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Texte déposé
Vu l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission des affaires juridiques du Conseil national présente l'initiative parlementaire suivante:
Arrêté fédéral concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs déposés en Suisse à cause du régime national-socialiste
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 64 et 64bis de la constitution;
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 26 août 1996
vu l'avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1996,
arrête:
Article premier Champ d'investigation
1 Les recherches portent sur l'étendue et le sort de toute forme de valeurs patrimoniales qui ont été, soit confiées en dépôt ou placement, ou pour transmission à un tiers, à des banques, à des assurances, à des avocats, à des notaires, à des fiduciaires, à des gérants de fortune ou à d'autres personnes physiques ou morales ou associations de personnes ayant leur domicile ou leur siège en Suisse, soit reçues par la Banque nationale suisse, et qui:
a. appartenaient à des personnes qui ont été victimes du régime national-socialiste, ou dont on est sans nouvelles sûres à cause de ce régime, et dont le patrimoine n'a pas été réclamé par les ayants droit;
b. ont été confisquées à leurs propriétaires légitimes en vertu des lois raciales ou d'autres mesures discriminatoires relevant de la sphère d'influence du Reich allemand national-socialiste; ou
c. appartenaient à des membres du Parti national-socialiste, au Reich allemand national-socialiste, à ses institutions ou à ses représentants ou à des personnes physiques ou morales qui lui étaient proches, et ceci en tenant compte de toutes les transactions financières qui ont été effectuées avec ces avoirs.
2 Ces recherches doivent également porter sur les mesures prises par les autorités suisses depuis 1945 relativement aux valeurs patrimoniales concernées par le 1er alinéa.
3 Sur proposition des experts, le Conseil fédéral peut modifier le champ des recherches afin de tenir compte d'éléments nouveaux ou de travaux menés par d'autres commissions d'enquête.
Art. 2 Exécution des recherches
1 En vue de l'exécution des recherches, le Conseil fédéral nomme comme experts des spécialistes de diverses disciplines et leur confie la direction des travaux de recherche.
2 Les experts informent régulièrement le Conseil fédéral de l'état des travaux, notamment lorsque les recherches révèlent l'existence d'indices concrets de prétentions patrimoniales conformément à l'article premier.
Art. 3 Confidentialité des recherches
Les personnes chargées de procéder aux recherches et leurs collaborateurs sont soumis au secret de fonction. Le Conseil fédéral précise les modalités dans les mandats de recherche.
Art. 4 Obligation de conserver les pièces
Est interdite toute démarche tendant à détruire des pièces utiles pour les recherches visées à l'article premier, à les faire passer à l'étranger ou à en rendre la consultation plus difficile de toute autre manière.
Art. 5 Consultation des pièces
1 Les personnes physiques ou morales concernées par l'article premier, leurs successeurs juridiques ainsi que les autorités et les organismes publics sont tenus de laisser les experts nommés par le Conseil fédéral et leurs collaborateurs consulter tous les documents qui peuvent être utiles à leurs recherches.
2 L'obligation de laisser consulter les documents prime toute obligation légale ou contractuelle de garder le secret.
Art. 6 Utilisation des résultats des recherches
1 Le Conseil fédéral a la disposition exclusive de l'ensemble de la documentation en relation avec les recherches.
2 Il publie intégralement les résultats des recherches.
3 Les références personnelles sont supprimées avant la publication si des intérêts prépondérants dignes de protection de personnes vivantes l'exigent.
Art. 7 Dispositions pénales
1 Celui qui, intentionnellement, aura contrevenu aux articles 4 ou 5, 1er alinéa, sera puni des arrêts ou de l'amende jusqu'à 50'000 francs. Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'amende jusqu'à 10'000 francs.
2 La sanction d'une violation du secret de fonction prévue à l'article 320 du code pénal suisse reste réservée.
3 Les infractions commises dans une entreprise sont régies par les articles 6 et 7 de la loi sur le droit pénal administratif.
4 La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 7a Protection juridique
1 En cas de litige concernant l'obligation de conserver les documents et de les laisser consulter, la décision incombe au département, sur demande des experts.
2 Un recours de droit administratif contre la décision du département peut être déposé dans les 10 jours auprès du Tribunal fédéral.
3 Le département et le Tribunal fédéral décident dans les plus brefs délais.
Art. 8 Financement
L'Assemblée fédérale ouvre un crédit pluriannuel d'engagement pour le financement de l'exécution des recherches décrites à l'article premier.
Art. 9 Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Sa durée de validité est fixée à cinq ans.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.