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Conformément à l’article 24 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, ces crédits allant jusqu’à CHF 500 000 ne sont pas pris en compte en tant que capitaux étrangers pour le calcul de la perte de capital et du surendettement.
Selon l’article 1 de l’ordonnance COVID-19 insolvabilité, le conseil d’administration est dispensé de l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement, si la société n’était pas surendettée au 31 décembre 2019 et qu’il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant le 31 décembre 2020. Lire l’article