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Le canton peut-il m'interdire d'installer un chauffage électrique ?
Une interdiction des chauffages électriques sert à la fois la protection de l'environnement et la sécurité de l'approvisionnement. Elle est donc d'intérêt public et conforme à la Constitution, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 23 mars 2023.
L'interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques fixes est dans l'intérêt public, car elle soutient les principes de la protection de l'environnement et d'un approvisionnement énergétique économique et respectueux de l'environnement, inscrits dans la Constitution. Grâce au délai d'assainissement accordé et aux exceptions possibles, la loi cantonale sur l'énergie est en outre proportionnée. Si l'interdiction des chauffages et des chauffe-eau électriques porte atteinte à la liberté de propriété, elle est néanmoins conforme à la Constitution dans sa conception concrète.
Les votants interdisent les chauffages électriques
Les électeurs zurichois approuvent la loi cantonale sur l'énergie qui interdit les chauffages et chauffe-eau électriques fixes et impose un délai d'assainissement de 2030 pour les installations existantes. Deux personnes déposent un recours en matière de droit public contre cette décision. Le Tribunal fédéral examine le recours dans le cadre du contrôle abstrait des normes et le rejette.
Interdiction du chauffage électrique dans l'intérêt public
Les chauffages et chauffe-eau électriques ne sont pas efficaces sur le plan énergétique. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, ils nuisent ainsi à l'environnement. De plus, ils mettent en danger l'approvisionnement en énergie, car il existe un risque de pénurie d'électricité en Suisse. L'interdiction de ces installations est donc dans l'intérêt public.
Le chauffage électrique fortement réglementé depuis des décennies
Depuis 1991, les chauffages électriques fixes sont soumis à une autorisation stricte dans toute l'Allemagne. Selon le Tribunal fédéral, l'interdiction cantonale n'a donc pas été « décrétée soudainement et de manière imprévisible ». Elle repose plutôt sur « une évolution de longue date visant à exclure les chauffages électriques ». Le délai fixé dans la loi cantonale pour l'assainissement des installations encore existantes constitue ainsi « la prochaine étape logique ».
La plupart des chauffages électriques installés avant 1991 arrivent en fin de vie à la fin du délai de rénovation. Les propriétaires devront donc, pour la plupart, remplacer les installations. De plus, la loi cantonale prévoit différentes exceptions à l'interdiction. En conclusion, la loi cantonale sur l'énergie est proportionnée.
Interdire une méthode de chauffage n'est pas une expropriation
Il n'existe aucun droit à ce que le régime juridique et de propriété en vigueur ne change pas. Si une loi porte atteinte à la propriété protégée par la Constitution, il n'y a expropriation que « si l'atteinte est particulièrement grave ou si elle impose aux particuliers un sacrifice spécial inacceptable ». L'interdiction du chauffage électrique n'atteint pas ce degré de gravité requis pour une restriction de propriété donnant lieu à une indemnisation. (Cf aussi : « Ligne haute tension : serai-je indemnisé pour la perte de valeur de ma maison ? »)
Le Tribunal fédéral rejette le recours et oblige les requérants à prendre en charge les frais de justice à hauteur de 4’000 CHF.