Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/187770

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il montrera l'évolution des dénonciations spontanées depuis 2010. Il y présentera également les mesures permettant de garantir que les personnes physiques et morales ne puissent se dénoncer qu'une seule fois.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est possible d'établir un rapport sur les évolutions décrites dans le postulat et sur la manière dont les autorités garantissent qu'un contribuable ne profite qu'une seule fois de la possibilité de se dénoncer de manière spontanée. Cependant, il faut noter que les cantons n'enregistrent pas tous les rappels d'impôt découlant de dénonciations spontanées séparément des autres rappels d'impôt. Les données ne pourront donc pas être présentées de manière uniforme ou du moins pas sous la forme souhaitée. En outre, il n'est pas possible de fournir des indications sur le montant des amendes auxquelles les autorités ont renoncé, car la fixation de l'amende, qui n'a justement pas eu lieu, requiert un examen au cas par cas.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.