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H.12 Conditions (chapitre A.8.1)
Questionnaire précédant la fixation de conditions
Avant de fixer une condition, les questions suivantes doivent être clarifiées:
- Quel est le but poursuivi par la condition?
- La condition est-elle adéquate pour atteindre le but?
- La personne concernée sait-elle ce que l’on attend d’elle et pourquoi on lui fixe une condition?
- La condition est-elle raisonnable? La personne concernée est-elle en mesure de fournir la prestation attendue compte tenu de son état psychique et physique ainsi que de sa situation personnelle?
- La condition est-elle réalisable? Les conditions cadre et structurelles nécessaires sont-elles réunies?
- Que dit la personne concernée? Veut-elle respecter la condition? A-t-elle des objections?
- Les organes compétents de l’aide sociale ont-ils étudié les objections (pertinence) et invité la personne concernée, le cas échéant, à fournir des preuves? Les preuves ont-elles été examinées?
- Des cas semblables ont-ils été traités de la même manière?
Procédure à respecter en fixant des conditions
1.
Définir la nature de la condition (p.ex. envoyer des dossiers de postulation, participer à un programme de travail ou d’occupation, se soumettre à un examen médical avec diagnostic sur la capacité de travail, etc.)
2.
Vérifier la légalité et la proportionnalité de la condition, tenir compte du principe de l’égalité des droits et de l’interdiction de l’arbitraire. Les conditions doivent être conformes au but poursuivi, par exemple l’insertion dans le premier marché de l’emploi.
2.1
Légalité: les conditions et les directives empiètent sur le droit à l’autodétermination de la personne ayant besoin d’aide. Elles doivent dès lors s’appuyer sur une base légale. En règle générale, les lois cantonales d’aide sociale contiennent des dispositions formulées de manière ouverte en matière de conditions qui laissent une marge d’appréciation aux organes de l’aide sociale. Ces dispositions permettent de formuler une condition qui est adaptée au cas individuel, mais qui est toutefois conforme aux buts de la loi.
2.2
Proportionnalité: toute fixation d’une condition doit respecter le principe de la proportionnalité (aptitude ou utilité, nécessité, adéquation).
2.3
Egalité des droits: les conditions doivent respecter le principe de l’égalité des droits (traitement semblable de cas comparables). Le principe de l’égalité des droits n’exige pas la présence de situations identiques, mais une concordance des éléments essentiels requis lors de l’application de la loi.
2.4
Interdiction de l’arbitraire: la fixation de conditions ne doit pas laisser place à l’arbitraire. Par arbitraire, on entend la commission d’une erreur grossière qualifiée qui peut avoir la forme d’une décision prise en fonction du bon vouloir de la personne en charge du dossier. Un acte arbitraire viole les attentes élémentaires en matière d’équité et se soustrait à toute objectivité et justification rationnelle.
3.
Fixation de la condition: la personne concernée doit avoir l’occasion de s’exprimer au préalable sur les faits. L’organe compétent de l’aide sociale doit examiner les arguments de la personne concernée. La personne concernée doit savoir ce que l’on exige d’elle et les raisons de cette exigence. Selon les directives cantonales relatives au droit procédural, la condition doit être communiquée et justifiée sous simple forme écrite ou sous forme de décision. La décision doit être communiquée au plus tard au moment de la sanction et le droit légal d’être entendu doit être octroyé au préalable.