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Le Conseil fédéral entend alléger la charge fiscale des familles en introduisant un barème parental et une déduction pour la garde des enfants
Berne, 20.05.2009 - Le Conseil fédéral entend alléger la charge fiscale des familles avec enfants en proposant l'introduction d'un nouveau barème parental et d'une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui le message au Parlement.
En réformant l'imposition des familles, le Conseil fédéral veut améliorer l'égalité fiscale entre les contribuables avec et les contribuables sans enfants. Il entend également traiter sur le même pied les familles faisant garder leurs enfants par des tiers et celles dont l'un des conjoints assure la garde des enfants. Ces mesures entraîneront un manque à gagner de l'ordre de 600 millions de francs dans le cadre de l'impôt fédéral direct.
En novembre 2008, le Conseil fédéral a défini l'allégement fiscal des familles avec enfants comme prioritaire, car les enfants constituent la première charge financière de ces familles. Le Département fédéral des finances (DFF) a mis un message en la matière en consultation jusqu'au 15 avril 2009.
Large approbation
Les avis exprimés lors de la consultation sont largement favorables au projet du Conseil fédéral visant à alléger l'imposition des familles avec enfants. L'introduction d'une déduction pour frais de garde des enfants par des tiers a également reçu un accueil généralement positif. En ce qui concerne les options possibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct toutefois, les opinions sont partagées, certains participants à la consultation préférant une hausse de la déduction pour enfants, d'autres se prononçant pour l'introduction d'un barème parental. Le barème parental consiste à introduire un troisième barème pour les couples avec enfants et les familles monoparentales en lieu et place d'une hausse de la déduction pour enfants. Alors que presque tous les cantons se sont prononcés en faveur de la hausse de la déduction pour enfants et contre l'introduction d'un barème parental, il est plus difficile de dégager une tendance claire au niveau des partis politiques.
Dans le message qu'il a transmis au Parlement, le Conseil fédéral propose d'introduire un barème parental en faveur des familles avec enfants dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Ce barème, dont la classe moyenne est la principale bénéficiaire, implique une déduction de 170 francs par enfant qui vient s'ajouter à la déduction pour enfants existante. En outre, le Conseil fédéral veut assurer une imposition aussi égale que possible entre les familles dont les enfants sont gardés par des tiers et les familles dont les enfants sont gardés par l'un des conjoints. Pour ce faire, il souhaite introduire, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, une déduction d'un montant maximum de 12 000 francs pour la garde par des tiers des enfants âgés de moins de 14 ans. Les cantons seront tenus d'introduire une déduction similaire dans le droit cantonal. Ils pourront définir le plafond de cette déduction. A noter qu'une telle déduction existe déjà dans presque tous les cantons.
Conséquences financières
Les mesures proposées entraîneront un manque à gagner de l'ordre de 600 millions de francs au titre de l'impôt fédéral direct, soit environ 500 millions de francs (83 %) pour la Confédération, et quelque 100 millions (17 %) pour les cantons. Ajoutées aux mesures immédiates en vigueur depuis 2008, ces nouvelles mesures permettront de diminuer la charge fiscale des familles de plus d'un milliard de francs.
Imposition des familles monoparentales et des parents séparés
Le Conseil fédéral propose également d'abroger la disposition de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) selon laquelle les cantons sont tenus d'imposer de manière identique les familles monoparentales et les couples mariés. Le Tribunal fédéral considère cette réglementation comme un empiètement contraire à la Constitution sur la souveraineté des cantons en matière de barèmes. Le Conseil fédéral est d'avis que les cantons doivent pouvoir déterminer eux-mêmes comment alléger la charge fiscale grevant les familles monoparentales. Cette mesure n'affecte d'ailleurs pas directement les familles en question.
Pour ce qui est de l'imposition des familles monoparentales, la majorité des partis participant à la consultation se sont prononcés en faveur du status quo. En revanche, une nette majorité des cantons a soutenu la suppression de la disposition de la LHID.
Enfin, le Conseil fédéral propose une modification touchant les parents séparés qui partagent l'autorité parentale. En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, chaque parent devrait pouvoir demander la moitié de la déduction pour enfants, à condition qu'aucune prestation d'entretien ne soit versée. Le Conseil fédéral tient ainsi compte d'une demande formulée dans une intervention parlementaire.
Adresse pour l'envoi de questions
Fabian Baumer, chef Politique fiscale, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 31 67
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch