Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/210437

<h2>SubmittedText<h2><p>Au cours de ces dernières années, de nombreuses villes et communes ont introduit une limite de vitesse à 30 km/h sur leur réseau routier communal. Cette limite est toujours considérée comme une exception à l'article 4a de l'OCR, qui fixe les vitesse maximales générales, alors qu'il s'agit d'un cas de figure très répandu. Ainsi, aujourd'hui encore, en application de l'article 108 de l'OSR, un rapport d'expertise doit être établi pour chaque zone ou tronçon, Les frais de ces expertises sont à la charge des communes. Or, celles-ci sont rédigées, en règle générale, avec les mêmes formulations avant d'être, le plus souvent, approuvées par les autorités responsables de la signalisation. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Combien de rapports d'expertise pour les zones 30 et les zones de rencontres ont été réalisés par les cantons (sans compter les villes qui disposent d'une autorité chargée des signalisations) depuis l'introduction de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontres (RS 741.213.3) ? Parmi les demandes faisant l'objet d'un rapport d'expertise, combien ont été approuvées ? Je demande une présentation en tableau, par cantons et par régime de limitation de vitesse.</p><p>2. Combien de rapports d'expertise pour les zones 30 et les zones de rencontres ont été réalisés par les villes disposant d'une autorité chargée des signalisations depuis l'introduction de l'ordonnance précitée ? Parmi les requêtes faisant l'objet d'un rapport d'expertise, combien ont été approuvées ? Je demande une présentation en tableau, par cantons et par régime de limitation de vitesse.</p><p>3. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de faciliter les procédures, afin d'épargner aux communes les formalités administratives et les frais liés à l'établissement des rapports d'expertise ?</p><p>4. Envisagerait-il d'adapter l'ordonnance sur les règles de circulation routière et l'ordonnance sur la signalisation routière afin d'y fixer deux vitesses réglementaires, comme le propose le Bureau suisse de prévention des accidents avec son modèle 50/30 km/h ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. La mise en oeuvre incombe aux cantons et aux communes ou aux villes. Comme ils n'ont aucune obligation de tenir des statistiques relatives à l'aménagement de telles zones, la Confédération ne dispose d'aucune donnée en la matière.</p><p>3. Comme il l'a déjà expliqué dans son avis relatif à la motion Masshardt (13.4098, Pour plus de sécurité et de qualité de vie. Simplifier l'instauration de zones 30), le Conseil fédéral est disposé à examiner des simplifications de procédures pour les routes non affectées à la circulation générale.</p><p>L'introduction de contributions fédérales forfaitaires pour les mesures de faible ampleur (plafond de cinq millions de francs) au sens de l'art. 21a de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin ; RS 725.116.21) à partir de la troisième génération a déjà facilité le cofinancement et la mise en oeuvre de mesures d'aménagement de zones 30 pour les cantons et les communes dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération.</p><p>Le DETEC réfléchit également à une simplification des expertises pour les routes non affectées à la circulation générale. L'objectif sera notamment de définir plus clairement les exigences pour les expertises et de mieux coordonner les diverses bases légales.</p><p>4. Le modèle " 50/30 km/h " du Bureau de prévention des accidents (bpa) repose sur la distinction entre les routes d'intérêt local et celles affectées à la circulation générale à l'intérieur des localités. Il prévoit que la vitesse maximale sur l'ensemble du territoire communal devrait être de 30 km/h sur les routes d'intérêt local dans les quartiers résidentiels et de 50 km/h sur les routes affectées à la circulation générale, sachant qu'une adaptation devrait être possible en cas d'expertise favorable. Le Conseil fédéral estime également qu'il est judicieux de différencier ces deux types de routes. La réglementation actuelle permet toutefois déjà de mettre en oeuvre le modèle " 50/30 km/h ". Pour cette raison, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures pour le moment.</p>  Réponse du Conseil fédéral.