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Vendredi 17 décembre 2010
Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 17 objets mis sous toit durant la session d'hiver. Tous les objets acceptés sont soumis au référendum facultatif sauf la révision du règlement du National.
Les autres décisions du Conseil national:
INTÉGRATION: il a adopté, par 111 voix contre 59, une motion de sa commission des institutions politiques chargeant le Conseil fédéral d'élaborer une proposition de loi-cadre sur l'intégration et de faire les modifications nécessaires dans les domaines législatifs spécifiques. Sensible à la politique d'intégration, le gouvernement aurait préféré laisser toutes les options ouvertes, notamment la révision prévue de différentes lois. La motion passe au Conseil des Etats.
DÉMISSIONS: il a enterré par 149 voix contre 30 une motion du Conseil des Etats réclamant une interdiction de principe des démissions de conseillers fédéraux en cours de législature. Les partisans de ce texte entendaient réagir aux retraits en cascade qui ont occupé la Berne fédérale ces dernières années.
TRIBUNAL FÉDÉRAL: il a transmis, par 119 voix contre 68, une motion du conseiller aux Etats Claude Janiak (PS/BL) qui demande d'étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral. Il a par contre enterré, par 122 voix contre 68, une autre motion du sénateur, qui veut que les questions juridiques de principe se posant dans le domaine du droit public puissent aussi être soumises au Tribunal fédéral.
AFFAIRE UBS: il a adopté une motion de sa commission de gestion découlant du rapport sur l'affaire UBS et demandant un renforcement du Code pénal. Il veut que les grandes entreprises sauvées de la faillite par l'Etat puissent faire l'objet d'une procédure pénale. Actuellement, pour qu'un débiteur ayant commis des fautes de gestion soit puni, il faut d'abord que la faillite ait été prononcée ou qu'un acte de défaut de biens ait été dressé contre lui.
AFFAIRE UBS (BIS): il a adopté tacitement, et en accord avec le Conseil fédéral, deux autres motions de sa commission de gestion découlant du rapport sur l'affaire UBS. La première charge le gouvernement de régler, dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, l'instrument des délégations à trois personnes afin d'améliorer les bases de décision du Conseil fédéral dans les affaires importantes. La seconde charge le Conseil fédéral de prendre des mesures dans le même but dans le cadre de la réforme du gouvernement en cours.
TRAITÉS INTERNATIONAUX: il a accepté tacitement une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de revoir la législation afin de permettre au Parlement d'intervenir en aval de la conclusion de traités internationaux de portée mineure. Les Chambres entendent ainsi empêcher à l'avenir les désagréments causés par l'accord d'assistance administrative avec les Etats-Unis concernant l'UBS.
ACTES D'ORDRE SEXUEL: il a prolongé tacitement jusqu'à la session d'hiver 2012 le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Fabio Abate (PLR/TI) qui demande que les auteurs d'actes d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans soient puni de la réclusion pour 10 ans au plus, contre 5 ans actuellement.
HANDICAPÉS: il a classé, par 120 voix contre 69, une initiative parlementaire de Luc Recordon (Verts/VD) qui demandait qu'un juge puisse décider si un propriétaire d'immeuble peut se voir imposer une modification du bâtiment pour permettre l'accès à un utilisateur handicapé. L'initiative se base sur un cas particulier et la majorité a estimé qu'il n'est pas vraiment nécessaire de légiférer en la matière.
CODE PÉNAL: il a classé tacitement une initiative parlementaire de Luc Recordon (Verts/VD) qui demandait de corriger une lacune du code pénal. Actuellement, selon la jurisprudence, celui qui parvient à se faire virer à tort une somme d'argent en usant de tromperie n'est pas punissable. Suite aux critiques et réserves émises en consultation à l'encontre du projet élaboré, la commission a proposé de renoncer à mettre en oeuvre l'initiative.
PÉTITIONS: il a refusé par 129 voix contre 63 de donner suite à une pétition de renommer l'Agassizhorn en Rentyhorn. Ce sommet doit en effet son nom à Louis Aggassiz, un naturaliste aux théories racistes. La compétence de le rebaptiser est de la compétence des cantons et des communes, a fait valoir la majorité
PÉTITIONS (BIS): il a refusé par 136 voix contre 58 de donner suite à une pétition réclamant la fin de l'obligation de s'assurer contre la maladie. Seule l'UDC a soutenu cette proposition.
PÉTITIONS (TER): il a refusé de donner suite par 124 voix contre 61 à une pétition réclamant l'élaboration d'une liste des avantages et inconvénients d'une adhésion de la Suisse à l'Union européenne. Un tel rapport ne ferait que décrire une situation à un moment précis sans tenir compte de l'évolution constante du dossier a faite valoir la majorité.
PÉTITION (QUATER): il a refusé par 125 voix contre 69 une pétition concernant les allocations pour perte de gain versées pour les formations de moniteur Jeunesse et sport. Son auteur Sandra Thut demandait que les personnes suivant un cours durant leurs loisirs soient indemnisées directement.
PÉTITIONS (QUINQUIES): il a refusé de donné suite à huit autres pétitions.
Jeudi 16 décembre 2010
Le Conseil national en bref
Comme le Conseil des Etats, le National a donné jeudi son feu vert à la suppression de quelque 12'500 rentes de l'assurance invalidité (AI). Il a adopté le premier volet de la 6e révision de l'assurance par 115 voix contre 63, malgré la gauche, battue sur toute la ligne.
Les autres décisions:
- MUTILATIONS GÉNITALES: il a adopté par 162 voix contre 2 une nouvelle norme pénale spécifique contre les mutilations génitales féminines. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- ASSURANCE MALADIE: il a adopté une motion de sa commission de la sécurité sociale demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour résoudre le problème des réserves dans l'assurance maladie. Didier Burkhalter a promis d'agir sans attendre.
- BOURSES D'ÉTUDES: il a donné suite à deux initiatives en faveur des étudiants. La première réclame un minimum d'harmonisation dans les subsides à la formation et la seconde exige que la Confédération doit investir plus d'argent pour encourager la mobilité des étudiants.
- AI: à l'instar du Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale valaisanne demandant que les jeunes de moins de 18 ans atteints d'une maladie grave aient droit à une rente lorsqu'ils sont en apprentissage. Cet objectif a d'ores et déjà été atteint.
Le conseil des Etats en bref
Le Conseil des Etats veut imposer les bonus de plus de 3 millions de francs versés par les entreprises et les interdire en cas de perte. Il a pris cette décision jeudi dans le cadre du contre-projet à l'initiative de Thomas Minder qui vise à limiter les rémunérations abusives.
Les autres décisions:
- CFF: il s'est rallié au National et a donné son aval tacite à une rallonge de 140 millions pour les CFF. Les chemins de fer, publics et privés, devraient ainsi recevoir au total plus de 4,7 milliards de francs pour le financement de l'infrastructure en 2011 et 2012.
