Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06965.jsonl.gz/332

Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.
Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.
N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé (p. ex. SA, Sàrl), de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Renseignez-vous auprès de votre organe d'exécution.
Le droit à l'indemnité de chômage prend fin lorsque vous atteignez l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS ou touchez une rente de vieillesse de l'AVS.
Si vous vivez en partenariat déclaré avec une personne du même sexe, vous êtes assimilé à une personne mariée (Lpart).
Le droit à l'indemnité de chômage dépend des 7 conditions suivantes:
Vous devez être totalement ou partiellement sans emploi. Vous êtes également assuré lorsque vous exercez une activité à temps partiel et que vous souhaitez travailler à plein temps ou cherchez à compléter votre activité à temps partiel par un autre emploi à temps partiel. Attention: vous n'êtes considéré comme étant au chômage que lorsque vous vous êtes présenté personnellement à votre commune de domicile (ou à l'ORP compétent).
Vous devez apporter la preuve d'une interruption de travail de 2 jours au moins et d'une perte de salaire.
Votre nationalité ne joue aucun rôle pour le droit à l'indemnité. Vous devez toutefois être domicilié en Suisse (les étrangers doivent avoir un permis d'établissement ou de séjour valable). Lorsque vous êtes domicilié à l'étranger et que vous travaillez en Suisse (frontalier), vous êtes en principe indemnisé par le pays de résidence selon son droit national.
Vous devez avoir accompli votre scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS ni en toucher une.
Durant les 2 dernières années qui ont précédé votre première inscription au chômage (délai-cadre de cotisation), vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au moins, ce qui signifie que vous avez exercé une activité salariée.
Si vous vous êtes consacré à l'éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n'avez pas touché d'indemnité de chômage pendant ce temps, vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au cours des 4 ans qui ont précédé votre première inscription. Le délai-cadre de cotisation est prolongé de 2 ans au plus à chaque nouvel accouchement.
Si vous touchiez déjà des indemnités de chômage avant de vous être consacré à l'éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n'aviez pas épuisé votre droit aux indemnités journalières, votre délai-cadre d'indemnisation est porté de 2 à 4 ans si vous ne justifiez pas de la période de cotisation minimale de 12 mois lorsque vous réinscrivez au chômage. Il faut cependant que vous vous réinscriviez dans les 4 ans qui suivent l'ouverture de votre délai-cadre d'indemnisation. S'il vous reste encore des indemnités journalières, vous pourrez les toucher pendant cette prolongation.
Vous êtes assuré sans avoir payé des cotisations si vous n’avez pu être sous contrat de travail pendant plus de 12 mois au total pour cause de:
Vous êtes également libéré des conditions relatives à la période de cotisation si vous êtes contraint de recommencer à travailler ou d'étendre votre activité salariée à la suite d'une des circonstances ci-dessous, qu'elle ne remonte pas à plus d'un an et que vous ayez résidé en Suisse à ce moment-là:
Vous devez être apte au placement, c'est-à-dire être disposé à accepter un travail convenable, et être en mesure et en droit de le faire et participer à une mesure de réinsertion (voir Info-Service "Mesures relatives au marché du travail – Un premier pas vers l'insertion").
Informez-vous auprès de votre commune (ou de votre ORP) quant aux caisses de chômage à votre disposition et choisissez la caisse à laquelle vous adresserez votre demande d'indemnité. Ce choix vous liera pendant toute la durée du délai-cadre d'indemnisation.
Durant votre premier mois de chômage, la caisse de chômage vous demandera en outre:
A la fin de chaque mois, vous ferez parvenir à votre caisse de chômage:
Tous les formulaires nécessaires peuvent être obtenus auprès de vos organes d'exécution. Si vous ne présentez pas de demande d'indemnité dans un délai de 3 mois après votre entrée au chômage, vous perdez votre droit à l'indemnité.
Vous êtes tenu, dans le cadre de votre devoir de collaborer, de fournir gratuitement à vos organes d'exécution toutes les informations nécessaires pour déterminer votre droit à l'indemnité. En d'autres termes, vous devez notamment leur communiquer tout changement en rapport avec votre droit à l'indemnité de chômage. Tel est le cas lorsque vous réalisez un gain intermédiaire, que vous vous lancez dans une activité indépendante ou que vous êtes malade ou victime d'un accident, etc. Vous devez leur remettre les documents nécessaires dûment remplis et dans les délais afin que la caisse de chômage puisse calculer correctement l'indemnité de chômage à laquelle vous avez droit.
