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A/1198/1997 ATA/233/1998 du 28.04.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; DROIT FONCIER RURAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; DONATION; FIN Normes : LDS.10A Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, HOIRIE DE MONSIEUR LOUIS GURLIAT Résumé : Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques. Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS. Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet, l'intention de traiter de manière identique les successions et les donations entre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législation fiscale genevoise. Pas de document HTML

A/1198/1997

ATA/233/1998 du 28.04.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; DROIT FONCIER RURAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; DONATION; FIN Normes : LDS.10A Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, HOIRIE DE MONSIEUR LOUIS GURLIAT Résumé : Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques. Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS. Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet, l'intention de traiter de manière identique les successions et les donations entre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législation fiscale genevoise. Pas de document HTML

# ATA/233/1998 du 28.04.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; DROIT FONCIER RURAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; DONATION; FIN Normes : LDS.10A Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, HOIRIE DE MONSIEUR LOUIS GURLIAT Résumé : Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques. Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS. Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet, l'intention de traiter de manière identique les successions et les donations entre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législation fiscale genevoise.

Descripteurs : IMPOT; DROIT FONCIER RURAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; DONATION; FIN

Normes : LDS.10A

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, HOIRIE DE MONSIEUR LOUIS GURLIAT

Résumé : Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques. Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS. Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet, l'intention de traiter de manière identique les successions et les donations entre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législation fiscale genevoise.

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