Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9236

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>L'art. 357b, al. 1er, let. a, du Code des obligations est modifié comme suit :</p><p>"Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en particulier lorsqu'il s'agit des objets suivants :</p><p>a. conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail ...." (L'expression "seule une action en constatation étant admissible" est biffée purement et simplement).</p>