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Introduction de la nouvelle redevance de radio-télévision
Biel/Bienne, 23.10.2018 - A partir du 1er janvier 2019, la nouvelle redevance de radio-télévision remplacera l'actuelle redevance de réception. S'agissant des ménages, elle sera prélevée par le nouvel organe de perception Serafe, qui remplace Billag. En 2019, la facturation se fera en deux étapes, de sorte qu'à partir de 2020, l'envoi des factures puisse être réparti de manière uniforme sur toute l'année civile, comme jusqu'ici. S'agissant des entreprises, la redevance sera perçue par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Le 1er janvier 2019, la nouvelle redevance de radio-télévision remplacera l'actuelle redevance de réception. L'entreprise Serafe sera chargée dès lors de la facturation aux ménages et l'AFC de la facturation aux entreprises.
Redevance des ménages
Serafe ne reçoit des communes et des cantons que les données des registres des habitants qui sont nécessaires à la perception de la redevance des ménages. Afin d'assurer un flux financier constant et de rendre le traitement administratif aussi efficace que possible, Serafe répartira, comme aujourd'hui, chaque ménage au hasard dans l'un des douze groupes de facturation. Les ménages de chaque groupe reçoivent donc une facture annuelle de 365 francs au cours d’un mois donné. Cela signifie toutefois qu'en 2019, année d'introduction de la nouvelle redevance, tous les groupes de facturation des mois de février à décembre recevront d'abord une facture partielle pour les mois précédant la facture annuelle. Par exemple, un ménage attribué au groupe de facturation de mai reçoit en janvier 2019 une facture partielle pour les mois de janvier à avril, puis en mai 2019 la facture annuelle ordinaire pour la période de mai 2019 à avril 2020.
Redevance des entreprises
Sont assujetties les entreprises qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement en Suisse, qui sont inscrites au registre de la TVA et qui affichent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 500'000 francs. Ce dernier comprend le chiffre d'affaires mondial total, indépendamment de la qualification fiscale pour la TVA. Le chiffre d'affaires déterminant comprend également les chiffres d'affaires issus de prestations exonérées ou non soumises à la TVA. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500'000 francs sont exonérées de la redevance.
La redevance des entreprises se divise en six catégories tarifaires calculées en fonction du chiffre d'affaires de l'année précédente. Les factures sont envoyées aux entreprises entre février et octobre car le dernier décompte de l'année précédente doit être adressé à l'AFC avant la fin février. Pour 2019, par contre, le chiffre d'affaires de l'année 2017 est déterminant. La première année d'assujettissement, l'AFC enverra donc les factures déjà en janvier.
Les principales étapes vers ce changement de système
Le 14 juin 2015, le peuple a accepté la révision de la loi sur la radio et la télévision. Cette révision permet un changement du système de redevance radio/TV. La redevance liée à la possession d'un appareil de réception sera remplacée au 1er janvier 2019 par un système adapté à l'évolution technologique. De nos jours, il est possible de recevoir les émissions radio/TV sur de nombreux supports – smartphones, ordinateurs ou tablettes – en plus des traditionnels postes de de radio ou de télévision. Le 4 mars 2018, l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision" (suppression de la redevances "Billag") a été rejetée. Le peuple et les cantons ont ainsi maintenu le principe d’une redevance destinée au financement du service public dans les médias électroniques. Le Conseil fédéral, dans sa séance du 18 octobre 2017, a fixé le prix de cette redevance à 365 francs par an et par ménage.
En mars 2017, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) avait octroyé à l'entreprise Serafe le mandat d'encaissement de la redevance. Billag cessera donc de percevoir la redevance à la fin de cette année.
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