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Allongement des délais de prescription pour les délits
Le Conseil fédéral ouvre la consultation
Le projet fait suite à deux motions au contenu identique déposées par le conseiller national Daniel Jositsch (08.3806) et le conseiller aux Etats Claude Janiak (08.3930) et transmises par le Parlement. Ces motions demandent que des délais de prescription plus longs soient fixés pour les délits économiques. Les deux députés signalaient que les délais de prescription applicables aux graves délits économiques étaient si courts que les autorités de poursuite pénale étaient régulièrement contraintes de renoncer à les poursuivre ou forcées de travailler en suivant un calendrier extrêmement serré.
Comme il n’existe pas de définition précise de la notion de « délit économique », le Conseil fédéral propose d’allonger le délai de prescription général prévu dans le code pénal pour les délits. L’objectif est d’assurer la cohérence du droit de la prescription : les délais de prescription doivent être fixés sur la base d’un seul et même critère, à savoir la gravité objective de l’acte, elle-même exprimée par la peine maximale prévue par la loi.
Les délais de prescription applicables aux crimes sont suffisamment longs
L’action pénale se prescrit par respectivement quinze et sept ans pour les crimes et délits commis dans le domaine économique. Dans les affaires « Pétrole contre nourriture » et « Swissair », auxquelles les deux motions se réfèrent, le délai de prescription s’est avéré problématique. Dans le premier cas, plusieurs entreprises ont échappé aux poursuites car les faits étaient prescrits, tandis que dans le second, il fallait un jugement exécutoire dans un délai de sept ans, faute de quoi la prescription serait intervenue pour la moitié des délits poursuivis.
On n’a pas connaissance, en revanche, de cas de criminalité économique dans lesquels le délai de prescription de quinze ans applicable aux crimes se soit révélé trop court ou insuffisant. C’est pourquoi le Conseil fédéral n’entend pas y toucher.
La gradation tient compte de la gravité du délit
Le Conseil fédéral propose dès lors une solution plus différenciée pour les délits : la nouveauté est que les délits graves, passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, ne doivent se prescrire qu’au bout de dix ans, au lieu de sept aujourd’hui. Cette mesure frappe les délits économiques tels que blanchiment d’argent ou gestion déloyale. Pour les délits de moindre gravité, comme une violation du droit d’auteur ou du droit des marques, le délai reste de sept ans. Cette gradation considère la différence de gravité des délits. L’allongement modéré des délais de prescription tient compte du fait que les délits économiques ne sont généralement pas connus immédiatement après avoir été commis et peuvent, par conséquent, n’être dénoncés que des années plus tard, par ex. après l’effondrement d’une société créée à des fins frauduleuses. De plus, les procédures pénales auxquelles ils donnent lieu sont généralement longues. Inversement, des délais de prescription trop longs comporteraient le risque que les faits pertinents soient difficiles à reconstituer et que les autorités de poursuite pénale doivent classer la procédure faute de preuves ou que les tribunaux doivent prononcer un acquittement.
La consultation dure jusqu’au 21 janvier 2012.
Infos complémentaires
Dossier
22.03.2010 - OFJ
Communiqués
30.04.2014 - DFJP
29.11.2013 - DFJP
20.11.2013 - DFJP