- TÉLÉVISION NUMÉRIQUE: il a refusé par 24 voix contre 14 d'entrer en matière sur un projet visant à permettre au Conseil fédéral de contraindre les opérateurs à offrir le libre choix du décodeur destiné à recevoir la télévision numérique par câble. La majorité a craint de nuire à la concurrence et d'imposer des technologies qui seront dépassées.
- CORSET PARLEMENTAIRE: il a mis sous toit la révision de loi permettant au Parlement d'être davantage impliqué si le Conseil fédéral prend des décisions dans l'urgence. Il a accepté que le gouvernement en réfère dans les six mois au Parlement pour fournir une base légale à sa décision.
- REDEVANCE: il a enterré tacitement une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH) demandant que le Parlement fixa à l'avenir le montant de la redevance radio-tv. Cette compétence restera en mains du Conseil fédéral.
- AMENDES: il a accepté tacitement une motion de Bruno Frick (PDC/SZ) visant à étendre les amendes d'ordres à d'autres infractions mineures que celle liées à la circulation routière. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet dans ce sens d'ici 2012.
- ÉOLIENNES: il a accepté par 25 voix contre 11 un postulat de Robert Cramer (Verts/GE), qui invite le Conseil fédéral à examiner les mesures à prendre pour faciliter l'implantation d'éoliennes en forêt et dans les pâturages boisés. Des critères précis donneraient des pistes aux cantons pour de telles constructions, pour l'heure inexistantes dans les zones boisées.
- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: il s'est rallié au National en approuvant tacitement la proposition de la conférence de conciliation sur un projet visant à mieux encadrer la prolifération des résidences secondaires.
- TRANSPORTS PUBLICS: il a accepté tacitement un postulat de Peter Bieri (PDC/ZG), qui charge le conseil fédéral de rendre plus transparents les coûts et l'usage des transports publics. L'objectif est de mieux moduler les prix, en fonction de critères précis, tels que la fréquentation ou l'horaire choisi.
- CO2: il a accepté tacitement de prolonger l'examen de l'initiative populaire "pour des véhicules plus respectueux des personnes" jusqu'au 25 février 2012. Il juge plus judicieux d'attendre l'examen de la révision de la loi sur le CO2 qui doit servir de contre-projet avant de donner son mot d'ordre concernant l'initiative.
- CO2 BIS: pour les mêmes raisons, il a accepté tacitement de prolonger jusqu'à la session d'hiver 2012 le délai pour élaborer un projet visant à introduire des incitations financières pour l'achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions.
- IMMIGRATION: Par 17 voix contre 16, il a accepté une motion de Christoffel Brändli (UDC/GR) visant à limiter l'immigration. Il demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour en corriger les retombées négatives.
- TRAITÉS INTERNATIONAUX: il a accepté tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de revoir la législation afin de permettre au Parlement d'intervenir en aval de la conclusion de traités internationaux de portée mineure. Les Chambres entendent ainsi empêcher à l'avenir les désagréments causés par l'accord d'assistance administrative avec les Etats-Unis concernant l'UBS.
- FISC: il a refusé de donner suite à une initiative cantonale de Bâle-ville demandant une système fiscal plus clair, plus efficace et plus équitable. S'il est favorable à une simplification du système, il souhaite des propositions plus concrètes.
- FISC BIS: il a refusé de donner suite à une initiative cantonale neuchâteloise visant à permettre la perception à la source de l'impôt direct sur les personnes physiques. Dans le cadre d'un sondage mené par l'administration, 11 cantons sur 17 ont repoussé cette idée.
Mercredi 15 décembre 2010
L'Assemblée fédérale et le Conseil national en bref
Les chemins de fer devraient recevoir plus de 4,7 milliards de francs pour le financement de l'infrastructure en 2011 et 2012. Le Conseil national a fait mercredi une fleur aux CFF comme aux privés en augmentant les enveloppes proposées par le Conseil fédéral.
Les autres décisions de l'Assemblée fédérale:
- JUGES FÉDÉRAUX: elle a reconduit le président du Tribunal fédéral, Lorenz Meyer, dans ses fonctions pour les deux prochaines années et élu le juge fribourgeois Gilbert Kolly à la vice-présidence pour cette même période. Enfin, l'Assemblée fédérale a désigné le Valaisan David Glassey comme juge au Tribunal pénal fédéral.
- Les autres décisions du Conseil national.
- TVA: par 106 voix contre 62, il a renvoyé le projet visant à introduire un taux unique de la TVA à 6,5% au Conseil fédéral. A la place, il réclame un modèle basé sur deux taux différents et une liste d'exceptions comprenant la santé ou l'instruction.
- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: il a accepté par 121 voix contre 53 la proposition de la conférence de conciliation sur le projet visant à limiter la prolifération des résidences secondaires. Le compromis trouvé suit largement la ligne de la Chambre des cantons, moins tolérante à l'égard de la multiplication des pied-à-terre.
- POMPIERS: il a décidé par 146 voix sans opposition d'exonérer de l'impôt fédéral direct la solde des pompiers de milice lorsque celle-ci ne dépasse pas 5000 francs. Il veut aussi que les indemnités annexes soient prises en compte.
- TÉLÉVISION: il a adopté tacitement une version amendée d'une motion du Conseil des Etats exigeant que les programmes de la SSR fassent davantage d'efforts pour améliorer la cohésion entre les différentes communautés linguistiques. Il ne veut toutefois pas créer une nouvelle chaîne de télévision pour atteindre cet objectif.
- ENVIRONNEMENT: il a approuvé, par 110 voix contre 56, un crédit-cadre de 149 millions de francs en faveur du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Couvrant une période de quatre ans, il sera utilisé pour reconstituer les ressources de cet organisme. Le FEM constitue le mécanisme de financement officiel des principales conventions sur l'environnement.
- TECHNIQUES ENVIRONNEMENTALES: après le Conseil des Etats, il a pris acte tacitement du rapport du Conseil fédéral sur l'effet des mesures de promotion des technologies environnementales de 2002 à 2006. Il révèle notamment que l'innovation dans ce domaine est un secteur très dynamique en Suisse. Le nombre de projets soutenus (148) a plus que doublé par rapport à la période précédente (1997-2001).
- AVIATION: il a adopté par 146 voix contre 2 la clé de répartition des recettes de l'impôt sur le kérosène qui sont désormais affectées à l'aviation. La moitié devrait bénéficier à la sécurité aérienne technique, le reste à des mesures en faveur de l'environnement et contre le terrorisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- PORTS BÂLOIS: par 95 voix contre 65, il a enterré une motion socialiste du Conseil des Etats, visant à mettre sur un pied d'égalité le transport fluvial avec le rail et la route. Il estime que la Confédération n'a pas à participer au financement des ports bâlois, en bonne santé financière.
- MÉGA-CAMIONS: avec le soutien du Conseil fédéral, il a tacitement transmis une motion visant à éviter l'arrivée de camions de 60 tonnes sur les routes suisses. La loi doit être modifiée afin que la limite de poids de 40 tonnes soit complétée par une longueur maximale fixée à 18,75 mètres. Cela exclut les méga-camions qui mesurent 25 mètres.
