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Le Parlement étudie un projet de modernisation du droit de la société anonyme proposé par le Conseil fédéral. Explications.
En 2007, le Conseil fédéral a proposé une importante modernisation du droit de la société anonyme (SA). Le projet vise notamment à renforcer la gouvernance d'entreprise et à donner aux sociétés une plus grande latitude dans l'aménagement de la structure du capital. Il veut aussi introduire l'utilisation de médias électroniques pour assurer la préparation et le déroulement de l'assemblée générale.
En 2012, le Parlement a décidé d'ajourner la poursuite de l'examen du projet de révision du droit de la SA jusqu'aux résultats de la votation du 3 mars 2013 sur l'initiative populaire "Contre les rémunérations abusives", qui concerne les sociétés cotées en Bourse. Le peuple s'étant désormais prononcé en faveur de l'initiative, le Parlement reprendra prochainement les discussions sur ce projet.
Contenu du projet de révision du droit de la SA
Outre les changements déjà mis en œuvre relatifs au droit comptable, le Parlement doit encore examiner trois objectifs principaux du projet de révision du droit de la SA:
- Le renforcement de la gouvernance
- L'assouplissement des règles relatives à la structure du capital
- La modernisation du régime de l'assemblée générale
Renforcement de la gouvernance
Le projet prévoit notamment d'introduire les nouveautés suivantes dans le domaine de la gouvernance:
- Droit à l'information. Un droit de demander des renseignements par écrit est notamment créé pour les actionnaires des sociétés qui ne sont pas cotées en Bourse. Il peut s'agir du montant des indemnités perçues par les membres de la direction.
- Seuil d'exercice des droits de l'actionnaire. Les seuils de vote sont diminués pour l'institution d'un examen spécial, la convocation de l'assemblée générale, l'inscription d'un objet à l'ordre du jour et l'ouverture d'une action en dissolution.
- Indemnités du conseil d'administration. L'assemblée générale peut adopter des dispositions statuaires relatives aux indemnités perçues par le conseil d'administration.
- Autres pouvoirs des actionnaires. Les statuts peuvent stipuler que certaines décisions du conseil d'administration doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale.
- Election annuelle du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration sont élus de manière annuelle et individuelle.
- Règlement des conflits. La procédure en cas de conflit d'intérêts au sein du conseil d'administration et de la direction est réglée de façon explicite.
- Régime de représentation. Le régime de la représentation par la banque dépositaire et par un membre d'un organe de la société est remplacé par un système de représentation par une personne indépendante, qui ne pourra exercer le droit de vote que si elle a reçu des instructions de l'actionnaire.
- Refus du statut d'actionnaire dans le cadre d'un prêt. Les sociétés peuvent refuser de reconnaître le statut d'actionnaire aux personnes qui ont acquis des actions dans le cadre d'un prêt de titres (securities lending). Dans ce cas, l'acquéreur ne pourra pas participer à l'assemblée générale.
- Responsabilité de l'organe de révision. La responsabilité de l'organe de révision en cas de dommage commis uniquement par négligence est limitée au montant à raison duquel le reviseur serait tenu d'en répondre à la suite d'une action de recours en justice.
Modernisation du régime de l'assemblée générale
Le projet de révision du droit de la SA prévoit en outre de moderniser la manière de tenir l'assemblée générale. Dans ce domaine, il compte notamment introduire les nouveautés suivantes:
- Utilisation des médias électroniques. Les sociétés pourront désormais recourir à des médias électroniques, de sorte que les actionnaires ne soient plus tenus de participer physiquement à l'assemblée générale.
- Assemblée "multi-sites". De nouvelles conditions légales sont créées dans lesquelles la société peut organiser une assemblée générale sur plusieurs sites ou à l'étranger. Dans certains cas, la société peut même renoncer totalement à un lieu physique.
Assouplissement des règles relatives à la structure du capital
Enfin, le projet de révision du droit de la SA prévoit d'introduire davantage de flexibilité dans la structure du capital. Dans ce domaine, il compte notamment instaurer les nouveautés suivantes:
- Marge de fluctuation du capital. L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à augmenter ou réduire plusieurs fois le capital-actions dans une fourchette définie.
- Valeur nominale minimale. Le concept de valeur nominale minimale des actions est abandonné, ce qui signifie que la valeur nominale peut tendre vers zéro.
- Réserves. La constitution et l'affectation des réserves sont soumises à de nouvelles règles.