Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/130856

<h2>SubmittedText<h2><p>Par son arrêt du 12 avril 2012, le Tribunal fédéral interdit à Swissmedic de vérifier si les médecins et les pharmaciens respectent l'obligation légale qui leur est faite de répercuter sur les patients et les utilisateurs finaux les rabais dont ils bénéficient sur les médicaments ; il contredit ainsi l'article 54 LPTh. Cet arrêt empêche en outre la mise en oeuvre de l'article 33 LPTh, de l'article 56 LAMal et de l'article de la LAMal relatif à l'examen de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique des prestations. Les patients risquent dès lors de ne pas obtenir les médicaments les plus appropriés, mais - comme l'ont relevé certains médias - uniquement ceux pour lesquels les cabinets médicaux et les pharmacies bénéficient d'importants rabais.</p><p>Que pense le Conseil fédéral des conséquences de cet arrêt ?</p>