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Puis-je voter pendant mon congé de maternité ?
Oui, mais si vous le faites en tant que représentante élue du peuple au Parlement, vous perdez votre droit à l'allocation de maternité. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral le 8 mars 2022.
Toute personne qui commence à travailler et gagne ainsi plus qu'un revenu minime perd totalement et définitivement son droit à l'allocation de maternité. Le fait qu'aucun remplacement ne soit possible dans le cadre d'un mandat politique ne joue aucun rôle. En outre, il n'est pas discriminatoire, même si le congé de paternité peut être pris par jours.
Une conseillère nationale exerce un mandat pendant son congé de maternité
Une conseillère nationale élue et exerçant une activité indépendante perçoit une allocation de maternité après la naissance de sa fille. Pendant son congé de maternité, elle participe à des séances parlementaires. Lorsque la caisse de compensation l'apprend, elle supprime complètement les indemnités journalières pour la période à partir de la première séance : La mère perd son droit à l'allocation pour perte de gain également pour son activité indépendante, qu'elle n'exerce pas pendant son congé de maternité.
Le tribunal administratif cantonal ainsi que le Tribunal fédéral rejettent le recours déposé contre cette décision.
Le mandat parlementaire est une activité professionnelle normale
Le régime des allocations pour perte de gain règle, entre autres, les droits de restitution des mères pendant le congé de maternité. Selon la loi, le droit d'une mère prend fin « de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ». Le Tribunal fédéral qualifie le travail parlementaire d'activité professionnelle normale. Cela vaut même si le mandat parlementaire ne permet pas de se faire remplacer, sinon la réglementation serait vidée de sa substance et la volonté du législateur serait ignorée. Le fait que la personne concernée revendique subjectivement une intention de gagner sa vie n'est pas pertinent. Ce qui est déterminant, ce sont les faits économiques concrets.
Le droit à l'indemnisation est totalement et définitivement supprimé
Si une mère ayant exercé plusieurs emplois à temps partiel ne reprend qu'une seule activité pendant son congé de maternité, son droit aux indemnités journalières s'éteint également pour toutes les autres activités lucratives. Dans le cas concret, la plaignante avait certes repris exclusivement son mandat de conseillère nationale, mais elle avait ainsi également perdu son droit à une indemnité pour son manque de revenu en tant qu'indépendante. (Cf. aussi : « Puis-je suivre une formation continue pendant mon congé de maternité ? »)
Le droit prend fin définitivement et ne peut pas être rétabli. Certes, les pères peuvent prendre un congé de paternité par jour. Mais selon les documents, le congé de maternité a un autre objectif : il doit notamment permettre à la mère de disposer du temps nécessaire pour s'occuper intensivement de son nouveau-né au cours des premiers mois (d'un seul tenant). (Cf. aussi : « 7 Réponses au congé paternité en vigueur à partir du 1er janvier 2021 ».)
Pendant le congé de maternité, seul un revenu minime est autorisé
Comme le précise l'auteur de l'ordonnance, le droit de la mère à l'allocation prend fin « le jour où celle-ci reprend une activité lucrative, quel que soit son taux d’occupation ». En revanche, il est permis à la mère de travailler pendant son congé de maternité pour un salaire minime ne dépassant pas 2’300 CHF par année civile. Un revenu dépassant ce montant met toutefois fin au droit à l'allocation de maternité. (Cf. aussi : « Dois-je payer le salaire de la femme de ménage pendant son congé de maternité ? »)
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais de justice à la charge de la plaignante à hauteur de 500 CHF.