Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232775

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé : </p><p>1. d'inviter les conférences intercantonales compétentes à renforcer les mesures de prévention des mariages forcés ;</p><p>2. d'ajouter l'expulsion aux sanctions prévues par la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Point 1 :</p><p>La prévention et la lutte contre les mariages forcés sont du ressort des cantons. Le Conseil fédéral n'a pas le pouvoir de donner des directives aux cantons dans ce domaine. Il est toutefois prêt à poursuivre son travail de sensibilisation, par exemple dans le cadre d'une conférence ou sous forme de recommandations aux cantons.</p><p>Point 2 :</p><p>L'infraction sanctionnée par l'art. 181a (Mariage forcé, partenariat forcé) du code pénal (CP ; RS 311.0) est déjà une de celles qui fondent l'expulsion obligatoire ; elle est citée à l'art. 66a, al. 1, let. g, CP. Cela signifie que l'expulsion doit en principe être prononcée contre toute personne condamnée pour mariage forcé.</p><p>Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité d'agir dans le sens de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.