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08.074 n Contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement. Initiative populaire
L’initiative populaire «Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement» vise à ce que l’autorisation de construire ou d’agrandir les installations portant atteinte à l’environnement ou au paysage soit subordonnée à un besoin national en matière de santé, de formation ou de protection de la nature ou du paysage. A l’instar du Conseil fédéral et du Conseil national, la commission considère que le texte est excessif et qu’il encadre de manière trop restrictive la réalisation et l’agrandissement des installations. L’acceptation de l’initiative exclurait la construction d’installations répondant uniquement à un besoin économique, énergétique, militaire, touristique ou régional. En outre, la réglementation proposée par l’initiative constituerait une trop grande ingérence dans les compétences des cantons. Sans opposition, la commission propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire.
08.073 n Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire
L’initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» vise à empêcher la prolifération de résidences secondaires et demande pour ce faire que soit inscrite dans la Constitution une limitation de la proportion des résidences secondaires à 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable. La commission partage l’avis des auteurs de l’initiative selon lequel la prolifération des résidences secondaires entraîne de nombreux problèmes. Toutefois, comme le Conseil national, elle estime que la solution proposée par l’initiative est par trop rigide et ne produira pas l’effet escompté. Elle rappelle en outre que la CEATE-N examine actuellement un projet de loi concernant le problème des résidences secondaires (07.062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE). Considérant qu’il y a lieu de légiférer dans ce domaine, la commission souhaite examiner ce projet de loi avant de prendre une décision définitive concernant l’initiative populaire; c’est pourquoi elle a suspendu l’examen de cette dernière et prié son homologue du Conseil national de se saisir dans les meilleurs délais dudit projet de loi.
CEATE 09-02 Flexibilisation de la politique en matière d’étendues forestières
La commission a décidé à l’unanimité d’élaborer une initiative concernant la flexibilisation de la politique en matière d’aire forestière. La commission considère en effet qu’il y a lieu d’agir afin de prévenir une augmentation indésirable de l’aire forestière en cas de conflit avec les zones d’une grande valeur écologique ou paysagère, les surfaces agricoles privilégiées ainsi que la protection contre les crues. Cette initiative parlementaire ne s’attaque pas au principe d’interdiction des défrichements; en revanche, elle propose d’assouplir l’obligation de compenser les défrichements dans les régions où l’aire forestière augmente. En outre, elle estime qu’il faut prévoir d’autres instruments et mesures visant à lutter contre toute extension supplémentaire indésirable de l’aire forestière là où elle continue à croître, mais sans réduction de la surface forestière totale. Si la CEATE-N approuve la décision de la CEATE-E, cette dernière pourra élaborer un projet de loi proprement dit.
08.3247 n Mo. Conseil national (Favre Laurent). Protection AOP/IGP des produits de la sylviculture
La commission propose d’adopter la motion du Conseil national qui demande au Conseil fédéral de proposer une base légale pour protéger efficacement les dénominations relatives aux produits traditionnels de la sylviculture suisse par leur enregistrement dans le registre fédéral des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP).
CEATE 09-07 Troisième paquet énergie de l’Union européenne
CEATE 09-08 Mandat de négociation „électricité“ avec l’UE
Le 25 juin 2009, le Conseil des ministres de l’UE a adopté le troisième paquet énergie, qui vise à poursuivre l’harmonisation du marché européen de l’électricité et du gaz. Ce troisième volet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie, qui se substituera totalement au deuxième, constituera une nouvelle base de négociation: en effet, le mandat de négociation de la Suisse se fonde sur le deuxième paquet énergie de l’UE de 2003, qui correspond dans les grandes lignes, sur le plan structurel et en ce qui concerne l’ouverture du marché, à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Le 8 novembre 2007, la Suisse et l’UE ont entamé des négociations concernant un accord sur l’électricité, et le prochain cycle de négociations aura lieu le 10 juillet 2009. La commission s’est informée de la situation actuelle dans ce domaine et continuera de suivre de près les prochains développements.
CEATE 08-25 Coûts réels de l'énergie nucléaire (06.3714, Po. Ory)
Le 14 décembre 2006, la conseillère aux Etats Gisèle Ory avait déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport complet établissant de manière transparente les coûts réels de l'énergie nucléaire. Ce rapport a été publié en mai 2008: il établit les coûts des centrales nucléaires existantes et ceux des futures centrales, et donne un aperçu de la littérature pertinente s’agissant des coûts à venir du nucléaire. La commission a pris acte du rapport et continuera de suivre l’évolution des coûts dans ce domaine.
09.3007 n Mo. Conseil national (CEATE-N). Efficacité fiscale dans le domaine de l'assainissement des bâtiments
Cette motion du Conseil national vise à encourager les mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment au moyen d’incitations fiscales et de simplifications. Sans opposition, la commission propose à son conseil de rejeter la motion, soulignant que de nombreuses motions sur le même sujet sont en cours d’examen ou ont déjà été adoptées, et que certaines sont formulées de manière plus précise.
08.328 é Iv. ct. BS. Nuisances sonores liées aux activités hôtelières: autoriser les cantons à édicter leur réglementation
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative du canton de Bâle-Ville qui demande que les cantons puissent édicter leurs propres règlements pour évaluer et limiter le niveau de nuisances sonores liées à la présence d'un établissement hôtelier ou de restauration. La commission constate que la loi sur la protection de l’environnement laisse aux autorités d’exécution une marge de manœuvre assez large pour tenir compte des particularités locales des nuisances sonores liées aux activités hôtelières et propose par 5 voix contre 4 et 1 abstention de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité propose d’y donner suite.
CEATE 09-09 Agrocarburants. Information
Le bilan écologique global des agrocarburants et leur concurrence avec la production de denrées alimentaires alimente les débats politiques, en particulier depuis la publication en mai 2007 de l’étude du laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche Empa sur les bilans écologiques des différents agrocarburants. Avant de procéder en août à l’examen préalable d’une initiative parlementaire (08.480) qui demande un moratoire de 5 ans sur l'importation des agrocarburants et des matières premières servant à leur production, la commission a entendu un des auteurs de l’étude de l’Empa ainsi que les différents offices fédéraux concernés par la thématique des agrocarburants sur la situation actuelle et les perspectives futures. Elle s’est également informée sur les différents grands projets de production d’agrocarburants en Suisse.
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 juin 2009 sous la présidence du Conseiller aux Etats Filippo Lombardi (Ceg/TI) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 26 juin 2009 Services du Parlement