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Bases légales
Les règles d'origine non préférentielles suisses sont reprises dans l'Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr).
Les dispositions d'exécution qui s'y rapportent sont contenues dans l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR).
L' ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) apporte à l'économie des simplifications sous plusieurs aspects:
- la procédure d'attestation électronique;
- la systématique est adaptée aux dispositions sur l'origine préférentielle;
- la formalisation des renseignements en matière d'origine;
- la délivrance de preuves documentaires de l'origine destinées expressément à la soumission des offres de marchés publics;
- le remplacement, pour les marchandises d'origine suisse, de l'attestation interne par un nouveau document de référence interne, la «déclaration d'origine».
L'OOr révisée contient désormais des dispositions sur la protection des données et l'assistance administrative. Les dispositions pénales ont par ailleurs été adaptées aux modifications de la partie générale du code pénal. Enfin, le transfert de l'exécution des ordonnances sur l'origine non préférentielle du SECO à l'Administration fédérale des douanes (AFD) permettra de créer des synergies. Le SECO demeure compétent pour déterminer les règles d'origine.
La nouvelle ordonnance du DEFR sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR) comprend désormais également les annexes techniques jusqu'à présent situées dans l'OOr: la liste des bureaux de l'origine, les listes d'ouvraisons et de transformations ("règles de liste") et les formulaires types. Ces règles de liste contiennent de nouvelles règles sur les machines textiles et des règles plus précises concernant l'origine suisse des produits de l'industrie horlogère.
Les chambres de commerce de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein conservent la fonction de bureaux de l'origine.
Ici vous trouvez les ordonnances complète:
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