Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178090

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer la suppression de l'art. 18, al. 4, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et d'adapter la disposition de même teneur de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes afin que le traitement fiscal des bénéfices provenant de la plus-value réalisée sur les immeubles d'entreprises soit le même pour toutes les entreprises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les agriculteurs bénéficient pour l'essentiel des mêmes conditions d'imposition du revenu que les autres indépendants. Les bénéfices provenant de la vente d'immeubles agricoles et sylvicoles constituent une exception. Dans tous les cantons, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. Au niveau fédéral, ils sont exonérés d'impôt.</p><p>La doctrine critique ce traitement fiscal privilégié au motif qu'il n'est pas objectivement justifié. Sur le principe, le Tribunal fédéral adhère à cette critique (ATF 138 II 32): il a limité le traitement privilégié aux immeubles qui entrent dans le champ d'application et de protection du droit foncier rural et qui sont compatibles avec les restrictions d'aliénation prévues par ce droit. Depuis cet arrêt, les réserves de terrain à bâtir notamment ne bénéficient plus du traitement fiscal privilégié.</p><p>La mesure demandée par l'auteure de la motion, à savoir la soumission à l'impôt sur le revenu des bénéfices provenant de la plus-value réalisée sur les immeubles agricoles et sylvicoles, ne rapporterait pas des recettes supplémentaires notables à la Confédération. Les cantons non plus ne verraient pas ou presque pas leurs recettes augmenter. Dans la plupart des cas de vente au sein de la famille, le principe de la valeur de rendement et le prix limité (le prix de vente à un tiers s'élève en règle générale à moins de 10 francs par mètre carré) ont pour effet que les bénéfices provenant de la plus-value sont très faibles voire nuls.</p><p>Durant la procédure parlementaire concernant la loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (16.031), il a été question d'étendre la réglementation spéciale. Or cette proposition n'a été rejetée qu'au moment de l'élimination des divergences. On peut donc présumer qu'un projet allant dans le sens contraire ne rallierait pas la majorité pour le moment.</p><p>Le droit foncier rural prévoit diverses restrictions du pouvoir de disposer des immeubles agricoles, telles que l'interdiction de partage matériel et de morcellement, des restrictions en matière de prix, différents droits de préemption et l'obligation de vente à l'exploitant à titre personnel. Ces restrictions légales justifient donc également d'un point de vue juridique le traitement fiscal particulier dont bénéficient ces immeubles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.