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Le Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur au 15 juillet 2013 de la responsabilité solidaire renforcée. La responsabilité solidaire permet de faire répondre l’entrepreneur contractant des infractions commises par ses sous-traitants en matière de conditions de travail et de salaires. Le Conseil fédéral renforce ainsi les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.
Le Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur au 15 juillet 2013 de la responsabilité solidaire renforcée. Désormais, il est possible d’engager la responsabilité civile de l’entrepreneur contractant, lorsque l’un de ses sous-traitants ne respecte pas les conditions minimales de salaires et de travail en vigueur en Suisse. Le renforcement de la responsabilité solidaire dans la loi sur les travailleurs détachés concerne les entreprises suisses et étrangères actives dans le secteur de la construction (gros œuvre et second œuvre); les deux branches les plus exposées à la sous-enchère salariale de par la sous-traitance en chaîne des mandats.
L’entrepreneur contractant peut s’exonérer de sa responsabilité, s’il a exigé de chacun de ses sous-traitants qu’ils lui rendent vraisemblable le fait qu’ils respectent les conditions minimales de salaire et de travail. L’ordonnance indique quels documents permettent au sous-traitant de prouver à l’entrepreneur contractant qu’il respecte bien les conditions de travail et de salaire.