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L'interdiction tessinoise de se dissimuler le visage dans l'espace public ne viole pas le droit fédéral, a estimé vendredi la commission des institutions politiques du National.
Comme son homologue du Conseil des Etats, elle a accepté, par 14 voix contre 8, de valider cette modification de la Constitution cantonale.
Compatibilité avec la Convention des droits de l'homme
La majorité de la commission a décidé de suivre un récent arrêt de Stasbourg. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé en juillet dernier une norme de droit française analogue compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.
La modification de la loi tessinoise découle d'une initiative cantonale exigeant l'interdiction dans l'espace public de se voiler ou de se dissimuler le visage, soit une interdiction implicite du port de la burqa et du niqab. Le texte avait été accepté par 58,1% des voix en septembre 2013.
ats/bri
Naturalisation: Berne soutenue
Ainsi ne pourront pas être naturalisés les étrangers condamnés pour un crime, qui ont une mauvaise connaissance de la langue ou des institutions, ou encore qui dépendent de l'aide sociale.
Le législateur bernois dispose d’une marge de manoeuvre suffisante pour respecter le droit fédéral et le principe de la proportionnalité, estime la majorité.
Et ailleurs en Suisse?
A Bâle-Ville, les Jeunes UDCont déposé une initiative exigeant l'interdiction de se masquer le visage dans l'espace public, mais elle a été jugée irrecevable par le Parlement puis par la Cour constitutionnelle, au nom de la proportionnalité.
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A St-Gall, le tribunal administratif a accepté le recours d'une élève contre la décision d'interdire de porter le voile en classe.
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Au niveau fédéral, une initiative populaire est en cours d'élaboration.
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