Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/45053

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir au budget des subventions relatives au respect des standards de construction Minergie pour les  logements construits dans le cadre de la loi sur le logement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mise en application des standards de construction Minergie est souhaitable, mais le financement des coûts supplémentaires dans le cadre de la construction de logements subventionnés doit cependant être garanti. Une mesure visant à inciter l'observation des standards de construction Minergie peuvent être des contributions à fonds perdu, dans le cadre des moyens accordés spécialement à cet effet à l'Office fédéral de l'énergie par le Parlement.</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.