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Le Ministère publicAutorité qui poursuit et instruit les infractions pénales et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. On parle de magistrats « debout » pour les magistrats du Ministère public (car ils prononcent leur réquisitoire debout) par opposition aux magistrats « assis », pour les magistrats du siège. est responsable de l'exercice uniforme de l'action publiqueAction conduite par le Ministère public en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale et donc, ultimement, de maintenir l’ordre nécessaire à la vie en société.. A cette fin, le procureurMagistrat du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement).
Le Procureur général, secondé par quatre premiers procureurs, dirige le Ministère public.
Par ailleurs, le Procureur général assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du pouvoir judiciaire. général définit la politique présidant à la poursuite des infractions.
Le Ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations d'infractions pénales.
Il est chargé de conduire la procédure préliminairePhase de la procédure pénale pendant laquelle le Ministère public met en œuvre les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. (instruction), puis de soutenir l'accusation lors du procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice..
Compétences
Le Ministère public décide s'il y a lieu de poursuivre des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
Il assure la direction de la procédureEnsemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit de fond, qualifié de « droit matériel ». et conduit la procédure préliminaire en donnant des instructions à la police et en menant l'instruction en recueillant des preuves.
Il peut ouvrir une instruction, rendre une ordonnanceDécision du juge dans une procédure consistant soit à y mettre un terme (ordonnance pénale) soit à lui donner une direction (ordonnance de soit-communiqué, de mesures provisoires, etc.). de non-entrée en matière, condamner par ordonnance pénaleL'ordonnance pénale permet au Ministère public, depuis le 1er janvier 2011, de condamner l'intéressé lorsque les faits sont établis, à une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt général ne dépassant pas 6 mois, ainsi qu'éventuellement à une amende, sans que le prévenu ait à se présenter devant un tribunal. Le juge ou le procureur peuvent également statuer sur les prétentions des parties civiles., prononcer un classementEn cas d'infraction, le Ministère public peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte, etc.
ou renvoyer un prévenuPersonne (en liberté ou détenue provisoirement dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour une infraction et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive. devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance..
Dans les cas les plus importants, il soutient l'accusation devant les juridictions de jugement, en première instanceEnsemble d’actes, délais et formalités judiciaires. Procédure de première instance : procédure qui s’est déroulée avant la phase de recours, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (p. ex. l’instance supérieure). et en appelVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par une juridiction de degré supérieur..
Il exerce les compétences de procureur des mineurs en soutenant l'accusation devant le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des mineurs et, le cas échéant, devant la juridiction d'appel. Il est compétent en matière d'entraide intercantonale et internationale.
Organisation
Les fonctions du Ministère public sont exercées par le Procureur général, 4 Premiers procureurs et 31 Procureurs organisés en 4 sections, dont l'une consacrée aux affaires complexes, placées sous la responsabilité d'un Premier procureur.
Le Procureur général dirige et organise l'activité du Ministère public.