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A. Le 4 mars 1998, le juge d'instruction a ordonné l'arrestation d'U. prévenu d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. Ce dernier a contesté toute infraction. Il a été libéré provisoirement le 13 mars 1998. Suite à une perquisition effectuée à son domicile, la police a découvert un Natel provenant d'un cambriolage perpétré dans un magasin de la Ville de Neuchâtel le 3 novembre 1997, appareil que l'intéressé a dé- claré avoir acheté à un tiers. Après que la prévention d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants eut été abandonnée, U. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district de Neuchâtel pour recel. Dans son jugement du 13 oc- tobre 1998, ledit tribunal a acquitté le prévenu retenant en bref que ce dernier n'avait eu aucune raison de se douter que le Natel acheté à un prix usuel pût provenir d'un cambriolage. B. Par mémoire du 5 novembre 1998, U. saisit le Tribunal adminis- tratif d'une demande d'indemnité pour détention injustifiée. Il conclut sous suite de dépens au paiement par l'Etat d'une somme de 1'360 francs pour perte de gain, d'une somme de 5'000 francs à titre de tort moral et à ce qu'il ne soit pas tenu à rembourser les frais d'avocat payés à son man- dataire d'office dans le cadre de l'assistance judiciaire. C. Dans sa réponse sur la demande, le Ministère public ne formule pas d'observations. C O N S I D E R A N T en droit 1. Déposée dans les formes légales et dans le délai prescrit, la demande d'indemnité est recevable (art.272 CPP). 2. a) Aux termes de l'article 271, 1re phrase, CPP, quiconque a été mis en état de détention et a bénéficié par la suite d'une décision de non-lieu ou d'acquittement peut obtenir une indemnité à raison du préju- dice que lui a causé son incarcération. La responsabilité de l'Etat est indépendante de toute faute de la part du magistrat ou du fonctionnaire qui a ordonné l'arrestation. C'est une responsabilité causale fondée sur le seul fait de la détention et inspirée de l'idée que la victime d'un dommage causé par un service public doit être indemnisée (ATF 112 Ib 454; SJ 1986, p.604). L'Etat peut certes invoquer des faits libératoires pour se soustraire à son devoir de réparation. Mais le refus d'indemniser un prévenu libéré des fins de la poursuite n'est conforme au principe de la présomption d'innocence, consacré aux articles 6 ch.2 CEDH et 4 Cst.féd., que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut d'une part que le prévenu ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique pris dans son ensemble et d'autre part que son attitude soit en relation de causalité avec les actes d'enquête sur lesquels se fonde sa demande d'indemnisation (v. en matière de frais, applicable par analogie à l'indemnité pour détention injusti- fiée : ATF 116 Ia 162 ss; SJ 1991, p.27 ss; ATF 119 Ia 334, cons.1b; Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 2e éd., no 3019 et les références citées; RJN 1995, p.122). b) En l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet de rete- nir que le demandeur a violé une norme de comportement résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble. Il n'a par ailleurs ni provoqué son arrestation ni agi de manière à prolonger sa détention. Il a ainsi droit à l'indemnité prévue par l'article 271 CPP. 3. Selon l'article 273 CPP, l'Etat supporte les frais de la répara- tion (al.1); les dispositions du code des obligations concernant la fixa- tion de l'indemnité sont applicables à titre de droit supplétif (al.2). a) Selon une attestation de son employeur, le demandeur a été empêché à cause de sa détention de travailler durant huit jours ouvrables du 4 au 14 mars 1998, à raison en moyenne de 8,5 heures par jour, subis- sant de la sorte un manque à gagner de 1'360 francs (68 heures à 20 francs). U. a donc droit, conformément à ses conclusions, au paiement de ce montant à titre de perte de gain due à la détention injustifiée qu'il a subie. b) Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut prétendre une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie (art.49 al.1 CO). Le droit à l'in- demnité pour tort moral résulte des atteintes à la sphère personnelle du lésé, consécutives à la détention, en relation avec le caractère manifes- tement illégal et immérité de ces atteintes (ATF 113 Ia 184). Toute priva- tion de liberté sans raison valable entraîne en effet une souffrance mo- rale qui doit en principe donner lieu à une indemnisation. Celle-ci tien- dra compte de deux éléments, l'un objectif, qui se fonde sur la nature même du dommage infligé à la victime et sur les conséquences que ce dom- mage peut avoir normalement pour une personne placée dans la même situa- tion et les mêmes circonstances, l'autre subjectif, qui permet de tenir compte de la personnalité de l'intéressé (Tercier, Contributions à l'étude du tort moral et de sa réparation en droit civil suisse, 1971, p.241; Piquerez, Traité de procédure pénale bernoise et jurassienne, 1983, p.507). En l'occurrence, le seul élément d'appréciation du tort moral que le demandeur invoque est la détention elle-même. Il n'allègue pas que celle-ci a eu des répercussions sur sa réputation ou sur ses relations avec son entourage. Quant à la durée de détention de 10 jours, elle n'a pas été particulièrement longue. Dans ces circonstances et compte tenu de la pratique du Tribunal fédéral (4'500 francs pour 18 jours de détention injustifiée d'une personne dont la sphère privée a de plus gravement été atteinte par une large publicité donnée à son arrestation lors d'une con- férence de presse donnée de surcroît au mépris du principe du secret de l'instruction, ATF 112 Ib 446 cons.5 litt.bb, p.458; 3'000 francs pour 11 jours de détention injustifiée d'une personne ayant également souffert d'une large publicité relative à son arrestation, ATF 112 Ib 459 cons.b, p.459-460) et de la Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel précédem- ment compétente en ce domaine (3'000 francs pour 11 jours de détention injustifiée pour un père s'étant vu reprocher de très graves faits, soit des actes analogues à l'acte sexuel commis sur sa fille âgée de 3 à 6 ans lorsque les faits se seraient produits, arrêt du 27.12.1989 en la cause P.J.), une indemnité pour tort moral de 2'500 francs paraît équitable dans le présent cas et sera allouée au demandeur. c) L'indemnisation doit également comprendre les frais de dé- fense, dans la mesure où il y a eu détention (RJN 1995, p.123). Le montant dû à ce titre peut être arrêté à 1'198.10 francs correspondant à l'indem- nité d'avocat d'office supportée par l'Etat dans le cadre de l'assistance judiciaire totale accordée dans l'affaire pénale. Cette somme, dont l'Etat est débiteur, doit être compensée avec la créance que ce dernier possède contre le requérant en application de l'article 21 al.1 LAJA, de sorte que l'Etat ne pourra pas demander le remboursement à l'assisté de ce montant de 1'198.10 francs. 4. Le demandeur qui obtient gain de cause sur le principe mais se voit allouer, en ce qui concerne l'indemnité pour tort moral, un montant inférieur à celui qu'il réclame, a droit à des dépens réduits pour les frais de procédure engagés pour la présente procédure. Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Fixe à 1'360 francs l'indemnité due à titre de perte de gain par l'Etat de Neuchâtel à U. 2. Fixe à 2'500 francs l'indemnité due à titre de tort moral par l'Etat de Neuchâtel à U. 3. Fixe à 1'198.10 francs l'indemnité due par l'Etat de Neuchâtel à U. pour les frais d'avocat engagés à raison de la procédure pénale et dit que cette somme, déjà payée par l'Etat à titre d'indemnité d'avocat d'office, n'est pas remboursable par l'assisté. 4. Statue sans frais et condamne l'Etat de Neuchâtel à verser à U. une indemnité réduite de dépens de 400 francs. Neuchâtel, le 16 décembre 1998

