Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/56834

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres, d'ici à 2006, un projet de révision en profondeur de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui permettra :</p><p>- de simplifier le système de la TVA afin qu'il soit plus facile à comprendre pour qui est concerné ;</p><p>- de systématiser les règlements et leur application pour assurer la sécurité du droit ;</p><p>- de diminuer les tâches bureaucratiques du personnel chargé d'appliquer la loi.</p><p>Pour que nous trouvions rapidement des solutions, le Conseil fédéral nous présentera les mesures qui vont dans le sens de nos revendications et qu'il pourrait prendre immédiatement, sans qu'il faille réviser la loi ou alors dans le cadre d'une révision partielle anticipée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.