Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06867.jsonl.gz/445

Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à étudier une modification de la "circulaire relative à la loi sur le travail" de l'Ofiamt (maintenant SECO) d'octobre 1997, de manière à ce que celle-ci respecte la loi sur le travail, telle qu'elle a été adoptée par le peuple suisse le 1er décembre 1996 en ce qui concerne le travail du dimanche.
Développement
Le 1er décembre 1996, le peuple suisse a refusé la proposition de nouvelle loi sur le travail au motif (notamment) qu'elle octroyait la possibilité de faire travailler les employés six dimanches par an. Aussi la loi est-elle restée inchangée sur ce point, le travail dominical restant en principe interdit.
Dans le domaine de la vente, le travail dominical est également interdit, à part les exceptions très spécifiques que sont les kiosques, boulangeries et magasins situés dans les gares et les stations-services.
Malgré que la loi soit claire à ce niveau, l'Ofiamt a décidé, en octobre 1997, d'édicter une "circulaire relative à la loi sur le travail", plus précisément au sujet du travail du dimanche dans les magasins.
La page 2 de cette directive, adressée notamment aux cantons, stipule que: "Il est donc aujourd'hui possible, tant du point de vue d'une harmonisation de la pratique de l'octroi des permis que par esprit de rationalisation, d'octroyer deux permis globaux par an sans trop de contraintes administratives: l'analyse du besoin est superflue, puisque l'on peut, sur la base d'une appréciation générale, considérer le besoin fondé dans ce contexte précis."
Cette interprétation beaucoup trop laxiste de la loi vient d'être contestée par le Tribunal fédéral dans un cas opposant le syndicat Unia au canton de Berne (ATF 2A.542/2001 du 1er octobre 2002).
Le jugement précité réduit à néant l'argumentation de l'ex-Ofiamt sur les points suivants:
- L'analyse du besoin n'est absolument pas superflue, puisque l'on vient de constater que le canton de Berne doit reprendre sa politique d'octroi d'autorisations, celle-ci violant le droit fédéral. Il est donc nécessaire de juger dans chaque canton, voire dans chaque commune sinon dans certains quartiers spécifiques (vieille ville, etc.), du besoin "urgent" d'ouvertures dominicales des magasins.
- Le besoin ne se démontre pas globalement, comme le fait le SECO, du simple fait que des ventes de Noël aient lieu en fin d'année. Les récents jugements ont permis de constater que le besoin se constate par la présence à la fois d'une forte concurrence étrangère et de la présence de marchés préexistants aux ouvertures dominicales.
- Ces conditions restrictives ne se retrouvent pas forcément dans chaque canton suisse, et encore moins dans chaque localité de ces cantons.
Enfin, ajoutons que lorsque le SECO dit souhaiter l'"harmonisation de la pratique", il encourage l'abus de droit: il n'existe à ce jour aucun canton qui, en Suisse romande, connaît l'emploi de personnel le dimanche dans les magasins. En Suisse alémanique, à notre connaissance, seuls trois cantons se caractérisent par cette spécificité: Soleure, Bâle et Zurich. D'autres cantons sont encore concernés, mais dans certaines communes ou régions seulement, semble-t-il. Quant au Tessin, il fait l'objet d'une mesure d'exception.
En outre, il n'est pas garanti que dans les cantons alémaniques précités la situation juridique soit incontestable. Des recours sont d'ailleurs en passe d'être déposés.
Quoi qu'il en soit, dans l'attente de décisions relatives à ces cantons, le jugement bernois permet d'affirmer que la directive du SECO (ex-Ofiamt) viole le droit et encourage les cantons à des pratiques qui peuvent les pénaliser plus tard en jugement.
Est-ce là vraiment son rôle?
Je souhaite que soit publiée une nouvelle directive de sa part, annulant la directive 2/97 précitée, annonçant aux cantons qu'ils sont tenus d'analyser très prudemment les demandes d'emploi du personnel le dimanche dans la vente, et en particulier de peser la notion de besoin urgent en fonction des données du Tribunal fédéral.
Proposition du Conseil fédéral
du
26.02.2003
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.