Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06954.jsonl.gz/1171

Critères de modification de la garde
A. et B. sont les parents de deux enfants, dont l’une est majeure. Ils ont divorcé en 2013. Chacun des époux s’est remarié. En 2017. A. a demandé une modification de la garde et de la contribution d’entretien, qui n’a que partiellement été acceptée. Il recourt au Tribunal fédéral.
A. avait demandé que la garde de sa fille encore mineure lui soit confiée. Compte tenu du fait que chacun des parents avait formé un nouveau foyer, une réévaluation de la situation était nécessaire. L’enfant avait également manifesté sa volonté d’être sous la garde de son père. Toutefois, il n’a d’une part pas démontré avoir une situation stable en Suisse, paraissant toujours employé à l’étranger et fréquemment en déplacements professionnels, et se prévalant d’un appartement ne correspondant à sa situation familiale et pour lequel il n’a pas produit de contrat de bail. D’autre part, la situation entre B. et l’enfant ne semble pas aussi dégradée qu’il le prétend, et l’un des courriers produits et attribué à l’enfant semble en partie de sa main. Un danger pour l’enfant dans le maintien de la situation actuelle n’apparaît donc pas.
La situation de garde n’étant pas modifiée, il n’y a pas...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.