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Depuis la légalisation sous conditions de l'euthanasie par la loi du 28 mai 2002, le nombre de déclarations transmises à la commission connaît une augmentation régulière. Mais depuis 2011, la hausse a été nettement plus forte. Ce qui «s'explique vraisemblablement par la diffusion progressive de l'information relative aux décisions en fin de vie auprès du public et des médecins», indique la commission. Dans 73 % des cas, «il s'agit de cancers généralisés ou gravement mutilants chez des patients dont le décès est attendu à brève échéance». Dans une moindre mesure, il s'agit d'affections neuromusculaires évolutives mortelles (6 %). Suivent ensuite les affections cardio-vasculaires (5 %) et les pathologies multiples (5 %). Dans ce dernier cas, la gravité de l'état pathologique et les souffrances résultent de la coexistence de plusieurs pathologies incurables.
Les euthanasies pratiquées en présence d'affections n'entraînant pas le décès à brève échéance restent, par contre, relativement peu fréquentes (13 %) et se maintiennent de manière stable. Elles concernent essentiellement des affections neuromusculaires évolutives avec tétraplégies ou paralysies graves multiples ainsi que des affections neuropsychiques.
Un tiers de plus de 80 ans
Aucun cas d'euthanasie n'a concerné une personne de moins de 20 ans. Ce sont des personnes âgées de 40 à 79 ans qui ont demandé majoritairement l'euthanasie, ce qui correspond à la fréquence des décès par cancer. La progression la plus forte se rencontre cependant chez les plus de 79 ans, qui représentent un tiers des euthanasies déclarées.
La commission attire en outre l'attention sur l'impossibilité de connaître le nombre exact d'euthanasies pratiquées en Belgique. Un voile d'ombre cache en effet le nombre d'euthanasies non déclarées, ainsi que celles qui ne respectent pas les conditions légales. L'utilisation, en fin de vie, de drogues diverses non létales ou dont la nature létale est douteuse (en particulier les morphiniques), dans le but de combattre la souffrance, n'est pas une euthanasie au sens de la loi belge, même si elle peut hâter le décès.
Le nombre d'euthanasie est nettement plus fort chez les néerlandophones (80%) que chez les francophones (20%) sans que cette disproportion puisse être clairement expliquée.
Lire le rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, «Sixième rapport aux chambres législatives (Années 2012-2013)»
(apic)