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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.01.2016</b></p><p><b>Le Conseil fédéral présente son agenda pour la législature 2015 à 2019 </b></p><p><b>Le Conseil fédéral a approuvé le message sur le programme de la législature 2015 à 2019. Les trois thèmes centraux que sont la prospérité, la cohésion et la sécurité définissent les grandes orientations de la politique fédérale pour les années à venir. Le programme de la législature aborde également le volet financier, sous la forme du Plan financier 2017 à 2019 de la législature, et présente la Stratégie pour le développement durable 2016 à 2019. </b></p><p>Le programme de la législature 2015 à 2019 définit l'agenda politique du Conseil fédéral et contient les objectifs stratégiques et les points essentiels de la législature. Il établit les grandes orientations politiques du Conseil fédéral pour les quatre prochaines années et détermine l'ordre des priorités de l'administration fédérale, assurant ainsi la cohérence des activités législatives et administratives. Comme instrument de conduite stratégique, le programme de la législature fixe le cadre dans lequel s'inscrivent les objectifs annuels. </p><p>Pour la législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral a arrêté trois thèmes principaux : la prospérité, la cohésion et la sécurité. La politique étrangère relève des trois à la fois, du fait qu'elle entre en interaction avec de nombreux domaines politiques. Pour le Conseil fédéral, la sécurité est une notion englobante. S'agissant d'assurer la cohésion nationale, ce thème principal couvre des aspects liés aussi bien à la sécurité intérieure et extérieure qu'à la sécurité sociale. Sur cette base, le Conseil fédéral entend aborder les défis de la législature 2015 à 2019 en s'appuyant sur les trois lignes directrices suivantes : </p><p>1. La Suisse assure durablement sa prospérité.</p><p>2. La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale.</p><p>3. La Suisse pourvoit à la sécurité et agit en partenaire international fiable. </p><p>À ces lignes directrices sont subordonnés seize objectifs de la législature et 60 mesures correspondantes (objets des lignes directrices ; voir les détails dans le dossier de presse). </p><p>Outre les objectifs et les mesures politiques, le programme de la législature aborde le volet financier, sous la forme du Plan financier 2017 à 2019 de la législature, et présente la Stratégie pour le développement durable 2016 à 2019 (laquelle fait l'objet d'un communiqué de presse séparé).</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 25.04.2016</b></p><p><b>Majorité au National pour davantage d'économies et de dérégulation </b></p><p><b>(ats) Le programme de législature risque de connaître un coup de barre à droite. Le National a commencé lundi à débattre sur la feuille de route du Conseil fédéral. Une majorité s'est dégagée pour économiser davantage et augmenter les allègements pour les entreprises.</b></p><p>Les députés poursuivront leur discussion mardi. Pour que les modifications soient validées, il faudra encore que le Conseil des États donne son aval. Le Conseil fédéral a posé trois grandes lignes directrices à son programme de législature : prospérité, cohésion et sécurité. Sa feuille de route comprend 16 objectifs et 60 mesures concrètes.</p><p></p><p>Cap à droite</p><p>Au National, une majorité claire s'est dégagée pour réclamer davantage de rigueur budgétaire. Le Conseil fédéral ne devrait pas se contenter du programme d'économies portant sur un milliard par an entre 2017 et 2019. Il devrait poursuivre le programme d'abandon des tâches et économiser 500 millions de plus par an. Le gouvernement s'est déjà engagé sur cette voie, a assuré le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann.</p><p>La majorité des députés ont également demandé la reprise de la réforme de l'impôt anticipé, un train de mesures de dérégulation ainsi qu'une réduction des coûts pour l'économie. Les projets ayant des conséquences financières majeures pour cette dernière devraient quant à eux être soumis à une analyse d'impact.</p><p>La droite ne veut pas non plus entendre parler de la prochaine révision du droit de la loi sur la société anonyme. Par 96 voix contre 92, le National a aussi réclamé la mise en oeuvre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.</p><p>Enfin, la Suisse devrait participer activement aux forums internationaux sur les questions financières et fiscales afin d'éviter de subir des désavantages concurrentiels.</p><p></p><p>Cure d'anoxerie</p><p>La gauche s'est battue en vain contre ce coup de barre. On veut rendre la Suisse malade en la forçant à une cure d'anorexie, a critiqué Roger Nordmann (PS/VD). Avec l'appui de plusieurs députés bourgeois, le camp rose-vert a en revanche réussi à faire barrage aux velleités de la droite de s'attaquer à la protection de l'environnement.