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Pour ou contre l’initiative 99%? Encore indécis·e? Il est pourtant grand temps de trancher! Pour vous aider à vous forger une opinion, Sergio Rossi et Mark Schelker, deux professeurs de la faculté des SES, ont accepté de croiser le fer. Sauront-ils vous convaincre de voter dans leur sens?
Les initiants justifient leur initiative par «l’augmentation des inégalités de richesse». Est-ce un constat correct en Suisse?
Sergio Rossi: Ce constat est tout à fait correct en Suisse. Depuis l’éclatement de la crise financière globale, en 2008, les inégalités de richesse ont augmenté dans ce pays comme dans bien d’autres nations qui se considèrent «avancées» sur le plan économique. La pandémie du Covid-19 a encore augmenté ces inégalités, compte tenu aussi des milliards que la Confédération a versés aux entreprises produisant les vaccins. Selon les données pour l’année 2020, en Suisse, le 1% de la population possède le 43% de la richesse de ce pays. Ce pourcentage dépasse largement celui des autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, au sein desquels la concentration de la richesse aux mains du 1% de la population se situe entre 10 et 25%.
Mark Schelker: La question est de savoir de quelle inégalité on parle: l’inégalité des revenus ou de richesse? Les données montrent que, par exemple, les 1% de personnes ayant les revenus les plus élevés reçoivent environ 10 à 12 % des revenus totaux. Cette inégalité est beaucoup moins accentuée en comparaison avec, par exemple, les Etats-Unis (18%) ou l’Allemagne (15%). Contrairement à ces pays, l’inégalité en Suisse n’a pas beaucoup augmenté (d’environ 10% en 2000 à 12% en 2015). Il est essentiel de mentionner que ces chiffres sont des revenus avant redistribution à travers des impôts et transferts. La situation est différente en ce qui concerne la fortune. Les 1% les plus riches détiennent environ 25-27% de la fortune. Les initiants parlent souvent d’une concentration bien plus élevée (40%), mais ce chiffre ignore les épargnes dans les caisses de pension et le 3e pilier, les principales sources d’épargne de la grande majorité des Suisses.
Selon les initiants, l’impôt sur le capital serait insuffisant en Suisse. Qu’en est-il en comparaison internationale?
Mark Schelker: L’imposition du capital (intérêts et dividendes) varie d’un canton à l’autre et est en fait modérée à faible en comparaison internationale. Toutefois, on oublie dans la discussion que les bénéfices sont d’abord imposés par les impôts sur les entreprises et, en forme de dividendes, par l’impôt sur le revenu. De nombreux pays accordent des allégements sur les taux d’imposition normaux pour atténuer cette double imposition. Cependant, il existe des différences majeures dans la manière dont les entreprises sont traitées au niveau international. Dans la concurrence internationale pour le capital, la Suisse repose sur une politique fiscale attractive et non sur des subventions négociables ou des «vacances fiscales». L’accent mis sur l’impôt sur capital est donc beaucoup trop limité.
Sergio Rossi: Le capital est peu imposé dans la plupart des pays concurrents de la Suisse, surtout en ce qui concerne le capital financier, qui souvent échappe largement à toute imposition fiscale étant donné qu’il est placé sur des marchés peu ou pas du tout transparents à ce sujet. Malgré la volonté affichée par les autorités fiscales des pays du G20, les propriétaires du capital – qu’autrefois on appelait «capitalistes» – sont moins frappés que les travailleurs en ce qui concerne l’imposition fiscale de leurs propres revenus. En Suisse, la Confédération impose les dividendes à raison de 70%, tandis que dans certains cantons cette imposition est de 50%. Les salaires, en revanche, sont imposés partout à raison de 100%. C’est une évidente inégalité de traitement fiscal.
Cette initiative ne risque-t-elle pas de faire fuir les grosses fortunes? Là aussi, qu’observe-t-on d’un point de vue «scientifique»? (L’impôt fait-il fuir les riches?)
