Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/18286

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa de la Constitution fédérale, le canton de Berne a l'honneur de soumettre aux Chambres fédérales l'initiative suivante :</p><p>La Confédération instaure une taxe fédérale sur les véhicules à moteur, qui remplace les taxes cantonales correspondantes. Cette taxe est mise en place sous la forme d'une augmentation du prix du carburant (essence et diesel). Son produit est intégralement reversé aux cantons, qui l'utilisent pour financer les tâches qui leur incombent en matière de construction et d'entretien des routes.</p>