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Burkhalter Didier, conseiller fédéral:
Tout d'abord, je crois qu'il est bien qu'on fasse le débat de manière globale à l'article 64. En effet, il faut avoir une vision aussi juste et globale que possible sur la question de la participation aux coûts. A l'article 64, il s'agit de trouver une solution qui réponde simultanément à trois objectifs; cela n'est pas simple, mais c'est possible. Il faut tout d'abord atteindre l'objectif de la responsabilité individuelle; ensuite, il faut atteindre l'objectif de la claire incitation en faveur des réseaux de soins intégrés; enfin, il faut aussi de la clarté dans ce débat - y compris dans le débat qui peut avoir lieu avec le peuple; la clarté dans un thème aussi complexe ne va pas de soi, mais nous pensons que c'est possible et que c'est de toute façon nécessaire.
L'objectif numéro un, c'est la responsabilité individuelle. A l'article 64 alinéa 1, il est clairement prévu que: "Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient." Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que la participation, ce sont la franchise - soit la franchise de base à 300 francs -, et la quote-part, c'est-à-dire le pourcentage des coûts qui dépassent la franchise - article 64 alinéa 2 - jusqu'à un montant maximum: il y a une limite claire - c'est l'article 64 alinéa 3 - fixée actuellement à 700 francs. Donc la participation aux coûts pour la franchise de base et la quote-part est actuellement de 1000 francs. A l'origine - il y a déjà plusieurs années -, le Conseil fédéral avait proposé de faire passer la quote-part à 20 pour cent pour tous, sauf pour les enfants, mais le Parlement avait refusé. Donc l'objectif numéro un de cette participation aux coûts est de maintenir la responsabilité individuelle.
L'objectif numéro deux, ce sont les incitations. Elles ne sont possibles qu'avec une quote-part différenciée - évidemment, c'est un des éléments importants de la loi -, la quote-part différenciée avec 20 ou 15 pour cent pour les modèles d'assurance actuels ou 10 voire 7,5 pour cent pour les modèles de réseaux de soins intégrés. J'aimerais rappeler que pour les modèles de réseaux de soins intégrés, il y a également la possibilité d'aller plus bas, c'est-à-dire que cette limite, qu'elle soit fixée à 10 ou à 7,5 pour cent, peut encore être réduite par la suite par les assureurs qui offrent des modèles de réseaux de soins intégrés. Cette possibilité d'aller plus bas, de considérer la limite de 10 ou 7,5 pour cent comme un maximum - qu'on peut donc réduire -, est prévue à l'alinéa 2bis, qui a déjà été accepté par les deux conseils - mais ce n'est pas une raison pour l'oublier, c'est important.

AB 2011 N 1332 / BO 2011 N 1332

Ensuite, le troisième objectif est la clarté. Le mieux est de définir dans la loi précisément la participation différenciée aux coûts: cela se trouve à l'alinéa 3. Il faut commencer par le plus important, et le plus important aux yeux du Conseil fédéral, c'est clairement les montants maximaux annuels de la quote-part - "Höchstbetrag". Nous sommes pour les fixer à 1000 francs au maximum pour les modèles traditionnels et à 500 francs au maximum - là aussi il s'agit d'un maximum - pour les réseaux de soins intégrés, et cela dans la loi.
Nous souhaitons également de la clarté dans la fixation de la participation des assurés qui dépasse la quote-part - c'est à l'alinéa 2. Là nous aimerions vous dire qu'en fait, techniquement, les deux modèles sont possibles. Maintenant que nous n'avons plus le modèle qui prévoit 5 pour cent, mais qu'on a celui qui prévoit 20 pour cent/10 pour cent et celui qui prévoit 15 pour cent/7,5 pour cent, les deux sont possibles.
Quelles sont les conséquences de l'un et de l'autre? Avec 20 pour cent/10 pour cent - 10 pour cent au maximum des coûts qui dépassent le montant de la franchise annuelle pour les assurés dans le cadre d'une forme particulière d'assurance -, on a clairement une très forte incitation en faveur des réseaux de soins intégrés. Il en va également des primes des assurés traités dans des réseaux de soins intégrés - c'est un point très important. Au début du lancement des nouveaux modèles de réseaux de soins intégrés dans le cadre de cette loi, les primes fixées seront plus attrayantes si le modèle 20 pour cent/10 pour cent est choisi. C'est là de nouveau un élément important: il n'y a pas de miracle, si l'on réduit la participation aux coûts, le montant des primes subira automatiquement une pression à la hausse.
Le modèle 15 pour cent/7,5 pour cent - 7,5 pour cent au maximum des coûts qui dépassent le montant de la franchise annuelle pour les assurés dans le cadre d'une forme particulière d'assurance - sera évidemment mieux accueilli par la population, en tout cas au départ quand on ne peut pas encore expliquer tous ces éléments. Mais les primes subiront une pression à la hausse. Donc, ce modèle, qui, au départ - comme l'a dit Monsieur Stahl -, donnera l'impression d'être plus favorable, aura un effet négatif, on peut le dire, sur les primes. Néanmoins, une participation aux coûts de 7,5 pour cent devrait permettre aussi d'obtenir un modèle relativement attrayant - moins que l'autre, mais attrayant malgré tout pour les réseaux de soins intégrés.
La position du Conseil fédéral est la suivante: à l'alinéa 3, nous vous demandons d'inscrire dans la loi les montants maximaux annuels de la quote-part. C'est une compétence en moins pour le Conseil fédéral, mais c'est plus clair pour tous les citoyens, et cela nous paraît décisif. C'est pourquoi nous vous recommandons vivement d'inscrire les montants maximaux dans la loi, d'adopter à l'alinéa 3 la proposition de la majorité et donc d'éliminer à cet alinéa la divergence avec le Conseil des Etats.
Quant à la question de l'alinéa 3bis, nous estimons qu'il est normal qu'on maintienne la possibilité pour le Conseil fédéral d'adapter les montants maximaux annuels de la quote-part en fonction de l'évolution des coûts, et cela aussi en relation avec le chiffre Iter Dispositions transitoires alinéa 4 qui prévoit que la première adaptation ne peut être mise en oeuvre que trois ans après l'entrée en vigueur de la modification qui prévoit l'instauration des réseaux de soins intégrés. A l'article 64 alinéa 3bis, nous sommes donc favorables à la proposition de la minorité Kleiner qui est également valable pour la disposition du chiffre Iter Dispositions transitoires alinéa 4.
Pour la participation des assurés aux coûts qui dépassent la quote-part annuelle, je vous l'ai dit, les deux modèles sont possibles. A l'article 64 alinéa 2 lettres b et c, le modèle 20 pour cent/10 pour cent est plus favorable aux réseaux de soins intégrés, parce qu'il permet de fixer des primes plus attrayantes dès le départ.