Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/181424

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de reconduire à partir de 2019 la stratégie de libre accès aux données publiques (Open Government Data). Comme cela est déjà prévu aujourd'hui, le régime de publication en libre accès par défaut deviendra la règle pour l'administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération. Les moyens juridiques, financiers et organisationnels nécessaires à la mise en oeuvre de cette stratégie seront débloqués.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'adoption d'une stratégie en matière de libre accès aux données publiques pour la période 2019-2022 est un des objectifs du Conseil fédéral pour 2018. Cette stratégie devra notamment définir les moyens juridiques, financiers et organisationnels nécessaires pour sa mise en oeuvre. La réflexion porte actuellement sur le choix des mesures concrètes et des objectifs qui devront figurer dans cette stratégie. Il est donc encore prématuré de se prononcer de manière catégorique sur ces éléments.</p><p>Vouloir imposer la publication des données non seulement à l'administration fédérale, mais aussi à toutes les entreprises liées à la Confédération, comme le demande l'auteure de la motion, n'est pas réalisable selon les bases légales actuelles. En revanche, un des objectifs de la stratégie sera justement de créer les meilleures conditions pour la publication des données de ces entreprises. Aujourd'hui, Swisscom et les CFF, entre autres, proposent déjà une partie de leurs données en libre accès.</p><p>Dans les conditions actuelles, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indispensable d'élaborer une loi ad hoc pour développer ce secteur et, dès lors, n'inscrira pas ce point dans la stratégie OGD 2019-2022. À son avis, il est préférable d'adapter de manière ciblée les différentes lois spéciales concernées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.