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Non à l'initiative populaire «Pour un financement équitable des transports»
Le Comité central du PEV Suisse du 1er avril à décidé à l'unanimité du Non à l'initiative.
L'initiative d'un comité interpartis veut que les recettes de l'impôt sur les huiles minérales puissent à l'avenir uniquement être utilisées pour la route. Cette mesure permettrait d'éviter la pénurie de financement qui se dessine pour les tâches liées au trafic routier. En addition au principe de la finalité, l'initiative exige un plus grand droit de participation aux décisions. Des introductions et augmentations de taxes, frais et redevances doivent être soumis au référendum facultatif. Etant donné que les auteurs ont identifié les automobilistes comme étant des vaches à lait de la nation, l'on parle aussi de l'initiative vache à lait.
- Menace de perte de recettes fiscales : Des économies de 1,5 mio de francs pour compenser les pertes fiscales ne pourraient être pratiquées à brève échéance que dans les domaines où les dépenses sont faiblement liées comme la formation et la recherche, les transports publics, la défense nationale et l'agriculture ; pour ce faire, il faudrait réduire ces dépenses de 5 % en moyenne. Ces coupes toucheraient de plein fouet les cantons, qui se voient attribuer 20 % des dépenses faiblement liées.
- Aucun droit à une contre-prestation : Les impôts sont par essence des prélèvements obligatoires dont le paiement n'est pas lié à aucune contre-prestation précise. Le produit de l'impôt sur les huiles minérales n'est donc pas une simple somme d'argent disponible pour l'exploitation et l'entretien des routes. Il n'y a pas de raison de faire une exception pour les automobilistes.
- Fonds d'infrastructure ferroviaire : Si l'initiative était acceptée, la votation populaire du 9 février 2014 concernant l'affectation d'une partie du produit de l'impôt sur les huiles minérales au fonds d'infrastructure ferroviaire serait également remise en cause. Environ 4 milliards de francs seraient ainsi soustraits au fonds et l'étape d'aménagement 2025 ainsi que les autres étapes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire prévues pourraient ainsi connaître d'importants retards.
- La politique coordonnée des transports de la Confédération : L'initiative nuit à la politique coordonnée des transports de la Confédération car elle conduirait à une inégalité de traitement des usagers des transports publics d'une part, et des automobilistes d'autre part. Cette inégalité de traitement affaiblirait la politique coordonnée des transports. En outre, des transferts du rail vers la route ne seraient pas exclus, générant des effets négatifs tels que ceux qui sont liés aux embouteillages et au bruit, notamment dans les agglomérations.
- Subventionnement : Une part non-négligeable des coûts du trafic individuel est financée par les impôts généraux au niveau tant fédéral que cantonal (coûts des accidents, divers équipements de sécurité routière, le personnel de la police de la route, le service de voirie, etc). A cela s'ajoute les ressources pour les routes communales qui ne proviennent en grande partie également pas de l'argent de la route.