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L’action minutoire en détail
Un début de procès particulièrement long en automne et hiver 2016
Le 9 septembre 2016, les Avocats de la Route introduisent un premier procès-pilote pour le compte d’un propriétaire lésé. Le propriétaire lésé réclame notamment, dans cette procédure, le remboursement de la perte de valeur de son véhicule. La procédure vise tant AMAG Automobil- und Motoren AG que VOLKSWAGEN AG.
En hiver 2016, le Tribunal de première instance fait traduire l’intégralité du mémoire des Avocats de la Route, ainsi que les pièces que l’accompagnent.
VOLKSWAGEN AG n’a en effet pas encore d’avocats en Suisse et la procédure oblige alors, dans un tel cas, que les pièces essentielles du procès soient traduites dans la langue des parties.
Le 4 avril 2017, deux avocats genevois se constituent pour le compte de VOLSKWAGEN AG. AMAG Automobil- und Motoren AG était, elle, déjà assisté de deux autres avocats genevois, depuis le début de la procédure.
Échec de la conciliation judiciaire obligatoire au printemps 2017
Le 14 avril 2017, la conciliation judiciaire obligatoire a lieu, en présence de toutes les parties, chacune accompagnées de ses avocats. Sans aucune surprise, aucun accord n’est évidemment trouvé.
Le juge conciliateur délivre alors au propriétaire lésé une autorisation de procéder, qui lui permet d’introduire son action devant le tribunal ordinaire, soit le Tribunal de première instance à Genève.
Lancement du procès au fond en été 2017
Un premier échange d'écriture est ordonné en automne 2017
Par ordonnance du 9 octobre 2017, le Tribunal de première instance transmet l’action aux défenderesse, soit VOLSWAGEN AG et AMAG Automobil- und Motoren AG, et leur donne un délai au 23 novembre 2017 pour déposer leur mémoire réponse.
Le 22 novembre 2017, les avocats d’Amag Automobil- und Motoren AG indiquent au Tribunal qu’ils ne seront pas en mesure de déposer leur réponse dans le délai initialement imparti, et demandent donc une prolongation de délai. Il requièrent dans ce même courrier l’attribution de cette affaire au même juge que celui saisi du second procès-pilote.
Les questions préjudicielles de Volkswagen AG en novembre 2017
Le 22 novembre 2017 également, les conseils de Volkswagen AG demandent eux-aussi une prolongation du délai imparti pour déposer leur réponse. Ils demandent par ailleurs à ce que les débats soient d’abord limités aux deux questions préjudicielles suivantes :
- Ils soutiennent tout d’abord que l’action déposée par les Avocats de la Route doit être déclarée irrecevable en raison d’une litispendance préexistante, puisque le propriétaire lésé impliqué dans le procès-pilote est déjà partie civile dans le cadre de la procédure pénale et qu’il ne peut être partie civile pour les mêmes faits dans une deuxième procédure distincte.
- Ils demandent également, mais de façon subsidiaire, à ce que la procédure civile soit suspendue, dans l’attente de la fin de la procédure pénale en Suisse et en Allemagne.
Les débats sur les questions préjudicielles en hiver 2017
Le 30 novembre 2017, les Avocats de la Route se déterminent sur la demande de limitation des débats formée par les conseils de Volkswagen AG. Ils s’y opposent évidemment, aux moyens de divers arguments. Ils contestent tout d’abord les arguments avancés par Volkswagen AG quant à la litispendance préexistante et ajoutent que le propriétaire impliqué dans la procédure n’est de toute manière plus partie civile dans la procédure pénale. Ils contestent également la demande de suspension de la procédure, notamment en raison de la lenteur des autorités pénales et des objets différents des deux procédures.
Le 4 décembre 2017, les conseils de Volkswagen AG déposent des observations spontanées, en réponse à l’argumentation des Avocats de la Route du 30 novembre 2017. S’ils retirent leur première question préjudicielle, portant la litispendance, ils persistent à demander la suspension de la procédure dans l’attente de la fin des procédures pénales.
Rejet de la première question préjudicielle en hiver 2017
Le 4 décembre 2017, le Tribunal rend une nouvelle ordonnance par laquelle il accepte de prolonger le délai imparti aux défenderesses pour répondre à l’action déposée par le propriétaire lésé, au 31 janvier 2018.
Il rejette également et sans plus d’examen la demande d’AMAGAutomobil- und Motoren AG, qui souhaitait que la procédure soit attribuée au même juge que celui saisi du second procès-pilote.
