Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/10492

<h2>SubmittedText<h2><p>La différence de prix des carburants entre la Suisse et nos pays limitrophes provoque de fortes variations annuelles des ventes non seulement dans ce marché spécifique, mais pour tout le commerce de frontière. Les conséquences économiques et environnementales négatives de ces variations sont loin d'être marginales : pour les secteurs économiques et pour la main d'oeuvre intéressés, pour les recettes fiscales de la Confédération, ainsi que pour le développement soutenable des régions et cantons frontière.</p><p>Nous demandons au Conseil fédéral :</p><p>1. de compléter rapidement l'analyse de la situation pour l'ensemble des régions frontière suisses ;</p><p>2. d'indiquer les variations et les pertes de recettes fiscales (taxes sur les carburants et les tabacs) subies par la Confédération (1990-1995);</p><p>3. d'étudier des solutions flexibles et d'assouplissement du régime de taxation des carburants vendus dans les régions-frontière ;</p><p>4. d'évaluer, en particulier, la possibilité de négocier avec les principaux acteurs (compagnies de distribution, administration fédérale des finances, cantons) des instruments de compensation (éventuellement par la constitution d'un fonds de stabilisation des différences de prix sur les carburants vendus dans la zone frontière).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Existe, mais pas encore saisie</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.