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La commission politique du Conseil des Etats proposera au plénum de ne pas accorder au canton de Schwyz la garantie fédérale pour sa nouvelle Constitution.
Le système électoral prévu fait de chaque commune une circonscription. Ce découpage ne permet pas une application correcte de la proportionnelle, qui a pour but d’assurer à tous les électeurs une représentation politique qui corresponde à leur choix. Dans nombre de communes schwyzoises, le quorum serait si élevé, 33% en moyenne, que les petits partis n’auraient aucune chance d’avoir un élu. D’où le refus de garantie. Telle est la position du Conseil fédéral dont l’argumentation s’inspire de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral à plusieurs reprises.
La minorité de la commission fait valoir que chaque canton est libre, si la démarche est démocratique, de choisir sa procédure cantonale. Les Grisons, il y a huit ans, ont prévu un système majoritaire qui a été garanti par l’Assemblée fédérale. On rappellera que Vaud a, dans les années cinquante, connu un système mixte: proportionnel dans les villes pour limiter l’avance de la gauche, et majoritaire dans les petits cercles campagnards où le parti radical était sûr de rafler la mise.
Si le Conseil des Etats et le Conseil national, en séances plénières, suivent le Conseil fédéral et la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne restera plus qu’à constater, devant cette unanimité des pouvoirs, que la Constitution fédérale est en contradiction avec l’interprétation et l’application de la proportionnelle que pourtant elle exige. Elle boite.
Au moins un
Les dispositions constitutionnelles qui règlent l’élection du Conseil national sont simples (art. 149 Cst): 200 députés répartis proportionnellement à la population, chaque canton formant une circonscription électorale, chaque canton ayant droit à un siège au moins.
Comme à Schwyz, la proportionnelle est faussée par l’étroitesse des circonscriptions. Le quorum est trop élevé, les petits partis sont exclus. Une proportionnelle ouverte exige des circonscriptions de 10 sièges au moins. A Schwyz, 27 sur 30 comptent moins de 10 sièges. Pour le Conseil national, lors des prochaines élections (2015), 19 cantons sur 26 auront droit à moins de 10 sièges, et parmi eux 13 à moins de 5 sièges. D’ores et déjà, 6 cantons sont passés à l’élection majoritaire, la répartition ne leur donnant qu’un seul siège au Conseil national.
Urgence
Deux particularités fédérales justifient une réforme. Historiquement, ce mode de scrutin est une conquête; celle de la gauche qui a vécu la grève de 1918. Elle portait cette revendication. De leur côté, les conservateurs catholiques en attendaient un rééquilibrage face aux radicaux.
Deuxièmement, les cantons élisent le Conseil des Etats où chacun égalitairement, quel que soit son poids démographique, est représenté par deux députés. Le bicamérisme implique que la balance ne soit pas faussée. La proportionnelle ne doit pas en conséquence dissimuler un vote majoritaire, sinon c’est l’ensemble du système qui sera remis en cause.
Politiquement
Il y a plusieurs techniques qui permettent de compter à l’échelle nationale les suffrages obtenus par les partis pour ensuite répartir les sièges par canton en tenant compte des résultats locaux. Le conseiller aux Etats Minder (oui, le même) a déposé une motion dans ce sens à la Chambre haute. Domaine Public, à plusieurs reprises, a développé le sujet (DP 1929, 1928, 1830, 1750, 1393, 1392…).
Politiquement, la droite PDC et PLR est gagnante avec le système majoritaire choisi par les cantons pour élire le Conseil des Etats. Le quorum élevé de l’élection du Conseil national la favorise encore. Ce cumul s’appuie sur un système boiteux qui est un des piliers du conservatisme. La réforme est urgente.