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Le Tribunal fédéral octroie l'entraide judiciaire à Taiwan dans l'affaire de la vente de frégates en 1991, marquée par le versement de pots-de-vin occultes.
La décision finale appartient désormais au gouvernement suisse, qui se trouve dans une situation embarrassante. En accordant l'entraide, il pourrait en effet susciter la colère de Pékin.
En 1991, la société d'armement française Thomson vend six frégates à Taiwan pour quelque 2,5 milliards de dollars (3,25 milliards de francs). Le prix de vente aurait été gonflé pour couvrir le versement de pots-de-vin occultes.
Personnage central de cette affaire de corruption internationale: l'homme d'affaires taïwanais Andrew Wang.
Dans son enquête pénale pour escroquerie, blanchiment d'argent et corruption, Taiwan a demandé l'entraide judiciaire de la Suisse, notamment pour consulter les documents liés aux comptes bancaires suspects, bloqués par Berne - quelque 500 millions de dollars (650 millions).
Accord de principe
En mai dernier, le Tribunal fédéral, la plus haute cour judiciaire helvétique, avait déjà décidé, sur le fond, que la Suisse devait accorder l'entraide judiciaire à Taiwan.
Pour donner leur feu vert, les juges attendaient toutefois un engagement formel et univoque de la part des autorités taïwanaises que la peine de mort ne serait ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l'encontre de l'une des personnes concernées, soit les membres de la famille Wang.
En février, l'Office fédéral de la justice (OFJ) avait estimé que les engagements pris par Taiwan étaient suffisants. Mais le Tribunal fédéral n'avait pas été de cet avis et avait admis partiellement un recours de la famille Wang.
Entre-temps, le Premier ministre taïwanais Frank Hsieh a pris les engagements requis. Il a déclaré que, même si la peine de mort devait être prononcée, «elle ne sera de toute manière pas appliquée», peut-on lire dans un arrêt publié mercredi.
Devant le gouvernement
Mais aujourd'hui l'entraide judiciaire reste bloquée par un recours de droit administratif du principal prévenu, Andrew Wang. Ses avocats ont en effet attaqué la décision de la Suisse d'accorder l'entraide judiciaire, arguant que le pays avait des intérêts en jeu.
Dans un premier temps, ils avaient déposé leur demande auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP). Déboutés, ils ont ensuite saisi le Conseil fédéral par un recours de droit administratif.
Désormais, c'est donc au gouvernement helvétique que revient la décision finale. Une décision embarrassante. En effet, en octroyant à Taiwan l'entraide judiciaire, Berne reconnaîtrait implicitement que Taiwan est un Etat - comme l'avait déjà fait le Tribunal fédéral dans son arrêt de mai.
Or, jusqu'ici, le gouvernement suisse a toujours défini Taiwan comme une «province» de la Chine. C'est d'ailleurs aussi l'avis de Pékin. La reconnaissance de Taiwan en tant qu'Etat entraînerait automatiquement la rupture des relations diplomatiques avec la Chine.
swissinfo et les agences
Faits
Les six frégates ont été vendues en 1991 à la marine de Taiwan par l'entreprise française Thomson pour 2,5 milliards de dollars (3,25 milliards de francs).
Andrew Wang, représentant de Thomson sur l'île, est soupçonné d'avoir versé des centaines de millions de dollars de pots-de-vin aux autorités.
100 millions de dollars (130 millions) auraient aussi été versés au Parti communiste chinois pour qu'il tolère la vente de ces frégates à la province 'rebelle'.
500 millions de dollars (650 millions) sont bloqués sur des comptes en Suisse.
En bref
En 1949, l'archipel chinois de Taiwan ne s'est pas rallié à la République populaire de Chine fondée par Mao Tsé-Toung.
Il a créé sa propre structure politique. Mais il n'est reconnu que par une vingtaine de petits Etats.
Le gouvernement suisse considère Taiwan comme une 'province' de la Chine, 'sans personnalité juridique en droit international' et dont les autorités ne sont que des autorités 'locales'.
C'est aussi la position de Pékin pour qui il n'y a qu'une seule Chine, la reconnaissance de Taiwan en tant qu'Etat entraînant automatiquement la rupture des relations diplomatiques avec Pékin.