Sergio Rossi: Ce risque n’est que théorique, c’est-à-dire qu’il n’existe que dans la théorie dominante sur le plan économique et politique. En France, par exemple, seul le 0,2% des contribuables redevables de l’impôt sur la fortune ont quitté le pays. Cela n’est guère surprenant, puisque le choix du lieu de résidence repose sur de multiples facteurs et que le taux d’imposition ne joue qu’un rôle mineur dans ce choix. Qui plus est, dans un pays comme la Suisse, la fiscalité s’avère très faible pour les grosses fortunes. Ce pays offre une qualité de vie et des services publics qu’il est difficile de trouver ailleurs. Les riches le savent fort bien et il y en aura très peu qui vont quitter ce pays si l’initiative des Jeunes socialistes est acceptée lors du vote populaire du 26 septembre prochain.
Mark Schelker: L’initiative veut imposer plus lourdement «les riches». Pour mettre la discussion en perspective, il ne faut pas oublier qu’aujourd’hui déjà, les 1% les plus riches sont responsables d’environ 35% des recettes de l’impôt fédéral direct. Donc, une «fuite» des riches serait conséquente. Est-ce qu’une fuite est probable ? S’il devient plus cher d’être riche en Suisse, les personnes aisées réagiront. Soit ils migreront, soit ils essaieront d’éviter les impôts par des constructions légales, soit ils diminueront leurs activités économiques. Les économistes appellent ce type d’ajustement de comportement „élasticité“. Ces élasticités sont généralement élevées. Nous ne pouvons donc pas simplement nous attendre à ce qu’une augmentation de l’imposition se traduise automatiquement par une augmentation proportionnelle des recettes fiscales.
Selon le PLR, petits investisseurs, propriétaires immobiliers, propriétaires de leur logement et agriculteurs seront également touchés. Est-ce vrai et parle-t-on véritablement de petits investisseurs quand on a affaire à des montants supérieurs à 100’000 francs?
Mark Schelker: Le seuil de 100 000 francs peut sembler très élevé, mais bien sûr, la classe moyenne est également touchée. Mais ce n’est pas vraiment le point pertinent : Le problème est qu’on n’arrive pas simplement à imposer les riches de manière ciblée. Les impôts augmentent le coût de l’activité économique. Ces coûts sont (partiellement) répercutées sur les biens, les services et les facteurs de production tels que la main-d’œuvre. Nous parlons alors de la translation d’impôt. Ainsi, les modifications de la fiscalité atteignent aussi les revenus les plus faibles, par exemple, par une augmentation des prix, une baisse des salaires ou des rendements. La baisse des rendements nous affecte également tous, car une grande partie de notre épargne est placée dans des caisses de pension, qui est à son tour investie dans des entreprises, des biens immobiliers et des titres publics.
Sergio Rossi: Tout d’abord, pour gagner aujourd’hui un revenu du capital de 100’000 francs, il faut investir au moins 3 millions de francs – un montant que les petits investisseurs n’ont certainement pas. Qui plus est, il appartient au Parlement fédéral de définir le seuil à partir duquel le revenu du capital sera imposé à raison d’une fois et demie, comme le veut l’initiative populaire dite du «99 pour cent». Le seuil de 100’000 francs a été proposé par les initiants, mais au vu de la constellation politique aux Chambres fédérales, il est fort probable qu’en cas d’acceptation de cette initiative, le seuil fixé sera plus élevé. Il est probable que le Parlement fédéral décide d’exclure les agriculteurs de ce type d’imposition fiscale, étant donné qu’ils jouent un rôle important dans notre pays.
Pour les opposants cette initiative risque de nuire à l’économie. N’est-ce pas l’argument servi systématiquement pour torpiller toute initiative? Qu’en est-il en réalité?
