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Premier débat
Le président. Il s'agit d'un objet classé en catégorie I: débat libre. A vous de gérer vos interventions, Mesdames et Messieurs les députés ! (Remarque.) M. le rapporteur de majorité a retrouvé sa documentation ? (Commentaires.) Quelques flottements... (Remarque.) Voilà ! Monsieur le rapporteur de majorité, est-ce que vous avez changé de registre... Voulez-vous prendre la parole ?
M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je ne pense pas intervenir tout de suite... (Commentaires.) ...mais j'y suis prêt, le cas échéant, en fin de débat.
Le président. Bien ! Je vous remercie. Je vais donc passer la parole à Mme Prunella Carrard, qui, elle, a sans doute quelque chose à dire.
Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Monsieur le président, je constate que M. Weiss fait peu de cas de ce projet de loi pour lequel il a mis un an à rendre un rapport de majorité. C'est pourquoi nous parlons de ce projet de loi aujourd'hui, soit près de deux ans après le vote en commission !
Le vote en commission a eu lieu en janvier 2011 et je vais vous en faire un résumé. La majorité de la commission a donc refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi, ce qui signifiait un refus d'entrer en matière sur ce qu'il proposait, soit trois points principaux. Premier point, mesures à mettre en place avant l'arrivée au chômage des personnes concernées. Deux angles possibles: d'une part, une politique de prévention du chômage, c'est-à-dire la mise en place d'une politique de promotion économique par la régulation du marché de l'emploi, impliquant une adéquation entre les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs; d'autre part, une politique de création d'emplois liée à l'évolution démographique - garderies d'enfants, crèches, assistance aux personnes âgées ou handicapées, aide à la mobilité, soutien scolaire, etc. - et une politique de création d'emplois qui soient relatifs au développement durable - isolation des logements, développement des réseaux de transports en commun, production d'énergie renouvelable, réorientation vers l'agriculture de proximité.
Deuxième point sur lequel la majorité a refusé d'entrer en matière en refusant ce projet de loi, ce sont les mesures à mettre en place pendant la période de chômage. D'une part, ce projet de loi proposait une politique de réinsertion professionnelle basée sur une évaluation socioprofessionnelle dès le début d'une période de chômage, pour une prise en charge plus rapide et afin de prévenir la désinsertion sociale; par ailleurs, la majorité refusé le maintien d'un pilier intermédiaire entre le chômage et l'aide sociale, c'est-à-dire des mesures cantonales spécialement activées pour les chômeurs de longue durée. Enfin, la majorité a refusé une réflexion générale sur l'articulation des mesures et une collaboration harmonisée entre les acteurs, institutions et services de l'Etat, etc., afin d'assurer un suivi coordonné des individus - une sorte de «case management», comme on l'appelle.
Le projet socialiste constituait une loi-cadre s'inscrivant dans une politique de création et promotion d'emplois durables. Il constituait une dimension essentielle d'une politique de l'emploi cohérente et efficace, interinstitutionnelle et proactive. Il proposait une vision moderne de la gestion du chômage: en développant un dispositif spécifique pour les chômeurs de longue durée, en offrant d'autres pistes que l'aide sociale, soit un dispositif intermédiaire entre le chômage et l'arrivée à l'aide sociale, dispositif que notre canton a fait le choix de supprimer, début 2011 déjà, au moment même où les pays du nord de l'Europe les plus efficaces en matière de réduction du chômage le développaient et alors même que le Bureau international du travail ainsi que la Conférence suisse des institutions d'action sociale le recommandaient.
Voilà sur quoi la majorité a refusé d'entrer en matière, refusant de discuter sur ce projet de loi, alors même qu'on apprenait par la «Tribune de Genève», il y a deux jours, une augmentation massive du nombre d'inscrits au chômage. Franchement, quel manque de vision !
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Est-ce que M. le rapporteur de majorité veut s'exprimer ?
M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, s'il a fallu que ce rapport ne soit déposé qu'en février de cette année, alors que les discussions en commission avaient eu lieu deux ans auparavant, c'est pour une raison bien simple ! C'est parce que la commission a adopté un autre projet de loi - qui a d'ailleurs fait l'objet d'une adoption populaire - et que le projet de loi socialiste est devenu pour l'essentiel sans objet, que, ce projet étant devenu sans objet, le temps de la reddition ne pressait pas ! Et surtout - surtout ! - Monsieur le président, il fallait d'abord attendre que l'on connaisse la volonté populaire pour voir la nécessité de donner une suite à ce projet de loi !
En l'occurrence, il a été considéré qu'il fallait un traitement séparé. Ce projet de loi a fait l'objet d'une forte opposition en commission, seules les voix de l'Alternative l'ont appuyé. Je crois d'ailleurs que la brièveté des débats consacrés spécifiquement à ce projet montre que même ses auteurs, qui se sont essentiellement consacrés, pendant les auditions, à parler du projet 10599, avaient en réalité laissé leur bébé orphelin. J'allais dire que j'ai repris ce projet de loi comme un père adoptif, en vous le présentant ce soir; et en vous disant que maintenant ce projet de loi ne mérite qu'une seule chose, c'est qu'on le refuse en cette enceinte, comme on l'a refusé en commission, vu qu'un contre-projet a été adopté !
M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical n'est pas entré en matière sur le projet de loi socialiste, pour deux raisons très simples. Comme vient de l'évoquer le rapporteur de majorité, ce projet de loi était devenu caduc, avec l'adoption de la loi sur l'aide sociale individuelle, soit le PL 10599 - donc «dix mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf» ou «dix mille cinq cent nonante-neuf», pour faire plaisir à certains puristes - qui était le projet de loi du Conseil d'Etat. Ça, c'était la première raison.
La deuxième raison, c'est que ce projet de loi - même si, à première vue, ses intentions étaient relativement nobles et généreuses en accordant un droit à une formation continue qu'on appelle la «flexicurité» - incluait des dispositions inacceptables ! Ce que la rapporteuse de minorité appelle le «case management», à l'alinéa 3 de l'article 5, est, pour nous, totalement inacceptable ! Je vous lis cet alinéa 3: «Les services de l'Etat, les communes et les institutions de droit public, ainsi que les concessionnaires de services publics, sont tenus d'apporter leur appui dans l'offre de places de travail dans leurs secteurs.» Ce n'est pas notre vision de l'aide sociale que l'Etat doit offrir ! Ceci est une vision socialiste, c'est une vision collectiviste ! Pour nous, l'Etat doit fournir les conditions-cadres permettant à une économie d'être florissante, ce qui favorise une réinsertion rapide des chômeurs, et non pas offrir une place de travail à tous les chômeurs. C'est tout ! Nous avons donc une vision philosophique très différente de l'aide sociale, et c'est pour cela que le groupe radical n'est pas entré en matière sur ce projet de loi.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, M. Weiss et le PLR sont pris la main dans le sac, ce soir ! Pourquoi ? Ils viennent de nous donner des leçons concernant la bonne gestion des deniers publics, comment ne pas gaspiller l'argent... Eh bien, avec ces rapports sur ce projet de loi, voici quelques dizaines de milliers de francs que notre Grand Conseil a allègrement gaspillés ! Pourquoi ? Parce que ce projet de loi a été déposé au moment où le Conseil d'Etat - M. Longchamp - proposait une réforme de l'aide sociale, la suppression du RMCAS, et la commission des affaires sociales a discuté parallèlement des deux projets ! Il y a eu quatorze séances, conjointes. Les auditions ont eu lieu au départ sur les deux projets et, après, la majorité - cela a été le choix de la commission, choix que je respecte tout à fait - a choisi de traiter du projet du Conseil d'Etat ! Et, à la fin des débats, eh bien on a enterré celui-là ! Et c'est aussi un choix que je respecte.
Lorsqu'il s'est agi de déterminer comment on allait faire des rapports, le PLR a refusé de présenter un rapport conjoint sur les deux projets de lois, ce qui aurait permis d'économiser non seulement les jetons de présence que M. le député Weiss et Mme la députée Prunella Carrard ont eus pour la rédaction de ces rapports, mais également d'économiser l'heure que nous passons ce soir en plénière. Donc en comptant tout - les impressions, etc., et le travail - cela représente certainement quelques dizaines de milliers de francs ! Vous me direz que c'est un épiphénomène, face à 8 milliards de francs, c'est vrai, mais c'est comme ça que le PLR gère les deniers publics ! C'était ma première remarque.
Ma deuxième remarque porte sur le fond. Ce projet de loi a deux ans; la discussion en commission a deux ans aussi. Donc, plutôt que de revenir aux propositions qui étaient faites, j'aimerais m'adresser à Mme la conseillère d'Etat Rochat, qui a dû, au pied levé, reprendre la gestion de l'emploi et du chômage. J'espère qu'elle saura manoeuvrer le bateau de l'office cantonal de l'emploi avec un peu plus de réussite que ce qui s'est passé ces derniers temps !
Je reviens un peu en arrière avec deux exemples: lundi, j'entendais à la radio un journaliste se moquer de Neuchâtel, disant que Neuchâtel avait fait pire que les Genevois et qu'ils étaient les derniers de classe en termes d'emploi et de taux de chômage... Et puis, trois jours après, on découvrait, un peu penauds, que l'OCE, à cause de son déménagement, n'avait pas pu, apparemment, inscrire tout le monde à temps. Si ça se limitait à ça, soit ! Mais je vais vous exposer un cas tout récent, vécu à l'Etat de Genève, et qui est plus inquiétant.
C'est l'histoire d'un service dans lequel il manque brutalement quelqu'un, un technicien, et qu'il faut remplacer. Comme la procédure le veut dans ces cas-là, ce service s'adresse à l'OCE - c'était en mai dernier. Il reçoit un accusé de réception - vous savez, il s'agit de lettres automatiques - de l'OCE. Les semaines passent, l'été passe, le service en question se dit que c'est un peu inquiétant, qu'il n'y a rien, et puis, à la fin de l'été, il reçoit l'appel d'une personne qui est au chômage et demande à se présenter dans ledit service. Le responsable la reçoit et lui dit: «Eh bien, je suis content que l'Office cantonal de l'emploi vous envoie». Mais la personne répond: «Mais je ne suis pas envoyée par l'OCE; c'est mon voisin, qui travaille dans votre service, qui a entendu dire qu'il y avait un poste et qui m'a conseillé, comme j'étais au chômage, d'aller me présenter !» Là, le responsable du service téléphone à l'OCE: le chômeur en question était inconnu au bataillon, son dossier avait été perdu probablement pendant le déménagement ! Alors, Madame la conseillère d'Etat, je vous invite à voir ce qui se passe dans ce grand paquebot, qu'il ne se transforme pas en Titanic, mais si possible qu'il y ait des vents un peu plus favorables en ce qui vous concerne.
Deuxième chose, concernant la nouvelle loi et la manière de la mettre en question. J'aimerais aussi qu'on examine ce qui se passe au niveau des stages qui sont organisés aux EPI, afin d'évaluer ce qu'on appelle la distance à l'emploi - c'est un terme un peu horrible, mais enfin, c'est la distance à l'emploi des personnes qui sont au chômage. J'ai là sous les yeux un article que je vous remettrai, Madame la conseillère d'Etat, qui mentionne des pratiques assez inquiétantes, non pas que les gens fassent mal leur travail, mais probablement que, faute de moyens - et je reviens là à une question budgétaire - eh bien, faute de moyens et faute de personnel, le travail se fait inadéquatement.
Mesdames et Messieurs les députés, pour conclure et pour qu'on ait des réponses à nos questions, je vous invite à renvoyer en commission l'excellent projet de loi socialiste ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je vous soumets, Mesdames et Messieurs les députés, cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10625 à la commission des affaires sociales est rejeté par 44 non contre 16 oui et 5 abstentions.
Le président. Nous poursuivons notre débat avec l'intervention du député Michel Forni.
M. Michel Forni (PDC). Monsieur le président, le thème que nous traitons ce soir un peu tardivement est important. Pour nos concitoyens qui sont dans la difficulté, il me paraît important de rester sérieux et de prendre encore quelques minutes pour essayer d'arriver au bout de cette discussion.
Nous traitons donc d'un projet de politique de l'emploi. Ce projet a été associé, comme cela a été dit, à une démarche jumelle, évoquée dans le projet de loi 10599, qui reste l'élément déterminant de notre politique sociale, et le contre-projet qui découlait de ce projet socialiste ne pouvait pas renverser les acquis du PL 10599 qui avaient été bien capitalisés. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a peut-être refusé de traiter ces deux textes simultanément. Il y avait toutefois certaines complémentarités, raison pour laquelle, dans un premier temps, le parti démocrate-chrétien, mon cher confrère, est parti en travaillant de pair sur ces deux projets. Il y avait donc un principe de complémentarité, qui par la suite a disparu étant donné que nous n'avons pas pu entrer en matière.
Alors, pourquoi l'importance de ce texte ? Parce que, comme on l'a dit tout à l'heure, le taux de chômage à Genève reste relativement élevé; le nombre de jours de chômage par chômeur à Genève reste élevé. D'autre part, nous sommes tous acquis au fait que l'activité crée la richesse, donc l'emploi. Mais, s'il convient de travailler plus pour travailler tous ensemble, il est important aussi de noter que si les fourmis s'activent, les cigales vivent mieux ! Pour désigner la fraction du travail qui reçoit une rémunération, il est important de pouvoir disposer d'une capacité productive; à l'opposé, lorsqu'on est sans travail, on est peut-être disponible, mais on cherche surtout à retrouver une activité. Et, là derrière, il y a ce principe de flexibilité qui a été décrit ce soir, peut-être d'une façon un peu abrupte. Cette flexibilité peut être numérique quand elle concerne l'embauche, elle peut être fonctionnelle quand cela fait appel à la polyvalence, elle peut être salariale lorsqu'il y a des ajustements. Cela n'a pas été traité très en détail, compte tenu des circonstances.
Toutefois, il est important aussi d'avoir des chiffres, et ces chiffres ne ressortent pas. Personnellement, j'ai été très frappé de voir que, chez nos amis français, par exemple, la réinsertion d'une personne, lorsqu'elle peut être remise dans le circuit en un an, rapporte à la collectivité trois fois plus qu'elle ne coûterait si elle restait, malheureusement, hors d'activité.
Il y a des cas particuliers: chez les jeunes, il faut y penser, ceux qui sortent de l'université et qui ne trouvent pas de travail; chez les anciens, ceux de plus de 52 ans, qui sont licenciés, et rapidement et impitoyablement disqualifiés. On ne peut pas les oublier. Ceci fait aussi partie du PL 10599, et heureusement. Il y a donc des mesures pour lutter contre cette exclusion sociale et professionnelle.
Voilà pourquoi, dans les incertitudes et les difficultés, nous avons été très frappés par les carences de ce texte. Par conséquent, nous sommes restés très intéressés à tenter de travailler sur les deux projets de lois. Comme on l'a dit, l'évolution et le traitement de ces deux derniers n'ont pu avoir lieu, raison pour laquelle un consensus semble de nouveau exister entre les acteurs dominants dans un certain jeu social, et puis, ceux qui sont le maillon faible et qui, malheureusement, par leur silence, restent un peu dans l'oubli.
Alors pourquoi, ce soir, n'entrerons-nous pas plus loin en matière ? Parce que nous n'avons pas de projection concernant d'autres variantes; parce que nous n'avons pas d'autres modèle de gestion du chômage autre que l'aide sociale; parce que nous n'avons pas de chiffres concernant les coûts. Et nous restons sur notre faim, parce que ces stratégies reprennent de nombreux éléments qui sont déjà cités dans l'autre projet de loi et, finalement, ce contre-projet devient caduc. Il n'est toutefois pas totalement caduc, puisque, comme je l'ai dit, les réponses suffisantes existent dans l'autre PL. Ainsi, le PDC restera sur sa faim ce soir, n'ira pas plus loin et renoncera à entrer dans une autre bataille.
M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été traité en même temps que le PL 10599, pour la suppression du RMCAS, et j'entends bien les remarques de la députée Torracinta qui critiquait la scission des deux rapports, pour des jetons de présence, et qui nous proposait, il y a cinq minutes, un renvoi en commission. Je pense, Madame, que vous n'êtes pas très cohérente dans vos propos. Ça, c'est le début de mon intervention.
Sur le fond, votre projet pour l'emploi propose une vision planifiée et interventionniste de l'Etat, décalée de la réalité économique de notre pays et de notre canton. Je vous rappelle que le tissu économique local est composé de 80% de PME. Je lis un extrait de l'article 1 de votre projet de loi: «La présente loi a pour but de promouvoir un dispositif cantonal favorisant la création d'emplois et la régulation du marché de l'emploi par la mise en adéquation entre les personnes disponibles à l'emploi et les besoins des employeurs.» C'est complètement décalé de la réalité ! Dans l'article 2, ce projet définit l'emploi par un contrat de travail à durée indéterminée, un CDI. Surprenant ! Il omet le travail temporaire, il omet les indépendants, il omet les contrats à durée fixe. A l'article 2, je cite votre projet de loi: «Au sens de la présente loi, on entend par personne sans emploi toute personne n'ayant pas un emploi stipulé par un contrat de travail à durée indéterminée ou toute personne n'ayant pas encore eu l'occasion d'entrer dans un tel emploi ainsi que les indépendants ayant exercé une activité pendant plus d'une année.» C'est complètement décalé de notre monde économique.
Ensuite, après ces deux premiers articles, notre groupe s'interroge également sur le terme suivant - sauvegarde - dans l'article 3: «La présente loi définit les mesures de prévention par lesquelles l'Etat favorise la sauvegarde d'un emploi.» Comment sauvegarder un emploi: une aide directe ? une aide indirecte ? sur quel critère et sur quelle base ? La réponse d'un entrepreneur est simple. Pour créer des emplois, voire les maintenir, envoyez déjà des messages clairs et différents de ceux que vous avez votés dernièrement. Hausse des augmentations des allocations familiales financées par les entreprises, diminution du taux de perception de l'impôt à la source, une bureaucratie qui est imposée par l'Etat et qui n'est pas la tâche de l'entreprise, voilà deux signaux négatifs envoyés récemment aux mêmes employeurs auxquels vous demandez de porter l'emploi, de former et de réinsérer ! (Brouhaha.)
Mesdames et Messieurs les députés, les déclarations de bonnes intentions ne suffisent pas. Elles sont nombreuses dans ce projet de loi et ne répondent en rien sur les conditions-cadres propices aux PME qui développent et maintiennent l'emploi, surtout dans des conditions de crise. Car lorsque vous êtes dans les PME, vous essayez de préserver le capital humain, qui est un facteur positif pour votre entreprise. C'est avec ce point de vue que le groupe libéral vous recommande, comme la majorité de la commission des affaires sociales, de rejeter ce projet de loi.
Mme Esther Hartmann (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la loi sur l'aide sociale, la loi sur le chômage ont subi des bouleversements capitaux et fondamentaux ces deux dernières années, avec une restructuration majeure, que ce soit dans l'aide sociale ou dans l'accompagnement des chômeurs, y compris ceux de longue durée.
Certains choix n'ont pas convenu aux Verts, mais les Verts ont décidé d'en prendre acte, même si cela peut faire mal au coeur. Lors des travaux de la commission de l'économie, nous avons abordé le projet de loi sur le chômage. Le groupe socialiste a apporté des amendements issus du projet de loi proposé ce soir, pour enrichir les travaux de la commission. Quelques-uns de ces amendements ont été approuvés et soutenus par les Verts, d'autres pas, et nous avons abouti à un certain résultat. Nous en prenons acte et nous n'allons pas entrer en matière sur ce projet de loi.
Par contre, nous ferons extrêmement attention, car nous sommes inquiets, Mesdames et Messieurs les députés. Nous avons entendu les débats sur le budget; nous avons entendu le souci de renforcer la sécurité, le souci de couper dans certains budgets. Nous espérons que les choix effectués par ce parlement ne seront pas, en quelque sorte, détruits par des personnes qui souhaitent couper extrêmement fortement dans les budgets sociaux et dans les budgets relatifs à l'accompagnement des chômeurs. Plusieurs soucis qui ont été mentionnés par notre collègue, Mme la députée Emery-Torracinta, concernant l'accompagnement des personnes aux EPI et aux stages d'insertion sont effectivement parvenus à nos oreilles de nombreuses fois et nous sommes préoccupés de voir que cela pourrait s'aggraver si des coupes budgétaires devaient encore avoir lieu en ce domaine.
