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Contexte
Actuellement, dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de nombreux couples mariés à deux revenus et couples de rentiers mariés paient encore davantage d'impôts que les couples de concubins dans la même situation économique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si la charge supplémentaire dépasse 10 %, elle constitue une inégalité de traitement contraire à la Constitution.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) ne connaît pas le nombre de couples mariés subissant une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution. La Confédération ne dispose pas des données statistiques nécessaires pour le déterminer.
Ce nombre ne peut donc qu'être estimé de manière approximative. Selon la dernière estimation de juin 2018, fondée sur la statistique relative à l'impôt fédéral direct de 2013, environ 450 000 couples mariés à deux revenus et 250 000 couples de rentiers mariés subissent une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution; autrement dit, ces couples paient au moins 10 % d'impôt fédéral direct de plus que les couples de concubins dans la même situation économique.
Cette estimation est cependant entachée d'une grande incertitude, car les données dont dispose l'AFC sont insuffisantes. Elle repose donc nécessairement sur diverses hypothèses (en particulier concernant la répartition des revenus dans le couple). Si ces hypothèses changent, le nombre de couples mariés subissant une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution peut varier de plusieurs centaines de milliers.
Principales mesures
Dans son message, le Conseil fédéral propose le modèle du calcul alternatif de l'impôt. Selon ce modèle, l'autorité de taxation commence par calculer l'impôt du couple d'après les règles de la taxation ordinaire commune. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l'impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur les règles de l'imposition individuelle des couples de concubins. Le couple doit acquitter le moins élevé des deux montants calculés. En résumé, le calcul alternatif de l'impôt consiste en une correction du barème qui élimine toute discrimination des couples mariés.
Le modèle du calcul alternatif de l'impôt élimine la charge supplémentaire contraire à la Constitution de manière très ciblée et entraîne une moindre diminution des recettes fiscales par rapport à d'autres modèles. Il allège également l'impôt fédéral direct des couples mariés qui paient une charge supplémentaire inférieure à 10 % par rapport aux couples de concubins dans la même situation économique. Dans le même temps, l'introduction d'une déduction pour revenu unique permettra d'obtenir que la différence entre la charge fiscale des couples mariés à un revenu et celle des couples mariés à deux revenus ne soit pas trop grande.
Le calcul alternatif de l'impôt comprend des éléments tant de l'imposition individuelle que de l'imposition commune. Étant donné que ce calcul n'a d'impact que sur l'impôt fédéral direct, les cantons peuvent garder leur régime d'imposition des couples mariés. La mise en œuvre du calcul alternatif de l'impôt est donc relativement rapide.
Comme la charge fiscale marginale baissera par rapport au droit en vigueur, les incitations à travailler seront plus élevées, ce qui vaut notamment pour le conjoint qui réalise le revenu secondaire. Le calcul alternatif de l'impôt devrait avoir à moyen terme un impact sur l'emploi estimé approximativement à 15 000 postes à plein temps.
Personnes non mariées avec enfants
D'après la législation actuelle sur l'impôt fédéral direct, les familles monoparentales ont aussi droit à la réduction du barème prévue pour les couples mariés avec enfants. Les personnes qui ont des enfants et vivent en concubinage bénéficient aussi de ces dispositions particulières, bien que leurs revenus ne soient pas additionnés comme pour les couples mariés. Cet avantage contraire à la Constitution («prime au concubinage») est l'une des causes de la discrimination fiscale des couples mariés.
Dorénavant, le barème ordinaire de l'impôt fédéral direct s'appliquera à toutes les personnes non mariées avec enfants, au lieu du barème pour personnes mariées. Cette nouvelle réglementation entraînera une augmentation de la charge des couples de concubins avec enfants en fonction de leur revenu.
Le passage sans correctif au barème ordinaire se traduirait par une augmentation de la charge fiscale des familles monoparentales par rapport au droit en vigueur. Pour des raisons de politique sociale, cette augmentation de la charge sera compensée par une déduction de 11 500 francs de l'assiette de l'impôt des familles monoparentales.
La déduction actuelle accordée pour chaque enfant sur le montant de l'impôt aux couples non mariés avec enfant et aux familles monoparentales est maintenue.
Conséquences financières
Selon la statistique de l'impôt fédéral direct de 2015, extrapolée à l'année 2021, la réforme proposée par le Conseil fédéral entraînera une diminution des recettes estimée à 1,5 milliard de francs, répartie entre la Confédération (78,8 %) et les cantons (21,2 %) selon la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS.
Le projet ne comportant pas de modification des impôts cantonaux et communaux, il n'a pas de conséquence financière dans ce domaine.
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers
Les frais d'accueil extra-familial des enfants seront mieux pris en compte sur le plan fiscal. À l'avenir, il sera possible de déduire jusqu'à 25 000 francs par enfant et par an dans le cadre de l'impôt fédéral direct, contre 10 100 francs aujourd'hui. À court terme, cette mesure entraînera une diminution des recettes estimée à 10 millions de francs pour l'impôt fédéral direct, dont 2,1 à la charge des cantons. Elle est adoptée dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, laquelle vise à limiter les effets pervers du système fiscal sur l'exercice d'une activité lucrative. L'incitation, en particulier pour les mères professionnellement qualifiées, à exercer une activité lucrative sera renforcée. À court ou moyen terme, quelque 2500 postes à plein temps de plus devraient être pourvus. À plus long terme, il faut s'attendre à ce que cette mesure se finance elle-même grâce à l'impulsion favorable qu'elle donnera à l'emploi.
État d'avancement des travaux
La procédure d’élimination des divergences concernant le projet relatif aux frais de garde des enfants par des tiers a été menée lors de la session d’automne 2019. À l’issue de cette procédure, les deux Chambres ont adopté le relèvement à 25 000 francs de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers et le relèvement à 10 000 francs de la déduction pour enfant (le Conseil national, par 132 voix contre 62 et 3 abstentions, et le Conseil des États, par 25 voix contre 17 et 3 abstentions).
S’agissant de l’imposition des couples mariés, le 14 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message additionnel sur l’imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034). Ce dernier présente les nouvelles estimations du nombre de couples mariés subissant une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution ainsi que l’estimation actualisée des conséquences financières. En outre, la question posée par l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» de la discrimination des couples mariés sera soumise à une prise en compte globale actualisée dans le cadre des assurances sociales. Le 16 septembre 2019, le projet a été débattu au Conseil des États. Ce dernier a décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il puisse proposer d’autres modèles. Lors de la session d’hiver 2019, le Conseil national étudiera à son tour le projet et la décision de renvoi du Conseil des États.