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Premier débat
Le président. Nous passons au PL 11030-A, qui est traité en catégorie II - trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité ad interim, M. Serge Hiltpold.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je reprends le rapport de majorité de mon ami et patrouilleur David Amsler et me propose d'entamer cette discussion. La modification de zones proposée dans ce projet de loi touche des parcelles situées le long de la route de Suisse à Versoix, qui sont propriété de la commune de Versoix pour la place Bordier, et de la fondation communale Samuel May pour la parcelle no 5223. Cette fondation a déposé une demande de renseignements sur les parcelles no 5223 et 2345, dans le but de créer des surfaces d'activités commerciales au rez-de-chaussée et une trentaine d'appartements de type HLM, conformément au plan directeur communal qui propose d'accentuer les activités le long de la route de Suisse. Il s'agirait en gros d'un R+3, avec une densification modérée.
En termes de procédure, les préavis favorables du Conseil administratif ainsi que de l'unanimité du Conseil municipal de Versoix ont été donnés. Un avis favorable a également été rendu par l'office de protection contre le bruit, sous réserve que le projet de construction soit accompagné d'une étude acoustique. Lors de son audition, Patrimoine suisse a relevé que - je cite - «le fait d'envisager de modifier les limites de la protection des rives du lac en soi ne suscite pas une objection de principe». Ce quartier a fait l'objet d'un concours sur les espaces publics qui va être opérationnel aux alentours de 2014-2015. Recevoir des petits immeubles sur un axe de route qui va être transformé en avenue urbaine paraît donc adéquat.
S'agissant du traitement des oppositions concernant la loi sur la protection générale des rives du lac, en l'espèce, la modification envisagée du plan 28123-600 - qui a fait l'objet du présent litige - est d'autant plus pertinente qu'elle n'est pas de nature à compromettre les objectifs de protection énoncés à l'article 1 de la loi sur la protection générale des rives du lac. En effet, non seulement ces parcelles sont situées à plus de 200 mètres des rives du lac, mais il apparaît également qu'elles en sont séparées par un tissu de villas existantes, édifiées sur plusieurs rangées, qui font en quelque sorte écran. Situés aux abords de la route de Suisse, ces biens-fonds ne peuvent pas non plus être considérés comme étant des sites naturels dignes de protection, au sens de cette même disposition.
Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !
M. Serge Hiltpold. Au surplus, eu égard au but prescrit par l'article 1 de la loi sur la protection générale des rives du lac, il apparaît d'ailleurs que ces deux biens-fonds auraient gagné à ne pas être inscrits dans le périmètre de la zone à protéger des rives du lac, dès lors que leur situation et leurs caractéristiques ne sauraient leur offrir cette protection. Il sera du reste rappelé, à ce sujet, que ces parcelles étaient à l'origine destinées à accueillir l'élargissement de la route de Suisse.
En conclusion, je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le rapport de majorité.
Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Le rapporteur de majorité a bien fait de terminer sa présentation en parlant du fait que la parcelle en question était au départ destinée à l'élargissement de la route de Suisse. En effet, il s'agit d'une parcelle - écoutez-moi bien ! - de 25 mètres de large sur 130 mètres de long. Ça ne fait pas grand-chose ! Pourtant, l'objectif est soi-disant de pouvoir y construire un immeuble contenant des activités commerciales et une trentaine d'appartements. Le problème, c'est que non seulement cette parcelle est exiguë, mais qu'en plus son exploitation porterait doublement atteinte à du patrimoine. Cette atteinte concernerait d'une part du patrimoine bâti, puisque la parcelle se trouve juste en face de maisons patrimoniales qui sont protégées au niveau de la commune de Versoix et que le fait de construire un immeuble de quatre étages juste en face n'est pas anodin en matière de vision d'ensemble. D'autre part, il s'agira non seulement de procéder à des modifications de zones classiques, mais en plus de modifier le périmètre de protection des rives du lac. Or les milieux de protection de la nature, dont le WWF, ont bel et bien mentionné que ce serait un précédent extrêmement dommageable, puisque nous n'avons jamais modifié le périmètre de protection des rives du lac, sauf pour le siège de l'OMC, qui était, lui, déjà construit. Donc autant le service du patrimoine que les milieux de protection de la nature et même la commune de Versoix, dans son plan directeur communal, ont reconnu la valeur du site et la nécessité d'avoir une vision d'ensemble et d'élaborer une image directrice, sauf que, depuis que ce préavis a été rendu dans le plan directeur communal, il n'y a jamais eu d'étude réalisée, et par conséquent il n'y a pas de vision d'ensemble.
