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Les entreprises ayant contracté envers la Confédération un engagement visant à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre suivant l’art. 67 de l’ordonnance sur le CO₂ peuvent convertir leurs prestations supplémentaires en attestations suivant l’art. 12 de l’ordonnance sur le CO₂. Pour ce faire, les émissions de l’entreprise doivent cependant surpasser de plus de 5% les objectifs de la convention d’objectifs. Les entreprises peuvent par ailleurs transférer des prestations supplémentaires issues de la première période d'engagement (2008-2012) vers la deuxième période d'engagement (2013-2020).
Suivant l'art. 12a de l'ordonnance sur le CO₂, les entreprises disposant d’une convention d’objectifs volontaire ouvrant droit à des attestations peuvent également générer des attestations. Pour ce faire, elles doivent cependant soumettre en tant que projets au sens de l’art. 5 de l’ordonnance sur le CO₂ les mesures permettant d’aller au-delà de leur objectif d’émission – ces mesures ne pouvant pas faire partie de l’objectif fondé sur des mesures qui a été fixé ou de la convention d’objectifs. En outre, ces attestations pour prestations supplémentaires ne sont délivrées que si l’objectif d’émission est surpassé de plus de 5% pendant trois ans.
Les entreprises disposant d’une convention d’objectifs volontaire suivant l’art. 68 de l’ordonnance sur le CO₂ n'ouvrant pas droit à des attestations ou les entreprises participant au système suisse d’échange de quotas d’émission (entreprises SEQE) ne peuvent pas générer d'attestations.