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Interruption de grossesse
De quoi s'agit-il?
Selon les nouvelles dispositions du Code pénal, l’interruption de grossesse n’est pas punissable si elle est pratiquée sur demande écrite de la femme enceinte dans les douze semaines qui suivent les dernières règles, et si une situation de détresse est invoquée. Le médecin doit au préalable avoir un entretien approfondi avec la femme enceinte et la conseiller. De plus, cette dernière se verra remettre une liste d’associations et d’organismes pouvant lui apporter une aide morale ou matérielle. Ce régime du délai a remplacé les anciennes dispositions pénales, vieilles de plus de cinquante ans.
Les étapes préalables
- Le 29 avril 1993, la Conseillère nationale Barbara Haering Binder dépose une initiative parlementaire demandant la dépénalisation de l'interruption de grossesse pendant les premiers mois de la grossesse (solution des délais).
- Après que le Conseil national eu donné suite à l'initiative parlementaire le 3 février 1995, la Commission des affaires juridiques prépare un avant-projet de modification du code pénal concernant l'interruption de grossesse. Cet avant-projet prévoit d'autoriser les interruptions de grossesse pratiquées dans les quatorze premières semaines.
- Le 26 août 1998, le Conseil fédéral se prononce sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. S'il estime nécessaire de réviser les dispositions du code pénal régissant cette question, il ne peut cependant soutenir que des solutions qui, outre le droit de la femme à l'autodétermination, prévoient aussi une protection adéquate de la vie en venir (Communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (93.434)
- La demande de référendum contre la modification du 23 mars 2001 du code pénal suisse (interruption de grossesse) aboutit.
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- Le 19 novembre 1999, le comité d'initiative "Aide suisse pour la mère et l'enfant" dépose auprès de la Chancellerie fédérale l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse" munie de 105 001 signatures valables. L'initiative entend limiter l'interruption de grossesse aux seuls cas où la vie de la mère serait gravement mise en danger.
- Le 16 novembre 2000, le Conseil fédéral adopte le message concernant l'initiative populaire (Communiqué aux médias). Il propose au Parlement de recommander de rejeter sans contre-projet l'initiative. Il s'exprime une fois encore en faveur d'une nouvelle réglementation de l'interruption de grossesse qui, à côté des intérêts de la femme enceinte, doit aussi tenir équitablement compte de la protection de la vie en devenir.
- Délibérations parlementaires (00.089)
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- Le 29 août 2001, le Conseil fédéral recommande l'adoption de la nouvelle réglementation de l'interruption de grossesse. Le peuple votera simultanément sur les deux objets relatifs à l'interruption de grossesse (communiqué aux médias).
- Votation populaire du 2 juin 2002
Conférence de presse du 12 avril 2002
Exposé de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold
(Ce document n'est pas disponible en français)
Résultat de la votation populaire
Explications du Conseil fédéral
- Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur du régime du délai au 1er octobre 2002 (Communiqué aux médias).
Documentation
Initiative parlementaire Hering Binder
Initiative populaire
Texte soumis au référendum
Infos complémentaires
Dossier
Nouvelles
vers le haut Dernière modification 07.06.2005