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Pour l'acquisition d'un logement en propriété, il est possible de retirer des fonds du compte de libre passage.
La loi prévoit l'inscription d'une mention au registre foncier, appelée "restriction du droit d'aliéner".
Cela a pour effet que le bien immobilier acquis ne peut être vendu avant l'âge ordinaire de la retraite AVS qu'une fois la restriction d'aliénation radiée par l'institution de prévoyance.
La radiation est effectuée sur demande dans les cas suivants :
- A partir de 5 ans avant l'âge ordinaire de la retraite AVS.
- En cas de remboursement de l'avoir de prévoyance retiré.
- En présence d'une promesse de paiement irrévocable, si le remboursement n'est pas possible avant la vente.
- En cas de transfert sur un nouveau bien immobilier qui sert de nouvelle résidence principale.
Si le versement anticipé n'a pas été effectué auprès de Tellco Fondation de libre passage, la Fondation a besoin, pour la radiation, des indications relatives au rapport de propriété, au feuillet du registre foncier, à la commune et au montant (par ex. au moyen d'une copie de la restriction du droit d'aliéner).