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Faut-il obligatoirement une conseillère ou un conseiller à la protection des données?
La création d’un tel poste n’est pas imposée par la loi. La personne responsable du traitement peut décider elle-même si ce poste est nécessaire et judicieux.
Quelles sont les conditions requises pour exercer la fonction de conseiller·ou de conseillère à la protection des données?
Si une personne doit être désignée pour exercer cette fonction, la loi prévoit que les conditions suivantes sont réunies:
- Le conseiller ou la conseillère à la protection des données exerce sa fonction de manière indépendante par rapport au responsable du traitement et sans recevoir d’instruction de celui-ci.
- Il ou elle n’exerce aucune activité incompatible avec ses tâches de conseiller/conseillère à la protection des données;
- Il ou elle dispose des connaissances professionnelles correspondantes.
- Les coordonnées du conseiller ou de la conseillère doivent être publiées et communiquées au PFPDT.