Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06875.jsonl.gz/842

Les Etats parties à la Convention doivent remettre au Comité contre la torture, l'organe de contrôle compétent, des rapports réguliers sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements.
Le premier rapport est soumis dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention (et ensuite tous les quatre ans). Depuis 1994, le Comité contre la torture adopte des observations finales et émet des recommandations.
En mai 2014, la Suisse a rédigé son septième rapport selon les modalités de la procédure simplifiée («Simplified Reporting Procedure»), c'est-à-dire sur la base d'une liste des points à traiter définie par le Comité contre la torture. Le Comité a examiné ce rapport lors de sa 55e session, les 3 et 4 août 2015, puis adopté, le 13 août 2015, ses observations finales ainsi que ses recommandations à l'intention de la Suisse.
L'établissement des rapports périodiques sur les mesures prises par la Suisse pour appliquer ses engagements nés de la Convention contre la torture relève de la compétence de l'Office fédéral de la justice (OFJ).
Informations concernant la Convention contre la torture et les rapports périodiques présentés par la Suisse
Comité contre la torture