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Nouvelle loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
Berne, 12.10.2022 - Le Conseil fédéral entend concrétiser l’article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans une nouvelle loi fédérale. Il a adopté, lors de sa séance du 12 octobre 2022, le message concernant la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Une personne qui dissimule son visage dans les lieux publics sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1000 francs.
Lors de la consultation sur l'avant-projet, la proposition du Conseil fédéral de concrétiser l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage, adopté en votation populaire le 7 mars 2021, dans un acte fédéral avait été applaudie. Ce qui avait été critiqué, c'est qu'il prévoyait de le faire en modifiant le code pénal, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose maintenant au Parlement la mise en œuvre de l'interdiction dans une loi autonome. Cette solution est mieux adaptée pour réaliser le but de l'interdiction, à savoir garantir la sécurité et l'ordre publics. Sanctionner n'est pas la préoccupation première.
Amende pouvant aller jusqu'à 1000 francs
La nouvelle loi interdit qu'une personne dissimule son visage dans les lieux accessibles au public. Tout contrevenant est passible d'une amende. Alors que le montant maximal de l'amende était fixé à 10 000 francs dans l'avant-projet, il a été réduit à 1000 francs. Les critiques selon lesquelles le montant maximal était disproportionné ont été entendues. La possibilité de recourir à la procédure de l'amende d'ordre pour réprimer les infractions à l'interdiction de se dissimuler le visage est également nouvelle : elle permet de réduire les charges des cantons et simplifie la procédure pour les personnes impliquées.
Exceptions prévues par la loi
L'interdiction de se dissimuler le visage ne s'applique pas à bord des avions en Suisse et à l'étranger ni dans les locaux servant aux relations diplomatiques et consulaires. Il sera également possible de se dissimuler le visage dans les églises et autres lieux de culte. La loi prévoit encore d'autres dérogations : la dissimulation du visage restera autorisée pour des raisons de santé, de sécurité, de conditions climatiques ou de coutumes locales, à des fins artistiques ou de divertissement ou encore à des fins publicitaires.
Le Conseil fédéral a également prévu une exception pour concilier l'interdiction avec le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution que sont la liberté d'opinion et la liberté de réunion : la dissimulation du visage sera autorisée dans les lieux publics si elle est nécessaire à la protection des personnes qui exercent ces droits fondamentaux - à la condition que l'autorité compétente l'ait autorisée au préalable et pour autant que la sécurité et l'ordre publics ne soient pas compromis.
La disposition transitoire relative à l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage donne deux ans au Conseil fédéral, à compter de la votation populaire du 7 mars 2021, pour élaborer les dispositions d'exécution nécessaires. En transmettant son message au Parlement le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a respecté le délai qui lui est imparti.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, <email-pii>
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Dernière modification 30.01.2024