Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/86670

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Cette révision aura pour but l'abrogation de toutes les dispositions rendues obsolètes par le passage de l'imposition praenumerando à l'imposition postnumerando.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une fois mise à jour, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct sera plus facile à lire. Les travaux préparatoires sont déjà très avancés. La loi fédérale sur l'harmonisation fiscale et la loi fédérale sur l'impôt anticipé devront être adaptées au cours de la même procédure.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.