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Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 7 et le 13 mars 2022 :
- Arrêt du 28 décembre 2021 (2C_918/2020) : assistance administrative CDI CH-IN ; L'AFC soulève la question de savoir si et dans quelle mesure la transmission d'informations bancaires en relation avec une personne concernée est autorisée lorsqu'une société est titulaire de la relation de compte pour un trust et que la personne concernée par l'assistance administrative est bénéficiaire du trust. L'instance précédente a considéré que dans une telle constellation, il est important de savoir s'il s'agit d'un "revocable trust" ou d'un "irrevocable trust". Dans le cas d'un "irrevocable trust", il convient de distinguer entre un "irrevocable fixed interest trust" et un "irrevocable discretionary trust". Dans le cas de l'"irrevocable discretionary trust", les bénéficiaires ne peuvent pas faire valoir de droit fixe au paiement ou à des parts de capital du trust auprès du trustee. Le TF a considéré que le droit indien, et non le droit suisse, devait être appliqué pour le traitement fiscal. Il n'appartient pas à l'AFC de se pencher sur la jurisprudence de la Cour suprême indienne. La situation juridique en Inde ne peut être examinée que dans le cadre de la procédure indienne. Admission du recours de l'AFC. Voir également notre article du 13 février 2022 sur le TF 2C_936/2020 qui traitait de la même question.
- Arrêt du 15 février 2022 (2C_26/2022): impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2019 (Soleure) ; le contribuable s'est plaint que l'administration fiscale avait augmenté à tort la valeur locative. Il s'est appuyé sur le témoignage oral de deux personnes qui avaient travaillé auparavant pour l'administration fiscale et a en outre critiqué le fait que le local de stockage n'était pas habitable et qu'il manquait d'électricité et d'eau. En l'occurrence, la protection de la confiance légitime n'est déjà pas assurée par le fait que la disposition ne peut être annulée sans préjudice. Les autres griefs concernent les faits, qui ne sont examinés que sous l'angle de l'arbitraire. Rejet du recours du contribuable.
- Arrêt du 15 février 2022 (2C_75/2022) : impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2018 (Berne) ; Le litige porte sur la question de savoir si l'instance précédente pouvait, pour des raisons pertinentes, admettre que les motifs justifiant la restitution du délai de réclamation non respecté faisaient défaut. D'après l'art. 133 al. 3 LIFD et l'art. 161 al. 3 LT/BE, il n'est entré en matière sur un acte juridique tardif que si le contribuable prouve que lui-même ou son représentant a été empêché, sans faute de sa part, de le déposer dans les délais. L'instance précédente a démontré que le document établi par l'Hôpital de l'Ile ne contenait qu'une recommandation générale selon laquelle l'agent fiduciaire appartenant à un groupe à risque devait travailler à domicile si des cas de Corona étaient apparus dans son entourage. Il ne ressort notamment pas que l'expert-comptable en charge du mandat soit tombé malade et ait été empêché d'agir en temps utile, ni dans quelle mesure. Rejet du recours de la contribuable A. SA.
Non-entrée en matière/demandes de révision :
- Arrêt du 15 février 2022 (2C_152/2022) : impôt sur les donations 2016 (Zurich) ; non-entrée en matière.
- Arrêt du 15 février 2022 (2F_5/2022) : impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct 2015 (Soleure) ; non-entrée en matière sur la demande de révision.
- Arrêt du 22 février 2022 (2C_146/2022) : entraide administrative CDI CH-SE ; non-entrée en matière.
- Arrêt du 7 février 2022 (2C_952/2021) : impôts cantonaux et communaux 2019 (Bâle-Ville) ; non-entrée en matière.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.