Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/220287

<h2>SubmittedText<h2><p>Il se trouve que la crise du coronavirus a rendu publique la situation préoccupante du commerce gravitant autour de la gestation pour autrui et de l'exploitation des mères porteuses vivant dans la pauvreté.</p><p>1. Combien de cas de gestation pour autrui ont été portés à la connaissance de l'administration fédérale ces cinq dernières années ?</p><p>2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'organisations servant d'intermédiaires en Suisse pour répondre à des demandes de gestation pour autrui ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'exploitation de femmes vivant dans le dénuement à l'étranger est compatible avec le respect de la dignité humaine prévu à l'article 7 de notre Constitution ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>