Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/221743

<h2>SubmittedText<h2><p>L'ordonnance concernant le bois et les produits en bois s'applique depuis 2012. Des infractions régulières à l'ordonnance ont lieu depuis des années.</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces irrégularités ?</p><p>- Pourquoi les sanctions prévues par la Loi (LIC) n'ont pas été appliquées alors qu'IKEA enfreint systématiquement l'ordonnance et qu'il ne s'agit pas de "cas de peu de gravité" (art. 11, al. 3 LIC) ?</p><p>- Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures pour garantir l'application de l'ordonnance ?</p>