Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/51549

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 26 janvier 2003, le tibétain Losang Dhondup a été exécuté pour des délits qu'il aurait soi-disant commis à Kandze, dans l'est du Tibet. Le procès a été expédié en toute hâte par le tribunal chinois, à huis clos et sans qu'aucun des principes applicables dans les États de droit ne soit respecté. Tenzin Deleg Rinpoche, qui a aussi été condamné à mort au cours du même procès, mais avec un ajournement de deux ans, a été emmené dans un endroit inconnu. Ces deux jugements ont provoqué une vague de protestation dans le monde entier.</p><p>1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises dans le cadre du "dialogue sur les droits de l'homme" qu'il entretient avec la Chine, pour que ce pays se mette à appliquer les grands principes de l'État de droit dans les procès ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir pour obtenir la libération de Tenzin Deleg Rinpoche ?</p><p>3. Est-il prêt à faire savoir clairement, lors de la prochaine séance de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, qu'il désapprouve la manière dont ces procès sont menés, et à s'engager pour que les droits fondamentaux soient enfin respectés au Tibet et en Chine ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral a suivi avec attention le procès contre Losang Dhondup et Tenzin Deleg Rinpoche, et ce depuis son commencement. A plusieurs reprises, la Suisse a relevé ces cas auprès des autorités chinoises et a rappelé son attachement à la justice et au droit à un procès juste et équitable.</p><p>2. Après l'annonce des condamnations à mort de Tenzin Deleg Rinpoche et de Losang Dhondup et de l'exécution immédiate de ce dernier, la Suisse a joint sa voix à l'intervention de l'Union européenne auprès du ministre chinois des affaires étrangères. L'Union européenne et la Suisse ont souligné leur déception face au jugement et à l'exécution de M. Dhondup et ont exprimé leurs doutes quant à la justesse et à l'équité du jugement. La Suisse est l'Union européenne ont également répété leur objection de base à la peine capitale.</p><p>Dans le cadre de son dialogue bilatéral sur les droits de l'homme avec la Chine, la Suisse continuera à s'engager pour la libération des prisonniers politiques, notamment au Tibet. Cet engagement s'est déjà montré positif de par le passé, notamment lors de la libération de Takna Jigme Sangpo, pour lequel la Suisse s'était engagée pendant de nombreuses années.</p><p>3. Le Conseil fédéral a défini dans son rapport du 28 juin 2000 (postulat Haering Binder du 17 juin 1999) l'engagement de la Confédération contre la peine de mort et la torture. Le Conseil fédéral va à nouveau, dans le cadre de la 59e Commission des droits de l'homme qui commencera le 17 de ce mois, s'engager fermement en faveur de l'abolition de la peine de mort.</p>