Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/80724

<h2>SubmittedText<h2><p>En prolongeant le 20 décembre 2006 le délai de traitement de l'initiative parlementaire Maitre (04.430, Réglementation du prix du livre), le Conseil national a clairement montré qu'il soutenait l'objectif visé, à savoir la mise en place, pour des motifs culturels, des règles juridiques nécessaires à la réglementation du prix du livre. Le 1er mars 2007, le Tribunal fédéral s'est prononcé contre le prix unique du livre en Suisse alémanique en se fondant sur la législation sur les cartels, et la balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral. Du point de vue parlementaire se pose la question suivante :</p><p>Le Conseil fédéral respectera-t-il le processus législatif relatif à la mise en place d'un système de prix unique en Suisse pour des raisons culturelles et entend-il répondre rapidement à la requête de l'Association suisse des libraires et éditeurs en leur accordant une dérogation en vertu de l'article 8 de la loi sur les cartels ?</p>