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A/533/1998 ATA/17/1999 du 12.01.1999 ( CM ), REJETE Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); ENSEIGNE; PUBLICITE(COMMERCE); ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); BIEN-FONDS; VOIE PUBLIQUE; CM Normes : LPMNS.35 Parties : COMMUNE DE MEYRIN / COMMISSION DE RECOURS LCI, SILHOUETTE SA Résumé : Le règlement concernant les enseignes et réclames ne saurait s'appliquer à un immeuble qui ne constitue pas un site. De même, l'autorité communale ne peut refuser l'autorisation sollicitée par le recourant de placer une enseigne de 2x4 mètres en bordure d'une route cantonale, en l'absence de base légale justifiant une telle restriction. Pas de document HTML

A/533/1998

ATA/17/1999 du 12.01.1999 ( CM ), REJETE Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); ENSEIGNE; PUBLICITE(COMMERCE); ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); BIEN-FONDS; VOIE PUBLIQUE; CM Normes : LPMNS.35 Parties : COMMUNE DE MEYRIN / COMMISSION DE RECOURS LCI, SILHOUETTE SA Résumé : Le règlement concernant les enseignes et réclames ne saurait s'appliquer à un immeuble qui ne constitue pas un site. De même, l'autorité communale ne peut refuser l'autorisation sollicitée par le recourant de placer une enseigne de 2x4 mètres en bordure d'une route cantonale, en l'absence de base légale justifiant une telle restriction. Pas de document HTML

# ATA/17/1999 du 12.01.1999 ( CM ) , REJETE

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); ENSEIGNE; PUBLICITE(COMMERCE); ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); BIEN-FONDS; VOIE PUBLIQUE; CM Normes : LPMNS.35 Parties : COMMUNE DE MEYRIN / COMMISSION DE RECOURS LCI, SILHOUETTE SA Résumé : Le règlement concernant les enseignes et réclames ne saurait s'appliquer à un immeuble qui ne constitue pas un site. De même, l'autorité communale ne peut refuser l'autorisation sollicitée par le recourant de placer une enseigne de 2x4 mètres en bordure d'une route cantonale, en l'absence de base légale justifiant une telle restriction.

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); ENSEIGNE; PUBLICITE(COMMERCE); ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); BIEN-FONDS; VOIE PUBLIQUE; CM

Normes : LPMNS.35

Parties : COMMUNE DE MEYRIN / COMMISSION DE RECOURS LCI, SILHOUETTE SA

Résumé : Le règlement concernant les enseignes et réclames ne saurait s'appliquer à un immeuble qui ne constitue pas un site. De même, l'autorité communale ne peut refuser l'autorisation sollicitée par le recourant de placer une enseigne de 2x4 mètres en bordure d'une route cantonale, en l'absence de base légale justifiant une telle restriction.

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