Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/6705

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à indiquer dans un rapport, qu'il présentera dans un délai d'un an, comment mettre fin totalement et le plus tôt possible aux subventions dont bénéficient actuellement les organisations agricoles généralement semi-étatiques situées en amont et en aval de l'agriculture. L'extension des paiements directs ainsi obtenue constituera un soutien direct supplémentaire aux exploitations agricoles.</p><p>La conversion de ces prestations fédérales devrait permettre un démantèlement aussi poussé que possible de la régulation. Il est essentiel que la Confédération se retire des organisations semi-étatiques en question et qu'elle en transfère la responsabilité à la paysannerie suisse dans un but d'autorégulation.</p>