Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/51355

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier rapidement, à titre anticipé, la législation fédérale - par exemple la loi sur le libre passage - de telle façon que, même si le référendum contre la 11e révision de l'AVS est accepté, les cas dans lesquels un assuré, suite à la dissolution de ses rapports de travail, quitte une institution de prévoyance avant d'avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite, mais en ayant toutefois atteint l'âge donnant droit, en vertu du règlement, à la prestation de vieillesse, ne soient pas considérés comme des cas de prévoyance, mais comme des cas de libre passage si l'assuré veut continuer d'exercer une activité lucrative, à titre indépendant ou non, ou s'il est inscrit au chômage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du problème. La 11e révision de l'AVS prévoit que la retraite à la carte soit introduite au niveau de la loi également en ce qui concerne la LPP. C'est pourquoi une modification de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) est proposée, qui résoudra le problème : une distinction est faite entre cas de libre passage et versement anticipé de la prestation de vieillesse (art. 2 al. 1 LFLP). Suivant cette disposition, une personne assurée a droit à une prestation de libre passage lorsqu'elle quitte l'institution de prévoyance avant l'âge réglementaire de la retraite et qu'elle continue à exercer une activité à titre de salarié ou d'indépendant, ou qu'elle s'est annoncée au chômage. Ainsi conserve-t-elle la possibilité de continuer à développer sa prévoyance.</p><p>La 11e révision de l'AVS a été adoptée par le Parlement le 3 octobre 2003. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2005, à moins que l'issue du scrutin référendaire ne soit défavorable. Une solution au problème soulevé par l'auteure de la motion étant déjà prête, le Conseil fédéral n'a pas à préparer un nouveau projet. Selon lui, il est trop tôt pour décider de la procédure à suivre concernant les solutions prévues par la 11e révision de l'AVS en cas de rejet de cette dernière en votation populaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.