Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/166306

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'annexe 8 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) en vigueur, intitulée "Valeurs limites d'exposition au bruit des aérodromes militaires", est encore adéquate pour protéger efficacement l'homme et l'environnement contre les nuisances sonores.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) visent à protéger la population contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. L'article 15 LPE dispose que les valeurs limites d'immission doivent être fixées de sorte que la population ne soit pas gênée de manière sensible dans son bien-être. La législation impose exclusivement des critères sanitaires au Conseil fédéral pour fixer lesdites valeurs. Les critères liés à l'aménagement du territoire, à l'économie ou à d'autres facteurs ne sont déterminants qu'au moment de définir des mesures concrètes de réduction du bruit à la source. La LPE permet ainsi de renoncer aux mesures de limitation des émissions (par ex. la réduction du nombre de vols) si les intérêts de la défense nationale l'exigent. Par conséquent, les valeurs limites d'exposition au bruit peuvent être dépassées. La loi tient ainsi compte de certains intérêts publics qui peuvent prévaloir sur la protection contre le bruit.</p><p>En 1995, le Conseil fédéral a fixé dans l'OPB des valeurs limites d'exposition au bruit des aérodromes militaires. Ces valeurs limites se basent sur les recommandations de la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immission pour le bruit (devenue la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit). Cette commission a étudié en détail les données de base scientifiques concernant l'effet incommodant du bruit. Ces données font actuellement l'objet d'une vérification dans le cadre d'un projet de recherche soutenu par le Fonds national. Les travaux seront menés par un consortium de scientifiques de l'Université de Bâle, de l'Institut tropical et de santé publique suisse et du LFEM, avec le soutien de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit et de l'Office fédéral de l'environnement. L'échéance du projet étant fixée à fin 2016, ses résultats devraient être rendus publics courant 2017. Ce projet doit notamment permettre de dégager des conclusions sur la gêne occasionnée par le bruit de l'aviation militaire. Ainsi on répondra déjà à la demande formulée dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.