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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 juillet 2013 Composition M. Pascal Langone, président ; MM. Pierre Journot et Robert Zimmermann, juges. Recourants 1. X.________, 2. Y.________, tous deux représentés par Service d'aide juridique aux exilé-e-s SAJE, à Lausanne, Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Autorisation de séjour 5 ans Recours X.________ et son fils Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 avril 2013 leur refusant l'octroi d'une autorisation de séjour Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 13 mai 2013, - vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 5 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD), considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 24 juillet 2013 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 juillet 2013 Arrêt du 24 juillet 2013

Arrêt du 24 juillet 2013 Composition Composition

M. Pascal Langone, président ; MM. Pierre Journot et Robert Zimmermann, juges. M. Pascal Langone, président ; MM. Pierre Journot et Robert Zimmermann, juges.

M. Pascal Langone, président ; MM. Pierre Journot et Robert Zimmermann, juges. Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

X.________, X.________,

2. 2.

Y.________, tous deux représentés par Service d'aide juridique aux exilé-e-s SAJE, à Lausanne, Y.________,

tous deux représentés par Service d'aide juridique aux exilé-e-s SAJE, à Lausanne,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet Objet

Autorisation de séjour 5 ans Autorisation de séjour 5 ans

Recours X.________ et son fils Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 avril 2013 leur refusant l'octroi d'une autorisation de séjour Recours X.________ et son fils Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 10 avril 2013 leur refusant l'octroi d'une autorisation de séjour

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 13 mai 2013,

- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 5 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 juillet 2013

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.