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ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Aucun des fonds d'investissement mentionnés sur ce site n'est ou ne sera enregistré en vertu du "United States Securities Act" de 1933, tel que modifié. De même, les fonds d'investissement mentionnés sur ce site ne sont pas et ne seront pas enregistrés en vertu de la "United States Investment Company Act" de 1940, telle que modifiée. En conséquence, les fonds d'investissement susmentionnés ne doivent en aucun cas être offerts ou distribués : (i) aux Etats-Unis d'Amérique, dans l'un quelconque de ses Etats ou dans toute autre subdivision politique des Etats-Unis d'Amérique, ou (ii) à ou pour le compte ou au profit de toute personne des États-Unis (telle que définie dans le règlement S du " United States Securities Act " de 1933).
Banque Heritage SA attache une grande importance à la protection des données de ses clients et a mis en place des normes de protection élevées. La présente notice d'information contient des informations générales sur les données à caractère personnel que Banque Heritage SA collecte, sur leur utilisation et sur les droits dont sa clientèle dispose.
I. QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES PAR BANQUE HERITAGE ?
Banque Heritage SA (ci-après : la « Banque ») collecte et traite, selon le produit ou le service qui est fourni, des données à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après : les « Données »), soit :
a. des renseignements personnels tels que le nom, le numéro d'identification fiscal, la date de naissance, les pièces d'identité (carte d'identité nationale ou passeport), le(s) numéro(s) de téléphone, l'adresse postale et électronique, et des renseignements tels que le nom du conjoint, du partenaire ou des enfants ;
b. des informations financières et toutes les informations relatives aux actifs (y compris les biens immobiliers), les états financiers, la situation financière, les revenus, dettes, investissements (y compris vos objectifs d'investissement) du client ;
c. le domicile fiscal et autres documents et renseignements fiscaux ;
d. cas échéant, des renseignements professionnels comme l'expérience professionnelle, les connaissances et expérience en matière d'investissement ;
e. les produits et services utilisés ;
f. les enregistrements des appels téléphoniques avec la Banque ;
g. le numéro de client ou de compte ;
h. en cas d'accès à notre site Web, les données transmises par le navigateur du client et enregistrées automatiquement par notre serveur, y compris la date et l'heure de l'accès, le nom du fichier consulté ainsi que le volume de données transmises et la performance de l'accès, le navigateur Web, la langue du navigateur et le nom de domaine du demandeur et l'adresse IP ;
i. dans la mesure où la loi le permet, des informations relatives à toutes condamnations ou infractions pénales. Dans certains cas, la Banque recueille ces informations à partir de registres publics ou d'autres sources tierces, telles que les services de vérification du patrimoine, les agences de crédit, les agences de prévention de la fraude ;
j. si nécessaire, des informations sur les détenteurs de cartes ou titulaires de comptes supplémentaires, les partenaires commerciaux (y compris d'autres actionnaires ou ayants droit économiques), les membres de la famille, les représentants et agents, cas échéant sur les directeurs, employés ou actionnaires des entreprises et sociétés.
II. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Le traitement des Données repose sur la loi et la réglementation suisses. En particulier, le traitement des données poursuit les objectifs suivants :
- permettre la conclusion ou à l'exécution d'un contrat pour les services offerts ou les produits demandés, ou pour remplir nos obligations en vertu d'un tel contrat ;
- permettre de nous acquitter de nos responsabilités légales ou règlementaires ;
- permettre de procéder aux communications aux autorités, aux organismes de réglementation et aux organismes gouvernementaux ;
- répondre aux exigences en matière de reddition de comptes et de réglementation.
Si les données que la Banque recueille auprès du client sont nécessaires pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ou pour conclure un accord, et si la Banque ne peut pas recueillir ces données, il est possible que la Banque ne puisse pas accepter le client ou fournir des produits ou des services.
III.FINALITES DU TRAITEMENT
La Banque traite toujours les Données pour une finalité spécifique et ne traite que les Données pertinentes pour atteindre cette finalité. En particulier, la Banque traite les Données aux fins suivantes :
a. les processus d'intégration du client, y compris pour vérifier l'identité et effectuer les contrôles légaux et autres contrôles de conformité réglementaire (par exemple, pour se conformer à la réglementation anti-blanchiment d'argent et prévenir la fraude) ;
b. la fourniture de produits et services et leur bonne exécution, par exemple pour s'assurer que la Banque puisse procéder à une identification diligente et effectuer des paiements vers et depuis les comptes conformément aux instructions et aux conditions du produit ;
c. gérer la relation avec le client, y compris communiquer avec lui au sujet des produits et services, répondre aux questions et plaintes relatives au service à la clientèle, faciliter les activités de recouvrement de créances, fermer le compte (conformément à la loi applicable) s'il demeure inactif et que nous ne sommes pas en mesure de contacter le client après un certain temps ;
d. prendre des mesures pour améliorer nos produits et services et l'utilisation de la technologie, y compris l'essai et la mise à niveau des systèmes et processus ;
e. contacter le client a des fins de marketing direct au sujet de produits et services ;
f. le respect continu des obligations réglementaires et de conformité (par exemple, les lois du secteur financier, les lois contre le blanchiment d'argent et les lois fiscales), y compris en ce qui concerne l'enregistrement et la surveillance des communications, les divulgations aux autorités fiscales, aux organismes de réglementation des services financiers et à d'autres organismes réglementaires et gouvernementaux, et les enquêtes ou la prévention de la criminalité ;
g. assurer la sécurité de nos clients, de nos employés et des autres parties prenantes ;
h. toute autre finalité que nous vous notifions de temps à autre.
