Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/184330

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la réponse à la question 17.5489, la cheffe du DFJP indique que si une personne contrainte au départ ne se présente pas à la date prévue de son départ, le SEM peut facturer les frais d'annulation du vol au canton, lorsque celui-ci aurait pu éviter l'annulation.</p><p>- Quels ont été les frais facturés au canton de Vaud pour les années 2015, 2016 et 2017 ?</p><p>- Pour combien de cas ?</p><p>- Le canton de Vaud est-il le canton suisse à avoir payé le plus de frais d'annulation ces trois dernières années ?</p>