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Ce que dit le droit de jouissance
Chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser, d'administrer et d'aménager son appartement. C'est ce que prévoit l'article 712a, alinéa 1 du Code civil suisse. Le droit de jouissance en question s'applique en principe aussi à la détention d'animaux. Toutefois, l'alinéa 2 relativise ce droit. Le copropriétaire ne peut pas restreindre l'exercice du droit de jouissance des autres copropriétaires, ni endommager ou modifier l'aspect extérieur des parties, des ouvrages et installations communs du bâtiment. L'article 721a, alinéa 2 oblige donc chaque propriétaire à respecter ses voisins.
Ce que dit le droit de voisinage
De même, l'article 684 du CCS, qui règle les rapports de voisinage, contraint chacun et chacune au respect mutuel. Ce droit s'applique bien entendu aussi aux copropriétaires. Conclusion : la détention d'animaux de compagnie est autorisée dans une propriété par étages, dans la mesure où les copropriétaires n'en souffrent pas. Mais où s'arrêtent les limites entre ce qui est excessif et tolérable, bruyant et silencieux, perturbant et acceptable ? La loi laisse une grande marge d'interprétation. Le cas échéant, le juge doit peser les intérêts respectifs du détenteur d'un animal et de ses voisins, et statuer si les immiscions sont considérées comme supportables ou excessives.