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A/1318/1995 ATA/287/1996 du 21.05.1996 ( JPT ), REJETE Descripteurs : TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; JPT Normes : LST.52 Parties : MEDORI Altobrando / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Retrait de la carte professionnelle de deux jours pour un chauffeur de taxi qui avait travaillé pendant ses pauses et dépassé à plusieurs reprises le temps maximum de travail ininterrompu. Confirmé par le TA. Pas de document HTML

A/1318/1995

ATA/287/1996 du 21.05.1996 ( JPT ), REJETE Descripteurs : TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; JPT Normes : LST.52 Parties : MEDORI Altobrando / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Retrait de la carte professionnelle de deux jours pour un chauffeur de taxi qui avait travaillé pendant ses pauses et dépassé à plusieurs reprises le temps maximum de travail ininterrompu. Confirmé par le TA. Pas de document HTML

# ATA/287/1996 du 21.05.1996 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; JPT Normes : LST.52 Parties : MEDORI Altobrando / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Retrait de la carte professionnelle de deux jours pour un chauffeur de taxi qui avait travaillé pendant ses pauses et dépassé à plusieurs reprises le temps maximum de travail ininterrompu. Confirmé par le TA.

Descripteurs : TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; JPT

Normes : LST.52

Parties : MEDORI Altobrando / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Retrait de la carte professionnelle de deux jours pour un chauffeur de taxi qui avait travaillé pendant ses pauses et dépassé à plusieurs reprises le temps maximum de travail ininterrompu. Confirmé par le TA.

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