Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/42904

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet visant à renforcer la protection contre le licenciement des délégués des travailleurs dans les conseils de fondation des caisses de pension.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à examiner, dans le cadre de l'élaboration en cours d'une réglementation des plans sociaux en droit suisse, la possibilité d'améliorer la protection contre les congés des représentants des travailleurs dans une commission d'entreprise ou dans une institution liée à l'entreprise.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.