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Débat
La présidente. Je vous prie de noter que M. le député Sami Kanaan a retiré sa signature de la motion 1616.
Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG), rapporteuse. Je m'exprime sur le RD 563, étant rapporteure de la commission de contrôle de gestion, ainsi que sur la motion 1616.
Lors de la dernière conférence de presse de la commission de contrôle de gestion, il y a deux semaines, au sujet d'un rapport d'audit datant de fin 2003, un journaliste nous a posé la question suivante: «Pourquoi en parler maintenant, ce n'est plus du tout d'actualité ?» Que dire alors du rapport de la CEPP qui date de fin 1999, suivi par un rapport sur l'enseignement musical à Genève de 2003.
La commission de contrôle de gestion est chargée, de par la loi, du suivi des rapports de la commission d'évaluation des politiques publiques, cet important et indispensable instrument qui sert à mettre en évidence et à apprécier les effets des lois cantonales, puis à proposer des solutions visant à rendre l'action de l'Etat plus efficace. S'il est donc une question d'actualité, c'est bien celle-ci: celle qui consiste à rendre l'Etat plus efficace.
La commission de contrôle de gestion a entendu la CEPP en début 2002, mais il a fallu toute la persévérance et la détermination de plusieurs députés pour mener le rapport qui vous est présenté à bien. En effet, à ce jour, le Conseil d'Etat n'a toujours pas répondu aux recommandations de la CEPP.
Les conseillers d'Etat en charge du DIP, Mme Martine Brunschwig Graf puis M. Beer, ont bien mandaté un groupe d'experts pour un état des lieux de la formation de l'éducation musicale à Genève, le rapport dit Ballenegger, dont il est question dans le rapport que nous vous présentons. Depuis lors - je pense que le conseiller d'Etat Charles Beer en parlera longuement tout à l'heure - un chef de projet a été nommé et une commission constituée en 2004 pour jouer le rôle de conseil du gouvernement dans sa politique de développement de l'enseignement musical, constituer un forum d'échange, définir des objectifs et contribuer à la rédaction du projet de loi qui régira la réforme afin de renforcer, démocratiser, améliorer et maximiser l'enseignement musical. Il a donc fallu toute la détermination des députés de la commission de contrôle de gestion, parce que, tout comme M. Moutinot, concernant l'audit de l'office cantonal du logement, M. Beer ne joue pas le jeu. (Manifestation dans la salle.)
Le Conseil d'Etat a un petit peu de peine à s'habituer à la présence de la commission de contrôle de gestion. Je vous dis cela parce qu'il estime, dans un courrier qu'il a adressé à la commission, je cite, qu'«il est exclu que l'exécutif soit dans l'obligation de soumettre ses plans à la commission de contrôle de gestion. Une analyse de gestion doit intervenir a posteriori, et non a priori.» Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ce que nous demandons ici au Conseil d'Etat, c'est de répondre aux recommandations précises de la commission d'évaluation des politiques publiques, cette même commission qu'il a pourtant lui-même mandatée en vue, bien sûr, d'une plus grande efficacité de l'Etat.
Il ne s'agissait donc pas d'une base pour réformer l'enseignement musical à Genève, mais d'un rapport qui devait servir d'exemple pour une généralisation de l'octroi des subventions, enfin, d'une analyse de l'impact des subventions à Genève - je développerai cela tout de suite. Ce mandat a été donné par le Conseil d'Etat sur proposition, d'ailleurs, de la commission des finances de ce Grand Conseil, mandat dans le cadre de la problématique générale de l'impact des subventions attribuées à l'Etat de Genève. Ce mandat dit ceci: «La politique de redistribution joue en effet un rôle de plus en plus important dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Par exemple, sur le compte d'Etat 98, le total des subventions a atteint 2,28 milliards de francs, soit plus de 40% de l'ensemble des charges de fonctionnement de l'Etat de Genève. L'éducation musicale a été proposée par la commission des finances comme un exemple d'analyse dans le domaine subventionné. [...] Il s'agissait donc d'apprécier les effets des subventions dans un secteur [...]. L'objectif central étant d'aider l'Etat à mieux définir la mission des écoles de la Fédération [...]. Un deuxième objectif est de tester une méthode d'évaluation, dans la perspective de son application à d'autres politiques faisant l'objet de subventions.» Voilà donc le mandat qui a été donné à la commission.
Ce fut donc le choix de se concentrer sur l'enseignement musical, en accord avec la commission des finances, et, donc, de prendre cet exemple, qui devait permettre d'extrapoler à d'autres secteurs et donner des outils d'évaluation de cette politique de subvention. Outre le fait qu'il répond à des questions fondamentales, le rapport de la CEPP fait des recommandations très précises puisqu'il s'agit ici d'impact de subvention - rappelons-le 32 millions de francs par année. Je vous cite ces recommandations: «La CEPP recommande au Conseil d'Etat de préciser les objectifs poursuivis par l'éducation musicale [...], de réexaminer le soutien à l'enseignement musical sous sa forme actuelle», et, là, il demande au Conseil d'Etat de se déterminer sur le soutien sous la forme de subventions, le soutien sous la forme d'aide à l'élève ou l'intégration de la subvention de l'enseignement musical dans l'enseignement public. Selon la commission de contrôle de gestion, le rapport dit Ballenegger ne correspond pas à ces recommandations, puisque son mandat ne le prévoit pas, cela est expliqué longuement dans le rapport. La commission de contrôle de gestion, dans son travail, a été tiraillée à s'en tenir à la gestion, dans le cas présent, des subventions aux écoles de musique et à leur impact ou/et entrer dans le débat sur la politique ou la réforme même de l'enseignement musical à Genève.
Mme de Haller... (L'oratrice se tourne vers Mme de Haller.)...ma chère collègue, vous expliquera tout à l'heure son point de vue avec toute la conviction qu'on lui connaît, c'est-à-dire en quoi le rapport de la CEPP est, pour elle, trop financier et ne traite pas des valeurs de cet enseignement musical. Mais la commission de contrôle de gestion a finalement tranché pour en rester sur la gestion sans se prononcer sur la politique de l'enseignement musical à Genève, estimant que cette analyse était plus du ressort et de la compétence de la commission de l'enseignement.
Si la commission de contrôle de gestion et le Grand Conseil ne font pas tout pour que le Conseil d'Etat réponde aux recommandations de la commission d'évaluation des politiques publiques et dise, à ce Grand Conseil, s'il veut maintenir le soutien aux écoles de musique sous forme de subventions, sous forme d'aide à l'élève ou préfère une intégration de la musique dans l'enseignement public, c'est, à mon sens, un désaveu de cet instrument indispensable qu'est la commission d'évaluation des politiques publiques, indispensable à une gestion publique optimale, en fonction des ressources dont l'Etat dispose.
D'où la motion, signée par douze députés moins un, de la commission de contrôle de gestion, que je vous propose d'adresser au Conseil d'Etat et qui invite ce dernier à se prononcer sur ces recommandations. Qu'il nous dise, simplement, quel est son choix.
M. Pierre Kunz (R). Je voulais intervenir d'emblée - mais vous n'avez pas vu mes grands signes - pour expliquer que les auteurs de la motion 1602 retiraient leur motion, comme il avait été convenu au sein de la commission de contrôle de gestion pour autant que - enfin ! - ce sujet soit traité sur la base du rapport et de la motion de la commission de contrôle de gestion.
Le retrait de la signature de M. Kanaan était un signe de mauvaise humeur, étant entendu que nous attendions que ce projet vienne à l'ordre du jour afin de retirer la motion 1602. C'est chose faite, nous ne traiterons pas cette motion, puisque la commission de contrôle de gestion a enfin rendu son rapport et, malgré tous les tiraillements, l'a fait dans un délai raisonnable.
Il n'est pas de problème que l'absence de solution n'ait permis de résoudre. C'est ce qu'affirmait un ministre de la Troisième République française. Chacun sait à quoi cela a conduit la France, entre 1935 et 1945 et ce qu'a connu la France, après la guerre, dans un système identique. Il est pourtant évident qu'en Europe, en général, en Suisse aussi, et à Genève en particulier, la méthode du «ne rien faire, laisser passer» a conservé de nombreux adeptes, notamment au sein du gouvernement genevois. C'est en tout cas l'impression que l'on retire, à l'étude du cas qui nous occupe ici, un cas exemplaire, vous allez pouvoir en juger.
En décembre 1999, voici donc cinq ans et demi, la CEPP, dont plus personne ne conteste la qualité scientifique et la qualité des rapports, a remis un document commandé par le Conseil d'Etat à l'époque - comme l'a rappelé Mme Blanchard-Queloz - concernant la politique en matière d'éducation musicale, la CEPP devant expressément évaluer l'impact des subventions aux écoles de musique. Le rapport en question, irréprochable du point de vue scientifique, relevait notamment ceci: «Les trois écoles subventionnées reçoivent la quasi-totalité des subventions mais elles ne forment que la moitié des élèves. Le coût total par élève, dans ces trois écoles, est deux à trois fois plus élevé que dans les écoles privées, alors que la qualité de l'enseignement, aux dires des parents qu'on a consultés, n'est pas considérée comme inférieure dans les écoles privées. Les parents et les élèves sont aussi contents de leur expérience musicale dans les écoles privées qu'au Conservatoire, à l'Institut Jaques-Dalcroze ou au Conservatoire populaire. Ce sont principalement des enfants des classes les plus aisées qui fréquentent les trois écoles en question.» En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, la CEPP indiquait clairement que le subventionnement, tel qu'il est pratiqué actuellement, est inefficace et inéquitable et que les subventions ont pour principal impact - écoutez bien cela, Mesdames et Messieurs les députés ! - «d'augmenter la rémunération des enseignants qui gagnent, dans le secteur public» - si on peut appeler ça le secteur public - «dans les écoles subventionnées trois à quatre fois plus que les professeurs privés.»
