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Réforme sans précédent du fédéralisme suisse: la RPT est prête à entrer en vigueur
Berne, 09.11.2007 - La plus grande réforme du fédéralisme depuis la création de l'Etat fédéral a reçu le feu vert. La réforme complète de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons entrera en vigueur intégralement le 1er janvier 2008, au terme d'une quinzaine d'années de travail intensif. Lors de sa séance de mercredi (avant-hier), le Conseil fédéral a approuvé les adaptations nécessaires au niveau des ordonnances. Cette approbation marque la fin des travaux préparatoires nécessités par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).
La RPT vise essentiellement deux objectifs: compenser les différences existant entre les cantons et accroître l'efficacité du système. En outre, la réforme doit permettre de revitaliser et de moderniser le fédéralisme. Pour atteindre les objectifs en question, la RPT recourt à cinq instruments agissant soit au niveau des finances (péréquation des ressources, compensation des charges), soit au niveau des tâches (désenchevêtrement des tâches, nouvelles formes de collaboration entre la Confédération et les cantons, collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges).
Les travaux relatifs à la mise en œuvre de la RPT ont comporté plusieurs étapes. Dans un premier temps, à savoir en 2003, les bases constitutionnelles nécessaires et la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ont été créées. Soumises au peuple le 28 novembre 2004, les nouvelles normes constitutionnelles ont été acceptées à une majorité de 64,4 % des voix et de 20 cantons et demi. Dans un deuxième temps, lors de la session d'automne 2006, les Chambres fédérales ont adopté la législation d'exécution. 30 lois fédérales ont été modifiées et trois autres édictées ou totalement révisées. Dans le cadre de la dernière étape, qui a eu lieu lors de la session d'été 2007, le Parlement a décidé au sujet de la dotation des nouveaux instruments de péréquation.
Péréquation des ressources et compensation des charges
La nouvelle péréquation des ressources et la compensation des charges excessives sont les éléments centraux de la RPT. Destinées à remplacer les systèmes actuels de péréquation, elles constituent la péréquation financière au sens étroit. La Confédération et les cantons mettront quelque 3,74 milliards de francs par an à disposition pour ces deux nouveaux instruments de péréquation.
Grâce à la péréquation des ressources, même les cantons à faible potentiel de ressources auront suffisamment de moyens financiers à libre disposition pour assumer les tâches qui leur sont confiées. Tous les cantons seront ainsi incités à utiliser judicieusement les moyens financiers dont ils disposent. Ils n'auront plus intérêt à réaliser des projets d'un coût excessif, parce que subventionnés.
La péréquation des ressources est fondée sur un nouvel indice servant à estimer le potentiel de ressources financières et le potentiel fiscal des cantons. Cet indice permet de distinguer les cantons à fort potentiel de ressources des cantons à faible potentiel de ressources. Ces derniers obtiennent des moyens financiers non affectés de la part des cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources) et de la part de la Confédération (péréquation verticale des ressources). La concurrence fiscale est préservée. La RPT doit notamment réduire les disparités entre cantons en matière de charge fiscale et préserver la compétitivité fiscale des cantons.
La compensation des charges par la Confédération indemnisera les cantons pour les charges structurelles sur lesquelles ils n'ont pas d'influence. Elle comprend deux instruments, soit la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.
Désenchevêtrement des tâches
Suite au désenchevêtrement des tâches fédérales et des tâches cantonales, dix domaines relèveront exclusivement des cantons et sept domaines de la Confédération. La répartition des tâches se fonde sur le principe de la subsidiarité. En vertu de ce principe, l'échelon étatique supérieur (la Confédération) n'assume que les tâches que l'échelon étatique inférieur (les cantons) n'est pas en mesure de remplir par ses propres moyens. Le désenchevêtrement du financement entraîne la disparition des subventions affectées et des suppléments péréquatifs dépendants de la capacité financière. En contrepartie, grâce aux nouveaux instruments de la péréquation au sens strict, les cantons bénéficient de davantage de fonds à libre disposition. Ils peuvent ainsi fixer des priorités en matière d'utilisation des moyens financiers.
