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Foire aux questions sur le prix des terres et des bâtiments
La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) détermine un prix maximal des objets agricoles. Cette limite est fixée sur la base des ventes de terrain des cinq dernières années et en fonction de la région, de la pente, de la qualité du sol ainsi que de l’exploitabilité. Les éventuelles constructions sont également prises en compte dans la taxation sur la base d’un multiple de la valeur de rendement.
Les immeubles soumis à la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) sont soumis au prix licite. Les domaines qui ne sont plus considérés comme des entreprises sont estimés selon le système des immeubles isolés. L’AFC fixe le montant du prix licite des immeubles et des entreprises agricoles sur la base d’une vision locale (requête).
Si le bâtiment ne fait pas partie d’une entreprise agricole, le prix est déterminé sur la base d’un multiple de la valeur de rendement en fonction de l’état. Si le bâtiment fait partie intégrante d’une entreprise, l’estimation ne sera faite que dans le cadre du prix global de l’entreprise. Si, toutefois, ce bâtiment n’a visiblement plus aucune utilité agricole, il est dans ce cas possible de le soustraire du droit foncier rural et ainsi le prix sera déterminé par le marché.
Les parcelles de forêts, qui font partie d’une entreprise agricole, sont soumises au prix licite et ne peuvent être soustraites de l’entreprise agricole. La forêt qui se situe sur des parcelles agricoles isolées et donc ne faisant pas partie d'une entreprise agricole est soumise au prix licite. Les parcelles ne faisant pas partie d'une entreprise agricole ne sont pas soumises au prix licite.
Non, l'acquisition d'un immeuble ou d'une entreprise agricole est soumise à autorisation et au prix licite.
- Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
- Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR)