Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/152054

<h2>SubmittedText<h2><p>L'exécutif de la commune argovienne de Riniken a engagé les propriétaires d'immeubles situés sur son territoire à ne pas louer de logement à des bénéficiaires de l'aide sociale. Cette mesure contrevient au principe de la liberté d'établissement inscrit à l'art. 24, al. 1, de la Constitution : "Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays."</p><p>- Qu'en pense le Conseil fédéral ?</p><p>- Cette manière d'agir est-elle légale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>