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Jeudi dernier, le 1er avril 2021, la Division principale de la TVA a publié un projet de précision de sa pratique [1] en vigueur qui vise à atténuer l'impact financier des contributions COVID-19 accordées par le secteur public qualifiées de subventions.
Dans ce contexte, si ces contributions peuvent être directement affectées à une activité ou à des dépenses spécifiques, seul l’impôt préalable affecté aux dépenses de ce domaine ou de cette activité doit être réduit. Ce serait le cas, par exemple, si les subventions sont accordées pour couvrir une perte de revenus immobiliers pour lesquels l’option TVA est appliquée. Si, a contrario, ces revenus sont exclus de TVA, par exemple des revenus immobiliers sans exercice de l’option TVA, aucune correction ne doit être opérée compte tenu du fait que l’impôt préalable en lien avec ces revenus n’est pas récupérable.
Toutefois, si ces subventions sont accordées pour couvrir une perte d'exploitation générale et si la correction de la déduction de l’impôt préalable calculée par application d’une clef « chiffre d’affaires subvention vs chiffre d’affaires total » ne donne pas un résultat raisonnable, cette correction pourrait également être effectuée en utilisant une base de calcul entre la subvention vs les dépenses financées. Cela profiterait par exemple aux entreprises dont les ventes se sont effondrées en raison de la pandémie et pour lesquelles les dépenses dépassent largement la somme des revenus et des subventions.
Pour autant que le rapport entre le financement des dépenses et les investissements avec subventions soit correctement pris en compte, les simplifications suivantes pourraient être utilisées/appliquées :
- Aucune correction de la déduction de l’impôt préalable ne serait requise sur l’impôt préalable encouru sur le coût des biens / matériaux ainsi que sur les investissements capitalisés;
- En lieu et place de l’utilisation d’une clef de correction basée sur le « chiffre d’affaires », il pourrait être envisageable d’utiliser le rapport des subventions vs les dépenses totales hors TVA (mais en incluant les amortissements) comme base de calcul. De ce fait, les dépenses en lien avec le « coût des biens / matériaux » ne seraient pas prises en considération.
Même si la précision de la pratique proposée par l’Administration TVA doit permettre des simplifications, il sera nécessaire de contrôler en détail de quelle manière les calculs devront être effectués. En outre, il sera également nécessaire de clarifier certaines notions du projet comme par exemple celle liée aux « coût des biens / matériaux ». La version finale qui sera publiée par l’Administration devrait apporter des précisions à ce sujet.
La consultation du projet expire le 13 avril 2021. Il reste donc à voir à quoi ressemblera la précision de la pratique définitive de la part de la Division principale de la TVA.
[1] https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/mwst/konsultativgremium/entwurf1-ja/kg-subventionen-spenden-2021.pdf.download.pdf/kg-subventionen-spenden-2021.pdf