Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/7185

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder aux Chambres fédérales un projet concrétisant les principes suivants :</p><p>a. les banques et les autres personnes morales ou physiques qui pratiquent la gestion de fortune seront tenues de signaler à un service centralisé les biens sur lesquels personne n'a fait valoir de droits de propriété depuis un certain délai, que la loi fixera ;</p><p>b. ce service centralisé devra faire établir l'existence de droits de propriété, dans la mesure du possible ;</p><p>c. il aidera les héritiers des victimes du régime nazi à rechercher leurs biens déposés dans des banques suisses ;</p><p>d. le projet réglera l'utilisation à des fins d'utilité publique des biens sans maître.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Voir Bulletin officiel, Session d'hiver 1995, page 1278</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.