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Jeudi 18 septembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Le durcissement des mesures contre les hooligans est reporté à plus tard. Pas satisfait du projet du Conseil fédéral, le National le lui a renvoyé jeudi en le priant de revoir sa copie. La décision est tombée par 119 voix contre 50, la majorité estimant que les mesures proposées sont disproportionnées.
Les autres décisions.
- EXPORTATIONS: il a donné son feu vert à l'unanimité à une révision de la loi sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Les mesures prises à titre provisoire pour faciliter les exportations seront inscrites durablement dans la loi, à condition que le Conseil des Etats y donne aussi son aval. La balle passe dans son camp.
- RELEVE MEDICALE: il a accepté, par 136 voix contre 44, une motion de Jacques Neyrinck (PDC/VD) qui exige que le Conseil fédéral garantisse une relève adéquate du corps médical en veillant à l'augmentation des capacités de formation et la répartition des praticiens sur le territoire et entre les spécialités. Le Conseil fédéral a objecté en vain l'absence de compétence fédérale et des projets déjà en cours. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- STRESS AU TRAVAIL: il a rejeté par 130 voix contre 55 une motion socialiste qui réclamait au Conseil fédéral un rapport tous les cinq ans sur le stress au travail et ses coûts pour l'économie. Il existe déjà des études approfondies et régulières, a argumenté le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann.
- EVENEMENTS NATURELS: par 94 voix contre 82, il a enterré un postulat de Pierre-Alain Fridez (JU/FR) demandant l'étude d'un fonds de secours pour aider les agriculteurs et la filière bois lors d'événements naturels extraordinaires. Cette solution ne pourrait répondre à la diversité des prétentions et bloquerait des montants considérables, a critiqué avec succès Johann Schneider-Ammann.
- CONCURRENCE: il a accepté par 115 voix contre 68 un postulat du groupe libéral-radical en faveur d'un rapport sur la protection de la liberté économique contre des distorsions de concurrence créées par les entreprises d'Etat. L'activité économique étatique est déjà très encadrée, les entreprises lésées peuvent se défendre devant les tribunaux, a objecté en vain le ministre de l'économie.
- REGISTRE DES IMPOTS: il a refusé, par 127 voix contre 54, de donner suite à une initiative parlementaire de Margret Kiener Nellen (PS/BE) qui demandait de rendre public le registre des impôts dans tous les cantons. Elle visait à éliminer les grandes différences de pratique d'un canton à l'autre. Mais la majorité bourgeoise a estimé qu'une telle mesure irait à l'encontre du fédéralisme et de la protection de la sphère privée.
- EDUCATION NUMERIQUE: il a rejeté, par 94 voix contre 81 et 10 abstentions, un postulat de Yannick Buttet (PDC/VS) qui demandait un état des lieux sur l'éducation numérique et des moyens d'action pour la promouvoir tout au long du cursus scolaire. La Confédération et les cantons ont déjà pris des mesures en ce sens et les informations que livrerait le rapport sont déjà disponibles, a argumenté le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.
- EPF: il a refusé, par 173 voix contre 7 et 6 abstentions, une motion de Jacques Neirynck (PDC/VD) qui exigeait un test en mathématiques avant l'entrée aux Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Il ne se serait pas agi d'un examen d'entrée, mais d'un diagnostic sur les capacités. Le Conseil fédéral estime que l'encadrement proposé aux étudiants est déjà suffisant, a expliqué Johann Schneider-Ammann.
- DROIT INTERNATIONAL: il a enterré par 126 voix contre 55 une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) qui voulait que le droit helvétique et l'interprétation de traités internationaux ne puissent être adaptés à de nouvelles normes internationales que si la constitution le prévoit expressément. Superflu, le texte risque de placer la Suisse en porte-à-faux avec ses engagements internationaux, a argumenté la commission.
- DROIT INTERNATIONAL BIS: il a rejeté par 129 voix contre 54 une initiative parlementaire de Luzi Stamm (UDC/AG) qui voulait assurer la primauté du droit national en inscrivant dans la constitution qu'en cas de conflit, une nouvelle norme prime l'ancienne. Une loi fédérale postérieure à un traité international aurait ainsi dû l'emporter. C'est le Tribunal fédéral qui doit définir au cas par cas la disposition qui prime, a plaidé avec succès la commission.
- CONDUITE SUR NEIGE: il a balayé par 132 voix contre 38 une motion de Yannick Buttet (PDC/VS) exigeant que les chaussons à neige soient reconnus comme équipement d'hiver au même titre que les chaînes à neige. Les "Auto Socks" ne satisfont pas aux exigences prescrites car elles n'offrent pas suffisamment de sécurité sur les routes enneigées ou verglacées, a objecté la ministre des transports Doris Leuthard.
- EXPROPRIATION: par 85 voix contre 83, il a accepté une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) demandant une révision totale de la loi sur l'expropriation. La conseillère fédérale Doris Leutahrd a argumenté en vain qu'une évaluation est déjà en cours et que selon elle, seule une adaptation partielle est nécessaire.
- GÉOTHERMIE: par 98 voix contre 67, il a rejeté un postulat de Thomas Böhni (PVL/TG) demandant un rapport sur les moyens d'utiliser la chaleur produite par les centrales géothermiques. La majorité a suivi l'avis de la ministre de l'énergie selon laquelle il existe déjà bien assez de rapports sur la question.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) L'initiative "Pour une économie verte" suscite une large opposition au Conseil des Etats. En attendant de pouvoir la rejeter, il temporise sur le contre-projet du Conseil fédéral. S'il a accepté jeudi d'entrer en matière par 24 voix contre 20, il l'a renvoyé en commission avec la mission de mieux tenir compte des besoins de l'économie.
