Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07143.jsonl.gz/684

Élaborer l'analyse des bases légales
But
Garantir que les conditions juridiques préalables au projet sont respectées ou que les mesures nécessaires pour qu'elles le soient sont définies.
Idée de base
Les bases légales doivent être respectées dans chaque projet. Elles en constituent une restriction intangible.
Spécifique à HERMES
La direction de projet s'assure que l'existence d'une base légale suffisante a été vérifiée.
À cette fin, un contact est établi avec l'organisme compétent (généralement le service juridique ou un service responsable des questions juridiques). Si une base légale suffisante n'existe pas, il faut clarifier avec le service compétent dans quelle mesure et comment la base légale doit être modifiée.
Les résultats de l'analyse des bases légales sont intégrés dans l'étude.
Activités
-
Documenter les bases légales existantes en vue du futur système,
-
Analyser les modifications attendues des bases légales existantes
-
Identifier les éventuelles lacunes au niveau des bases légales et élaborer avec le service compétent des propositions pour les combler
-
Évaluer les conséquences sur l'étude et le déroulement du projet
-
Coordonner l'analyse des bases légales avec les parties prenantes