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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer les personnes partiellement invalides du paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et donc de remettre l'ordre juridique suisse en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Développement
Dans Glor contre la Suisse (requête no 13444/04), la Cour européenne des droits de l'homme a indiqué, dans son arrêt du 30 avril 2009, qu'on ne peut pas obliger les personnes partiellement invalides à payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Les prescriptions suisses en la matière sont contraires à l'interdiction de discrimination inscrite à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle lie la Suisse. Il faut donc réviser la législation suisse aussi rapidement que possible pour la rendre conforme aux dispositions régissant les droits de l'homme. L'arrêt de la Cour constitue aussi un grand motif de satisfaction pour de nombreuses personnes partiellement invalides, qui considéraient depuis longtemps qu'il était discriminatoire d'être exclu du service militaire - et donc privé de la possibilité de faire du service civil - et de devoir malgré tout payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Il va de soi qu'il ne s'agit pas de trouver une solution consistant avant tout à incorporer des militaires supplémentaires dans une armée aux effectifs déjà beaucoup trop élevés. L'armée active (sans la réserve) compte actuellement 195 550 militaires. Du point de vue de la politique de sécurité, rien ne justifie des effectifs aussi pléthoriques. De surcroît, les sureffectifs et la réserve de disponibilité élevée - qui est de 36 pour cent, alors qu'elle devrait être de 15 pour cent normalement - entravent le bon déroulement du service et génèrent des frais d'exploitation élevés que l'on pourrait éviter sans problème. Il s'agit bien davantage de faire en sorte, à l'avenir, que l'obligation de servir ne s'applique plus à tous les hommes de nationalité suisse, comme ce fut le cas dans les premières décennies qui suivirent son inscription dans la Constitution fédérale.
Avis du Conseil fédéral
du
24.02.2010
La motion demande d'exonérer de la taxe d'exemption de servir une importante partie des assujettis à la taxe. Sur les quelque 222 000 assujettis à la taxe (y compris les hommes qui reportent un service), 167 000 seraient exonérés (contre 8051 selon le droit en vigueur). Une grande partie de l'obligation d'acquitter la taxe serait ainsi abolie. La motion vise donc le principe de l'obligation générale de servir qui est inscrit dans la Constitution fédérale (Cst.). En effet, d'après l'article 59 alinéa 1 Cst., "Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.", et selon l'article 59 alinéa 3 Cst., "Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe". La Constitution institue l'égalité face aux obligations militaires en ce sens que tout citoyen suisse doit contribuer à la sécurité du pays, que ce soit sous la forme d'un service personnel ou sous celle d'une contribution en argent. Sans taxe d'exemption de l'obligation de servir, l'égalité face aux obligations militaires et, du même coup, la conformité à la Constitution seraient affectées.
Pour se conformer à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil fédéral se réfère donc à l'obligation générale de servir selon la Cst. Un groupe de travail interdépartemental (DFJP, DDPS, DFF, DFE) est en train de déterminer les options et les conditions juridiques qui permettront de traiter des cas analogues comme il convient et dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Compte tenu de ces travaux, le Conseil fédéral veut pour l'instant garder toutes les options ouvertes et ne peut, par conséquent, pas approuver la motion.
Proposition du Conseil fédéral du 24.02.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.