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Le forfait fiscal, appelé officiellement «imposition d'après la dépense», est un régime d'imposition particulier défini par la Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) et la Loi fédérale d'harmonisation des impôts directs (LHID) applicable à certaines catégories de personnes fortunées, de nationalité étrangère et domiciliées en Suisse. Il permet à son bénéficiaire une économie d'impôt pouvant être substantielle, mais il est assorti de conditions contraignantes.
Selon certains experts, il peut être considéré comme l'équivalent suisse du statut de «résident non-domicilié» britannique, qui permet à des individus de nationalité étrangère de minimiser leur facture d'impôt sur le territoire du Royaume-Uni durant un laps de temps donné. Contrairement au régime britannique, le forfait helvétique n'est pas limité dans le temps. Accordé pour une durée déterminée, il peut être renouvelé sans limites par l'administration fiscale, pour autant que les bénéficiaires réunissent toutes les conditions.
Que permet-il ?
Il impose le revenu du bénéficiaire non pas sur la base de la totalité de ses revenus déclarés, mais sur la base d'un montant forfaitaire déterminé par l'administration fiscale. Le taux d'imposition est conforme aux dispositions fiscales fédérales et du canton concerné.
Comment fonctionne-t-il ?
Le calcul de la détermination du forfait fiscal se base sur les dépenses de logement : au minimum sept fois le montant du loyer ou de la valeur locative, ou trois fois le prix de pension annuel pour le logement et de la nourriture, avec un plancher, applicable aux nouveaux arrivants, de 400'000 francs pour l'impôt fédéral direct, et déterminé par chaque canton pour l'impôt cantonal et communal (400'000 francs dans le canton de Genève, 415'000 francs dans le canton de Vaud).
Exemple :
Une personne dont les revenus mondiaux atteignent 10 millions de francs se verrait taxée au taux ordinaire de 15,5% pour l'impôt cantonal, auquel s'ajoutent l'impôt communal (à Lausanne : 79% de l'impôt cantonal, soit 12,245%) et l'impôt fédéral direct (11,5%). Soit, en tout, au taux de 39,245% (à Lausanne). La personne devra donc s'acquitter d'un impôt sur le revenu de 3,9245 millions de francs.
Cette même personne au bénéfice d'un forfait fiscal et résidant d’une belle maison de maître dans le canton de Vaud au loyer mensuel de 12'500 francs se verrait taxée de la façon suivante :
Loyer mensuel : 12'500 francs. Annualisé : 150'000 francs
150'000 multiplié par sept = revenu imposable : 1'050'000 francs
Imposé au taux de 39,245% = 2'884'507 francs d'impôt sur le revenu.
Économie d'impôt : 3'924'500 francs – 2'884'507 francs = 1'039'992 francs
De plus, les cantons doivent tenir compte de l'impôt sur la fortune pour déterminer le seuil d'imposition d'après la dépense, ce qui correspond à une majoration de 10% à 15% du seuil (avec les augmentations subséquentes du niveau d'imposition). Le forfaitaire s'acquitte par ailleurs des autres impôts et taxes comme l'impôt foncier, la TVA, etc.
Pour que la personne au bénéfice d'un forfait ne soit imposée qu'au plancher (soit 415'000 francs dans le canton de Vaud), elle doit choisir un logement dont le coût est d'un septième de cette somme, soit 415'000 / 7 = 59'285,70 francs.
Autrement dit : un loyer mensuel de 4940,50 francs. Dans cette gamme de prix, l'on trouve facilement une belle villa sur La Côte ou à Lavaux, ou un lumineux et spacieux appartement en villes de Genève ou Lausanne.
Qui y a droit ?
Seuls les étrangers sans activité professionnelle en Suisse peuvent bénéficier du forfait fiscal, pour autant qu'ils viennent s'y établir ou qu'ils reviennent après une absence d'au moins dix ans. Les couples peuvent aussi y prétendre, à la condition qu'ils répondent tous deux à l'ensemble des exigences. Il est ainsi impossible qu'un couple, dont l'un des membres, détienne la nationalité suisse, ou qui exerce une activité lucrative, soit mis au bénéfice du forfait.
Il arrive que les personnes étrangères fortunées s'établissant en Suisse gèrent elles-mêmes leur fortune ou les sociétés dans lesquelles elles sont investies. Ainsi, administrer, voire présider sa société ou son groupe de sociétés est considéré comme n'étant pas l'exercice d'une activité lucrative. En revanche, un président exécutif, un administrateur délégué ou un directeur général sont réputés exercer une activité lucrative et ne peuvent par conséquent pas prétendre au forfait fiscal. Attention, cette interprétation peut légèrement varier d'un canton à l'autre. Vaud affirme appliquer une version restrictive.
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