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745.1
Loi sur le transport de voyageurs*1
(LTV)
du 20 mars 20092 (Etat le 13 septembre 2016)
2 La régale du transport de voyageurs comprend le transport régulier et professionnel de voyageurs par chemin de fer, par route, sur l'eau, par installation à câbles, par ascenseur et par d'autres moyens de transport guidés le long d'un tracé fixe.
1 Dans la présente loi, un transport de voyageurs est considéré comme:
- a.
- régulier, lorsqu'il est effectué plus de deux fois entre les mêmes lieux à des intervalles de quinze jours au plus; dans le trafic international de voyageurs, les courses sont considérées comme régulières lorsqu'elles ont lieu selon une fréquence reconnaissable;
- b.
- professionnel, lorsqu'une personne:
- 1.
- transporte des voyageurs contre rémunération, que celle-ci soit payée par les voyageurs ou par des tiers,
- 2.
- transporte gratuitement des voyageurs pour obtenir un avantage commercial.
2 En outre, on entend par:
- a.
- station, une gare, un arrêt, un débarcadère ou une station d'installation de transport à câbles;
- b.
- véhicules, outre les moyens de transport routiers et ferroviaires, les bateaux, les cabines, les banquettes des télésièges et les nacelles des installations de transport à câbles;
- c.
- transport de voyageurs, outre le transport de personnes, le transport de voitures de tourisme, de voitures de tourisme lourdes, de minibus et d'autocars, lorsque ces véhicules sont accompagnés.
3 Le transport de voyageurs comprend le transport de bagages.
1 Le transport régulier et professionnel de voyageurs remplit une fonction de desserte lorsqu'il dessert des localités habitées toute l'année.
2 Le Conseil fédéral détermine à quelles conditions un groupe d'habitations est considéré comme une localité au sens de l'al. 1, en particulier le nombre minimal d'habitants.
La Confédération a le droit exclusif d'assurer le transport régulier de voyageurs tant que ce droit n'est pas limité par d'autres actes normatifs ou des traités internationaux.
Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations à la régale du transport de voyageurs.
1 Après avoir consulté les cantons concernés, la Confédération peut octroyer à des entreprises des concessions de transport de voyageurs professionnel et régulier (concessions). Les art. 7 et 8 sont réservés.
2 L'entreprise est tenue d'appliquer le droit du transport de voyageurs conformément à la législation et à la concession.
3 La concession est octroyée pour une durée maximale de 25 ans. Elle peut être transférée, modifiée et renouvelée.
1 Les téléskis et les petits téléphériques et funiculaires sans fonction de desserte sont soumis à une autorisation du canton.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les cantons accordent des autorisations pour d'autres offres de transport de moindre importance.
3 Il peut prévoir des allégements pour ces transports.
4 L'autorisation est octroyée pour une durée maximale de dix ans. Elle peut être transférée, modifiée et renouvelée.
1 Le DETEC peut octroyer des autorisations portant exclusivement sur le transport international de voyageurs.
2 Afin d'unifier les normes sur le transport international de voyageurs, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la présente loi.
3 Le Conseil fédéral peut conclure des accords avec des Etats étrangers qui prévoient la reconnaissance réciproque d'autorisations et de dispositions dérogeant à la présente loi.
4 L'autorisation est octroyée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être modifiée et renouvelée, mais ne peut être transmise.
5 La modification et le renouvellement des autorisations relèvent de la compétence de l'OFT.
1 L'entreprise requérante doit disposer des autorisations nécessaires pour emprunter les voies de communications et les stations. En ce qui concerne l'exploitation de trolleybus, l'entreprise doit notamment disposer d'une autorisation cantonale d'utiliser la voie publique pour des installations électriques.
2 L'entreprise doit prouver:
- a.
- que la prestation de transport dans le trafic intérieur dont elle demande la concession ou l'autorisation peut être fournie de façon appropriée et économique;
- b.
- qu'elle ne crée pas, du point de vue de l'économie nationale, une concurrence préjudiciable à l'offre des autres entreprises de transports publics ou qu'une nouvelle liaison importante est établie;
- c.
- qu'elle respecte les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche.
3 L'OFT peut retirer la concession ou l'autorisation dans les cas suivants:
- a.
- l'entreprise n'exerce pas ou n'exerce que partiellement les droits qui lui sont conférés;
- b.
- l'entreprise manque gravement ou à plusieurs reprises aux obligations prévues par la loi, la concession ou l'autorisation.1
4 L'OFT peut en outre retirer la concession pour les prestations commandées si l'entreprise n'atteint pas en plusieurs points ou en un point essentiel les objectifs d'une convention d'objectifs (art. 33) ou d'une convention d'adjudication (art. 32k).2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
2 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
3 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
Pour des raisons importantes, notamment en situation d'urgence, l'autorité compétente pour l'octroi de la concession ou de l'autorisation peut autoriser des allègements en dérogation aux dispositions de la loi, de la concession ou de l'autorisation.
Les concessions et les autorisations portant sur des offres sans fonction de desserte ne peuvent être octroyées que si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:
- a.
- l'emplacement, le mode de transport et la prestation offerte sont appropriés;
- b.
- le point de départ des courses planifiées est facilement accessible par les transports publics;
- c.
- la nouvelle offre ne met pas économiquement en danger l'offre existante, adaptée aux besoins;
- d.
- l'équipement touristique existant ou projeté dans le domaine de l'offre planifiée permet une demande suffisante pour couvrir les coûts d'exploitation;
- e.
- l'offre existante d'une région est bien utilisée et la nouvelle offre ne réduit pas considérablement cette utilisation;
- f.
