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Nouvelle législation Swissness dès le 1er janvier 2017, quelles conséquences pratiques pour votre entreprise ?
Il est notoire que les consommateurs suisses sont prêts à payer plus pour un produit garanti "swiss made". Il était donc nécessaire de modifier la législation existante afin de renforcer la confiance du consommateur et fixer clairement les exigences à remplir pour prétendre au titre si convoité.
Les principales nouveautés portent notamment sur l'inscription de règles précises régissant la provenance suisse d’un produit ou d’un service dans la loi sur la protection des marques, complétée par plusieurs ordonnances d'exécution. L'autre point fort est d'autoriser dorénavant l'apposition de la croix suisse sur des produits.
Le "made in Switzerland est une indication de provenance
La désignation « Suisse », utilisée seule ou avec d’autres mots, tels que "Made in Switzerland", "Swiss made", est une indication de provenance, c’est-à-dire une référence directe à la provenance géographique des produits ou des services (art. 47 de la loi sur la protection des marques, LPM). Les signes figuratifs tels que la croix suisse, le Cervin ou encore Guillaume Tell sont également considérés comme des indications de provenance suisses. Par principe, aucune autorisation n'est requise pour faire usage de l’indication de provenance « Suisse ». Celle-ci peut ainsi être librement utilisée à condition qu’elle soit exacte, c’est-à-dire que les produits ou les services en question soient effectivement de provenance suisse. L’entreprise qui souhaite en faire usage est donc responsable de veiller à ce que ses produits ou ses services remplissent bel et bien les critères de provenance suisse fixés dans la loi.
Des règles, qui peuvent devenir relativement complexes, ont été fixées pour déterminer la provenance des produits naturels, des produits naturels transformés et surtout des produits industriels. La catégorie des produits industriels regroupe tous les produits qui ne sont pas des produits naturels ou des denrées alimentaires. Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour faire usage d’une indication de provenance suisse pour ces produits (cf. art. 48c LPM):
- 60 % au moins du coût de revient doivent être générés en Suisse;
- l’activité ayant donné au produit ses caractéristiques essentielles doit se dérouler en Suisse (p. ex. l’assemblage d’une machine).
Une nouveauté importante réside dans le fait que les coûts liés à la recherche et au développement peuvent être pris en compte dans ce calcul. En outre, du 60% peuvent être exclus les matières non disponibles en Suisse.
Autres indications de provenance spécifiques
Nous avons souvent été questionnés sur les autres indications possibles. Or, des indications telles que « Designed in Switzerland » ou « Swiss Research » sont admis s'il est fait référence à certaines activités spécifiques de la conception ou de la fabrication du produit qui se sont déroulées en Suisse si :
- l’intégralité de l’activité spécifique mentionnée sur le produit (en l’occurrence, le design ou la recherche) s’est déroulée en Suisse;
- le mot « Suisse » n’est pas inscrit de façon plus visible – couleur, taille et type des caractères que le reste de l’indication (exemple à ne pas suivre : SWISS research).
Services estampillés Swiss made
S'agissant services labellisés "Swiss made", une entreprise peut promouvoir ses services comme services suisses à condition que son siège soit en Suisse et que la société soit réellement administrée depuis la Suisse (cf. art 49 LPM). Cette deuxième condition vise à éviter qu’une simple boîte postale ne crée un lien suffisant avec la Suisse.
Ne pas confondre avec les règles douanières
Enfin, last but not least, la provenance d’un produit selon le droit des indications de provenance (p. ex. « Swiss made » figurant sur un produit) ne doit pas être confondue avec l’origine d’un produit au sens du droit douanier (p. ex. la Suisse indiquée sur un certificat d’origine), Vu que ces deux mentions remplissent une fonction différente (indiquer la provenance pour la première et attribuer un tarif douanier spécifique pour la seconde).
Vous avez encore des doutes ? Contactez nous !
Vous trouverez également de plus amples informations à ce titre sur le site internet de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (https://www.ige.ch/fr/indications-de-provenance/swissness.html)