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La loi en question interdit les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées; elle punit les actions qui encouragent leurs activités, comme les actions de propagande, les collectes de fonds, les voyages motivés par le djihad ou le recrutement de nouveaux adeptes. En prorogeant une nouvelle fois cette loi, la commission entend éviter qu’un vide juridique ne se crée d’ici à l’adoption et à l’entrée en vigueur d’autres projets législatifs concernant la lutte contre le terrorisme; elle fait notamment référence à un projet dont l’objectif est de durcir les dispositions pénales punissant les activités terroristes, que le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement fin 2018, ainsi qu’à un autre projet de loi visant à ce que la police dispose de davantage de possibilités, en dehors d'une procédure pénale, pour parer à la menace que constituent les personnes potentiellement dangereuses, notamment pendant la phase de radicalisation. La commission souligne l’importance et le caractère urgent de ces projets.
Vu ces travaux, la commission propose à son conseil de suspendre le traitement de la motion 17.3583 «Interdire l’organisation salafiste Organisation «Lies!» et stopper la propagation de la doctrine djihadiste» jusqu’à ce que le projet de loi susmentionné relatif aux mesures de police soit disponible (au plus tôt en 2019). En outre, elle propose à son conseil, à l’unanimité, de rejeter la motion 16.3234 «Rendre la lutte contre le terrorisme plus efficace. Précision et extension de l’interdiction du service et du recrutement en vue du service dans des forces armées étrangères», car elle considère que les objectifs visés par la motion sont déjà atteints par les bases légales en vigueur.
Accord avec l’Autriche en matière de sûreté aérienne
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’approuver la conclusion d’un accord avec l’Autriche concernant la sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires (17.057). De l’avis de la commission, il est indispensable que la Suisse collabore avec les Etats voisins pour qu’elle puisse intervenir à partir des frontières nationales et remplir efficacement ses missions de police aérienne. Ce nouvel accord doit permettre aux forces aériennes des deux Etats d’engager des mesures et d’escorter des aéronefs au-dessus de la frontière jusque dans l’espace aérien de l’autre Etat. Cet accord comblerait ainsi une lacune en matière de sécurité de l’actuel accord avec l’Autriche.
Service civil
La commission propose à son conseil de suspendre l’examen de la motion 17.3006 «Modification de la loi sur le service civil», déposée par son homologue du Conseil national, et de l’initiative 13.308 du canton de Vaud «Ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire». La majorité souhaite attendre de disposer du projet du Conseil fédéral relatif à la réduction du nombre d’admissions au service civil (attendu pour le printemps 2019) pour se prononcer sur la motion. Une minorité de la commission s’oppose au report de la motion (décision prise par 5 voix contre 4 et 2 abstentions). Par contre, c’est à l’unanimité que la commission propose d’ajourner sa décision concernant l’initiative 13.308 au motif qu’elle souhaite d’abord prendre connaissance des travaux menés par le Conseil fédéral sur le développement à long terme du système de l’obligation de servir.
Autres thèmes
Dans le cadre de questions sur l’obligation de servir, la commission a reçu des informations concernant le rapport relatif au renforcement de l’attrait du service militaire (cf. postulats 17.3001/17.3002). Elle s’est également renseignée au sujet de divers thèmes d’actualité, parmi lesquels la venue annoncée du président des Etats-Unis Donald Trump en Suisse. Enfin, elle a traité différentes questions relevant de la cybersécurité.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 janvier 2018 sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP, et des conseillers fédéraux Guy Parmelin, chef du DDPS, et Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR.