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Les critères d'autorisation figurent actuellement dans l'ordonnance sur le matériel de guerre. Les auteurs deveulent régler ces points dans la constitution fédérale, où ils revêtiraient la forme d'interdictions.
Le Conseil fédéral se verrait retirer la compétence de modifier ces critères. Les exportations de matériel de guerre dans les pays en guerre civile et les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme seraient interdites sans exception.
Dérogation possible
Dans son contre-projet, le gouvernement - qui a déjà fait part de son opposition à l'initiative - ne veut pas aller si loin. Il propose d'inscrire les critères dans la loi en supprimant l’exception pour les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme.
Le Conseil fédéral aurait en outre une compétence dérogatoire lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige. Le cadre de cette exception serait clairement défini.
Le Département fédéral de l’économie devra élaborer un projet de message en ce sens d’ici au 5 mars 2021.
Deux variantes
Lors de la consultation, le Conseil fédéral avait proposé deux variantes, l'une avec la dérogation, l'autre sans. Avec le contre-projet indirect qu'il compte transmettre au Parlement, le Conseil fédéral estime avoir pris en compte les principales préoccupations des initiants. L'octroi d'une compétence dérogatoire au gouvernement permet par ailleurs de tenir compte d’une des demandes exprimées par les participants à la consultation.
"Zones d'ombre"
Le comité d'initiative se réjouit que le Conseil fédéral reconnaisse le problème. "Sa proposition est un premier jalon pour mieux encadrer les exportations d'armes", a indiqué Lisa Mazzone, membre du comité d'initiative. Mais la règle dérogatoire crée à nouveau des zones d'ombre, selon elle. Il s'agit maintenant d'attendre le contenu détaillé de la loi pour se prononcer sur la suite.
L'initiative de la Coalition contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile a été déposée en juin 2019 auprès de la Chancellerie fédérale, après une récolte de signatures effectuée en à peine six mois. Le texte reviendrait sur un assouplissement décidé par le Conseil fédéral en 2014.
ats/cab
Exportations d'armes en hausse
Les exportations suisses se sont montées à 728 millions de francs l'an dernier. Elles ont augmenté de 218 millions par rapport à 2018. Sur les neuf premiers mois de 2020, ces ventes ont atteint 690 millions de francs, contre 500 millions de janvier à septembre 2019.
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Pour rappel, une autre initiative émanant du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et des Jeunes Verts sera soumise au peuple.
Elle entend limiter le financement des producteurs de matériel de guerre dans le monde. Le texte veut interdire tout financement de la Banque nationale suisse (BNS) ou des fondations et institutions de prévoyance envers des entreprises réalisant plus de 5% de leur chiffre d’affaires annuel dans ce type d'industrie.
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