Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62836

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases juridiques pertinentes qui permettront dorénavant de soumettre au Parlement, pour information et décision de principe, à chaque début de législature, le programme d'armement sur quatre ans avec l'enveloppe financière nécessaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral salue l'approfondissement de la discussion sur les différentes possibilités qui permettraient d'améliorer, dans le court et le moyen terme, la sécurité de la planification relative au développement des forces armées.</p><p>Le manque de cohésion constaté actuellement entre la planification à long terme et la recherche à court terme d'une décision politique concernant les projets d'armement réduit sensiblement la sécurité de la planification et aboutit à une augmentation des coûts. L'introduction de crédits de programme, tels qu'il en existe déjà pour d'autres départements, permettrait d'augmenter la sécurité de la planification.</p><p>Actuellement, le DDPS examine une procédure possible et en évalue les conséquences. Cette procédure envisage, comme première étape possible, le passage à un rythme bisannuel du message sur l'armement. Les expériences tirées d'un message bisannuel et l'introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération fourniront les données de base nécessaires à la détermination de la suite de la démarche. Le DDPS soumettra les résultats de ces examens au Conseil fédéral en temps utile. Le Conseil fédéral prendra une décision en fonction de ces résultats. Il est d'ores et déjà établi que les solutions qui sont recherchées correspondent à ce que demande la motion. Par conséquent, la demande de l'auteur de la motion est actuellement en cours d'examen.</p><p>Si le Conseil national devait accepter cette motion, le Conseil fédéral proposerait au Conseil des États de la transformer en un mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.