Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/54567

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à faire usage de la compétence qui lui est attribuée à l'art. 35, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) et de l'article 57b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité en prolongeant, et ce d'une manière générale, de six périodes de décompte (six mois) la durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail, du 1er avril au 30 septembre 2004 au moins.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 28 mai 2003, le Conseil fédéral a fait usage de l'article 57b OACI en relation avec l'art. 35, al. 2, LACI. Il a porté la durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail de 12 à 18 mois dès le 1er juillet 2003. Cette mesure est venue à échéance le 31 mars 2004. L'auteur du postulat demande qu'elle soit reconduite jusqu'au 30 septembre 2004.</p><p>Pour tenir compte du fait que les effets de la reprise tardaient quelque peu à se faire sentir, le Conseil fédéral a décidé le 24 mars 2004 de porter à nouveau et de manière générale à 18 mois la durée maximale d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail. Il a fixé la durée de validité de la nouvelle prolongation du 1er avril au 30 juin 2004.</p><p>Le Conseil fédéral répond ainsi partiellement à la demande faisant l'objet du postulat. En revanche, il estime qu'il est indiqué de limiter la durée de validité de la mesure à trois mois du fait de l'amélioration de la situation économique et de la décrue du chômage qui se dessinent déjà. Selon les prévisions économiques du SECO, ces tendances vont encore se renforcer durant l'été 2004.</p><p>Le but de la prolongation du droit aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail est de garantir une couverture d'assurance plus étendue que la normale en cas de chômage prononcé et persistant (art. 35 al. 2 LACI). Il importe donc, en présence de signes annonciateurs d'une reprise, que l'on procède à un examen de la situation du marché du travail à intervalles plus rapprochés pour ne pas détourner la mesure de son but.</p><p>Au vu des circonstances économiques actuelles, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est indiqué de prévoir une durée de validité de la mesure limitée au 30 juin 2004. Il procédera ensuite à un nouvel examen de la situation du marché du travail et, au besoin, prolongera à nouveau la mesure de manière générale ou régionale comme l'y autorisent les articles 35 alinéa 2 LACI et 57b OACI.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.