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La mise en œuvre des mesures prévues devrait relancer les négociations dans les différents dossiers concernant notamment la recherche, la formation, l'électricité et l'échange de quotas d'émission.
En prenant ces décisions aujourd'hui, le Conseil fédéral poursuit sa stratégie de coordination et de développement, dans leur ensemble, des négociations actuelles et futures menées dans différents dossiers de politique européenne, en vue de parvenir au meilleur résultat possible pour la Suisse.
Recherche et électricité
La reprise, le cas échéant, des discussions et des négociations permettra de trouver des solutions appropriées à la question de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE dans les domaines de la recherche et de l'innovation, mais aussi de la formation générale et professionnelle, de la jeunesse et du sport, ainsi qu'en matière de soutien au cinéma (MEDIA).
La formation, la recherche et l’innovation (FRI) sont des conditions essentielles pour le maintien de la capacité concurrentielle et de la stabilité de la Suisse; la collaboration internationale dans ces domaines est donc primordiale. Le programme-cadre pluriannuel de recherche constitue l'instrument-clé de l'UE pour encourager la recherche et l'innovation. Ce programme s'appellera "Horizon 2020" à partir de 2014. Grâce à la participation au programme MEDIA, le cinéma helvétique recevrait des subventions directes et tirerait profit de l'appartenance à un réseau international.
Les discussions et les négociations menées dans plusieurs dossiers ont été suspendues, étant donné que le Conseil fédéral n'était pas en mesure, après l'acceptation de l'initiative sur l’immigration de masse, de signer le protocole sur l'extension de la libre circulation à la Croatie dans sa version initiale. Le Conseil fédéral était depuis lors en quête de solutions visant à ne pas discriminer la Croatie.
Des contingents séparés pour la Croatie
Les mesures prises aujourd'hui sont le résultat des discussions menées par des représentants du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de justice et police (DFJP) avec l'UE et ses Etats membres, dont la Croatie.
La Suisse accorde aux ressortissants croates des contingents séparés dans le cadre de l'admission de ressortissants d'Etats tiers au marché suisse de l'emploi. Il s'agit des contingents qui auraient été accordés entre la signature du Protocole III et sa mise en vigueur. Ils ont été fixés dans le cadre des négociations relatives au Protocole III et concernaient 50 autorisations de séjour à l’année (B) et 450 autorisations de séjour de courte durée (L).
Le Conseil fédéral peut introduire de son propre chef ces contingents par voie d'ordonnance. Il est prévu de mettre en vigueur le 1er juillet 2014 la révision concernée de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Par le biais d'adaptations d'ordonnances, la Suisse reconnaîtra les diplômes professionnels croates qui relèvent du domaine de compétence de la Confédération. Il s'agit notamment de certains diplômes relevant des domaines de la santé, des soins, de la formation, de l'agriculture, du sport et de la construction. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de procéder aux adaptations d'ordonnances nécessaires d'ici au 1er juillet 2014.
Contribution à l'élargissement
Le Conseil fédéral a également confirmé la contribution à l'élargissement de 45 millions de francs, proposée en mars 2013, en faveur de la Croatie, et approuvé un mémorandum avec l'UE à cet effet. Il entend ainsi traiter la Croatie de la même manière que les "nouveaux" Etats membres de l'UE, c'est-à-dire ceux qui y ont adhéré depuis 2004.
Cette contribution est un geste de solidarité de la part de la Suisse et pose les bases d'une relation politique et économique solide avec le nouvel Etat membre qu'est la Croatie. Toutefois, comme pour les précédents élargissements de l'UE, la décision revient en fin de compte au Parlement, qui doit accorder le crédit-cadre nécessaire.
Maintien des droits acquis
Le Conseil fédéral a en outre indiqué que les droits acquis par les ressortissants des pays de l'UE ou de l'AELE, qui vivent ou travaillent déjà en Suisse, sont maintenus en vertu de l'art. 23 de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), même en cas de dénonciation de l'ALCP. Les ressortissants suisses sont soumis aux mêmes conditions au sein de l'UE.
Les discussions menées avec des représentants de l'UE et leurs Etats membres dans l'optique de trouver une solution concernant l'ALCP sont par ailleurs poursuivies, conformément à l'approche globale adoptée par le Conseil fédéral et à sa décision du 12 février 2014.
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