Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06997.jsonl.gz/307

Les nouvelles dispositions légales à long terme doivent permettre aux cantons d'empêcher tant un sur-approvisionnement qu'un sous-approvisionnement en soins ambulatoires en fonction de la région et du domaine de spécialisation. A cet effet, la Confédération a défini les critères permettant d'évaluer si l'approvisionnement en soins par les médecins et les hôpitaux est adapté. Il appartient aux cantons eux-mêmes de procéder à cette évaluation. Pour ce faire, ils entendent une nouvelle commission composée d'assurés/es, de fournisseurs de prestations et d'assureurs.
A l'automne 2014, le Conseil national avait demandé au gouvernement, par le biais d'une motion, de renoncer à un gel des admissions et d'instaurer la liberté de contracter à partir d'une certaine densité de médecins. Le gouvernement a approuvé la nouvelle proposition à l'intention du Parlement le 18 février 2015 sans tenir compte des vives critiques émises lors de la procédure de consultation. Lors de la session d'automne 2015, le Conseil national n'a malheureusement pas remédié à cela. Il a certes rejeté clairement le projet du Conseil fédéral en tant que surrèglementations de tout le domaine ambulatoire et a plutôt transformé le pilotage des admissions de médecins spécialistes valable actuellement et d'une durée limitée en une solution durable. Début décembre 2015, le Conseil des Etats s'est aligné sur cette approche sans examiner sérieusement d'autres solutions, telles que celles soutenues par Visana. Le texte a échoué de peu lors de sa votation finale au Conseil national.