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C/9000/1999 [pjdoc 13535] (3) du 12.01.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL; Normes : CO.335; Résumé : T ne peut se prévaloir d'une application du plan social établi par l'entreprise, son licenciement n'étant pas d'ordre économique. Pas de document HTML

C/9000/1999

[pjdoc 13535] (3) du 12.01.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL; Normes : CO.335; Résumé : T ne peut se prévaloir d'une application du plan social établi par l'entreprise, son licenciement n'étant pas d'ordre économique. Pas de document HTML

# [pjdoc 13535] (3) du 12.01.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL; Normes : CO.335; Résumé : T ne peut se prévaloir d'une application du plan social établi par l'entreprise, son licenciement n'étant pas d'ordre économique.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL;

Normes : CO.335;

Résumé : T ne peut se prévaloir d'une application du plan social établi par l'entreprise, son licenciement n'étant pas d'ordre économique.

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