Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06890.jsonl.gz/1454

Vendredi 19 juin 2015
Votations finales sur les 29 objets mis sous toit
(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 28 des 29 objets mis sous toit lors de la session d'été. Les trois initiatives populaires seront obligatoirement soumises au verdict des urnes. Les autres objets sont soumis au référendum facultatif, à l'exception de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les juges, de l'ordonnance sur l'administration du Parlement et du règlement du National.
Le Parlement a accepté:
- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Pour un financement équitable des transports" par 123 voix contre 66 et 5 abstentions au National, et par 32 voix contre 4 et 9 abstentions au Conseil des Etats;
- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" par 107 voix contre 85 et 1 abstention, et par 25 voix contre 20;
- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire" par 146 voix contre 45 et 3 abstentions, et par 40 voix contre 1 et 4 abstentions;
- la loi sur l'infrastructure des marchés financiers par 137 voix contre 54 et 3 abstentions, et par 43 voix contre 1 et 1 abstention;
- dans le cadre de la péréquation financière
- l'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 par 140 voix contre 47 et 6 abstentions, et par 30 voix contre 10 et 5 abstentions;
- l'arrêté concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019 par 173 voix contre 15 et 5 abstentions, et par 41 voix contre 0 et 4 abstentions;
- la réforme du droit des sanctions par 142 voix contre 50 et 1 abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la révision du code des obligations (droit de révocation en cas de démarchage téléphonique) par 137 voix contre 47 et 9 abstentions, et par 41 voix contre 3 et 1 abstention;
- la loi sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 par 136 voix contre 57 et 1 abstention, et par 36 voix contre 9;
- la révision du code civil (partage du 2e pilier en cas de divorce) par 139 voix contre 52 et 3 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la révision de la loi sur la transplantation par 184 voix contre 4 et 7 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la loi sur le dossier électronique du patient par 189 voix contre 5, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- dans le cadre de l'encouragement de la culture pour 2016-2020
- la loi sur le cinéma par 136 voix contre 54 et 4 abstentions, et par 37 voix contre 7 et 1 abstention;
- la loi sur l'encouragement de la culture par 136 voix contre 51 et 7 abstentions, et par 39 voix contre 6;
- la révision de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail (non-réélection d'un juge ou procureur fédéral) par 140 voix contre 54 et 1 abstention, et par 42 voix contre 3;
- la révision de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (modalités de réélection) par 139 voix contre 54 et 1 abstention, et par 41 voix contre 3 et 1 abstention;
- la révision totale de la loi sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport par 188 voix contre 0 et 6 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la révision de l'ordonnance sur l'administration du Parlement (accès des députés à l'infrastructure informatique) par 191 voix sans opposition ni abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Italie sur la coopération policière et douanière par 194 voix sans opposition ni abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention.
En matière de double imposition, les arrêtés d'approbation de
- la convention avec la Belgique (révision) par 152 voix contre 42 et 1 abstention, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la convention avec l'Argentine par 157 voix contre 34 et 3 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;- la loi sur les finances de la Confédération (optimisation du modèle comptable) par 191 voix contre 3, et par 44 voix contre 1;
- la convention avec le Ghana (révision) par 150 voix contre 42 et 2 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la convention avec l'Islande par 159 voix contre 30 et 5 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la convention avec Chypre par 150 voix contre 41 et 2 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la convention avec l'Ouzbékistan par 151 voix contre 40 et 2 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention;
- la convention avec l'Estonie (révision) par 149 voix contre 41 et 3 abstentions, et par 45 voix sans opposition ni abstention.
Le Parlement a refusé:
- la révision de la loi sur le Parlement (procédure applicable au programme de législature) par 96 voix contre 92 et 6 abstentions au Conseil national. Le Conseil des Etats l'avait auparavant approuvée par 37 voix contre 4 et 4 abstentions.
Le Conseil national a approuvé:
- la modification de son règlement (procédure applicable au programme de législature) par 97 voix 94 voix et 4 abstentions.
Le Conseil national en bref
(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 28 des 29 objets mis sous toit lors de la session d'été. Les trois initiatives populaires seront obligatoirement soumises au verdict des urnes. Les autres objets sont soumis au référendum facultatif, à l'exception de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les juges, de l'ordonnance sur l'administration du Parlement et du règlement du National.
Les autres décisions du National:
- FORMATION: il a accepté une motion de sa commission de la science et de l'éducation réclamant que l'enveloppe de la formation, de la recherche et de l'innovation augmente de 3,9% par an pour 2017 à 2020. Il souhaite que le Conseil fédéral engage des réformes afin de créer plus de places de formation dans la médecine humaine, de renforcer l'attrait des carrières scientifiques et de la formation professionnelle supérieure.
- RAPPORT DE GESTION: suivant le Conseil des Etats, il a pris acte du rapport de gestion 2014 du Conseil fédéral. Après avoir commencé à le traiter le lundi 8 juin, il a terminé de passer en revue les Départements fédéraux en examinant encore ceux de l'intérieur (DFI) et de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Les conseillers fédéraux Alain Berset et Doris Leuthard ont souligné l'importance d'une bonne collaboration entre Confédération et cantons.
- ONU: après le Conseil des Etats mardi, il a tacitement prolongé d'un an le délai de traitement d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty (PLR/TI) qui demandait que la Suisse n'applique pas au-delà de 3 ans des sanctions de l'ONU contre des personnes soupçonnées de terrorisme et qui n'auraient toujours pas été jugées.
- BRACELET ELECTRONIQUE: il a tacitement prorogé jusqu'à la session d'été 2017 le délai prévu pour traiter des initiatives cantonales des deux Bâles réclamant l'introduction définitive du bracelet électronique. Le Parlement voulait attendre la réforme du droit des sanctions que les Chambres fédérales ont définitivement acceptée vendredi.
- ASSURANCE INVALIDITE: il a tacitement suivi le Conseil des Etats en ajournant l'initiative de Christian Lohr (PDC/TG). Elle vise à payer les proches d'une personne handicapée pour leur aide, ouvrant ainsi le droit à une contribution d'assistance à la famille. L'échec de la sixième révision de l'AI reporte le traitement de cette question. Le National veut aussi attendre la publication d'un rapport annoncé pour 2016.
- BLANCHIMENT D'ARGENT: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Lucerne qui demandait à la Confédération d'agir contre le blanchiment d'argent qui touche l'immobilier. C'est déjà fait, selon le National, qui rappelle que la loi contre le blanchiment d'argent a été renforcée dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).
- GENEVE INTERNATIONALE: après le Conseil des Etats, il a tacitement rejeté une initiative du canton de Genève demandant à la Confédération de faciliter l'obtention d'un visa biométrique pour les ressortissants étrangers. Selon le canton, il en va de l'existence de la Genève internationale. La Chambre du peuple rappelle que plusieurs mesures ont déjà été prises afin de simplifier les démarches concernant ce type de visa.
- PETITIONS: il a tacitement rejeté quatre pétitions. Pas question que la FINMA soit surveillée par un organe de contrôle en plus du Parlement, ni que les entreprises employant au moins dix personnes puissent se faire certifier. La troisième pétition réclame que les demandes de révision adressées au Tribunal fédéral ne puissent être traitées que par des juges qui n'ont pas pris part à l'arrêté initial. La dernière veut les adeptes d'idéologies extrémistes du service militaire.
