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PolyReg Association Générale d'Autorégulation
Tarif de cotisationpour les frais d'affiliation et la cotisation annuelle.
Le comité détermine le montant des frais d'affiliation et de la cotisation annuelle basé sur §42 des Statuts comme suit:
1. L'importance de l'exploitationChaque intermédiaire financier affilié s'acquitte d'une cotisation unique d'entrée et d'une cotisation annuelle qui est déterminé en fonction du nombre des personnes autorisées à signer et de l'ensemble des collaborateurs qui déploient une activité relevante du point de vue de la LBA1.
Catégorie 1 : 1 à 3 personne(s)
2. Activité prépondérante soumise à LBAUn intermédiaire financier exerce une activité prépondérante si plus que 50% de son activité est soumis à la surveillance de l'OAR PolyReg.
3. Le facteurLes frais d'affiliation et la cotisation annuelle de base sont multipliés par les facteurs 1, 2 ou 4 selon la catégorie 1 à 3. Pour une activité prépondérante les frais d'affiliation et la cotisation annuelle sont multipliés par le facteur 1.5. Le comité directeur détermine le montant des frais d'affiliation et de la cotisation annuelle pour la catégorie 4. Les frais d'affiliation et la cotisation annuelle pour la catégorie 4 ne peuvent pas être en dessous des frais d'affiliation et de la cotisation annuelle de la catégorie 3.
4. Cotisations de baseLes frais d'affiliation de base sont de SFr. 600.--, la cotisation annuelle de base est de SFr. 800.--. Les frais d'affiliation sont dus même si l'affiliation est rejetée.
5. Affiliation inactiveSi un membre déclare ne pas exercer d'activité en tant qu'intermédiaire financier pour une année la cotisation annuelle se réduit à SFr. 650.-- pour toutes catégories.
La définition de l'activité à titre professionnel est uniquement basée sur l'Ordonnance de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant l'activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire exercée à titre professionnel (SR 955.20).
La déclaration d'inactivité doit être faite par écrite jusqu'à la date inscrite sur le formulaire.
6. Tarif des réviseurs et des chargés d'enquêteLe tarif des réviseurs et des chargés d'enquête, calculé selon le temps de travail qu'a requis la révision, s'élève à SFr. 240.-- l'heure; le décompte est effectué sur la base d'unités de 15 minutes. A ceci s'ajoutent les frais et les débours (70 cts par km, 80 cts par copie).
7. Frais de formationLes frais de la formation de base organisée par PolyReg sont de SFr. 650.-- pour la journée (TVA inclus). Les frais de la formation continue organisée par PolyReg sont de SFr. 340.-- pour la demie journée (TVA inclus).
8. TVALes frais d'affiliation et la cotisation annuelle ne sont pas soumis à la TVA. Pour toutes autres services la TVA de 8.0% est facturée.
PolyReg: Zurich, le 19 décembre 2005
1 Chaque activité dans le sens de l'art. 2 al. 3 LBA