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A/110/1996 ATA/390/1997 du 24.06.1997 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; COUVERTURE; SOINS MEDICAUX; FRAIS(EN GENERAL); LIMITATION; THERAPIE; OPERATION; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); OPERATION DE CHIRURGIE COSMETIQUE; ASSU Normes : LAMA.12 al.2 ch.2 Parties : CZARNETZKI Marie-Odile / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE Résumé : Des interventions médicales destinées à corriger une mobilisation difficile des muscles du menton ne peuvent être qualifiées d'opérations esthétiques, leur but n'étant pas simplement de modifier la physionomie de la recourante, mais de la soulager d'un trouble physique persistant. Pas de document HTML

A/110/1996

ATA/390/1997 du 24.06.1997 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; COUVERTURE; SOINS MEDICAUX; FRAIS(EN GENERAL); LIMITATION; THERAPIE; OPERATION; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); OPERATION DE CHIRURGIE COSMETIQUE; ASSU Normes : LAMA.12 al.2 ch.2 Parties : CZARNETZKI Marie-Odile / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE Résumé : Des interventions médicales destinées à corriger une mobilisation difficile des muscles du menton ne peuvent être qualifiées d'opérations esthétiques, leur but n'étant pas simplement de modifier la physionomie de la recourante, mais de la soulager d'un trouble physique persistant. Pas de document HTML

# ATA/390/1997 du 24.06.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; COUVERTURE; SOINS MEDICAUX; FRAIS(EN GENERAL); LIMITATION; THERAPIE; OPERATION; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); OPERATION DE CHIRURGIE COSMETIQUE; ASSU Normes : LAMA.12 al.2 ch.2 Parties : CZARNETZKI Marie-Odile / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE Résumé : Des interventions médicales destinées à corriger une mobilisation difficile des muscles du menton ne peuvent être qualifiées d'opérations esthétiques, leur but n'étant pas simplement de modifier la physionomie de la recourante, mais de la soulager d'un trouble physique persistant.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; COUVERTURE; SOINS MEDICAUX; FRAIS(EN GENERAL); LIMITATION; THERAPIE; OPERATION; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); OPERATION DE CHIRURGIE COSMETIQUE; ASSU

Normes : LAMA.12 al.2 ch.2

Parties : CZARNETZKI Marie-Odile / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE

Résumé : Des interventions médicales destinées à corriger une mobilisation difficile des muscles du menton ne peuvent être qualifiées d'opérations esthétiques, leur but n'étant pas simplement de modifier la physionomie de la recourante, mais de la soulager d'un trouble physique persistant.

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