Jeudi 18 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) L'UDC et la gauche ont eu raison de la réforme de l'armée au National. Après sept heures de débats, les députés ont coulé cette révision de loi jeudi par 86 voix contre 79 et 21 abstentions. Comme plusieurs fois par le passé, les deux camps ont unis leurs voix, faute d'avoir pu imposer leurs vues.
Les autres décisions:
- DOSSIER ELECTRONIQUE: il a mis sous toit la loi sur le dossier électronique du patient. D'ici quelques années, tous les hôpitaux devraient être tenus de proposer une informatisation des données médicales. Les médecins ne seront pas soumis à cette obligation. Quant aux patients, ils resteront libres de disposer ou non d'un dossier électronique.
- DEMARCHAGE: il a mis sous toit la loi sur le démarchage téléphonique. Les consommateurs seront protégés en cas de porte-à-porte et de démarchage téléphonique, mais pas en cas d'achats sur Internet. Le droit de révocation a été étendu de 7 à 14 jours.
- ECONOMIE VERTE L'initiative populaire "économie verte" ne devrait pas être soumise au peuple sans contre-projet. Désavouant sa commission préparatoire, le Conseil national est entré par 91 voix contre 90 en matière sur la révision de la loi sur la protection de l'environnement. Le détail sera traité lors d'une prochaine session.
Les décisions du Conseil des Etats:
(ats) Les consommateurs seront protégés en cas de porte-à-porte et de démarchage téléphonique. Comme le National quelques heures plus tard, le Conseil des Etats a tacitement accepté jeudi la proposition de la conférence de conciliation. Cette révision minime de code des obligations est ainsi mise sous toit.
Les autres décisions:
- FRANC FORT: il a tacitement transmis un postulat de Pirmin Bischof (PDC/SO) concernant le taux d'intérêt négatif appliqué par la Banque nationale suisse aux institutions de prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral devra en analyser les conséquences économiques de cette mesure prise pour lutter contre le franc fort. Il ne s'y est pas opposé.
- FRANC FORT BIS: par 25 voix contre 13, il a adopté un postulat de Robert Cramer (Verts/GE) concernant le tourisme d'achat. Le gouvernement est prié d'examiner un plan de mesures pour lutter efficacement contre le phénomène notamment via un renforcement des effectifs douaniers. La grande argentière Eveline Widmer-Schlumpf a objecté en vain qu'il valait mieux renforcer les conditions-cadre des entreprises que recourir au protectionnisme.
- FRANC FORT TER: il a adopté sans vote un postulat de Paul Rechsteiner (PS/SG) réclamant un rapport sur le franc suisse et son rôle pour l'économie. L'étude devra également évoquer son évolution prévisible.
- FRANC FORT QUATER: il a tacitement accepté un postulat de Konrad Graber (PDC/LU) invitant le Conseil fédéral à examiner comment donner des perspectives d'avenir de la Suisse. Le texte donne plusieurs pistes comme la création d'un fonds souverain alimenté par des emprunts publics à long terme ou l'encouragement de partenariats public-privé pour les infrastructures.
- LIBRE-CIRCULATION: il a rejeté trois initiatives du canton du Tessin demandant diverses mesures pour contrecarrer les effets négatifs de la libre circulation. L'une d'elles demandait que le canton soit doté d'un statut spécial, une autre qu'il puisse fixer ses propres plafonds annuels de travailleurs frontaliers et la dernière réclamait que l'accord sur les frontaliers entre la Suisse et l'Italie soit abrogé. Il a en revanche accepté un postulat qui charge le Conseil fédéral de présenter des mesures répondant aux préoccupations du Tessin.
- FINMA: il a tacitement transmis une motion réclamant que les membres du conseil d'administration et de la direction de l'Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA soient soumis à un contrôle de sécurité. Le Conseil fédéral a déjà annoncé qu'il prendra des mesures.
- BANQUES: il a adopté par 32 voix contre 5 une motion visant à modifier la loi sur les banques afin de permettre aux banques coopératives comme Raiffeisen de pouvoir émettre des bons de participation afin d'augmenter leurs fonds propres, comme le font déjà les autres banques. Le Conseil national doit encore se prononcer.
- BANQUES BIS: par 22 voix contre 10, il a enterré un postulat de Géraldine Savary (PS/VD) qui chargeait le Conseil fédéral d'établir un rapport pour améliorer la transparence des tarifs bancaires en introduisant le service universel dans le secteur financier.
- DRAPEAU AU PALAIS FEDERAL: il a tacitement accepté une motion de la conseillère nationale Yvette Estermann (UDC/LU) qui demande que des drapeaux flottent toute l'année sur le Palais fédéral. Cette mesure permettra d'éviter que le bâtiment soit parfois confondu avec une église par les touristes.
- PEDOPHILIE SUR INTERNET: il a enterré par 31 voix contre 12 une motion du National visant à sanctionner la préparation d'un acte sexuel avec un enfant. Il a également tacitement rejeté une motion qui demandait que le harcèlement sexuel commis sur des mineurs de moins de 16 ans soit poursuivi d'office.
- LIBRE CIRCULATION
- PLURILINGUISME FEDERAL: il a transmis par 21 voix contre 14 la motion de Dominique de Buman (PDC/FR) qui réclame que les appels d'offres et les publications de la Confédération soient systématiquement rédigés dans les trois langues officielles. Dans la foulée, il a tacitement accepté deux autres motions visant à élargir l'usage des trois langues officielles à tous les marchés de construction et aux entreprises liées à la Confédération.
- CODE PENAL: il a enterré par 22 voix contre 11 une motion d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) réclamant une restriction d'urgence des droits de participation dans la procédure pénale afin d'empêcher les coprévenus d'accorder leurs violons. Les révisions ponctuelles nuisent à la sécurité du droit et mobilisent des ressources, il vaut mieux s'en tenir au réexamen global du code de procédure pénale prévu d'ici fin 2018, a argumenté avec succès la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
- ADMINISTRATION FEDERALE: il a enterré une motion de Peter Föhn (UDC/SZ) qui réclamait que les dépenses pour le personnel fédéral soient gelées avec effet immédiat. Cette mesure est excessive, a réagi la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Elle ne laisse pas de marge de manoeuvre en cas d'imprévus, comme la hausse des demandes d'asile. Elle a en outre rappelé que le Conseil fédéral avait pris des mesures pour freiner les dépenses de personnel.
- FONDS PROPRES: il a transmis à sa commission une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) qui vise à adapter les normes suisses concernant les fonds de pension. Le but est de régler une divergence de compréhension entre les milieux concernés et le Conseil fédéral.
- PETITIONS: il a rejeté dix pétitions. Parmi elles, un texte demandant de rendre le salut hitlérien punissable en public, un autre pour interdire les laisses à enrouleur afin d'éviter les morsures de chien ou encore une pétition exigeant la vente des réserves d'or de la Banque nationale suisse au profit de l'aide sociale. Par 32 voix contre 2, il a balayé la pétition du PLR réclamant de plafonner les versements des cantons au titre de la péréquation financière à 2000 francs par habitant.
Mercredi 17 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) L'Etat pourra utiliser des logiciels espions pour décrypter les conversations des dangereux criminels. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi par 110 voix contre 65 de mettre à jour les moyens technologiques utilisés par la police. Les données postales seront gardées pendant un an.
Les autres décisions:
- DEMARCHAGE: il a maintenu par 108 voix contre 76 une divergence dans le projet de loi sur le démarchage téléphonique, qui passe en conférence de conciliation. Le National persiste et signe: les consommateurs qui profitent d'aller en vacances avec une voiture en leasing avant de la rendre devraient rembourser au vendeur une indemnité en conséquence.
