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S T A T U T S du 27 mars 1990 télécharger PDF
SVMV - ASDE
ASSOCIATION SUISSE DES EDITEURS
Art. 1 Nom et siège
Sous le nom "ASEP, Association Suisse des Editeurs et des Producteurs de Musique" existe une association au sens de l'art. 60 ss CC. Elle a son siège auprès du secrétariat, el- le adopte une attitude neutre en matière de politique et de confession et ne poursuit pas une activité lucrative.
Art.2 But
L'association a pour but la promotion et la sauvegarde des intérêts des éditeurs et producteurs de musique suisses au sens le plus large.
L'association assume notamment les tâches ci-après:
a) Elle s'engage pour les intérêts de ses membres en ce qui concerne la loi sur le droit d'auteur et les droits voi- sins.
b) Elle essaye, eu égard à l'aptitude de la Suisse à entrer dans l'Europe, de résoudre les problèmes.
c) Elle représente les intérêts de ses membres face aux au- torités, institutions, etc..
d) Elle travaille avec des organisations suisses analogues et soigne les contacts avec des associations étrangères du même genre.
e) Elle s'efforce d'échanger régulièrement des informations avec les Sociétés d'interprètes et de gestion suisses, notamment avec SUISA.
f) Elle soutient ses membres en cas de poursuite contre la violation du droit d'auteur, du droit d'édition et du droit de la concurrence.
g) Elle contribue à encourager la formation des jeunes.
h) Elle s'occupe de relations publiques.
Art. 3 Obtention de la qualité de membre
La qualité de membre peut s'obtenir soit en participant à la création de l'association, soit en y adhérant par la suite.
Peuvent être membres de l'association des personnes physi- ques ou morales dont le domicile ou le siège se trouve en Suisse et au Liechtenstein, qui exploitent une maison d'édi- tion musicale et/ou une production musicale en Suisse et au Liechtenstein.
Pour obtenir la qualité de membre il faut fournir une preuve des activités définies à l'alinéa 2 et s'engager à respecter les statuts de l'association.
Les demandes d'admission doivent être adressées par écrit au secrétariat de l'association. Le Conseil décide des admis- sions. En cas de refus, il n'est pas tenu à en donner les raisons.
Art. 4 Fin de la qualité de membre
La qualité de membre prend fin
a) par l'envoi d'une lettre de démission par écrit, en res- pectant un délai de préavis de six mois pour le fin d'un exercice statutaire.
b) par la dissolution de la firme au Registre du commerce, ou par liquidation
c) lorsque les conditions pour obtenir la qualité de membre ne sont plus remplies
d) par l'exclusion pour des motifs importants tels que le non-paiement répété des cotisations de membre, la contra- vention aux statuts. L'exclusion est décidée à la majo- rité des deux tiers des voix de l'assemblée générale. Au moment où la qualité de membre prend fin, les obligations envers l'association deviennent caduques.
Art. 5 Moyens de l'association
L'assemblée générale fixe le montant du droit d'admission et des cotisations de membre annuelles. Lorsqu'elle fixe ces montants, elle peut tenir compte du chiffre d'affaires an- nuel du membre.
Les autres recettes proviennent de dons bénévoles, de legs, du produit d'éventuelles manifestations et d'autres subventions
Art. 6 Organes de l'association
L'association compte les organes suivants:
a) l'assemblée générale
b) der Vorstand
c) le secrétariat
d) le service de comptabilité
Art. 7 L'assemblée générale
L'assemblée générale est l'assemblée de tous les membres de l'association. Chaque membre dispose d'une voix.
L'assemblée générale est dirigée par le président ou, en son absence, par le vice-président. En cas d'absence de ce der- nier, l'assemblée générale désigne un membre du conseil pour présider les débats.
