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En vertu de la loi sur la protection de l’environnement et de l’ordonnance sur la protection de l’air, les cantons sont tenus d’élaborer un plan de mesures sur la protection de l’air s’il est établi ou à prévoir que le trafic ou d’autres installations stationnaires occasionnent une pollution excessive de l’air.
Le plan de mesures de protection de l'air constitue, d'une part, un programme politique dans lequel le canton s'engage à adopter une approche coordonnée en matière de protection de l'air. D'autre part, c'est un instrument de coordination interne à l'administration qui a force obligatoire pour les autorités.
Le plan de mesures pour la protection de l'air
- décrit les sources d'émission responsables des immissions excessives et comprend des mesures visant à les réduire ou à les éliminer;
- quantifie l'effet des différentes mesures et fixe des délais pour leur prescription et leur mise en œuvre.
Pour les installations stationnaires, des délais d'assainissement plus courts de même que des limitations d'émission complémentaires ou renforcées peuvent être prévus.
Pour les infrastructures destinées aux transports, des mesures de construction, d'exploitation ainsi que d'orientation ou de restriction du trafic peuvent être ordonnées.
Etat de l'établissement dans les cantons
Jusqu'à présent, 25 cantons ont établi un plan de mesures pour la protection de l'air. Les cantons doivent régulièrement contrôler l'efficacité des mesures et adapter les plans au besoin.
Si un plan cantonal de mesures prévoit la prescription de mesures qui relèvent de la compétence de la Confédération, le canton soumet le plan au Conseil fédéral et présente des propositions correspondantes.
Plans de mesures de protection de l'air des cantons (PDF, 220 kB, 24.07.2017)Traitement des demandes au Conseil fédéral de 2000 à 2017
Dernière modification 24.07.2017