Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/83208

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le droit fédéral sera modifié de telle sorte que, lorsque l'État devra prendre des mesures de sauvetage en faveur d'une entreprise d'importance systémique, les organes suprêmes de direction stratégique et opérationnelle coresponsables des événements ayant nécessité l'intervention de l'État seront responsables personnellement et solidairement du dommage résultant pour la collectivité.</p><p>Par "entreprise d'importance systémique", il faut comprendre toute société revêtant une grande importance pour la collectivité et pour le bon fonctionnement de l'État et de l'économie, indépendamment de la forme juridique de cette société. Il s'agit notamment des entreprises soumises à concession, par exemple dans les domaines des transports, de la communication, de l'énergie et des matières premières, de même que de celles qui sont soumises à autorisation, par exemple dans le domaine des services financiers ou dans celui de la santé.</p>