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8826 MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet d'arrêté, fédéral allouant une subvention extraordinaire aux frais de construction d'un technicum agricole et à un projet de loi fédérale sur les technicums agricoles (Du 16 août 1963)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser un message concernant la construction d'un technicum agricole intercantonal et de vous soumettre un projet d'arrêté allouant une subvention extraordinaire aux frais de construction du technicum, ainsi qu'un projet de loi fédérale sur les technicums agricoles.
A. La formation professionnelle en agriculture La loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 consacre un chapitre (art. 5 à 15) à la formation professionnelle.
Elle a prévu : -- l'apprentissage avec un examen de fin d'apprentissage et les cours postscolaires, -- les écoles d'agriculture et les écoles spéciales d'industrie laitière, de culture maraîchère, d'horticulture, d'arboriculture fruitière, de viticulture, d'utilisation des fruits et des raisins, d'aviculture, ainsi que les écoles spéciales se rapportant à d'autres branches, -- l'examen professionnel, -- l'examen de maîtrise.
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D'autre part, la loi sur l'agriculture permet l'octroi de bourses aux élèves qui se destinent aux études agronomiques.
A l'exception des études universitaires, toute la formation tend à préparer les futurs chefs d'exploitation à leurs multiples tâches. Des écoles professionnelles agricoles dû niveau supérieur ne sont pas prévues.
Les choses ont bien changé depuis l'époque où cette loi fut préparée.
Le besoin d'une solide formation professionnelle dans toutes les activités qui relèvent de l'agriculture a beaucoup évolué. Le secteur agricole subit une profonde transformation. Seules les exploitations d'une structure satisfaisante et de dimension suffisante permettent à la famille, paysanne d'obtenir un revenu convenable. C'est avec satisfaction que nous constatons que la jeune génération paysanne utilise toujours davantage les possibilités de formation qui lui sont offertes. Or, nos écoles d'agriculture, actuellement souvent surchargées d'élèves et de tâches multiples, ne sont pas à même de donner une formation aussi complète qu'il serait souhaitable dans bien des cas. Il n'est donc pas étonnant que la jeunesse rurale demande avec insistance que l'on fasse pour elle ce qu'on a réalisé dans d'autres branches économiques.
La recherche, la vulgarisation, les coopératives agricoles, les entreprises communautaires de l'avenir, ainsi que d'autres activités relevant de l'agriculture exigent des cadres qualifiés. D'autre part, la gestion d'entreprises d'une plus grande étendue, adaptées aux contingences de l'heure présente, demande des chefs solidement formés. Certaines industries, plus ou moins liées au sort du monde rural, ont des besoins semblables. En outre, le service de la coopération technique et d'aide aux pays en voie de développement désire disposer de collaborateurs qualifiés.
Pour les raisons indiquées, la relève des générations, ainsi que les investissements intellectuels, sont aussi importants pour l'agriculture que pour les autres professions.
Dans son rapport d'avril 1959 sur la relève des cadres scientifiques, la commission pour l'étude de la relève des cadres scientifiques et techniques insiste, sous la plume de M. Hummler, délégué du Conseil fédéral aux possibilités de travail, et de ses collaborateurs, sur les besoins de notre économie en personnel qualifié. Ce rapport a été
abondamment commenté dans la presse. Il illustre de façon frappante les préoccupations de nos industriels. Il faudrait en citer les plus importants passages pour tirer une parallèle entre les besoins de l'agriculture et ceux des autres professions techniques. Le rapport précise qu'il faudrait mieux utiliser le réservoir que sont les paysans (de la montagne tout particulièrement), détecter les talents, éveiller les vocations. On y Ut cependant qu'il convient d'éviter que les groupements sociaux ne soient privés de leurs éléments les plus précieux. N'est-il pas souhaitable, écrit M. Hummler, que les fils de paysans
365 contribuent, par leur travail et leur qualification, à aider l'agriculture à faire face aux exigences qui lui sont posées ? Le rapport recommande en outre d'écouter les représentants de l'agriculture qui mettent en garde contre les mesures de nature à compromettre la relève dans ce secteur.
Les milieux responsables de la formation professionnelle agricole ont dès lors étudié les mesures jugées propres à assurer des cadres qualifiés pour la relève. Ils proposent de créer un technicum agricole qui soit une école supérieure constituant un échelon entre l'école d'agriculture et la division agronomique de l'école polytechnique fédérale.
B. Création d'un technicum agricole En automne 1959, l'association suisse des ingénieurs agronomes a remis aux chefs des .départements cantonaux de l'agriculture des propositions concernant la création d'un technicum agricole composé de sections de formation générale et de sections spécialisées.
Au début de 1960, la conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture a adopté les propositions concernant le technicum et invité la division de l'agriculture à procéder à une étude détaillée du problème.
Les études faites ont été examinées en 1961 par une commission nommée par ladite conférence. Le rapport de la commission a été approuvé au début de novembre de la même année par l'assemblée pionière des représentants des cantons. Le projet de concordat intercantonal a également été accepté."
Nous tirons des documents préparés les renseignements qui suivent: a. Les besoins en techniciens agricoles Les besoins en techniciens agricoles, formés comme ceux d'autres professions, ont été tout d'abord examinés.
On constate, d'une part, que les ingénieurs agronomes ne sont pas assez nombreux pour satisfaire les besoins actuels et ceux d'un avenir rapproché et que, d'autre part, l'ingénieur devrait être appelé à exécuter des tâches qui sont en rapport avec sa formation. Les travaux demandant une formation moins étendue seront confiés aux agro-techniciens que l'on entend former.
On pourra confier aux techniciens agricoles les activités suivantes: 1. Recherche: assistants dans les stations fédérales d'essais agricoles et d'autres instituts de recherche; 2. Enseignement: maîtres d'agriculture ou de branches spéciales au niveau des cours postscolaires agricoles et professionnels; Feuille fédérale. 115e année. Vol. II.
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3. Vulgarisation:
assistants techniques des ingénieurs agronomes, conseillers agricoles, notamment dans la zone de montagne ; 4. Groupements techniciens spécialisés, conseillers dans divers doagricoles et maines (engrais, semences, fourrages, produits anticommerce privé : parasitaires, machines agricoles, etc.), gérants de succursales et d'entrepôts, etc.; 5. Exploitations chefs d'exploitation, chefs de culture, chefs de agricoles : travaux, gérants de domaines, etc. ; 6. Administrations inspecteurs, contrôleurs, collaborateurs spécialisés, publiques ou etc.; privées : 7. Industrie inspecteurs, chefs techniques d'entreprises, conseillaitière : lers en fromagerie ou en laiterie, etc. ; 8. Coopération assistants et experts.
technique : Des estimations provisoires montrent qu'il serait indiqué de former chaque année 60 à 80 agro-techniciens, soit environ deux techniciens pour un ingénieur agronome.
Les besoins normaux de la Suisse en ingénieurs agronomes sont estimés à environ une quarantaine par an. La division agronomique de l'école polytechnique fédérale à Zurich a décerné 12 à 37 diplômes lors des promotions de ces dernières années. Nos écoles d'agriculture et certains services publics ont de la peine à recruter le personnel nécessaire de cette catégorie.
