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Concurrence plus équitable entre les entreprises de la Confédération et les entreprises privées
Berne, 15.09.2023 - Le 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui soumettre d’ici au 3e trimestre 2024 un complément des principes directeurs en matière de gouvernement d’entreprise en vue de renforcer la concurrence équitable entre les entreprises de la Confédération et les acteurs du secteur privé.
Les principes directeurs en matière de gouvernement d'entreprise fixent les modalités de gouvernance des entreprises et établissements de la Confédération. Or le Conseil fédéral souhaiterait les compléter avec des principes relatifs à la neutralité concurrentielle afin d'obliger les départements concernés à tenir compte de manière systématique et cohérente de la concurrence équitable entre les entités de la Confédération devenues autonomes et les entreprises privées. Il met ainsi en œuvre les demandes des motions identiques 20.3531 Caroni et 20.3532 Rieder intitulées « Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques ».
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