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Dans un rapport publié au début du mois de novembre, le CLS, qui fait partie du système de contrôle de l’OIT pour les questions relevant de la liberté syndicale, arrive à la conclusion que l’exclusion du SAP des négociations collectives «ne pose pas de problème par rapport aux principes de la liberté syndicale et de la négociation collective». Contrairement aux allégations du SAP, la Suisse ne viole ni la Convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale ni la Convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective.
Forte de ce constat, le CLS invite le Conseil d’administration de l’OIT à classer la plainte. Le CLS se rallie ainsi à la position du Conseil fédéral qui, dans un rapport publié en juin de cette année, recommande le rejet de la plainte. Plusieurs arguments sont mis en avant par le CLS pour justifier son refus. La faible représentativité du SAP tout d’abord. Le SAP est un syndicat minoritaire qui représente environ un pour cent des salariés de l’entreprise. Quel contraste avec les deux syndicats qui négocient la CCT avec La Poste, à savoir Syndicom et Transfair, qui représentent près de 40 pour cent de son personnel.
Le CLS observe qu’en matière de représentativité syndicale, la législation suisse ne fixe pas un seuil minimum de représentativité syndicale et que les différends entre les parties à une négociation collective sont réglés par des commissions paritaire et en dernier ressort par les tribunaux. L’appréciation de la qualité d’une organisation syndicale pour participer à la négociation collective avec l’employeur se fait selon des critères établis par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ce système, qui a fait ses preuves, évite toute possibilité de partialité et d’abus.
Le CLS relève par ailleurs que le SAP a disposé de toutes les garanties juridiques et des voies judiciaires et administratives de recours pour faire valoir ses droits, jusqu’à la juridiction suprême, à savoir le Tribunal fédéral. Le Comité constate également que tous les recours déposés par le SAP auprès des instances juridiques suisses ont reçu une fin de non-recevoir.
Le CLS note enfin que ces dernières années le dialogue a été maintenu entre La Poste et le SAP. Pour preuve: La Poste accorde un certain nombre de facilités au SAP, telles les rencontres trimestrielles avec des représentants de la direction et le droit d’utilisation des panneaux d’affichage interne.