Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132883

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 18</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>La Confédération élabore les bases de l'encouragement de l'innovation et coordonne la stratégie en matière de politique d'innovation.</p><p>...</p>