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Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210 ; Convention d'Istanbul
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. La Convention d’Istanbul est l’accord international le plus complet qui entend combattre ce type de violations des droits humains. Ses champs d’action comprennent la prévention de la violence, la protection des victimes, la poursuite pénale et une approche politique intégrative. Sur le plan national, le domaine Violence domestique du BFEG est l’organe officiel chargé d’assurer la coordination de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et autres mesures prises en vue de prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention d’Istanbul. C’est également lui qui établit le rapport à l’intention du Conseil de l’Europe.
Documents du Conseil de l'Europe relatifs à la violence sexospécifique
Les différents organes du Conseil de l'Europe ont élaboré de nombreux documents, notamment des recommandations et des résolutions, concernant la violence sexospécifique.
Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la violence liée au genre
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rend des décisions définitives et contraignantes sur le plan du droit international public sur les plaintes de particuliers qui estiment qu'un Etat viole leurs droits tels que garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
La violence liée au genre enfreint les droits de l'homme. C'est pourquoi la Cour européenne des droits de l'homme a admis à plusieurs reprises les plaintes des personnes concernées et condamné les Etats en question. Deux fiches thématiques sur la jurisprudence concernant la violence à l'égard des femmes résument les cas actuels tout comme les affaires les plus importantes traitées par la CEDH (fiches thématiques « Violence à l'égard des femmes » et « Violence domestique » sous la rubrique « Matière pénale »).