Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/146234

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la perspective de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020", le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il étudiera les points suivants :</p><p>1. les formes, les aspects et l'étendue du problème que représentent les provisions et les courtages que les assureurs et les institutions de prévoyance versent aux courtiers soit pour la recherche de nouveaux clients pour les institutions de prévoyance, soit pour l'"entretien des relations avec les assurés";</p><p>2. les conséquences qui en découlent pour les assurés et les employeurs ;</p><p>3. la restitution conformément à l'article 400 CO des provisions et des courtages de ce type par les courtiers aux collectifs d'assurés démarchés ;</p><p>4. les mesures permettant d'améliorer la réglementation ainsi que la surveillance des courtiers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.