Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/83203

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes seront modifiées comme suit :</p><p>1. L'impôt perçu au titre de la valeur locative sera supprimé.</p><p>2. La déduction des intérêts passifs perçus sur le logement occupé par son propriétaire sera supprimée.</p><p>3. Aux fins d'encourager l'accession à la propriété du logement, une déduction dégressive de l'intérêt hypothécaire sera autorisée durant les dix premières années qui suivent la première acquisition d'un logement utilisé pour ses propres besoins.</p><p>4. Un montant forfaitaire modéré au titre des frais d'entretien pourra encore être déduit.</p>