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Droit de recours: l'initiative du PRD rejetée
L'initiative intitulée "Droit de recours des organisations:
assez d'obstructionnisme - plus de croissance pour la Suisse" avait
été lancée par les radicaux zurichois après les recours contre le
projet de construction de stade du Hardturm.
Le texte entend exclure le droit de recours des organisations
lorsqu'il vise des décisions du peuple ou d'un parlement. Le camp
rose-vert et une majorité des PDC ont combattu l'initiative.
L'appui massif de l'UDC et le soutien du groupe radical n'ont pas
suffi.
Suppression refusée
Les partisans de l'initiative ont dénoncé l'utilisation abusive
du droit de recours, qui bloque des milliards de francs
d'investissements et cause des préjudices énormes à l'économie. Les
opposants ont jugé de leur côté inacceptable de placer les
décisions du peuple au-dessus du droit cantonal ou fédéral.
Dans la foulée, le National a clairement rejeté, par 104 voix
contre 80, une proposition d'Ernst Schibli (UDC/ZH) pour carrément
supprimer le droit de recours.
Nouvelles motions
Estimant que tous les problèmes n'étaient pas réglés, le
National a adopté trois motions. Les deux premières émanent de sa
commission des affaires juridiques. L'une, adoptée tacitement,
réclame une meilleure coordination entre protection de la nature et
aménagement du territoire, l'autre, acceptée par 115 voix contre
68, vise à ce que les mesures de protection de l'environnement
soient mises en oeuvre ou abandonnées en fonction d'un rapport
coûts/efficacité.
Le National a également transmis une motion du Conseil des Etats
exigeant une modification de l'ordonnance relative à l'étude
d'impact. Elle est déjà en consultation, a précisé Moritz
Leuenberger.
Deux points sont particulièrement controversés, selon le ministre:
l'élévation de 300 à 500 places de stationnement et de 5000 à 7600
m2 pour les centres commerciaux des seuils imposant la réalisation
d'une étude d'impact. Ces critères sont suffisamment stricts pour
espérer un retrait de l'initiative populaire lancée par les
radicaux, a dit le conseiller fédéral.
agences/boi
Publié le 07 octobre 2008 à 12:01 - Modifié le 28 juin 2010 à 12:06
Délit d'initié: tour de vis du Parlement
A l'instar du Conseil des Etats, le National a décidé de serrer la vis.
La Chambre basse a adopté jeudi par 164 voix sans opposition une révision de la norme pénale sur le délit d'initié.
Le droit en vigueur depuis 1988 punit, à certaines conditions, l'exploitation d'informations préalables en vue d'obtenir un avantage pécuniaire.
Mais la formulation actuelle est trop restrictive, tout comme l'interprétation donnée par le Tribunal fédéral.
D'où un manque d'efficacité et une atteinte au principe de l'égalité des chances des investisseurs, a rappelé la commission préparatoire.
Celui qui enfreint la norme risque l'emprisonnement ou l'amende.
Si cette révision législative n'a pas été combattue, plusieurs députés de gauche ont regretté qu'elle n'ait pas eu lieu plus tôt.