Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0121.jsonl.gz/434

A/261/1996 ATA/588/1996 du 15.10.1996 ( IEA ), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA Normes : LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c Parties : GUILLEMOT-JOUET Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). Pas de document HTML

A/261/1996

ATA/588/1996 du 15.10.1996 ( IEA ), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA Normes : LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c Parties : GUILLEMOT-JOUET Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). Pas de document HTML

# ATA/588/1996 du 15.10.1996 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs : LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA Normes : LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c Parties : GUILLEMOT-JOUET Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).

Descripteurs : LOGEMENT; MENAGE COMMUN; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; IEA

Normes : LGL.16; LGL.30 al.3; LGL.31 litt.c

Parties : GUILLEMOT-JOUET Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996). Fait toujours partie du ménage commun, et donc du groupe familial au sens de l'article 30 alinéa 3 LGL, le fils de la locataire qui vit pendant dix mois à l'étranger pour des raisons scolaires et touristiques tout en prévoyant de retourner vivre auprès de sa mère dès la fin de son séjour (ATA G. du 15 octobre 1996).

Pas de document HTML