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Le 11 novembre 2009, le PFPDT a porté l'affaire du service en ligne Google Street View devant le Tribunal administratif fédéral. Il s'agit d'une étape importante dans cette affaire qui a débuté en mars 2009.
Dès qu'il est entré en contact avec la société Google, au printemps 2009, le préposé à fait savoir à cette dernière que la prise de vues était légale, pour autant que les personnes soient anonymisées avant la mise en ligne des images. La société Google a également été informée du fait que le préposé interviendrait si le processus d'anonymisation présentait de graves lacunes et qu'un nombre non négligeable de personnes soient reconnaissables sur le site de Google Street View. Après la mise en ligne des images, effectuée durant la nuit du 17 au 18 août 2009, un grand nombre d'observations et de plaintes nous sont parvenues. Quelques recherches ont permis de constater que de nombreuses personnes et plaques d'immatriculation n'avaient pas été suffisamment anonymisées. Nous sommes donc intervenu à la fin de la première semaine pour exiger des améliorations substantielles. Plusieurs entretiens ont suivi, en vue de trouver une solution aux problèmes constatés. Le 4 septembre 2009, la société Google a annoncé qu'elle allait mettre en œuvre un nouveau logiciel de floutage destiné aux images prises en Suisse, mais qu'un certain délai était nécessaire à cet effet. Entre-temps, l'entreprise s'est engagée à ne pas mettre de nouvelles images en ligne. Le 11 septembre, le préposé a émis des recommandations que Google a rejetées en grande partie par lettre du 14 octobre. L'entreprise a assuré qu'elle n'allait mettre aucune nouvelle image en ligne d'ici à la fin de l'année.
1. Les exigences de la demande adressée au Tribunal administratif fédéral par le préposé
Elles sont identiques aux recommandations :
- les visages et les plaques d'immatriculation doivent être rendus totalement méconnaissables,
- les personnes se trouvant dans des zones sensibles doivent être anonymisées,
- aucune prise de vues n'est admise dans le domaine privé,
- Google doit faire connaître à l'avance les villages et les villes où des prises de vues vont avoir lieu et la date de leur mise en ligne.
Comme la société Google n'est disposée qu'à renoncer à mettre en ligne de nouvelles images d'ici à la fin de l'année, nous avons demandé au Tribunal administratif fédéral, à titre de mesure provisionnelle, qu'aucune mise en ligne et aucune nouvelle prise de vues ne soient autorisées jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise.
2. Justification des exigences avancées dans la demande
a) Floutage des visages et des numéros d'immatriculation
Google prétend que le logiciel mis en œuvre présente un taux de réussite de 98,4 % pour les visages et de 97,5 % pour les plaques d'immatriculation. Dans une étude interne de Google, les chercheurs ne tablent toutefois que sur un taux de 89 % de visages rendus méconnaissables. D'après les données fournies par l'entreprise, quelque 20 millions d'images ont été mises en ligne à ce jour en Suisse. Avec le taux d'échecs d'environ 2 % annoncé par Google, on obtient plus de 400 000 images insuffisamment floutées. En partant des chiffres de l'étude interne, on arrive même à plus de 2 millions d'images. Faute d'une analyse indépendante, le préposé n'est pas à même de déterminer lequel des deux nombres est correct. Quoi qu'il en soit, nous sommes d'avis qu'il faut parler de graves lacunes dans le processus d'anonymisation, même en partant des chiffres officiellement fournis par Google.
b) Le problème de la fonction zoom
Le caractère insatisfaisant du processus d'anonymisation est encore accentué par la présence, dans le logiciel de navigation, d'une fonction zoom qui permet de sélectionner et d'identifier dans une foule des visages qui ne seraient pas reconnaissables à l'œil nu par un passant. La doctrine et la jurisprudence s'accordent sur le fait qu'une sélection de ce type peut précisément constituer une atteinte à la personnalité, d'où il résulte que les médias n'ont pas le droit de zoomer sur des personnes et de les singulariser ainsi. On peut penser que le problème logiciel du floutage insuffisant de certains visages pourrait être nettement atténué si Google renonçait à la fonction zoom.
c) Le problème de l'impossibilité de déterminer le moment de la prise de vues et celui de la mise en ligne
Les critiques qui nous reprochent d'aller trop loin avec nos exigences ont signalé à plusieurs reprises que les prises de vues sont effectuées dans l'espace public et que tout passant qui se trouverait par hasard sur les lieux aurait pu prendre connaissance de la situation telle qu'elle se présente à l'image. Cette opinion est inexacte à plusieurs titres :
- Une image hors contexte dont on ne peut déterminer ni la date ni l'heure de la prise de vue permet à l'utilisateur de Google Street View de tirer de nombreuses interprétations parfois très divergentes (p. ex. le propriétaire d'un restaurant à Zurich prétendument surpris à vendre de la drogue ou un conseiller national accompagné d'une femme, ou encore des cas situés à proximité d'établissements sensibles).
- Un témoin occasionnel n'« enregistre » pas une situation observée en passant et l'oublie peu après, à moins qu'il s'agisse d'un événement remarquable (accident, etc.)
- La mise en ligne, accompagnée d'une diffusion à l'échelle planétaire, crée une dimension toute nouvelle (p. ex. la possibilité d'analyser, de comparer ou de stocker sans limites les images).
d) Le problème de la prise de vues à une hauteur de 2 m 75
De cette hauteur, même des jardins clos peuvent entrer dans le champ de la caméra. Ce domaine relève clairement de la sphère privée, où les prises de vues ne sont pas admises et sont même punissables.
e) Le problème de la couverture totale de la Suisse
Les images mises en ligne jusqu'ici montrent que Google ne se limite pas aux quartiers urbains et aux centres villageois d'importance touristique, mais que l'entreprise entend couvrir intégralement le territoire suisse. C'est ainsi que des quartiers d'habitation ont également été mis en ligne, alors que le risque d'atteinte à la sphère privée y est très élevé ; en effet, les personnes concernées se trouvent à proximité immédiate de leur centre de vie et peuvent donc être reconnues même si leur visage a été rendu méconnaissable. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, un espace dégagé devant un domicile particulier peut déjà faire partie de la sphère privée.
f) Le problème du manque d'informations
Bien que Google ait procédé à quelques améliorations, sa pratique en matière d'information reste insuffisante. Nous exigeons que Google annonce une semaine avant son passage quels sont les villages et les villes que ses véhicules doivent parcourir. La date de la mise en ligne doit elle aussi être annoncée une semaine à l'avance.
Etat: novembre 2009