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C/23397/2000 [pjdoc 15423] (3) du 23.10.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; Normes : LPC.2; LPC.7; LJP.11; CO.328; Résumé : Des conclusions en paiement doivent indiquer le montant réclamé sous peine d'être déclarées irrecevables. Des conclusions en constatation de droit nécessitent un intérêt juridique à de telles conclusions, sous peine d'irrecevabilité. Pas de document HTML

C/23397/2000

[pjdoc 15423] (3) du 23.10.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; Normes : LPC.2; LPC.7; LJP.11; CO.328; Résumé : Des conclusions en paiement doivent indiquer le montant réclamé sous peine d'être déclarées irrecevables. Des conclusions en constatation de droit nécessitent un intérêt juridique à de telles conclusions, sous peine d'irrecevabilité. Pas de document HTML

# [pjdoc 15423] (3) du 23.10.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; Normes : LPC.2; LPC.7; LJP.11; CO.328; Résumé : Des conclusions en paiement doivent indiquer le montant réclamé sous peine d'être déclarées irrecevables. Des conclusions en constatation de droit nécessitent un intérêt juridique à de telles conclusions, sous peine d'irrecevabilité.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE;

Normes : LPC.2; LPC.7; LJP.11; CO.328;

Résumé : Des conclusions en paiement doivent indiquer le montant réclamé sous peine d'être déclarées irrecevables. Des conclusions en constatation de droit nécessitent un intérêt juridique à de telles conclusions, sous peine d'irrecevabilité.

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