Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06937.jsonl.gz/1111

En chemin
7 réponses aux nouvelles prescriptions sur le permis de conduire
Le Conseil fédéral a adapté diverses prescriptions relatives aux permis de conduire et à leur retrait. Les modifications de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et de l'ordonnance sur les moniteurs de conduite entreront en vigueur le 1er avril 2023. Le nouveau permis de conduire infalsifiable sera introduit mi-avril 2023.
1. Quelles sont les consignes à suivre par la police après le retrait du permis ?
De nouveaux délais et de nouvelles exigences formelles s'appliquent à la police : Après avoir retiré le permis de conduire, la police doit désormais le transmettre dans les trois jours ouvrables à l'autorité de retrait du canton de domicile. Le même délai s'applique aux permis de circulation et aux plaques de contrôle : la police doit également les transmettre à l'autorité de retrait du canton de domicile dans un délai de trois jours ouvrables.
La police doit en outre motiver par écrit les raisons pour lesquelles elle a retiré le permis. Elle doit également transmettre cette justification ainsi que le rapport de police à l'autorité cantonale de retrait, en même temps que le permis ou la plaque de contrôle. Si cela n'est pas possible, par exemple parce qu'il s'agit d'un accident de la circulation complexe, la police doit fournir les motifs et le rapport le plus rapidement possible.
2. Dans quel délai l'autorité doit-elle décider du retrait du titre de transport ?
Les autorités chargées des retraits sont également soumises à de nouveaux délais qu'elles doivent respecter lors du retrait préventif du permis de conduire : après que la police ait retiré le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire, l'autorité cantonale doit au moins décider du retrait à titre préventif dans un délai de 10 jours ouvrables. Si elle ne le fait pas, elle doit restituer le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire à l'ayant droit.
3. L'autorité doit-elle réexaminer le retrait préventif ?
Tous les trois mois, la personne concernée peut demander par écrit à l'autorité de réévaluer le retrait préventif. L'autorité statue à chaque fois dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande, au moyen d'une décision susceptible de recours.
4. En tant que conducteur professionnel, puis-je continuer à conduire malgré le retrait de mon permis ?
Il est désormais possible pour les personnes dont le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire a été retiré d'obtenir une autorisation pour des trajets professionnels. Cette option existe également pour les moniteurs de conduite dont le permis a été retiré par l'autorité. Pour cela, il faut que l'autorité ait retiré le permis pour une infraction légère à la loi sur la circulation routière. En outre, l'autorité ne doit pas avoir retiré le permis pour une durée indéterminée, pour toujours ou plus d'une fois au cours des cinq années précédentes.
L'autorité fixe les détails de l'autorisation dans sa décision. L'acceptation de cette autorisation par les autorités étrangères dépend de leur législation.
5. Puis-je signaler anonymement des doutes sur l’aptitude à conduire ?
Une personne privée qui signale à l'autorité cantonale des doutes sur son aptitude à conduire ne peut plus compter sur l'anonymat que si elle prouve un intérêt digne de protection. Un tel intérêt est notamment envisageable pour des membres de la famille proche, des personnes du voisinage immédiat ou des collègues de travail. L'autorité compétente évalue le caractère digne de protection au cas par cas.
Si l'autorité a reconnu un intérêt digne de protection, elle ne peut pas divulguer l'identité de la personne qui a fait la communication, même dans le cadre de procédures administratives.
6. Ai-je droit à une indemnisation si l'autorité a examiné à tort mon aptitude à conduire ?
Toute personne ayant subi un dommage suite à une annonce injustifiée d'un particulier concernant son aptitude à conduire peut faire une demande d’indemnisation conformément aux dispositions du droit cantonal de la responsabilité. Cela concerne notamment les frais de l'examen d'aptitude à la conduite et d'autres taxes. La demande est dirigée contre l'autorité qui a ordonné les examens. L'autorité peut à son tour exercer un recours contre le particulier dans le cadre d'une procédure civile.
7. Dois-je échanger mon ancien permis de conduire ?
Le nouveau permis de conduire, encore moins falsifiable, sera disponible à partir de la mi-avril 2023. Les permis de conduire bleus en papier expireront à la fin du mois de janvier 2024. Les détenteurs d'un permis de conduire bleu devront l'échanger et recevront automatiquement le nouveau permis.
Les permis de conduire au format de carte de crédit restent valables de manière illimitée. Les personnes qui souhaitent néanmoins échanger leur permis peuvent le faire auprès du service des automobiles compétent, moyennant le paiement d'une taxe.