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17.02.2022
Le Conseil fédéral a décidé hier de modifier l'ordonnance COVID-19 situation particulière ainsi que l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. À l'exception de l'obligation du port du masque dans les transports publics et les établissements de soin, toutes les restrictions sont levées à partir du 17 février 2022.
Les prestations d'allocation corona-perte de gain en cas de suspension de la garde d'enfants, d'interdiction de manifestations, de fermeture d'établissements et d'activité lucrative restreinte sont également abrogées à cette même date. Seules les personnes vulnérables continuent d'avoir droit à l'allocation jusqu'au 31 mars 2022. Les dirigeants salariés et indépendants (ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l'entreprise) actifs dans le domaine de l'événementiel qui subissent une limitation significative de l'activité lucrative ont droit à l'allocation jusqu'au 30 juin 2022. Dans ce cas, une nouvelle demande correspondante doit être déposée.
L'allocation est subsidiaire. C'est-à-dire que si l'ayant droit perçoit déjà des prestations d'une autre assurance sociale ou privée, ou s'il continue de toucher son salaire, il ne peut pas prétendre à la présente allocation.
Les employés qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre en plus à la présente allocation.
Toutes les prestations octroyées sur la base de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date. Dès le 17 septembre 2020, la durée du droit aux allocations est décrite selon les situations ci-dessous :
Indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur dont la fermeture de l'établissement a été ordonnée par les autorités
Le droit existe pour toute la durée de la fermeture. Cette allocation est abrogée à partir du 17 février 2022.
Indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur touchés par l'interdiction d'une manifestation
Le droit à l’allocation s’éteint en principe lorsque la mesure est levée. Cette allocation est abrogée à partir du 17 février 2022.
Indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison des mesures de lutte contre le coronavirus
Le droit s'éteint lorsqu'il n'y a plus de perte de gain. Cette allocation est abrogée à partir du 17 février 2022. Font exception jusqu'au 30 juin 2022 les personnes qui travaillent dans le secteur des manifestations et dont l'activité lucrative est considérablement restreinte en raison de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Ces personnes doivent faire une nouvelle demande valable à partir du 17 février 2022.
Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
Le droit à l'allocation prend effet dès le quatrième jour qui suit la fermeture de l'institution ou la mise en quarantaine du tiers (délai de carence de trois jours). Le droit prend fin lorsque les mesures ordonnées par les autorités sont levées. Cette allocation est abrogée à partir du 17 février 2022.
Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies pour une durée maximale de 7 jours. A compter du 13 janvier 2022, l'allocation perte de gain coronavirus est limitée à 5 indemnités journalières au lieu de 7. La quarantaine-contact est abrogée dès le 3 février 2022.
Les salariés et les indépendants qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables qui doivent interrompre leur activité professionnelle
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies, mais au plus tôt le 18 janvier 2021. Le droit prend fin dès que la personne vulnérable peut reprendre l'activité lucrative ou a été entièrement vaccinée, mais au plus tard le 31 mars 2022.
Il est possible que le formulaire de demande ne puisse pas être ouvert au vu de la très grande demande (saturation du serveur). Le cas échéant, merci d'essayer à nouveau plus tard ou alors d'utiliser la version en format PDF.
Les formulaires sont à envoyer par courriel à APG-Coronavirus(at)ecasfr.ch ou par courrier postal. Les prestations peuvent être demandées au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois qui suit l'abrogation de la prestation et non pas jusqu'au 31 mars 2023 comme initialement prévu.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) adapte en permanence les questions-réponses sur l'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.
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