Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/209211

<h2>SubmittedText<h2><p>En se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève présente l'initiative suivante :</p><p>Le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) sera modifié afin que :</p><p>- les infractions contre l'intégrité sexuelle soient fondées sur l'absence de consentement ;</p><p>- l'usage de la contrainte ne soit plus une condition de l'infraction de base mais une circonstance aggravante de celle-ci ;</p><p>- une disposition ad hoc réprimant le harcèlement sexuel soit ajoutée.</p>