Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/199263

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, de façon analogue aux programmes ayant fait leurs preuves tels que convention d'objectifs, exonération de taxe ou déductions fiscales, un programme destiné à promouvoir un trafic routier motorisé pauvre ou neutre en CO2. Ce programme prendra fin une fois que les voitures de tourisme équipées de systèmes de propulsion permettant d'atteindre cet objectif auront pénétré le marché à hauteur de 15 % ; il ne sera ensuite pas reconduit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur la nécessité de disposer d'un trafic routier motorisé pauvre ou neutre en CO2. C'est pourquoi la Confédération favorise la décarbonisation du trafic routier motorisé via différents programmes et mesures. Pour atteindre 95 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui est l'objectif valable à partir de 2020 pour le parc des voitures de tourisme neuves, il est nécessaire d'électrifier une partie de ce parc. L'association regroupant les importateurs officiels d'automobiles vise par conséquent pour 2010 une part de marché des véhicules électriques neufs atteignant 10 %.</p><p>La feuille de route pour la mobilité électrique 2022 signée fin 2018 a permis d'élaborer un vaste train de mesures jetant les bases de la promotion de la mobilité électrique en Suisse. Son objectif est de faire passer à 15 % la part des véhicules électriques dans les nouvelles immatriculations de voitures de tourisme d'ici à 2022. Elle couvre donc partiellement les mesures proposées par l'auteur de la motion.</p><p>Dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2 qui est en cours, le Conseil fédéral a fait savoir, en s'appuyant sur la réglementation de l'Union européenne (UE), qu'il proposerait des objectifs plus ambitieux que 95 grammes de CO2 par kilomètre applicables à partir de 2025 pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers. Depuis lors, les réglementations de l'UE sont disponibles et peuvent être prises en compte dans la suite des travaux législatifs. Elles prévoient justement des incitations concernant les véhicules particulièrement efficaces sur le plan énergétique pour les fabricants qui écoulent un certain pourcentage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La promotion de véhicules à propulsion alternative est aussi effectuée via des programmes mis en oeuvre dans les domaines de la recherche et du développement, dans des projets pilotes et de démonstration ou dans des projets phares. En outre, le programme SuisseÉnergie diffuse des informations et propose des offres de conseils à ce sujet.</p><p>Les propriétaires de voitures électriques bénéficient aussi d'un soutien financier indirect, car ils sont exemptés de l'impôt sur les véhicules automobiles. Ils ne paient pas non plus d'impôt sur les huiles minérales ou autre redevance équivalente et, mis à part ceux qui achètent la vignette autoroutière, ne participent donc pas au financement des infrastructures routières. De plus, dans nombre de cantons, les véhicules particulièrement efficaces sur le plan énergétique et émettant peu de CO2 sont avantagés dans le cadre des taxes cantonales sur les véhicules à moteur.</p><p>Se basant sur le postulat adopté par le Conseil national 19.3000, "Encourager le passage des véhicules de transport public aux énergies propres", l'Office fédéral de l'énergie analyse actuellement les coûts et les avantages découlant de la promotion des bus à propulsion alternative. Les poids lourds à propulsion électrique (y compris ceux qui fonctionnent à l'hydrogène) sont déjà exemptés de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).</p><p>Vu ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de créer le programme supplémentaire demandé par l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.