Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9082

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et à l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire ci-après sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p></p><p>Le principe qui suit doit être fixé dans la législation d'application du nouvel article 31octies de la constitution, relatif à l'agriculture :</p><p>La Confédération veille à ce que les exploitations agricoles des régions de plaine et celles des régions de montagne obtiennent un revenu qui garantisse leur existence et corresponde au salaire paritaire.</p>