Donc nous vous remercions de faire attention lors de vos travaux, nous faisons appel à votre éventuelle sagesse dans le traitement budgétaire qui risque de venir, et nous confirmons que nous n'entrerons pas en matière par rapport à ce projet de loi.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le relèverai ceci. Je crois, Monsieur Weiss, que votre position est bien claire, comme l'a indiqué ma camarade Emery-Torracinta. En disant que le projet de loi ne pouvait pas être couplé à l'autre projet, vous avez retiré ce débat. Débat il aurait pu y avoir au moment où les deux PL sont sortis de commission; il est clair que c'était plus simple pour vous de l'éviter, pour promouvoir le projet de loi sur la LIASI uniquement !
Monsieur Hiltpold, vous critiquez le texte du projet de loi à ce stade. C'est vrai qu'en tant que députés de milice nous n'avons pas les moyens identiques à ceux d'un département qui présente un projet de loi sur l'emploi, avec tous les chiffres à l'appui. Toutefois, en termes d'étude et de réflexion dans le domaine de l'insertion et de la sécurité sociale professionnelle, tous les spécialistes actuels s'accordent à dire que, pour qu'un système fonctionne, il faut joindre la volonté de la personne à sa capacité. Pour que les gens atteignent une capacité à se réinsérer, il faut des indemnités généreuses, un revenu de remplacement élevé et des moyens de qualification. Dans plusieurs pays développés s'est pratiquée une politique sociale basée sur le principe de la «flexicurité». En termes de sécurité, nous passons de la sécurité du poste de travail à la sécurité du marché du travail. Nous travaillons sur la sécurité de l'emploi, du marché du travail et des mesures de transition. En termes individuels, cela correspond à une sécurité du parcours professionnel qui implique une protection pendant la carrière professionnelle de l'individu, quand il est sur le marché du travail ou quand il est en emploi ou pas. A défaut d'avoir des emplois pour tout le monde, il est bénéfique à l'économie et à toute une population d'avoir des personnes en activation, prêtes à entrer en emploi rapidement si la situation le demande. Le but est d'adapter le concept du chômage à la flexibilité demandée dans le marché économique sans que le demandeur d'emploi en fasse les frais en raison d'une situation désespérée ou de précarité. C'est le but de la «flexicurité» ! Alors, comme le dit le rapporteur de majorité, ce n'était pas soutenu par la droite, ni par les syndicats totalement, c'est sûr. Beaucoup de pays développés ont choisi cette alternative, ce «mix» qui permet au travailleur de suivre le marché et l'évolution du marché de l'emploi. Une personne seule vit de plus en plus dans sa vie professionnelle différentes missions et différentes professions. Les moments d'inactivité professionnelle entre deux postes sont et doivent être mis à profit dans le projet de loi tel qu'il était présenté, pour l'acquisition de compétences et de connaissances certifiantes. Partant de là, nous demandions le maintien du pilier intermédiaire du RMCAS, à l'époque, non pas pour maintenir un service absolument tel qu'il était et ne pas le réformer, mais comme pilier intermédiaire de revenu. Le principe des revenus échelonnés, suivant le processus d'insertion et le stade auquel on se trouve, a pour volonté de stimuler les gens à une recherche d'emploi et à une recherche des capacités nécessaires à l'emploi à venir. Ce n'est pas ce qui a été prôné et ce n'est pas ce qui a été choisi par ce parlement, qui a opté pour ce concept: soit les gens sont en emploi, soit ils ont des indemnités chômage, soit ils ont l'aide sociale. Mais il n'y a pas d'intermédiaire. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le projet de loi pour l'emploi prévoit un dispositif flexible: un travail décloisonné entre l'OCE, l'Hospice général et les partenaires d'insertion, une sécurité du parcours professionnel et d'insertion qui propose des formations qualifiantes et leur intensification entre le demandeur d'emploi, l'Etat et l'employeur. Ce sont les trois acteurs de l'économie, en termes de sécurité sociale et professionnelle. Plus il y a de dialogue entre ces trois acteurs - non pas quand les choses ne vont pas, mais avant que les choses aillent mal - et quand l'employeur a besoin d'un certain nombre de travailleurs, s'ils sont formés sur le territoire, il va les trouver. Effectivement, plus les politiques de l'emploi se distendent et plus la sécurité à l'emploi est difficile, plus les personnes en recherche d'emploi ont besoin d'avoir une sécurité, même lorsqu'elles ne sont pas en emploi, afin de ne pas être exclues de tout le système. La sécurité sociale, Mesdames et Messieurs les députés, n'a pas été chiffrée en commission, cela a été dit ce soir. Bien sûr, cela a un coût, mais en ce qui concerne l'emploi actuellement, avec le pourcentage de non-emploi que nous avons à Genève, il y a quand une partie structurelle. C'est-à-dire que, même si les gens veulent travailler, il n'y a pas d'emplois. Donc il faut les former différemment, il faut les former durant le parcours, et cela coûte. Mais cela coûte beaucoup moins cher, comme l'a relevé M. Forni, de dépenser de l'argent à la formation et à la qualification que d'attendre que ces gens soient à l'aide sociale pendant des années.
C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avions proposé cette alternative, afin qu'il y ait plusieurs paliers. Car s'il n'y a pas plusieurs paliers pour les demandeurs d'emploi, vous allez reporter les coûts sur les différentes étapes servant d'alternative au chômage, comme l'assurance-invalidité, comme l'assurance-maladie, et peut-être, à un moment donné, la mendicité. (Applaudissements.)
Le président. La parole est à M. le député Marc Falquet. (Brouhaha.)
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs les députés, les contribuables de ce canton ont un service spécialisé qui se nomme office cantonal de l'emploi. Dans cet office cantonal, il y une série de fonctionnaires qui travaillent et qui s'appellent des placeurs. Ces placeurs ne sont pas des professionnels de la réinsertion. Ce ne sont pas de vrais professionnels de l'emploi et, en règle générale, ils ne font qu'étudier des dossiers. Ils sont submergés de dossiers, ils sont complètement démotivés et ils ont absolument lâché leur tâche principale qui, en fait, serait de chercher du travail pour les gens. Ils ne le font pas, ils ne font que mettre des coches sur les formulaires, et c'est tout ! Donc, je pense qu'il y aurait là quelque chose à améliorer, c'est-à-dire employer ces personnes à bon escient, afin qu'elles recherchent, afin qu'elles s'évertuent à rechercher du travail pour les demandeurs d'emploi. Or ça, elles ne le font pas ! C'est très rare qu'elles le fassent. Et je vous demanderai, Madame la conseillère d'Etat - si vous voulez bien nous éclairer à ce sujet - si l'on pourrait améliorer l'efficacité de cet office et des placeurs. Je vous remercie.
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, il est tard, je ne serai pas long. D'abord, je voudrais remercier le groupe socialiste pour avoir déposé un projet de loi qui a certainement demandé beaucoup de travail et de réflexion, parce que c'est un projet de loi élaboré, indiscutablement. Mais, comme l'ont dit certains avant moi, si ce projet est une succession de bonnes intentions auxquelles nous pouvons tous adhérer, elles ont toutefois peu d'ancrage dans la réalité. La mise en pratique serait particulièrement difficile, pour ne pas dire impossible. Nous ne pouvons pas avoir une accumulation de lois sur l'emploi de manière générale, il s'agit d'en avoir une bonne et de la corriger, le cas échéant. Vous savez que, simultanément à cette loi, nous avons adopté la LIASI, loi sur l'intégration et l'aide sociale individuelle, qui n'apporte peut-être pas toutes les réponses voulues, nous nous en rendons compte aujourd'hui; peut-être que les critiques qui avaient été émises à l'époque n'étaient pas dénuées de fondement. Il s'agira éventuellement de remettre l'ouvrage sur le métier, afin d'examiner ce qui peut être amélioré dans cette loi qui, sur le fondement, est exact. Parce qu'il ne convient évidemment pas uniquement de donner des prestations aux personnes qui cherchent un emploi, mais, comme l'a dit très justement M. Falquet, d'agir activement pour les aider à trouver un emploi.
La loi pour l'emploi, ce n'est pas uniquement créer des emplois ! L'Etat peut évidemment, dans une certaine mesure, créer des emplois, mais nous ne sommes pas là non plus pour faire de l'Etat l'employeur numéro un du canton. L'Etat est là surtout pour faire en sorte que les demandeurs d'emploi soient en adéquation avec les postes proposés et qu'on leur donne réellement les moyens de correspondre au niveau des emplois disponibles. Et je ne pense pas que les stages qui sont aujourd'hui offerts auprès des EPI - établissements publics pour l'intégration - soient de ce niveau-là. Je pense qu'effectivement les demandeurs d'emploi ne sont pas respectés comme ils devraient l'être. Il y a beaucoup de travail à faire à ce niveau-là, mais certainement pas avec une loi comme celle-là, même si les motivations de celles et ceux qui l'ont établie étaient louables, et nous pouvons bien sûr y adhérer.
Donc nous ne soutiendrons pas cette loi, mais nous considérons qu'il y a beaucoup à faire dans ce canton pour aider les demandeurs d'emploi à trouver un «job», si vous me passez l'expression. Je regrette que le parti socialiste répugne encore à aborder une question qui nous paraît, de ce côté-ci, absolument essentielle, laquelle est aussi - et je ne vois rien dans ce sens dans votre projet de loi - de donner, chaque fois qu'on peut le faire, une priorité, à compétences égales, aux demandeurs d'emploi qui sont ici. Il est évident qu'il y a des accords internationaux auxquels nous ne pouvons pas déroger; par contre, lorsqu'il s'agit de l'Etat ou des régies publiques, nous avons un devoir moral d'aider celles et ceux qui habitent ce canton à trouver un emploi. Et je n'ai rien entendu dans ce sens du côté socialiste, puisqu'au nom d'une internationale des travailleuses et des travailleurs vous considérez qu'il faut instaurer une internationale du chômage !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la rapporteure de minorité Prunella Carrard.
Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Deux considérations en conclusion: la première, sur le fond. Monsieur Poggia, notre ancrage, l'ancrage de ce projet de loi, était notamment le même que celui de la Conférence suisse des institutions d'action sociale - qui n'est pas non plus novice en la matière - qui publiait il y a quelque temps un article sur le chômage de longue durée. Je vous en lis un extrait.
M. Pierre Weiss. Petit !
Mme Prunella Carrard. «Les personnes qui restent sans travail risquent de régresser financièrement et socialement. Pour la Conférence suisse des institutions d'action sociale, il y a lieu d'agir. Elle propose d'octroyer aux personnes concernées des prestations liées au besoin - une sorte de prestations complémentaires. Celles-ci pourraient éviter qu'un passage à vide entre l'assurance-chômage et l'aide sociale ne devienne un piège de pauvreté.» Voilà notre ancrage, Monsieur Poggia !
Sur la forme enfin, il y a moins d'une heure, la droite majoritaire de ce parlement a basté sur un projet de loi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sans même en parler quelque peu, et a refusé l'entrée en matière. Or, pour ce projet de loi socialiste, en commission - même si la discussion concernait aussi l'autre projet de loi du Conseil d'Etat et était conjointe - en réalité, ce projet de loi socialiste a été abordé lors de la dernière séance de la commission l'espace de... allez, trente minutes ! Franchement, ce n'est pas là un traitement sérieux - ni, d'ailleurs, respectueux du travail des collègues députés - que de refuser l'entrée en matière au bout de trente minutes à peine de discussion sur ce projet de loi ! (Brouhaha.) Franchement, Mesdames et Messieurs les députés, quel manque de sérieux ! Quel manque de travail ! Quel manque de vision pour Genève ! (Applaudissements.)
Le président. Merci. La parole est M. le rapporteur de majorité Pierre Weiss.
M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais mettre du baume au coeur de Mme Carrard. Parce que je lui reconnais, en commission comme dans la rédaction de son rapport, un dévouement, une profondeur de travail... (Commentaires.) ...une quantité de travail ! remarquables, pour une cause qu'elle savait perdue. Ce n'est pas parce qu'elle la savait perdue qu'elle a renoncé à faire son travail, et je tenais à lui rendre cet hommage, tout d'abord.
J'aimerais aussi dire, Monsieur le président, qu'il est parfois dommage de voir qu'un projet de loi qui tenait du «machin bureaucratique», il faut quand même le reconnaître, n'a pas réussi à convaincre une commission, qui lui a préféré un contre-projet, en fait indirect, bien fait par le Conseil d'Etat ! Et, mon Dieu, il faut savoir - je le dis pour Mme Emery-Torracinta - être bonne perdante ! Pas seulement bonne perdante ce soir, alors que vous avez aligné les défaites ! Mais bonne perdante aussi par rapport à ce qui a été adopté en commission et qui, je le crois, pour les personnes concernées de notre canton est meilleur. Il y a un moment où il faut savoir aussi que le mieux est l'ennemi du bien. Vous avez de la peine, Madame, je le regrette, à le comprendre, mais je ne pense pas que je ne réussirai pas, un jour, à vous convaincre de ne pas aller trop loin. J'aimerais aussi dire, d'ailleurs, que vous avez compris que ce projet était mort, puisque vous posez des questions sur la suite. Vous auriez mieux fait, en réalité, au fond, de retirer ce projet de loi.
J'aimerais juste encore contredire deux choses ! Il a été dit par Mme Schneider Hausser qu'il n'y avait pas d'emplois à Genève... Quand on sait que le nombre d'emplois créés par des entreprises s'élève à des dizaines de milliers, alors là, vraiment, c'est quelque chose d'ahurissant ! Et ce genre de projet de loi rend les choses, au contraire, plus difficiles ! Et puis, l'autre point que je tenais à relever c'est pour rétablir la réputation de l'office cantonal de l'emploi: on ne peut pas dire des placeurs qu'ils sont des personnes qui ne connaissent pas leur travail et qui sont inefficaces. (Brouhaha.) Il y a eu notamment des réformes dans la structure de l'office cantonal de l'emploi: regardez ce qu'il en est de la réussite du nombre de personnes qui sortent du chômage grâce au travail de l'office cantonal de l'emploi ! Alors, s'il vous plaît, ne mettez pas en doute l'Etat social - que vous appelez d'ailleurs de vos voeux ! C'était le deuxième hommage que je voulais rendre ce soir au travail considérable qu'effectue l'Etat genevois !
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Sont encore inscrits: M. Poggia et M. Deneys. (Commentaires.) Nous sommes en débat libre ! Je donne à chacun d'eux la possibilité de s'exprimer. Ensuite, la parole sera à Mme Rochat.
M. Mauro Poggia (MCG). Je demande le renvoi à la commission des affaires sociales.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition. (Brouhaha durant la procédure de vote.)
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10625 à la commission des affaires sociales est rejeté par 46 non contre 37 oui.
