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11.3326 - Motion: Impôt libératoire: préserver la sphÈre privée
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des négociations actuelles relatives à l'institution d'un impôt libératoire avec d'autres Etats (notamment l'Allemagne et la Grande-Bretagne), de ne...
Motion du groupe UDC
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des négociations actuelles relatives à l'institution d'un impôt libératoire avec d'autres Etats (notamment l'Allemagne et la Grande-Bretagne), de ne conclure que des accords qui limitent le droit à l'entraide administrative aux types d'impôts et aux valeurs patrimoniales qui ne sont pas soumis à l'impôt libératoire. On veillera à ce que la sphère privée des clients des banques soit préservée dans toute réponse à une demande d'entraide administrative.
Développement
L'impôt libératoire permet au contribuable de remplir dans les règles ses obligations face au fisc et à l'Etat de domicile, en ce qui concerne ses valeurs patrimoniales et sa situation fiscale, tout en garantissant sa sphère privée. Toute procédure d'entraide administrative visant des valeurs patrimoniales et des impôts concernés par l'impôt libératoire devra donc être considérée comme nulle et non avenue, ce qui devra être signalé expressis verbis dans les accords conclus dans ce domaine.
On prendra les dispositions nécessaires pour protéger la sphère privée des clients des banques face aux demandes d'entraide administrative qui visent des situations fiscales soumises au champ d'application de l'impôt libératoire ou qui, pour d'autres motifs, paraissent injustifiées. On pourra prévoir par exemple une réponse type: M. X ne possède aucune valeur patrimoniale en Suisse à la banque requise ou Mme. X a déjà satisfait à ses obligations fiscales par l'acquittement de l'impôt libératoire.