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Pour répondre aux exigences de la nouvelle autorisation cantonale de pratiquer et de l’automatisation des processus dans le décompte des prestations chez les assureurs, des adaptations sont nécessaires dans l’attribution des numéros RCC aux sages-femmes.
Jusqu’à maintenant:
Si des prestations étaient fournies dans plusieurs cantons, la sage-femme réalisait généralement ses décomptes grâce à un seul numéro RCC. Ce numéro comportait un rattachement cantonal pour lequel une autorisation cantonale correspondante devait avoir été délivrée. Des autorisations supplémentaires pour d’autres cantons pouvaient être enregistrées pour le numéro RCC initialement attribué. Ceci permettait de facturer un décompte avec un même numéro RCC dans plusieurs cantons.
Nouveau:
Dorénavant, un numéro RCC séparé est attribué pour chaque canton dans lequel une admission cantonale à pratiquer à la charge de l’AOS a été délivrée. En conséquence, les prestations fournies dans un canton doivent être décomptées par le biais du numéro RCC avec le rattachement cantonal correspondant.
Une rectification générale des données n’est pas à l’ordre du jour pour le moment.
Si un nouveau numéro RCC est demandé ou si l’admission est sollicitée pour des cantons supplémentaires, SASIS SA attribue un numéro RCC séparé pour chaque nouvelle admission cantonale demandée.
Le changement n’a aucune incidence financière pour les sages-femmes. Seul le numéro RCC initialement attribué fait l’objet d’une obligation de paiement. Tous les numéros RCC supplémentaires sont attribués gratuitement.
La modification entre en vigueur le 01.07.2022. Elle s’applique exclusivement aux numéros
RCC pour les sages-femmes. Les numéros RCC pour les organisations de sages-femmes ont
déjà été précédemment attribués pour chaque site respectif.