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Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1A.4/2006 /col Arrêt du 17 janvier 2006 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Jomini. Parties A.________, recourante, représentée par Me Richard Waeber, avocat, contre Préfet du district de la Gruyère, place du Tilleul, 1630 Bulle, Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg, case postale, 1701 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIème Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. Objet construction sur le domaine public, remise en état des lieux, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 23 novembre 2005. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. A.________ est propriétaire d'un bien-fonds sur le territoire de la commune de Hauteville, au bord du lac de la Gruyère. Le 2 août 2002, le Préfet du district de la Gruyère lui a signifié un ordre de démolir un escalier en béton avec terrasse reliant sa propriété à la rive du lac, ouvrage implanté en grande partie sur le domaine public. A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg. La juridiction cantonale, par un arrêt rendu le 1er octobre 2004, a rejeté le recours et imparti à l'intéressée un délai au 30 novembre 2004 pour procéder à la démolition de l'installation illégale ainsi qu'à la remise en état des lieux. Selon cet arrêt, la réalisation de l'ouvrage litigieux nécessitait plusieurs autorisations, en particulier une autorisation d'utiliser le domaine public et une autorisation de construire hors de la zone à bâtir, et aucune de ces autorisations n'avait été requise. En outre, la construction illégale sur le domaine public n'avait jamais été tolérée, même implicitement, par les autorités. A.________ a formé contre cet arrêt un recours de droit administratif que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 28 décembre 2004 (arrêt 1A.264/2004). 2. Le 12 février 2005, A.________ a déposé une demande de permis de construire pour la mise en conformité de son escalier d'accès au lac. Les 26 juillet et 29 août 2005, la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions ainsi que le Préfet ont refusé de délivrer les autorisations requises. A.________ a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif, en concluant à l'octroi du permis de construire. Le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 23 novembre 2005. Il a imparti à la recourante un délai au 31 décembre 2005 pour procéder à la démolition de l'installation illégale et à la remise en état des lieux. Dans les considérants de son arrêt, il a retenu que la question de l'illégalité de la construction litigieuse avait été tranchée une fois pour toutes et que la restitution de l'état des lieux avait été ordonnée de manière définitive, par un jugement entré en force et exécutoire (vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 décembre 2004); il n'y avait dès lors pas lieu de revenir sur l'ordre de démolition qui lie les autorités et qui ne laisse pas place à une nouvelle procédure de permis de construire pour une mise en conformité de la construction illégale. 3. Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 23 novembre 2005 par le Tribunal administratif puis de constater que l'escalier litigieux n'est pas illégal. A titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de l'affaire aux autorités cantonales pour nouvelle décision. Elle reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas examiné la question de l'âge de son escalier, ouvrage qui selon elle existait déjà lorsqu'elle a acquis son bien-fonds en 1972. Elle renvoie au surplus à son mémoire de recours dans la cause 1A.264/2004. La recourante requiert par ailleurs l'effet suspensif. 4. Le Tribunal fédéral peut traiter dans une procédure simplifiée les recours manifestement infondés ( art. 36a al. 1 let. b OJ ). Son arrêt est alors sommairement motivé; il peut renvoyer aux motifs de la décision attaquée ( art. 36a al. 3 OJ ). La voie du recours de droit administratif ( art. 97ss OJ ) est ouverte contre les décisions, prises en dernière instance cantonale, au sujet d'une demande d'autorisation de construire hors de la zone à bâtir (art. 34 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]). 5. Le présent recours de droit administratif tend en définitive au réexamen d'une décision, en force, ordonnant la démolition de l'ouvrage litigieux. Ce recours est manifestement mal fondé, pour les motifs exposés dans l'arrêt attaqué, auxquels il convient de renvoyer sans autre (cf. supra, consid. 2). Le recours doit partant être rejeté d'emblée, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif. 6. Le délai d'exécution fixé par le Tribunal administratif dans le dispositif de l'arrêt attaqué, échu, doit être prolongé d'office. 7. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice ( art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ ). Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit administratif est rejeté. 2. Le délai imparti à la recourante pour procéder à la démolition de l'installation illégale et à la remise en état des lieux est prolongé au 28 février 2006. 3. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante. 4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Préfet du district de la Gruyère, à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions et au Tribunal administratif du canton de Fribourg. Lausanne, le 17 janvier 2006 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier:

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.4/2006 /col

Arrêt du 17 janvier 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Reeb.

Greffier: M. Jomini.

