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Où aller après le décès du propriétaire ?
En cas de décès, la succession est réglée par la loi ou par disposition pour cause de mort (testament/pacte successoral). Dans une disposition pour cause de mort, des tiers peuvent être institués héritiers ou se voir attribuer des biens en tant que légataires. Si plusieurs héritiers souhaitent qu’un animal domestique leur soit attribué, celui-ci est attribué à la personne qui, en vertu des critères appliqués en matière de protection des animaux, représente la meilleure solution pour l’animal, conformément au nouvel art. 651a CC. Cette règle ne s’applique qu’aux animaux domestiques. Les animaux d’élevage ou de rente de valeur ne sont donc pas concernés et leur attribution se fait conformément à l’art. 611 CC, qui prévoit la formation et le tirage au sort de « lots ». Si, dans le cas contraire, aucun héritier ne souhaite reprendre un animal qui appartenait défunt, l’animal est vendu ou donné et l’éventuel produit de la vente est réparti entre les héritiers dans le cadre de la succession.
Les animaux domestiques peuvent-ils hériter ?
Comme les animaux n’ont pas la capacité juridique, ils ne sont pas non plus aptes à succéder et ne peuvent donc pas être eux-mêmes héritiers ou légataires. Jusqu’à présent, si une libéralité pour cause de mort était faite en faveur d’un animal, elle risquait d’être considérée comme absurde et d’être contestée par un héritier. L’opinion majoritaire est qu’une libéralité faite en faveur d’un animal domestique en cas de décès doit être considérée comme une charge pour l’héritier ou le légataire de prendre soin du bien-être de l’animal de manière appropriée. Une personne ou une institution grevée d’une telle charge doit ainsi recueillir l’animal concerné ou le placer auprès de tiers convenables et les moyens dépensés pour la nourriture et les soins de l’animal domestique peuvent être réglés au moyen de la part successorale ou du legs.