Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/78063

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'art. 2, al. 2, let. c, de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle :</p><p>Article 2 Propriété du logement</p><p>2 Les formes autorisées de propriété du logement sont :</p><p>c. la propriété commune ;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La propriété commune n'entre pas dans le champ d'application des mesures d'encouragement à la propriété du logement, sinon même des personnes n'étant pas au bénéfice de la prévoyance pourraient tirer profit de leur participation à une propriété commune financée au moyen de la prévoyance professionnelle. Contrairement à la copropriété, il n'y a pas de quote-part pour chacun des propriétaires en commun, de sorte que le montant du versement anticipé ne peut être individualisé pour chacun d'eux.</p><p>Depuis le 1er janvier 2007, la propriété commune en tant que forme légale de propriété du logement pour l'utilisation de fonds de la prévoyance professionnelle n'est pas limitée aux conjoints, mais elle est également autorisée pour le partenariat enregistré, qui n'est accessible qu'aux personnes de même sexe. Lors de la création du partenariat enregistré, son extension au concubinage (hétérosexuel) a été rejetée, raison pour laquelle, selon le droit en vigueur, il n'existe pas de forme juridique particulière pour le concubinage. La loi ne peut donc y attacher aucun effet et il est par conséquent exclu de prévoir une solution spécifique dans ce cas. La LPP (art. 19 et 19a) considère les conjoints et les partenaires enregistrés comme bénéficiaires selon le droit de la prévoyance. Les concubins, tout comme les autres personnes assurées, ont la possibilité d'utiliser ou de mettre en gage en tant que copropriétaires des moyens de la prévoyance professionnelle pour financer un logement servant à leurs propres besoins, que ce soit en Suisse ou à l'étranger (cf. art. 2, al. 2, let. b, OEPL).</p><p>Admettre d'autres communautés que celles formées par les époux ou les partenaires enregistrés pour financer un bien immobilier en propriété commune au moyen du deuxième pilier concernerait alors toutes les communautés fondant une propriété commune, à savoir l'indivision, la communauté héréditaire, la société simple, la société en nom collectif, la société en commandite. Ce serait manifestement contraire au but de la prévoyance professionnelle.</p><p>Quant aux problèmes pouvant se poser en relation avec le droit étranger, ils sont de nature si diverse que l'on ne peut y apporter de solution globale. Il convient donc, comme c'est d'ailleurs le cas en pratique, de trouver une solution compatible avec le droit suisse lors de l'établissement des actes de vente.</p><p>Se fondant sur les considérations qui précèdent, le Conseil fédéral rejette la modification de l'ordonnance demandée par la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.