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Les autorités suisses en ligne
Voulez-vous acheter votre appartement/maison seul ou en copropriété ? Différentes formes de propriété du logement entrent en ligne de compte en fonction de votre état civil.
Comptez-vous acheter l’habitation seul ou au contraire avec votre conjoint/partenaire ? Vous devez indiquer au plus tard au moment de la signature du contrat si vous achetez la maison en propriété individuelle ou en copropriété, ainsi que fixer la hauteur de votre participation et de celle de vos partenaires. Ces informations sont consignées dans le registre foncier. Les formes de propriété du logement les plus fréquentes sont:
Différentes formes de propriété du logement entrent en ligne de compte en fonction de votre état civil:
Les conjoints qui achètent un logement ensemble choisissent en général le régime de la copropriété. L’homme et la femme sont alors propriétaires à hauteur de leurs parts respectives, en général chacun à hauteur de la moitié. Les parts respectives de copropriété sont consignées dans le registre foncier et chacun des conjoints peut disposer librement de sa part. Les conjoints sont coresponsables de l’entretien, des réparations et du remboursement des intérêts hypothécaires. La communauté des biens constitue une alternative à la copropriété; elle peut être convenue dans le contrat de mariage et fonde la propriété commune. Vous trouverez de plus amples informations sur les effets économiques du mariage sur la page ch.ch correspondante.
La loi ne protège pas les concubins quand, à la suite d’une séparation ou du décès de l’une des parties, des décisions doivent être prises quant à ce qu’il doit advenir du logement commun. Le contrat de concubinage doit comprendre des règles détaillées. Vous trouverez de plus amples informations concernant le contrat de concubinage sur la page ch.ch correspondante.
Les couples de même sexe qui ont procédé à l’enregistrement de leur partenariat disposent d’une protection similaire à celle des couples mariés. Celui des partenaires qui a la propriété individuelle du bien immobilier ne peut pas disposer librement du logement familial; il doit obtenir l’accord de son partenaire. Vous trouverez de plus amples informations sur les effets du partenariat enregistré sur la page ch.ch correspondante.