IV. ACCES AUX DONNEES
1. Au sein du Groupe Banque Heritage
La Banque peut partager des Données avec d'autres sociétés du Groupe pour assurer un niveau de service élevé et constant dans l'ensemble du groupe et fournir des services et des produits.
2. Tiers
Pour la fourniture de ses produits et services, la Banque est autorisée à partager les Données avec des personnes agissant au nom du client ou impliquées dans la transaction (selon le type de produit ou de service rée), y compris, le cas échéant, avec les personnes et entités suivantes :
a. les sociétés dans lesquelles le client a un intérêt telles que les valeurs mobilières lorsque ces titres sont détenus par la Banque pour le compte du client ;
b. les destinataires des paiements, les bénéficiaires, les nominés de compte, les inters médiates et les banques correspondantes ;
c. les chambres de compensation et les systèmes de compensation ou de règlement, ainsi que les sociétés ou institutions de paiement spécialisées telles que SWIFT ;
d. les sociétés émettrices de cartes de crédit et autres fournisseurs de paiement par carte et de plateforme ;
e. les contreparties de marché ;
f. les référentiels d'échange ou les référentiels centraux ;
g. les bourses de valeurs ;
h. d'autres institutions financières, agences de référence de crédit ou bureaux de crédit (dans le but d'obtenir ou de fournir des références de crédit) ;
i. tout gestionnaire de fonds tiers qui fournit des services de gestion d'actifs et tout courtier introducteur à qui la Banque fournit des présentations ou des références ;
j. tout tiers ou ses représentants cherchant a protégé ses droits légaux ou les droits d'autrui.
3. Fournisseurs de services
Dans certains cas, nous partageons également des Données avec nos fournisseurs, tels que les fournisseurs de services informatiques et d'hébergement, les services de recouvrement de créances, de prévention de la fraude, les agences de référence en matière de crédit, etc. La Banque prend les mesures pour s'assurer qu'ils
respectent nos normes de sécurité, afin que les Données restent sécurisées.
4. Autorités publiques ou réglementaires
Si la demande lui est faite, la Banque est tenue de transmettre des Données aux autorités publiques, aux
organismes de réglementation ou aux organismes gouvernementaux, y compris lorsque la loi ou la réglementation l'exige, en vertu d'un code de pratique ou de conduite, ou lorsque ces autorités ou organismes obligent la Banque à le faire.
V. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
Les destinataires mentionnés plus haut peuvent être situés en dehors de la Suisse. Dans ces cas, sauf si le Préposé à la Protection des Données a déterminé que le pays concerné assure un niveau de protection adéquat, la Banque exige que ces destinataires respectent les mesures appropriées destinées à protéger les
Données dans un accord juridique contraignant. La Banque met en œuvre les mesures juridiques, opérationnelles et techniques nécessaires à cet égard.
VI. COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?
Par principe la Banque conserve les Données pendant toute la durée de la relation d'affaires plus 10 ans, sous réserve d'exigence légale ou réglementaire prévoyant une rétention au-delà de cette période. En dehors de ce principe, la Banque conserve les Données aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour se conformer aux exigences légales, réglementaires ou de politique interne.
En raison des exigences de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ("FINMA"), la Banque enregistre les communications téléphoniques internes et externes des collaborateurs travaillant dans le négoce de valeurs mobilières ainsi que la correspondance électronique (e-mails, communications sur Bloomberg ou Reuters, etc.), conserve pendant deux ans les preuves des communications téléphoniques professionnelles effectuées par ces collaborateurs et les met à la disposition de la FINMA en cas de besoin. Cette obligation concerne également les collaborateurs qui, sur la base d'une évaluation des risques, sont
particulièrement exposés à la réception d'informations pertinentes pour la surveillance des marchés. Par ailleurs, la Banque enregistre également l'ensemble des données des communications professionnelles et privées entrant et sortant (en particulier les e-mails et leurs pièces jointes, les chats, les messageries instantanées) dans une archive électronique séparée et protégée située en Suisse.
VII. QUELS SONT LES DROITS DU CLIENT ?
Le client de la Banque dispose des droits suivants :
• le droit de demander à la Banque de rectifier les Données inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
• le droit de demander la limitation des Données jusqu'à ce qu'une telle demande soit prise en considération ;
• le droit de retirer son consentement à tout moment ;
• le droit de demander de cesser de traiter des Données ;
• le droit de demander la suppression des Données (sauf intérêt majeurs contraires) ;
• le droit de s'opposer à tout marketing direct, y compris le profilage ;
• le droit, en vertu des lois applicables en matière de protection des données, de demander que les Données soient transférées au client ou à un autre responsable du traitement ;
• le droit de demander à la Banque une copie de tout ou partie des Données recueillies et traitées à son sujet.
VIII. EXERCICE DES DROITS
Le client peut exercer ses droits liés à ses Données en écrivant à l'adresse suivante :
<email-pii>. Une copie du passeport ou de la carte d'identité devra être jointe à la lettre.
IX. NOTE DE SECURITE
La Banque a mis en place des mesures techniques et organisationnelles de protection appropriées dès les premières étapes de développement («Data protection by design ») et adopte des mesures consistant à limiter par défaut le traitement à ce qui est strictement nécessaire («Data protection by default»). En outre, la Banque a pris les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher l'accès non autorisé ou illégal aux Données fournies. Comme la sécurité complète des données ne peut être garantie pour les communications par courrier électronique, messagerie instantanée et autres moyens de communication similaires, nous vous
recommandons d'envoyer toute information particulièrement confidentielle par un autre moyen sécurisé.
X. MODIFICATIONS DES DONNEES
La Banque s'engage à garder les Données exactes et à jour. Par conséquent, si les Données changent, il appartient au client d'en informer la Banque dès que possible.
Rôles :
Protection des données en général : Service juridique
Traitement des données : Service IT
Profil d'accès : Service IT
Accès et consultation des données : Service juridique
Sécurité technique des données : Service IT
Correction et destruction des données : Service IT
«Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts esisuisse? Oui, Banque Heritage a l'obligation, comme toute banque et toute maison de titres en Suisse, de signer l’Autorégulation «Convention entre esisuisse et ses membres». Les dépôts des clients sont donc assurés jusqu'à un plafond de CHF 100’000 par client. Sont également considérées comme dépôts les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant. C'est esisuisse, dont le fonctionnement est expliqué en détail à l'adresse https://www.esisuisse.ch/fr, qui assure la garantie des dépôts en Suisse».
Cliquez ci-dessous pour télécharger la brochure de l'Association Suisse des Banquiers.
Click here to read the Swiss Banking Association's brochure on Risks in Trading Financial Instruments.
La loi fédérale sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Son objectif principal est de renforcer la protection des investisseurs par des exigences accrues en matière d'information et de documentation relatives à la fourniture de services financiers, à savoir l'achat ou la vente d'instruments financiers, la réception et la transmission d'ordres relatifs à des instruments financiers, la gestion de fortune, le conseil en investissement, l'octroi de crédits pour effectuer des transactions sur des instruments financiers.
Le 15 juillet 2014, le Conseil de l'OCDE a approuvé la norme commune de déclaration (CRS) pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, qui invite les juridictions à obtenir des informations sur leurs institutions financières et à échanger automatiquement ces informations avec d'autres juridictions sur une base annuelle.
Pour de plus amples informations sur l’échange automatique de renseignements, vous pouvez vous diriger sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE):
En Suisse, la loi fédérale sur l'échange automatique de renseignements (EAR) est entrée en vigueur en 2017 et s'applique à tous les établissements financiers, y compris Banque Heritage. Si le client réside dans une juridiction partenaire de la Suisse (c'est-à-dire un pays qui a signé un accord bilatéral d'échange automatique d'informations avec la Suisse), Banque Heritage doit communiquer chaque année les informations pertinentes sur les comptes à déclarer aux autorités fiscales suisses, qui les transmettront à leur tour aux autorités fiscales de la juridiction partenaire concernée.
Veuillez cliquer ci-dessous pour visiter le site officiel du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) suisse et sa liste sur les pays partenaires avec la Suisse sur le thème de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers FINMA
Laupenstrasse 27
CH – 3003 Berne
Téléphone: +41 31 327 91 00
Fax: +41 31 327 91 01
Courriel: <email-pii>
Le rapport d’information suivant les exigences réglementaires en matière de publication, selon la circulaire FINMA 2016/1, est disponible ici : Disclosures (statutory and consolidated).
Le rapport annuel complet est disponible au siège de la Banque. Pour de plus amples informations, veuillez contacter <email-pii>.
Information de l'ASB concernant la transmission des données des clients et d'autres informations dans le cadre des opérations de paiement internationales et des investissements dans des titres étrangers: