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Le 24 mars 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) avait décidé de se pencher sans attendre sur les divergences – créées par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2010 – qui portent sur le contre-projet direct et sur la recommandation de vote concernant l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » (08.080). Elle a donc commencé son examen avant la fin de la procédure d’élimination des divergences sur le contre-projet indirect, revenant ainsi sur une décision antérieure.
La commission a procédé à un nouvel examen du contre-projet direct. Elle a rejeté plusieurs propositions visant à modifier la formulation adoptée par le Conseil national à la session de printemps 2010. Elle s’est notamment opposée, par 16 voix contre 7, à une proposition demandant que, du point de vue fiscal, les rémunérations très élevées soient considérées comme un bénéfice. Par 7 voix contre 5 et 14 abstentions, la commission a en outre refusé de suivre le Conseil des Etats et de biffer les dispositions relatives au contre-projet direct. Elle propose donc à son conseil de maintenir son contre-projet direct.
Par 10 voix contre 8 et 7 abstentions, la commission propose, contrairement à la première décision du Conseil national, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire.
10.443 é Iv. pa. Contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Projet 1
Le Conseil national étant entré en matière, à la session de printemps 2011, sur le projet 1 du Conseil des Etats concernant le contre-projet indirect, la commission a entamé la discussion par article. Elle la poursuivra à sa séance des 12 et 13 mai 2011 ; au terme de son examen, elle publiera un communiqué dans lequel elle exposera les propositions qu’elle compte présenter à son conseil.
10.051 Mesures visant à accélérer la procédure d'adjudication des marchés publics. Loi
En novembre 2010, la commission était entrée en matière à l’unanimité sur ce projet qui vise à revoir la réglementation de l’effet suspensif des recours en matière de marchés publics. Afin d’éviter que des recours contre des procédures d’adjudication d’importance suprarégionale dans des projets urgents entraînent des retards et des coûts supplémentaires très importants, le Conseil fédéral propose de supprimer obligatoirement l’effet suspensif des recours lorsque certaines conditions sont réunies. La commission estimait que cette solution était problématique. Avant d’entreprendre la discussion par article, elle avait chargé l’administration de lui soumettre une analyse approfondie de la solution proposée par le Conseil fédéral et de lui proposer des solutions alternatives. La commission est arrivée à la conclusion que le droit actuel permet d’effectuer une pesée des intérêts spécifique dans chaque cas d’espèce ; de plus les demandes d’octroi de l’effet suspensif doivent être traitées sans délai. Selon le droit actuel, il est possible de recourir au Tribunal fédéral si le Tribunal administratif fédéral n’applique pas correctement les dispositions concernant l’effet suspensif en matière de marchés publics. Par ailleurs, il est toujours possible de déposer une dénonciation auprès de l’autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral, en l’occurrence le Tribunal fédéral. Enfin, les solutions alternatives n’étaient pas sans inconvénients. La commission estime donc qu’il n’y a pas besoin de légiférer dans la loi sur les marchés publics. C’est sans opposition qu’elle est revenue sur sa décision de novembre 2010, puis qu’elle a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.
09.520 n Iv. pa. John-Calame. Adoption. Assouplir les conditions
09.3026 n Mo. Conseil national (Prelicz-Huber). Droit à l’adoption à partir de 30 ans révolus
Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission a approuvé la modification apportée par le Conseil des Etats au texte de la motion 09.3026 n Conseil national. « Droit à l’adoption à partir de 30 ans révolus », déposée par Katharina Prelicz-Huber. Dans sa version modifiée, la motion reprend les objectifs de l’initiative parlementaire 09.520 n « Adoption. Assouplir les conditions », de Francine John-Calame. À l’instar de son homologue du Conseil des États, la commission estime qu’il est plus approprié de confier un mandat au Conseil fédéral que de formuler ces objectifs sous la forme d’une initiative parlementaire. Par 14 voix contre 8, elle propose donc à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité de la commission soutient pour sa part l’initiative et rejette la motion.
La version modifiée de la motion charge le Conseil fédéral d’adapter les dispositions relatives à l’adoption de manière à abaisser l’âge auquel les parents peuvent adopter et à réduire la durée du mariage exigée au moment de l’adoption. Par ailleurs, les couples vivant en concubinage avéré devraient pouvoir adopter ; la commission a précisé que cette règle ne s’appliquerait qu’aux couples hétérosexuels.
10.435 n Iv. pa. Galladé. Interdire la prostitution des mineurs
10.439 n Iv. pa. Barthassat. Interdire la prostitution des mineurs
Par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission a décidé de donner suite aux deux initiatives parlementaires, qui sont de teneur identique. Ces deux textes visent à interdire la prostitution des mineurs, à prévoir des sanctions pénales à l’encontre des clients de prostitués mineurs et à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
Autorité parentale conjointe
La commission a décidé, par 15 voix contre 2 et 3 abstentions de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une révision de la règle concernant l’autorité parentale et des relations juridiques entre parents et enfants. Dans un premier temps, l’autorité parentale conjointe doit rapidement devenir la règle. Ce projet se fondera sur les travaux préliminaires découlant du projet mis en consultation. La deuxième étape consiste à élaborer une nouvelle réglementation du droit relatif à l’entretien et à la garde des enfants dont les parents ne sont pas mariés, sont séparés ou sont divorcés. Le bien-être de l’enfant et une procédure privilégiant le consensus entre les parents doivent être au cœur du projet et les disparités actuelles doivent être éliminées. Il s’agira d’entamer immédiatement les travaux relatif à ce projet, qui devra également être soumis rapidement au Parlement.
10.3747 é Mo. Conseil des Etats (Frick). Extension du système des amendes d’ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens
Contre l’avis d’une minorité de ses membres, la commission propose à son conseil, par 14 voix contre 4 et 2 abstentions, d’adopter la motion 10.3747. Celle-ci vise à ce que les infractions mineures à la législation fédérale puissent désormais être soumises au système des amendes d’ordre.
La commission a siégé à Berne les 7 et 8 avril 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS, ZH). Les conseillères fédérales Doris Leuthard et Simonetta Sommaruga étaient en partie présentes.
Berne, le 8 avril 2011 Services du Parlement