Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/98287

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de créer un certificat fédéral de capacité (CFC) dans le domaine de la conduite des bus du transport public et d'abaisser l'âge de conduite à 18 ans au lieu de 21 ans dans le cadre de cette formation spécifique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Proposer une offre vaste et variée de formations professionnelles initiales est primordial pour le Conseil fédéral. Cela permet, d'une part, aux jeunes d'obtenir un diplôme sanctionnant une formation professionnelle reconnue sur le plan fédéral et, d'autre part, aux entreprises de s'assurer une relève en professionnels bien qualifiés.</p><p>En principe, tous les partenaires concernés (Confédération, cantons et organisations du monde du travail) peuvent prendre l'initiative de créer de nouvelles formations professionnelles initiales. Pour qu'une nouvelle formation professionnelle initiale soit couronnée de succès, les conditions ci-après doivent être réunies : la formation doit répondre à un besoin de l'économie, les entreprises doivent être en mesure de former les jeunes dans les domaines visés et les personnes formées doivent ensuite trouver un emploi. Les organisations du monde du travail sont là pour veiller à ce que ces trois conditions soient remplies. Il leur appartient de prendre l'initiative dans ce domaine.</p><p>Les ordonnances sur la formation professionnelle initiale doivent satisfaire aux exigences fixées par la législation. La création d'une formation professionnelle initiale dans le domaine de la conduite des bus du transport public implique l'abaissement de l'âge légal minimal à 18 ans. Une telle modification exigerait une adaptation de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, par analogie à la formation professionnelle initiale de conducteur de camion CFC.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.