Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64751

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la manière d'appliquer de manière extrêmement restrictive les critères applicables à la fabrication, au courtage, à l'exportation et au transit de matériel de guerre, critères qui figurent à l'article 22 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation suisse sur le matériel de guerre a pour but, notamment par le contrôle de l'importation et de l'exportation dudit matériel, "de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse .... tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense" (art. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre, LFMG). Elle doit donc satisfaire en même temps à divers intérêts nationaux. Étant donné la forte dépendance de la Suisse vis-à-vis de l'étranger dans le domaine de l'armement, la LFMG est particulièrement importante du point de vue de la politique de sécurité.</p><p>Le Conseil fédéral a fixé à l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, en application de l'article 22 LFMG, les critères à prendre en compte pour l'autorisation des marchés passés avec l'étranger. Chaque cas d'espèce est évalué sur la base de ces critères lors de la décision. Le Conseil fédéral est convaincu que cette pratique d'examen au cas par cas est celle qui permet le mieux de préserver un équilibre acceptable entre les objectifs parfois divergents (voir aussi l'avis du Conseil fédéral concernant le postulat Lang 04.3289).</p><p>Sur la base des recommandations du groupe de travail interdépartemental qu'il a institué, le Conseil fédéral a arrêté des mesures qui amélioreront l'application de la LFMG, en particulier en ce qui concerne, d'une part, la mise en valeur du matériel militaire devenu superflu et, d'autre part, le contenu et la portée des déclarations de non-réexportation ainsi que les mesures visant à en assurer le respect. Il s'est cependant avéré qu'il n'était pas nécessaire, dans l'immédiat, de modifier l'attribution des compétences et le partage des tâches entre départements et offices, ni de réviser la loi.</p><p>La pratique suisse en matière d'autorisations LFMG compte parmi les plus strictes des nations occidentales industrialisées. Un durcissement de la loi aurait un impact sur la politique extérieure et la politique de sécurité, ainsi que des conséquences financières et économiques sensibles qui n'affecteraient pas seulement l'industrie de l'armement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.