Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/163138

<h2>SubmittedText<h2><p>La pratique réglementaire courante du pouvoir politique et de l'administration coûte inutilement plusieurs millions de francs chaque année et compromet des innovations souhaitables et même nécessaires.</p><p>Elle soulève les questions suivantes :</p><p>1. Que pense le Conseil fédéral de l'action de l'organisme indépendant ACTAL, qui aux Pays-Bas est chargé d'évaluer les réglementations publiques existantes et à venir ?</p><p>2. Que pense-t-il de l'idée de créer en Suisse un organisme analogue ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>