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En cas de déréglementation, la moitié de toutes les nouvelles variétés contiendront au moins une caractéristique obtenue au moyen d'une NTGG - et chaque variété de semences sera donc protégée par au moins un brevet. Image: Shutterstock
Les nouvelles techniques de génie génétique sont liés à la promesse que même les petites entreprises de sélection pourront désormais profiter de cette technologie. La position de monopole des multinationales agrochimique, longtemps critiquée, devrait ainsi être brisée. Les partisans du génie génétique présentent cela comme un acquis important par rapport au génie génétique classique. Mais ce faisant, ils occultent un obstacle important : les brevets accordés sur les nouvelles technologies et ses produits, qui entravent massivement le travail des cultivateurs. Une déréglementation des nouvelles techniques de génie génétique (NTGG) ne ferait que renforcer les conséquences négatives des brevets sur la sélection et menacerait notre base alimentaire, l'environnement et la sécurité des consommateurs.
Sur quoi les brevets peuvent-ils être accordés ?
Pour utiliser les OGM dans la sélection végétale, il faut avoir un accès à toute une série de brevets. Les différentes applications et NTGG dans la sélection végétale ne sont pas les seules à pouvoir être brevetées. Des brevets peuvent également être accordés sur des séquences génétiques et sur les nouvelles propriétés résultant de la modification génétique (comme la tolérance aux herbicides), à condition que ces dernières soient nouvelles et n'existent pas déjà dans la nature. Les produits fabriqués à l'aide d'organismes génétiquement modifiés (par exemple, la bière fabriquée avec de l'orge génétiquement modifiée) sont également concernés par la protection par brevet. Les variétés végétales elles-mêmes ne peuvent pas être brevetées, mais peuvent être protégées par un certificat d'obtention végétale (COV) si la variété est nouvelle, qu'il est prouvé qu'elle se distingue des autres, qu'elle est homogène dans son aspect et qu'elle est stable dans ses caractéristiques déterminantes. Le privilège de l'obtenteur permet certes d'utiliser des variétés protégées par un COV comme matériel de base pour la création d'autres variétés, même sans l'accord de l'obtenteur. Mais si une variété est en outre du COV aussi concernée par la protection du brevet, son utilisation comme matériel de base serait liée à des coûts énormes.
Des licences de commercialisation coûteuses - un moyen de contrôler nos bases alimentaires
L'affirmation du lobby du génie génétique repose sur une demi-vérité. Tant que les projets restent au stade de la recherche fondamentale, les ciseaux génétiques peuvent effectivement être utilisés à peu de frais. Les licences pour la recherche préliminaire et les licences de recherche pour les applications prévues sont relativement bon marché et donc également abordables pour les PME. Mais dans la phase de commercialisation, cela devient soudain très cher. Les redevances pour les licences commerciales et celles sur les ventes de produits sont très élevées. Pour commercialiser une nouvelle variété, les obtenteurs doivent obtenir plusieurs licences, négocier des droits de licence avec les différents détenteurs de brevets et payer une partie de leur chiffre d'affaires au détenteur du brevet. A ce stade, les développeurs, généralement des PME, sont rachetés par les grands groupes. Une nouvelle étude de la Commission européenne confirme également que les brevets et les droits de licence freinent l'entrée des petites entreprises sur le marché.
Une déréglementation des NTGG n'apporte donc pas de démocratisation du marché des biotechnologies. Une réglementation plus souple des NTGG constitue plutôt un levier pour protéger la position dominante de quelques-uns. Cette dernière est également un moteur important - même s'il est passé sous silence – de l’essor de l’utilisation des NTGG dans le domaine de l'agriculture. Grâce aux brevets, les multinationales peuvent contrôler les bases de l'alimentation, bloquer les autres entreprises de sélection et réaliser des bénéfices plus élevés - au détriment des agriculteurs, des petits producteurs, de la diversité et de la sécurité alimentaire. Le "groupe Corteva" - un géant de l'agriculture né de la fusion des groupes Dow AgroSciences et DuPont/Pioneer - contrôle déjà le marché du génie génétique par le biais d'un cartel de brevets sur CRISPR/Cas. En plus de ses propres brevets, ce groupe détermine également l'accès à d'autres brevets nécessaires dans le domaine de la sélection pour l'application de la technologie CRISPR/Cas. Pour pouvoir utiliser pleinement la nouvelle technologie génétique dans la sélection végétale, une entreprise doit avoir accès à plus de 40 brevets de base.
