Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07134.jsonl.gz/455

29.06.2023
Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté les chiffres du budget 2024 avec le plan intégré des tâches et des finances (PITF) 2025-2027. Grâce aux vastes mesures d'assainissement décidées ce printemps, le budget 2024 respecte les exigences du frein à l'endettement. Le Conseil fédéral doit cependant solliciter à nouveau des dépenses extraordinaires. Par ailleurs, il a ouvert la procédure de consultation relative au train de mesures d'allégement 2025, qui porte sur les dépenses liées. Les années du plan financier posent toujours un enjeu majeur, car elles affichent des déficits pouvant atteindre 1,2 milliard. 12 questions et réponses sur le sujet.
Pourquoi les dépenses de la prévoyance sociale et en particulier de l'AVS augmentent-elles autant?
La réforme AVS 21 entrera en vigueur en 2024. Elle prévoit notamment une hausse de 0,4 point de pourcentage de la TVA en faveur de l'AVS, ce qui entraîne une augmentation de 1 milliard des charges tout comme des revenus.
Le budget 2024 sera conforme aux exigences du frein à l'endettement. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour arriver à ce résultat?
Au début de l'année, les valeurs budgétaires actualisées laissaient prévoir un déficit de financement structurel de 2 milliards de francs pour l'exercice 2024. Ce résultat était principalement lié à de nouvelles dépenses dont le financement n'était pas assuré. Le Conseil fédéral a donc prononcé les mesures suivantes au printemps déjà:
- La contribution obligatoire au programme-cadre de recherche Horizon Europe n'apparaîtra plus au budget à partir de 2024. Il est prévu à la place de mettre à disposition des fonds pour des mesures d'atténuation, sans toutefois réduire les ressources destinées à la recherche.
- Les dépenses de l'armée seront augmentées plus lentement que le prévoit le plan financier pour les années 2024 à 2026. Ce n'est qu'à partir de 2035, au lieu de 2030, qu'elles devraient atteindre 1 % du PIB. Par ailleurs, une augmentation annuelle de 3 % seulement sera possible pour les années 2024 à 2026.
- Les véhicules électriques, dont les importations ont nettement augmenté, ne seront plus exonérés de l'impôt sur les véhicules automobiles.
- Les dépenses faiblement liées subiront une réduction transversale de 2 %, qui sera appliquée de manière linéaire pour l'essentiel.
- En ce qui concerne la migration, les fonds mis à disposition pour le statut S seront inscrits dans les dépenses extraordinaires.
D'autres mesures ont-elles été nécessaires en plus des allégements de 2 milliards décidés au printemps pour mettre au point le budget 2024?
Les mesures initiales permettaient de couvrir l'essentiel du déficit, qui ne se montait plus qu'à 12 millions à la fin du mois de juin. Seules quelques modifications mineures concernant les apports aux fonds ont donc encore dû être effectuées le 28 juin 2023. Ainsi, eu égard à l'état des finances fédérales, l'apport au fonds de développement régional ne sera pas augmenté de 2 millions en 2024, comme le souhaiterait le Conseil des États. Ce fonds dispose actuellement de réserves de plus de 1 milliard, un apport plus élevé n'est donc pas nécessaire. Comme le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) bénéficiera exceptionnellement de 120 millions supplémentaires en raison de la nouvelle manière de comptabiliser la redevance 2024 sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, l'apport que la Confédération versera à ce fonds en 2024 sera réduit de 15 millions.
Le Conseil fédéral a fixé des objectifs d'économie de 2 %. Où ces économies seront-elles réalisées?
Les économies seront réalisées dans les dépenses faiblement liées (coopération internationale, culture, agriculture, transport régional des voyageurs, environnement, promotion économique, domaine propre de l'administration). L'armée n'est pas concernée par cette mesure, car la croissance de ses dépenses a déjà été réduite. Le Conseil fédéral a fixé des objectifs d'économies linéaires à tous les départements et à la Chancellerie fédérale. Les départements ont eux-mêmes défini les mesures concrètes.
Comment arrive-t-on à économiser 0,6 milliard de francs sur le programme Horizon Europe sans retirer de l'argent à la recherche?
Auparavant, aussi bien la contribution obligatoire en faveur de l'UE que les mesures transitoires étaient inscrites au budget. Une association complète de la Suisse au programme Horizon Europe étant peu probable actuellement, il suffit de budgétiser uniquement les mesures transitoires. Les fonds affectés à ces dernières permettent de couvrir les dépenses consacrées à la recherche. Le Conseil fédéral vise cependant toujours une association complète de la Suisse.
Un montant sera-t-il inscrit au budget 2024 au titre de la distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS)?
La distribution du bénéfice ordinaire de la BNS est inscrite au budget (666 millions), contrairement au montant supplémentaire distribué par celle-ci (1,3 milliard), qui sert à amortir la dette liée au COVID-19. Le versement de ce dernier est en effet très incertain pour le moment.
