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Le renforcement prévu des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes suffit, estime le Conseil fédéral. Il n'est pas nécessaire de légiférer davantage, selon le gouvernement qui continue néanmoins de réfléchir à des améliorations.
L'expérience acquise pendant sept ans dans l'exécution des mesures d'accompagnement montre qu'elles garantissent une protection efficace au niveau national, conclut le rapport adopté par le gouvernement en réponse à un postulat déposé par le conseiller national Philipp Müller (PLR/AG). Les mesures font sans cesse l'objet d'adaptations. Les dernières sont en consultation jusqu'à la fin de l'année.
Elles visent à combler certaines lacunes, s'agissant notamment des faux indépendants et du dumping salarial. De plus, un groupe de travail composé de représentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Confédération est chargé de présenter au Conseil fédéral des propositions en vue d'améliorer la collaboration entre les organes d'exécution, à savoir les commissions paritaires et tripartites.
Manque de preuve
La commission de gestion du Conseil national ne partage pas les conclusions optimistes du gouvernement sur l'absence de pression salariale due à la libre circulation des personnes. Dans un rapport publié en octobre, la commission souligne que le Conseil fédéral ne présente aucune donnée à l'appui de ses affirmations.
Dans son rapport de vendredi, le gouvernement note qu'entre 2002 et 2008, les salaires n'ont pas évolué différemment dans les régions frontalières que dans les autres. Quand bien même les travailleurs frontaliers sont en général moins bien rétribués que les nationaux.
Il existe certaines exceptions cependant. Ainsi dans les régions frontalières proche d'une grande ville comme Genève ou Bâle, les salaires sont même supérieurs à la moyenne. Ils sont en revanche nettement inférieurs au Tessin.
ATS