Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07140.jsonl.gz/395

Comco ouvre une enquête concernant les "Interchange Fees" dans le
Comco ouvre une enquête concernant les "Interchange Fees" dans le
domaine des cartes de crédits
La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête concernant
une éventuelle entente illicite sur les "Interchange Fees" dans les
systèmes de cartes de crédit MasterCard et Visa.
Une "Interchange Fee" est une commission d'interchange entre
différentes entreprises de cartes de crédit. Elle est payée par les
entreprises de cartes de crédit, qui affilient les commerçants pour
l'acceptation d'une carte de crédit ("acquirer"), aux entreprises
émettrices de cartes de crédit ("issuer"). Une "Interchange Fee" est
prélevée proportionnellement au montant de la transaction passée chez
le commerçant
Les investigations ont permis d'établir que les "acquirer" et "issuer"
en Suisse s'entendent pour fixer la "Domestic Interchange Fee" (DIF),
soit la commission s'appliquant - pour les systèmes Visa et MasterCard
- aux transactions à l'intérieur de la Suisse. Afin d'établir si la
fixation commune de cette commission constitue une restriction illicite
à la concurrence au sens de la Loi sur les Cartels, la Comco a ouvert
une enquête le 15 décembre 2003.
La hauteur de la DIF a une influence sur les conditions cadre de la
concurrence sur les marchés de l'"acquiring" et de l'"issuing". Pour
cette raison, lesdits marchés seront aussi analysés dans le cadre de la
présente enquête.La clause de non-discrimination figurant dans les
contrats entre les "acquirer" et les commerçants n'est en revanche pas
objet de la présente enquête.
La Comco a jugé ces clauses illicites par décision du 18 novembre 2002.
Un recours sur ce point est actuellement pendant auprès de la
Commission de recours pour les questions de concurrence.
Olivier Schaller
031 322 21 23
<email-pii>