Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/152736

<h2>SubmittedText<h2><p>Suite à la suppression de la distribution du courrier par la Poste dans certaines régions rurales de notre pays - régions qui ont néanmoins encore le droit d'exister puisqu'elles ont par ailleurs le devoir de payer les mêmes impôts et taxes que les citadins - je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>- Dans l'immédiat et par principe d'équité le Conseil fédéral compte-t-il accorder un rabais de l'impôt fédéral direct aux concitoyens touchés par cette mesure ?</p><p>- Le Conseil fédéral compte-t-il intervenir à l'avenir pour corriger cette pratique discriminatoire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Poste finance par ses propres recettes les services postaux et les services de paiement qui relèvent du service universel. Elle ne reçoit pas d'argent du contribuable pour ces services.</p><p>L'impôt fédéral direct est dû sans condition et ne donne droit à aucune contre-prestation en particulier.</p><p>La densité de la distribution à domicile est élevée ; seuls 0,05 % des immeubles ont fait l'objet de restrictions de distribution en 2013. Selon le rapport d'activité de la Commission fédérale de la poste, la répartition régionale des cas de restrictions ne présente que de légères différences.</p>