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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 25 juillet 2022 Composition M. Guillaume Vianin, juge unique Recourants 1. A.________ à ******** 2. B.________ à ******** représentée par A.________, à ********, Autorité intimée Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Secrétariat général, Autorités concernées 1. Etablissement secondaire d'Orbe et environs, 2. Etablissement secondaire Fortuné Barthélémy de Felice, Objet Affaires scolaires et universitaires Recours A.________ et B.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 25 mai 2022 (refus de demande de dérogation pour l'enclassement de leur fille C.________) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 24 juin 2022 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 25 mai 2022 par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, anciennement (DFJC), actuellement Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF); - vu l'ordonnance du juge instructeur du 27 juin 2022 impartissant aux recourants un délai au 18 juillet 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé le juge instructeur; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 25 juillet 2022 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 25 juillet 2022 Arrêt du 25 juillet 2022

Arrêt du 25 juillet 2022 Composition Composition

M. Guillaume Vianin, juge unique M. Guillaume Vianin, juge unique

Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

A.________ à ******** A.________ à ********

2. 2.

B.________ à ******** représentée par A.________, à ********, B.________ à ******** représentée par A.________, à ********,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Secrétariat général, Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Secrétariat général,

Autorités concernées Autorités concernées

Autorités concernées 1. 1.

1. Etablissement secondaire d'Orbe et environs, Etablissement secondaire d'Orbe et environs,

2. 2.

2. Etablissement secondaire Fortuné Barthélémy de Felice, Etablissement secondaire Fortuné Barthélémy de Felice,

Objet Objet

Affaires scolaires et universitaires Affaires scolaires et universitaires

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 25 mai 2022 (refus de demande de dérogation pour l'enclassement de leur fille C.________) Recours A.________ et B.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 25 mai 2022 (refus de demande de dérogation pour l'enclassement de leur fille C.________)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 24 juin 2022 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 25 mai 2022 par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, anciennement (DFJC), actuellement Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 27 juin 2022 impartissant aux recourants un délai au 18 juillet 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 25 juillet 2022

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.