Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/257583

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour accélérer la procédure AI et pour garantir la sécurité financière des personnes concernées durant celle-ci, par exemple en prévoyant une indemnité journalière durant le délai d'attente entre la fin des mesures de réadaptation professionnelle et la décision d'octroi de la rente AI.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral juge essentiel que les procédures soient aussi courtes que possible, dans la mesure où les offices&nbsp;AI peuvent influencer leur durée. Dans le cadre du Développement continu de l’AI (17.022), il a donc introduit diverses mesures visant à simplifier et à raccourcir les procédures des assurances sociales. Ainsi, la coordination a été améliorée dans le cadre de la gestion des cas, et la procédure d’instruction menée d’office a été renforcée dans l’optique d’accélérer les examens liés aux expertises médicales. Dans la mesure du possible, l’examen du droit à la rente doit être effectué en parallèle des mesures de réadaptation, de sorte qu’une fois la réadaptation terminée, le délai jusqu’à la décision relative à l’octroi de la rente soit le plus court possible. Pour autant que la demande à l’AI ait été déposée à temps, soit dans les six mois suivant la survenance de l’atteinte à la santé, les 720&nbsp;indemnités journalières octroyées par l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie suffisent généralement à couvrir les éventuelles lacunes financières avant l’octroi d’une rente, le début d’un nouvel emploi ou le passage à l’aide sociale.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Les indemnités journalières durant le délai d’attente au sens des art.&nbsp;18 et 19 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI&nbsp;; RS&nbsp;<i>831.201</i>) sont octroyées avant le début d’un reclassement ou, dans certaines circonstances, pendant la recherche d’emploi (notamment si celle-ci a été précédée d’une activité lucrative), pour autant qu’aucune autre assurance ne soit tenue de verser des indemnités. Il n’incombe pas à l’AI de garantir la sécurité financière de la personne assurée pendant la procédure d’instruction et l’examen du droit à la rente ou entre deux mesures de réadaptation. Durant cette période, d’autres assurances peuvent verser des prestations&nbsp;: selon l’art.&nbsp;70 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA&nbsp;; RS&nbsp;<i>830.1</i>), l’assuré peut obtenir des indemnités journalières de l’assurance-accidents, de l’assurance-maladie ou de l’assurance-chômage. Ces prestations priment celles de l’AI.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Il ne serait donc pas pertinent d’introduire de manière générale une indemnité journalière pour le délai d’attente entre les différentes mesures, d’une part, et entre la fin de la réadaptation et la décision d’octroi de la rente, d’autre part. En outre, cela aurait des répercussions importantes sur la délimitation et la coordination entre les diverses assurances.</p>