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Conséquence du débat « controversé » du mois de décembre 2004 concernant les crédits alloués à la fondation Pro Helvetia, la CSEC avait décidé l'an dernier de charger le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) de rédiger un rapport d'évaluation en vue de l'examen de la future loi sur Pro Helvetia.
La CSEC a pu examiner ce rapport lors de sa dernière séance précédant la pause d'été. Il convient d'indiquer tout d'abord que la commission a salué le travail accompli, qui constitue à ses yeux une base de travail importante en vue des débats à venir sur la nouvelle loi.
La commission a pris acte de ce que le travail de Pro Helvetia est jugé globalement positif. Ainsi, le rapport reconnaît que la fondation se caractérise par son autonomie, ses compétences élevées et un solide réseau et qu'elle exerce par ailleurs une fonction charnière importante entre la scène culturelle et le milieu politique. L'étude du CPA indique cependant qu'il existe un nombre non négligeable d'aspects critiquables et souligne diverses lacunes, dont notamment le manque d'adéquation entre le mandat légal - vaste et vague - et les mesures concrètes destinées à sa mise en oeuvre, le pilotage politique de l'OFC, du DFI et du Parlement, la surveillance de l'institution par les autorités mais aussi les structures internes de la fondation. Malgré certaines améliorations réalisées entre-temps, il est estimé que l'appréciation des requêtes continue à présenter des lourdeurs et à être peu efficiente et que les frais généraux restent trop élevés. Par ailleurs, l'étude du CPA indique que le système des permanences à l'étranger devrait être entièrement revu. Les recoupements qui existent entre les compétences des divers offices fédéraux du DFI et du DFAE oeuvrant dans le domaine culturel ont déjà fait l'objet de plusieurs discussions critiques au sein de la CSEC. La présente étude du CPA conclut que si la «collaboration entre les divers services semble fonctionner relativement bien», il y a cependant trop d'acteurs dont les mandats se chevauchent au niveau fédéral.
La confrontation de cette analyse du statu quo avec les projets de loi mis en consultation a amené la CSEC à conclure que ceux-ci ne répondaient pas aux attentes sur de nombreux points. Le Conseil fédéral est donc désormais prié d'examiner les suggestions et les amorces de solution énoncées dans le rapport du CPA. La commission souhaite que les résultats de cet examen se traduisent dans le futur message par des propositions à la fois plus claires et plus convaincantes.
http://www.parlament.ch/ed-pa-pvk-pro-helvetia-2006.pdf
Par ailleurs, la CSEC-E a été unanime a dire oui au versement d'une contribution d'investissement de 10 millions de francs - sur un total devisé à 50 millions - au Musée suisse des transports (MST) de Lucerne (06.029n). Rappelons que le MST joue un rôle touristique et économique considérable et qu'il constitue un pôle d'attraction pour petits et grands, et qu'il importe aujourd'hui d'engager les travaux nécessaires pour préserver cet attrait, d'autant que le Musée fêtera son cinquantenaire en 2009. Ladite contribution devra être versée en quatre tranches annuelles s'étalant sur la période 2008 à 2011. La commission a toutefois critiqué l'intention du Conseil fédéral de compenser cette contribution par des économies réalisées sur la protection du patrimoine.
Après la culture, la commission s'est intéressée à la famille, en revenant sur les cinq initiatives déposées au Conseil national sur la problématique de l'accueil extrascolaire (05.429-32/40). La CSEC-E avait déjà entendu le 10 avril dernier la conseillère nationale Ruth Genner sur le sujet, mais, pressée par le temps, elle avait dû reporter sa décision. Dans le droit fil de sa commission homologue du Conseil national, qui au mois de février avait donné suite à ces initiatives par 20 voix contre 5, la CSEC-E a donné à son tour son feu vert à la préparation de mesures susceptibles de traduire ces interventions dans les faits. Elle insiste toutefois pour que le projet d'acte soit élaboré en concertation avec la CDIP.
Enfin, la CSEC-E a approuvé par 7 voix contre 0 la motion Fehr intitulée « Catalogue de mesures en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle » (03.3603) et déjà adoptée par le Conseil national. La commission relève à cet égard que les mères occupant un emploi ne sont pas les seules à rencontrer des difficultés à concilier travail et famille, et que les pères eux aussi sont nombreux, surtout lorsqu'ils occupent des fonctions dirigeantes, à aspirer à une meilleure articulation de ces deux aspects. La commission relève que si la question a donné lieu à de nombreux rapports, il s'agit aujourd'hui de définir une véritable stratégie de mise en oeuvre et de coordonner l'action de la Confédération, des cantons, des communes et des acteurs privés - d'où l'intérêt de la présente motion.
Réunie le 26 juin 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère aux États Anita Fetz (PS/BS).
Berne, le
27.06.2006 Services du Parlement