</p><p>Le National a refusé assez clairement de biffer du programme de législature le plan d'action sur la biodiversité et les propositions de politique climatique pour l'après 2020 et, par 96 voix contre 87, la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.</p><p></p><p>Politique industrielle</p><p>La lutte contre la désindustrialisation a davantage divisé les esprits. Par 106 voix contre 80, les députés ont refusé d'exiger une stratégie visant à promouvoir une politique industrielle axée sur l'avenir et la production, au dam de la gauche et du PDC.</p><p>La Chambre du peuple s'est en revanche prononcée sans problème pour une transition durable du tissu industriel. La Confédération devra aménager des conditions-cadres favorables à la numérisation de la société, via toute une série de mesures comme le soutien aux start-up, la stimulation du capital-risque et une stratégie sur la formation.</p><p>Par 101 voix contre 85, les députés ont en outre demandé un plan d'action visant à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Ces mesures devraient permettre de mieux exploiter le potentiel offert par la main-d'oeuvre suisse.</p><p></p><p>Union européenne</p><p>Concernant les relations avec l'Union européenne et notamment l'application de l'initiative sur l'immigration de masse, la majorité n'a pas dévié de la ligne fixée par le Conseil fédéral, rejetant aussi bien les propositions de gauche que celle de l'UDC. Certains amendements ont été adoptés sans opposition. La politique agricole devrait ainsi mettre l'accent sur la promotion des produits suisses, la durabilité et le développement entrepreneurial des exploitations.</p><p></p><p>Serpent de mer</p><p>Dans les autres pays, le programme du gouvernement est souvent d'une importance capitale puisqu'il sert à confirmer une nouvelle majorité issue des urnes. En Suisse, le Conseil fédéral se contente plutôt de lister ce qu'il a prévu de faire durant les quatre prochaines années.</p><p>L'exercice n'en a pas moins tourné au psychodrame depuis que le Parlement peut en modifier le contenu. En 2004, il a même tourné court, la gauche et l'UDC ayant uni leurs votes pour torpiller le paquet au final. Une nouvelle procédure est appliquée depuis pour éliminer les divergences.</p><p>Mais même ces nouvelles règles ne convainquent pas. Certains aimeraient que le Parlement se contente à nouveau de prendre acte du programme. Une réforme en ce sens a échoué pour quelques voix en juin dernier. Mais une proposition de la relancer a été déposée par la droite.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 26.04.2016</b></p><p><b>Programme de législature - Le National revoit largement la feuille de route du Conseil fédéral </b></p><p><b>(ats) Les finances de l'AVS doivent être assurées à long terme. Le National a profité mardi de l'examen du programme de législature pour exiger du Conseil fédéral qu'il dote l'assurance vieillesse d'un mécanisme d'intervention. Il a ainsi mis un point final à l'examen du programme de législature, qui passe désormais au Conseil des États.</b></p><p>La majorité de droite a réagi à la chute du résultat d'exploitation de l'AVS dans les chiffres rouges en 2015 (-559 millions de francs). Personne ne sait comment la situation se présentera dans quinze ans, a critiqué Barbara Gysi (PS/SG).</p><p>Et dénoncer une volonté de démantèlement des acquis sociaux via une réduction automatique des rentes. Le Parlement a tout loisir de s'exprimer dans le cadre de la réforme en cours de la prévoyance vieillesse, a ajouté le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann.</p><p>Le National a par ailleurs biffé du programme, par 91 voix contre 89 et 8 abstentions, la révision de la loi sur l'égalité et clairement refusé un plan d'action en faveur des travailleurs âgés.</p><p>Pas question non plus d'exiger dans ce cadre l'introduction d'un congé paternité. Les députés, qui se sont prononcés par 104 voix contre 78, devraient avoir l'occasion de se prononcer plus concrètement mercredi en traitant une initiative parlementaire de Martin Candinas (PDC/GR).</p><p></p><p>Langues nationales</p><p>Alors que les initiatives se multiplient en Suisse alémanique pour ne plus dispenser de cours de français aux plus petits, les députés ont refusé de réaffirmer l'importance de l'enseignement d'une seconde langue nationale à l'école primaire. La proposition soutenue par la gauche et par plusieurs députés bourgeois n'a été rejetée que par 94 voix contre 87 et 6 abstentions.</p><p>L'UDC a tenté en vain d'imposer ses recettes concernant l'immigration et l'asile. Le National s'est contenté de préciser que la Suisse s'engage, sur le plan international, en faveur d'une mise en oeuvre systématique des accords de Schengen/Dublin et d'une politique équitable concernant la répartition des requérants avec les autres pays.</p><p>Autre ajout : la Suisse doit certes se mobiliser activement en faveur de la stabilité internationale mais en préservant son indépendance et sa neutralité.</p><p></p><p>Coup de barre à droite</p><p>Lundi, une majorité claire des députés s'était dégagée pour réclamer davantage de rigueur budgétaire, au dam de la gauche. Le Conseil fédéral devrait poursuivre le programme d'abandon des tâches et économiser 500 millions de francs de plus par an.</p><p>La droite a également demandé la reprise de la réforme de l'impôt anticipé, un train de mesures de dérégulation, la mise en oeuvre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises ainsi qu'une réduction des coûts pour l'économie.</p><p>Les projets ayant des conséquences financières majeures pour cette dernière devraient être soumis à une analyse d'impact. La Suisse devrait en outre participer activement aux forums internationaux sur les questions financières et fiscales afin d'éviter de subir des désavantages concurrentiels. La droite n'a en revanche pas voulu entendre parler de la prochaine révision du droit de la loi sur la société anonyme.</p><p></p><p>Stratégie numérique</p><p>La Chambre du peuple s'est aussi prononcée pour une stratégie visant à soutenir la numérisation de la société et une transition durable du tissu industriel, ainsi que pour un plan d'action visant à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.</p><p>Enfin, les députés ont ajouté que la politique agricole devrait mettre l'accent sur la promotion des produits suisses, la durabilité et le développement entrepreneurial des exploitations.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 07.06.2016</b></p><p><b>Le Conseil des États met la pédale douce </b></p><p><b>(ats) Le Conseil fédéral devrait poursuivre sur la voie des économies. Le Conseil des États a soutenu mardi le National sur ce point dans son examen du programme de législature. Mais il a refusé de marquer autant à droite la feuille de route du Conseil fédéral.</b></p><p>Le gouvernement ne devrait pas se contenter du programme d'économies portant sur un milliard de francs par an entre 2017 et 2019. Il devrait poursuivre le programme d'abandon des tâches et économiser 500 millions de plus par an.</p><p>La Chambre des cantons a accepté tacitement cet ajout, accepté par le Conseil fédéral. Elle a aussi suivi le National pour recommander la reprise de la réforme de l'impôt anticipé, une analyse d'impact sur les projets ayant des conséquences financières majeures pour l'économie ainsi qu'une réduction des coûts qu'implique pour cette dernière la réglementation.</p><p>Par 25 voix contre 17, le Conseil des États a en sus demandé des mesures pour endiguer la croissance des coûts du personnel fédéral. Et, par 21 voix contre 13, il a refusé d'exiger un plan d'action visant à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Des mesures seront prises dans ce sens, a toutefois assuré le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann.</p><p></p><p>Pédale douce</p><p>Les sénateurs ont parallèlement mis un frein à plusieurs velléités de la majorité de droite du National. Pas question de réclamer un plan global de réexamen des tâches, un train de mesures de dérégulation, un rapport sur les dépenses liées de la Confédération ou que la Suisse participe activement aux forums internationaux sur les questions financières et fiscales afin d'éviter de subir des désavantages concurrentiels.</p><p>La Chambre des cantons n'a pas non plus jugé nécessaire d'évoquer dans le programme de législature la troisième réforme de l'imposition des entreprises, actuellement en discussion, ni un budget militaire à 5 milliards de francs par an.</p><p></p><p>Femmes et économie</p><p>Les deux conseils ne sont pas sur la même longueur d'onde concernant la place des femmes dans l'économie. Les sénateurs n'ont pas voulu biffer du programme de législature la prochaine révision du droit de la société anonyme et de la loi sur l'égalité entre hommes et femmes.</p><p>Avec le premier, le Conseil fédéral prévoit d'appliquer l'initiative contre les rémunérations abusives et d'introduire un quota de femmes dans les grandes sociétés cotées en bourses. Avec le second, il compte obliger les entreprises à mener des analyses de salaires.</p><p>Quant à l'introduction d'un mécanisme d'intervention dans l'AVS pour assurer ses finances à long terme, le Conseil des États estime que les décisions doivent être prises dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, actuellement devant le Parlement, et pas dans celui du programme de législature.</p><p>La Chambre des cantons n'a pas exigé, comme le proposaient plusieurs sénateurs de droite, un taux unique de TVA, ni, comme le souhaitait la gauche, une stratégie de maintien d'une industrie compétitive. Elle a revu la formulation de la disposition sur le soutien à la numérisation. Par 19 voix contre 18, elle a refusé d'évoquer un développement commun de l'espace numérique de formation.