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Le respect des lignes rouges
Le Conseil fédéral n’est pas parvenu jusqu’ici à résoudre la question de la résolution d’un différend concernant un accord sur l’accès aux marchés, sans que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) joue un rôle décisif. Le PDC a critiqué dès le départ l'implication de la CJUE et se félicite de l'examen de nouvelles options dans le cadre de la précision du mandat de négociation. Le PDC veut une solution alternative, par exemple celle d’un tribunal arbitral. Le PDC salue la décision du Conseil fédéral de rechercher de meilleures conditions d’accès au marché et de préserver l’indépendance des institutions suisses. Le PDC a toujours rejeté toute décision finale prise par un comité sans représentation suisse. En tant que pays souverain, la Suisse doit pouvoir décider elle-même d'adopter ou non un nouveau droit communautaire et d'accepter ou non une décision de la CJUE. Nous sommes déterminés à ce que la Suisse continue de jouir de sa souveraineté. Il est hors de question de reprendre automatiquement le droit européen ainsi que la directive relative au droit des citoyens de l’Union. Une option serait que la Suisse garde la possibilité d’organiser un référendum lors de la reprise du droit communautaire, sans que cela ne compromette l’ensemble des accords bilatéraux.
L'économie doit déclarer ses intentions
Le PDC a une vision claire de la politique européenne de la Suisse. La Suisse a un intérêt vital à maintenir de bonnes relations avec les pays voisins. Il est par exemple crucial de simplifier la reconnaissance des normes suisses équivalentes. Le Conseil fédéral doit maintenant indiquer clairement quels sont les intérêts fondamentaux de la Suisse qui peuvent être préservés uniquement par un accord d’accès aux marchés. L’économie doit aussi annoncer clairement ses intentions et montrer clairement son intérêt pour un tel accord. Les divergences de vue exprimées par les associations économiques suisses, les organisations sectorielles et les entreprises donnent l’impression que cet accord n’est pas une priorité pour le succès de l’économie suisse. Une impression qui ne simplifie pas le processus politique et la formation de l’opinion en Suisse.
Si l’économie parle d’une seule voix la voie bilatérale aura une chance politique sur le long terme et au sein de la population. Le PDC soutiendra un tel accord uniquement s’ils servent les intérêts de la Suisse. Cela implique que l’UE tienne compte de notre système de démocratie directe.