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<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal sera modifié comme suit :</p><p>Art. 285 CP</p><p>Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires</p><p>1. Celui qui, en usant de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si l'auteur a usé de violence, il sera puni d'une peine privative de liberté de trois jours au moins. Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d'une autorisation de l'Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires.</p><p>2. Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l'attroupement seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</p><p>Ceux d'entre eux qui auront commis des violences contre les propriétés seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. Ceux d'entre eux qui auront commis des violences contre des personnes seront punis d'une peine privative de liberté de trois jours au moins.</p><p>3. En cas de récidive qualifiée et spécifique, le juge peut imposer une peine pouvant aller jusqu'au double de la peine maximale prévue.</p>