Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122485

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier comme suit l'art. 147, al. 1, de la loi fédérale sur l'agriculture afin d'assurer l'exploitation d'un haras national par la Confédération :</p><p>Art. 147</p><p>Al. 1</p><p>La Confédération exploite un haras pour promouvoir l'élevage et la filière du cheval.</p><p>...</p>