Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/63380

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Partage-t-il l'avis d'Avenir Suisse et de l'Association faîtière des enseignantes et des enseignants suisses selon lequel les horaires continus et d'autres mesures de soutien aux familles durant la journée offrent l'opportunité de promouvoir l'égalité des chances dans la formation ?</p><p>2. L'étude PISA a montré qu'en Suisse, l'égalité des chances n'était pas garantie dans le domaine de la formation. Les chances dépendent fortement de l'origine et de l'environnement social dans lequel les enfants grandissent. D'autres résultats de recherches confirment-ils ce constat ? Si non, le Conseil fédéral est-il prêt à collecter des données à ce sujet ?</p><p>3. Quel jugement porte-t-il sur l'évolution de ces dernières années en matière de structures scolaires de jour ?</p><p>4. Quelles possibilités voit-il de promouvoir l'introduction d'horaires continus et la création de structures de jour ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs occasions sur cet objet (en réponse notamment aux interventions parlementaires (initiative parlementaire Fehr Jacqueline 00.403 ; motion groupe radical-libéral 03.3268 ; motion Langenberger 03.3342 ; interpellation Rossini 04.3760). Il a adhéré aux arguments avancés à l'appui de la création de formes d'organisation scolaire favorables aux familles. Il répond comme suit aux présentes questions :</p><p>1. Le Conseil fédéral considère que la création d'écoles à horaire continu et d'autres structures d'accueil favorables aux familles sont des mesures propres à faciliter grandement la conciliation entre vie de famille et activité professionnelle. Il partage aussi l'avis que de telles structures sont de nature à favoriser l'égalité des chances en matière d'éducation.</p><p>2. La Confédération est disposée à poursuivre, conjointement avec les cantons, le relevé de données pouvant apporter des éléments de réponse aux questions soulevées. Ces données pourront être recueillies notamment au travers de nouvelles enquêtes PISA et des relevés périodiques qui seront effectués conjointement par la Confédération et les cantons au titre du monitorage de l'éducation en Suisse.</p><p>3. Le Conseil fédéral constate que la tendance aux formes d'organisation scolaire plus favorables aux familles s'est un peu renforcée ces derniers temps. Actuellement, les horaires à périodes fixes et d'autres mesures l'emportent encore sur la création d'écoles à journée continue proprement dite.</p><p>4. La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'éducation (art. 62ss. Cst.) ne donne aucun moyen à la Confédération de légiférer ou de soutenir activement des initiatives en la matière. Ce sont en premier lieu les cantons qui sont sollicités. En revanche, l'art. 116, al. 2, de la Constitution donne à la Confédération la compétence de soutenir l'accueil extra familial des enfants. Cette compétence est assumée par la Confédération au travers de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra familial pour enfants (RS 861).</p>  Réponse du Conseil fédéral.