Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07211.jsonl.gz/313

Regeste
Objet de la contestation et objet du litige.
- L'existence d'une décision formant l'objet de la contestation est une condition pour qu'il y ait jugement au fond dans la procédure de recours subséquente; conditions auxquelles la procédure de recours peut être étendue à une question non visée par la décision administrative (consid. 3b).
- Distinction entre l'objet de la contestation et l'objet du litige; conditions auxquelles la procédure de recours peut être étendue à un point tranché par la décision administrative mais qui n'est pas compris dans l'objet du litige (consid. 3c).
- La mesure dans laquelle le dispositif de la décision est attaqué détermine l'objet du litige; le degré d'invalidité et les bases de calcul sont autant de facteurs qui déterminent la fixation - contestée - de la rente (consid. 3d).
Maxime inquisitoire et application d'office du droit. Portée de ces principes en regard du devoir de collaboration des parties et du principe selon lequel le juge n'examine que les griefs qui sont articulés; délimitation entre la compétence juridictionnelle et le pouvoir d'intervention de l'autorité de surveillance (consid. 4).