Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136751

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP ; RS 351.1) prévoit ,à l'art. 3, al. 3, qu'une demande d'entraide en matière pénale est irrecevable si "la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales". Cette réserve doit être abrogée sans contrepartie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral vise en principe les mêmes buts que l'auteur de la motion : améliorer la coopération entre la Suisse et l'étranger dans le domaine de la poursuite des infractions fiscales. À l'instar de ce que demande la motion, il veut lui aussi étendre l'entraide judiciaire dans le domaine des infractions fiscales et renforcer la collaboration internationale dans ce domaine. Cela montre qu'il a de la compréhension pour les buts de la motion. Il juge toutefois prématurée la suppression de la réserve fiscale visée à l'art. 3, al. 3, EIMP. Compte tenu des projets mentionnés plus haut, il est important pour la crédibilité de sa politique que la Suisse développe une coopération fiscale globale et cohérente avec les autres pays, tout en continuant de suivre les développements internationaux en matière financière. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend pour l'heure poursuivre l'élargissement par étapes de l'entraide judiciaire dans le domaine des infractions fiscales, en le coordonnant avec la politique suisse en matière fiscale et financière. Cela permettra d'harmoniser la poursuite des infractions fiscales au niveau national et international, tout en la conformant à la stratégie de la Confédération en matière de marchés financiers.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.