Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147303

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui règlera de façon unifiée et non équivoque quelles sont les amendes et les autres sanctions financières qu'une personne morale ne pourra pas déduire fiscalement au titre de charges justifiées par l'usage commercial.</p><p>Les points suivants seront pris en compte :</p><p>1. En règle générale, les amendes et autres sanctions financières apparentées ne pourront plus être déductibles fiscalement.</p><p>2. L'accent sera mis sur un règlement unifié à l'échelon fédéral, cantonal et communal (LHID).</p><p>3. Le Conseil fédéral peut prévoir d'éventuelles exceptions qu'il réglera de manière exhaustive et claire.</p><p>4. Les réglementations correspondantes contiendront des définitions conceptuelles claires qui permettront d'éviter toute équivoque.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.