Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/151049

<h2>SubmittedText<h2><p>Les chambres ont adopté en 2010 la motion Flückiger Sylvia 09.4275, qui fait obligation au Conseil fédéral de donner des instructions aux autorités responsables de la prolongation des autorisations de séjour pour qu'elles limitent impérativement à un an le titre de séjour des citoyens de l'UE qui se retrouvent au chômage.</p><p>- Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral a-t-il émis ces instructions, et à qui les a-t-il adressées ?</p><p>- Les autorités concernées les appliquent-elles à la lettre, ou constate-t-on des résistances de la part de certaines d'entre elles ?</p>