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Tuesday, 19. June 2012 08:33 Il y a: 341 jours
Prise de position de Helvetia Nostra et de la Fondation Franz Weber (FFW) sur le projet dordonnance du DETEC mis en consultation
Categorie: News
Helvetia Nostra et la FFW expriment leur position sur l'ordonnance du DETEC
dans une lettre adressée à Madame la Conseillère fédérale Doris Leuthard
Le groupe de travail du DETEC constitué en vue de l'élaboration de l'ordonnance intègre depuis
le début une nette surreprésentation des adversaires de l'initiative. Par la suite, les objectifs de
l'initiative ont été ignorés par le groupe de travail et l'ordonnance qui a été rédigée, correspond
avant tout aux souhaits des opposants à la nouvelle disposition constitutionnelle. Un tel procédé est antidémocratique et vide largement de sa substance le texte constitutionnel adopté par le peuple et les cantons.
La disposition de l'article 2 du projet d'ordonnance, selon laquelle l'ensemble des résidences
existantes avant le 11 mars 2012 seraient exclues de l'ordonnance, est dangereuse. Cela
conduirait à de massifs changements d'affectation de résidences principales existantes en
résidences secondaires. Des nouvelles résidences principales seront ensuite construites en
remplacement pour les habitants des résidences principales actuelles. Le changement
d'affectation de résidences principales en résidences secondaires devrait seulement être
permis dans des cas particuliers : héritage, force majeure, protection du patrimoine bâti
historique et régions structurellement faibles frappées par l'émigration.
Helvetia Nostra et la Fondation Franz Weber saluent la définition pertinente de la notion de
résidence secondaire (article 3) : Constitue une résidence secondaire au sens de l'article 75b
Cst un logement dont l'occupant n'est pas domicilié dans la commune. Toutefois, l'nsertion de
la commune de séjour (article 4) affaiblit fortement la notion de résidence secondaire de l'article
3. En conséquence, l'article 4, alinéa 1 devrait être supprimé de l'ordonnance.
Le projet d'ordonnance essaie, sous couvert de « résidence secondaire affectée à l'hébergement touristique dans un but commercial » (article 5, alinéa 2) d'autoriser de nouvelles résidences secondaires dans les communes où le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 pourcent. Cette définition est beaucoup trop vague et invite clairement à contourner le but visé de l'initiative. FFW et Helvetia Nostra proposent de permettre seulement « l'hébergement commercial de vacanciers dans le cadre d'une structure hôtelière permanente », ces deux conditions étant cumulatives. En outre, de telles autorisations devraient rester une exception.
Les initiants rejettent les dérogations (article 5, alinéa 3) pour des projets liés à un plan
d'affectation spécial approuvé. De même, les remarques mentionnées dans l'article 6
concernant le registre foncier n'offrent pas des garanties suffisantes. Afin d'éviter des abus,
l'inscription au registre foncier doit être instaurée sous une forme contraignante.
Pour conclure, les dispositions transitoires (article 7) devraient également inclure le traitement
des demandes de permis de construire, qui ont été publiées entre le 11 mars 2012 et l'entrée
en vigueur de l'ordonnance. Fondamentalement, la nouvelle disposition constitutionnelle est
directement applicable et entre en vigueur le 11 mars 2012.
Prise de position du 18 juin 2012 (PDF, 1.4 MB)