Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154237

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 25 Concession</p><p>Al. 1</p><p>L'Assemblée fédérale octroie une concession à la SSR.</p><p>Al. 2</p><p>Une consultation est organisée dans les commissions avant l'octroi de la concession et avant toute modification significative de celle-ci au regard de la politique des médias.</p><p>Al. 3, 4</p><p>Inchangés</p><p>Al. 5</p><p>L'Assemblée fédérale peut modifier la concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts importants.</p><p>Al. 6</p><p>L'Assemblée fédérale peut restreindre ou suspendre partiellement la concession de la SSR si :</p><p>Let. a</p><p>l'autorité de surveillance a déposé une demande fondée sur les conditions prévues à l'article 89 ;</p><p>Let. b</p><p>la SSR a enfreint de manière grave ou répétée les obligations prévues aux articles 35 et 36.</p>