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En comparaison avec les autres pays, les tribunaux suisses et en particulier le Tribunal fédéral (TF) ont fait preuve depuis très longtemps d'ouverture à l'égard du droit international et des droits humains. Depuis décembre 2017, le droit de l'Organisation internationale du Travail (OIT) occupe aussi une place centrale dans la jurisprudence de nos tribunaux lorsqu'il est question de protection des droits humains, notamment des travailleurs et travailleuses ainsi que des syndicalistes.
Droit international et Constitution fédérale main dans la main
Comme le font apparaître plusieurs études, le droit international, surtout la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), joue un rôle très important dans la jurisprudence de notre Cour suprême, le TF. On peut notamment l'expliquer par le fait que l'absence de juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales a donné à ce dernier, après la ratification de la CEDH, la possibilité de mettre en place une protection des droits fondamentaux permettant une interprétation de notre constitution conforme à ces derniers. La protection des droits humains est ainsi considérée comme plus importante que les lois fédérales.
Depuis 1959, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH), respectivement l'organisation qui l'a précédée, n'a cessé de trancher en faveur des travailleurs et travailleuses et pris en compte les normes de l'OIT. Tout(e) Suisse peut porter plainte devant la CrEDH s'il estime que ses droits sont violés.
En Suisse, une protection qui passe traditionnellement par les droits humains
En Suisse, les droits humains ont été codifiés très tôt déjà, comparativement à nos voisins, et surtout appliqués dans une jurisprudence constante. Chez nos voisins par contre, l'échec de la Révolution française a entraîné un retour aux temps anciens, lorsque la protection des droits humains n'existaient pas encore.
La première constitution fédérale de 1848 a représenté une avancée fondamentale. Elle contient un catalogue des droits humains tirés de ceux de la Révolution française. Désormais, en cas de violation de ces libertés individuelles garanties par la constitution fédérale et les constitutions cantonales, tout(e) un(e) chacun(e) pouvait adresser un recours de droit public, à l'époque encore au Conseil fédéral ou, en dernière instance, à l'Assemblée fédérale.
Très tôt, ces libertés ne furent plus uniquement des principes, c'est-à-dire des directives adressées au législateur, mais des droits individuels subjectifs permettant aux individus de se défendre contre un État (tout puissant). En cas de violations de ces libertés, par exemple par la police ou une instance administrative, le citoyen ou la citoyenne pouvait faire valoir ses droits fondamentaux à travers une plainte individuelle. Sur cette question, la Suisse était en avance par rapport aux autres pays.
Les droits constitutionnels ont été complétés et renforcés lors des révisions de 1866, 1974, 1969 et 1971 de la constitution. Cela, surtout sous la pression de la CEDH, des normes de l'OIT et d'autres règles du droit international.
À partir de 1874, le législateur fédéral transféra toujours plus la jurisprudence au TF sur les droits constitutionnels, et le TF devint pratiquement seul compétent pour ces questions après 1911. Avec la création de l'OIT, puis des Pactes de l'ONU relatifs aux droits humains, respectivement de la CEDH, le droit international gagna toujours plus en importance pour les tribunaux suisses et servit à mieux concrétiser et mettre en valeur notre propre constitution.
Utilité du droit international : l'exemple des droits des syndicats à accéder aux lieux de travail et à y informer le personnel
Récemment, le TF a à nouveau saisi l'occasion de renforcer les droits humains garantis par le droit international et la constitution fédérale (arrêt de principe 144 I 50 du 6.9.2017). Se basant sur la liberté syndicale garantie par l'article 28 de cette dernière et en application de l'article 11 de la CEDH ainsi que des normes y relatives de l'OIT, le TF déduisit pour les syndicats un droit à accéder aux lieux de travail et à y informer le personnel.
Il s'agissait ici de trancher, suite à un recours du Syndicat suisse des services publics (SSP) contre une décision du gouvernement tessinois. Ce dernier, en tant qu'employeur, soumettait l'accès à ses locaux et l'exercice d'activités syndicales à l'intérieur de ceux-ci à certaines conditions très restrictives. La réglementation contestée prévoyait qu'en principe les syndicats n'avaient pas droit à accéder aux lieux de travail s'ils n'avaient pas reçu au préalable une autorisation en ce sens de la Chancellerie cantonale. La distribution de tracts et la mise à disposition de périodiques ne pouvaient pas non plus avoir lieu sans autre, mais devaient, toujours selon la décision du gouvernement tessinois, être demandées aux administrateurs locaux des bâtiments concernés.
Au vu de ces circonstances, le TF devait décider si, sur la base des articles précités de la constitution fédérale et de la CEDH ainsi que des articles 22 du Pacte II de l'ONU et 8 du Pacte I de l'ONU, les syndicats ont le droit d'accéder aux lieux de travail et à y informer le personnel.
La réponse fut oui. Selon la constitution fédérale, la CEDH et les conventions nos 87 et 98 de l'OIT, un droit d'accéder aux bâtiments de l'employeur doit, selon le TF, être a priori accordé aux syndicats pour, dans le cas présent, le secteur public. Ce n'est en effet que par là que les syndicats se voient garantir la possibilité réelle d'exercer toutes les activités préservant la capacité de fonctionner de leur organisation et du partenariat social et de poursuivre leurs buts statutaires.
Pas question de renoncer à la protection des droits humains
Ce sont précisément ces garanties juridiques que l'UDC veut supprimer le 25 novembre avec son initiative anti-droits humains. En modifiant l'article 190 de la constitution fédérale, celle-ci veut que pour le TF (et toutes les autres autorités qui appliquent le droit), ne soient à l'avenir applicables que les accords de droit international soumis à référendum. L'initiative toucherait ainsi non seulement la CEDH, mais aussi 43 conventions de l'OIT ratifiées par la Suisse dans le but de protéger les travailleurs et travailleuses !
En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège contre des lois fédérales qui violeraient des libertés garanties par les droits fondamentaux. C'est pour cela que l'article 190 de la constitution fédérale prévoit ici une sécurité, à savoir que le droit international, comme la CEDH ou le droit de l'OIT, font aussi foi. Le droit international ratifié par notre pays assume donc cette fonction, car il garantit largement, via la CEDH et les conventions de l'OIT, les mêmes droits fondamentaux et humains que notre constitution.
En même temps, ce droit international est souvent plus détaillé et fixe des prescriptions plus précises quant à la manière d'aménager les droits. En plus de l'exemple susmentionné soit l'obtention de haute lutte par les syndicats du droit d'accéder aux lieux de travail et d'y informer le personnel, l'application du droit international a entraîné d'autres succès pour les travailleurs et travailleuses de Suisse. Ainsi, grâce aux plaintes déposées par l'USS et le SSP auprès de l'OIT, il a été établi que la Suisse devait réformer le droit du licenciement trop peu favorable aux travailleurs et travailleuses contenu dans son Code des obligations. En outre, la CrEDH a par exemple constaté récemment que les règles appliquées en Suisse en matière de prescription aux victimes de l'amiante sont arbitraires et que les personnes concernées ont été lésées. Toutes ces victoires des travailleurs et travailleuses de Suisse auraient été inimaginables sans la protection des droits fondamentaux garantie par le droit international.
Pour maintenir cette protection, il faut voter NON le 25 novembre prochain à l'initiative anti-droits humains de l'UDC.