Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/110160

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans d'autres pays, le retrait du permis de conduire peut être infligé comme peine pénale substitutive à une peine pécuniaire. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>- Que pense-t-il de l'introduction du retrait du permis de conduire comme peine d'ordre général ?</p><p>- Est-il disposé à faire introduire un article à cet effet dans le Code pénal, de sorte que le retrait du permis de conduire pourra également être infligé pour des délits sans liens avec la conduite d'un véhicule à moteur ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral avait déjà rejeté en 1999 une motion demandant l'introduction du retrait du permis de conduire, à titre de peine accessoire, aux personnes ne s'acquittant pas du paiement d'une pension alimentaire (motion Teuscher 97.3615 du 17 décembre 1997).</p><p>Lors de la révision totale de la partie générale du Code pénal (CP ; RS 311.0), on avait envisagé de faire de l'interdiction de conduire une peine en soi, infligée par le juge en cas d'infraction routière (voir le message concernant la modification du Code pénal et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1787, ch. 213.15). Après un vif débat dans les commissions chargées de l'examen préalable, le Parlement a opté pour une interdiction de conduire judiciaire très limitée. Depuis le 1er janvier 2007, le retrait du permis de conduire inscrit dans la nouvelle partie générale du CP et dans le code pénal militaire (CPM) peut être ordonné conjointement à une peine ou une mesure si le délinquant a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit (art. 67b CP et art. 50abis CPM).</p><p>Il est concevable que le retrait du permis de conduire puisse représenter une sanction efficace dans certains cas où l'infraction n'a pas de lien avec la circulation routière, mais il n'est pas évident qu'il soit approprié de l'intégrer au catalogue des peines du CP. En effet, comme le mentionne d'ailleurs le développement de l'intervention, il faudrait prévoir des exceptions pour certaines personnes parce que le permis de conduire est indispensable à leur profession ; cela n'est pas typique d'une peine à part entière. Autre inconvénient, la sanction serait inapplicable aux nombreuses personnes qui ne possèdent pas de permis de conduire. En outre, elle aurait des conséquences très différentes d'une personne à l'autre, bien plus que les sanctions existantes. Le juge aurait donc une grande marge d'appréciation, si bien que le risque de décision arbitraire serait aussi plus élevé. Enfin, le nombre de personnes condamnées pour avoir conduit alors que le permis leur avait été retiré montre toute la difficulté qu'il y a à appliquer cette sanction - contrairement aux autres peines. On ne peut donc que douter que le retrait du permis de conduire ait, comme peine à part entière, l'effet souhaité en termes de punition, de prévention générale ou même de resocialisation.</p><p>Nos États voisins ne prévoient pas de retrait du permis de conduire sous forme de peine en soi pouvant être infligée à la place d'une autre peine telle qu'une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté. Le paragraphe 44 du Code pénal allemand, pour prendre un exemple, en fait une peine accessoire, ordonnée en plus d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. Cette interdiction de conduire ne peut en outre être prononcée que pour des actes commis lors de ou en lien avec la conduite d'un véhicule à moteur ou pour non-respect de ses obligations par le conducteur d'un véhicule automobile. Le droit français ne prévoit lui aussi le retrait du permis de conduire que comme peine accessoire, son champ d'application ne se limitant toutefois pas aux infractions à la circulation routière. L'Italie et l'Autriche ne connaissent pas l'interdiction de conduire dans leur droit pénal.</p><p>Le manque de sanctions a été l'un des principaux motifs de la révision de la partie générale du CP (voir le message susmentionné, FF 1999 1787). Les tribunaux disposent donc aujourd'hui pour punir les crimes et délits, au lieu des deux anciennes peines principales, de trois peines qu'ils peuvent prononcer dans trois formes d'exécution (sans sursis, avec sursis ou avec sursis partiel). D'aucuns critiquent la diversité des sanctions, source selon eux de problèmes pour les tribunaux. Cette critique - associée à d'autres - a conduit le Conseil fédéral à envoyer en consultation, le 30 juin 2010, un projet de réforme du système des sanctions (www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/sanktionensystem.html), qui propose, entre autres choses, de limiter à nouveau le catalogue des sanctions contre les crimes et délits à deux peines (la peine pécuniaire et la peine privative de liberté).</p><p>En résumé, le Conseil fédéral ne juge pas indiqué d'introduire le retrait du permis de conduire comme nouvelle peine dans le CP.</p>  Réponse du Conseil fédéral.