Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259963

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale une base légale ou un acte permettant de planifier et de construire sur les sites des centrales nucléaires de Mühleberg et de Beznau, après leur démantèlement, des installations Power-to-X et des centrales de réserve pour la reconversion en électricité X-to-Power.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral a pris différentes mesures pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Celles-ci comprennent les centrales de réserve, dont l’utilisation est limitée à fin</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2026 par l’ordonnance sur une réserve d’hiver. Passé ce délai, il faudra donner à ces centrales une base légale spécifique. Selon l’appel d’offres pour des centrales de réserve après 2026, déjà en cours, leur contribution à la réserve d’hiver est limitée à une durée de 15</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ans. Il est envisageable qu’à plus long terme, elles puissent aussi être exploitées avec des agents énergétiques synthétiques renouvelables et faciles à stocker. Le 3</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mai</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023, le Conseil national a </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233023" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; color:#000000">adopté le postulat 23.3023</span></a><span style="font-family:Arial"> «Agents énergétiques synthétiques et stockage d’énergie saisonnier pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, notamment en électricité, en hiver. État des lieux et élaboration d’une base contenant des possibilités d’action en particulier pour la Suisse». Le rapport commandé dans le postulat examinera le rôle que les agents énergétiques synthétiques renouvelables pourraient jouer à l’avenir dans l’approvisionnement énergétique, en particulier dans la perspective du renforcement de la sécurité de l’approvisionnement. Il doit aussi proposer de possibles réglementations et montrer comment les installations de stockage actuelles peuvent être réaffectées. La Confédération est par ailleurs en train de développer une stratégie pour l’hydrogène, qui devrait être disponible au deuxième semestre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2024. Dans ce cadre, elle tiendra également compte des aspects de l’aménagement du territoire et des infrastructures existantes du système énergétique. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les sites des deux centrales nucléaires appartiennent à des entreprises d’approvisionnement en énergie. Si ces entreprises ne sont pas disposées à transformer d’elles-mêmes leurs sites en installations de production Power-to-X, elles devraient y être contraintes par la loi. Une telle mesure serait toutefois une atteinte considérable à la garantie de la propriété.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.