Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/107760

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un contrat-type national pour les employés agricoles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les contrats-type de travail (CTT) qui prévoient des salaires minimaux peuvent au sens de l'article 360a du Code des obligations (CO ; RS 220) être édictés par l'autorité compétente sur proposition d'une commission tripartite (CTP). Au niveau fédéral ce règlement des compétences signifie que le Conseil fédéral ne peut introduire un CTT national prévoyant des salaires minimaux dans le secteur de l'agriculture que sur proposition de la CTP de la Confédération. À ce jour, il n'y a pas de proposition de ce type.</p><p>La condition de fond qui permet, au sens des articles 360a et 360b CO, d'édicter un CTT prévoyant des salaires minimaux au niveau national, est le fait que les salaires dans une branche ou dans une profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée. De 2005 à 2008, la CTP de la Confédération chargée d'observer le marché du travail au niveau fédéral a centré son attention sur la branche de l'agriculture. Durant ce laps de temps, en plus des observations habituelles du marché du travail, elle a fait réaliser par les cantons, à deux reprises, une enquête spéciale sur les conditions de salaire et de travail des travailleurs du secteur de l'agriculture. Il a effectivement été constaté que les salaires usuels dans la branche ont fait l'objet de sous-enchères, mais toutefois pas dans une mesure qui aurait justifié l'édiction de salaires minimaux à l'échelle de la Suisse. La CTP de la Confédération est néanmoins consciente que cette branche est sensible en raison, entre autres, du grand nombre de travailleurs étrangers provenant des pays à bas salaires de l'UE. La CTP de la Confédération continuera en conséquence à observer attentivement la situation dans l'agriculture, et en particulier à l'évaluer sous l'angle de la libre circulation des personnes. Les résultats des observations seront publiés dans le rapport annuel du Secrétariat d'État à l'économie sur l'application des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Au besoin, la CTP de la Confédération initiera les mesures de marché du travail adéquates. Une mesure de ce genre pourrait même prendre la forme d'une proposition au Conseil fédéral de fixer des salaires minimaux dans un CTT.</p><p>Les conditions de travail et en particulier le temps de travail dans l'agriculture sont réglés par les CTT cantonaux pour les travailleurs du secteur de l'agriculture. En ce qui concerne les rémunérations, des directives salariales sont convenues sur une base annuelle entre l'Union suisse des paysans et la Communauté de travail des associations professionnelles. Celles-ci prévoient également un salaire minimal indicatif pour les travailleurs provenant des nouveaux États membres de l'UE.</p><p>De ce fait, le Conseil fédéral s'abstient pour le moment de fixer des salaires minimaux dans le secteur de l'agriculture, ceci aussi bien pour des raisons de forme que de fond.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.