateurs des services de l'état civil devront également suivre une formation et se familiariser avec l'acte du nouvel état civil.
Dernière modification 05.06.2005