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A/1058/1994 ATA/222/1995 du 28.04.1995 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION Normes : LAVS.47 Parties : HOIRIE DE FEUE MADAME RAEMY LUCIENNE / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE Résumé : L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie. Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année. Pas de document HTML

A/1058/1994

ATA/222/1995 du 28.04.1995 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION Normes : LAVS.47 Parties : HOIRIE DE FEUE MADAME RAEMY LUCIENNE / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE Résumé : L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie. Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année. Pas de document HTML

# ATA/222/1995 du 28.04.1995 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION Normes : LAVS.47 Parties : HOIRIE DE FEUE MADAME RAEMY LUCIENNE / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE Résumé : L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie. Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION

Normes : LAVS.47

Parties : HOIRIE DE FEUE MADAME RAEMY LUCIENNE / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE

Résumé : L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie. Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année.

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