Les autres décisions:
- HÉRITAGES AVEC LA FRANCE: il a définitivement enterré par 27 voix contre 1 et 9 abstentions le projet de convention sur les successions entre la Suisse et la France. La France a déjà résilié le texte en vigueur. Il n'y aura donc plus de convention réglant l'imposition des héritages à partir de janvier 2015 pour les 180'000 Suisses domiciliés Outre-Jura.
- FISCALITÉ: il a tacitement mis sous toit une révision des délais de prescription en matière d'impôts directs. Un contribuable qui omet de déclarer ses impôts directs pourra être poursuivi que pendant 10 ans maximum. Les services du fisc disposeront cependant de 15 ans pour poursuivre des fraudeurs.
- DROITS POLITIQUES: il a maintenu deux divergences dans la loi sur les droits politiques. Il entend maintenir la mention du sexe dans les critères d'information obligatoire destinés à identifier un candidat dont le prénom prêt à confusion comme Andrea. Par ailleurs, il a estimé nécessaire, par 37 voix contre 5, de prévoir dans la loi des dispositions sur l'observation des scrutins, que ce soit par des délégations locales ou internationales. Seule l'UDC n'en veut pas. L'objet retourne au National.
Mercredi 17 septembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) L'arsenal de lutte contre les cartels ne sera pas durci. Réitérant son veto, le Conseil national a enterré mercredi par 99 voix contre 80 et 12 abstentions une révision de loi qui a fait trop de mécontents dans presque tous les partis.
Les autres décisions:
- DROIT DES CARTELS BIS: il a enterré par 128 voix contre 61 une initiative parlementaire UDC qui exigeait qu'aucune sanction ne soit prononcée contre une entreprise ayant mis en place un programme d'observation des règles légales. Le texte voulait introduire à la place la possibilité de sanctionner les personnes physiques à l'origine de l'infraction.
- DEMARCHAGE: par 97 voix contre 72, il a adopté un projet qui exclu les achats en ligne dans la loi visant à protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique et à domicile. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
- ASSUREURS MALADIE: il a maintenu une dernière divergence mineure dans la loi sur la surveillance de l'assurance maladie. En revanche, les caisses maladie ne pourront pas publier leurs primes avant l'approbation définitive par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Par 131 voix contre 51, le National s'est finalement rallié au Conseil des Etats sur ce point.
- VINS MOUSSEUX: par 91 voix contre 88 et 8 abstentions, il a accepté une motion de Christophe Darbellay (PDC/VS). Le texte exige d'intégrer les vins mousseux au contingent tarifaire des vins. cela réduitait ainsi de fait les limites des importations. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- VITICULTURE: par 139 voix contre 42, il a rejeté une motion de Hugues Hitpold (PLR/GE). Le texte exigeait une réduction du contingent d'importation, aujourd'hui fixé à 170 millions de litres, au nom de la baisse de la consommation du vin suisse. On ne peut pas réduire ce paquet sans modifier nos engagements internationaux à l'OMC, a signalé Johann Schneider-Ammann.
- IMPORTATIONS ETHIQUES: par 83 voix contre 73 et 32 abstentions, il a refusé une motion de Mathias Reynard (PS/VS). Le texte visait à intensifier les mesures de promotion du vin suisse et à introduire des conditions éthiques plus strictes pour les importations a échoué.
- PAYSAGISTES: par 118 voix contre 53 et 17 abstentions, il a refusé une motion de Guillaume Barazzone (PDC/GE). Le texte demandait que les horticulteurs paysagistes ou pépiniéristes actifs en Suisse soient titulaires d'un diplôme attestant de la réussite d'une formation adéquate.
- EMPLOYES DE MENAGE; par 106 voix contre 81, il a rejeté une motion de Regula Rytz (Verts/BE). Le texte demandait des mesures pour améliorer le contrôle des conditions de travail des personnes employées par des ménages privés.
- INDUSTRIE DES MACHINES: par 123 voix contre 59, il a enterré une motion de Jacques-André Maire (PS/NE) demandant un soutien urgent aux entreprises actives dans le secteur des machines. Le texte envisageait entre autres une aide financière pour celles tentées par la délocalisation. Mais pour la majorité, un tel système de subventionnement entraînerait une distorsion de la concurrence.
- CONTRATS D'APPRENTISSAGE: par 118 voix contre 68, il a rejeté un postulat de Daniel Jositsch (PS/ZH) inquiet de la "course aux contrats d'apprentissage". Il demandait au Conseil fédéral d'examiner comment garantir qu'à l'avenir les contrats soient conclus au plus tôt six mois avant le début de la formation professionnelle. Pour la majorité, cette proposition est trop lourde à mettre en oeuvre.
- CCT: par 135 voix contre 46, il a enterré une motion de Thomas Aeschi (UDC/ZG) demandant que l'extension des conventions collectives de travail (CCT) ne soit possible que si le quorum de 75% des employeurs et des employés de la branche est atteint et non plus 50% seulement. Cela aurait eu pour conséquence une diminution drastique du nombre de CCT étendues (aujourd'hui 72 au niveau cantonal et fédéral).
- COOPERATIVES: par 88 voix contre 85, il a accepté une motion d'André Bugnon (UDC/VD). Elle veut permettre aux sociétés coopératives viticoles et agricoles de pouvoir bénéficier de prêts à titre d'aides à l'investissement, même si les propriétaires de sol membres d'une coopérative ne cultivent pas lui-même ses terres.
