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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 7/14 - 16/2014 ZL14.034912

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 7/14 - 16/2014 ZL14.034912 LAVAM 7/14 - 16/2014

LAVAM 7/14 - 16/2014 ZL14.034912

ZL14.034912 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 16 décembre 2014 __________________ Présidence de Mme Dessaux, juge unique Greffière : Mme Monod ***** Cause pendante entre : F.________, à [...], recourant, et Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne, intimé. _______________ Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD. Vu le prononcé du 24 avril 2014, confirmé par la décision sur opposition rendue le 29 juillet 2014 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé), niant le droit aux subsides de F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) en vertu de la LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01), vu le recours interjeté par l’assuré le 29 août 2014 contre la décision sur opposition précitée, vu la détermination de l’OVAM du 20 novembre 2014, informant la juge instructrice qu’après nouvelle analyse de la situation du recourant et de son épouse, l’intimé avait décidé d’accorder les subsides requis, à titre extraordinaire, pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, un prononcé en ce sens devant être prochainement rendu, par lequel la décision sur opposition litigieuse serait annulée, vu la correspondance du recourant du 15 décembre 2014, par laquelle il a constaté que son recours n’avait plus d’objet et annexé un tirage du nouveau prononcé de l’OVAM du 27 novembre 2014, lui allouant les subsides pour la période annoncée ; Attendu que le présent recours est soumis aux règles de la procédure administrative (art. 92 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal, qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2), qu'en l'espèce, l’OVAM a rendu le 27 novembre 2014 un nouveau prononcé annulant et remplaçant sa décision sur opposition du 29 juillet 2014 pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, qu’il y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimé et de constater que la cause est devenue sans objet, ce que le recourant a au demeurant lui-même concédé dans son écriture du 15 décembre 2014, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA a contrario et 55 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à : ‑ F.________, à [...], ‑ Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 16 décembre 2014

Arrêt du 16 décembre 2014 __________________

__________________ Présidence de Mme Dessaux, juge unique

Présidence de Mme Dessaux, juge unique Greffière : Mme Monod

Greffière : Mme Monod *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : F.________, à [...], recourant, F.________, à [...], recourant,

F.________, à [...], recourant, et

et Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne, intimé. Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne, intimé.

Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne, intimé. _______________

_______________ Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.

Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD. Vu le prononcé du 24 avril 2014, confirmé par la décision sur opposition rendue le 29 juillet 2014 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé), niant le droit aux subsides de F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) en vertu de la LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01),

Vu le prononcé du 24 avril 2014, confirmé par la décision sur opposition rendue le 29 juillet 2014 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé), niant le droit aux subsides de F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) en vertu de la LVLAMal (loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01), vu le recours interjeté par l’assuré le 29 août 2014 contre la décision sur opposition précitée,

vu le recours interjeté par l’assuré le 29 août 2014 contre la décision sur opposition précitée, vu la détermination de l’OVAM du 20 novembre 2014, informant la juge instructrice qu’après nouvelle analyse de la situation du recourant et de son épouse, l’intimé avait décidé d’accorder les subsides requis, à titre extraordinaire, pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, un prononcé en ce sens devant être prochainement rendu, par lequel la décision sur opposition litigieuse serait annulée,

vu la détermination de l’OVAM du 20 novembre 2014, informant la juge instructrice qu’après nouvelle analyse de la situation du recourant et de son épouse, l’intimé avait décidé d’accorder les subsides requis, à titre extraordinaire, pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, un prononcé en ce sens devant être prochainement rendu, par lequel la décision sur opposition litigieuse serait annulée, vu la correspondance du recourant du 15 décembre 2014, par laquelle il a constaté que son recours n’avait plus d’objet et annexé un tirage du nouveau prononcé de l’OVAM du 27 novembre 2014, lui allouant les subsides pour la période annoncée ;

vu la correspondance du recourant du 15 décembre 2014, par laquelle il a constaté que son recours n’avait plus d’objet et annexé un tirage du nouveau prononcé de l’OVAM du 27 novembre 2014, lui allouant les subsides pour la période annoncée ; Attendu que le présent recours est soumis aux règles de la procédure administrative (art. 92 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal,

Attendu que le présent recours est soumis aux règles de la procédure administrative (art. 92 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal, qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,

qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),

que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2), qu'en l'espèce, l’OVAM a rendu le 27 novembre 2014 un nouveau prononcé annulant et remplaçant sa décision sur opposition du 29 juillet 2014 pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014,

qu'en l'espèce, l’OVAM a rendu le 27 novembre 2014 un nouveau prononcé annulant et remplaçant sa décision sur opposition du 29 juillet 2014 pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, qu’il y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimé et de constater que la cause est devenue sans objet, ce que le recourant a au demeurant lui-même concédé dans son écriture du 15 décembre 2014,

qu’il y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimé et de constater que la cause est devenue sans objet, ce que le recourant a au demeurant lui-même concédé dans son écriture du 15 décembre 2014, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;

qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique; attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA a contrario et 55 LPA-VD). attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA a contrario et 55 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à : ‑ F.________, à [...],

‑ F.________, à [...], ‑ Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne.

‑ Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :