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Le droit successoral suisse est plus que centenaire. Une révision partielle a permis de le moderniser pour l’adapter aux nouvelles formes de communautés de vie et offrir plus de liberté aux testateurs et aux testatrices. La réduction des réserves héréditaires facilite également la dévolution de l’entreprise au sein de la famille: les propriétaires d’entreprises peuvent attribuer la quotité disponible à leur successeur et renforcer ainsi sa position.
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur du droit successoral révisé. En outre, le 10 juin 2022, il a soumis au Parlement un projet de loi visant à faciliter davantage la succession d’entreprises: un héritier ou une héritière unique doit être en mesure, sous certaines conditions, demander l’attribution de parts de contrôle de l’entreprise. Par ailleurs, le calcul de la valeur de l’entreprise au moment de sa reprise et les possibilités de report des paiements compensatoires visent à éliminer d’autres obstacles à la transmission de l’entreprise.
Le droit des réserves héréditaires est libéralisé, ce qui facilite également la planification de la succession pour les entreprises familiales. À l’avenir, il sera plus simple d’attribuer l’intégralité d’une entreprise à l’un ou l’autre héritier..
Dans le même temps, on veille à préserver l’égalité entre les héritiers.
La réduction ou la suppression partielle des prescriptions relatives aux réserves héréditaires légales vise à adapter le droit successoral aux évolutions de la société sans en modifier les structures fondamentales. Les testatrices et les testateurs disposeront d’une plus grande liberté en matière de planification de la succession.
Le cas où l’entreprise est vendue à un successeur extérieur à la famille ne pose pas de problème: le produit de la vente entre dans la fortune du vendeur puis, au décès de celui-ci, dans la masse successorale.
Il en va de même en cas de transmission au sein de la famille. La difficulté rencontrée dans la pratique est que, souvent, les héritiers ne peuvent pas s’acquitter de l’intégralité du prix du marché. Or si l’entreprise est attribuée à un prix inférieur à celui du marché – par exemple par donation – cela soulève le problème de la lésion des réserves héréditaires. À moins cependant que les parts réservataires ne puissent être reconstituées au moyen de biens librement disponibles du testateur ou de la testatrice.
Les droits successoraux légaux sont maintenus et un testament reste nécessaire pour priver un héritier de son droit de succession légal. Les dispositions de dernière volonté rédigées avant la révision du droit successoral restent généralement valables.
Cette révision partielle aura des conséquences importantes pour de nombreux particuliers. Mais les indépendants et les propriétaires de PME peuvent, eux aussi, d’ores et déjà intégrer les modifications législatives à venir dans la planification de leur succession. Dans les cas complexes, il peut être judicieux de faire appel à un spécialiste.
Le droit transitoire prévoit que les nouvelles réserves réduites s’appliquent si le testateur ou la testatrice décède après l’entrée en vigueur de la révision partielle le 1er janvier 2023. Cela signifie que, sans action de votre part, les nouvelles dispositions relatives aux réserves s’appliqueront.
Dans la plupart des cas, une entreprise est transmise du vivant de son propriétaire. En revanche, jusqu’ici, la valeur de l’entreprise est évaluée au moment du décès de la testatrice ou du testateur.
Il peut en résulter de mauvaises incitations, car le repreneur a intérêt à ce que l’évaluation de l’entreprise soit aussi basse que possible. Cela est dû au fait qu’une augmentation de la valeur de l’entreprise entre la remise de celle-ci et le décès du testateur ou de la testatrice peut entraîner une augmentation des paiements compensatoires à d’autres membres de la famille ayant la qualité d’héritiers réservataires.
Selon le projet de loi du Conseil fédéral, les éléments patrimoniaux nécessaires à l’exploitation de l’entreprise sont imputés à leur valeur vénale au moment de l’attribution. Cela signifie d’une part que le successeur supporte l’intégralité du risque entrepreneurial et, d’autre part, que l’augmentation de valeur de l’entreprise serait exclue d’une éventuelle obligation de compensation.
Jusqu’ici, la transmission de l’entreprise pouvait être réglée par la voie judiciaire dans le cadre d’une action en partage. En revanche, selon le projet de loi du Conseil fédéral, le tribunal devrait pouvoir trancher lorsque plusieurs héritiers demandent l’attribution de l’entreprise: celle-ci serait attribuée à la personne qui paraît la plus apte à la conduire. À cet égard, la collaboration antérieure dans l’entreprise ou des qualifications professionnelles constituent de bons arguments.
Le successeur reste pleinement tenu à une compensation vis-à-vis des autres membres de la famille.
Dans un but de protection des cohéritiers, il ne doit pas être possible d’attribuer les réserves sous la forme de participations minoritaires dans l’entreprise. L’objectif de ces modifications légales est à la fois de flexibiliser la planification de la transmission intergénérationnelle d’entreprises et de renforcer la stabilité des entreprises.
Dans son projet de loi, le Conseil fédéral a prévu la possibilité de solliciter un sursis au paiement des montants dus aux cohéritiers au titre de leurs créances en rapport: ce sursis au paiement est de dix ans au maximum.
Le sursis au paiement existe également pour les paiements compensatoires du droit matrimonial; toutefois, ses conditions diffèrent de celles du sursis vis-à-vis des cohéritiers.
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