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Prévoyance vieillesse 2020 est le plus vaste et important projet de réforme qu'ait connu la Suisse depuis des années. Il a une influence sur l'existence de centaines de milliers de personnes, de millions de personnes plutôt, qui sont déjà à la retraite et encore plus sur celle des futurs retraité-e-s. Le projet est également un test pour le fonctionnement et la capacité de fonctionnement de nos institutions politiques. Est-ce que le Parlement est en mesure de concocter un projet dans ce domaine sensible qui corresponde à la réalité des habitant-e-s de ce pays et qui de ce fait passe non seulement la rampe de la majorité parlementaire mais aussi celle d'une votation populaire?
Le fiasco des réformes des retraites de 2004 et 2010 montre que dans ce domaine, il ne suffit pas qu'un projet représente les vues de la majorité. Le succès d'une réforme des retraites se mesure à l'aune de ce qu'elle signifie concrètement pour la grande majorité des personnes à revenus bas et moyens, donc pour la grande majorité de la population qui dépend de rentes décentes de l'AVS et des caisses de pension. Pour ces personnes, le niveau des rentes résultant de cette réforme sera alors décisif. Elles ne souffriront aucun démantèlement social. Elles veulent et ont besoin de rentes décentes, comme le demande notre Constitution fédérale : "maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur" à la retraite, par les rentes AVS conjuguées à celle des caisses de pension.
Le projet du Conseil fédéral affaiblirait l'AVS
Avec son projet Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral a choisi la bonne méthode. L'AVS et les caisses de pension sont traitées ensemble. La proposition de révision se base ainsi sur l'objectif constitutionnel. Le projet du Conseil fédéral est aussi juste en cela qu'il assure le financement de l'AVS jusqu'en 2020, donc pendant les 15 prochaines années. Quinze ans représentent le laps de temps maximum pour lequel on peut faire des prévisions qui tiennent la route. On sait que les prévisions pour l'AVS ont toujours été trop pessimistes. Elles ont toujours été contredites par la réalité. Mais il est compréhensible de préférer rester prudent quand on fait des prévisions. Autant le projet du Conseil fédéral que celui de la commission prennent comme référence l'objectif d'un niveau du Fonds AVS de 100% pour 2030. Autant le Conseil fédéral que les propositions de la commission atteignent ce niveau.
Si la proposition d'un financement additionnel est juste, les autres propositions du Conseil fédéral sur l'AVS sont problématiques. L'assurance sociale qu'est l'AVS serait affaiblie plutôt que d'être renforcée si les propositions du Conseil fédéral étaient appliquées au premier pilier. Il est de ce fait important que la commission ait fortement modifié et amélioré la proposition du Conseil fédéral. Le seul recul qui soit resté après les délibérations de la commission est l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Ont été éliminés à l'unanimité la dégradation de la compensation du renchérissement par ce qu'on appelle le mécanisme d'intervention, les coupes massives dans les rentes de veuve et le retrait partiel de la Confédération dans le financement de l'AVS. Ce retrait aurait alourdi de plusieurs centaines de millions de francs la facture de l'AVS. Si on tire le bilan des délibérations de la commission, la bonne nouvelle pour les retraités et retraitées AVS est que leurs rentes sont garanties et ne sont pas touchées. On demande par contre aux futures retraitées d'accepter une élévation de l'âge de la retraite, comme d'ailleurs à leurs maris, qui devront attendre un an de plus la rente de couple. Cela reste, suite à la décision de la majorité de la commission, un recul sensible pour toutes les futurs retraité-e-s.
La commission est d'accord sur le fait que les 3 pour mille de TVA encore en réserve qui alimentent l'AI jusqu'à fin 2017 doivent être attribués à l'AVS. Si le peuple accepte cette proposition, et tout semble aller dans ce sens, ce serait positif pour l'AVS, mais aussi pour l'économie et la population. En effet, il n'y aurait alors pas d'augmentation de la TVA jusqu'en 2021. Et les deux hausses de 0,3 et de 0,4% qui sont prévues pendant la prochaine décennie sont aussi très bon marché. La dernière hausse de la TVA en faveur de l'AVS, dans les années 1990, remonte à 20 ans. Toutes ces décisions prises par la commission sont positives pour le financement de l'AVS.
Des améliorations réjouissantes
La pièce maitresse des propositions de révision issues des délibérations de la commission est toutefois l'amélioration des rentes AVS de 840 francs par an, soit 70 francs par mois pour les personnes seules et, de plus de 2700 francs par an pour la rente de couple maximale. Ces améliorations sont réjouissantes, même si une hausse plus importante pour les personnes seules aurait été souhaitable. Grâce à ce montant supplémentaire fixe, la composante sociale de l'AVS est renforcée, ce qui est positif. L'amélioration s'élève à 6% pour les rentes modestes. Et tout autant pour les couples, ce qui rend la proposition avantageuse essentiellement pour les personnes à revenus moyens. Le fait que les rentes n'ont pas été davantage relevées est lié à la limitation des coûts. Les 0,3 % de cotisations salariales, à raison de 0,15 % à parts égales pour l'employeur et l'employé, sont une solution meilleur marché que la proposition du Conseil fédéral de faire des compensations dans la LPP.
La solution passant par l'AVS a par rapport à la solution du Conseil fédéral deux avantages: tout d'abord celui d'un meilleur rapport coût/prestations pour toutes les personnes ayant des revenus moyens et bas et deuxièmement, que l'augmentation des rentes est tout de suite effective. Si on empruntait la voie de la LPP, les assuré-e-s devraient attendre des décennies, car le processus d'épargne par la LPP dure actuellement plus de 40 ans et, à l'avenir, selon la proposition de la commission, 45 ans. Pour des coûts modestes, la proposition de la commission d'améliorer les rentes par l'AVS est positive.
Au bout de 20 ans, les rentes AVS doivent être à nouveau être améliorées
Et pourquoi faut-il aujourd'hui améliorer les rentes de l'AVS? Depuis les années 1980, soit depuis 35 ans, les rentes AVS ont lentement mais sûrement pris du retard sur l'évolution des salaires. Comme le concède aussi le Conseil fédéral dans son message, le retard de rentes se monte à environ 10%. En regard du mandat de prestation constitutionnel, cela met à mal le maintien de manière appropriée du niveau de vie antérieur, autrement dit le taux de remplacement. Pendant longtemps, on ne l'a peut-être pas vraiment remarqué, du fait que les prestations de la LPP ont été mises en place. Mais depuis que les rentes des caisses de pension subissent des pressions toujours plus fortes, le retard des rentes AVS se fait toujours plus sentir. Il faut donc, au bout de 20 ans, qu'il y ait une nouvelle amélioration des rentes AVS. C'est la première amélioration en 20 ans, depuis l'introduction des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance apportées par la 10e révision de l'AVS. Et grâce à ces améliorations, cette réforme de l'AVS fut aussi la dernière qui ait abouti.
Tout bien considéré, les résultats globaux du travail en commission sont davantage viables que les propositions du Conseil fédéral parce qu'ils prennent plus en considération les besoins sociaux de la population. Il faut encore améliorer certaines choses et je reviendrai sur ces points lors de l'examen de détail.
La population n'accepte pas qu'une AVS géniale soit affaiblie
Le destin de la proposition de révision se décidera sur la question des rentes. Les rentes LPP doivent être garanties et les rentes AVS doivent à nouveau être adaptées à l'évolution des salaires. La population ne va pas accepter que l'AVS, l'assurance sociale centrale de notre système, soit affaiblie au lieu d'être renforcée. Et cela, parce que l'AVS a réussi de façon unique à financer l'augmentation de l'espérance de vie ainsi que du nombre de retraité-e-s, et cela grâce au système de financement génial imposant l'obligation de cotisation sur la totalité des revenus : comme chacun sait, les personnes qui gagnent des millions comme les chasseurs de bonus paient des cotisations AVS sur l'entier de leurs revenus, alors que leurs rentes ne sont pas plus élevées que celles de personnes qui ont des revenus moyens.
Comme aucune autre assurance sociale, l'AVS favorise la cohésion sociale de la Suisse, l'équité sociale et la solidarité entre les générations. Pour toutes les personnes ayant un revenu moyen ou bas, c'est-à-dire jusqu'à un revenu d'environ 150 000 francs par an, le rapport coût/prestations est excellent. L'AVS sert les plus âgés comme les plus jeunes. Sans AVS, les plus âgés se retrouveraient à nouveau dans une situation indigne de dépendance et de pauvreté, les plus jeunes verraient leurs salaires davantage ponctionnés et devraient bien plus épargner qu'aujourd'hui.
N'oublions pas que les cotisations salariales pour l'AVS sont restées les mêmes depuis 40 ans, soit 8,4%, 4,2% à parts égales pour l'employeur et l'employé. Le taux de cotisation moyen aux caisses de pension est désormais de plus de 18%, soit plus du double. De telle sorte que la solution de l'AVS est aussi dans l'intérêt des plus jeunes.
Nous nous trouvons devant une réforme-clé pour l'avenir de la Suisse. Elle réussira si, comme pour celles qui ont jusqu'ici abouti, elle prend en considération les besoins sociaux de la population.
Dans ce sens, je vote pour l'entrée en matière.