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Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).
Sur le principe, le Conseil d'Etat s'est dit favorable au projet soumis en consultation, qui vise à ce que la Suisse respecte ses engagements à adhérer aux normes internationales. Il a toutefois émis des réserves sur la suppression d'exemptions existantes en matière d'EAR pour les fondations et les associations d'utilité publique. Il invite ainsi le DFF à examiner de manière plus approfondie s'il est opportun de considérer les fondations d'utilité publique comme des institutions financières ou des trusts soumis à une obligation de déclaration. Il s'agirait notamment d'examiner les pratiques d'autres Etats afin d'éviter que la Suisse constitue un cas particulier et affaiblisse ainsi sa compétitivité, notamment pour la constitution et le maintien de fondations donatrices reconnues d'utilité publique, voire de fondations actionnaires.