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Conditions générales
Conditions générale pour l'information client
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de la société Shop Control AG (ci-après dénommée "vendeur") s'appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "client") avec le vendeur et qui concernent les biens et/ou services présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. Sauf accord contraire, les conditions générales du client ne sauraient être incluses.
1.2 Un consommateur au sens des présentes conditions générales est : toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme entrepreneur au sens des présentes conditions générales toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
2) Conclusion de contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contractuelles de la part du vendeur, mais servent à la proposition d'une offre contractuelle par le client.
2.2 Le client peut soumettre l'offre via le bon de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir saisi ses données personnelles, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits et/ou services contenus dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton qui complète le processus de commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte, la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
- en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
- en demandant le paiement au client après qu'il ait passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives survient en premier. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, l'offre est considérée comme rejetée, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'émission de l'offre.
2.5 Le fait de passer une commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur implique que vous acceptez les conditions générales de vente ; le texte du contrat est conservé par le vendeur. Le client reçoit une confirmation de commande en suivant. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte client protégé par mot de passe en fournissant les données de connexion correspondantes, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant de passer sa commande.
2.6 Avant l'envoi obligatoire de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut corriger à tout moment ses renseignements à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Toutes les entrées sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant l'envoi de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
2.7 La conclusion du contrat peut s'effectuer en allemand.
2.8 Le traitement des commandes et la mise en relation s'effectuent par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de sa commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. Si le client utilise des filtres anti-spam, il doit s'assurer de pouvoir recevoir tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par le vendeur pour traiter sa commande.
3) Droit de rétractation
3.1 Le client a un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, selon lesquelles le client est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être imputées, ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui et qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur (Shop Control AG, Blegistrasse 23, 6340 Baar, Tél : +41 41 768 09 90, e-mail : <email-pii>) au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par courrier ou e-mail) de la décision de résiliation. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie une notification de l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
3.2 Si le Client résilie un Contrat, le Vendeur est tenu de rembourser tous les paiements reçus jusqu'à ce moment, à l'exclusion des frais de livraison, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la notification de résiliation dudit Contrat est reçue par le Vendeur. Le Client utilise pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui qu'il a utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec le Client ; le compte du Client ne fait en aucun cas l'objet d'un prélèvement de frais au motif de ce remboursement. Le Vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les Marchandises en retour ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni la preuve que les Marchandises ont été retournées, selon la première de ces éventualités. Le Client doit retourner ou livrer les Marchandises au Vendeur immédiatement et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Client a notifié au Vendeur la révocation dudit Contrat. Ce délai est réputé respecté si le client envoie la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le client doit éviter d'endommager et de salir la marchandise et son emballage d'origine. Pour des raisons d'hygiène, les marchandises qui ont été ouvertes ou utilisées par le client sont exclues du champ d'application du droit de rétractation. Les marchandises, y compris leur emballage d'origine et tous les accessoires doivent être retournés au vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur comprennent la TVA légale et les autres éléments de prix. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Le Vendeur met différents moyens de paiement à disposition des clients dans sa boutique en ligne.
4.3 Si un acompte a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.
4.4 Si le mode de paiement Livraison avec acompte est sélectionné, le prix d'achat est dû après la livraison et la facturation des marchandises.
À l'expiration du délai de paiement de 20 (vingt) jours à compter de la réception de la facture, le client est automatiquement en défaut. Le vendeur est en droit de facturer des frais de rappel jusqu'à concurrence de 20 CHF par rappel.
Le montant impayé de la facture peut être transféré ou cédé à Intrum Justitia SA à des fins d'encaissement, les frais suivants étant à la charge d'Intrum Justitia.
Les frais de traitement d'Intrum Justitia (à partir du 70e jour au plus tôt après la date de facturation, dans le cas d'un transfert à un prestataire de services d'encaissement) servent à calculer les coûts en cas de retard de paiement, en fonction du montant de la créance, montant maximum en CHF : 50 (jusqu'à 20), 70 (jusqu'à 50), 100 (jusqu'à 100), 120 (jusqu'à 150), 149 (jusqu'à 250), 195 (jusqu'à 500), 308 (jusqu'à 1500), 448 (jusqu'à 3000), 1100 (jusqu'à 10 000), 1510 (jusqu'à 20 000), 2 658 (jusqu'à 50 000), 6% de la créance (à partir de 50 000) ensemble.
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4.5 Le client reconnaît que le vendeur peut transmettre des données personnelles à Intrum SA à des fins de contrôle de solvabilité. La base juridique de ces transferts est l'article 6, paragraphe 1, points b) et f), du règlement de base sur la protection des données (RB-PD), dans lequel le vendeur se réserve le droit de procéder à un contrôle de la solvabilité lorsqu'il choisit le mode de paiement Livraison d'acompte, et de refuser ce mode de paiement si ce contrôle est négatif.
4.6 Si le mode de paiement "PayPal" est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) sarl. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg sous les conditions d'utilisation de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Cela implique, entre autres, la nécessité pour le client d'ouvrir ou de posséder un compte PayPal.
5) Réductions
5.1 Les réductions ou les bons de réduction (par ex. un bon avec un code de réduction ou un bonus de newsletter) ne peuvent être utilisés que dans le cadre des conditions de la campagne annoncée. Les réductions et bons de réduction ne sont pas cumulables. Il n'est pas possible d'effectuer une réduction rétroactive (c'est-à-dire après le passage d'une commande).
6) Conditions d'envoi et de livraison
6.1 La livraison de la marchandise a lieu de manière régulière par la voie d'expédition et à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande du vendeur fait foi pour le traitement de la transaction.
6.2 Si l'entreprise de transport retourne les marchandises expédiées au vendeur parce que la livraison au client n'a pas été possible, les frais pour l'expédition infructueuse reviennent à la charge du client.
6.3 Pour des raisons logistiques, il n'est pas possible pour le client de procéder lui-même au retrait de ses marchandises.
6.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande s'il existe déjà un litige avec le Client ou s'il existe toute autre facture impayée due par la même personne ou personne vivant sous le même toit.
6.5 Le contrôle d'identité et de solvabilité est effectué en ligne par le prestataire de services de recouvrement Intrum Justitia SA. Le Vendeur a donc le droit de transmettre les données des clients à Intrum Justitia SA à cette fin. Les commandes rejetées par Intrum Justitia SA peuvent être achetées en ligne auprès du vendeur par carte de crédit, PayPal ou PostFinance Card.
5.6 Il revient au client d'indiquer correctement l'adresse complète de livraison. Si le client fournit des coordonnées de livraison erronées, la livraison peut ne pas être possible dans certaines circonstances, et le vendeur peut s'abstenir complètement de livrer le produit sans qu'il y ait possibilité de faire valoir un droit à des dommages et intérêts.
7) Retours
Si le client souhaite retourner des produits pour lesquels il ne peut exercer un droit de réparation ou de remplacement à l'encontre du vendeur conformément au point 3, le client peut envoyer au vendeur une demande de retour dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. L'acceptation d'un tel retour par le vendeur est toutefois laissée à sa seule discrétion. Le vendeur n'est pas tenu de reprendre la marchandise. Dans le cas où le vendeur déclare consentir au retour de marchandise, le client en est informé dans les 48 heures. Les produits ou colis retournés ne sont acceptés que dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
8) Exclusion de garantie et de responsabilité
Le vendeur garantit que les produits ne sont pas endommagés au moment de l'expédition. Les produits qui ont été endommagés pendant l'expédition sont soit réparés, soit remplacés si le client avise le vendeur par écrit du défaut dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. De plus, si le Vendeur le souhaite, le Client doit immédiatement retourner au Vendeur les produits endommagés livrés dans leur emballage d'origine. Le Vendeur est responsable envers le Client des dommages-intérêts dans la mesure où une telle responsabilité est obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Toute autre garantie pour les produits livrés et toute responsabilité pour les dommages causés par ces produits est exclue, à moins que le vendeur n'ait dissimulé frauduleusement les défauts des produits concernés. Toutefois, si le vendeur peut faire valoir d'autres droits de garantie à l'encontre de ses fournisseurs pour le produit en question, le vendeur cède ces droits au client à sa demande, et ce dans la mesure du possible. Le Vendeur n'est pas tenu de s'assurer que ces réclamations peuvent être exécutées avec succès. Il en va de même pour toutes les créances que le Vendeur pourrait avoir à l'encontre de La Poste, pour tous les dommages subis pendant le transport.
Le Vendeur ne garantit pas que les Produits conviennent à l'utilisation prévue par le Client ou qu'ils produiront un résultat particulier. Sont également exclus de la garantie les dommages dont le client est lui-même responsable, par exemple en raison d'une mauvaise manipulation ou les dommages causés par des influences extérieures dont le vendeur n'est pas responsable, tels que les dommages survenus pendant le transport.
Les colis sont munis d'un code de suivi et remis à la poste pour un transport ultérieur (ordre de transport). Dès que le bureau de poste a livré le colis au client (dans la boîte à lait, devant la porte), celui-ci est considéré comme livré. Si le colis a été livré par la poste mais n'a pas été accepté par l'acheteur, ceci est considéré comme volé.
9) Divulgation de données personnelles
9.1 Les données personnelles que nous collectons sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison dans le cadre du traitement contractuel, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison de la marchandise. click&care peut traiter et utiliser les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat dans le but de remplir ses obligations en vertu du contrat d'achat et à des fins de marketing. Plus d'informations sur la protection des données
En acceptant les CGV et les déclarations de protection des données, l'utilisateur autorise le fournisseur à utiliser les données personnelles collectées à des fins de marketing. Ceci inclut en particulier les adresses téléphoniques, fax, postales, SMS et/ou e-mail à des fins publicitaires (dans la mesure où la loi l'autorise).
10) Droit applicable, cadre juridictionnel
10.1 Si le client agit en tant que consommateur au sens de l'article 1.2, toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et le cadre juridictionnel exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est le domicile du client.
10.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur au sens du chiffre 1.2, le cadre juridictionnel pour tous les litiges découlant du présent contrat est le domicile ou le siège du vendeur.
Baar, 30.4.2018