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Lors de la séance extraordinaire du Conseil d’administration de Swissgrid du 28 novembre 2016, le Conseil d’administration a effectué l’augmentation de capital conséquente à la réévaluation des installations qui avaient été reprises le 4 janvier 2016. Les modifications nécessaires de statuts de ce fait ont été approuvées par le Conseil fédéral le 9 décembre 2016.
La Commission fédérale de l’électricité ElCom a fixé depuis lors les valeurs des installations reprises au 4 janvier 2016 avec une valeur provisoire de reprise des installations transférées. C’est pourquoi les réévaluations prévues des installations d’un montant total de CHF 18,26 millions ont pu être rétroactivement effectuées au 4 janvier 2016. Les anciens propriétaires seront indemnisés pour la cession de leurs installations de réseau de transport à hauteur de 30% de la valeur par de nouvelles actions Swissgrid et à hauteur de 70% de la valeur par une créance de prêt vis-à-vis de Swissgrid. Dans le cadre du capital conditionnel déjà existant, de nouvelles actions (pour moitié des actions nominatives A et actions nominatives B) d’une valeur nominale de CHF 1,6 millions seront émises, le capital-actions nominal s’élevant à CHF 317,9 millions. Le capital-actions conditionnel diminue dans une proportion similaire de CHF 1,6 millions à CHF 128,4 millions. Consécutivement à cette réévaluation, les fonds propres de Swissgrid augmentent de 5,48 millions (cela correspond à 30% de la réévaluation s’élevant à CHF 18,62 millions).
Les modifications correspondantes des statuts de Swissgrid SA ont été approuvées par le Conseil fédéral le 9 décembre 2016.