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A/280/1998 ATA/391/1998 du 23.06.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE Normes : LGL.39B Parties : GARCIA Jean-Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Dès lors que le loyer annuel par pièce du logement de 6 pièces du recourant est de CHF 4'300.- et que la moyenne des loyers libres pratiqués à Genève dans la même catégorie de logements est de CHF 3'744.-, l'appartement en cause ne saurait être agréé. Pas de document HTML

A/280/1998

ATA/391/1998 du 23.06.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE Normes : LGL.39B Parties : GARCIA Jean-Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Dès lors que le loyer annuel par pièce du logement de 6 pièces du recourant est de CHF 4'300.- et que la moyenne des loyers libres pratiqués à Genève dans la même catégorie de logements est de CHF 3'744.-, l'appartement en cause ne saurait être agréé. Pas de document HTML

# ATA/391/1998 du 23.06.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE Normes : LGL.39B Parties : GARCIA Jean-Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Dès lors que le loyer annuel par pièce du logement de 6 pièces du recourant est de CHF 4'300.- et que la moyenne des loyers libres pratiqués à Genève dans la même catégorie de logements est de CHF 3'744.-, l'appartement en cause ne saurait être agréé.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE

Normes : LGL.39B

Parties : GARCIA Jean-Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Dès lors que le loyer annuel par pièce du logement de 6 pièces du recourant est de CHF 4'300.- et que la moyenne des loyers libres pratiqués à Genève dans la même catégorie de logements est de CHF 3'744.-, l'appartement en cause ne saurait être agréé.

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