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Résiliation d’un logement en location
Déménagement
Ben et Zoé quittent leur logement. De quoi faut-il tenir compte ?
Ben et Zoé doivent remettre l'appartement complètement nettoyé. Dans le nord-ouest de la Suisse, il est d'usage de remettre l'appartement dans un état « besenrein » (impeccable). La bailleuse :
- ne doit pas exiger de nettoyage par une entreprise professionnelle ;
- peut exiger que le nettoyage de l'appartement soit fait au moment de sa remise, mais pas à quel moment les locataires nettoient le logement ;
- agit en violation de la loi si elle exige que le logement soit nettoyé en sachant qu'il sera par la suite rénové et donc à nouveau sali.
Si Ben et Zoé ont chargé une entreprise de nettoyage professionnelle de faire le nettoyage, toute garantie d'achat n'est valable qu'entre l'entreprise de nettoyage et Ben et Zoé. Si la bailleuse n'accepte pas le logement nettoyé par un professionnel, Ben et Zoé doivent clarifier le nettoyage ultérieur avec l'entreprise de nettoyage.
Ben et Zoé doivent remettre le logement au plus tard le dernier jour de la période de location. S'il s'agit d'un samedi ou d'un dimanche, le logement sera remis le jour ouvrable suivant pendant les heures ouvrables.
Si Ben et Zoé veulent remettre le logement plus tôt, ils peuvent le faire. Toutefois, ils doivent payer le loyer jusqu'à la fin de la période de location.
Exceptions :
- Ben et Zoé ont proposé un nouveau locataire acceptable à temps ;
- la bailleuse rénove le logement pendant la période de location pendant laquelle Ben et Zoé ne vivent plus dans le logement. Cette exception ne s'applique pas si la rénovation est nécessaire en raison d'une usure excessive.
Si la bailleuse n'avait pas établi de son côté un état des lieux avec Ben et Zoé, elle doit prouver que les défauts proviennent de Ben et Zoé. Avec l’état des lieux, on fait la supposition que Ben et Zoé sont responsables des dommages qui n'étaient pas déjà énumérés dans l’état des lieux précédent.
Un état des lieux n'est pas obligatoire, mais il est utile pour éviter des ambiguïtés ultérieures. Ben et Zoé :
- confirment avec leur signature le paiement pour la réparation des défauts énumérés dans l’état des lieux ;
Attention : La bailleuse devrait noter un montant forfaitaire dans l’état des lieux, ou lister les positions individuelles avec le montant correspondant.
- refusent de signer s'ils estiment que l’état des lieux est incorrect ;
- peuvent noter sur l’état des lieux s'ils sont en désaccord qu'avec certaines positions.
Exemple : La bailleuse retient les défauts du four dans l’état des lieux. Ben et Zoé peuvent noter ici que le four a déjà été amorti et qu'ils n'ont donc pas à effectuer un paiement pour le remplacement.
Ben et Zoé, mais aussi la bailleuse, peuvent se faire accompagner par une fonctionnaire - généralement une représentante de la police cantonale des bâtiments - pour la remise du logement. Cette dernière établit l’état des lieux, qui fait office d’acte officiel devant le tribunal.
Lorsque Ben et Zoé déménagent, ils doivent remettre toutes les clés du logement, y compris celles qu'ils ont faites eux-mêmes. S'ils ont perdu une clé du logement, ils doivent la remplacer et prouver que la clé perdue n'est pas identifiable. En cas d'échec, la bailleuse peut facturer les coûts d'une nouvelle serrure.
Ben et Zoé devraient demander à la bailleuse de confirmer par écrit le retour des clés.
Banque
La Banque ne peut restituer le dépôt de loyer qu'avec le consentement de la bailleuse et de Ben et Zoé, sur la base d’un commandement de payer ou d'un jugement exécutoire. Si la bailleuse veut utiliser le dépôt de loyer, par exemple pour payer des réparations, elle a besoin du consentement de Ben et Zoé. Avant que Ben et Zoé donnent leur accord, ils ont le droit de vérifier les factures.
Assurance garantie de loyer
Dans le cas d'une assurance garantie de loyer - qui, d'un point de vue juridique, est plutôt un cautionnement - le traitement est régi par les conditions d'assurance. En particulier, la compagnie d'assurance peut toujours exiger les primes après la location si Ben et Zoé ne sont pas d'accord avec la bailleuse sur les paiements restants à faire.
La bailleuse doit contrôler le logement au moment de la remise et signaler immédiatement tout défaut dont Ben et Zoé sont responsables. Si elle ne le fait pas, la bailleuse perd ses droits, à moins qu'il ne s'agisse de défauts cachés.
Si la bailleuse n'a pas fait valoir ses droits contre les locataires Ben et Zoé dans un délai d'un an à compter de la résiliation du bail, les locataires peuvent :
- exiger de la banque qu'elle rembourse la sécurité ou
- exiger de l’assurance qu'elle confirme que le contrat d'assurance et donc l'obligation de payer la prime a pris fin.