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TRIBUNAL CANTONAL 17

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TRIBUNAL CANTONAL 17 17

17 COUR ADMINISTRATIVE ______________________________ RECUSATION CIVILE Séance du 19 avril 2017 __________________ Présidence de Mme REVEY, présidente Juges : MM. Battistolo et Muller, juges Greffière : Mme Paschoud-Wiedler ***** Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu le décès le 13 avril 2017 d’A.G.________, domiciliée à [...] et collaboratrice au sein de la Justice de paix Z.________, vu le courrier du 13 avril 2017 de la Première juge de paix suppléante Z.________ demandant la récusation de son office en corps, vu les pièces au dossier ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 13 avril 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), que la demande est ainsi recevable ; attendu que feu A.G.________ était domiciliée à [...], de sorte que la Justice de paix Z.________ est compétente pour ouvrir sa succession, qu’elle était collaboratrice au sein de cet office, que la Première juge de paix suppléante considère que les magistrats de son office ne peuvent traiter cette affaire sans risque d'apparaître prévenus, qu’il ressort en outre du dossier qu’une enquête en faveur du fils de feu A.G.________, B.G.________, a été ouverte auprès de la Justice de paix R.________, qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu’en l’espèce, A.G.________ était collaboratrice auprès de la Justice de paix Z.________, qu’à ce titre, elle a entretenu des relations professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction, qu'il pouvait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre les membres de cette autorité et feu A.G.________, que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à traiter les démarches entreprises dans le cadre de sa succession, qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter cette procédure, la demande de récusation présentée par la Première juge de paix suppléante Z.________ doit être admise, que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), que la cause sera en l'espèce transmise à la Justice R.________; attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos prononce : I. La demande de récusation présentée le 13 avril 2017 par la Justice de paix Z.________ est admise. II. La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix R.________. III. L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Première juge de paix suppléante de la Justice de paix Z.________, Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Première juge de paix R.________. La greffière :

COUR ADMINISTRATIVE

COUR ADMINISTRATIVE ______________________________

______________________________ RECUSATION CIVILE

RECUSATION CIVILE Séance du 19 avril 2017

Séance du 19 avril 2017 __________________

__________________ Présidence de Mme REVEY, présidente

Présidence de Mme REVEY, présidente Juges : MM. Battistolo et Muller, juges

Juges : MM. Battistolo et Muller, juges Greffière : Mme Paschoud-Wiedler

Greffière : Mme Paschoud-Wiedler *****

***** Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ

Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu le décès le 13 avril 2017 d’A.G.________, domiciliée à [...] et collaboratrice au sein de la Justice de paix Z.________,

Vu le décès le 13 avril 2017 d’A.G.________, domiciliée à [...] et collaboratrice au sein de la Justice de paix Z.________, vu le courrier du 13 avril 2017 de la Première juge de paix suppléante Z.________ demandant la récusation de son office en corps,

vu le courrier du 13 avril 2017 de la Première juge de paix suppléante Z.________ demandant la récusation de son office en corps, vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 13 avril 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),

attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 13 avril 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), que la demande est ainsi recevable ;

que la demande est ainsi recevable ; attendu que feu A.G.________ était domiciliée à [...], de sorte que la Justice de paix Z.________ est compétente pour ouvrir sa succession,

attendu que feu A.G.________ était domiciliée à [...], de sorte que la Justice de paix Z.________ est compétente pour ouvrir sa succession, qu’elle était collaboratrice au sein de cet office,

qu’elle était collaboratrice au sein de cet office, que la Première juge de paix suppléante considère que les magistrats de son office ne peuvent traiter cette affaire sans risque d'apparaître prévenus,

que la Première juge de paix suppléante considère que les magistrats de son office ne peuvent traiter cette affaire sans risque d'apparaître prévenus, qu’il ressort en outre du dossier qu’une enquête en faveur du fils de feu A.G.________, B.G.________, a été ouverte auprès de la Justice de paix R.________,

qu’il ressort en outre du dossier qu’une enquête en faveur du fils de feu A.G.________, B.G.________, a été ouverte auprès de la Justice de paix R.________, qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,

qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé,

qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1),

que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),

que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),

qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu’en l’espèce, A.G.________ était collaboratrice auprès de la Justice de paix Z.________,

qu’en l’espèce, A.G.________ était collaboratrice auprès de la Justice de paix Z.________, qu’à ce titre, elle a entretenu des relations professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction,

qu’à ce titre, elle a entretenu des relations professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction, qu'il pouvait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre les membres de cette autorité et feu A.G.________,

qu'il pouvait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre les membres de cette autorité et feu A.G.________, que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à traiter les démarches entreprises dans le cadre de sa succession,

que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à traiter les démarches entreprises dans le cadre de sa succession, qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter cette procédure, la demande de récusation présentée par la Première juge de paix suppléante Z.________ doit être admise,

qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter cette procédure, la demande de récusation présentée par la Première juge de paix suppléante Z.________ doit être admise, que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), que la cause sera en l'espèce transmise à la Justice R.________;

que la cause sera en l'espèce transmise à la Justice R.________; attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC). attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal,

la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos prononce :

prononce : I. La demande de récusation présentée le 13 avril 2017 par la Justice de paix Z.________ est admise.

I. La demande de récusation présentée le 13 avril 2017 par la Justice de paix Z.________ est admise. II. La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix R.________.

II. La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix R.________. III. L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

III. L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Première juge de paix suppléante de la Justice de paix Z.________,

- Mme la Première juge de paix suppléante de la Justice de paix Z.________, Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Première juge de paix R.________.

- Mme la Première juge de paix R.________. La greffière :

La greffière :