Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247493

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir pour garantir à tous les étudiants, qui poursuivent leurs études à plein temps dans une institution de formation postobligatoire, des conditions équivalentes concernant l'abonnement général (AG), conformément à l'art. 15, al. 3, de la Loi sur le transport des voyageurs (LTV) : "Ils prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), la souveraineté en matière de tarifs relève de la compétence des entreprises de transport.</p><p>La Confédération attend du secteur des transports publics (TP) qu'il propose à l'ensemble de la population des offres attrayantes et appropriées. Elle attend également des entreprises de TP qu'elles fixent les tarifs de manière que ceux-ci couvrent une part équitable des coûts des offres de transport.</p><p>Les limites d'âge sont courantes pour différents tarifs des TP. Par exemple, les tarifs enfants s'appliquent à tous les enfants âgés de 6 à 16 ans ou les tarifs seniors à toutes les personnes en âge AVS, et ce indépendamment de leur situation de revenu ou de fortune.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime compréhensible que la branche des transports publics n'accorde pas de réductions supplémentaires aux étudiants de plus de 25 ans.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.