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Premier débat
Le président. Nous commençons avec le premier point de l'ordre du jour, le PL 12469-B, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Alberto Velasco... (Commentaires.) ...à qui je laisse le temps nécessaire pour aller chercher sa carte ! (Quelques instants s'écoulent.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Monsieur le rapporteur, je vous cède la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Avec le masque ?
Le président. Oui, il faut garder le masque.
M. Alberto Velasco. Mais il n'y a personne autour de moi ! (Commentaires.) Bien, bien. (Commentaires.)
Le président. A vous, Monsieur le rapporteur.
M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste vous informer que ce projet de loi est issu d'un PLQ adopté en 2014. Aucun recours n'avait été formulé à l'époque. Il est donc entré en force en septembre. Il prévoit la réalisation de deux immeubles de cinq étages avec des logements de type HLM et 40% de PPE. En août 2019, deux recours ont été déposés. En janvier 2020, un premier rapport a été déposé au Grand Conseil portant sur le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat sur la base du PLQ qui avait été approuvé. Entre-temps, ces recours ont été rejetés par le Tribunal administratif de première instance, puis en deuxième instance par la Cour de justice.
Ce projet de loi a fait l'objet de deux rapports. Aujourd'hui, nous sommes en 2022, cela fait depuis 2019, donc trois ans, que les promoteurs attendent de pouvoir engager les travaux, surtout que l'autorisation de construire est entrée en vigueur. Par conséquent, au nom de la commission, une abstention mise à part - il y a eu treize oui -, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce rapport et à ce projet de loi et de le voter au plus vite, de sorte qu'on puisse construire des logements dont la république a grandement besoin. Merci.
Mme Claude Bocquet (PDC). Je vais reprendre un peu ce qu'a dit le rapporteur. Ce projet de loi déclare l'utilité publique des bâtiments du plan localisé de quartier situé avenue Pierre-Odier et chemin de la Chevillarde, à Chêne-Bougeries. 60% des surfaces brutes de plancher seront des logements d'utilité publique; en conséquence, le Conseil d'Etat peut décréter l'expropriation des servitudes empêchant la réalisation des bâtiments. Le plan localisé de quartier, approuvé en 2014, est aujourd'hui en vigueur pour réaliser deux immeubles de logements avec un indice d'utilisation du sol de 1,8 qui permettra la construction de 56 appartements. 60,21% de la surface brute de plancher sera des appartements HM et 39,79% des PPE.
Ce PLQ se trouve dans une zone déjà fortement urbanisée. En 2019, il y a eu des recours contre l'autorisation de démolir et contre les autorisations de construire. En février 2020, le Tribunal administratif de première instance a rendu son jugement et déclaré irrecevable le recours contre l'autorisation de démolir et a rejeté les deux recours contre l'autorisation de construire. Les recourants ont également attaqué ce projet de loi, qui permet la levée des servitudes. Après avoir auditionné les opposants, la commission a refusé la demande de gel de ce projet de loi et l'a adopté en décembre 2019. Les opposants ont recouru contre le jugement du TAPI auprès de la Cour de justice en avril 2020. Cette dernière a rejeté ce recours, et aucun recours n'a été formé auprès du Tribunal fédéral.
Après avoir été renvoyé à la commission du logement pour cause de nouveaux éléments, il s'avère que l'arrêt rendu par la Cour de justice ne constitue pas un nouvel élément dans le cadre de la présente procédure et que la condition de l'article 6A LGZD est bien remplie. La commission a donc à nouveau adopté ce projet de loi, avec une très nette majorité, puisque treize députés l'ont accepté et qu'il n'y a eu qu'une abstention. La saga continue puisque la commission vient de recevoir une lettre des avocats mandatés pour la défense des intérêts de la Société genevoise d'investissements fonciers attaquant la déposition de la directrice de la planification et des opérations foncières de l'OCLPF.
La commission du logement estime que ces tergiversations ont assez duré et qu'il faut maintenant voter ce projet de loi ! Les Genevois ont besoin de pouvoir se loger, la liste des personnes en attente d'un appartement s'allonge de jour en jour. Le PDC vous invite donc à voter ce projet de loi.
Une voix. Bravo !
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en effet, il est maintenant nécessaire d'adopter ce projet de loi. Cela fait de très très longues semaines déjà - si ce n'est plus - que nous discutons de cet objet, qui est revenu en commission. On voit que c'est un rapport B, c'est donc le deuxième rapport de la commission du logement. Celle-ci a déjà eu largement l'honnêteté d'attendre les décisions des tribunaux. Maintenant que ces décisions sont tombées, il convient de voter ce projet de loi. Les arguments des recourants ont été rejetés par plusieurs instances judiciaires. Aujourd'hui, il faut aller de l'avant. Je vous invite donc à voter ce projet de loi, ainsi que le fera d'ailleurs le Mouvement Citoyens Genevois. Je vous en remercie.
M. Cyril Aellen (PLR). C'est effectivement le deuxième rapport. Comme cela a été indiqué, le PLQ a été adopté au mois d'août 2014. Une demande d'autorisation de construire a été déposée en février 2017; elle est entrée en force en février 2021. Il y a donc un PLQ et une autorisation de construire, qui est en vigueur. Celle-ci est en contradiction, pour sa réalisation, avec un certain nombre de servitudes. Mais aujourd'hui, la question posée à ce parlement est de savoir s'il y a un intérêt public à cette construction et si, dans ce contexte-là, on peut donner un blanc-seing au Conseil d'Etat pour, le cas échéant, exproprier les propriétaires bénéficiant de ces servitudes. Le PLR est d'avis qu'il conviendrait que les parties s'arrangent entre elles; ce n'est pas un problème politique. Le PLR a dit qu'il ne s'opposerait pas à cette déclaration d'utilité publique le jour où l'autorisation de construire serait délivrée. Elle l'a été. Il n'appartient pas aux politiques de commenter ni d'influer sur cette position. Aussi, le PLR ne s'opposera pas à cette expropriation mais s'abstiendra, en demandant que dans toute la mesure du possible, le cas échéant sous les auspices du Conseil d'Etat, un arrangement entre les parties soit trouvé le plus rapidement possible afin que les constructions puissent démarrer.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, l'UDC, comme le PLR, était très réticente à faire déclarer d'utilité publique ce plan localisé de quartier. Pourquoi ? Premièrement, ce PLQ se trouve sur la commune de Chêne-Bougeries, et je pense que l'Etat doit aussi écouter la volonté des communes, qui n'ont pas forcément envie d'être urbanisées ! C'est une magnifique commune, l'endroit est très arboré; le plan localisé de quartier va totalement transformer l'environnement des habitants. Je pense donc qu'il faut faire preuve de respect envers les communes. A l'unanimité, le Conseil municipal avait refusé ce plan localisé de quartier. C'est dire ! Ce n'est donc pas un plan localisé de quartier qui est passé comme ça, comme une lettre à la poste.
Par ailleurs, beaucoup - une quarantaine - d'arbres vont être abattus; des arbres qui sont plus âgés que nous tous ici dans ce parlement ! C'est à prendre en compte. Je sais que le Conseil d'Etat prend aussi en compte l'aspect environnemental lors de l'élaboration des plans localisés de quartier, mais qu'il le fasse vraiment de manière plus intensive et avec plus de respect pour les arbres ! Si on veut lutter contre le réchauffement climatique, je crois que la première chose à faire, c'est de respecter les arbres et de ne pas les arracher, ce qui provoque un réchauffement évident et un microclimat qui se détériore.
S'agissant de l'urgence, on dit qu'il faut absolument construire, mais je vous rappelle qu'il n'y a quasiment plus de terrains à construire à Genève et qu'il n'y a donc plus d'urgence à déclasser et à construire ! Il faut aussi penser aux générations futures: si on déclasse et que l'on construit tout aujourd'hui, qu'est-ce qu'il va rester pour les générations futures ? Où pourront-elles construire ? J'aimerais bien qu'on m'explique ça. Pour l'UDC, il n'y a aucune urgence à densifier, aucune urgence à construire, laissons également des terrains pour les générations futures, car elles en auront besoin. Il y a là aussi une forme d'égoïsme; on ne parle pas tellement de vision d'avenir et il faut aussi penser à l'avenir. Merci. (Commentaires.)
