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Révision partielle de la loi sur les EPF: une décision politique dans l'intérêt de la recherche
(ots) - Après avoir décidé d'entrer en matière sur la révision de
la loi sur les EPF en octobre dernier, la Commission de la science,
de l'éducation et de la culture (CSEC) a procédé à l'examen par
article du projet, avant de proposer son adoption à l'unanimité.
La révision partielle de la loi de 1991 sur les EPF (02.002) concerne essentiellement des aspects techniques et organisationnels. Elle vise entre autres à accorder plus d'autonomie au domaine des EPF et à ancrer leur mandat de prestations dans la loi. Comme ce fut le cas lors du débat au Conseil des Etats, deux questions principales ont été évoquées par la commission : la fonction du Conseil des EPF et le mandat de prestations conclu avec ces écoles. Concernant le premier point, la commission a souligné par plusieurs propositions que le Conseil des EPF devait assumer uniquement des tâches de direction et de controlling purement stratégiques. Elle a par ailleurs doté ce Conseil d'un droit de proposition pour la nomination des présidents des écoles, qui est désormais assurée par le Conseil fédéral ; les autres membres de la direction continuent à être nommés par le Conseil des EPF. Des dispositions plus précises concernant la composition et les tâches de la direction des écoles ont par ailleurs été biffées. S'agissant du mandat de prestations, la commission a approuvé la position du Conseil des Etats, en proposant en outre qu'à chaque renouvellement de mandat, l'Assemblée fédérale reçoive un rapport intermédiaire sur l'état de réalisation des objectifs. La décision du professeur suisse lauréat du Prix Nobel 2002 de poursuivre ses activités de recherche aux Etats-Unis a mis en lumière un problème récurrent, sur lequel la CSEC a décidé d'intervenir : en soulignant qu'il s'agissait d'une décision politique prise dans l'intérêt de la recherche, la commission a proposé d'autoriser le Conseil des EPF à employer, dans certains cas dûment motivés, des professeurs ayant dépassé l'âge légal de la retraite. Enfin, la CSEC a proposé que l'article relatif au but de la loi contienne également l'obligation pour les EPF d'offrir des places d'apprentissage.
C'est à l'unanimité que la commission a approuvé le projet de loi. Le débat au Conseil national est prévu pour la session d'hiver.
La commission s'est réunie les 7 et 8 novembre 2002 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/Lucerne) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss. A cette occasion, la commission a tenu à témoigner sa reconnaissance et à adresser ses plus vifs remerciements à Mme Dreifuss pour son engagement et sa précieuse collaboration.
Berne, le 8 novembre Services du Parlement Renseignements: Hans Widmer, président de commission, tél. 041 360 12 10 Elisabeth Barben, secrétaire de commission, tél. 031 322 99 38