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Sanctions commerciales à l'encontre de la Russie
Emettrice des documents douaniers que sont les carnets ATA, les certificats d’origine et les certificats CITES, la CCIG ne dispose toutefois d’aucune compétence de contrôle des autorisations de commerce de marchandises à l’étranger.
En recourant au service Export de la CCIG, ses clients lui confirment qu’ils ont pris connaissance des mesures prises par le Conseil fédéral en lien avec la situation en Ukraine, qu’ils sont en conformité avec l’entier des sanctions ainsi édictées et qu’ils assument toute responsabilité à cet égard, comme en cas de difficultés liées à l’utilisation d’un Carnet ATA en Russie, en Biélorussie ou tout autre pays concerné. Ils s’engagent, en outre, à payer les éventuelles créances douanières liées au non respect de ces dispositions.
En cas de doute sur la légalité de l’acheminement d’une marchandise, le SECO répond aux interrogations des personnes ou entreprises concernées par email : <email-pii>
Documentation officielle:
Les annexes 1, 2 et 8 à 14 de l'ordonnance peuvent être consultées sur le site Internet du SECO, dans la section consacrée aux sanctions
Les annexes 3 à 7 de l'ordonnance se trouvent à la fin de l’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine.
Les listes de biens mentionnées aux articles 3 et 4 (biens à double usage et biens militaires spécifiques selon les annexes 2 et 3 de l'OCB) se trouvent sur le site Internet du SECO dans le domaine des produits industriels.
Une recherche des destinataires de sanctions peut être effectuée sur ce site du SECO consacré aux sanctions.