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Conformément à l’art. 178, al. 3, Cst., la loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.
Lorsque l’État transfère des tâches à des acteurs privés, il doit respecter les conditions juridiques décrites ci-après:
Ces conditions s’appliquent dans tous les cas de transfert de tâches publiques à des acteurs privés, qu’il se fasse par externalisation, par sous-traitance ou dans le cadre d’un PPP. En principe, elles s’appliquent également lorsque le transfert de tâches n’est pas complet.
L'Administration fédérale des finances tient un site Web qui comporte une multitude d'informations et d'instruments, dont le Rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise de 2006.
L'acquisition, la coordination ou la gestion de moyens auxiliaires de l'administration requièrent la réalisation préalable de prestations (administration auxiliaire). Comme il ne s'agit pas ici de l'exécution immédiate d'une tâche administrative, le transfert d'une telle tâche d'une collectivité publique à un tiers ne nécessite en principe pas de base légale selon les règles générales en vigueur.
En revanche, une base légale est nécessaire pour l'externalisation (y compris pour l'administration auxiliaire), où les droits de personnes privées sont concernés et pourraient être violés. Dans le cadre de l'externalisation informatique, ce principe est généralement admis dans la doctrine (par ex. enregistrement externe de données des citoyens).