Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153231

<h2>SubmittedText<h2><p>- Dans l'hypothèse où l'UE resterait sourde aux propositions de la Suisse visant à adapter l'accord sur la liberté de circulation des personnes (ALCP), auquel des deux objectifs mentionnés dans le mandat de négociation le Conseil fédéral donnera-t-il la priorité : à l'obligation de renégocier et d'adapter expressément prévue par la Constitution à l'art. 197, al. 11, ou à une nébuleuse "sauvegarde de la voie bilatérale" dont cette même Constitution ne dit rien ?</p><p>- Dénoncer l'ALCP serait-il une option possible ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>