Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/245007

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé par le Parlement de lui présenter un projet de normes légales permettant l'interdiction complète de la pratique du gyrobroyage à des fins agricoles en Suisse, accompagné d'une série de mesures permettant la valorisation des pratiques alternatives, l'accompagnement, et la garantie de compensations pour les reconversions engagées par les agricultrices et les agriculteurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur l'agriculture (RS 910.1) interdit d'employer des gyrobroyeurs (aussi appelés broyeurs de pierres) dans les surfaces de promotion de la biodiversité (art. 55 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD) ; RS 910.13) des exploitations agricoles à l'année et dans toute la région d'estivage (art. 26 OPD). Adopter des méthodes d'exploitation inappropriées, par exemple employer des gyrobroyeurs de pierres sur les surfaces de promotion de la biodiversité, peut conduire à une pénalité privative de contribution à la biodiversité. Dans les directives relatives à l'art. 26 OPD, l'usage des gyrobroyeurs est cité comme exemple d'exploitation non respectueuse de l'environnement dans la région d'estivage ; cet usage est également sanctionné. Ainsi, les gyrobroyeurs sont exclus d'une grande partie des pâturages boisés des exploitations participant aux programmes de paiements directs.</p><p>Comme dans le canton du Jura, exemple cité par l'auteur de la motion, les cantons ont la possibilité de restreindre, voire d'interdire complètement dans leurs législations respectives l'utilisation des gyrobroyeurs, conformément à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). Dans le canton du Jura, les contrevenants s'exposent non seulement à des poursuites judiciaires, mais encore aux pénalités visées à l'annexe 8, ch. 2.11, OPD, à savoir une réduction, par voie de décision administrative, des paiements directs à l'exploitation responsable.</p><p>Bien qu'il n'existe au niveau fédéral aucun inventaire des réglementations cantonales actuelles, les cantons ont, nous l'avons vu, toute latitude pour définir leurs propres dispositions en la matière et les appliquer.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral juge superflu d'apporter à ce sujet des dispositions supplémentaires à la législation ou de créer de nouvelles possibilités d'infraction dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.