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Peu avant Noël, le Conseil et ses Commissions se sont réunis pour la dernière fois en 2023. Lʼétablissement du budget de lʼannée suivante occupe toujours une place fondamentale lors de la réunion de décembre. Outre les thèmes habituels, de nouveaux points étaient également à lʼordre du jour.
Budget et déductions de frais pour lʼannée 2024
Les recettes provenant de droits dʼauteur budgétées pour lʼannée 2024 sʼélèvent à CHF 174,9 mio., soit environ 11% de plus que le meilleur résultat enregistré jusquʼà présent (CHF 157,5 mio., en 2022). Les coûts baissent de 3,0% par rapport au budget de lʼannée précédente et sʼélèvent à CHF 39,11 mio. Le rapport entre les coûts et les recettes est donc de 19,5% pour lʼannée 2024 (budget de lʼannée précédente: 21%). Cet indice des frais ne doit pas être confondu avec les déductions de frais effectives que SUISA pratique sur les décomptes aux ayants droit (membres/sociétés sœurs). Celles-ci restent inchangées en 2024, mais sont dans tous les cas inférieures au ratio de coûts selon budget.
Modification du règlement de répartition
SUISA est tenue par la loi de répartir le produit de la gestion en tenant compte de lʼutilisation des différentes œuvres, pour autant que la répartition nʼentraîne pas de dépenses disproportionnées. En ce qui concerne les redevances perçues sans indication des morceaux utilisés (programmes), le règlement de répartition prévoit quʼelles doivent être affectées aux classes de répartition dans lesquelles les œuvres dʼun genre identique ou similaire prédominent. Il convient de vérifier régulièrement si tel est le cas pour chaque tarif.
Lors de sa réunion de décembre, le Conseil sʼest donc penché sur lʼaffectation des recettes tarifaires provenant du TC 3c (utilisations de musique dans le cadre de la réception publique dʼémissions de télévision sur grand écran). Etant donné que, dans ce tarif, les œuvres musicales utilisées sont en grande partie identiques aux œuvres diffusées, 79,5% des recettes seront affectées au domaine de la diffusion, comme cʼest le cas aujourdʼhui. Les affectations aux classes de répartition 5 (églises) et 9D (projections de supports audiovisuels en dehors des cinémas) vont être remplacées par une affectation à la classe de répartition 12B (manifestations récréatives avec musique provenant de supports sonores). La rémunération de la musique de divertissement jouée avant et après un «Public viewing» ainsi que pendant les pauses est ainsi garantie. La modification du règlement de répartition entrera en vigueur après son approbation par lʼInstitut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et par lʼOffice de lʼéconomie nationale de la Principauté de Liechtenstein.
Stratégie concernant lʼIA
Lʼinvention de lʼintelligence artificielle (IA) figurera certainement dans les livres dʼhistoire. Ce qui est révolutionnaire avec lʼIA actuelle, cʼest quʼelle est capable de créer de nouveaux contenus. Mais cette capacité est possible uniquement que parce quʼelle a été «entraînée» au moyen dʼœuvres préexistantes. Du point de vue du droit dʼauteur, deux questions se posent dans ce contexte: comment traiter lʼutilisation dʼœuvres existantes par lʼIA (input) et les résultats générés par lʼIA (output)?
Après une réflexion approfondie sur le sujet, le Conseil sʼest prononcé en faveur de lʼoctroi de licences pour lʼinput (lʼutilisation dʼœuvres nécessaire à lʼentraînement de lʼIA) à lʼaide des outils juridiques disponibles et de la mise en œuvre des formalités nécessaires à cet effet (adaptation des contrats existants avec les utilisateurs/trices, négociation de nouveaux contrats, etc.). En ce qui concerne la manière de procéder au niveau des outputs, le Conseil va devoir suivre lʼévolution de la situation afin de pouvoir décider de la meilleure stratégie à adopter.
Position de SUISA sur la proposition du Conseil fédéral concernant lʼOrdonnance sur la radio et la TV
Le Conseil fédéral rejette certes clairement lʼinitiative populaire «200 francs, ça suffit!», mais il a lʼintention, par le biais dʼune révision partielle de lʼOrdonnance sur la radio et la télévision (ORTV), de réduire progressivement la redevance radio et TV pour les ménages et dʼexempter une partie des entreprises de lʼobligation de la payer. Dans son communiqué de presse du 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a pourtant annoncé vouloir renforcer le domaines de la formation et de la culture au sein de la SSR.
Dans ce contexte, la tendance ci-après, apparemment liée à lʼintention mentionnée plus haut, est préoccupante: il y a apparemment une volonté de réduire progressivement les prestations de service public et de remettre ainsi en question les prestations et la rémunération des créateurs/trices culturels en Suisse. Dans sa prise de position adressée au Conseil fédéral, le Conseil de SUISA demande donc la concrétisation de la vision dʼun renforcement des domaines de la formation et de la culture au sein de la SSR. En effet, une réduction de lʼampleur du mandat de la SSR dans le contexte dʼune baisse de la redevance impliquerait quʼon se penche préalablement sur la question de la forme que devrait prendre une nouvelle concession.