Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228509

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur l'évolution moyenne durant les dix dernières années du nombre de jours des cours interentreprises (CIE) prévus dans les ordonnances ou les plans de formation des professions de la formation professionnelle initiale, adoptés ou validés par le SEFRI. Le rapport devra aussi indiquer si des disparités significatives existent entre les métiers et en particulier quelle a été la variation du nombre de jours de CIE lors des dernières révisions des ordonnances ou des plans de formation. Il s'attachera également ä indiquer l'évolution des coûts moyens des CIE par jour/ apprenti. Enfin, il renseignera sur les processus d'attribution des CIE et sur le pouvoir de l'autorité de contrôle dans le cadre des coûts facturés par les prestataires de CIE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage le constat de l'auteur du postulat concernant la complexité du calcul du financement des cours interentreprises. Dans le cadre de l'initiative " Formation professionnelle 2030 " l'étude " Financement de la formation professionnelle " (<a href="http://www.sbfi.admin.ch">www.sbfi.admin.ch</a> &gt; Publications et Services &gt; Publications &gt; "Financement de la formation professionnelle"), mandatée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), a déjà identifié cette problématique.</p><p>Ainsi l'analyse de cette question est en cours depuis le Sommet national de la formation professionnelle de novembre 2020, qui a chargé la Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP) de traiter différentes questions par le biais du projet " Optimisation des processus et des mécanismes d'incitation dans la formation professionnelle ", dont le financement des cours interentreprises est un des sous-projets. Ce thème a été discuté avec les différents acteurs de la Journée des partenaires de la formation professionnelle 2021. Sur cette base, dans une première phase de ce sous-projet, une large étude portant sur l'analyse des flux et des mécanismes financiers sera menée sous la responsabilité du SEFRI. L'organisation, les responsabilités et les processus des cours interentreprises seront notamment analysés. Des enquêtes détaillées sur l'évolution des coûts sont également prévues. Une attention particulière sera accordée aux différences régionales et aux diverses formes de financement. De là, des propositions d'optimisation seront formulées. Dans une deuxième phase, les organisations du monde du travail (OrTra) et les cantons auront pour tâche d'examiner les propositions d'optimisation et de proposer des mesures concrètes.</p><p>Durant chaque phase du projet, les cantons, comme les OrTra, seront parties prenantes. Le Conseil fédéral considère que les clarifications en cours depuis 2020 répondent déjà aux préoccupations relevées par le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.