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CONSEIL FÉDÉRAL Proposition du Chef du Département politique, G. Motta
Proposal (P)
Réclamations de Suisses établis en France en vue d’être soustraits à l’impôt sur les bénéfices de guerre. Commentaire juridique de la question. Faiblesse de l’argumentation des intéressés. Risque pour la Suisse de voir la France exiger la réciprocité pour ses ressortissants en Suisse.
Classement thématique série 1848–1945: II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS II.12. France II.12.6. Problèmes fiscaux