Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200366

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une solution raisonnable pour que le gaz naturel liquéfié (GNL) soit imposé dès que possible sur la base des kilogrammes, comme c'est habituellement le cas au plan international, et non des litres. Il s'agit non seulement d'éliminer l'inégalité fiscale choquante en la matière, mais aussi de réduire au plus vite les émissions de CO2 de 15 %.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que posent la base de calcul applicable au GNL et l'inégalité de traitement fiscal qui frappe ce dernier par rapport au gaz naturel sous forme gazeuse. Il est disposé à les résoudre. Les dispositions en question étant ancrées au niveau légal, seules des modifications des lois concernées permettront de les supprimer. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune autre possibilité.</p><p>Il a par conséquent demandé par la voie du message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071) que la base de calcul et le taux d'imposition applicables au GNL soient modifiés. Le dossier est actuellement examiné par le Parlement. </p><p>Dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 17.405, "Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants", la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a reconnu l'urgence de la question. C'est pourquoi elle propose, par le biais du projet de modification des lois sur l'imposition des huiles minérales, sur la protection de l'environnement et sur le CO2 (initiative parlementaire 17.405), de supprimer le plus rapidement possible, à savoir encore avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2, la différence de traitement fiscal entre les gaz sous forme liquéfiée ou gazeuse.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.