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Le Conseil fédéral soumet au parlement le message sur le Parc suisse d’innovation
Berne, 06.03.2015 - Le Conseil fédéral a soumis aujourd’hui au parlement le message concernant l’organisation et le soutien du Parc suisse d’innovation. Il entend soutenir subsidiairement ce projet de génération par le biais de deux mesures: un crédit-cadre de durée limitée d’un montant de 350 millions de francs pour des cautionnements et une décision de principe sur la cession de biens-fonds de la Confédération en droit de superficie. Le parc d’innovation doit permettre à la Suisse de conserver sa place à la pointe de l’innovation et d’assurer sa compétitivité pour les années et les décennies à venir.
En adoptant la révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), l'Assemblée fédérale a créé, en 2012, les bases légales du soutien de la Confédération en faveur d'un parc d'innovation. Le message résume les travaux préparatoires intensifs menés à ce jour, notamment par les cantons, les universités et l'économie privée, et décrit l'organisation du parc suisse d'innovation. Dans sa configuration de départ, celui-ci comprendra deux sites principaux (ou «hubs») à proximité des deux écoles polytechniques fédérales de Lausanne et Zurich et - dans un premier temps - deux sites secondaires, l'un dans le canton d'Argovie et l'autre dans le Nord-Ouest de la Suisse. La conception et l'organisation sont suffisamment souples pour permettre un développement dynamique du parc d'innovation. Son organisation faitière prendra la forme d'une fondation de droit privé, conformément aux dispositions de la LERI.
Par l'arrêté de crédit, le Conseil fédéral demande un crédit-cadre de 350 millions de francs pour le cautionnement de prêts affectés à des objectifs précis. Grâce à ce cautionnement, la fondation pourra acquérir des fonds de tiers auprès de privés ou sur les marchés financiers à des conditions préférentielles afin d'être en mesure d'accorder aux entités responsables des sites du parc d'innovation des prêts destinés au préfinancement d'infrastructures de recherche (appareils, équipements). L'affectation à la construction de bâtiments n'est pas autorisée. Le cautionnement de la Confédération est limité dans le temps et lié à une affectation spécifique; le Conseil fédéral libérera le crédit par étapes.
Pour soutenir le parc d'innovation, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que des biens-fonds appartenant à la Confédération seront en principe cédés en droit de superficie et sans renonciation aux rentes des droits de superficie. Le Conseil fédéral tient à soumettre cette décision à l'approbation de l'Assemblée fédérale, car elle concerne notamment la plus grande réserve foncière stratégique de la Confédération, c'est-à-dire une partie du terrain de l'actuel aérodrome militaire de Dübendorf.
Il est prévu que l'Assemblée fédérale traite ce message au courant de l'année 2015. Parallèlement, le DEFR poursuit la procédure en cours pour déterminer si, parmi les candidatures qui n'ont pas été retenues jusqu'à présent, d'autres sites secondaires viendront compléter le réseau jusqu'au lancement du parc d'innovation en 2016.
Le Parc suisse d'innovation sera réalisé par les cantons d'accueil, les milieux économiques et les hautes écoles participant au projet. La Confédération n'en porte pas la responsabilité. Les deux mesures de soutien proposées par le message respectent le rôle subsidiaire de la Confédération.
Adresse pour l'envoi de questions
Noé Blancpain, Chef de l’information
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR
tél. +41 58 462 39 60, <email-pii>
Gregor Haefliger, vice-directeur, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation,
tél. +41 58 462 96 76, <email-pii>
Documents
- Projet | Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d’innovation (PDF, 172 kB)
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