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Prise de position de la Fédération des Communes Valaisannes sur des thèmes sélectionnés traités à la session du Grand Conseil de mai 2021
Prise de position de la Fédération des Communes Valaisannes sur des thèmes sélectionnés traités à la session du Grand Conseil de mai 2021
La révision partielle de la LDIPH est la réponse cantonale à la ratification par la Suisse de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention oblige également les cantons à la mettre en œuvre. Le comité de la Fédération des communes Valaisannes soutient la révision partielle de la LDIPH, mais il tient particulièrement à souligner que le principe de proportionnalité doit être systématiquement pris en compte. A ce titre, des intérêts opposés ne doivent pas être restreints de manière disproportionnée. Les relations entre le bénéfice pour les personnes en situation de handicap et les coûts attendus, entre le bénéfice pour les personnes en situation de handicap et les nécessités dans le domaine de la protection de la nature et des monuments ou encore entre le bénéfice pour les personnes en situation de handicap et la sécurité du trafic et de l’exploitation. Ces rapports doivent être sains et proportionnés. Une mise en balance des intérêts doit être effectuée dans chaque cas et se refléter dans la décision.
La FCV soutient l’idée du postulat, elle soutient la volonté de prendre des mesures pour limiter le nombre de chats errants et de soutenir les communes dans leurs efforts. Des mesures concrètes devraient encore être discutées. Actuellement, les possibilités des communes sont très restreintes.
Le règlement cantonal relatif au contrôle sanitaire et de sécurité des installations de bains publiques demande des prélèvements réguliers dans le cadre du contrôle qualité de la protection des consommateurs. Outre les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires, ces prélèvements doivent être pris par les agents de la police municipale. Le canton n’a jamais encore indemnisé les communes pour ces prestations.
Le comité de la FCV soutient la préoccupation du postulat demandant une indemnisation appropriée des prestations effectués par les agents de la police communale en faveur du canton, sans frais supplémentaires pour les exploitations contrôlées.
La Fédération des Communes Valaisannes salue la préoccupation du postulat, de demander avec insistance la création d’un plan directeur pour remédier résolument à la pénurie de médecins généralistes dans le canton. Depuis quelques années les communes encouragent, avec succès, la création de centres de compétences sanitaires. Elles demandent un plus grand soutien du Canton.
Le comité de la FCV propose de refuser le postulat exigeant que la commune de Bagnes prenne en charge l'ensemble des coûts engendrés par le traitement de l'activité de constructions illégales. La FCV est d'avis que les travaux effectués dans le cadre du devoir de surveillance des constructions valaisannes devraient également être pris en charge par l'autorité cantonale correspondante. Le devoir de surveillance qui a été remplie a conduit à une réévaluation de ce cas exceptionnel, qui fait école pour d'autres communes et contribue ainsi à ce que de tels cas ne se reproduisent plus à l'avenir. Il est donc clair qu'il s'agit d'une tâche cantonale, qui a également démontré la capacité fonctionnelle du système de surveillance.
Les postulants demandent aux services compétents du Canton de mettre à disposition des formulaires destinés à l’acquisition des biens immobiliers ainsi que ceux servant à remplir la déclaration d’impôts en anglais et en italien.
Dans les domaines de l’acquisition des biens immobiliers par des étrangers et de la déclaration d’impôts (traduction du guide pour la remplir) les services correspondants ont déjà entrepris des démarches. La FCV soutient le postulat. Une traduction du formulaire principal destiné à la déclaration d’impôts n’est pas nécessaire.
Les postulants demandent de faciliter la procédure d’autorisation pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelables (comme c’est aujourd’hui le cas pour les panneaux solaires installés par des privés) ainsi que d’apporter un soutien actif par le Canton aux promoteurs de projet. La Fédération des Communes valaisannes n’aimerais, par contre, pas simplifier les procédures d’autorisation pour de grandes installations (comme p. ex. pour l’exploitation de l’énergie solaire, d’eau, de la géothermie et du vent). Même si la federation juge utile la promotion des énergies renouvelables, ces installations marquent très souvent profondément le paysage et sont liés avec des répercussions pour des propriétaires privés. En plus, il faudrait bien peser le rapport bénéfice-coûts dans le cadre d’une procédure ordinaire d’autorisation. Le comité de la FCV n’adhère donc pas au postulat.
