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Question :
Un jeune de 21 ans, type 1, est réformé du service militaire. Il me demande si je peux lui faire un certificat médical attestant de son diabète pour joindre à une lettre qu’il veut rédiger dans l’espoir d’être exempter de la taxe militaire (il se réfère à un patient zurichois qui a fait recours il y a un an et qui aurait eu gain de cause ???…. (je n’ai pas vu cette affaire qui aurait fait jurisprudence..). Il me demande s’il a une chance de succès et si les démarches en valent la peine…
Réponse :
En deux mots, le jeune diabétique zurichois est allé jusqu’à Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg pour obtenir gain de cause et il a eu raison! La Cour a estimé que la Suisse avait violé l’interdiction de la discrimination ancrée dans la CEDH ainsi que le devoir de respect de la vie privée et familiale. La Suisse l’a traité de manière inégale par rapport aux handicapés plus graves, qui ne doivent pas payer de taxe militaire, et surtout, d’après moi, par rapport aux objecteurs de conscience, en ne lui donnant pas la possibilité d’accomplir un service de remplacement.