Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/105914

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre à disposition les moyens nécessaires à la réalisation d'un inventaire photographique des interventions actuelles et futures de la civilisation dans le paysage et les sites suisses. Cet inventaire permettra de documenter les changements intervenus, mais aussi de contrôler les effets à long terme de ces interventions et de soutenir les acteurs concernés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération a apporté un soutien financier à l'organisation privée Documenta Natura (DN) jusqu'en 2007 : </p><p>- Jusqu'en 2005 par l'entremise de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, devenu aujourd'hui l'Office fédéral de l'environnement, en vertu de l'article 14a de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451), de l'article 6 de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et de l'article 34 de la loi sur les forêts (RS 921.0). Et parce qu'en 2005 les Chambres fédérales ont sensiblement réduit le budget affecté au soutien des organisations de protection de la nature et du paysage (parmi lesquelles DN), il a fallu, économie oblige, suspendre le versement des contributions d'exploitation. </p><p>- En 2007 par l'entremise de l'Office fédéral de la culture, au titre de financement de transition. Ce financement a été consenti dans l'hypothèse que la fondation trouve entre-temps d'autres supports financiers. Or, elle n'a manifestement pas réussi à mobiliser d'autres bailleurs de fonds.</p><p>Le Conseil fédéral salue les efforts de la fondation, dont fait état la motion, pour intégrer ces archives dans une collection fédérale. Des discussions préparatoires à des négociations dans ce sens ont déjà eu lieu avec la Bibliothèque nationale suisse qui dispose, avec le Cabinet des estampes et les Archives fédérales des monuments historiques, de deux collections photographiques "apparentées". Les Archives fédérales pourraient également entrer en ligne de compte comme repreneur (en vertu de l'art. 2, al. 5, OBNS, "Les actes et documents de la Confédération soumis à l'obligation d'archivage sont archivés par les Archives fédérales conformément aux bases légales en la matière.").</p><p>Cependant, la poursuite de la conservation et de l'exploitation de ces archives photographiques ne pourra se faire que dans le cadre du mandat de collection et d'archivage de l'institution repreneuse. Reprendre les archives de DN ne signifie pas reprendre, au niveau fédéral, les activités de la fondation Documenta Natura. Ni le Cabinet des estampes ni les Archives fédérales n'ont pour tâche de continuer la production des photos dans le cadre actuel. Ces deux institutions n'ont ni le mandat légal ni les ressources financières pour le faire.</p><p>Le Conseil fédéral estime judicieux de reprendre la base de données et les archives photographiques de la fondation Documenta Natura dans une collection ou dans des archives de la Confédération. Mais il refuse pour des raisons financières de reprendre l'allocation de contributions annuelles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.