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Texte déposé
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Comment pourrait-on maintenir et développer à long terme des conditions stables et favorables à une politique des transports durable sur les lignes transfrontalières de la région du lac de Constance, limitrophe de l'Allemagne et de l'Autriche?
2. Quelles sont les mesures prévues pour renforcer la coopération entre les différents pays et les entreprises de transport (aérien, ferroviaire ou routier) présentes sur place en matière d'harmonisation des tarifs?
3. Est-il prévu d'instaurer une communauté tarifaire globale pour les lignes transfrontalières? Si oui, quel calendrier a été établi?
4. Quelles sont les mesures qui ont été prises - ou qui le seront encore - pour faire avancer les travaux d'aménagement de la ligne Munich-Lindau-Brégence-Sankt Margrethen-Saint-Gall-Zurich et la mise en service des liaisons directes Constance-Coire et Constance-Saint-Gall?
5. Quelles sont les mesures entreprises pour mettre sur pied un horaire cadencé à la demi-heure autour du lac de Constance ("Bodensee-S-Bahn") et dans les régions voisines?
Développement
La fédération des villes du lac de Constance, qui représente 24 communes d'Allemagne, d'Autriche et de Suisse, a pour objectif de renforcer sa compétitivité face aux autres régions. Cette fédération se veut une plate-forme destinée à la réalisation de projets transfrontaliers communs dans le domaine de l'économie, de l'écologie, des transports, du tourisme, de la formation et de la culture. Elle défend les intérêts de 650 000 habitants sur une surface de 950 kilomètres carrés, l'un des seize espaces économiques les plus vastes d'Europe. Début 2010, elle a adopté une résolution concernant les transports publics dans cette région internationale en réponse à un indiscutable et important retard en la matière.
La région du lac de Constance constitue pour chacun des trois pays limitrophes une région périphérique. Elle court donc le risque d'être négligée, surtout après l'échec du projet relatif à l'exposition internationale d'horticulture dans la région du lac de Constance. Dans ce contexte, il convient d'expliquer clairement que, pour les villes avoisinantes du lac de Constance, des infrastructures de transport efficaces et des axes ferroviaires performants constituent la condition essentielle à un désenclavement approprié de ce vaste territoire.
Il est également fondamental pour la région du lac de Constance de disposer d'une bonne liaison vers la métropole zurichoise ainsi que vers les régions de Stuttgart, d'Ulm et de Munich, ce qui offre ensuite un raccordement au réseau ICE de la Deutsche Bahn.
Réponse du Conseil fédéral du 18.08.2010
Les questions posées correspondent aux revendications que la Fédération internationale des villes du lac de Constance a adoptées le 24 février 2010 à Constance dans le domaine des transports publics régionaux, dans la mesure où elles concernent la Suisse. La Confédération ne peut pas assumer les tâches de la fusion des villes mais elle peut en soutenir les objectifs s'ils lui semblent dignes d'être poursuivis.
Au sujet des questions de l'auteure de l'interpellation:
1. Les conditions du soutien par la Confédération des transports publics sont ancrées dans la loi sur les chemins de fer (RS 742.101) et dans l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (RS 745.16). Aussi les conditions-cadres du soutien d'un trafic durable sont-elles données, et cela dans la mesure du possible, également à long terme. Dans le cadre du projet de raccordement aux lignes ferroviaires à grande vitesse (R-LGV), la Confédération investit 515 millions de francs en Suisse orientale et en région transfrontalière. L'infrastructure ferroviaire est en cours d'aménagement dans les corridors Bülach-Schaffhouse, Zurich-Winterthour, Saint-Gall-St. Margrethen, Sargans-St. Margrethen de même que Saint-Gall-Constance. Ces investissements visent à optimiser l'offre en Suisse orientale ainsi que dans la région transfrontalière du lac de Constance. De plus, le projet de développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) permettra d'améliorer sensiblement le raccordement de la Suisse orientale à la région métropolitaine de Zurich. Ainsi, les temps de parcours entre Zurich et la Suisse orientale diminueront de 15 minutes et l'offre des transports doublera. Cela constituera des conditions-cadres stables à long terme pour une politique de transport durable.
Les réunions semestrielles des comités de pilotage avec l'Allemagne d'une part et l'Autriche et le Liechtenstein d'autre part débouchent sur d'étroites relations avec les autorités étrangères des transports et les chemins de fer.
2. Conformément à la législation actuelle, il incombe aux entreprises de transport d'établir les tarifs dans les transports publics. A cet égard, le principe "à services comparables, tarifs comparables" doit s'appliquer à l'échelle de tout le pays. L'Union des transports publics et les cantons assument le rôle de coordinateurs. Par contre, la Confédération n'a aucune incidence directe sur la fixation des tarifs. Aussi la Confédération ne prend-elle pas l'initiative de planifier des démarches supplémentaires en vue de la collaboration entre les pays et les entreprises de transport en matière de politique des prix.
3. Dans la perspective d'une communauté tarifaire intégrale des transports publics sur des tronçons transfrontaliers, il existe des ébauches de collaboration entre Saint-Gall et le Vorarlberg, de même qu'entre le Vorarlberg et la Verkehrsverbundgesellschaft (société de communautés tarifaires Lac de Constance-Oberschwaben). Si la Confédération n'a pas la compétence d'introduire une communauté tarifaire, elle peut, dans le cadre de ses possibilités, soutenir les efforts des cantons et des régions avoisinantes qui vont dans cette direction.
4. L'aménagement du tronçon de Zurich à Munich touche la Suisse, l'Allemagne et l'Autriche. Les chemins de fer autrichiens (ÖBB) projettent de réaliser d'ici à 2013, dans la section qui va de St. Margrethen à la frontière entre l'Autriche et l'Allemagne, divers petits aménagements ainsi que de construire un nouveau pont sur le Rhin à St. Margrethen. A partir de la frontière germano-autrichienne jusqu'à Munich, la Deutsche Bahn SA investit plus de 210 millions d'euros dans l'électrification du tronçon Lindau-Geltendorf et dans les nouveaux croisements.
La Confédération soutient ÖBB en cofinançant, à raison de 20 millions de francs, le nouveau pont à construire et elle octroie à la Deutsche Bahn un prêt remboursable de 50 millions d'Euros, prélevé sur le crédit d'engagement "raccordement LGV", pour l'aménagement de son tronçon entre Lindau et Geltendorf. L'échéancier prévoit de mettre en exploitation en 2015 la liaison rapide Eurocity entre Zurich et Munich.
Le train direct de Constance à Saint-Gall entrera en service à partir de 2015, selon les prévisions actuelles, et cela en bénéficiant des nouveaux croisements sur ce tronçon. La liaison directe souhaitée Coire-Saint-Gall fait actuellement l'objet de vérifications au sein d'un groupe de travail des cantons et des CFF.
5. Il incombe aux cantons et aux régions limitrophes étrangères de définir l'offre et, partant, la commande de la cadence semi-horaire en trafic régional. Dans le cadre de la répartition financière fixée par la loi, la Confédération participe à l'indemnisation de toute l'offre du transport régional de voyageurs qu'elle commande avec les cantons, et ce à raison de 50 pour cent en moyenne. La définition de l'offre des transports et des indemnités tient compte, en premier lieu, de la demande. S'agissant d'aménagements d'infrastructure éventuellement nécessaires, une demande de subvention peut être présentée à la Confédération.