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TRIBUNAL CANTONAL 517

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TRIBUNAL CANTONAL 517 517

517 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 6 août 2009 __________________ Présidence de M. Krieger, vice-président Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : Mme Moret ***** Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.015114-YGR instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre M.________ pour viol, vu l'ordonnance du 22 juin 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de M.________ et laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par la victime et partie civile L.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu, en l'espèce, qu'une enquête pénale a été ouverte contre M.________ pour viol suite à la dénonciation faite par sa femme, L.________, que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur du prévenu considérant que les faits dénoncés n'étaient pas suffisamment établis, que la recourante conteste cette décision, au motif que le magistrat instructeur aurait violé les articles 188 et 189 CPP; attendu qu'en procédure ordinaire, le juge entend les personnes qu'il présume pouvoir donner des informations utiles et, dans tous les cas, le prévenu et le plaignant (art. 189 al. 1 CPP), qu'il entend personnellement le prévenu une fois au moins, sauf si ce dernier est domicilié hors du canton (al. 2), qu'en ce qui concerne le dénonciateur, il l'entend que lorsqu'il l'estime utile, notamment si le prévenu conteste les faits, qu'à défaut d'audition personnelle du prévenu par le juge, l'ordonnance de renvoi ou de non-lieu doit être annulée d'office (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art. 189 CPP, p. 225); attendu que l'art. 188 al. 1 CPP prévoit que lorsque le juge est sur le point de clore l'enquête, il fixe aux parties, sauf au Ministère public, un délai convenable, mais de cinq jours au moins, pour consulter le dossier, formuler toute réquisition ou produire toute pièce utile, qu'en procédure pénale vaudoise, les parties sont le Ministère public, le prévenu, l'inculpé, l'accusé, le lésé, le plaignant, la partie civile, la victime LAVI ou, enfin, le dénonciateur lorsque la loi lui donne expressément cette qualité (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., p. 63), qu'une violation de l'art. 188 CPP ne justifie l'annulation de l'ordonnance de clôture que si la partie qui s'en prévaut démontre qu'elle a été ainsi empêchée de faire valoir des réquisitions utiles (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 3 ad art. 188 CPP, p. 224); attendu, en l'occurrence, que l'on ignore si l'enquête a été instruite en la forme ordinaire ou sommaire, de sorte qu'elle est réputée instruite en la forme ordinaire, qu'il ressort du dossier que le prévenu, domicilié dans le canton de Vaud, et la victime n'ont pas été personnellement entendus par le magistrat instructeur, contrairement à ce que prévoit la procédure ordinaire, que, par ailleurs, la recourante s'est constituée partie civile et a précisé intervenir en qualité de victime LAVI en date du 11 décembre 2008 (cf. P. 12), qu'en tant que partie, le magistrat instructeur aurait dû lui envoyer un avis de prochaine clôture et ceci même si le délai de prochaine clôture imparti au prévenu était échu, que certes la recourante ne démontre pas dans quelle mesure elle a été empêchée de faire valoir toutes réquisitions utiles, que, néanmoins, la violation de l'art. 189 al. 1 CPP combinée avec une violation, formelle, de l'art. 188 CPP doit conduire à l'annulation de l'ordonnance entreprise, qu'il appartiendra au magistrat instructeur d'entendre personnellement les parties, puis de rendre une nouvelle décision; attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée, que la cause est renvoyée au magistrat instructeur afin qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision, que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64), que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule l'ordonnance. III. Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte afin qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire. L e vice-président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Nicolas Perret, avocat (pour L.________), - M. M.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 6 août 2009

Séance du 6 août 2009 __________________

__________________ Présidence de M. Krieger, vice-président

Présidence de M. Krieger, vice-président Krieger Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : Mme Moret

Greffier : Mme Moret *****

***** Art. 260, 294 let. f CPP

Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.015114-YGR instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre M.________ pour viol,

Vu l'enquête n° PE08.015114-YGR instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre M.________ pour viol, M.________ vu l'ordonnance du 22 juin 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de M.________ et laissé les frais à la charge de l'Etat,

vu l'ordonnance du 22 juin 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de M.________ et laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par la victime et partie civile L.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par la victime et partie civile L.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu, en l'espèce, qu'une enquête pénale a été ouverte contre M.________ pour viol suite à la dénonciation faite par sa femme, L.________,

attendu, en l'espèce, qu'une enquête pénale a été ouverte contre M.________ pour viol suite à la dénonciation faite par sa femme, L.________, que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur du prévenu considérant que les faits dénoncés n'étaient pas suffisamment établis,

que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur du prévenu considérant que les faits dénoncés n'étaient pas suffisamment établis, que la recourante conteste cette décision, au motif que le magistrat instructeur aurait violé les articles 188 et 189 CPP;

que la recourante conteste cette décision, au motif que le magistrat instructeur aurait violé les articles 188 et 189 CPP; attendu qu'en procédure ordinaire, le juge entend les personnes qu'il présume pouvoir donner des informations utiles et, dans tous les cas, le prévenu et le plaignant (art. 189 al. 1 CPP),

attendu qu'en procédure ordinaire, le juge entend les personnes qu'il présume pouvoir donner des informations utiles et, dans tous les cas, le prévenu et le plaignant (art. 189 al. 1 CPP), qu'il entend personnellement le prévenu une fois au moins, sauf si ce dernier est domicilié hors du canton (al. 2),

qu'il entend personnellement le prévenu une fois au moins, sauf si ce dernier est domicilié hors du canton (al. 2), qu'en ce qui concerne le dénonciateur, il l'entend que lorsqu'il l'estime utile, notamment si le prévenu conteste les faits,

qu'en ce qui concerne le dénonciateur, il l'entend que lorsqu'il l'estime utile, notamment si le prévenu conteste les faits, qu'à défaut d'audition personnelle du prévenu par le juge, l'ordonnance de renvoi ou de non-lieu doit être annulée d'office (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art. 189 CPP, p. 225);

qu'à défaut d'audition personnelle du prévenu par le juge, l'ordonnance de renvoi ou de non-lieu doit être annulée d'office (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad art. 189 CPP, p. 225); attendu que l'art. 188 al. 1 CPP prévoit que lorsque le juge est sur le point de clore l'enquête, il fixe aux parties, sauf au Ministère public, un délai convenable, mais de cinq jours au moins, pour consulter le dossier, formuler toute réquisition ou produire toute pièce utile,

attendu que l'art. 188 al. 1 CPP prévoit que lorsque le juge est sur le point de clore l'enquête, il fixe aux parties, sauf au Ministère public, un délai convenable, mais de cinq jours au moins, pour consulter le dossier, formuler toute réquisition ou produire toute pièce utile, qu'en procédure pénale vaudoise, les parties sont le Ministère public, le prévenu, l'inculpé, l'accusé, le lésé, le plaignant, la partie civile, la victime LAVI ou, enfin, le dénonciateur lorsque la loi lui donne expressément cette qualité (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., p. 63),

qu'en procédure pénale vaudoise, les parties sont le Ministère public, le prévenu, l'inculpé, l'accusé, le lésé, le plaignant, la partie civile, la victime LAVI ou, enfin, le dénonciateur lorsque la loi lui donne expressément cette qualité (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., p. 63), qu'une violation de l'art. 188 CPP ne justifie l'annulation de l'ordonnance de clôture que si la partie qui s'en prévaut démontre qu'elle a été ainsi empêchée de faire valoir des réquisitions utiles (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 3 ad art. 188 CPP, p. 224);

qu'une violation de l'art. 188 CPP ne justifie l'annulation de l'ordonnance de clôture que si la partie qui s'en prévaut démontre qu'elle a été ainsi empêchée de faire valoir des réquisitions utiles (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 3 ad art. 188 CPP, p. 224); attendu, en l'occurrence, que l'on ignore si l'enquête a été instruite en la forme ordinaire ou sommaire, de sorte qu'elle est réputée instruite en la forme ordinaire,

attendu, en l'occurrence, que l'on ignore si l'enquête a été instruite en la forme ordinaire ou sommaire, de sorte qu'elle est réputée instruite en la forme ordinaire, qu'il ressort du dossier que le prévenu, domicilié dans le canton de Vaud, et la victime n'ont pas été personnellement entendus par le magistrat instructeur, contrairement à ce que prévoit la procédure ordinaire,

qu'il ressort du dossier que le prévenu, domicilié dans le canton de Vaud, et la victime n'ont pas été personnellement entendus par le magistrat instructeur, contrairement à ce que prévoit la procédure ordinaire, que, par ailleurs, la recourante s'est constituée partie civile et a précisé intervenir en qualité de victime LAVI en date du 11 décembre 2008 (cf. P. 12),

que, par ailleurs, la recourante s'est constituée partie civile et a précisé intervenir en qualité de victime LAVI en date du 11 décembre 2008 (cf. P. 12), qu'en tant que partie, le magistrat instructeur aurait dû lui envoyer un avis de prochaine clôture et ceci même si le délai de prochaine clôture imparti au prévenu était échu,

qu'en tant que partie, le magistrat instructeur aurait dû lui envoyer un avis de prochaine clôture et ceci même si le délai de prochaine clôture imparti au prévenu était échu, que certes la recourante ne démontre pas dans quelle mesure elle a été empêchée de faire valoir toutes réquisitions utiles,

que certes la recourante ne démontre pas dans quelle mesure elle a été empêchée de faire valoir toutes réquisitions utiles, que, néanmoins, la violation de l'art. 189 al. 1 CPP combinée avec une violation, formelle, de l'art. 188 CPP doit conduire à l'annulation de l'ordonnance entreprise,

que, néanmoins, la violation de l'art. 189 al. 1 CPP combinée avec une violation, formelle, de l'art. 188 CPP doit conduire à l'annulation de l'ordonnance entreprise, qu'il appartiendra au magistrat instructeur d'entendre personnellement les parties, puis de rendre une nouvelle décision;

qu'il appartiendra au magistrat instructeur d'entendre personnellement les parties, puis de rendre une nouvelle décision; attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,

attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée, que la cause est renvoyée au magistrat instructeur afin qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,

que la cause est renvoyée au magistrat instructeur afin qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision, que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64),

que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64), que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Admet le recours.

I. Admet le recours. II. Annule l'ordonnance.

II. Annule l'ordonnance. III. Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte afin qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.

III. Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte afin qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire.

V. Déclare l'arrêt exécutoire. L e vice-président : L a greffi ère :

L e vice-président : L a greffi ère : vice-président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. Nicolas Perret, avocat (pour L.________),

- M. Nicolas Perret, avocat (pour L.________), - M. M.________.

- M. M.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :