Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/61753

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Dans le contexte des suppressions de postes massives opérées dans l'administration fédérale, notamment au DDPS, a-t-on épuisé toutes les mesures de politique du personnel prévues par le droit du personnel ?</p><p>2. A-t-on pris toutes les mesures de plan social qui pouvaient être envisagées dans le cadre des crédits budgétaires ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il d'avis comme moi qu'un choix plus large de mesures serait de nature à créer une situation "gagnant-gagnant" pour l'employeur comme pour l'employé ?</p><p>4. Quelles autres mesures susceptibles de produire des résultats probants faudrait-il prendre en matière de politique du personnel et de plan social ?</p><p>5. Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer rapidement les mesures concrètes pertinentes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Mettre en oeuvre les coupes budgétaires et les réductions de poste en évitant les licenciements représente un objectif important du Conseil fédéral.</p><p>Le principe consiste à s'efforcer de garder au service de la Confédération les personnes touchées par les suppressions de postes, en utilisant tout l'éventail d'instruments de politique du personnel à disposition. Les possibilités de reconversion professionnelle et de formation continue sont appliquées. En outre, d'autres instruments sont proposés, comme par exemple :</p><p>- introduction à l'exercice d'une activité indépendante et à la création d'entreprise (suivi individuel ou séminaires de plusieurs semaines);</p><p>- placement individuel (conseil personnalisé, suivi pour cadres);</p><p>- affectations temporaires au sein de l'administration fédérale, tous départements confondus (d'une durée maximale de quatre mois);</p><p>- engagements à l'essai (période permettant à l'employeur et à l'employé de vérifier que l'emploi est approprié avant de signer un contrat d'engagement).</p><p>Par ailleurs, des instruments supplémentaires sont appliqués au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS):</p><p>- placement pour groupes (conseils individuels ou pour groupes par une entreprise spécialisée ; obligatoire pendant les six mois précédant le licenciement, puis facultatif selon les besoins de la personne concernée);</p><p>- centre de soutien du DDPS (pour les collaborateurs du DDPS qui ont atteint l'âge de 55 ans et sont en service depuis plus de 20 ans ; engagement pour des travaux de liquidation et de remise en état).</p>  Réponse du Conseil fédéral.