Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/5612

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et sur l'article 21bis ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>1. La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (RS 641.31) est complétée comme il suit :</p><p>Article 16</p><p>4. Prescriptions de commerce,</p><p>a. Emballages (adjonction au titre marginal)</p><p>Art. 16bis (nouveau)</p><p>b. Prix et marges commerciales</p><p>Les prix de livraison en vigueur depuis le 1er mars 1995 (v. RO 1994, p. 2501) des fabricants au commerce ainsi que ceux des niveaux commerciaux en aval y compris le commerce de détail ne peuvent être augmentés que si la preuve d'une hausse du prix des matières brutes est apportée. Toute hausse de prix nécessite une autorisation délivrée par le Surveillant des prix.</p><p>Dans la mesure où, selon la réglementation des prix en vigueur depuis le 1er mars 1995, les entreprises du commerce de détail réalisent une marge inférieure à 15 %, le fabricant est tenu d'abaisser son prix de livraison en conséquence.</p><p>2. À l'annexe IV de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (tarif d'impôt pour les cigarettes), les taux d'imposition en vigueur depuis le 1er mars 1995 sont augmentés de 15 francs.</p><p>3. La présente loi est sujette au référendum facultatif</p><p>Elle entre en vigueur au plus tard six mois après l'expiration du délai référendaire, s'il n'est pas fait usage du droit de référendum, ou après son adoption en votation populaire, pour autant que le Conseil fédéral n'avance pas la date de l'entrée en vigueur.</p>