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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 30 janvier 2024 Composition M. Raphaël Gani, président; M. Pascal Langone, juge; Mme Isabelle Perrin, assesseure, M. Jérôme Sieber, greffier. Recourante A.________, à ********, représentée par Me Valérie MALAGOLI-PACHE, avocate à Nyon, Autorité intimée Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique, à Lausanne, Autorité concernée Centre social régional de Lausanne, Unité juridique, à Lausanne. Objet Aide sociale Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 28 avril 2023 (demande de remboursement d'un montant de 105'747 fr. 20 perçu au titre du Revenu d'insertion pour la période de décembre 2009 à octobre 2015). Vu les faits suivants : A. A.________ (anciennement ********; ci-après aussi: la recourante), née le ******** 1972, a bénéficié des prestations financières du revenu d'insertion (ci-après: le RI) versées par le Centre social régional de Lausanne (ci-après: le CSR) sans discontinuer de décembre 2009 (pour vivre le mois suivant, soit janvier 2010) à octobre 2015. Auparavant, elle était au bénéfice du RI versé par le Centre social régional de l'Ouest lausannois. Les prestations perçues entre décembre 2009 et octobre 2015 se sont élevées chaque mois à 1'110 fr. au titre du forfait d'entretien et à un complément de 50 fr. au titre du forfait frais particuliers à partir du 1 er janvier 2013. A cela s'ajoute la prise en charge de son loyer par 1'051 fr. jusqu'en octobre 2013, puis par 1'110 fr. à compter de novembre 2013. Lorsqu'elle a déclaré un revenu, elle a en outre bénéficié d'une franchise sur salaire de 200 fr., soit depuis juillet 2012. B. Par décision du 5 mai 2015, le CSR a demandé à A.________ le remboursement de 1'254 fr. 20 pour les périodes de juillet 2012 à juin 2013 et de juillet 2013 à juin 2014 pour ne pas avoir déclaré deux ristournes de chauffage. Une sanction lui a par ailleurs été infligée, réduisant son forfait de 15% pendant deux mois. C. En raison de soupçons de dissimulation de ressources, de détournements du RI et de violation de l'obligation de renseigner, le CSR a mis en œuvre une enquête administrative dès le 29 octobre 2015. A.________ a été entendue personnellement dans ce cadre le 5 janvier 2016. Par décision du 18 février 2016, le CSR a mis fin au droit au RI de A.________ au motif que son indigence n'avait pu être établie à suffisance de droit. Cette décision n'a pas été contestée. D. Le 4 février 2019, le CSR a imparti un délai à A.________ pour se déterminer par écrit dans le respect de son droit d'être entendue. Elle a fait valoir ses observations par courrier daté du 14 février 2019. E. Le rapport final d'enquête a été rendu le 15 février 2019. Il relève en particulier que le compte bancaire ouvert au nom de A.________ auprès du Crédit Suisse, et connu du CSR, faisait état d'un nombre régulier et constant de dépenses mensuelles dans des boutiques de prêt-à-porter de luxe, des centres de beauté et de soins, ainsi que des salons de coiffure, pour des sommes dépassant régulièrement le montant du forfait d'insertion alloué chaque mois. Il en ressort également que A.________ était inscrite comme gérante avec signature individuelle dans deux sociétés à responsabilité limitée actives dans le golf, soit ******** Sàrl et ******** Sàrl, ce qui n'était pas connu du CSR, ni de la personne au sein de ce dernier qui était en charge du dossier de la recourante. Ce rapport mentionne encore que A.________ ne s'était pas présentée à deux entrevues visant à la révision annuelle de son indigence. Sur un autre plan, le rapport final d'enquête indique que A.________ avait reçu deux versements de 3'500 fr. d'un cabinet d'avocat, respectivement les 9 décembre 2009 et 18 août 2010. Aussi, cette investigation a démontré que A.________ habitait avec B.________, directeur de ******** Sàrl et de ******** Sàrl. Le rapport final d'enquête arrive ainsi à la conclusion que le CSR versait à A.________ une part de loyer qu'elle reversait ensuite hypothétiquement à celui avec lequel elle vivait et qui n'était autre que celui dont elle partageait le patrimoine privé et professionnel. Ce rapport retient finalement que A.________ avait dissimulé la position qu'elle occupait dans deux entreprises et que son indigence était remise en question par son train de vie, incompatible avec les motifs autorisant la délivrance du RI. F. Par décision du 20 juin 2019, le CSR a retenu que A.________ avait perçu indûment la somme de 105'747 fr. 20, qu'elle devait ainsi restituer d'ici au 20 juillet 2019. A.________ a recouru contre cette décision le 19 juillet 2019 auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après: la DGCS). Dans le cadre de l'instruction de ce recours, A.________ a signé une autorisation complémentaire de renseigner. Sur cette base, le CSR a procédé à de nouvelles investigations. Un second rapport d'enquête a été rendu le 10 août 2021, dont il ressort que A.________ possédait deux autres comptes bancaires non déclarés auprès de l'UBS. Sur l'un de ces comptes, figurait chaque mois un crédit de 1'000 fr. versé en faveur de A.________ par sa mère, dès le 1 er février 2011. Le total des montants non déclarés pendant la période d'aide s'élevait ainsi à 56'000 francs. Le CSR s'est déterminé sur le recours de l'intéressée le 6 septembre 2019, en concluant à son rejet. Appelée à se déterminer sur le complément d'enquête, A.________ a contesté, le 19 septembre 2019, avoir caché des éléments de revenus, tant des sociétés dont elle est gérante que de sa mère. Elle a indiqué que sa mère, domiciliée en France, faisait ses courses et qu'en échange, elle lui payait certaines de ses factures. Selon elle, le CSR était au courant de ces faits. G. La DGCS, par décision du 28 avril 2023, a rejeté le recours de A.________ et a confirmé la décision rendue le 20 juin 2019 par le CSR. Le 31 mai 2023, A.________ a recouru contre la décision du 28 avril 2023 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal ou la CDAP). Invitée à se déterminer, la DGCS a conclu au rejet du recours le 20 juin 2023. Par envoi du 29 août 2023, A.________ a produit une attestation du 25 août 2023 de sa mère et a persisté dans les conclusions prises au pied de son recours. Cette dernière écriture a été transmise à la DGCS le 30 août 2023. H. Les autres arguments des parties seront repris, autant que de besoin, dans les considérants en droit ci-dessous. Considérant en droit : 1. Interjeté dans le délai de trente jours prévu par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours a été déposé en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. 2. La décision entreprise confirme le remboursement, par la recourante, de l'intégralité des sommes perçues entre décembre 2009 et octobre 2015, à hauteur de 105'747 fr. 20. La suppression du droit au RI a fait l'objet d'une décision distincte du 18 février 2016, non contestée, et ne fait ainsi pas partie de l'objet du présent litige. 3. a) A titre liminaire, il convient d'examiner si l'autorité intimée était fondée à demander la restitution de l'aide octroyée à la recourante pendant la période du 1 er décembre 2009 au 1 er octobre 2015. b) A teneur de son art. 1, la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (al. 1). Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2). L'art. 3 LASV rappelle que l'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales (al. 1); la subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (al. 2). Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 al. 1 LASV). Selon l'art. 31 LASV, la prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement (al. 1); elle est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (al. 2). L'art. 26 al. 2 du règlement d'application de la LASV du 26 octobre 2005 (RLASV; BLV 850.051.1) prévoit une liste de ce que comprennent " notamment " les ressources du requérant portées en déduction du montant alloué au titre du RI, tels que les revenus nets provenant d'une activité professionnelle du requérant (let. a). L'art. 27 al. 1 RLASV précise que ne font pas partie des ressources soumises à déduction, entre autres, les dons des proches, les prêts et les prestations ponctuelles provenant de personnes et d'institutions privées ayant manifestement le caractère d'assistance ainsi que les gains de loterie, jusqu'à concurrence d'un montant de 1'200 fr. par année civile. bb) Selon l'art. 38 LASV, la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1) et de signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (al. 4). Cette obligation de renseigner est précisée à l'art. 29 RLASV, qui dispose que chaque membre du ménage aidé ou son représentant légal doit déclarer sans délai à l'autorité d'application tout fait nouveau de nature à modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression (al. 1). Constituent notamment des faits nouveaux au sens de cette disposition le versement d'un capital ou d'une indemnité de quelque nature que ce soit (art. 29 al. 2 let. g RLASV). Ces bases légales posent clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Ce faisant il lui appartient de concourir à l'établissement des faits déterminants ayant trait à sa situation personnelle qu'il est mieux à même de connaître. La sanction d'un défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué, considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (cf. art. 30 al. 2 LPA‑VD; CDAP PS.2020.0038 du 6 octobre 2021 consid. 2a). Conformément au principe de proportionnalité, le devoir de collaborer ne peut être soumis à des exigences trop grandes. C'est pourquoi on ne peut exiger des intéressés qu'ils fournissent des documents qu'ils n'ont pas ou qu'ils ne peuvent se procurer sans complication notable (TF 8C_702/2015 du 15 juin 2016 consid. 6.2.1; CDAP PS 2020.0050 du 8 juin 2021 consid. 2c). Lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) est applicable. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant. En revanche, il revient à l'autorité d'apporter la preuve des circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci. Ces principes doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi (ATF 140 I 50 consid. 4.4; 112 Ib 65 consid. 3; CDAP PS.2020.0050 du 8 juin 2021 consid. 2c; PS.2020.0090 du 14 mai 2021 consid. 3a/cc). cc) Enfin l'art. 41 LASV prévoit que la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement notamment lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile (let. a). Cette disposition fixe ainsi deux conditions cumulatives auxquelles il peut, dans un tel cas, être renoncé au remboursement: le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations en cause, d’une part; le remboursement doit l'exposer à une situation difficile, d'autre part (CDAP PS.2021.0074 du 2 mai 2022 consid. 4d; PS.2019.0057 du 23 janvier 2020 consid. 3) c) En l’occurrence, l'autorité intimée a ordonné la restitution de l'intégralité de l'aide perçue entre décembre 2009 et octobre 2015. Elle a considéré que la recourante avait disposé de ressources monétaires lui permettant d'effectuer des dépenses somptuaires en sus de son entretien courant, de sorte que son indigence n'était pas établie pendant toute la période d'aide. Pour cela, elle s'est fondée sur les relevés bancaires de la recourante, desquels il ressortait en particulier que pendant 71 mois d'aide, elle n'avait pu utiliser l'aide sociale afin couvrir ses dépenses mensuelles essentielles au maintien d'une vie conforme à la dignité humaine que pendant 17 mois. Au cours de la période d'aide, elle a perçu 88'510 fr. pour son entretien et son intégration sociale alors que, dans le même temps, elle a consacré 108'577 fr. 90, rien que pour des dépenses non essentielles (par exemple pour des habits dans des boutiques de prêt-à-porter de luxe ou encore des soins dans des salons de beauté ou des salons de coiffure). Pour l'autorité intimée, au vu de ces dépenses, la recourante a nécessairement dû recourir à d'autres financements que le RI. Elle n'a donc pas utilisé l'aide octroyée pour couvrir ses dépenses indispensables au maintien d'une vie conforme à la dignité humaine et a en plus très largement dépassé le montant mensuel alloué de plusieurs centaines de francs, voire quelques milliers de francs par mois pour des dépenses somptuaires. La recourante n'a, à juste titre, jamais contesté le principe de ces dépenses. Il est en effet établi par les pièces au dossier, et plus particulièrement par l'enquête administrative effectuée par les services sociaux, que des sommes conséquentes ont été affectées, pendant toute la période d'aide, à la satisfaction de besoins qui ne sauraient être considérés comme indispensables afin de mener une existence conforme à la dignité humaine (cf. art. 1 LASV). S’il n’est pas exclu, comme l'alléguait la recourante devant le CSR et la DGCS, qu’une partie des sommes ainsi dépensées aient pu bénéficier directement à sa mère, il n'est pas crédible de retenir que ces dépenses lui étaient exclusivement destinées. Lors de son audition du 5 janvier 2016, la recourante a indiqué qu'elle bénéficiait seulement occasionnellement de l'appui de sa mère en raison de son état de santé, notamment en lui faisant les courses. En contrepartie, elle la dédommageait en lui payant différentes choses en Suisse, ce qu'elle ne pouvait pas faire parce qu'elle est française. Dans son recours du 19 juillet 2019 auprès de la DGCS, elle a confirmé qu'elle remboursait sa mère au moyen de ces dépenses en Suisse. Par courrier du 29 août 2023 dans le cadre de la présente procédure, elle a produit une attestation de sa mère selon laquelle la recourante la remerciait en lui offrant des cadeaux. Toutefois, le nombre et le montant des dépenses en question vont au-delà de simples cadeaux de remerciement. Le compte récipiendaire des prestations d’assistance trahit en effet un nombre important d'achats dans des boutiques visant généralement une clientèle plus aisée que celle qui bénéficie habituellement des minimas sociaux. De toute manière, il est impossible que la recourante ait pu, sans disposer d'autres ressources inconnues des autorités, dépenser régulièrement des montants bien plus élevés que les revenus perçus du RI, et ce uniquement pour des dépenses non essentielles. Dès lors, le nombre, la nature et le montant de ces dépenses constituent déjà un faisceau d’indices suffisant permettant de retenir que la recourante bénéficiait d'autres revenus afin de satisfaire ses besoins courants, pendant toute la période d'aide (dans le même sens, cf. CDAP PS.2012.0091 du 12 février 2013). Les prestations d’assistance versées par la collectivité ont ainsi été utilisées par la recourante à d’autres fins que l’acquisition de biens de première nécessité, de sorte qu'il faut admettre qu'elles ont été acquises indûment au sens de l'art. 41 LASV. Il s'ensuit déjà pour cette raison que la recourante est tenue de les restituer. d) Dans la mesure où la recourante devait chaque mois remplir un formulaire et préciser l'étendue des revenus qu'elle percevait, y compris les versements de tierces personnes, on ne peut considérer que celle-ci était de bonne foi au sens de l'art. 41 al. 1 let. a LASV. Il résulte en effet des pièces au dossier que la recourante a dépensé pour l'acquisition de marchandises et de prestations autre que des biens de première nécessité la grande majorité des fonds qui lui ont été versés au titre de l'aide sociale sur la période examinée. Elle devait donc, comme on l'a vu, avoir d'autres sources de revenus lui permettant de couvrir précisément son minimum vital. En ne mentionnant pas ces autres sources de revenus, elle a ainsi violé son obligation de collaborer et elle ne peut pas être considérée comme ayant été de bonne foi au sens de la disposition précitée. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner si le remboursement de la somme de 105'747 fr. 20 la mettrait dans une situation difficile, puisque la première des conditions cumulatives de l'art. 41 al. 1 let. a LASV fait déjà défaut. Au besoin, il lui appartiendra de convenir d'un plan de paiement avec l'autorité intimée. A ce stade, la décision attaquée échappe à toute critique. 4. a) Dans le cadre de la présente procédure, la recourante se plaint d'une constatation inexacte des faits et d'une violation du principe de la bonne foi, ainsi que d'arbitraire au sens des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Selon elle, il est arbitraire de tenir compte de sa position de gérante de ******** SA puisque cette société n'a été créée que le ******** 2016 alors que la période concernée s'étend du 1 er décembre 2009 au 1 er octobre 2015. De plus, l'autorité intimée aurait violé le principe de la bonne foi en exigeant de la recourante d'apporter la preuve de l'absence de revenus des sociétés dont elle est la gérante, alors qu'elle n'a été elle-même en mesure de démontrer l'existence de tels revenus. En ce qui concerne ses frais de logement, la recourante estime que l'autorité intimée aurait dû distinguer deux périodes. La première, du 1 er décembre 2009 au 31 juillet 2013, lorsqu'elle était locataire d'un appartement duquel elle s'acquittait seule du loyer. La seconde, du 1 er août 2013 au 1 er octobre 2015, lorsqu'elle était sous-locataire d'une chambre dans un appartement. En outre, elle conteste avoir entretenu une relation intime avec le locataire de ce dernier appartement. Selon elle, l'autorité intimée a dès lors versé dans l'arbitraire en demandant la restitution du loyer pour la période du 1 er août 2013 au 1 er octobre 2015. S'agissant enfin des comptes UBS découverts dans un second temps par l'autorité intimée, la recourante admet avoir omis de les mentionner lors de sa demande initiale d'octroi du RI. Elle explique toutefois que ce n'était pas dans un but de dissimulation mais parce qu'elle ne les utilisait plus. Le compte courant n'aurait été alimenté qu'à partir du 28 février 2011 par sa mère, à hauteur de 1'000 fr. chaque mois. L'autorité intimée aurait donc versé dans l'arbitraire en retenant que la recourante avait volontairement dissimulé ses comptes bancaires pour la période du 1 er décembre 2009 au 31 janvier 2011. Quant au compte épargne, le solde se montait à environ 10 fr. et n'excédait pas la limite de fortune admissible. b) A teneur de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2). De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.1). Le principe de la bonne foi protège le citoyen, à certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.5.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2; et les références). Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et incontesté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1; 138 III 378 consid. 6.1; 134 I 263 consid. 3.1). c) En l'espèce, il sied de relever en premier lieu que la décision attaquée se fonde de manière prépondérante sur les dépenses non essentielles de la recourante pendant toute la période d'aide, élément avéré qui suffit déjà à justifier la restitution de l'aide accordée (cf. consid. 3 supra ). Les autres motifs dont se plaint la recourante ne sont que des indices supplémentaires qui ont amené l'autorité intimée à retenir qu'elle disposait de ressources monétaires lui permettant de couvrir ces dépenses non essentielles. Cela étant précisé, le tribunal retiendra que la position de gérante auprès de différentes sociétés est incontestée et incontestable. Il est vrai que la société ******** SA a été créée en 2016 et qu'elle ne devrait donc pas être prise en considération puisque la période d'aide est antérieure. Toutefois, la recourante était quoiqu'il en soit gérante de la société ******** Sàrl, créée le ******** 2013, soit pendant la période en question. De plus, il ressort du dossier que la recourante était encore gérante d'une troisième société, soit ******** Sàrl (cf., notamment, rapport final d'enquête du 5 février 2019 et déterminations du CSR du 6 septembre 2019). Celle-ci a été inscrite au registre du commerce le ******** 2013, soit également pendant la période d'aide. Comme déjà dit, le fait que la recourante ait été ou est encore gérante de ces sociétés conjointement par ailleurs avec son prétendu colocataire, n'est pas directement l'élément sur lequel se fonde l'autorité intimée pour prononcer le remboursement des montants indûment alloués au titre de l'aide sociale. C'est n'est en effet qu'un indice supplémentaire du fait que la recourante n'a pas annoncé l'intégralité de ses revenus, ce fait étant prouvé en raison des dépenses majoritairement somptuaires auxquelles elle a affecté l'aide sociale reçue (cf. consid. 3 supra ). C'est ainsi en vain qu'elle reproche à la décision attaquée de la forcer à prouver qu'elle n'a pas perçu de revenu de ces sociétés, puisque l'autorité ne s'est pas fondée sur cet élément pour prononcer la restitution. En ce qui concerne les comptes UBS non déclarés de la recourante, le tribunal rappellera qu'ils ont été découverts tardivement puisqu'elle n'a signé l'autorisation complémentaire de renseigner qu'après le dépôt du premier recours contre la décision du CSR du 20 juin 2019, permettant ainsi de procéder à de nouvelles investigations. Partant, il faut retenir que les soupçons de dissimulation de revenus existaient déjà avant la découverte de ces comptes. Le fait que ces versements n'aient débuté qu'en février 2011 n'est alors pas décisif, puisqu'ils ne faisaient que renforcer les soupçons liés aux importantes dépenses de la recourante. Cela dit, le tribunal constate que la recourante ne nie pas avoir dissimulé des comptes et des revenus dès février 2011, en violation de son obligation de renseigner (art. 38 LASV). Ces montants, versés régulièrement sur une longue période, n'entrent en outre pas dans le champ d'application de l'art. 27 al. 1 let. b RLASV, à titre de prestations ponctuelles ayant le caractère d'assistance ou de dons. S'agissant encore des frais de logement, il n'est en effet pas évident de retenir de manière catégorique que la recourante entretenait une relation intime, voire de concubinage, avec l'autre locataire de l'appartement qu'elle a occupé pendant la période du 1 er août 2013 au 1 er octobre 2015. Toutefois, la décision de la DGCS ne le fait pas mais constate uniquement qu'il n'y avait aucune raison de faire signer un contrat de sous-location alors qu'il existait un avenant au contrat de bail principal mentionnant déjà la recourante en tant que colocataire (cf. décision de la DGCS du 28 avril 2023 p. 29). Il faut tout de même souligner que la relation avec ce locataire apporte un flou supplémentaire sur la situation réelle de la recourante puisque celui-ci a également été son patron et qu'il est administrateur président, respectivement gérant président, des trois sociétés dont elle est gérante. Il n'est de toute façon pas indispensable de trancher cette question puisqu'il existe déjà d'autres indices suffisants en l'espèce (cf. consid. 3 supra ). D'une manière générale, en passant sous silence des faits pertinents, la recourante a sciemment dissimulés des informations importantes pour son droit au RI et il n'était ainsi pas insoutenable pour l'autorité intimée de les avoir mentionné dans sa décision. Au demeurant, et contrairement à ce que semble soutenir la recourante, l’obligation de rembourser liée à l’existence d’un indu ne s’étend pas uniquement aux prestations d’aides obtenues à compter du moment où il est établi qu'elle percevait des revenus réguliers de sa mère sur le compte non déclaré, mais également aux versements opérés antérieurement. En effet, les dépenses somptuaires de la recourante sont attestées par les pièces au dossier depuis le début de l'aide, soit le mois de janvier 2010. Il s’ensuit que l'entier du soutien financier accordé constitue un indu dont le remboursement peut être exigé dans son intégralité. Pour cette raison également, la recourante ne peut reprocher à l'autorité intimée d'avoir violé le principe de la bonne foi en n'apportant ni la preuve qu'elle ait effectivement perçu des revenus des sociétés dont elle est gérante, ni la preuve qu'elle entretenait une relation intime avec son logeur. Comme déjà mentionné ci-avant, la preuve du fait que la recourante a dépensé les montants alloués au titre du RI pour des dépenses somptuaires, dépenses qu'elle ne conteste pas, suffisait pour fonder la restitution, compte tenu de l'importance et de la durée de celles-ci. C'est donc en vain que la recourante conteste les éléments indicielles supplémentaires, mentionnés par l'autorité et qui ne servait qu'à corroborer sa décision. d) Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a pas constaté les faits de manière inexacte et n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant ces éléments dans sa décision. On ne voit pas non plus en quoi elle aurait violé le principe de la bonne foi au sens de l'art. 5 al. 3 Cst. puisqu'elle n'a donné aucune assurance, que ce soit par des déclarations ou par un comportement déterminé. Au contraire, elle a toujours informé la recourante de ses soupçons et des investigations qu'elle envisageait de mener. On ne peut alors considérer son comportement comme ayant été contradictoire. 5. La recourante se prévaut encore de son droit à la liberté personnelle, au sens de l'art. 10 al. 2 Cst. Elle estime être libre de gérer son argent comme elle l'entend et que l'autorité n'a pas à s'ingérer dans la gestion de son patrimoine en critiquant la manière dont elle a dépensé son argent. Selon elle, on ne peut lui reprocher d'avoir préféré s'acheter des habits plutôt que de la nourriture. A teneur de l'art. 10. al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. La liberté personnelle inclut toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est indispensable à l’épanouissement de la personne humaine et dont devrait jouir tout être humain. Elle n'inclut cependant pas une liberté générale d'agir susceptible d'être invoquée par tout un chacun à l'encontre d'actes de l'Etat qui auraient des conséquences sur cette liberté personnelle. Sa portée doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de l’intensité de l’atteinte qui y est portée ainsi que de la personnalité de ses destinataires (ATF 142 I 195 consid. 3.2). En l'occurrence, il est rappelé à la recourante que le RI vise justement à venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV). Dès lors, contrairement à ce qu'elle allègue, elle n'est pas libre d'utiliser des prestations d'assistance versées par la collectivité pour des dépenses non essentielles. Au demeurant, il est douteux que celles-ci entrent dans le champ d'application de l'art. 10 al. 2 Cst. dès lors qu'elles ne sont pas indispensables à l'épanouissement de la personne humaine. Cet argument doit, partant, être rejeté. 6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée, la recourante devant se voir imposer la restitution du montant de 105'747 fr. 20 Il n'est pas perçu d'émolument, la procédure en matière de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Vu le sort du recours, il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est rejeté. II. La décision du 28 avril 2023 de la Direction générale de la cohésion sociale est confirmée. III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Lausanne, le 30 janvier 2024 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 30 janvier 2024 Arrêt du 30 janvier 2024

Arrêt du 30 janvier 2024 Composition Composition

M. Raphaël Gani, président; M. Pascal Langone, juge; Mme Isabelle Perrin, assesseure, M. Jérôme Sieber, greffier. M. Raphaël Gani, président; M. Pascal Langone, juge; Mme Isabelle Perrin, assesseure, M. Jérôme Sieber, greffier.

Recourante Recourante

Recourante A.________, à ********, représentée par Me Valérie MALAGOLI-PACHE, avocate à Nyon, A.________, à ********, représentée par Me Valérie MALAGOLI-PACHE, avocate à Nyon,

A.________, à ********, représentée par Me Valérie MALAGOLI-PACHE, avocate à Nyon, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique, à Lausanne, Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique, à Lausanne,

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique, à Lausanne, Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Centre social régional de Lausanne, Unité juridique, à Lausanne. Centre social régional de Lausanne, Unité juridique, à Lausanne.

Centre social régional de Lausanne, Unité juridique, à Lausanne. Objet Objet

Aide sociale Aide sociale

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 28 avril 2023 (demande de remboursement d'un montant de 105'747 fr. 20 perçu au titre du Revenu d'insertion pour la période de décembre 2009 à octobre 2015). Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 28 avril 2023 (demande de remboursement d'un montant de 105'747 fr. 20 perçu au titre du Revenu d'insertion pour la période de décembre 2009 à octobre 2015).

Vu les faits suivants :

A. A.________ (anciennement ********; ci-après aussi: la recourante), née le ******** 1972, a bénéficié des prestations financières du revenu d'insertion (ci-après: le RI) versées par le Centre social régional de Lausanne (ci-après: le CSR) sans discontinuer de décembre 2009 (pour vivre le mois suivant, soit janvier 2010) à octobre 2015. Auparavant, elle était au bénéfice du RI versé par le Centre social régional de l'Ouest lausannois.

Les prestations perçues entre décembre 2009 et octobre 2015 se sont élevées chaque mois à 1'110 fr. au titre du forfait d'entretien et à un complément de 50 fr. au titre du forfait frais particuliers à partir du 1 er janvier 2013. A cela s'ajoute la prise en charge de son loyer par 1'051 fr. jusqu'en octobre 2013, puis par 1'110 fr. à compter de novembre 2013. Lorsqu'elle a déclaré un revenu, elle a en outre bénéficié d'une franchise sur salaire de 200 fr., soit depuis juillet 2012.

B. Par décision du 5 mai 2015, le CSR a demandé à A.________ le remboursement de 1'254 fr. 20 pour les périodes de juillet 2012 à juin 2013 et de juillet 2013 à juin 2014 pour ne pas avoir déclaré deux ristournes de chauffage. Une sanction lui a par ailleurs été infligée, réduisant son forfait de 15% pendant deux mois.

C. En raison de soupçons de dissimulation de ressources, de détournements du RI et de violation de l'obligation de renseigner, le CSR a mis en œuvre une enquête administrative dès le 29 octobre 2015. A.________ a été entendue personnellement dans ce cadre le 5 janvier 2016.

Par décision du 18 février 2016, le CSR a mis fin au droit au RI de A.________ au motif que son indigence n'avait pu être établie à suffisance de droit. Cette décision n'a pas été contestée.

D. Le 4 février 2019, le CSR a imparti un délai à A.________ pour se déterminer par écrit dans le respect de son droit d'être entendue. Elle a fait valoir ses observations par courrier daté du 14 février 2019.

E. Le rapport final d'enquête a été rendu le 15 février 2019. Il relève en particulier que le compte bancaire ouvert au nom de A.________ auprès du Crédit Suisse, et connu du CSR, faisait état d'un nombre régulier et constant de dépenses mensuelles dans des boutiques de prêt-à-porter de luxe, des centres de beauté et de soins, ainsi que des salons de coiffure, pour des sommes dépassant régulièrement le montant du forfait d'insertion alloué chaque mois. Il en ressort également que A.________ était inscrite comme gérante avec signature individuelle dans deux sociétés à responsabilité limitée actives dans le golf, soit ******** Sàrl et ******** Sàrl, ce qui n'était pas connu du CSR, ni de la personne au sein de ce dernier qui était en charge du dossier de la recourante. Ce rapport mentionne encore que A.________ ne s'était pas présentée à deux entrevues visant à la révision annuelle de son indigence.

Sur un autre plan, le rapport final d'enquête indique que A.________ avait reçu deux versements de 3'500 fr. d'un cabinet d'avocat, respectivement les 9 décembre 2009 et 18 août 2010.

Aussi, cette investigation a démontré que A.________ habitait avec B.________, directeur de ******** Sàrl et de ******** Sàrl. Le rapport final d'enquête arrive ainsi à la conclusion que le CSR versait à A.________ une part de loyer qu'elle reversait ensuite hypothétiquement à celui avec lequel elle vivait et qui n'était autre que celui dont elle partageait le patrimoine privé et professionnel.

Ce rapport retient finalement que A.________ avait dissimulé la position qu'elle occupait dans deux entreprises et que son indigence était remise en question par son train de vie, incompatible avec les motifs autorisant la délivrance du RI.

F. Par décision du 20 juin 2019, le CSR a retenu que A.________ avait perçu indûment la somme de 105'747 fr. 20, qu'elle devait ainsi restituer d'ici au 20 juillet 2019.

A.________ a recouru contre cette décision le 19 juillet 2019 auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après: la DGCS).

Dans le cadre de l'instruction de ce recours, A.________ a signé une autorisation complémentaire de renseigner. Sur cette base, le CSR a procédé à de nouvelles investigations. Un second rapport d'enquête a été rendu le 10 août 2021, dont il ressort que A.________ possédait deux autres comptes bancaires non déclarés auprès de l'UBS. Sur l'un de ces comptes, figurait chaque mois un crédit de 1'000 fr. versé en faveur de A.________ par sa mère, dès le 1 er février 2011. Le total des montants non déclarés pendant la période d'aide s'élevait ainsi à 56'000 francs.

Le CSR s'est déterminé sur le recours de l'intéressée le 6 septembre 2019, en concluant à son rejet.

Appelée à se déterminer sur le complément d'enquête, A.________ a contesté, le 19 septembre 2019, avoir caché des éléments de revenus, tant des sociétés dont elle est gérante que de sa mère. Elle a indiqué que sa mère, domiciliée en France, faisait ses courses et qu'en échange, elle lui payait certaines de ses factures. Selon elle, le CSR était au courant de ces faits.

G. La DGCS, par décision du 28 avril 2023, a rejeté le recours de A.________ et a confirmé la décision rendue le 20 juin 2019 par le CSR.

Le 31 mai 2023, A.________ a recouru contre la décision du 28 avril 2023 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal ou la CDAP). Invitée à se déterminer, la DGCS a conclu au rejet du recours le 20 juin 2023.

Par envoi du 29 août 2023, A.________ a produit une attestation du 25 août 2023 de sa mère et a persisté dans les conclusions prises au pied de son recours. Cette dernière écriture a été transmise à la DGCS le 30 août 2023.

H. Les autres arguments des parties seront repris, autant que de besoin, dans les considérants en droit ci-dessous.

Considérant en droit :

1. Interjeté dans le délai de trente jours prévu par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours a été déposé en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. La décision entreprise confirme le remboursement, par la recourante, de l'intégralité des sommes perçues entre décembre 2009 et octobre 2015, à hauteur de 105'747 fr. 20. La suppression du droit au RI a fait l'objet d'une décision distincte du 18 février 2016, non contestée, et ne fait ainsi pas partie de l'objet du présent litige.

3. a) A titre liminaire, il convient d'examiner si l'autorité intimée était fondée à demander la restitution de l'aide octroyée à la recourante pendant la période du 1 er décembre 2009 au 1 er octobre 2015. b) A teneur de son art. 1, la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (al. 1). Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2). L'art. 3 LASV rappelle que l'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales (al. 1); la subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (al. 2).

Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 al. 1 LASV). Selon l'art. 31 LASV, la prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement (al. 1); elle est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (al. 2).

L'art. 26 al. 2 du règlement d'application de la LASV du 26 octobre 2005 (RLASV; BLV 850.051.1) prévoit une liste de ce que comprennent " notamment " les ressources du requérant portées en déduction du montant alloué au titre du RI, tels que les revenus nets provenant d'une activité professionnelle du requérant (let. a). L'art. 27 al. 1 RLASV précise que ne font pas partie des ressources soumises à déduction, entre autres, les dons des proches, les prêts et les prestations ponctuelles provenant de personnes et d'institutions privées ayant manifestement le caractère d'assistance ainsi que les gains de loterie, jusqu'à concurrence d'un montant de 1'200 fr. par année civile. bb) Selon l'art. 38 LASV, la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1) et de signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (al. 4). Cette obligation de renseigner est précisée à l'art. 29 RLASV, qui dispose que chaque membre du ménage aidé ou son représentant légal doit déclarer sans délai à l'autorité d'application tout fait nouveau de nature à modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression (al. 1). Constituent notamment des faits nouveaux au sens de cette disposition le versement d'un capital ou d'une indemnité de quelque nature que ce soit (art. 29 al. 2 let. g RLASV). Ces bases légales posent clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Ce faisant il lui appartient de concourir à l'établissement des faits déterminants ayant trait à sa situation personnelle qu'il est mieux à même de connaître. La sanction d'un défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué, considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (cf. art. 30 al. 2 LPA‑VD; CDAP PS.2020.0038 du 6 octobre 2021 consid. 2a). bb) Selon l'art. 38 LASV, la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1) et de signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (al. 4). Cette obligation de renseigner est précisée à l'art. 29 RLASV, qui dispose que chaque membre du ménage aidé ou son représentant légal doit déclarer sans délai à l'autorité d'application tout fait nouveau de nature à modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression (al. 1). Constituent notamment des faits nouveaux au sens de cette disposition le versement d'un capital ou d'une indemnité de quelque nature que ce soit (art. 29 al. 2 let. g RLASV). Conformément au principe de proportionnalité, le devoir de collaborer ne peut être soumis à des exigences trop grandes. C'est pourquoi on ne peut exiger des intéressés qu'ils fournissent des documents qu'ils n'ont pas ou qu'ils ne peuvent se procurer sans complication notable (TF 8C_702/2015 du 15 juin 2016 consid. 6.2.1; CDAP PS 2020.0050 du 8 juin 2021 consid. 2c). Lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) est applicable. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant. En revanche, il revient à l'autorité d'apporter la preuve des circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci. Ces principes doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi (ATF 140 I 50 consid. 4.4; 112 Ib 65 consid. 3; CDAP PS.2020.0050 du 8 juin 2021 consid. 2c; PS.2020.0090 du 14 mai 2021 consid. 3a/cc). cc) Enfin l'art. 41 LASV prévoit que la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement notamment lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile (let. a). Cette disposition fixe ainsi deux conditions cumulatives auxquelles il peut, dans un tel cas, être renoncé au remboursement: le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations en cause, d’une part; le remboursement doit l'exposer à une situation difficile, d'autre part (CDAP PS.2021.0074 du 2 mai 2022 consid. 4d; PS.2019.0057 du 23 janvier 2020 consid. 3)

Cette disposition fixe ainsi deux conditions cumulatives auxquelles il peut, dans un tel cas, être renoncé au remboursement: le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations en cause, d’une part; le remboursement doit l'exposer à une situation difficile, d'autre part (CDAP PS.2021.0074 du 2 mai 2022 consid. 4d; PS.2019.0057 du 23 janvier 2020 consid. 3) c) En l’occurrence, l'autorité intimée a ordonné la restitution de l'intégralité de l'aide perçue entre décembre 2009 et octobre 2015. Elle a considéré que la recourante avait disposé de ressources monétaires lui permettant d'effectuer des dépenses somptuaires en sus de son entretien courant, de sorte que son indigence n'était pas établie pendant toute la période d'aide. Pour cela, elle s'est fondée sur les relevés bancaires de la recourante, desquels il ressortait en particulier que pendant 71 mois d'aide, elle n'avait pu utiliser l'aide sociale afin couvrir ses dépenses mensuelles essentielles au maintien d'une vie conforme à la dignité humaine que pendant 17 mois. Au cours de la période d'aide, elle a perçu 88'510 fr. pour son entretien et son intégration sociale alors que, dans le même temps, elle a consacré 108'577 fr. 90, rien que pour des dépenses non essentielles (par exemple pour des habits dans des boutiques de prêt-à-porter de luxe ou encore des soins dans des salons de beauté ou des salons de coiffure). Pour l'autorité intimée, au vu de ces dépenses, la recourante a nécessairement dû recourir à d'autres financements que le RI. Elle n'a donc pas utilisé l'aide octroyée pour couvrir ses dépenses indispensables au maintien d'une vie conforme à la dignité humaine et a en plus très largement dépassé le montant mensuel alloué de plusieurs centaines de francs, voire quelques milliers de francs par mois pour des dépenses somptuaires.

La recourante n'a, à juste titre, jamais contesté le principe de ces dépenses. Il est en effet établi par les pièces au dossier, et plus particulièrement par l'enquête administrative effectuée par les services sociaux, que des sommes conséquentes ont été affectées, pendant toute la période d'aide, à la satisfaction de besoins qui ne sauraient être considérés comme indispensables afin de mener une existence conforme à la dignité humaine (cf. art. 1 LASV).

