Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/54768

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son rapport du 9 janvier 2002, le Conseil fédéral assure son intention de présenter à l'Assemblée fédérale un message sur l'uniformisation de l'imposition dans le temps des impôts directs des personnes physiques. Je charge le Conseil fédéral, à cette occasion, d'insérer dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), des mécanismes de contrôle nécessaires pour assurer l'application de la loi au sens de l'art. 72, al. 2, qui prévoit que le droit fédéral est directement applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal en matière d'imposition dans le temps s'en écartent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.