Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/7253

<h2>SubmittedText<h2><p>Peu avant la Conférence internationale sur la population et le développement, la Suisse s'était engagée à affecter au secteur social une part plus grande des crédits destinés à la coopération au développement. Actuellement, la contribution annuelle à la planification familiale se monte à quelque 10 millions de francs. La plus grande partie de cet argent est versée à des institutions multilatérales comme le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (Fnuap), la Fédération internationale pour le planning familial (Fipf) ou le programme de recherche en reproduction humaine de l'OMS. Cette énumération ne tient pas compte d'éventuelles contributions aux programmes démographiques de la Banque mondiale.</p><p>L'activité de ces institutions multilatérales en matière de politique démographique n'est pas toujours conforme aux principes adoptés par la Suisse, car ces institutions acceptent le principe des incitations économiques et sociales à la régulation des naissances. Le développement de nouvelles formes de contraception, comme le "vaccin contraceptif", répond davantage à des objectifs de politique démographique qu'aux besoins des femmes et des hommes qui sont censés s'en servir.</p><p>Le Conseil fédéral est prié de :</p><p>1. réexaminer l'usage qui est fait des contributions suisses aux institutions multilatérales (y compris la Banque mondiale) dans les domaines de la politique démographique et de la régulation des naissances, afin de vérifier sa conformité avec les règles appliquées par la Suisse en la matière, et faire rapport sur les programmes soutenus par la Suisse en indiquant les modalités de financement ;</p><p>2. subordonner, le cas échéant, la continuation du soutien au respect des règles appliquées par la Suisse ;</p><p>3. faire en sorte, notamment pour ce qui est du programme de recherche en reproduction humaine de l'OMS, que les crédits suisses ne soient plus affectés au développement de vaccins contraceptifs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.