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Demande d’exonération des personnes morales qui poursuivent des buts d'utilité publique
Toute personne physique ou morale est en principe soumise à l’impôt. Néanmoins, des entités juridiques constituées en la forme d'associations, fondations et autres personnes morales peuvent être exonérées des impôts directs si elles remplissent certaines conditions. Tel est le cas notamment lorsqu'elles poursuivent des buts d'utilité publique.
Une activité d'utilité publique est une activité exercée dans un but d’intérêt général qui mérite d’être encouragée d’après la conception d’une partie importante de la population au moyen de l’exonération fiscale. Outre un intérêt général, l’exonération exige également des animateurs de l'entité qu'ils agissent sans rechercher d'avantages personnels (élément de désintéressement). Si des buts économiques sont poursuivis, il n’y a alors aucun désintéressement et une exonération en vertu d’une activité d'utilité publique est exclue. A cet égard, une activité commerciale peut être poursuivie, mais cette dernière doit clairement être secondaire au but d’utilité publique.
Au vu des privilèges fiscaux liés à une telle exonération, il appartient à l'Administration cantonale des impôts de décider si l'activité déployée par l'entité en question relève effectivement de l'utilité publique ou non. Une telle décision doit être prise en toute connaissance de cause, ce qui n'est jamais aisé, la notion d'utilité publique recoupant à la fois des éléments objectifs et subjectifs. La situation est d'autant plus difficile lorsque la demande d'exonération est formulée avant même qu'une quelconque activité soit effectivement déployée ou avant même que la personne morale ne soit formellement constituée.
Cette page a pour but de fournir des indications pratiques et concrètes en vue de faciliter le dépôt d’une demande d’exonération complète auprès de l’Administration cantonale des impôts par toute entité estimant remplir les conditions d’exonération listées ci-après. En particulier, il est porté réponse aux questions suivantes:
Quelles sont les bases légales ?
Le siège de la matière se trouve au niveau fédéral à l’article 56, lettre g de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et, au niveau cantonal, à l’article 90, alinéa 1, lettre g de la loi du 4 juillet 2000 (LI) sur les impôts directs cantonaux. Le contenu des ces deux articles est similaire.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La personne morale qui entend bénéficier d’une exonération au sens des articles 56, lettre g LIFD et 90, alinéa 1, lettre g LI doit remplir les conditions cumulatives listées ci-dessous.
L'institution, qui poursuit ses activités en Suisse, doit:
- agir en faveur de l’intérêt général: Les activités déployées doivent répondre aux besoins d’une partie importante de la population. Sont par exemple visés des buts de bienfaisance, d’assistance, d'éducation, scientifiques, écologiques et culturels. Elles doivent être exercées exclusivement au profit de l'utilité publique ou du bien commun.
- affecter ses fonds exclusivement et de manière irrévocable à la poursuite de ses buts: Les fonds consacrés à la poursuite de buts justifiant l'exonération ne peuvent pas faire retour aux fondateurs, donateurs ou à leurs proches, que cela soit sous forme de rétribution, de participation en cas de liquidation de l'entité ou de quelque autre manière.
- exercer effectivement son activité: L'institution doit concrètement et effectivement poursuivre ses buts statutaires et doit y affecter une part prépondérante des produits de l'ensemble de ses ressources. La thésaurisation est incompatible avec l'exonération.
- viser un cercle de destinataires très large, voire illimité: Dès lors que son activité est d'intérêt général et altruiste, le cercle des destinataires ne peut notamment pas se limiter à une zone géographique trop étroite (quartier, village, etc.), aux membres d'une famille, d'une association ou d'un corps professionnel déterminé.
- agir de manière désintéressée: L’institution exonérée pour utilité publique doit servir l'intérêt public et se dévouer entièrement à la collectivité. Ses membres doivent s’investir sans rechercher d'avantages personnels et faire primer l'intérêt général sur leurs propres intérêts. Cela exclut les buts d’assistance mutuelle, à savoir lorsque la personne morale vise à promouvoir les intérêts de ses membres, comme c’est le cas pour les clubs sportifs, les sociétés de musique, etc. Les membres dirigeants (du Comité de l'association ou du Conseil de Fondation par exemple) doivent travailler de manière bénévole. L'institution peut employer des personnes salariées, pour autant que son activité le requiert. Cependant, un employé ne peut pas faire partie d'un organe de l'institution, ni être un proche d'un tel organe, ni même avoir la qualité de membre.
- s'abstenir d'exercer une activité commerciale: Seule une activité lucrative accessoire peut être envisagée dans la mesure où elle est un moyen indispensable pour atteindre le but d’activité publique. Si, dans l’exercice de cette activité lucrative accessoire, la personne morale couvre ses charges sans marge bénéficiaire, il s’agit d’un indice en faveur de l’exercice d’une activité compatible avec le but d’utilité publique.
