Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181609

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. A-t-on la garantie que le principe de la couverture des coûts est respecté systématiquement comme limite maximale pour les émoluments perçus au niveau fédéral ?</p><p>2. Le préposé à la surveillance des prix est-il régulièrement consulté lors de la fixation de ces émoluments ?</p><p>3. Si ce n'est pas le cas, quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour s'assurer qu'il soit entendu avant que les émoluments ne soient fixés ou relevés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les émoluments ne fournissent qu'une petite partie des recettes totales de la Confédération (part nettement inférieure à 1 %). Le Conseil fédéral estime toutefois important que les émoluments perçus pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale ne constituent pas une charge exagérée pour les personnes assujetties. C'est pourquoi les émoluments prélevés se fondent sur le principe de la couverture des coûts : ainsi, l'ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol ; RS 172.041.1) dispose que les émoluments sont calculés de manière à ce que leur produit total ne dépasse pas le montant total des coûts de l'unité administrative (art. 4, al. 1, OGEmol). Ces coûts totaux comprennent les coûts de personnel directs, le coût direct des postes de travail, les frais spéciaux de matériel et d'exploitation ainsi qu'une participation aux frais généraux de l'unité administrative.</p><p>Le principe de la couverture des coûts n'implique toutefois pas une couverture des coûts individuels. Le tarif d'émoluments peut, par exemple, se fonder sur le montant moyen des coûts occasionnés. Le principe de la couverture des coûts reste respecté, même si les recettes obtenues sont, à court terme, légèrement supérieures au montant requis pour assurer la couverture des coûts. L'administration se doit, néanmoins, de réagir à temps lorsque les recettes dépassent les coûts. Il n'est pas rare que des règlements prévoient que les émoluments ne couvrent pas nécessairement les coûts totaux. Par ailleurs, en vertu de l'art. 5, al. 2, OGEmol, il est tenu compte, dans le cadre de la fixation des émoluments, de l'intérêt public ainsi que de l'intérêt de la personne assujettie ou de l'utilité que celle-ci retire de la décision ou de la prestation. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que le respect du principe de la couverture des coûts est garanti et que les tarifs des émoluments sont fixés de façon appropriée.</p><p>En vertu de l'article 46a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), la fixation du montant des émoluments incombe au Conseil fédéral. Selon l'art. 4, al. 1, de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA), les unités administratives concernées, dont font partie les secrétariats généraux et la Chancellerie fédérale, sont invitées par l'office responsable à donner leur avis dans un délai approprié (consultation des offices). La Surveillance des prix est rattachée administrativement au Secrétariat général du DEFR (art. 4, al. 3, de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ; Org DEFR). C'est pourquoi il est possible de garantir, au moyen de mesures organisationnelles, que dans le cadre de dossiers ayant des répercussions sur le montant d'émoluments, le surveillant des prix puisse émettre une recommandation. Dans certains cas, les tarifs des émoluments sont réglés au niveau départemental. Pour s'assurer que le surveillant des prix ait la possibilité de prendre position sur toute remise ou modification d'émoluments, le Conseil fédéral examine l'opportunité de compléter dans ce sens l'ordonnance générale sur les émoluments dans le cadre d'une prochaine révision.</p>  Réponse du Conseil fédéral.