Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/54524

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le poste de Surveillant des prix et de dissoudre l'équipe de collaborateurs qui lui est associée. La loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) doit être abrogée en même temps. Si besoin est, le mandat constitutionnel correspondant sera garanti par une modification de la loi sur les cartels (LCart) et les tâches afférentes transférées à la Commission de la concurrence (COMCO).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aux termes de l'article 96 de la Constitution fédérale, la Confédération a l'obligation de prendre des mesures afin d'empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché. Ces mesures contribuent fortement à lutter contre les prix élevés en Suisse.</p><p>À l'occasion de la nomination du nouveau Surveillant des prix en avril 2004, le Conseil fédéral a demandé au DFE d'examiner la question suivante : faut-il maintenir la fonction du Surveillant des prix sous sa forme actuelle ou transférer certaines de ses missions à la Commission de la concurrence ? S'appuyant sur un rapport à ce sujet du DFE, consultable à l'adresse http ://www.evd.admin.ch, il a conclu le 10 décembre 2004 à la nécessité de maintenir l'organisation actuelle de la Surveillance des prix et a décidé, par ailleurs, de l'élaboration de mesures de déréglementation des prix administrés. Au préalable, le Surveillant des prix dressera un inventaire des prix administrés afin de répondre à la motion 04.3248 du groupe radical-libéral, "Surveillance des prix. Effets pervers".</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.