Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/101129

<h2>SubmittedText<h2><p>Le droit foncier rural est un droit qui s'applique à toute la Suisse. Seule une personne exerçant une activité agricole peut acheter du terrain agricole.</p><p>Il y a quelques mois, l'ex-président du conseil d'administration de l'UBS a acheté à Rougemont dans le canton de Vaud 5,7 hectares de surface agricole comprenant un chalet d'alpage.</p><p>- Les cantons disposent-ils d'une marge de manoeuvre aussi grande ?</p><p>- Si c'est le cas, ne devrait-on pas intervenir afin de protéger l'agriculture productrice, une égalité de traitement devant être assurée entre tous les cantons ?</p><p>- Le canton de Vaud a-t-il agi dans le respect du droit foncier ?</p>