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Révision chapitre 4.41 à 4.45
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Quels contrats individuels sont présentés dans le code des obligations (CO) ?
CO Art. 344 - 347 - 351
Qui du travailleur ou de l'employeur doit fournir les instruments de travail ?
Sauf accord ou usage contraire, c'est l'employeur qui fournit au travailleur les instruments et le matériel dont celui-ci a besoin.
Si d'entente avec l'employeur, le travailleur fournit lui-même des instruments de travail ou des matériaux, il est indemnisé convenablement, sauf accord ou usage contraire.
CO Art.327
Est-ce qu'un travailleur responsable de son empêchement de travailler peut prétendre recevoir son salaire ?
non, l’employeur n’a pas à supporter les mesures fixées lorsque l’empêchement de travailler résulte directement d’une faute du travailleur
CO Art.324a
Qu'est-ce qu'une clause normative dans une convention collective ?
Il s'agit d'élément qui peuvent figurer sur un contrat individuel de travail (par exemple : vacances, durées de travail) et qui ont un lien direct avec le travail.
Qui de l'employeur ou du travailleur décide de la fixation des vacances ?
L'employeur fixe la date en tenant compte des désirs du travailleur et dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise ou du ménage
CO Art. 329c al.2
Quelle est la durée du repos quotidien prévu par la LTr ?
Le travailleur doit bénéficier d'une durée de repos quotidien d'au moins 11h consécutives.
Pour le travailleur adulte, la durée du repos peut être réduite à 8h une fois par semaine, pour autant que la moyenne sur 2 semaines atteigne 11h
LTr Art.15a
Quel est le délai de résiliation durant le temps d'essai ?
7 jours civils; est considéré comme temps d'essai le 1er mois d'activité
CO Art.335b al.1
Quelle est la réduction de jours de vacances que vous allez imposer à un travailleur empêché de travailler sans faute de sa part entre le 5 janvier et le 3 février ?
Aucune réduction ne sera appliquée, la réduction s'oppère uniquement après un mois d'absence complet
CO Art.329b al.2
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