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La COMCO sanctionne un accord vertical sur les prix
Berne, 02.06.2009 - La Commission de la concurrence (COMCO) a infligé une amende aux entreprises Felco SA et Landi Schweiz AG. En effet, le contrat de distribution conclu entre ces entreprises contient un prix fixe de revente qui viole la loi sur les cartels (LCart). Felco SA s'était spontanément dénoncé dans le cadre du programme de clémence. Par la suite, les deux entreprises ont conclu un accord amiable avec les autorités de la concurrence et se conforment dorénavant à la loi.
Il s'agit du premier cas où des sanctions sont prononcées dans le cadre d'un accord vertical fixant un prix de revente, considéré par l'art. 5 al. 4 LCart comme étant particulièrement dommageable à la concurrence. La COMCO a arrêté le 2 juillet 2007 une communication concernant l'appréciation des accords verticaux, destinée à préciser sa façon d'analyser ces accords. La décision de principe confirme que les prix fixes de revente sont généralement illicites en droit suisse, comme en droit européen. Ils ne peuvent être justifiés que très exceptionnellement, par exemple pour la période de lancement d'un nouveau produit sur le marché suisse.
Felco SA est une entreprise suisse qui fabrique des sécateurs et cisailles. Elle entretient depuis de nombreuses années des relations commerciales avec Landi Schweiz AG, qui distribue une partie de sa production. En septembre 2006, ces deux entreprises ont conclu un contrat prévoyant un prix fixe de revente pour certains produits Felco, tous déjà introduits sur le marché suisse. Après avoir constaté que ce contrat pouvait contrevenir à la LCart, Felco SA a spontanément décidé le 15 août 2007 de le dénoncer aux autorités de la concurrence dans le cadre du programme de clémence. Au cours de la procédure, les deux entreprises ont conclu un accord amiable avec le Secrétariat de la COMCO. Celui-ci a été approuvé le 25 mai 2009 par la COMCO, qui a en outre infligé une sanction aux deux entreprises pour leur comportement illicite.
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Commission de la concurrence
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