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Initiative Dylan Karlen et consorts - Pour un juste équilibre politique dans nos exécutifs ! Pour des exécutifs cantonal et communaux élus au scrutin de représentation proportionnelle !
Dylan Karlen
15.09.2020
DIT
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20_INI_1
-
Renvoyée à commission, 23.09.2020
Texte déposé
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION :
Conseil d’Etat
Texte actuel
Art. 114 - Modes d’élection
1 Les membres du Conseil d’État sont élus par le corps électoral en même temps que les membres du Grand Conseil.
2 L’élection se déroule selon le système majoritaire à deux tours.
Texte proposé
Art. 114 - Modes d’élection
1 sans changement
2 L’élection se déroule selon le système proportionnel.
Municipalités
Texte actuel
Art. 149 - Election et révocation
1 Les membres de la municipalité sont élus directement par le corps électoral selon le système majoritaire à deux tours.
2 La syndique ou le syndic, choisi parmi les membres de la municipalité, est élu par le corps électoral selon le même système, au plus tard un mois après l’élection de la municipalité. Son élection peut être tacite.
3 La loi prévoit les cas et la procédure de révocation des membres de la municipalité.
Texte proposé
Art. 149 - Election et révocation
1 Dans les communes de 3'000 habitants et plus, les membres de la municipalité sont élus directement par le corps électoral selon le système proportionnel.
1bis Dans les communes de moins de 3'000 habitants, les membres de la municipalité sont élus directement par le corps électoral selon le système majoritaire à deux tours. La loi prévoit une dérogation.
2 La syndique ou le syndic, choisi parmi les membres de la municipalité, est élu par le corps électoral au système majoritaire à deux tours, au plus tard un mois après l’élection de la municipalité. Son élection peut être tacite.
3 sans changement
COMMENTAIRE
Rechercher un équilibre
En 2011, le peuple vaudois a accepté à plus de 60% la généralisation de l’emploi du scrutin proportionnel pour l’élection des conseils communaux des communes de 3'000 habitants et plus. Les arguments principaux portaient sur le déverrouillage de l’accès à certains conseils communaux, principalement dû au scrutin majoritaire, et sur une meilleure représentation des citoyens et des partis politiques.
Si la recherche d’un équilibre entre les forces politiques - soit l’emploi du scrutin proportionnel - n’est plus contestée pour l’élection des organes délibérants des grandes communes, pourquoi ne serait-elle pas envisagée pour l’élection de nos exécutifs ?
Renforcer la concordance
Notre modèle institutionnel est basé sur le régime de la concordance. Ce principe prévoit que les forces politiques soient représentées à leur juste valeur au sein des différentes instances, en particulier les exécutifs. On constate que l’actuel scrutin majoritaire à deux tours produit bien souvent des résultats biaisés dans la composition des exécutifs, sur-représentant ou sous-représentant certains partis.
Le tableau suivant fait état des écarts de sièges provoqués par le scrutin majoritaire à deux tours au sein des exécutifs de quelques principales communes vaudoises par rapport à la force effective des partis ou listes (source : élections communales 2016):
Communes Sièges exécutifs Sièges non représentatifs* Erreur de représentativité en %
Epalinges 5 3 60.0
Savigny 5 3 60.0
Blonay 5 2 40.0
La Tour-de-Peilz 5 2 40.0
Pully 5 2 40.0
Vallorbe 5 2 40.0
Conseil d’Etat VD 7 2 28.6
Lausanne 7 2 28.6
Morges 7 2 28.6
Nyon 7 2 28.6
Renens 7 2 28.6
Aigle 5 1 20.0
Orbe 5 1 20.0
Payerne 5 1 20.0
Rolle 5 1 20.0
Vevey 5 1 20.0
Avenches 7 1 14.3
Bex 7 1 14.3
Ecublens 7 1 14.3
Gland 7 1 14.3
Montreux 7 1 14.3
Moudon 7 1 14.3
Ollon 7 1 14.3
Yverdon-les-Bains 7 1 14.3
* Il s’agit du nombre de sièges, au sein de l’exécutif, qui devrait être attribué à une autre liste / parti pour aboutir à une représentation des sièges proportionnelle aux votes.
On constate qu’il est bien rare de disposer d’exécutifs qui reflètent fidèlement les rapports de forces électoraux, bien au contraire. On remarque que dans la plupart des exécutifs, un seul siège « mal attribué » constitue à lui seul une erreur de représentativité de 14.3 % (1/7). En outre, ces mauvaises attributions de sièges peuvent s’aggraver (ou se corriger) à l’occasion d’élections complémentaires. Il n’existe donc pas de garantie d’une stabilité politique tout au long de la législature.
Scrutin reconnu et largement pratiqué en Suisse
Plusieurs cantons, comme Fribourg, le Valais ou le Tessin, pratiquent à satisfaction l’usage du scrutin proportionnel pour l’élection des exécutifs communaux, le Tessin élisant en plus son Conseil d’Etat selon ce modèle. A ce jour, il est difficile de trouver des exemples de dysfonctionnement de ce mode de scrutin, tant la légitimité des élus et des listes représentées est forte. Les Vaudoises et les Vaudois auraient tort de s’en priver.
Les électeurs renforcés
Pour l’électeur, le choix est double : il peut voter pour une liste, mais aussi pour les candidats de cette liste ou d’autres listes. De plus, les citoyens qui pratiquent le panachage sur une liste manuscrite et composent ainsi leur exécutif idéal seraient pleinement entendus. Les logiques de votes tactiques, d’alliances arithmétiques et de votes utiles deviendraient caduques. Ce mode de scrutin n’enlève en rien la possibilité pour l’électeur de voter pour des personnes plus que pour des listes ou des partis.
Pas d’élections complémentaires : stabilité et économies
L’adoption de ce mode de scrutin permettrait d’assurer une continuité de la représentation politique au sein des exécutifs durant toute la législature, les sièges étant attribués à des listes. En outre, d’importantes économies seraient réalisées car il ne serait presque plus nécessaire d’organiser des élections complémentaires en cas de démission, les viennent-ensuite étant automatiquement élus en remplacement.
Les petites communes non impactées, mais libres de choisir
Exactement comme pour l’élection des conseils communaux, l’obligation de faire usage de la proportionnelle ne s’applique qu’aux communes de 3'000 habitants et plus. La présente initiative prévoit expressément que la loi mentionne la possibilité à toute commune de pouvoir employer la proportionnelle pour l’élection de sa municipalité, quelle que soit sa population. Les communes de moins de 3'000 habitants restent donc totalement libres de choisir leur mode de scrutin.
Conseillers aux Etats élus à la proportionnelle
Cette modification constitutionnelle apporte un bonus : l’élection des deux représentants vaudois au Conseil des Etats s’effectuerait désormais au scrutin proportionnel, à l’instar de ce qui se pratique dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. En effet, la Constitution prévoit que le scrutin pratiqué pour cette élection fédérale est identique à celui pratiqué pour l’élection du Conseil d’Etat.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
|Date||Décision|
|22.09.2020|
|15.09.2020|
Liste exhaustive des cosignataires
|Signataire||Parti|
|Yvan Pahud||UDC|
|Nicolas Glauser||UDC|
|Jean-Luc Chollet||UDC|
|Pierre-Alain Favrod||UDC|
|Jean-François Thuillard||UDC|
|Sylvain Freymond||UDC|
|Circé Fuchs||LIBRE|
|Philippe Liniger||UDC|
|Jean-Marc Sordet||UDC|
|Philippe Ducommun||UDC|
|Cédric Weissert||UDC|
|Werner Riesen||UDC|
|Nicolas Bolay||UDC|
|Serge Melly||LIBRE|
|José Durussel||UDC|
|Fabien Deillon||UDC|
|Jean-Louis Radice||LIBRE|
|Philippe Jobin||UDC|
|Jérôme Christen||LIBRE|
|Jean-Bernard Chevalley||UDC|
|Sacha Soldini||UDC|
|Vincent Keller||EP|
|Maurice Treboux||UDC|
|Yann Glayre||UDC|
|Denis Rubattel||UDC|
|Pierre-André Pernoud||UDC|