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Obligation de résidence
Lorsque les autorités ont pris possession des biens de l'Eglise en 1804 et se sont engagées à payer les pasteurs, les cures et les terrains attenants représentaient une partie du salaire en nature. Cette règle perdura jusqu'à la révision de la Loi sur les Eglises nationales le 1er juillet 1996.
Toutefois, le principe a commencé peu à peu à s'effriter dès la moitié du siècle passé, les salaires étant désormais comparables à ceux d'autres catégories de salariés et une réduction de salaire pour des avantages en nature ayant été adoptée en contrepartie. Comme cette règle était de moins en moins comprise, la révision de la Loi a permis d'abroger l'ancien système et aujourd'hui, le salaire ordinaire et le fait d'habiter un logement de fonction sont deux choses bien distinctes.
Dans le sens de la Loi, l'obligation de résidence se résume en deux principes:
- Les paroisses sont tenues d'offrir un logement de fonction à chaque pasteure/pasteur et
- les pasteures et les pasteurs sont tenus d'élire domicile dans le logement de fonction mis à leur disposition. Il peuvent bénéficier d'un loyer modéré par rapport au marché, en considération du fait qu'il ne leur pas permis de choisir leur lieu d'habitation.
Dans le cadre de l'évolution de la société, ces règles ont été de plus en plus remises en question
- L'augmentation marquante de contrats à temps partiel a une influence certaine sur les paroisses, compte tenu de la multiplication des rapports de service et de la nécessité d'offrir davantage de logements de fonction.
- D'un autre côté, les pasteures et pasteurs se montrent aussi parfois de moins en moins enclins à emménager dans un logement de fonction. Souvent ils invoquent des raisons familiales.
Suite à cela, le nombre de demandes d'exemption de l'obligation de résidence a augmenté de presque 50% et la moitié de ces demandes ont été approuvées.
Pour freiner les demandes sans cesse croissantes, l'Eglise et l'Etat se mirent d'accord sur quatre critères quantifiables qui sont des "raisons importantes" au sens de la Loi:
- des raisons médicales sur présentation d'un certificat médical
- un taux d'occupation de moins de 60%
- la possession d'une propriété immobilière qui sera le domicile au moment de la vieillesse (peu avant la retraite)
- lorsque les époux sont tous deux obligés de vivre dans des logements de fonction distincts.
Et pourtant, l'imprécision dans la formulation de l'article de loi a engendré un "effet pervers", en ce sens que des paroisses qui cherchaient à concentrer leurs locaux en un seul centre paroissial avaient autorisé leurs pasteures et pasteurs à chercher un logement privé qui était déclaré par la suite comme logement de fonction. Une telle manière de faire ne correspond plus à la définition d'un logement de fonction et ne justifie aucun rabais lié à l'obligation. Des clarifications bienvenues ont été apportées lors de la révision de la Loi, le 1er janvier 2012.
Hansruedi Spichiger