Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/72605

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur l'énergie qui remplira les exigences suivantes.</p><p>1. Les nouvelles constructions et les transformations de bâtiments seront dotées de moyens financiers accrus afin d'être réalisées conformément aux standards Minergie et Minergie-P dans les douze catégories de bâtiments existantes : habitat collectif, habitat individuel, administration, écoles, commerces, restauration, lieux de rassemblement, hôpitaux, industrie, dépôts, installations sportives, piscines couvertes.</p><p>2. Le soutien sera financé à 75 % par la Confédération et à 25 % par les cantons.</p><p>3. Le soutien de la Confédération et des cantons couvrira au moins 60 % des coûts pris en compte selon la loi sur l'énergie.</p><p>4. On veillera en outre à professionnaliser les conseils relatifs à la thématique Minergie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'article 89 de la Constitution, les mesures concernant la consommation sont essentiellement du ressort des cantons. Selon l'article 15 de la loi sur l'énergie, le soutien financier de mesures dans le domaine du bâtiment est assuré par des contributions globales versées par la Confédération aux cantons. Le montant de ces contributions dans le budget de l'Office fédéral de l'énergie est fixé chaque année par le Parlement (2007 : 13,2 millions de francs). Il existe donc déjà une disposition légale répondant à la première exigence de la présente motion.</p><p>La répartition actuelle de la clé de financement entre la Confédération et les cantons est acceptée de manière générale. Une nouvelle répartition ne permettrait pas d'améliorer les conditions-cadres au sens de la motion et doit donc être rejetée.</p><p>Les expériences recueillies dans le cadre de l'analyse de l'efficacité des programmes cantonaux d'encouragement montrent que, dans la pratique actuelle, des taux d'encouragement de 10 à 30 % des coûts supplémentaires imputables donnent de bons résultats. Prescrire un taux d'encouragement minimal de 60 % ne serait donc pas approprié.</p><p>La loi sur l'énergie en cours de révision prévoit, à l'article 9, le soutien de l'application de standards de consommation pour l'utilisation rationnelle et économe de l'énergie dans les nouvelles constructions et les bâtiments existants. La quatrième exigence de la motion est donc actuellement examinée par le Parlement. Un nouvel examen dans le cadre de la présente motion ne se justifie donc pas.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.