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C/131/1999 [pjdoc 14768] (3) du 12.10.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ET CONTENU; CLIENTELE; SECRET D'AFFAIRES; LIMITATION; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL; Normes : CO.340c; CO.340; CO.340a; Résumé : T qui avait pour fonction de préparer les soumissions et les devis avait connaissance de la clientèle, ainsi que des méthodes de calcul des prix, ce qui constitue un secret d'affaires; la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail est donc licite. Limitée quant au lieu au canton de Genève et quant au temps à deux ans, elle n'était pas excessive compte tenu des responsabilités de T. En créant sa propre entreprise dans le même domaine que E, T a causé un dommage à ce dernier, dommage équivalent à la perte de bénéfice de E. Pas de document HTML

C/131/1999

[pjdoc 14768] (3) du 12.10.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ET CONTENU; CLIENTELE; SECRET D'AFFAIRES; LIMITATION; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL; Normes : CO.340c; CO.340; CO.340a; Résumé : T qui avait pour fonction de préparer les soumissions et les devis avait connaissance de la clientèle, ainsi que des méthodes de calcul des prix, ce qui constitue un secret d'affaires; la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail est donc licite. Limitée quant au lieu au canton de Genève et quant au temps à deux ans, elle n'était pas excessive compte tenu des responsabilités de T. En créant sa propre entreprise dans le même domaine que E, T a causé un dommage à ce dernier, dommage équivalent à la perte de bénéfice de E. Pas de document HTML

# [pjdoc 14768] (3) du 12.10.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ET CONTENU; CLIENTELE; SECRET D'AFFAIRES; LIMITATION; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL; Normes : CO.340c; CO.340; CO.340a; Résumé : T qui avait pour fonction de préparer les soumissions et les devis avait connaissance de la clientèle, ainsi que des méthodes de calcul des prix, ce qui constitue un secret d'affaires; la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail est donc licite. Limitée quant au lieu au canton de Genève et quant au temps à deux ans, elle n'était pas excessive compte tenu des responsabilités de T. En créant sa propre entreprise dans le même domaine que E, T a causé un dommage à ce dernier, dommage équivalent à la perte de bénéfice de E.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ET CONTENU; CLIENTELE; SECRET D'AFFAIRES; LIMITATION; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL;

Normes : CO.340c; CO.340; CO.340a;

Résumé : T qui avait pour fonction de préparer les soumissions et les devis avait connaissance de la clientèle, ainsi que des méthodes de calcul des prix, ce qui constitue un secret d'affaires; la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail est donc licite. Limitée quant au lieu au canton de Genève et quant au temps à deux ans, elle n'était pas excessive compte tenu des responsabilités de T. En créant sa propre entreprise dans le même domaine que E, T a causé un dommage à ce dernier, dommage équivalent à la perte de bénéfice de E.

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