Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119139

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner avec nos partenaires européens les conditions légales et pratiques permettant à la Suisse de participer au prélèvement d'une taxe sur les transactions financières comme le prévoit l'UE. Il établira un rapport sur la question dans lequel il exposera par ailleurs les conséquences économiques et financières d'une participation et d'une non-participation de la Suisse à ce projet de l'UE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a pris connaissance de la proposition de la Commission européenne consistant à introduire une taxe sur les transactions financières dans les États membres de l'Union européenne ; il suit à présent avec attention l'évolution de ce dossier tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. C'est cependant de façon autonome, et non "avec nos partenaires européens", comme cela est demandé dans le postulat, qu'il tient à mener un éventuel examen des avantages et inconvénients économiques et politiques de la participation ou de la non-participation de la Suisse à une taxe sur les transactions financières au niveau international.</p><p>Le 28 avril 2010, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il accordait la priorité aux mesures réglementaires visant à accroître la résistance du système bancaire aux crises. De telles mesures sont plus efficaces que des mesures fiscales. Avec le projet "Too big to fail", adopté dans l'intervalle, la Suisse a résolument maintenu sa position ; à présent, le Conseil fédéral ne peut plus faire machine arrière.</p><p>Une taxe sur les transactions financières n'aurait de sens que si elle était introduite au niveau mondial ; limitée à certains pays ou à l'Europe, la taxe n'a pas le même effet. Par opposition à ce qui se fait en Suisse (droit de négociation), où les segments mobiles sont délibérément exonérés de l'impôt, la Commission européenne propose que les opérations du marché secondaire et les contrats dérivés soient, dans la mesure du possible, tous soumis à l'impôt. Or, si la taxe sur les transactions financières n'est introduite qu'en Europe, voire uniquement dans certaines parties du continent européen, il est fort probable que les secteurs d'activité mobiles prennent le chemin d'autres places financières, situées en dehors de la zone où s'applique la taxe. Pour des raisons d'attractivité de la place économique, il serait désavantageux pour la Suisse d'accepter la proposition. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.