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La faillite n’est pas la seule cause possible de la mort d’une société. Diverses raisons peuvent mener à une dissolution.
Diverses raisons peuvent mener un entrepreneur à fermer son entreprise. Il existe aussi bien des motifs volontaires, comme le choix d'arrêter par manque de perspectives d'avenir, que des motifs involontaires, comme la faillite.
La procédure juridique de fermeture d'une société comprend en général trois étapes:
- La dissolution. Fin légale de la société. Cette étape intermédiaire, qui doit être inscrite au registre du commerce, entraîne la radiation une fois la société liquidée.
- La liquidation. Opération consistant à vendre tous les biens de la société et à payer ses dettes sociales avec le montant ainsi obtenu. Cette étape peut dans certains cas durer plusieurs années.
- La radiation. Suppression finale du nom de la société du registre du commerce.
Néanmoins, une dissolution n'entraîne pas toujours une liquidation. Dans les cas suivants, la société poursuit son activité après même sa dissolution, mais sous autre forme:
- Changement de statut juridique, par exemple de SA à Sàrl.
- Fusion avec reprise de l'actif et du passif par une autre société de la même forme juridique.
- Reprise par une corporation de droit publique.
On ne parle en général pas de fermeture pour ces types de dissolutions, bien qu'elles entraînent elles aussi la radiation de l'ancienne société du registre de commerce.
En fonction de la forme juridique
Enumérées dans la loi, les causes qui justifient la dissolution d'une entreprise dépendent de la forme juridique de celle-ci.
En qui concerne la société anonyme (SA), la dissolution intervient dans les cas suivants:
- par décision de l'assemblée générale constatée en la forme authentique
- par l'ouverture de la faillite
- par jugement lorsque les actionnaires représentant au moins le 10% du capital-actions demandent la dissolution pour de justes motifs
- dans les cas prévus par les statuts ou par la loi, par exemple en cas de fusion, lorsque le but social est atteint, etc.
La société à responsabilité limitée (Sàrl) peut être dissoute en vertu des mêmes causes que la SA. Toutefois, lorsque c'est l'assemblée des associés qui demande la dissolution, celle-ci n'est prononcée que si une majorité des trois quarts des associés représentant les trois quarts du capital social le décide. Un seul associé peut aussi, pour de justes motifs, demander la dissolution au juge.
La société coopérative peut également être dissoute en vertu des mêmes causes que la SA. Lorsque c'est l'assemblée générale qui demande la dissolution, celle-ci n'est prononcée que si une majorité des deux tiers au moins des voix émises le décide.
En qui concerne la société simple, les causes principales sont les suivantes:
- le but social est atteint ou est devenu irréalisable
- les associés unanimes décident de dissoudre la société
- la mort d'un associé
- la dénonciation du contrat par l'un des associés
- un des associés fait l'objet d'une saisie, tombe en faillite ou est interdit
- un jugement prononce la dissolution pour de justes motifs.
La société en nom collectif peut être dissoute pour les mêmes causes que la société simple, mais aussi par l'ouverture de la faillite. Lorsqu'un associé tombe en faillite, le créancier peut demander, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance, la dissolution de la société. Si les autres associés veulent éviter la faillite, ils peuvent exclure l'associé en remboursant ce qui lui revient de l'actif social ou désintéresser le créancier.
La société en commandite peut être dissoute pour les mêmes causes que la société en nom collectif.
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Dernière modification 11.08.2015