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La composition, l’emballage et la fabrication des produits sont réglés par des prescriptions techniques qui servent un intérêt public, comme la protection de la santé ou de l’environnement. Lorsque les partenaires commerciaux n’appliquent pas les mêmes prescriptions techniques pour un même produit ou ne reconnaissent pas mutuellement l’évaluation de la conformité* d’un produit, il en résulte des obstacles techniques au commerce transfrontalier de marchandises qui génèrent des coûts supplémentaires pour les entreprises exportatrices. Les accords multilatéraux de l’OMC fixent le cadre international destiné à empêcher et à réduire les obstacles techniques au commerce qui ne sont pas nécessaires (Accord sur les obstacles techniques au commerce [OTC] et Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires [SPS]). Sur la base de ces accords, la Suisse s’attache à aller plus loin dans la réduction de ces obstacles en concluant des ALE bilatéraux. Elle conclut en outre des arrangements sur l’élaboration de prescriptions techniques, la coopération entre les autorités, la transparence, l’échange de renseignements ou encore la reconnaissance des résultats de l’évaluation de la conformité.
*Pour qu’un produit puisse être mis sur le marché, sa conformité avec les prescriptions techniques applicables doit être vérifiée (évaluation de la conformité). L’évaluation de la conformité doit être réalisée selon une procédure fixée par les autorités (procédure d’évaluation de la conformité).
Les dispositions dans les domaines OTC/SPS contribuent à abaisser les obstacles techniques au commerce. Dans le contexte de la réduction progressive des droits de douane, ces dispositions jouent un rôle toujours plus important pour la commercialisation d’un grand nombre de produits industriels et agricoles.
Les ALE conclus avec des partenaires commerciaux importants complètent les accords multilatéraux de l’OMC, étant donné que les parties conviennent de dispositions qui ne figurent pas dans les accords de l’OMC. Il peut notamment s’agir de précisions concernant des normes internationales, de la reconnaissance de certaines inspections dans le domaine des médicaments, de simplifications de la commercialisation de produits industriels comme les appareils électriques, de principes concernant l’étiquetage de produits ou encore de procédures bilatérales concernant l’ouverture du marché pour les exportations de produits laitiers ou à base de viande. L’échange de renseignements entre les autorités accroît la transparence entre les partenaires commerciaux. La coopération peut également être intensifiée dans certains domaines (bien-être des animaux, p. ex.). Les mécanismes de coopération mis en place permettent aux partenaires commerciaux d’examiner les obstacles techniques concrets au commerce.
De plus amples informations concernant les obstacles techniques au commerce sont disponibles ici.
FAQ Obstacles techniques au commerce (SPS/OTC)
Non. Les ALE n’abaissent pas le niveau de protection et ne visent pas non plus à harmoniser les prescriptions techniques entre les partenaires commerciaux. Indépendamment des ALE, les produits importés doivent satisfaire aux prescriptions techniques en vigueur dans le pays importateur afin de pouvoir être légalement mis sur le marché.
Dernière modification 03.09.2020