Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2659

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 93, al. 1er, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On modifiera la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, au chiffre III du chapitre premier, de sorte que l'allocation versée à la personne faisant du service soit au moins égale à celle qu'elle recevrait si elle était au chômage.</p>