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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.03.2015</b></p><p><b>Le Conseil fédéral soumet au parlement le message sur le Parc suisse d'innovation</b></p><p><b>Le Conseil fédéral a soumis aujourd'hui au parlement le message concernant l'organisation et le soutien du Parc suisse d'innovation. Il entend soutenir subsidiairement ce projet de génération par le biais de deux mesures : un crédit-cadre de durée limitée d'un montant de 350 millions de francs pour des cautionnements et une décision de principe sur la cession de biens-fonds de la Confédération en droit de superficie. Le parc d'innovation doit permettre à la Suisse de conserver sa place à la pointe de l'innovation et d'assurer sa compétitivité pour les années et les décennies à venir.</b></p><p>En adoptant la révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), l'Assemblée fédérale a créé, en 2012, les bases légales du soutien de la Confédération en faveur d'un parc d'innovation. Le message résume les travaux préparatoires intensifs menés à ce jour, notamment par les cantons, les universités et l'économie privée, et décrit l'organisation du parc suisse d'innovation. Dans sa configuration de départ, celui-ci comprendra deux sites principaux (ou "hubs") à proximité des deux écoles polytechniques fédérales de Lausanne et Zurich et - dans un premier temps - deux sites secondaires, l'un dans le canton d'Argovie et l'autre dans le Nord-Ouest de la Suisse. La conception et l'organisation sont suffisamment souples pour permettre un développement dynamique du parc d'innovation. Son organisation faitière prendra la forme d'une fondation de droit privé, conformément aux dispositions de la LERI.</p><p>Par l'arrêté de crédit, le Conseil fédéral demande un crédit-cadre de 350 millions de francs pour le cautionnement de prêts affectés à des objectifs précis. Grâce à ce cautionnement, la fondation pourra acquérir des fonds de tiers auprès de privés ou sur les marchés financiers à des conditions préférentielles afin d'être en mesure d'accorder aux entités responsables des sites du parc d'innovation des prêts destinés au préfinancement d'infrastructures de recherche (appareils, équipements). L'affectation à la construction de bâtiments n'est pas autorisée. Le cautionnement de la Confédération est limité dans le temps et lié à une affectation spécifique ; le Conseil fédéral libérera le crédit par étapes.</p><p>Pour soutenir le parc d'innovation, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que des biens-fonds appartenant à la Confédération seront en principe cédés en droit de superficie et sans renonciation aux rentes des droits de superficie. Le Conseil fédéral tient à soumettre cette décision à l'approbation de l'Assemblée fédérale, car elle concerne notamment la plus grande réserve foncière stratégique de la Confédération, c'est-à-dire une partie du terrain de l'actuel aérodrome militaire de Dübendorf.</p><p>Il est prévu que l'Assemblée fédérale traite ce message au courant de l'année 2015. Parallèlement, le DEFR poursuit la procédure en cours pour déterminer si, parmi les candidatures qui n'ont pas été retenues jusqu'à présent, d'autres sites secondaires viendront compléter le réseau jusqu'au lancement du parc d'innovation en 2016.</p><p>Le Parc suisse d'innovation sera réalisé par les cantons d'accueil, les milieux économiques et les hautes écoles participant au projet. La Confédération n'en porte pas la responsabilité. Les deux mesures de soutien proposées par le message respectent le rôle subsidiaire de la Confédération.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 09.06.2015</b></p><p><b>Parc suisse d'innovation - Le National accepte de libérer un crédit-cadre de 350 millions </b></p><p><b>(ats) Le Conseil national a donné mardi son feu vert pour libérer un crédit de 350 millions de francs en faveur du futur Parc national d'innovation. Au vote sur l'ensemble, il a soutenu par 153 voix contre 38 le projet du Conseil fédéral. Seule l'UDC s'y est opposée.