Le conseil des Etats en bref
Les caisses maladie doivent rester libres d'offrir des modèles d'assurance prévoyant l'intégration à un réseau de soins. Par 21 voix contre 14, le Conseil des Etats a refusé mercredi de leur forcer la main. Il s'est contenté de renforcer l'incitation financière pour les assurés à y recourir.
Les autres décisions:
BUDGET 2011: il a apporté la touche finale au budget 2011 en éliminant les deux dernières divergences. Le budget boucle avec un déficit de 646 millions de francs sur le papier. Les producteurs de lait en sortent vainqueurs, la Chambre des cantons s'étant ralliée au National pour accorder un surplus de 45 millions en faveur du supplément pour le lait transformé en fromage.
PROGRAMME D'ARMEMENT: il a mis sous toit le programme d'armement 2010, dont la facture atteindra finalement 617 millions de francs. Devant l'insistance du National, le Conseil des Etats a renoncé à ses soucis d'économies. Seuls 34 millions prévus pour l'achat de 1000 véhicules de tourisme seront biffés. Le ministre de la défense Ueli Maurer réclamait 651 millions de francs au total.
SÉCURITÉ: il a pris acte tacitement du rapport sur la politique de sécurité du Conseil fédéral et a repoussé le traitement d'une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) qui demande au gouvernement de prendre une décision sur le remplacement des Tiger en 2011 déjà au lieu de 2015. L'intervention du Valaisan sera traitée l'année prochaine, après que le Conseil fédéral aura livré un complément exigé à son rapport sur l'armée.
MÉDICAMENTS POUR ENFANTS: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral de prendre des mesures en faveur du développement des médicaments et traitements pour les enfants. Ce thème est traité dans la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, qui fera l'objet d'un message du gouvernement à l'automne 2011, a expliqué le ministre de la santé Didier Burkhalter.
PERTURBATEURS ENDOCRINIENS: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral d'appliquer les connaissances du Programme national de recherche 50 pour protéger les êtres humains et les écosystèmes contre les dangers des perturbateurs endocriniens. Ces substances nocives pour les glandes endocrines sont contenues dans des crèmes solaires ou des agents ignifuges bromés. Certaines mesures ont déjà été prises, a relevé le ministre de la santé Didier Burkhalter.
Mardi 14 décembre 2010
Le Conseil national en bref
Les premières passes d'armes ont commencé mardi au National au sujet du premier volet de la 6e révision de l'AI. Les attaques de la gauche contre ce projet prévoyant notamment la suppression des rentes à plus de 16'000 personnes d'ici 2018 sont restées vaines. Le débat se poursuit jeudi.
Les autres décisions:
- BUDGET: il a maintenu deux divergences en faveur des paysans et des commissions de gestion dans le budget 2011 de la Confédération. En revanche, il a finalement renoncé à tailler 16,7 millions dans les crédits du Secrétariat d'Etat à l'économie pour l'aide aux pays en développement.
- ELUS DOMICILIES A L'ETRANGER: par 130 voix contre 31, il a modifié la loi afin d'assurer qu'un élu domicilié à l'étranger obtienne aussi des indemnités. Le montant sera déterminé en fonction de leur lieu de domicile. Il s'agit d'être prêt en cas d'élection d'un Suisse de l'étranger.
- REGLEMENT: par 147 voix contre 1, il a modifié le règlement du Conseil national. Si l'auteur d'une intervention approuve la proposition du Conseil fédéral mais qu'un autre député s'y oppose, le texte est soumis au vote sans droit à la parole.
- LASER: suivant le Conseil des Etats, il a donné son feu vert par 165 voix contre 3 à une convention permettant à la Suisse de participer à la construction de l'installation européenne de recherche XFEL à Hambourg, ce laser européen de nouvelle génération. La contribution helvétique, de 26 millions de francs, avait déjà été libérée par le Parlement.
- HAUTE SURVEILLANCE: il a éliminé tacitement la divergence mineure qui subsistait avec le Conseil des Etats sur le renforcement du rôle du Parlement dans le pilotage des entreprises fédérales devenues autonomes, comme RUAG ou Skyguide. Il s'est rallié à la version de la Chambre des cantons, qui prévoit de laisser plus de souplesse au Conseil fédéral dans la fixation des objectifs.
- TRANSPLANTATION: il a adopté par 159 voix sans opposition un accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur la transplantation d'organes. Le texte permet de mettre sur un pied d'égalité les personnes domiciliées au Liechtenstein avec celles domiciliées en Suisse lors de l'attribution d'organes.
Le conseil des Etats en bref
Le Conseil des Etats a adopté mardi, par 36 voix sans opposition, le contre-projet à l'initiative populaire de Thomas Minder contre les rémunérations abusives. Il est aussi entré en matière sur un second volet visant à limiter les bonus de plus de 3 millions de francs.
Les autres décisions:
- POSTE: il a mis sous toit la nouvelle législation sur la poste, qui fait l'impasse sur la libéralisation totale du marché. Il a éliminé les dernières divergences en se ralliant au National sur l'aide à la distribution de la presse.
- ANIMAUX: il a enterré par 22 voix contre 21 le projet du National visant à ancrer dans la loi l'interdiction de transit sur les routes suisses d'animaux destinés à l'abattage. La question restera réglée par une ordonnance.
Lundi 13 décembre 2010
Le Conseil national en bref
La Confédération devrait continuer de cautionner la construction et l'assainissement de logements d'utilité publique. Le National a accepté lundi par 105 voix contre 69 un crédit-cadre de 1,4 milliard de francs pour des engagements entre 2011 et 2015. Au dam de la droite.
Les autres décisions:
- AGRICULTURE: par 85 voix contre 76, il a donné suite à cinq initiatives cantonales romandes, au dam de sa commission et du gouvernement. Ces textes demandent que la Suisse interdise l'importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et écologiques douteuses.
- AGRICULTURE BIS: par 133 voix contre 27, il a adopté une motion exigeant que le Conseil fédéral accorde la même importance au respect des normes environnementale et sociales qu'à l'élimination des obstacles tarifaires dans les négociations d'accords commerciaux internationaux. Un postulat réclamant d'optimiser l'information des consommateurs au moyens de labels a aussi passé la rampe.
- LIBRE-ECHANGE: par 90 voix contre 83, il a donné suite à une initiative parlementaire de Rudolf Joder (UDC/BE) exigeant un arrêté de principe et de planification concernant l'accord de libre-échange agricole avec l'Union européenne. La minorité s'est opposée en raison de la séparation des pouvoirs.
- DROIT DE BAIL: par 116 voix contre 57, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire d'Anita Thanei (PS/ZH) qui voulait donner aux locataires le droit de contester un congé décidé uniquement pour pouvoir relouer le logement plus cher à quelqu'un d'autre.
- CONSEIL FÉDÉRAL: il a refusé de donner suite par 127 voix contre 41 et 121 voix contre 48 aux initiatives parlementaires de Hugues Hiltpold (PLR/GE) et des Verts réclamant le recours au scrutin de liste pour l'élection au Conseil fédéral.
- FINMA: il a refusé par 119 voix contre 57 de donner suite à une initiative parlementaire de Susannne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) visant à faire intervenir le Parlement dans la nomination des membres du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Le conseil des Etats en bref
Le Conseil des Etats est entré tacitement en matière lundi sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire de Thomas Minder. Le but des deux textes est de renforcer le droit des actionnaires afin de d'éviter le versement de rémunérations et bonus abusifs.
Les autres décisions:
- BUDGET 2011: il a maintenu trois divergences dans le budget 2011 de la Confédération. Il ne s'est rallié au National que sur une hausse de 1,7 million de francs des moyens destinés aux Ecoles polytechniques fédérales (EPF), au nom du renchérissement.
- ENTITÉS AUTONOMES: il a approuvé par 28 voix sans opposition un projet du Conseil national qui vise à renforcer le rôle du Parlement dans le pilotage des entreprises et des entreprises fédérales devenues autonomes, comme RUAG ou Skyguide. Le dossier retourne au National pour éliminer quelques divergences formelles.
- COMMERCE ÉLECTRONIQUE: par 38 voix sans opposition, il a transmis partiellement une motion du National visant à faire baisser les frais pour les consommateurs, lors d'achats en ligne à l'étranger. Il veut que les transporteurs privés appliquent pour les petits colis la procédure de dédouanement simplifiée. En revanche, il a refusé par 26 voix contre 13 de relever le seuil d'exigibilité de la TVA, estimant que la mesure discriminerait les entreprises suisses.
Jeudi 9 décembre 2010
Le Conseil national en bref
Berne (ats) Le National cède sur sa volonté d'économiser dans l'aide au développement. Devant le refus du Conseil des Etats de faire la moindre coupe dans le budget 2011 de la Confédération, il a renoncé jeudi à amputer les fonds de la Direction du développement et de la coopération (DDC) de 100 millions.
Les autres décisions:
- ARMÉE: il ne s'est encore éloigné un peu plus de la position du Conseil des Etats concernant le programme d'armement 2010. Il s'est désormais prononcé pour une facture de 617 millions de francs (et non plus 593 millions). La Chambre des cantons souhaite limiter l'enveloppe à 529 millions.
- PARLEMENT: il a maintenu une divergence avec la Conseil des Etats dans le projet visant à davantage impliquer le Parlement dans les décisions du Conseil fédéral. Il veut que gouvernement présente dans les six mois une base légale au Parlement lorsqu'il prend une décision urgente. La Chambre des cantons souhaite porter le délai à un an.
- SPORTS À RISQUE: il a mis sous toit une loi nationale destinée à encadrer les sports à risque ainsi que les guides de montagne. Il a éliminé tacitement les divergences mineures qui subsistaient avec la version du Conseil des Etats. Le nouveau texte, qui remplacera plusieurs législations cantonales, s'applique aux sports à risque proposés à titre lucratif dans des sites montagneux et les cours d'eau.
- PRESTATIONS SOCIALES: il a transformé en mandat d'étude une motion du Conseil des Etats pour charger le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les conséquences d'une imposition des prestations accordées par l'aide sociale. Le minimum vital serait toutefois exonéré. L'idée de cette réforme serait d'éviter que les revenus modestes soient moins bien lotis que les bénéficiaires de l'aide sociale. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
- IMMEUBLES: après le Conseil des Etats, il a libéré, par 135 voix contre 6, une enveloppe de 213 millions de francs pour les constructions civiles 2010. Le principal investissement, qui s'élève à 39,3 millions, concerne l'agrandissement de l'ambassade de Suisse à Moscou. Il permettra de réunir sous un même toit tous les services ainsi que la résidence.
- ALLÉGEMENTS FISCAUX: il a transmis, par 82 voix par 77, une motion transformée par le Conseil des Etats en mandat d'examen qui charge le Conseil fédéral d'étudier quels allégements fiscaux pourraient être octroyés pour renforcer la recherche suisse.
- BANQUES: il a transmis tacitement au Conseil des Etats une motion et deux postulats de sa commission de gestion visant à éviter que les couacs qui ont entouré la communication de la FINMA et la surveillance de l'UBS ne se reproduisent. Ces trois interventions découlent du rapport rendu en mai par cet organe et son homologue des Etats sur le pilotage du Conseil fédéral durant la crise financière et l'affaire UBS.
- BANQUES (BIS): après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert par 175 voix sans opposition à la clause d'urgence sur la protection des petits épargnants dans le cadre de la révision de la loi sur les banques, qui vise à mieux encadrer les faillites bancaires. La clause d'urgence doit assurer la protection des petits épargnants en attendant que le Parlement procède à la révision.
- CAISSE UNIQUE: il a refusé par 104 voix contre 53 de donner suite à une initiative parlementaire du PS pour une caisse maladie unique. Ce rejet parlementaire intervient alors que la gauche s'apprête à lancer une initiative populaire sur le même thème.
- CODE PÉNAL: il a refusé, par 102 voix contre 57, de donner suite à une initiative parlementaire d'Andrea Martina Geissbühler (UDC/BE) qui demandait d'abolir les articles du code pénal qui règlent l'impunité en cas d'irresponsabilité et l'atténuation de la peine en cas de responsabilité restreinte ainsi que les expertises en la matière.
Le conseil des Etats en bref
Les engagements de la Suisse pour l'aide au développement devraient augmenter de 640 millions de francs ces deux prochaines années. A trois contre un, le Conseil des Etats a soutenu jeudi cette hausse visant à porter la part de l'aide à 0,5% du revenu national brut (RNB) d'ici 2015.
Les autres décisions:
- EUROPE: il a accepté tacitement de reformuler sa motion demandant au Conseil fédéral de présenter au Parlement des mesures visant à permettre à ce dernier d'être informé suffisamment tôt des projets d'actes législatifs européens ayant une importance pour la Suisse ainsi que des options qui s'offre à Berne. Il a renoncé à exiger un avis du gouvernement à chaque fois.
- POLITIQUE EXTÉRIEURE: il a accepté tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de travailler avec les commissions parlementaires compétentes à définir une stratégie de politique extérieure durable et s'appuyant sur les intérêts et les valeurs de la Suisse.
- LIECHTENSTEIN: à l'instar du National, il a accepté, par 28 voix sans opposition le traité avec le Liechtenstein qui règle la perception parallèle des mêmes taxes environnementales dans les deux pays. Ce texte est appliqué provisoirement depuis le 1er février. Auparavant, la question était couverte par le traité douanier.
- TRAITES INTERNATIONAUX: il a pris connaissance tacitement du rapport sur les traités internationaux conclus en 2009.
Mercredi 8 décembre 2010
Le Conseil national en bref
La modernisation et l'harmonisation du droit comptable restent en chantier. Reprenant le dossier délaissé lors de la session d'automne, le Conseil national a apporté mercredi diverses corrections au projet déjà retouché par le Conseil des Etats.
Les autres décisions:
- DROIT COMPTABLE: par 103 voix contre 56, il a répété sa volonté de traiter l'assouplissement de l'obligation pour une entreprises de soumettre ses comptes à un organe de révision séparément du reste de la révision du droit comptable. Le Conseil des Etats, qui a déjà refusé une fois ce procédé, doit se prononcer à nouveau.
