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Une reforme anti-constitutionelle
Le 24 février 2008 le peuple suisse devra se prononcer sur la réforme de l'imposition des entreprises II. Le PEV a soutenu le comité référendaire et lors de leur assemblée du 27 octobre 2007, ses délégués ont décidé à une grande majorité de refuser l'objet soumis en votation.
La réforme proposée contient plusieurs éléments. Certains de ces éléments sont incontestés, comme la baisse de l'imposition grevant la substance financière de l'entreprise ou encore l'allègement fiscal d'entreprises individuelles (indépendants) lors de phases de transition (dissolution ou succession). Cependant, la principale critique des opposants à la réforme porte sur les modifications proposées à la double imposition des bénéfices.
La double imposition des bénéfices – à qui pose-t-elle problème?
Les bénéfices d'une entreprise sont d'abord soumis à l'imposition de la société. Si l'entreprise verse ensuite une partie de ses bénéfices aux propriétaires, sous forme de dividendes par exemple, ces versements doivent être déclarés en tant que revenu dans la déclaration d'impôt de l'actionnaire. Ils seront ensuite imposés en tant que revenus sur les gains en capital. La réforme propose d'imposer ces gains seulement à hauteur de 60% au lieu de 100% au niveau de l'imposition directe.
L'injustice inhérente à cette double imposition est discutable et les avis divergent à ce sujet. D'aucuns défendent le point de vue que chaque activité économique ne devrait être imposée qu'une seule fois. D'autres argumentent que l'on ne peut pas parler d'une véritable double imposition, étant donné que l'entreprise et l'individu qui profitent de ces gains sont deux entités distinctes. Par ailleurs, il est difficilement compréhensible que l'employé voit son revenu imposé à 100% tandis que les gains des actionnaires seraient imposés à 60% seulement. D'autant plus que les gains qui résultent de la vente d'actions ne sont pas imposés du tout!
On peut comprendre que certains propriétaires de PME perçoivent notre système fiscal comme une double imposition car ils doivent déclarer leur bénéfice d'abord au niveau de leur entreprise et ensuite au niveau de leur revenu en tant qu'individu. Nul n'est cependant obligé de créer son entreprise sous la forme d'une personne juridique (SA, Sàrl) et ces types d'entreprises servent aussi à protéger les fortunes privées des entrepreneurs. Si ces derniers subissent alors une certaine injustice au niveau fiscal, ils profitent très certainement d'une responsabilité financière limitée et d'avantages fiscaux lors de la succession de l'entreprise.
L'allègement fiscal viole le principe constitutionnel de l'égalité de traitement
Un autre problème majeur de la réforme réside dans le fait que seules les personnes qui possèdent au minimum 10 % d'une entreprise sous forme d'actions profiteront de l'allègement fiscal. Selon Robert Waldburger, professeur st-gallois, cette discrimination des petits actionnaires viole le principe constitutionnel de l'égalité de traitement. Le Tribunal fédéral doit se prononcer prochainement sur cette question.
Un effet indirect de la réforme consiste en l'attrait de récompenser à l'avenir les employés en leur versant plutôt des dividendes qu'un salaire plus élevé. Ceci dans l'objectif de baisser les charges sociales de l'entreprise, ce qui n'est évidemment pas dans l'intérêt de l'Etat.
Finalement, la loi révisée ne répond pas du tout à l'attente de simplifier le système fiscal. Il aurait été préférable et plus simple de baisser de manière modérée l'imposition des bénéfices que de créer, avec cette réforme, de nouvelles injustices contraires à la Constitution suisse. Le PEV a des priorités claires: il soutiendra un allègement fiscal des actionnaires dès que le parlement aura décidé de soulager fiscalement les familles et lorsque le splitting fiscal pour les couples mariés aura été introduit en Suisse.