Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259424

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière à ce que l’assurance obligatoire des soins rembourse les médicaments et moyens auxiliaires que les particuliers achètent à l’étranger et qui ne sont pas envoyés par la poste, pour autant que les conditions suivantes soient réunies :&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>- ils sont autorisés à être mis sur le marché en Suisse et prescrits par un médecin admis à pratiquer en Suisse ;</p><p>- ils sont meilleur marché qu’en Suisse.</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Lors de sa séance du 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">septembre 2021, le Conseil fédéral a décidé, sur la base du rapport rédigé en réponse à la motion Heim 16.3169 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils médicaux achetés à l’étranger</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» (www.ofsp.admin.ch / L’OFSP / Publications / Rapports du Conseil fédéral / 2021 / Remboursement, dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins, de moyens et appareils acquis à titre privé à l’étranger), que certains moyens et appareils acquis à l’étranger devront être pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les bases légales devraient être adaptées l’année prochaine. Le Conseil fédéral est disposé à préparer les modifications législatives pour un remboursement par l’AOS des médicaments acquis à l’étranger.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.