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Augmentation de la durée de l’obligation de conservation à 20 ans
Le nouveau droit de la prescription sera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Les délais de prescription absolus passeront de dix à vingt ans. En outre, les délais de prescription relatifs seront prolongés de deux ans.
Le nouveau droit se fonde sur une affaire judiciaire dans laquelle les parents d’une victime de l’amiante ont fait une demande d’indemnisation à son ancien employeur. Les maladies liées à l’amiante ont une période de latence extrêmement longue. Le délai de dix ans en vigueur jusqu’à présent ne permettait pas de faire valoir les dommages causés par l’exposition à l’amiante, car les conséquences pour la santé ne se produisent qu’après 15 à 45 ans. Sous la pression de la Cour EDH, le Conseil fédéral et le Parlement ont adapté le délai de prescription.
A partir du 1er janvier 2020, les délais de prescription absolus pour les dommages corporels comporteront 20 ans. En outre, les personnes lésées peuvent faire valoir leurs droits dans les trois ans suivant la survenance de conséquences. Pour les entreprises, cela signifie que l’obligation de conservation est prolongée. Cela signifie qu’à l’avenir, les livres de comptes, les reçus, les documents comptables et la correspondance commerciale devront être conservés de manière électronique ou sur papier pendant 20 ans.