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Accords sur l’imposition à la source: la Suisse a versé une avance au Royaume-Uni
Berne, 30.01.2013 - La semaine passée, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a versé une avance de 500 millions de francs au Royaume-Uni. La Suisse honore ainsi une obligation qui découle de l’accord sur l’imposition à la source conclu avec ce pays. Cette avance constitue pour le Royaume-Uni une garantie de recouvrer un montant minimal sur les avoirs en Suisse non encore fiscalisés des contribuables britanniques.
Conformément à l'accord avec le Royaume-Uni entré en vigueur le 1er janvier 2013, les banques suisses ont viré 500 millions de francs à l'AFC, qui a transmis cette avance au Royaume-Uni, en guise de sûretés. Le Royaume-Uni a ainsi une garantie que l'imposition subséquente, pratiquée sur une base anonyme, lui permettra de recouvrer des recettes fiscales minimales.
Cette avance sera progressivement remboursée aux banques suisses dès que les recettes de l'imposition subséquente auront permis de transférer 800 millions de francs à l'autorité fiscale britannique. L'avance sera entièrement remboursée lorsque le système de régularisation des avoirs aura généré 1,3 milliard de francs suisses. Les recettes ultérieures seront également transmises à l'autorité britannique. Il est à noter que l'accord avec l'Autriche sur l'imposition à la source, également entré en vigueur le 1er janvier 2013, ne prévoit pas de versement d'avances.
Ces deux accords sur l'imposition à la source concernent tous les contribuables britanniques ou autrichiens qui détiennent un compte bancaire ou un dépôt de titres en Suisse. En leur qualité de client, ils peuvent choisir d'acquitter un impôt à la source, qui est prélevé directement sur leur compte et transmis anonymement à leur pays de domicile, ou de communiquer les données relatives à leur compte. Ces accords résolvent le problème des avoirs non fiscalisés en permettant aux autorités fiscales étrangères concernées de recouvrer leurs créances fiscales tout en préservant la sphère privée des clients des banques. Les accords sur l'imposition à la source s'inscrivent ainsi dans la nouvelle politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers. Des négociations en vue de conclure de tels accords sont en cours avec d'autres pays.
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Anne Césard, communication SFI
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+41 31 324 91 29, <email-pii>
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