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Conditions
portée
Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les transactions juridiques entre le « Schweizerischer Voltige Verband, SVV en abrégé »- ci-après dénommé le prestataire de services - avec son partenaire contractuel - ci-après dénommé le client. Dans la mesure où il existe des dispositions contractuelles individuelles qui s'écartent ou contredisent les dispositions des présentes CG, les dispositions contractuelles individuelles prévalent.
Objet du contrat
Les parties contractantes Les parties contractantes s'engagent à travailler ensemble conformément à l'accord contractuel particulier et individuel. Un contrat de travail n'est pas voulu par les parties et n'est pas justifié. Le prestataire prend en charge les charges sociales ou fiscales et libère le client de toute obligation. Le fournisseur de services est également libre de travailler pour d'autres clients. La relation contractuelle pour les services naît lorsque le client passe une commande client (offre) et que le prestataire l'accepte. Le client est lié à la passation de la commande client (offre) pendant deux semaines. L'objet du marché ou l'intitulé exact de la tâche est décrit dans la commande écrite.
Durée et résiliation du contrat
Le contrat commence et se termine à l'heure convenue individuellement. Le contrat peut être résilié correctement. A cet égard, un délai de 4 semaines jusqu'à la fin du mois est convenu. Une résiliation sans préavis pour un motif important est possible. Une raison importante existe, par exemple, si le client est en retard de deux paiements successifs dus et qu'après l'expiration d'un délai de grâce raisonnable, le client tombe en faillite après la conclusion du contrat (insolvabilité, insolvabilité), à moins qu'il n'ait déjà été, une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été déposée.
Etendue des prestations, obligations des partenaires contractuels
Les prestations à fournir par le prestataire comprennent généralement les tâches énumérées en détail, selon la commande passée par le client. Le prestataire informera périodiquement le client du résultat de son travail. Les parties contractantes peuvent convenir d'un calendrier pour la fourniture des services et d'une date de fin prévue pour la résiliation des services dans le contrat. Si le prestataire se trouve effectivement dans l'impossibilité d'exécuter une commande comme contractuellement dû, il doit en informer immédiatement le client. Le prestataire met à disposition le matériel et le personnel nécessaires à la fourniture de la prestation, pour autant que le client ne dispose pas du matériel ou des locaux appropriés, sauf convention contraire dans un contrat individuel. Les parties s'efforcent au mieux de leurs connaissances et de leur conviction d'aider le partenaire contractuel à remplir ses obligations respectives en fournissant des informations, des conseils ou une expérience afin d'assurer un flux de travail fluide et efficace pour les deux parties. Chacun des partenaires contractuels peut demander par écrit à l'autre partenaire contractuel des modifications de l'étendue des prestations convenues. Après avoir reçu une demande de modification, le destinataire vérifiera si et dans quelles conditions la modification peut être effectuée et informera le demandeur de l'approbation ou du rejet immédiatement par écrit et, si nécessaire, en indiquera les raisons. Si une demande de modification du client nécessite une révision approfondie, le prestataire peut facturer le coût de la révision avec préavis, à condition que le client insiste néanmoins pour que la demande de modification soit révisée. Le cas échéant, les adaptations contractuelles des conditions convenues et des prestations nécessaires à une révision et/ou une modification sont précisées par écrit dans un avenant et interviennent conformément aux présentes conditions générales.
Prix et conditions de paiement
Les prestations sont dues et facturées mensuellement au prix forfaitaire figurant dans le contrat individuel après résiliation ou si la rémunération est convenue sur une base temporelle et matérielle, à moins qu'une autre facturation ne soit convenue dans le contrat. Les prix estimés donnés pour les services sur une base temporelle et matérielle, en particulier dans les devis, sont sans engagement. Les quantités sur lesquelles se fonde un devis sont basées sur une évaluation de l'étendue des prestations réalisées au meilleur de notre connaissance. La taxe de vente (si due) sera facturée au taux de taxe de vente applicable au moment de la prestation. Les factures sont payables à réception sans déduction. Si le montant de la facture n'a pas été reçu dans les 30 jours suivant la date de la facture, le prestataire est en droit de réclamer des intérêts de retard. L'intérêt moratoire est de 4% pa au-dessus du taux de base applicable au moment du calcul.
responsabilité
Le prestataire est responsable en cas de dol ou de négligence grave conformément aux dispositions légales. La responsabilité des garanties est indépendante de la faute. Le prestataire de services n'est responsable que des négligences légères conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles. La demande de dommages et intérêts pour la violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, à moins que la responsabilité ne soit due à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le prestataire est responsable dans la même mesure de la négligence des auxiliaires d'exécution et des représentants. Le règlement du paragraphe précédent s'étend à l'indemnisation des dommages en plus de l'exécution, l'indemnisation des dommages au lieu de l'exécution et la demande d'indemnisation pour dépenses futiles, quelle qu'en soit la raison légale, y compris la responsabilité pour défauts, retard ou impossibilité.
Juridiction compétente
Le droit suisse s'applique exclusivement à la relation d'affaires entre les parties. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ce contrat est basé au siège social de l'Association suisse de Voltige.
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