Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/74896

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.</p><p>La loi fédérale sur la protection des animaux est modifiée comme suit :</p><p>Art. 15</p><p>Titre</p><p>Temps de conduite et formation du personnel</p><p>Art. 15a</p><p>Titre</p><p>Transports internationaux d'animaux</p><p>Texte</p><p>Al. 1</p><p>Les autorités douanières contrôlent les importations et les exportations d'animaux sous l'angle du respect de la législation fédérale sur la protection des animaux et des prescriptions internationales en matière de protection des animaux, notamment de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international.</p><p>Al. 2</p><p>Les animaux destinés à l'abattage ne doivent pas transiter vivants par la Suisse.</p>