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Surveillance de l'indication des prix
La police du commerce est chargée de contrôler l’application de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP).
Les objectifs de L’OIP sont :
- Garantir que les prix sont affichés de manière claire
- Permettre de comparer les prix
- Eviter des indications de prix trompeuses
A quoi l’OIP s’applique-t-elle ?
L’obligation d’indiquer les prix s’applique à :
- L’offre de marchandises au consommateur
- L’offre de certains services au consommateur
- La publicité s’adressant au consommateur, avec indication de prix ou de réductions de prix
Quel prix doit être indiqué ?
- Le prix effectivement à payer en francs suisses
- Le prix unitaire pour les marchandises mesurables
- Le prix de détail et le prix unitaire pour les marchandises mesurables préemballées (ou préemballages)
Les prix doivent être affichés lisiblement et de manière compréhensible pour le consommateur
Sanctions
Des poursuites pénales peuvent être engagées contre les contrevenants en cas d’infraction à l’OIP. Les amendes peuvent atteindre un montant maximum de CHF 20'000.-.