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(mise à jour 25.11.2020) Cette page est mise à jour régulièrement avec les derniers développements liés à l'épidémie de coronavirus qui concernent les entreprises. Elle présente aussi l'ensemble des mesures actuellement destinées à soutenir les PME suisses.
Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19
Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons. Le projet a été modifié en fonction des résultats de la procédure de consultation et de la consultation des deux commissions de l’économie. L’ordonnance règle en particulier la répartition entre les cantons des fonds alloués par la Confédération et les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les entreprises qui demandent une mesure pour cas de rigueur.
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Coronavirus: le Conseil fédéral adapte à la deuxième vague les mesures de soutien COVID-19
Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement des modifications de la loi COVID-19 pour délibération urgente pendant la session d’hiver. Ces modifications devraient permettre de mieux réagir à l’évolution actuelle de la deuxième vague de pandémie de coronavirus. Le Conseil fédéral prévoit ainsi d’augmenter le montant des mesures pour les cas de rigueur à un milliard de francs au total et de porter la participation financière de la Confédération à environ deux tiers. De plus, les prestations versées en cas de réduction de l’horaire de travail seront étendues. Dans le domaine du sport, les clubs professionnels et semi-professionnels seront soutenus au moyen de contributions à fonds perdu.
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Prolongation de l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes indépendantes et les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui sont indirectement touchées
De nombreuses personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou ayant une situation assimilable à celle d’un employeur restent ou sont une nouvelle fois fortement impactées par les mesures de lutte contre le coronavirus, même lorsqu’elles ne sont pas contraintes de fermer leur entreprise. Ces personnes peuvent continuer à demander l’allocation pour perte de gain COVID-19 : avec la nouvelle loi COVID-19, le Parlement a prolongé et étendu cette aide. Le Conseil fédéral a adopté des adaptations d’ordonnance en ce sens lors de sa séance du 4 novembre 2020. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 ; elle est limitée jusqu’au 30 juin 2021.
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Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur des travailleurs sur appel
Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel qui ont un contrat de durée indéterminée. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2021 et est limitée au 30 juin 2021.
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Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)
Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier et de prolonger l’ordonnance COVID-19 Assurance-chômage (voir le communiqué de presse). Ainsi, la majorité des mesures extraordinaires est supprimée et les systèmes initiaux de l’indemnité en cas de RHT et de l’indemnité de chômage s’appliquent à nouveau. La procédure simplifiée pour le préavis de RHT et la procédure sommaire pour le décompte de l'indemnité en cas de RHT sont toutefois maintenues jusqu’à la fin décembre 2020. Les modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
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- Indemnité en cas de RHT
(travail.swiss)
Sursis COVID-19
Le Conseil fédéral instauré, pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui se trouvent à court de liquidités en raison de la crise, un sursis de durée limitée, dit "sursis COVID-19". Il offre aux PME un moyen rapide et non bureaucratique de requérir un sursis de trois mois. Le sursis COVID-19 permet aux débiteurs de réorganiser leur activité et de se préparer à l’après-crise. La procédure et les conditions du sursis sont délibérément simples, afin que le plus grand nombre possible d’entreprises puisse en bénéficier.
Toute entreprise individuelle, société de personnes ou personne morale peut requérir le sursis COVID-19 si elle n’était pas surendettée fin 2019 ou si des créances à hauteur du surendettement fin 2019 ont été placées à un rang inférieur conformément à l’art. 725, al. 2, CO au moment de la demande de sursis. Les sociétés ouvertes au public et les grandes entreprises ne peuvent pas requérir le sursis COVID-19, elles peuvent seulement avoir recours au sursis concordataire.
Avec le sursis COVID-19, et contrairement au sursis concordataire, le débiteur peut requérir un prêt au titre de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID‑19.
Afin de convaincre le juge, notamment, que le débitour n’était pas surendetté le 31 décembre 2019, il doit lui fournir les documents dont il peut disposer. Il s’agira normalement du bilan et des comptes de résultats de 2019, même si ces documents sont provisoires, et non encore soumis à un réviseur. Si le débiteur n’a pas (encore) ces documents, il peut tout de même requérir le sursis COVID-19. Il doit présenter au juge sa situation de fortune d’une autre manière. S’il est surendetté mais que des créances à hauteur du surendettement ont été postposées au sens de l’art. 725, al. 2, CO, il doit en faire état au juge.
À la différence de ce qui est le cas pour le sursis concordataire, il convient de renoncer en principe à la nomination d’un commissaire pour le sursis COVID‑19, étant donné la nature de procédure de masse de ce sursis. Il faut en effet réduire autant que possible le travail administratif et les coûts pour toutes les personnes concernées.
Le sursis COVID-19 ne s’applique qu’aux créances nées avant qu’il ne commence à courir. Les créances qui prennent naissance plus tard ne sont pas concernées. Cela permettra au débiteur de poursuivre son activité après l’octroi du sursis. Le sursis ne porte pas sur les créances de première classe (art. 219, al. 4, LP), c’est-à-dire, notamment, les salaires et les contributions d’entretien. Toutefois, seules la poursuite par saisie ou la poursuite en réalisation de gage pourront être exercées contre le débiteur pour ces créances, et non la poursuite ordinaire par voie de faillite. Le débiteur porte à la connaissance de ses créanciers l’octroi du sursis et, le cas échéant, sa prolongation. Cela évitera que certains créanciers entament vainement des poursuites faute de savoir que leurs créances font l’objet d’un sursis.
Pour plus d'informations, voir également la rubrique "downloads ".
Nouveau coronavirus : Site internet du SECO
Le SECO a lancé un site web complet "Nouveau coronavirus", qui met l'accent sur les conséquences économiques de la propagation du coronavirus. Le site web explique les instruments en détail et présente les différentes approches des personnes et des secteurs concernés, tels que les entreprises, les indépendants, la culture et le sport.
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Concepts de protection pour les associations industrielles et les entreprises
Sur backtowork.easygov.Swiss, les associations industrielles et les entreprises peuvent remplir des concepts de protection.
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Offres de soutien venant du secteur privé
De nombreuses institutions, fondations et entreprises se proposent d’aider les PME mises en difficulté par la crise du coronavirus à travers des offres de financement ou de conseils.
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Informations
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Communiqués de presse
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Verschnaufpause für 600 000 Kleinbetriebe (PDF, 114 kB, 23.06.2020)Source: K-Tipp Nr. 10, 20. Mai 2020, Michael Krampf (en allemand)
Dernière modification 25.11.2020