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Les juges devraient avoir une marge d'appréciation plus large pour les délits de chauffards dans les cas de négligence. La commission des transports du National soutient, par 17 voix contre 5, une motion de son homologue demandant de corriger Via Sicura.
Quatre ans après l'entrée en vigueur du programme pour améliorer la sécurité routière et réduire le nombre de morts sur les routes, le bilan est positif. Mais des correctifs sont nécessaires notamment en ce qui concerne les délits de chauffards, constate mardi la commission.
Le texte de la commission veut prévoir une marge d'appréciation pour les tribunaux dans les cas de négligence, abroger la peine privative de liberté d'un an au minimum et réduire la durée minimale de retrait de permis. Le juge devrait ainsi retrouver la faculté d'apprécier les circonstances concrètes, la faute et la proportionnalité de la peine, poursuit la commission.
La motion demande aussi que les assureurs ne soient plus obligés de faire recours contre un conducteur ayant commis des dommages alors qu'il était en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire ou s'il a commis un grave excès de vitesse. L'obligation devrait être remplacée par un droit de recours.
Instruments efficaces
Une minorité propose cependant de refuser d'abandonner les mesures relatives aux enregistreurs de données et aux éthylomètres antidémarrage. Selon elles, ces instruments sont efficaces et permettent d'éviter des accidents.
Une seconde minorité propose de rejeter l'ensemble de la motion. Il n'est pas recommandé de lever ou d'atténuer des mesures qui ont prouvé leur efficacité.
Automatismes
Le Conseil fédéral soutient la motion. Il a proposé des changements similaires dans son rapport d'évaluation de Via Sicura, en réponse à un postulat. Les automatismes créés par le programme ne laissent plus aucune marge de manoeuvre aux juges, selon la ministre des transports Doris Leuthard. Un projet de révision de loi devrait être mis en consultation dans une année environ.