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input-fr812.121 Loi fédéralesur les stupéfiants et les substances psychotropes(Loi sur les stupéfiants, LStup)du 3 octobre 1951 (État le 1 septembre 2023) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1996 (RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 118 et 123 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 1951,arrête: [RS 1 3; RO 1985 659]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 118 et 123 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101). Nouvelle teneur selon le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1 déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).FF 1951 I 841Chapitre 1 Dispositions généralesSelon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975, la présente loi a été divisée en chapitres et sections. Selon la même disp., les numéros «bis» des sections, articles et alinéas intercalaires ont été remplacés par la let. a (RO 1975 1220;  FF 1973 I 1303).Art. 1 ButLa présente loi a pour but:a. de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l’abstinence;b. de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques;c. de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l’addiction;d. de préserver la sécurité et l’ordre publics des dangers émanant du commerce et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;e. de lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 1a Modèle des quatre piliers La Confédération et les cantons prévoient des mesures dans les quatre domaines suivants (modèle des quatre piliers):a. prévention;b. thérapie et réinsertion;c. réduction des risques et aide à la survie;d. contrôle et répression. La Confédération et les cantons veillent à la protection générale de la santé et de la jeunesse. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 1b Lien avec la loi sur les produits thérapeutiquesLa loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques s’applique aux stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques. La présente loi est applicable si la loi sur les produits thérapeutiques ne prévoit pas de réglementation ou que sa réglementation est moins étendue. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). RS 812.21Art. 2 DéfinitionsAu sens de la présente loi, on entend par:a. stupéfiants: les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci;b. substances psychotropes: les substances et préparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations;c. substances: les matières premières telles que les plantes et les champignons, ou des parties de ces matières premières et leurs composés chimiques;d. préparations: les stupéfiants et les substances psychotropes prêts à l’emploi;e. précurseurs: les substances qui n’engendrent pas de dépendance par elles-mêmes, mais qui peuvent être transformées en stupéfiants ou en substances psychotropes;f. adjuvants chimiques: les substances qui servent à la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 2a ListeLe Département fédéral de l’intérieur établit la liste des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques. À cet effet, il se fonde en principe sur les recommandations des organisations internationales compétentes. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 2b Règles applicables aux substances psychotropesSauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions relatives aux stupéfiants s’appliquent également aux substances psychotropes. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 3 Régimes allégés de contrôle Le Conseil fédéral peut assujettir les précurseurs et les adjuvants chimiques au contrôle des stupéfiants visé aux chap. 2 et 3. Il peut instituer un régime d’autorisation ou d’autres mesures de surveillance moins strictes, telles que l’identification des clients, l’obligation de tenir un registre ou l’obligation de renseigner. À cet effet, il se fonde en principe sur les recommandations des organisations internationales compétentes. Le Conseil fédéral peut soustraire partiellement des stupéfiants aux mesures de contrôle ou, s’il s’agit de concentrations ou de quantités déterminées, les y soustraire totalement, lorsque les organisations internationales compétentes (Nations Unies, Organisation mondiale de la santé) le décident ou le recommandent en vertu d’une convention ratifiée par la Suisse. ... Le Conseil fédéral peut associer des organisations privées à l’exécution de l’al. 1, notamment pour des tâches d’information et de conseil. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968 (RO 1970 9; FF 1968 I 784). Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559;  FF 2006 8141 8211).Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 juil. 1996  (RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).Art. 3aIntroduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995 (RO 1996 1677; FF 1994 III 1249). Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1 juil. 2011 (RO 2009 2623,  2011 2559; FF 2006 8141 8211).Chapitre 1a Prévention, thérapie et réduction des risques Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Section 1 PréventionArt. 3b Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons Les cantons encouragent l’information et le conseil en matière de prévention des troubles liés à l’addiction et de leurs conséquences médicales et sociales. Ils accordent à cet égard une importance particulière à la protection des enfants et des jeunes. Ils mettent en place les conditions-cadre adéquates et créent les organismes nécessaires ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis. La Confédération met en œuvre des programmes nationaux de prévention et encourage notamment le repérage précoce des troubles liés à l’addiction, en accordant la priorité aux impératifs liés à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Elle sensibilise le public à la problématique de l’addiction.Art. 3c Compétence en matière d’annonce Les services de l’administration et les professionnels œuvrant dans les domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé, de la justice et de la police peuvent annoncer aux institutions de traitement ou aux services d’aide sociale compétents les cas de personnes souffrant de troubles liés à l’addiction ou présentant des risques de troubles, notamment s’il s’agit d’enfants ou de jeunes, lorsque les conditions suivantes sont remplies:a. ils les ont constatés dans l’exercice de leurs fonctions ou de leur activité professionnelle;b. un danger considérable menace la personne concernée, ses proches ou la collectivité;c. ils estiment que des mesures de protection sont indiquées. Si l’annonce concerne un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, son représentant légal en est également informé à moins que des raisons importantes ne s’y opposent. Les cantons désignent les institutions de traitement ou les services d’aide sociale qualifiés, publics ou privés, qui sont compétents pour prendre en charge les personnes annoncées, notamment s’il s’agit d’enfants ou de jeunes en situation de risque. Le personnel des institutions de traitement et des services d’aide sociale compétents est soumis au secret de fonction et au secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code pénal. Les services de l’administration et les professionnels visés à l’al. 1 qui apprennent qu’une personne qui leur est confiée a enfreint l’art. 19a ne sont pas tenus de la dénoncer. RS 311.0 Erratum du 20 fév. 2013, publié le 4 avr. 2013 (RO 2013 973).Section 2 Thérapie et réinsertionArt. 3d Prise en charge et traitement Les cantons pourvoient à la prise en charge des personnes dont l’état requiert un traitement médical ou psychosocial ou des mesures d’assistance en raison de troubles liés à l’addiction. Ces traitements ont pour objectif la prise en charge thérapeutique et l’intégration sociale des personnes présentant des troubles liés à l’addiction, l’amélioration de leur santé physique et psychique ainsi que la création des conditions permettant l’abstinence. Les cantons favorisent la réinsertion professionnelle et sociale des personnes présentant des troubles liés à l’addiction. Ils créent les institutions nécessaires au traitement et à la réinsertion ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis. Le Conseil fédéral édicte des recommandations concernant les principes relatifs au financement du traitement de l’addiction et des mesures de réinsertion. En vigueur depuis le 1 janv. 2010 (RO 2009 2623).Art. 3e Traitement au moyen de stupéfiants La prescription, la remise et l’administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes sont soumises au régime de l’autorisation. Celle-ci est octroyée par les cantons. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions générales. Les traitements avec prescription d’héroïne doivent faire l’objet d’une autorisation fédérale. Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières; il veille notamment:a. à ce que l’héroïne ne soit prescrite qu’à des personnes toxicodépendantes pour lesquelles les autres types de traitement ont échoué ou dont l’état de santé ne permet pas d’autre traitement;b. à ce que l’héroïne soit prescrite uniquement par un médecin spécialisé et dans une institution appropriée;c. à ce que le déroulement des traitements avec prescription d’héroïne soit contrôlé à intervalles réguliers. En vigueur depuis le 1 janv. 2010 (RO 2009 2623).Art. 3f Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1 août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Section 3 Réduction des risques et aide à la survieArt. 3g Tâches des cantonsLes cantons prennent des mesures de réduction des risques et d’aide à la survie en faveur des personnes ayant des troubles liés à l’addiction afin de prévenir ou d’atténuer la dégradation de leurs conditions médicales et sociales. Ils créent les institutions nécessaires à cet effet ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.Art. 3h Risque pour la circulationSi un service de l’administration craint qu’une personne affectée de troubles liés à l’addiction ne présente, du fait de ces troubles, un risque pour la circulation routière ou pour la navigation maritime ou aérienne, il en avise l’autorité compétente.Section 4 Coordination, recherche, formation et assurance qualitéArt. 3i Prestations de la Confédération La Confédération soutient par des prestations de services les cantons et les organisations privées dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques, notamment pour les tâches suivantes:a. coordination, y compris planification et orientation de l’offre;b. amélioration de la qualité et mise en œuvre de modèles d’intervention éprouvés. La Confédération les informe des connaissances scientifiques récentes. Elle peut prendre elle-même des mesures complémentaires afin de réduire les problèmes d’addiction ou confier cette tâche à des organisations privées.Art. 3j Promotion de la rechercheDans le cadre de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche, la Confédération peut encourager la recherche scientifique, notamment dans les domaines suivants:a. effets des substances engendrant la dépendance;b. causes et conséquences des troubles liés à l’addiction;c. mesures préventives et thérapeutiques;d. moyens de prévenir ou de réduire ces troubles;e. efficacité des mesures de réinsertion. [RO 1984 28; 1992 1027 art. 19; 1993 901 annexe ch. 4, 2080 annexe ch. 9; 1996 99;  2000 1858; 2003 4265; 2004 4261; 2006 2197 annexe ch. 39; 2008 433; 2010 651;  2011 4497 ch. I 1; 2012 3655 ch. I 13; 2013 2639. RO 2013 4425 art. 57 al. 1]. Voir actuellement la LF du 14 déc. 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (RS 420.1).Art. 3k Formation et formation continueLa Confédération développe la formation et la formation continue dans les domaines de la prévention, de la thérapie, de la réinsertion, de la réduction des risques et de l’aide à la survie.Art. 3l Recommandations relatives à l’assurance qualitéEn collaboration avec les cantons, la Confédération élabore des recommandations relatives à l’assurance qualité dans les domaines de la prévention, de la thérapie, de la réinsertion, de la réduction des risques et de l’aide à la survie.Chapitre 2  Fabrication, remise, acquisition et utilisation de stupéfiants Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).Section 1 Fabriques et maisons de commerceArt. 4 Autorisation de produire et de commercer Les maisons et les personnes qui cultivent, fabriquent ou préparent des stupéfiants ou qui en font le commerce doivent requérir une autorisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). L’art. 8 est réservé. Le Conseil fédéral arrête les modalités de ces autorisations, ainsi que les conditions qui régissent leur octroi, leur durée, leur retrait et leur extinction. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 5 Importation, exportation et transit Une autorisation de Swissmedic est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle. Cette autorisation est accordée conformément aux conventions internationales. Une autorisation d’exportation qui n’est pas requise par la présente loi ou par les conventions internationales peut être accordée si elle est exigée par le pays destinataire. Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions spéciales pour l’importation et l’exportation de stupéfiants par des voyageurs malades. Swissmedic peut traiter des données sensibles en relation avec l’importation et l’exportation de stupéfiants par des voyageurs malades lorsque l’exécution d’accords internationaux l’exige. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières exerce avec Swissmedic le contrôle sur le transit des stupéfiants. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Introduit par l’art. 3 ch. 9 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. f; FF 2004 5593). La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 589).Art. 6 Restrictions en vertu du droit international En vertu des conventions internationales, le Conseil fédéral peut interdire au détenteur de l’autorisation de cultiver, de fabriquer, d’importer ou d’exporter des stupéfiants ou d’en constituer des réserves. Il peut déléguer cette faculté au Département fédéral de l’intérieur, qui l’exerce sous sa haute surveillance. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 7 Matières premières et produits ayant un effet similaireà celui des substances et des préparations Les matières premières et les produits dont on peut présumer qu’ils ont un effet semblable à celui des substances et des préparations visées à l’art. 2 ne peuvent être cultivées, fabriquées, importées, exportées, entreposées, utilisées ou mises dans le commerce qu’avec l’assentiment du Département fédéral de l’intérieur et aux conditions qu’il a fixées. Swissmedic vérifie si la matière première ou le produit considéré répond aux critères de l’art. 2. Si tel est le cas, les autorisations visées aux art. 4 et 5 sont requises. Le Département fédéral de l’intérieur établit la liste de ces substances et préparations. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 8 Stupéfiants interdits Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le commerce:a. l’opium à fumer et les déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisation;b. la diacétylmorphine et ses sels;c. les hallucinogènes tels que le lysergide (LSD 25);d. les stupéfiants ayant des effets de type cannabique, à moins qu’ils ne soient utilisés à des fins médicales. ... Si des conventions internationales proscrivent la fabrication d’autres stupéfiants ou que les principaux États producteurs renoncent à cette fabrication, le Conseil fédéral peut en interdire l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce. Les stocks éventuels de stupéfiants prohibés doivent être transformés, sous surveillance de l’autorité cantonale, en une substance autorisée par la loi; à défaut de cette possibilité, ils doivent être détruits. Si aucune convention internationale ne s’y oppose, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants:a. visés aux al. 1, let. a à c, et 3, si les stupéfiants sont utilisés pour la recherche scientifique, le développement de médicaments ou une application médicale limitée;b. visés à l’al. 1, let. d, si les stupéfiants sont utilisés pour la recherche scientifique. Une autorisation exceptionnelle de l’OFSP est nécessaire pour la culture des stupéfiants visés aux al. 1, let. a à c, et 3 qui sont utilisés comme principes actifs dans les médicaments autorisés. Une autorisation de Swissmedic est nécessaire, conformément à l’art. 4, pour l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants visés aux al. 1, let. a à c, et 3, qui sont utilisés comme principes actifs dans les médicaments autorisés. L’OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l’utilisation des substances visées aux al. 1 et 3 dans le cadre de mesures de lutte contre les abus. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec effet au 1 août1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875). Introduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la prescription médicale d’héroïne  (RO 1998 2293; FF 1998 II 1321). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875). Introduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la prescription médicale d’héroïne  (RO 1998 2293; FF 1998 II 1321). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875). Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Introduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la prescription médicale d’héroïne  (RO 1998 2293; FF 1998 II 1321). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559;  FF 2006 8141 8211).Art. 8a Essais pilotes Après audition des cantons et des communes concernés, l’OFSP peut autoriser des essais pilotes scientifiques impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique, qui:a. sont limités dans l’espace, dans le temps et dans leur objet;b. permettent d’acquérir des connaissances concernant l’effet de nouvelles réglementations sur l’utilisation de ces stupéfiants à des fins non médicales et concernant la façon dont évolue l’état de santé des participants;c. sont menés de manière à assurer la protection de la santé et de la jeunesse, la protection de l’ordre public et la sécurité publique, etd. concernent si possible des produits cannabiques d’origine suisse et correspondant aux normes de l’agriculture biologique suisse. Le Conseil fédéral fixe les conditions de la réalisation des essais pilotes. Dans ce cadre, il peut déroger aux art. 8, al. 1, let. d, et 5, 11, 13, 19, al. 1, let. f, et 20, al. 1, let. d et e. Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique qui sont remis dans le cadre des essais pilotes ne sont pas soumis à l’impôt sur le tabac tel qu’il est défini à l’art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac. Introduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la prescription médicale d’héroïne  (RO 1998 2293; FF 1998 II 1321). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur du 15 mai 2021 au 14 mai 2031 (RO 2021 216; FF 2019 2497). RS 641.31Art. 8b Collecte de données relatives aux traitements médicaux à base de stupéfiants ayant des effets de type cannabique L’OFSP collecte des données relatives aux traitements médicaux effectués avec des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (médicaments à base de cannabis) et qui:a. ne sont pas autorisés;b. sont autorisés, mais ne sont pas prescrits selon l’indication prévue et ne sont pas administrés sous la forme admise à cet effet. Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes:a. évaluation scientifique visée à l’art. 29a;b. analyses statistiques. L’OFSP met les résultats des analyses statistiques à la disposition:a. des autorités cantonales d’exécution;b. des médecins impliqués dans les traitements;c. des instituts de recherche intéressés. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur du 1 août 2022 au 31 juil. 2029 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Section 2 Professions médicalesArt. 9 Les professionnels de la santé au sens de la législation sur les produits thérapeutiques qui exercent leur profession à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle, selon la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales, ou qui exercent leur profession au service de cantons ou de communes sous leur propre responsabilité professionnelle et qui sont titulaires d’une autorisation cantonale correspondante, ainsi que les dirigeants responsables d’une pharmacie publique ou d’une pharmacie d’hôpital peuvent se procurer, détenir, utiliser et remettre des stupéfiants sans autorisation, sous réserve des autorisations exceptionnelles visées à l’art. 8. Les dispositions cantonales réglant la remise directe par les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires sont réservées. La compétence visée à l’al. 1 s’étend aux professionnels de la santé et aux étudiants des professions médicales universitaires qui sont autorisés par l’autorité cantonale à remplacer un professionnel de la santé dans une profession médicale universitaire. ... ... Les cantons peuvent limiter les droits des médecins-dentistes à certains stupéfiants. D’entente avec Swissmedic, les cantons fixent les normes applicables aux établissements hospitaliers étrangers situés en Suisse. O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments  (RS 812.212.1). Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1 janv. 2019. RS 811.11 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1 janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968 (RO 1970 9; FF 1968 I 784). Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559;  FF 2006 8141 8211). Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 20 mars 2015, avec effet au 1 janv. 2018  (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).Art. 10 Les médecins et les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales sont autorisés à prescrire des stupéfiants. Les médecins et les médecins-vétérinaires étrangers autorisés à pratiquer dans les zones frontières suisses, en vertu d’un arrangement international, peuvent utiliser et prescrire les stupéfiants qui leur sont nécessaires dans l’exercice de leur profession en Suisse. Leurs ordonnances doivent être exécutées par une pharmacie de la zone frontière. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires selon lesquelles une ordonnance établie par un médecin ou un médecin-vétérinaire étranger peut être exécutée en Suisse. RS 811.11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1 fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 11 Les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n’employer, remettre ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science. Les médecins et les médecins-vétérinaires qui remettent ou prescrivent des stupéfiants autorisés en tant que médicaments pour une indication autre que celle qui est admise, doivent le notifier dans un délai de 30 jours aux autorités cantonales compétentes. Sur demande des autorités précitées, ils doivent fournir toutes les informations nécessaires sur la nature et le but du traitement. Les al. 1 et 1 s’appliquent également aux médecins-dentistes en ce qui concerne l’emploi et la remise de stupéfiants. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 12 Les cantons peuvent, pour un temps déterminé ou à titre définitif, priver les professionnels de la santé qui deviennent dépendants (toxicomanes) ou qui contreviennent aux art. 19 à 22 des droits que confère l’art. 9. Une telle mesure déploie ses effets sur tout le territoire de la Confédération. L’art. 54 du code pénal suisse est réservé. Définition: O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments  (RS 812.212.1). Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1 janv. 2019. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).RS 311.0. Actuellement "les art. 67 et 67a".Art. 13Les pharmaciens ne peuvent remettre des stupéfiants au public que sur présentation de l’ordonnance d’un médecin ou d’un médecin-vétérinaire.Section 3 Établissements hospitaliers et institutsArt. 14 Tout établissement hospitalier peut être autorisé par l’autorité cantonale compétente à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de ses besoins, si une des personnes visées par l’art. 9 assume la responsabilité de la détention et de l’utilisation. L’autorité cantonale compétente peut autoriser les instituts de recherche scientifique à cultiver, à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de leurs propres besoins. L’art. 8 est réservé. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975  (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).Section 3a Organisations et autoritésIntroduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968 (RO 1970 9; FF 1968 I 784). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 14a Le Conseil fédéral peut autoriser des organisations nationales ou internationales telles que la Croix-Rouge, les Nations Unies ou leurs institutions spécialisées, ainsi que des institutions et autorités nationales telles que les organes des douanes et du corps des gardes-frontière, à se procurer, à importer, à détenir, à utiliser, à prescrire, à remettre ou à exporter des stupéfiants dans les limites de leur activité. En vertu de l’al. 1, les cantons peuvent octroyer des autorisations aux autorités cantonales et communales, notamment à la police. Le Conseil fédéral et les cantons peuvent retirer l’autorisation pour un temps déterminé ou à titre définitif, si des circonstances spéciales l’exigent.Section 4 ... Abrogée par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 15 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 15a à 15cIntroduits par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Abrogés par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Chapitre 3 ContrôleArt. 16Pour toute livraison de stupéfiants, un bulletin doit être établi et remis au destinataire avec la marchandise. La livraison doit être annoncée à Swissmedic au moyen d’une notification séparée. Cette disposition n’est pas applicable aux professionnels de la santé qui remettent des stupéfiants destinés au traitement de personnes ou d’animaux ou qui en livrent aux médecins pratiquant dans leur canton qui ne remettent pas eux-mêmes des stupéfiants. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Définition: O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments  (RS 812.212.1). Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1 janv. 2019.Art. 17 Les maisons, personnes et instituts en possession d’une autorisation en vertu des art. 4 et 14, al. 2, doivent tenir à jour une comptabilité de toutes les opérations qu’ils effectuent avec des stupéfiants.Les maisons et personnes visées à l’art. 4 doivent renseigner Swissmedic à la fin de chaque année sur leur commerce et leurs stocks de stupéfiants. Les maisons et personnes autorisées à cultiver, à fabriquer et à préparer des stupéfiants doivent en outre, chaque année, informer Swissmedic de l’étendue de leurs cultures et de la nature et des quantités de stupéfiants qu’elles ont extraites, fabriquées et préparées. Les personnes autorisées aux termes de l’art. 9 à acquérir, à employer et à remettre des stupéfiants ou qui sont responsables, au sens de l’art. 14, al. 1 doivent en justifier l’emploi. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la détention et la désignation des stupéfiants ainsi que sur la réclame faite à leur sujet et les indications figurant dans les prospectus d’emballage.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1970 (RO 1970 9; FF 1968 I 784). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1 janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 III 3151). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1970  (RO 1970 9; FF 1968 I 784).Art. 18 Les maisons, personnes, établissements et instituts soumis au contrôle officiel sont tenus de rendre leurs cultures, leurs locaux de fabrication, magasins et entrepôts accessibles aux organes de surveillance, de leur présenter leurs stocks de stupéfiants et de leur soumettre toutes les pièces justificatives. Ils doivent, sur leur demande, renseigner en tout temps les autorités. Les fonctionnaires de la Confédération et des cantons chargés de la surveillance du trafic des stupéfiants sont astreints au secret, sans limite de temps, au sens de l’art. 320 du code pénal suisse.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1970 (RO 1970 9; FF 1968 I 784).RS 311.0Chapitre 3a Protection et traitement des données Introduit par l’art. 3 ch. 9 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. f; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Section 1 Protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Art. 18a Communication de données personnelles à un état lié par un des accords d’association à SchengenLa communication de données personnelles à des autorités compétentes des États liés par un des accords d’association à Schengen est assimilée à une communication entre organes fédéraux.Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.31); Ac. du 28 avr. 2005 entre la Suisse et le Danemark portant sur la création de droits et d’obligations entre ces États dans le domaine de la coopération Schengen (RS 0.362.33); Ac. du 17 déc. 2004 entre la Suisse, l’Islande et la Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS 0.362.32) ; Prot. du 28 fév. 2008 entre la Suisse, l’UE, la CE et le Liechtenstein sur l’adhésion du Liechtenstein à l’Ac. entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.311).Art. 18b Abrogé par le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au 1 déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).Art. 18c Droit d’accèsLe droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. ... Nouvelle teneur selon le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1 déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091). Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 73 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Section 2 Traitement des données Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Art. 18d En lien avec le traitement des personnes dépendantes Les autorités et les institutions chargées de veiller à l’exécution de la présente loi sont autorisées à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, afin de vérifier les conditions relatives au traitement des personnes dépendantes et leur suivi. Elles prennent les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la protection de toutes les données visées à l’al. 1.  Le Conseil fédéral fixe les modalités du traitement de ces données, en particulier: a. les autorités et les institutions compétentes pour le traitement des données;b. les données à traiter;c. les flux de données;d. les droits d’accès. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 385, 491; FF 2020 5875).Art. 18e En lien avec les autorisations visées aux art. 4, 5 et 8 L’OFSP et Swissmedic sont autorisés à traiter les données personnelles ci-après, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour octroyer les autorisations visées aux art. 4 et 5 et les autorisations exceptionnelles prévues à l’art. 8, al. 5 à 8, ou pour en contrôler le respect:a. données sur d’éventuelles poursuites administratives ou pénales engagées contre le requérant d’une autorisation visée aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8;b. données qui sont nécessaires pour identifier le patient;c. données médicales pertinentes dans le cas de l’application médicale limitée visée à l’art. 8, al. 5, let. a. Le Conseil fédéral détermine:a. les données qui peuvent être traitées;b. les délais de conservation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Art. 18f En lien avec les médicaments à base de cannabis L’OFSP gère un système d’information pour traiter les données visées à l’art. 8b. Les médecins qui traitent des patients avec des médicaments à base de cannabis sont tenus d’enregistrer les informations nécessaires à la collecte des données visée à l’art. 8b. Les données relatives aux patients doivent être pseudonymisées. Le Conseil fédéral détermine:a. les données nécessaires à la collecte des données visée à l’art. 8b, concernant notamment les effets secondaires;b. la fréquence et la date de la collecte de données;c. les droits d’accès des médecins visés à l’al. 2;d. les aspects techniques et organisationnels du système de collecte des données;e. les délais de conservation des données;f. la publication des analyses statistiques. Il peut décider qu’aucune donnée ne doit plus être collectée si l’évaluation scientifique prévue à l’art. 8b, al. 2, ne requiert pas de nouvelles données. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur du 1 août 2022 au 31 juil. 2029 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Chapitre 4 Dispositions pénalesSection 1 Actes punissables Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).Art. 19 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire:a. celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;b. celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;c. celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;d. celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière;e. celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d’intermédiaire pour son financement;f. celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s’en procurer ou d’en consommer;g. celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. L’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins:a. s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;b. s’il agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;c. s’il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain important;d. si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d’avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. Le tribunal peut atténuer librement la peine:a. dans le cas d’une infraction visée à l’al. 1, let. g;b. dans le cas d’une infraction visée à l’al. 2, si l’auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l’acte à l’étranger, se trouve en Suisse et n’est pas extradé, pour autant que l’acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l’auteur. L’art. 6 du code pénal est applicable. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). RO 2011 3147 RS 311.0Art. 19Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans indication médicale, propose, remet ou rend accessible de toute autre manière des stupéfiants à une personne de moins de 18 ans. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 19a1.  Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d’une amende.2.  Dans les cas bénins, l’autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.3.  Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l’auteur de l’infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s’il accepte de s’y soumettre. La poursuite pénale est engagée s’il se soustrait à ces mesures.4.  Lorsque l’auteur est victime d’une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal sont applicables par analogie.Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).RS 311.0Art. 19b Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable. Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime.Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1 oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549).Art. 19cCelui qui, intentionnellement, décide ou tente de décider quelqu’un à consommer sans droit des stupéfiants est passible de l’amende.Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975  (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).Art. 20 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire:a. celui qui présente une demande contenant de fausses indications pour se procurer ou procurer à autrui une autorisation d’importation, de transit ou d’exportation;b. celui qui, à l’intérieur du pays ou à l’étranger, détourne de leur lieu de destination des stupéfiants ou des substances relevant de l’art. 3, al. 1, pour lesquels il possède une autorisation suisse d’exportation;c. celui qui cultive, fabrique, importe, exporte, entrepose, utilise ou met dans le commerce sans autorisation des substances relevant de l’art. 3, al. 1, ainsi que des substances ou des préparations relevant de l’art. 7;d. les professionnels de la santé qui utilisent ou remettent des stupéfiants en dehors des cas prévus aux art. 11 ou 13;e. le médecin ou le médecin-vétérinaire qui prescrit des stupéfiants en dehors des cas prévus à l’art. 11. L’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins s’il se livre au trafic par métier et qu’il réalise ainsi un chiffre d’affaires élevé ou un gain important. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875). Définition: O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments  (RS 812.212.1). Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1 janv. 2019. Phrase abrogée par le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 21 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:a. omet de procéder aux notifications requises aux art. 11, al. 1, 16 et 17, al. 2 et 3, ou d’établir les bulletins de livraison et les registres de contrôle prescrits, y inscrit de fausses indications ou néglige d’y consigner les indications requises;b. fait usage de bulletins de livraison ou de registres de contrôle contenant des indications fausses ou incomplètes. L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 22Est puni d’une amende celui qui, intentionnellement ou par négligence:a. viole ses devoirs de diligence en tant que personne autorisée à faire le commerce de stupéfiants;b. enfreint les dispositions relatives à la publicité pour les stupéfiants et à l’information les concernant;c. viole l’obligation d’entreposer et de conserver;d. enfreint une disposition d’exécution du Conseil fédéral ou du département compétent dont la violation est déclarée punissable, ou contrevient à une décision mentionnant la peine prévue dans le présent article. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 23 Si un fonctionnaire chargé de l’exécution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des art. 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adéquate. Le fonctionnaire chargé de combattre le trafic illicite de stupéfiants qui, à des fins d’enquête, accepte une offre de stupéfiants n’est pas punissable même s’il ne dévoile pas son identité et sa fonction.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon l’art. 24 ch. 2 de la LF du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1409; FF 1998 IV 3689).Art. 24 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l’État lorsque l’infraction aura été commise à l’étranger. À défaut de for au sens de l’art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP), le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation. Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1 août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). RS 312.0 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 27 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 25Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec effet au 1 août1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).Art. 26À défaut de prescriptions de la présente loi, sont applicables les dispositions générales du code pénal suisse.RS 311.0Art. 27 Les dispositions spéciales du code pénal et les dispositions de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires sont réservées. Les dispositions pénales de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes et de l’ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas applicables en cas d’importation, d’exportation ou de transit de stupéfiants non autorisés selon l’art. 19. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). RS 311.0 RS 817.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées  alimentaires, en vigueur depuis le 1 mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181). RS 631.0 [RO 2000 1347, 2001 3294 ch. II 4, 2004 5387, 2006 2353 4705 ch. II 45, 2007 1469 annexe 4 ch. 24 6657 annexe ch. 9. RO 2009 6743 art. 163]. Voir actuellement l’O du 27 nov. 2009 (RS 641.201).Section 2 Poursuite pénale Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).Art. 28 La poursuite pénale incombe aux cantons. Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l’Office fédéral de la police, dans la mesure où l’accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). RS 313.0Art. 28aLes infractions visées aux art. 20 à 22 qui sont constatées dans le domaine d’exécution de la Confédération par les autorités fédérales compétentes sont poursuivies et jugées par celles-ci. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.  Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). RS 313.0Art. 28b à 28l Introduits par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549). Abrogés par l’annexe ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet au 1janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).Chapitre 5 Tâches des cantons et de la Confédération Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Section 1 Tâches de la ConfédérationArt. 29 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi. La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs). La Confédération et les cantons collaborent dans l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d’autres organisations concernées. ... Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Art. 29a L’OFSP fait procéder à l’évaluation scientifique des mesures conformément à la présente loi. Il peut transmettre sous forme anonymisée à l’Office fédéral de la statistique, à des fins d’évaluation et de publication, les données collectées conformément aux art. 18d à 18f. Au terme des évaluations importantes, le Département fédéral de l’intérieur établit un rapport à l’intention du Conseil fédéral et des commissions compétentes de l’Assemblée fédérale, il leur soumet des propositions sur la suite à donner à ce rapport. L’OFSP gère un service de documentation, d’information et de coordination. Swissmedic établit les rapports conformément aux conventions internationales. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Art. 29b En matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, l’Office fédéral de la police remplit les tâches d’un centre national d’analyse, de coordination et d’investigation conformément à la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération. Les tâches de l’Office fédéral de la police sont les suivantes:a. collaborer, dans les limites des dispositions sur l’entraide judiciaire et de la pratique suivie en la matière, à la lutte menée par les autorités d’autres États contre le trafic illicite de stupéfiants;b. recueillir les renseignements propres à prévenir les infractions à la présente loi et à faciliter la poursuite des délinquants;c. établir des contacts avec:1. les offices intéressés de l’administration fédérale (Office de la santé publique, Direction générale des douanes),2. La Poste Suisse,3. le Service des tâches spéciales (DFJP),4. les autorités cantonales de police,5. les offices centraux des autres pays,6. l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). Les organes des douanes et des garde-frontières signalent les infractions à la présente loi à l’Office fédéral de la police afin qu’elles soient communiquées aux autorités étrangères et internationales; ils informent également les cantons. En matière d’entraide judiciaire internationale, les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 relatives à l’administration des preuves s’appliquent aux affaires pénales concernant des stupéfiants. RS 360 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). RS 312.0Art. 29c Le Conseil fédéral désigne un laboratoire national de référence qui assure la recherche, l’information et la coordination dans les domaines analytique, pharmaceutique et pharmaco-clinique relatifs aux stupéfiants et aux substances visés aux art. 2, 3, al. 1, et 7, al. 3. Le Conseil fédéral désigne un Observatoire national des problèmes d’addiction. Cet observatoire a pour tâche de collecter, d’analyser et d’interpréter les données statistiques. Il collabore avec les cantons et les organisations internationales. La Confédération peut confier à des tiers certaines tâches dans le domaine de la recherche, de l’information, de la coordination et du suivi des problèmes d’addiction visés aux al. 1 et 2.Section 2 Tâches des cantonsArt. 29d Les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution de la législation fédérale et désignent les autorités et les offices chargés des tâches suivantes:a. exercer les obligations et les attributions relevant du domaine de la prévention, de la thérapie et de la réinsertion, de la réduction des risques et de l’aide à la survie (chap. 1a), notamment recueillir les annonces de cas de troubles liés à l’addiction ou de risques de troubles (art. 3c);b. octroyer les autorisations (art. 3e, 14 et 14a, al. 1);c. recueillir les annonces de remise ou de prescription de stupéfiants pour des indications autres que celles qui sont prévues (art. 11, al. 1);d. procéder aux contrôles prévus (art. 16 à 18);e. engager des poursuites pénales (art. 28) et retirer l’autorisation de faire le commerce de stupéfiants (art. 12);f. exercer la surveillance sur les autorités et organes mentionnés aux let. a à e et sur les institutions de traitement et d’assistance agréées. Les cantons peuvent percevoir des taxes pour octroyer des autorisations (art. 3e, 14, et 14a, al. 1), rendre des décisions particulières et exécuter des contrôles. Les cantons communiquent leurs dispositions d’exécution au Département fédéral de l’intérieur.Art. 29e Les gouvernements cantonaux adressent régulièrement au Conseil fédéral un rapport sur l’exécution de la présente loi; ils mettent les données requises à disposition (art. 29c, al. 2). Les cantons communiquent en temps utile à l’Office fédéral de la police, conformément aux dispositions de la loi du 7 octobre 1994 sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération, toute poursuite pénale engagée en raison d’une infraction à la présente loi. En règle générale, ces informations sont transmises par voie électronique ou directement introduites dans les systèmes de traitement des données de l’Office fédéral de la police. Le Conseil fédéral règle les modalités. RS 360Chapitre 6 Dispositions finalesArt. 30 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi. Il fixe le montant des émoluments que Swissmedic perçoit pour les autorisations, les contrôles et les services. Il peut lui déléguer cette compétence. Lors de l’octroi d’autorisations aux organisations, institutions et autorités visées à l’art. 14a, le Conseil fédéral arrête les attributions des titulaires, les conditions de leur exercice et les modalités des contrôles. Il peut au besoin édicter des dispositions dérogeant à la présente loi en ce qui concerne la réglementation des contrôles. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 31 à 34 Abrogés par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1 juil. 2011  (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 35Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec effet au 1 août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).Art. 36 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1 juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).Art. 36a Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 mars 2021 Le Conseil fédéral détermine jusqu’à quand les autorisations exceptionnelles de l’OFSP délivrées en vertu de l’ancien droit pour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce à des fins médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique restent valables après l’entrée en vigueur de la modification du 19 mars 2021. Tant que l’autorisation exceptionnelle visée à l’al. 1 reste valable, aucune autorisation de Swissmedic selon l’art. 4 n’est nécessaire. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).Art. 37 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur les stupéfiants, ainsi que les dispositions contraires des lois et ordonnances fédérales et cantonales.Date de l’entrée en vigueur: 1 juin 1952[RS 4 449]ACF du 4 mars 1952

input-rm812.121Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart ils narcotics e las substanzas psicotropas(Lescha da narcotics, LNarc)dals 3 d’october 1951 (versiun dal 1. da settember 2023)Versiun dal titel tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1996 (AS 1996 1677; BBl 1994 III 1273).L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 118 e 123 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 9 d’avrigl 1951,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra 7 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas da persunas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas, en vigur dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 3387; BBl 2009 6749).BBl 1951 I 829.1. chapitel Disposiziuns generalasStructuraziun dal decret ed enumeraziun dals artitgels inserids e da las secziuns inseridas tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348).Art. 1 IntentQuesta lescha duai:a. prevegnir al consum nunautorisà da narcotics e da substanzas psicotropas, en spezial cun promover l’abstinenza;b. reglar la disponibladad da narcotics e da substanzas psicotropas per intents medicinals e scientifics;c. proteger las persunas cunter las consequenzas negativas ch’ils disturbis da la psica e dal cumportament, che resultan da la dependenza, han per la sanadad e per la vita sociala;d. proteger l’urden public e la segirezza publica cunter ils privels che resultan dals narcotics e da las substanzas psicotropas;e. cumbatter acts criminals che stattan en in stretg connex cun narcotics e cun substanzas psicotropas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 1a Princip da las quatter pitgas La Confederaziun ed ils chantuns prevesan mesiras en ils suandants quatter secturs (princip da las quatter pitgas):a. prevenziun;b. terapia e reintegraziun;c. reducziun da donns ed agid per surviver;d. controlla e repressiun. En quest connex tegnan la Confederaziun ed ils chantuns quint dals interess da la protecziun generala da la sanadad e da la giuventetgna.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 1b Relaziun envers la Lescha davart ils products terapeuticsPer narcotics che vegnan duvrads sco medicaments valan las disposiziuns da la Lescha dals 15 da december 2000 davart ils products terapeutics. Las disposiziuns da questa lescha èn applitgablas, sche la Lescha davart ils products terapeutics na cuntegna naginas regulaziuns u sch’ella cuntegna ina regulaziun main extendida.