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Le 25 mai 2000 l’Assemblée générale des Nations Unies a ratifié le deuxième protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le protocole est entré en vigueur le 18 janvier.
Le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants complète en particulier les art. 34 et 35 CDE. L’article 3 contient les prescriptions minimales que doit contenir le droit pénal national. En matière de délits sexuels, il concerne principalement les délits sexuels à des fins commerciales. A côté de cela, il contient des dispositions concernant la prévention, l’aide aux victimes ou le droit international. Pour la mise en œuvre du protocole facultatif, l’infraction de traite des êtres humains de l’art. 182 du Code Pénal Suisse a été créée.