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Missions
- les projets législatifs en lien avec l'éthique de la santé
- les aspects éthiques du domaine de la santé ainsi que sur toute autre question liée à la santé ou à l'éthique de la santé qui lui serait soumise, dans la mesure où elle ne relève pas, pour des aspects techniques ou spécifiques, d'un autre organe consultatif prévu par la loi sur la santé
- des mandats spéciaux sur les options importantes de politique de santé
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Spontanément, le Conseil peut traiter des sujets de son choix et les publier après autorisation.
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Le Conseil peut lui-même demander à être entendu sur des sujets liés à ses missions et présenter toute proposition ou suggestion qui lui paraît pertinente.