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Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (loi sur la responsabilité civile)
De quoi s'agit-il?
Le droit de la responsabilité civile est réglé dans différentes lois, ce qui rend son approche difficile. En outre, il arrive souvent que des questions semblables soient réglées de manière différente (par ex. la prescription), entraînant des inégalités de traitement. Le projet des experts de l’an 2000 proposait une unification de la responsabilité civile. Il maintenait les principes fondamentaux de l'actuel droit de la responsabilité civile tout en proposant différentes modifications. Faute de consensus, le Conseil fédéral a finalement renoncé à son projet de réforme et d’unification du droit de la responsabilité civile.
Les étapes préalables
- En 1988, le Département fédéral de justice et police institue une commission d'étude pour la révision totale du droit de la responsabilité civile. Elle fournit son rapport en 1991, lequel présente en 102 thèses des propositions détaillées de révision du droit de la responsabilité civile.
- En 1992, l'Office fédéral de la justice charge le Professeur Pierre Widmer (président de la commission d'étude) et le Professeur Pierre Wessner (membre de la commission d'étude) d'élaborer un avant-projet sur la partie générale du droit de la responsabilité civile dans le code des obligations et d'adapter les lois spéciales à cette partie générale. Les experts rendent leur avant-projet et le rapport y relatif en 1999.
- Le 2 octobre 2000, le Conseil fédéral met en consultation un projet d'experts relatif à une loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral décide de ne pas intégrer la révision du droit de la responsabilité dans le programme de la législature 2003-2007.
- Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral renonce au projet de réforme et d’unification du droit de la responsabilité civile (communiqué aux médias).
Documentation
Informations complémentaires
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 21.01.2009