Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/73560

<h2>SubmittedText<h2><p>Un citoyen habitant Yverdon déménage à Lausanne le 1er avril 2005. Il travaille à Lausanne, il a tout ses médecins à Lausanne. Or, sa prime mensuelle passe en déménageant de fr. 270.50 par mois à fr. 350.50 par mois, soit une augmentation annuelle de 960 francs, alors même qu'il n'a changé aucun de ses médecins.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il expliquer la logique financière de ce système ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) autorise les assureurs-maladie à échelonner le montant des primes s'ils établissent que les coûts diffèrent selon les cantons ou selon les régions à l'intérieur d'un même canton. Depuis le 1er janvier 2004, l'Office fédéral de la santé publique a, sur la base des coûts et d'entente avec les cantons, délimité les régions de primes uniformément pour tous les assureurs-maladie. Le nombre de régions de primes a ainsi été limité à trois au maximum par canton. Les différences constatées entre les régions au niveau des coûts justifient toujours la répartition actuelle. De plus, afin de garantir une certaine solidarité, le Conseil fédéral a fixé une limite maximale aux différences de primes admises entre les régions d'un canton.</p><p>Les coûts de la région de primes où se trouve Yverdon sont statistiquement inférieurs à ceux de la région de Lausanne. Or, c'est le lieu de résidence de l'assuré qui est déterminant pour le prélèvement de la prime (art. 61 al. 2 LAMal) et non le lieu où il travaille ou celui où il va chez le médecin. Dans le cas présent, les primes mentionnées respectent la limite maximale fixée par le Conseil fédéral.</p>