- TIMBREUSE: par 127 voix contre 59, il a rejeté un postulat de Max Chopard (PS/AG) qui demandait un rapport pour améliorer la saisie des heures de travail, mettant en avant les risques du "présentéisme". Encore 16,7% des employés ne décomptent pas leurs heures. Le conseiller fédéral Schneider-Ammann a reconnu le problème et indiqué qu'en décembre, le Secrétariat d'Etat à l'économie devrait soumettre une nouvelle solution soutenue par les partenaires sociaux.
- MORT DES ABEILLES: par 112 voix contre 67, il a rejeté une motion d'Oskar Freysinger (UDC/VS) pour une "Journée de l'abeille". Le Valaisan souhaitait par ce biais sensibiliser la population à la mort des butineuses. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a estimé une telle proclamation inutile.
- TERRES AGRICOLES: il a rejeté par 94 voix contre 93, grâce à la voix prépondérante du président, un postulat de Maja Ingold (PEV/ZH) qui voulait des assurances sur l'absence de fonds publics suisses dans des multinationales agricoles qui s'accaparent des terres dans des pays en développement. Elle visait notamment les investissements publics dans des banques de développement. Pour le conseiller fédéral Schneider-Ammann, il n'y a pas d'indices jusqu'ici que de telles institutions ont participé à des achats de terre abusifs.
- TRAITÉS INTERNATIONAUX: il a suivi l'avis de la conférence de conciliation selon lequel le Conseil fédéral ne pourra pas appliquer provisoirement un traité international si les deux commissions parlementaires compétentes lui disent "non". La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
- PROCÉDURE PÉNALE: par 94 voix contre 73, il n'a pas voulu trop restreindre l'information des victimes lorsqu'un agresseur sort de prison ou obtient un congé. Les conditions sont moins contraignantes que ce que souhaite le Conseil des Etats.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Un requérant d'asile en attente de son renvoi vers un autre Etat ne pourra plus être détenu jusqu'à un an et demi en Suisse. Par 37 voix contre 2, le Conseil des Etats a mis mercredi sous toit une adaptation de l'accord de Dublin qui limite les délais. La gauche n'a pas réussi assouplir le texte en matière de droit de recours.
Les autres décisions:
- SCANDALES INFORMATIQUES: il a tacitement rejeté deux motions visant à mieux réguler et fixer une stratégie pour les projets informatiques, suite aux nombreux scandales qui ont touché ce secteur. Les sénateurs les ont jugées trop restrictives.
- POLITIQUE FINANCIERE: contrairement au National, il a rejeté par 25 voix contre 14 une motion demandant explicitement de limiter les dépenses de l'Etat en vue des prochaines réformes fiscales, dont celle des entreprises qui devrait entraîner des pertes de l'ordre d'un à trois milliards de francs.
- CONSTRUCTIONS FEDERALES: par 43 voix sans opposition, il a donné son feu vert à une enveloppe de 276,8 millions de francs pour les constructions civiles de la Confédération. Un nouvel édifice à Ittigen, près de Berne, se taille la part du lion, avec 76,8 millions.
- CONSTITUTIONS: il a accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées de sept cantons (VD, BE, BL, SO, ZH, ZG, GR). Les modifications sont conformes à la charte fédérale.
Mardi 16 septembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Les personnes transmettant ou vendant des données bancaires risquent d'être punies plus durement en Suisse. Le Conseil national a accepté par 126 voix contre 58 une initiative du groupe parlementaire PLR en ce sens. La vente de données bancaires ne sera plus considérée comme un délit mais comme un crime, passible de jusqu'à cinq ans de prison. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- APPRENTIS: il a accepté de justesse, par 95 voix contre 87, que la formation d'apprentis soit un critère de sélection pour adjuger les marchés publics. Les adjudications soumises à des accords internationaux ne seront toutefois pas tenues de respecter ce critère. Ce compromis avait été introduit par le Conseil des Etats dans le projet de loi, qui passe en votation finale.
- FISCALITE: il a adopté par 129 voix contre 58 la révision des lois sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Les délais de prescription devraient être harmonisés du point de vue fiscal, mais à la baisse. La droite est parvenue à raccourcir l'échéance pour la soustraction fiscale. Le dossier retourne aux Etats.
- LIVRES ELECTRONIQUES: il a refusé à une voix près, par 90 voix contre 89, une motion de Dominique de Buman (PDC/FR) demandant que les livres électroniques bénéficient, comme les livres imprimés, d'un taux de TVA réduit. Cette discrimination ne se justifie pas à ses yeux. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a recommandé le rejet de la motion: la décision sur les "e-books" ne doit pas être prise de manière isolée, mais en tenant compte de l'imposition future des livres et de celle des médias électroniques payants.
- IMMOBILIER: il a transmis au Conseil fédéral par 111 voix contre 69 un postulat demandant d'évaluer la possibilité de réunir l'immobilier civil et militaire de la Confédération dans un seul "service de l'immobilier", qui serait subordonné au Département des finances. Cette concentration rendrait la gestion de ce secteur plus transparente selon son auteur.
- FRONTALIERS: par 157 voix contre 25, il a transmis un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'imposer les frontaliers italiens aux taux pratiqués en Italie, plus élevés qu'en Suisse. L'auteur du postulat espère ainsi que cette mesure poussera les frontaliers à ne plus accepter des salaires trop bas.
- PREVOYANCE INDIVIDUELLE: il a adopté par 120 voix contre 63 une motion PLR réclamant la suppression du taux d'imposition de 40% lors du rachat ou du remboursement des primes dans le cadre des assurances de rente du pilier 3b. Ces opérations ne devraient être imposées que sur le rendement du capital. Le Conseil fédéral ne souhaitait pas créer une exception pour ce type d'assurance. Les Etats doivent encore se prononcer.
- VALEUR LOCATIVE: par 92 voix contre 90, il a chargé le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de décharger modérément les personnes âgées ou à un revenu modeste. Celles-ci ne devraient pas payer d'impôt sur la valeur locative ou seulement un impôt réduit. Le postulat avait été déposé en 2012 par l'ancien conseiller national Filipp Leutenegger (PLR/ZH) après le refus de l'initiative "Sécurité du logement à la retraite".
- FINMA: il a transmis par 118 voix contre 68 un postulat de Thomas de Courten (UDC/BL) demandant un rapport sur les activités de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil fédéral doit en particulier rendre compte si elle a respecté ses compétences en matière réglementaire, ces dernières années. L'auteur du postulat estime que l'organe de surveillance fait preuve de zèle réglementaire, ce qui provoque une certaine confusion sur la place financière.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les routes nationales vont bénéficier d’une manne de 2,734 milliards de francs. Après le National, le Conseil des Etats a donné mardi son feu vert à deux crédits, l’un pour améliorer le trafic dans les villes, l’autre pour supprimer des goulets d’étranglement
Les autres décisions:
- REDEVANCE: il a mis sous toit la modification de la loi sur la radio et la télévision. Quasiment tout le monde devra payer la redevance radio-TV à l'avenir. Le Conseil des Etats a toutefois accepté tacitement d'exonérer provisoirement 20'000 ménages sans appareil de réception. Le projet doit encore passer le cap des votations finales.
- ASSUREURS: il a maintenu trois divergences dans la loi sur la surveillance de l'assurance maladie. Mais il s'est rangé au National sur divers points. Ainsi, en cas de nouveau scandale de primes excessives, les assurés n'auront pas de garantie d'obtenir un remboursement. La loi fixe uniquement que les caisses auront la possibilité de procéder à une rétrocession des moyens.
- CRECHES: après le National, il a accepté de libérer jusqu'à 120 millions de francs pour soutenir le lancement de nouvelles structures d'accueil extrafamilial des enfants. La décision est tombée par 25 voix contre 9 et 4 abstentions.
- SITES CONTAMINÉS: il a tacitement maintenu une ultime divergence avec le National sur la révision de la loi sur la protection de l'environnement. Il refuse de prolonger à 2006 la période butoir pour que les cantons puissent toucher des subventions lors de la décontamination de site pollué. Il veut s’en tenir à janvier 2001.
- COTISATIONS AVS: par 22 voix contre 14, il a transmis une motion du National exigeant que les baby-sitters et autres jeunes qui exercent des petits boulots dans des ménages privés échappent à l'AVS à l'avenir. Alain Berset a promis de modifier la réglementation pour les moins de 25 ans touchant jusqu'à 750 francs par an.
- AVORTEMENTS: il a adopté tacitement une motion de Pascale Bruderer (PS/AG). Le texte réclame un durcissement des exigences en matière d'analyses prénatales précoces. Le but est d'exclure les avortements liés au sexe de l'embryon, même si le phénomène ne semble pas encore développé en Suisse. Le National doit encore se prononcer.
- AI: il a refusé de modifier une motion au sujet de l'assainissement de l'assurance invalidité (AI) d'Urs Schwaller (PDC/FR) comme l'aurait voulu le National. La Chambre du peuple voulait exiger du gouvernement qu'il soumette d'ici la fin 2015 un message sur les rentes pour enfants et les frais des personnes handicapées. Or la commission compétente a déjà pris les devants sur cette question et devrait démarrer ses travaux en novembre.
- PHOQUE: il a tacitement modifié une motion du National exigeant que les produits dérivés du phoque soient interdits d'importation et de commerce en Suisse. Ainsi, la réglementation devra suivre les décisions de l'Union européenne en fonction des recommandations de l'OMC. La Chambre du peuple doit se proncer à nouveau.
- AVS: il a tacitement transmis un postulat de Liliane Maury Pasquier (PS/GE) demandant quels ont été les effets de l'indice mixte sur le niveau des rentes AVS ces 35 dernières années. Ce rapport s'inscrit dans l'optique du projet "Prévoyance vieillesse 2020". Les rentes sont adaptées tous les deux ans sur la base de l'indice mixte, qui tient compte de l'évolution des salaires et des prix.
- CORÉE: il a soutenu à l'unanimité la ratification de la convention de sécurité sociale signée avec la Corée du Sud. La convention concerne l'AVS et l'AI. Elle supprime le double assujettissement des travailleurs qui exercent temporairement une activité lucrative sur le territoire de l'autre Etat. Ils demeurent dans le système de sécurité sociale de leur Etat d'origine. Cela favorise la mobilité des travailleurs. Le National doit encore se prononcer.
- QUALITÉ DE VIE: il a tacitement transmis un postulat de Claude Hêche (PS/JU) demandant d'examiner l'effet des politiques publiques sur la qualité de vie de la population. Le rapport, qui s'appuiera sur de nouveaux indicateurs, sera aussi l'occasion de présenter les limites d'une telle analyse.
Lundi 15 septembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Les 730'000 Suisses de l'étranger disposent désormais d'une vue d'ensemble de leurs droits et devoirs. Le National a mis sous toit lundi la nouvelle loi qui réunit des dispositions jusqu'alors disséminées. Les concitoyens résidant à l'étranger resteront à l'avenir obligés de s'inscrire dans un registre.
