Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/157998

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les délais de recours introduits par le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte sont pertinents dans la pratique ou s'ils doivent être adaptés, et de présenter un rapport à ce sujet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral juge opportun l'examen proposé. Celui-ci pourra avoir lieu dans le cadre de l'évaluation en cours du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.