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Garantie fédérale pour la nouvelle constitution de Schaffhouse
Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet
Berne, 09.04.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale à la nouvelle constitution du canton de Schaffhouse. Le corps électoral du canton de Schaffhouse a adopté la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise lors de la votation populaire du 22 septembre 2002. Toutes les dispositions de la nouvelle constitution sont conformes au droit fédéral.
La nouvelle constitution est ordonnée selon une systématique claire et rédigée dans un langage moderne et compréhensible. Elle contient cependant aussi des innovations matérielles, notamment dans le domaine des droits politiques. En outre, le constituant a intégré dans la nouvelle loi fondamentale un article sur les buts sociaux, ainsi que des dispositions permettant d’intégrer la notion de développement durable dans l’action de l’Etat, de transférer des tâches publiques à des particuliers et de renforcer la participation démocratique dans les syndicats de communes.
Renseignements supplémentaires:
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92