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1. Réforme de l’imposition des entreprises III: proposition de compromis
La commission a entamé l’examen des divergences par rapport au Conseil national. Souhaitant discuter une nouvelle fois des décisions du Conseil national avec les cantons, elle a d’abord brièvement auditionné des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF). Elle propose finalement un compromis qui, selon elle, pourrait être accepté aussi bien par le Conseil national que par les cantons. Sa solution repose sur les quatre points suivants:
- Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, elle approuve la taxe au tonnage (art. 49, al. 4, LIFD, etc.), à condition que celle-ci fasse l’objet d’un projet distinct. À l’unanimité, elle propose de renvoyer ce nouveau projet au Conseil fédéral en le chargeant de préciser la forme que prendra ce projet, de clarifier la question des bases constitutionnelles et de mener une procédure de consultation ordinaire.
- Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, elle approuve le modèle d’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts adopté par le Conseil national (art. 59 LIFD etc.). Selon elle, cette solution doit aider certains cantons à ne pas devoir baisser fortement leur taux d’imposition du bénéfice.
- En augmentant à 21,2% la part des cantons à l’impôt fédéral direct, la commission souhaite prévoir davantage de moyens pour les solutions cantonales et les baisses prévues de l’imposition du bénéfice: par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, elle propose au Conseil des Etats de maintenir sa décision (art. 196, al. 1, LIFD).
- Par 10 voix contre 2, elle a décidé de déposer une proposition de réexamen concernant l’imposition partielle des dividendes au niveau cantonal (art. 7, al. 1, et art. 8, al. 2quinquies, LHID). Souhaitant compenser en partie les pertes fiscales des cantons, les dividendes devraient être imposables à hauteur de 60% au moins, alors que le Conseil des Etats et le Conseil national avaient décidé de maintenir les dispositions actuelles, qui ne prévoient aucune limite inférieure ni supérieure.
Pour soumettre à son conseil sa proposition de réexamen concernant l’imposition partielle des dividendes, la commission doit d’abord obtenir l’approbation de son homologue du Conseil national. Si celle-ci ne lui donne pas son accord, la commission se réserve le droit de revoir à nouveau ses propositions avant l’examen par le Conseil des Etats.
Par ailleurs, la commission propose, à l’unanimité, d’approuver la limite globale de 80% applicable à la patent box, à l’incitation en amont et à l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts (art. 25b LHID) ainsi qu’à la réévaluation des réserves latentes (step-up; art. 78h LHID). Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, elle souhaite encore limiter à 90% l’allègement qui découle de la patent box; par contre, par 8 voix contre 4, elle souhaite ne soumettre l’incitation en amont à aucune limite et ne pas autoriser de déduction pour des dépenses de développement à l’étranger. Par 7 voix contre 5, elle propose également de laisser au Conseil fédéral le soin d’édicter les dispositions d’exécution concernant l’incitation en amont.
À sa prochaine séance, la commission se penchera sur les questions de la réévaluation anticipée des réserves latentes (step-up; art. 23a PFCC) et de la réduction de l’impôt sur le capital pour le financement interne des groupes (art. 29 LHID); elle prendra alors les décisions sur les divergences restantes. L’objet 15.049 doit être soumis au vote final à la session d’été.
2. Loi sur les travailleurs détachés
La modification proposée par le Conseil fédéral (15.054) porte principalement sur l’augmentation du plafond des sanctions prévu par la LDét, qui passent de 5000 francs à 30 000 francs dans le cas d'infractions commises par des entreprises employant des travailleurs détachés à l’encontre des conditions minimales de salaire et de travail. Le 1er mars 2016, le Conseil national a, par 126 voix contre 65, adopté le projet. Ce dernier a par ailleurs ajouté, à l’article 360a du Code des obligations (CO), un alinéa permettant une prorogation facilitée des contrats-types de travail (CTT) fixant des salaires minimaux. La commission a tout d’abord procédé à des auditions de la Conférence des directeurs cantonaux de l’économie publique et des partenaires sociaux. Suite à ces dernières, la commission propose, par 11 voix contre 2, d’entrer en matière sur la modification législative, estimant que le plafond actuel de 5000 francs n’est pas suffisamment dissuasif pour les employeurs. La commission a cependant décidé, par 5 voix contre 3, de suspendre le traitement de la loi sur les travailleurs détachés avant de procéder à la fin de la discussion par article. En effet, un projet du Conseil fédéral (16.029) concernant l’article 360a CO est actuellement pendant à la commission du Conseil national et sera discuté dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. La CER-E reprendra ses travaux lorsque le Conseil national lui aura transmis ce projet (16.029).
3. Heures d'ouverture des magasins
Après le refus d’entrer en matière exprimé par le Conseil des Etats en septembre 2015 et l’adoption du projet par le Conseil national lors de la dernière session, la commission devait à nouveau examiner le projet de loi proposé par le Conseil fédéral (14.095). Par 6 voix contre 3 et 0 abstentions, la commission propose d’entrer en matière sur le projet à l’instar de ce qu’elle avait proposé lors du 1er examen en août 2015. La majorité de la commission est de l’avis le projet permettra de lutter contre le tourisme d’achat et conduira à une harmonisation minimale permettant d’éliminer les distorsions de la concurrence entre les cantons. Elle maintient par ailleurs sa position que la Confédération possède la compétence pour légiférer dans ce domaine. Une minorité de la commission propose, pour des raisons de fédéralisme et de protection des travailleurs, de ne pas entrer en matière.
Lors de la discussion par article, la commission a approuvé, sans opposition, la modification apportée par le Conseil national de réduire d’une heure les heures d’ouverture minimales du samedi (de 6h00 à 18h00 et non plus 19h00). Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 6 contre 3. Le projet devrait être traité à la session d’été au Conseil des Etats.
4. LSFin et LEFin
Faute de temps pour procéder à la discussion par article concernant l’objet 15.073, la commission a reporté celle-ci à sa séance de mai. En effet, elle donne la priorité absolue à la RIE III, dont l’examen a pris plus de temps que prévu.
5.Interventions et ordonnance concernant les dispositions sur les fonds propres
La commission s’est informée de la révision de l’ordonnance sur les fonds propres (too big to fail). Elle a finalement décidé de ne pas formuler de recommandations concrètes à l’intention du Conseil fédéral.
Parallèlement, la commission a examiné trois motions concernant les fonds propres et l’organisation des banques. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, elle propose à son conseil de rejeter la motion 15.3209 Fournier; elle propose également de rejeter les motions 13.3740 UDC et 13.3743 PS, les deux fois par 7 voix contre 1 et 4 abstentions.
6. Autres décisions
La commission a décidé, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative cantonale 15.303 é Iv.ct. GE. Non à la criminalisation automatique des employés de banque - et des autres entreprises suisses!, respectivement par 6 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 12.451 é Iv.pa. Fournier. Accélération de la procédure d'extension des conventions collectives de travail.
La commission a également examiné l’iv. pa. 15.401 Minder, qui vise notamment à augmenter le nombre des membres de la direction générale de la BNS. Elle souhaite attendre que le Conseil fédéral présente un rapport sur cette thématique. Toutefois, vu que le droit parlementaire ne permet pas de suspendre l’initiative, elle propose à son conseil, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas y donner suite.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 avril 2016, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du Président de la Confédération Johann Schneider-Ammann et du Conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 13 avril 2016 Services du Parlement