Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18478

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande par la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux l'institution de la disposition légale suivante :</p><p>Les éléments de fortune confisqués dans le cadre des procédures pénales pour infractions à la loi sur les stupéfiants seront affectés au dédommagement des lésés et pour le surplus au financement d'institutions de prévention de la toxicomanie et de réinsertion des toxicomanes, soit par la voie d'une modification des articles 59 et suivants du Code pénal, soit par une disposition complémentaire à la loi sur les stupéfiants.</p>