Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/229213

<h2>SubmittedText<h2><p>Suite au refus de la loi CO2 par le peuple, le Conseil fédéral prévoit-il de :</p><p>- Prolonger l'obligation de compenser une partie des émissions de CO2 pour les pétroliers et d'autres secteurs ?</p><p>- De transférer des éléments constructifs de la loi CO2 refusée de manière transitoire, par exemple :</p><p>l'article 30. alinéa 1 a et b ?</p><p>- D'introduire des éléments de la directive européenne sur les énergies renouvelables comme la certification et la possibilité du bilan des masses ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1) Le 21 juin 2021, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a déposé l'initiative 21.477 " Prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO2 " afin de maintenir les mesures prévues dans le droit en vigueur. Le Conseil fédéral soutient la prolongation des engagements de réduction des émissions, limités à fin 2021, qui permettent à des entreprises de certains secteurs d'être exemptées de la taxe sur le CO2. Il est également favorable à la prolongation de l'obligation de compenser les émissions de CO2 à laquelle sont soumis les importateurs de carburants.</p><p>2) La révision de la loi mentionnée dans la réponse à la question 1 doit s'appuyer sur le droit en vigueur, qui permet aux importateurs de carburants de décider dans quelle mesure ils désirent remplir leur obligation de compenser par des biocarburants. Dans la révision totale de la loi sur le CO2 (RS 641.71), le Conseil fédéral avait proposé une part minimale de 5 %.</p><p>3) Les biocarburants bénéficient jusqu'en 2023 d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales s'ils satisfont aux exigences sociales et écologiques de la loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61). Sont concernés uniquement les biocarburants et les matières premières biogènes ségrégés (contraire du bilan massique) dont le produit physique et les caractéristiques de durabilité concordent. Se fondant sur la réglementation de l'Union européenne, le Conseil fédéral estime toutefois qu'il faut examiner l'opportunité de remplacer les allègements fiscaux tout en autorisant les carburants contrôlés par la méthode du bilan massique. Les exigences de qualité devraient alors être définies dans la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), comme cela était prévu dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2.</p>  Réponse du Conseil fédéral.