Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/78454

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de conclure une nouvelle convention avec l'Italie (en complément de celle passée en 1999), qui règle de manière claire et contraignante la question de la prise en charge du trafic de personnes et de marchandises sur les axes du Gothard et du Lötschberg.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En signant la présente convention (RS 0.742.140.345.43), la Suisse et l'Italie ont manifesté leur volonté de garantir sur le rail les capacités nécessaires pour le transport international des voyageurs et des marchandises. Le Comité de pilotage bilatéral institué par la convention et les groupes de travail qui lui sont subordonnés se réunissent régulièrement, s'informent réciproquement de l'état d'avancement des travaux en cours et coordonnent les planifications. Un grand nombre des aménagements des lignes existantes ont déjà été réalisés dans le cadre des plates-formes Sempione et Luino conclues avec les chemins de fer. D'autres sont en cours de planification. Par ailleurs, les chemins de fer ont fixé les chiffres de la capacité et de la demande des axes du St-Gothard et du Lötschberg pour divers horizons temporels. Le Comité de pilotage bilatéral a approuvé ces prévisions en matière de demande et de capacité. À l'heure actuelle, les prévisions sont revues et adaptées aux derniers développements.</p><p>Le Conseil fédéral estime que ces instruments sont suffisants pour garantir la prise en charge du trafic par l'Italie.</p><p>Si l'on fixait les chiffres de la capacité dans un accord international, ce dernier devrait être adapté en cas de variation, même insignifiante, éventuellement au prix d'une très longue procédure avec l'Italie. Le Conseil fédéral estime que les coûts qui en résulteraient sur le plan de l'administration et du personnel seraient absolument disproportionnés.</p><p>S'agissant de l'exigence de l'UDC concernant un accord international à négocier immédiatement, accord qui fixerait avec l'Italie le tracé, les coûts et le financement du raccordement sud de la NLFA, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'objet 07.3489 : motion du Groupe de l'Union démocratique du centre : raccordements sud à la NLFA. Élaborer un projet d'ensemble soumis au référendum.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.