Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/227334

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique prévue à l'art. 9 de l'ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) de sorte que les remboursements mensuels des services devant être fournis par des tiers soient calculés de manière flexible sous forme de contingent annuel (dépassant le revenu annuel provenant de l'activité lucrative exercée par la personne assurée ou, au plus, une fois et demie le montant minimum de la rente de vieillesse annuelle ordinaire)</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Rösti, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Schläpfer) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.