Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62676

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de faire respecter et de traduire dans les faits le partenariat social avec les associations du personnel imposé par la loi sur le personnel de la Confédération. Le partenariat social établi par la Confédération doit servir l'élaboration d'une politique du personnel contraignante, programmable et fiable, et le respect, dans l'intérêt des deux parties, des conditions d'emploi et des conditions salariales négociées par les partenaires sociaux. Autrement dit, il faut que le Parlement, en particulier, dispose, avant de prendre des décisions de politique du personnel importantes, d'informations suffisantes sur les solutions négociées par le Conseil fédéral et le personnel, voire sur les conséquences que pourrait avoir une décision s'écartant de ces solutions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La participation du personnel au processus de prise des décisions et le partenariat social au sein de la Confédération sont prévus par la législation sur le personnel de la Confédération. Ils sont réglementés dans la loi sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1 ; art. 33), dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3 ; art. 107 et 108 OPers) et dans l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.31 ; art. 63).</p><p>Le partenariat social dans l'administration fédérale est un processus continu. Plusieurs fois par an, le chef du Département fédéral des finances (DFF) rencontre des délégations des associations du personnel pour aborder différents thèmes relatifs à la politique du personnel. Des contacts réguliers sont également entretenus entre les associations et la Confédération, en tant qu'employeur, par le biais du comité de suivi des partenaires sociaux (art. 108 OPers).</p><p>Pour obtenir un budget 2005 conforme aux exigences du frein à l'endettement, il s'est avéré nécessaire de fournir des efforts supplémentaires, auxquels le personnel doit également contribuer. En outre, il est apparu que des corrections devaient être apportées au niveau du deuxième pilier. Pour ces raisons, un "train de mesures" portant sur l'évolution salariale et la prévoyance professionnelle pour les années 2004 à 2007 a été défini en août 2004 avec les associations du personnel.</p><p>Les Commissions des finances et les Commissions de gestion des deux chambres ont été informées du train de mesures par le biais du budget du personnel 2005. Lors de l'examen du programme d'allègement budgétaire 2004, le chef du DFF a évoqué à plusieurs reprises les arrangements pris avec les partenaires sociaux. Malgré cela, le Conseil national et le Conseil des États ont ordonné dans le domaine du personnel des coupes supplémentaires d'un montant de 150 millions de francs pour les années 2006 à 2008.</p><p>Le Conseil fédéral continuera d'informer les chambres des accords conclus avec les partenaires sociaux afin qu'elles puissent agir en connaissance de cause dans le cadre de leur souveraineté budgétaire. Dans ce sens, le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.