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<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.01.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral arrête l’agenda politique de la législature 2023 à 2027</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral a adopté le message sur le programme de la législature 2023 à 2027 le 24 janvier 2024. Les efforts entrepris jusqu’à présent, notamment dans le domaine des relations avec l’UE, du budget fédéral et du changement climatique, seront poursuivis et un accent particulier sera mis sur de nouveaux défis tels que l’intelligence artificielle, la gestion de crise, l’approvisionnement énergétique et la reconstruction de l’Ukraine.&nbsp;</strong></p><p class="Standard_d">Le programme de la législature représente la planification stratégique du Conseil fédéral et définit les points essentiels qui seront traités au cours des quatre prochaines années. Il vise à mettre en place une politique globale et cohérente du Conseil fédéral, qui tienne compte des évolutions actuelles et futures, et d’en vérifier l’efficacité. En tant qu’instrument de planification du Conseil fédéral, il indique l’orientation stratégique et présente le programme législatif de façon transparente. Des indicateurs liés aux objectifs de la législature font du programme un instrument de conduite stratégique. Les indicateurs permettent de suivre en permanence les objectifs et de vérifier leur état de réalisation. Le programme permet aussi de rendre compte des activités du Conseil fédéral et couvre à ce titre de nombreux domaines politiques. Pour chacun d’entre eux, le rapport de gestion annuel indique ensuite les mesures réalisées, non réalisées et imprévues.<br><br>Programme de la législature 2023 à 2027<br>Le Conseil fédéral se fondera sur quatre lignes directrices pour relever les défis politiques de la législature 2023 à 2027 :<br>&nbsp;</p><ol><li>La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu’offre le numérique,</li><li>La Suisse encourage la cohésion nationale et intergénérationnelle,</li><li>La Suisse assure la sécurité, œuvre en faveur de la paix et agit de manière cohérente et fiable sur le plan international,</li><li>La Suisse protège le climat et prend soin des ressources naturelles.</li></ol><p class="Standard_d">À ces lignes directrices sont subordonnés 25 objectifs et 112 mesures. Afin de tenir compte de la situation actuelle et de son évolution, le Conseil fédéral a complété la liste de ses objectifs à l’automne 2023 en y ajoutant un objectif visant à soutenir la reconstruction de l’Ukraine (objectif 16). Il a également décidé de traiter le thème du numérique dans deux objectifs distincts, afin de faire figurer explicitement dans un objectif les opportunités et les risques liés à l’intelligence artificielle pour la place économique suisse et la réglementation de ce domaine (objectifs 5 et 8).<br><br>Dans le cadre du programme de la législature 2023 à 2027, le Conseil fédéral traite le postulat 23.3042 « Promouvoir une vision positive d’une Suisse à 10 millions d’habitants ». Il montre ainsi dans son message qu’il tient compte de la croissance démographique dans l’élaboration de sa politique et que le gouvernement est prêt à faire face à l’éventualité où le scénario de référence de l’Office fédéral de la statistique concernant l’évolution de la population de 2020 à 2050 se concrétiserait. Au vu de la complexité des thématiques concernées, la Chancellerie fédérale élaborera par ailleurs un rapport en exécution du postulat qui permettra de traiter la question de manière approfondie.<br><br>Plan financier de la législature 2025 à 2027&nbsp;<br>Dans le cadre du programme de la législature, le Conseil fédéral présente également le plan financier 2025 à 2027, qui prévoit des déficits structurels de 2 à 3 milliards de francs par année. La nécessité d’assainissement augmente principalement en raison des dépenses élevées persistantes liées à la migration (prolongation du statut de protection S Ukraine) et aux réductions de primes. Les déficits devraient encore augmenter à moyen terme, notamment en raison de la croissance rapide des dépenses de l’armée pour atteindre 1 % du PIB et en raison des dépenses liées à l’AVS. À long terme, le frein à l’endettement s’oppose toutefois à une croissance des dépenses supérieure aux recettes. L’assainissement du budget sera donc une priorité absolue, afin de garantir le financement des tâches importantes de la Confédération et de créer une marge de manœuvre suffisante pour les projets urgents. C’est pourquoi l’adoption du message sur la stabilisation des finances fédérales, qui indiquera comment combler les lacunes de financement, fait partie intégrante du programme législatif.&nbsp;<br><br>Suite de la procédure<br>Le message sur le programme de la législature 2023 à 2027 tient compte des enseignements de la législature précédente et de la situation actuelle en Suisse et dans le monde ; il montre que le Conseil fédéral anticipe les évolutions à venir tout en sachant que la situation des finances fédérales est tendue. Pour ces raisons, il est convaincu que la mise en œuvre du programme contribuera à maintenir la prospérité, à faire progresser le numérique, à garantir la sécurité et à s’adapter face au changement climatique. Le Parlement examinera le projet d’arrêté fédéral simple au cours de deux sessions successives, durant la session spéciale 2024 pour le Conseil national (premier conseil), puis durant la session d’été 2024 pour le Conseil des États.