Les autres décisions:
- RÉFÉRENDUMS: il a refusé par 119 voix contre 66 un assouplissement en matière de délais pour les référendums. Les signatures continueront d’être validées dans le délai strict de 100 jours. La révision de la loi sur les droits politiques retourne au Conseil des Etats pour d'autres divergences.
- CONSULTATIONS: il a mis sous toit la révision de la loi sur la consultation, en éliminant la dernière divergence avec le Conseil des Etats. Par 125 voix contre 55 (celles de l'UDC), le plénum a décidé que, s'il a des raisons justifiées, le Conseil fédéral pourra se passer de prendre le pouls des milieux concernés pour les objets centrés sur l'organisation et les procédures des autorités fédérales. Idem des projets pour lesquels l'opinion des milieux concernés est connue.
- SUISSE-UE: il a adopté, par 111 voix contre 71, un postulat de Thomas Aeschi (UDC/ZG) qui demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur l'état actuel des relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral estime que la voie bilatérale est l'instrument le mieux adapté et qu'il est plus judicieux de travailler à son renouvellement plutôt que de rédiger un volumineux rapport, a répondu le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter, qui s'est opposé en vain au postulat.
- AIDE AU DEVELOPPEMENT: il a enterré, par 128 voix contre 61, une motion de Roland Rino Büchel (UDC/SG) qui demandait que la Confédération n'accorde d'aide au développement qu'aux pays dont les dépenses militaires ne sont pas, en termes de part du PIB, plus de deux fois supérieures à la part que la Suisse a elle-même consacrée à son armée. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter s'est opposé à ce texte en relevant que l'aide au développement ne soutient pas des gouvernements mais la part la plus pauvre de la population.
- AIDE AU DEVELOPPEMENT BIS: il a rejeté, par 117 voix contre 76, une motion d'Oskar Freysinger (UDC/VS) qui exigeait que la Confédération diminue son aide au développement accordée aux pays qui refusent de signer des contrats de réadmission de leurs requérants d'asile. La Confédération mise plutôt sur la collaboration que sur la conditionnalité stricte, qui entraîne des risques de blocage, a argumenté le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.
- AIDE AU DÉVELOPPEMENT TER: par 109 voix contre 82, il a enterré une motion d'Albert Vitali (PLR/LU) demandant que le délai fixé pour porter l'aide publique au développement (APD) à 0,5% du revenu national brut (RNB) soit reporté de 2015 à 2020. Il a confirmé une stratégie fixée depuis 2008.
- PROCHE-ORIENT: par 128 voix contre 60, il a adopté une motion du groupe socialiste demandant au Conseil fédéral d'oeuvrer à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive (armes ABC) au Moyen-Orient. Pour la majorité, la Suisse peut assumer un rôle d'intermédiaire et offrir ses bons offices.
- TRAITES INTERNATIONAUX: après le Conseil des Etats la semaine passée, il a pris acte tacitement du rapport sur les traités internationaux conclus en 2013. L'an dernier, 429 nouveaux accords ont été conclus et 212 ont nécessité des modifications.
- DROITS POLITIQUES: il a tacitement accepté un postulat de commission demandant au Conseil fédéral d'examiner comment différents Etats européens comme la France ou l'Italie règlent les droits politiques de leurs citoyens vivant à l'étranger. Ces exemples devraient servir à réexaminer la situation des Suisses de l'étranger pour une éventuelle participation directe au Conseil des Etats.
- ABSENCE EXCUSÉE : il a adopté par 172 voix sans opposition une modification du règlement du Conseil national qui prévoit dorénavant de considérer comme excusé un parlementaire absent en raison du décès d'un de ses parents proches. La proposition a été déposée par Barbara Schmid-Federer.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le Parlement ne veut pas exonérer fiscalement les allocations pour enfants et de formation. Comme le National, le Conseil des Etats a recommandé lundi le rejet de l'initiative populaire du PDC intitulée "Aider les familles!". La décision est tombée par 27 voix contre 14. Le peuple aura le dernier mot.
Les autres décisions:
- TOURISME D'ACHATS: par 32 voix contre 7, il a adopté une motion d'Ivo Bischofberger (PDC/AI) exigeant des mesures pour lutter contre le tourisme d'achats, contre l'avis du Conseil fédéral. Il craint en effet que les nouvelles franchises douanières menacent le commerce de la viande suisse.
- BOURSES D'ETUDES: il a décidé par 28 voix contre 14 de ne pas obliger les cantons à verser une bourse d'études de 16'000 francs au minimum par étudiant pour être soutenu par la Confédération. Le projet de loi retourne au National.
- TRAFIC D'ARMES: après le National, il a approuvé à l'unanimité la ratification du traité adopté en avril par l'Assemblée générale de l'ONU. La Suisse s'associe ainsi aux accords internationaux visant à réglementer et contrôler le commerce international des armes classiques.
- BANQUES: il a adopté, par 39 voix et 3 abstentions, une motion de Werner Luginbühl (PBD/BE). Le texte veut empêcher les banques de déduire les amendes d'ordre pénal de leurs impôts. Le Conseil fédéral a annoncé un projet similaire vendredi.
- IMMIGRATION: il a accepté 36 voix contre 1 que la Suisse prenne part au nouveau système européen de surveillance des frontières Eurosur. Le projet vise à améliorer la lutte contre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière ainsi qu'à sauver des migrants en détresse. Le National doit encore se prononcer.
- PREVOYANCE INDIVIDUELLE: il a rejeté par 26 voix contre 12 une motion permettant aux riches contribuables de relever le montant des versements possibles sur le compte du pilier 3a. Le texte a été qualifié "d'instrument d'injustice sociale".
