Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105760

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir le système actuel d'échelonnement des primes de l'assurance-maladie obligatoire selon les régions et de faire en sorte qu'il n'y ait désormais qu'une région par canton en matière de primes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) le 1er janvier 1996, les assureurs pouvaient décider eux-mêmes d'échelonner les montants des primes selon les régions d'un canton (art. 61 al. 2 LAMal); il leur appartenait aussi de décider comment et selon quels critères le canton était découpé en régions. Les régions de primes différaient ainsi d'un assureur à l'autre. Il était alors difficile pour l'assuré de comparer l'offre de primes.</p><p>Lors de la première révision partielle de la LAMal entrée en vigueur le 1er janvier 2001, le Parlement a décidé, en modifiant l'art. 61, al. 2, in fine, que c'était à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de déterminer les régions de primes selon des critères applicables à tous les assureurs. L'objectif était de garantir une plus grande transparence en facilitant la comparaison des primes pour les assurés et le contrôle des coûts pour les autorités. Actuellement, quinze cantons n'ont déjà qu'une seule région, six en comptent deux et cinq en comptent trois.</p><p>Le Conseil fédéral constate que les changements intervenus ces dernières années dans l'organisation des cantons réduisent l'utilité des régions de primes : les fusions de communes ou la transformation de villes en agglomérations fondent ou mélangent au sein d'une seule localité plusieurs régions de primes. Dès lors, la délimitation des régions de primes fondée sur les coûts liés à la dite région perd de sa pertinence. </p><p>La suppression des régions de primes permet de simplifier et d'uniformiser le système des primes. Il en va de même avec la compensation des risques qui est calculée sur la base des coûts moyens par canton. Par conséquent, l'importance des coûts régionaux ou locaux et la répartition des assurés dans différentes régions de primes perd de son utilité. Le Conseil fédéral est dès lors d'avis que le système des régions de primes doit être revu. L'unification des régions de prime est une simplification justifiée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.