Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/262505

<h2>SubmittedText<h2><p>Les munitions non explosées contaminent 30 % du territoire ukrainien. Leur élimination constitue une tâche herculéenne. Notre pays abrite des entreprises spécialisées qui fabriquent des engins de déminage parfaitement adaptés à cette tâche. Or, le SECO semble tout mettre en oeuvre pour que l'exportation de ces véhicules se heurte à des obstacles bureaucratiques considérables.</p><p>Pourquoi met-il des bâtons dans les roues du secteur privé, alors que ces engins de déminage seraient bénéfiques à la population ukrainienne ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les véhicules télécommandés de déminage humanitaire fabriqués en Suisse sont spécialement conçus pour la destruction des mines, des engins explosifs improvisés (EEI) et des restes explosifs de guerre. En tant que biens à double usage, ils sont soumis à des mesures internationales de contrôle des exportations. Cette catégorie spécifique de biens doit faire l'objet de contrôles internationaux depuis une époque bien antérieure à la guerre en Ukraine. La vente, la livraison, l'exportation de ces véhicules télécommandés fabriqués en Suisse, ainsi que la fourniture de services de toutes sortes en rapport avec ces derniers, sont soumises à des restrictions en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Le Conseil fédéral prévoit toutefois à l'article 6 des exceptions aux interdictions ; l'exception de l'alinéa 1 lettre a s'applique entre autres aux biens à double usage destinés au déminage humanitaire. À ce jour, une seule demande d'exportation pour des véhicules télécommandés a été adressée au SECO en vertu de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1). Celle-ci a été approuvée par le SECO en novembre 2022 après consultation du DFAE. Aucune autre demande d'exportation n'a été déposée à l'heure actuelle. D'autres demandes d'exportation vers l'Ukraine de véhicules de déminage à double usage pour le déminage humanitaire pourraient être approuvées conformément aux dispositions de la législation sur les embargos et le contrôle des biens.</p><p>Dans un autre cas, une entreprise suisse voulait livrer des véhicules de déminage à double usage de l'Allemagne vers l'Ukraine. Les prestations connexes de vente et de formation à l'étranger fournies depuis la Suisse n'étaient pas soumises à des restrictions ou à des procédures d'autorisation selon la loi sur les embargos et le contrôle des biens. Ces activités ont été autorisées au début de cette année par le DFAE, en charge de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP ; RS 935.41), après consultation du SECO et du DDPS. </p>