Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/37305

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) de sorte que les organisations, et pas seulement les physiothérapeutes, les logopédistes et les diététiciens/diététiciennes indépendants, soient admises à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 38 de la loi fédérale sur l'assurance-maldie (LAMal), le Conseil fédéral est compétent pour définir les exigences concernant les personnes qui fournissent des prestations sur mandat médical et les organisations qui emploient ces personnes. La liste de ces organisations est donnée dans la section 6 de l'ordonnance fédérale, qui ne reconnaît en fait comme fournisseurs que les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 51 OAMal) et les organisations d'ergothérapie (art. 52 OAMal), mais pas les organisations de physiothérapeutes, de logopédistes et de diététiciens. </p><p>Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a établi (FF 1992, 146) que, suivant la formulation figurant dans la loi (art. 35 al. 2 let. e LAMal), l'on parle de "personnes prodiguant des soins sur prescription médicale" et d'"organisations qui les emploient", ce qui permet à ces personnes soit d'exercer une activité à titre indépendant et pour leur propre compte, soit d'exercer une activité comme employé/employée, par exemple d'un service appelé à donner des soins à domicile, d'un organisme donnant des instructions aux diabétiques, d'un service donnant des conseils aux stomisés, d'un dispensaire, d'une commune, d'une association offrant des soins à domicile, etc. On veut ainsi tenir compte du potentiel qui existe actuellement dans ces domaines, au niveau des structures, des capacités et des expériences acquises, ainsi que de son évolution éventuelle et garantir, dans l'assurance-maladie sociale, son utilisation coordonnée et dans des limites raisonnables. On ne peut cependant pas interpréter ce texte dans le sens d'une possibilité de conférer sans autre le statut de fournisseurs à de nouvelles catégories de fournisseurs de prestations.</p><p>S'agissant des organisations d'ergothérapie, elles figurent dans l'ordonnance comme fournisseurs de prestations uniquement parce que, sous l'ancien droit, elles étaient déjà admises en tant que tels à la charge de l'assurance-maladie sociale. En revanche, les organisations de soins et d'aide à domicile constituent de nouvelles catégories par rapport à l'ancien droit. Aux termes de l'article 51 lettres a-e OAMal, elles doivent avoir non seulement obtenu l'autorisation cantonale, mais aussi avoir défini leur domaine d'activité et disposer des installations adéquates, ainsi que du personnel spécialisé nécessaire pouvant faire état d'une formation correspondant à ce domaine d'activité. L'admission des organisations de soins et d'aide à domicile en tant que fournisseurs de prestations constitue pour l'instant une exception ; elle avait en effet pour but, d'une part, d'encourager les soins à domicile et, d'autre part, de tenir compte des structures existantes sous l'ancien droit. Par contre, sous ce dernier, de telles structures n'existaient pas pour les physiothérapeutes, les logopédistes et les diététiciens, et il n'est pas nécessaire sous le nouveau droit d'en prévoir pour ces professions, car leurs domaines de prestations sont déjà suffisamment couverts par les fournisseurs indépendants. La parcimonie avec laquelle la Commission fédérale des prestations générales accorde le statut de fournisseurs de prestations à de nouvelles catégories est conforme à ses objectifs et va dans le même sens. En outre, il faut tenir compte de la question des coûts, car la reconnaissance de nouvelles catégories de fournisseur recèle un risque d'augmentation du volume des prestations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.