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TRIBUNAL CANTONAL 264

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TRIBUNAL CANTONAL 264 264

264 TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________ Séance du 31 mai 2010 __________________ Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Sauterel et Mme Byrde Greffier : M. Addor ***** Art. 29, 36, 59 al. 1, 295 let. b CPP Vu l'enquête [...] instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre L.________ pour abus de confiance et escroquerie, d'office et sur plainte de F.________SA, vu le mandat d'arrêt notifié à la prévenue le 3 mai 2010, vu l'ordonnance du 7 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la demande de mise en liberté provisoire présentée par L.________, vu le recours exercé en temps utile par la prénommée contre cette décision, vu les demandes présentées les 4 et 11 mai 2010 respectivement par L.________ personnellement et par son conseil tendant à la récusation du juge [...], vu les ordonnance des 17 mai 2010 et 25 mai 2010, par lesquelles le Juge d'instruction du canton de Vaud a renoncé à se saisir de la cause, respectivement à en saisir l'un de ses substituts, vu les déterminations du juge en charge de l'enquête, vu les déterminations de F.________SA sur la demande de récusation, vu les pièces du dossier; attendu qu'il convient d'examiner en premier lieu la demande de récusation; attendu que les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être récusés ou se récuser spontanément si leurs relations avec une des parties sont de nature à compromettre leur impartialité (art. 29 al. 1 CPP), qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels que la parenté, l'alliance, l'intérêt matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2 CPP), que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 133 I 1 c. 6.2), qu'une telle garantie est violée si, en considérant objectivement la situation, il existe une apparence de partialité ou un danger de préjugés (ATF 127 I 196, JT 2006 IV 240 c. 2b), qu'elle vise notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie, qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée, qu'il suffit que des circonstances déterminées, constatées objectivement, donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, qu'en revanche, les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 133 I 1 c. 6.2; ATF 131 I 24 c. 1.1); attendu, en l'espèce, que la requérante reproche au juge d'instruction d'avoir laissé entendre, lors de l'interrogatoire du 10 mai 2010, qu'il allait la « casser », que dans ses déterminations, le magistrat instructeur a contesté avoir tenu des propos en ce sens, affirmant conduire son enquête en toute impartialité, qu' il n'y a aucun indice de prévention du juge [...] à l'égard de la requérante, que la manière dont celle-ci a interprété les paroles du juge lors de l'audition du 10 mai 2010, ses impressions personnelles à ce sujet, ne suffisent pas à créer une apparence de prévention, qu'en conséquence, la demande de récusation ne peut qu'être rejetée; attendu, pour le surplus, que L.________ a été relaxée le 17 mai 2010, que son recours contre l'ordonnance de refus de mise en liberté est dès lors sans objet; attendu, en définitive, que la demande de récusation est rejetée, qu'il est constaté que le recours est sans objet, que l'indemnité due au défenseur d'office de la recourante est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35, que les frais d'arrêt, ainsi que l'indemnité du défenseur d'office sont mis à la charge de la recourante, sous réserve du chiffre V du dispositif. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette la demande de récusation. II. Constate que le recours est sans objet. III. Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de L.________. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge de L.________. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de L.________ se soit améliorée. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour L.________), - M. Alain Dubuis, avocat (pour F.________SA). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

TRIBUNAL D’ACCUSATION

TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 31 mai 2010

Séance du 31 mai 2010 __________________

__________________ Présidence de M. Meylan, président

Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Sauterel et Mme Byrde

Juges : M. Sauterel et Mme Byrde Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 29, 36, 59 al. 1, 295 let. b CPP

Art. 29, 36, 59 al. 1, 295 let. b CPP Vu l'enquête [...] instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre L.________ pour abus de confiance et escroquerie, d'office et sur plainte de F.________SA,

Vu l'enquête [...] instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre L.________ pour abus de confiance et escroquerie, d'office et sur plainte de F.________SA, vu le mandat d'arrêt notifié à la prévenue le 3 mai 2010,

vu le mandat d'arrêt notifié à la prévenue le 3 mai 2010, vu l'ordonnance du 7 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la demande de mise en liberté provisoire présentée par L.________,

vu l'ordonnance du 7 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la demande de mise en liberté provisoire présentée par L.________, vu le recours exercé en temps utile par la prénommée contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par la prénommée contre cette décision, vu les demandes présentées les 4 et 11 mai 2010 respectivement par L.________ personnellement et par son conseil tendant à la récusation du juge [...],

vu les demandes présentées les 4 et 11 mai 2010 respectivement par L.________ personnellement et par son conseil tendant à la récusation du juge [...], vu les ordonnance des 17 mai 2010 et 25 mai 2010, par lesquelles le Juge d'instruction du canton de Vaud a renoncé à se saisir de la cause, respectivement à en saisir l'un de ses substituts,

