Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/144336

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour qu'une enquête de sécurité soit systématiquement menée concernant les dirigeants de la FINMA (membres du conseil d'administration et membres de la direction) avant leur nomination.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément au droit en vigueur, Monsieur Mark Branson a été soumis à un contrôle de sécurité. En ce qui concerne les membres du conseil d'administration et les autres membres de la direction, un tel contrôle n'est en revanche pas prévu par la loi.</p><p>Étant donné l'importance des affaires que traite la FINMA, il paraît indiqué de soumettre tous les membres de son conseil d'administration et de sa direction à un contrôle de sécurité. Le Conseil fédéral adaptera donc l'annexe à l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; RS 120.4). L'OCSP distingue le contrôle de sécurité de base (art. 10 OCSP), le contrôle de sécurité étendu (art. 11 OCSP) et le contrôle de sécurité élargi avec audition (art. 12 OCSP). D'entente avec la FINMA, le DFF déterminera dans une ordonnance du département quel degré de contrôle doit être appliqué.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.