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672.954.5
Arrêté fédéral portant approbation d’une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte
du 16 mars 2012 (Etat le 6 juillet 2012)
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que Malte:
- a.
- identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;
- b.
- indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.
4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.
5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.