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Cramer Robert (G, GE):
Je m'exprime au nom de la minorité de la commission, au sujet de la motion Fetz 10.4033, "Récupération des déchets radioactifs. Application du principe de causalité". Comme Madame Fetz s'exprimera certainement pour développer sa motion, je serai bref dans la présentation des arguments qui ont amené une minorité de la commission à la soutenir.
Ces arguments partent d'une considération très générale: s'agissant de l'utilisation de l'énergie nucléaire, un véritable problème se pose au sujet de la responsabilité de l'exploitant. Au niveau des installations, on sait que la responsabilité de l'exploitant est limitée pendant l'exploitation de la centrale. Si un accident se produit dans une centrale nucléaire, l'exploitant ne répond que d'une toute petite partie de la responsabilité civile qui devrait lui incomber. On sait également que dans le domaine de la responsabilité concernant les installations nucléaires, les frais, s'ils devaient être assumés par l'exploitant, seraient considérables, tellement considérables du reste que les compagnies d'assurance, dans les contrats privés, excluent le risque nucléaire, parce qu'elles arrivent à peine à le chiffrer. C'est donc dire que la collectivité publique fait un très gros cadeau en restreignant la responsabilité des exploitants des centrales nucléaires. C'est véritablement ici une subvention, et même une subvention considérable, déguisée, qui leur est accordée.
La problématique de la récupération des déchets radioactifs est un cas particulier de cette responsabilité. Sur ce point, l'avis du Conseil fédéral, avis du reste partagé par une forte majorité de la commission est en substance qu'il est impossible que l'on impute la responsabilité des déchets à celui qui les produit et à celui qui les entrepose, et ceci pour la raison suivante - et je cite ici l'avis du Conseil fédéral du 16 février 2011: "parce que les barrières passives assureraient à elles seules la sécurité".
Puisqu'il est impossible que ces déchets se disséminent, il est inutile de se poser la question de savoir comment on les récupère si nécessaire, et le problème est donc ainsi résolu. Malheureusement, il n'est pas résolu de façon tellement aisée. On a envisagé plusieurs possibilités pour traiter les déchets nucléaires, toutes ne sont avérées insatisfaisantes.
Je vous rappelle que dans les années 1970, on estimait que le bon endroit pour entreposer les déchets nucléaires, c'était au fond de l'eau et que le contenant devait résister au moins 1000 ans. C'est ainsi que 6700 fûts de déchets nucléaires ont été enfouis dans l'eau - c'est de déchets suisses dont je parle ici - et après quelques années, on s'est aperçu que ces fûts étaient éventrés.
A l'est de notre pays, en Union soviétique, on s'était dit que dans les endroits où il y avait eu du pétrole, les couches géologiques étaient extrêmement stables puisqu'il a fallu des millénaires au pétrole pour se former, voire des millions d'années, donc que le bon endroit, c'était les anciens puits de pétrole. On s'est malheureusement aperçu après quelques années que des substances radioactives remontaient à la surface.
En Europe de l'Ouest, le procédé à la mode, c'est de vitrifier les déchets, d'essayer de les comprimer avec beaucoup de chaleur. Mais on a découvert que le verre était attaqué par des bactéries qui sont plus corrosives que l'acide.
La dernière idée a été de placer les déchets nucléaires dans des mines de sel, car s'il y a du sel, il n'y a pas eu d'eau pendant des temps géologiques et les déchets sont donc en sécurité. On a dû déchanter. Ce qui s'est produit dans la mine de sel d'Asse en Allemagne a montré qu'il y avait des possibilités d'infiltration d'eau et que ces mines de sel pour partie aujourd'hui, c'est de la saumure.
Il n'y a donc pas de véritable solution. Celle qu'on imagine maintenant est l'enfouissement dans des argiles à Opalinus. Heureusement, elles se trouvent toutes plutôt dans l'est de la Suisse. En Suisse romande, ces couches géologiques merveilleuses n'existent pas. C'est donc plutôt dans la partie orientale du pays que l'on cherche la solution pour enfouir les déchets nucléaires. Je crains fort qu'on n'ait pas beaucoup plus de succès parce que dès l'instant où l'on fait des trous, où on commence à faire des tests et où on crée des dépôts de déchets, on se trouve dans la situation où on a modifié l'environnement et où on commence à courir des risques.
C'est donc dire qu'il est très difficile de partager le bel optimisme du Conseil fédéral selon lequel des barrières passives assurent à elles seules la sécurité, qu'un véritable problème peut se poser à l'occasion de l'enfouissement de déchets nucléaires et qu'à juste titre, on doit se poser la question de la responsabilité. Il faut que ce soient les exploitants qui assument cette responsabilité. Voilà ce que je souhaitais dire sur la motion Fetz précitée.
J'aborde mon interpellation, à laquelle le Conseil fédéral a répondu. Le titre de mon interpellation 11.3520, "Ne serait-il pas temps qu'un antinucléaire préside l'IFSN?" est un peu provocateur, mais derrière ce titre se cache un véritable problème. Le Conseil fédéral répond de façon très succincte. Mais, sans lui faire de procès d'intention, je crois que l'on se doit de relever que, jusqu'ici, cette commission fédérale n'a pas brillé par son indépendance! Du reste, la réponse du Conseil fédéral montre que, tout récemment, le président du conseil de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a dû quitter ses fonctions. Il a dû le faire car il était
trop proche des milieux de l'énergie nucléaire, et cela est du reste tout à fait logique.

AB 2011 S 978 / BO 2011 E 978

Dans mon interpellation, je cite à plusieurs reprises Monsieur Walter Wildi, qui est l'ancien président de la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires, et qui indique que, bien évidemment, comme les experts reçoivent la même formation que les gens qu'ils doivent surveiller, comme ils sont tout le temps avec eux, il y a des liens tout naturels qui s'établissent entre les uns et les autres, qui rendent très difficile l'indépendance des experts. Mais ce qui est préoccupant, c'est que Monsieur Wildi va plus loin, et il a dit à la presse, concernant nos trois plus anciennes centrales nucléaires que sont Mühleberg, Beznau I et Beznau II: "A mon sens, il faudrait arrêter ces trois vieilles centrales le plus rapidement possible." C'est un expert qui parle, et même l'ancien président de la commission fédérale compétente! Et il ajoute: "Mais c'est une question politique: les installations nucléaires représentent toujours un risque. Ensuite, il faut savoir si l'on accepte les conséquences d'un éventuel accident nucléaire ou pas." Cela, c'est vraiment très préoccupant parce que les centrales nucléaires vieillissent, elles sont de plus en plus anciennes, et ce sont donc des exigences de plus en plus fortes qui pèsent sur les épaules de ceux qui sont chargés de cette inspection fédérale.
Il est absolument indispensable que l'IFSN soit constituée non seulement de gens compétents, et je suis convaincu qu'ils le sont, mais également de gens indépendants et courageux, c'est-à-dire de gens qui ne se sentent liés ni par des considérations économiques, ni par des considérations d'ordre social, ni par leurs réseaux d'amitiés, mais qui soient capables de prendre en tout temps la lourde décision consistant à interrompre l'exploitation d'une installation nucléaire. En ce sens, je considère que la situation est préoccupante et que les considérations succinctes du Conseil fédéral sur le fait que l'on se doit d'exiger de façon générale des membres d'une commission qu'ils soient compétents et indépendants sont insatisfaisantes s'agissant d'un problème de cette importance.