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Selon l’art. 22 de la Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (LESp), est punissable «Quiconque, à des fins de dopage, fabrique, acquiert, importe, exporte, fait transiter, procure, distribue, prescrit, met sur le marché, remet ou détient des produits visés à l’art. 19, al. 3, ou applique à des tiers des méthodes qui y sont visées». Cette disposition est applicable à toutes les personnes et pas seulement aux sportives et sportifs.
En tant que centre de compétences en matière de lutte contre le dopage au sens de l’art. 19 al. 2 de la Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique, Antidoping Suisse propose aux autorités de poursuite pénale des outils permettant de détecter les substances dopantes et les méthodes interdites, et peut être sollicité dans le cadre d’une enquête en la matière.
Le rôle des autorités de poursuite pénale
Les produits dopants sont souvent très difficiles à différencier des médicaments classiques. Il existe toutefois des astuces permettant de catégoriser facilement les produits dopants et de vérifier leur légalité.
Le guide destiné aux autorités de poursuite pénale explique, d'une part, les bases juridiques et fournit, d’autre part, une assistance et des conseils en matière d’intervention policière. Il permet de répondre à des questions telles que:
- Comment les produits dopants et les méthodes interdites peuvent-elles être reconnues comme telles?
- L'usage personnel de produits dopants constitue-t-il un délit punissable?
- Pourquoi est-il possible de confisquer les produits dopants dans tous les cas de figure?
- Que faut-il respecter pendant les fouilles?
- Où et comment peut-on déceler des substances interdites?
- Dans quelle mesure Antidoping Suisse peut-elle intervenir lors des enquêtes ?
Saisie et destruction de produits dopants
Lors de la confiscation de produits dopants, il est important de respecter certaines dispositions et de disposer des compétences nécessaires. Les marchandises confisquées doivent être envoyées à Antidoping Suisse conjointement avec le formulaire de notification.