L'assemblée générale a le droit inaliénable:
a) d'élire le président, le conseil, le secrétariat, le ser- vice de comptabilité
b) de fixer le montant du droit d'admission, des cotisations de membre annuelles et d'autres montants extraordinaires
c) d'approuver le budget annuel
d) d'approuver le rapport annuel et les comptes annuels
e) de donner décharge au conseil et au service de comptabi- lité
f) d'exclure des membres, pour autant qu'il y ait une majo- rité des deux tiers des voix des membres présents
g) de modifier les statuts, pour autant qu'il y ait une ma- jorité des deux tiers des voix des membres présents
h) de dissoudre l'association, pour autant qu'il y ait une majorité des deux tiers des voix des membres présents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au cours du premier semestre, au plus tard jusqu'au 31 mai. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tout temps par le conseil. Le conseil est tenu de convo- quer une assemblée générale extraordinaire si au moins un cinquième des membres de l'association le demandent par écrit.
L'invitation doit être expédiée au moins 15 jours avant l'assemblée générale; elle doit indiquer l'ordre du jour et contenir les documents y relatifs. Les propositions impor- tantes doivent faire l'objet d'un commentaire. En cas de mo- dification des statuts, il convient d'indiquer l'ancienne et la nouvelle version.
L'assemblée générale adopte ses décisions à la majorité sim- ple des suffrages exprimés, à l'exception des décisions con- formément à l'art. 7, al. 3 lettres f), g) et h).
En règle générale, les votes et les élections se font à main levée. Si un cinquième des membres présents l'exige, on procède à un scrutin secret.
En cas d'égalité des voix, celle du président est préponderante.
Art. 8 Conseil
Ne peuvent entrer au conseil que des éditeurs et producteurs de musique qui exercent cette activité comme activité prin- cipale. Le conseil se compose du président, du vice-prési- dent et au moins de quatre autres membres. Chaque membre dispose d'une voix.
Les séances du conseil sont dirigées par le président ou, en son absence, par le vice-président. En cas d'absence de ce dernier, le conseil désigne un de ses membres pour présider les débats.
Le conseil a le droit inaliénable
a) d'élire le vice-président
b) d'élire et de surveiller le secrétariat et de désigner les personnes autorisées à représenter l'association
c) d'admettre les membres
d) d'exécuter les décisions des assemblées générales
e) de rédiger les rapports annuels et d'établir les comptes annuels ainsi que le budget pour l'année en cours
f) de prendre toutes les décisions qui ne sont pas expressé- ment transférées à un autre o rgane de l'association par la loi, les statuts ou l'assemblée générale.
Le conseil se réunit selon les nécessités. L'invitation pour la séance du conseil doit être expédiée au moins 15 jours à l'avance; elle doit indiquer l'ordre du jour et contenir les documents y relatifs.
Le conseil a pouvoir de décision lorsque la majorité de ses membres est présente. Toutes les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d'égalité du nombre de voix, celle du président est prépondérante. Le conseil a un mandat de deux ans. Il est rééligible.
Art. 9 Secrétariat
Le secrétariat est le bureau de l'association et un organe exécutif du conseil. Les droits et les obligations,du secré- tariat ainsi que le pouvoir de représentation doivent être fixés par contrat chaque fois pour une période de deux ans.
Art. 10 Service de comptabilité
Pour le service de comptabilité on peut engager une société fiduciaire, appartenant à la Chambre fiduciaire.
Le service de comptabilité doit examiner le rapport annuel et les comptes annuels et soumettre à l'assemblée générale un rapport à ce sujet.
Le service de comptabilité a un mandat de deux ans. Il est rééligible.
Art. 11 Frais
Le conseil travaille à titre bénévole. Les indemnités jour- nalières, les frais de voyage et de séjour ne sont rem- boursés que par décision du conseil dans des cas d'excep- tion.
Les frais de secrétariat sont couverts par les moyens de l'association conformément à l'art. 6 des présents statuts.
Art. 12 Responsabilité
Les engagements de l'association sont uniquement garantis par sa fortune sociale. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
Art. 13 Exercice
L'exercice annuel coïncide avec l'année civile.
Art. 14 Langues
Les langues de l'association sont le français, l'allemand et l'italien.
En cas de divergences d'opinion relatives aux dispositions des statuts, c'est la version allemande qui fait foi.
Art. 15 Entrée en vigueur
Les statuts entrent en vigueur à la date de leur adoption.
Zurich, le 27 mars 1990
Au nom de l’ASDE
Le président
Le conseil