Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06907.jsonl.gz/878

Les discussions sur l'avenir de la voie bilatérale entre la Suisse et l'Union européenne seraient à bout touchant à Bruxelles.
La RTS s'est procurée jeudi un rapport des négociateurs des deux parties. Il porte sur deux principes: la reprise dynamique de l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'évolution du droit européen pour les domaines qui concernent l'accès de la Suisse au marché intérieur de l'UE; et le principe de l'homogénéité de ce droit.
L'une des questions centrales est de trouver une solution pour régler les différends qui surgissent régulièrement sur l'application des accords bilatéraux.
"Avis consultatif" de la Cour européenne de justice
L'hypothèse qui a la faveur des négociateurs est de traiter le différend au sein d'un comité mixte, qui réunit des experts des deux parties.
Si les discussions n'aboutissent pas, et c'est là la nouveauté du mécanisme, la Commission Européenne demande un "avis consultatif" à la Cour européenne de justice, que la Suisse peut accepter ou non. La Confédération conserve ainsi une souveraineté formelle. En cas de rejet, la Commission européenne peut, en dernier recours, annuler l'accord.
Le texte, qui sera prochainement discuté par les Etats membres de l'UE et par le Conseil fédéral, prévoit que le mécanisme peut s'appliquer aux accords existants.
Alain Franco/vtom