Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/40850

<h2>SubmittedText<h2><p>Me basant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que soit créée une réglementation du travail sur appel. Ma préférence irait à l'ajout de nouvelles dispositions dans le droit des obligations, mais la création d'une nouvelle loi fédérale pourrait également être envisagée. Les nouvelles normes comprendront dans tous les cas les éléments suivants : une obligation en matière d'appel, un délai de notification des horaires et un nombre minimal d'heures de travail. Une partie fixe du salaire convenu doit être versée à la personne concernée pour le temps que celle-ci aura passé à attendre sans être appelée (obligation en matière d'appel). Le laps de temps entre l'appel et le début du travail doit être approprié (délai de notification des horaires). Enfin, l'employeur doit garantir à la personne concernée un nombre minimal d'heures de travail, sous réserve de certains cas qui devront être définis (p. ex. le cas des auxiliaires temporaires).</p>