Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/214095

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la mise en place d'un projet pilote de distribution de bons destinés aux jeunes âgés de 16 à 25 ans pour l'accès aux médias.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral comprend la préoccupation de l'auteure de la motion. On peut toutefois se demander dans quelle mesure la Constitution fédérale (Cst., RS 101) laisse actuellement de la place pour un tel système de bons. En matière d'aide aux médias, elle limite en effet la compétence fédérale aux médias électroniques (art. 93 Cst.). Sur la base de cet article, des bons pour la presse écrite sont donc exclus. Même si le modèle de bon est considéré comme une mesure de formation, la constitutionnalité poserait problème, étant donné que la Confédération ne dispose que de compétences restreintes en matière d'aide dans ce domaine. En tous les cas, l'aménagement concret du système de bons devrait se fonder sur les compétences existantes de la Confédération.</p><p>En ce qui concerne la préoccupation de l'auteure de la motion, qui demande l'introduction d'un système axé sur la demande, le Conseil fédéral y répond déjà avec le train de mesures en faveur des médias (20.038) qu'il propose. Toute offre en ligne destinée à un public payant obtient une contribution de la Confédération. Grâce à ce soutien, les fournisseurs peuvent proposer des contenus attrayants à des prix avantageux, également destinés aux jeunes par exemple. L'aide aux médias en ligne permet de tenir compte de l'évolution de l'utilisation des médias, particulièrement chez les jeunes. Il s'agit de garantir que ces derniers puissent également bénéficier de contenus suisses attrayants.</p><p>Le Conseil fédéral a déjà émis des réserves dans sa réponse au postulat 18.3903 Aebischer "Aide directe aux médias. Examiner les possibilités de financement, par exemple au moyen d'un système de bons" du 27 septembre 2018. Il a notamment souligné le danger que les petits titres régionaux ne soient pas suffisamment pris en compte et qu'en particulier les grands groupes de presse bénéficient de l'aide puisque ceux-ci sont capables de promouvoir de manière adéquate l'utilisation de ces bons.</p><p>Il y a lieu de se demander si cette mesure permettra d'amener les jeunes à s'intéresser à des offres de médias payantes. Il ne sera pas possible de contrôler si les jeunes utiliseront le bon pour eux-mêmes, pour leurs parents ou pour toute la famille, ce qui pourrait conduire à la résiliation d'abonnements existants.</p><p>En Suisse, environ 933'000 personnes de la tranche d'âge en question vivent dans à peu près 650'000 ménages. Si chaque ménage comptant une personne entre 16 et 25 ans recevait un bon de 100 francs, cela coûterait jusqu'à 65 millions par année. Les coûts administratifs résultant de la mise en oeuvre d'un tel modèle seraient élevés. En outre, il faudrait créer et gérer de grandes banques de données, définir et évaluer les fournisseurs de médias ayants droit à l'aide et mettre en place un système de facturation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.