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366.1
Section 1 Organisation et tâches
Section 2 Traitement des informations de police
Section 3 Droit à l’information, à la rectification et à l’e...
Section 4 Surveillance et sécurité des données
Section 5 Dispositions finales
du 21 juin 2013 (Etat le 1er janvier 2019)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 350 à 353 du code pénal1,
arrête:
L’Office fédéral de la police (fedpol) gère le Bureau central national (BCN), conformément à l’art. 32 du statut de l’Organisation internationale de police criminelle1 (Interpol).
1 Statut de l’Organisation internationale de police criminelle, entré en vigueur le 13 juin 1956, dans sa version du 7 oct. 2008, entrée en vigueur le 5 déc. 2008. Ce document est disponible gratuitement auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol), Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne; il peut être aussi consulté sur le site internet: www.fedpol.admin.ch.
1 Le BCN assure la liaison:
2 Il assume également les tâches suivantes:
3 Le statut de l’Organisation internationale de police criminelle1 et le règlement sur le traitement des données (règlement d’Interpol)2 sont applicables à l’échange d’informations de police entre le BCN et le Secrétariat général d’Interpol, d’une part, ainsi qu’entre le BCN et les BCN d’autres Etats, d’autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le droit suisse.
4 Dans son activité, le BCN veille à ce que le droit suisse soit respecté, et il prend au besoin les mesures nécessaires à cet effet.
1 Cf. note de bas de page se rapportant à l’art. 1.
2 R du 2 nov. 2011 sur le traitement des données, entré en vigueur le 1er juil. 2012. Ce document est disponible gratuitement auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol), Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne; il peut être aussi consulté sur le site internet: www.fedpol.admin.ch.
1 Le BCN peut procéder à l’échange d’informations avec le Secrétariat général d’Interpol et les BCN d’autres Etats par l’intermédiaire du système d’information policière d’Interpol, et consulter et enregistrer à cet effet des données provenant du système d’information du Secrétariat général.
2 Il peut rendre accessibles en ligne des données relatives à des personnes ou à des objets et les enregistrer directement dans le système d’information policière d’Interpol.
1 Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du système d’information policière d’Interpol:
2 Fedpol édicte un règlement de traitement.
1 Le BCN communique aux autorités étrangères de poursuite pénale les informations utiles à la prévention et à la poursuite d’infractions, ou encore à l’exécution de peines et de mesures.
2 S’il ne peut répondre lui-même à une demande de renseignements, il la transmet aux autorités suisses de poursuite pénale qu’il juge compétentes. Celles-ci communiquent au BCN les renseignements demandés.
1 Si, pour la prévention ou la poursuite d’infractions ou pour l’exécution de peines ou de mesures, un canton a besoin d’informations d’une autorité étrangère de poursuite pénale, il peut s’adresser au BCN en le priant de transmettre sa demande de renseignements au BCN du pays concerné ou au Secrétariat général d’Interpol.
2 Est réservée la compétence des cantons de correspondre directement avec les organes de police étrangers dans les cas visés à l’art. 35, al. 2, de l’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide pénale internationale1.
Le Ministère public de la Confédération peut demander des informations à d’autres pays par l’entremise du BCN dans les procédures pénales conduites selon le code de procédure pénale1 ainsi qu’aux fins de prévention d’infractions soumises à la juridiction fédérale.
1 Pour prévenir ou élucider des infractions, le BCN peut donner des renseignements à des personnes morales:
2 Le BCN peut, afin de prévenir et d’élucider les vols et les détournements de véhicules, obtenir des informations de personnes morales si l’une des conditions de l’al. 1 est remplie. Déposer plainte équivaut à un consentement.1
Le BCN donne à d’autres autorités des renseignements tirés du casier judiciaire informatisé VOSTRA, dans les limites des dispositions sur le casier judiciaire informatisé.
2 Si le BCN constate qu’un véhicule volé à l’étranger est immatriculé en Suisse, il communique cette information aux autorités étrangères de poursuite pénale qui ont lancé l’avis de recherche.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).
2 Le destinataire des données ne peut traiter celles-ci que dans le but en vue duquel elles lui ont été communiquées. Lors de chaque communication de données, il doit être prévenu de cette restriction de traitement et du fait que le BCN se réserve le droit d’exiger des informations sur l’utilisation qui aura été faite de ces données.
3 En outre, le BCN informe le Secrétariat général d’Interpol et les BCN d’autres Etats, soit lors de chaque communication de données, soit à l’avance au moyen d’une communication générale pour certaines catégories de données:
4 L’autorisation visée à l’al. 3, let. a, est donnée selon les modalités prévues par le droit suisse. La décision incombe au chef du BCN. Le conseiller à la protection des données et des informations de fedpol est entendu au préalable.
5 Si le BCN envisage de communiquer au pays d’origine ou de provenance les données de requérants d’asile, de réfugiés reconnus ou de personnes nécessitant une protection qui séjournent en Suisse, les exigences prévues à l’art. 2 de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile2 s’appliquent.
1 Le BCN est tenu de répondre aux demandes du Secrétariat général d’Interpol selon les modalités prévues par le droit suisse. Cette règle est notamment valable pour les demandes concernant:
2 La décision relative aux demandes visées à l’al. 1, let. b et c, nécessite l’accord du chef du BCN. Le conseiller à la protection des données et des informations de fedpol est entendu au préalable.
3 Un service n’est autorisé à accéder à des données de la Suisse enregistrées auprès du Secrétariat général ou à les consulter que si leur communication à ce service est également autorisée.
1 Cf. note de bas de page se rapportant à l’art. 2, al. 3.
Le BCN garantit l’exactitude et l’actualité des informations de police qu’il transmet.
1 Les données sont effacées du système d’information policière d’Interpol dès qu’elles ne répondent plus à un besoin.
2 Les données qui intéressent une procédure pénale conformément aux art. 95 à 99 du code de procédure pénale1 sont conservées au plus tard jusqu’à l’expiration des délais de prescription de l’action pénale et de la peine.
3 L’effacement des données incombe au service de contrôle de fedpol.
Toutes les données dont le BCN n’a plus besoin sont proposées aux Archives fédérales en vue de leur archivage, conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage1.
1 Si une personne souhaite être informée des données la concernant, les faire rectifier ou effacer, elle doit justifier de son identité (copie du passeport ou de la carte d’identité) et adresser une demande écrite au conseiller à la protection des données et des informations de fedpol.
2 La communication des renseignements est régie par le droit de la collectivité publique (autre Etat, Confédération, canton) dont les autorités mènent ou ont mené l’enquête pénale. Fedpol transmet la requête à l’autorité compétente pour décision.
3 Si la procédure a été menée par fedpol et qu’elle n’a pas été déléguée à un canton, c’est fedpol qui statue sur la demande.
4 La communication d’un renseignement peut être refusée si elle risque de compromettre une poursuite pénale, l’exécution d’une peine ou la prévention d’un crime par la police.
1 Le conseiller à la protection des données et des informations de fedpol exerce la surveillance du traitement des données personnelles par le BCN.
2 Fedpol détermine dans un règlement de traitement les autorisations d’accès aux données et aux locaux de travail, et il veille à ce que ces derniers soient inaccessibles à toute personne non autorisée.
L’ordonnance Interpol du 1er décembre 19861 est abrogée.
1 [RO 1986 2318, 1987 279, 1992 1618 annexe ch. 5, 1993 1962 art. 36 ch. 7, 1996 3097, 1998 1561, 2001 3316, 2005 1351, 2008 4943 I 11, 2012 6731 annexe ch. 6]
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2013.
vom 21. Juni 2013 (Stand am 1. Januar 2019)
Der Schweizerische Bundesrat,
gestützt auf die Artikel 350–353 des Strafgesetzbuches1,
verordnet:
Das Bundesamt für Polizei (fedpol) führt das Nationale Zentralbüro (NZB) im Sinne von Artikel 32 der Statuten der Internationalen Kriminalpolizeilichen Organisation1 (Interpol).
1 Statuten der Internationalen Kriminalpolizeilichen Organisation, in Kraft getreten am 13. Juni 1956, in der Fassung vom 7. Okt. 2008, in Kraft getreten am 5. Dez. 2008. Die Statuten können beim Bundesamt für Polizei (fedpol), 3003 Bern unentgeltlich bestellt oder unter www.fedpol.admin.ch eingesehen werden.
1 Das NZB sorgt für den Kontakt mit:
2 Es erfüllt folgende, weitere Aufgaben:
3 Auf den Austausch polizeilicher Informationen zwischen dem NZB und dem Generalsekretariat von Interpol sowie den Nationalen Zentralbüros anderer Staaten sind die Statuten der Internationalen Kriminalpolizeilichen Organisation1 sowie das Reglement über die Bearbeitung von Daten2 (Interpol-Reglement) anwendbar, soweit die Statuten und das Reglement mit dem schweizerischen Recht vereinbar sind.
4 Das NZB ist bei seiner Tätigkeit für die Einhaltung des schweizerischen Rechts verantwortlich und trifft nötigenfalls die entsprechenden Massnahmen.
1 Das NZB kann den Informationsaustausch mit dem Generalsekretariat von Interpol und den Nationalen Zentralbüros anderer Staaten über das polizeiliche Informationssystem von Interpol vornehmen und dazu auch Daten aus dem Informationssystem des Generalsekretariats abrufen und speichern.
2 Es kann Sach- und Personendaten durch ein Abrufverfahren zugänglich machen und direkt im polizeilichen Informationssystem von Interpol speichern.
1 Folgende Behörden können im Abrufverfahren auf die Daten im polizeilichen Informationssystem von Interpol zugreifen:
2 Fedpol erlässt ein Bearbeitungsreglement.
1 Das NZB teilt ausländischen Strafverfolgungsbehörden Informationen mit, die für die Verhütung und Verfolgung von Straftaten oder für die Vollstreckung von Strafen oder Massnahmen bedeutsam sind.
2 Kann es eine Anfrage nicht selber beantworten, so gibt es diese an die schweizerischen Strafverfolgungsbehörden weiter, die es als zuständig erachtet. Diese erteilen dem NZB die gewünschte Auskunft.
1 Benötigt eine kantonale Strafverfolgungsbehörde zur Verhütung oder Verfolgung von Straftaten oder für die Vollstreckung von Strafen oder Massnahmen Informationen von einer ausländischen Strafverfolgungsbehörde, so kann sie das NZB ersuchen, ihre Anfrage an Nationale Zentralbüros anderer Länder und an das Generalsekretariat von Interpol zu übermitteln.
2 Die Befugnis der kantonalen Polizeibehörden, in Fällen nach Artikel 35 Absatz 2 der Rechtshilfeverordnung vom 24. Februar 19821 mit ausländischen Polizeibehörden direkt zu verkehren, bleibt vorbehalten.
In Strafverfahren nach der Strafprozessordnung1 sowie zur Verhütung von Straftaten, die der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen, kann die Bundesanwaltschaft über das NZB Informationen von anderen Ländern einholen.
1 Das NZB kann zur Verhinderung und Aufklärung von Straftaten juristische Personen orientieren:
2 Das NZB kann zur Verhinderung und Aufklärung von Fahrzeugdiebstählen, -entwendungen, -unterschlagungen von juristischen Personen Informationen einholen, wenn eine der unter Absatz 1 genannten Bedingungen erfüllt ist. Das Aufgeben einer Anzeige gilt in jedem Fall als Zustimmung.1
Das NZB erteilt anderen Behörden im Rahmen der Vorschriften über das Strafregister Auskünfte aus dem Strafregister-Informationssystem VOSTRA.
2 Stellt das NZB fest, dass ein im Ausland gestohlenes Fahrzeug in der Schweiz immatrikuliert ist, so teilt es dies den ausländischen Strafverfolgungsbehörden mit, die die Fahndung gemeldet haben.
1 Fassung gemäss Anhang 4 Ziff. II 4 der V vom 30. Nov. 2018 über das Informationssystem Verkehrszulassung, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4997).
2 Fassung gemäss Anhang 4 Ziff. II 4 der V vom 30. Nov. 2018 über das Informationssystem Verkehrszulassung, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4997).
2 Die Empfängerinnen und Empfänger dürfen die Daten nur zu dem Zweck bearbeiten, für den sie ihnen weitergegeben worden sind. Bei jeder Übermittlung von Daten ist auf diese Bearbeitungsbeschränkung hinzuweisen, ebenso darauf, dass sich das NZB vorbehält, Auskunft über die Bearbeitung zu verlangen.
3 Zusätzlich unterrichtet das NZB das Generalsekretariat von Interpol und die Nationalen Zentralbüros anderer Staaten entweder bei jeder Übermittlung von Daten oder bei bestimmten Datenkategorien vorgängig mit einer generellen Mitteilung:
4 Die Zustimmung nach Absatz 3 Buchstabe a erfolgt nach Massgabe des schweizerischen Rechts. Zuständig ist der Chef oder die Chefin des NZB. Der oder die Datenschutz- und Informationsschutzverantwortliche von fedpol ist vorgängig anzuhören.
5 Beabsichtigt das NZB, Daten von sich in der Schweiz befindenden Asylsuchenden, anerkannten Flüchtlingen und Schutzbedürftigen an deren Heimat- oder Herkunftsstaat bekannt zu geben, so gelten die Voraussetzungen nach Artikel 2 der Asylverordnung 3 vom 11. August 19992.
1 Das NZB ist verpflichtet, Anfragen des Generalsekretariats von Interpol nach Massgabe des schweizerischen Rechts zu beantworten. Dies gilt insbesondere für Anfragen betreffend:
2 Der Entscheid über Anfragen nach Absatz 1 Buchstaben b und c bedarf der Zustimmung des Chefs oder der Chefin des NZB. Der oder die Datenschutz- und Informationsschutzverantwortliche von fedpol ist vorgängig anzuhören.
3 Der Zugriff auf Daten der Schweiz, die beim Generalsekretariat gespeichert sind, oder das Abrufen solcher Daten ist für eine Stelle nur zulässig, wenn auch die Weitergabe der Daten an sie zulässig wäre.
1 Siehe Fussnote zu Art. 2 Abs. 3.
Das NZB stellt die Richtigkeit und Aktualität der von ihm weitergegebenen polizeilichen Informationen sicher.
1 Die Daten im polizeilichen Informationssystem von Interpol sind zu löschen, sobald sie nicht mehr benötigt werden.
3 Für die Löschung der Daten ist der Kontrolldienst von fedpol zuständig.
Sämtliche vom NZB nicht mehr benötigten Daten werden gemäss Archivierungsgesetz vom 26. Juni 19981 dem Bundesarchiv zur Übernahme angeboten.
1 Will eine Person Auskunft über die sie betreffenden Informationen, diese berichtigen oder löschen lassen, so muss sie sich über ihre Identität ausweisen (Kopie des Passes oder der Identitätskarte) und ein schriftliches Gesuch bei dem oder der Datenschutz- und Informationsschutzverantwortlichen von fedpol einreichen.
2 Die Auskunftserteilung richtet sich nach dem Recht des Gemeinwesens (anderer Staat, Bund, Kanton), dessen Behörde die Strafuntersuchung führt oder geführt hat. Fedpol leitet das Gesuch zum Entscheid an die zuständige Behörde weiter.
3 Hat fedpol das Verfahren geführt und wurde dieses nicht an einen Kanton delegiert, so entscheidet es über das Gesuch.
4 Die Auskunft kann verweigert werden, soweit die Interessen der Strafverfolgung, Strafvollstreckung oder polizeilichen Verbrechensverhütung es erfordern.
1 Der oder die Datenschutz- und Informationsschutzverantwortliche von fedpol beaufsichtigt die Bearbeitung von Personendaten im NZB.
2 Fedpol regelt die Zugriffs- und Zugangsberechtigung in einem Bearbeitungsreglement und sichert die Arbeitsräume gegen den Zutritt unbefugter Personen.
Die Interpol-Verordnung vom 1. Dezember 19861 wird aufgehoben.
1 [AS 1986 2318, 1987 279, 1992 1618 Anhang Ziff. 5, 1993 1962 Art. 36 Ziff. 7, 1996 3097, 1998 1561, 2001 3316, 2005 1351, 2008 4943 I 11, 2012 6731 Anhang Ziff. 6]
Diese Verordnung tritt am 1. August 2013 in Kraft.
del 21 giugno 2013 (Stato 1° gennaio 2019)
Il Consiglio federale svizzero,
visti gli articoli 350–353 del Codice penale1,
ordina:
L’Ufficio federale di polizia (fedpol) dirige l’Ufficio centrale nazionale (UCN) a tenore dell’articolo 32 dello Statuto dell’Organizzazione internazionale di polizia criminale1 (Interpol).