- le financement et la rentabilité prévus permettent un entretien conforme aux exigences en matière de sécurité de l'exploitation et un amortissement suffisant des constructions, installations et véhicules nécessaires.
1 Les entreprises doivent effectuer le transport si les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- le voyageur ou l'expéditeur se conforme aux dispositions légales et tarifaires;
- b.
- le transport est possible avec le personnel et les moyens qui permettent d'assurer le trafic normal;
- c.
- aucune circonstance que l'entreprise ne peut prévenir et dont elle ne peut éviter les conséquences n'empêche le transport.
2 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les objets qui, pour des motifs d'hygiène et de sécurité, peuvent être exclus du transport ou n'y être admis qu'à certaines conditions.
3 Lorsqu'une entreprise ne s'acquitte pas de son obligation de transporter, l'ayant droit peut demander des dommages-intérêts.
1 Les entreprises qui disposent d'une concession selon l'art. 6 ou d'une autorisation selon l'art. 8 sont tenues d'établir des horaires.
2 Les horaires des entreprises qui disposent d'une concession selon l'art. 6 doivent être réunis dans un recueil commun et public. Leur diffusion hors du recueil public n'est soumise à aucune restriction et ne peut être soumise à aucun émolument.
3 Le Conseil fédéral règle la procédure d'élaboration et de publication des horaires en tenant compte des dispositions internationales et des délais qui y sont fixés. Il prévoit une audition des cantons.1
1 Les entreprises doivent effectuer toutes les courses figurant dans les horaires, sauf si elles en sont empêchées par des circonstances qu'elles ne pouvaient prévenir et dont elles ne pouvaient éviter les conséquences.
2 Lorsqu'une entreprise ne s'acquitte pas de l'obligation d'exploiter, l'ayant droit peut demander des dommages-intérêts.
1 Les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. Le tarif énumère les conditions auxquelles est applicable le prix défini pour le transport et les autres prestations y afférentes.
2 Les tarifs sont définis en fonction de l'ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l'offre. Ils servent à obtenir des recettes adéquates.
3 Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations.
4 Les entreprises peuvent fixer leurs tarifs:
- a.
- de sorte qu'un équilibrage des produits de lignes d'un même secteur soit possible;
- b.
- de manière à atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure, étant entendu que les titres de transport à tarif normal doivent être valables pour toutes les catégories d'un moyen de transport, indépendamment du créneau horaire.
5 Les tarifs doivent être appliqués à tous de manière identique. Ils doivent être publiés.
6 Les entreprises peuvent conclure des accords particuliers prévoyant des réductions de prix ou d'autres avantages.
7 Elles présentent à l'OFT, sur demande, toutes les bases de calcul, notamment les comptes de résultats par ligne.
1 Pour le trafic longues distances, le trafic régional ainsi que le trafic local, les entreprises offrent en règle générale un seul contrat de transport au voyageur qui doit emprunter le réseau de différentes entreprises. Si le besoin en est avéré, elles sont tenues de proposer un service direct pour le trafic longues distances et le trafic régional.
2 A cet effet, les entreprises établissent en commun des tarifs et des titres de transport.
1 Afin de garantir le service direct, les entreprises règlent leurs relations réciproques. Elles fixent notamment:
- a.
- les domaines de collaboration;
- b.
- les conditions de participation au service direct;
- c.
- la répartition des coûts administratifs communs;
- d.
- la répartition des recettes provenant du transport de voyageurs;
- e.
- la responsabilité collective et l'action récursoire.
2 Lorsqu'un service direct est particulièrement important, l'OFT peut imposer d'autres exigences à l'organisation.
3 Les accords sur le service direct et la responsabilité ne doivent tenir compte des intérêts particuliers des entreprises que dans la mesure où les intérêts globaux des transports publics ne sont pas lésés. Ces accords doivent être soumis à l'approbation de l'OFT.
4 Si les entreprises n'assurent pas dans un délai raisonnable un service direct répondant aux besoins, l'OFT prend les décisions nécessaires.
1 Les entreprises peuvent édicter des prescriptions relatives à l'utilisation des installations et des véhicules, dans la mesure où ces prescriptions sont nécessaires à la sécurité et au bon déroulement de l'exploitation des installations et des véhicules et où les comportements imposés par ces prescriptions ne résultent pas du contrat de transport.
2 Elles peuvent édicter des décisions d'exécution des prescriptions d'utilisation.
3 Elles publient les prescriptions d'utilisation.
1 Les entreprises peuvent mettre les installations et les véhicules à la disposition de tiers en vue d'utilisations commerciales annexes autres que le transport si:
- a.
- ces utilisations commerciales annexes n'entravent pas le transport;
- b.
- les installations et les véhicules sont également accessibles à des utilisations annexes non commerciales.
2 Les entreprises peuvent soumettre à autorisation les utilisations annexes lorsqu'elles relèvent de l'usage commun accru de leurs installations et véhicules.
3 La rémunération pour les utilisations annexes non commerciales relevant de l'usage commun ou accru des installations et véhicules ne doit pas dépasser les frais qu'elles occasionnent.
4 Les litiges entre les utilisateurs commerciaux et les entreprises relèvent de la juridiction civile.
1 Par le contrat de transport de voyageurs, l'entreprise s'engage, moyennant un prix, à transporter une personne d'une station à une autre.
2 Le contrat confère au voyageur le droit d'utiliser les prestations annoncées dans l'horaire ainsi que les prestations supplémentaires accessibles au public.
3 Lorsqu'elle effectue un trafic international de voyageurs selon l'art. 8, l'entreprise délivre à tous les voyageurs un titre de transport individuel ou collectif. L'OFT fixe les normes minimales.
