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Kiobel c. Royal Dutch Petroleum Co.: état des lieux
Plainte contre Shell à cause des grands dommages écologiques dans le delta du Niger
Pertinence pratique:
- L’Alien Tort Claims Act (ATCA) est très controversé. La Cour suprême étasunienne se prononcera, par son verdict, non seulement sur le cas d’espèce, mais donnera également des points de repère pour la recevabilité de futures plaintes. Pour les entreprises dont l’activité se déroule à l'international, l’issue de la procédure a une grande importance sur le plan pratique.
- Indépendamment du résultat, le cas Kiobel aiguise les consciences sur la problématique de la responsabilité des entreprises internationales pour des activités pertinentes du point de vue des droits humains. Il crée l'occasion de s'intéresser de manière approfondie aux arguments des plaignants et des défendeurs.
La Cour suprême des Etats-Unis examine actuellement l’affaire Kiobel c. Royal Dutch Petroleum Co. Les habitants des champs pétroliers dans le delta du Niger ont porté plainte contre Shell, car à travers les grands dommages écologiques liés aux forages pétroliers, leurs droits humains ont été violés, entre autres. Le fondement juridique de la plainte est l’Alien Tort Claims Act, une loi datant de 1789. Le verdict de la Cour suprême est attendu pour la fin de l’été 2012.
Les faits
La Cour suprême des Etats-Unis a été saisie par les plaignants dans la fameuse affaire Kiobel, afin de trancher en particulier la question de savoir si l’Alien Tort Claims Act (ATCA) – une loi datant de 1789 – est applicable à des entreprises en tant que personnes morales de droit privé. L’instance inférieure avait débouté la demande.
L’ATCA donnait jusqu’à présent la possibilité aux plaignants étrangers de déposer des demandes en justice aux Etats-Unis pour des violations graves du droit international public, telles que par exemple la torture ou les travaux forcés. Dans ces cas, le fait que la demande était déposée contre une personne physique ou morale n’avait aucune importance – et le fait qu’il s’agissait d’un défendeur national ou étranger n’était également pas déterminant. Ceci explique que les tribunaux américains sont confrontés, depuis la redécouverte de l’ATCA en 1980, à des centaines de plaintes pour des violations graves des droits humains n’ayant aucun rapport avec les Etats-Unis.
Rôle de la Cour suprême
L'affaire suscite un intérêt international inhabituel. C'est en effet le premier cas impliquant une entreprise étrangère qui parvient jusqu’à la Cour suprême. Auparavant, dans les cas prometteurs pour les plaignants, on préférait l’entente extrajudiciaire à un jugement de la Cour suprême. Au fond, du point de vue des entreprises et des organisations non gouvernementales, il s’agit dans cette affaire de la question fondamentale de savoir dans quelle mesure l’ACTA restera à l’avenir un instrument pour la poursuite des entreprises en raison de violations des droits humains et un moyen de pression pour l’obtention d’arrangements extrajudiciaires substantiels.
La première audition des parties à la fin mars s’est terminée par un résultat surprenant. Les juges ne se sont pas concentrés comme prévu sur la question de savoir si les personnes morales tombaient dans le champ d’application de l’ATCA, mais ont discuté une autre question de principe, soit celle de savoir si les tribunaux américains doivent vraiment se prononcer sur des litiges n’ayant aucun rapport avec les USA. Le juge Alito a formulé ce doute de manière claire: «What business does a case like that have in the courts of the United States? There’s no connection to the United States whatsoever.»
Les parties ont été priées de se prononcer sur ce point par écrit jusqu’à fin juin. Une deuxième audition est prévue pour le mois de septembre. La situation reste donc captivante.
02.05.2012