Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174525

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les moyens alloués aux parlementaires sera modifiée de telle sorte que les contributions accordées aux groupes - lesquelles constituent, à l'heure actuelle, une forme de financement indirect des partis par l'État au niveau national - ne soient plus versées qu'aux groupes des partis qui informent chaque année la Chancellerie fédérale et le public de la provenance et du montant des ressources qu'ils reçoivent.</p>