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La mission multifonctionnelle de l’agriculture a été inscrite dans la Constitution fédérale en 1996. Depuis, la conservation des ressources naturelles et de la biodiversité fait partie des tâches essentielles de la politique agricole. L’OFEV et l’OFAG ont formulé pour l’agriculture des objectifs en faveur de la biodiversité et en matière de surfaces.
Le dispositif des prestations écologiques requises (PER) de la Confédération subordonne l'obtention de paiements directs dans l'agriculture à la mise en place de surfaces de promotion de la biodiversité (anciennement : surfaces de compensation écologique) équivalant à 7 % de la surface agricole utile (3,5 % pour les cultures spéciales).
La politique agricole 2014-2017 renforce les incitations à préserver et à développer la biodiversité. Dans le cadre de l'ordonnance sur les paiements directs, la qualité biologique est ainsi encouragée par :
- une différenciation plus importante entre les niveaux de qualité,
- l'augmentation substantielle des contributions pour les surfaces de haute qualité,
- la suppression de la dégressivité des contributions pour les surfaces interconnectées et répondant aux exigences de la qualité biologique dans les zones de montagne III et IV.
Afin de mieux atteindre les objectifs en matière de diversité biologique, les contributions à la biodiversité seront désormais versées également dans la région d'estivage.
Qualité et mise en réseau
La contribution des différentes surfaces à la préservation de la biodiversité montre d'importantes disparités. L'introduction de l'ordonnance sur la qualité écologique en 2001 a marqué une première étape dans la création d'incitations visant à améliorer la qualité des surfaces et de leur interconnexion.
Objectifs environnementaux
L'OFEV et l'OFAG ont élaboré en 2008 des objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA). Ces derniers reposent sur des bases légales existantes telles que lois, ordonnances, conventions internationales et arrêtés du Conseil fédéral. La réalisation des OEA est déterminante pour la préservation de la biodiversité dans le paysage agricole.
La mise en œuvre des OEA (domaines espèces cibles et espèces caractéristiques, milieux naturels) nécessite la définition de valeurs cibles régionales qualitatives et quantitatives. Sur mandat de l'OFEV et de l'OFAG, des chercheurs ont recensé la proportion actuelle de surfaces répondant aux exigences des OEA dans les différentes zones agricoles et les cinq régions principales. Ils ont ensuite proposé des valeurs cibles quantitatives (proportions cibles) nécessaires pour préserver la biodiversité.
Les surfaces répondant aux exigences des OEA font particulièrement défaut en plaine et dans les zones de montagne I et II.
Informations complémentaires
Dernière modification 02.10.2018