Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/256049

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les mesures qui pourraient améliorer la situation des personnes non binaires sans qu'il soit nécessaire d'abandonner, sur le plan juridique, le principe de la binarité des sexes. Pour ce faire, il établira un état des lieux et dressera une liste présentant les mesures possibles, leurs avantages et inconvénients, ainsi qu'une évaluation de leur faisabilité. Le rapport tiendra compte du vécu des personnes concernées et donnera une vue d'ensemble des mesures qui ont été mises en oeuvre à l'étranger.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Steinemann, Buffat, Huber, Reimann Lukas, Tuena) propose de rejeter le postulat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à examiner dans un rapport s'il existe des possibilités d'améliorer la situation des personnes non binaires sans remettre en cause, sur le plan juridique, le principe de la binarité des sexes. Il n'est toutefois pas question de modifier l'ordre juridique suisse actuel pour y introduire un troisième sexe.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.