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input-fr741.01Loi fédéralesur la circulation routière(LCR)du 19 décembre 1958 (État le 1 mai 2024)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 82, al. 1 et 2, 110, al. 1, let. a, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 1955,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).FF 1955 II 1Titre 1 Dispositions généralesChamp d’applicationArt. 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l’assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules. Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles. Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits s’applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). RS 930.11 Introduit par l’art. 20 al. 2 ch. 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RO 2010 2573; FF 2008 6771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Compétence de la ConfédérationArt. 2 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons:a. déclarer ouvertes aux véhicules automobiles et aux cycles, avec ou sans restrictions, les routes nécessaires au grand transit;b. interdire temporairement, sur tout le territoire suisse, la circulation des véhicules automobiles ou de certaines catégories d’entre eux;c. ... La circulation des véhicules motorisés lourds destinés au transport des marchandises est interdite la nuit de 22 h à 5 h et le dimanche. Le Conseil fédéral règle les modalités et définit les exceptions.  Le Conseil fédéral établit une liste des routes uniquement ouvertes aux véhicules à moteur. À moins que l’Assemblée fédérale ne soit compétente, il désigne ces routes après avoir entendu les cantons intéressés ou sur leur proposition. Il fixe les catégories de véhicules à moteur qui peuvent circuler sur ces routes. L’Office fédéral des routes (OFROU) arrête les mesures concernant la réglementation locale du trafic sur les routes nationales. Les communes ont qualité pour recourir contre de telles décisions lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire. Si les besoins de l’armée ou de la protection civile l’exigent, la circulation peut être restreinte ou interdite temporairement sur certaines routes. Le Conseil fédéral désigne les organes militaires et les organes de la protection civile compétents. Avant de décider, ces organes prennent l’avis des cantons. Pour les routes dont la Confédération est propriétaire, les autorités fédérales désignées par le Conseil fédéral décident si et à quelles conditions la circulation publique y est permise. Elles placeront les signaux nécessaires.Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 15 mars 1992 (RO 1992 534; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur le transfert du trafic, en vigueur depuis le 1janv. 2001 (RO 2000 2864; FF 1999 5440).Nouvelle teneur selon l’art. 63 de la LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 21 juin 1960 (RO 1960 569; FF 1959 II 97). Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001 (RO 2002 2767; FF 1999 4106). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197).PréventionArt. 2a La Confédération encourage la sécurité au volant par des campagnes de sensibilisation et d’autres mesures de prévention. Elle peut coordonner et encourager les activités entreprises dans ce contexte par les cantons et les associations privées. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 fév. 2005  (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).Compétence des cantons et des communesArt. 3 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral. Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale. La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ... D’autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d’autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l’air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d’autres exigences imposées par les conditions locales. Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d’habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire..... Tant qu’elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal. Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s’imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation. Phrase abrogée par l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Phrase introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Abrogée par l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1984, en vigueur depuis le 1 août 1984 (RO 1984 808; FF 1982 II 895, 1983 I 776).Obstacles à la circulationArt. 4 Il est interdit de créer, sans motifs impérieux, des obstacles à la circulation; ils doivent être signalés de façon suffisante et seront supprimés aussi tôt que possible. Quiconque doit creuser des tranchées ou déposer des matériaux sur une route ou utiliser celle-ci à des fins analogues est tenu de se munir d’une autorisation conformément au droit cantonal. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Signaux et marquesArt. 5 Les limitations et prescriptions relatives à la circulation des véhicules automobiles et des cycles doivent être indiquées par des signaux ou des marques, lorsqu’elles ne s’appliquent pas à l’ensemble du territoire suisse. Il n’est pas nécessaire d’indiquer par des signaux ou marques les routes et les endroits qui sont manifestement réservés à l’usage privé ou à des fins spéciales. Sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles ou des cycles, ainsi qu’à leurs abords, seuls peuvent être employés les signaux et marques prévus par le Conseil fédéral; ils ne peuvent être placés que par les autorités compétentes ou avec leur approbation.PublicitéArt. 6 Les réclames et autres annonces qui pourraient créer une confusion avec les signaux et les marques ou compromettre d’une autre manière la sécurité de la circulation, par exemple en détournant l’attention des usagers de la route, sont interdites sur les routes ouvertes aux véhicules automobiles ou aux cycles, ainsi qu’à leurs abords. Le Conseil fédéral peut interdire toutes réclames et autres annonces sur les autoroutes et semi-autoroutes ainsi qu’à leurs abords.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).Sécurité de l’infrastructure routièreArt. 6a La Confédération, les cantons et les communes tiennent compte de manière adéquate des impératifs de la sécurité routière lors de la planification, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’infrastructure routière.... La Confédération, les cantons et les communes examinent si leurs réseaux routiers présentent des points noirs ou des endroits dangereux et élaborent une planification en vue de les supprimer. La Confédération et chaque canton nomment un interlocuteur pour toutes les questions liées à la sécurité routière (préposé à la sécurité). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2013, sauf l’al. 2, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).  Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, avec effet au 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).Titre 2 Véhicules et conducteursChapitre 1  Les véhicules automobiles et leurs conducteursVéhicules automobilesArt. 7 Est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée. Les trolleybus et véhicules analogues sont soumis à la présente loi dans la mesure prévue par la législation sur les entreprises de trolleybus.Construction et équipementArt. 8 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la construction et l’équipement des véhicules automobiles et de leurs remorques. Il prend à cet égard les mesures indiquées en vue de sauvegarder la sécurité de la circulation et d’empêcher le bruit, la poussière, la fumée, l’odeur ainsi que les autres effets nuisibles ou incommodants qui résultent de l’emploi des véhicules. Il tient compte, de surcroît, des besoins des personnes handicapées. Il tient compte d’une manière appropriée des exigences relatives à l’usage militaire des véhicules. Phrase introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).Dimensions et poidsArt. 9 Le poids maximal autorisé du véhicule ou de l’ensemble de véhicules est de 40 t ou de 44 t en cas de transport combiné; la hauteur maximale autorisée est de 4 m, la largeur maximale autorisée, de 2,55 m ou de 2,6 m pour les véhicules climatisés. La longueur maximale de l’ensemble de véhicules est de 18,75 m. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les dimensions et le poids des véhicules automobiles et de leurs remorques. Ce faisant, il tient compte des impératifs de la sécurité routière, de l’économie et de l’environnement, ainsi que des réglementations internationales. Il détermine la charge par essieu ainsi qu’un rapport approprié entre la puissance du moteur et le poids total du véhicule ou de l’ensemble de véhicules. Il peut admettre un dépassement de la longueur maximale et du poids maximal autorisés pour les véhicules et ensembles de véhicules qui présentent des caractéristiques de construction et d’équipement spéciales à des fins écologiques. Le dépassement admis ne doit pas excéder la longueur ou le poids supplémentaires que ces caractéristiques impliquent pour le véhicule ou pour l’ensemble de véhicules. La capacité de chargement des véhicules ne doit pas s’en trouver accrue. Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les véhicules automobiles et les remorques affectés au trafic de ligne et pour ceux qui, en raison de l’usage spécial auquel ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions ou des poids supérieurs. Pour d’autres véhicules de dimensions ou de poids supérieurs, il prescrit les conditions auxquelles peuvent être effectuées, dans certains cas, les courses nécessitées par les circonstances. À la demande du détenteur, le poids total d’un véhicule automobile ou d’une remorque peut être modifié une fois par an ou lorsque le véhicule change de détenteur. Les garanties du constructeur relatives au poids ne peuvent être dépassées. Toute limitation indiquée par un signal des dimensions, du poids et de la charge par essieu des véhicules est réservée. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 concernant l’Ac. entre la Confédération suisse et la CE sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2877; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 avr. 2003  (RO 2002 2767; FF 1999 4106).PermisArt. 10 Les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont pourvus d’un permis de circulation et de plaques de contrôle. Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire ou, s’il effectue une course d’apprentissage, d’un permis d’élève conducteur. ... Les conducteurs devront toujours être porteurs de leurs permis et les présenteront, sur demande, aux organes chargés du contrôle; il en va de même des autorisations spéciales. Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1 déc. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).Permis de circulationArt. 11 Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s’il présente toutes garanties de sécurité et si l’assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée. Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n’acquitte pas les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s’il est prouvé:a. que le véhicule a été dédouané ou libéré du dédouanement;b. que le véhicule a été fiscalisé ou libéré de l’impôt au sens de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto);c. que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ont été payées et que le véhicule est équipé de l’instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance. Un nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhicule change de lieu de stationnement d’un canton dans un autre ou qu’il passe à un autre détenteur. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). RS 641.51 RS 641.81 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vigueur depuis le 1 avr. 2008 (RO 2008 765; FF 2006 9029).Réception par typeArt. 12 Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre:a. les composants et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles;b. les dispositifs destinés à d’autres véhicules, si la sécurité de la circulation l’exige;c. les dispositifs de protection destinés aux utilisateurs de véhicules. Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle réceptionné. Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des véhicules automobiles et de leurs remorques à condition:a. qu’il existe une réception par type étrangère délivrée selon des prescriptions d’équipement et d’expertise équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse;b. que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons soient disponibles. Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer l’expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).Contrôle des véhiculesArt. 13 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel. Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s’il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité. Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).Aptitude et qualifications nécessaires à la conduiteArt. 14 Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite. Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes:a. il a atteint l’âge minimal requis;b. il a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité;c. il ne souffre d’aucune dépendance qui l’empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité;d. ses antécédents attestent qu’il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route. Dispose des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes:a. il connaît les règles de la circulation;b. il est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Permis d’élève conducteurArt. 14a Le permis d’élève conducteur est délivré si le candidat remplit les conditions suivantes:a. il a réussi l’examen théorique prouvant qu’il connaît les règles de la circulation;b. il a démontré qu’il possédait les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité. L’attestation requise en vertu de l’al. 1, let. b, est apportée:a. s’agissant des conducteurs professionnels de véhicules automobiles: par un certificat du médecin-conseil;b. s’agissant des autres conducteurs de véhicules automobiles: par un examen de la vue reconnu officiellement et par une déclaration personnelle sur leur état de santé. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Formation et formation complémentaire des conducteurs de véhicules automobiles Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Art. 15 Les courses d’apprentissage en voiture automobile ne peuvent être entreprises que si l’élève est accompagné d’une personne âgée de 23 ans au moins, qui possède depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et n’étant plus à l’essai. La personne accompagnant un élève veille à ce que la course s’effectue en toute sécurité et que l’élève ne contrevienne pas aux prescriptions sur la circulation. Quiconque dispense professionnellement des cours de conduite doit être titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation des conducteurs de véhicules automobiles. Il peut notamment prescrire qu’une partie de la formation soit dispensée par le titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite. Les cantons peuvent fixer un plafond pour le tarif des leçons de conduite obligatoires. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation complémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles. Le Conseil fédéral peut prescrire que les candidats au permis de conduire recevront une formation en matière de premiers secours aux blessés.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Permis de conduire à l’essaiArt. 15a Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l’essai. La période probatoire est de trois ans. Le permis de conduire à l’essai est délivré au candidat qui remplit les conditions suivante:a. il a suivi la formation prescrite;b. il a réussi l’examen pratique de conduite. Les titulaires du permis de conduire à l’essai doivent suivre des cours de formation complémentaire. Ces cours, essentiellement pratiques, doivent leur apprendre à mieux reconnaître et éviter les dangers sur la route ainsi qu’à ménager l’environnement. Le Conseil fédéral en détermine le contenu et la forme. Lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au titulaire parce qu’il a commis une infraction moyennement grave ou grave, la période probatoire est prolongée d’un an. Si le retrait expire après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de restitution du permis de conduire. Le permis de conduire à l’essai est caduc si le titulaire commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave durant la période probatoire. Un nouveau permis d’élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au plus tôt un an après l’infraction commise et uniquement sur la base d’une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d’un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette période. Après avoir repassé avec succès l’examen de conduite, la personne concernée obtient un nouveau permis de conduire à l’essai. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 déc. 2005  (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).Permis de conduire définitif Art. 15b Le permis de conduire définitif est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes:a. il a suivi la formation prescrite;b. il a réussi l’examen pratique de conduite. Après la période d’essai, le permis de conduire définitif est délivré au titulaire du permis de conduire à l’essai s’il a suivi la formation complémentaire prescrite. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Durée de validité des permis de conduireArt. 15c Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée illimitée.Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les personnes domiciliées à l’étranger. L’autorité cantonale peut limiter la durée de validité si l’aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Détermination de l’aptitude et des qualifications nécessaires à la conduiteArt. 15d Si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l’objet d’une enquête, notamment dans les cas suivants:a. conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de 1,6 gramme pour mille ou plus ou un taux d’alcool dans l’haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d’air expiré;b. conduite sous l’emprise de stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé;c. infractions aux règles de la circulation dénotant un manque d’égards envers les autres usagers de la route;d. communication d’un office AI cantonal en vertu de l’art. 66c de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité;e. communication d’un médecin selon laquelle une personne n’est pas apte, en raison d’une maladie physique ou mentale ou d’une infirmité, ou pour cause de dépendance, de conduire un véhicule automobile en toute sécurité. L’autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires âgés de 75 ans et plus à l’examen d’un médecin-conseil. Elle peut réduire l’intervalle entre deux examens si l’aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment. Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des communications au sens de l’al. 1, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l’autorité cantonale responsable de la circulation routière ou à l’autorité de surveillance des médecins. Sur demande de l’office AI, l’autorité cantonale lui communique si une personne déterminée est titulaire d’un permis de conduire. Si les qualifications nécessaires à la conduite soulèvent des doutes, la personne concernée peut être soumise à une course de contrôle, à un examen théorique, à un examen pratique de conduite ou à toute autre mesure adéquate telle que la fréquentation de cours de formation, de formation complémentaire ou d’éducation routière. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013, sauf l’al. 1 let. a, en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703; 2012 5501). RS 831.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2807; FF 2017 3449 3617).Délai d’attente pour cause de conduite sans permisArt. 15e Celui qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire n’obtient ni permis d’élève conducteur ni permis de conduire pendant six mois au moins à compter de l’infraction. Si l’auteur de l’infraction n’a pas atteint l’âge minimal requis pour obtenir le permis, le délai d’attente court à partir du moment où il atteint cet âge. Si le conducteur a en plus commis une infraction grave au sens de l’art. 16c, al. 2, let. a, le délai d’attente est de deux ans ou de dix ans en cas de récidive. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Retrait des permisArt. 16 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n’auront pas été observées. Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre n’est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement. Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l’art. 100, ch. 4, 3 phrase.  Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:a. en cas d’usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;b. lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d’un même détenteur n’ont pas été payés. Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:a. lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds n’ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;b. lorsque le véhicule n’est pas équipé de l’instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance. RS 314.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1 août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 avr. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106). RS 641.81 Introduit par le ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vigueur depuis le 1 avr. 2008 (RO 2008 765; FF 2006 9029).Retrait du permis de conduire ou avertissement après une infraction légèreArt. 16a Commet une infraction légère la personne qui:a. en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui alors que seule une faute bénigne peut lui être imputée;b. conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pour autant présenter un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, ne commet pas d’autre infraction aux règles de la circulation routière;c. enfreint l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool (art. 31, al. 2) et, ce faisant, ne commet pas d’autre infraction aux règles de la circulation routière. Après une infraction légère, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes. L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée. En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 janv. 2005  (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).Retrait du permis de conduire après une infraction moyennement graveArt. 16b Commet une infraction moyennement grave la personne qui:a. en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque;b. conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pour autant présenter un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière;b. enfreint l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool (art. 31, al. 2) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière;c. conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante;d. soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage. Après une infraction moyennement grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:a. pour un mois au minimum;b. pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou moyennement grave;c. pour neuf mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins;d. pour quinze mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d’infractions graves; e. pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à trois reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;f. définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en vertu de la let. e ou de l’art. 16c, al. 2, let. d. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 janv. 2005  (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). Voir aussi les disp. fin. mod. 14 déc. 2001, à la fin du texte.Retrait du permis de conduire après une infraction graveArt. 16c Commet une infraction grave la personne qui:a. en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque;b. conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6);c. conduit un véhicule automobile alors qu’il est incapable de conduire du fait de l’absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d’autres raisons;d. s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu’il le serait, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;e. prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;f. conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré. Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:a. pour trois mois au minimum;a. pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants au sens de l’art. 90, al. 4, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles; la durée minimale du retrait peut être réduite de douze mois au plus si une peine de moins d’un an (art. 90, al. 3 ou 3) a été prononcée;b. pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave; c. pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves;d. pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d’infractions graves ou à trois reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;e. définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l’art. 16b, al. 2, let. e. La durée du retrait du permis en raison d’une infraction visée à l’al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours. Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré en vertu de l’art. 16d, un délai d’attente correspondant à la durée minimale prévue pour l’infraction est fixé. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 janv. 2005  (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Voir aussi les disp. fin. mod. 14 déc. 2001, à la fin du texte.Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l’étrangerArt. 16c Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes:a. une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger;b. l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c. Les effets sur la personne concernée de l’interdiction de conduire prononcée à l’étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les personnes au sujet desquelles le système d’information relatif à l’admission à la circulation ne contient pas de données concernant des mesures administratives (art. 89c, let. d), la durée de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l’étranger. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 sept. 2008  (RO 2008 3939; FF 2007 7167). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2012 6291, 2018 4985; FF 2010 7703).Retrait du permis de conduire pour cause d’inaptitude à la conduiteArt. 16d Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:a. dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile;b. qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite;c. qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile. Si un retrait est prononcé en vertu de l’al. 1 à la place d’un retrait prononcé en vertu des art. 16a à 16c, il est assorti d’un délai d’attente qui va jusqu’à l’expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l’infraction commise. Le permis est retiré définitivement aux personnes suivantes:a. les conducteurs incorrigibles;b. tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours des cinq dernières années en vertu de l’art. 16c, al. 2, let. a. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 janv. 2005  (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Restitution du permis de conduireArt. 17 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l’expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d’éducation routière reconnus par l’autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite. Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une année au moins peut être restitué à certaines conditions si le comportement de la personne concernée montre que la mesure administrative a atteint son but. Il faut toutefois que la durée minimale ainsi que les deux tiers de la durée de retrait prescrite soient écoulés. Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d’un éventuel délai d’attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu. Le permis de conduire retiré définitivement ne peut être restitué qu’aux conditions citées à l’art. 23, al. 3. Si le retrait a été prononcé en vertu de l’art. 16d, al. 3, let. b, le permis peut être restitué après une période minimale de dix ans et à condition qu’une expertise en psychologie de la circulation ait fourni une évaluation positive. Si la personne concernée n’observe pas les conditions imposées ou trompe d’une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est retiré à nouveau. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106). Phrase introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Chapitre 2  Les véhicules sans moteur et leurs conducteursCyclesArt. 18 Les cycles doivent répondre aux prescriptions. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, et à l’équipement des cycles et de leurs remorques. Les cantons peuvent soumettre les cycles à un contrôle. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).CyclistesArt. 19 Les enfants n’ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d’une personne d’au moins seize ans. Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d’une maladie physique ou mentale ou d’une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite. De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L’interdiction sera d’un mois au moins. Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).Autres véhiculesArt. 20Le Conseil fédéral fixe les dimensions des autres véhicules en tenant compte notamment des besoins de l’agriculture et de l’économie forestière. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1997, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1438; FF 1997 IV 1095)Conducteurs de véhicules à traction animaleArt. 21 L’âge minimal pour la conduite d’un véhicule à traction animale est de quatorze ans. Ne sont pas autorisées à conduire un véhicule à traction animale les personnes qui souffrent d’une maladie physique ou mentale ou d’une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Chapitre 3 Dispositions communesAutorité compétenteArt. 22 Les permis sont délivrés et retirés par l’autorité administrative. Cette compétence appartient au canton de stationnement pour les permis de circulation et au canton de domicile pour les permis de conduire. Le Conseil fédéral peut abroger l’obligation d’échanger le permis de conduire en cas de changement de domicile et prévoir des permis fédéraux pour les véhicules militaires et leurs conducteurs. Les mêmes règles s’appliquent aux contrôles des véhicules et aux examens d’aptitude, ainsi qu’aux autres mesures prévues dans le présent titre. Lorsqu’un véhicule n’a pas de lieu de stationnement fixe en Suisse ou qu’un conducteur n’y est pas domicilié, la compétence se détermine d’après le lieu où ils se trouvent le plus fréquemment. Dans le doute, le canton compétent est celui qui s’est saisi le premier du cas. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 avr. 2003, à l’exception de la 2 partie de la 3 phrase en vigueur depuis le 1 fév. 2005  (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).Mesures administratives: procédure et durée de validitéArt. 23 Le refus ou le retrait d’un permis de circulation ou d’un permis de conduire, ainsi que l’interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale seront notifiés par écrit, avec indication des motifs. En règle générale, l’autorité entendra l’intéressé avant de lui retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler. Le canton qui vient à connaître un fait justifiant de telles mesures peut les proposer au canton compétent; il peut aussi les proposer à la Confédération, lorsque celle-ci est compétente. Lorsqu’une mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de véhicule, le canton de domicile prendra, sur requête, une nouvelle décision, si l’intéressé rend vraisemblable que la mesure n’est plus justifiée. Lorsque ce dernier a changé de domicile, la mesure ne sera levée qu’après consultation du canton qui l’a prise.RecoursArt. 24 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. Ont également qualité pour recourir:a. l’autorité qui a pris la décision de première instance contre la décision d’une autorité cantonale de recours indépendante de l’administration;b. l’autorité compétente du canton qui a proposé à un autre canton de prendre une décision.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Dispositions complémentaires sur l’admission des véhicules et de leurs conducteursArt. 25 Le Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement à l’application des dispositions du présent titre les catégories de véhicules désignées ci-après, leurs remorques, ainsi que leurs conducteurs et édicter pour eux s’il le faut des prescriptions complémentaires:a. les cycles à moteur auxiliaire, les chars à bras pourvus d’un moteur et les autres véhicules de puissance ou de vitesse minimes, y compris ceux qui sont utilisés rarement sur la voie publique;b. les véhicules automobiles utilisés à des fins militaires;c. les tracteurs agricoles dont la vitesse est restreinte, ainsi que les remorques agricoles;d. les machines de travail et chariots à moteur. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:a. les feux et les dispositifs réfléchissants des véhicules routiers sans moteur;b. les véhicules automobiles et cycles étrangers et leurs conducteurs, ainsi que les permis de circulation et permis de conduire internationaux;c. les moniteurs de conduite et leurs véhicules;d. les permis et plaques de contrôle, y compris ceux qui sont délivrés à court terme pour des véhicules automobiles et leurs remorques contrôlés ou non, ainsi que les permis et plaques de contrôle délivrés à des entreprises de la branche automobile:e. la manière de signaler les véhicules spéciaux;f. les signaux avertisseurs spéciaux réservés aux véhicules automobiles du service du feu, du service d’ambulances, de la police ou de la douane, lorsqu’ils sont utilisés pour des tâches de police, ainsi qu’aux véhicules des entreprises de transport concessionnaires sur les routes de montagne;g. la publicité au moyen de véhicules automobiles;h. ...i. les appareils servant à enregistrer la durée des courses, la vitesse ou d’autres faits analogues; il prévoira notamment l’installation de tels dispositifs sur les véhicules conduits par des chauffeurs professionnels, pour permettre de contrôler la durée de leur travail, ainsi que, le cas échéant, sur les véhicules conduits par des personnes qui ont été condamnées pour excès de vitesse. Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur:a. les exigences minimums auxquelles doivent satisfaire les conducteurs de véhicules automobiles quant à leurs aptitudes physiques et psychiques;b. les modalités des contrôles de véhicules et des examens de conducteurs;c. les exigences minimums auxquelles doivent satisfaire les personnes chargées de procéder aux contrôles et examens;d. le louage de véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes;e. le contenu et l’étendue des enquêtes sur l’aptitude à la conduite ainsi que la procédure à suivre en cas de doute;f. les exigences minimales imposées aux personnes chargées d’effectuer les enquêtes sur l’aptitude à la conduite, à la procédure d’enquête et à l’assurance qualité; ... ... Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1 janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141). Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1 janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Abrogée par le ch. I de la LF du 1 oct. 2010, avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2581, 2016 2307; FF 2010 7703). Pour la teneur originale de l’art. 25 al. 3, let. e, encore applicable, voir à la fin du texte. Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2012 6291, 2015 2581; FF 2010 7703).Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1 déc. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).Abrogé par le ch. I 23 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction d’aides financières et d’indemnités, avec effet au 1 janv. 1993 (RO 1993 325).Titre 3 Règles de la circulationRègle fondamentaleArt. 26 Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies. Une prudence particulière s’impose à l’égard des enfants, des infirmes et des personnes âgées, et de même s’il apparaît qu’un usager de la route va se comporter de manière incorrecte.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).Chapitre 1  Règles concernant tous les usagers de la routeSignaux, marques et ordres à observerArt. 27 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques. Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d’ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée. S’il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule. Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1 janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1 mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).Règles à observer aux passages à niveauArt. 28Les usagers de la route s’arrêteront devant les passages à niveau, lorsque les barrières se ferment ou que des signaux commandent l’arrêt; à défaut de barrières ou de signaux, ils s’arrêteront lorsque des véhicules s’approchent sur la voie ferrée.Chapitre 2  Règles concernant la circulation des véhiculesI.  Règles générales de circulationGaranties de sécuritéArt. 29Les véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage.Passagers, chargement, remorquesArt. 30 Les conducteurs de véhicules automobiles et de cycles ne doivent transporter des passagers qu’aux places aménagées pour ceux-ci. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions; il édictera des prescriptions sur le transport de personnes au moyen de remorques. Les véhicules ne doivent pas être surchargés. Le chargement doit être disposé de telle manière qu’il ne mette en danger ni ne gène personne et qu’il ne puisse tomber. Tout chargement qui dépasse le véhicule doit être signalé, de jour et de nuit, d’une façon particulièrement visible. Ne seront utilisés pour la traction de remorques ou d’autres véhicules que les véhicules automobiles dont la puissance motrice et les freins sont suffisants; le dispositif d’accouplement doit présenter toutes garanties de sécurité. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport des animaux ainsi que des matières et des choses nocives ou répugnantes. Il édicte des prescriptions sur le transport de marchandises dangereuses. Il détermine les tronçons qui ne peuvent pas être empruntés par des véhicules chargés de marchandises dangereuses ou ne peuvent l’être que de façon restrictive, pour des motifs liés aux conditions locales ou à la gestion du trafic. Pour les contenants de marchandises dangereuses, il règle:a. la procédure de vérification de la conformité desdits contenants avec les exigences essentielles;b. la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d’effectuer les évaluations de conformité.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le transport des marchandises, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687). Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le transport des marchandises, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).Maîtrise du véhiculeArt. 31 Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir. Le Conseil fédéral peut interdire la conduite sous l’influence de l’alcool:a. aux personnes qui effectuent des transports routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une concession fédérale ou du transport international (art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et art. 3, al. 1, de la LF du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route);b. aux personnes qui transportent des personnes à titre professionnel, des marchandises au moyen de véhicules automobiles lourds ou des marchandises dangereuses;c. aux moniteurs de conduite;d. aux titulaires d’un permis d’élève conducteur;e. aux personnes qui accompagnent un élève conducteur lors de courses d’apprentissage;f. aux titulaires d’un permis de conduire à l’essai. Le Conseil fédéral détermine le taux d’alcool dans l’haleine et dans le sang à partir desquels la conduite sous l’influence de l’alcool est avérée. Le conducteur doit veiller à n’être gêné ni par le chargement ni d’une autre manière. Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni le déranger. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106). RS 745.1 RS 744.10 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197).VitesseArt. 32 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu’aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s’il le faut, de s’arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n’est pas bonne, aux intersections qu’il ne peut embrasser du regard, ainsi qu’aux passages à niveau. Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes. L’autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu’après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. ... ...Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 janv. 1977 (RO 1975 1257, 1976 2810 ch. II al. 2; FF 1973 II 1141)Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106).Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1 janv. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106).Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec effet au 1 janv. 1977 (RO 1975 1257, 1976 2810 ch. II al. 2; FF 1973 II 1141).Obligations à l’égard des piétonsArt. 33 Le conducteur facilitera aux piétons la traversée de la chaussée. Avant les passages pour piétons, le conducteur circulera avec une prudence particulière et, au besoin, s’arrêtera pour laisser la priorité aux piétons qui se trouvent déjà sur le passage ou s’y engagent. Aux endroits destinés à l’arrêt des véhicules des transports publics, le conducteur aura égard aux personnes qui montent dans ces véhicules ou qui en descendent.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1961, en vigueur depuis le 1 janv. 1963 (RO 1962 1407 1420 art. 99 al. 2; FF 1961 I 393).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1961, en vigueur depuis le 1 janv. 1963 (RO 1962 1407 1420 art. 99 al. 2; FF 1961 I 393).II.  Diverses manoeuvres de circulationCirculation à droiteArt. 34 Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s’ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité. Les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tracées sur la chaussée. Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d’une voie à l’autre, est tenu d’avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu’aux véhicules qui le suivent. Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197).Croisement et dépassementArt. 35 Les croisements se font à droite, les dépassements à gauche. Il n’est permis d’exécuter un dépassement ou de contourner un obstacle que si l’espace nécessaire est libre et bien visible et que si les usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la manoeuvre. Dans la circulation à la file, seul peut effectuer un dépassement celui qui a la certitude de pouvoir reprendre place assez tôt dans la file des véhicules sans entraver leur circulation. Celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux qu’il veut dépasser. Le dépassement est interdit au conducteur qui s’engage dans un tournant sans visibilité, qui franchit ou s’apprête à franchir un passage à niveau sans barrières ou qui s’approche du sommet d’une côte; aux intersections, le dépassement n’est autorisé que si la visibilité est bonne et s’il n’en résulte aucune atteinte au droit de priorité des autres usagers. Le dépassement d’un véhicule est interdit lorsque le conducteur manifeste son intention d’obliquer à gauche ou lorsqu’il s’arrête devant un passage pour piétons afin de permettre à ceux-ci de traverser la route. Les véhicules qui se sont mis en ordre de présélection en vue d’obliquer à gauche ne pourront être dépassés que par la droite. La chaussée doit être dégagée pour donner la possibilité de dépasser aux véhicules qui roulent plus rapidement et signalent leur approche. Le conducteur n’accélérera pas son allure au moment où il est dépassé.Présélection prioritéArt. 36 Le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la chaussée, celui qui veut obliquer à gauche se tiendra près de l’axe de la chaussée. Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. Les véhicules circulant sur une route signalée comme principale ont la priorité, même s’ils viennent de gauche. Est réservée toute réglementation différente de la circulation imposée par des signaux ou par la police. Avant d’obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité aux véhicules qui viennent en sens inverse. Le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de la route; ces derniers bénéficient de la priorité.Arrêt, parcageArt. 37 Le conducteur qui veut s’arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent. Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet. Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances.Règles à observer envers les tramways et chemins de fer routiersArt. 38 La voie ferrée doit être dégagée pour laisser passer les tramways ou chemins de fer routiers; la priorité leur sera accordée. Les tramways ou chemins de fer routiers en marche seront dépassés par la droite. Si cela n’est pas possible, il est permis de les dépasser par la gauche. Les tramways ou chemins de fer routiers à l’arrêt ne peuvent être croisés et dépassés qu’à une allure modérée. S’il existe un refuge, ils seront dépassés par la droite, sinon par la gauche exclusivement. S’il est empêché de circuler sur le côté droit de la route par un tramway ou un chemin de fer routier venant en sens inverse, le conducteur s’écartera vers la gauche.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197).III.  Mesures de protectionSignesArt. 39 Avant de changer de direction, le conducteur manifestera à temps son intention au moyen des indicateurs de direction ou en faisant de la main des signes intelligibles. Cette règle vaut notamment:a. pour se disposer en ordre de présélection, passer d’une voie à une autre ou pour obliquer;b. pour dépasser ou faire demi-tour;c. pour s’engager dans la circulation ou s’arrêter au bord de la route. Le conducteur qui signale son intention aux autres usagers de la route n’est pas dispensé pour autant d’observer les précautions nécessaires.Signaux avertisseursArt. 40Si la sécurité de la circulation l’exige, le conducteur avertira les autres usagers de la route. Les signaux avertisseurs inutiles ou excessifs seront évités. L’emploi du signal avertisseur en guise d’appel est interdit.Éclairage des véhiculesArt. 41 Les véhicules automobiles en marche doivent être éclairés en permanence; les autres véhicules ne doivent l’être qu’entre la tombée de la nuit et le lever du jour ainsi qu’en cas de mauvaise visibilité. Les véhicules automobiles arrêtés et les véhicules non motorisés à roues parallèles doivent être éclairés entre la tombée de la nuit et le lever du jour ainsi qu’en cas de mauvaise visibilité, sauf sur les places de stationnement ou dans les zones où l’éclairage est suffisant. Le Conseil fédéral peut prévoir, dans certains cas, le remplacement des feux par des catadioptres. Les véhicules ne seront pas munis de feux ou de dispositifs réfléchissants à couleur rouge vers l’avant ou à couleur blanche vers l’arrière. Le Conseil fédéral peut autoriser des exceptions. L’éclairage sera utilisé de manière à n’éblouir personne sans nécessité. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).Incommodités à éviterArt. 42 Le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs qu’il peut éviter; il devra veiller le plus possible à ne pas effrayer les animaux. L’emploi de haut-parleurs montés sur des véhicules automobiles est interdit, sauf pour renseigner les passagers. L’autorité compétente selon le droit cantonal peut autoriser des exceptions dans des cas particuliers.IV.  Règles applicables à des cas spéciauxRépartition de la circulationArt. 43 Les véhicules automobiles et les cycles n’emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre. Le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cyclistes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. Seuls les véhicules des catégories désignées par le Conseil fédéral peuvent circuler sur les routes réservées à la circulation automobile. L’accès y est interdit aux piétons; les véhicules automobiles qui ont le droit d’y circuler ne pourront y accéder qu’aux endroits prévus à cet effet. Le Conseil fédéral peut arrêter des prescriptions d’utilisation ainsi que des règles spéciales de circulation.Voies à suivre, circulation à la fileArt. 44 Sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction, le conducteur ne peut passer d’une voie à une autre que s’il n’en résulte pas de danger pour les autres usagers de la route. Le même principe est applicable par analogie lorsque des files de véhicules placées parallèlement circulent dans la même direction sur des routes larges dont les voies ne sont pas marquées.Routes à forte déclivité, routes de montagneArt. 45 Sur les routes à forte déclivité et sur les routes de montagne, le conducteur doit circuler de manière à ne pas mettre excessivement les freins à contribution. Si un croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s’arrêter à temps le premier. S’il est impossible de croiser, le véhicule descendant devra reculer, sauf si l’autre véhicule se trouve manifestement plus près d’une place d’évitement. Pour les routes de montagne, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires et prévoir des exceptions aux règles de la circulation.V.  Catégories spéciales de véhiculesRègles concernant les cyclistesArt. 46 Les cyclistes doivent circuler sur les pistes et les bandes cyclables. Il est interdit aux cyclistes de circuler de front. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. ... Les cyclistes ne doivent pas se faire remorquer par des véhicules ou des animaux.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 janv. 1977 (RO 1975 1257, 1976 2810 ch. II al. 2; FF 1973 II 1141).Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec effet au 1 janv. 1977 (RO 1975 1257, 1976 2810 ch. II al. 2; FF 1973 II 1141).Règles concernant les motocyclistesArt. 47 Les motocyclistes ne doivent pas circuler de front, sauf s’il est indiqué de le faire quand ils se trouvent dans une file de voitures automobiles. Si la circulation est arrêtée, les motocyclistes resteront à leur place dans la file des véhicules.Règles concernant les tramways et chemins de fer routiersArt. 48Les règles de la circulation prévues par la présente loi s’appliquent également aux tramways et chemins de fer routiers dans la mesure où le permettent les particularités inhérentes à ces véhicules, à leur exploitation et aux installations ferroviaires.Chapitre 3 Règles applicables aux autres usagers de la routePiétonsArt. 49 Les piétons utiliseront le trottoir. À défaut de trottoir, ils longeront le bord de la chaussée et, si des dangers particuliers l’exigent, ils circuleront à la file. À moins que des circonstances spéciales ne s’y opposent, ils se tiendront sur le bord gauche de la chaussée, notamment de nuit à l’extérieur des localités. Les piétons traverseront la chaussée avec prudence et par le plus court chemin en empruntant, où cela est possible, un passage pour piétons. Ils bénéficient de la priorité sur de tels passages, mais ne doivent pas s’y lancer à l’improviste.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1961 en vigueur depuis le 1 janv. 1963 (RO 1962 1407 1420 art. 99 al. 2; FF 1961 I 393).Cavaliers, animauxArt. 50 Les cavaliers longeront le bord droit de la chaussée. Il est interdit de laisser pénétrer le bétail sans surveillance sur la chaussée, sauf dans les régions de pâturages qui sont signalées. Des gardiens en nombre suffisant accompagneront les troupeaux; autant que possible, la partie gauche de la chaussée sera dégagée pour les autres usagers de la route. Les animaux isolés seront conduits le long du bord droit de la chaussée. En circulant sur la voie publique, les cavaliers et les conducteurs d’animaux observeront par analogie les règles fixées pour les conducteurs de véhicules (présélection, priorité, signes de la main, etc.).Chapitre 4 Devoirs en cas d’accidentsArt. 51 En cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement. Elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation. S’il y a des blessés, toutes les personnes impliquées dans l’accident devront leur porter secours; quant aux autres personnes, elles le feront dans la mesure qu’on peut exiger d’elles. Ceux qui sont impliqués dans l’accident, mais en premier lieu les conducteurs de véhicules, avertiront la police. Toutes les personnes impliquées, y compris les passagers, doivent prêter leur concours à la reconstitution des faits. Ces personnes ne pourront quitter les lieux sans l’autorisation de la police, sauf si elles ont besoin de secours, si elles doivent en chercher ou quérir la police. Si l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d’impossibilité, il en informera sans délai la police. En cas d’accidents aux passages à niveau, les personnes qui y sont impliquées avertiront sans délai l’administration du chemin de fer.Chapitre 5 Manifestations sportives, courses d’essaiManifestations sportivesArt. 52 Il est interdit d’effectuer avec des véhicules automobiles des courses en circuit ayant un caractère public. Le Conseil fédéral peut autoriser certaines exceptions ou frapper d’interdiction des compétitions automobiles d’un autre genre; en prenant sa décision, il tiendra compte principalement des exigences de la sécurité et de l’éducation routières. Pour les autres manifestations sportives automobiles et de cycles sur la voie publique, l’autorisation des cantons dont elles empruntent le territoire est nécessaire, sauf si elles ont le caractère d’excursions. L’autorisation n’est accordée que si:a. les organisateurs offrent la garantie que les épreuves se dérouleront d’une manière satisfaisante;b. les exigences de la circulation le permettent;c. les mesures de sécurité nécessaires sont prises;d. l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue. Lorsque des mesures de sécurité suffisantes sont prises, l’autorité cantonale peut permettre des dérogations aux règles de la circulation.Courses d’essaiArt. 53Pour les courses d’essai dans lesquelles les règles de la circulation ou les prescriptions relatives aux véhicules ne peuvent être observées, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des cantons dont le territoire est emprunté; ces cantons ordonnent les mesures de sécurité qui s’imposent.Chapitre 6 Dispositions d’exécutionContrôles des véhicules motorisés lourdsArt. 53aLes cantons procèdent aux contrôles des véhicules motorisés lourds sur la route en fonction du danger accru, afin, d’une part, de satisfaire à la législation en matière de circulation routière et, d’autre part, de remplir les objectifs définis par la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic. Introduit par l’art. 6 ch. 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur le transfert du trafic (RO 2000 2864; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779;  FF 2005 5641). [RO 2000 2864. RO 2009 5949 art. 10]. Voir actuellement la LF du 19 déc. 2008 sur le transfert du transport de marchandises (RS 740.1).Attributions spéciales de la policeArt. 54 Lorsque la police constate que des véhicules sont en circulation sans y être admis, que leur état ou leur chargement présente un danger ou qu’ils causent une pollution sonore évitable, elle les empêche de continuer leur course. Elle peut saisir le permis de circulation et, s’il le faut, le véhicule. La police peut arrêter les véhicules motorisés lourds servant au transport de marchandises qui n’atteignent pas la vitesse minimale prescrite et leur faire faire demi-tour. Lorsque le conducteur n’est pas à même de conduire le véhicule en toute sécurité ou que, pour une autre raison prévue par la loi, il n’en a pas le droit, la police l’empêche de continuer sa course et saisit son permis de conduire. La police peut saisir sur-le-champ le permis de conduire de tout conducteur de véhicule automobile qui viole gravement les règles importantes de la circulation, démontrant qu’il est particulièrement dangereux. Les permis saisis par la police sont immédiatement transmis à l’autorité compétente, qui se prononce sans délai sur le retrait. Jusqu’à décision de l’autorité, la saisie opérée par la police a les mêmes effets qu’un retrait du permis. Lorsque la police constate que des véhicules sont en circulation alors qu’ils ne sont pas conformes aux prescriptions relatives au transport de personnes ou à l’admission des entreprises de transport routier, elle peut les empêcher de continuer leur course, saisir le permis de circulation et, s’il le faut, le véhicule. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Constat de l’incapacité de conduireArt. 55 Les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest. Si la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l’influence de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres examens préliminaires, notamment d’un contrôle de l’urine et de la salive. Une prise de sang doit être ordonnée si la personne concernée:a. présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas imputable à l’alcool;b. s’oppose ou se dérobe à l’alcootest ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but;c. exige une analyse de l’alcool dans le sang. Une prise de sang peut être ordonnée si le contrôle au moyen de l’éthylomètre est impossible ou s’il est inapproprié pour constater l’infraction. Pour des raisons importantes, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne suspectée. Tout autre moyen permettant de prouver l’incapacité de conduire de la personne concernée est réservé. ... L’Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance:a. le taux d’alcool dans l’haleine et le taux d’alcool dans le sang à partir desquels les conducteurs sont réputés être dans l’incapacité de conduire au sens de la présente loi (état d’ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de tolérance individuelle à l’alcool;b. le taux qualifié d’alcool dans l’haleine et dans le sang. Si le taux d’alcool dans l’haleine et le taux d’alcool dans le sang ont tous les deux été mesurés, le taux d’alcool dans le sang est déterminant. Le Conseil fédéral:a. peut, pour les autres substances diminuant la capacité de conduire, fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel la personne concernée est réputée incapable de conduire au sens de la présente loi, indépendamment de toute autre preuve et de tout degré de tolérance individuelle;b. édicte des prescriptions sur les examens préliminaires (al. 2), sur la procédure qui règle l’utilisation de l’alcootest et le prélèvement de sang, sur l’analyse des échantillons prélevés et sur l’examen médical complémentaire de la personne soupçonnée d’être dans l’incapacité de conduire;c. peut prescrire que les échantillons, notamment les échantillons de sang, de cheveux ou d’ongles, prélevés en vertu du présent article soient analysés en vue de déterminer, chez la personne concernée, l’existence d’une forme de dépendance diminuant son aptitude à conduire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 21 du code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). Introduit par le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2  (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583;  FF 2010 7703).Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobilesArt. 56 Le Conseil fédéral règle la durée de travail et de présence des conducteurs professionnels de véhicules automobiles. Il leur assure un repos quotidien suffisant ainsi que des jours de congé, de telle manière que les exigences auxquelles ils sont soumis ne soient pas plus grandes que celles que prévoient les dispositions légales régissant des activités semblables. Il veille à ce que l’observation de ces prescriptions fasse l’objet d’un contrôle efficace. Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les prescriptions sur la durée du travail et du repos sont applicables:a. aux conducteurs professionnels circulant à l’étranger avec des voitures automobiles immatriculées en Suisse;b. aux conducteurs professionnels circulant en Suisse avec des voitures automobiles immatriculées à l’étranger. Le Conseil fédéral peut interdire que l’on calcule le salaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles en fonction du trajet parcouru, de la quantité de marchandises transportées ou d’autres critères similaires.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197).Règles complémentaires de circulationArt. 57 Le Conseil fédéral peut édicter des règles complémentaires de circulation et prévoir, lorsque des circonstances particulières l’exigent, des exceptions aux règles de circulation, notamment pour l’armée et pour la protection civile. Il peut également édicter de telles règles pour des routes à sens unique. Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral désignera les routes principales à priorité de passage. Il arrêtera des dispositions concernant:a. les signes à donner par la police et, d’entente avec les cantons, les attributs permettant de reconnaître la police de la circulation;b. le contrôle des véhicules et de leurs conducteurs à la frontière;c. le contrôle des véhicules de la Confédération et de leurs conducteurs;d. la réglementation de la circulation par les soins des organes militaires;e. la reconstitution des faits lors d’accidents où sont en cause des véhicules automobiles militaires. ... Le Conseil fédéral peut prescrire:a. que les occupants de voitures automobiles utilisent les dispositifs de retenue (ceintures de sécurité ou systèmes analogues);b. que les conducteurs et les passagers des véhicules motorisés à deux roues ainsi que des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur portent un casque protecteur.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975  (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141). Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 1980, en vigueur depuis le 1 juil. 1981 (RO 1981 505; FF 1979 I 217).Police des autoroutesArt. 57a Les cantons divisent les routes réservées à la circulation des véhicules automobiles (autoroutes et semi-autoroutes) en tronçons où la police exerce ses attributions de manière à assurer un accomplissement efficace des tâches. Sans égard aux frontières cantonales, la police compétente des autoroutes assure le service d’ordre et de sécurité sur le tronçon qui lui est attribué et fait les recherches nécessaires dans le domaine criminel; lors d’infractions de toute nature, elle prend les mesures urgentes qui s’imposent sur l’autoroute et ses abords. S’il s’agit de cas pénaux la police des autoroutes invite sans délai les organes du canton où l’acte a été commis à poursuivre l’affaire. La juridiction du canton où l’acte a été commis, ainsi que l’application de son droit, sont réservées. Les gouvernements des cantons en cause déterminent les droits et devoirs réciproques résultant de l’exercice de la police par un canton sur le territoire de l’autre. Si, faute d’entente, le service de police n’est pas assuré, le Conseil fédéral prend les mesures de précaution nécessaires.Anciennement art. 57. Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 1967, en vigueur depuis le 1 sept. 1967 (RO 1967 1154; FF 1966 II 335). Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 57bIntroduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Titre 3a Gestion du trafic Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Gestion du trafic par la ConfédérationArt. 57c La Confédération est compétente en matière de gestion du trafic sur les routes nationales. Elle peut déléguer ces tâches en tout ou en partie, aux cantons, à des organismes responsables constitués par eux ou à des tiers. La Confédération peut:a. ordonner des mesures de gestion du trafic motorisé sur les routes nationales, adéquates et nécessaires pour prévenir ou éliminer de graves perturbations du trafic;b. ordonner d’autres mesures de gestion opérationnelle et de régulation du trafic sur les routes nationales, adéquates et nécessaires pour garantir la sécurité et la fluidité du trafic motorisé; l’art. 3, al. 6, est réservé;c. émettre des recommandations relatives à la gestion du trafic motorisé, afin de garantir la sécurité et la fluidité du trafic et de mettre en œuvre les objectifs de la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic. La Confédération consulte les cantons lors de l’établissement des plans de gestion du trafic. La Confédération informe les usagers de la route, les cantons et les exploitants d’autres modes de transport des conditions de circulation, des restrictions du trafic et de l’état des routes sur les routes nationales. La Confédération veille à la constitution et à l’exploitation d’un centre de données sur les transports ainsi qu’à l’établissement d’une centrale de gestion du trafic pour les routes nationales. Les cantons transmettent à la Confédération les données relatives au trafic qui sont nécessaires à l’accomplissement de ces tâches. Les cantons disposent gratuitement des informations détenues par le centre de données sur les transports au sens de l’al. 5 pour accomplir leurs tâches. La Confédération donne à des cantons et à des tiers la possibilité, contre rémunération, d’étendre le centre de données sur les transports et de l’utiliser à des fins supplémentaires. La Confédération peut, contre rémunération, assumer pour le compte des cantons la préparation et la diffusion des informations routières. Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). [RO 2000 2864. RO 2009 5949 art. 10]. Voir actuellement la LF du 19 déc. 2008 sur le transfert du transport de marchandises (RS 740.1).Gestion du trafic par les cantonsArt. 57d Les cantons établissent des plans de gestion du trafic pour les routes que le Conseil fédéral déclare importantes pour la gestion du trafic sur les routes nationales. Ces plans doivent être approuvés par la Confédération. Les cantons informent les usagers de la route des conditions de circulation, des restrictions du trafic et de l’état des routes sur le reste du réseau routier sur leur territoire. Dans la mesure où la situation l’exige, ils informent la Confédération, les autres cantons et les États voisins. Les cantons peuvent déléguer leurs tâches d’information à la centrale de gestion du trafic ou à des tiers. La Confédération assiste les cantons par des conseils spécifiques et les soutient dans la coordination des informations routières qui intéressent les autres cantons et les États voisins. Introduit par le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Titre 4 Responsabilité civile et assuranceChapitre 1 Responsabilité civileResponsabilité civile du détenteur de véhicule automobileArt. 58 Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable. Lorsqu’un accident de la circulation est causé par un véhicule automobile qui n’est pas à l’emploi, la responsabilité civile du détenteur est engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est responsable ont commis une faute ou qu’une défectuosité du véhicule a contribué à l’accident. Le détenteur est également responsable, dans la mesure fixée par le juge, des dommages consécutifs à l’assistance prêtée lors d’un accident où son véhicule automobile est impliqué, si l’accident lui est imputable ou si l’assistance a été prêtée à lui-même ou aux passagers de son véhicule. Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute.Atténuation ou exclusion de la responsabilité civile du détenteurArt. 59 Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s’il prouve que l’accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d’un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu’une défectuosité du véhicule ait contribué à l’accident. Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l’al. 1 mais prouve qu’une faute du lésé a contribué à l’accident, le juge fixe l’indemnité en tenant compte de toutes les circonstances. ... Sont déterminées d’après le code des obligations:a. la responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur et le propriétaire d’un véhicule, pour les dommages subis par ce véhicule;b. la responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux objets transportés avec son véhicule, à l’exception de ceux que le lésé emportait avec lui, notamment les bagages, etc.; la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs est réservée.Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1257 1875 ch. III; FF 1973 II 1141). RS 220 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). RS 745.1Dommage causé par plusieurs auteursArt. 60 Lorsque plusieurs personnes répondent d’un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables. Le dommage sera réparti compte tenu de toutes les circonstances entre les personnes responsables impliquées dans l’accident. Lorsqu’il y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobilesArt. 61 Lorsqu’un détenteur est victime de lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition. L’un des détenteurs ne répond envers l’autre des dommages matériels que si le lésé fournit la preuve que les dommages ont été causés par la faute ou l’incapacité passagère de discernement du détenteur intimé ou d’une personne dont il est responsable, ou encore par une défectuosité de son véhicule. Lorsque plusieurs détenteurs répondent du dommage subi par un autre détenteur, ils sont solidairement responsables.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).Réparation du dommage, réparation moraleArt. 62 Le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations concernant les actes illicites. Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d’un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l’indemnité. Les prestations faites au lésé, provenant d’une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l’indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d’assurance n’en dispose autrement.RS 220Chapitre 2 AssuranceAssurance obligatoireArt. 63 Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu’ait été conclue une assurance-responsabilité civile conforme aux dispositions qui suivent. L’assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi, au moins dans les États dans lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée comme une attestation d’assurance. Peuvent être exclues de l’assurance:a. les prétentions du détenteur pour le dommage matériel qu’il a lui-même subi et qui a été causé par des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi;b. les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré du détenteur, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu’ils ont subis;c. les prétentions pour dommages matériels, lorsque la responsabilité civile du détenteur n’est pas régie par la présente loi;d. les prétentions pour cause d’accidents survenus lors de courses de vitesse pour lesquelles l’assurance prescrite par l’art. 72 a été conclue.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 5462; FF 1995 I 49).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 5462; FF 1995 I 49). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 26 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Assurance minimaleArt. 64Le Conseil fédéral fixera les montants jusqu’à concurrence desquels l’assurance-responsabilité civile devra couvrir les prétentions des lésés pour les dommages corporels et matériels.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 janv.1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).Action directe contre l’assureur, exceptionsArt. 65 Dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.  Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ne peuvent être opposées au lésé. L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.RS 221.229.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).Pluralité de lésésArt. 66 Si les prétentions de plusieurs lésés dépassent la garantie prévue par le contrat d’assurance, les prétentions de chacun à l’endroit de l’assureur se réduisent proportionnellement jusqu’à concurrence de cette garantie. Le lésé qui intente l’action en premier lieu, ainsi que l’assureur défendeur, peuvent demander au juge saisi d’impartir aux autres lésés, en leur indiquant les conséquences d’une omission, un délai pour intenter leur action devant le même juge. Il appartient au juge saisi de décider de la répartition entre les lésés de l’indemnité due par l’assurance. Lors de cette répartition, les prétentions formulées dans les délais seront satisfaites en premier lieu, sans égard aux autres prétentions. L’assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu’il ignorait l’existence d’autres prétentions, est libéré de sa responsabilité à l’égard des autres lésés, jusqu’à concurrence de la somme versée.Changement de détenteur, véhicule de remplacementArt. 67 Lorsque le véhicule change de détenteur, les droits et obligations découlant du contrat d’assurance passent au nouveau détenteur. Si le nouveau permis de circulation est établi sur la base d’une autre assurance-responsabilité civile, l’ancien contrat devient caduc. L’ancien assureur est autorisé à résilier le contrat dans les quatorze jours dès le moment où il a eu connaissance du changement de détenteur. Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles le détenteur peut faire usage d’un véhicule autre que celui qui est assuré en se servant des plaques de contrôle de ce dernier. L’assurance n’est valable que pour le véhicule utilisé. L’assureur a un droit de recours contre le détenteur si l’utilisation n’était pas autorisée. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 mars 2004 (RO 2002 2767, 2004 647; FF 1999 4106). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1 mars 2004 (RO 2002 2767, 2004 647; FF 1999 4106).Attestation d’assurance, suspension et cessation de l’assuranceArt. 68 L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à l’intention de l’autorité qui délivre le permis de circulation. L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance, qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l’assureur, à moins que l’assurance n’ait été au préalable remplacée par une autre. L’autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu’elle aura reçu l’avis. Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l’autorité compétente, les effets de l’assurance sont suspendus. L’autorité en informe l’assureur.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).Déclaration des sinistres causés Art. 68aDurant toute la durée du contrat, l’assuré est en droit d’obtenir une déclaration concernant les sinistres causés ou l’absence de sinistre. À la demande de l’assuré, l’assureur est tenu de lui remettre dans les quinze jours une déclaration portant sur toute la durée du contrat, mais au plus sur les cinq dernières années contractuelles. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).Chapitre 3 Cas spéciauxRemorques des véhicules automobiles; véhicules automobiles remorquésArt. 69 Le détenteur du véhicule tracteur répond du dommage causé par la remorque ou par le véhicule automobile remorqué; les dispositions concernant les dommages causés par des véhicules automobiles sont applicables par analogie. Lorsque le véhicule automobile remorqué est conduit par une personne, son détenteur et celui du véhicule tracteur sont solidairement responsables. L’assurance du véhicule tracteur couvre également la responsabilité civile pour les dommages provoqués par:a. la remorque;b. le véhicule automobile remorqué que personne ne conduit;c. le véhicule automobile remorqué conduit par une personne, lorsque ce véhicule n’est pas assuré. Les remorques servant au transport de personnes ne seront mises en circulation que si leurs détenteurs ont conclu une assurance complémentaire pour la remorque de sorte que l’ensemble du train routier soit couvert dans les limites de l’assurance minimale fixée par le Conseil fédéral selon l’art. 64. La responsabilité civile du détenteur du véhicule tracteur pour les dommages corporels subis par les passagers de remorques ainsi que la responsabilité pour les dommages que se causent l’un à l’autre le véhicule tracteur et le véhicule automobile remorqué sont régis par la présente loi. Le détenteur du véhicule tracteur répond des dommages matériels causés à la remorque conformément aux dispositions du code des obligations.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197).RS 220CyclesArt. 70La responsabilité civile des cyclistes est régie par le code des obligations. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).RS 220Entreprises de la branche automobileArt. 71 L’exploitant d’une entreprise de la branche répond comme un détenteur des dommages causés par un véhicule automobile qui lui a été remis pour être garé, réparé, entretenu transformé ou à d’autres fins analogues. La responsabilité civile du détenteur et de son assureur n’est pas engagée. Les exploitants visés par l’al. 1 et ceux qui construisent des véhicules automobiles ou en font le commerce doivent conclure une assurance-responsabilité civile pour l’ensemble de leurs propres véhicules et de ceux qui leur sont remis. Les dispositions relatives à l’assurance du détenteur sont applicables par analogie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 janv. 1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).Courses de vitesseArt. 72 Les dispositions du présent article s’appliquent aux manifestations sportives automobiles ou de cycles dont le classement se fait principalement d’après la vitesse maximum atteinte ou au cours desquelles est exigée une vitesse moyenne supérieure à 50 km/h. Elles sont également applicables lorsque le parcours est fermé à la circulation publique. Le Conseil fédéral peut soumettre d’autres manifestations aux dispositions du présent article. Les organisateurs répondent du dommage causé par les véhicules des participants ou des suiveurs ou par tout autre véhicule utilisé au service de la manifestation; les dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles s’appliquent par analogie. La responsabilité civile pour les dommages subis par les coureurs et leurs passagers ou par les véhicules utilisés au service de la manifestation n’est pas régie par la présente loi. La responsabilité civile des organisateurs, des participants et des auxiliaires à l’égard des tiers, par exemple des spectateurs, d’autres usagers de la route et des riverains, doit être couverte par une assurance. L’autorité qui concède le droit d’organiser la manifestation fixe les montants minimaux de l’assurance suivant les circonstances; lors de courses de véhicules automobiles, ces montants ne peuvent toutefois être inférieurs à ceux de l’assurance ordinaire. Les art. 65 et 66 s’appliquent par analogie. Lorsqu’un dommage survenu à l’occasion d’une course organisée sans autorisation doit être couvert par l’assurance ordinaire du véhicule automobile ayant causé le dommage, doit être réparé par le cycliste ayant causé le dommage ou doit être couvert par son assurance responsabilité civile privée, l’assureur ou le cycliste peut recourir contre les responsables qui savaient ou auraient dû savoir, en y prêtant toute l’attention commandée par les circonstances, qu’une assurance spéciale pour la course faisait défaut. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).Véhicules automobiles et cycles de la Confédération et des cantonsArt. 73 En qualité de détenteurs de véhicules automobiles, la Confédération et les cantons sont soumis aux dispositions de la présente loi concernant la responsabilité civile, mais non pas à l’obligation de s’assurer. Ne sont en outre pas soumis à l’assurance obligatoire les véhicules automobiles pour lesquels la Confédération garantit comme un assureur la réparation des dommages qu’ils auront causés. ... La Confédération et les cantons règlent selon les dispositions applicables à l’assurance-responsabilité civile les sinistres causés par des véhicules automobiles, des remorques et des cycles dont ils assument la responsabilité civile. Ils indiquent à l’organisme d’information (art. 79a) quels sont les services compétents pour le règlement des sinistres. Abrogé par le ch. I de la LF du 1 oct. 2010, avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779). Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1 fév. 2003  (RO 2003 222; FF 2002 4093).Bureau national d’assuranceArt. 74 Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau national d’assurance, qui est doté de la personnalité juridique. Le Bureau national d’assurance accomplit les tâches suivantes:a. il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers, dans la mesure où il existe une obligation d’assurance prévue par la présente loi;b. il exploite l’organisme d’information visé à l’art. 79a;c. il coordonne la conclusion d’assurances-frontière pour les véhicules automobiles entrant en Suisse qui ne disposent pas de l’assurance nécessaire. Le Conseil fédéral réglemente:a. l’obligation de conclure une assurance-frontière;b. la coordination des prestations des assurances sociales avec celles du Bureau national d’assurance. Il peut exclure ou restreindre le séquestre destiné à garantir la réparation des dommages causés par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1 fév. 2003 (RO 2003 222; FF 2002 4093).Véhicules utilisés sans droitArt. 75 Celui qui soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage assume la responsabilité civile d’un détenteur. Le conducteur répond solidairement avec lui, s’il savait dès le début de la course ou pouvait savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait. Le détenteur est aussi responsable, sauf à l’égard de ceux qui ont fait usage du véhicule et qui savaient dès le début de la course ou pouvaient savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait. Le détenteur et son assureur de la responsabilité civile ont un droit de recours contre les personnes qui avaient soustrait le véhicule et contre le conducteur qui, dès le début de la course, savait ou pouvait savoir avec toute l’attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait. Lorsqu’aucune faute n’est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule, l’assureur ne peut pas lui faire supporter des désavantages pécuniaires.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 janv. 1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).Fonds national de garantieArt. 76 Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Fonds national de garantie. Le Fonds national de garantie est doté de la personnalité juridique. Il accomplit les tâches suivantes:a. il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse:1. par des véhicules automobiles ou des remorques non identifiés ou non assurés, dans la mesure où la présente loi prévoit une obligation d’assurance,2. par des cycles ou des engins assimilés à des véhicules, lorsque l’auteur du dommage ne peut être identifié ou que le dommage n’est couvert ni par lui-même, ni par une assurance-responsabilité civile, ni par un tiers responsable du dommage à la place de l’auteur, ni par une autre assurance;b. il exploite l’organisme d’indemnisation visé à l’art. 79d. Si un assureur en responsabilité civile pour véhicules automobiles est tenu de fournir une prestation pour des dommages causés par des véhicules automobiles ou des remorques immatriculés en Suisse et qu’il fait l’objet:a. d’une procédure de faillite assurantielle, le Fonds national de garantie mène la procédure applicable en matière de règlement préférentiel des prétentions exécutables et couvre la part des prétentions pour laquelle l’administration de la faillite a délivré un acte de défaut de biens;b. d’une procédure d’assainissement au sens de l’art. 52a de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, assortie d’une décision de réduction des prestations rendue par l’autorité compétente, le Fonds national de garantie prend en charge le montant correspondant à la réduction des prestations. Le Conseil fédéral réglemente:a. les tâches du Fonds national de garantie définies à l’al. 3;b. la couverture en cas de faillite ou d’assainissement visée à l’al. 4, en particulier son étendue maximale;c. l’assujettissement du lésé à une franchise pour les dommages matériels;d. la coordination des prestations des assurances sociales avec celles du Fonds national de garantie;e. la procédure applicable en matière de règlement préférentiel des prétentions exécutables après l’ouverture d’une procédure de faillite assurantielle assujettissant le Fonds national de garantie à l’obligation de fournir une prestation. Dans les cas prévus à l’al. 3, let. a, l’obligation incombant au Fonds national de garantie se réduit dans une proportion correspondant aux prétentions que le lésé peut faire valoir auprès d’une assurance contre les dommages ou d’une assurance sociale. Dans les cas prévus à l’al. 3, let. a, le Conseil fédéral peut:a. obliger le Fonds national de garantie à prendre en charge les prestations à titre provisoire, lorsque l’auteur du dommage ne dispose pas d’une assurance-responsabilité civile tenue de fournir une prestation ou que l’absence d’une telle assurance est contestée;b. limiter ou supprimer, en cas d’absence de réciprocité, l’obligation, pour le Fonds national de garantie, de fournir une prestation à des lésés de nationalité étrangère qui ont leur domicile à l’étranger. En versant une indemnité au lésé, le Fonds national de garantie se subroge à ce dernier dans ses droits pour des dommages semblables à ceux qu’il couvre. Il peut exercer une action récursoire pour les prestations visées à l’al. 4 uniquement si le détenteur ou le conducteur du véhicule a causé le dommage par négligence grave ou intentionnellement. Lorsque le Fonds national de garantie est tenu de fournir des prestations en vertu de l’al. 4, le lésé n’a pas de prétention envers le détenteur ou le conducteur du véhicule ayant causé les dommages. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1 janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637). RS 961.01Financement et exécutionArt. 76a Le détenteur d’un véhicule automobile verse chaque année une contribution par genre de risque assuré pour couvrir les dépenses visées aux art. 74, 76, 79a et 79d. Le bureau national d’assurance et le fonds national de garantie déterminent ces contributions; elles doivent être approuvées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobiles perçoivent ces contributions en même temps que la prime. La Confédération ainsi que ses entreprises et établissements sont exonérés du paiement de la contribution. Les cantons détenteurs de véhicules automobiles qui ne sont pas assujettis à l’assurance-responsabilité civile (art. 73, al. 1) ne sont astreints à la contribution que si leurs véhicules sont assurés. Si la FINMA a ouvert une procédure d’assainissement ou de faillite assurantielle contre un assureur en responsabilité civile pour véhicules automobiles, le Fonds national de garantie estime les obligations de paiement auxquelles il y a lieu de s’attendre. Celles-ci doivent être documentées uniquement dans l’annexe aux comptes annuels (art. 959c du code des obligations). Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les bases de calcul de la contribution et fixe la procédure d’approbation.Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1980, en vigueur depuis le 1 janv. 1981 (RO 1980 1509; FF 1980 I 477). Voir aussi l’art. 108 ci-après. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1 fév. 2003 (RO 2003 222; FF 2002 4093). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 5462; FF 1995 I 49). RS 220 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).Dispositions communes au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantieArt. 76b Les lésés peuvent intenter action directement contre le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie. Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie sont soumis à la surveillance de l’OFROU. Les personnes chargées d’effectuer des tâches incombant au Bureau national d’assurance ou au Fonds national de garantie ou d’en surveiller l’exécution sont tenues au secret à l’égard des tiers Elles sont habilitées à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir ces tâches. Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie peuvent:a. confier à leurs membres ou à des tiers l’exécution des tâches qui leur incombent et nommer un assureur apériteur;b. conclure des accords avec d’autres bureaux nationaux d’assurance et fonds nationaux de garantie, ainsi qu’avec d’autres organismes étrangers assumant des tâches du même genre, en vue de faciliter le trafic transfrontière et de protéger les victimes de la circulation dans le trafic international. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les tâches et les compétences du Bureau national d’assurance et du Fonds national de garantie en ce qui concerne:a. la réparation des dommages en Suisse et à l’étranger;b. la promotion et le développement de la couverture d’assurance et de la protection des victimes de la circulation dans le trafic transfrontière. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1 fév. 2003  (RO 2003 222; FF 2002 4093). Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 60 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Véhicules non assurésArt. 77 Si un canton délivre des permis de circulation et des plaques de contrôle pour véhicules automobiles sans que l’assurance prescrite ait été conclue, il est civilement responsable, dans la limite des montants minimaux d’assurance prévus par la loi, du dommage dont les détenteurs des véhicules automobiles ont à répondre. Le canton est civilement responsable de la même manière s’il omet de retirer le permis de circulation et les plaques de contrôle dans les soixante jours qui suivent l’avis donné par l’assureur selon l’art. 68 ou après que le détenteur a informé l’autorité de la mise hors circulation définitive d’un véhicule. Le canton ou son assureur ont un droit de recours contre le détenteur, à moins que ce dernier n’ait pu admettre de bonne foi qu’il était couvert par l’assurance prescrite. Les présentes dispositions s’appliquent par analogie à la délivrance par la Confédération des permis de circulation et des plaques de contrôle. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).Nouvelle teneur de la 2 phrase selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).Art 78Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, avec effet au 1 janv. 1984 (RO 1982 1676; FF 1976 III 143).Art. 79 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1 févr. 2003 (RO 2003 222; FF 2002 4093).Organisme d’informationArt. 79a L’organisme d’information fournit aux lésés et aux assurances sociales les informations nécessaires pour faire valoir leurs demandes d’indemnisation. Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être fournies. Il peut obliger les autorités et les particuliers à fournir les données nécessaires à l’organisme d’information. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1 fév. 2003  (RO 2003 222; FF 2002 4093).Représentants chargés du règlement des sinistresArt. 79b Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles désignent un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État de l’Espace économique européen. Elles communiquent le nom et l’adresse de ces représentants aux organismes d’information de ces États, ainsi qu’à l’organisme d’information visé à l’art. 79a. Le Conseil fédéral peut obliger les institutions d’assurance mentionnées à l’al. 1 à désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans d’autres États. Les représentants chargés du règlement des sinistres sont des personnes physiques ou morales qui représentent, dans leur pays d’activité, des institutions d’assurance dont le siège se trouve dans un autre État. Ils traitent et règlent les demandes d’indemnisation faites par les lésés domiciliés dans leur pays d’activité à l’encontre de l’institution d’assurance qu’ils représentent, conformément à l’art. 79c. Ils doivent:a. être domiciliés dans leur pays d’activité;b. disposer de pouvoirs suffisants pour représenter valablement l’institution d’assurance à l’égard des lésés et satisfaire à leurs demandes d’indemnisation en totalité;c. être en mesure de traiter les cas dans la ou les langues officielles de leur pays d’activité. Ils peuvent exercer leur activité pour le compte d’une ou de plusieurs institutions d’assurance. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1 fév. 2003  (RO 2003 222; FF 2002 4093).Règlement des sinistresArt. 79c Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, les représentants chargés du règlement des sinistres en Suisse, la Confédération et les cantons, pour ceux de leurs véhicules qui ne sont pas assurés, le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie doivent réagir dans les trois mois aux demandes d’indemnisation faites par les lésés:a. soit en présentant une offre d’indemnisation motivée, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été quantifié;b. soit en donnant une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans le cas où la responsabilité est rejetée ou n’a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié. Le délai de trois mois court à partir du jour où la demande contenant des prétentions concrètes en réparation du dommage est parvenue à son destinataire. Des intérêts moratoires sont dus après l’expiration du délai de trois mois. Les autres prétentions du lésé sont réservées. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1 fév. 2003  (RO 2003 222; FF 2002 4093).Organisme d’indemnisationArt. 79d Le lésé domicilié en Suisse peut faire valoir ses prétentions en responsabilité civile auprès de l’organisme d’indemnisation du Fonds national de garantie:a. lorsque le destinataire de la demande d’indemnisation n’a pas réagi conformément à l’art. 79c;b. lorsque l’assureur en responsabilité civile étranger tenu de fournir des prestations n’a pas nommé en Suisse de représentant chargé du règlement des sinistres;c. lorsqu’il a subi, dans un pays dont le bureau national d’assurance a adhéré au système de la carte verte, des dommages causés par un véhicule automobile qui ne peut être identifié ou dont l’assureur ne peut être identifié dans les deux mois. Aucune prétention ne subsiste à l’égard de l’organisme d’indemnisation:a. si le lésé a engagé une action judiciaire en Suisse ou à l’étranger afin de faire valoir sa demande d’indemnisation;b. si le lésé a adressé une demande d’indemnisation directement à l’assureur étranger et que celui-ci a réagi dans les trois mois. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1 fév. 2003  (RO 2003 222; FF 2002 4093).RéciprocitéArt. 79e Les art. 79a à 79d ne sont applicables vis-à-vis d’un autre État que si ce dernier accorde la réciprocité à la Suisse. La FINMA publie la liste des États qui accordent la réciprocité. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1 fév. 2003  (RO 2003 222; FF 2002 4093). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).Chapitre 4 Rapports avec les autres assurancesAssurance-accidents obligatoireArt. 80Les victimes d’un dommage qui sont assurées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents peuvent faire valoir les prétentions découlant de cette loi.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). RS 832.20Assurance militaireArt. 81Lorsqu’une personne couverte par l’assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1 janv. 1994 (RO 1993 3043; FF 1990 III 189).RS 833.1Chapitre 5 Dispositions communesAssureurArt. 82Les assurances prescrites par la présente loi sont conclues auprès d’une institution d’assurance admise à exercer son activité en Suisse. Est réservée la reconnaissance d’assurances conclues à l’étranger pour des véhicules étrangers.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1 avr. 1994 (RO 1993 3330, 1994 815; FF 1993 I 757).PrescriptionArt. 83 Les actions en dommages-intérêts ou en réparation d’un tort moral relatives à des accidents impliquant des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules se prescrivent confor-mément aux dispositions du code des obligations25 sur les actes illi-cites. Les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement responsables d’un accident impliquant des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules, ainsi que les autres droits de recours prévus par la présente loi, se prescrivent par trois ans à compter du jour où la prestation est complètement effectuée et le responsable connu. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).Art. 84 Abrogé par l’annexe ch. 17 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).Art. 85Abrogé par l’annexe ch. I let. d de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, avec effet au 1 janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).Art. 86 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 21 du code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).ConventionsArt. 87 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. Est annulable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante.Conditions pour recourirArt. 88Lorsqu’un lésé n’est pas couvert complètement par des prestations d’assurance, un assureur ne peut faire valoir son droit de recours contre la personne civilement responsable ou l’assurance-responsabilité civile de cette dernière que si le lésé n’en subit aucun préjudice.Dispositions complémentaires sur la responsabilité civile et l’assuranceArt. 89 Dispositions complémentaires sur la responsabilité civile et l’assurance Le Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement à l’application des dispositions du présent titre les véhicules automobiles ayant un moteur de puissance minime ou n’atteignant qu’une vitesse restreinte ou ceux qui empruntent rarement la voie publique et, le cas échéant, édicter des dispositions complémentaires applicables à ces véhicules. Il édicte les prescriptions nécessaires relatives à l’assurance des véhicules munis de plaques professionnelles ou interchangeables, ainsi que pour des cas analogues. Le recours contre les décisions des autorités cantonales soumettant un véhicule, une entreprise de la branche automobile ou une manifestation sportive à l’assurance obligatoire et aux dispositions de la présente loi relatives à la responsabilité civile est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Titre 4a Systèmes d’information Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, le chap. 2 en vigueur depuis le 1 janv. 2013, le chap. 3 depuis le 1 janv. 2014 et le chap. 1 depuis le 1 janv. 2019  (RO 2012 6291, 2013 4669, 2016 2307, 2018 4985; FF 2010 7703).Chapitre 1 Système d’information relatif à l’admission à la circulationPrincipesArt. 89a L’OFROU gère le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) en collaboration avec les cantons. Les cantons fournissent à l’OFROU les données relatives à l’admission à la circulation. La souveraineté des données de l’OFROU englobe les données du SIAC. ... L’OFROU définit les interfaces techniques et les procédures d’ajustement des données. La 2 phrase entre en vigueur ultérieurement.ButArt. 89bLe SIAC contribue à l’exécution des tâches suivantes:a. délivrance, contrôle et retrait des documents suivants:1. permis concernant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière,2. autorisations et attestations,3. cartes de tachygraphe;b. mise en œuvre des procédures administratives et pénales contre les conducteurs de véhicules;c. réception par type, contrôle technique et admission des véhicules à la circulation routière;d. contrôle de l’assurance, du dédouanement et de l’imposition des véhicules admis à la circulation routière selon la Limpauto;e. identification des détenteurs et recherche de véhicules;f. protection des victimes d’accidents de la circulation;g. rationnement des carburants et réquisition ou location de véhicules pour l’armée, le service civil et l’approvisionnement économique du pays;h. élaboration de statistiques notamment dans les domaines des autorisations de conduire, des mesures administratives, des types de véhicules, des immatriculations de véhicules, des accidents de la circulation et des contrôles routiers;i. élaboration d’éléments de décision en matière de politique des transports, de l’environnement et de l’énergie;j. perception des impôts cantonaux sur les véhicules automobiles et d’autres taxes, ainsi que perception et vérification du paiement des redevances sur le trafic des poids lourds et des redevances pour l’utilisation des routes nationales;k. soutien aux autorités suisses et étrangères dans l’exécution des dispositions sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels;l. admission et contrôle des entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route;m. exécution des dispositions de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). RS 641.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). RS 641.71ContenuArt. 89cLe SIAC contient:a. les données personnelles des titulaires des documents visés à l’art. 89b, let. a, ainsi que des autres personnes à l’encontre desquelles une mesure administrative a été prononcée;b. les données relatives aux autorisations de conduire délivrées par les autorités suisses ou étrangères à des personnes domiciliées en Suisse;c. les données nécessaires à l’établissement des cartes de tachygraphe;d. les données relatives aux mesures administratives énoncées ci‐après, à leur levée ou à leur modification, lorsque ces mesures ont été prononcées par des autorités suisses ou par des autorités étrangères contre des personnes domiciliées en Suisse:1. refus et retrait de permis et d’autorisations,2. interdiction de conduire,3. saisie du permis de conduire,4. charges et conditions relatives à l’autorisation de conduire,5. interdiction, par les autorités étrangères, de faire usage du permis de conduire suisse,6. interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger,7. avertissement,8. examens psychologiques et médicaux relatifs à la circulation routière,9. nouvel examen de conduite,10. participation à un cours d’éducation routière,11. prolongation de la période d’essai,12. annulation du permis de conduire à l’essai,13. délais d’attente;e. les données relatives aux types de véhicules mis sur le marché helvétique ainsi que les noms et adresse du titulaire de la réception par type ou de son représentant en Suisse;f. les données relatives aux véhicules admis à la circulation par les autorités suisses ainsi qu’aux assurances-responsabilité civile concernées.Traitement des donnéesArt 89dLes autorités et services ci-après traitent les données du SIAC:a. l’OFROU;b. les autorités fédérales et cantonales responsables de l’octroi et du retrait des autorisations et des permis de conduire: s’agissant des données relevant de leur compétence;c. les autorités responsables du rationnement des carburants ainsi que de la réquisition et de la location des véhicules pour l’armée, la protection civile et l’approvisionnement économique du pays: s’agissant des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs;d. les organes de police responsables de la saisie des permis de conduire et de circulation: s’agissant des données relatives aux véhicules et aux autorisations de conduire;e. les autorités chargées du contrôle du dédouanement et de l’imposition selon la Limpauto: s’agissant des données relevant de leur compétence;f.  les services chargés de la perception et de la vérification du paiement de la redevance conformément à la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds: s’agissant des données relevant de leur compétence;g. les services chargés de la perception et de la vérification du paiement de la redevance pour l’utilisation des routes nationales selon la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière: s’agissant des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs;h. les autorités chargées de l’exécution des dispositions de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules: s’agissant des données relevant de leur compétence. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 mai 2024 (RO 2023 453; 2024 131; FF 2021 3026; 2022 2323). Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 mai 2024 (RO 2023 453; 2024 131; FF 2021 3026; 2022 2323). RS 641.51 Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 mai 2024 (RO 2023 453; 2024 131; FF 2021 3026; 2022 2323). RS 641.81 Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). RS 741.71 Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). RS 641.71Accès en ligne aux donnéesArt. 89eLes autorités et services ci-après peuvent accéder en ligne aux données suivantes:a. les autorités et services habilités à traiter des données conformément à l’art. 89d: données qu’elles traitent sur la base de cette disposition;a. les organes de police: données nécessaires au contrôle de l’autorisation de conduire et de l’admission à la circulation, à l’identification du détenteur et de l’assureur, ainsi qu’à la recherche de véhicules;b. l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: données nécessaires au contrôle de l’autorisation de conduire et de l’admission à la circulation, ainsi qu’à la recherche de véhicules;c. les autorités chargées des poursuites pénales et les autorités judiciaires: données relatives aux autorisations de conduire et aux mesures administratives dans le cadre des procédures les amenant à juger des infractions au droit de la circulation routière;d. les autorités fédérales et cantonales responsables du contrôle des véhicules ainsi que les services chargés des contrôles officiels des véhicules: données relatives à l’immatriculation et aux types de véhicules;e. l’Office fédéral de la statistique: données relatives aux véhicules;f. l’Office fédéral des transports: données relatives à l’immatriculation des véhicules et aux mesures administratives dans le cadre de l’admission des entreprises de transport;g. l’Office fédéral de l’énergie: données relatives aux véhicules nécessaires à l’exécution des dispositions de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules;h. le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie: données nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions (art. 74 et 76);i. les autorités étrangères responsables de la délivrance des cartes de conducteurs: données relatives à ces dernières;j. les organes de contrôle étrangers responsables du contrôle de la durée de travail et de repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles: statut de la carte du conducteur. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023  (RO 2023 453; FF 2021 3026). Anciennement let. a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). RS 641.71Droit de consulterArt. 89fChacun a le droit de consulter les données relatives à sa personne ou à son véhicule auprès des autorités cantonales d’immatriculation.Communication des donnéesArt. 89g Les données relatives à l’admission à la circulation ne sont pas publiques. Le Conseil fédéral peut prévoir que l’OFROU communique les données concernant les détenteurs de véhicules et les autorisations de conduire ainsi que les données techniques. Il en fixe les conditions. Les autorités cantonales d’immatriculation peuvent communiquer les données relatives aux détenteurs et aux assurances aux personnes qui:a. participent à la procédure d’admission;b. sont concernées par un accident de la route;c. font valoir par écrit un intérêt suffisant, en vue d’une procédure. Les autorités cantonales d’admission à la circulation peuvent communiquer à la police les données personnelles des conducteurs qui se sont vu retirer leur permis d’élève conducteur ou leur permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d’une inaptitude à la conduite ou à titre préventif, jusqu’à détermination de l’aptitude à la conduite en cas de doutes sur celle-ci. Les cantons peuvent publier les nom et adresse des détenteurs de véhicules si la communication officielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition. Les détenteurs peuvent s’opposer, sans conditions et gratuitement, à la diffusion des indications les concernant auprès de l’autorité cantonale compétente. L’OFROU peut délivrer des extraits globaux aux personnes visées à l’al. 3 et aux services ayant accès aux données en ligne (art. 89e). Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie sont autorisés à transmettre les données nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions (art. 74 et 76) à des tiers. Les données relatives aux types de véhicules et les autres données techniques peuvent être publiées.Organisation et exploitationArt. 89hLe Conseil fédéral règle:a. l’organisation et l’exploitation du SIAC;b. la responsabilité en matière de traitement des données;c. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;d. la collaboration avec les autorités, les organisations, les importateurs de véhicules et d’autres services participant à la procédure d’admission à la circulation;e. les procédures de notification;f. les procédures de rectification des données;g. les procédures de conception des interfaces techniques avec le SIAC et d’échange des données entre la Confédération, les cantons et les tiers participant à la procédure d’admission;h. la protection et la sécurité des données pour l’ensemble des participants à l’exécution de tâches relatives à l’admission et au contrôle en matière de circulation routière au moyen de systèmes autonomes de traitement de données.Chapitre 2 Système d’information relatif aux accidents de la routePrincipesArt. 89i L’OFROU établit une statistique des accidents de la route et est responsable de l’analyse de ces derniers à l’échelle nationale. Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux accidents de la route. Ce dernier comporte:a. un système de saisie des accidents de la route (système de saisie);b. un système d’analyse des accidents de la route (système d’analyse). Les cantons introduisent les données relatives aux accidents de la route dans le système de saisie. Le Conseil fédéral peut exiger d’autres organes qu’ils y introduisent leurs données liées aux accidents de la route pour favoriser l’accomplissement des tâches visées à l’art. 89j.ButArt. 89jLe système d’information sert à l’accomplissement des tâches suivantes:a. système de saisie: assistance aux autorités compétentes lors de la mise en œuvre des procédures administratives et pénales à l’encontre des conducteurs de véhicules;b. système d’analyse:1. exploitation et analyse des données relatives aux accidents de la route,2. élaboration d’éléments de décision pour la politique en matière de sécurité routière,3. élaboration de la statistique des accidents de la route.ContenuArt. 89kLe système d’information contient les données suivantes relatives aux accidents de la route:a. données sur les personnes impliquées;b. données sur les véhicules impliqués;c. données sur le lieu de l’accident;d. données sur le type d’accident et ses causes;e. croquis de l’accident;f. procès-verbaux d’audition;g. rapports de dénonciation.Traitement des donnéesArt. 89l Les services ci-après traitent les données du système d’information:a. l’OFROU;b. les services responsables de l’introduction des données dans le système. Les services visés à l’al. 1, let. b, ne peuvent traiter que les données relatives aux accidents qui relèvent de leur compétence. Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres services à accéder aux données du système d’analyse, notamment en ligne.Interconnexion avec d’autres systèmes d’informationArt. 89mLes données issues d’autres systèmes d’information relatifs à la circulation routière peuvent:a. être reprises dans le système de saisie ou reliées à celui-ci pour vérifier et compléter les enregistrements;b. être reprises dans le système d’analyse ou reliées à celui-ci pour analyser les accidents.Organisation et exploitationArt. 89nLe Conseil fédéral règle:a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;b. les compétences et les responsabilités en matière de traitement des données;c. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;d. l’introduction des données dans le système;e. la connexion avec d’autres systèmes d’information;f. la collaboration avec les services concernés;g. la communication des données;h. le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;i. la sécurité des données;j. l’organisation et l’ampleur de la statistique des accidents de la route.Chapitre 3 Système d’information relatif aux contrôles de la circulation routièrePrincipesArt. 89o L’OFROU établit une statistique des contrôles de la circulation routière. Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière. Ce dernier comporte:a. un système de saisie;b. un système d’analyse. Les cantons introduisent les données relatives aux contrôles de la circulation routière dans le système de saisie. Le Conseil fédéral peut exiger d’autres services qu’ils y introduisent les données liées aux contrôles de la circulation routière pour favoriser l’accomplissement des tâches visées à l’art. 89p. Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 6 mai 2015, publié le 20 mai 2015 (RO 2015 1387).ButArt. 89pLe système sert à l’accomplissement des tâches suivantes:a. système de saisie: assistance aux autorités compétentes lors de la mise en œuvre des procédures administratives et pénales à l’encontre des conducteurs de véhicules;b. système d’analyse:1. établissement des rapports en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route,2. exploitation et analyse des données relatives aux contrôles de la circulation routière,3. élaboration d’éléments de décision pour la politique en matière de sécurité routière. RS 0.740.72ContenuArt. 89qLe système d’information contient les données suivantes liées aux contrôles de la circulation routière:a. données sur les personnes impliquées;b. données sur les véhicules impliqués;c. données sur le lieu du contrôle;d. données sur le type de contrôle;e. procès-verbaux d’audition;f. rapports de dénonciation.Traitement des donnéesArt. 89r Les services ci-après traitent les données du système d’information:a. l’OFROU;b. les services responsables de l’introduction des données dans le système. Les services visés à l’al. 1, let. b, ne peuvent traiter que les données relatives aux contrôles de la circulation routière qui relèvent de leur compétence. Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres services à accéder aux données du système d’analyse, notamment en ligne.Interconnexion avec d’autres systèmes d’informationArt. 89sLes données issues d’autres systèmes d’information relatifs à la circulation routière peuvent:a. être reprises dans le système de saisie ou reliées à celui-ci pour vérifier et compléter les enregistrements;b. être reprises dans le système d’analyse ou reliées à celui-ci pour analyser les contrôles.Organisation et exploitationArt. 89tLe Conseil fédéral règle:a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;b. les compétences et les responsabilités en matière de traitement des données;c. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;d. l’introduction des données dans le système;e. la connexion avec d’autres systèmes d’information;f. la collaboration avec les services concernés;g. la communication des données;h. le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;i. la sécurité des données;j. l’organisation et l’ampleur de la statistique des contrôles de la circulation routière.Titre 5 Dispositions pénalesViolation des règles de la circulationArt. 90 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende. Celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans. En cas d’infractions au sens de l’al. 3, la peine minimale d’un an peut être réduite en présence d’une circonstance atténuante conformément à l’art. 48 du code pénal, en particulier si l’auteur a agi en cédant à un mobile honorable. En cas d’infractions au sens de l’al. 3, l’auteur peut être puni d’une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il n’a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers. L’excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:a. d’au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;b. d’au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;c. d’au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;d. d’au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h. Dans les cas précités, l’art. 237, ch. 2, du code pénal n’est pas applicable. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). RS 311.0 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). RS 311.0Confiscation et réalisation de véhicules automobilesArt. 90a Le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule automobile lorsque les conditions suivantes sont réunies:a. les règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupules;b. cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves des règles de la circulation. Le tribunal peut ordonner la réalisation du véhicule automobile confisqué et l’utilisation du produit perçu après déduction des coûts de réalisation et des frais de procédure. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Conduite malgré une incapacité et violation de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcoolArt. 91 Est puni de l’amende quiconque:a. conduit un véhicule automobile en état d’ébriété;b. ne respecte pas l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool;c. conduit un véhicule sans moteur alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire. Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a. conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine;b. conduit un véhicule automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire pour d’autres raisons. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703). Mise à jour par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023  (RO 2023 453; FF 2021 3026).Entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduireArt. 91a Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu’il le serait, ou quiconque s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. La peine est l’amende si l’auteur conduit un véhicule sans moteur ou s’il est impliqué dans un accident en qualité d’usager de la route. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Violation des obligations en cas d’accidentArt. 92 Est puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obligations que lui impose la présente loi. Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident de la circulation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).État défectueux des véhiculesArt. 93 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d’un véhicule, de sorte qu’il en résulte un danger d’accident, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La peine est l’amende lorsque l’auteur agit par négligence. Est puni de l’amende:a. quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances qu’il ne répond pas aux prescriptions;b. le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d’un véhicule qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l’emploi d’un véhicule ne répondant pas aux prescriptions. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Vol d’usageArt. 94 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui:a. soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage;b. conduit un véhicule soustrait ou y prend place en tant que passager en sachant dès le départ qu’il a été soustrait. Si l’un des auteurs est un proche ou un familier du détenteur et si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis, la poursuite pénale n’a lieu que sur plainte; la peine est l’amende. Celui qui utilise un véhicule automobile qui lui a été confié pour effectuer des déplacements qu’il n’est manifestement pas autorisé à entreprendre est, sur plainte, puni de l’amende. Celui qui utilise, sans droit, un cycle, est puni de l’amende. Si l’auteur est un proche ou un familier du possesseur, la poursuite pénale n’a lieu que sur plainte. Dans les cas précités, l’art. 141 du code pénal n’est pas applicable. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). RS 311.0Conduite sans autorisationArt. 95 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a. conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;b. conduit un véhicule automobile alors que le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il lui a été interdit d’en faire usage;c. conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l’essai est caduc;d. effectue une course d’apprentissage sans être titulaire d’un permis d’élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;e. met un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances qu’il n’est pas titulaire du permis requis. Est puni d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire à l’essai est échu. Est puni de l’amende quiconque:a. n’observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;b. assume la tâche d’accompagner l’élève lors d’une course d’apprentissage sans remplir les conditions exigées;c. donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d’un permis de moniteur. Est puni de l’amende quiconque:a. conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;b. conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3267; FF 2010 3579 3589). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).Conduite sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance-responsabilité civileArt. 96 Est puni de l’amende quiconque:a. conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;b. entreprend sans autorisation des courses soumises à l’agrément de l’autorité en vertu de la présente loi;c. n’observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l’autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d’espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule. Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu’il n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l’infraction ou qui devrait en avoir connaissance s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Usage abusif de permis et de plaquesArt. 97 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a. fait usage d’un permis ou de plaques de contrôle qui n’étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule;b. ne restitue pas, malgré une sommation de l’autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l’objet d’une décision de retrait;c. cède à des tiers l’usage d’un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;d. obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats;e. falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage;f. utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;g. s’approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d’en céder l’usage à des tiers. Les dispositions spéciales du code pénal ne sont pas applicables. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779). RS 311.0Signaux et marquesArt. 98Est puni de l’amende quiconque:a. déplace ou endommage intentionnellement un signal;b. enlève, rend illisible ou modifie intentionnellement un signal ou une marque;c. n’annonce pas à la police avoir endommagé involontairement un signal;d. place un signal ou trace une marque sans l’assentiment de l’autorité. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Avertissements de contrôles du trafic Art. 98a Est puni de l’amende quiconque:a. importe, promeut, transmet, vend, remet ou cède sous une autre forme, installe, emporte dans un véhicule, fixe sur celui-ci ou utilise de quelque manière que ce soit des appareils ou des dispositifs conçus pour compliquer, perturber, voire rendre inefficace le contrôle officiel du trafic routier;b. prête assistance à l’auteur des actes visés à la let. a (art. 25 du code pénal). Les organes de contrôle mettent ces appareils ou dispositifs en lieu sûr. Le juge ordonne leur confiscation et leur destruction. Est puni de l’amende quiconque:a. adresse des avertissements publics aux usagers de la route concernant les contrôles officiels du trafic;b. fournit à titre onéreux un service avertissant de tels contrôles;c. utilise, aux fins mentionnées, des appareils ou des dispositifs qui ne sont pas destinés à avertir de contrôles officiels du trafic. Dans les cas graves, la sanction est une peine pécuniaire. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). RS 311.0 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).Autres infractionsArt. 99 Est puni de l’amende celui qui:a. met sur le marché des véhicules, des composants ou des accessoires soumis à la réception par type qui ne correspondent pas à un modèle réceptionné;b. conduit un véhicule sans être porteur des permis ou des autorisations requis;c. refuse de présenter aux organes de contrôle les permis ou autorisations requis;d. imite les signaux avertisseurs spéciaux du service du feu, du service de santé, de la police, de la douane ou de la poste de montagne;e. fait usage, sans droit, des attributs servant à reconnaître la police de la circulation;f. emploie, sans droit, un haut-parleur monté sur un véhicule automobile;g. organise, sans droit, des manifestations sportives automobiles ou de cycles, effectue des courses d’essai ou ne prend pas les mesures de sécurité prescrites lors de manifestations autorisées de ce type;h. à j. ... Le détenteur qui, après avoir repris d’un autre détenteur un véhicule automobile ou sa remorque, ou en avoir transféré le lieu de stationnement d’un canton dans un autre, ne sollicite pas à temps un nouveau permis de circulation est puni d’une amende de 100 francs au plus. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2012 6291, 2016 2307, 2018 4985; FF 2010 7703). Entrent en vigueur ultérieurement.Conditions de la répressionArt. 1001.  Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté de toute peine.2.  L’employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n’a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.Lorsque, pour l’acte commis, la loi ne prévoit que l’amende, le juge pourra atténuer la peine à l’égard du conducteur ou l’exempter de toute peine si les circonstances le justifient.3.  La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d’apprentissage, lorsqu’elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L’élève conducteur sera responsable des contraventions qu’il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.4.  Si le conducteur d’un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d’une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n’est pas punissable s’il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n’est pas punissable uniquement s’il a donné les signaux d’avertissement nécessaires; il n’est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d’avertissement si ceux-ci compromettent l’accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n’a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s’il n’a pas donné les signaux d’avertissement nécessaires lors d’une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée. 5.  En cas d’excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l’intervention. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1 août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).Infractions commises à l’étrangerArt. 101 Celui qui aura commis à l’étranger une infraction aux règles de la circulation ou une autre infraction de ce genre entraînant d’après le droit fédéral une peine privative de liberté, sera poursuivi en Suisse à la demande de l’autorité compétente étrangère, s’il est passible d’une peine selon le droit étranger, s’il habite et séjourne en Suisse et n’accepte pas la juridiction pénale étrangère. Le juge appliquera les dispositions pénales suisses, sans infliger toutefois une peine privative de liberté lorsque la loi étrangère n’en prévoit pas.Relation avec d’autres lois pénalesArt. 102 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables. Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).RS 311.0Dispositions pénales complémentaire, poursuite pénale, contrôle pénalArt. 103 Le Conseil fédéral peut déclarer passibles de l’amende les personnes qui auront contrevenu aux dispositions d’exécution qu’il a prises en vertu de la présente loi. La poursuite pénale incombe aux cantons. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’enregistrement des décisions pénales qui ne sont pas inscrites au casier judiciaire fédéral.Titre 6 Exécution de la loi, dispositions finalesNotificationsArt. 104 La police et les autorités pénales notifient aux autorités compétentes toute infraction pouvant entraîner une mesure prévue dans la présente loi. La police et les autorités pénales notifient à l’Office fédéral des transports les infractions graves ou réitérées à la présente loi ou aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral commises par les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route ainsi que par leurs collaborateurs. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Art. 104a et 104b Introduits par le ch. I de la LF du 18 juin 1999 (RO 2000 2795, 2003 3368; FF 1997 IV 1149). Abrogés par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au  1 janv. 2019 (RO 2012 6291, 2016 2307, 2018 4985; FF 2010 7703).Art. 104c et 104d Introduits le ch. I de la LF du 14 déc. 2001 (RO 2002 2767; FF 1999 4106). Abrogés par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au 1 janv. 2019 (RO 2012 6291, 2016 2307, 2018 4985; FF 2010 7703).Impôts et taxesArt. 105 Le droit des cantons d’imposer les véhicules et de percevoir des taxes demeure réservé. Toutefois, les taxes cantonales de passage sont interdites. Tout véhicule dont le lieu de stationnement est transféré d’un canton dans un autre peut être imposé par ce dernier dès le jour où il est muni du permis de circulation et des plaques de contrôle, ou aurait dû l’être. Le canton dans lequel il était stationné auparavant remboursera les impôts qu’il aura perçus pour la période postérieure à ce jour. ... Les cantons peuvent imposer les véhicules automobiles de la Confédération dans la mesure où ils ne sont pas employés à son service. Les cycles de la Confédération sont exonérés de tout impôt ou taxe. La perception de taxes d’entrée sur les véhicules automobiles étrangers est réservée à la Confédération. Le Conseil fédéral décide s’il y a lieu d’en percevoir. Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles est soumise l’imposition des véhicules automobiles étrangers qui restent en Suisse un certain temps. Le canton où le véhicule se trouve le plus fréquemment sera compétent pour percevoir l’impôt. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Abrogé par le ch. I de la LF du 1 oct. 2010, avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).Exécution de la loiArt. 106 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l’application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l’OFROU à régler les modalités. Pour le reste, les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes. Le Conseil fédéral peut habiliter l’OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d’ordonnance. Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers. Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d’experts certaines questions touchant l’application de la présente loi. .... Jusqu’au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s’imposent pour l’application d’accords internationaux. À l’égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d’autres dérogations à la présente loi, lorsqu’elles découlent des usages internationaux. ... Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d’une autorisation ou soumettre à d’autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l’égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu’à leurs propres véhicules et conducteurs. ... Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l’environnement l’exigent. Il fixe les conditions de l’octroi des autorisations et règle la surveillance.Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1 avr. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1 oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). 2 et 3 phrases abrogées par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1 avr. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106). Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141). Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1 avr. 1994 (RO 1993 3330, 1994 815; FF 1993 I 757).Traités internationauxArt. 106a Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des traités relatifs à la circulation automobile internationale. Dans le cadre de ceux-ci, il peut:a. abroger l’obligation d’échanger le permis de conduire en cas de changement de domicile hors des frontières nationales;b. prévoir des autorisations pour des courses effectuées par des véhicules suisses ou étrangers dont le poids dépasse les limites fixées à l’art. 9; il ne délivre les autorisations qu’à titre exceptionnel et si la sécurité routière et la protection de l’environnement le permettent. Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur la construction et l’équipement de véhicules, l’équipement des usagers de véhicules ainsi que sur la reconnaissance réciproque des expertises qui s’y rapportent. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut adhérer aux amendements des réglementations techniques relatives aux accords de ce genre, lorsque ces amendements n’exigent pas une adaptation du droit suisse. Il peut aussi reprendre des modifications des annexes de l’Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route. Le Conseil fédéral peut conclure avec d’autres États des traités sur l’échange de données relatives aux détenteurs de véhicules, aux véhicules à moteur et aux autorisations de conduire ainsi que sur l’exécution de peines pécuniaires ou d’amendes en cas d’infractions aux règles de la circulation routière. Les traités peuvent prévoir que les peines pécuniaires ou les amendes non recouvrables soient converties en peines privatives de liberté. Le Conseil fédéral peut convenir avec la Principauté du Liechtenstein de l’utilisation du SIAC. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). RS 0.741.621Art. 107Dispositions finales Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Il arrête les dispositions transitoires nécessaires, notamment pour l’adaptation de la présente loi des contrats d’assurance-responsabilité civile conclus sous l’empire de l’ancien droit. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles.[RS 7 593 611; RO 1948 519, 1949 II 1595 art. 4, 1960 1209 art. 28 al. 1 ch. 1 1365 art. 4 al. 6, 1962 1409 art. 99 al. 3]Disposition transitoire relative à la modification du 29 septembre 2017Art. 108Pour les titulaires d’un permis de conduire qui se sont soumis à l’examen d’un médecin-conseil conformément à l’art. 15d, al. 2, de l’ancien droit, le relèvement de la limite d’âge à 75 ans révolus ne doit pas donner lieu à un raccourcissement de l’intervalle de deux ans entre chaque contrôle.Dates de l’entrée en vigueur:Art. 10, al. 3, 104 à 107: 1 octobre 1959Art. 58 à 75, 77 à 89, 96, 97 et 99, ch. 4: 1 janvier 1960Art. 8, 9, 93, 100, 101 et 103: 1 novembre 1960Art. 10, al. 1, 2 et 4, 95 et 99, ch. 3: 1 décembre 1960Art. 12: 1 mars 1967Tous les autres articles: 1 janvier 1963Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1980 (RO 1980 1509; FF 1980 I 1477). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2019  (RO 2018 2807; FF 2017 3449 3617).Ch. 4 de l’ACF du 25 août 1959 (RO 1959 746)Art. 61 al. 1 de l’O du 20 nov. 1959 (RS 741.31). Voir toutefois les art. 71 al. 1 et 73 al. 1 de cette O.Art. 29 al. 1 let. a et art. 30 de l’ACF du 21 oct. 1960 (RO 1960 1209)Art. 4 al. 1 de l’ACF du 8 nov. 1960 (RO 1960 1365)Art. 14 al. 1 de l’ACF du 22 nov. 1966 (RO 1966 1543)Art. 99 al. 2 de l’O du 13 nov. 1962 (RS 741.11)Disposition finale de la modification du 23 juin 1995RO 1995 5462; FF 1995 I 49 Le nouvel art. 63, al. 3, let. a, s’applique à tous les dommages intervenus après l’entrée en vigueur de la présente modification. Toute disposition contraire du contrat d’assurance est sans effet. Les contrats d’assurance devront être adaptés au nouvel art. 63, al. 3, let. a, avant la fin de l’année d’assurance.Disposition finale de la modification du 14 décembre 2001RO 2002 2767, 2004 2849 5053; FF 1999 4106 La présente modification s’applique à la personne qui aura commis une infraction légère, moyenne ou grave aux dispositions sur la circulation routière après son entrée en vigueur. Les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit sont régies par ce dernier. Les art. 16b, al. 2, let. f, et 16c, al. 2, let. e, s’appliquent aussi aux retraits du permis de conduire régis par l’ancien art. 16, al. 3, let. e.Teneur originale de l’art. 25 al. 3, let. eReste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 16e du ch. I de la mod. du  15 juin 2012 (RO 2016 2307). Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur:e. les cours d’éducation routière destinés à des conducteurs de véhicules automobiles et à des cyclistes qui ont contrevenu de façon réitérée aux règles de la circulation.

input-rm741.01Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha davart il traffic sin via(LTV)dals 19 da december 1958 (versiun dal 1. da matg 2024) Titel tenor la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1989, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209).L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 82 alineas 1 e 2, 110 alinea 1 litera a, 122 alinea 1 e 123 alinea 1 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 24 da zercladur 1955,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).BBl 1955 II 1I. titel Disposiziuns generalasChamp d’applicaziunArt. 1 Questa lescha ordinescha il traffic sin las vias publicas sco er la responsabladad e l’assicuranza per donns che vegnan chaschunads tras vehichels a motor, tras velos u tras urdains sumegliants a vehichels. Las reglas da traffic (art. 26–57a) valan per ils manischunzs da vehichels a motor e per ils ciclists sin tut las vias che servan al traffic public; per ils auters utilisaders da la via valan ellas mo sin las vias avertas entiramain u limitadamain per ils vehichels a motor u per velos. Per metter en circulaziun vehichels a motor, velos e chars annexs sco er parts da tals vala, uschenavant che questa lescha na prevesa betg insatge auter, la Lescha federala dals 12 da zercladur 2009 davart la segirezza da products. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). SR 930.11 Integrà tras l’art. 20 al. 2 cifra 2 da la LF dals 12 da zer. 2009 davart la segirezza da products (AS 2010 2573; BBl 2008 7407). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Cumpetenzas da la ConfederaziunArt. 2 Il Cussegl federal è autorisà, suenter avair consultà ils chantuns:a. da declerar avertas per vehichels a motor e per velos las vias ch’èn necessarias per il transit general, e quai cun u senza restricziuns;b. da decretar temporarmain per tut la Svizra scumonds da traffic per tuttas u per singulas spezias da vehichels a motor;c. ... Per vehichels a motor grevs che servan al transport da rauba vala in scumond da charrar la notg da las 22.00 fin a las 05.00 sco er in scumond da charrar la dumengia. Il Cussegl federal regla ils detagls e fixescha las excepziuns.  Il Cussegl federal decretescha ina glista da las vias ch’èn mo avertas per vehichels a motor. El designescha questas vias, uschenavant che l’Assamblea federala n’è betg cumpetenta en chaussa, suenter avair consultà ils chantuns u sin proposta da quels. El fixescha tge spezias da vehichels a motor che dastgan circular sin talas vias. L’Uffizi federal da vias (UVIAS) dispona las mesiras per regular localmain il traffic sin las vias naziunalas. Cunter talas disposiziuns han er las vischnancas il dretg da far recurs, uschenavant che mesiras da traffic vegnan ordinadas sin lur territori. Il traffic po vegnir limità u bloccà temporarmain sin tschertas vias, sche quai è necessari per l’armada u per la protecziun civila. Il Cussegl federal designescha ils posts dal militar e da la protecziun civila ch’èn cumpetents en chaussa. Avant che decider consulteschan els las autoritads chantunalas. Per las vias en proprietad da la Confederaziun decidan las autoritads federalas designadas dal Cussegl federal, sche e sut tge premissas ch’il traffic public è permess. Ellas procuran per la signalisaziun necessaria.Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 1991, cun effect dapi ils 15 da mars 1992 (AS 1992 534; BBl 1988 II 1333). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun tenor l’art. 6 cifra 2 da la LF dals 8 d’oct. 1999 davart il transferiment dal traffic, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2864; BBl 1999 6128).Versiun tenor l’art. 63 da la LF dals 8 da mars 1960 davart las vias naziunalas, en vigur dapi ils 21 da zer. 1960 (AS 1960 525; BBl 1959 II 105). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). Versiun tenor la cifra 73 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1989, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209).PrevenziunArt. 2a La Confederaziun promova il manischar en moda segira cun campagnas da sensibilisaziun e cun autras activitads che han in effect preventiv. Ella po coordinar e sustegnair las activitads correspundentas dals chantuns e da las organisaziuns privatas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da favr. 2005 (AS 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; BBl 1999 4462).Cumpetenzas dals chantuns e da las vischnancasArt. 3 La suveranitad chantunala sur da las vias è resalvada en il rom dal dretg federal. Ils chantuns èn autorisads da scumandar, da limitar u da reglar il traffic sin tschertas vias. Els pon surdar questa cumpetenza a las vischnancas cun la resalva dal dretg da far recurs ad in’autoritad chantunala. Il traffic da vehichels a motor e da velos po vegnir scumandà dal tuttafatg u limità temporarmain sin vias che n’èn betg avertas per il transit general; viadis en il servetsch da la Confederaziun èn dentant permess. ... Autras restricziuns ed ordinaziuns pon vegnir decretadas, sche la protecziun dals abitants ubain da las persunas pertutgadas da canera e da l’impestaziun da l’aria, sche l’eliminaziun da dischavantatgs envers persunas cun impediments, sche la segirezza, sche la facilitaziun ubain la regulaziun dal traffic, sche la protecziun da la via u sche auters motivs che resultan da las relaziuns localas pretendan quai. Per tals motivs pon il traffic vegnir limità ed il parcar vegnir reglà spezialmain cunzunt en quartiers d’abitar. Las vischnancas han il dretg da far recurs, sche mesiras da traffic vegnan ordinadas sin lur territori. ...  Las mesiras per las autras categorias da vehichels e per ils auters utilisaders da la via sa drizzan tenor il dretg chantunal, uschenavant ch’ellas n’èn betg necessarias per reglar il traffic da vehichels a motor e da velos. En cas spezials po la polizia prender las mesiras necessarias, particularmain limitar u deviar temporarmain il traffic. Abolì la frasa tras la cifra 73 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 13 da dec. 2002 davart l’egualitad da persunas cun impediments, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4487; BBl 2001 1715). Versiun da la frasa tenor la cifra 73 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).Integrà la frasa tras la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1989 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Abolì tras la cifra 73 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 1984, en vigur dapi il 1. d’avust 1984 (AS 1984 808; BBl 1982 II 871, 1983 I 801).Impediments da trafficArt. 4 Impediments da traffic na dastgan betg vegnir stgaffids senza motivs stringents; els ston vegnir signalisads en moda suffizienta ed allontanads uschè svelt sco pussaivel. Tgi che sto rumper si la via, deponer material sin via u duvrar ina tala per intents sumegliants, dovra ina permissiun tenor il dretg chantunal.Signals e marcaziunsArt. 5 Limitaziuns ed ordinaziuns per il traffic da vehichels a motor e da velos ston vegnir inditgadas tras signals u tras marcaziuns, sch’ellas na valan betg per l’entir territori da la Svizra. Vias e plazzas ch’èn evidentamain resalvadas al diever privat u ad intents particulars, na dovran betg ina signalisaziun u ina marcaziun speziala. Per las vias avertas per vehichels a motor u per velos dastgan vegnir applitgads mo las marcaziuns ed ils signals previs dal Cussegl federal; quels dastgan vegnir installads mo da las autoritads cumpetentas u cun il consentiment da talas.ReclamasArt. 6 En la vischinanza da vias avertas per vehichels a motor u per velos èsi scumandà da plazzar reclamas u autras annunzias che pon chaschunar scumbigls cun signals e cun marcaziuns, spezialmain talas che pudessan pregiuditgar la segirezza dal traffic cun distrair ils utilisaders da la via. Il Cussegl federal po scumandar dal tuttafatg reclamas ed autras annunzias en la vischinanza d’autostradas e d’autovias.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173).Segirezza da l’infrastructura da las viasArt. 6a La Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas tegnan adequatamain quint dals giavischs da la segirezza dal traffic cun planisar, cun construir, cun mantegnair e cun gestir l’infrastructura da las vias. ... La Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas fan in’analisa da lur rait da vias concernent ils lieus, nua ch’i capitan accidents ed ils lieus ch’èn privlus ed elavuran ina planisaziun per eliminar quests lieus. La Confederaziun e mintga chantun nomineschan ina persuna da contact per las dumondas concernent la segirezza dal traffic (incumbensà da segirezza). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447), cun excepziun dals al. 1, 3 e 4 en vigur dapi il 1. da fan. 2013. Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, cun effect dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).II. titel Vehichels e manischunzs da vehichels1. secziun Vehichels a motor e lur manischunzsVehichels a motorArt. 7 In vehichel a motor en il senn da questa lescha è mintga vehichel cun atgna tracziun, tras la quala el vegn muventà sin la terra senza far diever da binaris. Trolleybus e vehichels sumegliants èn suttamess a questa lescha a norma da la legislaziun davart las interpresas da trolleybus.Construcziun ed equipamentArt. 