Dans les autres secteurs où l'on forme des ingénieurs et des techniciens, la situation, illustrée par les chiffres extraits du rapport du délégué aux possibilités de travail ou fournis par d'autres sources, est la suivante :
Année
Nombre de diplômes décernés par les technicums suisses
Nombre de diplômes d'ingénieurs décernés par l'EPF et l'EPUL
1956 1957 1958 1959 1960
661 751 777 817 892
321 335 358 552 617
Rapport
2:1
2,3:1 2,2:1 1,5:1 1,5:1
Dans les milieux industriels, on est en général d'avis qu'il faut augmenter le nombre des techniciens jusqu'à établir la proportion de 2 à 3, voire 4 techniciens par ingénieur.
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A l'étranger, le technicien agricole est connu depuis longtemps. A titre d'exemple, relevons que l'Allemagne compte 14 écoles supérieures d'agriculture et la Finlande deux avec 175 élèves répartis sur deux ans d'études. Ces écoles sont du niveau du futur technicum agricole.
b. La fréquentation probable II est difficile d'émettre un pronostic valable sur la fréquentation du futur technicum. A l'étranger, on constate qu'environ 7 pour cent des anciens élèves des écoles d'agriculture poursuivent leurs études dans une école supérieure comparable à un technicum agricole. L'enquête faite dans quelques-unes de nos écoles d'agriculture, durant l'hiver 1960/1961, fait prévoir une demande qui atteint ou dépasse 10 pour cent des élèves sortants.
Quelque 1200 élèves diplômés quittent chaque année nos écoles d'agriculture. Si 5 pour cent des anciens élèves s'annoncent pour suivre les cours du technicum, les volées seraient de 60 élèves; avec 7 pour cent, elles seraient de 84 élèves.
Nous pensons qu'il est sage de limiter les admissions à 80 élèves. Avec un déchet de 10 pour cent aux examens finals, il y aurait chaque année environ 72 techniciens diplômés.
Il est encore plus difficile de faire des prévisions quant à la fréquentation des classes de formation spécialisée. On peut admettre que tout aumoins la moitié des élèves s'intéresseront à l'une ou l'autre spécialité, si ce n'est peut-être à une seconde ou même à une troisième. Ainsi, on peut prévoir la conduite simultanée de deux ou trois sections spécialisées en alternant les études complémentaires selon les besoins ou en fonction des inscriptions recueillies. Au minimum 8 à 10 élèves devraient être réunis pour qu'un cours spécial soit organisé.
En résumé, le technicum agricole doit être organisé pour recevoir jusqu'à 80 élèves en première année, c'est-à-dire dans les classes de formation générale, et au moins 40 en seconde année dans les classes spécialisées.
Le total atteindrait ainsi un effectif de 120 élèves. Une réserve de 20 places doit être prévue pour parer à toute éventualité.
Nous ne croyons pas ces prévisions trop optimistes. Au contraire, certains pensent qu'il faut voir plus grand et prévoir des «volées» plus nombreuses (100 élèves au moins) pour la partie générale de l'enseignement.
c. La question linguistique On s'est demandé s'il
serait indiqué de prévoir deux institutions, l'une pour la Suisse romande et l'autre pour la Suisse alémanique, et quel serait le sort réservé à la langue italienne.
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Les faibles effectifs de langue française prévus semblent exclure la possibilité de créer un technicum romand, car ni les cours généraux, ni surtout les cours spéciaux ne pourraient s'y donner régulièrement. Mais tout doit être mis en oeuvre pour faciliter au maximum les études dans la langue maternelle des élèves. C'est pourquoi il est prévu une classe de langue française au technicum général.
Le problème est plus compliqué lorsqu'il s'agit d'organiser des classes spéciales. Il ne sera guère possible de réunir 8 à 10 élèves de langue française pour que la spécialité choisie puisse être enseignée. C'est la raison pour laquelle il sera exigé à l'entrée aii technicum agricole une connaissance suffisante de la seconde langue principale, afin que les jeunes gens puissent suivre quelques cours soit en français, soit en allemand, donnés par des maîtres bilingues qualifiés. Les jeunes Tessinois apprennent volontiers soit le français, soit l'allemand. Des facilités devraient leur être accordées pour la préparation de l'examen d'entrée au technicum et leur inscription dans une classe d'expression française ou allemande. Les examens et travaux de diplôme pourront toujours être faits dans l'une des deux langues principales.
Nous croyons que, dans ces conditions, la question linguistique n'est pas un obstacle infranchissable.
La solution souhaitable est la création d'un seul technicum, bien équipé en laboratoires, ateliers, salles d'exercices et de séminaires, et doté d'un personne] enseignant hautement qualifié.
d. Le plan d'études et l'enseignement au technicum agricole Les conditions d'admission sont prévues ainsi qu'il suit : -- âge minimum : 21 ans révolus, -- avoir réussi l'examen de fin d'apprentissage dans une branche relevant de l'agriculture ou d'une branche spécialisée, ou bien au minimum trois ans de pratique agricole, -- certificat de fin d'études (diplôme) d'une école d'agriculture ou d'une école agricole spécialisée, ou bien, à titre exceptionnel, des connaissances jugées équivalentes, -- certificat de bonne vie et moeurs, -- subir avec succès un examen d'admission portant sur la langue maternelle, l'arithmétique, la chimie, la physique, la zoologie et la botanique.
L'enseignement est divisé en une partie générale de deux semestres et une partie spécialisée de un ou deux semestres.
Pour l'instant, on envisage les sections spéciales suivantes: -- vulgarisation agricole, organisation du travail et enseignement agricole, -- production végétale et ph°ytopathologie,
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zootechnie, machinisme agricole, industrie laitière, administration et gérance de syndicats, associations, coopératives agricoles.
Les programmes de l'enseignement généra] et des enseignements spécialisés ont déjà fait l'objet d'études approfondies par une commission d'experts. Les deux premiers semestres comptent 36 semaines de 40 heures (soit 1440 heures). Les branches générales représentent le tiers des heures à disposition, tandis que les deux tiers seront réservés aux branches techniques.
La répartition des élèves sera vraisemblablement la suivante : environ 15 jeunes gens de langue française et 65 à 70 de langue allemande. I] y aurait donc une classe d'expression française et trois d'expression allemande pour la formation générale.
Après cette première partie des études, la voie est ouverte à la spécialisation. La durée de celle-ci dépendra du domaine choisi. La classe d'industrie laitière, d'une durée de deux semestres, groupera alternativement une année les futurs techniciens en fromagerie et l'année suivante ceux de la laiterie. Cette classe comptera normalement 6 à 8 élèves. Le passage de l'école de laiterie à la section spécialisée ne se fera sans doute pas par les cours généraux du technicum. Il faudra au minimum trois semestres, ainsi qu'un travail personnel de diplôme et un stage d'application pratique avant d'être admis à l'examen final et d'obtenir le titre d'agro-technicien. Les détails seront mis au point par les organes du concordat.
Le titre décerné par l'école sera protégé par la loi dont le projet vous est soumis.
Avec le temps, suivant l'évolution de l'agriculture, il se peut que d'autres besoins se fassent sentir et que de nouvelles sections spécialisées soient créées.
Le futur technicien doit être habitué à faire un travail personnel de façon indépendante. L'école lui apprendra à étudier seul et à organiser son activité scolaire ou autre de façon bien ordonnée. Les séminaires, les laboratoires et les travaux extérieurs occuperont une place importante dans l'enseignement. En principe, et dans toute la mesure du possible, le travail sera effectué par des petits groupes orientés vers un même sujet.
e. Logement et pension des élèves Les directeurs d'écoles d'agriculture consultés sont unanimes à dire que le technicum ne se conçoit pas sans un internat. En outre, de l'avis des autorités municipales, on ne peut trouver à Zollikofen qu'un petit nombre de chambres à louer, même en y mettant un prix relativement élevé. C'est
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pourquoi on a prévu un internat pourvu des locaux nécessaires : réfectoire, salles de travail et de récréation, chambres ou dortoirs. La fréquentation de l'internat sera facultative. Le home doit entretenir une atmosphère favorable à l'étude, au travail individuel et par équipes. Il doit contribuer à réduire le coût des études.
C. Institutions à loger au technicum agricolo Le futur technicum agricole devrait pouvoir accueillir quelques institutions qui, logiquement, y sont à leur place, soit: a. La centrale intercantonale du matériel de l'enseignement agricole La création de la centrale correspond à un projet longuement mûri par les directeurs d'écoles. De l'avis des milieux intéressés, l'amélioration des manuels scolaires et des auxiliaires audio-visuels nécessaires aux écoles des divers degrés rend cette centrale indispensable. Le technicum agricole donnera asile gratuitement, dans quelques locaux, à cette centrale, qui devra se suffire à elle-même. Celle-ci sera placée sous la responsabilité de l'association suisse des ingénieurs agronomes, qui, jusqu'ici, s'est chargée d'éditer les ouvrages scolaires. Le fait de loger cette centrale au technicum agricole ne préjuge en rien la question de l'octroi d'un appui quelconque par la Confédération.
b. Le séminaire pédagogique et la formation complémentaire du personnel enseignant l'agriculture Les directeurs cantonaux de l'agriculture ont demandé à l'association suisse des ingénieurs agronomes de prendre en main la formation pédagogique des maîtres, qu'ils soient ingénieurs agronomes ou non-universitaires, et de donner à chacun les connaissances indispensables à leur fonction de maître d'école d'agriculture ou de maître dans les cours professionnels agricoles.
Par la revision de son programme, la division agronomique de l'école polytechnique fédérale est maintenant en mesure de donner aux futurs agronomes une formation pédagogique de base de 120 heures au total.
Ces études et l'examen qui les sanctionne restent facultatifs. Il arrivera encore fréquemment, à l'avenir, que les étudiants ne se décideront pas à temps à suivre les cours de pédagogie qui leur sont offerts. Il se pourra donc que les nouveaux enseignants n'aient pas acquis l'indispensable formation pédagogique de base. Ce sont les locaux du technicum agricole qu'il est prévu d'utiliser pour
donner aux ingénieurs agronomes qui^se destinent à l'enseignement, dans des cours spéciaux combinés avec des séminaires pédagogiques et en liaison avec les professeurs de l'école polytechnique fédérale que cela concerne, la formation pédagogique de base, ainsi que la formation pédagogique complémentaire jugée nécessaire, si cette tâche n'incombe pas à ladite école.
371 Les chefs de travaux, chefs de culture et autres enseignants des écoles d'agriculture, de formation autre qu'universitaire, devront également y recevoir un bagage pédagogique minimum destiné à améliorer l'efficacité de leur action sur les jeunes gens qui leur sont confiés. Le personnel enseignant chargé des cours professionnels agricoles (cours postscolaires) doit, lui aussi, bénéficier de cours spécialisés qui faciliteront l'exercice de ses délicates fonctions. Il pourra s'agir de cours d'introduction pour l'application du nouveau programme d'enseignement, de cours agricoles pour les instituteurs, et enfin de cours de pédagogie pour ceux qui n'auraient pas de connaissances dans ce domaine.
Compte tenu de la diversité des cours à organiser, on doit prévoir que durant le semestre d'été, le technicum agricole aura en permanence une classe occupée par les cours spéciaux dont il vient d'être question.
Quant aux applications, elles se feront en dehors du technicum, notamment dans les écoles d'agriculture annuelles. L'association suisse des ingénieurs agronomes est responsable du séminaire.
c. Les cours internationaux Selon les circonstances, des cours internationaux pourraient être organisés au technicum agricole pour les techniciens de l'agriculture, car ses locaux pour l'enseignement et les démonstrations, ainsi que l'internat, offrent de précieux avantages. Le cas échéant, des cours de niveau universitaire pourraient aussi trouver place dans les locaux du technicum.
D. Siège et constructions prévues a. Le siège Le technicum doit être une institution autonome située à la campagne, disposant de quelques hectares de terrain pour la démonstration et les exercices pratiques. Il est indiqué de le combiner avec une école d'agriculture déjà existante, afin d'obtenir de celle-ci les animaux et les machines nécessaires, ainsi que les terrains indispensables, sans que le technicum ait de ferme en propre. Son emplacement devrait être d'accès facile pour toutes les parties du pays.
La conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture a retenu le 8 novembre 1961 l'offre bernoise, dont la teneur est la suivante : 1. Le canton de Berne met à disposition pour la construction du technicum agricole la parcelle dite «Meielen», d'une contenance de 400 ares, de l'école d'agriculture de la Rutti. La parcelle sera grevée d'un droit de superficie, sans mise en compte d'un intérêt quelconque. Cette cession de terrain doit être réglée par un contrat de superficie.
372 Le Conseil exécutif constate seulement que la valeur vénale de la parcelle «Meielen» est actuellement d'au moins 30 francs le m 2 .
2. La surface de terrain nécessaire aux essais, exercices et démonstrations, soit environ 350 ares, est mise gratuitement à la disposition du technicum agricole en bordure de la parcelle «Meielen».
L'exploitation de cette surface sera réglée par un contrat d'usage avec l'école de la Rutti-Zollikofen.
3. Le Conseil exécutif est prêt à soumettre, en temps voulu, au Grand conseil, une proposition de décision populaire concernant une participation de 3 millions de francs du canton de Berne aux frais de construction du technicum agricole.
4. Le Conseil exécutif autorise la direction des finances et celle de l'agriculture à entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités fédérales et cantonales concernant le contrat de superficie, le contrat d'usage, ainsi que la mise à disposition du terrain à bâtir.
Par la suite, le chiffre 3 de cette offre a été quelque peu modifié et la contribution aux frais de construction ramenée à 2,5 millions de francs, étant entendu que le canton de Berne participerait à la répartition proportionnelle des frais de construction entre les cantons, sur la base de la clef de répartition qui figure en annexe du concordat. · Zollikofen sé prête admirablement bien à la réalisation du projet.
Sa situation centrale, l'accès facile, près de la frontière linguistique, en font un siège de choix. La Rutti est bien dotée d'un domaine d'apprentissage et de démonstration, comme aussi de machines et de locaux divers. Les écoles de fromagerie et d'aviculture sont à proximité immédiate. On trouve à Zollikofen d'importants entrepôts agricoles et à Berne de nombreux groupements agricoles, comme aussi une faculté vétérinaire et des stations fédérales d'essais agricoles, dont quelques spécialistes pourraient être appelés à enseigner au technicum agricole. Dans les environs se trouvent un séminaire pédagogique et des écoles ménagères rurales, auxquelles on pourrait faire appel pour la formation de techniciens en vue de l'enseignement agricole du niveau inférieur (cours professionnels agricoles).
b. Les constructions Une étude approfondie a été faite pour déterminer le nombre et le volume des locaux nécessaires. La direction des constructions fédérales,
qui a participé à ces travaux, a esquissé un groupe d'immeubles de type moderne s'intégrant bien dans le paysage. Etant donné, d'une part, la situation du terrain entre la voie ferrée et la forêt, d'autre part, le programme de construction de locaux et les exigences du service, il est apparu judicieux de créer des groupes de bâtiments; ceux-ci formeront un tout harmonieux.
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II a été prévu : aa. Groupe scolaire En principe, les auditoires seront équipés selon l'enseignement à donner.
Les laboratoires et les salles d'exercices seront groupés à proximité immédiate des bureaux des professeurs. Les auditoires abriteront aussi les collections. Le groupe scolaire comprendra 3341 m 2 .
66. Internat Le groupe internat, constitué par un bloc d'habitation de 11 étages, comprendra les locaux pour le logement de 140 élèves, du directeur, du sousdirecteur et du personnel. Les locaux accessoires se trouveront au rezde-chaussée et au sous-sol. La surface utile sera d'environ 3600 m 2 .
ce. Ateliers et garages Les ateliers seront assez spacieux pour permettre aux élèves d'exécuter des travaux d'entretien sur les principales machines agricoles et les divers types de tracteurs. Il s'agira aussi de pouvoir démonter les machines pour apprendre à les connaître puis de les remonter, et faire quelques petites réparations courantes. Il faut donc disposer de la place nécessaire, ainsi que de remises et entrepôts (surface totale environ 855 m 2 ).
dd. Logements de service et centrale du matériel scolaire agricole Surface prévue: 396 m 2 .
ee. Salle d'exposition et de démonstration Cette salle doit servir aux expositions et démonstrations périodiques.
Elle doit également pouvoir être utilisée comme halle de gymnastique et de culture physique. Surface prévue: 383 m 2 .
c. Coût probable des constructions, installations et aménagements Sur la base des prix pratiqués en août 1961 (indice 237,1) et en fonction du cube approximatif des constructions (projet d'organisation), l'ordre de grandeur des dépenses est de 7 600 000 francs pour les constructions et de 900 000 francs pour le mobilier et les installations intérieures, au total 8,5 millions de francs. A cela s'ajoute un supplément qui tiendra compte de l'augmentation des coûts. En mai 1963, celle-ci était déjà de 16,7 pour cent en chiffre rond.
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E. Financement des constructions et installations a. En général La conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture a recommandé de répartir de la façon suivante les dépenses pour les constructions et aménagements : Confédération 3 millions de francs Canton de Berne 2,5 millions de francs Cantons (Berne inclus) 3 millions de francs Ensemble 8,5 millions de francs Les porte-parole des cantons ont déclaré que sans une contribution importante de la Confédération, il serait impossible de réaliser le projet.
Il a été tenu compte de cette participation dans la clef de répartition annexée au concordat intercantonal.
b. Participation de la Confédération Pour les constructions nouvelles ou complémentaires destinées à la formation professionnelle agricole, la loi sur l'agriculture prévoit à son article 14, 1er alinéa, chiffre 5, des contributions de un cinquième au maximum du coût de construction, mais 200 000 francs au plus. Une disposition semblable concernant les écoles des métiers est contenue dans la loi sur la formation professionnelle du 26 juin 1930. Le projet de revision de cette loi prévoit que la subvention fédérale s'élèvera à 20 pour cent au plus du coût des travaux ou à 500 000 francs par cas particulier. Les chambres fédérales ont modifié cette dernière disposition. Le Conseil des Etats a fixé le maximum de la subvention à un million et demi de francs et le Conseil national à deux millions de francs par cas particulier.
La formation des cadres moyens de l'agriculture est notablement en retard par rapport à celle de l'industrie et des métiers. C'est la raison pour laquelle nous considérons que la Confédération doit accorder une contribution extraordinaire. Elle a un grand intérêt à une amélioration étendue et profonde de l'enseignement agricole. Il s'agit maintenant de rattraper rapidement le temps perdu. Il convient de prendre en considération les points suivants: aa. Sur les 8 à 10 classes qui seront instruites chaque année au technicum agricole, au moins 2 seront constituées par de futurs agents de la vulgarisation dont la formation peut être subventionnée à raison de 90 pour cent par la Confédération; bb. Chaque année et durant le semestre d'été, une classe au moins sera constituée par des enseignants de l'agriculture: ingénieurs agronomes ou non universitaires, maîtres dans des écoles d'agriculture ou des
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cours professionnels agricoles et dont il faut compléter ou assurer la formation pédagogique ou technique. Cette formation spéciale peut être subventionnée à raison de 90 pour cent par la Confédération.
Elle répond à un urgent besoin et doit combler de sérieuses lacunes; ce. Il est prévu de loger gratuitement au technicum une centrale intercantonale du matériel scolaire agricole, qui, selon l'avis des milieux intéressés, répond à un réel besoin ; dd. A cause de ses tâches et de ses obligations d'ordre international, la Confédération est également intéressée à la création d'un technicum agricole. Le cas échéant, ce dernier lui permettra d'organiser ou de faire organiser, dans de meilleures conditions que jusqu'alors, divers manifestations et cours internationaux, même dans le domaine de la coopération technique. Il s'agit, par exemple, de cours pour le service de la coopération technique, organisés pour des pays en voie de développement et dont les participants font un stage de plusieurs mois en Suisse (GATA), ainsi que des séminaires internationaux mis sur pied pour compléter la formation des enseignants de l'agriculture de tous les pays que cela intéresse (CIEA).
Pour tous ces motifs, la conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture estime qu'il n'est pas exagéré de prétendre que la Confédération a d'importants intérêts en jeu dans le futur technicum agricole. Elle pense que les principes du fédéralisme et l'obligation qu'ont les cantons de pourvoir à la formation professionnelle de la jeunesse n'interdisent pas de lui demander de participer pour une somme d'au moins 3 millions de francs aux frais de création de la nouvelle école supérieure d'agriculture.
C'est pourquoi nous considérons qu'une subvention fédérale de 3 millions de francs aux frais de construction est indiquée.
c. Participation des cantons et répartition des charges aa. Contribution extraordinaire du canton de Berne Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, le canton de Berne prend à sa charge une participation de base de 2,5 millions de francs, mais met encore gratuitement à disposition une surface d'environ 400 ares grevée d'un droit de superficie de 99 ans. En outre, il procédera à des aménagements tels que mise en état des chemins, amenée de l'eau, canalisations, etc. En portant en compte la valeur du terrain cédé, des
aménagements divers et de la participation financière extraordinaire, on peut estimé à plus de 4 millions de francs les prestations du canton de Berne.
66. Contribution générale des cantons Parmi les nombreuses modalités de répartition des frais de construction et d'aménagement du futur technicum, la conférence des directeurs
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cantonaux de l'agriculture en a retenu une qui tient compte des trois éléments suivants : -- population agricole des cantons en 1950, -- surface agricole utilisée en 1955, sans les forêts, ni les alpages, -- indice de la capacité financière des cantons.
Ces données sont les plus récentes qu'on ait.
La part non souscrite par un canton, ou souscrite mais non versée, devra, si le besoin s'en fait sentir, être empruntée dans une banque et garantie par une hypothèque grevant les biens du technicum agricole.
Pour les élèves domiciliés chez eux, les cantons qui ne participeraient pas au concordat auraient à payer au titre de contribution aux frais de création la somme de 10 francs par élève et par jour de cours ; les dimanches et jours de congé durant le semestre ou un cours seront comptés comme jours de cours.
F. Financement des frais annuels a. Généralités Les frais annuels englobent les dépenses faites pour assurer la bonne marche du technicum et les réserves pour l'entretien des immeubles, le remplacement et le renouvellement du matériel et de l'équipement.
