Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62886

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme d'action comprenant toutes les mesures légales et organisationnelles nécessaires afin que la population soit protégée au plus vite contre les concentrations de particules fines nocives pour la santé. </p><p>Ce programme d'action pourrait comprendre les mesures suivantes : </p><p>1. L'obligation d'équiper d'un filtre tous les véhicules diesel nouvellement mis en service (voitures de tourisme, camions, locomotives, véhicules agricoles et véhicules, y compris militaires, appartenant à la Confédération), machines de chantier et machines stationnaires actionnées par un moteur diesel (p. ex. installations de couplage chaleur-force). </p><p>2. L'installation de filtres diesel, pendant les cinq prochaines années, sur tous les véhicules et machines énumérés au point 1 qui sont actuellement en usage, partout où c'est techniquement réalisable et économiquement acceptable. </p><p>3. L'institution d'un droit des riverains à demander, par le biais d'une action en justice, des mesures d'urgence visant à réduire les poussières fines si, à leur domicile, la valeur limite pour ces polluants est souvent dépassée. </p><p>4. L'introduction de vitesses limites, d'interdictions de circuler et d'autres mesures si la valeur limite pour les poussières fines est souvent dépassée en une année. </p><p>5. Le principe selon lequel quiconque peut prouver qu'il peut, par d'autres moyens, réduire les émissions de poussières fines au moins autant qu'avec un filtre à particules peut être libéré de l'obligation d'équiper son véhicule d'un filtre.</p><p>En guise de dispositions transitoires valables jusqu'à ce que le filtre soit obligatoire pour tous les véhicules et machines diesel en service, les mesures suivantes sont imaginables : </p><p>1. l'instauration d'une redevance incitative ou d'un système bonus-malus applicable à l'impôt à l'importation sur les véhicules diesel nouvellement mis en service ; </p><p>2. des incitations financières pour ceux qui équipent leurs véhicules et machines diesel d'un filtre avant l'expiration du délai de cinq ans.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La pollution atmosphérique par les poussières fines et en particulier par la suie de diesel est actuellement un des défis majeurs de notre politique environnementale. C'est surtout dans les villes et les régions proches du trafic que l'exposition est la plus forte, ce qui ne va pas sans conséquences sur la santé publique. Les poussières fines sont causées par plusieurs sources, en particulier l'agriculture, la sylviculture, le trafic et l'industrie. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème que posent les poussières fines et il est également d'avis qu'il faut agir vite dans l'intérêt de la population et de l'environnement.</p><p>Le DETEC a donc élaboré un plan d'action qui vise à réduire durablement les poussières fines et plus spécialement la suie de diesel. Le DETEC dirige neuf des treize mesures contenues dans le plan d'action. Elles sont en cours de concrétisation depuis janvier 2006. Les cinq autres mesures relèvent de la compétence de plusieurs départements et ont été adoptées par le Conseil fédéral en juin 2006. Ce plan d'action prévoit que toutes les sources responsables apportent leur contribution à la réduction des émissions de poussières fines. L'industrie du bâtiment a été sciemment exclue du plan car les machines de chantier d'une puissance supérieure à 18 kilowatts sont déjà assujetties à l'obligation de filtres à particules sur les grands chantiers, conformément à la "Directive Air Chantiers".</p><p>La réduction de la charge excessive de poussières fines est étroitement liée aux autres domaines de la protection de l'air. Pour respecter les valeurs limite en vigueur, les émissions actuelles doivent être réduites d'environ 50 %. Dans le cadre de la motion 00.3184 (Stratégie fédérale de protection de l'air), le Conseil fédéral proposera des mesures supplémentaires visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques, et donc des poussières fines et de leurs précurseurs.</p><p>Les mesures proposées par les auteurs de la présente motion ont fait l'objet d'un examen et été partiellement reprises dans le plan d'action contre les poussières fines. Dans une première étape, l'introduction, avant l'UE, de valeurs limite plus strictes pour les nouveaux véhicules de tourisme, véhicules de livraison, minibus et tracteurs diesel a été notifiée à l'OMC et L'UE/AELE en août 2006. Sur la base des connaissances actuelles, le respect de ces valeurs requiert l'installation d'un filtre à particules. Par ailleurs, la Confédération s'engage à n'acquérir de véhicules diesel destinés à l'administration et à l'armée que s'ils sont équipés de filtres à particules efficaces, dans la mesure où ces véhicules sont disponibles sur le marché.</p><p>Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a refusé l'introduction d'un système d'incitation financière pour les véhicules propres et à bon rendement énergétique. En effet, en raison d'un effet incitatif trop faible et d'une charge administrative trop importante, il a renoncé à faire de l'impôt sur les véhicules automobiles un impôt d'orientation écologique. Pour encourager l'équipement des véhicules déjà en circulation, il est prévu un remboursement différencié de l'impôt sur les huiles minérales en ce qui concerne les bus des transports publics. Pour ce qui est des camions, il est prévu une redevance différenciée sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ce qui est le mandat des négociations en cours avec l'UE sur la prochaine hausse de la RPLP en 2008. Enfin, pour les bateaux ainsi que les tracteurs et les chariots à moteur agricoles et sylvicoles, des incitations financières seront examinées dès que des systèmes de filtres à particules efficaces et économiquement acceptables seront utilisables.</p><p>Résoudre le problème des poussières fines nécessite avant tout des actions durables. Les limitations de vitesse permettent de réduire à brève échéance les concentrations de poussières fines uniquement si elles sont appliquées sur toutes les routes d'une agglomération. Elles relèvent en premier lieu de la compétence des cantons. Alors qu'elles peuvent être prononcées pour une durée illimitée sur les routes cantonales et communales, leur durée est limitée à huit jours sur les routes nationales. Le Conseil fédéral est prêt à apporter son soutien aux cantons en traitant les demandes de prolongation de la durée des limitations de vitesse sur les routes nationales avec rapidité et bienveillance.</p><p>La motion propose par ailleurs l'institution d'un droit des riverains à exiger des mesures d'urgence. Or, un tel droit ne figure pas dans la législation suisse. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'une modification de la législation en vue d'introduire un droit d'action comme instrument de lutte contre la pollution par les poussières fines ne constitue pas un moyen efficace pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de la santé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.