Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/160001

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'interrompre provisoirement tous les transferts Dublin vers la Hongrie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les autorités suisses compétentes analysent la situation en Hongrie de manière régulière et approfondie. Ces derniers mois, plusieurs États européens, parmi lesquels la Hongrie, ont atteint les limites de leurs capacités d'accueil de requérants d'asile. Leurs structures étaient par moment surchargées. Les États considèrent cependant que le règlement Dublin reste fondamentalement applicable, même si ses dispositions devront être complétées par de nouvelles mesures et règles concernant l'accueil des réfugiés. La Suisse continue elle aussi d'appliquer le règlement Dublin. Avant chaque transfert, les circonstances personnelles et les conditions dans le pays d'accueil sont examinées. Si nécessaire, la Suisse fait usage de son droit d'entrer en matière. Ces principes sont aussi valables pour les transferts vers la Hongrie.</p><p>Les critères de compétence définis dans le règlement Dublin en vigueur amènent des États qui ont une frontière extérieure à devoir faire face à un nombre très élevé de demandes d'asile. Ces États ont aussi régulièrement des difficultés à enregistrer tous les requérants qui arrivent sur leur territoire. Ces défauts de l'actuel règlement Dublin sont connus. Pour y remédier, l'enregistrement des arrivants sera amélioré par l'ouverture de centres d'accueil ("hotspots") dans les pays concernés. Le Conseil européen a par ailleurs décidé de rendre le système plus juste et plus solidaire par des mesures de répartition entre les pays. Le Conseil fédéral soutient ces mesures et a décidé, sur le principe, que la Suisse participerait aux deux programmes de répartition récemment décidés par l'Union européenne. Ces programmes visent à décharger certains pays particulièrement sous pression. 160 000 requérants d'asile arrivés en Italie et en Grèce verront ainsi leur demande traitée dans un autre État Dublin.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.