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En effet, des jours-amende avec sursis sont possibles si les conditions suivantes sont remplies: absence d’antécédents d’une certaine gravité pendant les 5 années précédant la nouvelle infraction, absence de pronostic défavorable s’agissant du comportement futur de l’auteur et durée de la peine prononcée compatible avec le sursis.
La partie ferme d’une peine avec sursis partiel peut être exécutée avec bracelet électronique dès lors qu’elle ne dépasse pas 6 mois de peine privative de liberté.
Elle peut aussi être exécutée sous la forme de la semi-détention dès lors qu’elle ne dépasse pas 12 mois.
Il s’agit d’une peine privative de liberté dont une partie doit être exécutée (partie ferme de la peine) et l’autre dont l’exécution est suspendue (partie avec sursis de la peine) avec mise à l’épreuve.
Le sursis partiel n’est possible que pour des peines privatives de liberté comprises entre 12 mois an et 36 mois.
Tant la partie ferme que la partie avec sursis de la peine ne peuvent être inférieures à 6 mois.
La partie ferme de la peine de la peine de ne peut pas dépasser plus de la moitié de la peine d’ensemble. Ainsi pour une peine d’ensemble de 36 mois, la partie ferme de la peine sera au minimum de 6 mois et au maximum de 18 mois.
Du latin nemo tenetur se ipsum accusare, ce principe fondamental de procédure pénale est prévu tant par le droit interne que par le droit supranational et est une composante du droit à un procès équitable.
Ce principe prévoit que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même, de s’avouer coupable ou encore de collaborer à la procédure. En d’autres termes, c’est le droit de se taire et de ne pas devoir contribuer à sa propre condamnation.
Ainsi, les autorités pénales ne peuvent utiliser des moyens de preuves obtenus tant par la contrainte que contre la volonté du prévu.
Ce nonobstant, les autorités pénales peuvent toujours collecter en utilisant des moyens de contrainte, de preuves qui existaient déjà avant que la mesure coercitive ne soit mise en place.
L’incrimination de la diffamation est prévue à l’art. 173 du Code pénal suisse :
” Celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon,
sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire.
(…) “
Celui qui se soustrait à la quarantaine commet une contravention selon l’art. 83 de la loi sur les épidémies, sanctionnée par une amende d’un montant maximum de 10 000 francs (al. 1, let. h) ou allant jusqu’à 5000 francs en cas de négligence.
Un tel comportement n’est en soi pas pénalement répréhensible. Ceci, à moins que le comportement filmé soit ensuite diffusé et vous fasse passer pour quelqu’un de méprisable, hypothèse dans laquelle il s’agirait d’un délit contre l’honneur au sens des articles 173 à 178 du Code pénal suisse pour lequel vous pouvez déposer plainte.
En outre, selon le lieu où vous vous trouviez lorsque vous avez été filmé, ce comportement pourrait également correspondre à une infraction contre le domaine secret au sens de l’article 179quater du Code pénal suisse. Cette infraction est également poursuivie sur plainte uniquement.
Enfin, au delà du droit pénal, le fait de filmer quelqu’un à son insu est susceptible de tomber sous le coup des articles 28 et suivants du Code civil suisse protégeant les droits de la personnalité.
Le vol d’identité, ou plus précisément l’usurpation d’identité – car en droit suisse seule une chose mobilière peut être volée – n’est en l’état pas incriminé en tant que tel en Suisse. Contrairement à ce qui est le cas dans certains pays voisins, il n’existe donc pas d’infraction d’usurpation d’identité en Suisse.
En revanche l’usurpation d’identité peut tomber sous le coup d’autres infractions pénales. La diffamation et la calomnie lorsque l’usurpateur vous fait ensuite passer pour une personne méprisable ou porte atteinte à votre honneur. La soustraction de données ou l’accès indu à un système informatique, lorsque l’usurpateur a soustrait des données informatiques protégées ou s’est introduit dans un système informatique protégé pour « voler » votre identité ou des éléments de votre identité (nom, prénom, date de naissance, pseudo, avatar, identifiant, mot de passe, numéro de carte de crédit de carte d’identité ou de passeport, numéro de téléphone, adresse e-mail, …). L’escroquerie ou l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur lorsque l’usurpateur se sert de l’identité « volée » pour commettre une fraude et s’enrichir à votre détriment ou à celui d’autrui.
Toutefois, la révision de la loi sur la protection des données (LPD) prévoit une nouvelle disposition pénale sur l’usurpation d’identité. Ainsi celui qui aura utilisé l’identité d’une autre personne sans son consentement dans le dessein de lui nuire ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite pourra être condamné à une peine privative de liberté d’un an au plus ou à une peine pécuniaire (nouvel art. 179 decies CP). L’infraction sera poursuivie sur plainte.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle norme pénale n’est pas encore arrêtée.
En cas de dépôt de plainte pénale, le plaignant devient demandeur au pénal et au civil. Il acquiert le statut de partie à la procédure. Ainsi, il a le droit d’assister à toutes les auditions et audiences qui vont intervenir suite au dépôt de sa plainte.
Si la plainte est claire, l’audition du plaignant en tant que tel n’est en règle générale pas nécessaire.
En revanche, si la plainte n’est pas suffisamment précise, il est possible que le plaignant soit convoqué pour préciser certains points de sa plainte.
Une convocation du plaignant est également possible lorsque l’infraction pour laquelle la plainte a été déposée ne se poursuit que sur plainte. Dans ce cas, la plaignant est cité à une audience de conciliation et s’il ne vient pas sa plainte sera considérée comme retirée. l se peut que la partie plaignante ne soit pas entendue mais invitée à se déterminer par écrit. En conclusion, si je dépose une plainte je ne serai pas forcément convoqué.
Enfin, le plaignant sera également convoqué le jour du jugement de l’accusé, le but étant pour lui principalement de faire valoir et chiffrer ses conclusions civiles (réparation de son dommage). Le plaignant peut alors demander sa dispense de comparution personnelle et, cas échéant, chiffrer ses conclusions civiles par écrit.
Oui, mais comme souvent en droit cela va dépendre des circonstances.
Conformément à l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
Les preuves issues d’enregistrements-vidéo effectués à l’insu de la personne concernée peuvent s’apparenter à une mesure d’enquête secrète et être considérées comme illicites.
Il convient donc d’effectuer une pesée des intérêts entre l’intérêt public à la découverte de la vérité et l’intérêt privé du prévenu à ce que la preuve demeure inexploitable. Plus l’infraction à élucider est grave, plus important sera l’intérêt public à la manifestation de la vérité.
Ainsi, l’utilisation d’enregistrements vidéo à l’insu d’une personne n’est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l’exclusion de “délits” et de “contraventions”. Les crimes sont des infractions passibles d’une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.
Il faudra donc à chaque fois déterminer si l’enregistrement est effectué pour prouver une crime (admissible) ou au contraire un délit voire une contravention (inadmissible).
Il faut enfin relever que selon l’article 179quater CP, enregistrer un fait qui relève du domaine secret de la personne filmée ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun est un délit passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus.
En Suisse, pour fixer les jours amende ou la peine pécuniaire, il faut procéder en deux étapes:
- D’abord le juge va fixer le nombre de jours-amende en fonction de la culpabilité de l’accusé. Le nombre maximal de jours est limité à 180 jours, ce qui implique que lorsque la culpabilité de l’auteur excède 180 jours une peine pécuniaire ne pourra plus être prononcée et seule la peine privative de liberté sera envisageable.
- Ensuite, une fois le nombre de jours fixés, le juge va attribuer une valeur à chaque jour en tenant compte de la situation personnelle et économique de l’auteur au moment de son jugement. La valeur minimale de chaque jour-amende est de CHF 30.-, exceptionnellement CHF 10.-, et le maximum de chaque jour-amende peut s’élever à CHF 3’000.-.
En cas de non-paiement de la peine pécuniaire, celle-ci pourra être convertie en peine privative de liberté de substitution, 1 jour-amende équivalent à 1 jour de peine privative de liberté.
Un jour-amende, appelé également “peine pécuniaire”, est une sanction qui frappe le condamné dans son patrimoine en rapport avec un crime ou un délit.
L’amende quant à elle est la sanction qui s’applique exclusivement aux contraventions.
Les jours-amende peuvent être prononcés avec sursis, alors qu’une amende ne peut jamais être prononcée avec sursis.
L’amende peut également être prononcée comme peine additionnelle dans le cas de crimes et délits lorsqu’une condamnation (peine pécunière ou peine privative de liberté) assortie d’un sursis est prononcée.
Lorsque le Ministère public reçoit une plainte pénale ou qu’il a des soupçons quant à la commission d’une infraction, la procédure préliminaire débute. À l’issue de celle-ci, le Ministère public, disposant d’un large pouvoir d’appréciation, a la compétence de rendre soit une ordonnance de classement, soit une ordonnance pénale ou encore de renvoyer le prévenu en accusation. Si un doute subsiste à ce stade de l’enquête, il doit alors se demander si une condamnation apparaît comme plus vraisemblable qu’un acquittement. Lorsqu’il considère qu’il y a autant de chances qu’une condamnation ou qu’un acquittement soit prononcé, le principe in dubio pro duriore impose au Ministère public de renvoyer le prévenu en accusation afin que le juge matériellement compétent puisse se prononcer. En d’autres termes, le principe in dubio pro duriore exige que, lorsqu’un doute subsiste, le Ministère public renvoie en accusation le prévenu.
Lorsque l’instruction est terminée, ce principe in dubio pro duriore cède sa place au principe in dubio pro reo, lequel prévoit alors que le doute profite à l’accusé. Le principe in dubio pro reo s’applique donc uniquement devant l’autorité de jugement, soit le tribunal.
Le retrait de la plainte pénale doit être déposé auprès de la police, du ministère public, de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions ou de toute autre autorité pénale en charge du traitement de votre plainte selon le stade d’avancement de la procédure.
Celui-ci peut se faire de façon écrite ou orale. Dans le deuxième cas, le retrait est consigné au procès-verbal.
Le retrait de plainte peut intervenir au plus tard à la fin des débats de deuxième instance cantonale.
Le retrait de plainte est irrévocable. Une fois la plainte retirée, elle ne peut plus être déposée à nouveau pour les mêmes faits.
Une plainte peut être retirée jusqu’à la clôture des débats de deuxième instance cantonale.
Mais une fois la plainte retirée, vous ne pourrez plus la redéposer.
Car un retrait de plainte est irrévocable.
L’art. 117 du Code pénal suisse prévoit que l’homicide par négligence est puni par trois ans au plus ou par une peine pécuniaire :
“Celui qui, par négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire“
Les risques à faire appel sont limités. Si seul le condamné fait appel, il ne pourra pas être puni plus sévèrement.
Le seul risque sera financier, car en cas d’échec de l’appel l’appelant pourra se voir condamné au paiement des frais de la procédure d’appel, voire aux frais d’avocat de la partie plaignante lorsque celle-ci est assistée.
On peut encore souligner une dernière particularité. En effet l’appel du condamné peut traduire de sa part une absence de prise de conscience des infractions commises, ce qui peut conduire l’autorité d’appel à retenir un pronostic défavorable et à lui refuser un éventuel sursis.
En droit Suisse, l’appel suspend la force de chose jugée du jugement de première instance dans la limite des points attaqués.
Cela veut dire que si un appel est interjeté à l’encontre d’un jugement condamnant le prévenu, l’appel a pour effet d’anéantir les effets de cette condamnation jusqu’à ce que la Cour d’appel statue.
Le prévenu condamné en première instance et qui fait appel continue donc à bénéficier de la présomption d’innocence.
Selon le droit suisse, en appel les frais de justice sont mis à la charge de la partie qui succombe.
En revanche la partie qui obtient gain de cause n’aura pas à payer les frais de la procédure d’appel.
Il peut arriver que l’appel soit partiellement admis. Alors, une partie seulement des frais de la procédure d’appel peut être mise à votre charge.
Ainsi, si vous faites appel et que votre appel n’est pas admis, les frais de la procédure d’appel seront mis à votre charge.
Par contre, si votre appel est admis les frais de la procédure d’appel, y-compris l’indemnité de votre défenseur, seront laissés à la charge de l’Etat, voire mis à la charge de votre partie adverse dans certaines circonstances.