Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/17834

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon l'article 36ter de la Constitution fédérale et les articles 21 et 22 de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, la Confédération alloue des contributions au transport de véhicules routiers accompagnés, afin de permettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux impératifs de la politique des transports et de celle de l'environnement. Bien que le financement des contributions par le produit de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire soit garanti, le Conseil fédéral s'est laissé guidé de plus en plus, dans l'application de la Constitution fédérale et des dispositions légales, par des considérations de politique financière uniquement, sans tenir nullement compte des impératifs de la politique des transports et de celle de l'environnement, ce qui n'est pas conforme à l'esprit et à la finalité des dispositions légales.</p><p>C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à :</p><p>1. élaborer un projet prévoyant l'octroi de contributions dans la mesure où il n'est pas possible d'atteindre l'équilibre financier de l'exploitation par la perception, pour le chargement des véhicules, de taxes répondant aux impératifs de la politique des transports et de celle de l'environnement ;</p><p>2. proposer au Parlement les modifications de la législation d'exécution nécessaires à cet effet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Jusqu'ici, la Confédération a alloué des contributions d'investissement ou d'exploitation pour réduire le prix de transport des véhicules à moteur accompagnés et promouvoir ainsi leur acheminement.</p><p>À la faveur de la réforme des chemins de fer et en conformité avec notre rapport du 25 juin 1997 sur l'examen des subventions fédérales (rapport sur les subventions, 97.043), le système de l'indemnisation des coûts planifiés non couverts devrait être étendu à toutes les catégories de trafic. On envisage donc de modifier la réglementation applicable à l'encouragement du trafic combiné et du transport des véhicules à moteur accompagnés. Les contributions servant à diminuer leur coût d'acheminement pourraient ainsi être remplacées par une indemnité. Dans ce contexte, il y aura lieu de se pencher également sur la demande de l'auteur de la motion, ainsi que sur les considérations qui s'imposent en matière de politique des transports et de l'environnement.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.