- MARCHES FINANCIERS: il a finalement accepté par 93 voix contre 92 de donner les moyens au gouvernement d'encadrer la spéculation sur les matières premières. Le Conseil fédéral doit pouvoir limiter la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir sur les matières premières. Le dossier a été transmis au Conseil des Etats.
- COMPTABILITE: il a mis tacitement sous toit n projet visant à optimiser les comptes fédéraux dès le 1er janvier 2017. Le nouveau modèle comptable de la Confédération sera davantage conforme aux normes internationales.
L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref
(ats) Michael Lauber a été réélu mercredi procureur général de la Confédération pour la période 2016 à 2019. L'Assemblée fédérale lui a réitéré sa confiance par 195 voix sur 216 bulletins valables. Il était le seul candidat en lice.
L'Assemblée fédérale a en outre:
- ELECTIONS: elle a élu par 206 voix sur 206 bulletins valables le Vaudois Jacques Rayroud procureur général suppléant de la Confédération. L'autre suppléant, Ruedi Montanari, a quant à lui été réélu par 195 voix sur 215 bulletins valables.
- JUGES: elle a aussi intégralement renouvelé le Tribunal pénal fédéral, réélisant les 18 juges ordinaires et la juge suppléante Claudia Solcà (PDC). Enfin, elle a désigné trois nouveaux juges au Tribunal administratif fédéral (TAF) et trois nouveaux juges suppléants au Tribunal fédéral des brevets.
Les décisions du Conseil des Etats:
- CASSIS DE DIJON: par 28 voix contre 16, il a refusé d'exclure les denrées alimentaires du principe du Cassis de Dijon. Ainsi, les aliments européens devraient continuer de bénéficier du régime des importations facilitées en Suisse. Le National, d'où est partie la fronde, devra se prononcer à nouveau.
- SPECULATION: il a rejeté par 32 voix contre 10 et 1 abstention l'initiative de la Jeunesse socialiste "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires", estimant qu'elle ne permettra pas de lutter contre la pauvreté et la faim dans le monde. Le Conseil national doit encore se prononcer.
- MARCHES FINANCIERS: il a éliminé les dernières divergences dans la loi sur l'infrastructure suisse des marchés financiers et entériné une réforme qui doit renforcer la place financière suisse. Le négoce des produits dérivés et des matières premières sera mieux encadré.
- TERRORISME: il a approuvé par 32 voix contre 5 la nouvelle loi sur le renseignement. Les services secrets doivent être mieux armés pour lutter contre le terrorisme, mais ils doivent être soumis à une autorité de surveillance indépendante, ont décidé les sénateurs. La balle retourne dans le camp du National.
- REGLEMENTATIONS: par 24 voix contre 7, il a adopté une motion de Jean-René Fournier (PDC/VS) lui demandant d'appliquer sans délai une série de mesures pour alléger la charge administrative des entreprises. Si le Parlement doit se prononcer, les propositions doivent lui être remises dans les neufs mois. Le National doit encore se prononcer.
- DROSOPHILE: il a transmis tacitement une motion du National demandant que la Confédération intensifie la lutte contre la drosophile du cerisier. Les moyens financiers devraient augmenter de 2,5 millions de francs sur cinq ans pour renforcer la recherche sur ce parasite qui s'attaque surtout aux fruits et aux baies.
- POLLUANTS: il a transmis tacitement une motion du National. Le texte demande au Conseil fédéral de publier une liste de toutes les valeurs de concentration de polluants qui ont été déterminées en Suisse en vertu de l'ordonnance sur les sites contaminés.
- INNOVATION: il a enterré tacitement une motion du National demandant de mettre sur pied d'égalité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) et le Fonds national de la recherche scientifique. Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation un projet de faire de la CTI un établissement de droit public.
- COMMISSIONS: il a enterré une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH), à laquelle le National avait donné suite du bout des lèvres il y a un an et qui voulait museler les commissions extraparlementaires. Le Conseil fédéral a déjà serré la vis concernant la communication de ces organes.
- DISCRIMINATIONS: il a enterré tacitement une initiative cantonale genevoise visant à protéger les homosexuels contre la discrimination. La lutte contre l'homophobie peut être renforcée sans modifier la constitution. Le Parlement planche en outre déjà sur un projet visant à étendre la norme pénale antiraciste aux actes homophobes.
Mardi, 16 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) La Suisse devrait se doter de drones israéliens. Le National a donné mardi son aval par 124 voix contre 56 à cette acquisition dans le cadre du programme d'armement 2015 devisé à 542 millions de francs. Les propositions de la gauche visant à réduire ce crédit ont toutes été rejetées.
Les autres décisions:
- ECONOMIES: il a mis sous toit le programme "de consolidation et de réexamen des tâches", sans épargner les assurances sociales au grand dam de la gauche. L'agriculture et la presse seront préservées des coupes budgétaires en 2016.
- IMPOT ANTICIPE: par 126 voix contre 60, il a entériné une révision de la loi sur l'impôt anticipé qui a fait bondir la gauche et la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Les grands groupes devraient obtenir des allègements en matière de déclaration de l'impôt facilité. Les dommages pourraient d'élever à 600 millions pour la Confédération.
- AMBASSADES: par 127 voix contre 43, il a prolongé l'engagement une dernière fois l'engagement de l'armée pour protéger les ambassades et assurer la sécurité dans les avions. Le délai a été fixé au plus tard jusqu'à fin 2018.
- AVION MILITAIRE: par 89 voix contre 74 et 18 abstentions, il a rejeté une motion de Pierre-Alain Fridez (PS/JU). L'idée d'acheter un ou plusieurs avions de transport militaires pour des missions de promotion de la paix ne convainc pas. Les fronts se sont effrités lorsqu'Ueli Maurer a parlé aussi de renvoi de migrants expulsés.
- SUPPLEMENT AU BUDGET 2015: il s'est rallié au Conseil des Etats sur la divergence dans le supplément au budget 2015 de la Confédération. Ainsi, sur les 25,6 millions supplémentaires que recevront les paysans au titre de la loi chocolatière, 5,6 millions devront être compensés au sein du Département fédéral de l'économie.
- SECURITE: il a rejeté par 141 voix contre 34 une motion de Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) qui demandait que la collaboration entre la police cantonale et la police militaire soit renforcée. Selon le motionnaire, cette coopération aurait permis de répondre à l'augmentation de l'insécurité en Suisse. Le Conseil fédéral était également opposé.
- ARMEE: il a refusé par 142 voix contre 24, une motion de l'ancien élu (Verts/BE) Alec von Graffenried qui réclamait que le service militaire soit remplacé par une obligation générale de servir qui devrait durer six à douze semaines. Son postulat qui allait dans le même sens a également été balayé. Le Conseil fédéral s'est opposé aux deux textes.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le peuple tranchera le sort de l'initiative populaire du PDC visant à supprimer les désavantages fiscaux touchant les époux. Comme le National, le Conseil des Etats l'a appelé mardi à voter "non" à ce texte qui discriminerait les couples homosexuels. La décision est tombée par 25 voix contre 16.
Les autres décisions:
- GENEVE INTERNATIONALE: Suivant le National, il a soutenu la stratégie sur le rôle d'Etat hôte de la Suisse pour 2016 à 2019. La Confédération s'engagera davantage pour la Genève internationale. Les crédits augmenteront de 44,8 millions et passeront à 117,2 millions.
