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1. L'essentiel en bref
Par défrichement, il faut entendre toute action tendant, par effet immédiat ou insidieux, à la disparition de la nature ou de la vocation forestière de surfaces relevant de la loi. C'est-à-dire le changement durable ou temporaire de l'affectation du sol forestier. Un défrichement est réalisé dans le cas de constructions non forestières, du déclassement d'une surface forestière ou de toute autre utilisation d'une surface forestière pour des buts non forestiers.
Les coupes d'entretien de la forêt (abattage d'arbres) ne constituent pas un défrichement.
Les défrichements sont interdits par la loi.
Conditions d'un défrichement forestier
Seuls les projets répondant strictement aux cinq critères cumulatifs suivants peuvent être autorisés par le service forestier :
- Le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt (les motifs financiers ne sont pas considérés comme des raisons importantes);
- L'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu;
- L'ouvrage remplit, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;
- Le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement;
- Les exigences de la protection de la nature et du paysage sont respectées.
Si vous respectez ces critères, suivez la procédure de requête.
Cette procédure correspond au formulaire "M04 - travaux dans le cadastre forestier et défrichement" de l'office des autorisations de construire et utilise l'unique formulaire A1 de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) à extraire de la brochure "Aide à l’exécution : défrichements et compensation du défrichement".