Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143279

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On modifiera le droit en vigueur de telle sorte que la Poste soit non seulement obligée de se concentrer sur son objectif entrepreneurial et de s'y limiter, mais aussi qu'elle renonce à commercialiser des biens et des services qui n'ont rien à voir avec son activité. La Poste devra pouvoir continuer de vendre des biens et des services ayant un lien étroit avec son mandat clé.</p>