1 Statuto dell’Organizzazione internazionale di polizia criminale, entrato in vigore il 13 giugno 1956, nella versione del 7 ottobre 2008 entrata in vigore il 5 dicembre 2008. Lo Statuto è disponibile gratuitamente presso l’Ufficio federale di polizia (fedpol), Nussbaumstrasse 29, 3003 Berna, e può essere consultato sul sito Internet www.fedpol.admin.ch.
1 L’UCN cura i contatti con:
2 Adempie inoltre i seguenti compiti:
3 Allo scambio di informazioni di polizia tra l’UCN da un lato e il Segretariato generale di Interpol e gli UCN degli altri Stati dall’altro si applicano lo Statuto dell’Organizzazione internazionale di polizia criminale1 e il Regolamento sul trattamento dei dati2 (Regolamento Interpol), per quanto siano compatibili con il diritto svizzero.
4 Nella sua attività l’UCN è responsabile dell’osservanza del diritto svizzero e adotta, se necessario, i relativi provvedimenti.
1 Cfr. nota all’art. 1.
2 Regolamento del 2 novembre 2011 sul trattamento dei dati, entrato in vigore il 1° luglio 2012. Il regolamento è disponibile gratuitamente presso l’Ufficio federale di polizia (fedpol), Nussbaumstrasse 29, 3003 Berna e può essere consultato sul sito Internet www.fedpol.admin.ch.
1 L’UCN può effettuare lo scambio di informazioni con il Segretariato generale di Interpol e con gli UCN degli altri Stati tramite il sistema d’informazione di polizia di Interpol e all’uopo può anche consultare e registrare i dati del sistema d’informazione del Segretariato generale.
2 Può rendere accessibili i dati concernenti gli oggetti e le persone tramite una procedura di richiamo e registrarli direttamente nel sistema d’informazione di polizia di Interpol.
1 Le autorità seguenti possono accedere ai dati del sistema d’informazione di polizia di Interpol tramite una procedura di richiamo:
2 Fedpol emana un regolamento sul trattamento dei dati.
1 L’UCN comunica alle autorità estere di perseguimento penale informazioni utili alla prevenzione e al perseguimento di reati ovvero all’esecuzione di pene e misure.
2 Se non è in grado di rispondere a una domanda la trasmette alle autorità svizzere di perseguimento penale che ritiene competenti. Queste forniscono all’UCN l’informazione richiesta.
1 L’autorità cantonale di perseguimento penale che, per la prevenzione o il perseguimento di reati o per l’esecuzione di pene o misure, abbisogni d’informazioni da un’autorità estera di perseguimento penale può chiedere all’UCN di trasmettere la sua domanda agli UCN di altri Paesi o al Segretariato generale di Interpol.
2 È fatta salva la facoltà delle autorità cantonali di polizia di corrispondere direttamente con le autorità estere di polizia nei casi di cui all’articolo 35 capoverso 2 dell’ordinanza del 24 febbraio 19821 sull’assistenza internazionale in materia penale.
Per procedimenti penali giusta il Codice di procedura penale1 nonché per la prevenzione di reati sottoposti alla giurisdizione federale, il Ministero pubblico della Confederazione può chiedere informazioni ad altri Paesi per il tramite dell’UCN.
1 L’UCN può, per la prevenzione e il chiarimento di reati, ragguagliare persone giuridiche se:
2 Allo scopo di prevenire e chiarire furti e sottrazioni di veicoli, l’UCN può chiedere informazioni a persone giuridiche se è adempiuto uno dei requisiti di cui al capoverso 1. La presentazione di una denuncia equivale in ogni caso a un’approvazione.1
L’UCN fornisce ad altre autorità informazioni tratte dal sistema d’informazione VOSTRA sul casellario giudiziale nei limiti delle norme concernenti il casellario giudiziale.
2 Se accerta che un veicolo rubato all’estero è immatricolato in Svizzera, l’UCN lo comunica alle autorità estere di perseguimento penale che hanno segnalato la ricerca.
1 Nuovo testo giusta il n. II 4 dell’all. 4 all’O del 30 nov. 2018 concernente il sistema d’informazione sull’ammissione alla circolazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4997).
2 Nuovo testo giusta il n. II 4 dell’all. 4 all’O del 30 nov. 2018 concernente il sistema d’informazione sull’ammissione alla circolazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4997).
2 Il destinatario delle informazioni può trattare le stesse soltanto ai fini per i quali gli sono state comunicate. A ogni comunicazione di dati, deve essere avvertito in merito a questa restrizione del trattamento e al fatto che l’UCN si riserva il diritto di esigere informazioni sul trattamento di questi dati.
3 Inoltre, a ogni comunicazione di dati o per determinate categorie di dati, l’UCN informa preventivamente il Segretariato generale di Interpol e gli UCN degli altri Stati, mediante una comunicazione generale:
4 L’autorizzazione ai sensi del capoverso 3 lettera a avviene conformemente al diritto svizzero. È competente il capo dell’UCN. Il consulente per la protezione dei dati e delle informazioni presso fedpol deve essere previamente consultato.
5 Se l’UCN intende comunicare al Paese d’origine o di provenienza dati di richiedenti l’asilo, rifugiati riconosciuti e persone bisognose di protezione che si trovano in Svizzera, si applicano le condizioni di cui all’articolo 2 dell’ordinanza 3 dell’11 agosto 19992 sull’asilo.
1 L’UCN risponde alle domande del Segretariato generale di Interpol conformemente al diritto svizzero. Ciò vale in particolare per le domande concernenti:
2 La decisione concernente richieste ai sensi del capoverso 1 lettere b e c necessita dell’autorizzazione del capo dell’UCN. Il consulente per la protezione dei dati e delle informazioni presso fedpol deve essere previamente consultato.
3 L’accesso a dati della Svizzera registrati presso il Segretariato generale, o la loro consultazione, è permesso a un ufficio solo se anche la trasmissione dei dati ad esso sarebbe ammessa.
1 Cfr. nota all’art. 2 cpv. 3.
L’UCN garantisce l’esattezza e l’attualità delle informazioni di polizia da esso trasmesse.
1 I dati del sistema d’informazione di polizia di Interpol sono cancellati non appena non sono più necessari.
3 Il servizio di controllo di fedpol è responsabile della cancellazione dei dati.
Tutti i dati di cui l’UCN non ha più bisogno sono offerti all’Archivio federale per l’archiviazione, conformemente alla legge del 26 giugno 19981 sull’archiviazione.
1 Chi intende richiedere informazioni su dati che la concernono, farli rettificare o cancellare, deve comprovare la propria identità (copia del passaporto o della carta d’identità) e presentare una richiesta scritta al consulente per la protezione dei dati e delle informazioni di fedpol.
2 Le informazioni sono fornite giusta il diritto dell’ente pubblico (Stato estero, Confederazione, Cantone) le cui autorità stanno istruendo o hanno istruito la causa penale. Fedpol inoltra la richiesta per decisione all’autorità competente.
3 Fedpol decide sulla richiesta se ha condotto il procedimento senza delegarlo a un Cantone.
4 La richiesta può essere rifiutata per quanto lo richiedano gli interessi del procedimento penale, dell’esecuzione della pena o la prevenzione della criminalità da parte della polizia.
1 Il consulente per la protezione dei dati e delle informazioni presso fedpol vigila sul trattamento dei dati personali presso l’UCN.
2 Fedpol disciplina il diritto di disporre e di accedere ai dati in un regolamento sul trattamento dei dati e provvede affinché i locali di lavoro siano inaccessibili alle persone non autorizzate.
L’ordinanza Interpol del 1° dicembre 19861 è abrogata.
1 [RU 1986 2318, 1987 279, 1992 1618 all. n. 5, 1993 1962 art. 36 n. 7, 1996 3097, 1998 1561, 2001 3316, 2005 1351, 2008 4943 I 11, 2012 6731 all. n. 6]
La presente ordinanza entra in vigore il 1° agosto 2013.