Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/211536

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) de manière à ce qu'il soit fiscalement plus avantageux de remettre des denrées alimentaires à des organisations d'utilité publique, exonérées d'impôts, que de jeter ces produits.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Fondamentalement, la politique fiscale ne devrait encourager des objectifs extra-fiscaux que si les trois conditions suivantes sont remplies de manière cumulative : premièrement, il existe effectivement un grave problème économique, social ou sociétal (nécessité de prendre des mesures); ensuite, le recours à l'instrument de la politique fiscale doit permettre de résoudre au moins une partie du problème (adéquation de l'instrument); enfin, la mesure de politique fiscale proposée doit présenter un degré d'efficacité plus élevé que d'autres instruments économiques (efficience).</p><p>La Suisse est consciente du problème du gaspillage alimentaire et reconnaît qu'il est nécessaire d'agir. En 2015, elle a adopté avec plus de 190 autres États l'Agenda 2030 de développement durable de l'ONU. Elle est donc elle aussi invitée à réduire de moitié, d'ici à 2030, le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la distribution et de la consommation et à réduire dans le même délai les pertes de denrées alimentaires tout au long des chaînes de production et d'approvisionnement (objectif 12.3).</p><p>Le Conseil fédéral élabore actuellement un plan d'action contre le gaspillage alimentaire (postulat 18.3829) visant à réduire de moitié les pertes de denrées alimentaires d'ici à 2030. En parallèle, une base légale habilitant le Conseil fédéral à arrêter des dispositions particulières autorisant la remise de denrées alimentaires est créée dans la loi sur les denrées alimentaires (motion 19.3112). Des mesures globales visant à éviter la formation de déchets alimentaires doivent être examinées dans le cadre de la mise en oeuvre de ces deux mandats. L'efficience et l'adéquation des mesures possibles doivent pouvoir être examinées sans qu'une mesure isolée de lutte contre le gaspillage alimentaire ait déjà été prise de manière anticipée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.