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A. S., né en 1941 est commerçant indépendant à Neuchâtel. Sa femme, née en 1946, est son employée. L'exercice comptable de son commerce débute le 1er avril et se termine le 31 mars. Le 10 juin 1997, il a adressé au service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) une demande de révision de classification, faisant valoir qu'entre 1995 et 1996 son revenu imposable avait baissé de 18'000 francs et qu'il ne survivait que par des prélèvements sur sa fortune et dans son commerce. L'intéressé a joint à sa demande son compte de profits et pertes ainsi que son bilan arrêté au 31 mars 1997. Il en ressort en particulier que l'exer- cice s'est soldé par un bénéfice de 14'691.90 francs; qu'une consommation privée de 7'200 francs a été comptabilisée dans les produits; que des sa- laires à l'épouse pour 5'850 francs (3 x 1'950), pour le premier trimestre de 1997, ont accru les frais généraux, mais que, n'ayant pas été effecti- vement payés, ces salaires figurent au passif du bilan; qu'une part privée de 1'000 francs a été déduite des frais généraux également. Dans sa décision du 18 juin 1997, le SAM a retenu un revenu dé- terminant de 53'356 francs et a admis un droit au subside de 10 % dès le 1er janvier 1997. Le montant susmentionné découle du décompte suivant : Prélèvements privés fr. 17'352.- Consommation particulière fr. 7'200.- Part privée sur les frais généraux fr. 1'000.- Revenu annuel de l'épouse (12 x 1'950) fr. 23'400.- Revenu sur titres fr. 499.- Un dixième de la fortune nette fr. 6'524.- Sous déduction des frais d'acquisition fr. 2'619.- Total fr. 53'356.- ============ B. Le 10 décembre 1997, le Département des finances et des affaires sociales (ci-après : le département) a partiellement accepté le recours que S. avait formé contre cette décision. Il a déterminé comme suit le revenu de l'intéressé : Bénéfice du dernier exercice fr. 14'691.- Consommation particulière fr. 7'200.- Part privée aux frais généraux fr. 1'000.- Revenu sur titres fr. 499.- Part de fortune nette fr. 6'524.- Sous déduction des frais d'acquisition fr. 2'619.- Total fr. 27'295.- ============ A ce montant, le département a encore ajouté le salaire annua- lisé de l'épouse de S., soit 23'400 francs, si bien que le re- venu déterminant pour la classification du couple a été arrêtée finalement à 50'695 francs, ce qui ouvre le droit à un subside de 25 %. Par ailleurs, le département a considéré qu'il n'était pas possible, vu la tardiveté de la demande de révision, de mettre l'intéressé au bénéfice de ce subside dès le 1er janvier 1996 déjà comme il le souhaitait, mais seulement à par- tir du 1er janvier 1997. C. S. défère ce prononcé au Tribunal administratif le 19 décembre 1997. Il soutient que le revenu déterminant doit être fixé dans son cas à 24'945 francs. Il conclut à l'annulation de la décision entre- prise et à l'octroi d'un subside de 90 % dès le 1er janvier 1996. D. Sans formuler d'observations sur le recours, le département en propose le rejet. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable (art.34 al.1, 35 de la loi d'introduction de la LAMal, LILAMal; 35 LPJA). 2. a) Selon l'article 65 al.1 LAMal, les cantons accordent des ré- ductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Dans le canton de Neuchâtel, ont droit à des subsides pour les primes de l'assu- rance obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant cor- respond à des normes de classification fixées chaque année par le Conseil d'Etat (art.10 LILAMal). Le revenu déterminant comprend le revenu effectif et une part de la fortune effective (art.10 LILAMal). Il est calculé sur la base des critères fiscaux, selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat. Les articles 20 ss LILAMal concernent la classification proprement dite. Ainsi, en particulier, les assurés mariés, le cas échéant leurs en- fants mineurs qui dépendent d'eux, ainsi que les familles monoparentales, font l'objet d'une classification globale (art.20 al.1). La classification prend en compte les revenus et la fortune de tous les membres de la fa- mille (art.20 al.2). Faisant usage de la délégation de compétence contenue dans l'ar- ticle 10 LILAMal, le Conseil d'Etat a adopté le 31 janvier 1996 le règle- ment d'application de la LILAMal (RALILAMal). Selon l'article 34 al.1 de ce règlement d'application, la taxation ordinaire de l'année courante est déterminante pour l'établissement de la classification annuelle. La clas- sification intermédiaire, qui intervient d'office ou sur demande lorsque les circonstances l'exigent, en particulier en cas de modification notable de la situation familiale ou financière de l'assuré (art.18 al.1 LILAMal), se fonde sur les revenus actuels des assurés. En principe, la fortune est prise en compte en son état au 31 décembre de l'année écoulée (art.44 al.3 RALILAMal). b) Par ailleurs, l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 mars 1997 fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire de soins, valable pour l'année 1997, pré- voit que les personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire affi- liées auprès d'un assureur autorisé au sens de la législation fédérale, sont classifiés dans le courant de l'année 1996 sur la base de leur ta- xation fiscale ordinaire de la même année (art.1). Les assurés dont le revenu déterminant est inférieur à 39'000 francs pour une personne seule et 57'900 francs pour un couple, bénéficient de subsides pour le paiement de leurs primes, au sens des articles 9 ss LILAMal (art.2 al.1). Le revenu déterminant se compose, selon l'article 7 al.1, du revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 14 de la déclaration fiscale courante, sous ré- serve des alinéas 3 et 4 du présent article (litt.a), du dixième de la fortune effective après déduction de 6'000 francs pour une personne seule et 9'000 francs pour un couple (litt.b). Les déductions admises aux chiffres 15 à 19 de la déclaration fiscale sont prises en considération à concurrence d'un montant maximum de 10'000 francs (al.3). Lors d'une ré- vision de classification, le SAM peut déroger aux critères fiscaux lorsque leur application conduirait à une classification manifestement inéquitable (art.15 al.1). Une réglementation similaire a été édictée pour 1998 (arrê- té du Conseil d'Etat du 26.11.1997). c) Il apparaît, au vu des dispositions rappelées ci-dessus, que le législateur neuchâtelois a clairement voulu que le revenu déterminant pour l'octroi de subsides en matière d'assurance obligatoire des soins se fonde sur des critères fiscaux, aussi bien en cas de classification an- nuelle qu'en cas de classification intermédiaire. Cette règle est en effet ancrée dans la LILAMal à son article 11 al.2, c'est-à-dire dans la section première, consacrée aux principes généraux de la réduction des primes par des subsides des pouvoirs publics (chapitre 2 de ladite loi). A cet égard, le Tribunal administratif relève, comme il l'a déjà fait dans le domaine des avances des contributions d'entretien - que la référence à la déclara- tion fiscale du requérant, contenue dans l'article 7 des arrêtés du Conseil d'Etat précités, n'est pas des plus heureuses dans la mesure où elle vise un acte subjectif de l'intéressé. Une telle déclaration est en effet un acte de collaboration obligatoire du contribuable à la procédure de taxation sur lequel l'autorité fiscale doit statuer. Une fois entrée en force, c'est donc la décision de taxation de l'année courante, pour autant qu'elle existe - qui doit faire foi et non plus la déclaration d'impôt en tant que telle (RJN 1994, p.138 cons.3b in fine). 