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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – GENERALITES
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après « Conditions Générales de Vente », « Vendeur » désigne la personne morale signataire de l’accusé de réception, en l’occurrence la société Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, « Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui passe la commande; « Contrat » désigne l'engagement écrit passé entre le Vendeur et l'Acheteur pour la fourniture des Produits; « Devis » désigne le devis, la proposition commerciale du Vendeur concernant les produits objet du Contrat ; « Produits » désigne les produits décrits dans l’Accusé de Réception du Vendeur; « Accusé de Réception » désigne l’accusé de réception de la commande de l’Acheteur, signé par une personne dûment habilitée par le vendeur (en l’occurence Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch).
ARTICLE 2 - CONTRAT- VALIDATION DE COMMANDE
Le contrat est constitué par l’acceptation de la commande de l’acheteur par Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, matérialisée par l’accusé de réception de Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch. Toute condition posée par l’acheteur, ou toute certification non contenue dans le devis ou l’accusé de réception du vendeur est inopposable au vendeur. Le contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de l’acheteur figurant sur l’accusé de réception du vendeur. Préalablement à toute validation de commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente, et renonciation de la part de l’acheteur à ses propres conditions générales d’achat.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - PRIX ET PRODUITS
3.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en Francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA incluse), hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatifs. La société Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
La société Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, se réserve le droit d’apporter toute modification de conception, de forme, de dimensions ou de matières à ses produits dont les croquis et descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
3.2 - Clause de réserve de propriété: les produits demeurent la propriété de Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, jusqu'au complet encaissement de la commande. Tout paiement, hors délai, suspend le transfert de la propriété, jusqu'au règlement des indemnités de retard.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
4.1 - Généralités: les produits masticateur.ch sont livrés en Suisse ou dans l'Union Européenne. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui est indiquée à l’enregistrement de la commande.
Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur, ou :
- En cas de force majeure (tout évènement indépendant de la volonté de Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits).
- en cas d’évènements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, ou celles de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’ énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, réquisition, catastrophe naturelles, sabotage,accidents d’ outillage, retards dans les transports ou autre cas amenant un chômage partiel.
-Lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne parviennent pas à Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, en temps voulu, ainsi qu’en cas de modifications ou de nouvelles spécifications
4.2 – retards - Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatifs et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. En cas de retard, l’acheteur ne peut annuler d’emblée sa commande : il doit impérativement adresser à Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, une mise en demeure.
4.3 – pénalités – Aucune pénalité pour retard de livraison n’est acceptée, sauf si elle a fait l’objet de dispositions contractuelles particulières. Elle ne peut alors dépasser un montant de 5% de sa valeur marchande, du seul matériel restant à livrer.
Ces pénalités ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait de Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, et s’il a causé un préjudice réel. Elles ne pourront être appliquées si l’acheteur n’a pas averti par écrit Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, lors de la commande et confirmé, à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer ses pénalités. Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusif de toute autre forme de réparation.
ARTICLE 5 - TRANSPORT
5.1 – Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi, dans les 24 heures suivant la réception du paiement. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations éventuelles auprès du transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des retards, pertes ou détériorations dûs aux services postaux. Tout frais additionnels de transport du fait de l’acheteur (en cas d’ erreur d’ adresse de livraison ou d’ absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés.
5.2 – Dommages constatés à la livraison : Tout dommage constaté à la livraison (par exemple: colis endommagé, déjà ouvert, ...) doit être signalé au transporteur dès la réception du colis, et spécifié par écrit (avec photos à l’appui si besoin est) au vendeur, dans les sept (7) jours suivant la réception du produit.
5.3 - Réclamations: Les Produits sont réputés conformes aux spécifications à leur date de livraison ou de fourniture, sauf avis contraire de l'Acheteur donné par écrit dans les sept (7) jours de cette date. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée L’acheteur s’engage à notifier tout avis contraire par écrit en mentionnant la nature et les motifs de toute non conformité. En cas d’acceptation par le Vendeur d’un défaut constaté, le Vendeur s’engage à corriger le défaut dans un délai de 30 jours. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de corriger la non conformité, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de nouvel avis contraire de l’acheteur, le Vendeur peut, librement et à sa seule discrétion, soit corriger l’erreur ou la non-conformité affectant le Produit, soit remplacer tout ou partie du Produit, ou encore rembourser à l’acheteur le montant facturé par le Vendeur pour ce Produit.
5.4 - Retours : en cas de retour définitif (sous réserve de demande écrite faite par l’acheteur et d’acceptation de cette demande par le vendeur), ou d’échange, les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...). En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes: colis retourné sans avoir été ouvert (non ouvert, non arrivé ou refusé) : remboursement du colis. Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client. Colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité,...): remboursement du produit et des frais de retours. Les retours sont à effectuer à: Masticateur.ch, Symphomedia Sàrl, Industriestrasse 12, CH-3186 Düdingen (Suisse). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
5.5 - Retour des invendus: Dans le cas où le client est un distributeur, diffuseur (magasin ou boutique indépendante, marque, enseigne, ou distributeur de dimension régionale, nationale ou autre), le distributeur s’engage sur la totalité de la marchandise commandée et payée.
Les articles commandés, livrés et payés à réception, sont alors la propriété du distributeur. Les articles invendus par le distributeur sont sous la responsabilité du distributeur. En aucun cas, le distributeur ne pourra intenter une action envers Symphomedia Sàrl, représentée par Masticateur.ch, pour une reprise des articles invendus par le distributeur.
5.6 - Echanges : En cas d’échange, les frais de transport des envois supplémentaires sont à la charge de l’acheteur. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, qui ont été visiblement utilisés, lavés ou salis par le client ne sont pas échangés.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de défauts dus à l’utilisation des Produits non conforme à leur destination, ou en cas de non‑respect des instructions du Vendeur; de modification ou réparation non précédemment autorisée par le Vendeur par écrit. En tout état de cause l’acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les frais encourus par le Vendeur pour la recherche et la correction de ces défauts sont acquittés par l'Acheteur sur demande.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue selon les conditions suivantes :
1- Pour les clients particuliers, les établissements de rééducation, (maisons d’accueil spécialisées, foyers d’hébergement, maisons de retraite …) et, plus généralement tout autre structure quelle qu’elle soit), le règlement des achats s'effectue à la commande : soit par cartes bancaires (Postcard, Visa, EuroCard/MasterCard), soit par virement postal ou sur facture sur demande.
Dans le cas de clients particuliers sous tutelle, la commande sera prise en compte lors de la validation du devis, préalable à la commande, par l’organisme de tutelle concerné.
Aucune commande, non accompagnée de son règlement, ne sera prise en compte.
2- Pour les clients distributeurs ou diffuseurs (magasin ou boutique indépendante, marque, enseigne, ou distributeur de dimension régionale, nationale ou autre), le règlement s’effectue selon les conditions suivantes :
- Un acompte de 30 % comptant à la commande.
- Le solde soit 70% comptant :
ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits, dans les hypothèses visées aux articles 5, seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 10 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par mandat adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation ou par virement si celui-ci a réglé son achat par carte bancaire. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
ARTICLE 8 - DELAI ET DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation européenne et nationale, vous disposez d'un délai de sept (7) jours ouvrables, à compter de la réception. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer, avant la fin de ce délai, soit un courriel au service client (<email-pii>), soit une lettre recommandée adressée au service clientèle, dont les coordonnées figurent sous l'article 9 des présentes, le cachet de la Poste faisant foi. Dans le cas d'une rétractation par courriel, la rétractation ne sera prise en compte qu'à compter de la réception par le Client d'un courriel confirmant l'enregistrement de sa demande d'annulation de commande.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition, de préférence par mail: <email-pii>. Par Téléphone: +41 (26) 550 56 24 ou par Courrier à l'adresse suivante: Masticateur.ch, Symphomedia Sàrl, Industriestrasse 12, CH-3186 Düdingen (Suisse).
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ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Masticateur.ch est une marque commerciale déposée propriété de la société Symphomedia Sàrl. Tous droits de reproduction ou de citation réservés.
Sauf mention contraire, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations; textes et images de la marque Masticateur.ch sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre des Droits, de la Propriété Intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.masticateur.chest interdite. L’Acheteur n’acquiert aucun droit sur les outils, procédés, méthodes, ou autre savoir-faire, utilisés par la marque Masticateur.ch
Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute contractuelle prouvée et constatée par un juge. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre du Vendeur, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation du Vendeur aux dommages et intérêts est limitée au montant effectivement perçu par le Vendeur au titre des Produits ou des Prestations directement à l’origine des préjudices pour lesquels la responsabilité du Vendeur aura été constatée. En tout état de cause, chaque condamnation est limitée au titre de l’exécution du Contrat à la somme effectivement perçue par le Vendeur au titre du Contrat dans l’année où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité. La condamnation totale du Vendeur est limitée, de manière globale, aux sommes effectivement encaissées par le Vendeur au titre du Contrat. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, sont exclus de toutes demandes d’indemnisation, les préjudices indirects ou non directement consécutifs ou les préjudices éventuels subis par l’acheteur ou par les tiers, ou encore les conséquences de prétentions, réclamations ou autres actions formulées par un tiers à l’encontre de l’acheteur ou du Vendeur.
ARTICLE 12 – ECHANTILLONS
La livraison d’échantillons par Symphomedia Sàrl ne sera faite que sur demande écrite du client. Les frais d’expédition seront à la charge de Symphomedia Sàrl et les frais de retour à la charge du client. Les échantillons seront obligatoirement retournés à Symphomedia Sàrl en parfait état et sous leur emballage d’ rigine sous un délai préalablement défini entre le client et Symphomedia Sàrl. Passé ce délai tout échantillon non retourné à Symphomedia Sàrl sera facturé au prix barème avec règlement immédiat par chèque bancaire. Une pénalité supplémentaire de 20 % de la valeur marchande de l’échantillon sera facturée au client, pour tout échantillon renvoyé à Symphomedia Sàrl, détérioré, sans son emballage d’origine ou avec un emballage abîmé.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi suisse. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fribourg (CH), dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les pluralités de paiement. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de Suisse des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 06 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification aux données vous concernant. Droit d'accès, de rectification, et d'opposition: les Utilisateurs du Site www.masticateur.ch ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou un e-mail aux coordonnées suivantes: Masticateur.ch, Symphomedia Sàrl, Industriestrasse 12, CH-3186 Düdingen (Suisse) OU <email-pii>.