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Imposition minimale de l'OCDE – Une chance pour les PME
La réforme de l'OCDE prévoit une imposition minimale de 15 pour cent pour les entreprises internationales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros. En Suisse, cela concerne un peu plus de 200 entreprises nationales et environ 2'000 filiales étrangères.
Plus de moyens pour un cadre attractif
La Suisse n'est pas tenue d'appliquer l'impôt minimum de 15 pour cent, mais si elle renonce à l'impôt complémentaire, d'autres pays peuvent prélever le montant manquant. En fin de compte, les entreprises concernées paieront les 15 pour cent d'une manière ou d'une autre. La question qui se posera aux citoyennes et citoyens le 18 juin 2023 est donc la suivante : voulez-vous utiliser vous-même les recettes fiscales supplémentaires en Suisse ou les laisser à l'étranger ?
La réponse est plutôt claire, pourrait-on penser : Si possible, l'argent doit rester en Suisse et y être utilisé à bon escient. L'impôt complémentaire entraîne une augmentation des ressources pour la Confédération et les cantons, qui peuvent être utilisées pour le renforcement de l’attrait de la place économique suisse en compensation de l'impôt plus élevé. La Confédération compte sur 1 à 2,5 milliards de francs par an. Les prestations du service public peuvent ainsi être garanties ou développées, et donc aussi les conditions-cadres attrayantes pour les PME.
Les recettes doivent être consacrées à la promotion économique
Ce ne sont pas seulement les cantons à faible fiscalité qui percevaient jusqu'à présent moins de 15 pourcent d'impôts auprès des grandes entreprises étrangères qui reçoivent plus d'argent. Mais aussi les cantons qui ne reçoivent pas de recettes supplémentaires parce qu'ils imposent déjà plus lourdement les grandes entreprises internationales. Ils peuvent néanmoins en profiter via la péréquation financière nationale (RPT).
La condition est que les nouvelles recettes soient effectivement affectées à la promotion économique. C'est aussi dans la logique de la clé de répartition décidée par le Parlement : 25 pourcent des recettes supplémentaires vont à la Confédération, 75 pourcent aux cantons. Comme ces derniers sont responsables de l'attractivité de la place économique, il est juste qu'ils reçoivent la plus grande part. En ce sens, le système proposé préserve la liberté d'action des cantons et donc la concurrence fiscale intercantonale, un élément essentiel du fédéralisme fiscal. Les PME en profitent également.
Investir dans son économie
Il est donc également dans l'intérêt des PME de ne pas laisser l'argent à l'étranger, mais de l'utiliser de manière profitable pour l'économie en Suisse. Si nous y renonçons, des doubles impositions et/ou des répartitions fiscales compliquées deviendront nécessaires. Si les entreprises étaient imposées à l'étranger, elles ne verraient plus l'avantage d'être situées en Suisse, où les coûts salariaux et de production sont élevés, et pourraient partir à moyen terme. Les PME perdraient ainsi une partie non négligeable de leur base commerciale. La perte d'attractivité de la place économique devrait être compensée par d'autres moyens, qui manqueraient alors ailleurs. Les PME ne peuvent rien en espérer de bon.
Auteur
Stefan
Wyer
KMES | Partner Zürich/Bern
Mitglied der Geschäftsleitung TREUHAND|SUISSE, Leiter Ressort Public Affairs
KMES | Partner Zürich/Bern
Mitglied der Geschäftsleitung TREUHAND|SUISSE, Leiter Ressort Public Affairs