Sergio Rossi: Cette initiative fera du bien à l’économie et cela pour plusieurs raisons. En effet, elle va permettre à la Confédération de relancer et de soutenir l’économie de deux manières: les recettes fiscales supplémentaires qu’elle va récolter grâce à cette initiative vont faire augmenter les dépenses publiques au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes, tout en réduisant l’imposition fiscale des contribuables de la classe moyenne, dont le revenu disponible sera ainsi accru et leur permettra d’augmenter les dépenses de consommation au bénéfice des entreprises tournées vers le marché domestique – notamment les petites ou moyennes entreprises comme celles du commerce de détail, lourdement frappées par les conséquences économiques de la pandémie. Le niveau de l’emploi pourra augmenter également.
Mark Schelker: Comme je viens de l’expliquer, les impôts ont un impact sur l’économie. Que cela vous plaise ou non n’a aucune importance. Les impôts entraînent des effets dits de bien-être en modifiant les incitations à utiliser les ressources. Cela conduit généralement à une utilisation moins efficiente des ressources. Ces pertes d’efficience sont souvent très importantes. Le gâteau devient donc plus petit. Mais cela ne signifie pas qu’il ne faut pas imposer. Car en plus de ces aspects d’allocation économique, il y a aussi des arguments de distribution très justifiés, c’est-à-dire qui obtient quelle part du gâteau (qu’il soit grand ou petit). Ni la question de l’allocation, ni celle de la distribution ne peuvent être simplement niées ou ignorées.
Votre argument massue pour voter en faveur/contre cette initiative?
Mark Schelker: Je pense que l’initiative rate complètement la cible. Elle vise une source d’imposition très rentable, qui contribue déjà aujourd’hui fortement au financement de notre pays et, en même temps, les personnes ayant la plus grande élasticité. Elle ne conduira guère à l’amélioration de la situation des plus pauvres, mais elle nuira plutôt à une grande partie de la population de manière directe et indirecte, y compris la classe moyenne. Cependant, nos pays voisins seront contents de récupérer une partie de cette base fiscale.
Sergio Rossi: L’acceptation de cette initiative va soutenir les activités économiques qui satisfont les besoins de la population, permettant aux petites ou moyennes entreprises d’augmenter leur chiffre d’affaires ainsi que leurs bénéfices sur le marché des produits, réduisant en même temps la fragilité et l’instabilité financière car les banques vont être amenées à réduire le volume de leurs transactions spéculatives pour se tourner davantage vers l’économie «réelle», permettant ainsi à de nombreux·euses jeunes diplômé·e·s d’obtenir les lignes de crédit nécessaires pour mettre sur pied leur propre entreprise. La cohésion sociale en sortira renforcée, au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes: les travailleurs, les consommateurs, les entreprises, les institutions financières et le secteur public.
Y a-t-il une objectivité scientifique, même dans ce genre de débat?
Sergio Rossi: Cette objectivité scientifique existe dans la mesure où le débat est fondé sur une analyse qui coiffe l’ensemble du système économique, à savoir, une analyse macroéconomique, où l’on considère toutes les relations existantes entre les différentes catégories d’agents économiques. Il faut toujours garder à l’esprit le bien commun sous toutes ses formes. Si la richesse est redistribuée vers le bas de la pyramide sociale, le circuit économique fonctionne mieux et il y a davantage de cohésion sociale – deux phénomènes qui vont augmenter le niveau de bien-être de l’ensemble de la population, y compris les riches, ne serait-ce que par le fait qu’ils peuvent ainsi réduire le risque d’être victimes de vols ou d’enlèvement par des malfaiteurs dont le nombre augmente au fur et à mesure que les inégalités enflent.
Mark Schelker: C’est une bonne question. L’objectivité absolue n’existe pas. Il y a toujours des compromis à faire qui sont de nature normative. Ni vous ni moi ne pouvons dire ce qui est „juste“. Mais, bien sûr, il existe de très bonnes méthodes scientifiques qui tentent de mesurer l’impact des mesures de la manière la plus objective possible. Il existe une littérature empirique qui traite très directement de ce qui se passe sur le plan économique. Cette littérature est vaste et montre les changements de comportement des individus et, dans une certaine mesure, nous permet également d’estimer les effets d’une intervention politique de la manière la plus objective possible. La façon dont on pondère les effets positifs et négatifs au final est toutefois une question normative, et donc, très personnelle.