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Questions juridiques: argent et partenariat
"Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille. Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise. ^
Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personelle" (art. 163 CSS alinéas 1,2,3).
Obligation de subvenir aux besoins de la famille
L’article du Code Civil suisse cité ci-dessus stipule que les deux conjoints assument ensemble la responsabilité financière de la famille et que, explicitement, ce n’est pas à chacun d’assumer cette responsabilité pour moitié. La question de savoir lequel des deux conjoints contribue aux finances de la famille et à quelle hauteur dépend des possibilités offertes aux individus, mais également de la répartition des tâches au sein de la famille (travail rémunéré/tâches domestiques). L’obligation mutuelle de subvenir aux besoins de la famille étant une disposition légale obligatoire, elle ne saurait être exclue par voie contractuelle.
Pour subvenir aux besoins de la famille, ce ne sont pas seulement les produits du travail rémunéré, mais également les revenus d’assurances et de pensions et les intérêts du patrimoine, voire le patrimoine lui-même qui doivent être pris en compte. Les revenus du patrimoine des enfants peuvent être utilisés pour subvenir aux besoins de ces derniers, mais uniquement avec l’accord de l’autorité de tutelle.
Si le revenu ne suffit pas pour subvenir aux besoins de la famille, on peut demander de l’aide sociale auprès de la commune de résidence. Sur la base des directives CSIAS (site officiel : www.csias.ch), un budget est établi et une aide financière adéquate est calculée, si les besoins calculés de la famille excèdent le revenu de cette dernière.
Même si les époux vivent séparés, l’obligation mutuelle de subvenir aux besoins de la famille reste en vigueur. En revanche, la question de la répartition du revenu global reste à définir au cas par cas. Par principe et dans la mesure du possible, les époux vivant séparés doivent continuer de bénéficier du niveau de vie auquel ils étaient habitués. Si le couple n’arrive pas à s’accorder sur ce point, c’est le tribunal qui tranche.
Argent de poche
Chacun des époux peut prétendre à un montant d’argent (de poche) à sa libre disposition ; lors de la détermination du montant de cet argent de poche, il y a lieu de tenir compte du revenu du couple (CCS art. 164 alinéas 1 & 2).
Devoir de renseigner
Les époux sont tenus de protéger mutuellement leurs intérêts et pour ce faire de s’informer sur leurs revenus, biens et dettes respectifs, le cas échéant également avec des preuves écrites à l’appui, comme par exemple au moyen de justificatifs bancaires. Ce droit peut être réclamé par voie judiciaire (CCS art. 170 alinéas 1 & 2).
Responsabilité en cas de dette
Le couple répond conjointement des dettes contractées, si les deux époux sont mentionnés à titre de débiteurs et qu’ils ont tous les deux signé une reconnaissance de dette ou si l’argent dû a servi à subvenir aux besoins du couple.
Si l’un des conjoints contracte des dettes pour subvenir à ses besoins personnels, l’autre conjoint n’a pas à en répondre si et dans la mesure où il n’est pas mentionné à titre de débiteur et qu’il n’a pas signé de reconnaissance de dette.
Pour les dettes contractées vis-à-vis d’organismes de logement, de sécurité sociale ou d’impôts, les conjoints sont conjointement responsables, à moins d’être séparés ou divorcés.
Si vous avez des questions, adressez-vous à un service de conseil en matière de dettes. Vous trouverez l'adresse du service de votre région sur internet sous: www.dettes.ch.
Vous pouvez télécharger un aide-mémoire sur le thème "Mariage et dettes" en format PDF sur le site www.dettes.ch