Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/257239

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>- Quelles possibilités envisage-t-il pour accélérer les procédures d’autorisation de construire&nbsp;?</p><p>- Comment la Confédération peut-elle fixer les conditions générales régissant l’aménagement du territoire de manière à accélérer les procédures aux niveaux cantonal et communal&nbsp;?</p><p>- Comment empêcher les oppositions abusives dans la procédure d’autorisation de construire sans pour autant vider de leur substance les principes démocratiques et les droits de participation&nbsp;?</p><p>- Comment le Conseil fédéral voit-il la possibilité de définir une procédure accélérée d’autorisation de construire pour les projets de construction de logements à prix modérés ou d’utilité publique&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l’occasion de la table ronde consacrée à la pénurie de logements, qui s’est tenue le 12&nbsp;mai&nbsp;2023 à Berne, le conseiller fédéral Guy Parmelin a analysé la situation actuelle dans ce domaine et discuté de solutions possibles avec des représentants, notamment des cantons, des villes et des communes, ainsi que des secteurs de la construction et de l’immobilier. Il s’agit dorénavant d’approfondir différentes questions avec les parties prenantes et d’élaborer un plan d’action et de mesures. Dans le cadre de ces étapes de travail prévues, les questions soulevées dans l’interpellation concernant l’accélération des procédures de planification et d’autorisation de construire pourront être examinées en détail.</p><p>Les questions posées par l’auteur de l’interpellation appellent plus spécifiquement les réponses suivantes&nbsp;:</p><p>- En vertu de la répartition des tâches voulue par la Constitution dans le domaine du droit de l’aménagement et de la construction, il incombe en principe aux cantons de gérer les procédures d’autorisation de construire. Les pouvoirs législatifs limités de la Confédération en matière d’aménagement du territoire ne permettent pas de dicter aux cantons des prescriptions complètes sur l’organisation des procédures correspondantes.</p><p>- Quant à savoir comment la Confédération entend fixer les conditions-cadres en matière d’aménagement du territoire de manière à accélérer les procédures au niveau cantonal et communal, les parties concernées doivent s’y intéresser plus en détail dans le cadre des travaux d’approfondissement prolongeant la table ronde consacrée à la pénurie de logements.</p><p>- Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les frais de procédure peuvent être mis à la charge des opposants en cas d’opposition manifestement abusive.</p><p>- La question de savoir comment accélérer les procédures d’autorisation de construire pour les projets de logements à prix modérés ou d’utilité publique doit également être examinée plus en détail dans le cadre des travaux d’approfondissement prolongeant la table ronde consacrée à la pénurie de logements.</p>