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En termes de sécurité sociale, les réfugiés reconnus ont désormais les mêmes droits que les citoyens suisses. La Cour fédérale en a décidé ainsi.
Si un réfugié reconnu reçoit une rente AI en Suisse, il a également droit à des rentes pour ses enfants. Peu importe que les enfants vivent en Suisse ou non. Cette décision a été prise par la Cour fédérale en référence à la Convention sur les réfugiés.
La Convention de Genève sur les réfugiés accorde aux réfugiés reconnus les mêmes droits en matière de sécurité sociale qu'aux citoyens suisses. C'est ce qu'a déclaré la Cour fédérale dans un arrêt publié vendredi.
Un arrêté fédéral sur le statut juridique des réfugiés et des apatrides dans l'AVS exigeait que les enfants de réfugiés soient domiciliés en Suisse pour pouvoir bénéficier d'une rente pour enfant. Cette exigence n'existe pas pour les enfants de ressortissants suisses. Selon la Cour suprême fédérale, cela n'est pas compatible avec la Convention sur les réfugiés.
Le législateur n'a pas voulu s'écarter de la Convention avec l'arrêté fédéral. Ainsi le droit international prime sur le droit suisse. Par conséquent, ni la résidence ni la nationalité des enfants ne sont pertinentes pour le versement d'une pension aux enfants des réfugiés reconnus.
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(Traduction libre Schwarze Rose pour Les Observateurs.ch)
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