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Consultation sur la loi fédérale sur l'imposition individuelle : les Femmes PLR s'engagent pour une application conséquente et indépendante de l'état civil
Les Femmes PLR ont déposé aujourd'hui leur réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l'imposition individuelle. Elles soutiennent clairement la solution 1 proposée par le Conseil fédéral, qui ne prévoit pas de correctif pour les couples à un revenu. En lieu et place, une déduction pour frais de ménage doit être examinée, comme l'ont demandé les deux commissions de l'économie et des redevances (CER).
L'introduction d'un système d'imposition individuelle indépendant de l'état civil est une préoccupation majeure des Femmes PLR. Nous nous réjouissons que le Conseil fédéral ait présenté un projet de loi fédérale sur l'imposition individuelle. Si elle est mise en œuvre de manière conséquente, l'imposition individuelle a le potentiel de déployer, outre la suppression de la "pénalisation du mariage", des effets positifs sur l'activité professionnelle des personnes qui gagnent un deuxième salaire. La solution 1 de la mise en œuvre de l'imposition individuelle proposée par le Conseil fédéral poursuit cet objectif de manière conséquente et augmente, en particulier en cas d'introduction généralisée de l'imposition individuelle, les recettes fiscales attendues pour la Confédération et les cantons. Les coûts engendrés par une réforme du système fiscal peuvent ainsi être compensés à moyen et à long terme.
Les Femmes PLR sont irritées par le fait que le Conseil fédéral propose une déduction pour les couples à un revenu au lieu d’une déduction pour frais de ménage demandée par les deux commissions de l'économie et des redevances (CER) dans la solution 2. Ainsi, les couples à un revenu bénéficient d'un allègement fiscal au détriment des autres contribuables pour leur absence d'activité professionnelle. Pour les Femmes PLR, c'est incompréhensible et nous demandons donc au Conseil fédéral de mettre en œuvre la volonté du Parlement. De plus, la solution 2 ne permet pas de respecter le principe de l'indépendance de l'état civil, car seuls les couples mariés bénéficieraient de la déduction pour un seul revenu. Cette variante sape donc l'objectif d'une imposition individuelle et exige également une coordination des procédures entre les déclarations d'impôt des différents conjoints. En raison de la charge bureaucratique qui en résulte pour les administrations fiscales, le soutien des cantons à la réforme est ici mis en jeu.
Les Femmes PLR sont convaincues que l'introduction de l'imposition individuelle représente un pas important vers un système fiscal moderne. Nous suivrons attentivement et accompagnerons de près la suite du processus politique, en particulier les discussions au Parlement.