Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/190039

<h2>SubmittedText<h2><p>La législation prévoit l'obligation, pour les centrales hydrauliques, de procéder aux aménagements nécessaires pour rétablir la migration des poissons (montaison et dévalaison) d'ici 2030. Contre-projet faisant suite à l'initiative populaire "Eaux vivantes", ces dispositions de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), qui se réfèrent à la loi fédérale sur la pêche, sont indispensables au maintien des stocks de poissons en Suisse, dont la moitié figurent aujourd'hui sur la liste rouge des espèces menacées. Or les poissons doivent pouvoir effectuer leur migration. L'été extrême de 2018 a révélé que le réchauffement climatique aggrave la mortalité des poissons. Si les conditions permettent aux poissons de circuler librement, ils se réfugient dans des secteurs plus frais en cas de canicule. D'où l'importance d'aménager les centrales hydrauliques. Mais la lenteur avec laquelle les travaux ont été effectués jusqu'ici suscite des doutes quant au respect du délai fixé. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Dans combien de centrales hydrauliques en Suisse faut-il effectuer des travaux d'aménagement ?</p><p>2. Quels sont les plus gros obstacles au rétablissement, dans les délais, de la libre circulation des poissons en Suisse ? </p><p>3. Dans combien de centrales hydrauliques nécessitant un aménagement a-t-on déjà réalisé, en chiffres absolus et en %, les travaux permettant de rétablir la libre circulation des poissons ?</p><p>4. Combien a-t-on déjà déboursé pour ces travaux et quel sera le coût total ?</p><p>5. Quel montant la LEaux permet-elle de couvrir ?</p><p>6. De quelles solutions dispose-t-on pour aménager les grandes centrales hydrauliques de façon à rétablir la dévalaison ? Au moment d'élaborer des solutions, consulte-t-on de manière appropriée des établissements de recherche tels que l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (EAWAG) et le Laboratoire de recherches hydrauliques, hydrologiques et glaciologiques (VAW) et leur alloue-t-on des fonds suffisants ?</p><p>7. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour assurer le financement des travaux requis par les dispositions de la LEaux d'ici 2030 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la modification du 1er janvier 2011 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), les détenteurs de centrales hydroélectriques existantes qui perturbent la migration des poissons ou le régime de charriage ou qui causent des variations de débit (éclusées) sont tenus de prendre des mesures d'assainissement. Les projets lancés avancent bien ; les cantons et le secteur de l'hydroélectricité s'engagent pour que les objectifs fixés puissent être atteints.</p><p>1. Environ 1000 centrales hydroélectriques doivent être aménagées dans toute la Suisse en vue de rétablir la migration des poissons. Des mesures doivent également être mises en oeuvre dans près de 100 centrales pour atténuer les éclusées et dans 140 centrales pour pallier les déficits de charriage.</p><p>2. L'uniformisation des mesures d'assainissement n'est possible que jusqu'à un certain degré, étant donné que les centrales hydroélectriques ont été construites en fonction des conditions locales. Par conséquent, les projets doivent être évalués au cas par cas, ce qui requiert d'importantes ressources financières et humaines (voir point 7).</p><p>3. Entre 2011 et 2014, les cantons ont désigné les centrales à assainir et élaboré des planifications stratégiques pour les travaux d'assainissement. Depuis, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a été consulté formellement à maintes reprises : dans le domaine de la migration piscicole, sur 101 projets (dont 59 sont planifiés, 28 approuvés et 14 en cours de réalisation voire déjà réalisés); dans le domaine des débits d'éclusée, sur 15 projets (dont 10 sont planifiés, 3 approuvés et 2 réalisés); dans le domaine du charriage, sur 13 projets (dont 4 sont planifiés, 7 approuvés et 2 réalisés). Il reste 899 installations à assainir pour garantir la libre migration des poissons, 85 pour atténuer les effets d'éclusée et 127 pour restaurer le régime de charriage (état au 18 octobre 2018).</p><p>4. Le montant total des indemnités qu'il est prévu d'allouer aux requérants pour des projets d'assainissement s'élève à 157,5 millions de francs : 40 millions sont destinés au rétablissement de la migration piscicole, 97,5 millions à l'atténuation des effets d'éclusée et 20 millions à la restauration du régime de charriage (état au 18 octobre 2018). Selon les planifications stratégiques cantonales, il faut compter avec des coûts totaux de quelques milliards de francs.</p><p>5. Environ 1 milliard de francs est à disposition jusqu'en 2030 pour l'ensemble de l'assainissement écologique de la force hydraulique (migration piscicole, éclusées et charriage). Ce fonds est alimenté par le supplément perçu sur le réseau, à raison de 0,1 centimes par kilowattheure, selon la loi sur l'énergie (art. 36 al. 1 let. a ch. 3 ; RS 730.0).</p><p>6. Il est très difficile de garantir une dévalaison sécurisée. Pour les installations dont le débit utilisable ne dépasse pas 100 mètres cubes par seconde, une solution consiste à installer des grilles qui empêchent les poissons de pénétrer dans les turbines en les faisant contourner la centrale dans un "by-pass" (exutoire). Pour une cinquantaine de grandes centrales au fil de l'eau présentant un débit d'utilisation supérieur à 100 mètres cubes par seconde, il n'existe encore aucune mesure de construction établie. Quelques solutions ont certes été trouvées au niveau de l'exploitation, mais leur réalisation nécessite de nombreuses connaissances en biologie pour que les coûts et les pertes de production restent proportionnés. Actuellement, des mesures de construction sont développées et des études éthologiques menées pour deux installations pilotes, en collaboration avec l'association Aare-Rheinkraftwerke et le Laboratoire de recherches hydrauliques, hydrologiques et glaciologiques. La collaboration entre les exploitants de centrales hydroélectriques, les autorités et les scientifiques est bonne et le financement de ces projets est assuré par le fonds alimenté par le supplément.</p><p>7. Des ressources financières suffisantes sont disponibles pour les travaux d'assainissement prévus au cours des prochaines années. Toutefois, les moyens mobilisables, d'environ 1 milliard de francs, ne suffiront vraisemblablement pas jusqu'en 2030 pour assainir toutes les installations qui doivent l'être. C'est pourquoi l'OFEV est en train d'élaborer des solutions pour le moyen et le long terme.</p>  Réponse du Conseil fédéral.