A. Le 4 mars 1998, le juge d'instruction a ordonné l'arrestation

A. Le 4 mars 1998, le juge d'instruction a ordonné l'arrestation d'U. prévenu d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. Ce

d'U. prévenu d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. Ce dernier a contesté toute infraction. Il a été libéré provisoirement le 13

dernier a contesté toute infraction. Il a été libéré provisoirement le 13 mars 1998. Suite à une perquisition effectuée à son domicile, la police a

mars 1998. Suite à une perquisition effectuée à son domicile, la police a découvert un Natel provenant d'un cambriolage perpétré dans un magasin de

découvert un Natel provenant d'un cambriolage perpétré dans un magasin de la Ville de Neuchâtel le 3 novembre 1997, appareil que l'intéressé a dé-

la Ville de Neuchâtel le 3 novembre 1997, appareil que l'intéressé a dé- claré avoir acheté à un tiers. claré avoir acheté à un tiers. Après que la prévention d'infraction à la loi fédérale sur les

Après que la prévention d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants eut été abandonnée, U. a été renvoyé devant le Tribunal de

stupéfiants eut été abandonnée, U. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district de Neuchâtel pour recel. Dans son jugement du 13 oc-

police du district de Neuchâtel pour recel. Dans son jugement du 13 oc- tobre 1998, ledit tribunal a acquitté le prévenu retenant en bref que ce

tobre 1998, ledit tribunal a acquitté le prévenu retenant en bref que ce dernier n'avait eu aucune raison de se douter que le Natel acheté à un

dernier n'avait eu aucune raison de se douter que le Natel acheté à un prix usuel pût provenir d'un cambriolage. prix usuel pût provenir d'un cambriolage. B. Par mémoire du 5 novembre 1998, U. saisit le Tribunal adminis-

B. Par mémoire du 5 novembre 1998, U. saisit le Tribunal adminis- tratif d'une demande d'indemnité pour détention injustifiée. Il conclut

tratif d'une demande d'indemnité pour détention injustifiée. Il conclut sous suite de dépens au paiement par l'Etat d'une somme de 1'360 francs

sous suite de dépens au paiement par l'Etat d'une somme de 1'360 francs pour perte de gain, d'une somme de 5'000 francs à titre de tort moral et à

pour perte de gain, d'une somme de 5'000 francs à titre de tort moral et à ce qu'il ne soit pas tenu à rembourser les frais d'avocat payés à son man-

ce qu'il ne soit pas tenu à rembourser les frais d'avocat payés à son man- dataire d'office dans le cadre de l'assistance judiciaire. dataire d'office dans le cadre de l'assistance judiciaire. C. Dans sa réponse sur la demande, le Ministère public ne formule

C. Dans sa réponse sur la demande, le Ministère public ne formule pas d'observations. pas d'observations. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Déposée dans les formes légales et dans le délai prescrit, la

1. Déposée dans les formes légales et dans le délai prescrit, la demande d'indemnité est recevable (art.272 CPP). demande d'indemnité est recevable (art.272 CPP). 2. a) Aux termes de l'article 271, 1re phrase, CPP, quiconque a été

2. a) Aux termes de l'article 271, 1re phrase, CPP, quiconque a été mis en état de détention et a bénéficié par la suite d'une décision de

mis en état de détention et a bénéficié par la suite d'une décision de non-lieu ou d'acquittement peut obtenir une indemnité à raison du préju-

non-lieu ou d'acquittement peut obtenir une indemnité à raison du préju- dice que lui a causé son incarcération. La responsabilité de l'Etat est

dice que lui a causé son incarcération. La responsabilité de l'Etat est indépendante de toute faute de la part du magistrat ou du fonctionnaire

indépendante de toute faute de la part du magistrat ou du fonctionnaire qui a ordonné l'arrestation. C'est une responsabilité causale fondée sur

qui a ordonné l'arrestation. C'est une responsabilité causale fondée sur le seul fait de la détention et inspirée de l'idée que la victime d'un

le seul fait de la détention et inspirée de l'idée que la victime d'un dommage causé par un service public doit être indemnisée (ATF 112 Ib 454;

dommage causé par un service public doit être indemnisée (ATF 112 Ib 454; SJ 1986, p.604). L'Etat peut certes invoquer des faits libératoires pour

SJ 1986, p.604). L'Etat peut certes invoquer des faits libératoires pour se soustraire à son devoir de réparation. Mais le refus d'indemniser un

se soustraire à son devoir de réparation. Mais le refus d'indemniser un prévenu libéré des fins de la poursuite n'est conforme au principe de la

prévenu libéré des fins de la poursuite n'est conforme au principe de la présomption d'innocence, consacré aux articles 6 ch.2 CEDH et 4 Cst.féd.,

présomption d'innocence, consacré aux articles 6 ch.2 CEDH et 4 Cst.féd., que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut d'une part

que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut d'une part que le prévenu ait clairement violé une norme de comportement écrite ou

que le prévenu ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique pris dans son ensemble et

non écrite résultant de l'ordre juridique pris dans son ensemble et d'autre part que son attitude soit en relation de causalité avec les actes

d'autre part que son attitude soit en relation de causalité avec les actes d'enquête sur lesquels se fonde sa demande d'indemnisation (v. en matière

d'enquête sur lesquels se fonde sa demande d'indemnisation (v. en matière de frais, applicable par analogie à l'indemnité pour détention injusti-

de frais, applicable par analogie à l'indemnité pour détention injusti- fiée : ATF 116 Ia 162 ss; SJ 1991, p.27 ss; ATF 119 Ia 334, cons.1b;

fiée : ATF 116 Ia 162 ss; SJ 1991, p.27 ss; ATF 119 Ia 334, cons.1b; Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 2e éd., no 3019 et les

Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 2e éd., no 3019 et les références citées; RJN 1995, p.122). références citées; RJN 1995, p.122). b) En l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet de rete-

b) En l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet de rete- nir que le demandeur a violé une norme de comportement résultant de

nir que le demandeur a violé une norme de comportement résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble. Il n'a par ailleurs ni

l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble. Il n'a par ailleurs ni provoqué son arrestation ni agi de manière à prolonger sa détention. Il a

provoqué son arrestation ni agi de manière à prolonger sa détention. Il a ainsi droit à l'indemnité prévue par l'article 271 CPP. ainsi droit à l'indemnité prévue par l'article 271 CPP. 3. Selon l'article 273 CPP, l'Etat supporte les frais de la répara-

3. Selon l'article 273 CPP, l'Etat supporte les frais de la répara- tion (al.1); les dispositions du code des obligations concernant la fixa-

tion (al.1); les dispositions du code des obligations concernant la fixa- tion de l'indemnité sont applicables à titre de droit supplétif (al.2). tion de l'indemnité sont applicables à titre de droit supplétif (al.2). a) Selon une attestation de son employeur, le demandeur a été

a) Selon une attestation de son employeur, le demandeur a été empêché à cause de sa détention de travailler durant huit jours ouvrables

empêché à cause de sa détention de travailler durant huit jours ouvrables du 4 au 14 mars 1998, à raison en moyenne de 8,5 heures par jour, subis-

du 4 au 14 mars 1998, à raison en moyenne de 8,5 heures par jour, subis- sant de la sorte un manque à gagner de 1'360 francs (68 heures à 20

sant de la sorte un manque à gagner de 1'360 francs (68 heures à 20 francs). U. a donc droit, conformément à ses conclusions, au paiement de

francs). U. a donc droit, conformément à ses conclusions, au paiement de ce montant à titre de perte de gain due à la détention injustifiée qu'il a

ce montant à titre de perte de gain due à la détention injustifiée qu'il a subie. subie. b) Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut

b) Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut prétendre une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que

prétendre une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie (art.49 al.1 CO). Le droit à l'in-

la gravité de l'atteinte le justifie (art.49 al.1 CO). Le droit à l'in- demnité pour tort moral résulte des atteintes à la sphère personnelle du

demnité pour tort moral résulte des atteintes à la sphère personnelle du lésé, consécutives à la détention, en relation avec le caractère manifes-

lésé, consécutives à la détention, en relation avec le caractère manifes- tement illégal et immérité de ces atteintes (ATF 113 Ia 184). Toute priva-

tement illégal et immérité de ces atteintes (ATF 113 Ia 184). Toute priva- tion de liberté sans raison valable entraîne en effet une souffrance mo-

tion de liberté sans raison valable entraîne en effet une souffrance mo- rale qui doit en principe donner lieu à une indemnisation. Celle-ci tien-

rale qui doit en principe donner lieu à une indemnisation. Celle-ci tien- dra compte de deux éléments, l'un objectif, qui se fonde sur la nature

dra compte de deux éléments, l'un objectif, qui se fonde sur la nature même du dommage infligé à la victime et sur les conséquences que ce dom-

même du dommage infligé à la victime et sur les conséquences que ce dom- mage peut avoir normalement pour une personne placée dans la même situa-

mage peut avoir normalement pour une personne placée dans la même situa- tion et les mêmes circonstances, l'autre subjectif, qui permet de tenir

tion et les mêmes circonstances, l'autre subjectif, qui permet de tenir compte de la personnalité de l'intéressé (Tercier, Contributions à l'étude

compte de la personnalité de l'intéressé (Tercier, Contributions à l'étude du tort moral et de sa réparation en droit civil suisse, 1971, p.241;

du tort moral et de sa réparation en droit civil suisse, 1971, p.241; Piquerez, Traité de procédure pénale bernoise et jurassienne, 1983,

Piquerez, Traité de procédure pénale bernoise et jurassienne, 1983, p.507). p.507). En l'occurrence, le seul élément d'appréciation du tort moral

En l'occurrence, le seul élément d'appréciation du tort moral que le demandeur invoque est la détention elle-même. Il n'allègue pas que

que le demandeur invoque est la détention elle-même. Il n'allègue pas que celle-ci a eu des répercussions sur sa réputation ou sur ses relations

celle-ci a eu des répercussions sur sa réputation ou sur ses relations avec son entourage. Quant à la durée de détention de 10 jours, elle n'a

avec son entourage. Quant à la durée de détention de 10 jours, elle n'a pas été particulièrement longue. Dans ces circonstances et compte tenu de

pas été particulièrement longue. Dans ces circonstances et compte tenu de la pratique du Tribunal fédéral (4'500 francs pour 18 jours de détention

la pratique du Tribunal fédéral (4'500 francs pour 18 jours de détention injustifiée d'une personne dont la sphère privée a de plus gravement été

injustifiée d'une personne dont la sphère privée a de plus gravement été atteinte par une large publicité donnée à son arrestation lors d'une con-

atteinte par une large publicité donnée à son arrestation lors d'une con- férence de presse donnée de surcroît au mépris du principe du secret de

férence de presse donnée de surcroît au mépris du principe du secret de l'instruction, ATF 112 Ib 446 cons.5 litt.bb, p.458; 3'000 francs pour 11

l'instruction, ATF 112 Ib 446 cons.5 litt.bb, p.458; 3'000 francs pour 11 jours de détention injustifiée d'une personne ayant également souffert

jours de détention injustifiée d'une personne ayant également souffert d'une large publicité relative à son arrestation, ATF 112 Ib 459 cons.b,

d'une large publicité relative à son arrestation, ATF 112 Ib 459 cons.b, p.459-460) et de la Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel précédem-

p.459-460) et de la Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel précédem- ment compétente en ce domaine (3'000 francs pour 11 jours de détention

ment compétente en ce domaine (3'000 francs pour 11 jours de détention injustifiée pour un père s'étant vu reprocher de très graves faits, soit

injustifiée pour un père s'étant vu reprocher de très graves faits, soit des actes analogues à l'acte sexuel commis sur sa fille âgée de 3 à 6 ans

des actes analogues à l'acte sexuel commis sur sa fille âgée de 3 à 6 ans lorsque les faits se seraient produits, arrêt du 27.12.1989 en la cause

lorsque les faits se seraient produits, arrêt du 27.12.1989 en la cause P.J.), une indemnité pour tort moral de 2'500 francs paraît équitable dans

