Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07128.jsonl.gz/457

Regeste
Recevabilité du recours de droit administratif; liste des certificats qui permettent l'admission au premier semestre de l'EPF sans examen préalable ou avec un examen d'admission soit réduit, soit complet.
1. L'art. 100 litt. k OJ n'est pas applicable dans le cas de la reconnaissance d'un certificat de maturité étranger (consid. 1c).
2. Le Conseil des écoles polytechniques fédérales ne peut pas modifier un de ses règlements qui a été approuvé par le Conseil fédéral, par un règlement qui n'a pas été soumis à cette approbation (principe du parallélisme des formes dans l'activité législative).