Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/240728

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, pendant le mandat de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU, d'associer l'Assemblée fédérale à toute décision concernant une éventuelle intervention militaire (mesures visant au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, au sens de l'art. 42 de la Charte des Nations Unies).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'implication du Parlement durant l'exercice du mandat suisse au Conseil de sécurité en 2023-24 a été traitée en détail dans le rapport du Conseil fédéral du 11 septembre 2020 en réponse au postulat 19.3967. Les commissions de politique extérieure (CPE) ont passé en revue les options proposées et sont parvenues, en 2021, à la conclusion qu'elles garantissent les droits de participation du Parlement dans le respect de la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale. Au terme de leurs délibérations, les CPE ont communiqué au Conseil fédéral les modalités d'implication souhaitées ; le chef du DFAE a assuré par écrit leur mise en oeuvre complète. Le Parlement sera ainsi étroitement impliqué, avec des droits d'information et de consultation étendus.</p><p>Conformément à l'art. 152, al. 4, LParl, le Conseil fédéral consultera les présidents des CPE en prévision de décisions fondamentales de politique extérieure, c'est-à-dire l'autorisation d'une intervention militaire ou la création de nouveaux régimes de sanctions par le Conseil de sécurité. Il appartiendra aux présidents des CPE de décider des modalités de consultation des autres membres des commissions, dans les délais. Le DFAE a établi, à la demande de la CPE-E, un rapport complémentaire sur l'autorisation d'interventions militaires par le Conseil de sécurité. L'analyse détaillée des trois cas dans lesquels le Conseil de sécurité a autorisé une intervention militaire montre que le temps manque pour une consultation des CPE dans leur ensemble lors de l'adoption de telles résolutions. Les décisions doivent alors être prises très rapidement, si nécessaire dans les 24 heures. Les CPE seront informées dès que possible, via les canaux prévus, des évolutions pouvant mener à la décision d'un nouveau régime de sanctions ou d'une intervention militaire. L'option choisie de consulter les présidents des CPE dans ces cas urgents permet de concilier les capacités d'action en matière de politique extérieure avec les responsabilités définies par la Constitution fédérale. Les options évoquées dans la motion ne permettraient pas à la Suisse d'aboutir à une position de vote dans les délais.</p><p>En tant que membre du Conseil de sécurité, la Suisse ne sera soumise à aucune obligation supplémentaire vis-à-vis de l'ONU. La Charte de l'ONU n'impose pas de contribuer par du personnel à la mise en oeuvre d'une décision du Conseil de sécurité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.