Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/102338

<h2>SubmittedText<h2><p>N'est-il pas vrai que, même après les événements du 11 septembre 2001, les demandes d'extradition de personnes ou de livraison de données protégées motivées par une infraction doivent continuer à être examinées sous l'angle des atteintes "à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels", pour être rejetées le cas échéant, et que l'article 267 Code pénal (Trahison diplomatique) doit notamment empêcher les agents de la fonction publique et les services officiels suisses de faire parvenir de leur propre chef à un service étranger des informations spontanées qui pourraient léser les intérêts de la Suisse ?</p>