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Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Un établissement public est un terrain ou une construction consacré à l'hôtellerie, à la parahôtellerie, à la restauration, aux danses publiques, aux jeux publics ou à l'organisation de manifestations.
Sont donc des établissements publics, les bars, buvettes, restaurants, hôtels, campings, logements d'hôtes, salons de jeux, discothèques, salles de concerts, etc.
Qui peut exploiter un établissement public ?
Toute entité peut exploiter un établissement public, soit : une personne physique, une société simple, une SA, une Sàrl, une association, une fondation, etc.
Toutefois, une autorisation n'est pas accordée à qui :
-
n'a pas l'exercice des droits civils;
-
fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'activité, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait du casier judiciaire ou
est frappé d'une d'interdiction de tenir un établissement public.
Pour l'octroi de l'autorisation de tenir un établissement public où sont servies des denrées alimentaires, est exigé un concept d'autocontrôle qui doit répondre aux exigences du Guide des bonnes pratiques d'hygiène dans l'hôtellerie et la restauration (voir page Denrées alimentaires » Autocontrôle).
Permis d'exploiter pour le propriétaire des locaux
Le propriétaire de l'immeuble abritant les locaux loués pour la tenue d'un établissement public doit être au bénéfice d'un permis d'exploitation.
Le permis est octroyé si les locaux sont conformes au droit en matière :
-
d'aménagement du territoire et de police des constructions;
-
de police du feu;
-
d'environnement et d'énergie;
-
de salubrité;
d'hygiène alimentaire, si l'autorisation comprend la restauration.
Pour la création de nouveaux établissements
ou lors d'un changement d'exploitant-e incluant une modification des domaines
d’activité autorisés, une demande de permis d’exploitation doit
être déposée (formulaire téléchargeable).
Obligations du titulaire et de la personne responsable
L'entité au bénéfice de l'autorisation doit désigner une personne responsable. Cette dernière est une personne physique qui a la responsabilité opérationnelle de l'activité et doit être présente la majeure partie du temps durant lequel l'établissement est ouvert.
La personne responsable doit :
-
être présente régulièrement dans l'entreprise dont elle est responsable;
-
être aisément atteignable par le service;
-
désigner
un-e ou des suppléant-e-s si
l'activité n'est pas interrompue en son absence (formulaire
téléchargeable);
signaler au service une absence de plus d'un mois.
En cas de départ de la personne responsable, l'entité titulaire de l'autorisation doit la remplacer dans les meilleurs délais (formulaire téléchargeable). Dans l'intervalle, la personne suppléante, la personne qui dirige l'entité ou la personne qui en exerce la présidence est considérée comme personne responsable.
Cas particulier des structures d'accueil
Les structures d'accueil de la petite enfance (extrascolaires et parascolaires) doivent uniquement fournir un concept d'autocontrôle pour obtenir l'autorisation.
Les structures d'accueil sans préparation de repas peuvent utiliser le document téléchargeable à la page autocontrôle pour élaborer leur documentation d'autocontrôle.
Législations importantes
Un établissement public est soumis notamment aux législations suivantes et contrôlé dans ces domaines :
législation sur les établissements publics,
-
législation sur la police du commerce,
-
législation sur les denrées alimentaires,
-
législation sur la protection de l'environnement,
législations sur le travail et sur les étrangers.
Émoluments et redevances
L'exploitation d'un établissement public et l'activité de traiteur sont soumis à une redevance qui comprend :
- une taxe de base de 500 francs;
- une part de 0,3% du chiffre d'affaires hors TVA, après déduction du montant minimal d'assujettissement à la TVA.
L'établissement public qui vend des boissons alcooliques à consommer sur place est soumis à une redevance supplémentaire de 600 francs.
La vente d'alcool à l'emporter est soumise à une autorisation complémentaire (voir rubrique
« alcool et tabac »).
Si l'activité n'est qu'occasionnelle, les montants peuvent être réduits.
Les émoluments (uniques) pour
l’octroi ou la modification d’autorisation sont facturés conformément aux
chiffres 11.3 à 11.7 de l’arrêté
fixant les émoluments perçus par le SCAV.
Taxe de séjour
L'exploitant-e d'un établissement d'hébergement doit collecter auprès des hôtes une taxe de séjour. La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour doit fournir trimestriellement au service un décompte des nuitées du trimestre précédent.
La taxe est de :
- 3.20 francs par nuitée et par personne dans les campings et hébergements collectifs;
- 4.20 francs par nuitée et par personne dans les autres établissements publics et les logements de vacances;
- 365.-- francs par année pour les unités d'habitation qui séjournent de manière permanente dans les campings, les nuitées n'étant pas taxées en sus.
Sont exonérés de la taxe :
- les mineurs;
- les militaires et personnes astreintes à la protection civile en service;
- les membres d'une association à but non lucratif logeant dans un dortoir lui appartenant;
- les personnes qui séjournent plus de 60 jours consécutifs dans le même établissement public ou le même logement de vacances, dès le 61ème jour;
- les personnes qui ont leur résidence principale dans l'établissement public.
Retrait de l'autorisation d'exploiter ou du permis d'exploitation
L'autorisation est retirée lorsque :
-
la sécurité ou l'ordre publics l'exigent;
-
les conditions d'octroi ne sont plus remplies;
le ou la titulaire a enfreint la loi de façon grave ou répétée dans l'exercice de son activité.
En fonction de la nature et de la gravité des faits, le retrait peut être :
L'emploi de personnel en situation irrégulière ou le non-paiement de cotisations sociales constitue une infraction grave qui justifie le retrait immédiat de l'autorisation.
Le permis d'exploitation peut être retiré au propriétaire si des faits lui sont imputables (défaut d'entretien de l'immeuble abritant les locaux, notamment).
Formation
Par contrat de prestations, l'État mandate la Commission professionnelle neuchâteloise des métiers de l'hôtellerie et de la restauration (CPNHR) pour offrir une formation dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration.
L'offre porte sur les domaines suivants :
- Sécurité alimentaire et hygiène, avec notamment l'application du Guide des bonnes pratiques de l'hôtellerie et de la restauration et la mise en place de l'autocontrôle requis pour l'obtention d'une autorisation de tenir un établissement public,
- Droit du travail,
- Autres législations pertinentes,
- Gestion d'entreprise,
- Accueil,
- Connaissances des produits et techniques de travail et activités de l'hôtellerie-restauration.