Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/125129

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que la région du Wellenberg ne figure plus en tant que site d'implantation potentiel d'un dépôt de déchets radioactifs dans le cadre du plan sectoriel "Dépôts en couches géologique profondes" et qu'elle soit définitivement rayée de la liste.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Des requêtes similaires ont déjà été soumises à maintes reprises au Conseil fédéral, comme par exemple dans la question von Rotz 08.5382, "Revirement d'opinion à l'OFEN au sujet du Wellenberg", ou encore dans la question Lang 08.1135, "Wellenberg. Dépôt de déchets radioactifs". Dans ses réponses, le Conseil fédéral a expliqué les principes légaux et la procédure de sélection des sites d'implantation pour des dépôts en couches géologiques profondes. La dernière réponse donnée au sujet du Wellenberg date du 12 mars 2012 et concerne la question 12.5094 de l'auteur de la motion, intitulée "Sélection d'un site pour l'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes. Procédé contestable".</p><p>La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) règle les compétences concernant la gestion des déchets radioactifs. Dans le cadre de l'examen de ladite loi, les Chambres fédérales ont délibérément renoncé à un droit de véto des cantons, octroyant ainsi à la gestion des déchets radioactifs le statut de tâche d'envergure nationale. La procédure de sélection des régions d'implantation appropriées du point de vue géologique repose sur le plan sectoriel "Dépôts en couches géologique profondes". L'association et la participation des cantons d'implantation sont réglées dans la LENu et dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologique profondes".</p><p>La procédure de sélection s'effectue en trois étapes et a pour but de définir un site d'accueil pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) et un autre pour les déchets hautement radioactifs (DHR). Le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a décidé d'inscrire dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" les six domaines d'implantation proposés par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) - ces six domaines ayant par ailleurs été examinés et entérinés par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), la Commission de sécurité nucléaire (CSN), la Commission pour la gestion des déchets radioactifs (CGD) ainsi que Swisstopo : Jura-Est, Pied sud du Jura, nord des Lägern, Südranden, Wellenberg et Zurich Nord-Est. Comme les cinq autres régions d'implantation, le site du Wellenberg répond aux exigences de sécurité technique de l'étape 1.</p><p>Lors de l'examen de la sécurité technique, le rapport d'expertise Mosar a été vérifié et approuvé par l'IFSN. Alors que ledit rapport évalue les domaines d'implantation sous le seul angle de la tectonique et de la séismicité, l'étude générale de l'IFSN tient compte des treize critères de sécurité technique sur lesquels se fonde le plan sectoriel. Les informations ressortant des travaux d'examen réalisés (eau interstitielle ancienne, zone de dépression au Wellenberg) prouvent que les séismes et l'activité tectonique n'ont pas porté atteinte à la faible perméabilité hydraulique du Wellenberg sur de longues périodes géologiques, de sorte qu'ils ne remettent pas en cause le caractère, en principe, approprié du Wellenberg comme site d'implantation. L'IFSN estime que les aspects cités dans le rapport d'expertise et leur appréciation sont corrects sur le plan technique, mais que leur impact sur un dépôt en couches géologiques profondes a été évalué de manière unilatérale.</p><p>Exclure, en se fondant sur des considérations d'ordre politique, le site du Wellenberg d'une procédure actuellement en cours et largement acceptée constituerait une atteinte à la procédure du plan sectoriel définie par le Conseil fédéral. En outre, cela violerait une condition indispensable du fédéralisme : à savoir l'égalité de droit et de traitement de tous les cantons. Le canton de Nidwald fait référence aux votations organisées au niveau cantonal. D'autres cantons pourraient se prévaloir du même droit pour invoquer leurs dispositions légales et constitutionnelles concernant les installations nucléaires et demander l'exclusion de régions d'implantation de la procédure.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.