Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/266319

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis des années, des marchés en ligne étrangers comme Shein, Temu ou Wish séduisent les consommateurs suisses à grand renfort de marketing agressif et de prix de dumping. Plusieurs enquêtes menées dans l'UE comme en Suisse concluent que ces plateformes commercialisent des produits qui ne répondent pas à nos exigences légales en matière de sécurité.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Cette situation non seulement représente un danger pour les consommateurs, mais désavantage les fabricants et les commerçants suisses qui, parce qu’ils respectent les prescriptions et les normes de sécurité des produits en vigueur chez nous, se voient confrontés à des surcoûts par rapport à leurs concurrents étrangers et doivent donc pratiquer des prix plus élevés. Les fabricants et les commerçants suisses sont soumis à des contrôles quant au respect desdites normes et prescriptions, et il arrive que des produits défectueux soient rappelés, ce qui peut entraîner, outre un préjudice financier, une perte de confiance. Or on peut douter que dans la pratique, une usine de produits bon marché d'Asie de l'Est – si tant est qu'elle soit connue en tant que fabricant – puisse être poursuivie en justice ou réagisse à une réclamation d'un client européen. La concurrence inégale qui en résulte entre les acteurs du marché est intolérable. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ol><li>Que fait-il pour que les marchés en ligne étrangers soient eux aussi soumis aux prescriptions légales en matière de sécurité des produits&nbsp;?&nbsp;</li><li>L'UE, contrairement à la Suisse, interdit expressément la publicité de produits qui ne répondent pas aux exigences légales de sécurité (règlement sur la surveillance du marché). Cette interdiction s’applique aussi aux marchés en ligne. Que pense le Conseil fédéral d’une réglementation similaire en Suisse&nbsp;?&nbsp;</li><li>Quelles autres mesures envisage-t-il pour garantir que les acteurs du marché suisses et étrangers puissent lutter à armes égales&nbsp;?&nbsp;</li><li>En exécution à mon postulat «&nbsp;Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales&nbsp;» (<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20174228">17.4228</a>), le Conseil fédéral a proposé en 2019 de nouvelles mesures visant à supprimer les inégalités entre les vendeurs en ligne suisses et étrangers. Ces mesures ont-elles été mises en œuvre et ont-elles été évaluées&nbsp;?&nbsp;</li><li>Le Conseil fédéral sait-il dans quelle mesure les marchés en ligne étrangers sont soutenus financièrement, que ce soit de manière directe ou indirecte, par leur pays d'origine&nbsp;?&nbsp;</li></ol>