Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0115.jsonl.gz/429

A/1309/1996 ATA/316/1997 du 27.05.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes : LAMAL.9 Parties : FONTAINE Georges / CSS ASSURANCES Résumé : Les caisses sont autorisées à réduire au minimum légal le montant versé à titre d'indemnités journalières à un assuré ayant atteint l'âge de l'assurance vieillesse, et ce quand bien même il continuerait à être actif; il importe peu que cette réduction ait lieu pendant une période de maladie (ATF 97 V 130 /131). Pas de document HTML

A/1309/1996

ATA/316/1997 du 27.05.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes : LAMAL.9 Parties : FONTAINE Georges / CSS ASSURANCES Résumé : Les caisses sont autorisées à réduire au minimum légal le montant versé à titre d'indemnités journalières à un assuré ayant atteint l'âge de l'assurance vieillesse, et ce quand bien même il continuerait à être actif; il importe peu que cette réduction ait lieu pendant une période de maladie (ATF 97 V 130 /131). Pas de document HTML

# ATA/316/1997 du 27.05.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes : LAMAL.9 Parties : FONTAINE Georges / CSS ASSURANCES Résumé : Les caisses sont autorisées à réduire au minimum légal le montant versé à titre d'indemnités journalières à un assuré ayant atteint l'âge de l'assurance vieillesse, et ce quand bien même il continuerait à être actif; il importe peu que cette réduction ait lieu pendant une période de maladie (ATF 97 V 130 /131).

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU

Normes : LAMAL.9

Parties : FONTAINE Georges / CSS ASSURANCES

Résumé : Les caisses sont autorisées à réduire au minimum légal le montant versé à titre d'indemnités journalières à un assuré ayant atteint l'âge de l'assurance vieillesse, et ce quand bien même il continuerait à être actif; il importe peu que cette réduction ait lieu pendant une période de maladie (ATF 97 V 130 /131).

Pas de document HTML