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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures:
- pour que les modes de financement des projets de construction et de rénovation des hôtels prévus à l'art. 8, al. 1 à 3, de la loi sur les résidences secondaires (LRS) soient aussi accessibles à des investisseurs étrangers au sens de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE);
- pour que les étrangers au sens de la LFAIE soient autorisés à créer des logements d'hébergement touristique au sens de l'art. 7, al. 1, lettre b, LRS.
Développement
L'importance du financement croisé de projets de construction et de rénovation des établissements hôteliers par la vente ou la mise en location de résidences secondaires n'est plus à démontrer. C'est pourquoi l'art. 8, al. 1 à 3, LRS admet, dans de tels cas, la création de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui comptent déjà une proportion de résidences secondaires supérieure à 20% moyennant le respect de conditions strictes. Mais cette possibilité n'est pas ouverte aux investisseurs étrangers au sens de la LFAIE. En effet, alors que les investisseurs étrangers peuvent construire et rénover des hôtels sans autorisation (art. 2, al. 1, LFAIE), ils ne peuvent pas créer, louer ou vendre des logements (art. 3 de l'OAIE, l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger).
Selon ce même art. 3 OAIE, les étrangers ne peuvent pas créer des logements d'hébergement touristique au sens de l'art. 7, al. 1, lettre b, LRS. Or, les modèles d'affaires des investisseurs susceptibles de s'intéresser à la construction ou la rénovation d'un hôtel englobent souvent un projet de création de logements affectés à l'hébergement touristique.
La réglementation sur l'achat d'immeubles par des étrangers doit donc être modifiée. A l'aune des objectifs poursuivis par la LFAIE - limiter l'achat d'immeubles par des étrangers dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse -, il n'est ni pertinent ni cohérent d'autoriser les investisseurs étrangers à construire et à rénover des hôtels tout en les empêchant d'accéder aux modes de financement ou à la possibilité de créer des logements d'hébergement touristique prévus par la LRS.
Notre double proposition pourrait être mise en oeuvre au travers d'une modification de l'art. 2 LFAIE et/ou d'une modification de l'art. 3 OAIE. Mais elle ne nécessite aucune modification de la LRS.