Document ID: /roh_data/filtered/swiss_laws_in_ROHinterleaved.jsonl.gz/57

This text was translated from FR into Rumantsch Grischun.

input-fr231.1 Loi fédéralesur le droit d’auteur et les droits voisins(Loi sur le droit d’auteur, LDA)du 9 octobre 1992 (État le 1 juillet 2023) Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 95 et 122 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1989,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis  le 1 janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).FF 1989 III 465Titre 1 Objet Art. 1 La présente loi règle:a. la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques;b. la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion;c. la surveillance fédérale des sociétés de gestion. Les accords internationaux sont réservés.Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 1 L’œuvre Art. 2 Définition  Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel. Sont notamment des créations de l’esprit:a. les œuvres recourant à la langue, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou autres;b. les œuvres musicales et autres œuvres acoustiques;c. les œuvres des beaux-arts, en particulier les peintures, les sculptures et les œuvres graphiques;d. les œuvres à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés;e. les œuvres d’architecture;f. les œuvres des arts appliqués;g. les œuvres photographiques, cinématographiques et les autres œuvres visuelles ou audiovisuelles;h. les œuvres chorégraphiques et les pantomimes. Les programmes d’ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des œuvres. Sont considérées comme des œuvres les productions photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels, même si elles sont dépourvues de caractère individuel. Sont assimilés à des œuvres les projets, titres et parties d’œuvres s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel. Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 3 Oeuvres dérivées  Par œuvre dérivée, on entend toute création de l’esprit qui a un caractère individuel, mais qui a été conçue à partir d’une ou de plusieurs œuvres préexistantes reconnaissables dans leur caractère individuel. Sont notamment des œuvres dérivées les traductions et les adaptations audiovisuelles ou autres. Les œuvres dérivées sont protégées pour elles-mêmes. La protection des œuvres préexistantes est réservée.Art. 4 Recueils  Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu. La protection des œuvres réunies dans les recueils est réservée.Art. 5 Oeuvres non protégées  Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:a. les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;b. les moyens de paiement;c. les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques;d. les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet. Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des œuvres mentionnées à l’al. 1.Chapitre 2 L’auteur Art. 6 Définition Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre.Art. 7 Qualité de coauteur  Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs à la création d’une œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun. Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utiliser l’œuvre que d’un commun accord; aucun d’eux ne peut refuser son accord pour des motifs contraires aux règles de la bonne foi. En cas de violation du droit d’auteur, chacun des coauteurs a qualité pour intenter action; ils ne peuvent toutefois le faire que pour le compte de tous. Si les apports respectifs des auteurs peuvent être disjoints, chaque auteur peut, sauf convention contraire, utiliser séparément son apport, à condition que l’exploitation de l’œuvre commune n’en soit pas affectée.Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur  Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre, ou lors de la divulgation de celle-ci, est présumée être l’auteur. Aussi longtemps que l’auteur n’est pas désigné par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif, la personne qui a fait paraître l’œuvre peut exercer le droit d’auteur. Si cette personne n’est pas nommée, celle qui a divulgué l’œuvre peut exercer ce droit.Chapitre 3 Étendue du droit d’auteur Section 1 Relation entre l’auteur et son œuvre Art. 9 Reconnaissance de la qualité d’auteur  L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur. Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée. Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l’art. 19, al. 1, let. a.Art. 10 Utilisation de l’œuvre  L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. Il a en particulier le droit:a. de confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment sous la forme d’imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de données;b. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l’œuvre;c. de réciter, de représenter et d’exécuter l’œuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;d. de diffuser l’œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;e. de retransmettre l’œuvre diffusée par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme diffuseur d’origine, notamment par câble ou autres conducteurs;f. de faire voir ou entendre des œuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises. L’auteur d’un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer. Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).Art. 11 Intégrité de l’œuvre  L’auteur a le droit exclusif de décider:a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée;b. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour la création d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil. Même si un tiers est autorisé par un contrat ou par la loi à modifier l’œuvre ou à l’utiliser pour créer une œuvre dérivée, l’auteur peut s’opposer à toute altération de l’œuvre portant atteinte à sa personnalité. L’utilisation d’œuvres existantes pour la création de parodies ou d’imitations analogues est licite.Section 2  Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvreArt. 12 Épuisement de droits  Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. Les exemplaires d’une œuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu’à partir du moment où l’exercice du droit de représentation de l’auteur n’en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c). Les logiciels qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau. Une fois réalisées, les œuvres d’architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l’art. 11, al. 2, est réservé. Introduit par l’art. 36 ch. 3 de la LF du 14 déc. 2001 sur le cinéma (RO 2002 1904;  FF 2000 5019). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 avril 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).Art. 13 Location d’exemplaires d’une œuvre  Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d’une œuvre littéraire ou artistique, doit verser une rémunération à l’auteur. Aucune rémunération n’est due pour:a. les œuvres d’architecture;b. les exemplaires d’œuvres des arts appliqués;c. les exemplaires d’une œuvre qui ont été loués ou prêtés en vue d’une exploitation de droits d’auteur autorisée par contrat. Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées (art. 40 ss). Le présent article ne s’applique pas aux logiciels. L’exercice du droit exclusif mentionné à l’art. 10, al. 3, est réservé. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 13a Mise à disposition d’œuvres audiovisuelles  Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement doit verser une rémunération à l’auteur qui a créé l’œuvre audiovisuelle. Aucune rémunération n’est due:a. lorsque l’auteur ou ses héritiers gèrent personnellement le droit exclusif de mise à disposition;b. lorsque l’œuvre audiovisuelle est: 1. un portrait d’entreprise ou un film industriel, un film publicitaire ou promotionnel, un jeu vidéo, une œuvre de service ou de commande d’un organisme de diffusion ou une autre œuvre journalistique de service ou de commande,2. une production d’archives d’un organisme de diffusion (art. 22a),3. une œuvre orpheline (art. 22b). Le droit à rémunération est un droit incessible auquel il ne peut être renoncé; il est réservé aux auteurs; il se substitue à une rémunération pour l’utilisation autorisée par contrat de l’œuvre audiovisuelle. Il ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées. L’auteur d’une œuvre audiovisuelle produite par une personne qui n’a pas son domicile ou son siège en Suisse ne peut prétendre à une rémunération que si le pays de production prévoit également un droit à rémunération de l’auteur soumis à la gestion collective pour la mise à disposition de l’œuvre audiovisuelle. Le présent article ne s’applique pas à la musique contenue dans des œuvres audiovisuelles. Les auteurs d’œuvres musicales ont droit à une part adéquate du produit de leurs droits exclusifs gérés collectivement. Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 14 Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer  L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œuvre qu’il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle indispensable à l’exercice de son droit d’auteur et à condition qu’aucun intérêt légitime du propriétaire ou du possesseur ne s’y oppose. L’auteur qui désire exposer un exemplaire de l’œuvre en Suisse peut exiger du propriétaire ou du possesseur qu’il le lui remette à cette fin à condition qu’il puisse établir un intérêt prépondérant. Le propriétaire ou le possesseur peut subordonner la remise de l’œuvre à la fourniture de sûretés en garantie de la restitution de l’exemplaire intact. Si l’exemplaire de l’œuvre ne peut être restitué intact, l’auteur est responsable même sans faute de sa part.Art. 15 Protection en cas de destruction  Si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une œuvre doit admettre que l’auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le détruire sans avoir au préalable offert à l’auteur de le reprendre. Il ne peut en exiger plus que la valeur de la matière première. Le propriétaire doit permettre à l’auteur de reproduire l’exemplaire original d’une manière appropriée lorsque l’auteur ne peut le reprendre. S’agissant d’une œuvre d’architecture, l’auteur a seulement le droit de la photographier et d’exiger que des copies des plans lui soient remises à ses frais.Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée Art. 16 Transfert des droits  Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession. Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels. Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, n’implique pas celui de droits d’auteur.Art. 17 Droits sur les logiciels L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles.Art. 18 Exécution forcée Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et si l’œuvre a déjà été divulguée avec l’autorisation de l’auteurChapitre 5 Restrictions au droit d’auteur Art. 19 Utilisation de l’œuvre à des fins privées  L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:a. toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis;b. toute utilisation d’œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques;c. la reproduction d’exemplaires d’une œuvre au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation. La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé peut aussi, sous réserve de l’al. 3, en charger un tiers; sont également considérées comme des tiers au sens du présent alinéa les bibliothèques, les autres institutions publiques et les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appareil pour la confection de copies. Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées au sens de l’al. 1, let. a:a. la reproduction de la totalité ou de l’essentiel d’exemplaires d’œuvres disponibles sur le marché;b. la reproduction d’œuvres des beaux-arts;c. la reproduction de partitions d’œuvres musicales;d. l’enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d’une œuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données. Les reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d’œuvres mises à disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par le présent article, ni aux droits à rémunération visés à l’art. 20. Le présent article ne s’applique pas aux logiciels. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008  (RO 2008 2421; FF 2006 3263).Art. 20 Rémunération pour l’usage privé  L’utilisation de l’œuvre à des fins personnelles au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l’al. 3. La personne qui, pour son usage privé au sens de l’art. 19, al. 1, let. b ou c, reproduit des œuvres de quelque manière que ce soit pour elle-même ou pour le compte d’un tiers selon l’art. 19, al. 2, est tenue de verser une rémunération à l’auteur. Les producteurs et importateurs de cassettes vierges et autres supports propres à l’enregistrement d’œuvres sont tenus de verser une rémunération à l’auteur pour l’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19. Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).Art. 21 Décryptage de logiciels  La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu’une telle utilisation ne porte pas atteinte à l’exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’ayant droit.Art. 22 Communication d’œuvres diffusées  Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des œuvres diffusées au cours de la retransmission d’un programme d’émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées. Il est licite de retransmettre des œuvres au moyen d’installations techniques qui sont destinées à un petit nombre d’usagers; tel est le cas d’installations qui desservent un immeuble plurifamilial ou un ensemble résidentiel. Le présent article ne s’applique pas à la retransmission de programmes de la télévision par abonnement ou de programmes ne pouvant être captés en Suisse.Art. 22a Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion  Sous réserve de l’al. 3, les droits suivants sur les productions d’archives des organismes de diffusion aux termes de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées:a. le droit de diffuser la production d’archives sans modification, dans son intégralité ou sous forme d’extrait;b. le droit de mettre à disposition la production d’archives sans modification, dans son intégralité ou sous forme d’extrait, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;c. les droits de reproduction nécessaires à l’utilisation selon les let. a et b. Par production d’archives d’un organisme de diffusion, on entend une œuvre fixée sur un phonogramme ou un vidéogramme qui a été produite soit par l’organisme de diffusion lui-même, sous sa propre responsabilité rédactionnelle et avec ses propres moyens, soit à ses frais par des tiers à qui il a lui-même passé commande, et dont la première diffusion remonte à dix ans au moins. Si une production d’archives inclut d’autres œuvres ou parties d’œuvres, l’al. 1 s’applique également à l’exercice des droits sur ces autres œuvres ou parties d’œuvres dans la mesure où celles-ci ne déterminent pas de façon substantielle le caractère spécifique de la production d’archives. En présence d’une convention contractuelle conclue avant la première diffusion ou dans les dix ans qui l’ont suivie et portant sur les droits visés à l’al. 1 et leur indemnisation, seules les dispositions contractuelles sont applicables. L’al. 1 ne s’applique pas aux droits des organismes de diffusion au sens de l’art. 37. À la demande de la société de gestion, les organismes de diffusion et les tiers ayants droit sont tenus de renseigner cette dernière sur les conventions contractuelles. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). RS 784.40Art. 22b Utilisation d’œuvres orphelines  Une œuvre est réputée orpheline si le titulaire des droits qui s’y rapportent est inconnu ou introuvable à l’issue d’une recherche au prix d’un effort raisonnable.  Les droits visés à l’art. 10 relatifs à une œuvre orpheline ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées lorsque l’œuvre est utilisée à partir d’un exemplaire qui:a. se trouve dans des fonds de bibliothèques, d’établissements d’enseignement, de musées, de collections ou d’archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public ou dans les fonds d’archives des organismes de diffusion, etb. a été produit, reproduit, mis à disposition en Suisse ou cédé à une institution au sens de la let. a. Les œuvres orphelines sont réputées divulguées. Si une œuvre orpheline inclut d’autres œuvres ou parties d’œuvres, l’al. 2 s’applique également à l’exercice des droits sur ces autres œuvres ou parties d’œuvres dans la mesure où celles-ci ne déterminent pas de façon substantielle le caractère spécifique de l’exemplaire. Les titulaires des droits peuvent prétendre à une rémunération pour l’utilisation de l’œuvre. Le montant de la rémunération ne peut dépasser celui pour l’utilisation de l’œuvre fixé dans le règlement de répartition de la société de gestion qui exerce les droits. L’art. 43a s’applique à l’utilisation d’un grand nombre d’œuvres à partir d’exemplaires se trouvant dans les fonds visés à l’al. 2, let. a. Si aucun titulaire de droits ne s’annonce dans les dix ans, la totalité du produit de la gestion est affectée, en dérogation à l’art. 48, al. 2, à des fins de prévoyance sociale et d’encouragement d’activités culturelles. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 22c Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées  Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d’émissions de radio ou de télévision, des œuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:a. l’émission est en majeure partie produite par les diffuseurs eux-mêmes ou à leur demande;b. l’émission est consacrée à un thème non musical qui domine l’aspect musical et qui a été annoncé avant l’émission selon la manière habituelle;c. la mise à disposition ne nuit ni à l’offre en ligne par des tiers, ni à la vente d’enregistrements musicaux. Seule une société de gestion agréée peut exercer le droit à la reproduction à des fins de mise à disposition lorsque les conditions de l’al. 1 sont remplies. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008  (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).Art. 23 Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes  Lorsqu’une œuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou à l’étranger sur un phonogramme et que, sous cette forme et avec l’autorisation de l’auteur, elle est proposée au public, aliénée ou, de quelque autre manière, mise en circulation, tout producteur de phonogrammes ayant un établissement industriel en Suisse peut exiger du titulaire du droit d’auteur, contre rémunération, la même autorisation pour la Suisse. Le Conseil fédéral peut lever l’obligation de posséder un établissement industriel en Suisse pour les ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.Art. 24 Exemplaires d’archives et copies de sécurité  Pour assurer la conservation d’une œuvre, il est licite d’en faire une copie. L’original ou la copie sera déposé dans des archives non accessibles au public et désigné comme exemplaire d’archives. Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées, les collections et les archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public sont autorisés à confectionner les exemplaires d’une œuvre qui sont nécessaires à la sauvegarde et à la conservation de leurs fonds, à condition qu’ils ne poursuivent aucun but économique ou commercial avec cette activité. La personne qui a le droit d’utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauvegarde; il ne peut être dérogé à cette prérogative par contrat. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 24a Reproductions provisoires La reproduction provisoire d’une œuvre est autorisée aux conditions suivantes:a. elle est transitoire ou accessoire;b. elle constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique;c. son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l’œuvre;d. elle n’a pas de signification économique indépendante. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008  (RO 2008 2421; FF 2006 3263).Art. 24b Reproductions à des fins de diffusion  Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, le droit de reproduction sur les œuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée. Les reproductions effectuées conformément à l’al. 1 ne peuvent être ni aliénées, ni mises en circulation de quelque autre manière; les organismes de diffusion doivent les confectionner par leurs propres moyens. Elles doivent être détruites dès qu’elles ont rempli leur but. L’art. 11 est réservé. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008  (RO 2008 2421; FF 2006 3263). RS 784.40Art. 24c Utilisation d’œuvres par des personnes handicapées  Si la forme sous laquelle une œuvre est publiée ne permet pas ou rend difficile la perception de celle-ci par les personnes handicapées, il est permis de reproduire, mettre en circulation ou mettre à disposition cette œuvre sous une forme qui la leur rende accessible. Les reproductions au sens de l’al. 1 ne peuvent être confectionnées, mises en circulation ou mises à disposition que pour l’usage par des personnes handicapées et sans poursuite d’un but lucratif. Les reproductions au sens de l’al. 1, et celles confectionnées en vertu d’une restriction du droit d’auteur équivalente prévue par la législation d’un autre pays ne peuvent être importées ou exportées que si les conditions suivantes sont remplies:a. l’usage des reproductions est réservé à des personnes handicapées;b. les reproductions ont été reçues par une organisation à but non lucratif dont l’une des activités principales est de fournir aux personnes handicapées des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information. L’auteur a droit à une rémunération pour la reproduction, la mise en circulation ou la mise à disposition de son œuvre sous une forme accessible aux personnes handicapées, à l’exception des cas où seuls des exemplaires isolés sont confectionnés. Le droit à rémunération ne peut être exercé que par une société de gestion agréée. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1013; FF 2018 559).Art. 24d Utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique  La reproduction d’une œuvre à des fins de recherche scientifique est autorisée lorsqu’elle est nécessaire à l’application d’un procédé technique et que l’accès à l’œuvre reproduite est licite. Les reproductions confectionnées au titre du présent article peuvent être conservées à des fins d’archivage et de sauvegarde une fois la recherche scientifique terminée. Le présent article ne s’applique pas à la reproduction de logiciels. Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 24e Inventaires  Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées, les collections et les archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public sont autorisés à reproduire dans leurs inventaires destinés à mettre en valeur et à faire connaître leurs fonds de courts extraits d’œuvres ou d’exemplaires d’œuvres s’y trouvant, à condition que cette reproduction ne compromette pas l’exploitation normale des œuvres. Par court extrait, on entend notamment les parties d’œuvres suivantes:a. pour les œuvres littéraires, scientifiques ou autres recourant à la langue: 1. la couverture, sous la forme d’une image de petit format à faible résolution,2. le titre,3. le frontispice,4. la table des matières et la bibliographie,5. les pages de couverture,6. les résumés des œuvres scientifiques;b. pour les œuvres musicales et autres œuvres acoustiques, ainsi que pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles:1. la couverture, sous la forme d’une image de petit format à faible résolution,2. un extrait rendu publiquement accessible par les titulaires des droits,3. un court extrait de faible résolution ou de format réduit;c. pour les œuvres des beaux-arts, notamment la peinture, la sculpture et les œuvres graphiques, ainsi que pour les œuvres photographiques et autres œuvres visuelles: un aperçu global de l’œuvre sous la forme d’une image de petit format à faible résolution. Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 25 Citations  Les citations tirées d’œuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l’étendue. La citation doit être indiquée; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés.Art. 26 Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères Dans les catalogues édités par l’administration d’une collection accessible au public, il est licite de reproduire des œuvres se trouvant dans cette collection; cette règle s’applique également à l’édition de catalogues d’expositions et de ventes aux enchères.Art. 27 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public  Il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation. Ces œuvres ne doivent pas être reproduites en trois dimensions; les reproductions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux.Art. 28 Comptes rendus d’actualité  Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de reproduire, de présenter, d’émettre et de mettre en circulation ou, de quelque autre manière, de faire voir ou entendre les œuvres vues ou entendues lors de l’événement présenté. À des fins d’information sur des questions d’actualité, il est licite de reproduire, de mettre en circulation, de diffuser ou de retransmettre de courts extraits d’articles de presse et de reportages radiophoniques ou télévisés; l’extrait doit être indiqué; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés.Chapitre 6 Durée de la protection Art. 29 Généralités  L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création. La protection prend fin:a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;a. pour les productions photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de caractère individuel, 50 ans après la confection;b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur. La protection cesse s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans. Les art. 30 et 31 ne s’appliquent pas aux productions photographiques et à celles obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de caractère individuel. Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 30 Coauteurs  Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin:a. pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant.  Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur. Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC: RO 1974 1051).Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).Art. 31 Auteur inconnu  Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison. Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai précité, la protection de l’œuvre prend fin:a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).Art. 32 Computation du délai de protection Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.Titre 3 Droits voisins Art. 33 Droits de l’artiste interprète  Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une œuvre ou une expression du folklore ou qui participe sur le plan artistique à une telle exécution. L’artiste interprète a le droit exclusif:a. de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, en un lieu autre que celui où elle est exécutée ou présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;b. de diffuser sa prestation ou la fixation de celle-ci par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ainsi que de les retransmettre par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine;c. de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation ou de la fixation de celle-ci ou de les enregistrer sur un autre support de données et de reproduire de tels enregistrements;d. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation les copies du support sur lequel est enregistrée sa prestation;e. de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, lorsqu’elle est diffusée, retransmise ou mise à disposition. Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).Art. 33a Droits moraux de l’artiste interprète  L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour sa prestation. La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à sa prestation est régie par les art. 28 à 28l du code civil. Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263). RS 210Art. 34 Pluralité d’artistes interprètes  Si plusieurs personnes ont participé sur le plan artistique à l’exécution d’une œuvre, les droits voisins leur appartiennent en commun selon les règles de l’art. 7. Si plusieurs artistes interprètes se produisent en qualité de groupe, sous un nom commun, un représentant désigné par le groupe est habilité à faire valoir les droits de ses membres. Aussi longtemps que le groupe n’a pas désigné de représentant, l’organisateur, le producteur de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de données, ou encore l’organisme de diffusion, est habilité à faire valoir ces droits. Lorsque la prestation est effectuée par un chœur ou un orchestre ou dans le cadre d’un spectacle, il suffit, pour qu’elle puisse être utilisée au sens de l’art. 33, que les personnes suivantes aient donné leur consentement:a. les solistes;b. le chef d’orchestre;c. le metteur en scène;d. un représentant désigné par le groupe au sens de l’al. 2. La personne autorisée à utiliser l’exécution d’une œuvre sur des vidéogrammes est habilitée à permettre à tout tiers la mise à disposition de l’exécution enregistrée de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. Faute de dispositions statutaires ou contractuelles pertinentes, les rapports entre les personnes habilitées à faire valoir des droits conformément aux al. 2 et 4 et les artistes qu’elles représentent sont régis par les règles de la gestion d’affaires sans mandat. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes  Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique (art. 33, al. 2, let. e) ou de représentation, l’artiste a droit à une rémunération. Le producteur du support utilisé peut prétendre à une part équitable de la rémunération due à l’artiste interprète. Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées. Les artistes interprètes étrangers qui n’ont pas leur résidence habituelle en Suisse n’ont droit à une rémunération que si l’État dont ils sont ressortissants accorde un droit correspondant aux ressortissants suisses.Art. 35a Mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles  Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement doit verser une rémunération aux artistes interprètes qui ont participé à une prestation contenue dans cette œuvre. Aucune rémunération n’est due:a. lorsque l’artiste interprète ou ses héritiers exploitent personnellement le droit exclusif de mise à disposition;b. lorsque l’œuvre audiovisuelle est:1. un portrait d’entreprise ou un film industriel, un film publicitaire ou promotionnel, un jeu vidéo, une vidéo musicale, un enregistrement de concert, une œuvre de service ou de commande d’un organisme de diffusion ou une autre œuvre journalistique de service ou de commande,2. une production d’archives d’un organisme de diffusion (art. 22a),3. une œuvre orpheline (art. 22b). Le droit à rémunération est un droit incessible auquel il ne peut être renoncé; il est réservé aux artistes interprètes; il se substitue à une rémunération pour l’utilisation autorisée par contrat de la prestation. Il ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées. L’artiste interprète d’une prestation contenue dans une œuvre audiovisuelle produite par une personne qui n’a pas son domicile ou son siège en Suisse ne peut prétendre à une rémunération que si le pays de production prévoit également un droit à rémunération de l’artiste interprète soumis à la gestion collective pour la mise à disposition de l’œuvre audiovisuelle. Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 36 Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif:a. de reproduire les enregistrements et de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière les exemplaires reproduits;b. de mettre à disposition les enregistrements, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).Art. 37 Droits des organismes de diffusion L’organisme de diffusion a le droit exclusif:a. de retransmettre son émission;b. de faire voir ou entendre son émission;c. de fixer son émission sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données et de reproduire de tels enregistrements;d. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation les exemplaires de son émission;e. de mettre à disposition son émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. Introduite par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).Art. 38 Transfert des droits; exécution forcée et limites L’art. 12, al. 1, et l’art. 13, ainsi que les chap. 4 et 5 du titre 2 s’appliquent par analogie aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de diffusion.Art. 39 Durée de la protection  La protection commence avec l’exécution de l’œuvre ou de l’expression du folklore par l’artiste interprète, avec la publication du phonogramme ou du vidéogramme, ou avec sa confection s’il n’a pas fait l’objet d’une publication; elle prend fin après 70 ans. La protection d’une émission commence avec sa diffusion; elle prend fin après 50 ans. Le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète conformément à l’art. 33a, al. 1, prend fin avec le décès de l’artiste interprète, mais pas avant l’expiration du délai de protection prévu à l’al. 1. Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).Titre 3a Protection des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).Art. 39a Protection des mesures techniques  Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection des œuvres et d’autres objets protégés. Sont considérées comme des mesures techniques efficaces au sens de l’al. 1 les technologies et les dispositifs tels que les contrôles d’accès, les protections anticopies, le cryptage, le brouillage et les autres mécanismes de transformation destinés et propres à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés. Il est interdit de fabriquer, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de louer, de confier pour usage, de faire de la publicité pour, de posséder dans un but lucratif des dispositifs, des produits ou des composants ainsi que de fournir des services qui présentent une des caractéristiques suivantes:a. ils font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation visant à contourner des mesures techniques efficaces;b. ils n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu’une finalité ou une utilité commerciale limitée;c. ils sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement des mesures techniques efficaces. L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.Art. 39b Observatoire des mesures techniques  Le Conseil fédéral institue un observatoire des mesures techniques qui:a. observe les effets des mesures techniques (art. 39a, al. 2) sur les restrictions du droit d’auteur régies par les art. 19 à 28 et rend compte de ses observations;b. sert d’organisme de liaison entre les utilisateurs et les consommateurs, d’une part, et les utilisateurs de mesures techniques, d’autre part, et encourage la recherche de solutions communes. Il règle les tâches et les modalités de l’organisation de l’observatoire. Il peut prévoir que celui-ci prenne des mesures lorsque l’intérêt public protégé par les restrictions du droit d’auteur l’exige.Art. 39c Protection de l’information sur le régime des droits  Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins. Sont protégés les informations électroniques qui permettent d’identifier les œuvres et les autres objets protégés ou qui expliquent les conditions et modalités d’utilisation, ainsi que les numéros ou codes représentant ces informations, lorsque cet élément d’information:a. est apposé sur un phonogramme, un vidéogramme ou un support de données;b. apparaît en relation avec la communication sans support physique d’une œuvre ou d’un autre objet protégé. Il est interdit de reproduire, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de diffuser, de faire voir ou entendre ou de mettre à disposition des œuvres ou d’autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins ont été supprimées ou modifiées.Titre 3b Obligation des fournisseurs de services d’hébergement Internet qui sauvegardent des informations saisies par les usagers Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 39d Le fournisseur d’un service d’hébergement Internet qui sauvegarde les informations saisies par les usagers est tenu d’intervenir afin d’empêcher qu’une œuvre ou un autre objet protégé ne soit à nouveau rendu accessible de manière illicite à des tiers par le biais de son service lorsque les conditions suivantes sont réunies: a. l’œuvre ou un autre objet protégé a déjà été rendu accessible à des tiers de manière illicite par le biais du même service;b. le fournisseur a été rendu attentif à la violation du droit;c. le service, notamment en raison de son fonctionnement technique ou de ses objectifs économiques qui favorisent les violations du droit, génère un risque particulier qu’une telle violation soit commise. Le fournisseur doit prendre les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de lui d’un point de vue technique et économique compte tenu du risque de violation.Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 1  Domaines de gestion soumis à la surveillance de la ConfédérationArt. 40 Sont soumis à la surveillance de la Confédération:a. la gestion des droits exclusifs d’exécution et de diffusion des œuvres musicales non théâtrales, ainsi que de confection de phonogrammes ou de vidéogrammes de telles œuvres;a. l’exercice des droits exclusifs prévus aux art. 22, 22a à 22c, et 24b;b. l’exercice des droits à rémunération prévus aux art. 13, 13a, 20, 24c, 35 et 35a. Le Conseil fédéral peut soumettre à la surveillance de la Confédération d’autres domaines de gestion, si l’intérêt public l’exige. La gestion des droits exclusifs au sens de l’al. 1, let. a, par l’auteur lui-même ou par ses héritiers n’est pas soumise à la surveillance de la Confédération. Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008  (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).Chapitre 2 Régime de l’autorisation Art. 41 Principe La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit être titulaire d’une autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).  Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 42 Conditions  Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion:a. qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse;b. qui ont pour but principal la gestion de droits d’auteur ou de droits voisins;c. qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits;d. qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société;e. qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales;f. dont on peut escompter une gestion efficace et économique. En règle générale, il ne sera accordé d’autorisation qu’à une société par catégorie d’œuvres et à une société pour les droits voisins.Art. 43 Durée; publication  L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle peut être renouvelée pour la même durée. L’octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le non-renouvellement d’une autorisation sont publiés.Chapitre 2a  Licences collectives étendues Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Art. 43a Lorsque l’utilisation porte sur un grand nombre d’œuvres divulguées ou de prestations protégées, une société de gestion peut également exercer, pour des titulaires des droits qu’elle ne représente pas, les droits exclusifs pour la gestion desquels elle n’est pas soumise au régime de l’autorisation visé à l’art. 41, si les conditions suivantes sont remplies:a. l’utilisation sous licence ne compromet pas l’exploitation normale des œuvres ou des prestations protégées;b. la société représente un nombre significatif de titulaires de droits dans le domaine d’application de la licence. Les œuvres se trouvant dans les fonds de bibliothèques, d’archives ou d’autres institutions de mémoire qui sont en mains publiques ou accessibles au public sont réputées divulguées au sens de l’al. 1. Les sociétés de gestion doivent informer de manière appropriée, notamment par la publication à une adresse facilement accessible et identifiable, de l’octroi de licences collectives étendues, avant l’entrée en vigueur de celles-ci. Les titulaires de droits ou les titulaires d’une licence exclusive peuvent demander à la société de gestion qui octroie une licence collective étendue que leurs droits soient exclus d’une licence collective déterminée; l’applicabilité de cette licence collective sur les œuvres ou les prestations protégées concernées prend fin dès réception de l’avis de retrait. Ni les dispositions sur les tarifs (art. 46 et 47), ni celles sur la surveillance des tarifs (art. 55 à 60) ne s’appliquent aux licences collectives étendues; en revanche, le produit de cette gestion doit être réparti en vertu des principes inscrits à l’art. 49. La gestion des droits sur la base du présent article est soumise à l’obligation de renseigner et de rendre compte (art. 50) et à la surveillance de la gestion (art. 52 à 54).Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion Art. 44 Obligation de gérer Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les droits relevant de leur domaine d’activité.Art. 45 Principes de gestion  Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion saine et économique. Elles sont tenues d’exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l’égalité de traitement. Elles ne doivent pas viser de but lucratif. Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.Art. 46 Tarifs  Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations. Elles négocient chaque tarif avec les associations représentatives des utilisateurs. Elles soumettent les tarifs à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale (art. 55) et publient ceux qui sont approuvés.Art. 47 Communauté tarifaire  Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d’utilisation d’œuvres ou de prestations d’artistes interprètes (prestations), elles établissent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d’utilisation et désignent l’une d’entre elles comme organe commun d’encaissement. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires en vue de régler leur collaboration.Art. 48 Principes de répartition  Les sociétés de gestion sont tenues d’établir un règlement de répartition du produit de la gestion et de le soumettre à l’approbation de l’IPI. L’affectation d’une part du produit de la gestion à des fins de prévoyance sociale et d’encouragement d’activités culturelles requiert l’approbation de l’organe suprême de la société. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 49 Répartition du produit de la gestion  Les sociétés doivent répartir le produit de leur gestion proportionnellement au rendement de chaque œuvre et de chaque prestation. Elles doivent entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement attendre d’elles pour identifier les ayants droit. Si cette répartition entraîne des frais excessifs, les sociétés de gestion peuvent évaluer le rendement découlant de l’utilisation des œuvres ou des prestations; les évaluations doivent reposer sur des critères contrôlables et adéquats. Le produit de la gestion doit être réparti entre le titulaire originaire et les autres ayants droit de telle manière qu’une part équitable revienne en règle générale à l’auteur et à l’artiste interprète. Une autre répartition peut être prévue lorsqu’il apparaît que les frais seraient excessifs. Les accords contractuels que le titulaire originaire des droits a passés avec des tiers priment le règlement de répartition.Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l’IPI et de mettre à sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles lui présentent chaque année un rapport sur l’exercice écoulé. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les dispositions mentionnées dans le RO.Chapitre 4 Obligation de renseigner les sociétés de gestion Art. 51 Dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, les utilisateurs d’œuvre doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion dans un format conforme à l’état de la technique et permettant un traitement automatique. Les sociétés de gestion sont autorisées à s’échanger les renseignements obtenus en application du présent article, dans la mesure où cet échange s’avère indispensable à l’exercice de leur activité. Les sociétés de gestion sont tenues de sauvegarder le secret des affaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion Section 1 Surveillance de la gestion Art. 52 Autorité de surveillance La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 53 Étendue de la surveillance  L’IPI contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille à ce qu’elles s’acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d’activité et l’approuve. Il peut édicter des instructions sur l’obligation de renseigner (art. 50). Pour exercer ses attributions, l’IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l’administration fédérale; ces personnes sont soumises à l’obligation de garder le secret.Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations  Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’IPI lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n’est pas respecté, l’IPI prend les mesures nécessaires. Lorsqu’une société de gestion ne se conforme pas à ses décisions, l’IPI peut, après avertissement, limiter la portée de l’autorisation ou la retirer. L’IPI peut publier aux frais de la société de gestion celles de ses décisions qui sont passées en force.Section 2 Surveillance des tarifs Art. 55 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins  La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (Commission arbitrale) est compétente pour approuver les tarifs des sociétés de gestion (art. 46). Le Conseil fédéral en nomme les membres. Il règle l’organisation et la procédure à suivre devant la Commission arbitrale conformément aux principes de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. Pour ses décisions, la Commission arbitrale ne prend en considération aucune instruction; le personnel du secrétariat est subordonné pour cette activité au président de la commission.RS 172.021Art. 56 Composition de la Commission arbitrale  La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants ainsi que d’autres membres. Les autres membres sont proposés par les sociétés de gestion et les associations représentatives d’utilisateurs d’œuvres et de prestations.Art. 57 Composition requise pour la décision  La Commission arbitrale siège à cinq membres: le président, deux assesseurs et deux autres membres. Pour chaque affaire, le président choisit les deux membres en fonction de leur connaissance du domaine concerné. Il en désigne un parmi les membres nommés sur proposition des sociétés de gestion et l’autre parmi les membres nommés sur proposition des associations d’utilisateurs. Pour les membres choisis en raison de leur connaissance du domaine concerné, le fait d’appartenir à une société de gestion ou à une association d’utilisateurs ne constitue pas à lui seul un motif de récusation.Art. 58 Surveillance administrative  Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités.Art. 59 Approbation des tarifs  La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses. Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de gestion et les associations d’utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure. Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le tribunal. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 60 Principe de l’équité  L’indemnité doit être calculée en fonction des critères suivants:a. recettes obtenues par l’utilisateur grâce à l’utilisation de l’œuvre, de la prestation, du phonogramme ou du vidéogramme ou de l’émission ou, à défaut, frais occasionnés par l’utilisation;b. nombre et genre d’œuvres, des prestations, des phonogrammes ou des vidéogrammes ou des émissions utilisés;c. rapport entre les œuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogrammes ou émissions protégés et les œuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogrammes ou émissions non protégés. L’indemnité s’élève en règle générale au maximum à 10 % de la recette d’utilisation ou des frais occasionnés par cette utilisation pour les droits d’auteur et au maximum à 3 % pour les droits voisins; l’indemnité doit être fixée de manière à ce qu’une gestion rationnelle procure aux ayants droit une rémunération équitable. L’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, est soumise à des tarifs préférentiels. La location d’exemplaires d’œuvres au sens de l’art. 13 par les bibliothèques en mains publiques ou accessibles au public est soumise à un tarif préférentiel afin que ces institutions puissent satisfaire à leur mandat de transmission et de diffusion du savoir. Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Titre 5 Voies de droit Chapitre 1 Actions civiles Art. 61 Action en constatation A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt légitime à une telle constatation.Art. 62 Action en exécution d’une prestation  La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au tribunal:a. de l’interdire, si elle est imminente;b. de la faire cesser, si elle dure encore;c. d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quantité des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite qui se trouvent en sa possession, et les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux. Un droit d’auteur ou un droit voisin est menacé au sens de l’al. 1 notamment lorsqu’un acte visé aux art. 39a, al. 1 et 3, et 39c, al. 1 et 3, est commis, ainsi qu’en cas de violation des obligations visées à l’art. 39d. Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires. La personne qui dispose d’une licence exclusive peut elle-même intenter l’action pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement. Tous les preneurs de licence peuvent se joindre à une action en contrefaçon afin de faire valoir leur propre dommage. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).RS 220 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 63 Confiscation d’exemplaires  Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication. Sont exceptées les œuvres d’architecture déjà réalisées. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 64 Abrogé par le ch. II 9 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 65 Mesures provisionnelles Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du tribunal qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:a. assurer la conservation des preuves;b. déterminer la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite;c. préserver l’état de fait;d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble. Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 66 Publication du jugement À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.Art. 66a Communication des jugements Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Chapitre 2 Dispositions pénales Art. 67 Violation du droit d’auteur  Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit: a. utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l’auteur;b. divulgue une œuvre;c. modifie une œuvre;d. utilise une œuvre pour créer une œuvre dérivée;e. confectionne des exemplaires d’une œuvre par n’importe quel procédé;f. propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des exemplaires d’une œuvre;g. récite, représente ou exécute une œuvre, directement ou par n’importe quel procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée;g. met une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa convenance;h. diffuse une œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme diffuseur d’origine;i. fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise;k. refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;l. loue un logiciel. Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Phrase abrogée par le ch. I 4 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).Art. 68 Omission de la source Quiconque, intentionnellement, omet de mentionner, dans les cas où la loi le prescrit (art. 25 et 28), la source utilisée et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, est, sur plainte du lésé, puni de l’amende. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 69 Violation de droits voisins  Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:a. diffuse la prestation d’un artiste interprète (prestation) par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;b. confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une prestation ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;c. propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des copies d’une prestation;d. retransmet une prestation par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine;e. fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise;e. utilise une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom d’artiste choisi par l’artiste interprète;e. met à disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa convenance;f. reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation les exemplaires reproduits;g. retransmet une émission;h. confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une émission ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;i. reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme ou un autre support de données ou, de quelque autre manière, met en circulation de tels exemplaires;k. refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des supports en sa possession confectionnés ou mis en circulation illicitement sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux. Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263). Phrase abrogée par le ch. I 4 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).Art. 69a Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits  Sur plainte du lésé, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement et sans droit:a. contourne des mesures techniques efficaces au sens de l’art. 39a, al. 2, avec l’intention de faire une utilisation illicite d’œuvres ou d’autres objets protégés;b. fabrique, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de quelqu’autre manière, loue, confie pour usage, fait de la publicité pour ou possède dans un but lucratif des dispositifs, produits ou composants, ou propose ou fournit des services:1. qui font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation visant le contournement de mesures techniques efficaces,2. qui n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu’une finalité ou utilité économique limitée,3. qui sont principalement conçus, fabriqués, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces;c. supprime ou modifie toute information électronique sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins au sens de l’art. 39c, al. 2;d. reproduit, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de quelqu’autre manière, diffuse, fait voir ou entendre ou met à disposition des œuvres ou d’autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits au sens de l’art. 39c, al. 2, ont été supprimées ou modifiées. Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire. Les actes visés à l’al. 1, let. c et d, ne sont punissables que s’ils sont commis par une personne qui savait ou qui, selon les circonstances, devait savoir qu’elle commettait, rendait possible, facilitait ou dissimulait une violation d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin. Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008  (RO 2008 2497; FF 2006 3263).Art. 70 Exercice illicite de droits Quiconque, sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 41), fait valoir des droits d’auteur ou des droits voisins dont la gestion est placée sous surveillance fédérale (art. 40) est puni d’une amende. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 71 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise, par un mandataire ou d’autres organes.RS 313.0Art. 72 Confiscation d’exemplaires Une fois réalisées, les œuvres d’architecture ne peuvent pas être confisquées en vertu de l’art. 69 du code pénal. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).RS 311.0Art. 73 Poursuite pénale  La poursuite pénale incombe aux cantons. Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.RS 313.0Chapitre 3 Recours au Tribunal administratif fédéral Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF,  en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Art. 74 Les décisions de l’IPI et de la Commission arbitrale peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA). Les exceptions suivantes sont réservées:a. les recours contre les décisions de la Commission arbitrale n’ont pas d’effet suspensif; l’octroi de l’effet suspensif dans un cas d’espèce est exclu;b. l’art. 53 PA n’est pas applicable;c. le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d’une réponse est de 30 jours au plus; ce délai ne peut pas être prolongé;d. un échange ultérieur d’écritures au sens de l’art. 57, al. 2, PA n’a lieu qu’exceptionnellement. RS 173.32 RS 172.021 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Chapitre 4  Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 75 Dénonciation de produits suspects  L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins et les sociétés de gestion agréées lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’importation, l’exportation ou le transit de produits dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins sont imminents. Dans ce cas, l’OFDF est habilité à retenir les produits pendant trois jours ouvrables afin de permettre aux personnes habilitées de déposer une demande au sens de l’art. 76, al. 1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743). Nouvelle expression selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 76 Demande d’intervention  Lorsque le titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins, le preneur de licence qui a qualité pour agir ou une société de gestion agréée ont des indices sérieux permettant de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse de produits dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins ou leur sortie sont imminentes, ils peuvent demander par écrit à l’OFDF de refuser la mainlevée de ces produits. Le requérant fournira à l’OFDF toutes les indications dont celui-ci a besoin pour statuer sur sa demande. Il lui remettra notamment une description précise des produits. L’OFDF statue définitivement sur la demande. Il peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 77 Rétention des produits  Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 76, al. 1, l’OFDF a des raisons fondées de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse de produits ou leur sortie contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins, il en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits, d’autre part. Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, il retient les produits durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment de l’information au sens de l’al. 1. Si les circonstances le justifient, il peut retenir les produits en cause pendant une durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).Art. 77a Échantillons  Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des produits, à remettre ou à envoyer au requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les produits retenus. Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des échantillons. Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 77b Protection des secrets de fabrication ou d’affaires  En même temps que la communication visée à l’art. 77, al. 1, l’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la possibilité, prévue à l’art. 77a, al. 1 de remettre des échantillons au requérant ou de le laisser examiner sur place les produits retenus. Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits peut demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires. Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des produits, l’OFDF peut refuser la remise d’échantillons. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 77c Demande de destruction des produits  Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 76, al. 1, le requérant peut deman-der par écrit à l’OFDF la destruction des produits. Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits dans le cadre de l’information visée à l’art. 77, al. 1. La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 3 pour l’obtention de mesures provisionnelles. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 77d Approbation  La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire. L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 3. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 77e Moyens de preuve Avant la destruction des produits, l’OFDF prélève des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 77f Dommages-intérêts  Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte. Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits donne son approbation par écrit à leur destruction et que celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 77g Coûts  Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits. La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au sens de l’art. 77e est tranchée par le tribunal dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 77f, al. 1. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 77h Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts  Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates. Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des produits et par le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Titre 5a Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénale Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 77i Le titulaire des droits qui subit une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin est autorisé à traiter des données personnelles pour autant que cela soit nécessaire pour déposer une plainte ou une dénonciation pénale et qu’il puisse accéder légalement à ces données. Il peut également utiliser ces données pour faire valoir des conclusions civiles par voie d’adhésion ou pour les faire valoir au terme de la procédure pénale. Il est tenu de déclarer publiquement le but, le type de données traitées et l’étendue de leur traitement. Il n’est pas autorisé à combiner les données personnelles visées à l’al. 1 avec des données qui ont été collectées dans d’autres buts.Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur Art. 78 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 79 Abrogation de lois fédérales Sont abrogées:a. la loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques;b. la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’auteur.[RS 2 807; RO 1955 877][RS 2 824]Chapitre 2 Dispositions transitoires Art. 80 Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit  La présente loi s’applique également aux œuvres, prestations, phonogrammes, vidéogrammes ainsi qu’aux émissions créés avant son entrée en vigueur. Lorsque l’utilisation d’une œuvre, d’une prestation, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’une émission, licite sous l’empire de l’ancienne loi, est prohibée par la présente, elle peut être achevée, pour autant qu’elle ait été entreprise avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.Art. 81 Contrats existants  Les contrats relatifs à des droits d’auteur ou à des droits voisins conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces contrats. Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s’appliquent pas aux droits instaurés par la présente loi. Les art. 13a et 35a ne s’appliquent pas aux contrats qui ont été signés avant l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2019. Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Art. 81a Qualité pour agir des preneurs de licence Les art. 62, al. 3 et 65, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Art. 82 Autorisation de gérer des droits d’auteur Les sociétés de gestion de droits d’auteur autorisées à exercer leur activité en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’auteur doivent demander une nouvelle autorisation (art. 41) dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.[RS 2 824]Art. 83 Tarifs  Les tarifs des sociétés de gestion au bénéfice d’une concession approuvés sous l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. Les rémunérations au sens des art. 13, 20 et 35 sont dues dès l’entrée en vigueur de la présente loi; il est possible de les faire valoir dès l’acceptation du tarif correspondant.Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur Art. 84 La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 juillet 1993Art. 74, al. 1: 1 janvier 1994ACF du 26 avr. 1993

input-rm231.1Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart il dretg d’autur ed ils dretgs da protecziun parents(Lescha davart il dretg d’autur, LDAu)dals 9 d’october 1992 (versiun dal 1. da fanadur 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 95 e 122 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 19 da zercladur 1989,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). BBl 1989 III 4771. titel Object Art. 1 Questa lescha regla:a. la protecziun d’auturs d’ovras litteraras ed artisticas;b. la protecziun d’artists interpretants, da producents da portatuns e da videos sco er d’interpresas d’emissiun;c. la surveglianza federala da societads da gestiun. Contracts internaziunals restan resalvads.2. titel Dretg d’autur 1. chapitel L’ovra Art. 2 Definiziun  Ovras èn, independentamain da lur valur u da lur intent, creaziuns spiertalas litteraras ed artisticas, che han in caracter individual. Latiers tutgan en spezial:a. ovras linguisticas litteraras, scientificas ed autras;b. ovras musicalas ed autras ovras acusticas;c. ovras da l’art figurativ, particularmain maletgs, sculpturas ed ovras graficas;d. ovras cun in cuntegn scientific u tecnic sco dissegns, plans, chartas u ovras modelladas;e. ovras d’architectura;f. ovras da l’art applitgà;g. ovras fotograficas, cinematograficas ed autras ovras visualas u audiovisualas;h. ovras coreograficas e pantomimas. Sco ovras valan er programs da computer. Reproducziuns fotograficas e reproducziuns d’objects traidimensiunals producidas cun ina procedura sumeglianta a la fotografia valan sco ovras, er sch’ellas n’han betg in caracter individual. Medemamain protegids èn sbozs e projects, titels e parts d’ovras, sch’els èn creaziuns spiertalas che han in caracter individual. Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 3 Ovras da segund maun  Ovras spiertalas che han in caracter individual, las qualas vegnan creadas – utilisond ovras existentas – uschia, che las ovras utilisadas restan visiblas en lur caracter individual, èn ovras da segund maun. Talas ovras èn cunzunt translaziuns sco er adattaziuns audiovisualas ed autras. Ovras da segund maun èn protegidas autonomamain. La protecziun da las ovras utilisadas resta resalvada.Art. 4 Collecziuns  Collecziuns èn protegidas autonomamain, sch’ellas èn – areguard la schelta u areguard la disposiziun – creaziuns spiertalas che han in caracter individual. La protecziun da las ovras reunidas en la collecziun resta resalvada.Art. 5 Ovras betg protegidas  Betg protegids tras il dretg d’autur èn:a. leschas, ordinaziuns, contracts internaziunals ed auters decrets uffizials;b. meds da pajament;c. decisiuns, protocols e rapports d’autoritads e d’administraziuns publicas;d. scrits d’invenziun e dumondas da patenta publitgadas. Medemamain betg protegidas èn collecziuns e translaziuns uffizialas u pretendidas tras lescha da las ovras tenor l’alinea 1.2. chapitel Autur Art. 6 Noziun Autur è la persuna natirala che ha creà l’ovra.Art. 7 Coauturs  Sche pliras persunas han cooperà – sco autur – a la creaziun d’ina ovra, han ellas cuminaivlamain il dretg d’autur. Sch’ellas n’han betg fixà insatge auter, pon ellas utilisar l’ovra mo cun il consentiment da tuts; il consentiment na dastga betg vegnir refusà cunter la buna fai. Mintga coautur po persequitar autonomamain violaziuns dal dretg d’autur, però pretender mo ina prestaziun a tuts. Sche las singulas contribuziuns sa laschan separar e sch’i n’è betg fixà insatge auter, dastga mintga coautur utilisar autonomamain l’atgna contribuziun, nun che quai pregiuditgeschia la gestiun da l’ovra cuminaivla.Art. 8 Presumziun d’autur  Uschè ditg ch’i n’è betg cumprovà insatge auter, vala sco autur, tgi che vegn numnà cun l’agen num, cun in pseudonim u cun in segn caracteristic sin ils exemplars da las ovras u a chaschun da la publicaziun da l’ovra. Uschè ditg che l’autur na vegn betg numnà u resta nunenconuschent en cas d’in pseudonim u d’in segn caracteristic, po pratitgar il dretg d’autur quella persuna che ha edì l’ovra. Sch’er quella persuna na vegn betg numnada, po pratitgar il dretg d’autur quella persuna che ha publitgà l’ovra.3. chapitel Cuntegn dal dretg d’autur 1. secziun Relaziun da l’autur cun l’ovra Art. 9 Renconuschientscha sco autur  L’autur ha il dretg exclusiv da l’atgna ovra ed il dretg ch’el vegnia renconuschì sco autur. L’autur ha il dretg exclusiv da decider sche, cura, co e sut tge num d’autur che l’atgna ovra duai vegnir publitgada per l’emprima giada. In’ovra è publitgada cur che l’autur l’ha rendida accessibla per l’emprima giada ad in dumber pli grond da persunas ordaifer in circul privat en il senn da l’artitgel 19 alinea 1 litera a u ha dà ses consentiment per ina tala publicaziun.Art. 10 Utilisaziun da l’ovra  L’autur ha il dretg exclusiv da decider sche, cura e co che l’ovra vegn utilisada. L’autur ha en spezial il dretg:a. da producir exemplars da l’ovra sco stampats, portatuns, videos u purtaders da datas;b. d’offrir, da vender u da derasar autramain exemplars da l’ovra;c. da recitar, d’inscenar u da preschentar directamain u cun meds d’ina moda u l’autra l’ovra, da la laschar percepir en in auter lieu u da la render accessibla uschia, che persunas han access ad ella en lieus ed ad uras da lur tscherna;d. d’emetter l’ovra via radio, via televisiun u via indrizs sumegliants, er via conducts;e. da retransmetter ovras gia emessas cun agid d’indrizs tecnics, dals quals il purtader n’è betg l’interpresa d’emissiun oriunda, particularmain er via conducts;f. da laschar percepir ovras ch’èn vegnidas rendidas accessiblas, emessas e retransmessas. L’autur d’in program da computer ha ultra da quai il dretg exclusiv d’affittar quel. Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).Art. 11 Integritad da l’ovra  L’autur ha il dretg exclusiv da decider:a. sche, cura e co che l’ovra dastga vegnir midada;b. sche, cura e co che l’ovra dastga vegnir utilisada per crear in’ovra da segund maun u integrada en ina collecziun. Er sch’ina terza persuna è autorisada tras contract u tras lescha da midar l’ovra u da l’utilisar per crear in’ovra da segund maun, po l’autur s’opponer a mintga defurmaziun da l’ovra, che al violescha en sia persunalitad. Admissibla è l’utilisaziun d’ovras existentas per crear parodias u imitaziuns cumparegliablas a quellas da l’ovra.2. secziun Relaziun da l’autur cun la proprietad da l’exemplar da l’ovraArt. 12 Princip d’exauriment dals dretgs  Sch’in autur ha vendì in exemplar da l’ovra, dastga quel vegnir vendì vinavant u derasà autramain. Exemplars d’ovras audiovisualas na dastgan betg vegnir vendids vinavant u affittads fin che l’autur na vegn betg pli pregiuditgà tras quai en l’execuziun dal dretg da represchentaziun (art. 10 al. 2 lit. c). Sch’in autur ha vendì u consentì a la vendita d’in program da computer, dastga quel vegnir utilisà u vendì vinavant. Ovras d’architectura gia realisadas dastgan vegnir midadas dal proprietari; resalvà resta l’artitgel 11 alinea 2. Integrà tras l’art. 36 cifra 3 da la Lescha da films dals 14 da dec. 2001 (AS 2002 1904; BBl 2000 5429). Versiun tenor la cifra II da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1385; BBl 2002 2022 5506).Art. 13 Affittar exemplars da l’ovra  Tgi che affitta u metta a disposiziun autramain cunter indemnisaziun exemplars da l’ovra litterara u artistica, debitescha a l’autur ina bunificaziun per quai. Nagina obligaziun da bunificaziun exista tar:a. ovras d’architectura;b. exemplars d’ovras da l’art applitgà;c. exemplars d’ovras che vegnan affittads u emprestads per in’utilisaziun da dretgs d’autur concludida tras contract. Ils dretgs da bunificaziun pon vegnir fatgs valair mo da societads da gestiun admessas (art. 40 ss.). Quest artitgel na vegn betg applitgà per programs da computer. Il dretg exclusiv tenor l’artitgel 10 alinea 3 resta resalvà.Art. 13a Render accessiblas ovras audiovisualas  Tgi che renda accessibla legalmain in’ovra audiovisuala uschia, che persunas han access a quella en lieus ed ad uras da lur tscherna, sto pajar ina bunificaziun als auturs che han creà l’ovra audiovisuala. Ina bunificaziun na sto betg vegnir pajada, sche:a. l’autur u ses ertavels gestiuneschan persunalmain il dretg da render accessibla l’ovra; ub. l’ovra audiovisuala è il suandant:1. in purtret d’ina firma, in film industrial, in film da reclama u da promoziun, in gieu da computer, in’ovra da servetsch u d’empustaziun d’ina interpresa d’emissiun ubain in’autra ovra schurnalistica da servetsch u d’empustaziun,2. in’ovra d’archiv d’ina interpresa d’emissiun (art. 22a),3. in’ovra orfna (art. 22b). Il dretg da bunificaziun è intransmissibel ed irrenunziabel ed è reservà unicamain als auturs; el remplazza ina bunificaziun per utilisar l’ovra audiovisuala tenor ina cunvegna contractuala. El po vegnir fatg valair mo da societads da gestiun admessas. Auturs d’ina ovra audiovisuala che n’è betg vegnida producida d’ina persuna cun domicil u cun sedia en Svizra, han il dretg da bunificaziun mo, sch’er il pajais, en il qual l’ovra audiovisuala è vegnida producida, conceda als auturs in dretg da bunificaziun ch’è suttamess a la gestiun collectiva per render accessibla l’ovra audiovisuala. Quest artitgel n’è betg applitgabel per la musica ch’è cuntegnida en ovras audiovisualas. Ils auturs d’ovras musicalas han il dretg d’ina part commensurada dal retgav da lur dretgs exclusivs ch’èn suttamess a la gestiun collectiva. Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 14 Dretg d’access e d’exposiziun da l’autur  Tgi che ha u posseda in exemplar da l’ovra, al sto render accessibel a l’autur uschenavant che quai è necessari per exequir il dretg d’autur ed uschenavant che quai n’è betg cuntrari ad in agen interess giustifitgà. L’autur po pretender ch’in exemplar da l’ovra vegnia surlaschà per in’exposiziun en Svizra, sch’i vegn cumprovà in interess predominant per quai. La consegna po vegnir fatga dependenta da la prestaziun d’ina garanzia per ina restituziun intacta da l’exemplar da l’ovra. Sche l’exemplar da l’ovra na po betg vegnir restituì intactamain, stat bun l’autur er senza culpa.Art. 15 Protecziun cunter destrucziun  Sche proprietaris d’ovras originalas, da las qualas i n’existan nagins ulteriurs exemplars da l’ovra, ston presumar che l’autur haja in interess giustifitgà da mantegnair l’ovra, na dastgan els betg destruir l’ovra, senza avair offrì ordavant a l’autur da la prender enavos. Els na dastgan betg pretender dapli che la valur materiala. Els ston pussibilitar a l’autur da reproducir en moda adequata l’exemplar original, sch’i n’è betg pussaivel a l’autur da prender enavos l’ovra. En connex cun ovras d’architectura ha l’autur mo il dretg da fotografar l’ovra e da dumandar la consegna – ad agens custs – da copias dals plans.4. chapitel Transferiment dals dretgs; execuziun sfurzada Art. 16 Transferiment dals dretgs  Il dretg d’autur è transferibel ed ertaivel. Il transferiment d’in dretg cuntegnì en il dretg d’autur cumpiglia il transferiment d’auters dretgs parzials mo, sche quai è fixà. Il transferiment da la proprietad d’in exemplar da l’ovra na cumpiglia er betg la cumpetenza d’utilisaziun cun tut ils dretgs d’autur, sch’i sa tracta da l’ovra originala.Art. 17 Dretgs da programs Il patrun ha sulet il dretg d’exequir las cumpetenzas exclusivas d’utilisaziun d’in program da computer, sche quel vegn creà d’in lavurant cun exequir activitads da servetsch sco er cun ademplir obligaziuns contractualas.Art. 18 Execuziun sfurzada A l’execuziun sfurzada èn suttamess ils dretgs numnads en l’artitgel 10 alineas 2 e 3 sco er en l’artitgel 11, sche l’autur als ha gia exequids e sche l’ovra è gia vegnida publitgada cun il consentiment da l’autur.5. chapitel Restricziuns dal dretg d’autur Art. 19 Utilisaziun da l’ovra per l’agen diever  Ovras publitgadas dastgan vegnir utilisadas per l’agen diever. Sco agen diever vala:a. mintga utilisaziun da l’ovra en il sectur persunal ed en in circul da persunas ch’èn colliadas stretgamain ina cun l’autra, sco parents u amis;b. mintga utilisaziun d’ovras tras la persuna d’instrucziun per l’instrucziun en classa;c. la reproducziun d’exemplars d’ovras en manaschis, en administraziuns publicas, en instituts, en cumissiuns ed en organisaziuns sumegliantas per l’infurmaziun interna u per la documentaziun. Tgi che ha il dretg d’utilisar l’ovra per l’agen diever dastga – cun resalva da l’alinea 3 – laschar producir l’ovra er da terzs; sco terzs en il senn da quest alinea valan er bibliotecas, autras instituziuns publicas e manaschis che mettan a disposiziun apparats da copiar a lur utilisaders. Ordaifer il circul privat tenor l’alinea 1 litera a n’èn betg admessas:a. la reproducziun cumpletta u per gronda part cumpletta d’exemplars d’ovras che vegnan vendidas sin il martgà;b. la reproducziun d’ovras da l’art figurativ;c. la reproducziun da registraziuns graficas d’ovras musicalas;d. la registraziun da referats, da represchentaziuns u da preschentaziuns d’ina ovra sin portatuns, sin videos u sin purtaders da datas. Reproducziuns che vegnan producidas cun consultar ovras rendidas accessiblas legalmain, èn exceptadas da las restricziuns per l’agen diever ch’èn cuntegnidas en quest artitgel sco er dals dretgs da bunificaziun tenor l’artitgel 20. Quest artitgel na vegn betg applitgà per programs da computer. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389). Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389).Art. 20 Bunificaziun per l’agen diever  L’utilisaziun da l’ovra en in circul privat tenor l’artitgel 19 alinea 1 litera a na sto betg vegnir bunifitgada cun resalva da l’alinea 3. Tgi che reproducescha ovras en ina moda u l’autra per l’agen diever tenor l’artitgel 19 alinea 1 litera b u litera c u sco terz tenor l’artitgel 19 alinea 2, debitescha a l’autur ina bunificaziun per quai. Tgi che producescha u importa cassettas vidas ed auters portatuns u videos adattads per registrar ovras, debitescha a l’autur ina bunificaziun per l’utilisaziun da l’ovra tenor l’artitgel 19. Ils dretgs da bunificaziun pon vegnir fatgs valair mo da societads da gestiun admessas.Art. 21 Deciframent da programs da computer  Tgi che ha il dretg da duvrar in program da computer, po sa procurar u sa laschar procurar da terzas persunas – cun decifrar il code dal program – las infurmaziuns necessarias via interfatschas cun programs sviluppads independentamain. Las infurmaziuns sin las interfatschas, ch’èn vegnidas obtegnidas cun decifrar il code dal program, dastgan mo vegnir utilisadas per sviluppar, per mantegnair sco er per duvrar programs da computer interoperabels, uschenavant che ni l’evaluaziun normala dal program ni ils interess legals dals titulars dal dretg vegnan pregiuditgads en moda insupportabla.Art. 22 Derasaziun d’ovras emessas  Ils dretgs da laschar percepir a medem temp e senza modificaziuns ovras emessas u da las retransmetter en il rom d’in transferiment, pon vegnir fatgs valair mo da societads da gestiun admessas. Permess èsi da retransmetter ovras via installaziuns tecnicas ch’èn destinadas ad in pitschen dumber da retschaviders, sco installaziuns d’ina chasa da pliras famiglias u d’ina surbajegiada serrada. Quest artitgel na po betg vegnir applitgà per il transferiment da programs da televisiun ad abunament e da programs che na pon vegnir retschavids nagliur en Svizra.Art. 22a Utilisaziun da las ovras d’archiv d’interpresas d’emissiun  Ils suandants dretgs da las ovras d’archiv d’interpresas d’emissiun tenor la Lescha federala dals 24 da mars 2006 davart radio e televisiun pon – cun resalva da l’alinea 3 – vegnir fatgs valair mo sur societads da gestiun admessas:a. il dretg d’emetter l’ovra d’archiv senza modificaziuns, cumpletta u en furma d’in extract;b. il dretg da render accessibla l’ovra d’archiv senza modificaziuns, cumpletta u en furma d’in extract uschia, che persunas han access ad ella en lieus ed ad uras da lur tscherna;c. ils dretgs da reproducziun ch’èn necessaris per l’utilisaziun tenor las literas a e b. Sco ovra d’archiv d’ina interpresa d’emissiun vala in’ovra fixada sin in portatun u sin in video, ch’è vegnida producida da l’interpresa d’emissiun sezza, sut la responsabladad redacziunala da l’interpresa d’emissiun e cun agens meds finanzials dad ella u alura da terzs per incumbensa da l’interpresa d’emissiun ed a ses custs, e da la quala l’emprima emissiun datescha almain dapi 10 onns. Sch’i èn integradas en l’ovra d’archiv autras ovras u parts d’ovras, vala l’alinea 1 er per far valair ils dretgs da questas ovras u da questas parts d’ovras, nun ch’ellas determineschian considerablamain la particularitad da l’ovra d’archiv. Sch’igl è vegnida fatga ina cunvegna contractuala avant l’emprima emissiun u entaifer 10 onns suenter quella davart ils dretgs tenor l’alinea 1 e davart lur bunificaziun, valan exclusivamain las disposiziuns da la cunvegna contractuala. Per ils dretgs da las interpresas d’emissiun tenor l’artitgel 37 na vegn l’alinea 1 betg applitgà. Las interpresas d’emissiun ed ils terzs cun dretg èn – sin dumonda – obligads d’infurmar las societads da gestiun davart las cunvegnas contractualas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389). SR 784.40Art. 22b Utilisaziun d’ovras orfnas  In’ovra vala sco orfna, sch’ils titulars dals dretgs da l’ovra èn nunenconuschents u nunchattabels, suenter ch’els èn vegnids retschertgads cun lavur e custs raschunaivels.  Ils dretgs tenor l’artitgel 10 sin l’ovra orfna pon vegnir fatgs valair mo sur societads da gestiun admessas, sche l’ovra vegn utilisada sin basa d’in exemplar che:a. sa chatta en inventaris da bibliotecas, d’instituziuns da furmaziun, da museums, da collecziuns e d’archivs publics u accessibels a la publicitad ubain en inventaris d’archivs d’interpresas d’emissiun; eb. è vegnì producì, reproducì u rendì accessibel en Svizra ubain surdà ad ina instituziun en il senn da la litera a. Ovras orfnas valan sco publitgadas. Sch’i èn integradas en in’ovra orfna autras ovras u parts d’ovras, vala l’alinea 2 er per far valair ils dretgs da questas ovras u da questas parts d’ovras, nun ch’ellas determineschian considerablamain la particularitad da l’exemplar. Per utilisar l’ovra pon ils titulars dal dretg pretender ina bunificaziun. Quella na dastga betg surpassar la bunificaziun previsa en il reglament da repartiziun da la societad da gestiun correspundenta per l’utilisaziun da l’ovra. Per utilisar in dumber pli grond d’ovras sin basa d’exemplars or d’inventaris tenor l’alinea 2 litera a vegn applitgà l’artitgel 43a. Sche nagins titulars da dretgs na s’annunzian entaifer 10 onns, vegn l’entir retgav da la gestiun duvrà – en divergenza da l’artitgel 48 alinea 2 – per il provediment social e per la promoziun adequata da la cultura. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 22c Render accessiblas ovras musicalas emessas  Il dretg da render accessiblas en emissiuns da radio e da televisiun ovras musicalas betg teatralas ch’èn cuntegnidas en l’emissiun, po vegnir fatg valair mo da societads da gestiun admessas, sche:a. l’emissiun è vegnida producida principalmain da l’interpresa d’emissiun sezza u sin sia incumbensa;b. l’emissiun era deditgada ad in tema betg musical che predominava la musica e ch’era vegnì annunzià avant l’emissiun en moda usitada; ec. cun render accessibla la musica u cun purschidas online da terzs na vegn betg pregiuditgada la vendita da musica sin portatuns. Mo societads da gestiun admessas pon far valair – sut las premissas tenor l’alinea 1 – il dretg da reproducziun cun l’intent da render accessibla la musica. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389).Art. 23 Licenza obligatorica per producir portatuns  Sch’ina ovra musicala cun u senza text è vegnida registrada en Svizra u a l’exteriur sin portatuns e sch’ella è vegnida offrida, vendida u derasada autramain en questa furma cun il consentiment da l’autur, pon tut ils producents da portatuns, che han in domicil manaschial en Svizra, dumandar dal titular d’in dretg d’autur – cunter indemnisaziun – la medema permissiun per la Svizra. Il Cussegl federal po metter ord vigur la cundiziun d’avair in domicil manaschial en Svizra per ils appartegnents da pajais che concedan dretg reciproc.Art. 24 Exemplars d’archiv e copias da segirezza  Per garantir ch’ina ovra vegnia mantegnida, dastga vegnir fatga ina copia da quella. In exemplar da l’ovra sto vegnir tegnì en salv en in archiv che n’è betg accessibel a la publicitad e sto vegnir designà sco exemplar d’archiv. Bibliotecas, instituziuns da furmaziun, museums, collecziuns ed archivs publics u accessibels a la publicitad dastgan producir ils exemplars da l’ovra ch’èn necessaris per garantir e per mantegnair lur inventaris, nun che questas reproducziuns hajan in intent economic u commerzial. Tgi che ha il dretg da duvrar in program da computer, dastga far ina copia da segirezza da quel; quest dretg na po betg vegnir excludì tras contract. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 24a Reproducziuns ad interim La reproducziun ad interim d’ina ovra è admissibla, sch’ella:a. è mumentana u accumpagnanta;b. represchenta ina part integrala ed essenziala d’in process tecnic;c. serva exclusivamain a la transmissiun en ina rait tranter terzs tras in intermediatur u tras in’utilisaziun legala da l’ovra; ed. n’ha nagina impurtanza economica autonoma. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389).Art. 24b Reproducziuns cun intents d’emissiun  Sche portatuns e videos ch’èn d’obtegnair commerzialmain, vegnan utilisads per l’emissiun tras interpresas d’emissiun ch’èn suttamessas a la Lescha federala dals 24 da mars 2006 davart radio e televisiun, po vegnir fatg valair il dretg da reproducziun d’ovras musicalas betg teatralas mo d’ina societad da gestiun admessa. Reproducziuns producidas tenor l’alinea 1 na dastgan ni vegnir vendidas ni vegnir derasadas autramain; ellas ston vegnir producidas da l’interpresa d’emissiun cun agens meds finanzials. Ellas ston puspè vegnir stizzadas, cur ch’ellas han ademplì lur intent. L’artitgel 11 resta resalvà. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389). SR 784.40Art. 24c Utilisaziun d’ovras tras persunas cun impediments  In’ovra dastga vegnir reproducida, derasada e rendida accessibla en ina furma accessibla per persunas cun impediments, sche quellas na pon betg percepir l’ovra en sia furma gia publitgada u la pon percepir mo sut cundiziuns engrevgiantas. Reproducziuns tenor l’alinea 1 dastgan vegnir producidas, derasadas e rendidas accessiblas mo per il diever tras persunas cun impediments e senza intent da rendita. Reproducziuns tenor l’alinea 1 e reproducziuns ch’èn vegnidas producidas tenor ina restricziun legala correspundenta d’in auter pajais dastgan vegnir importadas ed exportadas, sch’ellas:a. vegnan utilisadas unicamain da persunas cun impediments; eb. èn vegnidas acquistadas d’ina organisaziun senza finamira da rendita che metta a disposiziun a persunas cun impediments – sco ina da sias activitads principalas – servetschs en ils secturs da la furmaziun, da la scolaziun pedagogica, da la lectura adattada u da l’access ad infurmaziuns. L’autur ha il dretg d’ina bunificaziun per reproducir, per derasar e per render accessibla in’ovra en ina furma accessibla per persunas cun impediments, nun ch’i sa tractia mo da la producziun da singuls exemplars da l’ovra. Il dretg da bunificaziun po vegnir fatg valair mo d’ina societad da gestiun admessa. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389). Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 21 da zer. 2019 davart l’approvaziun e la realisaziun dal Contract da Marrakesch che ha l’intenziun da facilitar l’access ad ovras publitgadas per persunas tschorvas, per persunas cun impediments da la vesida e per persunas che han uschiglio difficultads da leger texts stampads, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1013; BBl 2018 591).Art. 24d Utilisaziun d’ovras per intents da la perscrutaziun scientifica  Per intents da la perscrutaziun scientifica èsi admissibel da reproducir in’ovra, sche la reproducziun è necessaria per applitgar ina procedura tecnica e sch’igl exista in access giuridicamain admissibel a las ovras ch’èn da reproducir. Cur che la perscrutaziun scientifica è finida, dastgan las reproducziuns producidas en il rom da quest artitgel vegnir conservadas per motivs d’archivaziun e da segirada. Quest artitgel na vala betg per la reproducziun da programs da computer. Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 24e Glistas d’inventaris  Sin las glistas che servan a cataloghisar ed ad intermediar lur inventaris dastgan bibliotecas, instituziuns da furmaziun, museums, collecziuns ed archivs publics u accessibels a la publicitad reproducir curts extracts da las ovras u dals exemplars da l’ovra che sa chattan en lur inventaris, uschenavant che quai na pregiuditgescha betg la gestiun normala da l’ovra. Sco curts extracts valan en spezial las suandantas parts d’ovras:a. per ovras linguisticas litteraras, scientificas ed autras:1. la cuverta sco maletg da pitschen format cun pitschna dissoluziun,2. il titel,3. il frontispizi,4. il cuntegn e la bibliografia,5. las paginas da la cuverta,6. resumaziuns d’ovras scientificas;b. per ovras musicalas ed autras ovras acusticas sco er per ovras cinematograficas ed autras ovras audiovisualas:1. la cuverta sco maletg da pitschen format cun pitschna dissoluziun,2. in extract ch’ils titulars dal dretg han rendì accessibel a la publicitad,3. in curt extract cun dissoluziun reducida u cun format reducì;c. per ovras da l’art figurativ, particularmain da la pictura, da la sculptura e da la grafica, sco er per ovras fotograficas ed autras ovras visualas: la vista totala da las ovras sco maletg da pitschen format cun pitschna dissoluziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 25 Citats  Ovras publitgadas dastgan vegnir citadas, sch’il citat serva sco explicaziun, sco infurmaziun u sco illustraziun e sche quest intent giustifitgescha la dimensiun dal citat. Il citat sco tal e la funtauna ston vegnir inditgads. Sch’i vegn renvià a l’autur en la funtauna, sto quel medemamain vegnir inditgà.Art. 26 Catalogs da museum, da fieras e d’aucziuns In’ovra che sa chatta en ina collecziun accessibla a la publicitad, dastga vegnir reproducida en in catalog edì da l’administraziun da la collecziun; la medema regulaziun vala per l’ediziun da catalogs da fieras e d’aucziuns.Art. 27 Ovras sin vias e sin plazzas ch’èn accessiblas a la publicitad  In’ovra che sa chatta per adina sin vias e sin plazzas ch’èn accessiblas a la publicitad, dastga vegnir reproducida; la reproducziun dastga vegnir offrida, vendida, emessa u derasada autramain. La reproducziun na dastga betg esser traidimensiunala e na dastga er betg vegnir utilisada per il medem intent sco l’original.Art. 28 Rapport davart eveniments actuals  Sch’igl è necessari per rapportar davart eveniments actuals, dastgan vegnir registradas, reproducidas, preschentadas, emessas, derasadas u laschadas percepir autramain las ovras percepidas en quest connex. Cun l’intent d’infurmar davart dumondas actualas dastgan vegnir reproducids, derasads ed emess u retransmess curts extracts d’artitgels da pressa sco er da rapports da radio e da televisiun; l’extract e la funtauna ston vegnir inditgads. Sch’i vegn renvià a l’autur en la funtauna, sto quel medemamain vegnir inditgà.6. chapitel Durada da la protecziun Art. 29 En general  In’ovra è protegida tenor il dretg d’autur, uschespert ch’ella è creada, e quai independentamain dal fatg, sch’ella è fixada sin in purtader u betg. La protecziun s’extingua:a. per programs da computer, 50 onns suenter la mort da l’autur;a. per reproducziuns fotograficas e per reproducziuns d’objects traidimensiunals producidas cun ina procedura sumeglianta a la fotografia, sche las reproducziuns n’han betg in caracter individual, 50 onns suenter la producziun;b. per tut las autras ovras, 70 onns suenter la mort da l’autur. Sch’ins sto supponer che l’autur saja mort dapi passa 50 respectivamain 70 onns, n’exista nagina protecziun pli. Per reproducziuns fotograficas e per reproducziuns d’objects traidimensiunals producidas cun ina procedura sumeglianta a la fotografia n’èn ils artitgels 30 e 31 betg applitgabels, sche las reproducziuns n’han betg in caracter individual. Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10). Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 30 Coauturs  Sche pliras persunas han contribuì a la creaziun d’ina ovra (art. 7), s’extingua la protecziun:a. per programs da computer, 50 onns suenter la mort da la persuna defuncta sco ultima;b. per tut las autras ovras, 70 onns suenter la mort da la persuna defuncta sco ultima. Sche las singulas contribuziuns sa laschan separar, s’extingua la protecziun da las contribuziuns utilisablas independentamain 50 respectivamain 70 onns suenter la mort da l’autur respectiv. En cas da films e d’autras ovras audiovisualas vegn prendì en consideraziun mo il reschissur per calcular la durada da la protecziun. Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10). Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10).Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10).Art. 31 Auturs nunenconuschents  Sche l’autur d’ina ovra è nunenconuschent, s’extingua sia protecziun 70 onns suenter la publicaziun u, sche l’ovra è vegnida publitgada en furniziuns, 70 onns suenter l’ultima furniziun. Sch’i vegn generalmain enconuschent avant la scadenza da quest termin da protecziun, tge persuna che ha creà l’ovra, s’extingua la protecziun:a. per programs da computer 50 onns suenter sia mort;b. per tut las autras ovras 70 onns suenter sia mort.Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10).Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10).Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10).Art. 32 Calculaziun La durada da la protecziun vegn calculada a partir dals 31 da december da quel onn, en il qual è capità l’eveniment decisiv per la calculaziun.3. titel Dretgs da protecziun parents Art. 33 Dretgs d’artists interpretants  Artists interpretants èn persunas natiralas che preschentan in’ovra u ina furma d’expressiun folcloristica ubain che coopereschan artisticamain ad ina tala preschentaziun. Ils artists interpretants han il dretg exclusiv:a. da laschar percepir u da render accessibla lur preschentaziun e sia fixaziun directamain u cun meds d’ina moda u l’autra en in auter lieu ubain uschia, che persunas han access a quella en lieus ed ad uras da lur tscherna;b. d’emetter lur preschentaziun u sia fixaziun via radio, via televisiun u via meds sumegliants, er via conducts, e da retransmetter la preschentaziun gia emessa cun agid d’indrizs tecnics, dals quals il purtader n’è betg l’interpresa d’emissiun oriunda;c. da registrar lur preschentaziun u sia fixaziun sin portatuns, sin videos u sin purtaders da datas e da reproducir talas registraziuns;d. d’offrir, da vender u da derasar autramain exemplars reproducids da lur preschentaziun u da sia fixaziun;e. da laschar percepir lur preschentaziun u sia fixaziun, sche quella vegn emessa, retransmessa u rendida accessibla. Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).Art. 33a Dretgs persunals d’artists interpretants  Ils artists interpretants han il dretg da vegnir renconuschids sco interprets da lur preschentaziuns. La protecziun dals artists interpretants cunter pregiudicaziuns da lur preschentaziuns sa drizza tenor ils artitgels 28–28l dal Cudesch civil svizzer. Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). SR 210Art. 34 Plirs artists interpretants  Sche pliras persunas han cooperà ad ina preschentaziun, han ellas cuminaivlamain ils dretgs da protecziun parents tenor las disposiziuns da l’artitgel 7. Sche artists interpretants sa preschentan sco gruppa cun in num cuminaivel, è la represchentanza ch’è vegnida designada da la gruppa d’artists autorisada da far valair ils dretgs dals commembers. Fin che la gruppa n’ha betg designà ina represchentanza, è quella persuna che ha organisà la preschentaziun, che ha registrà la preschentaziun sin portatun, sin video u sin purtaders da datas u che ha emess la preschentaziun autorisada da far valair ils dretgs. En cas d’ina preschentaziun da chor, d’orchester u da teater dovri il consentiment da las suandantas persunas per l’utilisaziun da la preschentaziun tenor l’artitgel 33:a. dals solists;b. dal dirigent;c. dal reschissur;d. da la represchentanza da la gruppa d’artists tenor l’alinea 2. Tgi che ha il dretg da gestiun per ina preschentaziun sin purtaders da datas, è autorisà da permetter a terzs da render accessibla la preschentaziun registrada uschia, che persunas han access a quella en lieus ed ad uras da lur tscherna. Sch’i mancan disposiziuns statutaras u contractualas correspundentas, vegnan applitgadas per la relaziun tranter las persunas autorisadas tenor ils alineas 2 e 4 ed ils artists ch’ellas represchentan las disposiziuns davart la gestiun senza mandat. Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).Art. 35 Dretg da bunificaziun per l’utilisaziun da portatuns e da videos  Sche portatuns u videos che vegnan vendids sin il martgà, vegnan utilisads per in’emissiun, per ina retransmissiun, per ina recepziun publica (art. 33 al. 2 lit. e) u per ina inscenaziun, han ils artists interpretants il dretg da bunificaziun. Il producent dal purtader da datas duvrà sto vegnir participà commensuradamain a la bunificaziun per ils artists interpretants. Ils dretgs da bunificaziun pon vegnir fatgs valair mo da societads da gestiun admessas. Artists interpretants da l’exteriur che n’han betg lur dimora usitada en Svizra, han il dretg da bunificaziun mo, sche lur stadi da domicil conceda a Svizzers in dretg correspundent.Art. 35a Render accessiblas preschentaziuns en ovras audiovisualas  Tgi che renda accessibla legalmain in’ovra audiovisuala uschia, che persunas han access a quella en lieus ed ad uras da lur tscherna, sto pajar ina bunificaziun als artists che han cooperà a la preschentaziun cuntegnida. Ina bunificaziun na sto betg vegnir pajada, sche:a. ils artists interpretants u ses ertavels gestiuneschan persunalmain il dretg exclusiv; ub. l’ovra audiovisuala è il suandant:1. in purtret d’ina firma, in film industrial, in film da reclama u da promoziun, in gieu da computer, in video musical, ina registraziun d’in concert, in’ovra da servetsch u d’empustaziun d’ina interpresa d’emissiun ubain in’autra ovra schurnalistica da servetsch u d’empustaziun,2. in’ovra d’archiv d’ina interpresa d’emissiun (art. 22a),3. in’ovra orfna (art. 22b). Il dretg da bunificaziun è intransmissibel ed irrenunziabel ed è reservà unicamain als artists interpretants; el remplazza ina bunificaziun per utilisar la preschentaziun tenor ina cunvegna contractuala. El po vegnir fatg valair mo da societads da gestiun admessas. Per lur preschentaziuns en in’ovra audiovisuala che n’è betg vegnida producida d’ina persuna cun domicil u cun sedia en Svizra, han artists interpretants il dretg da bunificaziun mo, sch’er il pajais, en il qual l’ovra audiovisuala è vegnida producida, conceda als artists interpretants in dretg da bunificaziun ch’è suttamess a la gestiun collectiva per render accessibla l’ovra audiovisuala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 36 Dretgs dal producent da portatuns u da videos Il producent da portatuns u da videos ha il dretg exclusiv:a. da reproducir las registraziuns e d’offrir, da vender u da derasar autramain las reproducziuns;b. da render accessiblas las registraziuns cun meds d’ina moda u l’autra uschia, che persunas han access a quellas en lieus ed ad uras da lur tscherna. Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).Art. 37 Dretgs da las interpresas d’emissiun L’interpresa d’emissiun ha il dretg exclusiv:a. da retransmetter sia emissiun;b. da laschar percepir sia emissiun;c. da registrar sia emissiun sin portatuns, sin videos u sin purtaders da datas e da reproducir talas registraziuns;d. d’offrir, da vender u da derasar autramain exemplars reproducids da sia emissiun;e. da render accessibla sia emissiun cun meds d’ina moda u l’autra uschia, che persunas han access a quella en lieus ed ad uras da lur tscherna. Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).Art. 38 Transferiment dals dretgs, execuziun sfurzada e cunfins da la protecziun Las disposiziuns da l’artitgel 12 alinea 1 e da l’artitgel 13 sco er dal 4. e 5. chapitel dal segund titel da questa lescha vegnan applitgadas tenor il senn per ils dretgs dals artists interpretants sco er dals producents da portatuns u da videos e da l’interpresa d’emissiun.Art. 39 Durada da la protecziun  La protecziun cumenza cun la preschentaziun da l’ovra u da la furma d’expressiun folcloristica tras l’artist interpretant, cun la publicaziun dal portatun u dal video ubain cun sia producziun, sch’i n’ha lieu nagina publicaziun; ella scada suenter 70 onns. La protecziun d’ina emissiun cumenza cun sia diffusiun; ella scada suenter 50 onns. Il dretg da vegnir renconuschì sco interpret tenor l’artitgel 33a alinea 1 scada cun la mort da l’artist interpretant, dentant betg avant il temp da protecziun tenor l’alinea 1. La durada da la protecziun vegn calculada a partir dals 31 da december da quel onn, en il qual è capità l’eveniment decisiv per la calculaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).3a. titel Protecziun da mesiras tecnicas e d’infurmaziuns per far valair dretgs Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).Art. 39a Protecziun da mesiras tecnicas  Mesiras tecnicas efficazias per proteger ovras ed auters objects protegids na dastgan betg vegnir guntgidas. Sco mesiras tecnicas efficazias en il senn da l’alinea 1 valan tecnologias ed indrizs sco controllas d’access e da reproducziun, mecanissems da codaziun, mecanissems da distorsiun ed auters mecanissems da transfurmaziun ch’èn destinads ed adattads per impedir u per restrenscher utilisaziuns scumandadas d’ovras e d’auters objects protegids. Igl è scumandà da fabritgar, d’importar, d’offrir, da vender u da derasar autramain, da dar en locaziun, da surlaschar per il diever, da far reclama e da posseder per intents da gudogn indrizs, products u parts integralas sco er da furnir servetschs che:a. èn l’object d’ina promoziun da vendita, d’ina reclama u d’ina commerzialisaziun cun l’intent da guntgir mesiras tecnicas efficazias;b. han – abstrahà da guntgir mesiras tecnicas efficazias – mo in intent u in niz economic limità; uc. vegnan sviluppads, fabritgads, adattads u furnids principalmain per pussibilitar u per facilitar da guntgir mesiras tecnicas efficazias. Il scumond da guntgida na po betg vegnir fatg valair envers quellas persunas che guntgeschan mesiras tecnicas efficazias exclusivamain per in’utilisaziun permessa legalmain.Art. 39b Post d’observaziun per mesiras tecnicas  Il Cussegl federal installescha in post spezialisà che:a. observa las consequenzas da las mesiras tecnicas tenor l’artitgel 39a alinea 2 per ils cunfins dal dretg d’autur ch’èn reglads en ils artitgels 19–28 e rapporta en chaussa;b. serva sco post da contact tranter ils circuls d’utilisaders e da consuments sco er ils applitgaders da mesiras tecnicas e promova soluziuns colleghialas. Il Cussegl federal regla ils detagls da las incumbensas e da l’organisaziun dal post spezialisà. Sche l’interess public che vegn protegì da las restricziuns dal dretg d’autur pretenda quai, po el prevair ch’il post spezialisà prendia mesiras.Art. 39c Protecziun d’infurmaziuns per far valair dretgs  Infurmaziuns per far valair dretgs d’autur e dretgs da protecziun parents na dastgan betg vegnir allontanadas u midadas. Protegidas èn infurmaziuns electronicas per identifitgar ovras ed auters objects protegids ubain infurmaziuns davart modalitads e cundiziuns d’utilisaziun sco cifras u codes che represchentan talas infurmaziuns, sch’in tal element d’infurmaziun:a. è fixà vi d’in portatun, vi d’in video u vi d’in purtader da datas; ub. cumpara en connex cun ina reproducziun incorporala d’ina ovra u d’in auter object protegì. Ovras u auters objects protegids, dals quals èn vegnidas allontanadas u midadas infurmaziuns per far valair dretgs d’autur e dretgs da protecziun parents, na dastgan betg vegnir reproducids, importads, offrids, vendids u derasads autramain, emess, laschads percepir u rendids accessibels en questa furma.3b. titel Obligaziun dals purschiders da servetschs da hosting en l’internet che arcunan infurmaziuns endatadas dals utilisaders Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 39d Il purschider d’in servetsch da hosting en l’internet che arcuna infurmaziuns endatadas dals utilisaders, è obligà d’impedir ch’ina ovra u in auter object protegì vegnia rendì accessibel danovamain en moda illegala cun agid da ses servetsch, sche las suandantas premissas èn ademplidas:a. l’ovra u l’auter object protegì è gia vegnì rendì accessibel en moda illegala sur il medem servetsch da hosting en l’internet;b. il purschider è vegnì rendì attent a la violaziun dal dretg;c. il servetsch da hosting en l’internet ha stgaffì in privel particular per talas violaziuns dal dretg, en spezial tras ina moda da funcziun u tras in’orientaziun economica che favurisescha violaziuns dal dretg. Il purschider sto prender las mesiras che pon vegnir pretendidas dad el en reguard tecnic ed economic resguardond in privel da talas violaziuns dal dretg.4. titel Societads da gestiun 1. chapitel Secturs da gestiun ch’èn suttamess a la surveglianza da la ConfederaziunArt. 40 A la surveglianza da la Confederaziun èn suttamess:a. la gestiun dals dretgs exclusivs per l’inscenaziun e per l’emissiun d’ovras da musica betg teatralas e per la producziun da portatuns u da videos da talas ovras;a. il far valair dretgs exclusivs tenor ils artitgels 22, 22a–22c e 24b;b. il far valair ils dretgs da bunificaziun tenor ils artitgels 13, 13a, 20, 24c, 35 e 35a. Il Cussegl federal po suttametter ulteriurs secturs da gestiun a la surveglianza da la Confederaziun, sche l’interess public pretenda quai. La gestiun persunala dals dretgs exclusivs tenor l’alinea 1 litera a tras l’autur u tras ses ertavels n’è betg suttamessa a la surveglianza da la Confederaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2421; BBl 2006 3389). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).2. chapitel Permissiun Art. 41 Princip Tgi che gestiunescha dretgs ch’èn suttamess a la surveglianza da la Confederaziun dovra ina permissiun da l’Institut da proprietad intellectuala (IPI). Expressiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir text.Art. 42 Premissas  Permissiuns survegnan mo societads da gestiun:a. ch’èn vegnids fundadas tenor dretg svizzer, che han lur sedia en Svizra e che mainan lur fatschentas da la Svizra anora;b. che han sco intent principal la gestiun da dretgs d’autur u d’auters dretgs da protecziun parents;c. ch’èn avertas per tut ils titulars da dretgs;d. che concedan als auturs ed als artists interpretants in dretg da cundecisiun adequat;e. che garanteschan l’observaziun da las prescripziuns legalas, particularmain sin fundament da lur statuts;f. che laschan spetgar ina gestiun efficazia ed economica. Per regla vegn concedida ina permissiun mintgamai mo ad ina societad per categoria d’ovras e per ils dretgs da protecziun parents.Art. 43 Durada; publicaziun  La permissiun vegn concedida per 5 onns; ella po mintgamai vegnir prolungada per 5 ulteriurs onns. La concessiun, la prolungaziun, la midada, la privaziun e la nunprolungaziun da la permissiun vegnan publitgadas.2a. chapitel  Licenzas collectivas extendidas Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). Art. 43a Per utilisar in dumber pli grond d’ovras publitgadas e da prestaziuns protegidas po ina societad da gestiun exercitar ils dretgs exclusivs er per titulars da dretgs ch’ella na represchenta betg, en cas ch’ella n’è betg suttamessa a l’obligaziun da permissiun tenor l’artitgel 41 per gestiunar quests dretgs, uschenavant che las suandantas premissas èn ademplidas:a. l’utilisaziun licenziada na pregiuditgescha betg la gestiun normala d’ovras e da prestaziuns protegidas;b. en il champ d’applicaziun da la licenza represchenta la societad da gestiun in dumber relevant da titulars da dretgs. Ovras che sa chattan en inventaris da bibliotecas, d’archivs u d’autras instituziuns da memoria publicas u accessiblas a la publicitad valan sco publitgadas en il senn da l’alinea 1. Las societads da gestiun rendan enconuschent en moda adequata las licenzas collectivas extendidas avant lur entrada en vigur, en spezial cun publitgar quellas en in lieu facilmain accessibel e chattabel. Ils titulars da dretgs ed ils titulars d’ina licenza exclusiva pon pretender che la societad da gestiun, che conceda ina licenza collectiva extendida, excludia lur dretgs d’ina tscherta licenza collectiva; l’applitgabladad da questa licenza collectiva sin las ovras u sin las prestaziuns protegidas respectivas finescha cun l’entrada da la decleraziun d’exclusiun. Per las licenzas collectivas extendidas n’èn applitgablas ni las prescripziuns davart las tariffas (art. 46 e 47) ni las prescripziuns davart la surveglianza da las tariffas (art. 55–60); percunter ston retgavs da questas gestiuns vegnir repartids tenor ils princips da l’artitgel 49. La gestiun sin basa da quest artitgel è suttamessa a l’obligaziun da dar infurmaziuns e da render quint (art. 50) ed a la surveglianza da la gestiun (art. 52–54).3. chapitel Obligaziuns da las societads da gestiun Art. 44 Obligaziun da gestiun Las societads da gestiun èn obligadas envers ils titulars dals dretgs da far valair ils dretgs che tutgan a lur champ d’activitad.Art. 45 Princips da la gestiun  Las societads da gestiun ston manar lur fatschentas tenor ils princips d’ina administraziun ordinada ed economica. Ellas ston procurar che la gestiun haja lieu tenor reglas fixas e tenor il princip dal tractament egual. Ellas na dastgan betg prender en mira in agen gudogn. Sche pussaivel fan ellas contracts da reciprocadad cun societads da gestiun da l’exteriur.Art. 46 Obligaziun d’applitgar ina tariffa  Las societads da gestiun fixeschan tariffas per cuvrir las bunificaziuns ch’ellas pretendan. Ellas contracteschan davart la concepziun da las singulas tariffas cun las associaziuns che represchentan ils utilisaders. Ellas suttamettan las tariffas a la Cumissiun arbitradra (art. 55) per l’approvaziun e publitgeschan las tariffas approvadas.Art. 47 Tariffa cuminaivla  Sche pliras societads da gestiun èn activas en il medem sectur d’utilisaziun, fixeschan ellas ina tariffa cuminaivla tenor princips unitars per mintga utilisaziun d’ovras u da preschentaziuns e designeschan ina dad ellas sco post d’incassament cuminaivel. Il Cussegl federal po decretar ulteriuras prescripziuns concernent lur collavuraziun.Art. 48 Basas da la repartiziun  Las societads da gestiun èn obligadas da fixar in reglament da repartiziun e da suttametter quel al IPI per l’approvaziun. Cun il consentiment da l’organ suprem da la societad pon parts dal retgav da gestiun vegnir duvradas per il provediment social e per ina promoziun adequata da la cultura. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 49 Repartiziun dal retgav da gestiun  Las societads da gestiun ston reparter il retgav da gestiun a norma dal retgav da las singulas ovras e preschentaziuns. Ellas ston far tut ils sforzs pretendibels per eruir las persunas autorisadas. Sche questa repartiziun è colliada cun custs insupportabels, dastgan las societads da gestiun stimar la dimensiun dal retgav; las stimaziuns ston sa basar sin aspects controllabels ed adequats. Il retgav sto vegnir repartì tranter ils titulars oriunds dal dretg ed autras persunas autorisadas uschia, ch’i resta per regla ina part adequata als auturs ed als artists interpretants. In’autra repartiziun è admessa, sch’ils custs fissan insupportabels. Il reglament da repartiziun n’annullescha betg cunvegnas contractualas dals titulars oriunds dal dretg cun terzs.Art. 50 Obligaziun da dar infurmaziuns e da render quint Las societads da gestiun ston dar al IPI tut las infurmaziuns e metter a disposiziun tut ils documents ch’èn necessaris per exequir la surveglianza sco er preschentar mintga onn in rapport da gestiun davart lur activitads. Expressiun tenor la cifra I al. 1 da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). Questa midada è vegnida fatga en las disposiziuns numnadas en la AS.4. chapitel Obligaziun da dar infurmaziuns a las societads da gestiun Art. 51 Sch’igl è pretendibel, ston ils utilisaders d’ovras dar a las societads da gestiun – en ina furma che correspunda al stadi da la tecnica e che permetta d’elavurar automaticamain las datas – tut las infurmaziuns che quellas dovran per concepir e per applitgar las tariffas sco er per reparter il retgav. Las societads da gestiun èn autorisadas da barattar ina cun l’autra las infurmaziuns ch’ellas han survegnì tenor quest artitgel, uschenavant che quai è necessari per exequir lur activitad. Las societads da gestiun èn obligadas da mantegnair secrets da fatschenta. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).5. chapitel Surveglianza da las societads da gestiun 1. secziun Surveglianza da la gestiun Art. 52 Autoritad da surveglianza Il IPI surveglia las societads da gestiun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 53 Dimensiun da la surveglianza  Il IPI surveglia la gestiun da las societads da gestiun e procura che quellas adempleschian lur obligaziuns. El examinescha ed approvescha il rapport da gestiun. El po decretar directivas davart l’obligaziun da dar infurmaziuns (art. 50). Per exequir ses dretgs po el er consultar incumbensads che n’appartegnan betg a l’administraziun federala; quels èn suttamess a l’obligaziun da discreziun.Art. 54 Mesiras en cas da violaziun da las obligaziuns  Sch’ina societad da gestiun n’ademplescha betg sias obligaziuns, fixescha il IPI in termin adequat per restabilir il stadi legal; sch’il termin na vegn betg observà, prenda el las mesiras necessarias. Sch’ina disposiziun na vegn betg exequida, po il IPI restrenscher u retrair la permissiun, suenter ina smanatscha correspundenta. Il IPI po publitgar sin donn e cust da la societad da gestiun disposiziuns ch’èn entradas en vigur.2. secziun Surveglianza da las tariffas Art. 55 Cumissiun arbitradra federala per la gestiun da dretgs d’autur e da dretgs parents  La Cumissiun arbitradra federala per la gestiun da dretgs d’autur e da dretgs parents (Cumissiun arbitradra) è cumpetenta per approvar las tariffas da las societads da gestiun (art. 46). Il Cussegl federal elegia ils commembers. El regla l’organisaziun e la procedura da la Cumissiun arbitradra en il rom da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. La Cumissiun arbitradra n’accepta naginas directivas per prender sias decisiuns; il persunal dal secretariat da la cumissiun è suttamess per questa activitad al president da la cumissiun.SR 172.021Art. 56 Cumposiziun da la Cumissiun arbitradra  La Cumissiun arbitradra consista dal president, da dus commembers assessurs, da dus substituts sco er d’ulteriurs commembers. Ils ulteriurs commembers vegnan proponids da las societads da gestiun e da las associaziuns che represchentan ils utilisaders d’ovras e da preschentaziuns.Art. 57 Cumposiziun per prender decisiuns  La Cumissiun arbitradra decida cun tschintg commembers: il president, dus commembers assessurs e dus ulteriurs commembers. Il president designescha per mintga fatschenta ils dus ulteriurs commembers che ston esser cumpetents en chaussa. El sto resguardar mintgamai in commember elegì sin proposta da las societads da gestiun ed in commember elegì sin proposta da las associaziuns d’utilisaders. L’appartegnientscha d’in commember cumpetent ad ina societad da gestiun u ad in’associaziun d’utilisaders n’è per sai betg in motiv da recusaziun.Art. 58 Surveglianza administrativa  Il Departament federal da giustia e polizia è l’autoritad da surveglianza administrativa da la Cumissiun arbitradra. La Cumissiun arbitradra suttametta mintga onn in rapport da gestiun al departament.Art. 59 Approvaziun da las tariffas  La Cumissiun arbitradra approvescha ina tariffa ch’è vegnida suttamessa ad ella, sche la structura e las singulas disposiziuns èn cunvegnentas. Suenter avair tadlà las societads da gestiun e las associaziuns d’utilisaders ch’èn participadas a la procedura (art. 46 al. 2) po ella far midadas. Las tariffas approvadas cun vigur legala èn liantas per las dretgiras.Art. 60 Princip da la commensurabladad  Per fixar la bunificaziun ston vegnir resguardads:a. il gudogn che resulta da l’utilisaziun da l’ovra, da la preschentaziun, dal portatun, dal video ubain da l’emissiun u – subsidiarmain – ils custs ch’èn colliads cun l’utilisaziun;b. il tip ed il dumber da las ovras, da las preschentaziuns, dals portatuns, dals videos ubain da las emissiuns utilisadas;c. la relaziun d’ovras, da preschentaziuns, da portatuns, da videos ubain d’emissiuns protegidas envers ovras, preschentaziuns, portatuns, videos ubain emissiuns betg protegidas sco er envers autras prestaziuns. La bunificaziun importa per regla maximalmain 10 pertschient dal gudogn u dals custs d’utilisaziun per ils dretgs d’autur e maximalmain 3 pertschient per ils dretgs da protecziun parents; ella sto dentant vegnir fixada uschia, che las persunas autorisadas survegnan ina indemnisaziun commensurada en cas d’ina gestiun economica. Las utilisaziuns d’ovras tenor l’artitgel 19 alinea 1 litera b ston vegnir suttamessas a tariffas preferenzialas. La locaziun d’exemplars da l’ovra tenor l’artitgel 13 tras bibliotecas publicas u accessiblas a la publicitad sto vegnir suttamessa a tariffas preferenzialas, per che questas instituziuns possian ademplir lur incarica d’intermediar e da derasar savida. Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).5. titel Protecziun giuridica 1. chapitel Protecziun civila Art. 61 Plant da constataziun Tgi che cumprova in interess legitim, po purtar plant per laschar constatar, sch’in dretg u ina relaziun giuridica tenor questa lescha è avant maun u betg.Art. 62 Plants da prestaziun  Tgi che vegn violà u periclità en ses dretg d’autur u en ses dretg da protecziun parents, po pretender da la dretgira:a. da scumandar ina violaziun smanatschanta;b. d’eliminar ina violaziun existenta;c. d’obligar la partida accusada d’inditgar la derivanza e la quantitad dals objects ch’èn vegnids producids u mess en circulaziun en moda illegala e che sa chattan en ses possess sco er da numnar ils adressats e la dimensiun d’ina surdada a cumpraders commerzials. Ina periclitaziun da dretgs d’autur u da dretgs da protecziun parents è avant maun en spezial en cas d’acziuns tenor ils artitgels 39a alineas 1 e 3, 39c alineas 1 e 3 sco er en cas da violaziun da las obligaziuns tenor l’artitgel 39d. Resalvads restan ils plants a norma dal Dretg d’obligaziuns sin indemnisaziun dal donn, sin satisfacziun sco er sin consegna d’in gudogn tenor las disposiziuns davart la gestiun senza mandat. Tgi che dispona d’ina licenza exclusiva, po sez purtar plant, nun che quai saja vegnì exclus explicitamain en il contract da licenza. Tut ils titulars da licenzas pon sa participar ad in plant da violaziun per far valair lur agen donn. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1). Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).SR 220 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).Art. 63 Confiscaziun en la procedura civila  La dretgira po ordinar la confiscaziun e la gestiun u la destrucziun dals objects producids en moda illegala ubain dals indrizs, apparats ed ulteriurs meds che servan principalmain a lur producziun. Exceptadas èn ovras architectonicas gia realisadas. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).Art. 64 Abolì tras la cifra II 9 da l’agiunta I dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Art. 65 Mesiras preventivas Tgi che dumonda l’ordinaziun da mesiras preventivas po pretender en spezial che la dretgira ordineschia mesiras:a. per segirar las cumprovas;b. per eruir la derivanza d’objects producids u mess en circulaziun en moda illegala;c. per mantegnair il stadi existent; u d. per exequir da maniera provisorica pretensiuns d’omissiun e d’eliminaziun. Versiun tenor la cifra II 9 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).Art. 66 Publicaziun da la sentenzia Sin dumonda da la partida che ha gudagnà po la dretgira ordinar che la sentenzia vegnia publitgada sin donn e cust da l’autra partida. La dretgira fixescha la moda e la dimensiun da la publicaziun.Art. 66a Communicaziun da sentenzias Las dretgiras tramettan gratuitamain al IPI ina copia cumpletta da sentenzias cun vigur legala. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).2. chapitel Disposiziuns penalas Art. 67 Violaziun dal dretg d’autur  Sin dumonda da la persuna ch’è vegnida violada en ses dretgs vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar, tgi che fa intenziunadamain e senza dretg il suandant:a. utilisescha in’ovra sut ina faussa designaziun u sut ina designaziun differenta da quella che l’autur ha fixà;b. publitgescha in’ovra;c. mida in’ovra;d. utilisescha in’ovra per crear in’ovra da segund maun;e. producescha en ina moda u l’autra exemplars d’ina ovra;f. offra, venda u derasa autramain exemplars d’ina ovra;g. recitescha, inscenescha u preschenta directamain u cun meds d’ina moda u l’autra in’ovra u lascha percepir in’ovra en in auter lieu;g. renda accessibla in’ovra cun meds d’ina moda u l’autra uschia, che persunas han access a quella en lieus ed ad uras da lur tscherna;h. emetta in’ovra via radio, via televisiun u via meds sumegliants, er via conducts, u retransmetta in’ovra gia emessa cun agid d’indrizs tecnics, dals quals il purtader n’è betg l’interpresa d’emissiun oriunda;i. lascha percepir in’ovra ch’è vegnida rendida accessibla, emessa u retransmessa;k. refusa d’inditgar a l’autoritad cumpetenta la derivanza e la quantitad dals objects ch’èn vegnids producids u mess en circulaziun en moda illegala e che sa chattan en ses possess sco er da numnar ils adressats e la dimensiun d’ina surdada a cumpraders commerzials;l. affitta in program da computer. Tgi che ha commess a titel professiunal in fatg tenor l’alinea 1, vegn persequità d’uffizi. Il chastì è in chasti da detenziun da fin 5 onns u in chasti pecuniar. ...  Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1). Abolì la terza frasa tras la cifra I 4 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).Art. 68 Omissiun da l’indicaziun da la funtauna Tgi che tralascha intenziunadamain d’inditgar la funtauna utilisada e – sche quel vegn numnà en la funtauna – l’autur en ils cas previs da la lescha (art. 25 e 28), vegn chastià cun ina multa sin dumonda da la persuna ch’è vegnida violada en ses dretgs.Art. 69 Violaziun da dretgs da protecziun parents  Sin dumonda da la persuna ch’è vegnida violada en ses dretgs vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar, tgi che fa intenziunadamain e senza dretg il suandant:a. emetta ina preschentaziun d’ina ovra via radio, via televisiun u via proceduras sumegliantas, er via conducts;b. registrescha ina preschentaziun d’ina ovra sin portatuns, sin videos u sin purtaders da datas;c. offra, venda u derasa autramain copias d’ina preschentaziun d’ina ovra;d. retransmetta ina preschentaziun d’ina ovra gia emessa cun agid d’indrizs tecnics, dals quals il purtader n’è betg l’interpresa d’emissiun oriunda;e. lascha percepir ina preschentaziun d’ina ovra ch’è vegnida rendida accessibla, emessa u retransmessa;e. utilisescha ina preschentaziun d’ina ovra sut in fauss num d’artist u sut in num d’artist different da quel che l’artist interpretant ha fixà;e. renda accessibel ina preschentaziun d’ina ovra, in portatun, in video u in’emissiun cun meds d’ina moda u l’autra uschia, che persunas han access a quella u a quel en lieus ed ad uras da lur tscherna;f. reproducescha in portatun u in video, offra, venda u derasa autramain ils exemplars reproducids;g. retransmetta in’emissiun;h. registrescha in’emissiun sin portatuns, sin videos u sin purtaders da datas;i. reproducescha in’emissiun registrada sin portatuns, sin videos u sin purtaders da datas u derasa tals exemplars reproducids;k. refusa d’inditgar a l’autoritad cumpetenta la derivanza e la quantitad dals purtaders d’ina prestaziun protegida tenor ils artitgels 33, 36 u 37 ch’èn vegnids producids u mess en circulaziun en moda illegala e che sa chattan en ses possess sco er da numnar ils adressats e la dimensiun d’ina surdada a cumpraders commerzials. Tgi che ha commess a titel professiunal in fatg tenor l’alinea 1, vegn persequità d’uffizi. Il chastì è in chasti da detenziun da fin 5 onns u in chasti pecuniar. ...  Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1). Abolì la terza frasa tras la cifra I 4 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).Art. 69a Violaziun da la protecziun da mesiras tecnicas e d’infurmaziuns per far valair dretgs  Sin dumonda da la persuna ch’è vegnida violada en sia protecziun vegn chastià cun ina multa, tgi che fa intenziunadamain e senza dretg il suandant:a. guntgescha mesiras tecnicas efficazias tenor l’artitgel 39a alinea 2 cun l’intenziun d’utilisar ovras u auters objects protegids en moda legalmain scumandada;b. fabritgescha, importa, offra, venda u derasa autramain, affitta, surlascha per il diever, fa reclama u posseda per intents da gudogn indrizs, products u parts integralas ubain furnescha servetschs che:1. èn l’object d’ina promoziun da vendita, d’ina reclama u d’ina commerzialisaziun cun l’intent da guntgir mesiras tecnicas efficazias,2. han – abstrahà da guntgir mesiras tecnicas efficazias – mo in intent u in niz economic limità, u3. vegnan sviluppads, fabritgads, adattads u furnids principalmain per pussibilitar u per facilitar da guntgir mesiras tecnicas efficazias;c. allontanescha u mida infurmaziuns electronicas per far valair dretgs d’autur u dretgs da protecziun parents tenor l’artitgel 39c alinea 2;d. reproducescha, importa, offra, venda u derasa autramain, emetta, lascha percepir u renda accessibels ovras u auters objects protegids, dals quals èn vegnidas allontanadas u midadas infurmaziuns per far valair dretgs tenor l’artitgel 39c alinea 2. Tgi che ha commess a titel professiunal in fatg tenor l’alinea 1, vegn persequità d’uffizi. Il chastì è in chasti da detenziun da fin 1 onn u in chasti pecuniar. Acziuns tenor l’alinea 1 literas c e d èn mo chastiablas, sch’ellas vegnan commessas d’ina persuna che sa u sto savair tenor las circumstanzas ch’ella incitescha, pussibilitescha, facilitescha u dissimulescha qua tras la violaziun d’in dretg d’autur u d’in dretg da protecziun parent. Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2497; BBl 2006 3389).Art. 70 Far valair dretgs en moda scumandada Tgi che fa valair senza la permissiun necessaria (art. 41) dretgs d’autur u dretgs da protecziun parents, dals quals la gestiun è suttamessa a la surveglianza da la Confederaziun (art. 40), vegn chastià cun multa. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).Art. 71 Cuntravenziuns commessas en interpresas Per cuntravenziuns commessas en interpresas, tras incumbensads e tras sumegliants èn applitgabels ils artitgels 6 e 7 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ.SR 313.0Art. 72 Confiscaziun en la procedura penala Ovras architectonicas gia realisadas na pon betg vegnir confiscadas tenor l’artitgel 69 dal Cudesch penal svizzer. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1). SR 311.0Art. 73 Persecuziun penala  La persecuziun penala è chaussa dals chantuns. Cuntravenziuns tenor l’artitgel 70 vegnan persequitadas e giuditgadas dal IPI tenor la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ.SR 313.03. chapitel Recurs tar il Tribunal administrativ federal Versiun tenor la cifra 19 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). Art. 74 Cunter las disposiziuns dal IPI e da la Cumissiun arbitradra poi vegnir fatg recurs tar il Tribunal administrativ federal. La procedura da recurs davant il Tribunal administrativ federal sa drizza tenor la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal e tenor la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa (LFPA). Resalvadas restan las suandantas excepziuns:a. recurs cunter disposiziuns da la Cumissiun arbitradra n’han nagin effect suspensiv; ina concessiun da l’effect suspensiv en il cas singul è exclusa;b. l’artitgel 53 LFPA n’è betg applitgabel;c. per inoltrar ina consultaziun fixescha il Tribunal administrativ federal in termin da maximalmain 30 dis; quest termin na po betg vegnir prolungà;d. in’ulteriura correspundenza tenor l’artitgel 57 alinea 2 LFPA n’ha per regla betg lieu. SR 173.32 SR 172.021 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).4. chapitel Agid da l’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins Versiun tenor la cifra I 1 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743).Art. 75 Denunzia da rauba suspectusa  L’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins (UDSC) è autorisà d’infurmar ils titulars dals dretgs d’autur u dals dretgs da protecziun parents sco er las societads da gestiun admessas, sch’igl exista in suspect d’in import, export u transit imminent da rauba, da la quala la derasaziun cuntrafa a la legislaziun ch’è en vigur en Svizra davart il dretg d’autur u davart ils dretgs da protecziun parents. En quest cas è il UDSC autorisà da retegnair la rauba durant 3 dis da lavur, per che las persunas autorisadas possian far ina dumonda tenor l’artitgel 76 alinea 1. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1). Versiun tenor la cifra I 1 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743). Expressiun tenor la cifra I 1 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.Art. 76 Dumonda d’agid  Sche titulars da dretgs d’autur u da dretgs da protecziun parents respectivamain titulars da licenzas cun dretg da purtar plant u ina societad da gestiun admessa han indizis concrets per in apport imminent da rauba, da la quala la derasaziun cuntrafa a la legislaziun ch’è en vigur en Svizra davart il dretg d’autur u davart ils dretgs da protecziun parents, en il territori da duana svizzer u or dal territori da duana svizzer, pon els pretender en scrit tar il UDSC da refusar da dar liber la rauba. Ils petents ston furnir al UDSC tut las indicaziuns utilas e disponiblas che quel dovra per pudair decider davart la dumonda. Els al surdattan en spezial ina descripziun exacta da la rauba. Il UDSC decida definitivamain davart la dumonda. El po incassar ina taxa per cuvrir ils custs administrativs. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).Art. 77 Retenziun da rauba  Sch’il UDSC ha – sin basa d’ina dumonda tenor l’artitgel 76 alinea 1 – in suspect motivà che l’apport da rauba en il territori da duana svizzer u or dal territori da duana svizzer cuntrafetschia a la legislaziun ch’è en vigur en Svizra davart il dretg d’autur u davart ils dretgs da protecziun parents, communitgescha el quai d’ina vart al petent e da l’autra vart al declerant, al possessur u al proprietari da la rauba. Il UDSC retegna la rauba fin maximalmain 10 dis da lavur a partir dal mument da la communicaziun tenor l’alinea 1, per ch’il petent possia effectuar mesiras preventivas. En cas motivads po el retegnair la rauba durant maximalmain 10 ulteriurs dis da lavur. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533).Art. 77a Emprovas u musters  Durant che la rauba vegn retegnida, è il UDSC autorisà da surdar u da trametter al petent sin dumonda emprovas u musters per l’examinaziun u d’al permetter d’inspectar la rauba retegnida. Las emprovas u ils musters vegnan prelevads e tramess sin donn e cust dal petent. Suenter che l’examinaziun è fatga, ston las emprovas u ils musters vegnir restituids, sche quai è raschunaivel. Sche las emprovas u ils musters restan tar il petent, èn els suttamess a las disposiziuns da la legislaziun da duana. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).Art. 77b Protecziun da secrets da fabricaziun e da fatschenta  Ensemen cun la communicaziun tenor l’artitgel 77 alinea 1 infurmescha il UDSC il declerant, il possessur u il proprietari da la rauba davart in’eventuala surdada d’emprovas u da musters respectivamain davart la pussaivladad d’ina inspecziun tenor l’artitgel 77a alinea 1. Per proteger ses secrets da fabricaziun u da fatschenta po il declerant, il possessur u il proprietari pretender dad esser preschent a chaschun da l’inspecziun. Sin dumonda motivada dal declerant, dal possessur u dal proprietari po il UDSC refusar la surdada d’emprovas u da musters. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).Art. 77c Dumonda da destruir la rauba  Ensemen cun la dumonda tenor l’artitgel 76 alinea 1 po il petent pretender en scrit ch’il UDSC destrueschia la rauba. Sch’i vegn fatga ina dumonda da destruir la rauba, communitgescha il UDSC quai al declerant, al possessur u al proprietari da la rauba en il rom da la communicaziun tenor l’artitgel 77 alinea 1. La dumonda da destruir la rauba na chaschuna betg ina prolungaziun dals termins tenor l’artitgel 77 alineas 2 e 3 per effectuar mesiras preventivas. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).Art. 77d Consentiment  Per destruir la rauba dovri il consentiment dal declerant, dal possessur u dal proprietari. Il consentiment vala sco concedì, sch’il declerant, il possessur u il proprietari na refusa betg la destrucziun entaifer ils termins da l’artitgel 77 alineas 2 e 3. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).Art. 77e Meds da cumprova Avant che destruir la rauba preleva il UDSC emprovas u musters e tegna en salv quels sco meds da cumprova en vista ad eventuals plants sin indemnisaziun dal donn. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).Art. 77f Indemnisaziun dal donn  Sche la destrucziun da la rauba sa mussa sco nunmotivada, stat unicamain il petent bun per il donn resultà. Sch’il declerant, il possessur u il proprietari ha dà ses consentiment en scrit a la destrucziun, na resultan nagins dretgs d’indemnisaziun dal donn envers il petent, er betg sche la destrucziun sa mussa pli tard sco nunmotivada. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).Art. 77g Custs  La rauba vegn destruida sin donn e cust dal petent. Davart ils custs per prelevar e per tegnair en salv emprovas u musters tenor l’artitgel 77e decida la dretgira en connex cun il giudicament dals dretgs d’indemnisaziun dal donn tenor l’artitgel 77f alinea 1. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).Art. 77h Decleraziun da responsabladad ed indemnisaziun dal donn  Sch’igl è da temair che la retenziun da la rauba chaschunia in donn, po il UDSC suttametter la retenziun a la cundiziun ch’il petent al dettia ina decleraziun da responsabladad. Empè da questa decleraziun po il UDSC pretender dal petent – en cas motivads – ina garanzia adequata. Il petent sto remplazzar il donn ch’è resultà cun retegnair la rauba e cun prelevar emprovas u musters, sche mesiras preventivas na vegnan betg ordinadas u sa mussan sco nunmotivadas. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).5a. titel Elavuraziun da datas persunalas cun l’intent da purtar in plant penal u da far ina denunzia penala Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 77i Ils titulars da dretgs che vegnan violads en lur dretgs d’autur u en lur dretgs da protecziun parents dastgan elavurar datas persunalas, uschenavant che quai è necessari per purtar in plant penal u per far ina denunzia penala e premess ch’els possian acceder en moda legala a questas datas. Els dastgan duvrar questas datas er per far valair pretensiuns da dretg civil sin via d’adesiun u per far valair talas pretensiuns suenter che la procedura penala è terminada. Els ston render enconuschent l’intent da l’elavuraziun da datas, il gener da las datas elavuradas e la dimensiun da l’elavuraziun da datas. Els na dastgan betg colliar datas persunalas tenor l’alinea 1 cun datas ch’èn vegnidas rimnadas per auters intents.6. titel Disposiziuns finalas 1. chapitel Execuziun ed aboliziun dal dretg vertent Art. 78 Disposiziuns executivas Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas.Art. 79 Aboliziun da leschas federalas Abolidas vegnan:a. la Lescha federala dals 7 da december 1922 davart il dretg d’autur sin ovras litteraras ed artisticas;b. la Lescha federala dals 25 da settember 1940 davart la gestiun da dretgs d’autur.[BS 2 817; AS 1955 855][BS 2 834]2. chapitel Disposiziuns transitoricas Art. 80 Objects protegids existents  Questa lescha vala er per ovras, per preschentaziuns, per portatuns, per videos u per emissiuns ch’èn vegnids creads avant sia entrada en vigur. Sche l’utilisaziun d’ina ovra, d’ina preschentaziun, d’in portatun, d’in video u d’ina emissiun, che fiss illegala tenor questa lescha, era permessa fin ussa, dastga questa utilisaziun vegnir terminada, sch’ella era vegnida cumenzada avant l’entrada en vigur da questa lescha.Art. 81 Contracts existents  Contracts davart dretgs d’autur u dretgs da protecziun parents, concludids avant l’entrada en vigur da questa lescha, sco er disposiziuns prendidas sin basa da talas contracts mantegnan lur effect tenor il dretg vertent. Sch’i n’è fixà nagut auter, n’èn quests contracts betg applitgabels per dretgs che vegnan stgaffids pir tras questa lescha. Ils artitgels 13a e 35a n’èn betg applitgabels per contracts ch’èn vegnids concludids avant l’entrada en vigur da la midada dals 27 da settember 2019. Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).Art. 81a Dretg da titulars da licenzas da purtar plant Ils artitgels 62 alinea 3 e 65 alinea 5 èn applitgabels mo per contracts da licenza ch’èn vegnids concludids u confermads suenter l’entrada en vigur da la midada dals 22 da zercladur 2007 da questa lescha. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2551; BBl 2006 1).Art. 82 Permissiuns per la gestiun da dretgs d’autur Las societads da gestiun admessas tenor la Lescha federala dals 25 da settember 1940 davart la gestiun da dretgs d’autur ston dumandar ina nova permissiun (art. 41) entaifer 6 mais suenter l’entrada en vigur da questa lescha.[BS 2 834]Art. 83 Tariffas  Tariffas da las societads da gestiun concessiunadas ch’eran vegnidas approvadas tenor il dretg vegl, restan en vigur fin a la scadenza da lur durada da valaivladad. Bunificaziuns tenor ils artitgels 13, 20 e 35 vegnan debitadas a partir da l’entrada en vigur da questa lescha; ellas pon vegnir fatgas valair a partir da l’approvaziun da la tariffa correspundenta.3. chapitel Referendum ed entrada en vigur Art. 84 Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da fanadur 1993Art. 74 al. 1: 1. da schaner 1994.COCF dals 26 d’avr. 1993.