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Le « logement familial » ou « domicile conjugal » est le lieu où vivent les époux / la famille, de manière régulière. Il ne s’agit donc pas d’une résidence secondaire.
C’est l’endroit où les époux / la famille se réunissent pour manger. C’est là où ils dorment.
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, il faut décider à qui doit être attribué le logement familial / domicile conjugal.
Si les conjoints se mettent d’accord avec l’attribution du logement familial à l’un des deux, le Juge du divorce ratifiera l’accord trouvé sans en vérifier les motifs.
Si vous choisissez de préparer votre convention et votre requête de divorce avec divorce.ch, vous devez vous mettre d’accord sur l’attribution du domicile conjugal.
Dans un « divorce bagarre », c’est le juge qui attribuera le logement de famille / domicile conjugal. Il vérifiera quels sont les intérêts en cause et attribuera la jouissance exclusive du domicile conjugal à l’un des deux époux en imposant un délai de départ à l’autre époux. Il a été jugé que le Tribunal peut ordonner à un époux de quitter le domicile conjugal en fixant un délai de seulement 30 jours après la réception du jugement (5A_945/2014).
En pratique, les critères d'attribution du domicile conjugal sont généralement les suivants:
- Le juge examinera en premier à quel époux le domicile conjugal est le plus utile au vu de leurs besoins concrets. Sont des besoins concrets notamment: l'intérêt de l'enfant confié au parent qui réclame l'attribution du logement à pouvoir demeurer dans l'environnement qui lui est familier, l'intérêt professionnel d'un époux qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction de son état de santé.
- A défaut de tels besoins, le juge doit examiner à quel époux on peut raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances, notamment l'état de santé ou l'âge avancé d'un époux, ou son lien étroit avec le domicile conjugal. Des motifs d'ordre économique ne sont en principe pas pertinents, à moins que les ressources financières des époux ne leut permettent pas de conserver ce logement.
- Si le deuxième critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte du statut juridique de l'immeuble à attribuer à l'époux propriétaire ou titulaire d'autres droits d'usage sur celui-ci.
Ces différents principes sont repris dans les arrêts suivants :
L'attribution du logement au mari qui exerce son activité professionnelle au domicile conjugal et qui a participé à la construction de la maison. L'épouse, sans activité lucrative et avec deux enfants mineurs dont elle a la garde, doit quitter le logement (TF 5A_747/2015).
Le logement n'est plus considéré comme familial lorsqu'un des partenaires a quitté, de son propre chef, le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée (TF 4A_313/2012).
Pour plus de renseignements si l’un des époux est propriétaire du logement familial (ou si les deux époux sont copropriétaires) cliquez ici.
Pour plus de détails si vous êtes locataires ou colocataires du logement familial cliquez ici.