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Biocarburants pour la consommation propre à des fins privées
En général
Toute personne qui fabrique des biocarburants conformément à l'art. 68 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin; RS 641.611) doit demander à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF une autorisation
conférant le statut d'établissement de fabrication (art. 72 Oimpmin).
Le biocarburant produit dans un établissement de fabrication est soumis à l'impôt sur les huiles minérales. Il peut bénéficier d'un allégement fiscal si les exigences écologiques et sociales énoncées à l'art. 12b de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61) sont remplies.
Vous trouverez ci-après des informations générales relatives aux établissements de fabrication de biocarburants pour la consommation propre à des fins privées.
Autorisation conférant le statut d'établissement de fabrication / Allégement fiscal
Les établissements de fabrication qui fabriquent des biocarburants pour la consommation propre à des fins privées ont besoin d'une autorisation de la DGD. Consommation propre à des fins privées signifie que les biocarburants fabriqués ne peuvent être utilisés que pour l'usage privé (sans intérêt commercial) et ne doivent pas être vendus à des tiers.
Le biocarburant fabriqué est soumis à l'impôt sur les huiles minérales. Un allégement fiscal peut être revendiqué auprès de l'OFDF.
Pour plus de simplicité, il existe pour les installations fabriquant des biocarburants pour la consommation propre à des fins privées une procédure d'autorisation combinée qui englobe la procédure d'autorisation des établissements de fabrication et aussi, si cela est demandé, la procédure pour l'octroi d'un allégement fiscal. Il faut utiliser le formulaire suivant:
Si un allégement fiscal est revendiqué, les exigences sur les plans écologique et social doivent être respectées. Les exigences écologiques sont réputées observées lorsque toutes les matières premières utilisées figurent dans la liste positive de la DGD et remplissent les conditions correspondantes.
Si les conditions fixées dans la liste positive de la DGD ne sont pas remplies par l'ensemble des matières premières utilisées, le formulaire 45.85 doit être présenté pour examen à l'OFDF, en plus du formulaire de demande:
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes (autres que ceux figurant dans la liste positive de la DGD):
Déclarations fiscales
Etablissements de fabrication bénéficiant d'un allégement fiscal ou n'en bénéficiant pas
Les établissements de fabrication bénéficiant d'un allégement fiscal ou n'en bénéficiant pas doivent présenter une déclaration fiscale une fois par année pour l'ensemble de l'année civile. Cette déclaration doit être remise à l'OFDF sur formulaire 45.26 au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Formulaire 45.26 (PDF, 72 kB, 21.12.2021)Déclaraion fiscal annuelle concernant les biocarburants pour la propre consommation privée provenant
d'établissements de fabrication bénéficiant d'une autorisation en procédure simplifiée
Modifications touchant les établissements de fabrication; Obligation de déclaration