Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97612

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de telle sorte que, pour percevoir correctement les impôts sur le revenu, sur la fortune, sur le bénéfice et sur le capital, les autorités fiscales cantonales obtiennent les mêmes droits que ceux dont les autorités fiscales étrangères disposeront en vertu des conventions contre les doubles impositions révisées conformément à la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009.</p><p>Ce faisant, on ne touchera pas au secret bancaire. La présente motion ne vise aucunement à faire modifier l'article 47 de la loi sur les banques. La sphère privée des contribuables honnêtes continuera d'être intégralement préservée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La motion n'entend pas toucher au secret bancaire général ni à la protection de la sphère privée. La modification demandée concerne le secret bancaire fiscal. </p><p>2. D'après le droit en vigueur, une banque ne peut pas se prévaloir du secret bancaire pour ses propres obligations fiscales (impôt sur le bénéfice, taxe sur la valeur ajoutée, impôt anticipé, etc.). Elle a les mêmes droits et les mêmes obligations que n'importe quelle autre entreprise. Le secret bancaire fiscal concerne l'obligation des banques de renseigner les autorités fiscales. La législation fiscale prévoit le principe de l'obligation de renseigner des tiers, mais réserve le secret professionnel protégé par la loi à titre d'exception. Le secret bancaire n'est toutefois pas absolu : pour ce qui est des impôts perçus par les cantons, ils peuvent être levés par les autorités pénales en cas d'escroquerie fiscale. En cas de soupçon d'infractions fiscales graves, le chef du Département fédéral des finances (DFF) peut charger l'Administration fédérale des contributions (AFC) d'ouvrir une enquête fiscale spéciale (art. 190 LIFD), au cours de laquelle le secret bancaire est aussi inopérant. Pour ce qui est des impôts perçus par la Confédération (taxe sur la valeur ajoutée, impôt anticipé), le secret bancaire peut être levé en cas de soupçon de soustraction d'impôt, le principe de la proportionnalité devant être respecté. Pour certains délits fiscaux, il existe donc déjà des possibilités d'accès aux informations bancaires.</p><p>3. Les possibilités d'accès des autorités fiscales étrangères aux renseignements bancaires ont changé avec la reprise par la Suisse de la norme de l'OCDE dans ses conventions en vue d'éviter les doubles impositions (CDI). Alors que ces possibilités étaient limitées aux cas d'escroquerie fiscale et autres cas semblables, l'assistance administrative sera accordée désormais pour toutes les fins fiscales, donc aussi en cas de soupçon de soustraction fiscale et à des fins de taxation. L'accès à ces informations est cependant réglé en détail, et limité aussi, dans les CDI. L'assistance administrative n'est accordée que sur demande dans un cas précis ; elle n'est pas accordée automatiquement ni spontanément. La pêche aux renseignements (recherche indéterminée de preuves) est exclue. La demande doit être présentée par écrit et prouver que le renseignement requis est pertinent à des fins fiscales. Elle doit permettre d'identifier clairement le contribuable et le détenteur des renseignements (en l'occurrence la banque ; pas de demandes collectives). Les décisions de l'AFC concernant l'assistance administrative sont soumises au contrôle des tribunaux. Il est vrai cependant que les possibilités des autorités fiscales étrangères sont définies autrement que celles des autorités fiscales suisses.</p><p>4. A première vue, on ne voit pas de raisons objectives justifiant une telle inégalité de traitement d'un point de vue purement fiscal. Toutefois, cette différence est aisément justifiable en vertu de la situation particulière qui existe en Suisse : la proximité entre le contribuable et le fisc dans notre pays permet aux autorités fiscales de collecter facilement des renseignements pertinents pour la taxation. De plus, les autorités fiscales possèdent des droits étendus aux informations tant envers le contribuable qu'envers les tiers. La coopération du contribuable peut être obtenue par le prononcé d'amendes, et si les informations ne sont pas données, les éléments imposables peuvent être taxés d'office. Ces circonstances et le bon climat fiscal se traduisent d'une manière générale par un respect élevé des obligations de coopérer. Il n'est donc pas certain du tout qu'un élargissement des droits de consultation des autorités fiscales se traduirait par une augmentation des recettes fiscales ou par plus d'équité fiscale.</p><p>En particulier, la possibilité de la taxation d'office peut être tout aussi efficace que le recours à des mesures de contrainte. Ce procédé est très efficace dans le cadre de la taxation ordinaire. Certes, des mesures de contrainte pourraient, le cas échéant, permettre de déterminer des éléments imposables supplémentaires. Mais il n'est pas certain que la charge de travail due à l'introduction d'une procédure en soustraction d'impôt et aux mesures de contrainte se justifie à la lumière du nombre de taxations effectuées d'office.</p><p>5. La reprise par la Suisse de la norme de l'OCDE constitue un pas important pour ce qui est des relations conventionnelles avec ces États contractants. Ces règles n'ont cependant pas une valeur préjudicielle pour le droit national. La Suisse peut aménager de manière autonome l'accès de ses autorités fiscales aux données bancaires. Dans ses décisions de principe relatives à l'assistance administrative, le Conseil fédérale a donné l'assurance que rien ne changerait pour les résidents de Suisse. Des prestations d'un État qui fonctionne bien, une charge fiscale favorable, une légitimation démocratique des impôts et des dépenses de l'État et une bonne relation entre les contribuables et le fisc sont des facteurs conditionnant la bonne collaboration des contribuables nettement plus importants que la possibilité d'accéder à des informations bancaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.