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Dictionnaire suisse de
politique sociale
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Enveloppe budgétaire

En économie libérale, l'offre et la demande se confrontent par l'intermédiaire des prix pour trouver un niveau d'équilibre. Pour certains marchés (comme les soins par exemple) cette fonction du prix est inefficace ; soit parce que la concurrence y est faible, soit parce que la demande évolue indifféremment des prix, soit parce que l'offre détermine la demande. Il faut donc y utiliser un autre moyen de régulation.
L'enveloppe budgétaire est l'un de ces systèmes de maîtrise du marché. Il est appliqué avec quelques nuances par le Québec, la France et le canton de Vaud. Il prévoit trois étapes :
1. Le coût global d'exploitation est négocié entre les payeurs, selon leurs possibilités, et les prestataires, selon leurs demandes. Il dépend de l'évolution des coûts des facteurs, des résultats des exercices précédents et de l'évolution de l'offre et de la demande.
2. Le budget global est réparti prospectivement par unité de service (par établissement par exemple) selon leurs activités, les comptes des années antérieures et leurs facteurs de production. Chacune d'entre elles reçoit une enveloppe qui contient tous les moyens nécessaires pour remplir sa mission.
3. Au terme de l'exercice, une correction permet de tenir compte de l'activité réelle. Un éventuel surplus budgétaire est laissé à l'unité de service, de même qu'elle devra assumer seule une perte d'exploitation.
Les dépenses d'investissement sont proposées par les prestataires et décidées par les payeurs afin de conserver la maîtrise de l'offre.
Ce système de financement prospectif peut provoquer les effets pervers suivants :
- limitation de la qualité des prestations ;
- engagement de personnel bon marché et acquisition de facteurs de production au rabais ;
- développement d'une politique de sélection de la demande (par exemple pour un hôpital refus d'effectuer tel ou tel traitement).
Références: