Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/173475

<h2>SubmittedText<h2><p>Après l'adoption de la révision de la partie générale du droit pénal, il était prévu d'harmoniser rapidement les dispositions pénales figurant dans la partie spéciale. Malheureusement, des contretemps sont survenus alors que cette exigence d'harmonisation et de distinction reste d'actualité et bien sûr nécessaire. Les adaptations requises pour certaines catégories de personnes deviennent de plus en plus patentes.</p><p>Quelle est la suite qui sera donnée à ce dossier ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>