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Doit annoncer son activité au SCAV quiconque ...
- exploite une pension ou un refuge pour animaux jusqu'à cinq places
- offre des services de garde d'animaux à titre professionnel jusqu'à cinq animaux
Doit être titulaire d'une autorisation quiconque ...
- exploite une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places
- offre des services de garde d'animaux à titre professionnel pour plus de cinq animaux
- remet à des tiers dans l'intervalle d'une année un nombre plus élevé d'animaux que celui indiqué ci-dessous :
• 20 chiens ou 3 portées de chiots
• 20 chats ou 5 portées de chatons
• 100 lapins, lapins nains ou cochons d'Inde
• 300 souris, rats, hamsters ou gerbilles
• 1000 poissons d'ornement
• 100 reptiles
• la descendance de plus de 25 couples d'oiseaux d'une taille inférieure ou égale à celle des perruches callopsittes, la descendance de plus de 10 couples d'oiseaux d'une taille supérieure à celle de la perruche callopsitte ou de plus de 5 couples d'aras ou de cacatoès
- élève ou détient à titre professionnel des animaux de compagnie ou des chiens utilitaires
- se charge à titre professionnel du parage des onglons de bovins ou des sabots de chevaux, sans avoir suivi une formation au sens de l'art. 192, al. 1, let. a - OPAn
En effet, depuis la modification de la législation sur la protection des animaux entrée en vigueur le 1er janvier 2014 (art. 101, let. e, OPAn; RS 455.1), la pratique à titre professionnel du parage des onglons de bovins et des sabots de chevaux est soumise à autorisation pour les personnes qui n’ont pas suivi une formation professionnelle spécifique (par exemple les vétérinaires ou les maréchaux, formation visée à l’art. 192, al. 1, let. a, OPAn ;). Dans les cas particuliers, l’autorité cantonale peut toutefois reconnaître une formation autre que celle qui est exigée, à condition que la personne concernée puisse établir qu’elle dispose de connaissances et d’aptitudes comparables ou qu’elle a un métier dont les exigences sont comparables. L'autorité cantonale peut également, au besoin, obliger la personne concernée à suivre une formation complémentaire (art. 199, al. 3, OPAn). Ainsi, toute personne qui pratiquerait cette activité sur le territoire cantonal doit par conséquent s’annoncer au SCAV et lui faire parvenir une demande afin de vérifier les qualifications professionnelles et le cas échéant, octroyer une autorisation. Le délai pour l’octroi de l’autorisation est fixé au 1er janvier 2017.
A noter que les personnes qui ont suivi une formation spécifique en matière de soins aux onglons ou sabots en plus de leur CFC d’agriculteur sont également soumises à autorisation pour pratiquer cette activité en dehors de leur propre exploitation.
L’autorisation est soumise à émolument et reste valable pour 10 ans.
- désire organiser un marché ou une bourse d'animaux
- désire exploiter un commerce professionnel d'animaux
- désire faire de la publicité avec des animaux