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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 4 juillet 2016 Composition M. François Kart, président ; Mme Imogen Billotte et M. Laurent Merz, juges. Recourants 1. X._________, à 1********, 2. Y.________, à 1********, représenté par X.________, à 1********, Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Refus de délivrer Recours X._________ et Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 24 mars 2016 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant le renvoi de Suisse d'Annemarie Gaescu Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 16 mai 2016, - vu l'accusé de réception du 25 mai 2016 impartissant aux recourants un délai au 24 juin 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), Considérant en droit - que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que les recourants ont été rendu expressément attentifs aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD, - qu'ils n'ont ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52 55, 56, 91 et 99 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 4 juillet 2016 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 4 juillet 2016 Arrêt du 4 juillet 2016

Arrêt du 4 juillet 2016 Composition Composition

M. François Kart, président ; Mme Imogen Billotte et M. Laurent Merz, juges. M. François Kart, président ; Mme Imogen Billotte et M. Laurent Merz, juges.

M. François Kart, président ; Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

X._________, à 1********, X._________, à 1********,

2. 2.

Y.________, à 1********, représenté par X.________, à 1********, Y.________, à 1********, représenté par X.________, à 1********,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet Objet

Refus de délivrer Refus de délivrer

Recours X._________ et Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 24 mars 2016 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant le renvoi de Suisse d'Annemarie Gaescu Recours X._________ et Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 24 mars 2016 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant le renvoi de Suisse d'Annemarie Gaescu

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 16 mai 2016,

- vu l'accusé de réception du 25 mai 2016 impartissant aux recourants un délai au 24 juin 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérant en droit

- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que les recourants ont été rendu expressément attentifs aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,

- qu'ils n'ont ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 juillet 2016

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.