Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/189899

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que la liste des hôpitaux de chaque canton garantisse qu'une offre de soins excédentaire ou inadaptée ne se développe pas sur les plans local ou régional. La Confédération développera à cet effet des modèles sur la manière de définir une offre excédentaire ou inadaptée à la charge de l'assurance obligatoire des soins sur les plans quantitatif et qualitatif. Elle associera les cantons à ses travaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur le principe, le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans la motion. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) exige déjà des cantons qu'ils garantissent la couverture des besoins en soins hospitaliers. La même loi confère au Conseil fédéral la compétence d'édicter des critères de planification en prenant en considération la qualité et le caractère économique. </p><p>À l'heure actuelle, les critères en vigueur depuis le 1er janvier 2009 sont en cours de révision. Il est prévu que le Conseil fédéral mette en consultation le projet de modification de ces critères cette année. La modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) qui l'accompagne a pour objectif prioritaire d'exploiter plus efficacement les ressources et de renforcer la qualité. Les cantons doivent octroyer les mandats de prestation de manière à éviter les offres excédentaires et à créer les conditions nécessaires à des prestations économiques et de bonne qualité. Pour atteindre ces objectifs, la concentration des spécialités médicales, la sollicitation des synergies et la coordination intercantonale sont indispensables. Enfin, seules les prestations fournies de façon économique peuvent être remboursées au moyen de forfaits liés aux prestations dans le domaine stationnaire, ce qui incite à aménager l'offre de manière efficace dans le cadre de la planification hospitalière. Cependant, la Confédération n'a pas pour rôle de développer des instruments ni des modèles de planification hospitalière. </p><p>Dans son rapport "Bases de la planification hospitalière et pistes de développement" du 18 décembre 2013, en réponse aux postulats Stahl 09.4239 "Réduction du nombre d'hôpitaux en Suisse" du 11 décembre 2009 et Humbel 10.3753 "Listes hospitalières des cantons. Fixer des critères clairs pour prévenir l'arbitraire" du 29 septembre 2010, le Conseil fédéral a publié les résultats de la révision des planifications cantonales. Il souligne qu'une intervention directe de la Confédération visant à réduire l'offre hospitalière ne correspondrait ni à la répartition des compétences fixée par la Constitution ni au cadre établi par le législateur dans le nouveau régime du financement hospitalier. Si elle devait se produire, une telle intervention serait du ressort des cantons dans le contexte de la mise en oeuvre de la planification hospitalière.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.