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Exclusion de jeu ordonnée
Les maisons de jeu suisses sont légalement tenues de prononcer une exclusion de jeu ordonnée dans certains cas spécifiques (cf. loi suisse sur les jeux d’argent LJAr, article 80, al. 1 et 2).
Une exclusion des jeux a lieu dans les cas suivants:
- Si une maison de jeu sait ou devrait présumer que la personne
- est surendettée
- ne remplit pas ses obligations financières
- engage des mises sans rapport avec son revenu et sa fortune
- Si une maison de jeu sait ou devrait présumer, sur la base de ses observations ou des informations provenant de tiers ou sur la base de l’annonce d’un service spécialisé ou d’une autorité des œuvres sociales, que la personne est dépendante au jeu.
Les exclusions de jeu ne sont pas limitées dans le temps, qu’il s’agisse d’une interdiction volontaire ou d’une exclusion ordonnée. Elles s’appliquent dans toute la Suisse, dans l’ensemble des casinos physiques et casinos en ligne concessionnés ainsi que sur les plateformes en ligne de Swisslos et de la Loterie Romande.
La levée d’une exclusion de jeu est un processus strictement réglementé par la loi et contraignant. Découvre dans le paragraphe «Demande de levée d’une exclusion de jeu» comment il est possible de lever une exclusion de jeu.