Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/186166

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport comment la population suisse pourrait exprimer sa volonté, notamment sur le principe de la défense de l'espace aérien suisse, lors d'une éventuelle votation future sur l'acquisition d'un nouvel avion de combat.</p><p>Il s'agit notamment de clarifier la question de savoir si la Suisse doit avoir une simple police aérienne ou si elle doit aussi protéger et défendre son espace aérien.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le passage de l'art. 58, al. 2, de la Constitution, qui stipule que "L'armée ... assure la défense du pays et de sa population." (libellé repris à l'art. 1 al. 1b LAAM), la notion de "pays" ne recouvre pas seulement la surface de la Suisse mais aussi son espace aérien. L'armée se voit confier cette tâche en tant que système global, c'est-à-dire avec les Forces aériennes. Ces dernières ont ainsi d'ores et déjà pour mission d'assurer la défense du pays, y compris de l'espace aérien. Il s'ensuit que leur tâche ne se limite pas à la police aérienne. Assigner une nouvelle fois aux Forces aériennes la défense de l'espace aérien - dans la Constitution, dans la loi sur l'armée ou dans une nouvelle loi - serait dès lors superflu, la légitimité constitutionnelle de la défense militaire impliquant l'usage des armes dans l'espace aérien étant déjà donnée.</p><p>La sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien est mentionnée séparément à l'art. 1, al. 1c, LAAM, car il ne s'agit ni d'une tâche de défense ni d'une tâche subsidiaire (comme les tâches énumérées à l'art. 1 al. 2 LAAM).</p><p>Les deux tâches que sont la défense de l'espace aérien et la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien sont ainsi couvertes. Le fait que les Forces aériennes doivent assurer la défense du pays, y compris de son espace aérien, et non pas seulement la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien repose dès lors déjà sur une base légale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.