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1. L'essentiel en bref
Vous envisagez de vendre à l'emporter des boissons alcooliques, des produits de tabac, ou des produits assimilés au tabac comme le cannabis légal ? Vous souhaitez distribuer gratuitement ce type de produits, par exemple sous forme d'échantillons ?
Vous devez obtenir au préalable une autorisation du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), y compris lorsque vous reprenez un commerce existant.
A noter que, dans certains cas, l'autorisation n'est pas nécessaire, ou alors la vente d'alcool n'est pas autorisée.
Les lois en vigueur dans ce domaine ont pour objectif de protéger l'ordre et la santé publics, notamment la santé des mineurs soumis au risque d'addiction à l'alcool ou au tabac.
Bases légales :
- Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) du 17 janvier 2020
- Règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (RTGVEAT) du 3 février 2021
- Loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) du 19 mars 2015
- Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932 (Etat le 1er janvier 2019)