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- Les conditions générales suivantes (« Conditions générales ») s'appliquent à une offre (« Offre ») soumise par vous (« vous ») auprès de Swiss International Air Lines Ltd. (« SWISS » ou « Compagnie aérienne ») pour un éventuel surclassement depuis la classe Economy, achetée à l'origine par vous auprès de la Compagnie aérienne, vers la classe Business (« Surclassement ») ou depuis la classe Business, achetée à l'origine par vous auprès de la Compagnie aérienne, vers la Première classe (« Surclassement »).
- Les Offres ne peuvent être faites que sur une sélection de vols opérés par SWISS, à condition que le passager soit en possession d'un billet SWISS Economy ou Business émis valide pour le vol concerné. Les Offres ne peuvent pas être acceptées pour les billets vendus dans les pays suivants : Inde, Brésil. Sur les vols en provenance et à destination de TLV, aucune Offre ne peut être acceptée pour un surclassement de Business en Première classe. Concernant les vols SWISS à destination et en provenance du Japon, une Offre ne peut être soumise que pour le montant « fixe » défini par SWISS.
- Toute personne soumettant une Offre doit avoir atteint l'âge de la majorité légale dans son pays de résidence à la date de soumission de l'Offre. Elle est considérée disposer de l'autorité pour agir au nom de la ou des personnes désignées ou incluses dans l'Offre, conformément aux présentes Conditions générales.
- Une Offre, lorsqu'elle est soumise par vous en association avec une réservation réalisée auprès de la Compagnie aérienne, qu'elle soit réalisée directement auprès de la Compagnie aérienne ou indirectement via d'autres moyens et présentée à la Compagnie aérienne, autorise la ou les personnes nommées sur l'Offre, conformément aux présentes Conditions générales, à postuler pour un éventuel Surclassement. Si plus d'un passager est inclus dans la réservation de vol initiale, l'offre de Surclassement s'applique à tous les passagers. Le montant proposé est multiplié par le nombre de personnes incluses dans la réservation de vol initiale. Vous avez la possibilité de consulter le montant total du Surclassement avant de saisir les informations de votre carte de crédit.
- Un surclassement de la classe Economy à la Première classe en combinant les différentes possibilités de surclassement n'est pas autorisé.
- SWISS peut exclure d'une Offre les classes de réservation inférieures pour un surclassement en classe Business (par ex. classe de réservation P).
- La Compagnie aérienne n'est pas dans l'obligation d'accepter votre Offre et ne garantit pas le Surclassement de tous les passagers. L'acceptation de l'Offre revient à la seule discrétion de la Compagnie aérienne.
- Vous consentez à ce que votre Offre reste ouverte pour acceptation par la Compagnie aérienne à tout moment jusqu'à 48 heures avant l'heure de départ prévue. Vous pouvez modifier ou annuler votre Offre jusqu'à 132 heures avant l'heure de départ de votre vol. Une fois votre Offre acceptée par la Compagnie aérienne, vous êtes engagé légalement à payer l'intégralité du montant indiqué dans votre Offre finale et vous n'êtes plus autorisé à annuler votre Surclassement, excepté dans la limite des présentes Conditions générales.
- La Compagnie aérienne peut accepter votre Offre à tout moment entre 120 et 48 heures avant l'heure de départ prévue. Si la Compagnie aérienne accepte votre Offre, votre carte de crédit est immédiatement débitée du montant total dès l'acceptation, et la Compagnie aérienne émet un Surclassement pour chaque passager inclus dans votre réservation initiale. Le montant total débité inclut toutes les taxes et tous les frais pré-payables applicables (le cas échéant) pour le Surclassement. Un Surclassement accepté par la Compagnie aérienne ne peut pas être attribué ou transféré par vous, en tout ou partie, à une autre personne ou à un autre vol.
- Dans l'éventualité où la compagnie aérienne annulerait un vol et vous redirigerait sur un autre vol opéré par SWISS, toute offre acceptée soumise en lien avec votre réservation initiale peut être transférée sur le(s) nouveau(x) vol(s), à condition qu'il reste des places disponibles dans la classe supérieure. Si, pour une raison quelconque, le nombre de sièges disponibles dans la classe supérieure n'est pas suffisant pour satisfaire votre surclassement (uniquement si votre offre initiale a été acceptée), les montants payés pour le surclassement vous sont remboursés sur la carte de crédit utilisée pour le paiement. Si votre réservation est transférée sur un vol opéré par une compagnie aérienne autre que SWISS, la compagnie aérienne ne peut vous garantir aucun surclassement. Dans ce cas, les montants payés pour le surclassement vous sont remboursés sur la carte de crédit utilisée pour le paiement et les règles de compensation mentionnées ci-dessus s'appliquent.
- Aucun remboursement, crédit ou échange n'est possible une fois que votre offre a été acceptée par la compagnie aérienne, excepté lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Le vol pour lequel votre offre a été acceptée et un surclassement vous a été accordé est annulé, et la compagnie aérienne vous a redirigé sur un autre vol, mais dans la classe de votre réservation initiale.
Votre offre a été acceptée et un surclassement vous a été accordé, mais vous n'avez pas pu bénéficier d'un siège surclassé pour des raisons imputables à la compagnie aérienne, incluant, sans pour autant s'y limiter, une modification des équipements, un retard de vol vous ayant fait rater votre correspondance pour le vol sur lequel vous étiez surclassé, mais excluant les raisons imputables à vos propres actions.
- Une fois votre Offre acceptée par SWISS, aucun remboursement, crédit ou échange n'est plus possible. Les conditions suivantes constituent les seules exceptions :
1. Le vol pour lequel votre Offre a été acceptée et un Surclassement vous a été accordé est annulé.
2. Le vol pour lequel votre Offre a été acceptée et un Surclassement vous a été accordé est annulé, et la SWISS vous a redirigé sur un autre vol, mais dans la classe de votre réservation initiale.
3. Votre Offre a été acceptée et un Surclassement vous a été accordé, mais vous n'avez pas pu obtenir de siège dans la classe du Surclassement (par ex. en raison d'un défaut de disponibilité). Cela englobe une modification des équipement si, sur le nouvel appareil, aucun siège n'est disponible dans la classe supérieure, ou bien un retard de la correspondance impliquant que vous avez raté le vol pour lequel vous aviez obtenu un Surclassement. Les motifs qui vous sont personnellement imputables ne sont pas couverts.
- Si, en raison d'un changement d'équipements, la classe supérieure sur l'itinéraire pour lequel vous avez obtenu un Surclassement est disponible, mais avec un aménagement intérieur différent, aucun remboursement ne peut être demandé.
- Si le remboursement est approuvé, le montant du Surclassement vous est remboursé sur la carte de crédit utilisée pour le paiement. Si des remboursements sont approuvés, ils sont traités dans la devise utilisée pour débiter le montant du Surclassement. Si un taux de change doit être appliqué pour traiter le remboursement dans la devise du montant du Surclassement débité à l'origine, un taux prévalent généralement accepté est utilisé. Ce taux peut être ajusté pour rendre compte des frais de conversion et autres que la Compagnie aérienne peut lever. Le montant remboursé ne peut en aucun cas être supérieur au montant débité dans la devise d'origine pour le Surclassement.
- Si vous avez payé votre réservation de siège (réservation de siège avancée) pour un vol SWISS initialement acheté conformément à l'article 5.4.1 des Conditions de transport et que votre Offre a été acceptée, le montant payé pour la réservation de siège n'est pas remboursé.
- Les conditions tarifaires du billet acheté à l'origine restent valides et applicables, même si votre Offre a été acceptée et que vous avez été surclassé, et notamment les politiques d'annulation et les frais de modification.
- Si votre Offre a été acceptée et que vous avez été surclassé, vous pouvez bénéficier du vol surclassé depuis la franchise de bagages gratuite en fonction du Surclassement pour le ou les segments de vol pour lesquels votre Offre a été acceptée.
- La compagnie aérienne ne garantit pas que les crédits de Miles en classe Business sont supérieurs à ceux en classe Economy après un surclassement.
- La Compagnie aérienne ne garantit pas une attribution de siège spécifique pour les passagers dont les Offres ont été acceptées et qui ont été surclassés.
- La Compagnie aérienne ne peut garantir le transport dans la nouvelle cabine Business ou Première classe réaménagée.
- Si votre Offre a été acceptée que votre carte de crédit a été débitée du montant correspondant, mais que le Surclassement n'a pas été délivré ou reçu, vous pouvez demander un remboursement sous réserve que les conditions de remboursement énoncées dans les présentes Conditions générales soient satisfaites. Par la présente, vous acceptez le fait que, pour demander un remboursement, vous devez présenter (i) la carte d'embarquement pour le vol en question et (ii) l'e-mail notifiant votre Surclassement. Vous devez contacter la Compagnie aérienne via le Service Center dans un délai de 3 mois suivant la date de départ du vol faisant l'objet de la demande.
- La Compagnie aérienne se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et à sa seule discrétion. Ces modifications n'impacteront pas les dispositions matérielle des présentes Conditions générales, ni les Offres ayant déjà été acceptées.
- Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité et l'exhaustivité de l'accord entre les parties concernant le Surclassement et remplacent tout accord ou arrangement (oral comme écrit) en lien avec l'objet des présentes.
- Si la Compagnie aérienne faillit à exercer l'un de ses droits, ceci ne doit pas être interprété comme une renonciation à exécuter ses droits dans le futur, et vos obligations concernant de telles exécutions futures restent pleinement en vigueur.
- Les présentes Conditions générales sont régies par la législation Suisse. Sans aucun préjudice à vos droits dans le cadre de la législation locale obligatoire pour initier les procédures légales devant d'autres tribunaux compétents, vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux de Bâle pour le règlement de tout litige qui pourrait survenir en conséquence des ou en lien avec les présentes Conditions générales.
- Les présentes Conditions générales doivent être lues conjointement avec les Conditions de transport et la Politique de confidentialité de la Compagnie aérienne et font ainsi partie intégrante de ces Conditions générales.