Parties

A.________,

recourante, représentée par Me Richard Waeber, avocat,

contre

Préfet du district de la Gruyère,

place du Tilleul, 1630 Bulle,

Direction de l'aménagement, de l'environnement

et des constructions du canton de Fribourg,

case postale, 1701 Fribourg,

Tribunal administratif du canton de Fribourg,

IIème Cour administrative, route André-Piller 21,

case postale, 1762 Givisiez.

Objet

construction sur le domaine public, remise en état des lieux,

recours de droit administratif contre l'arrêt du

Tribunal administratif du canton de Fribourg du

23 novembre 2005.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.

A.________ est propriétaire d'un bien-fonds sur le territoire de la commune de Hauteville, au bord du lac de la Gruyère. Le 2 août 2002, le Préfet du district de la Gruyère lui a signifié un ordre de démolir un escalier en béton avec terrasse reliant sa propriété à la rive du lac, ouvrage implanté en grande partie sur le domaine public.

A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg. La juridiction cantonale, par un arrêt rendu le 1er octobre 2004, a rejeté le recours et imparti à l'intéressée un délai au 30 novembre 2004 pour procéder à la démolition de l'installation illégale ainsi qu'à la remise en état des lieux. Selon cet arrêt, la réalisation de l'ouvrage litigieux nécessitait plusieurs autorisations, en particulier une autorisation d'utiliser le domaine public et une autorisation de construire hors de la zone à bâtir, et aucune de ces autorisations n'avait été requise. En outre, la construction illégale sur le domaine public n'avait jamais été tolérée, même implicitement, par les autorités.

A.________ a formé contre cet arrêt un recours de droit administratif que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 28 décembre 2004 (arrêt 1A.264/2004).

2.

Le 12 février 2005, A.________ a déposé une demande de permis de construire pour la mise en conformité de son escalier d'accès au lac. Les 26 juillet et 29 août 2005, la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions ainsi que le Préfet ont refusé de délivrer les autorisations requises. A.________ a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif, en concluant à l'octroi du permis de construire.

Le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 23 novembre 2005. Il a imparti à la recourante un délai au 31 décembre 2005 pour procéder à la démolition de l'installation illégale et à la remise en état des lieux. Dans les considérants de son arrêt, il a retenu que la question de l'illégalité de la construction litigieuse avait été tranchée une fois pour toutes et que la restitution de l'état des lieux avait été ordonnée de manière définitive, par un jugement entré en force et exécutoire (vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 décembre 2004); il n'y avait dès lors pas lieu de revenir sur l'ordre de démolition qui lie les autorités et qui ne laisse pas place à une nouvelle procédure de permis de construire pour une mise en conformité de la construction illégale.

3.

Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 23 novembre 2005 par le Tribunal administratif puis de constater que l'escalier litigieux n'est pas illégal. A titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de l'affaire aux autorités cantonales pour nouvelle décision. Elle reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas examiné la question de l'âge de son escalier, ouvrage qui selon elle existait déjà lorsqu'elle a acquis son bien-fonds en 1972. Elle renvoie au surplus à son mémoire de recours dans la cause 1A.264/2004. La recourante requiert par ailleurs l'effet suspensif.

4.

Le Tribunal fédéral peut traiter dans une procédure simplifiée les recours manifestement infondés ( art. 36a al. 1 let. b OJ ). Son arrêt est alors sommairement motivé; il peut renvoyer aux motifs de la décision attaquée ( art. 36a al. 3 OJ ). art. 36a al. 1 let. b OJ art. 36a al. 3 OJ La voie du recours de droit administratif ( art. 97ss OJ ) est ouverte contre les décisions, prises en dernière instance cantonale, au sujet d'une demande d'autorisation de construire hors de la zone à bâtir (art. 34 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]). art. 97ss OJ 5.

Le présent recours de droit administratif tend en définitive au réexamen d'une décision, en force, ordonnant la démolition de l'ouvrage litigieux. Ce recours est manifestement mal fondé, pour les motifs exposés dans l'arrêt attaqué, auxquels il convient de renvoyer sans autre (cf. supra, consid. 2). Le recours doit partant être rejeté d'emblée, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif.

6.

Le délai d'exécution fixé par le Tribunal administratif dans le dispositif de l'arrêt attaqué, échu, doit être prolongé d'office.

7.

La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice ( art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ ). art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

art. 36a OJ 1.

Le recours de droit administratif est rejeté.

2.

Le délai imparti à la recourante pour procéder à la démolition de l'installation illégale et à la remise en état des lieux est prolongé au 28 février 2006.

3.

Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.

4.

Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Préfet du district de la Gruyère, à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions et au Tribunal administratif du canton de Fribourg.

Lausanne, le 17 janvier 2006

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: