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Vers un contre-projet à l'initiative contre la publicité
gd, ats
15.4.2021 - 12:52
L'initiative contre la publicité pour le tabac va trop loin. La commission de santé publique du Conseil des Etats estime toutefois qu'un contre-projet indirect doit lui être opposé. La nouvelle loi sur les produits de tabac doit remplir ce rôle.
À l'unanimité, la commission a décidé d'assortir la loi d’une clause conditionnelle pour en faire explicitement un contre-projet indirect à l’initiative populaire, indiquent jeudi les services du Parlement. Le comité d'initiative pourrait ainsi retirer son texte, à condition que la loi entre effectivement en vigueur.
La plupart des divergences sur le projet avaient déjà été examinées en janvier. La commission avait notamment décidé d'étendre l'interdiction de publicité aux revues de sites en ligne consultés par les mineurs.
Dispositions supplémentaires
Elle a désormais amendé quelques dispositions supplémentaires, notamment sur les ingrédients accroissant le potentiel de dépendance ou facilitant l'inhalation, comme le menthol. Par 7 voix contre 6, elle souhaite les restreindre aux produits du tabac à fumer. Les ingrédients interdits doivent en outre figurer dans la loi elle-même ou ses annexes.
Les fabricants ne devront quant à eux déclarer que le montant total de leurs dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage. Et les données pourront être rapportées sous forme agrégée. La commission renonce en revanche à déléguer des compétences au Conseil fédéral dans ce domaine.
Dans la foulée, la commission rejette par 9 voix contre 4 l'initiative «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac». Elle suit ainsi le Conseil fédéral et le National. Une minorité propose d'accepter le texte.