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Charte éthique de Reporters sans frontières
February 29th, 2016
Les administrateurs, salariés, correspondants et collaborateurs du secrétariat international et des bureaux de Reporters sans frontières, les administrateurs et salariés des sections de l’organisation, et les organisations partenaires de Reporters sans frontières, s’engagent à respecter les principes éthiques énoncés dans la présente charte.
Préambule
Pour le service de son mandat, Reporters sans frontières agit dans l’esprit des références ci- dessous :
• L’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit le droit pour chacun « de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations (...) par quelque moyen d'expression que ce soit » ;
• L’article 19 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit que “toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix”;
• La résolution n° 59 de l’Assemblée générale de l’ONU, adoptée le 14 décembre 1946, qui observe que « la compréhension et la collaboration entre les pays sont impossibles sans une opinion mondiale saine et vigilante, ce qui exige une entière liberté de l’information » ;
• La même résolution, en ce qu’elle observe également que « l’obligation morale de rechercher les faits sans préjugé et de répandre les informations sans intention malveillante constitue l’une des disciplines essentielles de la liberté de l’information »;
• L’acte constitutif de l’Unesco, par lequel les Etats signataires « se sont déclarés résolus à assurer à tous le plein et égal accès à l’éducation, la libre poursuite de la vérité objective et le libre échange des idées et des connaissances » ;
• L’acte constitutif de l’Unesco, en ce qu’il affirme que “la libre poursuite de la vérité objective” est un élément de dignité et de liberté humaines, étant entendu que cette assertion ne saurait être admise qu’à la condition que cette vérité puisse avoir des formes et des résultats différents et parfois même contradictoires car nul n’est détenteur de la vérité ;
• La déclaration de Windhoek, adoptée en mai 1991 à l’issue d’un séminaire organisé conjointement par l'ONU et l’Unesco, qui assure que “la création, le maintien et le renforcement d'une presse indépendante, pluraliste et libre sont indispensables au progrès et à la préservation de la démocratie dans un pays, ainsi qu'au développement économique” ;
• La résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU du 5 juillet 2012, dans laquelle est affirmé pour la première fois le droit à la liberté d'expression sur Internet, considérant que les droits en vigueur hors ligne devaient être reconnus de la même manière en ligne, à travers n'importe quel média, et indépendamment des frontières.
Principes
Indépendance de l’organisation
Reporters sans frontières défend et promeut la liberté de l’information à l’exclusion de tout autre mandat. En conséquence, dans le cadre de leur activité pour le compte de RSF, ses administrateurs, ses salariés et l’ensemble de ses collaborateurs ne sauraient agir que dans le respect de ce mandat.
L’organisation est indépendante de tout pouvoir politique, économique ou social. Elle n’est soumise à aucune ingérence ou pression de la part d’un gouvernement, d’un parti politique ou d’une entreprise ou d’un quelconque groupe d’intérêt.
Gouvernance de l’organisation
Reporters sans frontières dispose d’une mission, d’une structure et de processus de décision clairement définis.
L’organisation agit en conformité avec ses statuts. Elle oeuvre conformément aux principes et aux procédures qu’elle s’est elle-même fixés.
L’organisation rend compte de ses activités et de ses résultats avec la plus grande précision.
Éthique journalistique
Considérant d’une part que la « Déclaration des devoirs et des droits des journalistes », adoptée en 1971 à Munich, constitue un texte de référence, et d’autre part que les activités de Reporters sans frontières s’apparentent à, ou défendent, celles exercées par les journalistes, les parties prenantes de l’organisation s’engagent à respecter dans le cadre de leur mission pour Reporters sans frontières les devoirs suivants consacrés par la Charte de Munich :
• respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour soi-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la vérité ;
• publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et documents ;
• s’obliger à respecter la vie privée des personnes ;
• rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ;
• s’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation et les accusations sans fondement
ainsi que de recevoir un quelconque avantage, en raison de la publication ou de la
suppression d’une information
• ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui de publicitaire ou du
propagandiste ; ni accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ou des donateurs.
Tout manquement à cet engagement pourra caractériser une atteinte aux intérêts de Reporters sans frontières et un manquement grave au devoir de loyauté vis-à-vis de l’organisation.
Transparence
Reporters sans frontières s’engage à agir de manière transparente et à faire preuve d’ouverture s’agissant de sa structure, son mandat, ses activités et ses résultats tant en interne qu’envers le public, les donateurs, les bailleurs de fonds, les organisations partenaires, les bénéficiaires et toute autre partie intéressée.
En conséquence, l’organisation s’oblige à rendre compte de ses activités et de ses résultats au moins une fois par an. Elle publie, à cet effet, un rapport d’activité annuel détaillant la structure de l’organisation, les objectifs fixés, les activités réalisées, les résultats obtenus, les sources de financement et des extraits de son rapport financier ainsi qu’un rapport d’audit des comptes annuels réalisé, en conformité avec les lois en vigueur, par un commissaire aux comptes indépendant et qualifié.
Partenariats et efficacité
Reporters sans frontières s’attache à coopérer avec des organisations nationales et régionales de valeurs éthiques et de missions similaires. L’organisation veille à n’entretenir aucun lien avec des organisations pouvant être impliquées dans des pratiques illégales ou contrevenir aux principes éthiques qu’elle s’est elle-même fixés.
L’organisation cherche à créer de véritables partenariats avec les organisations avec qui elle coopère afin de répondre au mieux aux besoins locaux et réaliser ainsi un transfert de compétences au profit de ces dernières.
Corruption
Reporters sans frontières ne saurait tolérer aucun acte de corruption d’aucune sorte. L’organisation rappelle à son personnel ou à toute personne travaillant pour elle ou en son nom qu’il est formellement interdit de commettre des actes de corruption, active ou passive, directe ou indirecte, au profit d’acteurs du secteur public comme du secteur privé.
RSF s’engage à sanctionner conformément aux dispositions du code pénal tout agissement d’un salarié, d’un stagiaire ou d’un bénévole qui constituerait un acte de corruption. RSF s’engage à considérer un tel comportement comme caractérisant une atteinte aux intérêts de l’organisation et un manquement grave au devoir de loyauté vis-à-vis de l’organisation.
RSF respecte l’ensemble des conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption ainsi que les politiques anti-corruption en vigueur dans les pays où elle exerce ses activités. Lorsque l’organisation se rend dans les pays en question, elle s’engage à respecter ces politiques anti-corruption.
En aucun cas RSF ne recourt à un tiers pour accomplir ce que l’éthique et la loi lui interdisent de réaliser. Préalablement à toute relation contractuelle avec un partenaire commercial, RSF engage un processus de sélection méthodique et documenté. À ce titre, RSF a mis en place une politique d’achat.
Conflits d’intérêts
Reporters sans frontières s’assure que ses salariés ou ses collaborateurs n’entretiennent pas de liens ou d’engagements extérieurs qui pourraient aller à l’encontre ou porter atteinte au mandat et au principe d’indépendance que RSF s’est fixés.
Les salariés de Reporters sans frontières ainsi que les membres de ses instances dirigeantes, les bénévoles et les correspondants doivent faire des objectifs de l’organisation une priorité par rapport à leurs intérêts personnels. En ce sens, ils doivent veiller à ce que leur intérêt personnel n’influe pas sur l’exercice impartial et objectif de leurs activités pour le compte de RSF.
Dès lors, ils doivent s’abstenir d’user de leur position pour s’assurer des privilèges, gains ou bénéfices (avantages) pour eux-mêmes ou en faveur de parents, amis, proches, personnes ou organisations avec qui ils ont ou auraient eu des relations politiques ou d’affaires. Ainsi, ils doivent s’abstenir de prendre part à toute discussion ou à participer au processus de prise de décision portant sur une question qui pourrait susciter un conflit d’intérêt.
Tout manquement à cet engagement pourra être sanctionné et caractériser un manquement grave au devoir de loyauté vis-à-vis de l’organisation et plus précisément du contrat de travail.
Cadeaux
Les signataires de la présente charte s'engagent à refuser tout cadeau d'une valeur supérieure à 70 euros qui leur aurait été remis en lien avec leur fonction ou leur activité à RSF ou leur participation à un projet de RSF.
Tout cadeau inférieur à cette somme de nature à mettre en cause leur indépendance devra être impérativement refusé.
L’acceptation d’invitations ou d’indemnisations par quelques structures que ce soit et dont l’objet est strictement professionnel est admise à condition qu’elle n’influence d’aucune manière les prises de positions de la personne invitée et de l’organisation dans son ensemble.
