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La révision proposée remonte à la motion "Extension du système des amendes d’ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens" (10.3747). Dans le droit en vigueur, seules les contraventions à la loi sur la circulation routière et, depuis octobre 2013, certaines contraventions à la loi sur les stupéfiants peuvent être réprimées dans une procédure simplifiée dite de l’amende d’ordre. La révision totale de la loi sur les amendes d’ordre doit permettre d’étendre son champ d’application pour pouvoir sanctionner aussi les contraventions mineures à d’autres lois de manière simple, rapide et uniforme.
Il est prévu d’étendre la procédure à la loi fédérale sur les étrangers, la loi sur l’asile, la loi fédérale contre la concurrence déloyale, la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, la loi fédérale sur les armes, la loi fédérale sur l’alcool, la loi fédérale sur la vignette autoroutière, la loi fédérale sur la navigation intérieure, la loi sur la protection de l’environnement, la loi sur les denrées alimentaires, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, la loi sur les forêts, la loi sur la chasse, la loi fédérale sur la pêche et la loi fédérale sur le commerce itinérant.
Le Conseil fédéral arrêtera dans un second temps les différentes infractions et les amendes correspondantes dans une ordonnance, après avoir consulté les cantons. Cette délégation au Conseil fédéral se justifie au vu de la diversité des contraventions visées : la liste actuelle des infractions à la loi sur la circulation routière compte déjà plus de 20 pages. Le Conseil fédéral est également à même de réagir promptement aux changements et d’adapter en conséquence la liste des infractions et le montant des amendes.
Amende maximale de 300 francs
Le montant maximal de l’amende reste de 300 francs dans la LAO révisée, pour diverses raisons. Si l’application d’un tarif fixe déroge au principe selon lequel la peine doit tenir compte des antécédents et de la situation personnelle du prévenu, cette exception, qui vise à décharger les autorités de poursuite pénale, ne se justifie que si la peine n’est pas trop lourde. Une amende plus élevée risquerait d’entraîner davantage d’oppositions à la procédure de l’amende d’ordre, au détriment de l’allègement visé.
Saisie et confiscation d’objets
La consommation de cannabis peut être réprimée dans la procédure de l’amende d’ordre depuis octobre 2013. Les dispositions concernées, qui figurent actuellement dans la loi sur les stupéfiants, seront intégrées dans la LAO à l’occasion de sa révision totale. La saisie et la confiscation de produits cannabiques que permet la loi sur les stupéfiants doivent rester possibles. C’est pourquoi la saisie et la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales font leur entrée dans la LAO. La confiscation peut en effet être envisagée aussi dans le cas des boissons alcooliques, des poissons capturés dont la taille minimale n’est pas respectée, des plantes, fleurs ou champignons protégés. Le principe de proportionnalité doit ce faisant être respecté.
Documents
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Message
(FF 2015 909)
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Projet
(FF 2015 943)
- Résultats de la consultation (PDF, 109 kB, 05.06.2020)
Dernière modification 17.12.2014