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Choisir la forme juridique de son entreprise
Une nouvelle entreprise peut revêtir deux formes :
Sociétés de capitaux
Près de 99% des sociétés avec lesquelles collabore la Promotion économique sont des sociétés de capitaux. La société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA) entrent dans cette classe de formes juridiques. La responsabilité des propriétaires de telles entreprises se limite toutefois à leur participation au capital.
Pour la Sàrl
Le capital social s’élève à CHF 20’000 au minimum, entièrement libéré en espèces et/ ou en nature lors de la création. La Sàrl comporte les organes suivants: une assemblée des associés, un/des gérant(s), un organe de révision indépendant.
Pour la SA
Le capital est de CHF 100’000 minimum. Lors de la constitution, 20 % du capital, mais au moins CHF 50’000, doivent être libérés par les actionnaires en espèces et / ou en nature. La SA comporte les organes suivants: une assemblée générale, un conseil d’administration, un organe de révision indépendant.
Sociétés de personnes
Le créateur d’une société de personnes et ses éventuels associés ne disposent que d’une responsabilité limitée sur leurs biens. Cependant, le coût de la fondation d’une telle entreprise reste limité. Dans cette catégorie de formes juridiques, vous avez le choix entre la raison individuelle (RI), la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite.