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Lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a accepté la modification de l’Ordonnance fédérale sur la protection de la population (OPCi) afin de pouvoir aligner les soldes des astreints de la protection civile à celles de l’armée.
Cela faisait plusieurs mois, soit depuis novembre 2022 lorsque les soldes de l’armée avaient été augmentées, qu’il existait une différence entre l’argent touché par un astreint de la protection civile et un militaire pour chaque jour de service accompli. Dans ce contexte d’égalité de traitement, les montants des soldes de la protection civile seront augmentés et correspondront à l’avenir à l’Ordonnance sur l’administration de l’armée (OAA).
Cette augmentation va, bien entendu, entraîner des coûts supplémentaires de l’ordre de 1.3 millions de francs suisses par année qui devront être pris en charge par l’organe chargé des convocations.
Dès le 1er janvier 2024, l’article 27, al. 1, de l’OPCi renverra vers l’article 31, al. 1, de l’OAA dans lequel les montants de la solde dans la protection civile seront définis en se référant aux grades identiques. L’annexe 1 de l’OPCi sera donc supprimée à cette date.
Le Tribunal fédéral a tranché récemment en faveur d'un astreint de la protection civile qui avait été libéré du service militaire et qui avait accompli plus de 50 jours de service dans l'armée.
Alors que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile avait été validée par le Conseil national, le Conseil des Etats n'a pas suivi ce dernier sur tous les points d'adaptation. Des divergences sont apparues sur le service long, le retour du domaine sanitaire, la responsabilité de l'entretien des abris privés et la transmission de l'alarme aux personnes handicapées. Résultat, le dossier repart au Conseil national qui devra trancher.
Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur début avril de l'Ordonnance sur les accidents majeurs révisée et s'appliquant également désormais aux risques liés aux gazoducs et aux oléoducs.