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Les services civils de renseignement vont être regroupés au sein d'un nouvel office fédéral
Berne, 25.03.2009 - A compter du 1er janvier 2010, les deux services civils de renseignement de la Suisse - le Service d'analyse et de prévention (SAP) et le Service de renseignement stratégique (SRS) - seront regroupés au sein d'un office fédéral qui doit encore être créé. Le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le conseiller fédéral Ueli Maurer, soumettra aussi rapidement que possible à l'ensemble du Conseil fédéral une proposition de noms en vue de la nomination du directeur de ce que sera le service de renseignement civil.
Le 3 octobre 2008, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC). Le délai référendaire fixé au 22 janvier 2009 s'étant écoulé sans réaction, le Conseil fédéral doit désormais mettre en œuvre l'entrée en vigueur de la loi et, parallèlement, édicter les dispositions d'application correspondantes. Il est prévu que cette procédure s'achève fin 2009.
La LFRC stipule que les services civils de renseignement seront subordonnés au même département et qu'ils seront chargés de procéder à "une analyse conjointe et globale de la menace". Depuis le 1er janvier 2009, le Service d'analyse et de prévention (SAP) ainsi que le Centre fédéral de situation dépendent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le Conseil fédéral a désormais chargé le DDPS de réunir, à compter du 1er janvier 2010, le SAP et le Service de renseignement stratégique (SRS) au sein d'un même office fédéral et de préparer des produits, des processus, des structures, des décisions en matière de personnel, ainsi que la législation d'application nécessaire à la mise en œuvre du projet. Par cette décision, le Conseil fédéral suit rigoureusement la voie que le Parlement a tracée en adoptant la LFRC.
Les organisations chargées de l'acquisition de renseignements restent séparés
Au sein du nouvel office fédéral, dont la désignation doit encore être fixée, l'organisation chargée d'acquérir des renseignements en Suisse restera séparée de celle traitant de l'étranger car les normes légales qui règlent leurs modes de travail respectifs diffèrent les unes des autres (pour la Suisse, les normes applicables sont celles de la LFRC et de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, LMSI; pour l'étranger, les normes sont celles de la LFRC). Lors de la phase d'analyse, les deux domaines agiront largement de concert. Les domaines d'interface, comme celui du soutien ou celui de la conduite, ne seront rattachés spécifiquement ni à l'un ni à l'autre.
Pour contrôler le service de renseignement civil, le chef du DDPS dispose d'un service de surveillance indépendant du service de renseignement. Ce dernier a été transféré le 1er janvier 2009 du DFJP au DDPS. Comme la fonction de surveillance s'appliquera désormais aussi au SRS et aux cantons, ce service est actuellement en phase de développement au DDPS. Cet organe assure le contrôle pour l'exécutif et examine les activités du service de renseignement civil sous l'angle de la légalité, de l'opportunité et de l'efficacité. Le service de surveillance interne au département est contrôlé par la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) qui assume la haute surveillance pour le Parlement. Cette délégation bénéficie d'un accès illimité dans le domaine du renseignement civil.
Adresse pour l'envoi de questions
Sebastian Hueber
Suppléant du chef de la Communication du DDPS
031 324 88 75
Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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