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Hausse RPLP 2008/09: Le Tribunal administratif fédéral stoppe le Conseil fédéral en donnant raison à l'ASTAG!
Bern (ots) - Dans le procès sur la hausse de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) pratiquée en 2009 par l'entremise du déclassement de certaines catégories de véhicules, le Tribunal administratif fédéral s'est rangé du côté de l'Association suisse des transports routiers ASTAG puisqu'il a décrété que les véhicules répondant à la norme EURO 3 n'auraient pas dû être «déclassés» et donc imposés plus fortement. Le Tribunal administratif fédéral considère comme avéré le fait que l'Administration fédérale ait imputé de façon illégitime et arbitraire au transport routier des coûts d'embouteillages trop élevés. Il constate par là que le trafic lourd couvre ses coûts à raison de plus de 100 %. Au nom des milliers de transporteurs lésés qui, par des recours, ont combattu les hausses illégales, l'ASTAG exige du Conseil fédéral qu'il accepte les faits et qu'il annule immédiatement la hausse générale de la RPLP ainsi que le «déclassement» qui s'en est suivi.
L'Association suisse des transports routiers ASTAG a à nouveau obtenu gain de cause dans le procès sur la hausse 2008/2009 de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). Le recours interjeté contre la dévalorisation de certaines catégories de véhicules («déclassement») au 1er janvier 2009 a été totalement approuvé par le Tribunal administratif fédéral. De ce fait, les véhicules utilitaires répondant à la norme EURO 3 n'auraient pas dû être «déclassés» et donc imposés plus fortement.
Dans ses considérants, le Tribunal administratif fédéral fait état du fait que l'Administration fédéral a calculé avec des chiffres erronés en en partie arbitraires. Des coûts d'embouteillages trop élevés ont ainsi été imputés au trafic lourd sur la base d'études chèrement payées et mandatées par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), destinées à démontrer, selon les voeux des organismes administratifs, que le transport routier ne couvrait pas ses coûts.
L'ASTAG s'est défendue, à raison, contre cet arbitraire et ces tours de passe-passe pratiqués sur les chiffres. En effet, et de l'avis du Tribunal administratif fédéral, le transport routier couvre tous ses coûts, coûts externes compris, à raison de plus de 100 %.
Revenir sur la hausse de la RPLP ! Il en découle donc également que toutes les hausses et adaptations RPLP de ces dernières années ont été contraires au droit. Au nom des milliers d'entreprises de transports lésées, l'ASTAG exige du Conseil fédéral qu'il accepte enfin les faits et qu'il s'en tienne aux dispositions constitutionnelles.
Concrètement, l'ASTAG présente au Conseil fédéral les revendications suivantes:
- le déclassement des EURO 3 doit être immédiatement annulé; - les tarifs RPLP doivent être refixés à leur niveau de 2007 sachant que la hausse générale de la RPLP introduite le 1.1.2008 se basait sur des chiffres erronés; - les redevances prélevées en trop depuis lors doivent être rétrocédées à la branche des transports sous une forme à déterminer; - la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF) pour les autocars doit également être revue à la baisse; - chaque hausse supplémentaire est illégitime donc anticonstitutionnelle du point de vue de l'ASTAG.
Mais surtout, l'ASTAG demande au Conseil fédéral de mieux surveiller à l'avenir l'Administration fédéral et ses mandataires afin d'éviter qu'un tel procédé arbitraire puisse se répéter. Les transporteurs ont le droit, en Suisse également, d'être correctement traités par les organismes étatiques, dans le respect de la Constitution en vigueur. Et ce même si - comme dans le cas présent - cela est synonyme de moins-perçus! L'ASTAG part désormais de l'idée que l'Administration fédérale renoncera à mandater de nouvelles "études" destinées à justifier de façon "scientifique" une hausse de la redevance concernée.
Contact:
ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
031 370 85 24