Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/721

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution, et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée en termes généraux :</p><p>L'article 37 de la Constitution fédérale doit être révisé de façon à proclamer le principe de la transparence des coûts en matière de transport, ou complété en ce sens. La Confédération veillera, par sa législation, à ce que les transporteurs couvrent, conformément au principe de la responsabilité causale, tous les frais qui peuvent leur être imputés, coûts externes inclus.</p>