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 17.04.2024</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>Le National complète l'agenda politique du Conseil fédéral</strong><br><strong>Le National soutient l'orientation et les priorités du programme de la législature du Conseil fédéral pour les années 2023-2027. Mais il a adapté plusieurs points dans toute une série de domaines. Le débat-fleuve s'est déroulé mardi, mais les votes ont eu lieu mercredi matin en raison d'une panne.</strong></p><p class="Standard_d">La feuille de route du gouvernement comprend quatre lignes directrices, auxquelles sont subordonnés 25 objectifs et 112 mesures. Ces lignes directrices se fondent sur la prospérité et les chances liées au numérique, la cohésion nationale et intergénérationnelle, la sécurité et la promotion de la paix, ainsi que la protection du climat et des ressources naturelles.</p><p class="Standard_d">La présidente de la Confédération Viola Amherd a aussi souligné de nouveaux défis pour la 52e législature, tels que l'intelligence artificielle, la gestion de crise, l'approvisionnement énergétique et la reconstruction de l'Ukraine. Le programme a été décrit comme ambitieux et bien construit pour certains, comme une énumération non contraignante et pas assez ciblée pour d'autres.</p><p class="Standard_d">Le Centre et le PVL ont exigé que le Conseil fédéral "prenne ses responsabilités". Les Vert-e-s ont demandé "plus de mordant".</p><p class="Standard_d">Le PLR a demandé que le programme de la législature ne soit pas trop volumineux. "Ce n'est pas parce qu'un projet ne figure pas dans le programme de législature que nous ne prenons pas le sujet au sérieux et ne travaillerons pas dessus", a déclaré Patricia von Falkenstein (PLR/BS).</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Dossier européen</p><p class="Standard_d">Parmi les objectifs, la Suisse doit renouveler ses relations avec l'Union européenne. Les négociations doivent être conclues au cours de cette législature. Le National a précisé que l'équilibre des intérêts entre les partenaires sociaux, entre les régions de la Suisse et les catégories de la population doit être pris en compte. Il s'agit d'éviter l'abandon des négociations comme en 2021, a relevé Roger Nordmann (PS/VD).</p><p class="Standard_d">L'UDC a fait cavalier seul pour fustiger le paquet de négociations. Lukas Reimann (UDC/SG) a parlé d'un "accord-cadre 2.0 dont on connaît déjà l'échec", rejetant les règles institutionnelles.</p><p class="Standard_d">Concernant la guerre en Ukraine, les députés demandent qu'une décision soit prise sur le statut S et sur le maintien en parallèle des mesures d'intégration. Ils veulent aussi une stratégie sur l'Ukraine. L'UDC a argué en vain qu'il faut d'abord oeuvrer pour faire cesser la guerre. La Suisse doit avoir une neutralité crédible pour être acceptée par toutes les parties et se profiler comme médiatrice.</p><p class="Standard_d">La Chambre du peuple a aussi soutenu les développements Schengen/Dublin. Elle est en outre favorable à la conclusion d'autres accords en matière de migration, y compris des accords de réadmission avec des pays dont sont originaires des requérants d'asile séjournant en Suisse.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Accords de libre-échange</p><p class="Standard_d">Dans le domaine économique, l'accès de l'économie helvétique aux marchés internationaux doit être assuré, notamment grâce à des accords de libre-échange avec les pays du Mercosur, la Moldavie et Singapour. Le National souhaite également que le Parlement se prononce rapidement sur l'accord de libre-échange avec l'Inde.</p><p class="Standard_d">Au niveau numérique, il demande d'accélérer la réglementation de l'intelligence artificielle. L'évolution rapide dans ce domaine exige une évolution rapide aussi pour protéger les droits de la personnalité, a souligné Anna Giacometti (PLR/GR) pour la commission.</p><p class="Standard_d">La protection de l'environnement et de la biodiversité a aussi été abordée. Le Conseil fédéral doit suivre une politique environnementale et climatique efficace. Il doit aussi présenter un projet pour la loi sur le CO2 à partir de 2030 ainsi qu'un plan d'action pour la stratégie Biodiversité, avec réexamen des subventions nuisibles à la biodiversité.</p><p class="Standard_d">La gauche et le PVL ont échoué à aller plus loin. "Si on n'accélère pas la cadence, on n'arrivera jamais à atteindre les objectifs climatiques que la population a acceptés en juin passé", a déclaré Felix Wettstein (Vert-e-s/SO).</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Santé, culture, société</p><p class="Standard_d">Le programme de législature inclut aussi des points liés à la santé, aux assurances sociales, à la formation, à la culture ou à la société. Par exemple, des mesures doivent être prises pour freiner la hausse des coûts de la santé, l'accueil extrafamilial pour enfants doit être développé, ou la concession de la SSR doit être réexaminée.</p><p class="Standard_d">Les députés ont encore poussé pour une exposition nationale dès 2030 et une stratégie globale concernant la croissance démographique. Ils ont demandé la mise en place définitive d'une régulation durable des grands prédateurs, de même qu'une stratégie en matière d'efficience énergétique.