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Décision séparée sur le principe du divorce
A. et B. se sont mariés en 2001 et se sont séparés en 2016. En 2020, A. a demandé une décision séparée sur le principe du divorce, qui a été acceptée en première instance et refusée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative aux dérogations au principe d’unité du jugement de divorce, notamment pour garantir le droit au (re)mariage d’un des époux, étant également noté que depuis l’entrée en vigueur de la révision du droit successoral, il n’y a plus lieu de tenir compte des perspectives successorales, vu que le conjoint perd sa réserve.
A. est âgé et souffre de maladies chroniques. Il souhaite se marier avec sa nouvelle compagne avec laquelle il vit depuis cinq ans. La procédure a été longue compte tenue de sa relative complexité, mais le motif du divorce est clair, et les tribunaux ne peuvent pas imputer aux parties la longueur de la procédure, qui est de leur ressort. Dans ces circonstances, il est nécessaire de prononcer le divorce et de renvoyer à une décision séparée les effets de celui-ci.
Le Tribunal fédéral admet le recours et prononce le divorce.
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