Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07225.jsonl.gz/92

Regeste
Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (
art. 257e et 261 CO ); interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP).
L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit du locataire, soit de celui qui lui a transféré la chose louée au sens de l'art. 261 CO. En cas d'aliénation de la chose louée, cette obligation ne passe pas sans autres à l'acquéreur (consid. 4c).
Si le bailleur est en faillite, le droit pour le locataire d'obtenir la consignation de la garantie correspond en principe à une créance à faire valoir contre le failli et ne peut pas être compensé avec des créances en loyers appartenant à la masse (consid. 2-5).