Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/257754

<h2>SubmittedText<h2><p>En raison de la situation financière actuelle et du fait que les dépenses liées de la Confédération ne pourront pas être modifiées ces prochaines années, le Conseil fédéral est chargé d’examiner les possibilités de financement ci-après afin d’augmenter les dépenses d’armement de l’armée tout en respectant le frein à l’endettement.&nbsp;</p><p>1. Relever le plafond conformément à l’article&nbsp;15, alinéa&nbsp;1, lettre&nbsp;a, de la loi sur les finances (LFC). Le Conseil fédéral propose au Parlement d’inscrire au budget le montant maximum en vertu de l’article&nbsp;126, alinéa&nbsp;2, de la Constitution (Cst.) et de le relever conformément à l’article&nbsp;15, alinéa&nbsp;a, LCF, afin de mieux financer le besoin d’armement de l’armée et de réagir au défi extraordinaire que représente la politique de sécurité.</p><p>ou</p><p>2. Imputer des crédits pour des dépenses extraordinaires à un compte d’amortissement tenu hors du compte d’État, conformément à l’article&nbsp;17a LFC. Le Conseil fédéral propose un crédit pour des dépenses qui seront qualifiées d’extraordinaires afin de financer les achats complémentaires d’armement qui sont nécessaires.</p><p>ou</p><p>3. Le budget prévoit exceptionnellement une utilisation des réserves constituées conformément à l’article&nbsp;32a LFC pour des dépenses d’armement supplémentaires.</p><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l’a mentionné dans sa réponse aux motions des Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres (CE: 22.3374 et CN: 22.3367), le Conseil fédéral est favorable à une augmentation progressive des dépenses de l’armée à partir de 2023. Il a toutefois clairement signalé qu’il évaluerait en permanence l’évolution de ces dépenses par rapport à celle des dépenses globales de la Confédération.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Le 23&nbsp;août 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le budget&nbsp;2024 à l’intention du Parlement, précisant que l’équilibre budgétaire requis n’avait pu être respecté qu’au prix de grands efforts. La planification réalisée pour l’exercice précédent prévoyait des dépenses supplémentaires de plus de 8&nbsp;% ou d’environ 500&nbsp;millions de francs par an dans le domaine de l’armée. Elle a toutefois dû être revue à la baisse en raison des mesures d’assainissement qui ont été décidées pour mettre au point le budget. Ainsi, les dépenses de l’armée initialement prévues pour 2024 ont été réduites de quelque 290&nbsp;millions de francs. En 2025 et 2026, leur croissance sera ramenée à environ 4,1&nbsp;%. Selon les prévisions actuelles, elle atteindra 6,1&nbsp;% par an à partir de 2027, si bien que les dépenses en faveur de l’armée représenteront 1&nbsp;% du PIB au plus tard en 2035.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Compte tenu des exigences du frein à l’endettement définies dans la LFC (RS&nbsp;<i>611.0</i>), le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas légitime de financer l’armée au moyen de ressources budgétaires extraordinaires fondées sur l’art.&nbsp;126, al.&nbsp;3, Cst. L’auteur de la présente motion a raison de mentionner que l’art.&nbsp;126, al.&nbsp;2, Cst. autorise l’Assemblée fédérale à relever le plafond des dépenses globales en présence d’événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération (art.&nbsp;15, al.&nbsp;1, let. a, LFC). Aucun événement de cette nature n’influant toutefois sur les dépenses de l’armée, celles-ci ne peuvent pas non plus être inscrites à titre de charge dans le compte d’amortissement visé à l’art.&nbsp;17<i>a</i>&nbsp;LFC. Par conséquent, leur augmentation progressive doit être prévue au budget ordinaire et exécutée sur cette base. Lorsque les ressources ordinaires sont insuffisantes et que leur relèvement est indispensable, celui-ci doit être compensé par un abaissement des dépenses dans d’autres domaines ou par une augmentation des recettes, afin que le budget respecte les exigences du frein à l’endettement. Selon ces exigences, le financement des dépenses ne doit pas accroître la dette, qu’il soit opéré au moyen du budget ordinaire ou du budget extraordinaire. Les art.&nbsp;17&nbsp;ss&nbsp;LFC régissent la procédure à suivre en cas de découvert des comptes de compensation ou d’amortissement, les deux statistiques de contrôle pour le budget ordinaire et le budget extraordinaire.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Les réserves liées constituées conformément à l’art.&nbsp;32<i>a</i> en relation avec l’art.&nbsp;30<i>a</i>, al.&nbsp;4, let.&nbsp;b, LFC peuvent être utilisées seulement aux fins pour lesquelles les fonds ont été initialement prévus. Elles proviennent en particulier de retards liés à des projets et, par conséquent, de la non-utilisation ou de l’utilisation seulement partielle des crédits budgétaires. Leur affectation n’est pas inscrite au budget. À la fin de&nbsp;2022, l’armée (Groupement Défense et armasuisse Immobilier) disposait de réserves liées s’élevant à 318&nbsp;millions de francs. Dans les années à venir, elle pourra affecter ce montant à l’achèvement des projets qui ont pris du retard. Ce montant ne suffirait de toute façon pas pour financer la croissance des dépenses demandée par l’auteur de la motion.</p>