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Echange de notes des 4 décembre 1995/12 février 1996
entre la Suisse et les Pays—Bas concernant la notification de documents et de demandes de renseignements au sujet de détenteurs de véhicules qui ont violé les règles de la circulation routière
Entré en vigueur le 12 février 1996
(Etat le 6 mars 2012)
Traduction1
Ministère des affaires étrangères
La Haye, le 12 février 1996
Ambassade de Suisse
La Haye
Le Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays—Bas a l’honneur de confirmer à l’Ambassade de Suisse la réception de sa note no 147 du 4 décembre 1995 ainsi libellé:
- «L’Ambassade de Suisse, se référant à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 19592, a l’honneur de communiquer au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays—Bas ce qui suit:
- L’Ambassade propose que les documents concernant les violations des règles de la circulation routière puissent être transmis directement, par la poste, par les autorités de l’Etat sur le territoire duquel la violation a été commise, aux personnes dont le lieu de résidence habituel est dans l’autre Etat. Cela n’exclut pas que l’un ou l’autre Etat demande exceptionnellement que la transmission soit effectuée conformément aux art. 7 et 15 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.
- La transmission directe est admise pour des violations des règles de la circulation routière qui sont considérées, selon le droit de l’un ou l’autre Etat, comme amendes d’ordre ou contraventions et punies d’une amende. Pour la Suisse, les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 19583 et les ordonnances d’exécution sont, au sens de la note, les dispositions de circulation routière. Pour les Pays—Bas, ce sont les dispositions de la loi sur la circulation routière du 21 avril 1994, celles de la «Provinzgesetz» ou de la «Gemeindegesetz» modifiées par la loi du 17 novembre 1994 et les ordonnances d’exécution qui trouvent application.
- Un explicatif doit être joint selon l’annexe I aux documents transmis aux personnes résidant en Suisse et selon l’annexe II aux personnes aux Pays— Bas.
- Des demandes de renseignements, dans le cadre d’enquêtes, au sujet de détenteurs de véhicules qui ont commis dans l’un des deux Etats une violation aux règles de la circulation routière peuvent être adressées directement aux commandements des polices cantonales et au Dienst Wegverkeer (RDW) à Zoetermeer. Les réponses sont transmises par la même voie.4
- L’Ambassade propose au Ministère que cette note et la réponse du Ministère constituent un accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays—Bas, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse. Cet accord peut être dénoncé en tout temps. La dénonciation prend effet trois mois après la date de la réception de la notification.»
Le Ministère des affaires étrangères communique à l’Ambassade qu’il approuve ce qui précède. Par conséquent, la note de l’Ambassade de Suisse et la présente note constituent un accord entre le Royaume des Pays—Bas et la Confédération suisse qui entre en vigueur à la date de ce jour.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.
Vous avez enfreint une règle de la circulation ou une règle de la circulation a été enfreinte par le véhicule enregistré à votre nom. Vous vous voyez donc infliger une sanction administrative. Vous trouverez ci—joint la décision par laquelle cette sanction vous a été infligée.
Si vous avez interjeté appel contre la décision auprès du Procureur de la Reine, la décision prise par le Procureur de la Reine à la suite de votre appel est ci—jointe (en remplacement de la décision initiale).
Les éléments les plus importants de la décision ont été traduits.
Beschikkingsnummer
Numéro de la décision
Kenteken voertuig
Numéro d’immatriculation du véhicule avec lequel la règle de la circulation a été en freinte
Verzenddatum
Date d’envoi de la décision
Vervaldatum
Date à laquelle le montant doit être inscrit sur le compte de la CJIB
Omschrijving
Infraction, comme par exemple, le dépassement de la vitesse maximale autorisée, le stationnement contraire à une règle de la circulation ou l’arrêt non observé devant un feu rouge
Pleegdatum
Date à laquelle la règle de la circulation a été enfreinte
Gemeente/plaatsaanduiding
Lieu où la règle de la circulation a été enfreinte
Tijdstip
Heure à laquelle la règle de la circulation a été enfreinte
Officier van Justitie
Procureur de la Reine; instance auprès de laquelle vous pouvez introduire un recours
Beroepsdatum
Date à laquelle le Procureur de la Reine doit avoir reçu la lettre de recours
Opgelegde sanctie
Montant que vous devez payer
Sanctie na le en 2e verhoging
Montant que vous devez payer après une 1re et 2e majorations
Kantongerecht
Tribunal d’Instance
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez introduire un recours par écrit dans un délai de six semaines à compter de la date de la décision (voir verzenddatum). Il faut dans cette éventualité adresser votre lettre au Procureur de la Reine (voir Officier van Justitie). Le Procureur de la Reine doit recevoir votre lettre au plus tard à la date limite d’introduction du recours (voir beroepsdatum). Dans votre lettre, vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Vous devez également mentionner:
- –
- Vos nom et prénoms
- –
- Vos date et lieu de naissance
- –
- Votre adresse
- –
- Votre numéro de compte bancaire ou de compte de chèque postal.
