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Constitution fédérale: collaboration étroite entre la Confédération et les cantons
Il appartient en principe à la Confédération de conclure des traités (art. 54, al.1 et 2, art. 166, art 184, al. 1 et 2, Cst.). La Constitution fédérale (art. 56, al. 1, Cst.) donne toutefois la possibilité aux cantons de conclure, à titre subsidiaire, des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence.
La pratique du Conseil fédéral a permis aux cantons de développer leurs relations transfrontalières de la manière la plus autonome possible. Ils peuvent conclure des traités avec l’étranger dans tous les domaines relevant de leur compétence. Ces accords ne doivent toutefois rien contenir qui soit contraire aux intérêts de la Confédération ou d’autres cantons.
Le droit suisse exige une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne toutes les questions liées à la coopération transfrontalière. Les cantons peuvent ainsi traiter directement avec les autorités de rang inférieur, c’est-à-dire les autorités locales ou régionales, pour régler, notamment, des problèmes concrets de voisinage au sein d’une région.
En revanche, les cantons ne peuvent correspondre directement avec les autorités centrales d’un État étranger. La Constitution fédérale prévoit en effet que les contacts officiels entre les cantons et les autorités centrales étrangères ont lieu par l’intermédiaire de la Confédération (art. 56, al. 3, Cst.). Il appartient donc au Conseil fédéral de mener les négociations ainsi que de signer et de ratifier les traités. Le Conseil fédéral agit à la demande et au nom des cantons concernés, mais tient également compte des intérêts de la Confédération ou d’autres cantons.
Le plus souvent, les traités sont conclus par le Conseil fédéral au nom d’un canton qui, en tant que partenaire contractuel, doit approuver le traité conformément à ses propres procédures cantonales. Si un traité présente un intérêt direct pour la Confédération, le Conseil fédéral peut aussi le conclure en son propre nom.
Avant de conclure un traité, les cantons sont expressément tenus d’en informer la Confédération (art. 56, al. 2, Cst.). Les autorités fédérales examinent la constitutionnalité et la compatibilité des traités avec la politique extérieure de la Confédération.