Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06929.jsonl.gz/1004

Un Fribourgeois et un Genevois ont déposé recours contre le Conseil fédéral. En cause l’implication jugée illégale de ce dernier dans la campagne qu’il mène ouvertement contre l’initiative de la Marche blanche « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants ».
Communiqué de presse - 23.04.2014
LE CONSEIL FEDERAL HORS-LA-LOI ?
Recours déposés au Conseil d'Etat de Genève et Fribourg concernant les votations du 18 mai 2014
Un collectif de citoyens a déposé un recours ce mardi 22 avril 2014, à Genève et à Fribourg. Ils estiment que certaines déclarations du Conseil fédéral (ci-après : CF) concernant l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" sont en contradiction avec la Loi fédérale sur les Droits Politiques (LDP), notamment l'art.10a al.4 LDP. Ce dernier prévoit que le CF ne peut pas défendre une recommandation de vote différente de celle de l'Assemblée fédérale. Le but visé par l’article précité consiste à ce que le CF ne désavoue pas l'Assemblée fédérale.
En l'occurrence, le Conseil des États (CE) a rejeté l'initiative mais le Conseil National (CN) l'a acceptée. Sur le site internet du Parlement, à la page consacrée à l'initiative, il n'est fait aucune mention de recommandation de vote du CF, alors même que le CF "rejette" l'initiative par d'autres moyens de communication. Ce genre de procédé génère une confusion dans l'esprit des électeurs. C'est un désaveu clair du CN de la part du CF.
Par conséquent, cette situation singulière - c'est-à-dire lorsque les avis du CN et du CE divergent - oblige selon la loi le CF à informer les citoyens de manière complète, objective, et impartiale, sur les raisons et la nature des divergences qui ont mené le CE et le CN a rejeter l'initiative, respectivement à l'accepter. Ce qu'il ne fait pas dans l'exercice de ses fonctions au sens des articles 10a al. 2 et 3 LDP.
En effet, la prestation de Mme la Conseillère fédérale Simonetta SOMMARUGA, lors de l'émission Infrarouge du mardi 15 avril courant sur la chaîne RTS, n'est pas en adéquation avec ces obligations légales. Ceci est l'objet central de notre recours. Il en va de même de diverses déclarations du CF jusqu’à ce jour, notamment du communiqué de presse du 24 mars 2014 du Conseil fédéral et de la brochure des votations disponibles en ligne où l’on peut clairement constater que le Conseil fédéral "rejette" une initiative qu'il ne peut pas recommander de "rejeter", selon le texte clair de la loi. Cette confusion se reflète dans les médias également où l'on peut découvrir que le CF recommande le rejet de l'initiative.
Certes, le CF a parfaitement le droit d'exprimer son opinion, mais il doit dans ce cas impérativement préciser que ce n'est qu'une simple opinion, d'une part, et, d'autre part, il doit préciser ce qui a amené les deux chambres à prendre des décisions opposées. Le Conseil fédéral ne peut ni ne doit défendre une recommandation de vote différente du Parlement, c'est la règle. Ce qui ne ressort clairement pas dans sa communication depuis le début de sa campagne axée contre l’initiative, plaidant son rejet par la population sans faire preuve de transparence et de complétude.
Conclusion
Nous pensons que le Conseil d'Etat de Genève et Fribourg sont compétents pour informer les électeurs de leur canton que le Conseil fédéral ne les a pas informés selon la loi. Les électeurs doivent être informés de manière objective et équilibrée par le CF afin de se forger une opinion qui exprime librement leur volonté. Premièrement, rien ne garantit que la nouvelle loi [1] permettra d'appliquer demain des mesures d'interdiction qui existent déjà aujourd'hui et qui ne sont pas déjà appliquées. Deuxièmement, aucune autorité judiciaire n'a tranché la question de la proportionnalité.
En ce qui nous concerne, nous laissons les électeurs libres de décider s'ils acceptent l'initiative populaire mais nous souhaitons qu'ils le fassent en toute connaissance de cause. Nous désirons vivement que la campagne se déroule dans le cadre légal, surtout de la part d'autorités qui prônent l'État de droit, censées être exemplaires et censées ne pas jouer avec les limites de la loi.
Charly Pache (079 888 40 76) - Fribourg
Yann Testa (<email-pii>) - Genève
[1] Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, du 13 décembre 2013