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Le gouvernement veut abolir le monopole de Swisscom sur le «dernier kilomètre» par voie d'ordonnance. Aucun référendum ne serait possible, au grand dam de l'opérateur.Ce contenu a été publié le 05 juillet 2002 - 18:35
Actuellement, le marché suisse de la téléphonie fixe est libre. Chaque client peut choisir son opérateur. Il reste toutefois un dernier monopole en faveur de l'ancien opérateur historique: celui du «dernier kilomètre».
Le «dernier kilomètre» désigne la ligne raccordant l'utilisateur à la centrale. Ce monopole rapporte un beau pactole à Swisscom: tout client est en effet tenu de lui verser quelque 25 francs par mois pour disposer d'une ligne de téléphone, même s'il a choisi un autre opérateur.
Trois variantes
Avec le projet du Conseil fédéral, mis en consultation jusqu'au 15 octobre, le géant bleu serait tenu de présenter trois offres de dégroupage à ses concurrents. Les autres fournisseurs pourraient choisir en fonction des prestations qu'ils entendent offrir et de l'infrastructure qu'ils peuvent mettre en place.
Le dégroupage total de la boucle locale («full access») permettrait au locataire de la ligne de maîtriser toutes les étapes de sa liaison avec le client et de lui fournir une gamme complète de services. Le deuxième modèle («bitstream access») prévoit que Swisscom donne accès à des tiers à une liaison permettant de fournir à l'abonné des services d'accès à haut débit.
Enfin, avec l'utilisation partagée de la paire de cuivre («shared line access»), Swisscom continuerait de fournir le service de téléphonie, alors que l'autre opérateur proposerait des services à haut débit sur la même ligne. En cas de désaccord, les opérateurs feraient appel à la Commission de la communication (ComCom) qui devrait trancher.
Lignes moins chères
Parallèlement, le Conseil fédéral propose de soumettre clairement la location de lignes au régime de l'interconnexion. Swisscom, qui pratique des prix élevés en comparaison européenne, serait tenu de les ajuster aux coûts tant qu'il domine le marché. La ComCom serait chargée du contrôle en cas de plainte.
Le gouvernement entend par ailleurs renforcer le rôle de cette commission en lui donnant la possibilité d'intervenir spontanément sur le marché du «last mile». La ComCom pourrait ainsi obliger Swisscom à présenter des offres standards.
Cette nouvelle compétence nécessite toutefois une modification de la loi sur les télécommunications. Un éventuel refus de cette dernière ne remettrait pourtant pas en cause la libéralisation du dernier kilomètre de raccordement téléphonique. Seul le Tribunal fédéral pourrait casser les ordonnances décidées par le Conseil fédéral.
Swisscom dénonce une expropriation
Swisscom n'est pas d'accord avec ce dernier point: «le dégroupage de la boucle locale nécessite une révision de la loi». L'opérateur se réserve donc «le droit d'engager des démarches juridiques pour défendre les intérêts de ses actionnaires».
Le groupe estime que les «dispositions envisagées par les autorités équivalent à une expropriation de fait». Pour mémoire, la Confédération détient 62,73% du capital du géant bleu.
La Commission fédérale de la communication (ComCom) est d'un avis diamétralement opposé. Son président Fulvio Caccia s'est dit «très, très satisfait de la façon dont le Conseil fédéral essaie de débloquer la situation». Le choix de procéder par ordonnance lui semble juridiquement acquis. Cette façon de faire évite les débats du parlement.
L'association Inside Telecom, qui regroupe les plus importants nouveaux opérateurs télécoms helvétiques, salue quant à elle la décision du gouvernement. Elle estime «très réjouissant» que ce soit la voie de l'ordonnance qui ait été retenue.
swissinfo avec les agences
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