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Répudiation – Contestation en raison d’un vice de volonté
101 2020 277
Résumé : la répudiation est un droit formateur. En tant que tel, elle est irrévocable. Selon la doctrine et la jurisprudence, elle peut toutefois être contestée pour vice du consentement, par application analogique des dispositions régissant l’erreur. Cela ne signifie toutefois pas que ces règles sont transposées de manière inconditionnelle. Le délai pour faire valoir un vice du consentement doit tenir compte des particularités du droit successoral, en particulier de la répudiation, et s’élève à quelques semaines à compter de la découverte de l’erreur, conformément à l’application précisée par la jurisprudence de l’art. 576 CC.
I. Faits
D. était le père de deux enfants adultes au moment de son décès, A. et B. Par testament de janvier 2016, D. avait institué héritiers chacun de ses enfants à hauteur de 3/8 et sa compagne C. à hauteur de ¼. D. est décédé en février 2016.
Les héritiers ont signé le 26 juin 2016 une convention par laquelle C. s’engageait à répudier la succession et à renoncer à ses droits dans celle-ci au profit de A. et B. De leur côté, ces derniers renonçaient à leurs droits concernant un...
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