Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07038.jsonl.gz/589

Bases légales
La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) est inscrite dans la mandat est défini à l’art. 22 LEEJ.(du 30 septembre 2011). Son
La CFEJ a été instituée le 5 juin 1978 par le Conseil fédéralsous le nom de Commission fédérale de la jeunesse (CFJ). Son mandat ne portait à l’origine que sur les questions relatives à la jeunesse et a été inscrit à l’art. 4 de la loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse.
ll a été étendu aux questions de l’enfance par une décision du Conseil fédéral du 26 septembre 2003. Depuis lors, la commission porte le nom de Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse.
La décision d’institution de la CFEJ a été renouvelée en 2014.