Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/90178

<h2>SubmittedText<h2><p>L'Office fédéral des assurances sociales, qui veut se fournir lui-même en appareils auditifs, a lancé un appel d'offres public à l'échelle internationale, ce qui va limiter grandement l'offre.</p><p>- En vertu de quelle base juridique cet appel d'offres public a-t-il été lancé ?</p><p>- Comment concilie-t-on cette intervention de l'État avec le principe de la proportionnalité et avec la liberté de choix des personnes concernées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>