8 Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart la construcziun e davart l’equipament dals vehichels a motor e da lur chars annexs. En quest connex dispona el las mesiras che servan a la segirezza en il traffic, sco er ad impedir canera, pulvra, fim, odurs ed auters effects donnegiants e mulestus che resultan dal diever dals vehichels. Ultra da quai tegna el quint dals basegns dals umans cun impediments. El tegna quint en moda commensurada dals basegns che resultan dal diever militar dals vehichels. Integrà la segunda frasa tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 13 da dec. 2002 davart l’egualitad da persunas cun impediments, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4487; BBl 2001 1715).Dimensiuns e paisArt. 9 Il pais maximal admess per vehichels u per cumbinaziuns da vehichels importa 40 t, en il traffic cumbinà 44 t; l’autezza maximala admessa importa 4 m e la ladezza maximala admessa 2,55 m respectivamain 2,6 m per vehichels climatisads. La lunghezza maximala per cumbinaziuns da vehichels importa 18,75 m. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart las dimensiuns e davart ils pais dals vehichels a motor e da lur chars annexs. En quest connex tegna el quint dals interess da la segirezza dal traffic, da l’economia e da l’ambient e resguarda regulaziuns internaziunalas. El fixescha il pais per ischigl sco er ina relaziun adequata tranter la prestaziun dal motor ed il pais total dal vehichel respectivamain da la cumbinaziun da vehichels. El po permetter in surpli dal pais maximal admissibel e da la lunghezza maximala per vehichels e per cumbinaziuns da vehichels che han caracteristicas da construcziun e d’equipament spezialas a favur da l’ambient. Il surpli admissibel na dastga betg surpassar la lunghezza supplementara u il pais supplementar ch’è necessari per questas caracteristicas. La capacitad da chargia na dastga betg vegnir augmentada qua tras. Suenter avair consultà ils chantuns po el prevair excepziuns per vehichels a motor e chars annexs en il traffic da lingia e per quels vehichels che pretendan inevitablamain dimensiuns pli grondas u pais pli gronds pervia da lur funcziun speziala. El circumscriva las premissas, sut las qualas viadis inevitabels pon vegnir fatgs en il cas singul cun auters vehichels che han dimensiuns pli grondas u pais pli gronds. Sin dumonda dal possessur dal vehichel po il pais total admess d’in vehichel a motor u d’in char annex vegnir midà, però maximalmain ina giada per onn u a chaschun d’ina midada dal possessur. Las garanzias da pais dal producent dal vehichel na dastgan betg vegnir surpassadas. Limitaziuns signalisadas da la ladezza, da l’autezza, dal pais e dal pais per ischigl dals vehichels restan resalvadas en mintga cas. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 8 d’oct. 1999 davart la Convenziun tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica davart il traffic da rauba e da persunas sin via e cun la viafier, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2877; BBl 1999 6128). Versiun tenor l’art. 7 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il corridor da 4 meters, en vigur dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1111; BBl 2013 3823). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462).Documents e permissArt. 10 Vehichels a motor e lur chars annexs dastgan vegnir mess en circulaziun mo cun in document dal vehichel e cun numers d’immatriculaziun. Tgi che maina in vehichel a motor, dovra in permiss da manischar, tgi che fa viadis d’emprender a manischar in permiss per emprender a manischar. ... Il manischunz ha adina da purtar cun sai ils documents e da preschentar quels sin giavisch als organs da controlla; il medem vala per permissiuns spezialas. Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, cun effect dapi il 1. da dec. 2005 (AS 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; BBl 1999 4462).Document dal vehichelArt. 11 Il document dal vehichel dastga vegnir concedì mo, sch’il vehichel correspunda a las prescripziuns, sch’el è segir per il traffic e sche l’assicuranza da responsabladad prescritta è avant maun. Il document dal vehichel po vegnir refusà, sch’il possessur na paja betg las taglias u las taxas da traffic per il vehichel. Il document dal vehichel dastga vegnir concedì pir, sch’igl è cumprovà che:a. il dazi per il vehichel è pajà u ch’el è deliberà dal dazi;b. la taglia per il vehichel, a la quala el è suttamess tenor la Lescha federala dals 21 da zercladur 1996 davart la taglia sin ils automobils (LTAut) è pajada u el è deliberà da questa taglia; ec. la taxa eventualmain debitada per il vehichel u las prestaziuns da segirezza debitadas tenor la Lescha dals 19 da december 1997 davart la taxa sin il traffic da camiuns pesants èn vegnidas pajadas cumplainamain ed il vehichel è equipà cun l’apparat da registraziun ch’è prescrit per incassar la taxa. Sch’in vehichel vegn staziunà en in auter chantun u sch’el vegn transferì sin in auter possessur, sto vegnir dumandà in nov document dal vehichel. SR 641.51 SR 641.81 Versiun tenor la cifra II da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart mesiras per meglierar las proceduras en il sectur da la taxa sin il traffic pesant dependenta da la prestaziun, en vigur dapi il 1. d’avr. 2008 (AS 2008 765; BBl 2006 9539).Approvaziun dal tipArt. 12 Vehichels a motor e lur chars annexs construids en seria èn suttamess a l’approvaziun dal tip. Il Cussegl federal po plinavant suttametter a l’approvaziun dal tip:a. las cumponentas ed ils accessorics per ils vehichels a motor er per ils velos;b. indrizs per auters vehichels, uschenavant che la segirezza dal traffic pretenda quai;c. indrizs da protecziun per ils utilisaders da vehichels. Vehichels ed objects ch’èn suttamess a l’approvaziun dal tip dastgan vegnir mess sin il martgà mo, sch’els correspundan al model approvà. Il Cussegl federal po renunziar ad in’approvaziun dal tip svizra da vehichels a motor e da lur chars annexs:a. sch’igl è avant maun in’approvaziun dal tip estra ch’è vegnida concedida sin basa da prescripziuns d’equipament e da controlla ch’èn equivalentas a quellas che valan en Svizra; eb. sche las datas che la Confederaziun ed ils chantuns dovran stattan a disposiziun. Il Cussegl federal designescha ils posts ch’èn cumpetents per la controlla, per la retschertga da datas, per l’approvaziun e per la controlla posteriura; el regla la procedura e fixescha las taxas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da favr. 2005 (AS 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; BBl 1999 4462).Controlla dal vehichelArt. 13 Avant che conceder il document, sto il vehichel vegnir controllà uffizialmain. Il Cussegl federal po prevair la renunzia a la controlla singula da vehichels ch’èn gia stads examinads concernent il tip. Il vehichel po vegnir controllà da tut temp; el sto vegnir controllà da nov, sche midadas essenzialas vi dad el èn vegnidas fatgas u sch’igl existan dubis concernent sia segirezza da manaschi. Il Cussegl federal prescriva controllas regularas dals vehichels. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da favr. 2005 (AS 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; BBl 1999 4462).Abilitad e cumpetenza da manischarArt. 14 Manischunzs da vehichels a motor ston esser abels e cumpetents per manar in vehichel a motor. Abel da manar in vehichel a motor è, tgi che:a. ha cuntanschì la vegliadetgna minimala;b. ha la capacitad da prestaziun corporala e psichica ch’è necessaria per manar en moda segira in vehichel a motor;c. è liber d’ina dependenza che pregiuditgass da manar en moda segira in vehichel a motor; ed. garantescha tenor ses cumportament da fin ussa d’observar sco manischunz d’in vehichel a motor las prescripziuns e da prender resguard dals conumans. Cumpetent da manar in vehichel a motor è, tgi che:a. enconuscha las reglas da traffic; eb. sa manar en moda segira ils vehichels da la categoria, per la quala vala il permiss da manischar. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Permiss per emprender a manischarArt. 14a Il permiss per emprender a manischar vegn concedì, sch’il petent:a. fa cun success l’examen da teoria e cumprova uschia ch’el enconuscha las reglas da traffic;b. cumprova d’avair la capacitad da prestaziun corporala e psichica ch’è necessaria per manar en moda segira in vehichel a motor. La cumprova tenor l’alinea 1 litera b sto vegnir furnida:a. dals manischunzs professiunals da vehichels a motor: cun in attestat d’in medi da confidenza;b. dals ulteriurs manischunzs da vehichels a motor: cun in test da la vesida renconuschì uffizialmain e cun ina decleranza persunala da lur stadi da sanadad. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Scolaziun e furmaziun supplementara dals manischunzs da vehichels a motor Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Art. 15 Viadis d’emprender a manischar in vehichel a motor dastgan vegnir fatgs mo cun l’accumpagnament d’ina persuna che ha cumplenì il 23avel onn da vegliadetgna e che posseda dapi almain 3 onns e betg pli a prova il permiss da manischar respectiv. L’accumpagnader procura ch’il viadi d’emprender a manischar in vehichel a motor vegnia exequì senza privel e ch’il scolar na violeschia betg las prescripziuns da traffic. Tgi che instruescha professiunalmain a manischar dovra ina permissiun da magister d’autoscola. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns davart la scolaziun dals manischunzs da vehichels a motor. El po spezialmain prescriver ch’ina part da la scolaziun stoppia vegnir absolvida tar in titular da la permissiun da magister d’autoscola. Ils chantuns pon fixar la tariffa maximala per l’instrucziun obligatorica per ir cun in vehichel a motor. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns davart la furmaziun supplementara dals manischunzs professiunals da vehichels a motor. Il Cussegl federal po prescriver ch’ils candidats per il permiss da manischar hajan d’absolver ina scolaziun d’emprim agid.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1989, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Permiss da manischar a provaArt. 15a Il permiss da manischar motos e vehichels a motor vegn concedì l’emprim mo a prova. Il temp da prova dura 3 onns. El vegn concedì, sch’il petent:a. ha frequentà la scolaziun prescritta; eb. ha fatg cun success l’examen pratic da manischunz. Ils titulars dal permiss da manischar a prova ston frequentar curs da perfecziunament. Ils curs – en emprima lingia pratics – duain mussar a percepir ed ad evitar privels sco er a manischar en moda ecologica. Il Cussegl federal fixescha il cuntegn e la furma dals curs da furmaziun supplementara. Sch’il permiss da manischar a prova vegn retratg, perquai ch’il titular ha commess ina cuntravenziun mesauna u greva, sa prolunghescha il temp da prova per 1 onn. Sche la privaziun dura pli ditg ch’il temp da prova, cumenza la prolungaziun il mument ch’il permiss da manischar vegn restituì. Il permiss da manischar a prova scada, sch’il titular commetta in’ulteriura cuntravenziun mesauna u greva durant il temp da prova. In nov permiss per emprender a manischar po vegnir concedì il pli baud 1 onn suenter che la cuntravenziun è vegnida commessa e mo sin basa d’ina expertisa psicologica che affirmescha l’abilitad per il traffic. Quest termin vegn prolungà per 1 onn, sche la persuna pertutgada ha manà durant quest temp ina moto u in vehichel a motor. Sche l’examen da manischunz vegn fatg anc ina giada cun success, vegn concedì in nov permiss da manischar a prova. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da dec. 2005 (AS 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; BBl 1999 4462). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).Permiss da manischar definitivArt. 15b Il permiss da manischar definitiv vegn concedì, sch’il petent:a. ha frequentà la scolaziun prescritta; edb. ha fatg cun success l’examen pratic da manischunz. Als titulars dal permiss da manischar a prova vegn concedì il permiss da manischar definitiv, sch’il temp da prova è passà e sch’il titular ha frequentà ils curs da furmaziun supplementara prescrits. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Valaivladad dals permiss da manischarArt. 15c Ils permiss da manischar han da princip ina valaivladad illimitada. Il Cussegl federal po prevair excepziuns per persunas domiciliadas a l’exteriur. L’autoritad chantunala po limitar la valaivladad dal permiss da manischar, sche l’abilitad da manischar d’ina persuna sto vegnir controllada pli savens pervia da pregiudicaziuns existentas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Examinaziun da l’abilitad da manischar u da la cumpetenza da manischarArt. 15d Sch’i dat dubis areguard l’abilitad da manischar d’ina persuna, sto quella sa suttametter ad in’examinaziun da l’abilitad da manischar, particularmain:a. sch’ella ha manà in vehichel en in stadi d’alcoholisaziun cun ina concentraziun d’alcohol en il sang dad 1,6 promils u dapli u cun ina concentraziun d’alcohol en il flad da 0,8 milligrams u dapli per liter aria respirada;b. sch’ella ha manà in vehichel sut l’influenza da narcotics u sch’ella porta cun sai narcotics che pregiuditgeschan fermamain l’abilitad da manischar u che han in grond potenzial da dependenza;c. sch’ella ha violà las reglas da traffic en ina moda che lascha supponer ina mancanza da resguard envers ils auters participants da traffic;d. en cas d’ina annunzia d’in post chantunal da la AI tenor l’artitgel 66c da la Lescha federala dals 19 da zercladur 1959 davart l’assicuranza d’invaliditad;e. en cas d’ina annunzia d’in medi ch’ina persuna n’è betg en cas da manar en moda segira in vehichel a motor pervia d’ina malsogna corporala u psichica, pervia d’ina menda corporala u pervia d’ina dependenza. L’autoritad chantunala cloma persunas a partir dal 75avel onn da vegliadetgna cumplenì mintga 2 onns ad ina visita dal medi da confidenza. Ella po scursanir l’interval da la visita, sche l’abilitad da manischar d’ina persuna sto vegnir controllada pli savens pervia da pregiudicaziuns existentas. Ils medis èn deliberads dal secret professiunal areguard las annunzias tenor l’alinea 1 litera e. Els pon far l’annunzia directamain a l’autoritad chantunala cumpetenta per il traffic sin via u a l’autoritad da surveglianza dals medis. Sin dumonda dal post da la AI communitgescha l’autoritad chantunala a tala, sch’ina tscherta persuna posseda in permiss da manischar. Sch’i dat dubis areguard la cumpetenza da manischar d’ina persuna, poi vegnir pretendì da tala, ch’ella fetschia in viadi da controlla, in examen da teoria, in examen pratic da manischunz u ch’ella sa suttamettia ad in’autra mesira adattada sco ina scolaziun u ina furmaziun supplementara ubain ina scolaziun posteriura. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013, al. 1 lit. a en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447, 2012 5959). SR 831.20 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 29 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2807; BBl 2017 3649 3833).Temp da bloccada suenter avair manischà senza permissArt. 15e Tgi che ha manà in vehichel a motor senza posseder in permiss da manischar, na survegn durant almain 6 mais suenter la cuntravenziun ni in permiss per emprender a manischar ni in permiss da manischar. Sche la persuna pertutgada cuntanscha la vegliadetgna minimala pir suenter avair commess la cuntravenziun, cumenza il temp da bloccada a partir dal mument ch’ella ha cuntanschì la vegliadetgna minimala. Sche durant quest viadi è er anc vegnì ademplì il causal da l’artitgel 16c alinea 2 litera a, importa il temp da bloccada 2 onns, en cas da repetiziun 10 onns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Privaziun dals permissArt. 16 Ils permiss e las permissiuns ston vegnir retratgs, sch’i vegn constatà che las premissas legalas per lur concessiun n’existan betg u n’existan betg pli; els pon vegnir retratgs, sche las restricziuns u las cundiziuns ch’èn colliadas cun la concessiun en il cas singul na vegnan betg resguardadas. Suenter cuntravenziuns cunter las prescripziuns concernent il traffic sin via, per las qualas la procedura tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart las multas disciplinaras è exclusa, vegn retratg il permiss per emprender a manischar u il permiss da manischar u pronunzià in avertiment. Per fixar la durada da la privaziun dal permiss per emprender a manischar u dal permiss da manischar ston vegnir resguardadas las circumstanzas dal cas singul, particularmain la periclitaziun da la segirezza dal traffic, la culpabilitad, la reputaziun dal manischunz dal vehichel a motor sco er la necessitad professiunala da manischar in vehichel a motor. La durada minimala da la privaziun na dastga però betg vegnir sutpassada, nun ch’il chasti saja vegnì reducì tenor l’artitgel 100 cifra 4 terza frasa.  Il document dal vehichel po vegnir retratg per ina durada adequata:a. sch’il document u ils numers d’immatriculaziun èn vegnids duvrads en moda abusiva;b. fintant che las taglias u las taxas da traffic n’èn betg vegnidas pajadas per vehichels dal medem possessur. Il document dal vehichel vegn retratg, sche:a. la taxa eventualmain debitada per il vehichel u las prestaziuns da segirezza debitadas tenor la Lescha dals 19 da december 1997 davart la taxa sin il traffic da camiuns pesants n’èn betg vegnidas pajadas ed il possessur è vegnì admonì senza success; ub. il vehichel n’è betg equipà cun l’apparat da registraziun ch’è prescrit per incassar la taxa. SR 314.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016, en vigur dapi il 1. d’avust 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). SR 641.81 Integrà tras la cifra II da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart mesiras per meglierar las proceduras en il sectur da la taxa sin il traffic pesant dependenta da la prestaziun, en vigur dapi il 1. d’avr. 2008 (AS 2008 765; BBl 2006 9539).Admoniziun u privaziun dal permiss da manischar suenter ina cuntravenziun levaArt. 16a Ina cuntravenziun leva commetta, tgi che :a. violescha las reglas da traffic e chaschuna in pitschen privel per la segirezza d’autras persunas, ed al qual po vegnir adossada mo ina pitschna culpa;b. maina in vehichel a motor en in stadi d’alcoholisaziun, dentant senza ina concentraziun qualifitgada d’alcohol en il flad u en il sang (art. 55 al. 6) e senza commetter in’autra cuntravenziun cunter las prescripziuns davart il traffic sin via;c. violescha il scumond da manischar sut l’influenza d’alcohol (art. 31 al. 2) senza commetter autras cuntravenziuns cunter las reglas davart il traffic sin via. Suenter ina cuntravenziun leva vegn il permiss per emprender a manischar u il permiss da manischar retratg per almain 1 mais, sch’il permiss era vegnì retratg u sch’ina autra mesira administrativa era vegnida decretada durant ils 2 onns precedents. La persuna fallibla vegn admonida, sch’il permiss n’era betg vegnì retratg e sche nagina autra mesira administrativa n’era vegnida decretada durant ils 2 onns precedents. En cas spezialmain levs vegni renunzià da prender mintga mesira.Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447).Privaziun dal permiss da manischar suenter ina cuntravenziun mesaunaArt. 16b Ina cuntravenziun mesauna commetta, tgi che:a. violescha las reglas da traffic e chaschuna u prenda en cumpra in privel per la segirezza d’autras persunas;b. maina in vehichel a motor en in stadi d’alcoholisaziun, dentant senza ina concentraziun qualifitgada d’alcohol en il flad u en il sang (art. 55 al. 6) e commetta supplementarmain ina cuntravenziun leva cunter las prescripziuns davart il traffic sin via;b. violescha il scumond da manischar sut l’influenza d’alcohol (art. 31 al. 2) cun commetter anc in’autra cuntravenziun leva cunter las reglas davart il traffic sin via;c. maina in vehichel a motor senza posseder il permiss da manischar la categoria correspundenta;d. ha engulà in vehichel a motor per il diever. Suenter ina cuntravenziun mesauna vegn retratg il permiss per emprender a manischar u il permiss da manischar:a. per almain 1 mais;b. per almain 4 mais, sch’il permiss è vegnì retratg durant ils 2 onns precedents gia ina giada pervia d’ina cuntravenziun greva u mesauna;c. per almain 9 mais, sch’il permiss è vegnì retratg durant ils 2 onns precedents duas giadas pervia da cuntravenziuns almain mesaunas;d. per almain 15 mais, sch’il permiss è vegnì retratg durant ils 2 onns precedents duas giadas pervia da cuntravenziuns grevas;e. per in temp illimità, almain però per 2 onns, sch’il permiss è vegnì retratg durant ils 10 onns precedents trais giadas pervia da cuntravenziuns almain mesaunas; a questa mesira vegni renunzià, sche la persuna pertutgada n’ha commess nagina cuntravenziun, per la quala è vegnida pronunziada ina mesira administrativa, durant almain 5 onns suenter che la privaziun dal permiss è scadida;f. per adina, sch’il permiss è vegnì retratg durant ils 5 onns precedents tenor la litera e u tenor l’artitgel 16c alinea 2 litera d.Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447). Guardar er las disposiziuns finalas da la midada dals 14 da dec. 2001 a la fin da quest text.Privaziun dal permiss da manischar suenter ina cuntravenziun grevaArt. 16c Ina cuntravenziun greva commetta, tgi che:a. violescha grevamain las reglas da traffic e chaschuna u prenda en cumpra in privel serius per la segirezza d’autras persunas;b. maina in vehichel a motor en in stadi d’alcoholisaziun cun ina concentraziun qualifitgada d’alcohol en il flad u en il sang (art. 55 al. 6);c. è inabel da manischar pervia da l’influenza da narcotics u da medicaments u per auters motivs e maina in vehichel a motor en quest stadi;d. s’oppona intenziunadamain u sa retira d’ina analisa dal sang, d’ina analisa da l’alcohol en il flad u d’ina autra examinaziun preliminara reglada dal Cussegl federal, ch’è vegnida ordinada u che vegn probablamain ordinada, ubain d’ina controlla medicala supplementara u impedescha l’intent da questas mesiras;e. fugia suenter avair blessà u mazzà ina persuna;f. maina in vehichel a motor malgrà che ses permiss da manischar è vegnì retratg. Suenter ina cuntravenziun greva vegn retratg il permiss per emprender a manischar u il permiss da manischar:a. almain 3 mais;a.almain 2 onns, sch’ina gronda ristga da chaschunar in accident cun persunas grevamain blessadas u cun victimas era avant maun, perquai che reglas da traffic elementaras èn vegnidas violadas intenziunadamain, particularmain cun betg resguardar massivamain la sveltezza maximala admessa en il senn da l’artitgel 90 alinea 4, cun surpassar giagliardamain u cun sa participar ad ina cursa da vehichels a motor betg permessa; questa durada minimala da la privaziun dastga vegnir reducida per maximalmain 12 mais, sch’igl è vegnì pronunzià in chasti da main che 1 onn (art. 90 al. 3 u 3);b. per almain 6 mais, sch’il permiss è vegnì retratg durant ils 5 onns precedents ina giada pervia d’ina cuntravenziun mesauna;c. per almain 12 mais, sch’il permiss è vegnì retratg durant ils 5 onns precedents ina giada pervia d’ina cuntravenziun greva u duas giadas pervia da cuntravenziuns mesaunas;d. per in temp illimità, almain però per 2 onns, sch’il permiss è vegnì retratg durant ils 10 onns precedents duas giadas pervia da cuntravenziuns grevas u trais giadas pervia da cuntravenziuns almain mesaunas; a questa mesira vegni renunzià, sche la persuna pertutgada n’ha commess nagina cuntravenziun, per la quala è vegnida pronunziada ina mesira administrativa durant almain 5 onns suenter che la privaziun dal permiss è scadida;e. per adina, sch’il permiss è vegnì retratg durant ils 5 onns precedents tenor la litera d u tenor l’artitgel 16b alinea 2 litera e. La durada da la privaziun dal permiss pervia d’ina cuntravenziun cunter l’alinea 1 litera f remplazza la durada che resta anc da la privaziun currenta. Sche la persuna pertutgada ha manà in vehichel a motor malgrà ina privaziun tenor l’artitgel 16d, vegn decretà in temp da bloccada; quel correspunda a la durada minimala da privaziun ch’è previsa per questa cuntravenziun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Guardar er las disposiziuns finalas da la midada dals 14 da dec. 2001 a la fin da quest text.Privaziun dal permiss da manischar suenter ina cuntravenziun a l’exteriurArt. 16c Suenter ina cuntravenziun a l’exteriur vegn retratg il permiss per emprender a manischar u il permiss da manischar:a. sch’igl è vegnì decretà in scumond da manischar a l’exteriur; eb. sche la cuntravenziun tenor ils artitgels 16b e 16c sto vegnir qualifitgada sco mesauna u sco greva. Cun fixar la durada da la privaziun ston las consequenzas dal scumond da manischar a l’exteriur vegnir resguardadas adequatamain per la persuna pertutgada. La durada minimala da la privaziun dastga vegnir sutpassada. Per las persunas, davart las qualas il sistem d’infurmaziun per l’admissiun a la circulaziun (SIAC) na cuntegna naginas datas davart mesiras administrativas (art. 89c lit. d), na dastga la durada da la privaziun betg surpassar la durada dal scumond da manischar ch’è vegnida decretada al lieu dal malfatg a l’exteriur. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da sett. 2008 (AS 2008 3939; BBl 2007 7617). Versiun da la terza frasa tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2012 6291, 2018 4985; BBl 2010 8447).Privaziun dal permiss da manischar pervia d’inabilitad da manischar vehichelsArt. 16d Il permiss per emprender a manischar u il permiss da manischar vegn retratg ad ina persuna per in temp illimità:a. sche sia capacitad da prestaziun corporala e spiertala na basta betg u betg pli per manar en moda segira in vehichel a motor;b. sch’ella patescha d’ina dependenza ch’excluda l’abilitad da manischar;c. sch’ella na garantescha betg – pervia da ses cumportament fin ussa – ch’ella – cun manar in vehichel a motor – vegnia ad observar en il futur las prescripziuns ed a prender resguard dals conumans. Sche la privaziun tenor l’alinea 1 remplazza la privaziun tenor ils artitgels 16a–c, vegn collià cun ella in temp da bloccada che vala fin a la scadenza da la durada minimala da la privaziun ch’è previsa per la cuntravenziun commessa. Il permiss vegn retratg per adina:a. a persunas incurregiblas;b. a persunas, las qualas èn vegnidas privadas da lur permiss durant ils ultims 5 onns gia ina giada sin basa da l’artitgel 16c alinea 2 litera a.Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Reconcessiun dal permiss da manischarArt. 17 Il permiss per emprender a manischar u il permiss da manischar ch’è vegnì retratg per in tschert temp po vegnir reconcedì il pli baud 3 mais avant la fin da la durada da la privaziun, sche la persuna pertutgada ha frequentà ina scolaziun posteriura renconuschida da l’autoritad. La durada minimala da la privaziun na dastga betg vegnir sutpassada. Il permiss per emprender a manischar u il permiss da manischar ch’è vegnì retratg per almain 1 onn po vegnir reconcedì cundiziunadamain e cun obligaziuns, sch’il cumportament da la persuna pertutgada mussa che las mesiras administrativas han ademplì lur intent. La durada minimala da la privaziun e dus terzs da la durada da la privaziun decretada ston però esser passads. Il permiss per emprender a manischar u il permiss da manischar ch’è vegnì retratg per in temp illimità po vegnir reconcedì cundiziunadamain e cun obligaziuns, sch’in eventual temp da bloccada legal u decretà è scadì e sche la persuna pertutgada cumprova d’avair eliminà la mancanza che ha exclus sia abilitad da manischar. Il permiss da manischar ch’è vegnì retratg per adina po mo vegnir reconcedì sut las cundiziuns da l’artitgel 23 alinea 3. Sche la privaziun è vegnida fatga sin basa da l’artitgel 16d alinea 3 litera b, po il permiss vegnir reconcedì il pli baud suenter 10 onns e mo sut la cundiziun che da l’expertisa psicologica da traffic saja resultà in giudicament positiv. Sche la persuna pertutgada n’observa betg las cundiziuns u sch’ella fa en autra moda abus da la confidenza ch’ella ha survegnì, sto il permiss puspè vegnir retratg.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). Integrà la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).2. secziun Vehichels senza motor e lur manischunzsVelosArt. 18 Ils velos ston correspunder a las prescripziuns. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart la construcziun e davart l’equipament dals velos e da lur chars annexs. Ils chantuns pon far controllas dals velos. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149).CiclistsArt. 19 Uffants che n’han betg anc ademplì lur 6avel onn da vegliadetgna dastgan ir cun velo sin vias principalas mo sut la surveglianza d’ina persuna ch’è almain 16 onns veglia. Tgi che patescha d’ina malsogna corporala u spiertala u d’ina dependenza ch’excluda l’ir cun velo en moda segira, na dastga betg ir cun velo. L’autoritad po scumandar ad ina tala persuna d’ir cun velo. En medema moda e maniera po il chantun da domicil scumandar d’ir cun velo ad in ciclist che ha periclità il traffic grevamain u pliras giadas u ch’è ì cun velo en in stadi d’alcoholisaziun. La durada minimala dal scumond d’ir cun velo importa 1 mais. Ciclists, davart la qualificaziun dals quals existan dubis, pon vegnir suttamess ad in examen. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173).Auters vehichelsArt. 20Il Cussegl federal fixescha las dimensiuns dals auters vehichels u resguarda en quest connex particularmain ils basegns da l’agricultura e da la selvicultura. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1997, en vigur dapi ils 15 da matg 1998 (AS 1998 1438; BBl 1997 IV 1223).ViturinsArt. 21 Tgi che ha cumplenì il 14avel onn da vegliadetgna, dastga guidar manadiras. Tgi che patescha d’ina malsogna corporala u spiertala u d’ina dependenza ch’excluda il guidar en moda segira d’ina manadira, na dastga betg guidar ina manadira. L’autoritad po scumandar ad ina tala persuna da guidar ina manadira.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).3. secziun Disposiziuns cuminaivlasAutoritad cumpetentaArt. 22 Ils documents ed ils permiss vegnan concedids e retratgs da las autoritads administrativas. Cumpetent per vehichels è il chantun da staziunament, per manischunzs il chantun da domicil. Il Cussegl federal po desister dal barat dal permiss da manischar en cas d’ina midada da domicil e prevair permiss federals per vehichels da militar e per lur manischunzs. Las medemas reglas valan per controllas da vehichels e da manischunzs sco er per las ulteriuras mesiras ch’èn previsas en quest titel. Per vehichels senza in lieu da staziunament fix e per manischunzs senza domicil en Svizra è decisiv il lieu, nua ch’els sa chattan per il pli. En cas da dubi è cumpetent il chantun, che introducescha la procedura sco emprim. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. d’avr. 2003, cun excepziun da la segunda part da la terza frasa en vigur dapi il 1. da favr. 2005 (AS 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; BBl 1999 4462).Procedura e durada da la valaivladadArt. 23 La refusa u la privaziun d’in document dal vehichel u d’in permiss da manischar, sco er il scumond d’ir cun velo u da guidar ina manadira ston vegnir communitgads en scrit e ston vegnir motivads. Avant che privar ina persuna dal permiss da manischar u avant che decretar in scumond da manischar sto la persuna pertutgada vegnir tadlada per regla. Il chantun che survegn enconuschientscha d’in motiv per ina tala mesira po proponer ina tala al chantun cumpetent; el po proponer quella er a la Confederaziun, sche quella è cumpetenta. Sch’ina mesira drizzada cunter in manischunz ha durà 5 onns, sto l’autoritad dal chantun da domicil – sin dumonda – prender ina nova disposiziun, sch’i vegn fatg valair crediblamain che las premissas èn crudadas davent. Sche la persuna pertutgada ha midà ses domicil, sto vegnir consultà il chantun che ha decretà la mesira avant che quella vegnia abolida.RecursArt. 24 La procedura da recurs sa drizza tenor las disposiziuns generalas da l’Organisaziun giudiziala. Il dretg da far recurs han er:a. l’autoritad d’emprima instanza che dispona cunter la decisiun d’ina instanza chantunala da recurs che na dependa betg da l’administraziun;b. l’autoritad cumpetenta d’in chantun che ha proponì ina mesira ad in auter chantun.Versiun tenor la cifra 73 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).Cumplettaziun da las prescripziuns d’admissiunArt. 25 Il Cussegl federal po excluder las spezias da vehichels qua sutvart e lur chars annexs sco er lur manischunzs per part u dal tuttafatg da las disposiziuns da quest titel e decretar – sche necessari – prescripziuns cumplementaras per els:a. velos cun motor auxiliar, charrets a maun a motor ed auters vehichels che han in motor da pitschna prestaziun u che cuntanschan pitschnas sveltezzas sco er tals che vegnan duvrads da rar sin vias publicas;b. vehichels a motor duvrads per il militar;c. tractors agriculs, dals quals la sveltezza è limitada, sco er chars annexs agriculs;d. maschinas da lavur e chars a motor. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart:a. las glischs ed ils reflecturs dals vehichels stradals senza motor;b. vehichels a motor e velos esters e lur manischunzs sco er documents da l’auto e permiss da manischar internaziunals;c. magisters d’autoscola e lur vehichels;d. documents e numers d’immatriculaziun, inclusiv tals che vegnan emess a curta vista per vehichels a motor e chars annexs controllads u betg controllads sco er per interpresas dal mastergn da vehichels a motor;e. la moda da signalisar vehichels spezials;f. signals d’avertiment spezials ch’èn resalvads a vehichels dals pumpiers, da la sanitad, da la polizia e da la duana, sche quels vegnan duvrads per incumbensas da polizia, sco er signals d’avertiment dals vehichels da las interpresas da transport concessiunadas sin las rutas postalas da muntogna;g. reclamas vi da vehichels a motor;h. ...i. apparats per registrar il temp da viadi, la sveltezza u chaussas sumegliantas; el prescriva tals indrizs, en spezial per controllar il temp da lavur dals manischunzs professiunals da vehichels a motor sco er eventualmain per vehichels da persunas ch’èn vegnidas chastiadas, perquai ch’ellas èn charradas memia svelt. Suenter avair consultà ils chantuns fixescha il Cussegl federal prescripziuns davart:a. las pretensiuns minimalas, a las qualas ils manischunzs da vehichels a motor ston satisfar en vista corporala e psichica;b. l’execuziun da las controllas da vehichels e da manischunzs;c. las pretensiuns minimalas als experts che fan las controllas;d. la locaziun da vehichels a motor a persunas che guidan sezzas;e. il cuntegn e la dimensiun da l’examinaziun da l’abilitad da manischar sco er il proceder en cas da dubi;f. las pretensiuns minimalas a las persunas ch’examineschan l’abilitad da manischar, a la procedura d’examinaziun ed a la garanzia da qualitad. ... ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173). Versiun tenor la cifra II 12 da la LF dals 20 da mars 2009 davart la refurma da la viafier 2, en vigur dapi il 1. da schan. 2010 (AS 2009 5597; BBl 2005 2415, 2007 2681). Abolì tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010, cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2581, 2016 2307; BBl 2010 8447). Per la versiun originala da l’art. 25 al. 3, lit. e anc en vigur guardar la fin dal text. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2581, 2016 2307; BBl 2010 8447).Integrà tras la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1989 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, cun effect dapi il 1. da dec. 2005 (AS 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; BBl 1999 4462).Abolì tras la cifra I 23 da la LF dals 9 d’oct. 1992 davart la reducziun d’agids finanzials e d’indemnisaziuns, cun effect dapi il 1. da schan. 1993 (AS 1993 325; BBl 1992 III 349).III. titel Reglas da trafficRegla fundamentalaArt. 26 Mintgin sto sa cumportar en il traffic uschia, ch’el ni impedescha ni periclitescha ils auters che dovran la via confurm a l’urden. Precauziun particulara vala envers uffants, persunas malsaunas e persunas attempadas e medemamain sch’i para ch’in utilisader da la via na vegnia betg a sa cumportar correctamain.1. secziun Reglas per tut ils utilisaders da la viaObservar signals, marcaziuns e directivasArt. 27 Signals e marcaziuns sco er las directivas da la polizia èn d’observar. Ils signals e las marcaziuns han la precedenza envers las reglas generalas; las directivas da la polizia han la precedenza envers las reglas generalas, ils signals e las marcaziuns. Als vehichels dals pumpiers, da la sanitad, da la polizia e da la duana sto la via vegnir dada libra immediatamain, cur ch’ins percepescha ils signals d’avertiment spezials. Sche necessari ston ils vehichels sa fermar. Versiun tenor la cifra 14 da l’agiunta da la Lescha da duana dals 18 da mars 2005, en vigur dapi il 1. da matg 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567).Cumportament avant surpassadis da viafierArt. 