Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/229313

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de valoriser pleinement l'une des rares matières premières dont notre pays dispose, le Conseil fédéral est chargé de créer de bonnes conditions-cadre afin de favoriser, sur le territoire national, l'implantation ou l'extension d'usines de transformation susceptibles de transformer le bois suisse, et cela afin de répondre aux besoins actuels des constructeurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà développé et appliqué de nombreuses solutions et mesures pour créer des conditions-cadres favorables à la productivité de l'économie forestière et de l'industrie du bois. Les instruments de mise en oeuvre de ces mesures sont le plan d'action bois, le Soutien à la Recherche Forêt et Bois en Suisse (FOBO-CH), la promotion des technologies environnementales, la recherche de l'administration fédérale (y c. les recherches effectuées par l'Office fédéral de l'énergie sur l'utilisation du bois à des fins énergétiques), les fonds de technologie ainsi que l'encouragement de l'innovation d'Innosuisse. Le Conseil fédéral est conscient que des lacunes persistent auprès de entreprises suisses de transformation du bois, notamment en ce qui concerne la fabrication de produits en bois lamellé-collé et de produits écologiques. L'exploitation du potentiel d'utilisation durable du bois peut toutefois être améliorée grâce au développement des instruments existants. Pour cette raison, le Conseil fédéral refuse d'encourager certains secteurs de l'industrie par des subventions ou des aides d'État entraînant des distorsions de concurrence.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.