Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13791

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de manière à ce qu'une modification de la législation permette au président de la Confédération ou au Conseil fédéral en tant que collège de transférer à l'un de ses membres la responsabilité et la coordination d'affaires interdépartementales d'importance nationale (pour ce qui concerne la conduite des affaires, l'information permanente et la préparation des décisions à l'intention du collège gouvernemental).</p><p>Une majorité au sein des Chambres fédérales réunies pourra émettre des propositions dans ce sens.</p>