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PUBLICA: le Conseil fédéral approuve les règlements des caisses de prévoyance de la Confédération et du domaine des EPF
Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé les règlements remaniés des caisses de prévoyance de la Confédération et du domaine des EPF. Les modifications consistent en l'intégration de la caisse de prévoyance de la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) dans celle de la Confédération et en la fin des rapports de prévoyance. Elles concernent également les dispositions régissant le mariage des couples de même sexe ainsi que les prestations de la caisse de prévoyance du domaine des EPF.
Outre l'administration fédérale, plusieurs unités administratives décentralisées sont affiliées en tant qu'employeurs à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, où elles disposent de leur propre caisse de prévoyance. Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé les règlements remaniés des caisses de prévoyance de la Confédération et du domaine des EPF.
La révision de la base légale relative à la HEFP a donné lieu à la dissolution de la caisse de prévoyance de cette école et au transfert des bénéficiaires de rentes et des personnes assurées dans la caisse de prévoyance de la Confédération.
Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe vivant en Suisse peuvent se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. L'enregistrement de nouveaux partenariats n'est en revanche plus possible. Par conséquent, il n'est plus obligatoire d'annoncer l'enregistrement d'un partenariat. Le règlement de prévoyance tient toutefois toujours compte des partenariats existants.
Pour éviter toute incertitude concernant la fin des rapports de prévoyance, la caisse de prévoyance de la Confédération a précisé son règlement. Ainsi, une personne pourra rester assurée contre les risques de décès et d'invalidité depuis l'expiration de l'obligation de verser le salaire jusqu'à la fin des rapports de travail.
Par ailleurs, les prestations prévues dans le plan social ont été remaniées dans le règlement de la caisse de prévoyance du domaine des EPF. Ainsi, comme dans l'administration fédérale, les personnes âgées de plus de 60 ans (contre 58 à l'heure actuelle) bénéficieront de prestations spécifiques en cas de mise à la retraite anticipée due à des restructurations. Le mode de calcul des prestations en cas de retraite anticipée a en outre été revu.
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Anand Jagtap, responsable du secteur État-major et communication,
Office fédéral du personnel OFPER
Tél. +41 58 462 62 56, <email-pii>
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