Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53119

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct doit être modifiée de telle sorte que les frais de formation professionnelle et de formation permanente des hommes et des femmes exerçant ou non une activité professionnelle soient déductibles (abrogation de l'art. 34 let. b, et introduction d'une let. j, nouvelle, à l'art. 33 LIFD).</p>