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La participation aux acquêts
Dans le régime de la participation aux acquêts, vous avez en principe des patrimoines séparés. On distingue quatre sortes de biens: les biens propres et les acquêts de la femme et les biens propres et les acquêts du mari.
Les biens propres et les acquêts
Sont considérés comme biens propres les biens que vous possédiez au moment de vous marier et ceux dont vous héritez ou que vous recevez à titre de don pendant le mariage. Ainsi, de par la loi, sont des biens propres:
- les effets personnels qui servent exclusivement à votre usage personnel,
- les biens que vous possédiez au moment du mariage,
- les biens dont vous héritez par la suite,
- les biens qui vous échoient à titre gratuit,
- les créances en réparation d'un tort moral,
- les biens acquis en remplacement des biens propres.
Les acquêts sont les biens que vous avez acquis à titre onéreux pendant le régime, soit:
- le salaire provenant d'une activité lucrative,
- les dommages-intérêts perçus en raison d'une incapacité de travail,
- Les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale,
- les revenus de biens propres,
- les biens acquis en remplacement des acquêts.
Chacun de vous peut gérer seul ses biens. Vous pouvez toutefois aussi les gérer ensemble ou en confier la gestion à l'aube. Ce mandat peut être révoqué en tout temps.
Si vous souhaitez faire un cadeau important à quelqu'un au moyen de vos économies, vous devez demander le consentement de votre époux ou de votre épouse. Sans ce consentement, la valeur d'un cadeau que vous avez fait dans les cinq ans avant la dissolution du régime matrimonial sera ajoutée à vos acquêts.
L'inventaire
S'il n'est pas possible de prouver lequel des deux conjoints est propriétaire d'un bien propre, ce bien appartient en copropriété aux deux époux, en tant qu'acquêt.
Pour faciliter l'attribution d'un bien dans le futur et savoir s'il constitue un bien propore ou un acquêt, il vous est conseillé de dresser un inventaire des biens. Cet inventaire constitue un moyen de preuve plus sûr s'il est établi par un notaire dans le délai d'une année à compter de la date de votre mariage ou a partir du jour où vous avez acquis les biens en question.
Le partage des biens au moment du divorce
En cas de divorce, de décès ou de changement de régime matrimonial, vous reprenez chacun vos biens propres et avez droit à une part des acquêts de votre conjoint, d'où l'appelation de "participation aux acquêts".
Cette participation est calculée de la manière suivante: les dettes de chaque époux sont déduites de leurs acquêts respectifs; le résultat de ce calcul est appelé bénéfice. Lorsque le montant des dettes de l'un des époux est supérieur au montant de ses acquêts ou lorsqu'il n'a pas d'acquêts, son bénéfice est nul. Le bénéfice réalisé par chaque conjoint est additionné. La somme ainsi obtenue est partagée par moitié entre époux.
Lorsque votre époux ou votre épouse décède, il y a lieu de déterminer sa succession (héritage). Celle-ci est formée par les biens propres de la personne décédée et par la moitié du bénéfice total des deux époux. La manière de répartir l'héritage entre le conjoint survivant et les autres héritiers est déterminée par le droit successoral.
Par ailleurs, si le logement familial appartient à votre époux décédé ou à votre épouse décédée, vous pouvez demander à rester dans ce logement et réclamer le mobilier de ménage; la valeur de ce droit d'habitation et celle du mobilier seront alors déduites de la part de bénéfice que vous recevrez de votre conjoint décédé.
Barbara et André divorcent. Le bénéfice de Barbara s'élève à 32'000 francs, alors que celui d'André est de 24'000 francs. Barbara doit verser la moitié de son bénéfice (16'000) à André et celui-ci doit lui verser la moitié de sien (12'000). Après compensation, Barbara doit donner 4'000 francs à André.
|Biens avant la liquidation||Biens après la liquidation|
Le shéma ci-dessus montre comment se répartissent, selon le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux au moment de la dissolution de leur régime si les époux n'ont pas prévu une autre répartition par contrat de mariage. Chaque époux garde ses biens propres et reçoit la moitié du total des bénéfices des deux conjoints.
Sophie et Pierre sont soumis au régime de la participation aux acquêts. Ils sont mariés depuis dix ans et n'ont pas d'enfant. Pierre a économisé 100'000 francs, alors que Sophie a fait des dettes s'élevant à 600'000 francs. Sophie n'arrivant pas à gérer son argent, Pierre aimerait changer de régime matrimonial. Par contrat de mariage, ils optent pour le régime de la séparation de biens. Le changement de régime entraîne le partage des acquêts. Sophie n'ayant que des dettes et pas d'acquêts, elle n'a pas de bénéfice. Elle a néanmoins droit à la moitié du bénéfice de son mari, soit 50'000 francs.
Le remboursement de prêts
Si vous avancez de l'argent à votre époux ou à votre épouse pour l'achat, par exemple, d'une maison, vous avez droit, au moment de la liquidation de la participation aux acquêts, non seulement au remboursement de votre prêt, mais aussi à une part de la plus-value.
En revanche, vous n'avez pas droit à une part de l'éventuelle plus-value si vous y avez renoncé par contrat écrit ou si votre époux ou votre épouse vous a fourni une contre-partie, en particulier sous la forme d'intérêts.
En 1998, Nadine a acheté une maison valant 800'000 francs. A cette fin, Grégoire, son époux, lui a avancé 200'000 francs, soit un quart du prix de la maison. Les époux n'ont pas prévu d'intérêts; ils n'ont pas non plus exclu par écrit la part à la plus-value. En 2015, Nadine et Grégoire divorcent. A ce moment, la maison vaut 900'000 francs. Grégoire n'a pas droit uniquement au remboursement de son avance de 200'000 francs; il a droit en plus au quart de la plus-value, à savoir 25'000 francs (un quart de 100'000). Il reçoit donc 225'000 francs.
L'adoption de règles spéciales au moyen d'un contrat de mariage
Par contrat de mariage, vous pouvez décider que certains biens ne constitueront pas des acquêts, mais des biens propres. Ainsi, au moment de la liquidation de votre régime matrimonial, ces biens reviendront intégralement au conjoint qui en est propriétaire. Cette possibilité n'existe toutefois que pour les acquêts qui servent à l'excercice d'une profession ou à l'exploitation d'une entreprise et pour les revenus des biens propres, comme par exemple les intérêts.
Vous pouvez également, par contrat de mariage, fixer une autre répartition du bénéfice. Vous pouvez ainsi convenir que le conjoint survivant recevra tout le bénéfice, à la condition cependant que vous ayez des descendants communs ou que vous n'ayez pas de descendant. Les parts successorales réservées des descendants non communs doivent toutefois être respectées.
Philippe loue deux maisons qu'il a héritées de ses grands-parents. Il veut éviter de devoir partager les loyers avec sa femme Judith au moment de la liquidation du régime matrimonial. Dès lors, il convient avec elle, par contrat de mariage, que les loyers ne font pas partie des acquêts, mais des biens propres.
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