- DOSSIER ELECTRONIQUE: il a refusé une nouvelle fois d'imposer aux médecins le dossier électronique du patient. Il a toutefois fait plusieurs pas pour s'approcher du National concernant entre autres les délais transitoires imposés au secteut stationnaire.
- MARCHES FINANCIERS: contrairement au National, il a tenu par 21 voix contre 13 à donner les moyens au gouvernement d'encadrer la spéculation sur les matières premières. Il a maintenu toutes les autres divergences avec la Chambre du peuple.
- DOUANES: il a adopté la révision de la loi sur les douanes, sur laquelle le National doit encore se prononcer. Il a toutefois refusé que les douanes suisses puissent transmettre à d'autres autorités, directement et sans procédure particulière, des informations et des documents obtenus sans contrainte.
- REFUGIES: il a tacitement adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner quelles mesures concrètes il pourrait prendre pour améliorer la situation des Syriens dans leur pays et dans les pays voisins. Il devrait présenter un rapport à ce sujet.
- MINORITES RELIGIEUSES: a l'heure où les minorités chrétiennes au Moyen-Orient sont persécutées, il a voulu donner un signal politique en soutenant tacitement une motion du National. Elle encourage le Conseil fédéral à continuer à s'engager en faveur des minorités religieuses dans leur pays d'origine.
- ONU: il a prolongé d'un an le délai de traitement d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty (PLR/TI) qui demandait que la Suisse n'applique pas au-delà de 3 ans des sanctions de l'ONU contre des personnes soupçonnées de terrorisme et qui n'auraient toujours pas été jugées.
- FINANCEMENT HOSPITALIER: il a rejeté une initiative du canton de Thurgovie qui aurait voulu supprimer les subventions cantonales pour les riches malades, afin de soulager les finances cantonales. De plus, il demandait à revoir à la hausse la contribution aux frais de la Confédération. Elle couvre de moins en moins les coûts effectifs, en constante hausse. Ce dernier point est en ce moment examiné, a précisé Christine Egerszegi-Obrist (PLR/AG) au nom de la commission.
- AVS: il a prolongé de deux ans le délai d'une initiative parlementaire de sa commission visant à mettre un frein à l'endettement à l'AVS. Elle ajoutera éventuellement un tel frein dans le cadre de l'examin du projet " Prévoyance vieillesse 2020".
- SECRET BANCAIRE: il a approuvé sept conventions de double imposition. La Suisse adapte désormais ses règles d'échanges de données bancaires avec la Belgique, l'Argentine, la République du Ghana, l'Islande, Chypre, l'Ouzbékistan et l'Estonie.
- NLFA: il a pris acte du rapport de la délégation de la surveillance des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA).
Lundi 15 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les cantons "riches" verseront 67 millions de moins aux cantons "pauvres" entre 2016 et 2019. Par 107 voix contre 78, le National a clos lundi la bataille sur la péréquation financière en votant le "compromis" de la Conférence des gouvernements cantonaux.
Les autres décisions:
- MARCHE FINANCIER: par 95 voix contre 91, il n'a pas voulu que le gouvernement intervienne dans le marché des matières premières afin d'y limiter la spéculation. Ce garde-fou avait été introduit par le Conseil des Etats dans le cadre de la révision de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers.
- PROGRAMME DE LEGISLATURE: il a renoncé à exiger que les Chambres fédérales influencent la conception des grandes lignes politiques. Le Parlement se contentera à nouveau de prendre acte du programme de législature du Conseil fédéral.
- DAMEUSES DE PISTES: par 111 voix contre 67, il est entré en matière sur un projet prévoyant que les dameuses de pistes de ski soient exonérées de l'impôt sur les huiles minérales. Il se prononcera sur le détail lors d'une autre session. Le dossier retourne en effet à la commission de transports, en majorité opposée au projet et qui ne l'a pas encore finalisé.
- PRESSION: il a refusé de classer une série de motions. Il veut entre autres maintenir la pression sur le Conseil fédéral pour augmenter les effectifs des gardes-frontières, pour améliorer la situation médicale des personnes souffrant de maladies rares ou pour trouver des solutions pour les étudiants souhaitant partir en Erasmus après la votation du 9 février 2014.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La durée des procédures d'asile devrait être fortement réduite en Suisse. Par 35 voix contre 3 et 5 abstentions, le Conseil des Etats a adopté lundi la réforme du droit d'asile. La droite dure n'a pas réussi à supprimer l'assistance juridique gratuite pour les requérants, tandis que la gauche a échoué à réintroduire les demandes d'asile dans les ambassades.
Les autres décisions:
- FINANCES FEDERALES: il a accepté de faire une fleur à l'agriculture en la préservant des coupes budgétaires dans le cadre du programme "de consolidation et de réexamen des tâches". Il a suivi le National par 22 voix contre 21 et 1 abstention. En revanche, il n'a pas cédé concernant les assurances sociales. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.
- SUPPLEMENT AU BUDGET 2015: il a maintenu une divergence dans le supplément au budget 2015 de la Confédération. Pour lui, sur les 25,6 millions supplémentaires que recevront les paysans au titre de la loi chocolatière, 5,6 millions devraient être compensés au sein du Département fédéral de l'économie. Le National, qui n'a pas prévu de compensation, devra se prononcer à nouveau.
- INITIATIVE LUCERNE: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Lucerne visant à accélérer les procédures d'asile. La révision de la loi sur l'asile permet d'atteindre les objectifs requis.
Jeudi 11 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) L'initiative populaire du PDC visant à supprimer les désavantages fiscaux touchant les époux discriminerait les couples homosexuels. Le Conseil national a confirmé jeudi par 97 voix contre 72 son rejet de ce texte jugé trop conservateur.
Les autres décisions:
- FINANCES FEDERALES: il a augmenté le 1er supplément au budget 2015, le portant de 105,2 à 115,8 millions de francs. Comme le Conseil des Etats, il a notamment augmenté les crédits destinés à Jeunesse + Sport. Les organisations subventionnées ne se serreront donc pas la ceinture.
- FINANCES FEDERALES BIS: par 101 voix contre 82, il n'a pas cédé face au Conseil des Etats en préservant l'agriculture de coupes budgétaires. Il a aussi refusé la baisse du taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS dans le programme "de consolidation et de réexamen des tâches". Le dossier retourne à la Chambre des cantons.
- FINANCES FEDERALES TER: il a pris acte du compte d'Etat 2014. Pour la première fois depuis 2005, la Confédération est retombée dans les chiffres rouges. L'exercice s'est clos sur un déficit de 124 millions de francs, suite à une forte chute des recettes.
- TRANSPLANTATIONS: il a mis sous toit la révision de loi sur la transplantation. Elle vise à mieux informer le public sur le don d’organes. Les donneurs bénéficieront d’une information spécifique.
- E-DOSSER DU PATIENT: malgré l'opposition mardi du Conseil des Etats, il a campé sur ses positions et, par 115 voix contre 67, réitéré son souhait d'imposer le dossier électronique aux médecins. La Chambre des cantons doit à nouveau se prononcer.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les services secrets devraient pouvoir poser des micros chez des privés ou manipuler des ordinateurs pour lutter contre le terrorisme. Comme le National, le Conseil des Etats veut doper l'arsenal des agents fédéraux, mais il n'a pu boucler le dossier jeudi.
L'autre décision:
- PROGRAMME DE LEGISLATURE: il a maintenu par 32 voix contre 7 son avis que le Parlement ne devrait plus prendre autant de temps à débattre du programme de législature. Le Conseil fédéral se contenterait de l'informer sur ses objectifs. Le dossier retourne au National.
Mercredi 10 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les fonds de potentats étrangers placés en Suisse devraient être rendus plus facilement à la population de leur pays. Le National a accepté mercredi par 136 voix contre 54 une nouvelle loi sur le blocage, mais il en a assoupli des dispositions centrales.
- SAHARA OCCIDENTAL: il a refusé par 108 voix contre 73 une motion réclamant que le Conseil fédéral demande à l'ONU d'étendre son mandat à la surveillance des droits humains au Sahara occidental dans les zones occupées et dans les camps de réfugiés. Vu que les mandats de maintien de la paix sont attribués par le Conseil de sécurité, l'influence que peuvent exercer les Etats qui ne sont pas membres est limitée, a fait valoir le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.
- REGIONS DE MONTAGNE: il a accepté tacitement une motion du Conseil des Etats qui réclame que la thématique de la montagne figure de façon explicite dans l'agenda international. Selon le Parlement, les montagnes sont des ressources en eau et revêtent donc une importance primordiale pour les pays en développement.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La Suisse ne devrait pas mettre sur pied un casier judiciaire des entreprises. Le Conseil des Etats a refusé mercredi la création de ce nouvel instrument, dans la nouvelle loi qui élargit les droits d'accès au casier judiciaire et renforce la protection des données.
Les autres décisions:
- SWISSNESS: par 25 voix contre 13 et 4 abstentions, il a refusé un postulat d'Hannes Germann (UDC/SH) exigeant de connaître l'impact du projet "Swissness" avant sa mise en oeuvre. Les mesures visant à mieux protéger les produits estampillés du label "suisse" inquiètent cependant certains milieux économiques et politiques.
- DEMARCHAGE: il a réitéré son opposition à l'idée de sanctionner les consommateurs qui abusent d'un bien lors de la période d'essai, comme le veut le National. Le Conseil national doit se prononcer une dernière fois. En cas de désaccord, une conférence de conciliation devra tenter de trouver un compromis entre les deux Chambres.
- CODE PENAL: après le National lundi, il s'est rallié aux propositions de la conférence de conciliation concernant les dernières divergences sur la réforme du droit des sanctions qui vise à corriger le système contesté des jours-amendes.. Son aval ne faisait guère de doute car sa version s'est imposée.
- HERITAGE: il a tacitement accepté un postulat d'Anita Fetz (PS/BS) chargeant le Conseil fédéral d'évaluer la pertinence de la cohabitation entre l'exécution d'un testament, sujette à un recours, et l'action par la voie civile pour demander une clarification de l'interprétation d'un testament. Le Conseil fédéral compte inclure cet examen lors de la révision du droit des successions.
- RAPPORT DE GESTION: il a pris acte du rapport de gestion 2014 du tribunal fédéral et de celui du Conseil fédéral. Il a passé en revue les départements fédéraux un à un, saluant le travail fait par l'administration fédérale et le gouvernement.
Mardi 9 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Le Conseil national a donné mardi son feu vert pour libérer un crédit de 350 millions de francs en faveur du futur Parc national d'innovation. Au vote sur l'ensemble, il a soutenu par 153 voix contre 38 le projet du Conseil fédéral. Seule l'UDC s'y est opposée.
- APRES LE 9 FEVRIER: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats demandant un train de mesures pour promouvoir la main d'oeuvre indigène après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse. Le Conseil fédéral, favorable au texte, s'est déjà lancé sur cette voie. Il veut par exemple renforcer la formation professionnelle supérieure, augmenter les places de formation en médecine ou encore les places de crèches.
- PROMOTION ECONOMIQUE: il donné son feu vert au projet du Conseil fédéral en faveur de la promotion économique pour les années 2016-2019. Avec le renforcement du franc, les entreprises et l'économie suisse doit être davantage soutenues. La droite a échoué à réduire les montants au nom de la rigueur budgétaire. L'objet a été transmis au Conseil des Etats.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le Conseil des Etats ne veut pas d'une hausse de 10% des rentes AVS. Il a rejeté mardi, par 33 voix contre 11, l'initiative "AVSplus: pour une AVS forte" des syndicats et de la gauche. La majorité bourgeoise préfère miser sur le projet global de prévoyance vieillesse.
Les autres décisions:
- DOSSIER ELECTRONIQUE: il a refusé de suivre le National et d'imposer le dossier électronique aux médecins. Seuls les hôpitaux devraient être tenus de proposer une informatisation des données médicales. Le patient restera libre de se tourner ou non vers cette offre.
- DONS D'ORGANES: il s'est rallié au souhait du National de compléter la révision de la loi sur la transplantation. Le public doit être mieux informé sur le don d’organes et les donneurs doivent bénéficier d’une information spécifique. Une dernière divergence porte sur les dispositions pénales.
- DONS D'ORGANES BIS: Par 25 voix contre 12 et avec le soutien du ministre de la santé Alain Berset, il a enterré une motion du National demandant que la carte d'assuré mentionne obligatoirement la volonté de son détenteur concernant le don d'organes.
- BIENFAISANCE: il a refusé pour la deuxième fois de se rallier au National sur deux points du projet d'allègement de la charge administrative en faveur des fonds de bienfaisance patronaux.
- AILERONS DE REQUINS: par 22 voix contre 15, il a enterré une motion du National qui réclamait une interdiction de l'importation des ailerons de requin en Suisse. Selon la majorité, une telle mesure ne servirait à rien. Berne ne protégerait pas ces poissons d'une chasse sanguinaire.
- BRESIL: suivant le National, il a approuvé par 37 voix sans opposition une convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil. Cet accord veut éviter, dans les deux pays, les désavantages ou les discriminations en matière de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Les coûts sont estimés à six millions de francs par an.
- CYBERSANTE: il a tacitement enterré une motion du National réclamant un programme de recherche pour accélérer le développement de la cybersanté. La Confédération dispose déjà d'une stratégie sur le sujet et d'une base légale pour encourager la collaboration entre les cantons et les milieux concernés.
- CONVENTIONS TARIFAIRES: il a tacitement enterré une motion du National imposant un délai de deux mois aux cantons ou au Conseil fédéral pour statuer sur une convention tarifaire en cas d'absence d'accord entre assureurs et prestataires de soins. Le délai a été jugé irréaliste vu la complexité des dossiers et le fait que le Surveillant des prix doit aussi se prononcer. Le ministre de la santé Alain Berset a assuré que des efforts étaient faits pour aller plus vite.
- ALIMENTATION: il a enterré tacitement une motion du conseiller national Christian Lohr (PDC/TG) qui demandait au Conseil fédéral de lancer un programme national dans les écoles visant à inciter les enfants à manger davantage de fruits. Le Conseil des Etats partage cet objectif, mais il a estimé que la nouvelle loi sur les denrées alimentaires permet déjà à la Confédération de proposer des informations sur une alimentation saine dans les écoles.
- MARCHES PUBLICS: il a transmis tacitement une motion du National demandant que les fonds de compensation AVS/AI/APG soient assujettis à la loi sur les marchés publics. Le Conseil fédéral est prêt à légiférer en ce sens.
- MOUTONS: il a transmis tacitement une motion du National visant à coordonner au niveau national la lutte contre le piétin des moutons. Une méthode de diagnostic de la maladie, qui frappe les ongles, a été développée par la Confédération. Selon le Conseil fédéral, qui est prêt à légiférer, les frais de lutte devraient être pris en charge par les cantons, voire en partie par les détenteurs d'ovidés.
- AIDE SOCIALE: il a transmis tacitement une motion socialiste, émanant du Conseil national, qui charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie visant à venir en aide aux jeunes qui sont à l'aide sociale. Les jeunes et les jeunes adultes sont en effet les groupes d'âge les plus concernés. Le Conseil fédéral soutenait la motion.
- ASSURANCE INVALIDITE: il a transmis tacitement une motion du National demandant des mesures permettant de détecter précocement les cas de maladie afin d'encourager la réinsertion professionnelle. L'administration est en train d'élaborer une stratégie qui optimisera entre autres la réadaptation des adolescents, des jeunes adultes et des personnes atteintes dans leur santé psychique.
- HANDICAPES: il a transmis tacitement un postulat de Pascale Bruderer (PS/AG) qui demande au Conseil fédéral de convoquer une conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Cette conférence visera à coordonner, élargir et faire avancer les mesures d'amélioration dans ce domaine. Le gouvernement a soutenu le postulat.
Lundi 8 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les juges pourront de nouveau envoyer un petit délinquant en prison pour moins de six mois. Le National s'est rallié lundi aux propositions de la conférence de conciliation sur la réforme du droit des sanctions qui vise à corriger le système contesté des jours-amendes. Le Conseil des Etats se prononcera mercredi.
Les autres décisions:
- POURSUITES: il a accepté par 105 voix contre 80 d'uniformiser à l'échelle suisse les règles de procédure concernant les poursuites. Les Vaudois, les Genevois et les Tessinois qui ont engagé des poursuites ne devraient plus être obligés de passer par un avocat pour récupérer leur argent. Seuls l'UDC et le PLR s'y sont opposés.
- PROMOTION DE LA PAIX: il a adopté par 135 voix contre 34 de rallonger de 84 millions de francs les crédits destinés à financer les mesures de promotion de la paix et de la sécurité. Cela permettra de faire le joint jusqu'en 2017, lorsqu'ils seront intégrés au message quadriennal sur la coopération internationale. Le Conseil des Etats dot encore se prononcer.
- PLACE FEDERALE: il a rejeté par 114 voix contre 51 une motion d'Aline Trede (Verts/BE) réclamant la levée de l'interdiction de manifestations sur la place fédérale pendant les sessions parlementaires. La tenue de rassemblement pendant ces périodes de l'année risquerait de perturber le travail du Parlement, a estimé le Conseil national.
- ASSERMENTATION: La Verte Christine Häsler fait son entrée au Conseil national. Elle remplace le bernois Alec von Graffenried, qui a abandonné son mandat de conseiller national.
- RAPPORT DE GESTION: il a pris acte du rapport de gestion 2014 du tribunal fédéral et a commencé de traiter celui du Conseil fédéral. Il a passé en revue les Départements de la défense (DDPS), des affaires étrangères (DFAE), de la justice et police (DFJP), des finances (DFF) et de l'économie (DEFR) ainsi que la Chancellerie fédérale. Il terminera son examen vendredi 19 juin.
- ORGANISATIONS INTERNATIONALES: il a pris connaissance du rapport de la délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen, de celui de la délégation auprès de l'assemblée parlementaire de l'OSCE, de celui de la délégation auprès du Conseil de l'Europe, de celui de la délégation auprès de l'Union interparlementaire et de celui de la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les cantons "riches" devraient moins verser d'argent aux cantons "pauvres" entre 2016 et 2019. Le Conseil des Etats a fini par se rallier lundi à cette idée. Mais sur la base d'un "compromis" qui ne diminue la facture que de 67 millions au lieu de 134 millions.
Les autres décisions
- JEUNESSE ET SPORT: il a refusé que les organisations subventionnées par Jeunesse + Sport se serrent la ceinture. Pour éviter les coupes prévues dès août, il a augmenté lundi les crédits inscrits dans le 1er supplément au budget 2015. Il a aussi fait un geste envers les paysans. Le National doit encore se prononcer.
- COMPTE D'ETAT: il a pris acte du compte d'Etat 2014. Pour la première fois depuis 2005, la Confédération est retombée dans les chiffres rouges. L'exercice s'est clos sur un déficit de 124 millions de francs, suite à une forte chute des recettes.
- COMPTABILITE: Suivant le National, il a accepté par 40 voix contre 3 un projet visant à optimiser les comptes fédéraux dès le 1er janvier 2017. Il devrait ainsi y avoir moins d'exceptions aux normes internationales dans le nouveau modèle comptable de la Confédération. La Chambre du peuple doit encore se prononcer sur des divergences mineures.
Jeudi 4 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) La révision revue et corrigée de la loi sur l'assurance accidents devrait passer sans trop d'encombre le cap du Parlement. Le National a approuvé jeudi très largement le projet qui correspond à un compromis obtenu entre les partenaires sociaux et les assureurs.
Les autres décisions:
- PROGRAMME DE LEGISLATURE: Par 87 voix contre 69, il a campé sur ses positions et exigé que le Parlement ait son mot à dire sur le programme de législature. Les Chambres doivent pouvoir confier des mandats au Conseil fédéral. Le dossier retourne au Conseil des Etats, qui souhaite que le Parlement se contente de prendre acte de l'agenda politique du gouvernement.
- PROCES-VERBAUX: Après le Conseil des Etats, il a adopté par 128 voix contre 45 une motion prévoyant qu'une équipe de professionnels puisse rédiger les protocoles des réunions hebdomadaires du Conseil fédéral. Le Parlement ne veut plus de lacunes dans ces procès-verbaux.
- ASSURANCE MALADIE: il a tacitement accepté la proposition du Conseil des Etats de suspendre l'examen d'une motion sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires des hôpitaux. Les sénateurs veulent faire le point avant de trancher.
- TRAVAIL AU NOIR: par 175 voix contre 5, il a refusé de trancher le sort d'une motion visant à épargner aux entreprises certaines formalités administratives liées à l'AVS. Il répondait ainsi aux appels des partenaires sociaux de ne pas légiférer à la hussarde concernant la lutte contre le travail au noir. La commission préparatoire mènera une nouvelle discussion.
- EGALITE SALARIALE: par 104 voix contre 74, il a accepté une motion d'Isabelle Moret (PLR/VD). Le texte demande que dans les marchés publics, les soumissionnaires apportent eux-mêmes la preuve qu'ils respectent l'égalité salariale au moyen d'une attestation délivrée par un tiers. L'UDC jugeait la charge trop lourde pour les entreprises.
- CONTRACEPTIFS: par 121 voix contre 58, il a refusé une motion déposée par Antonio Hodgers (Verts/GE) avant son élection au Conseil d'Etat genevois. Le texte demandait de permettre aux femmes de moins de 20 ans d'accéder gratuitement et de manière anonyme aux moyens contraceptifs comme la pilule.
- VACCINS: il a adopté par 140 voix contre 43 une motion d'Yvonne Gilli (Verts/SG) visant à remplacer la procédure d'autorisation d'importation des vaccins à l'unité comme celui contre la rubéole par un régime d'annonce à Swissmedic. Le ministre de la santé a critiqué une mesure qui présente un risque sanitaire élevé. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- OMBUDSMAN DE L'AI: par 122 voix contre 56, il a refusé une motion de Stéphane Rossini (PS/VS) demandant d'instituer un médiateur ou ombudsman chargé de l'application de la loi sur l'assurance invalidité.
- HANDICAP: Contre l'avis du Conseil fédéral, il a accepté deux postulats PDC concernant le soutien de l'assurance invalidité aux jeunes handicapés en formation élémentaire. Le premier texte voté par 148 voix contre 31 exige un examen de la légalité de la circulaire qui permet de faire dépendre l'octroi d'une aide pour la 2e année aux chances de trouver un travail. Le second, soutenu par 144 voix contre 33, demande un rapport sur l'évolution du nombre de jeunes soutenus par l'AI pour la formation pratique et élémentaire.
- EMOLUMENTS: il a accepté par 114 voix contre 68 un postulat UDC concernant les émoluments exigés pour les autorisations dans le domaine des médicaments. Le Conseil fédéral devra exposer les conséquences des hausses d'émoluments sur la compétitivité des PME et vérifier si des tarifs plus favorables peuvent être édictés. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain, rappelant que la hausse des tarifs était liée à l'accélération des procédures.
- DEPART: il a pris congé d'Alec von Graffenried (Verts/BE) qui abandonne son mandat de conseiller national. L'écologiste bernois sera remplacé lundi par Christine Häsler.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) L'acheminement de marchandises d'un bout à l'autre de la Suisse devrait continuer à faire partie des tâches des CFF. Par 25 voix contre 17, le Conseil des Etats a refusé jeudi une flexibilisation du marché amorcée par le National.
Les autres décisions:
- CEVA: après le Conseil national, il a donné son feu vert par 34 voix sans opposition à une convention entre la Suisse et la France concernant l'exploitation de la future ligne entre la gare genevoise de Cornavin et celle française d'Annemasse (CEVA). L'accord porte sur les deux kilomètres entre la gare des Eaux-Vives et celle d'Annemasse.
- PROTECTION DE LA NATURE: après le National, il a accepté par 30 voix contre 5 de libérer une enveloppe de près de 148 millions en faveur de la protection internationale de l'environnement de 2015 à 2018. Une minorité, composée d'UDC et du PLR, voulait l'amputer de près de 19 millions.
- PROTECTION DES SOLS: il a accepté par 19 voix contre 15 une motion du National demandant au Conseil fédéral de jeter les bases pour la création d'un centre national de récolte de données sur la gestion et la protection du sol. Trop peu de données sont aujourd'hui collectées et mises à disposition au plan national, a observé Didier Berberat (PS/NE) au nom de la commission.
- SECURITE ROUTIERE: il a refusé par 22 voix contre 13 une motion de Géraldine Savary (PS/VD) qui réclamait une réduction de la vitesse de 80 à 60 km/h dans le tunnel routier du Gothard. Cette mesure aurait été en vigueur jusqu'à la fin des travaux de réfection.
- ECONOMIE FORESTIERE: par 25 voix contre 14 il a refusé une motion de Hans Hess (PLR/OW) visant à augmenter le poids total autorisé pour le transport de bois brut de 40 à 44 tonnes. Cela aiderait l'économie forestière confrontée à des difficultés liées au choc du franc fort, a fait valoir en vain l'auteur du texte.
- CONTROLE: il a tacitement adopté un postulat demandant au Conseil fédéral d'étudier un assouplissement des intervalles entre chaque contrôle auxquels sont soumis camions, tracteurs et autocar circulant en Suisse. Actuellement, ces véhicules sont examinés chaque année. L'idée serait d'espacer les contrôles à tous les quatre ans, comme pour les voitures.
- EXPROPRIATION: il a accepté par 27 voix contre 13 une motion du National dont il a réduit la portée. Le gouvernement doit d'abord réfléchir "de manière approfondie" s'il est nécessaire de réviser la loi sur l'expropriation avant de s'attaquer à ce chantier, ont décidé les sénateurs. Une modification approuvée par la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Mercredi 3 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) L'initiative dite "vache à lait" est injuste, menace les finances publiques et ne réduira pas les bouchons. Comme le Conseil des Etats, le National a rejeté mercredi par 97 voix contre 65 le texte du lobby routier et refusé de le lier au fonds de financement routier.
Les autres décisions:
- PEREQUATION FINANCIERE: il a refusé par 103 voix contre 87 le compromis porté par les cantons récipiendaires au sein de la Conférence des gouvernements cantonaux. Les cantons "riches" devraient donc moins verser d'argent aux cantons "pauvres" entre 2016 et 2019. Le Conseil des Etats doit se prononcer lundi.
- ALCOOL: il a réitéré son refus par 123 voix contre 52 d'interdire la vente d'alcool entre 22h00 et 06h00, bien que le Conseil des Etats ait déjà donné par deux fois son accord. Les Chambres se déchirent également sur le tarif de l'alcool. Le National a maintenu 32 francs par litre d’alcool pur. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.
- PROTECTION CIVILE: par 105 voix contre 67, il a enterré une initiative parlementaire de Balthasar Glättli (Verts/ZH) qui voulait imposer des installations d'énergie solaires à la place des abris anti-atomiques dans les immeubles.
- PENURIE DE MEDECINS: par 93 voix contre 78, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Margrit Kessler (PVL/SG) visant à combattre l'actuelle pénurie de médecins en forçant la main aux cantons. La nécessité de former entre 1200 et 1300 médecins par an demeurera pour l'heure sans réponse légale au plan fédéral.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La corruption privée devrait être poursuivie d'office, mais seulement si l'intérêt public est menacé. En plein scandale de corruption à la FIFA et au lendemain de la démission de Sepp Blatter, le Conseil des Etats a refusé mercredi de trop durcir les dispositions pénales incriminant la corruption.
Les autres décisions:
- CODE PENAL: il a tacitement rejoint le National sur le montant du jour-amende, désormais fixé à 30 francs, mais réductible à 10 si la personne n'a pas les moyens de la payer. Mais il maintient une série de divergences qui envoient la réforme du droit des sanctions en conférence de conciliation.
- SERVICE UNIVERSEL: par 24 voix contre 18, il a maintenu sa position en faveur de l'inscription du service universel dans la constitution, malgré l'opposition du gouvernement et du National. Si la Chambre du peuple réitére son opposition, le projet d'article sera enterré.
- PV DU CONSEIL FEDERAL: par 24 voix contre 15, il a adopté une motion demandant au gouvernement de se doter d'une équipe de professionnels puisse rédiger les protocoles des séances hebdomadaires de l'exécutif. Les commissions de gestion s'irritent en effet des lacunes dans les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral.
- POLICE: après le National, il a approuvé un nouvel accord bilatéral avec l'Italie visant à renforcer la coopération policière, par 38 voix sans opposition. Les autorités de poursuite pénale pourront intensifier la lutte contre la criminalité transfrontalière et les filières d'immigration clandestine.
- NOMS DES ENTREPRISES: par 36 voix contre 1, il a approuvé une révision du code des obligations. Les entreprises, surtout les PME, devraient ainsi disposer bientôt de règles simplifiées pour faciliter les successions ou les changements de partenaires. Le National doit encore se prononcer.
- CLASSEMENT DE MOTIONS: il a refusé de classer deux motions concernant la situation des chercheurs et étudiants suisses dans le cadre des programmes européens Erasmus plus et Horizon 2020. Idem d'un texte sur les normes pour les technologies de l'information et de la communication.
- INFORMATIQUE: après le National, il a accepté par 38 voix sans opposition une modification d'ordonnance qui règle les procédures d'analyse, en cas d'abus, de données des députés et des collaborateurs des secrétariats des groupes utilisant l’infrastructure électronique du Parlement.
Mardi 2 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) La culture sera soutenue à hauteur de 1,12 milliard de francs de 2016 à 2020 par la Confédération. Après le Conseil des Etats en mars, le National a à son tour adopté mardi une enveloppe augmentée de 3 millions de francs, malgré l'opposition de l'UDC.
Les autres décisions:
- FONDS PATRONAUX: il a maintenu deux divergences dans le projet d'allègement de la charge administrative en faveur des fonds de bienfaisance patronaux. Pas question ainsi d'appliquer le principe de transparence ni de forcer les fondations concernées à assurer l'égalité de traitement de tous les bénéficiaires.
- CANNABIS: par 123 voix contre 39 et 17 anstentions, il a accepté une motion de Margrit Kessler (PVL/SG) demandant d'étudier l'utilisation de cannabis à l'état naturel à des fins médicales. La Suisse pourrait autoriser un médicament à base de fleurs de cannabis (Cannabis flos) pour soulager les douleurs des personnes atteintes de sclérose en plaques, d'un cancer ou du sida notamment.
- SOINS DE LONGUE DUREE: par 130 voix contre 53, il a accepté un postulat de Markus Lehmann (PDC/BS) demandant un rapport sur une assurance obligatoire des soins de longue durée. Des travaux sont déjà en cours, selon Alain Berset.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La place financière suisse doit être davantage régulée et adaptée aux nouvelles normes internationales afin de ne pas être prétéritée sur le marché européen. Le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Il a notamment tenu à mieux encadrer le négoce de produits dérivés.
Les autres décisions:
- ECONOMIES: Il a adopté par 28 voix contre 8 le reliquat du programme d'économies présenté par le Conseil fédéral en 2012 et déjà en partie intégré dans le budget 2015. Aucun domaine ne devrait échapper aux coupes. Fort de cet avis, le Conseil des Etats a refusé d'épargner l'agriculture et les assurances sociales. Le dossier retourne au National.
- PARLEMENT EUROPEEN: il a pris connaissance du rapport de la délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen.
- OSCE: il a pris connaissance du rapport de la délégation auprès de l'assemblée parlementaire de l'OSCE.
- CONSEIL DE L'EUROPE: il a pris acte du rapport de la délégation auprès du Conseil de l'Europe.
- UNION INTERPARLEMENTAIRE: il a pris acte du rapport de la délégation auprès de l'Union interparlementaire.
- FRANCOPHONIE: : il a pris connaissance du rapport de la délégationauprès de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Lundi 1 juin 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce sera plus équilibré à l'avenir. Après le Conseil des Etats, le National a adopté lundi, par 133 voix contre 55, une nouvelle réglementation censée atténuer les disparités, qui frappent essentiellement les femmes.
Les autres décisions:
- DEMARCHAGE: il a tenu par 118 voix contre 73 à introduire dans le projet de loi sur le démarchage téléphonique une indemnisation pour le vendeur en cas d'abus du bien lors de la période d'essai. Les consommateurs qui profitent d'aller en vacances avec une voiture en leasing devraient donc payer une indemnité en conséquence. Le Conseil des Etats devra encore donner son avis sur cet ajout.
- DJIHADISTES: il a refusé par par 110 voix contre 70 une motion de sa commission visant à installer une ligne téléphonique nationale pour repérer rapidement les jeunes qui se radicalisent. Les parents inquiets peuvent déjà trouver conseil auprès de la police, a remarqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
- LPP: par 104 voix contre 83, il a donné suite à une initiative parlementaire de Roland Fischer (PVL/LU) exigeant une révision de la loi .Les personnes qui partent définitivement de Suisse ne devraient pas pouvoir contourner le fisc de leur canton lors du retrait de leur 2e pilier. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- EGALITE DES UNIONS: il a rejeté par 111 voix contre 68 une initiative parlementaire des Verts'libéraux qui auraient voulu mettre sur pied d'égalité toutes les formes d'union. Le texte ne pourrait être mis en pratique sans faire predre au mariage son statut d'institution.
- HOMMAGE: il a rendu hommage à deux anciens présidents du Conseil national décédés récemment: Alfred Weber (PLR/UR) et Elisabeth Blunschy (PDC/SZ), première femme à accéder au perchoir en 1977.
- FC CONSEIL NATIONAL: il a pris connaissance de la victoire du FC Conseil national lors d'un tournoi réunissant des équipes parlementaires venues d'Allemagne, Autriche et Finlande à mi-mai à Brunnen (SZ). Le président de la Chambre du peuple Stéphane Rossini a félicité le capitaine Eric Nussbaumer et son équipe.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les sportifs en herbe ne devraient pas faire les frais de la rigueur budgétaire. Le Conseil des Etats a demandé lundi au Conseil fédéral d'augmenter les crédits pour Jeunesse+Sport et d'annuler les coupes annoncées pour août. Le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- SPORTS DE NEIGE: il est favorable à l'idée d'un soutien de la Confédération pour les sports de neige, mais sans mesures obligatoires. Par 38 voix contre 3, il a donné son aval à une motion du National en modifiant toutefois le texte afin que l'autonomie des cantons soit respectée.
- SPORT: après le National, il a accepté à l'unanimité sans abstention que la loi sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport soit adaptée. Le National avait déjà approuvé en juin le projet du Conseil fédéral qui donnera notamment une base légale à un outil de lutte contre le dopage.
- EDUCATION SEXUELLE: après le National, il a refusé par 37 voix contre 1 et 3 abstentions l'initiative populaire visant à interdire les cours d'éducation sexuelle aux écoliers jusqu'à l'âge de 9 ans. Cet enseignement permet aux jeunes de se prémunir efficacement contre les agressions sexuelles, les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles, ont fait valoir les opposants au texte.
- IMMOBILIER MILITAIRE: il a accepté par 38 voix sans opposition un crédit de 467,6 millions de francs pour l'immobilier du Département fédéral de la défense (DDPS) en 2015. Le National doit encore se prononcer.
- DAVOS: il a accepté par 42 voix sans opposition de poursuivre jusqu'en 2018 l'appui de l'armée aux Grisons pour assurer la sécurité du Forum économique mondial à Davos. Le National doit encore se prononcer.
- POLITIQUE DE SECURITE: après le National, il a approuvé par 43 voix sans opposition un crédit de 15,4 millions de francs pour la période 2016 à 2019 et destiné au Centre d'études sur la politique de sécurité de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Celui-ci devra se serrer la ceinture: le nouveau crédit représente une économie de deux millions par an.
- ARMEE: Par 31 voix contre 6 et 3 abstentions, il a refusé un postulat de Peter Föhn (UDC/SZ) qui demandait au Conseil fédéral de présenter un rapport visant évaluer les possibilités pour augmenter les effectifs de l'armée à 120'000 ou 140'000 militaires. Le Conseil fédéral était également contre.
- HOMMAGE: il a rendu hommage à deux anciens présidents du Conseil national décédés récemment: Alfred Weber (PLR/UR) et Elisabeth Blunschy (PDC/SZ), première femme à accéder au perchoir en 1977.
- REELU: il a constaté la réélection d'Ivo Bischofberger (PDC/AI) pour une nouvelle législature. La Landsgemeinde d'Appenzell Rhodes-intérieures a confirmé le mandat du conseiller aux Etats le 26 avril dernier. Le politicien d'Oberegg, âgé de 57 ans, n'avait aucun opposant.