Vous devez également joindre à votre lettre une copie de la décision. Si vous voulez personnellement commenter votre recours, vous devez en formuler la demande expresse dans votre lettre. Dans cette éventualité, le Procureur de la Reine vous enverra une convocation.
Si la sanction vous est infligée parce que le numéro d’immatriculation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise est établi à votre nom, la décision peut être annulée si vous:
- –
- faites admettre qu’il a été fait usage du véhicule par quelqu’un d’autre contre votre volonté et que vous n’avez raisonnablement pas pu l’empêcher, ou,
- –
- produisez un contrat écrit de location pour une période ne dépassiant pas trois mois, permettant de savoir qui louait au moment de l’infraction, ou,
- –
- produisez une preuve de garantie confirmant qu’au moment de l’infraction, vous n’étiez plus propriétaire ou détenteur du véhicule en question.
Si vous êtes d’avis que ces conditions vous sont applicables, vous pouvez envoyer une lettre contenant les pièces justificatives au Procureur de la Reine.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par le Procureur de la Reine indiquée au recto de la présente, vous pouvez interjeter appel, dans un délai de six semaines à compter de la date d’envoi de la présente ordonnance, en vous adressant par écrit au Tribunal d’Instance à l’adresse indiquée au recto.
On peut interjeter appel auprès du Tribunal d’Instance pour l’un des motifs suivants:
- –
- le fait reproché n’a pas été commis ou n’a pas été commis par vous (sauf si la sanction vous a été infligée en tant que détenteur de la carte grise (lu véhicule; voir dans ce cas le dernier tiret);
- –
- le Procureur de la Reine aurait dû, compte tenu des circonstances au cours desquelles le fait reproché a été commis, infliger une sanction moins grave ou annuler l’ordonnance;
- –
- le Procureur de la Reine aurait dû annuler l’ordonnance en vertu de l’art. 8 de la Loi sur le respect, en droit administratif, des règles de la circulation (voir également le point 3).
Dans votre requête en appel, prière de mentionner vos:
La requête doit être signée et datée.
Prière de joindre à votre requête une copie de la présente ordonnance!
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de votre requête en appel par le Tribunal d’instance, vous devrez assurer, au greffe du Tribunal d’Instance, le paiement de la sanction qui vous a été infligée. Vous pouvez le faire en argent comptant ou par chèque bancaire ou postal d’un montant égal à la sanction qui vous a été infligée. Si vous n’assurez pas ce paiement, le juge d’instance ne prendra pas votre requête en considération.
Le montant de la sanction doit être inscrit avant l’échéance (voir vervaldatum) au compte du Centraal Justitieel Incassobureau(CJIB). Vous pouvez utiliser à cet effet un ordre de paiement bancaire. Il vous faut tenir compte d’un temps de traitement pour le transfert à effectuer par votre banque. Un paiement échelonné n’est pas autorisé. Vous pouvez également faire parvenir un mandat—poste au CJIB.
Adresse:
Centraal Justitieel Incassobureau
Postbus 1794
8901 CB Leeuwarden
Pays—Bas
Si vous n’effectuez pas le paiement ou si vous l’effectuez partiellement ou au—delà des délais prévus, le montant de la sanction sera majoré et vous recevrez une sommation de paiement. Si vous ne vous êtes toujours pas acquitté du montant après cette mesure, une seconde majoration et une seconde sommation de paiement suivront (voir sanctie na 1e en 2e verhoging).
Si vous ne vous acquittez pas de la somme due dans le délai fixé, vous risquez d’être inscrit sur la liste des personnes recherchées aux Pays—Bas aux fins d’arrestation.
