Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132643

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à :</p><p>- compléter le cadre juridique fédéral de façon à ce que la transmission des noms ou autres données personnelles de citoyens suisses ou de citoyens étrangers résidant légalement en Suisse, à un État tiers ou à une partie tierce, en dehors du cadre légal des accords d'entraide judiciaire ou traités internationaux existants, ne soit plus possible ;</p><p>- veiller à ce que le droit d'être entendu soit explicitement conservé dans tout accord d'entraide judiciaire ou traité international existant et futur.</p>