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Le concordat sur les entreprises de sécurité fixe des règles communes régissant l’activité des entreprises de sécurité et de leurs agents. Il assure la validité intercantonale des autorisations accordées par les cantons signataires.
Le concordat régit les activités des entreprises effectuant:
la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers;
la protection des personnes;
le transport de sécurité de biens ou de valeurs.
Les obligations
Respect de la législation
le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l’état
Rapport avec l’autorité
les personnes soumises au concordat évitent d’entraver l’action des autorités et des organes de police.
Elles prêtent assistance à la police spontanément ou sur requête
La délégation de tâches d’intérêt public aux entreprises de sécurité demeure réservée.
Armes
L’achat et le port d’arme sont régis par la législation spéciale
A l’exception des armes longues utilisées pour assurer les transports de sécurité, lesquelles doivent rester dans le véhicule, les armes sont portées de manière non apparente sur la voie publique ou dans d’autres lieux ouverts au public.