Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/211706

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des mesures afin d'améliorer les conseils apportés aux femmes dont la grossesse est à problème afin que ces futures mères connaissent les risques auxquels elles s'exposent en cas d'interruption de grossesse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans ses réponses aux interpellations 19.3754 et 16.4043 (toutes deux déposées par von Siebenthal), les interruptions de grossesse sont ré-glementées en Suisse par l'art. 119, al. 4 et 5, du Code pénal. Dans sa réponse à l'interpellation 19.3754 von Siebenthal, le Conseil fédéral a en outre mentionné qu'une interruption de grossesse est une prestation médicale. Les conseils dispensés aux femmes enceintes sur leurs droits et sur les possibilités à leur disposition se font sur la base du protocole d'information de la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique SSGO.</p><p>Les consultations concernent plus fréquemment des questions médico-sanitaires ; toutefois, des aspects psychosociaux sont également évoqués. En plus du suivi médical qu'ils assurent, les médecins peuvent également recommander aux femmes enceintes une consultation psychosociale auprès d'un centre de consultation en matière de grossesse reconnu. Le Conseil fédéral a indiqué cette possibilité dans sa réponse à l'interpellation 19.3754 von Siebenthal. Conformément à la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5), les femmes enceintes et leur entourage ont ainsi droit à une consultation gratuite et à une aide ; ils peuvent pour cela se rendre dans un centre de consultation pour la santé sexuelle et le planning familial. Chaque année, plus de 12 000 femmes enceintes et les personnes qui les accompagnent y sont conseillées et suivies.</p><p>Les femmes enceintes et leurs accompagnants disposent dans toute la Suisse d'offres pour des consultations psychosociales et médicales professionnellement reconnues. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité d'agir.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.