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TRIBUNAL CANTONAL ACH 95/12 - 85/2012 ZQ12.019611

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 95/12 - 85/2012 ZQ12.019611 ACH 95/12 - 85/2012

ACH 95/12 - 85/2012 ZQ12.019611

ZQ12.019611 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 13 juin 2012 __________________ Présidence de M. Neu, juge unique Greffier : M. Simon ***** Cause pendante entre : W.________, à Rolle, recourant, représenté par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne, et Y.________ Caisse de chômage, à Lausanne, intimée. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la décision sur opposition rendue le 18 avril 2012 par Y.________ Caisse de chômage, refusant à W.________ (ci-après: l'assuré) le droit à des prestations de chômage dès le 10 janvier 2012, vu le recours formé par l'assuré le 21 mai 2012, concluant principalement à l'octroi d'indemnités de chômage dès le 10 janvier 2012, vu la réponse du 12 juin 2012 par laquelle Y.________ Caisse de chômage a produit une nouvelle décision, datée du 12 juin 2012, annulant la décision attaquée et reconnaissant le droit de l'assuré à des indemnités de chômage à compter du 24 mai 2012, vu que Y.________ Caisse de chômage a ainsi reconsidéré une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), vu que la reconsidération de la décision attaquée, par notification d'une nouvelle décision sujette à opposition, rend le litige sans objet, ce qui justifie la radiation du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), vu que la nouvelle décision fait pour l'essentiel droit aux conclusions du recourant, de sorte que celui-ci, représenté par un mandataire professionnel, a droit à des dépens du fait qu'il obtient partiellement gain de cause (art. 61 let. g LPGA), qu'il convient de fixer à 600 fr. et de mettre à charge de l'intimée, vu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Y.________ Caisse de chômage versera au recourant W.________ une indemnité de dépens de 800 (huit cents) francs. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne (pour W.________) ‑ Y.________ Caisse de chômage - Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 13 juin 2012

Décision du 13 juin 2012 __________________

__________________ Présidence de M. Neu, juge unique

Présidence de M. Neu, juge unique Greffier : M. Simon

Greffier : M. Simon *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : W.________, à Rolle, recourant, représenté par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne, W.________, à Rolle, recourant, représenté par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne,

W.________, à Rolle, recourant, représenté par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne, et

et Y.________ Caisse de chômage, à Lausanne, intimée. Y.________ Caisse de chômage, à Lausanne, intimée.

Y.________ Caisse de chômage, à Lausanne, intimée. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la décision sur opposition rendue le 18 avril 2012 par Y.________ Caisse de chômage, refusant à W.________ (ci-après: l'assuré) le droit à des prestations de chômage dès le 10 janvier 2012,

Vu la décision sur opposition rendue le 18 avril 2012 par Y.________ Caisse de chômage, refusant à W.________ (ci-après: l'assuré) le droit à des prestations de chômage dès le 10 janvier 2012, vu le recours formé par l'assuré le 21 mai 2012, concluant principalement à l'octroi d'indemnités de chômage dès le 10 janvier 2012,

vu le recours formé par l'assuré le 21 mai 2012, concluant principalement à l'octroi d'indemnités de chômage dès le 10 janvier 2012, vu la réponse du 12 juin 2012 par laquelle Y.________ Caisse de chômage a produit une nouvelle décision, datée du 12 juin 2012, annulant la décision attaquée et reconnaissant le droit de l'assuré à des indemnités de chômage à compter du 24 mai 2012,

vu la réponse du 12 juin 2012 par laquelle Y.________ Caisse de chômage a produit une nouvelle décision, datée du 12 juin 2012, annulant la décision attaquée et reconnaissant le droit de l'assuré à des indemnités de chômage à compter du 24 mai 2012, vu que Y.________ Caisse de chômage a ainsi reconsidéré une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),

vu que Y.________ Caisse de chômage a ainsi reconsidéré une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), vu que la reconsidération de la décision attaquée, par notification d'une nouvelle décision sujette à opposition, rend le litige sans objet, ce qui justifie la radiation du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),

vu que la reconsidération de la décision attaquée, par notification d'une nouvelle décision sujette à opposition, rend le litige sans objet, ce qui justifie la radiation du rôle par le juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), vu que la nouvelle décision fait pour l'essentiel droit aux conclusions du recourant, de sorte que celui-ci, représenté par un mandataire professionnel, a droit à des dépens du fait qu'il obtient partiellement gain de cause (art. 61 let. g LPGA), qu'il convient de fixer à 600 fr. et de mettre à charge de l'intimée,

vu que la nouvelle décision fait pour l'essentiel droit aux conclusions du recourant, de sorte que celui-ci, représenté par un mandataire professionnel, a droit à des dépens du fait qu'il obtient partiellement gain de cause (art. 61 let. g LPGA), qu'il convient de fixer à 600 fr. et de mettre à charge de l'intimée, vu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). vu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Y.________ Caisse de chômage versera au recourant W.________ une indemnité de dépens de 800 (huit cents) francs.

III. Y.________ Caisse de chômage versera au recourant W.________ une indemnité de dépens de 800 (huit cents) francs. Le juge unique : Le greffier :

Le juge unique : Le greffier : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne (pour W.________)

‑ Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne (pour W.________) ‑ Y.________ Caisse de chômage

‑ Y.________ Caisse de chômage - Secrétariat d'Etat à l'économie

- Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :