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A/362/2005 ATA/116/2005 du 07.03.2005 ( VG ), REFUSE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/362/2005 - VG ATA/116/2005 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 7 mars 2005 sur effet suspensif dans la cause Monsieur B__________ contre CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE Vu la décision prise le 19 janvier 2005 par le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : le CA), à l’encontre de Monsieur B__________ (ci-après : M. B__________ ou le recourant) ; vu le recours de M. B__________, daté du 15 février 2005 et complété le 23 du même mois ; vu les observations du CA du 2 mars 2005 ; Considérant : que le 19 janvier 2005, le CA a résilié l’engagement de M. B__________ pour la date du 31 mars 2005, décision déclarée exécutoire nonobstant recours ; que M. B__________ a conclu à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif à son recours ; que le 2 mars 2005, le CA a conclu au rejet de cette requête, motif pris de l’intérêt public à éloigner le recourant de son lieu de travail ; que la solvabilité de la commune intimée ne saurait être mise en doute ; que le recourant n’avait dès lors aucun intérêt digne de protection à être maintenu dans son poste pendant la durée de la procédure ; que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 alinéa 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985) ; que l’autorité de décision peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de son propre prononcé, nonobstant recours (eodem loco) ; qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet suspensif au recours ; que le recourant était en période probatoire ; que l’autorité intimée n’entend manifestement pas le réemployer, ayant déclaré sa propre décision exécutoire nonobstant recours ; qu’en cas d’admission du recours, l’intéressé ne subirait aucun dommage, la solvabilité de la commune concernée ne pouvant être mise en doute ; que l’intérêt public commande de mettre fin au versement du salaire à la date de prise d’effet de la décision de licenciement ; que cet intérêt l’emporte sur celui, privé, du recourant, à continuer de percevoir son salaire après la fin de la relation de travail selon la décision attaquée ; qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ; qu’il n’y a pas lieu de trancher la question des frais de la procédure à ce stade ; LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ; imparti au Conseil administratif de la Ville de Genève un délai au 8 avril 2005 pour répondre au fond ; réserve le sort des frais et dépens de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Monsieur B__________ ainsi qu'au Conseil administratif de la Ville de Genève. Le Président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/362/2005

ATA/116/2005 du 07.03.2005 ( VG ), REFUSE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/362/2005 - VG ATA/116/2005 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 7 mars 2005 sur effet suspensif dans la cause Monsieur B__________ contre CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE Vu la décision prise le 19 janvier 2005 par le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : le CA), à l’encontre de Monsieur B__________ (ci-après : M. B__________ ou le recourant) ; vu le recours de M. B__________, daté du 15 février 2005 et complété le 23 du même mois ; vu les observations du CA du 2 mars 2005 ; Considérant : que le 19 janvier 2005, le CA a résilié l’engagement de M. B__________ pour la date du 31 mars 2005, décision déclarée exécutoire nonobstant recours ; que M. B__________ a conclu à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif à son recours ; que le 2 mars 2005, le CA a conclu au rejet de cette requête, motif pris de l’intérêt public à éloigner le recourant de son lieu de travail ; que la solvabilité de la commune intimée ne saurait être mise en doute ; que le recourant n’avait dès lors aucun intérêt digne de protection à être maintenu dans son poste pendant la durée de la procédure ; que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 alinéa 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985) ; que l’autorité de décision peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de son propre prononcé, nonobstant recours (eodem loco) ; qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet suspensif au recours ; que le recourant était en période probatoire ; que l’autorité intimée n’entend manifestement pas le réemployer, ayant déclaré sa propre décision exécutoire nonobstant recours ; qu’en cas d’admission du recours, l’intéressé ne subirait aucun dommage, la solvabilité de la commune concernée ne pouvant être mise en doute ; que l’intérêt public commande de mettre fin au versement du salaire à la date de prise d’effet de la décision de licenciement ; que cet intérêt l’emporte sur celui, privé, du recourant, à continuer de percevoir son salaire après la fin de la relation de travail selon la décision attaquée ; qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ; qu’il n’y a pas lieu de trancher la question des frais de la procédure à ce stade ; LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ; imparti au Conseil administratif de la Ville de Genève un délai au 8 avril 2005 pour répondre au fond ; réserve le sort des frais et dépens de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Monsieur B__________ ainsi qu'au Conseil administratif de la Ville de Genève. Le Président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ATA/116/2005 du 07.03.2005 ( VG ) , REFUSE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/362/2005 - VG ATA/116/2005 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 7 mars 2005 sur effet suspensif dans la cause Monsieur B__________ contre CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE Vu la décision prise le 19 janvier 2005 par le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : le CA), à l’encontre de Monsieur B__________ (ci-après : M. B__________ ou le recourant) ; vu le recours de M. B__________, daté du 15 février 2005 et complété le 23 du même mois ; vu les observations du CA du 2 mars 2005 ; Considérant : que le 19 janvier 2005, le CA a résilié l’engagement de M. B__________ pour la date du 31 mars 2005, décision déclarée exécutoire nonobstant recours ; que M. B__________ a conclu à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif à son recours ; que le 2 mars 2005, le CA a conclu au rejet de cette requête, motif pris de l’intérêt public à éloigner le recourant de son lieu de travail ; que la solvabilité de la commune intimée ne saurait être mise en doute ; que le recourant n’avait dès lors aucun intérêt digne de protection à être maintenu dans son poste pendant la durée de la procédure ; que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 alinéa 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985) ; que l’autorité de décision peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de son propre prononcé, nonobstant recours (eodem loco) ; qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet suspensif au recours ; que le recourant était en période probatoire ; que l’autorité intimée n’entend manifestement pas le réemployer, ayant déclaré sa propre décision exécutoire nonobstant recours ; qu’en cas d’admission du recours, l’intéressé ne subirait aucun dommage, la solvabilité de la commune concernée ne pouvant être mise en doute ; que l’intérêt public commande de mettre fin au versement du salaire à la date de prise d’effet de la décision de licenciement ; que cet intérêt l’emporte sur celui, privé, du recourant, à continuer de percevoir son salaire après la fin de la relation de travail selon la décision attaquée ; qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ; qu’il n’y a pas lieu de trancher la question des frais de la procédure à ce stade ; LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ; imparti au Conseil administratif de la Ville de Genève un délai au 8 avril 2005 pour répondre au fond ; réserve le sort des frais et dépens de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Monsieur B__________ ainsi qu'au Conseil administratif de la Ville de Genève. Le Président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/362/2005 - VG ATA/116/2005 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 7 mars 2005 sur effet suspensif dans la cause Monsieur B__________ contre CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/362/2005 - VG ATA/116/2005 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 7 mars 2005 sur effet suspensif POUVOIR JUDICIAIRE

