Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07028.jsonl.gz/223

Si vous achetez un produit défectueux, vous avez souvent droit à une indemnisation soit du magasin qui vous a vendu le produit, soit du fabricant qui a conçu et fabriqué le produit. Vous pouvez porter plainte pour dédommager les dommages corporels ou matériels causés par les produits défectueux. Dans un tel cas, le consommateur doit savoir qui est responsable en cas des produits défectueux et comment appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le droit du consommateur à la réparation des dommages corporels et matériels
Le consommateur peut saisir l’affaire auprès du tribunal pour demander la réparation des dommages corporels et matériels. Cependant, pour le bien fondé de votre plainte, vous devriez fournir les preuves :
- Le consommateur doit montrer qu’il est bien victime du dommage corporel et du dommage matériel causé par le produit.
- Il doit prouver que le produit incriminé a vraiment entrainé du dommage, c’est-à-dire, le consommateur doit être capable de prouver la liaison cause effet conduisant au dommage causé par le produit.
- Il doit être capable de montrer que la responsabilité du fabricant est engagée.
Si le consommateur veut saisir la justice, il doit respecter le délai de prescription. Il dispose d’un délai de trois ans, à partir du moment où il a constaté le défaut du produit. Dans une telle situation, l’aide d’un avocat professionnel est très importante. Vous trouverez ici les meilleurs conseils pour choisir le meilleur avocat qui sera capable de vous défendre durant le procès.
La responsabilité du fait du vendeur en cas des produits défectueux
Dans le cas des produits défectueux, le vendeur peut offrir la compensation sous garantie. Tout d’abord, le consommateur doit vérifier si le produit est livré avec une garantie du magasin fabricant. Si tel est le cas, il pourrait avoir un droit à un remboursement ou à une autre forme de compensation en contactant le magasin ou le fabricant et en expliquant le problème.
Dans certains cas, la loi impose l’entreprise fabricant à faire le retour d’un produit et effectue un remboursement. Le fait qu’une entreprise doive accepter le retour d’un produit et vous rembourser dépend du dommage apparent du produit. Si les produits que vous avez achetés ne fonctionnent pas comme annoncé, ou si ce qui a été livré n’était pas ce que vous avez commandé, vous avez probablement droit à un remboursement ou, du moins, un remplacement.
La compensation en vertu de la Loi sur la vente de marchandises
Si vous découvrez que le produit n’est pas couvert par une garantie ou si le vendeur ou le fabricant vous informe que le défaut que vous avez rencontré n’est pas couvert par la garantie, vous pouvez toujours avoir droit à une indemnisation. En vertu de la loi sur la vente de marchandises, les magasins ont des obligations légales envers leurs clients. Premièrement, ils sont légalement tenus de vendre des produits adaptés à leur objectif. Le produit que vous avez acheté doit fonctionner de la manière dont il est censé fonctionner. Deuxièmement, si vous avez acheté le produit sur la base d’une description, par exemple par catalogue, ou si vous avez acheté le produit sur la base d’un échantillon, les marchandises que vous recevez doivent correspondre à cette description ou à cet échantillon.