Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181330

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de créer un groupe de travail pour le libre-échange numérique en vue de supprimer, dans les meilleurs délais, les obstacles au commerce tels que le géoblocage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont accordés le 20 novembre 2017 sur le texte d'un règlement mettant fin au blocage géographique injustifié. Ce texte proscrit la discrimination - par les prix ou les conditions de paiement - des consommateurs et des entreprises souhaitant acheter, pour leur consommation finale, des marchandises ou des services dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) autre que celui où ils sont établis (ils ne seront plus automatiquement redirigés vers un site, potentiellement plus cher, dans leur pays de résidence, par ex.). Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur neuf mois après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne (UE).</p><p>Le règlement de l'UE ne vaut toutefois que pour les consommateurs finaux, c'est-à-dire qu'il ne s'applique pas aux biens et aux services qui sont utilisés comme intrants, revendus ou autrement mis à disposition de tiers contre paiement. Le règlement ne prévoit pas non plus d'obligation de livraison en dehors du pays d'exercice de l'activité ni d'harmonisation des prix. Sont notamment exclus du champ d'application du règlement les services audiovisuels, les services de communication électronique et les biens non audiovisuels protégés par le droit d'auteur (les logiciels, les ebooks, le streaming de musique, les jeux en ligne, etc.). Le règlement ne limite donc que partiellement le blocage géographique au sein de l'UE et de l'EEE. Les bénéfices seront marginaux pour les PME, en particulier, puisque les biens et prestations intermédiaires sont exclus (les produits destinés à être revendus tels que les produits proposés à la vente commerciale, et les pièces nécessaires à la transformation telles que certains composants de machines, par ex.).</p><p>La Suisse n'étant pas membre du marché unique européen, le nouveau règlement n'aura dans un premier temps aucune incidence sur les acheteurs suisses. Le Conseil fédéral suit toutefois de près les travaux de l'UE sur le marché unique numérique et analyse s'il doit prendre des mesures. Un groupe de travail interdépartemental, en particulier, observe et examine les évolutions au sein de l'UE et évalue leurs conséquences pour la Suisse. La Stratégie Suisse numérique adoptée par le Conseil fédéral prévoit formellement le maintien systématique du "reporting" en la matière.</p><p>Par ailleurs, l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables", fraîchement déposée, demande entre autres que "dans le commerce en ligne, la non-discrimination en matière d'achats [soit] en principe garantie". Ainsi, le Conseil fédéral se penchera ces prochains mois de manière approfondie sur le blocage géographique dans le cadre des travaux interdépartementaux usuels précédant la rédaction d'un message.</p><p>Le Conseil fédéral estime que les analyses relatives aux obstacles au commerce électronique transnational sont déjà ciblées de manière efficace dans le cadre des structures existantes et ne juge par conséquent pas nécessaire de créer de nouvelles structures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.