Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/74080

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à mon initiative parlementaire 05.3803 du 1er mars 2006, le Conseil fédéral déclare dans son avis : "Le Conseil fédéral chargera un groupe de travail interdépartemental d'étudier les questions relatives à l'application de cet instrument par la Suisse et d'élaborer des propositions quant à la suite des travaux." Il s'agissait entre autres, pour la Suisse, de signer enfin le protocole de l'ONU sur les armes à feu.</p><p>Ce groupe de travail interdépartemental a-t-il été créé ?</p>