Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/170126

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. De diminuer d'un tiers le nombre des commissions extraparlementaires pour qu'elles soient réduites à l'essentiel et </p><p>2. D'introduire une limite d'âge pour les membres de ces commissions, correspondant à l'âge de référence qu'est l'âge de la retraite.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Les commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral et l'administration fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles prennent des décisions dans la mesure où une loi fédérale les y autorise. En vertu de l'article 57b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), une commission extraparlementaire n'est instituée que lorsque l'accomplissement des tâches soit requiert des savoirs particuliers dont l'administration fédérale ne dispose pas, soit exige la participation précoce des cantons ou d'autres milieux intéressés, ou encore doit être confié à une unité de l'administration fédérale décentralisée non liée par des instructions. Grâce à ces organes de milice, l'administration fédérale bénéficie de connaissances spécifiques, qu'elle pourrait acquérir uniquement en engageant du personnel supplémentaire ou en mandatant des experts. Dans ce cas comme dans d'autres, le système de milice a fait ses preuves. La raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées régulièrement, à l'occasion de leur renouvellement intégral (art. 57d LOGA).</p><p>1. Le Conseil fédéral a déjà procédé en 2009 à une refonte complète de l'organisation des organes extraparlementaires. Il a alors notamment supprimé la possibilité d'instituer des commissions départementales, de sorte que lors du renouvellement intégral de 2011, le nombre de commissions extraparlementaires est passé à 120, soit une diminution de 21 organes.</p><p>Un des objectifs du dernier réexamen en 2014 a été de poursuivre sur cette voie afin de continuer à réduire le nombre de commissions extraparlementaires, de baisser les coûts et de mettre à jour les actes d'institution. Le réexamen de 2014 a permis de supprimer trois d'entre elles, deux autres ayant été dissoutes précédemment. Le prochain réexamen ordinaire aura lieu en 2018 en vue du renouvellement intégral des organes extraparlementaires pour la nouvelle période.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est plus judicieux de revoir régulièrement la raison d'être des organes précités que de procéder à une réduction de principe. On risquerait en effet de devoir dissoudre des organes remplissant des fonctions importantes. De plus, la motion n'indique pas quels critères devraient être appliqués pour supprimer des commissions.</p><p>2. S'agissant de la répartition des classes d'âge dans les commissions extraparlementaires, il convient de relever que parmi les 1606 membres, 35 (soit approximativement 2,2 %) ont plus de 70 ans et que 304 (à savoir 18,9 % environ) ont déjà passé le cap des 60 ans. On ne saurait en déduire une surreprésentation de cette tranche d'âge, car selon les derniers chiffres de l'Office fédéral de la statistique, les personnes de plus de 65 ans représentent environ 18 % de la population. L'effectif des personnes de plus de 60 ans dans les commissions extraparlementaires reflète ainsi globalement leur pourcentage parmi les habitants du pays. Aux yeux du Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire de fixer une limite d'âge. L'art. 57e, al. 2, de la LOGA dispose notamment que les différents groupes d'âge doivent être représentés de manière appropriée au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir. De plus, la limitation à douze ans, en principe, de la durée de fonction prévue à l'article 8i de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1) assure un renouvellement des membres au sein des organes extraparlementaires.</p></text>