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TRIBUNAL CANTONAL 425

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TRIBUNAL CANTONAL 425 425

425 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 7 juillet 2009 ___________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : Mme Moret ***** Art. 6 § 3 let. c CEDH Vu l'enquête n° PE09.001695-CHM instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre E.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple et grave des règles de la circulation, conduite en état d'ébriété qualifiée, tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d'accident, vu la réclamation formée le 15 mai 2009 par E.________, vu les déterminations du magistrat instructeur du 10 juin 2009, vu les déterminations du Ministère public du 24 juin 2009, vu les pièces du dossier; attendu, en l'espèce, que le 30 novembre 2008, E.________ a été interpellé par la police après avoir conduit son véhicule en étant sous l'influence de l'alcool, qu'il est également reproché au prénommé d'avoir quitté les lieux après avoir heurté un véhicule et d'avoir insulté et menacé les policiers étant intervenus à son endroit, que E.________ a été entendu par la police sur ce qui lui était reproché le 30 novembre 2008 dès 03h00, que ses propos ont été retranscrits dans le rapport de police du 22 janvier 2009 (cf. P. 4), que, par la suite, E.________ a été entendu par la greffière du magistrat instructeur en date du 4 mars 2009 et inculpé de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple et grave des règles de la circulation, conduite en état d'ébriété qualifiée, tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d'accident (cf. PV aud. 1), que par courrier adressé au magistrat instructeur le 6 mai 2009, Me Mingard, avocat de E.________, a rappelé que son client avait été entendu le 30 novembre 2008 par la police et que ses propos avaient été retranscrits dans un rapport dont le contenu était contesté et qu'il avait été réentendu par la greffière du magistrat instructeur à laquelle il avait déclaré ne pas se souvenir de certains faits (cf. P. 14), que selon l'avocat précité, les propos de son client tels que relatés dans ledit rapport et ladite audition et fondant notamment son inculpation pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ont été obtenus en violation de l'art. 6 § 3 let. c CEDH (ibid.), qu'en se fondant sur un arrêt Salduz rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 27 novembre 2008, Me Mingard requiert dès lors le retranchement du rapport du 22 janvier 2009 et de l'audition du 4 mars 2009 et la réaudition de son client en sa présence (ibid.), que dans ce même courrier, Me Mingard soutient que la greffière du magistrat instructeur n'était pas habilitée à inculper son client et demande dès lors une nouvelle inculpation de ce dernier par le magistrat instructeur personnellement, que par courrier du 11 mai 2009, le magistrat instructeur a rejeté les requêtes de Me Mingard, considérant que l'arrêt Salduz n'avait aucune commune mesure avec la présente affaire (cf. P. 15), que le magistrat instructeur a également rappelé que le greffier du magistrat instructeur était habilité à procéder à des inculpations (ibid.), qu'à la suite de ce refus, Me Mingard a formé une réclamation devant le Tribunal d'accusation, recevable en l'espèce; attendu que, dans l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour), ladite Cour a estimé que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'art. 6 § 1 CEDH demeure suffisamment concret et effectif, il fallait, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière de circonstances particulières de l'espèce, qu'il existait des raisons impérieuses de restreindre ce droit, qu'elle a considéré qu'il était en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat étaient utilisées pour fonder une condamnation, que la Cour a toutefois rappelé que l'art. 6 § 3 let. c CEDH ne constituait qu'un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue à l'art. 6 § 1 CEDH et qu'il ne précisait pas les conditions d'exercice du droit qu'il consacrait et laissait ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant à rechercher si la voie qu'ils avaient empruntée cadrait avec les exigences du procès équitable, qu'il s'agissait donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction litigieuse était justifiée et, dans l'affirmative si, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle avait ou non privé l'accusé d'un procès équitable, que dans la cause qui lui était soumise, la Cour a relevé que le droit du requérant à bénéficier de l'assistance d'un avocat avait été restreint pendant sa garde à vue dans les locaux de la section antiterroriste, qu'il n'avait en conséquence pas été assisté d'un avocat lorsqu'il avait effectué ses déclarations devant la police, devant le procureur et devant le juge d'instruction et qu'il avait bénéficié de l'assistance d'un avocat après son placement en détention préventive, que la Cour a également relevé que dans la suite de la procédure, le requérant avait pu citer des témoins à décharge et combattre les arguments de l'accusation et qu'il avait démenti à plusieurs reprises ses aveux à la police, tant au procès en première instance qu'en appel, que néanmoins, l'enquête avait en grande partie été effectuée avant que le requérant ne comparût devant le juge d'instruction et, de surcroît, la Cour de sûreté (juge du fond) avait fait de la déposition livrée à la police par l'intéressé la preuve essentielle justifiant sa condamnation, nonobstant sa contestation par le requérant, qu'au vu de ces éléments, la Cour est arrivée à la conclusion que dans le cas qui lui était soumis, le requérant avait été personnellement touché par les restrictions mises à la possibilité pour lui d'avoir accès à un avocat puisque sa déclaration à la police avait servi à fonder sa condamnation et que ni l'assistance fournie ultérieurement par un avocat ni la nature contradictoire de la suite de la procédure n'avaient pu porter remède au défaut survenu pendant la garde à vue, qu'elle a dès lors conclu à une violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH; attendu que dans le cas particulier, le rapport du 22 janvier 2009 dont le retranchement est demandé, comprend pour l'essentiel les constatations de la police sur les circonstances ayant amené à l'interpellation du réclamant, son interpellation proprement dite, ainsi que les déclarations de l'automobiliste ayant été heurté par le réclamant (cf. P. 4), que la seule partie du rapport précité qui pourrait concerner la jurisprudence de la Cour relative à l'avocat de la première heure consiste dans la reproduction des déclarations faites par le requérant dans la nuit du 30 novembre 2008, que dans ces déclarations, le réclamant se limite toutefois à affirmer avoir consommé de l'alcool durant la soirée et ne plus se souvenir de ce qui s'était passé jusqu'à ce qu'il se retrouve dans les locaux de la police de Renens, que ces déclarations ne sauraient fonder une éventuelle condamnation future, que le retranchement dudit rapport ne se justifie donc de toute façon pas, qu'il en va de même de l'audition du 4 mars 2009, dans laquelle le réclamant affirme ne pas se souvenir de ce qui s'est passé, que l'arrêt Salduz ne saurait ainsi trouver application dans le cas d'espèce et l'absence d'un avocat ne saurait fonder une violation de l'art. 6 § 3 let. c CEDH, que la réclamation est donc infondée, que pour ce qui est du grief relatif à l'inculpation faite par la greffière du magistrat instructeur, c'est avec raison que ledit magistrat a rappelé à Me Mingard que l'inculpation par la greffière était conforme à l'art. 201 al. 2 CPP a contrario et à la jurisprudence du Tribunal d'accusation (TAcc., B., du 10 août 2005 n° 631), que la réclamation est ainsi infondée également sur ce point, qu'il convient donc, au vu de ce qui précède, de la rejeter en raison de l'absence d'impact décisif et exclusif, à ce stade de la procédure, des déclarations contestées sur une éventuelle condamnation future du réclamant, qu'au vu de ce qui précède, la question de savoir si, comme le soutient le Ministère public, l'arrêt Salduz n'imposerait que l'accès à un avocat durant la phase de l'instruction et non la possibilité de se faire assister par celui-ci pendant les interrogatoires, peut rester ouverte; attendu, en définitive, que la réclamation doit être rejetée, qu'un défenseur n'était pas indispensable, la réclamation étant dénuée de chances de succès, que Me Mingard ne sera donc pas désigné défenseur d'office du réclamant dans le cadre de la présente procédure, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du réclamant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette la réclamation. II. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du réclamant. III. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du réclamant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Fabien Mingard, avocat (pour E.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 7 juillet 2009

