Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/145448

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant des mesures visant à mettre un terme à l'emploi abusif de numéros de téléphone suisses à des fins publicitaires, pratique de plus en plus répandue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2012, les Commissions des transports et des télécommunications (CTT) ont demandé au Conseil fédéral de faire rapport dans les deux ans sur l'évolution du marché des télécommunications. Une attention particulière doit être accordée à la protection de la jeunesse et des consommateurs. Dans son rapport à l'intention des CTT, le Conseil fédéral inclura la problématique abordée dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.