Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154353

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 27 de la loi sur l'asile sera modifié de telle sorte que la répartition des requérants d'asile entre les cantons s'effectuera dorénavant selon une nouvelle clé, sur le modèle de celle qui figure à l'article 21 de l'ordonnance 1 sur l'asile. Les critères qui permettront de fixer les contingents cantonaux tiendront compte de la superficie du canton, de la densité de la population par kilomètre carré et de la présence éventuelle de centres d'accueil et de procédure du Secrétariat d'État aux migrations sur le territoire cantonal.</p>