Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06890.jsonl.gz/1228

Récolte de signatures contre les brevets sur les animaux et et eles plantes en juin 2016. Photo : no patent on seeds
Les gouvernements des Etats membres de l’UE ont décidé de prendre des mesures contre les brevets sur des plantes et des animaux obtenus par des procédés de sélection conventionnels. Les Etats membres veulent empêcher l’Office européen des brevets (OEB) de continuer à délivrer plus de brevets dans ce domaine. Durant ces dernières années, l’OEB a de manière répétée délivré des brevets sur les plantes et les animaux, y compris des brevets sur la tomate ou le brocoli. Récemment, il a délivré à Carlsberg et Heineken, un brevet sur une variété d’orge obtenue par sélection conventionnelle et utilisée pour la fabrication de bière ainsi que sur la bière produite avec cette variété d’orge.
Cette décision du Conseil est le résultat d’années de protestation de la part de la société civile et représente un grand succès. Il reste néanmoins à s’assurer que les gouvernements mettront bien en pratique ce qu’ils disent et que les lacunes juridiques soient comblées.
Le brevet est basé sur la mutation aléatoire de l’orge et la sélection d’une caractéristique désirée. Cette méthode est appliquée depuis longtemps par les sélectionneurs et ne représente pas une invention. La Commission européenne (CE) dit que les brevets ne peuvent être délivrés que si un gène est inséré par génie génétique, mais l’EPO accorde ces brevets en contradiction avec la position de la CE.
Les brevets détenus par exemple par Carslberg et Heineken ont des effets sévères : ces brasseries sont déjà parmi les plus grandes du monde. Elles peuvent obliger leurs producteurs à utiliser les variétés dont elles détiennent les brevets. De cette manière, elles gagnent sur la vente des semences et sur la bière. Les conséquences négatives peuvent affecter les agriculteurs, les autres brasseries, les sélectionneurs et aussi les consommateurs.
« Ces brevets ne protègent pas des inventions, mais sont un abus de la loi sur les brevets et doivent être interdits », dit Erling Frederiksen de Friends of the Earth, Denmark. Comme les compagnies et l’EPO ne sont pas prêt à agir en conformité avec l’esprit de la loi, c’est maintenant aux décideurs politiques de clarifier la situation légale ».