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Prostitution
Le SCOTT observe et suit la thématique de la prostitution uniquement lorsque celle-ci est en relation avec la traite d’êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Le développement qui suit a pour objectif de soutenir la différenciation des deux problématiques.
La prostitution est légale
La prostitution est autorisée en Suisse et est considérée comme une forme d'activité économique. La personne désirant pratiquer la prostitution doit avoir atteint l'âge de la majorité sexuelle et respecter les réglementations des cantons et des villes régissant l'exercice de la prostitution. Les revenus de la prostitution sont soumis à l'impôt et les charges sociales doivent en être déduites. Les personnes venant d'autres pays que la Suisse doivent en outre respecter les dispositions du droit des étrangers sur le séjour et le travail.
Norme de droit pénal fédéral et réglementations cantonales
relatives à la prostitution
Au niveau fédéral, l'exercice de la prostitution est régi depuis la promulgation du code pénal en 1942 (CP; RS 311.0). Conformément à l'art. 199 CP, celui qui enfreint les dispositions cantonales réglementant l’exercice de la prostitution est puni d’une amende. La prostitution est donc autorisée en Suisse et la réglementation de son exercice relève de la compétence des cantons. Plusieurs cantons possèdent déjà une loi sur la prostitution. Il s'agit des cantons du Tessin, de Genève, de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura. Dans certains cantons, la prostitution est régie par d'autres lois ou sur la base de dispositions communales. Les lois sur la prostitution ont pour objectif de réduire les effets négatifs de cette activité, d'améliorer les conditions de travail des personnes la pratiquant et, de ce fait, de les protéger. Les contrôles dans le milieu de la prostitution sont effectués par les services compétents de la police cantonale, souvent la brigade des mœurs. Les autorités de police locale sont pour leur part chargées des contrôles de police du commerce dans les entreprises. La compétence en matière de réglementation de la prostitution revenant aux cantons, l'impact de la prostitution étant différent selon les cantons tout comme l'organisation des contrôles, il n'existe aucune statistique à ce sujet couvrant toute la Suisse.
Prostitution et traite des êtres humains sont deux choses différentes
Il ne faut pas confondre traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et prostitution. Certes l'exploitation sexuelle est souvent le corollaire de la prostitution, mais tous les individus se prostituant ne sont pas victimes de la traite des êtres humains. Pour bon nombre de personnes suisses et étrangères, la prostitution est l'activité lucrative qu'ils exercent légalement. Les motifs pour lesquels elles subviennent à leurs besoins par le biais de la prostitution peuvent être multiples.
Néanmoins, les personnes désirant tirer profit de la traite des êtres humains et des situations d'exploitation peuvent être attirées par la prostitution, car le risque d'être condamné est minime et les perspectives de gains sont élevées.
Augmentation de la prostitution depuis la révision du droit pénal en matière sexuelle
Le droit pénal en matière sexuelle a été révisé en 1992. Depuis, le proxénétisme et le proxénétisme passif ne sont plus punissables. En revanche, l'atteinte à l'autodétermination sexuelle, par exemple par la prostitution forcée, est déterminante en manière de punissabilité. La prostitution en Suisse a fortement augmenté à la suite de la révision du droit pénal en matière sexuelle. Cette augmentation s'est traduite par des situations de concurrence sur le marché et des processus d'éviction. Une autre poussée de la prostitution a suivi l'introduction de la libre circulation des personnes. Il convient de relever à ce propos que de nombreuses prostituées, surtout originaires d'Europe de l'Est, travaillaient déjà auparavant de manière illégale dans les milieux suisses de la prostitution. Elles peuvent désormais agir dans la légalité. Les ressortissants de pays liés par l'accord de libre circulation des personnes bénéficient d'un permis de travail dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'annonce pour les indépendants.
Afin de lutter contre les abus dans la prostitution, le législateur fédéral a édicté des dispositions pénales. L'interdiction de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (art. 182 CP) est une disposition pénale importante contre les excès dans l'exercice de la prostitution. En outre, l'art. 195 CP (encouragement à la prostitution) interdit le fait de pousser une personne à se prostituer contre sa volonté ou de l'empêcher de s'en défaire, entravant par là sa liberté d'action. Tel est le cas lorsque sur la base d'un rapport de pouvoir:
- la dépendance d'une personne est exploitée ou lorsqu'une personne est poussée à la prostitution dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
- lorsque sa liberté d'action est entravée par la surveillance de ses activités ou par le fait que l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions de l'exercice de la prostitution lui sont imposées, ou encore
- lorsqu'une personne est maintenue dans la prostitution.
Dans le cas des mineurs, le seul fait de pousser quelqu'un à se prostituer est punissable. Du fait que la capacité d'autodétermination chez bon nombre de mineurs n'est pas entièrement développée, il suffit qu'une personne plus âgée ou d'une autre manière supérieure la convainque. En outre, conformément à l'art. 188 CP, est punissable celui qui profitant d'un rapport de dépendance, aura entraîné une personne mineure à commettre un acte d'ordre sexuel ou aura commis avec elle des actes d'ordre sexuel.
Prostitution exercée par des personnes mineures
Selon la législation actuelle, la prostitution n'est pas interdite pour les personnes mineures ayant atteint l'âge de la majorité sexuelle, c'est-à-dire seize ans. Cependant, on ne peut exclure que la pratique de la prostitution chez les jeunes ne nuise à leur développement sexuel, les traumatise et les déstabilise, tant psychiquement que socialement. Selon l'art. 302 du code civil suisse (CC; RS 210), les parents doivent mener l'éducation des enfants dans la perspective du bien de l'enfant et selon l'art. 307, l'autorité tutélaire doit prendre les mesures nécessaires lorsque le bien de l'enfant est menacé.
Le Conseil fédéral a décidé le 4 juin 2010 de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Elle oblige les Etats parties à déclarer punissable le recours aux services sexuels de prostitués mineurs pour de l'argent ou toute autre forme de rétribution et va donc plus loin que ne le prévoit actuellement le code pénal suisse dans ce genre de cas. Le droit suisse devra donc être révisé dans le cadre de la ratification de cette convention.
Pas de rapport de subordination dans la prostitution
Les personnes qui se prostituent ne peuvent exercer leurs activités qu'en qualité d'indépen-dantes; en effet, les contrats de travail contiennent des obligations de travail et des droits d'instruction pour l'employeur qui ne sont pas compatibles avec le principe de l'autodétermination sexuelle. Le risque d'encouragement à la prostitution en vertu de l'art. 195 CP est d'autant plus grand que l'exercice de la prostitution est imposée à une personne par le propriétaire d'un établissement ou par un souteneur qui, en outre, surveille ses activités.