vu les ordonnance des 17 mai 2010 et 25 mai 2010, par lesquelles le Juge d'instruction du canton de Vaud a renoncé à se saisir de la cause, respectivement à en saisir l'un de ses substituts, vu les déterminations du juge en charge de l'enquête,

vu les déterminations du juge en charge de l'enquête, vu les déterminations de F.________SA sur la demande de récusation,

vu les déterminations de F.________SA sur la demande de récusation, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu'il convient d'examiner en premier lieu la demande de récusation;

attendu qu'il convient d'examiner en premier lieu la demande de récusation; attendu que les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être récusés ou se récuser spontanément si leurs relations avec une des parties sont de nature à compromettre leur impartialité (art. 29 al. 1 CPP),

attendu que les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être récusés ou se récuser spontanément si leurs relations avec une des parties sont de nature à compromettre leur impartialité (art. 29 al. 1 CPP), qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels que la parenté, l'alliance, l'intérêt matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2 CPP),

qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels que la parenté, l'alliance, l'intérêt matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2 CPP), que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 133 I 1 c. 6.2),

que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 133 I 1 c. 6.2), qu'une telle garantie est violée si, en considérant objectivement la situation, il existe une apparence de partialité ou un danger de préjugés (ATF 127 I 196, JT 2006 IV 240 c. 2b),

qu'une telle garantie est violée si, en considérant objectivement la situation, il existe une apparence de partialité ou un danger de préjugés (ATF 127 I 196, JT 2006 IV 240 c. 2b), qu'elle vise notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie,

qu'elle vise notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie, qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée,

qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée, qu'il suffit que des circonstances déterminées, constatées objectivement, donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat,

qu'il suffit que des circonstances déterminées, constatées objectivement, donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, qu'en revanche, les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 133 I 1 c. 6.2; ATF 131 I 24 c. 1.1);

qu'en revanche, les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 133 I 1 c. 6.2; ATF 131 I 24 c. 1.1); attendu, en l'espèce, que la requérante reproche au juge d'instruction d'avoir laissé entendre, lors de l'interrogatoire du 10 mai 2010, qu'il allait la « casser »,

attendu, en l'espèce, que la requérante reproche au juge d'instruction d'avoir laissé entendre, lors de l'interrogatoire du 10 mai 2010, qu'il allait la « casser », que dans ses déterminations, le magistrat instructeur a contesté avoir tenu des propos en ce sens, affirmant conduire son enquête en toute impartialité,

que dans ses déterminations, le magistrat instructeur a contesté avoir tenu des propos en ce sens, affirmant conduire son enquête en toute impartialité, qu' il n'y a aucun indice de prévention du juge [...] à l'égard de la requérante,

qu' il n'y a aucun indice de prévention du juge [...] à l'égard de la requérante, que la manière dont celle-ci a interprété les paroles du juge lors de l'audition du 10 mai 2010, ses impressions personnelles à ce sujet, ne suffisent pas à créer une apparence de prévention,

que la manière dont celle-ci a interprété les paroles du juge lors de l'audition du 10 mai 2010, ses impressions personnelles à ce sujet, ne suffisent pas à créer une apparence de prévention, qu'en conséquence, la demande de récusation ne peut qu'être rejetée;

qu'en conséquence, la demande de récusation ne peut qu'être rejetée; attendu, pour le surplus, que L.________ a été relaxée le 17 mai 2010,

attendu, pour le surplus, que L.________ a été relaxée le 17 mai 2010, que son recours contre l'ordonnance de refus de mise en liberté est dès lors sans objet;

que son recours contre l'ordonnance de refus de mise en liberté est dès lors sans objet; attendu, en définitive, que la demande de récusation est rejetée,

attendu, en définitive, que la demande de récusation est rejetée, qu'il est constaté que le recours est sans objet,

qu'il est constaté que le recours est sans objet, que l'indemnité due au défenseur d'office de la recourante est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35,

que l'indemnité due au défenseur d'office de la recourante est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35, que les frais d'arrêt, ainsi que l'indemnité du défenseur d'office sont mis à la charge de la recourante, sous réserve du chiffre V du dispositif. que les frais d'arrêt, ainsi que l'indemnité du défenseur d'office sont mis à la charge de la recourante, sous réserve du chiffre V du dispositif. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette la demande de récusation.

I. Rejette la demande de récusation. II. Constate que le recours est sans objet.

II. Constate que le recours est sans objet. III. Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de L.________.

III. Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de L.________. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge de L.________.

IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge de L.________. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de L.________ se soit améliorée.

V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de L.________ se soit améliorée. VI. Déclare l'arrêt exécutoire.

VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour L.________),

- M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour L.________), - M. Alain Dubuis, avocat (pour F.________SA).

- M. Alain Dubuis, avocat (pour F.________SA). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :