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Les prestataires de services indépendants ressortissants UE/AELE dont le siège de l'entreprise se trouve dans un État membre de l’UE/AELE peuvent en principe exercer une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de trois mois ou de 90 jours par année civile par le biais de la procédure d'annonce.
Les prestataires de services indépendants doivent, sur demande, apporter la preuve de leur indépendance. Pour ce faire, les documents suivants doivent être présentés lors d'un contrôle sur place :
- une copie de la confirmation d'annonce ou une copie de l'autorisation délivrée si l'exercice d'une activité lucrative en Suisse est soumis à autorisation en vertu de la législation sur les étrangers;
- le formulaire A1 délivré par l'assureur social du pays d'origine;
- une copie du contrat conclu avec le mandant ou le maître d'ouvrage; en l'absence de contrat écrit, une confirmation écrite du mandant ou du maître d'ouvrage concernant le mandat ou le contrat d'entreprise qui doit être exécuté en Suisse; les documents doivent être présentés dans une langue officielle.
Le non-respect de cette obligation de documentation peut faire objet d'une sanction.
Dernière modification 17.12.2021