A/362/2005 - VG ATA/116/2005

DÉCISION

DU

PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 mars 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur B__________

contre

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE

Vu la décision prise le 19 janvier 2005 par le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : le CA), à l’encontre de Monsieur B__________ (ci-après : M. B__________ ou le recourant) ; vu le recours de M. B__________, daté du 15 février 2005 et complété le 23 du même mois ; vu les observations du CA du 2 mars 2005 ; Considérant : que le 19 janvier 2005, le CA a résilié l’engagement de M. B__________ pour la date du 31 mars 2005, décision déclarée exécutoire nonobstant recours ; que M. B__________ a conclu à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif à son recours ; que le 2 mars 2005, le CA a conclu au rejet de cette requête, motif pris de l’intérêt public à éloigner le recourant de son lieu de travail ; que la solvabilité de la commune intimée ne saurait être mise en doute ; que le recourant n’avait dès lors aucun intérêt digne de protection à être maintenu dans son poste pendant la durée de la procédure ; que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 alinéa 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985) ; que l’autorité de décision peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de son propre prononcé, nonobstant recours (eodem loco) ; qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet suspensif au recours ; que le recourant était en période probatoire ; que l’autorité intimée n’entend manifestement pas le réemployer, ayant déclaré sa propre décision exécutoire nonobstant recours ; qu’en cas d’admission du recours, l’intéressé ne subirait aucun dommage, la solvabilité de la commune concernée ne pouvant être mise en doute ; que l’intérêt public commande de mettre fin au versement du salaire à la date de prise d’effet de la décision de licenciement ; que cet intérêt l’emporte sur celui, privé, du recourant, à continuer de percevoir son salaire après la fin de la relation de travail selon la décision attaquée ; qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ; qu’il n’y a pas lieu de trancher la question des frais de la procédure à ce stade ; LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ; imparti au Conseil administratif de la Ville de Genève un délai au 8 avril 2005 pour répondre au fond ; réserve le sort des frais et dépens de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Monsieur B__________ ainsi qu'au Conseil administratif de la Ville de Genève. Le Président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Vu la décision prise le 19 janvier 2005 par le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : le CA), à l’encontre de Monsieur B__________ (ci-après : M. B__________ ou le recourant) ;

vu le recours de M. B__________, daté du 15 février 2005 et complété le 23 du même mois ;

vu les observations du CA du 2 mars 2005 ;

Considérant :

que le 19 janvier 2005, le CA a résilié l’engagement de M. B__________ pour la date du 31 mars 2005, décision déclarée exécutoire nonobstant recours ;

que M. B__________ a conclu à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif à son recours ;

que le 2 mars 2005, le CA a conclu au rejet de cette requête, motif pris de l’intérêt public à éloigner le recourant de son lieu de travail ;

que la solvabilité de la commune intimée ne saurait être mise en doute ;

que le recourant n’avait dès lors aucun intérêt digne de protection à être maintenu dans son poste pendant la durée de la procédure ;

que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 alinéa 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985) ;

que l’autorité de décision peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de son propre prononcé, nonobstant recours (eodem loco) ;

qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet suspensif au recours ;

que le recourant était en période probatoire ;

que l’autorité intimée n’entend manifestement pas le réemployer, ayant déclaré sa propre décision exécutoire nonobstant recours ;

qu’en cas d’admission du recours, l’intéressé ne subirait aucun dommage, la solvabilité de la commune concernée ne pouvant être mise en doute ;

que l’intérêt public commande de mettre fin au versement du salaire à la date de prise d’effet de la décision de licenciement ;

que cet intérêt l’emporte sur celui, privé, du recourant, à continuer de percevoir son salaire après la fin de la relation de travail selon la décision attaquée ;

qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ;

qu’il n’y a pas lieu de trancher la question des frais de la procédure à ce stade ;

LE PRESIDENT DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ;

imparti au Conseil administratif de la Ville de Genève un délai au 8 avril 2005 pour répondre au fond ;

réserve le sort des frais et dépens de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur B__________ ainsi qu'au Conseil administratif de la Ville de Genève.

Le Président du Tribunal administratif : F. Paychère

Le Président du Tribunal administratif : F. Paychère Le Président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :