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Update: 29.09.2015
L’assistance judiciaire gratuite dans l’aide sociale
Dans le domaine de l’aide sociale, les conditions de l’indigence et de l’efficacité du moyen (motifs valables de la demande) sont le plus souvent remplies. Pourtant, force est de constater, au regard de la jurisprudence, que l’assistance judiciaire gratuite est fréquemment refusée aux bénéficiaires de l’aide sociale sur la base du critère additionnel de la «nécessité effective», autrement dit parce que l’on considère que les requérant-e-s ont les compétences et les capacités de défendre leurs intérêts tous seuls.
Ce critère a été mis en évidence pour la première fois par la jurisprudence fédérale dans un cas impliquant un universitaire versé en droit. Dans le jugement concerné, le Tribunal fédéral insistait sur l’importance de considérer la nécessité d’une représentation juridique avec retenue. En plus d’une gravité relative du cas, des difficultés particulières de droit ou de fait non maîtrisées par le requérant devaient également apparaître pour justifier la représentation juridique.
Selon l’avocat zurichois Pierre Heusser, «cette argumentation propre au cas d’un universitaire expert en droit a été interprété par les instances inférieures de façon si erronée que le critère de la nécessité est désormais rejeté à l’égard de chaque recourant qui parvient raisonnablement à communiquer ou à rédiger une lettre». Le droit à une représentation juridique gratuite est de fait amoindri par des estimations irréalistes des capacités intellectuelles et des compétences du recourant. Chaque avocat-e qui assume un mandat d’aide sociale et dont le client a déjà rédigé lui-même une lettre, voire une opposition ou un recours, devrait sérieusement s’attendre à ce que la demande de représentation juridique gratuite lui soit refusée, et ce indépendemment des chances matérielles de gagner ou non le procès. De même, lorsqu’une plainte est acceptée et que des dépens sont alloués, ces derniers ne couvrent les coûts exposés que dans un nombre de cas très limité.
- 2P_2006/2P
Jugement du Tribunal fédéral au sujet de la «nécessité effective» (en allemand)
- Protection juridique: trop lacunaire pour les plus vulnérables
Article de Pierre Heusser dans Plädoyer 1/09 (en allemand)