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- Ont le droit de vote les Suisses habitant dans le canton de Berne et ayant atteint la majorité (fixée à 18 ans), ainsi que les Suisses de l’étranger dont la commune de vote est située dans ce canton.
- L’exclusion du droit de vote est régie par la législation fédérale (art. 2 LDP et art. 17 LSEtr).
- Les étrangers n’ont pas le droit de vote.
Elections du Conseil des Etats: canton de Berne
Modalités de vote et informations pour les candidats au Conseil des Etats.
Modalités de vote
Dans votre canton, qui a le droit d’élire les membres du Conseil des États? Les Suisses de l’étranger peuvent-ils aussi y prendre part? Et les étrangers? Pour quels motifs quelqu’un peut-il être privé du droit de vote?
Quel matériel de vote les électeurs de votre canton reçoivent-ils pour prendre part à l’élection des membres du Conseil des États (par ex. un jeu complet de bulletins électoraux préimprimés, bulletins électoraux vierges, explications, carte de légitimation ou carte de vote, enveloppe affranchie ou non pour le vote par correspondance)?
Vous recevrez une carte de légitimation, un bulletin électoral officiel, une liste avec le nom des candidats ainsi qu’une enveloppe de vote et une enveloppe de transmission pour le vote par correspondance. Dans le canton de Berne, chaque commune décide si elle affranchit ou non l’enveloppe pour le vote par correspondance.
Comment remplir ou modifier les bulletins destinés à l’élection du Conseil des États? Faut-il mettre une croix à côté du candidat de son choix? Peut-on biffer des noms? Le +panachage et le cumul sont-ils autorisés?
Le bulletin destiné à l’élection du Conseil des États comprend deux lignes vides qui doivent impérativement être remplies à la main. Le cumul n’est pas autorisé.
Sur les bulletins électoraux traités par lecteur optique, il faut cocher ou colorier la case se trouvant à côté du nom des candidats.
Le bureau électoral se charge, le cas échéant, de mettre au net le bulletin électoral, en biffant les répétitions et le nom des personnes non candidates ou trop difficiles à identifier.
Un bulletin électoral est nul s’il y figure, après cette mise au net, plus de noms que de sièges à pourvoir.
Quelles indications les électeurs doivent-ils faire figurer sur le bulletin pour que le candidat puisse être identifié sans équivoque et que le vote soit valable pour le Conseil des États?
La législation ne prévoit pas d’indications minimales. Si la volonté de l'électeur ne ressort pas du bulletin, le vote est nul. La question doit être examinée au cas par cas.
Pour quels motifs votre canton déclare-t-il nul un bulletin électoral destiné au Conseil des États ?
- le bulletin n'est pas officiel;
- il n’a pas été rempli à la main;
- la volonté de l’électeur n’en ressort pas;
- il contient des remarques portant atteinte à l’honneur;
- des signes y figurent;
- après la mise au net, il contient plus de noms que de sièges à pourvoir.
- le bulletin électoral ne se trouve pas dans l’enveloppe de transmission officielle dûment fermée;
- sur la carte de légitimation, il manque la signature de l’électeur;
- l’enveloppe de transmission contient plus d’une carte de légitimation;
- la commune a reçu l’enveloppe de transmission trop tard.
À quel service l’électeur peut-il s’adresser s’il n’a pas reçu son matériel de vote ou que celui-ci est incomplet? Quel service répond aux Suisses de l’étranger dans ce cas?
Tout électeur peut s’adresser à sa commune de vote.
L’élection 2019 des membres du Conseil des États pourra se faire par correspondance et au bureau de vote.
- Si un second tour est nécessaire pour élire les membres du Conseil des États, il se déroulera le 17 novembre 2019, à moins qu’un scrutin populaire ne soit prévu sur le plan fédéral le 24 novembre 2019.
- Si un scrutin populaire est prévu sur le plan fédéral le 24 novembre 2019, le second tour des élections au Conseil des États aura lieu à la même date.
Y a-t-il d’autres particularités propres à votre canton à relever dans le contexte de l’élection des membres du Conseil national et du Conseil des États?
Dorénavant, pour participer à un éventuel second tour des élections au Conseil des États, il faudra avoir recueilli au moins 3 % des suffrages valables. Ce changement de loi devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2019, sauf en cas de référendum.
Pour être éligibles au second tour, les candidats doivent avoir recueilli au moins 3 % des suffrages valables au premier tour. Il n’est plus possible de se porter candidat au moment du second tour; seules les candidatures de remplacement (art. 111 de la loi sur les droits politiques dans le canton de Berne) sont admises. Ce changement de loi devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2019, sauf en cas de référendum.
Comment calcule-t-on les majorités absolue et relative pour les élections au Conseil des États? Les bulletins blancs et les suffrages blancs sont-ils comptabilisés?
D’autres scrutins, outre les élections au Conseil national, ont-ils lieu à cette date ou au moment du premier tour?
Le Conseil-exécutif n’a pas encore pris de décision à ce sujet. Il se pourrait néanmoins que des votations communales se déroulent aux dates indiquées.
Candidatures
Qui peut se porter candidat dans le canton de Berne et à quelles conditions ? Quels sont les motifs d’exclusion du droit d’éligibilité ?
Dans le canton de Berne, est éligible au Conseil des États toute personne qui dispose du droit de vote en matière cantonale et dont la candidature a été valablement présentée (art. 56, al. 1, LDP). Les personnes proposées, candidats ou candidates sortants exceptés, doivent déclarer par écrit qu’elles acceptent leur candidature. L’éligibilité ne peut être refusée aux personnes dont la candidature a été valablement déposée.
Des informations sur l’élection au Conseil des États peuvent être obtenues auprès de la Chancellerie d’État du canton de Berne.
Les listes des candidats doivent être déposées le 62e jour (le 9e lundi) précédant le scrutin.
Ces informations figurent aussi sur l’arrêté du Conseil-exécutif sur le déroulement de l’élection du Conseil des États, publié à l’adresse www.be.ch/elections2019.
Dans le canton de Berne, les Suisses de l’étranger peuvent-ils se porter candidats pour le Conseil des États ? À quelles conditions ? Si oui, à qui doivent-ils s’adresser pour déposer leur candidature
Est éligible au Conseil des États toute personne qui dispose du droit de vote en matière cantonale et dont la candidature a été valablement présentée. Les Suisses de l’étranger peuvent ainsi être élus. Les listes de candidatures doivent être déposées à la Chancellerie d’État.
Pour les Suisses de l’étranger, les délais pour le dépôt des candidatures au Conseil des États sont-ils les mêmes que pour les citoyens résidant en Suisse ?
Les conditions sont les mêmes que pour les personnes domiciliées dans le canton.
L’art. 68, al. 3, de la constitution bernoise interdit aux membres du Conseil-exécutif de siéger à l'Assemblée fédérale.
Y a-t-il des spécificités cantonales relatives à l’élection du Conseil des États que les candidats devraient connaître ?
Les listes de candidatures doivent porter la signature manuscrite d’au moins 30 électeurs ou électrices domiciliés dans le canton.
Une photo-passeport récente de chaque candidat et de chaque candidate doit être jointe sous forme électronique aux listes de candidatures.
La Chancellerie d’État vérifie et met au point les listes de candidatures. Elle remet aux responsables des listes une attestation comme quoi les candidatures ont bien été enregistrées.
Les candidatures sont publiées à l’adresse www.be.ch/elections2019 après l’échéance de leur délai de dépôt.
Sur quelle page Internet votre canton publie-t-il des informations complémentaires sur l’élection ? Une notice explicative cantonale sera-t-elle envoyée aux électeurs, aussi bien relative à l’élection du Conseil national qu’à l’élection du Conseil des États ?
Les informations sont publiées à l’adresse www.be.ch/elections2019, notamment les arrêtés du Conseil-exécutif relatifs au déroulement des élections au Conseil national et au Conseil des États et les communiqués de presse. Le jour des élections, les résultats y seront aussi publiés.
Il n’est pas prévu de publier d’autres informations sur le site Internet ou d’informer les électeurs par courrier.