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Le 5 mars 2019, la Commission judiciaire (CJ) a invité les Commissions de gestion (CdG) à lui communiquer leurs éventuelles constatations, du point de vue de la haute surveillance, qui mettraient sérieusement en cause l’aptitude professionnelle ou personnelle du procureur général de la Confédération, M. Michael Lauber, et des deux procureurs généraux suppléants, MM. Ruedi Montanari et Jacques Rayroud. Cette procédure formelle est prévue par la loi sur le Parlement (LParl) à l’art. 40a, al. 6.
Les CdG ont répondu à la demande de la CJ dans une lettre qu’elles lui ont fait parvenir aujourd’hui. Dans cette lettre, elles sont parvenues aux conclusions suivantes:
S’agissant des fonctions générales de conduite du procureur général de la Confédération et de ses suppléants, ni les CdG ni la Délégation des Commissions de gestion n’ont fait de constatations qui pourraient mettre sérieusement en cause l’aptitude professionnelle ou personnelle des personnes précitées.
En ce qui concerne les rencontres informelles entre le procureur général et le président de la FIFA (deux rencontres en 2016 et une présumée en 2017), les CdG ont constaté qu’elles ont donné lieu au dépôt, auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF) à Bellinzone, de plusieurs demandes de récusation à l’encontre du procureur général et de procureurs en charge des procédures. Le TPF, en tant qu’autorité compétente, traitera les demandes déposées. Restera à déterminer quelles conséquences en découleront pour la durée de la procédure et la question de la prescription.
Les CdG relèvent en outre que le procureur général de la Confédération ne se souvient pas d’une troisième rencontre avec le président de la FIFA en 2017. A l’heure actuelle, elles ne disposent d’aucun indice selon lequel le procureur général n’aurait sciemment pas dit la vérité à ce sujet.
Il appartiendra à l’expert externe de clarifier, dans le cadre de l’enquête disciplinaire ouverte par l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC), d’éventuelles violations des devoirs de fonction présumées du procureur général. Sur la base des résultats de l’enquête, les CdG examineront s’il y a lieu de prendre d’autres mesures du point de vue de la haute surveillance.
Par ailleurs, les CdG notent que la relation de confiance entre l’AS-MPC et le procureur général est considérablement altérée. Le procureur général s’oppose à la démarche de l’AS-MPC et a déposé une requête en ce sens auprès des CdG. Celles-ci n’interviennent pas dans une procédure disciplinaire en cours de l’AS-MPC, afin que l’indépendance de cette dernière soit garantie. Les CdG traiteront la requête de surveillance du procureur général de la Confédération. En outre, elles ont décidé de réaliser une inspection afin de clarifier les compréhensions divergentes de la surveillance de l’AS-MPC et du MPC, cela pour renforcer la stabilité et la crédibilité de la poursuite pénale au niveau de la Confédération. Dans ce contexte, elles examineront en outre de quelle manière la confiance entre l’AS-MPC et le Ministère public de la Confédération peut être rétablie.
Les CdG ont siégé les 13 et 14 mai 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU) et de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH).