Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/163248

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans un récent arrêt relatif à une affaire de retrait de l'autorité parentale conjointe à un père, le Tribunal fédéral a limité la portée de la modification légale entrée en vigueur le 1er juillet 2015 posant le principe de l'autorité parentale conjointe et l'exception de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents.</p><p>Comment le Conseil fédéral entend-il réagir pour maintenir l'extension du champ d'application voulu par le législateur et éviter que le choix du Conseil fédéral et du Parlement ne soit mis à néant ?</p>