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Regeste
Autonomie communale; non-approbation de la modification d'un plan de zones.
1. Il y a un intérêt général à ce que des terrains éloignés du centre d'une localité restent soustraits à la construction (consid. 3; confirmation de la jurisprudence).
2. Collision entre le devoir du gouvernement d'examiner la légalité des plans de zones communaux ainsi que leur compatibilité avec les principes de l'aménagement du territoire, et le droit des communes de renoncer à une restriction de propriété à la suite de la fixation, par l'autorité compétente, d'une indemnité pour expropriation matérielle. Dans la pesée des intérêts en présence, l'intérêt à l'application des principes élémentaires de l'aménagement du territoire doit en général l'emporter, sous réserve du cas où l'obligation de payer une indemnité pour expropriation matérielle mettrait la commune dans une situation financière voisine de la détresse (consid. 4).