Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154033

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement (LParl) est modifié comme suit :</p><p>Art. 141</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>...</p><p>Let. g</p><p>les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures et sur la famille ;</p><p>...</p>