Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/197777

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faciliter et de rendre gratuite la reconnaissance des compétences linguistiques de ceux qui exercent une profession médicale universitaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question Barrile 19.5052, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et estime que, pour l'inscription de la langue au registre des professions médicales, les personnes qui n'ont pas pu faire leurs études dans leur langue principale sont désavantagées par rapport à celles qui les ont achevées dans leur propre région linguistique.</p><p>Le Conseil fédéral ne peut toutefois soutenir la solution proposée dans la motion, qui consiste à faciliter de manière générale les procédures de vérification des compétences linguistiques du personnel médical universitaire en Suisse et à l'exempter de l'obligation de s'acquitter des émoluments.</p><p>Selon l'article 33a de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), tout le personnel médical universitaire travaillant en Suisse doit prouver qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en question. La Commission des professions médicales (Mebeko) a été chargée de vérifier et d'inscrire les connaissances linguistiques avérées dans le registre des professions médicales (MedReg) (art. 50 al. 1 let. dter, LPMéd). La vérification et l'inscription des compétences linguistiques entraînent un travail considérable pour la Mebeko. L'exonération générale des taxes, de l'ordre de 50 à 100 francs, ne se justifie donc pas.</p><p>Le Conseil fédéral ne peut pas non plus approuver une solution applicable exclusivement aux italophones, car une telle règle créerait de nouvelles inégalités. Les vétérinaires francophones, par exemple, sont également concernés par la réglementation actuelle, car la médecine vétérinaire ne peut être étudiée qu'en allemand. Comme le Conseil fédéral est aussi critique par rapport aux désavantages mentionnés par le personnel médical italophone au Tessin, il examinera les possibilités d'améliorer la situation spécifique du personnel médical qui n'a pas pu étudier dans sa langue principale, afin d'assurer l'égalité de traitement des communautés linguistiques.</p><p>Si le premier conseil devait accepter la motion, le Conseil fédéral soumettrait une proposition de modification à la commission du second conseil qui renoncerait à l'exemption demandée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.