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Procès-verbal de remise de l'appartement
Pour établir le procès-verbal, il convient idéalement d'utiliser un formulaire spécifique.
Le formulaire doit être rempli de manière exhaustive avec au minimum:
- la description succincte d'éventuels vices.
- la mention de la personne chargée d'éliminer les vices, voire de celle qui doit supporter les frais occasionnés par cette remise en état. Si les coûts doivent être supportés par les deux parties, il convient de fixer la répartition en pourcentages ou en francs.
- le montant de la moins-value lorsqu'une telle moins-value se substitue à l'élimination des vices et doit être payée par le locataire.
- la constatation éventuelle qu'il incombe au locataire d'éliminer un vice et le délai prévu pour cette élimination.
- les éventuelles réserves de l'une des parties au contrat.
Après son établissement, le procès-verbal doit être lu aux personnes présentes lors de l'inspection des lieux ou, devra à leur demande leur être soumis pour une lecture intégrale. Il doit ensuite être signé par les parties au contrat et par l'expert. Si l'une des parties au contrat refuse de signer ou si l'une des parties quitte prématurément l'inspection des lieux, l'expert le mentionne sur le procès-verbal. Dans ce cas, il est conseillé d'envoyer ensuite le protocole à la partie absente par courrier recommandé.
Le procès-verbal signé par les parties au contrat représente une reconnaissance de dette. Pour des vices qui étaient décelables dans le cadre d'un contrôle effectué selon les formes prescrites au moment de la restitution, la responsabilité du locataire prend fin si de tels vices ne sont pas mentionnés dans le procès-verbal. Selon les directives sur la remise d'un appartement publiées par l'APF et l'Association de locataires de Berne, le locataire ne répond de vices cachés que si de tels vices lui sont notifiés par écrit, par le bailleur, dans un délai de 14 jours à partir de la restitution. S'ils ne sont pas contestés par le locataire dans un délai de 10 jours à partir de la réception de la notification, ils sont considérés comme reconnus. Des dispositions au contrat de location, d'une teneur différente, demeurent réservées.
À télécharger
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Procès-verbal de remise de l'appartement ou de la maison
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