Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/89133

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les défaillances de la surveillance des marchés financiers et de répondre, pour la période 2006 à 2008, en particulier aux questions suivantes :</p><p>1. L'indépendance, le professionnalisme et la qualité étaient-ils garantis sur le plan de l'acquisition, de l'analyse et de l'évaluation des informations notamment dans le domaine de la surveillance des grandes banques ?</p><p>2. Quand et sur la base de quelles sources l'autorité de surveillance a-t-elle déterminé l'ampleur des dangers potentiels (baisse des prix de l'immobilier aux États-Unis, opacité et risques majeurs inhérents aux titres hypothécaires à risques américains, incompétence des agences de notation, dangerosité des incitations salariales)?</p><p>3. Quelles mesures l'autorité de surveillance a-t-elle prises notamment sur le plan de la surveillance des grandes banques pour corriger le tir ?</p><p>4. Comment les assujettis à la surveillance ont-ils réagi à ces mesures ?</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral est chargé d'examiner en détail les mesures énoncées ci-après en matière de surveillance des marchés financiers et de faire rapport au Parlement sur les résultats de son examen :</p><p>1. renforcer l'indépendance et la qualité des professionnels de la surveillance des marchés financiers, notamment des grandes banques ;</p><p>2. prolonger la durée du mandat jusqu'à huit à dix ans des membres des organes supérieurs de la surveillance des marchés sans réélection possible ;</p><p>3. instituer des normes d'accréditation pour les agences de notation dont les informations peuvent être utilisées dans le domaine de la surveillance des marchés ;</p><p>4. instituer des normes d'accréditation pour les produits qui peuvent être commercialisés dans le domaine de la surveillance des marchés ;</p><p>5. instaurer des règles minimum applicables à la rémunération des personnes qui doivent offrir toute garantie d'une activité irréprochable selon l'art. 3, al. 2, let. c, de la loi sur les banques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à établir un rapport sur ces questions et à examiner les éventuelles mesures à prendre.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.