Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153360

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à la question 14.5494, le Conseil fédéral affirme que selon le chiffre 6 de l'annexe 1a à l'ordonnance sur les marchés publics, les mandats de gestion de fortune ne tombent pas sous le coup de la loi fédérale sur les marchés publics. En réalité, le chiffre 6 concerne la vente et l'achat de titres, qu'il ne faut pas confondre avec la gestion de fortune. Le projet de loi sur les services financiers distingue d'ailleurs expressément ces deux types de prestations (art. 3).</p><p>Vu ce qui précède, le Conseil fédéral peut-il préciser sa réponse à la question 14.5494 ?</p>