Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0114.jsonl.gz/792

A/1206/1996 ATA/95/1997 du 04.02.1997 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; CREANCIER; IP Normes : LARPA.8 al.1 Parties : CONTRERAS Katia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an. Pas de document HTML

A/1206/1996

ATA/95/1997 du 04.02.1997 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; CREANCIER; IP Normes : LARPA.8 al.1 Parties : CONTRERAS Katia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an. Pas de document HTML

# ATA/95/1997 du 04.02.1997 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; CREANCIER; IP Normes : LARPA.8 al.1 Parties : CONTRERAS Katia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; CREANCIER; IP

Normes : LARPA.8 al.1

Parties : CONTRERAS Katia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an.

Pas de document HTML