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Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique
L'initiative populaire pour plus de transparence dans le financement de la vie politique
Les campagnes électorales et de votation deviennent chez nous aussi toujours plus couteuses. Malgré tout, la Suisse est le seul pays d'Europe où le financement des partis et d'autres acteurs politiques n'est pas réglementé. Souvents les citoyennes et citoyens ne peuvent que spéculer sur qui se trouve derrière les campagnes et à quel point les entreprises, lobbies et particuliers à forte capacité financière sont impliqués financièrement. L'initiative sur la transparence remédie à la situation.
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Le texte de l'initiative
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 39a Publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation
1 La Confédération légifère sur la publicité du financement:
a. des partis politiques;
b. des campagnes en vue d'élections à l'Assemblée fédérale;
c. des campagnes en vue de votations au niveau fédéral.
2 Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale communiquent chaque année à la Chancellerie fédérale leur bilan et leur compte de résultat, ainsi que le montant et l’origine de toutes les libéralités en argent ou en nature d’une valeur supérieure à 10 000 francs par an et par personne qu’ils ont reçues; l’auteur de chacune des libéralités doit pouvoir être identifié.
3 Quiconque dépense un montant supérieur à 100 000 francs en vue d’une élection à l’Assemblée fédérale ou d’une votation fédérale communique à la Chancellerie fédérale, avant la date de l’élection ou de la votation, son budget global, le montant de ses fonds propres ainsi que le montant et l’origine de toutes les libéralités en argent ou en nature d’une valeur supérieure à 10 000 francs par personne qu’il a reçues; l’auteur de chacune des libéralités doit pouvoir être identifié.
4 La Chancellerie fédérale publie chaque année les informations visées à l’al. 2. Elle publie les informations visées à l’al. 3 suffisamment tôt avant l’élection ou la votation; elle publie le décompte final après que ces dernières ont eu lieu.
5 L’acceptation de libéralités anonymes en argent ou en nature est interdite. La loi règle les exceptions.
6 La loi fixe les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de publicité.Art. 197, ch. 12 Disposition transitoire ad art. 39a (Publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation). Si l’Assemblée fédérale n’a pas édicté dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’art. 39a les dispositions d’exécution requises, le Conseil fédéral les édicte dans un délai de un an.
L'intervention de la CN PEV
Marianne Streiff: