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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 26 octobre 2018 Composition Mihaela Amoos Piguet, juge unique. Recourante A.________ à ******** Autorité intimée Département de la santé et de l'action sociale, M. Pierre-Yves Maillard, Autorité concernée Commission d'examen des plaintes des patients, Bâtiment administratif, Tiers intéressé B.________ à ******** Objet Santé publique (EMS' prof. médicales' etc.) Recours A.________ c/ décision du Département de la santé et de l'action sociale du 19 septembre 2018 rejetant son recours et confirmant la décision de la Commission d'examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d'établissements sanitaires et d'établissements socio-éducatifs du 13 mars 2018 Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 25 septembre 2018 par A.________ (recourante) contre la décision rendue le 19 septembre 2018 par le Département de la santé et de l'action sociale (autorité intimée); - vu l'ordonnance choix1 de la juge instructrice choix2 du 1 er octobre 2018 impartissant à la recourante un délai au 22octobre 2018 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1 la juge instructrice choix2 ; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs choix1 la choix2 juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 26 octobre 2018 choix1 La choix2 juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 26 octobre 2018 Arrêt du 26 octobre 2018

Arrêt du 26 octobre 2018 Composition Composition

Mihaela Amoos Piguet, juge unique. Mihaela Amoos Piguet, juge unique.

Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Département de la santé et de l'action sociale, M. Pierre-Yves Maillard, Département de la santé et de l'action sociale, M. Pierre-Yves Maillard,

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Commission d'examen des plaintes des patients, Bâtiment administratif, Commission d'examen des plaintes des patients, Bâtiment administratif,

Tiers intéressé Tiers intéressé

Tiers intéressé B.________ à ******** B.________ à ********

Objet Objet

Santé publique (EMS' prof. médicales' etc.) Santé publique (EMS' prof. médicales' etc.)

Recours A.________ c/ décision du Département de la santé et de l'action sociale du 19 septembre 2018 rejetant son recours et confirmant la décision de la Commission d'examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d'établissements sanitaires et d'établissements socio-éducatifs du 13 mars 2018 Recours A.________ c/ décision du Département de la santé et de l'action sociale du 19 septembre 2018 rejetant son recours et confirmant la décision de la Commission d'examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d'établissements sanitaires et d'établissements socio-éducatifs du 13 mars 2018

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 25 septembre 2018 par A.________ (recourante) contre la décision rendue le 19 septembre 2018 par le Département de la santé et de l'action sociale (autorité intimée);

- vu l'ordonnance choix1 de la juge instructrice choix2 du 1 er octobre 2018 impartissant à la recourante un délai au 22octobre 2018 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

choix1 choix2 - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1 la juge instructrice choix2 ;

choix1 choix2 - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix1 la choix2 juge unique de la Cour de droit administratif et public

choix1 choix2 du Tribunal cantonal

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 octobre 2018

choix1 La choix2 juge unique:

choix1 choix2 Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.