Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/107620

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les actuelles "routes principales de montagne" représentent un certain intérêt aux yeux de la Confédération ?</p><p>Est-il disposé à apporter une aide financière aux cantons concernés ou prend-il consciemment le risque de voir fermer ces routes ?</p><p>Est-il prêt à examiner les solutions possibles et à les présenter ensuite au Parlement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des routes alpestres. C'est pour cette raison qu'il a intégré la plupart d'entre elles dans le réseau des routes principales. Son intérêt pour ces routes se manifeste dans sa participation au financement de leur exploitation, de leur entretien et de leur aménagement, sous la forme d'une contribution globale (cf. art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, LUMin ; RS 725.116.2). Il verse en outre d'importantes contributions à la conservation du réseau des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr ; RS 725.13).</p><p>La réglementation actuelle est issue de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Dans le cadre de cette dernière, la Confédération a assigné de nouvelles tâches aux cantons, lui reprenant toutefois certaines fonctions en contrepartie. Depuis l'entrée en vigueur de la RPT, la Confédération prend en charge l'ensemble des dépenses liées aux routes nationales. Les cantons peuvent consacrer les sommes ainsi économisées à l'accomplissement des tâches qui leur incombent. La mise en oeuvre de la RPT n'a donc aucune incidence sur leur budget.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient que le transfert de routes alpestres aux cantons selon la RPT peut mettre en difficulté certains d'entre eux, notamment ceux qui ont une faible capacité financière. Toutefois, il n'entrevoit pour l'instant aucune possibilité de soutenir davantage les cantons concernés, eu égard à la répartition des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons effectuée dans le cadre de la RPT ainsi qu'aux grandes difficultés engendrées par le financement des infrastructures de transport nationales.</p>  Réponse du Conseil fédéral.