M. Rémy Pagani (EAG). Je trouve assez extraordinaire, d'autant plus que c'est une saga qui a duré pendant des années, que certains encore aujourd'hui se barricadent dans des tranchées pour défendre un certain nombre de propriétaires, qui ont des droits, qui les ont fait valoir et qui ont été déboutés. Ce que nous appelons le bien commun... La volonté de la majorité de la population est d'avoir des logements et de pouvoir se loger à Genève. Je vous rappelle que plus de 150 000 personnes viennent tous les matins dans notre canton et en ressortent tous les soirs; cela ne peut pas durer. Il faut qu'on ait un développement équilibré. Il y a un «maldéveloppement» qui se fait dans notre canton, de manière grossière et stupide, et encore aujourd'hui, certains sur ces bancs - bien que le PLR ait changé de position, se rendant compte qu'il n'avait plus de munitions dans ses poches - continuent à défendre ces positions et cette ultra-minorité de propriétaires qui veulent non pas construire, mais qui veulent négocier ces servitudes pour obtenir encore de l'argent, alors que, du fait du déclassement et du PLQ, ils ont pu valoriser leur terrain. Je vous rappelle que c'est une décision administrative qui a déclassé des terrains agricoles, ou même des terrains en zone villas, et qui a fait gagner aux propriétaires de terrains des sommes assez importantes, puisque 1000 mètres carrés, Mesdames et Messieurs, avec un taux d'utilisation du sol de 1,6, permettent de construire seize appartements ! Il faut le rappeler !
Par conséquent, Ensemble à Gauche est tout à fait satisfait qu'enfin, enfin, la décision de la majorité du parlement lève les servitudes. Je vous remercie de votre attention.
M. David Martin (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'abonde dans le sens de mon préopinant. Il est grand temps que nous puissions voter ce projet de loi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un PLQ qui est en force depuis sept ans et, comme cela a été dit, n'a fait l'objet d'aucun recours à l'époque. Septante appartements à quelques minutes de la nouvelle gare du Léman Express Eaux-Vives: qui voudrait renoncer à les construire à une époque où, il faut encore le répéter, la crise du logement continue à sévir et où nous avons vraiment besoin de créer davantage d'habitations au centre-ville, pour construire la ville en ville ?
On a parlé des arbres. Il est clair que c'est une préoccupation extrêmement importante. Il faut savoir à propos du changement climatique qu'un habitat dense et à proximité d'une gare pour bénéficier de modes de transport durables est tout aussi important, voire l'est davantage. L'ensemble de ce secteur se densifie. Il se trouve dans le voisinage de dix PLQ.
Votons donc ce projet de loi, qui tourne en rond dans notre Grand Conseil depuis maintenant trois ans - d'ailleurs, nous aurions pu le voter il y a exactement une année, mais parce que certains coupent les cheveux en quatre et confondent le rôle de notre parlement avec celui du Pouvoir judiciaire, nous avons perdu encore une année. Le groupe des Verts se réjouit que nous adoptions ce projet de loi pour aller de l'avant. Je vous remercie.
Le président. Merci à vous, Monsieur le député. Je rends la parole à M. le député Cyril Aellen pour une minute et dix-neuf secondes.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. C'est simplement pour préciser à M. Pagani - vous transmettrez, Monsieur le président - que le PLR n'a pas changé d'avis: il a toujours dit qu'il ne s'opposerait pas à ce projet de loi de déclaration d'utilité publique à partir du moment où une autorisation de construire serait entrée en vigueur. Au moment du traitement du premier rapport de commission en séance plénière du Grand Conseil, l'autorisation n'était pas encore entrée en vigueur. Le PLR ne souhaitait pas se mêler de l'aspect judiciaire, mais attendre patiemment afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause. Le PLR avait donc sollicité un renvoi en commission. Dès le moment où nous avons été dûment informés du fait que l'autorisation avait été délivrée, nous avons tenu parole et nous ne nous sommes pas opposés à ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends également la parole à M. le député Daniel Sormanni pour deux minutes et dix secondes. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Attendez, Monsieur Sormanni ! (Remarque.) Effectivement. Exceptionnellement, je donne d'abord la parole à M. le rapporteur de majorité, l'ordre des demandes de parole ne pouvant être changé. Toutes mes excuses ! Monsieur le rapporteur, c'est à vous. (Un instant s'écoule.) Un instant, Monsieur le rapporteur ! (Quelques instants s'écoulent. Commentaires.)
Une voix. Sabotage ! (Rire. Commentaires.)
Le président. Il y a un petit blocage du système, toutes mes excuses ! (Un instant s'écoule.) Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je voudrais dire à M. Marc Falquet que je comprends son discours, mais il faudrait que son groupe se mette d'accord, parce que nous avons auditionné à la commission du logement - ce lundi, je crois - M. Pfeffer, qui a déposé un projet de loi demandant au Conseil d'Etat de construire ! Il faudrait donc savoir: est-ce que vous voulez construire ou ne pas construire ? Parce que là, la cohérence du groupe m'échappe !
Ensuite, M. Aellen l'a relevé, c'est une expropriation de servitudes. Par conséquent, Monsieur le conseiller d'Etat, j'espère que fort de ce projet de loi, vous trouverez une solution équitable afin qu'on puisse démarrer les travaux le plus tôt possible. Ce texte est très important parce qu'il s'agit d'une expropriation de servitudes, ce n'est pas rien du tout. Mais justement, après sept ans de travail et d'attente, il faut nantir le Conseil d'Etat de ce projet de loi afin qu'une solution soit trouvée le plus vite possible. J'espère que les personnes qui seront touchées par ce projet de loi bénéficieront d'un traitement équitable. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je cède la parole pour deux minutes dix à M. le député Daniel Sormanni.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Effectivement, il faut rappeler que le plan localisé de quartier n'a pas fait l'objet de recours et que les recourants se sont en fait opposés ensuite, en contestant le fait qu'au moins 60% de logements d'utilité publique étaient prévus, ce qui permettait d'actionner la loi Giromini. C'est ça qui a finalement retardé les choses, et les tribunaux ont confirmé le fait qu'il y avait plus de 60% de logements d'utilité publique, ce qui autorisait à actionner la loi Giromini rendant les expropriations possibles. Cela dit, si les propriétaires avaient été d'accord de discuter et de négocier, il n'y aurait pas eu besoin de faire agir cette loi Giromini, mais ils refusaient de discuter, dans le but de s'opposer à la construction de ces bâtiments. Alors de deux choses l'une: soit on discute et on est indemnisé, soit on refuse de discuter et on s'attache à tenter de contester le projet en tant que tel en déclarant - et la commission a fait son boulot, elle a auditionné les opposants - que le plan ne prévoyait pas les 60% de logements d'utilité publique permettant d'actionner cette loi Giromini. Par conséquent, il faut maintenant voter ce projet de loi et aller de l'avant, commencer ces constructions qui sont nécessaires si l'on veut que les gens puissent se loger à Genève. Au passage, je vous invite à voter l'excellent projet de loi qui est en votation le 13 février prochain ! (Commentaires.) Merci.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, il faut bien comprendre - peut-être que dans cette salle, tout le monde l'a compris, mais je le dis pour les personnes qui nous regardent - qu'il ne s'agit pas de l'expropriation d'une parcelle où un propriétaire habite, mais bien d'une expropriation de servitudes. En l'occurrence, ce sont des servitudes de restriction de droits à bâtir qui portent sur des parcelles adjacentes, instituées il y a plus d'un siècle, autour de 1900. C'est bien l'expropriation d'une servitude qui est en jeu et non une expropriation en plein, si je puis dire, ainsi que l'on comprend habituellement le terme, ce qui est évidemment d'un autre niveau et constitue un autre enjeu; même si la loi le permet, ce type-ci d'expropriation intervient dans des situations heureusement exceptionnelles. Par contre, la levée des servitudes de droits à bâtir peut survenir. Elle survient typiquement dans le cas où un ensemble de propriétaires situés sur un périmètre de développement sont d'accord de bâtir, mais où la concrétisation de la volonté privée de ces propriétaires se voit contrecarrée par des riverains qui, eux, ne souhaitent pas que leurs voisins bâtissent. Il s'agit d'un conflit que le parlement doit trancher.
M. Aellen dit que c'est une affaire privée. Pas tout à fait: c'est bien le Grand Conseil qui a voté la loi de déclassement permettant l'avènement des PLQ et des requêtes en autorisation de construire que nous cherchons à concrétiser. Il y a donc une volonté du législateur. Par là même, on ne saurait tolérer qu'un seul propriétaire, minoritaire, parce qu'il est voisin et parce qu'on n'arrive pas à le convaincre - quels que soient les arguments et quels que soient les financements -, puisse bloquer la volonté de ce parlement. Et c'est bien ça que sous-tend la vision de M. Aellen, sur laquelle j'aimerais attirer votre attention. Nous ne pouvons pas admettre qu'une seule personne bloque un projet d'intérêt public. L'Etat régule: un feu est parfois au vert, parfois au rouge, et vous ne pouvez pas, en tant qu'automobiliste, vous parquer au milieu du carrefour et dire: «Moi, j'aimerais rester là, et tous les autres attendront !» (Commentaires.) C'est exactement cela, le droit individuel qui serait donné si on considérait que face à un seul opposant - ou deux ou trois, ou une petite dizaine -, on ne doit jamais lever ces servitudes. C'est pourquoi la loi prévoit la possibilité de les lever dans le cadre de la procédure.
J'aimerais aborder un deuxième point avec vous, parce que ce genre de situation risque de se reproduire. Mon prédécesseur François Longchamp avait mené une réforme importante pour accélérer les processus et diminuer la bureaucratie. En lieu et place d'une procédure qu'on appelle «petit train» - c'est-à-dire d'abord une requête, puis un préavis, puis ensuite, on va voir l'autre, et ensuite, et ensuite... -, depuis la réforme Longchamp, l'Etat procède au lancement de procédures en parallèle; par conséquent, les procédures de PLQ et d'autorisations de construire se font, normalement, jusqu'à ce débat, en parallèle des procédures de levée des servitudes. Quel est l'intérêt ? Un gain de temps. Grâce à la réforme Longchamp, nous donnons une autorisation de construire en deux fois moins de temps qu'auparavant parce que nous menons ces procédures en parallèle et non pas l'une après l'autre. Or la pratique, du moins celle qui se manifeste avec ce projet de loi, contredit cette philosophie - qui consiste juste à alléger la bureaucratie et qui amène une utilisation efficiente des deniers publics - et retarde l'adoption d'une levée de servitudes dans l'attente d'une autorisation de construire qui, comme vous le savez, peut prendre du temps, surtout si elle est contestée devant les tribunaux. Et ça, Mesdames et Messieurs les députés, c'est l'autre position sous-jacente que le PLR a manifestée sur ce dossier: elle rompt l'efficacité, la procédure d'accélération des autorisations de construire que mon prédécesseur a mise en place et que j'ai l'honneur de poursuivre, et, dans ce sens-là, elle va à l'encontre d'une gestion efficiente de l'Etat et des deniers publics.
C'est pourquoi je vous remercie d'arriver aujourd'hui enfin à une large majorité sur ce point. Je ne voulais pas manquer la possibilité - et on y reviendra à travers un projet de loi du Conseil d'Etat - de revenir sur les positions de principe qui se sont manifestées sur ce cas concret et qui peuvent survenir à nouveau dans d'autres situations, et par là même, d'attirer l'attention sur le fait que la concrétisation d'une modification de loi portant sur les limites de zones doit retrouver une majorité ici pour effectivement permettre l'accès au logement, comme l'a relevé le rapporteur. Je vous remercie donc de réserver un bon accueil à ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Remarque.) Monsieur Aellen, c'est une demande de parole ? Je vous rappelle que nous n'avons pas l'usage de prendre la parole après le Conseil d'Etat.
Une voix. Il a été mis en cause ! (Commentaires.)
Le président. Vous pouvez prendre la parole au cours du deuxième débat.
Une voix. Je crois avoir été clairement mis en cause !
Une autre voix. Non !
Le président. Non !
Une voix. Ah si !
Le président. Non, non ! (Commentaires.) Nous passons donc au vote d'entrée en matière. Le vote est lancé.
Une voix. C'est vraiment pas correct !
Une autre voix. Ça ne marche pas ! (Commentaires.)
Le président. Vous avez accepté ce projet de loi en premier débat par 56 oui contre 16 non et 4 abstentions. (Commentaires à l'issue de la procédure de vote.)
Une voix. Je n'ai pas pu voter ! (Un instant s'écoule.)
Le président. En raison de nouveaux problèmes avec le système de vote, je suspends la séance.
La séance est suspendue à 18h08.
La séance est reprise à 18h20.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de reprendre place. Nous relançons le vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12469 est adopté en premier débat par 59 oui contre 9 non et 20 abstentions.
L'article unique du projet de loi 12469 est adopté en deuxième débat.
Le président. Monsieur le député Cyril Aellen, vous avez la parole pour trente-sept secondes.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Dommage que vous ne m'ayez pas redonné la parole au premier débat ! Tout ça pour dire que je comprends que M. Hodgers, qui n'est vraiment pas à la hauteur de la situation, ait besoin de parler d'idée sous-jacente du PLR pour pouvoir justifier des raisonnements qui ne sont ni ceux de mon parti ni les miens. Très objectivement, je crois que le PLR a tenu la ligne, et ça ne sert à rien de nous attaquer frontalement de la sorte. Vous feriez mieux de vous adresser directement à ceux qui s'opposent à ce projet de loi et non pas à ceux qui ne s'y opposent pas. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote d'ensemble.