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Chère lectrice,
Cher lecteur,
Un accident de baignade lors d'une course d’école, une intervention policière disproportionnée ou une erreur médicale dans un hôpital cantonal sont quelques-uns des délits commis par des employé-e-s du service public qui peuvent engager la responsabilité de l'État. Charlotte Schoder montre comment la position des parties plaignantes privées introduisant des actions en responsabilité contre l'État pourrait être améliorée également dans le cadre des révisions partielles du CPP et de la LTF.
Jonas Schweighauser présente l’arrêt très récent du Tribunal fédéral 5A_384/2018 du 21 septembre 2018 (prévu pour publication) sur la nouvelle réglementation de la contribution de prise en charge de l’enfant. L'auteur éclaire le renoncement au pluralisme méthodique, le nouveau fondement de la réglementation en fonction de l'âge et la relation entre la contribution de prise en charge de l’enfant et l'entretien après le divorce.
Comment les technologies « Distributed Ledger » et les « Token » peuvent-ils être intégrés dans les structures légales des droits réels et des papiers-valeurs ? Après une introduction, Ronald Kogens et Catrina Luchsinger Gähwiler montrent dans un tableau récapitulatif les papiers-valeurs, les droits-valeurs et les token selon leurs caractéristiques de matérialité, de rivalité, de légitimation et de transport (transfert). Ils recommandent, sur cette base, des adaptations des règles concernant les droits réels et les papiers-valeurs. Nous renvoyons également au rapport du Conseil fédéral publié le 7 décembre 2018 : Bases juridiques pour la distributed ledger technology et la blockchain en Suisse.
Le « Brexit » et sa signification pour la Suisse dans le règlement des différends avec l'UE : Christa Tobler présente les dispositions qui prévoient la création d'un tribunal arbitral et l'intervention de la CJUE pour certaines questions d'interprétation. Elle explique ce que signifie, par exemple pour la sécurité du droit, la renonciation à un arbitrage effectué exclusivement par un comité mixte, comme la Suisse l’a institué avec l'UE, pour privilégier une solution judiciaire.
Astrid Epiney se consacre également aux relations entre la Suisse et l'UE. Elle s'inspire du projet d’accord institutionnel publié par le Conseil fédéral le 7 décembre 2018, de son champ d'application sur les questions d'interprétation jusqu’au règlement des différends. S’ensuit une évaluation préliminaire par l’auteure de cet accord dans le contexte de la poursuite de la participation de la Suisse au marché intérieur européen.
Je vous souhaite un bon début de semaine et, bien entendu, une lecture passionnante.
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter
Annonce administrative : cette édition de Jusletter est la dernière de 2018 ; la première édition de Jusletter, en 2019, paraîtra le 14 janvier. Nous vous remercions de votre fidélité et vous souhaitons de belles fêtes ainsi qu’une excellente fin d’année.