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Comment transformer une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (Sàrl) ou société anonyme (SA) ?
De nombreux entrepreneurs débutent leur activité sous la forme d’une raison individuelle. Lorsque leurs activités se développent, certains entrepreneurs souhaitent transformer leur entreprise individuelle en une société de capitaux, soit une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA).
Une société de capitaux est en effet la forme juridique la plus indiquée pour attirer un ou des investisseurs, développer les activités commerciales ou industrielles de la société ou transmettre cette entreprise à un tiers.
La transformation juridique d’une entreprise individuelle en Sàrl ou en SA peut essentiellement être effectuée de deux manières, soit par la constitution d’une nouvelle société (1) par un apport en nature ou (2) par une reprise de biens.
Nous n’examinerons pas ici les incidences fiscales de ce transfert tout en soulignant que la forme juridique du transfert importe peu au fisc, celui-ci ayant établi ses propres critères pour déterminer si ce transfert est neutre fiscalement (cf. en particulier l’art. 19 al. 1 let. b LIFD).
1. La création d’une nouvelle société par apport en nature de l’entreprise individuelle
Une Sàrl ou une SA classique est fondée par l’apport d’un montant en espèces (CHF 20’000.- pour une Sàrl, CHF 100’000.- (dont minimum CHF 50’000.- doivent être libérés à la fondation) pour une SA) en l’échange des parts sociales (Sàrl) ou des actions (SA) de la société constituée.
Lorsque le titulaire d’une entreprise individuelle entend transformer celle-ci en Sàrl ou en SA, il doit procéder à un apport en nature. En d’autres termes, il apportera la valeur de son entreprise individuelle et percevra en échange les parts sociales ou les actions de la société ainsi constituée.
La procédure de constitution d’une société par apport en nature obéit aux conditions suivantes :
- Établissement des comptes de l’entreprise individuelle : l’établissement de ces comptes est très important, car c’est ceux-ci qui détermineront la valeur de l’entreprise individuelle à transformer en Sàrl ou en SA. Les actifs nets (actifs de la société – les dettes) devront être positifs et se monter au moins à CHF 20’000 pour une Sàrl et CHF 50’000.- pour une SA (le cas échéant, une libération ultérieure de CHF 50’000.- pourra être nécessaire), à défaut un apport complémentaire en espèces sera nécessaire. Les comptes ne doivent pas datés de plus de six mois avant la constitution.
- Établissement d’un contrat d’apport : Ce contrat décrit ce qui est apporté à la société en constitution en échange des parts sociales ou des actions. Il s’agit un contrat de transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss. de la loi sur la fusion (RS 221.301 / LFus) et doit avoir un contenu minimum prescrit par la loi (nom des parties, inventaire désignant clairement les éléments transférés, valeur des actifs et passifs transférés, valeur de la contre-prestation, liste des rapports de travail transférés). La conclusion d’un tel contrat implique également d’autres obligations comme l’information des associés ou la responsabilité solidaire du propriétaire de l’entreprise individuelle.
- Etablissement d’un rapport de fondation : ce document, établi par le notaire, résume ce que le constituant apporte en l’échange des actions.
- Obtention d’une attestation de vérification établi par un expert-réviseur agréé : l’expert réviseur agréé est chargé de vérifier que la valeur de l’entreprise individuelle apportée en contrepartie des actions est correctement établie.
Si le titulaire de l’entreprise individuelle a des employés, il devra respecter la procédure de transfert des rapports de travail décrite aux art. 333 et suivants CO.
Les statuts devront indiquer l’objet et l’estimation de l’apport, le nom de l’apporteur et les actions qui lui reviennent. Par ailleurs, le contrat de transfert de patrimoine qui liste tous les actifs et passifs de l’entreprise individuelle pourra être consulté par toute personne intéressée (art. 11 ORC).
2. Création d’une nouvelle société, puis reprise de biens de l’entreprise individuelle
Le titulaire de l’entreprise individuelle peut également décider de constituer une société par un apport en espèces et d’y transférer, dans un second temps, l’entreprise individuelle. Il s’agira dès lors d’une reprise de biens au sens de l’art. 628 al. 2 CO.
La loi ne définit pas clairement la reprise de bien mais impose de faire figurer dans les statuts de la société l’objet de la reprise, le nom de l’aliénateur et la contre-prestation de la société.
Si les termes de la reprise de l’entreprise individuelle sont clairs au moment de la constitution de la société, la définition des éléments imposés par la loi sera facile. En revanche, si les termes de la reprise ne sont pas encore clairement définis au moment de la constitution, la définition de la reprise de biens sera plus compliquée et il peut être indiqué de mentionner un prix maximal auquel la reprise peut être effectuée.
L’acte juridique qui matérialisera la reprise de biens sera le plus fréquemment un contrat de transfert de patrimoine et devra obéir aux exigences mentionnées ci-dessus si l’entreprise individuelle est inscrite au registre du commerce.
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Nous conseillons d’opter pour l’apport en nature dès lors qu’il permet de céder l’entreprise individuelle dès la constitution de la nouvelle société, sans que deux entités ne coexistent.
Comme nous l’avons mentionné en préambule, l’entrepreneur désireux de transformer son entreprise individuelle en une société de capitaux doit porter une attention particulière aux conséquences fiscales qu’un tel transfert peut avoir et en tirer les conséquences nécessaires pour choisir la meilleure façon d’opérer cette transformation.
Nous conseillons aux entrepreneurs désireux de procéder à une telle transformation de s’adjoindre les services de mandataires compétents (notaire, avocat et fiduciaire).
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