Quant aux questions soulevées par Volkswagen AG, le Tribunal indique qu’elles seront traitées après que Volkswagen AG et Amag Automobil- und Motoren AG aient déposées leur mémoire de réponse et pour autant que Volkswagen AG s’acquitte d’une avance de frais dédiée au traitement de sa question préjudicielle.
Le dépôt des réponses écrites de VOLKSWAGEN et AMAG au début de l'année 2018
Le 30 janvier 2018, Volkswagen AG demande un ultime et bref délai, au 9 février 2018, pour déposer son mémoire réponse. Le Tribunal accepte, en lui précisant que ce délai ne serait plus prolongé une nouvelle fois.
Le 31 janvier 2018, Amag Automobil- und Motoren AG dépose son mémoire réponse. En substance, elle conteste tant l’existence même d’une tricherie que le fait d’avoir été informée des problématiques, notamment celles découvertes aux Etats-Unis, avant que le scandale n’éclate en Europe.
Le 9 février 2018, Volkswagen AG dépose également son mémoire de réponse. A l’instar du mémoire d’AMAG Automobil- und Motoren AG, l’intégralité de cette écriture a pour objet de contester l’existence même d’une tricherie en Europe, au motif qu’il ne s’agirait que d’un simple réglage. Les conseils de Volkswagen AG maintiennent pour le surplus leur demande de suspension de la procédure.
Poursuite des débats préjudiciels au printemps 2018
Par ordonnance du 15 février 2018, le Tribunal de première demande au propriétaire lésé, représenté par les Avocats de la Route, de se déterminer à nouveau sur la demande de suspension formée par Amag Automobil- und Motoren AG et par Volkswagen AG, d’ici au 9 mars 2018.
Le 9 mars 2018, les Avocats de la Route se déterminent donc à nouveau sur la question de la suspension de la procédure, et s’y opposent fermement.
Le 4 avril 2018, les conseils de Volkswagen AG déposent à nouveau des observations spontanées, qui répondent aux arguments développés par les Avocats de la Route dans leur détermination du 9 mars 2018.
Rejet des questions préjudicielles de VOLKSWAGEN au printemps 2018
Le 20 avril 2018, le Tribunal de première instance est enfin en mesure de rendre sa décision sur les questions préjudicielles soulevées par Volkswagen AG et les rejette intégralement.
Il demande également à toutes les parties de lui indiquer, d’ici au 14 mai 2018, si elles souhaitent un second échange d’écriture.
Un deuxième tour d'écritures au printemps et à l'été 2018
Le 14 mai 2018, toutes les parties confirment souhaiter un second échange d’écriture.
Le 18 mai 2018, le Tribunal rend une ainsi une nouvelle ordonnance, par laquelle il nous imparti un délai au 22 juin 2018 pour déposer un mémoire de réplique.
Le 15 juin 2018, les Avocats de la Route sont contraints de demander au Tribunal une prolongation de délai. Les écritures de Volkswagen AG et d’Amag Automobil- und Motoren AG sont en effet conséquentes et totalisent près de 90 pages, auxquelles il faut répondre.
Le 18 juin 2018, le Tribunal de première instance fait droit à la demande des Avocats de la Route, et rend une ordonnance par laquelle il prolonge en conséquence le délai imparti au 22 août 2018.
Le 22 août 2018, les Avocats de la Route déposent alors leur mémoire de réplique sur les deux mémoires réponses des défenderesses.
Le 23 août 2018, le Tribunal de première instance transmet cette nouvelle écriture à Volkswagen AG et à Amag Automobil- und Motoren AG. Par cette ordonnance, il leur octroie un délai au 29 octobre 2018 pour y répondre, par un mémoire de duplique.
Le 24 octobre 2018, Volkswagen AG et Amag Automobil- und Motoren AG déposent chacune leur duplique sur la nouvelle écriture des Avocats de la Route.
Les débats d'instruction en hiver 2018
Par ordonnance du 23 novembre 2018, le Tribunal de première instance convoque toutes les parties à une première audience d’instruction. Cette première audience, qui lance la procédure, à pour but de permettre aux parties de s’exprimer sur l’organisation de la procédure et, notamment, sur les preuves qui devront être administrées par le Tribunal.
Ainsi, le 8 janvier 2019, une première audience de débats d’instruction a lieu, en présence de toutes les parties. Les sujets abordés étant plus nombreux qu’envisagés par le Tribunal, une nouvelle audience d’instruction devra être reconvoquée. Comme à chacune des audiences, un procès-verbal d’audience, qui résume les déclarations de chacun, y a été établi.
Par ordonnance du 17 janvier 2019, le Tribunal convoque donc une nouvelle audience de débats d’instruction, pour le 12 février 2019.
Le 12 février 2019, les parties se rencontrent ainsi à nouveau devant le Tribunal, afin d’aborder les questions organisationnelles restantes. A nouveau, un procès-verbal résumant les déclarations de chacun est établi.
L'ordonnance de preuve du 27 juin 2019
Le Tribunal a malheureusement refusé, par ordonnance du 27 juin 2019, d’ordonner la production des documents requis, principalement au motif – contestable – qu’il s’agirait d’une « fishing expedition ».
Cela ne porte toutefois que peu à conséquence, puisque le Tribunal n’aurait en tout état pas pu s’assurer que les documents produits aient été complets. La question de la mise en oeuvre d’une expertise reste, elle, ouverte et devrait être mise en oeuvre si la suite de la procédure le requiert.
Une première audience de débats principaux en septembre 2019
Il a par contre rapidement mis en oeuvre les « débats principaux » en convoquant une première audience, destinés à trancher le fond de l’affaire, pour le 17 septembre 2019.
Ainsi, le 17 septembre 2019, une première audience, destinée à l’audition des parties et d’un témoin, a eu lieu.
La lecture du procès-verbal de cette audience vous permettra de remarquer VOLKSWAGEN a toutefois décidé de renoncer à comparaitre et à être entendue, de sorte que les faits qu’elle allègue en demandant comme preuve son audition devraient être rejetés, faute d’avoir été rendus vraisemblables.
Quant au témoin entendu, Monsieur F., il s’agit du vendeur du véhicule incriminé. AMAG et VOLKSWAGEN prétendaient toutes deux, dans leurs écritures, que le vendeur se souvenait parfaitement bien de la vente, notamment du fait que Monsieur B., le propriétaire partie à cette procédure, n’aurait jamais été intéresse par les questions de consommation ou d’émissions polluantes. Ce témoin les a toutefois contredit en audience, puisqu’il a au contraire affirmé ne pas se souvenir des détails de la vente et encore moins de cette question en particulier.
Une deuxième audience de débats principaux en octobre 2019
Une nouvelle audience de débats principaux s’est tenue le 29 octobre 2019. Comme attendu, celle-ci a été consacrée à l’audition du témoin S., demandée tant par AMAG que par VOLKSWAGEN.
A noter que nous avions requis que ce témoin soit entendu en qualité de partie à la procédure et non en qualité de témoin, au motif que cette personne avait une position de « Manager » au sein de VOLKSWAGEN AG. Le Tribunal avait alors indiqué que l’audition porterait en premier lieu sur la résolution de cette question.
Comme cela ressort du procès-verbal du 29 octobre 2019 de l’audience du 29 octobre 2019, le témoin S. a finalement admis, sur questions insistantes des Avocats de la Route, qu’il était soumis à un code de conduite établi par VOLKSWAGEN AG. Le Tribunal a malgré tout décidé de l’entendre en qualité de témoin, puisqu’il ne pouvait pas être entendu en qualité de partie, faute de pouvoir de représentation. Néanmoins, la Juge a indiqué qu’elle appréciera la crédibilité du témoignage au regard de toutes les circonstances, comme le veut la procédure.
Audience de plaidoiries finales le 25 février 2020
Ce premier procès-pilote avance assurément plus vite que le second. La juge en charge de ce dossier a en effet considéré que l’affaire était déjà en état d’être jugée.
De ce fait, une audience de plaidoiries finales orales a été convoquée le 25 février 2020. A l’issue de ces plaidoiries, l’action minutoire a été gardée à juger, le temps des délibération et de la rédaction du jugement.
Un écriture sur novas le 16 avril 2020
Le Tribunal de première instance n’ayant pas encore annoncé la clôture des délibération ni rendu de jugements, nous avons décidé de produire, sous la forme d’une « écriture sur novas » (faits nouveaux) des extraits d’un récent jugement rendu par la Haute Cour Suprême d’Angleterre.
Ce jugement infirme en effet totalement la défense de Volkswagen AG et d’AMAG Automobil- und Motoren AG, qui prétendent toutes deux qu’il ne s’agit pas d’un dispositif
d’invalidation interdit selon le droit européen. La Haute Cour suprême parvient en effet à la conclusion inverse.
Il est très probable que le Tribunal de première instance déclare cette nouvelle production irrecevable, compte tenu de la clôture de la procédure intervenue à l’issue des plaidoirie finales du 25 février 2020. Cela étant, nous aurons alors l’occasion de produire cette pièce ultérieurement, en cas d’éventuel recours.