Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/234918

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral est-il d'avis que le mandat du président haïtien Jovenel Moïse a pris fin le 7 février 2021, selon la décision de la plus haute juridiction d'Haïti ?</p><p>- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la légalité du référendum constitutionnel tenu le 25 avril 2021 en Haïti ?</p><p>- Quelle est la contribution de la Suisse à la résolution de la crise démocratique actuelle en Haïti ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>