Jeudi 11 septembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) 20'000 ménages sans radio ni télévision devraient continuer d'échapper provisoirement à la redevance généralisée. Par 110 voix contre 74, le National a maintenu jeudi cette exception dans une révision de loi de plus en plus menacée.
En outre, il a:
- GPS: après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert par 159 voix contre 21 à la ratification de l'accord de coopération avec l'UE dans le domaine de la navigation par satellite. La Suisse poura participer au programme GPS européen Galileo. Le coût annuel se monte à 34 millions de francs.
- DECHETS: par 135 voix contre 33, il a adopté un projet du Conseil des Etats visant à ce que la Confédération aide davantage les cantons à financer l'assainissement des sites pollués. Il a même élargi la période retenue pour bénéficier de la manne fédérale.
- EAUX: il s'est tacitement rallié aux modifications apportées à sa motion visant à compenser les bonnes terres situées dans les zones réservées à d’éventuelles crues.
- GAZ DE SCHISTE: il a accepté par 98 voix contre 69 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) pour que la Confédération s'engage contre les projets de fracturation hydraulique dans la région du lac de Constance. De tels projets comportent un risque trop élevé pour l'environnement, la sécurité et le tourisme, a-t-il estimé. Il a récolté un large soutien de la gauche.
- PARCS D'IMPORTANCE NATIONALE: par 104 voix contre 70, il a transmis au Conseil fédéral une motion du Conseil des Etats demandant de doubler dès 2016 à 20 millions de francs par an le soutien financier aux parcs d’importance nationale. L'UDC et quelques libéraux-radicaux n'ont pas soutenu la proposition, arguant que la contribution fédérale était suffisante.
- SUISSES DE L'ÉTRANGER: par 126 voix contre 53, il a accepté une motion de Roland Büchel (UDC/SG) demandant que les Suisses de l'étranger puissent disposer d'un compte auprès de PostFinance afin d'éviter les difficultés rencontrées par exemple aux Etats-Unis. Les banques sont libres et la mesure sera difficilement réalisable, a critiqué le Conseil fédéral. En vain. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- PUBLICITÉ À LA RADIO/TV: il a rejeté par 134 voix contre 44 une motion de Thomas Aeschi (UDC/ZG) pour supprimer l'interdiction de faire de la publicité pour des partis politiques à la radio et à la télévision. Il ne veut pas qu'un acteur disposant de moyens financiers importants puisse acheter des spots coûteux alors que d'autres formations n'en auraient pas les moyens. Il en va de la formation de l'opinion du public.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La publicité pour les petits crédits visant spécifiquement les jeunes ne sera pas interdite. Les sénateurs ont refusé de justesse cette mesure. Le projet de loi qu'ils ont adopté jeudi par 24 voix contre 11 est malgré tout plus restrictif que la version du National. Ils ont ainsi soutenu une définition plus stricte des crédits express.
Les autres décisions.
- ASILE: à l'instar du National, il a prolongé par 34 voix et 4 abstentions la validité des mesures urgentes dans le domaine de l'asile jusqu'à l'automne 2019. D'ici là, le Parlement pourra se pencher sur la réforme visant à accélérer les procédures d'asile que le gouvernement vient de lui transmettre.
- INFORMATION: il a révisé sans opposition la loi sur l'aide aux victimes pour élargir leur droit d'information. Lorsqu'un agresseur sort de prison ou obtient un congé, sa victime devrait le savoir. Contrairement au National, il a toutefois refusé d'accorder le droit aux renseignements si un intérêt prépondérant du condamné le justifie. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.
- TRAITES INTERNATIONAUX: il a envoyé les règles d'application des traités internationaux en conférence de conciliation. Le Conseil fédéral doit pouvoir continuer d'appliquer provisoirement de tels accords. Malgré l'insistance du National, il a refusé par 21 contre 18 de prévoir un veto des commissions parlementaires.
- JUSTICE: il a enterré par 17 voix contre 10 une motion de Didier Berberat (PS/NE) qui exigeait la poursuite d'office des infractions pénales commises contre des magistrats et des fonctionnaires en raison de leur activité professionnelle. Le droit actuel a fait ses preuves et le changement risquerait de bloquer les tribunaux, a fait avec succès la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
- FONDATIONS: il a classé tacitement une motion visant à réviser le droit sur les fondations et leur surveillance conformément au droit européen. Il suit ainsi le Conseil national. Deux rapports présentés par le Conseil fédéral ont montré qu'une réforme était pour l'heure inutile.
Mercredi 10 septembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) Les nouvelles structures d'accueil extrafamilial des enfants continueront probablement d'être cofinancées par la Confédération. Par 119 voix contre 64, le National a donné mercredi son feu vert à un crédit de 120 millions de francs pour quatre ans. Le Conseil des Etats se prononce mardi prochain.
Les autres décisions:
- PROFESSIONS MÉDICALES: il a décidé par 116 voix contre 71 d'exiger que tout médecin exerçant en Suisse maîtrise au moins une langue nationale. Il a ajouté cette obligation dans la révision de la loi sur les professions médicales. L'objet retourne au Conseil des Etats.
- FINANCEMENT HOSPITALIER: il a approuvé par 110 voix contre 59 une motion PDC visant à corriger le nouveau financement hospitalier en élargissant la marge de manoeuvre des établissements. Les hôpitaux économes doivent pouvoir prévoir et utiliser leurs bénéfices. Dans la foulée, il a transmis tacitement un postulat de sa commission réclamant au Conseil fédéral un rapport sur l'application du système de forfaits par cas.
