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Regeste
Art. 13 al. 2bis LACI: Période de cotisation.
- Une période éducative accomplie à l'étranger ne permet pas de considérer comme remplies les conditions de l'art. 13 al. 2bis LACI, faute d'un rapport de causalité entre l'absence d'activité soumise à cotisation et le temps consacré à l'éducation.
- Une solution contraire ne peut être déduite ni de la nouvelle rédaction de l'art. 13 al. 2bis LACI, destiné à entrer en vigueur en même temps que l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédérations suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ni de la formulation de l'art. 9b LACI issue des travaux préparatoires de la 3ème révision de la LACI.