1 Le voyageur qui ne peut présenter un titre de transport valable doit attester de son identité et payer le prix de sa course ainsi qu'un supplément.1 S'il ne paie pas immédiatement, il est appelé à fournir des sûretés. A défaut, il peut être exclu du transport.
2 Les tarifs fixent le montant du supplément. Ils règlent les cas de dispense ou de restitution.
3 Le montant du supplément est fixé en fonction des facteurs suivants:
- a.
- le manque à gagner qu'occasionnent les voyageurs sans titre de transport valable;
- b.
- les frais que le voyageur occasionne.
4 Le supplément peut être réduit ou annulé si le voyageur:
- a.
- a annoncé spontanément qu'il n'avait pas de titre de transport valable;
- b.
- présente un titre de transport qu'il aurait dû oblitérer lui-même.
5 Le supplément peut être augmenté en cas de récidive.
6 Tout titre de transport utilisé abusivement peut être retiré.
7 Les poursuites pénales sont réservées.
1 Les entreprises concessionnaires peuvent exploiter des systèmes d'information automatisés pour:
- a.
- percevoir des suppléments pour voyage sans titre de transport valable;
- b.
- augmenter le supplément pour voyage sans titre de transport valable si le voyageur récidive dans les deux ans;
- c.
- porter plainte pour utilisation d'un véhicule sans titre de transport valable.
2 Elles peuvent y traiter les données suivantes:
- a.
- les informations nécessaires à l'identification de la personne concernée;
- b.
- le motif de la perception du supplément;
- c.
- la date et l'heure de la perception du supplément;
- d.
- les données actuelles des systèmes d'information d'autres entreprises concessionnaires afin de définir le montant du supplément pour voyage sans titre de transport valable;
- e.
- les informations sur les plaintes déposées et sur l'état d'avancement des procédures pénales.
3 Elles peuvent rendre les données visées à l'al. 2, let. a à d, accessibles en ligne à d'autres entreprises concessionnaires ou leur communiquer ces données d'une autre manière, afin que ces entreprises puissent définir le montant du supplément pour voyage sans titre de transport valable. Si les entreprises communiquent ces données d'une autre manière, elles informent ces dernières sans délai des mutations de ces données.
4 Les données sont effacées:
- a.
- immédiatement s'il est établi que la personne concernée n'a pas occasionné de manque à gagner;
- b.
- au bout de deux ans à condition que la personne concernée ait acquitté les suppléments et qu'elle n'ait pas récidivé durant cette période; les données peuvent être conservées durant dix ans au plus si elles sont nécessaires au recouvrement des créances de la personne concernée.
5 Les systèmes d'information visés à l'al. 1 peuvent également être exploités par l'organisation faîtière des entreprises de transports publics; dans ce cas, les al. 2 à 4 sont applicables par analogie.
6 Le Conseil fédéral règle notamment:
- a.
- les modalités de l'accès en ligne aux données;
- b.
- l'exercice, par la personne concernée, du droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci;
- c.
- les exigences auxquelles doit satisfaire la sécurité des données;
- d.
- les délais de suppression et de destruction des données.
1 L'entreprise concessionnaire selon l'art. 6 répond du dommage résultant de l'inobservation de l'horaire lorsqu'elle entraîne pour le voyageur la rupture de la dernière correspondance prévue à l'horaire.
2 Le Conseil fédéral peut prescrire à l'entreprise d'offrir au voyageur qui manque une correspondance autre que la dernière prévue à l'horaire la possibilité de retourner gratuitement à la station de départ ou de continuer son voyage par un autre itinéraire sans frais supplémentaires.
3 L'entreprise est déchargée de cette responsabilité si elle prouve que le dommage est dû à une faute du voyageur ou à des circonstances que l'entreprise ne pouvait prévenir et dont elle ne pouvait éviter les conséquences.
Les entreprises peuvent édicter des conditions générales relatives à l'utilisation des installations et des véhicules ainsi qu'au comportement des voyageurs durant le transport. Elles peuvent y prévoir des indemnisations en cas d'infraction aux prescriptions d'utilisation.
1 Pour autant que les conditions le permettent, le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans le véhicule des objets faciles à porter (bagages à main).
2 L'entreprise répond de la perte ou de l'avarie des bagages à main:
- a.
- lorsque cette perte ou cette avarie résulte d'un accident au cours duquel le voyageur qui transportait les bagages a été blessé ou tué et que l'entreprise répond des lésions corporelles subies;
- b.
- lorsqu'elle a causé cette perte ou cette avarie d'une autre manière, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
3 Le voyageur répond de tout dommage causé par ses bagages à main, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1 Par le contrat de transport de bagages, l'entreprise s'engage envers l'expéditeur, moyennant un prix, à déplacer un bagage d'une station à une autre et à le délivrer contre une pièce justificative.
2 Le contrat est conclu dès que l'entreprise a accepté le bagage en vue de son transport.
3 En règle générale, l'expédition du bagage ne s'effectue que sur présentation d'un titre de transport valable. Toutefois, les tarifs peuvent prévoir la possibilité d'expédier un bagage sans présentation d'un titre de transport valable, moyennant un prix de transport majoré.
1 Il incombe à l'expéditeur:
- a.
- de remettre à l'entreprise les pièces qu'exigent les douanes, la police ou d'autres autorités;
- b.
- d'emballer le bagage de telle sorte qu'il ne risque pas de causer un dommage corporel ou matériel et qu'il soit préservé de la perte ou de l'avarie.
2 Les tarifs peuvent prévoir que l'expéditeur procède lui-même au chargement, au transbordement et au déchargement du bagage ou y prête son concours.
3 L'expéditeur qui enfreint une obligation accessoire en supporte les conséquences. Il doit réparer le dommage subi par l'entreprise s'il ne prouve pas qu'il n'a commis aucune faute.
1 Si un obstacle empêche le transport du bagage, l'entreprise prend les mesures nécessaires pour préserver les intérêts de l'expéditeur. Dans le doute, elle lui demande des instructions.
2 Si l'expéditeur ne retire pas le bagage dans les délais, l'entreprise lui demande des instructions. Dans les cas urgents, elle peut prendre de son propre chef les mesures appropriées.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités et les conditions applicables à l'exécution du contrat, notamment les délais de livraison.
1 L'entreprise est responsable du dommage résultant de la perte ou de l'avarie du bagage ainsi que de l'inobservation du délai de livraison.
2 L'entreprise est déchargée de cette responsabilité si elle prouve que le dommage est dû à une faute de la personne lésée ou à des circonstances qu'elle ne pouvait prévenir et dont elle ne pouvait éviter les conséquences.
3 Le dommage constaté est présumé résulter du transport. Toutefois, lorsque l'entreprise établit l'existence de circonstances particulières, définies par le Conseil fédéral, qui font supposer que le dommage a d'autres causes, l'entreprise n'est responsable que dans la mesure où la personne lésée prouve que le dommage n'est pas dû à ces circonstances.
1 Pour la prestation du transport régional de voyageurs qu'ils commandent conjointement, la Confédération et les cantons (commanditaires) indemnisent les entreprises pour les coûts non couverts selon les comptes planifiés.2
2 Le trafic local et les lignes sans fonction de desserte sont exclus des prestations fédérales.
3 La Confédération prend intégralement en charge les coûts non couverts planifiés des prestations d'importance nationale qu'elle commande. Elle peut indemniser les coûts planifiés non couverts de publications d'intérêt général relatives à l'offre en matière de transport lorsque celles-ci servent à toutes les entreprises ou sont à leur disposition.
4 La Confédération, les cantons et les communes peuvent commander d'autres offres, des améliorations de l'offre ou des réductions de tarif. Ils supportent les coûts non couverts de ces offres, tels qu'ils résultent du compte planifié.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
3 Abrogé par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
1 La Confédération indemnise les entreprises répondant aux conditions suivantes:
- a.
- leurs comptes sont présentés conformément aux dispositions de la section 7;
- b.
- les comptes, subdivisés en secteurs, attestent les coûts non couverts de chaque secteur;
- c.
- le transport régional de voyageurs et, le cas échéant, l'infrastructure ferroviaire sont gérés comme des secteurs distincts;
- d.
- la personnalité juridique est indépendante des commanditaires;
- e.
- le conseil d'administration ou l'organe comparable ne comprend aucune personne qui participe directement au processus de commande ou est employée dans une unité administrative participant à ce processus.
2 La Confédération peut accorder des allègements aux entreprises à faible trafic et aux entreprises étrangères qui exploitent peu de lignes en Suisse.
1 La part de l'indemnité prise en charge par la Confédération pour les offres commandées par la Confédération et les cantons pour le trafic régional est de 50 %.
2 Le Conseil fédéral fixe au moins tous les quatre ans les parts respectives de la Confédération et de chacun des cantons dans l'indemnisation. Il consulte les cantons au préalable et tient compte de leurs conditions structurelles.
3 Il définit l'écart maximal autorisé d'une période à l'autre pour la part fédérale selon l'al. 1.
4 Si plusieurs cantons participent au financement d'une ligne, leurs parts se calculent, sauf accord contraire, en fonction de la desserte des stations et de la longueur de la ligne exploitée sur leur territoire.
5 Les cantons déterminent si les communes ou d'autres collectivités participent à l'indemnité.
1 Pour indemniser les coûts non couverts des prestations de transport commandées, l'Assemblée fédérale décide tous les quatre ans d'un plafond de dépenses et de son échelonnement dans le temps.
2 Le plafond de dépenses est pris en compte lors des délibérations annuelles sur le budget de la Confédération.
1 Lorsqu'une entreprise procède à des investissements dans le secteur des transports, la Confédération peut accorder un cautionnement en faveur des créanciers pour autant que cette opération serve les intérêts des commanditaires. L'OFT règle la forme et les conditions du cautionnement.
2 La Confédération peut, dans des cas particuliers, notamment pour promouvoir des solutions innovantes, accorder des contributions pour l'acquisition de véhicules et l'aménagement d'installations et d'équipements et octroyer des prêts sans intérêts.
3 Pour financer les investissements permettant de renouveler et de moderniser le matériel dans le domaine des transports, elle peut convertir les prêts remboursables en prêts conditionnellement remboursables ou suspendre leur remboursement.
1 Les prestations de transport et l'indemnisation du trafic régional des voyageurs sont fixées au préalable par les commanditaires et l'entreprise dans une convention de prestations écrite basée sur les comptes prévisionnels de l'entreprise. Ces comptes prévisionnels sont fondés sur la convention d'objectifs ou la convention d'adjudication passée entre les commanditaires et l'entreprise.
2 Le Conseil fédéral établit la procédure de commande, ainsi que les principes des prestations de transport et de l'indemnisation, d'entente avec les cantons. En présence d'une convention d'adjudication, il peut définir une procédure de commande simplifiée. Il respecte l'autonomie des entreprises en matière de gestion.
3 Les prestations de transport et l'indemnité sont d'abord déterminées par la demande. Sont également pris en considération:
- a.
- une desserte de base appropriée;
- b.
- les enjeux en matière de politique régionale, en particulier les besoins du développement économique de régions périphériques et de montagne;
- c.
- les enjeux en matière d'aménagement du territoire;
- d.
- les enjeux en matière de protection de l'environnement;
- e.
- les intérêts des personnes handicapées.
4 La convention de prestations contient en particulier les éléments suivants:
- a.
- le plan directeur de l'offre et l'horaire;
- b.
- la vente et les points de vente ainsi que leur service;
- c.
- l'offre concernant le transport de bagages;
- d.
- les tarifs à appliquer.
5 La conclusion de la convention de prestations confère aux entreprises de transport un droit subjectif à l'indemnité envers chaque commanditaire.
6 En cas de divergences entre les commanditaires et les entreprises lors de la négociation ou de l'exécution d'une convention de prestations, l'OFT fixe les prestations de transport et l'indemnité, compte tenu des principes figurant à l'al. 3.
La procédure de commande a lieu tous les deux ans. L'OFT synchronise la procédure de commande avec la période horaire.
1 Les commanditaires planifient leurs mises au concours afférentes au transport régional de voyageurs par route et par chemin de fer, notamment en ce qui concerne la date et les motifs de la mise au concours. Ce faisant, ils tiennent compte dans leurs réflexions des exigences et des besoins locaux et régionaux. Ils établissent un plan dans lequel ils inscrivent également les lignes qu'ils mettent au concours en commun sans les commander ensemble.
2 La planification de la mise au concours se fait par canton. Les cantons sont compétents pour la mener. L'OFT veille à une planification uniformisée des mises au concours et à la coordination entre les cantons.
3 La planification de la mise au concours est contraignante pour les autorités. Elle n'est pas susceptible de recours.
1 Les commanditaires mettent au concours les prestations relevant du transport régional de voyageurs par route commandées en commun.
2 Une mise au concours n'a pas lieu dans les cas suivants:
- a.
- une convention d'objectifs a été conclue et l'entreprise atteint ces derniers;
- b.
- l'indemnisation est inférieure à un montant déterminé;
- c.
- la mise au concours n'est pas planifiée;
- d.
- la nouvelle prestation de transport est partie intégrante d'un réseau régional préexistant;
- e.
- pour des raisons d'ordre technique, d'exploitation ou de spécificité régionale, il n'y a pas à attendre plus d'une soumission pour une prestation de transport;
- f.
- la prestation de transport consiste en la modification d'une concession préexistante;
- g.
- une concession est transférée sans changement à une autre entreprise.
3 Par entente mutuelle, les commanditaires peuvent mettre au concours les prestations du transport ferroviaire régional de voyageurs commandées en commun.
4 Les prestations de transport préexistantes ne peuvent être mises au concours que si elles ont été intégrées à l'avance dans la planification de la mise au concours.
5 Les commanditaires peuvent mettre au concours ensemble des prestations de transport même si elles ne sont commandées que par les cantons sans participation fédérale.
1 Les mises au concours de prestations de transport qui comprennent des sections de ligne dans des pays voisins sont coordonnées avec la procédure de mise au concours de l'Etat concerné.
2 Le Conseil fédéral peut régler la mise au concours des prestations de ce type en passant des conventions avec les pays voisins.
3 S'il n'existe pas de convention, l'OFT peut renoncer à une mise au concours et commander la prestations à l'entreprise qui a obtenu l'adjudication pour la section de ligne située dans le pays voisin lors de la procédure de mise au concours.
1 La procédure de mise au concours est coordonnée avec la procédure d'octroi ou de renouvellement de la concession. La décision d'adjudication prise à l'issue de la procédure de mise au concours et l'octroi de la concession ou son renouvellement font partie de la même décision.
2 La durée de la concession correspond à la durée de validité de la prestation de transport prévue dans la mise au concours.
Art. 32c1Dispositions particulières applicables à la mise au concours de prestations de transport par route
1 Une prestation de transport relevant du trafic régional des voyageurs par route commandée en commun est mise au concours lors de tout nouvel octroi d'une concession.
2 Pendant la durée de la concession, les commanditaires mettent au concours la prestation de transport dans les cas suivants:
- a.
- l'entreprise n'exerce pas ou n'exerce que partiellement les droits qui lui sont attribués ou manque gravement ou à plusieurs reprises aux obligations prévues par la loi ou la concession;
- b.
- l'entreprise ne remplit pas sur plusieurs points ou sur un point essentiel les objectifs fixés dans une convention d'objectifs alors que celle-ci prévoit une mise au concours comme sanction;
- c.
- une baisse de prix ou une amélioration de la prestation de transport fixée dans la convention d'adjudication est demandée et n'est pas réalisée alors que la convention prévoit une mise au concours comme sanction.
3 A l'occasion du renouvellement de la concession, les commanditaires mettent au concours la prestation de transport commandée, lorsque leur planification le prévoit.
1 Lors de la procédure de mise au concours, les commanditaires respectent les principes suivants:
- a.
- ils veillent à l'égalité de traitement des entreprises durant toutes les phases de la procédure;
- b.
- ils adjugent une prestation de transport uniquement à une entreprise qui garantit le respect des dispositions relatives à la sécurité du travail et des conditions de travail des employés; ils fixent les dispositions déterminantes dans les documents de mise au concours et prennent en considération les contrats existants;
- c.
- ils n'adjugent le mandat qu'à une entreprise qui garantit la parité salariale entre hommes et femmes;
- d.
- ils respectent le caractère confidentiel des données des entreprises.
2 Les entreprises respectent les principes suivants:
- a.
- les offres sont complètes et sont déposées dans les délais;
- b.
- la mise en service se fait à la date prévue; si celle-ci est retardée en raison d'un recours, l'entreprise est libérée de son engagement.
1 Les commanditaires peuvent demander aux entreprises d'attester leur capacité financière, économique, technique et d'exploitation. Ils déterminent les critères pertinents.
