Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/214245

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inventorier les mesures qui permettraient aux services des migrations, aux services sociaux, aux services compétents pour les entreprises et aux autres services concernés de la Confédération et des cantons d'échanger leurs données avec les autorités de poursuite pénale en vue de détecter précocement et de combattre les agissements du crime organisé et de la criminalité clanique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a mentionné dans sa réponse du 25 mai 2020 à la motion Guggisberg 20.3109 (Faciliter l'échange de données entre les autorités dans le cadre d'enquêtes), le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Eichenberger 18.3592 (Échange de données de police au niveau national), quelles modifications légales doivent être envisagées pour améliorer l'échange d'informations de police. Il s'agit notamment d'approfondir la question de savoir si, dans les affaires relevant de la criminalité organisée, les autorités de poursuite pénale disposent d'un arsenal juridique suffisant pour étayer, vérifier, motiver ou restreindre leurs soupçons d'infraction dans le cadre de clarifications préalables ou d'enquêtes sur les structures criminelles. En tant qu'office responsable, fedpol a mis sur pied en mai 2020, en collaboration avec d'autres autorités de la Confédération et des cantons, la méthode de coopération COC (Countering Organised Crime). Les expériences récoltées dans le cadre de cette coopération devraient également être prises en compte pour la mise en oeuvre du présent postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.