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Le Conseil fédéral adopte la modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Dernière modification 04.05.2016)
Berne, 04.05.2016 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales concernant des biocarburants tels que le biodiesel et le biogaz. En même temps, il a fixé la date d'entrée en vigueur des modifications de la loi sur l'imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l'environnement, décidées par le Parlement. Les actes législatifs modifiés entreront en vigueur le 1er août 2016.
Dans le cadre de l'initiative parlementaire «Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects» (09.499), le Parlement a adapté les exigences relatives à l'octroi de l'allégement fiscal pour les biocarburants. Elles sont désormais réglées au niveau de la loi. Dans le domaine de la biodiversité, les exigences ont été harmonisées avec celles de l'UE. Le critère selon lequel la culture des matières premières doit avoir lieu sur des surfaces acquises en toute légalité a en outre été introduit. On part de l'idée que les carburants issus de déchets biogènes remplissent les exigences modifiées, à l'exception des exigences sociales. Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales aux nouvelles dispositions légales et l'a adoptée lors de sa séance d'aujourd'hui.
Les modifications décidées par le Parlement permettent en outre au Conseil fédéral d'introduire l'exigence supplémentaire que la production des biocarburants ne doit pas se faire au détriment de la sécurité alimentaire. Le Conseil fédéral doit en l'occurrence tenir compte de normes internationales reconnues.
L'entrée en vigueur de l'ordonnance modifiée donne de plus la compétence au Conseil fédéral d'introduire une homologation obligatoire en cas de mise sur le marché suisse d'un volume important de biocarburants et de biocombustibles qui ne remplissent pas les exigences écologiques et sociales pour l'allégement fiscal.
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David Marquis, suppléant du chef de section,
section Communication et médias, Administration fédérale des douanes AFD
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Dernière modification 05.01.2016