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Le comité d'initiative de l'initiative populaire fédérale "pour des soins forts (initiative sur les soins)" critique les explications de vote du Conseil fédéral, qui contiennent des déclarations manifestement erronées et ne correspondant pas au texte de la Constitution soumis au vote le 28 novembre 2021. De manière répétée, le Conseil fédéral déclare qu'il lui reviendrait de fixer le niveau des salaires. Ces affirmations sont fausses. Selon les dispositions transitoires, la Confédération édicte des dispositions d'exécution en vue a) d'une rémunération appropriée des sons infirmiers et b) de conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers. L'affirmation selon laquelle la Confédération doit empiéter sur les compétences des cantons et des partenaires sociaux est également erronée.
Le comité d'initiative critique les explications du Conseil fédéral à plusieurs égards. Cette situation est aggravée par le fait que les traductions ne correspondent pas à la version originale allemande. Il est faux que la Confédération doive émettre des directives pour le niveau des salaires (version allemande), et il est impensable qu'elle doive définir le niveau des salaires (versions française et italienne). Selon l'initiative, la Confédération doit uniquement fournir les paramètres clé en matière de droit du travail afin de permettre aux cantons et partenaires sociaux d'améliorer les conditions de travail, dans le but d'augmenter la durée de séjour dans la profession, qui est très basse aujourd'hui.
Aujourd'hui déjà, les conditions de travail des infirmières et infirmiers sont réglées dans le Code des obligations et le Code du travail, écrit l'OFSP dans ses questions fréquemment posées sur l'initiative sur les soins infirmiers. La Confédération fixe dans les lois fédérales les standards applicables au niveau national, tandis que l'aménagement concret des conditions de travail et des possibilités de développement professionnel restent du ressort des partenaires sociaux. Aujourd'hui, les partenaires sociaux sont dans l'impossibilité d'améliorer sensiblement les conditions de travail. L'initiative sur les soins garantit une rémunération- donc un financement - adéquate des soins, créant ainsi la condition sine qua non permettant aux partenaires sociaux d'améliorer les conditions de travail et, si nécessaire, d'augmenter les salaires.
Le Comité d'initiative somme la Chancellerie fédérale de prendre sans délai les mesures suivantes:
1. corriger les déclarations incorrectes par le biais d'un communiqué de presse
2. la correction des explications de vote en ligne et une note sur le site web
3. correction des films explicatifs avec une note sur toutes les plateformes de publication, comme le site internet de la Confédération ou sur l'appli Voteinfo.
Das Initiativkomitee fordert die Bundeskanzlei auf, umgehend folgende Massnahmen zu ergreifen:
1. Richtigstellung der falschen Aussagen mit dem Versand einer Medienmitteilung
2. Korrektur der online-Abstimmungserläuterungen und einem Vermerk auf der Website
3. Korrektur der Erklärfilme mit einem Vermerk auf allen Publikationsplattformen, wie der Website des Bundes oder auf der App Voteinfo.