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Partenariat enregistré
Être en partenariat
Mio et Til sont en partenariat. Qu’est-ce que cela signifie ?
Mio et Til travaillent ensemble au mieux de leurs capacités pour soutenir la famille. Si un partenaire n'a pas de revenus professionnels mais participe d'une autre manière à l'entretien, il a droit à un montant approprié à sa libre disposition.
- Si Mio et Til n’ont rien convenu, chacun a sa propre fortune :
- La fortune reste divisée : biens propres de Mio + bien propres de Til.
- Chacun est responsable de ses dettes avec sa fortune globale. Mio n’est pas responsable des dettes de Til et vice-versa. Mio et Til sont conjointement responsables des dettes liées aux besoins journaliers (par exemple l’alimentation).
- Mio et til peuvent convenir, dans une convention sur les biens, de la participation aux acquêts en cas de dissolution du partenariat :
- La fortune est partagée entre les acquêts et les biens propres.
- Chacun est responsable de ses dettes avec sa fortune globale. Mio n’est pas responsable des dettes de Til et vice-versa.
- L’accord ne doit pas violer les parties obligatoires des descendants du partenaire.
- Mio et Til ne peuvent pas convenir d’une communauté de biens.
Til est le père et doit s’occuper de l’entretien de l’enfant et/ou il a la garde parentale de l’enfant :
- Mio assiste Til dans l’exécution de l’obligation d’entretien ainsi que dans l’exercice de la garde parentale de l’enfant.
Til est le père et a la garde parentale de l’enfant. Mio veut adopter l’enfant de Til :
- Mio peut adopter les enfants mineurs de Til à condition que les conditions générales d'adoption soient remplies et que les approbations nécessaires soient disponibles.
Til et Mio aimeraient adopter un enfant ensemble :
- Mio et Til ne sont pas autorisés à adopter des enfants étrangers.
- Mio et Til ne peuvent résilier ou restreindre les droits sur le logement commun que conjointement.
- Le propriétaire doit remettre un avis de résiliation et la fixation de la période de paiement avec la menace de résiliation à Mio et Til séparément. Mio et Til peuvent exercer les droits du locataire même si seul l'autre partenaire est locataire.
- La convention sur les biens et les éventuels amendements doivent être authentifiés publiquement.
- Mio et Til peuvent adopter les enfants mineurs de leur partenaire, si le couple mène un ménage commun depuis au moins trois ans.
- Un logement commun avec les droits et obligations qui en découlent peut également survenir pendant la période de location, c’est pourquoi Mio et Til doivent informer le propriétaire de leur partenariat.