</p><p class="Standard_d">Tous les groupes ont défendu leurs chevaux de bataille, sans grand succès. Si l'UDC a vu ses propositions en matière migratoire ou de défense nationale balayées, de l'autre côté de l'échiquier politique, la gauche a milité en vain pour un congé parental, plus de sanctions contre les inégalités salariales ou encore la prise en compte du travail non rémunéré.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission spéciale du Programme de législature 2023-2027 du Conseil des Etats du 23.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">La Commission spéciale « Programme de législature » du Conseil des États (CPL-E) a procédé à l’examen préalable du programme de la législature 2023-2027. Dans le but de garantir la cohérence du programme, elle propose à son conseil de ne pas se rallier à de nombreuses décisions du Conseil national. Le projet sera examiné par le Conseil des États à la session d’été.</p><p class="Standard_d">En présence de la présidente de la Confédération, Viola Amherd, et du chancelier de la Confédération, Viktor Rossi, la commission a étudié en détail le projet du <strong>Programme de la législature 2023-2027 (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230082"><strong>23.082</strong></a><strong>) </strong>établi par le Conseil fédéral ainsi que les décisions prises par le Conseil national à ce sujet. La commission a achevé la discussion par article et propose à son conseil de ne pas suivre plusieurs décisions du Conseil national, notamment sur les points suivants :</p><ul><li>En ce qui concerne les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE), la commission propose de biffer la mesure supplémentaire décidée par le Conseil national, demandant d’inscrire dans le programme de législature l’adoption du message relatif à la conclusion des négociations entre la Suisse et l’UE (6 voix contre 4 et 1 abstention).</li><li>Dans le domaine de l’intelligence artificielle, la commission estime qu’il est opportun d’attendre les résultats des analyses mandatées par le Conseil fédéral avant de d’élaborer un message concernant la réglementation de l’I.A. Par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, elle propose ainsi de rejeter la modification apportée par le Conseil national au chiffre 35.</li><li>A l’objectif 6, concernant le financement des infrastructures, la commission propose de biffer les deux mesures supplémentaires prévues par la chambre du peuple. L’adoption d’une stratégie en matière d’infrastructure de transport axée sur l’utilité est rejetée par 6 voix contre 4 et 2 abstentions&nbsp;; l’adoption d’un projet visant à accélérer les procédures de demande d’autorisation de construire par 10 voix contre 1 et 1 abstention.</li><li>S’agissant de la transition numérique, la commission propose de rejeter les modifications visant à renforcer le principe de la transparence de l’Etat (9 voix contre 0 et 3 abstentions) ainsi qu’à accélérer l’introduction de l’identité électronique (8 voix contre 3 et 1 abstention).</li><li>En ce qui concerne la prévoyance vieillesse et les assurances sociales, la CPL-E propose de biffer du programme de législature les messages visant le plafonnement des rentes AVS pour les couples mariés (7 voix contre 4 et 1 abstention), la garantie de la prévoyance vieillesse même en cas de modèle de travail différencié (8 voix contre 2 et 2 abstentions) et à rendre obligatoire l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (6 voix contre 3 et 3 abstentions).</li><li>S’agissant de la politique de santé, la commission ne donne pas son feu vert à l’adoption d’un ensemble de stratégies de prévention (7 voix contre 5) ainsi qu’à l’approbation ou éventuellement adoption d’un nouveau tarif pour les prestations médicales ambulatoires (7 voix contre 2 et 2 abstentions).</li></ul><p class="Standard_d">Par ailleurs, la CPL-E a également décidé de biffer d’autres ajouts décidés par le Conseil national, soit&nbsp;: l’introduction d’une taxe sur les transactions financières pour le financement de l’AVS (ch. 47<sup>bis</sup>, par 8 voix contre 4), le développement du financement de l’accueil extrafamilial pour enfants (ch. 54bis, par 6 voix 5 et 1 abstention), le réexamen de la concession SSR (ch. 56<sup>bis</sup>, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions) ainsi que l’adoption d’une stratégie visant à tenir compte des conséquences de l’évolution démographique (ch. 99<sup>quinquies</sup>, par 6 voix contre 4).</p><p class="Standard_d">La CPL-E propose une modification du chiffre 84<sup>ter</sup>, introduit par le Conseil national, afin de définir plus précisément les personnes concernées par les accords de réadmission prévus (6 voix contre 4).</p><p class="Standard_d">Enfin, à l’objectif 24, relatif au changement climatique, la commission propose, par 5 voix contre 5 et la voix prépondérante de la présidente, d’ajouter une nouvelle mesure concernant l’adoption de la stratégie «&nbsp;Gestion de l’eau - périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l’approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques&nbsp;».</p><p class="Standard_d">Le Conseil des États se prononcera sur les propositions de la commission ainsi que sur les propositions de minorité lors de la session d’été.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Martino Pedrazzi,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 91 96,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:lpk.cpl@parl.admin.ch">lpk.cpl@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-speciales/commissions-examen-programme-legislature-19-078">Commission spéciale chargée de l'examen du programme de la législature (CPL)</a></p>