Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189551

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, portant sur les recours au Tribunal administratif fédéral (TAF), par un alinéa 3 qui crée une base légale spéciale relative au droit des assureurs-maladie de recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux au titre de l'article 39 LAMal (admission des hôpitaux à fournir des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins). Concrètement, les assureurs-maladie et leurs fédérations auront le droit de recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux concernant les listes des hôpitaux et des établissements médicosociaux (EMS). </p><p>Une minorité (Heim, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est favorable à la proposition consistant à légiférer le droit de recours des associations des assureurs contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux concernant la liste des hôpitaux et des établissements médico-sociaux (EMS) au sens de l'article 39 la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Ce droit de recours reviendrait donc aux associations, et non pas aux différents assureurs-maladie. Il s'agit de créer une base légale spécifique pour un droit de recours<b></b>idéal des associations des assureurs.</p><p>Il sera ainsi possible d'assurer l'équilibre entre les acteurs principaux du secteur hospitalier et des EMS, outre les cantons, en prenant suffisamment en compte, non seulement les intérêts des prestataires, mais aussi ceux des assureurs lors de la planification des hôpitaux et des EMS.</p><p>Le Conseil fédéral prévoit de créer le droit de recours pour les associations des assureurs dans le cadre de la révision partielle de la LAMal concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts (1er volet). La consultation correspondante sur ce premier volet devrait débuter à l'automne 2018.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.