Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62556

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. A-t-il connaissance des violations des droits humains et des traitements dégradants, voire des tortures, que les autorités chinoises persistent à infliger aux membres du Falun Gong ?</p><p>2. A-t-il en particulier connaissance des conditions épouvantables qui frappent la famille de Madame Qiu Minghua, par ailleurs mère d'une étudiante chinoise de la Haute école de Saint-Gall ?</p><p>3. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entrepris ou va-t-il entreprendre en vue de contribuer à mettre un terme à des situations aussi inadmissibles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral connaît la problématique du Falun Gong en Chine. Ce mouvement, dont la Suisse ne juge pas les idées, est interdit en Chine depuis 1999. Des milliers de ses pratiquants ont été emprisonnés sur la base de cette interdiction et nombre d'entre eux sont détenus dans des centres de détention administrative. Le Conseil fédéral est conscient que des accusations graves de tortures sont portées à l'encontre de la Chine. Le DFAE a exprimé à diverses reprises sa préoccupation aux autorités chinoises.</p><p>2. Madame Xiaoyang Wang, la fille de Madame Qiu Minghua, s'est adressée par courrier à des membres du Conseil fédéral. Elle a été reçue personnellement par des représentants du DFAE qui ont également reçu récemment une pétition. Le cas de sa mère est donc connu des autorités et la Suisse suit attentivement l'évolution de cette affaire. En marge de la visite du conseiller fédéral Deiss, l'ambassadeur de Suisse en Chine a rencontré les autorités de la ville de Suzhou, où Madame Qiu Minghua est, selon nos informations, emprisonnée, afin d'exprimer la préoccupation de la Suisse pour cette personne.</p><p>3. Depuis 1991, la Suisse mène un dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine. Il porte notamment sur l'exécution des peines, la prévention de la torture, la liberté de religion et la liberté d'opinion. Le dialogue s'accompagne de projets concrets, comme par exemple dans le domaine de l'exécution des peines. Le huitième cycle du dialogue a eu lieu du 23 au 27 mai 2005 en Chine. Un des principaux thèmes abordés était l'abolition de la détention administrative, préalable nécessaire à la ratification par la Chine du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Suisse encourage la Chine à ratifier ce pacte et a offert son soutien technique en vue de sa mise en oeuvre. La Suisse plaide en faveur d'un arrêt de la répression dont sont victimes les membres de certains mouvements religieux ou spirituels, comme notamment celui du Falun Gong.</p>  Réponse du Conseil fédéral.