Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/150003

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du projet de révision de la loi sur les télécommunications qu'il doit présenter au cours de la présente législature, de mettre en discussion une conception technologiquement neutre de l'accès réglementé aux réseaux, mais aussi de définir notamment les instruments de réglementation qui permettront d'accéder aux réseaux de fibres optiques en cas de défaillance du marché.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport 2014 sur les télécommunications (qui peut être téléchargé à l'adresse : <a href="https://www.news.admin.ch/dokumentation/00002/00015/index.html?lang=fr&amp;msg-id=55293">https ://www.news.admin.ch/dokumentation/00002/00015/index.html ?lang=fr&amp;msg-id=55293</a>), le Conseil fédéral explique que le développement des infrastructures de télécommunication est dynamique, car stimulé par le marché. C'est pourquoi, au niveau international, la Suisse est à la pointe dans ce domaine. Pour les utilisateurs, l'extension des réseaux n'est toutefois qu'un élément parmi d'autres. Le mode d'utilisation des nouvelles infrastructures, la richesse de l'offre ainsi que la diversité et le caractère novateur des services sont tout aussi importants. Dès lors, il est essentiel, pour le déploiement, que les fournisseurs des services obtiennent l'accès aux nouvelles plate-formes de communication à des conditions conformes au marché.</p><p>Si, dans le domaine du raccordement à la fibre optique, on devait arriver à de nouvelles situations de monopole, le régulateur ne pourrait pas prendre de mesures correctives sur la base de la loi actuelle sur les télécommunications. Le Conseil fédéral s'est donc dit en principe favorable à une réglementation de l'accès technologiquement neutre.</p><p>Toutefois, on observe actuellement une évolution dynamique avec la construction de réseaux de raccordement performants dans les agglomérations. Vu ce développement des infrastructures stimulé par le marché, le Conseil fédéral veut procéder par étape et ne combler, pour le moment, que les lacunes les plus urgentes du régime d'accès au réseau.</p><p>Modifier en profondeur des dispositions réglementaires comporte toujours le risque d'introduire des erreurs en matière de réglementation. Pour le moment, il est préférable de continuer à suivre attentivement l'évolution de la situation. Sur la base des nouvelles connaissances, il conviendra de décider comment une réglementation technologiquement neutre de l'accès s'insère dans un projet de loi qui tient compte des multiples aspects de la réglementation.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut encore attendre avant d'entreprendre une révision de la loi dans le sens d'une réglementation technologiquement neutre de l'accès au réseau.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.