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Qu'est-ce que c'est le statut de protection S ?
Les personnes concernées reçoivent un titre S (art. 45 OA 1). Sa validité est limitée à un an et peut être prorogée. Après au plus tôt cinq ans, les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour B qui prend fin au moment où la protection provisoire est levée (art. 74 LAsi).
Le statut de protection S confère un droit de séjour, permet à son bénéficiaire d’effectuer un regroupement familial et lui donne, au même titre qu’aux personnes admises à titre provisoire, un droit à l’hébergement, à l’assistance et aux soins médicaux. Les enfants peuvent aller à l’école.
Les bénéficiaires du statut S peuvent voyager à l’étranger puis revenir en Suisse sans avoir à demander une autorisation (art. 9, al. 8, P-ODV).
Les bénéficiaires du statut S ont droit à l’aide sociale et peuvent exercer sans attendre une activité lucrative soumise à autorisation (y compris indépendante).
Dans quelles conditions puis-je obtenir le statut S ?
Le statut de protection S s’applique aux catégories de personnes suivantes :
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur famille – quelle que soit leur nationalité (conjoints, partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022.
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international de protection en Ukraine;
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille énoncés sous la lettre a qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de courte durée ou de séjour valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et de manière durable.