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Questions et réponses: initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes"
1. Quelles sont actuellement les dispositions régissant l’acquisition et la possession d’armes à feu?
La loi et l'ordonnance sur les armes règlent l’acquisition et la possession d’armes (armes à feu, armes blanches, etc.). Une personne souhaitant acquérir une arme doit avoir 18 ans révolus et ne pas être interdite. Elle ne doit pas donner lieu de craindre qu'elle puisse utiliser l'arme d'une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui (cas par ex. des personnes souffrant d'une dépendance ou qui ont déjà menacé quelqu'un avec une arme). Elle ne doit pas non plus être enregistrée au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.
Les armes sont classées dans trois catégories en fonction du danger qu'elles représentent: armes interdites, armes soumises à autorisation et armes soumises à déclaration. Les armes à feu automatiques, dites "interdites", ne peuvent être acquises qu'avec une autorisation cantonale exceptionnelle. Les armes "soumises à autorisation" nécessitent un permis d'acquisition d'armes. Quant aux armes "soumises à déclaration", elles requièrent un contrat écrit pour pouvoir être achetées ou vendues. Le bureau des armes du canton de domicile de l'acquéreur saisit les données relatives à l'acquisition (données personnelles de l'acquéreur et indications sur l'arme) dans un registre électronique.
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2. Les lois contre l'usage abusif d'armes en vigueur en Suisse sont-elles plus laxistes que celles des pays voisins ou de l'espace européen?
La directive européenne sur les armes fixe le standard minimal du maniement d'armes à feu à l'intérieur des frontières Schengen. Elle règle notamment l’acquisition d’armes à feu et son enregistrement dans un système d'information électronique tout comme la procédure d'importation et d'exportation d'armes à feu. Cette directive a été mise en œuvre en Suisse lors de l'adhésion à Schengen. En conséquence, la législation suisse sur les armes est comparable à celle des Etats Schengen.
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Oui, le bureau des armes du canton de domicile de l'acquéreur saisit dans un système d'information électronique, au moment de la transaction, l'identité de l'acquéreur d'une arme à feu et de l'aliénateur ainsi que des indications sur l'arme. Il enregistre les données figurant sur le permis d'acquisition d'armes, l'autorisation exceptionnelle et le contrat écrit. Si nécessaire, les cantons s'échangent les données.
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Oui, le bureau des armes du canton de domicile de l'acquéreur saisit dans un système d'information électronique, au moment de la transaction, l'identité de l'acquéreur d'une arme à feu et de l'aliénateur ainsi que des indications sur l'arme. Il enregistre les données figurant sur le permis d'acquisition d'armes, l'autorisation exceptionnelle et le contrat écrit. Si nécessaire, les cantons s'échangent les données.
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L'entraînement en et hors du service garantit que cette arme est toujours utilisée de manière responsable et correcte. L'arme personnelle fait partie de la disponibilité de base d'une armée crédible. Elle est l'expression de l'attachement et de la confiance liant notre Etat et ses citoyens. Les militaires qui reçoivent une arme d'ordonnance subissent un examen visant à vérifier leur potentiel de danger.
Contact/renseignements complémentaires: DDPS
Les militaires possèdent une arme qui est réglée sur mesure. La conservation de l'arme personnelle à domicile et le tir obligatoire hors du service permettent d'économiser le précieux temps de formation d'environ une journée. Ce temps peut être utilisé pour atteindre d'autres objectifs de formation et d'engagement. Pour une armée comptant actuellement 120 000 militaires, cela représente en tout 120 000 journées. Enfin, l'entreposage obligatoire des armes personnelles dans les arsenaux engendrerait des coûts importants.
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Le nombre des armes à feu existant dans les ménages suisses ne peut être qu'estimé. La raison en est que la loi sur les armes et le système d'autorisation et de contrôle qu'elle a instauré ne sont entrés en vigueur qu'en 1999. On suppose que le nombre total de ces armes se situe vers les deux millions; plus de la moitié seraient des armes d'ordonnance anciennes (env. 900 000) et récentes (env. 260 000). Près de 600 000 armes sont enregistrées dans les systèmes d'information des cantons. Cela laisse supposer qu'environ 240 000 armes ne sont pas enregistrées.
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Les chiffres concernant les armes à feu existant dans les pays voisins se fondent eux aussi sur des estimations. Le fait que la Suisse compte davantage d'armes par habitant que les pays qui l'entourent trouve son explication dans son histoire et ses traditions. En effet, les militaires peuvent depuis toujours acquérir leur arme personnelle lorsqu'ils quittent l'armée, même s'ils ont besoin aujourd'hui d'un permis d'acquisition d'armes, chose qui est enregistrée. Le nombre d'armes d'ordonnance reprises après que les militaires ont quitté l'armée diminue de façon très nette depuis quelques années, notamment depuis qu'un permis d'acquisition d'armes est devenu nécessaire pour leur acquisition.
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L'Office fédéral de la statistique (OFS) indique que sur 236 homicides et tentatives d'homicide survenus en 2009, 55 ont été commis avec des armes à feu. Ces 55 infractions ont entraîné le décès de 24 personnes. Concernant les suicides, l'état des lieux général le plus récent de l'OFS date de 2008. Sur 1313 suicides, 239 (18,2 %) avaient été consécutifs à l'utilisation d'une arme à feu, alors que 30,1 % des suicides avaient été commis par empoisonnement et 23,0 % par pendaison. Utilisée, en 1998, dans 30,1 % des suicides (413 cas), l'arme à feu était encore le moyen le plus fréquent pour mettre fin à ses jours. Tant en chiffres absolus qu'en pourcentage, le nombre de suicides par arme à feu a diminué au cours de la dernière décennie. Le nombre total des décès dus à l'utilisation d'armes à feu a aussi reculé durant cette période, passant de 466 (1998) à 259 (2008). Sur 3160 accidents, suicides et assassinats survenus en 2008, la proportion des cas impliquant des armes à feu se situait largement en-dessous de 10 %.
