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Divorcer n’est pas une mince affaire : en plus des biens matériels à se partager, les ex-époux doivent se répartir le patrimoine accumulé le temps du mariage. C’est également le cas de la prévoyance épargnée pendant l’union, chacun des piliers étant impacté par le divorce. Nous faisons le point sur les conséquences auxquelles doivent faire face les ex-époux qui divorcent.
Comment se passe la gestion du 3ème pilier dans le cas d’un divorce ?
Le partage du 3ème pilier dépend du régime matrimonial des conjoints et s’effectue dans le cadre de la liquidation des rapports matrimoniaux.
- Si les conjoints sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts (c’est le cas lorsque l’on n’a signé aucun contrat de mariage), l’épargne accumulée doit en principe être partagée entre les deux conjoints. Cependant, la source des apports est prise en compte : si le 3ème pilier a été financé via les biens propres de l’un des conjoints, il n’y aura pas de partage.
- Si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté de biens, l’épargne accumulée doit être partagée entre les deux conjoints. Il est cependant possible, lors de la signature du contrat de mariage, de stipuler que le 3ème pilier n’est pas soumis au partage.
- Lorsque les époux ont choisi la séparation de biens lors de la signature de leur contrat de mariage, le 3ème pilier n’est pas soumis au partage et reste la propriété de chacun des époux.
La répartition des fonds peut également varier en fonction du type de 3ème pilier souscrit :
- Si l’assuré possède un 3ème pilier lié 3a, il est possible que le juge ordonne que les avoirs de vieillesse soient reversés en partie à son ex-conjoint. C’est surtout vrai si un des deux conjoints n’a pas beaucoup travaillé et possède une prévoyance limitée. Les fonds pourront être versés sur un nouveau 3e pilier lié.
- Dans le cas du 3ème pilier libre 3b, aucune règle n’existe, et le juge se basera sur le statut matrimonial choisi au moment du mariage.
En savoir plus : 3e pilier et prévoyance : quel partage en cas de divorce ?
Le 1er pilier en cas de divorce
Au moment du divorce, chaque époux reçoit la moitié de l’ensemble des cotisations AVS versées par les deux époux durant toute la durée du mariage, et ce peu importe le régime matrimonial. Cela évite de désavantager le conjoint qui aurait cotisé le moins.
Le partage des cotisations AVS concerne également les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance.
Le 2ème pilier en cas de divorce
Concernant les avoirs de prévoyance professionnelle, tous les avoirs accumulés pendant le mariage doivent être répartis équitablement. Le partage se fait par moitié au moment de l’introduction de la procédure de divorce, peu importe le régime matrimonial.
Ce principe s’applique même lorsque l’un des deux conjoints perçoit déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité. Ainsi, si l’un des deux conjoints perçoit déjà une rente de vieillesse, la rente perçue sera partagée (principe du nouveau droit applicable depuis le 1er janvier 2017).
Dans certains cas, il est possible de renoncer au partage. Cela n’est possible que si les deux conjoints bénéficient chacun d’avoirs de prévoyance suffisants. Dans le cas où seul l’un des deux conjoints aurait cotisé au 2ème pilier (l’autre conjoint ayant arrêté de travailler pour s’occuper des enfants par exemple), il devra en principe partager ses avoirs avec son conjoint au moment du divorce.
Dans le cas de renonciation au partage, ce sera au juge de décider si la renonciation est possible ou pas.
Qu’est-ce que le splitting du 2ème pilier ?
Comme nous l’expliquons ci-dessus, les avoirs de la prévoyance professionnelle (aussi appelés LPP) sont partagés équitablement en cas de divorce. Cette « scission » se fait au moment du divorce et non au moment de la retraite.
Chaque époux va recevoir de l’autre une part rigoureusement exacte de sa propre LPP. Ainsi, chacune des LPP se verra amputer de la moitié de son montant au profit de l’ex-époux. Attention cependant : ce sont bien les avoirs collectés durant le mariage : les avoirs épargnés avant le mariage ne seront pas concernés par le splitting.
Pour demander un splitting, adressez-vous directement à votre caisse de compensation qui saura vous faire remplir le formulaire adequat.
Le 3e pilier en cas de divorce après la retraite
Il n’y a pas que les personnes actives qui divorcent : malheureusement, cela arrive aussi aux seniors et ils sont même de plus en plus nombreux à passer le pas en Suisse ces dernières années.
En finalité, il n’y a pas de grande différence avec un couple actif qui divorce : les avoirs épargnés durant le mariage devront être partagés équitablement entre les deux ex-époux, le splitting étant aussi de rigueur dans ce cas.
Néanmoins, les avoirs de vieillesse étant déjà utilisés dans le cadre de la retraite, certaines personnes pourraient se retrouver en difficulté après le partage effectué. La retraite perçue va donc irrémédiablement diminuer en cas de splitting, et la seule solution pour retrouver une source de revenu serait de conclure une rente viagère. Pour cela, il faut disposer d’économies importantes, ce qui est loin d’être le cas de tout le monde.