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Quelles sont les exigences légales relatives aux aires de jeux?
En Suisse, il n’existe pratiquement aucune disposition légale spécifique à la sécurité des aires de jeux pour les enfants. Les exigences concrètes se trouvent dans les normes techniques. Bien que ces normes ne soient en principe pas contraignantes, le BPA recommande vivement de les respecter.
Lois déterminantes
En Suisse, il n’existe pratiquement aucune disposition légale spécifique à la planification et à la conception des aires de jeux accessibles au public. Souvent, la législation cantonale et/ou communale sur les constructions mentionne uniquement que les constructions, telles que les aires de jeux, doivent être réalisées «conformément aux règles de l’art» ou «à l’état de la technique».
Dans la jurisprudence, de telles notions juridiques indéterminées laissent supposer (ce qui est réfutable) que les normes techniques édictées par les organisations professionnelles reflètent l’état de la technique.
Les balançoires, toboggans et autres équipements de jeux à usage privé utilisés dans les jardins des maisons familiales sont notamment considérés comme des jouets d’un point de vue juridique. Ils sont soumis à la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, notamment l’ordonnance sur les jouets.
Normes techniques déterminantes
Les exigences en matière de sécurité relatives aux aires de jeux accessibles au public ou aux équipements de jeux qui s’y trouvent sont en grande partie précisées dans les normes:
- SN EN 1176 «Équipements et sols d’aires de jeux»
- SN EN 1177 «Revêtements de surfaces d’aires de jeux absorbant l’impact»
Ces normes européennes ont été reprises en 1999 dans le recueil des normes suisses. En outre, il est également conseillé d’observer la norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» lors de la conception d’aires de jeux pour enfants. Pour savoir si une aire de jeux d’immeubles collectifs est considérée comme accessible au public, il faut se référer à la législation cantonale sur les constructions. Les exigences essentielles posées aux jouets en matière de santé et de sécurité sont concrétisées par la norme SN EN 71 «Sécurité des jouets».
Importance juridique des normes techniques non contraignantes
En vertu de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, les normes techniques ne sont en principe pas contraignantes. Il ne s’agit pas de dispositions légales, et leur application reste en principe facultative.
Cependant, elles peuvent acquérir une importance juridique si des tribunaux, par exemple, les prennent comme référence quant à la diligence à observer dans le cadre de demandes en dommages-intérêts ou de procédures pénales. Aussi est-il recommandé de respecter les normes techniques susmentionnées lors de la planification, de la construction ou de l’assainissement d’une aire de jeux accessible au public.
Sécurité des produits
Les équipements de jeux entrent dans le champ d’application de la législation sur la sécurité des produits (LSPro). En vertu de l’art. 3, al. 1 et 2, LSPro, peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.
Les produits mis sur le marché doivent être conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ou, à défaut de telles exigences, correspondre à l’état des connaissances et de la technique. Comme de telles exigences n’existent pas pour les équipements de jeux, l’état des connaissances et de la technique est applicable.
En la matière, la norme SN EN 1176 est prise comme référence pour l’état de la technique. De plus, les producteurs et importateurs doivent s’assurer que la sécurité des produits fait l’objet d’un suivi après la mise sur le marché du produit. Ils sont par ailleurs tenus de signaler aux autorités compétentes les dangers identifiés. Le BPA est l’organe compétent pour le contrôle du marché des équipements d’aires de jeux.
La LSPro est aussi applicable aux jouets à usage privé pour autant que l’ordonnance sur les jouets ne contienne pas de réglementation exhaustive. L’Office fédéral de la santé publique est l’autorité chargée du contrôle du marché des jouets.
Entretien
L’usure, le temps, la fatigue des matériaux et le vandalisme laissent des traces. Des inspections et des travaux d’entretien réguliers constituent une contribution essentielle à la prévention des accidents et peuvent aussi réduire le risque lié à la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’aire de jeux:
- Établissez un cahier des charges et désignez une personne qualifiée qui soit chargée de l’organisation, du contrôle, de l’entretien et des réparations de l’aire de jeux.
- Effectuez régulièrement des inspections visuelles afin d’identifier les sources de danger apparentes.
- Complétez-les par des inspections détaillées des équipements afin de contrôler les pièces à forte usure et la stabilité des équipements (inspection opérationnelle).
- Vérifiez chaque année les équipements, fondations, surfaces et revêtements de sol quant à la sécurité de leur exploitation (inspection annuelle).
- Dressez une liste avec l’ensemble des contrôles et des travaux d’entretien et de réparation.
En bref
Les aires de jeux pour enfants présentant un manque de sécurité peuvent constituer une source d’accident importante. Une planification prévoyante, une exécution professionnelle des travaux et un entretien régulier permettent souvent d’identifier et de réduire les risques à temps.
Les normes SN EN 1176 et SN EN 1177 précisent dans une large mesure les exigences de sécurité relatives aux aires de jeux accessibles au public. Il est par ailleurs recommandé d’observer la norme SIA 500 «Constructions sans obstacles».
En soi, les normes techniques ne sont pas contraignantes. Elles peuvent toutefois acquérir une importance juridique, notamment si des tribunaux les prennent comme référence quant à la diligence à observer et à l’état de la technique dans le cadre de demandes en dommages-intérêts ou de procédures pénales.
Le respect des normes techniques correspondantes est fortement recommandé. Des aires de jeux accessibles au public et satisfaisant aux exigences de sécurité de la norme SN EN 1176 permettent d’éviter des accidents et de réduire le risque d’une responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant.
Plus d’informations
Vous trouverez de plus amples informations au sujet des aires de jeux dans nos conseils «Aire de jeux».