Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/31851

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de proposer de manière urgente une modification des bases légales nécessaires en vue de la création d'un seul réseau performant de téléphonie mobile doté de la technologie UMTS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de proposer immédiatement les bases légales nécessaires en vue de la construction d'un seul réseau UMTS commun. Les nouvelles dispositions attribueraient à Swisscom SÀ la tâche de créer ce réseau unique et de l'entretenir. Quant aux autres concessionnaires UMTS, ils pourraient utiliser ce réseau commun en échange du paiement d'une redevance équitable à Swisscom SA.</p><p>Pour des raisons liées aussi bien aux faits qu'au temps, une telle modification de la loi n'est ni nécessaire ni réalisable.</p><p>En ce qui concerne les raisons liées aux faits, la Commission fédérale de la communication (Comcom) a elle-même formulé de manière différenciée l'obligation des concessionnaires de mettre en place leur propre infrastructure - dans la loi sur les télécommunications, le législateur a prévu une telle concurrence entre les exploitants de réseaux -, aussi bien dans l'appel d'offres que dans les concessions octroyées. La construction d'une infrastructure propre n'est ainsi exigée que dans la mesure où elle apporte effectivement une plus-value significative en vue d'une concurrence efficace. Le reste de l'infrastructure peut et doit être utilisé autant que possible en commun par les concessionnaires. La Comcom met ainsi en pratique les expériences réalisées lors de la construction des réseaux GSM. Elle a ainsi anticipé sur le développement que connaissent aujourd'hui d'autres pays européens, où les exploitants de réseaux UMTS souhaitent une co-utilisation de certains éléments d'infrastructure, principalement pour des questions d'intérêts économiques.</p><p>Cette pratique à la fois différenciée et flexible permet, lors de la mise en place des réseaux de télécommunication, de respecter les principes du développement durable et de prendre en compte l'équilibre des intérêts entre l'efficacité et la croissance économiques, la solidarité sociale et la protection de l'environnement.</p><p>Du point de vue temporel, il faudrait, pour pouvoir satisfaire aujourd'hui aux exigences de la motion, non seulement modifier la loi, mais aussi adapter les concessions déjà octroyées, voire même parfois les révoquer.</p><p>L'appel d'offres public pour l'octroi par mise aux enchères de quatre concessions de radiocommunication en vue de la fourniture de services de télécommunication UMTS en Suisse avait été lancé légalement le 14 mars 2000 déjà par la Comcom. Lors du dépôt de la présente motion, la procédure d'octroi des concessions était très avancée. En effet, depuis le 8 août 2000 déjà, les participants à cette procédure se trouvaient en possession d'une décision valable les autorisant à prendre part à la mise aux enchères. Il aurait dès lors été très problématique de modifier les règles à un tel stade, notamment du point de vue de la sécurité juridique. Si l'on avait voulu traduire la motion dans les faits avant même l'adjudication des concessions UMTS le 6 décembre 2000, le Conseil fédéral et le Parlement auraient dû décréter un droit de nécessité, en raison du court laps de temps à disposition. Il en aurait résulté une modification immédiate de la loi sur les télécommunications qui aurait, d'une part, autorisé le Conseil fédéral et le Parlement à exiger de la Comcom l'interruption de la procédure d'octroi choisie. D'autre part, la loi sur les télécommunications aurait prévu dans ses objectifs un monopole d'infrastructure avec une concurrence uniquement pour les services. Cette manière de procéder, en particulier l'interruption de la procédure, aurait sans aucun doute entraîné des prétentions en dommages-intérêts de la part des candidats admis, en raison des frais consentis jusque-là. Qui plus est, il n'aurait pas été possible de justifier un droit de nécessité, puisqu'il n'y avait pas d'état de nécessité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.