Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/251721

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon l'art. 15, al. 1, let. a, LFC, l'Assemblée fédérale peut, lors de l'adoption du budget ou de ses suppléments, relever le plafond prévu à l'art. 126, al. 2, Cst. si des évènements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération l'exigent. Les deux conditions figurant dans cette lettre sont cumulatives.</p><p>Pourquoi, neuf mois après le début de la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral considère-t-il encore comme un évènement extraordinaire les conséquences financières de l'accueil des personnes déplacées par ce conflit ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>