Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/87580

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer entièrement les rentes de vieillesse et de survivants, en supprimant ces rentes de la liste des revenus imposables établie à l'art. 22, al. 1, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, sous la section 6 (revenus provenant de la prévoyance). Les cantons et les communes resteront libres, en vertu de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, d'introduire ou non cette exonération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le système fiscal suisse se caractérise notamment par le fait qu'il prévoit l'exonération des cotisations à l'AVS, à la prévoyance professionnelle obligatoire (deuxième pilier) et, dans une certaine mesure, à la prévoyance individuelle facultative (troisième pilier). Il en va de même pour les intérêts et les revenus des placements dans les deuxième et troisième piliers. Par contre, le versement des rentes est pleinement imposé (à l'exception du versement unique de capital, dont l'imposition est allégée). Du point de vue de la systématique fiscale, l'exonération des rentes AVS ne serait donc pas correcte.</p><p>Si l'imposition de la prévoyance-vieillesse conforme à la systématique fiscale devait prévoir l'exonération des rentes AVS, il faudrait alors supprimer la déduction des cotisations (en guise de compensation). Or, une telle suppression avantagerait très fortement les travailleurs, qui ont pu déduire, jusqu'à présent, les cotisations de leur revenu. En effet, au moment où ils toucheront leurs rentes, ils ne devront pas rattraper l'impôt qu'ils n'ont pas payé jusqu'à présent sur ces cotisations. Il faudrait par conséquent prévoir un longue période pour l'introduction de cette mesure, comme cela avait été le cas lors l'introduction de transition du deuxième pilier.</p><p>L'exonération des rentes AVS entraînerait d'importantes pertes de recettes fiscales : selon les estimations, elles pourraient s'élever jusqu'à 4,7 milliards de francs au total pour la Confédération, les cantons et les communes. Il s'agirait donc de plus de 10 % des recettes des impôts sur le revenu de ces trois entités territoriales (45,7 milliards de francs en 2006). L'Administration fédérale des contributions estime, en se fondant sur des données détaillées concernant l'impôt fédéral direct perçu pour l'année fiscale 2005 dans le canton de Berne, que les recettes provenant de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques diminueraient de quelque 12 %. Or, ce manque à gagner devrait impérativement être compensé en faisant des économies dans le même ordre de grandeur, en introduisant un nouvel impôt ou encore en augmentant les impôts existants.</p><p>L'exonération des rentes AVS pèserait par ailleurs sur la solidarité entre les générations, ce qui n'irait pas sans entraîner des conséquences politiques. Cette solidarité s'exprime en effet dans le cadre du financement de l'AVS, puisque ce sont les travailleurs qui financent les rentes des retraités.</p><p>Plusieurs études menées ces dernières années ont montré en outre que les retraités ne sont nullement désavantagés économiquement par rapport aux travailleurs. Comme le prouvent les chiffres publiés en 2008 par l'Office fédéral des assurances sociales, ce sont en effet les retraités qui possèdent en moyenne les plus grandes fortunes.</p><p>Par ailleurs, cette proposition est contraire aux principes d'imposition fixés par la Constitution, à savoir le principe de l'universalité, d'une part, et celui de la capacité économique, d'autre part.</p><p>Enfin, il faut souligner que la proposition de laisser aux cantons et aux communes une totale liberté dans le domaine de leur législation fiscale entraînerait une nouvelle désharmonisation.</p><p>Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne peut pas approuver la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.