Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154108

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 12 de la Constitution est modifié comme suit :</p><p>Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse</p><p>Toute personne bénéficiant d'un droit de séjour en Suisse qui se trouve dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidée et assistée et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Pour les personnes étrangères, le droit à l'aide d'urgence cesse à l'échéance de l'autorisation de séjour.</p>