Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/257304

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport la stratégie à long terme de la Confédération en matière de fiscalité et de promotion économique. Il s’agira notamment d’illustrer comment le système fiscal doit être aménagé au regard de la concurrence fiscale et économique internationale, de sorte que la Suisse préserve son attrait et que la Confédération puisse assurer ses recettes à long terme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Malgré les analyses déjà menées, notamment concernant les conséquences d’un impôt à taux unique (<i>flat rate tax</i>; voir la motion Hess 21.3923 et le projet d’imposition individuelle mis en consultation le 2&nbsp;décembre 2022), et malgré les instruments de planification à disposition tels que les lignes directrices des finances fédérales, le plan financier de la législature et les objectifs annuels, le Conseil fédéral estime qu’au vu des développements internationaux et de la pénurie de main-d’œuvre, un examen des principes stratégiques en matière de fiscalité est judicieux. Pour ce qui est de la politique économique suisse au sens large, il a proposé d’accepter le postulat Gössi (23.3753). Son autrice demande l’élaboration d’un rapport sur les différentes approches permettant de promouvoir la compétitivité et l’attrait de la Suisse en tant que place économique.</p><p>Le Conseil fédéral s’assurera de coordonner les travaux liés aux deux rapports.</p>