Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/99816

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les véhicules utilitaires répondant à la norme d'émission Euro 5 ne soient pas le seul et unique critère d'adjudication dans le cadre de l'attribution de marchés publics et qu'ils ne soient donc pas préférés aux véhicules répondant à la norme Euro 3 ou Euro 4. Cette règle concerne en particulier l'attribution de marchés aux niveaux cantonal et communal. En cas de besoin, le Conseil fédéral édictera des dispositions fédérales uniformes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion vise à réduire la marge de manoeuvre des services chargés des acquisitions lors de l'adjudication des marchés publics en matière de transport : le respect de la norme d'émission Euro 5 ne doit plus être exigé.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que les autorités ne respectent pas toutes les mêmes critères concernant les normes d'émission européennes et reconnaît en principe les problèmes soulevés par l'auteur de la motion.</p><p>Dans le cadre de sa stratégie constante pour les années 2008-2009, le Conseil fédéral a déterminé que la Confédération devait montrer l'exemple dans sa politique de consommateur en voulant acquérir pour elle-même des produits et en réalisant des ouvrages conformes aux critères d'économie, de protection de l'environnement, de promotion de la santé et, en ce qui concerne la production, de responsabilité sur le plan social. L'Union européenne poursuit la même politique conformément à sa nouvelle directive pour la promotion des véhicules routiers non polluants et efficients sur le plan énergétique (directive 2009/33/CE du 23 avril 2009).</p><p>Le Conseil fédéral est donc d'avis que les services chargés des acquisitions peuvent présenter des exigences en matière d'environnement qui excèdent les standard minimaux légaux. Une limitation de la marge d'appréciation lors de l'adjudication de marchés dans le domaine des transports, comme le souhaite la motion, ne peut cependant pas se justifier en invoquant le risque de discriminations.</p><p>Le fondement constitutionnel d'une réglementation fédérale englobant les cantons et les communes fait défaut. L'art. 95, al. 2, de la Constitution fédérale, ayant trait à la compétence de la Confédération sur le marché intérieur, ne contient aucune habilitation pour une uniformisation nationale du droit en matière d'acquisition. Une proposition en ce sens sur un plan limité a été rejetée récemment par les cantons en procédure de consultation (voir http :/www.bbl.admin.ch/bkb/).</p><p>Le Conseil fédéral respecte cette autonomie cantonale et lui attache une grande importance, raison pour laquelle il ne désire pas entrer dans les vues de l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.