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cause No A/738/1995 - DET [pjdoc 9675] du 21.09.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b Résumé : Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du l'OCP.- Pas de papiers d'identité- Utilisation de nombreux faux papiers. Pas de document HTML

cause No A/738/1995 - DET

[pjdoc 9675] du 21.09.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b Résumé : Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du l'OCP.- Pas de papiers d'identité- Utilisation de nombreux faux papiers. Pas de document HTML

# [pjdoc 9675] du 21.09.1995

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b Résumé : Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du l'OCP.- Pas de papiers d'identité- Utilisation de nombreux faux papiers.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b

Résumé : Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du l'OCP.- Pas de papiers d'identité- Utilisation de nombreux faux papiers.

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