Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/254089

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la signalisation routière afin de permettre l'utilisation générale de place de stationnement voitures par les vélos cargos.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aujourd'hui, les vélos-cargos peuvent être garés sur les places de stationnement pour vélos et cyclomoteurs ainsi que sur les trottoirs, s'il reste un espace de 1,5 mètre de large pour les piétons. Conformément au droit en vigueur, ils ne peuvent pas être garés sur les places de stationnement destinées aux voitures.</p><p>La multiplication des petits véhicules augmente les risques de conflits d'utilisation dans l'espace de circulation limité. Les aires de stationnement sont un élément central de la gestion de cet espace. En édictant une règle générale de circulation permettant en principe aux vélos-cargos de stationner sur des places réservées aux voitures automobiles, la Confédération empiéterait considérablement sur la marge de manoeuvre des cantons et des communes.</p><p>Selon le Conseil fédéral, il serait cependant envisageable de donner aux autorités d'exécution la possibilité de créer et de signaler des aires de stationnement dédiées aux vélos-cargos. Le 10 décembre 2021, il a donc chargé le DETEC de soumettre cette modification légale à la discussion dans le cadre de son rapport " Aires de circulation pour la mobilité douce " en réponse au postulat 18.4291 Burkart " Mobilité douce. Une vue d'ensemble est indispensable ". L'ouverture de la consultation correspondante est prévue au courant de l'année 2023.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.