Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63291

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ; RS 312.5) visant à prolonger le délai de péremption de deux ans prévu à l'art. 16, al. 3,.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, le Conseil fédéral prévoit également de prolonger le délai de péremption. L'adoption du message relatif à la révision aura probablement lieu cette année encore.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.