Séance du 7 juillet 2009 ___________________

___________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. Krieger et Sauterel

Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : Mme Moret

Greffier : Mme Moret *****

***** Art. 6 § 3 let. c CEDH

Art. 6 § 3 let. c CEDH Vu l'enquête n° PE09.001695-CHM instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre E.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple et grave des règles de la circulation, conduite en état d'ébriété qualifiée, tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d'accident,

Vu l'enquête n° PE09.001695-CHM instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre E.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple et grave des règles de la circulation, conduite en état d'ébriété qualifiée, tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d'accident, E.________ vu la réclamation formée le 15 mai 2009 par E.________,

vu la réclamation formée le 15 mai 2009 par E.________, vu les déterminations du magistrat instructeur du 10 juin 2009,

vu les déterminations du magistrat instructeur du 10 juin 2009, vu les déterminations du Ministère public du 24 juin 2009,

vu les déterminations du Ministère public du 24 juin 2009, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu, en l'espèce, que le 30 novembre 2008, E.________ a été interpellé par la police après avoir conduit son véhicule en étant sous l'influence de l'alcool,

attendu, en l'espèce, que le 30 novembre 2008, E.________ a été interpellé par la police après avoir conduit son véhicule en étant sous l'influence de l'alcool, qu'il est également reproché au prénommé d'avoir quitté les lieux après avoir heurté un véhicule et d'avoir insulté et menacé les policiers étant intervenus à son endroit,

qu'il est également reproché au prénommé d'avoir quitté les lieux après avoir heurté un véhicule et d'avoir insulté et menacé les policiers étant intervenus à son endroit, que E.________ a été entendu par la police sur ce qui lui était reproché le 30 novembre 2008 dès 03h00,

que E.________ a été entendu par la police sur ce qui lui était reproché le 30 novembre 2008 dès 03h00, que ses propos ont été retranscrits dans le rapport de police du 22 janvier 2009 (cf. P. 4),

que ses propos ont été retranscrits dans le rapport de police du 22 janvier 2009 (cf. P. 4), que, par la suite, E.________ a été entendu par la greffière du magistrat instructeur en date du 4 mars 2009 et inculpé de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple et grave des règles de la circulation, conduite en état d'ébriété qualifiée, tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d'accident (cf. PV aud. 1),

que, par la suite, E.________ a été entendu par la greffière du magistrat instructeur en date du 4 mars 2009 et inculpé de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple et grave des règles de la circulation, conduite en état d'ébriété qualifiée, tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et violation des devoirs en cas d'accident (cf. PV aud. 1), que par courrier adressé au magistrat instructeur le 6 mai 2009, Me Mingard, avocat de E.________, a rappelé que son client avait été entendu le 30 novembre 2008 par la police et que ses propos avaient été retranscrits dans un rapport dont le contenu était contesté et qu'il avait été réentendu par la greffière du magistrat instructeur à laquelle il avait déclaré ne pas se souvenir de certains faits (cf. P. 14),

que par courrier adressé au magistrat instructeur le 6 mai 2009, Me Mingard, avocat de E.________, a rappelé que son client avait été entendu le 30 novembre 2008 par la police et que ses propos avaient été retranscrits dans un rapport dont le contenu était contesté et qu'il avait été réentendu par la greffière du magistrat instructeur à laquelle il avait déclaré ne pas se souvenir de certains faits (cf. P. 14), que selon l'avocat précité, les propos de son client tels que relatés dans ledit rapport et ladite audition et fondant notamment son inculpation pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ont été obtenus en violation de l'art. 6 § 3 let. c CEDH (ibid.),

que selon l'avocat précité, les propos de son client tels que relatés dans ledit rapport et ladite audition et fondant notamment son inculpation pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ont été obtenus en violation de l'art. 6 § 3 let. c CEDH (ibid.), qu'en se fondant sur un arrêt Salduz rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 27 novembre 2008, Me Mingard requiert dès lors le retranchement du rapport du 22 janvier 2009 et de l'audition du 4 mars 2009 et la réaudition de son client en sa présence (ibid.),

