Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07236.jsonl.gz/814

Le droit suisse sur les successions est obsolète. Désormais, après une longue période de préparation, il a fait l'objet d'une modernisation. En effet, le contexte social déterminant a évolué au niveau d'aspects fondamentaux: l'espérance de vie moyenne a augmenté de manière notable et les modes de vie familiaux ont gagné en diversité. C'est pourquoi une révision du droit des successions s'imposait afin de tenir compte de ces changements. Découvrez les principales modifications ci-après
Pourquoi la révision est-elle nécessaire?
Notre législation sur le droit des successions, en vigueur jusqu'à fin 2022, a plus de cent ans. Elle provient d’une époque où le mariage entre homme et femme était la norme, le divorce une exception et où tous les autres types de partenariat étaient réprouvés. Pour que le droit des successions suisse réponde aux exigences actuelles et aux formes de vie plus modernes telles que les familles recomposées et le concubinage, sa révision prévoit une plus grande liberté de disposition pour le testateur qui bénéficiera ainsi d’une importante mage de manœuvre. L'évolution démographique est telle qu'aujourd'hui, rares sont les personnes qui souhaiteraient transmettre leur propre patrimoine à leurs parents en cas de décès. La structure de base, à savoir la répartition légale des parts d'héritage, demeure néanmoins la même. A noter que les partenaires non mariés (concubins) ne sont toujours pas pris en compte sur le plan légal. Apprenez-en plus sur les parts successorales et les réserves héréditaires
Révision du droit des successions: Les principaux éléments
La révision s'est principalement concentrée sur la réduction des réserves héréditaires et la suppression du droit du ou de la conjoint·e à la réserve héréditaire durant une procédure de divorce. Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Quels changements cette modification a-t-elle induits? Nous vous exposons les points principaux ci-après.
1. Modifications des réserves héréditaires
Certains proches ont droit à une part d'héritage qui ne peut être supprimée par une disposition testamentaire (testament). C'est ce que l'on appelle la réserve héréditaire. Après la révision, les héritiers réservataires seront le (la) conjoint(e), le (la) partenaire enregistré(e) (pour les couples de même genre) et les propres descendants.
Réduction des réserves héréditaires des descendants
En vertu du droit applicable auparavant, les descendants étaient assurés des trois quarts de leur droit de succession légal. Avec la révision, ces réserves héréditaires ont été réduites à la moitié du droit légal afin qu'une plus grande partie du patrimoine puisse être librement attribuée.
Suppression des réserves héréditaires des parents
En cas d'absence de descendants directs parmi les survivants, ce sont les parents ou, à leur place, les frères et sœurs qui héritent en lieu et place. L'ancienne réserve héréditaire en faveur des parents a été supprimée.
Aperçu graphique
Le graphique suivant illustre les modifications des réserves héréditaires à l'aide d'un exemple. Ainsi dans le présent cas, jusqu'à la moitié du patrimoine peut désormais être librement attribuée selon les souhaits du testateur.
Partage successoral, réserve héréditaire et quotité librement disponible
2. Perte du droit à la réserve héréditaire durant une procédure de divorce
Les conjoints divorcés dont le jugement de divorce est exécutoire perdent tout droit à la succession de l'autre; cela vaut également pour les partenariats enregistrés. Cependant, le ou la conjoint·e ainsi que le ou la partenaire enregistré·e survivants conservaient jusqu'ici leur droit à la part légale et à la réserve héréditaire, même si l'autre conjoint·e ou partenaire décède en pleine procédure de divorce. Le même règlement s'appliquait aux partenariats enregistrés. Avec l'entrée en vigueur de la révision, le ou la conjoint·e ainsi que le ou la partenaire enregistré·e perdent leur droit à la réserve héréditaire dès le lancement d'une procédure de divorce. Jusqu'à ce que le divorce soit formellement acté, le ou la conjoint·e survivant·e ainsi que le ou la partenaire enregistré·e conservent néanmoins leur droit à leur part légale, à moins que le testateur ne la leur ait expressément retirée (par ex. à travers un testament).
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé le nouveau droit des successions le 18 décembre 2020. Comme le délai pour le référendum est arrivé à échéance le 10 avril 2021 sans suite concrète, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 19 mai 2021 de fixer l'entrée en vigueur du droit des successions révisé au 1er janvier 2023.
Perspectives des futures étapes de révision
Lors d'une prochaine étape de la révision du droit successoral, il est prévu de faciliter les transmissions d'entreprises familiales. Les entreprises familiales sont particulièrement menacées en cas de décès du propriétaire si sa succession n'est pas réglée. En fonction de la valorisation d'une entreprise, ses repreneurs doivent verser des indemnités compensatoires élevées à leurs cohéritiers qui sont protégés par des réserves héréditaires. Cela peut mettre une entreprise en difficulté ou même conduire à sa fragmentation si une grande partie des actifs est immobilisée dans l'entreprise. La révision vise, entre autres, à permettre de différer le paiement des indemnités compensatoires si l'entreprise présente des liquidités insuffisantes pour un versement immédiat.
La transmission de l'entreprise familiale peut-elle se dérouler sans tensions?
Transmettre l'entreprise au sein de la famille ne pose pas seulement des difficultés du point de vue juridique. Favoriser ou léser un enfant en particulier peut briser la paix familiale et mettre des bâtons dans les roues du nouveau propriétaire.
Avec l'entrée en vigueur du nouveau droit des successions au 01.01.2023, les réserves héréditaires ont été réduites, ce qui facilite la transmission au sein de la famille. Röbi Stocker et Willi Eicher ont transmis leurs entreprises à la génération suivante avant la révision de la loi.
Vous avez des questions sur le droit des successions ou sur la planification successorale? Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner lors dun entretien conseil.