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7 Réponses au nouveau congé de prise en charge
1. Ai-je droit à des jours de congé pour m'occuper d'une proche ?
Oui, vous avez « droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge ». Le congé ne doit pas dépasser « trois jours par cas et dix jours par an au total ». Le délai de dix jours ne s'applique pas aux enfants nécessitant une garde.
2. Mon employeuse peut-elle exiger un certificat médical pour les jours de congé pour prise en charge ?
Oui, votre employeuse n'est tenue d'accorder ces jours de congé que « sur présentation d'un certificat médical ».
3. Y a-t-il un congé de prise en charge pour mon enfant qui a eu un accident ou qui est malade ?
Oui, mais cet amendement au Code des obligations entrera en vigueur seulement le 1er juillet 2021. À partir de ce moment, si la santé de votre enfant est gravement compromise, vous avez droit à un congé de prise en charge de l'enfant d'une durée maximale de 14 semaines. Si les deux parents ont un emploi, vous avez droit aux 14 semaines ensemble et vous êtes libre de choisir la manière dont vous divisez le congé. Vous devez prendre ce congé dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence le jour où vous percevez votre première indemnité journalière.
4. Qui paie le salaire pendant le congé de prise en charge de l'enfant ?
Si vous êtes salariée ou indépendante, vous recevrez des indemnités journalières en vertu du régime des allocations pour perte de gain (APG) pendant le congé de prise en charge. L'indemnité journalière s'élève à 80 % du revenu professionnel moyen que vous gagniez avant d'avoir droit à l'indemnité.
Si les deux parents sont employés, chacun d'eux a droit à un maximum de la moitié de l'indemnité journalière. Ils peuvent choisir une autre répartition.
Le droit à l'indemnité journalière expire cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge.
5. L'employeuse peut-elle réduire mes vacances parce que j'ai pris un congé de prise en charge ?
Non. Comme pour le congé de maternité ou de paternité, votre employeuse ne peut pas réduire votre droit aux vacances, même si vous avez pris un congé de prise en charge.
6. L'employeuse peut-elle refuser un congé de prise en charge ?
Non. L'employeuse n'est pas autorisée à refuser le congé légal de prise en charge ou à prendre des dispositions contractuelles moins favorables pour vous. Notamment en ce qui concerne les congés de prise en charge (plus longs) d'enfants malades ou blessés, vous devez informer immédiatement votre employeuse des modalités de prise de congé ainsi que de tout changement.
7. Suis-je protégé contre le licenciement pendant le congé de prise en charge de mon enfant ?
Oui, tant que vous avez droit à un congé de prise en charge, vous êtes protégé contre le licenciement. Cette protection contre le licenciement expire au plus tard six mois après le début du délai-cadre.