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L'interdiction de se dissimuler le visage devrait entrer dans le code pénal
kigo, ats
20.10.2021 - 11:22
Le nouvel article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage devrait figurer dans le code pénal. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la consultation sur la nouvelle infraction, après que l'initiative dite «anti-burqa» a été acceptée le 7 mars dernier.
Qui se dissimule le visage dans l'espace public sera puni d'une amende. Des exceptions sont prévues: il reste notamment possible de se dissimuler le visage pour des raisons de santé ou de sécurité, pour se protéger des conditions climatiques et pour entretenir des coutumes locales ainsi que dans tous les lieux de culte.
Le gouvernement propose en outre deux autres exceptions. À condition de ne pas porter atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, il doit être possible de se dissimuler le visage lorsqu'il est nécessaire de le faire pour pouvoir exercer son droit à la liberté d'expression ou de réunion. Les spectacles, qu'ils soient artistiques ou récréatifs, et les déguisements à des fins publicitaires sont également exceptés de l'interdiction.
L'interdiction du voile intégral est déjà en vigueur au Tessin et à St-Gall. Dans quinze cantons, il est interdit de se couvrir le visage.
La consultation court jusqu'au 3 février 2022.
kigo, ats