Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/61324

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir la liste, avec prix, des préparations pharmaceutiques et des médicaments confectionnés (liste des spécialités) et d'énoncer les conditions qui permettraient de renoncer au remboursement de médicaments utilisés pour les maladies bénignes ou les légers troubles de la santé (cas bénins). Dans cette optique, des critères clairs seront fixés lors de la désignation des catégories de produits thérapeutiques pour lesquels la personne légèrement atteinte dans sa santé peut entièrement prendre en charge les frais en raison du caractère bénin de son cas. Ces critères s'appliqueront aussi bien à la révision de la liste existante qu'à l'inscription de nouveaux produits.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion préconise de renoncer, à certaines conditions restant à définir, au remboursement par l'assurance-maladie obligatoire de médicaments utilisés pour les maladies bénignes ou les légers troubles de la santé (cas bénins). Or il est très difficile, voire impossible de donner, dans une optique médicale, une définition claire des maladies bénignes et des légers troubles de la santé, ou de les délimiter par rapport aux maladies aiguës ou chroniques.</p><p>Faute de pouvoir donner d'emblée une définition des maladies bénignes, on ne peut définir dans la liste des spécialités la "liste négative" correspondante. Une tentative dans ce sens serait contraire à l'esprit de la liste des spécialités, qui représente une liste exhaustive. Le cas échéant, le souhait des auteurs de la motion pourra être pris en compte dans le cadre d'un nouveau modèle de participation aux coûts dans l'assurance-maladie, un thème qui sera prochainement débattu aux Chambres fédérales (message du 26 mai 2004 04.034, FF 2004 4121ss.).</p><p>Le Conseil fédéral n'est cependant pas fondamentalement opposé à une révision de la liste des spécialités. Celle-ci fait déjà l'objet de travaux au sein de l'administration fédérale, travaux qui devraient donner lieu à différentes mesures dans le courant de cette année.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.