Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/121809

<h2>SubmittedText<h2><p>PayPal fait souvent la une des journaux pour ses pratiques discutables. De nombreuses petites entreprises, mais aussi des hommes politiques et des associations, ont vu leur compte fermé et leurs fonds bloqués pour des motifs contestables. Plusieurs entreprises ont été conduites à la faillite. Dans certains cas, PayPal a bloqué non seulement le compte des intéressés, mais aussi le compte, indépendant, d'un membre de leur famille. Le droit suisse interdit ce type d'agissements. La société PayPal fait valoir qu'elle n'est pas une banque mais un service de paiement par Internet, et qu'elle est donc soumise à des règles différentes.</p><p>- Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?</p><p>- Les activités de PayPal font-elles l'objet d'une surveillance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>