3. a) En l'espèce, l'objet du litige est la classification intermé- diaire demandée par S. le 10 juin 1997. En cas de révision de la classification, le revenu déterminant se fonde sur les données finan- cières les plus actuelles (art.18 al.2 LILAMal). Selon les principes rap- pelés plus haut, il y a lieu de se référer à des critères fiscaux pour établir le revenu déterminant du recourant. b) Le revenu des indépendants, à savoir tous ceux qui exercent une activité indépendante, qu'il s'agisse d'une profession libérale, d'un commerce ou d'une industrie, d'un artisanat, d'une exploitation agricole, d'activités artistiques, scientifiques ou littéraire, ou enfin de la par- ticipation à une société de personnes (Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, in RDS 1992 II n.32, p.260), se détermine en principe sur la base du résultat de leur compte de pertes et profits. Il correspond donc à la différence entre le montant de la fortune commerciale à la fin de l'exercice considéré et celui de cette fortune au début de cet exercice, compte tenu des apports et retraits de capital (Yersin, op.cit., no 193, p.260; Rivier, Droit fiscal suisse, l'imposition du revenu et de la for- tune, p.167-168; Reimann/Zuppinger/Schärrer, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, vol.II, no 11, p.47). Les apports en capital ne constituent pas des recettes pour l'entreprise; ils doivent influencer uniquement le compte capital. Les prélèvements privés ne constituent pas des frais dé- ductibles; ils doivent influencer le compte capital ou le compte privé de l'exploitant (Rivier, op.cit., p.168). Les mises en capital, bien qu'aug- mentant la fortune de l'entreprise, ne constituent pas des revenus de cette dernière. Les augmentations de fortune dues à de telles mises doivent donc être neutralisées, même si pour des raisons comptables elles devaient se refléter dans le compte de résultat (Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal, 1994, p.183). Tous les retraits de capital (ou prélèvements) de la part des entrepreneurs, bien qu'ils diminuent la fortune de l'en- treprise, doivent également être neutralisés. Ces diminutions ne sont en effet nullement assimilables à des pertes ou à des frais d'exploitation venant réduire le résultat de l'exercice (RJN 1996, p.179; Ryser/Rolli, op.cit., p.183 ss; Reimann/Zuppinger/Schärrer, op.cit., no 12, p.47-48). c) En l'espèce, le département a pris à juste titre en considé- ration le bénéfice qui résulte du compte de profits et pertes du recourant (14'691 francs). Il a en revanche perdu de vue que la consommation privée (7'200 francs) avait déjà été ajoutée au chiffre d'affaires et autres pro- duits et, d'un autre côté, que la part privée aux frais généraux (1'000 francs) avait déjà été déduite des frais généraux, de sorte que l'un et l'autre de ces montants étaient déjà entrés dans la détermination du bé- néfice susmentionné sans réduire celui-ci. Il ne se justifie donc pas de les ajouter à ce bénéfice. Le revenu des titres, la part de fortune nette ainsi que les frais d'acquisition du revenu, tels qu'ils ont été pris en considération dans la décision attaquée, ne sont pas litigieux. En revanche, la question de la manière dont il faut tenir compte du salaire réalisé par la femme du recourant dans le commerce de celui-ci est contestée. Après avoir produit devant le SAM une attestation selon laquelle il versait un salaire de 1'950 francs par mois depuis le 1er janvier 1997 à sa femme (soit 23'400 francs par an), le recourant allègue dans la présente procédure de recours qu'il reconnaît devoir à sa femme les salaires de janvier à juin 1997, soit 11'700 francs (6 x 1'950 francs) et qu'il a cessé de comptabiliser cette dépense depuis le 27 juillet 1997 car la trésorerie de son commerce ne peut plus la supporter. Il importe cependant peu de déterminer quel est le montant à prendre en compte au titre de salaire de l'épouse. En effet, un tel salaire constitue de toute façon d'une part une charge qui diminue le bénéfice du commerçant et d'autre part, pour exactement le même mon- tant, un revenu qui doit être pris en compte dans la classification du couple (art.20 al.2 LILAMal). En définitive donc, il suffit de faire abstraction de cette charge de l'indépendant et d'augmenter d'autant le bénéfice de ce dernier. En fondant la classification sur la taxation fis- cale, on parviendrait au même résultat puisque le revenu de l'épouse s'ajoute au bénéfice du mari dans le calcul du revenu effectif. Dans la décision attaquée, le département a en outre perdu de vue que s'il con- venait d'annualiser le salaire de l'épouse, il y avait lieu de procéder de même pour cette charge afin de déterminer le résultat du compte de profits et pertes du mari. En définitive, le revenu déterminant du recourant s'établit comme suit pour la période litigieuse : Bénéfice au 31.03.1997 fr. 14'691.- Salaire de l'épouse figurant dans les comptes à la même date fr. 5'850.- Revenu des titres fr. 499.- Part de fortune fr. 6'524.- Sous déduction des frais d'acquisition fr. 2'619.- Total fr. 24'945.- ============ Il y a donc lieu d'annuler la décision entreprise et celle du SAM du 18 juin 1997. Le dossier sera retourné à ce service pour qu'il oc- troie au recourant les subsides correspondant à un tel revenu pour la pé- riode concernée par la révision intermédiaire litigieuse, sans préjudice pour la classification annuelle postérieure à cette période. d) Selon l'article 18 al.3 LILAMal, la modification de la clas- sification résultant d'une révision d'office ou sur demande prend effet, en règle générale, à la date d'ouverture de la procédure de révision. En l'espèce, cette procédure s'est ouverte en juin 1997. Toutefois, le SAM et le département ont admis que le recourant pourrait bénéficier des subsides à compter du 1er janvier 1997 déjà. Cette solution est plus favorable à l'intéressé que le principe posé par la loi. Comme le recourant ne fait valoir aucun argument qui justifierait une rétroactivité plus importante encore, on ne voit pas en quoi les décisions des autorités inférieures seraient erronées sur ce point. 4. Il est statué sans frais (art.2 al.2 de l'arrêté fixant la pro- cédure en matière de contestation relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires; 47 al.2 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision attaquée et celle du SAM du 18 juin 1997. 2. Renvoie la cause au SAM pour nouvelle décision au sens des considé- rants. 3. Statue sans frais. Neuchâtel, le 9 mars 1998

A. S., né en 1941 est commerçant indépendant à

A. S., né en 1941 est commerçant indépendant à Neuchâtel. Sa femme, née en 1946, est son employée. L'exercice

Neuchâtel. Sa femme, née en 1946, est son employée. L'exercice comptable de son commerce débute le 1er avril et se termine le 31 mars. Le

comptable de son commerce débute le 1er avril et se termine le 31 mars. Le 10 juin 1997, il a adressé au service de l'assurance-maladie (ci-après :

10 juin 1997, il a adressé au service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) une demande de révision de classification, faisant valoir qu'entre

SAM) une demande de révision de classification, faisant valoir qu'entre 1995 et 1996 son revenu imposable avait baissé de 18'000 francs et qu'il

1995 et 1996 son revenu imposable avait baissé de 18'000 francs et qu'il ne survivait que par des prélèvements sur sa fortune et dans son commerce. ne survivait que par des prélèvements sur sa fortune et dans son commerce. L'intéressé a joint à sa demande son compte de profits et pertes ainsi que

L'intéressé a joint à sa demande son compte de profits et pertes ainsi que son bilan arrêté au 31 mars 1997. Il en ressort en particulier que l'exer-

son bilan arrêté au 31 mars 1997. Il en ressort en particulier que l'exer- cice s'est soldé par un bénéfice de 14'691.90 francs; qu'une consommation

cice s'est soldé par un bénéfice de 14'691.90 francs; qu'une consommation privée de 7'200 francs a été comptabilisée dans les produits; que des sa-

privée de 7'200 francs a été comptabilisée dans les produits; que des sa- laires à l'épouse pour 5'850 francs (3 x 1'950), pour le premier trimestre

laires à l'épouse pour 5'850 francs (3 x 1'950), pour le premier trimestre de 1997, ont accru les frais généraux, mais que, n'ayant pas été effecti-

de 1997, ont accru les frais généraux, mais que, n'ayant pas été effecti- vement payés, ces salaires figurent au passif du bilan; qu'une part privée

vement payés, ces salaires figurent au passif du bilan; qu'une part privée de 1'000 francs a été déduite des frais généraux également. de 1'000 francs a été déduite des frais généraux également. Dans sa décision du 18 juin 1997, le SAM a retenu un revenu dé-

