Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07223.jsonl.gz/755

Regeste
Droit de préemption sur un immeuble appartenant à une société anonyme dominée par une personne qui possède la grande majorité des actions.
1. En règle générale, le droit civil traite la société anonyme et son actionnaire unique ou majoritaire comme deux sujets de droit indépendants qui ont chacun leur propre patrimoine, en dépit de leur identité économique (consid. 1).
2. Le fait que l'actionnaire majoritaire vend la quasi-totalité des actions de la société propriétaire d'un immeuble ne permet pas, en principe, d'exercer le droit de préemption (consid. 2).
3. Ce n'est que si les règles de la bonne foi dans les relations avec les tiers l'exigent que l'on doit faire abstraction de l'indépendance juridique de la société et de son actionnaire majoritaire (consid. 3).