Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/234690

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Pour le cas où la loi COVID-19 (dans sa version du 25 septembre 2020) devait être rejetée lors de la votation du 13 juin 2021, quelles en seraient les conséquences juridiques pour les modifications de la loi COVID-19 :</p><p>- qui ont été adoptées le 18 décembre 2020 ?</p><p>- qui seront vraisemblablement adoptées au cours de la présente session de printemps ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p></text>