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input-fr954.1 Loi fédérale sur les établissements financiers(LEFin)*du 15 juin 2018 (État le 1 mars 2024)* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 95 et 98, al. 1 et 2, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 2015,arrête: RS 101 FF 2015 8101Chapitre 1 Dispositions généralesSection 1 Objet, but et champ d’applicationArt. 1 Objet et but La présente loi fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers. Elle a pour but de protéger les investisseurs et les clients des établissements financiers et d’assurer le bon fonctionnement du marché financier.Art. 2 Champ d’application Au sens de la présente loi, on entend par établissements financiers, quelle que soit leur forme juridique:a. les gestionnaires de fortune (art. 17, al. 1);b. les trustees (art. 17, al. 2);c. les gestionnaires de fortune collective (art. 24);d. les directions de fonds (art. 32);e. les maisons de titres (art. 41). Ne sont pas soumis à la présente loi:a. les personnes qui gèrent exclusivement les valeurs patrimoniales de personnes avec lesquelles elles ont des liens économiques ou familiaux;b. les personnes qui gèrent exclusivement des valeurs patrimoniales dans le cadre de plans de participation des collaborateurs;c. les avocats, les notaires et leurs auxiliaires, dans la mesure où l’activité est soumise au secret professionnel en vertu de l’art. 321 du code pénal ou de l’art. 13 de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats, ainsi que la personne morale sous la forme de laquelle ces personnes sont organisées;d. les personnes qui gèrent un patrimoine dans le cadre d’un mandat réglementé par la loi;e. la Banque nationale suisse et la Banque des règlements internationaux;f. les institutions de prévoyance et autres institutions servant à la prévoyance professionnelle (institutions de prévoyance), les fondations patronales (fonds de bienfaisance patronaux), les employeurs qui gèrent la fortune de leurs propres institutions de prévoyance et les associations d’employeurs et de travailleurs qui gèrent la fortune des institutions de leur association;g. les institutions des assurances sociales et les caisses de compensation;h. les entreprises d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances;i. les institutions d’assurance de droit public visées à l’art. 67, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité;j. les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB). RS 311.0 RS 935.61 RS 961.01 RS 831.40 RS 952.0Art. 3 Exercice d’une activité à titre professionnelEst considérée comme exercée à titre professionnel au sens de la présente loi toute activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier.Art. 4 Sociétés mères d’un groupe et sociétés du groupe significatives Sont soumises aux mesures relevant du droit de l’insolvabilité selon l’art. 67, al. 1, pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la compétence de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière de faillite dans le cadre de la surveillance des établissements individuels:a. les sociétés mères à la tête d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier domiciliées en Suisse;b. les sociétés du groupe ayant leur siège en Suisse qui remplissent des fonctions importantes pour les activités soumises à autorisation (sociétés du groupe significatives). Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’évaluer le caractère significatif. La FINMA désigne les sociétés du groupe significatives et tient un répertoire de ces sociétés. Celui-ci est accessible au public.Section 2 Dispositions communesArt. 5 Obligation d’obtenir une autorisation Les établissements financiers énumérés à l’art. 2, al. 1, doivent obtenir une autorisation de la FINMA. Ils ne peuvent s’inscrire au registre du commerce qu’après avoir reçu cette autorisation. Les établissements financiers visés à l’art. 2, al. 1, let. c, qui sont déjà soumis, en Suisse, à une surveillance étatique équivalente sont libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation.Art. 6 Système d’autorisation en cascade L’autorisation d’opérer en tant que banque au sens de la LB vaut autorisation d’opérer en tant que maison de titres, gestionnaire de fortune collective, gestionnaire de fortune ou trustee. L’autorisation d’opérer en tant que maison de titres au sens de l’art. 41, let. a, vaut autorisation d’opérer en tant que gestionnaire de fortune collective, gestionnaire de fortune ou trustee. L’autorisation d’opérer en tant que direction de fonds vaut autorisation d’opérer en tant que gestionnaire de fortune collective ou en tant que gestionnaire de fortune. L’autorisation d’opérer en tant que gestionnaire de fortune collective vaut autorisation d’opérer en tant que gestionnaire de fortune. RS 952.0 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1 août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).Art. 7 Conditions d’autorisation Peut obtenir une autorisation quiconque remplit les conditions de la présente section et les conditions spéciales applicables aux différents établissements financiers. Lors du dépôt de la demande d’autorisation, les gestionnaires de fortune et les trustees doivent apporter la preuve qu’ils sont assujettis à la surveillance d’un organisme de surveillance au sens de l’art. 43a de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires si cela s’avère nécessaire à la mise en œuvre de normes internationales reconnues. RS 956.1Art. 8 Modification des faits L’établissement financier signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation. En cas de modifications significatives, il demande l’autorisation de la FINMA avant de poursuivre son activité.Art. 9 Organisation L’établissement financier fixe des règles adéquates de gestion d’entreprise et s’organise de manière à pouvoir remplir ses obligations légales. Il identifie, mesure, gère et surveille ses risques, y compris les risques juridiques et les risques de réputation, et veille à ce que des contrôles internes efficaces soient mis sur pied. Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales applicables à l’organisation des établissements financiers en tenant compte notamment des différentes activités, de la taille des entreprises et des différents risques des établissements financiers.Art. 10 Lieu de la direction effective La direction effective de l’établissement financier doit être en Suisse. Font exception les directives générales et les décisions relatives à la surveillance des groupes, lorsque l’établissement financier fait partie d’un groupe financier soumis à la surveillance d’autorités étrangères sur une base consolidée appropriée. Les personnes chargées de la gestion de l’établissement financier ont leur domicile en un lieu qui leur permette d’exercer la gestion effective des affaires.Art. 11 Garantie d’une activité irréprochable L’établissement financier et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. Les personnes chargées de l’administration et de la gestion de l’établissement financier doivent en outre jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction. Les détenteurs d’une participation qualifiée dans un établissement financier doivent également jouir d’une bonne réputation et garantir que leur influence ne soit pas exercée au détriment d’une gestion saine et prudente de l’établissement. Est réputé détenir une participation qualifiée dans un établissement financier quiconque détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou peut, de toute autre manière, exercer une influence notable sur la gestion de l’établissement. Toute personne qui envisage d’acquérir ou de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’al. 4 dans un établissement financier est tenue de le déclarer au préalable à la FINMA. Cette obligation de déclarer vaut également lorsqu’une personne envisage d’augmenter ou de diminuer une telle participation et que celle-ci atteint ou dépasse les seuils de 20 %, 33 % ou 50 % du capital ou des droits de vote, ou descend en dessous de ceux-ci. L’établissement financier annonce à la FINMA les personnes qui remplissent les conditions de l’al. 5 dès qu’il en a connaissance. Les al. 5 et 6 ne s’appliquent pas aux gestionnaires de fortune et aux trustees. Le détenteur d’une participation qualifiée dans un gestionnaire de fortune ou un trustee peut exercer la gestion de cet établissement.Art. 12 Offre au public de valeurs mobilières sur le marché primaireQuiconque opère principalement dans le domaine financier ne peut exercer les activités suivantes que s’il détient une autorisation d’exercer en tant que maison de titres en vertu de la présente loi ou en tant que banque en vertu de la LB:a. reprendre, à titre professionnel, des valeurs mobilières émises par des tiers et les offrir au public sur le marché primaire;b. créer, à titre professionnel, des dérivés sous la forme de valeurs mobilières et les offrir au public sur le marché primaire. RS 952.0Art. 13 Protection contre la confusion et la tromperie La dénomination de l’établissement financier ne doit pas prêter à confusion ou induire en erreur. Seules les personnes qui disposent de l’autorisation requise peuvent faire figurer, seules ou en relation avec d’autres termes, les désignations «gestionnaire de fortune», «trustee», «gestionnaire de fortune collective», «direction de fonds» ou «maison de titres» dans leur raison sociale, dans la description de leur but social ou dans des documents professionnels. Les art. 52, al. 3, et 58, al. 3 sont réservés.Art. 14 Délégation de tâches Les établissements financiers ne peuvent déléguer l’exécution d’une tâche qu’à des tiers qui disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité ainsi que des autorisations nécessaires à celle-ci. Ils instruisent et surveillent attentivement ces tiers. La FINMA peut subordonner la délégation de décisions de placement à une personne à l’étranger à la conclusion d’une convention de coopération et d’échange d’informations entre la FINMA et l’autorité de surveillance étrangère compétente, notamment si le droit étranger exige la conclusion d’une telle convention.Art. 15 Activité à l’étrangerUn établissement financier informe la FINMA au préalable lorsqu’il entend:a. fonder, acquérir ou céder une filiale, une succursale ou une représentation à l’étranger;b. acquérir ou céder une participation qualifiée dans une société étrangère.Art. 16 Organe de médiationLes établissements financiers qui ne fournissent pas de services financiers, tels qu’ils sont définis à l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin), exclusivement à des clients institutionnels ou à des clients professionnels au sens de l’art. 4, al. 3, et 4, LSFin doivent être affiliés à un organe de médiation au sens des dispositions du titre 5 LSFin au plus tard au moment où ils commencent leur activité. Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1 fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223). RS 950.1Chapitre 2 Établissements financiersSection 1 Gestionnaires de fortune et trusteesArt. 