Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231937

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier toutes les lois pertinentes afin qu'un identificateur numérique univoque des patients (numéro global) puisse être généré et utilisé par tous les partenaires du système de santé (fournisseurs de prestations, assurances, etc.) dans leurs communications.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient l'objectif poursuivi par la motion. La nécessité d'un identificateur numérique univoque des patients est également mentionnée dans le rapport " Améliorations de la gestion des données dans le domaine de la santé ". Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport et chargé le Département fédéral de l'intérieur (Office fédéral de la santé publique et Office fédéral de la statistique), en collaboration avec le Service sanitaire coordonné et la Chancellerie fédérale (transformation numérique et gouvernance de l'informatique (TNI), d'élaborer un projet d'identificateurs pour les registres de santé. La motion pourra ensuite être mise en oeuvre sur cette base.</p><p>En principe, il incombe aux cantons d'assurer des soins de santé suffisants et efficaces. La Confédération dispose d'une compétence de réglementation globale dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins. C'est pourquoi elle n'est pas habilitée à mettre en oeuvre toutes les demandes de la motion. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à promouvoir l'introduction d'un tel identificateur numérique univoque des patients dans l'assurance obligatoire des soins. Comme pour le numéro AVS ou le numéro d'identification du patient pour le dossier électronique du patient, le recours à cet identificateur pourrait être prévu dans les domaines dont la réglementation relève de la compétence des cantons, et ce dans la mesure où les bases légales nécessaires seront créées au niveau cantonal.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.