Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/199042

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives, voire constitutionnelles nécessaires pour permettre le retrait de la nationalité suisse aux voyageurs suisses du djihad.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion demande que la nationalité suisse soit retirée aux voyageurs suisses du djihad, et ce, même si cette mesure induit l'apatridie et, partant, une perte de droits fondamentaux. Depuis la création de l'État fédéral, la Suisse s'efforce d'éviter que le droit suisse ait pour conséquence l'apatridie (message du 9 août 1951 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, FF 1951 II 665, en l'occurrence 672). Qui plus est, la proposition de l'auteur de la motion conduirait à ce que des personnes qui possèdent la nationalité suisse depuis leur naissance et qui n'ont pas la possibilité d'obtenir la citoyenneté d'un autre État deviennent apatrides. Le Conseil fédéral ne voit pas non plus de raison de modifier sa position de principe en la matière au regard du droit international.</p><p>Le droit à une nationalité est reconnu dans un certain nombre de conventions et déclarations internationales, dont la plupart ont été ratifiées par la Suisse. À cet égard, une place particulière revient à la Déclaration universelle des droits de l'homme, aux termes de laquelle tout individu a droit à une nationalité et nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité (art. 15). En outre, selon la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité (art. 7). Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) prévoit lui aussi certains droits en lien avec la nationalité (par ex. art. 12 al. 4). Enfin, le retrait arbitraire de la nationalité empiète sensiblement sur la vie privée (et familiale) de l'intéressé (art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101).</p><p>À ce jour, la Suisse a ratifié deux accords internationaux qui portent essentiellement sur l'apatridie. Il s'agit de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (RS 0.142.40) et de la Convention du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre de cas d'apatridie (RS 0.141.0), laquelle concerne l'apatridie des enfants. Cependant, ces deux textes n'énoncent aucun principe d'après lequel le retrait de la nationalité doit être considéré comme sans effet s'il mène à l'apatridie. Par contre, la question de savoir si l'obligation de prévenir l'apatridie constitue une règle du droit international coutumier est controversée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.