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Vivre, c'est organiser le présent et en profiter pleinement, mais sans pour autant oublier l'avenir et les questions liées au destin. Bon nombre d'entre elles peuvent être réglées de notre vivant. Robert Guthauser, responsable chez Raiffeisen Suisse du Centre de compétences pour la planification de la succession, fait un tour d'horizon.
Conseils pour les héritiers
Quelles sont les affaires à régler de son vivant?
Robert Guthauser: Tout adulte ne devrait pas tarder à établir un mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées du patient. Une incapacité subite de discernement ou d'agir peut aussi frapper de jeunes gens et les empêcher de prendre les bonnes décisions médicales ou dans la vie quotidienne, d'où la nécessité de directives anticipées du patient et d'un mandat pour cause d'inaptitude.
Un testament suffit-il?
R. G.: Un testament ne règle que le partage de la succession après le décès. Mais avant, en cas d'incapacité de discernement subite, ce sont les règles définies dans le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées du patient qui s'appliquent.
Qu'est-ce qu'un mandat pour cause d'inaptitude?
R. G.: Toute personne majeure et capable de discernement peut, en cas de perte de cette faculté, désigner au moyen d'un mandat pour cause d'inaptitude une personne de confiance qui s'occupera d'elle et de son patrimoine et qui la représentera pour toute question juridique. Un tel mandat est donc un moyen adéquat d'organiser sa propre prévoyance de manière autonome.
Comment s'assurer d'un partage successoral équitable après le décès?
R. G.: Il est recommandé de commencer par dresser un état des lieux avec l'aide d'un juriste ou notaire et de discuter avec lui des avantages et inconvénients des divers règlements possibles. La variante préférée peut ensuite être mise en œuvre par un contrat de mariage et/ou un pacte successoral ou testament.
Je suis célibataire. Faut-il donner à une personne de confiance la procuration sur mes comptes?
R. G.: Pour les questions financières, les procurations sont utiles et facilitent l'accès au patrimoine si l'ayant droit économique se retrouve empêché. Néanmoins, de telles procurations sont valables dès leur établissement. Si vous voulez qu'une personne puisse accéder à votre patrimoine uniquement si vous devenez incapable de discernement, vous devez régler ce point dans un mandat pour cause d'inaptitude.
J'aimerais léguer ma fortune à une organisation d'utilité publique. Comment procéder?
R. G.: Dans votre testament, vous pouvez fixer des donations aux organisations d'utilité publique, mais aussi créer, de votre vivant, une fondation d'utilité publique. L'acte de fondation doit être authentifié par un notaire. Il est important de définir le but de la fondation, son organisation et l'affectation du capital. Les experts de Raiffeisen Suisse vous conseillent et établissent pour vous les documents requis.
Je suis célibataire sans enfant. J'aimerais léguer mon entreprise à mon frère, mais comment régler cette question de mon vivant?
R. G.: Le droit des sociétés permet d'anticiper la succession dans l'entreprise de différentes manières. L'instauration de la forme juridique adéquate, par une société anonyme, la création d'actions avec droit de vote privilégié ou des pactes d'actionnaires sont les précautions déterminantes à prendre, entre autres. Il est conseillé de faire appel à un expert.
Je n'ai pas de parents, pas de conjoint, ni frères ni sœurs, pas de descendants. Comment faire pour léguer mes biens à ma meilleure amie?
R. G.: Si vous n'avez pas d'héritiers ayant droit à la réserve héréditaire, vous pouvez choisir de votre gré les personnes qui hériteront de vos biens et donc désigner votre meilleure amie comme votre seule héritière dans un testament. N'étant pas votre parente toutefois, elle devra dans la plupart des cantons s'acquitter d'impôts.
Je veux léguer ma maison et toute ma fortune à ma nouvelle partenaire de vie. Comment faire pour que mon épouse dont je n'ai pas encore divorcé ne reçoive rien?
R. G.: Les dispositions du droit matrimonial et successoral entre conjoints s'appliquent tant que le divorce n'aura pas été prononcé de manière exécutoire. Avant le divorce, seule une injonction permet de réduire les droits du conjoint à la réserve héréditaire.
Comment dès à présent faire profiter mes enfants adultes de mon héritage: donation ou avance d'hoirie?
R. G.: Les avances d'hoirie, donations ou prêts sont une belle chose, mais souvent source de frictions ou de conflits entre les héritiers. Surtout en l'absence d'un accord clair. Exemple d'avance d'hoirie: si un héritier en bénéficie, le montant doit être réintégré, après le décès, dans la part d'héritage en vue d'une compensation envers ses frères et soeurs.
Le Code civil (CC) définit la part des survivants. Ai-je une marge de manoeuvre pour organiser ma succession?
R. G.: Oui. La part des enfants, du conjoint ou des parents peut être réduite à la réserve héréditaire. Vous pouvez répartir les «quotités disponibles» en résultant, comme bon vous semble.
Je vis avec mon fils, mon partenaire et ses deux filles. Comment pouvons-nous nous couvrir?
R. G.: Une planification minutieuse de la succession est importante notamment pour les familles recomposées. Les conséquences du droit successioral doivent être éclaircies pour les deux partenaires. Souvent, un pacte successoral est la meilleure solution si tous les héritiers bénéficiant de la réserve héréditaire y sont parties. Ne négligez pas les conséquences fiscales liées à la succession quand les conjoints ou partenaires ont des enfants nés d'une précédente union.
Je suis héritier. Qui m'aide à obtenir un aperçu de la situation?
R. G.: La loi autorise chaque héritier à demander des renseignements sur les actifs et passifs du défunt. S'il a désigné un exécuteur testamentaire, celui-ci doit informer les héritiers de sa situation patrimoniale. Certains cantons ont un office des successions ou une autorité de partage apportant leur soutien aux héritiers.
Mon partenaire est décédé subitement, il ne laisse aucun testament, nos enfants sont petits, je suis prise par mon travail. Qui peut m'aider?
R. G.: En plus de la perte douloureuse, vous êtes confrontée à bon nombre de formalités juridiques et fiscales. Les experts de Raiffeisen vous aident dans cette situation difficile. Nous nous chargeons des démarches auprès des autorités: service des impôts, registre foncier, APEA, etc., et vous déchargeons de toute formalité.
Ma Banque Raiffeisen m'aide-t-elle à régler les questions financières qui se posent au décès d'un proche?
R. G.: Oui, la Banque Raiffeisen et les experts Raiffeisen Suisse en matière de succession vous secondent.
Partenaire ou enfant, n'ai-je pas le devoir envers le défunt de tout régler moi-même?
R. G.: Le partage successoral peut être compliqué en fonction des rapports patrimoniaux et vous prendre beaucoup de temps. Rien que la gestion ou la vente des biens immobiliers. Un exécuteur testamentaire ou un représentant des héritiers a l'expertise pour mener à bien la succession dans le respect des souhaits du défunt.
Après un décès, la banque bloque par précaution les comptes, mais les factures ne cessent d'arriver. Qui paie les dépenses du défunt?
R. G.: Après le décès du titulaire du compte, les héritiers ne peuvent plus disposer de la succession qu'ensemble, et ils reçoivent à cette fin un certificat d'héritier. En présentant les justificatifs, ils peuvent demander à la banque de régler les frais liés au décès. Les paiements doivent passer par le compte et non par des retraits d'espèces. C'est la seule façon de garantir leur traçabilité.
Qu'en est-il des titres, obligations ou autres valeurs patrimoniales du défunt: dois-je les vendre en tant qu'héritier, même si les conditions ne sont pas idéales?
R. G.: Non, il n'y a aucune obligation de liquider rapidement les valeurs patrimoniales et d'essuyer des pertes. Si les héritiers sont d'accord, ils peuvent soit attendre pour partager les valeurs en dépôt, sinon attribuer les titres aux héritiers conformément à leur quote-part successorale.
Qu'en est-il des avoirs de caisse de retraite du défunt? Que dois-je entreprendre en tant qu'héritier?
R. G.: Après le décès d'une personne assurée, les droits selon le règlement des caisses de retraite reviennent directement aux bénéficiaires. Si vous avez droit à une rente en votre qualité de conjoint ou partenaire enregistré ou d'orphelin, la situation est claire: vous percevez une rente de survivant. Sinon, le règlement de la caisse de retraite stipule ce qu'il advient de l'argent. Le traitement varie selon les caisses de retraite. Chez certaines, le capital épargné est perdu et profite aux autres assurés. Il est possible de couvrir le concubin si la caisse de retraite prévoit une telle disposition. Il est très important de déclarer par écrit le partenaire bénéficiaire à la caisse de pension et de se faire également confirmer par écrit qu'il en a bien été pris note.
Ma partenaire et moi avons acheté une maison. Dois-je conclure une assurance décès pour m'assurer qu'elle pourra conserver la maison après mon décès?
R. G.: Lors de l'achat d'une maison, les risques comme la maladie, l'invalidité ou le décès doivent être examinés. Une assurance décès ou de rentes adéquate permet de garantir la capacité financière pour le conjoint.
Je ne sais pas si je dois répudier un héritage. Qui peut me conseiller?
R. G.: Si la situation patrimoniale du défunt n'est pas claire, vous pouvez, dans le mois qui suit le décès ou la prise de connaissance du décès, demander un inventaire public qui sera établi par l'autorité cantonale compétente et vous donnera une vue d'ensemble des actifs et passifs du défunt. Si l'héritage est grevé de dettes ou que vous ne souhaitez pas l'accepter pour une raison ou une autre, vous pouvez le répudier. La déclaration de répudiation doit être remise aux autorités dans les trois mois à compter du moment où vous avez eu connaissance du décès.
Qu'advient le 3e pilier après le décès?
R. G.: Le capital est versé par l'institution de prévoyance (banque, assurance) au(x) bénéficiaire(s) selon les dispositions légales (ordre des bénéficiaires). Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant est prioritaire. En l'absence de conjoint ou de partenaire enregistré, les possibles héritiers suivants entrent en ligne de compte: descendants directs ou personnes physiques aux besoins desquelles le défunt subvenait de manière déterminante. Ou les personnes ayant vécu de façon ininterrompue dans une communauté de vie avec le défunt les cinq ans précédant sa mort. Ou les personnes qui doivent subvenir aux besoins d'un ou de plusieurs enfants communs.