Mesdames et Messieurs les députés, il faut remonter beaucoup plus loin pour savoir comment on en est venu à proposer, concernant une parcelle quasiment inconstructible, vu les nuisances qu'il y aurait et les protections adjacentes, qu'elle soit pourtant déclassée afin de construire un immeuble. En l'occurrence, même le Conseil d'Etat avait reconnu à l'époque que, étant donné que le projet d'élargissement de la route de Suisse était abandonné et que la parcelle était difficilement constructible en raison de sa forme et de sa position le long de la route de Suisse, il était finalement prêt à l'abandonner. Et les voisins étaient prêts à l'acquérir ! Il s'agissait là du PL 10081 - dont le rapport date de janvier 2008 - que la commission des finances avait adopté à l'unanimité...
Le président. Il vous faut conclure.
Mme Christina Meissner. ...sauf les socialistes, qui ne souhaitaient pas que l'Etat de Genève vende à des particuliers. Et c'est pour cela que l'on se retrouve aujourd'hui avec une parcelle que la commune s'est vu refourguer par l'Etat et qui est inconstructible. Et la commune elle-même a dit en commission...
Le président. Je vous remercie, Madame la députée !
Mme Christina Meissner. ...que si elle pouvait s'en débarrasser, elle le ferait. Il faudrait tout de même tenir compte de cela.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il faut quand même remarquer que c'est un projet communal: il a été présenté par le Conseil administratif et accepté par le Conseil municipal, c'est donc un projet qui bénéficie déjà d'un large soutien, Madame Meissner. Et les parcelles en question appartiennent respectivement à la commune, de surcroît, et à la fondation communale. Elles couvrent une surface d'un hectare et surtout, même si elles se situent en zone villas, elles sont libres de constructions.
Ce déclassement permet de construire deux immeubles de logements le long de la route de Suisse - c'est très bien - des petits immeubles de deux à trois étages sur rez, avec une densité proposée de 1, pour une zone de développement 4A, c'est-à-dire conforme à la loi actuelle que nous avons votée il y a trois mois. Ce déclassement entraîne bien sûr une modification partielle du plan annexé à la loi sur la protection générale des rives du lac et soustrait ces deux petites parcelles de zone villas à ce plan.
Le WWF, Patrimoine suisse et l'office du patrimoine et des sites ont été entendus. Pour le WWF, rien n'empêche de construire sur ces parcelles, puisqu'elles sont situées en zone villas, mais bien évidemment dans le cadre du règlement de protection des rives du lac, c'est-à-dire avec un indice d'utilisation du sol - IUS - de 0.2, ce qui constitue une densité extrêmement faible; le long de la route de Suisse, ce serait incroyable, parce qu'on ne pourrait y construire que des villas. L'office du patrimoine et des sites a curieusement donné un préavis défavorable et s'en tient à un IUS de 0.2, c'est-à-dire pour construire des villas. Cette position-là consiste à garder ces parcelles en zone villas pour construire des villas, mais alors des villas peu denses. Quant à l'association Patrimoine suisse, qui est un peu plus raisonnable, elle estime que les garanties en matière de patrimoine pour les maisons patrimoniales situées de l'autre côté de la rue sont suffisantes, et elle trouve aussi qu'une collectivité publique doit construire des logements sociaux et des commerces dans le centre de ce qui va devenir une ville. Elle ne s'y oppose donc pas.
Pour les Verts, c'est quand même un bon projet. C'est un petit projet - un hectare - un tout petit projet, mais on se trouve là le long de la route de Suisse et cela permet de densifier Versoix à cet endroit, sur des terrains libres de constructions, en créant une trentaine de logements sociaux et quelques commerces. Pour toutes ces raisons, nous allons évidemment accepter ce projet de loi.
