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Fusion des communes de Chermignon, Montana, Randogne et Mollens
Le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours déposé le 23 mars 2016 par le Groupement apolitique pour la défense des intérêts de la municipalité de Chermignon contre la décision du Conseil municipal de Chermignon du 23 février 2016.
Le groupement a déposé en date du 11 février 2016 auprès de la commune de Chermignon une demande sollicitant la convocation d'une assemblée primaire. La commune se serait notamment prononcée sur la reconsidération du principe de la fusion des municipalités de Chermignon, Montana, Randogne et Mollens ainsi que sur l'annulation de la votation du 14 juin 2015 par laquelle les citoyens de Chermignon avaient approuvé cette fusion. Le 23 février 2016, le Conseil municipal de Chermignon a déclaré irrecevable l'initiative du groupement qui a formé recours contre cette décision auprès du Conseil d'Etat en date du 23mars 2016.
Par décision de ce jour, le Conseil d'Etat a déclaré ce recours irrecevable. Le Gouvernement a d'abord constaté que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d'un intérêt concret et actuel digne de protection à l'annulation de la décision communale attaquée, compte tenu de la décision du Grand Conseil du 9 mars 2016 concernant la fusion des communes municipales de Chermignon, Montana, Randogne et Mollens. La décision du Parlement, qui est en force (elle n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral), rend sans intérêt un nouveau vote de l'assemblée primaire de Chermignon en rapport avec cette fusion. De plus, la qualité pour recourir a été refusée au groupement, étant donné qu'il ne possède pas de personnalités juridiques. En effet, le recourant n'est pas organisé en association, n'est pas constitué en personne morale et n'a pas de statuts. On ne saurait donc lui reconnaître la capacité d'être partie dans la procédure. Enfin, le Conseil d'Etat a jugé qu'une partie des griefs et conclusions du recourant sortaient manifestement du cadre du litige.
Le Gouvernement a aussi tenu à rappeler que le vote quasi unanime du Grand Conseil approuvant la décision de fusion (86 voix contre 1) montre également le bien-fondé de cette fusion.