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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet donnant, tous les deux ans, droit aux travailleuses et aux travailleurs à au moins une semaine payée de formation continue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire concernant l'importance de la formation continue pour maintenir et augmenter la compétitivité des entreprises suisses ainsi que pour réduire et prévenir le chômage. Il appuie donc en principe les mesures de promotion et d'amélioration de l'offre ainsi que l'accès à la formation continue. Dans ce contexte, il convient de mentionner en particulier les mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel prises par la Confédération pour soutenir financièrement des projets consacrés à la formation continue. Les subventions fédérales accordées à ces projets depuis le début de ce programme en 1990 s'élèvent à 62 millions de francs ; ce programme se poursuivra jusqu'en 1996.</p><p>Par le passé, plusieurs interventions parlementaires et une initiative cantonale ont demandé que la Confédération légifère sur le congé de formation payé. Le Parlement et le Conseil fédéral ont toujours préféré laisser ce champ d'activité dans la seule compétence des partenaires sociaux. Comme la motionnaire le souligne à juste titre, les partenaires sociaux de nombreuses branches économiques ont réglementé cette question dans les conventions collectives de travail. À ces efforts, il faut ajouter ceux qui sont déployés par de nombreuses entreprises et qui ne figurent pas dans les statistiques. Le Conseil fédéral continue donc à penser que les partenaires sociaux sont mieux à même de s'occuper de cette question, par le biais de solutions négociées. Celles-ci correspondent en effet aux besoins et aux possibilités qu'ont les différentes branches, ce dont le système créé par l'octroi général d'un droit à un congé payé de formation continue ne tient pas compte. Une perte d'efficacité pourrait résulter de cette situation.</p><p>Par ailleurs, le financement de la compensation du salaire pour un tel congé serait onéreux. Si tous les travailleurs devaient faire usage du congé, le coût de cette compensation s'élèverait à environ un % de la masse salariale, réparti pour moitié sur les travailleurs et pour moitié sur les entreprises. Pour ces dernières, la charge à supporter serait considérable, car elle s'ajouterait aux coûts de la formation continue spécifique que beaucoup d'entreprises devraient de toute façon continuer à prendre en charge, même après l'introduction de ce congé. Or, il faut éviter autant que possible d'augmenter encore les coûts du travail.</p><p>En résumé, le Conseil fédéral pense que l'offre de formation continue mise sur pied et financée par les partenaires sociaux et les entreprises est plus adaptée aux besoins de l'économie. Elle est également financièrement plus supportable que la solution proposée par la motionnaire, qui grèverait en outre aussi le budget des collectivités (frais de cours).</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.