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Le 16 décembre 2009, Credit Suisse a passé un accord avec diverses autorités américaines pour violation du droit américain, en l'occurrence l'exécution de paiements en USD pour des personnes provenant de pays soumis à des sanctions économiques américaines. La FINMA a suivi d'emblée ce dossier de près. Examinant l'affaire au regard du droit suisse de la surveillance, elle a sanctionné le comportement de la banque par un blâme et réclamé des mesures disciplinaires.
Le 16 décembre 2009, Credit Suisse SA, Zurich et diverses autorités américaines ont signé un accord qui met un terme aux investigations en cours depuis 2007. Celles-ci portaient sur l'exécution du trafic des paiements en USD par des collaborateurs de Credit Suisse opérant en Suisse entre 1995 et début 2007 pour des pays et personnes soumis à des sanctions économiques unilatérales américaines. Les autorités américaines ont reproché à la banque d'avoir agi en Suisse pour contourner sciemment des mesures de sanction, et d'avoir empêché ses banques correspondantes américaines de respecter les prescriptions qui leur étaient applicables. Selon les autorités américaines, un tel comportement est illicite à plusieurs titres au regard du droit américain, et il est punissable y compris lorsque les établissements fautifs sont domiciliés en dehors des Etats-Unis. Pour les infractions qui lui sont reprochées, la banque doit notamment s'acquitter d'une amende totale de 536 millions d'USD et, pour autant qu'elle ne l'ait pas déjà fait, mettre en place un programme de compliance international qui garantisse le respect des mesures d'embargo américaines. La FINMA accompagne la mise en œuvre et la surveillance du programme de compliance convenu entre la banque et l'autorité de surveillance américaine compétente.
La FINMA (jusqu'à fin 2008, la Commission fédérale des banques) a suivi d'emblée cette affaire de très près. Elle a collaboré avec les autorités américaines et accordé son assistance administrative à la Federal Reserve Bank of New York
. Elle n'a pas manqué d'examiner les faits reprochés à Credit Suisse sous l'angle du droit suisse de la surveillance et a sanctionné le comportement de cet établissement par un blâme sévère dès septembre 2009.
Credit Suisse est ainsi la quatrième banque non américaine à avoir passé un accord sur ce thème avec les autorités américaines au cours des dernières années. Des normes étrangères déployant des effets extraterritoriaux comme le droit américain de l'embargo, mis en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control
("OFAC"), sont applicables le cas échéant aux établissements financiers et aux collaborateurs répondant aux critères des "U.S. Persons", y compris lorsque les agissements en cause sont intervenus en dehors du territoire américain. De même, les autorités américaines appliquent désormais leurs mesures d'embargo aux personnes non américaines qui exportent des prestations de service des Etats-Unis vers des pays soumis à des sanctions. La vocation de la FINMA n'est certes pas d'appliquer directement des prescriptions étrangères (comme par ex. les règles de l'OFAC) à l'égard des établissements soumis à sa surveillance; mais le droit suisse de la surveillance exige de ces derniers qu'ils prennent dûment en compte les risques juridiques liés à de telles normes, qu'elles déploient des effets intraterritoriaux ou extraterritoriaux. Il leur appartient notamment de prendre toutes les mesures organisationnelles requises pour éviter que ces risques se matérialisent.
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Alain Bichsel, Responsable Communication, tél. +41 (0)31 327 91 70, <email-pii>