Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115804

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer la modification des dispositions qui s'impose afin que les mesures d'accompagnement permettent de lutter contre les faux indépendants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral prend au sérieux les problèmes posés par la pseudo-indépendance. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail a été créé fin 2010. Composé de représentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Confédération, il a élaboré des propositions pour prendre des mesures efficaces de lutte contre les prestataires de services étrangers pseudo-indépendants. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) le 6 juillet 2011 d'élaborer des dispositions légales adéquates à l'appui du rapport du groupe de travail et de les présenter au Conseil fédéral à l'automne 2011.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.