Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/1839

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer sans tarder sa politique européenne et sa politique d'intégration à la lumière de l'évolution récente des conditions générales dans le monde entier ainsi qu'en Europe, tout en tenant compte du verdict populaire du 6 décembre 1992. Il est en outre chargé de reformuler cette politique et d'encourager, voire de concrétiser en priorité, sur la base des connaissances actuelles,  l'initiative visant à créer un espace de libre-échange en Europe entre États souverains.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.