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La Charte des Nations unies stipule déjà très clairement que la communauté internationale a le mandat de promouvoir le respect et l’application des droits humains et des libertés fondamentales pour tout un chacun. La première pierre pour une protection universelle des droits humains a été posée par l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en décembre 1948. S’ensuivit en 1966 l’adoption des deux premiers instruments juridiques à caractère obligatoire. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels définit par exemple le droit au travail, le droit à la sécurité sociale, le droit à l’éducation ou le droit à un niveau de vie approprié, alors que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit les droits humains classiques tels que le droit à la vie, l’interdiction de l’esclavage, l’interdiction de la torture, la liberté d’opinion, d’expression et d’information, la liberté de réunion et d’association, ainsi que des droits dans les procédures pénales et civiles.
Instruments particuliers
En complément à ces deux pactes de droits humains, l’ONU a élaboré une série d’instruments de droits humains spécifiques qui rendent chacun des droits humains plus concret ou qui protègent le statut juridique de certains groupes de personnes particulièrement exposés. C’est ainsi que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) oblige les Etats parties à mettre en oeuvre par tous les moyens appropriés une politique d’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à promouvoir l’entente entre les races. La Convention contre la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants (1984) établit quant à elle l’obligation de prendre toutes les mesures adéquates pour empêcher ou punir la pratique de la torture. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1989) engage les parties à prendre les mesures nécessaires afin d’éliminer la discrimination envers les femmes; quant à la Convention relative aux droits de l’enfant (1989), elle vise à garantir le soutien et la protection des enfants.
Procédures de contrôle
Pour le contrôle de l’application de ces droits, il est prévu dans chaque instrument de droits humains un système de rapports ou des procédures de communication étatique ou individuelle permettant de déposer plainte. C’est dans ce but qu’un comité de contrôle est assigné à chaque convention de droits humains, lequel est composé d’experts juridiques de nationalités différentes. Ses devoirs sont d'observer si les états membres se tiennent aux engagements pris.
Les Etats signataires doivent fournir un rapport aux instances de contrôle et ce, de manière régulière. Ce rapport est évalué et comparé avec des informations provenant de sources indépendantes, telles les ONG. A la fin du processus de contrôle, l'instance de contrôle émet des recommandations à chaque Etat. Les recommandations correspondent à des points concrets auquel l'Etat ne donne pas assez d'importance. L'état est ainsi invité à mettre en place des mesures concrètes pour que, d'ici au prochain processus d'évaluation, les points litigieux soient améliorés.
Il existe également un processus de recours individuel pour le Pacte II de l'ONU, la Convention contre la torture, la Convention contre le racisme et celle contre la discrimination des femmes. Une personne qui a été blessée par un Etat signataire car celui-ci n'a pas garanti ses droits, a le droit de saisir l'instance de contrôle en faisant un recours individuel. La condition préalable est que cette personne ait déjà essayé tous les moyens de recours possibles au niveau national. Le comité recommande à l'Etat de prendre la situation en compte. Au cas ou le comité constate une violation de droit, il le mentionne à l'Etat, lequel se voit dans l'obligation d'en tirer les conséquences.
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05.03.2019