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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 28 juillet 2015 Composition Mme Danièle Revey, présidente ; M. Eric Brandt et M. François Kart, juges. Recourant X.________, à 1********, Autorité intimée Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires, Objet Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 7 mai 2015 lui ordonnant, dans un délai de 30 jours, de transmettre les documents nécessaires à la demande d'autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux, sinon de le placer, sous menace de séquestre. La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 2 juillet 2015, - vu l'accusé de réception impartissant au recourant, sous pli recommandé du 3 juillet 2015, un délai au 23 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu la non-réclamation du pli recommandé précité, - vu le renvoi de l'accusé de réception par courrier simple du 15 juillet 2015, considérant - que le renvoi de l'accusé de réception en courrier simple ne prolonge pas le délai fixé au 23 juillet 2015, - que l'avance requise n'a dès lors pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 28 juillet 2015 La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 28 juillet 2015 Arrêt du 28 juillet 2015

Arrêt du 28 juillet 2015 Composition Composition

Composition Mme Danièle Revey, présidente ; M. Eric Brandt et M. François Kart, juges. Mme Danièle Revey, présidente ; M. Eric Brandt et M. François Kart, juges.

Mme Danièle Revey, présidente ; M. Eric Brandt et M. François Kart, juges. Recourant Recourant

Recourant X.________, à 1********, X.________, à 1********,

X.________, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires,

Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires, Objet Objet

Objet Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 7 mai 2015 lui ordonnant, dans un délai de 30 jours, de transmettre les documents nécessaires à la demande d'autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux, sinon de le placer, sous menace de séquestre. Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 7 mai 2015 lui ordonnant, dans un délai de 30 jours, de transmettre les documents nécessaires à la demande d'autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux, sinon de le placer, sous menace de séquestre.

Recours X.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 7 mai 2015 lui ordonnant, dans un délai de 30 jours, de transmettre les documents nécessaires à la demande d'autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux, sinon de le placer, sous menace de séquestre. La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 2 juillet 2015,

vu le recours déposé le 2 juillet 2015, - vu l'accusé de réception impartissant au recourant, sous pli recommandé du 3 juillet 2015, un délai au 23 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant, sous pli recommandé du 3 juillet 2015, un délai au 23 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu la non-réclamation du pli recommandé précité,

vu la non-réclamation du pli recommandé précité, - vu le renvoi de l'accusé de réception par courrier simple du 15 juillet 2015,

vu le renvoi de l'accusé de réception par courrier simple du 15 juillet 2015, considérant

considérant - que le renvoi de l'accusé de réception en courrier simple ne prolonge pas le délai fixé au 23 juillet 2015,

que le renvoi de l'accusé de réception en courrier simple ne prolonge pas le délai fixé au 23 juillet 2015, - que l'avance requise n'a dès lors pas été effectuée dans le délai prescrit,

que l'avance requise n'a dès lors pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), arrête:

arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 28 juillet 2015

Lausanne, le 28 juillet 2015 La présidente:

La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.