Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06927.jsonl.gz/728

Nouvelle attribution des concessions pour l’exploitation de maisons de jeu : 28 dossiers franchissent le premier cap
Berne, 19.04.2023 - Le Conseil fédéral attribuera à l’automne 2023 les nouvelles concessions pour l’exploitation d’une maison de jeu durant la période 2025 à 2045. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a examiné les 29 demandes reçues : 28 satisfont aux exigences formelles et seront à présent soumises à un examen matériel. Seul le dossier concernant la zone de Schaffhouse n’est pas conforme aux critères. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé, lors de sa séance du 19 avril 2023, de ne pas entrer en matière sur cette demande.
Les concessions des 21 maisons de jeu actuelles arrivent à échéance à la fin de 2024. Le Conseil fédéral procédera à l'automne 2023 à la nouvelle attribution des concessions pour la période 2025 à 2045. Il avait pour cela chargé la CFMJ de mettre au concours les concessions. La procédure s'est déroulée de juin à octobre 2022.
Au printemps 2022, le Conseil fédéral avait approuvé dans une décision de principe l'octroi de 23 concessions au maximum pour l'exploitation d'une maison de jeu. La CFMJ a reçu un total de 29 demandes. À une exception près, les dossiers soumis comprennent tous les documents requis. Seul le dossier relatif à la zone de Schaffhouse est incomplet, si bien que les critères ne sont pas remplis pour que la CFMJ puisse examiner le respect des conditions prescrites par la loi.
Les demandes incomplètes ne sont pas prises en compte pour l'octroi d'une concession. Conformément aux dispositions de l'ordonnance sur les jeux d'argent, le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas entrer en matière sur la demande concernant la zone de Schaffhouse. Sa décision clôt la procédure. Elle n'est pas sujette à recours. Aucune concession d'exploitation ne pourra donc être attribuée pour la zone de Schaffhouse à l'automne. Le Conseil fédéral a donné mandat à la CFMJ d'envisager des options sur la suite à donner à la question de l'octroi d'une concession dans la zone de Schaffhouse.
Adresse pour l'envoi de questions
Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), Charlotte Schläpfer, spécialiste communication, <email-pii>, T +41 58 465 63 15
Auteur