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Concessions / Auto-utilisations / Autorisations d’utilisation
Concessions / Auto-utilisations / Autorisations d'utilisation
En Valais, le droit de disposer, dans les limites du territoire cantonal, des eaux du Rhône et du lac Léman appartient à l'Etat. Celui de disposer des autres eaux publiques, y compris des eaux souterraines, appartient aux communes.
Concessions
Les communautés qui disposent de la force peuvent concéder le droit d'utiliser les forces hydrauliques d'un cours d'eau du domaine public à un tiers par l'octroi d'une concession.
Les concessions concernant les eaux communales sont octroyées par les communes et doivent être approuvées par le Conseil d'Etat. Les concessions concernant les eaux cantonales sont octroyées par le Conseil d'Etat et doivent être approuvées par le Grand Conseil.
Auto-utilisations
Les communes qui disposent d'eaux de surface, d'eaux potables, d'eaux d'irrigation ou d'eaux usées peuvent décider d'en exploiter les forces hydrauliques pour leur propre compte. La décision du conseil communal est alors soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.
Autorisations d'utilisation
Les communes peuvent autoriser un tiers à exploiter les forces hydrauliques des eaux potables, des eaux d'irrigation ou des eaux usées. La commune concernée délivre alors une autorisation qui doit être approuvée par le Conseil d'Etat.