Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/130368

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 80 et suivants de la loi sur la protection des eaux, l'assainissement des débits résiduels doit être terminé d'ici à fin 2012. Or, selon une enquête que l'OFEV a menée auprès des cantons en août 2011, plus de 60 % des prélèvements d'eau pour l'utilisation de la force hydraulique devant être assainis ne le sont pas encore, et il faut s'attendre à ce qu'environ la moitié des cantons ne respectent pas ce délai.</p><p>- Que pense le Conseil fédéral de cette exécution lacunaire de la loi ?</p><p>- Quelles mesures compte-t-il prendre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>