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Comment calculer la contribution financière ?
a. En règle générale
Il n’y a pas de formule toute faite (5A_629/2017).
Si les ressources ne sont pas suffisantes pour couvrir le niveau de vie antérieur, chacun doit diminuer ses dépenses pour arriver à un train de vie équivalent. En faisant les budgets avant et après séparation (exigés par les tribunaux et prévus par le site si vous faites votre documentation par le site), on voit rapidement si chacun a assez pour vivre et maintenir son niveau de vie habituel ou si l’un des budgets est déficitaire.
Le déficit est le montant de la pension, pour autant que le minimum vital de l’époux/se qui doit payer soit sauvegardé, car une pension ne peut pas avoir pour conséquence d’entamer le minimum vital de celui/celle qui devrait payer.
En cas de faibles revenus mais d’une fortune importante, la fortune doit pouvoir être entamée pour permettre de payer une juste pension pour l’autre époux (5A_405/2019, 5A_372/2015, 5A_25/2015, et 5A_766/2012).
En tous les cas :
- Le minimum vital de celui/celle qui devrait payer doit toujours être couvert et sauvegardé. Aucune pension n’est due si le paiement d’une pension entame le minimum vital.
- La hiérarchie des pensions doit être respectée (voir le communiqué de presse du Tribunal fédéral sur l’arrêt 5A_457/2018).
En cas de ressources financières limitées, la pension pour enfant(s) mineur(s) prime la pension pour ex-époux/se, laquelle prime la pension pour enfant majeur.
Par conséquent, il faut d’abord que le minimum vital du payeur soit couvert. S’il reste un disponible, c’est d’abord la pension de l’enfant (des enfants) mineur(s) qui doit être fixée. S’il reste ensuite un disponible, c’est la pension pour ex-époux/se qui est fixée et s’il reste toujours un disponible, c’est enfin la pension pour enfant majeur qui pourra être fixée.
b. Dans une séparation à l’amiable
Dans le cadre d’une séparation à l’amiable par consentement mutuel, il est facile de déterminer si une contribution est nécessaire, en gardant à l’esprit que celui ou celle qui devrait la payer doit pouvoir disposer au moins de son minimum vital (y compris les impôts) et qu’au maximum le montant doit permettre à l‘autre de pouvoir maintenir son train de vie qu’il/elle avait avant la séparation.
En clair, tout dépend des ressources financières effectives (ou potentielles vu l’obligation de travailler) de l’un et de l’autre.
Voir aussi dans le carré à gauche les développements sur l’obligation de travailler et le revenu hypothétique.
Si vous faites votre documentation par le site, vous devez faire vos budgets avant et après séparation. On voit ainsi rapidement ce qui est nécessaire.
Les époux sont entièrement libres de décider et le Tribunal acceptera (ratifiera) votre convention sur le montant de la pension (ou l’absence de pension), sauf si elle est manifestement inéquitable, déraisonnable, choquante ou complètement déséquilibrée (typiquement, il ressort des budgets que l’un a un budget déficitaire et aucune contribution n’est prévue). C’est le principe posé par l’article 279 du Code de procédure civile.
Par exemple, voir le refus de ratifier une convention inéquitable qui ne respecte pas le minimum vital : 5A_1031/2019.
c. Dans une séparation « bagarre »
Dans les séparations « bagarre », le Tribunal part de la façon dont les époux s’étaient organisés pendant la vie commune et de leurs ressources financières (en principe la répartition des rôles sera maintenue) puis l’adapte si nécessaire au devoir de chaque époux de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée (5A_608/2019).
A titre d’exemple : l’épouse ne réalisait aucune économie (finançant notamment les séjours linguistiques des enfants et effectuant des donations). Elle n’utilisait pas ses revenus pour son propre entretien, mais en disposait à sa guise. Le maintien de son train de vie implique qu’elle puisse continuer à bénéficier d’un disponible similaire, la situation financière du mari était au surplus confortable (5A_276/2019).
Les contributions d’entretien se calculent selon les facultés économiques et les besoins respectifs des époux (5A_ 860/2013) et ne doivent pas porter atteinte au minimum vital de celui/celle qui doit payer (5A_1031/2019 et 5A_329/2019).
Si les ressources financières ne permettent pas à chacun de maintenir le train de vie antérieur, les époux doivent pouvoir jouir d’un train de vie équivalent (5A_493/2017).
Ainsi, l’excédent disponible après couverture des charges incompressibles (minimum vital, loyer, assurances, impôts, abonnement aux transports publics) est en principe réparti par moitié entre les époux, dans la mesure où – durant la vie commune – les époux consacraient la totalité de leurs revenus à l’entretien de la famille.
Il est cependant permis de s’écarter de cette méthode de calcul pour favoriser un conjoint qui s’occupe des enfants, ou lors des circonstances particulières justifient une autre répartition (5A_515/2008 et 5A_936/2012).
Enfin, les principes (voir les sous-menus à gauche dans le carré grenat) sur le revenu hypothétique et l’obligation de travailler seront également abordés, si nécessaire, par le Tribunal, pour fixer le juste montant de la pension.
C’est à celui/celle qui réclame une contribution de faire la démonstration des frais et dépenses nécessaires pour maintenir son niveau de vie (5A_170/2020).
Si les ressources sont suffisantes pour payer une pension pour enfant(s) mineur(s) plus une pension pour époux/se, c’est la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent qui sera appliquée pour déterminer les montants (5A_311/2019).
S’il y a des enfants et de faibles revenus, voir le dossier « Enfants », en particulier en ce qui concerne la pension pour « prise en charge », lorsque l’un des parents a assez de ressources pour vivre décemment mais pas pour couvrir les besoins de l’enfant et lorsque ce parent n’a pas d’obligation de travailler et qu’il/elle a réduit son temps de travail, ou ne travaille plus, pour s’occuper de l’enfant (des enfants).
En cas d’urgence, la contribution peut être demandée par mesures provisionnelles.
Il est possible de demander la pension rétroactivement pour une période maximale d’un an avant le dépôt de la demande en justice (art 173 al. 3 CC), dans la mesure où, effectivement, l’entretien dû n’a pas été fourni pendant cette période (5A_909/2010).