Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/90462

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 9 septembre 2008, j'ai reçu du président de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme un courrier saluant les efforts entrepris contre le tabagisme passif et assurant que l'on ne ferait pas dans la demi-mesure, du point de vue législatif, dans cette lutte.</p><p>- Est-il admissible qu'une institution étatique utilise le papier à en-tête de la Confédération pour faire la publicité d'une loi qui se trouve au stade des délibérations parlementaires ?</p><p>- Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour éviter une telle propagande d'État ?</p>