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Initiative "contre les rémunérations abusives" : deuxième phase de l’élimination des divergences pour le contre-projet indirect
Au cours de la session d’hiver, le Parlement poursuivra ses délibérations sur le droit de la société anonyme. Outre le projet portant sur le droit comptable, qui devrait être adopté lors du vote final, il examinera le contre-projet indirect à l’initiative Minder. Au cours de la première semaine de la session, le Conseil national poursuivra l’élimination des divergences. Le projet retournera vraisemblablement devant le Conseil des États au cours de la deuxième semaine de la session.
Les délibérations sur la révision du droit de la société anonyme ont démarré en juin 2009. Dans ce cadre, les Chambres traitent, d’une part, les messages du Conseil fédéral et, d’autre part, l’initiative « contre les rémunérations abusives » de Thomas Minder et deux contre-projets direct et indirect. En prévision de la session d’hiver, economiesuisse fait le point sur les différents projets et l’état des délibérations. Des informations complémentaires figurent dans la fiche thématique.
Fiche thématique Droit de la société anonyme