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A/1009/1996 ATA/705/1996 du 26.11.1996 ( JPT ), REJETE Descripteurs : COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); DETENTION D'ARMES; PERMIS DE PORT D'ARMES; RESTITUTION(EN GENERAL); LEGITIME DEFENSE; JPT Normes : CCAM.5 al.1 Parties : EIVASOV Vaguif / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en effectuant un mouvement de charge avec une balle engagée dans le canon. Une telle manipulation d'arme, de surcroît effectuée au centre ville, constitue un comportement dangereux et grave. Le séquestre de toutes les armes du recourant est en conséquence justifié. Pas de document HTML

A/1009/1996

ATA/705/1996 du 26.11.1996 ( JPT ), REJETE Descripteurs : COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); DETENTION D'ARMES; PERMIS DE PORT D'ARMES; RESTITUTION(EN GENERAL); LEGITIME DEFENSE; JPT Normes : CCAM.5 al.1 Parties : EIVASOV Vaguif / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en effectuant un mouvement de charge avec une balle engagée dans le canon. Une telle manipulation d'arme, de surcroît effectuée au centre ville, constitue un comportement dangereux et grave. Le séquestre de toutes les armes du recourant est en conséquence justifié. Pas de document HTML

# ATA/705/1996 du 26.11.1996 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); DETENTION D'ARMES; PERMIS DE PORT D'ARMES; RESTITUTION(EN GENERAL); LEGITIME DEFENSE; JPT Normes : CCAM.5 al.1 Parties : EIVASOV Vaguif / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en effectuant un mouvement de charge avec une balle engagée dans le canon. Une telle manipulation d'arme, de surcroît effectuée au centre ville, constitue un comportement dangereux et grave. Le séquestre de toutes les armes du recourant est en conséquence justifié.

Descripteurs : COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); DETENTION D'ARMES; PERMIS DE PORT D'ARMES; RESTITUTION(EN GENERAL); LEGITIME DEFENSE; JPT

Normes : CCAM.5 al.1

Parties : EIVASOV Vaguif / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en effectuant un mouvement de charge avec une balle engagée dans le canon. Une telle manipulation d'arme, de surcroît effectuée au centre ville, constitue un comportement dangereux et grave. Le séquestre de toutes les armes du recourant est en conséquence justifié.

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