Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266234

<h2>SubmittedText<h2><p>Assurer une rémunération appropriée des soins infirmiers est une des exigences centrales de l’art. 117b de la Constitution, accepté en votation le 28&nbsp;novembre 2021 par 61&nbsp;% des voix. Elle est inscrite dans la disposition transitoire dudit article, qui charge la Confédération et les cantons de former suffisamment d’infirmiers, d’améliorer leurs conditions de travail, de veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers dans les hôpitaux et de garantir une rémunération appropriée des soins infirmiers.</p><p>&nbsp;</p><p>L’inscription dans la structure tarifaire SwissDRG du code 99.C de la classification suisse des interventions chirurgicales (CHOP) a été approuvée en 2014. Ce code permet de facturer une rémunération supplémentaire pour la charge de travail accrue qu’impliquent certains soins. Pour pouvoir l’utiliser, les hôpitaux doivent documenter et valider des critères de mesure et des exigences minimales prédéfinis. Beaucoup d’entre eux y recourent pour réduire le sous-financement de nombreux cas complexes qui requièrent des soins importants. Or, lors des appels à propositions en vue de l’adoption de la CHOP 2023, les fédérations d’assureurs ont proposé à SwissDRG SA de supprimer le code « Traitement de soins infirmiers complexes ».</p><p>&nbsp;</p><p>Cette proposition affaiblit les soins infirmiers fournis à l’hôpital. Elle est au surplus en contradiction avec l’initiative sur les soins infirmiers. Si la rémunération supplémentaire est supprimée, la pression financière que subissent les hôpitaux et le personnel soignant va encore augmenter.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><ol><li>Est-il conscient que l’attitude des assureurs aggrave la pression financière exercée sur les hôpitaux ?</li><li>À quelles pertes financières les hôpitaux doivent-ils s’attendre si le code CHOP 99.C est tout simplement supprimé ?</li><li>Quelles en seraient les conséquences, sur les plans médical et économique, pour les patients qui nécessitent des soins complexes ?</li><li>Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour garantir que l’article constitutionnel et sa disposition transitoire seront mis en œuvre et que le financement des soins complexes dans les hôpitaux ne sera pas péjoré ?</li><li>Est-il disposé à ne pas approuver la suppression du code en question s’il s’avère qu’elle n’est pas appropriée du point de vue de la gestion d’entreprise ?</li></ol>