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Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:a. les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année:1. 20 100 francs pour les personnes seules,2. 30 150 francs pour les couples,3. 10 515 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI et âgés de 11 ans et plus; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,4. 7380 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI et âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d’un sixième du montant applicable à l’enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s’applique aussi aux enfants suivants;b. le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:1. pour une personne vivant seule: 17 580 francs dans la région 1, 17 040 francs dans la région 2 et 15 540 francs dans la région 3,2. si plusieurs personnes vivent dans le même ménage:– pour la deuxième personne: un supplément de 3240 francs dans la région 1, 3180 francs dans la région 2 et 3240 francs dans la région 3– pour la troisième personne: un supplément de 2280 francs dans la région 1 et de 1920 francs dans les régions 2 et 3– pour la quatrième personne: un supplément de 2100 francs dans la région 1, 1980 francs dans la région 2 et 1680 francs dans la région 3,3. 6420 francs supplémentaires si la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante est nécessaire;c. la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d’habitation; la let. b est applicable par analogie. Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations complémentaires en vertu de l’art. 9, al. 2, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes. Pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9, al. 2, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour:a. les couples vivant ensemble en communauté d’habitation;b. les personnes vivant en communauté d’habitation avec des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l’Office fédéral de la statistique. Le Département fédéral de l’intérieur fixe la répartition des communes au sein d’une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification par l’Office fédéral de la statistique. Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus des montants maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune. Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d’au moins 90 % des bénéficiaires de prestations complémentaires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure. Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations complémentaires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l’indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen. Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent:a. la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l’hôpital; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison d’un séjour dans un home ou dans un hôpital; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à l’égard de l’aide sociale;b. un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles. Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:a. les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité lucrative;b. les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble;c. les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-maladie;d. le montant pour l’assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n’excède pas celui de la prime effective;e. les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille;f. les frais nets de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 11 ans révolus, pour autant que cette prise en charge soit nécessaire et dûment établie. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Montants adaptés selon l’art. 1 de l’O 23 du 12 oct. 2022 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 608). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Montants adaptés selon l’art. 2 de l’O 23 du 12 oct. 2022 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 608). Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Introduit par le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).

Tar persunas che na vivan betg permanentamain u betg pli ditg che 3 mais en ina chasa da dimora u en in ospital (persunas che vivan a chasa) vegnan renconuschidas sco expensas:a. sco import per ils bains generals necessaris per viver, per onn:1. per persunas che vivan sulettas: 20 100 francs,2. per conjugals: 30 150 francs,3. per orfens che han il dretg d’ina renta, e per uffants che han il dretg d’ina renta per uffants da la AVS u da la AI e che han cumplenì il 11. onn da vegliadetgna: 10 515 francs; en quest connex vala l’import cumplain per ils emprims dus uffants, mintgamai dus terzs da quest import per dus ulteriurs uffants e mintgamai in terz da quest import per ils ulteriurs uffants,4. per orfens che han il dretg d’ina renta, e per uffants che han il dretg d’ina renta per uffants da la AVS u da la AI e che n’han betg anc cumplenì il 11. onn da vegliadetgna: 7380 francs; en quest connex vala l’import cumplain per l’emprim uffant; per mintga ulteriur uffant sa reducescha quest import per in sisavel da l’import precedent; l’import per il tschintgavel uffant vala er per ils ulteriurs uffants;b. il tschains da locaziun d’ina abitaziun ed ils custs accessorics respectivs; sch’i vegn emess in rendaquint final per ils custs accessorics, na vegn resguardà ni in pajament posteriur ni in rembursament; sco import maximal annual vegnan renconuschids:1. per ina persuna che viva suletta: 17 580 francs en la regiun 1, 17 040 francs en la regiun 2 e 15 540 francs en la regiun 3,2. sche pliras persunas vivan en la medema chasada:– per la segunda persuna supplementarmain: 3240 francs en la regiun 1, 3180 francs en la regiun 2 e 3240 francs en la regiun 3– per la terza persuna supplementarmain: 2280 francs en la regiun 1 e 1920 francs en las regiuns 2 e 3– per la quarta persuna supplementarmain: 2100 francs en la regiun 1, 1980 francs en la regiun 2 e 1680 francs en la regiun 3,3. sch’igl è necessari da prender en locaziun in’abitaziun accessibla en sutga cun rodas: supplementarmain 6420 francs;c. empè dal tschains da locaziun: la valur