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Les auteurs d'actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans seront poursuivis toute leur vie. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mardi par 35 voix contre 2 ce projet concrétisant l'initiative sur l'imprescriptibilité de la Marche Blanche.
Le débat a porté sur l'âge limite des victimes. L'initiative populaire, adoptée par 51,9% des votants le 30 novembre 2008, reste en effet floue puisqu'elle n'évoque que des enfants "impubères", un concept difficilement applicable tel quel par la justice. Par 24 voix contre 9, les sénateurs se sont ralliés à l'avis du National et du Conseil fédéral.
Dès 12 ans, un enfant est capable d'identifier les comportements inappropriés nuisibles à son encontre, a fait valoir Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission. Se référant aux explications des représentants du corps médical, elle a noté que, souvent, les pédophiles étaient attirés par des enfants entre 5 et 6 ans et entre 11 et 12 ans.
Liste des délits
Dernier argument: l'imprescriptibilité doit rester une exception car elle frappe les auteurs de crimes très graves comme le génocide.
Le catalogue des infractions imprescriptibles comprendra ainsi les actes d'ordre sexuel avec des enfants, la contrainte sexuelle, le viol et les actes commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance s'ils sont commis sur des moins de 12 ans ainsi que les actes sexuels commis sur des enfants détenus, prévenus ou hospitalisés ainsi que l'abus de la détresse.
Matériel pornographique
L'imprescriptibilité ne concernera que les délinquants majeurs. Pour le matériel pornographique pédophile, seule la personne abusant d'un enfant pour l'obtenir pourra être poursuivie à vie, mais pas celle qui ne fait que posséder ou vendre un tel matériel.
Une disposition transitoire a par ailleurs été introduite: la nouvelle règle s'appliquera non seulement aux cas survenus à partir du jour du scrutin, mais également à toutes les infractions qui n'étaient pas prescrites le 30 novembre 2008.
ATS