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Législation
Devoirs et responsabilités des propriétaires
Les conditions techniques esr définissent les prescriptions techniques et tarifaires que tout installateur-électricien qui travaille sur le réseau d''énergies de sion région doit respecter.
L’électricité peut présenter des dangers pour l’être humain en cas de mauvaise utilisation ou de mauvais entretien.
- L’Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) définit certains principes, dont notamment que le propriétaire et l'exploitant sont responsables de la sécurité et de l'entretien de leurs installations.
- La Loi fédérale sur les installations électriques à courant fort régit l'établissement et l'exploitation des installations électriques et édicte les prescriptions nécessaires.
- La norme sur les installations électriques à basse tension définit la manière d'établir les installations selon les règles de la technique.
Les fondamentaux
Art. 3
Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d’exploitation ou d’utilisation incorrectes ou de dérangement.
Les devoirs du propriétaire d’une installation électrique
Art. 5
Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des articles 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité. Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.