Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/137676

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fournir des informations sur l'action qu'il entend mener pour que les PME qui veulent se prémunir contre les risques d'intérêt en utilisant des instruments dérivés ne subissent pas de désavantage risquant de compromettre leur compétitivité et leur viabilité du fait du durcissement de la régulation bancaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La consultation concernant le projet de loi sur l'infrastructure des marchés financiers, qui a été élaboré avec la participation des milieux concernés, s'ouvrira cette année encore. Cette loi tend à appliquer les exigences internationales relatives aux dérivés négociés hors bourse (dérivés OTC), qui reposent sur les recommandations du Conseil de stabilité financière et d'autres organismes internationaux, et devrait renforcer la stabilité financière sur les marchés des dérivés OTC. Le projet de loi s'appuie fortement sur les dispositions déterminantes de l'Union européenne (UE) énoncées dans le Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (European Market Infrastructure Regulation, EMIR), car la majeure partie du négoce de dérivés en Suisse est réalisée avec des contreparties dans l'UE et les règles d'EMIR doivent actuellement déjà être appliquées à ces opérations. Conformément à la réglementation d'EMIR, il est envisagé que la législation suisse exclut de l'obligation de clearing les opérations provenant d'entreprises extérieures au secteur financier et visant à garantir directement leurs activités commerciales ou la gestion des liquidités ou des finances. L'exception s'applique également lorsque l'entreprise exécute en plus des opérations sur dérivés à des fins spéculatives, tant que certaines valeurs seuils ne sont pas dépassées.</p><p>Concernant Bâle III, la Suisse met en oeuvre de manière cohérente les normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. En revanche, l'application de Bâle III dans l'UE comprend des exceptions non prévues par les normes en matière de consignation des fonds propres (des "CVA capital charge") pour certaines opérations sur dérivés avec des PME. Ces exceptions ne se justifient pas au regard du droit de la surveillance et des indices laissent à penser que des autorités de surveillance nationales au sein de l'UE les supprimeront de facto en imposant des fonds propres supplémentaires dans le deuxième pilier. La mise en oeuvre de Bâle III dans plusieurs autres États ne comporte pas ces exceptions. En fin de compte, les PME suisses ne sont pas pénalisées par rapport aux réglementations étrangères.</p>  Réponse du Conseil fédéral.