Restait donc, pour le Conseil d'Etat, à dire s'il acceptait les conclusions de la CEPP, ce qu'il entendait faire du rapport, ce qu'il entendait entreprendre comme réformes, et, enfin, à informer et à soumettre un projet au Grand Conseil. Comme l'a dit Mme Blanchard-Queloz, voici près de six ans que nous attendons toujours. Or il ne s'agit pas de «peanuts», il s'agit d'un subventionnement qui, dans l'intervalle, au cours de ces six années, est passé de 24 à 27 millions de francs, sans que quoi que ce soit de la problématique posée par la CEPP ne soit changé. N'est-il alors pas temps, comme le réclame la commission de contrôle de gestion - bientôt six ans après le rapport de la CEPP - que le Conseil d'Etat, au lieu de nommer commission sur commission, prenne enfin ses responsabilités et qu'il entreprenne sérieusement son travail ? N'est-il pas temps qu'il dise à ce Grand Conseil ce qu'il entend faire et que nous disions oui ou non ?
J'ai lu hier, dans «Le Courrier», un article concernant l'ASPEM, l'Association des parents d'élèves d'écoles musicales. Dans cet article, il est dit que le Grand Conseil accuse les trois écoles subventionnées de travailler de manière inadéquate. Ce n'est pas exact. Ce que dit la CEPP, et ce que reprend la commission de contrôle de gestion dans son rapport, est ceci: premièrement, la méthode du subventionnement public paraît inefficace et inéquitable; la mission des écoles subventionnées est mal définie - on n'a pas encore insisté là-dessus, mais c'est le cas -; troisièmement, l'organisation de l'enseignement musical subventionné à Genève n'est pas conforme aux attentes de la population. A preuve, comme je l'ai dit, plus de la moitié des élèves ne trouvent pas de place dans les trois écoles en question. En donnant ces précisions, je tiens à faire savoir aux parents de l'ASPEM que personne, au sein de la commission de contrôle de gestion, ne mène de combat contre les trois écoles en question. Notre commission entend au contraire rendre le type d'enseignement et de subventionnement qui est pratiqué à l'heure actuelle plus efficace, moins coûteux et plus équitable - notamment par rapport aux élèves qui fréquentent les écoles privées.
Voilà pourquoi, la commission de contrôle de gestion insiste auprès du Conseil d'Etat pour que, enfin, il propose à ce Grand Conseil les indispensables réformes du système actuel totalement insatisfaisant.
Mme Jeannine De Haller (AdG). J'ai presque envie de commencer par cette belle phrase selon laquelle «il n'est de pire sourd que celui qui ne veut entendre»; je trouve cette phrase particulièrement adéquate pour ce qui concerne la musique.
Cela fait des années que j'essaie de faire entendre à cette commission de contrôle de gestion que le rapport de la CEPP ne porte que sur les aspects financiers - comme l'a dit Mme Blanchard-Queloz - et ne tient pas compte du contexte dans lequel l'enseignement musical à Genève est donné. Les enfants, même s'ils ne font qu'une, deux ou trois années d'études musicales, y apprennent à écouter la musique d'une manière différente, apprennent à avoir du plaisir à aller aux concerts, ensuite, et à entendre de la musique chez eux.
Tout le rapport de la CEPP porte sur l'échec. Ils parlent du nombre d'abandons des enfants qui arrêtent après une, deux ou trois années d'études musicales. Cela peut être après dix ans, peu importe. C'est complètement ridicule de ne tenir compte que de l'aspect financier. Je me bats depuis des années pour faire entendre à la commission de contrôle de gestion que ce rapport de la CEPP est incomplet. Les membres de la CEPP le disent eux-mêmes: il n'y a aucun critère pour évaluer la satisfaction des parents et vous le savez, Monsieur Kunz. N'importe quel parent qui met son enfant dans le privé ou dans une des trois écoles de musique subventionnées est content parce que son enfant peut faire de la musique et c'est tout. Il n'y a pas de critères qui permettent d'évaluer si c'est mieux ou moins bien dans les écoles de musique ou pas.
