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La forme juridique adaptée à son entreprise
Toute personne qui se met à son compte doit, dans un premier temps, trouver la forme juridique appropriée pour son entreprise. Nous aborderons ci-dessous quatre formes juridiques différentes ; leurs avantages et inconvénients, la manière dont elles sont créées et leur ancrage dans l'impact. L'impact implique la causalité et nous dit comment une organisation peut changer le monde qui l'entoure. Tu trouveras ici plus d'informations sur la mesure de l'impact. Les quatre différentes formes juridiques sont : la coopérative, l'association, la société anonyme SA et la société à responsabilité limitée Sàrl. Tu trouveras ici un aperçu des différentes formes juridiques.
Le cadre juridique d'une organisation est défini par des lois et les caractéristiques structurelles déterminent la manière dont l'organisation participe à la vie économique.
Comment se fait la création ?
Les exigences en matière de création d'entreprise varient en fonction de la forme juridique.
Pour créer une coopérative, il faut une assemblée constitutive et une inscription au registre du commerce. Il faut au moins 7 coopérateurs comme fondateurs et aucun capital minimum n'est requis.
Pour la création d'une association, il faut également une assemblée des fondateurs, mais une inscription au registre du commerce uniquement pour les associations qui exercent une activité commerciale. Il faut un minimum de deux fondateurs et aucun capital minimum n'est requis non plus.
Pour la création d'une SA, il faut une assemblée constitutive des actionnaires et un acte d’authenticité (présence d'un notaire). Une inscription au registre du commerce est nécessaire et un capital minimum de CHF 100'000 (au moins 50'000 libérés) est requis. Pour la fondation, il faut au moins une personne physique ou morale fondatrice.
Pour la création d'une Sàrl, il faut une assemblée constitutive des associés et un acte d’authenticité (présence d'un notaire). Une inscription au registre du commerce est également nécessaire et un capital minimum de CHF 20'000 est requis. Pour la fondation, il faut au moins une personne physique ou morale fondatrice.
L'ancrage de l’impact dans les différentes formes juridiques
Pour la crédibilité et la pérennité d'une entreprise, il est essentiel que l'impact soit ancré dans la forme juridique.
Dans une coopérative, l'orientation vers les résultats peut être définie dans les statuts sous la forme d'un article sur le but ainsi que dans des principes directeurs et des principes complémentaires. Les principes directeurs et les principes complémentaires peuvent également être définis dans une annexe modifiable, à laquelle il est fait référence dans les statuts. En outre, les membres de la coopérative peuvent définir dans les statuts des obligations concrètes de tolérance, d'action et d'abstention axées sur les impacts, des conditions d'entrée et des motifs d'exclusion.
L'association est prédestinée à agir en fonction de l’impact, car elle se consacre généralement à une tâche politique, religieuse, scientifique, artistique, de bienfaisance ou de convivialité. Ici aussi, l'orientation vers l’impact peut être définie dans les statuts sous la forme d'un article relatif au but ainsi que de principes directeurs et de principes complémentaires. Les statuts peuvent également déterminer les raisons pour lesquelles un membre peut être exclu. Une telle disposition statutaire permet ainsi d'orienter les membres vers l’impact visé.
Dans une SA, l'orientation vers l’impact peut également être définie dans l'article sur le but ou par des principes directeurs dans les statuts. Etant donné qu'il s'agit dans le cas d'une SA d'une société liée au capital, il n'est pas possible d'exiger des actionnaires qu'ils agissent en fonction de l’impact. Les actionnaires ont toutefois la possibilité de s'engager personnellement et librement dans un contrat de société à s'orienter vers l’impact.
Dans une Sàrl, l'orientation vers les résultats peut être définie dans les statuts, comme dans les autres formes juridiques. Les associés d'une Sàrl doivent s'abstenir de faire tout ce qui n'est pas dans l'intérêt de la société et ils ne doivent pas faire des affaires qui détournent la société de son but (art. 803 al. 2 OU).
Pour approfondir sur le sujet :
🎥 Vidéos
📃 Articles, études et littérature
🎧 Podcasts
📃 Aperçu des différentes formes juridiques
📃 Voici le lien vers le conseil juridique pour les entrepreneurs sociaux
📃 Voici le lien vers le service spécialisé pour les associations
📃 Voici le lien vers le portail PME du Secrétariat d'Etat à l'économie