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). SR 812.21Art. 2 NoziunsTenor questa lescha èn:a. narcotics: substanzas e preparats che chaschunan ina dependenza e che han effects dal tip da morfin, da cocain u da cannabis sco er substanzas e preparats che vegnan producids sin basa da quels u che han effects sumegliants sco quels;b. substanzas psicotropas: substanzas e preparats che chaschunan ina dependenza e che cuntegnan amfetamins, barbiturats, benzodiacepins u alluzinogens sco lisergid u mescalin u che han effects sumegliants sco quels;c. substanzas: materias primas sco plantas e bulieus u parts da questas materias primas sco er las cumposiziuns chemicas respectivas;d. preparats: narcotics e substanzas psicotropas ch’èn pronts per l’utilisaziun;e. precursurs: substanzas che na chaschunan betg ina dependenza, ma che pon vegnir transfurmadas en narcotics u en substanzas psicotropas;f. chemicalias auxiliaras: substanzas che vegnan utilisadas per producir narcotics e substanzas psicotropas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 2a RegisterIl Departament federal da l’intern maina in register dals narcotics, da las substanzas psicotropas sco er dals precursurs e da las chemicalias auxiliaras. En quest connex sa basa el per regla sin las recumandaziuns da las organisaziuns internaziunalas cumpetentas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 2b Regulaziun per las substanzas psicotropasUschenavant che la lescha na prevesa nagut auter, valan las disposiziuns davart ils narcotics er per las substanzas psicotropas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 3 Mesiras da controlla facilitadas Il Cussegl federal po suttametter precursurs e chemicalias auxiliaras a la controlla da narcotics tenor las disposiziuns dals chapitels 2 e 3. El po prevair in’obligaziun da dumandar ina permissiun u autras mesiras da surveglianza main extendidas, sco l’identificaziun dal client, l’obligaziun da manar ina contabilitad e l’obligaziun da dar infurmaziuns. En quest connex observa el per regla las recumandaziuns da las organisaziuns internaziunalas cumpetentas. Il Cussegl federal po excluder narcotics per part ed – en tschertas concentraziuns u quantitads – dal tuttafatg da las mesiras da controlla, sche las organisaziuns internaziunalas cumpetentas (Naziuns Unidas, Organisaziun mundiala da la sanadad) concludan u recumondan la deliberaziun sin fundament d’ina cunvegna ratifitgada er da la Svizra. ... Per exequir l’alinea 1, en spezial per incumbensas d’infurmaziun e da cussegliaziun, po il Cussegl federal consultar organisaziuns privatas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348).Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 1968 (AS 1970 9; BBl 1968 I 737). Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, cun effect dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1996 (AS 1996 1677; BBl 1994 III 1273).Art. 3aIntegrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995 (AS 1996 1677; BBl 1994 III 1273). Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, cun effect dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).1a. chapitel Prevenziun, terapia e reducziun da donnsIntegrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).1. secziun PrevenziunArt. 3b Repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns Ils chantuns promovan l’infurmaziun e la cussegliaziun per prevegnir a disturbis che resultan da la dependenza sco er a las consequenzas negativas che quests disturbis han per la sanadad e per la vita sociala. En quest connex fan els attenziun speziala a la protecziun dals uffants e dals giuvenils. Els procuran per cundiziuns generalas adequatas e stgaffeschan ils organs ch’èn necessaris per quest intent u sustegnan instituziuns privatas che correspundan a las pretensiuns da qualitad. La Confederaziun realisescha programs naziunals da prevenziun e promova cunzunt la registraziun tempriva da disturbis che resultan da la dependenza; en quest connex tegna ella quint dals interess da la protecziun dals uffants e da la giuventetgna. Ella sensibilisescha la publicitad per la problematica da la dependenza.Art. 3c Autorisaziun d’annunzia Ils uffizis e las persunas spezialisadas dals secturs da l’educaziun, dals fatgs socials, da la sanadad, da la giustia e da la polizia pon annunziar als servetschs da tractament e d’agid social cas da disturbis existents u smanatschants che resultan da la dependenza, en spezial tar uffants e tar giuvenils, sche:a. els han constatà quests cas durant lur activitad uffiziala u professiunala;b. igl è avant maun ina periclitaziun considerabla da las persunas pertutgadas, da lur confamigliars u da la generalitad; edc. els èn da l’avis ch’ina mesira d’assistenza saja inditgada. Sch’ina annunzia concerna in uffant u in giuvenil sut 18 onns, sto vegnir infurmada er la represchentanza legala, nun che motivs impurtants s’opponian cunter quai. Ils chantuns designeschan ils servetschs da tractament e d’agid social publics u privats qualifitgads ch’èn cumpetents per assister las persunas annunziadas, en spezial uffants u giuvenils periclitads. Il persunal dals servetschs da tractament e d’agid social cumpetents è suttamess al secret d’uffizi e da professiun tenor ils artitgels 320 e 321 dal Cudesch penal svizzer. Sch’ils uffizis e las persunas spezialisadas tenor l’alinea 1 vegnan a savair ch’ina persuna ch’è affidada ad els haja cuntrafatg a l’artitgel 19a, n’èn els betg obligads d’annunziar questa persuna. SR 311.0 Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da la AF ils 20 da favr. 2013, publitgà ils 4 d’avr. 2013 (AS 2013 973).2. secziun Terapia e reintegraziunArt. 3d Assistenza e tractament Ils chantuns procuran per l’assistenza da persunas cun disturbis che resultan da la dependenza, las qualas dovran in tractament medical u psicosocial ubain mesiras da provediment. Quests tractaments han lieu cun la finamira da garantir l’integraziun terapeutica e sociala da las persunas cun disturbis che resultan da la dependenza, da meglierar lur sanadad corporala e psichica sco er da stgaffir las cundiziuns che permettan da viver senza drogas. Ils chantuns promovan ultra da quai la reintegraziun professiunala e sociala da talas persunas. Els stgaffeschan ils organs ch’èn necessaris per il tractament e per la reintegraziun u sustegnan instituziuns privatas che correspundan a las pretensiuns da qualitad. Il Cussegl federal decretescha recumandaziuns davart ils princips per finanziar las terapias cunter la dependenza e las mesiras da reintegraziun.Art. 3e Tractament cun prescripziun da narcotics Per ordinar, per consegnar e per dar narcotics ch’èn destinads al tractament da persunas ch’èn dependentas da narcotics dovri ina permissiun. Questa permissiun vegn concedida dals chantuns. Il Cussegl federal po fixar cundiziuns generalas. Per il tractament cun prescripziun da heroin dovri ina permissiun da la Confederaziun. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns spezialas. En spezial procura el che:a. il heroin vegnia ordinà mo a persunas ch’èn dependentas da narcotics, sche autras furmas da tractament han disditg tar ellas u sche lur stadi da sanadad na permetta betg autras furmas da tractament;b. il heroin vegnia ordinà mo da medis spezialisads, e quai en instituziuns ch’èn adattadas per quest intent;c. la realisaziun e l’andament dal tractament cun prescripziun da heroin vegnia examinà periodicamain. En vigur dapi il 1. da schan. 2010 (AS 2009 2623).Art. 3f Abolì tras la cifra II da la LF dals 19 da mars 2021, cun effect dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385, 491; BBl 2020 6069).3. secziun Reducziun da donns ed agid per surviverArt. 3g Incumbensas dals chantunsCun l’intent d’evitar u da reducir donns per la sanadad e per la vita sociala tar persunas cun disturbis che resultan da la dependenza prendan ils chantuns mesiras per la reducziun da donns e per l’agid per surviver. Els stgaffeschan ils organs ch’èn necessaris per quest intent u sustegnan instituziuns privatas che correspundan a las pretensiuns da qualitad.Art. 3h Periclitaziun dal trafficSch’in uffizi suppona ch’ina persuna pericliteschia il traffic sin via, sin l’aua u en l’aria pervia da disturbis che resultan da la dependenza, sto el infurmar l’autoritad cumpetenta.4. secziun Coordinaziun, perscrutaziun, scolaziun e garanzia da qualitadArt. 3i Prestaziuns da servetsch da la Confederaziun La Confederaziun sustegna ils chantuns e las organisaziuns privatas cun prestaziuns da servetsch en ils secturs da la prevenziun, da la terapia e da la reducziun da donns, e quai en spezial:a. tar la coordinaziun, inclusiv la planisaziun e la regulaziun da la purschida;b. tar la meglieraziun da la qualitad e tar la realisaziun da models d’intervenziun cumprovads. Ella als infurmescha davart novas enconuschientschas scientificas. Ella po prender sezza mesiras cumplementaras per reducir ils problems da la dependenza u incumbensar organisaziuns privatas cun la realisaziun da talas mesiras.Art. 3j Promoziun da la perscrutaziunEn il rom da la Lescha federala dals 7 d’october 1983 davart la perscrutaziun po la Confederaziun promover la perscrutaziun scientifica, e quai en spezial en ils suandants secturs:a. effects da las substanzas che chaschunan ina dependenza;b. motivs e consequenzas dals disturbis che resultan da la dependenza;c. mesiras preventivas e terapeuticas;d. meds per evitar u per reducir disturbis che resultan da la dependenza;e. efficacitad da las mesiras da reintegraziun. [AS 1984 28; 1992 1027 art. 19; 1993 901 agiunta cifra 4, 2080 agiunta cifra 9; 1996 99; 2000 1858; 2003 4265; 2004 4261; 2006 2197 agiunta cifra 39; 2008 433; 2010 651; 2011 4497 cifra I 1; 2012 3655 cifra I 13; 2013 2639. AS 2013 4425 art. 57 al. 1]. Guardar ussa: LF dals 14 da dec. 2012 davart la promoziun da la perscrutaziun e da l’innovaziun (SR 420.1).Art. 3k Scolaziun e furmaziun supplementaraLa Confederaziun promova la scolaziun e la furmaziun supplementara en ils secturs da la prevenziun, da la terapia e da la reintegraziun sco er da la reducziun da donns e da l’agid per surviver.Art. 3l Recumandaziuns per la garanzia da qualitadEn collavuraziun cun ils chantuns sviluppa la Confederaziun recumandaziuns per la garanzia da qualitad en ils secturs da la prevenziun, da la terapia e da la reintegraziun sco er da la reducziun da donns e da l’agid per surviver.2. chapitel Producziun, consegna, retratga ed utilisaziun da narcotics1. secziun Firmas da producziun e da commerziArt. 4 Permissiun per la producziun e per il commerzi Firmas e persunas che cultiveschan, produceschan, elavuran u fan commerzi cun narcotics dovran ina permissiun da l’Institut svizzer per products terapeutics (Swissmedic). L’artitgel 8 resta resalvà. Las premissas per conceder, per stizzar u per retrair la permissiun, sco la furma, il cuntegn e la valaivladad da la permissiun regla il Cussegl federal.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 5 Import, export e transit Per importar e per exportar narcotics ch’èn suttamess a la controlla dovri ina permissiun da Swissmedic. Quella vegn concedida tenor las cunvegnas internaziunalas. Ina permissiun d’export po er vegnir concedida, sch’ella n’è betg necessaria tenor questa lescha e tenor las cunvegnas internaziunalas, ma sch’ella vegn pretendida dal pajais da destinaziun. Il Cussegl federal po prevair disposiziuns spezialas per l’import e per l’export da narcotics tras viagiaturs malsauns. Swissmedic po elavurar datas da persunas spezialmain sensiblas en connex cun l’import e l’export da narcotics tras viagiaturs malsauns, uschenavant che quai è necessari sin basa da cunvegnas internaziunalas. L’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins surveglia ensemen cun l’institut il transit da narcotics.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348). Integrà tras l’art. 3 cifra 9 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447, 5405 art. 1 lit. f; BBl 2004 5965). La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada per il 1. da schan. 2022 applitgond l’art. 20 al. 2 da l’O dals 7 d’oct. 2015 davart las publicaziuns uffizialas (SR 170.512.1) (AS 2021 589).Art. 6 Restricziuns sin basa da cunvegnas internaziunalas Sin basa da cunvegnas internaziunalas po il Cussegl federal scumandar als titulars da permissiuns da cultivar, da producir, d’importar e d’exportar narcotics sco er da constituir reservas da narcotics. El po delegar la cumpetenza da decretar talas disposiziuns resguardond sia surveglianza suprema al Departament federal da l’intern.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 7 Materias primas e products che han effects sumegliants sco ils narcotics Materias primas e products, dals quals i sto vegnir supponì ch’els hajan effects sumegliants sco las substanzas ed ils preparats tenor l’artitgel 2, dastgan vegnir cultivads, producids, importads, exportads, depositads, utilisads u mess en circulaziun mo cun la permissiun e tenor las cundiziuns dal Departament federal da l’intern. Swissmedic examinescha, sche las materias primas ed ils products èn substanzas u preparats tenor l’artitgel 2. Sche quai è il cas, dovri permissiuns tenor ils artitgels 4 e 5. Il Departament federal da l’intern maina in register da questas substanzas e da quests preparats.