Les chiffres de l'OFS sont disponibles à l'adresse suivante:
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/03/02/dos/03.html.
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Les chiffres les plus récents présentés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) indiquent que les suicides par arme à feu survenus en 2009, qui représentaient 17 % du nombre total de suicides, ont le plus souvent été commis au moyen d'un pistolet (dans 21 % des cas) ou d'une arme à feu de poing (20 %) et, dans 9 % des cas, au moyen d'une arme militaire. Des armes militaires ont donc été utilisées dans environ 1,5 % des suicides.
Sur 236 homicides survenus en 2009, 24 ont été commis au moyen d'une arme à feu, dont 23 au moyen d'une arme à feu de poing et un au moyen d'une arme à feu longue. Vous trouverez plus de détails à ce sujet à l'adresse suivante:
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19/03/02/dos/03.Document.139175.xls
Une enquête spéciale de l'OFS sur les homicides, axée sur les cas de violence domestique, relève que 1067 victimes ont été enregistrées entre 2000 et 2004, dont 381 sont décédées. 35,6 % des victimes ont été agressées au moyen d'une arme blanche et 34,2 % au moyen d'une arme à feu. Cette enquête est disponible à l'adresse suivante:
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.Document.83618.pdf
Contact/renseignements complémentaires: DFJP
Fin novembre 2010, 181 872 fusils d'assaut 90, 4983 fusils d'assaut 57 et 26 890 pistolets 75 étaient entreposés à domicile à titre d'équipement personnel.
Contact/renseignements complémentaires: DDPS
On constate ici une nette diminution: alors qu'en 2004, 31 915 armes (fusils d'assaut et pistolets) étaient remises en toute propriété, on en comptait 20 891 une année plus tard. En 2006, on a assisté à une nouvelle diminution puisqu'il ne s'agit plus que de 8540 armes concernées. En 2009, on en comptait 7038. Cette forte baisse s'explique d'une part par le renforcement des conditions applicables au tir et, d'autre part, par la nécessité, introduite au 1er janvier 2010, de posséder une autorisation d'acquisition d'armes. Depuis, la diminution semble s'accélérer.
Contact/renseignements complémentaires: DDPS
Le Parlement, le Conseil fédéral et le DDPS ont ordonné les mesures suivantes:
- L'arme personnelle peut être déposée à l'arsenal volontairement, gratuitement et sans en indiquer les motifs (centre logistique de l'armée).
- Avant de fournir son arme personnelle au militaire, on vérifie qu'il ne présente pas un potentiel de violence.
- Les militaires ne reçoivent plus de munition de poche.
- Les cadres de l'armée doivent communiquer à leur supérieur les noms des militaires qui présentent un risque de violence ou de suicide.
- Les tiers, les autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que les médecins et psychologues traitants ou experts peuvent communiquer les noms des militaires qui présentent des signes ou donnent raison de croire qu'ils pourraient faire un usage abusif de leur arme personnelle.
- Les commandants d'arrondissement peuvent, à titre préventif, retirer leur arme personnelle aux militaires qui présentent des signes ou donnent raison de croire qu'ils pourraient en faire un usage abusif.
- La culasse et le fusil d'assaut doivent être conservés séparément à domicile.
- La personne qui veut acquérir son arme personnelle en quittant l'armée doit présenter un permis d'acquisition d'armes et, par conséquent, remplir les conditions fixées par la loi.
- Les jeunes tireurs ne peuvent emporter leur fusil d'assaut chez eux que sans la culasse.
- Les jeunes tireurs ne peuvent emporter de pistolet chez eux.
- Toutes ces mesures améliorent considérablement la sécurité, mais elles ne garantissent pas une sécurité absolue; l'initiative, si elle était acceptée, ne la garantirait pas non plus.
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L’armée tient un registre où figurent toutes les armes à feu détenues par les militaires actifs et celles acquises par ses anciens membres à la fin de leurs obligations militaires. Ce registre contient des données relatives aux détenteurs et à leurs armes. En outre, vu que depuis le 1er janvier 2010 les militaires qui souhaitent acquérir leur arme à la fin de leurs obligations militaires sont tenus de solliciter un permis d’achat d’armes, les cantons enregistrent aussi depuis cette date dans leur système d’information tout achat d’arme effectué par un ancien militaire.
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15. Combien de militaires sont astreints, chaque année, aux exercices de tir obligatoires (exercice fédéral) ?
Tous les militaires astreints au tir jusqu’au grade de premier-lieutenant compris doivent accomplir chaque année les exercices de tir obligatoires. Ils étaient 172 816 en 2009. Les chiffres pour 2010 ne sont pas encore disponibles.
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Documents
Liens
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Enquête spéciale sur les homicides, axée sur les cas de violence domestique
Office fédéral de la statistique (OFS)
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Informations statistiques concernant la violence des armes
Office fédéral de la statistique (OFS)
vers le haut Dernière modification 29.10.2014