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La Suisse s’engage pour des règles internationales sur le commerce électronique, en tant que place économique et de recherche importante. La Suisse soutient une circulation transfrontalière aussi libre que possible des données et s’oppose aux prescriptions contraignant leur localisation. Elle s’implique aussi dans l’élaboration de solutions de long terme et largement soutenues en faveur de l’économie numérique dans diverses organisations internationales. La Suisse a jusqu’ici conclu des accords réglant le commerce digital avec six partenaires commerciaux. Pour plus d’information, voir Commerce électronique
L'accord a été signé le 25 juin 2018.
L'accord est en vigueur depuis le 29 août 2014 (Costa Rica et Panama).
L'accord est en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
L'accord est en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
L'accord est en vigueur depuis le 1er septembre 2009.
L'accord est en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
Dernière modification 13.01.2022