Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75057

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>1. La loi sur la protection de l'environnement est complétée par un article prévoyant une consigne obligatoire sur tous les récipients solides pour boissons (bouteilles, canettes, etc.) qui sont régulièrement abandonnés n'importe où.</p><p>2. Les récipients destinés à des aliments fournis par des établissements fixes ou lors d'événements stationnaires (manifestations sportives, concerts, buvettes de foire) sont obligatoirement consignés lorsqu'on peut s'attendre à ce que le consommateur rapporte le récipient aussitôt qu'il en a consommé le contenu.</p><p>3. Les responsables indirects, à savoir ceux qui mettent en circulation les emballages qui composent les détritus, doivent assumer une partie des coûts résiduels que les mesures antidétritus et le nettoyage occasionnent pour les communes (taxe à affectation définie sur les emballages destinés aux plats à emporter, par ex.).</p><p>4. La loi sur les amendes d'ordre est complétée par des dispositions réprimant l'abandon inconsidéré de déchets, afin que des amendes puissent être imposées sans qu'il faille recourir à une procédure pénale lourde.</p>