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3. Demander un délai pour la déclaration de mon entreprise
Cet article concerne uniquement les sociétés, associations et fondations.
Si vous êtes un particulier, vous pouvez également demander un délai pour votre déclaration personnelle.
Si vous êtes mandataire, vous pouvez déposer les demandes de délais groupées de vos mandants.
Si vous bouclez les comptes de votre entreprise le 31 décembre, vous devez normalement faire parvenir la déclaration fiscale de votre entreprise à l'administration fiscale avant le 30 avril de l'année suivante. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai.
Comment demander un délai
Vous pouvez demander un délai:
- depuis le compte e-démarches de votre entreprise, ou
- en remplissant ce formulaire en ligne, ou
- par courrier en adressant votre demande à:
Administration fiscale cantonale
Service de registre fiscal
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3
Délai refusé
Votre demande de délai sera rejetée si:
- un délai vous a déjà été accordé à cette date ou à une date ultérieure, ou
- vous n'avez pas payé la totalité de vos acomptes, ou
- votre déclaration nous est déjà parvenue, ou
- une taxation d'office a déjà été établie.
Les délais sont payants
Le montant qui vous sera facturé dépend de la durée du délai demandé. Les montants sont fixés par la loi et indiqués dans un règlement.
N'attendez pas le dernier jour pour demander un délai! Si votre déclaration n'est pas parvenue à l'administration fiscale à la fin du délai initial et que vous n'avez pas demandé de prolongation, vous recevrez dans les jours suivants un rappel qui vous sera également facturé.
Vous devrez alors, au choix:
- déposer immédiatement votre déclaration: seul le montant du rappel vous sera facturé;
- demander un délai supplémentaire comme expliqué ci-dessus: les frais du délai s'ajouteront au montant du rappel.