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Une société qui engage son patrimoine en faveur d’actionnaires, d’associés ou de personnes qui leur sont proches doit exiger une commission pour rémunérer le risque qu’elle encourt. Celle-ci doit correspondre au montant qu’exigerait un tiers pour couvrir le même risque.
Par mesure de simplification et conformément à l’Information N° 5 / 92 de notre administration, la commission de garantie qui revient à une société dans ce cadre est fixée à 1.5% des engagements contractés par celle-ci.
Concernant les constitutions de gage (notamment le nantissement de cédules hypothécaires) et selon la pratique, la commission de garantie est calculée sur le montant de l’engagement effectivement utilisé par les actionnaires, les associés ou les personnes qui leur sont proches (physiques ou morales) pour garantir leurs propres engagements.