</p><p></p><p>Schengen/Dublin</p><p>Enfin, les sénateurs ont accepté de préciser que la Suisse s'engage, sur le plan international, en faveur d'une mise en oeuvre systématique des accords de Schengen/Dublin et d'une politique équitable concernant la répartition des requérants avec les autres pays.</p><p>Autre ajout avalisé : la Suisse doit certes se mobiliser activement en faveur de la stabilité internationale mais en préservant son indépendance et sa neutralité. Quant à la politique agricole, elle devrait mettre l'accent sur la promotion des produits suisses, la durabilité et le développement entrepreneurial des exploitations.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 14.06.2016</b></p><p><b>Programme de législature - Le Parlement fait quelques retouches à la feuille de route </b></p><p><b>(ats) Le Conseil fédéral ne devra pas se contenter du programme d'économies portant sur un milliard de francs par an entre 2017 et 2019. Il devra poursuivre le programme d'abandon des tâches et économiser 500 millions de plus par an. Le Parlement a revu en ce sens le programme de législature.</b></p><p>Le Conseil fédéral avait posé trois grandes lignes directrices à son programme - prospérité, cohésion et sécurité - et fixé 6 objectifs ainsi que 60 mesures concrètes. Le Parlement a fortement bataillé pour corriger cette feuille de route.</p><p>Le National a voulu donner un virage à droite, mais a ravalé plusieurs de ses ambitions lundi. Mardi, le Conseil des États n'a fait qu'avaliser les positions de la conférence de conciliation, qui correspondaient largement aux siennes.</p><p></p><p>Nouvelles exigences</p><p>Outre le programme d'abandon des tâches, plusieurs nouvelles exigences du Parlement ont été ajoutées au programme. Des mesures visant à endiguer la croissance des coûts du personnel de la Confédération sont ainsi exigées.</p><p>Le Parlement recommande aussi la reprise de la réforme de l'impôt anticipé, une analyse d'impact sur les projets ayant des conséquences financières majeures pour l'économie ainsi qu'une réduction des coûts qu'implique pour cette dernière la réglementation.</p><p>Une disposition a été ajoutée sur la promotion de la numérisation. Elle évoquera explicitement un développement commun de l'espace numérique de formation.</p><p>Les Chambres ont précisé que la Suisse s'engage, sur le plan international, en faveur d'une mise en oeuvre systématique des accords de Schengen/Dublin et d'une politique équitable concernant la répartition des requérants avec les autres pays.</p><p>Autres ajouts : la Suisse doit certes se mobiliser activement en faveur de la stabilité internationale mais en préservant son indépendance et sa neutralité. Quant à la politique agricole, elle devrait mettre l'accent sur la promotion des produits suisses, la durabilité et le développement entrepreneurial des exploitations.</p><p></p><p>À la trappe</p><p>Plusieurs exigences du National sont passées à la trappe. La révision de la loi sur l'égalité hommes/femmes qui vise à obliger les entreprises à mener des analyses de salaires n'a pas été biffée.</p><p>Pas plus que la révision du droit de la société anonyme qui vise à d'appliquer l'initiative contre les rémunérations abusives mais aussi à introduire un quota de femmes dans les grandes sociétés cotées en bourse.</p><p>Pas question non plus de réclamer un plan global de réexamen des tâches, un train de mesures de dérégulation, un rapport sur les dépenses liées de la Confédération ou que la Suisse participe activement aux forums internationaux sur les questions financières et fiscales afin d'éviter de subir des désavantages concurrentiels.</p><p>L'introduction d'un mécanisme d'intervention dans l'AVS pour assurer ses finances à long terme, la troisième réforme de l'imposition des entreprises, la mise en oeuvre d'un budget militaire à 5 milliards de francs par an et les mesures visant une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ne figureront pas explicitement au programme.</p><p></p><p>Serpent de mer</p><p>Dans les autres pays, le programme du gouvernement est souvent d'une importance capitale puisqu'il sert à confirmer une nouvelle majorité issue des urnes. En Suisse, le Conseil fédéral se contente plutôt de lister ce qu'il a prévu de faire durant les quatre prochaines années.</p><p>L'exercice n'en a pas moins tourné au psychodrame depuis que le Parlement peut en modifier le contenu. En 2004, il a même tourné court, la gauche et l'UDC ayant uni leurs votes pour torpiller le paquet au final. Une nouvelle procédure est appliquée depuis pour éliminer les divergences.</p><p>Mais même ces nouvelles règles ne convainquent pas. Une proposition pour que le Parlement se contente à nouveau de prendre acte du programme est sur la table.</p>