Sont considérés comme cadeaux, les dons, gratifications et invitations, sous quelque forme que ce soit, en faveur d’une personne physique pour sa jouissance personnelle, celle de sa famille ou de ses amis.
Respect de l’environnement
Reporters sans frontières s’engage à adopter une attitude responsable et respectueuse de l’environnement dans toutes les actions qu’elle entreprend et notamment dans la gestion courante de ses activités.
Non discrimination
Le fonctionnement interne et les activités externes de Reporters sans frontières sont fondées sur un principe d’impartialité. L’organisation prohibe la discrimination dans toutes ses activités internes et externes.
À ce titre, elle favorise la diversité culturelle, religieuse, philosophique, sociale, sexuelle de ses parties prenantes.
Conformément au principe de non discrimination, aucune personne ne saurait être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage à Reporters sans frontières, aucun salarié ou personne travaillant pour l’organisation ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire du fait de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de son appartenance ou de sa non appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Dans le cadre de ses actions, RSF se refuse à défendre des acteurs de l’information et des médias dont les propos inciteraient à la haine, à la violence ou à la discrimination.
Collecte de fonds
Reporters sans frontières met un point d’honneur à respecter les règles éthiques en matière de collecte de fonds.
En conséquence, elle s’oblige à informer les donateurs des motifs de la collecte de fonds, de leur affectation et de leur utilisation ainsi que de la qualité et du mandat des responsables de la collecte.
Elle s’attache également à décrire son identité, ses activités et ses besoins dans le cadre de chaque collecte et veille à ce que l’utilisation des dons s’inscrive impérativement dans le cadre de son mandat.
Elle s’engage à respecter scrupuleusement les volontés des donateurs dans l’utilisation, la gestion et la mise à disposition des fonds lorsqu’ils ont été versés dans un but précis. Lorsqu’un appel à dons est lancé pour une cause précise, Reporters sans frontières s’engage à mettre en place un plan de gestion des éventuels surplus ou insuffisances de dons et à l’annoncer dans son appel. RSF s’engage, en outre, à informer ses donateurs de tout changement d’affectation des dons.
Enfin, l’organisation respecte le droit à l’anonymat des donateurs, sauf dans les cas où le montant du don remettrait en cause le principe d’indépendance, et elle veille à utiliser des outils de collecte qui respectent leur droit à la vie privée. À ce titre, elle s’engage à ne pas utiliser ni transmettre les coordonnées des donateurs sans leur autorisation et à supprimer de ses fichiers les informations les concernant si tel est leur souhait.
Ces principes s’appliquent dans les mêmes termes aux dons en nature.
Respect de l’intégrité sexuelle
Reporters sans frontières respecte l’intégrité sexuelle dans toutes les activités qu’elle mène et n’accepte aucune forme de harcèlement sexuel. À ce titre, elle s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir et de sanctionner ce type de comportement conformément à la loi et à encourager les victimes à en référer à la direction.
Déplacements professionnels
Les membres du personnel amenés à effectuer des déplacements dans le cadre de leur activité professionnelle doivent agir dans le respect des intérêts de Reporters sans frontières.
Une politique de voyages est mise en place.
Son objectif est de réduire les coûts de déplacement et d’en limiter les effets négatifs.
Mise en œuvre des principes
Le secrétaire général de Reporters sans frontières a pour obligation de promouvoir et de contrôler la mise en œuvre des principes énoncés dans la présente Charte sous la supervision des administrateurs de l’organisation.
Les instances de direction opérationnelle de l’organisation s’engagent à garantir et à faciliter l’exercice du droit d’alerte de tout salarié, collaborateur ou personne extérieure qui constaterait un manquement aux principes éthiques énoncés dans la présente charte.
Toute infraction ou suspicion d’infraction à la présente charte devra être notifiée immédiatement au secrétaire général.
S’il est visé par ces dernières, un droit d’alerte direct auprès des administrateurs est prévu. Reporters sans frontières s’engage à évaluer régulièrement l’application de la charte.
Sanctions
Tout manquement à la présente Charte est de nature à entraîner des sanctions. Ces dernières pourront, à l’issue d’une procédure de dialogue contradictoire, aller jusqu’à la rupture de l’éventuel contrat liant Reporters sans frontières et la personne physique ou morale ayant commis l’infraction.
Tout manquement à la présente charte qui relèverait du droit pénal sera sanctionné et déféré aux autorités compétentes conformément aux dispositions du code pénal.