Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/198377

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport des solutions possibles dans les domaines de l'AVS, de la prévoyance professionnelle et du régime d'imposition afin de créer des incitations au maintien dans la vie professionnelle après l'âge réglementaire de la retraite ; ces solutions tiendront compte des paramètres suivants : franchise de cotisation, comblement des lacunes de cotisation et possibilité de rendre plus attrayant l'ajournement de la rente de vieillesse dans l'AVS et la prévoyance professionnelle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral juge important de créer des incitations en faveur du maintien de l'activité lucrative au-delà de l'âge de référence. C'est pourquoi il en a fait un axe de la nouvelle réforme de l'AVS annoncée le 20 décembre 2017. Pour concrétiser cet objectif, il s'est appuyé sur différentes études effectuées dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Les résultats obtenus sont toujours d'actualité. </p><p>Le Conseil fédéral propose par conséquent, dans l'avant-projet de la réforme AVS 21, plusieurs mesures permettant de rendre plus attrayante aux yeux des assurés la poursuite d'une activité lucrative jusqu'à 65 ans et au-delà. La flexibilisation de la perception de la rente s'inscrit dans ce projet, en offrant la possibilité de toucher la rente entière ou seulement une partie de la rente. Les mesures de flexibilisation prévues dans AVS 21 seront en outre coordonnées avec la prévoyance professionnelle. La poursuite d'une activité lucrative sera également encouragée en ceci que la franchise actuelle sera maintenue, ce qui dispense les rentiers qui travaillent de devoir payer des cotisations AVS jusqu'à concurrence d'un revenu de ce montant. En outre, les assurés qui continueront de travailler une fois passé l'âge de la retraite pourront aussi verser des cotisations AVS pour combler une lacune de cotisations et améliorer le montant de leur rente ; cela constituera une motivation supplémentaire de poursuivre une activité lucrative au-delà de l'âge de référence.</p><p>Dans le système fiscal suisse, tous les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient uniques ou périodiques. Au regard de l'égalité juridique et de l'imposition selon la capacité économique, principes constitutionnels déterminants en droit fiscal, il serait problématique d'accorder une imposition privilégiée aux rentiers encore actifs. Par ailleurs, il faut partir du principe que la décision de poursuivre une activité lucrative au-delà de l'âge de la retraite n'est pas uniquement motivée par des considérations financières. </p><p>Le Conseil fédéral abordera en juin 2019 la question de la suite à donner aux résultats issus de la procédure de consultation concernant la réforme AVS 21. Il adoptera ultérieurement le message.</p><p>Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'effectuer de nouvelles analyses. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.