Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260773

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une réforme du droit des étrangers qui permette de sanctionner les étrangers qui affirment avoir fui en Suisse pour échapper aux persécutions de la part du régime au pouvoir dans leur pays d’origine, mais qui chez nous soutiennent ce même régime, notamment par la violence.&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral souscrit à l'objectif de la motion. Il est incompréhensible que des personnes accueillies en Suisse organisent des manifestations violentes qui représentent un danger pour la sécurité et l'ordre publics. Le Conseil fédéral estime cependant que les moyens juridiques d'agir contre de telles personnes existent déjà. Il rejette donc la motion.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.