- BIENFAISANCE: il a modifié par 133 voix et 35 abstentions le code civil afin de réduire la charge administrative des fonds de bienfaisance. La réforme vise à freiner la disparition de ces institutions patronales pouvant dépanner des employés en difficulté ou renflouer des caisses de pension. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.
- MUSÉE BALLENBERG: il a tacitement enterré une motion du Conseil des Etats demandant un financement supplémentaire de la Confédération en faveur du musée de Ballenberg, dans l'Oberland bernois. Les députés préfèrent attendre l'enveloppe qui sera débattue dans le cadre du message culture 2016-2019, actuellement en consultation.
- AI: il a adopté tacitement une motion de sa commission exigeant des mesures pour favoriser une détection rapide des cas de maladie afin de faciliter la réinsertion professionnelle. Par 127 voix contre 55, il a enterré une motion du Conseil des Etats qui voulait forcer tous les fournisseurs de soins à annoncer toute incapacité de travail de longue durée.
- DONS D'ORGANES: par 92 voix contre 43 et 45 abstentions, il a accepté une motion de Viola Amherd (PDC/VS) demandant d'inscrire sur la carte d'assuré si le détenteur accepte ou non de donner ses organes. Aucun des pays européens affichant des taux élevés de donneurs n'offre cette possibilité, a fait valoir en vain Alain Berset. le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- STATISTIQUE DE DROGUE: par 125 voix contre 59, il a refusé une motion d'Oskar Freysinger (UDC/VS). Le texte demandait une statistique indiquant dans quelle mesure les crimes violents sont liés à la prise de drogues. Une étude de 2004 a montré que dans 40% des cas, les suspects étaient en état de discernement altéré, dont 105 en raison de consommation de stupéfiants..
- MORATOIRE MEDICAL: par 128 voix contre 58, il a accepté une motion de Jürg Stahl (UDC/ZH). Le texte demande au Conseil fédéral de renoncer au moratoire sur les cabinets médicaux et d'introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- LPP: par 132 voix contre 48, il a accepté une motion de Peter Schilliger (PLR/LU). Le texte demande d'informer les assurés du 2e pilier, sur le certificat annuel de prévoyance, des montants redistribués à leur détriment pour payer les prestations des rentiers. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- MATIERES PREMIERES: par 123 voix contre 60, il a refusé une motion de Jacqueline Badran (PS/ZH). Le texte demandait au Conseil fédéral de modifier la nomenclature générale des entreprises en créant une rubrique répertoriant les firmes opérant dans le secteur du commerce des matières premières.
- PLACEMENTS DES CAISSES DE PENSION: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion demandant que les caisses de pension et autres assurances vie soient autorisées à faire des placements à long terme dans des technologies d'avenir. Un fonds suisse pourrait être créé à ce titre.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les petites associations à but non lucratif qui encouragent la jeunesse et la relève devraient bénéficier d'un coup de pouce fiscal. Le Conseil des Etats a accepté par 38 voix sans opposition de les exempter de l'impôt fédéral direct si leur bénéfice ne dépasse pas 20'000 francs. Le National doit encore se prononcer.
- PUBLICATIONS OFFICIELLES: il a suivi le National et accepté par 39 voix sans opposition le passage à la primauté du texte électronique des publications officielles. La version en ligne devrait ainsi devenir juridiquement contraignante dès 2016.
- ADMINISTRATION: par 39 voix contre 2, il a adopté un projet visant à généraliser dans l'administration fédérale une gestion centrée sur les enveloppes budgétaires et les conventions de prestations. Le dossier retourne au National pour quelques divergences.
- CONSULTATION: il a maintenu des divergences sur les consultations auxquelles le Conseil fédéral peut renoncer. Le National ne veut pas d'une telle marge de manoeuvre. Les sénateurs estiment qu'on peut se passer de prendre le pouls des milieux concernés pour les projets centrés sur les autorités fédérales et ceux pour lesquels l'opinion des milieux concernés est connue. Mais pas pour les traités ne souffrant aucun retard et ceux ne contenant pas d'élément nouveau important.
Mardi 9 septembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) L'Office fédéral des assurances sociales (OFSP) devrait disposer de plus de pouvoir pour surveiller les caisses maladie et contrôler les primes. A l'approche du scrutin sur la caisse unique, le National a lâché un peu de lest mardi. Le Conseil des Etats dira dans une semaine s'il juge la copie suffisante.
Les autres décisions:
- CERTIFICATS DE MALADIE: il a accepté, par 109 voix contre 64, un postulat de Ruth Humbel (PDC/AG) demandant d'examiner la possibilité de décharger l'assurance maladie des coûts liés aux certificats d'incapacité de travail. Un tel principe reviendrait à faire assumer à l'employé le fardeau de la preuve et pousserait certains à renoncer à une consultation, a averti Alain Berset.
- POLITIQUE FAMILIALE: par 94 voix contre 80, il a rejeté un postulat de Marina Carobbio (PS/TI) demandant au Conseil fédéral d'examiner l'éventualité d'une loi en faveur d'une politique en faveur des familles. Un an après l'échec de l'article constitutionnel sur la famille, il n'est pas opportun de lancer des travaux, selon la majorité. Alain Berset a promis néanmoins de présenter un rapport plus général sur la politique familiale d'ici janvier.
- SOINS AMBULATOIRES à L'HÔPITAL: par 92 voix contre 37 et 45 abstentions il a accepté une motion PDC demandant que les prestations des hôpitaux en ambulatoire bénéficient du même financement que les soins en stationnaire. Le Conseil fédéral était contre. Alain Berset a mis en garde contre le manque prévisible de soutien des cantons.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les comptes de parlementaires fédéraux ne doivent pas échapper à la surveillance des banques. Et les mallettes remplies de billets devraient être bannies de Suisse. Le Conseil des Etats a rejeté la plupart des allègements apportés par le National à la réforme visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent.