En l'état actuel des choses, il est très difficile d'articuler des chiffres suffisamment proches do la réalité. On ne peut que tabler sur des données fournies par des écoles d'agriculture et en tirer des enseignements. Nous sommes d'avis que des indications sur l'ordre de grandeur peuvent suffire pour le moment.
Pour quatre classes du cours général et trois classes spécialisées, il faut compter, prestations sociales incluses, par année, environ : pr.
dépenses pour l'enseignement 350 000 dépenses pour l'internat 260 000 dépenses administratives 150 000 dépenses d'entretien des immeubles et du matériel 140 000 soit au total 900 000 Le projet de concordat règle la question de la répartition des frais.
b. Participation de la Confédération aux frais d'exploitation La loi sur l'agriculture et l'ordonnance sur la formation professionnelle et la recherche agricoles prévoient pour les écoles spéciales ayant une importance intercantonale un taux de subside de 50 pour cent au plus des frais reconnus. Etant donné que les élèves se recruteront dans tous les cantons,
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la Confédération peut, sans hésitation, reconnaître le futur établissement comme école spéciale au sens de la loi sur l'agriculture et de son ordonnance d'application. Les -dépenses pour l'enseignement et quelques achats de matériel peuvent ainsi donner droit au subside fédéral mentionné plus haut, ce qui représente une charge annuelle de l'ordre d'environ 200 000 francs, ou 1700 francs par élève.
Les dépenses ne donnant pas droit au subside sont estimées à environ 3450 francs par élève et par an. Elles seront supportées par les cantons.
c. Participation des cantons et des élèves Pour la répartition des frais d'exploitation entre les cantons, il y a lieu d'examiner : aa. La répartition des places du technicum agricole et le versement d'une subvention fixe; 66. La répartition des frais annuels nets ; ce. La part à mettre au compte des élèves des cantons non signataires du concordat ; dd. Le cas des Suisses de l'étranger et des élèves étrangers.
Ces diverses questions appellent les remarques suivantes : aa. Répartition des places du technicum agricole Pour que chaque canton dispose d'un nombre de places en relation avec les besoins de son agriculture et puisse faire admettre ses candidats par priorité, il paraît indiqué d'attribuer les 120 places du technicum selon la clef de répartition annexée au concordat.
Si, pour chaque place réservée, le canton doit verser une indemnité forfaitaire de 1500 francs, le technicum pourra, dès le début de l'année, compter sur 180 000 francs pour faire face à ses obligations financières.
Chaque canton aurait ainsi intérêt à occuper les places pour lesquelles il verse une contribution fixe.
66. Répartition des frais annuels nets (frais d'exploitation nets) Les frais annuels nets sont les frais bruts diminués des recettes provenant des écolages et de la participation aux frais de pension, des subventions fédérales et cantonales, des contributions perçues lors de cours, conférences et manifestations diverses, du solde actif de l'exercice précédent et d'autres ressources éventuelles.
Ces frais nets seront répartis entre les cantons au prorata du nombre des élèves domiciliés sur leur territoire et ayant suivi les cours du technicum durant l'année comptable.
378
ce. Part à mettre sur le compte des élèves de cantons non membres du concordat En plus de leur contribution par élève domicilié sur leur territoire, les cantons qui ne participent pas au concordat et qui, de ce fait, ne paieraient pas la contribution fixe de 1500 francs par place réservée, devraient payer 10 francs par journée de cours et par élève (200 jours de cours à raison de 10 francs = 2000 francs), les dimanches et jours de congé durant le semestre étant comptés comme jours de cours. Dans le cas où ces cantons refuseraient de prendre ces frais à leur charge, ils seraient supportés par les élèves directement. Cela n'irait pas sans créer une inégalité de traitement, préjudiciable à la formation professionnelle des ressortissants de ces cantons, qui seraient pratiquement empêchés de fréquenter le technicum agricole.
dd. Suisses de l'étranger et élèves de pays étrangers Leur cas devra faire l'objet de dispositions particulières fixées par un règlement interne du technicum.
G. Bourses d'études II est indispensable de donner la possibilité d'accorder des bourses d'études aux élèves méritants, mais de condition modeste. La réglementation est analogue à celle qui est prévue pour les étudiants de la division agronomique de l'école polytechnique fédérale. Il s'agit de bourses de 750 francs au plus par semestre, sous réserve que le canton de domicile ou des tiers fassent part égale à celle de la Confédération.
Il n'est pas possible de déterminer actuellement quelles seront les sommes nécessaires pour les bourses d'études.
H. Lo concordat intercaiitonal Dans la question du statut juridique du futur technicum agricole, nous sommes arrivés à la conclusion que la meilleure formule est celle d'un concordat donnant à chaque canton la possibilité de s'intéresser directement à l'institution. Pour le contenu du concordat, nous renvoyons au texte publié en annexe.
A la date du 31 mai 1963, les réponses des gouvernements cantonaux, au sujet de leur adhésion au projet de concordat, pouvaient être groupées de la façon suivante: adhésion sans réserves 14 adhésion avec quelques réserves 2 adhésion avec des réserves importantes 4 réponses négatives 5 25
379
Les réserves formulées par quelques cantons -- notamment par ceux de la Suisse romande -- au sujet de l'éventuelle création d'un technicum spécialisé en viticulture, oenologie, cidrerie, arboriculture et horticulture, seront étudiées par une commission de la conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture.
I. Remarques concernant les projets de loi et d'arrêté fédéral II est apparu nécessaire de proposer deux actes législatifs différents: un arrêté fédéral concernant la participation de la Confédération à la construction et à l'aménagement du technicum agricole sous forme d'une subvention extraordinaire unique et une loi fédérale contenant les dispositions dont la durée n'est pas limitée.
a. La constitutionnalité des projets Les deux actes législatifs sont fondés sur l'article Slbis, 2e alinéa, ainsi que sur l'article 34ter, chiffre 1, lettre g, de la constitution. Selon la première de ces dispositions, la Confédération peut, en sauvegardant les intérêts généraux de l'économie suisse tout entière, édicter des prescriptions sur l'exercice d'un commerce ou d'un métier et prendre des dispositions en vue d'encourager certaines branches économiques et professions. L'article 34 fer, 1er alinéa, lettre g, l'autorise à édicter des prescriptions sur la formation professionnelle dans le domaine de l'industrie, des métiers, du commerce, de l'agriculture et du service domestique. En raison de ses dispositions pénales, la loi fédérale se fonde sur l'article 646is de la constitution.- Les dispositions des deux projets demeurent dans les limites des textes susmentionnés.
b. L'arrêté fédéral
Le projet d'arrêts prévoit l'octroi d'une subvention extraordinaire de 3 millions de francs, majorée d'un montant égal à l'augmentation du coût des constructions depuis le mois d'août 1961, époque à laquelle les devis ont été calculés sur la base de l'indice 237,1. Un arrêté fédéral est nécessaire, étant donné que l'article 14, 1er alinéa, chiffre 5, de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 dispose que la Confédération peut accorder 200 000 francs au plus pour la construction d'écoles d'agriculture.
Le projet d'arrêté est soumis au referendum.
c. La loi fédérale L'article premier est analogue à l'article 45 du projet de loi fédérale sur la formation professionnelle (FF II, 1962, 865) mentionné dans notre message du 28 septembre 1962. Il donne la définition des écoles techniques supérieures.
