Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/43092

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Bureau du Conseil national est invité à créer un canal télévisé parlementaire et civique. Ce canal télévisé doit avoir pour mission la retransmission des débats parlementaires. Il devra faire place à l'actualité parlementaire de façon générale, aux débats de société. Il devra utiliser aussi bien les formes audiovisuelles les plus modernes que la dimension multimédia dans une retransmission gratuite. En outre, sur la base d'un partage strictement paritaire du temps d'antenne journalier avec le Conseil des États, et dans le respect du pluralisme, il aura pour mission de rendre compte de la diversité du travail des députés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pouvoir assister en direct aux débats du Parlement ne peut évidemment que contribuer à la formation d'une opinion éclairée : conscients de cette réalité, les Services du Parlement proposent depuis 1999 sur Internet le service audiovisuel Live+, qui non seulement permet de suivre en direct les débats du Conseil national et du Conseil des États, mais propose en sus et en continu un certain nombre de données pertinentes, ainsi le nom de l'orateur et la biographie ou encore différentes informations concernant l'affaire traitée. Relevons à cet égard que le Parlement suisse est le seul au monde à enrichir la retransmission des débats au moyen de telles informations complémentaires.</p><p>Pour ce qui est de la proposition visant à créer en plus une chaîne télévisée parlementaire, elle pose un problème de constitutionnalité. L'art. 93, al. 3, de la Constitution fédérale prévoit en effet que l'"indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties": or, tel ne serait plus le cas s'agissant d'une chaîne qui non seulement serait gérée par le Parlement ou par les Services du Parlement, mais dont les programmes seraient prédéfinis. Certes, il serait envisageable de concéder la gestion de la chaîne à un opérateur privé (déjà existant ou non) après mise en adjudication : mais force est de constater qu'à ce jour aucun opérateur n'a manifesté d'intérêt pour une telle concession. À quoi s'ajoute que la création d'une chaîne parlementaire devrait sans doute être financée par la Confédération par le biais d'un crédit spécial, avec des moyens probablement considérables.</p> Le bureau propose de rejeter la motion.