Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/252870

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous requérons, par la présente initiative, que le Code des obligations soit complété pour intégrer un article sur le défaut de la chose louée pour les logements et locaux commerciaux par suite de décision d'autorité et sans faute du locataire ou du bailleur, dont la teneur devrait être la suivante : </p><p>Alinéa 1 Lorsqu'une décision d'autorité a pour conséquence que la chose louée ne peut plus être utilisée conformément à ce pourquoi elle a été louée, respectivement que le locataire est empêché d'utiliser la chose conformément au contrat et cela sans la faute des parties contractantes, le locataire a droit à une réduction de loyer appropriée.</p><p>Alinéa 2 L'autorité ayant pris la décision doit compenser tout ou partie du dommage. </p><p>Alinéa 3 Le Conseil fédéral règle l'application par voie d'ordonnance</p>