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EJPD: Diminution de la période de séparation requise pour le divorce - Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne (ots) - 02.07.2003. Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à la
révision proposée par la commission, aux termes de laquelle l'époux
souhaitant divorcer pourrait le faire, sur demande unilatérale,
après deux ans de séparation seulement. Dans l'avis qu'il a rendu
sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil
national, le Conseil fédéral souligne néanmoins que la période
minimale de séparation que le législateur doit imposer reste, en fin
de compte, une question d'appréciation et résulte d'un équilibre à
définir entre différents intérêts.
Le mariage est une communauté de vie durable entre une femme et un homme, réglée par la loi, qui définit les droits et devoirs réciproques des époux, explique le Conseil fédéral. Cette conception du mariage n'est guère compatible avec un divorce qui pourrait, sans période de séparation préalable, ou avec un « délai de congé » relativement bref, être déclaré par un tribunal sur demande de l'un des époux contre la volonté de son conjoint. De plus, le conjoint qui a fondamentalement modifié son mode de vie en raison du mariage et qui n'a pas donné à l'autre de motifs sérieux pour renoncer à une période de séparation préalable au divorce, doit disposer d'un laps de temps suffisant pour réorganiser sa vie.
Lors des débats parlementaires sur le nouveau droit du divorce, les avis étaient déjà très divergents concernant la juste durée de cette période de séparation, rappelle le Conseil fédéral. Compte tenu de l'expérience accumulée à ce jour avec le nouveau droit du divorce et de la jurisprudence en la matière, le Conseil fédéral ne s'oppose pas à ce que ce délai soit ramené de quatre à deux ans. Il relève cependant que n'importe quel délai de séparation sera considéré comme relativement long par le conjoint résolu à divorcer. Une période de séparation plus courte ne change rien, toutefois, aux obligations post-mariage et un conjoint souhaitant divorcer avant l'expiration du délai peut être contraint de faire des concessions lors des négociations de divorce.
Renseignements supplémentaires: Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 87