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A/358/1999 ATA/626/1999 du 26.10.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; TPE Normes : LGL.29 Parties : COMMAND Sandra, COMMAND Franck et Sandra / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : L'OCL peut exiger des demandeurs, faute de quoi l'allocation n'est plus versée, qu'ils emménagent dans un appartement dont le loyer est inférieur de CHF 275.--, même si les recourants souhaitent un logement encore moins onéreux. Pas de document HTML

A/358/1999

ATA/626/1999 du 26.10.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; TPE Normes : LGL.29 Parties : COMMAND Sandra, COMMAND Franck et Sandra / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : L'OCL peut exiger des demandeurs, faute de quoi l'allocation n'est plus versée, qu'ils emménagent dans un appartement dont le loyer est inférieur de CHF 275.--, même si les recourants souhaitent un logement encore moins onéreux. Pas de document HTML

# ATA/626/1999 du 26.10.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; TPE Normes : LGL.29 Parties : COMMAND Sandra, COMMAND Franck et Sandra / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : L'OCL peut exiger des demandeurs, faute de quoi l'allocation n'est plus versée, qu'ils emménagent dans un appartement dont le loyer est inférieur de CHF 275.--, même si les recourants souhaitent un logement encore moins onéreux.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; TPE

Normes : LGL.29

Parties : COMMAND Sandra, COMMAND Franck et Sandra / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : L'OCL peut exiger des demandeurs, faute de quoi l'allocation n'est plus versée, qu'ils emménagent dans un appartement dont le loyer est inférieur de CHF 275.--, même si les recourants souhaitent un logement encore moins onéreux.

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