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Le projet de déclaration d'impôt individuelle mis en consultation
Le projet d'imposition individuelle vise deux buts: inciter les conjoints à travailler davantage et promouvoir l'égalité des chances entre femmes et hommes. L'imposition individuelle des époux mettra fin à la "pénalisation du mariage" qui fait peser sur certains couples mariés une charge fiscale supérieure à celle des couples de concubins.
Le même barème s'appliquera à tous les contribuables. Pour garantir une imposition équilibrée, le Conseil fédéral propose différentes mesures.
Les déductions ajustées
Pour les parents, il entend relever le montant de la déduction pour enfant de 6500 francs à 9000 francs. Sans cette hausse, le passage à l'imposition individuelle réduirait l'effet d'allégement de cette déduction pour les couples mariés.
Pour les personnes seules et les familles monoparentales, une nouvelle déduction de 6000 francs est prévue. Cette mesure tient compte du fait que les ménages qui se composent au minimum de deux adultes réalisent des économies par exemple pour leurs frais de logement.
Pour les couples mariés qui ne disposent que d'un revenu principal ou d'un revenu principal et d'un revenu secondaire très faible, deux solutions sont proposées. L'une avec et l'autre sans correctif. La solution sans correctif vise à augmenter autant que possible les incitations à exercer une activité lucrative.
La solution avec correctif prévoit une déduction supplémentaire. Cela permettrait de compenser la charge fiscale plus élevée qu'ils supportent par rapport aux couples à deux revenus. Le montant de la déduction pourra atteindre 14'500 francs et sera réduit progressivement à mesure que le revenu secondaire croît.
Les recettes fiscales amputées d'un milliard
L'imposition individuelle doit être prévue à tous les échelons de l'Etat. Les cantons seront donc chargés de mettre en œuvre la réforme aux niveaux cantonal et communal. La fixation des barèmes relèvera de la seule autonomie des cantons.
Le Conseil fédéral s'attend à une baisse d'un milliard de francs des recettes de l'impôt fédéral direct. La Confédération en assumera 78,8% (soit environ 800 millions de francs) et les cantons 21,2% (soit environ 200 millions de francs). Les conséquences de la réforme sur les impôts cantonaux ne sont pas connues.
Pour atteindre l’objectif financier fixé, il est nécessaire d’adapter les barèmes. Pour la majorité des contribuables, la réforme devrait se traduire par un allègement de la charge fiscale en matière d'impôt fédéral direct. En profiteront notamment les personnes mariées dont les revenus sont répartis plus ou moins également entre les deux époux, et les retraités mariés.
Effets positifs sur l'emploi
La réforme devrait avoir des effets positifs sur l'emploi: sa mise en oeuvre à tous les niveaux de l'Etat pourrait produire un effet allant de 10'000 à 47'000 équivalents plein temps. La consultation dure jusqu'au 16 mars 2023.
Cette réforme est présentée comme contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil" (initiative pour des impôts équitables). Le Conseil fédéral rejette ce texte déposé par les femmes PLR et soutenu par un large panel de personnalités de gauche et de droite.
Sur cette même thématique, le Centre a lancé récemment deux initiatives populaires pour mettre un terme à la discrimination des couples mariés en matière d'impôts et de rentes.
ats/boi