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Mesures administratives
Les mesures administratives prononcées à l’encontre de conducteurs sont les décisions prises par l’autorité compétente en matière de circulation routière afin d’influencer favorablement les conducteurs fautifs et d’éviter les récidives. Elles permettent aussi de protéger les usagers de la route contre des personnes inaptes à la conduite.
L'autorité administrative du canton de domicile – la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) pour le canton de Fribourg – est compétente pour notifier toute mesure administrative prévue par la loi fédérale sur la circulation routière (ci-après LCR; RS 741.01; en particulier les articles 14 et ss) envers la personne concernée (art. 22, al. 1 LCR). Les mesures administratives prononcées en application de la LCR et de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (ci-après OAC; RS 741.51) sont notamment les suivantes:
- Refus d'octroi d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire.
- Avertissement.
- Convocation à un cours d’éducation routière à titre de formation complémentaire.
- Retrait de durée limitée du permis de conduire pour véhicules à moteur (cyclomoteurs inclus).
- Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger en Suisse .
- Course de contrôle ou nouvel examen de conduite.
- Convocation à une expertise médicale ou psychologique en vue de déterminer l'aptitude à la conduite.
- Retrait de sécurité du permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d’une inaptitude à la conduite.
Le genre de mesure dépend du degré de gravité de l’infraction commise. La LCR fait la distinction entre l’infraction légère (art. 16a LCR), l’infraction moyennement grave (art. 16b LCR) et l’infraction grave (art. 16c LCR).
Il n’est pas tenu compte de la bonne réputation en qualité de conducteur ni du besoin professionnel du permis de conduire lors de la qualification du degré de gravité de l’infraction commise. L’absence d’antécédent en tant que conducteur et la sensibilité à la mesure en regard de la profession de l’usager n’entrent en considération comme circonstances atténuantes qu’au moment de la fixation de la durée du retrait.