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En accordant une assurance contre les risques à l'exportation, la Confédération facilite, en vue de créer et de maintenir des emplois en Suisse mais aussi de promouvoir la place économique suisse, l'acceptation des commandes venant de l'étranger qui présentent des risques particuliers à l'égard du recouvrement de la créance.
Le 1er janvier 2007, l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) a succédé à la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE). L'ASRE est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique qui assure contre les risques politiques, les difficultés de transfert et les suspensions de paiement, les cas de force majeure, les risques de ducroire et les risques résultant de garanties (bonds).
Une assurance peut être contractée aux conditions suivantes :
Il n'existe aucun droit à la conclusion du contrat.
Les primes sont calculées sur la base des émoluments minimaux de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation et sont fonction des risques, de la valeur des livraisons et de la durée de l'assurance.
L'ASRE est placée sous la surveillance du Parlement. Le Conseil fédéral édicte l'ordonnance régissant l'ASRE, fixe ses buts stratégiques, approuve ses comptes annuels et son rapport de gestion, détermine le plafond d'engagement de l'assurance et se prononce sur les assurances particulièrement importantes.
Il nomme par ailleurs les membres du conseil d'administration, lequel est l'organe suprême de l'ASRE. La gestion opérationnelle de l'établissement incombe à la direction.
Le siège de l'ASRE se trouve à Zurich.
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