Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127129

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de son prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité, l'évolution des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC), sous l'angle de la politique sociale et de la politique budgétaire, depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), et aussi de dévoiler ses perspectives jusqu'en 2020.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Par son postulat, l'auteur demande une analyse complète de l'évolution financière et du besoin de réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI dans le cadre du prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral approuve le principe de cette demande. Il n'entend toutefois pas y répondre dans le cadre du prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière 2012-2015, mais dans un rapport indépendant qu'il élaborera en réponse au postulat Humbel 12.3602, "Réformer le système des prestations complémentaires à l'AVS/AI". </p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.