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TRIBUNAL CANTONAL ACH 35/15 - 38/2015 ZQ15.007358

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 35/15 - 38/2015 ZQ15.007358 ACH 35/15 - 38/2015

ACH 35/15 - 38/2015 ZQ15.007358

ZQ15.007358 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 19 mars 2015 __________________ Composition : Mme Di Ferro Demierre, juge unique Greffier : M. Cloux ***** Cause pendante entre : D.________, à [...], recourant et E.________, à [...], intimée _______________ Art. 27 al. 5 LPA-VD Vu la décision sur opposition rendue le 19 janvier 2015 par E.________ (ci-après : la Caisse), par laquelle elle a rejetée l’opposition interjetée par D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) tendant à ce que des prestations de l’assurance-chômage lui soient versées; vu le courrier adressé le 19 février 2015 par l’assuré à la Cour de céans, par lequel il déclare souhaiter porter opposition contre une "décision sur opposition-rejet" ; vu la décision sur opposition précitée du 19 janvier 2015 produite par le recourant, à l’invitation de la Cour de céans, le 23 janvier 2015; vu l’avis de la Juge instructrice au recourant du 24 février 2015, par lequel elle indique que le recours ne satisfait pas aux exigences légales de motivation et lui impartissant un délai de dix jours pour compléter son acte, à défaut de quoi son recours serait réputé retiré "conformément à l’article 27 al. 5 LPA-VD"; vu la distribution le 25 février 2015 de ce courrier au recourant; vu l’absence de réaction de ce dernier; attendu que sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982; RS 837.0]); attendu que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA), la compétence pour en connaître revenant en l’espèce à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36]); attendu que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA), que l’art. 79 al. 1 LPA-VD prévoit de son côté que l’acte de recours doit être signé, qu’il doit indiquer les conclusions et les motifs du recours et que la décision attaquée doit être jointe au recours, qu’en vertu de l’art. 27 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (al. 4 in fine ) et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés, l’autorité devant avertir les auteurs de ces conséquences (al. 5), qu’en l’espèce, le recourant n’a pas complété son acte dans le délai imparti, en dépit de l’avertissement donné quant aux conséquences d’une telle omission, que son recours est ainsi réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle, cette compétence échéant à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD); attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens au recourant, qui succombe (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD); Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle, le recours interjeté le 19 février 2015 par D.________ contre la décision rendue le 19 janvier 2015 par E.________ étant réputé retiré. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ D.________, ‑ E.________, - Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 19 mars 2015

Arrêt du 19 mars 2015 __________________

__________________ Composition : Mme Di Ferro Demierre, juge unique

Composition : Mme Di Ferro Demierre, juge unique Greffier : M. Cloux

Greffier : M. Cloux *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : D.________, à [...], recourant D.________, à [...], recourant

D.________, à [...], recourant et

et E.________, à [...], intimée E.________, à [...], intimée

E.________, à [...], intimée _______________

_______________ Art. 27 al. 5 LPA-VD

Art. 27 al. 5 LPA-VD Vu la décision sur opposition rendue le 19 janvier 2015 par E.________ (ci-après : la Caisse), par laquelle elle a rejetée l’opposition interjetée par D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) tendant à ce que des prestations de l’assurance-chômage lui soient versées;

Vu la décision sur opposition rendue le 19 janvier 2015 par E.________ (ci-après : la Caisse), par laquelle elle a rejetée l’opposition interjetée par D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) tendant à ce que des prestations de l’assurance-chômage lui soient versées; vu le courrier adressé le 19 février 2015 par l’assuré à la Cour de céans, par lequel il déclare souhaiter porter opposition contre une "décision sur opposition-rejet" ;

vu le courrier adressé le 19 février 2015 par l’assuré à la Cour de céans, par lequel il déclare souhaiter porter opposition contre une "décision sur opposition-rejet" ; vu la décision sur opposition précitée du 19 janvier 2015 produite par le recourant, à l’invitation de la Cour de céans, le 23 janvier 2015;

vu la décision sur opposition précitée du 19 janvier 2015 produite par le recourant, à l’invitation de la Cour de céans, le 23 janvier 2015; vu l’avis de la Juge instructrice au recourant du 24 février 2015, par lequel elle indique que le recours ne satisfait pas aux exigences légales de motivation et lui impartissant un délai de dix jours pour compléter son acte, à défaut de quoi son recours serait réputé retiré "conformément à l’article 27 al. 5 LPA-VD";

vu l’avis de la Juge instructrice au recourant du 24 février 2015, par lequel elle indique que le recours ne satisfait pas aux exigences légales de motivation et lui impartissant un délai de dix jours pour compléter son acte, à défaut de quoi son recours serait réputé retiré "conformément à l’article 27 al. 5 LPA-VD"; vu la distribution le 25 février 2015 de ce courrier au recourant;

vu la distribution le 25 février 2015 de ce courrier au recourant; vu l’absence de réaction de ce dernier;

vu l’absence de réaction de ce dernier; attendu que sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982; RS 837.0]);

attendu que sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982; RS 837.0]); attendu que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA), la compétence pour en connaître revenant en l’espèce à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36]);

attendu que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA), la compétence pour en connaître revenant en l’espèce à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36]); attendu que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA),

attendu que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA), que l’art. 79 al. 1 LPA-VD prévoit de son côté que l’acte de recours doit être signé, qu’il doit indiquer les conclusions et les motifs du recours et que la décision attaquée doit être jointe au recours,

que l’art. 79 al. 1 LPA-VD prévoit de son côté que l’acte de recours doit être signé, qu’il doit indiquer les conclusions et les motifs du recours et que la décision attaquée doit être jointe au recours, qu’en vertu de l’art. 27 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (al. 4 in fine ) et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés, l’autorité devant avertir les auteurs de ces conséquences (al. 5),

qu’en vertu de l’art. 27 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (al. 4 in fine ) et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés, l’autorité devant avertir les auteurs de ces conséquences (al. 5), qu’en l’espèce, le recourant n’a pas complété son acte dans le délai imparti, en dépit de l’avertissement donné quant aux conséquences d’une telle omission,

qu’en l’espèce, le recourant n’a pas complété son acte dans le délai imparti, en dépit de l’avertissement donné quant aux conséquences d’une telle omission, que son recours est ainsi réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle, cette compétence échéant à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD);

que son recours est ainsi réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle, cette compétence échéant à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD); attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens au recourant, qui succombe (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD);

attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens au recourant, qui succombe (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD); Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle, le recours interjeté le 19 février 2015 par D.________ contre la décision rendue le 19 janvier 2015 par E.________ étant réputé retiré.

I. La cause est rayée du rôle, le recours interjeté le 19 février 2015 par D.________ contre la décision rendue le 19 janvier 2015 par E.________ étant réputé retiré. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :

La juge unique : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ D.________,

‑ D.________, ‑ E.________,

‑ E.________, - Secrétariat d’Etat à l’économie,

- Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :