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Voici ce qui est actuellement proposé pour la réforme de la prévoyance professionnelle
Antécédents
Après le rejet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 en 2017, le Conseil fédéral a demandé aux partenaires sociaux de s'asseoir autour d'une table afin de trouver un compromis pour une proposition de réforme du deuxième pilier qui serait également susceptible de recueillir une majorité devant le peuple. L'objectif était d'abaisser le taux de conversion, car les taux d'intérêt restaient durablement bas et le nombre de retraité.e.s augmentait. Mais le niveau des rentes devait être maintenu. Travail.Suisse, l'USS et l'Union patronale suisse ont alors élaboré un "compromis des partenaires sociaux" (1). La pièce maîtresse de ce compromis était un supplément de rente financé par répartition, qui aurait permis d'établir un certain équilibre social au sein du deuxième pilier. Dès le départ, le compromis des partenaires sociaux a été conçu comme un paquet auquel toutes les parties prenantes ont adhéré, mais pas aux différentes parties indépendamment les unes des autres. Le Parlement a maintenant modifié les différentes parties du compromis des partenaires sociaux, déséquilibrant ainsi le projet.
Le modèle actuel
Un nouveau paquet global a été ficelé, qui ne permet malheureusement pas de maintenir le niveau des rentes - contrairement au compromis des partenaires sociaux. Le projet comprend les points principaux suivants :
1. Baisse du taux de conversion
Le taux de conversion est abaissé de 6,8% à 6%. Cela signifie que pour chaque franc épargné, ce ne sont plus 6,8% de rente annuelle qui seront versés, mais seulement 6%. Les retraité.e.s des prochaines années recevront donc une rente de près de 12% inférieure pour leur capital vieillesse épargné.
2. Supplément de rente
Pour la moitié des classes d'âge qui auront 50 ans et plus au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, il est prévu une compensation partielle (pour un avoir de vieillesse LPP de 215 101 CHF à 430 200 CHF) ou une compensation totale (pour un avoir de vieillesse LPP jusqu'à 215 100 CHF) par un supplément de rente. Ceux qui ont un avoir de vieillesse LPP plus élevé - environ 50% de la population - verseront certes, comme tous les salariés, une déduction salariale supplémentaire de 0,24% au cours des 15 prochaines années, mais ne recevront pas de supplément de rente. De même, toutes les classes d'âge qui auront moins de 50 ans au moment de l'entrée en vigueur de la réforme ne recevront pas de compensation, bien qu'elles aussi subiront des pertes de rente en raison de la réforme.
3. Lissage des bonifications de vieillesse
Le montant des bonifications de vieillesse est adapté. Jusqu'à présent, les employés et les employeurs versaient ensemble une bonification de vieillesse de 7% sur le salaire pendant les dix premières années - c'est-à-dire entre 25 et 34 ans. Les dix années suivantes, ce taux était de 10%, les dix années consécutives de 15% et les dix dernières années de 18%. C'est l'un des facteurs qui poussent les employeurs à engager de jeunes travailleurs et travailleuses, car les coûts sont moins élevés que pour les travailleurs plus âgés. Mais en même temps, cet échelonnement permet aussi d'épargner un avoir de vieillesse plus important dans la deuxième moitié de la vie professionnelle, lorsque l'on a tendance à gagner plus, que dans la première moitié, lorsque de nombreux travailleurs et travailleuses raccourcissent leur carrière pour s'occuper des enfants ou suivre une formation et ont donc un revenu plus faible. Désormais, les bonifications de vieillesse s'élèveront à 9% pendant les 20 premières années et à 14% pendant les 20 suivantes. Sur l'ensemble de la vie professionnelle, les bonifications de vieillesse diminuent donc, mais cela est plus que compensé par la modification de la déduction de coordination en fonction du revenu.
4. Déduction de coordination en pourcentage
Actuellement, la déduction de coordination est de 24 885 CHF, ce qui signifie que les déductions salariales pour le deuxième pilier sont versées sur le salaire complet moins la déduction de coordination de 24 885 CHF. La déduction de coordination est désormais abaissée à 20% du revenu. Une employée qui gagne 50'000 CHF par an aura désormais un salaire assuré de 40'000 CHF sur lequel les déductions salariales seront effectuées. Jusqu'à présent, elle avait un salaire assuré de CHF 25'115.- Grâce à la baisse de la déduction de coordination, une plus grande partie du revenu est donc assurée. Cela conduit certes à un capital vieillesse plus élevé, en particulier pour les revenus les plus faibles, mais aussi à des coûts plus élevés pour les assurés (et les employeurs) pendant la vie active. Les partisans de la réforme argumentent notamment sur ce point en soulignant que les revenus les plus faibles (bas salaires, temps partiel), peuvent constituer une épargne vieillesse plus importante.
5. Seuil d'entrée
Jusqu'à présent, les salariés devaient gagner au moins 22 050 CHF pour être obligatoirement assurés dans le deuxième pilier. La réforme prévoit d'abaisser ce seuil d'entrée à 19 845 francs. Ainsi, même les petits revenus seront désormais assurés dans le deuxième pilier. Mais cela signifie aussi que ces travailleurs devront désormais accepter des déductions salariales pour le deuxième pilier sur leur revenu déjà faible afin d'épargner un capital vieillesse. Le capital vieillesse supplémentaire ne devrait toutefois que très rarement améliorer la situation financière à l'âge de la retraite. Ceci parce que les personnes concernées ne pourront pas dépasser le droit à une rente PC avec leur avoir de vieillesse du deuxième pilier. Si le faible taux d'occupation n'est que de courte durée (p. ex. temps partiel en raison de la garde des enfants ou de la formation), les personnes concernées devraient plutôt avoir besoin d'un revenu un peu plus élevé que de la très modeste constitution d'un capital vieillesse. L'abaissement du seuil d'entrée entraîne donc des coûts nettement plus élevés pour les assurés à bas revenus, mais guère de rentes plus élevées.
Conclusion
Si l'on considère ensemble tous ces changements prévus par la réforme de la LPP, les grandes lignes suivantes se dégagent : pour les revenus moyens, la réforme entraîne d'importantes pertes de rentes. En particulier pour les assurés dont le revenu se situe entre 70 000 et 86 000 CHF, celles-ci devraient se situer entre 5% et 15% pour la plupart des personnes âgées de 45 à 65 ans (au moment de l'entrée en vigueur de la réforme). Les assurés dont le revenu se situe entre CHF 25'000 et CHF 40'000 bénéficieront d'une nette augmentation de leur rente, mais à un coût nettement plus élevé. Dans l'ensemble, la réforme de la prévoyance professionnelle est loin de garantir le niveau des rentes pour les salarié.e.s aux revenus moyens. C’est pourquoi Travail.Suisse soumettra la question du référendum à son comité fin mars.
Note:
(1): L'Union suisse des arts et métiers s'est retirée des discussions peu avant la fin des négociations et s'est opposée au projet dès le début.