Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/239877

<h2>SubmittedText<h2><p>En 2021, le Conseil fédéral a simplifié voire encouragé la réduction des réserves détenues par les caisses-maladie en révisant l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal). Le Parlement a soutenu cette mesure, parce que le niveau des réserves était alors nettement supérieur au minimum requis.</p><p>L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a récemment informé de l'évolution des coûts du système de santé et annoncé une hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins cet automne. Lors de l'exercice précédent, en 2022, les caisses-maladie avaient manifestement puisé dans leurs réserves à la suite de la révision de l'OSAMal en 2021 pour faire même légèrement baisser les primes. La révision de l'OSAMal prévoit que les caisses-maladie ne doivent plus présenter qu'un taux de solvabilité de 1,0 %. Or, ce taux permet aussi de mesurer la santé financière des caisses-maladie. Compte tenu de la hausse actuelle des coûts, on peut se demander si les caisses-maladie ont les reins suffisamment solides.</p><p>Comment le taux de solvabilité a-t-il évolué en moyenne pour l'ensemble des caisses-maladie ? Est-ce que certaines caisses se sont rapprochées de la barre des 1,0 % voire sont tombées en dessous de ce seuil minimal ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le taux de solvabilité d'un assureur correspond au rapport entre ses réserves disponibles et le niveau minimal de réserves dont il doit disposer en vertu de la loi. Le taux moyen de solvabilité des assureurs en 2021 s'élevait à 2,7 %. Il faut s'attendre à une baisse de ce taux en 2022 avant tout en raison de l'augmentation du risque actuariel. En effet, en 2021, les coûts effectifs ont été nettement supérieurs aux coûts pronostiqués. Il en résulte pour 2022 une augmentation du niveau minimal de réserves des assureurs et par conséquent une diminution de leur taux de solvabilité. La réduction volontaire des réserves approuvée en 2021 ne joue donc qu'un rôle marginal dans l'évolution de ce taux de solvabilité.</p><p>Les tests de solvabilité des assureurs disponibles à ce jour, qui n'ont pas encore été contrôlés, confirment la tendance à la baisse du taux moyen de solvabilité. Ce taux devrait se situer entre 140 et 1,0 %. Il n'existe cependant aucun indice que les assureurs ne rempliront plus les exigences légales en matière de solvabilité et que leur sécurité financière ne sera plus garantie. Quand il aura vérifié les données des assureurs, l'Office fédéral de la santé publique les publiera en même temps que les primes 2023.</p>  Réponse du Conseil fédéral.