Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/252930

<h2>SubmittedText<h2><p>Le droit du bail (art. 253 ss du code des obligations) sera modifié de manière à donner aux cantons, selon le principe énoncé à l'article 5 du code civil, la compétence d'établir des règles de droit civil prévoyant le droit, pour les locataires, de revenir habiter dans un immeuble après sa transformation, sa rénovation ou son assainissement. Les cantons auront en particulier la possibilité, en cas de pénurie de logements, de subordonner l'octroi de l'autorisation de transformer, de rénover ou d'assainir un immeuble à la condition que les locataires aient le droit d'y revenir à l'issue des travaux.</p>