Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/105710

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions générales d'une modernisation de l'exploitation des réseaux électriques et de prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des mesures qui suivent. </p><p>1. La Confédération développera, dans le domaine des réseaux électriques, une stratégie d'innovations techniques (smart grids) qui permettra aux consommateurs :</p><p>a) de suivre facilement leur consommation d'électricité, la puissance appelée et le niveau des coûts ; </p><p>b) de déconnecter certaines utilisations du réseau pendant les périodes de tarif élevé ;</p><p>c) de déconnecter certains appareils du réseau automatiquement ou sur la base d'un contrat avec le gestionnaire de réseau.</p><p>2. Des standards seront créés afin que tous les consommateurs d'électricité participent à la gestion du réseau électrique et puissent profiter des innovations et des économies de coûts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des "smart grids" pour la Suisse. L'Office fédéral de l'énergie participe d'ores et déjà à divers travaux préparatoires (installations-pilotes, recherche) portant sur les conditions techniques nécessaires à l'utilisation de ces installations de manière à ce que ces technologies puissent être diffusées le plus rapidement possible par l'économie privée. Il convient dans ce contexte de tenir compte des questions liées à la protection des données et au report des coûts (principe de causalité). Par contre, le développement de stratégies dans le domaine des innovations techniques reste du ressort de l'économie privée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.