Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181354

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales qui permettront d'introduire une licence payante pour la mise à disposition de produits du tabac sur le marché. Les recettes financeront les coûts engendrés par les contrôles officiels et les mesures prises par les autorités d'exécution.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac (LPTab ; <a href="http://www.admin.ch">www.admin.ch</a> &gt; Droit fédéral &gt; Consultations &gt; Procédures de consultation en cours &gt; DFI). Ce dernier, à l'instar du premier avant-projet, ne prévoit aucun système de licence pour les points de vente de tabac. Le respect des prescriptions concernant la remise de ces produits sera assuré au moyen d'achats tests et par l'application des sanctions prévues. Ces instruments ont fait leurs preuves et sont suffisants.</p><p>Lors de la consultation relative au projet initial, en 2014, les milieux de la santé et trois cantons ont réclamé l'ajout d'un système de licence qui n'était pas prévu. Mais bien d'autres mesures sont possibles pour combattre le commerce illégal. Comme il l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation Diener 14.3062, le Conseil fédéral est d'avis que les instruments existant dans la loi sur l'imposition du tabac permettent de lutter efficacement contre la fraude et qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la législation. Le Parlement n'a d'ailleurs demandé aucune modification en ce sens dans sa décision de renvoi du premier projet. Le Conseil fédéral s'est donc abstenu d'introduire une telle mesure.</p><p>À l'issue de la consultation, le Conseil fédéral décidera s'il est opportun d'apporter des modifications à l'avant-projet. À cet égard, la décision de renvoi du Parlement sera également prise en compte.</p><p>Par ailleurs, les cantons ont d'ores et déjà recours aux achats tests pour contrôler le respect des dispositions sur la remise des produits du tabac (cf. la réponse à la question Heim 17.1073).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.