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TRIBUNAL CANTONAL ACH 211/16 - 212/2016 ZQ16.041061

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 211/16 - 212/2016 ZQ16.041061 ACH 211/16 - 212/2016

ACH 211/16 - 212/2016 ZQ16.041061

ZQ16.041061 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 18 octobre 2016 __________________ Composition : Mme Dessaux, juge unique Greffière : Mme Chaboudez ***** Cause pendante entre : S.________, à [...], recourant, et Service de l'emploi, I nstance juridique chômage, à Lausanne, intimé. _______________ Art. 27 al. 5 et 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le courrier adressé par S.________ (ci-après : l’assuré) le 16 septembre 2016 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concernant la décision sur opposition rendue le 19 août 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, vu l’avis du 22 septembre 2016 et notifié le 23 septembre 2016, par lequel la juge instructrice a imparti à l’assuré un délai de quatorze jours dès réception pour indiquer si son courrier devait être considéré comme un recours contre la décision sur opposition précitée et, dans l’affirmative, indiquer les motifs et conclusions de son recours, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré, vu l’absence de réaction de l’assuré dans le délai imparti ; considérant que l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés, que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences, qu’en l’espèce, la volonté de l’assuré de recourir contre la décision sur opposition du 19 août 2016 ne ressortait pas clairement de son courrier du 16 septembre 2016, lequel ne contenait aucune critique claire de cette décision ni conclusion, qu’un délai a été imparti à l’assuré pour corriger ce vice de forme, qu’il a été dûment rendu attentif aux conséquences en cas d'inobservation de ce délai, que, dans ces conditions, force est de constater que le « recours » du 16 septembre 2016 doit être réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique, qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (cf. art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ M. S.________, ‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage, ‑ Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 18 octobre 2016

Arrêt du 18 octobre 2016 __________________

__________________ Composition : Mme Dessaux, juge unique

Composition : Mme Dessaux, juge unique Greffière : Mme Chaboudez

Greffière : Mme Chaboudez *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : S.________, à [...], recourant, S.________, à [...], recourant,

S.________, à [...], recourant, et

et Service de l'emploi, I nstance juridique chômage, à Lausanne, intimé. Service de l'emploi, I nstance juridique chômage, à Lausanne, intimé.

Service de l'emploi, I nstance juridique chômage, à Lausanne, intimé. _______________

_______________ Art. 27 al. 5 et 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 27 al. 5 et 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le courrier adressé par S.________ (ci-après : l’assuré) le 16 septembre 2016 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concernant la décision sur opposition rendue le 19 août 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,

Vu le courrier adressé par S.________ (ci-après : l’assuré) le 16 septembre 2016 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concernant la décision sur opposition rendue le 19 août 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, vu l’avis du 22 septembre 2016 et notifié le 23 septembre 2016, par lequel la juge instructrice a imparti à l’assuré un délai de quatorze jours dès réception pour indiquer si son courrier devait être considéré comme un recours contre la décision sur opposition précitée et, dans l’affirmative, indiquer les motifs et conclusions de son recours, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré,

vu l’avis du 22 septembre 2016 et notifié le 23 septembre 2016, par lequel la juge instructrice a imparti à l’assuré un délai de quatorze jours dès réception pour indiquer si son courrier devait être considéré comme un recours contre la décision sur opposition précitée et, dans l’affirmative, indiquer les motifs et conclusions de son recours, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré, vu l’absence de réaction de l’assuré dans le délai imparti ;

vu l’absence de réaction de l’assuré dans le délai imparti ; considérant que l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours,

considérant que l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,

qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés,

que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés, que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,

que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences, qu’en l’espèce, la volonté de l’assuré de recourir contre la décision sur opposition du 19 août 2016 ne ressortait pas clairement de son courrier du 16 septembre 2016, lequel ne contenait aucune critique claire de cette décision ni conclusion,

qu’en l’espèce, la volonté de l’assuré de recourir contre la décision sur opposition du 19 août 2016 ne ressortait pas clairement de son courrier du 16 septembre 2016, lequel ne contenait aucune critique claire de cette décision ni conclusion, qu’un délai a été imparti à l’assuré pour corriger ce vice de forme,

qu’un délai a été imparti à l’assuré pour corriger ce vice de forme, qu’il a été dûment rendu attentif aux conséquences en cas d'inobservation de ce délai,

qu’il a été dûment rendu attentif aux conséquences en cas d'inobservation de ce délai, que, dans ces conditions, force est de constater que le « recours » du 16 septembre 2016 doit être réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD),

que, dans ces conditions, force est de constater que le « recours » du 16 septembre 2016 doit être réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique,

que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique, qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (cf. art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (cf. art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ M. S.________,

‑ M. S.________, ‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage,

‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage, ‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,

‑ Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :