Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06953.jsonl.gz/73

Début secteur de contenu
Début navigateur
Fin navigateur
Conditions vétérinaires pour importer des sous-produits animaux de catégories "non-couvertes par les conditions standard" (p.ex. des catégories 1 et 2)
Les échantillons de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux, qui ne sont pas / plus conformes aux exigences pour être commercialisés comme tels, peuvent être importés de l'UE comme sous-produits animaux de catégorie 3 sans autorisation et sans le document commercial prescrit pat le Règlement CE 1774/2002, s'ils sont destinés à des laboratoires Suisses pour y être analysés. Ils doivent pour ceci être identifiés comme "échantillons de laboratoire", les adresses de l'expéditeur et du destinataire (laboratoire) doivent figurer sur l'emballage ou les documents qui accompagnent l'envoi.
Pour tous les autres sous-produits animaux dont l'importation n'est pas réglementée par les conditions standard: veuillez adresser une demande d'importation écrite à l'OSAV en utlisant le formulaire ci-bas.
Fin secteur de contenu