Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07195.jsonl.gz/973

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) énonce les buts et les principes dont les autorités doivent tenir compte dans leurs activités. Elle définit également dans les grandes lignes quels instruments et procédures sont applicables au niveau fédéral, cantonal et communal. L’aménagement du territoire concret relève cependant des cantons et des communes.
L’aménagement du territoire suisse est marqué par le fédéralisme et la démocratie directe. Les possibilités de participation sont nombreuses pour le peuple. La Confédération est compétente pour la législation de base alors que les cantons et les communes sont responsables de l’aménagement de leur territoire. Le plan directeur est l’instrument de planification principal pour les cantons alors que le plan d’affectation est celui des communes.