Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/127343

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour que des valeurs de mesure fiables et correctes, se fondant sur des valeurs de référence reconnues, soient désormais utilisées dans le domaine de la santé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît que le diagnostic de laboratoire apporte une contribution importante à l'établissement des diagnostics. Pour établir un diagnostic il est important en premier lieu, que les résultats soient interprétés selon les valeurs standard applicables à la méthode utilisée. Une comparabilité des valeurs de mesure effectuées à différents endroits selon différentes méthodes peut permettre d'améliorer la qualité et l'efficience des soins. Il convient de faire en sorte qu'à moyen terme les techniques de mesure fournissent des valeurs universelles.</p><p>Selon l'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), la conception d'exigences relatives à la qualité ainsi que le contrôle de leur observation incombent aux partenaires tarifaires. Ils disposent dans le secteur des laboratoires de l'organe Qualab (Commission suisse pour l'assurance de qualité dans le laboratoire médical), dont le rôle consiste à mettre en oeuvre l'assurance-qualité. C'est donc avant tout cette commission qui est chargée de trouver la méthode permettant de se fonder sur des valeurs de référence reconnues au niveau international ainsi que de déterminer et d'imposer les moyens pour les appliquer. Conformément à la législation sur l'assurance-maladie, ce sont d'abord les partenaires tarifaires et non la Confédération qui disposent des instruments de mise en oeuvre. L'exigence selon laquelle il convient de se fonder sur des valeurs de référence reconnues au niveau international est encore relativement récente et n'a jusqu'ici pas encore été appliquée de manière contraignante dans les pays voisins. Le Conseil fédéral est prêt à élaborer un bref rapport sur cette problématique et, sur cette base, à déterminer les prochaines étapes.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.