Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/209185

<h2>SubmittedText<h2><p>Les Autorités fédérales sont invitées à compléter l'article 14 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l 'assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) avec un alinéa 3 dont la teneur serait la suivante :</p><p>Les réserves d'un assureur sont considérées comme excessives lorsqu'elles dépassent 1,0 % de la limite légale. En présence de réserves excessives, l'assureur est tenu d'opérer une réduction des réserves jusqu'à atteindre ce seuil.</p>