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<h2>SubmittedText<h2><p>Le 16 juin 2010, le Conseil fédéral a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE 201). Peut-il me dire quand il pense ratifier cette convention ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Elle est le premier accord international - et à ce jour le seul - qui règle de manière exhaustive la répression des différentes formes d'exploitation sexuelle des enfants<b>. </b>Elle vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels commis sur leur personne et à les protéger contre de telles atteintes. Elle est centrée sur les droits et la protection des victimes mineures. La Suisse satisfait d'ores et déjà dans une large mesure aux exigences posées par la convention, quand bien même l'adhésion à celle-ci nécessite quelques modifications du code pénal. Il s'agit notamment d'ériger en infraction le recours aux services sexuels de mineurs âgés de 16 à 18 ans contre de l'argent ou toute autre forme de rémunération.</p><p>Il importe au Conseil fédéral d'activer le processus d'adhésion à cette importante convention du Conseil de l'Europe. La procédure de consultation sur la mise en oeuvre et la ratification de la convention devrait être ouverte aussi rapidement que possible après la pause d'été, de sorte qu'il est prévisible que le message soit soumis aux Chambres fédérales en 2012.</p>  Réponse du Conseil fédéral.