Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200777

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir modifier la loi sur l'approvisionnement en l'électricité (LApEl) de telle sorte que les informations relatives à l'exploitation et à la planification du réseau de transport suprarégional et de transport d'électricité soient transmises de façon transparente et coordonnées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion vise l'intensification de l'échange d'informations entre les gestionnaires de réseaux pour les besoins de planification et d'exploitation, en particulier entre la société nationale Swissgrid et les gestionnaires de réseau de niveau 3 (transport d'énergie de façon suprarégionale).</p><p>L'échange de données pour les besoins de planification est explicitement prévu à l'art. 9c, al. 1, de la loi sur l'approvisionnement en électricité du 23 mars 2017 (LApEl ; RS 734.7). L'article 5c de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71) précise en outre quel type d'informations doivent en particulier être échangées dans ce cas.</p><p>En ce qui concerne l'exploitation des réseaux, l'art. 8, al. 1, LApEl oblige les gestionnaires de réseaux à se coordonner. L'art. 8, al. 3, OApEl prévoit de plus la mise à disposition des données par les gestionnaires de réseaux aux acteurs concernés (y compris aux autres gestionnaires de réseaux concernés). Cette mise à disposition des informations doit être réalisée dans les délais convenus, de manière uniforme et non discriminatoire et concerne en particulier l'exploitation des réseaux.</p><p>À cet égard, un certain nombre de dispositions sont aussi entrées en vigueur le 1er juin 2019, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie Réseaux Electriques, qui vise précisément à garantir un développement du réseau en réponse aux besoins.</p><p>Les demandes de l'auteur de la motion sont donc déjà intégralement couvertes par la loi et l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité susmentionnées. Une formulation plus explicite n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.