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Certificat de salaire : prestations salariales accessoires – Pratique dès le 1.4.2019
On parle de prestations salariales accessoires dès lors qu’un employeur a effectué une dépense en son propre nom et qu’il met ensuite la prestation en question à la disposition de son employé.
Il peut s’agir, par exemple, de la remise à un employé d’un abonnement général ou de titres de transport analogues qui sont utilisés de manière prépondérante à titre privé. La valeur de cette prestation (TVA incluse) doit figurer au ch. 2.3 du certificat de salaire. Cette valeur, admise TVA incluse, constitue la base de calcul pour la TVA et doit être déclarée au taux normal.
Si l’employé doit verser une participation aux coûts pour l’utilisation à titre privé et que le montant mentionné dans le certificat de salaire correspond uniquement à la différence entre la valeur totale et la contribution de l’employé, la TVA doit être déclarée sur cette contribution.
En revanche, il n’y a pas de rapport de prestations entre l’employeur et l’employé lorsque l’employeur ne fait que rembourser des coûts que l’employé a supportés et ceci même si les montants en question doivent figurer dans le certificat de salaire. L’employeur ne peut pas déduire l’impôt préalable sur les montants restitués à l’employé.
Voir également la communication de l’AFC au sujet de cette pratique applicable dès le 1.4.2019.