Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/208476

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 29 septembre 2016, j'ai déposé l'initiative parlementaire 16.470, "Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché", approuvée par les Commissions des affaires juridiques des deux conseils. Celle-ci demande que l'intérêt moratoire de 5 % prévu par le code des obligations soit remplacé "par une disposition qui le lie à la tendance générale des taux d'intérêt du marché".</p><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>- Où en est le message relatif à la modification du code des obligations visée par l'initiative parlementaire précitée ?</p><p>- Quand sera-t-il présenté ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>