Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07286.jsonl.gz/869

Regeste
Admissibilité de moyens de preuve nouveaux dans un recours pour violation de la loi.
Une autorité de recours dont le pouvoir d'examen est limité à l'application de la loi ne commet pas arbitraire lorsque, même sans y être expressément autorisée, elle prend en considération des moyens de preuve nouveaux qui n'ont pu être produits dans l'instance inférieure (consid. 1). Elle ne porte pas atteinte au principe de l'égalité de traitement lorsque, sur ce point, elle abandonne son ancienne jurisprudence qui excluait la production de tous moyens nouveaux (consid. 2).