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Pauses légales et le cas particulier des pauses cigarettes
11.02.19
Dans les entreprises, la question de savoir quelles sont les bases légales concernant l’octroi et la gestion des pauses se pose régulièrement. Des incertitudes existent notamment concernant les pauses cigarettes.
Sur la base de l’obligation de l’employeur de protéger et respecter la santé du travailleur selon l’art. 328 al. 1 CO et l’art. 15 al 1 de la loi sur le travail (LTr), les pauses minimales suivantes sont prévues selon la durée du temps de travail quotidien :
- 15 minutes pour une durée du temps de travail quotidien supérieure à 5,5 heures
- 30 minutes pour une durée du temps de travail quotidien supérieure à 7 heures
- 60 minutes pour une durée du temps de travail quotidien supérieure à 9 heures
De plus, l’art. 18 de l’OLT1 stipule des détails supplémentaires comme par exemple que les pauses doivent être accordées environ au milieu du temps de travail, qu’en cas d’une durée de plus de 30 minutes elles peuvent être divisées et qu’elles peuvent être échelonnées, au besoin, en fonction des travailleurs ou groupes de travailleurs.
Les pauses ne sont pas considérées comme temps de travail
Fondamentalement, les pauses ne sont pas considérées comme temps de travail, à moins que le travailleur ne soit pas autorisé à quitter son poste de travail (art. 15, al. 2 LTr) et qu’il doive assurer la bonne marche du travail (p.ex. contrôle permanent d’un témoin lumineux, impossibilité de s’éloigner d’une machine ou surveillance du téléphone pendant la pause). Dans la pratique, la jurisprudence du Tribunal fédéral définit un poste de travail comme les endroits en entreprise ou à l’extérieur de l’entreprise auxquels le travailleur doit être présent pour exécuter le travail qui lui est assigné (ATF 4A_343/2010). Une pause prise volontairement par le travailleur à son poste de travail n’est pas considérée comme temps de travail si pendant ce temps il ne doit pas être à la disposition de l’employeur (Geiser/Müller, « Arbeitsrecht in der Schweiz », 3e édition, page 383).
Tant que les pauses ne sont pas à considérer comme temps de travail, l’employeur ne doit par conséquent pas les indemniser. Reste à signaler que selon l'art. 46 LTr, le moment et la durée des pauses doivent être saisis par le travailleur dans le système d’enregistrement du temps de travail.
Lieu des pauses
En principe, le travailleur ne doit pas quitter le site de l’entreprise pour prendre ses pauses. Dans l’ATF 4A_528/2008, le Tribunal fédéral a décidé que les pauses ne bénéficient pas de la même liberté d’organisation et de déplacement que le temps de loisir à proprement parler. Il est également possible que l’employeur exige que le travailleur prenne ses pauses dans une salle de pause prévue et aménagée à cet effet par l’employeur ou dans la cantine de l’entreprise. Dans ce cas, il faut veiller à ce que ce genre de pauses ne soient pas considérées comme temps de travail étant donné que le travailleur ne se trouve pas dans un état productif à ce moment. De plus, l’employeur a la possibilité d’ordonner des pauses échelonnées si la cantine ou la salle de pause sont trop petites pour des pauses communes.
Qu'en est-il des pauses cigarettes ?
Le droit à des pauses est réglé de façon définitive dans la loi sur le travail et n’accorde aucun droit légal aux travailleurs pour des pauses cigarettes régulières. Ce genre de pauses sont considérées comme pauses définies dans l'art. 15 LTr et ne font donc pas partie du temps de travail.
L’employeur est libre de décider s’il veut accorder des pauses cigarettes en plus des pauses imposées par la loi. Il faut signaler dans ce contexte que les non-fumeurs ne doivent pas être désavantagés. Si l’employeur autorise ou tolère que le travailleur prenne des pauses cigarettes supplémentaires, il n’est pas obligé de les payer. Les collaborateurs concernés doivent rattraper le temps perdu en prolongeant la durée de leur temps de travail.
Il faut souligner qu’il est pratiquement impossible d’imposer une interdiction générale de fumer. Tant que les pauses cigarettes ont lieu à l’air frais ou dans des pièces prévues pour cela et que les autres collaborateurs n’en sont pas affectés, la protection de la personnalité empêche une interdiction générale du « droit de fumer ».
Nous recommandons aux entreprises de fixer des réglementations claires pour la gestion des pauses cigarettes dans le but d’éviter toute inégalité entre les fumeurs et les non-fumeurs. Il faut stipuler que les pauses cigarettes en dehors des pauses prescrites par la loi doivent être décomptées du temps de travail.
Pour de plus amples informations, les entreprises membres de Swissmem peuvent s'adresser à Marcel Marioni, chef de secteur, Politique patronale (044 384 42 09 ou m.marioni). @swissmem .ch