Dans sa décision du 18 juin 1997, le SAM a retenu un revenu dé- terminant de 53'356 francs et a admis un droit au subside de 10 % dès le

terminant de 53'356 francs et a admis un droit au subside de 10 % dès le 1er janvier 1997. Le montant susmentionné découle du décompte suivant :

1er janvier 1997. Le montant susmentionné découle du décompte suivant : Prélèvements privés fr. 17'352.-

Prélèvements privés fr. 17'352.- Consommation particulière fr. 7'200.-

Consommation particulière fr. 7'200.- Part privée sur les frais généraux fr. 1'000.-

Part privée sur les frais généraux fr. 1'000.- Revenu annuel de l'épouse (12 x 1'950) fr. 23'400.-

Revenu annuel de l'épouse (12 x 1'950) fr. 23'400.- Revenu sur titres fr. 499.-

Revenu sur titres fr. 499.- Un dixième de la fortune nette fr. 6'524.-

Un dixième de la fortune nette fr. 6'524.- Sous déduction des frais d'acquisition fr. 2'619.-

Sous déduction des frais d'acquisition fr. 2'619.- Total fr. 53'356.-

Total fr. 53'356.- ============

============ B. Le 10 décembre 1997, le Département des finances et des affaires

B. Le 10 décembre 1997, le Département des finances et des affaires sociales (ci-après : le département) a partiellement accepté le recours

sociales (ci-après : le département) a partiellement accepté le recours que S. avait formé contre cette décision. Il a déterminé comme

que S. avait formé contre cette décision. Il a déterminé comme suit le revenu de l'intéressé :

suit le revenu de l'intéressé : Bénéfice du dernier exercice fr. 14'691.-

Bénéfice du dernier exercice fr. 14'691.- Consommation particulière fr. 7'200.-

Consommation particulière fr. 7'200.- Part privée aux frais généraux fr. 1'000.-

Part privée aux frais généraux fr. 1'000.- Revenu sur titres fr. 499.-

Revenu sur titres fr. 499.- Part de fortune nette fr. 6'524.-

Part de fortune nette fr. 6'524.- Sous déduction des frais d'acquisition fr. 2'619.-

Sous déduction des frais d'acquisition fr. 2'619.- Total fr. 27'295.-

Total fr. 27'295.- ============

============ A ce montant, le département a encore ajouté le salaire annua-

A ce montant, le département a encore ajouté le salaire annua- lisé de l'épouse de S., soit 23'400 francs, si bien que le re-

lisé de l'épouse de S., soit 23'400 francs, si bien que le re- venu déterminant pour la classification du couple a été arrêtée finalement

venu déterminant pour la classification du couple a été arrêtée finalement à 50'695 francs, ce qui ouvre le droit à un subside de 25 %. Par ailleurs,

à 50'695 francs, ce qui ouvre le droit à un subside de 25 %. Par ailleurs, le département a considéré qu'il n'était pas possible, vu la tardiveté de

le département a considéré qu'il n'était pas possible, vu la tardiveté de la demande de révision, de mettre l'intéressé au bénéfice de ce subside

la demande de révision, de mettre l'intéressé au bénéfice de ce subside dès le 1er janvier 1996 déjà comme il le souhaitait, mais seulement à par-

dès le 1er janvier 1996 déjà comme il le souhaitait, mais seulement à par- tir du 1er janvier 1997. tir du 1er janvier 1997. C. S. défère ce prononcé au Tribunal administratif le 19

C. S. défère ce prononcé au Tribunal administratif le 19 décembre 1997. Il soutient que le revenu déterminant doit être fixé dans

décembre 1997. Il soutient que le revenu déterminant doit être fixé dans son cas à 24'945 francs. Il conclut à l'annulation de la décision entre-

son cas à 24'945 francs. Il conclut à l'annulation de la décision entre- prise et à l'octroi d'un subside de 90 % dès le 1er janvier 1996. prise et à l'octroi d'un subside de 90 % dès le 1er janvier 1996. D. Sans formuler d'observations sur le recours, le département en

D. Sans formuler d'observations sur le recours, le département en propose le rejet. propose le rejet. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable (art.34 al.1, 35 de la loi d'introduction de la LAMal, LILAMal; 35

vable (art.34 al.1, 35 de la loi d'introduction de la LAMal, LILAMal; 35 LPJA).

