Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06894.jsonl.gz/498

Vue d’ensemble
Si un soumissionnaire n'est pas pris en considération pour adjudication d'un marché parce que son offre ou lui-même ne satisfait pas aux exigences, l’autorité adjudicatrice peut l'exclure de la procédure d’adjudication. En cas de violations graves, l'exclusion des marchés futurs est également possible pendant un certain temps (« blocage des commandes ») ; dans les cas de faible gravité, le droit des marchés publics prévoit des avertissements. Les sanctions prévues par le droit des marchés publics n'excluent pas les sanctions prévues par d'autres lois, par exemple le droit pénal ou le droit des cartels.