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Chère lectrice, cher lecteur,
A travers ce que l'on nomme le Cloud computing, des données ou des logiciels peuvent être mis à disposition de plusieurs utilisateurs. Ce type de service est de plus en plus populaire. Un nombre croissant d'entreprises offrent des solutions qui promettent à l'utilisateur une plus grande flexibilité et des économies de coûts. David Schwaninger et Stephanie S. Lattmann se penchent sur les prescriptions légales applicables ainsi que sur les risques du Cloud computing. Ils abordent en particulier des questions de protection des données et traitent du problème de la transmission des données à l'utilisateur, si le fournisseur du Cloud computing est en faillite.
Les nouvelles dispositions relatives au délai de prescription en matière de droit de vente et de contrat d'entreprise sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Ces nouvelles dispositions comprennent également l'art. 210 al. 2 CO, qui stipule que le délai de prescription est de 5 ans « si les défauts de la chose intégrée dans un ouvrage immobilier conformément à l'usage auquel elle est normalement destinée sont à l'origine des défauts de l'ouvrage ». Markus Vischer, Dr en droit, traite de cette nouvelle disposition et l'estime insatisfaisante.
Philippe Ehrenström se penche sur le système fiscal de la « Genève internationale ». Il examine les dispositions de droit international et de droit interne applicables à l'imposition des diplomates, des représentations diplomatiques, des organisations internationales et des fonctionnaires internationaux en Suisse.
De quelle manière le droit suisse des cartels s'est-il développé durant l'année 2012 ? Quelles nouveautés institutionnelles ont-elles été élaborées par la Commission de la concurrence (COMCO) ? Y'a-t-il eu des décisions de la COMCO marquantes ? De quelle manière le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral ont-ils décidé dans les cas ressortant du droit des cartels ? Kevin Hubachernous offre un aperçu annuel du droit des cartels suisse.
Par son arrêt du 14 août 2012, dans la cause SWITCH, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence antérieure. Il a ainsi garanti une position privilégiée sur le marché économique des fondations et institutions à but d'utilité publique. Peter Studer, Dr en droit, compare cette décision avec deux jugements du Tribunal fédéral antérieurs dans les causes « Sachversicherung Glarus » ainsi que « Verein gegen Tierfabriken ».
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sandrine Lachat|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|lic.iur, DESS Crim., |
Responsable Jusletter Suisse romande