380
A noter que les écoles supérieures de viticulture et d'oenologie de Lausanne et de Wädenswil voudraient aussi être rangées dans la catégorie des technicums agricoles. Il est possible que d'autres établissements donnant une formation supérieure désirent également être mis au bénéfice des mêmes dispositions. Il restera à examiner si les conditions requises sont remplies.
L'article 2, inspiré de l'article 46 dudit projet de loi, concerne le titre dont peut faire état celui qui a subi avec succès l'examen final. A l'heure actuelle, il convient d'adopter l'appellation d'agro-technicien, et non celle d'ingénieur technicien.
Pour être autorisé à porter publiquement cette appellation, il faudra, en plus de l'apprentissage régulier et de deux ou trois ans de pratique supplémentaire, avoir fréquenté avec succès une école d'agriculture et avoir accompli au moins trois, si ce n'est quatre semestres d'études dans un technicum agricole.
Nous sommes d'avis que le temps consacré aux études et à la pratique depuis la fin de l'apprentissage permet d'accorder aux diplômés du technicum le titre d'agro-technicien. Des comparaisons faites avec des pays étrangers montrent que nos exigences ne sont pas inférieures aux leurs.
L'article 3 prévoit les taux maximums des subventions fédérales. Il crée la possibilité d'accorder des bourses d'études pour les élèves des technicums.
L'article 4 contient des dispositions pénales qui correspondent à celles de l'article 57 du projet de loi sur la formation professionnelle et concernent la protection du titre de technicien.
d. Préavis des cantons et des groupements intéressés Conformément à l'article 32 de la constitution, les cantons, ainsi que l'union suisse des paysans et l'association suisse des ingénieurs agronomes ont été invités à se prononcer sur les deux actes législatifs en question.
Au 1er août 1963, nous avions reçu 22 réponses des cantons; elle approuvent les projets ou s'abstiennent de donner un avis lorsqu'il s'agit de cantons qui ont renoncé à adhérer au concordat.
L'association suisse des ingénieurs agronomes et l'union suisse des paysans approuvent les projets.
Nous fondant sur ce qui précède, nous vous proposons d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-joint allouant une subvention extraordinaire pour la construction d'un technicum agricole et le projet de loi sur les technicums agricoles.
381 Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 16 août 1963.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, vice-président, L. von Moos 14825
Le vice-chancelier, F. Weber
(Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant une subvention extraordinaire aux frais de construction d'un technicum agricole
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31bis, 2e alinéa, 32 et 34ter 1er alinéa, lettre g, de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 16 août 1963, arrête: Article premier La Confédération accorde aux cantons ayant adhéré au concordat concernant un technicum agricole une subvention extraordinaire de 3 millions de francs aux frais de construction et d'aménagement du technicum.
2 Si, par suite de la hausse des prix des matériaux et des salaires, les dépenses consacrées à l'ouvrage dépassent le devis d'août 1961, le Conseil fédéra] est autorisé à allouer une subvention supplémentaire correspondant à la part de la Confédération.
Art. 2 1 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
2 II fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et est chargé de l'exécution.
14825 1
Feuille fédérale. 115* année. Vol. II.
25
382 (Projet)
LOI FÉDÉRALE sur
les technicums agricoles
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles Slbis, 2e alinéa, 32, 34fer, 1er alinéa, lettre g, et 64ÒIS de la constitution ; vu le message du Conseil fédéra] du 16 août 1963, arrête:
Définition
Titre
Subventions fédérales
Article premier La Confédération encourage la formation dans les écoles techniques agricoles supérieures qui, par un enseignement scientifique et des travaux de laboratoires, donnent à leurs élèves les connaissances théoriques et pratiques leur permettant d'exercer selon les règles de l'art des professions techniques agricoles supérieures n'exigeant pas de formation universitaire.
2 Pour pouvoir bénéficier des contributions fédérales, ces écoles doivent satisfaire aux conditions de l'article 7, 2e alinéa, de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951.
1
Art. 2 Celui qui a subi avec succès l'examen final d'une école technique agricole supérieure reconnue par la Confédération est autorisé à se nommer «agro-technicien» et à porter ce titre publiquement.
2 Les titres conférés dans les autres branches relevant de l'agriculture seront fixés par voie d'ordonnance.
1
Art. 3 Les dispositions de l'article 14, 1er alinéa, chiffres 1, 2, 4 et 5, e et 2 alinéa, de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 s'appliquent par analogie aux écoles techniques agricoles supérieures reconnues par la Confédération.
1
383 2
La Confédération peut allouer des subventions couvrant 50 pour cent au plus des sommes allouées à titre de bourses par des cantons, des communes, des fondations ou des associations.
Art. 4 Quiconque s'arroge un titre au sens de l'article 2 sans avoir subi avec succès l'examen final d'une école mentionnée à l'article premier, sera puni des arrêts ou de l'amende. Ces infractions sont punissables même si elles ont été commises par négligence.
2 Les dispositions spéciales du code pénal sont réservées.
3 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1
1
Art. 5 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la pré- Entrée en vigueur
Sente loi.
2
Dispositions plaies
II est chargé de l'exécution.
et exécution
384
TECHNICUM AGRICOLE Concordat intercantonal du Approuvé par le Conseil fédéral le Entré en vigueur le
Afin de créer et d'entretenir un technicum agricole (T. A.) pour former et perfectionner les cadres de l'agriculture du niveau secondaire supérieur, les cantons participant au présent concordat sont convenus de ce qui suit : Article premier Engagement des cantons 1
Les cantons s'engagent à créer et à entretenir un Technicum Agricole (par la suite : T. A.), pour une période indéterminée.
2 Le T. A. a son siège à Zollikofen/Berne.
Art. 2 Buts et principes généraux 1
Les buts poursuivis par le T. A. sont de : -- former des agro-techniciens qualifiés, dans les cours généraux et des agro-techniciens spécialisés, dans les cours spéciaux pour les principaux secteurs de l'agriculture suisse, -- encourager la formation et le perfectionnement des cadres de l'agriculture.
2 Le T. A. est bilingue (allemand-français) pour la partie générale et, également dans la mesure du possible, si la fréquentation est suffisante, pour la partie spécialisée.
3 Les études sont facilitées financièrement dans toute la mesure du possible, notamment par l'internat facultatif et par l'octroi de bourses.
4 Les places du T. A. sont réparties entre les cantons selon une clef de répartition (annexe I) tenant compte de la population rurale en 1950 et de la surface agricole utilisée en 1955, sans les forêts, ni les pâturages.
