Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/161105

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les deux prochaines conventions sur les prestations qu'il conclura avec les CFF prévoient l'interdiction d'augmenter le prix des billets et des abonnements de train.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le total des coûts de la circulation ferroviaire n'est couvert qu'à raison d'environ 50 % par les usagers. Il faut donc distinguer entre financement de l'infrastructure, indemnisation du trafic régional de voyageurs et trafic grandes lignes autofinancé.</p><p>Les conventions de prestations entre la Confédération et les 39 gestionnaires d'infrastructure (GI), dont les CFF, reposent sur une nouvelle base légale établie dans le cadre du projet FAIF adopté par le peuple. Pour relever le faible taux de couverture des frais de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral a décidé, en se fondant sur ledit projet, d'augmenter le prix de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire (prix du sillon) de 100 millions de francs par an à partir de 2017. Cela entraînera probablement des augmentations de tarif pour les clients du rail, c'est ce qui a été annoncé en toute transparence lors des délibérations sur FAIF au Parlement. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison ni de base légale permettant d'interdire ou d'influencer d'une manière générale les hausses tarifaires du transport de voyageurs dans les conventions de prestations avec les GI. La politique des prix n'est pas du ressort de la Confédération, mais des entreprises.</p><p>Le transport régional de voyageurs ne couvre pas ses coûts avec les produits du marché, il est commandé et indemnisé conjointement par la Confédération et les cantons. Au cours des prochaines années, le Conseil fédéral s'attend à de nouvelles hausses de coûts en transport régional de voyageurs, notamment parce que le matériel roulant se renouvelle et que les prestations s'étoffent à mesure que la demande augmente. Dans la mesure où les hausses ne peuvent pas être compensées exclusivement par des indemnités supplémentaires et des gains d'efficience, elles sont financées par des augmentations tarifaires. Le Conseil fédéral l'a déclaré dans sa décision du 18 novembre 2015 sur le crédit d'engagement alloué au transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021.</p><p>Les CFF doivent exploiter le trafic ferroviaire grandes lignes sous le régime de l'autofinancement. La souveraineté en matière de tarifs du transport de voyageurs appartient aux entreprises, conformément à la loi sur le transport de voyageurs. En Suisse, les CFF ne décident pas les changements tarifaires seuls, mais avec l'ensemble des entreprises de transport public (organisées en Union des transports publics). Du côté de la Confédération, le préposé à la surveillance des prix peut intervenir à des fins de régulation avec les instruments dont il dispose.</p><p>La structure tarifaire est diversifiée et grâce aux multiples abonnements, les offres sont attrayantes pour les usagers assidus aussi bien que pour le trafic de loisirs. Le Conseil fédéral ne partage donc pas l'opinion de l'auteur de la motion, qui prétend que les clients du rail paient aujourd'hui des prix fondamentalement trop élevés et qu'il faut renoncer à toute augmentation des prix des billets et des abonnements ferroviaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.