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A/663/1998 ATA/717/1998 du 10.11.1998 ( TPE ), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; NOMBRE; CHAMBRE; TPE Normes : RLGL.1 al.5 litt.c Parties : CERTEJAN Tiberiu / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement. En particulier, une cuisine et un coin à manger doivent être considérés comme constituant des espaces communautaires, de même que la pièce la plus grande servant de salon, sa transformation en chambre à coucher étant impratiquable compte tenu des placards fixes qui s'y trouvent. Pas de document HTML

A/663/1998

ATA/717/1998 du 10.11.1998 ( TPE ), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; NOMBRE; CHAMBRE; TPE Normes : RLGL.1 al.5 litt.c Parties : CERTEJAN Tiberiu / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement. En particulier, une cuisine et un coin à manger doivent être considérés comme constituant des espaces communautaires, de même que la pièce la plus grande servant de salon, sa transformation en chambre à coucher étant impratiquable compte tenu des placards fixes qui s'y trouvent. Pas de document HTML

# ATA/717/1998 du 10.11.1998 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; NOMBRE; CHAMBRE; TPE Normes : RLGL.1 al.5 litt.c Parties : CERTEJAN Tiberiu / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement. En particulier, une cuisine et un coin à manger doivent être considérés comme constituant des espaces communautaires, de même que la pièce la plus grande servant de salon, sa transformation en chambre à coucher étant impratiquable compte tenu des placards fixes qui s'y trouvent.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; NOMBRE; CHAMBRE; TPE

Normes : RLGL.1 al.5 litt.c

Parties : CERTEJAN Tiberiu / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement. En particulier, une cuisine et un coin à manger doivent être considérés comme constituant des espaces communautaires, de même que la pièce la plus grande servant de salon, sa transformation en chambre à coucher étant impratiquable compte tenu des placards fixes qui s'y trouvent.

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