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(1er rapport trimestriel 2018)
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 CEDH); pas de peine sans loi (art. 7 CEDH) ; droit à ne pas être jugé ou puni ou deux fois (art. 4 Protocole no 7) ; application d'une mesure thérapeutique à un condamné atteint de troubles mentaux.
L'affaire concerne l'application d'une mesure thérapeutique à un condamné atteint de troubles mentaux, quelques mois avant la date prévue de sa libération, à la suite de laquelle le requérant est demeuré incarcéré.
La Cour a considéré que la mesure thérapeutique - qui constituait une privation de liberté - a été prononcée sur le fondement d'expertises psychiatriques qui n'étaient pas suffisamment récentes et a observé que ce dernier n'a pas été transféré dans un établissement adapté à son trouble mental. Il s'ensuit que la privation de liberté subie à la suite de l'application de la mesure thérapeutique n'était pas compatible avec les objectifs de la condamnation initiale.
La Cour a jugé cependant qu'il n'y a pas eu rétroactivité d'une sanction plus lourde que celle prévue par le droit en vigueur au moment de la commission des faits délictuels. Elle a constaté enfin que les autorités internes, qui ont considéré l'établissement nouveau de l'état mental du requérant comme un fait nouvellement révélé, ont procédé à la modification du jugement initial "conformément à la loi et à la procédure pénale de l'État". Violation de l'article 5 § 1 CEDH; non-violation de l'article 7 CEDH ; non-violation de l'article 4 du Protocole no 7 (unanimité).