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TRIBUNAL CANTONAL 142/I

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 142/I 142/I

142/I CHAMBRE DES RECOURS ________________________________ Arrêt du 27 avril 2011 __________________ Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. Giroud et Creux Greffier : M. Elsig ***** Art. 158 CPC-VD Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant A.H.________, à Rueyres, R.________, au Mont-sur-Lausanne, et S.________, à Yverdon-les-Bains, demandeurs, d’avec K.________ SA, à Lausanne, défenderesse, vu le recours interjeté contre ce jugement par A.H.________, R.________ et S.________, vu la transaction signée par les conseils des parties les 22 et 23 mars 2011, remise à la cour de céans par le conseil des recourants le 23 mars 2011, vu les autres pièces du dossier; attendu que les règles du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD) sont applicables à la présente transaction, le jugement attaqué ayant été communiqué aux parties avant le 1 er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]), attendu que selon l'art. 158 al. 1 CPC-VD, si les parties mettent fin au litige par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle, que le 23 mars 2011, le conseil des recourants a remis à la Chambre des recours une transaction, signée par les conseils des parties, destinée à mettre fin au litige, qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties y ayant renoncé au chiffre IV de leur transaction. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte pour valoir jugement de la transaction des 22 et 23 mars 2011, passée entre A.H.________, R.________ et S.________, d'une part, et K.________ SA, d'autre part, dans le litige qui divise les parties devant le Tribunal des baux du canton de Vaud et la Chambre des recours du Tribunal cantonal, dont la teneur est la suivante : "I. Parties admettent que le bail prend fin irrévocablement le mercredi 5 avril 2011. II. L'état des lieux interviendra le lundi 4 ou le mercredi 5 avril 2011. Dès lors que l'appartement fera l'objet d'une rénovation complète, un simple nettoyage sera admis. III. Le loyer, respectivement l'indemnité d'occupation, sera du, cas échéant prorata temporis, jusqu'au 5 avril 2011 exclusivement. Le bailleur/propriétaire effectuera le calcul rétrospectif des charges et rétrocédera le solde dû à la succession du locataire, arrêté à la date du 5 avril 2011, si possible d'ici le 30 juin 2011, au plus tard à fin décembre 2011. IV. Moyennant bonne exécution de ce qui précède, chaque partie se donne quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Elles conservent à leur exclusive charge leurs frais respectifs éventuels de justice et d'avocat. V. Etablie en trois exemplaires originaux, la présente transaction est soumise à l'autorité du Président de la Chambre des recours du Tribunal canton de Vaud, pour ratification et rayer la cause du rôle." II. Raye la cause du rôle. III. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Paul Marville (pour A.H.________, R.________ et S.________), ‑ Me Laurent Trivelli (pour K.________ SA). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Tribunal des baux. Le greffier :

CHAMBRE DES RECOURS

CHAMBRE DES RECOURS ________________________________

________________________________ Arrêt du 27 avril 2011

Arrêt du 27 avril 2011 __________________

__________________ Présidence de M. Colombini, président

Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. Giroud et Creux

Juges : MM. Giroud et Creux Greffier : M. Elsig

Greffier : M. Elsig *****

***** Art. 158 CPC-VD

Art. 158 CPC-VD Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant A.H.________, à Rueyres, R.________, au Mont-sur-Lausanne, et S.________, à Yverdon-les-Bains, demandeurs, d’avec K.________ SA, à Lausanne, défenderesse,

Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant A.H.________, à Rueyres, R.________, au Mont-sur-Lausanne, et S.________, à Yverdon-les-Bains, demandeurs, d’avec K.________ SA, à Lausanne, défenderesse, vu le recours interjeté contre ce jugement par A.H.________, R.________ et S.________,

vu le recours interjeté contre ce jugement par A.H.________, R.________ et S.________, vu la transaction signée par les conseils des parties les 22 et 23 mars 2011, remise à la cour de céans par le conseil des recourants le 23 mars 2011,

vu la transaction signée par les conseils des parties les 22 et 23 mars 2011, remise à la cour de céans par le conseil des recourants le 23 mars 2011, vu les autres pièces du dossier;

vu les autres pièces du dossier; attendu que les règles du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD) sont applicables à la présente transaction, le jugement attaqué ayant été communiqué aux parties avant le 1 er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]),

attendu que les règles du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD) sont applicables à la présente transaction, le jugement attaqué ayant été communiqué aux parties avant le 1 er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]), attendu que selon l'art. 158 al. 1 CPC-VD, si les parties mettent fin au litige par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle,

attendu que selon l'art. 158 al. 1 CPC-VD, si les parties mettent fin au litige par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle, que le 23 mars 2011, le conseil des recourants a remis à la Chambre des recours une transaction, signée par les conseils des parties, destinée à mettre fin au litige,

que le 23 mars 2011, le conseil des recourants a remis à la Chambre des recours une transaction, signée par les conseils des parties, destinée à mettre fin au litige, qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle;

qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties y ayant renoncé au chiffre IV de leur transaction. qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties y ayant renoncé au chiffre IV de leur transaction. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Prend acte pour valoir jugement de la transaction des 22 et 23 mars 2011, passée entre A.H.________, R.________ et S.________, d'une part, et K.________ SA, d'autre part, dans le litige qui divise les parties devant le Tribunal des baux du canton de Vaud et la Chambre des recours du Tribunal cantonal, dont la teneur est la suivante :

I. Prend acte pour valoir jugement de la transaction des 22 et 23 mars 2011, passée entre A.H.________, R.________ et S.________, d'une part, et K.________ SA, d'autre part, dans le litige qui divise les parties devant le Tribunal des baux du canton de Vaud et la Chambre des recours du Tribunal cantonal, dont la teneur est la suivante : "I. Parties admettent que le bail prend fin irrévocablement le mercredi 5 avril 2011.

"I. Parties admettent que le bail prend fin irrévocablement le mercredi 5 avril 2011. II. L'état des lieux interviendra le lundi 4 ou le mercredi 5 avril 2011.

II. L'état des lieux interviendra le lundi 4 ou le mercredi 5 avril 2011. Dès lors que l'appartement fera l'objet d'une rénovation complète, un simple nettoyage sera admis.

Dès lors que l'appartement fera l'objet d'une rénovation complète, un simple nettoyage sera admis. III. Le loyer, respectivement l'indemnité d'occupation, sera du, cas échéant prorata temporis, jusqu'au 5 avril 2011 exclusivement.

III. Le loyer, respectivement l'indemnité d'occupation, sera du, cas échéant prorata temporis, jusqu'au 5 avril 2011 exclusivement. Le bailleur/propriétaire effectuera le calcul rétrospectif des charges et rétrocédera le solde dû à la succession du locataire, arrêté à la date du 5 avril 2011, si possible d'ici le 30 juin 2011, au plus tard à fin décembre 2011.

Le bailleur/propriétaire effectuera le calcul rétrospectif des charges et rétrocédera le solde dû à la succession du locataire, arrêté à la date du 5 avril 2011, si possible d'ici le 30 juin 2011, au plus tard à fin décembre 2011. IV. Moyennant bonne exécution de ce qui précède, chaque partie se donne quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions.

IV. Moyennant bonne exécution de ce qui précède, chaque partie se donne quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Elles conservent à leur exclusive charge leurs frais respectifs éventuels de justice et d'avocat.

Elles conservent à leur exclusive charge leurs frais respectifs éventuels de justice et d'avocat. V. Etablie en trois exemplaires originaux, la présente transaction est soumise à l'autorité du Président de la Chambre des recours du Tribunal canton de Vaud, pour ratification et rayer la cause du rôle."

V. Etablie en trois exemplaires originaux, la présente transaction est soumise à l'autorité du Président de la Chambre des recours du Tribunal canton de Vaud, pour ratification et rayer la cause du rôle." II. Raye la cause du rôle.

II. Raye la cause du rôle. III. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire.

III. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Paul Marville (pour A.H.________, R.________ et S.________),

‑ Me Paul Marville (pour A.H.________, R.________ et S.________), ‑ Me Laurent Trivelli (pour K.________ SA).

‑ Me Laurent Trivelli (pour K.________ SA). Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Tribunal des baux.

‑ Tribunal des baux. Le greffier :

Le greffier :