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Partenariat et paix sociale
1937 - Un régime de paix sociale absolue
La première convention définissait un «régime de paix sociale absolue». En d’autres termes:
1938 - Paix sociale dans l’intérêt général
Ce n’est plus en raison de la situation économique mais dans le «but d’éviter des conflits sociaux préjudiciables aux intérêts des populations horlogères et du pays, [que] les parties contractantes s’engagent à s’abstenir, pendant la durée de la présente convention, de tout acte propre à troubler les bonnes relations entre patrons et ouvriers». La guerre qui menace renforce la cohésion nationale et cela se traduit dans la CCT de l’horlogerie.
1943 - Paix sociale en prévention des conflits
Dès 1943, les partenaires sociaux adoptent une optique préventive: il ne s’agit plus d’éviter mais de «prévenir les conflits sociaux».
2012 - Prévention des conflits et intérêt national
La formule va perdurer jusqu’à ce jour. En 2012, la notion de «paix sociale» et l’intérêt national sont toujours au cœur de la CCT.
Cet article ne peut toutefois empêcher les conflits d’intérêts. Pour les régler, les partenaires disposent de deux outils:
- le Tribunal arbitral (depuis 1937)
- la procédure de médiation (depuis 1977).
Le Tribunal arbitral
Depuis 1937, les deux parties ont la possibilité de recourir à un tribunal arbitral pour régler leurs différends. Ses membres sont désignés pour la durée de la convention. Le Tribunal peut faire appel à des experts ou à des gens de métier. La procédure se veut rapide, de trois mois en principe. Les parties acceptent de se soumettre sans réserve aux sentences rendues par cet organe décisionnel.
Jusqu’au milieu des années 50, le Tribunal arbitral est souvent saisi, essentiellement sur les questions de salaire et de renchérissement. La haute conjoncture puis la fin des salaires par profession diminueront les saisines.
1977: procédure de médiation
Partant du constat que les procédures auprès du Tribunal arbitral sont longues et lourdes, les partenaires sociaux décident de se doter d’un nouvel outil: la procédure de médiation. Les tensions structurelles, économiques et techniques du milieu des années 1970 ne sont pas étrangères à sa création.
«A une époque comme la nôtre où tout peut changer d’un jour à l’autre, il importe de résoudre très rapidement, voire de prévenir les conflits. C’est la raison pour laquelle la nouvelle Convention collective de travail introduit une nouvelle procédure de médiation. Si celle-ci échoue, il est toujours temps de recourir au Tribunal arbitral», Blaise Clerc, 1977.
Signe de la bonne santé du partenariat social existant, le Tribunal arbitral a rendu son dernier jugement en 1998. Il avait trait à une hausse des salaires effectifs.
Composition du Tribunal arbitral
1937
le premier tribunal arbitral horloger se compose des trois juges civils
- Adrien Etter, Président du Tribunal civil de La Chaux-de-Fonds
- Albert Comment et Theodor Abrecht, juges à la Cour Suprême du Canton de Berne.
1997
Dans les litiges relatifs aux salaires, deux juges économistes viennent compléter la composition du Tribunal.
2012
- Présidence: Bertrand Reeb, ancien Juge fédéral.
- Les deux parties désignent des juges juristes et économistes ainsi que leurs suppléants:
- Syndicat Unia: Jean Moritz, Juge cantonal jurassien, Didier Berberat, avocat et conseiller aux Etats, Daniel Lampart, économiste et Yves Flückiger, Professeur d’économie.
- Convention patronale de l’industrie horlogère suisse : Niels Sörensen, Juge cantonal neuchâtelois, Marc Labbé, avocat, Manuela Surdez, Présidente de la BCN, et Claude Jeanrenaud, Professeur d’économie.