Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/179001

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification du Code des obligations (en particulier l'article 754) de manière à conférer aux créanciers ordinaires une action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société qui leur causent un dommage en manquant à leurs devoirs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a été chargé suite à l'acceptation de la motion Hess Hans 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations. Après avoir étudié plusieurs voies possibles et formulé des propositions, il a envoyé en consultation, le 22 avril 2015, un avant-projet assorti d'un rapport explicatif. Les participants à la consultation ont fait diverses suggestions différant de la solution prônée par le Conseil fédéral. Une des propositions vise précisément à faciliter une action directe du tiers lésé par une révision de l'article 754 CO (rapport sur les résultats de la procédure de consultation, p. 11). Le Conseil fédéral est en train d'étudier de manière approfondie les diverses options dans le cadre de la préparation du message. Il se penchera de nouveau sur l'idée d'une modification de l'article 754 CO, comme le demande l'auteur de la motion. L'adoption du message est prévue pour le deuxième semestre 2018. Les travaux sont en cours. La modification de l'article 754 CO demandée par la motion préjugerait du résultat de ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.