Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/254434

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, sous forme de mesures d'urgences ou de modification législative ordinaire, la base légale nécessaire pour permettre l'échange de logements par le biais du transfert croisé de baux d'habitations. Il évaluera si le transfert croisé de baux sera limité aux situations de pénurie ou s'appliquera de manière générale. Il posera les garde-fous de ces transferts croisés selon ce qui est pratiqué pour le transfert des locaux commerciaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur le fond, le Conseil fédéral reconnaît qu'il existe des cas où les occupants auraient intérêt à changer de logement en raison d'une occupation qui n'est plus optimale, par exemple lorsque les enfants ont quitté le logement familial. Cependant, il est d'avis que les mesures proposées par la motion ne contribueraient pas à résoudre la problématique ou pire, qu'elles pourraient créer des difficultés supplémentaires : une restriction importante du droit de la propriété, le bailleur n'ayant plus le libre choix de son partenaire contractuel, et aussi une limitation des possibilités d'adapter les loyers au prix du marché. Des questions se posent également quant à l'applicabilité du modèle proposé puisque les parties qui participent à un tel échange devraient se mettre d'accord sur de nombreux éléments (date de l'échange, taille du logement, etc.). Les mesures proposées pourraient avoir d'ailleurs un effet négatif pour les locataires, puisqu'elles pourraient conduire certains bailleurs à ne plus mettre des logements sur le marché, au risque de ne pas pouvoir choisir librement les partenaires contractuels ou à ne pas pouvoir adapter les loyers comme prévu. Cela posé, il convient de noter que le transfert d'un bail à un tiers, tel que le prévoit l'art. 263 CO pour les locaux commerciaux, ne peut pas être appliqué par analogie à l'échange de logements. La question de la responsabilité solidaire serait des plus problématiques. Elle pourrait générer une situation dans laquelle, après l'échange, une personne pourrait être amenée à devoir payer subitement deux loyers, si la contrepartie à l'échange ne paye pas ou plus son loyer.</p><p>Le Conseil fédéral est de l'avis qu'il vaut mieux en rester aux règles actuelles qui impliquent la résiliation du bail de l'appartement devenu trop grand et la conclusion d'un nouveau bail pour un appartement plus petit. Il appelle à cet effet les bailleurs à faciliter dans la mesure du possible de tels changements de bail, soit à l'intérieur de leur parc locatif, soit en collaborant avec d'autres bailleurs qui disposent d'appartements mis en offre. Il serait aussi envisageable de créer à cet effet des plateformes digitales d'échange d'appartements.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.