Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/175468

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales dans la loi fédérale sur la circulation routière, afin que l'admission et la circulation de véhicules automatisés et autonomes puissent être réglées à l'échelon d'ordonnance. L'objectif est de disposer de flexibilité sur le plan législatif pour pouvoir procéder aux adaptations réglementaires nécessaires, de manière rapide, au regard des développements techniques et au même rythme qu'au niveau international.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.