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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la Constitution fédérale comme suit :</p><p>Article 175 alinéa 1</p><p>Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres le 13 octobre 2010 un message additionnel sur la réforme du gouvernement. Il y énumère diverses mesures - constitutionnelles, législatives et règlementaires - propres à accroître la capacité d'action du gouvernement, mais il ne propose pas de porter ce dernier de sept à neuf membres. Dans sa réponse à l'interpellation Fiala 09.4226, "Porter le nombre des conseillers fédéraux de 7 à 9 ne permettrait-il pas de renforcer le 'leadership' politique et la concordance ?", et dans son avis sur la motion Recordon 10.3129, "Un Conseil fédéral de neuf membres", il s'est prononcé deux fois contre l'élargissement du gouvernement.</p><p>Selon l'art. 175, al. 4, de la Constitution les régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral. Nous sommes d'avis qu'il est possible de réaliser ce mandat avec le collège actuel de sept conseillers fédéraux, tel qu'il existe depuis 1848. Au cours de l'histoire de l'État fédéral, les minorités culturelles et linguistiques ont été dans l'ensemble bien représentées au Conseil fédéral. Cela vaut aussi pour la Suisse italophone. L'Assemblée fédérale, qui élit le Conseil fédéral, a tout pouvoir de s'assurer qu'il continue d'en aller ainsi.</p><p>Un élargissement du Conseil fédéral à neuf membres ne renforcerait pas la direction politique mais il affaiblirait le principe de collégialité. Avec de nouveaux points d'interférence entre les départements, le besoin de coordination s'accroîtrait. Les processus deviendraient plus complexes. L'administration, sans doute vouée à une certaine expansion, pourrait acquérir plus d'influence. Il faudrait créer davantage de structures administratives à la Chancellerie fédérale et dans les nouveaux départements que l'on en supprimerait dans les départements existants.</p><p>Au contraire de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral ne croit pas qu'il faille examiner à part la question de l'augmentation du nombre de conseillers fédéraux. Le Conseil fédéral estime plus utile de discuter de l'ensemble des aspects de la réforme du gouvernement dans les organes parlementaires qui examinent le message additionnel. Dans ce contexte, il s'agirait également d'examiner dans quelle mesure de nouveaux secrétaires d'État pourraient contribuer à décharger le Conseil fédéral. En outre, rien n'interdit d'y faire des propositions allant au-delà des mesures élaborées par le Conseil fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.