Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97727

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les marchandises en provenance de pays qui ne se conforment à aucune loi stricte sur la protection du climat soient frappées de droits de douane et d'appliquer une telle sanction au cas où les négociations de la Conférence sur le climat, qui aura lieu au mois de décembre à Copenhague, échoueraient et où d'autres pays industrialisés ainsi que les grands pays émergents n'introduiraient pas de mesures de protection du climat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse s'engage activement en faveur d'un régime climatique international contraignant pour l'après-2012, impliquant tous les acteurs économiques importants et limitant de manière ciblée les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. Le Conseil fédéral considère que les droits de douane, qui frapperaient en particulier les pays en développement, ne permettent pas, à l'heure actuelle, d'atteindre les objectifs fixés. Il s'agit plutôt d'intensifier la collaboration entre les différents pays et d'accélérer ainsi le transfert des technologies.</p><p>Si les négociations actuelles dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques échouaient et que la nécessité d'adopter des mesures climatiques devenait si urgente qu'il deviendrait inévitable de prendre des dispositions relevant du droit commercial international, le Conseil fédéral serait disposé à examiner ces dernières dans le cadre d'une procédure internationale concertée. C'est uniquement ainsi que la Suisse pourrait continuer à jouer un rôle actif, car, vu son faible poids dans le commerce international, elle n'est pas à même d'exercer une pression en matière de politique climatique en prenant des sanctions multilatérales, comme le propose l'auteur de la motion.</p><p>Une procédure internationale concertée permettrait de garantir que les mesures prises par les différents pays sont compatibles avec le droit commercial international et ne sont pas utilisées pour une protection injustifiée de l'économie nationale ou en tant que sanctions illicites.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.