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1. La commission est satisfaite du projet présenté par le Conseil fédéral (16.053) et soutient l’objectif de ce dernier, qui est de prolonger de quinze ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2035, la compétence de la Confédération en matière de perception de l’impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle a donc adopté ledit projet au vote sur l’ensemble, par 10 voix contre 0 et 1 abstention.
2. Auditions supplémentaires concernant l’initiative «Monnaie pleine»
Dans le cadre de l’examen de l’initiative «Monnaie pleine» (16.074), la commission s’est entretenue avec des représentants du comité d’initiative et de la Banque nationale. À l’issue de cette audition, elle a décidé d’entendre également, à sa séance des 26 et 27 juin, des représentants des milieux scientifiques afin d’éclaircir certaines questions relatives à la stabilité financière et à la réglementation des banques.
3. Début de l’examen de l’initiative pour les vaches à cornes
L’initiative populaire « Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» (17.024) vise à ce que de moins en moins de détenteurs d’animaux de rente aient recours à la pratique de l’écornage: pour cela, elle préconise de compléter la Constitution par une disposition prévoyant qu’un soutien financier soit apporté aux élevages des bovins et ovins cornus. Après avoir entendu des représentants du comité d’initiative et de l’Union suisse des paysans, la commission a entamé une première discussion sur l’initiative. Pour la suite de l’examen, elle a demandé à l’administration d’établir un rapport exposant de quelle manière il serait possible de concrétiser les objectifs de l’initiative dans la loi ou dans une ordonnance, quelles seraient les alternatives à un soutien financier en faveur des élevages d’animaux cornus et quel poids il convient de donner à l’objectif de l’initiative par rapport à d’autres aspects liés au bien-être des animaux et par rapport aux contributions déjà existantes en faveur de ce dernier. Le rapport devra également détailler les conséquences financières de l’initiative et indiquer quels paiements directs permettraient de compenser les coûts engendrés par sa mise en œuvre. C’est sur la base de ce rapport que la commission poursuivra ses discussions, vraisemblablement au cours du 3e trimestre 2017.
4. Traitement fiscal des sanctions financières
La commission a par ailleurs entamé l’examen du message du Conseil fédéral concernant l’objet 16.076, qui vise à mettre en œuvre la motion 14.3450 adoptée par les conseils. Comme le préconisait la motion, le projet exposé dans le message prévoit expressément que les sanctions financières à caractère pénal (amendes, sanctions administratives de nature financière à caractère pénal) ne pourront plus, à l’avenir, être déduites à titre de charge justifiée par l’usage commercial. Avant même l’approbation du message, le Tribunal fédéral avait rendu un arrêt, au mois de septembre 2016, spécifiant que les sanctions financières à caractère pénal n’étaient pas déductibles des impôts dans le droit en vigueur. En préambule à l’examen du projet, la commission a entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, de l’Association suisse des banquiers, de l’Union suisse des arts et métiers, d’economiesuisse et des milieux scientifiques. Compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral, la commission est d’avis qu’il est nécessaire, pour renforcer la sécurité juridique et clarifier certains points, de régler expressément le traitement des sanctions financières dans la loi. L’entrée en matière sur le projet n’a donc rencontré aucune opposition. La commission devrait procéder à la discussion par article à sa séance du 24 avril 2017.
5. Initiative parlementaire Bourgeois: décision en suspens
L’initiative parlementaire Bourgeois 15.479 a pour objectif d’empêcher que le sucre ne soit importé à un prix très bas sur le marché suisse après l’abandon des quotas par l’Union européenne à l’automne 2017, ce qui mettrait en danger les producteurs suisses de betteraves sucrières et de sucre. À cette fin, l’initiative parlementaire préconise de relever le niveau de protection douanière pour le sucre. Après avoir examiné le projet, la commission reconnaît que l’industrie sucrière suisse subit une pression accrue en raison de la concurrence et que cette pression risque encore d’augmenter. Elle entend toutefois également protéger l’industrie de transformation, qui dépend de la compétitivité des prix pour ce qui est du sucre. Elle n’est en outre pas convaincue que l’initiative parlementaire montre le bon chemin pour résoudre le problème et considère par ailleurs qu’elle ne permet pas de réagir assez rapidement. Par conséquent, la commission souhaite attendre que le Conseil fédéral ait remis le rapport établi en réponse au postulat Baumann (15.3928) concernant les mesures contre la désindustrialisation dans le secteur agroalimentaire avant de prendre une décision sur cette initiative.
6. Autres objets
Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a adopté, sous une forme modifiée, une motion du Conseil national (14.3899), qui vise à ce que les étables à stabulation entravée ne soient pas défavorisées par rapport aux étables utilisant d’autres systèmes. En modifiant le texte, la commission souhaite préciser que la motion ne s’applique qu’aux mesures d’améliorations structurelles.
Enfin, la commission a pris connaissance d’une annexe que l’Administration fédérale des contributions (AFC) prévoit d’adjoindre à la circulaire n° 38 et qui devrait permettre d’uniformiser la pratique en matière d’imposition des plus-values réalisées sur les immeubles agricoles ou sylvicoles dans les cantons. La circulaire se rapporte au projet 16.031 «Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi», sur lequel le Conseil des Etats n’est pas entré en matière. La commission considère que l’annexe à la circulaire apporte une solution appropriée pour traiter les cas de rigueur et estime majoritairement qu’il n’y a donc pas lieu de légiférer dans le cadre dudit projet. La nouvelle annexe à la circulaire n° 38 sera publiée le moment venu par l’AFC (www.estv.admin.ch/estv/fr/home.html)
La commission a siégé à Berne le 20 et 21 mars 2017, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du Conseiller fédéral Ueli Maurer.