Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/256928

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à modifier l’ordonnance sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC) en ajoutant:</p><p>- à l'article 4, une lettre d, "les données des véhicules hors-circulation qui ont été immatriculés par les autorités suisses. Ces véhicules sont supprimés de SIAC lorsqu'ils sont exportés ou détruits";&nbsp;</p><p>- à I'article 5, un alinéa 7 "l'office fédéral de la douane et de la sécurité de frontières (OFDF) ainsi que les entreprises de démolition et de recyclage automobile transmettent à SIAC les données relatives aux véhicules qui sont exportés ou détruits".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral mise sur le principe du pollueur-payeur pour promouvoir l’élimination écoresponsable des véhicules hors d’usage. La fondation Auto Recycling Suisse perçoit, sur la base du droit privé, une contribution à l’élimination pour chaque véhicule nouvellement immatriculé, qui est versée par les membres de l’association auto-suisse et vise à encourager l’élimination écologique des véhicules automobiles.&nbsp;</p><p>Les adaptations juridiques réclamées ne permettent pas d’atteindre l’objectif de résorption du déficit d’informations évoqué. En Suisse, les véhicules hors d’usage, autrement dit ceux destinés à être éliminés, sont d’ores et déjà considérés comme d’«&nbsp;autres déchets soumis à contrôle&nbsp;». Les entreprises d’élimination doivent déclarer régulièrement la réception et le réacheminement de déchets de ce type (art.&nbsp;12, al.&nbsp;3, de l’ordonnance sur les mouvements de déchets [OMoD&nbsp;; RS&nbsp;814.610]). Les services cantonaux de l’environnement compétents en la matière et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ont ainsi connaissance du nombre de véhicules éliminés en Suisse.</p><p>Les véhicules hors d’usage ne peuvent être exportés qu’avec l’autorisation de l’OFEV. Chaque exportation soumise à autorisation doit être annoncée auprès de ce dernier, si bien que l’on connaît aussi la quantité exportée. Les chiffres correspondants sont publiés dans la statistique suisse des déchets. Par contre, les véhicules d’occasion sont considérés comme des «&nbsp;produits&nbsp;» et peuvent donc être commercialisés librement tant sur le territoire suisse que pour le trafic transfrontalier.</p><p>En outre, s’agissant du trafic transfrontalier, il n’est possible de résorber le déficit d’informations que de manière théorique. Un véhicule peut passer la frontière même sans déclaration formelle en douane. Ce faisant, il n’est pas systématiquement enregistré. Si un tel véhicule routier reste définitivement à l’étranger (par ex. après y avoir été vendu ou démoli), cela passe inaperçu. Dans la pratique, il est impossible d’appliquer et d’imposer une déclaration en douane a posteriori, étant donné que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne sait pas si le véhicule routier se trouve sur un territoire douanier étranger et n’est pas non plus habilité à effectuer des contrôles à l’étranger.</p>