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Propriété par étage : règles concernant la convocation de l’assemblée générale extraordinaire
« Je suis membre d’une propriété par étage (PPE) et aimerais soumettre une requête qui ne peut pas attendre jusqu’à la prochaine assemblée ordinaire. Puis-je convoquer une assemblée extraordinaire ? ».
Les règlements des PPE sont souvent muets concernant la convocation d’assemblées extraordinaires alors qu’ils traitent de la convocation des assemblées ordinaires. Certains règlements prévoient que si un ou plusieurs membres de la propriété par étage souhaitent convoquer une assemblée extraordinaire, il faut qu’ils représentent au minimum 1⁄3 des parts.