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Le droit actuel prévoit des possibilités de couverture à différents niveaux pour le modèle familial traditionnel: un couple marié avec des enfants communs.
Edition 08/2019 – Newsflash Planification financière et successorale
Mais les familles recomposées, formées de couples mariés ou non, ayant des enfants communs ou non, disposent elles aussi de nombreuses possibilités pour régler les questions successorales. Toutefois, il faut tenir compte de certains facteurs au niveau du droit matrimonial, du droit successoral et du droit fiscal. Voici un exemple concret, indiquant comment résoudre ce qui semble être a priori un véritable casse-tête.
Pierre et Anne Grosjean sont tous les deux mariés pour la deuxième fois. Ils ont chacun une fille de leur précédente union: Martine (fille de Pierre) et Sabine (fille d'Anne) et ils ont aussi un fils commun, Thomas. Les époux veulent se protéger mutuellement le mieux possible et souhaitent que leurs successions (ou une partie) reviennent à leur lignée familiale respective après le décès du conjoint survivant. Comment réaliser au mieux les souhaits de ce couple?
a) Au niveau du régime matrimonial
Pierre et Anne ont la possibilité de former une communauté de biens grâce à un contrat de mariage au lieu du régime ordinaire de la participation aux acquêts. Cela a particulièrement de sens lorsqu'un des conjoints a nettement plus de biens propres que l'autre. Avec la création de la communauté de biens, la majeure partie des biens propres de chaque conjoint (c'est-à-dire le patrimoine accumulé avant le mariage ainsi que l'ensemble des dons et héritages perçus pendant le mariage) est rassemblée dans un «pot commun»: les biens communs. L'avantage d'un tel changement de régime est la fusion des biens propres avec les acquêts pour former les biens communs, qui appartiennent aux deux époux en indivision. Si, par exemple, Pierre décédait en premier, Anne recevrait la moitié des biens communs au titre de la liquidation du régime matrimonial. L'autre moitié tomberait dans la succession de Pierre.
b) Au niveau du droit des successions
Si Pierre et Anne n'ont pas pris d'autres dispositions, voici ce que la loi prévoit au cas où Pierre décèderait en premier: la moitié de la succession de Pierre va à Anne et l'autre moitié à ses enfants biologiques, Martine et Thomas. Quand Anne décède à son tour, ses enfants biologiques, Thomas et Sabine, reçoivent l'ensemble de sa succession. Celle-ci comprend sa moitié des biens communs et la moitié de la succession de Pierre (ou ce qu'il en reste). Pour une famille recomposée comme la famille Grosjean, cela signifie que Martine n'a pas de part dans la succession d'Anne et ne reçoit donc plus rien de la part d'héritage de son père. Et Sabine se retrouverait dans la même situation si Anne décèderait en premier. Le montant de l'héritage de Martine et de Sabine est donc laissé au hasard. Comment alors répartir le patrimoine commun des époux Grosjean, de façon plus ciblée?
Substitutions fidéicommissaires
La substitution fidéicommissaire au sens de l'art. 488 et suiv. CC donne au testateur la possibilité de léguer son patrimoine sur deux générations. Grâce à un pacte successoral ou à un testament, l'époux survivant peut être désigné en tant que grevé et les enfants biologiques en tant qu'appelés. Dans notre cas, un pacte successoral serait intéressant car la substitution fidéicommissaire pourrait ainsi porter sur l'ensemble de la succession, alors qu'un testament ne permettrait d'intervenir que sur la quotité disponible. Le pacte successoral exige cependant la participation de tous les héritiers qui ont leur capacité d'agir et qui doivent être d'accord avec le contenu du pacte successoral. Leur accord signifie qu'ils renoncent à leur réserve héréditaire au profit du conjoint survivant et ne reçoivent ainsi rien à la suite du premier décès.
Voici ce que cela signifierait pour la famille Grosjean: si Pierre décède en premier, ses enfants, Martine et Thomas, renoncent à leur réserve héréditaire au profit de leur (belle-)mère, Anne. L'ensemble de la succession de Pierre va à Anne. En contrepartie, Anne renonce à sa réserve héréditaire dans la succession de Pierre et accepte que l'héritage de Pierre soit grevé d'une substitution fidéicommissaire, en faveur des enfants de Pierre. Après le décès d'Anne, Martine et Thomas reçoivent le reste de la succession de leur père.
L'institution d'héritier universel
En lieu et place d'une substitution fidéicommissaire, les époux peuvent, toujours dans le cadre d'un pacte successoral, se désigner mutuellement comme héritier universel après le premier décès et désigner l'ensemble des enfants (enfants biologiques et beaux-enfants) comme héritiers à parts égales après le deuxième décès, ceci à la condition que les descendants ayant droits à une réserve héréditaire y renoncent. Cette solution permet toutefois une répartition égale de la succession entre les enfants, et ce peu importe quel époux décède en premier. Les enfants seront dans ce cas considérés comme s'ils étaient frères et sœurs biologiques.
c) Au niveau fiscal
La fiscalité successorale est réglée par les cantons. Les législateurs de tous les cantons font cependant dépendre l'impôt sur la succession du degré de parenté ou de la relation entre testateur et héritier. Dans la plupart des cantons, les époux et les descendants en ligne directe bénéficient d'exonérations. Dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire telle qu'exposée ci-dessus, c'est la relation de parenté entre l'époux décédé en premier et les appelés qui compte, dans beaucoup de cantons. Après le décès d'Anne, Martine et Thomas recevraient donc leur part successorale exonérée d'impôts. Seuls quelques cantons offrent des exonérations ou des avantages fiscaux aux concubins et aux beaux-enfants. Si Pierre avait par exemple eu son dernier domicile à Lenzbourg, il pourrait instituer Sabine héritière au deuxième décès, ceci sans conséquence fiscale. Celle-ci serait ainsi mise sur pieds d'égalité avec ses enfants biologiques. Si le dernier domicile de Pierre était à Zurich, l'institution de Sabine en qualité d'héritière déclencherait cependant un impôt sur la succession.
d) Conclusion
La substitution fidéicommissaire peut être considérée comme une solution (partielle) pour les familles recomposées. Il faut cependant noter que la liquidation de la succession et la gestion de la substitution après le premier décès sont plus difficiles et coûteuses qu'un héritage habituel. Il n'y a pas de solution type applicable à toutes les familles recomposées. C'est pour cela qu'avant de prendre une décision, il est recommandé de peser les avantages et les inconvénients des différentes solutions, dans le cadre d'une planification successorale méticuleuse. Un conseil professionnel est indispensable.
La couverture de l'ensemble des scénarios, en particulier des familles recomposées avec concubinage, sortirait du cadre de cette Newsflash. C'est pourquoi, ce numéro se concentre sur les familles recomposées avec couple marié.