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Votre architecte ou votre promoteur immobilier vous annonce que les travaux de votre futur logement sont presque terminés. Vous souhaitez y emménager rapidement, mais est-ce possible sans permis d’habiter ? A quoi sert le permis d’habiter? Puis-je vivre dans mon logement si les travaux ne sont pas terminés et que le permis d’habiter n’a pas été délivré ?
Rassurez-vous. Le permis d’habiter, qui n’est pas toujours délivré dans la pratique, sert uniquement à vérifier que la construction est conforme aux plans approuvés ainsi qu’aux conditions posées dans le permis de construire, et que les travaux extérieurs et intérieurs sont suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants. Sa délivrance n’est pas destinée à vérifier une nouvelle fois si les dispositions réglementaires sont respectées.
En droit vaudois, les articles 128 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) et 79 du règlement d’application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1) traitent du permis d’habiter:
« Art. 128 Permis d’habiter ou d’utiliser: « Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l’autorisation de la municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d’un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l’exécution correspond aux plans mis à l’enquête. Le préavis de la commission de salubrité est requis.«
Art. 79 Permis d’habiter ou d’utiliser: « Le permis d’habiter ou d’utiliser ne peut être délivré que:
a. si les locaux satisfont aux conditions fixées par la loi et les règlements;
b. si la construction est conforme aux plans approuvés et aux conditions posées dans le permis de construire;
c. si les travaux extérieurs et intérieurs sont suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants ou des utilisateurs;
d. si l’équipement du terrain est réalisé.
(…) ».
En lien avec ces dispositions, on donne quelques exemples de situations ayant abouti à des décisions judiciaires :
- Le Tribunal cantonal vaudois a admis le recours des propriétaires contre une décision municipale refusant le permis d’habiter des villas déjà habitées depuis 15 ans. Dans ce cas d’espèce, la municipalité ne pouvait pas exiger un apport de terre et d’engazonnement d’une banquette, qui ne figurait pas dans le permis de construire, pour justifier le refus du permis d’habiter (AC.2015.0272 du 3 juin 2016).
- La municipalité ne saurait refuser le permis d’habiter, même sur intervention du Service du développement territorial (NDR : actuellement le Direction générale du territoire et du logement (DGTL)), pour le motif que des aménagements extérieurs auraient été réalisés sans autorisation hors de la zone à bâtir (AC.2008.0221 du 17 juillet 2009).
- Il est douteux que l’autorité municipale puisse imposer le respect d’une nouvelle norme sur un point qui n’aurait fait l’objet d’aucune condition ou charge dans le permis de construire, car cela reviendrait à remettre en cause l’autorisation entrée en force (AC.2010.0219 du 12 juin 2012).
- Le respect de la procédure de sélection des locataires que l’autorité prétend avoir mise en place avec le constructeur ne fait pas partie des conditions formulées dans les permis de construire et n’a aucun rapport avec un éventuel risque de mise en danger des habitants. Le permis d’habiter ne peut pas être refusé pour ce motif et doit être délivré (AC.2017.0358 du 27 mars 2019).
Le permis d’habiter représente un constat final de la conformité des travaux
En résumé, le permis d’habiter représente un constat final de la conformité des travaux. Il permet à l’autorité d’intervenir si le constructeur n’a pas respecté les plans et les conditions posées dans le permis de construire. En cas de travaux non conformes au permis de construire, l’autorité peut ordonner la remise en état des travaux qui excèdent les conditions du permis de construire, aux frais du constructeur.
Si la commune refuse de vous délivrer le permis d’habiter, il est possible de vous tourner vers votre conseiller juridique afin d’éclaircir la situation et faire valoir vos droits à l’obtention dudit permis.
Pour d’autres informations sur la procédure de permis de construire, dont la délivrance du permis d’habiter fait partie, le site internet du canton de Vaud apporte quelques précisions utiles: https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/permis-de-construire/les-differentes-etapes-de-la-procedure-du-permis-construire/
Vers la page de l’auteur de l’article: https://vb-avocats.ch/david-contini/