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Les deux commissions de l’économie et des redevances du Conseil national et du Conseil des États avaient exigé de manière unanime une imposition individuelle avec correction du barème pour les familles, afin de pouvoir présenter une réforme non seulement rentable sur le plan économique, mais également susceptible de recueillir une majorité. En outre, une variante prévoyant une diminution des recettes de 500 millions au maximum devait être présentée. Les Vert'libéraux regrettent l’absence de ces lignes directrices. Nous reconnaissons toutefois que d’importantes améliorations ont été faites par rapport au projet de consultation : la déduction pour revenu unique, qui aurait absurdement récompensé le fait de ne pas travailler en ces temps de pénurie de main-d'œuvre, devrait être abandonnée.
Nous allons évaluer le modèle et, autant que nécessaire, y amener des optimisations en collaboration avec les autres partis favorables à la réforme afin que l’imposition individuelle puisse être introduite dès que possible. Le système d'imposition des couples mariés actuel, par le biais de l'imposition commune, est dépassé. Il est issu d’une image de la famille d'après-guerre et n'est adapté ni à l'égalité hommes-femmes, ni à une imposition neutre sur le plan de l'état civil. De plus, il crée de fortes incitations négatives à l'activité professionnelle pour le deuxième revenu d'un ménage - généralement celui de la femme. Or, la société a grandement évolué, de plus en plus de femmes travaillent, les couples se partagent les temps d’emploi rémunéré et de garde des enfants, et ils ont l'attente légitime que leur travail soit récompensé et qu'ils soient imposés indépendamment de leur état civil.
L'imposition individuelle permet précisément d’atteindre cet objectif. Les Vert'libéraux saluent ainsi expressément cette réforme, l’une des plus importantes que notre pays devra mettre en place au cours de la prochaine législature. Faire en sorte que le deuxième revenu ne soit plus pénalisé par la progressivité de l’impôt aura un effet positif sur l'emploi à hauteur de 40’000 à 60'000 équivalents plein temps supplémentaires. [1] Il s'agit principalement de femmes de formation supérieure, qui pourront à l'avenir étendre leur activité professionnelle, tout simplement parce que cela en vaudra enfin la peine. Pour lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, qui s'aggrave en raison de l'évolution démographique, il est indispensable que notre système d'imposition soit actualisé et que les incitations négatives à l'activité professionnelle, qui empêchent également l'égalité entre hommes et femmes, soient éliminées.
[1] Ecoplan. Auswirkungen einer Individualbesteuerung. Vergleich verschiedener Steuersysteme in der Schweiz, S. 8. https://www.ecoplan.ch/download/aib_sb_de.pdf