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Existe-t-il des exigences relatives aux mains courantes pour les escaliers des maisons individuelles?
Que dit la loi? keyboard_arrow_down
Il incombe aux cantons de régler cette question dans leur législation en matière de construction. Ainsi, il n'existe pas de réponse uniforme à l'échelle nationale.
Voici ce que l'on peut dire d'une manière générale:
- Il est possible que la pose d'une main courante soit prescrite au niveau du droit cantonal ou communal de la construction. Dans ce cas, l'autorité compétente a l'obligation d'imposer le respect de cette disposition.
- Parfois, en lien avec la description des exigences en matière de sécurité des constructions, le droit cantonal ou communal de la construction renvoie aux normes techniques. Dans ce cas, l'autorité compétente invoquera régulièrement la norme SIA 358. Cette norme technique prévoit que les escaliers de plus de cinq marches soient, en règle générale, munis de mains courantes. Pour les escaliers de plus de deux marches normalement utilisés par des personnes handicapées ou âgées de même que pour les escaliers de secours, des mains courantes doivent être généralement fixées des deux côtés en vertu de cette norme.
- Il peut arriver que le droit cantonal / communal de la construction dise d'une manière générale que les constructions doivent être sûres, sans se référer directement aux normes techniques. Dans ce cas, le législateur n'impose pas à l'autorité compétente de recourir aux normes techniques, en particulier à la norme SIA 358. Ainsi, la marge d'appréciation de l'autorité est plus grande que dans les deux cas susmentionnés.
- Enfin, le droit cantonal peut entièrement renoncer à formuler des exigences de sécurité relatives à la construction d'escaliers et laisser la réglementation aux communes.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la documentation technique 2.034 du bpa «Sécurité dans l'habitat».
Par ailleurs, il faut tenir compte d'éventuelles prescripti
Exemples tirés de la jurisprudence keyboard_arrow_down
Vous trouverez ici deux jugements à ce sujet. Le service juridique du bpa les a résumés (en allemand) et analysés dans l'optique de la prévention. Vous pouvez également consulter le texte intégral de ces jugements sur le site Internet du Tribunal fédéral (www.bger.ch) ou du tribunal cantonal compétent:
- Accident dans l'escalier d'une maison individuelle, dont la main courante était interrompue sur plus d'un mètre par un pilier. Le Tribunal fédéral n'a pas considéré l'absence d'une partie de la main courante comme un défaut de l'ouvrage (arrêt du Tribunal fédéral du 7.6.1946 / ATF 72 II 176). Analyse de l'arrêt à lire ici (en allemand).
- Absence partielle de garde-corps et de main courante dans l'escalier extérieur d'une maison mitoyenne: le Tribunal administratif bernois a refusé l'escalier pour des raisons de sécurité (jugement du Tribunal administratif bernois du 23.4.2015 / procès n° 100.2014.129U, confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14.3.2016 / 1C_300/2015). Analyse du jugement à lire ici (en allemand).
Conclusions
- D'une manière générale, la législation ne prescrit pas de mains courantes pour les escaliers des maisons individuelles. Est déterminante la réglementation en la matière prévue par le droit cantonal ou communal de la construction.
- Il est recommandé de demander aux autorités cantonales et communales compétentes en matière de construction quelle est la réglementation applicable sur place.
- Si, dans un cas concret, la norme SIA 358 a une valeur juridique, il y a lieu de veiller à respecter ce qu'elle précise concernant les mains courantes: les escaliers de plus de cinq marches devront généralement en être équipés; pour les escaliers de plus de deux marches normalement utilisés par des personnes handicapées ou âgées de même que pour les escaliers de secours, des mains courantes doivent être en général fixées des deux côtés.
- La pose de mains courantes sert à la prévention des accidents, car celles-ci permettent d'éviter des chutes graves.