Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/43784

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre sa décision relative à la fixation du taux d'intérêt minimal exigé par la LPP seulement après avoir :</p><p>a. consulté la commission LPP ;</p><p>b. établi un rapport sur la solidité et la solvabilité (plus particulièrement en ce qui concerne les revenus et les réserves) des assurances privées ;</p><p>c. engagé une procédure de consultation associant les partenaires sociaux.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Une procédure de consultation au sens propre ne peut pas être engagée pour des raisons de temps. Toutefois la consultation des partenaires sociaux et de la Commission fédérale LPP a lieu au mois d'août. Le Conseil fédéral attend également pour ce mois des renseignements plus détaillés résultant d'un rapport demandé à l'Office fédéral des assurances privées, concernant le degré de couverture du fonds de sûreté et l'état des fonds propres des assureurs-vie à la fin de juin 2002.</p></text>