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Regeste
Art. 97 ss OJ, art. 5 PA, art. 26 LAsi, art. 16 ss OA 1, ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l'exploitation des centres d'enregistrement; protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement.
En refusant de traiter la requête présentée autrement que sous l'angle d'une simple dénonciation, le Département fédéral a rendu une décision d'irrecevabilité susceptible de recours de droit administratif (consid. 1).
Nécessité pour les requérants d'asile de bénéficier dans certains cas d'une protection juridique réglementée durant leur séjour dans un centre d'enregistrement (consid. 2).
Caractéristiques de la décision qui est le point de départ de la protection juridique en droit administratif fédéral. Particularités inhérentes au séjour dans un centre d'enregistrement; pas de droit général et illimité à la prise de décisions formelles (consid. 3).
Actuellement déjà, la loi fédérale sur la procédure administrative permet l'obtention d'une décision et rend possible l'ouverture d'une voie de droit lorsqu'une protection juridique est nécessaire. Il serait utile d'établir des règles spéciales afin de concrétiser la procédure de décision dans les centres d'enregistrement (consid. 4).