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Texte déposé
Depuis quelques années, l'habitude a été prise de compléter la statistique des demandes d'asile et des cas en suspens par une statistique globale de toutes les personnes relevant du domaine de l'asile (réfugiés reconnus, admissions provisoires, renvois en cours d'exécution inclus).
Dans ce décompte pour 1999, on a également ajouté 38 215 personnes (au 1er janvier 2000) mentionnées comme cas humanitaires et cas réglés par la police des étrangers. Il faut en déduire que ces personnes sont en réalité des titulaires de permis B qui ne relèvent plus du domaine de l'asile. Certaines peuvent même avoir quitté le domaine de l'asile depuis de nombreuses années. Un étudiant étranger resté en Suisse après ses études à la faveur d'un mariage n'est sans doute plus compté dans la statistique des personnes étrangères relevant du domaine de la formation. On peut donc s'interroger sur le sens de cette catégorie dans la statistique de l'asile.
Le Conseil fédéral peut-il me dire:
1. comment se répartissent ces 38 215 personnes par pays d'origine et par année de clôture de la procédure d'asile les concernant?
2. selon quels critères cette catégorie de personnes est-elle composée?
3. s'il ne serait pas opportun de renoncer à la mentionner dans le domaine de l'asile, ne serait-ce que pour ne pas compter deux fois ces personnes, d'une part, dans la statistique de la population étrangère résidente et, d'autre part, dans la statistique de l'asile?
Réponse du Conseil fédéral du 31.05.2000
L'Office fédéral des réfugiés (ODR) attache de l'importance à l'élaboration de statistiques explicites et complètes en ce qui concerne le domaine de l'asile. A l'égard du public, il se doit de signaler, avec toute la transparence voulue, l'évolution qu'il suit et les décisions qu'il prend. De ce fait, la statistique des personnes "relevant du domaine de l'asile" englobe toutes celles qui ont déposé une demande d'asile en Suisse et qui séjournent dans notre pays, quelle que soit la raison. En font également partie, les personnes qui bénéficient, ultérieurement, d'une autorisation cantonale de séjour à la faveur de leur mariage, en raison de détresse personnelle grave ou pour tout autre motif. Les statistiques sur les étrangers régulièrement publiées ne prennent en compte que la population étrangère résidante permanente; les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire en étant exclues, le danger d'un double comptage est ainsi écarté. Il y a quelques mois, l'ODR a toutefois décidé d'exclure de la statistique des personnes "relevant du domaine de l'asile" toutes celles qui bénéficient d'une autorisation cantonale de séjour. L'objectif de la question ordinaire est donc réalisé. Le projet "Etrangers 2000" permettra de renforcer la collaboration entre l'Office fédéral des étrangers (OFE) et l'ODR dans les domaines du TED et de la statistique. La distinction entre population étrangère résidante permanente et personnes relevant du domaine de l'asile y gagnera encore en netteté.
1. L'octroi d'une autorisation cantonale de séjour entraîne généralement le retrait de la demande d'asile. La date de clôture de la procédure d'asile coïncide, par conséquent, avec celle de l'octroi de l'autorisation cantonale de séjour. Les statistiques établies par l'ODR indiquent le nombre des autorisations cantonales de séjour octroyées, la date de l'octroi et les pays de provenance des personnes concernées. On constate une forte représentation de ressortissants du Sri Lanka, de la Turquie, de la République fédérale de Yougoslavie, de la Bosnie-Herzégovine et du Liban.
Le demandeur d'asile titulaire d'une autorisation de police des étrangers reste enregistré dans le système AUPER (système d'enregistrement automatisé des personnes). Par contre, les modifications ultérieures (décès, départ, etc.) ne sont plus saisies dans le système AUPER attendu que, dès qu'une autorisation de police des étrangers est octroyée, la gestion des données est transférée de l'ODR à l'OFE. Le système RCE (Registre central des étrangers), exploité par l'OFE, ne permet pas de déceler si une personne étrangère, titulaire d'une autorisation de police des étrangers, provient du secteur de l'asile ou non. L'actualisation des statistiques de l'ODR ci-jointes n'est par conséquent pas possible.
2. Cette catégorie de personnes est classée selon des critères objectifs. Elle est composée de requérants d'asile qui, suite à leur mariage avec un ressortissant suisse ou avec un étranger établi en Suisse, ont droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de police des étrangers. Y sont également inclus les requérants d'asile titulaires d'une autorisation de séjour délivrée pour des motifs humanitaires.
Conformément à la législation en vigueur (art. 7 al. 1er et art. 17 al. 2 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d'un étranger établi a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit, lui aussi, à l'autorisation d'établissement, pour une durée illimitée et indépendamment de la situation conjugale.
Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi), les requérants d'asile avaient la possibilité, sous certaines conditions, d'obtenir une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires. Chaque demande d'exception aux nombres maximums, motivée par une rigueur personnelle grave (art. 13 let. f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers), était minutieusement examinée par l'OFE dès que le canton avait donné son accord de principe à l'octroi d'une autorisation de séjour.
La nouvelle LAsi prévoit l'admission provisoire en cas de détresse personnelle grave, à condition qu'aucune décision exécutoire n'ait été rendue dans les quatre ans qui ont suivi le dépôt de la demande d'asile. Lors de l'examen d'un cas de détresse personnelle grave, il est notamment tenu compte de l'intégration des intéressés en Suisse, des conditions familiales et de la scolarité des enfants (art. 44 al. 3 et 4 LAsi). La nouvelle LAsi permet donc l'admission provisoire des requérants d'asile qui, avant son entrée en vigueur, pouvaient obtenir une autorisation de police des étrangers pour des motifs humanitaires. Par conséquent, ces personnes ne sont plus incluses dans la catégorie "Autorisations humanitaires et autres autorisations de police des étrangers". Demeurent réservés les cas dans lesquels des personnes admises à titre provisoire obtiennent ultérieurement une autorisation ordinaire de police des étrangers.
3. Comme souligné précédemment, l'ODR partage l'opinion de l'auteur de l'interpellation et il tiendra compte de ses remarques lors de l'élaboration des prochaines statistiques. Le nombre des autorisations de séjour nouvellement octroyées figurera dans la prochaine statistique sur l'asile, qui sera complètement remaniée, sous forme d'annotation au bas du tableau.