Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/142685

<h2>SubmittedText<h2><p>- Est-il vrai que, dans certaines communes, notamment en Valais, l'article 75b de la Constitution fédérale et l'ordonnance en vigueur sur les résidences secondaires du 22 août 2012 ne sont pas respectés, avec des projets de constructions de résidences secondaires qui sont déclarées comme résidences principales ?</p><p>- Si oui, que compte entreprendre le Conseil fédéral pour faire respecter l'ordonnance et l'article constitutionnel ?</p><p>Même ceux qui combattaient l'initiative Weber aimeraient obtenir ces informations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce problème qui lui a également été soumis par des tiers. Nous prendrons contact avec les cantons concernés pour vérifier la situation et les reproches formulés. Le Conseil fédéral part du principe que les cantons et les communes concernés respectent les dispositions constitutionnelles et la volonté populaire.</p>