Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174359

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On modifiera la loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10) de telle sorte que les opérateurs ne puissent, d'une part, se facturer réciproquement les frais d'itinérance que de manière à couvrir les frais effectifs et, d'autre part, facturer ces frais aux consommateurs finaux exclusivement en fonction d'un tarif maximal fixé par le Conseil fédéral.</p>