Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07199.jsonl.gz/54

Suisse Préparer un acte pédophile ne devrait pas être puni
Selon le Conseil fédéral, celui qui prépare un acte sexuel avec un enfant ne devrait pas être puni au même titre que celui qui planifie un meurtre, une prise d'otage ou un génocide.
Articles en relation
Signaler une erreur
Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?
Contrairement à la commission des affaires juridiques du National, le Conseil fédéral refuse de mettre ces infractions sur le même plan.
Les actes préparatoires ne sont punis que pour un nombre limité de crimes particulièrement graves. Aller plus loin poserait des problèmes au niveau de l'Etat de droit, explique jeudi 20 novembre 2014 le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion de la commission.
Deux arguments s'opposent à l'ajout des préparatifs d'actes sexuels avec un enfant. Tout d'abord de telles infractions ne sont quasiment jamais précédées de mesures concrètes d'ordre technique et organisationnel.
Deuxièmement, on punirait de manière identique (privation de liberté jusqu'à cinq ans) l'auteur d'un simple acte préparatoire et celui qui serait arrivé à ses fins. ( /ats/nxp)
Créé: 20.11.2014, 17h33