Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/74846

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet entièrement rédigé.</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est complétée comme suit :</p><p>Art. 22</p><p>....</p><p>Al. 1 bis</p><p>Les assureurs ne peuvent, directement ou indirectement par le biais d'une association de branche, financer des campagnes politiques au moyen des primes de l'assurance-maladie sociale. </p><p>....</p>