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Didier Berberat
Conseiller aux Etats
06.3681 - Interpellation
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 13.12.2006
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Pas encore traité
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions et préoccupations suivantes: 1. Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures afin de raccourcir la procédure d'extension des conventions collectives de travail sur le plan fédéral? Si oui, comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder? 2. L'allongement des délais constaté pour ces procédures d'extension est-il plus particulièrement lié à un manque de personnel au sein de l'administration compétente? Si oui, le Conseil fédéral envisage-t-il la création de postes de travail supplémentaires au sein du Secrétariat d'Etat à l'économie?
La loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (RS 221.215.311) décrit les conditions et la procédure qui s'appliquent lorsqu'une demande d'extension d'une convention collective de travail est déposée. Les conditions minimales nécessaires pour qu'une telle procédure puisse être engagée ont été assouplies lors de l'entrée en vigueur des mesures d'accompagnement à l'accord sur la libre circulation des personnes et de son extension aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne. Malheureusement, il semble que depuis quelques temps, le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) éprouve des difficultés à traiter les procédures d'extension des conventions collectives de travail qui incombent à la Confédération. Ainsi, le délai allant du dépôt d'une telle demande à l'extension effective de la convention se serait considérablement allongé. Or, cette situation ne va pas sans poser différents problèmes et devrait à nos yeux faire l'objet d'une réaction rapide de la part des autorités fédérales. Si, dans une branche d'activité, de nouvelles conditions minimum de travail ne sont déclarées de force obligatoire qu'avec retard, cela crée, en effet, pour un certain temps une inégalité de traitement entre les travailleurs et les entreprises soumis à la convention et ceux n'ayant pas approuvé le texte. Pendant la procédure, les employeurs n'ayant pas signé la convention peuvent continuer sans risque à offrir à leurs employés des conditions de travail nettement inférieures à celles usuellement pratiquées. Des situations de dumping salarial sont ainsi maintenues pendant de nombreux mois! Inacceptable pour les employés, cette situation est tout autant dommageable pour les employeurs ayant déjà signé la convention. Ceux-ci subissent en effet un désavantage économique face aux entreprises suisses n'ayant pas signé la convention ainsi que par rapport à leurs concurrents étrangers. Cette situation pourrait pousser un nombre toujours plus important d'employeurs à exiger des délais allongés pour s'adapter aux nouvelles conventions collectives de travail qu'ils signent en attendant que leur extension à l'ensemble de la branche soit effective. S'il ne fait aucun doute que ce cercle vicieux est directement préjudiciable aux employés de ces industries, il l'est aussi indirectement pour l'économie suisse dans son ensemble qui voit ainsi certains travailleurs être privés d'un revenu supplémentaire qui leur permettrait d'augmenter le niveau de leur consommation.
Le nombre de procédures d'extension du champ d'application d'une convention collective de travail (CCT) a plus que triplé ces dix dernières années. Or, en raison des mesures d'économies, le personnel du secteur du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) chargé de l'exécution de la procédure n'a pas vu ses effectifs augmenter. Il en a résulté un allongement de la durée moyenne de la procédure d'extension. Cette évolution, conjuguée à l'importance croissante de l'extension des CCT dans le cadre de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, a toutefois amené le Département fédéral de l'économie à donner pour instruction au SECO d'adjoindre un poste supplémentaire au secteur concerné. Le Conseil fédéral considère que cette mesure va permettre de réduire la durée de la procédure d'extension des CCT. Le Conseil fédéral est conscient que la longueur de la procédure d'extension peut conduire à une inégalité de traitement et accroître le risque de sous-enchère sociale. Il n'en reste pas moins vrai que cette procédure constitue une forme particulière d'activité normative requérant un haut degré de soin et de minutie. Etant donné le déroulement fixé par la loi, la durée de la procédure ne saurait donc, même à l'avenir, être inférieure à un certain minimum. Il convient de relever pour finir que les conditions requises pour l'extension dans le cadre des mesures d'accompagnement ne présentent pas d'assouplissement par rapport aux conditions requises antérieurement. La seule modification enregistrée concerne le quorum pour l'extension "facilitée" en cas de sous-enchère abusive et répétée (art. 2 chif. 3bis de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail). Notons à cet égard qu'aucune procédure n'a encore été réalisée sur la base de cette disposition.