Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188706

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les places de marché en ligne et les plates-formes de services étrangères qui livrent des biens ou fournissent des services en Suisse soient soumises à la TVA. Ces mesures contribueront à éviter les abus, à réduire les pertes de recettes de TVA importantes subies par la Suisse sur ces ventes de biens et de services et à créer des conditions d'une concurrence équitable pour les prestataires suisses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.