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Versement du salaire en cas de maladie
Voie juridique
Dans le cas où l'employé ne reçoit pas son salaire en cas d'incapacité de travail, il doit d'abord déterminer s'il doit agir contre l'employeuse ou contre l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Dans la mesure où l'employeuse n'a pas conclu d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, l'employé doit agir contre l'employeuse. Cela vaut également pour les cas où l'employeuse devrait conclure une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie sur la base d'une CCT ou du contrat de travail, mais ne l'a pas fait. Si l'employeuse a conclu une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, l'employé doit normalement agir contre l'assurance. D'un point de vue juridique, l'employeuse a en effet transféré son obligation légale de continuer à verser le salaire en cas de maladie à l'assurance. Ce n'est que dans les cas suivants que l'employé doit néanmoins agir contre l'employeuse :
- L'assurance paie moins que les prestations dues selon la CCT ou ses prestations ne sont pas équivalentes à la solution légale (voir ci-dessus). Dans ce cas, l'employeuse doit payer la différence.
- Le contrat d'assurance entre l'assurance et l'employeuse prévoit un délai d'attente (par exemple 30 jours) et l'employé ne reçoit pas de salaire pendant ce délai d'attente. Celui-ci doit être payé par l'employeuse.
- L'assurance ne reconnaît pas le cas de prestation parce que l'employeuse n'a jamais annoncé le cas à l'assurance ou a oublié d'informer l'employé du droit de passage à l'assurance individuelle après la fin du contrat de travail (voir ci-dessus). L'employeuse doit alors verser à l'employé des dommages-intérêts à hauteur des indemnités journalières d'assurance perdues.
Objet
Dans la procédure de droit du travail, l'autorité de conciliation et ensuite, le cas échéant, le tribunal ordinaire peuvent déterminer si l'employeuse doit un salaire à l'employé pour son absence pour cause de maladie.
Procédure
Dans un premier temps, l'employé doit déposer une demande dite de conciliation contre l'employeuse auprès de l'autorité de conciliation en matière de litiges du travail. L'autorité de conciliation n'a pas le même nom dans tous les cantons, mais elle a partout la même mission. Dans le canton de Valais, par exemple, elle s'appelle « autorité de conciliation en matière de droit du travail », mais dans le canton de Genève « tribunal des prud’hommes ». Dans le canton de Vaud la compétence de l’autorité dépend de la valeur litigieuse : Jusqu’à un montant de 30'000 CHF, le tribunal des prud’hommes est compétent. Si la valeur litigieuse dépasse 30'000 CHF mais pas 100'000 CHF, c’est le tribunal d’arrondissement qui est l’autorité de conciliation compétente. A partir d’un montant qui dépasse 100'000 CHF, la requête doit être déposée auprès de la chambre patrimoniale cantonale. La plupart des cantons n'ont pas qu'une seule de ces autorités de conciliation, mais une dans chacune de plusieurs grandes localités, compétente pour la région concernée. L'employé peut intenter une action en justice contre l'employeuse soit à l'endroit où l'employeuse a son siège selon l'inscription au registre du commerce, soit à son lieu de travail. Si le travailleur n'a pas de lieu de travail fixe (par exemple un ouvrier du bâtiment), le lieu de travail est le lieu où il a le plus souvent effectué son travail (par exemple le lieu du chantier).
Après réception de la demande de conciliation, l'autorité de conciliation convoque le travailleur et l'employeuse à une audience. Elle a alors pour objectif de régler le litige entre les deux parties. Si elle y parvient, le procès est terminé. Si l'employé ne parvient pas à trouver un accord avec l'employeuse, il reçoit de l'autorité de conciliation une « autorisation de procéder ». Celle-ci lui donne trois mois pour déposer une plainte contre l'employeuse devant un tribunal civil. On parle alors de procédure judiciaire ordinaire.
Coûts
La procédure de conciliation est gratuite si la valeur du litige n'excède pas 30’000 CHF. Il en va de même pour la procédure devant le tribunal ordinaire. Si l'employeuse se fait représenter par un avocat lors du procès et qu'elle gagne au tribunal, l'employé doit prendre en charge ses frais d'avocat. Et ce, même si la valeur du litige ne dépasse pas 30’000 CHF et que la procédure judiciaire en elle-même est gratuite.
Objet
La procédure contre l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie est, selon le canton et le type d'assurance, une procédure de droit civil, de droit des assurances sociales ou de droit administratif. Le point commun de toutes ces procédures est que le tribunal décide si l'assurance doit des indemnités journalières à l'employé ou à l'assuré pour la perte de travail due à la maladie.
Procédure
Chaque canton règle spécifiquement le tribunal devant lequel l'employé doit porter plainte pour l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Dans les cantons de Neuchâtel, Berne et Lucerne, la voie judiciaire est la même que pour les requêtes contre l'employeuse (voir ci-dessus). L'employé doit d'abord passer par la procédure de conciliation et, si aucun accord n'y est trouvé, déposer une requête auprès du tribunal civil. Dans tous les autres cantons, en revanche, le travailleur doit déposer sa requête auprès du tribunal des assurances sociales et il n'y a pas de procédure de conciliation préalable. Toutefois, tous ces cantons ne disposent pas d'un tribunal spécifiquement appelé « tribunal des assurances sociales ». Dans le canton de Genève, par exemple, c'est la Cour de droit public, Chambres des assurances sociales, qui traite ces cas, dans le canton de Jura, en revanche, la Cour civile du Tribunal cantonal. Renseignez-vous donc auprès des autorités de votre canton pour savoir quel est le tribunal compétent pour les plaintes contre les assurances d'indemnités journalières en cas de maladie.
Attention : Contrairement à l'assurance LCA qui, d'un point de vue juridique, est une assurance « privée », donc assimilée à l'employé en droit civil, l'assurance LAMal est, comme les caisses maladie obligatoires, une « assurance sociale » et a la compétence de l'État pour rendre des décisions. En cas de litige concernant les indemnités journalières, le travailleur ne peut donc pas intenter une action en justice contre l'assurance LAMal, mais doit d'abord lui demander de rendre une décision sujette à recours. Cette décision indique les voies de recours, en précisant auprès de quelle autorité et dans quel délai il peut faire opposition ou recourir contre elle.
Coûts
Contrairement à la procédure judiciaire contre l'employeuse, les procédures judiciaires contre l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie sont payantes. Les coûts varient en fonction de la valeur litigieuse, de la procédure applicable et du canton, raison pour laquelle nous ne pouvons pas donner d'indications concrètes à ce sujet. Si l'assurance se fait représenter par un avocat lors du procès et qu'elle gagne au tribunal, l'employé ou l'assuré doit prendre en charge ses frais d'avocat.