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Nom complet de la mesure
Favoriser la réglementation de la composition des aliments riches en graisses saturées, en acides gras trans, en sucre ou en sel
Objectif
La composition des aliments est réglementée en ce qui concerne la teneur en graisses saturées, en acides gras trans, en sucre ou en sel . Les aliments prioritairement concernés sont les aliments de base, les aliments pour bébés et enfants, et les aliments ayant recours à des allégations nutritionnelles. Les aliments qui ne respectent pas les seuils définis ne peuvent pas être mis en vente sur le marché.
Description
On appelle reformulation la modification de la composition des aliments. La priorité est de reformuler les aliments suivants:
- Aliments de base, consommés quotidiennement, au vu de leur consommation importante;
- Aliments pour bébés et pour enfants, au vu de la fragilité du public-cible et des conséquences à long terme sur la santé;
- Aliments ayant recours à des allégations nutritionnelles (exemple: « sans matière grasse »); afin qu’ils soient exemplaires au niveau nutritionnel.
Législation ou base volontaire
Il existe deux façons de réglementer la composition des aliments.
Une législation peut être introduite par les autorités, qui va limiter la mise sur le marché aux produits qui ne dépassent par un certain seuil quant à leur teneur en sel, sucre ou matière grasse. Cette législation s’appliquera à toutes les entreprises.
Une initiative sur base volontaire de l’industrie alimentaire, qui n’inclurait que les entreprises désireuses d’y participer, ne peut être considérée comme alternative valable que dans les conditions suivantes:
- Objectifs de reformulation fixés par une instance indépendante des entreprises;
- Contrôles réalisés par une instance indépendante;
- Sanctions contraignantes en cas de non-respect des objectifs.
De plus, il sera nécessaire de surveiller l’apparition de nouveaux produits alimentaires, afin de s’assurer de leur conformité aux objectifs fixés. Enfin, un contrôle efficace ne sera possible qu’en disposant des chiffres de vente des différents produits alimentaires.
Bénéfices pour la santé
Une alimentation équilibrée et diversifiée permet de réduire les risques liés au développement de maladies cardio-vasculaires, de certains cancers, de l’ostéoporose, du diabète, du surpoids et de l’obésité.
Diminuer la teneur en sucre, sel et matière grasse des aliments est aussi un excellent moyen de satisfaire les recommandations en matière d’alimentation saine pour les enfants, adolescents, adultes et seniors. Selon la pyramide alimentaire suisse, il est conseillé de consommer les aliments de la pyramide dans une juste proportion. La taille d’une portion dépend du besoin énergétique de la personne qui est déterminé par sa taille, son sexe, son âge et sa pratique d’activité physique.
Contexte suisse
En Suisse, l’approche choisie est celle du volontariat des entreprises concernées au travers de deux initiatives:
- Actionsanté, mise en place par l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) et l’Office Fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), qui encourage les entreprises à formuler volontairement des promesses d’action en faveur de la santé de la population. Ces promesses peuvent concerner quatre domaines d’action différents: Composition des denrées alimentaires et offres, Marketing et publicité, Promotion d’un environnement propice à l’activité physique et Compétences en matière de santé;
- Depuis 2016, certains producteurs de denrées alimentaires ont également signé la Déclaration de Milan et se sont engagés à diminuer la quantité de sucre présente dans les yaourts et céréales du supermarché d’ici 2018.
Ces deux initiatives se font sur base volontaire, sans contrôle ni sanction par un organisme indépendant, et ne garantissent donc pas la mise en oeuvre d’un environnement plus favorable à la santé.
En juin 2016, une motion a été déposée au Conseil national dans l’objectif de modifier la législation concernant la réglementation des quantités de sel utilisées dans la nourriture industrielle des commerces et restaurants. La motion demande que des mesures contraignantes soient mises en place pour que la population suisse ne dépasse pas les recommandations de consommation de 5 grammes par jour fixée par l’OMS.