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La politique régionale actuelle se base essentiellement sur la Loi fédérale de 1974 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM). D’abord axée principalement sur les investissements collectifs, elle s’est étendue aux investissements des entreprises capables de fournir des emplois. La définition des régions de montagne a été très large. Ainsi le Jura bernois englobe Bienne et la région du Chablais couvre toute la plaine du Rhône. En trente ans, la LIM a alimenté un fonds qui a cofinancé des constructions pour près de dix-neuf milliards de francs. La nouvelle politique régionale prévoit de ne plus alimenter ce fond. Mais comme il ne peut être éliminé d’un trait de plume, sa gestion devrait être assurée par une fondation. L’encouragement du crédit à l’hôtellerie institué en 1966 exerce un effet sur la politique régionale. Il a été profondément modifié l’an passé pour se concentrer sur les territoires où le tourisme est déjà développé.
Collaborations transnationales
Pour atténuer les effets de la crise horlogère, l’arrêté Bonny de 1978 a octroyé une aide à la création et la restructuration d’entreprises dans les régions économiquement menacées. Remaniée plusieurs fois et rebaptisée, cette aide directe aux investissements privés dans les «régions en redéveloppement» devrait disparaître.
En 1997, un arrêté fédéral «Regio Plus» fournit une aide financière pour démarrer des projets de type organisationnel en milieu rural. Ce type d’intervention devrait servir de modèle à la nouvelle politique régionale.
Depuis 1994, la Confédération participe financièrement aux programmes INTERREG institués par l’Union européenne. Ils touchent quatre régions limitrophes de la Suisse dont celle de la région Léman-Jura-Savoie. Berne y voit une fructueuse collaboration transnationale et ne songe pas à l’abandonner.
La nouvelle loi fédérale sur la politique régionale met la priorité sur les programmes de développement de grandes entités territoriales. L’aide financière ne portera pas sur des investissements, mais sur la conception et la mise en œuvre de projets qui «encouragent l’esprit d’entreprise, renforcent la capacité d’innovation d’une région, améliorent la coopération entre institutions publiques et privées et la coopération dans et entre les agglomérations» (art 3).
En 2003, la politique régionale a chargé la caisse fédérale de la manière suivante :
LIM et cautionnements 55,6 millions
Interreg 5,4 millions
Zones en redéveloppement 7,4 millions
Total 68,4 millions
La nouvelle politique régionale ne devrait, quant à elle, coûter à terme, que 35 millions par année. La loi précise cependant (art 7) que le Parlement qui votera les crédits tiendra compte de la situation financière de la Confédération.