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A/567/2007 DCSO/178/2007 du 03.04.2007 ( PLAINT ), REJETE Descripteurs : Forme de la décision rendue par l'Office des poursuites. Consultation du dossier. Normes : LP.8a.1 ; LP.34 ; Cst.4 Résumé : Les exigences posées par l'Office des poursuites, à savoir une demande écrite et la prise d'un rendez-vous n'entravent ni ne limitent le droit de consulter le dossier du plaignant.

A/567/2007

DCSO/178/2007 du 03.04.2007 ( PLAINT ), REJETE Descripteurs : Forme de la décision rendue par l'Office des poursuites. Consultation du dossier. Normes : LP.8a.1 ; LP.34 ; Cst.4 Résumé : Les exigences posées par l'Office des poursuites, à savoir une demande écrite et la prise d'un rendez-vous n'entravent ni ne limitent le droit de consulter le dossier du plaignant.

# DCSO/178/2007 du 03.04.2007 ( PLAINT ) , REJETE

Descripteurs : Forme de la décision rendue par l'Office des poursuites. Consultation du dossier. Normes : LP.8a.1 ; LP.34 ; Cst.4 Résumé : Les exigences posées par l'Office des poursuites, à savoir une demande écrite et la prise d'un rendez-vous n'entravent ni ne limitent le droit de consulter le dossier du plaignant.

Descripteurs : Forme de la décision rendue par l'Office des poursuites. Consultation du dossier.

Normes : LP.8a.1 ; LP.34 ; Cst.4

Résumé : Les exigences posées par l'Office des poursuites, à savoir une demande écrite et la prise d'un rendez-vous n'entravent ni ne limitent le droit de consulter le dossier du plaignant.