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Regeste
Assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Art. 4 Cst.
On peut faire découler directement de l'art. 4 Cst. le droit à la désignation d'un défenseur d'office dans les cas où il faut s'attendre au prononcé d'une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis, ou au prononcé de mesures privatives de liberté.
Dans les autres cas, un tel droit ne peut être reconnu en vertu de l'art. 4 Cst. que si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières quant aux faits ou au droit.