Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/267544

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à ce que le gaspillage de médicaments, lié à des tailles d’emballages, des dosages ou des formes galéniques inappropriés, puisse être pleinement prise en compte lors de l’évaluation de l’adéquation et en particulier de l’économicité d’un médicament. A cet effet, le Conseil fédéral prévoit les mesures suivantes :</span></p><ul><li><span style="color:black;">Un éventuel gaspillage est tenu en compte lors de la fixation du prix par l’Office fédéral de la santé publique ou au moyen d’une condition de restitution sur le prix publié.</span></li><li><span style="color:black;">Les tiers, tels que les assureurs, les patientes et patients ainsi que les prestataires, peuvent soumettre des demandes relatives au contrôle de l’économicité ou à l’adéquation des dosages et des tailles d’emballage. Ces demandes peuvent être déposées auprès de l’Office fédéral de la santé publique ou de la Commission fédérale des médicaments.</span></li><li><span style="color:black;">Dans les cas où des tailles d’emballages, des dosages ou des formes galéniques plus appropriés sont autorisés à l’étranger uniquement et sont moins chers que les alternatives existantes en Suisse, ceux-ci doivent pouvoir être importés par des professionnels de santé pour leurs patientes et patients. Ces médicaments importés sont remboursés par les assureurs.</span></li></ul><p><span style="color:black;">Une</span> minorité de la commission <span style="color:black;">(Aellen, de Courten, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Sauter, Silberschmidt, Vietze)&nbsp;</span>propose de rejeter la motion.</p>