Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/205082

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) qui permette de délivrer hors contingent une autorisation de séjourner en Suisse aux travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers pour autant qu'ils disposent d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'ils remplissent certains critères donnés. Les critères suivants, notamment, seraient pris en compte pour justifier une dérogation au régime contingentaire :</p><p>1. La branche concernée, seules étant prises en considération les branches à faible taux de chômage</p><p>2. Les qualifications exigées pour l'emploi concerné </p><p>3. La rémunération fixée, y compris les participations éventuellement prévues.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et considère également qu'il est important, pour la place économique suisse, que les spécialistes recherchés par les entreprises puissent être recrutés non seulement en Suisse et dans les États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, mais aussi dans des pays tiers. Au cours de ces dernières années, les contingents d'autorisations destinées aux travailleurs qualifiés en provenance d'États tiers ont ainsi été progressivement augmentés et ramenés à leur niveau de 2014, en tenant compte des besoins économiques et de l'utilisation faite de ces contingents et après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux. À la suite de cette hausse, les contingents n'ont plus été épuisés par l'économie suisse. </p><p></p><p>Le Conseil fédéral estime qu'une modification de l'actuel système d'admission des travailleurs en provenance de pays tiers exigerait au préalable d'examiner de manière approfondie d'autres solutions. C'est pourquoi il a proposé d'accepter le postulat Nantermod " Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse " (19.3651). Si ce postulat lui est transmis, le Conseil fédéral procédera à un état des lieux et élaborera un rapport circonstancié présentant les solutions envisageables. Dans ce cadre, il s'agira aussi de prendre en considération les dispositions de l'art. 121a de la Constitution fédérale relatives à la gestion de l'immigration, selon lesquelles le nombre d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers exerçant une activité lucrative est limité par des plafonds et des contingents. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.