28Davant surpassadis da viafier ston ins sa fermar, sche las barrieras sa serran u sch’ils signals inditgeschan da sa fermar; nua che barrieras u signals mancan, ston ins sa fermar, sche trens s’avischinan.2. secziun Reglas per il traffic da vehichelsI.  Reglas generalasGaranzia da segirezzaArt. 29Vehichels dastgan mo circular, sch’els èn en in stadi da funcziunament perfetg e sch’els correspundan a las prescripziuns. Els ston esser construids e mantegnids uschia, che las reglas da traffic pon vegnir observadas, ch’ils manischunzs, ils passagiers ed auters utilisaders da la via na vegnan betg periclitads ed uschia, che las vias na vegnan betg donnegiadas.Passagiers, chargia, chars annexsArt. 30 Sin vehichels a motor e sin velos dastga il manischunz prender cun sai persunas mo sin ils posts ch’èn endrizzads per quest intent. Il Cussegl federal po prevair excepziuns; el decretescha prescripziuns davart il transport da persunas cun chars annexs. Ils vehichels na dastgan betg vegnir surchargiads. La chargia sto esser fixada uschia, ch’ella na periclitescha u na mulesta nagin e ch’ella na po betg crudar giu. Chargias che tanschan sur il vehichel ora ston esser signalisadas da di e da notg en moda bain visibla. Per trair chars annexs e per runar davent vehichels dastgan mo vegnir duvrads vehichels a motor, sche la forza da tracziun ed ils frains èn suffizients e sch’il rentagl è segir. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart il transport d’animals sco er da substanzas e d’objects nuschaivels per la sanadad u disgustus. El decretescha prescripziuns davart il transport da rauba privlusa. El fixescha ils trajects, sin ils quals vehichels cun rauba privlusa na dastgan – pervia da las relaziuns localas u cun l’intent da diriger il traffic – betg circular u circular mo cun restricziuns. Per containers da rauba privlusa regla el:a. la procedura per controllar la confurmitad cun las pretensiuns fundamentalas;b. la procedura per renconuscher posts independents ch’èn incaricads cun valitaziuns da confurmitad.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 davart il transport da rauba, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1845; BBl 2014 3827). Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 davart il transport da rauba, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1845; BBl 2014 3827).Avair sut controlla il vehichelArt. 31 Il manischunz sto adina avair sut controlla il vehichel uschia, ch’el po ademplir sias obligaziun da precauziun. Tgi che n’ha betg las capacitads corporalas e spiertalas necessarias da manischar in vehichel, perquai ch’el è sut influenza d’alcohol, da narcotics u da medicaments u pervia d’auters motivs, vala durant quest temp sco inabel da manischar e na dastga betg manischar in vehichel. Il Cussegl federal po scumandar a las suandantas gruppas da persunas da manischar sut l’influenza d’alcohol:a. a las persunas che fan transports da persunas transcunfinals u concessiunads sin via (art. 8 al. 2 da la LF dals 20 da mars 2009 davart il transport da persunas ed art. 3 al. 1 da la LF dals 20 da mars 2009 davart l’admissiun d’interpresas al transport sin via);b. a las persunas che fan transports professiunals da persunas u transports da rauba cun vehichels a motor grevs u che transportan rauba privlusa;c. als magisters d’autoscola;d. als titulars d’in permiss per emprender a manischar;e. a las persunas che accumpognan viadis d’emprender a manischar;f. als titulars d’in permiss da manischar a prova. Il Cussegl federal fixescha la concentraziun d’alcohol en il flad ed en il sang, a partir da la quala il manischar vegn considerà sco manischar sut l’influenza d’alcohol. Il manischunz sto procurar ch’el na vegnia impedì ni tras la chargia ni en autra moda. Ils passagiers n’al dastgan betg impedir u disturbar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). SR 745.1 SR 744.10 Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447).SveltezzaArt. 32 La sveltezza sto adina vegnir adattada a las circumstanzas, cunzunt a las particularitads dal vehichel e da la chargia, sco er a las relaziuns da la via, dal traffic e da la vista. Nua ch’il vehichel pudess disturbar il traffic èsi da charrar plaun e sche necessari da sa fermar, cunzunt avant lieus nunsurvesaivels, avant cruschadas betg bain survesaivlas sco er avant surpassadis da viafier. Il Cussegl federal limitescha la sveltezza dals vehichels a motor sin tut las vias. Per tscherts trajects po la sveltezza maximala fixada dal Cussegl federal vegnir auzada u sbassada tras l’autoritad cumpetenta mo sin basa d’ina expertisa. Il Cussegl federal po prevair excepziuns. ... ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. da schan. 1977 (AS 1975 1257, 1976 2810 cifra II al. 2; BBl 1973 II 1173). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462).Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, cun effect dapi il 1. da dec. 2005 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462).Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, cun effect dapi il 1. da schan. 1977 (AS 1975 1257, 1976 2810 cifra II al. 2; BBl 1973 II 1173).Obligaziuns envers ils pedunsArt. 33 Il manischunz sto pussibilitar en moda adequata als peduns da traversar il vial. Davant strivlas melnas sto il manischunz charrar spezialmain precaut e sche necessari sa fermar per laschar la precedenza als peduns ch’èn gia sin la strivla melna u ch’èn londervi da passar sin quella. Tar las fermadas dals meds da transport publics sto vegnir prendì resguard da persunas ch’entran e che sortan da quests vehichels.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1961, en vigur dapi il 1. da schan. 1963 (AS 1962 1362 1364 art. 99 al. 2; BBl 1961 I 405).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1961, en vigur dapi il 1. da schan. 1963 (AS 1962 1362 1364 art. 99 al. 2; BBl 1961 I 405).II.  Singulas manevras da trafficCirculaziun a dretgaArt. 34 Ils vehichels ston adina charrar a dretga, sin vias ladas entaifer il vial dretg. Els ston charrar tant sco pussaivel per lung da l’ur dretg da la via, en spezial sch’els charreschan plaun u sin trajects nunsurvesaivels. Sin vias cun lingias da segirezza èsi adina da charrar a dretga da questas lingias. Il manischunz che vul midar sia direcziun da viadi, saja quai per sviar a dretga u a sanestra, per surpassar, per s’enviar u per midar il vial, sto prender resguard dals vehichels che vegnan encunter e dals vehichels che suondan. Envers tut ils utilisaders da la via èsi da tegnair avunda distanza, en spezial cun cruschar e cun surpassar sco er cun charrar in sper l’auter ed in davos l’auter.Cruschar, surpassarArt. 35 Da cruschar èsi a dretga, da surpassar a sanestra. Surpassar e passar sper obstachels vi è mo permess, sch’il spazi necessari è liber e sch’il cuntertraffic na vegn betg impedì. Sch’il traffic circulescha en colonna, dastgan ins mo surpassar, sch’ins è segir ch’ins po turnar a temp sin il vial oriund senza impedir auters vehichels. Tgi che surpassa sto prender in resguard spezial dals ulteriurs utilisaders da la via, particularmain da quels ch’el vul surpassar. En curvas nunsurvesaivlas, sin surpassadis da viafier senza barrieras e directamain davant tals sco er davant muttas èsi scumandà da surpassar; sin cruschadas dastgan ins mo surpassar, sch’ellas èn survesaivlas e sch’il dretg da precedenza dals auters na vegn betg restrenschì. Vehichels na dastgan betg vegnir surpassads, sch’il manischunz mussa l’intenziun da sviar a sanestra u sch’el sa ferma davant ina strivla melna per pussibilitar als peduns da traversar la via. Vehichels ch’èn s’enviads per sviar a sanestra dastgan vegnir surpassads mo a dretga. Als vehichels che s’avischinan e che circuleschan pli svelt è la via da dar liber per surpassar. Tgi che vegn surpassà, na dastga betg augmentar la sveltezza.S’enviar, precedenzaArt. 36 Tgi che vul sviar a dretga sto sa tegnair a l’ur dretg da la via, tgi che vul sviar a sanestra sto sa tegnair vers il center da la via. Sin cruschadas ha il vehichel che vegn da dretga la precedenza. Sin vias principalas signalisadas han ils vehichels la precedenza, er sch’els vegnan da sanestra. Resalvada resta la regulaziun tras signals u tras la polizia. Avant che sviar a sanestra èsi da dar la precedenza als vehichels che vegnan encunter. Sch’il manischunz vul integrar ses vehichel en la circulaziun, vul volver u vul charrar enavos cun quel, na dastga el betg impedir ils auters utilisaders da la via; quels han la precedenza.Sa fermar, parcarArt. 37 Il manischunz che vul sa fermar sto prender uschenavant sco pussaivel resguard dals vehichels che suondan. Vehichels na dastgan betg sa fermar u vegnir parcads là, nua ch’els pudessan impedir u periclitar il traffic. Sche pussaivel ston els vegnir parcads sin plazzas da parcar. Il manischunz sto segirar adequatamain il vehichel avant che bandunar quel.Cumportament envers il tramArt. 38 Al tram èsi da dar liber il binari e da laschar la precedenza. Il tram en moviment vegn surpassà a dretga. Sche quai n’è betg pussaivel, dastga il tram vegnir surpassà a sanestra. Il tram ch’è sa fermà dastga vegnir cruschà e surpassà mo plaun. Nua ch’i dat inslas da segirezza vegn il tram surpassà a dretga, uschiglio mo a sanestra. En cas da basegn sto il manischunz sviar a sanestra, sch’in tram vegn encunter ad el per lung da l’ur dretg da la via.III.  Mesiras da segirezzaDar segnsArt. 39 Mintga midada da direcziun sto vegnir inditgada cun l’indicatur da direcziun u cun clers segns cun il maun. Quai vala cunzunt per:a. s’enviar, midar il vial e sviar;b. surpassar e volver;c. integrar in vehichel en la circulaziun e sa fermar a l’ur da la via. Il manischunz che dat segns sto tuttina avair la precauziun necessaria.Signals d’avertimentArt. 40Nua che la segirezza dal traffic pretenda quai, sto il manischunz avertir ils ulteriurs utilisaders da la via. Signals d’avertiment nunnecessaris ed exagerads èn da tralaschar. Signals d’appel cun l’indriz d’avertiment èn scumandads.Illuminaziun dal vehichelArt. 41 Ils vehichels a motor ston adina esser illuminads, durant ch’els èn en viadi; ils auters vehichels mo a partir dal far notg fin a l’alva ed en cas da nauscha visibilitad. Vehichels parcads e vehichels betg motorisads cun pliras rodas sin la medema axa ston esser illuminads a partir dal far notg fin a l’alva ed en cas da nauscha visibilitad, auter che sin plazzas da parcar u en lieus sclerids suffizientamain da l’illuminaziun da las vias. Per tscherts cas po il Cussegl federal prevair reflecturs empè da glischs. Ils vehichels na dastgan avair naginas glischs cotschnas davantvart e naginas glischs alvas davosvart. Il Cussegl federal po permetter excepziuns. L’illuminaziun sto vegnir duvrada uschia, che nagin na vegn tschorventà nunnecessariamain. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447).Evitar mulestasArt. 42 Il manischunz sto tralaschar mintga mulesta evitabla envers ils utilisaders da la via ed envers ils abitants per lung da la via, en spezial tras canera, pulvra, fim e spizza, ed evitar tant sco pussaivel da tementar animals. Il diever d’autpledaders sin vehichels a motor è scumandà, auter che per infurmar ils passagiers. L’autoritad cumpetenta tenor il dretg chantunal po permetter excepziuns en cas singuls.IV.  Reglas per cas spezialsSeparaziun dal trafficArt. 43 Vias che n’èn betg adattadas per il traffic da vehichels a motor u per velos u che n’èn evidentamain betg previsas per quest intent, sco vias e sendas da viandar, na dastgan betg vegnir duvradas da tals vehichels. Il passape è reservà als peduns, la via da velos als ciclists. Il Cussegl federal po prevair excepziuns. Sin vias reservadas als vehichels a motor dastgan charrar mo ils geners da vehichels a motor ch’èn designads dal Cussegl federal. Als peduns è l’access scumandà; als vehichels a motor è l’access permess mo en ils lieus previs per quest intent. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns d’utilisaziun e reglas da traffic spezialas.Vials, circulaziun en colonnaArt. 44 Sin vias ch’èn divididas en plirs vials che mainan il traffic en la medema direcziun dastga il manischunz mo bandunar ses vial, sch’el na periclitescha betg l’ulteriur traffic. Il medem vala tenor il senn, sche colonnas da vehichels charreschan ina sper l’autra en la medema direcziun sin vias ladas che n’èn betg divididas en vials.Vias fitg pendentas, vias da muntognaArt. 45 Sin vias cun gronda pendenza e sin vias da muntogna èsi da charrar uschia, ch’ils frains na vegnan betg strapatschads. Nua ch’igl è difficil da cruschar, sto en emprima lingia il vehichel che va aval sa fermar a temp. Sch’i n’è betg pussaivel da cruschar, sto il vehichel che va aval charrar enavos, nun che l’auter saja evidentamain pli datiers d’in lieu da guntgida. Per las vias da muntogna po il Cussegl federal decretar ulteriuras prescripziuns e prevair excepziuns da las reglas da traffic.V.  Categorias spezialas da vehichelsReglas per ciclistsArt. 46 Ils ciclists ston duvrar las vias e las strivlas da velos. Ils ciclists na dastgan betg charrar in sper l’auter. Il Cussegl federal po prevair excepziuns. ... Ils ciclists na dastgan betg sa laschar trair da vehichels u d’animals.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. da schan. 1977 (AS 1975 1257, 1976 2810 cifra II al. 2; BBl 1973 II 1173).Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, cun effect dapi il 1. da schan. 1977 (AS 1975 1257, 1976 2810 cifra II al. 2; BBl 1973 II 1173).Reglas per motociclistsArt. 47 Ils motociclists na dastgan betg charrar in sper l’auter, nun che quai saja inditgà cur ch’els charreschan en ina colonna da vehichels a motor. Sch’il traffic sto sa fermar, han ils motociclists da tegnair lur plazza en la colonna da vehichels.Reglas per tramsArt. 48Las reglas da traffic da questa lescha valan er per trens che circuleschan sin las vias, uschenavant che quai è pussaivel en vista a las particularitads da quests vehichels, da lur manaschi e dals stabiliments da viafier.3. secziun Reglas per l’ulteriur trafficPedunsArt. 49 Ils peduns ston duvrar ils passapes. Nua che tals mancan, ston els ir per lung da l’ur da la via e, sche privels spezials pretendan quai, in suenter l’auter. Sch’i na s’opponan naginas circumstanzas spezialas, ston els ir per lung da l’ur sanester da la via, en spezial la notg ordaifer ils lieus abitads. Ils peduns ston traversar il vial cun precauziun e sin la via la pli curta, sche pussaivel sin ina strivla melna. Els han la precedenza sin las strivlas melnas, na dastgan dentant betg passar nunspetgadamain sin quellas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1961, en vigur dapi il 1. da schan. 1963 (AS 1962 1362 1364 art. 99 al. 2; BBl 1961 I 405).Chavaltgaders, animalsArt. 50 Ils chavaltgaders ston ir per lung da l’ur dretg da la via. Muvel na dastga betg vegnir laschà senza surveglianza sin la via, auter ch’en territoris da pastgira signalisads. Scossas u muntaneras ston vegnir accumpagnadas d’in dumber suffizient da pasters; la vart sanestra da la via sto sche pussaivel vegnir laschada libra per l’ulteriur traffic. Singuls animals ston vegnir manads per lung da l’ur dretg da la via. Duvrond las vias publicas ston ils chavaltgaders ed ils manaders d’animals observar tenor il senn las reglas dal traffic da vehichels (s’enviar, precedenza, dar segns e.u.v.).4. secziun Cumportament en cas d’accidentsArt. 51 Sch’i capita in accident, en il qual in vehichel a motor u in velo è involvì, ston tut las persunas involvidas sa fermar immediatamain. Tenor pussaivladad ston ellas procurar per la segirezza dal traffic. Sch’igl ha dà blessads, ston tut las persunas involvidas procurar per agid; persunas betg involvidas sa gidan, uschenavant che quai po vegnir pretendì dad ellas. Las persunas participadas, en emprima lingia ils manischunzs, ston infurmar la polizia. Tut las persunas participadas, en spezial er passagiers, ston cooperar a la constataziun dals fatgs. Senza il consentiment da la polizia dastgan questas persunas mo bandunar il lieu da l’accident, sch’ellas dovran sezzas agid ubain per clamar agid u per clamar la polizia. Sch’igl ha mo dà donns materials, sto il donnegiader infurmar immediatamain il donnegià ed inditgar ses num e sia adressa. Sche quai n’è betg pussaivel, sto el infurmar immediatamain la polizia. En cas d’accidents sin surpassadis da viafier ston las persunas participadas infurmar immediatamain l’administraziun da la viafier.5. secziun Occurrenzas sportivas, viadis d’emprovaOccurrenzas sportivasArt. 52 Cursas cun vehichels a motor sin cirquits publics èn scumandadas. Il Cussegl federal po permetter singulas excepziuns u extender il scumond sin auters geners da cursas cun vehichels a motor; prendend sia decisiun resguarda el cunzunt las pretensiuns da la segirezza dal traffic e da l’instrucziun da traffic. Per autras occurrenzas sportivas cun vehichels a motor e cun velos sin vias publicas dovri la permissiun dals chantuns, sin il territori dals quals las occurrenzas han lieu; exceptads da quai èn viadis d’excursiun. La permissiun dastga mo vegnir dada, sche:a. ils organisaturs garanteschan che las occurrenzas hajan lieu en moda irreproschabla;b. las pretensiuns dal traffic permettan quai;c. i vegnan prendidas las mesiras da segirezza necessarias;d. l’assicuranza da responsabladad prescritta è vegnida concludida. L’autoritad chantunala po permetter excepziuns da las prescripziuns da traffic, sch’igl èn vegnidas prendidas mesiras da segirezza suffizientas.Viadis d’emprovaArt. 53Per viadis d’emprova, tar ils quals las reglas da traffic u las prescripziuns davart ils vehichels na pon betg vegnir observadas, dovri la permissiun dals chantuns, sin il territori dals quals ils viadis han lieu; quests chantuns ordineschan las mesiras da segirezza necessarias.6. secziun Disposiziuns executivasControllas dal traffic pesantArt. 53aPer far valair las prescripziuns dal dretg davart il traffic sin via e per cuntanscher las finamiras da la Lescha dals 8 d’october 1999 davart il transferiment dal traffic fan ils chantuns controllas dal traffic pesant sin via, tegnend quint da la periclitaziun augmentada. Integrà tras l’art. 6 cifra 2 da la LF dals 8 d’oct. 1999 davart il transferiment dal traffic (AS 2000 2864; BBl 1999 6128). Versiun tenor la cifra II 18 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). SR 740.1Cumpetenzas spezialas da la poliziaArt. 54 Sche la polizia constatescha ch’i circuleschan vehichels che n’èn betg admess, vehichels, dals quals il stadi u la chargia periclitescha il traffic, u vehichels che chaschunan canera evitabla, impedescha ella quels da charrar vinavant. Ella po confiscar il document dal vehichel e sche necessari er il vehichel. La polizia po fermar vehichels a motor grevs destinads al transport da rauba che na cuntanschan betg la sveltezza minimala prescritta ed als obligar da turnar enavos. Sch’in manischunz è en in stadi ch’excluda da manar en moda segira il vehichel u sch’il manischunz na dastga – per in auter motiv previs da la lescha – betg manischar, l’impedescha la polizia da charrar vinavant e confiscescha il permiss da manischar. Sch’in manischunz d’in vehichel a motor è sa mussà sco spezialmain privlus, perquai ch’el ha violà grevamain reglas da traffic impurtantas, al po la polizia confiscar immediatamain il permiss da manischar. Permiss da manischar confiscads da la polizia ston vegnir transmess immediatamain a l’autoritad da privaziun; quella decida senza retard davart la privaziun. Fin a la decisiun da l’autoritad ha la confiscaziun tras la polizia l’effect d’ina privaziun. Sche la polizia constatescha ch’i circuleschan vehichels che na correspundan betg a las disposiziuns davart il transport da persunas u davart l’admissiun sco interpresa da transport sin via, po ella impedir quests vehichels da charrar vinavant, confiscar ils documents dals vehichels e sche necessari er ils vehichels. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Constataziun da l’inabilitad da manischarArt. 55 Manischunzs ed utilisaders da la via involvids en accidents pon vegnir suttamess ad in’analisa da l’alcohol en il flad. Sche la persuna pertutgada mussa indizis d’ina inabilitad da manischar e sche quests indizis n’èn betg u betg mo d’attribuir a l’influenza d’alcohol, po ella vegnir suttamessa ad ulteriuras examinaziuns preliminaras, en spezial ad analisas da l’urin e da la spida. In’analisa dal sang sto vegnir ordinada, sche:a. i èn avant maun indizis d’ina inabilitad da manischar che n’èn betg d’attribuir a l’influenza d’alcohol;b. la persuna pertutgada sa dosta cunter la realisaziun da l’analisa da l’alcohol en il flad, fugia da tala u impedescha l’intent da questa mesira;c. la persuna pertutgada pretenda la realisaziun d’ina analisa da l’alcohol en il sang. In’analisa dal sang po vegnir ordinada, sche la realisaziun d’ina analisa da l’alcohol en il flad n’è betg pussaivla u betg adattada per constatar la cuntravenziun. Per motivs relevants po l’analisa dal sang vegnir fatga er cunter la voluntad da la persuna suspectada. Auters meds da cumprova per constatar l’inabilitad da manischar restan resalvads. ... L’Assamblea federala fixescha en in’ordinaziun:a. a partir da tge concentraziun d’alcohol en il flad e da tge concentraziun d’alcohol en il sang ch’ina inabilitad da manischar en il senn da questa lescha vegn supponida (stadi d’alcoholisaziun) independentamain d’autras cumprovas e da la supportabladad individuala d’alcohol; edb. tge concentraziun d’alcohol en il flad e tge concentraziun d’alcohol en il sang che valan sco qualifitgadas. Sch’igl è vegnì mesirà tant la concentraziun d’alcohol en il flad sco er la concentraziun d’alcohol en il sang, è decisiva la concentraziun d’alcohol en il sang. Il Cussegl federal:a. po fixar, per autras substanzas che reduceschan l’abilitad da manischar, a partir da tge concentraziun ch’ina inabilitad da manischar en il senn da questa lescha vegn supponida independentamain d’autras cumprovas e da la supportabladad individuala;b. decretescha prescripziuns davart las examinaziuns preliminaras (al. 2), davart il proceder en cas d’analisas da l’alcohol en il flad e d’analisas dal sang, davart l’evaluaziun da questas analisas sco er davart la controlla medicala supplementara da la persuna che vegn suspectada dad esser inabla da manischar;c. po prescriver che analisas fatgas tenor quest artitgel, en spezial analisas dal sang, dals chavels e da las unglas, vegnian evaluadas per constatar ina dependenza che reducescha l’abilitad da manischar d’ina persuna.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). Abolì tras la cifra II 21 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). Integrà tras la cifra II 12 da la LF dals 20 da mars 2009 davart la refurma da la viafier 2 (AS 2009 5597; BBl 2005 2415, 2007 2681). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447).Temp da lavur e da paus dals manischunzs professiunals da vehichels a motorArt. 56 Il Cussegl federal regla il temp da lavur e da preschientscha dals manischunzs professiunals da vehichels a motor. El als garantescha in temp da paus quotidian suffizient sco er dis da paus, uschia ch’els na vegnan betg suttamess a pretensiuns pli grondas che quellas che las leschas prevesan per activitads cumparegliablas. El procura ch’i vegnia controllà en moda efficazia che questas disposiziuns vegnian observadas. Il Cussegl federal regla l’applicaziun da las disposiziuns davart il temp da lavur e da paus:a. sin ils manischunzs professiunals che circuleschan a l’exteriur cun vehichels a motor immatriculads en Svizra;b. sin ils manischunzs professiunals che circuleschan en Svizra cun vehichels a motor immatriculads a l’exteriur. Il Cussegl federal po scumandar ch’il salari dals manischunzs professiunals da vehichels a motor vegnia calculà tenor il viadi ch’els han fatg, tenor la quantitad da rauba ch’els han transportà u tenor prestaziuns sumegliantas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173).Integrà tras la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1989, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209).Cumplettaziun da las reglas da trafficArt. 57 Il Cussegl federal po decretar prescripziuns da traffic cumplementaras e prevair excepziuns da las reglas da traffic per relaziuns spezialas, en spezial per il militar e per la protecziun civila. El po decretar talas prescripziuns er per vias a direcziun unica. Suenter avair consultà ils chantuns designescha el las vias principalas cun dretg da precedenza. El decretescha disposiziuns davart:a. ils segns ch’èn da dar tras la polizia ed, en enclegientscha cun ils chantuns, ils attributs distinctivs da la polizia da traffic;b. la controlla dals vehichels e da lur manischunzs al cunfin;c. la controlla dals vehichels da la Confederaziun e da lur manischunzs;d. la regulaziun dal traffic tras il militar;e. la constataziun dals fatgs en cas d’accidents, nua che vehichels a motor da militar èn participads. ... Il Cussegl federal po prescriver che:a. ils manischunzs ed ils passagiers da vehichels a motor hajan da duvrar indrizs da retegn (tschintas da segirezza e.u.v.);b. ils manischunzs ed ils passagiers da vehichels a motor a duas rodas sco er da vehichels a motor levs, pitschens ed a trais rodas hajan da purtar chapellinas da protecziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1989, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975 (AS 1975 1257; BBl 1973 II 1173). Abolì tras la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1989, cun effect dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da mars 1980, en vigur dapi il 1. da fan. 1981 (AS 1981 505; BBl 1979 I 229).Polizia sin las autostradasArt. 57a Sin las vias reservadas als vehichels a motor (autostradas ed autovias) furman ils chantuns secturs da cumpetenza per il servetsch da polizia en vista ad in adempliment effizient da las incumbensas. Independentamain da cunfins chantunals procura la polizia d’autostrada cumpetenta, en ses sectur, per il servetsch d’urden e da segirezza e per l’investigaziun poliziala sco er, en cas da malfatgs da tut gener, per las mesiras urgentas ch’èn da prender sin l’areal da las autostradas. En cas da malfatgs penals incumbensescha ella immediatamain ils organs dal chantun territorial da prender las ulteriuras mesiras. La giurisdicziun dal chantun territorial e l’applicaziun da ses dretg restan resalvadas. Las regenzas dals chantuns participads reglan ils dretgs e las obligaziuns vicendaivlas che resultan tras l’activitad da polizia sin il territori dal chantun vischin. Sch’il servetsch da polizia n’è betg garantì pervia da mancanza d’ina enclegientscha, prenda il Cussegl federal mesiras preventivas.Oriundamain art. 57. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da mars 1967, en vigur dapi il 1. da sett. 1967 (AS 1967 1114; BBl 1966 II 332). Versiun tenor la cifra II 18 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Art. 57bIntegrà tras la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1989 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Abolì tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, cun effect dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).IIIa. titel Gestiun dal traffic Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Gestiun dal traffic tras la ConfederaziunArt. 57c La Confederaziun è cumpetenta per la gestiun dal traffic sin las vias naziunalas. Ella po delegar questas incumbensas dal tuttafatg u per part als chantuns, ad instituziuns purtadras constituidas dals chantuns u a terzas persunas. La Confederaziun po:a. ordinar sin las vias naziunalas mesiras per diriger il traffic motorisà, las qualas èn adattadas e necessarias per impedir u eliminar grevs disturbis dal traffic;b. ordinar sin las vias naziunalas autras mesiras per manar e per reglar il traffic, las qualas èn adattadas e necessarias per garantir ch’il traffic motorisà è segir e fluid; l’artitgel 3 alinea 6 resta resalvà;c. far recumandaziuns per diriger il traffic motorisà per garantir in traffic segir e fluid sco er per cuntanscher las finamiras da la Lescha dals 8 d’october 1999 davart il transferiment dal traffic. Ils chantuns ston vegnir consultads tar ils plans da gestiun dal traffic da la Confederaziun. La Confederaziun infurmescha ils utilisaders da la via, ils chantuns ed ils gestiunaris d’auters meds da transport davart la situaziun dal traffic, las restricziuns dal traffic e las relaziuns stradalas sin las vias naziunalas. Ella procura per l’installaziun e per la gestiun d’in center da datas da traffic sco er d’ina centrala per la gestiun dal traffic per las vias naziunalas. Ils chantuns annunzian a la Confederaziun las datas da traffic ch’èn necessarias per ademplir questas incumbensas. Las datas dal center da datas da traffic tenor l’alinea 5 stattan a disposiziun gratuitamain als chantuns per ademplir lur incumbensas. Cunter indemnisaziun pussibilitescha la Confederaziun als chantuns ed a terzas persunas d’extender il center da datas da traffic e da duvrar quel per ulteriurs intents. Cunter indemnisaziun po la Confederaziun surpigliar dals chantuns la preparaziun e la derasaziun da las infurmaziuns da traffic. Versiun tenor la cifra II 18 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). SR 740.1Gestiun dal traffic tras ils chantunsArt. 57d Ils chantuns fan plans da gestiun dal traffic per las vias ch’il Cussegl federal designescha sco relevantas per la gestiun dal traffic da las vias naziunalas. Quests plans ston vegnir approvads da la Confederaziun. Ils chantuns infurmeschan ils utilisaders da la via davart la situaziun dal traffic, las restricziuns dal traffic e las relaziuns stradalas sin las autras vias da lur territori. Els orienteschan la Confederaziun, ils auters chantuns ed ils stadis vischins, sche la situaziun pretenda quai. Ils chantuns pon delegar l’incumbensa d’infurmaziun a la centrala per la gestiun dal traffic u a terzas persunas. La Confederaziun sustegna ils chantuns tras cussegliaziun professiunala ed als gida a coordinar las infurmaziuns da traffic che interessan auters chantuns u ils pajais vischins. Integrà tras la cifra II 18 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).IV. titel Responsabladad ed assicuranza1. secziun ResponsabladadResponsabladad dal possessur dal vehichel a motorArt. 58 Sch’in uman vegn mazzà u blessà u sch’i vegn chaschunà donn material tras il diever d’in vehichel a motor, sto il possessur star bun per il donn. Sch’in accident da traffic vegn chaschunà tras in vehichel a motor che n’è betg en funcziun, sto il possessur star bun, sch’il donnegià cumprova ch’il possessur u persunas, per las qualas el è responsabel, han ina culpa u sch’el cumprova ch’in defect dal vehichel a motor è stà ina da las raschuns per l’accident. Tenor l’appreziar dal derschader stat il possessur er bun per donns en consequenza da l’agid prestà suenter accidents, en ils quals ses vehichel a motor è stà involvì, sch’el è responsabel per l’accident ubain sch’el sez u ils passagiers da ses vehichel han survegnì agid. Per la culpa dal manischunz e da persunas auxiliaras che coopereschan al diever dal vehichel è il possessur responsabel sco per l’atgna culpabilitad.Reducziun u exclusiun da la responsabladad dal possessurArt. 59 Il possessur vegn liberà da la responsabladad, sch’el cumprova che l’accident è vegnì chaschunà tras forza superiura u tras ina greva culpa dal donnegià u d’ina terza persuna, senza ch’el sez u persunas, per las qualas el è responsabel, hajan ina culpa e senza ch’in defect dal vehichel saja stà ina da las raschuns per l’accident. Sch’il possessur, che na vegn betg liberà da la responsabladad tenor l’alinea 1, cumprova ch’ina culpa dal donnegià è stada ina da las raschuns per l’accident, fixescha il derschader l’indemnisaziun considerond tut las circumstanzas. ... Tenor il Dretg d’obligaziuns vegnan fixadas:a. la responsabladad en la relaziun tranter il possessur ed il proprietari d’in vehichel per il donn vi da quest vehichel;b. la responsabladad dal possessur per il donn vi da las chaussas transportadas cun ses vehichel, cun excepziun d’objects ch’il donnegià purtava cun sai, en spezial bagascha da viadi e chaussas sumegliantas; resalvada è la Lescha federala dals 20 da mars 2009 davart il transport da persunas.Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, cun effect dapi il 1. da schan. 1976 (AS 1975 1257 1857 cifra III; BBl 1973 II 1173). SR 220 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). SR 745.1Plirs donnegiadersArt. 60 Sche pliras persunas èn responsablas per il donn d’ina terza persuna en cas d’in accident, en il qual in vehichel a motor è involvì, stattan ellas bunas en moda solidarica. Il donn vegn repartì sin las persunas responsablas involvidas considerond tut las circumstanzas. En cas da plirs possessurs da vehichels a motor vegn il donn repartì en proporziun da lur culpa, nun che circumstanzas spezialas, en spezial las ristgas che resultan dal diever dal vehichel, giustifitgeschian in’autra repartiziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173).Indemnisaziun tranter plirs possessurs da vehichels a motorArt. 61 Sch’in possessur vegn donnegià corporalmain tar in accident, en il qual plirs vehichels a motor èn involvids, vegn il donn repartì sin ils possessurs da tut ils vehichels a motor involvids en proporziun da lur culpa, nun che circumstanzas spezialas, en spezial las ristgas che resultan dal diever dal vehichel, giustifitgeschian in’autra repartiziun. Per donns materials d’in possessur stat in auter possessur mo bun, sch’il donnegià cumprova ch’il donn è vegnì chaschunà tras la culpa u tras la perdita temporara da l’abilitad da giuditgar dal possessur accusà u d’ina persuna, per la quala el è responsabel, u tras in defect da ses vehichel. Plirs possessurs responsabels stattan buns en moda solidarica envers il possessur donnegià.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173).Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173).Indemnisaziun, satisfacziunArt. 62 La moda e la dimensiun da l’indemnisaziun sco er l’attribuziun d’ina satisfacziun sa drizzan tenor ils princips dal Dretg d’obligaziuns davart acts illegals. Sche la persunas mazzada u blessada aveva in’entrada extraordinariamain auta, po il derschader reducir adequatamain l’indemnisaziun considerond tut las circumstanzas. Sch’il donnegià survegn prestaziuns d’ina assicuranza privata e sch’il possessur aveva pajà dal tuttafatg u per part las premias da questa assicuranza, ston questas prestaziuns vegnir deducidas da sia indemnisaziun en proporziun da las premias ch’el ha pajà, nun ch’il contract d’assicuranza prevesia insatge auter.SR 2202. secziun AssicuranzaObligaziun da s’assicurarArt. 63 In vehichel a motor na dastga betg vegnir mess en circulaziun sin vias publicas, avant ch’ina assicuranza da responsabladad è vegnida concludida tenor las suandantas disposiziuns. L’assicuranza cuvra la responsabladad dal possessur e da las persunas, per las qualas el è responsabel tenor questa lescha, almain en quels stadis, nua ch’il numer d’immatriculaziun svizzer vala sco attest d’assicuranza. Da l’assicuranza pon vegnir exclusas:a. pretensiuns dal possessur per donns materials chaschunads da persunas, per las qualas el è responsabel tenor questa lescha;b. pretensiuns per donns materials dal conjugal u dal partenari registrà dal possessur, da ses parents en lingia ascendenta e descendenta sco er da ses fragliuns che vivan cun el en la chasada cuminaivla;c. pretensiuns per donns materials, per ils quals il possessur na sto betg star bun tenor questa lescha;d. pretensiuns per accidents a chaschun da cursas, per las qualas è vegnida concludida l’assicuranza prescritta tenor l’artitgel 72.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1995, en vigur dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 5462; BBl 1995 I 49).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1995, en vigur dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 5462; BBl 1995 I 49). Guardar er las disposiziuns finalas da questa midada a la fin da questa lescha. Versiun tenor la cifra 26 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).Assicuranza minimalaArt. 64Il Cussegl federal fixescha las summas che ston vegnir cuvridas da l’assicuranza da responsabladad per pretensiuns d’indemnisaziun ch’ils donnegiads fan valair per donns da persunas e per donns materials.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. da schan. 1976 (AS 1975 1257 1857 cifra III; BBl 1973 II 1173).Pretensiun directa envers l’assicurader, excepziunsArt. 