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Accord de réadmission signé entre la Grèce et la Suisse
Communiqués, DFJP, 28.08.2006
Berne. La Suisse a conclu ce jour un accord de réadmission avec la Grèce. Cet accord règlemente la réadmission des ressortissants des deux Etats, des ressortissants d'Etats tiers et des apatrides. Le transit est également règlé.
Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du DFJP, et M. Vyron Polydoras, Ministre de l'Ordre public de la République hellénique, ont signé, ce jour, un accord de réadmission. Le champ d'application de cet accord s'étend également à la Principauté de Liechtenstein.
Cet accord contient une obligation réciproque, générale et informelle de réadmission pour les propres ressortissants. Il fixe également les conditions auxquelles les ressortissants d'Etats tiers et les apatrides peuvent être réadmis et pour quels ressortissants d'Etats tiers ou apatrides, l'obligation de réadmission n'existe pas. Parallèlement à la procédure de réadmission, la question du transit aérien par le territorie de la Partie contractante ainsi que de l'escorte d'une personne en situation irrégulière est également codifiée.
Cet accord correspond aux accords de réadmission précédemment conclus par la Suisse avec d'autres pays. Il complète les instruments dont dispose déjà la Suisse pour lutter contre la migration irrégulière. A ce jour, la Suisse a déjà signés 38 accords semblables avec au total 41 états. La liste des acords peut être consultée à l'adresse internet suivante: Link
L'accord de réadmission entrera en vigueur 30 jours après la réception de la deuxième notification.