LPJA). 2. a) Selon l'article 65 al.1 LAMal, les cantons accordent des ré-

2. a) Selon l'article 65 al.1 LAMal, les cantons accordent des ré- ductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Dans le

ductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Dans le canton de Neuchâtel, ont droit à des subsides pour les primes de l'assu-

canton de Neuchâtel, ont droit à des subsides pour les primes de l'assu- rance obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant cor-

rance obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant cor- respond à des normes de classification fixées chaque année par le Conseil

respond à des normes de classification fixées chaque année par le Conseil d'Etat (art.10 LILAMal). Le revenu déterminant comprend le revenu effectif

d'Etat (art.10 LILAMal). Le revenu déterminant comprend le revenu effectif et une part de la fortune effective (art.10 LILAMal). Il est calculé sur

et une part de la fortune effective (art.10 LILAMal). Il est calculé sur la base des critères fiscaux, selon les modalités arrêtées par le Conseil

la base des critères fiscaux, selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat. Les articles 20 ss LILAMal concernent la classification proprement

d'Etat. Les articles 20 ss LILAMal concernent la classification proprement dite. Ainsi, en particulier, les assurés mariés, le cas échéant leurs en-

dite. Ainsi, en particulier, les assurés mariés, le cas échéant leurs en- fants mineurs qui dépendent d'eux, ainsi que les familles monoparentales,

fants mineurs qui dépendent d'eux, ainsi que les familles monoparentales, font l'objet d'une classification globale (art.20 al.1). La classification

font l'objet d'une classification globale (art.20 al.1). La classification prend en compte les revenus et la fortune de tous les membres de la fa-

prend en compte les revenus et la fortune de tous les membres de la fa- mille (art.20 al.2). mille (art.20 al.2). Faisant usage de la délégation de compétence contenue dans l'ar-

Faisant usage de la délégation de compétence contenue dans l'ar- ticle 10 LILAMal, le Conseil d'Etat a adopté le 31 janvier 1996 le règle-

ticle 10 LILAMal, le Conseil d'Etat a adopté le 31 janvier 1996 le règle- ment d'application de la LILAMal (RALILAMal). Selon l'article 34 al.1 de

ment d'application de la LILAMal (RALILAMal). Selon l'article 34 al.1 de ce règlement d'application, la taxation ordinaire de l'année courante est

ce règlement d'application, la taxation ordinaire de l'année courante est déterminante pour l'établissement de la classification annuelle. La clas-

déterminante pour l'établissement de la classification annuelle. La clas- sification intermédiaire, qui intervient d'office ou sur demande lorsque

sification intermédiaire, qui intervient d'office ou sur demande lorsque les circonstances l'exigent, en particulier en cas de modification notable

les circonstances l'exigent, en particulier en cas de modification notable de la situation familiale ou financière de l'assuré (art.18 al.1 LILAMal),

de la situation familiale ou financière de l'assuré (art.18 al.1 LILAMal), se fonde sur les revenus actuels des assurés. En principe, la fortune est

se fonde sur les revenus actuels des assurés. En principe, la fortune est prise en compte en son état au 31 décembre de l'année écoulée (art.44 al.3

prise en compte en son état au 31 décembre de l'année écoulée (art.44 al.3 RALILAMal).

RALILAMal). b) Par ailleurs, l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 mars 1997

b) Par ailleurs, l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 mars 1997 fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière

fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire de soins, valable pour l'année 1997, pré-

d'assurance-maladie obligatoire de soins, valable pour l'année 1997, pré- voit que les personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire affi-

voit que les personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire affi- liées auprès d'un assureur autorisé au sens de la législation fédérale,

liées auprès d'un assureur autorisé au sens de la législation fédérale, sont classifiés dans le courant de l'année 1996 sur la base de leur ta-

sont classifiés dans le courant de l'année 1996 sur la base de leur ta- xation fiscale ordinaire de la même année (art.1). Les assurés dont le

xation fiscale ordinaire de la même année (art.1). Les assurés dont le revenu déterminant est inférieur à 39'000 francs pour une personne seule

revenu déterminant est inférieur à 39'000 francs pour une personne seule et 57'900 francs pour un couple, bénéficient de subsides pour le paiement

et 57'900 francs pour un couple, bénéficient de subsides pour le paiement de leurs primes, au sens des articles 9 ss LILAMal (art.2 al.1). Le revenu

de leurs primes, au sens des articles 9 ss LILAMal (art.2 al.1). Le revenu déterminant se compose, selon l'article 7 al.1, du revenu effectif tel

déterminant se compose, selon l'article 7 al.1, du revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 14 de la déclaration fiscale courante, sous ré-

qu'il ressort du chiffre 14 de la déclaration fiscale courante, sous ré- serve des alinéas 3 et 4 du présent article (litt.a), du dixième de la

serve des alinéas 3 et 4 du présent article (litt.a), du dixième de la fortune effective après déduction de 6'000 francs pour une personne seule

fortune effective après déduction de 6'000 francs pour une personne seule et 9'000 francs pour un couple (litt.b). Les déductions admises aux

et 9'000 francs pour un couple (litt.b). Les déductions admises aux chiffres 15 à 19 de la déclaration fiscale sont prises en considération à

chiffres 15 à 19 de la déclaration fiscale sont prises en considération à concurrence d'un montant maximum de 10'000 francs (al.3). Lors d'une ré-

concurrence d'un montant maximum de 10'000 francs (al.3). Lors d'une ré- vision de classification, le SAM peut déroger aux critères fiscaux lorsque

vision de classification, le SAM peut déroger aux critères fiscaux lorsque leur application conduirait à une classification manifestement inéquitable

leur application conduirait à une classification manifestement inéquitable (art.15 al.1). Une réglementation similaire a été édictée pour 1998 (arrê-

(art.15 al.1). Une réglementation similaire a été édictée pour 1998 (arrê- té du Conseil d'Etat du 26.11.1997). té du Conseil d'Etat du 26.11.1997). c) Il apparaît, au vu des dispositions rappelées ci-dessus, que

c) Il apparaît, au vu des dispositions rappelées ci-dessus, que le législateur neuchâtelois a clairement voulu que le revenu déterminant

le législateur neuchâtelois a clairement voulu que le revenu déterminant pour l'octroi de subsides en matière d'assurance obligatoire des soins se

pour l'octroi de subsides en matière d'assurance obligatoire des soins se fonde sur des critères fiscaux, aussi bien en cas de classification an-

fonde sur des critères fiscaux, aussi bien en cas de classification an- nuelle qu'en cas de classification intermédiaire. Cette règle est en effet

nuelle qu'en cas de classification intermédiaire. Cette règle est en effet ancrée dans la LILAMal à son article 11 al.2, c'est-à-dire dans la section

ancrée dans la LILAMal à son article 11 al.2, c'est-à-dire dans la section première, consacrée aux principes généraux de la réduction des primes par

première, consacrée aux principes généraux de la réduction des primes par des subsides des pouvoirs publics (chapitre 2 de ladite loi). A cet égard,

des subsides des pouvoirs publics (chapitre 2 de ladite loi). A cet égard, le Tribunal administratif relève, comme il l'a déjà fait dans le domaine

le Tribunal administratif relève, comme il l'a déjà fait dans le domaine des avances des contributions d'entretien - que la référence à la déclara-

des avances des contributions d'entretien - que la référence à la déclara- tion fiscale du requérant, contenue dans l'article 7 des arrêtés du

tion fiscale du requérant, contenue dans l'article 7 des arrêtés du Conseil d'Etat précités, n'est pas des plus heureuses dans la mesure où

Conseil d'Etat précités, n'est pas des plus heureuses dans la mesure où elle vise un acte subjectif de l'intéressé. Une telle déclaration est en

elle vise un acte subjectif de l'intéressé. Une telle déclaration est en effet un acte de collaboration obligatoire du contribuable à la procédure

effet un acte de collaboration obligatoire du contribuable à la procédure de taxation sur lequel l'autorité fiscale doit statuer. Une fois entrée en

de taxation sur lequel l'autorité fiscale doit statuer. Une fois entrée en force, c'est donc la décision de taxation de l'année courante, pour autant

force, c'est donc la décision de taxation de l'année courante, pour autant qu'elle existe - qui doit faire foi et non plus la déclaration d'impôt en

qu'elle existe - qui doit faire foi et non plus la déclaration d'impôt en tant que telle (RJN 1994, p.138 cons.3b in fine). tant que telle (RJN 1994, p.138 cons.3b in fine). 3. a) En l'espèce, l'objet du litige est la classification intermé-

3. a) En l'espèce, l'objet du litige est la classification intermé- diaire demandée par S. le 10 juin 1997. En cas de révision de

diaire demandée par S. le 10 juin 1997. En cas de révision de la classification, le revenu déterminant se fonde sur les données finan-

la classification, le revenu déterminant se fonde sur les données finan- cières les plus actuelles (art.18 al.2 LILAMal). Selon les principes rap-

cières les plus actuelles (art.18 al.2 LILAMal). Selon les principes rap- pelés plus haut, il y a lieu de se référer à des critères fiscaux pour

pelés plus haut, il y a lieu de se référer à des critères fiscaux pour établir le revenu déterminant du recourant.

établir le revenu déterminant du recourant. b) Le revenu des indépendants, à savoir tous ceux qui exercent

b) Le revenu des indépendants, à savoir tous ceux qui exercent une activité indépendante, qu'il s'agisse d'une profession libérale, d'un

une activité indépendante, qu'il s'agisse d'une profession libérale, d'un commerce ou d'une industrie, d'un artisanat, d'une exploitation agricole,

commerce ou d'une industrie, d'un artisanat, d'une exploitation agricole, d'activités artistiques, scientifiques ou littéraire, ou enfin de la par-

d'activités artistiques, scientifiques ou littéraire, ou enfin de la par- ticipation à une société de personnes (Yersin, L'égalité de traitement en

ticipation à une société de personnes (Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, in RDS 1992 II n.32, p.260), se détermine en principe sur la

droit fiscal, in RDS 1992 II n.32, p.260), se détermine en principe sur la base du résultat de leur compte de pertes et profits. Il correspond donc à

base du résultat de leur compte de pertes et profits. Il correspond donc à la différence entre le montant de la fortune commerciale à la fin de

la différence entre le montant de la fortune commerciale à la fin de l'exercice considéré et celui de cette fortune au début de cet exercice,

l'exercice considéré et celui de cette fortune au début de cet exercice, compte tenu des apports et retraits de capital (Yersin, op.cit., no 193,

compte tenu des apports et retraits de capital (Yersin, op.cit., no 193, p.260; Rivier, Droit fiscal suisse, l'imposition du revenu et de la for-

p.260; Rivier, Droit fiscal suisse, l'imposition du revenu et de la for- tune, p.167-168; Reimann/Zuppinger/Schärrer, Kommentar zum Zürcher

tune, p.167-168; Reimann/Zuppinger/Schärrer, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, vol.II, no 11, p.47). Les apports en capital ne constituent

Steuergesetz, vol.II, no 11, p.47). Les apports en capital ne constituent pas des recettes pour l'entreprise; ils doivent influencer uniquement le

pas des recettes pour l'entreprise; ils doivent influencer uniquement le compte capital. Les prélèvements privés ne constituent pas des frais dé-

compte capital. Les prélèvements privés ne constituent pas des frais dé- ductibles; ils doivent influencer le compte capital ou le compte privé de

ductibles; ils doivent influencer le compte capital ou le compte privé de l'exploitant (Rivier, op.cit., p.168). Les mises en capital, bien qu'aug-

l'exploitant (Rivier, op.cit., p.168). Les mises en capital, bien qu'aug- mentant la fortune de l'entreprise, ne constituent pas des revenus de

mentant la fortune de l'entreprise, ne constituent pas des revenus de cette dernière. Les augmentations de fortune dues à de telles mises

cette dernière. Les augmentations de fortune dues à de telles mises doivent donc être neutralisées, même si pour des raisons comptables elles

doivent donc être neutralisées, même si pour des raisons comptables elles devaient se refléter dans le compte de résultat (Ryser/Rolli, Précis de

devaient se refléter dans le compte de résultat (Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal, 1994, p.183). Tous les retraits de capital (ou prélèvements)

droit fiscal, 1994, p.183). Tous les retraits de capital (ou prélèvements) de la part des entrepreneurs, bien qu'ils diminuent la fortune de l'en-

de la part des entrepreneurs, bien qu'ils diminuent la fortune de l'en- treprise, doivent également être neutralisés. Ces diminutions ne sont en

treprise, doivent également être neutralisés. Ces diminutions ne sont en effet nullement assimilables à des pertes ou à des frais d'exploitation

effet nullement assimilables à des pertes ou à des frais d'exploitation venant réduire le résultat de l'exercice (RJN 1996, p.179; Ryser/Rolli,

venant réduire le résultat de l'exercice (RJN 1996, p.179; Ryser/Rolli, op.cit., p.183 ss; Reimann/Zuppinger/Schärrer, op.cit., no 12, p.47-48). op.cit., p.183 ss; Reimann/Zuppinger/Schärrer, op.cit., no 12, p.47-48). c) En l'espèce, le département a pris à juste titre en considé-

c) En l'espèce, le département a pris à juste titre en considé- ration le bénéfice qui résulte du compte de profits et pertes du recourant

ration le bénéfice qui résulte du compte de profits et pertes du recourant (14'691 francs). Il a en revanche perdu de vue que la consommation privée

(14'691 francs). Il a en revanche perdu de vue que la consommation privée (7'200 francs) avait déjà été ajoutée au chiffre d'affaires et autres pro-

(7'200 francs) avait déjà été ajoutée au chiffre d'affaires et autres pro- duits et, d'un autre côté, que la part privée aux frais généraux (1'000

duits et, d'un autre côté, que la part privée aux frais généraux (1'000 francs) avait déjà été déduite des frais généraux, de sorte que l'un et

francs) avait déjà été déduite des frais généraux, de sorte que l'un et l'autre de ces montants étaient déjà entrés dans la détermination du bé-

l'autre de ces montants étaient déjà entrés dans la détermination du bé- néfice susmentionné sans réduire celui-ci. Il ne se justifie donc pas de

néfice susmentionné sans réduire celui-ci. Il ne se justifie donc pas de les ajouter à ce bénéfice. les ajouter à ce bénéfice. Le revenu des titres, la part de fortune nette ainsi que les

Le revenu des titres, la part de fortune nette ainsi que les frais d'acquisition du revenu, tels qu'ils ont été pris en considération

frais d'acquisition du revenu, tels qu'ils ont été pris en considération dans la décision attaquée, ne sont pas litigieux. En revanche, la question

dans la décision attaquée, ne sont pas litigieux. En revanche, la question de la manière dont il faut tenir compte du salaire réalisé par la femme du

de la manière dont il faut tenir compte du salaire réalisé par la femme du recourant dans le commerce de celui-ci est contestée. Après avoir produit

recourant dans le commerce de celui-ci est contestée. Après avoir produit devant le SAM une attestation selon laquelle il versait un salaire de

devant le SAM une attestation selon laquelle il versait un salaire de 1'950 francs par mois depuis le 1er janvier 1997 à sa femme (soit 23'400

1'950 francs par mois depuis le 1er janvier 1997 à sa femme (soit 23'400 francs par an), le recourant allègue dans la présente procédure de recours

francs par an), le recourant allègue dans la présente procédure de recours qu'il reconnaît devoir à sa femme les salaires de janvier à juin 1997,

qu'il reconnaît devoir à sa femme les salaires de janvier à juin 1997, soit 11'700 francs (6 x 1'950 francs) et qu'il a cessé de comptabiliser

soit 11'700 francs (6 x 1'950 francs) et qu'il a cessé de comptabiliser cette dépense depuis le 27 juillet 1997 car la trésorerie de son commerce

cette dépense depuis le 27 juillet 1997 car la trésorerie de son commerce ne peut plus la supporter. Il importe cependant peu de déterminer quel est

ne peut plus la supporter. Il importe cependant peu de déterminer quel est le montant à prendre en compte au titre de salaire de l'épouse. En effet,

le montant à prendre en compte au titre de salaire de l'épouse. En effet, un tel salaire constitue de toute façon d'une part une charge qui diminue

un tel salaire constitue de toute façon d'une part une charge qui diminue le bénéfice du commerçant et d'autre part, pour exactement le même mon-

le bénéfice du commerçant et d'autre part, pour exactement le même mon- tant, un revenu qui doit être pris en compte dans la classification du

tant, un revenu qui doit être pris en compte dans la classification du couple (art.20 al.2 LILAMal). En définitive donc, il suffit de faire

couple (art.20 al.2 LILAMal). En définitive donc, il suffit de faire abstraction de cette charge de l'indépendant et d'augmenter d'autant le

abstraction de cette charge de l'indépendant et d'augmenter d'autant le bénéfice de ce dernier. En fondant la classification sur la taxation fis-

bénéfice de ce dernier. En fondant la classification sur la taxation fis- cale, on parviendrait au même résultat puisque le revenu de l'épouse

cale, on parviendrait au même résultat puisque le revenu de l'épouse s'ajoute au bénéfice du mari dans le calcul du revenu effectif. Dans la

s'ajoute au bénéfice du mari dans le calcul du revenu effectif. Dans la décision attaquée, le département a en outre perdu de vue que s'il con-

décision attaquée, le département a en outre perdu de vue que s'il con- venait d'annualiser le salaire de l'épouse, il y avait lieu de procéder de

venait d'annualiser le salaire de l'épouse, il y avait lieu de procéder de même pour cette charge afin de déterminer le résultat du compte de profits

même pour cette charge afin de déterminer le résultat du compte de profits et pertes du mari. et pertes du mari. En définitive, le revenu déterminant du recourant s'établit

En définitive, le revenu déterminant du recourant s'établit comme suit pour la période litigieuse :

comme suit pour la période litigieuse : Bénéfice au 31.03.1997 fr. 14'691.-

Bénéfice au 31.03.1997 fr. 14'691.- Salaire de l'épouse figurant dans les

Salaire de l'épouse figurant dans les comptes à la même date fr. 5'850.-

comptes à la même date fr. 5'850.- Revenu des titres fr. 499.-

Revenu des titres fr. 499.- Part de fortune fr. 6'524.-

Part de fortune fr. 6'524.- Sous déduction des frais d'acquisition fr. 2'619.-

Sous déduction des frais d'acquisition fr. 2'619.- Total fr. 24'945.-

Total fr. 24'945.- ============

============ Il y a donc lieu d'annuler la décision entreprise et celle du

Il y a donc lieu d'annuler la décision entreprise et celle du SAM du 18 juin 1997. Le dossier sera retourné à ce service pour qu'il oc-

SAM du 18 juin 1997. Le dossier sera retourné à ce service pour qu'il oc- troie au recourant les subsides correspondant à un tel revenu pour la pé-

troie au recourant les subsides correspondant à un tel revenu pour la pé- riode concernée par la révision intermédiaire litigieuse, sans préjudice

riode concernée par la révision intermédiaire litigieuse, sans préjudice pour la classification annuelle postérieure à cette période. pour la classification annuelle postérieure à cette période. d) Selon l'article 18 al.3 LILAMal, la modification de la clas-

d) Selon l'article 18 al.3 LILAMal, la modification de la clas- sification résultant d'une révision d'office ou sur demande prend effet,

sification résultant d'une révision d'office ou sur demande prend effet, en règle générale, à la date d'ouverture de la procédure de révision. En

en règle générale, à la date d'ouverture de la procédure de révision. En l'espèce, cette procédure s'est ouverte en juin 1997. Toutefois, le SAM et

l'espèce, cette procédure s'est ouverte en juin 1997. Toutefois, le SAM et le département ont admis que le recourant pourrait bénéficier des subsides

le département ont admis que le recourant pourrait bénéficier des subsides à compter du 1er janvier 1997 déjà. Cette solution est plus favorable à

à compter du 1er janvier 1997 déjà. Cette solution est plus favorable à l'intéressé que le principe posé par la loi. Comme le recourant ne fait

l'intéressé que le principe posé par la loi. Comme le recourant ne fait valoir aucun argument qui justifierait une rétroactivité plus importante

valoir aucun argument qui justifierait une rétroactivité plus importante encore, on ne voit pas en quoi les décisions des autorités inférieures

encore, on ne voit pas en quoi les décisions des autorités inférieures seraient erronées sur ce point. seraient erronées sur ce point. 4. Il est statué sans frais (art.2 al.2 de l'arrêté fixant la pro-

4. Il est statué sans frais (art.2 al.2 de l'arrêté fixant la pro- cédure en matière de contestation relative à l'assurance-maladie sociale

cédure en matière de contestation relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires; 47 al.2 LPJA). et aux assurances complémentaires; 47 al.2 LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision attaquée et celle du SAM du 18 juin 1997.

1. Annule la décision attaquée et celle du SAM du 18 juin 1997. 2. Renvoie la cause au SAM pour nouvelle décision au sens des considé-

2. Renvoie la cause au SAM pour nouvelle décision au sens des considé- rants. rants. 3. Statue sans frais.

3. Statue sans frais. Neuchâtel, le 9 mars 1998

Neuchâtel, le 9 mars 1998