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29.09.2021
Le 27.09.2021, une lettre a été envoyée au nom de l'association "Nous pour vous" à plus de 150 autorités d'instruction pénale de Suisse (commandements de police cantonaux, ministères publics, procureurs généraux, préfectures, tribunaux). Dans cette lettre, il est fait référence - en ce qui concerne l'obligation de certificat - à notre site Internet et à l'analyse juridique qui peut y être consultée. Sur la base de cette analyse, nous avons informé les destinataires de la lettre que l'obligation de certificat ne reposait sur aucune base légale. Dans ce contexte, nous avons également souligné que les mesures visant à faire respecter l'obligation de certificat n'avaient pas non plus de base légale. Nous avons invité les autorités d'instruction pénale à agir en toute bonne foi et à vérifier minutieusement la légalité des mesures prises dans le cadre de l'obligation de certification avant de les appliquer, le cas échéant, de manière illégale.
https://wirfuereuch.ch/informationen/untersuchungsbehorden/
29.09.2021