Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/135316

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les études de coûts (EC) prévoient (à partir de l'EC 16) des réserves (provisions pour risques) pour des augmentations de coûts imprévues.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17) actuellement en vigueur, les prévisions de coûts de désaffectation des centrales nucléaires sont effectuées tous les cinq ans sur la base des indications des propriétaires des installations. Le calcul de ces coûts se fonde sur les connaissances scientifiques les plus récentes ainsi que sur les prix du moment. Selon l'ordonnance en vigueur, aucune provision pour risques n'est prévue.</p><p>Dans ses avis relatifs à la motion Fetz 11.4213, "Fonds de désaffectation et fonds de gestion des déchets radioactifs. En finir avec les années de sous-couverture et les remboursements", ainsi qu'à d'autres interventions parlementaires, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner une révision de l'OFDG. Cette révision est actuellement en cours. La question des incertitudes concernant le calcul des coûts et le versement de contributions qui en résulte fera notamment l'objet de clarifications dans le cadre de cette révision. Il n'est toutefois pas possible à l'heure actuelle de savoir si et dans quelle mesure ce type d'incertitudes peut être intégré au calcul des coûts.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.