Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07270.jsonl.gz/1537

L'organisme d'information fournit aux lésés et aux assurances sociales les informations qui leurs sont nécessaires pour faire valoir leurs demandes d'indemnisation en relation avec un accident de la circulation routière (art. 79a LCR).
L'organisme d'information fournit des informations sur l'assureur en responsabilité civile ou l'organe de règlement de sinistre compétent ainsi que sur le détenteur du véhicule concerné (art. 49d OAV). Le requérant doit pouvoir faire valoir un intérêt prépondérant. Les renseignements sont fournis conformément à l'art. 126 de l'Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC).
BNA & FNG
Organisme d'information CH/FL
Boîte postale
8085 Zurich