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En cas de divorce
Lors du divorce ou de la dissolution d’un partenariat enregistré, quel que soit le régime matrimonial, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de libre passage de son conjoint acquis pendant la durée du mariage.
Après le jugement de divorce, l’assuré en informe la Fondation Patrimonia par le biais d’un formulaire. Celle-ci procède alors au transfert de la prestation de libre passage indiquée par le juge.
Jugement de divorce
Le juge peut décider de ne pas partager le capital de prévoyance acquis si les époux bénéficient d’une prévoyance équivalente ou si l’un des époux renonce à son droit en raison d’une pension ou fortune personnelle élevée, ou encore d’une bonne couverture de prévoyance individuelle.
Les deux époux peuvent également renoncer d’eux-mêmes au partage du capital de prévoyance ou décider d’un partage selon une autre répartition. Dans les deux cas, la décision est validée selon une convention (judiciaire ou amiable).