Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164834

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 19</p><p>Al. 1</p><p>...</p><p>Let. d</p><p>toute utilisation individuelle ou en petit nombre dans l'espace privatif des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux ou des prisons.</p><p>...</p>