Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2846

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'avancer la révision de la loi fédérale sur les subsides de formation et de soumettre un projet au Parlement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Presque simultanément avec la révision de la loi fédérale sur l'allocation de subventions pour les dépenses des cantons en faveur de bourses d'études (RS 416.0), la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a mis au point un accord intercantonal sur l'harmonisation des bourses d'études. A part l'énoncé de principes généraux concernant la mesure des bourses et la coopération entre les cantons et avec la Confédération, cet accord règle divers objets (cercle de bénéficiaires, libre choix de la formation, définition homogène du domicile légal en matière de bourses, etc.) qui se retrouvent également dans le projet de loi. De ce fait, et vu l'état des finances publiques, le DFI et la CDIP ont convenu en juillet 1993 de reclasser les deux projets en deuxième priorité, tout en suivant de près l'évolution des choses. Le DFI entend faire le point de la situation, conjointement avec les cantons, avant les vacances d'été. Au sein de la CDIP une tendance semble en effet se dessiner visant à accélérer à nouveau le traitement du dossier afin de soumettre le projet d'accord à l'approbation des autorités cantonales. Dans l'état actuel des choses, et vu que l'octroi et l'harmonisation des bourses d'études tombe principalement sous la compétence et la responsabilité des cantons, on pourrait faire valoir le point de vue selon lequel il convient de laisser à cet accord intercantonal la chance de faire la preuve de son efficacité. Avant de se prononcer définitivement, le Conseil fédéral souhaite connaître les conclusions de l'analyse de la situation mentionnée plus haut. C'est pourquoi il propose d'adopter l'intervention de la commission sous la forme d'un postulat.</p>