qu'en se fondant sur un arrêt Salduz rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 27 novembre 2008, Me Mingard requiert dès lors le retranchement du rapport du 22 janvier 2009 et de l'audition du 4 mars 2009 et la réaudition de son client en sa présence (ibid.), que dans ce même courrier, Me Mingard soutient que la greffière du magistrat instructeur n'était pas habilitée à inculper son client et demande dès lors une nouvelle inculpation de ce dernier par le magistrat instructeur personnellement,

que dans ce même courrier, Me Mingard soutient que la greffière du magistrat instructeur n'était pas habilitée à inculper son client et demande dès lors une nouvelle inculpation de ce dernier par le magistrat instructeur personnellement, que par courrier du 11 mai 2009, le magistrat instructeur a rejeté les requêtes de Me Mingard, considérant que l'arrêt Salduz n'avait aucune commune mesure avec la présente affaire (cf. P. 15),

que par courrier du 11 mai 2009, le magistrat instructeur a rejeté les requêtes de Me Mingard, considérant que l'arrêt Salduz n'avait aucune commune mesure avec la présente affaire (cf. P. 15), que le magistrat instructeur a également rappelé que le greffier du magistrat instructeur était habilité à procéder à des inculpations (ibid.),

que le magistrat instructeur a également rappelé que le greffier du magistrat instructeur était habilité à procéder à des inculpations (ibid.), qu'à la suite de ce refus, Me Mingard a formé une réclamation devant le Tribunal d'accusation, recevable en l'espèce;

qu'à la suite de ce refus, Me Mingard a formé une réclamation devant le Tribunal d'accusation, recevable en l'espèce; attendu que, dans l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour), ladite Cour a estimé que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'art. 6 § 1 CEDH demeure suffisamment concret et effectif, il fallait, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière de circonstances particulières de l'espèce, qu'il existait des raisons impérieuses de restreindre ce droit,

attendu que, dans l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour), ladite Cour a estimé que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'art. 6 § 1 CEDH demeure suffisamment concret et effectif, il fallait, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière de circonstances particulières de l'espèce, qu'il existait des raisons impérieuses de restreindre ce droit, qu'elle a considéré qu'il était en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat étaient utilisées pour fonder une condamnation,

qu'elle a considéré qu'il était en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat étaient utilisées pour fonder une condamnation, que la Cour a toutefois rappelé que l'art. 6 § 3 let. c CEDH ne constituait qu'un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue à l'art. 6 § 1 CEDH et qu'il ne précisait pas les conditions d'exercice du droit qu'il consacrait et laissait ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant à rechercher si la voie qu'ils avaient empruntée cadrait avec les exigences du procès équitable,

que la Cour a toutefois rappelé que l'art. 6 § 3 let. c CEDH ne constituait qu'un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue à l'art. 6 § 1 CEDH et qu'il ne précisait pas les conditions d'exercice du droit qu'il consacrait et laissait ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant à rechercher si la voie qu'ils avaient empruntée cadrait avec les exigences du procès équitable, qu'il s'agissait donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction litigieuse était justifiée et, dans l'affirmative si, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle avait ou non privé l'accusé d'un procès équitable,

qu'il s'agissait donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction litigieuse était justifiée et, dans l'affirmative si, considérée à la lumière de la procédure dans son ensemble, elle avait ou non privé l'accusé d'un procès équitable, que dans la cause qui lui était soumise, la Cour a relevé que le droit du requérant à bénéficier de l'assistance d'un avocat avait été restreint pendant sa garde à vue dans les locaux de la section antiterroriste, qu'il n'avait en conséquence pas été assisté d'un avocat lorsqu'il avait effectué ses déclarations devant la police, devant le procureur et devant le juge d'instruction et qu'il avait bénéficié de l'assistance d'un avocat après son placement en détention préventive,

