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Caisse de pensions de la Confédération PUBLICA: pas d'augmentation forfaitaire et prématurée des cotisations
Berne (ots) - 26 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral juge
actuellement prématurée une adaptation forfaitaire du montant des
cotisations à la caisse de pensions de la Confédération PUBLICA. Tel
est le principal motif invoqué pour refuser une motion de la
commission spéciale du Conseil national. En outre, le Conseil
fédéral est d'avis que la question de la retraite anticipée et celle
de l'augmentation de la proportion d'invalides dans la population
doivent être traitées séparément, puisqu'il s'agit de deux problèmes
distincts.
Dans sa motion du 22 août 2003, la commission spéciale du Conseil national, minorité Weyeneth, a demandé au Conseil fédéral de relever de 3 % les cotisations allouées à PUBLICA à compter du 1er janvier 2004, pour couvrir les coûts non couverts résultant des mises à la retraite anticipée du personnel et de l'augmentation de la proportion d'invalides dans la population. Les cotisations en question devraient être réparties par moitié entre l'employeur et l'employé.
Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il faut résoudre les problèmes de financement de la caisse de pensions de la Confédération PUBLICA. Il estime toutefois qu'une adaptation forfaitaire et non consolidée du montant des cotisations est prématurée. Le Conseil fédéral étudie actuellement des mesures visant à couvrir les frais engendrés par la retraite anticipée et en particulier par l'octroi de rentes AVS transitoires. C'est pourquoi une adaptation forfaitaire non fondée sur un examen approfondi des bases techniques de PUBLICA serait prématurée et ne serait certainement pas comprise par le personnel.
Depuis le 1er juin 2003, l'obtention d'une rente d'invalidité est soumise aux conditions requises par la loi sur l'assurance- invalidité. L'invalidité professionnelle n'entre désormais en ligne de compte que de manière subsidiaire pour les personnes âgées de plus de 50 ans. En ce qui concerne la pratique en matière d'invalidité, une telle disposition constitue un net durcissement, en particulier parce que les coûts relatifs aux cas d'invalidité professionnelle sont à la charge de l'employeur alors qu'ils ne l'étaient pas jusqu'ici.
En outre, le Conseil fédéral est d'avis que la question de la retraite anticipée et celle de l'augmentation de la proportion d'invalides dans la population doivent être traitées séparément, puisqu'il s'agit de deux problèmes distincts. Il propose donc de rejeter la motion de la commission spéciale du Conseil national, minorité Weyeneth.
Renseignements: David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 323 93 65
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