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A/352/1997 ATA/643/1997 du 23.10.1997 ( ASAN ), ADMIS Recours TF déposé le 13.11.1998, rendu le 08.12.1998, RETIRE, K 184/97 Recours TF déposé le 25.11.1997, rendu le 14.10.1998, IRRECEVABLE, K 184/97 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN Normes : RALAMAL.19 al.1 litt.a Parties : RACHID Selma / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE Relations : A/484/97-ASAN Résumé : Le TA a constaté que "l'art. 19 al. 1 litt. a RALMAL, en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge", viole le droit fédéral puisqu'en restreignant de la sorte la catégorie des assurés de "condition économique modeste", elle contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMAL. Cette distinction crée également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd. Pas de document HTML

A/352/1997

ATA/643/1997 du 23.10.1997 ( ASAN ), ADMIS Recours TF déposé le 13.11.1998, rendu le 08.12.1998, RETIRE, K 184/97 Recours TF déposé le 25.11.1997, rendu le 14.10.1998, IRRECEVABLE, K 184/97 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN Normes : RALAMAL.19 al.1 litt.a Parties : RACHID Selma / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE Relations : A/484/97-ASAN Résumé : Le TA a constaté que "l'art. 19 al. 1 litt. a RALMAL, en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge", viole le droit fédéral puisqu'en restreignant de la sorte la catégorie des assurés de "condition économique modeste", elle contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMAL. Cette distinction crée également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd. Pas de document HTML

# ATA/643/1997 du 23.10.1997 ( ASAN ) , ADMIS

Recours TF déposé le 13.11.1998, rendu le 08.12.1998, RETIRE, K 184/97

Recours TF déposé le 25.11.1997, rendu le 14.10.1998, IRRECEVABLE, K 184/97

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN Normes : RALAMAL.19 al.1 litt.a Parties : RACHID Selma / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE Relations : A/484/97-ASAN Résumé : Le TA a constaté que "l'art. 19 al. 1 litt. a RALMAL, en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge", viole le droit fédéral puisqu'en restreignant de la sorte la catégorie des assurés de "condition économique modeste", elle contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMAL. Cette distinction crée également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN

Normes : RALAMAL.19 al.1 litt.a

Parties : RACHID Selma / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE

Relations : A/484/97-ASAN

Résumé : Le TA a constaté que "l'art. 19 al. 1 litt. a RALMAL, en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge", viole le droit fédéral puisqu'en restreignant de la sorte la catégorie des assurés de "condition économique modeste", elle contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMAL. Cette distinction crée également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.

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