Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/144958

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 34d RAVS) qui prescrit que la franchise de 2300 francs par année déterminante pour le prélèvement des cotisations AVS vaut également pour les prestations fournies dans les ménages privés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La présente motion exige l'introduction d'une franchise générale de 2300 francs, qui soit également valable pour les personnes employées dans des ménages privés. Bien que certaines adaptations lui semblent nécessaires dans ce domaine, le Conseil fédéral considère une telle franchise comme inadéquate. En effet, comme elle n'autorise pas d'exceptions, la motion fixe une limite trop haute pour certaines catégories de personnes. Tel est notamment le cas pour les employés qui n'exercent pas leur activité dans des ménages privés à titre accessoire, mais à titre professionnel et dont les engagements se cumulent régulièrement jusqu'à former, ensemble, un salaire principal. Ces personnes constituent ainsi une catégorie qui doit rester protégée par l'AVS et soumise à l'obligation de cotiser.</p><p>Dans sa réponse à la motion Schneider-Schneiter 14.3126, "Pas de cotisations AVS pour le baby-sitting et les activités domestiques", le Conseil fédéral propose que les revenus d'importance minime réalisés par de jeunes salariés de 25 ans au plus pour des activités occasionnelles dans des ménages privés (petits boulots tels que baby-sitting, cours d'appui ou autres) ne soient soumis à cotisation que lorsque leur montant, calculé pour l'année civile, est égal ou supérieur à 750 francs. Il faut toutefois éviter d'affaiblir d'avantage la règle et refuser la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.