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Chaque action de la FINMA se fonde sur une base juridique spécifique. Définies dans les lois sur les marchés financiers et dans la loi sur la surveillance des marchés financiers, ces bases sont concrétisées dans des ordonnances du Conseil fédéral et, le cas échéant, dans des ordonnances de la FINMA.
Lois du Parlement, ordonnances du Conseil fédéral
Toutes les lois et ordonnances
qui concernent le marché financier sont adoptées, les premières par le Parlement, les secondes par le Conseil fédéral. La FINMA peut, dans le cadre de la procédure législative, s'exprimer sur ces textes et publier ses prises de position
.
Ordonnances de la FINMA
La FINMA réglemente par voie d'ordonnance uniquement lorsque le législateur le prévoit expressément, par exemple pour régler des détails techniques ou des faits particulièrement dynamiques.
Circulaires de la FINMA
La FINMA règle son activité de surveillance dans ses circulaires FINMA
. Avant d'édicter une circulaire, la FINMA mène une audition
auprès des personnes ou entités concernées.