Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/264248

<h2>SubmittedText<h2><p>Le projet de révision de l'OETV mis en consultation par le Conseil fédéral entraînera une interdiction de fait des importations de véhicules qui ne sont pas construits pour l'UE.<br>- Comment le DEFR s'assurera-t-il que les marchés resteront tout de même ouverts ?<br>- La réduction du nombre de véhicules non destinés à l'UE disponibles sur le marché n'entraînera-t-elle pas une diminution de la concurrence et une augmentation des prix&nbsp;?<br>- Qui peut exercer un contrôle sur les prix si les citoyens et les PME ne peuvent plus importer de tels véhicules&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>