Les autres décisions:
- CROATIE: par 39 voix contre 2, il a donné son feu vert au versement de 45 millions de francs à titre d'aide à la Croatie. Cette contribution qui s'inscrit dans le cadre des efforts pour raviver les relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne. Le National doit encore se prononcer.
- SUISSES DE L’ÉTRANGER: il a maintenu plusieurs divergences dans la nouvelle loi censée offrir aux 730’000 Suisses de l’étranger une vue d’ensemble de leurs droits et devoirs. Le Conseil des Etats n’entend pas céder au National sur l’obligation de s’enregistrer.
- GENÈVE INTERNATIONALE: il a tacitement adopté une motion légèrement modifiée de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant un soutien financier pluriannuel pour renforcer la place de la Genève internationale à long terme. Pour Didier Burkhalter, ce texte renforce la stratégie du Conseil fédéral pour la Ville du bout du lac. L'objet retourne au National.
- DROIT EUROPEEN: il a adopté un postulat de Jean-René Fournier (PDC/VS) exigeant un rapport exposant les moyens d'assurer une reprise du droit européen sans que celui-ci soit alourdi par des dispositions n'ayant rien à voir avec le sujet. Et le Valaisan de parler de "swiss finish" à propos de ce perfectionnisme helvétique à reprendre avant l'heure certaines normes européennes.
- TRAITES INTERNATIONAUX: il a pris acte tacitement du rapport sur les traités internationaux conclus en 2013. L'an dernier, 429 nouveaux accords ont été conclus et 212 ont nécessité des modifications.
Lundi 8 septembre 2014
Le Conseil national en bref
(ats) La Suisse pourra rétablir des contrôles à ses frontières jusqu’à deux ans si elle fait face à des circonstances exceptionnelles. Après le Conseil des Etats, le National a adopté lundi par 154 voix contre 25 une révision en ce sens de l’accord de Schengen. Il a aussi adopté d'autres adaptations de l'accord de Dublin.
Les autres décisions:
- DETENTIONS ADMINISTRATIVES: il a adopté par 132 voix contre 52 une adaptation de l'accord de Dublin limitant les délais afin qu'un requérant d'asile en attente de son renvoi vers un autre Etat ne puisse plus être détenu jusqu'à un an et demi en Suisse. Ni l’UDC ni la gauche n’ont réussi à infléchir le texte. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- DROIT INTERNATIONAL: il a enterré par 127 voix contre 52 une initiative parlementaire de Heinz Brand (UDC/GR) demandant la primauté de la Constitution suisse sur le droit international. La majorité a estimé qu'une telle disposition nuirait à la crédibilité de la Suisse au plan international.
- CONTRIBUTIONS D'ENTRETIEN: il a accepté par 101 voix contre 85 une motion de sa commission demandant de créer une base constitutionnelle afin que les mères divorcées ou séparées qui ont leurs enfants à charge ne soient plus discriminées par la loi, qui précarise leur situation et les pousse à l'aide sociale.
- DROIT DE L'ENFANT: il a tacitement adopté un postulat d'une de ses commissions chargeant la Confédération de dresser le bilan de la mise en oeuvre de ce point de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Le but est de savoir si l'enfant est suffisamment entendu en Suisse lors de procédures judiciaires ou administratives.
- GROOMING: il a accepté tacitement une motion de sa commission réclamant que les adultes draguant et assaillant sexuellement des mineurs sur des forums de discussions en ligne soient poursuivis pénalement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer, alors que sa commission avait émis un préavis négatif.
- DROIT D'AUTEUR: il a tacitement décidé de classer un rapport du Conseil fédéral sur les droits d'auteur. La motion PDC a l'origine du texte demandait une simplification du système de rémunération du droit d'auteur. La solution proposée ne permettait finalement pas d'atteindre le but poursuivi.
- SOINS A DOMICILE: il a accepté par 112 voix contre 59 une initiative parlementaire réclamant une exonération fiscale des indemnités pour l'aide et les soins à domicile à des proches. La Chambre des cantons, qui s'était déjà exprimée négativement à son sujet, devra reprendre le dossier.
- ASSERMENTATION: Christian Miesch (UDC/BL) a fait son retour. Le politicien de 66 ans a été assermenté, pour la troisième fois de sa vie. Il succède à l'ancien chef du groupe parlementaire Caspar Baader, qui a annoncé son retrait des affaires publiques en juillet.
- EPARGNE-LOGEMENT: il a enterré à dix contre 8 deux initiatives parlementaires des rangs UDC visant à donner des avantages fiscaux pour l'épargne-logement. Pour la majorité, deux ans seulement après le net refus du peuple (55,8%) de deux initiatives populaires, il faut renoncer à présenter des propositions allant dans le même sens. Il existe en outre d’autres instruments pour faciliter l’accès à la propriété.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les resquilleurs auront la vie moins facile à l'avenir. Les personnes pincées sans titre de transport valable dans des trains ou des bus risquent d'être répertoriées au niveau national. Suivant le National, le Conseil des Etats s'est prononcé lundi en ce sens.
En outre, il a:
- DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE: il a maintenu deux divergences dans la loi sur le diagnostic préimplantatoire. Mais, par 27 contre 18, il s'est rallié au Conseil national sur le point principal, autorisant le dépistage de la trisomie 21 lors des fécondations in vitro (FIV).