Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108144

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la stratégie de la Confédération en matière d'évaluation des technologies médicales et des médicaments ("Health Technology Assessment, HTA"), en éclaircissant les points suivants :</p><p>- méthodologie à appliquer pour la mise en place d'un système national d'évaluation des technologies médicales ;</p><p>- structures, partenaires et financement d'un système national d'évaluation des technologies médicales ;</p><p>- mise en place d'un cadre national fondé sur une telle évaluation, et standards minimaux applicables aux méthodes de diagnostic, de traitement et de thérapie ;</p><p>- application obligatoire de méthodes standardisées de diagnostic, de traitement et de thérapie pour l'assurance obligatoire des soins ;</p><p>- ressources, plan financier et calendrier pour la mise en place d'un système d'évaluation des technologies médicales et des médicaments, ou d'un système d'évaluation des choix effectués en matière de techniques médicales ;</p><p>- modifications législatives nécessaires le cas échéant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a indiqué dans ses réponses aux motions 10.3353 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE, "Garantie de la qualité AOS", et 10.3451 du groupe libéral-radical, "Pour une véritable agence nationale de Health Technology Assessment", le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de disposer d'une organisation indépendante chargée d'examiner, à l'intention des autorités et des prestataires, les questions relatives à la qualité et à l'économicité des prestations. Il est ainsi disposé, dans un premier temps, à définir les groupes cibles, les méthodes de travail, l'organisme responsable et les besoins financiers puis à élaborer une proposition de mise en oeuvre. Dans cette optique, il se concentrera notamment sur les points suivants :</p><p>a) la clarification du rôle de la Confédération, des cantons, des assureurs, des prestataires, des sciences médicales et des fabricants ;</p><p>b) le financement et les possibilités de financement, en tenant compte de la situation financière de la Confédération, ainsi que de la participation d'autres acteurs ;</p><p>c) la méthode de travail, en tenant compte en particulier de l'indépendance des groupes d'intérêts et des aspects juridiques, éthiques et sociopolitiques ;</p><p>d) les formes d'organisation possibles ;</p><p>e) les questions liées à la mise en oeuvre, en tenant compte d'incitations positives ou négatives, et à l'évaluation des effets.</p><p>Le Conseil fédéral intégrera les demandes de l'auteur du présent postulat aux travaux déjà prévus et livrera un rapport dès que ces travaux seront achevés.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.