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La Commission Suisse pour la Loyauté a décidé, lors de sa séance plénière du 10 mai 2023, de compléter sa Règle No D.7 afin qu’elle inclue également les catégories de produits «cigarettes électroniques» et «produits nicotiniques à usage oral».
Dès lors, par analogie avec les dispositions de la nouvelle loi sur les produits du tabac, ces dispositions de protection des mineurs s’appliquent également à ces catégories de produits. Ce complément entre en vigueur au 1er juillet 2023 et sera donc applicable avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac qui n’est prévue que pour le début de l’année 2024.
La Commission Suisse pour la Loyauté part du principe que les dispositions de la nouvelle loi sur la protection des mineurs seront mises en œuvre aussi rapidement que possible par les participants au marché conformément au principe de la bonne foi. Par conséquent, les acteurs concernés pourront aussi réagir immédiatement dans le cadre de l’autorégulation.
Les Règles de la Commission Suisse pour la Loyauté figurent ici: Règles valables à partir du 1er juillet 2023.
Anja Kutter
Service de presse de la CSL