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A/4264/2007 ATAS/185/2008 du 20.02.2008 ( FFP ), ADMIS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4264/2007 ATAS/185/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 20 février 2008 En la cause X________ SA, sise àGENEVE Recourante contre LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, GENEVE Intimée Vu la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) du 1 er novembre 2007 fixant la cotisation 2007 due par l'entreprise X_________ SA, horlogers-joaillers, pour le fonds de formation professionnelle à 80 fr., calculée sur un effectif de quatre salariés en 2005; Vu le recours interjeté par X_________SA le 6 novembre 2007, alléguant que l'effectif des salariés pour l'année 2005 est erroné, puisqu'elle comptait deux salariés; Vu la réponse de la caisse du 13 novembre 2007, aux termes de laquelle elle a constaté, après réexamen des pièces, que la société comptait en effet deux salariés pour la période 2005, de sorte qu'elle proposait de rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle 2007 en tenant compte de deux salariés; Vu le courrier de X__________SA du 6 février 2008 se déclarant satisfait de la proposition de la caisse; ***** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : L'admet et annule la décision du 1 er novembre 2007. Invite la caisse à rendre une nouvelle décision de cotisation compte tenu de l'effectif de deux salariés. La greffière Isabelle CASTILLO La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4264/2007

ATAS/185/2008 du 20.02.2008 ( FFP ), ADMIS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4264/2007 ATAS/185/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 20 février 2008 En la cause X________ SA, sise àGENEVE Recourante contre LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, GENEVE Intimée Vu la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) du 1 er novembre 2007 fixant la cotisation 2007 due par l'entreprise X_________ SA, horlogers-joaillers, pour le fonds de formation professionnelle à 80 fr., calculée sur un effectif de quatre salariés en 2005; Vu le recours interjeté par X_________SA le 6 novembre 2007, alléguant que l'effectif des salariés pour l'année 2005 est erroné, puisqu'elle comptait deux salariés; Vu la réponse de la caisse du 13 novembre 2007, aux termes de laquelle elle a constaté, après réexamen des pièces, que la société comptait en effet deux salariés pour la période 2005, de sorte qu'elle proposait de rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle 2007 en tenant compte de deux salariés; Vu le courrier de X__________SA du 6 février 2008 se déclarant satisfait de la proposition de la caisse; ***** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : L'admet et annule la décision du 1 er novembre 2007. Invite la caisse à rendre une nouvelle décision de cotisation compte tenu de l'effectif de deux salariés. La greffière Isabelle CASTILLO La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/185/2008 du 20.02.2008 ( FFP ) , ADMIS

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4264/2007 ATAS/185/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 20 février 2008 En la cause X________ SA, sise àGENEVE Recourante contre LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, GENEVE Intimée Vu la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) du 1 er novembre 2007 fixant la cotisation 2007 due par l'entreprise X_________ SA, horlogers-joaillers, pour le fonds de formation professionnelle à 80 fr., calculée sur un effectif de quatre salariés en 2005; Vu le recours interjeté par X_________SA le 6 novembre 2007, alléguant que l'effectif des salariés pour l'année 2005 est erroné, puisqu'elle comptait deux salariés; Vu la réponse de la caisse du 13 novembre 2007, aux termes de laquelle elle a constaté, après réexamen des pièces, que la société comptait en effet deux salariés pour la période 2005, de sorte qu'elle proposait de rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle 2007 en tenant compte de deux salariés; Vu le courrier de X__________SA du 6 février 2008 se déclarant satisfait de la proposition de la caisse; ***** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : L'admet et annule la décision du 1 er novembre 2007. Invite la caisse à rendre une nouvelle décision de cotisation compte tenu de l'effectif de deux salariés. La greffière Isabelle CASTILLO La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4264/2007 ATAS/185/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 20 février 2008 En la cause X________ SA, sise àGENEVE Recourante contre LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, GENEVE Intimée Vu la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) du 1 er novembre 2007 fixant la cotisation 2007 due par l'entreprise X_________ SA, horlogers-joaillers, pour le fonds de formation professionnelle à 80 fr., calculée sur un effectif de quatre salariés en 2005; Vu le recours interjeté par X_________SA le 6 novembre 2007, alléguant que l'effectif des salariés pour l'année 2005 est erroné, puisqu'elle comptait deux salariés; Vu la réponse de la caisse du 13 novembre 2007, aux termes de laquelle elle a constaté, après réexamen des pièces, que la société comptait en effet deux salariés pour la période 2005, de sorte qu'elle proposait de rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle 2007 en tenant compte de deux salariés; Vu le courrier de X__________SA du 6 février 2008 se déclarant satisfait de la proposition de la caisse; ***** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : L'admet et annule la décision du 1 er novembre 2007. Invite la caisse à rendre une nouvelle décision de cotisation compte tenu de l'effectif de deux salariés. La greffière Isabelle CASTILLO La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/4264/2007 ATAS/185/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/4264/2007 ATAS/185/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 20 février 2008 Chambre 4

du 20 février 2008

En la cause

X________ SA, sise àGENEVE X________ SA, sise àGENEVE

Recourante Recourante

contre

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, GENEVE LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, GENEVE

Intimée Intimée

Vu la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) du 1 er novembre 2007 fixant la cotisation 2007 due par l'entreprise X_________ SA, horlogers-joaillers, pour le fonds de formation professionnelle à 80 fr., calculée sur un effectif de quatre salariés en 2005;

Vu le recours interjeté par X_________SA le 6 novembre 2007, alléguant que l'effectif des salariés pour l'année 2005 est erroné, puisqu'elle comptait deux salariés;

Vu la réponse de la caisse du 13 novembre 2007, aux termes de laquelle elle a constaté, après réexamen des pièces, que la société comptait en effet deux salariés pour la période 2005, de sorte qu'elle proposait de rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle 2007 en tenant compte de deux salariés;

Vu le courrier de X__________SA du 6 février 2008 se déclarant satisfait de la proposition de la caisse;

*****

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

L'admet et annule la décision du 1 er novembre 2007.

Invite la caisse à rendre une nouvelle décision de cotisation compte tenu de l'effectif de deux salariés.

La greffière Isabelle CASTILLO La présidente Juliana BALDE

La greffière Isabelle CASTILLO La greffière

Isabelle CASTILLO

La présidente Juliana BALDE La présidente

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le