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NON à l'initiative dite vache-à-lait
De quoi s’agit-il ?
L’initiative populaire « Pour un financement équitable des transports » a été déposée par des représentants des importateurs d’automobiles et des organisations routières. Elle exige que l’ensemble des recettes de l’impôt sur les carburants soient affectées exclusivement au financement de l’infrastructure routière, respectivement des transports aériens. Aujourd’hui, la moitié desdites recettes est affectée aux transports routiers et aériens, tandis que l’autre sert à financer d’autres tâches de la Confédération. Les fonds actuellement alloués à la circulation routière et au transport aérien passeraient soudainement de 3,7 à 5,2 milliards de francs. L’initiative prévoit en effet d’affecter les fonds additionnels, qui s’élèvent à environ 1,5 milliards de francs, en priorité à la construction, l’exploitation et l’entretien des routes nationales ainsi qu’aux charges des cantons dans le domaine des routes. Un très faible pourcentage de ce montant – c’est-à-dire 20 millions de francs – serait alloué au transport aérien. L’initiative veut en outre ancrer dans la Constitution que les moyens alloués à la circulation routière soient strictement réservés à ce secteur.
Les arguments des opposants
- Les redevances n’augmentent pas ; elles baissent
Contrairement aux billets de train par exemple, les redevances routières n’ont pas augmenté depuis longtemps. L’impôt sur les huiles minérales a été ajusté pour la dernière fois en 1993 et la surtaxe sur les huiles minérales est inchangée depuis 1974. D’ailleurs, les voitures consomment de moins en moins de carburant. Les redevances versées pour chaque véhicule à la Confédération diminue donc d’année en année ; raison pour laquelle des difficultés financières s’annoncent pour la route.
- Le referendum facultatif suffit
L’impôt sur les huiles minérales, la surtaxe sur les huiles minérales, la redevance pour l’utilisation des routes nationales et la redevance poids-lourds sont réglementées à l’échelon de la loi. Toute modification de ces lois est d’ores et déjà soumise au referendum facultatif. Le referendum obligatoire ne ferait qu’engendrer davantage de votations et accroître considérablement les dépenses administratives.
- Garantir le financement des routes grâce au FORTA
La circulation routière est essentielle pour l’économie. C’est pourquoi, chaque année, la Confédération et les cantons investissent environ 4,7 milliards de francs (2012) dans le réseau routier. Avec la diminution des redevances versées par la route à la Confédération, des difficultés de financement s’annoncent pour le réseau routier. Le FORTA doit permettre de résoudre ce problème. A l’avenir, c’est ce fonds qui doit financer l’exploitation et l’entretien des routes nationales.
- Non à un réseau de transport incertain dans les régions périphériques
Les cantons touchent d’importantes contributions au financement de leur réseau routier. Les cantons dotés d’un vaste réseau routier dans les régions de montagne touchent des contributions plus élevées que les cantons du Plateau suisse. L’initiative affaiblirait les régions périphériques et mettrait en péril le financement de leur infrastructure. Les coupes prévisibles dans le budget des transports collectifs priveraient les régions périphériques de l’accès au réseau.
Recommandations
- Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative populaire. Le Conseil des Etats a recommandé le rejet de l’initiative par 32 voix contre 4 et 9 abstentions et le Conseil national par 123 voix contre 66 et 5 abstentions.
- Le Groupe PDC a rejeté l’initiative dans les deux Chambres du Parlement.
- La Présidence du PDC suisse a rejeté l’initiative avec une seule voix contraire.