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Le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale souhaitent un changement de système pour le don d'organes.1 . Jusqu'à présent, c'est la solution du consentement qui s'applique, ce qui signifie qu'une personne peut se faire enregistrer de son vivant comme donneur d'organes. Désormais, c'est la solution de l'opposition qui s'appliquerait : ce n'est que si chaque personne dépose dans un registre sa volonté expresse de ne pas être donneur d'organes qu'aucun organe ne lui sera prélevé après sa mort. Dans ce cas, les proches parents doivent également être impliqués, c'est ce qu'on appelle la solution d'opposition élargie.
La modification de la loi sur la transplantation actuellement en vigueur est le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Promouvoir le don d'organes - sauver des vies", déposée en mars 2019 par la "Jeune Chambre internationale".2. Le délai référendaire pour ce contre-projet indirect court actuellement jusqu'au 20 janvier 2022.
"Swisstransplant" ainsi que le Parlement suisse espèrent que la modification de la loi permettra d'augmenter le nombre de dons d'organes en Suisse, un souhait compréhensible et raisonnable. Cependant, il n'est pas évident que le changement de système permette d'atteindre l'objectif fixé, comme le Conseil fédéral l'a lui-même expliqué dans son message relatif à la loi.3. Mais une autre objection, cruciale, mérite d'être soulignée.
En passant de la solution du consentement à celle de l'opposition, l'État soutient une grave violation d'un droit fondamental, celui du droit de l'être humain à l'intégrité physique4. Ce droit fondamental n'est plus garanti sans condition avec la modification de la loi sur la transplantation, car chaque individu doit d'abord s'inscrire dans un registre étatique pour qu'aucun organe ne lui soit prélevé après sa mort. Cette modification de la loi entraîne ainsi le même changement de paradigme que la loi Covid 19. Ce n'est qu'à la condition de la vaccination ou d'un test négatif que l'individu a accès à la vie sociale, et ce n'est qu'à la condition d'une déclaration explicite de son opposition qu'aucun organe ne sera prélevé après sa mort. Cela signifie en conséquence que ses droits fondamentaux ne sont plus en vigueur sans condition. Ainsi, comme pour les mesures dans le cadre de la pandémie, c’est le changement de paradigme «l'utilité prime sur la dignité» qui se dessine dans l'action de l'État.5.
Bien entendu, les Amis de la Constitution soutiennent tous les efforts visant à augmenter le nombre de donneurs d'organes en Suisse. Mais la décision doit rester librement consentie et ne doit pas être soumise à une condition pour que notre droit fondamental à l'intégrité physique soit garanti.
3 Message relatif à l'initiative populaire "Promouvoir le don d'organes pour sauver des vies" et au contre-projet indirect
(modification de la loi sur la transplantation) du 25 novembre 2020 / 9557
4 Art. 10 al. 2 Cst.
5 Ruth Baumann-Hölzle, La dignité humaine est mise à mal, NZZ du 6 octobre 2021