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Simultanément, il a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de procéder, auprès de l'AIEA, à la notification prévue pour la mise en vigueur du protocole additionnel. L'ordonnance devrait probablement entrer en vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que la loi sur l'énergie nucléaire.
Les Etats signataires du traité de non-prolifération des armes nucléaires qui ont déclaré renoncer à de telles armes soumettent leurs installations nucléaires à des mesures dites de garanties, c'est-à-dire à des contrôles réguliers par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). La Suisse a passé un accord dans ce sens avec l'AIEA le 6 septembre 1978.
Les infractions commises par l'Irak contre le traité de non-prolifération, avérées après la guerre du Golfe de 1991, ont amené les Etats membres de l'AIEA à éliminer certaines lacunes dans les contrôles et à renforcer le système des garanties au moyen d'un protocole additionnel. En vertu de ce dernier, les contrôles de l'AIEA pourront porter non seulement sur les stocks de matières nucléaires d'un pays, mais encore sur d'autres activités dans ce domaine, avec possibilité, par exemple, de prélever des échantillons dans l'environnement à des fins d'analyses. En outre, la Suisse devra désormais annoncer périodiquement à l'AIEA la production et l'exportation de certains biens d'équipement pour installations nucléaires. L'agence reçoit le droit d'inspecter les entreprises industrielles fabriquant de tels biens. Comme l'accord sur les garanties et le protocole additionnel se complètent, les dispositions nécessaires à leur mise en œuvre ont été réunies dans un seul texte, l'ordonnance sur l'application des garanties. En l'approuvant, le Conseil fédéral a créé aujourd'hui les conditions d'entrée en vigueur du protocole additionnel entre la Suisse et l'AIEA, signé le 16juin 2000 déjà. Juridiquement, l'ordonnance sur l'application des garanties s'appuie sur trois lois: la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu), qui entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2005, la loi sur le contrôle des biens (LCB) et la loi sur la radioprotection (LRaP). Etant donné que la nouvelle ordonnance répond à des obligations inscrites non seulement dans l'accord sur les garanties et le protocole additionnel, mais encore dans la LENu (comptabilisation obligatoire des matières nucléaires à l'étranger), le Conseil fédéral a décidé de la faire entrer en vigueur en même temps que la loi sur l'énergie nucléaire. La mise en œuvre du protocole additionnel et de l'ordonnance sur l'application des garanties relève de l'action conjointe de l'Office fédéral de l'énergie et du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
Source
D.S./C.P. d'après un communiqué de presse du DFTCE du 18 août 2004