Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/131742

<h2>SubmittedText<h2><p>Un nouvel article de l'OAT permet-il la construction de bâtiments qui s'apparentent à des immeubles résidentiels dans la zone agricole pour remplacer des bâtiments d'habitation agricoles ("Neue Luzerner Zeitung" du 15 novembre 2012)?</p><p>Cela ferait augmenter plutôt que diminuer l'urbanisation hors de la zone à bâtir. En outre, ce serait choquant après l'initiative sur les résidences secondaires et avant l'initiative pour le paysage.</p><p>- Comment concilier cette nouvelle disposition avec le droit foncier rural ?</p><p>- Quelles sont les conséquences sur le mitage du territoire ?</p><p>- Les cantons disposent-ils d'une aide à l'interprétation de cette disposition ?</p><p>- Quelles seraient les précisions à apporter à la LAT ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>