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Révision du droit suisse des sociétés : Conseil d'administration
Compétences
Le nCO ne modifie pas le principe de parité du droit suisse des sociétés, selon lequel il existe une séparation et une répartition claires des compétences, des pouvoirs et des obligations entre l'assemblée générale et le conseil d'administration. Nombre de ces compétences sont et restent intransmissibles et inaliénables, sans que la compétence de l'un ne puisse empiéter sur celle de l'autre, bien que dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, on assiste à un transfert de certaines compétences importantes du conseil d'administration vers l'assemblée générale, notamment dans le cas des sociétés cotées en bourse, et à une extension modérée des droits de participation des actionnaires.actionnaires.
Éligibilité
Rien ne change en ce qui concerne l'éligibilité au CA : seules les personnes physiques peuvent devenir membres du CA (Administrateurs).
Élection
Les Administrateurs continuent d'être élus et révoqués par l'assemblée générale.
En principe, les Administrateurs doivent être élus individuellement. Dans les sociétés non cotées, les statuts (Statuts) ou, avec le consentement de tous les actionnaires représentés, le président de l'assemblée générale spécifique peuvent prévoir une élection collective des Administrateurs.
Durée du mandat
Dans les sociétés cotées, le mandat des Administrateurs est d'une durée maximale d'un an et prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui suit l'élection. Dans les sociétés non cotées, la durée du mandat est de trois ans, mais les Statuts peuvent réduire cette durée à un ou deux ans, respectivement la prolonger jusqu'à un maximum de six ans.
Réélection
Les Administrateurs (y compris le président, cf. ci-dessous) sont rééligibles. Les Statuts peuvent toutefois limiter le nombre de mandats consécutifs ou fixer des limites d'âge.
Président, vice-président et secrétaire
Dans les sociétés cotées, le président du CA est élu par l'assemblée générale parmi les Administrateurs. Dans les sociétés non cotées, le président du CA est élu par le CA lui-même parmi ses Administrateurs, sauf si les Statuts prévoient l'élection par l'assemblée générale.
Le nCO continue de ne pas exiger l'élection d'un vice-président et ne requiert plus l'élection d'un secrétaire du CA. Toutefois, les Statuts et/ou le règlement d'organisation (Règlement) peuvent le prévoir. S'il n'y a pas de secrétaire du CA, le président peut désigner un rédacteur du procès-verbal ad hoc pour chaque réunion.
Réunions
Le nCO ne fixe pas de nombre minimum de réunions du CA. Cependant, les Statuts et/ou le Règlement peuvent le faire. En règle générale, ces documents prévoient au moins quatre réunions par an, et à tout le moins aussi souvent que l'exigent les affaires.
Les réunions doivent permettre aux Administrateurs de discuter des sujets de manière approfondie. Évidemment, parce que c'est dans l'intérêt de la société, mais aussi dans le but de limiter les risques de responsabilité de la société et des Administrateurs. En effet, sur la base de la règle de l'appréciation commerciale (business judgment rule), issue des pays de common law et appliquée en Suisse, le CA est présumé agir de bonne foi et, par conséquent, protégé par la business judgment rule, si les conditions suivantes sont remplies lors de la prise de décision : (i) pas de conflits d'intérêts ; (ii) la décision est basée sur des informations appropriées ; (iii) les informations ont été évaluées dans le cadre d'un processus décisionnel adéquat ; (iv) la décision est formellement correcte et conforme à toutes les réglementations.
Les Statuts ou le Règlement prévoient généralement un préavis de cinq ou dix jours pour la convocation d'une réunion du CA.
La réunion peut avoir lieu n'importe où. Toutefois, les Statuts et le Règlement peuvent prévoir des restrictions, par exemple que le lieu de réunion se trouve en Suisse.
En outre, la réunion peut se dérouler en personne ou par des moyens électroniques (par exemple, vidéoconférence ou conférence téléphonique). Pendant une réunion, les Administrateurs peuvent exercer leur droit de vote par voie électronique. Dans ce cas, le CA doit mettre en œuvre des mesures techniques garantissant la fiabilité des résultats.
Enfin, le CA doit prévoir la tenue d'un procès-verbal de réunion, lequel doit englober les discussions et les résolutions. Le procès-verbal doit être signé par le président de la réunion et par le secrétaire de la réunion/rédacteur du procès-verbal.
Résolutions par écrit
Lorsque la tenue d'une réunion est difficile ou impossible, le CA peut prendre ses décisions par écrit, à condition qu'aucun Administrateur ne demande expressément la discussion d'un point à l'ordre du jour. Le CA doit s'assurer que la décision est claire et sans équivoque. Les décisions écrites peuvent être prises sur papier (c'est-à-dire avec des signatures manuscrites ou électroniques qualifiées) ainsi que sous forme électronique (par exemple, par e-mail), sauf disposition contraire des Statuts.
Majorité et résolutions
Le nCO ne prévoit pas de quorum de participation aux réunions du CA et n'exige qu'une majorité des voix émises pour ses résolutions. Le président du CA a une voix prépondérante, sauf disposition contraire des Statuts.
Délégation de la gestion
Selon le nCO, la gestion de la société doit être exercée conjointement par tous les Administrateurs.
Le CA peut toutefois déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs Administrateurs ou à des tiers (direction), à moins que les Statuts n'en disposent autrement (sous l'ancien droit, le principe inverse s'appliquait).
La gestion doit être déléguée à des personnes physiques. Les sociétés cotées peuvent toutefois déléguer la gestion de fortune de la société à des personnes morales.
En principe, la délégation de la gestion se fait sur la base des Statuts.
Les Statuts
Comme nous l'avons vu, les Statuts doivent être modifiés pour que certaines règles s'appliquent.
Règlement d'organisation
Le nCO ne réglemente pas le contenu du Règlement, qui devrait comprendre au moins des règles concernant les questions suivantes : (i) les devoirs et compétences du CA, de ses comités (le cas échéant), de son président et de la direction ; (ii) en particulier les règles concernant la gestion des affaires de la société ; (iii) les règles de reporting ; (iv) le processus de prise de décision ; et (v) la gestion des conflits d'intérêts.
Si vous avez des questions concernant le nCO ou si vous avez besoin d'assistance en matière de droit des sociétés, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes à Genève, Lugano ou Zurich. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.