Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/11076

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner, à l'occasion de la révision de la LPP qui aura lieu prochainement, s'il convient ou non de compléter la loi ou l'ordonnance - voire les deux - de telle façon :</p><p>- que les employeurs ne puissent plus s'octroyer des prêts en "puisant" dans la caisse de pension de leur propre entreprise ; ou</p><p>- que cette possibilité de contracter des prêts soit au moins limitée par des conditions restrictives.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.