Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/70745

<h2>SubmittedText<h2><p>À l'encontre de l'avis exprimé par le DFAE sur un cas spécifique, le Procureur général de la Confédération a accordé l'entraide judiciaire au Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie, organe qui a succédé au KGB soviétique et qui est en fait une police secrète d'État. Pour croire que la règle de la spécialité sera respectée en pareil cas, il faut être extrêmement naïf ou se désintéresser totalement du respect de ce principe de l'État de droit.</p><p>C'est ne rien connaître à la vie réelle que de croire que des services secrets russes respecteront la règle de la spécialité et qu'ils s'en tiendront effectivement au seul but indiqué dans la demande d'entraide lorsqu'ils utiliseront les informations obtenues. Expérience faite, on aura également de la peine à croire que les services secrets n'agissent en l'occurrence qu'à titre d'autorité d'enquête placée sous le contrôle du Ministère public russe.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à se rallier à l'opinion selon laquelle la conception suisse du droit est incompatible avec l'octroi de l'entraide judiciaire internationale à des organisations de police secrète ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale, l'Office fédéral de la justice (OFJ), autorité de surveillance, et le Tribunal fédéral, autorité de recours, veillent à ce que l'autorité chargée de l'exécution de l'entraide, en l'occurrence le Ministère public de la Confédération (MPC), applique correctement le droit. </p><p>Dans un arrêt publié du 15 mai 2006 (1A.6/2006), le Tribunal fédéral a reconnu le bien-fondé de l'ordonnance de clôture du MPC accordant l'entraide au Service fédéral de la sécurité de la Fédération de Russie (FSB). Il a relevé que la demande d'entraide n'a pas été adressée directement à la Suisse par le FSB, mais par l'entremise du Procureur général de la Fédération de Russie et que ce dernier n'est pas intervenu comme simple autorité de transmission. Quant au FSB, il n'est pas seulement un service de renseignement, mais il exécute aussi des tâches de police. Ainsi, en l'espèce, il "n'a pas agi dans le simple cadre de sa mission de renseignement, mais comme autorité d'instruction soumise au parquet. La situation est par conséquent comparable à celle dans laquelle le Procureur russe aurait lui-même présenté la demande d'entraide" (considérant 2.3).</p>  Réponse du Conseil fédéral.