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Quand l’entreprise doit rester aux mains de la famille
Lorsque la transmission de l’entreprise se déroule au sein de la famille, il faut trouver un arrangement équitable pour tous les héritiers, un processus aussi important que délicat.
Environ 90% des entreprises suisses sont des entreprises familiales. Si une entreprise doit rester aux mains de la famille après le départ du propriétaire, il faut trouver une solution équitable pour tous les héritiers. Dans l’intérêt de l’entreprise, il est généralement recommandé de transmettre celle-ci à l’héritier dans son intégralité ou au moins de lui en transférer la majorité des parts. Mais cette décision entre en conflit avec la volonté de mettre les descendants sur un pied d’égalité.
Des dispositions particulières sont souvent nécessaires
Si un descendant reprend seul l’entreprise, il ne dispose généralement pas des capitaux libres suffisants pour dédommager les autres héritiers. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise représente la majeure partie de la succession ou qu’elle est vendue au repreneur à un prix inférieur à sa valeur de marché, voire a fait l’objet d’une donation.
Conseils pour transmettre son entreprise au sein de la famille
En effet, c’est la valeur de marché de l’entreprise qui est prise en compte pour le partage. Par ailleurs, les héritiers réservataires ont droit à une part minimale de la masse successorale. Font partie de ce cercle d’héritiers le conjoint et les descendants; si le défunt n’était pas marié et/ou n’avait pas d’enfants, ses parents sont aussi héritiers réservataires. À quelques exceptions près, la réserve héréditaire est incontournable.
Si les héritiers réservataires font valoir leurs droits, l’entreprise peut être démembrée. Des dispositions particulières doivent généralement être prises afin de garantir le bon déroulement de la transmission d’entreprise. Un pacte successoral permet de répartir la réserve héréditaire selon les souhaits et les besoins du testateur – si les héritiers réservataires y consentent. Il doit être signé par toutes les personnes concernées et constitué en la forme authentique. La résiliation ou la modification du contrat n’est possible que si toutes les parties contractantes donnent leur accord. Un pacte successoral offre ainsi à toutes les personnes impliquées la garantie que les accords passés seront mis en œuvre, même si le testateur ne décède que des années ou des décennies plus tard.
Comment mettre les héritiers sur un pied d’égalité
Les dirigeants souhaitent généralement traiter équitablement tous leurs descendants tout en s’assurant que l’un d’entre eux reprendra les rênes de l’entreprise et la fera prospérer. Une solution consiste à distribuer les actions de l’entreprise à tous les descendants. Celui qui est amené à reprendre l’entreprise en reçoit la majorité et détient donc le pouvoir de décision. Si cela ne suffit pas à garantir le traitement équitable des descendants, il est possible de leur attribuer des actions avec droit de vote, sachant que le repreneur recevra au moins 51% des droits de vote. Les possibilités et restrictions liées aux actions à droit de vote sont régies par la loi.
Autre variante possible, les bons de participation, qui permettent aussi d’atteindre l’objectif de la majorité des voix. Mais ces deux solutions sont complexes et peu flexibles. Enfin, le repreneur peut dédommager ses frères et sœurs avec un prêt qu’il remboursera sur cinq ans, dix ans, ou plus avec les bénéfices de l’entreprise.