Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/243987

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront de réduire sensiblement le nombre de loups présents en Suisse. Il faudra en particulier créer des zones " zéro loup " dans les alpages qui ne peuvent être protégés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 24 juin 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a adopté un projet de révision partielle de la loi sur la chasse dans le cadre de l'application de l'initiative parlementaire 21.502. À la suite du débat au Conseil des États, le Conseil national aura la possibilité de délibérer sur le projet. Les requêtes de la présente motion pourront être soumises dans le cadre de ce processus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.