Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06930.jsonl.gz/1327

Le projet de la commission prévoit d’ouvrir l’institution juridique du mariage aux personnes de même sexe en reformulant de manière neutre les dispositions idoines du code civil. A l’origine, l’institution du partenariat enregistré avait été créée à l’intention des couples de même sexe en tant que pendant au mariage; désormais, il ne sera plus possible de conclure de partenariats enregistrés. Les personnes ayant conclu un partenariat enregistré avant cette révision pourront toutefois continuer à vivre sous ce régime ou pourront, si elles le souhaitent, convertir leur partenariat en mariage au moyen d’une procédure simple. Etant donné que les mariages de personnes de même sexe conclus à l’étranger sont actuellement reconnus en Suisse comme des partenariats enregistrés, le projet prévoit en outre d’ajuster certaines dispositions relatives au droit international privé.
En tant que «projet central», la présente révision se concentre sur les principaux objectifs de l’initiative 13.468. Les discussions concernant la modification d’autres normes du droit en vigueur qui établissent une distinction de sexe entre les futurs mariés ou présupposent la différence de sexe entre ces derniers devront en principe être menées dans le cadre des prochaines révisions. La commission met toutefois également en consultation une variante prévoyant une modification des dispositions du code civil relatives à l’établissement de la filiation, de manière à permettre aux couples de femmes d’accéder au don de sperme. Cette variante prévoit d’apporter une simple modification au code civil, sans toucher à la Constitution ni à la loi sur la procréation médicalement assistée.
La procédure de consultation, qui durera jusqu’au 21 juin 2019, est menée conjointement par les Services du Parlement et l’Office fédéral de la justice. Les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique à <email-pii>). Les documents relatifs à la consultation peuvent être consultés sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.