Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/121232

<h2>SubmittedText<h2><p>On a pu lire dans les journaux que le Conseil fédéral entendait instituer une taxe sur l'alcool à la faveur de la révision de la loi.</p><p>1. Cette information est-elle correcte ? Pourquoi cette taxe ne figurait-elle pas dans le projet mis en consultation ?</p><p>2. Existe-t-il une disposition constitutionnelle permettant d'instituer une telle taxe ?</p><p>3. Pourquoi cherche-t-on à instaurer de nouveau un impôt occulte alors que celui-ci avait été précisément supprimé avec la mise en place de la TVA ?</p><p>4. Cette taxe serait-elle restituée ou son produit serait-il versé dans la caisse fédérale ?</p>