Le postulat demande que les communes puissent décider, de manière autonome ou de façon plus indépendante, des heures d’ouverture des magasins. La FCV est favorable à la libéralisation et a pris position, en janvier 2021, dans ce sens dans le cadre de la procédure de consultation de la révision totale de la loi concernant les ouvertures des magasins (LOM). La FCV demande que la loi révisée offre, en premier lieu, les possibilités envisageables avec aussi peu que possible d’obligations. Cela devrait favoriser une ouverture plus souple des magasins. Les communes (et non l’état, comme le prévoit le projet de la révision) devraient pouvoir déterminer elles-mêmes la durée de la saison touristique. Cela s’applique également à la réglementation dans les stations touristiques ainsi qu’à l’extension des heures d’ouverture jusqu’à 22 heures. Le comité de la FCV approuve le postulat.
Le postulat a été initié par la Commission de Sécurité demandant au Conseil d’Etat d’élaborer un projet de base légale pour affronter à la problématique de littering. Dans sa prise de position le Canton s’exprime justement que ce sont les communes qui sont responsables pour le maintien de l’hygiène et de la santé publique sur leur territoire. Des contrevenants sont aujourd’hui déjà contrôlés, sanctionnés et dénoncés par les responsables de la commune. La problématique du littering étant pris en compte par les autorités communales, la FCV ne voit pas de nécessité pour ce postulat.
Le postulat demande la mise sur pied d’un groupe de travail, composé aussi des Chefs d’Etats-Majors communaux pour analyser l’achat, le stockage, l’entretien et le transport de matériel de couchage et de tentes pour être préparés en cas d’incendie. Les communes peuvent envisager la création d’un groupe de travail. Ce groupe devra déterminer si l’achat de matériel de couchage et de tentes est judicieux et le cas échéant les conditions pour cette démarche. Le comité de la FCV soutient le postulat, toutefois en demandant au potentiel groupe de réflexion d’étudier des solutions régionales et des possibilités alternatives. Des représentants des Etats-Majors communaux devraient obligatoirement y participer.
Différents règlements-types sont mis à la disposition des communes par les services cantonaux. Le postulat demande une actualisation régulière de ces règlements de sorte que les processus d’homologation ne soient plus prolongés par des modifications exprimées par les autorités cantonales.
La FCV soutient ce postulat.
Le postulat demande une formation de base obligatoire et des formations continues ciblées pour les secrétaires communaux. La FCV refuse ce postulat. Aujourd’hui déjà, les secrétaires communaux réalisent un travail remarquable. La fonction du secrétaire est très importante pour une commune – le processus de candidature et de recrutement pour cette fonction est déjà très exigeant dans pratiquement toutes les communes. Plusieurs offres de formations, qui s’adressent aux secrétaires communaux (p. ex. Diploma of Advanced Studies DAS secrétaire communal à la ZHAW à Zurich ; Cours administrations communales à l’HES-SO Valais, formation intercantonale en administration communale des cantons romands) existent sur le plan national et cantonal. Qui plus est, au début d’une nouvelle législature, la Fédération des Communes valaisannes offre des formations continues qui s’adressent aux nouveau élu(e)s. Cette formation est aussi ouverte aux secrétaires communaux. Il est aussi, en premier lieu, de la compétence d'une commune d'employer la personne ayant le meilleur profil pour répondre aux exigences variées qui dépendent de la taille et structure de la commune. Le postulat est ainsi à refuser.
Les motionnaires invitent le Conseil d’Etat à accroître la contribution cantonale à l’aménagement des cours d’eau et, ainsi, à soulager davantage les communes sur le plan financier.
La FCV soutient la motion. D’un côté, les constructions d’ouvrages de protection et, par-là, la protection de la population est une priorité et d’autre côté ces constructions engendrent des coûts importants. Les conditions de protections devenant de plus en plus élevées et donc de plus en plus coûteuses. Les communes supposent que l’objet de la motion sera traité dans la nouvelle loi sur les dangers naturels et l’aménagement des cours d’eau (LDNACE).
Le postulat demande un délai à respecter par les communes, dans lequel ils devraient établir le cadastre des eaux polluées provenant des exploitations industrielles et artisanales. La FCV refuse le postulat et la fixation d’un délai. Les communes se rendent compte de leurs responsabilités et c’est dans leur propre intérêt d’assurer la protection de l’environnement et de mettre en œuvre les mesures qu’en découlent. Le postulat est à refuser.