Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20316

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet en vue de maîtriser l'augmentation des dépenses de la santé publique. Le projet devra prendre en compte les points suivants :</p><p>1. Traitement ambulatoire</p><p>Chaque année, le Conseil fédéral fixe, pour l'année suivante, le prix maximum des différentes prestations et la valeur du point pour l'ensemble des domaines du traitement ambulatoire et des régions.</p><p>Le Conseil fédéral réduit, pour l'année suivante, les prix appliqués l'année précédente en fonction de la croissance des dépenses observées pour chaque type de prestations durant l'année de référence, et ce indépendamment du fait que la croissance des dépenses résulte de modifications tarifaires ou d'une augmentation du nombre des prestations.</p><p>2. Traitement en milieu hospitalier</p><p>Les taxes hospitalières et les tarifs applicables au traitement en milieu hospitalier ainsi que la participation des assureurs-maladie au forfait hospitalier, versée aux hôpitaux publics ou aux hôpitaux subventionnés par les pouvoirs publics, ne peuvent être relevés tant que l'acte législatif demeure applicable.</p><p>Les cantons devront se tenir à l'enveloppe budgétaire prévue. Ils réduisent, pour l'année suivante, les taxes hospitalières et les tarifs appliqués l'année précédente en fonction de la croissance des dépenses (dépassement de l'enveloppe budgétaire), et ce indépendamment du fait que la croissance des dépenses résulte de modifications tarifaires ou d'une augmentation du nombre des prestations.</p><p>3. Dérogations</p><p>Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) peut autoriser des conventions dérogatoires entre les assureurs-maladie et les prestataires si les parties contractantes rendent vraisemblable que l'accroissement prévu du nombre des prestations ne se traduira pas par une augmentation des coûts.</p><p>4. Primes des caisses d'assurance-maladie</p><p>Pendant la durée de validité de l'acte législatif, les primes des caisses et la participation aux frais des assureurs-maladie ne peuvent augmenter qu'en fonction de la croissance des dépenses de santé et de la constitution des réserves prescrite. Le DFI peut, dans les cas difficiles, par exemple lors d'une structure des risques défavorable des assurés, autoriser des dérogations.</p><p>5. Statistiques dans le domaine médical</p><p>Le Conseil fédéral fixe, avant fin mai, les dépenses de santé dans l'assurance-maladie obligatoire. Ces dépenses servent de base aux futurs tarifs qui seront appliqués en fonction des domaines et des régions. Il confie cette mission ainsi que l'application de l'acte législatif à l'Office fédéral des assurances sociales, éventuellement d'entente avec une commission indépendante compétente en matière d'assurance-maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les mesures proposées visent en principe le même objectif que les arrêtés fédéraux urgents de 1991 et 1992 sur des mesures temporaires contre le renchérissement de la santé publique. Quelques-unes des mesures introduites à cette occasion ont été reprises dans la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des demandes formulées. Il estime qu'il est judicieux, notamment en vue de la révision partielle annoncée de la LAMal, de discuter d'éventuelles mesures d'accompagnement. Il considère pourtant, d'une manière générale, que les dispositions ordinaires prévues dans la LAMal doivent d'abord déployer leurs effets, avant que l'on ait à nouveau recours à des mesures extraordinaires.</p><p>Concernant les différents points, le Conseil fédéral retient ce qui suit :</p><p>1. Le plafonnement par le Conseil fédéral du prix des traitements ambulatoires équivaut à un abandon de l'autonomie des partenaires tarifaires et du système tarifaire fédéraliste. À l'heure actuelle, les tarifs ne sont fixés au niveau fédéral que dans les cas où les partenaires tarifaires soumettent à l'approbation du Conseil fédéral une convention valable pour toute la Suisse. La seule exception concerne par ailleurs les prix que fixe la Confédération pour les médicaments, les analyses, les moyens et appareils ainsi que pour les prestations de soins (soins à domicile et établissements médicosociaux). S'agissant de ces dernières, le Conseil fédéral a donné au DFI la compétence de fixer des limites pour la tarification. Les mesures extraordinaires de maîtrise des coûts figurant dans la LAMal (art. 54 et 55) ne prévoient pas non plus d'autre manière de procéder. À la différence des arrêtés fédéraux urgents déjà mentionnés, on tient compte, du moins rétroactivement, d'une éventuelle extension des quantités en utilisant la possibilité de réduction pour l'année suivante. Il n'y a cependant pas d'effet préventif sur la quantité des prestations ambulatoires. Le Conseil fédéral estime qu'il est indiqué d'examiner de près l'application d'un tel blocage des tarifs. En outre, les éventuelles mesures dépendent de l'existence d'une statistique étendue comme le demande le chiffre 5. Il convient de retenir également que le projet de révision partielle de la LAMal mis en consultation le 9 mars 1998 contient une compétence d'établir une enveloppe budgétaire dans le secteur ambulatoire qui rejoint les objectifs proposés par la motion.</p><p>2. Pour le traitement en milieu hospitalier, la motion vise à introduire, à part le blocage des tarifs, l'obligation pour les cantons de définir une enveloppe budgétaire. Cette possibilité, que les cantons ont déjà à l'heure actuelle (art. 51 et 54 LAMal) revêtirait donc un caractère contraignant. À l'exception des cantons de Vaud et de Neuchâtel, l'introduction d'enveloppes budgétaires ne s'est pas généralisée. Il s'agit plutôt de tentatives de certains hôpitaux qui vont dans ce sens. On dispose donc de peu d'expérience en la matière, de sorte qu'il est également difficile d'estimer dans quelle mesure les coûts sont maîtrisés. Là aussi, la question qui se pose est de savoir comment une application judicieuse, c'est-à-dire conforme aux objectifs, pourrait être réalisée.</p><p>3. La possibilité de déroger au principe du blocage des tarifs est un élément qui avait déjà sa place dans les arrêtés fédéraux urgents. Or, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de prévoir une telle dérogation précisément pour les régions où les conditions permettent des tarifs avantageux. L'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1992 ne prévoyait une réglementation dérogatoire que si la hausse des coûts restait très modérée. Cette condition impliquait que le Conseil fédéral n'approuvait qu'un petit nombre de demandes d'augmentation de tarif et que, partant, la hausse des coûts qui avait lieu en dépit du blocage des tarifs n'était au moins pas due à des augmentations de tarif.</p><p>4. La proposition de limiter l'augmentation des primes et de prévoir des dérogations correspond dans ses grandes lignes à la réglementation du premier arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1991 sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie. C'était notamment en raison du grand nombre de demandes de dérogation présentées à ce moment-là que le Conseil fédéral avait modifié celle-ci dès l'année suivante en la remplaçant par le plafonnement des primes. Le contrôle des primes par l'Office fédéral des assurances sociales a été revu l'année dernière et amélioré sur la base des propositions d'un expert externe. Ce contrôle se fonde sur les documents détaillés présentés par les assureurs et implique l'application de critères clairement définis relevant de l'économie d'entreprise. L'évaluation des primes comporte un élément important : les prévisions des cantons relatives à l'évolution des coûts dont il est tenu compte lors des négociations avec les assureurs. L'Office fédéral des assurances sociales est conscient du double rôle qu'il joue à cette occasion en tant qu'organe de surveillance. Il assume, d'une part, une responsabilité en matière de sécurité et de fonctionnement concernant les assureurs et défend, d'autre part, les intérêts des assurés en maintenant au niveau le plus bas possible la charge financière que représentent les primes d'assurance-maladie pour lesdits assurés. Lors du dernier tour de négociations de primes (pour 1998), les assureurs ont demandé des augmentations de primes d'un peu plus de 7 % en moyenne. Les différentes négociations ont finalement abouti à une augmentation moyenne d'à peine 4,9 %. Les instruments disponibles à l'heure actuelle permettent donc de tenir largement compte de la demande formulée dans la motion.</p><p>5. Dans sa réponse à la motion Gross Jost (97.3331), le Conseil fédéral a déjà constaté qu'il était nécessaire d'améliorer les statistiques médicales puisqu'elles étaient lacunaires et insuffisantes pour permettre une planification ou apporter la preuve des besoins en prestations médicales. Il a toutefois souligné que la situation actuelle des finances fédérales, l'interdiction d'engager du personnel et la grande charge de travail que représente l'établissement de ces statistiques constituaient autant d'éléments qui ne favoriseraient pas une réalisation rapide de ce projet. La priorité revient donc au développement de la statistique des établissements de santé (soins intra-muros), à la statistique de l'assurance-maladie et à la statistique de la médecine et des soins ambulatoires.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.