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Texte déposé
Lorsque le Conseil fédéral approuve les tarifs des primes de l'assurance de soins obligatoire, il publie la durée de validité de cette approbation. Si nécessaire, l'article 61 alinéa 5 LAMal est complété en ce sens.
Développement
L'OFSP n'a approuvé les primes 2012 pour EGK que pour une durée de six mois. Ni les cantons, ni les assurés d'EGK, ni le public n'ont été informés du fait que cette approbation était limitée à six mois. Or, les assurés et les assurés potentiels ont un intérêt légitime à pouvoir connaître un tel élément avant de procéder au choix de leur caisse-maladie pour l'année suivante.
Avis du Conseil fédéral du 01.06.2012
Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de la motion. Il est d'avis qu'il est important que les assurés et les cantons soient informés lorsque les primes d'une caisse-maladie sont approuvées pour une durée différente de la durée habituelle d'une année. La durée de validité d'une telle approbation constitue en effet un élément d'information intéressant tant pour les assurés qui veulent savoir pour quelle durée les primes qu'ils s'engagent à payer seront valables que pour les cantons qui doivent pouvoir établir le budget des subventions qu'ils versent au titre de la réduction de primes en faveur de leurs citoyennes et citoyens de condition économique modeste.
Le cas de la caisse EGK est cependant particulier du fait que les chiffres de cet assureur n'étaient toujours pas plausibles après avoir été soumis une troisième fois pour l'approbation des primes. Auparavant, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'avait jamais approuvé de primes pour une durée inférieure à une année. Les primes soumises pour approbation par l'assureur EGK en été 2011 ont soulevé des doutes, mais ceux-ci ne se sont confirmés qu'au moment où le bilan financier 2011 a été disponible en janvier 2012, rendant ainsi nécessaire une augmentation des primes en cours d'année. Il aurait dès lors été préjudiciable que des assurés quittent en masse l'assureur EGK si les données de ce dernier s'étaient révélées exactes. Il faut en outre constater que les assurés qui le souhaitaient ont pu quitter EGK et trouver un autre assureur, ne subissant de ce fait aucun préjudice.
A l'heure des questions du 5 mars 2012, le chef du Département fédéral de l'intérieur a confirmé que le Conseil fédéral attache de l'importance à l'information des assurés et des cantons concernant la durée de validité des primes maladie. L'OFSP demandera par conséquent aux assureurs de procéder à l'avenir à une communication complète lorsque des primes sont approuvées pour une durée inférieure à la durée habituelle d'une année.
Par ailleurs, le Conseil fédéral examinera s'il est opportun de procéder à une modification législative pour que l'OFSP puisse lui aussi communiquer directement cette information. Etant donné que les travaux sont déjà en cours de réalisation, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Proposition du Conseil fédéral du 01.06.2012
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.