Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0069.jsonl.gz/957

Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1B_700/2012 Arrêt du 20 novembre 2012 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Aemisegger, Juge unique. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure A.________ Ltd, B.________ Ltd, C.________ AG, recourantes, contre Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, via dei Gaggini 3, 6500 Bellinzone, Objet procédure pénale, recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 13 novembre 2012, et contre la lettre de la Cour des plaintes du 15 novembre 2012. Considérant: que par acte du 15 novembre 2012, C.________ AG a formé un recours contre un arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) relatif à un ordre de dépôt (BB.2012.171), reprochant au TPF d'avoir statué sans tenir compte d'une demande de récusation; que ce recours fait l'objet du dossier 1B_692/2012; que le même jour, C.________ AG, A.________ Ltd et B.________ Ltd ont formé une écriture complémentaire dirigée d'une part contre le même arrêt du TPF et d'autre part contre une lettre du Juge délégué de la Cour des plaintes, également du 15 novembre 2012, indiquant notamment que deux procédures de recours sont closes, que l'original de la décision prise dans ces procédures est à disposition des recourants sur requête, qu'une demande de récusation ne peut être présentée à l'autorité qui a déjà rendu sa décision, et qu'aucune correspondance ne sera plus échangée dans cette affaire; qu'il n'a pas été demandé de réponse à ce nouveau mémoire; que s'il est présenté comme une version définitive et complétée du précédent, il émane toutefois de parties différentes et met en cause un acte supplémentaire, de sorte qu'il doit être traité de manière distincte; qu'il n'a pas été demandé de réponse, la cause pouvant être jugée immédiatement en application de l' art. 108 LTF ; que le recours formé contre l'arrêt BB.2012.171 est irrecevable en vertu de l' art. 81 al. 1 let. a LTF dans la mesure où il est formé par d'autres personnes que C.________ AG, seule destinataire de cet arrêt; que pour le surplus, le premier recours - identique - formé par C.________ AG fait déjà l'objet du dossier 1B_692/2012 en cours d'instruction; que dans la mesure où il est dirigé contre la lettre du 15 novembre 2012, le recours est également irrecevable car l'acte attaqué ne constitue pas une décision au sens de l' art. 78 LTF, mais une simple information; que l'acte attaqué ne porte d'ailleurs pas sur des mesures de contrainte au sens de l' art. 79 LTF ; qu'enfin, le mémoire ne comporte aucune motivation satisfaisant aux exigences de l' art. 42 LTF ; que le recours est par conséquent irrecevable; que conformément à l' art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourantes, qui succombent. Par ces motifs, le Juge unique prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge solidaire des recourantes. 3. Le présent arrêt est communiqué aux recourantes et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes. Lausanne, le 20 novembre 2012 Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Juge unique: Aemisegger Le Greffier: Kurz

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1B_700/2012

Arrêt du 20 novembre 2012

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Aemisegger, Juge unique.

Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure

A.________ Ltd,

B.________ Ltd,

C.________ AG,

recourantes,

contre

Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, via dei Gaggini 3, 6500 Bellinzone,

Objet

procédure pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 13 novembre 2012, et contre la lettre de la Cour des plaintes du 15 novembre 2012.

Considérant:

que par acte du 15 novembre 2012, C.________ AG a formé un recours contre un arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) relatif à un ordre de dépôt (BB.2012.171), reprochant au TPF d'avoir statué sans tenir compte d'une demande de récusation;

que ce recours fait l'objet du dossier 1B_692/2012;

que le même jour, C.________ AG, A.________ Ltd et B.________ Ltd ont formé une écriture complémentaire dirigée d'une part contre le même arrêt du TPF et d'autre part contre une lettre du Juge délégué de la Cour des plaintes, également du 15 novembre 2012, indiquant notamment que deux procédures de recours sont closes, que l'original de la décision prise dans ces procédures est à disposition des recourants sur requête, qu'une demande de récusation ne peut être présentée à l'autorité qui a déjà rendu sa décision, et qu'aucune correspondance ne sera plus échangée dans cette affaire;

qu'il n'a pas été demandé de réponse à ce nouveau mémoire;

que s'il est présenté comme une version définitive et complétée du précédent, il émane toutefois de parties différentes et met en cause un acte supplémentaire, de sorte qu'il doit être traité de manière distincte;

qu'il n'a pas été demandé de réponse, la cause pouvant être jugée immédiatement en application de l' art. 108 LTF ;

art. 108 LTF que le recours formé contre l'arrêt BB.2012.171 est irrecevable en vertu de l' art. 81 al. 1 let. a LTF dans la mesure où il est formé par d'autres personnes que C.________ AG, seule destinataire de cet arrêt;

art. 81 al. 1 let. a LTF que pour le surplus, le premier recours - identique - formé par C.________ AG fait déjà l'objet du dossier 1B_692/2012 en cours d'instruction;

que dans la mesure où il est dirigé contre la lettre du 15 novembre 2012, le recours est également irrecevable car l'acte attaqué ne constitue pas une décision au sens de l' art. 78 LTF, mais une simple information;

art. 78 LTF que l'acte attaqué ne porte d'ailleurs pas sur des mesures de contrainte au sens de l' art. 79 LTF ;

art. 79 LTF qu'enfin, le mémoire ne comporte aucune motivation satisfaisant aux exigences de l' art. 42 LTF ;

art. 42 LTF que le recours est par conséquent irrecevable;

que conformément à l' art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourantes, qui succombent. art. 66 al. 1 LTF Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge solidaire des recourantes.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux recourantes et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 20 novembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Aemisegger

Le Greffier: Kurz