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A/43/1999 ATA/445/1999 du 05.08.1999 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; PROPRIETAIRE; SOUS-OCCUPATION; TPE Normes : LGL.31C ch.1 let.a Parties : CHOLLET Nancy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant. Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée. Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin. Pas de document HTML

A/43/1999

ATA/445/1999 du 05.08.1999 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; PROPRIETAIRE; SOUS-OCCUPATION; TPE Normes : LGL.31C ch.1 let.a Parties : CHOLLET Nancy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant. Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée. Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin. Pas de document HTML

# ATA/445/1999 du 05.08.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; PROPRIETAIRE; SOUS-OCCUPATION; TPE Normes : LGL.31C ch.1 let.a Parties : CHOLLET Nancy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant. Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée. Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin.

Descripteurs : LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; PROPRIETAIRE; SOUS-OCCUPATION; TPE

Normes : LGL.31C ch.1 let.a

Parties : CHOLLET Nancy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant. Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée. Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin.

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