M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit M. Lefort, nous avons ici une parcelle qui est libre et nous avons un projet communal visant à construire des appartements. Cela correspond de plus au plan directeur cantonal, et la zone est déjà équipée. Il est clair que ce n'est pas cette parcelle qui va régler la crise du logement, mais enfin, 30 logements, c'est toujours bon à prendre, et cela dans une commune - Versoix - qui contribue de manière assez large à l'offre de logements genevoise. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il n'est pas nécessaire de réfléchir très longtemps sur cette question: on ne doit pas se laisser influencer par des luttes qu'on va qualifier d'arrière-garde et il faut tout simplement dire oui à ce déclassement. On peut juste constater que ces procédures sont longues et qu'on fait parfois preuve d'une extraordinaire débauche d'énergie pour ne produire à la fin que trois dizaines de logements. Ce n'est certes pas grand-chose, mais enfin, je le répète, ce n'est déjà pas mal, et on en a tellement besoin qu'à mon sens il ne faut pas hésiter. Le PLR votera donc oui à ce projet de déclassement.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste appuie ce projet de loi, tout en relevant quand même que celui-ci mériterait que soient entendues certaines des remarques du rapport de minorité. En effet, nous avons affaire à un projet de modification de limites de zones permettant de construire en zone de développement 4A, et j'indiquerai d'ailleurs qu'il est possible de faire non seulement deux ou trois étages, mais même quatre étages sur rez, il y a donc encore matière à réfléchir sur le type de projet. Il y a évidemment matière à réfléchir - et nous faisons confiance aux architectes - puisque, comme cela a été dit, le défi consiste à parvenir à construire sur une parcelle extrêmement petite - 25 mètres de large sur 130 mètres de long. C'est un défi que nous pensons pouvoir relever, mais effectivement il faudra répondre à cette problématique car le périmètre est extrêmement exigu. Nous avons l'opportunité de construire du logement, et nous pensons que ce projet n'est absolument pas dommageable du point de vue du respect des rives du lac, parce que Patrimoine suisse a notamment relevé qu'il n'aurait pas d'impact négatif sur le paysage, mais nous soulignons toutefois qu'une étude directrice plus générale aurait permis d'avoir un projet beaucoup plus ambitieux. En effet, l'ensemble du secteur est concerné par des projets de plan localisé de quartier en cours ou à venir, ainsi que par des projets de modification de zones. Aujourd'hui nous avons la place Bordier, en zone villas, occupée par un parking, face aux rives du lac, et une étude directrice générale aurait permis de prendre en compte cet espace, de l'intégrer au projet et de développer, je pense, un espace public de qualité articulé aux logements.
Alors bien sûr, comme socialistes nous pouvons aisément soutenir ce projet de modification de limites de zones tel qu'il nous est soumis, mais nous rendons attentif le département, lequel a relevé qu'après plusieurs années il n'avait toujours pas réalisé d'étude directrice, que ce secteur mériterait que soit explorée l'articulation entre le logement et les espaces publics, notamment sur la place Bordier.
Le président. Il vous reste vingt secondes, Madame la députée !
Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Tout à fait ! Nous espérons donc que le projet de logements qui surgira saura prendre en compte les autres contraintes et que le département saura élaborer un projet d'espace public qui comprendra la place Bordier.
M. Bertrand Buchs (PDC). Très rapidement, le parti démocrate-chrétien votera ce projet de loi, qui selon nous aurait dû passer aux extraits sans discussion le plus rapidement possible. En effet, on est face à un projet qui permet de construire 30 logements, un projet situé le long d'une route - on densifie donc à l'endroit où l'on doit densifier - et on a une parcelle non constructible sur laquelle on va pouvoir construire. Il s'agit certes de 30 logements, ce n'est pas grand-chose, mais ce sont déjà 30 logements, et si l'on passe chaque fois des années à discuter de projets qui concernent 30 logements, on ne construira plus rien à Genève.
Une voix. Bravo !
M. François Baertschi (MCG). C'est vrai que cette parcelle est très mal conçue: c'est une parcelle en longueur, comme l'a dit ma préopinante, elle n'est vraiment pas faite pour accueillir des logements et ça va être un défi pour l'architecte de faire quelque chose de valable, à supposer qu'il y arrive et en admettant qu'on déclasse ce terrain. Mais c'est vrai qu'actuellement on est un peu dans un délire: autant à une certaine époque on ne voulait pas construire, autant maintenant on veut construire tout et n'importe quoi, avec parfois une baisse de qualité.
Je crois qu'il faut faire preuve d'un peu de raison, c'est pourquoi nous nous sommes opposés à ce projet de loi en commission, car c'est un mauvais projet. Il faut penser aux locataires qui vont habiter là et ne pas prendre en compte uniquement des éléments dogmatiques, idéologiques, financiers ou d'intérêt personnel, mais avant tout avoir un peu la vision du bien public. Alors certes il faut construire, mais pas n'importe comment, c'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ce déclassement qui est complètement farfelu.
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Meissner, je vous prie de m'excuser, vous pouvez utiliser le temps de votre groupe. Vous avez la parole.
Présidence de M. Antoine Droin, président
Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Cela me permet de revenir sur certains éléments qui ont été énoncés. M. Lefort notamment a mentionné qu'il s'agissait d'un hectare, mais en fait il est question de 3226 m2; la place Bordier n'est pas concernée, puisque la commune ne veut pas l'inclure dans le périmètre de construction.