Le président. Je donne la parole à M. le député Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais simplement faire remarquer au rapporteur de majorité qu'évoquer le nombre de personnes qui sortent de l'office cantonal de l'emploi, quand ce dernier perd des dossiers... Je ne crois pas que ce soit une preuve de réinsertion !
Le président. La parole est à la conseillère d'Etat. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence, nous arrivons au bout !
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons très largement abordé ce soir une question essentielle, le budget, qui n'est autre que l'expression d'une volonté politique. Cette volonté politique que vous nous demandez de revoir, de corriger, après de nombreux débats, cette expression politique s'exprime dans une très large mesure à travers les efforts considérables que l'Etat, le gouvernement et le parlement ont faits depuis de nombreuses années - et feront encore - en matière de politique sociale. Sur un budget de plus de 1,7 milliard de francs, dont près de 400 00 millions pour l'action sociale, je peux vous dire qu'il n'est pas question d'en rogner le premier centime. Il n'est pas question qu'il y ait des gagnants, qu'il y ait des perdants. Il est question surtout que le gouvernement et le parlement assument leurs responsabilités en matière de préservation de l'emploi et en matière, surtout, de prise en charge de nos demandeurs d'emploi.
Nous avons évoqué les turbulences, nous avons évoqué l'incertitude - il a été question de bateau, il a été question de navigabilité, il a été question de paquebot... Pour avoir quelques notions de navigation sur les eaux du Léman, je peux dire pour vous rassurer, Madame Emery-Torracinta, que le gros paquebot qui a déménagé cet été a pris sa route et maintient son cap. Il s'agit de le faire naviguer dans des eaux qui sont tumultueuses, et il s'agit de garder le cap ! Certes, certaines erreurs, non pas de cap mais de pilotage, ont peut-être été la cause de retards, lesquels ont été relevés très abondamment par la presse. Elles ont été corrigées par la suite, dans la mesure où nous n'avons jamais essayé de vous duper ou de vous tromper.
J'aimerais, avant d'aborder le fond de ce projet de loi, rappeler que le député Weiss a sauvé non pas le soldat Ryan mais le soldat «Office cantonal de l'emploi», en rappelant les efforts considérables effectués sous la houlette de mon prédécesseur, M. François Longchamp. Des réformes ont été menées, afin de rendre ce service ô combien stratégique le plus performant possible !
Il ne s'agit pas que de simples placeurs, Monsieur Falquet. C'est un service qui a été créé, et je vous encourage très vivement vous rendre à la rue des Gares, afin de visiter ce nouveau paquebot, inauguré très récemment et qui abrite en son sein, dans une de ses cabines, un service «Employeurs». Ce dernier n'a d'autre but que de mettre en relation les employeurs et les demandeurs d'emploi, de façon à assumer cette responsabilité qui est de faire qu'un demandeur d'emploi reste le moins longtemps possible dans cette situation très difficile de demandeur d'emploi.
Sans citer la Conférence, qui a émis un certain nombre de recommandations, je citerai déjà le professeur Flückiger, que vous avez reçu en commission il n'y a pas très longtemps et qui affirmait que la durée du chômage était un aspect fondamental. La courte durée du chômage est une condition fondamentale à la réinsertion, et c'est en tout cas une chose sur laquelle nous ne reviendrons pas.
Quant au fond de ce projet de loi, son but est tout à fait louable mais il y a malheureusement un écueil, ou même quatre écueils. Tout d'abord, ce projet de loi ne simplifie pas l'organisation mais, au contraire, la rend plus complexe, et c'est vrai que l'adoption de la LIASI, en février 2012, a rendu beaucoup plus cohérents et concrets un certain nombre d'objectifs qui figuraient dans votre loi.
Et surtout, cela a été rappelé à de nombreuses reprises, les changements législatifs qui sont intervenus permettent maintenant d'atteindre les objectifs qui ont été prévus dans cette loi. La LIASI entrée en vigueur propose un certain nombre de mesures très concrètes. Je vous parlais de ces stages qui ont besoin aussi de prendre leur envol, ces stages qui comportent un certain nombre d'imperfections, comme l'ont relevé la presse et les utilisateurs eux-mêmes. Je suis allée voir de quoi il s'agissait. C'est vrai, ces nouvelles mesures nécessitent de guérir de leurs maladies de jeunesse, et je m'y emploierai, dans la mesure où il s'agit de ne pas dégoûter les gens, mais de leur permettre de donner une nouvelle orientation à leur carrière.
Il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain à travers le hublot du paquebot, mais offrir à nos demandeurs d'emploi un cadre confirmé par la base légale, de façon qu'ils puissent trouver un emploi dans les meilleures conditions. Sachant que l'arc lémanique est la région où se créent le plus d'emplois - cela a été rappelé par le député Poggia - l'Etat n'a pas pour vocation d'être créateur d'emplois, mais de mettre en place un certain nombre d'infrastructures et de bases légales qui permettent à nos demandeurs d'emploi d'être réinsérés le plus rapidement possible. C'est tout l'enjeu de cette nouvelle LIASI ainsi que de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er août de cette année. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter l'entrée en matière de ce projet de loi. (Brouhaha durant la procédure de vote.)
Mis aux voix, le projet de loi 10625 est rejeté en premier débat par 51 non contre 15 oui et 14 abstentions.