Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/223914

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud exerce son droit d'initiative au niveau fédéral et invite l'Assemblée fédérale à modifier l'art. 14 (" Réserves ") de la loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale (loi sur la surveillance de l'assurance-maladie [LSAMal] ; RS 832.12), en y ajoutant un alinéa dont la teneur serait la suivante :</p><p>Les réserves d'un assureur sont considérées comme excessives lorsqu'elles dépassent 1,0 % de la limite légale. En présence de réserves excessives, l'assureur est tenu d'opérer une réduction des réserves jusqu'à atteindre ce seuil.</p>