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24.10.2022
Fin 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a reproché à la Suisse de ne pas avoir suffisamment examiné si un ressortissant gambien aurait été exposé à des mauvais traitements dans son pays d'origine en raison de son homosexualité avant de décider de son renvoi. Cet arrêt est déterminant en ce qui concerne l'égalité des couples de même sexe en droit d'asile.
Le cas d’espèce concerne un couple composé d’un ressortissant gambien et d’un ressortissant suisse. Il s’agit de B., requérant d'asile débouté gambien vivant en Suisse depuis 2008 et, depuis quelque temps, en partenariat avec C., citoyen suisse.
Le litige n'a pas été conçu à l’origine de manière stratégique. Avec le soutien de l'avocate Me Bettina Surber, B. avait déposé une nouvelle demande d'asile en mars 2013 en faisant référence à son homosexualité et au climat fortement homophobe régnant en Gambie. Après avoir fait enregistrer leur partenariat en Suisse, B. et C. avaient également déposé une demande de regroupement familial à Saint-Gall durant l’été 2014, afin d'obtenir le droit de séjour de B. en raison de leur partenariat.
Entre-temps, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) avait rendu une décision d'asile négative, estimant que les motifs de fuite de B. n'étaient pas crédibles. L'avocate de B., Me Surber, avait fait recours contre cette décision jusqu'au Tribunal administratif fédéral. En décembre 2014, ce dernier avait également rendu une décision négative.
En février 2015, la demande de regroupement familial avait également été rejetée par les autorités cantonales, au motif que B. avait commis des délits dans le passé. B. s'est donc de nouveau retrouvé dans une situation sans droit de séjour légal et sous le coup d’une décision d'exécution de renvoi. Me Surber avait fait recours contre cette décision, demandant que B. puisse attendre l’issue de la procédure de regroupement familial en Suisse. Sa requête ayant été rejetée, Me Surber avait recouru devant le Tribunal administratif de Saint-Gall, puis de nouveau devant le Tribunal fédéral. La plus haute juridiction suisse avait toutefois décidé que B. devait quitter la Suisse. Me Surber a dès lors déposé un recours contre cet arrêt auprès de la CrEDH. Celle-ci a prononcé une mesure provisoire, ce qui a permis à B. de ne pas être expulsé et d'attendre la fin de la procédure en Suisse. Dans le cadre de la procédure devant la CrEDH, des ONG internationales sont intervenues en qualité de tierce parties.
Dans l’intervalle, un nouveau président est arrivé au pouvoir en Gambie. Celui-ci a cessé d'inciter publiquement à la haine envers les personnes homosexuelles mais a laissé en vigueur la législation prévoyant de lourdes peines en cas d'homosexualité. Les tribunaux suisses ont toutefois argumenté que la situation en Gambie n'était désormais plus problématique. En 2018, la demande de regroupement familial avait d’ailleurs été rejetée par le tribunal administratif, puis par le Tribunal fédéral, sur la base de ce motif ainsi que des antécédents judiciaires de B. La Suisse a donc soutenu qu’un renvoi était raisonnablement exigible, puisque les autorités gambiennes n’étaient pas informées de l'homosexualité de B.
L'avocate de B., Me Surber, avait à plusieurs reprises attiré l'attention sur les lois encore en vigueur et sur l’environnement haineux à forte connotation homophobe qui règne en Gambie. C'est pourquoi elle a porté ce jugement devant la CrEDH en invoquant l'article 3 (interdiction de la torture) et l'article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). En novembre 2020, la Cour a constaté une violation de l’article 3 de la CEDH au motif que la Suisse n'avait pas suffisamment vérifié si une protection contre la persécution par des acteurs non-étatiques était garantie en Gambie. L'État gambien n'en aurait pas forcément la capacité ni la volonté, comme le démontreraient par ailleurs les lois existantes.
La Cour n'a pas été statué sur la violation de l'article 8 de la CEDH, car le partenaire suisse de B. était à ce moment-là décédé et la question du droit de résider relatif au partenariat ne se posait donc plus.
La Suisse a accepté la décision de la CrEDH. Après un dernier examen de la situation en Gambie par l'Office des migrations de Saint-Gall, B. a obtenu un permis de séjour humanitaire.
Dans ce cas, la tierce intervention (c'est-à-dire les prises de position d'organisations de défense des droits humains) a été particulièrement déterminante, a souligné l'avocate Me Bettina Surber lors de l'atelier de la CrEDH organisé par le Point de contact pour les litiges stratégiques. Par exemple, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés avait alors rédigé une analyse utile concernant la Gambie. La collaboration avec les ONG vaut particulièrement la peine pour s’appuyer sur des expertises spécifiques, a déclaré Me Surber, qui recommande aux autres avocat·e·x·s de s'adresser activement et le plus tôt possible à ces organisations. Il est également possible pour les ONG d'intervenir de leur propre initiative.