Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/56873

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'introduire des mesures législatives propres à endiguer l'endettement croissant des jeunes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les personnes capables de discernement n'ayant pas 18 ans révolus ne sont pas majeures (cf. art. 14 CC) et ne peuvent dès lors s'obliger par leurs propres actes qu'avec le consentement de leur représentant légal (art. 19 al. 1 CC). S'agissant des contrats de crédit à la consommation, le consentement du représentant légal doit être donné par écrit et, au plus tard, au moment de la signature du contrat par le mineur (art. 13 LCC). Si le mineur fournit une prestation de travail, il a l'administration et la jouissance du produit de son travail et seulement de cela (art. 323 al. 1 CC).</p><p>L'endettement des jeunes âgés de 12 à 18 ans est un problème social qui, compte tenu de la réglementation légale actuelle, ne peut guère être résolu de manière efficace par l'adoption de nouvelles dispositions légales. En réalité, il s'agit là d'un problème qui relève de la discipline des consommateurs et qui ne saurait être corrigé que par une (meilleure) éducation et information des personnes concernées, et non par des mesures législatives. Il importe en outre de rappeler que, dans certaines circonstances, les dettes des jeunes âgés de moins de 18 ans ne doivent pas être payées et qu'il peut ainsi en découler une perte pour le créancier ; ce dernier a donc un intérêt propre à agir avec la plus grande circonspection.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.