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Les recours électroniques au Tribunal administratif fédéral doivent être munis d'une signature électronique certifiée reconnue de l'expéditeur (art. 21a al. 2 PA) puis envoyés à la chancellerie centrale du tribunal (<email-pii>) par le biais d'une plateforme de messagerie reconnue:
Site internet de l'autorité
Canaux de communication autorisés et adresses de notification
Renseignements complémentaires:
Format des fichiers et volume de données autorisés
Les documents du recours, y compris les annexes, doivent être envoyés en format PDF. Le volume de données maximal est de 20 MB.
Attention
Le délai est réputé observé par le recours électronique lorsque sa réception à l'adresse de messagerie du Tribunal administratif fédéral est confirmée au plus tard le dernier jour du délai via la plateforme de messagerie reconnue.
Le Tribunal administratif fédéral exclut toute responsabilité si la plateforme de messagerie ne confirme pas le recours électronique dans le délai requis. La responsabilité du tribunal est également exclue pour la connexion à la plateforme comme pour la plateforme elle-même.