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Fourniture de montage: Imposition correcte des livraisons en Suisse
Aides de travail TVA et impôts
Notion de fourniture de montage
La loi suisse sur la TVA ne définit pas explicitement la notion de livraison de montage ou d'installation (ci-après: fourniture de montage). Ce type de fourniture se situe à l'intersection entre une livraison ordinaire au sens du transfert du pouvoir de disposer économiquement d'un bien (mobilier ou immobilier) et la livraison relevant d'un contrat d'entreprise au sens de la fourniture d'un bien sur lequel des travaux ont été effectués (bien que cette notion ne soit pas non plus utilisée explicitement par la loi).
La livraison relevant d'un contrat d'entreprise telle qu'elle est conçue en Suisse repose sur une notion plus large que les réglementations de l'UE en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires; elle ne comprend pas seulement les livraisons de travaux au sens classique, mais aussi les activités au cours desquelles le bien n'est pas modifié, mais simplement examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d'une autre manière. Parmi les exemples tirés de la pratique administrative, on peut citer des activités telles que la modification, la réparation, le nettoyage, le déneigement, la démolition de bâtiments ou les travaux de réglage, de mise en service, de service et d'entretien d'installations et de commandes (également dans le cadre de contrats d'abonnement). L'ampleur du travail n'est pas déterminante ici et il n'est pas non plus nécessaire – notamment à la différence de l'UE – que du matériel soit utilisé, remplacé ou ajouté. Cette différenciation est fondée sur l'histoire et découle en grande partie du système de l'ICHA qui prévalait en Suisse par le passé.
Pertinence de la délimitation
Alors que la délimitation entre livraison ordinaire et livraison relevant d'un contrat d'entreprise n'est guère pertinente dans les relations internes, elle revêt une importance d'autant plus grande dans les relations transfrontalières. Ainsi, pour les fournitures de biens expédiés ou transportés, le lieu de la livraison doit être localisé au point de départ du transport ou de l'expédition du bien à l'acquéreur; le lieu où le pouvoir de disposition juridique est effectivement transféré ne joue aucun rôle. Si le transport ou l'expédition du bien commence à l'étranger, le chiffre d'affaires correspondant n'est pas soumis à la TVA suisse; en cas d'opérations en chaîne à l'importation, cela vaut pour tous les fournisseurs (suisses ou étrangers) de la chaîne. Dans la déclaration en douane d'importation, le client suisse doit être mentionné en tant qu'importateur et destinataire. Des dérogations à ce principe apparaissent lorsque le fournisseur (ou l'un des fournisseurs de la chaîne) utilise une déclaration d'engagement étranger ou lorsqu'il s'agit d'un cas d'application de la réglementation sur la vente par correspondance.
En revanche, dans le cas d'une livraison relevant d'un contrat d'entreprise, le lieu de livraison se situe là où le travail est effectué ou l'ouvrage finalement livré. Pour les fournisseurs étrangers, cela entraîne en règle générale une obligation d'enregistrement en Suisse, car depuis le 1er janvier 2018, le seuil de chiffre d'affaires de 100 000 CHF pour l'exonération de la TVA suisse doit être calculé sur le chiffre d'affaires mondial. L'obligation d'enregistrement sur le territoire suisse s'accompagne de l'obligation pour l'entreprise étrangère de désigner un représentant fiscal suisse et de déposer une caution. Dans la déclaration d'importation, l'entreprise étrangère doit figurer en tant qu'importateur (avec l'adresse de sa représentation fiscale suisse) et le client final en tant que destinataire.
La distinction entre une livraison par correspondance, une fourniture de biens transportés et une livraison relevant d'un contrat d'entreprise n'est pas seulement pertinente pour la question de l'assujettissement à la TVA sur le territoire suisse, mais aussi pour savoir à quelle personne revient le droit de procéder à la déduction de l'impôt préalable sur les importations; seul l'importateur a ce droit, c'est-à-dire que dans le premier cas, c'est le client suisse qui est habilité à déduire l'impôt préalable en ce qui concerne l'impôt sur les importations et dans le second cas, c'est le fournisseur étranger.
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