Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231563

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 31, al. 4, let. b, de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) de manière à ce que les détenteurs d'équidés doivent obtenir une attestation de compétences dès qu'ils possèdent au moins un équidé. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aujourd'hui, toute personne qui détient plus de cinq chevaux a besoin d'une attestation de compétences (AC). La formation sanctionnée par cette AC fournit les connaissances de base concernant la manière de traiter les chevaux et les soins à leur prodiguer. Pour pouvoir détenir plus de onze chevaux à titre professionnel, il faut avoir suivi une formation spécifique indépendante d'une formation professionnelle (exception : formation d'agriculteur). La législation sur la protection des animaux interdit de ne détenir qu'un cheval. Nombreux sont les propriétaires de chevaux qui mettent leur animal en pension dans une écurie où la personne responsable de la détention est titulaire d'une AC.</p><p>La grande majorité (environ 90 %) des participants prennent part au cours AC de leur propre chef : telle est l'une des conclusions du rapport final du 2 mars 2016 sur l'évaluation de l'AC (en allemand ; <a href="http://www.osav.admin.ch">www.osav.admin.ch</a> &gt; Animaux &gt; Protection des animaux &gt; Formation et formation continue &gt; Publications). De plus, les spécialistes au sens de la loi sur la formation professionnelle (RS 412.10) transmettent les connaissances nécessaires dans le cadre de la formation des cavaliers. Des licences et le brevet de cavalier obtenu après la réussite de l'examen sont par ailleurs nécessaires pour accéder aux sports équestres.</p><p>Les autorités d'exécution cantonales ne constatent pas d'accumulation des infractions à la protection des animaux dans les unités d'élevage où sont détenus moins de cinq chevaux. C'est aussi pour cette raison qu'introduire une AC obligatoire pour la détention de moins de cinq chevaux représenterait pour les autorités d'exécution cantonales une charge administrative disproportionnée par rapport à l'utilité de la mesure.</p><p>Les exigences en matière de protection des animaux doivent évidemment être respectées, même si le détenteur n'a pas suivi de formation AC. La législation existante permet déjà de faire appliquer la législation en la matière en cas de manquements.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.