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Maury Pasquier Liliane (S, GE):
Si j'ai interpellé le Conseil fédéral sur la question du suivi des mesures d'aide à la formation, c'est parce que j'ai moi-même été interpellée par le cas réel d'une famille de réfugiés déboutée et renvoyée dans son pays d'origine, cas où l'intérêt supérieur des enfants a, semble-t-il, été bien trop peu pris en compte.
Mais hormis ce cas particulier, il n'est pas rare, selon des spécialistes, que les conditions dans le pays d'origine des jeunes requérantes ou requérants déboutés ne soient pas examinées avec suffisamment de précision par les autorités responsables de l'asile. Ainsi par exemple, un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 septembre 2009 a annulé la décision de l'ODM d'exécuter le renvoi d'un mineur nigérian en réaffirmant "que, eu égard au principe d'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'article 3 alinéa 1 de la Convention des droits de l'enfant, il convient que les autorités des Etats parties, avant d'exécuter le renvoi de demandeurs d'asile déboutés non accompagnés, entreprennent toutes les investigations possibles en vue de vérifier de manière concrète que le requérant mineur après son retour pourra être pris en charge de manière adéquate", ce qui n'a pas été fait dans le cas d'espèce.
L'aide au retour, notamment sous forme de mesures d'aide à la formation, concerne uniquement les personnes qui retournent volontairement au pays, ou de manière indépendante, et qui l'ont eux-mêmes sollicitée. Or les mineurs non accompagnés ne projettent que rarement un retour volontaire, raison pour laquelle mon interpellation porte aussi et surtout sur le cas des familles avec enfants mineurs. Quand bien même il y a retour volontaire, l'aide directe de l'ODM n'est que conditionnelle; il est écrit dans la réponse du Conseil fédéral: "L'ODM peut prendre en charge les frais scolaires ou de formation." Quant à l'aide indirecte, elle résulte carrément du hasard, par exemple si la DDC par une heureuse coïncidence déploie ses activités au bon moment au bon endroit. Enfin, l'aide au retour est limitée dans le temps, parfois seulement à quelques mois.
Dans le souci que soit assuré l'intérêt supérieur de l'enfant, j'ai donc demandé au Conseil fédéral de me renseigner sur les critères retenus pour juger du caractère nécessaire permettant de mandater une mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour assurer la mise en oeuvre des mesures d'aide aux jeunes mineurs sur place. Je lui ai demandé également de quelle manière étaient établis les contacts entre les familles renvoyées et l'OIM et dans quelle mesure l'intérêt de l'enfant bénéficiant de l'aide était pris en compte quand les parents souhaitaient rompre le contact.
Or je ne peux que constater que le Conseil fédéral ne répond pas à mes questions. Il se contente de généralités sur la procédure et détaille les mesures tutélaires prises dans le cas rare, on l'a dit, du retour volontaire d'un mineur non accompagné. Soit dit en passant à ce sujet, le manque de professionnalisation des personnes de confiance nommées dans le cadre des mesures de tutelle ne va pas sans poser problème.
Mais sur les critères retenus pour juger du caractère nécessaire qui permet de mandater une mission de l'OIM, je n'ai rien trouvé. Il est simplement dit: "L'ODM peut prendre en charge les frais scolaires ou de formation." Certes, mais que se passe-t-il après? Qu'en est-il en particulier des familles déboutées et renvoyées, notamment - et c'était aussi ma question - quand les parents souhaitent rompre le contact? Sur ce sujet-là non plus, je n'ai pas de réponse.
Par ailleurs, si comme le rappelle le Conseil fédéral, un suivi individuel est toujours prévu pour les mineurs non accompagnés qui sont rentrés volontairement, comment se passe-t-il concrètement? Je ne le sais pas non plus.
En somme, la réponse à mon interpellation manque sa cible, puisque je n'ai pas obtenu les réponses aux questions que j'ai posées, et manque "furieusement" d'éléments concrets. Et pourtant le cas des jeunes et des familles concernées est lui tout à fait concret. Dans la situation que j'évoquais en ouverture, la famille est effectivement rentrée, a utilisé l'argent du retour pour répondre à ses propres besoins puis, sans travail ni moyens de subsistance, a marié ses filles au lieu de les envoyer à l'école. Cette histoire, vous en conviendrez, témoigne d'un suivi pour le moins lacunaire de l'aide à la formation ou alors, et ce n'est guère mieux, une bien curieuse conception de l'intérêt des enfants.