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Impôt minimum de l'OCDE - la solution du Conseil des Etats mérite soutien
L'OCDE exige que les grandes entreprises soient imposées à 15% au moins. Il est dans l’intérêt de la Suisse d’appliquer cette réglementation, car dans le cas contraire les recettes fiscales attendues seront perdues au profit d'autres pays. Comme le Conseil des États, le Conseil national a reconnu cette nécessité, et il a clairement approuvé la mise en œuvre de l'impôt minimum de l'OCDE. Le Conseil national souhaite toutefois attribuer les recettes supplémentaires à la Confédération à hauteur de 50 pour cent. La solution du Conseil des Etats, avec une part cantonale de 75 pour cent, est clairement plus avantageuse pour toutes les parties prenantes.
Les impôts payés par les entreprises revêtent une grande importance pour la Suisse. Année après année, Confédération et cantons encaissent des sommes croissantes, une évolution bien plus favorable que dans les autres pays. Le 90% de ces montants élevés d’impôt est acquitté par de grandes entreprises internationales.
L'impôt minimum de l'OCDE entraînera une augmentation des impôts pour les grandes entreprises et des recettes supplémentaires en sont attendues. Mais celles-ci ne deviendront réalité que si les cantons parviennent à garantir la présence et les activités de ces entreprises et leur niveau actuel.
Ce sont les cantons eux-mêmes qui sont en mesure de compenser la perte d'attractivité due à la hausse de la fiscalité de la manière la plus efficiente et la plus efficace. Ils connaissent leur propre structure économique et leurs entreprises, leurs atouts et savent comment compenser le désavantage résultant de l’impôt minimum OCDE. Ils sont toutefois tributaires des ressources qui leur seront accordées. La solution du Conseil des Etats, soutenue par le Conseil fédéral et les directeurs cantonaux des finances, garantit leur capacité d'action.
Redistribution supplémentaire via la péréquation financière nationale
Si les cantons reçoivent une part plus importante des recettes fiscales supplémentaires, le volume de redistribution dans la péréquation financière augmentera automatiquement. Les cantons contributeurs - tout comme la Confédération - verseront des montants plus élevés dans le pot commun. Les cantons bénéficiaires en profiteront très directement. Selon une simulation de l'Administration fédérale des finances, avec une part cantonale de 75%, les cantons bénéficiaires recevront chaque année des paiements péréquatifs supplémentaires d'un montant total de 287 millions de francs. Avec une part cantonale de 50 pour cent, ce montant se réduit à 191 millions.
Croissance des recettes de l'impôt sur le bénéfice: essentielle pour la Confédération
La Confédération a budgété 14 milliards de francs de recettes provenant de l'impôt ordinaire sur le bénéfice pour l'année prochaine. En 2026 déjà, ce chiffre devrait atteindre 15 milliards. La croissance des recettes fédérales de l'impôt sur le bénéfice, en hausse depuis des années, devrait donc se maintenir. Il faut veiller à ce qu’il en soit ainsi. Or ce sont les cantons qui sont les principaux responsables de ce succès et qui sont à l’origine de la majeure partie des recettes fédérales. La solution du Conseil des Etats préserve ce modèle éprouvé.