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TRIBUNAL CANTONAL AM 12/22 - 26/2022 ZE22.029857

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AM 12/22 - 26/2022 ZE22.029857 AM 12/22 - 26/2022

AM 12/22 - 26/2022 ZE22.029857

ZE22.029857 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 20 septembre 2022 __________________ Composition : M. Piguet, juge unique Greffière : Mme Tedeschi ***** Cause pendante entre : P.________, à [...], demandeur, et N.________, à [...], défenderesse. _______________ Art. 100 et 102 LPA-VD ; 61 let. i LPGA. E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision du 25 juin 2021, confirmée sur opposition le 10 mars 2022, par laquelle N.________ (ci-après : la défenderesse) a refusé de prendre en charge, au titre de l’assurance obligatoire des soins, les frais d’acquisition d’un appareillage acoustique par P.________ (ci-après : le demandeur), né en [...], au motif que l’assurance-invalidité lui avait versé un montant forfaitaire pour l’achat de son appareil auditif, vu l’acte de recours adressé le 27 avril 2022 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel P.________ a déclaré recourir à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 10 mars 2022 par N.________, vu l’extrait du Registre des mesures de protection, dont il ressort qu’P.________ fait l’objet depuis le 20 janvier 2021 d’une mesure de curatelle de représentation (au sens de l’art. 394 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC ; RS 210]) et de coopération (au sens de l’art. 396 CC) instituée par la Justice de paix du district [...], que Me H.________ est son curateur et que ce dernier a les tâches suivantes : (394.2) représenter P.________, défendre ses intérêts, plaider et transiger dans le cadre des procédures judiciaires qu’il a introduites et actuellement pendantes devant les instances judiciaires, la présente décision valant procuration avec pouvoir de substitution, (396.0) en matière d’affaires juridiques : consentir ou non à tout acte (agir, plaider et transiger) d’P.________ devant toute autorité judiciaire vu le courrier des 2 et 30 mai 2022, par lesquels le Juge instructeur a demandé à Me H.________ s’il ratifiait ou non le recours déposé le 27 avril 2022 par P.________, vu la réponse du 13 juin 2022, par laquelle Me H.________ a refusé de ratifier l’acte de recours du 27 avril 2022, vu l’arrêt du 24 juin 2022, par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé le 27 avril 2022 par P.________ (cause AM 8/22 – 20/2022), vu le courrier du 1 er juillet 2022, par lequel P.________ a informé la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal que la Justice de paix du district [...] avait statué le 6 avril 2022 à propos de la levée de sa curatelle et, implicitement, requis la révision de l’arrêt rendu le 24 juin 2022, vu la décision du 6 avril 2022, par laquelle la Justice de paix du district [...] a, d’une part, levé la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et relevé Me H.________ dans ses fonctions de curateur de représentation et, d’autre part, confirmé la curatelle de coopération au sens de l’art. 396 CC et confirmé Me H.________ dans ses fonctions de curateur de coopération, vu le courrier du 27 juillet 2022, par lequel le Juge instructeur a informé P.________ qu’il ne semblait pas, compte tenu de l’absence de modification concernant sa curatelle de coopération, qu’il puisse se prévaloir d’un fait nouveau justifiant la réouverture du litige l’opposant à N.________ et lui a imparti un délai de quinze jours pour retirer, sans frais, sa demande ou présenter ses éventuelles déterminations, vu l’absence de déterminations d’P.________, vu les pièces du dossier ; attendu que la procédure de révision d’un jugement cantonal est réglée, dans le canton de Vaud, aux art. 100 et suivants de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), que l’autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la demande de révision (art. 102 LPA-VD), que les jugements sont soumis à révision s’ils ont été influencés par un crime ou un délit ou si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts, soit si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (art. 61 let. i de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1] ; art. 100 al. 1 LPA-VD), que sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2) ; attendu qu ’il ressort de la décision rendue le 6 avril 2022 par la Justice de paix du district [...] que la mesure de curatelle de coopération en matière d’affaires juridiques instituée le 4 décembre 2019 en faveur du demandeur a été maintenue, que, compte tenu de l’absence de modification concernant la curatelle de coopération, le demandeur ne peut se prévaloir d’aucun fait nouveau justifiant la réouverture du litige l’opposant à N.________, que le demandeur ne peut se prévaloir d’aucun motif de révision au sens des art. 61 let. i LPGA et 100 al. 2 LPA-VD, que la demande de révision doit par conséquent être rejetée ; attendu qu 'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let. f bis et g LPGA). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La demande de révision est rejetée. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ P.________, ‑ Me H.________ (pour P.________), ‑ N.________, ‑ Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 20 septembre 2022

Arrêt du 20 septembre 2022 __________________

__________________ Composition : M. Piguet, juge unique

Composition : M. Piguet, juge unique Greffière : Mme Tedeschi

Greffière : Mme Tedeschi *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : P.________, à [...], demandeur, P.________, à [...], demandeur,

P.________, à [...], demandeur, et

et N.________, à [...], défenderesse. N.________, à [...], défenderesse.

N.________, à [...], défenderesse. _______________

_______________ Art. 100 et 102 LPA-VD ; 61 let. i LPGA.

Art. 100 et 102 LPA-VD ; 61 let. i LPGA. E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision du 25 juin 2021, confirmée sur opposition le 10 mars 2022, par laquelle N.________ (ci-après : la défenderesse) a refusé de prendre en charge, au titre de l’assurance obligatoire des soins, les frais d’acquisition d’un appareillage acoustique par P.________ (ci-après : le demandeur), né en [...], au motif que l’assurance-invalidité lui avait versé un montant forfaitaire pour l’achat de son appareil auditif,

Vu la décision du 25 juin 2021, confirmée sur opposition le 10 mars 2022, par laquelle N.________ (ci-après : la défenderesse) a refusé de prendre en charge, au titre de l’assurance obligatoire des soins, les frais d’acquisition d’un appareillage acoustique par P.________ (ci-après : le demandeur), né en [...], au motif que l’assurance-invalidité lui avait versé un montant forfaitaire pour l’achat de son appareil auditif, vu l’acte de recours adressé le 27 avril 2022 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel P.________ a déclaré recourir à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 10 mars 2022 par N.________,

vu l’acte de recours adressé le 27 avril 2022 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel P.________ a déclaré recourir à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 10 mars 2022 par N.________, vu l’extrait du Registre des mesures de protection, dont il ressort qu’P.________ fait l’objet depuis le 20 janvier 2021 d’une mesure de curatelle de représentation (au sens de l’art. 394 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC ; RS 210]) et de coopération (au sens de l’art. 396 CC) instituée par la Justice de paix du district [...], que Me H.________ est son curateur et que ce dernier a les tâches suivantes :

vu l’extrait du Registre des mesures de protection, dont il ressort qu’P.________ fait l’objet depuis le 20 janvier 2021 d’une mesure de curatelle de représentation (au sens de l’art. 394 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC ; RS 210]) et de coopération (au sens de l’art. 396 CC) instituée par la Justice de paix du district [...], que Me H.________ est son curateur et que ce dernier a les tâches suivantes : (394.2) représenter P.________, défendre ses intérêts, plaider et transiger dans le cadre des procédures judiciaires qu’il a introduites et actuellement pendantes devant les instances judiciaires, la présente décision valant procuration avec pouvoir de substitution,

(394.2) représenter P.________, défendre ses intérêts, plaider et transiger dans le cadre des procédures judiciaires qu’il a introduites et actuellement pendantes devant les instances judiciaires, la présente décision valant procuration avec pouvoir de substitution, (396.0) en matière d’affaires juridiques : consentir ou non à tout acte (agir, plaider et transiger) d’P.________ devant toute autorité judiciaire

(396.0) en matière d’affaires juridiques : consentir ou non à tout acte (agir, plaider et transiger) d’P.________ devant toute autorité judiciaire vu le courrier des 2 et 30 mai 2022, par lesquels le Juge instructeur a demandé à Me H.________ s’il ratifiait ou non le recours déposé le 27 avril 2022 par P.________,

vu le courrier des 2 et 30 mai 2022, par lesquels le Juge instructeur a demandé à Me H.________ s’il ratifiait ou non le recours déposé le 27 avril 2022 par P.________, vu la réponse du 13 juin 2022, par laquelle Me H.________ a refusé de ratifier l’acte de recours du 27 avril 2022,

vu la réponse du 13 juin 2022, par laquelle Me H.________ a refusé de ratifier l’acte de recours du 27 avril 2022, vu l’arrêt du 24 juin 2022, par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé le 27 avril 2022 par P.________ (cause AM 8/22 – 20/2022),

vu l’arrêt du 24 juin 2022, par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé le 27 avril 2022 par P.________ (cause AM 8/22 – 20/2022), vu le courrier du 1 er juillet 2022, par lequel P.________ a informé la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal que la Justice de paix du district [...] avait statué le 6 avril 2022 à propos de la levée de sa curatelle et, implicitement, requis la révision de l’arrêt rendu le 24 juin 2022,

vu le courrier du 1 er juillet 2022, par lequel P.________ a informé la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal que la Justice de paix du district [...] avait statué le 6 avril 2022 à propos de la levée de sa curatelle et, implicitement, requis la révision de l’arrêt rendu le 24 juin 2022, vu la décision du 6 avril 2022, par laquelle la Justice de paix du district [...] a, d’une part, levé la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et relevé Me H.________ dans ses fonctions de curateur de représentation et, d’autre part, confirmé la curatelle de coopération au sens de l’art. 396 CC et confirmé Me H.________ dans ses fonctions de curateur de coopération,

vu la décision du 6 avril 2022, par laquelle la Justice de paix du district [...] a, d’une part, levé la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et relevé Me H.________ dans ses fonctions de curateur de représentation et, d’autre part, confirmé la curatelle de coopération au sens de l’art. 396 CC et confirmé Me H.________ dans ses fonctions de curateur de coopération, vu le courrier du 27 juillet 2022, par lequel le Juge instructeur a informé P.________ qu’il ne semblait pas, compte tenu de l’absence de modification concernant sa curatelle de coopération, qu’il puisse se prévaloir d’un fait nouveau justifiant la réouverture du litige l’opposant à N.________ et lui a imparti un délai de quinze jours pour retirer, sans frais, sa demande ou présenter ses éventuelles déterminations,

vu le courrier du 27 juillet 2022, par lequel le Juge instructeur a informé P.________ qu’il ne semblait pas, compte tenu de l’absence de modification concernant sa curatelle de coopération, qu’il puisse se prévaloir d’un fait nouveau justifiant la réouverture du litige l’opposant à N.________ et lui a imparti un délai de quinze jours pour retirer, sans frais, sa demande ou présenter ses éventuelles déterminations, vu l’absence de déterminations d’P.________,

vu l’absence de déterminations d’P.________, vu les pièces du dossier ;

vu les pièces du dossier ; attendu que la procédure de révision d’un jugement cantonal est réglée, dans le canton de Vaud, aux art. 100 et suivants de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36),

attendu que la procédure de révision d’un jugement cantonal est réglée, dans le canton de Vaud, aux art. 100 et suivants de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), que l’autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la demande de révision (art. 102 LPA-VD),

que l’autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la demande de révision (art. 102 LPA-VD), que les jugements sont soumis à révision s’ils ont été influencés par un crime ou un délit ou si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts, soit si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (art. 61 let. i de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1] ; art. 100 al. 1 LPA-VD),

que les jugements sont soumis à révision s’ils ont été influencés par un crime ou un délit ou si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts, soit si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (art. 61 let. i de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1] ; art. 100 al. 1 LPA-VD), que sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2) ;

que sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2) ; attendu qu ’il ressort de la décision rendue le 6 avril 2022 par la Justice de paix du district [...] que la mesure de curatelle de coopération en matière d’affaires juridiques instituée le 4 décembre 2019 en faveur du demandeur a été maintenue,

attendu qu ’il ressort de la décision rendue le 6 avril 2022 par la Justice de paix du district [...] que la mesure de curatelle de coopération en matière d’affaires juridiques instituée le 4 décembre 2019 en faveur du demandeur a été maintenue, que, compte tenu de l’absence de modification concernant la curatelle de coopération, le demandeur ne peut se prévaloir d’aucun fait nouveau justifiant la réouverture du litige l’opposant à N.________,

que, compte tenu de l’absence de modification concernant la curatelle de coopération, le demandeur ne peut se prévaloir d’aucun fait nouveau justifiant la réouverture du litige l’opposant à N.________, que le demandeur ne peut se prévaloir d’aucun motif de révision au sens des art. 61 let. i LPGA et 100 al. 2 LPA-VD,

que le demandeur ne peut se prévaloir d’aucun motif de révision au sens des art. 61 let. i LPGA et 100 al. 2 LPA-VD, que la demande de révision doit par conséquent être rejetée ;

que la demande de révision doit par conséquent être rejetée ; attendu qu 'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let. f bis et g LPGA). attendu qu 'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let. f bis et g LPGA). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La demande de révision est rejetée.

I. La demande de révision est rejetée. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ P.________,

‑ P.________, ‑ Me H.________ (pour P.________),

‑ Me H.________ (pour P.________), ‑ N.________,

‑ N.________, ‑ Office fédéral de la santé publique,

‑ Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :