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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 13 août 1996 sur le recours formé par la Commune de Vufflens-la-Ville, représentée par sa municipalité contre la décision du juge instructeur du 19 février 1996 accordant l'effet suspensif au recours formé par la société E. Schneiter & Cie contre la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville, du 7 février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées de ses bâtiments au collecteur EU (réf. AC 96/041). * * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; M. Etienne Poltier et M. Alain Zumsteg, juges. Greffier: M. Jean-Claude Weill. La section des recours du Tribunal administratif vu le recours incident formé par la Commune de Vufflens-la-Ville contre la décision du juge instructeur du 19 février 1996 accordant l'effet suspensif au recours interjeté par la société E. Schneiter & Cie contre la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville, du 7 février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées de ses bâtiments au collecteur EU (réf. AC 96/041), vu l'arrêt rendu le 18 juillet 1996 en la cause AC 96/041, rejetant le recours formé par la société E. Schneiter & Cie, vu la lettre de la commune recourante, du 2 août 1996, admettant que le recours incident était devenu sans objet, vu les pièces du dossier, considérant que, selon l'art. 52 al. 3 LJPA applicable par analogie, il y a lieu de rayer la cause du rôle et de statuer sur les frais et dépens lorsqu'un recours est devenu sans objet, que l'équité commande de rendre le présent arrêt sans frais ni dépens. Par ces motifs la section des recours du Tribunal administratif: I. raye la cause du rôle; II. rend le présent arrêt sans frais ni dépens. mp/Lausanne, le 13 août 1996 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

CANTON DE VAUD

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 13 août 1996

Arrêt du 13 août 1996 sur le recours formé par la Commune de Vufflens-la-Ville, représentée par sa municipalité

sur le recours formé par la Commune de Vufflens-la-Ville, représentée par sa municipalité contre

contre la décision du juge instructeur du 19 février 1996 accordant l'effet suspensif au recours formé par la société E. Schneiter & Cie contre la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville, du 7 février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées de ses bâtiments au collecteur EU (réf. AC 96/041). la décision du juge instructeur du 19 février 1996 accordant l'effet suspensif au recours formé par la société E. Schneiter & Cie contre la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville, du 7 février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées de ses bâtiments au collecteur EU (réf. AC 96/041). * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; M. Etienne Poltier et M. Alain Zumsteg, juges. Greffier: M. Jean-Claude Weill.

Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; M. Etienne Poltier et M. Alain Zumsteg, juges. Greffier: M. Jean-Claude Weill. La section des recours du Tribunal administratif

La section des recours du Tribunal administratif vu le recours incident formé par la Commune de Vufflens-la-Ville contre la décision du juge instructeur du 19 février 1996 accordant l'effet suspensif au recours interjeté par la société E. Schneiter & Cie contre la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville, du 7 février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées de ses bâtiments au collecteur EU (réf. AC 96/041),

vu le recours incident formé par la Commune de Vufflens-la-Ville contre la décision du juge instructeur du 19 février 1996 accordant l'effet suspensif au recours interjeté par la société E. Schneiter & Cie contre la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville, du 7 février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées de ses bâtiments au collecteur EU (réf. AC 96/041), vu l'arrêt rendu le 18 juillet 1996 en la cause AC 96/041, rejetant le recours formé par la société E. Schneiter & Cie,

vu l'arrêt rendu le 18 juillet 1996 en la cause AC 96/041, rejetant le recours formé par la société E. Schneiter & Cie, vu la lettre de la commune recourante, du 2 août 1996, admettant que le recours incident était devenu sans objet,

vu la lettre de la commune recourante, du 2 août 1996, admettant que le recours incident était devenu sans objet, vu les pièces du dossier,

vu les pièces du dossier, considérant

considérant que, selon l'art. 52 al. 3 LJPA applicable par analogie, il y a lieu de rayer la cause du rôle et de statuer sur les frais et dépens lorsqu'un recours est devenu sans objet,

que, selon l'art. 52 al. 3 LJPA applicable par analogie, il y a lieu de rayer la cause du rôle et de statuer sur les frais et dépens lorsqu'un recours est devenu sans objet, que l'équité commande de rendre le présent arrêt sans frais ni dépens. que l'équité commande de rendre le présent arrêt sans frais ni dépens. Par ces motifs la section des recours du Tribunal administratif:

Par ces motifs la section des recours du Tribunal administratif: I. raye la cause du rôle;

I. raye la cause du rôle; II. rend le présent arrêt sans frais ni dépens.

II. rend le présent arrêt sans frais ni dépens. mp/Lausanne, le 13 août 1996

mp/Lausanne, le 13 août 1996 Le président: Le greffier:

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint