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La poursuite contre un débiteur doit se faire au domicile ou au siège de celui-ci, en Suisse. Mais que faire si ce dernier est à l’étranger ? Si le débiteur travaille ou possède des biens en Suisse et à certaines conditions, il est possible d’utiliser la procédure de séquestre.
Vous souhaitez vous lancer dans cette procédure ? Sachez qu’il s’agit d’une procédure complexe qui nécessite de remplir des conditions précises. Elle se déroule dans l’urgence avec des délais très courts pour agir.
Qu’est-ce qu’une séquestre ?
Dans le but de garantir une créance, le séquestre constitue une mesure conservatoire officielle et urgente qui consiste à mettre des biens en sûreté pouvant être l’objet d’une exécution forcée future.
Il permet donc au créancier menacé dans ses droits, d’empêcher provisoirement le débiteur de disposer de certains de ses biens.
Quelles conditions faut-il remplir pour une procédure de séquestre ?
Conformément à l’art. 272 LP, le séquestre est autorisé par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable :
- que sa créance existe. Cette dernière ne doit pas être garantie par un gage ;
- qu’on se trouve en présence d’un cas de séquestre ;
- qu’il existe des biens en Suisse appartenant au débiteur. C’est au créancier de désigner les biens à séquestrer. Il doit décrire les biens de manière précise afin de rendre crédible leur existence.
Quels sont les cas de séquestre ? (art. 271 LP) :
- lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe ;
- lorsque le débiteur, dans l’intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître
- ses biens, s’enfuit ou prépare sa fuite ;
- lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature ;
- lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse, s’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur un jugement exécutoire ou sur une reconnaissance de dette (Art. 82 LP) ;
- lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif ;
- lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
Vous devez impérativement réunir toutes les conditions susmentionnées pour déposer un séquestre. En effet, la procédure de séquestre s’avère onéreuse et il serait dommage d’engager des frais pour rien.
Et après avoir déposé une procédure de séquestre ?
Une fois la requête déposée et suite à l’ordonnance de séquestre remise par le juge, un procès-verbal de séquestre contenant la désignation des objets et leur valeur est notifié par l’Office des poursuites au créancier. Pour valider le séquestre, ce dernier a 10 jours pour requérir la poursuite ou intenter action en reconnaissance de dette.
En cas d’opposition au commandement de payer, le créancier a 10 jours pour requérir la mainlevée ou intenter action en reconnaissance de dette.
Attention, les effets du séquestre cessent lorsque le créancier laisse écouler les délais mentionnés ci-dessus. Il faut alors recommencer la procédure au début avec une nouvelle requête de séquestre et tous les frais engagés jusqu’ici auront été perdus. En conclusion, il convient d’attirer l’attention du créancier sur la difficulté de la procédure et sur les très courts délais accordés pour agir.