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Depuis le du 1er avril 2023, il est possible de demander une autorisation permettant de conduire pour effectuer des trajets professionnels durant la période du retrait du permis de conduire.
Conditions à remplir:
- le retrait du permis fait suite à une infraction "légère"
- le retrait du permis est d'une durée déterminée
- le trajet est nécessaire pour exercer son activité professionnelle rémunérée
- le permis n'a pas été retiré plus d'une fois durant les 5 dernières années
L'autorisation ne permet pas de conduire depuis son lieu de départ (domicile par exemple)
jusqu'à son lieu de travail!
La procédure à suivre est décrite sur notre site internet à l'adresse suivante : demande d'autorisation de conduire à titre professionnel durant une mesure de retrait de permis⇲
Dans les cas suivants, la délivrance d'une autorisation n'est pas possible :
- le retrait du permis fait suite à une infraction "moyennement grave" ou "grave"
- le retrait du permis est d'une durée indéterminée
- le permis a déjà été retiré 2 fois ou plus durant les 5 dernières années
Liens utiles: