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Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses factures et qu’il est nécessaire d’introduire une poursuite, il est préférable d’être en possession d’une « reconnaissance de dette » afin de contrer l’éventuelle opposition du débiteur. En effet, une simple facture ne suffit pas à lever l’opposition à un commandement de payer de manière simple et rapide.
Qu’est-ce que la « reconnaissance de dette » au sens de la Loi sur la Poursuite pour dettes et faillite (LP) ?
L’article 82 LP dispose que : « le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition ».
Un acte authentique est un acte prévu par la loi et accompli par un notaire. Il s’agit par exemple du contrat de mariage, du contrat de vente immobilière etc.
Sont également assimilés aux actes authentiques les actes de défaut de biens ainsi que les certificats d’insuffisance de gage.
L’acte sous seing privé regroupe quant à lui tous les documents signés par le débiteur et qui ne sont pas notariés. Cette catégorie regroupe les contrats, plans de paiement, factures etc.
La doctrine a défini la reconnaissance de dette de la manière suivante : « est une reconnaissance de dette la promesse inconditionnelle du débiteur de payer une certaine somme d’argent au créancier. Le titre doit être signé par le débiteur et indiquer, dans le document, le montant dû » (Peter, Edition annoté de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite, Art. 82 LP, Chap. III).
Quels sont les éléments constitutifs de la reconnaissance de dette ?
- un document signé de la main du débiteur (a), intégrant sa volonté de payer (claire et sans conditions ni réserve) (b)
- que ce document mentionne une somme d’argent chiffrée ou aisément déterminable (c),
- que la créance soit exigible au jour de la réquisition de poursuite (d)
Attention, dans le cadre des relations bilatérales, le débiteur aura l’occasion d’opposer des exceptions découlant du contrat. Il faut alors s’assurer que vos obligations, en tant que créancier, ont été exécutées conformément au contrat.
Il convient également de préciser qu’une reconnaissance de dette peut résulter du rapprochement de plusieurs documents, en particulier de confirmations de commandes ou bulletins de livraison, accompagnés de facture. Pour que l’ensemble de pièce puisse valoir reconnaissance de dette, il faut impérativement qu’il résulte du rapprochement des pièces les éléments nécessaires de la reconnaissance de dette.
Mais à quoi sert la reconnaissance de dette ?
La « reconnaissance de dette » va vous permettre de procéder par la voie de la procédure sommaire en présentant une requête de mainlevée de l’opposition. Cette procédure peu onéreuse vous évitera le procès long et coûteux de la procédure ordinaire.
Ainsi, il est impératif de réunir ce type de documents au moment de la conclusion de l’affaire en faisant confirmer par écrit l’accord intervenu, que ce soit sous forme de contrat ou de bon/confirmation de commande.