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cause No A/944/1996 [pjdoc 10585] du 24.09.1996 Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION Normes : LAVI.16 al.3 Résumé : En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait. Pas de document HTML

cause No A/944/1996

[pjdoc 10585] du 24.09.1996 Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION Normes : LAVI.16 al.3 Résumé : En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait. Pas de document HTML

# [pjdoc 10585] du 24.09.1996

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION Normes : LAVI.16 al.3 Résumé : En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait.

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION

Normes : LAVI.16 al.3

Résumé : En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait.

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