Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/176068

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exercer ses compétences dans le domaine de la participation aux coûts au sens de l'article 64 de la loi fédérale sur l'assurance maladie de manière à ce qu'il soit moins intéressant financièrement de se faire traiter aux urgences des hôpitaux pour les problèmes de santé bénins.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prestations ambulatoires fournies par les hôpitaux ont notamment augmenté parce que certains traitements relevant auparavant du domaine stationnaire sont aujourd'hui prodigués en ambulatoire dans les établissements hospitaliers. Ce changement est réjouissant car, dans l'ensemble, il permet de faire des économies. Une petite partie de cette augmentation pourrait effectivement s'expliquer par des urgences supplémentaires.</p><p>Le Conseil fédéral comprend que l'auteur de la motion demande de créer des incitations financières afin que les assurés ne se rendent pas aux urgences pour des cas bénins. Or, cela impliquerait, dans la pratique, de devoir faire une distinction entre les vrais et les faux cas d'urgence, la mesure ne devant s'appliquer qu'à ces derniers. Il y aurait toutefois de nombreux cas pour lesquels un recours à un service des urgences serait a posteriori discutable d'un point de vue médical, sans compter que de nombreux patients pourraient difficilement trancher eux-mêmes la question. En outre, si des assurés devaient renoncer à un traitement pour des raisons financières au lieu de consulter le médecin de famille, cela pourrait entraîner des coûts plus élevés par la suite. Pour les assureurs, le fait de devoir mener une procédure pour déterminer, en relation avec une participation aux coûts, s'il s'agit d'un authentique cas d'urgence, impliquerait des frais administratifs disproportionnés. Il serait donc difficile d'appliquer une exception pour les cas véritables.</p><p>Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral rejette l'idée d'introduire la participation aux coûts demandée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.