Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/127834

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un modèle plus complet de compensation des risques, qui tienne compte du facteur de morbidité. Ce dernier inclura le besoin en médicaments des assurés et les tableaux cliniques qui en découlent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis le 1er janvier 2012, le risque de maladie élevé est pris en compte, en plus des facteurs de l'âge et du sexe, dans la compensation des risques de l'assurance-maladie sociale. Les assureurs-maladie sont ainsi mieux dédommagés pour des assurés ayant séjourné l'année précédente au minimum trois nuits dans un hôpital ou un EMS. La compensation des risques ne comprend toutefois aucun critère pour les traitements ambulatoires.</p><p>Dans le cadre du postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (04.061) 07.3769, "Introduction d'un facteur de morbidité", le Conseil fédéral a examiné l'introduction de facteurs de morbidité supplémentaires ; dans son rapport du 9 décembre 2011, il a recommandé au Parlement d'introduire à moyen terme le critère supplémentaire des groupes de coûts pharmaceutiques pour compléter la compensation des risques actuelle. Cette nouvelle prise en compte améliorera fortement l'impact du modèle et contribuera à réduire les incitations à la sélection du risque. Mais les données dont disposent les assureurs pour la formation des groupes de coûts pharmaceutiques ne sont pas encore suffisamment exhaustives et de qualité ; le Conseil fédéral a donc proposé, à titre de réglementation transitoire, d'intégrer dans la compensation des risques les dépenses liées aux médicaments de l'année précédente.</p><p>Le Conseil fédéral souhaite également introduire dans son contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique" une amélioration de la compensation des risques, comme le propose l'auteur de la motion. Il relève toutefois que cette compensation améliorée ex ante doit être combinée avec une compensation ex post par le biais d'une réassurance pour les très hauts coûts, compensation qui sera introduite simultanément.</p><p>La présente motion reprend la proposition d'affiner la compensation des risques avec un facteur supplémentaire, qui tienne notamment compte des maladies nécessitant un besoin élevé en médicaments.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.