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Le Conseil fédéral a adopté le 4 mai dernier des modifications de l'impôt anticipé relatives à la procédure de déclaration au sein du groupe.
En Suisse, les dividendes sont soumis à un impôt anticipé de 35%. La procédure de déclaration au sein du groupe permet de remplacer le versement de l'impôt anticipé auprès de l’Administration Fédérale des contributions (AFC) et son remboursement ultérieur par une déclaration de la prestation imposable.
- Dans un contexte national (versement d’un dividende d’une société suisse à une autre société suisse), la procédure de déclaration est possible dès lors que la participation correspond à 20% au moins du capital-actions/capital social de la société distribuant le dividende et à condition que la déclaration soit déposée dans les délais.
- Dans un contexte international (versement d’un dividende d’une société suisse à une société dans un Etat qui a conclu une convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Suisse), la procédure de déclaration est possible pour qui détient une part du capital supérieure ou égale à la quote-part prévue dans la CDI applicable et pour laquelle un dégrèvement supplémentaire ou total est prévu (participation qualifiée).
En général, les CDI conclues par la Suisse prévoient une quote-part de 10 à 25%. Si la CDI ne précise pas cette quote-part, le droit national la fixe à 20%. Une demande préalable doit être déposée auprès de l’AFC afin de bénéficier de la procédure de déclaration. Cette autorisation est valable pour une période de 3 ans.
Dans le cadre de la réforme de l’impôt anticipé, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet concernant l'élargissement de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé pour les dividendes versés au sein d'un groupe d'entreprises.
Modifications de l'impôt anticipé
Suite à la consultation qui a été menée auprès des milieux concernés et qui a recueilli une large adhésion, le Conseil fédéral a adopté le 4 mai dernier les modifications suivantes :
- Dans un contexte national :
- La procédure de déclaration sera admise pour les participations égales ou supérieures à 10%, au lieu de 20% actuellement ;
- Son champ d’application sera étendu à toutes les personnes morales détenant une telle participation et la procédure de déclaration ne sera plus réservée aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives.
- Dans un contexte international :
- L’autorisation pour l’application de la procédure de déclaration sera valable pour une période de 5 ans et non plus de 3 ans ;
- La procédure de déclaration sera aussi étendue aux sociétés au sens de la CDI applicable.
Conclusion
Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, procureront un avantage de liquidités aux groupes entre le moment du prélèvement de l’impôt anticipé et le remboursement de ce dernier. En outre, ces changements permettront de réduire la charge administrative des sociétés ainsi que celle de l’AFC.