- avoir des statuts qui comprennent les clauses suivantes:
- les membres du Comité de l'association / Conseil de Fondation travaillent de manière bénévole, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs;
- en cas de dissolution/départ à l'étranger, l’actif éventuel restant sera remis à une institution suisse exonérée d'impôt en raison de son but d'utilité publique ou de service publique. (De manière facultative et/ou alternative, il peut également être prévu dans les statuts que l'actif éventuel sera attribué à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements).
En plus des conditions que doivent remplir les institutions actives en Suisse, les entités qui sont actives à l’étranger doivent:
- avoir la maîtrise complète de la levée jusqu'à la distribution des fonds: L’entité doit agir elle-même directement à l’étranger. Il est nécessaire non seulement qu'elle soit active en Suisse (récolte de fonds, sensibilisation, etc.) mais aussi qu’elle soit elle-même présente sur place, dans la région étrangère où sont déployées ses activités statutaires. Les entités suisses qui ne font que soutenir financièrement des institutions sises à l'étranger (écoles, hôpitaux, ONG locales, etc.) ne peuvent pas bénéficier d’une exonération.
- préciser ses statuts de manière à ce que le projet à l'étranger soit très clairement circonscrit: Il est indispensable que le projet puisse être identifié par les seuls statuts. Par exemple, prévoir statutairement le fait de venir en aide aux enfants démunis d'un pays défavorisé ou à la lutte contre la déforestation d'une région ne saurait suffire. Les statuts doivent définir précisément le lieu où les activités sont développées (par exemple, nom du village), les mesures développées sur place (par exemple, construction d'un orphelinat) et le profil précis des bénéficiaires.
Quels sont les documents à fournir ?
Toute demande d'exonération motivée et accompagnée des documents mentionnés ci-après doit être adressée à l’attention de l'Administration cantonale des impôts, Centre de compétences personnes physiques, Route de Berne 46, 1014 Lausanne.
Une demande d’exonération doit nécessairement contenir les éléments documentés suivants:
- les statuts en vigueur;
- la comptabilité des cinq dernières années (bilan et comptes des pertes et profits) ou, si l'entité vient d'être constituée, les projections financières sur quatre ans;
- une description détaillée de l'activité qui est/sera concrètement poursuivie et le lieu où elle sera déployée;
- les projets actuellement en cours ou en voie de développement;
- le profil exact des bénéficiaires de l'entité, tout en précisant les conditions auxquelles ces derniers peuvent avoir recours à ses prestations et s'ils peuvent avoir la qualité de membre;
- le détail de ses actifs. En présence d'immeubles, elle devra en décrire l'utilisation;
- ses éventuels liens avec d'autres personnes (en particulier si elle détient des participations);
- le nombre, l'identité précise et la fonction de ses éventuels employés;
- le type de mandats et d'activités commerciales qu'elle peut être amenée à effectuer, les prix de ses services.
Si l’institution est active à l’étranger, elle devra en outre fournir les renseignements suivants:
- attestation officielle de l'autorité locale, amenée à collaborer dans le cadre des activités développées sur place;
- copies des factures liées aux dépenses sur place ainsi que les éventuels plans, projets, devis, etc. touchant les possibles constructions prévues par les statuts;
- liste des donateurs;
- explications précises et documentées permettant de suivre le parcours des fonds depuis leur levée jusqu'à leur dépense.
Quelles sont les conséquences fiscales pour la personne morale qui poursuit un but d’utilité publique ?
Elle est exonérée des impôts fédéraux, cantonaux et communaux directs suivants:
- impôt sur le bénéfice et le capital;
- impôt sur les successions et les donations (article 20, alinéa 1, lettre d de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations - LMSD);
- impôt sur le droit de mutation, pour autant que l’immeuble concerné soit affecté à la poursuite du but exonéré (article 3, lettre c LMSD);
Toutefois, elle reste notamment assujettie aux impôts suivants:
- impôt sur les gains immobiliers;
- impôt complémentaire sur immeuble;
- impôt sur le droit de mutation, si l’immeuble concerné n'est pas affecté à la poursuite du but exonéré.
Les entités exonérées restent soumises à l’obligation de remplir annuellement une déclaration d’impôt.
Pour leurs affaires fiscales courantes, elles ont pour interlocuteurs l'Office d'impôt des Personnes Morales, Rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains.
Quelles sont les conséquences fiscales pour les donateurs ?
Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu imposable les versements bénévoles faits en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leur but d'utilité publique, jusqu'à concurrence de 20 % du revenu net diminué des déductions prévues aux articles 39, 40, 41 et 42 LI à condition que ces dons s'élèvent au moins à 100 francs par année fiscale (articles 33a LIFD et 37, alinéa 1, lettre i LI).
S'agissant des personnes morales, sont des charges justifiées par l'usage commercial, les dons en espèces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leur but d'utilité publique, jusqu'à concurrence de 20 % du bénéfice net (articles 59, lettre c LIFD et 95, alinéa 1, lettre c LI).