Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/200033

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les pratiques cantonales en matière de médiation et d'intervention en cas de conflits dans les familles séparées. Il analysera l'influence des différents instruments (visites accompagnées, séances de conseil, mesures de contrainte, etc.) sur les conflits entre les parents et le bien de l'enfant. Sur la base de cette analyse et des expériences observées depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 298 (autorité parentale conjointe) du Code civil, il proposera notamment des modifications législatives et procédurales qui permettraient de trancher plus rapidement et traiter plus efficacement les cas où les droits et les obligations décidés par une autorité ou convenus entre les parties ne sont pas respectés (par ex. si un parent empêche l'autre d'avoir des contacts avec l'enfant).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.