Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13053

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, grâce à la révision rapide des dispositions fédérales concernant les installations électriques, l'ouverture du marché de l'électricité en Suisse progresse au même rythme qu'au sein de l'UE et que, dans ce contexte, les objectifs de notre pays en matière d'énergie, d'environnement et de politique régionale inscrits dans la constitution ne soient pas remis en question.</p><p>Notre législation devra notamment prendre en considération les impératifs suivants :</p><p>- accès au réseau pour les producteurs et les réseaux locaux de distribution ;</p><p>- surveillance des prix s'agissant des taxes de passage ;</p><p>- meilleure indemnisation des communes et des particuliers (droits de passage sur un territoire donné);</p><p>- priorité à l'électricité provenant de sources d'énergie indigènes et renouvelables ;</p><p>- prix minimum pour la réinjection d'électricité provenant de petites installations ;</p><p>- maintien des normes suisses en matière de protection de l'environnement ;</p><p>- prescriptions concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ;</p><p>- mesures contre l'écodumping dû à l'importation d'électricité ;</p><p>- prise en considération du marché de l'emploi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.