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En tant qu’organe fédéral d’encouragement de l’innovation fondée sur la science au sens de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse, Innosuisse peut encourager les projets d’innovation qui sont menés par des établissements de recherche du domaine des hautes écoles ou par des établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles (partenaires de recherche) conjointement avec des partenaires privés ou publics chargés de la mise en valeur (partenaires chargés de la mise en valeur). La contribution d’Innosuisse sert à couvrir les coûts de projet directs des partenaires de recherche. Innosuisse peut prévoir dans son ordonnance sur les contributions la possibilité d’allouer également des contributions à des partenaires chargés de la mise en valeur lorsque de telles contributions sont exigées pour une coopération internationale dans le domaine de l’innovation fondée sur la science. Les contributions sont uniquement accordées si les conditions suivantes sont remplies:a. ...b. une mise en valeur efficace des résultats de la recherche en faveur de l’économie et de la société peut être escomptée;c. le projet ne peut vraisemblablement pas être réalisé sans l’encouragement de la Confédération;d. les partenaires chargés de la mise en valeur participent au projet à hauteur de 40 % à 60 % de son coût total direct par des prestations propres ou des prestations en faveur des partenaires de recherche;e. le projet contribue à la formation axée sur la pratique de la relève scientifique. Dans des cas particuliers, Innosuisse peut réclamer au partenaire chargé de la mise en valeur une participation inférieure à 40 % si l’une des conditions suivantes est remplie:a. le projet présente des risques de réalisation supérieurs à la moyenne mais simultanément un potentiel de succès économique supérieur à la moyenne ou de grande utilité sociale;b. les résultats escomptés possèdent le potentiel de bénéficier non seulement au partenaire chargé de la mise en valeur, mais aussi à un grand nombre d’utilisateurs non associés au projet;c. le partenaire chargé de la mise en valeur n’est pas en mesure, au moment de l’octroi de la contribution, de contribuer financièrement au projet à la hauteur requise, mais présente un potentiel de mise en valeur des résultats du projet supérieur à la moyenne;d. le projet est réalisé dans le cadre d’un programme spécial à durée limitée en vertu de l’art. 7, al. 3. Dans des cas particuliers, Innosuisse peut réclamer une participation supérieure à 60 % de la part du partenaire chargé de la mise en valeur si l’une des conditions suivantes est remplie:a. le projet présente de faibles risques de réalisation et simultanément un potentiel de succès économique supérieur à la moyenne pour le partenaire chargé de la mise en œuvre;b. la capacité économique du partenaire chargé de la mise en valeur ou les caractéristiques du projet justifient une participation plus élevée, notamment si le partenaire chargé de la mise en valeur ne finance pas lui-même entièrement sa participation parce qu’il reçoit d’autres aides par ailleurs. Elle peut encourager des projets d’innovation qui sont menés par des partenaires de recherche sans partenaire chargé de la mise en valeur lorsque ces projets présentent un potentiel d’innovation important mais n’ayant toutefois pas encore été suffisamment déterminé. Elle peut encourager des projets d’innovation de jeunes entreprises lorsque les travaux sur le projet sont nécessaires pour préparer ces entreprises à leur première entrée sur le marché. La contribution d’Innosuisse sert à couvrir partiellement ou entièrement aussi bien les coûts directs du projet à la charge de la jeune entreprise elle-même que les coûts des prestations fournies par des tiers. Innosuisse fixe les critères déterminant le montant des prestations propres des jeunes entreprises dans son ordonnance sur les contributions. Ce faisant, elle tient compte notamment des critères visés aux al. 2 et 2. Dans la mesure où les entreprises suisses se voient refuser l’accès aux offres d’encouragement de la Commission européenne destinées aux projets individuels, Innosuisse peut encourager les projets d’innovation de jeunes entreprises et de petites et moyennes entreprises, lorsqu’ils présentent un potentiel d’innovation important, afin d’assurer une commercialisation rapide et efficace et une croissance correspondante. La contribution d’Innosuisse sert à couvrir partiellement ou entièrement aussi bien les coûts directs du projet à la charge de l’entreprise elle-même que les coûts des prestations fournies par des tiers. Innosuisse fixe les critères d’encouragement et les critères déterminant le montant des prestations propres des entreprises dans son ordonnance sur les contributions. Innosuisse peut en outre prévoir des instruments permettant de participer aux coûts d’études destinées à évaluer si les projets des entreprises peuvent être mis en œuvre de manière efficace. Elle encourage tout particulièrement des projets au sens des al. 1, 3, 3, 3 et 4 qui apportent une contribution à l’utilisation durable des ressources. Les projets encouragés doivent respecter les principes de l’intégrité scientifique et des bonnes pratiques scientifiques. Les sanctions et l’obligation d’informer au sens de l’art. 12, al. 2 à 4, s’appliquent aux infractions. RS 420.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480). Abrogée par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), avec effet au 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 15 avr. 2022 (RO 2022 221; FF 2021 480). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 15 avr. 2022 (RO 2022 221;  FF 2021 480).

Sco organ da promoziun da la Confederaziun per l’innovaziun che sa basa sin la scienza tenor la Lescha Innosuisse dals 17 da zercladur 2016 po la Innosuisse promover projects d’innovaziun che vegnan realisads tras instituts da la perscrutaziun en scolas autas u tras instituts da perscrutaziun betg commerzials ordaifer il sectur da las scolas autas (partenaris da perscrutaziun) ensemen cun partenaris privats u publics, che procuran per l’utilisaziun (partenaris da realisaziun). La contribuziun da la Innosuisse serva a cuvrir ils custs directs dals projects dals partenaris da perscrutaziun. En sia ordinaziun da contribuziuns po la Innosuisse prevair ch’i vegnian pajadas contribuziuns er als partenaris da realisaziun, sche quai vegn premess per ina collavuraziun internaziunala en il sectur da l’innovaziun che sa basa sin la scienza. Contribuziuns vegnan mo concedidas, sche las suandantas premissas èn ademplidas:a. ...b. ina realisaziun efficazia dals resultats da perscrutaziun a favur da l’economia e da la societad po vegnir spetgada;c. il project na po probablamain betg vegnir realisà senza la promoziun tras la Confederaziun;d. ils partenaris da realisaziun sa participeschan al project cun atgnas prestaziuns u cun prestaziuns als partenaris da perscrutaziun, e quai en la dimensiun da 40–60 pertschient dals custs totals dal project;e. il project contribuescha a la scolaziun pratica da la generaziun giuvna scientifica. En cas singuls po la Innosuisse pretender dal partenari da realisaziun ina participaziun da main che 40 pertschient, sch’ina da las suandantas premissas è ademplida:a. il project cuntegna ristgas da realisaziun sur la media ed ha a medem temp in potenzial per in success economic sur la media u per in grond niz per la societad;b. ils resultats spetgads han il potenzial da betg mo nizzegiar al partenari da realisaziun, mabain er ad in vast circul d’utilisaders che n’èn betg participads al project;c. il mument da la concessiun da la contribuziun n’è il partenari da realisaziun betg en cas da contribuir finanzialmain al project en la dimensiun pretendia, ha dentant in potenzial sur la media da realisar ils resultats dal project cun success;d. il project vegn realisà en il rom d’in program spezial da durada limitada tenor l’artitgel 7 alinea 3. En cas singuls po la Innosuisse pretender dal partenari da realisaziun ina participaziun da passa 60 pertschient, sch’ina da las suandantas premissas è ademplida:a. il project cuntegna pitschnas ristgas da realisaziun ed ha a medem temp in potenzial per in success economic sur la media per il partenari da realisaziun;b. la capacitad economica dal partenari da realisaziun u las caracteristicas dal project giustifitgeschan ina participaziun pli auta, cunzunt sch’il partenari da realisaziun na finanziescha per part betg sez sia participaziun, perquai ch’el survegn auters sustegns. La Innosuisse po promover projects d’innovaziun che vegnan realisads da partenaris da perscrutaziun senza partenari da realisaziun, sch’ils projects han in potenzial d’innovaziun impurtant, che n’è dentant betg anc determinà suffizientamain. Ella po promover projects d’innovaziun d’interpresas giuvnas, sche las lavurs dal project èn necessarias per preparar questas interpresas per lur emprima entrada sin il martgà. La contribuziun da la Innosuisse serva a cuvrir parzialmain u totalmain tant ils custs directs dal project che van sin donn e cust da l’interpresa giuvna sezza, sco er ils custs per prestaziuns da terzs. En sia ordinaziun da contribuziuns fixescha la Innosuisse ils criteris per determinar l’autezza da las atgnas prestaziuns da las interpresas giuvnas. En quest connex resguarda ella cunzunt ils criteris tenor ils alineas 2 e 2. Sche interpresas svizras vegnan exclusas da purschidas da promoziun da la Cumissiun europeica, las qualas èn destinadas a projects singuls, po la Innosuisse promover projects d’innovaziun d’interpresas giuvnas e d’interpresas pitschnas e mesaunas, sche quests projects cuntegnan in potenzial d’innovaziun impurtant, cun la finamira d’ina commerzialisaziun svelta ed efficazia e d’ina creschientscha correspundenta. La contribuziun da la Innosuisse serva a cuvrir parzialmain u totalmain tant ils custs directs dal project, ils quals resultan a l’interpresa sezza, sco er ils custs per prestaziuns da terzas persunas. En sia ordinaziun da contribuziuns fixescha la Innosuisse ils criteris da promoziun sco er ils criteris per determinar l’autezza da las atgnas prestaziuns da las interpresas. Ella po plinavant prevair instruments per la participaziun als custs per scleriments davart la realisabladad efficazia da projects da las interpresas. Ella promova en spezial projects tenor ils alineas 1, 3, 3, 3 e 4 che gidan a realisar in’utilisaziun persistenta da las resursas. Ils projects promovids ston observar ils princips da l’integritad scientifica e da la buna pratica scientifica. En cas da cuntravenziuns valan las sancziuns e l’obligaziun d’infurmaziun tenor l’artitgel 12 alineas 2–4. SR 420.2 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), cun effect dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi ils 15 d’avr. 2022 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi ils 15 d’avr. 2022 (AS 2022 221; BBl 2021 480).