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Accès au marché suisse du travail en faveur des membres de famille, vivant en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type « B », « C », « D », « E », « G », « I », « L », « P » et « R », du personnel des missions permanentes et des organisations internationales
Un livret pour étranger Ci avec activité lucrative, qui est un permis spécial, appelé « permis Ci », peut être délivré aux membres de famille précités qui résident en Suisse auprès du titulaire principal (celui qui exerce des fonctions officielle). Ce permis leur donne accès au marché suisse du travail, y compris s’ils sont engagés comme consultants ou stagiaires par une mission permanente ou une organisation internationale.
L’accès au marché suisse du travail est facilité pour ces personnes et indépendamment de leur nationalité ou leur qualification. En particulier, l’octroi d’un permis Ci n’est pas sujet aux règles ordinaires suisses. Les personnes ne sont ainsi pas soumises au contingentement de la main-d’œuvre étrangère et aux prescriptions relatives au marché du travail (donc pas au principe de la priorité des travailleurs résidants en Suisse, ni au contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail).
Une personne ne peut en aucun cas travailler avec sa carte de légitimation, même en tant que bénévole. Elle doit obligatoirement obtenir un permis Ci qu’elle reçoit en échange de sa carte de légitimation.
Ayants droit à un permis "Ci"
Les membres de famille précités peuvent se voir accorder un permis Ci. Les enfants doivent être entrés en Suisse au titre de regroupement familial avant l’âge de 21 ans pour en bénéficier. Les enfants, arrivés en Suisse après l’âge de 21 ans, ne peuvent pas recevoir un permis Ci. Ils sont soumis à la réglementation ordinaire régissant l'exercice d'une activité lucrative par des étrangers en Suisse, s'ils désirent en exercer une.
Un permis Ci est également délivré lorsque la personne travaille depuis la Suisse pour un employeur basé à l'étranger (par exemple par le biais de télétravail).
Une exception au ménage commun peut être accordée si la personne travaille en Suisse dans une région éloignée du domicile du titulaire principal et que cette situation l’empêche de revenir chaque jour auprès du titulaire principal. La personne doit communiquer à l’office de la population du canton de résidence (canton où réside le titulaire principal) son adresse de résidence durant la semaine et s’engager par écrit à revenir chaque week-end au domicile du titulaire principal. Le non-respect des conditions précitées entraîne le retrait du permis Ci.
Attestation « permis Ci »
Afin de faciliter les démarches des personnes auprès des employeurs lorsqu'ils cherchent un emploi, la Mission suisse remet aux intéressés, et à leur demande, une « attestation relative à l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative – Permis Ci » (voir le formulaire).
Modalité d’octroi d’un permis Ci
Sur simple présentation d'un contrat de travail ou d'une proposition de contrat de travail ou encore sur déclaration de vouloir exercer une activité indépendante avec description de cette dernière, la personne peut solliciter, en échange de sa carte de légitimation, la délivrance d’un permis Ci. Elle doit adresser sa demande à l’office de la population du canton de résidence. Le permis est délivré contre paiement d’un émolument.
La personne peut commencer à travailler dès qu'elle a déposé sa demande à l’office de la population du canton de résidence. Toutefois, selon l’activité, elle ne peut être effectivement exercée que si la personne a obtenu, au besoin et au préalable, des autorités suisses compétentes les autorisations nécessaires l'habilitant à l'exercice de la profession ou de l'activité indépendante (par exemple, l’autorité du commerce ou sanitaire).
La personne, ressortissante de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE), peut solliciter, en application de l’Accord sur la libre circulation des personnes, un permis ordinaire (permis B) en lieu et place d’un permis Ci.
Le permis Ci est valable sur tout le territoire du canton qui l’a émis. Pour les ressortissants de l’UE/AELE, le permis Ci est valable sur tout le territoire suisse. Lors des changements de place ou de profession en cours de validité du permis Ci, son titulaire doit en informer au préalable l'office de la population du canton de résidence afin qu'il procède à la modification du permis Ci.
Le permis Ci est établi pour la durée du contrat ou de l'activité indépendante, mais au maximum pour deux ans. A son échéance, son titulaire doit contacter l'office de la population du canton de résidence en vue du renouvellement de son permis Ci.
La personne bénéficie d'un permis Ci aussi longtemps que le titulaire principal exerce ses fonctions officielles. Elle peut en être titulaire tant qu'elle exerce une activité lucrative ou, en cas de perte d'emploi, pour le temps qu'elle est en droit, le cas échéant, de recevoir des prestations de l'assurance-chômage. Le permis Ci devient, en tous les cas, caduc lorsque le titulaire principal perd le droit à la carte de légitimation.
Privilèges et immunités
Le titulaire d'un permis Ci reste au bénéfice de l'ensemble des privilèges et immunités auxquels il a droit en qualité de membre de famille (vie privée), sauf en ce qui concerne son activité lucrative :
- s'il a habituellement le statut diplomatique, il ne jouit pas d’immunité en cas d'action liée à son activité lucrative,
- il est soumis à l'impôt suisse sur le revenu pour ce qui a trait à son activité lucrative (en principe, il est imposé à la source par son employeur),
- il est assujetti aux assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC et LPP) et à l'assurance-accidents suisse en ce qui concerne cette activité lucrative,
- s’il est ressortissant de l’UE/AELE et si le titulaire principal est membre du personnel de carrière d’une mission permanente de l’UE/AELE, il est obligatoirement assujetti à l’assurance-maladie suisse (LAMal), conformément aux dispositions de l’Accord sur la libre circulation des personnes.
Fin de l'activité lucrative
Si la personne n’exerce plus d'activité lucrative et ne peut plus recevoir de prestations de l'assurance-chômage, elle doit rendre son permis Ci à l'office de la population du canton de résidence. Sa carte de légitimation lui sera restituée, à la demande de la mission permanente ou de l’organisation internationale, s'il est toujours au bénéfice d'un tel droit.
Activité lucrative accessoire
Si l’activité lucrative n’excède pas 10 heures par semaine (15 heures pour les membres de famille qui étudient en Suisse), la personne conserve sa carte de légitimation, mais doit, par écrit, demander une autorisation à l’office de la population du canton de résidence. L’autorisation lui sera donnée par l’autorité cantonale après l’approbation de la Mission suisse. Comme avec un permis Ci, la personne est soumise au droit ordinaire pour son activité lucrative (pas d’immunité, impôts sur le revenu et assurances sociales).