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Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d’urgence, OPU). Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Le communiqué de presse du Conseil fédéral :
Berne, 14.11.2018 – Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d’urgence, OPU). Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Le Conseil fédéral a créé le groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX le 4 mai 2011, après la catastrophe nucléaire survenue dans la centrale de Fukushima, au Japon. Ce groupe de travail a été mandaté pour examiner s’il faut adapter, et le cas échéant de quelle manière, les mesures légales et organisationnelles existantes en matière de protection d’urgence. Les principes élaborés par IDA NOMEX servent de base à la révision totale de l’OPU.
Principaux points de la révision
Renforcement des hypothèses de planification: les scénarios de référence décrivent des événements potentiels et leurs conséquences. Dans la protection d’urgence, les scénarios de référence servent à édicter des prescriptions contraignantes pour la préparation. Désormais, le scénario de référence se fondant sur une défaillance avec un endommagement grave du cœur du réacteur, le non fonctionnement de l’enceinte de confinement et un rejet non filtré d’une quantité non négligeable de substances radioactives est appliqué (scénario de référence A4). Ce scénario correspond à un événement au niveau 7 de l’échelle INES, le niveau le plus élevé sur l’échelle internationale de gravité des événements nucléaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Lors d’un tel évènement, des mesures de protection d’urgence peuvent s’avérer nécessaires dans des régions se trouvant bien au-delà de la zone de protection d’urgence 2 (rayon de 20 km autour de l’installation). Ainsi, des mesures seraient nécessaires dans le reste de la Suisse (jusqu’ici, zone 3) et davantage d’acteurs devraient se préparer à des mesures de protection d’urgence.
La révision totale de l’OPU précise et, le cas échéant, complète les obligations des cantons dont certaines communes se situent dans les zones de protection 1 et 2, permettant ainsi de répondre aux exigences de plus en plus élevées qui s’y rapportent dans le cadre d’organisations existantes. Des cantons, des régions et des communes se voient ainsi attribuer des tâches dans le reste de la Suisse. Les charges élevées en relation avec la planification et de la préparation de mesures de protection en cas d’urgence pour les cantons nouvellement concernés peuvent être gérées dans le cadre des organisations d’urgence existantes.
Réglementation de l’évacuation: la révision totale de l’OPU donne plus de poids à l’évacuation à grande échelle. Les cantons dont certaines communes se trouvent dans les zones de protection 1 et 2 ainsi que des cantons du reste de la Suisse doivent être impliqués. Ces derniers doivent notamment garantir l’évacuation de la population exposée au danger ainsi que l’hébergement et la prise en charge des personnes évacuées.
Adaptations terminologiques: Les «zones» actuelles sont désormais rebaptisées «zones de protection d’urgence». La «zone 3» (territoire du reste de la Suisse) n’existe plus sous cette forme. Par ailleurs, le terme de «zones de planification» est introduit. En cas d’évènement, des mesures de protection spécifiques y sont ordonnées.
Résultat de la consultation
Quarante-quatre prises de proposition ont été reçues dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision totale de l’OPU menée du 2 juin au 25 septembre 2017 (voir communiqué de presse du 2 juin 2017). La grande majorité des participants à la consultation a soutenu le projet dans les grandes lignes tout en suggérant quelques modifications et en exprimant quelques réserves. Les demandes et propositions ont pu dans une large mesure être prises en compte. Les résultats sont publiés dans un rapport séparé (voir lien).