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Va-t-on vers la fin des APEA ?
Va-t-on vers la fin des APEA (KESB) ? Un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Roth c. Suisse (Requête n° 69444/17), du 8 février 2022 condamne la Suisse pour privation d’accès effectif à un tribunal vu la nature administrative de l’APEA bernoise qui a rendu une décision autorisant le déplacement de la résidence habituelle d’un enfant en Allemagne, en déclarant sa décision immédiatement exécutoire nonobstant recours et en s’abstenant de mentionner la possibilité de requérir l’effet suspensif par voies de mesures superprovisionnelles devant l’instance de recours (art. 6 § 3, 8 et 13 CEDH ; art. 5 CLaH 96 ; art. 301a cum 450c CC) - ATF 143 III 193
L’histoire est on ne peut plus classique : le requérant est né en 1975 ; la mère de la fille (née en 2008) du requérant est une ressortissante allemande ; le couple non marié est séparé depuis 2009 ; et l’enfant est placé sous la garde de sa mère. Statuant sur requête du père le 16 septembre 2014, l’autorité administrative de protection de l’enfant et de l’adulte (l’APEA) de Bremgarten (BE) a attribué l’autorité parentale aux deux parents et la garde à la mère avec un droit de visite en faveur du père d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires.
Ayant trouvé un emploi à Bonn, la mère a demandé à l’APEA, le 9 décembre 2015, l’autorisation de déplacer la résidence habituelle de son enfant dans cette ville...
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