Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/217159

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 25, al. 2, de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) de manière à ce que les cantons puissent désigner une autorité cantonale centralisée ou des autorités cantonales décentralisées qui décident si les projets de construction situés hors de la zone à bâtir sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) exige que lorsqu'un projet de construction est situé hors de la zone à bâtir, l'autorisation de construire ne puisse être délivrée qu'avec l'approbation de l'autorité cantonale compétente. Cette disposition, voulue par le législateur, vise à assurer un traitement égal et uniforme de telles demandes sur le territoire cantonal. Elle garantit aussi que les autorisations sont octroyées par une autorité compétente spécialisée, indépendamment de pressions et de dépendances personnelles. En conséquence, toutes les demandes d'autorisation de construire concernant des projets situés hors de la zone à bâtir doivent être portées devant une autorité supérieure disposant de l'autonomie et de la vue d'ensemble nécessaires (cf. ATF 128 I 254 consid. 3.5). L'art. 25, al. 2, LAT n'exclut pas une certaine décentralisation, par exemple la création de services extérieurs relevant de l'autorité supérieure. Toutefois, ces services doivent rester assujettis, d'un point de vue hiérarchique et réglementaire, à l'autorité centralisée afin de garantir une application égale et uniforme du droit sur tout le territoire cantonal. Selon le droit en vigueur, les cantons ont la possibilité, à l'intérieur de ce cadre, de tenir compte de leurs particularités par des mesures d'organisation appropriées. Une modification de l'art. 25 LAT n'est pas nécessaire pour cela. Pour le reste, des règles de compétence qui ne visent pas une exécution égale et uniforme du droit ne servent pas non plus la sécurité du droit et de la planification. Plus des organes d'exécution décentralisés font une application variable du droit de l'aménagement du territoire, plus le risque augmente que leurs décisions soient ensuite annulées par des instances de recours.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.