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Transmission de mon vivant ou après mon décès – quelle option me convient ?
Les deux solutions sont possibles, soit une transmission entre vifs ou via un testament ou un pacte successoral qui prendra effet après le décès. La solution idéale dépend des particularités de chaque situation.
Une transmission entre vifs peut être la bonne solution quand les parents ne souhaitent plus vivre dans leur maison, p. ex. parce qu’elle est devenue trop grande, et que la jeune génération s’y intéresse. Si une maison est destinée à rester en mains familiales après le décès des parents, une transmission entre vifs peut être indiquée, même si les parents souhaitent continuer d’y vivre. Cela peut se régler via le droit d’habitation ou d’usufruit. Le droit d’habitation permet à une personne de loger à vie dans une maison, même si elle n’en est pas propriétaire. L’usufruit va encore plus loin, car la personne peut choisir entre occuper elle-même le logement ou le louer et bénéficier des revenus de la location. L’usufruit est donc un instrument qui permet de garantir un revenu complémentaire à la rente vieillesse aux parents qui auraient quitté leur logement.
En revanche, si les parents souhaitent se réserver la possibilité de vendre leur maison pour acquérir un appartement mieux adapté aux besoins de personnes vieillissantes, une transmission précoce entre vifs ne semble pas indiquée.
Transmission du bien immobilier et prestations complémentaires – à quoi faire attention ?
On nous pose souvent la question s’il est judicieux d’envisager une transmission entre vifs en regard du droit aux prestations complémentaires à la rente AVS. Ont droit aux prestations complémentaires les personnes sans fortune dont la rente ne suffit pas à assurer la subsistance. Toutefois, ce droit n’est pas accordé de façon inconditionnelle.
Exemple :
Britta et Pierre font don de leur bien immobilier à leur fille Anne. Au moment de la donation, le bien a été évalué à CHF 1 million. Deux ans plus tard, le couple fait une demande de prestations complémentaires, car il n’arrive pas à nouer les deux bouts avec sa seule rente et il ne dispose pas d’épargne. La demande est rejetée au motif qu’avec la donation du bien immobilier, Britta et Peter ont renoncé à leur fortune. Cet élément est pris en compte à raison d’une fortune hypothétique de la valeur du don, sous déduction de CHF 10'000 par an depuis la date de la transmission. Par conséquent, le couple ne remplit plus les conditions permettant de recevoir des prestations complémentaires en sus de leur rente AVS, car une fortune de CHF 980'000.- est censée leur permettre de subvenir à leurs besoins.
Selon le droit en vigueur, la transmission gratuite ou quasi gratuite de leur bien immobilier n’est pas avantageuse du point de vue des prestations complémentaires.
Comment organiser la transmission ?
Il existe diverses manières d’organiser la transmission d’un bien immobilier à ses descendants de son vivant. Souvent, le bien est transmis dans le cadre d’une donation ou d’une donation mixte, c’est-à-dire à un prix inférieur à celui du marché. Ces procédés sont en général considérés comme une avance sur héritage. Cela signifie que la valeur du bien immobilier est prise en compte dans la part successorale de la personne bénéficiaire ce qui donnera lieu à une compensation à l’égard des autres héritiers. Il est possible d’exclure explicitement une telle compensation, il conviendra toutefois de ne pas prétériter les parts réservataires des autres héritiers. Finalement, une vente normale du bien aux descendants est également possible, c’est-à-dire sa transmission à la valeur du marché.
La transmission pour cause de décès peut être réglée par des dispositions testamentaires ou par un pacte successoral, la dernière option ayant l’avantage de prévoir une solution avec toutes les parties concernées et de minimiser le risque d’un litige entre héritiers.
Dans les deux cas, il est important d’être bien conseillé, car il n’est pas facile de revenir en arrière après une transmission entre vifs ou la conclusion d’un pacte successoral.
Les autrices
Les deux autrices travaillent dans l’étude Walder Wyss AG. Pour d’autres questions de droit, nous vous conseillons de vous adresser directement aux spécialistes : Christine Glättli (avocate et notaire) ou Stephanie Eggimann (avocate).