Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/145338

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, si le droit d'être entendu prévu à l'article 12 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant est respecté en Suisse, notamment dans les procédures légales et administratives, et où il y aurait des améliorations à apporter. Il établira un rapport dressant un bilan précis de la mise en oeuvre de cette convention dans notre pays et s'en inspirera pour formuler des recommandations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.