Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143323

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation est modifiée pour introduire une taxe sur les vêtements à l'entrée en Suisse. Cette taxe, d'un montant compris entre 1 et 25 centimes selon la taille et le degré d'élaboration du vêtement, alimente un fonds qui permet de financer des améliorations sur le plan tant de la protection sociale des travailleurs du textile que de leur sécurité au travail.</p><p>Les vêtements dont les entreprises importatrices démontrent que les unités de production sont soumises à une réglementation équivalente à celle prévalant en Suisse et que cette réglementation est effectivement mise en oeuvre concrètement sur l'ensemble du pays et les vêtements dont les entreprises distributrices participent financièrement de manière continue à un programme international reconnu, effectif et vérifié de manière indépendante, d'amélioration des conditions de travail et de protection des travailleurs, que ce soit de manière générale ou dans leurs propres usines, sont exonérés de toute taxe.</p><p>Cette modification légale ne peut être remise en cause par des accords commerciaux de libre-échange.</p>