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A/730/1997 ATA/373/1998 du 16.06.1998 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU Normes : LAMAL.12 Parties : CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES S.A. Résumé : Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire. Pas de document HTML

A/730/1997

ATA/373/1998 du 16.06.1998 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU Normes : LAMAL.12 Parties : CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES S.A. Résumé : Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire. Pas de document HTML

# ATA/373/1998 du 16.06.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU Normes : LAMAL.12 Parties : CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES S.A. Résumé : Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU

Normes : LAMAL.12

Parties : CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES S.A.

Résumé : Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire.

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