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<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la foulée de la fusion de l'UBS et de la SBS, quelque 7000 suppressions d'emplois ont été annoncées pour la Suisse. Environ 1800 personnes seront licenciées. Nous demandons donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. En ces temps de morosité économique, que fait-il pour dissuader les banques de licencier du personnel à la suite d'une fusion ? L'Ofiamt s'apprête-t-il à intervenir au lieu de se contenter d'offrir ses bons offices ?</p><p>2. L'annonce de ces licenciements a plongé le personnel dans l'angoisse et l'insécurité. Sur ce terrain propice, le phénomène du "mobbing" ne manquera pas de se développer sensiblement. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour s'attaquer sérieusement à ce problème, qui a de très lourdes conséquences pour notre économie ? Est-il prêt à ordonner l'ouverture d'une enquête à ce sujet, qui propose également des mesures envisageables ?</p><p>3. L'annonce de quelque 7000 suppressions d'emplois ne manquera pas de détériorer la situation sur le marché du travail, accroissant ainsi le risque d'une aggravation du chômage. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi que l'introduction de nouveaux modèles de travail, la suppression d'heures supplémentaires, et la réduction de l'horaire hebdomadaire fixé à 42 heures dans les banques permettraient d'éviter la destruction d'une partie au moins de ces emplois ? Sous quelle forme pourrait-il intervenir en l'occurrence ?</p><p>4. Le marché des places d'apprentissage est soumis à forte pression depuis quelques années. L'annonce de ces suppressions d'emplois risque d'entraîner également une diminution du nombre de places d'apprentissage. Comment le Conseil fédéral entend-il faire en sorte qu'il n'en soit pas ainsi, malgré cette fusion, et que compte-t-il faire pour que, dans le système de formation professionnelle à deux volets, une importance accrue soit notamment accordée à la formation de base étendue ? Est-il prêt à maintenir un système d'incitation à l'offre de places d'apprentissage au-delà de la durée de validité de l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 sur les places d'apprentissage ?</p><p>5. Est-il vrai que les frais de restructuration globaux liés à cette fusion seront déduits des comptes 1997, ce qui entraînera des pertes de recettes fiscales phénoménales ? Que compte faire le Conseil fédéral pour y remédier ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'OFDE a rencontré les représentants de la nouvelle banque le 10 décembre 1997, soit deux jours après avoir pris connaissance de la décision de fusion. Les 1'800 licenciements annoncés en Suisse constituent un plafond. Le nombre des licenciements effectifs peut encore être nettement réduit à condition de mieux exploiter le taux de rotation naturelle. Lors de ce premier entretien, les représentants des banques se sont engagés à tout mettre en oeuvre pour qu'il n'y ait pas de licenciements. Les deux parties sont intéressées à la poursuite de ces entretiens. Elles ont fixé la date de leur prochaine séance au 13 février 1998, soit après les deux assemblées générales qui seront appelées à décider de la fusion des banques et après la fin escomptée des entretiens entre les banques et les syndicats. D'ici là, les représentants de la banque tiennent l'OFDE au courant de l'avancement des pourparlers entre les partenaires sociaux.</p><p></p><p>2. L'OFDE a publié une première étude intitulée "Conditions de travail et état de santé" en 1991. Cette enquête portait également sur les conditions psychosociales, notamment en matière de relations humaines. La majorité des chercheurs considèrent le mobbing comme une forme particulièrement prononcée de stress social. C'est la raison pour laquelle l'OFDE a décidé de lancer une nouvelle étude consacrée au problème du stress en général et à l'évaluation du fardeau économique qu'il représente actuellement pour la Suisse. Le Conseil fédéral estime qu'il sera ainsi en mesure d'évaluer l'importance respective de chacun de ces facteurs de stress (dont le mobbing) parmi l'ensemble des paramètres concernés. Il convient enfin de souligner que la législation suisse ne présente pas de lacune dans ce domaine. En vertu du droit relatif au contrat de travail, la protection de la personnalité du travailleur comporte également le droit à la protection contre le mobbing, dont la responsabilité spécifique incombe à l'employeur. L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer et d'améliorer la protection de la santé et de garantir la santé physique et psychique du travailleur. Le commentaire de l'ordonnance 3 de la loi sur le travail mentionne d'ailleurs le problème du mobbing de manière spécifique.</p><p></p><p>3. Le Conseil fédéral regrette la suppression d'emplois en Suisse et se dit convaincu de la possibilité d'en atténuer les effets à court terme grâce à des mesures appropriées dans le domaine du temps de travail. L'entretien entre l'OFDE et les banques a également mis en évidence la volonté de celles-ci d'encourager et de continuer à développer l'emploi à temps partiel ; il est notamment envisagé, à cet égard, de mettre en pratique des horaires de travail à l'année et de développer d'autres nouveaux modèles d'aménagement du temps de travail. En ce qui concerne les heures supplémentaires, un sondage récent a montré que le nombre des heures supplémentaires rémunérées n'est pas tel qu'il puisse impliquer d'importantes compensations. La réduction de la semaine de travail normale est en principe une question qui doit être négociée par les partenaires sociaux.</p><p></p><p>4. L'OFDE a obtenu l'assurance que les apprentis occupés actuellement pourront achever leur formation au sein de la nouvelle banque. Aucun changement ne sera apporté en ce qui concerne les contrats d'apprentissage déjà conclus pour 1998. Le nombre des futurs contrats d'apprentissage dépend de divers facteurs, mais la fusion ne doit pas avoir de répercussions négatives à cet égard. Les représentants de la banque se sont montrés optimistes : la concentration des petites filiales devrait avoir des effets positifs sur la formation professionnelle du point de vue qualitatif, voire quantitatif. Un effet quantitatif positif pourrait résulter du fait que les filiales trop petites ne sont parfois plus en mesure de former des apprentis, tandis que les grandes filiales sont souvent mieux à même de le faire en procurant une formation de meilleure qualité. Les banques continuent de considérer l'apprentissage comme un pilier essentiel de la formation dans le domaine bancaire. La direction de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) prendra contact avec la United Bank of Switzerland au cours du premier trimestre de 1998 en vue de garantir à l'avenir la plus grande offre possible de places d'apprentissage. Les prescriptions concernant la formation d'employé de commerce sont en cours de révision. L'OFPT, responsable de ce domaine, veille non seulement à ce que la formation réponde aux nouvelles exigences en matière de qualification, mais tient également compte, dans ses travaux, de la disposition des entreprises à offrir des possibilités de formation. Les banques manifestent un vif intérêt pour les expériences pilotes auxquelles elles participent dans ce domaine. La formation commerciale de base doit toutefois rester aussi large et ouverte que par le passé, de telle sorte que les personnes formées puissent, au terme de leur apprentissage, exercer une activité commerciale dans n'importe quelle branche économique. Elle doit également fournir une base solide pour le perfectionnement professionnel qui, dans le secteur bancaire en particulier, joue un rôle capital. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national effectue actuellement une consultation élargie sur les possibilités d'incitation à la création de places d'apprentissage. Les résultats de cette consultation et les expériences faites dans l'application de l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 sur les places d'apprentissage seront pris en compte dans une éventuelle procédure anticipée de révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle et dans le projet de loi révisée que le Conseil fédéral soumettra aux Chambres d'ici la fin de 1998.</p><p></p><p>5. Il est pratiquement impossible d'estimer l'ampleur des pertes de recettes fiscales qui, pour la Confédération, pourraient résulter du fait que les bénéfices de la nouvelle banque diminueraient à cause des frais de restructuration. Il convient d'observer tout d'abord que ces frais de restructuration pourraient s'étendre sur plusieurs années. D'autre part, ils déploieront parfois leurs effets à l'étranger, auquel cas ils ne diminueront pas les recettes fiscales en Suisse. Les dépenses d'une entreprise qui sont justifiées par l'usage commercial doivent être acceptées par le fisc. Or, pour les bénéficiaires de prestations, les frais de restructuration constituent en principe des revenus imposables. Enfin, selon les responsables de l'UBS et de la SBS, la restructuration devrait aboutir globalement à une augmentation des bénéfices de la nouvelle banque, augmentation dont le fisc devrait finalement tirer profit.</p>  Réponse du Conseil fédéral.