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Ce qu’il faut savoir sur le changement de nom
Tu prévois de changer de nom après un mariage, un divorce ou le décès de ton ou de ta partenaire? Ou tu souhaites changer de nom pour une autre raison?
Nos aide-mémoire et nos check-lists pourront t’aider.
Comment est attribué le prénom?
Les parents mariés choisissent ensemble un ou plusieurs prénoms pour leur enfant. S’ils ne sont pas mariés, il appartient à la mère de choisir le prénom de l’enfant.
Quelles sont les règles relatives au prénom?
Le prénom choisi ne doit pas porter un préjudice manifeste aux intérêts de l’enfant. En la matière, il a été établi par la jurisprudence que les noms ridicules, absurdes ou appartenant indéniablement à l’autre sexe ne sont pas acceptables (p. ex. Aurore-Crépuscule, Winnetou, Vespasienne…). Les autorités de l’état civil ont donc l’obligation de refuser de tels prénoms lors de la déclaration de naissance. Une liste de plus de quatre prénoms pourra également être perçue comme préjudiciable aux intérêts de l’enfant, car formant une suite difficilement prononçable.
Comment est attribué le nom de famille?
Si les parents sont mariés et portent un nom de famille commun, l’enfant acquiert ce nom. Si les parents ont conservé leurs noms de célibataire au moment du mariage, ils doivent déclarer à l’office d’état civil le nom de célibataire que porteront leurs enfants. Si les parents ne sont pas mariés à la naissance de l’enfant, ce dernier reçoit le nom du parent qui exerce l’autorité parentale. Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent ensemble le nom qui sera porté par l’enfant.
En tant qu’adulte, comment procéder pour changer de nom?
Lors du mariage, les époux conservent leurs noms de célibataire. Néanmoins, au moment de la conclusion du mariage, ils peuvent choisir l’un des noms de célibataire comme nom de famille commun. L’épouse ou l’époux peut adjoindre son nom de célibataire au nom de famille au moyen d’un train d’union, mais ce nom ne constitue pas un nom officiel; il peut toutefois figurer sur le passeport ou sur d’autres pièces d’identité.
Dans un partenariat enregistré, les deux partenaires conservent également leurs noms de célibataire. Mais ils peuvent aussi, lors de l’enregistrement du partenariat, déclarer à l’office d’état civil qu’ils souhaitent porter l’un des noms de célibataire comme nom de famille commun.
Comment puis-je changer de nom?
De manière générale, les noms sont réputés immuables. Un changement de nom peut toutefois être demandé à titre exceptionnel. Il convient d’examiner en premier lieu si le changement de nom intervient lors d’un mariage, d’un divorce ou du décès de l’épouse ou de l’époux (ou de l’un des partenaires), ou s’il existe d’autres raisons particulières.
- Comme mentionné ci-dessus, les époux ou partenaires peuvent déclarer, lors du mariage ou de l’enregistrement du partenariat, qu’ils choisissent d’adopter l’un des noms de célibataire comme nom de famille commun. La ou le partenaire, ou l’épouse ou l’époux, renonce ainsi à son nom pour en adopter un nouveau.
- Les conjoints qui se sont mariés avant le 1er janvier 2013 (date de l’introduction du nouveau droit du nom) et ont adopté le nom de leur conjoint ou opté pour un double nom peuvent exprimer à l’office d’état civil leur souhait de reprendre leur nom de célibataire.
- En cas de divorce ou de décès de l’un des époux, le conjoint survivant conserve le nom adopté. Mais il ou elle peut demander à reprendre son nom de célibataire auprès de l’office de l’état civil. Il en est de même pour les partenaires enregistrés.
Quels autres motifs peuvent justifier un changement de nom?
Une personne peut être autorisée à changer de nom si des motifs légitimes le justifient.
Qu’entend-on par motifs légitimes?
Des motifs légitimes peuvent être invoqués lorsque le nom occasionne des préjudices ou des désagréments à la personne qui le porte et l’empêche d’avancer dans la vie (p. ex. lors de la recherche d’un emploi ou d’un logement). Un changement de nom doit être fondé sur des raisons sérieuses, qui apparaissent plausibles. Concrètement, la question de savoir si un motif justifie le changement de nom est laissée à l’appréciation de l’autorité compétente. On distingue les noms causant un préjudice objectif et ceux causant un préjudice subjectif. Un nom sera objectivement préjudiciable s’il est considéré par exemple comme ridicule ou choquant et s’il est susceptible d’exposer celui qui le porte aux railleries. Il sera subjectivement préjudiciable lorsque seule la personne qui le porte le ressent comme tel et qu’elle a donc un motif personnel de le changer.
Comment procéder pour changer de nom?
Tu devras soumettre une demande officielle de changement de nom, même si tu ne souhaites qu’une modification orthographique. Les inscriptions incorrectes, en revanche, peuvent simplement être notifiées à l’office de l’état civil.
Lorsque le changement doit intervenir lors de l’enregistrement du partenariat, lors du mariage, en cas de décès, de divorce ou de dissolution du partenariat, l’office de l’état civil est compétent pour la procédure concernée.
S’il s’agit d’un changement de nom pour des motifs légitimes, tu devras identifier l’autorité compétente sur ton lieu de domicile et justifier ta demande. Dans ce cas, tu devras notamment exposer les éventuels préjudices qu’entraînerait un rejet de la demande. Il te faudra en outre joindre un certificat de famille ou un certificat d’état civil, une attestation de domicile et ton passeport ou livret d’étranger.
Que faire si l’office de l’état de civil rejette ma demande de changement de nom?
Si l’office de l’état civil rejette ta demande de changement de nom, tu dois engager une action en justice.
Tu trouveras ci-dessous des informations plus détaillées et une check-list.