2 Ils indiquent lors de la mise au concours les critères de qualification et les documents qui doivent être fournis.
Les commanditaires peuvent exclure une entreprise de la procédure de mise au concours, notamment dans les cas suivants:
- a.
- elle ne satisfait pas aux critères de qualification;
- b.
- elle a transmis de faux renseignements aux commanditaires;
- c.
- elle n'a pas payé ses impôts ou ses cotisations sociales;
- d.
- elle ne respecte pas les principes de la procédure;
- e.
- elle a conclu des accords qui restreignent sensiblement ou qui suppriment toute concurrence efficace;
- f.
- elle fait l'objet d'une procédure de faillite.
1 Les commanditaires adjugent la prestation de transport mise au concours à l'entreprise qui a soumis l'offre la plus avantageuse du point de vue économique.
2 Pour déterminer l'offre la plus avantageuse du point de vue économique, ils prennent notamment en compte la qualité et la conception de l'offre, les recettes, les frais et l'impact environnemental.
3 La prestation de transport est adjugée pour la durée prévue dans la mise au concours.
Les commanditaires peuvent révoquer la décision d'adjudication pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels ils peuvent exclure une entreprise de la procédure de mise au concours.
1 L'OFT arrête les décisions suivantes:
- a.
- la mise au concours;
- b.
- l'exclusion de la procédure de mise au concours;
- c.
- l'interruption de la procédure de mise au concours;
- d.
- l'adjudication;
- e.
- la renonciation à une mise au concours en raison d'une exception prévue à l'art. 32, al. 2.
2 Il peut notifier la décision visée à l'al. 1, let. b, avec la décision visée à l'al. 1, let. c ou d.
1 L'OFT publie les décisions visées à l'art. 32i, al. 1, let. a, c, d et e.
2 Le Conseil fédéral règle les exceptions et désigne l'organe de publication.
1 Dès que la décision d'adjudication est entrée en force, les commanditaires et l'entreprise concluent une convention d'adjudication.
2 La convention d'adjudication fixe essentiellement, sur la base de l'offre, la durée de validité, la prestation de transport, la qualité, les coûts, les recettes, les mécanismes d'adaptation et le contrôle.
1 Lorsqu'une prestation relevant du trafic régional de voyageurs est commandée à une nouvelle entreprise sur la base d'une mise au concours, l'entreprise précédemment mandatée doit céder à la nouvelle entreprise les moyens d'exploitation acquis spécialement pour la prestation de transport concernée à la valeur comptable résiduelle si les commanditaires l'exigent et que les moyens d'exploitation sont essentiels pour les lignes du trafic régional des voyageurs mises au concours.
2 La nouvelle entreprise doit reprendre ces moyens d'exploitation à la valeur comptable résiduelle si l'entreprise précédemment mandatée ou les commanditaires l'exigent.
3 La nouvelle entreprise doit proposer les postes de travail supplémentaires nécessaires à la prestation de transport concernée aux employés de l'entreprise précédemment mandatée aux conditions en usage dans la branche.
Section 6bPrestations de transport commandées: dispositions spécifiques aux prestations qui ne sont pas mises au concours9
1 La Confédération et les cantons peuvent conclure une convention d'objectifs avec l'entreprise concernée pour les prestations de transport qui ne sont pas mises au concours.
2 La convention d'objectifs peut comprendre notamment des objectifs de prestations en termes de qualité, de quantité, de recettes et de coût que l'entreprise doit atteindre en un temps déterminé. Elle peut prévoir des mesures pour le cas où les objectifs ne sont pas atteints.
3 Elle peut comprendre des systèmes de bonus-malus applicables à la qualité et aux indices financiers.
4 Elle est conclue pour une durée minimale de deux périodes horaire.
Après avoir entendu les cantons intéressés, l'OFT peut réduire l'indemnité demandée par l'entreprise lors de la procédure de commande si la gestion de l'entreprise n'est pas rationnelle.
1 Après consultation du Département fédéral des finances et des cantons, le DETEC règle, par voie d'ordonnance, la présentation des comptes des entreprises concessionnaires au sens de l'art. 6 de la présente loi ou de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer1.
2 Le DETEC peut édicter d'autres dispositions, notamment sur la comptabilisation, l'inscription au bilan et les amortissements, ainsi que sur les réserves, le compte de construction, la subdivision en secteurs, le compte de résultats par ligne et l'obligation de renseigner la Confédération et les cantons.
1 L'entreprise répond elle-même du déficit si le produit obtenu ainsi que les prestations financières fournies par la Confédération et par les cantons ne lui permettent pas de couvrir les dépenses globales d'un secteur de transport. Elle porte ce déficit au compte du nouvel exercice.
2 Lorsque les recettes et les prestations financières fournies par la Confédération et les cantons dépassent les dépenses globales d'un secteur de transport bénéficiant d'indemnités, l'entreprise affecte au moins deux tiers de cet excédent à une réserve spéciale destinée à couvrir les futurs déficits des secteurs indemnisés. Si cette réserve spéciale atteint 25 % du chiffre d'affaires annuel des secteurs bénéficiant d'indemnités ou si elle atteint 12 millions de francs, le bénéfice est à la libre disposition de l'entreprise.
3 Si l'entreprise cesse son activité dans les secteurs de transport bénéficiant d'indemnités, elle doit dissoudre la réserve spéciale.
4 Si le produit d'un secteur relevant de la concession et ne bénéficiant pas d'indemnités dépasse les dépenses globales de ce secteur, l'entreprise peut disposer librement de l'excédent. Elle peut le provisionner en tout ou en partie pour couvrir de futurs déficits du même secteur. Si elle cesse son activité dans le secteur relevant de la concession, elle doit libérer la provision.
