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Mon fils peut-il voler des pommes au voisin ?
Non : ce qui n'était autrefois que légèrement puni en tant que « vol de nourriture » est aujourd'hui un délit de propriété normal : Celui qui emporte des pommes sans l'accord de la propriétaire, qu'il doive d'abord les cueillir ou qu'elles soient déjà sur le sol, commet en principe un vol.
Les pommes de l'arbre de votre voisin lui appartiennent. Qui cueille des fruits sans son accord, est en règle générale punissable de vol. Il existe une exception, notamment pour les enfants qui n'ont pas encore atteint la majorité pénale et pour les branches qui dépassent sur votre bien-fonds.
Les fruits tombés ont aussi un propriétaire
Les fruits de l'arbre appartiennent à sa propriétaire. La propriété signifie en particulier que la propriétaire de l'arbre peut, dans les limites de l'ordre juridique, en disposer à sa guise. Elle peut donc aussi laisser les pommes pourrir sans que personne d'autre n'ait de droit sur les fruits. Si la propriétaire surprend votre fils en train de voler des pommes, elle peut exiger de lui qu'il remette les pommes.
Si votre fils n'a pas encore dix ans, il ne se passera en revanche pas grand-chose sur le plan pénal : Un enfant n'est responsable pénalement qu'après avoir fêté son 10e anniversaire. Avant le 10e anniversaire de votre fils en tant que représentant légal, vous seriez averti et informé de l'acte répréhensible de votre fils dans le cadre d'une éventuelle procédure.
Des pommes étrangères dans son propre jardin
La situation juridique en matière de propriété est différente si la branche entièrement recouverte dépasse sur votre propre terrain. Dans ce cas, vous pouvez exiger de votre voisine qu’elle coupe la branche dans un délai raisonnable. Si elle ne le fait pas, vous pouvez couper vous-même la branche et garder les fruits. Il serait plus durable que vous tolériez la branche voisine, car votre fils pourrait alors cueillir les pommes tous les ans, puisqu'elles vous appartiennent.
Attention : Vous ne pouvez pas profiter de ces fruits gratuits si vous habitez dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures ou de Neuchâtel : Ces deux cantons ont réglementé différemment le droit de recueillir les fruits et laissent la propriété des pommes à votre voisin, même si les branches dépassent sur votre terrain. A Neuchâtel, vous pouvez tout de même manger les pommes déjà tombées.
Mis à jour le 29 septembre 2022