De nombreuses demandes de brevet, y compris en Europe, visent désormais à effacer les différences biologiques et techniques fondamentales entre le génie génétique et la sélection traditionnelle. Ainsi, la portée des brevets peut être élargie de telle sorte qu'ils s'étendent à tous les organismes (plantes ou animaux) possédant la propriété décrite dans le brevet, indépendamment de la manière dont ils ont été obtenus. Les incertitudes juridiques et les coûts associés à ce processus auraient un impact négatif considérable sur la sélection végétale et animale sans OGM.
La stratégie consistant à gommer les différences entre la sélection traditionnelle et le génie génétique se reflète dans le débat sur la réglementation des NTGG.
Afin d'obtenir une déréglementation, les groupes d'intérêts proches de l'industrie qui participent à l'enregistrement des brevets tentent de remettre en question ces différences, y compris en ce qui concerne la loi sur le génie génétique. Ainsi, au lieu de parler de nouvelles techniques de génie génétique, on parle de "nouveaux procédés de sélection" et on met en avant le caractère "minimal" des interventions, qui s'apparentent à des mutations ponctuelles naturelles - on passe sous silence les risques et les incertitudes possibles. L'évaluation moins stricte des risques visée par la déréglementation réduit la responsabilité des entreprises qui commercialisent leurs produits en ce qui concerne la sécurité sanitaire et environnementale. Mais cela se fait au détriment de la sécurité des consommateurs et de l'environnement, raison pour laquelle une évaluation des risques est indispensable.
Les intérêts de profit à court terme derrière les demandes de brevet mettent en danger l'environnement et la nature
Une dérégulation - telle que la souhaitent les grands groupes agricoles - augmente énormément la pression sur les écosystèmes qui souffrent déjà. La durée des brevets est de vingt ans. Cela alimente les intérêts de profit à court terme des entreprises productrices et les motive à vouloir vendre le plus rapidement possible la plus grande quantité possible de semences brevetées. Si cela n'est pas évité, les écosystèmes naturels seront rapidement submergés par un nombre croissant d'organismes génétiquement modifiés. Une fois disséminée dans la nature, la modification génétique n'est guère récupérable. Elle peut être transmise à des espèces cultivées et sauvages apparentées, mettant ainsi en péril la diversité des ressources génétiques - notre base alimentaire.
Que signifie une déréglementation pour l'avenir de la culture sans OGM ?
Si de plus en plus de pays dérégulent les OGM et les autorisent sans obligation d'étiquetage, sans examen complet des risques et sans méthode de détection, on trouvera dans la moitié de toutes les nouvelles variétés au moins une propriété obtenue au moyen d'OGM - et donc chaque variété de semences de ce type sera protégée par au moins un brevet, confirme l'avocat en brevets Michael Kock, qui possède une longue expérience chez Syngenta. Jusqu'à présent, pratiquement aucun produit issu des NTGG n'a été mis sur le marché. Mais l'octroi de tels brevets connaît déjà un boom qui confirme cette prévision.
Les conséquences d'une telle ouverture - un nombre croissant de brevets sur les applications des NTGG dans la sélection végétale et ses produits - menaceraient également de plus en plus la sélection qui renonce délibérément au génie génétique. Le succès de dizaines d'années de travail de sélection serait ainsi perdu. Il s'agit d'éviter cela en réglementant strictement les NTGG dans le cadre de la loi sur le génie génétique.
Les sélectionneurs craignent déjà de violer les droits de brevet en réutilisant les produits de certaines entreprises de semences et préfèrent donc les éviter, même s'il s'agit de produits obtenus par des techniques de sélection conventionnelles. Le libre choix et la réutilisation des semences des sélectionneurs et des agriculteurs devraient ainsi être de plus en plus limités. En Suisse, une motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-N) charge le Conseil fédéral d'adapter les bases légales relatives aux brevets et, si nécessaire, à la protection des obtentions végétales, de manière à améliorer la transparence en matière de droits de brevet et à réduire le risque d'action en justice dans le domaine de la sélection végétale, afin que les entreprises de sélection végétale sachent, avant le début d'une sélection de longue durée, si le matériel de sélection correspondant est concerné par des brevets. Toutefois, les problèmes fondamentaux causés par les semences génétiquement modifiées et brevetées demeurent.
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