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input-fr143.1Loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses(Loi sur les documents d’identité, LDI)du 22 juin 2001 (État le 1 septembre 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 38, al. 1, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2000,arrête: RS 101 FF 2000 4391Section 1 Dispositions généralesArt. 1 Documents d’identité Tout ressortissant suisse a droit à un document d’identité de chaque type. Les documents d’identité au sens de la présente loi attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire. Le Conseil fédéral règle les types de documents ainsi que les particularités des documents d’identité des personnes qui jouissent de privilèges et d’immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. RS 0.191.01 RS 0.191.02Art. 2 Contenu du document d’identité Chaque document d’identité doit comporter les données suivantes:a. nom d’état civil;b. prénoms;c. sexe;d. date de naissance;e. lieu d’origine;f. nationalité;g. taille;h. signature;i. photographie;j. autorité d’établissement;k. date d’établissement;l. date d’expiration;m. numéro et type du document. Les mentions visées aux let. a à d, f et k à m figurent également sur le document sous une forme qui permet une lecture automatisée. Le document d’identité peut être muni d’une puce. La puce peut contenir la photographie et les empreintes digitales du titulaire. Les autres données prévues aux al. 1, 3, 4 et 5, peuvent également être enregistrées dans la puce. Le Conseil fédéral définit les types de documents d’identité munis d’une puce et les données qui doivent y être enregistrées. Il garantit la possibilité au requérant de demander une carte d’identité sans puce. Ces documents peuvent en outre contenir une identité électronique utilisable à des fins d’authentification, de signature et de cryptage. La validité du document peut être restreinte. Sur demande du requérant, le document d’identité peut en outre comporter le nom d’alliance, le nom reçu dans un ordre religieux, le nom d’artiste ou le nom de partenariat, et la mention de signes particuliers tels que handicaps, prothèses ou implants. Les documents d’identité des mineurs peuvent, sur demande, comporter le nom de leurs représentants légaux. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893). Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893). Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893). Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1 mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).  Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893). Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 2a Sécurité et lecture de la puce La puce doit être protégée contre les falsifications et la lecture non autorisée. Le Conseil fédéral fixe les exigences techniques. Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités avec d’autres États concernant la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce, pour autant que les États concernés disposent d’une protection des données analogue à celle appliquée par la Suisse. Il peut autoriser les compagnies de transport, les exploitants d’aéroports et d’autres services adéquats qui doivent vérifier l’identité de personnes à lire les empreintes digitales enregistrées dans la puce. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 3 Durée de validitéLa durée de validité des documents d’identité est limitée. Elle est fixée par le Conseil fédéral.Section 2 Établissement, production, retrait et perte des documents d’identité Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 4 Autorité d’établissement Les documents d’identité sont établis en Suisse par les services désignés par les cantons. Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services. Si un canton dispose de plusieurs autorités habilitées à établir des documents d’identité, il désigne un service responsable. À l’étranger, les documents d’identité sont établis par les services désignés par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral règle les compétences à raison du lieu et de la matière. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 4a Demandes de cartes d’identité auprès de la commune de domicile Les cantons peuvent autoriser les communes de domicile à réceptionner les demandes de cartes d’identité sans puce. Ce sont alors les services responsables désignés par les cantons selon l’art. 4, al. 1, qui constituent l’autorité d’établissement chargée de l’examen et du traitement de ces demandes. Le Conseil fédéral peut permettre aux cantons d’autoriser les communes de domicile à réceptionner les demandes d’autres types de cartes d’identité. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1 mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151). Art. 5 Demande d’établissement Le requérant se présente en personne au service désigné par son canton de domicile ou à une représentation suisse à l’étranger pour y déposer une demande d’établissement d’un document d’identité. Les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale doivent produire l’autorisation de leur représentant légal. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la procédure de demande et à la procédure d’établissement des documents d’identité, notamment en ce qui concerne:a. les données utilisées et leur source;b. les exigences auxquelles sont soumises les autorités d’établissement ainsi que, pour ce qui est des demandes de cartes d’identité, les communes de domicile;c. l’infrastructure technique.d. la manière dont les communes de domicile réceptionnent, traitent et transmettent les demandes de cartes d’identité qui leur sont adressées. Le Conseil fédéral peut, tout en tenant compte des dispositions internationales et des possibilités techniques, prévoir des exceptions à l’obligation du requérant de se présenter en personne. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1 mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).  Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1 mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151). Art. 6 Décision Les communes de domicile examinent les demandes de cartes d’identité qui leur sont adressées, y compris l’identité du requérant, et les transmettent à l’autorité cantonale d’établissement des documents d’identité. L’autorité d’établissement examine si les données figurant sur les demandes qui lui ont été transmises et sur celles qui ont été déposées auprès d’elle sont exactes et complètes et contrôle l’identité du requérant. Elle statue sur la demande. Si elle accepte d’établir le document d’identité, elle charge le centre désigné à cet effet de le produire. Elle lui transmet les données nécessaires. L’établissement d’un document d’identité est refusé:a. s’il est contraire à une décision fondée sur le droit fédéral ou cantonal prise par une autorité suisse;b. si le requérant a déposé ses documents d’identité auprès d’une autorité de poursuite ou d’exécution pénale. L’établissement d’un document d’identité est refusé en accord avec l’autorité compétente lorsque le requérant fait l’objet d’un mandat d’arrêt pour un crime ou un délit signalé dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL). L’établissement d’un document d’identité est refusé lorsque le requérant dépose sa demande dans un État étranger et qu’il est poursuivi ou a été condamné dans un État étranger pour une infraction qui constitue un crime ou un délit selon le droit suisse et qu’il y a lieu de craindre qu’il veuille se soustraire à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine. L’établissement du document d’identité n’est pas refusé lorsque les conséquences de la peine prévue sont incompatibles avec l’ordre public suisse. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1 mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).  Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1 mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).  Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893). Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 6a Centres chargés de produire les documents d’identité, entreprises générales, prestataires de services et fournisseurs Les centres chargés de produire les documents d’identité et les entreprises générales impliquées doivent prouver qu’ils remplissent les conditions suivantes:a. ils disposent des connaissances et des qualifications nécessaires;b. ils assurent une sécurité et une qualité élevées dans la production des documents d’identité et garantissent le respect des délais et des spécifications;c. ils garantissent le respect de la protection des données;d. ils disposent de moyens financiers suffisants. Les ayants droit économiques, les personnes qui détiennent des participations dans l’entreprise, qui sont membres du conseil d’administration, d’un organe comparable ou de la direction, ainsi que les autres personnes exerçant ou pouvant exercer une influence déterminante sur l’entreprise ou sur la production des documents d’identité doivent jouir d’une bonne réputation. Elles peuvent être soumises à des contrôles de sécurité conformément à l’art. 6 de l’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes. L’Office fédéral de la police peut exiger en tout temps les documents nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux al. 1 et 2. Si le centre chargé de produire les documents d’identité fait partie d’un groupe d’entreprises, ces conditions valent pour l’ensemble du groupe. Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 sont applicables aux prestataires de services et aux fournisseurs lorsque les prestations fournies revêtent une importance déterminante dans la production des documents d’identité. Le Conseil fédéral détermine les autres conditions applicables aux centres chargés de produire les documents d’identité, aux entreprises générales, aux prestataires de services et aux fournisseurs. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893). [RO 2002 377, 2005 4571, 2006 4177 art. 13 4705 ch. II 1, 2008 4943 ch. I 3 5747 annexe ch. 2, 2009 6937 annexe 4 ch. II 2. RO 2011 1031 art. 31 al. 1]. Voir actuellement l’O du 4 mars 2011 (RS 120.4)Art. 6b Tâches de l’Office fédéral de la policeOutre les tâches figurant dans la présente loi et dans les dispositions d’exécution, l’Office fédéral de la police assume les tâches suivantes:a. veiller au respect de l’art. 6a;b. renseigner les services suisses et étrangers et émettre des directives concernant les documents d’identité suisses, sous réserve d’intérêts liés au maintien du secret et à la protection des données;c. renseigner les particuliers sur les documents d’identité suisses et leur établissement, sous réserve d’intérêts liés au maintien du secret et à la protection des données;d. renseigner les centres chargés de produire les documents d’identité et les entreprises générales et leur adresser des directives ainsi que veiller au respect des spécifications;e. suivre les développements internationaux dans le domaine des documents d’identité et assumer la responsabilité de la mise en œuvre des standards internationaux;f. gérer l’infrastructure à clé publique (ICP) pour les documents d’identité suisses;g. sous réserve de dispositions spéciales dérogatoires, gérer le service de la Confédération spécialisé dans le domaine des documents d’identité et des pièces de légitimation. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 7 Retrait Un document d’identité est retiré:a. lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies;b. lorsque l’identification certaine de son titulaire n’est plus possible;c. lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu’il a été modifié d’une autre façon. L’autorité qui prononce l’annulation d’une naturalisation ou d’une réintégration en vertu de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse ordonne simultanément le retrait des documents d’identité. Les documents d’identité retirés sont à restituer dans un délai de 30 jours à l’autorité compétente qui les a émis. À l’échéance de ce délai, les documents d’identité retirés mais non restitués sont réputés perdus et signalés comme tels dans le système de recherche informatisé de police (RIPOL). Le service compétent de la Confédération peut, après avoir consulté l’autorité de poursuite ou d’exécution pénale compétente, retirer ou invalider un document d’identité lorsque son titulaire est à l’étranger et:a. fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit;b. a été condamné par un jugement passé en force prononcé par un tribunal suisse et que la peine ou la mesure n’a pas été subie et n’est pas prescrite. RS 141.0 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639). Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639). Office fédéral de la policeArt. 8 PerteToute perte d’un document d’identité doit être signalée à la police. Celle-ci enregistre la perte dans le RIPOL. Le RIPOL transmet automatiquement l’avis de perte au système d’information selon l’art. 11.Art. 9 Émoluments Le Conseil fédéral règle l’assujettissement et fixe le montant des émoluments. Le montant des émoluments doit être favorable aux familles avec enfants. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Section 3 Traitement des donnéesArt. 10 PrincipeLe traitement des données est régi dans le cadre de la présente loi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 235.1Art. 11 Système d’information L’Office fédéral de la police exploite un système d’information. Ce système contient les données personnelles qui figurent sur le document d’identité et celles qui y sont enregistrées ainsi que:a. la mention de l’autorité qui a établi le document et du centre qui l’a produit;b. le lieu de naissance;c. d’autres lieux d’origine;d. le nom des parents;e. la date d’établissement du premier document et celle des documents suivants ainsi que les modifications des données qui y sont mentionnées;f. les données concernant la saisie, le refus d’établissement, le retrait, le dépôt ou la perte du document d’identité;g. les inscriptions concernant les mesures de protection des mineurs ou des personnes sous curatelle de portée générale relatives à l’établissement de documents d’identité;h. la signature du représentant légal pour les documents d’identité des mineurs;i. les données relatives à la perte de la nationalité, par le seul effet de la loi ou par décision de l’autorité;j. les particularités des documents d’identité des personnes qui jouissent de privilèges et d’immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Le traitement des données sert à établir les documents d’identité; il vise à éviter l’établissement non autorisé de documents ainsi que tout usage abusif. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893). Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893). RS 0.191.01 RS 0.191.02 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 12 Traitement et communication des données Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à introduire directement des données dans le système d’information:a. l’Office fédéral de la police;b. les autorités d’établissement des documents d’identité;c. les centres chargés de produire les documents d’identité. Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à consulter en ligne les données du système d’information:a. l’Office fédéral de la police;b. les autorités d’établissement des documents d’identité;c. le Corps des gardes-frontière, exclusivement pour les vérifications d’identité;d. les services de police désignés par la Confédération et les cantons, exclusivement pour les vérifications d’identité;e. les services de police chargés par les cantons d’enregistrer les déclarations de perte de documents d’identité;f. le service de police de la Confédération désigné pour le traitement des demandes de vérification d’identité émanant de l’étranger, exclusivement pour les vérifications d’identité;g. le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour les vérifications d’identité. Les données du système d’information peuvent être transmises à des fins d’identification de victimes d’accidents, de catastrophes naturelles et d’actes de violence ainsi que de personnes disparues. La transmission de renseignements à d’autres autorités se fonde sur les principes de l’assistance administrative. Les autorités désignées à l’al. 2, let. c et d, peuvent également consulter en ligne les données du système d’information sur la base du nom et des données biométriques de la personne concernée lorsque celle-ci ne peut présenter de document d’identité. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893). Introduite par le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).Art. 13 Obligation d’annoncer L’autorité qui a rendu la décision annonce à l’autorité d’établissement du document d’identité compétente:a. la décision de saisie de documents d’identité et la levée de cette mesure;b. le dépôt de documents d’identité et la fin du dépôt;c. les mesures de protection des mineurs ou des personnes sous curatelle de portée générale relatives à l’établissement d’un document d’identité, ainsi que la levée de celles-ci;d. la perte de la nationalité, par le seul effet de la loi ou par décision de l’autorité. L’autorité d’établissement du document d’identité introduit ces données dans le système d’information de la Confédération. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 14 Interdiction de tenir des banques de données parallèlesLa tenue de banques de données parallèles est interdite à l’exception de la conservation, par l’autorité d’établissement, des formules de demande, pendant une durée déterminée. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 15 Dispositions d’exécutionLe Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant:a. les responsabilités relatives au système d’information;b. les autorisations d’accès et de traitement;c. la durée de conservation des données;d. les mesures techniques et organisationnelles.Section 4 Dispositions finalesArt. 16 ExécutionLe Conseil fédéral règle l’exécution de la présente loi. Au besoin, il prend en considération les dispositions de l’Union européenne et les recommandations et standards de l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI) applicables aux documents d’identité. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1 mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).Art. 17 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 octobre 2002 Al. 1 de l’O du 20 sept. 2002 (RO 2002 3067)Disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008 RO 2009 5521; FF 2007 4893Les cartes d’identité sans puce peuvent encore être commandées en Suisse selon l’ancienne procédure auprès de la commune de domicile dans un délai de deux ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification; les cantons fixent la date à partir de laquelle elles ne pourront plus être commandées qu’aux autorités d’établissement des documents d’identité.

input-rm143.1 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federala davart ils documents d’identitad dals burgais svizzers(Lescha davart ils documents d’identitad, LDI)dals 22 da zercladur 2001 (versiun dal 1. da settember 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 38 alinea 1 da la Constituziun federala, suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 28 da zercladur 2000,concluda: SR 101 BBl 2000 47511. part Disposiziuns generalasArt. 1 Documents d’identitad Tut las burgaisas svizras e tut ils burgais svizzers han il dretg da survegnir in document d’identitad da mintga tip. Documents d’identitad en il senn da questa lescha servan a cumprovar la naziunalitad svizra e l’atgna identitad da la titulara u dal titular. Il Cussegl federal fixescha ils tips da documents d’identitad e regla las particularitads dals documents d’identitad da las persunas che han privilegis ed immunitads tenor la Convenziun da Vienna dals 18 d’avrigl 1961 davart las relaziuns diplomaticas u tenor la Convenziun da Vienna dals 24 d’avrigl 1963 davart las relaziuns consularas. SR 0.191.01 SR 0.191.02Art. 2 Cuntegn dal document d’identitad Il document d’identitad sto cuntegnair las suandantas datas:a. num uffizial;b. prenum(s);c. schlattaina;d. data da naschientscha;e. lieu d’origin;f. naziunalitad;g. grondezza;h. suttascripziun;i. fotografia;j. autoritad emettenta;k. data da l’emissiun;l. data da la scadenza da la valaivladad;m. numer dal document d’identitad e tip dal document d’identitad. Las datas tenor ils bustabs a – d, f, k – m cuntegna il document d’identitad er en ina furma ch’è legibla electronicamain. Il document d’identitad po vegnir munì cun in chip da datas. Il chip da datas po cuntegnair in maletg da la fatscha e las improntas dals dets da la possessura u dal possessur. Er las ulteriuras datas tenor ils alineas 1, 3, 4 e 5 pon vegnir registradas sin il chip da datas. Il Cussegl federal fixescha, tge tips da documents d’identitad che vegnan munids cun in chip da datas e tge datas che duain vegnir registradas sin quest chip. El garantescha ch’i po er vegnir dumandada ina carta d’identitad senza chip. Plinavant po il document d’identitad cuntegnair ina identitad electronica per funcziuns d’autentificaziun, da signatura e da codaziun. Il document d’identitad po cuntegnair restricziuns dal champ d’applicaziun. Sin dumonda da la petenta u dal petent po il document d’identitad cuntegnair il num d’allianza, il num entaifer in urden religius, il num d’artista u d’artist ubain il num da partenadi sco er indicaziuns davart caracteristicas spezialas, sco impediments, protesas u implantats. Sin dumonda po il document d’identitad per persunas minorennas cuntegnair ils nums da la represchentanza legala. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159). Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159). La segunda frasa è vegnida agiuntada a basa da la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas per cartas d’identitad betg biometricas tar la vischnanca da domicil), en vigur dapi il 1. da mars 2012 (AS 2011 5003; BBl 2011 2277 2291). Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159). Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159). Designaziun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Questa midada è vegnida resguardada en tut la lescha. Designaziun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Questa midada è vegnida resguardada en tut la lescha.Art. 2a Segirezza e lectura dal chip da datas Il chip da datas sto vegnir protegì cunter falsificaziuns e cunter ina lectura nunautorisada. Il Cussegl federal fixescha las pretensiuns tecnicas correspundentas. Il Cussegl federal è autorisà da far contracts cun auters stadis davart la lectura da las improntas dals dets ch’èn registradas sin il chip da datas, premess che quests stadis hajan ina protecziun da datas ch’è equivalenta a la protecziun da datas svizra.  El po autorisar las interpresas da transport, ils gestiunaris d’eroports sco er auters posts adequats che ston verifitgar l’identitad d’ina persuna, da leger las improntas dals dets ch’èn registradas sin il chip da datas. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159).Art. 3 ValaivladadDocuments d’identitad han ina valaivladad limitada. Il Cussegl federal regla la durada da lur valaivladad.2. part Emissiun, producziun, privaziun e perdita dal document d’identitad Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159).Art. 4 Autoritad emettenta Documents d’identitad vegnan emess en Svizra tras ils posts che vegnan designads dals chantuns. Il Cussegl federal po designar ulteriurs posts. Sch’in chantun ha pliras autoritads emettentas, determinescha el ina da quellas sco post ch’è responsabel per emetter ils documents d’identitad. Documents d’identitad vegnan emess a l’exteriur tras ils posts che vegnan designads dals Cussegl federal. Il Cussegl federal regla las cumpetenzas localas e materialas. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159).Art. 4a Dumondas per cartas d’identitad tar la vischnanca da domicil Ils chantuns pon autorisar las vischnancas da domicil d’acceptar dumondas d’emetter cartas d’identitad senza chip. En quest cas è il post designà dal chantun tenor l’alinea 1 da l’artitgel 4 l’autoritad emettenta e damai responsabel per examinar ed elavurar questas dumondas. Il Cussegl federal po autorisar ils chantuns da permetter a las vischnancas da domicil d’acceptar er dumondas per auters tips da cartas d’identitad. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas per cartas d’identitad betg biometricas tar la vischnanca da domicil), en vigur dapi il 1. da mars 2012 (AS 2011 5003; BBl 2011 2277 2291).Art. 5 Dumonda d’emissiun Tgi che vul in document d’identitad, sto sa preschentar persunalmain en Svizra tar il post ch’è vegnì designà dal chantun u a l’exteriur tar la represchentanza svizra, ed inoltrar là la dumonda d’emetter in document d’identitad. Persunas minorennas e persunas sut curatella cumplessiva dovran il consentiment en scrit da lur represchentanza legala. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns davart la procedura da dumonda e d’emissiun, en spezial concernent:a. las datas che dastgan vegnir utilisadas per emetter ils documents d’identitad e las funtaunas da questas datas;b. las pretensiuns envers las autoritads emettentas e, concernent las dumondas per cartas d’identitad, er las pretensiuns envers las vischnancas da domicil;c. l’infrastructura tecnica;d. la moda e maniera co che las vischnancas da domicil han da retschaiver, d’elavurar e da transmetter las dumondas per cartas d’identitad. Resguardond las prescripziuns internaziunalas e las pussaivladads tecnicas, po il Cussegl federal prevair excepziuns da l’obligaziun da sa preschentar persunalmain. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159). Designaziun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Questa midada è vegnida resguardada en tut la lescha. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas per cartas d’identitad betg biometricas tar la vischnanca da domicil), en vigur dapi il 1. da mars 2012 (AS 2011 5003; BBl 2011 2277 2291). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas per cartas d’identitad betg biometricas tar la vischnanca da domicil), en vigur dapi il 1. da mars 2012 (AS 2011 5003; BBl 2011 2277 2291).Art. 6 Decisiun Las vischnancas da domicil controlleschan las dumondas per cartas d’identitad e verifitgeschan l’identitad da la petenta u dal petent avant che transmetter las dumondas a l’autoritad emettenta dal chantun. L’autoritad emettenta controllescha che las indicaziuns da las dumondas transmessas ad ella sajan correctas e cumplettas e verifitgescha l’identitad da la petenta u dal petent. L’autoritad emettenta decida davart la dumonda. Sch’ella approvescha l’emissiun dal document d’identitad, incumbensescha ella il post cumpetent da producir il document d’identitad. Ella al transmetta las datas necessarias. L’emissiun d’in document d’identitad vegn refusada:a. sch’ella cuntrafaschess ad ina disposiziun ch’è vegnida decretada d’ina autoritad svizra sin basa dal dretg federal u dal dretg chantunal;b. sche la persuna che fa la dumonda ha deposità ses documents d’identitad tar in’autoritad svizra da persecuziun penala u d’execuziun penala. En enclegientscha cun l’autoritad cumpetenta vegn refusada l’emissiun d’in document d’identitad, sche la persuna che fa la dumonda è publitgada per l’arrestaziun en il sistem informatisà da retschertga da la polizia RIPOL pervia d’in crim u pervia d’in delict. L’emissiun d’in document d’identitad vegn refusada, sche la petenta u sch’il petent fa ina dumonda a l’exteriur, entant ch’ella u ch’el vegn persequità u è vegnì sentenzià a l’exteriur pervia d’in act chastiabel ch’è – tenor il dretg svizzer – in crim u in delict, e sch’igl èn avant maun motivs da supponer ch’ella u ch’el veglia mitschar da la persecuziun penala u da l’execuziun dal chasti. L’emissiun na vegn betg refusada, sche la sancziun smanatschada avess consequenzas che na fissan betg cumpatiblas cun l’urden public svizzer. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas per cartas d’identitad betg biometricas tar la vischnanca da domicil), en vigur dapi il 1. da mars 2012 (AS 2011 5003; BBl 2011 2277 2291). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas per cartas d’identitad betg biometricas tar la vischnanca da domicil), en vigur dapi il 1. da mars 2012 (AS 2011 5003; BBl 2011 2277 2291). Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 13 da zer. 2008 davart ils sistems d’infurmaziun polizials da la Confederaziun, en vigur dapi ils 5 da dec. 2008 (SR 361). Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159).Art. 6a Posts da producziun, interpresas generalas, furnituras e furniturs da servetschs e da rauba Ils posts ch’èn incumbensads cun la producziun dals documents d’identitad e las interpresas generalas involvidas ston cumprovar:a. d’avair las enconuschientschas spezialisadas e las qualificaziuns necessarias;b. da garantir ch’els e ch’ellas produceschian ils documents d’identitad en moda segira, en auta qualitad, a temp e confurm a las specificaziuns;c. da garantir che la protecziun da datas vegnia observada; ed. d’avair avunda meds finanzials. Persunas cun dretg economics, possessurs da quotas, commembers dal cussegl d’administraziun, d’in auter organ cumparegliabel u da la direcziun sco er autras persunas che han u che pudessan avair ina influenza decisiva sin l’interpresa u sin la producziun dals documents d’identitad, ston avair ina buna reputaziun. I pon vegnir fatgas controllas da segirezza en il senn da l’artitgel 6 da l’Ordinaziun dals 19 da december 2001 davart las controllas da segirezza da persunas. L’Uffizi federal da polizia po dumandar da tut temp ils documents ch’èn necessaris per controllar las pretensiuns tenor ils alineas 1 e 2. Sch’il post da producziun fa part d’ina gruppa d’interpresas, valan questas pretensiuns per l’entira gruppa. Las disposiziuns dals alineas 1 fin 3 èn applitgablas per las furnituras e per ils furniturs da servetschs e da martganzia, sche las prestaziuns furnidas han ina impurtanza decisiva per la producziun dals documents d’identitad. Il Cussegl federal fixescha las ulteriuras pretensiuns per ils posts da producziun, per las interpresas generalas sco er per las furnituras e per ils furniturs da servetschs e da martganzia. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159). [AS 2002 377; 2005 4571; 2006 4177 art. 13, 4705 cifra II 1; 2008 4943 cifra I 3, 5747 annexa cifra 2; 2009 6937 annexa 4 cifra II 2. AS 2011 1031 art. 31 al. 1]. Guardar oz O dals 4 da mars 2011 (SR 120.4).Art. 6b Incumbensas da l’Uffizi federal da poliziaUltra da las incumbensas ch’èn numnadas en questa lescha ed en las disposiziuns executivas ademplescha l’Uffizi federal da polizia las suandantas incumbensas:a. survegliar che las prescripziuns tenor l’artitgel 6a vegnian observadas;b. dar infurmaziuns ed instrucziuns als posts svizzers ed esters davart ils documents d’identitad svizzers, e quai cun resalva dals interess da mantegnair il secret e da proteger las datas;c. dar infurmaziuns a persunas privatas davart ils documents d’identitad svizzers e davart l’emissiun da quels, e quai cun resalva dals interess da mantegnair il secret e da proteger las datas;d. dar infurmaziuns ed instrucziuns als posts da producziun ed a las interpresas generalas e survegliar che las specificaziuns vegnian observadas;e. persequitar il svilup internaziunal en il sectur dals documents d’identitad e surpigliar la responsabladad per la realisaziun dals standards internaziunals;f. manar l’infrastructura da clavs publicas (ICP) per ils documents d’identitad svizzers;g. manar il post spezialisà da la Confederaziun per documents d’identitad e da legitimaziun, e quai cun resalva da disposiziuns spezialas divergentas. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159).Art. 7 Retratga In document d’identitad vegn retratg, sche:a. las premissas per sia emissiun n’èn betg u betg pli ademplidas;b. ina identificaziun senza dubi n’è betg pli pussaivla;c. el cuntegna inscripziuns faussas u betg uffizialas u è vegnì midà en autra maniera. Sche l’autoritad cumpetenta annullescha la natiralisaziun tenor l’artitgel 36 da la Lescha dals 20 da zercladur 2014 davart il dretg da burgais, dispona ella a medem temp la retratga dals documents d’identitad. Documents d’identitad retratgs ston vegnir restituids a l’autoritad emettenta cumpetenta entaifer 30 dis. Ils documents d’identitad retratgs, ma betg restituids valan – suenter la scadenza da quest termin – sco pers e vegnan publitgads en il sistem informatisà da retschertga da la polizia (RIPOL). In document d’identitad po vegnir retratg u po vegnir declerà sco nunvalaivel dal post federal cumpetent en cunvegnientscha cun l’autoritad cumpetenta da persecuziun penala u d’execuziun penala, sche sia titulara u sche ses titular sa chatta a l’exteriur e:a. vegn persequità penalmain en Svizra pervia d’in crim u pervia d’in delict;b. è vegnì sentenzià d’ina dretgira svizra en moda legalmain valaivla ed il chasti u la mesira n’è ni surannada ni expiada. SR 141.0 Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il dretg da burgais, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). Integrà tras la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il dretg da burgais, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). Actualmain: Uffizi federal da polizia.Art. 8 PerditaMintga perdita d’in document d’identitad sto vegnir annunziada a la polizia. Quella endatescha la perdita en il sistem informatisà da retschertga da la polizia RIPOL. RIPOL transmetta l’avis da perdita automaticamain al sistem d’infurmaziun tenor l’artitgel 11. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 13 da zer. 2008 davart ils sistems d’infurmaziun polizials da la Confederaziun, en vigur dapi ils 5 da dec. 2008 (SR 361).Art. 9 Taxa Il Cussegl federal regla l’obligaziun da pajar taxas, il circul da las persunas ch’èn pertutgadas da las taxas e l’autezza da las taxas. L’autezza da las taxas che vegnan fixadas dal Cussegl federal sto esser favuraivla per las famiglias. Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159).3. part Elavuraziun da datasArt. 10 PrincipL’elavuraziun da datas en il rom da questa lescha sa drizza tenor la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas. Versiun tenor la cifra II 7 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 235.1Art. 11 Sistem d’infurmaziun L’Uffizi federal da polizia maina in sistem d’infurmaziun. Quest sistem cuntegna las datas persunalas che figureschan sin il document d’identitad e las datas persunalas registradas ed ultra da quai las suandantas datas:a. l’autoritad emettenta ed il post da producziun;b. lieu da naschientscha;c. ulteriurs lieus d’origin;d. nums dals geniturs;e. data da l’emprima emissiun e da la nova emissiun, midadas da las datas che vegnan menziunadas en il document d’identitad;f. inscripziuns davart ina bloccada, davart la refusa, davart la retratga, davart il deposit u davart la perdita dal document d’identitad;g. inscripziuns davart mesiras da protecziun per persunas minorennas u per persunas avugadadas che sa refereschan a l’emissiun da documents d’identitad;h. suttascripziun(s) da la represchentanza legala tar documents d’identitad per persunas minorennas;i. inscripziuns davart la perdita dal dretg da burgais tras lescha u tras in conclus da l’autoritad;j. particularitads dals documents d’identitad da las persunas che han privilegis ed immunitads tenor la Convenziun da Vienna dals 18 d’avrigl 1961 davart las relaziuns diplomaticas u tenor la Convenziun da Vienna dals 24 d’avrigl 1963 davart las relaziuns consularas. L’elavuraziun da datas serva ad emetter ils documents d’identitad sco er ad evitar che tals vegnian emess nunautorisadamain ed utilisads en moda abusiva. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159). Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159). SR 0.191.01 SR 0.191.02 Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159).Art. 12 Elavuraziun e communicaziun da las datas Per ademplir lur incumbensas legalas pon las suandantas autoritads u ils suandants posts endatar directamain datas en il sistem d’infurmaziun:a. l’Uffizi federal da polizia;b. las autoritads emettentas;c. ils posts da producziun. Per ademplir lur incumbensas legalas pon las suandantas autoritads u ils suandants posts consultar datas dal sistem d’infurmaziun tras la procedura d’invista:a. l’Uffizi federal da polizia;b. las autoritads emettentas;c. il Corp da guardias da cunfin, dentant exclusivamain per sclerir l’identitad; d. ils posts da polizia ch’èn vegnids designads da la Confederaziun e dals chantuns, dentant exclusivamain per sclerir l’identitad;e. ils posts da polizia ch’èn vegnids designads dals chantuns per registrar las annunzias da documents d’identitad pers;f. il post da polizia da la Confederaziun ch’è vegnì designà sco cumpetent per tractar quellas dumondas da sclerir l’identitad che vegnan da l’exteriur, dentant exclusivamain per sclerir l’identitad;g. il Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun, exclusivamain per sclerir l’identitad. Las datas dal sistem d’infurmaziun dastgan vegnir dadas vinavant per identifitgar victimas d’accidents, da catastrofas da la natira e d’acts da violenza sco er persunas sparidas. Las infurmaziuns ad ulteriuras autoritads sa drizzan tenor ils princips da l’agid uffizial. Las autoritads ch’èn cumpetentas tenor l’alinea 2 literas c e d pon consultar las datas dal sistem d’infurmaziun er a maun dal num e da las datas biometricas da la persuna respectiva tras la procedura d’invista, sche questa persuna na po betg preschentar in document d’identitad. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159). Integrà tras la cifra I 5 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).Art. 13 Obligaziun d’annunzia L’autoritad da decisiun annunzia a l’autoritad emettent cumpetenta:a. la disposiziun d’ina bloccada dals documents sco er l’aboliziun da tala;b. il deposit dal document d’identitad e la fin dal deposit;c. las mesiras da protecziun per persunas minorennas u per persunas avugadadas che sa refereschan a l’emissiun d’in document d’identitad sco er l’aboliziun da talas;d. la perdita dal dretg da burgais tras lescha u tras in conclus da l’autoritad. L’autoritad emettenta endatescha las datas en il sistem d’infurmaziun da la Confederaziun.  Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159).Art. 14 Scumond da bancas da datas parallelasIgl è scumandà da manar bancas da datas parallelas, cun excepziun da l’archivaziun dals formulars da dumonda, che pon vegnir tegnids en salv durant in temp limità tar l’autoritad emettenta. Versiun tenor la cifra II 7 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 15 Disposiziuns executivasIl Cussegl federal decretescha disposiziuns executivas davart:a. la responsabladad per il sistem d’infurmaziun;b. il dretg d’access ed il dretg d’elavurar las datas; c. la durada da la conservaziun da las datas;d. las mesiras tecnicas ed organisatoricas.4. part Disposiziuns finalasArt. 16 ExecuziunIl Cussegl federal regla l’execuziun da questa lescha. Sche necessari resguarda el las disposiziuns da l’uniun europeica e las recumandaziuns da l’organisaziun da l’aviatica civila internaziunala (OACI) davart ils documents d’identitad. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 13 da zer. 2008 davart l’approvaziun e la realisaziun dal barat da notas tranter la Svizra e la CE davart ils passaports ed ils documents da viadi biometrics, en vigur dapi il 1. da mars 2010 (AS 2009 5521; BBl 2007 5159).Art. 17 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. d’october 2002 Al. 1 da l’O dals 20 da sett. 2002 (AS 2002 3067)Disposiziun transitorica da la midada dals 13 da zercladur 2008 AS 2009 5521Suenter che la midada da questa lescha è entrada en vigur, pon las cartas d’identitad senza chip da datas vegnir dumandadas en Svizra durant maximalmain 2 onns tar la vischnanca da domicil sco fin ussa; ils chantuns fixeschan la data, a partir da la quala las cartas d’identitad pon vegnir dumandadas mo pli tar las autoritads emettentas.