Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174598

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) sont modifiées comme suit :</p><p>Art. 2 LMAP, indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux parlementaires : 13 000 francs imposables.</p><p>Art. 3 et 8 LMAP, indemnités journalières : 220 francs imposables.</p><p>Art. 9 LMAP, indemnités versées aux présidents de commission : 220 francs imposables.</p><p>Art. 9 LMAP, indemnités versées aux rapporteurs : 110 francs imposables.</p><p>Art. 11 LMAP et art. 9 OMAP, supplément pour les présidents : 22 000 francs non imposables.</p><p>Art. 11 LMAP et art. 9 OMAP, supplément pour les vice-présidents : 5500 francs non imposables.</p>