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Texte déposé
Le 13 décembre 2004, Madame la conseillère nationale Pascale Bruderer a posé une question concernant l'intervention massive de la police municipale de Zurich contre des supporters du FC Bâle le 5 décembre 2004. Lors de cette intervention policière, plus de 400 sur 650 passagers d'un train ont été temporairement arrêtés et ont subi une procédure d'identification.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral prévoit la création d'une "banque de données centrale sur les auteurs d'actes de violence lors de manifestations sportives", en vue de "désanonymiser" les personnes faisant un usage collectif de la violence dans le cadre d'événements sportifs.
C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Sur quelles bases juridiques la nouvelle "banque de données sur les auteurs d'actes de violence lors de manifestations sportives" reposera-t-elle?
2. Sur quels critères les informations entrant dans cette banque de données seront-elles sélectionnées?
3. Les personnes venant assister aux rencontres sportives telles que les matchs de football y seront-elles toutes répertoriées?
4. Les données recueillies par la police zurichoise concernant les supporters du FC Bâle temporairement arrêtés et ayant subi une procédure d'identification y seront-elles enregistrées par la Confédération?
5. Combien de temps les données enregistrées seront-elles conservées?
Réponse du Conseil fédéral du 04.03.2005
Depuis plusieurs années, les cantons et les fédérations sportives demandent à la Confédération de s'engager en créant notamment une banque de données nationale visant à enregistrer les auteurs d'actes de violence lors de manifestations sportives. En Suisse, il n'est pas encore possible d'harmoniser les actions déployées par les cantons ni de lutter au niveau national contre la violence dans le sport. En effet, il n'existe pas de centre d'informations au niveau fédéral. La création de cette banque de données s'avère donc urgente, notamment dans la perspective de la Coupe d'Europe de football Euro 2008 qui aura lieu en Autriche et en Suisse.
1. La base juridique nécessaire à la nouvelle banque de données fait partie du projet de révision de la "loi fédérale sur les mesures destinées à lutter contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives".
2. Seules les personnes interdites de stade ou celles présentant un risque pour la sécurité seront enregistrées dans la banque de données "hooliganisme". La banque de données "hooliganisme" devant répondre à toutes les exigences posées par le droit relatif à la protection des données, le préposé fédéral à la protection des données a été consulté. La liste établie à l'article 16 alinéa 2 de l'avant-projet de la loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence a d'ailleurs été proposée par ce dernier. Il aura aussi la possibilité de prendre position sur les mesures supplémentaires, qui seront prochainement envoyées en consultation.
3. Les groupes de spectateurs ne seront pas enregistrés pour d'autres raisons dans cette banque de données. Les dispositions proposées ne prévoient pas d'enregistrer ou de faire passer pour des criminels les "supporters pacifistes". On entend par comportement violent aussi bien des actions individuelles que des débordements en groupe. L'enregistrement est toutefois toujours effectué individuellement. Il n'y aura pas d'enregistrements collectifs.
4. Selon le projet mis en consultation, seules les personnes ayant fait usage de la violence lors de manifestations sportives seront enregistrées dans la banque de données "hooliganisme". Il s'agit de personnes ayant affiché un comportement violent contre lesquelles des mesures soit de droit civil (interdiction de stade), soit de droit public (procédure pénale) ont dû être prises. L'enregistrement dans la banque de données débute dès son entrée en vigueur. Les données relatives aux personnes temporairement arrêtées à Zurich ne seront pas enregistrées.
5. Conformément au projet mis en consultation, les données ne seront conservées que le temps nécessaire. La durée de conservation des données sera réglée dans l'ordonnance. Les personnes tierces qui reçoivent les données de la part des organisateurs et des destinataires doivent les détruire une fois la manifestation terminée.