que dans la cause qui lui était soumise, la Cour a relevé que le droit du requérant à bénéficier de l'assistance d'un avocat avait été restreint pendant sa garde à vue dans les locaux de la section antiterroriste, qu'il n'avait en conséquence pas été assisté d'un avocat lorsqu'il avait effectué ses déclarations devant la police, devant le procureur et devant le juge d'instruction et qu'il avait bénéficié de l'assistance d'un avocat après son placement en détention préventive, que la Cour a également relevé que dans la suite de la procédure, le requérant avait pu citer des témoins à décharge et combattre les arguments de l'accusation et qu'il avait démenti à plusieurs reprises ses aveux à la police, tant au procès en première instance qu'en appel,

que la Cour a également relevé que dans la suite de la procédure, le requérant avait pu citer des témoins à décharge et combattre les arguments de l'accusation et qu'il avait démenti à plusieurs reprises ses aveux à la police, tant au procès en première instance qu'en appel, que néanmoins, l'enquête avait en grande partie été effectuée avant que le requérant ne comparût devant le juge d'instruction et, de surcroît, la Cour de sûreté (juge du fond) avait fait de la déposition livrée à la police par l'intéressé la preuve essentielle justifiant sa condamnation, nonobstant sa contestation par le requérant,

que néanmoins, l'enquête avait en grande partie été effectuée avant que le requérant ne comparût devant le juge d'instruction et, de surcroît, la Cour de sûreté (juge du fond) avait fait de la déposition livrée à la police par l'intéressé la preuve essentielle justifiant sa condamnation, nonobstant sa contestation par le requérant, qu'au vu de ces éléments, la Cour est arrivée à la conclusion que dans le cas qui lui était soumis, le requérant avait été personnellement touché par les restrictions mises à la possibilité pour lui d'avoir accès à un avocat puisque sa déclaration à la police avait servi à fonder sa condamnation et que ni l'assistance fournie ultérieurement par un avocat ni la nature contradictoire de la suite de la procédure n'avaient pu porter remède au défaut survenu pendant la garde à vue,

qu'au vu de ces éléments, la Cour est arrivée à la conclusion que dans le cas qui lui était soumis, le requérant avait été personnellement touché par les restrictions mises à la possibilité pour lui d'avoir accès à un avocat puisque sa déclaration à la police avait servi à fonder sa condamnation et que ni l'assistance fournie ultérieurement par un avocat ni la nature contradictoire de la suite de la procédure n'avaient pu porter remède au défaut survenu pendant la garde à vue, qu'elle a dès lors conclu à une violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH;

qu'elle a dès lors conclu à une violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH; attendu que dans le cas particulier, le rapport du 22 janvier 2009 dont le retranchement est demandé, comprend pour l'essentiel les constatations de la police sur les circonstances ayant amené à l'interpellation du réclamant, son interpellation proprement dite, ainsi que les déclarations de l'automobiliste ayant été heurté par le réclamant (cf. P. 4),

attendu que dans le cas particulier, le rapport du 22 janvier 2009 dont le retranchement est demandé, comprend pour l'essentiel les constatations de la police sur les circonstances ayant amené à l'interpellation du réclamant, son interpellation proprement dite, ainsi que les déclarations de l'automobiliste ayant été heurté par le réclamant (cf. P. 4), que la seule partie du rapport précité qui pourrait concerner la jurisprudence de la Cour relative à l'avocat de la première heure consiste dans la reproduction des déclarations faites par le requérant dans la nuit du 30 novembre 2008,

que la seule partie du rapport précité qui pourrait concerner la jurisprudence de la Cour relative à l'avocat de la première heure consiste dans la reproduction des déclarations faites par le requérant dans la nuit du 30 novembre 2008, que dans ces déclarations, le réclamant se limite toutefois à affirmer avoir consommé de l'alcool durant la soirée et ne plus se souvenir de ce qui s'était passé jusqu'à ce qu'il se retrouve dans les locaux de la police de Renens,

que dans ces déclarations, le réclamant se limite toutefois à affirmer avoir consommé de l'alcool durant la soirée et ne plus se souvenir de ce qui s'était passé jusqu'à ce qu'il se retrouve dans les locaux de la police de Renens, que ces déclarations ne sauraient fonder une éventuelle condamnation future,

que ces déclarations ne sauraient fonder une éventuelle condamnation future, que le retranchement dudit rapport ne se justifie donc de toute façon pas,

que le retranchement dudit rapport ne se justifie donc de toute façon pas, qu'il en va de même de l'audition du 4 mars 2009, dans laquelle le réclamant affirme ne pas se souvenir de ce qui s'est passé,

qu'il en va de même de l'audition du 4 mars 2009, dans laquelle le réclamant affirme ne pas se souvenir de ce qui s'est passé, que l'arrêt Salduz ne saurait ainsi trouver application dans le cas d'espèce et l'absence d'un avocat ne saurait fonder une violation de l'art. 6 § 3 let. c CEDH,

que l'arrêt Salduz ne saurait ainsi trouver application dans le cas d'espèce et l'absence d'un avocat ne saurait fonder une violation de l'art. 6 § 3 let. c CEDH, que la réclamation est donc infondée,

que la réclamation est donc infondée, que pour ce qui est du grief relatif à l'inculpation faite par la greffière du magistrat instructeur, c'est avec raison que ledit magistrat a rappelé à Me Mingard que l'inculpation par la greffière était conforme à l'art. 201 al. 2 CPP a contrario et à la jurisprudence du Tribunal d'accusation (TAcc., B., du 10 août 2005 n° 631),

que pour ce qui est du grief relatif à l'inculpation faite par la greffière du magistrat instructeur, c'est avec raison que ledit magistrat a rappelé à Me Mingard que l'inculpation par la greffière était conforme à l'art. 201 al. 2 CPP a contrario et à la jurisprudence du Tribunal d'accusation (TAcc., B., du 10 août 2005 n° 631), que la réclamation est ainsi infondée également sur ce point,

que la réclamation est ainsi infondée également sur ce point, qu'il convient donc, au vu de ce qui précède, de la rejeter en raison de l'absence d'impact décisif et exclusif, à ce stade de la procédure, des déclarations contestées sur une éventuelle condamnation future du réclamant,

qu'il convient donc, au vu de ce qui précède, de la rejeter en raison de l'absence d'impact décisif et exclusif, à ce stade de la procédure, des déclarations contestées sur une éventuelle condamnation future du réclamant, qu'au vu de ce qui précède, la question de savoir si, comme le soutient le Ministère public, l'arrêt Salduz n'imposerait que l'accès à un avocat durant la phase de l'instruction et non la possibilité de se faire assister par celui-ci pendant les interrogatoires, peut rester ouverte;

qu'au vu de ce qui précède, la question de savoir si, comme le soutient le Ministère public, l'arrêt Salduz n'imposerait que l'accès à un avocat durant la phase de l'instruction et non la possibilité de se faire assister par celui-ci pendant les interrogatoires, peut rester ouverte; attendu, en définitive, que la réclamation doit être rejetée,

attendu, en définitive, que la réclamation doit être rejetée, qu'un défenseur n'était pas indispensable, la réclamation étant dénuée de chances de succès,

qu'un défenseur n'était pas indispensable, la réclamation étant dénuée de chances de succès, que Me Mingard ne sera donc pas désigné défenseur d'office du réclamant dans le cadre de la présente procédure,

que Me Mingard ne sera donc pas désigné défenseur d'office du réclamant dans le cadre de la présente procédure, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du réclamant en vertu de l'art. 307 CPP. que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du réclamant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette la réclamation.

I. Rejette la réclamation. II. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du réclamant.

II. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du réclamant. III. Déclare l'arrêt exécutoire.

III. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du réclamant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du réclamant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. Fabien Mingard, avocat (pour E.________).

- M. Fabien Mingard, avocat (pour E.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :