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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que 40&nbsp;% au moins des panneaux solaires commandés par la Confédération proviennent d'une production européenne ou suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’énergie solaire contribue à assurer un approvisionnement suffisant de la Suisse en courant renouvelable. La plupart des modules photovoltaïques que les services de la construction et des immeubles ainsi que l’Office fédéral des routes ont installés au cours des 20</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">dernières années ont été fabriqués hors du continent européen. Seuls 10</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">% environ étaient issus d’une production suisse ou européenne (voir également la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234214" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">23.4214</span></a><span style="font-family:Arial"> du conseiller national Christophe Clivaz, «La Confédération peut-elle accroître les achats de panneaux photovoltaïques de production suisse ou européenne?», ou encore à la motion</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234190" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">23.4190</span></a><span style="font-family:Arial"> et au postulat</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234310" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">23.4310</span></a><span style="font-family:Arial">).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Des marchés publics qui privilégieraient des modules photovoltaïques issus uniquement d’une fabrication suisse ou européenne seraient contraires au droit international. La loi fédérale sur les marchés publics, qui a été totalement révisée, offre toutefois plusieurs possibilités pour une prise en compte accrue, dans les marchés publics de la Confédération, des modules photovoltaïques fabriqués en Suisse ou dans des États avec lesquels la Suisse a un accord garantissant un accès mutuel au marché (notamment les États de l’Union européenne [UE]; voir la </span><a href="https://www.simap.ch/shabforms/FR/PDF/SIMAP/FR_Etats_reciprocit%C3%A9_accords_internationaux_Suisse.pdf" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">liste</span></a><span style="font-family:Arial"> du Secrétariat d’État à l’économie). Outre une pondération plus importante des critères de durabilité et de qualité, il serait possible de fonder davantage l’adjudication d’un marché sur des critères tels que la sécurité et la fiabilité des chaînes d’approvisionnement ou l’innovation (voir la motion</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203409" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">20.3409</span></a><span style="font-family:Arial"> du conseiller aux États Benedikt Würth, «Marchés publics. Tenir compte de la sécurité et de la fiabilité des chaînes d’approvisionnement»). La Confédération doit au surplus examiner le prix global d’une offre par rapport aux autres offres afin de déterminer s’il semble anormalement bas, et peut, le cas échéant, exclure des soumissionnaires de la procédure d’adjudication. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral se félicite de la pleine exploitation de la marge de manœuvre offerte par le droit des marchés publics en vigueur. Il rejette toutefois l’idée de fixer un quota ou de limiter les régions de provenance à la Suisse et à l’UE, car une mesure de ce genre ne serait pas pertinente et engendrerait une charge administrative supplémentaire. Il recommande ainsi de rejeter la motion dans son ensemble. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.