1 Les comptes et bilans doivent être bouclés à la fin de l'exercice. Les entreprises qui sont au bénéfice d'aides ou de prêts des pouvoirs publics soumettent leurs comptes annuels à l'examen et à l'approbation de l'OFT avec les justificatifs correspondants. L'OFT peut exiger des documents supplémentaires.
2 L'OFT vérifie si les comptes sont conformes aux dispositions de la législation et aux conventions sur les contributions et les prêts des pouvoirs publics. Il précise l'étendue de ce contrôle. L'examen des comptes par l'autorité de surveillance sous l'angle du droit des subventions complète le contrôle du service de révision de l'entreprise.
3 L'entreprise publie dans son rapport de gestion le résultat de l'examen des comptes sous l'angle du droit des subventions.
4 L'OFT peut effectuer auprès de l'entreprise des contrôles plus approfondis que celui des comptes sous l'angle du droit des subventions. Si nécessaire, l'OFT est autorisé à examiner toute la gestion de l'entreprise.1
1 Si les comptes et les attestations présentés ne sont pas conformes aux art. 35 à 37, l'OFT ordonne les mesures appropriées, après avoir entendu l'entreprise.
2 Si l'approbation est refusée en raison de contestations portant sur l'affectation du bénéfice net, le montant litigieux n'est disponible qu'une fois la décision exécutoire.
Sauf dispositions contraires de la présente loi et sauf conventions contraires entre les intéressés, les prestations particulières des entreprises en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et des autres collectivités de droit public, ainsi que de leurs établissements et services doivent être indemnisées selon les principes généralement admis dans le commerce.
Les entreprises sont tenues, dans des situations particulières ou extraordinaires, d'effectuer les transports pour la Confédération et les cantons en priorité. A cet effet, le Conseil fédéral peut lever l'obligation d'exploiter, de transporter et d'établir des tarifs et des horaires.
L'entreprise est responsable du dommage que causent, dans l'accomplissement de leur service, les personnes qu'elle emploie pour l'exécution du transport. Les sous-traitants et leurs employés sont assimilés auxdites personnes.
1 Le Conseil fédéral fixe les montants maximaux des dommages-intérêts.
2 Si le dommage résulte d'un dol ou d'une faute grave, l'entreprise doit indemniser intégralement l'ayant droit.
Toute disposition tarifaire et convention passée entre l'entreprise et le client qui exclut d'avance, totalement ou partiellement, la responsabilité de l'entreprise ou qui met le fardeau de la preuve à la charge du client est nulle. Au demeurant, le contrat de transport reste valable.
Les personnes suivantes peuvent exercer à l'égard de l'entreprise les droits découlant du contrat de transport:
- a.
- le voyageur;
- b.
- le porteur de la pièce justificative visée à l'art. 24, lors du transport de bagages.
1 Les droits découlant du contrat de transport peuvent être exercés, au choix, contre:
- a.
- l'entreprise expéditrice;
- b.
- l'entreprise destinataire;
- c.
- l'entreprise qui exploite la ligne sur laquelle s'est produit le fait déterminant.
2 Dès que l'action a été intentée contre l'une de ces entreprises, elle ne peut plus l'être contre les autres.
3 Si une autre entreprise agit contre l'ayant droit, celui-ci peut, par voie de demande reconventionnelle ou d'exception, exercer également ses droits à l'égard de cette entreprise.
1 L'action contre l'entreprise s'éteint 30 jours après le fait dommageable.
2 Le voyageur qui manque une correspondance prévue à l'horaire doit le déclarer immédiatement à la station s'il entend exercer ses droits à des dommages-intérêts.
3 L'action n'est pas éteinte:
- a.
- si l'ayant droit prouve que le dommage est dû à un dol ou à une faute grave;
- b.
- si, en cas d'inobservation du délai de livraison, la réclamation est faite dans les 30 jours;
- c.
- si, en cas de perte partielle ou d'avarie, celles-ci ont été constatées avant que l'ayant droit n'ait pris livraison du bagage ou si, par la faute de l'entreprise, le dommage n'a pas été constaté;
- d.
- si, en cas de dommage non apparent subi par le bagage et constaté dans les délais fixés par le Conseil fédéral, l'ayant droit prouve que le dommage s'est produit entre la remise en vue du transport et la livraison;
- e.
- si la réclamation immédiate selon l'al. 2 n'est pas possible parce que la station n'est pas pourvue de personnel et qu'elle ne dispose pas d'installations permettant de communiquer avec une station pourvue de personnel.
1 L'action fondée sur le contrat de transport se prescrit par un an.
2 La prescription est suspendue lorsqu'une réclamation est adressée à l'entreprise. Elle reprend son cours à compter du jour où l'entreprise rejette la réclamation. Les réclamations ultérieures portant sur le même objet ne suspendent pas la prescription.
1 L'entreprise qui a conclu le contrat de transport répond de son exécution sur tout le parcours.
2 L'entreprise subséquente qui assume le transport adhère au contrat de transport avec les droits et obligations qui en découlent.
L'entreprise a sur le bagage les droits d'un créancier gagiste pour la totalité des créances résultant du contrat de transport. Ces droits subsistent aussi longtemps que le bagage se trouve en la possession de l'entreprise ou d'un tiers auquel elle peut le réclamer.
Les transports publics sont soumis à la surveillance de l'OFT. Si les décisions et les instructions des organes ou des services des entreprises lèsent des intérêts fondamentaux du pays ou violent la présente loi, la concession, l'autorisation ou des conventions internationales, l'OFT peut les abroger ou en empêcher l'application.
