Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209356

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur l'Impôt fédéral direct (LIFD) est modifiée de façon à introduire dans le barème des personnes physiques un impôt négatif. Au dessous d'un certain niveau de revenu, la Confédération verse un impôt au contribuable, ce qui lui garantit un revenu minimum tout en évitant des effets de seuil, ou alors la Confédération adapte le barème de l'IFD de façon à ce que jusqu'à un certain niveau de revenu, le taux marginal d'impôt est négatif. La modification du barème est faite de façon à garantir la neutralité financière de l'opération. D'autres dispositions légales peuvent êtres prises pour garantir la neutralité financière, et pour éviter des perceptions injustifiées de l'impôt négatif.</p>