Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/123880

<h2>SubmittedText<h2><p>Les chauffeurs de taxi qui résident au Tessin sont de plus en plus souvent concurrencés par des "chauffeurs de véhicules de location". Il s'agit d'une concurrence déloyale puisque les chauffeurs italiens ne sont pas tenus de munir leur véhicule d'un tachygraphe, qui indique les heures de travail et de repos, pour autant qu'elles ne soient pas falsifiées, car cet appareil n'est pas obligatoire en Italie (qui n'a d'ailleurs pas de loi relative aux chauffeurs de taxi).</p><p>L'ASTRA a précisé dans sa circulaire du 16 août 2010 que les chauffeurs de véhicules immatriculés à l'étranger peuvent transporter des personnes d'Italie en Suisse ou venir les chercher en Suisse pour les ramener en Italie. Il en va de même pour les chauffeurs de véhicules immatriculés en Suisse.</p><p>Les chauffeurs de taxi italiens n'ont cependant pas le droit de transporter des personnes d'un point à un autre en Suisse, ce dont ils se moquent. Certains "chauffeurs de véhicules de location" font même de la publicité pour ce service sur leur site Internet.</p><p>Les chauffeurs de taxi établis au Tessin souffrent de cette concurrence déloyale. De plus, l'Italie ne se gêne pas pour sanctionner illégalement les chauffeurs de taxi suisses qui assurent des transports transfrontaliers tout à fait légaux.</p><p>1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir afin que les chauffeurs de taxi italiens qui effectuent des transports transfrontaliers soient également tenus de se munir d'un tachygraphe ?</p><p>2. A-t-il l'intention d'intervenir afin que les autorités italiennes cessent de harceler les chauffeurs de taxi suisses qui effectuent des transports transfrontaliers ?</p><p>3. Le Tribunal fédéral entend-il sanctionner plus efficacement les "chauffeurs de véhicules de location" italiens qui transportent des personnes d'un point à un autre en Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, se sont engagées notamment à faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse et d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles dont bénéficient les nationaux (art. 1 let. b et d ALCP). Ces dispositions générales de l'ALCP s'appliquent aux transports en provenance et à destination de l'Italie. Ainsi, les chauffeurs de taxi italiens ont le droit, dans la limite de 90 jours par année civile, de conduire des passagers vers la Suisse et, à la demande de ces derniers, de venir les chercher sur le territoire helvétique (cf. art. 5 ch. 1 ALCP).</p><p>Des questions semblables portant sur la réglementation et son application se posent également avec d'autres pays frontaliers, comme c'est le cas actuellement avec l'Allemagne et l'Autriche au sujet de l'aéroport de Zurich-Kloten. Si des solutions étaient trouvées dans le cadre des discussions concernant l'aéroport de Zurich-Kloten pour réglementer les courses de taxis transfrontalières en provenance ou à destination de l'Allemagne et de l'Autriche, il conviendrait de les appliquer aux autres États frontaliers de la Suisse.</p><p>1. À l'instar des conducteurs suisses, les chauffeurs de taxis italiens et les conducteurs de véhicules de location italiens avec chauffeur qui effectuent des transports transfrontaliers de personnes à titre professionnel avec des véhicules immatriculés à l'étranger sont soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2 ; RS 822.222). Ceux-ci doivent donc respecter les durées journalières et hebdomadaires maximales de conduite, les pauses, les temps de repos journaliers, ainsi que le jour de repos hebdomadaire. Pour que les autorités de contrôle suisses puissent s'assurer du respect de ces prescriptions, les chauffeurs de taxis italiens et les conducteurs de véhicules de location italiens avec chauffeur ont l'obligation de tenir un livret de travail. Le Conseil fédéral estime que ces dispositions sont suffisantes et appropriées.</p><p>Par ailleurs, la Convention sur la circulation routière (RS 0.741.10), conclue à Vienne le 8 novembre 1968, impose à chaque État d'admettre à la circulation sur son territoire tout véhicule qui répond aux exigences minimales de cette convention. En conséquence, la Suisse ne peut exiger des chauffeurs de taxis italiens ou des conducteurs de véhicules de location italiens avec chauffeur, qui effectuent des transports transfrontaliers de personnes à titre professionnel, qu'ils équipent leurs véhicules de tachygraphe.</p><p>2. Le Conseil fédéral veille à ce que les chauffeurs de taxis suisses puissent exercer légalement leur activité professionnelle tant en Suisse qu'à l'étranger. S'il est avéré, preuves à l'appui, que les autorités de contrôle italiennes ont agi de manière illicite, les autorités fédérales suisses peuvent intervenir auprès des autorités italiennes.</p><p>3. Les chauffeurs de taxi italiens ont le droit, dans la limite de 90 jours par année civile, de conduire des passagers vers la Suisse et, à la demande de ces derniers, de venir les chercher sur le territoire helvétique. En revanche, ils ne sont pas autorisés à effectuer des transports de personnes à l'intérieur même du pays (transports intérieurs). Il appartient aux autorités de contrôle tessinoises de s'assurer que les dispositions de l'OTR sont respectées. Toute violation de ces dispositions sera sanctionnée. Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions pénales en vigueur sont suffisantes pour assurer le respect des dispositions de l'OTR.</p>  Réponse du Conseil fédéral.