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Par 6 voix contre 6, et avec la voix prépondérante de son président, la commission a en effet décidé qu’une infraction de ce type ne serait poursuivie que sur plainte, si aucun intérêt public n’est touché ou menacé. La minorité de la commission souhaite pour sa part maintenir la version du Conseil fédéral, qui, à la différence des dispositions en vigueur, prévoit que tous les cas de corruption privée seront poursuivis d’office. En outre, la commission a adopté, par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, une proposition précisant que les avantages conformes aux usages commerciaux ne constituent pas des avantages indus. Elle a par contre rejeté, par 11 voix contre 1, une proposition visant à ne pas rendre punissables les avantages qui aident le créancier à recouvrer une créance existante à l’étranger. Par 5 voix contre 5, et avec la voix prépondérante de son président, elle a également rejeté une proposition visant à relever, par rapport au projet du Conseil fédéral, la peine encourue pour les cas importants de corruption privée (avantage supérieur à 10 000 francs); l’auteur de la proposition voulait introduire en l’occurrence une peine privative de liberté de cinq ans au plus. Plusieurs propositions de minorité ont été déposées.
Recommandations concernant la mise en œuvre du projet «Swissness»
Dans le cadre de son droit de consultation (art. 151 de la loi sur le Parlement), la commission a examiné les projets d’ordonnances d’exécution relatives au projet «Swissness» et discuté d’éventuelles modifications. Les débats ont en particulier porté sur l’ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD). La majorité de la commission a souligné que l’examen des ordonnances d’exécution ne permettait pas de revenir sur des décisions que le Parlement avait prises au sujet du projet « Swissness ». Cela étant, la commission a émis des recommandations formelles sur les points suivants:
- peuvent être considérées comme lieux de provenance au sens de l’art. 48, al. 4, de la loi sur la protection des marques les surfaces cultivées par des exploitations agricoles suisses dans la zone frontière étrangère avant le 1er janvier 2014 (art. 3, al. 1, OIPSD);
- ce ne sont pas seulement les produits transformés, mais tous les produits alimentaires issus des zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie qui doivent pouvoir utiliser l’indication de provenance suisse. A cette fin, les produits en question doivent être fabriqués et contrôlés dans le respect des normes suisses de production (art. 3, al. 3, let. b, OIPSD);
- la procédure de déclaration auprès du DEFR doit être simplifiée, de manière à être moins bureaucratique (art. 10 OIPSD);
- la représentativité des acteurs de la branche devra être prise en considération de manière adéquate lorsque les ordonnances de branche seront édictées (ordonnance sur la protection des marques).
La majorité de la commission recommande au Conseil fédéral de maintenir son calendrier et de faire entrer en vigueur la nouvelle législation «Swissness» le 1er janvier 2017.
Discrimination basée sur l’orientation sexuelle
Aujourd’hui, la commission s’est encore une fois penchée sur l’initiative parlementaire Reynard 13.407 et sur l’initiative du canton de Genève 13.304. Ces deux objets visent à lutter contre la discrimination basée sur l’orientation sexuelle. La commission a décidé, par 11 voix contre 1, de donner suite à l’initiative parlementaire. Celle-ci demande une modification adéquate de l’art. 261bis du code pénal (CP). En ce qui concerne l’initiative déposée par le canton de Genève, qui prévoit en outre une modification de la Constitution fédérale, la commission a décidé, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer à son conseil de ne pas y donner suite.
Actes d’ordre sexuel avec des enfants
Après avoir examiné les motions 14.3665 et 14.3666, la commission a décidé, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, de proposer l’adoption de la motion 14.3665. La liste des actes énumérés à l’art. 260bis CP (actes préparatoires délictueux) sera ainsi complétée par les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP). Une minorité de la commission propose de rejeter la motion en question. Quant à la motion 14.3666, la commission a décidé, par 8 voix contre 4, de proposer son rejet. Cette motion demande une modification de l’art. 198 CP, en ce sens que le harcèlement sexuel commis contre un enfant de moins de seize ans soit désormais poursuivi d’office. Le Conseil fédéral propose de rejeter les deux motions.
Tribunal fédéral – opinions dissidentes
Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 14.3667, déposée par son homologue du Conseil national. Une minorité propose au Conseil des Etats de rejeter la motion. Cette intervention vise à charger le Conseil fédéral d’élaborer un projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral afin que les arrêts de ce dernier puissent aussi mentionner les opinions dissidentes («dissenting opinions»).
La commission a siégé à Berne le 23 avril 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 24 avril 2015 Services du Parlement