Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82837

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il convient d'engager les réformes constitutionnelles afin de mettre en place un gouvernement fédéral, élu par la population.</p><p>Ce nouveau type de gouvernement peut revêtir l'une des deux formes suivantes : </p><p>A. par scrutin de listes, selon le système majoritaire :</p><p>- scrutin majoritaire à deux tours, tous les quatre ans, un mois après les élections aux Chambres fédérales ;</p><p>- introduction d'un quota de ministres latins dans la composition gouvernementale ;</p><p>- introduction de la parité femmes-hommes dans la composition gouvernementale (quota minimum de 40 %);</p><p>- transparence, contrôle et plafonnement des fonds de campagne des candidats et des candidates et des listes.</p><p>B. par scrutin de liste, selon le système proportionnel :</p><p>- scrutin de liste, à la proportionnelle à un tour, tous les quatre ans, un mois après les élections aux Chambres fédérales ;</p><p>- introduction d'un quota de ministres latins ;</p><p>- introduction de la parité femmes-hommes dans la composition gouvernementale (quota minimum de 40 %);</p><p>- transparence, contrôle et plafonnement des fonds de campagne des candidats et candidates et des listes.</p>