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Question orale Graziella Schaller - Guerre en Ukraine: Quelle mesures le canton a-t-il prises contre les biens des personnes morales russes?
Graziella Schaller
07.06.2022
DEIS
DFIRE
22_HQU_62
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Terminée, 14.06.2022
Texte déposé
Le 24 février, la guerre en Ukraine a été déclenchée par l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie.
Dans le but d'éviter que des avoirs d'oligarques russes financent la guerre en Ukraine, la Confédération a repris à son compte plusieurs sanctions de l'Union Européenne contre le régime russe en place. Cette décision est de la compétence de la Confédération, mais les cantons ont leur rôle à jouer dans la transmission des données.
Dans le cadre de l’application des sanctions décidées par le Conseil fédéral et reprises de l'Union européenne, le Conseil d’État vaudois a-t-il pris des mesures contre les biens ou les avoirs des personnes morales russes domiciliées dans le canton ?
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
|Date||Décision|
|14.06.2022|
|07.06.2022|