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Communiqués aux medias 2020
Rapports de gestion des tribunaux de la Confédération
Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié lundi leurs rapports de gestion pour l'année 2019. À nouveau, au Tribunal fédéral, presque autant d'affaires ont été introduites qu'il y a deux ans, lorsqu'un niveau record avait été atteint. Le nombre d'affaires tranchées est resté à peine en dessous de la valeur record de l'année dernière. La charge de travail de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral s'est maintenue à un niveau élevé; au sein de la Cour des plaintes, les affaires introduites ont augmenté à un nouveau niveau record. Au début de l'année écoulée, la nouvelle Cour d'appel a débuté son activité opérationnelle. Le nombre de nouvelles affaires introduites au Tribunal administratif fédéral est resté élevé. Le nombre d'affaires pendantes a encore pu être réduit et la durée moyenne de procédure a baissé. Le nombre d'affaires introduites au Tribunal fédéral des brevets a légèrement diminué. Dans la mesure où, simultanément, le nombre d'affaires tranchées a atteint un niveau record, les affaires pendantes ont quasiment été réduites de moitié. Vous trouverez davantage de détails sur les rapports de gestion dans les communiqués de presse de chacun des tribunaux.
Communiqué de presse du Tribunal pénal fédéral relatif à son rapport de gestion 2019
La charge de travail de la Cour des affaires pénales est restée élevée tant par rapport à l’année précédente que par rapport à la moyenne des années précédentes; le nombre d’affaires liquidées est plus élevé que celui de l’année précédente. S'agissant de la Cour des plaintes, les entrées ont fortement augmenté par rapport à l’année précédente et représentent un nouveau record. Le 1er janvier, la Cour d’appel a été en mesure d’entamer immédiatement ses activités grâce aux travaux préparatoires menés dès 2018 dans les domaines de l’administration, de l’informatique, de la logistique et du personnel. S’agissant de la Cour d’appel, il n’existe évidemment aucun point de comparaison avec l’année précédente. Il est renvoyé au rapport détaillé.
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, Courriel : <email-pii>
Compte tenu de la situation exceptionnelle en raison du coronavirus et des mesures adoptées par le Conseil fédéral à ce sujet, la Cour des affaires pénales a suspendu la procédure jusqu'au 20 avril 2020 au moins.
Le 17 mars 2020, le Conseil fédéral a décrété des mesures extraordinaires pour prévenir et combattre l'épidémie de COVID-19, en particulier des restrictions de voyage, la fermeture des frontières et l'interdiction de manifestations publiques et privées. Les personnes particulièrement à risque doivent rester chez elles et éviter les regroupements de personnes.
Tous les prévenus sont âgés de plus de 65 ans et certains d'entre eux souffrent déjà de pathologies. Ils font donc partie du groupe à risque.
Compte tenu des circonstances, on ne peut pas attendre des prévenus qu'ils assistent à l'audience, correspondant au minimum à la durée des mesures ordonnées par le Conseil fédéral.
Par surabondance, deux des prévenus n'ont pas comparu, raison pour laquelle la procédure contre ces deux personnes devrait être menée par défaut si les conditions sont remplies. La procédure par défaut ne peut être engagée que si le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et si les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. Ces conditions ne sembleraient pas être remplies dans le cas d’espèce. De plus, la décision du 2 mars 2020 de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) pourrait remettre en cause l’exploitabilité de certains moyens de preuve. La question de savoir si la non comparution de deux des prévenus motivés par leurs problèmes de santé était justifiée peut donc être laissée ouverte.
Compte tenu de cette situation, l'audience ne peut pas être poursuivie comme prévu le 20 mars 2020; la Cour des affaires pénales a donc suspendu le procès SK.2019.45 jusqu'à nouvel ordre, mais au moins jusqu'au 20 avril 2020.
Le TPF renvoie au texte de sa décision en annexe et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.
Annexe: Beschluss SN.2020.10.pdf
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: <email-pii>