Ce qui me dérange fondamentalement dans tout ce travail effectué par la commission de contrôle de gestion, c'est la valorisation excessive faite à ce rapport de la CEPP, d'une part - et je pourrais étayer pourquoi ce rapport ne me convient pas avec beaucoup d'arguments - et d'autre part, le fait que vous ignoriez que le Conseil d'Etat, par Mme Brunschwig Graf, d'abord, puis par M. Beer, a répondu aux demandes de la CEPP. Là aussi, j'ai beau le dire et le redire, vous faites une motion disant: «On demande au Conseil d'Etat de répondre», mais vous êtes ridicules. Le Conseil d'Etat a répondu depuis le départ en chargeant justement une commission - groupe de travail de M. Ballenegger - de trouver des pistes de réflexion qui ont non seulement amené à la création d'une commission sur l'enseignement musical de base à Genève, mais par ailleurs aussi sur des mesures d'accréditation qui font que toutes les écoles de musique, qu'elles soient les trois écoles subventionnées actuelles ou les écoles privées, puissent passer par le même système, avec quinze critères d'accréditation.
Je ne comprends donc pas cette obstination qui, pour moi, provient essentiellement d'une envie de minimiser les effets des subventions et de montrer que l'Etat est inutile. Pour moi, c'est quand même cet aspect-là qui joue un rôle essentiel dans la hargne menée par M. Kunz contre les écoles de musique, et je me battrai jusqu'au bout pour les défendre et défendre l'enseignement de la musique quel qu'il soit, avec la qualité que l'on connaît dans nos écoles de musique. Les enseignants qui sont engagés dans les écoles de musique, Monsieur Kunz, et vous le savez, sont des enseignants qui ont une formation complète en musique, en pédagogie; qui, actuellement - même si à l'époque ils ne l'étaient pas - sont évalués en permanence; qui offrent, à leurs élèves, non seulement des cours individuels mais des cours théoriques, des cours de musique d'ensemble et de musique d'orchestre.
On offre, actuellement, dans les trois écoles de musique, une qualité d'enseignement qui ne se trouve nulle part ailleurs. Je regrette beaucoup que, depuis des années, il y ait un débat qui mine les choses. Le seul aspect positif pour moi étant que beaucoup de gens ont effectivement réfléchi à comment faire encore mieux avec ce qui existe déjà.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je voulais confirmer que Mme de Haller a absolument raison sur toute la ligne. Elle a exactement compris le déroulement des événements quant au rapport de la CEPP, quant au rapport du Conseil d'Etat et quant à la motion.
Pour avoir à l'époque travaillé à la CEPP, je sais que l'on n'avait pas demandé à cette commission d'évaluation des politiques publiques... (L'oratrice est interpellée.)Oui, je n'étais pas députée, à l'époque. (L'oratrice est interpellée.)Je dis simplement que cette commission n'avait pas été mandatée pour se prononcer sur la qualité.
En ce qui me concerne, je confirme également que le Conseil d'Etat a clairement répondu en mandatant la commission Ballenegger qui devait formuler des propositions pour améliorer l'offre, rendre l'organisation plus souple dans un souci d'efficience. Le Conseil d'Etat dit clairement qu'il excluait l'aide individuelle versée aux élèves et l'enseignement musical inclus dans l'école publique, pour envisager un contrat de prestations avec les écoles et élargir les subventions à d'autres écoles que celles déjà reconnues.
En plus, une commission cantonale de la musique a été créée. Je remercie donc M. Kunz d'avoir eu la finesse de retirer sa motion, parce qu'elle demandait des choses auxquelles on a déjà répondu, donc nous aurions voté «non». C'est la raison pour laquelle, nous avons signé la motion qui va avec le rapport, tout en sachant que M. Beer avait déjà répondu. Mais ce sera l'occasion, pour M. Beer, de revenir devant la commission et de réexpliquer. Si, à ce moment-là, la commission ou les députés ont d'autres propositions de politique musicale, ils les feront. On peut toujours proposer d'autres invites.
On demande énormément aux enseignants, depuis ces dernières années - on a introduit l'instruction civique, l'environnement, l'allemand, le fait religieux, les droits de l'Homme, et maintenant encore peut-être la musique. Alors, cela fait beaucoup. Régulièrement, la droite diminue les budgets du DIP, donc on ne peut pas faire de nouvelles demandes à ces enseignants avec moins de moyens financiers. C'est donc vrai qu'il vaut peut-être mieux déjà mettre en place les propositions faites par le Conseil d'Etat pour améliorer la musique, avant de demander des changements radicaux.
Nous prendrons acte du rapport et nous soutenons la motion qui va avec pour qu'elle soit renvoyée à la commission de contrôle de gestion.
La présidente. Merci, Madame la députée. Le bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Mme Janine Hagmann, Mme Véronique Pürro, M. Pierre Kunz sont encore inscrits. Pour terminer, M. le conseiller d'Etat Charles Beer. Bien sûr, Madame la rapporteure, je vous donnerai la parole.