- PME: par 89 voix contre 39, il a transmis au Conseil fédéral une motion du Conseil des Etats, en vue d'assouplir pour les PME la nouvelle loi sur la surveillance de la révision. Il juge trop lourdes les dispositions qui règlent le contrôle interne et la gestion du risque.
- PORNOGRAPHIE ENFANTINE: il a transmis tacitement une motion de Doris Fiala (PLR/ZH), transformée en mandat d'examen par le Conseil des Etats. Le texte charge le Conseil fédéral d'examiner s'il s'agit d'alourdir la peine encourue en cas d'infraction liée à la pornographie enfantine et quelles autres mesures pourraient être prises, notamment pour accroître l'efficacité de la poursuite pénale.
- LÉSIONS CORPORELLES: il a transmis, par 103 voix contre 45, une motion de Rudolf Joder (UDC/BE), modifiée par le Conseil des Etats. Elle charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de durcir le cadre pénal pour les cas de lésions corporelles infligées intentionnellement. Une proposition en ce sens figure déjà dans la révision du code pénal en consultation.
- CONSTITUTIONS CANTONALES: après le Conseil des Etats, il a accordé la garantie fédérale aux modifications de cinq constitutions cantonales (AG,TG,VD,GE,JU).
L'Assemblée fédérale et le conseil des Etats en bref
Micheline Calmy-Rey sera présidente de la Confédération en 2011. Mais la socialiste genevoise de 65 ans a été élue mercredi par l'Assemblée fédérale avec le pire score jamais réalisé depuis 1919. Elle n'a recueilli que 106 voix sur 189 bulletins valables.
VICE-PRÉSIDENCE: dans la foulée, l'Assemblée fédérale a désigné Eveline Widmer-Schlumpf à la vice-présidence du Conseil fédéral. La ministre des finances PBD a été élue avec 146 voix sur 222 bulletins valables.
Le Conseil des Etats a en outre décidé:
- ARMÉE: il a campé sur ses positions concernant le programme d'armement 2010. Par 20 voix contre 12, il a décidé de maintenir la facture à 529 millions de francs. Un minorité de droite était prête à libérer 617 millions. Le dossier retourne au National qui a opté pour une enveloppe de 593 millions.
- SPORT À L'ÉCOLE: il a adopté à l'unanimité la loi sur l'encouragement du sport qui vise à faire bouger les jeunes et réduire leur obésité croissante. Contrairement au National, il a refusé d'inscrire dans le texte un minimum de trois leçons hebdomadaires de gymnastique à l'école obligatoire, estimant cette question de la compétence des cantons.
- DOPAGE: il a tacitement enterré une motion du National qui voulait charger le Conseil fédéral de créer une Agence nationale antidopage. Celle-ci aurait dû poursuivre d'office l'entourage d'un athlète lorsque celui-ci est déclaré positif.
- ÉVÉNEMENTS SPORTIFS: il a tacitement enterré une motion du National réclamant une institutionnalisation des mesures de soutien aux événements sportifs d'envergure internationale. Le texte aurait aussi voulu que les moyens correspondants soient inscrits au budget 2011.
- SPORTS À RISQUE: après le National, il a adopté, par 28 voix contre 1, une loi nationale qui encadre les sports à risque ainsi que les guides de montagne. Elle remplacera plusieurs législations cantonales et s'applique aux sports à risque proposés à titre lucratif dans des sites montagneux et les cours d'eau. Le dossier retourne au Conseil national pour des divergences mineures
Mardi 7 décembre 2010
Le Conseil national en bref
Le Conseil national a adopté mardi un contre-projet indirect à l'initiative populaire anti-4X4 des Jeunes Verts, après en avoir recommandé le rejet en septembre. Par 105 voix contre 65, le plénum a modifié la loi sur le CO2 pour réduire la pollution liée au trafic.
Les autres décisions:
- CHEMINS DE FER: il a entamé le débat sur les crédits destinés au financement de l'infrastructure des chemins de fer en 2011 et 2012. Les décisions tomberont mercredi 15 décembre. Le National devra dire s'il veut augmenter les enveloppes destinées aux CFF et aux privés davantage que ne le propose le Conseil fédéral.
- POSTE: il a maintenu plusieurs divergences dans la nouvelle législation sur le marché postal. Le dossier butte encore sur l'aide à la distribution de la presse. Le National souhaite porter l'enveloppe à 50 millions de francs et ne veut pas soutenir les réseaux de journaux.
- OBJECTIFS 2011: il a pris acte tacitement des objectifs du Conseil fédéral pour 2011, présentés par la présidente de la Confédération Doris Leuthard. Le gouvernement s'attèlera surtout à assainir les assurances sociales et à renouer avec la croissance économique. Mme Leuthard avait déjà présenté les objectifs la semaine passée devant le Conseil des Etats.
- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: après le Conseil des Etats, il a prolongé tacitement d'un an, jusqu'au 14 février 2012, le délai pour traiter l'initiative pour le paysage des milieux écologistes, qui réclame un moratoire de 20 ans sur les zones à bâtir. Le National aura ainsi le temps de se prononcer d'abord sur le contre-projet du Conseil fédéral adopté par la Chambre des cantons, qui introduit une série de garde-fous dans la loi sur l'aménagement du territoire.
Le conseil des Etats en bref
La caisse de pension des CFF devrait être refinancée à l'aide de deniers fédéraux. Par 40 voix sans opposition, le Conseil des Etats a accepté mardi d'injecter 1,148 milliard de francs. Mais les CFF et leurs assurés devront aussi mettre la main au porte-monnaie. Le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- DUTY FREE: après le National, il a donné son feu vert par 30 voix contre 8 à l'extension de l'accès aux "duty free shop". Les adeptes des cigarettes ou des parfums détaxés pourront s'en donner à l'avenir à coeur joie à l'arrivée dans un aéroport suisse.
- BUDGET: il a accepté, par 41 voix sans opposition, le budget 2011 de la Confédération. Il s'est montré un peu plus généreux que le gouvernement et le National, portant le déficit à 632 millions pour quelque 63 milliards de dépenses. Quatre divergences séparent les Chambres fédérales.
- PROPRIETAIRES: il a refusé tacitement d'entrer en matière sur une révision de la loi élaborée par la commission de l'économie du National. Celle-ci vise à accorder de nouveaux privilèges fiscaux aux personnes qui acquièrent un logement moins cher.
- BANQUES: il a approuvé sans opposition la révision de la loi sur les banques, qui vise à mieux encadrer les faillites bancaires. Les sénateurs ont en outre donné leur feu vert à l'unanimité à la clause d'urgence sur la protection des petits épargnants.
- DOUBLE IMPOSITION: suivant le Conseil fédéral, il a accepté tacitement une motion de Peter Briner (PLR/SH), visant à régler le problème de l'imposition sur les successions entre la Suisse et les Etats-Unis, via la révision de la convention de double imposition entre les deux pays. L'objet est transmis au National.
- DOUANIERS: il a enterré une motion de la conseillère nationale Hildegard Fässler (PS/SG), qui voulait que les douaniers à la retraite vivant au Liechtenstein ne soient plus imposés en Suisse mais selon leur domicile, pour éviter une discrimination. Il estime que la réglementation actuelle correspond au normes internationales.
Lundi 6 décembre 2010
Le Conseil national en bref
Il n'y aura pas de si tôt une législation fédérale sur les chiens dangereux. Le Conseil national a enterré lundi le projet par 95 voix contre 81 et 7 abstentions. Il a refusé la proposition de la conférence de conciliation qui demandait de sacrifier les interdictions cantonales de molosses.
- LIVRE: il a maintenu plusieurs divergences dans le projet de législation sur le prix du livre. Il a décidé de soumettre tout achat sur Internet à la future loi. Les conseillers nationaux ont également tenu, à l'ancrage culturel de la réglementation, qui fait du livre un bien culturel digne d'être protégé.
- PAYSANS: il a refusé par 151 voix contre 21 de couper dans le crédit agricole pour 2012 et 2013 comme le proposait le Conseil fédéral. Il a opté pour une enveloppe de 6,86 milliards de francs, soit le niveau actuel. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- TRANSIT: il a maintenu tacitement son soutien à un projet qu'il a lui-même élaboré et vise à interdire sur les routes suisses le transit d'animaux destinés à l'abattage. Mais la Chambre des cantons pourrait l'enterrer.
- CAISSES DE PENSION: il a mis sous toit lundi une révision de la loi sur la prévoyance professionnelle concernant les institutions de prévoyance du droit public. Les cantons et les communes devront redresser les finances de leurs caisses de pension mais ils auront 40 ans pour atteindre un degré de couverture de 80%.
- POLITIQUE EUROPÉENNE: il a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique européenne de la Suisse. Les partis en ont profité pour rappeler leurs positions: le centre-droit a soutenu le bilatéralisme, le PS prôné l'adhésion alors que l'UDC a voué l'UE aux gémonies. Dans la foulée, il a aussi pris acte d'un second rapport sur les relations avec les 37 agences européennes.
- OMC: après le Conseil des Etats, il a accordé, par 107 voix contre 17, un montant de 50 millions de francs pour la troisième phase des travaux d'extension du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. Il s'agit d'un prêt sans intérêt de 40 millions remboursable sur 50 ans et d'une contribution à fonds perdu de 10 millions.
- OCDE: il a accepté par 162 voix contre 4 l'adaptation formelle proposée par le Conseil des Etats a sa motion chargeant le Conseil fédéral de demander au Conseil des ministres de l'OCDE de consulter les membre de l'organisation sur tout rapport établi pour le G20 par le secrétaire d'Etat de l'OCDE. Le Parlement réagit ainsi à la procédure qui avait conduit en 2009 au placement de la Suisse sur une liste grise de paradis fiscaux.
- PISTES DE SKI: il a refusé, par 88 voix contre 73, une initiative parlementaire de Roberto Schmidt (PDC/VS) qui demandait d'exempter de la taxe sur les huiles minérales les véhicules utilisés sur les pistes de ski. Ces véhicules ne participent en aucune façon à l'usure du réseau routier, a fait valoir en vain l'initiant.
- AELE: il a pris acte du rapport de la délégation AELE/Parlement européen.
Le conseil des Etats en bref
Le Conseil des Etats porte lui aussi secours aux producteurs de lait dans le budget 2011 de la Confédération. Mais contrairement au Conseil national, il a refusé lundi de tailler dans l'aide au développement des pays pauvres. Les dernières décisions sont attendues mardi.
L'autre décision:
- PRIVILÈGES FISCAUX: il a mis sous toit une révision législative qui prévoit que les salaires versés sous forme d'actions bénéficieront d'un rabais fiscal de 60% sur 10 ans au maximum. Le Conseil des Etats s'est rallié tacitement à la version du National.
Jeudi 2 décembre 2010
Le Conseil national en bref
Le programme d'armement 2010 pourrait atteindre 593 millions de francs. Le National a adopté jeudi ce montant par 117 voix contre 37. Contrairement au Conseil des Etats, il n'a pas voulu limiter la facture à 529 millions. Ueli Maurer souhaitait quant à lui obtenir 651 millions.
Les autres décisions:
- AI: il a donné suite par 83 voix contre 81 et 5 abstentions à une initiative parlementaire de l'UDC réclamant que les rentes AI versées à l'étranger soient adaptées au pouvoir d'achat du pays concerné. Les obligations découlant de traités conclus avec l'UE seraient réservées.
- AI BIS: il refusé par 97 voix contre 70 de donner suite à une initiative parlementaire de l'UDC réclamant un réexamen régulier et sans condition des rentes AI et de leur montant. La majorité a estimé que les adaptations prévues dans la 6e révision de la loi sur l'assurance invalidité répondaient déjà aux buts de l'initiative et étaient suffisantes.
- SERVICE CIVIL: il a rejeté par 84 voix contre 74 une initiative UDC pour réintroduire l'examen obligatoire de conscience pour les candidats au service civil. Souhaitant néanmoins stopper l'hémorragie des effectifs militaires, il a décidé par 96 voix contre 63 de donner suite à une initiative de commission pour légiférer afin de réduire le nombre de civilistes à qui un service militaire ne pose pas de problème de conscience.
- VETO PARLEMENTAIRE: il a tacitement donné suite à une initiative parlementaire de Thomas Müller (PDC/SG) demandant un droit de veto du Parlement sur les ordonnances du gouvernement. Le texte veut assurer que le gouvernement respecte toujours la volonté du législateur. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- CYBERGUERRE: il a chargé le Conseil fédéral de préparer des bases légales pour parer à la cyberguerre. Par 104 voix contre 25, il a accepté une motion de commission qui vise la sauvegarde des réseaux de données cruciaux pour la Suisse et ses installations. Le gouvernement qui planche déjà sur le sujet n'y était pas opposé. La balle est dans le camp du Conseil des Etats.
- EXERCICES: il a refusé par 111 voix contre 56 de donner suite à une initiative parlementaire d'Ulrich Schlüer (UDC/ZH) demandant des bases légales pour que le Conseil fédéral et l'armée organisent régulièrement des exercices stratégiques. La majorité reconnait l'utilité de ces tels exercices mais n'a pas jugé nécessaire de légiférer.
- BÉTAIL: il a refusé par 86 voix contre 79 de donner suite à une initiative d'Elmar Bigger (UDC/SG) réclamant que les transports de bétail à l'alpage ne soient pas soumis à la redevance poids lourds (RPLP). Il estime qu'une telle exhonération entraînerait des inéquités sans pour autant favoriser le pâturage de bétail en alpage.
Le conseil des Etats en bref
Le Conseil fédéral devra se pencher sur l'afflux d'étudiants étrangers en Suisse et présenter d'éventuelles mesures visant à le limiter. Le Conseil des Etats a adopté jeudi tacitement un postulat en ce sens d'Ivo Bischofberger (PDC/AI).
Les autres décisions:
CENTRALES NUCLÉAIRES: il a refusé, par 24 voix contre 11, de donner suite à une initiative cantonale de Bâle-Ville qui demande de renoncer à construire des centrales nucléaires et de miser sur les énergies renouvelables et mettre l'accent sur une amélioration de l'efficacité énergétique. Le Conseil national doit aussi se prononcer.
CAISSES DE PENSION: il a tacitement renvoyé au National la révision de la loi sur le financement des institutions de prévoyance du droit public. Les divergences entre les deux Chambres sont purement rédactionnelles. Les deux conseils ont déjà décidé d'accorder 40 ans aux communes et cantons pour redresser la situation de leurs caisses de pension et atteindre un degré de couverture d'au moins 80%.
DIVORCE: il a tacitement transmis une motion du National réclamant un partage équitable des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Le Conseil fédéral a déjà chargé le Département de justice et police de préparer un message en ce sens.
RECHERCHE ET INNOVATION: Le Conseil fédéral doit établir une stratégie d'ensemble en matière de formation, de recherche et d'innovation (FRI) pour les années 2011 à 2016. Le Conseil des Etats a accepté jeudi tacitement un postulat en ce sens d'Anita Fetz (PS/BS), soutenu par le gouvernement.
RECHERCHE ET INNOVATION (BIS): En revanche, il n'a pas eu à se prononcer sur une motion de Felix Gutzwiller (PLR/ZH), qui voulait garantir et augmenter les ressources financières dans ce domaine afin de soutenir la compétitivité des hautes écoles suisses. Ce dernier l'a retiré, se rangeant à l'avis du gouvernement, qui jugeait ce corset dangereux.
LPP: suivant le Conseil fédéral, il a accepté tacitement une motion de Konrad Graber (PDC/LU) visant à simplifier la loi sur la prévoyance professionnelle pour que le 2e pilier reste compréhensible aux non-spécialistes. Le Conseil fédéral prépare déjà un rapport exhaustif sur la situation de la prévoyance professionnelle. L'objet passe au National.
HANDICAPÉS: il a tacitement rejeté une initiative parlementaire du National souhaitant accorder un sursis à des projets de construction d'institutions pour handicapés ayant perdu leur garantie de subvention de l'AI avec l'entrée en vigueur de la péréquation financière. Seuls deux projets étaient encore concernés au Tessin. Le dossier retourne au Conseil national.
DONS D'ORGANES: il a adopté tacitement un postulat de Felix Gutzwiller (PLR/ZH) qui demande au Conseil fédéral d'examiner des mesures pour augmenter le nombre des donneurs d'organes, qui est actuellement insuffisant. Parmi les pistes évoquées figure le principe du consentement présumé: est considéré comme un donneur potentiel quiconque n'y est pas formellement opposé.
Mercredi 1er décembre 2010
Le Conseil national en bref
Le budget 2011 de la Confédération pourrait boucler sur un déficit de 512 millions de francs. Après trois jours de débats, le Conseil national a amélioré légèrement la facture. Les paysans ont reçu un coup de pouce, alors que l'aide au développement a fait les frais de la volonté d'économiser.
Les autres décisions:
- UBS: après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert sans opposition à un arrêté fédéral mettant à charge de l'UBS 40 millions de francs. Il s'agit des coûts occasionnés à la Confédération, suite aux déboires fiscaux de la banque aux Etats-Unis.
- FOURRURES: il a donné suite par 87 voix contre 64 à une initiative parlementaire de Pascale Bruderer (PS/AG) demandant d'interdire l'importation des peaux et fourrures provenant d'animaux maltraités lors de l'élevage, de la capture ou de la mise à mort. La minorité aurait miser sur un système de déclaration obligatoire pour lutter contre les mauvais traitements infligés aux animaux.
Le conseil des Etats en bref
Le Parlement aura davantage son mot à dire lors d'affaires comme celles concernant l'UBS, Tinner ou Swissair. Suivant le National, le Conseil des Etats a modifié mercredi par 39 voix sans opposition la loi pour pouvoir davantage encadrer le Conseil fédéral. Mais il a un peu desserré le corset.
- MOLOSSES: par 23 voix contre 17, il a campé sur ses positions: seule la future législation fédérale sur les chiens dangereux devrait faire foi à l'avenir. Pas question dès lors de laisser les cantons prendre des mesures plus strictes. Une conférence de conciliation doit désormais trouver une solution concernant le maintien ou non des interdictions cantonales de chiens dangereux.
- HARAS NATIONAL: il a plébiscité, par 29 voix contre 4, une motion de Peter Bieri (PDC/ZG) qui exige que la Confédération continue d'exploiter durablement le Haras national d'Avenches (VD), menacé de se voir couper les vivres par le programme fédéral d'économies. L'idée serait de financer les tâches publique par l'argent public, les autres prestations pouvant être facturées aux privés. Le Conseil national doit encore se prononcer.
- PAYSANS: il a accepté par 21 voix contre 13 une motion du National réclamant davantage de souplesse pour les paysans de montagne subventionnés pour une garde particulièrement respectueuse des animaux. Les agriculteurs ne devraient plus être obligés de sortir leurs bêtes 26 jours par mois entre le 1er mai et le 31 octobre.
- PÂTURAGES: il a enterré par 26 voix contre 15 une motion du National réclamant une plus grande marge de manoeuvre pour les exploitations comprenant des pâturages en début de saison. Les agriculteurs devront continuer à faire pâturer leur bétail jour et nuit.
- TERRAINS EN PENTE: il a modifié et tacitement renvoyé au National une motion réclamant une indemnisation de l'exploitation agricole des terrains en pente selon les coûts. Le Conseil des Etats veut seulement charger le gouvernement de tenir compte du problème dans le cadre de l'évolution future du système des paiements directs.
- PAIEMENTS DIRECTS: il a tacitement transformé en postulat une motion du National qui s'insurgeait contre la réduction disproportionnée des paiements directs en cas de retard dans la consignation dans un journal des sorties de bovins. Les sénateurs veulent charger le Conseil fédéral uniquement d'examiner l'importance respective des manquements.
- PROCÈS-VERBAUX: il a adopté par 33 voix contre 1 une motion de sa commission de gestion née de l'affaire UBS. Les séances du Conseil fédéral devront désormais toujours faire l'objet de procès-verbaux. Le Conseil national doit encore se prononcer.
- SERVICE CIVIL: il a adopté un postulat de Claude Hêche (PS/JU) afin que les personnes inaptes au service militaire puissent se tourner vers le service civil. Contre l'avis du Conseil fédéral qui refuse de toucher à l'obligation de servir.
- CHÔMAGE: il a tacitement rejeté une motion du Conseil national sur l'intégration des chômeurs, visant à offrir à ces derniers une formation de deux ans dans le domaine des soins sanctionnée par une attestation fédérale. Il estime comme le Conseil fédéral que c'est superflu.
- CHÔMAGE BIS: il a rejeté par 23 voix contre 12 une motion de Didier Berberat (PS/NE), visant à réintroduire des mesures de soutien aux régions très touchées par le chômage. Comme le Conseil fédéral, il juge que les instruments à disposition sont suffisants.
