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Regeste
Consortage nécessaire.
Celui qui introduit une action tendant a faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit indivisible ou à faire annuler un tel rapport doit l'intenter à toutes les (autres) parties à ce rapport, qui ne sont pas déjà au procès en qualité de co-demandeurs et n'ont pas déclaré à l'avance qu'elles accepteraient de se laisser opposer le jugement.
Rejet d'une action tendant à faire déclarer nul ou annulerun contrat de vente et introduite par l'une des deux héritières du vendeur contre l'acheteur seulement et non pas aussi contre l'autre héritière qui s'en tenait au contrat.