Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0168.jsonl.gz/634

1. A. a été condamné à plusieurs reprises notamment le 17 septembre 1987 par le Tribunal correctionnel du district de La Chaux- de-Fonds pour attentat à la pudeur des enfants, le 9 novembre 1990 par le Tribunal correctionnel du district de Boudry pour infractions contre le patrimoine et incendie intentionnel et le 26 mai 1993 par la Cour d'assises pour incendies intentionnels. Dans ces deux derniers cas la peine infligée à A. a été suspendue au profit d'un internement selon l'article 43 ch.1 al.2 CP qu'il exécute actuellement à l'institution X. 2. A. a bénéficié à plusieurs reprises d'autorisations de sorties accompagnées de quelques heures. Il s'est également vu octroyer quelques permissions, qui lui permettaient de passer quelques heures à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, sans accompagnement. Ces conduites et permissions se sont déroulées apparemment sans difficultés. Un congé qui lui avait été accordé le 20 mars 1996 et qui devait se dérouler le 20 avril a été annulé, l'état de A. ne le per- mettant pas. 3. Par décision du 12 juin 1996, la Commission de libération a ac- cordé une conduite accompagnée à A.. Elle a en revanche rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé de 24 heures non accompagné. 4. A. recourt contre cette décision. Il conteste l'ap- préciation de la Commission de libération. 5. Dans ses observations, le président de la Commission de libéra- tion se réfère notamment au rapport d'expertise psychiatrique du 19 mars 1996. 6. Aux termes de l'article 278 al.2 CPP, la Commission de libéra- tion se prononce sur les congés accordés au délinquant faisant l'objet des peines et des mesures mentionnées dans ladite disposition. Selon l'article 275 al.1 CPP, en matière d'exécution de jugements, les décisions de la Commission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de cassation pénale. Il y a ainsi lieu d'admettre que la voie du recours est également ouverte s'agissant des décisions rendues en matière de congé, lorsque la personne concernée relève de la Commission de libération. Au surplus interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. 7. Si en matière d'exécution des jugements la Cour de cassation pénale statue avec plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP), il n'en de- meure pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, elle n'in- terviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 106 I 2 et la jurisprudence citée, JT 1982 I 228). Il ne saurait en effet être question pour l'autorité de recours de substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, ce d'autant moins que la composition pluridisci- plinaire de cette dernière permet une approche nuancée des problèmes et que la Cour de cassation n'entend pas le condamné ni ne procède à une administration de preuves. 8. En l'espèce, la décision rendue doit être confirmée. Ainsi que le relève avec pertinence la commission dans sa décision, le recourant n'a présenté aucun projet concret et précis pour le congé de 24 heures qu'il souhaitait. Cette demande s'inscrit par ailleurs dans un contexte diffi- cile. A., qui accepte apparemment de plus en plus difficile- ment la décision d'internement dont il fait l'objet, a manifesté ces der- niers temps notamment certains troubles dans son comportement psychique. Sa situation apparaît ainsi actuellement relativement difficile à gérer avec les problèmes que cela peut créer. Comme le relève par ailleurs l'expert V. dans son rapport du 29 mars 1996, le passage éventuel à plus d'autonomie exige des étapes particulièrement progressives, condition qui n'est en l'espèce pas réalisée. 9. Pour ces différentes raisons, la décision entreprise doit être confirmée et le recours rejeté. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours. 2. Statue sans frais. Neuchâtel, le 24 juillet 1996

1. A. a été condamné à plusieurs reprises notamment le

17 septembre 1987 par le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-

de-Fonds pour attentat à la pudeur des enfants, le 9 novembre 1990 par le

Tribunal correctionnel du district de Boudry pour infractions contre le

patrimoine et incendie intentionnel et le 26 mai 1993 par la Cour

d'assises pour incendies intentionnels. Dans ces deux derniers cas la

peine infligée à A. a été suspendue au profit d'un internement

selon l'article 43 ch.1 al.2 CP qu'il exécute actuellement à l'institution X.

2. A. a bénéficié à plusieurs reprises d'autorisations

de sorties accompagnées de quelques heures. Il s'est également vu octroyer

quelques permissions, qui lui permettaient de passer quelques heures à

l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, sans accompagnement. Ces

conduites et permissions se sont déroulées apparemment sans difficultés.

Un congé qui lui avait été accordé le 20 mars 1996 et qui devait

se dérouler le 20 avril a été annulé, l'état de A. ne le per-

mettant pas.

3. Par décision du 12 juin 1996, la Commission de libération a ac-

cordé une conduite accompagnée à A.. Elle a en revanche rejeté

sa demande tendant à l'octroi d'un congé de 24 heures non accompagné.

4. A. recourt contre cette décision. Il conteste l'ap-

préciation de la Commission de libération.

5. Dans ses observations, le président de la Commission de libéra-

tion se réfère notamment au rapport d'expertise psychiatrique du 19 mars

1996.

6. Aux termes de l'article 278 al.2 CPP, la Commission de libéra-

tion se prononce sur les congés accordés au délinquant faisant l'objet des

peines et des mesures mentionnées dans ladite disposition. Selon l'article

275 al.1 CPP, en matière d'exécution de jugements, les décisions de la

Commission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de

cassation pénale. Il y a ainsi lieu d'admettre que la voie du recours est

également ouverte s'agissant des décisions rendues en matière de congé,

lorsque la personne concernée relève de la Commission de libération.

Au surplus interjeté dans les formes et délai légaux

(art.244 CPP), le pourvoi est recevable.

7. Si en matière d'exécution des jugements la Cour de cassation

pénale statue avec plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP), il n'en de-

meure pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un

large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, elle n'in-

terviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 106

I 2 et la jurisprudence citée, JT 1982 I 228). Il ne saurait en effet être

question pour l'autorité de recours de substituer son appréciation à celle

de l'autorité inférieure, ce d'autant moins que la composition pluridisci-

plinaire de cette dernière permet une approche nuancée des problèmes et

que la Cour de cassation n'entend pas le condamné ni ne procède à une

administration de preuves.

8. En l'espèce, la décision rendue doit être confirmée. Ainsi que

le relève avec pertinence la commission dans sa décision, le recourant n'a

présenté aucun projet concret et précis pour le congé de 24 heures qu'il

souhaitait. Cette demande s'inscrit par ailleurs dans un contexte diffi-

cile. A., qui accepte apparemment de plus en plus difficile-

ment la décision d'internement dont il fait l'objet, a manifesté ces der-

niers temps notamment certains troubles dans son comportement psychique.

Sa situation apparaît ainsi actuellement relativement difficile à gérer

avec les problèmes que cela peut créer. Comme le relève par ailleurs

l'expert V. dans son rapport du 29 mars 1996, le passage éventuel à

plus d'autonomie exige des étapes particulièrement progressives, condition

qui n'est en l'espèce pas réalisée.

9. Pour ces différentes raisons, la décision entreprise doit être

confirmée et le recours rejeté.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Rejette le recours.

2. Statue sans frais.

Neuchâtel, le 24 juillet 1996