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Lorsque la Confédération acquiert du matériel darmement à létranger, les fournisseurs étrangers doivent habituellement sengager à conclure des affaires compensatoires avec lindustrie suisse pour un volume financier équivalent. Ces affaires compensatoires, qui sont également appelées participations industrielles ou
offsets, ont principalement vocation à renforcer la compétitivité de lindustrie nationale, notamment des entreprises de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). Le contrôle de la mise en œuvre de ces affaires compensatoires incombe à lOffice fédéral de larmement (Armasuisse), en collaboration avec le Bureau des affaires compensatoires à Berne, lequel est conduit par un regroupement dassociations sectorielles appartenant à la BTIS.
En janvier 2020, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont chargé le Contrôle parlementaire de ladministration (CPA) de procéder à une évaluation scientifique du controlling des affaires compensatoires. Le CPA sest penché sur ladéquation du cadre normatif et la pertinence des instruments de controlling ainsi que sur la manière dont le controlling est mis en œuvre, organisé et documenté. Se fondant sur les résultats de cette
évaluation et sur des analyses complémentaires, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a adopté, à sa séance du 25 janvier 2022, un
rapport contenant ses conclusions et recommandations à lattention du Conseil fédéral.
La commission conclut que les processus suivis par Armasuisse fonctionnent dans lensemble. Elle souligne quun effectif limité est affecté au controlling des affaires compensatoires et que les personnes auxquelles cette tâche est confiée disposent dun grand savoir-faire. Néanmoins, elle estime que des mesures doivent être prises, en particulier dans les domaines mentionnés ci-après.
Le CPA a constaté que le controlling des affaires compensatoires se limite actuellement à vérifier si les objectifs opérationnels sont atteints (par ex. volume, durée ou répartition régionale des affaires compensatoires) : il ne permet donc pas de tirer des conclusions concernant la réalisation des objectifs stratégiques (par ex. accès à des technologies, des savoir-faire ou des marchés étrangers) et de lobjectif principal (renforcement de la compétitivité de la BTIS).
Le programme dacquisition Air2030 va entraîner une hausse significative du volume des affaires compensatoires ces prochaines années. Eu égard au faible degré de numérisation des instruments ainsi quau caractère sommaire de la documentation interne dArmasuisse sur le controlling des affaires compensatoires, la commission doute que les structures actuelles soient adéquates pour répondre à cette évolution.
Par ailleurs, la commission constate que la surveillance des affaires compensatoires effectuée aussi bien par lorgane de surveillance que par le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), compétent en lespèce, est faible. En dehors de grands projets dacquisition comme Air2030, le DDPS nintervient pas dans le domaine des affaires compensatoires et confie la totalité du suivi à Armasuisse. Bien que le Conseil fédéral et plus précisément le DDPS fixent des objectifs en matière daffaires compensatoires, ils ne sont pas informés de la réalisation de ces objectifs.
Si des améliorations ont été constatées ces derniers mois sagissant de linformation du public au sujet des affaires compensatoires, les comptes rendus au Conseil fédéral et à lAssemblée fédérale concernant la réalisation des objectifs demeurent, pour leur part, insuffisants. Ni le Conseil fédéral ni le Parlement ne disposent actuellement dinformations sur lesquelles se fonder pour évaluer la contribution des affaires compensatoires au renforcement de la compétitivité des entreprises de la BTIS.
Enfin, la commission se demande si tous les bénéficiaires potentiels en Suisse ont les mêmes accès à linformation et aux interlocuteurs compétents en matière daffaires compensatoires. Elle constate que lorganisation actuelle entraîne un certain écart en matière dinformation entre les membres dassociations sectorielles siégeant au sein du Bureau des affaires compensatoires et les autres bénéficiaires potentiels daffaires compensatoires.
La CdG-E prie le Conseil fédéral de prendre position, dici au 30 mai 2022, sur son rapport et sur les onze recommandations quil contient.
La commission a siégé le 25 janvier 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (PLR/ZG).