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3. Saisir la commission de surveillance
Vous trouverez sur cette page les informations essentielles que vous devez connaître avant de saisir la commission de surveillance des professionnels de santé et des droits des patients (CSPSDP).
Pour qui
Pour le patient, le proche d'un patient ou un tiers qui souhaite se plaindre ou dénoncer les mauvaises pratiques d'un professionnel de la santé ou d'une institution de santé.
Le patient qui dépose une plainte devient partie à la procédure.
Contre qui
La commission de surveillance est compétente seulement si la plainte ou la dénonciation concerne un professionnel de la santé ou une institution de santé.
Comment
Une plainte ou une dénonciation ne peut être prise en compte que si elle est transmise par écrit à :
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève
Prix
La procédure devant la commission de surveillance est gratuite.
Suite de la procédure
- La CSPSDP soumet votre cas à son Bureau pour examen préalable.
- Le Bureau peut décider d'un classement immédiat si la plainte ou la dénonciation est irrecevable ou mal fondée.
- Il peut aussi renvoyer l'affaire en médiation s'il estime qu'une solution à l'amiable peut être trouvée entre les parties.
- Le Bureau peut également décider d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du professionnel de la santé ou de l'institution de santé.
Procédure disciplinaire
- Instruction par une sous-commission
Lorsqu'une procédure est ouverte au sein de la CSPSDP, l'affaire est instruite par une sous-commission. Celle-ci demande au professionnel de la santé ou à l'institution de santé de répondre aux faits qui lui sont reprochés. Si la procédure est principalement écrite, les parties et d'éventuels témoins peuvent être auditionnés. La sous-commission peut procéder, sans préavis, à l'inspection du cabinet médical ou de l'institution de santé.
- La commission plénière rend sa décision
Une fois son instruction terminée, la sous-commission présente ses conclusions à la commission de surveillance réunie en séance plénière. Une décision est ensuite notifiée aux parties.
Après la fin de l'instruction, plusieurs mois peuvent s'écouler avant qu'une décision ne soit rendue.