Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/99181

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer dans l'administration fédérale un service PME fort et de lui attribuer les compétences nécessaires qui lui permettront de donner à la politique fédérale et aux activités administratives de la Confédération une orientation générale favorable aux PME. Le service en question défendra les intérêts des PME à l'échelon interdépartemental et veillera notamment à réduire les charges administratives et à empêcher qu'il ne s'en crée de nouvelles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a souligné dans sa réponse à la motion Hochreutener 07.3531, "Secrétariat d'État pour les PME", le Conseil fédéral partage l'avis que les petites et moyennes entreprises (PME) sont une partie très importante de notre économie. Elles représentent la très large majorité des entreprises marchandes (99,7 %) et contribuent à raison des deux tiers à l'emploi du secteur privé.</p><p>Ainsi que l'expose le rapport du 8 juin 2007 en exécution du postulat Walker (FF 2007 5499), la politique en faveur des PME se confond en large partie avec la politique économique générale. Bien sûr, certains instruments sont spécifiques aux PME, comme le cautionnement des arts et métiers ou la promotion des exportations. Le Conseil fédéral est conscient qu'il faut renforcer de manière ciblée les activités en faveur des PME, comme il l'a souligné, dans le domaine de la cyberadministration pour les PME, dans son rapport susmentionné. Toutefois, il reste persuadé que c'est l'optimisation des conditions-cadre qui demeure la priorité et non le développement des structures.</p><p>Actuellement, c'est le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) qui est chargé de coordonner la politique en faveur des PME (cf. art. 5 de l'Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, RS 172.216.1), ce qui permet de faire jouer les synergies avec les instruments de la politique économique. Le secteur Politique PME de la Direction de la promotion économique du SECO traite des questions relatives à l'allégement administratif, à la cyberadministration et au financement des entreprises, et assure le secrétariat du Forum PME. </p><p>L'une des tâches majeures dans le domaine de la politique en faveur des PME est l'allégement des charges administratives. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il s'agit d'une tâche transversale qui concerne, par-delà le SECO, l'ensemble de l'administration fédérale. C'est la raison pour laquelle il a, après avoir renforcé les institutions et instruments existants (Forum PME, test PME, analyse d'impact), créé une structure de coordination à la direction des principaux offices fédéraux impliqués (Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises, RS 172.091). Le Conseil fédéral est d'avis que les structures actuelles suffisent pour défendre les intérêts des PME au sein de l'administration de manière efficace et durable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.