Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/86930

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réformer radicalement, avec la participation de professionnels de la branche des transports, le système de fixation du prix des sillons : Il s'agit de passer d'un mode de calcul basé sur le poids à un système incitatif pour le marché :</p><p>1. en révisant l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire au 1er juillet 2009, de manière à réduire le prix des sillons pour le trafic de marchandises au niveau des prix pratiqués par les pays voisins (D/F/I/A);</p><p>2. en procédant à une révision législative conjointement à la modification du financement des infrastructures (troisième volet de la réforme ferroviaire II) pour introduire un système incitatif et compétitif de fixation du prix des sillons ; </p><p>3. en utilisant plus particulièrement les critères ci-après pour fixer le prix des sillons : degré de priorité sur le réseau, fréquentation des lignes, qualité des sillons, normes d'aménagement du tronçon, efficience du transport, bonus-malus comme incitation à la ponctualité et aux investissements en faveur de la protection de l'environnement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient en principe le but de la motion. Il va mettre en oeuvre au plus vite (c'est-à-dire probablement au changement d'horaire de décembre 2009, éventuellement en 2010), les mesures qui sont possibles sur la base des modifications à effectuer dans le cadre du projet de législation concernant le trafic marchandises (sous réserve de l'éventuel succès d'un référendum contre ce projet de loi). Quant à d'autres mesures, il examinera les critères précités, puis soumettra à l'Assemblée fédérale les modifications de lois appropriées.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.