Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/195234

<h2>SubmittedText<h2><p>L'OFEN et la COMCO reçoivent de plus en plus de demandes de transit de gaz, qui émanent parfois même de petits consommateurs. S'il est donné suite à ces demandes, on assistera à une ouverture désordonnée du marché du gaz et les fournisseurs se retrouveront dans une situation inconfortable, car ils doivent respecter le principe de l'égalité de traitement.</p><p>- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'il faut édicter dans les meilleurs délais une loi sur le marché du gaz ?</p><p>- Quand prévoit-il de présenter un projet dans ce sens ?</p><p>- Comment compte-t-il faire face à la situation des petits consommateurs dont la demande de transit de gaz aura déjà été acceptée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>