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cause No A/568/1995 - IEA [pjdoc 9406] du 05.09.1995 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE Normes : RLGL.1 litt.c Résumé : Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce. Pas de document HTML

cause No A/568/1995 - IEA

[pjdoc 9406] du 05.09.1995 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE Normes : RLGL.1 litt.c Résumé : Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce. Pas de document HTML

# [pjdoc 9406] du 05.09.1995

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE Normes : RLGL.1 litt.c Résumé : Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE

Normes : RLGL.1 litt.c

Résumé : Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce.

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