Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143511

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement est modifiée comme suit :</p><p>Art. 37</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>...</p><p>Let. f</p><p>sur demande du président de la commission compétente d'un des deux conseils, elle tranche en dernier ressort sur l'attribution au conseil prioritaire d'un objet émanant du Conseil fédéral. En cas de désaccord des deux Bureaux, la question est tranchée par tirage au sort.</p><p>...</p><p>Art. 84</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>... en vue de cette attribution. Concernant les objets émanant du Conseil fédéral, ils consultent au préalable les présidents des commissions parlementaires compétentes des deux conseils. (Reste inchangé)</p><p>Al. 3</p><p>Sur demande du président d'une commission compétente d'un des deux conseils, la décision définitive est prise par la Conférence de coordination.</p>