Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64126

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans l'ordonnance sur la protection des animaux qui est actuellement en préparation, des dispositions claires sur la détention convenable et acceptable des animaux sauvages. Ces dispositions comprendront notamment des conditions strictes concernant les surfaces minimales, la structuration des locaux, la composition sociale des groupes ainsi que la manière de traiter les animaux et les soins à leur prodiguer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans la loi révisée sur la protection des animaux, le Conseil fédéral conserve la compétence et le mandat de légiférer en matière de détention d'animaux. Il ne s'agit pas pour lui de fixer des conditions de détention optimales, mais d'édicter des exigences minimales. Autorité compétente pour légiférer dans ce domaine, l'Office vétérinaire fédéral prépare actuellement la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux. Il accorde une attention particulière au domaine de la détention des animaux sauvages, non seulement à la surface minimale nécessaire par animal, mais aussi à la structuration des enclos et à la formation des détenteurs d'animaux.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.