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Important arrêt rendu dans le cadre d'une demande de levée de scellés du DFF suite à une procédure ouverte pour soupçon de violation de l'art. 37 LBA. Procédure dirigée contre des collaborateurs de la banque. Demande du DFF à la banque d'avoir connaissance d'une documentation interne étendue de la banque. Mise sous scellés de la documentation par la banque.
Documents relatifs à l'organisation, au personnel, à la hiérarchie, aux responsabilités, aux devoirs et aux pouvoirs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, en particulier à l'obligation de communiquer conformément à l'art. 9 LBA, dans la banque jusqu'au plus haut niveau de direction. Admission par le TPF de la demande de levée de scellés.