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Contenu
Bases générales
Le Conseil fédéral peut exonérer de l'impôt le carburant utilisé pour le ravitaillement d'aéronefs dans le trafic de ligne sur la base de l'art. 17, al. 2, let. a, de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61). La lettre b du même alinéa autorise l'exonération des carburants utilisés pour le ravitaillement d'autres aéronefs avant l'envol direct à destination de l'étranger. L'art. 33 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin; RS 641.611) concrétise l'exonération fiscale.
Le carburant d'aviation exonéré de l'impôt ne peut être ravitaillé que sur un aérodrome douanier. L'impôt sur les huiles minérales est dû pour la totalité de la quantité remise en ravitaillement. Pour l'évaluation fiscale d'un ravitaillement (exonéré de l'impôt ou soumis à l'impôt), il faut se fonder sur le premier vol après le ravitaillement. Est en principe considéré comme tel le mouvement compris entre le premier décollage et le prochain atterrissage.
Pour les cas spéciaux «annulation de vol», «ravitaillements anticipés», «vidange des réservoirs» et «fins donnant droit à l'allégement fiscal», voir le chapitre 4.7 du R-09.
Les diagrammes suivants donnent un aperçu graphique de la perception ou de la non-perception de l'impôt sur les huiles minérales sur le carburant d'aviation:
Procédure de décompte (déclaration fiscale et procédure de remboursement)
Selon le statut fiscal du carburant fourni, les procédures de décompte suivantes s'appliquent:
Statut fiscal du carburant: non imposé
À savoir «procédure avec bulletin d'accompagnement valable trois mois (BA-3M)». Les fournisseurs de carburant présentent au bureau de douane compétent, au plus tard le 20 du mois suivant la livraison, une déclaration fiscale des quantités de carburant exonérées et non exonérées. Les corrections peuvent être apportées sur place ou en concertation avec le bureau de douane avant la remise du décompte. Une réclamation (voir le paragraphe «Demande de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales [réclamations] ci-dessous) ne doit être déposée auprès du bureau de douane que lorsqu'elle a été valablement acceptée par le bureau de douane. La décision relative à la déclaration fiscale basée sur le formulaire 45.35 est prise par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF, Impôt sur les huiles minérales.
Statut fiscal du carburant: imposé
À savoir «procédure de remboursement». Cette méthode se caractérise par le fait que seul le carburant d'aviation grevé de l'impôt sur les huiles minérales est remis uniquement lors du ravitaillement. Les remboursements sont effectués à l'aide du formulaire 45.35, qui ne mentionne que les quantités exonérées d'impôt. Sur la base de la déclaration avec le formulaire. 45.35 et après examen par le bureau de douane, ils font également l'objet d'une décision et sont effectués par l’OFDF, Impôt sur les huiles minérales.
Pour plus d'informations, veuillez-vous référer au règlement R-09, chapitre 04 Perception de l'impôt, chiffre 4.7 Carburant pour le ravitaillement d'aéronefs.
Demandes de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales (réclamations)
Le ravitaillement en carburant de l'aéronef était-il grevé de l'impôt sur les huiles minérales alors que les conditions d'exonération fiscale étaient remplies au moment du ravitaillement?
Quiconque n'est pas d'accord avec la perception de l'impôt sur les huiles minérales peut présenter une demande écrite de remboursement (déposer réclamation) à l'OFDF dans un délai de 30 jours à compter de la date d'établissement de la décision fiscale (facture de l'OFDF au fournisseur de carburant).
Pour que la demande de remboursement puisse être traitée le plus rapidement possible, elle doit être présentée directement au bureau de douane compétent pour l'aéroport. Les documents suivants doivent être joints bulletin de ravitaillement / extrait du carnet de vol;
· bulletin de ravitaillement
· «Air Operator Certificate» (AOC) contenant les «Operations Specifications» (OPS SPECS);
· facture du client et confirmation du paiement;
· plan de vol;
· autres documents prouvant le respect des conditions fixées à l'art. 33 Oimpmin.
Informations
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