Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122495

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la Constitution fédérale comme suit :</p><p>Le mode d'élection du Conseil national assure aux minorités linguistiques des cantons plurilingues (langues officielles) un nombre de sièges correspondant au moins aux effectifs démographiques des minorités concernées. Les sièges sont attribués à des candidats domiciliés dans les régions pour lesquelles ils sont réservés.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la Constitution fédérale comme suit :</p><p>Le mode d'élection du Conseil national assure aux minorités linguistiques des cantons plurilingues (langues officielles) un nombre de sièges correspondant au moins aux effectifs démographiques des minorités concernées. Les sièges sont attribués à des candidats domiciliés dans les régions pour lesquelles ils sont réservés.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 16.09.2013</b></p><p><b>Pas de sièges garantis au National pour les minorités linguistiques</b></p><p>(ats) Les minorités linguistiques des cantons plurilingues n'ont pas à bénéficier d'un nombre garanti de sièges au Conseil national. La Chambre du peuple a refusé lundi tacitement une initiative en ce sens du canton de Berne, sur laquelle le Conseil des États doit encore se prononcer.</p><p>Le texte a été déposé suite aux élections fédérales de 2011. Aucun Bernois francophone n'avait alors été élu au Conseil national.</p><p>Pour la majorité, il s'agit d'un cas exceptionnel, puisque le Jura bernois a toujours siégé à la Chambre du peuple depuis 1979. Cette situation inédite ne concerne que le canton de Berne, a relevé Andreas Gross (PS/ZH), au nom de la commission. Le plénum a aussi estimé qu'il appartient aux partis de garantir une répartition équitable des différentes langues.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 20.3.2014</b></p><p><b>Pas de sièges garantis au National pour les minorités linguistiques </b></p><p><b>(ats) Les minorités linguistiques des cantons plurilingues n'ont pas à bénéficier d'un nombre garanti de sièges au Conseil national. La Chambre des cantons a refusé jeudi tacitement une initiative en ce sens du canton de Berne. Le Conseil national l'avait déjà rejetée en septembre.</b></p><p>Le texte a été déposé suite aux élections fédérales de 2011. Aucun Bernois francophone n'avait alors été élu au Conseil national.</p><p>Le Conseil des États a suivi les arguments du National : il s'agit d'un cas exceptionnel, puisque le Jura bernois a toujours siégé à la Chambre du peuple depuis 1979. Cette situation inédite ne concerne que le canton de Berne. C'est à lui qu'il appartient de le régler et pas au Parlement fédéral, a souligné Hans Stöckli (PS/BE).</p><p>Les deux Chambres estiment aussi qu'il appartient aux partis de garantir une répartition équitable des différentes langues. Enfin, le Conseil des États ne voit pas la nécessité d'agir si le National lui-même juge l'initiative inutile.</p>