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Les accords bilatéraux n’ont pas encore abouti qu’il faut, déjà, prévoir leur obsolescence. C’est que les accords particuliers entre pays peuvent contrevenir à la « clause de la nation la plus favorisée ».
Le cadre juridique du commerce international s’est progressivement renforcé depuis 1947, date des premiers accords du GATT. Dès le début, la structure repose sur une réduction progressive des tarifs douaniers et sur la « clause de la nation la plus favorisée ». Ce second principe prévoit que les privilèges douaniers concédés à un pays doivent être concédés à tous les autres pays signataires des accords du GATT/OMC. Ë moyen terme, les privilèges que l’UE et la Suisse envisagent de se concéder mutuellement dans le cadre d’accords bilatéraux contreviennent à cette clause.
Le boycott unilatéral serait interdit
Schématiquement, la clause de la nation la plus favorisée (NPF) prévoit que, si le pays A concède à B le droit d’exporter des bananes vers A à des conditions attractives, n’importe quel pays peut prétendre bénéficier des mêmes avantages pour exporter ses bananes vers A.
Cette règle a pour but de limiter les alliances économico-politiques séparées et les mesures discriminatoires qui ne manqueraient pas de surgir. à titre d’illustration : l’affaire des fonds en déshérence. Les États-Unis n’auraient pas le droit de prendre des mesures unilatérales de boycott des produits industriels suisses, à moins bien entendu qu’il ne s’agisse de sanctions onusiennes. Les USA n’auraient pas non plus le droit de taxer davantage les importations en provenance de Suisse qu’ils ne le feraient pour celles en provenance de l’UE ou de l’Australie. Si la Suisse s’estime lésée, elle peut engager une procédure auprès de l’OMC.
Des exceptions clairement définies
Outre une série d’exceptions ponctuelles, il est permis de déroger à la clause de la nation la plus favorisée pour procéder à une intégration économique régionale. Pour que la dérogation soit admissible, l’intégration économique régionale doit remplir des exigences qualitatives et quantitatives qui se sont renforcées avec la conclusion de l’Uruguay Round en 1993. Pour les biens, il faut remplir trois conditions : l’intégration économique régionale doit englober l’immense majorité des produits manufacturés et agricoles, les taxes douanières entre les pays participants doivent être abolies dans un délai de dix ans et les pays tiers ne doivent pas être pénalisés.
Pour la Suisse, les conséquences sont énormes : l’accord de libre échange de 1972 est menacé par une épée de Damoclès, car il ne respecte pas ces conditions, pas plus que l’EEE du reste. Ces deux accords excluent en effet les produits agricoles. Quant aux accords bilatéraux en cours de négociation, leur volet agricole consiste en un bricolage trop peu systématique pour satisfaire les règles de l’OMC.
En ce qui concerne les dérogations à la clause NPF visant à permettre une intégration régionale dans le secteur des services, les exigences sont similaires : l’intégration régionale doit être très large, elle ne doit pas pénaliser les tiers et elle implique que les pays-parties traitent les ressortissants et les entreprises des autres pays-parties comme s’il s’agissait des leurs. Au moment de la conclusion de l’Uruguay Round, chaque pays a pu indiquer une liste d’exceptions à la NPF valables jusqu’en 2004. Il est donc encore possible de conclure des accords bilatéraux « spéciaux » pour une durée de six ans. C’est une des raisons pour lesquelles le mandat donné en 1994 aux négociateurs de l’UE prévoit de limiter la validité de nos accords bilatéraux à sept ans ?
Au-delà de ce délai, n’importe quel pays tiers peut déposer une plainte à l’OMC pour obtenir de l’UE d’être traité de manière aussi favorable que la Suisse. Cela explique la prudence de Sioux de l’UE, qui n’a pas envie de devoir subitement ouvrir ses frontières au monde entier.
La fin du self-service
On voit bien que ces règles de l’OMC ont pour objectif de limiter les bricolages protectionnistes et sectoriels, qui constituaient justement la substantifique moelle de la politique commerciale de la Suisse. L’Union Européenne a obtenu des exceptions taillées sur mesure pour son modèle d’intégration, lequel a pour lui le mérite d’être à la fois large et approfondi. C’est ce qui explique la floraison de structures plus ou moins similaires (ASEAN en Asie, NAFTA en Amérique du Nord et Mercosur en Amérique du Sud).
Pour Thomas CottierÊÐÊqui vient de publier Les conséquences de l’adhésion de la Suisse à l’Union Européenne, avec quarante coauteurs, chez SchulthessÊÐÊla Suisse est au pied du mur. Les arrangements ponctuels contreviendront à nos engagements internationaux. Il faut choisir entre la voie offshore et l’intégration à un bloc régional. La voie offshore consiste en une ouverture quasi totale des échanges de biens manufacturés et agricoles ainsi que des services avec tous les pays signataires des accords du GATT/OMC. Cottier estime que le coût social et politique d’un tel choix serait insupportable pour la Suisse. Ë ses yeux, seule l’adhésion à l’UE offre une certaine protection contre les dangers de la globalisation. C’est aussi la seule variante qui offre une structure institutionnelle garantissant un contrôle démocratique sur l’intégration : l’UE est également une construction à but politique.
Ë nous de choisir, mais en connaissance de c(l)ause. rn
Encart:
GATT : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, englobé dans l’organisation mondiale du commerce (OMC) à la conclusion de l’Uruguay Round en 1993. Ils incluent désormais le secteur des services et des biens agricoles.