Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247268

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre des procédures de renvoi, la Confédération assure que les pratiques sont conformes aux obligations de la Suisse en matière de droits fondamentaux et de droits humains. Elle crée des règles visant à uniformiser les pratiques cantonales en s'assurant d'une application uniforme des lois relevant de l'asile et de la contrainte, ainsi que des recommandations de la Commission nationale de la prévention de la torture, sur tout le territoire. Le Conseil fédéral s'assure aussi que la formation des polices cantonales devant procéder à ces renvois est suffisante.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Exécuter les renvois dans la dignité est primordial aux yeux du Conseil fédéral. C'est pourquoi la politique de la Suisse en la matière encourage en premier lieu les retours volontaires. En principe, les personnes tenues de quitter la Suisse obtiennent la possibilité de partir volontairement en bénéficiant, lorsque la loi le permet, d'une aide au retour. Un renvoi n'est exécuté sous la contrainte que lorsque la décision d'asile et de renvoi est entrée en force et que l'intéressé n'a pas respecté le délai de départ qui lui avait été imparti. Le renvoi par vol spécial représente alors le dernier moyen d'imposer la volonté du législateur. Généralement, les personnes concernées ont déjà au moins une fois entravé le bon déroulement de leur renvoi sur un vol de ligne. Les moyens de contrainte sont utilisés sur les vols spéciaux en fonction des circonstances et, surtout, du comportement de l'intéressé.</p><p>La loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (loi sur l'usage de la contrainte, LUsC ; RS 364) et son ordonnance d'exécution (OLUsC ; RS 364.3), entrées en vigueur le 1er janvier 2009, constituent déjà des bases légales uniformes régissant le recours aux moyens de contrainte par les forces de police lors de renvois par voie aérienne. Par ailleurs, le guide du Département fédéral de justice et police (DFJP) " Rapatriements dans le domaine de l'asile et des étrangers ", qui favorise l'uniformité, à l'échelle nationale, de la pratique en matière de renvoi, sert de fil conducteur aux agents d'escorte et de base pour la formation.</p><p>Conformément à l'art. 29 LUsC, le Conseil fédéral règle les programmes de formation et de formation continue des agents d'escorte policière. L'art. 33, al. 1, OLUsC permet au DFJP de recourir à l'Institut suisse de police (ISP) pour mettre en oeuvre la formation. Les organes de police compétents des cantons de Berne, Genève et Zurich organisent lesdites formations sous l'égide de l'ISP. Selon l'art. 33, al. 2, OLUsC, la formation porte notamment sur l'usage des moyens de contrainte, mais aussi, par exemple, sur la communication et la gestion des conflits. D'autres aspects, comme les profils d'exigences à satisfaire pour pouvoir participer aux cours, sont traités de manière détaillée dans le règlement de l'ISP relatif à la formation. Pour encourager la formation, la Confédération verse aux cantons un forfait journalier de 180 francs par participant, en application de l'art. 34 OLUsC.</p><p>En ce qui concerne le rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers (avril-décembre 2021), mentionné par l'auteure de la présente motion, le Conseil fédéral constate qu'il confirme le professionnalisme et le respect dont les autorités compétentes font généralement preuve à l'égard des personnes à renvoyer. La plupart des recommandations de la CNPT concernant l'harmonisation de la pratique en matière de renvoi portent sur l'appréhension des intéressés dans les cantons et sur leur transfert à l'aéroport. Durant cette phase, les dispositions de la législation cantonale en matière de police s'appliquent. En 2015, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a mis en place des procédures types à suivre lors d'une appréhension ou d'un transfert à l'aéroport. Afin d'harmoniser davantage les procédures, la Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse a également institué, l'année dernière, un groupe de travail chargé de formuler des recommandations dans ce domaine à l'intention des autorités cantonales de police.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral estime que les préoccupations de l'auteure de la présente motion sont déjà satisfaites et qu'il n'est, à l'heure actuelle, pas nécessaire d'adopter d'autres mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.