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7. Je n'ai pas déposé ma déclaration dans le délai
Vous devez déposer une déclaration complète et finalisée dans le délai du 31 mars. Même si vous n'êtes pas imposable. Aucune déclaration provisoire n'est acceptée.
Si vous ne respectez pas le délai pour retourner votre déclaration et que vous n'avez pas demandé de délai supplémentaire, vous recevrez un premier rappel ordinaire avec un nouveau délai, facturé 10 francs.
Si vous ne respectez pas ce nouveau délai, vous recevez un rappel recommandé avec un dernier délai, facturé 40 francs.
Au terme du dernier délai, l'administration fiscale procède à une taxation d'office qui entraine des frais supplémentaires. Ces frais sont fixés et indiqués dans le Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC).
Vous avez oublié de déposer votre déclaration
Vous pouvez au choix:
- déposer immédiatement votre déclaration: seul le montant du rappel vous sera facturé;
- demander un délai supplémentaire: les frais du délai seront ajoutés au montant du rappel.
Vous avez reçu un rappel alors que vous pensiez avoir envoyé votre déclaration dans les temps
Vérifiez les points suivants:
- vérifiez la date qui figure sur le courrier, après le texte en date du...: si vous avez envoyé votre déclaration après cette date, ne tenez pas compte du courrier, sinon passez au point 2;
- vérifiez le numéro d'assujettissement de la déclaration qui vous est réclamée: s'il s'agit d'un autre chiffre que celui de votre déclaration, c'est que vous deviez déposer une deuxième déclaration suite à un changement de votre situation; envoyez-la ou demandez un délai pour la retourner;
- si vous avez rempli votre déclaration avec GeTax et que vous ne l'avez pas téléversée, vous devez nous renvoyer la feuille de synthèse signée;
- si vous avez fait appel à un tiers pour remplir votre déclaration (fiduciaire, comptable, ami, etc.), nous vous invitons à lui remettre la lettre de rappel afin qu'il y donne suite;
- dans tous les autres cas, envoyez-nous une copie de votre déclaration et des justificatifs.
Si vous ne tenez compte ni du rappel ordinaire, ni du rappel en recommandé, vous risquez une taxation d'office accompagnée de frais supplémentaires, comme précisé dans la Loi de procédure fiscale (LPFisc).
Vous pouvez toutefois la contester:
- rédigez un courrier de réclamation;
- joignez votre déclaration fiscale remplie, datée et signée;
- joignez les pièces justificatives;
- adressez le tout à
Administration fiscale cantonale
Service de la taxation
Case Postale 3937
1211 Genève 3