Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/59979

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>La prévention du jeu excessif doit être renforcée. À cet effet, deux mesures sont proposées :</p><p>1. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu) sera modifiée de la façon suivante :</p><p>Art. 24bis Fonds de prévention et de lutte contre la dépendance au jeu</p><p>Chaque maison de jeu doit verser une contribution de 0,5 % du produit brut des jeux dans un fonds destiné à la prévention et à la lutte contre la dépendance au jeu.</p><p>2. Une harmonisation doit être introduite entre la loi sur les maisons de jeu d'une part, et la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels - le cas échéant le concordat intercantonal - d'autre part, concernant les mesures de prévention et la gestion du fonds de prévention et de lutte contre la dépendance au jeu.</p>