Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/214645

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à réviser l'ordonnance sur l'atténuation des conséquences économiques des mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) sur l'accueil extra-familial institutionnel pour enfants du 20 mai 2020 (Ordonnance COVID Accueil extra-familial pour enfants) afin que l'ensemble des structures d'accueil extrafamilial puissent, quel que soit leur statut juridique, bénéficier des aides financières pour lesquelles le Parlement a décidé de d'attribuer une enveloppe de 65 millions de francs. Il s'agit de garantir une égalité de traitement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'accueil extrafamilial des enfants est en premier lieu de la compétence des cantons et des communes. Il leur appartient ainsi d'assumer leur responsabilité dans une situation de crise et de couvrir les pertes engendrées.</p><p>Le soutien de la Confédération est une aide d'urgence pour les institutions privées dont l'existence est menacée par la perte de revenus. Les coûts à cette fin sont estimés à 65 millions de francs. Si la Confédération devait reprendre aussi les manques à gagner des institutions publiques, elle devrait supporter des coûts supplémentaires d'environ 20 millions de francs, pour lesquels elle ne dispose pas de crédits. Une différenciation entre institutions publiques et privées, telle que retenue dans l'ordonnance, s'applique aussi aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, les pouvoirs publics n'ayant pas à compenser les pertes financières d'autres organismes publics.</p><p>Par ailleurs, l'ordonnance est entrée en vigueur rétroactivement à compter du 17 mars 2020 et sa validité échoit au 16 septembre 2020, ce qui rendrait dans tous les cas une révision de l'ordonnance et sa mise en oeuvre par les cantons impossible à réaliser dans les délais.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.