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 8 Narcotics scumandads Ils suandants narcotics na dastgan betg vegnir cultivads, importads, producids u mess en circulaziun:a. opium da fimar e las restanzas che resultan da sia producziun u da sia utilisaziun;b. diacetilmorfin e ses sals;c. alluzinogens sco lisergid (LSD 25);d. narcotics che han effects dal tip da cannabis, nun ch’els vegnian duvrads per intents medicinals. ... Il Cussegl federal po scumandar d’importar, da producir e da metter en circulaziun ulteriurs narcotics, sche cunvegnas internaziunalas scumondan lur producziun u sch’ils pajais da fabricaziun ils pli impurtants desistan d’als producir. Eventualas reservas da narcotics scumandads ston vegnir transfurmadas sut surveglianza da l’autoritad chantunala cumpetenta en ina substanza permessa da la lescha u vegnir destruidas, sche questa pussaivladad manca. Uschenavant che naginas cunvegnas internaziunalas na s’opponan a quai, po l’Uffizi federal da sanadad publica (UFSP) conceder permissiuns excepziunalas per cultivar, per importar, per producir e per metter en circulaziun narcotics:a. tenor ils alineas 1 literas a–c e 3, sche quests narcotics vegnan utilisads per la perscrutaziun scientifica, per il svilup da medicaments u per in’applicaziun medicinala limitada;b. tenor l’alinea 1 litera d, sche quests narcotics vegnan utilisads per la perscrutaziun scientifica. Per cultivar narcotics tenor ils alineas 1 literas a–c e 3, ils quals vegnan utilisads sco substanzas activas da medicaments permess, dovri ina permissiun excepziunala dal UFSP. Per importar, per producir e per metter en circulaziun narcotics tenor ils alineas 1 literas a–c e 3, ils quals vegnan utilisads sco substanzas activas da medicaments permess, dovri ina permissiun da Swissmedic tenor l’artitgel 4. Il UFSP po conceder permissiuns excepziunalas, sche las substanzas tenor ils alineas 1 e 3 vegnan utilisadas per mesiras da cumbat.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348).Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, cun effect dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069). Integrà tras la cifra I dal COF davart la prescripziun medicala da heroin dals 9 d’oct. 1998 (AS 1998 2293; BBl 1998 II 1607). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069). Integrà tras la cifra I dal COF davart la prescripziun medicala da heroin dals 9 d’oct. 1998 (AS 1998 2293; BBl 1998 II 1607). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069). Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. Integrà tras la cifra I dal COF davart la prescripziun medicala da heroin dals 9 d’oct. 1998 (AS 1998 2293; BBl 1998 II 1607). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 8a Projects da pilot Suenter avair tadlà ils chantuns pertutgads e las vischnancas pertutgadas po il UFSP permetter projects da pilot scientifics cun narcotics che han effects dal tip da cannabis, sche quests projects da pilot:a. èn limitads areguard il lieu, areguard il temp ed areguard la materia;b. permettan da survegnir enconuschientschas davart ils effects da novas regulaziuns sin il diever da quests narcotics per intents betg medicinals e davart il svilup dal stadi da sanadad dals participants;c. vegnan realisads uschia, che la protecziun da la sanadad, da la giuventetgna e da l’urden public sco er la segirezza publica èn garantidas; ed. dovran sche pussaivel products da cannabis che derivan da la Svizra e che correspundan a las reglas da l’agricultura biologica svizra. Il Cussegl federal regla las premissas per realisar ils projects da pilot. Per quest intent po el divergiar dals artitgels 8 alinea 1 litera d, 5, 11, 13, 19 alinea 1 litera f e 20 alinea 1 literas d ed e. Narcotics che han effects dal tip da cannabis e che vegnan consegnads en il rom dals projects da pilot èn liberads da la taglia sin il tubac tenor l’artitgel 4 da la Lescha dals 21 da mars 1969 davart l’imposiziun da taglia sin il tubac. Integrà tras la cifra I dal COF davart la prescripziun medicala da heroin dals 9 d’oct. 1998 (AS 1998 2293; BBl 1998 II 1607). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020, en vigur dals 15 da matg 2021 fin ils 14 da matg 2031 (AS 2021 216; BBl 2019 2529). SR 641.31Art. 8b Retschertga da datas davart ils tractaments medicals cun narcotics che han effects dal tip da cannabis Il UFSP retschertga las datas davart ils tractaments medicals cun narcotics che han effects dal tip da cannabis (medicaments da cannabis) e che:a. n’èn betg admess;b. èn admess, ma vegnan prescrits per in’autra indicaziun che l’indicaziun admessa ed applitgads en in’autra furma farmaceutica che la furma admessa. La retschertga da datas serva:a. a l’evaluaziun scientifica tenor l’artitgel 29a; eb. a l’evaluaziun statistica. Il UFSP metta a disposiziun ils resultats da l’evaluaziun statistica:a. a las autoritads executivas chantunalas;b. als medis ch’èn participads al tractament;c. als instituts da perscrutaziun interessads. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dal 1. d’avust 2022 fin ils 31 da fan. 2029 (AS 2022 385; BBl 2020 6069).2. secziun Persunas medicinalasArt. 9 Persunas medicinalas en il senn da la legislaziun davart ils products terapeutics che pratitgeschan lur activitad sco activitad economica privata en atgna responsabladad professiunala tenor la Lescha dals 23 da zercladur 2006 davart las professiuns medicalas u che pratitgeschan lur activitad en atgna responsabladad professiunala en il servetsch da chantuns u da vischnancas e che possedan in’autorisaziun chantunala correspundenta sco er ils manaders responsabels d’apotecas publicas u d’apotecas d’ospital pon retrair, depositar, utilisar e consegnar narcotics senza permissiuns; exceptadas èn permissiuns excepziunalas tenor l’artitgel 8. Las disposiziuns chantunalas davart la dispensaziun directa tras ils medis, tras ils dentists sco er tras ils veterinaris restan resalvadas. La cumpetenza tenor l’alinea 1 vala er per persunas medicinalas sco er per students da professiuns medicinalas universitaras che substitueschan – cun la permissiun da l’autoritad chantunala cumpetenta – ina persuna medicinala d’ina professiun medicinala universitara. ... ... Ils chantuns pon restrenscher la cumpetenza dals dentists sin tscherts narcotics. En enclegientscha cun Swissmedic reglan ils chantuns las cundiziuns ch’èn decisivas per las chasas da cura estras en Svizra. O dals 14 da nov. 2018 davart la permissiun da medicaments (SR 812.212.1). Il renviament è vegnì adattà per il 1. da schan. 2019 applitgond l’art. 12 al. 2 da la LF dals 18 da zer. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (SR 170.512). SR 811.11Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 20 da mars 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2015 5081; 2017 2703; BBl 2013 6205).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 1968 (AS 1970 9, 13; BBl 1968 I 737). Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, cun effect dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Abolì tras la cifra II 1 da la LF dals 20 da mars 2015, cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2015 5081; 2017 2703; BBl 2013 6205).Art. 10 Ils medis ed ils veterinaris che pratitgeschan lur professiun en atgna responsabladad professiunala en il senn da la Lescha dals 23 da zercladur 2006 davart las professiuns medicalas han il dretg da prescriver narcotics. Ils medis ed ils veterinaris esters ch’èn autorisads – sin basa da cunvegnas internaziunalas – da pratitgar lur professiun en ils territoris da cunfin da la Svizra pon utilisar e prescriver narcotics necessaris; ils recepts correspundents ston vegnir ademplids d’ina apoteca dal territori da cunfin respectiv. Las ulteriuras premissas per ademplir in recept ch’è vegnì emess d’in medi u d’in veterinari ester per utilisar narcotics en Svizra, fixescha il Cussegl federal. SR 811.11 Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 30 da sett. 2016 davart las professiuns da sanadad, en vigur dapi il 1. da favr. 2020 (AS 2020 57; BBl 2015 8715).Art. 11 Ils medis ed ils veterinaris èn obligads d’utilisar, da consegnar e da prescriver narcotics mo en la dimensiun ch’è necessaria tenor las reglas renconuschidas da las scienzas medicinalas. Ils medis ed ils veterinaris che consegnan u che prescrivan narcotics, ch’èn permess sco medicaments, per autras indicaziuns che las indicaziuns permessas, ston annunziar quai entaifer 30 dis a las autoritads chantunalas cumpetentas. Sin dumonda da las autoritads chantunalas cumpetentas ston els furnir tut las indicaziuns necessarias davart la moda e maniera sco er davart l’intent dal tractament. Ils alineas 1 ed 1 valan er per l’utilisaziun e per la consegna da narcotics tras dentists.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 12 Sche persunas medicinalas autorisadas èn dependentas da narcotics u han commess cuntravenziuns tenor ils artitgels 19–22, las pon ils chantuns privar da las cumpetenzas tenor l’artitgel 9, e quai per in tschert temp u definitivamain. Talas disposiziuns valan per tut il territori da la Confederaziun svizra. L’artitgel 54 dal Cudesch penal svizzer resta resalvà.Noziun: O dals 14 da nov. 2018 davart la permissiun da medicaments (SR 812.212.1). Il renviament è vegnì adattà per il 1. da schan. 2019 applitgond l’art. 12 al. 2 da la LF dals 18 da zer. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (SR 170.512).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).SR 311.0Art. 13En las apotecas dastgan narcotics vegnir consegnads al public mo sin prescripziun d’in medi u d’in veterinari.3. secziun Stabiliments per persunas malsaunas ed institutsArt. 14 Ils stabiliments per persunas malsaunas pon survegnir da l’autoritad chantunala cumpetenta la permissiun da retrair, da depositar e d’utilisar narcotics a norma dal basegn da lur manaschi, sch’ina persuna designada en l’artitgel 9 è responsabla per il deposit e per l’utilisaziun. Als instituts da la perscrutaziun scientifica po l’autoritad chantunala cumpetenta conceder la permissiun da cultivar, da retrair, da depositar e d’utilisar narcotics a norma da l’agen basegn. L’artitgel 8 resta resalvà.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348).3a. secziun Organisaziuns ed autoritadsIntegrà tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 1968 (AS 1970 9; BBl 1968 I 737). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 14a Ad organisaziuns naziunalas u internaziunalas, sco la Crusch Cotschna, las Naziuns Unidas e lur organisaziuns spezialas, sco er ad instituziuns ed ad autoritads naziunalas, sco ils organs da duana ed il corp da guardias da cunfin, po il Cussegl federal permetter da retrair, d’importar, da conservar, d’utilisar, da prescriver, da consegnar u d’exportar narcotics en il rom da lur activitad. Ils chantuns pon conceder permissiuns tenor l’alinea 1 a las autoritads chantunalas e communalas, en spezial a la polizia. Il Cussegl federal ed ils chantuns pon retrair per in tschert temp u definitivamain las permissiuns ch’els han concedì, sche circumstanzas spezialas pretendan quai.4. secziun ...Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, cun effect dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 15Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, cun effect dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 15a–15cIntegrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348). Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, cun effect dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).3. chapitel ControllaArt. 16Per mintga furniziun da narcotics sto vegnir emessa ina quittanza che vegn surdada al retschavider ensemen cun la rauba. La furniziun sto vegnir communitgada a Swissmedic tras in’annunzia separada. Exceptadas da quai èn las persunas medicinalas autorisadas, las qualas consegnan narcotics per il tractament da persunas e d’animals u las qualas furneschan narcotics als medis che pratitgeschan en l’agen chantun e che na dispenseschan betg sezs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). Noziun: O dals 14 da nov. 2018 davart la permissiun da medicaments (SR 812.212.1). Il renviament è vegnì adattà per il 1. da schan. 2019 applitgond l’art. 12 al. 2 da la LF dals 18 da zer. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (SR 170.512).Art. 17 Las firmas, las persunas ed ils instituts ch’èn en possess d’ina permissiun tenor ils artitgels 4 e 14 alinea 2 èn obligads da registrar permanentamain tut lur traffic cun narcotics. Las firmas e las persunas ch’èn menziunadas en l’artitgel 4 ston infurmar mintgamai la fin da l’onn Swissmedic davart lur traffic cun narcotics e lur reservas. Las firmas e las persunas che han ina permissiun da cultivar, da producir e d’elavurar narcotics ston plinavant infurmar mintga onn Swissmedic davart la dimensiun da la surfatscha cultivada sco er davart il gener e davart las quantitads dals narcotics gudagnads, producids ed elavurads. Las persunas ch’èn autorisadas tenor l’artitgel 9 da retrair, d’utilisar e da consegnar narcotics u ch’èn responsablas en chaussa tenor l’artitgel 14 alinea 1 ston sa legitimar davart l’utilisaziun dals narcotics retratgs. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns davart il deposit, davart la designaziun e davart la reclama da narcotics sco er davart las indicaziuns sin prospects d’emballadi.