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Comment refuser ou accepter une succession?
Mon père vient de décéder. Je n'avais plus de très bonnes relations avec lui et ne connais donc pas sa situation financière. Que dois-je faire?
Les héritiers acquièrent de plein droit l'entier de la succession, que celle-ci soit déficitaire ou non. De ce fait, ils deviennent titulaires des comptes et propriétaires des biens du défunt mais répondent également des dettes que celui-ci aurait pu avoir. Pour éviter de se retrouver dans une situation délicate, il peut être nécessaire de répudier la succession. Cela signifie que vous perdez tous vos droits sur les avoirs du défunt mais n'êtes plus responsable de ses dettes. Les héritiers disposent de trois mois pour répudier la succession dès la date du décès ou dès le jour où ils ont pris connaissance de leur qualité d'héritier. A Genève, la déclaration de répudiation doit parvenir à la Justice de paix.
Si vous ne parvenez pas à déterminer la situation financière de votre père et ne savez donc pas si vous devez répudier ou pas, il peut être utile de demander le bénéfice d'inventaire. Cette requête doit être adressée à l'autorité compétente (toujours la Justice de paix pour Genève) dans le délai d'un mois à partir du décès ou du jour de la prise de connaissance de la qualité d'héritier. La Justice de paix de Genève mandatera un ou une notaire pour procéder à l'établissement de l'inventaire du défunt et procédera à un appel aux créanciers du défunt par le biais de publications dans la Feuille d'avis officielle. Pendant ce temps, le délai de répudiation est suspendu. Une fois l'inventaire clôturé, vous avez principalement deux solutions. Soit vous acceptez la succession sous bénéfice d'inventaire, c’est-à-dire que vous ne répondez que des dettes inventoriées, soit vous répudiez si vous constatez qu'il y a plus de passif que d'actif. Attention cependant car, même en cas de répudiation, les frais, émoluments et honoraires de l'autorité et du notaire restent dus par l'héritier ayant demandé le bénéfice d'inventaire.
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