Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/260258

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de sorte que les personnes admises dans un établissement médico-social puissent conserver leur domicile.</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">Une minorité de la commission (Weichelt, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Porchet, Wasserfallen Flavia, Wettstein) propose de rejeter la motion.</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><a name="_Hlk157001535"></a><a name="_Hlk155202467"><span style="font-family:Arial">Selon le Conseil fédéral, malgré la mention explicite de l'article 23 du code civil (CC, RS 210), le développement de la motion laisse supposer qu'elle ne vise pas une modification des bases légales sur le domicile civil mais plutôt de celles sur le domicile fiscal pour les personnes admises dans un établissement médico-social (EMS). La motion considère particulièrement problématique l'obligation de la commune ou du canton de l’ancien domicile d'assumer le financement résiduel des coûts de soins et des prestations complémentaires en vertu de lois spéciales. </span></a><a name="_Hlk157077487"><span style="font-family:Arial">En effet, la commune ou le canton de provenance</span></a><span style="font-family:Arial"> ne perçoit plus d'impôts lorsque ces personnes s'en acquittent à l'endroit où se trouve l'EMS; elle a pu cependant en règle générale profiter longtemps de leurs recettes fiscales.</span><span style="-aw-bookmark-end:_Hlk157001535"></span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Cette situation ne peut pas être modifiée par une modification des dispositions du code civil, parce que, en ce qui concerne le droit fiscal, l’obligation fiscale en matière </span><a name="_Hlk157077625"><span style="font-family:Arial">d'impôts directs (impôt fédéral direct et impôts directs des cantons et des communes)</span></a><span style="font-family:Arial"> n'est pas directement liée au domicile civil au sens de l’art. 23 CC. Le domicile fiscal d’une personne physique est défini de manière autonome à l'art. 3, al. 2, </span><a name="_Hlk157077671"><span style="font-family:Arial">de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LFID; RS 642.11) respectivement à l'art. 3, al. 2, de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14)</span></a><span style="font-family:Arial">, même si la définition s’inspire étroitement de celle de l’art. 23 CC. Pour établir le domicile au sens de l'art. 3, al. 2, LFID et LHID, deux conditions doivent être remplies</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: une condition extérieure objective, le séjour, et une condition intérieure subjective, l’intention de s'établir durablement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce n'est pas la volonté interne qui est déterminante, mais plutôt l'intention objectivement reconnaissable. Un séjour dans EMS constitue un domicile fiscal lorsque le centre des intérêts vitaux de la personne qui y réside s'est déplacé vers le lieu de l'EMS et que les circonstances montrent que la durée du séjour à cet endroit est indéterminée, ainsi par exemple lorsque la personne a abandonné le logement qu'elle occupait jusque-là. En cas d'introduction d'un droit d’option des personnes qui entrent dans un EMS, on se baserait désormais sur un critère purement subjectif. Cela doit être rejeté, ne serait-ce qu'en raison de la marge de manœuvre qui s'ouvrirait pour les personnes concernées.</span><span style="-aw-bookmark-end:_Hlk155202467"></span><span style="font-family:Arial"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En droit civil, l'objectif poursuivi par la motion est déjà atteint dans de nombreux cas, puisque «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">le séjour dans [...] un home [...] ne constitue </span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">en soi</span><span style="font-family:Arial"> pas le domicile</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» (art. 23, al. 1, 2</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">e</span><span style="font-family:Arial"> partie de la phrase CC). Cette formulation « met en évidence que la personne concernée peut toutefois, dans certains cas, résider dans cette localité avec l’intention de [...] constituer son domicile.» (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse, FF 2006 6635, p. 6728). Au demeurant, admettre la possibilité de choisir de constituer un domicile civil à un endroit différent duquel une personne réside avec l'intention de s’y établir durablement reviendrait à remettre en question le concept même du domicile civil.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.