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Quelles sont les exigences relatives aux places de jeux pour enfants du point de vue juridique?
Lois déterminantes keyboard_arrow_down
En Suisse, il n'existe pratiquement aucune norme juridique spécifique à la planification et à la conception des places de jeux accessibles au publicLa législation cantonale et/ou communale sur les constructions mentionne souvent uniquement que les constructions, à l'instar des places de jeux, doivent être réalisées «conformément aux règles de l'art» ou «à l'état de la technique». Dans la jurisprudence, de telles notions juridiques indéterminées laissent supposer (ce qui est réfutable) que les normes techniques édictées par les organisations professionnelles reflètent l'état de la technique.
Les balançoires et toboggans à usage privé, dans les jardins des maisons familiales, p. ex., sont des jouets d'un point de vue juridique. Ils sont soumis à la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, notamment l'ordonnance sur les jouets.
Normes techniques déterminantes keyboard_arrow_down
Les exigences en matière de sécurité relatives aux places de jeux accessibles au public ou les engins de jeux qui y sont à disposition sont en grande partie précisées dans:
- SN EN 1176«Equipements et sols d'aires de jeux»
- SN EN 1177«Revêtements de surfaces d'aires de jeux absorbant l'impact»
Ces normes européennes ont été reprises en 1999 dans le recueil des normes suisses. Par ailleurs, il est conseillé d'observer la norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» lors de la conception de places de jeux pour enfants. C'est la législation cantonale sur les constructions qui définit si une place de jeux est réputée accessible au public dans les maisons locatives.
Les exigences essentielles posées aux jouets en matière de santé et de sécurité sont concrétisées par la norme SN EN 71 «Sécurité des jouets».
En vertu de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, les normes techniques ne sont en principe pas contraignantes. Il ne s'agit pas de normes juridiques, et leur application reste en principe facultative. Cependant, elles peuvent acquérir une importance juridique si des tribunaux, p. ex., les prennent comme référence quant à la diligence à observer dans le cadre de demandes en dommages-intérêts ou de procédures pénales. Aussi est-il recommandé de respecter les normes techniques susmentionnées lors de la planification, de la construction ou de l'assainissement d'une place de jeux accessible au public.
Sécurité des produits keyboard_arrow_down
Les engins de jeux entrent dans le champ d'application de la législation sur la sécurité des produits (LSPro). En vertu de l'art. 3, al. 1 et 2, LSPro, peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles. Les produits mis sur le marché doivent être conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ou, à défaut de telles exigences, correspondre à l'état des connaissances et de la technique. Comme de telles exigences n'existent pas pour les engins de jeux, l'état des connaissances et de la technique est applicable. En la matière, la norme SN EN 1176 est prise comme référence pour l'état de la technique. De plus, les producteurs et importateurs doivent s'assurer que la sécurité des produits fait l'objet d'un suivi après la mise sur le marché du produit. Ils sont par ailleurs tenus de signaler aux autorités compétentes les dangers identifiés. Le bpa – Bureau de prévention des accidents est l'organe compétent pour le contrôle du marché des équipements d'aires de jeux.
La LSPro est aussi applicable aux jouets à usage privé pour autant que l'ordonnance sur les jouets ne contienne pas de réglementation définitive. L'Office fédéral de la santé publique est l'autorité chargée du contrôle du marché.
Entretien keyboard_arrow_down
L'usure, le temps, la fatigue des matériaux et le vandalisme laissent des traces. Des inspections et des travaux d'entretien réguliers constituent une contribution essentielle à la prévention des accidents et peuvent aussi réduire les risques de responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de la place de jeux:
- Etablissez un cahier des charges et désignez une personne qualifiée qui soit chargée de l'organisation, du contrôle, de l'entretien et des réparations de la place de jeux.
- Effectuez régulièrement des inspections visuelles afin d'identifier des sources de danger apparentes.
- Complétez-les par des inspections détaillées des équipements afin de contrôler les pièces à forte usure et la stabilité des équipements (inspection opérationnelle).
- Vérifiez chaque année les équipements, fondations, surfaces et revêtements de sol en termes de sécurité de l'exploitation (inspection annuelle).
- Tenez une liste avec l'ensemble des contrôles et des travaux d'entretien et de réparation.
En bref:
- Les places de jeux pour enfants présentant des lacunes de sécurité peuvent constituer une source d’accident importante. Une planification prévoyante, une exécution professionnelle des travaux et un entretien régulier permettent souvent d’identifier et de réduire les risques à temps.
- Les normes SN EN 1176 et SN EN 1177 précisent dans une large mesure les exigences de sécurité relatives aux places de jeux accessibles au public. Il est par ailleurs recommandé d’observer la norme SIA 500 «Constructions sans obstacles».
- En soi, les normes techniques ne sont pas contraignantes. Elles peuvent toutefois acquérir une importance juridique, p. ex. si des tribunaux les prennent comme référence quant à la diligence à observer et à l’état de la technique dans le cadre de demandes en dommages-intérêts ou de procédures pénales.
- Le respect des normes techniques correspondantes est absolument recommandé. Des places de jeux accessibles au public et satisfaisant aux exigences de sécurité de la norme SN EN 1176 permettent d’éviter des accidents et de réduire le risque de responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant.