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2 Il fattore dei costi aggiuntivi non può essere superiore a 3,0. Il Consiglio federale fissa il fattore dei costi aggiuntivi e un metodo di calcolo unitario per il confronto dei costi. Nel fissare il fattore dei costi aggiuntivi, il Consiglio federale tiene conto di criteri come la variazione del grado di cablaggio, le ripercussioni sui corrispettivi per l’utilizzazione della rete e i costi per l’interramento. Può adeguare il fattore dei costi aggiuntivi quando approva un nuovo scenario di riferimento conformemente all’articolo 9a capoverso 4 LAEl2.
3 Il Consiglio federale può prevedere che:
1 Toute ligne (50 Hz) du réseau de distribution d’une tension nominale inférieure à 220 kV doit être réalisée sous forme de ligne souterraine dans la mesure où cela est possible du point de vue de la technique et de l’exploitation, où l’accessibilité peut être garantie à tout moment dans les délais d’usage et où les coûts totaux ne dépassent pas un facteur donné (facteur de surcoût) par rapport aux coûts totaux pour la réalisation d’une ligne aérienne.
2 Le facteur de surcoût se monte à 3.0 au maximum. Le Conseil fédéral fixe le facteur de surcoût et une méthode de calcul uniforme pour comparer les coûts. Lors de la fixation du facteur de surcoût, il tient compte de critères tels que la modification du degré de câblage, les conséquences au niveau de la rémunération pour l’utilisation du réseau et les coûts de l’enfouissement de la ligne. Il peut adapter le facteur de surcoût en même temps qu’il approuve un nouveau scénario-cadre au sens de l’art. 9a, al. 4, LApEl2.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir: