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A/186/97 [pjdoc 10995] du 22.05.1997 Descripteurs : UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; ENSEIGNANT; POUVOIR D'APPRECIATION; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE Normes : RU.87 Résumé : Le fait de retrancher à un étudiant plus de la motié des points susceptibles de lui être attribués, alors que le sens courant des mots utilisés dans le libellé de la question n'induit pas nécessairement la signification attendue des correcteurs, mais laisse au contraire la possibilité au candidat de traiter le sujet sous un autre angle, doit être qualifiée de décision insoutenable et injustifiable, constitutive d'un excès du pouvoir d'appréciation. Pas de document HTML

A/186/97

[pjdoc 10995] du 22.05.1997 Descripteurs : UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; ENSEIGNANT; POUVOIR D'APPRECIATION; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE Normes : RU.87 Résumé : Le fait de retrancher à un étudiant plus de la motié des points susceptibles de lui être attribués, alors que le sens courant des mots utilisés dans le libellé de la question n'induit pas nécessairement la signification attendue des correcteurs, mais laisse au contraire la possibilité au candidat de traiter le sujet sous un autre angle, doit être qualifiée de décision insoutenable et injustifiable, constitutive d'un excès du pouvoir d'appréciation. Pas de document HTML

# [pjdoc 10995] du 22.05.1997

Descripteurs : UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; ENSEIGNANT; POUVOIR D'APPRECIATION; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE Normes : RU.87 Résumé : Le fait de retrancher à un étudiant plus de la motié des points susceptibles de lui être attribués, alors que le sens courant des mots utilisés dans le libellé de la question n'induit pas nécessairement la signification attendue des correcteurs, mais laisse au contraire la possibilité au candidat de traiter le sujet sous un autre angle, doit être qualifiée de décision insoutenable et injustifiable, constitutive d'un excès du pouvoir d'appréciation.

Descripteurs : UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; ENSEIGNANT; POUVOIR D'APPRECIATION; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE

Normes : RU.87

Résumé : Le fait de retrancher à un étudiant plus de la motié des points susceptibles de lui être attribués, alors que le sens courant des mots utilisés dans le libellé de la question n'induit pas nécessairement la signification attendue des correcteurs, mais laisse au contraire la possibilité au candidat de traiter le sujet sous un autre angle, doit être qualifiée de décision insoutenable et injustifiable, constitutive d'un excès du pouvoir d'appréciation.

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