Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/6756

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner ce qui suit :</p><p>- Les normes actuelles de lutte contre le blanchissage d'argent sale suffisent-elles pour lutter contre le recyclage par le biais du trafic des paiements sur les réseaux internationaux de transmission de données ? Dans la négative, quelles dispositions faut-il prendre ?</p><p>- Des mesures doivent-elles être prises pour que le secteur bancaire suisse reste compétitif, et si oui, lesquelles ?</p><p>- Doit-on soumettre le trafic électronique des paiements à une autorité de surveillance ?</p>