17 Définitions Est réputé gestionnaire de fortune quiconque peut, sur la base d’un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales au sens de l’art. 3, let. c, ch. 1 à 4 LSFin. Est réputé trustee quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct ou en dispose en faveur d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sur la base de l’acte constitutif d’un trust au sens de la Convention du 1 juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. RS 950.1 RS 0.221.371Art. 18 Forme juridique Les gestionnaires de fortune et les trustees dont le siège ou le domicile est en Suisse doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:a. entreprise individuelle;b. société commerciale;c. société coopérative. Les gestionnaires de fortune et les trustees sont tenus de s’inscrire au registre du commerce.Art. 19 Tâches Le gestionnaire de fortune gère des portefeuilles individuels. Le trustee gère le patrimoine distinct, veille au maintien de sa valeur et l’utilise conformément à son affectation. En outre, les gestionnaires de fortune et les trustees peuvent notamment fournir les services suivants:a. le conseil en placement;b. l’analyse de portefeuille;c. l’offre d’instruments financiers.Art. 20 Dirigeants qualifiés La direction d’un gestionnaire de fortune ou d’un trustee doit être composée de deux personnes qualifiées au moins. La direction peut être composée d’une seule personne qualifiée lorsque la preuve est apportée que la poursuite de l’exploitation est garantie. Un dirigeant est réputé qualifié lorsqu’il dispose d’une formation adéquate pour exercer l’activité de gestionnaire de fortune ou de trustee et d’une expérience professionnelle suffisante dans la gestion de fortune de tiers ou dans le cadre de trusts au moment de la reprise de la direction. Le Conseil fédéral règle les modalités.Art. 21 Gestion des risques et contrôle interne Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer d’une gestion des risques aménagée de manière adéquate et d’un contrôle interne efficace, qui garantit notamment le respect des prescriptions légales et des prescriptions internes à l’entreprise (compliance). Les tâches relevant de la gestion des risques et du contrôle interne peuvent être confiées à un dirigeant qualifié ou déléguées à des collaborateurs disposant des qualifications requises ou à un organe externe qualifié. Les personnes qui assument les tâches relevant de la gestion des risques ou du contrôle interne ne peuvent pas prendre part aux activités qu’elles surveillent.Art. 22 Capital minimal et garanties Le capital minimal des gestionnaires de fortune et des trustees doit s’élever à 100 000 francs et être libéré en espèces. Il doit être maintenu en permanence. Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de garanties appropriées ou conclure une assurance responsabilité civile professionnelle.  Le Conseil fédéral fixe des montants minimaux pour les garanties et la somme assurée de l’assurance responsabilité civile professionnelle.Art. 23 Fonds propres Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de fonds propres appropriés. Les fonds propres doivent s’élever constamment à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, jusqu’à concurrence de 10 millions de francs.Section 2 Gestionnaires de fortune collectiveArt. 24 Définition Est réputé gestionnaire de fortune collective quiconque administre à titre professionnel des valeurs patrimoniales au nom et pour le compte:a. de placements collectifs de capitaux; b. d’institutions de prévoyance. Sont toutefois réputés gestionnaires de fortune au sens de l’art. 17, al. 1:a. les gestionnaires de fortune collective au sens de l’al. 1, let. a, dont les investisseurs sont qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3 ou 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, et qui remplissent l’une des conditions suivantes:1. les valeurs patrimoniales des placements collectifs qu’ils administrent, y compris celles acquises au moyen d’instruments financiers à effet de levier, n’excèdent pas 100 millions de francs au total,2. les valeurs patrimoniales des placements collectifs qu’ils administrent n’excèdent pas 500 millions de francs au total et ne contiennent aucun instrument financier à effet de levier; les placements collectifs de capitaux n’accordent aucun droit au remboursement pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’investissement initial;b. les gestionnaires de fortune collective au sens de l’al. 1, let. b, qui administrent des valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance n’excédant pas 100 millions de francs au total et, dans le domaine obligatoire, 20 % des valeurs patrimoniales d’une seule institution de prévoyance. Les gestionnaires de fortune visés à l’al. 2 peuvent demander une autorisation en qualité de gestionnaires de fortune collective, dans la mesure où une telle autorisation est requise par l’État dans lequel le placement collectif est constitué ou proposé, ou dans lequel l’institution de prévoyance est gérée. Le Conseil fédéral fixe les modalités. RS 951.31Art. 25 Forme juridiqueLe gestionnaire de fortune collective dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale.Art. 26 Tâches Le gestionnaire de fortune collective assure la gestion de portefeuille et la gestion des risques pour les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées. Par ailleurs, le gestionnaire de fortune collective peut notamment assurer la gestion de fonds pour des placements collectifs étrangers. Lorsque le droit étranger exige une convention de coopération et d’échange d’informations entre la FINMA et les autorités de surveillance étrangères concernées par la gestion de fonds, il ne peut assurer cette gestion que si une telle convention a été conclue. Le gestionnaire de fortune collective peut exercer également des activités administratives dans le cadre de ces tâches.Art. 27 Délégation de tâches Le gestionnaire de fortune collective peut déléguer certaines tâches à des tiers pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée. Quiconque délègue la gestion de la fortune d’une institution de prévoyance ou d’un placement collectif à un gestionnaire de fortune collective demeure responsable du respect des prescriptions applicables en matière de placement.Art. 28 Capital minimal et garanties Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. La FINMA peut autoriser les gestionnaires de fortune collective revêtant la forme de sociétés de personnes à fournir des garanties appropriées au lieu du capital minimal. Le Conseil fédéral fixe le montant du capital minimal et des garanties. Il peut en outre subordonner l’octroi de l’autorisation à la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle.Art. 29 Fonds propres Les gestionnaires de fortune collective doivent disposer de fonds propres appropriés. Le Conseil fédéral fixe le montant des fonds propres en fonction de l’activité professionnelle et des risques des gestionnaires de fortune collective.Art. 30 Surveillance des groupes et des conglomératsLa FINMA peut, si les standards internationaux reconnus le prévoient, soumettre à la surveillance des groupes ou des conglomérats un groupe financier ou un conglomérat financier dominé par un gestionnaire de fortune collective.Art. 31 Changement de gestionnaire de fortune collectiveLe gestionnaire de fortune collective annonce au préalable la reprise de ses droits et obligations par un autre gestionnaire de fortune collective à l’autorité chargée de surveiller le placement collectif de capitaux ou l’institution de prévoyance.Section 3 Directions de fondsArt. 32 DéfinitionEst réputé direction de fonds quiconque, pour le compte d’investisseurs, de façon indépendante et en son propre nom, gère des fonds de placement conformément à l’art. 15, al. 1, let. a, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) ou assume l’administration de la SICAV visée à l’art. 13, al. 2, let. b, LPCC. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667). RS 951.31Art. 33 Forme juridique et organisation La direction de fonds doit être une société anonyme dont le siège et l’administration principale sont en Suisse. Le capital est divisé en actions nominatives. Les personnes à la tête de la direction de fonds doivent être indépendantes de la banque dépositaire et réciproquement. Le but principal de la direction de fonds est la gestion de fonds de placement, laquelle englobe l’offre de parts du fonds de placement de même que la direction et l’administration de celui-ci.Art. 34 TâchesEn plus de l’exercice des activités selon la présente loi, la direction de fonds peut notamment fournir les services suivants:a. la garde et l’administration technique de placements collectifs;b. l’administration d’une société d’investissement à capital variable (SICAV).Art. 35 Délégation de tâches La direction de fonds ne peut pas déléguer la direction du fonds de placement à des tiers. Elle peut cependant déléguer des décisions de placement et des tâches partielles à des tiers, pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée. En ce qui concerne les parts de placements collectifs dont l’offre dans l’Union européenne est facilitée par un accord, les décisions de placement ne peuvent pas être déléguées à la banque dépositaire ou à d’autres entreprises dont les intérêts sont susceptibles d’entrer en conflit avec ceux du gestionnaire de fortune collective, de la direction ou des investisseurs.Art. 36 Capital minimal La direction de fonds doit disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. Le Conseil fédéral en fixe le montant.Art. 37 Fonds propres La direction de fonds maintient un rapport approprié entre le montant de ses fonds propres et la fortune totale des placements collectifs qu’elle administre. Le Conseil fédéral fixe ce rapport. La FINMA peut, dans des cas particuliers, décider d’assouplir ou de renforcer les exigences applicables aux fonds propres, dans la mesure où cela ne compromet pas le but de protection de la présente loi. La direction de fonds ne peut pas placer les fonds propres obligatoires sous forme de parts de fonds qu’elle a émises elle-même, ni prêter ces fonds à ses actionnaires ou aux personnes physiques ou morales avec lesquelles ceux-ci ont des liens économiques ou familiaux. Le maintien de liquidités auprès de la banque dépositaire n’équivaut pas à un prêt.Art. 38 Droits La direction de fonds a droit:a. aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement;b. à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches;c. au remboursement des frais encourus au titre de l’exécution de ces engagements. Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue.Art. 39 Changement de direction de fonds Les droits et obligations de la direction de fonds peuvent être transférés à une autre direction de fonds. Pour être valable, le contrat de transfert doit être passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte; il doit être soumis à l’accord de la banque dépositaire et à l’approbation de la FINMA. Avant l’approbation par la FINMA, la direction de fonds en place publie le transfert projeté dans les organes de publication du fonds. Dans le cadre de la publication, les investisseurs doivent être informés de la possibilité de faire valoir, dans les 30 jours qui suivent la publication, des objections auprès de la FINMA. La procédure est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. La FINMA approuve le changement de direction de fonds, si les prescriptions légales sont respectées et que le maintien du fonds de placement est dans l’intérêt des investisseurs. Elle publie la décision dans les organes de publication du fonds. RS 172.021Art. 39a Changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund L’art. 39, al. 2 à 6, ne s’applique pas au changement de direction d’un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel. Pour être valable, le contrat de transfert doit être passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte; il doit être soumis à l’accord préalable de la banque dépositaire. La direction de fonds en place publie le transfert projeté dans les organes de publication du L-QIF en indiquant le moment du changement.  La publication prévue à l’al. 3 n’est pas nécessaire si tous les investisseurs sont informés, par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, du transfert et du moment du changement.  