Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/128883

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 55a, al. 2, du Code pénal de manière à ce que, avant le classement définitif d'une procédure pénale par le ministère public, la victime soit à nouveau auditionnée et ses propos pris en compte dans le cadre d'une éventuelle décision relative au classement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En réponse à la motion Heim 09.3059, "Endiguer la violence domestique", le Conseil fédéral examine actuellement les pratiques concernant les suspensions de procédure au sens de l'article 55a du Code pénal dans les cas de violence domestique. Les résultats de cet examen livreront des informations sur l'opportunité d'une modification de cet article et sur son étendue. La mise en oeuvre de la présente motion devra tenir compte des résultats d'une enquête sur les pratiques évoquées, en vue d'une révision complète et cohérente de l'article 55a. Le Conseil fédéral appuie donc les intentions de l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.