Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/191379

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'arrêté fédéral sur le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (art. 131 Cst.), une "redevance électrique" sera perçue sur les véhicules automobiles à propulsion électrique à titre d'équivalent des droits d'entrée sur les carburants.</p><p>Le Conseil fédéral est-il à ce sujet disposé :</p><p>1. à renoncer jusqu'à fin 2028 au moins à la perception d'une redevance électrique sur les camions à propulsion électrique ;</p><p>2. à soumettre les camions électriques à la RPLP au plus tôt à partir de cette date ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Dans le cadre de la l'élaboration actuellement en cours d'une redevance sur les véhicules électriques, il convient de clarifier quels types de véhicules seront soumis à la redevance sur les véhicules électriques et à quel moment. Le Conseil fédéral va lancer une consultation sur un projet de loi en ce sens qui sera menée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le soumettra ensuite aux Chambres fédérales.</p><p>2. Selon l'article 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL ; RS 641.81), la redevance doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances. Il ne faut toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. En principe, le trafic des poids lourds à propulsion électrique occasionne lui aussi des frais externes, par exemple dans le cas d'embouteillages et d'accidents. En vertu du droit en vigueur (art. 3 al. 1 let. j de l'ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL ; RS 641.811), les voitures à propulsion électrique sont actuellement exonérées de la redevance, en raison notamment du faible nombre de véhicules de cette catégorie. Si plus de camions électriques étaient mis en circulation, cette exemption de la redevance devrait être revue. Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a actuellement aucune raison de lever l'exemption de paiement de la RPLP pour les camions à propulsion électrique. D'un autre côté, il estime également qu'il ne serait pas judicieux d'accorder une exemption totale de la RPLP pour les camions électriques pour une si longue période. En effet, de nombreux facteurs, comme l'évolution du marché et des prix de ces véhicules, demeurent difficilement estimables. Il faut également tenir compte des effets sur l'alimentation du fonds d'infrastructure ferroviaire, avec les conséquences qui en découlent pour la viabilité financière de l'entretien et de l'aménagement du réseau ferroviaire. Il convient en outre de rappeler qu'une exemption partielle ou totale de la redevance pour les camions électriques sur le long terme devrait être discutée avec l'UE au sein du comité mixte de l'accord sur les transports terrestres.</p>  Réponse du Conseil fédéral.