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Votre décès peut plonger vos survivants dans une situation financière difficile. Dans cet article, découvrez les possibilités dont vous disposez pour éviter que votre partenaire ne se retrouve contraint de vendre votre maison du jour au lendemain.
Quand l'héritage devient source de litiges
Un jour, Luca Giovanoli ne rentre pas chez lui après son travail sur le chantier. Le pire lui est arrivé: le chef de chantier est tombé de l'échafaudage et a succombé à ses blessures. Pour son épouse Andrine et sa fille Mélanie, c'est un véritable choc.
En plus de perdre un être cher, une succession de malheurs vient encore accabler les deux survivantes: Luca a laissé derrière lui peu d'argent liquide et d'avoir bancaire. Leur plus gros patrimoine est la maison familiale dont Luca a lui-même hérité de ses parents il y a des années. Cette situation engendre un litige entre l'épouse et la fille majeure: Andrine souhaite bien sûr conserver sa maison alors que Mélanie insiste pour obtenir sa part d'héritage. Or, en tant qu'employée à temps partiel, Andrine n'a pas suffisamment de ressources financières pour racheter cette part à sa fille. Conséquence: il faut vendre le bien et partager le fruit de la vente entre les héritières.
Le problème de la quote-part successorale légale
Si la personne décédée n'a pas consigné des modalités différentes concernant ses biens et avoirs dans son testament, le principe de la quote-part successorale légale prévaut. Le conjoint survivant perçoit une moitié de l'héritage et le(s) enfant(s), l'autre moitié. Cela vaut également pour les biens indivisibles tels que les maisons. Un testament assure une certaine marge de manœuvre au testateur. Cependant, même s'il attribue la part minimum de sa succession à ses enfants et privilégie au maximum son épouse, celle-ci peut avoir du mal ou ne pas pouvoir du tout conserver la maison et verser leur part aux enfants, en fonction de sa situation financière. C'est d'autant plus vrai si l'héritage n'inclut guère de liquidités et se concentre principalement sur un bien immobilier, comme c'est le cas de Reto, Andrina et Mélanie. Apprenez-en plus sur le partage de la succession
La solution: régler la situation avec l'usufruit ou un pacte successoral
Pour que votre conjoint ne perde pas son logement dans une telle situation, il faut prendre les dispositions nécessaires avec les instruments appropriés. Pour ce faire, il existe entre autres deux possibilités:
Vous pouvez régler la situation avec l'usufruit que vous pouvez consigner soit dans votre testament, soit dans un pacte successoral distinct établi par acte authentique entre les deux conjoints. Vous autorisez ainsi votre conjoint à rester vivre dans votre maison même après votre décès. Dans ce cas néanmoins, votre conjoint n'est pas le seul propriétaire du bien immobilier, les enfants le sont aussi. Toute décision éventuelle de vente, d'augmentation d'hypothèque ou de travaux de transformation nécessitera donc l'accord de tous les propriétaires. Si ces derniers ne parviennent pas à s'entendre, la situation peut vite se transformer en chaos.
Le choix le plus sûr est un pacte successoral dans lequel les enfants sont également actifs: contrairement à l'usufruit que vous pouvez décider quasiment «en solitaire», un pacte successoral requiert le consentement préalable de toutes les parties impliquées. Il vaut donc la peine de réfléchir à l'avenir quand tout va bien et de ne pas attendre que des litiges éclatent. Si vos enfants sont d'accord, ils peuvent par exemple renoncer volontairement à leur héritage dans le cadre d'un pacte successoral. Dans ce cas, si vous décédez, la maison reviendra en intégralité à votre conjoint, puis, seulement après son décès, à vos enfants. Tout pacte successoral doit être établi par acte authentique.
Mariage ou concubinage: quelle est la différence?
Si vous souhaitez que votre concubin puisse continuer à vivre dans votre maison après votre décès, vous devrez dans tous les cas entreprendre vous-même les démarches nécessaires. En effet, d'un point de vue légal, les couples non mariés ne sont pas mutuellement protégés. Plusieurs possibilités s'offrent à vous:
- Testament: vous réduisez l'héritage de vos enfants (et le cas échéant de vos parents) à la réserve héréditaire et attribuez la part dont vous pouvez disposer librement à votre partenaire. Néanmoins, les héritiers doivent s'accorder sur la personne qui héritera de la maison. Pour éviter ce risque de désaccord au sein de la communauté d'héritiers, vous pouvez établir une règle de partage et allouer le bien immobilier au partenaire survivant en le déduisant de sa quote-part successorale. De plus, votre partenaire serait tenu dans ce cas de verser leurs parts successorales à vos enfants (et à vos parents le cas échéant), au prorata.
- Usufruit: vous pouvez accorder à votre partenaire le droit d'usufruit à vie. C’est une bonne solution à condition qu'elle n'impacte pas les réserves héréditaires des enfants ou des parents ou que cela soit défini tel quel dans un pacte successoral rédigé en commun. Comme pour un époux ou une épouse, les règles suivantes s'appliquent là encore: le propriétaire reste la communauté d'héritiers, et pas le concubin. Tout changement important tel qu'une vente, une augmentation de l'hypothèque ou des travaux de transformation nécessitera l'approbation de cette communauté.
- Pacte successoral: à condition que tout le monde soit d'accord, vous pouvez régler la situation avec un pacte successoral. Les enfants doivent néanmoins être majeurs. Seules les personnes majeures et capables de discernement peuvent être parties à un pacte successoral.
En résumé: anticipez le règlement de la succession de votre logement à usage propre
Le pacte successoral est de loin la meilleure solution pour transmettre une maison en cas de décès. Néanmoins, veillez à avoir un œil critique sur votre situation et sur les conditions. Même si vous voulez à tout prix que votre partenaire puisse rester vivre dans votre maison un jour, vous devez prendre le temps de vous poser quelques questions désagréables en amont: mon conjoint pourra-t-il supporter seul les coûts financiers de ce bien? Qu'adviendra-t-il si mon conjoint se remarie? Quelles seraient les conséquences si mon conjoint devenait dépendant? Nos enfants sont-ils d'accord avec cette décision?
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