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Guide de la CEDEF pour la pratique juridique, partie 3
La Convention CEDEF et sa procédure internationale de communication:
Conseils utiles et informations pratiques pour les avocat·e·s
Guide de la CEDEF pour la pratique juridique, partie 3
Force obligatoire
Comme tous les traités internationaux, la convention est devenue partie intégrante de l'ordre juridique suisse par sa ratification. De ce fait, ses dispositions ont force obligatoire pour toutes les autorités de Suisse. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral déduit par exemple du mandat de pourvoir à l'égalité inscrit à l'art. 8, al. 3 Cst. et de la Convention CEDEF que les autorités législatives des cantons ont certaines obligations d'agir (ATF 137 I 305).
Applicabilité directe
Jusqu'ici, le Tribunal fédéral n'a pas estimé que la Convention CEDEF contenait des droits directement applicables, même si cette réserve des autorités fédérales a été critiquée par le Comité CEDEF et par la doctrine. En conséquence, si l'on veut invoquer directement la convention pour fonder des prétentions concrètes à l'égard des tribunaux et des autorités administratives suisses, il faut s'appuyer sur une argumentation minutieusement étayée. Il est important cependant d'invoquer directement les dispositions de la convention en complément des normes suisses dans les procédures suisses si l'on envisage une procédure de communication individuelle auprès du Comité CEDEF.
Interprétation conforme au droit international
Vous trouverez ici des réponses aux questions suivantes:
Cf. 3.1 Le droit international public en tant que partie intégrante de l'ordre juridique suisse
Cf. 3.2 La question de l'applicabilité directe
Cf. 3.3 Les normes de la CEDEF sont-elles directement applicables?
Cf. 3.4 L'interprétation conforme au droit international
Cf. 3.5 Quel droit a la primauté en cas de conflit?
Informations complémentaires
Textes de la Convention
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