Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/134676

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui règle la responsabilité juridique des fournisseurs de prestations Internet (contenu, hébergement et accès) et facilite la poursuite civile et pénale des infractions commises à l'aide d'Internet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est indéniable que chacun - les fournisseurs, les clients et les autorités comme la justice - gagne à disposer de normes claires. Cela étant, tout projet de loi ayant pour objet la responsabilité des fournisseurs Internet (accès, hébergement et contenus) et la poursuite de la cybercriminalité pose un défi de taille : trouver une solution aussi efficace que possible face à une multiplicité d'acteurs aux problèmes et besoins différents, sans tomber dans le piège de la surréglementation, ni de la sous-réglementation. Il n'est d'ailleurs pas établi que la directive européenne évoquée par l'auteur de la motion ait réellement apporté la sécurité juridique escomptée, par comparaison, notamment, à la situation en Suisse.</p><p>De l'avis réitéré du Conseil fédéral, la responsabilité civile et pénale des fournisseurs était déjà suffisamment encadrée par la législation en vigueur (cf. motion Riklin Kathy 09.4222, "Responsabilité juridique des fournisseurs Internet", initiative parlementaire Hochreutener 08.418, "Accroître la sécurité du droit dans le domaine de la cybercriminalité", et en dernier lieu interpellation Stöckli 12.4202, "Swisscom. Gestion des contenus protégés par les droits d'auteur"). L'arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2013 (5A_792/2011) a cependant fait apparaître des points sur lesquels il pourrait s'avérer nécessaire de légiférer en matière civile. Le Conseil fédéral l'a du reste évoqué dans sa réponse à la question Glättli 13.5059, "Responsabilité des fournisseurs d'hébergement et des services de blogs et de forums". Divers travaux sont aujourd'hui en cours sur ces questions ; il ne serait pas opportun d'en anticiper les résultats. Un groupe de travail a ainsi été créé pour améliorer la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins (AGUR 12 ; <a href="https://www.ige.ch/fr/droit-dauteur/agur12.html">https ://www.ige.ch/fr/droit-dauteur/agur12.html</a>) et un rapport du Conseil fédéral est en préparation, en exécution du postulat Amherd 11.3912, "Donnons un cadre juridique aux médias sociaux", pour faire le point sur l'état de la législation sur les médias sociaux. Le Conseil fédéral devrait présenter les conclusions du rapport au Parlement avant la fin de l'année.</p><p>Le Conseil fédéral s'appuiera sur ces travaux, mais aussi sur l'observation des évolutions qui se dessinent en Suisse et à l'étranger, pour examiner s'il y a effectivement nécessité de légiférer en matière civile. Mettre en oeuvre la motion reviendrait à préjuger des résultats des travaux en cours.</p><p>En matière pénale, en revanche, rien n'a changé, ni dans les faits, ni sur le plan légal : l'arsenal répressif existant suffit dès lors. Les arguments développés par le Conseil fédéral en réponse à l'interpellation Stöckli, en février 2013, restent d'actualité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.