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La loi fédérale de 2006 (LRTV) et l'ordonnance de 2007 (ORTV) sur la radio-télévision constituent la base légale de cette offre de programme. Extraits de loi sur la radio et la télévision (LRTV):
Art. 7 Autres exigences imposées aux diffuseurs de programmes de télévision
3 Les diffuseurs proposant des programmes nationaux ou régionaux-linguistiques doivent rendre accessible aux malentendants et aux malvoyants une proportion appropriée de leurs émissions.
4 Les diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d'une concession procèdent au sous-titrage des principales émissions d'information. Le Conseil fédéral fixe l'étendue de l'obligation. Les frais induits par l'adaptation des émissions à l'intention des malentendants sont financés intégralement par la redevance de radio-télévision (art. 68 a).
Art. 24 Mandat
3 Le Conseil fédéral fixe les principes régissant la prise en compte des besoins des personnes atteintes de déficiences sensorielles. Il détermine notamment dans quelle proportion des émissions spéciales doivent être offertes dans la langue des signes pour les malentendants.
La SSR garantit aujourd'hui déjà une offre nettement plus élevée que ces exigences légales. En septembre 2017, elle a signé avec sept organisations de défense des personnes handicapées sensorielles un nouvel accord de prestations définissant les émissions à sous-titrer ainsi que le volume des contenus audio-décrits et en langue des signes.
Concrètement, la SSR sous-titre actuellement quelque 30 000 heures de programmes, soit 50% de son temps d'antenne. Jusqu'en 2022, cette offre représentera 45 000 heures, équivalant à 80%. Les contenus audio-décrits passeront de 420 à 900 heures et les émissions en langue des signes de 440 à 1000 heures. L'effort financier passera de 9,5 millions en 2016 à quelque 17 millions de francs en 2022. Le nouvel accord est valable pour la période 2018-2022 et représente un pas important vers l'accès sans barrière aux programmes de la SSR.
Dans cette vidéo, Arianne Gambino, cheffe d'antenne à SRF, présente l'offre de programmes de plus en plus fournie destinée aux personnes handicapées sensorielles et décrit les défis pratiques auxquels sont confrontés les créateurs de programmes.