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C'est au créancier (personne qui dépose la poursuite) qu'il appartient de compléter le document de réquisition de poursuite.
Le dépôt doit se faire auprès de l'office du domicile du débiteur.
L'envoi doit se faire auprès de l'office du domicile du débiteur. Le formulaire doit être rempli, imprimé et signé.
Si le débiteur poursuivi est une personne physique majeure, qui n'est pas sous tutelle, la poursuite doit être adressée à l'Office des poursuites compétent selon le domicile du débiteur.
Le for est au domicile de l'autorité qui a procédé à la nomination du tuteur et la réquisition doit donc être adressée à l'Office compétent du lieu où se situe cette dernière.
Une société peut être poursuivie à l'endroit où le siège principal est inscrit au Registre du Commerce.
Une poursuite en réalisation de gage immobilier doit être introduite à l'Office compétent du lieu où se trouve le gage (immeuble - bien-fonds).
Au choix du créancier, la poursuite peut être introduite soit où se situe le gage, soit où est domicilié le débiteur.
Les frais sont à la charge du débiteur. Mais c'est le créancier qui en fait l’avance pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite et l'envoi du commandement de payer par l'office des poursuites.
- CHF 20.30 pour une créance jusqu'à 100.-
- CHF 33.30 pour une créance de 100.- à 500.-
- CHF 53.30 pour une créance de 500.- à 1'000.-
- CHF 73.30 pour une créance de 1'000.- à 10'000.-
- CHF 103.30 pour une créance de 10'000.- à 100'000.-
- CHF 203.30 pour une créance de 100'000.- à 1'000'000.-
- CHF 413.30 pour une créance de supérieur à 1'000'000.-
Si plusieurs tentatives sont requises pour notifier l’acte au débiteur, ces frais peuvent augmenter.
Pour le Canton de Fribourg, vous pouvez trouver les compétences des différents Offices des poursuites sous le lien suivant : www.portaildespoursuites.ch