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2. Conditions de participation à un marché public
Une entreprise qui souhaite obtenir un marché public, respectivement répondre à un appel d’offres doit remplir certaines conditions et fournir dès le dépôt de l'offre les documents suivants:
- Attestations justifiant que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales obligatoires (AVS, AI, AC, APG et LMat; LAA et LPP) est garantie conformément à la législation en vigueur au siège social de l'entreprise, et que celle-ci est à jour avec le paiement de ses cotisations;
- Attestation CCT ou OCIRT. Cette attestation certifie, pour le personnel appelé à travailler sur territoire genevois, que l'entreprise est liée par la convention collective de la branche pour laquelle elle soumissionne, ou qu'elle a signé auprès de l'OCIRT un engagement à respecter les usages en vigueur dans la branche pour laquelle elle soumissionne;
- Attestation émise par l'autorité fiscale compétente justifiant que le soumissionnaire s'est acquitté de ses obligations en matière d'impôts à la source retenus sur les salaires du personnel qui y est soumis ou qu'il n'a pas de personnel soumis à cet impôt;
- Déclaration du soumissionnaire certifiant que le principe d'égalité des droits entre hommes et femmes est respecté au sein de son entreprise.
Les attestations ne doivent pas être antérieures de plus de 3 mois à la date fixée pour la remise des offres. Les soumissionnaires sans personnel sont tenus de prouver leur statut d'indépendant par une attestation AVS.
En outre, l'entreprise soumissionnaire ne doit pas faire l'objet d'une sanction en cours en matière de droit du travail. Autrement dit, son nom ne doit apparaître sur aucune des trois listes suivantes:
- Liste OCIRT des entreprises en infraction aux usages (LIRT, LTN, LDét);
- Liste SECO des employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction entrée en force, prononcée en vertu de la loi sur le travail au noir (LTN);
- Liste SECO des employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction selon la loi sur les travailleurs détachés (LDét)
Le dossier de l'entreprise sera écarté par l'autorité adjudicatrice si elle constate que l'ensemble des conditions ne sont pas remplies.
Contrôles
Les entreprises actives sur les marchés publics sont susceptibles de faire en tout temps l'objet de contrôles relatifs au respect des conditions de travail.
Ces contrôles sont effectués par l'OCIRT, l'inspection paritaire des entreprises ainsi que par les commissions paritaires chargées du contrôle par délégation.
Les entreprises en infraction ou violant leur devoir de coopération font l'objet de sanctions prononcées par l'OCIRT et/ou par l'autorité adjudicatrice.