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L'odeur de nourriture du restaurant monte dans mon logement : que faire ?
Si les odeurs vous dérangent dans votre bien-être, vous devriez le signaler à votre bailleuse. Si vous êtes vous-même propriétaire, vous avez droit, selon les circonstances, à des dommages-intérêts.
L'odeur de la fondue peut être délicieuse pour certains, mais pour d'autres, c'est une atteinte à leur bien-être. Les odeurs de fromage ascendantes ou d'autres odeurs intenses de nourriture peuvent nuire à l'utilisation de votre logement. Une seule fondue ne suffit pas, mais les odeurs du restaurant doivent vous compliquer la vie à la maison sur une longue période de temps. Dans ce cas, vous avez en principe un droit à l'élimination du défaut envers votre bailleuse. Vos chances de succès augmenteront également si vous avez loué l'appartement sans que la bailleuse ne vous ait informé à l'avance de tout effet négatif possible causé par les odeurs ascendantes.
En tant que propriétaire du logement, vous êtes dérangé par les mauvaises odeurs dans votre propriété et vous pouvez dans ce cas faire une réclamation contre la propriétaire du restaurant.
Signaler un défaut à la bailleuse
En tant que locataire, vous devez signaler le défaut à votre bailleuse et lui demander de le corriger. Ceci s'applique indépendamment de la faute. L'argument selon lequel elle n'est pas propriétaire du restaurant et ne peut rien faire contre l'odeur est donc de peu d'utilité : elle doit s'assurer que le logement est exempt de défauts. Qu'elle le fasse en persuadant la propriétaire du restaurant d'améliorer la ventilation ou en apportant des changements structurels à votre appartement, c'est à elle de décider. Si des travaux de construction sont nécessaires pour remédier à la lacune, vous devez les tolérer.
Si votre bailleuse ne fait rien contre la nuisance olfactive dans un délai raisonnable, vous avez la possibilité de menacer votre bailleuse par écrit dans un délai raisonnable pour consigner le loyer. Si cela ne vous aide pas, vous pouvez consigner le loyer auprès de l’office désigné par le canton. Vous devez alors entamer une procédure de conciliation dans les 30 jours, car sinon la bailleuse recevra à nouveau le loyer consigné.
Ne pas payer le loyer est une mauvaise idée, car dans ce cas la propriétaire peut résilier le contrat de bail à la fin du mois avec un préavis d'au moins 30 jours après avoir fixé un délai de paiement par écrit et avoir menacé d'y mettre fin.
Réduction du loyer
Outre le droit à la réparation du défaut, vous pouvez également exiger une réduction du loyer et, le cas échéant, des dommages-intérêts. La première chose que vous devez faire est de signaler le défaut à votre bailleuse comme décrit ci-dessus et d'exiger qu'il soit rectifié. Dans ce cas, il est préférable d'exiger par écrit une réduction du loyer de la part de la bailleuse. Si la réclamation est justifiée, vous pouvez également demander la réduction rétroactivement. Le droit expire au bout de cinq ans.
Dommages-intérêts dus au dérangement de la propriété
Mais que faire si vous êtes la propriétaire de la maison et que vous ne pouvez pas vous en remettre à votre bailleuse ? La propriétaire du restaurant ne doit pas exercer une influence excessive sur votre propriété. En particulier, elle ne doit pas déranger votre propriété avec des odeurs injustifiées et désagréables. Les tribunaux jugeront si l'odeur est excessive ou désagréable chez une personne moyennement sensible. Si l'odeur de la nourriture est excessive et désagréable pour un nez moyen, vous avez droit, en tant que propriétaire lésée, à des dommages-intérêts. Si la réglementation en vigueur n'a pas été respectée lors de la construction du restaurant, vous avez également le droit à une réparation du dommage.