Nous sommes face à une parcelle qui a des problèmes majeurs. En effet, il est difficilement concevable de construire sur une parcelle de 25 mètres de large sans déroger à la distance relative à la route, et comme cette parcelle ne bénéficie pas d'un plan d'alignement au sens de la loi, l'interdiction de construction sur une profondeur mesurée de l'axe de la route de 25 mètres devra être respectée. Expliquez-moi donc comment on va faire ! Ça va être intéressant ! Surtout que la commune entend aussi faire passer une nouvelle piste cyclable ainsi qu'un trottoir et qu'elle voudrait en outre que l'immeuble soit en retrait et qu'il y ait même une arborisation entre l'immeuble et la route ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En plus, la parcelle est traversée par un chemin d'accès aux parcelles sises à l'arrière...
Tout le monde, y compris le département, reconnaît l'extrême difficulté de construire sur cette parcelle, qui n'est qu'une petite bandelette. Ce déclassement ne s'inscrit pas dans un processus réfléchi et il ne se fonde sur aucune mesure directrice en matière d'aménagement du territoire, ni communale ni cantonale. Il n'existe aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait dans le cas d'espèce la modification du périmètre de protection des rives du lac pour rendre constructible cette unique parcelle. Ce projet de déclassement est issu de la seule volonté de l'Etat de soutenir une fondation à laquelle il a vendu pour plus de 1 600 000 F un terrain impropre à la construction de logements. La fondation elle-même le reconnaît, et je la cite: «S'ils ne peuvent pas construire dessus, cela ne sert à rien de garder le terrain.» A la question de savoir si, compte tenu des difficultés, les représentants de Versoix seraient prêts à revendre la parcelle, ces derniers ont rétorqué que c'était au Grand Conseil de répondre, car un terrain acheté par une collectivité ne peut pas être revendu s'il a été acheté à l'Etat. Interrogé sur la question, le département a confirmé que s'il s'agissait de revendre le terrain à des particuliers, qui sont toujours intéressés, eh bien il faudrait respecter la même procédure que dans le cas qui a précédé toute cette espèce de manigance qui a fait que l'on a refourgué à une fondation communale un terrain inconstructible.
Personne n'a envie de perdre la face: on préfère refiler la patate chaude aux architectes... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît !
Mme Christina Meissner. ...dont tous espèrent qu'ils feront preuve d'un esprit créatif. C'est une attitude que nous dénonçons fermement, autant l'UDC que le MCG. Le terrain est inconstructible pour du logement; il s'agit de l'admettre plutôt que de déclasser un terrain au motif que des logements peuvent y être construits sans en donner la garantie...
Le président. Il vous reste vingt secondes, Madame la députée !
Mme Christina Meissner. ...et de soumettre encore des habitants - si peu - à des nuisances qui feront que leur qualité de vie sera simplement insupportable. Pour toutes ces raisons, nous vous remercions de rejeter ce projet de loi.
M. Bertrand Buchs (PDC). Parfois j'ai de la peine à suivre les débats et à comprendre la logique. En effet, on nous dit qu'il ne faut plus déclasser la zone agricole; d'accord. On nous dit qu'il faut densifier ce qui doit l'être; d'accord. On nous dit qu'il faut densifier le long des routes; d'accord. Mais quand on vient avec un projet, vous avez toutes les raisons de dire non... Expliquez-moi où est la logique !
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. J'aimerais juste revenir sur un argument de l'arrêt, que je vous cite: «L'argumentation des recourants s'épuise en une suite de considérations sans pertinence en l'espèce, si tant est qu'ils semblent confondre le stade de la planification générale avec l'aménagement du site. Il convient au contraire de garder présent à l'esprit que l'admission du plan à ce stade n'est pas un blanc-seing donné à la réalisation des aménagements projetés, dont les détails ne sont d'ailleurs pas encore arrêtés.» C'est dire que leurs griefs relatifs à la réalisation du projet prévu par la demande de renseignements 18 175, qui ne fait pas l'objet de la présente procédure, sont infondés et doivent tout simplement être rejetés. Je vous invite donc à suivre le rapport de majorité et vous en remercie.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un projet simple, un projet rationnel, un projet porté par une fondation communale, qui souhaite construire 30 logements dans un endroit qui n'est pas idéal, mais qui est propre au logement, dans une commune qui s'engage pour en construire et qui en construit de manière importante. Il s'agit de soutenir cet effort communal, de soutenir cette fondation, et il faut se rappeler que même si 30 logements, c'est peu de chose, ce sont 30 familles qui pourront trouver de quoi se loger dans notre canton, qui est connu pour sa pénurie.
Vous avez mis un temps considérable pour étudier ce projet et pour procéder à toute une série d'auditions, et il s'agit maintenant de prendre une décision. Je vous invite donc, au nom du Conseil d'Etat, et en l'absence du conseiller d'Etat Hodgers, retenu par une autre séance, à bien vouloir donner suite au rapport de majorité en votant ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11030 est adopté en premier débat par 65 oui contre 26 non et 1 abstention.
La loi 11030 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11030 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 27 non et 2 abstentions.