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Zürich (ots) - Propositions du Conseil des ministres de l'UE concernant la poursuite de la voie bilatérale
Le Conseil des ministres de l'UE formule des exigences très unilatérales à l'égard de la Suisse et nie l'utilité de la voie bilatérale pour l'économie européenne. Sur les thèmes des questions institutionnelles, de l'imposition des entreprises et de la fiscalité de l'épargne ainsi que des versements effectués au titre de la cohésion, l'UE se trouve pourtant en position de demandeur. Le niveau d'intégration réciproque étant déjà élevé, l'économie suisse n'est pas intéressée, en ce moment, par un approfondissement des relations avec l'UE, si celui-ci se fait aux dépens de la Suisse uniquement. Aussi la Suisse doit-elle, lors des discussions à venir, formuler ses exigences à l'égard de l'UE. Elle doit en outre respecter les engagements pris.
Sur la question de la poursuite de la voie bilatérale, le Conseil fédéral a présenté à l'UE, le 15 juin 2012, ses propositions et principes à l'appui de solutions institutionnelles. Ceux-ci ont le soutien d'economiesuisse. Or le Conseil des ministres de l'UE a réagi de manière très critique aux propositions helvétiques. Il réclame une réglementation contraignante pour la reprise et la surveillance du droit eu-ropéen pertinent, de même que pour le règlement des différends. economiesuisse prend acte de cette position, mais tient à souligner les points suivants :
1. economiesuisse réclame une solution pragmatique aux questions institutionnelles sur le dossier de l'électricité et reçoit le soutien de l'organisation faîtière de l'économie européenne, Businesseurope. En mai 2012, cette dernière a déjà exhorté l'UE à s'entendre avec la Suisse afin d'accélérer les procédures. Il est étonnant que les institutions européennes ne prennent pas davantage en considé-ration les intérêts réels de leur économie.
2. Plus de cent accords bilatéraux assurent un accès réciproque quasi exempt d'entraves aux deux marchés et ont fait leurs preuves dans la pratique. Ce réseau d'accords complexe à gérer sur le plan administratif est extrêmement avantageux pour l'économie européenne depuis des années : la Suisse achète chaque année pour 40 milliards d'euros de biens et services de plus qu'elle ne lui vend et emploie quelque 2 millions de citoyens de l'UE en Suisse et à l'étranger. Le rôle de la Suisse en tant que moteur de la prospérité pour l'économie européenne et le fait que nous soyons le troisième partenaire commercial de l'UE souligne l'importance du dispositif conventionnel bilatéral. Il faut réfuter fermement l'image de la Suisse véhiculée par certains milieux européens qui considèrent que notre pays se réserve la meilleure part du gâteau. Cela ne reflète pas du tout la réalité économique des relations bilatérales.
3. Les accords bilatéraux existants sont à respecter rigoureusement demain comme hier selon le prin-cipe juridique pacta sunt servanda. Les problèmes de mise en oeuvre qui peuvent survenir doivent être réglés dans l'intérêt mutuel des parties.
4. Aux yeux d'economiesuisse, la Suisse doit formuler des exigences claires à l'intention de l'UE.
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