Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/263537

<h2>SubmittedText<h2><p>Dès juillet il a été constaté une forte présence de charançons dans des parcelles de betteraves sucrières, ce nouveau ravageur fait des dégâts de pourriture importants rendant dans certains cas la culture inutilisable pour les sucreries.&nbsp;</p><p>La récolte mécanisée devient donc un non sens économique et environnemental pour les agriculteurs.</p><p>Le Conseil fédéral pourrait-il, exceptionnellement pour 2023, lever l'obligation de récolter la culture, obligation donnant l'accès aux contributions publiques ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt;"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; background-color:#ffffff;">L&rsquo;octroi de la contribution pour les betteraves est notamment li&eacute; &agrave; la condition qu&rsquo;une quantit&eacute; d&eacute;termin&eacute;e &agrave; livrer soit convenue par &eacute;crit dans un contrat entre la sucrerie, d&rsquo;une part, et l&rsquo;exploitant ou les membres d&rsquo;une communaut&eacute; d&rsquo;exploitation ou d&rsquo;un groupement de producteurs, d&rsquo;autre part. Cependant, l&rsquo;ordonnance sur les contributions &agrave; des cultures particuli&egrave;res (RS 910.17) ne fixe pas une obligation de r&eacute;colte des cultures de betteraves sucri&egrave;res. Le Conseil f&eacute;d&eacute;ral n&rsquo;a d&egrave;s lors pas &agrave; lever une condition en mati&egrave;re d&rsquo;obligation de r&eacute;colte.</span></p></div>