5 Le nombre des élèves étrangers ne doit normalement pas dépasser 10 pour cent des places disponibles.
385
Art. 3 Engagement particulier du canton de domicile 1 Le Canton de Berne, domicile du T. A., sous réserve de l'acceptation par le peuple, s'engage à : a. Fournir une contribution de base aux frais de construction et d'installation de 2,5 millions de francs; b. Mettre gratuitement à la disposition du T. A. une parcelle de terrain d'une contenance de 400 ares au lieu dit «Meielen», commune de Zollikofen, pour y construire le T. A. et ses dépendances. Ladite parcelle, qui reste propriété du Canton de Berne, est grevée d'un droit de superficie de 99 ans en faveur du T. A. ; c. Mettre gratuitement à la disposition du T. A., pour 99 ans, une parcelle de terrain d'une contenance de 83 ares, au lieu dit «Pistolenacker», commune de Zollikofen, comme place d'exercice pour le machinisme agricole ; d. Mettre gratuitement à la disposition du T. A., chaque année et durant 99 ans, une superficie de terrain agricole, jusqu'à 400 ares sur le domaine de l'Ecole d'agriculture de la Rutti, commune de Zollikofen, pour y installer des essais culturaux dans le cadre d'une rotation normale des cultures. Une fois les essais mis en valeur, les récoltes appartiennent à l'Ecole d'agriculture de la Rutti ; e. Mettre à la disposition du T. A., contre rétribution, le bétail, machines, laboratoires et autres locaux des écoles de la Rutti (laiterie et agriculture), dans la mesure où leur enseignement n'est pas gêné et d'entente avec les directeurs desdites écoles ; /. Aménager des voies d'accès carrossables et bitumées jusqu'à la limite du territoire du T. A., à pourvoir jusqu'à ladite limite à l'amenée de l'eau, de l'électricité, du téléphone, ainsi qu'à partir de cette limite, à l'évacuation des eaux usées ; g. Exempter le T. A. des impôts cantonaux et communaux.
2 En contre-partie, l'Ecole d'agriculture de la Rutti disposera gratuitement et selon entente avec le directeur de l'institution, des récoltes provenant des parcelles mentionnées sous & et c ou bien de la partie des terrains non utilisés par le T. A.
3 Le Canton de Berne assume les fonctions et responsabilités de maître de l'oeuvre pour le compte de l'institution concordataire, en collaboration avec l'administration nommée à l'article 10.
386
Art. 4 Frais de création et leur couverture 1
Les frais de création : construction, aménagement et équipement du T. A., d'un montant de 8,5 millions de francs, sont répartis ainsi qu'il suit: -- la Confédération suisse 3 millions -- le Canton de Berne (contribution de base) 2,5 millions -- les cantons selon clef de répartition 3 millions Total 8,5 millions 2
La clef de répartition, annexée au présent concordat (annexe II) est fonction de: a. La population rurale en 1950; b. La surface agricole utilisée en 1955, sans les forêts ni les alpages; c. L'indice exprimant la capacité financière des cantons en 1961.
3 Une éventuelle augmentation des frais de création sera imputée aux cantons sur la base de la clef de répartition (al. 2). Un éventuel boni sera versé sur le compte des réserves immobilières (art. 6).
4 La part d'un canton ne participant pas au présent concordat sera empruntée auprès d'une banque et garantie par une hypothèque grevant les biens-fonds du T. A. Ce prêt sera remboursé au fur et à mesure de l'adhésion des cantons et selon les modalités prévues à l'article 17, 1er alinéa.
Art. 5 Frais annuels et leur couverture 1
Les frais annuels englobent : les dépenses pour assurer la marche du T. A., ainsi que les contributions aux réserves mentionnées à l'article 6.
2 Les frais annuels sont couverts ainsi qu'il suit : a. Ecolage et pension; ô. Subvention de la Confédération et participation des cantons; c. Contributions perçues lors de cours spéciaux, conférences et manifestations diverses; d. Solde actif de l'exercice précédent ; e. Autres ressources éventuelles.
3 Pour couvrir partiellement les frais annuels du T. A., les cantons s'engagent à verser une contribution de 1500 francs par an et par place. Cette quote-part est due quelle que soit la fréquentation des cours.
387 4
Les frais annuels nets, c'est-à-dire les frais annuels, déduction faite des recettes mentionnées plus haut, sont répartis entre les cantons au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans le canton (art. 26 du Code civil suisse). La quote-part est calculée sur le nombre de journées d'élèves participant à des cours d'une durée supérieure à six jours.
5 Les élèves étrangers payent une contribution supplémentaire.
Art. 6 Réserves et fonds 1 Dès l'entrée en vigueur du concordat sont créées les réserves ci-après : a. Rèsene immobilière Cette réserve est affectée à l'entretien des immeubles. Elle est alimentée par une contribution annuelle de 1 pour cent de ]a valeur initiale des investissements en construction, ajoutée aux frais annuels répartis selon l'article 5, ainsi que par d'autres ressources éventuelles.
b. Réserve pour l'équipement Cette réserve est affectée au renouvellement de l'équipement scolaire, notamment du parc des machines et à l'amélioration des installations. Elle est alimentée ainsi qu'il suit : -- par une contribution annuelle de 7 pour cent de la valeur initiale des investissements en machines et matériel scolaire, ajoutée aux frais annuels répartis selon l'article 5 ; -- par des dons, legs et autres contributions de bienfaiteurs, non attribués à des buts précis; -- par d'autres ressources éventuelles.
c. Fonds des bourses Ce fonds est affecté à des bourses d'études, des stages et des voyages d'élèves. Il est alimenté par des dons et contributions de bienfaiteurs du T. A.
2 Le Conseil (art. 9) peut créer d'autres réserves et fonds.
3 Les contributions annuelles, mentionnées sous chiffre 1, lettres a et b, sont calculées en fonction du niveau du coût des constructions, respectivement du coût de,s machines agricoles, en prenant pour base l'indice de l'année 1961.
4 Les capitaux seront placés en valeurs pupillaires suisses. Leur produit est ajouté aux réserves respectives.
5 Le Conseil est autorisé à modifier les taux ci-dessus.
388
Art. 7 Cas particuliers 1
Les élèves domiciliés dans un canton qui ne participe pas au concordat ont à payer : a. Leur part de frais annuels nets mentionnés au 4e alinéa de l'article 5; 6. Une contribution de base dont le montant est fixé par un règlement intérieur.
2 Les cantons, non membres du concordat, sont invités à prendre à leur charge la quote-part des frais imputés selon l'alinéa premier aux élèves domiciliés sur leur territoire.
Art. 8 Organes 1
Les organes du concordat sont : a. Le Conseil de concordat; b. L'Administration; c. La Commission de gestion.
2 Les nominations sont faites pour quatre ans. Les membres sont rééligibles pour autant que l'intéressé n'ait pas atteint l'âge de 68 ans au moment de ]'élection.
Art. 9 Le Conseil de concordat 1
Le Conseil est composé d'un membre par canton participant au concordat, de trois membres de l'Association suisse des ingénieurs agronomes et de deux représentants de la Confédération suisse. Pour chaque membre on désigne un remplaçant. Les membres et leurs suppléants sont nommés par l'instance qui les délègue.
2 Les attributions du Conseil sont : -- nommer le président, le vice-président et le secrétaire du Conseil, -- nommer les membres de l'Administration, -- nommer chaque deux ans un membre de la Commission de gestion et un suppléant représentant les cantons, -- approuver les plans d'études, ainsi que le programme d'activité et le budget du T. A., -- approuver le rapport d'activité du T. A. et les comptes, -- édicter les règlements intérieurs et fixer l'échelle des salaires, -- délibérer sur tout autre objet inscrit valablement à l'ordre du jour.
389 3 Le Conseil se réunit en session ordinaire une fois l'an et en session extraordinaire à la demande du quart de ses membres ou à la requête de l'Administration. Les décisions sont prises à la majorité simple des présents.
4
Les convocations sont faites au moins trois semaines à l'avance. Le Conseil ne peut prendre de décision que sur les objets portés à l'ordre du jour lors de la convocation.
