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Remboursement de l'impôt anticipé aux missions permanentes et aux membres de leur personnel
Principes généraux
En vertu de l'article 28 de la Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé :
- Les Etats étrangers ont droit au remboursement de l'impôt anticipé en tant qu'il a été déduit des intérêts d'avoirs placés par eux dans des banques suisses à l'usage exclusif de leurs représentations diplomatiques et consulaires.
- Les membres des représentations diplomatiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé sur leurs titres et avoirs en banque et sur le rendement de ces valeurs, pour autant que les dispositions légales, les conventions ou l’usage les exonèrent du paiement d’impôts cantonaux sur les titres et avoirs en banque et sur le rendement de ces valeurs.
- Si un Etat étranger n'accorde pas la réciprocité, le remboursement lui est refusé, ainsi qu'aux membres de ses représentations diplomatiques et consulaires.
En vertu de l'article 65 de l'Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé :
- Si l'ayant droit établit de façon plausible que son droit au remboursement calculé pour l'année entière porte sur 4'000 francs au moins, l'Administration fédérale des contributions lui accorde, à sa demande, des remboursements par acomptes.
- Celui qui a obtenu des remboursements par acomptes est tenu, dans les trois mois suivant l'expiration de l'année en cause, de présenter une demande pour la totalité de l'impôt anticipé, en indiquant les acomptes reçus.
Procédure
L'impôt anticipé ne peut pas être dégrevé à la source et il convient d'en demander par écrit le remboursement.
Les missions permanentes, les Chefs de mission, les agents diplomatiques et les membres du personnel administratif et technique (titulaires de cartes de légitimation de type "B", "C", "D") doivent demander par écrit le remboursement de l'impôt anticipé à l'Administration fédérale des contributions (voir adresse ci-dessous). Il convient de joindre à la demande de remboursement les pièces justificatives ainsi que de la formule R 25 (à disposition auprès des établissements bancaires).
Domicile
Ne peuvent établir un droit au remboursement de l’impôt anticipé que les personnes qui ont leur domicile en Suisse. Si elles résident à l’étranger, l’impôt anticipé constitue pour elles une charge définitive, à moins qu’elles puissent se prévaloir d’une convention de double imposition conclue par la Suisse avec leur Etat de résidence (ce qui suppose en outre qu’elles soient soumises aux impôts ordinaires dans leur Etat de résidence).