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Impôt sur le capital
Informations concernant l'impôt sur le capital
Qui est concerné ?
Les personnes morales soumises à l'impôt sont :
- Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives.
- Les associations, fondations et autres personnes morales.
- Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton.
- Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique.
A quelle fréquence ?
- L'impôt sur le capital est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
- La période fiscale correspond à l'exercice commercial.
Quel taux est appliqué ?
- L’impôt sur le capital est de 0.3 ‰ du capital propre imposable de 2012 à 2018. Dès 2019 ce taux est de 0,6 ‰.
- Précédemment, ce taux s’élevait à 0.6 ‰ pour la période fiscale 2011 et à 1.2 ‰ pour les périodes fiscales 2010 et antérieures.
- L'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, à l'exception des sociétés de participations, est imputé sur l'impôt sur le capital.
- Depuis 2007, l’impôt de base sur le capital pour les sociétés de base est de 0.1 ‰ du capital propre imposable mais ne peut être inférieur à 150 CHF.
- Le capital propre des associations, fondations et autres personnes morales n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 200'000 CHF, dès la période fiscale 2020.
Les barèmes et les déductions sont indexés conformément à l’article 60 LI
(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux