Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/160171

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre d'une expertise juridique, s'il ne serait pas nécessaire, pour protéger les consommateurs, de proposer une loi distincte sur la nanotechnologie dans le domaine touchant les consommateurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les nanotechnologies sont utilisées dans des domaines divers et variés tels que l'énergie solaire, la médecine, les denrées alimentaires, l'électronique, la préparation de l'eau. Les nanomatériaux sont ainsi soumis à la législation correspondant à leur domaine d'application.</p><p>Dans son premier rapport concernant la mise en oeuvre du plan d'action, les effets et les besoins en réglementation ont été évalués. Le Conseil fédéral en a conclu que l'adaptation sectorielle du droit était adéquate. Ce choix a été discuté et approuvé par la majorité au sein du groupe d'accompagnement du plan d'action comprenant des représentants de l'industrie, des organisations de protection des consommateurs et de protection de l'environnement, des syndicats ainsi que des scientifiques. Ainsi les nanomatériaux sont encadrés en fonction de leur utilisation. La création d'une loi sur la nanotechnologie afin de réglementer une catégorie de produits chimiques aurait pour conséquence l'introduction de nombreuses interfaces entre les textes légaux, rendant l'application très complexe, n'améliorant aucunement la sécurité des consommateurs. Dans le cadre du plan d'action du Conseil fédéral, les lacunes réglementaires sont identifiées et éliminées. Durant la période 2015-2019, il est notamment prévu d'évaluer l'implémentation d'un devoir de notification et de communication pour les nanomatériaux. Les besoins d'adaptation de la législation sont régulièrement évalués par un groupe d'experts nationaux ainsi que des représentants de tous les milieux concernés. Cette voie permet également de garantir au mieux la compatibilité avec la législation européenne.</p><p>Les bases méthodologiques nécessaires pour l'évaluation des dangers et des risques des nanomatériaux sont différentes selon les domaines d'utilisation. À l'heure actuelle, les nanomatériaux sont évalués dans le cadre des processus légaux existants, au cas par cas. Toutefois, il manque pour l'heure des méthodes d'évaluation des risques standardisées et harmonisées internationalement. C'est sur ce point que la Suisse travaille de manière intensive, notamment au sein de l'OCDE, de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) ou de programmes de recherche européens. Dès que des standards seront établis et disponibles, les ordonnances pourront être adaptées et complétées de façon sectorielle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.