Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06899.jsonl.gz/600

L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 34octes (nouveau)
1Tout travailleur lié par un rapport de travail de droit privé ou de droit public a droit à des vacances annuelles payées, dont la durée est au moins de
4 semaines jusqu'à et y compris l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 39 ans;
5 semeines dès l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 40 ans, le même droit valant également pour les jeunes travailleurs et apprentis jusq'à et y compris l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans.
2Sont réservées les reglementations cantonales plus avantageuses pour le travailleur.
Disposition transitoire
Les règles prévues à l'article 34octies seront appliquèes à tous les rapports de travail dès le début de l'année civile suivant l'adoption de cette disposition constitution-nelle. Dans la mesure où elles sont contraires à cette dernière, les dispositions légales et réglementaires relatives aux vacances payées cessent d'être en vigueur à la même date.