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Les femmes à l'AI qui deviennent mères ne devraient plus être discriminées (image symbolique).
KEYSTONE/GAETAN BALLY(sda-ats)
Les femmes qui touchent des rentes de l'assurance invalidité ne devraient plus être discriminées lorsqu'elles deviennent mères. Après une décision en ce sens de la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil fédéral est tenu de rendre la base légale conforme.
Le gouvernement a lancé mercredi une consultation pour réviser la loi. Elle court jusqu'au 11 septembre. La modification devrait entrer en vigueur en janvier 2018.
En février 2016, les juges de Strasbourg ont donné raison à une assurée suisse qui avait vu sa rente AI retirée lorsqu'elle était devenue mère.
Selon ses calculs, l'AI avait estimé que l'intéressée n'avait plus droit à une rente partielle après la naissance. Elle s'était fondée sur la "méthode mixte", utilisée pour déterminer la capacité de travailler des personnes occupées à temps partiel, en très grande majorité des femmes.
Méthode discriminatoire
Cette méthode a été qualifiée de discriminatoire par la Cour des droits de l'homme. Cette décision a amené le Tribunal fédéral à réviser sa jurisprudence en décembre dernier. Depuis, il a rendu trois jugements qui donnent raison aux plaignantes.
Le Conseil fédéral veut donc modifier les paramètres du calcul pour déterminer le taux d'invalidité des personnes qui travaillent à temps partiel. La méthode actuelle évalue séparément travail rémunéré et tâches ménagères, reconnaissant ainsi un taux d'invalidité "généralement" moins élevé.
Tâches ménagères reconnues
Le nouveau mode de calcul traiterait à égalité le travail rémunéré et les tâches ménagères. Dans les deux cas, le taux d'invalidité devrait être déterminé sur l'hypothèse qu'ils sont exercés à plein temps. Les travaux ménagers seront ainsi mieux pris en compte.
Cette nouvelle méthode devrait permettre à quelque 16'200 personnes de toucher une rente plus élevée, ce qui entraînera un surcoût de 35 millions de francs par an.
S'ajouteront à cela un nombre indéterminé de personnes dont le taux d'invalidité a été évalué à moins de 40%, et qui n'ont donc pas eu droit à l'AI. Elles pourraient à présent en toucher une. Le Conseil fédéral précise qu'il n'est pas possible d'évaluer les coûts supplémentaires que ces situations entraîneront.
ATS