Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/130660

<h2>SubmittedText<h2><p>En 2002, les chambres avaient décidé la non-entrée en matière sur l'accord avec l'Allemagne concernant le bruit des avions et donc refusé une solution prévoyant de limiter à 100 000 le nombre de survols du Sud de l'Allemagne. La nouvelle base de négociation allemande prévoit une réduction à 80 000 survols et donc un report proportionnel des nuisances sur la Suisse.</p><p>En vertu de quels arguments le Conseil fédéral entend-il soumettre aux chambres un résultat de négociation encore plus mauvais qu'en 2002 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>