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Imposition des entreprises18. juin 2023
But: De nouvelles réglementations concernant l’imposition des grandes entreprises internationales doivent être introduites en Suisse.
Situation actuelle
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) veulent modifier les règles d’imposition des grandes entreprises internationales. La Suisse est l’un des quelque 140 États qui participent à ce projet.
Le projet se compose de deux parties :
- L’imposition dans l’État du marché : les entreprises devront désormais payer des impôts dans les pays où elles vendent des marchandises ou fournissent des services. Cela concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 20 milliards d’euros et dont la part du bénéfice dans le chiffre d’affaires est d’au moins 10 pour cent. Cela concerne environ 100 entreprises dans le monde entier.
- Imposition minimale : les groupes d’entreprises qui ont des entreprises dans plus d’un pays et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros devront payer au moins 15 pour cent d’impôts sur leurs bénéfices dans chaque pays.
En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que toutes les entreprises sont traitées de la même manière sur le plan fiscal. Pour que la Suisse puisse faire des exceptions pour les grandes entreprises internationales, une modification de la Constitution est nécessaire. Les modifications de la Constitution sont soumises au référendum obligatoire. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’objet est accepté, la Suisse pourra introduire les nouvelles réglementations sur l’imposition des grandes entreprises. L’imposition minimale (2.) sera introduite en 2024. Les entreprises concernées devront payer les impôts supplémentaires en Suisse à partir de cette date. Sur ces recettes fiscales, 25 pour cent iront à la Confédération et 75 pour cent aux cantons et communes dans lesquels les entreprises sont soumises à l’impôt. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent encore décider si l’imposition dans l’État du marché (1.) sera mise en œuvre.
Arguments des partisan-e-s
- Les entreprises concernées doivent payer les impôts quoi qu’il en soit. Ces recettes fiscales doivent rester en Suisse.
- La répartition des recettes fiscales supplémentaires est un bon compromis. La Confédération, les cantons et les communes soutiennent ce compromis.
- La Suisse peut investir les recettes fiscales supplémentaires dans son attractivité. Ainsi, les emplois seront préservés.
Arguments des opposant-e-s
- La Confédération doit recevoir plus que les 25 pour cent prévus des recettes fiscales. Ce n’est qu’ainsi que toute la Suisse pourra en profiter.
- Les recettes fiscales qui reviennent aux cantons doivent être réparties plus équitablement. Ainsi, la différence fiscale entre les cantons sera atténuée.
- La répartition des recettes fiscales aux communes doit être réglée dans la Constitution fédérale.
PLUS SUR LE SUJET
Optimisation fiscale
Les entreprises qui vendent des produits ou des services doivent payer des impôts sur leurs bénéfices. Les grandes entreprises qui vendent leurs produits et services dans différents pays déplacent souvent leurs bénéfices dans un pays où elles doivent payer peu d’impôts. Les entreprises peuvent ainsi économiser beaucoup d’argent. L’OCDE estime que les entreprises économisent entre 90 et 230 milliards d’euros par an dans le monde. Cet argent des impôts manque ensuite dans les pays avec des impôts plus élevés. L’argent des impôts est par exemple utilisé pour les écoles, les transports publics ou les hôpitaux. Les pays où les impôts sont plus bas sont également appelés paradis fiscaux. En comparaison internationale, la Suisse est un paradis fiscal pour les entreprises. Les entreprises y paient en moyenne 14.7 pour cent d’impôt sur leur bénéfice. Les impôts sur le bénéfice sont plus ou moins haut selon les cantons. Le canton de Zoug a les impôts les plus bas avec un peu moins de 12 pour cent, alors que le canton de Berne a le taux le plus élevé avec 21 pour cent. En comparaison, l’Allemagne, la France et l’Italie ont des impôts sur le bénéfice plus haut.
Impôt minimum OCDE
Depuis 2013, les membres de l’OCDE et du G20 discutent de l’introduction d’un impôt minimal pour les entreprises au niveau international.
Au départ, il était question de 21 pour cent. Désormais, environ 140 pays (membres du G20 et de l’OCDE) se sont mis d’accord sur un taux d’imposition minimum de 15 pour cent. Ce taux devrait être introduit au niveau international d’ici à 2024.
2e pilier (impôt minimal)
La discussion sur l’impôt minimal correspond au second pilier des mesures contre l’évasion fiscale des entreprises. Si l’impôt minimal de 15 pour cent est introduit en Suisse, quelques 200 entreprises suisses et 2000 étrangères seraient concernées. Les 200 entreprises nationales représentent environ 1 pour cent de toutes les entreprises nationales.
Si un pays n’a pas introduit l’impôt minimum de 15 pour cent, la différence va dans un autre pays afin que toutes les entreprises paient les 15 pour cent. Ainsi, si une filiale d’un groupe américain payait en Suisse un taux d’imposition sur les bénéfices de 13 pour cent, 2 pour cent seraient versés à l’autorité fiscale américaine.
Le Parlement est d’accord sur le fait que l’impôt minimal doit être introduit. En effet, sinon la Suisse devra céder les recettes à d’autres pays. Si la proposition est rejetée, cela ne signifie pas forcément que l’impôt minimal ne sera pas introduit. Le parlement peut dans ce cas élaborer en urgence un nouveau projet avec une autre répartition des recettes entre la Confédération et les cantons. Si le projet est accepté, l’impôt minimal, tel qu’élaboré actuellement, sera introduit dès 2024.
Mise en œuvre du 2e pilier en Suisse
En Suisse, toutes les entreprises sont imposées de la même manière, quelle que soit leur taille. Toutefois, les taux d’imposition des bénéfices varient selon les cantons et les communes. Il est prévu que ceci reste comme ça. Pour que la Suisse puisse mettre en œuvre les exigences du 2ème pilier (imposition minimale), elle doit donc adopter une réglementation spéciale pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros. Une modification de la Constitution est nécessaire pour cela. Il est prévu que chaque canton continue à fixer ses propres taux d’imposition. Toutefois, la Confédération percevra la différence par le biais d’un « impôt complémentaire ». Si le canton de Bâle-Ville demande par exemple 13 pour cent d’impôts sur le bénéfice, la Confédération en demandera 2 pour cent. Selon l’objet, l’argent récolté via l’impôt complémentaire doit être réparti de la manière suivante : 75 pour cent sont versés aux cantons qui demandent un impôt sur le bénéfice inférieur à 15 pour cent, 25 pour cent sont versés à la Confédération. En particulier les cantons dans lesquels les entreprises ont leur siège profiteront des recettes fiscales supplémentaires. De nombreuses grandes entreprises sont établies dans le canton de Bâle-Ville et dans le canton de Zoug. Ces cantons doivent utiliser les recettes supplémentaires pour maintenir leur attractivité en tant que site d’établissement pour les entreprises. Ils doivent trouver d’autres moyens que ceux utilisés jusqu’à présent avec des taux d’imposition des bénéfices inférieurs à 15 pour cent. Ils peuvent par exemple utiliser les recettes supplémentaires pour baisser d’autres impôts ou mettre à disposition des terrains à bâtir meilleur marché. Toutefois, il existe aussi une compensation financière nationale qui veille à ce que les autres cantons puissent également profiter des recettes.
La Confédération veut investir deux tiers des recettes qui lui reviennent dans la promotion économique. La Confédération souhaite ainsi maintenir et promouvoir la Suisse en tant que site attrayant pour les entreprises. Un tiers sera réparti entre les cantons par le biais de la compensation financière nationale.
Quel est le montant des recettes supplémentaires attendues ?
Le Département fédéral des finances estime que l’introduction des impôts minimaux en Suisse permettra de collecter 1 à 2.5 milliards de francs d’impôts supplémentaires. Les recettes totales provenant des impôts sur les bénéfices des entreprises s’élèvent jusqu’à présent à environ 14 milliards de francs en Suisse.
La compensation financière nationale veille, par une redistribution de l’argent des impôts cantonaux, à ce que les différences entre les budgets cantonaux ne soient pas trop importantes. Les cantons ayant peu de recettes fiscales reçoivent ainsi de l’argent des cantons ayant des recettes fiscales plus élevées. Les cantons peuvent décider eux-mêmes de ce qu’ils feront exactement de cet argent supplémentaire. Toutefois, ils doivent tenir compte des communes et mettre une partie de l’argent à leur disposition.
As-tu encore des questions ? Alors pose-les nous à l’adresse suivante : <email-pii>. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes tes questions sur l’imposition des entreprises et sur le système politique de la Suisse 😊.