65 En il rom da las summas fixadas en il contract d’assicuranza ha il donnegià in dretg da pretensiun direct envers l’assicurader. Excepziuns che resultan dal contract d’assicuranza u da la Lescha dals 2 d’avrigl 1908 davart il contract d’assicuranza na pon betg vegnir fatgas valair envers il donnegià. L’assicurader ha in dretg da prender regress sin quel che ha concludì l’assicuranza u sin l’assicurà, en la dimensiun ch’el fiss autorisà da refusar u da reducir sia prestaziun tenor il contract d’assicuranza ubain tenor la Lescha davart il contract d’assicuranza. SR 221.229.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).Plirs donnegiadsArt. 66 Sche las pretensiuns dals donnegiads surpassan la summa fixada en il contract d’assicuranza, sa reducescha la pretensiun da mintga donnegià envers l’assicurader proporziunalmain en la relaziun tranter la summa garantida e la summa da las pretensiuns. Il donnegià che porta plant sco emprim sco er l’assicurader accusà pon pretender dal derschader appellà ch’el envidia ils ulteriurs donnegiads, inditgond a quels las consequenzas giuridicas d’ina omissiun, da purtar plant tar el sez entaifer in tschert termin per far valair lur pretensiuns. Il derschader appellà sto decider davart la repartiziun da la prestaziun d’assicuranza sin ils differents donnegiads. En il rom da la repartiziun da la prestaziun d’assicuranza ston l’emprim vegnir cuvridas las pretensiuns ch’èn vegnidas fatgas valair entaifer il termin, senza resguardar las ulteriuras pretensiuns. L’assicurader che ha – senza avair enconuschientscha d’autras pretensiuns – pajà da buna fai ad in donnegià ina summa che surpassa la quota che quest donnegià avess proporziunalmain da bun, è liberà da sia responsabladad er envers ils auters donnegiads en la dimensiun da la summa pajada.Midada dal possessur, vehichel da reservaArt. 67 En cas d’ina midada dal possessur passan ils dretgs e las obligaziuns, che resultan dal contract d’assicuranza, al nov possessur. Sch’il nov document dal vehichel vegn emess sin basa d’ina autra assicuranza da responsabladad, scada l’anteriur contract. L’anteriur assicurader è autorisà da sa retrair dal contract entaifer 14 dis, suenter ch’el ha survegnì enconuschientscha da las midada dal possessur. Il Cussegl federal regla las premissas, sut las qualas il possessur dastga duvrar – empè dal vehichel assicurà – in vehichel da reserva cun ils numers d’immatriculaziun dal vehichel assicurà. L’assicuranza vala exclusivamain per il vehichel duvrà. L’assicurader po prender regress sin il possessur, sch’il diever n’era betg admess. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da mars 2004 (AS 2002 2767, 2004 647; BBl 1999 4462). Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, cun effect dapi il 1. da mars 2004 (AS 2002 2767, 2004 647; BBl 1999 4462).Attest d’assicuranza, suspensiun e finiziun da l’assicuranzaArt. 68 L’assicurader sto emetter in attest d’assicuranza per mauns da l’autoritad che consegna il document dal vehichel. L’assicurader sto annunziar la suspensiun e la finiziun da l’assicuranza a l’autoritad; sche l’assicuranza n’è betg vegnida remplazzada avant tras in’autra, s’effectueschan la suspensiun e la finiziun envers il donnegià pir, cur ch’il document dal vehichel ed ils numers d’immatriculaziun èn restituids, il pli tard dentant 60 dis suenter l’entrada da l’annunzia da l’assicurader. L’autoritad sto retrair il document dal vehichel ed ils numers d’immatriculaziun, uschespert ch’ella ha survegnì l’annunzia. Sch’ils numers d’immatriculaziun vegnan deponids tar l’autoritad cumpetenta, vegnan suspendids ils effects da l’assicuranza. L’autoritad communitgescha quai a l’assicurader.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173).Decleraziun da l’andament dal donnArt. 68aDurant la relaziun da contract ha l’assicurà da tut temp il dretg da survegnir ina decleraziun da l’andament dal donn respectivamain ina decleraziun da mancanza da donn. Sin dumonda da l’assicurà sto l’assicurader consegnar a quel entaifer 14 dis ina decleraziun vardaivla per l’entira durada dal contract, maximalmain dentant per ils ultims 5 onns da la relaziun da contract. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447).3. secziun Cas spezialsChars annexs da vehichels a motor; vehichels a motor remortgadsArt. 69 Per il donn chaschunà tras in char annex u tras in vehichel a motor remortgà sto star bun il possessur dal vehichel a motor che tira; las disposiziuns davart la responsabladad per donns chaschunads tras vehichels a motor valan tenor il senn. Sch’il vehichel a motor remortgà vegn manà d’in manischunz, sto ses possessur star bun solidaricamain cun il possessur dal vehichel che tira. L’assicuranza dal vehichel che tira s’extenda er sin la responsabladad per donns che vegnan chaschunads:a. dal char annex;b. dal vehichel a motor remortgà che na vegn betg manà d’in manischunz;c. dal vehichel a motor remortgà che vegn manà d’in manischunz, ma che n’è betg assicurà. Chars annexs destinads al transport da persunas dastgan vegnir mess en circulaziun mo, sch’ina assicuranza supplementara è vegnida concludida per il char annex, uschia che l’assicuranza minimala fixada dal Cussegl federal tenor l’artitgel 64 è garantida per l’entir convoi. La responsabladad dal possessur dal vehichel che tira per donns corporals dals passagiers sin chars annexs sco er la responsabladad per donns chaschunads tranter il vehichel che tira ed il vehichel a motor remortgà sa drizzan tenor questa lescha. Per donns materials chaschunads vi dal char annex sto il possessur dal vehichel che tira star bun tenor il Dretg d’obligaziuns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1989, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209).SR 220VelosArt. 70Ils ciclists stattan buns tenor il Dretg d’obligaziuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149).SR 220Interpresas da la branscha da vehichels a motorArt. 71 L’interprendider da la branscha da vehichels a motor stat bun sco in possessur per il donn che vegn chaschunà tras in vehichel a motor ch’era vegnì surdà ad el per tegnair en salv, per reparar, per far service, per transfurmar u per intents sumegliants. Il possessur e ses assicurader da responsabladad na ston betg star buns. Quests interprendiders sco er tals che produceschan vehichels a motor u che fan commerzi cun tals vehichels ston concluder in’assicuranza da responsabladad per tut lur agens vehichels a motor sco er per ils vehichels a motor che vegnan surdads ad els. Las disposiziuns davart l’assicuranza dal possessur valan tenor il senn.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. da schan. 1976 (AS 1975 1257 1857 cifra III; BBl 1973 II 1173).CursasArt. 72 Las disposiziuns da quest artitgel valan per occurrenzas sportivas cun vehichels a motor e cun velos, sch’ellas vegnan valitadas principalmain sin basa da la sveltezza cuntanschida u sch’ellas pretendan ina sveltezza media da passa 50 km/h. Las disposiziuns valan er, sch’il traject è serrà per l’ulteriur traffic. Il Cussegl federal po suttametter ulteriuras occurrenzas a questas disposiziuns. Applitgond tenor il senn las disposiziuns davart la responsabladad dals possessurs da vehichels a motor stattan ils organisaturs buns per il donn chaschunà tras vehichels dals participants u tras vehichels accumpagnants u tras auters vehichels duvrads en il servetsch da l’occurrenza. La responsabladad per donns dals curriders e da lur passagiers sco er per donns vi dals vehichels duvrads en il servetsch da l’occurrenza na sa drizza betg tenor questa lescha. Per cuvrir la responsabladad dals organisaturs, dals participants e da las persunas auxiliaras envers terzas persunas – sco aspectaturs, auters utilisaders da la via ed abitants per lung da la via – sto vegnir concludida in’assicuranza. L’autoritad da permissiun fixescha la summa d’assicuranza minimala tenor las circumstanzas; per cursas cun vehichels a motor na dastga questa summa dentant betg esser pli bassa che tar in’assicuranza ordinaria. Ils artitgels 65 e 66 valan tenor il senn. Sch’in donn, ch’è vegnì chaschunà durant ina cursa organisada senza autorisaziun, sto vegnir cuvrì tras l’assicuranza ordinaria dal vehichel a motor che ha chaschunà il donn, tras il ciclist che ha chaschunà il donn u tras sia assicuranza da responsabladad privata, po l’assicurader u il ciclist prender regress sin ils responsabels che savevan u – sch’els avessan dà l’attenziun duida – che pudevan savair ch’i mancava in’assicuranza speziala per la cursa. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149).Vehichels a motor e velos da la Confederaziun e dals chantunsArt. 73 Sco possessurs da vehichels a motor èn la Confederaziun ed ils chantuns suttamess a las disposiziuns da questa lescha concernent la responsabladad, dentant betg a l’obligaziun da s’assicurar. Da l’obligaziun da s’assicurar èn ultra da quai exceptads vehichels a motor, per ils quals la Confederaziun surpiglia in’obligaziun da garanzia sco in assicurader. ... Tenor las disposiziuns che valan per l’assicuranza da responsabladad reglan la Confederaziun ed ils chantuns ils donns chaschunads tras vehichels a motor, tras chars annexs e tras velos, per ils quals els ston star buns. Els communitgeschan al post d’infurmaziun (art. 79a), tge posts ch’èn cumpetents per la regulaziun dals donns. Abolì tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010, cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149).Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002, en vigur dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 222; BBl 2002 4397).Biro naziunal d’assicuranzaArt. 74 Las instituziuns d’assicuranza, ch’èn autorisadas d’exercitar en Svizra lur activitads sin il sectur da l’assicuranza da responsabladad per vehichels a motor, furman e mainan cuminaivlamain il Biro naziunal d’assicuranza, il qual ha in’atgna persunalitad giuridica. Il Biro naziunal d’assicuranza ha las suandantas incumbensas:a. cuvrir la responsabladad per donns chaschunads en Svizra tras vehichels a motor e tras chars annexs esters, sch’igl exista in’obligaziun d’assicuranza tenor questa lescha;b. manar il post d’infurmaziun tenor l’artitgel 79a;c. coordinar la conclusiun d’assicuranzas da cunfin per vehichels a motor ch’entran en Svizra, ma che n’han betg la garanzia necessaria tras assicuranzas. Il Cussegl federal regla:a. l’obligaziun da concluder in’assicuranza da cunfin;b. la coordinaziun da las prestaziuns da las assicuranzas socialas cun las prestaziuns d’indemnisaziun dal Biro naziunal d’assicuranza. El po excluder u restrenscher la sequestraziun destinada a segirar pretensiuns d’indemnisaziun per donns che vegnan chaschunads tras vehichels a motor u tras chars annexs esters.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002, en vigur dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 222; BBl 2002 4397).Vehichels a motor duvrads senza dretgArt. 75 Tgi ch’engola in vehichel a motor per far diever da quel, stat bun sco in possessur. Solidaricamain cun el stat bun il manischunz che saveva u – sch’el avess dà l’attenziun duida – che avess pudì savair al cumenzament dal viadi ch’il vehichel saja vegnì engulà per il diever. Il possessur stat medemamain bun, danor envers utilisaders dal vehichel che avevan u – sch’els avessan dà l’attenziun duida – pudevan avair enconuschientscha al cumenzament dal viadi ch’il vehichel saja vegnì engulà per il diever. Il possessur e ses assicurader da responsabladad pon prender regress sin las persunas che han engulà il vehichel a motor sco er sin il manischunz che aveva u – sch’el avess dà l’attenziun duida – pudeva avair enconuschientscha al cumenzament dal viadi ch’il vehichel saja vegnì engulà per il diever. L’assicurader na dastga adossar naginas grevezzas finanzialas al possessur, sche quel n’è betg la culpa da l’enguladitsch dal vehichel.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. da schan. 1976 (AS 1975 1257 1857 cifra III; BBl 1973 II 1173).Fond naziunal da garanziaArt. 76 Las instituziuns d’assicuranza, ch’èn autorisadas d’exercitar en Svizra lur activitads sin il sectur da l’assicuranza da responsabladad per vehichels a motor, furman e mainan cuminaivlamain il Fond naziunal da garanzia. Il Fond naziunal da garanzia ha in’atgna persunalitad giuridica. El ha las suandantas incumbensas:a. cuvrir la responsabladad per donns che vegnan chaschunads en Svizra tras:1. vehichels a motor e chars annexs betg eruids u betg assicurads, sch’igl exista in’obligaziun d’assicuranza tenor questa lescha,2. ciclists u utilisaders d’urdains sumegliants a vehichels, sch’il donnegiader na po betg vegnir eruì u sch’il donn na vegn cuvrì ni dal donnegiader ni d’ina assicuranza da responsabladad ni d’ina persuna ch’è responsabla per el ni d’ina autra assicuranza;b. manar il post d’indemnisaziun tenor l’artitgel 79d. Sch’in assicurader da responsabladad per vehichels a motor è obligà da pajar per donns ch’èn vegnids chaschunads tras vehichels a motor e tras chars annexs immatriculads en Svizra, e:a. sch’il concurs d’assicuranza è vegnì declerà cunter el, maina il Fond naziunal da garanzia la procedura per reglar anticipadamain las pretensiuns adempliblas e cuvra quella part da las pretensiuns, per la quala l’administraziun dal concurs emetta in attest da perdita;b. sch’ina procedura da sanaziun tenor l’artitgel 52a da la Lescha dals 17 da december 2004 davart la surveglianza da las assicuranzas è vegnida declerada cunter el, entant che l’autoritad cumpetenta ha disponì da reducir ils pajaments per donns, surpiglia il Fond naziunal da garanzia l’import, per il qual ils pajaments respectivs per donns èn vegnids reducids. Il Cussegl federal regla:a. las incumbensas dal Fond naziunal da garanzia tenor l’alinea 3;b. la cuvrida en cas da concurs e da sanaziun tenor l’alinea 4, en spezial la dimensiun maximala da tala;c. ina resalva persunala dal donnegià per donns materials;d. la coordinaziun da las prestaziuns da las assicuranzas socialas cun las prestaziuns d’indemnisaziun dal Fond naziunal da garanzia;e. la procedura applitgabla per reglar anticipadamain pretensiuns adempliblas suenter l’avertura d’ina procedura da concurs, che oblighescha il Fond naziunal da garanzia da furnir ina prestaziun. En cas da l’alinea 3 litera a scroda l’obligaziun da prestaziun dal Fond naziunal da garanzia en la dimensiun da las prestaziuns ch’il donnegià po far valair tar in’assicuranza da donns u tar in’assicuranza sociala. En cas da l’alinea 3 litera a po il Cussegl federal:a. obligar il Fond naziunal da garanzia da far pajaments anticipads, sch’il donnegiader n’ha betg in’assicuranza da responsabladad ch’è obligada da pajar u sche la mancanza d’ina tala assicuranza è dispitaivla;b. restrenscher u abolir l’obligaziun da prestaziun dal Fond naziunal da garanzia envers donnegiads esters domiciliads en pajais che n’applitgeschan betg la reciprocitad. Tras il pajament da l’indemnisaziun al donnegià substituescha il Fond naziunal da garanzia ils dretgs dal donnegià per ils donns da medema natira sco quels ch’el cuvra. Per prestaziuns tenor l’alinea 4 prenda il Fond naziunal da garanzia mo regress, sch’il possessur u il manischunz dal vehichel ha chaschunà il donn per greva negligientscha u intenziunadamain. Sch’il Fond naziunal da garanzia è obligà da pajar indemnisaziuns tenor l’alinea 4, na po il donnegià far valair naginas pretensiuns envers il possessur u il manischunz dal vehichel, cun il qual il donn è vegnì chaschunà.Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 355, BBl 2020 8967). SR 961.01Finanziaziun, execuziunArt. 76a Il possessur d’in vehichel a motor paja ina contribuziun annuala tenor il gener da la ristga assicurada per cuvrir ils custs tenor ils artitgels 74, 76, 79a e 79d. Il Biro naziunal d’assicuranza ed il Fond naziunal da garanzia fixeschan questas contribuziuns; quellas ston vegnir approvadas da l’Autoritad federala per la surveglianza dals martgads da finanzas (FINMA). Ils assicuraders da responsabladad per vehichels a motor incasseschan questas contribuziuns ensemen cun la premia. La Confederaziun sco er ses manaschis e sias instituziuns èn liberads da pajar questa contribuziun. Ils chantuns sco possessurs da vehichels a motor che n’èn betg suttamess a l’obligaziun d’avair in’assicuranza da responsabladad (art. 73 al. 1) ston pajar la contribuziun, uschenavant che lur vehichels èn assicurads. Sche la FINMA ha avert ina procedura da sanaziun u ina procedura da concurs d’assicuranza cunter in assicurader da responsabladad per vehichels a motor, fa il Fond naziunal da garanzia ina stimaziun da las obligaziuns da pajament che vegnan spetgadas en l’avegnir. Quellas ston vegnir documentadas unicamain en l’agiunta dal quint annual (art. 959c dal Dretg d’obligaziuns). Il Cussegl federal fixescha ils detagls; el regla en spezial las basas per calcular la contribuziun e la procedura d’approvaziun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1980, en vigur dapi il 1. da schan. 1981 (AS 1980 1509; BBl 1980 I 477). Guardar er l’art. 108 qua sutvart.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002, en vigur dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 222; BBl 2002 4397).Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007 davart la surveglianza dals martgads da finanzas, en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1995, en vigur dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 5462; BBl 1995 I 49). SR 220 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 355; BBl 2020 8967).Disposiziuns cuminaivlas per il Biro naziunal d’assicuranza e per il Fond naziunal da garanziaArt. 76b Ils donnegiads han in dretg da pretensiun direct envers il Biro naziunal d’assicuranza ed envers il Fond naziunal da garanzia. Il Biro naziunal d’assicuranza ed il Fond naziunal da garanzia èn suttamess a la surveglianza dal UVIAS. Las persunas che adempleschan las incumbensas dal Biro naziunal d’assicuranza e dal Fond naziunal da garanzia u che surveglian lur execuziun, èn suttamessas a l’obligaziun da discreziun envers terzas persunas. Ellas èn autorisadas d’elavurar u da laschar elavurar las datas persunalas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas, ch’ellas dovran per ademplir las incumbensas confidadas ad ellas. Il Biro naziunal d’assicuranza ed il Fond naziunal da garanzia pon:a. incumbensar lur commembers u terzas persunas d’ademplir lur incaricas e designar in assicurader gestiunari;b. far cunvegnas cun auters biros naziunals d’assicuranza e cun auters fonds naziunals da garanzia sco er cun posts esters ch’adempleschan incumbensas sumegliantas per facilitar il traffic transcunfinal e per proteger las victimas da traffic en il traffic transcunfinal. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns davart las incumbensas e las cumpetenzas dal Biro naziunal d’assicuranza concernent:a. la cuvrida da donns en Svizra ed a l’exteriur;b. la promoziun ed il svilup da la garanzia tras assicuranzas sco er da la protecziun da las victimas da traffic en il traffic transcunfinal.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002, en vigur dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 222; BBl 2002 4397). Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 60 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Vehichels betg assicuradsArt. 77 Sch’in chantun consegna documents e numers d’immatriculaziun per vehichels a motor, senza che l’assicuranza prescritta saja avant maun, stat el bun – en il rom da l’assicuranza minimala previsa da la lescha – per il donn ch’ils possessurs dals vehichels a motor ston surpigliar. Da medema maniera stat el bun, sch’el tralascha da retrair il document dal vehichel ed ils numers d’immatriculaziun entaifer 60 suenter l’annunzia da l’assicurader tenor l’artitgel 68 u suenter l’annunzia dal possessur ch’in vehichel saja vegnì mess definitivamain ord circulaziun. Il chantun u ses assicurader po prender regress sin il possessur che na pudeva betg supponer da buna fai ch’el saja cuvrì tras l’assicuranza prescritta. Questas disposiziuns valan confurm al senn per la consegna da documents da vehichels e da numers d’immatriculaziun tras la Confederaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149).Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1989, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149).Art. 78Abolì tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 1981 davart l’assicuranza d’accidents, cun effect dapi il 1. da schan. 1984 (AS 1982 1676; BBl 1976 III 141).Art. 79Abolì tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002, cun effect dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 222; BBl 2002 4397).Post d’infurmaziunArt. 79a Il post d’infurmaziun dat als donnegiads ed a las assicuranzas socialas las infurmaziuns necessarias per ch’els possian far valair las pretensiuns d’indemnisaziun. Il Cussegl federal fixescha, tge infurmaziuns che ston vegnir dadas. El po obligar las autoritads e las persunas privatas da metter a disposiziun al post d’infurmaziun las datas necessarias.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002, en vigur dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 222; BBl 2002 4397).Incumbensads per la regulaziun da donnsArt. 79b Las instituziuns d’assicuranza, ch’èn autorisadas d’exercitar en Svizra lur activitads sin il sectur da l’assicuranza da responsabladad per vehichels a motor, èn obligadas da nominar en mintga stadi dal Spazi economic europeic in incumbensà per la regulaziun da donns. Ellas communitgeschan il num e l’adressa da quest incumbensà als posts d’infurmaziun da quests stadis sco er al post d’infurmaziun tenor l’artitgel 79a. Il Cussegl federal po obligar las instituziuns d’assicuranza tenor l’alinea 1 da nominar incumbensads per la regulaziun da donns en auters stadis. Ils incumbensads per la regulaziun da donns èn persunas natiralas u giuridicas che represchentan, en lur stadis d’activitad, las instituziuns d’assicuranza che han la sedia en in auter stadis. Els elavuran e reguleschan las pretensiuns da responsabladad tenor l’artitgel 79c che donnegiads cun sedia en lur stadi d’activitad fan valair envers l’instituziun d’assicuranza ch’els represchentan. Els ston:a. esser domiciliads en lur stadi d’activitad;b. disponer da cumpetenzas suffizientas per represchentar l’instituziun d’assicuranza envers ils donnegiads e per cuntentar cumplainamain lur pretensiuns d’indemnisaziun;c. esser en cas d’elavurar ils cas en la lingua uffiziala u en las linguas uffizialas da lur stadis d’activitad. Els pon lavurar a quint d’ina u da pliras instituziuns d’assicuranza.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002, en vigur dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 222; BBl 2002 4397).Regulaziun da donnsArt. 79c Las instituziuns d’assicuranza, ch’èn autorisadas d’exercitar en Svizra lur activitads sin il sectur da l’assicuranza da responsabladad per vehichels a motor, ils incumbensads per la regulaziun da donns che lavuran en Svizra, la Confederaziun ed ils chantuns per lur vehichels betg assicurads sco er il Biro naziunal d’assicuranza ed il Fond naziunal da garanzia ston reagir entaifer 3 mais sin las pretensiuns da responsabladad che vegnan fatgas valair da donnegiads:a. preschentond in’offerta d’indemnisaziun motivada, premess che la responsabladad na saja betg dispitaivla e ch’il donn saja vegnì quantifitgà;b. dond ina resposta motivada a las pretensiuns fatgas en la dumonda d’indemnisaziun, sche la responsabladad vegn contestada u n’è betg dal tuttafatg clera u sch’il donn n’è betg vegnì quantifitgà dal tuttafatg. Per las pretensiuns d’indemnisaziun che vegnan fatgas valair concretamain cumenza il termin da 3 mais, cur che la dumonda arriva tar il post appellà dal donnegià. Suenter la scadenza dal termin da 3 mais cumenza l’obligaziun da pajar tschains da retard. Ulteriuras pretensiuns dal donnegià restan resalvadas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002, en vigur dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 222; BBl 2002 4397).Post d’indemnisaziunArt. 79d Donnegiads cun domicil en Svizra pon valair lur pretensiuns da responsabladad tar il post d’indemnisaziun dal Fond naziunal da garanzia, sche:a. il post appellà per la regulaziun dals donns n’ha betg ademplì sias obligaziuns tenor l’artitgel 79c;b. l’assicurader da responsabladad ester, ch’è obligà da pajar, n’ha betg nominà in incumbensà per la regulaziun da donns en Svizra;c. els èn vegnids donnegiads – en in stadi, nua ch’il biro naziunal d’assicuranza è sa participà al sistem da la carta verda – tras in vehichel a motor che na po betg vegnir eruì u dal qual l’assicurader na po betg vegnir eruì entaifer 2 mais. Naginas pretensiuns envers il post d’indemnisaziun existan, sch’il donnegià:a. ha instradà en Svizra u a l’exteriur pass giudizials per far valair sias pretensiuns d’indemnisaziun; ub. ha drizzà ina pretensiun d’indemnisaziun directamain a l’assicurader ester e sche quel ha dà entaifer 3 mais ina resposta motivada.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002, en vigur dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 222; BBl 2002 4397).ReciprocitadArt. 79e Ils artitgels 79a–79d èn applitgabels envers in auter stadi mo, sche quest stadis conceda la reciprocitad a la Svizra. La FINMA publitgescha ina glista dals stadis che concedan la reciprocitad.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 2002, en vigur dapi il 1. da favr. 2003 (AS 2003 222; BBl 2002 4397). Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007 davart la surveglianza dals martgads da finanzas, en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829).4. secziun Relaziun cun autras assicuranzasAssicuranza obligatorica cunter accidentsArt. 80Als donnegiads ch’èn assicurads tenor la Lescha federala dals 20 da mars 1981 davart l’assicuranza d’accidents èn garantidas las pretensiuns tenor questa lescha.Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). SR 832.20Assicuranza militaraArt. 81Sch’ina persuna ch’è assicurada tar l’assicuranza militara vegn blessada u mazzada tras in vehichel militar, sto la Confederaziun cuvrir il donn exclusivamain tenor la Lescha federala dals 19 da zercladur 1992 davart l’assicuranza militara.Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 1992 davart l’assicuranza militara, en vigur dapi il 1. da schan. 1994 (AS 1993 3043; BBl 1990 III 201).SR 833.15. secziun Disposiziuns cuminaivlasAssicuradersArt. 82Las assicuranzas prescrittas tras questa lescha ston vegnir concludidas tar ina instituziun d’assicuranza ch’è autorisada d’exercitar sia activitad en Svizra. Resalvada resta la renconuschientscha da las assicuranzas concludidas a l’exteriur per vehichels esters.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da zer. 1993, en vigur dapi il 1. d’avr. 1994 (AS 1993 3330, 1994 815; BBl 1993 I 805).SurannaziunArt. 83 Pretensiuns d’indemnisaziun e da satisfacziun per accidents cun vehichels a motor, cun velos e cun urdains sumegliants a vehichels suranneschan tenor las disposiziuns dal Dretg d’obligaziuns davart ils acts illegals. Il dretg da regress tranter las persunas responsablas per in accident cun vehichels a motor, cun velos u cun urdains sumegliants a vehichels ed ils ulteriurs dretgs da regress previs en questa lescha suranneschan suenter 3 onns dapi il di che la prestaziun è vegnida furnida cumplainamain e che la persuna responsabla è vegnida enconuschenta. Versiun tenor la cifra 12 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).SR 220Art. 84 Abolì tras la cifra 17 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, cun effect dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).Art. 85Abolì tras la cifra I lit. d da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 1987 davart il dretg internaziunal privat, cun effect dapi il 1. da schan. 1989 (AS 1988 1776; BBl 1983 I 263).Art. 86 Abolì tras la cifra II 21 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).CunvegnasArt. 87 Cunvegnas ch’excludan u limiteschan la responsabladad tenor questa lescha èn nunvalaivlas. Cunvegnas che fixeschan indemnisaziuns evidentamain insuffizientas èn contestablas entaifer 1 onn dapi lur conclusiun.Cundiziuns dal regressArt. 88Sche las prestaziuns d’assicuranza na cuvran betg cumplainamain il donn d’in donnegià, pon ils assicuraders mo far valair lur dretgs da prender regress sin las persunas responsablas u sin lur assicuraders da responsabladad, sch’il donnegià na vegn betg dischavantagià qua tras.Disposiziuns supplementaras davart la responsabladad e l’assicuranzaArt. 89 Vehichels a motor cun forzas motoricas pitschnas u cun sveltezzas minimalas e tals che vegnan duvrads darar sin vias publicas po il Cussegl federal excluder dal tuttafatg u per part da las disposiziuns da quest titel u sche necessari decretar prescripziuns cumplementaras per tals. El decretescha las prescripziuns necessarias davart l’assicuranza per vehichels cun numers d’immatriculaziun da vendiders d’autos, cun numers d’immatriculaziun transferibels e per cas sumegliants. Cunter las disposiziuns da las autoritads chantunalas davart la subordinaziun d’in vehichel, d’ina interpresa u d’ina occurrenza sportiva a las disposiziuns da responsabladad da questa lescha ed a l’obligaziun da s’assicurar poi vegnir fatg recurs tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). Versiun tenor la cifra 73 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).IVa. titel Sistems d’infurmaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, secziun 2 en vigur dapi il 1. da schan. 2013, secziun 3 en vigur dapi il 1. da schan. 2014 e secziun 1 en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2012 6291, 2013 4669, 2018 4985; BBl 2010 8447).1. secziun Sistem d’infurmaziun per l’admissiun a la circulaziunPrincipsArt. 89a En collavuraziun cun ils chantuns maina il UVIAS il SIAC. Ils chantuns furneschan al UVIAS las datas davart l’admissiun al traffic. Las datas dal SIAC èn suttamessas a la suveranitad da datas dal UVIAS. ... Il UVIAS definescha las interfatschas tecnicas e las proceduras per cumparegliar las datas. Entra en vigur pli tard.IntentArt. 89bIl SIAC serva ad ademplir las suandantas incumbensas:a. conceder, controllar e retrair:1. documents per l’admissiun da persunas e da vehichels al traffic sin via,2. permissiuns ed attestaziuns,3. cartas per il registratur da viadis;b. realisar proceduras administrativas e penalas cunter manischunzs en il traffic sin via;c. tipisar vehichels, examinar vehichels ed admetter vehichels al traffic sin via;d. controllar l’assicuranza, il pajament dals dazis ed il pajament da las taglias tenor la LTAut dals vehichels admess al traffic sin via;e. identifitgar possessurs da vehichels e tschertgar vehichels;f. proteger las victimas da traffic;g. raziunar il carburant sco er requirir u prender en locaziun vehichels per l’armada, per la protecziun civila e per il provediment economic dal pajais;h. far statisticas, en spezial en ils secturs autorisaziuns da manischar, mesiras administrativas, tips da vehichels, admissiuns da vehichels, accidents da traffic sin via e controllas dal traffic sin via;i. elavurar basas da la politica da traffic, d’ambient e d’energia;j. incassar las taglias chantunalas sin ils vehichels a motor ed autras taxas, sco er incassar e controllar il pajament da las taxas sin il traffic da camiuns pesants e las taxas per l’utilisaziun da las vias naziunalas;k. sustegnair autoritads svizras ed estras tar l’execuziun da las prescripziuns davart il temp da lavur e da paus dals manischunzs professiunals da vehichels a motor;l. admetter e controllar interpresas che transportan persunas e rauba sin via;m. exequir la reducziun da las emissiuns da CO2 da vehichels tenor la Lescha dals 23 da december 2011 davart il CO2. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). SR 641.51 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). SR 641.71CuntegnArt. 89cIl SIAC cuntegna:a. las persunalias dals titulars da documents tenor l’artitgel 89b litera a e las persunalias d’autras persunas, cunter las qualas è vegnida disponida ina mesira administrativa;b. las datas davart las autorisaziuns da manischar ch’èn vegnidas concedidas tras autoritads svizras ed estras a persunas cun domicil en Svizra;c. las datas ch’èn necessarias per emetter las cartas per il registratur da viadis;d. las datas davart las suandantas mesiras administrativas sco er davart lur aboliziun e lur midada, sche questas mesiras èn vegnidas disponidas tras autoritads svizras u ordinadas tras autoritads estras cunter persunas cun domicil en Svizra:1. refusa e privaziun da documents e da permissiuns,2. scumond da manischar,3. sequestraziun dal permiss da manischar,4. pretensiuns e cundiziuns concernent l’autorisaziun da manischar,5. annullaziun da permiss da manischar svizzers tras autoritads estras,6. annullaziun da permiss da manischar esters,7. admoniziun,8. examens psicologics e medicinals concernent il traffic,9. nov examen da manischunz,10. participaziun ad ina scolaziun cumplementara,11. prolungaziun dal temp da prova,12. scadenza dal permiss da manischar a prova,13. temps da spetga;e. las datas davart ils tips da vehichels mess en commerzi en Svizra sco er il num e l’adressa dal possessur da l’approvaziun dal tip u da ses represchentant en Svizra;f. las datas dals vehichels admess tras autoritads svizras sco er lur assicuraders da responsabladad.Elavuraziun da datasArt. 89dLas suandantas autoritads ed ils suandants posts elavuran las datas dal SIAC:a. il UVIAS;b. las autoritads federalas e chantunalas ch’èn responsablas per conceder e per retrair las autorisaziuns da manischar ed ils documents dals vehichels: las datas da lur champ da cumpetenza;c. las autoritads ch’èn responsablas per raziunar il carburant sco er per requirir u per prender en locaziun vehichels per l’armada, per la protecziun civila e per il provediment economic dal pajais: las datas davart ils vehichels e davart lur possessurs;d. ils organs da polizia ch’èn responsabels per sequestrar permiss da manischar e documents da vehichels: las datas davart las autorisaziuns da manischar e davart ils vehichels;e. las autoritads ch’èn responsablas per controllar il pajament dals dazis ed il pajament da las taglias tenor la LTAut: las datas da lur champ da cumpetenza;f. ils posts ch’èn incaricads cun l’incassament e cun la controlla dal pajament da la taxa sin il traffic pesant dependenta da la prestaziun tenor la Lescha dals 19 da december 1997 davart la taxa sin il traffic da camiuns pesants: las datas da lur champ da cumpetenza;g. ils posts ch’èn incaricads cun l’incassament e cun la controlla dal pajament da la taxa per l’utilisaziun da las vias naziunalas tenor la Lescha dals 19 da mars 2010 davart la taxa da las vias naziunalas: las datas davart ils vehichels e davart lur possessurs;h. las autoritads ch’èn responsablas per exequir la reducziun da las emissiuns da CO2 da vehichels tenor la Lescha dals 23 da december 2011 davart il CO2: las datas da lur champ da cumpetenza. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 2 da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. da matg 2024 (AS 2023 453; 2024 131; BBl 2021 3026; 2022 2323). SR 641.51 Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 2 da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. da matg 2024 (AS 2023 453; 2024 131; BBl 2021 3026; 2022 2323). SR 641.81 Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). SR 741.71 Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). SR 641.71Access tras ina procedura d’invistaArt. 89eLas suandantas autoritads ed ils suandants posts pon prender invista da las suandantas datas tras ina procedura d’invista:a. las autoritads ed ils posts ch’èn autorisads d’elavurar datas tenor l’artitgel 89d: da las datas ch’ellas ed els elavuran sin basa da tala disposiziun;a. ils organs da polizia: da las datas ch’èn necessarias per controllar l’autorisaziun da manischar e l’admissiun al traffic, per identifitgar il possessur e l’assicurader sco er per tschertgar vehichels;b. l’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins: da las datas ch’èn necessarias per controllar l’autorisaziun da manischar e l’admissiun al traffic sco er per tschertgar vehichels;c. las autoritads da persecuziun penala e las autoritads giudizialas: da las datas davart las autorisaziuns da manischar e davart las mesiras administrativas en il rom da proceduras per giuditgar cuntravenziuns cunter il dretg davart il traffic sin via;d. las autoritads federalas e chantunalas ch’èn cumpetentas per ils examens da vehichels sco er ils posts ch’èn designads per realisar examens uffizials da vehichels: da las datas davart l’admissiun da vehichels e davart ils tips da vehichels;e. l’Uffizi federal da statistica: da las datas davart ils vehichels;f. l’Uffizi federal da traffic: da las datas davart l’admissiun da vehichels e davart las mesiras administrativas en connex cun l’admissiun sco interpresas da transport sin via;g. l’Uffizi federal d’energia: da las datas dals vehichels a motor ch’èn necessarias per exequir la reducziun da las emissiuns da CO2 da vehichels tenor la Lescha dals 23 da december 2011 davart il CO2;h. il Biro naziunal d’assicuranza ed il Fond naziunal da garanzia: da las datas ch’èn necessarias per ademplir lur incumbensas publicas (art. 74 e 76);i. las autoritads estras ch’èn responsablas per conceder las cartas da manischunzs: da las datas davart questas cartas;j. ils organs da controlla esters ch’èn responsabels per controllar ils temps da lavur e da paus dals manischunzs professiunals da vehichels a motor: dal status da las cartas da manischunzs. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Oriundamain: lit. a. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). SR 641.71Dretg da prender invistaArt. 89fMintga persuna po prender invista da las datas che concernan ella sezza u ses vehichel tar las autoritads chantunalas ch’èn responsablas per l’admissiun al traffic.Communicaziun da datasArt. 89g Las datas davart l’admissiun al traffic n’èn betg publicas. Il Cussegl federal po permetter al UVIAS da communitgar datas davart ils possessurs da vehichels, davart las autorisaziuns da manischar e davart las datas tecnicas. El regla las premissas. Las autoritads chantunalas ch’èn responsablas per l’admissiun al traffic dastgan communitgar las datas davart ils possessurs da vehichels e davart las assicuranzas a persunas:a. ch’èn participadas ad ina procedura d’admissiun;b. ch’èn pertutgadas d’in accident da traffic;c. che fan valair en scrit in interess suffizient en vista ad ina procedura. Las autoritads chantunalas ch’èn responsablas per l’admissiun al traffic dastgan annunziar a la polizia las persunalias da persunas, da las qualas il permiss per emprender a manischar u il permiss da manischar è vegnì retratg per ina durada illimitada pervia d’inabilitad da manischar, u è vegnì retratg – per motivs da prevenziun – pervia da dubis davart l’abilitad da manischar fin al scleriment da l’abilitad da manischar. Ils chantuns pon publitgar il num e l’adressa dals possessurs da vehichels, uschenavant che la publicaziun da questas datas n’èn betg bloccada. Ils possessurs da vehichels pon laschar inscriver la bloccada senza cundiziuns e gratuitamain tar l’autoritad chantunala responsabla. Il UVIAS po emetter extracts globals per las persunas tenor l’alinea 3 sco er per ils posts che han access tras ina procedura d’invista (art. 89e). Il Biro naziunal d’assicuranza ed il Fond naziunal da garanzia dastgan communitgar a terzas persunas las datas ch’èn necessarias per ademplir lur incumbensas publicas (art. 74 e 76). Las datas davart ils tips da vehichels ed autras datas tecnicas pon vegnir publitgadas.Organisaziun e realisaziunArt. 89hIl Cussegl federal regla:a. l’organisaziun e la gestiun dal SIAC;b. la responsabladad per l’elavuraziun da las datas;c. il catalog da las datas che ston vegnir registradas ed ils termins da tegnair en salv quellas;d. la collavuraziun cun las autoritads, cun las organisaziuns, cun ils importaders da vehichels e cun auters posts ch’èn participads a las proceduras da l’admissiun al traffic;e. las proceduras d’annunzia;f. las proceduras per rectifitgar las datas;g. la procedura per concepir las interfatschas tecnicas cun il SIAC sco er per barattar las datas tranter la Confederaziun ed ils chantuns e las terzas persunas ch’èn participadas a la procedura d’admissiun;h. la protecziun e la segirezza da las datas per tut ils posts che adempleschan incumbensas d’admissiun e da controlla en il traffic sin via cun agid da sistems autonoms d’elavuraziun da datas.2. secziun Sistem d’infurmaziun davart ils accidents da traffic sin viaPrincipsArt. 89i Il UVIAS fa ina statistica dals accidents da traffic sin via; el è cumpetent per far in’evaluaziun dals accidents da traffic sin via da l’entira Svizra. En collavuraziun cun ils chantuns maina el in sistem d’infurmaziun davart ils accidents da traffic sin via. Quel consista dad:a. in sistem per registrar ils accidents da traffic sin via (sistem da registraziun);b. in sistem per evaluar ils accidents da traffic sin via (sistem d’evaluaziun). Ils chantuns endateschan en il sistem da registraziun las datas ch’èn vegnidas registradas en connex cun ils accidents da traffic sin via. Il Cussegl federal po obligar ulteriurs posts d’endatar las datas davart ils accidents da traffic sin via ch’èn avant maun tar els, sche quai gida ad ademplir incumbensas tenor l’artitgel 89j.IntentArt. 89jIl sistem d’infurmaziun serva ad ademplir las suandantas incumbensas:a. il sistem da registraziun: gida las autoritads cumpetentas a realisar proceduras administrativas e penalas cunter manischunzs;b. il sistem d’evaluaziun:1. ad evaluar ed ad analisar accidents da traffic sin via,2. ad elavurar la basa per la politica da la segirezza dal traffic,3. a far la statistica dals accidents da traffic sin via.CuntegnArt. 89kIl sistem d’infurmaziun cuntegna las suandantas datas ch’èn vegnidas registradas en connex cun ils accidents da traffic sin via:a. las datas da las persunas participadas;b. las datas dals vehichels participads;c. las datas davart il lieu d’accident;d. las datas davart il gener e davart ils motivs d’accident;e. skizzas da l’accident;f. ils protocols da las interrogaziuns;g. ils rapports da denunzia.Elavuraziun da datasArt. 89l Ils suandants posts elavuran las datas dal sistem d’infurmaziun:a. il UVIAS;b. ils posts ch’èn cumpetents per l’endataziun. Ils posts tenor l’alinea 1 litera b dastgan elavurar mo las datas da quels accidents che pertutgan lur champ da cumpetenza. Il Cussegl federal po permetter ad ulteriurs posts d’elavurar las datas dal sistem d’evaluaziun, en spezial tras ina procedura d’invista.Colliaziun cun auters sistems d’infurmaziunArt. 89mLas datas d’auters sistems d’infurmaziun en il sectur dal traffic sin via dastgan:a. vegnir surpigliadas en u colliadas cun il sistem da registraziun per verifitgar e per cumplettar las unitads da datas;b. vegnir surpigliadas en u colliadas cun il sistem d’evaluaziun per evaluar ils accidents.Organisaziun e realisaziunArt. 89nIl Cussegl federal regla:a. l’organisaziun e la gestiun dal sistem d’infurmaziun;b. las cumpetenzas e la responsabladad per l’elavuraziun da las datas;c. il catalog da las datas che ston vegnir registradas ed ils termins da tegnair en salv quellas;d. la procedura d’endataziun;e. la colliaziun cun auters sistems d’infurmaziun;f. la collavuraziun cun ils posts pertutgads;g. la communicaziun da las datas;h. il dretg da dar infurmaziuns ed il dretg da far rectificaziuns;i. la segirezza da las datas;j. l’organisaziun e la dimensiun da la statistica dals accidents da traffic sin via.3. secziun Sistem d’infurmaziun davart las controllas dal traffic sin viaPrincipsArt. 89o Il UVIAS fa ina statistica da las controllas dal traffic sin via. En collavuraziun cun ils chantuns maina el in sistem d’infurmaziun davart las controllas dal traffic sin via. Quel consista dad:a. in sistem per registrar las controllas dal traffic sin via (sistem da registraziun);b. in sistem per evaluar las controllas dal traffic sin via (sistem d’evaluaziun). Ils chantuns endateschan en il sistem da registraziun las datas ch’èn vegnidas registradas en connex cun las controllas dal traffic sin via. Il Cussegl federal po obligar ulteriurs posts d’endatar datas da controllas dal traffic sin via, sche quai gida ad ademplir incumbensas tenor l’artitgel 89p. La rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da l’AF dals 6 da matg 2015 concerna mo il text franzos (AS 2015 1387).IntentArt. 89pIl sistem d’infurmaziun serva ad ademplir las suandantas incumbensas:a. il sistem da registraziun: gida las autoritads cumpetentas a realisar proceduras administrativas e penalas cunter manischunzs;b. il sistem d’evaluaziun:1. ad ademplir las obligaziuns da rapportar che resultan da la cunvegna dals 21 da zercladur 1999 tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica davart il traffic da rauba e da persunas sin via e cun la viafier,2. ad evaluar ed ad analisar controllas dal traffic sin via,3. ad elavurar la basa per la politica da la segirezza dal traffic. SR 0.740.72CuntegnArt. 89qIl sistem d’infurmaziun cuntegna las suandantas datas ch’èn vegnidas registradas en connex cun las controllas dal traffic sin via:a. las datas da las persunas participadas;b. las datas dals vehichels participads;c. las datas davart il lieu da la controlla;d. las datas davart il gener da la controlla;e. ils protocols da las interrogaziuns;f. ils rapports da denunzia.Elavuraziun da datasArt. 89r Ils suandants posts elavuran las datas dal sistem d’infurmaziun:a. il UVIAS;b. ils posts ch’èn cumpetents per l’endataziun. Ils posts tenor l’alinea 1 litera b dastgan elavurar mo las datas da quellas controllas che pertutgan lur champ da cumpetenza. Il Cussegl federal po permetter ad ulteriurs posts d’elavurar las datas dal sistem d’evaluaziun, en spezial tras ina procedura d’invista.Colliaziun cun auters sistems d’infurmaziunArt. 89sLas datas d’auters sistems d’infurmaziun en il sectur dal traffic sin via dastgan:a. vegnir surpigliadas en u colliadas cun il sistem da registraziun per verifitgar e per cumplettar las unitads da datas;b. vegnir surpigliadas en u colliadas cun il sistem d’evaluaziun per evaluar las controllas.Organisaziun e realisaziunArt. 89tIl Cussegl federal regla:a. l’organisaziun e la gestiun dal sistem d’infurmaziun;b. las cumpetenzas e la responsabladad per l’elavuraziun da las datas;c. il catalog da las datas che ston vegnir registradas ed ils termins da tegnair en salv quellas;d. la procedura d’endataziun;e. la colliaziun cun auters sistems d’infurmaziun;f. la collavuraziun cun ils posts pertutgads;g. la communicaziun da las datas;h. il dretg da dar infurmaziuns ed il dretg da far rectificaziuns;i. la segirezza da las datas;j. l’organisaziun e la dimensiun da la statistica da las controllas dal traffic sin via.V. titel Disposiziuns penalasViolaziun da las reglas da trafficArt. 90 Tgi che violescha las reglas da traffic da questa lescha u da las prescripziuns d’execuziun dal Cussegl federal vegn chastià cun ina multa. Tgi che chaschuna u prenda en cumpra – tras ina greva violaziun da las reglas da traffic – in privel serius per la segirezza d’autras persunas vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Tgi che accepta la gronda ristga da chaschunar in accident cun persunas grevamain blessadas u cun victimas – tras ina violaziun sapientiva da las reglas da traffic fundamentalas – particularmain cun betg resguardar massivamain la sveltezza maximala admessa, cun surpassar giagliardamain u cun sa participar temerariamain ad ina cursa betg permessa da vehichels a motor, vegn chastià cun in chasti da detenziun dad 1 fin 4 onns. Il chasti minimal dad 1 onn po vegnir reducì en cas da cuntravenziuns tenor l’alinea 3, sch’igl è avant maun in motiv per ina diminuziun dal chasti tenor l’artitgel 48 CP, en spezial sch’il delinquent ha agì per motivs respectabels. En cas da cuntravenziuns tenor l’alinea 3 po il delinquent vegnir chastià cun in chasti da detenziun da fin 4 onns u cun in chasti pecuniar, nun ch’el saja vegnì sentenzià entaifer ils ultims 10 onns avant il malfatg pervia d’in crim u d’in delict commess en il traffic sin via, che ha mess seriusamain en privel la segirezza d’autras persunas respectivamain ha blessà u mazzà autras persunas. Ina inobservanza spezialmain gravanta da la sveltezza maximala admessa è avant maun, sche tala vegn surpassada per:a. almain 40 km/h, nua che la sveltezza maximala è mo 30 km/h;b. almain 50 km/h, nua che la sveltezza maximala è mo 50 km/h;c. almain 60 km/h, nua che la sveltezza maximala è mo 80 km/h;d. almain 80 km/h, nua che la sveltezza maximala è dapli che 80 km/h. L’artitgel 237 cifra 2 dal Cudesch penal svizzer na vegn betg applitgà en quests cas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). SR 311.0 Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). SR 311.0Confiscaziun e reutilisaziun da vehichels a motorArt. 90a Il Tribunal po ordinar la confiscaziun d’in vehichel a motor, sche:a. ina greva violaziun da las reglas da traffic è vegnida fatga cun quel en moda senza scrupels; eb. la confiscaziun po impedir il delinquent da far ulteriuras grevas violaziuns da las reglas da traffic. Il Tribunal po ordinar la reutilisaziun dal vehichel a motor sequestrà e fixar l’utilisaziun dal retgav, main ils custs da reutilisaziun e da procedura. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Manischar en in stadi inabel da manischar e violaziun dal scumond da manischar sut l’influenza d’alcoholArt. 91 Cun ina multa vegn chastià, tgi che:a. maina in vehichel a motor en in stadi d’alcoholisaziun;b. violescha il scumond da manischar sut l’influenza d’alcohol;c. maina in vehichel betg motorisà en in stadi inabel da manischar. Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. maina in vehichel a motor en in stadi d’alcoholisaziun cun ina concentraziun qualifitgada d’alcohol en il flad u en il sang;b. è per auters motivs inabel da manischar e maina in vehichel a motor. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447). Rectifitgà tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).Impediment da mesiras per constatar l’inabilitad da manischarArt. 91a Tgi che sco manischunz d’in vehichel a motor s’oppona intenziunadamain u sa retira d’ina analisa dal sang, d’ina analisa da l’alcohol en il flad u d’ina autra examinaziun preliminara reglada dal Cussegl federal, ch’è vegnida ordinada u che vegn probablamain ordinada, ubain d’ina controlla medicala cumplementara u tgi che impedescha l’intent da questas mesiras vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Il chasti è ina multa, sch’il delinquent ha manà in vehichel betg motorisà u sch’el è stà participà ad in accident sco utilisader da la via.Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Violaziun da las obligaziuns en cas d’accidentArt. 92 Cun ina multa vegn chastià, tgi che violescha en cas d’in accident las obligaziuns che questa lescha al adossescha. Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che – sco manischunz – ha mazzà u blessà ina persuna en in accident da traffic ed è fugì. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Vehichels betg segirs per il manaschiArt. 93 Tgi che periclitescha intenziunadamain la segirezza d’in vehichel, uschia ch’i resulta il privel da chaschunar in accident, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun ina multa. Cun ina multa vegn chastià, tgi che:a. maina in vehichel, dal qual el sa u po savair, sch’el avess dà l’attenziun duida, ch’el na correspunda betg a las prescripziuns;b. è responsabel per la segirezza dal manaschi d’in vehichel sco possessur u en la medema moda sco in possessur e tolerescha sapientivamain u per negligientscha il diever dal vehichel che na correspunda betg a las prescripziuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Enguladitsch d’in vehichel per il dieverArt. 94 Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. engola in vehichel a motor per far diever da quel;b. maina in tal vehichel sco manischunz u sco passagier, schebain ch’el saveva al cumenzament dal viadi ch’il vehichel è vegnì engulà. Sch’in dals delinquents è in confamigliar u in famigliar dal possessur e sch’il manischunz aveva il permiss da manischar necessari, vegn il chasti dà mo sin dumonda; il chasti è ina multa. Sin dumonda vegn chastià cun ina multa, tgi che dovra in vehichel a motor ch’è vegnì confidà ad el per viadis, per ils quals el n’è evidentamain betg autorisà. Cun ina multa vegn chastià, tgi che dovra in velo nungiustifitgadamain. Sch’il delinquent è in confamigliar u in famigliar dal possessur, vegn il chasti dà mo sin dumonda. L’artitgel 141 dal Cudesch penal svizzer na vegn betg applitgà en quests cas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). SR 311.0Manischar senza autorisaziunArt. 95 Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. maina in vehichel a motor senza il permiss da manischar necessari;b. maina in vehichel a motor, schebain ch’il permiss d’emprender a manischar ubain il permiss da manischar l’è vegnì refusà, retratg u abgiuditgà;c. maina in vehichel a motor, schebain ch’il permiss da manischar a prova è scadì;d. fa viadis d’emprender a manischar senza permiss d’emprender a manischar ubain senza l’accumpagnament prescrit;e. surlascha in vehichel a motor ad in manischunz, dal qual el sa u duess savair, sch’el avess dà l’attenziun duida, ch’el n’ha betg il permiss necessari. Cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che maina in vehichel a motor, schebain che la valaivladad dal permiss da manischar a prova è scadida. Cun ina multa vegn chastià, tgi che:a. na resguarda betg las restricziuns u cundiziuns ch’èn colliadas en il cas singul cun il permiss da manischar;b. surpiglia l’incumbensa da l’accumpagnader sin in viadi d’emprender a manischar senza ademplir las premissas;c. instruescha professiunalmain a manischar senza permiss da magister d’autoscola. Cun ina multa vegn chastià, tgi che:a. maina in velo, schebain ch’igl è vegnì scumandà ad el dad ir cun velo;b. maina ina manadira, schebain ch’igl è vegnì scumandà ad el da manar in char tratg d’animals.Versiun tenor la cifra I da la LF dal 17 da dec. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3267; BBl 2010 3917 3927). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).Manischar senza document dal vehichel, senza permissiun u senza assicuranza da responsabladadArt. 96 Cun ina multa vegn chastià, tgi che:a. maina in vehichel a motor u in vehichel a motor cun in char annex senza il document dal vehichel necessari ubain senza numers d’immatriculaziun;b. fa senza permissiun viadis che dovran ina permissiun tenor questa lescha;c. na resguarda betg las restricziuns u las cundiziuns ch’èn colliadas cun il document dal vehichel ubain cun la permissiun, tras lescha u en il cas singul, particularmain davart il pais total. Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che maina in vehichel a motor, schebain ch’el sa u ch’el po savair, sch’el avess dà l’attenziun duida, che l’assicuranza da responsabladad prescritta n’exista betg. En cas levs è il chasti in chasti pecuniar. A las medemas smanatschas da chasti è suttamess il possessur ubain la persuna che dispona en ses lieu dal vehichel, sche la cuntravenziun l’era enconuschenta u l’avess pudì esser enconuschenta, sch’ella u el avess dà l’attenziun duida. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). Versiun tenor la cifra I 22 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Abus da documents e da numers d’immatriculaziunArt. 97 Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. dovra documents u numers d’immatriculaziun che n’èn betg destinads per el u per ses vehichel;b. na consegna betg documents u numers d’immatriculaziun nunvalaivels u retratgs, malgrà l’invitaziun tras las autoritads;c. lascha duvrar ad autras persunas documents u numers d’immatriculaziun che n’èn betg destinads per ellas u per lur vehichels;d. obtegna cun rampigns in document u ina permissiun, e quai intenziunadamain tras indicaziuns fallidas, cun taschentar fatgs impurtants u cun preschentar faussas attestaziuns;e. sfalsifitgescha numers d’immatriculaziun u producescha fauss numers d’immatriculaziun per il diever;f. dovra numers d’immatriculaziun fauss u sfalsifitgads;g. s’appropriescha intenziunadamain numers d’immatriculaziun sin via illegala, per als duvrar u per als laschar duvrar d’autras persunas. Las disposiziuns spezialas dal Cudesch penal svizzer na vegnan betg applitgadas en quests cas. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149). Rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da l’AF dals 10 da dec. 2013, publitgà ils 27 da dec. 2013 (AS 2013 5577). SR 311.0Signals e marcaziunsArt. 98Cun ina multa vegn chastià, tgi che:a. sposta u fa donn intenziunadamain ad in signal;b. allontanescha, renda illegibel u modifitgescha intenziunadamain in signal u ina marcaziun;c. n’annunzia betg a la polizia in donn ch’el ha chaschunà senza vulair vi d’in signal;d. plazzescha senza autorisaziun d’ina autoritad in signal u ina marcaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Avertiments cunter controllas da trafficArt. 98a Cun ina multa vegn chastià, tgi che:a. importa, promova, transmetta, venda, ceda autramain u surlascha, installescha en vehichels, porta cun sai en vehichels, fixescha vi da vehichels u utilisescha en intgina furma apparats u indrizs ch’èn destinads per difficultar, per destruir u per render nuneffizienta la controlla da las autoritads;b. gida ad effectuar ils causals tenor litera a (art. 25 dal Cudesch penal svizzer). Ils organs da controlla mettan tals apparats u tals indrizs en segirezza. La dretgira dispona lur sequestraziun e lur destrucziun. Cun ina multa vegn chastià, tgi che:a. avertescha publicamain cunter controllas d’autoritads en il traffic sin via;b. porscha in servetsch cunter paja, cun il qual i vegn avertì cunter talas controllas;c. dovra apparats u indrizs che n’èn betg destinads en emprima lingia per avertir cunter controllas d’autoritads en il traffic sin via. En cas grevs è il chasti in chasti pecuniar. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). SR 311.0 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).Autras cuntravenziunsArt. 99 Cun ina multa vegn chastià, tgi che:a. fa commerzi cun vehichels, cun cumponentas u cun accessorics da tals ch’èn suttamess a l’examinaziun dal tip, ma che na correspundan betg ad in model approvà;b. maina in vehichel senza avair cun sai ils documents u las permissiuns necessarias;c. refusa da mussar als organs da controlla sin dumonda las permissiuns u las autorisaziuns necessarias;d. imitescha ils alarms spezials dals pumpiers, da la sanitad, da la polizia, da la duana u da la posta da muntogna;e. dovra senza permissiun ils segns caracteristics da la polizia da traffic;f. dovra senza permissiun autpledaders vi da vehichels a motor;g. organisescha senza permissiun occurrenzas da sport da vehichels a motor u da velos ubain viadis da prova da tals u na prenda betg las mesiras da segirezza pretendidas a chaschun da talas occurrenzas permessas;h.–j. ... Cun ina multa da fin 100 francs vegn chastià il possessur che na procura betg in nov document entaifer il termin previs, suenter ch’el ha surpiglià in vehichel a motor u in char annex d’in vehichel a motor d’in auter possessur u suenter ch’el ha transferì il lieu da staziunament en in auter chantun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2012 6291, 2018 4985; BBl 2010 8447). Entran en vigur pli tard.ChastiabladadArt. 1001. Sche questa lescha na fixescha betg explicitamain insatge auter, è chastiabel er il malfatg per negligientscha.En cas spezialmain levs poi vegnir renunzià da dar il chasti.2. Il patrun u il superiur che ha incità il manischunz dal vehichel a motor da commetter in malfatg tenor questa lescha u che n’ha betg impedì in tal tenor sias pussaivladads, è suttamess a la medema smanatscha da chasti sco il manischunz.Sche per il malfatg è smanatschada mo ina multa, po il derschader chastiar il manischunz pli indulgentamain u renunziar a ses chasti, sche las circumstanzas giustifitgeschan quai.3. Per malfatgs sin viadis d’emprender a manischar è responsabel l’accumpagnader, sch’el ha violà las obligaziuns ch’el aveva obtegnì cun surpigliar l’accumpagnament.Il scolar d’autoscola è responsabel, sch’el avess pudì evitar ina cuntravenziun tenor il stadi da sia scolaziun.4. Sch’il manischunz d’in auto da pumpiers, da sanitad, da polizia u da la duana na resguarda betg las reglas da traffic u ordinaziuns spezialas per il traffic sin viadis da servetsch urgents u tacticamain necessaris, n’è el betg chastiabel, sch’el agescha cun tut il quità ch’è necessari tenor las circumstanzas. Sin viadis da servetsch urgents n’è il manischunz betg chastiabel mo, sch’el dat ultra da quai ils signals d’avertiment necessaris; excepziunalmain n’èsi betg necessari da dar ils signals d’avertiment, sche quai cuntrafa a l’adempliment da l’incumbensa legala. Sch’il manischunz n’ha betg agì cun il quità ch’era necessari tenor las circumstanzas u sch’el n’ha betg dà ils signals d’avertiment necessaris sin viadis da servetsch urgents, resta el chastiabel, ma il chasti sto vegnir reducì. 5. En cas da surpassaments da la sveltezza maximala, che vegnan commess sin viadis da servetsch urgents u necessaris per motivs tactics, vegn resguardada mo la differenza envers la sveltezza che fiss stada adequata per l’intervenziun.Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dal 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173). Versiun da la terza frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016, en vigur dapi il 1. d’avust 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).Cuntravenziuns a l’exteriurArt. 101 Tgi che commetta a l’exteriur ina violaziun da las reglas da traffic u in’autra cuntravenziun en il traffic sin via, la quala è smanatschada tenor il dretg federal cun chasti da detenziun e tgi ch’è chastiabel al lieu dal malfatg, vegn persequità en Svizra sin dumonda da l’autoritad estra cumpetenta, sch’el abita e dimora en Svizra e na sa suttametta betg a la giurisdicziun penala estra. Il derschader applitgescha las disposiziuns penalas svizras, na dat dentant betg in chasti da detenziun, sch’il dretg dal lieu dal malfatg na prevesa betg in tal.Relaziun cun autras leschas penalasArt. 102 Las disposiziuns generalas dal Cudesch penal svizzer èn applitgablas, nun che questa lescha cuntegnia prescripziuns divergentas. Las disposiziuns spezialas dal Cudesch penal svizzer restan resalvadas, medemamain la legislaziun davart la polizia da viafier.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173).SR 311.0Disposiziuns penalas cumplementaras, persecuziun penala, controlla da chastisArt. 103 Il Cussegl federal po ordinar ina multa per surpassaments da las prescripziuns executivas ch’el ha prendì tar questa lescha. La persecuziun penala è chaussa dals chantuns. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns davart la controlla da chastis per decisiuns che n’èn betg inscrittas en il register penal federal.VI. titel Disposiziuns transitoricas e finalasAnnunziasArt. 104 Las autoritads polizialas e penalas ston annunziar a l’autoritad cumpetenta tut las cuntravenziuns che pudessan chaschunar ina mesira ch’è previsa tenor questa lescha. Las autoritads polizialas e penalas ston annunziar a l’Uffizi federal da traffic las cuntravenziuns grevas u repetidas cunter questa lescha u cunter las prescripziuns d’execuziun dal Cussegl federal, las qualas èn vegnidas commessas d’interpresas da transport sin via, ch’èn activas en il traffic da persunas u da rauba, sco er da lur collavuraturs. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Art. 104a e 104b Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 1999 (AS 2000 2795, 2003 3368; BBl 1997 IV 1293). Abolì tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, cun effect dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2012 6291, 2018 4985; BBl 2010 8447).Art. 104c e 104d Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). Abolì tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, cun effect dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2012 6291, 2018 4985; BBl 2010 8447).Taglias e taxasArt. 105 Il dretg dals chantuns da suttametter a la taglia ils vehichels e d’incassar taxas resta resalvà. Taxas da transit chantunalas n’èn dentant betg admessas. Vehichels, dals quals il lieu da staziunament vegn transferì en in auter chantun, pon vegnir suttamess a la taglia en il nov chantun da staziunament a partir da quel di, al qual els vegnan u avessan stuì vegnir munids cun il document dal vehichel e cun ils numers d’immatriculaziun dal nov chantun da staziunament. L’anteriur chantun da staziunament sto restituir las taglias ch’eran vegnidas incassadas per ina perioda posteriura a quest termin. ... Ils chantuns pon suttametter a la taglia ils vehichels a motor da la Confederaziun per lur diever ordaifer il servetsch. Ils velos da la Confederaziun èn libers da taglia e da taxas. L’incassament da taxas inizialas sin vehichels a motor esters è resalvà a la Confederaziun. Davart l’introducziun da talas taxas decida il Cussegl federal. Suenter avair consultà ils chantuns fixescha il Cussegl federal las premissas per suttametter a la taglia ils vehichels a motor esters che restan per in temp pli lung en Svizra. Cumpetent d’incassar la taglia è il chantun, en il qual in tal vehichel sa chatta. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). Abolì tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2010, cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4925; BBl 2010 4137 4149).Execuziun da la leschaArt. 106 Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns ch’èn necessarias per exequir questa lescha e designescha las autoritads federalas ch’èn cumpetentas per la realisar. El po autorisar il UVIAS da reglar detagls. Dal rest realiseschan ils chantuns questa lescha. Els prendan las mesiras ch’èn necessarias per quai e designeschan las autoritads chantunalas cumpetentas. Il Cussegl federal po autorisar il UVIAS da permetter – en cas singuls spezials – excepziuns da las disposiziuns d’ordinaziuns. Ils chantuns restan cumpetents da decretar prescripziuns cumplementaras davart il traffic sin via, exceptà per vehichels a motor e per velos sco er per vehichels da viafier. Il Cussegl federal po laschar examinar dumondas davart la realisaziun da questa lescha d’experts u da cumissiuns spezialisadas. ... Sch’i cumparan novas appariziuns tecnicas en il traffic sin via sco er sch’igl è da realisar cunvegnas bilateralas, po il Cussegl federal prender las mesiras provisoricas ch’èn necessarias fin a l’entrada en vigur da la reglamentaziun legala. Per persunas che profitan da privilegis e d’immunitads diplomaticas po il Cussegl federal reglar la cumpetenza da las autoritads en moda divergenta e prevair las ulteriuras excepziuns da questa lescha, las qualas resultan da las usanzas da dretg internaziunal. ... Il Cussegl federal po scumandar, contingentar, suttametter a l’obligaziun da dumandar ina permissiun ubain suttametter ad autras restricziuns ils viadis da vehichels esters, sch’in stadi da l’exteriur ordinescha talas mesiras envers vehichels svizzers e lur manischunzs u applitgescha prescripziuns da traffic pli rigurusas che per ses agens vehichels e lur manischunzs. ...  Il Cussegl federal po suttametter l’execuziun da tschertas lavurs vi da vehichels ad in’obligaziun da dumandar ina permissiun, uschenavant che la segirezza dal traffic u la protecziun da l’ambient pretendan quai. El fixescha las premissas per la permissiun e regla la surveglianza.Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023, en vigur dapi il 1. d’oct. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).Abolì la segunda e la terza frasa tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2001, cun effect dapi il 1. d’avr. 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462).Abolì tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, cun effect dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1257 1268 art. 1; BBl 1973 II 1173).Integrà tras la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 1989 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Abolì tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, cun effect dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 1993, en vigur dapi il 1. d’avr. 1994 (AS 1993 3330, 1994 815; BBl 1993 I 805).Contracts internaziunalsArt. 106a Il Cussegl federal po concluder contracts cun stadis esters davart il traffic internaziunal da vehichels a motor. En il rom da tals contracts po el:a. desister da barattar il permiss da manischar en cas d’ina midada da domicil suror ils cunfins naziunals;b. prevair permissiuns per viadis da vehichels svizzers ed esters che surpassan ils pais fixads en l’artitgel 9; las permissiuns conceda el mo excepziunalmain ed uschenavant ch’ils interess da la segirezza dal traffic u da la protecziun da l’ambient permettan quai. Il Cussegl federal po concluder contracts internaziunals davart la construcziun e l’equipament da vehichels, davart l’equipament dals utilisaders dals vehichels e davart la renconuschientscha vicendaivla dals examens che stattan en connex cun quai. Il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun po surpigliar midadas da las regulaziuns tecnicas da tals contracts, sch’il dretg svizzer na sto betg vegnir adattà. El po er surpigliar midadas da las annexas a la Convenziun dals 30 da settember 1957 davart il transport internaziunal da martganzia privlusa sin via. Il Cussegl federal po far contracts cun stadis esters davart il barat vicendaivel da datas dals possessurs dal vehichel, d’autorisaziuns da manischar e da vehichels a motor sco er davart l’execuziun da chastis pecuniars u da multas en cas da cuntravenziuns cunter las prescripziuns concernent il traffic sin via. Ils contracts pon prevair che chastis pecuniars u multas che n’èn betg executabels vegnian transfurmads en chastis da detenziun. Il Cussegl federal po concluder contracts cun il Principadi da Liechtenstein davart l’utilisaziun dal SIAC. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). SR 0.741.621Art. 107Disposiziuns finalas Il Cussegl federal fixescha il termin che questa lescha entra en vigur. El decretescha las disposiziuns transitoricas necessarias, particularmain per l’adattaziun a questa lescha dals contracts existents d’assicuranza da responsabladad. Tut las disposiziuns ch’èn cuntrarias a questa lescha èn abolidas, particularmain la Lescha federala dals 15 da mars 1932 davart la circulaziun da vehichels a motor e da velos.[BS 7 595, 614; AS 1948 531; 1949 II 1491 art. 4; 1960 1157 art. 28 al. 1 cifra 1, 1308 art. 4 al. 6; 1962 1364 art. 99 al. 3]Disposiziun transitorica da la midada dals 29 da settember 2017Art. 108Per ils titulars d’in permiss da manischar ch’èn sa suttamess ad ina visita dal medi da confidenza tenor l’artitgel 15d alinea 2 dal dretg vertent, na dastga l’auzament da la limita da vegliadetgna sin il 75avel onn da vegliadetgna cumplenì betg chaschunar ina reducziun da l’interval da 2 onns tranter las visitas.Data da l’entrada en vigur:Art. 10 al. 3, 104–107: 1. d’october 1959 Art. 58–75, 77–89, 96, 97, 99 cifra 4: 1. da schaner 1960 Art. 8, 9, 93, 100, 101, 103: 1. da november 1960 Art. 10 al. 1, 2, 4, art. 95, 99 cifra 3: 1. da december 1960 Tut las ulteriuras disposiziuns senza art. 12: 1. da schaner 1963 Art. 12: 1. da mars 1967Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 1980 (AS 1980 1509; BBl 1980 I 477). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 29 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2807; BBl 2017 3649 3833).Cifra 4 dal COCF dals 25 d’avust 1959 (AS 1959 715).Art. 61 al. 1 da l’O dals 20 da nov. 1959 (SR 741.31). Guardar dentant ils art. 71 al. 1 e 73 al. 1 da questa O.Art. 29 al. 1 lit. a ed art. 30 dal COCF dals 21 d’oct. 1960 (AS 1960 1157).Art. 4 al. 1 dal COCF dals 8 da nov. 1960 (AS 1960 1308).Art. 99 al. 2 da l’O dals 13 da nov. 1962 (SR 741.11).Art. 14 al. 1 dal COCF dals 22 da nov. 1966 (AS 1966 1493).Disposiziuns finalas da la midada dals 23 da zercladur 1995AS 1995 5462; BBl 1995 I 49 L’artitgel midà 63 alinea 3 litera a è applitgabel per tut ils cas da donn che capitan a partir da l’entrada en vigur da questa midada. Disposiziuns divergentas dal contract d’assicuranza n’han nagin effect. Ils contracts d’assicuranza ston vegnir adattads fin la fin da l’onn d’assicuranza a l’artitgel 63 alinea 3 litera a midà.Disposiziuns finalas da la midada dals 14 da december 2001 AS 2002 2767; 2004 2849, 5053; BBl 1999 4462 Tenor las prescripziuns da questa midada vegni giuditgà – suenter sia entrada en vigur – tgi che commetta ina cuntravenziun leva, mesauna u greva cunter las prescripziuns concernent il traffic sin via. Las mesiras ch’èn vegnidas ordinadas tenor il dretg vertent vegnan resguardadas tenor il dretg vertent. Las disposiziuns dals artitgels 16b alinea 2 litera f e 16c alinea 2 litera e valan er per retratgas dal permiss da manischar tenor l’artitgel 16 alinea 3 litera e vertent.Versiun originala da l’art. 25 al. 3 lit. e Vala fin a l’entrada en vigur da l’artitgel 16e da la cifra I da la midada dals 15 da zer. 2012 (AS 2016 2307). Il Cussegl federal fixescha las prescripziuns suenter avair tadlà ils chantuns davart:e. l’instrucziun da traffic per manischunzs d’in vehichel a motor e ciclists che surpassan repetidamain las reglas da traffic.