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«Toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit (…) à l’assistance juridique gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert». Voilà pour la théorie. La pratique laisse un petit peu les requérants d’asile sur leur faim. De tous les justiciables, ils sont les moins bien lotis en matière d’assistance juridique.
«Toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit (…)» C’est en ces termes qu’est ancré dans la Constitution fédérale le principe de la gratuité de l’assistance juridique. Celle-ci peut se définir comme la possibilité pour une personne ne disposant pas de ressources suffisantes d’être dispensée du paiement des frais et/ou de la prise en charge des frais d’un avocat. Dans l’assistance juridique, on peut distinguer la dispense totale des frais (assistance juridique totale) ou partielle (assistance juridique partielle). A la différence de l’assistance juridique totale, qui englobe les frais d’avocat, l’assistance juridique partielle est généralement limitée à l’avance et le paiement des frais de justice ou la fourniture des sûretés.
Curieux paradoxe
Bien que les requérants figurent parmi les personnes à plus faible revenu et fassent partie des plus vulnérables de la société, ils forment la frange la moins soutenue sur ce plan. A la lecture des chiffres publiés dans le rapport de gestion 2009 des trois tribunaux fédéraux, on constate que le Tribunal administratif fédéral (TAF) affecte seulement 0,1% de ses dépenses à l’assistance juridique. Ces dépenses représentaient 0,7% pour le Tribunal fédéral (TF) et 15,3% pour le Tribunal pénal fédéral. (1) Des chiffres extrêmement bas, corroborés par une récente étude menée par Yves Brutsch (2). Sur environ 3000 arrêts rendus par les juges de langue française entre 2007 et fin juin 2010, il montrait que seuls 0,5% avaient obtenu l’assistance juridique totale! En matière pénale on peut aisément concevoir que les montants d’assistance soient plus élevés en raison des importants biens juridiques en jeu. Par contre, au TAF, on constate que les cours où les justiciables sont le plus susceptibles d’être indigents sont celles qui dépensent le moins en matière d’assistance.
Le TAF a confirmé qu’entre 2007 et 2009 il a accordé dans 30 à 35 cas par année en moyenne l’assistance juridique totale. Selon la Haute Cour administrative, ces cas concernaient principalement le domaine des assurances sociales, le droit des étrangers et, dans une moindre mesure, le droit d’asile. Dans le domaine de l’asile, le TAF, n’accorde donc que très rarement le droit à la prise en charge des frais d’avocat. Le plus surprenant est que le TAF justifie notamment cette restriction par le fait que les requérants d’asile disposent précisément déjà d’un réseau de centres de conseil pour défendre leurs droits…
Par cette “reconnaissance”, l’autorité judiciaire admet le travail juridique accompli par les associations. Malheureusement, en pratique, les juristes actifs dans les services de consultation ne disposent que d’un financement limité. Ils n’ont pas la possibilité de requérir l’assistance puisque seuls les titulaires du brevet d’avocat semblent pouvoir y prétendre, selon l’interprétation que fait le TAF de la loi sur la procédure.
Dans son message sur la révision de la loi sur l’asile, le Conseil fédéral propose la création d’un “conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances”, dont le concept est très vague. Toutefois, il exclut d’instaurer un système de conseil juridique complet financé par l’Etat.
Curieusement, le Conseil fédéral considère que, malgré un contexte d’accélération des procédures draconien, le droit à l’assistance juridique gratuite est d’ores et déjà garanti par la Constitution. D’autres pays tels les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche, la Belgique ou le Danemark proposent, avec des variantes, des modèles d’accès réel à un conseil juridique gratuit. Actuellement, en matière d’asile, le droit fondamental inscrit dans la Constitution à l’assistance juridique gratuite est vidé de sa substance. A défaut d’une décision positive du TAF, il est nécessaire d’introduire dans la nouvelle loi sur l’asile la possibilité pour les juristes des permanences de soutien d’être nommés défenseurs d’office. La Confédération doit assumer ses responsabilités et proposer un réel élargissement de l’octroi de l’assistance juridique.
Raoul Gasquez
Note:
(1) Cf. Rapport de gestion 2009: Tribunaux fédéraux, p. 91, sur le site du TAF.
2 Yves Brutsch, la protection juridique des requérants d’asile: lacunes et propositions de solutions, in ASYL n°4/10.