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1° Qu'est-ce qu'un assignat ? Un assignat est une lettre de change dont la valeur numérique est garantie par la nation; c'est le meilleur moyen de ranimer la circulation du numéraire, et de traverser le passage difficile d'une administration remarquable par ses déprédations et ses désordres, à une administration juste et sage. 2° Quatre cents millions sont-ils suffisans pour le service de l'année présente ? Les anticipations et les dépenses nécessaires montent à quinze cent cinquante-neuf millions; vous n'avez à recevoir que quatre cent cinquante millions : ainsi, il vous faut encore onze cent neuf millions. Les quatre cents millions proposés sont donc insuffisans. Mais il est nécessaire, avant de fixer la somme de nos besoins, d'avoir des comptes détaillés et certains de l'état de nos finances. Il est passé, ce temps de déprédation, où les peuples étaient sacrifiés aux créatures des ministres : tout est connu, tout doit l'être; mais par quelle fatalité les moyens de réparation sont-ils inconnus?Vous allez,sonder nos maux et les guérir. Nous avons trop long-temps compté sur les ressources que devait offrir M. Necker. Il nous dit aujourd'hui de compter sur nous-mêmes. Voyons donc par nous-mêmes, et défionsnous surtout des suggestions des ministres. Nous avons fait pour les finances tout ce qu'on nous a demandé : qu'en est-il résulté? Que nos embarras ont redoublé, M. Necker nous présente de nouvelles ressources qui ne sont que des ressources du moment. Il faut rejeter toutes ressources temporaires et partielles; il faut rejeter ces palliatifs, dont l'inutilité n'a que trop souvent été prouvée, et envisager dans son ensemble un plan qui ramène la confiance et assure la comptabilité sévère. Cette heureuse révolution se prépare depuis long-temps, elle a été assurée par les fautes des ministres, notamment depuis M. Turgot. L'impression du livre-rouge sert mieux la chose publique que tout ce qu'on pourrait faire et dire.
Les assignats seront-ils forcés ? De quelque manière qu'ils soient établis, ils auront une hypothèque assurée et des remboursemens prochains, Dans tout autre cas, il ne faudrait pas les forcer, parce que la confiance ne peut l'être; mais en ce moment l'on ne peut s'en dispenser, et tout concourt à lever les scrupules. 4° Quel sera l'intérêt des assignats? Il doit être fixé à trois
pour cent, afin que les propriétaires aient intérêt à les faire circuler. • * D'après ces résultats, je serais d'avis de commencer par rendre public l'état des dettes et des ressources, et de décréter une assez grande masse d'assignats pour répondre de la dette. Je pense qu'il serait aussi très-important de ne pas laisser au ministre la disposition des quatre cents millions, et de leur donmer l'établissement d'une caisse nationale surveillée par l'assemblée nationale. M. d'Aiguillon termine son opinion, en présentant plusieurs articles qui en renferment les différens objets. M. Dupont. Il faut examineravec toute la profondeur dont nous sommes capables, ce que nous pouvons, ce que nous voulons. ll est des choses où l'autorité publique s'arrête : telles sont les valeurs : c'est la nature qui les donne; la concurrence et l'usage les déterminent. Lavaleur de l'argent est fondéesur les proportions usuelles. Dans aucun pays elle ne dépend pas de la dénomination, maisde la concurrence et des marchandises. Ce n'est pas six livres que vaut un écu, mais la quantité des marchandises qu'on peut avoir pour une once d'argent. Que doit donc faire une nation qui ne peut payer? Désigner le moment où elle paiera, et délivrer une promesse de paiement; mais elle ne peut pas faire que la promesse soit un paiement. Qu'est-ce qu'un assignat ? C'est une délégation sur une vente, c'est une promesse; c'est un engagement contracté à terme plus ou moins long. Le paiement ne peut avoir lieu qu'au moment où la vente sera effectuée. Quand le comité des finances vous a dit : « suspendez vos anticipations et faites des assignats, il vous a dit tout simplement : suspendez les anticipations. » L'abbé Terray avait dit tout uniment : « Gardez votre titre, je vous paierai les intérêts. » Il n'y a nulle différence entre ce procédé, si ce n'est en faveur de l'abbé Terray, qui a fait quelque chose de plus loyal. En effet, le uouveau titre présente un plus faible intérêt : le fonds assigné est exposé à des dangers, à des cas fortuits : ainsi, les assignats donnent lieu à un peu de faillite volontaire. La proposition du comité a deux branches : 1° il suspend les anticipations et les transforme en assignats sur la caisse de l'extraordinaire; 2°il répand des assignats sur l'espoir d'une recette future. La première opération n'a rien que d'excusable; on ne peut pas payer quand on n'a pas d'argent : c'est un malheur et non pas un délit; mais il veut faire ordonner que les créanciers, dont la dette est suspendue, doivent se croire payés, et faire croire à leurs créanciers qu'ils les paient. Le comité passe son pouvoir et celui de la nation. La circulation forcée ajouterait à tous les embarras. Elle doit être considérée sous divers rapports. Le papier-monnaie ne peut être appliqué aux dépenses courantes qui doivent être soldées : tels sont lestroupes, les ouvriers, et autres dépenses journalières. Vous savez que cent mille écus, délivrés par jour à Paris sont insuffisans.Ainsi, les assignats-monnaie ne pourront subvenir à la disette de la monnaie. Nos fautes du temps de Law ont fait mettre dans tous les actes la clause d'être remboursé en espèces sonnantes : il est vrai que le comité a mis dans son décret l'idée mal sonnante que les assignats seraient réputés des espèces sonnantes; mais j'espère que le comité conviendra avec moi que ce remède ne remédie à rien. Voyons maintenant l'influence des assignats-monnaie sur le commerce national, sous le rapport du commerce qui a vendu, et de celui duquel on veut acheter. Le premier éprouvera une perte, car le papier forcé perdra; le second augmentera le prix de ses marchandises.Le commerce étranger craindra également d'acheter et de vendre. Il y aura aussi de grands inconvéniens dans la manière dont l'impôt s'effectuera : comment l'Etat qui donnera le papier pourra-t-il ne pas le recevoir? S'il le reçoit, il faudra donc qu'il achète de l'argent pour payer les troupes et les ouvriers. A quoi tiennent tous ces inconvéniens? Uniquement à la contrainte et à la prétention de faire passer les assignats pour autre
chose que des promesses de paiement. Convenez, osez convenir qu'il s'agit d'une surséance involontaire; osez être justes envers ceux qui éprouveront cette surséance : cessons de nous faire illusion sur sa nature; c'est une anticipation sur des biens fonds ; c'est donc l'intérêt du fonds qui doit être celui de l'anticipation. Le porteur de l'anticipation suspendue doit être libre, ou de prendre la promesse de paiement, ou de demander un transport par endossement sur la caisse de l'extraordinaire pour le terme d'un an. Le créancier de l'arriéré recevra avec joie plutôt qu'il n'espérait; le rentier aura le même sort : il soldera les comptes de ses fournisseurs, il se procurera de nouvelles jouissances, et cent millions ainsi livrés dans la capitale ranimeront l'aisance et le travail. Les assignats ne seront pas refusés quand on pourra les refuser; ils ne perdront jamais parce qu'on n'osera pas offrir moins qu'ils ne valent lorsqu'on pourra ne pas les prendre. Quant à la caisse d'escompte, il est impossible de l'obliger de payer en argent, quand l'Etat ne la paiera qu'en assignats. Il faut aussi se préparer les moyens de payer au moins cent mille écus par jour de billets et d'assignats.
Je propose d'abord de mettre l'art. IV à la place de l'art. III, et de fixer l'intérêt des assignats à trois et trois cinquièmes pour cent, au lieu de quatre et demi. Je présente trois articles différens, et j'adopte le reste des articles du comité.
1° Les assignats pourront servir à solder les dettes comme de la monnaie, et cependant ils seront libres. En ce sens, que les créanciers pourront les refuser, et se contenter de l'intérêt de ce qui sera dû, et exiger le dépôt des assignats, qu'ils pourront retirer du dépôt quand il leur plaira ;
2° Il sera libre aux porteurs des rescriptions, assignations et anticipations, de se présenter au receveur de l'extraordinaire, qui les endossera, et fixera le paiement à pareil jour de l'année suivante : les intérêts seront les mêmes pendant la dernièreannée qu'il y aura à courir ;
3° Il sera établi aux frais du gouvernement une caisse qui re
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tirera par jour pour cent mille écus d'assignats qu de billets de la caisse d'escompte. M. de la Rochefoucault. Je prierai le préopinant d'observer que nous ne sommes pas aujourd'hui appellés à prendre une décision sur une première émission de papier, mais à voir si à un papier-monnaie désastreux nous en substituerons un qui paraît *mériter la confiance. Je me m'attacherai pas à examiner le parallèle qu'on a fait tant de fois des assignats monnaie et des billets de Law. Ceux-ci étaient hypothéqués sur des mines d'or qu'on devait peut-être découvrir : ici l'hypothèque est placée sur des fonds dont la vente est ouverte. Mais devez-vous donner à vos oréanciers des assiguats dont ils ne pourraient faire usage? Plus le gage donné est bon, plus vous devez protéger cetusage, moins vous devez avoir de scrupule pour exiger la circulation de l'effet représentatif de ce gage, On a demandé si quatre cents millions étaient suffisans. Je crois qu'ils suffisent, puisque vous paierez la caisse d'escompte, que vous acquitterez les anticipations, et qu'il vous restera cent millions pour avancer le paiement des rentes, de manière qu'au lieu d'un retard de dix-huit mois, il n'éprouve plus qu'un retard de six mois On a demandé si les assignats porteraient intérêt, et quel serait cet intérêt; sans doute il faut un intérêt : pour en régler la quotité, il suffit de se rappeler que l'assemblée a créé des assignats à cinq pour cent; elle donne à ceux qu'elle crée aujourd'hui un cours forcé; c'est une commodité de plus qui équivaut à un demi pour cent, dont l'intérêt doit être fixé à quatre et demi pour cent. D'ailleurs, quel est votre but? Est-ce précisément de suppléer au défaut du numéraire? Je ne le pense pas, et toutes les preuves qu'on a voulu donner d'une grande émigration d'argent m'ont peu touché : l'argent ne paraît pas parce que la confiance n'est pas rétablie : la confiance n'est pas rétablie, parce que les finances ne sont pas encoredans le plus grandjour.Je demande done, comme un des préopinans, que votre eomité soit tenu de nous présenter toutes les lumières nécessaires sur l'état des finances, et le tableau détaillé de nos besoins.... L'effet des assignats sera moins de faire