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Vous n'avez pas déclaré tous vos revenus et votre fortune et vous souhaitez régulariser votre situation fiscale?
Dénonciation spontanée non punissable (amnistie individuelle)
Dans le but d'encourager l'honnêteté fiscale, le contribuable a la possibilité, une fois dans sa vie, de mettre de l'ordre dans ses affaires avec les autorités fiscales, sans être puni de l'amende, s'il dénonce spontanément une soustraction d'impôt avant que les autorités en aient connaissance.
Ainsi, le contribuable n'encourt pas d'amende pour sa première dénonciation spontanée, mais doit uniquement payer le rappel d'impôt ordinaire et les intérêts moratoires calculés et perçus normalement
L'exemption de la peine n'est accordée par l'autorité fiscale que si les conditions suivantes sont respectées :
- aucune autorité fiscale n'a eu connaissance du cas de soustraction;
- le contribuable collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
- il s'efforce de payer le rappel d'impôt dû.
Pour toute autre dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions qui précèdent sont remplies. Et comme pour la première dénonciation, le contribuable doit payer le rappel d'impôt ordinaire et les intérêts moratoires.
Les participants (instigateur, complice ou participant) à une soustraction d'impôt bénéficient également de la dénonciation spontanée non punissable. Ils seront alors exemptés de l'amende et libérés de leur responsabilité solidaire pour l'impôt soustrait pour autant qu'ils respectent les conditions énumérées ci-dessus.
Que se passe-t-il si le Service des contributions découvre des revenus et/ou de la fortune non déclarés?
Soustraction d'impôt
Lorsque le Service des contributions découvre des éléments de revenu ou de fortune non déclarés dans une déclaration d'impôt, il procède, en collaboration avec le contribuable, à l'instruction du dossier. La personne concernée sera appelée à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à rétablir une situation conforme à la réalité. La procédure porte sur les dix dernières années.
Une fois l'instruction terminée, le secteur du rappel d'impôt notifie une décision de fixation de l'impôt soustrait et de l'amende et perçoit les intérêts. En règle générale, l'amende est fixée au montant simple de l'impôt soustrait. Elle peut être réduite jusqu'au tiers en cas de faute légère. En cas de faute grave, l'amende peut être augmentée jusqu'au triple
Si dans le cadre de la procédure, le Service des contributions découvre que le contribuable a fait usage de documents faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu (bilans, livres comptables, versement et perception de «dessous-de-table» dans le cadre d'une vente immobilière), il sera dénoncé au Parquet du Procureur général. En plus de la procédure engagée devant l'autorité fiscale, le juge pourra prononcer l'emprisonnement ou une amende jusqu'à 30 000 francs.
Soustraction d'impôt en cas de décès
Lorsque le défunt était titulaire d'éléments de revenu et de fortune non déclarés, les héritiers sont tenus d'annoncer dans l'inventaire fiscal ou dans la déclaration de succession tous les biens du défunt.
Le secteur du rappel d'impôt procède à l'instruction du dossier fiscal. Les pièces justificatives nécessaires devront être fournies pour les trois dernières années (ex: extraits détaillés complets de comptes bancaires).
Une fois l'instruction du dossier terminée, le secteur du rappel d'impôt notifie une décision de fixation de l'impôt soustrait et perçoit les intérêts. En revanche, aucune amende n'est prononcée.
L'héritier, le représentant des héritiers, l'exécuteur testamentaire ou le tiers qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'apposition des scellés ou d'inventaire est puni d'une amende de 10'000 francs au plus, et de 50'000 francs au plus dans les cas graves.