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Qu'advient-il de l'avoir épargné, disponible dans la caisse de pension, une fois que la personne assurée a déjà atteint 58 ans et cesse de travailler ou qu'elle perd son emploi? A-t-elle droit à la prestation de libre passage ou de vieillesse de sa caisse de pension?
Qu'est-ce qu'une prestation de libre passage?
La prestation de libre passage correspond à l'avoir d'épargne disponible dans la caisse de pension, soit la somme de toutes les cotisations de l'employeur et de l'employé, des prestations de libre passage issues d'autres institutions de prévoyance, des éventuels rachats dans la caisse de pension et des intérêts (art. 15, al. 2 LFLP). Le montant des prestations de libre passage apparaît dans le certificat de prévoyance personnel.
Conditions du droit à la prestation de libre passage
Si la relation de travail d'une personne assurée cesse quand cette dernière a plus de 58 ans et qu'elle quitte ainsi la caisse de pension, le droit à une prestation de libre passage n'est octroyé que sous certains conditions (art. 2 LFLP):
- La personne assurée quitte la caisse de pension et continue d'exercer une activité lucrative chez un nouvel employeur;
- La personne assurée quitte la caisse de pension et n'a pas encore atteint l'âge réglementaire de la retraite (le règlement ne prévoit pas de retraite anticipée);
- La personne assurée quitte la caisse de pension et s'annonce à l'assurance-chômage;
- La personne assurée quitte la caisse de pension et s'établit à son compte.
Paiement en espèces de la prestation de libre passage
Sous réserve du respect des conditions suivantes, une personne assurée peut exiger par écrit le paiement en espèces de la prestation de libre passage (art. 5 LFLP):
- La personne assurée quitte définitivement la Suisse ou le Liechtenstein et n'est plus obligatoirement assurée dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou un Etat de l'AELE (la preuve de l'absence d'assurance obligatoire et l'attestation de départ du contrôle des habitants doivent être envoyées à la caisse de pension). Remarque: des dispositions particulières s'appliquent en cas de départ pour un Etat de l'UE ou de l'AELE.
- La personne assurée s'établit de manière avérée à son compte (à titre principal) et n'est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire (justificatifs: par ex. le bail pour les locaux, l'achat de matériel, la confirmation AVS, l'inscription au registre du commerce). La demande du paiement en espèces doit parvenir dans l'année qui suit le lancement de l'activité indépendante.
- La prestation de libre passage d'une personne assurée est inférieure au montant annuel des cotisations.
Si une personne assurée est mariée ou liée par un partenariat enregistré, le paiement en espèces de la prestation de libre passage ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire. Si, dans les trois ans précédant le paiement en espèces, un rachat a eu lieu dans la caisse de pension, le montant correspondant, intérêts inclus, ne peut pas être versé en espèces (art. 79b, al. 3, LPP). Ce montant doit être transféré dans une institution de libre passage et peut être payé en espèces, après expiration des trois années.
Pour les personnes assurées ayant atteint l'âge de 58 ans et donc l'âge réglementaire de la retraite, les dispositions relatives au paiement en espèces ne s'appliquent pas. Elles ont droit à la prestation de vieillesse.
De manière générale, l'assurance-chômage (AC) n'est pas conçue pour les personnes qui perçoivent une prestation de vieillesse après avoir perdu leur emploi. Dans certains cas de figure, la loi prévoit toutefois certaines exceptions.
Atteinte de l'âge réglementaire de la retraite
En cas d'une retraite anticipée de la personne assurée, du fait d'une réglementation impérative de la prévoyance professionnelle, avant d'avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite (à partir de 64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes), des indemnités de chômage peuvent être prises en considération, à condition que la prestation de vieillesse soit inférieure à l'indemnité de chômage. La prestation de vieillesse perçue est toutefois déduite des indemnités de chômage.
Licenciement pour des raisons économiques
En cas d'une retraite anticipée de la personne assurée pour des raisons économiques, cette dernière peut faire majorer sa prestation de vieillesse par l'assurance-chômage comme indiqué ci-dessous, ou faire transférer la prestation de libre passage sur deux comptes / polices de libre passage au maximum, auprès de différentes institutions de prévoyance, et ainsi toucher l'intégralité des indemnités de chômage.
Licenciement pour d'autres raisons ou démission
Si, en revanche, un rapport de travail prend fin dans d'autres circonstances ou en cas d'une démission de la part de la personne assurée, la situation peut être différente. Si une personne assurée perçoit une prestation de vieillesse parce qu'elle a atteint l'âge réglementaire de la retraite (retraite anticipée), elle est alors considérée comme étant à la retraite volontaire aux yeux de l'assurance-chômage, et ne perçoit donc pas d'indemnités de chômage supplémentaires. Ce n'est qu'après avoir travaillé à nouveau douze mois durant, que la personne pourrait alors s'annoncer à l'assurance-chômage.
Cas de chômage immédiatement antérieur à la retraite
En lieu et place d'un transfert de la prestation de sortie sur un compte de libre passage ou une police de libre passage, il est également possible de demander à garder la caisse de pension auprès de la fondation de l'institution supplétive LPP et à y effectuer des versements, en cas de chômage. Il est ainsi possible de s'assurer, dans la limite du maximum prescrit. Les cotisations dues de l'employeur et de l'employé doivent intégralement être supportées par la personne assurée. Cette offre est tout à fait intéressante et doit être évaluée, afin de pouvoir continuer les versements dans sa propre caisse de pension, en cas de chômage. Par ailleurs, la prestation de vieillesse peut être perçue ultérieurement sous forme de rente ou de capital. Les documents de la demande doivent parvenir à la fondation de l'institution supplétive LPP au plus tard trois mois après la sortie de l'assurance obligatoire.