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cause No A/568/1994 - ASS [pjdoc 9019] du 13.01.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PERTE DE GAIN; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER Normes : CST.4 Résumé : Indépendant assuré en perte de gain qui est victime d'un accident et qui annonce celui-ci que plusieurs mois après sa survenance, alors qu'il ne subit plus d'incapacité de travail.Application du principe de la bonne foi pour écarter les conditions générales de l'assurance prévoyant que l'assureur ne couvre le cas que postérieurement à son annonce.L'assurance doit en effet se voir opposer le fait qu'un de ses employés a faussement dit au recourant qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat perte de gain. Pas de document HTML

cause No A/568/1994 - ASS

[pjdoc 9019] du 13.01.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PERTE DE GAIN; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER Normes : CST.4 Résumé : Indépendant assuré en perte de gain qui est victime d'un accident et qui annonce celui-ci que plusieurs mois après sa survenance, alors qu'il ne subit plus d'incapacité de travail.Application du principe de la bonne foi pour écarter les conditions générales de l'assurance prévoyant que l'assureur ne couvre le cas que postérieurement à son annonce.L'assurance doit en effet se voir opposer le fait qu'un de ses employés a faussement dit au recourant qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat perte de gain. Pas de document HTML

# [pjdoc 9019] du 13.01.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PERTE DE GAIN; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER Normes : CST.4 Résumé : Indépendant assuré en perte de gain qui est victime d'un accident et qui annonce celui-ci que plusieurs mois après sa survenance, alors qu'il ne subit plus d'incapacité de travail.Application du principe de la bonne foi pour écarter les conditions générales de l'assurance prévoyant que l'assureur ne couvre le cas que postérieurement à son annonce.L'assurance doit en effet se voir opposer le fait qu'un de ses employés a faussement dit au recourant qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat perte de gain.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PERTE DE GAIN; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER

Normes : CST.4

Résumé : Indépendant assuré en perte de gain qui est victime d'un accident et qui annonce celui-ci que plusieurs mois après sa survenance, alors qu'il ne subit plus d'incapacité de travail.Application du principe de la bonne foi pour écarter les conditions générales de l'assurance prévoyant que l'assureur ne couvre le cas que postérieurement à son annonce.L'assurance doit en effet se voir opposer le fait qu'un de ses employés a faussement dit au recourant qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat perte de gain.

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