S’il n’est pas exclu, comme l'alléguait la recourante devant le CSR et la DGCS, qu’une partie des sommes ainsi dépensées aient pu bénéficier directement à sa mère, il n'est pas crédible de retenir que ces dépenses lui étaient exclusivement destinées. Lors de son audition du 5 janvier 2016, la recourante a indiqué qu'elle bénéficiait seulement occasionnellement de l'appui de sa mère en raison de son état de santé, notamment en lui faisant les courses. En contrepartie, elle la dédommageait en lui payant différentes choses en Suisse, ce qu'elle ne pouvait pas faire parce qu'elle est française. Dans son recours du 19 juillet 2019 auprès de la DGCS, elle a confirmé qu'elle remboursait sa mère au moyen de ces dépenses en Suisse. Par courrier du 29 août 2023 dans le cadre de la présente procédure, elle a produit une attestation de sa mère selon laquelle la recourante la remerciait en lui offrant des cadeaux. Toutefois, le nombre et le montant des dépenses en question vont au-delà de simples cadeaux de remerciement. Le compte récipiendaire des prestations d’assistance trahit en effet un nombre important d'achats dans des boutiques visant généralement une clientèle plus aisée que celle qui bénéficie habituellement des minimas sociaux.

De toute manière, il est impossible que la recourante ait pu, sans disposer d'autres ressources inconnues des autorités, dépenser régulièrement des montants bien plus élevés que les revenus perçus du RI, et ce uniquement pour des dépenses non essentielles.

Dès lors, le nombre, la nature et le montant de ces dépenses constituent déjà un faisceau d’indices suffisant permettant de retenir que la recourante bénéficiait d'autres revenus afin de satisfaire ses besoins courants, pendant toute la période d'aide (dans le même sens, cf. CDAP PS.2012.0091 du 12 février 2013). Les prestations d’assistance versées par la collectivité ont ainsi été utilisées par la recourante à d’autres fins que l’acquisition de biens de première nécessité, de sorte qu'il faut admettre qu'elles ont été acquises indûment au sens de l'art. 41 LASV. Il s'ensuit déjà pour cette raison que la recourante est tenue de les restituer. d) Dans la mesure où la recourante devait chaque mois remplir un formulaire et préciser l'étendue des revenus qu'elle percevait, y compris les versements de tierces personnes, on ne peut considérer que celle-ci était de bonne foi au sens de l'art. 41 al. 1 let. a LASV. Il résulte en effet des pièces au dossier que la recourante a dépensé pour l'acquisition de marchandises et de prestations autre que des biens de première nécessité la grande majorité des fonds qui lui ont été versés au titre de l'aide sociale sur la période examinée. Elle devait donc, comme on l'a vu, avoir d'autres sources de revenus lui permettant de couvrir précisément son minimum vital. En ne mentionnant pas ces autres sources de revenus, elle a ainsi violé son obligation de collaborer et elle ne peut pas être considérée comme ayant été de bonne foi au sens de la disposition précitée. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner si le remboursement de la somme de 105'747 fr. 20 la mettrait dans une situation difficile, puisque la première des conditions cumulatives de l'art. 41 al. 1 let. a LASV fait déjà défaut. Au besoin, il lui appartiendra de convenir d'un plan de paiement avec l'autorité intimée.

A ce stade, la décision attaquée échappe à toute critique.

4. a) Dans le cadre de la présente procédure, la recourante se plaint d'une constatation inexacte des faits et d'une violation du principe de la bonne foi, ainsi que d'arbitraire au sens des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Selon elle, il est arbitraire de tenir compte de sa position de gérante de ******** SA puisque cette société n'a été créée que le ******** 2016 alors que la période concernée s'étend du 1 er décembre 2009 au 1 er octobre 2015. De plus, l'autorité intimée aurait violé le principe de la bonne foi en exigeant de la recourante d'apporter la preuve de l'absence de revenus des sociétés dont elle est la gérante, alors qu'elle n'a été elle-même en mesure de démontrer l'existence de tels revenus.

En ce qui concerne ses frais de logement, la recourante estime que l'autorité intimée aurait dû distinguer deux périodes. La première, du 1 er décembre 2009 au 31 juillet 2013, lorsqu'elle était locataire d'un appartement duquel elle s'acquittait seule du loyer. La seconde, du 1 er août 2013 au 1 er octobre 2015, lorsqu'elle était sous-locataire d'une chambre dans un appartement. En outre, elle conteste avoir entretenu une relation intime avec le locataire de ce dernier appartement. Selon elle, l'autorité intimée a dès lors versé dans l'arbitraire en demandant la restitution du loyer pour la période du 1 er août 2013 au 1 er octobre 2015.

S'agissant enfin des comptes UBS découverts dans un second temps par l'autorité intimée, la recourante admet avoir omis de les mentionner lors de sa demande initiale d'octroi du RI. Elle explique toutefois que ce n'était pas dans un but de dissimulation mais parce qu'elle ne les utilisait plus. Le compte courant n'aurait été alimenté qu'à partir du 28 février 2011 par sa mère, à hauteur de 1'000 fr. chaque mois. L'autorité intimée aurait donc versé dans l'arbitraire en retenant que la recourante avait volontairement dissimulé ses comptes bancaires pour la période du 1 er décembre 2009 au 31 janvier 2011. Quant au compte épargne, le solde se montait à environ 10 fr. et n'excédait pas la limite de fortune admissible. b) A teneur de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2). De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.1). Le principe de la bonne foi protège le citoyen, à certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.5.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2; et les références).

Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et incontesté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1; 138 III 378 consid. 6.1; 134 I 263 consid. 3.1). c) En l'espèce, il sied de relever en premier lieu que la décision attaquée se fonde de manière prépondérante sur les dépenses non essentielles de la recourante pendant toute la période d'aide, élément avéré qui suffit déjà à justifier la restitution de l'aide accordée (cf. consid. 3 supra ). Les autres motifs dont se plaint la recourante ne sont que des indices supplémentaires qui ont amené l'autorité intimée à retenir qu'elle disposait de ressources monétaires lui permettant de couvrir ces dépenses non essentielles.

Cela étant précisé, le tribunal retiendra que la position de gérante auprès de différentes sociétés est incontestée et incontestable. Il est vrai que la société ******** SA a été créée en 2016 et qu'elle ne devrait donc pas être prise en considération puisque la période d'aide est antérieure. Toutefois, la recourante était quoiqu'il en soit gérante de la société ******** Sàrl, créée le ******** 2013, soit pendant la période en question. De plus, il ressort du dossier que la recourante était encore gérante d'une troisième société, soit ******** Sàrl (cf., notamment, rapport final d'enquête du 5 février 2019 et déterminations du CSR du 6 septembre 2019). Celle-ci a été inscrite au registre du commerce le ******** 2013, soit également pendant la période d'aide. Comme déjà dit, le fait que la recourante ait été ou est encore gérante de ces sociétés conjointement par ailleurs avec son prétendu colocataire, n'est pas directement l'élément sur lequel se fonde l'autorité intimée pour prononcer le remboursement des montants indûment alloués au titre de l'aide sociale. C'est n'est en effet qu'un indice supplémentaire du fait que la recourante n'a pas annoncé l'intégralité de ses revenus, ce fait étant prouvé en raison des dépenses majoritairement somptuaires auxquelles elle a affecté l'aide sociale reçue (cf. consid. 3 supra ). C'est ainsi en vain qu'elle reproche à la décision attaquée de la forcer à prouver qu'elle n'a pas perçu de revenu de ces sociétés, puisque l'autorité ne s'est pas fondée sur cet élément pour prononcer la restitution.

