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Suite à une baisse de salaire, ai-je le droit de passer à la concurrence malgré une clause de non-concurrence ?
Pas nécessairement, comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 20 juillet 2021.
Une clause de non-concurrence contractuelle peut devenir caduque, entre autre, parce que l'employeuse a modifié le modèle salarial au détriment de l'employé. En revanche, si l'employé n'utilise la réduction de salaire que comme prétexte à la résiliation, il reste lié par la clause de non-concurrence.
La réduction du salaire n'entraîne pas automatiquement la levée de la clause de non-concurrence
Le cadre était soumis à une clause contractuelle de non-concurrence de douze mois. Après avoir démissionné, il a néanmoins commencé à travailler pour un concurrent. L'ancienne employeuse a demandé que la clause de non-concurrence soit appliquée et que la pénalité contractuelle soit payée.
L'employé s'est battu jusqu'au Tribunal Fédéral. Il a fait valoir que la clause de non-concurrence, qui était valable en soi, était devenue caduque parce qu'il avait démissionné pour un motif valable. En particulier, l'employeuse avait adapté le modèle de rémunération et de dépenses à son désavantage. En effet, selon la jurisprudence, un salaire très inférieur à la norme du marché peut constituer une «raison valable». Or, en l'espèce, le salarié avait déjà eu des contacts intensifs et systématiques avec l'entreprise concurrente des mois avant son licenciement et également avant la réduction de salaire. Selon le Tribunal fédéral, il est ainsi prouvé que le motif principal du licenciement n'était pas le salaire, mais le désir de changement.
Le Tribunal fédéral rejette la plainte de l'employé. En plus de la peine contractuelle, il doit payer les frais de justice de 2'000 CHF et indemniser le défendeur à hauteur de 2'500 francs.