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A/703/2004 ATAS/569/2004 du 14.07.2004 ( LPP ), ADMIS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/703/04/2/LPP ATAS/569/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du mardi 13 juillet 2004 En la cause FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 35, av. de Montchoisy à Lausanne demanderesse contre X__________ SARL, défenderesse Vu la demande en mainlevée portant sur la somme de 750 fr. relative à des frais administratifs ; Vu les écritures des parties et les pièces au dossier; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 6 juillet 2004; Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion, la Fondation acceptant pour solde de tout compte la somme de 375 fr., ce que la défenderesse accepte de payer. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à laFONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de son accord à ce que le montant dû soit limité à 375 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à X__________ SARL de son engagement à payer cette somme. L’y condamne en tant que de besoin. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). La greffière : Yaël BENZ La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

A/703/2004

ATAS/569/2004 du 14.07.2004 ( LPP ), ADMIS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/703/04/2/LPP ATAS/569/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du mardi 13 juillet 2004 En la cause FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 35, av. de Montchoisy à Lausanne demanderesse contre X__________ SARL, défenderesse Vu la demande en mainlevée portant sur la somme de 750 fr. relative à des frais administratifs ; Vu les écritures des parties et les pièces au dossier; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 6 juillet 2004; Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion, la Fondation acceptant pour solde de tout compte la somme de 375 fr., ce que la défenderesse accepte de payer. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à laFONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de son accord à ce que le montant dû soit limité à 375 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à X__________ SARL de son engagement à payer cette somme. L’y condamne en tant que de besoin. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). La greffière : Yaël BENZ La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

# ATAS/569/2004 du 14.07.2004 ( LPP ) , ADMIS

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/703/04/2/LPP ATAS/569/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du mardi 13 juillet 2004 En la cause FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 35, av. de Montchoisy à Lausanne demanderesse contre X__________ SARL, défenderesse Vu la demande en mainlevée portant sur la somme de 750 fr. relative à des frais administratifs ; Vu les écritures des parties et les pièces au dossier; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 6 juillet 2004; Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion, la Fondation acceptant pour solde de tout compte la somme de 375 fr., ce que la défenderesse accepte de payer. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à laFONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de son accord à ce que le montant dû soit limité à 375 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à X__________ SARL de son engagement à payer cette somme. L’y condamne en tant que de besoin. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). La greffière : Yaël BENZ La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/703/04/2/LPP ATAS/569/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du mardi 13 juillet 2004 En la cause FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 35, av. de Montchoisy à Lausanne demanderesse contre X__________ SARL, défenderesse

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/703/04/2/LPP ATAS/569/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/703/04/2/LPP ATAS/569/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

2 ème chambre du mardi 13 juillet 2004 2 ème chambre

du mardi 13 juillet 2004

En la cause

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 35, av. de Montchoisy à Lausanne FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 35, av. de Montchoisy à Lausanne

demanderesse demanderesse

contre

X__________ SARL, X__________ SARL,

défenderesse défenderesse

Vu la demande en mainlevée portant sur la somme de 750 fr. relative à des frais administratifs ; Vu les écritures des parties et les pièces au dossier; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 6 juillet 2004; Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion, la Fondation acceptant pour solde de tout compte la somme de 375 fr., ce que la défenderesse accepte de payer. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à laFONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de son accord à ce que le montant dû soit limité à 375 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à X__________ SARL de son engagement à payer cette somme. L’y condamne en tant que de besoin. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). La greffière : Yaël BENZ La Présidente : Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

Vu la demande en mainlevée portant sur la somme de 750 fr. relative à des frais administratifs ;

Vu les écritures des parties et les pièces au dossier;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 6 juillet 2004;

Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion, la Fondation acceptant pour solde de tout compte la somme de 375 fr., ce que la défenderesse accepte de payer.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Donne acte à laFONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de son accord à ce que le montant dû soit limité à 375 fr.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à X__________ SARL de son engagement à payer cette somme.

L’y condamne en tant que de besoin.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : Yaël BENZ La Présidente : Isabelle Dubois

La greffière : Yaël BENZ La greffière :

Yaël BENZ

La Présidente : Isabelle Dubois La Présidente :

Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe