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A. Me X. représentait C. dans une procédure en revendication d'un véhicule qu'il avait fait saisir auprès d'un tiers, ouverte par le garagiste B., représenté par Me Y.. Celle-ci a déposé dans la procédure diverses coupures de presse portant sur les importants démêlés de C. avec la justice pénale. Au nom de son client, Me X. a déposé plainte contre Me Y. et contre B., pour diffamation. Dans la procédure civile opposant C. à B., le Tribunal du district de Neuchâtel a déclaré la demande de B. irrecevable parce que tardive (jugement du 20.4.1994). Me Y. ayant déposé une dé- claration de recours le 2 mai 1994, le jugement écrit a été rendu le 29 mai 1994 et notifié le 8 juin. Me Y. a interjeté recours auprès de la Cour de cassation civile le 28 juin 1994. Lors de l'audience du juge d'instruction du 3 mai 1994, relative à la plainte pénale contre Me Y. et son client, l'avocate a mis hors de cause celui-ci en admettant avoir déposé de son propre chef les articles de presse. Me X. a indiqué à cette occasion qu'il était "possible d'envisager un retrait de plainte au cas où le litige civil s'arrangerait". Les parties ont été invitées par le juge à tenter de se concilier. Me X. a formulé des propositions (lettre au juge d'instruc- tion du 16.9.1994) consistant en la prise en charge par Me Y. de ses frais d'intervention dans l'affaire pénale et le versement d'une in- demnité pour tort moral de 500 francs. Par courrier adressé au juge d'ins- truction, puis à une audience de conciliation du 7 novembre 1994, Me Y. s'est plainte du fait que Me X. lui avait proposé un retrait de plainte d'abord si elle renonçait à recourir contre le jugement civil, puis si elle acceptait de retirer son recours, ce qui la mettait dans une situation très embarrassante. Aucun arrangement n'est intervenu entre les parties. Me X. a fait l'objet d'une information pénale pour tentative ou délit manqué de contrainte à l'égard de Me Y.. B. Me Y. et Me X. ont été renvoyés tous deux devant le Tribunal de police du district de Neuchâtel qui, par jugement du 16 janvier 1996, a acquitté Y. de la prévention de diffa- mation, mais condamné X. à 150 francs d'amende, avec possi- bilité de radiation anticipée au casier judiciaire après un délai d'épreu- ve d'un an, et à sa part de frais de justice arrêtés à 400 francs. Le ju- gement est entré en force. Le tribunal a considéré en ce qui concerne Me X., en résumé, que celui-ci avait entravé de manière illicite la li- berté d'agir de sa consoeur Y. et que ce comportement consti- tuait à tout le moins une tentative de contrainte, dès lors que l'on ne pouvait affirmer quelle entrave l'intéressée avait ressentie et détermi- ner, par conséquent, si la contrainte était réalisée; que l'infraction n'apparaissait toutefois pas comme d'une gravité très marquée et qu'elle ne devait être sanctionnée que dans son principe. C. L'Autorité de surveillance des avocats s'est saisie d'office du cas. Dans ses déterminations, Me X. estime qu'il aurait dû être ac- quitté purement et simplement parce que l'infraction n'était pas réalisée. Il renonce à prendre une conclusion en ce qui concerne le prononcé éven- tuel d'une sanction disciplinaire. C O N S I D E R A N T 1. L'Autorité de surveillance des avocats veille d'office au res- pect par les avocats des dispositions de la loi sur la profession d'avocat et de leurs devoirs professionnels (art.33 al.1 et 2 LAv). 2. Selon l'article 9 LAv, l'avocat exerce son activité profession- nelle en toute indépendance, tant à l'égard des autorités et des tiers que, dans les limites de son mandat, à l'égard de ses clients. L'article 11 al.1 LAv dispose que l'avocat s'abstient d'activités et de procédés incompatibles avec la dignité de sa profession. Ces dispositions signi- fient notamment que l'avocat doit observer un devoir d'indépendance vis- à-vis de son client et ne pas accepter de prêter la main à n'importe quel procédé - même licite - de nature à discréditer sa profession ou à saper la confiance entre avocats (RJN 1986, p.311). Il est par ailleurs admis que les us et coutumes du barreau peu- vent contribuer à mieux définir les droits et les devoirs des avocats (RJN 1987, p.291, 6 I 587; ATF 106 Ia 106). Le code de déontologie de l'ordre des avocats neuchâtelois, du 5 juin 1991, prévoit notamment que l'avocat n'accepte d'exécuter que les instructions qui lui paraissent conformes aux intérêts véritables et légitimes de son client et ne se sert dans cette exécution que de moyens licites (ch.3.11); que l'intérêt du client et de la justice commandent que les avocats entretiennent des relations de con- fiance (ch.5.1); que dans ses rapports avec ses confrères, l'avocat obser- ve les règles de la loyauté et de la courtoisie, et s'abstient de les met- tre en cause personnellement (ch.5.2). 3. a) Il n'est pas contesté que, en tout cas à l'audience du 3 mai 1994, Me X. a proposé un retrait de plainte à Me Y. si le litige civil s'arrangeait. A ce sujet, le juge d'instruction a observé (procès-verbal d'interrogatoire du 7.11.1994) "qu'il a clairement été question d'un retrait de plainte contre un retrait de recours et que cette proposition transactionnelle a fait l'objet d'une discussion au début de cette audience, dans le cadre des pourparlers de conciliation et qu'il trouve un peu surprenant qu'un mandataire puisse, subitement, faire comme si ces propos n'avaient pas été tenus". Le jugement du 16 janvier 1996 a conclu à l'existence d'une tentative de contrainte et a condamné Me X. à une amende. Il est entré en force et, même si l'avocat tente dans le cadre de la présente procédure de remettre en cause la qualifica- tion juridique des faits, il n'existe pas de motifs de revenir sur les conclusions du juge pénal, d'ailleurs motivées de manière convaincante. b) Le juge pénal a relevé à juste titre que si la recherche d'un arrangement en procédure civile n'est bien sûr pas illicite, l'illicéité de la proposition émise par Me X. tenait au fait que la personne en- travée dans sa liberté d'action, soit l'avocate Y., n'était pas celle dont on demandait une concession sur le plan civil, soit son mandant. L'interlocutrice du prévenu était ainsi placée devant le dilemme de nuire à ses propres intérêts ou à ceux, éventuels, de son mandant. Sous l'angle des rapports entre avocats, il y a lieu de relever à ce propos, que, selon le chiffre 3.3 du code de déontologie de l'ordre des avocats, l'avocat ne doit en aucun cas confondre les intérêts de son client avec les siens pro- pres, ni s'exposer à une telle confusion. Or, en l'occurrence, subordonner le retrait de la plainte (dirigée contre Me Y., son client étant alors mis hors de cause) à un arrangement sur le plan civil constituait non seulement un acte illicite, pour lequel l'avocat a été condamné, mais également un acte déloyal - commis sur instruction de son client ou non - propre à saper la confiance entre avocats dans la mesure où il exposait le mandataire visé à choisir entre la défense de ses propres intérêts ou de ceux de son client. Ce comportement justifie qu'une sanction soit prononcée. Me X. a déjà fait l'objet d'un blâme en date du 16 décembre 1994. Il convient toutefois de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas. Jugée peu grave, l'infraction n'a donné lieu qu'à une condamnation dans son principe par le juge pénal et à une très modeste amende. En outre, Me Y. n'a pas adressé de plainte à l'autorité de céans. Il y a lieu dès lors de prononcer un simple blâme. Par ces motifs, L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES AVOCATS 1. Prononce un blâme à l'encontre de Me X.. 2. Met à la charge de Me X. des émoluments de justice par 330 francs. Neuchâtel, le 8 juillet 1996

A. Me X. représentait C. dans une procédure en revendication d'un véhicule qu'il avait fait saisir auprès d'un tiers, ouverte par le garagiste B., représenté par Me Y.. Celle-ci a déposé dans la procédure diverses coupures de

presse portant sur les importants démêlés de C. avec la justice pénale.

Au nom de son client, Me X. a déposé plainte contre Me Y. et contre B., pour diffamation.

Dans la procédure civile opposant C. à B., le Tribunal

du district de Neuchâtel a déclaré la demande de B. irrecevable parce

que tardive (jugement du 20.4.1994). Me Y. ayant déposé une dé-

claration de recours le 2 mai 1994, le jugement écrit a été rendu le 29

mai 1994 et notifié le 8 juin. Me Y. a interjeté recours auprès

de la Cour de cassation civile le 28 juin 1994.

Lors de l'audience du juge d'instruction du 3 mai 1994, relative

à la plainte pénale contre Me Y. et son client, l'avocate a mis

hors de cause celui-ci en admettant avoir déposé de son propre chef les

articles de presse. Me X. a indiqué à cette occasion qu'il était

"possible d'envisager un retrait de plainte au cas où le litige civil

s'arrangerait". Les parties ont été invitées par le juge à tenter de se

concilier.

Me X. a formulé des propositions (lettre au juge d'instruc-

tion du 16.9.1994) consistant en la prise en charge par Me Y. de

ses frais d'intervention dans l'affaire pénale et le versement d'une in-

demnité pour tort moral de 500 francs. Par courrier adressé au juge d'ins-

truction, puis à une audience de conciliation du 7 novembre 1994, Me

Y. s'est plainte du fait que Me X. lui avait proposé un

retrait de plainte d'abord si elle renonçait à recourir contre le jugement

civil, puis si elle acceptait de retirer son recours, ce qui la mettait

dans une situation très embarrassante. Aucun arrangement n'est intervenu

entre les parties. Me X. a fait l'objet d'une information pénale pour

tentative ou délit manqué de contrainte à l'égard de Me Y..

B. Me Y. et Me X. ont été renvoyés tous deux devant

le Tribunal de police du district de Neuchâtel qui, par jugement du 16

janvier 1996, a acquitté Y. de la prévention de diffa-

mation, mais condamné X. à 150 francs d'amende, avec possi-

bilité de radiation anticipée au casier judiciaire après un délai d'épreu-

ve d'un an, et à sa part de frais de justice arrêtés à 400 francs. Le ju-

gement est entré en force. Le tribunal a considéré en ce qui concerne Me

X., en résumé, que celui-ci avait entravé de manière illicite la li-

berté d'agir de sa consoeur Y. et que ce comportement consti-

tuait à tout le moins une tentative de contrainte, dès lors que l'on ne

pouvait affirmer quelle entrave l'intéressée avait ressentie et détermi-

ner, par conséquent, si la contrainte était réalisée; que l'infraction

n'apparaissait toutefois pas comme d'une gravité très marquée et qu'elle

ne devait être sanctionnée que dans son principe.

C. L'Autorité de surveillance des avocats s'est saisie d'office du

cas. Dans ses déterminations, Me X. estime qu'il aurait dû être ac-

quitté purement et simplement parce que l'infraction n'était pas réalisée.

Il renonce à prendre une conclusion en ce qui concerne le prononcé éven-

tuel d'une sanction disciplinaire.

C O N S I D E R A N T

1. L'Autorité de surveillance des avocats veille d'office au res-

pect par les avocats des dispositions de la loi sur la profession d'avocat

et de leurs devoirs professionnels (art.33 al.1 et 2 LAv).

2. Selon l'article 9 LAv, l'avocat exerce son activité profession-

nelle en toute indépendance, tant à l'égard des autorités et des tiers

que, dans les limites de son mandat, à l'égard de ses clients. L'article

11 al.1 LAv dispose que l'avocat s'abstient d'activités et de procédés

incompatibles avec la dignité de sa profession. Ces dispositions signi-

fient notamment que l'avocat doit observer un devoir d'indépendance vis-

à-vis de son client et ne pas accepter de prêter la main à n'importe quel

procédé - même licite - de nature à discréditer sa profession ou à saper

la confiance entre avocats (RJN 1986, p.311).

Il est par ailleurs admis que les us et coutumes du barreau peu-

vent contribuer à mieux définir les droits et les devoirs des avocats (RJN

1987, p.291, 6 I 587; ATF 106 Ia 106). Le code de déontologie de l'ordre

des avocats neuchâtelois, du 5 juin 1991, prévoit notamment que l'avocat

n'accepte d'exécuter que les instructions qui lui paraissent conformes aux

intérêts véritables et légitimes de son client et ne se sert dans cette

exécution que de moyens licites (ch.3.11); que l'intérêt du client et de

la justice commandent que les avocats entretiennent des relations de con-

fiance (ch.5.1); que dans ses rapports avec ses confrères, l'avocat obser-

ve les règles de la loyauté et de la courtoisie, et s'abstient de les met-

tre en cause personnellement (ch.5.2).

3. a) Il n'est pas contesté que, en tout cas à l'audience du 3 mai

1994, Me X. a proposé un retrait de plainte à Me Y. si le

litige civil s'arrangeait. A ce sujet, le juge d'instruction a observé

(procès-verbal d'interrogatoire du 7.11.1994) "qu'il a clairement été

question d'un retrait de plainte contre un retrait de recours et que cette

proposition transactionnelle a fait l'objet d'une discussion au début de

cette audience, dans le cadre des pourparlers de conciliation et qu'il

trouve un peu surprenant qu'un mandataire puisse, subitement, faire comme

si ces propos n'avaient pas été tenus". Le jugement du 16 janvier 1996 a

conclu à l'existence d'une tentative de contrainte et a condamné Me

X. à une amende. Il est entré en force et, même si l'avocat tente

dans le cadre de la présente procédure de remettre en cause la qualifica-

tion juridique des faits, il n'existe pas de motifs de revenir sur les

conclusions du juge pénal, d'ailleurs motivées de manière convaincante. b) Le juge pénal a relevé à juste titre que si la recherche d'un

arrangement en procédure civile n'est bien sûr pas illicite, l'illicéité

de la proposition émise par Me X. tenait au fait que la personne en-

travée dans sa liberté d'action, soit l'avocate Y., n'était pas celle

dont on demandait une concession sur le plan civil, soit son mandant.

L'interlocutrice du prévenu était ainsi placée devant le dilemme de nuire

à ses propres intérêts ou à ceux, éventuels, de son mandant. Sous l'angle

des rapports entre avocats, il y a lieu de relever à ce propos, que, selon

le chiffre 3.3 du code de déontologie de l'ordre des avocats, l'avocat ne

doit en aucun cas confondre les intérêts de son client avec les siens pro-

pres, ni s'exposer à une telle confusion. Or, en l'occurrence, subordonner

le retrait de la plainte (dirigée contre Me Y., son client étant

alors mis hors de cause) à un arrangement sur le plan civil constituait

non seulement un acte illicite, pour lequel l'avocat a été condamné, mais

également un acte déloyal - commis sur instruction de son client ou non -

propre à saper la confiance entre avocats dans la mesure où il exposait le

mandataire visé à choisir entre la défense de ses propres intérêts ou de

ceux de son client.

Ce comportement justifie qu'une sanction soit prononcée. Me

X. a déjà fait l'objet d'un blâme en date du 16 décembre 1994. Il

convient toutefois de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas.

Jugée peu grave, l'infraction n'a donné lieu qu'à une condamnation dans

son principe par le juge pénal et à une très modeste amende. En outre, Me

Y. n'a pas adressé de plainte à l'autorité de céans. Il y a lieu

dès lors de prononcer un simple blâme.

Par ces motifs,

L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES AVOCATS

1. Prononce un blâme à l'encontre de Me X..

2. Met à la charge de Me X. des émoluments de justice par

330 francs.

Neuchâtel, le 8 juillet 1996