Nederlands
U heeft in Zwitserland de verkeersregels overtreden of u bent elgenaar/houder van een voertuig waarmee de verkeersovertreding is begaan. U is derhalve cen geldboete opgelegd. De desbetreffende beslissing is bijgevocgd.
Het verschuldigde bedrag dient binnen de aangegeven termijn naar de rekening van de bevoegde Zwitserse instantie te worden overgemaakt.
Wanneer u het niet eens bent met de beslissing, kunt u binnen de aangegeven termijn bij de genoemde Zwitserse instantie, hiertegen schriftelijk bezwaar maken, onder vermelding van de gronden en met overlegging van bewijsmiddelen.
Hierna treft u een vertaling van de belangrijkste begrippen aan.
Deutsch
Sie haben in der Schweiz gegen die Verkehrsvorschriften verstossen oder sind Halter eines Fahrzeuges, mit dem die Verkehrsvorschriften verletzt wurden. Daher wurde Ihnen eine Geldbusse auferlegt. Den entsprechenden Entscheid finden Sie in der Beilage.
Der geschuldete Betrag ist innert der angegebenen Frist auf das Konto der zuständigen schweizerischen Behörde zu überweisen.
Wenn Sie mit dem Entscheid nicht einverstanden sind, können Sie ihn innert der angegebenen Frist bei der aufgeführten schweizerischen Behörde schriftlich anfechten unter Darlegung der Gründe und Vorlage der Beweismittel.
Nachfolgend finden Sie eine Übersetzung der wichtigsten Begriffe.
Français
Vous avez enfreint, en Suisse, une règle de la circulation routière ou êtes détenteur du véhicule avec Iequel une règle de la circulation routière a été violée en Suisse. Vous vous voyez donc infliger une amende par décision ci—jointe.
La somme due doit être versée, dans le Mai imparti, sur le compte de l’autorité suisse compétente.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez l’attaquer par écrit auprès de l’autorité suisse mentionnde, dans le Mai imparti, en y indiquant les motifs et moyens de preuve.
Vous trouverez ci—après une traduction des notions les plus importantes.
Italiano
Lei ha infranto in Svizzera prescrizioni della circolazione stradale oppure è detentore di un veicolo con cui sono state violate in Svizzera prescrizioni della circolazione stradale. Per tale ragione Le è stata inflitta una multa: la relativa decisione figura in allegato.
L’importo dovuto dev’essere versato, entro il termine indicato, sul conto della competente autorità svizzera.
Se non è d’accordo con la decisione, può impugnarla per scritto presso l’autorità svizzera menzionata, entro il termine indicando i motivi e i mezzi di prova.
Troverà in seguito la traduzione delle nozioni più importanti.
Deutsch
Français
Italiano
Nederlands
Fahrzeug
Véhicule
Veicolo
Voertuig
Kennzeichen
Numéro d’im- matriculation
Numero d’im- matricolazione
Kenteken
Verkehrsverstoss
Contravention
Contravvenzione
Verkeersovertreding
Ort des Verkehrsverstosses
Lieu de la contravention
Luogo della contravvenzione
Plaats van overtreding
Datum/Zeitpunkt
Date/heure
Data/ora
Datum/tijdstip
Bussenverfügung
Décision
Decisione sulla multa
Beslissing
Strafbescheid
Décision
Decisione penale
Beslissing
Strafbefehl/ —mandat
Ordonnance pénale
Decreto penale
Beschikking
Busse
Amende
Multa
Geldboete
Kosten
Frais
Spese
Kosten
Zahlungsbestimmungen/—frist
Modalités/délai de paiement
Modalità/termine di pagamento
Betalingsvoorwaarden/—termijn
Einzahlungs- schein
Bulletin de versement
Bollettino di versamento
Betalingsbewijs
Rechtsmittel
Moyens de recours
Mezzi di ricorso
Rechtsmiddelen
Rechtsmittel- behörde
Autorité de recours
Autorità di ricorso
Beroeps/ bezwaarinstantie
Rechtsmittel- frist
Délai de recours
Termine di ricorso
Beroeps/ bezwaartermijn
1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RS 0.351.13 RS 741.014 Nouvelle teneur selon la modification en vigueur depuis le 6 mars 2012 (RO 2012 1559)