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La gifle ne devrait pas être explicitement interdite dans le droit suisse. La commission des affaires juridiques du National propose par 14 voix contre 11 à son conseil de ne pas donner suite à une pétition d'écoliers.
Pour la majorité de la commission, cet acte est déjà considéré comme n'étant pas compatible avec le bien de l'enfant et peut être poursuivi pénalement, même si cela n'est pas formulé explicitement, indiquent vendredi les services du Parlement.
La gifle peut être poursuivie sur plainte, ou même d'office si l’auteur a agi de manière réitérée contre un enfant dont il avait la garde ou sur lequel il avait le devoir de veiller.
La commission a par ailleurs salué l'intérêt porté par les élèves au travail parlementaire. Le Conseil des Etats avaient déjà rejeté cette pétition émanant d'écoliers bernois. Une motion de Chantal Galladé (PS/ZH), qui réclame l'interdiction explicite des châtiments corporels, est pendante.
Pression internationale
Le comité de l'ONU sur les droits de l'enfant a déploré en janvier 2015 l'absence de disposition pénale suisse interdisant les châtiments corporels. La France a de son côté été épinglée l'an dernier par le Conseil de l'Europe.
Dans le sillage de la Suède, pionnière en la matière, plus de la moitié des 47 pays membres du Conseil de l'Europe ont adopté à ce jour une législation interdisant les châtiments aux enfants en toutes circonstances, sans marge d'appréciation pour les juges.
ATS