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Didier Berberat
Conseiller aux Etats
Le menace pèse au Conseil national de voir la loi sur le CO2 dénaturée à tel point qu'elle en perde toute efficacité. La majorité bourgeoise de la commission préparatoire (CEATE) a en effet réussi à faire passer la proposition de donner la compétence de fixer et de prélever les taxes sur le CO2 non pas au Conseil fédéral, comme cela était prévu et comme le Conseil des États l'avait déjà décidé, mais au Parlement. Donc, si les taxes devenaient nécessaires, parce que les objectifs de réduction ne seraient pas atteints avec d'autres moyens, le Parlement devrait encore une fois élaborer et adopter un nouvel arrêté fédéral – pour autant que le Conseil national suive en septembre la majorité de sa commission. On supprime-rait ainsi le véritable but de la loi sur le CO2, à savoir l'instauration automatique d'une taxation si les objectifs de réduction généralement reconnus n'étaient pas atteints. II faudrait mener à nouveau de longues négociations jusqu'à ce qu'on décide – peut-être... – de mesures efficaces en vue de réduire les émissions de CO2, réduction que la Suisse a pourtant pris l'engagement de mettre en oeuvre. C'est en 1993 que la Suisse a ratifié la Convention sur le climat et qu'elle s'est engagée à contribuer à une stratégie sur le plan international pour l'amélioration de la protection du climat. La Suisse s'est déclarée prête à stabiliser les émissions de CO2 au niveau de 1990 jusqu'en l'an 2000 et à les réduire par la suite. Le Parlementa fixé un objectif de réduction de 10% jusqu'en l'an 2010 avec sa " Stratégie d'un développement durable en Suisse Cela constitue un objectif très modeste, compte tenu du fait que la Suisse se situe à 2,4 tonnes au-dessus de la moyenne mondiale, avec nos 6,6 tonnes d'émissions de CO2 par personne et par année, ce qui implique un effort substantiel pour en arriver demain aux 2 tonnes par personne et par année, qui est la valeur admissible à long terme. En 1994, un premier projet du Conseil fédéral relatif à une taxe sur le CO2 n'a pas rallié de consensus déjà au niveau de la consultation. La nouvelle loi sur le CO2 débattue actuellement est liée à toutes les autres mesures planifiées pour réduire la consommation d'énergie, et donc réduire également les émissions de CO2, comme la RPLP, que le peuple suisse acceptera espérons-le le 27 septembre (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations), ou l'ordonnance sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles (ORCA–741.421), ou l'augmentation envisagée de l'impôt sur les carburants. Elle ne sera appliquée que si toutes ces mesures et d'autres éventuellement volontaires n'ont pas été couronnées de succès. Tous les partis, tous les cantons et une grande partie de l'économie ont approuvé ce projet lors de la procédure de consultation. Les chiffres présentés pour les années 1990 à 1994 prouvent qu'une légère réduction des émissions de CO2 a déjà eu lieu. C'est pourquoi l'espoir est justifié que les taxes ne devront jamais être introduites ou qu'elles devront l'être seulement pour des secteurs particuliers. Toutefois, il semble bien que les politiciens et politiciennes de droite n'ont pas la volonté d'adopter une loi chargeant le Conseil fédéral d'agir, afin que les obligations prises en vue de protéger notre climat puissent être tenues. Pour eux, la durabilité n'est manifestement qu'une formule creuse.