Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/170616

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'article qui fixe dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) la base légale nécessaire à la réalisation d'observations dans le domaine du droit des assurances sociales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) du 18 octobre 2016 dans l'affaire S. Vukota Bojic contre la Suisse a fait sensation et suscité certaines inquiétudes. En particulier les assureurs-accidents au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) ne disposent pas des bases légales nécessaires pour effectuer des observations. Si, pour les compagnies d'assurance, l'observation n'est pas le seul instrument permettant d'empêcher la perception abusive de prestations, elle reste cependant un précieux outil. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'une lutte efficace contre les abus contribue à renforcer la confiance dans les assurances sociales.</p><p>Il est donc intéressé à ce que tous les assureurs sociaux puissent de nouveau recourir à cet instrument le plus rapidement possible. C'est pourquoi il a décidé d'agir au plus vite en élaborant un projet d'article de loi tenant compte des critères mentionnés dans l'arrêt de la CrEDH. Cette base juridique a été mise en consultation dans le cadre de la révision de la LPGA. En outre, la CSSS-E a décidé le 8 novembre 2016 de lancer une initiative parlementaire portant sur le même sujet. Il est donc vraisemblable que l'Assemblée fédérale puisse débattre dans les meilleurs délais d'un article de loi englobant les objectifs de la motion, même sans que celle-ci soit transmise.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.