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L’alliance «La pauvreté n’est pas un crime» a été créée il y a un an et demi. Cette alliance a pour but de faire annuler un durcissement particulièrement choquant de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). En effet, depuis la révision de la loi en 2019, même des personnes vivant en Suisse depuis plus de 15 ans peuvent être renvoyées de Suisse pour avoir perçu l’aide sociale sans en être responsables. L’alliance a par ailleurs rédigé une pétition dans ce sens. Cette dernière peut être signée ici.
Décision judiciaire : la rétrogradation est inutile
Le cas d›«Ilayda», originaire de Turquie, illustre les graves conséquences que cette révision de la loi peut avoir pour les personnes concernées (cas 417). «Ilayda» vit depuis près de 20 ans en Suisse avec sa famille. Lors de son arrivée en 2003, elle a obtenu une autorisation de séjour B, car son mari avait obtenu l’asile un an auparavant. Quelques années plus tard, elle a obtenu un permis d’établissement C. Au cours des années suivantes, elle s’est principalement consacrée à la garde de ses cinq enfants. Elle n’a donc pas pu exercer d’activité professionnelle. Faute de moyens financiers, la famille a été contrainte de recourir à l’aide sociale à partir de 2009. En 2018, «Ilayda» s’est séparée de son mari. En 2020, l’Office des migrations a réduit l’autorisation d’établissement d› «Ilayda» à une autorisation de séjour B, au motif qu’elle ne participait pas à la vie économique (art. 63 LEI).
Dans le cadre de la procédure de recours, l’avocate d› «Ilayda» a expliqué dans quelle mesure cette dernière s’était impliquée pour s’intégrer. Elle a suivi des cours d’allemand, mais en tant qu’analphabète, l’apprentissage de la langue a été très difficile, de sorte qu’elle n’a progressé que lentement. En outre, elle a travaillé ponctuellement quelques heures dans un café et a fait de la garde d’enfants. Le recours a été rejeté. Ce n’est qu’au cours de la procédure de recours auprès du Tribunal administratif cantonal qu› «Ilayda» a réussi à prouver que la perception de l’aide sociale n’était en grande partie pas de sa faute. Comme les instances précédentes, le Tribunal a considéré que l’aide sociale perçue était importante. Il a toutefois constaté que les graves atteintes à sa santé ainsi que son manque de formation scolaire étaient en grande partie responsable du recours à l’aide sociale. Elle n’était donc pas responsable d’avoir eu recours à l’aide sociale. De plus, une rétrogradation est inutile dans le cas présent, car elle ne permet pas d’améliorer les «déficits d’intégration». Par conséquent, le Tribunal administratif a admis le recours et a ordonné l’annulation de la décision de rétrogradation.
La révision de la loi touche des personnes en situation précaire
Comme le montre clairement le cas d› «Ilayda», la révision de la loi touche des personnes qui vivent dans des conditions modestes et qui ne sont pas responsables de leur situation précaire. Les raisons de la détresse financière peuvent être diverses, comme par exemple le manque de formation scolaire, des problèmes de santé (cas 380 «Ardit» et cas 412 «Sophie», focus «L’aide sociale comme instrument de contrôle de la migration»), ou comme dans le cas présent, de tâches d’assistance à la personne. Le cas d› «Ilayda» n’est pas un cas isolé. L’ODAE-Suisse a connaissance de plusieurs cas. En outre, les médias ont également relayé d’autres cas. On peut citer, par exemple, au printemps 2022, la menace d’expulsion d’une mère vivant en Suisse depuis plus de 15 ans (reportage de Tele Basel du 27.04.2022).
L’ODAE-Suisse critique le fait que tous-tes les bénéficiaires de l’aide sociale qui n’ont pas de passeport suisse soient potentiellement menacé-e‑s de mesures relevant du droit des étrangers. Toutes les circonstances personnelles mentionnées doivent être davantage prises en compte lors de l’examen d’éventuels motifs de révocation (art. 62 et suivant LEI). L’ODAE-Suisse exige que l’on examine précisément, au cas par cas, si une rétrogradation ou un renvoi est proportionnel, compte tenu de la durée du séjour en Suisse et des possibilités de réintégration dans le pays d’origine. Ces procédures, qui s’étendent sur plusieurs années, entraînent une pression et un stress importants pour les personnes concernées. Cela conduit parfois ces dernières à se désinscrire de l’aide sociale ou à ne pas s’inscrire du tout par peur des conséquences.