Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/189246

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer, non seulement les risques liés aux coûts de construction des centrales nucléaires, mais aussi les risques liés au financement des fonds de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs, et d'en tenir compte lorsqu'il fixe le montant du supplément de sécurité prévu à l'art. 8a, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Commission pour le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets (Stenfo), qui est nommée par le Conseil fédéral, suit de près l'évolution de la situation financière des exploitants de centrales nucléaires. Lors de la première révision de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17) entrée en vigueur le 1er janvier 2015, il a déjà été annoncé que les paramètres tels que le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité sur les coûts seraient examinés sur la base de l'étude de coûts 2016 et qu'ils seraient, le cas échéant, adaptés dans le cadre de la troisième révision de l'OFDG actuellement en préparation. L'examen de ces paramètres comprend notamment l'évaluation et la prise en compte des risques liés au financement des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Le Conseil fédéral estime donc que les requêtes de la motion sont d'ores et déjà largement prises en compte dans le cadre de la prochaine révision de l'ordonnance. La motion réduit par ailleurs inutilement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et l'empêche, dans certaines circonstances, de prendre des mesures appropriées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.