Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0092.jsonl.gz/885

C/4983/1999 [pjdoc 14761] (3) du 12.07.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE; Normes : CO.335 al. 2; Résumé : L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé. Pas de document HTML

C/4983/1999

[pjdoc 14761] (3) du 12.07.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE; Normes : CO.335 al. 2; Résumé : L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé. Pas de document HTML

# [pjdoc 14761] (3) du 12.07.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE; Normes : CO.335 al. 2; Résumé : L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE;

Normes : CO.335 al. 2;

Résumé : L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé.

Pas de document HTML