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TRIBUNAL CANTONAL TD14.029904-170523 123

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TD14.029904-170523 123

123 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 27 mars 2017 ___________________ Composition : Mme Courbat, présidente Mme Merkli et M. Pellet, juges Greffière : Mme Robyr ***** Art. 265 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à Chavannes, requérant, contre la décision de mesures superprovisionnelles rendue le 20 février 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec V.________, à Crissier, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Dans le cadre de la procédure en divorce l’opposant à V.________, P.________ a déposé, le 15 février 2017, une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. Par décision du 20 février 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence. Par acte du 13 mars 2017, P.________ a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa requête de mesures superprovisionnelles soit admise. 2. Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles, y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les références citées ; Juge délégué CACI 10 mars 2016/156 consid. 7 ; CACI 18 novembre 2015/613 consid. 1a). 3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. P.________, ‑ Me Elisabeth Santschi (pour V.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 27 mars 2017

Arrêt du 27 mars 2017 ___________________

___________________ Composition : Mme Courbat, présidente

Composition : Mme Courbat, présidente Mme Merkli et M. Pellet, juges

Mme Merkli et M. Pellet, juges Greffière : Mme Robyr

Greffière : Mme Robyr *****

***** Art. 265 CPC

Art. 265 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à Chavannes, requérant, contre la décision de mesures superprovisionnelles rendue le 20 février 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec V.________, à Crissier, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à Chavannes, requérant, contre la décision de mesures superprovisionnelles rendue le 20 février 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec V.________, à Crissier, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Dans le cadre de la procédure en divorce l’opposant à V.________, P.________ a déposé, le 15 février 2017, une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.

1. Dans le cadre de la procédure en divorce l’opposant à V.________, P.________ a déposé, le 15 février 2017, une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. Par décision du 20 février 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence.

Par décision du 20 février 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence. Par acte du 13 mars 2017, P.________ a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa requête de mesures superprovisionnelles soit admise.

Par acte du 13 mars 2017, P.________ a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa requête de mesures superprovisionnelles soit admise. 2. Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles, y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les références citées ; Juge délégué CACI 10 mars 2016/156 consid. 7 ; CACI 18 novembre 2015/613 consid. 1a).

2. Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles, y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les références citées ; Juge délégué CACI 10 mars 2016/156 consid. 7 ; CACI 18 novembre 2015/613 consid. 1a). 3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.

3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. P.________,

‑ M. P.________, ‑ Me Elisabeth Santschi (pour V.________).

‑ Me Elisabeth Santschi (pour V.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :

La greffière :