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2. Aides aux exploitations paysannes
Ces mesures fédérales permettent au canton d'accorder aux exploitants agricoles des prêts sans intérêts afin de :
- remédier à des difficultés financières dont les exploitants ne sont pas responsables
- remplacer des prêts coûtants intérêts (conversion de dette)
- faciliter la cessation d'exploitation.
Ces aides sont consenties contre des garanties réelles (cédules ou affectations hypothécaires par exemple).
Les prêts au titre de l'aide aux exploitations ne sont versés que si la taille de l'exploitation correspond au minimum à une unité de main-d'œuvre standard (UMOS), que le requérant dispose d'une des formations professionnelles requises et qu'il ne dépasse pas les limites de revenu et de fortune fixées.
L’autorité de décision en la matière est la commission d’attribution du fonds de compensation agricole. Elle est composée de 7 membres, dont six représentants des filières de l’agriculture genevoise, et présidée par l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.
Effectuer une demande d'aides aux exploitations paysannes et pour les mesures de désendettement fédérales et cantonales
Un prêt sans intérêts peut être une aide lorsqu'un exploitant ne parvient pas, temporairement, à s'acquitter de ses obligations financières. Une telle aide ne peut intervenir que pour une exploitation pour laquelle les perspectives d'avenir permettent d'envisager un retour à une situation financière saine. Elle peut être assortie de conditions et de charges pour atteindre cet objectif.
La durée de remboursement d'un prêt peut s'étendre jusqu'à une durée maximum de 15 à 18 ans. La charge financière annuelle résultant d'une telle intervention peut être supérieure à la situation initiale. Dans ces circonstances, et afin de ne pas limiter l'accès à cette mesure, le canton peut octroyer une subvention compensant cette différence de charge.
Ces prêts permettent de convertir une dette avec intérêt en un prêt sans intérêt. Ils peuvent ainsi diminuer l'endettement coûtant intérêts jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur de rendement du domaine.
Les dettes coûtant intérêt ne doivent pas dépasser le double et demie de la valeur de rendement avant la conversion de dettes.
Une conversion de dettes est possible même si l'exploitant agricole ne se trouve pas dans des difficultés financières. Après la réalisation d'un investissement assez important, un prêt ne peut être accordé qu'au terme d'un délai d'attente de trois ans.
Le canton peut accorder aux exploitants agricoles des prêts sans intérêt afin de faciliter la cessation d'exploitation anticipée.
Cette mesure de la Confédération permet d'allouer à des personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion dans une profession non agricole. Une seule personne par exploitation peut obtenir un tel soutien. Elle ne doit pas encore avoir 52 ans révolus avant le début de la reconversion.
Le requérant est contraint de cesser son activité agricole. Les terres libérées doivent être vendues ou cédées en location, douze ans au moins, à une ou plusieurs entreprises (au sens de la LDFR). Le requérant peut garder les bâtiments et une surface agricole utile de 100 ares au plus, dont au maximum 30 ares de surface viticole ou de cultures fruitières.
Les aides de la Confédération, qui sont accordées pendant trois ans au maximum, s’articulent sur deux axes :
- d’une part des contributions aux frais de reconversion professionnelle
- et d’autre part des contributions aux coûts de la vie.
Elles peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année 2019.
Base légale
- Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr RS 910.1)
- Ordonnance fédérale sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS) - RS 914.11
- Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr RS) - M 2 05
- Règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture (RPromAgr RS) - M 2 05.01
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