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La nouvelle réglementation concernant l’utilisation de l’indication de provenance "Suisse" et de la croix blanche sur fond rouge par les entreprises est entrée en vigueur en janvier 2017. Explications.
Le "Swiss made" fait vendre. Le bonus engendré par la marque suisse atteint jusqu’à 20% du prix de vente pour certains produits – et même jusqu’à 50% pour les articles de luxe – par rapport à des biens comparables d'autres origines, ont montré plusieurs études. Les services aussi sont concernés.
La valeur du label suisse attire les convoitises et suscite de nombreux abus, autant au niveau national qu’international, ce qui nuit à sa crédibilité. Pour préserver la plus-value générée par l’indication de provenance "Suisse" et par la croix blanche sur fond rouge, les critères de leur utilisation ont été clarifiés et leur protection renforcée.
Le 21 juin 2013, le Parlement a adopté la législation "Swissness". La loi sur la protection des marques a été modifiée et celle sur la protection des armoiries publiques totalement révisée. Le 2 septembre 2015, les ordonnances d’exécution ont été arrêtées par le Conseil fédéral. L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation a eu lieu le 1er janvier 2017.
Indication de provenance "Suisse"
Les conditions suivantes doivent désormais être remplies pour qu’un produit ou un service puisse être considéré comme suisse et donc désigné comme tel:
- Produits naturels (plantes, eau minérale, viande, etc.). La provenance est définie en fonction d’un seul critère variable selon le produit (par exemple le lieu de la récolte pour les produits végétaux).
- Denrées alimentaires. Au moins 80% du poids des matières premières utilisées doivent provenir de Suisse. Pour le lait et les produits laitiers, 100% du lait doit être pris en compte. En plus, l’étape de transformation qui confère au produit ses caractéristiques essentielles (par exemple la transformation du lait en fromage) doit se faire en Suisse. Des exceptions sont prévues, notamment pour les produits naturels qui ne peuvent pas être produits en Suisse en raison des conditions naturelles (par exemple le cacao) ou qui ne sont pas disponibles en quantité suffisante.
- Autres produits, notamment industriels. Au moins 60% du coût de revient (frais de R&D inclus) doivent être réalisés en Suisse. L’étape qui confère au produit ses caractéristiques essentielles doit également avoir lieu en Suisse. Des exceptions sont là aussi prévues: il est notamment possible d’exclure du calcul – à certaines conditions – des matières premières et des produits semi-finis qui n’existent pas en Suisse.
- Services. Le siège de l’entreprise doit se trouver en Suisse et la société doit être effectivement administrée depuis la Suisse.
Les entreprises qui ne remplissent pas les critères susmentionnés ont la possibilité de mettre en avant certaines étapes de production, à condition que l'activité spécifique en question se déroule intégralement en Suisse : par exemple saucisse "fumée en Suisse", meubles "Designed in Switzerland". L'apposition de la croix suisse n'est pas admise dans ces cas.
Réglementation spéciale pour les montres et les cosmétiques
Dans certaines branches, le respect d’exigences supplémentaires telles que l’observation de principes de fabrication ou de transformation est considéré comme une condition sine qua non pour l’utilisation exacte d’indications de provenance suisse. De telles exigences supplémentaires peuvent faire l’objet d’une ordonnance de branche.
A l’heure actuelle, le Conseil fédéral a adopté deux ordonnances de branche, l’une concerne les montres et l’autre les cosmétiques. En lien avec ces deux catégories de produits, les indications de provenance suisse ou la croix suisse ne peuvent être utilisées que si les exigences supplémentaires fixées dans ces ordonnances sont remplies.
Utilisation de la croix suisse
Il sera désormais permis d’apposer la croix suisse sur des produits suisses, alors que cela n’était possible que pour des services selon l’ancienne législation. Les conditions à respecter sont les suivantes:
- Produits. La croix blanche sur fond rouge peut être apposée sur les produits qui remplissent les critères d’indication de provenance "Suisse".
- Services. Il est autorisé d’utiliser la croix suisse en relation avec des services qui remplissent les critères d’indication de provenance "Suisse".
- Armoiries de la Confédération. L’usage des armoiries fédérales (qui consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire) est réservé à la collectivité publique. Les entreprises privées ne peuvent plus les utiliser, à moins d’obtenir une autorisation spéciale.
- Interdictions spéciales. Il n’est pas autorisé d’utiliser la croix suisse pour faire croire à de prétendus rapports avec la Confédération. La croix suisse ne peut pas non plus être apposée sur certaines marchandises ou services (dans le domaine médical notamment) si elle risque d’être confondue avec l’emblème de la Croix-Rouge.
Deux ans pour écouler les stocks
Les produits industriels fabriqués avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles le 1er janvier 2017 et qui respectent les anciens critères de provenance peuvent être mis en circulation pendant encore deux ans. Pour les denrées alimentaires produites avant cette date, l’emploi des indications de provenance conformes à l’ancien droit est permis jusqu’à leur date limite d’utilisation optimale, à condition qu’elle n’excède pas deux ans depuis l’entrée en vigueur.