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cause No A/1082/1994 - TP [pjdoc 9384] du 23.08.1995 Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE Normes : LDTR.9 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG Résumé : L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer. Pas de document HTML

cause No A/1082/1994 - TP

[pjdoc 9384] du 23.08.1995 Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE Normes : LDTR.9 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG Résumé : L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer. Pas de document HTML

# [pjdoc 9384] du 23.08.1995

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE Normes : LDTR.9 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG Résumé : L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer.

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE

Normes : LDTR.9

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG

Résumé : L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer.

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