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Strasbourg - Le droit suisse est discriminatoire pour les couples binationaux lorsque chacun des époux souhaite garder son nom de famille. La Cour européenne a accepté la requête d'un couple helvético-hongrois et condamné la Suisse à lui verser 10'000 euros pour tort moral.
Elle a donné raison à un ressortissant hongrois et à sa femme de nationalité suisse. Domiciliés dans le canton de Berne, ils avaient voulu garder chacun leur nom de famille après leur mariage.
Un choix exclut l'autreComme le droit suisse exclut cette possibilité, ils s'étaient décidés à prendre le nom de famille de l'épouse, le mari optant pour le double nom, soit le nom de famille de sa femme, précédé de son patronyme.
Du coup, il perdait la possibilité offerte par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) de demander que son nom de famille soit régi par le droit hongrois, ce qui lui aurait permis de conserver son patronyme.
Veto de Mon ReposLe Tribunal fédéral (TF) avait entériné le veto des autorités bernoises. Il avait jugé que la demande d'autorisation de porter le nom de la femme comme nom de famille avait rendu obsolète le choix du mari de soumettre son nom au droit hongrois.
A l'inverse, s'il s'était agi d'une femme de nationalité étrangère et d'un mari suisse, l'épouse aurait eu la possibilité, après avoir pris automatiquement le nom de son mari lors du mariage, de se soumettre au droit étranger.
Pour la Cour européenne des droits de l'homme, "le régime en vigueur en Suisse engendre une discrimination entre les couples binationaux, selon que c'est l'homme ou la femme qui possède la nationalité suisse".
Consensus européenLa question, souligne Strasbourg, n'est pas dépourvue d'importance. Le nom, en tant qu'élément d'individualisation principal d'une personne au sein de la société, appartient "au noyau dur des considérations relatives au respect de la vie privée et familiale".
La Cour ne se prive pas de rappeler qu'un consensus se dessine au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe pour accorder aux époux le droit à l'égalité dans le choix du nom de famille.
ATS