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Cristina Contartese
Extrait
Les procédures de l’implication préalable et la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont des mécanismes qui permettent à la CJUE de statuer sur l’interprétation et la validité du droit de l’UE lorsqu’elles relèvent dans l’affaire devant une cour ou un tribunal international. Le débat académique actuel s’est particulièrement focalisé sur la procédure de l’implication préalable devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). Toutefois, ce n’est certainement pas le seul exemple où ces mécanismes ont été proposés.
Même si la pratique de l’UE est encore limitée, le but de cet article est de présenter une analyse des accords internationaux qui prévoient les procédures de l’implication préalable et de la saisine de la CJUE, afin d’identifier leur caractéristiques juridiques ainsi que de savoir si ces mécanismes sont des moyens appropriés pour un dialogue direct entre la Cour de Luxembourg et d’autres juridictions internationales. En effet, même si, du point de vue de l’UE, les deux procédures ont pour but de protéger l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union dans le contexte de la résolution des différends internationaux, leur application soulève plusieurs questions de nature juridique.
Est-ce que l’implication préalable et la saisine de la CJUE nécessitent un amendement des Traités de l’UE ? Dans le cadre de ces procédures, quelles sont les compétences de la CJEU et quelle est la nature de ses décisions? Est-ce que l’implication préalable et la saisine de la CJUE se limitent à des accords internationaux spécifiques ou pourraient-elles être étendues à tout traité prévoyant une procédure de résolution des différends ?
Quant à la pratique de l’Union concernant les traités bilatéraux et internationaux, l’analyse se focalisera sur les récents Accords d’Association avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine (2014), sur le projet d'accord visant à la création d'une juridiction du brevet européen et communautaire (2009) ainsi que le projet d’accord concernant l’adhésion de l’UE à la CEDH (2013).
Abstract
The procedures of prior involvement and referral to the Court of Justice of the European Union (hereafter CJEU or Court) are mechanisms that enable the CJEU to rule on the interpretation and/or validity of EU law when this latter is relevant for a case pending before an international court or tribunal. Current academic debate has widely focused on the prior involvement mechanism before the European Court of Human Rights (ECtHR). Nevertheless, this is certainly not the only example where these procedures have been proposed.
The purpose of this paper is to provide an analysis of the provisions that foresee the procedures of prior involvement and referral to the CJEU in order to investigate the legal features of these mechanisms. Although up to now there have been limited practice under EU bilateral and (draft) multilateral agreements, the paper will also discuss whether they can be an appropriate legal tool for a direct judicial dialogue between the CJEU and other international jurisdictions.
In fact, although these procedures are welcome from an EU perspective, as they are amongst those mechanisms whose purpose is to protect the autonomy of the EU legal order in international dispute settlement, their application may raise several legal issues. Do prior involvement and referral procedures require an amendment to the EU Treaties? Under these procedures, what is the extent of the CJEU’s competence and are its rulings binding? Are prior involvement and referral to the CJEU limited to specific international agreements or could they be extended to any other treaty foreseeing an international dispute settlement mechanism?
As for the EU practice under bilateral and (draft) multilateral agreements, attention will be paid to the recent Association Agreements with Georgia, Moldova and Ukraine (2014), to the Draft Agreement on the European and Community Patents Court (2009) as well as to the Draft Agreement on the EU accession to the ECHR (2013).