Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/129483

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une enquête approfondie sur les derniers développements observés dans l'UE en ce qui concerne l'institution d'une taxe sur les transactions financières. Il exposera dans un rapport les conséquences économiques et politiques pour la Suisse et fera une évaluation de la nécessité d'agir sur le plan politique. Il analysera en outre les conditions juridiques et pratiques requises pour une éventuelle participation de la Suisse à l'institution d'une taxe européenne en la matière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises ces dernières années, dans le cadre des réponses à des interventions parlementaires et à l'occasion d'une discussion menée en avril 2010, sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières.</p><p>Pour garantir la stabilité financière, le Conseil fédéral estime que des mesures réglementaires, prises notamment dans le domaine bancaire, sont plus indiquées et plus efficaces que des mesures fiscales. La Suisse applique toutefois déjà un droit de timbre de négociation, qui prévoit une exemption pour certains éléments mobiles. À l'inverse, la Commission européenne a proposé, en 2011, d'imposer si possible toutes les transactions effectuées sur le marché secondaire et les contrats portant sur des produits dérivés. Une telle taxe sur les transactions financières entraînerait le transfert des groupes d'activités mobiles vers des centres financiers se situant hors du champ d'application de la taxe, à moins que cette taxe ne soit appliquée à l'échelle mondiale. La reprise d'une telle taxe désavantagerait la Suisse sur le plan de la compétitivité et ne serait pas non plus efficace d'un point de vue fiscal.</p><p>Comme déjà exposé dans les réponses aux postulats 11.4013 et 12.3281, le Conseil fédéral observe l'évolution des travaux liés à l'éventuelle introduction d'une taxe sur les transactions financières tant au sein qu'à l'extérieur de l'UE. Aucun accord n'a été trouvé l'an dernier au sein de l'UE en vue de l'application d'une telle taxe à l'ensemble des pays membres, c'est pourquoi onze d'entre eux (Belgique, Allemagne, Grèce, Estonie, Espagne, France, Italie, Autriche, Portugal, Slovénie, Slovaquie) ont demandé une coopération renforcée en la matière. Sur la recommandation de la Commission européenne, la coopération renforcée a été approuvée par le Parlement européen le 12 décembre 2012 et par le Conseil pour les Affaires Economique et Financières<b></b>de l'UE le 22 janvier 2013. La Commission européenne va maintenant élaborer une proposition concernant un système commun d'imposition des transactions financières qui devra être acceptée unanimement par les États membres participant à la coopération renforcée. En particulier les États qui sont dotés d'une importante place financière comme la Grande-Bretagne ou le Luxembourg ainsi que des pays du Nord comme la Suède, la Finlande ou le Danemark ne participeront selon toute probabilité pas à ce système d'imposition. Un consensus sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières n'existe pas non plus au sein des pays du G20.</p><p>Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire l'élaboration d'un rapport allant au-delà du suivi déjà en cours et proposant des études concrètes en vue d'une participation à une taxe européenne sur les transactions financières.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.