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EFD: Train de mesures fiscales 2001: augmentation du manque à gagner
Berne (ots) - 15 oct 2003 (DFF) D'après la réponse du Conseil
fédéral à une question ordinaire urgente de la conseillère nationale
Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG), l'actualisation des estimations
montre qu'à l'entrée en vigueur du train de mesures, le manque à
gagner sera globalement plus élevé que celui qui est prévu
actuellement. Pour l'imposition du couple et de la famille, le recul
estimé des recettes de l'impôt fédéral direct passera de 1,22 à 1,5
milliard de francs environ pour la période fiscale 2004 et le manque
à gagner dû au changement du système d'imposition de la propriété du
logement augmentera également.
Dans une question ordinaire urgente du 24 septembre 2003, Lucrezia Meier-Schatz a invité le Conseil fédéral à actualiser le calcul du manque à gagner qu'entraînera l'entrée en vigueur du train de mesures fiscales.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'il ne peut souscrire à l'hypothèse d'après laquelle une actualisation des calculs se traduira par une importante correction à la baisse de l'estimation du manque à gagner. Ces dernières années en effet, la chute des recettes de l'impôt fédéral direct est due exclusivement aux personnes morales: elle n'a donc aucune influence sur le calcul du manque à gagner dû à la réforme de l'imposition du couple et de la famille.
Les estimations concernent l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques se basent sur l'évolution des revenus selon le bilan économique global et les prévisions du "BAK Basel Economics". Le produit escompté de l'impôt pertinent en l'occurrence (c.-à-d. l'impôt facturé pour une année fiscale indépendamment du moment où il est effectivement encaissé par la Confédération) passera - sans tenir compte de la réforme de l'imposition du couple et de la famille - de 6,2 milliards environ (période fiscale 1999) à 7,4 milliards de francs environ (période fiscale 2004). En raison du niveau plus élevé des revenus au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, la perte de recettes estimée à 1,22 milliard de francs sur la base du produit escompté de la période fiscale 2000/01, passera à environ 1,5 milliard de francs sur la base du produit escompté pour la période fiscale 2004.
Pour ce qui est du manque à gagner dû au changement du système d'imposition de la propriété du logement, le Conseil fédéral relève que le calcul de cette perte se fonde sur l'analyse d'environ 300 000 déclarations d'impôt pour la période fiscale 1997/98. Étant donné qu'entre-temps, le produit escompté de l'impôt sur les personnes physiques a augmenté, la perte de recettes augmentera aussi au moment de l'entrée en vigueur du changement de système décidé par les Chambres. À défaut de nouvelles bases statistiques, il n'est pas possible de chiffrer cette augmentation. C'est la raison pour laquelle le Département fédéral des finances a renoncé à établir des projections pour l'avenir, d'autant que le changement de système ne devrait entrer en vigueur qu'en 2008.
Pour ce qui est du manque à gagner probable pour les cantons et les communes, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de se prononcer: les mesures à prendre (par ex. au niveau des barèmes pour les couples) différant trop d'un canton à un autre. En outre, les cantons disposent d'une certaine marge de manuvre politique et financière pour aménager ces mesures. Enfin, l'Administration fédérale des contributions ne dispose pas des bases statistiques nécessaires pour estimer le manque à gagner des cantons et des communes: seuls les cantons sont à même d'effectuer cette estimation.
Renseignements: Kurt Dütschler, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 73 77 (après-midi) Lukas Schneider, Administration fédérale des contributions, tél. 079 239 98 21 (jusqu'à 10 h 30), 031 324 91 92 (dès 14 h 30)
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