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Assermentation en qualitÉ de traducteur-jurÉ/traductrice
- jurÉe Principe et conditions
Principe
L'activité de traducteur-juré consiste à traduire par écrit, avec exactitude et intégrité, principalement à partir d'une autre langue vers le français, ou subsidiairement du français vers une autre langue, tout document dont la traduction nécessite une certification officielle.
Pour être autorisées à porter le titre et à exercer l'activité de traducteur-juré dans le canton, les personnes remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être assermentées par le Conseil d'Etat.
L'assermentation n'est pas accordée pour le seul exercice de la traduction du français vers une ou plusieurs autres langues.
Conditions
L'assermentation en qualité de traducteurs-juré peut être sollicitée par toute personne remplissant les conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme universitaire au niveau maîtrise ou licence délivré par un organisme étatique :
- en matière de traduction et justifier, postérieurement à son obtention, d'une pratique de la traduction, essentiellement dans le domaine juridique, exercée à titre d'activité professionnelle régulière pendant 3 ans, compris dans un délai de 5 ans précédant immédiatement la demande d'assermentation,
- dans une autre branche et justifier, postérieurement à son obtention, d'une pratique de la traduction, essentiellement dans le domaine juridique, exercée à titre d'activité professionnelle régulière pendant 5 ans, compris dans un délai de 7 ans précédant immédiatement la demande d'assermentation;
- s'agissant de la nationalité ou du permis, être :
- de nationalité suisse ou,
- ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange titulaire d'un titre de séjour ou d'une autorisation frontalière valable l'autorisant à exercer une activité lucrative indépendante ou,
- ressortissant d'un Etat tiers titulaire d'une autorisation de séjour (permis B) l'autorisant à exercer une activité lucrative indépendante ou titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C) ou pouvant se prévaloir des dispositions de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999;
- avoir un domicile privé ou professionnel dans le canton de Genève;
- vivre ou avoir vécu à Genève ou dans la région pendant 3 ans, compris dans un délai de 5 ans précédant immédiatement la demande d'assermentation;
- offrir par ses antécédents et son comportement toute garantie d'honorabilité et de solvabilité
- ne pas être au bénéfice d'un contrat de travail ou de tout autre rapport contractuel impliquant un lien de subordination, pour une part importante de son activité professionnelle, auprès d'une organisation internationale ou auprès d'une représentation diplomatique étrangère.
L'assermentation peut être sollicitée pour 4 langues au maximum.