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Si vous êtes dans l'incapacité de régler une échéance fiscale dans le délai de paiement légal, ce que vous pouvez faire dépend du caractère de cette échéance: a-t-elle été arrêtée à titre provisoire ou définitif?
Tranche d'impôt
Que faire si vous êtes dans l'incapacité de régler une tranche d'impôt ou un bordereau provisoire?
Vous pouvez tout à fait régler ces échéances fiscales en plusieurs fois de votre propre initiative. Si vous réglez par e-banking, tapez le montant que vous souhaitez régler en indiquant le numéro de référence figurant sur le bulletin de versement. Sinon, vous pouvez commander d'autres bulletins de versement, sans montant pré-imprimé, et les utiliser pour chacun de vos règlements échelonnés.
Nota bene: vous êtes redevable de l'intérêt moratoire sur le montant de vos tranches et de vos bordereaux provisoires que vous n'avez pas réglé dans le délai légal.
Décompte final
Que faire si vous ne pouvez pas régler le décompte final en une seule fois?
Vous recevez chaque décompte final avec la décision de taxation. Vous pouvez aussi recevoir un bordereau sur décision à l'issue d'une procédure de réclamation, par exemple.
Vous ne pouvez pas, de votre propre chef, régler en plusieurs fois une échéance facturée par décompte final ou bordereau sur décision, car ce sont des décisions qui entrent en force au bout de 30 jours. Vous pouvez toutefois demander des facilités de paiement auprès de l'office d'encaissement dont vous relevez (indiqué sur la lettre/facture que vous avez reçue).
Ce qu'il faut savoir:
- Il faut que vos difficultés financières soient transitoires. Si l'office d'encaissement vous le demande, vous devez lui fournir le budget* de votre ménage.
- Vous pouvez demander le prolongement du délai de paiement ou le règlement en plusieurs mensualités.
- Vous êtes redevable de l'intérêt moratoire sur les montants non payés dans le délai légal, même si vous avez obtenu des facilités de paiement. Cet intérêt vous sera facturé séparément après règlement de votre dernière mensualité.
- Il n'existe aucun droit légal à l'octroi de facilités de paiement.
Devez-vous régler le décompte final si vous avez formé réclamation et que la procédure est encore pendante?
Lorsque vous formez réclamation contre un décompte final, l'encaissement est suspendu. Si vous réglez quand même le montant facturé sans attendre le résultat de la procédure et que vous obtenez gain de cause, ce que vous aurez réglé en trop vous sera remboursé, augmenté d'un intérêt rémunératoire. Cela vaut pour toutes les procédures devant des instances supérieures.
Nota bene: vous êtes redevable de l'intérêt moratoire sur les montants que vous n'avez pas réglés dans le délai légal, même si une procédure contentieuse est pendante.
Nota bene
* Pour que ces formulaires dynamiques fonctionnent correctement, nous vous prions de les enregistrer sur votre bureau, puis de les ouvrir avec Acrobat Reader pour les compléter.