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Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).
Ce projet de loi vise à simplifier les mécanismes de transparence prévus dans la loi, notamment en ce qui concerne les comptes des groupements et organismes participant à la vie politique de la République et canton de Genève.
Il poursuit les objectifs suivants :
1. Fixer un seuil de matérialité pour les dons anonymes
La loi actuelle prévoit le reversement des montants à des institutions d'utilité publique s'il n'est pas possible d'en identifier la provenance (dons anonymes). Or, il apparaît disproportionné d'exiger le reversement des dons lorsqu'ils sont par exemple récoltés lors de soirées de soutien. A cet effet, il est proposé de fixer un seuil de matérialité à 5000 francs (par année pour les élections et par campagne pour les votations), au-delà duquel les dons anonymes ou sous pseudonymes seraient interdits. Le surplus devrait être reversé à une institution d'utilité publique, conformément à la loi actuelle.
Le corollaire à la possibilité des dons anonymes implique de disposer du montant total des dons ainsi que des montants des dons associés à chaque donateur, afin de pouvoir opérer un contrôle rigoureux.
2. Limiter le contrôle des comptes aux seules années électorales pour les entités autres que les partis politiques représentés au Grand Conseil
Actuellement, les partis politiques, groupements ou associations qui déposent une liste de candidats lors d'une élection cantonale ou communale doivent déposer leurs comptes chaque année. Cette exigence génère un travail administratif disproportionné, dans la mesure où elle induit un processus de demande de comptes et de rappel durant les quatre années qui suivent l'année électorale. La modification proposée vise à exiger le dépôt des comptes uniquement lors de l'année électorale en question, année durant laquelle la majorité des frais de campagne ont lieu.
Les partis politiques représentés au Grand Conseil ne sont pas concernés par cette modification et restent tenus de présenter leurs comptes chaque année.
3. Limiter la diffusion des listes de signatures manuscrites
Ce projet prévoit l'interdiction d'obtenir une copie des listes de signatures manuscrites pour le dépôt des candidatures à une élection (art. 25 LEDP) ou pour le dépôt d'une prise de position (art. 23 LEDP), lesquelles demeurent cependant consultables jusqu'à la clôture du scrutin. Ces dernières étant ensuite détruites, elles doivent bénéficier d'une certaine protection. En revanche, la liste nominative des signataires établie par le service des votations et élections (SVE) dans ses fichiers (sans la signature manuscrite) demeurera accessible et consultable, même au-delà du scrutin.
Pour les comptes et les listes de donateurs, les principes de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD) demeurent applicables.
4. Instituer une amende administrative
Compte tenu du travail administratif généré par le non-respect des dispositions légales en vigueur, le Conseil d'Etat souhaite introduire le principe d'une amende administrative pour les partis et groupements qui ne se conformeraient pas à la loi.
Dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi, le Conseil d'Etat a procédé à une consultation des partis représentés au Grand Conseil ainsi que des groupements et entités ayant régulièrement déposé des prises de position en 2016.