Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/129663

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment on pourrait faire en sorte que le droit à la liberté d'établissement inscrit dans la Constitution soit aussi garanti aux personnes âgées et en cas de séjour de longue durée dans un établissement médicosocial. Il examinera notamment s'il convient de modifier les dispositions régissant le domicile dans le Code civil et soumettra, si nécessaire, une modification de la législation au Parlement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral renvoie dans ce contexte au postulat Heim 12.4051, "Séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile. Financement résiduel", ainsi qu'au postulat Bruderer Wyss 12.4099, "Régler le financement résiduel en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile en s'inspirant de la LPC".</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.