Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/151658

<h2>SubmittedText<h2><p>Les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie prévoient que l'assureur fixe le montant du remboursement des coûts des médicaments. Le Conseil fédéral a précisé en réponse à différentes interventions parlementaires la manière dont ces dispositions doivent être mises en oeuvre. La question du financement reste cependant peu claire.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il dès lors indiquer qui doit prendre en charge, selon lui, la différence entre le montant du remboursement fixé par l'assureur et le prix proposé par le fabricant du médicament :</p><p>a. lorsque les soins sont dispensés en milieu hospitalier, et</p><p>b. lorsqu'ils sont dispensés sous forme ambulatoire ?</p>