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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 66 de la loi sur l'armée et l'administration militaire, lequel est consacré au service de promotion de la paix, de façon à ce que les troupes ou les fractions de troupes suisses qui participent à des opérations de maintien de la paix à l'étranger puissent disposer des armes nécessaires à leur propre défense et à l'accomplissement de leur mission.
Développement
Les opérations de maintien de la paix ont beaucoup changé depuis quelques années. Sur mandat de l'ONU, l'OTAN a tout d'abord créé en Bosnie-Herzégovine l'IFOR, puis la SFOR, auxquelles ont participé - ou participent encore - presque tous les pays d'Europe qui font partie du Partenariat pour la paix et qui disposent de forces armées. Ce genre de force militaire multilatérale de maintien de la paix ne peut certes pas se substituer au processus de réconciliation et de reconstruction, mais elle peut, à condition d'intervenir à temps, empêcher l'éclatement ou la reprise des combats et faire gagner un temps précieux dans le cadre de la stabilisation durable de la situation.
Depuis l'automne 1996, la Suisse participe au Partenariat pour la paix, dont l'un des objectifs est de favoriser la capacité d'intervention et la coopération lors d'opérations de maintien de la paix. Le Conseil fédéral a déjà témoigné à maintes reprises de sa volonté de développer cet engagement, notamment dans le domaine militaire, dans les limites de la neutralité, sans toutefois participer aux opérations de rétablissement de la paix. Car, dans son propre intérêt, qui se comprend aisément, la Suisse devrait faire taire ses réticences à l'égard des interventions internationales. Plus notre pays sera actif dans le domaine de la promotion de la paix, mieux il pourra défendre ses intérêts et renforcer sa sécurité.
Aujourd'hui, la Suisse ne peut participer militairement à des opérations de maintien de la paix que de façon limitée, en apportant son soutien à des organisations civiles, comme cela a été le cas avec l'OSCE en Bosnie. En vertu de l'interdiction figurant à l'article 66 de la loi sur l'armée et l'administration militaire, les troupes suisses engagées dans des opérations de maintien de la paix n'ont pas le droit d'être armées; seules certaines personnes peuvent, moyennant l'accord du Conseil fédéral, porter des armes pour assurer leur propre protection. Les contingents suisses ne remplissent ainsi pas les conditions standard qui leur permettraient de participer à des opérations multinationales de maintien de la paix. Pour pouvoir y participer, les contingents nationaux doivent pouvoir assurer leur propre protection et exécuter leurs missions de manière autonome.
Il en va de même pour le soutien logistique. Dans les conditions de sécurité souvent hasardeuses dans lesquelles se déroulent les opérations de maintien de la paix, la sécurité des convois et des dépôts doit pouvoir être assurée sans aide extérieure. C'est pour cela que les convois doivent parfois être escortés par des véhicules blindés. A cet égard, les troupes suisses n'ont aujourd'hui aucune possibilité d'exécuter leurs missions de manière autonome.
Ces troupes auraient pourtant les moyens d'assurer leur propre protection et d'accomplir leurs missions en toute autonomie. Il suffirait pour cela de modifier la loi sur l'armée et l'administration militaire, ce qui permettrait à la Suisse d'équiper en conséquence ses troupes de promotion de la paix pour les missions qu'elle voudrait les voir accomplir dans le cadre des opérations de maintien de la paix, sans toutefois les faire intervenir dans les combats.
Proposition du Conseil fédéral
du
21.09.1998
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.