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Le projet prévoit la libéralisation progressive de ce marché. Son ouverture intégrale devrait être réalisée six ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris d'importantes décisions en prévision de la refonte de la législation sur l'énergie nucléaire. Il a également ouvert la consultation au sujet du projet d'ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires et il a pris acte du fait que les transports d'assemblages combustibles usés vers des installations étrangères de retraitement pourront reprendre prochainement.
Loi sur le marché de l'électricité
La future loi veut ouvrir le marché de l'électricité en s'appuyant sur l'accès réglementé de tiers au réseau ("Regulated Third Party Access"). Cela veut dire que les exploitants des réseaux seront tenus d'acheminer sans discrimination le courant des clients autorisés ("éligibles") qui le souhaiteront. Une rétribution équitable leur sera due en contrepartie.
La libéralisation devrait se faire progressivement et de telle sorte que le marché soit ouvert intégralement six ans après l'entrée en vigueur de la loi. Dans un premier temps, les gros consommateurs dont les besoins annuels excèdent 20 gigawattheures pourront acheter le courant chez le producteur de leur choix. Cela concerne environ 110 entreprises en Suisse. Auront également accès au marché les entreprises distributrices, cela pour les quantités d'énergie fournies à des clients autorisés ainsi qu'à hauteur de 10 % de leurs fournitures à des clients captifs. Ainsi, l'ouverture du marché profitera aussi aux petits et moyens consommateurs. Après trois ans, la valeur seuil pour les gros consommateurs sera abaissée à 10 gigawattheures et la limite imposée aux entreprises distributrices relevée à 20 %. Au début de la septième année, le marché de l'électricité devra être complètement ouvert.
Le projet exige en outre que l'industrie de l'électricité institue, dans les trois ans qui suivront l'entrée en vigueur de la loi, une société suisse pour l'exploitation du réseau. C'est indispensable pour assurer le fonctionnement correct du marché.
Le projet de loi ne contient aucune disposition au sujet des investissements non amortissables (INA). Le Conseil fédéral n'entend pas les compenser dans le domaine nucléaire. Quant aux centrales hydrauliques, l'arrêté sur une taxe d'encouragement, en discussion au Parlement, règlera la compensation limitée qui pourra leur être accordée dans des cas exceptionnels.
Refonte de la législation sur l'énergie nucléaire
La loi sur l'énergie atomique doit subir une révision; quant à l'arrêté fédéral concernant cette loi, sa validité est limitée dans le temps. Le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes en prévision de la future loi sur l'énergie nucléaire:
- On renonce au retraitement des assemblages combustibles usés, mais les exploitants des centrales peuvent remplir les contrats de droit privé déjà conclus par eux.
- Le DETEC crée un groupe d'experts indépendants chargé, d'ici à la fin de 1999, de concrétiser le contenu du modèle des organisations écologistes (entreposage durable, contrôlé et récupérable) et de le comparer avec celui du stockage géologique final.
- Pour les déchets de faible et de moyenne activité, l'avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire s'appuie sur le modèle de stockage final avec possibilité de récupération durant une longue période; le message, lui, se référera à l'un ou à l'autre modèle, selon les conclusions des experts.
- Quant au mode d'évacuation des déchets de haute activité, l'avant-projet ne le fixera pas. Le Conseil fédéral se prononcera en temps voulu, en s'inspirant de l'avancement de la science et de la technique.
Le DETEC est chargé de mettre au point l'avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire en se conformant à ces décisions et de le présenter pour ouverture de la consultation au cours du second semestre de l'année en cours. Le Conseil fédéral décidera après les vacances d'été sur la fixation éventuelle d'un délai pour l'arrêt de l'exploitation des centrales nucléaires existantes.
Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires
La législation actuelle prévoit deux modes de financement différents pour l'évacuation des déchets radioactifs et pour la désaffectation des centrales nucléaires. Depuis 1984, les exploitants alimentent le fonds de désaffectation, destiné à couvrir un jour les coûts de l'opération.
Désormais, une réglementation comparable doit s'appliquer à la gestion des déchets radioactifs. Aux termes du projet d'ordonnance, le futur fonds devra couvrir tous les coûts d'évacuation des déchets survenant après l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire. Les exploitants seront tenus d'y verser chaque année des contributions telles que les montants nécessaires soient réunis après 40 années de fonctionnement. Quant aux coûts de gestion survenant avant ce terme, ils seront payés directement par les exploitants, comme par le passé. Le projet est en consultation jusqu'au 15 septembre 1999.
Transport d'assemblages combustibles usés
Au cours des années passées, les valeurs limites de contamination des conteneurs ont été parfois largement dépassées lors de transports d'assemblages usés vers les usines de retraitement situées à l'étranger. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a suspendu ces transports au mois de mai 1998. Dans l'intervalle, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a enquêté, conjointement avec les autorités de sécurité d'Allemagne, de France et d'Angleterre, et elle a lancé les mesures qui s'imposaient. En Suisse, le dépassement des valeurs limites n'a causé aucun problème sanitaire, ni pour les employés des chemins de fer, ni pour la population. Selon la DSN, même des taux de radioactivité nettement supérieurs à la valeur limite au cours de ces transports ne portent pas atteinte à la santé.
Dans sa prise de position sur les contaminations apparues lors du transport d'assemblages combustibles usés, la DSN arrive à la conclusion que la fréquence et l'ampleur des dépassements des valeurs limites peuvent être notablement réduits à l'avenir par une série de mesures supplémentaires - mais qu'il n'est pas possible de garantir qu'il n'y aura plus jamais aucun dépassement. La DSN imposera des mesures techniques, radiologiques et organisationnelles telles que le nettoyage régulier au jet à très haute pression des conteneurs utilisés, des améliorations des systèmes d'assurance de la qualité chez les expéditeurs, les transporteurs, les prestataires de transport et les destinataires ainsi qu'une obligation de notification des dépassements des valeurs limites. Le Conseil fédéral a pris acte du fait que l'OFEN entend accorder à nouveau des autorisations de transport d'assemblages combustibles usés au cours du second semestre de cette année.
Source
Communiqué de presse du 7 juin 1999 du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication