Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174379

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 147 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) est complété comme suit :</p><p>Art. 147</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Le Haras national suisse constitue le centre de compétences de la Confédération en matière d'équidés.</p><p>Al. 3</p><p>Le Haras national suisse soutient et améliore les conditions d'élevage, de garde et d'utilisation des équidés, en particulier en milieu rural, en veillant aux principes de compétitivité et de développement durable. Il est notamment chargé :</p><p>a. de la recherche appliquée dans le domaine équin, en particulier celle visant à améliorer la production et le bien-être des équidés ainsi que les processus de création de valeur ajoutée dans la filière équine ;</p><p>b. du conseil et de la transmission de connaissances relatives aux équidés ;</p><p>c. du soutien aux éleveurs dans leur travail de sélection ;</p><p>d. de la préservation de la biodiversité dans le secteur équin, en particulier de la race des Franches-Montagnes.</p><p>Al. 4</p><p>Le Haras national suisse dépend de l'OFAG.</p><p>(ancien alinéa 2 ; sans changement, sous réserve du remplacement de l'adjectif "fédéral" par les mots "national suisse")</p>