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Texte déposé
De plus en plus de Suisses et de Suissesses sont importunés par des appels à visées commerciales dont l'origine est impossible à déterminer. En effet, des centrales d'appels opérant depuis l'étranger configurent leurs appareils de sorte que le destinataire voit s'afficher un numéro suisse sur son écran; cela vise à suggérer que ces appels viennent de Suisse. En plus de tromper le destinataire, cette manoeuvre l'empêche de rappeler pour se plaindre ou de bloquer le numéro. En outre, il est impossible de poursuivre les centrales d'appels qui passent outre les inscriptions marquées d'une étoile (empêcher les appels publicitaires).
Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes:
1. Est-il conscient de la problématique susmentionnée?
2. Qu'entend-il faire pour résoudre le problème?
Réponse du Conseil fédéral
du
31.08.2011
Le Conseil fédéral est conscient du problème. Dans son rapport en réponse au postulat de la CTT-CE 09.3002 du 13 janvier 2009, il a présenté plusieurs modifications envisageables du droit des télécommunications pour remédier à la multiplication des appels publicitaires.
En l'occurrence, une révision de la loi serait nécessaire. Or, en accord avec les deux chambres, le Conseil fédéral estime qu'une révision de la loi sur les télécommunications (RS 784.10) ne s'impose pas actuellement. Par conséquent, il traitera le problème des appels publicitaires indésirables dans le cadre de la prochaine révision de ladite loi.
Pour l'heure, deux mesures sont prévues:
1. La révision de la loi contre la concurrence déloyale (RS 241) du 17 juin 2011 (FF 2011 4925) introduit l'obligation pour les annonceurs de respecter l'étoile dans l'annuaire. Toute infraction à cette obligation est punissable sur plainte.
2. La transposition de l'initiative parlementaire Bonhôte 06.441 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats comprend un droit de révocation pour les contrats conclus par téléphone. Ce type de règles sur la validité des contrats protège les appelés contre le risque d'être incités par des annonceurs à conclure un contrat contre leur gré. Cette protection est également valable vis-à-vis d'annonceurs sévissant depuis l'étranger.
Le problème des appels publicitaires effectués depuis l'étranger sous un faux numéro n'est pas simple à résoudre. Un contrôle automatique fiable de l'exactitude du numéro de l'appelant n'est pas possible sur les réseaux actuels de transport de données.
Cela mis à part, l'application du droit dans un contexte international est certes possible, mais nécessite la mobilisation de beaucoup de ressources.
Au cours du premier trimestre 2012, le Conseil fédéral présentera un rapport de suivi relatif au rapport susmentionné (09.3002), où il exposera les mesures supplémentaires qui pourraient être prises contre les appels publicitaires indésirables.