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economiesuisse demande l'instauration immédiate
Des résidences doivent pouvoir être autorisées selon le droit actuel jusqu'à la fin 2012. Le Conseil fédéral doit en décider ainsi dans les plus brefs délais et clarifier la situation. Telles sont les principales exigences d'un groupe de travail constitué par economiesuisse en vue de la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires. Des solutions pragmatiques et une restriction claire du terme de résidence secondaire sont nécessaires.
Les entreprises, communes et habitants de Suisse ont un besoin urgent de clarté en ce qui concerne les autorisations de construire pour des résidences secondaires. L'enjeu est de taille : des investissements, des emplois, des recettes fiscales et la liberté de propriété sont directement menacés. De nombreux projets sont bloqués. Les lignes directrices de la Confédération pour la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires créent davantage de confusion qu'elles ne clarifient de questions. À cela s'ajoute que l'ordonnance annoncée par la Confédération se fait attendre. Cette situation est inacceptable. economiesuisse demande l'instauration immédiate de la sécurité juridique. Dans un premier temps, le Conseil fédéral doit indiquer immédiatement et de manière contraignante que des autorisations de construire peuvent être accordées selon le droit en vigueur jusqu'à fin 2012. Les demandes d'autorisation qui n'auront pas abouti à ce moment-là devront bénéficier d'un « statu quo juridique » et être traitées selon l'ancien droit.