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Regeste
Art. 22ter Cst.; expropriation matérielle.
Attribution d'un immeuble, constitué pour l'essentiel par des remblais d'un lac comblé en vertu d'une concession étatique, à une zone à laisser libre de toute construction. Lorsque l'autorisation de construire sur ces remblais pouvait être refusée pour des motifs d'intérêt public et conformément à une disposition expresse de la concession, on ne saurait admettre qu'il existait un usage futur possible protégé par la garantie de la propriété, à tous le moins pas lorsque, tenant compte de la situation de l'immeuble, de sa signification pour l'environnement et du comportement des autorités, on ne pouvait sérieusement compter sur l'octroi d'une autorisation de construire (consid. 2). Le retrait d'une possibilité de construire, fût-elle des plus limitées, nécessite que l'on procède avec soin à une estimation, et l'exclusion de l'obligation d'indemniser doit être sérieusement motivée (consid. 3).