Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/180169

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un plan d'action national comprenant un ensemble de mesures permettant d'atteindre dans un avenir proche les objectifs du Programme d'action d'Addis-Abeba sur le financement du développement et de l'Agenda 2030 de l'ONU qui visent à lutter efficacement contre les flux financiers illicites.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a détaillé dans son rapport d'octobre 2016 sur les flux financiers déloyaux ou illicites ("illicit financial flows", IFF) en provenance des pays en développement, le pays d'origine et le pays de destination des flux financiers déloyaux ou illicites doivent faire face aux mêmes défis, et seule une collaboration internationale permet de lutter contre ces flux financiers.</p><p>La Suisse s'apprête à prendre des mesures d'envergure pour garantir l'intégrité de sa place financière. Dans les faits, elle a ratifié et mis en oeuvre les conventions pertinentes contre la corruption (convention des Nations Unies contre la corruption (RS 0.311.56) , convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (RS 0.311.21) et convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption (RS 0.311.55) avec son protocole additionnel (RS 0.311.551)). La mise en oeuvre fait d'ailleurs l'objet d'évaluations par pays. Au niveau du G20, la Suisse a été invitée, en 2013, en 2016 et en 2017, à participer aux séances du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Dans le domaine fiscal, la Suisse met en oeuvre les standards minimaux adoptés dans le cadre du projet de l'OCDE et du G20 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Parallèlement, la Suisse applique les normes internationales en matière d'échange de renseignements fiscaux, y compris l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Par ailleurs, elle aide, en collaboration avec la Banque mondiale, les pays en développement à mettre en place des systèmes fiscaux plus efficaces, effectifs et équitables, et à prévenir l'évasion fiscale, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Enfin, elle met en oeuvre les normes internationales du Groupe d'action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et soutient en parallèle les pays en développement dans le cadre d'une initiative multibailleurs du Fonds monétaire international prévoyant des mesures spécifiques contre le blanchiment d'argent. En ce qui concerne l'importance de la Suisse en tant que place de négoce de matières premières, le Conseil fédéral oeuvre également pour l'amélioration des conditions et la diminution des risques, notamment des risques de réputation. L'engagement de la Suisse au sein de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) constitue un élément central. L'ITIE vise à promouvoir l'application d'une norme en matière de transparence dans le secteur des ressources pétrolières, gazières et minières en collaboration avec les pays développés, la société civile et les entreprises du secteur. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a lancé en outre de nombreuses initiatives dans le but de favoriser une meilleure gestion et une utilisation ciblée et transparente des revenus du secteur des matières premières. Le Conseil fédéral vient notamment de charger la plateforme interdépartementale "Matières premières" de procéder, d'ici à novembre 2018, à une nouvelle évaluation de la situation de la Suisse dans le secteur des matières premières sous l'angle de la compétitivité, de l'intégrité et de l'environnement, entre autres.</p><p>La collaboration internationale revêt un rôle essentiel. Il ressort en effet des plus récents travaux de l'OCDE qu'une politique qui se veut efficace doit non seulement reposer sur la création et la mise en oeuvre de normes internationales, mais surtout se focaliser davantage sur les réalités rencontrées dans le pays d'origine et leurs liens internationaux. À la demande de la Commission de politique extérieure du Conseil national, la Direction du développement et de la coopération (DDC) établira un rapport succinct concernant les conséquences de cette approche en matière de politique de développement.</p><p>À la lumière de ce qui précède, le Conseil fédéral considère que l'élaboration d'un plan d'action national séparé n'est pas indispensable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.