- LIBRE CIRCULATION: après le Conseil national, il a transmis tacitement une motion libérale-radicale qui charge le Conseil fédéral de redoubler d'efforts pour remédier aux discriminations dont sont victimes les prestataires suisses qui proposent leurs services sur les marchés européens.
- PEROU: il a demandé sans opposition au Parlement de ratifier l'accord de libre-échange entre l'AELE, dont fait partie la Suisse, et le Pérou, ainsi que l'accord agricole. Les deux textes devraient entrer en vigueur en juin 2011
Mardi 30 novembre 2010
Le Conseil national en bref
La Suisse ne devrait pas augmenter l'aide au développement des pays pauvres en 2011. Le Conseil national a réduit mardi les moyens de quelque 134 millions dans le budget de la Confédération. L'examen des comptes, qui devrait se solder par un trou de 500 millions, se poursuivra mercredi.
Le conseil des Etats en bref
L'ouverture complète du marché postal est reportée à d'autres horizons. Après avoir accepté de justesse de légiférer sur ce projet très contesté, le Conseil des Etats a finalement préféré temporiser. Suivant le National, il a biffé mardi la libéralisation totale de la révision actuelle de la loi.
Les autres décisions:
- OBJECTIFS 2011: il a pris acte tacitement des objectifs 2011 du Conseil fédéral, présentés par la présidente de la Confédération Doris Leuthard. Le Conseil fédéral s'attèlera surtout à assainir les assurances sociales et à renouer avec la croissance économique.
- LITS FROIDS: en campant sur ses positions, il a forcé une conférence de conciliation à trancher la problématique des lits froids. Par trois fois, il s'est montré plus restrictif que le National pour lutter contre la prolifération des résidences secondaires, dans le cadre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.
- CIRCULATION ROUTIERE: il a modifié tacitement la loi sur la circulation routière. Tout automobiliste pincé au volant sans permis risquera désormais la même peine que son "bleu" lui ait déjà été retiré ou qu'il ne l'ait jamais obtenu. Mis sur un pied d'égalité, les contrevenants pourront encourir dans les deux cas une peine pécuniaire ou jusqu'à trois ans de prison.
- ROUTE AU RAIL: il a adopté tacitement une motion de sa commission des transports chargeant le Conseil fédéral de présenter une stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises de la route au rail sur tout le territoire. Le gouvernement est prêt à répondre à cette demande.
- CHALEUR-FORCE: il a décidé de transformer en mandat d'examen une motion du National chargeant le Conseil fédéral de proposer des mesures dans la production d'énergie. Comme le gouvernement, la Chambre des cantons souhaite attendre les résultats des études en cours avant de proposer les instruments de promotion adéquats.
- CRUES: il a décidé tacitement de rejeter une motion du National demandant une stratégie en matière de lutte contre les risques naturels et de donner suite à une initiative cantonale lucernoise demandant un soutien fédéral suffisant à la protection contre les crues. Dans les deux cas, le conseil a estimé que les objectifs avaient déjà été atteints.
- AGROCARBURANTS: il a refusé par 21 voix contre 19 de donner suite à une initiative cantonale lucernoise visant à empêcher la production de carburants au moyen de produits alimentaires de base. Cette revendication n'a pas été contestée, mais la majorité préfère miser sur la projet de loi que concocte le Parlement.
Lundi 29 novembre 2010
Le Conseil national en bref
Jean-René Germanier est désormais pour un an le premier citoyen de Suisse. Le Conseil national a élu lundi le libéral-radical valaisan par 163 voix sur 170 bulletins valables à sa présidence. Le viticulteur de 51 ans succède au perchoir à la socialiste argovienne Pascale Bruderer.
Les autres décisions:
- BUDGET: il a entamé l'examen du budget 2011 de la Confédération. Par 114 voix contre 44, il a refusé une proposition de renvoi au Conseil fédéral issue de l'UDC. Les débats se poursuivent jusqu'à mercredi. Si le plénum suit sa commission, le déficit devrait atteindre environ un demi-milliard de francs.
- DÉPÔTS BANCAIRES: il a accepté de prolonger de deux ans les mesures urgentes prises pour améliorer le sort des petits épargnants en cas de faillite bancaire. Suivant une proposition du Conseil des Etats, il a accepté cette prorogation sans opposition jusqu'à fin 2012.
- NOUVEAUX VISAGES: il a accueilli trois nouveaux membres. Sebastian Frehner (UDC/BS) a succédé à Jean Henri Dunant, Elisabeth Schneider (PDC/BL) à Kathrin Amacker et Peter Flück (PLR/BE) à Johann Schneider-Ammann devenu conseiller fédéral.
Le conseil des Etats en bref
Le Conseil des Etats sera présidé en 2011 par Hansheiri Inderkum. Le démocrate-chrétien uranais a été lundi par 44 voix sur 44 valables. Cet avocat notaire de 63 ans succède à la libérale-radicale st-galloise Erika Forster.
Les autres décisions:
- PÉDOPHILES: il a enterré, par 34 voix contre 7, une initiative parlementaire et, à l'unanimité, une motion déposées par Natalie Rikli (UDC/ZH) et demandant toutes deux un registre spécial pour les pédophiles, les délinquants sexuels et autres auteurs de violences graves.
- PÉDOPHILES BIS: il accepté tacitement une motion du National visant à généraliser à l'ensemble des cantons l'obligation de signaler les cas de maltraitance et d'abus sexuels sur des mineurs aux autorités de protection de l'enfance. Il a toutefois modifié le contenu du texte pour demander que des exceptions clairement définies soient prévues afin de tenir compte du secret professionnel.
- VIOLS: il a enterré, à cinq contre un, deux motions du National demandant d'alourdir les peines-planchers pour les auteurs de viols. Les textes déposés par Natalie Rickli (UDC/ZH) réclamaient trois ans pour les viols simples, cinq ans pour les viols qualifiés et sept ans pour les viols commis sur les enfants de moins de douze ans.
- CYBERCRIMINALITÉ: par 33 voix sans opposition, il a donné son aval à la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. La Suisse s'engagera davantage dans la lutte internationale contre la cybercriminalité. Pour ce faire, le droit helvétique sera renforcé.
- PROSTITUTION: il a adopté tacitement une motion du National demandant que les clients des prostituées de 16 ou 17 ans soient désormais punissables. Un signal positif à l'attention du Conseil fédéral qui s'apprête à légiférer en ce sens.
- RÉVISION: il a refusé tacitement d'entrer en matière sur un projet d'assouplissement de l'obligation pour une entreprises de soumettre ses comptes à un organe de révision. Sans se prononcer sur le fond, il refuse, contrairement au National, que ce point soit traité séparément du reste de la révision du droit comptable, sur laquelle planche encore la Chambre du peuple.
- CONSTITUTIONS CANTONALES: il a donné la garantie fédérale aux modifications de cinq constitutions cantonales (AG,TG,VD,GE,JU). Le Conseil national doit encore se prononcer.
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