Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/76483

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir en faveur d'une révision du règlement de reconnaissance de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), qui fixe depuis 2005 les modalités d'admission aux Hautes écoles pédagogiques applicables aux titulaires d'une maturité professionnelle. Ces derniers doivent continuer à être admis sans examen afin d'éviter que la formation du corps enseignant ne s'académise au détriment de l'expérience pratique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 62 (instruction publique) de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, l'instruction publique est du ressort des cantons. Il en résulte que les cantons sont responsables de la formation des enseignants, excepté de celle des enseignants des écoles professionnelles. </p><p>La Confédération ne dispose d'aucune possibilité, selon le droit constitutionnel en vigueur, pour dicter aux cantons leur conduite en matière de formation du corps enseignant, d'admission aux études et d'obtention d'un diplôme de haute école reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour le corps enseignant des degrés préscolaire et primaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.