Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07103.jsonl.gz/458

Glossaire
- Interdiction de surindemnisation
Il ne faut pas que la somme totale des indemnités perçues par un lésé soit supérieure au dommage effectivement subi (prestations de responsabilité civile et d’assurance). Les prestations concordantes des assurances sociales sont coordonnées entre elles (art. 63 à 71 LPGA) ainsi qu’avec celles relevant de la responsabilité civile (art. 72 à 75 LPGA).
- Intérêt compensatoire
La doctrine et la jurisprudence s’accordent sur le fait que relève également du sinistre l’intérêt qui court à partir du moment où l’événement dommageable a des répercussions financières. Il s’applique à partir de cette date et jusqu’à ce que les dommages-intérêts soient versés. L’intérêt compensatoire a pour but de placer la personne ayant droit aux prestations dans la même situation que si sa créance avait été satisfaite le jour de la survenance du sinistre.
- Intérêts récursoires
Le droit aux intérêts récursoires – au titre de droit accessoire – est transféré parallèlement aux postes de sinistres concordants à l’assureur habilité à recourir. L'intérêt récursoire constitue en quelque sorte le corollaire de l'intérêt compensatoire. En pratique, les intérêts récursoires ne sont réclamés que lorsque les acomptes versés sont insuffisants.