Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/48711

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à réexaminer immédiatement avec l'Allemagne la possibilité que le contrôle et la sécurité de l'espace aérien du Sud de l'Allemagne continuent d'être confiés à Skyguide malgré l'échec de l'accord concernant le trafic aérien.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 26 juin 2003, le ministre allemand des transports Stolpe et le conseiller fédéral Moritz Leuenberger ont adopté une déclaration commune, en vertu de laquelle il est prévu d'élaborer et d'appliquer un plan concerté pour l'organisation du contrôle aérien dans la zone frontalière après avoir établi les bases juridiques nécessaires. Ce plan garantira la sécurité du trafic ainsi que son parfait déroulement au niveau technique ; il tiendra également compte des évolutions européennes. Les entretiens au niveau des spécialistes sont en cours.</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.