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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue d’une participation, ou ad minima une collaboration, au programme de l’Union Européenne «&nbsp;Net Zero Industry Act&nbsp;» visant à renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie durable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Par sa politique énergétique et climatique, en particulier dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (acte modificateur unique) et de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl), le Conseil fédéral poursuit une politique indépendante de l’Union européenne (UE), avec des objectifs comparables mais des mesures qui diffèrent. Il mise principalement sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables ainsi que les technologies d’émission négative. Il existe ainsi d’ores et déjà un large éventail d’instruments d’encouragement dans les domaines de l’environnement et de l’énergie (pour une vue d’ensemble, voir </span><a href="http://www.ofev.admin.ch/" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#000000">www.ofev.admin.ch</span></a><span style="font-family:Arial"> &gt; Thèmes</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">&gt; Formation, recherche et innovation FRI</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">&gt; Innovation</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">&gt; Paysage de l’innovation). D’autres mesures ont été décidées très récemment dans le cadre de la politique climatique et énergétique. Ainsi, la LCl prévoit des aides financières à hauteur de 200</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">millions de francs par an pour des entreprises élaborant d’ici</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2029 des feuilles de route visant à ramener leurs émissions à zéro net.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le 23</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">août</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023, le Conseil fédéral a renoncé à des mesures de politique industrielle visant à réduire la dépendance de la Suisse à l’égard des importations de biens destinés à la production d’électricité (voir </span><a href="http://www.admin.ch" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#000000">www.admin.ch</span></a><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">&gt; Documentation</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">&gt; Communiqués). Le Conseil fédéral est conscient de l’existence, à l’échelle internationale, d’un nombre croissant d’initiatives appuyant une politique industrielle ciblée qui dépassent le cadre d’un soutien à la recherche et l’innovation. C’est pourquoi le prochain «Rapport de situation du Conseil fédéral sur l’économie suisse» présentera une analyse de l’effet des programmes internationaux d’encouragement en matière de politique industrielle sur la place économique suisse. Il examinera également la dépendance de la Suisse sur le plan commercial et présentera les intentions du Conseil fédéral sur la question. Ce rapport sera publié au premier trimestre de 2024. Par ailleurs, l’Office fédéral de l’énergie finalise en ce moment un rapport en réponse au postulat</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">21.3870 Suter «Participation de la Suisse à la relance de l’industrie solaire européenne». </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La loi «Net-Zero Industry Act (NZIA)», évoquée par l’auteur de la motion, est en cours de traitement dans le processus législatif de l’UE. La possibilité de la transposer à la Suisse ne pourra être évaluée que lorsqu’elle aura été adoptée dans sa version définitive. Pour l’heure, il n’est pas prévu que des États tiers puissent participer au programme NZIA. Cependant, le Conseil fédéral observe en continu les possibilités d’action et évalue si elles s’inscrivent dans l’intérêt de la Suisse. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.