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Principe
Les Chefs de missions diplomatiques accrédités auprès du Conseil fédéral suisse (Gouvernement suisse) doivent résider à Berne, siège des autorités politiques de la Confédération suisse; ils peuvent également résider dans la capitale d'un Etat tiers auprès duquel ils sont également accrédités.
Double accréditation à Genève et à Berne
Les Cheffes et Chefs de mission accrédités auprès des Organisations internationales avec résidence à Genève ne peuvent pas en principe être accrédités auprès du Conseil fédéral suisse. Toutefois, les autorités suisses peuvent, à titre exceptionnel et à des conditions pré-définies, autoriser un pays à accréditer la même Ambassadrice ou le même Ambassadeur auprès de l’ONU et auprès du Conseil fédéral suisse avec résidence à Genève. Il appartient à l’Etat accréditant de lancer la procédure suivante:
- L’État accréditant adresse au Protocole du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) une demande officielle en vue d’une double accréditation.
- Le Protocole du DFAE examine si les conditions posées à une double accréditation sont remplies.
- En cas de réponse positive, l’État accréditant est invité à transmettre une demande d’agrément (bilatéral) au Protocole du DFAE.
La double accréditation Genève-Berne doit répondre aux conditions suivantes
la mission diplomatique doit se situer à la même adresse que la mission permanente; si la mission diplomatique partage les mêmes locaux que la mission permanente, une ou plusieurs pièces distinctes doivent être exclusivement réservées aux activités de la mission diplomatique;
la mission diplomatique doit avoir une section consulaire qui s’occupe des tâches décrites à l’article 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et une circonscription consulaire dont elle est responsable;
une ou deux personnes au moins doivent être exclusivement attribuées aux tâches de la mission diplomatique (membre du personnel de la mission diplomatique);
les membres du personnel de la mission diplomatique doivent avoir leur domicile sur le territoire suisse, à l’intérieure de la circonscription consulaire
- des panneaux distincts doivent être apposés sur la porte d’entrée de la représentation et à l’entrée du bâtiment, l’un indiquant «Mission permanente de …» et le second «Ambassade de …».
Double accréditation Berne-Genève
A noter qu’un Chef de mission diplomatique accrédité auprès du Conseil fédéral suisse et résident à Berne peut être simultanément accrédité auprès des organisations internationales à Genève. Dans ce cas, le pays doit disposer d’une mission permanente à Genève et d’une mission diplomatique à Berne, lesquelles doivent être dotées de membres du personnel distincts.
Nomination d’un membre d’une mission permanente auprès des organisations internationales comme chef de poste consulaire avec résidence à Genève
Les autorités fédérales admettent, sous réserve de l’exequatur accordé par le Conseil fédéral suisse, qu’un membre du personnel diplomatique d’une mission permanente soit nommé Chef d’un Consulat général ou d’un Consulat sis au sein d’une mission permanente. Ce cas de figure doit répondre aux conditions suivantes :
le Chef de poste consulaire a son domicile privé sur le territoire suisse, à l’intérieur de la circonscription consulaire;
le poste consulaire doit couvrir une circonscription consulaire;
au moins une pièce distincte doit être exclusivement réservée aux activités du poste consulaire;
des panneaux distincts doivent être apposés sur la porte d’entrée de la représentation et à l’entrée du bâtiment, l’un indiquant «Mission permanente de …» et le seconde «Consulat (général) de …»;
le Chef de poste consulaire n’a qu’un accès limités aux autorités fédérales, circonscrit aux seules affaires relevant de l’exercice des fonctions consulaires selon l’article 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Il ne peut donc pas prétendre au traitement réservé aux chefs de missions diplomatiques accrédités auprès du Conseil fédéral suisse.