L'introduction d'un impôt sur l'importation de véhicules électriques devrait générer des recettes supplémentaires de 200 millions de francs par an. Cette mesure ne risque-t-elle pas d'affaiblir l'incitation à acheter des véhicules électriques?
Ce projet est actuellement en consultation, car il requiert la modification d'une ordonnance. Il vise à supprimer une exonération fiscale qui avait initialement été introduite à titre d'incitation, mais qui a désormais rempli son objectif. Le prix des voitures électriques a baissé, alors que la part de ce type de véhicules dans le parc automobile a fortement augmenté.
Les mesures d'assainissement décidées pour le budget 2024 permettront d'économiser 2 milliards. S'appliquent-elles aussi au plan financier?
Oui, les décisions relatives à l'armée, à Horizon Europe et à l'impôt sur les véhicules automobiles ainsi que les objectifs d'économie de 2 % qui concernent les dépenses non liées s'appliquent aussi au plan financier. Ces mesures permettront de réaliser des économies de plus de 1,5 milliard de francs à partir de 2025 également. L'allégement prévu dans le domaine de la migration sera cependant unique. À partir de 2025, les coûts liés à la migration devront de nouveau être inscrits au budget ordinaire.
À combien s'élèveront les coupes sur les dépenses liées?
Trois domaines sont concernés. D'une part, il est prévu de réduire temporairement les apports de la Confédération au fonds de l'assurance-chômage (AC), actuellement bien doté. Une clause de sauvegarde s'applique à cet égard. D'autre part, le financement du projet des crèches prévu par le Parlement sera compensé par une réduction de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct. En outre, des modifications seront apportées à la réglementation sur les rentes de veuves sur la base d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, cette dernière mesure étant cependant mise en place séparément par le Département fédéral de l'intérieur (DFI; voir notamment le communiqué de presse du DFI à ce sujet). De plus amples explications sont fournies dans le communiqué de presse du 29 mars 2023 et le projet mis en consultation le 28 juin 2023. Enfin, étant donné que le FIF dispose de réserves considérables, la Confédération réduira temporairement son apport à ce dernier sans compromettre le développement ou l'exploitation de l'infrastructure.
Les mesures concernant les dépenses liées et non liées permettront-elles d'éponger les déficits prévus dans le plan financier?
Non. Les mesures ne suffisent pas à combler entièrement les déficits structurels prévus à partir de 2025. Le plan financier prévoit encore des déficits structurels de 0,7 milliard en 2025, de 0,3 milliard en 2026 et de 1,2 milliard en 2027. En outre, si les personnes à protéger en provenance d'Ukraine ne peuvent pas quitter la Suisse l'année prochaine comme prévu, cela pourrait entraîner d'importantes charges supplémentaires.
Par ailleurs, sur le long terme, des défis de taille persistent, notamment en ce qui concerne le financement de la croissance planifiée des dépenses de l'armée et le financement des dépenses de l'AVS. Le DFF continuera de surveiller la situation de près. Le Conseil fédéral pourrait être amené à adopter encore un projet sur la stabilisation durable des finances fédérales durant la nouvelle législature.
La réduction des apports au FIF notamment et le recours au fonds de l'AC représentent-ils de véritables mesures d'économie ou constituent-ils simplement un transfert de ressources?
Le Conseil fédéral souhaite mettre au point le budget en définissant des mesures équilibrées. Cela implique qu'il renonce à réduire des prestations lorsque ce n'est pas nécessaire parce que les réserves de certains fonds permettent d'absorber une réduction temporaire des apports de la Confédération. Il faut rappeler que cette dernière a pris en charge une grande partie des coûts de l'AC liés à la pandémie de COVID-19, notamment 16 milliards destinés aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Dans ce contexte, il semble justifié de récupérer une partie de ces recettes fiscales, d'autant plus que le fonds de l'AC est très bien doté. Cette mesure n'entraîne aucune réduction des prestations.
Le FIF dispose lui aussi de réserves supérieures à 1 milliard de francs. Une réduction temporaire des apports ne compromet donc ni le développement ni l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire.
Quelles recettes supplémentaires la Confédération attend-elle de l'imposition minimale prévue par l'Organisation de coopération et de développement économiques et à quoi seront-elles affectées?
Actuellement, la Confédération prévoit des recettes supplémentaires de 400 millions (soit 25 % de 1,6 milliard) à partir de 2026. À moyen terme, un tiers de ces recettes servira à la péréquation financière, le reste devant être affecté à des mesures de promotion régionales, conformément aux dispositions constitutionnelles acceptées par le peuple et les cantons le 18 juin 2023. Il peut s'agir par exemple de mesures en faveur du domaine de la formation ou de la recherche, ou encore de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.
Dernière modification 23.08.2023