Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06876.jsonl.gz/1450

Enseignes et procédés de réclame
Toutes enseignes ou procédés de réclame doit faire l’objet d’une autorisation.
Documents à fournir:
- 2 ex. Formulaire d’autorisation pour procédés de réclame
- 2 ex. dessin de l'enseigne projetée (ou des enseignes projetées) avec l'indication des dimensions
- 2 ex. plan ou photographie de la façade avec l'indication de ou des enseignes projetées et éventuellement existantes
- 2 ex. descriptif détaillé de l'enseigne (couleurs, lumineuse ou non, etc.)
- 2 ex. plan de situation (extrait du plan cadastral) avec l'indication de la position de ou des enseignes.
Le formulaire officiel de demande peut être obtenu auprès de la direction aménagement du territoire et développement durable ou être imprimé en ligne et renvoyé au service concerné.
La loi cantonale sur les procédés de réclame et son règlement d'application, ainsi que le règlement communal sur les procédés de réclame définissent la taille, le nombre de procédés de réclame pouvant être autorisé (enseigne, autocollant, totem, drapeau etc.).
Sont considérés comme procédés de réclame au sens de la présente loi tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l'attention du public, à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique ou religieuse.