Les routes nationales sont incontestablement le domaine le plus important et le plus exigeant qui passera sous la responsabilité exclusive de la Confédération le 1er janvier 2008. La Confédération deviendra propriétaire des routes nationales. Elle sera dorénavant le maître de l'ouvrage dans ces domaines et assumera toutes les tâches stratégiques et opérationnelles liées à ce statut. Par conséquent, elle prendra en charge la totalité des coûts. Actuellement, le taux de contribution de la Confédération se monte en moyenne à 87 % pour la construction et le gros entretien et à 67 % pour l'entretien courant. Les routes nationales devenant propriété de la Confédération, certaines fonctions essentielles doivent être décentralisées. Pour l'ensemble du territoire suisse, cinq nouvelles unités externes de l'office compétent, à savoir de l'Office fédéral des routes (OFROU), commenceront donc, en 2008, à assumer sur place les tâches concernées. Les cantons continueront toutefois d'être impliqués, car l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé demeurera une tâche commune. Ils seront chargés, par le biais de contrats de prestations, de l'entretien courant et du gros entretien non lié à des projets. Ils continueront par ailleurs d'assurer les services de protection et d'intervention urgente.
A partir de 2008, les cantons assumeront l'entière responsabilité des homes pour handicapés, des ateliers et des écoles spéciales notamment. Ils sont préparés à cette tâche et ils collaboreront plus étroitement qu'auparavant. La compétence exclusive des cantons devrait générer de nouvelles impulsions visant notamment une plus grande intégration des enfants handicapés dans les écoles régulières.
Nouvelles formes de collaboration entre la Confédération et les cantons
Du fait de la RPT, 16 domaines sont rangés dans la catégorie des tâches communes, dont la conduite stratégique incombe à la Confédération et la responsabilité opérationnelle aux cantons. En lieu et place des subventions octroyées en fonction des charges, qui incitent à la dépense, la Confédération versera désormais des subventions globales, dont le montant sera calculé en fonction du résultat visé. Les cantons pourront décider librement du genre de la mise en œuvre qu'ils souhaitent. Les nouvelles formes de subventions financeront des programmes pluriannuels. La Confédération contrôlera si les objectifs de ces programmes ont été atteints. La protection de la nature et du paysage est un exemple de tâche commune.
Collaboration intercantonale
Dans neuf domaines de tâches, la collaboration intercantonale reposera sur des bases légales et constitutionnelles claires. Dans ces domaines, le Parlement pourra, à la demande de cantons participants, donner force obligatoire à une convention intercantonale ou obliger un canton à adhérer à une telle convention. La compensation intercantonale des charges garantit que les bénéficiaires contribuent au financement, également dans les domaines de tâches qui concernent plusieurs cantons.
Les cantons aussi sont prêts
Parallèlement à la Confédération, les cantons ont pratiquement bouclé les travaux préliminaires, de sorte qu'ils peuvent, à leur niveau, mettre en œuvre la RPT à partir du 1er janvier 2008. En vertu de la loi du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la RPT en tenant compte de l'état d'avancement de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges. L'accord-cadre intercantonal (ACI) a été négocié et ratifié par la majorité des cantons, afin que ceux-ci puissent, ainsi qu'ils l'ont exigé, étendre et aménager de manière conforme à la RPT la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges. Les conditions requises sont remplies vu que l'ACI est entré en vigueur le 11 mai 2007.
Adresse pour l'envoi de questions
Confédération: Gérard Wettstein, chef du projet RPT, Administration fédérale des finances, tél. 079 598 57 29
Cantons: Walter Moser, représentant de la Conférence des gouvernements cantonaux au sein de la direction du projet RPT, tél. 031 322 38 24 / 079 778 85 59
Documents
- Ordonnance sur les adaptations des ordonnances touchées par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (PDF, 488 kB)
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch