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Art. 24decies (nouveau)
La Confédération édicte des prescriptions contre les abus et les dangers liés à
la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et d'autres
organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres
vivants, à la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique,
ainsi qu'à la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.
Sont interdits:
a. la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés;
b. la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement;
c. l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des parties
de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et pour les produits en
résultant.
La législation établit des dispositions concernant notamment:
a. la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées;
b. la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'organismes génétiquement
modifiés;
c. la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles de créer
des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de l'utilité, de la
sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que l'opération est acceptable
sur le plan éthique.