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L'essentiel en bref
À l'heure actuelle, les couples mariés sont imposés conjointement, et les personnes non mariées sont imposées individuellement. Dans le cas des époux, la somme des deux revenus détermine la charge fiscale, tandis que dans celui des personnes non mariées, le revenu individuel est déterminant. Cette situation se traduit, dans le cadre du système progressif d'imposition du revenu, par des inégalités de traitement entre personnes mariées et non mariées. La répartition du revenu entre les époux n'est pas sans conséquence: la charge fiscale des couples affichant une répartition inégale des revenus est souvent moins lourde que celle des couples non mariés dont la situation économique est similaire. Lorsque le revenu est réparti également entre les époux, en revanche, les couples mariés peuvent avoir à supporter une charge fiscale plus lourde.
Avec la loi fédérale sur l'imposition individuelle que propose le Conseil fédéral, les couples mariés seraient imposés individuellement et non plus conjointement, ce qui permettrait de mettre en place une imposition indépendante de l'état civil et supprimerait l'inégalité de traitement entre les personnes mariées et les personnes non mariées. Le passage à l'imposition individuelle inciterait davantage les deux conjoints d'un couple marié à travailler, ce qui devrait avoir un effet positif sur l'emploi. En effet, une charge fiscale moins lourde pèserait sur le revenu supplémentaire issu d'une nouvelle activité lucrative secondaire ou de l'augmentation du revenu secondaire existant.
Contexte
Ces dernières années, le Conseil fédéral a tenté plusieurs fois d'éliminer la charge fiscale supplémentaire qui grève encore certains couples mariés par rapport aux couples de concubins en matière d'impôt fédéral direct. Ces tentatives n'ont remporté qu'un succès politique partiel. Dans sa dernière proposition en date, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement une réforme sur le modèle d'un «barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt» (18.034). Le Parlement a renvoyé le projet au Conseil fédéral en décembre 2019, en lui demandant de proposer d'autres modèles.
Durant la session d'automne 2020, le Parlement a décidé d'intégrer au programme de la législature 2019 à 2023 l'adoption d'un message du Conseil fédéral sur l'introduction de l'imposition individuelle.
Le Conseil fédéral met donc l'accent sur un projet d'imposition individuelle. Le 2 décembre 2022, il a ouvert la consultation relative à la loi fédérale sur l'imposition individuelle.
Principales mesures
Le projet mis en consultation prévoit les mesures suivantes:
- Les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seront attribués selon le régime appliqué actuellement aux couples non mariés, c'est-à-dire selon leur situation de droit civil.
- Pour les parents, le montant de la déduction pour enfants en matière d'impôt fédéral direct sera relevé de 6600 francs (à partir de 2023) à 9000 francs par enfant, car le passage à l'imposition individuelle réduirait l'effet d'allégement de cette déduction pour les couples mariés.
- Pour les personnes seules et les familles monoparentales, une déduction de 6000 francs sera instaurée pour l'impôt fédéral direct, car les ménages qui se composent au minimum de deux adultes réalisent des économies ménagères (frais de logement moins élevés, par ex.).
- Pour les couples mariés qui ne disposent que d'un revenu principal ou d'un revenu principal et d'un revenu secondaire faible, deux solutions sont proposées en matière d'impôt fédéral direct, l'une avec et l'autre sans correctif. La solution sans correctif renforce davantage l'incitation au travail pour les personnes gagnant le revenu secondaire. La solution avec correctif prévoit une déduction supplémentaire pour les couples mariés à un revenu, ce qui permettrait de compenser la charge fiscale plus élevée qu'ils supportent par rapport aux couples à deux revenus. Le montant de la déduction pourra atteindre 14 500 francs pour un couple marié sans enfant et sera réduit progressivement à mesure que le revenu secondaire croît.
- L'imposition individuelle sera prévue à tous les échelons de l'État.
Conséquences financières
Quelle que soit la solution retenue, le Conseil fédéral vise un allégement qui se traduira par une diminution de l'ordre d'un milliard de francs des recettes de l'impôt fédéral direct. Le manque à gagner sera réparti entre la Confédération et les cantons à hauteur respectivement de 78,8 % (environ 800 millions de francs) et 21,2 % (environ 200 millions de francs).
Les cantons devront aussi transposer l'imposition individuelle dans leur droit respectif. Les conséquences financières dépendront de la forme que prendra la réforme dans les cantons, et en particulier de la conception du barème. En raison de l'autonomie tarifaire des cantons, la Confédération ne peut pas formuler de prescriptions en la matière. Le Conseil fédéral ne peut donc pas se prononcer concernant les conséquences financières de la réforme pour les cantons et les communes.
Initiatives populaires sur l'imposition des couples
L'initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)» a été lancée le 8 septembre 2022 par l'association Imposition individuelle Suisse.
En parallèle, la récolte des signatures pour l'initiative populaire du centre intitulée «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage!» a débuté le 27 septembre 2022.
État d'avancement des travaux
La consultation relative à la loi fédérale sur l'imposition individuelle a été ouverte le 2 décembre 2022 et durera jusqu'au 16 mars 2023.