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Personne physique ou morale désignée par l’assemblée générale, ayant pour tâche de gérer la copropriété conformément aux décisions de l’assemblée générale et aux dispositions de la loi et du règlement d’administration de la copropriété.[1]
Dans les fonds immobiliers côtés, l’agio correspond à la différence entre le cours de bourse et la valeur nette d’inventaire d’un titre. Cette prime fluctue en fonction du niveau des taux du marché. L’agio s’explique par un effet de diversification, par rapport à un placement direct, une liquidité supérieure, et par les impôts latents de liquidation.[1]
Activité de l’État visant à une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.[1]
Aménagements prévus dans le cadre d’un projet de développement immobilier se trouvant autour des bâtiments construits (routes, places, jardins, canalisations, …). Lesdits aménagements font parties du prix de revient d’un plan financier.[1]
Le terme « amortissement » désigne le remboursement d’une dette à long terme. Dans le cas de l’amortissement d’un crédit hypothécaire, celui-ci est remboursé par tranches mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. La deuxième hypothèque est soumise à une obligation d’amortissement. Elle doit être remboursée en l’espace de 15 ans, mais au plus tard lorsque le débiteur atteint l’âge de 65 ans.
Il existe deux variantes d’amortissement, qui ont des répercussions fiscales différentes :
Assemblée convoquée soit par l’administrateur, soit par 1/5 des copropriétaires au moins, lorsqu’un événement, nécessitant une décision de l’assemblée, intervient en cours d’année.[1]
Organe suprême du pouvoir législatif de la copropriété, qui prend l’ensemble des décisions concernant la copropriété et son administration. Elle se réunit une fois par an, six mois après la clôture de comptes.[1]
L’immeuble doit être assuré contre l’incendie et les événements naturels auprès des établissements cantonaux d’assurance des bâtiments. L’assurance immobilière n’est pas obligatoire dans tous les cantons.[3]
Document nécessaire lorsque l’on souhaite effectuer des travaux, notamment de surélévation, modification ou démolition d’une construction, abattage d’un arbre si protégé. Il faut alors effectuer une demande auprès du Département de l’aménagement du logement et de l’environnement (DALE), qui délivre l’autorisation, après consultation de ses différents services.[1]
Contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le preneur ou le locataire, le droit d’usage d’un bien immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d’un loyer.[1]
Registre public qui regroupe les plans et cartes établis à la suite de relevés topographiques et d’opérations administratives et dresse l’état de la propriété foncière d’un territoire, permettant ainsi de délimiter les différentes parcelles.[1]
La cédule hypothécaire établit une créance personnelle, garantie par un gage immobilier. Après l’hypothèque, la cédule hypothécaire constitue le second type de gage immobilier autorisé par la loi. Il peut s’agir d’une cédule hypothécaire sur papier ou de registre. La cédule hypothécaire sur papier est un titre. La cédule hypothécaire de registre constitue un droit enregistré.
Une fois l’emprunt remboursé en totalité, le titre retourne en possession du débiteur. Celui-ci peut alors utiliser ce même titre afin de contracter de nouveaux emprunts, pour des montants à concurrence de la somme indiquée sur la cédule.[4]
Contrat par lequel l’entrepreneur s’oblige à exécuter un ouvrage moyennant un prix que le maître de l’ouvrage s’engage à lui payer. Ce contrat contient ainsi une obligation de résultat.
Le contrat d’entreprise doit désigner précisément l’étendue et l’objet de la tâche à accomplir par l’entrepreneur afin de permettre au maître de l’ouvrage d’examiner le résultat du travail et de procéder à sa réception, d’émettre des réserves, ou de le refuser.[1], [3]
La copropriété consiste à rassembler des investisseurs pour leur permettre d’acquérir ensemble un immeuble de rendement déjà existant et loué. Les investisseurs font l’acquisition de parts d’un immeuble inscrites en leur nom au registre foncier, ce qui lui confère un vrai titre de copropriété.
La corrélation est la similitude de comportements observables entre plusieurs actifs ou produits financiers, c’est leur capacité à évoluer dans le même sens.
Le coefficient de corrélation est un indicateur permettant d’apprécier dans quelle mesure deux variables ont tendance à évoluer ensemble. La valeur de ce coefficient est comprise entre plus et moins 1, ce qui indique la vigueur et le sens de la relation.[5]
Activité professionnelle qui consiste à mettre en relation deux personnes qui, dans le domaine de l’immobilier, cherchent respectivement à vendre et à acheter un bien immobilier.[1]
Crédit octroyé par une banque ou certaines compagnies d’assurances de droit public qui sert exclusivement à financer des projets de construction (constructions neuves, transformations ou rénovations). Son utilisation se fait, en général, par l’intermédiaire d’un compte courant et ce crédit est garanti par des gages immobiliers sur l’objet financier. Au terme de la construction ou rénovation, la banque procède à la consolidation et ce crédit est ainsi transformé en un prêt hypothécaire.[1]
Le crowdfunding immobilier (ou financement participatif immobilier) consiste à réunir plusieurs personnes pour qu’elles investissent ensemble dans un bien ou un projet de développement immobilier.
Voir prêt participatif.
Le cubage correspond au volume construit, il renseigne sur la taille de l’immeuble. Normalement, le cubage est utilisé pour l’estimation de la valeur vénale. Les données concernant le cubage sont fournies par l’établissement cantonal d’assurance des bâtiments, l’architecte ou l’entreprise générale.[3]
Document répertoriant les charges et les recettes globales d’une copropriété. Ces charges et recettes sont ensuite réparties de manière individuelle à chaque copropriétaire selon des coefficients préalablement établis.[1]
Document répertoriant les charges et les revenus d’un immeuble locatif. Ce décompte permet de déterminer le solde à disposition du ou des propriétaires privés ou institutionnels.[1]
Également appelée hypothèque de deuxième rang. Prêt hypothécaire normalement accordé pour une valeur de nantissement de l’ordre de 65 à 80% du prix d’achat ou de la valeur vénale. Une hypothèque de second rang est soumise à un taux d’intérêt plus élevé qu’une hypothèque de premier rang et doit généralement être amortie.[4]
Si un terrain constitue une garantie pour un prêt, alors une hypothèque ou une cédule hypothécaire est établie. Les créances garanties par gage immobilier sont inscrites au registre foncier.[2]
Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de la mise en vente par son propriétaire.[6]
Droit qui est souvent effectué sous la forme d’une annotation dans un contrat ou d’un pacte d’emption, dans un acte authentique, et qui va conférer à l’acheteur potentiel un droit d’acquérir un immeuble à un prix et dans un délai déterminés, par une décision unilatérale. Pour qu’il soit valide, le droit d’emption doit être inscrit au registre foncier dès la signature du contrat de vente. Il reste valable dix ans au maximum.[1]
Impôt sur les transactions immobilières impliquant le transfert d’un droit réel immobilier d’une personne à une autre. Les droits de mutations sont perçus par les cantons et/ou leurs communes – à l’exception des cantons de Zurich et de Schwytz qui ne prélèvent pas cet impôt –, et non par la Confédération.[7]
Entreprise qui assure la livraison d’un ouvrage conforme et en état d’achèvement, pour un prix et dans un délai déterminé par un contrat d’entreprise.[1]
L’entretien d’un bâtiment vise à maintenir l’état de l’immeuble. Les dépenses nécessaires à cet effet sont appelées «entretien» ou «frais d’entretien». Ces coûts peuvent survenir de manière irrégulière.[2]
L’état d’un bâtiment est un critère important de détermination de sa valeur vénale ainsi que de l’évaluation des frais annexes et frais d’entretien. Si un immeuble est en mauvais état, le prestataire d’hypothèque peut estimer que le risque financier est élevé, même su le prix d’achat est bas. Les frais induits par les travaux de rénovation pourraient en effet dépasser la capacité de financement de l’emprunteur.[8]
Loyers théoriques qu’il est possible d’obtenir d’un bien immobilier calculé à une date précise, qui tient compte des appartements loués, vacants et mis à disposition gratuitement.[1]
Loyers théoriques d’une année fiscale permettant à l’Administration de calculer la valeur d’un immeuble en vue de taxer le contribuable.[1]
Professionnel dont la fonction est d’estimer, c’est-à-dire d’évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d’habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc…[9]
Méthode de financement de projets en ligne où un grand nombre de personnes contribuent financièrement à des projets culturels, sociaux et commerciaux.[10]
Provision permettant de financer des travaux de réfection futurs de la copropriété. En principe, le but de la constitution d’un fond de rénovation est d’éviter de faire des appels de fonds extraordinaire lorsque l’immeuble nécessite des gros travaux.[1]
Pour acquérir un bien immobilier, l’acheteur a besoin des moyens financiers nécessaires. Pour cela, il emprunte à des tiers (généralement à un établissement financier) les fonds correspondants sous la forme d’une hypothèque/d’un crédit hypothécaire.[2]
Capital ou argent dont dispose une entreprise ou un particulier pour financer une opération.
Dans le cadre d’une vente, les institutions de prêt (les banques) demandent en général un apport de de fonds propres équivalent à 20% de la valeur du bien + 4% pour couvrir les frais d’acquisition. Ce montant est plus important dans les cas de vente d’un bien de luxe.
Dans le cadre d’un projet de développement immobilier, les fonds propres correspondent au capital-risque investi par le promoteur, soit en principe au prix du terrain.[1]
Selon la forme de propriété, la situation juridique est différente pour le(s) propriétaire(s). Les formes de propriété suivantes sont possibles :
Prestations du bailleur ou d’un tiers en rapport avec l’usage de la chose louée, qui ne sont pas couvertes par le loyer, tel que les frais de chauffage et d’eau chaude, les frais d’électricité, de gaz, de climatisation, frais e concierge, d’exploitation de l’ascenseur ou encore les redevances de téléréseau. Ces frais peuvent être mis à la charge du locataire si le bail le prévoit. Dans ce cas, un décompte annuel est établi et les frais sont répartis entre les locataires selon des coefficients préalablement établis. Afin de couvrir les dépenses en attendant le décompte annuel, il est d’usage de facturer des provisions mensuelles au locataires.[1]
En règle générale, le propriétaire foncier doit assumer des frais annexes et des frais d’entretien annuels de l’ordre de 1% des coûts initiaux ou de la valeur vénale pour le maintien de la valeur du bien foncier, ainsi que les frais de fonctionnement (chauffage, électricité, etc.). Ces frais peuvent être plus élevés pour des immeubles anciens.[8]
Appellation des frais de notaire qui tient compte des émoluments du notaire, qui sont fixés par paliers dégressifs selon la valeur du bien énoncée dans l’acte (ce barème est défini par la loi sir le notariat) ; et les éventuels honoraires facturés, si le notaire doit établir un travail supplémentaire particulier.
Ils sont de l’ordre de 4% du prix du bien acheté (3% de droits de mutation, 0.3% d’inscription au Registre Foncier, 0.7% de rémunération du notaire) hors frais d’hypothèque qui sont de 2.5%.[1], [11]
En cas d’acquisition d’un bien immobilier (vente), en plus de payer la valeur du bien, l’acheteur devra payer des frais supplémentaires appelés frais d’acquisition. Il englobe les droits de mutation, additionnés aux émoluments du Registre Foncier (à hauteur de 0.25% du prix de l’immeuble), les frais de notaire (qui se calculent selon le montant de la transaction, mais généralement 0,7%), et autres frais et débours. Les frais d’acquisition s’élèvent normalement entre 4% et 5% du montant de la valeur de transaction, qui viennent donc en addition de ce montant.[1]
Ensemble des frais liés aux emprunts financiers contractés par une personne physique ou une personne morale. Dans le cadre d’un projet immobilier, ces frais font partie du prix de revient de l’opération et correspondent notamment aux intérêts intercalaires, aux intérêts sur fonds propres, aux frais de notaire et de création de cédules, ainsi qu’aux frais liés à la constitution de cédules hypothécaires.[1]
Gestion de biens immobiliers (appartements, maisons, locaux professionnels, surfaces commerciales) effectué pour le compte de propriétaires. Cette gestion comprend les tâches administratives liées à la location et la supervision des travaux d’entretien et d’assainissement des bâtiments.[1]
Pour les opérations d’investissements participatifs en copropriété, Foxstone prend les honoraires suivants:
Pour les opérations de prêts participatifs, Foxstone prend les honoraires suivants:
Crédit mis à disposition par la banque pour le financement d’un immeuble, qui couvre la différence entre les fonds propres et le prix d’achat.[2]
Hypothèque dont le taux est fixe durant une durée de 2 à 15 ans. Le taux d’intérêt demeure inchangé sur toute la durée de l’hypothèque.[12]
Immeuble dont les locaux sont destinés à des activités autres que l’habitation : administratives, artisanales, industrielles, commerciales.[1]
Bâtiment composé de plusieurs appartements et qui est conçu comme un placement par le(s) propriétaire(s) investisseur(s).
Bâtiment disposant d’objets offerts à la location, soit notamment les locaux commerciaux, les locaux artisanaux, les locaux industriels, les appartements, les villas, les locaux d’habitation divers.[1]
Dépense faite pour entretenir ou pour améliorer un bien immobilier.
L’impôt foncier, également appelé impôt immobilier, taxe immobilière ou contribution immobilière, est prélevé par les cantons ou les communes sur les immeubles. Sont soumis à cet impôt tant les personnes physiques que les personnes morales qui sont inscrites au registre foncier comme propriétaires ou usufruitiers d’un immeuble.
L’impôt foncier est généralement calculé sur la valeur totale de l’immeuble, donc sans défalcation des dettes dont il pourrait être grevé. L’immeuble est imposé au lieu où il se trouve, sans considération de l’endroit où est domicilié le propriétaire.
Plusieurs cantons (Zurich, Schwytz, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Campagne et Argovie) ne prélèvent aucun impôt foncier, tandis que les autres pratiquent des systèmes différents.[13]
Impôt calculé sur la valeur fiscale des biens immobiliers concernés. Le montant de l’impôt immobilier complémentaire est de 0.1% pour les personnes physique et 0.2% pour les personnes morales calculés sur la valeur fiscale.[1]
Valeur de location théorique calculée pour les copropriétaires occupant leur logement. Fiscalement, cette valeur est ajoutée au revenu du contribuable et sera taxé sur celle-ci.[1]
Si une hypothèque à taux fixe est résiliée avant l’échéance convenue, une indemnité pour exigibilité anticipée est due. Son coût est généralement basé sur le niveau des intérêts estimés pour la durée résiduelle et sur le montant du crédit en cours.[2]
Indice servant à déterminer la densité des surfaces affectées aux logements et aux activités. Il est calculé grâce au rapport entre la surface brute de plancher de la construction et la surface nette de la parcelle (déduction faite des voies de circulation, des raccordements et des équipements publics). Il est utilisé dans le cadre de la zone de développement (et est défini par la LGZD).[1]
Il sert à la détermination des droits à bâtir et, à plus grande échelle, de la densité générale d’un quartier. Il sera moins élevé de l’ID, car il inclut les surfaces d’usage public. Le ratio est calculé entre la surface brute de plancher de la construction et la surface totale de la parcelle ou du périmètre sur lequel on souhaite construire. Il est utilisé pour les autorisations de construire ou les plans localisés de quartier.[1]
Mesure d’évolution des prix des biens et services consommés par les ménages résidant en Suisse.
L’investissement consiste à acheter un logement immobilier pour le louer afin de percevoir un revenu locatif.
L’investissement participatif consiste à réunir plusieurs investisseurs afin d’acquérir ensemble une participation dans une entreprise ou un bien immobilier par l’intermédiaire de fonds propres ou de diverses formes de fonds propres et fonds étrangers.[10]
Loi qui s’applique pour les constructions réalisées en zone de développement. Pour toutes nouvelles constructions réalisées dans cette zone, l’Etat exerce un contrôle de 10 ans.[1]
Loi régissant les banques, les banquiers privés et les caisses d’épargne. Seuls les établissements qui ont reçu une autorisation de la FINMA en tant que banques peuvent faire figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social.[14]
Loi qui a pour but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Cette loi va réglementer l’accession à la propriété par les étrangers. Cette restriction est plus ou moins forte suivant la nature du bien (logement principal, résidence secondaire ou immeuble de logement). La LFAIE ne s’applique pas pour les immeubles de type commercial, industriel ou artisanal servant à l’activité économique.[1]
Personne morale ou physique, publique ou privée, propriétaire d’un bien immobilier. Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, c’est lui qui mandate l’entreprise générale.
Contrat conclu entre la copropriété et la gérance ou l’administrateur, déterminant les compétences du mandataire.[1]
Personne ou entreprise qui agit pour le compte d’une autre (le mandant) dans le cadre d’un mandat qui lui a été confié. Le mandataire doit agir dans les limites imposées par son mandat.[1]
Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.[15]
Les bâtiments neufs et modernes sont aujourd’hui de plus en plus souvent construits selon la norme Minergie, qui implique une construction durable (protection de l’environnement, économies d’énergie, ventilation de confort, etc.).[2]
Officier public dont le rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique. (Exemple : contrats de ventes d’immeubles, servitudes, gages immobiliers, testaments)[1]
La parcelle est une partie de terrain d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit.[1]
Accompagnement du maître de l’ouvrage durant les différentes étapes d’un projet immobilier. Le rôle du pilote comprend notamment les fonctions suivantes : définir le programme de construction, superviser les démarches administratives en vue de l’obtention de l’autorisation de construire, négocier l’ouverture du crédit de construction, s’occuper des formalités foncières liées au périmètre (remaniement parcellaire, servitude). Il désigne encore les différents mandataires nécessaires au développement du projet (architecte, entreprise générale, ingénieur civil et cvse, géomètre).[1]
Plans qui définissent des zones par la nature des activités qui y sont admises (zone à bâtir, agricoles, protégées notamment). Les plans d’affectation généraux ont un caractère obligatoire pour les particuliers et peuvent faire l’objet d’un recours.[1]
Tableau de bord qui permet de mettre en parallèle les différentes dépenses liées à un projet immobilier et les ressources sur lesquelles le propriétaire peut compter pour le financer. Il permet de déterminer le montant à emprunter et voir si le projet est réalisable. Les postes principaux sont les suivants : le prix de revient (actifs), le financement (passifs), l’exploitation qui comprend l’état locatif (produits) et les intérêts, les charges et l’amortissement (charges), le rendement brut (l’état locatif brut divisé par le prix de revient), le rendement net (l’état locatif net divisé par les fonds propres) ainsi que le disponible du propriétaire après avoir payé l’intégralité des charges.[1]
Il s’agit de la différence entre le prix d’achat d’un bien, auquel on inclut le coût d’éventuels travaux, et le prix de revente de ce même bien. Cette plus-value, selon les cantons est imposée à un taux différent, une taxe qui est aussi appelée impôt sur les gains.[11]
Également appelée hypothèque de premier rang. Prêt hypothécaire pour lequel le bien immobilier est mis en gage à concurrence de la limite imposée par les banques, à savoir environ deux tiers des coûts initiaux resp. de la valeur vénale. Voir également Deuxième hypothèque.
Prêt à long terme destiné à financer l’achat d’un bien immobilier qui sera utilisé comme garantie.[1]
Consiste en un prêt à un promoteur immobilier afin de financer un projet de développement immobilier ou à un propriétaire afin de refinancer un bien immobilier existant. Ce terme est aussi appelé crowdlending.
Dans le cadre d’un projet immobilier, prix qui correspond au coût total d’une opération et comprend le prix du terrain et les frais en résultant, le coût de construction (m3 SIA, travaux spéciaux, équipements d’exploitation), les aménagements extérieurs (routes, places, jardins), les diverses taxes, les frais financiers, les honoraires de promotion et les imprévus.
Prix effectivement payé pour un immeuble. En règle générale ce prix ne comprend pas les coûts de transaction (impôts ou droits, par exemple), qui doivent être payés séparément.[16]
Rémunération fixe de toutes les prestations comprises dans un contrat d’entreprise générale, y compris les éventuels frais supplémentaires dus au renchérissement. L’entreprise générale a en principe droit au remboursement des frais supplémentaires dus à l’augmentation des impôts indirects existants (TVA) ou nouvellement introduits.
Rémunération fixe de toutes les prestations comprises dans un contrat d’entreprise générale, à l’exception des éventuels frais supplémentaires dus au renchérissement et à l’augmentation des impôts indirects existants (TVA) ou nouvellement introduits.[1]
Pouvoir donné à un tiers par un copropriétaire pour prendre toute décision en son nom lors de l’assemblée générale, à laquelle il ne peut assister lui-même.[1]
La propriété de plusieurs personnes, un couple par exemple, qui possèdent un bien commun sur une base légale ou contractuelle. Les propriétaires ne peuvent disposer du bien qu’en vertu d’une décision à l’unanimité.[17]
Immeuble organisé de manière à ce que chaque copropriétaire ait le droit exclusif d’utiliser et d’aménager intérieurement des parties déterminées d’un bâtiment, conformément au cahier de répartition des locaux.[1]
Association des mots property et technology, il désigne les sociétés technologiques de l’immobilier.
La qualité de localisation est une évaluation objective et subjective de la situation d’un immeuble. Une qualité de localisation élevée influe positivement sur la valeur vénale ou le prix de celui-ci. Les facteurs intervenant dans la qualité de localisation sont les suivants : émissions sonores, vue, ensoleillement, raccordement au réseau routier, etc.[16]
Nombre de copropriétaires et des millièmes qu’ils représentent, nécessaires à la tenue d’une assemblée et à la prise de certaines décisions.[1]
La quote-part exprime la part de la propriété par rapport à l’ensemble d’un bien immobilier.[18]
Document reflétant les actions entreprises par l’administrateur, en collaboration avec le conseil de copropriété, et les événements survenus durant l’exercice écoulé.[1]
C’est le registre officiel public où sont consignés tous les droits et les charges inhérents aux terrains. On y retrouve des indications essentielles comme la situation, la grandeur, l’affectation du terrain ou encore le type de propriété.[17]
Document ayant pour but de fixer les règles relatives à l’administration et à l’utilisation de l’immeuble.[1]
Il correspond à l’état locatif brut divisé par le prix de revient total d’une opération. En général, il ne permet pas de prendre une décision d’investissement car le montant du prêt hypothécaire est capital pour prendre une telle décision, afin de pouvoir appréhender aux mieux le risque financier qui va accroître la volatilité des cashs flows d’exploitation.[1]
Il correspond à l’état locatif net divisé par les fonds propres investis dans une opération et est égal à la rentabilité locative d’un bien immobilier loué en net.[1]
Équivalent d’une société anonyme, dont les statuts précisent une volonté de faire de l’immobilier en particulier. Il faut la valeur de l’immeuble dans la société représente au moins 2/3 des actifs du bilan et que les 2/3 des pertes et profits soient constitués de revenus immobiliers. Dans les sociétés immobilières, les acquéreurs achètent des actions de la société, qui sont divisées en quotes-parts.[1]
Le taux d’avance exprime le rapport entre le montant de l’hypothèque et les coûts initiaux resp. la valeur vénale du bien immobilier. Le taux d’avance s’exprime en pour cent. Les immeubles d’habitation utilisés en propre (domicile principal) font généralement l’objet d’un taux d’avance à concurrence de 80% des coûts initiaux resp. de la valeur vénale, ce qui signifie que l’acquéreur reçoit en principe, pour un bien immobilier d’une valeur de 500 000 francs suisses, une hypothèque de 400 000 francs suisses et doit donc apporter 100 000 francs suisses en fonds propres.[16]
Taux d’intérêt appliqué dans le cadre d’un prêt hypothécaire par le prêteur à l’emprunteur et qui correspond à la rémunération du prêteur pour la mise à disposition de fonds à l’emprunteur.[1]
Un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant proposé à la vente, à la location ou pour toute autre raison (succession, conservé pour un usage futur, prochainement rénové, etc.)[1]
Valeur déterminée par l’administration fiscale sur laquelle le contribuable est taxé sur la fortune et sur laquelle est calculé l’impôt immobilier complémentaire. Pour un immeuble locatif, cette valeur fiscale est déterminée en capitalisant l’état locatif fiscal par un taux transmis par l’administration. Ce taux peut fluctuer d’une année à l’autre[1]
Valeur correspondant au coût de construction ou à la valeur à neuf du bâtiment, déduction faite de la dépréciation physique du bien dûe à sa vétusté. Cette valeur ne tient pas compte des critères tels que l’offre et la demande et la situation géographique.[1]
La valeur locative est déterminée par le revenu qu’il est possible de tirer de la location d’un bien. Elle prend en compte le loyer et le pas-de-porte. Le propriétaire doit payer l’impôt sur la valeur locative de sa propriété, considérée comme revenu fictif.[12]
C’est le prix d’achat d’un bien immobilier qui peut être atteint au cours d’une année, en fonction de l’offre et de la demande.
Le facteur principal pour le calcul de la valeur vénale d’un immeuble est sa situation. Les paramètres sont la proximité des transports publics et du réseau routier, tout comme celle des écoles et des centres commerciaux. Le coefficient d’impôt est également un facteur non négligeable, ainsi que l’exposition au soleil et les nuisances sonores.[17], [12]
Contrat conclu devant le notaire sous la forme authentique, avec un transfert de propriété différé selon une date déterminée par les deux parties et qui constitue le terme de la vente. Le fait de différer le transfert de propriété peut permettre par exemple au vendeur de libérer les lieux et à l’acquéreur de mettre en place son financement.[1]
Lors d’une vente dite ‘’en SI’’ ou ‘’en SIAL’’, le bien immobilier est vendu sous forme d’actions. C’est-à-dire que ce n’est pas l’objet en tant que tel qui est vendu, mais des actions d’une société qui détient l’immeuble (et souvent que l’immeuble en question). Ce type de transaction peut avoir une incidence tout d’abord au niveau de l’apport de fonds propres qui est plus élevé, mais également au niveau fiscal.[1]
Contrat conclu devant le notaire sous la forme authentique, sans condition suspensive. Le transfert de propriété est alors consécutif à la signature de l’acte de vente, le paiement est effectué avant la signature et la remise des clients à l’acquéreur s’opère directement.[1]