En règle générale, la personne assurée doit accepter immédiatement tout travail.
N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'accepter, un travail qui, notamment:
Vous touchez une indemnité de chômage dont le montant s'élève à 80% de votre gain assuré:
Dans tous les autres cas, votre indemnité de chômage s'élève à 70% de votre gain assuré.
Si vous avez des enfants à charge, vous avez droit à des allocations pour enfant. Le montant de l'allocation est fixé d'après les lois cantonales sur les allocations familiales.
Les cotisations aux assurances sociales (3) et les impôts à la source (4) si vous êtes ressortissant étranger seront déduits de votre indemnité de chômage.
La LACI fixe le nombre maximum d'indemnités journalières qui peuvent être touchées pendant un délai-cadre d'indemnisation qui est normalement de 2 ans. Le jour de référence marquant le début de ce délai-cadre d'indemnisation est le premier jour pour lequel vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité.
Informez-vous auprès de votre ORP ou consultez la brochure "Etre au chômage" 716.200.
En règle générale, les indemnités journalières pour chaque mois de chômage sont versées par la caisse de chômage dans le courant du mois suivant. La caisse de chômage vous fait parvenir un décompte écrit. Pour qu’elle puisse vous verser les indemnités journalières le plus rapidement possible, il importe que vous lui fassiez parvenir au plus tôt tous les documents nécessaires.
Vous avez toujours avantage à réaliser un gain intermédiaire. Cela vous permet en effet:
Si vous manquez à vos obligations, votre droit à l’indemnité sera suspendu provisoirement, avec pour conséquence que vous ne toucherez pas d'indemnités journalières pendant la durée de votre suspension.
C'est notamment le cas lorsque:
La durée de la suspension peut aller de 1 à 60 jours selon la gravité de la faute. Ne comptent comme jours de suspension que les jours pendant lesquels vous remplissez toutes les conditions ouvrant droit aux prestations.
Si vous avez fait l'objet de suspensions répétées, la durée de la suspension sera prolongée.
La première indemnité journalière ne vous sera versée qu'après un délai d'attente observé en guise de franchise. Seuls les jours pour lesquels vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité comptent comme jours d'attendre.
Le droit aux indemnités ne prend naissance qu'après un délai d'attente général de 5 jours de chômage contrôlé
Dans certains cas, vous devez observer les délais d'attente spéciaux suivants, en plus du délai d'attente général :
Après 60 jours de chômage contrôlé, vous avez droit à 5 jours (1 semaine) « sans contrôle ». Ces jours-là, vous n'êtes pas tenu de vous présenter au contrôle, vous n'avez pas à chercher de travail ni à être apte au placement. Vous pouvez aussi garder ces 5 jours en réserve de manière à pouvoir, par exemple, disposer de 2 semaines de « vacances » au terme de 120 jours de chômage contrôlé. Vous ne pouvez prendre vos jours sans contrôle que par semaines entières et devez les annoncer à votre ORP 2 semaines à l'avance.
Une maladie, un accident ou une maternité doivent être annoncés à votre ORP dans un délai d'une semaine.
Un accident doit en plus être annoncé à la caisse de chômage et, si vous participez à une mesure du marché du travail, à l'organisateur. Si vous avez eu un accident, vous êtes encore indemnisé par l'assurance-chômage pendant 3 jours (jour de l'accident compris). Puis vous toucherez des indemnités journalières de la Suva.
Si vous tombez malade, vous n'aurez droit à l'indemnité de chômage que pendant les 30 premiers jours de votre incapacité de travail. Le nombre d'indemnités journalières maladie est limité à 44 pendant le délai-cadre d'indemnisation.
Après l'accouchement, les indemnités sont versées par la LAPG (allocation pour perte de gain en cas de maternité). Informez-vous auprès de votre caisse de compensation AVS.
Toutes les assignations et décisions des organes d'exécution doivent revêtir la forme écrite. Il faut distinguer la décision du décompte d'indemnités journalières.
Toute décision mentionne les voies de droit qui indiquent ce que vous devez entreprendre si vous n'êtes pas d'accord avec la décision. La procédure d'opposition est en principe gratuite.
Les décomptes d'indemnités journalières ne sont pas des décisions et ne peuvent être attaqués directement. Si vous n'êtes pas d'accord avec votre décompte d'indemnités journalières, vous devez demander une décision écrite sujette à opposition dans les 90 jours à compter de la réception du décompte.
Avant d'intenter une opposition par écrit, nous vous conseillons dans tous les cas de prendre d'abord contact avec l'autorité qui a prononcé la décision.