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Texte déposé
Me fondant sur l'article 160 de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Par cette initiative, je propose qu'on modifie les articles 7a et 15b de la loi sur l'énergie tels que prévus dans la modification du 23 mars 2007 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RO 2007 3425, annexe, chiffre 2) avec pour objectifs:
- de donner plus de souplesse dans la répartition des moyens définis à l'article 7a alinéa 4 en prenant en considération la rentabilité et les potentialités des différentes énergies renouvables;
- de demander au Conseil fédéral, si nécessaire, de proposer au Parlement l'adaptation du produit du supplément fixé à l'article 15b alinéa 4.
Développement
Plus de 5000 projets énergétiques ont été annoncés depuis le 1er mai 2008 en vue d'une rétribution à prix coûtant et, chaque jour, d'autres viennent s'y ajouter. Plus de 4000 des demandes déposées jusqu'à présent sont des projets en relation avec l'énergie solaire, dont à peine 1200 ont obtenu une réponse favorable (moins de 99 pour cent de ceux-ci pour des installations existantes ou des installations pour lesquelles il existe un permis de construire valable). Plus de 2800 projets de production d'énergie solaire sont, par conséquent, en attente. Puisqu'il est prévu dans le budget d'engager environ 17 millions de francs pour encourager les 1200 projets en matière d'énergie solaire, il ne reste plus guère de marge de manoeuvre pour d'autres projets.
De par leur caractère hautement novateur et leur potentiel élevé en matière de création d'emplois, les énergies renouvelables sont une technologie clé du XXIe siècle. Les pays voisins de la Suisse vont nettement plus loin pour promouvoir ce secteur. L'Allemagne, par exemple, installe autant de cellules photovoltaïques pendant un jour ouvrable que la Suisse en une année. La Suisse ne peut pas se permettre de rater la coche dans ce domaine. Le Conseil fédéral se doit de promouvoir et de rendre plus compétitives, à terme, les énergies renouvelables indigènes. Dans son plan d'action, il s'est fixé pour but de couvrir d'ici 2030 au moins 10 pour cent de nos besoins énergétiques par les énergies renouvelables.
Par le biais des modifications proposées, le Conseil fédéral pourra ainsi mieux tenir compte des requêtes déposées. Ces modifications lui permettront d'atteindre plus facilement les objectifs qu'il s'est fixés dans ce domaine.
D'autre part, le Conseil fédéral doit continuer de veiller à ce que la compétitivité des entreprises - leurs frais d'électricité représentant un élément important de leurs coûts - ne soit pas entravée. Les modifications proposées permettent ainsi une approche pragmatique et donnent plus de chances aux énergies renouvelables de pouvoir se développer dans notre pays.