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Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la Stratégie Réseaux électriques
Berne, 28.11.2014 - Le Conseil fédéral met en consultation un projet de loi concernant la Stratégie Réseaux électriques. Le projet prévoit de modifier la loi sur les installations électriques et la loi sur l’approvisionnement en électricité, afin de créer le cadre réglementaire pour un développement des réseaux électriques suisses en temps voulu et conformément aux besoins. La consultation doit durer jusqu’au 16 mars 2015.
Le 14 juin 2013, le Conseil fédéral a approuvé le concept détaillé concernant la Stratégie Réseaux électriques et a décidé d'ancrer ladite stratégie dans la loi. A cet effet, il a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer un projet de consultation jusqu'à l'automne 2014. Le projet est mis aujourd'hui en consultation par le Conseil fédéral.
Le projet prévoit une révision partielle de la loi sur les installations électriques (LIE) et de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Le but est de définir des règles contraignantes pour la planification et les processus de développement du réseau ainsi que pour la participation des milieux concernés. La Stratégie Réseaux électriques fait partie de la Stratégie énergétique 2050, mais elle est aussi nécessaire indépendamment de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. En effet, l'infrastructure du réseau qui est en partie âgée de plus de 40 ans présente déjà maintenant des goulets d'étranglement. Des règles claires doivent être fixées afin de permettre la transformation et le développement nécessaires du réseau, ainsi que de trancher entre lignes souterraines et lignes aériennes.
Quatre aspects essentiels (voir également fiche d'information en annexe)
1. Règles d'évaluation des besoins de transformation et de développement du réseau électrique suisse
La procédure de développement du réseau doit être mieux structurée. Elle comprend désormais l'élaboration et l'adoption d'un scénario-cadre dans le domaine de l'énergie. Les besoins concernant les projets de lignes (plans pluriannuels) sont confirmés au préalable par la commission fédérale de l'électricité (ElCom), ce qui rend la détermination des besoins de développement plus transparente et compréhensible. La Stratégie Réseaux électriques prévoit également d'obliger les gestionnaires de réseau et les autorités à coordonner leurs actions ainsi que des principes de planification pour les gestionnaires de réseau.
2. Optimisation des procédures d'autorisation
La Stratégie Réseaux électriques comprend des règles de coordination territoriale. Il doit également être possible à l'avenir de charger des personnes extérieures à l'administration de mener des procédures d'approbation des plans ainsi que de fixer des zones réservées et des alignements à la demande d'un gestionnaire de réseau. En plus des mesures définies dans le premier volet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 en vue d'accélérer la procédure d'autorisation (délais d‘ordre, raccourcissement de la procédure de recours), d'autres mesures sont prévues qui ne nécessitent pas de modifier les textes de loi. L'amélioration de la gestion de la procédure en fait partie: elle doit permettre de gagner du temps au niveau des différentes étapes de la procédure.
3. Critères et règles pour décider entre lignes souterraines et lignes aériennes
La procédure de décision concernant la technologie de transport à utiliser va être améliorée. Les critères de décision concernant les lignes de transport (niveau de réseau 1) sont fixés de manière contraignante et un facteur de surcoût (surcoût par rapport à une ligne aérienne) est introduit au niveau de réseau 3 et aux niveaux inférieurs. Les lignes électriques des réseaux de distribution (niveaux de réseau 3, 5 et 7) doivent, en principe, être enfouies, pour autant que des exceptions définies ne s'appliquent pas.
4. Relations publiques et possibilités de participation
L'office fédéral de l'énergie est tenu d'informer davantage le grand public des aspects nationaux importants du développement du réseau et des possibilités de participation à la procédure. A l'avenir, les cantons doivent informer des aspects régionaux importants du développement du réseau sur leur territoire. De son côté, la société nationale du réseau de transport doit communiquer les raisons justifiant les projets et donner des informations sur leur avancement ainsi que sur leur importance pour l'approvisionnement en électricité. Cela doit améliorer la transparence et l'acceptation des projets de construction de lignes.
La consultation doit durer jusqu'au 16 mars 2015. Les prises de position doivent être envoyées à l'Office fédéral de l'énergie (Consultation concernant la Stratégie Réseaux électriques, case postale, 3003 Berne) .
Projet de consultation concernant la Stratégie Réseaux électriques
Adaptations de lois
- Loi sur les installations électriques (LIE; RS 734.0)
- Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.71)
Documents de la consultation
- Projet (textes de loi)
- Rapport explicatif
- Catalogue de questions
Rapports et études
- Stratégie Réseaux électriques; concept détaillé dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050
- Grundlagen für eine Berechnungsmethode zum Kostenvergleich zwischen Kabeln und Freileitungen sowie zur Festlegung eines Mehrkostenfaktors, OFEN, Consentec GmbH
- Anforderungen an einen energiewirtschaftlichen Szenariorahmen für die Netzplanung in der Schweiz, OFEN, Deutsche Energie-Agentur (dena)- Vertiefungsstudie zur Strategie Stromnetze im Hinblick auf die Erarbeitung einer Vernehmlassungsvorlage, OFEN, e-netz ag, Fichtner Management Consulting AG
- Mitwirkung, Information und Kommunikation im Bereich Stromnetze, OFEN, geelhaarconsulting gmbh, cR Kommunikation AG
- Analyse betreffend Hauptstossrichtungen zur Verfahrensbeschleunigung, OFEN, Baur Hürlimann AG
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication pour
l’OFEN, +41 58 462 56 75, <email-pii>
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Dernière modification 05.01.2016