Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106015

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement avant la fin de l'année un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie en matière de cybersanté. Dans ce rapport figureront les champs d'activités, les responsabilités, les compétences et les tâches de chacun des acteurs, ainsi qu'un calendrier ayant valeur d'engagement qui détaillera les dates de mise en oeuvre de tous les projets partiels. En même temps, il posera les bases législatives nécessaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prises de position du Conseil fédéral relatives à différentes interventions parlementaires (motion Noser 04.3243, motion Humbel Näf 07.3703, question urgente Amstutz 09.1015) montrent que celui-ci partage l'avis de l'auteur du postulat, selon lequel la mise en place du dossier électronique du patient permettra d'améliorer la qualité des soins médicaux. Le Conseil fédéral est également d'avis que la cybersanté peut constituer un élément clé lors de la mise en oeuvre du projet concernant les réseaux de soins intégrés. Pour cette raison, le Conseil fédéral a adopté les recommandations de l'organe de coordination cybersanté Confédération-cantons adressées le 21 octobre 2009 à la Confédération. Il a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de préparer les bases légales pour la mise en oeuvre de la stratégie suisse en matière de cybersanté. </p><p>D'ici à fin septembre 2010, un "groupe d'experts cybersanté" devra soumettre au DFI un rapport présentant l'objet de la réglementation, les instruments juridiques et les différentes variantes techniques de la réglementation. Sur la base de ce rapport, le DFI préparera les bases légales nécessaires afin que le Conseil fédéral puisse prendre une décision, avant la fin de cette année, en ce qui concerne la suite de la procédure législative. Une fois cette décision prise, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport sur les modifications législatives nécessaires, comme le demande l'auteur du postulat. Il en profitera également pour présenter l'avancement des différents projets partiels de la stratégie suisse en matière de cybersanté.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.