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TRIBUNAL CANTONAL 1

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 1 1

1 CHAMBRE DES REVISIONS CIVILES ET PENALES _________________________________ REVISION CIVILE Arrêt du 12 avril 2010 _______ __________________ Présidence de M. Hack, président Juges : M. Giroud, Mme Carlsson, M. J.-F. Meylan et Mme Byrde Greffière : Mme Cardinaux ***** Art. 476, 477, 478 CPC Vu le jugement rendu le 8 octobre 2009 sous forme de dispositif par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant D.________, demandeur, à Gingins, d'avec W.________, défenderesse, à Nyon, vu la demande de motivation adressée le 20 octobre 2009 par D.________ au Tribunal des baux, vu la demande de révision formée le 21 janvier 2010 par laquelle D.________ a conclu à l'annulation du jugement rendu le 8 octobre 2009 par le Tribunal des baux, ainsi qu'à l'annulation des éventuels jugements sur recours ultérieurs, vu les autres pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 478 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), la demande de révision, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée par écrit au Tribunal cantonal (JT 1965 III 31; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 478 CPC, p. 746), que celui qui a été condamné par un jugement définitif ou son ayant cause obtient la révision pour l'un des motifs légaux énoncés aux chiffres 1 à 3 de l'art. 476 al. 1 ch. 2 CPC, qu'un arrêt ou un jugement du Tribunal cantonal doit être considéré comme définitif au sens de la disposition précitée, et peut faire l'objet d'une demande de révision alors même qu'un recours est pendant au Tribunal fédéral (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 476 CPC, p. 744), qu'il est clair en revanche que la voie de la révision n'est pas ouverte contre un jugement pouvant encore faire l'objet d'un recours cantonal, ce jugement n'étant pas définitif au sens de l'art. 476 CPC, que, conformément à l'art. 477 al. 1 CPC, la demande de révision doit être présentée, à peine de péremption, dans les trois mois dès la découverte du motif de révision, que, d'après la jurisprudence, ce délai de péremption ne peut commencer à courir avant que le jugement ne soit définitif ( Ch. rev. civ. et pén., 15 novembre 2007, no 8/07), qu'en l'espèce, le jugement rendu le 8 octobre 2009 sous forme de dispositif par le Tribunal des baux n'est pas encore motivé, qu'il n'est donc pas définitif, que la demande de révision est dès lors prématurée, partant, irrecevable, que le délai de péremption de l'art. 477 al. 1 CPC n'a ainsi pas commencé à courir, attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 226 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des revisions civiles et pénales, statuant à huis clos, prononce : I. La demande de révision présentée par D.________ est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M e César Montalto (pour D.________), ‑ M e Alain Vuithier (pour W.________), - Regicôte SA (pour L.________ et X.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie à : - Tribunal des baux. Il prend date de ce jour. La greffière :

CHAMBRE DES REVISIONS

CHAMBRE DES REVISIONS CIVILES ET PENALES

CIVILES ET PENALES _________________________________

_________________________________ REVISION CIVILE

REVISION CIVILE Arrêt du 12 avril 2010

Arrêt du 12 avril 2010 _______ __________________

_______ __________________ __________________ Présidence de M. Hack, président

Présidence de M. Hack, président Hack Juges : M. Giroud, Mme Carlsson, M. J.-F. Meylan et Mme Byrde

Juges : M. Giroud, Mme Carlsson, M. J.-F. Meylan et Mme Byrde Greffière : Mme Cardinaux

Greffière : Mme Cardinaux *****

***** Art. 476, 477, 478 CPC

Art. 476, 477, 478 CPC Vu le jugement rendu le 8 octobre 2009 sous forme de dispositif par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant D.________, demandeur, à Gingins, d'avec W.________, défenderesse, à Nyon,

Vu le jugement rendu le 8 octobre 2009 sous forme de dispositif par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant D.________, demandeur, à Gingins, d'avec W.________, défenderesse, à Nyon, D.________, défenderesse, à Nyon, vu la demande de motivation adressée le 20 octobre 2009 par D.________ au Tribunal des baux,

vu la demande de motivation adressée le 20 octobre 2009 par D.________ au Tribunal des baux, vu la demande de motivation adressée le 20 octobre 2009 par D.________ au Tribunal des baux, vu la demande de révision formée le 21 janvier 2010 par laquelle D.________ a conclu à l'annulation du jugement rendu le 8 octobre 2009 par le Tribunal des baux, ainsi qu'à l'annulation des éventuels jugements sur recours ultérieurs,

vu la demande de révision formée le 21 janvier 2010 par laquelle D.________ a conclu à l'annulation du jugement vu la demande de révision formée le 21 janvier 2010 par laquelle D.________ a conclu à l'annulation du jugement rendu le 8 octobre 2009 par le Tribunal des baux, ainsi qu'à l'annulation des éventuels jugements sur recours ultérieurs, vu les autres pièces du dossier;

vu les autres pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 478 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), la demande de révision, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée par écrit au Tribunal cantonal (JT 1965 III 31; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 478 CPC, p. 746),

attendu que, selon l'art. 478 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), la demande de révision, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée par écrit au Tribunal cantonal (JT 1965 III 31; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 478 CPC, p. 746), que celui qui a été condamné par un jugement définitif ou son ayant cause obtient la révision pour l'un des motifs légaux énoncés aux chiffres 1 à 3 de l'art. 476 al. 1 ch. 2 CPC,

que celui qui a été condamné par un jugement définitif ou son ayant cause obtient la révision pour l'un des motifs légaux énoncés aux chiffres 1 à 3 de l'art. 476 al. 1 ch. 2 CPC, qu'un arrêt ou un jugement du Tribunal cantonal doit être considéré comme définitif au sens de la disposition précitée, et peut faire l'objet d'une demande de révision alors même qu'un recours est pendant au Tribunal fédéral (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 476 CPC, p. 744),

qu'un arrêt ou un jugement du Tribunal cantonal doit être considéré comme définitif au sens de la disposition précitée, et peut faire l'objet d'une demande de révision alors même qu'un recours est pendant au Tribunal fédéral (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 476 CPC, p. 744), qu'il est clair en revanche que la voie de la révision n'est pas ouverte contre un jugement pouvant encore faire l'objet d'un recours cantonal, ce jugement n'étant pas définitif au sens de l'art. 476 CPC,

qu'il est clair en revanche que la voie de la révision n'est pas ouverte contre un jugement pouvant encore faire l'objet d'un recours cantonal, ce jugement n'étant pas définitif au sens de l'art. 476 CPC, que, conformément à l'art. 477 al. 1 CPC, la demande de révision doit être présentée, à peine de péremption, dans les trois mois dès la découverte du motif de révision,

que, conformément à l'art. 477 al. 1 CPC, la demande de révision doit être présentée, à peine de péremption, dans les trois mois dès la découverte du motif de révision, que, d'après la jurisprudence, ce délai de péremption ne peut commencer à courir avant que le jugement ne soit définitif ( Ch. rev. civ. et pén., 15 novembre 2007, no 8/07),

que, d'après la jurisprudence, ce délai de péremption ne peut commencer à courir avant que le jugement ne soit définitif ( Ch. rev. civ. et pén., 15 novembre 2007, no 8/07), Ch. rev. civ. et pén., 15 novembre 2007, no 8/07), qu'en l'espèce, le jugement rendu le 8 octobre 2009 sous forme de dispositif par le Tribunal des baux n'est pas encore motivé,

qu'en l'espèce, le jugement rendu le 8 octobre 2009 sous forme de dispositif par le Tribunal des baux n'est pas encore motivé, qu'il n'est donc pas définitif,

qu'il n'est donc pas définitif, que la demande de révision est dès lors prématurée, partant, irrecevable,

que la demande de révision est dès lors prématurée, partant, irrecevable, que le délai de péremption de l'art. 477 al. 1 CPC n'a ainsi pas commencé à courir,

que le délai de péremption de l'art. 477 al. 1 CPC n'a ainsi pas commencé à courir, attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 226 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5). attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 226 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des revisions civiles et pénales,

la Chambre des revisions civiles et pénales, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. La demande de révision présentée par D.________ est irrecevable.

I. La demande de révision présentée par D.________ est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président président : La : La greffière greffière : : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M e César Montalto (pour D.________),

‑ M e César Montalto (pour D.________), ‑ M e Alain Vuithier (pour W.________),

‑ M e Alain Vuithier (pour W.________), - Regicôte SA (pour L.________ et X.________).

- Regicôte SA (pour L.________ et X.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss (LTF loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie à : - Tribunal des baux.

- Tribunal des baux. Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. La greffière :

La greffière greffière : :