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Lors de la vente d'un bien immobilier, un contrôle périodique est nécessaire si le dernier date de plus de cinq ans. Ceci sera stipulé dans l’acte de vente. Ce contrôle est à la charge du propriétaire.
Que faire si l'installation est mal faite?
Si l'installation n'est pas aux normes, un rapport sera édité afin de corriger l’installation.
Une fois l'installation remise aux normes, un avis de suppression de défaut devra être signé par l’installateur qui aura fait la remise en état de l’installation. En cas de doute du conseiller en sécurité électrique, un second contrôle peut être effectué afin de vérifier si l’installateur a fait correctement son travail.