Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/129208

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Existe-t-il des mesures sur le plan fédéral qui favorisent l'aménagement d'emplacements réservés à l'inhumation d'enfants nés sans vie ?</p><p>2. Est-il possible pour la Confédération de prendre des mesures à cet égard aux niveaux cantonal et communal ?</p><p>3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que tous les cimetières devraient disposer de tels emplacements ?</p><p>4. Ne pense-t-il pas qu'il est nécessaire de pouvoir procéder à des obsèques aussi en cas de fausse couche ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La venue au monde d'un enfant mort est une source de grande souffrance et de douleur. De nombreuses institutions, y compris les hôpitaux, offrent un travail de deuil. Le Conseil fédéral salue tout engagement qui va dans ce sens.</p><p>S'agissant des questions d'inscription dans le registre de l'état civil, il existe des prescriptions de droit fédéral claires : si la gestation a atteint une certaine semaine ou si l'enfant a atteint un certain poids, il sera enregistré comme mort-né dans le registre de l'état civil. Si ces conditions ne sont pas remplies, il ne s'agit pas de la naissance d'un mort-né mais d'une fausse couche (enfant né sans vie) qui n'est pas inscrite dans le registre de l'état civil. Dans ces cas, les modalités d'inhumation sont appliquées différemment. Ainsi, dans certains cimetières, seuls les enfants enregistrés en tant que mort-nés peuvent être inhumés alors que dans d'autres, l'inhumation des enfants nés sans vie est possible. Cette différence est mise en question par l'auteur de l'interpellation.</p><p>Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :</p><p>1. Il n'existe pas de mesures sur le plan fédéral qui favorisent l'aménagement d'emplacements réservés à l'inhumation d'enfants nés sans vie.</p><p>2. L'inhumation relève de la compétence des cantons et des communes. La compétence cantonale et communale garantit un règlement sur les inhumations qui est proche du citoyen et répond aux besoins de la population. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'intervenir dans cette souveraineté cantonale et communale. Il a cependant la possibilité d'élargir l'obligation d'annoncer à laquelle sont soumis les médecins, et de ce fait les inscriptions dans le registre de l'état civil, par exemple en abaissant l'âge gestationnel de 22 semaines et/ou le poids d'au moins 500 grammes par le biais de la règlementation concernant les enfants mort-nés dans l'ordonnance sur l'état civil ou en y renonçant complètement. Ainsi, la demande de l'auteur de l'interpellation pourrait être mise en oeuvre sans interférer avec les compétences cantonales et communales. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner une adaptation de l'ordonnance sur l'état civil.</p><p>3. Il n'est pas compréhensible pour les familles qu'il ne soit possible d'inhumer des enfants nés sans vie que dans certaines communes de domicile. Comme mentionné précédemment, la Confédération n'a cependant aucune compétence en matière d'inhumation.</p><p>4. Dans le texte de l'interpellation, les fausses couches sont assimilées aux enfants nés sans vie. Par conséquent, en réponse à cette question, nous vous renvoyons à la réponse à la question 2.</p>  Réponse du Conseil fédéral.