Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/136946

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer le cadre légal qui permettra aux installations subventionnées, dont la production d'électricité est variable et non contrôlable, de prendre leurs responsabilités systémiques et de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en veillant à leur propre contrôlabilité et en produisant de l'électricité en fonction des besoins et du marché ; pour ce faire, elles mettront à disposition un stockage décentralisé (par ex. des batteries) ou centralisé (par ex. des centrales de pompage-turbinage et des certificats de stockage), ou y participeront.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au cours des dernières années, les prix de l'électricité ont fortement baissé sur le marché de gros en Suisse. Les raisons de ce phénomène sont multiples : le développement important des nouvelles énergies renouvelables dans les pays voisins imputable à leur politique d'encouragement, les prix bas du CO2 et du charbon ainsi que le recul de la demande dû à la crise économique et financière. La Suisse n'a presque aucun moyen d'influencer cette tendance européenne qui nuit à la rentabilité de ses installations de production contrôlables.</p><p>Au moyen de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral vise à accroître la part des nouvelles énergies renouvelables. Il en résultera une augmentation proportionnelle de la production non contrôlable, fluctuante. Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour mieux intégrer à l'avenir cette production au marché de l'électricité. Les moyens en sont par exemple la flexibilisation de la demande ("demand side management"), de meilleurs instruments de contrôle des installations productrices (notamment pour les énergies renouvelables elles-mêmes), l'extension et le développement du système dans le sens des réseaux intelligents, et l'utilisation des technologies de stockage, centralisées ou non. Cela étant, le Conseil fédéral ne croit pas utile d'instaurer une phase transitoire où la production d'énergies renouvelables devrait obligatoirement s'accompagner de la mise à disposition de capacités de stockage. Il vaut mieux chercher à promouvoir une injection adaptée aux besoins et une juste imputation des coûts. Le Conseil fédéral propose, dans la Stratégie énergétique 2050, de convertir le système d'encouragement des énergies renouvelables en un modèle de commercialisation directe. Les futurs contrats devront inciter les producteurs à contrôler les volumes injectés. En outre, les coûts de l'énergie d'ajustement en particulier seront plus régulièrement imputés à ceux qui les occasionnent. Quant aux autres mesures envisageables telles que la transformation et l'extension du réseau ou la flexibilisation de la charge, elles devront se trouver en concurrence avec les technologies de stockage et être soumises à l'appréciation des acteurs du marché.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.