Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0129.jsonl.gz/828

A/492/1998 ATA/507/1998 du 01.09.1998 ( LCR ), ADMIS Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR Normes : LCR.17 al.1 Parties : HOFFER Jacqueline / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction. Pas de document HTML

A/492/1998

ATA/507/1998 du 01.09.1998 ( LCR ), ADMIS Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR Normes : LCR.17 al.1 Parties : HOFFER Jacqueline / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction. Pas de document HTML

# ATA/507/1998 du 01.09.1998 ( LCR ) , ADMIS

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR Normes : LCR.17 al.1 Parties : HOFFER Jacqueline / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction.

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR

Normes : LCR.17 al.1

Parties : HOFFER Jacqueline / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction.

Pas de document HTML