Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93276

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) visant à instituer les conditions suivantes :</p><p>Le cercle des propriétaires de la bourse suisse (SIX Swiss Exchange) sera élargi de sorte qu'il ne sera pas possible à quelques branches ou entreprises d'occuper une position dominante dans la société et qu'il soit garanti que les émetteurs, les négociants, les organes d'exécution et les collectivités publiques soient représentés au conseil d'administration.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral signale qu'il n'existe aucun lien entre la crise des marchés financiers et l'activité, l'actionnariat ou l'organisation des bourses. Il estime qu'un renforcement des exigences minimales d'autorégulation de la bourse dans le sens de la motion serait disproportionné.</p><p>Afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières ainsi que l'application, au profit des investisseurs, des principes de transparence et d'égalité de traitement, la loi sur les bourses (LBVM), en tant que loi-cadre, charge les bourses d'établir des règles de droit privé garantissant le respect des obligations légales. La bourse est une organisation de droit privé. Dans le cadre de l'autorégulation prévue par la loi sur les bourses (art. 4 LBVM), la bourse garantit l'organisation adéquate de son exploitation et de son administration ainsi que la surveillance de son activité. L'autorégulation doit cependant répondre à des exigences minimales fixées par la loi. Ainsi, les bourses sont soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Leurs règlements doivent être approuvés par la FINMA (art. 4 LBVM). L'article 3 LBVM régit les conditions de création et d'exploitation d'une bourse. La FINMA délivre une autorisation d'exploitation seulement si l'organisation de la bourse garantit le respect de la LBVM, si la bourse et ses collaborateurs responsables disposent des connaissances professionnelles nécessaires et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable et si les organes satisfont aux exigences minimales fixées dans l'ordonnance sur les bourses. Ces bases sont suffisantes pour contrecarrer les développements qui n'entreraient pas dans le cadre fixé par la LBVM.</p><p>L'autorégulation soumise aux exigences minimales de la loi, l'organisation de droit privé de la bourse et la surveillance par la FINMA ont fait leurs preuves. SWX Group, SIS Group et Telekurs Group se sont regroupés au début de 2008 pour créer SIX Group en réaction à la vague de consolidations qui a déferlé sur le monde. SIX Group couvre tous les domaines d'activité ayant trait à l'infrastructure des marchés financiers, contribuant ainsi à l'efficacité et à l'indépendance de la Bourse suisse. SIX Swiss Exchange SA, filiale de SIX Group, a pu s'imposer face à une concurrence dopée par la dynamique et les transformations du secteur sur le plan international. En novembre 2008, la Bourse suisse a par ailleurs décidé de rapatrier dès le milieu de l'année 2009 le négoce des titres SMI et SLI à Zurich. Elle pourra alors améliorer son efficacité tout en opérant à moindre frais. Les émetteurs de titres bénéficieront ainsi d'un environnement réglementaire harmonisé.</p><p>Bien que composé de banques, l'actionnariat de SIX Group est diversifié : grandes banques (30,12 %), banques étrangères (22,68 %), banques commerciales et banques de gestion de patrimoine (14,96 %), banques cantonales (13,64 %), banquiers privés (10,17 %), banques régionales et Raiffeisen (4,09 %) et autres (1,23 %). De la sorte, aucun actionnaire ne dispose de la majorité absolue. En outre, les actions de SIX Group ne sont pas cotées. Le fait que le cercle des propriétaires et le conseil d'administration de la bourse soient composés d'utilisateurs ne peut à lui seul mettre en péril la place financière, la transparence et l'égalité de traitement entre les investisseurs. L'obligation de garantir une gestion irréprochable au sens de l'article 3 LBVM assure la qualité et la réputation de la bourse et de ses organes. Les négociants et les organes d'exécution sont représentés en tant qu'utilisateurs. Le Conseil fédéral rejette l'idée d'une participation étatique. Il estime qu'il n'appartient pas à la Confédération de détenir des participations dans des institutions boursières de droit privé. Les exigences minimales fixées par la loi en vigueur concernant l'autorégulation et l'organisation de la bourse ainsi que la haute surveillance de la FINMA garantissent suffisamment la protection des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.