Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/256313

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de réglementation visant à encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a démontré dans son rapport « Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement » du 22 mars 2017 en réponse au postulat 12.3641 Comte que le droit en vigueur fournissait déjà les moyens de lutter contre les pratiques inappropriées ou agressives des sociétés de recouvrement. Il a confirmé ce constat dans sa réponse à l’interpellation 21.4408 Michaud Gigon « Pointage sur l'autorégulation des maisons de recouvrement ».</p><p>Le rapport susmentionné indique notamment que les frais de recouvrement ne peuvent valoir comme dommage supplémentaire au sens de l’art. 106, al. 1, CO (RS 220) que si, en l’espèce, un dommage supérieur à l’intérêt moratoire fixé par la loi ou par le contrat est effectivement survenu et que ce dommage peut concrètement être prouvé. Or, en général, le temps investi par les créanciers ou les sociétés de recouvrement qui reprennent les créances à leur compte pour récupérer le montant de celles-ci n’induit pas une réduction involontaire de patrimoine imputable à des débiteurs déterminés ; il n’y a donc pas de dommage au sens juridique du terme. De plus, il n’est possible de faire valoir les frais de représentation comme dommage que si le recours à des personnes externes était nécessaire et approprié. Selon les règles générales de calcul du dommage, le coût résultant du recours à une société de recouvrement ne peut qu’exceptionnellement être considéré comme un montant à indemniser.</p><p>La motion demande une disposition légale limitant les frais de recouvrement en fonction du montant de la créance. Cette demande semble toutefois être en contradiction avec le but visé par la motion. En effet, la réglementation suggérée légitimerait des frais - certes plafonnés - qui pourraient être réclamés à titre de dommage. Or, de tels frais ne sont pas reconnus aujourd’hui comme postes de préjudice et ne sont donc pas dus. De l’avis du Conseil fédéral, cette proposition n’est pas pertinente. Il faudrait, au lieu de cela, faire appliquer les règles en vigueur et lutter contre les abus par tous les moyens disponibles, par exemple par le biais d’actions en justice modèles, de procès pilotes ou éventuellement d’actions des organisations.&nbsp;</p>