Art. 10 L'Administration 1 Les membres de l'Administration peuvent être pris en dehors du Conseil. Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit: -- Confédération 1 -- canton de domicile 1 -- autres cantons (dont 1 romand pu tessinois) 2 -- Association suisse des ingénieurs agronomes 1 2
-- -- -- -- -- -- -- --
Les attributions de l'Administration sont notamment de : nommer le directeur, le sous-directeur, les professeurs, les assistants et le personnel du T. A., établir les cahiers des charges et fixer les salaires dans le cadre des règlements en vigueur, gérer les fonds spéciaux, statuer sur les dépenses budgétaires dépassant 5000 francs, statuer sur les dépenses extra-budgétaires jusqu'à 2000 francs sous réserve de leur couverture financière, exercer la surveillance du fonctionnement de l'institution, préparer les séances du Conseil, se prononcer, en dernier ressort, sur les différends qui pourraient surgir entre les membres du personnel du T. A., autres tâches fixées par les règlements internes.
Art. 11 La Commission de gestion 1
La Commission a pour tâches : -- de vérifier les comptes ; -- d'examiner si la gestion du T. A. est conforme aux décisions du Conseil ou de l'Administration; -- de faire rapport au Conseil.
390 2
La Commission de gestion est composée ainsi qu'il suit : -- Confédération: 1 membre -- Cantons : 2 membres et 2 suppléants.
3 Tous les deux ans le plus ancien membre représentant les cantons se retire et fait place au plus ancien suppléant. Les cantons représentés dans l'Administration ne peuvent faire partie de la Commission de gestion.
Art. 12 Relations de diverses institutions avec le T. A.
1
Les relations entre le T. A. et les institutions, cours et conférences que celui-ci peut être appelé à recevoir dans ses murs, font l'objet de règlements approuvés par l'Administration et par les organes compétents desdites institutions.
2 Les prestations du T. A. doivent être rétribuées à des conditions fixées à l'avance. En principe, le T. A. doit être dédommagé pour ses prestations.
3 L'Administration décide si des cours, réunions et manifestations diverses peuvent avoir lieu au T. A. et fixe les conditions d'hébergement.
Art. 13 Centrale intercantonale du matériel de l'enseignement agricole La Centrale est logée gratuitement par le T. A. Elle est gérée par l'Association suisse des ingénieurs agronomes.
Art. 14
Séminaire pédagogique 1
Le séminaire pédagogique pour la formation du personnel de l'enseignement agricole a son siège au T. A. Il est placé sous la responsabilité de l'Association suisse des ingénieurs agronomes.
2 Dans la mesure du possible, le directeur du T. A. ou le sous-directeur dirige le séminaire.
Art. 15 Cours internationaux Le T. A. peut être mis à contribution pour des cours internationaux organisés par la Confédération suisse ou sous ses auspices.
391
Art. 16 Versement des contributions cantonales Les cantons participant au concordat s'engagent à verser : a. Leur part aux frais de création (art. 4) : après la validation légale de leur adhésion ; b. Le montant dû pour les places qui leur sont réservées (art. 5, 3e al.) : au début de chaque année ; c. Leur part de frais annuels (art. 5, 4e al.) : dans les 30 jours qui suivent la présentation du décompte.
Art. 17 Adhésion et dénonciation 1
Les cantons qui entendent adhérer au concordat après son entrée en vigueur ont à verser leur part selon la clef de répartition, déduction faite de la moitié de leurs versements au titre de contribution aux frais de création selon l'article 7, 2e alinéa.
2 Les cantons ayant adhéré au concordat ont le droit de s'en départir pour la fin d'une année civile, moyennant observation d'un délai de dénonciation de deux ans. Ils n'ont pas droit au remboursement du capital versé.
3 Les communications d'adhésion et de dénonciation seront adressées au Conseil fédéral, à l'effet d'être transmises à la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, au Conseil de concordat et aux cantons concordataires.
Art. 18 Entrée en vigueur Après ratification par le Conseil fédéral, le concordat entrera en vigueur dès sa publication dans le Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération. Il sera considéré comme valable aussitôt que les participations financières, souscrites par les cantons aux frais de création, auront atteint la somme de 4 millions de francs.
14825
392 Tableau I Entwurf zu einem Verteilungsschlüssel für die reservierten Plätze am landwirtschaftlichen Technikum Projet pour une clef de répartition pour les places réservées au technicum agricole
Kanton Canton
landw. Bevölkerung Population agricole 1950
Vert eilung der PI àtze landw. genützte Bépa rtition des pi aces Fläche Surface agricole nach Kol.
nach Kol. 2 nach Kol. 3 4+5:2 utilisée sel. col. 2 sel. col. 3 sel. col.
1955 4+5:2
2 57709 154 804 58167 7075 18620
3 88881 229 422 80 331 6440 22699
4 9 23 9 1 3
5 9 23
NW GL ZG PR
7360 4914 4309 6846 54594
7986 6109 7977 11334 81189
1 1 1 1
SO BS BL SH AR
18235 359 11656 7529 8466
AI SG GR AG TG
1 ZH BE
LU UB
sz ow
TI VD VS NE GE Total
Jährliche Pauschalentschädigung Indemnité forfaitaire annuelle
8 1 3
6 9 23 9 1 3
7 13500 34500 13500 1500 4500
8
1 1 1 1 8
1 1 1 1 8
1500 1500 1500 1500 12500
34600 521 20458 13783 12787
3 1 2 1 1
4 1 2 2 1
4 1 2 2 1
6000 1500 3000 3000 1500
5501 54523 35782 48 016 33 977
6616 76289 50269 71848 56372
1 8 5 7 5
1 8 5 7 6
1 8 5 7 6
1500 12000 7500 10500 9000
26371 63845 62289 11320 5674 767 891
21820 118 186 38996 27451 12728 1 105 092
4 10 10 2 1 118
2 12 4 3 2 116
3 11 7 3 2 120
4500 16500 10500 4500 3000 180 000
393
Tableau II Entwurf zu einem Verteilungsschlüssel (in 1000 Franken) für die Finanzierung eines landwirtschaftlichen Technikums im Kostenbetrag von 8,5 Millionen Franken Clef de répartition (en 1000 francs) des frais de construction et d'installation du technicum agricole basée sur un coût de 8,5 millions de francs A Part de la Confédération - Anteil des Bundes B Part du canton siège (Berne) - Anteil des Sitzkantons (Bern)
20% 1700 2500
25% 2125 2500
30% 2550 2500
35% 2975 2500
ZH BE LU UB SZ
623
ow
500 716 200 17 43 11
440
22 54 13
562 804 225 20 49 12
38 9
435 622 174 15 38 9
NW GL ·ZG PB SO BS
37 39 57 182 153 14
34 35 52 164 138 13
30 31 46 146 123 12
26 27 40 128 108 10
26 27 40 127 107 10
EL SH AB AI SG GB
108 58 43 10 260 129
98 52 39 9 234 116
87 46 34 8
76 41 30 7 183 91
76 40 30 7 181 90
AG TG TI VD VS NE GÈ
328 167 75 432 120 132 101 8499
295 151 67
231 118
229 117 52 301 84 92 70 8499
A B
892 250
389 108 119 91 8501
209 104 263 134 60 347 96 106 81 8500
629 176 15
53 305 85 93 71 8505
3000 2500
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet d'arrêté fédéral allouant une subvention extraordinaire aux frais de construction d'un technicum agricole et à un projet de loi fédérale sur les technicums agricoles (Du 16 août 19...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1963
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
36
Cahier Numero Geschäftsnummer
8826
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.09.1963
Date Data Seite
363-393
Page Pagina Ref. No
10 097 060
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