Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/140023

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui prévoie la conclusion avec les entreprises cotées en Bourse de conventions d'objectifs par lesquelles elles s'engageraient à respecter des quotas hommes - femmes et à mettre en place progressivement une représentation équilibrée des deux sexes au sein de la direction et du conseil d'administration. Conformément au principe "appliquer ou expliquer", les entreprises qui ne respecteraient pas la convention d'objectifs seraient tenues de rendre compte aux actionnaires et au public dans l'année et sous une forme adaptée des raisons pour lesquelles elles n'ont pas atteint les objectifs de parité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Après avoir fixé l'an dernier un quota de femmes s'élevant à 30 % dans les organes supérieurs de direction des entreprises et établissements liés à la Confédération, le Conseil fédéral salue l'objectif de la motion qui tend à augmenter le taux de représentation des femmes au sein des conseils d'administration et des directions de sociétés dont les actions sont cotées en Bourse. Le Conseil fédéral examinera déjà la question dans le cadre de la révision en cours du droit de la société anonyme et proposera des solutions. Actuellement, toutefois, le Conseil fédéral ne souhaite pas encore se déterminer au sujet des mesures qui doivent augmenter la part de femmes au sein du conseil d'administration et de la direction des entreprises cotées en Bourse. Il propose de rejeter la motion pour ce motif uniquement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.