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<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 et sur l'art. 49, al. 1, let. a, de la Constitution du canton de Lucerne du 17 juin 2007, le Grand Conseil du canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante : les personnes désireuses de servir et souffrant d'hémophilie, de diabète, ou d'une vingtaine d'autres infirmités congénitales doivent être exonérées de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 et sur l'art. 49, al. 1, let. a, de la Constitution du canton de Lucerne du 17 juin 2007, le Grand Conseil du canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante&nbsp;: les personnes désireuses de servir et souffrant d'hémophilie, de diabète, ou d'une vingtaine d'autres infirmités congénitales doivent être exonérées de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.</p><h2>Proceedings<h2><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 14.03.2024</strong></h3><p class="Standard_d">Refusé de donner suite</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la politique de sécurité du Conseil national du 09.04.2024</strong></h2><p>La commission ne souhaite pas exonérer de la taxe d’exemption de l’obligation de servir des personnes désireuses d’effectuer le service militaire et souffrant d’infirmités congénitales comme le diabète ou l’hémophilie. Elle recommande, par 19 voix et 3 abstentions, de ne pas donner suite à une initiative cantonale (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230307">23.307</a>) déposée par le canton de Lucerne allant dans ce sens. La majorité de la commission rappelle qu’il est aujourd’hui déjà possible, sur demande, d’effectuer un service militaire avec restrictions médicales particulières. En cas de décision négative, il existe des voies de recours. En outre, l’initiative cantonale créerait aux yeux de la majorité de nouvelles discriminations, ne prenant par exemple pas en compte les personnes souffrant d’épilepsie, alors que celles-ci sont exclues du service militaire bien qu’il existe aujourd’hui des médicaments qui leur permettraient de servir dans l’armée tout à fait normalement.</p><p>La commission va cependant continuer à suivre de près le dossier et à explorer les possibilités pour mieux intégrer toutes les personnes souhaitant effectuer leur service militaire, indépendamment de leur état de santé.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Standard_d">P.-Y. Breuleux, secrétaire de la commission,</p><p class="Standard_d">058 322 92 43,</p><p class="Standard_d"><a href="mailto:sik.cps@parl.admin.ch">sik.cps@parl.admin.ch</a></p><p class="Standard_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cps">Commission de la politique de sécurité (CPS)</a></p>