Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/178990

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de loi qui empêche le commerce avec des sociétés surendettées afin d'éviter les faillites en chaînes frauduleuses. L'enregistrement des changements d'organes, et éventuellement les modifications de statuts, seront par exemple refusés si le demandeur ne présente pas de mesures de financement et d'assainissement concrètes en vue, notamment, de rembourser la dette.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a été chargé, suite à l'acceptation de la motion Hess Hans 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations. Après avoir étudié plusieurs voies possibles et formulé des propositions, il a envoyé en consultation, le 22 avril 2015, un avant-projet assorti d'un rapport explicatif.Les participants à la consultation ont fait diverses suggestions différant de la solution prônée par le Conseil fédéral. Celui-ci est en train d'étudier de manière approfondie les diverses options dans le cadre de la préparation du message. Il se penchera à nouveau sur la possibilité d'empêcher le commerce avec des sociétés surendettées comme le demande l'auteur de la motion. Les travaux sont en cours. L'adoption du message est prévue pour le deuxième semestre 2018.</p><p>L'acceptation de la motion préjugerait du résultat de ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.