En ce qui concerne les comptes UBS non déclarés de la recourante, le tribunal rappellera qu'ils ont été découverts tardivement puisqu'elle n'a signé l'autorisation complémentaire de renseigner qu'après le dépôt du premier recours contre la décision du CSR du 20 juin 2019, permettant ainsi de procéder à de nouvelles investigations. Partant, il faut retenir que les soupçons de dissimulation de revenus existaient déjà avant la découverte de ces comptes. Le fait que ces versements n'aient débuté qu'en février 2011 n'est alors pas décisif, puisqu'ils ne faisaient que renforcer les soupçons liés aux importantes dépenses de la recourante. Cela dit, le tribunal constate que la recourante ne nie pas avoir dissimulé des comptes et des revenus dès février 2011, en violation de son obligation de renseigner (art. 38 LASV). Ces montants, versés régulièrement sur une longue période, n'entrent en outre pas dans le champ d'application de l'art. 27 al. 1 let. b RLASV, à titre de prestations ponctuelles ayant le caractère d'assistance ou de dons.

S'agissant encore des frais de logement, il n'est en effet pas évident de retenir de manière catégorique que la recourante entretenait une relation intime, voire de concubinage, avec l'autre locataire de l'appartement qu'elle a occupé pendant la période du 1 er août 2013 au 1 er octobre 2015. Toutefois, la décision de la DGCS ne le fait pas mais constate uniquement qu'il n'y avait aucune raison de faire signer un contrat de sous-location alors qu'il existait un avenant au contrat de bail principal mentionnant déjà la recourante en tant que colocataire (cf. décision de la DGCS du 28 avril 2023 p. 29). Il faut tout de même souligner que la relation avec ce locataire apporte un flou supplémentaire sur la situation réelle de la recourante puisque celui-ci a également été son patron et qu'il est administrateur président, respectivement gérant président, des trois sociétés dont elle est gérante. Il n'est de toute façon pas indispensable de trancher cette question puisqu'il existe déjà d'autres indices suffisants en l'espèce (cf. consid. 3 supra ).

D'une manière générale, en passant sous silence des faits pertinents, la recourante a sciemment dissimulés des informations importantes pour son droit au RI et il n'était ainsi pas insoutenable pour l'autorité intimée de les avoir mentionné dans sa décision.

Au demeurant, et contrairement à ce que semble soutenir la recourante, l’obligation de rembourser liée à l’existence d’un indu ne s’étend pas uniquement aux prestations d’aides obtenues à compter du moment où il est établi qu'elle percevait des revenus réguliers de sa mère sur le compte non déclaré, mais également aux versements opérés antérieurement. En effet, les dépenses somptuaires de la recourante sont attestées par les pièces au dossier depuis le début de l'aide, soit le mois de janvier 2010. Il s’ensuit que l'entier du soutien financier accordé constitue un indu dont le remboursement peut être exigé dans son intégralité. Pour cette raison également, la recourante ne peut reprocher à l'autorité intimée d'avoir violé le principe de la bonne foi en n'apportant ni la preuve qu'elle ait effectivement perçu des revenus des sociétés dont elle est gérante, ni la preuve qu'elle entretenait une relation intime avec son logeur. Comme déjà mentionné ci-avant, la preuve du fait que la recourante a dépensé les montants alloués au titre du RI pour des dépenses somptuaires, dépenses qu'elle ne conteste pas, suffisait pour fonder la restitution, compte tenu de l'importance et de la durée de celles-ci. C'est donc en vain que la recourante conteste les éléments indicielles supplémentaires, mentionnés par l'autorité et qui ne servait qu'à corroborer sa décision. d) Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a pas constaté les faits de manière inexacte et n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant ces éléments dans sa décision. On ne voit pas non plus en quoi elle aurait violé le principe de la bonne foi au sens de l'art. 5 al. 3 Cst. puisqu'elle n'a donné aucune assurance, que ce soit par des déclarations ou par un comportement déterminé. Au contraire, elle a toujours informé la recourante de ses soupçons et des investigations qu'elle envisageait de mener. On ne peut alors considérer son comportement comme ayant été contradictoire.

5. La recourante se prévaut encore de son droit à la liberté personnelle, au sens de l'art. 10 al. 2 Cst. Elle estime être libre de gérer son argent comme elle l'entend et que l'autorité n'a pas à s'ingérer dans la gestion de son patrimoine en critiquant la manière dont elle a dépensé son argent. Selon elle, on ne peut lui reprocher d'avoir préféré s'acheter des habits plutôt que de la nourriture.

A teneur de l'art. 10. al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. La liberté personnelle inclut toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est indispensable à l’épanouissement de la personne humaine et dont devrait jouir tout être humain. Elle n'inclut cependant pas une liberté générale d'agir susceptible d'être invoquée par tout un chacun à l'encontre d'actes de l'Etat qui auraient des conséquences sur cette liberté personnelle. Sa portée doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de l’intensité de l’atteinte qui y est portée ainsi que de la personnalité de ses destinataires (ATF 142 I 195 consid. 3.2).

La liberté personnelle En l'occurrence, il est rappelé à la recourante que le RI vise justement à venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV). Dès lors, contrairement à ce qu'elle allègue, elle n'est pas libre d'utiliser des prestations d'assistance versées par la collectivité pour des dépenses non essentielles. Au demeurant, il est douteux que celles-ci entrent dans le champ d'application de l'art. 10 al. 2 Cst. dès lors qu'elles ne sont pas indispensables à l'épanouissement de la personne humaine.

Cet argument doit, partant, être rejeté.

6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée, la recourante devant se voir imposer la restitution du montant de 105'747 fr. 20 Il n'est pas perçu d'émolument, la procédure en matière de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Vu le sort du recours, il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du 28 avril 2023 de la Direction générale de la cohésion sociale est confirmée.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 30 janvier 2024

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.