Le changement de direction de fonds est réalisé au plus tôt:a. pour un fonds de placement contractuel assorti d’une possibilité de rachat en tout temps: 30 jours après la publication prévue à l’al. 3 ou l’information visée à l’al. 4;b. pour un fonds de placement contractuel non assorti d’une possibilité de rachat en tout temps: le jour suivant le terme auquel les parts peuvent être rachetées en respect des délais de rachat et des termes contractuels ou réglementaires, si le contrat de fonds de placement est résilié pour le trentième jour après la publication prévue à l’al. 3 ou l’information visée à l’al. 4. Lorsque le délai de dénonciation contractuel ou réglementaire est supérieur à 30 jours, le changement peut être réalisé avant le moment prévu à l’al. 5 si tous les investisseurs donnent leur accord par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, mais au plus tôt 30 jours après la publication prévue à l’al. 3 ou l’information visée à l’al. 4.  Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).Art. 40 Distraction de la fortune collective du fonds Sont distraits au bénéfice des investisseurs ou des titulaires de compte en cas de faillite de la direction de fonds:a. les biens et les droits appartenant au fonds de placement, sous réserve des prétentions de la direction de fonds au sens de l’art. 38; b. les parts de placements collectifs inscrites au crédit de comptes de parts. Les dettes de la direction de fonds ne découlant pas du contrat de fonds de placement ne peuvent pas être compensées avec des créances appartenant au fonds de placement. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).Section 4 Maisons de titresArt. 41 DéfinitionEst réputé maison de titres quiconque, à titre professionnel:a. fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre, pour le compte de clients;b. fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre compte, est principalement actif sur le marché financier et:1. pourrait ainsi mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché, ou2. opère en tant que membre d’une plate-forme de négociation, ou3. exploite un système organisé de négociation au sens de l’art. 42 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, ouc. fait le commerce de valeurs mobilières à court terme pour son propre compte et propose au public, en permanence ou sur demande, un cours pour certaines valeurs mobilières (teneur de marché). Introduit par le ch. I 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1 août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223). RS 958.1Art. 42 Forme juridiqueUne maison de titres dont le siège est en Suisse doit revêtir la forme juridique d’une société commerciale.Art. 43 Maisons de titres en mains étrangèresLes dispositions de la LB concernant les banques en mains étrangères s’appliquent par analogie. RS 952.0Art. 44 Tâches La maison de titres peut notamment:a. dans le cadre de ses activités selon l’art. 41, tenir elle-même ou auprès de tiers, pour les clients, des comptes servant à exécuter des transactions portant sur des valeurs mobilières;b. conserver chez elle ou auprès de tiers, en son nom propre, des valeurs mobilières des clients;c. prendre ferme ou à la commission, à titre professionnel, des valeurs mobilières émises par des tiers et les offrir au public sur le marché primaire;d. créer elle-même des dérivés à titre professionnel et les offrir au public sur le marché primaire, pour son propre compte ou pour celui de tiers. Elle peut accepter des dépôts du public à titre professionnel dans le cadre de son activité au sens de l’al. 1, let. a. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’utilisation des dépôts du public.Art. 45 Capital minimal et garanties Les maisons de titres doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré. La FINMA peut autoriser les maisons de titres revêtant la forme de sociétés de personnes à fournir des garanties appropriées au lieu du capital minimal. Le Conseil fédéral fixe le montant du capital minimal et des garanties.Art. 46 Fonds propres, liquidités et répartition des risques Les maisons de titres sont tenues de disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un volume adéquat de fonds propres et de liquidités. Elles doivent répartir leurs risques de façon appropriée. Le Conseil fédéral définit les exigences relatives à la répartition des risques. Il fixe le montant des fonds propres et des liquidités en fonction du genre d’activité et des risques. Dans des cas justifiés, la FINMA peut assouplir certaines dispositions, dans la mesure où cela ne compromet pas le but de protection de la présente loi, ou, au contraire, les renforcer. La FINMA peut édicter des dispositions d’exécution.Art. 47 Capital complémentaireLes dispositions de la LB concernant le capital complémentaire s’appliquent par analogie. RS 952.0Art. 48 Établissement des comptesLes dispositions de la LB concernant l’établissement des comptes s’appliquent par analogie. RS 952.0Art. 49 Surveillance des groupes et des conglomérats Deux ou plusieurs entreprises constituent un groupe financier dominé par la négociation de titres si les conditions suivantes sont remplies:a. au moins une d’elles opère en tant que maison de titres;b. elles sont principalement actives dans le domaine financier;c. elles forment une unité économique ou il y a lieu de supposer, en raison d’autres circonstances, qu’une ou plusieurs entreprises sous surveillance individuelle sont de fait ou juridiquement tenues de prêter assistance à des sociétés du groupe. Lorsqu’un groupe financier, au sens de l’al. 1, est principalement actif dans la négociation de titres et comprend au moins une société d’assurance d’une importance économique considérable, il forme un conglomérat financier dominé par la négociation de titres. Les dispositions de la LB concernant les groupes financiers et les conglomérats financiers s’appliquent par analogie. RS 952.0Art. 50 Obligation d’enregistrerLa maison de titres enregistre les ordres et les opérations qu’elle effectue ainsi que toutes les données nécessaires au suivi et à la surveillance de son activité.Art. 51 Obligation de déclarer La maison de titres doit effectuer les déclarations nécessaires à la transparence de la négociation de titres. La FINMA détermine le contenu, la forme et le destinataire des informations qui doivent être déclarées. Si le but de la présente loi l’exige, le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de déclarer selon l’al. 1 aux personnes et aux entreprises qui achètent et vendent des valeurs mobilières à titre professionnel, mais sans faire appel à une maison de titres. Les entreprises doivent faire vérifier le respect de cette obligation de déclarer par une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) conformément à l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR); elles sont tenues d’informer la FINMA. RS 221.302Section 5 SuccursalesArt. 52 Activités soumises à autorisation Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger (établissements financiers étrangers) doivent solliciter l’autorisation de la FINMA pour établir une succursale en Suisse dans laquelle ils emploient des personnes qui, au nom de l’établissement financier étranger concerné, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse:a. gèrent des valeurs patrimoniales ou exercent une activité de trustee;b. pratiquent la gestion de fortune pour des placements collectifs de capitaux ou des institutions de prévoyance;c. négocient des valeurs mobilières;d. concluent des affaires, oue. tiennent des comptes pour des clients. Les directions de fonds étrangères n’ont pas le droit d’établir une succursale en Suisse. Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux qui prévoient que les établissements financiers des États parties peuvent ouvrir une succursale sans requérir l’autorisation de la FINMA lorsque les deux États reconnaissent mutuellement l’équivalence des réglementations de l’activité des établissements financiers et des mesures de surveillance.Art. 53 Conditions d’autorisationLa FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une succursale si:a. l’établissement financier étranger:1. dispose d’une organisation adéquate, de ressources financières suffisantes et du personnel qualifié nécessaire pour exploiter une succursale en Suisse,2. est soumis à une surveillance appropriée qui englobe la succursale, et3. apporte la preuve que la raison de commerce de la succursale peut être inscrite au registre du commerce;b. les autorités de surveillance étrangères compétentes:1. ne formulent aucune objection à l’établissement d’une succursale,2. s’engagent à informer immédiatement la FINMA s’il survient des événements de nature à mettre sérieusement en danger les intérêts des investisseurs ou des clients, et3. fournissent à la FINMA l’assistance administrative requise;c. la succursale:1. remplit les conditions fixées aux art. 9 à 11 et dispose d’un règlement définissant exactement son champ d’activité et prévoyant une organisation administrative ou d’entreprise adaptée à cette activité, et2. remplit les conditions d’autorisation complémentaires fixées aux art. 54 à 57.Art. 54 Exigence de réciprocitéLa FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation d’établir une succursale en Suisse à la garantie de la réciprocité par les États dans lesquels l’établissement financier étranger ou les étrangers détenant des participations qualifiées ont leur domicile ou leur siège.Art. 55 Groupes financiers et conglomérats financiersLorsqu’un établissement financier étranger fait partie d’un groupe financier ou d’un conglomérat financier, la FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation à l’assujettissement de l’établissement à une surveillance consolidée appropriée de la part d’une autorité de surveillance étrangère.Art. 56 GarantiesPour un gestionnaire de fortune, un trustee ou un gestionnaire de fortune collective étrangers, la FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation d’établir une succursale en Suisse à la fourniture de garanties lorsque la protection des investisseurs ou des clients l’exige.Art. 57 Réglementation d’exception Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter des succursales d’établissements financiers étrangers de l’obligation de respecter certaines dispositions de la présente loi.Section 6 ReprésentationsArt. 58 Activités soumises à autorisation Les établissements financiers étrangers doivent solliciter l’autorisation de la FINMA pour employer en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse, agissent pour eux d’une manière autre que celle décrite à l’art. 52, al. 1, notamment en leur transmettant des mandats de clients ou en les représentant à des fins publicitaires ou dans d’autres buts. Les directions de fonds étrangères n’ont pas le droit d’établir une représentation en Suisse. Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux qui prévoient que les établissements financiers des États parties peuvent ouvrir une représentation sans requérir l’autorisation de la FINMA lorsque les deux États reconnaissent mutuellement l’équivalence des réglementations de l’activité des établissements financiers et des mesures de surveillance.Art. 59 Conditions d’autorisation La FINMA autorise un établissement financier étranger à établir une représentation lorsque:a. l’établissement financier étranger est soumis à une surveillance appropriée;b. les autorités de surveillance étrangères compétentes ne formulent aucune objection à l’établissement d’une représentation;c. les personnes chargées de la direction de la représentation présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable. La FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation à l’octroi de la réciprocité par l’État dans lequel l’établissement financier étranger a son siège.Art. 60 Réglementation d’exceptionLe Conseil fédéral peut prévoir d’exempter des représentations d’établissements financiers étrangers de l’obligation de respecter certaines dispositions de la présente loi.Chapitre 3 SurveillanceArt. 61 Compétence Les gestionnaires de fortune et les trustees sont assujettis à la surveillance de la FINMA, qui y associe un organisme de surveillance au sens de la LFINMA. Est réservée la surveillance consolidée exercée par la FINMA conformément aux art. 30 et 49 de la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1, LFINMA. La surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees est exercée par les organismes de surveillance qui sont au bénéfice d’une autorisation de la FINMA. Les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds et les maisons de titres sont assujettis à la surveillance de la FINMA. À défaut d’organisme de surveillance au sens de l’al. 1, la surveillance incombe à la FINMA. RS 956.1Art. 62 Audit des gestionnaires de fortune et des trustees Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent charger une société d’audit au sens de l’art. 43k, al. 1, LFINMA d’effectuer un audit annuel, dans la mesure où cet audit n’est pas effectué par l’organisme de surveillance lui-même. L’organisme de surveillance peut porter la fréquence des audits à une fois tous les quatre ans au plus en fonction de l’activité de l’assujetti et des risques correspondants. Les années durant lesquelles aucun audit périodique n’a lieu, les gestionnaires de fortune et les trustees établissent, à l’intention de l’organisme de surveillance, un rapport sur la conformité de leurs activités avec les prescriptions légales. Ce rapport peut être remis sous une forme standardisée. RS 956.1Art. 63 Audit des gestionnaires de fortune collective, des directions de fonds, des maisons de titres, des groupes financiers et des conglomérats financiers Les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds, les maisons de titres, les groupes financiers et les conglomérats financiers doivent: a. charger une société d’audit agréée par l’ASR conformément à l’art. 9a, al. 1, LSR d’effectuer un audit annuel au sens de l’art. 24 LFINMA;b. faire auditer leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, conformément aux principes de la révision ordinaire inscrits dans le code des obligations (CO). La FINMA peut prévoir un intervalle de plusieurs années entre les audits au sens de l’al. 1, let. a, en fonction de l’activité de l’assujetti et des risques correspondants. Les années durant lesquelles aucun audit périodique n’a lieu, les établissements financiers visés à l’al. 1 établissent, à l’intention de la FINMA, un rapport sur la conformité de leurs activités avec les prescriptions légales. Ce rapport peut être remis sous une forme standardisée. La direction de fonds mandate la même société d’audit pour elle-même et pour les fonds de placement qu’elle dirige. La FINMA peut réaliser elle-même des audits directs. RS 221.302 RS 956.1 RS 220Art. 64 Obligation de renseigner et d’annoncer en cas de délégation de fonctions importantes Lorsqu’un établissement financier délègue des fonctions importantes à d’autres personnes, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 LFINMA s’applique à ces personnes. La FINMA peut à tout moment effectuer des audits auprès de ces personnes. RS 956.1Art. 65 Suspension du droit de voteAfin d’assurer l’application de l’art. 11, al. 3 et 5, la FINMA peut suspendre l’exercice du droit de vote attaché aux actions ou parts détenues par des participants qualifiés.Art. 66 Liquidation En cas de retrait de leur autorisation par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont dissoutes et les raisons individuelles radiées du registre du commerce. La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité. Les prescriptions relevant du droit de l’insolvabilité sont réservées.Art. 67 Mesures relevant du droit de l’insolvabilité Les dispositions de la LB concernant les mesures en cas de risque d’insolvabilité et la faillite bancaire s’appliquent par analogie aux directions de fonds et aux maisons de titres.  Les dispositions de la LB concernant la garantie des dépôts et les avoirs en déshérence s’appliquent par analogie aux maisons de titres au sens de l’art. 41, let. a. RS 952.0 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1 août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).Chapitre 4 Responsabilité et dispositions pénalesSection 1 ResponsabilitéArt. 68 La responsabilité des établissements financiers et de leurs organes est régie par les dispositions du CO. Un établissement financier qui délègue à un tiers l’exécution d’une tâche répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu’il ne prouve avoir pris en matière de choix, d’instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances. Le Conseil fédéral peut régler les exigences auxquelles la surveillance doit répondre. La direction de fonds répond des actes des personnes auxquelles elle a confié des tâches au sens de l’art. 35, al. 1, comme de ses propres actes. RS 220Section 2 Dispositions pénalesArt. 69 Violation du secret professionnel Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:a. révèle un secret qui lui a été confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’un établissement financier;b. tente d’inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;c. révèle à d’autres personnes un secret qui lui a été confié en violation de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers. Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l’al. 1, let. a ou c. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus. La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin. Sont réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l’obligation de témoigner en justice et de renseigner l’autorité. La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons.Art. 70 Violation des dispositions sur la protection contre la confusion et la tromperie ainsi que des obligations de déclarerEst puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a. enfreint la disposition sur la protection contre la confusion et la tromperie (art. 13);b. ne fait pas à la FINMA les déclarations prescrites aux art. 11 et 15, ou fait des déclarations erronées ou tardives.Art. 71 Violation des obligations d’enregistrer et de déclarerEst puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a. viole l’obligation d’enregistrer visée à l’art. 50;b. viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 51.Chapitre 5 Dispositions finalesArt. 72 Dispositions d’exécutionLe Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 73 Abrogation et modification d’autres actesL’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.Art. 74 Dispositions transitoires Les établissements financiers qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, disposent d’une autorisation en vertu d’une loi sur les marchés financiers citée à l’art. 1, al. 1, LFINMA pour exercer leur activité sont dispensés d’en demander une nouvelle. Ils doivent satisfaire aux exigences de la présente loi dans le délai d’un an à compter de son entrée en vigueur. Les établissements financiers qui ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation en vertu de l’ancien droit mais sont tenus d’en obtenir une en vertu de la présente loi doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur. Ils doivent satisfaire aux exigences de la présente loi et demander une autorisation dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un organisme d’autorégulation selon l’art. 24 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA) et soumis à la surveillance de cet organisme en ce qui concerne le respect des obligations en matière de blanchiment d’argent. Les gestionnaires de fortune et les trustees qui débutent leur activité dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent s’annoncer sans délai auprès de la FINMA et satisfaire, dès le début de leur activité, aux conditions mises à l’octroi de l’autorisation, à l’exception de celle visée à l’art. 7, al. 2. Ils doivent, au plus tard dans l’année suivant l’autorisation par la FINMA d’un organisme de surveillance au sens de l’art. 43a LFINMA, s’affilier à un organisme de surveillance et demander une autorisation. Ils peuvent exercer leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un organisme d’autorégulation au sens de l’art. 24 LBA et soumis à la surveillance de cet organisme en ce qui concerne le respect des obligations en matière de blanchiment d’argent. Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais fixés aux al. 1 et 2. RS 956.1 RS 955.0Art. 74a Coordination avec la modification de la loi sur le blanchiment d’argent dans le cadre de la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017... Introduit par l’erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 24 sept. 2019 (RO 2019 5065). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 31 janvier 2020, publié le 18 fév. 2020 (RO 2020 501). Les disp. de coordination peuvent être consultées au RO 2019 5065 et 2020 501.Art. 75 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LSFin. Le Conseil fédéral peut mettre en vigueur les dispositions suivantes de manière anticipée:a. les modifications de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (annexe ch. 2);b. art. 9a, al. 4, LSR (annexe ch. 3);c. art. 1a, 1b, 47, al. 1, let. a, et 52a LB (annexe ch. 14);d. art. 2, al. 2, let. a, LBA (annexe ch. 15), ete. art. 4, 5 et 15, al. 2, let. a, LFINMA (annexe ch. 16). L’art. 15, al. 2, let. a, LFINMA s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 15, al. 2, let. a, LFINMA (annexe ch. 16).Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2020 RS 950.1; FF 2018 3733 RS 221.214.1 RS 221.302 RS 952.0 RS 955.0 RS 956.1 O du 6 nov. 2019 (RO 2019 4631).Annexe(art. 73)Abrogation et modification d’autres actesILa loi du 24 mars 1995 sur les bourses est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:... [RO 1997 68 2044, 2005 5269 annexe ch. II 7, 2006 2197 annexe ch. 146, 2008 5207 annexe ch. 16 6257, 2012 6679 annexe ch. 8, 2013 1103, 2014 4073 annexe ch. 6,  2015 1535, ch. I 3 5339 annexe ch. 11] Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 5247.

input-rm954.1Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart ils instituts da finanzas(Lescha davart ils instituts da finanzas, LIFin)dals 15 da zercladur 2018 (versiun dal 1. da mars 2024) L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 95 e 98 alineas 1 e 2 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 4 da november 2015,concluda: SR 101 BBl 2015 89011. chapitel Disposiziuns generalas1. secziun Object, intent e champ d’applicaziunArt. 1 Object ed intent Questa lescha regla las pretensiuns a l’activitad dals instituts da finanzas. Ses intent è quel da proteger ils investiders sco er ils clients d’instituts da finanzas e da garantir la funcziunalitad dal martgà da finanzas.Art. 2 Champ d’applicaziun Instituts da finanzas en il senn da questa lescha èn, independentamain da lur furma giuridica:a. administraturs da facultad (art. 17 al. 1);b. trustees (art. 17 al. 2);c. administraturs da facultads collectivas (art. 24);d. direcziuns da fonds (art. 32);e. chasas da vaglias (art. 41). A questa lescha n’èn betg suttamess:a. persunas che administreschan exclusivamain valurs da facultad da persunas ch’èn colliadas cun ellas economicamain u famigliarmain;b. persunas che administreschan exclusivamain valurs da facultad en il rom da plans da participaziun da lavurants;c. advocats e notars e lur persunas d’agid, uschenavant che lur activitad è suttamessa al secret professiunal tenor l’artitgel 321 dal Cudesch penal u a l’artitgel 13 da la Lescha dals 23 da zercladur 2000 davart las advocatas ed ils advocats, sco er la persuna giuridica, en la quala questas persunas èn organisadas;d. persunas che administreschan facultads en il rom d’in mandat reglà per lescha;e. la Banca naziunala svizra e la Banca dals reglaments internaziunals;f. instituziuns da provediment ed ulteriuras instituziuns che servan tenor lur intent al provediment professiunal (instituziuns da provediment), fundaziuns da patruns (fonds da provediment da patruns), patruns che administreschan la facultad da lur instituziuns da provediment sco er federaziuns da patruns e federaziuns da lavurants che administreschan la facultad da las instituziuns da lur federaziun;g. instituziuns da l’assicuranza sociala e cassas da cumpensaziun;h. interpresas d’assicuranza en il senn da la Lescha dals 17 da december 2004 davart la surveglianza da las assicuranzas;i. instituziuns d’assicuranza da dretg public tenor l’artitgel 67 alinea 1 da la Lescha federala dals 25 da zercladur 1982 davart la provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad;j. bancas en il senn da la Lescha da bancas dals 8 da november 1934 (LB). SR 311.0 SR 935.61 SR 961.01 SR 831.40 SR 952.0Art. 3 Pratica d’ina activitad a titel professiunalConsideradas sco pratitgadas a titel professiunal en il senn da questa lescha èn tuttas activitads economicas independentas che vegnan pratitgadas per obtegnair entradas regularas.Art. 4 Societads superiuras da concern e societads da gruppa impurtantas A las mesiras dal dretg d’insolvenza tenor l’artitgel 67 alinea 1 èn suttamessas, premess ch’ellas na suttastettian betg a la cumpetenza da concurs da l’Autoritad federala per la surveglianza dals martgads da finanzas (FINMA) en il rom da la surveglianza da l’institut singul:a. societads superiuras da concern d’ina gruppa da finanzas u d’in conglomerat da finanzas ch’èn domiciliadas en Svizra;b. quellas societads da gruppa che han ina sedia en Svizra e che adempleschan funcziuns impurtantas per las activitads che dovran ina permissiun (societads da gruppa impurtantas). Il Cussegl federal regla ils criteris per giuditgar l’impurtanza. La FINMA designescha las societads da gruppa impurtantas e maina ina glista da questas societads. Questa glista è accessibla a la publicitad.2. secziun Disposiziuns cuminaivlasArt. 5 Obligaziun da dumandar ina permissiun Instituts da finanzas tenor l’artitgel 2 alinea 1 dovran ina permissiun da la FINMA. Els pon sa laschar inscriver en il register da commerzi pir suenter che la permissiun è concedida. Instituts da finanzas tenor l’artitgel 2 alinea 1 litera c, che suttastattan en Svizra gia ad ina surveglianza statala equivalenta, èn deliberads da l’obligaziun da permissiun.Art. 6 Cascada da permissiuns La permissiun per pratitgar l’activitad sco banca en il senn da la LB autorisescha er da pratitgar l’activitad sco chasa da vaglias, sco administratur da facultads collectivas, sco administratur da facultad e sco trustee. La permissiun per pratitgar l’activitad sco chasa da vaglias tenor l’artitgel 41 litera a autorisescha er da pratitgar l’activitad sco administratur da facultads collectivas, sco administratur da facultad e sco trustee. La permissiun per pratitgar l’activitad sco direcziun da fonds autorisescha er da pratitgar l’activitad sco administratur da facultads collectivas e sco administratur da facultad. La permissiun per pratitgar l’activitad sco administratur da facultads collectivas autorisescha er da pratitgar l’activitad sco administratur da facultad. SR 952.0 Versiun tenor la cifra I 7 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart l’adattaziun dal dretg federal als svilups da la tecnologia dals registers electronics distribuids, en vigur dapi il 1. d’avust 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233).Art. 7 Premissas per la permissiun In dretg da la permissiun ha, tgi che ademplescha las premissas da questa secziun e las premissas spezialas ch’èn applitgablas per ils singuls instituts da finanzas. Administraturs da facultad e trustees ston cumprovar cun la dumonda da permissiun ch’els vegnian survegliads d’ina organisaziun da surveglianza tenor l’artitgel 43a da la Lescha dals 22 da zercladur 2007 davart la surveglianza dals martgads da finanzas (LFINMA). Il Cussegl federal po fixar premissas supplementaras per la permissiun, sche quai è necessari per realisar standards internaziunals renconuschids. SR 956.1Art. 8 Midada dals fatgs L’institut da finanzas communitgescha a la FINMA mintga midada da fatgs che furman la basa per la permissiun. Sche las midadas han ina impurtanza essenziala, sto vegnir dumandada ordavant la permissiun da la FINMA per pudair cuntinuar cun l’activitad.Art. 9 Organisaziun L’institut da finanzas sto fixar reglas adattadas per la gestiun da l’interpresa ed esser organisà uschia ch’el è en cas ademplir las obligaziuns legalas. El identifitgescha, mesira, regulescha e surveglia sias ristgas inclusiv las ristgas giuridicas e las ristgas da reputaziun e procura per controllas internas efficazias. Il Cussegl federal fixescha las pretensiuns minimalas a l’organisaziun dals instituts da finanzas e tegna en quest connex en spezial quint da las differentas activitads commerzialas e da las differentas grondezzas da l’interpresa sco er da las ristgas dals instituts da finanzas.Art. 10 Lieu da la direcziun La direcziun da l’institut da finanzas sto sa chattar per propi en Svizra. Exceptadas èn directivas e decisiuns generalas en il rom da la surveglianza dal concern, sche l’institut da finanzas furma ina part d’ina gruppa da finanzas ch’è suttamessa ad ina surveglianza consolidada adequata tras autoritads da surveglianza estras. Las persunas ch’èn incumbensadas cun la gestiun da l’institut da finanzas ston avair lur domicil en in lieu, dal qual anora ellas pon pratitgar per propi la gestiun.Art. 11 Garanzia L’institut da finanzas e las persunas incumbensadas cun l’administraziun e cun la gestiun da l’institut da finanzas ston garantir in’activitad commerziala irreproschabla. Las persunas incumbensadas cun l’administraziun e cun la gestiun da l’institut da finanzas ston ultra da quai avair ina buna reputaziun e posseder las qualificaziuns professiunalas ch’èn necessarias per la funcziun. Er las persunas ch’èn participadas en moda qualifitgada vi d’in institut da finanzas ston avair ina buna reputaziun e garantir che lur influenza na pregiuditgeschia betg in’activitad commerziala prudenta e solida. Sco participà en moda qualifitgada vi d’in institut da finanzas vala, tgi ch’è participà en moda directa u indirecta cun almain 10 pertschient dal chapital u da las vuschs vi da l’institut da finanzas u tgi che po influenzar decisivamain sia activitad commerziala en autra moda. Mintga persuna sto annunziar a la FINMA, sch’ella vul acquistar u vender ina participaziun qualifitgada directa u indirecta tenor l’alinea 4 vi d’in institut da finanzas. Questa obligaziun d’annunzia exista er, sch’ina participaziun qualifitgada vegn engrondida u reducida uschia ch’ella cuntanscha, surpassa u sutpassa las savas da 20, 33 u 50 pertschient dal chapital u da las vuschs. L’institut da finanzas annunzia a la FINMA las persunas che adempleschan las premissas tenor l’alinea 5, uschespert ch’el ha enconuschientscha da quest fatg. Exceptads dals alineas 5 e 6 èn ils administraturs da facultad ed ils trustees. Tgi ch’è participà en moda qualifitgada vi d’administraturs da facultad e vi da trustees, dastga pratitgar la gestiun.Art. 12 Purschida publica da valurs mobigliaras sin il martgà primarTgi ch’è principalmain activ en il sectur da finanzas, dastga pratitgar las suandantas activitads mo, sch’el ha ina permissiun sco chasa da vaglias tenor questa lescha u sco banca tenor la LB:a. surpigliar a titel professiunal valurs mobigliaras che vegnan emessas da terzas persunas e porscher talas publicamain sin il martgà primar;b. crear a titel professiunal derivats en furma da valurs mobigliaras e porscher talas publicamain sin il martgà primar. SR 952.0Art. 13 Protecziun cunter scumbigl e cunter engion La designaziun da l’institut da finanzas na dastga betg dar chaschun a scumbigls u ad engion. Las designaziuns «administratur da facultad», «trustee», «administratur da facultads collectivas», «direcziun da fonds» u «chasa da vaglias» dastgan persunas duvrar mo alura sulettamain u en cumbinaziun da pleds en la firma, en la circumscripziun da l’intent da la fatschenta u en documents da fatschenta, sch’ellas possedan la permissiun correspundenta. Resalvads restan ils artitgels 52 alinea 3 e 58 alinea 3.Art. 14 Transferiment d’incumbensas Instituts da finanzas dastgan transferir ina incumbensa a terzs mo, sche quels han las abilitads, las enconuschientschas e las experientschas sco er las permissiuns ch’èn necessarias per ademplir questa activitad. Els instrueschan e surveglian conscienziusamain ils terzs incumbensads. La FINMA po suttametter il transferiment da decisiuns d’investiziun ad ina persuna a l’exteriur a la cundiziun ch’i vegnia concludida ina cunvegna davart la collavuraziun e davart il barat d’infurmaziuns tranter la FINMA e l’autoritad da surveglianza cumpetenta estra, en spezial, sch’il dretg ester pretenda la conclusiun d’ina tala cunvegna.Art. 15 Fatschenta a l’exteriurIn institut da finanzas fa in’annunzia a la FINMA avant ch’el:a. installescha, acquista u serra a l’exteriur ina filiala, ina succursala u ina represchentanza;b. acquista u smetta ina participaziun qualifitgada vi d’ina societad estra.Art. 16 Servetsch da mediaziunInstituts da finanzas che na furneschan betg prestaziuns finanzialas tenor l’artitgel 3 litera c da la Lescha federala dals 15 da zercladur 2018 davart ils servetschs finanziars (LSFin) exclusivamain a clients instituziunals u professiunals tenor l’artitgel 4 alineas 3 e 4 LSFin, ston s’affiliar ad in servetsch da mediaziun tenor las disposiziuns dal 5. titel LSFin il pli tard, cur ch’els cumenzan cun lur activitad. Versiun tenor la cifra I 7 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart l’adattaziun dal dretg federal als svilups da la tecnologia dals registers electronics distribuids, en vigur dapi il 1. da favr. 2021 (AS 2021 33; BBl 2020 233). SR 950.12. chapitel Instituts da finanzas1. secziun Administraturs da facultad e trusteesArt. 17 Definiziuns Sco administratur da facultad vala, tgi che po – sa basond sin ina incumbensa – disponer en num e sin quint dals clients da las valurs da facultad da tals en il senn da l’artitgel 3 litera c cifras 1–4 LSFin. Sco trustee vala, tgi che administrescha – sa basond sin il document da fundaziun d’in trust en il senn da la Convenziun dal 1. da fanadur 1985 concernent la lescha applitgabla per trusts e lur renconuschientscha – a titel professiunal facultads spezialas a favur dals benefiziads u per in tschert intent u dispona da talas. SR 950.1 SR 0.221.371Art. 18 Furma giuridica Administraturs da facultad e trustees che han lur sedia u lur domicil en Svizra ston avair ina da las suandantas furmas giuridicas:a. interpresa singula;b. societad commerziala;c. associaziun. Administraturs da facultad e trustees èn obligads da laschar s’inscriver en il register da commerzi.Art. 19 Incumbensas L’administratur da facultad administrescha portfolios individuals. Il trustee administrescha la facultad speziala, procura che sia valur restia mantegnida e dovra ella tenor ses intent. Administraturs da facultad e trustees pon furnir supplementarmain en spezial ils suandants servetschs:a. cussegliaziun d’investiziun;b. analisa dal portfolio;c. purschida d’instruments finanzials.Art. 20 Gestiunaris qualifitgads La gestiun d’in administratur da facultad u d’in trustee sto vegnir exequida d’almain duas persunas qualifitgadas. La gestiun po vegnir exequida mo d’ina persuna qualifitgada, sch’i vegn cumprovà che la cuntinuaziun ordinaria da l’activitad economica è garantida. Ina persuna è qualifitgada d’exequir la gestiun, sch’ella dispona d’ina scolaziun che correspunda a l’activitad da l’administratur da facultad u dal trustee sco er d’avunda experientscha professiunala en l’administraziun da facultad per terzs u en il rom da trusts il mument ch’ella surpiglia la gestiun. Il Cussegl federal regla ils detagls.Art. 21 Management da las ristgas e controlla interna Administraturs da facultad e trustees ston disponer d’in management da las ristgas adequat e d’ina controlla interna efficazia che garantescha tranter auter che las prescripziuns giuridicas ed internas da l’interpresa vegnian garantidas (compliance). Las incumbensas dal management da las ristgas e da la controlla interna pon vegnir ademplidas d’in mainagestiun qualifitgà u delegadas a collavuraturs cun las qualificaziuns correspundentas u ad in post extern qualifitgà. Persunas che adempleschan incumbensas dal management da las ristgas e da la controlla interna na dastgan betg vegnir integradas en las activitads ch’ellas surveglian.Art. 22 Chapital minimal e garanzias Il chapital minimal d’administraturs da facultad e da trustees sto importar 100 000 francs e sto vegnir pajà en en daner blut. El sto vegnir mantegnì permanentamain. Ils administraturs da facultad ed ils trustees ston ultra da quai disponer da garanzias commensuradas u concluder in’assicuranza da responsabladad professiunala. Il Cussegl federal fixescha ils imports minimals per las garanzias e la summa d’assicuranza da l’assicuranza da responsabladad professiunala.Art. 23 Agens meds finanzials Administraturs da facultad e trustees ston posseder agens meds finanzials adequats. Ils agens meds finanzials ston adina importar almain in quart dals custs fixs da l’ultim quint annual, fin maximalmain 10 milliuns francs.2. secziun Administraturs da facultads collectivasArt. 24 Definiziun Sco administratur da facultads collectivas vala, tgi che administrescha a titel professiunal valurs da facultad en num e sin quint da:a. investiziuns collectivas da chapital;b. instituziuns da provediment. Sco administraturs da facultad en il senn da l’artitgel 17 alinea 1 valan:a. administraturs da facultads collectivas tenor l’alinea 1 litera a, da las qualas ils investiders èn qualifitgads en il senn da l’artitgel 10 alinea 3 u 3 da la Lescha dals 23 da zercladur 2006 davart las investiziuns collectivas e che adempleschan ina da las suandantas premissas:1. Las valurs da facultad administradas da las investiziuns collectivas da chapital, inclusiv las valurs da facultad ch’èn vegnidas acquistadas grazia a l’applicaziun d’instruments finanzials cun effect da levagl, importan tut en tut maximalmain 100 milliuns francs.2. Las valurs da facultad administradas da las investiziuns collectivas da chapital importan tut en tut maximalmain 500 milliuns francs e na cuntegnan nagins instruments finanzials cun effect da levagl; las investiziuns collectivas da chapital na concedan nagin dretg da rembursament durant ils emprims 5 onns suenter che l’emprima investiziun è vegnida fatga;b. administraturs da facultads collectivas tenor l’alinea 1 litera b che administreschan valurs da facultad d’instituziuns da provediment da tut en tut maximalmain 100 milliuns francs ed en il sectur obligatoric ultra da quai maximalmain 20 pertschient da las valurs da facultad d’ina singula instituziun da provediment. Administraturs da facultad tenor l’alinea 2 pon pretender ina permissiun sco administraturs da facultads collectivas, sche quai vegn pretendì dal stadi, en il qual l’investiziun collectiva da chapital vegn constituida u purschida u en il qual l’instituziun da provediment vegn manada. Il Cussegl federal regla ils detagls. SR 951.31Art. 25 Furma giuridicaL’administratur da facultads collectivas cun sedia en Svizra sto avair la furma giuridica d’ina societad commerziala.Art. 26 Incumbensas L’administratur da facultads collectivas garantescha l’administraziun dal portfolio ed il management da las ristgas per las valurs da facultad confidadas ad el. Ultra da quai dastga l’administratur da facultads collectivas pratitgar en spezial la gestiun da fonds per investiziuns collectivas da chapital estras. Sch’il dretg ester pretenda ina cunvegna davart la collavuraziun e davart il barat d’infurmaziuns tranter la FINMA e las autoritads da surveglianza estras ch’èn relevantas per la gestiun da fonds, dastga el pratitgar questa gestiun mo, sch’ina tala cunvegna è vegnida concludida. L’administratur da facultads collectivas po exequir supplementarmain activitads administrativas en il rom da questas incumbensas.Art. 27 Transferiment d’incumbensas L’administratur da facultads collectivas po transferir incumbensas a terzs, sche quai è en l’interess d’ina administraziun adequata. Tgi che transferescha l’administraziun da facultads d’ina instituziun da provediment u d’ina investiziun collectiva da chapital ad in administratur da facultads collectivas, resta responsabel che las prescripziuns d’investiziun mintgamai applitgablas vegnian observadas.Art. 28 Chapital minimal e garanzias Administraturs da facultads collectivas ston disponer dal chapital minimal pretendì. Quel sto esser pajà en cumplettamain. La FINMA po permetter ad administraturs da facultads collectivas en furma da societads da persunas da prestar garanzias commensuradas empè dal chapital minimal. Il Cussegl federal regla l’autezza dal chapital minimal e da las garanzias. Ultra da quai po el suttametter la concessiun da la permissiun a la cundiziun ch’i vegnia fatga in’assicuranza da responsabladad professiunala.Art. 29 Agens meds finanzials Administraturs da facultads collectivas ston disponer dal chapital minimal pretendì. Il Cussegl federal fixescha l’autezza dals agens meds finanzials a norma da l’activitad commerziala e da las ristgas.Art. 30 Surveglianza da gruppas e da conglomeratsSche standards internaziunals renconuschids pretendan quai, po la FINMA suttametter ina gruppa da finanzas, che vegn dominada d’in administratur da facultads collectivas, u in conglomerat da finanzas, che vegn dominà d’in administratur da facultads collectivas, ad ina surveglianza da gruppas u da conglomerats.Art. 31 Midada da l’administratur da facultads collectivasL’administratur da facultads collectivas annunzia la surpigliada da ses dretgs e da sias obligaziuns tras in auter administratur da facultads collectivas ordavant a l’autoritad da surveglianza ch’è responsabla per survegliar l’investiziun collectiva da chapital u l’instituziun da provediment.3. secziun Direcziuns da fondsArt. 32 NoziunSco direcziun dal fond vala, tgi che administrescha independentamain fonds d’investiziun en l’agen num e sin quint dals investiders tenor l’artitgel 15 alinea 1 litera a da la Lescha dals 23 da zercladur 2006 davart las investiziuns collectivas (LICol) u procura per l’administraziun d’ina SICAV tenor l’artitgel 13 alinea 2 litera b LICol.  Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dapi il 1. da mars 2024 (AS 2024 53; BBl 2020 6885). SR 951.31Art. 33 Furma giuridica ed organisaziun La direcziun da fonds sto esser ina societad anonima che ha sia sedia e sia administraziun principala en Svizra. Il chapital d’aczias sto esser dividì en aczias al num. Las persunas responsablas per la direcziun da fonds e da la banca da deposit ston mintgamai esser independentas da l’autra societad. La finamira principala da la direcziun da fonds è la gestiun da fonds; quella consista da l’offerta da quotas dal fond d’investiziun, da sia direcziun e da sia administraziun.Art. 34 IncumbensasUltra da pratitgar las activitads tenor questa lescha dastga la direcziun da fonds furnir oravant tut ils ulteriurs suandants servetschs:a. depositar ed administrar tecnicamain investiziuns collectivas da chapital;b. administrar ina societad d’investiziun a chapital variabel (SICAV).Art. 35 Transferiment d’incumbensas La direcziun da fonds na dastga betg transferir a terzs la direcziun dal fond d’investiziun. Ella dastga però transferir a terzs decisiuns d’investiziun sco er incumbensas parzialas, sche quai è en l’interess d’ina administraziun adequata. Per investiziuns collectivas da chapital, da las qualas las quotas vegnan purschidas a cundiziuns facilitadas en l’Uniun europeica pervia d’ina cunvegna, na dastgan las decisiuns d’investiziun vegnir transferidas ni a la banca da deposit ni ad autras interpresas, da las qualas ils interess pudessan collidar cun tals da l’administratur da facultads collectivas u da la direcziun da fonds u dals investiders.Art. 36 Chapital minimal La direcziun da fonds sto disponer dal chapital minimal pretendì. Quel sto esser pajà en cumplettamain. Il Cussegl federal fixescha l’autezza dal chapital minimal.Art. 37 Agens meds finanzials Tranter ils agens meds finanzials da la direcziun da fonds e la facultad totala da las investiziuns collectivas da chapital che vegnan administradas dad ella stoi dar ina relaziun adequata. Il Cussegl federal regla questa relaziun. En cas spezials po la FINMA conceder facilitaziuns, premess che l’intent da protecziun da questa lescha na vegnia betg pregiuditgà, u ordinar mesiras pli severas en chaussa. Ils agens meds finanzials prescrits na dastga la direcziun da fonds ni investir en quotas da fonds, ch’ella ha emess sezza, ni emprestar a ses acziunaris u a persunas natiralas e giuridicas ch’èn colliadas economicamain u famigliarmain cun tals. Sche meds finanzials liquids vegnan tegnids tar la banca da deposit, na vala quai betg sco emprest.Art. 38 Dretgs La direcziun da fonds ha il dretg:a. da l’indemnisaziun previsa en il contract da fond;b. da la liberaziun da las obligaziuns ch’ella ha surpiglià per ademplir correctamain sias incumbensas;c. da la cumpensaziun da las expensas ch’ella ha fatg per ademplir questas obligaziuns. Quests dretgs vegnan ademplids or dals meds finanzials dal fond d’investiziun. La responsabladad persunala dals investiders è exclusa.Art. 39 Midada da la direcziun da fonds Ils dretgs e las obligaziuns da la direcziun da fonds pon vegnir transferids ad in’autra direcziun da fonds. Il contract da transferiment è mo valaivel, sch’el vegn fixà en scrit u en in’autra furma che permetta ina cumprova tras text, sch’el ha il consentiment da la banca da deposit e sch’el vegn approvà da la FINMA. La direcziun da fonds vertenta communitgescha en ils organs da publicaziun il transferiment planisà avant l’approvaziun tras la FINMA. En las publicaziuns ston ils investiders vegnir rendids attent a la pussaivladad d’inoltrar objecziuns tar la FINMA entaifer 30 dis dapi la publicaziun. La procedura sa drizza tenor la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. La FINMA approvescha la midada da la direcziun da fonds, sche las prescripziuns legalas èn observadas e sche la cuntinuaziun dal fond d’investiziun è en l’interess dals investiders. Ella publitgescha la decisiun en ils organs da publicaziun. SR 172.021Art. 39a Midada da la direcziun d’in Limited Qualified Investor Fund  L’artitgel 39 alineas 2–6 n’è betg applitgabel per la midada da la direcziun d’in Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) en la furma giuridica d’in fond d’investiziun contractual. Il contract da transferiment è mo valaivel, sch’el vegn concludì en scrit u en in’autra furma che permetta ina cumprova tras text e sch’el è vegnì approvà ordavant da la banca da deposit.  La direcziun vertenta dal fond communitgescha il transferiment planisà en ils organs da publicaziun ed inditgescha, cura che la midada vegn exequida. D’ina publicaziun tenor l’alinea 3 poi vegnir desistì, sche tut ils investiders vegnan infurmads – en scrit u en in’autra furma che permetta ina cumprova tras text – davart il transferiment e davart il mument da l’execuziun da la midada. La midada da la direcziun dal fond dastga vegnir exequida il pli baud: a. en cas d’in fond d’investiziun contractual, nua ch’ina restituziun è pussaivla da tut temp: 30 dis suenter la publicaziun tenor l’alinea 3 u suenter l’infurmaziun tenor l’alinea 4; b. en cas d’in fond d’investiziun contractual, nua ch’ina restituziun n’è betg pussaivla da tut temp: il di suenter il di che las cumparts pon vegnir restituidas resguardond ils termins da restituziun e las datas contractualas u reglamentaricas, sch’il contract dal fond vegniss disditg il 30. di suenter la publicaziun tenor l’alinea 3 u suenter l’infurmaziun tenor l’alinea 4. Sch’il termin da disditga contractual u reglamentaric è pli lung che 30 dis, dastga la midada vegnir exequida pli baud che tenor l’alinea 5, sche tut ils investiders dattan lur consentiment en scrit u en in’autra furma che permetta ina cumprova tras text, il pli baud dentant 30 dis suenter la publicaziun tenor l’alinea 3 u suenter l’infurmaziun tenor l’alinea 4. Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dapi il 1. da mars 2024 (AS 2024 53; BBl 2020 6885).Art. 40 Excorporaziun da la facultad dal fond En cas d’in concurs da la direcziun dal fond vegn separà il suandant a favur dals investiders u dals possessurs dals contos:a. bains e dretgs che appartegnan al fond d’investiziun, cun resalva dals dretgs da la direcziun dal fond tenor l’artitgel 38;b. cumparts d’investiziuns collectivas da chapital ch’èn accreditadas a contos da cumparts. Debits da la direcziun da fonds, che na resultan betg dal contract da fond, na pon betg vegnir scuntrads cun pretensiuns che appartegnan al fond d’investiziun. Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dapi il 1. da mars 2024 (AS 2024 53; BBl 2020 6885).4. secziun Chasas da vagliasArt. 41 DefiniziunSco chasa da vaglias vala tgi che fa – a titel professiunal – il suandant:a. commerzi cun valurs mobigliaras en l’agen num sin quint dals clients;b. commerzi a curta vista cun valurs mobigliaras sin agen quint, è oravant tut activ sin il martgà da finanzas e:1. pudess pervia da quai periclitar la funcziunalitad dal martgà da finanzas, u2. è activ sco commember d’ina plazza commerziala, u3. maina in sistem da commerzi organisà tenor l’artitgel 42 da la Lescha da las infrastructuras da finanzas dals 19 da zercladur 2015; uc. commerzi a curta vista cun valurs mobigliaras sin agen quint e fixescha publicamain ils curs per singulas valurs mobigliaras en moda permanenta u sin dumonda (market maker). Integrà tras la cifra I 7 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart l’adattaziun dal dretg federal als svilups da la tecnologia dals registers electronics distribuids, en vigur dapi il 1. d’avust 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233). SR 958.1Art. 42 Furma giuridicaIna chasa da vaglias cun sedia en Svizra sto avair la furma giuridica d’ina societad commerziala.Art. 43 Chasas da vaglias sut domini esterLas prescripziuns da la LB concernent bancas sut domini ester valan tenor il senn. SR 952.0Art. 44 Incumbensas La chasa da vaglias po en spezial:a. manar – en il rom da sia activitad tenor l’artitgel 41 – persunalmain u tar terzs contos per ils clients per realisar il commerzi cun valurs mobigliaras;b. tegnair en salv persunalmain u sin agen num tar terzs valurs mobigliaras dals clients;c. surpigliar a titel professiunal en moda definitiva u en cumissiun e porscher publicamain sin il martgà primar valurs mobigliaras ch’èn vegnidas emessas da terzs;d. crear sezza a titel professiunal derivats ch’ella porscha sin agen quint u sin quint da terzs publicamain sin il martgà primar. En la dimensiun da sia activitad tenor l’alinea 1 litera a po ella – a titel professiunal – prender en consegna deposits dal public. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns davart l’utilisaziun da deposits dal public.Art. 45 Chapital minimal e garanzias Las chasas da vaglias ston disponer dal chapital minimal pretendì. Quel sto esser pajà en cumplettamain. La FINMA po permetter a chasas da vaglias en furma da societads da persunas da prestar garanzias commensuradas empè dal chapital minimal. Il Cussegl federal regla l’autezza dal chapital minimal e da las garanzias.Art. 46 Agens meds finanzials, liquiditad e repartiziun da las ristgas Las chasas da vaglias ston disponer – individualmain e sin basa consolidada – d’agens meds finanzials adequats e d’ina liquiditad commensurada. Ellas ston repartir en moda adequata lur ristgas. Il Cussegl federal regla las pretensiuns a la repartiziun da las ristgas. El fixescha l’autezza dals agens meds finanzials e da la liquiditad a norma da l’activitad commerziala e da las ristgas. En cas motivads po la FINMA conceder facilitaziuns, premess che l’intent da protecziun da questa lescha na vegnia betg pregiuditgà, u ordinar mesiras pli severas en chaussa. La FINMA è autorisada da decretar prescripziuns executivas.Art. 47 Chapital supplementarLas prescripziuns da la LB concernent il chapital supplementar valan tenor il senn. SR 952.0Art. 48 RendaquintLas prescripziuns da la LB concernent il rendaquint valan tenor il senn. SR 952.0Art. 49 Surveglianza da gruppas e da conglomerats Duas u pliras interpresas valan sco gruppa da finanzas dominada d’ina chasa da vaglias, sche:a. almain ina dad ellas è activa sco chasa da vaglias;b. ellas èn principalmain activas en il sectur da finanzas; ec. ellas furman in’unitad economica u i po vegnir supponì dad ellas pervia d’autras circumstanzas ch’ina u pliras interpresas suttamessas a la surveglianza individuala èn obligadas giuridicamain u sfurzadas facticamain da sustegnair autras societads da la gruppa. Sco conglomerat da finanzas dominà d’ina chasa da vaglias vala ina gruppa da finanzas tenor l’alinea 1 ch’è activa oravant tut en il commerzi cun vaglias ed a la quala appartegna almain ina interpresa d’assicuranza d’ina impurtanza economica considerabla. Las prescripziuns da la LB concernent las gruppas da finanzas e concernent ils conglomerats da finanzas valan tenor il senn. SR 952.0Art. 50 Obligaziun da far registraziunsLa chasa da vaglias sto registrar las incumbensas e las fatschentas ch’ella fa cun tut las indicaziuns ch’èn necessarias per suandar las fatschentas e per survegliar sia activitad.Art. 51 Obligaziun d’annunzia La chasa da vaglias sto far las annunzias ch’èn necessarias per la transparenza dal commerzi cun valurs mobigliaras. La FINMA regla, tge infurmaziuns che ston vegnir dadas a tgi en tge furma. Sche l’intent da la lescha qua avant maun pretenda quai, po il Cussegl federal suttametter a l’obligaziun d’annunzia tenor l’alinea 1 er persunas e societads che cumpran e vendan valurs mobigliaras a titel professiunal, ma senza l’agid d’ina chasa da vaglias. Las societads ston laschar controllar d’ina societad d’audit ch’è admessa da l’Autoritad federala da surveglianza en chaussas da revisiun (ASR) tenor l’artitgel 9a alinea 1 da la Lescha dals 16 da december 2005 davart la surveglianza da la revisiun (LSR), che questa obligaziun d’annunzia vegnia observada, ed èn obligadas da dar las infurmaziuns necessarias a la FINMA. SR 221.3025. secziun SuccursalasArt. 52 Obligaziun da dumandar ina permissiun Ina permissiun da la FINMA basegnan instituts da finanzas cun sedia a l’exteriur (instituts da finanzas esters) che vulan installar en Svizra ina succursala, en la quala ellas occupan persunas che fan – en num da l’institut da finanzas ester respectiv – a titel professiunal e permanentamain il suandant en Svizra u da la Svizra anora:a. administreschan valurs da facultad u pratitgeschan in’activitad sco trustee;b. fan l’administraziun da la facultad per investiziuns collectivas da chapital u per instituziuns da provediment;c. fan commerzi cun valurs mobigliaras;d. concludan fatschentas; ue. mainan contos da clients. Direcziuns da fonds estras na dastgan installar naginas succursalas en Svizra. Il Cussegl federal po far contracts internaziunals che prevesan che instituts da finanzas dals stadis contractants pon installar ina succursala senza permissiun da la FINMA, sche tuttas duas varts contractantas renconuschan sco equivalentas la regulaziun respectiva da l’activitad d’instituts da finanzas e las mesiras da surveglianza.Art. 53 Premissas per la permissiunLa FINMA conceda a l’institut da finanzas ester ina permissiun per installar ina succursala, sche:a. l’institut da finanzas ester:1. è organisà suffizientamain e dispona d’avunda meds finanzials e da persunal qualifitgà per manar ina succursala en Svizra,2. è suttamess ad ina surveglianza adequata ch’includa er la succursala, e3. cumprova che la firma da la succursala po vegnir inscritta en il register da commerzi;b. las autoritads da surveglianza estras cumpetentas:1. na fan naginas objecziuns cunter l’installaziun d’ina succursala,2. s’obligheschan d’infurmar immediatamain la FINMA, sch’i capitan eveniments che pudessan periclitar seriusamain ils interess dals investiders u dals clients, e3. prestan agid uffizial a la FINMA;c. la succursala:1. ademplescha las premissas tenor ils artitgels 9–11 e dispona d’in reglament che circumscriva precisamain il champ d’activitads e che prevesa in’organisaziun administrativa u manaschiala che correspunda a sia activitad commerziala, e2. ademplescha las premissas supplementaras per la permissiun tenor ils artitgels 54–57.Art. 54 ReciprocitadLa FINMA po suttametter la concessiun da la permissiun per installar ina succursala d’in institut da finanzas ester a la cundiziun ch’ils stadis, en ils quals l’institut da finanzas ester u las persunas estras cun participaziuns qualifitgadas han lur domicil u lur sedia, concedian il dretg reciproc.Art. 55 Gruppas da finanzas e conglomerats da finanzasSch’in institut da finanzas ester è ina part d’ina gruppa da finanzas u d’in conglomerat da finanzas, po la FINMA suttametter la concessiun da la permissiun a la cundiziun che l’institut da finanzas ester saja suttamess ad ina surveglianza consolidada tras autoritads da surveglianza estras.Art. 56 GaranziasLa FINMA po suttametter la concessiun da la permissiun per installar ina succursala d’in administratur da facultad ester, d’in trustee ester u d’in administratur da facultads collectivas ester a la cundiziun ch’i vegnia prestada ina garanzia, sche la protecziun dals investiders u dals clients pretenda quai.Art. 57 Regulaziun excepziunalaIl Cussegl federal po prevair che succursalas d’instituts da finanzas esters vegnian deliberadas d’observar tschertas prescripziuns da questa lescha.6. secziun RepreschentanzasArt. 58 Obligaziun da dumandar ina permissiun Instituts da finanzas basegnan ina permissiun da la FINMA, sch’els occupan en Svizra persunas ch’èn activas a titel professiunal e permanentamain en Svizra u da la Svizra anora en in’autra moda che fixà en l’artitgel 52 alinea 1, cunzunt, sche questas persunas transfereschan incumbensas dals clients ad els u sch’ellas als represchentan per intents da reclama u per auters intents. Direcziuns da fonds estras na dastgan installar naginas represchentanzas en Svizra. Il Cussegl federal po far contracts internaziunals che prevesan che instituts da finanzas dals stadis contractants pon installar ina represchentanza senza permissiun da la FINMA, sche tuttas duas varts contractantas renconuschan sco equivalentas la regulaziun respectiva da l’activitad d’instituts da finanzas e las mesiras da surveglianza.Art. 59 Premissas per la permissiun La FINMA conceda a l’institut da finanzas ester ina permissiun per installar ina represchentanza, sche:a. l’institut da finanzas ester è suttamess ad ina surveglianza adequata;b. las autoritads da surveglianza estras na fan naginas objecziuns cunter l’installaziun da la represchentanza;c. las persunas incumbensadas cun sia direcziun garanteschan in’activitad commerziala irreproschabla. Supplementarmain po la FINMA suttametter la permissiun a la cundiziun ch’il stadi, en il qual l’institut da finanzas ester ha sia sedia, concedia il dretg reciproc.Art. 60 Regulaziun excepziunalaIl Cussegl federal po prevair che represchentanzas d’instituts da finanzas esters vegnian deliberadas d’observar tschertas prescripziuns da questa lescha.3. chapitel SurveglianzaArt. 61 Cumpetenza Administraturs da facultad e trustees vegnan survegliads da la FINMA consultond in’organisaziun da surveglianza tenor la LFINMA. Resalvada resta la surveglianza consolidada tras la FINMA tenor ils artitgels 30 e 49 da questa lescha u tenor las leschas davart ils martgads da finanzas tenor l’artitgel 1 alinea 1 LFINMA. L’activitad da surveglianza currenta dals administraturs da facultad e dals trustees vegn exequida d’organisaziuns da surveglianza ch’èn permessas da la FINMA. Administraturs da facultads collectivas, direcziuns da fonds e chasas da vaglias vegnan survegliads da la FINMA. Sch’i n’exista nagina organisaziun da surveglianza tenor l’alinea 1, exequescha la FINMA la surveglianza. SR 956.1Art. 62 Verificaziun dals administraturs da facultad e dals trustees Ils administraturs da facultad ed ils trustees ston incumbensar ina societad d’audit tenor l’artitgel 43k alinea 1 LFINMA cun ina verificaziun annuala, uschenavant che questa verificaziun na vegn betg fatga da l’organisaziun da surveglianza respectiva sezza. L’organisaziun da surveglianza po extender la periodicitad da la verificaziun a maximalmain 4 onns, resguardond l’activitad dals survegliads e las ristgas ch’èn colliadas cun quai. Ils onns, durant ils quals i na vegn fatga nagina verificaziun periodica, furneschan ils administraturs da facultad ed ils trustees in rapport a l’organisaziun da surveglianza davart il fatg che lur activitad commerziala correspundia a las prescripziuns legalas. Quest rapport po vegnir furnì en ina furma standardisada. SR 956.1Art. 63 Verificaziun dals administraturs da facultads collectivas, da las direcziuns da fonds, da las chasas da vaglias, da las gruppas da finanzas e dals conglomerats da finanzas Ils administraturs da facultads collectivas, las direcziuns da fonds, las chasas da vaglias, las gruppas da finanzas ed ils conglomerats da finanzas ston:a. incumbensar ina societad d’audit admessa da la ASR tenor l’artitgel 9a alinea 1 LSR cun ina verificaziun annuala tenor l’artitgel 24 LFINMA;b. laschar verifitgar lur quint annual ed eventualmain lur quint dal concern d’ina interpresa da revisiun, che stat sut la surveglianza dal stadi, e quai tenor ils princips da la revisiun ordinaria dal Dretg d’obligaziuns (DO). Per la verificaziun tenor l’alinea 1 litera a po la FINMA prevair ina periodicitad da la verificaziun da plirs onns, resguardond l’activitad dals survegliads e las ristgas ch’èn colliadas cun quai. Ils onns, durant ils quals i na vegn fatga nagina verificaziun periodica, furneschan ils instituts da finanzas tenor l’alinea 1 in rapport a la FINMA davart il fatg che lur activitad commerziala correspundia a las prescripziuns legalas. Quest rapport po vegnir furnì en ina furma standardisada. La direcziun da fonds incumbensescha per sasezza e per ils fonds d’investiziun administrads dad ella la medema societad d’audit. La FINMA po far sezza verificaziuns directas. SR 221.302 SR 956.1 SR 220Art. 64 Obligaziun da dar infurmaziuns ed obligaziun d’annunzia en cas d’in transferiment da funcziuns essenzialas Sch’in institut da finanzas transferescha funcziuns essenzialas ad autras persunas, èn quellas suttamessas a l’obligaziun da dar infurmaziuns ed a l’obligaziun d’annunzia tenor l’artitgel 29 LFINMA. La FINMA po far da tut temp verificaziuns tar questas persunas. SR 956.1Art. 65 Suspensiun dal dretg da votarPer far valair l’artitgel 11 alineas 3 e 5 po la FINMA suspender il dretg da votar ch’è lià vi d’aczias u vi da quotas che vegnan tegnidas da participads qualifitgads.Art. 66 Liquidaziun Sche la FINMA privescha in institut da finanzas da la permissiun, ha quai per consequenza per persunas giuridicas, per societads collectivas e per societads commanditaras ch’ellas vegnan schliadas e per interpresas singulas ch’ellas vegnan extinguidas en il register da commerzi. La FINMA designescha il liquidatur e surveglia sia activitad. Resalvadas restan las prescripziuns dal dretg d’insolvenza.Art. 67 Mesiras dal dretg d’insolvenza Las disposiziuns da la LB davart las mesiras en cas d’in privel d’insolvenza e davart il concurs bancar valan tenor il senn per direcziuns da fonds e per chasas da vaglias. Las disposiziuns da la LB davart la garanzia dals deposits e davart las valurs da facultad senza identitad valan analogamain per chasas da vaglias tenor l’artitgel 41 litera a. SR 952.0 Versiun tenor la cifra I 7 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart l’adattaziun dal dretg federal als svilups da la tecnologia dals registers electronics distribuids, en vigur dapi il 1. d’avust 2021 (AS 2021 33, 399; BBl 2020 233).4. chapitel Responsabladad e disposiziuns penalas1. secziun ResponsabladadArt. 68 La responsabladad dals instituts da finanzas e da lur organs sa drizza tenor las disposiziun dal DO. Sch’in institut da finanzas transferescha l’adempliment d’ina incumbensa ad in terz, è el responsabel per il donn che quest terz chaschuna, nun ch’el cumprovia ch’el haja agì cun tut il quità che vegn pretendì da las circumstanzas en quai che reguarda la tscherna, l’instrucziun e la surveglianza da quest terz. Il Cussegl federal po reglar las pretensiuns a la surveglianza. Per acziuns da persunas, a las qualas la direcziun da fonds ha transferì incumbensas tenor l’artitgel 35 alinea 1, è responsabla la direcziun da fonds sco per l’agen agir. SR 2202. secziun Disposiziuns penalasArt. 69 Violaziun dal secret professiunal Cun in chasti da detenziun fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. palaisa in secret ch’è vegnì confidà ad el en sia qualitad sco organ, sco emploià, sco incumbensà u sco liquidatur d’in institut da finanzas u ch’el è vegnì a savair en questa qualitad;b. emprova da surmanar ad ina tala violaziun dal secret professiunal;c. palaisa ad ulteriuras persunas in secret ch’è vegnì palesà ad el violond la litera a u profita d’in tal secret per sai u per in auter. Cun in chasti da detenziun fin 5 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che procura in avantatg da facultad per sasez u per in auter tras in’acziun tenor l’alinea 1 litera a u c. Tgi che agescha per negligientscha, vegn chastià cun ina multa fin 250 000 francs. La violaziun dal secret professiunal è chastiabla er suenter che la relaziun d’uffizi u da servetsch u la pratica da la professiun è vegnida terminada. Resalvadas restan las disposiziuns federalas e chantunalas davart l’obligaziun da dar perditga e davart l’obligaziun d’infurmar in’autoritad. La persecuziun ed il giudicament da las acziuns tenor questa disposiziun èn chaussa dals chantuns.Art. 70 Violaziun da las disposiziuns davart la protecziun cunter scumbigl e cunter engion sco er da las obligaziuns d’annunziaCun ina multa fin 500 000 francs vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. cuntrafa a la disposiziun davart la protecziun cunter scumbigl e cunter engion (art. 13);b. na fa betg, fa en moda faussa u fa memia tard a la FINMA las annunzias prescrittas tenor ils artitgels 11 e 15.Art. 71 Violaziun da las obligaziuns da far registraziuns e d’annunziaCun ina multa fin 500 000 francs vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. violescha l’obligaziun da far registraziuns tenor l’artitgel 50;b. violescha l’obligaziun d’annunzia tenor l’artitgel 51.5. chapitel Disposiziuns finalasArt. 72 Disposiziuns executivasIl Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas.Art. 73 Aboliziun e midada d’auters decretsL’aboliziun e la midada d’auters decrets vegnan regladas en l’agiunta.Art. 74 Disposiziuns transitoricas Instituts da finanzas che disponan – il mument che questa lescha entra en vigur – d’ina permissiun tenor ina lescha davart ils martgads da finanzas tenor l’artitgel 1 alinea 1 LFINMA per l’activitad correspundenta, na basegnan nagina nova permissiun. Els ston ademplir las pretensiuns da questa lescha entaifer 1 onn a partir sia entrada en vigur. Instituts da finanzas che na suttastattan tenor il dretg vertent betg ad in’obligaziun da dumandar ina permissiun, ma che suttastattan da nov ad in’obligaziun da dumandar ina permissiun, cur che questa lescha entra en vigur, s’annunzian tar la FINMA entaifer 6 mais a partir da l’entrada en vigur da questa lescha. Els ston ademplir las pretensiuns da questa lescha entaifer 3 onns a partir da l’entrada en vigur ed inoltrar ina dumonda da permissiun. Fin a la decisiun davart la permissiun pon els cuntinuar cun lur activitad, premess ch’els sajan affiliads ad in’organisaziun d’autoregulaziun tenor l’artitgel 24 da la Lescha dals 10 d’october 1997 davart la lavada da daners suspectus (LLDS) e che quella controllia ch’els observian las obligaziuns correspundentas. Administraturs da facultad e trustees che cumenzan cun lur activitad entaifer 1 onn suenter l’entrada en vigur da questa lescha, ston s’annunziar immediatamain tar la FINMA ed ademplir las premissas per la permissiun – cun excepziun da l’artitgel 7 alinea 2 – a partir dal mument ch’els cumenzan cun lur activitad. Il pli tard 1 onn suenter che la FINMA ha permess in’organisaziun da surveglianza tenor l’artitgel 43a LFINMA, ston els s’affiliar ad ina tala organisaziun da surveglianza ed inoltrar ina dumonda da permissiun. Fin a la decisiun davart la permissiun pon els pratitgar lur activitad, premess ch’els sajan affiliads ad in’organisaziun d’autoregulaziun tenor l’artitgel 24 LLDS e che quella controllia ch’els observian las obligaziuns correspundentas. En cas spezials po la FINMA prolungar ils termins tenor ils alineas 1 e 2. SR 956.1 SR 955.0Art. 74a Coordinaziun cun la midada da la Lescha davart la lavada da daners suspectus en il rom da la Lescha da gieus per daners dals 29 da settember 2017... Integrà tras la rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da la AF dals 24 da sett. 2019 (AS 2019 5065). Las disposiziuns da coordinaziun pon vegnir consultadas en la AS 2019 5065 ed en la AS 2020 501. Rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da la AF dals 31 da schan. 2020, publitgà ils 18 da favr. 2020 (AS 2020 501).Art. 75 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur. Questa lescha entra en vigur mo ensemen cun la LSFin. Il Cussegl federal po metter en vigur anticipadamain las suandantas disposiziuns:a. la midada da la Lescha federala dals 23 da mars 2001 davart credits da consum (agiunta cifra 2);b. l’artitgel 9a alinea 4 LSR (agiunta cifra 3);c. ils artitgels 1a, 1b, 47 alinea 1 litera a e 52a LB (agiunta cifra 14);d. l’artitgel 2 alinea 2 litera a LLDS (agiunta cifra 15);e. ils artitgels 4, 5 e 15 alinea 2 litera a LFINMA (agiunta cifra 16). L’artitgel 15 alinea 2 litera a LFINMA vala fin a l’entrada en vigur da l’artitgel 15 alinea 2 litera a LFINMA (agiunta cifra 16).Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2020 SR 950.1 SR 221.214.1 SR 221.302 SR 952.0 SR 955.0 SR 956.1O dals 6 da nov. 2019 (AS 2019 4631).Agiunta(art. 73)Aboliziun e midada d’auters decretsILa Lescha da bursas dals 24 da mars 1995 vegn abolida.IIIls suandants decrets vegnan midads sco suonda:... [AS 1997 68 2044, 2005 5269 agiunta cifra II 7, 2006 2197 agiunta cifra 146, 2008 5207 agiunta cifra 16, 2012 6679 agiunta cifra 8, 2013 1103, 2014 4073 agiunta cifra 6, 2015 1535 cifra I 3 5339 agiunta cifra 11]Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2018 5247.