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Non à No Billag
De quoi s'agit-il ?
L'initiative populaire « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) » lancée principalement par les Jeunes UDC et les Jeunes Libéraux-Radicaux a été déposée le 11.12.2015. Cette initiative vise à supprimer les redevances radio et télévision. Elle veut inscrire dans la Constitution que la Confédération ne peut prélever aucune redevance de réception et s'engage à mettre régulièrement aux enchères des concessions de radio et de télévision. Si l'initiative était adoptée, la redevance audiovisuelle disparaîtrait et ne serait donc plus versée proportionnellement à la SSR et aux 21 radios et 13 chaînes de télévision régionales.
Par ailleurs, l'art. 93 al.2 de la Constitution serait supprimé. Cet article définit des prescriptions qualitatives telles que la mission éducative des médias audiovisuels, la possibilité de former des recours au sujet des programmes ainsi que la garantie de la libre formation de l'opinion et la présentation fidèle des évènements.
Dans le cadre de l'acceptation par le peuple de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) du 14 juin 2015, celle-ci a été modernisée et la redevance baissera à un franc par jour par ménage, soit 365 francs par an, à partir du 1.1.2019. La date de la votation est le 4 mars 2018.
Ce que disent les opposants
NON à la destruction du service public dans les médias
Les redevances radio et télévision financent la SSR ainsi que les 21 radios et 13 chaînes de télévision régionales. Elles garantissent un service public dans le secteur de l'audiovisuel dans toutes les régions et dans les quatre langues officielles. La SSR est financée à 75 % par les redevances. La redevance représente en moyenne 53 % du budget des chaînes tv locales, chiffre qui s'élève à 35 % pour les radios locales dans les régions périphériques et de montagne; pour les radios locales complémentaires à but non lucratif, il est de 67 %. Si l'initiative était adoptée, ni la SSR ni les prestataires régionaux ne pourraient survivre et devraient cesser leur activité. Environ 14 000 personnes perdraient ainsi, directement ou indirectement, leur emploi et la couverture médiatique régionale et en quatre langues disparaîtrait en grande partie.
NON à l'attaque lancée contre les médias indépendants et la démocratie directe
L'initiative impliquerait de supprimer la mission de service public des médias qui est inscrite dans la Constitution. Cela reviendrait à supprimer leur mission éducative, l'obligation de fournir une information équilibrée et le droit de constituer des recours au sujet des programmes. La liberté de se forger une opinion ne serait par conséquent plus garantie. Cela porterait directement atteinte au paysage médiatique suisse indépendant et autonome. Effectivement, si la Suisse ne disposait pas de médias forts qui lui sont propres, nous serions obligés de consommer surtout des programmes de chaînes étrangères. Des investisseurs disposant d'importants moyens financiers exerceraient alors un pouvoir accru sur le marché médiatique suisse ce qui leur permettrait d'imposer leurs propres intérêts au niveau commercial et politique. L'initiative vise à démanteler notre paysage audiovisuel diversifié, ce qui porterait atteinte à l'indépendance de l'information dans notre démocratie directe.
NON à l'arrêt des programmes destinés aux minorités et à la fin de la diversité culturelle !
Grâce aux redevances radio et télévision, la Suisse dispose d'une offre importante de programmes qui, pour des radios ou des chaînes de télévision commerciales, ne seraient absolument pas rentables. Les redevances permettent à de nombreuses stations de radio et chaînes de télévision suisses de produire de multiples programmes qui présentent un grand intérêt sur le plan éducatif et culturel, pour les disciplines sportives marginales mais aussi pour les sourds et les malentendants. Sans les fonds provenant des redevances, les trois plus petites régions linguistiques ne seraient pas en mesure de produire des programmes de la même qualité. Pour eux, l'adoption de l'initiative équivaudrait à un arrêt de la diffusion des programmes.
Une baisse de la redevance à la place du coût élevé des chaînes de télévision payantes
L’acceptation par le peuple en 2015 de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision permettra de faire baisser la redevance à un franc par jour par ménage à partir du 1.1.2019, soit 365 francs par an. En plus, les contrôles administratifs seront supprimés à l'avenir. La redevance permet de financer une large offre de programmes. En se privant de la SSR et des chaînes actuelles, il faudrait s'en remettre aux chaînes de télévisions payantes. C'est le cas actuellement dans le domaine sportif avec les chaînes payantes, nettement plus onéreuses au final que la redevance radio-TV.
Recommandations
- Le Conseil national a rejeté l'initiative visant à supprimer les redevances radio et télévision à 129 voix contre 33, avec 32 abstentions.
- Au Conseil des États, l'initiative a été rejetée par 41 voix contre 2, avec une abstention.
- Le groupe parlementaire du PDC a rejeté l'initiative à l'unanimité.
- La présidence et le comité du PDC recommandent à l'unanimité de rejeter l'initiative.