1 Dans le cadre de ses activités de surveillance, l'OFT est habilité à collecter les données nécessaires auprès des entreprises et à les traiter. Les entreprises fournissent les données nécessaires à la statistique officielle des transports.1
3 A des fins de planification des transports, l'OFT peut aussi exiger des entreprises qu'elles collectent et présentent des données relatives aux tronçons. Il peut publier ces données, dans la mesure où cette publication est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés et répond à un intérêt public majeur.
4 Après avoir procédé à un examen fondé sur le principe de la proportionnalité, l'OFT peut publier des données sensibles lorsque celles-ci permettent de tirer des conclusions sur le respect par l'entreprise des dispositions relatives à la sécurité. Il peut notamment publier des informations concernant:
- a.
- le retrait ou la révocation de concessions et d'autorisations;
- b.
- des infractions aux dispositions concernant la protection des employés ou les conditions de travail.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la forme de la publication.
1 Phrase introduite par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
1 Pour leurs activités relevant de la concession et de l'autorisation, les entreprises sont soumises aux art. 16 à 25bis de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1. Si elles agissent selon le droit privé, elles sont assujetties aux art. 12 à 15 LPD.
2 Les entreprises peuvent traiter des données sensibles et des profils de la personnalité si cela est nécessaire au transport des voyageurs ou à l'exploitation ou encore à la sécurité des voyageurs, de l'exploitation ou de l'infrastructure. Il en va de même des tiers qui assurent des tâches incombant à l'entreprise titulaire d'une concession ou d'une autorisation au sens des art. 6 à 8. L'entreprise répond du respect de la législation sur la protection des données.
3 La surveillance est régie par l'art. 27 LPD.
1 Pour protéger les voyageurs, l'exploitation et l'infrastructure, les entreprises peuvent installer une vidéosurveillance.
2 Elles peuvent déléguer la vidéosurveillance aux tiers auxquels elles ont confié le service de sécurité. Les entreprises répondent du respect de la législation sur la protection des données.
3 Les signaux vidéo peuvent être enregistrés. En règle générale, ils doivent être analysés le jour ouvrable qui suit l'enregistrement.
4 Après analyse, les signaux vidéo doivent être conservés dans un lieu protégé contre le vol. Ils doivent être protégés des abus et détruits au plus tard après 100 jours.
5 Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu'aux autorités de poursuite pénale ou aux autorités devant lesquelles les entreprises portent plainte ou font valoir des droits.
6 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la manière dont les signaux vidéo doivent être conservés et protégés des abus.
1 Les litiges d'ordre pécuniaire qui opposent le client et l'entreprise relèvent de la juridiction civile.
1 Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
- a.
- transporte des personnes sans concession ou sans autorisation;
- b.
- contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi;
- c.
- transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article.
2 Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3 Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé.
4 Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement:
- a.
- pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche;
- b.
- jette un objet au-dehors d'un véhicule;
- c.
- fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence;
- d.
- obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite;
- e.
- bloque une porte afin de retarder le départ;
- f.
- fait un usage non autorisé d'une salle d'attente;
- g.
- urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet;
- h.
- mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent.
5 Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation.
1 Quiconque enregistre, conserve, utilise ou fait connaître intentionnellement des signaux vidéo en contrevenant à l'art. 55 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2 Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
Les infractions prévues par le code pénal1 sont poursuivies d'office lorsqu'elles sont commises contre les personnes suivantes dans l'exercice de leurs fonctions:
- a.
- les employés des entreprises qui disposent d'une concession ou d'une autorisation selon les art. 6 à 8;
- b.
- les personnes qui exécutent une tâche à la place d'un employé visé à la let. a.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5619; FF 2011 857).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).
4 RS 313.0
1 L'OFT et l'autorité concédante peuvent retirer temporairement ou définitivement les autorisations, les permis et les certificats ou limiter l'étendue de leur validité lorsque:
- a.
- la présente loi ou ses dispositions d'exécution sont enfreintes;
- b.
- les restrictions ou charges liées à la concession ne sont pas respectées.
2 Ils retirent les autorisations, les permis et les certificats lorsque les conditions légales de leur octroi ne sont plus remplies.
3 Les employés, les sous-traitants ou les membres des organes d'une entreprise au bénéfice d'une concession ou d'une autorisation selon les art. 6 à 8 qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont donné lieu à plusieurs reprises à des plaintes fondées doivent être relevés de ces fonctions lorsque l'OFT le requiert.
Les autorités pénales et policières ainsi que les bureaux de douane signalent aux autorités compétentes toutes les infractions qui pourraient entraîner une mesure mentionnée à l'art. 61.
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il règle notamment les modalités des contrats de transport.
2 Il fixe les émoluments et les taxes à percevoir en application de la présente loi.
3 Il peut édicter des dispositions concernant le délai de garde et la mise aux enchères des objets trouvés dans le périmètre de l'entreprise.
4 Le DETEC peut, en cas de difficultés particulières d'exploitation, autoriser les entreprises à déroger temporairement aux dispositions relatives à l'exécution des transports.
La loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs1 est abrogée.
1 [RO 1993 3128, 1997 2452 appendice ch. 6, 1998 2859, 2000 2877 ch. I 2, 2006 5753 annexe ch. 2]
Les membres de conseils d'administration ou d'organes comparables qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'art. 29, al. 1, let. e, peuvent rester en fonction jusqu'à trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que l'entreprise perde son droit à l'indemnisation.
Le Conseil fédéral soumet à l'assemblée fédérale le premier plafond des dépenses selon l'art. 30a dans les six mois qui suivent l'adoption du message sur le prochain programme de la législature.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 2010 Art. 29, al. 1, let. d: 1er janvier 201210
1* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).
3 RS 101
4FF 2005 2269
5FF 2007 2517
6 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
8 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
9 Introduite par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
10 ACF du 4 nov. 2009 (RO 2009 5597).