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La Comco prononce une sanction de CHF 333 millions contre Swisscom Mobile
Berne, 16.02.2007 - Swisscom Mobile disposait d'une position dominante sur le marché et a, en fixant sa taxe de terminaison à 33.5 centimes par minute, imposé un prix inéquitable en défaveur des clients finaux. C'est la conclusion d'une décision rendue le 5 février 2007 par la Commission de la concurrence (Comco). La Comco sanctionne dès lors Swisscom Mobile pour cette infraction à la loi sur les cartels par une amende d'un montant de CHF 333'365'685. La Comco clos ainsi son enquête relative au marché de la téléphonie mobile pour la période allant jusqu'au 31 mai 2005.
La Comco qualifie Swisscom Mobile d'entreprise en position dominante car elle n'est soumise à aucune réelle pression concurrentielle de la part des marchés des consommateurs finaux lors de la fixation de ses taxes de terminaison. Pour ses concurrentes, Orange et Sunrise, les indices de position dominante n'ont pas été confirmés. Ceci est essentiellement dû à leur position bien plus faible sur le marché des consommateurs finaux et de leur entrée plus tardive sur le marché, en 1998/99.
Pour évaluer le caractère inéquitable de la taxe de terminaison de Swisscom Mobile, la Comco se base sur les prix pratiqués dans des marchés étrangers comparables. Elle est arrivée à la conclusion que la taxe de terminaison de Swisscom Mobile était inéquitable et qu'elle a ainsi tiré profit des clients finaux des autres opérateurs de téléphonie mobile.
La sanction, d'un montant de CHF 333'365'685, est fixée en fonction du type et de la gravité de l'infraction. Le fait que Swisscom Mobile visait à dégager des bénéfices très importants grâce à l'infraction a été considéré comme un facteur aggravant dans le calcul de la sanction.
Les prix élevés des taxes de terminaison en Suisse, en comparaison européenne, sont à la base de l'enquête ouverte en novembre 2002 contre Swisscom Mobile, Sunrise et Orange. Comme les tarifs de terminaison ont sensiblement baissé à compter du 1er juin 2005, la présente décision se limite à la période allant jusqu'au 31 mai 2005. Les rapports concurrentiels sur ce marché après cette date font encore l'objet d'une enquête pendante.
Un résumé de la décision est disponible sur www.comco.ch
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Commission de la concurrence
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