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Le Tribunal pénal fédéral confirme la saisie d’environ 900 millions de CHF déposés sur des comptes en Suisse. Cet argent est suspecté être le produit d’actes de corruption et de blanchiment commis à Taïwan.
Dans l’affaire dite "des Frégates", entre 2001 et 2016, la République de Taïwan a formé plusieurs demandes d'entraide tendant à la saisie et à la restitution de valeurs déposées sur des comptes bancaires en Suisse. Ces valeurs seraient notamment issues de commissions versées illégalement dans le cadre de l'achat en 1991 par Taïwan de six frégates à une société française. Dans ce contexte, le séquestre des avoirs en question a été ordonné par les autorités suisses en 2001. Par décision du 23 mai 2017 l'OFJ en a, ensuite, ordonné le maintien. Par arrêt du 27 mars 2018, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a confirmé cette décision de l’OFJ.
En substance, le TPF a retenu que le grief de l'acquisition de la prescription absolue en droit suisse de l'action pénale pour poursuivre les délits suspectés à Taïwan est dénué de perti-nence, dès lors que, s’agissant du maintien d’anciennes mesures de saisie, la décision entreprise n'ordonne pas de nouvelles mesures de contrainte. Le TPF a en outre écarté l’objection selon laquelle l’OFJ aurait définitivement exclu que le jugement confiscatoire à intervenir dans l'Etat requérant puisse donner lieu à une décision suisse de remise des fonds litigieux à Taïwan. Le TPF a également rejeté, car non étayée, l'argumentation des recourants concluant à l’impossibilité pour la Suisse de reconnaitre un jugement confiscatoire de Taïwan puisqu’il serait contraire au principe de la non-rétroactivité des lois pénales. Enfin, le TPF a rejeté l’allégation de la violation de la bonne foi entre Etats de la part de Taïwan et a jugé que le maintien du séquestre des fonds litigieux, alors même que cette mesure était en place depuis seize ans, est encore compatible avec la garantie de la propriété, compte tenu de la nature de l'affaire (ampleur, complexité et ramifications dans plusieurs pays d'Asie et d'Europe) et des circonstances du cas d'espèce.
L'arrêt du TPF peut faire l'objet de recours au Tribunal fédéral dans le délai de dix jours.
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: <email-pii>