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Le 28 novembre 2021, une majorité du peuple et des cantons a dit OUI à l'initiative sur les soins infirmiers. 61% des votants et tous les cantons, à l'exception d'Appenzell Rhodes-Intérieures, ont approuvé la demande.
Selon la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont désormais tenus de reconnaitre les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent" et "veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité". Ils "garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences."
Dans les dispositions transitoires, l'initiative demande que la Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:
- a. sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:
- 1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,
- 2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;
- b. sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;
- c. sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;
- d. sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers
En outre, l'Assemblée fédérale doit adopter des dispositions d'exécution légales dans un délai de 4 ans. Jusqu'à ce que celles-ci entrent en vigueur, le Conseil fédéral est tenu de prendre des mesures efficaces contre la pénurie d'infirmières et d'infirmiers diplômés dans un délai de 18 mois.
L'ASI informe régulièrement sur l'état de la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, entre autres dans la revue Soins infirmiers.
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