Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07145.jsonl.gz/1073

L’évaluation de la politique agricole est prévue par l’art. 1851ter de la loi sur l’agriculture :
Art. 185 Données indispensables à l’exécution de la loi, suivi et évaluation
1ter Elle [la Confédération] évalue l’efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi.
L’OFAG évalue la politique agricole d’après une stratégie approuvée par le comité de direction de l’office ; les projets s’inscrivent dans une planification quadriennale et leur réalisation obéit à un code de bonnes pratiques.
La liste des projets d’évaluations achevés figure dans la base de données « Études réalisées sur mandat de la Confédération », publiée par la Chancellerie fédérale.