Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2050

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans les plus brefs délais, un projet d'acte législatif autorisant la déduction de l'impôt préalable sur les investissements, conformément à l'article 8 des dispositions transitoires de la constitution.</p><p>Il arrêtera une date pour que cet acte entre en vigueur au cours du premier semestre de l'année 1994, et il fixera un montant minimum des investissements à partir duquel l'impôt préalable pourra être déduit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de classer la motion.