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Selon la loi en vigueur, les hommes veufs peuvent toucher une rente tant que leurs enfants ont moins de 18 ans. En revanche, les femmes veuves continuent à toucher une rente même lorsque les enfants sont adultes.
En octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé cet état de fait discriminatoire, considérant que les veufs et les veuves en Suisse doivent être traités sur un pied d’égalité.
L’arrêt qui est rendu est juridiquement contraignant, mais pas rétroactif. Il s’applique
- aux personnes dont le droit à une rente de veuf prend naissance après cette date
- aux veufs avec enfants qui touchaient encore une rente au 11 octobre 2022
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a créé une réglementation transitoire et a donné aux caisses de compensation pour instruction de traiter les veufs avec enfants de la même manière que les veuves avec enfants, de sorte que le droit à la rente de veuf ne s’éteigne plus lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans.
Les hommes qui deviennent veufs après le 18e anniversaire de leur plus jeune enfant recevront également une rente de veuf. Cette réglementation transitoire restera en vigueur tant que les dispositions légales ne seront pas adaptées.
St. Licodia | Novembre 2022
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