Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69020

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, en vue d'une refonte complète et fondamentale du système fiscal suisse, un rapport technique sur les conditions de mise en place d'une imposition duale des revenus.</p><p>Parmi les différentes formes d'imposition duale envisageables, il exposera notamment le système d'imposition tel qu'il est appliqué dans les pays nordiques.</p><p>Il tiendra compte en particulier des impératifs suivants :</p><p>- la suppression totale de la double imposition économique ;</p><p>- la suppression de l'impôt sur la fortune également dans le but de supprimer une double imposition économique ;</p><p>- l'imposition des gains en capital réalisés, applicable également sur la fortune privée mobilière.</p><p>Dans un souci d'exhaustivité, on étudiera également les répercussions d'une imposition duale sur la Confédération, les cantons et les communes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que l'imposition duale du revenu telle qu'elle est appliquée dans les pays nordiques vaut la peine d'être étudiée, à l'instar d'autres idées de réforme. C'est pourquoi il a chargé l'Administration fédérale des contributions d'étudier les retombées sur l'économie suisse de différentes variantes de réforme, dont l'imposition duale que préconise l'auteur du postulat. Cette étude a notamment pour objet l'effet des variantes de réforme sur la croissance économique, sur l'attrait de la place économique et sur la répartition des revenus. Lorsqu'il connaîtra les résultats de cette étude, le Conseil fédéral en informera cette année encore le Parlement et le peuple. Par la même occasion, il leur donnera son avis sur l'évolution du système fiscal.</p><p>Les travaux étant déjà en cours, le Conseil fédéral sera en mesure de publier un rapport sur l'imposition duale du revenu en tant que variante de réforme du système fiscal suisse dans les délais fixés par l'auteur du postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.