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La commission s’est penchée sur les divergences qui subsistent dans le projet visant à réviser les dispositions du code civil applicables à l’autorité parentale (11.070). Elle a notamment réexaminé la disposition relative au droit de déterminer le lieu de résidence en cas d’autorité parentale conjointe (art. 301a du projet). Par 22 voix contre 3, la commission recommande à son conseil de se rallier sur ce point à l’avis du Conseil des Etats. Celui-ci avait établi que l’obligation d’obtenir l’accord de l’autre parent ne concernerait que la modification du lieu de résidence de l’enfant, et non pas la modification du lieu de résidence d’un parent. Dans ce dernier cas, la commission estime, à l’instar de la Chambre haute, qu’il suffit que le parent concerné en informe l’autre; elle recommande aussi un tel devoir d’information en cas de modification du lieu de résidence de l’enfant par le parent exerçant l’autorité parentale exclusive.
Pour ce qui est de la limitation de la rétroactivité du nouveau droit en cas de divorce, la commission propose, par 16 voix contre 8, de maintenir la décision du Conseil national et, partant, de biffer l’alinéa concerné (art. 12, al. 5, du titre final). La commission est ainsi toujours opposée à la disposition voulue par le Conseil fédéral, selon laquelle il est possible de revenir sur les décisions relatives à l’autorité parentale prises dans le cadre d’un divorce uniquement si le divorce en question a été prononcé dans les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Une minorité est favorable à l’introduction de cette restriction.
Renforcer la protection contre les délinquants pédophiles
A l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de modification du droit pénal (12.076) qui a été présenté par le Conseil fédéral en guise de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants ». Par 20 voix contre 2 et 1 abstention, la commission s’est toutefois prononcée pour une scission du projet en deux parties : un premier volet contiendra les modifications qui ne sont pas en rapport direct avec l’initiative populaire (en particulier les dispositions sur l’interdiction de contact et l’interdiction géographique) et qui sont largement incontestées, tandis qu’un deuxième volet concernera les dispositions relatives à l’interdiction systématique d’exercer une activité (art. 67, al. 3 et 4 du projet), qui sont étroitement liées à l’initiative populaire. La commission a d’ores et déjà examiné le premier volet, qu’elle a approuvé à l’unanimité au vote sur l’ensemble. Elle se penchera sur la seconde partie du projet à une séance ultérieure.
Réhabilitation des personnes placées par décision administrative (11.431)
La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à son projet de loi ; ils peuvent être consultés sur la page Internet de la commission. Tous les milieux qui se sont prononcés reconnaissent que des injustices ont été commises. La grande majorité d’entre eux approuve le projet de loi ; certains proposent des modifications ou émettent des réserves. La commission maintient son projet dans une large mesure. Elle propose sans opposition qu’une commission indépendante soit chargée d’effectuer une étude historique. Elle se repenchera sur l’article 6 du projet (archivage des dossiers) et adoptera formellement le projet lors d’une prochaine séance.
Allongement du délai de prescription
La commission propose à son conseil, par 13 voix contre 11 d’adopter le projet du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (12.082). Ce projet prévoit de porter de sept à dix ans le délai de prescription applicable aux délits graves. Une minorité (11 voix) propose de ne pas entrer en matière, estimant que le droit actuel est suffisant.
Traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
La commission propose par 14 voix avec 5 abstentions d’approuver ce traité (12.097). Il fait en sorte que les détenus suisses et kosovars puissent subir dans leur Etat d’origine la peine privative de liberté qui leur est infligée sur le territoire de l’autre Etat partie. Le traité vise à favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées une fois leur peine purgée. Il contribue à l’effort de réduction de la part des détenus étrangers dans la population carcérale suisse.
Entraide judiciaire avec le Nigéria
Par 13 voix contre 12, la commission propose de rejeter une motion adoptée par le Conseil des Etats (12.3674) qui vise à conclure un accord d’entraide judiciaire avec le Nigéria pour lutter contre le trafic de cocaïne. La majorité se rallie aux arguments développés par le Conseil fédéral. Une minorité propose d’accepter la motion, estimant qu’elle offre une solution à un problème reconnu.
La commission propose par 16 voix contre 7 de ne pas donner suite à l’initiative 12.435 du groupe UDC, intitulée « Préserver l’autonomie judiciaire de la Suisse ». Une minorité propose d’y donner suite.
Enfin, la commission a donné suite à deux initiatives parlementaires : 12.419 Iv.pa. Leutenegger Filippo. Whistleblowing. Admettre la licéité d'un acte délictueux commis au nom de la sauvegarde d'intérêts supérieurs (par 13 voix contre 8 avec 2 abstentions) et 12.424 Iv.pa. Poggia. Protéger les justiciables contre une rigueur excessive et injustifiée de la procédure civile (par 12 voix contre 11 avec 1 abstention).
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 mai 2013, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 24 mai 2013 Services du Parlement