Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185218

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On modifiera la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) de la manière suivante :</p><p>1. On limitera la participation aux essais de vote électronique à 30 % des électeurs d'un canton.</p><p>2. Les cantons qui ont recours au vote électronique devront effectuer des contrôles de plausibilité statistiques.</p><p>3. Au moins deux systèmes de vote électronique devront être en service.</p><p>4. On limitera le droit d'effectuer des essais de vote électronique à deux tiers des cantons et des demi-cantons.</p>