Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/77879

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer, par des dispositions complémentaires dans la loi sur le Tribunal fédéral, la loi sur le Tribunal pénal fédéral et la loi sur le Tribunal administratif fédéral, les bases légales nécessaires pour garantir une représentation adéquate des hommes et des femmes parmi les juges et les juges suppléants des tribunaux fédéraux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La compétence d'élire les juges appartient à l'Assemblée fédérale. Depuis mars 2003, la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), qui a été instituée dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, est chargée de préparer les élections des juges et des juges suppléants des tribunaux fédéraux. Après avoir consulté les groupes, elle propose à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) les candidats qu'elle a sélectionnés. Toutefois, celle-ci n'est en principe pas liée par ces propositions. Il lui est loisible de s'en écarter afin d'assurer une représentation équitable des deux sexes si elle le juge nécessaire. Le Conseil fédéral a déclaré inutile une modification de loi dans son avis du 14 février 2007 sur la motion Rey 06.3680 de teneur similaire, qui exigeait une représentation équitable des communautés linguistiques et des sexes aux présidences et aux vice-présidences des tribunaux fédéraux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.