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L'OREA révisée se trouve en phase de consultation. La révision a trois objectifs: Le financement global de l'élimination des appareils, une meilleure exploitation du potentiel d'utilisation lors du recyclage des appareils et l'extension du domaine d'application. Cependant, des réglementations particulières sont prévues pour les utilisations à des fins purement professionnelles. Aperçu de toutes les nouveautés majeures.
Intégration de tous les acteurs
Tous les fabricants et importateurs d'appareils électriques et électroniques sont obligés à verser une taxe d'élimination anticipée. Les appareils utilisés uniquement à des fins professionnelles sont exempts de l'obligation de financement ou de reprise, pas cependant de l'obligation d'élimination, ce qui concerne un grand nombre d'entreprises MEM.
La taxe d'élimination peut être versée via les organisations de financement actuelles SENS, SWICO et SLRS ou d'éventuels nouveaux systèmes de financement. Si la taxe n'est pas versée via une de ces voies, elle devra l'être à l'avenir par l'intermédiaire de l'organisation privée déterminée par la Confédération. Ceci devrait permettre à mettre un terme à l'impasse sur le financement de l'élimination et à empêcher la possibilité de «passagers clandestins». Les systèmes de financement actuels maintiennent leur rôle important dans le recyclage des appareils, mais n'ont ainsi plus le statut de monopole.
Des exigences concrètes sont formulées à l'égard des systèmes de financement. Un cadre est fixé pour la taxe et l'application de la taxe par la nouvelle organisation de la Confédération est réglée. Les exploitants des systèmes et les «éliminateurs» peuvent soumettre une demande d’indemnisation versée sous forme de paiements compensatoires pour le transport et le traitement des appareils et des pièces détachées.
Amélioration de l'efficacité dans l’exploitation des ressources
Il est prévu d'améliorer l'efficacité dans l’exploitation des ressources lors du recyclage d'appareils de sorte à pouvoir intégrer d'autres appareils encore dans le champ d'application et que tous les appareils doivent être éliminés en respectant l'environnement et à l'aide de la technique la plus moderne. Une priorité est accordée à l'élimination des métaux rares.
Les catégories d’appareils suivantes sont désormais intégrées dans le champ d'application: les appareils médicaux, les instruments de surveillance et de contrôle, les machines de distribution et les modules photovoltaïques. Les appareils équipant des véhicules et immeubles et dont le démontage est relativement simple, tombent désormais également dans cette catégorie. Les éléments d'appareils sont maintenant aussi explicitement mentionnés. En introduisant une catégorie 11, «Les appareils ne pouvant pas être attribués à une catégorie d'appareil selon la lettre a, chiffres 1-10», le champ d'application est étendu sur tous les appareils, sauf comme mentionné plus haut, en cas d'utilisation purement professionnelle. Le projet veut que ceci se fasse nettement avant l'extension générale prévue en 2018 par l'UE.
L'état de la technique est défini et sera obligatoire lors de l'élimination. Il est cependant prévu de définir les détails techniques de façon plus flexible au niveau des aides à l'exécution afin de tenir compte de l'évolution technologique.
L'obligation de reprise est ainsi concrétisée. A l'image des commerçants, ce sont en particulier les fabricants qui se voient dans l'obligation de reprendre les appareils et pièces détachées dès qu'ils les vendent à des consommateurs finaux. L'obligation de marquage va être adaptée à celle de l'UE.
Concrétisation de l'obligation de communiquer et courte période transitoire
L'obligation pour les fabricants de communiquer avec la nouvelle organisation de la Confédération est formulée de façon concrète (nombre et poids total des appareils commercialisés, catégorie d'appareils, type d'appareils, communication mensuelle). Si un fabricant fait partie d'un système de financement, au moins le nombre et le poids total des appareils commercialisés doivent être communiqués. Il est prévu de fixer le délai transitoire au 1er janvier 2015.
Position de Swissmem
Swissmem prépare une prise de position à ce sujet (projet en préparation) et vous prie de bien vouloir faire part de vos remarques concernant l'OREA révisée à Madame Christine Roth (<email-pii>) jusqu'au lundi 26 août 2013.
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Christine Roth, cheffe de secteur Environnement (<email-pii> ou 044 384 48 07).