Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266448

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé&nbsp; :&nbsp;<br>1. d'élaborer une stratégie de valeur ajoutée en ce qui concerne la future politique agricole&nbsp;;<br>2. d’y présenter les chaînes de valeur et les mesures permettant d’assurer et d’augmenter de manière durable la valeur ajoutée dans l'agriculture&nbsp;;<br>3. de prioriser les mesures ayant un impact positif sur la valeur ajoutée agricole dans le cadre de l'élaboration de la politique agricole 2030.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral a défini les axes stratégiques et les champs d’action de la future politique agricole dans le rapport répondant aux postulats 20.3931 de la CER-E et 21.3015 de la CER-N.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Il tient l’accroissement de la valeur créée par l’agriculture et le secteur agroalimen-taire pour l’un des grands éléments de cette stratégie, car la capacité d’investir et de créer de l’emploi dans ce secteur dépend de la valeur que l’on y crée. La motion 22.4251 de la CER-E charge le Conseil fédéral de concrétiser la ligne stratégique dans ce domaine, en visant quatre objectifs, notammet l’amélioration des perspectives économiques et sociales dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire (lettre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">c de la motion). De plus, la motion 23.4515 de Montmollin, en supens, demande au Conseil fédéral de mettre un accent particulier sur cet aspect (lettre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">c) du problème. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à remplir ce mandat. Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà été chargé par le postulat 22.4252 de la CER-E d’analyser et d’évaluer la situation en ce qui concerne la concurrence sur le marché des denrées alimentaires, et de rendre un rapport à ce sujet.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Par conséquent, dans le cadre du programme prévu, le Conseil fédéral identifiera de façon prioritaire les moyens de renforcer la création de valeur dans ce secteur et proposera des mesures pour améliorer la situation. À cet égard, le rôle de l’État est de créer des conditions permettant aux partenaires sur le marché de créer une haute valeur, et à l’agriculture de tirer, sur le marché, le plus grand produit possible de son activité. De l’avis du Conseil fédéral, ce programme de travail ainsi que les interventions parlementaires susmentionnées répondent déjà et suffisamment aux objectifs de la présente motion.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La promotion de la qualité et des ventes, de même que l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché sont l’affaire des organisations de producteurs ou des branches concernées, comme le prévoit l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">8 de la loi fédérale sur l’agriculture (LAgr</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">910.1). Ce principe d’action subsidiaire de l’État et de responsabilité du secteur est également inscrit dans la Constitution fédérale (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">104, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2). Si la Confédération soutient subsidiairement les efforts de ce secteur pour suivre une stratégie commune de qualité (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, LAgr), la définition et l’application d’une statégie de qualité et de valeur ajoutée dépendent, en fin de compte, de la volonté et de l’action de chaque filière dans ce secteur (</span><a href="https://www.strategiequalite.ch/" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">www.strategiequalité.ch</span></a><span style="font-family:Arial">).</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.