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Dictionnaire suisse de
politique sociale
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Rentes d'invalidité

Le droit fédéral des assurances sociales définit l'invalidité comme l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Pour les assurés mineurs sans activité lucrative, c'est la probabilité de cette incapacité qui détermine la survenance de l'invalidité, tandis que pour les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique ou mentale, on prend en considération l'empêchement d'accomplir les travaux habituels.
Quatre régimes fédéraux servent des rentes d'invalidité : l'assurance?invalidité (AI), la prévoyance professionnelle, l'assurance-accidents obligatoire et l'assurance militaire. Le montant de la rente dépend notamment du taux d'invalidité. Celui?ci est évalué en comparant le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (revenu hypothétique) avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu d'invalide). Pour les personnes sans activité lucrative, on se fonde sur l'évaluation de l'empêchement d'accomplir les travaux habituels (tenue du ménage, éducation des enfants, activité au sein d'une communauté religieuse). Dans toutes les branches d'assurance, ce taux est soumis à révision périodique, ce qui peut entraîner, le cas échéant, la diminution ou même la perte du droit à la rente.
Dans l'AI, le calcul de la rente ordinaire d'invalidité est calqué sur celui de la rente de vieillesse servie par l'AVS (montants minimum et maximum, rente complète ou partielle). De plus, il existe trois paliers en fonction du degré de l'invalidité : un quart de rente pour une invalidité de 40 pour cent au moins, une demi?rente pour un taux de 50 pour cent au moins et une rente entière à partir de 66 2/3 pour cent. Dans les cas pénibles ? c'est?à?dire lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI sont supérieures aux revenus déterminants selon cette loi ? une invalidité de 40 pour cent au moins ouvre le droit à une demi?rente. Aux conditions fixées par la loi, peuvent s'ajouter à cette prestation une rente complémentaire pour le conjoint et une rente pour enfant. Quant au droit à une rente d'invalidité extraordinaire, il est déterminé par la législation sur l'AVS. A certaines conditions, il est aussi ouvert aux invalides étrangers et apatrides. Le droit à la rente d'invalidité s'éteint lorsque s'ouvre le droit à la rente de vieillesse.
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la personne qui est invalide à raison de 50 pour cent au moins au sens de l'AI et qui était assurée lorsque est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité a droit à des prestations d'invalidité, en l'occurrence une rente entière d'invalidité si elle est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'AI, et à une demi?rente si elle est invalide à raison de 50 pour cent au moins. Les dispositions réglementaires des institutions de prévoyance peuvent étendre ces droits minimaux. Le montant de la rente est fonction de l'avoir de vieillesse à la naissance du droit et de la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, sans les intérêts. Il peut s'y ajouter une rente complémentaire pour enfant.
Si dans l'assurance-accidents obligatoire et dans l'assurance militaire la définition légale de l'invalidité est identique à celle de l'AI, et si le degré de celle?ci se calcule d'après les mêmes principes, en revanche la rente est fixée sur une échelle de 1 à 100. Dans l'assurance-accidents, l'invalidité doit atteindre 10 pour cent au moins pour ouvrir droit à une rente. En cas d'invalidité totale, cette prestation s'élève à 80 pour cent du gain assuré dans l'assurance-accidents et à 95 pour cent dans l'assurance militaire. Ce gain assuré est plafonné par la loi.
Diverses dispositions réglementent les cas de concours de rentes et visent principalement à éviter toute surindemnisation des assurés.