Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/158183

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'acte qui accorde aux communes, sous certaines conditions, un droit de préemption en faveur de la construction de logements d'utilité publique ou à prix modéré.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a chargé le DEFR (OFL) et le DFJP (Office fédéral de la justice) d'examiner les conditions dans lesquelles un droit de préemption sans limitation de prix pourrait être accordé aux communes pour favoriser la construction de logements d'utilité publique ou à prix avantageux. En août 2014, un premier projet de rapport a été débattu au sein du groupe de travail "Dialogue en matière de politique du logement". Si une majorité s'est prononcée en faveur d'un droit de préemption, des interlocuteurs de poids l'ont contesté. Les comités de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) et de l'Union des villes suisses (UVS), en particulier, se sont montrés hostiles ou sceptiques envers toute consultation relative à un éventuel droit de préemption. Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le droit de préemption et décidé, parallèlement, de renoncer pour l'instant au droit de préemption des communes. Cette décision s'est fondée, pour l'essentiel, sur les considérations suivantes.</p><p>Bien qu'un droit de préemption puisse présenter certains avantages pour les communes, le rapport a aussi mis en lumière les faiblesses de cet instrument. Tant les parties à une vente immobilière que les communes seraient confrontées à un surcroît de travail. Même en limitant le champ d'application, il est probable que de nombreux dossiers de préemption seraient à traiter, ce qui alourdirait d'autant les opérations immobilières. Par ailleurs, un droit de préemption illimité ne serait pas neutre puisqu'il privilégierait les communes par rapport aux autres acteurs du marché et aurait une incidence sur les prix par la demande. À cela s'ajoute le fait que les communes ont d'ores et déjà la possibilité de faire valoir un droit de préemption contractuel, notamment en cas de classement en zone à bâtir. Enfin, les cantons ont la compétence d'introduire de manière autonome un droit de préemption, s'ils estiment le besoin avéré.</p><p>Les prix et les loyers se sont récemment stabilisés à un niveau élevé sur le marché du logement. L'activité de construction suit l'augmentation de la demande et le nombre de logements vacants est en légère hausse. On peut s'attendre à ce que le tassement conjoncturel momentané entraîne une réduction de l'immigration et un recul de la demande de la population résidante. Comme de nouveaux logements seront nombreux à arriver sur le marché cette année et l'année prochaine, la situation sur le marché du logement devrait se détendre. Pour cette raison et eu égard aux réserves de principe, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'élaboration d'un projet de loi à l'intention de l'Assemblée fédérale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.