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En retard à cause de l’annulation du train ! Est-ce que les CFF me dédommagent ?
Les voyageurs en train ont droit à une indemnisation en cas de retard des transports publics. Le montant de l'indemnité dépend de la durée du retard. En revanche, l'employeuse ne doit pas payer de salaire à l'employé retardé pour les heures de travail manquées.
Depuis le 1er janvier 2021, les voyageurs des transports publics, à l'exception des transports concessionnaires par câble et par bateau, ont droit à une indemnisation en cas de retard et d'annulation de courses, droit ancré dans la loi sur le transport de voyageurs. Pour cela, il faut que le retard soit d'au moins 60 minutes et que l'indemnisation porte sur au moins 5 CHF.
En revanche, l'employeuse n'est pas tenue de payer le salaire en cas d'arrêt de travail dû à un retard de train.
Les CFF sont responsables des retards et des annulations de cours
Si le retard est d'au moins une heure, l'entreprise de transport doit indemniser le passager à hauteur d'au moins 25% du prix du billet payé. Si le retard est d'au moins deux heures, le passager a droit à 50% du prix du billet payé. Les personnes ayant un abonnement ont également droit à une indemnisation appropriée. L'entreprise de transport doit préciser dans ses conditions d'indemnisation la manière dont elle calcule ici le paiement compensatoire. Outre l'indemnisation, le passager a droit à une « assistance adéquate » : selon la faisabilité et les circonstances, l'entreprise de transport doit nourrir le passager et, le cas échéant, lui payer une nuit d'hôtel.
Si le passager peut rendre vraisemblable que le voyage ne sert plus à rien en raison d'un retard ou d'une annulation, il peut renoncer à son voyage et a droit au remboursement intégral du prix du billet. S'il renonce simplement à poursuivre son voyage, il a droit au remboursement proportionnel du prix du billet.
Travailleur responsable du retard
Alors que les passagers des transports publics ont désormais droit à une indemnisation, la responsabilité dans les rapports de travail reste la même : si un passager arrive en retard en raison de l'annulation d'un train, il s'agit d'un cas de force majeure. L'employeuse ne doit pas en assumer la responsabilité et ne doit notamment pas payer de salaire pour le temps manqué.
Mis à jour le 27 avril 2023