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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 18 mars 2021 Composition M. André Jomini, juge unique. Recourante A.________, à ********, Autorité intimée Municipalité de Sainte-Croix, à Sainte-Croix Objet Divers Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Sainte-Croix du 19 janvier 2021 (bâtiment ********) Considérant : 1. Le 18 février 2021, A.________ a adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) un acte intitulé: "Recours contre la décision du 19 janvier 2021 de la Ville de Sainte-Croix – Permis n° ********, ********, Dénonciation". Cet acte ne contient pas de conclusions proprement dites. Cela étant, la recourante indique qu'elle conteste le fait que la Commune de Sainte-Croix lui reproche d'avoir violé l'art. 128 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) et l'art. 79 du règlement d'application de cette loi (RLATC; BLV 700.11.1). La recourante a annexé à son écriture la copie de deux baux à loyer. Elle n'y a pas joint la décision attaquée. 2. Le 19 février 2021, le juge instructeur de la CDAP a écrit à la recourante pour l'inviter à produire le décision attaquée dans un délai de 10 jours, et en lui indiquant les conséquences d'une omission de corriger cette lacune (cf. infra, consid. 4). Cette ordonnance, envoyée par recommandé, a été distribuée par la poste à la recourante le 1 er mars 2021. Cette dernière n'a ensuite pas envoyé la décision attaquée au tribunal. 3. Dans la procédure du recours de droit administratif, réglée aux art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la loi exige que l'acte de recours indique les conclusions et motifs du recours et que la décision attaquée y soit jointe (art. 79 al. 1 et art. 99 LPA-VD). En l'espèce, on ne peut pas discerner, sur la base de l'acte du 18 février 2021, si la recourante conteste une décision administrative de la municipalité, prise en application des dispositions mentionnées de la LATC et du RLATC, ou si au contraire elle conteste une dénonciation à l'autorité compétente selon la loi sur les contraventions (LContr; BLV 312.11), cette dénonciation n'étant pas une décision administrative susceptible de recours de droit administratif (cf. art. 130 LATC). Aussi la production de la décision attaquée est-elle indispensable pour que la CDAP puisse examiner sa compétence pour traiter l'affaire. 4. L'obligation de produire la décision attaquée est une condition de recevabilité du recours. L'omission de produire cette décision, dans le délai fixé par le juge instructeur pour corriger la lacune, entraîne la conséquence, selon le texte de l'art. 27 al. 5 LPA-VD, que le recours est réputé retiré. Cette conséquence équivaut à un prononcé d'irrecevabilité. L'irrecevabilité étant manifeste, le juge instructeur est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD). Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire ni d'allouer des dépens. Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens. Lausanne, le 18 mars 2021 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 18 mars 2021 Arrêt du 18 mars 2021

Arrêt du 18 mars 2021 Composition Composition

M. André Jomini, juge unique. M. André Jomini, juge unique.

M. André Jomini, juge unique. Recourante Recourante

Recourante A.________, à ********, A.________, à ********,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Municipalité de Sainte-Croix, à Sainte-Croix Municipalité de Sainte-Croix, à Sainte-Croix

Objet Objet

Divers Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Sainte-Croix du 19 janvier 2021 (bâtiment ********) Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Sainte-Croix du 19 janvier 2021 (bâtiment ********)

Considérant :

1. Le 18 février 2021, A.________ a adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) un acte intitulé: "Recours contre la décision du 19 janvier 2021 de la Ville de Sainte-Croix – Permis n° ********, ********, Dénonciation". Cet acte ne contient pas de conclusions proprement dites. Cela étant, la recourante indique qu'elle conteste le fait que la Commune de Sainte-Croix lui reproche d'avoir violé l'art. 128 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) et l'art. 79 du règlement d'application de cette loi (RLATC; BLV 700.11.1).

La recourante a annexé à son écriture la copie de deux baux à loyer. Elle n'y a pas joint la décision attaquée.

2. Le 19 février 2021, le juge instructeur de la CDAP a écrit à la recourante pour l'inviter à produire le décision attaquée dans un délai de 10 jours, et en lui indiquant les conséquences d'une omission de corriger cette lacune (cf. infra, consid. 4).

Cette ordonnance, envoyée par recommandé, a été distribuée par la poste à la recourante le 1 er mars 2021. Cette dernière n'a ensuite pas envoyé la décision attaquée au tribunal.

3. Dans la procédure du recours de droit administratif, réglée aux art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la loi exige que l'acte de recours indique les conclusions et motifs du recours et que la décision attaquée y soit jointe (art. 79 al. 1 et art. 99 LPA-VD).

En l'espèce, on ne peut pas discerner, sur la base de l'acte du 18 février 2021, si la recourante conteste une décision administrative de la municipalité, prise en application des dispositions mentionnées de la LATC et du RLATC, ou si au contraire elle conteste une dénonciation à l'autorité compétente selon la loi sur les contraventions (LContr; BLV 312.11), cette dénonciation n'étant pas une décision administrative susceptible de recours de droit administratif (cf. art. 130 LATC). Aussi la production de la décision attaquée est-elle indispensable pour que la CDAP puisse examiner sa compétence pour traiter l'affaire.

4. L'obligation de produire la décision attaquée est une condition de recevabilité du recours. L'omission de produire cette décision, dans le délai fixé par le juge instructeur pour corriger la lacune, entraîne la conséquence, selon le texte de l'art. 27 al. 5 LPA-VD, que le recours est réputé retiré. Cette conséquence équivaut à un prononcé d'irrecevabilité.

L'irrecevabilité étant manifeste, le juge instructeur est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).

Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire ni d'allouer des dépens.

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 18 mars 2021

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.