Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/186521

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer la transparence dans les revenus des médecins, en distinguant les médecins qui exercent dans les hôpitaux (médecins-chefs, médecins-cadres et autres médecins) et les médecins qui exercent en cabinet et en tenant compte des éventuelles distributions de bénéfices par les cabinets constitués en personne morale. Il présentera au surplus comment juguler efficacement les excès salariaux pour les différentes catégories de médecins. Il soumettra un rapport au Parlement et les bases légales nécessaires pour créer la transparence et mettre un terme aux excès.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a indiqué dans ses réponses aux motions Heim 18.3107, "Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence", et Groupe vert'libéral 18.3293, "Médecins exerçant dans les hôpitaux. Mettre un terme aux incitations salariales liées à des objectifs quantitatifs", le Conseil fédéral partage la préoccupation visant à obtenir plus de transparence dans les rémunérations des prestations fournies en milieux hospitalier et ambulatoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il examine la possibilité de procéder à des modifications d'ordonnance ou de loi allant dans ce sens.</p><p>Le Conseil fédéral juge cependant que le fait d'effectuer des relevés sur les salaires et les revenus des médecins ne fait pas partie de ses tâches principales. C'est pourquoi il refuse de créer les bases légales nécessaires pour pérenniser l'enquête sur les revenus des médecins. Il estime de la responsabilité d'autres acteurs, de la FMH en particulier, de veiller à l'avenir à plus de transparence dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.