Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/158634

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de compléter le rapport explicatif relatif au projet de nouvelle disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique. Le rapport doit préciser et quantifier la redistribution des taxes d'incitation à la population et aux différents secteurs économiques, mais aussi examiner l'opportunité de mettre en place un nouveau mécanisme de redistribution aux entreprises qui tienne compte des différences entre les secteurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a mené la procédure de consultation concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique et examine maintenant les réponses. Compte tenu de ces résultats, il retravaillera ce projet et transmettra un message au Parlement. Lors de la rédaction du message, le Conseil fédéral tiendra compte dans la mesure du possible des demandes du postulat, en tenant compte toutefois qu'il s'agit d'une proposition de modification de la Constitution. Les détails de mise en oeuvre ne seront fixés que dans la loi. Les montants des taxes ne sont mentionnés dans le rapport explicatif qu'à titre illustratif et ne visent qu'à améliorer la compréhension de la proposition.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.