Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47434

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement est chargé de préparer un projet prévoyant que la Confédération déclare l'eau potable bien public et interdise la réalisation de gains en lien avec l'approvisionnement en eau potable. La Confédération garantira en outre l'approvisionnement en eau potable propre dans tout le pays. Les cantons garderont la souveraineté en matière d'eaux, mais la Confédération fixera toutefois les conditions générales dans le cadre desquelles ils pourront agir. Le projet prendra en compte les éléments suivants :</p><p>1. la Confédération déclare l'eau potable bien public ;</p><p>2. la souveraineté en matière d'eaux est exercée par les cantons, dans la limite des prescriptions édictées par la Confédération ;</p><p>3. la Confédération, les cantons et les communes garantissent la sécurité de l'approvisionnement de même que l'entretien des réseaux de distribution ;</p><p>4. la Confédération édicte des directives relatives aux tarifs applicables à l'eau ; les consommateurs devront en particulier tous être soumis aux mêmes conditions ; l'obtention d'un gain supérieur au montant nécessaire pour l'entretien et le renouvellement des équipements et supérieur à une rémunération appropriée du capital investi n'est pas admise ;</p><p>5. un approvisionnement en eau potable bon marché et de qualité irréprochable doit être garanti pour les générations à venir également ;</p><p>6. l'approvisionnement en eau potable ne doit pas être confié à des entreprises axées sur les bénéfices ;</p><p>7. en cas de sous-traitance, l'instance publique concernée (commune, groupe de communes ou canton) devra garder le contrôle de l'approvisionnement en eau ;</p><p>8. les fusions régionales sont admises si elles permettent d'améliorer l'approvisionnement en eau ou de garantir la sécurité de l'approvisionnement ; </p><p>9. lors de la vente de sources privées, les communes et cantons ont un droit de préemption.</p>