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La couverture d'assurance pourra ainsi être étendue à de nouvelles installations nucléaires commerciales. La commission du Sénat en charge du dossier s'était déjà mise d'accord à l'automne dernier pour accéder à cette demande, après l'approbation du principe d'une prolongation par les deux chambres du Congrès. Toutefois, le budget n'a pas pu être présenté en assemblée plénière avant les élections du Congrès de 2002. La reconduite du Price-Anderson Act indique clairement l'intention du parlement fédéral de Washington d'encourager la construction de nouvelles centrales nucléaires aux Etats-Unis.
Le Price-Anderson Act est un avenant de la loi sur l'énergie nucléaire de 1954. Entré en vigueur en 1957, il réglemente la responsabilité civile en matière de construction et d'exploitation d'installations nucléaires civiles américaines. Il a déjà été prolongé à plusieurs reprises et adapté aux circonstances. La dernière prolongation a eu lieu comme prévu le 1er août 2002 et est valable pour 15 ans. Aux Etats-Unis, comme dans beaucoup d'autres pays, le montant de la responsabilité est limité et est exigible des exploitants des centrales. L'assurance est gérée par un fonds qui est administré par le Département fédéral de l'énergie DOE. Les exploitants versent des contributions annuelles et le gouvernement fédéral se porte garant. Si le Price-Anderson Act n'avait pas été prolongé, les centrales seraient toujours assurées, mais les exploitants de nouvelles installations ne pourraient pas y adhérer. Leur responsabilité dépendrait de la législation générale et ne serait pas limitée, mais ce serait beaucoup plus compliqué pour les personnes lésées de recevoir des dédommagements et les exploitants devraient avoir recours à des assurances privées.
Source
P.B./C.P. d'après un communiqué du NEI du 17 janvier et NucNet du 20 janvier 2003