Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07116.jsonl.gz/2

04. Quels sont les avantages d'un certificat qualifié émis par un CSP reconnu ?
Retour à vue d'ensemble Signature électronique
- Le titulaire d'un tel certificat peut générer des signatures électroniques ayant la même valeur légale que des signatures manuscrites;
- Le titulaire et l'utilisateur du certificat ont l'assurance que le certificat a été élaboré selon des critères de sécurité définis dans la loi et contrôlés régulièrement par un organisme indépendant;
- Le profil du certificat qualifié est défini dans les prescriptions techniques et administratives et dans les normes référencées;
- L'étendue de la responsabilité du titulaire de certificat a été clairement définie par le législateur à l'art. 59a CO;
- Lorsqu'il contrevient à ses obligations découlant de la loi et des dispositions d'exécution, l'organisme de reconnaissance répond du dommage causé au titulaire de la clé de signature et aux tiers qui se sont fiés à un certificat qualifié valable.