Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260154

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d’examiner dans un rapport&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ul><li>si l’encouragement direct de l’accession à la propriété, qui a été suspendu, pourrait être réactivé dans la loi sur le logement (LOG&nbsp;; RS&nbsp;842) afin de permettre l’acquisition, par des particuliers, de logements destinés à leur usage personnel, comme cela est prévu dans la Constitution&nbsp;;</li><li>si les dispositions relatives à l’octroi, en vertu de la LOG, de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel ou de cautionnements de la Confédération à des particuliers en vue de l’acquisition d’un logement destiné à leur usage personnel pourraient être complétées et précisées par des conditions-cadres claires&nbsp;;&nbsp;</li><li>quelles mesures contribueraient notamment à une utilisation efficace des ressources dans le domaine du logement et à un rapport équilibré entre l’offre et la demande&nbsp;;</li><li>ce que la construction de logements d’utilité publique, en tant que «&nbsp;troisième voie&nbsp;» et forme particulière de (co)propriété, pourrait apporter à l’accession à la propriété de logements à prix modéré et quels seraient les effets d’un encouragement accru&nbsp;;</li></ul><ul style="list-style-type:disc;"><li>comment les mesures particulièrement efficaces prises par les cantons en matière d’offre pourraient éventuellement être soutenues&nbsp;;</li><li>comment, en dehors de la LOG, les prescriptions en matière de fonds propres et, partant, celles relatives au caractère supportable des hypothèques contractées par des particuliers pour acquérir un logement destiné à leur usage personnel pourraient éventuellement être assouplies, sans pour autant prendre des risques inconsidérés susceptibles de mettre en péril la stabilité des marchés financiers.</li></ul><p>Pour chacune de ces mesures, le Conseil fédéral montrera comment celles-ci devraient se répercuter sur l’évolution des prix du marché du logement.&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est prêt à examiner en détail dans un rapport les questions soulevées dans le postulat, mais il souligne (comme il l'a déjà fait dans son avis relatif au postulat 23.4011) qu’il n’existe pour l’heure guère de marge de manœuvre permettant de réactiver l’encouragement à la propriété du logement financé par la Confédération, compte tenu de la situation tendue des finances fédérales.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.