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A/2655/2006 ATAS/868/2006 du 27.09.2006 ( AF ), PARTIELMNT ADMIS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2655/2006 ATAS/868/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 27 septembre 2006 En la cause Monsieur F__________, domicilié, 1206 GENEVE recourant contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; route de Chêne 54, 1208 GENEVE intimée Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) du 24 février 2006 relative aux contributions d'allocations familiales pour les années 2000 et 2001; Vu l'opposition formée par Monsieur F__________ le 28 février 2006, au motif notamment qu'il n'avait jamais reçu la décision relative aux contributions de l'année 2000; Vu la décision de la caisse du 28 juin 2006, rejetant l'opposition de l'intéressé; Vu le recours interjeté par l'intéressé le 14 juillet 2005, concluant à l'annulation des contributions personnelles pour l'année 2000, pour cause de prescription; Vu la réponse de la caisse du 31 août 2006, par laquelle elle renonce à l'encaissement des cotisations pour l'année 2000 uniquement, n'étant pas en mesure d'apporter la preuve de la notification de la décision courant 2005; Vu le courrier du recourant du 13 septembre 2006, informant le Tribunal de céans que la position de la caisse lui donne entière satisfaction; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : L'admet partiellement. Annule la décision de la caisse du 28 juin 2006, en tant qu'elle porte sur les contributions dues pour l'année 2000. La confirme pour le surplus. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier Walid BEN AMER La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2655/2006

ATAS/868/2006 du 27.09.2006 ( AF ), PARTIELMNT ADMIS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2655/2006 ATAS/868/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 27 septembre 2006 En la cause Monsieur F__________, domicilié, 1206 GENEVE recourant contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; route de Chêne 54, 1208 GENEVE intimée Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) du 24 février 2006 relative aux contributions d'allocations familiales pour les années 2000 et 2001; Vu l'opposition formée par Monsieur F__________ le 28 février 2006, au motif notamment qu'il n'avait jamais reçu la décision relative aux contributions de l'année 2000; Vu la décision de la caisse du 28 juin 2006, rejetant l'opposition de l'intéressé; Vu le recours interjeté par l'intéressé le 14 juillet 2005, concluant à l'annulation des contributions personnelles pour l'année 2000, pour cause de prescription; Vu la réponse de la caisse du 31 août 2006, par laquelle elle renonce à l'encaissement des cotisations pour l'année 2000 uniquement, n'étant pas en mesure d'apporter la preuve de la notification de la décision courant 2005; Vu le courrier du recourant du 13 septembre 2006, informant le Tribunal de céans que la position de la caisse lui donne entière satisfaction; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : L'admet partiellement. Annule la décision de la caisse du 28 juin 2006, en tant qu'elle porte sur les contributions dues pour l'année 2000. La confirme pour le surplus. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier Walid BEN AMER La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/868/2006 du 27.09.2006 ( AF ) , PARTIELMNT ADMIS

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2655/2006 ATAS/868/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 27 septembre 2006 En la cause Monsieur F__________, domicilié, 1206 GENEVE recourant contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; route de Chêne 54, 1208 GENEVE intimée Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) du 24 février 2006 relative aux contributions d'allocations familiales pour les années 2000 et 2001; Vu l'opposition formée par Monsieur F__________ le 28 février 2006, au motif notamment qu'il n'avait jamais reçu la décision relative aux contributions de l'année 2000; Vu la décision de la caisse du 28 juin 2006, rejetant l'opposition de l'intéressé; Vu le recours interjeté par l'intéressé le 14 juillet 2005, concluant à l'annulation des contributions personnelles pour l'année 2000, pour cause de prescription; Vu la réponse de la caisse du 31 août 2006, par laquelle elle renonce à l'encaissement des cotisations pour l'année 2000 uniquement, n'étant pas en mesure d'apporter la preuve de la notification de la décision courant 2005; Vu le courrier du recourant du 13 septembre 2006, informant le Tribunal de céans que la position de la caisse lui donne entière satisfaction; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : L'admet partiellement. Annule la décision de la caisse du 28 juin 2006, en tant qu'elle porte sur les contributions dues pour l'année 2000. La confirme pour le surplus. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier Walid BEN AMER La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2655/2006 ATAS/868/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 27 septembre 2006 En la cause Monsieur F__________, domicilié, 1206 GENEVE recourant contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; route de Chêne 54, 1208 GENEVE intimée Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) du 24 février 2006 relative aux contributions d'allocations familiales pour les années 2000 et 2001; Vu l'opposition formée par Monsieur F__________ le 28 février 2006, au motif notamment qu'il n'avait jamais reçu la décision relative aux contributions de l'année 2000; Vu la décision de la caisse du 28 juin 2006, rejetant l'opposition de l'intéressé; Vu le recours interjeté par l'intéressé le 14 juillet 2005, concluant à l'annulation des contributions personnelles pour l'année 2000, pour cause de prescription; Vu la réponse de la caisse du 31 août 2006, par laquelle elle renonce à l'encaissement des cotisations pour l'année 2000 uniquement, n'étant pas en mesure d'apporter la preuve de la notification de la décision courant 2005; Vu le courrier du recourant du 13 septembre 2006, informant le Tribunal de céans que la position de la caisse lui donne entière satisfaction; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : L'admet partiellement. Annule la décision de la caisse du 28 juin 2006, en tant qu'elle porte sur les contributions dues pour l'année 2000. La confirme pour le surplus. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier Walid BEN AMER La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/2655/2006 ATAS/868/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/2655/2006 ATAS/868/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 27 septembre 2006 Chambre 4

du 27 septembre 2006

En la cause

Monsieur F__________, domicilié, 1206 GENEVE Monsieur F__________, domicilié, 1206 GENEVE

recourant recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; route de Chêne 54, 1208 GENEVE CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; route de Chêne 54, 1208 GENEVE

intimée intimée

Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) du 24 février 2006 relative aux contributions d'allocations familiales pour les années 2000 et 2001;

Vu l'opposition formée par Monsieur F__________ le 28 février 2006, au motif notamment qu'il n'avait jamais reçu la décision relative aux contributions de l'année 2000;

Vu la décision de la caisse du 28 juin 2006, rejetant l'opposition de l'intéressé;

Vu le recours interjeté par l'intéressé le 14 juillet 2005, concluant à l'annulation des contributions personnelles pour l'année 2000, pour cause de prescription;

Vu la réponse de la caisse du 31 août 2006, par laquelle elle renonce à l'encaissement des cotisations pour l'année 2000 uniquement, n'étant pas en mesure d'apporter la preuve de la notification de la décision courant 2005;

Vu le courrier du recourant du 13 septembre 2006, informant le Tribunal de céans que la position de la caisse lui donne entière satisfaction;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

L'admet partiellement.

Annule la décision de la caisse du 28 juin 2006, en tant qu'elle porte sur les contributions dues pour l'année 2000.

La confirme pour le surplus.

Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier Walid BEN AMER La présidente Juliana BALDE

Le greffier Walid BEN AMER Le greffier

Walid BEN AMER

La présidente Juliana BALDE La présidente

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le