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Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
11. France
11.5. Affaire des zones
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dodis.ch/45629
CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 30 juin 19311
Question des zones
Procès-verbal de la séance du 30 juin 19311
M. le chef du département politique fait rapport sur la conférence du 22 juin à laquelle ont pris part les représentants des trois gouvernements cantonaux intéressés, les négociateurs, les représentants de différents groupes économiques, les experts et M. Paul Pictet2. M. Motta, qui présidait, a communiqué aux participants:
1° que la France était d’accord de donner un caractère permanent aux facilités qui seraient accordées pour l’entrée en zone des produits suisses, mais qu’elle réclamait comme contre-partie également la permanence pour les facilités qui seraient accordées aux produits zoniens entrant en Suisse;
2° que la France se refusait à envisager sous quelque forme que ce fût un percement de la Faucille.
Devait-on, en présence de cette situation, rompre les négociations, ou bien était-il préférable de les continuer? La conférence s’est prononcée à l’unanimité pour la continuation des négociations. Il ne fallait pas rompre sur la question de la Faucille, en raison de la fâcheuse impression qu’une pareille décision ferait à la cour de La Haye, où l’on n’ignore pas que l’opinion suisse est très divisée sur ce point, et que la Suisse n’a jamais réclamé d’une façon ferme l’exécution du projet patronné par les Genevois. Il ne fallait pas rompre non plus au sujet de la réciprocité réclamée par la France pour la permanence. Mais sur ce point, des avis très différents ont été émis.
En ce qui concerne la question ferroviaire, le porte-parole du gouvernement genevois a reproché vivement au Conseil fédéral de n’avoir pas fait sienne la revendication genevoise du percement de la Faucille. M. Motta lui a répondu qu’il serait puéril de poser à nouveau la question après que par trois fois la France eut donné une réponse négative. Finalement, le gouvernement genevois a déclaré formellement qu’une convention qui maintiendrait le cordon douanier à la frontière serait inacceptable pour Genève sans compensation ferroviaire, quelles que fussent les satisfactions qui seraient données sur la question du trafic avec les zones.
En ce qui concerne la réciprocité réclamée par la France pour la permanence, le gouvernement genevois ne s’est pas prononcé. Le représentant de la Chambre de commerce de Genève3 a déclaré que cette réclamation était naturelle et conforme à l’histoire, et M. Paul Pictet l’a appuyée énergiquement. Elle a été combattue d’autre part avec non moins d’énergie par le sous-directeur de l’Union suisse des paysans4 et par l’expert agricole de Genève5.
Il a été entendu, à la fin de la conférence, que si les négociations aboutissaient à un projet d’accord, le Conseil fédéral ne donnerait pas sa signature avant d’avoir recueilli de nouveau l’avis des milieux intéressés. M. Motta a déclaré que jamais le Conseil fédéral ne signerait un accord s’il ne pouvait réaliser l’unité de front en Suisse et particulièrement à Genève6.
A la date du 24, M. Stucki, directeur du commerce7, exposa à M. Motta que M. Schrafl, président de la direction générale des CFF, envisageait une solution de la question ferroviaire qui tiendrait compte des intérêts genevois. Il lui suggéra de mettre M. Schrafl en mesure d’exposer verbalement son plan au gouvernement genevois. En l’absence de M. Pilet-Golaz8, M. Motta prit sur lui de donner suite à cette idée, et le chef du département des chemins de fer y apporta le lendemain son adhésion, tout en émettant des doutes sur le résultat de cette méthode.
Dans l’intervalle, le gouvernement genevois envoya au Conseil fédéral un arrêté qui exposait son attitude sur la question ferroviaire9. D’après lui, le Conseil fédéral devrait porter tous ses efforts d’abord sur le percement de la Faucille afin d’obtenir une solution plus favorable aux intérêts genevois que le projet français. Il ajoutait que toute solution qui ne comprendrait pas une compensation équitable et suffisante dans le domaine ferroviaire pour la renonciation à la structure conventionnelle des zones serait jugée inacceptable.
Dans la conférence qu’il eut le 26 à Genève avec le Conseil d’Etat, les négociateurs et l’ingénieur Brémond10, M. Schrafl exposa les améliorations qui, du point de vue suisse et genevois, pourraient être apportées au projet de raccourci St-Amour-Bellegarde: 1° établissement d’une ligne Ambérieu-Nantua qui faciliterait les relations entre Lyon et Genève et entre le Midi de la France et la Suisse; 2° aboutissement de la ligne St-Amour non plus à Bellegarde, mais à Genève par le mont Credo. Cette dernière amélioration ferait de Genève la tête de ligne de la nouvelle voie, à laquelle on ne pourrait plus objecter de mener au mont Cenis et non au Simplon. Mais il faudrait alors raccorder les deux gares de Genève. La convention franco-suisse de 190911 répartit les frais de cette opération par portions égales entre la Confédération, les CFF et le canton de Genève. Mais il semble que l’intention du gouvernement genevois serait de faire assumer sa part aux Français.
A la suite de la conférence, on pouvait considérer le projet de la Faucille comme écarté au profit du projet français amélioré, en particulier pour ce qui concerne son aboutissement. Mais depuis lors il s’est produit un fait nouveau. Le 29, M. Logoz12 annonçait à M. Motta que, contrairement aux prévisions, il ne s’était formé aucune unité de front à Genève sur la compensation ferroviaire. Le groupe Pictet13 tient à la Faucille et préférerait laisser la question ferroviaire ouverte plutôt que d’accepter une compensation qui compromettrait ce projet. Ainsi l’on doit admettre que toute convention sur les zones qui impliquerait une compensation ferroviaire autre que le percement de la Faucille provoquerait un referendum. Les renseignements apportés par M. Logoz sont confirmés par l’article de tête de «La Suisse» de ce matin14. Il est donc impossible désormais de proposer à la France une amélioration de son projet de St-Amour-Bellegarde. C’est au vu de cette nouvelle situation qu’a été rédigé le projet d’instructions aux délégués qui est soumis à la délibération du conseil.
En résumé, il paraît difficile d’arriver à un accord avant le terme du 31 juillet fixé par la cour de La Haye15. Et comme il faut éviter une prorogation, tout porte à croire que nous devrons retourner à La Haye. Cependant il n’y a encore aucune raison de rompre. Si une solution est possible, ce sera dans les limites de la question des zones proprement dite, à l’exclusion de la question ferroviaire. M. Motta a la conviction qu’un régime qui, tout en maintenant le cordon douanier à la frontière, autoriserait l’exportation permanente dans les zones, à l’abri de toute entrave douanière ou fiscale, vaudrait mieux que le régime du droit, avec le cordon douanier à la limite intérieure des zones et le cordon fiscal à la frontière. Si l’on arrivait à ce résultat, la question de la réciprocité ne constituerait pas un empêchement majeur, car l’idée en est inscrite dans le sol même de Genève.
Il ressort de la discussion que les chances d’un règlement amiable sont très faibles. En ce qui concerne la question ferroviaire, on se trouve en présence de l’offre française du St-Amour-Bellegarde et d’une opposition genevoise à tout arrangement qui barrerait le chemin au percement de la Faucille. On pourrait peut-être surmonter cette difficulté en laissant de côté la question ferroviaire, si le gouvernement genevois ne déclarait pas inacceptable tout accord qui maintiendrait le cordon douanier à la frontière politique sans donner une compensation ferroviaire.
Une autre difficulté gît dans la permanence que la France voudrait voir attribuer aux concessions suisses relatives à l’entrée des produits zoniens. Sur ce point, des avis différents sont émis dans le conseil. Quelques membres considèrent qu’il s’agit d’une question d’espèce et que, pour obtenir, à titre permanent, l’entrée des produits suisses dans les zones en franchise des droits de douane et de tous droits intérieurs, la Suisse pourrait accorder à titre permanent également des concessions pour l’entrée en Suisse de produits déterminés des zones. D’autres membres estiment qu’il s’agit d’une question de principe et que la Suisse, après avoir accepté le maintien du cordon douanier à la frontière politique en échange de la perméabilité de ce cordon et même du cordon fiscal, ne saurait payer une seconde fois cette concession en accordant à titre permanent des facilités pour l’entrée en Suisse des produits zoniens. Il y a divergence également sur les conséquences qu’entraînerait une pareille concession au point de vue intérieur. Tandis que certains membres du conseil croient qu’une entente pourrait s’établir si les concessions étaient limitées à des points déterminés, d’autres appréhendent que toute concession de cette nature ne détermine une demande de referendum de l’union des paysans16 ou, le cas échéant, d’autres milieux.
En tout état de cause, le conseil est unanime à penser qu’il ne serait pas prudent de rompre dans le moment actuel et que les négociations doivent être poursuivies17.
- 2
- P. Pictet, premier Président de l’Association pour le maintien des zones franches de 1815 et 1816. En 1931 cette association est présidée par M. Brémond, mais P. Pictet en reste la cheville ouvrière.↩
- 5
- Anken, Secrétaire du Département genevois de l’Intérieur et de l’Agriculture, représentant la Chambre genevoise d’agriculture.↩
- 6
- Pour le procès-verbal de la séance du 22 juin 1931, cf. El, Archiv-Nr. 1714.↩
- 8
- Chef du Département des Postes et Chemins de fer.↩
- 9
- Non reproduit.↩
- 11
- Signée à Berne le 18 juin 1909 (RO, 1910, vol.26, pp.9ss.).↩
- 12
- Agent de la Confédération dans l’affaire des zones.↩
- 13
- Soit l’Association pour le maintien des zones franches de 1815 et 1816.↩
- 15
- Par l’ordonnance du 6 décembre 1930. Cf. no 52, n.3.↩
- 16
- Cf. no 85.↩
- 17
- Les négociations des 2 et 3 juillet 1931 ne permettent pas de rapprocher les points de vue. Leur procès-verbal a été publié par la Cour (Cour permanente de justice internationale. Série C. Plaidoirie, exposés oraux et documents. XXV* session 1932. No 58. Affaire des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. Arrêt du 7 juin 1932 [Série a/B, fascicule no 461, pp.202ss.). Le 20 juillet par une note verbale à l’ambassade de France à Berne, le Conseil fédéral annonce donc son intention de demander à la Cour de rendre un arrêt définitif (Id. pp. 266ss.). La France répond une semaine plus tard en regrettant l’intransigeance helvétique qui n’a pas permis d’épuiser le programme de la négociation (Id. pp.272ss. Note verbale du 28 juillet 1931). Ayant entendu les parties, la Cour, par une ordonnance du 6 août 1931 impartit aux deux gou- vernements un délai au 30 septembre pour présenter par écrit leurs observations (Id. p. 216). Ces observations ont été imprimées par les soins de la Cour (Id. pp. 9ss. et p.277ss.). Toutefois les audiences publiques prévues par l’ordonnance du 6 août pour le mois d’octobre doivent être renvoyées au printemps 1932, en raison de l’absence de plusieurs juges.↩
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