Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/166016

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral d'adapter notre législation afin de pouvoir sanctionner sur le plan pénal la fraude technologique et l'escroquerie sportive à l'égard des personnes qui ne tomberaient pas sous la juridiction des instances sportives compétentes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis que le sport de compétition est réglementé par les fédérations sportives, il existe des prescriptions sur la nature des engins sportifs et les normes de qualité auxquelles ceux-ci doivent se conformer pour être admis en compétition. Toute violation de ces règlements entraîne une disqualification, voire d'autres sanctions. En définitive, c'est aux fédérations sportives qu'il incombe de mettre en place un système de sanctions efficace. La concurrente responsable de la manipulation à l'origine de cette motion a d'ailleurs été durement sanctionnée par l'UCI, puisqu'elle a écopé de six ans de suspension et d'une lourde amende.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que l'État ne devrait, en principe, intervenir dans les affaires des fédérations sportives que si des biens juridiques fondamentaux sont atteints. Le droit pénal n'a pas pour tâche de sanctionner la simple violation des règlements de compétition. Dans la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (loi sur l'encouragement du sport ; RS 415.0), l'État a défini par exemple des mesures de lutte contre le dopage (art. 19ss.). Tandis qu'il appartient aux fédérations sportives de sanctionner les athlètes qui se dopent, l'État peut punir des tiers si l'on parvient à prouver qu'ils ont commis un délit lié au dopage. La raison d'être de cette norme réside notamment dans le fait que la remise de produits dopants peut mettre la santé de tiers (celle des sportifs) en danger.</p><p>L'introduction d'une infraction de fraude sportive générale portant sur les modifications interdites des engins sportifs irait de pair avec des ingérences considérables dans l'autonomie des fédérations sportives. Elle entraînerait en outre des difficultés de distinction quasiment insurmontables du point de vue juridique et factuel. L'exemple cité par le motionnaire l'illustre bien : la fabrication et l'installation de systèmes d'assistance électriques pour vélos ne posent aucun problème tant que le vélo n'est pas utilisé en compétition. C'est tout le contraire pour les substances dopantes, qui sont interdites aussi à l'entraînement.</p><p>Il n'incombe donc pas à l'État d'enquêter chaque fois qu'un engin sportif non conforme au règlement d'une fédération sportive a été utilisé.</p><p>En ce qui concerne les manipulations de compétitions en lien avec les paris illégaux, on se référera à la modification de la loi sur l'encouragement du sport que le Conseil fédéral a adoptée avec le message du 21 octobre 2015 relatif à la loi sur les jeux d'argent (FF 2015 7627). Cette modification (art. 25a-25c de la loi sur l'encouragement du sport) prévoit des mesures contre la manipulation des compétitions sportives donnant lieu à des paris. Ces manipulations constituent des délits de corruption et il est prévu de les sanctionner pénalement, qu'elles soient directes ou indirectes.</p><p>Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral estime donc superflu de modifier la législation, d'autant que les démarches nécessaires ont déjà été entreprises.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.