Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/50097

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une alternative à la statistique annuelle des logements vacants. Il remplacera le pourcentage calculé, peu parlant, par un relevé annuel des déménagements, par une statistique des logements proposés ou par tout autre indicateur utilisable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que la méthode d'enquête actuelle ne permet pas de calculer le nombre exact de logements vacants au 1er juin (jour de référence). Lors de la révision du recensement annuel des logements vacants dans les années nonante, il n'a pas été possible d'introduire une méthode d'enquête univoque, qui aurait permis d'interroger tous les propriétaires fonciers et gérants d'immeubles à l'échelle nationale et ainsi de donner suite à la demande de l'auteur de la motion. Cela, du fait notamment que les services d'enquête communaux ne disposent ni des ressources humaines suffisantes, ni des registres et des fichiers d'adresses nécessaires pour une telle enquête. Ces lacunes étaient déjà évoquées dans la motion 96.3506, "Le taux de logements vacants. Un indicateur qui pose problème", déposée en 1996 par le même auteur. Les motifs avancés à l'époque sont encore valables aujourd'hui : il n'est toujours pas possible en effet de recueillir des informations pertinentes sur le nombre absolu des logements vacants.</p><p>La statistique et en particulier le taux de logements vacants (pourcentage de logements vacants par rapport au nombre approximatif des logements au 31 décembre de l'année précédente) fournissent cependant des informations importantes sur l'évolution du marché des logements en Suisse. Il n'en demeure pas moins que d'autres indicateurs seraient nécessaires pour évaluer exactement ce marché. Pour ce qui est de l'offre, il faudrait, par exemple, considérer le nombre de nouveaux logements, ceux pour lesquels un permis de construire a été délivré ainsi que la structure par âge, par taille, par prix et par propriétaire du parc de logements. En ce qui concerne la demande, l'analyse devrait tenir compte de l'évolution de la population et des ménages ainsi que du pouvoir d'achat et du moral des consommateurs.</p><p>Les indicateurs du "nombre annuel de déménagements" et de la "statistique des logements proposés" suggérés par l'auteur de cette motion peuvent s'avérer très utiles pour l'analyse des marchés régionaux. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis que ces indicateurs, qui apporteraient certes des informations complémentaires sur le marché du logement, ne peuvent pas remplacer le taux de logements vacants.</p><p>Le programme d'allègement budgétaire de la Confédération, qui prévoit d'importantes économies dans le domaine statistique également (avec notamment la suppression de la statistique de l'hébergement), ne laisse pas la marge de manoeuvre nécessaire à l'introduction de nouvelles statistiques. Face à ces restrictions budgétaires, il s'agit prioritairement de combler les lacunes statistiques persistant dans les domaines politiquement importants tels que la politique de la santé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.