</b></p><p>Le Parc national d'innovation comprendra deux centres principaux à proximité des deux écoles polytechniques fédérales de Lausanne et Zurich et trois sites secondaires, implantés à Bienne (BE), dans le Nord-Ouest de la Suisse (BS, BL, JU) et en Argovie.</p><p>En Suisse romande, cinq cantons (FR, GE, NE, VD, VS) ont uni leurs forces avec l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) pour constituer le hub EPFL décentralisé de Suisse occidentale.</p><p></p><p>Rayonnement mondial</p><p>Il est composé de plusieurs sites afin de respecter l'équilibre des régions linguistiques, a rappelé Christine Bulliard (PDC/FR) au nom de la commission. Les hautes écoles de différents cantons collaboreront et il en résultera un vaste réseau porteur d'innovation et d'excellence scientifique.</p><p>Il s'agit d'un label de qualité qui attirera de nombreuses entreprises, a abondé Fathi Derder (PLR/VD). Il renforcera la compétitivité de la Suisse sur le plan international, en attirant investisseurs, chercheurs et ingénieurs.</p><p>Notre économie est déjà innovante, la Suisse est une "Silicon Valley", a contré Verena Herzog (UDC/TG), en vain. La Confédération doit se contenter d'offrir des conditions cadres adéquates pour permettre aux chercheurs et entreprises de poursuivre leur coopération, comme cela a toujours été le cas jusqu'à présent.</p><p>La Silicon Valley en Californie "a réussi précisément grâce à l'aide de l'État", a rétorqué Fathi Derder.</p><p></p><p>Libéré par tranches</p><p>Les 350 millions seront libérés par tranches. Une première de 150 millions et les deux autres de 100 millions. Des engagements peuvent être pris à la charge du crédit-cadre du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024.</p><p>Ce montant doit servir à des cautionnements qui préfinanceront des infrastructures de recherche comme des appareils ou équipements, mais pas à la construction de bâtiments. Ces prêts seront gérés par l'organisation faîtière du parc qui est la fondation Swiss Innovation Park.</p><p>Ce projet n'est pas un parc d'innovation, mais un parc de subventions, pis un "parc de corruption", a fustigé Christoph Mörgeli (UDC/ZH). Le Zurichois s'est déjà opposé avec virulence à l'entrée en matière d'un projet qui "discrimine les régions qui n'ont pas été sélectionnées".</p><p>Plusieurs élus ont en effet critiqué le fait que certaines régions comme le Tessin aient été délaissées ou que St-Gall ait été écarté à la faveur de Bienne.</p><p>"À ce stade, certaines régions n'ont pas été sélectionnées, car elles ne remplissaient pas les critères, mais elles peuvent tenter ou retenter leur chance ultérieurement", a répondu le ministre de la formation et de la recherche Johann Schneider-Ammann. "Nous parlons d'un parc suisse d'innovation, le 'Röstigraben' n'a pas sa place ici", a-t-il ajouté.</p><p></p><p>Opérationnel en 2016 ?</p><p>Pour soutenir le parc d'innovation, des terrains de la Confédération seront cédés en droit de superficie. Berne réserve 70 hectares de l'aérodrome de Dübendorf pour le pôle d'innovation zurichois de l'École polytechnique fédérale de Zurich qui sera intégré au parc.</p><p>Par 106 voix contre 83, la Chambre du peuple propose une petite retouche sur ce point : elle suggère de réaffecter les produits financiers de la rente des droits de superficie au profit de mesures de soutien à l'ensemble des sites.</p><p>Autrement dit, les recettes provenant du droit de superficie des terrains de Dübendorf pourraient par exemple être utilisées par Neuchâtel, Bienne ou Lausanne.</p><p>En revanche, elle a rejeté par 133 voix contre 60 une proposition de la minorité de la commission qui souhaitait que la Confédération puisse mettre à disposition de la fondation des ressources qui résultent de la vente de bien-fonds dont elle n'a plus besoin.</p><p>Le Conseil des États doit encore se prononcer. S'il donne également son aval, le Parc d'innovation pourrait être opérationnel à compter du 1er janvier 2016.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 09.09.2015</b></p><p><b>Parc suisse d'innovation - Le Conseil des États débloque à son tour 350 millions </b></p><p><b>(ats) Le Conseil des États a accepté mercredi de libérer un crédit de 350 millions de francs en faveur du futur parc national d'innovation. Les sénateurs s'écartent de la décision du National sur un point. Ce dernier doit à nouveau se prononcer.</b></p><p>Au vote sur l'ensemble, la Chambre du peuple a soutenu par 37 voix sans opposition le projet du Conseil fédéral. En revanche, elle a biffé la proposition du National qui souhaite réaffecter les produits financiers de la rente des droits de superficie des terrains de la Confédération au profit de mesures de soutien à l'ensemble des sites.</p><p>Parmi les terrains que la Confédération devrait céder en droit de superficie figure une partie de l'aérodrome militaire de Dübendorf (ZH), soit 70 hectares pour le pôle d'innovation zurichois de l'École polytechnique fédérale de Zurich.</p><p>Les recettes provenant du droit de superficie des terrains de Dübendorf pourraient par exemple être utilisées par Neuchâtel, Bienne ou Lausanne. Une idée qui n'a pas convaincu la Chambre des cantons qui l'a balayée par 21 voix contre 17.</p><p></p><p>"Déséquilibre majeur"</p><p>Réaffecter les recettes au profit des sites permet d'assurer la viabilité du projet pour éviter qu'il ne devienne une "Lex Dübendorf", a expliqué en vain Géraldine Savary (PS/VD) au nom de la commission.</p><p>Mettre à disposition 70 hectares à l'EPFZ crée un "déséquilibre majeur", a renchéri Anne Seydoux-Christ (PDC/JU). Cette alternative corrigerait le tir et l'apport financier profiterait à l'ensemble des sites.</p><p>Si l'argent vient de la Confédération, alors il doit revenir à la Confédération, a rétorqué Peter Bieri (PDC/ZG). Il s'agirait d'un préjudice de redistribuer les recettes à une fondation privée. Les bases d'une politique de financement "propre" doivent être respectées, a-t-il insisté.</p><p>L'importance de l'objet justifie cette entorse, a pour sa part répondu Jean-René Fournier (PDC/VS). D'autant plus que "les montants ne sont pas faramineux". Quelque 5 à 10 millions de francs, selon les estimations.</p><p></p><p>Libéré par tranches</p><p>Le Parc national d'innovation comprendra deux centres principaux à proximité des deux écoles polytechniques fédérales de Lausanne et Zurich et trois sites secondaires, implantés à Bienne (BE), dans le Nord-Ouest de la Suisse (BS, BL, JU) et en Argovie.</p><p>En Suisse romande, cinq cantons (FR, GE, NE, VD, VS) ont uni leurs forces avec l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) pour constituer le "hub" EPFL décentralisé de Suisse occidentale.</p><p>Le Conseil fédéral libérera les 350 millions par tranches. Une première de 150 millions et les deux autres de 100 millions "après avoir pris connaissance de l'état d'avancement de la construction et du développement des sites". Des engagements peuvent être pris à la charge du crédit-cadre du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024.</p><p>Ce montant doit servir à des cautionnements qui préfinanceront des infrastructures de recherche comme des appareils ou équipements, mais pas à la construction de bâtiments. Ces prêts seront gérés par l'organisation faîtière du parc qui est la fondation Swiss Innovation Park.</p><p>D'aucuns ont critiqué le fait que certaines régions comme le Tessin aient été délaissées ou que St-Gall ait été écarté à la faveur de Bienne. Il est important qu'il y ait un équilibre régional, a estimé la St-Galloise Karin Keller-Sutter (PLR). </p><p></p><p>Tout le monde bienvenu</p><p>Certaines régions n'ont pas été sélectionnées, car elles ne remplissaient pas les critères, mais elles peuvent tenter ou retenter leur chance ultérieurement, avait promis le ministre de la formation et de la recherche Johann Schneider-Ammann lors de la présentation du projet.</p><p>Pour rester "au top", il est important d'appliquer des critères sévères, a-t-il rappelé lors des débats. La Suisse de l'Est et le Tessin sont les bienvenus : "Nous comptons dessus". Pour que la Suisse ait un parc national d'innovation, "nous avons besoin de tout le monde".</p><p><b></b></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 15.09.2015</b></p><p><b>Parc suisse d'innovation - Le Conseil national met le projet sous toit </b></p><p><b>(ats) La Suisse sera dotée d'un parc national d'innovation. Après l'aval des Chambres fédérales à un crédit de 350 millions de francs, le National a renoncé à introduire une mesure financière garantissant un équilibre régional, au grand dam des élus romands.</b></p><p>La Chambre du peuple a éliminé la dernière divergence et mis le projet sous toit par 98 voix contre 88 et 2 abstentions. Les produits financiers de la rente des droits de superficie des terrains de la Confédération ne seront pas réaffectés au profit de mesures de soutien à l'ensemble des sites.</p><p>Parmi les terrains que la Confédération devrait céder en droit de superficie figure une partie de l'aérodrome militaire de Dübendorf (ZH), soit 70 hectares pour le pôle d'innovation zurichois de l'École polytechnique fédérale de Zurich.</p><p></p><p>Redistribution inutile</p><p>Les recettes provenant du droit de superficie des terrains de Dübendorf auraient par exemple pu être utilisées par Neuchâtel, Bienne ou Lausanne. "Ces outils sont inutiles, vu que cet argent n'est même pas demandé", a fait valoir Christian Wasserfallen (PLR/BE).</p><p>Il faut au moins laisser la possibilité de pouvoir redistribuer ces ressources, a rétorqué en vain Matthias Aebischer (PS/BE). Il n'est pas admissible que Dübendorf soit plus chanceuse que d'autres régions. Cette mesure permettrait un traitement équitable des sites, a abondé le Vaudois Fathi Derder (PLR).</p><p>Ce soutien financier corrigerait seulement de façon modeste un déséquilibre régional, a insisté Jean-François Steiert (PS/FR). Et il n'existe pas d'autres alternatives.</p><p>Ce projet n'est pas un parc d'innovation, mais un parc de subventions, a critiqué Christoph Mörgeli (UDC/ZH). "L'argent de la Confédération doit revenir à la Confédération".</p><p>Le rôle de la Confédération doit rester subsidiaire, a renchéri le ministre de la formation et de la recherche Johann Schneider-Ammann. De plus, cette subvention devra être compensée dans le cadre de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation.</p><p>"Nous créerons un précédent dont personne ne veut", a-t-il conclu. "Ne nous disputons pas sur une somme à un ou deux chiffres" en millions.</p><p></p><p>Libéré par tranches</p><p>Le parc national d'innovation pourrait déjà être opérationnel dès 2016. Il comprendra deux centres principaux à proximité des deux écoles polytechniques fédérales de Lausanne et Zurich et trois sites secondaires, implantés à Bienne, dans le Nord-Ouest de la Suisse (BS, BL, JU) et en Argovie.</p><p>En Suisse romande, cinq cantons (FR, GE, NE, VD, VS) ont uni leurs forces avec l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) pour constituer le "hub" EPFL décentralisé de Suisse occidentale.</p><p>Le Conseil fédéral libérera les 350 millions par tranches. Une première de 150 millions et les deux autres de 100 millions "après avoir pris connaissance de l'état d'avancement de la construction et du développement des sites". Des engagements peuvent être pris à la charge du crédit-cadre du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024.</p><p>Ce montant doit servir à des cautionnements qui préfinanceront des infrastructures de recherche comme des appareils ou équipements, mais pas à la construction de bâtiments. Ces prêts seront gérés par l'organisation faîtière du parc qui est la fondation Swiss Innovation Park.</p><p></p><p>Tout le monde bienvenu</p><p>D'aucuns ont critiqué le fait que certaines régions comme le Tessin aient été délaissées ou que St-Gall ait été écarté à la faveur de Bienne.</p><p>Certaines régions n'ont pas été sélectionnées, car elles ne remplissaient pas les critères, mais elles peuvent tenter ou retenter leur chance ultérieurement, avait promis Johann Schneider-Ammann lors de la présentation du projet.</p><p>Pour rester "au top", il est important d'appliquer des critères sévères, avait-il rappelé lors des débats à la Chambre des cantons. La Suisse de l'Est et le Tessin sont les bienvenus : "Nous comptons dessus". Pour que la Suisse ait un parc national d'innovation, "nous avons besoin de tout le monde".</p>