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Problèmes particuliers
Une requête de notification doit, en règle générale, être accompagnée de formulaires particuliers. Ceux-ci se trouvent sur les pages des pays sous la présente rubrique, avec un lien électronique et si nécessaire, sont complétés par des instructions ou aides.
Formulaires:
Utiliser le modèle Demande selon CLaH65
Utiliser le récépissé
Utiliser le récépissé port.
Utiliser le récépissé rus.
Utiliser le récépissé thaï.
Demande à l'autorité compétente nécessaire
Utiliser l'information au destinataire
Taïwan
La phrase suivante doit être ajoutée dans la "demande à l’autorité compétente" :
Le [tribunal x.y.] informe que dans le cas inverse une requête correspondante relative à l’obtention de preuves en matière civile ou commerciale pourrait être exécutée selon les dispositions du droit suisse.
vers le haut Dernière modification 22.02.2018