Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/228723

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31), de sorte que le niveau des prix des produits agricoles soit relevé séparément pour chacune des méthodes de production suivantes : conventionnelle, biologique et labels dont le niveau est au moins égal à IP-Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral ne méconnaît pas la nécessité d'une grande transparence du marché suisse des produits agricoles. Il agit déjà pour améliorer la transparence de ce marché, en se fondant sur l'art. 27 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) et sur l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31). C'est ainsi que, sur le marché des produits agricoles, les prix qui subissent l'influence des mesures fédérales de politique agricole sont l'objet d'un suivi statistique en plusieurs maillons de la chaîne de valeur, de la production à la consommation.</p><p>Pour remplir sa mission, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) améliore en permanence son activité de suivi statistique. Il publie aujourd'hui déjà les données des marchés agricoles en distinguant entre les produits bio et la production conventionnelle dans les catégories suivantes : fruits et légumes, produits laitiers, viande, oeufs, pain et céréales, oléagineux et aliments pour animaux. Les statistiques mentionnent aussi les chiffres concernant les produits labellisés lorsque c'est possible, de sorte que la couverture des différents modes de production (conventionnel, bio, standards propres aux labels) par la statistique varie d'un secteur de marché à l'autre et d'un échelon à l'autre dans la chaîne de valeur.</p><p>Dans un souci de transparence, l'OFAG a publié en 2018, sous forme d'infographies nouvelles, une somme de données détaillées sur le marché du porc et celui des oeufs. Ces informations couvrent l'ensemble des filières concernées et les différents modes de production (conventionnel, bio, standards propres aux labels). Toutes les données et les infographies sont publiées en libre accès sur le site internet de l'OFAG.</p><p>Il convient de noter que la publication d'informations trop détaillées sur les prix pourrait favoriser des accords concurrentiels illicites en matière de droit des cartels, parce que la coordination entre les producteurs ou les détaillants pourrait s'en trouver facilitée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.