Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122812

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.</p><p>Je propose d'édicter une législation fédérale réglementant l'indépendance des autorités politiques suisses, membres des gouvernements et des parlements fédéraux, cantonaux et communaux. Il s'agira notamment d'harmoniser les pratiques en matière de transparence et de conflits d'intérêts : droits et obligations des autorités, exercice d'une activité lucrative, incompatibilités, principes et motifs de récusation, annonce des intérêts personnels et tenue d'un registre, secret de fonction, participation aux marchés publics et autres adjudications de mandats, etc. L'objectif est de renforcer et d'unifier les normes garantissant la crédibilité des autorités suisses.</p>