P.J.), une indemnité pour tort moral de 2'500 francs paraît équitable dans le présent cas et sera allouée au demandeur. le présent cas et sera allouée au demandeur. c) L'indemnisation doit également comprendre les frais de dé-

c) L'indemnisation doit également comprendre les frais de dé- fense, dans la mesure où il y a eu détention (RJN 1995, p.123). Le montant

fense, dans la mesure où il y a eu détention (RJN 1995, p.123). Le montant dû à ce titre peut être arrêté à 1'198.10 francs correspondant à l'indem-

dû à ce titre peut être arrêté à 1'198.10 francs correspondant à l'indem- nité d'avocat d'office supportée par l'Etat dans le cadre de l'assistance

nité d'avocat d'office supportée par l'Etat dans le cadre de l'assistance judiciaire totale accordée dans l'affaire pénale. Cette somme, dont l'Etat

judiciaire totale accordée dans l'affaire pénale. Cette somme, dont l'Etat est débiteur, doit être compensée avec la créance que ce dernier possède

est débiteur, doit être compensée avec la créance que ce dernier possède contre le requérant en application de l'article 21 al.1 LAJA, de sorte que

contre le requérant en application de l'article 21 al.1 LAJA, de sorte que l'Etat ne pourra pas demander le remboursement à l'assisté de ce montant

l'Etat ne pourra pas demander le remboursement à l'assisté de ce montant de 1'198.10 francs. de 1'198.10 francs. 4. Le demandeur qui obtient gain de cause sur le principe mais se

4. Le demandeur qui obtient gain de cause sur le principe mais se voit allouer, en ce qui concerne l'indemnité pour tort moral, un montant

voit allouer, en ce qui concerne l'indemnité pour tort moral, un montant inférieur à celui qu'il réclame, a droit à des dépens réduits pour les

inférieur à celui qu'il réclame, a droit à des dépens réduits pour les frais de procédure engagés pour la présente procédure. frais de procédure engagés pour la présente procédure. Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Fixe à 1'360 francs l'indemnité due à titre de perte de gain par l'Etat

1. Fixe à 1'360 francs l'indemnité due à titre de perte de gain par l'Etat de Neuchâtel à U. de Neuchâtel à U. 2. Fixe à 2'500 francs l'indemnité due à titre de tort moral par l'Etat de

2. Fixe à 2'500 francs l'indemnité due à titre de tort moral par l'Etat de Neuchâtel à U.

Neuchâtel à U. 3. Fixe à 1'198.10 francs l'indemnité due par l'Etat de Neuchâtel à U.

3. Fixe à 1'198.10 francs l'indemnité due par l'Etat de Neuchâtel à U. pour les frais d'avocat engagés à raison de la procédure pénale et dit

pour les frais d'avocat engagés à raison de la procédure pénale et dit que cette somme, déjà payée par l'Etat à titre d'indemnité d'avocat

que cette somme, déjà payée par l'Etat à titre d'indemnité d'avocat d'office, n'est pas remboursable par l'assisté. d'office, n'est pas remboursable par l'assisté. 4. Statue sans frais et condamne l'Etat de Neuchâtel à verser à U. une

4. Statue sans frais et condamne l'Etat de Neuchâtel à verser à U. une indemnité réduite de dépens de 400 francs. indemnité réduite de dépens de 400 francs. Neuchâtel, le 16 décembre 1998

Neuchâtel, le 16 décembre 1998