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Texte déposé
Compte tenu des conclusions du bilan de la politique financière établi par le Conseil fédéral le 1er février 2012, il s'impose de revoir et d'adapter les arrêtés de planification du Parlement et les valeurs de référence financières concernant l'armée.
Les mesures suivantes sont notamment nécessaires:
1. Les effectifs et les concepts prévus dans l'Armée XXI et dans l'étape de développement 2008 à 2011, ainsi que les mandats qui en découlent doivent être immédiatement concrétisés.
2. Les effectifs de la future armée doivent être définis de sorte que les mandats qui découlent du profil de prestations figurant dans le rapport sur l'armée (chap. 5) puissent être remplis.
3. Les échéances pour le financement de l'acquisition TTE (remplacement partiel du Tiger) doivent être reportées.
4. Les infrastructures de l'armée et les équipements (avions inclus) doivent être financés à l'aide d'un fonds qui sera alimenté par des moyens provenant du programme immobilier et du programme d'armement, ainsi que par des recettes tirées de la vente de biens immobiliers devenus inutiles.
Développement
Nous voulons une armée moderne, efficace et bien équipée, et entendons pour cette raison créer un cadre favorable pour son organisation future et pour un financement fiable et durable.
Lors de la session d'automne 2011, l'Assemblée fédérale a adopté un arrêté de planification selon lequel le plafond de dépenses de l'armée doit être relevé à 5 milliards de francs dès 2014. Ce relèvement doit permettre de financer la nouvelle configuration de l'armée à partir de 2016, de combler les lacunes de l'armement et de remplacer les avions de combat Tiger F-5. Par rapport au plan financier 2013-2015 de la législature, cela correspond à une augmentation de respectivement 515 et 560 millions de francs en 2014 et 2015. Pour le moment, le relèvement du plafond de dépenses n'est pas financé. Ces charges supplémentaires possibles devront donc être financées soit par des recettes supplémentaires, soit par des économies (sources: plan financier 2013-2015 de la législature, p. 44; communiqué du Conseil fédéral du 1er février 2012).
Compte tenu des faibles chances de succès d'un programme d'économies, il faut trouver une solution de financement qui se passe d'un tel programme. Les valeurs de référence quantitatives (taille de l'armée), temporelles (investissements en armement) et financières de la défense nationale doivent être adaptées de façon à ce que les exigences juridiques relatives aux finances fédérales puissent être remplies sans programmes d'économies. Un fonds pour le financement des investissements immobiliers et des investissements en équipements doit donner à l'armée une flexibilité et une transparence accrues dans le cadre de futures acquisitions.
Si nous voulons que l'armée soit performante et finançable, les mesures suivantes s'imposent notamment: la part des militaires en service long, qui est aujourd'hui de 15 pour cent, doit être adaptée en termes de gains d'efficacité et de coûts. Les solutions spéciales de l'armée dans les domaines du personnel et de l'informatique doivent par ailleurs être adaptées aux pratiques du monde civil. Enfin, il est urgent que l'armée adopte une comptabilité par centres de coûts afin d'améliorer la transparence. Le Conseil fédéral a jusqu'au milieu de la législature pour décider quelles infrastructures de l'armée (biens immobiliers, places d'armes et aérodromes) et systèmes d'armes sont nécessaires à l'avenir. Les ventes de biens immobiliers doivent être pratiquées au sens d'une solution spéciale en faveur du processus de transformation et de renouvellement de l'armée; les recettes pourront être versées au fonds mentionné plus haut.
Le but est mettre un terme au chaos dans la politique de sécurité et de donner à l'armée les moyens de s'acquitter de sa mission.
Avis du Conseil fédéral
du
16.05.2012
Le Conseil fédéral partage l'avis principal de l'auteur de la motion. Les arrêtés de planification du Parlement doivent être adaptés en fonction des valeurs de référence financières concernant l'armée et non en fonction de la taille de celle-ci: l'armée doit disposer d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires. L'acquisition et, dès lors, le financement du projet de remplacement partiel des Tiger doivent être reportés de près de deux ans pour qu'une harmonisation ponctuelle avec l'acquisition du même type d'avion par les forces aériennes suédoises soit possible et un fonds doit être aménagé en vue de financer ce projet. Les conditions fixées par les chiffres 2 et 3 de la motion sont donc remplies.
La motion renferme cependant aussi des éléments que le Conseil fédéral ne peut approuver. Ainsi, l'instauration d'un fonds de financement destiné à tous les biens d'armement et, de surcroît, à l'ensemble des infrastructures de l'armée irait à l'encontre des principes d'une gestion financière transparente. De ce point de vue, l'acquisition des avions destinés à remplacer partiellement les Tiger fait figure d'exception. Le but essentiel du fonds est de permettre de commencer le financement des premiers avions plusieurs années avant leur livraison. La mise sur pied sur le long terme d'un fonds équivaudrait à la création d'un budget parallèle, ce qui est inacceptable du point de vue financier. En outre, le profil des prestations défini dans le rapport sur l'Armée 2010 doit, à la lumière des disponibilités financières, être relativisé. L'armée devra revoir son profil à la baisse si elle veut obtenir et maintenir durablement une concordance entre les tâches et les moyens, comme le demande aussi l'auteur de la motion.
Proposition du Conseil fédéral du 16.05.2012
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.