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935.01
Loi fédérale
portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications
(LPPS)
du 14 décembre 2012 (Etat le 1er septembre 2013)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 95, al. 1, de la Constitution1, vu l'annexe III de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes2 (accord sur la libre circulation des personnes), vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20123,
arrête:
1 La présente loi régit l'obligation des personnes visées à l'al. 2 (prestataires de services) de déclarer leurs qualifications professionnelles ainsi que la vérification de ces qualifications.
2 Elle s'applique aux personnes qui remplissent les qualifications suivantes:
- a.
- elles ont acquis à l'étranger les qualifications permettant l'exercice d'une profession réglementée en Suisse;
- b.
- elles souhaitent fournir en Suisse, pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, des prestations de services dans cette même profession réglementée;
- c.
- elles peuvent, en application de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)1, se prévaloir de la directive 2005/36/CE2.
3 Le Conseil fédéral détermine quelles professions réglementées tombent dans le champ d'application de la loi. A cet effet, il consulte préalablement les cantons.
1 Les prestataires de services doivent procéder à une déclaration auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) avant le début de leur activité professionnelle en Suisse.
Art. 3 Procédure et vérification des qualifications professionnelles pour le cas des professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques
1 Dans le cas des professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques, le SEFRI transmet sans délai la déclaration et ses documents annexes à l'organe fédéral ou cantonal compétent pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
2 Lorsqu'une autorité fédérale est compétente, elle procède à la vérification des qualifications professionnelles. Si elle les estime suffisantes, elle transmet la déclaration et ses documents annexes, accompagnés du certificat prouvant les qualifications professionnelles requises, à l'autorité compétente pour l'exercice de la profession. Si la qualification professionnelle établie diffère substantiellement des exigences posées en Suisse pour l'exercice de la profession réglementée et que ces différences menacent la santé ou la sécurité publiques, le prestataire de services doit se voir offrir la possibilité de prouver qu'il a acquis les compétences et capacités manquantes, notamment au moyen d'une épreuve d'aptitude.
3 Si une autorité cantonale ou un organe intercantonal est compétent, la procédure de vérification des qualifications professionnelles est régie par le droit cantonal ou intercantonal.
Art. 4 Procédure applicable aux professions réglementées sans implications en matière de santé ou de sécurité publiques
1 Dans le cas des professions réglementées qui n'ont pas d'implications en matière de santé ou de sécurité publiques, le SEFRI transmet sans délai la déclaration et les documents annexes aux autorités suivantes:
- a.
- l'autorité compétente pour l'exercice de la profession, lorsque la reconnaissance des qualifications professionnelles est du ressort de la Confédération;
- b.
- l'autorité cantonale ou l'organe intercantonal compétent, lorsque la reconnaissance des qualifications professionnelles est du ressort des cantons.
2 La procédure visée à l'al. 1, let. b, est régie pour le surplus par le droit cantonal ou intercantonal.
1 Le prestataire de services peut fournir sa prestation à l'une des conditions suivantes:
- a.
- l'autorité compétente l'a informé que rien ne s'oppose à la prestation de services;
- b.
- les délais fixés se sont écoulés sans qu'une autorité ne se soit manifestée.
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le port des titres de formation et des titres professionnels. Les dispositions pertinentes du droit cantonal et intercantonal sont réservées.
1 Est puni de l'amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:
- a.
- fournit des prestations de services sans que l'une des conditions de l'art. 5, al. 1, ne soit remplie;
- b.
- viole une obligation de déclarer fixée par le Conseil fédéral, dont la violation est sanctionnée par une amende sur la base de la présente disposition.
2 La poursuite pénale incombe aux cantons.
Date de l'entrée en vigueur: 1er septembre 20134