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La CEDH condamne la Suisse sur les retours au Sri Lanka
Le 26 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Suisse qui a renvoyé un ressortissant sri lankais d’origine tamoule en 2013 alors qu’il était exposé à un risque de mauvais traitements, ce qui constitue une violation de l’interdiction de la torture selon la Convention des droits de l’homme. Dans son arrêt, la CEDH souligne que la Confédération n’a pas évalué correctement le risque encouru par le plaignant.
En 2013, la Suisse avait estimé, à tort, que la situation au Sri Lanka s’était améliorée depuis la fin de la guerre civile. Une conclusion qui avait privé des personnes en danger de trouver refuge chez nous. Depuis juin 2016, le SEM considère que les renvois au Sri Lanka sont «raisonnablement exigibles dans toutes les régions du pays». Or, dans un rapport de novembre 2016 de l’ONU, il est fait état de torture et de viols perpétrés par la police et l’armée, d’incarcérations illégales et de conditions de détention déplorables. Dans une publication d’octobre 2016 de l’analyse-pays, l’OSAR souligne que les personnes appartenant à la population civile tamoule dans le nord du Sri Lanka encore surveillées par les forces de sécurité étatiques et qu’elles encourent des risques de tortures, en particulier si ces dernières retournent au pays.
Lire les publications récentes de l’OSAR à ce sujet:
- Sri Lanka: dangers liés au renvoi des personnes d’origine tamoule, renseignementde l’analyse-pays de l’OSAR, 16.06.2015