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La croix suisse ou toute autre indication de provenance suisse indirecte telle que l'image du Cervin ne peut être utilisée si un produit cosmétique ne répond pas aux exigences de l'ordonnance sectorielle.
Le 1er janvier 2017, l’ordonnance « Swiss Made » pour les cosmétiques proposée par la SKW est entré en vigueur. Elle précise la nouvelle législation sur la protection des marques pour les produits cosmétiques qui utilisent l’indication de provenance « Swiss Made » ou le drapeau suisse sur leurs produits.
1. Objectifs des fabricants suisses
Dès le début du débat sur Swissness au Parlement, les fabricants suisses de produits cosmétiques ont toujours plaidé en faveur d'une révision de la loi sur la protection des marques et de la loi sur la protection des armoiries (« projet Swissness »). Ce projet prévoit la possibilité d'une ordonnance sectorielle dans laquelle les fabricants suisses de cosmétiques ont vu des avantages significatifs :
a.) Protection des consommateurs contre la tromperie
b.) Amélioration mondiale de la transparence et de la bonne réputation de l'appellation d'origine
« Swiss Made »
c.) Renforcer la Suisse en tant que site de recherche et de production
d.) Faciliter la lutte contre les abus, notamment à l'étranger
Avant 2017, l’indication de provenance « Swiss Made » pour les cosmétiques n'était pas explicitement réglementée en droit suisse. Il était donc beaucoup plus difficile de faire respecter la protection à l'étranger, car les autorités étrangères chargées de la protection des marques ne pouvaient pas se référer à une réglementation nationale propre.
2. Contenu de l'ordonnance
L'ordonnance sectorielle « Swiss Made » est plus stricte que les dispositions de la nouvelle loi sur la protection des marques et des armoiries. Elle tient compte des besoins spécifiques de l'industrie et est plus concrète et plus facile à comprendre pour les fabricants. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et contient les éléments essentiels suivants :
Lorsque l’indication de provenance « Swiss Made » ou le drapeau suisse est utilisé sur un produit, les points suivants doivent donc être respectés:
- au moins 60% des coûts de revient sont supportés en Suisse;
- au moins 80% des coûts de recherche, de développement et de production
(= coûts de revient sans coûts de matériel) sont engagés en Suisse;
- les étapes de fabrication suivantes doivent avoir lieu en Suisse:
○ production du vrac
○ remplissage de l'emballage primaire
○ contrôles de qualité et certifications
-
Les ingrédients naturels ne peuvent faire l'objet d'une publicité avec indication d'origine suisse que s'ils portent le nom du produit ou déterminent sa nature et proviennent entièrement de Suisse (par ex. « made with Swiss Arnica »).
3. Projet de Partenariat Public Privé – meilleure protection à l'étranger
La SKW participe activement au lancement d'un partenariat public-privé (PPP). L'objectif de cette association, qui reste à créer, est de lutter contre l'usage abusif des indications de provenance suisse par une coordination étroite entre l'économie et l'administration.
Si les abus sont des cas individuels et concernent des intérêts publics et privés, une intervention peut être faite au nom de l'association.
Pour autant qu'un nombre suffisant d'associations d'entreprises soutiennent un tel projet, la création d'une telle association est prévue pour le premier semestre 2020.
Ce partenariat faciliterait une approche coordonnée et intersectorielle contre les abus commis à l'étranger par la Swissness.
Des plus amples informations:
https://www.ige.ch/fr/droit-et-politique/evolutions-nationales/indications-de-provenance/indications-de-provenance-suisses/ordonnances-de-branche/ordonnance-swiss-made-pour-les-cosmetiques.html