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Restrictions de vol: le Conseil fédéral examine la possibilité de recourir contre la décision de l'UE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Restrictions de vol: le Conseil fédéral examine la possibilité de recourir
contre la décision de l'UE
Le Conseil fédéral déplore que la Commission de l'UE ait rejeté la plainte
suisse contre les restrictions de vol décidées par l'Allemagne. Il estime
que l'ordonnance allemande restreint excessivement les capacités de l'
aéroport de Zurich et discrimine de ce fait la compagnie aérienne Swiss.
Après examen de la décision de l'UE, il décidera prochainement s'il entend
recourir auprès de la Cour européenne de justice.
Invoquant l'accord bilatéral sur le trafic aérien entre la Suisse et l'UE,
la Suisse a, le 10 juin 2003, déposé une plainte auprès de la Commission de
l'UE contre les restrictions allemandes concernant les approches et les
décollages à l'aéroport de Zurich. Après un examen qui a duré assez
longtemps, la Commission européenne a rejeté la plainte, estimant que l'
ordonnance allemande ne violait pas le principe de proportionnalité ni ne
discriminait la compagnie nationale Swiss. Par ailleurs, elle est d'avis que
l'accord bilatéral sur le trafic aérien constitue un échange de droits de
trafic entre la Suisse et l'UE, mais que la Suisse ne participe pas au
marché aérien intérieur.
Le Conseil fédéral se propose d'analyser les motifs invoqués dans la
décision de la Commission et décidera prochainement s'il compte recourir
auprès de la Cour européenne de justice. Il est d'avis que l'ordonnance
allemande restreint excessivement les capacités de l'aéroport de Zurich et
discrimine de ce fait la compagnie Swiss. En outre, il tient à préserver en
principe les droits conférés à la Suisse par l'accord.
Berne, le 5 décembre 2003
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication
Service de presse et d'information
Renseignements:
Max Schulthess, Office fédéral de l'aviation civile: 079 653 94 59
Adrian Sollberger, chef de l'information du bureau de l'intégration: 031 322
26 40 - 079 301 62 84
Annexe: feuille d'information "Les antécédents de la plainte auprès de la
Commission européenne"