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Règlement de rémunération
L'enregistrement sur la plate-forme est gratuit.
Dans le cas où l'offre d'un acheteur, conforme aux conditions de vente du vendeur, est adressée au vendeur sur la plate-forme Internet de Deal Estate pour un bien immobilier qu'il a publié sur cette plate-forme (offre ferme), le vendeur doit verser à Deal Estate une rémunération (frais de transaction). Le montant de ces frais de transaction est basé sur le prix d'achat minimum exigé par le fournisseur pour l'offre immobilière concernée et s'élève à 0,1% du prix d'achat minimum plus la TVA au taux en vigueur.
Les frais de transaction sont également dus lorsque:
- une offre ferme est adressée au vendeur en dehors de la plate-forme Internet de Deal Estate.
- la transaction n'est pas réalisée entre le vendeur et l'acheteur malgré la transmission d'une offre ferme.
- une offre ferme est transmise concernant le bien immobilier en question dans un délai d'un an après que le vendeur a supprimé / retiré son offre immobilière de la plate-forme Internet de Deal Estate.
Les frais de transaction doivent être réglés dans un délai de 30 jours après réception de l'offre ferme. La facture de Deal Estate est envoyée au vendeur par voie électronique ou par courrier postal.
Si le vendeur n'a pas fixé de prix de vente minimal, ou si la valeur est éloignée de plus de 20% d'une «valeur de rendement simple» (revenu locatif net théorique multiplié par 20), on prend pour base de calcul des frais de transaction la «valeur de rendement simple» minorée de 20%.
S'il est impossible, pour des raisons spécifiques liées à l'objet, de déterminer une «valeur de rendement simple», les parties conviennent ensemble d'un montant forfaitaire de frais de transaction.
Ce règlement est valable à partir du 1er février 2019 et remplace tous les règlements précédents.