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1970 (AS 1970 9, 13; BBl 1968 I 737). Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da la AF [art. 33 LRC – AS 1974 1051]. Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart ils medicaments ed ils products medicinals, en vigur dapi il 1. da schan. 2002 (AS 2001 2790; BBl 1999 III 3453).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1970 (AS 1970 9, 13; BBl 1968 I 737).Art. 18 Las firmas, las persunas, ils stabiliments ed ils instituts ch’èn suttamess a la controlla uffiziala ston render accessibels las surfatschas cultivadas sco er ils locals da producziun, da vendita e da deposit als organs da controlla e ston preschentar a quels ils effectivs da narcotics sco er ils mussaments respectivs. Els ston dar da tut temp a las autoritads las infurmaziuns dumandadas. Ils funcziunaris da la Confederaziun e dals chantuns, ch’èn incumbensads da controllar il traffic cun narcotics, èn obligads da tegnair secret las enconuschientschas ch’els han obtegnì en chaussa. L’obligaziun da secretezza en il senn da l’artitgel 320 dal Cudesch penal svizzer è illimitada areguard il temp.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1970 (AS 1970 9, 13; BBl 1968 I 737).SR 311.03a. chapitel Protecziun da datas ed elavuraziun da datasIntegrà tras l’art. 3 cifra 9 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447, 5405 art. 1 lit. f; BBl 2004 5965). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069).1. secziun Protecziun da datas en il rom da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069).Art. 18a Communicaziun da datas da persunas ad in stadi ch’è lià cun ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da SchengenLa communicaziun da datas da persunas a las autoritads cumpetentas da stadis ch’èn liads tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen ha il medem status giuridic sco la communicaziun da datas da persunas tranter organs federals. Cunvegna dals 26 d’oct. 2004 tranter la Confederaziun svizra, l’Uniun europeica e la Communitad europeica davart l’associaziun da quest stadi a la realisaziun, a l’applicaziun ed al svilup da l’acquist a Schengen (SR 0.362.31); Cunvegna dals 28 d’avr. 2005 tranter la Confederaziun svizra ed il Reginavel dal Danemarc davart la constituziun da dretgs e d’obligaziuns tranter quests dus stadis areguard la collavuraziun tenor Schengen (SR 0.362.33); Cunvegna dals 17 da dec. 2004 tranter la Confederaziun svizra, la Republica da l’Islanda ed il Reginavel da la Norvegia davart la realisaziun, l’applicaziun ed il svilup da l’acquist a Schengen e davart ils criteris e las proceduras per determinar il stadi cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en Svizra, en Islanda u en Norvegia (SR 0.362.32); Protocol dals 28 da favr. 2008 tranter la Confederaziun svizra, l’Uniun europeica, la Communitad europeica ed il Principadi da Liechtenstein davart la participaziun dal Principadi da Liechtenstein a la Cunvegna tranter la Confederaziun svizra, l’Uniun europeica e la Communitad europeica davart l’associaziun da la Confederaziun svizra a la realisaziun, a l’applicaziun ed al svilup da l’acquist da Schengen (SR 0.362.311).Art. 18b Abolì tras la cifra 7 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas da persunas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas, cun effect dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 3387; BBl 2009 6749).Art. 18c Dretg da survegnir infurmaziunsIl dretg da survegnir infurmaziuns sa drizza tenor las disposiziuns davart la protecziun da datas da la Confederaziun u dals chantuns. ... Versiun tenor la cifra 7 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas persunalas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas, en vigur dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 3387; BBl 2009 6749). Abolì la segunda frasa tras la cifra II 73 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, cun effect dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).2. secziun Elavuraziun da datas Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069).Art. 18d En connex cun il tractament da persunas ch’èn dependentas da narcotics Las autoritads e las instituziuns ch’èn cumpetentas per exequir questa lescha han il dretg d’elavurar datas da persunas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas, e quai cun l’intent d’examinar las premissas e l’andament dal tractament da persunas ch’èn dependentas da narcotics. Tras mesiras tecnicas ed organisatoricas garanteschan ellas la protecziun da las datas tenor l’alinea 1. Il Cussegl federal fixescha ils detagls, en spezial:a. las autoritads e las instituziuns ch’èn cumpetentas per l’elavuraziun da datas;b. las datas che duain vegnir elavuradas;c. las circulaziuns da datas;d. las autorisaziuns d’access. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069). Versiun tenor la cifra II da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 385, 491; BBl 2020 6069).Art. 18e En connex cun las permissiuns tenor ils artitgels 4, 5 ed 8 Sche quai è necessari per conceder las permissiuns tenor ils artitgels 4 e 5 e las permissiuns excepziunalas tenor l’artitgel 8 alineas 5–8 u per controllar che questas permissiuns vegnian observadas, pon il UFSP e Swissmedic elavurar las suandantas datas da persunas:a. indicaziuns davart eventualas persecuziuns administrativas u penalas dal petent tenor ils artitgels 4, 5 ed 8 alineas 5–8;b. indicaziuns ch’èn necessarias per identifitgar il pazient; ec. datas medicinalas relevantas en il rom d’ina applicaziun medicinala limitada tenor l’artitgel 8 alinea 5 litera a. Il Cussegl federal fixescha:a. las datas che dastgan vegnir elavuradas;b. ils termins da conservaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069).Art. 18f En connex cun medicaments da cannabis Il UFSP maina in sistem d’infurmaziun per elavurar las datas tenor l’artitgel 8b. Ils medis che tractan persunas cun medicaments da cannabis ston registrar las datas ch’èn necessarias per la retschertga da datas tenor l’artitgel 8b. Las datas dals pazients ston vegnir registradas en furma pseudonimisada. Il Cussegl federal fixescha:a. las datas necessarias per la retschertga tenor l’artitgel 8b, en spezial er davart ils effects secundars;b. la frequenza ed il mument da la registraziun da las datas;c. ils dretgs d’access dals medis tenor l’alinea 2;d. ils aspects tecnics ed organisatorics dal sistem da la retschertga da datas;e. ils termins da conservaziun da las datas;f. la publicaziun da las evaluaziuns statisticas. El po fixar ch’i na stoppian vegnir registradas naginas datas pli, sche novas datas n’èn betg pli necessarias per l’evaluaziun scientifica tenor l’artitgel 8b alinea 2. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dal 1. d’avust 2022 fin ils 31 da fan. 2029 (AS 2022 385; BBl 2020 6069).4. chapitel Disposiziuns penalas1. secziun Acts chastiabels Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2013 (AS 2013 1451; BBl 2011 8195, 8221).Art. 19 Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. cultivescha, producescha u fabritgescha en in’autra moda e maniera narcotics senza avair il dretg latiers;b. depositescha, trametta, transporta, importescha u exportescha narcotics u fa transit cun narcotics senza avair il dretg latiers;c. alienescha u prescriva narcotics u procura en in’autra moda e maniera narcotics ad autras persunas u metta en circulaziun narcotics senza avair il dretg latiers;d. posseda, conserva, acquista u survegn en in’autra moda e maniera narcotics senza avair il dretg latiers;e. finanziescha il commerzi illegal cun narcotics u intermediescha sia finanziaziun;f. incitescha publicamain al consum da narcotics u communitgescha publicamain ina chaschund’acquistar u da consumar narcotics;g. fa preparativas per commetter ina cuntravenziun tenor las literas a–f. Il delinquent vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn, sch’el:a. sa u sto supponer che la cuntravenziun po metter en privel directamain u indirectamain la sanadad da blers umans;b. agescha sco commember d’ina banda ch’è s’unida cun l’intent da far cuntinuadamain commerzi illegal cun narcotics;c. fa – tras commerzi professiunal – ina gronda svieuta u in gudogn considerabel;d. fa amogna, consegna u renda accessibels en autra moda e maniera – e quai professiunalmain – narcotics en lieus da scolaziun ch’èn destinads en emprima lingia a giuvenils ubain en lur conturns directs. En ils suandants cas po la dretgira reducir il chasti tenor liber appreziar:a. en cas d’ina cuntravenziun tenor l’alinea 1 litera g;b. en cas d’ina cuntravenziun tenor l’alinea 2, sch’il delinquent è dependent da narcotics e sche questa cuntravenziun dueva gidar a finanziar l’agen consum da narcotics. Tenor las disposiziuns dals alineas 1 e 2 è er chastiabla quella persuna che ha commess l’act a l’exteriur, che sa chatta en Svizra e che na vegn betg extradida, uschenavant che l’act è chastiabel er al lieu, nua ch’el è vegnì commess. La lescha dal lieu, nua che l’act è vegnì commess, sto vegnir applitgada, sche quella è pli miaivla per il delinquent. L’artitgel 6 dal Cudesch penal è applitgabel. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). Versiun tenor la cifra I 29 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). SR 311.0Art. 19Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa amogna, consegna u renda accessibels en autra moda e maniera narcotics ad ina persuna sut 18 onns, e quai senza indicaziun medicinala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 19a1. Tgi che consumescha illegalmain ed intenziunadamain narcotics u tgi che commetta ina cuntravenziun en il senn da l’artitgel 19 per l’agen consum, vegn chastià cun ina multa.2. En cas levs po la procedura vegnir suspendida u poi vegnir desistì d’in chasti. I po vegnir pronunzià in avertiment.3. Sch’il delinquent suttastat u sa suttametta ad ina tgira medicala pervia dal consum da narcotics, poi vegnir desistì d’ina persecuziun penala. La procedura penala vegn realisada, sch’il delinquent sa retira dal tractament.4. Sch’il delinquent è dependent da narcotics, al po la dretgira trametter en ina instituziun spezialisada. Ils artitgels 60 e 63 dal Cudesch penal valan tenor il senn. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348). Expressiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 II 1979). Questa midada è resguardada en l’entir decret. SR 311.0 Versiun tenor la cifra I 29 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 19b Tgi che prepara mo ina pitschna quantitad d’in narcotic per l’agen consum u tgi che consegna gratuitamain mo ina pitschna quantitad d’in narcotic ad ina persuna da passa 18 onns per pussibilitar il consum communabel a medem temp, n’è betg chastiabel. 10 grams d’in narcotic che ha effects dal tip da cannabis valan sco pitschna quantitad. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2013 (AS 2013 1451; BBl 2011 8195, 8221).Art. 19cTgi che instighescha u emprova d’instigar da consumar illegalmain narcotics, vegn chastià cun ina multa. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348).Art. 20 Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. fa ina dumonda cun indicaziuns faussas per procurar a sasez u ad in’autra persuna ina permissiun d’import, da transit u d’export;b. deviescha senza permissiun narcotics e substanzas tenor l’artitgel 3 alinea 1, per ils quals e per las qualas el ha ina permissiun svizra d’export, en in auter lieu da destinaziun en Svizra u a l’exteriur;c. cultivescha, producescha, importescha, exportescha, depositescha, utilisescha u metta en circulaziun senza permissiun substanzas tenor l’artitgel 3 alinea 1 sco er substanzas e preparats tenor l’artitgel 7;d. utilisescha u consegna sco persuna medicinala narcotics en autra moda e maniera che tenor l’artitgel 11 u 13;e. prescriva sco media u sco medi narcotics en autra moda e maniera che tenor l’artitgel 11. Il delinquent vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn, sch’el fa – tras commerzi professiunal – ina gronda svieuta u in gudogn considerabel. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069).Noziun: O dals 14 da nov. 2018 davart la permissiun da medicaments (SR 812.212.1). Il renviament è vegnì adattà per il 1. da schan. 2019 applitgond l’art. 12 al. 2 da la LF dals 18 da zer. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (SR 170.512). Abolì la segunda frasa tras la cifra I 29 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 21 Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. tralascha da far las annunzias tenor l’artitgel 11 alinea 1, tenor l’artitgel 16 e tenor l’artitgel 17 alineas 2 e 3, n’emetta betg las quittanzas e las controllas da narcotics prescrittas, fa indicaziuns faussas en quellas u tralascha da far indicaziuns che avessan stuì vegnir fatgas en quellas;b. fa diever da quittanzas u da controllas da narcotics che cuntegnan indicaziuns faussas u incumplettas. Il delinquent vegn chastià cun in chasti pecuniar, sch’el agescha per negligientscha. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). Versiun tenor la cifra I 29 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 29 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 22Cun ina multa vegn chastià, tgi che violescha intenziunadamain u per negligientscha:a. sias obligaziuns d’avair quità sco persuna che ha il dretg da far commerzi cun narcotics;b. las disposiziuns davart la reclama e davart l’infurmaziun concernent ils narcotics;c. las obligaziuns da deposit e da conservaziun;d. ina prescripziun executiva dal Cussegl federal u dal departament cumpetent, sche la violaziun da tala vegn declerada sco chastiabla, u ina disposiziun ch’è drizzada cunter el, inditgond la smanatscha dal chasti ch’è previs en quest artitgel. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 23 Sch’in funcziunari ch’è incumbensà d’exequir questa lescha commetta intenziunadamain ina cuntravenziun tenor ils artitgels 19–22, vegn il chasti augmentà commensuradamain. Il funcziunari ch’è incumbensà da cumbatter cunter il commerzi illegal cun narcotics e che accepta sez ina purschida da narcotics, na vegn betg chastià, er sch’el na communitgescha betg sia identitad e sia funcziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348). Versiun tenor l’art. 24 cifra 2 da la LF dals 20 da zer. 2003 davart l’investigaziun secreta, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1409; BBl 1998 IV 4241).Art. 24 Avantatgs da facultad illegals situads en Svizra van er a favur dal stadi, sch’il malfatg è vegnì commess a l’exteriur. Sch’i n’exista betg ina cumpetenza locala tenor l’artitgel 32 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’october 2007 (CPP), è quel chantun responsabel da confiscar ils avantatgs da facultad, en il qual quels èn situads. Las autoritads cumpetentas conservan ils narcotics che las vegnan affidads tras l’execuziun da questa lescha e procuran che quels vegnian utilisads u destruids. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, en vigur dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348). SR 312.0 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 27 da l’agiunta 1 dal CPP dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 25 Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, cun effect dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 1348).Art. 26Las disposiziuns generalas dal Cudesch penal vegnan applitgadas per quant che questa lescha na fixescha betg sezza disposiziuns. SR 311.0Art. 27 Las disposiziuns spezialas dal Cudesch penal e las disposiziuns da la Lescha da victualias dals 20 da zercladur 2014 restan resalvadas. Las disposiziuns penalas da la Lescha da dazi dals 18 da mars 2005 e da l’Ordinaziun dals 29 da mars 2000 tar la Lescha federala davart la taglia sin la plivalur na vegnan betg applitgadas en cas d’import, d’export u da transit nunautorisà da narcotics tenor l’artitgel 19. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). SR 311.0 SR 817.0 Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta da la L da victualias dals 20 da zer. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2017 (AS 2017 249; BBl 2011 5571). SR 631.0 [AS 2000 1347; 2001 3294 cifra II 4; 2004 5387; 2006 2353, 4705 cifra II 45; 2007 1469 agiunta 4 cifra 24, 6657 agiunta cifra 9. AS 2009 6743 art. 163]. Guardar ussa: O dals 27 da nov. 2009 davart la taglia sin la plivalur (SR 641.201).2. secziun Persecuziun penala Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012 (AS 2013 1451; BBl 2011 8195, 8221). Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart las multas disciplinaras, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2017 6559; 2019 527; BBl 2015 959).Art. 28 La persecuziun penala è chaussa dals chantuns. Ils artitgels 6 e 7 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ valan er per la persecuziun penala tras las autoritads chantunalas. Las sentenzias, las decisiuns penalas ed ils conclus da sistida en ils cas tenor l’artitgel 19 alinea 2 ston vegnir communitgads immediatamain e cumplettamain a l’Uffizi federal da polizia, sche l’accusaziun ha proponì in chasti nuncundiziunà da detenziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). SR 313.0Art. 28aCuntravenziuns tenor ils artitgels 20–22, che vegnan constatadas da l’autoritad federala cumpetenta en il sectur executiv da la Confederaziun, vegnan persequitadas e giuditgadas da l’autoritad federala. Per la procedura vala la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). SR 313.0Art. 28b–28l Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012 (AS 2013 1451; BBl 2011 8195, 8221). Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart las multas disciplinaras, cun effect dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2017 6559; 2019 527; BBl 2015 959).5. chapitel Incumbensas dals chantuns e da la Confederaziun Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).1. secziun Incumbensas da la ConfederaziunArt. 29 La Confederaziun ha la surveglianza suprema davart l’execuziun da questa lescha. Ella fa las controllas al cunfin (import, transit ed export) sco er en ils deposits da duana ed en ils deposits da transit. La Confederaziun ed ils chantuns collavuran per ademplir lur incumbensas tenor questa lescha, coordinond lur mesiras. Ella ed els pon integrar ulteriuras organisaziuns pertutgadas. ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, cun effect dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069).Art. 29a Il UFSP procura che las mesiras tenor questa lescha vegnian evaluadas scientificamain. Las datas che vegnan acquistadas tenor ils artitgels 18d–18f  po el trametter en furma anonimisada a l’Uffizi federal da statistica per las laschar evaluar e publitgar. Suenter la terminaziun d’evaluaziuns impurtantas infurmescha il Departament federal da l’intern il Cussegl federal e las cumissiuns cumpetentas da l’Assamblea federala davart ils resultats e fa propostas per l’ulteriur proceder. Il UFSP maina in post da documentaziun, d’infurmaziun e da coordinaziun. Swissmedic fa ses rapport tenor las cunvegnas internaziunalas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069).Art. 29b En il sectur dal cumbat cunter il commerzi illegal cun narcotics ademplescha l’Uffizi federal da polizia las incumbensas d’in center naziunal d’analisa, da coordinaziun e d’inquisiziun tenor la Lescha federala dals 7 d’october 1994 davart ils Posts centrals da Polizia criminala federala. El ha las suandantas incumbensas:a. collavurar – en il rom da las prescripziuns vertentas davart l’assistenza giudiziala e da la pratica giudiziala – tar il cumbat che auters stadis mainan cunter il commerzi illegal cun narcotics;b. rimnar ils documents ch’èn adattads per evitar cuntravenziuns cunter questa lescha e per facilitar la persecuziun da persunas falliblas;c. procurar per il contact cun:1. ils posts da servetsch correspundents da l’administraziun federala (UFSP, Direcziun generala da duana);2. la Posta svizra,3. il Servetsch per incumbensas spezialas (DFGP);4. las autoritads da polizia dals chantuns;5. ils posts centrals dals auters pajais;6. l’Organisaziun internaziunala da polizia criminala Interpol. Ils organs da duana ed il corp da guardias da cunfin annunzian cuntravenziuns cunter questa lescha a l’Uffizi federal da polizia, per che quel infurmeschia las autoritads estras ed internaziunalas; els infurmeschan er ils chantuns. Per la retschertga da cumprovas en connex cun l’assistenza giudiziala internaziunala en chaussas penalas concernent ils narcotics èn applitgablas las disposiziuns correspundentas dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’october 2007. SR 360 Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta da la L da posta dals 17 da dec. 2010, en vigur dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). SR 312.0Art. 29c Il Cussegl federal designescha in labor naziunal da referenza ch’è responsabel per la perscrutaziun, per l’infurmaziun e per la coordinaziun en il sectur analitic, farmaceutic e farmacologic-clinic dals narcotics e da las substanzas tenor l’artitgel 2, tenor l’artitgel 3 alinea 1 e tenor l’artitgel 7 alinea 3. Il Cussegl federal designescha in post naziunal d’observaziun che ha l’incumbensa da survegliar la problematica da la dependenza. Quest post rimna, analisescha ed interpretescha las datas statisticas. El collavura cun ils chantuns e cun las organisaziuns internaziunalas. La Confederaziun po incaricar terzas persunas cun singulas incumbensas da perscrutaziun, d’infurmaziun, da coordinaziun e da surveglianza en il sectur da la problematica da la dependenza tenor ils alineas 1 e 2.2. secziun Incumbensas dals chantunsArt. 29d Ils chantuns decreteschan las prescripziuns ch’èn necessarias per exequir il dretg federal e designeschan las autoritads ed ils uffizis ch’èn cumpetents per:a. las incumbensas e las cumpetenzas dals secturs da la prevenziun, da la terapia e da la reintegraziun sco er da la reducziun da donns e da l’agid per surviver (chap. 1a), en spezial retschaiver las annunzias davart persunas cun disturbis existents u smanatschants che resultan da la dependenza (art. 3c);b. conceder permissiuns (art. 3e, art. 14 ed art. 14a al. 1);c. retschaiver las annunzias davart consegnas e davart ordinaziuns da narcotics per autras indicaziuns che las indicaziuns permessas (art. 11 al. 1);d. la controlla (art. 16–18);e. la persecuziun penala (art. 28) e la privaziun da l’autorisaziun da far commerzi cun narcotics (art. 12);f. survegliar las autoritads ed ils organs ch’èn menziunads sut las literas a–e sco er ils servetschs da tractament e d’agid social admess. Ils chantuns han il dretg d’incassar taxas per conceder las permissiuns (art. 3e, art. 14 ed art. 14a al. 1bis) sco er da decretar las disposiziuns spezialas e per far las controllas. Ils chantuns communitgeschan las prescripziuns executivas al Departament federal da l’intern per prender enconuschientscha.Art. 29e Las regenzas chantunalas infurmeschan regularmain il Cussegl federal davart l’execuziun da questa lescha e davart las observaziuns ch’ellas han fatg en quest connex e mettan a disposiziun las datas necessarias (art. 29c al. 2). Tenor las disposiziuns da la Lescha federala dals 7 d’october 1994 davart ils Posts centrals da polizia criminala federala han ils chantuns da communitgar a temp a l’Uffizi federal da polizia mintga persecuziun penala ch’è vegnida introducida pervia d’ina cuntravenziun cunter questa lescha. Las infurmaziuns correspundentas vegnan da princip tramessas sin via electronica u endatadas directamain en ils sistems d’elavuraziun da datas da l’Uffizi federal da polizia. Il Cussegl federal regla ils detagls. SR 3606. chapitel Disposiziuns finalasArt. 30 Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas ch’èn necessarias per l’execuziun. El fixescha las taxas che Swissmedic incassescha per permissiuns, per controllas e per prestaziuns da servetsch. El po surdar quest dretg a Swissmedic. Concedind permissiuns ad organisaziuns, ad instituziuns ed ad autoritads en il senn da l’artitgel 14a fixescha el – en il cas singul – las cumpetenzas, las premissas pli detagliadas per exequir quellas sco er la moda e maniera da las controllas. Sche necessari, po el decretar prescripziuns che divergeschan da la lescha, cur ch’el regla las controllas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 31–34 Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, cun effect dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 35 Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 1975, cun effect dapi il 1. d’avust 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348).Art. 36 Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da mars 2008, cun effect dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645).Art. 36a Disposiziuns transitoricas da la midada dals 19 da mars 2021 Il Cussegl federal fixescha, quant ditg che las permissiuns excepziunalas ch’il UFSP ha concedì tenor il dretg vertent per cultivar, per importar, per producir e per metter en circulaziun narcotics dal tip da cannabis per intents medicinals restan valaivlas suenter l’entrada en vigur da la midada dals 19 da mars 2021. Uschè ditg che la permissiun excepziunala tenor l’alinea 1 è valaivla, na dovri betg ina permissiun da Swissmedic tenor l’artitgel 4. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069).Art. 37 Il Cussegl federal fixescha il termin che questa lescha entra en vigur. Sin quest termin vegnan abolidas la Lescha federala dals 2 october 1924 concernent ils narcotics sco er las disposiziuns da leschas e d’ordinaziuns federalas e chantunalas che stattan en cuntradicziun cun questa lescha.Data da l’entrada en vigur: 1. da zercladur 1952 [BS 4 434] COCF dals 4 da mars 1952.