Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/234007

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à ma question 20.5920, le Conseil fédéral indique qu'il veut créer d'ici à 2026 une base de données recensant les personnes titulaires d'un permis pour l'utilisation de produits phytosanitaires à titre professionnel.</p><p>- Pourquoi la Confédération a-t-elle besoin de cinq ans pour constituer cette base de données ?</p><p>- Comment le personnel de vente pourra-t-il faire en sorte, durant les cinq années à venir, de ne vendre aucun pesticide à des personnes non autorisées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>