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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la charge que les contributions causales font peser sur les entreprises, notamment sur les PME, sous forme d'émoluments, de taxes préférentielles et de taxes de remplacement. La totalité des contributions causales perçues à l'échelon fédéral figureront dans ce rapport, qui exposera notamment:
- toutes les contributions causales qui grèvent les entreprises;
- l'évolution des contributions causales au cours des quinze dernières années;
- la charge totale qui pèse sur les entreprises en raison des contributions causales;
- l'évolution de la charge due aux contributions causales en comparaison de la charge fiscale au cours des quinze dernières années.
Le rapport sera élaboré d'ici à la fin 2010.
Développement
Depuis quelques années, on constate une multiplication des contributions causales (émoluments, taxes préférentielles et taxes de remplacement). Toute une série de taxes "vertes" ont par exemple été introduites, que ce soit pour la protection des eaux ou l'élimination des déchets.
L'augmentation des contributions causales est préoccupante à deux titres. Premièrement, parce qu'elle ne s'est pas accompagnée de baisses fiscales: les taxes en question ont été introduites ou augmentées ces dernières années et sont venues s'ajouter à la charge fiscale déjà élevée, avec pour conséquence que la quote-part fiscale a augmenté. Deuxièmement, parce qu'elle s'est produite furtivement à l'échelon de l'ordonnance et non de la loi, échappant ainsi au contrôle des citoyens.
Pour inverser cette tendance et éviter de surcharger les entreprises, la structure de ces taxes doit être transparente. Or, on ne dispose pas à l'heure actuelle de données fiables relatives à la charge totale que représentent les contributions causales. Les chiffres publiés en 2003 dans le rapport du Conseil fédéral "Evolution de la charge fiscale en Suisse de 1970 à 2000" ne sont plus d'actualité. Je charge donc le Conseil fédéral de préparer un rapport qui exposera la charge totale grevant les entreprises, et notamment les PME, au titre des contributions causales perçues à l'échelon fédéral.
Avis du Conseil fédéral du 11.11.2009
Les émoluments et les taxes sont perçus essentiellement par les cantons et les communes. Seulement un peu plus de 4 pour cent de l'ensemble des contributions causales prélevées par les pouvoirs publics le sont par la Confédération. En 2008, les contributions causales fédérales se sont élevées à 383 millions de francs, soit 0,6 pour cent de l'ensemble des recettes ordinaires. Depuis 2000, elles ont augmenté de 2,4 pour cent par an en moyenne (5,3 pour cent par an de1990 à 2000).
La croissance, qui a atteint 9,1 pour cent par année en moyenne, a notamment été générée par les unités (Commission fédérale des banques, Office fédéral des assurances privées, Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent) qui ont été transférées en 2009 dans la FINMA. Ces unités ont perçu en 2008 des émoluments et des taxes de surveillance d'un montant total de 68 millions de francs pour leurs prestations. La dernière crise financière a montré la nécessité d'une surveillance stricte. En accord avec les exigences internationales relatives à une surveillance efficace et à une amélioration de la collaboration entre autorités de surveillance, les ressources humaines ont été augmentées et des dispositions ont été prises au plan institutionnel pour mettre en oeuvre les enseignements tirés de la crise financière.
Depuis 2009, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires est autonome. Elle a perçu au total pour 24 millions de francs de taxes. Près des deux tiers des taxes restantes concernent des prestations du DFAE (émoluments pour les visas et les passeports, etc.), de l'Office fédéral de météorologie et climatologie (prévisions météorologiques, messages météorologiques pour l'aéronautique, etc.), de l'Office fédéral de la justice (émoluments pour les extraits du casier judiciaire et en matière de registre du commerce, etc.), de l'Office fédéral des migrations (émoluments de naturalisation, d'entrée et de visa, traitement des données ZEMIS, etc.), de l'Administration fédérale des douanes (décisions et prestations particulières) et de l'Office fédéral de la communication (radio et télévision, services de télécommunication, radiocommunication).
Abstraction faite des unités devenues autonomes, la croissance moyenne des contributions causales qui continuent de figurer dans les comptes de la Confédération a atteint 1,2 pour cent par an. Ce taux n'est que légèrement supérieur au taux de renchérissement de 1,1 pour cent par an enregistré pendant cette période. Or, dans plusieurs domaines, le volume des prestations demandées a augmenté. En partant de l'hypothèse selon laquelle les coûts de fourniture des prestations devraient évoluer au même rythme que les prix, les chiffres confirment le respect du principe selon lequel les émoluments ne doivent pas dépasser les coûts, inscrit dans l'ordonnance générale sur les émoluments. Depuis l'introduction du nouveau modèle comptable, qui a eu lieu en 2007, les unités administratives disposent d'instruments modernes permettant un calcul précis des prix.
La part des contributions causales qui pèsent sur les entreprises et les PME en particulier ne ressort pas des comptes de la Confédération, car les taxes ne sont pas comptabilisées par secteur économique. Recenser l'ensemble de ces données entraînerait beaucoup de travail pour les unités administratives concernées. Il faudrait en outre se fonder sur des estimations dans de nombreux cas. Compte tenu de la faible importance relative des contributions causales fédérales, le Conseil fédéral estime que le rapport sur la charge que les contributions causales font peser sur les entreprises, demandé dans le postulat, serait une mesure disproportionnée.
Le Conseil fédéral va toutefois, afin de mettre en oeuvre la motion Steiner 06.3811 relative à la transparence en matière d'émoluments, transmise par le Parlement, élaborer pour la fin de 2010, sur le modèle de l'enquête sur la charge fiscale, un indicateur de l'évolution de la charge due aux taxes et aux émoluments au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. Cet indicateur répondra mieux aux exigences du postulat en matière de transparence sur la totalité des contributions causales perçues au plan fédéral qu'un rapport isolé sur l'évolution de ces contributions.
Proposition du Conseil fédéral du 11.11.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.