Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/166276

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié :</p><p>1. de charger l'Office fédéral du registre du commerce de réaliser une enquête pour déterminer si les nouvelles dispositions du Code des obligations sont réellement mises en oeuvre par les sociétés concernées, en vérifiant auprès d'un échantillon représentatif de telles sociétés l'application des nouvelles dispositions légales ;</p><p>2. de fournir une statistique mensuelle, portant sur les 36 derniers mois, de la création de nouvelles sociétés dotées d'actions au porteur et du nombre de sociétés ayant décidé d'abandonner les actions au porteur au moyen des mécanismes prévus par la réforme de 2014 ;</p><p>3. d'évaluer si le dispositif d'identification des actionnaires de sociétés dotées d'action au porteur tel qu'il a été inséré dans la loi est efficace et, si non, de proposer des pistes destinées à l'améliorer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des efforts demandés aux entreprises pour permettre la mise en oeuvre du devoir d'annonce des détenteurs d'actions au porteur en vigueur depuis le 1er juillet 2015. Toutefois, à ce stade, aucun élément concret ne permet de douter de la volonté et de la capacité des sociétés concernées de respecter les nouvelles dispositions du Code des obligations. Le Conseil fédéral suit l'évolution de la situation, notamment en observant les tendances dans l'usage des actions au porteur qui se reflètent dans les inscriptions au registre du commerce, et il continuera à le faire à l'avenir. Il paraît au demeurant prématuré d'effectuer une enquête auprès des entreprises. Les enseignements qui pourraient en être retirés si peu de temps après l'entrée en vigueur de la modification législative ne justifient pas les coûts d'une pareille étude. Il sied de relever que le quatrième cycle d'évaluation mutuelle de la Suisse par le Groupe d'action financière est en cours. Les mécanismes prévus par le droit suisse pour renforcer la transparence des personnes morales font l'objet, dans ce cadre, d'un examen tant du point de vue de la conformité technique que du point de vue de leur efficacité. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est en l'état pas nécessaire de modifier le régime actuel de transparence des actions au porteur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.