da locaziun da l’immobiglia per persunas che abitan en ina immobiglia, sin la quala ellas u in’autra persuna ch’è inclusa en la calculaziun da la prestaziun supplementara, han in dretg da proprietad, da giudida u d’abitar; la litera b vala tenor il senn. Sche pliras persunas vivan en la medema chasada, vegn l’import maximal dals custs da locaziun renconuschids fixà individualmain per mintga persuna che ha il dretg da prestaziuns supplementaras u che vegn inclusa en la calculaziun cuminaivla da las prestaziuns supplementaras tenor l’artitgel 9 alinea 2, e la summa dals imports renconuschids vegn dividida tras il dumber da tut las persunas che vivan en la chasada. Imports supplementars vegnan concedids mo per la segunda fin quarta persuna. Per persunas che vivan en furmas d’abitar cuminaivlas e per las qualas i na vegn fatga nagina calculaziun cuminaivla tenor l’artitgel 9 alinea 2, correspunda l’import maximal annual dals custs da locaziun renconuschids a l’import per ina persuna che viva en ina chasada da duas persunas. Il Cussegl federal fixescha, co che l’import maximal vegn calculà per:a. conjugals che vivan omadus ensemen en ina furma d’abitar cuminaivla; b. persunas che vivan en ina furma d’abitar cuminaivla ensemen cun orfens che han il dretg d’ina renta, u cun uffants che han il dretg d’ina renta per uffants da la AVS u da la AI. Il Cussegl federal regla la divisiun da las vischnancas en las trais regiuns. Per quest intent sa basa el sin la structura territoriala da l’Uffizi federal da statistica. Il Departament federal da l’intern fixescha l’attribuziun da las vischnancas en in’ordinaziun. El controllescha l’attribuziun, sche l’Uffizi federal da statistica mida la structura territoriala che furma la basa da l’attribuziun. Ils chantuns pon dumandar ina reducziun u in augment dals imports maximals da fin 10 pertschient en ina vischnanca. La dumonda da reducir ils imports maximals vegn acceptada, sche ed uschè ditg ch’il tschains da locaziun da 90 pertschient da las persunas che retiran prestaziuns supplementaras è cuvrì tras ils imports maximals. Il Cussegl federal regla la procedura. Il Cussegl federal examinescha almain mintga 10 onns, sche ed en tge dimensiun ch’ils imports maximals cuvran ils tschains da locaziun effectivs da las persunas che retiran prestaziuns supplementaras, e publitgescha ils resultats da sia examinaziun. El fa questa examinaziun e questa publicaziun pli baud, sche l’index dals pretschs da locaziun è sa midà per passa 10 pertschient dapi l’ultima examinaziun. Tar persunas che vivan permanentamain u pli ditg che 3 mais en ina chasa da dimora u en in ospital (persunas che vivan en chasas da dimora u en ospitals) vegnan renconuschidas sco expensas:a. la taxa da di per ils dis che vegnan mess a quint da la chasa da dimora u da l’ospital; ils chantuns pon limitar ils custs che vegnan resguardads pervia d’ina dimora en ina chasa da dimora u en in ospital; els procuran ch’i na resultia per regla betg ina dependenza da l’agid social pervia da la dimora en ina chasa da tgira renconuschida;b. in import definì dal chantun per expensas persunalas. Per tut las persunas vegnan plinavant renconuschids sco expensas:a. ils custs per realisar il gudogn fin a l’autezza da las entradas da gudogn bruttas;b. ils custs per il mantegniment da l’edifizi ed ils tschains ipotecars fin a l’autezza dal retgav brut da l’immobiglia;c. las contribuziuns a las assicuranzas socialas da la Confederaziun, senza las premias per l’assicuranza da malsauns; d. l’import per l’assicuranza obligatorica per la tgira da malsauns; tal correspunda ad in import pauschal annual en l’autezza da la premia media chantunala respectivamain regiunala per l’assicuranza obligatorica per la tgira da malsauns (inclusiv garanzia dals custs d’accident), maximalmain dentant la premia effectiva;e. las contribuziuns da mantegniment pajadas tenor il dretg da famiglia;f. ils custs d’assistenza nets per la tgira d’uffants cumplementara a la famiglia necessaria e cumprovada per uffants che n’han betg anc cumplenì il 11. onn da vegliadetgna. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Imports adattads tenor l’art. 1 da l’O 23 dals 12 d’oct. 2022 davart adattaziuns da las prestaziuns supplementaras tar la AVS/AI e da las prestaziuns transitoricas per ils dischoccupads pli attempads, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 608). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Imports adattads tenor l’art. 2 da l’O 23 dals 12 d’oct. 2022 davart adattaziuns da las prestaziuns supplementaras tar la AVS/AI e da las prestaziuns transitoricas per ils dischoccupads pli attempads, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 608). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras) (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra III da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la meglieraziun da la cumpatibilitad da l’activitad da gudogn cun la tgira da confamigliars, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Guardar er disp. trans. da questa midada a la fin dal text. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras) (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra III da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la meglieraziun da la cumpatibilitad da l’activitad da gudogn cun la tgira da confamigliars, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras) (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra III da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la meglieraziun da la cumpatibilitad da l’activitad da gudogn cun la tgira da confamigliars, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras) (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra III da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la meglieraziun da la cumpatibilitad da l’activitad da gudogn cun la tgira da confamigliars, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Integrà tras la cifra III da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la meglieraziun da la cumpatibilitad da l’activitad da gudogn cun la tgira da confamigliars, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).