Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/267639

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes suite à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 9 avril 2024 (requête 53600/20):</p><ol><li>Le Conseil fédéral considère-t-il que la Suisse a adopté des normes adéquates en vue de réduire les émissions de CO2 et de respecter les accords de Paris ?</li><li>Le Conseil fédéral considère-t-il que dans cet arrêt la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après la Cour) a respecté le principe de subsidiarité selon lequel&nbsp;c’est d'abord aux Etats de garantir le respect des droits et libertés de la Convention ?</li><li>Le Conseil fédéral estime-t-il que dans cet arrêt la Cour a outrepassé ses compétences en s'érigeant en législateur et en interprétant très extensivement le texte de la Convention européenne des droits de l'Homme, en particulier l'art.&nbsp;8, pour aboutir à une condamnation de la Suisse ?</li><li>Le Conseil fédéral estime-t-il que le Cour s'est immiscée dans les affaires politiques et administratives internes de la Suisse en critiquant l'action des autorités institutionnelles suisses en matière climatique ?</li><li>Le Conseil fédéral entend-il communiquer aux autres Etats parties – en particulier en comité des ministres – sa position sur cet arrêt, et dans l'affirmative de quelle manière ?</li><li>Le Conseil fédéral entend-il indiquer que l'arrêt de la Cour est inapproprié du point de vue de la séparation des pouvoirs, la Cour ayant agi comme législateur en cette affaire ?</li><li>Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il serait opportun de proposer la mise en place d'une autorité de surveillance de la Cour, sous la forme d'un conseil de la magistrature par exemple ?</li></ol>