Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/184346

<h2>SubmittedText<h2><p>- Y a-t-il des décisions prises par des institutions chargées de rendre la justice qui ne sont pas publiées, même au terme de la procédure d'enquête ?</p><p>- Le Tribunal administratif fédéral a-t-il rendu de telles décisions ces trois dernières années ?</p><p>- Pourquoi les tribunaux ne rendent-ils pas une décision sujette à recours lorsqu'ils refusent de publier une décision ?</p><p>- Sur quelle base légale se fonde le refus de publier une décision ?</p><p>- La non-publication de décisions est-elle compatible avec les arrêts de principe rendus par le Tribunal fédéral ?</p>