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Autorités
La police peut-elle publier des photos d’avis de recherche dans les médias sociaux ?
La police ne peut pas publier de son propre gré des photos de personnes recherchées sur internet. Toutefois, si les conditions prévues par le code de procédure pénale sont remplies, le ministère public peut ordonner des recherches sur internet.
Les autorités peuvent demander au public de les aider dans leurs recherches. En cas de « délit grave », elles peuvent également utiliser des moyens de preuve dont l'obtention n'a pas respecté les conditions de validité. Ils doivent notamment respecter la présomption d'innocence et les droits de la personnalité des personnes concernées.
Recherche avec l’aide du public
Les autorités peuvent inviter le public à coopérer à la recherche. Cette demande est une mesure de contrainte dans le cadre d'une procédure pénale. Le ministère public peut l'ordonner si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction et s'il ne peut pas la résoudre au moyen d'une mesure plus légère.
Les autorités compétentes peuvent donc ordonner la publication d'images d’avis de recherche sur les médias sociaux, en particulier si elles n'ont pas été en mesure de localiser cette personne d'une autre manière. De plus, l'action étatique doit toujours être proportionnée. En règle générale, les autorités ne sont autorisées à afficher une photo identifiant la personne recherchée dans les médias sociaux qu'en dernier recours. La pratique d'une procédure en trois étapes s'est entre-temps établie : les autorités de poursuite pénale annoncent d'abord la recherche publique. Si cela n'aboutit pas, ils mettent en ligne les images pixélisées avec un délai. Si les personnes suspectes ne se manifestent toujours pas, les autorités de poursuite pénale dépixellisent les images.
La recherche sur internet est problématique
Le code de procédure pénale ne fait pas de distinction entre la recherche publique via les médias traditionnels et via internet / les médias sociaux. Or, cette dernière est juridiquement délicate pour deux raisons : D'une part, les autorités ne peuvent pas non plus supprimer définitivement les images une fois qu'elles ont été publiées sur les médias sociaux : Les images « supprimées » restent consultables avec les connaissances techniques appropriées. En particulier si le soupçon de délit s'est finalement avéré infondé, la personnalité de la personne représentée est ainsi atteinte.
D'autre part, en publiant un avis de recherche dans les médias sociaux, les autorités divulguent des données à l'étranger, même si elles n'ont généralement pas l'intention de le faire. Ce point est toutefois délicat du point de vue de la protection des données, car la présente publication ne remplit pas les conditions requises pour la communication transfrontière de données.
(État : 16 juin 2022)