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Définition des lois: « Une règle ou un ensemble de règles obligatoires décidées par l'autorité souveraine d'une société et sanctionnée par la force publique ». (Dictionnaire Petit Robert 2010). Pourq…
Dernière modification: 11 Décembre 2018
Au début des années 90, la Suisse devient le 130ème pays à adhérer à la Convention internationale de 1965 pour l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales. Chaque pays signataire de la Convention a choisi de remplir d'une manière différente les obligations liées à ce texte. La Suisse a décidé de rattacher l'application pratique de la convention au Code pénal suisse, d'autres pays l'ont rattachée à l'équivalent du Code civil.
La Suisse a donc révisé son Code pénal pour y inclure ce qu'on appelle la norme pénale ou la loi antiraciste. C'est suite à une votation populaire que l'article 261 bis "Discrimination raciale" est introduit dans le Code pénal.
Cette loi pénale antiraciste est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. La discrimination raciale est donc un délit poursuivi d'office selon le droit pénal, si les faits surviennent en public. Les autorités judiciaires cantonales sont chargées d'appliquer cette loi.
Le rattachement de la norme antiraciste suisse au Code pénal implique qu'elle ne s'applique que dans la sphère publique. Ce qui veut dire que l'article 261bis ne concerne que les faits et gestes destinés à un large public, tels que, par exemple, les propos tenus lors d'une conférence, de manifestations, dans des articles de presse, sur des tracts, des annonces, des brochures ou des livres.
La loi antiraciste ne s'applique pas directement aux situations traitées dans le code civil, comme les relations interpersonnelles.
Bien comprendre la loi antiraciste
La loi antiraciste condamne les actes racistes commis publiquement. Mais qu'entend-on par "public"? Dans quels types de situation un acte raciste peut-il être considéré comme étant commis publiquement ou non? Cette question est devenue centrale face aux réunions dites «privées» de sympathisants d'extrême droite et/ou néonazis.
Le 27 mai 2004, le Tribunal fédéral a pris une décision marquante. Lors d'un jugement, il conclut qu'une réunion peut être qualifiée de privée seulement s'il existe une relation personnelle effective ou un rapport de confiance entre les personnes concernées.
Autrement dit, partager une même idéologie et s'être déjà rencontrés à quelques reprises ne suffisent pas pour qu'une réunion puisse être qualifiée de «privée». Même si les personnes ont été invitées et que les entrées ont été contrôlées. Soulignons encore que le lieu de la réunion n'a aucune d'importance. Elle peut être publique même si elle a lieu dans une clairière abandonnée.
Autre exemple: si des paroles racistes sont dites dans un restaurant à une table entre ami·e·s et que d'autres clients du restaurant les entendent, les auteur·e·s des propos racistes peuvent être punissables. Mais si personne d'autre n'entend les paroles du groupe d'ami·e·s, ils ne peuvent pas être punissables, car les paroles dites ne sortent pas du cercle d'ami·e·s et donc n'entrent pas dans le domaine public.
Infractions et sanctions à la loi antiracisme
L'article 261 bis de la loi antiracisme réprime :
Le non-respect de l'art. 261bis peut être puni par les sanctions (punitions) suivantes:
Comment utiliser la loi antiraciste?
Toute infraction à l'article 261bis est poursuivie d'office. Cela signifie qu'il suffit de signaler, par exemple au poste de police le plus proche, un acte jugé contraire à cet article. Les autorités sont tenues de vérifier les faits et, en cas de violation effective de l'article, d'entamer des poursuites judiciaires.
Malgré un arsenal juridique important pour lutter contre les discriminations raciales, les affaires qui passent au Tribunal sont très rares, notamment en raison de la grande difficulté pour la personne subissant des actes racistes de rassembler les preuves de la discrimination.
Pour que cette loi antiraciste puisse être appliquée, les personnes subissant des actes de racisme doivent apporter les preuves qui convaincront un tribunal qu'une personne (employeur·euse, un·e propriétaire ou un·e prestataire de services par exemple) a agi de manière discriminante envers eux en raison de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur origine nationale ou religieuse. Il faut donc apporter la preuve qu'il y a eu acte raciste pour ouvrir une procédure pénale, ce qui est la plupart du temps difficile.
La norme antiraciste est un droit neuf, très technique, que peu de juristes maîtrisent en Suisse. Il y a un gros effort à faire de ce côté-là.
Si tu estimes subir des actes de discrimination ou si tu es témoin de comportements discriminatoires tu peux agir: le secrétariat de la Commission fédérale contre le racisme conseille les personnes qui estime faire l’objet de discrimination raciale. Il assiste aussi leurs proches et les personnes de leur entourage qui ont besoin d'aide. Il les aiguille rapidement vers un centre de consultation ou de médiation facile d'accès et les met en contact avec des avocat·e·s ).
Un manuel édité par la Commission fédérale contre le racisme donne des indications précises:
Ce manuel contient encore de nombreuses informations et explications utiles, en particulier des exemples concrets de discrimination raciale.
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