Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/130002

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de geler les avoirs déposés en Suisse par le potentat malaisien Abdul Taib bin Mahmud et par son entourage, en vue de leur restitution ultérieure à l'État de Malaisie ou à l'État fédéral malaisien de Sarawak.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral accorde une importance prioritaire à la lutte contre la corruption et à la restitution aux pays concernés des fonds détournés par des personnes politiquement exposées, comme indiqué dans sa réponse du 22 août 2012 à l'interpellation Sommaruga 12.3395 du 3 mai 2012. La Suisse dispose d'une législation très étoffée en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, qui prévoit des obligations étendues de diligence et de communication pour les établissements financiers ; les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées sont soumises à des obligations de diligence accrues.</p><p>Pour sauvegarder les intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère, le Conseil fédéral peut, dans des cas exceptionnels, bloquer à titre préventif les avoirs de personnes politiquement exposées. Le Conseil fédéral a par le passé fait usage de cette compétence en se fondant directement sur l'art. 184, al. 3, de la Constitution fédérale ; il a récemment bloqué des avoirs à la suite des bouleversements dans le monde arabe début 2011. L'expérience montre qu'un blocage préventif d'avoirs - motivé par des considérations de politique extérieure - en vue de leur restitution ultérieure au pays d'origine n'est opportun que s'il est probable que la Suisse soit saisie d'une demande d'entraide judiciaire dans un avenir proche par l'État concerné. Cette condition n'est pas réalisée en l'espèce.</p><p>Dans les cas de soupçon de corruption la Suisse dispose d'un dispositif législatif exhaustif, dont font partie la législation susmentionnée sur le blanchiment d'argent ainsi que les possibilités de poursuites pénales, qui permettent également de bloquer des avoirs à titre préventif.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.