Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0131.jsonl.gz/409

A/719/1997 ATA/136/1999 du 02.03.1999 ( TPE ), ADMIS Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE Normes : LDTR.39 al.3 Parties : DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA-RIVE Résumé : La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi. Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi. Pas de document HTML

A/719/1997

ATA/136/1999 du 02.03.1999 ( TPE ), ADMIS Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE Normes : LDTR.39 al.3 Parties : DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA-RIVE Résumé : La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi. Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi. Pas de document HTML

# ATA/136/1999 du 02.03.1999 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE Normes : LDTR.39 al.3 Parties : DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA-RIVE Résumé : La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi. Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi.

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE

Normes : LDTR.39 al.3

Parties : DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA-RIVE

Résumé : La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi. Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi.

Pas de document HTML