Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/193107

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 25 octobre 2017, le Département fédéral de l'intérieur a publié un rapport d'experts comprenant un catalogue de 38 mesures visant à freiner la hausse des coûts à la charge de l'assurance obligatoire de soins. La mesure 21 prévoit ainsi un assouplissement du principe de territorialité, notamment pour les médicaments et la liste des moyens et appareils.</p><p>Comment le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en oeuvre cette mesure, pour quels domaines de prestations exactement et selon quel calendrier ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>