Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/129823

<h2>SubmittedText<h2><p>L'usine aéronautique Pilatus produit une version militaire du PC-12, le PC-12 NG-Spectre, qui est utilisée à des fins de surveillance ou d'espionnage, ou encore pour transporter des unités spéciales. C'est l'usage que font les États-Unis de cet avion qu'ils ont rebaptisé U-28A, aussi bien sur leur sol qu'en Afrique, en Afghanistan ou en Irak. Selon des informations publiées le 17 octobre 2012 par le site Defence Industry Daily et par d'autres organes de presse, les États-Unis ont récemment passé un marché de 218 millions de dollars pour l'achat de 18 PC-12 NG-Spectre qui seront directement livrés à l'armée afghane et plus particulièrement à ses unités spéciales ("Afghan National Army Special Operations Forces").</p><p>Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Ces avions modifiés constituent-ils des "biens militaires spécifiques" et sont-ils soumis à ce titre à la loi sur le contrôle des biens ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?</p><p>2. Le Conseil fédéral a-t-il déjà décidé d'autoriser ou non la livraison de ces avions au gouvernement afghan, connu pour violer les droits de l'homme ? Si oui, qu'a-t-il décidé ?</p><p>3. Pour le Conseil fédéral, quel est le risque que de tels appareils soient utilisés pour commettre des violations des droits de l'homme ?</p><p>4. L'usine Pilatus qui est actuellement construite en Chine à Tchongking produira-t-elle elle aussi des appareils de ce type ? Si oui, une autorisation a-t-elle été demandée pour l'exportation de technologie que cela implique ?</p><p>5. Quelle politique la Chine poursuit-elle en matière d'exportation de matériels militaires, et le Conseil fédéral aura-t-il son mot à dire au cas où il serait envisagé d'exporter des avions Pilatus construits sur le site chinois ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le PC12 NG est un avion polyvalent, qui peut être utilisé comme avion d'affaires, comme avion de ligne ou de transport, ou encore comme avion-ambulance. Il peut également être modifié et employé à des fins militaires (version PC12 NG Spectre). La Suisse exporte uniquement des versions civiles standard de PC-12 NG, sans caractéristiques militaires.</p><p>La loi sur le contrôle des biens (RS 946.202) ne concerne que les avions qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires. Par conséquent, les avions de type PC12 NG exportés de Suisse ne sont soumis à aucune restriction d'exportation au titre de la loi sur le contrôle des biens. L'exportation de technologie relative à ces avions n'est pas non plus soumise à autorisation.</p><p>Les avions de type PC12 NG modifiés aux États-Unis à des fins militaires et exportés ensuite vers des États tiers sont soumis aux dispositions concernant le contrôle à l'exportation en vigueur aux États-Unis.</p><p>2. Comme indiqué dans la réponse 1, les avions en question ne tombent pas sous le coup du régime d'autorisation d'exportation.</p><p>3./4. Voir les réponses 1 et 2.</p><p>5. Voir les réponses 1 et 2. Une autorisation d'exportation de la part du SECO est uniquement requise si un bien et la technologie afférente nécessitent une autorisation. Le SECO peut assortir de conditions l'octroi de l'autorisation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.