Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53196

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifiée de manière à permettre aux cantons d'introduire une épargne-logement bénéficiant d'un traitement fiscal préférentiel. En vue d'accéder à la propriété d'un logement en Suisse, les contribuables pourront constituer une épargne-logement liée, à condition qu'elle soit exclusivement destinée à une première acquisition d'un logement occupé en permanence par l'épargnant lui-même. Les versements destinés à alimenter cette épargne devront en outre pouvoir être déduits du revenu imposable à hauteur d'un montant fixé par le droit cantonal. Afin de garantir une harmonisation optimale entre les cantons, le droit cantonal devra se conformer aux dispositions suivantes :</p><p>- La possibilité de faire valoir la déduction s'étendra sur une période de dix ans.</p><p>- Les versements annuels sur le compte d'épargne-logement ne devront pas dépasser les 16 % du montant maximum du salaire coordonné prévu à l'art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.</p><p>- Chacun des époux imposés conjointement pourra faire valoir la déduction individuellement.</p><p>- Pendant la durée de la constitution des réserves, les intérêts versés sur le capital-épargne seront exonérés de l'impôt sur le revenu et le capital exonéré de l'impôt sur la fortune.</p><p>- Si le capital-épargne n'est pas utilisé conformément à sa destination dans un délai de deux ans à compter de l'échéance de la durée maximale du plan d'épargne ou à compter d'une interruption du plan intervenant plus tôt, il sera taxé rétroactivement comme revenu.</p><p>- La taxation rétroactive interviendra également si, dans les cinq ans qui suivent l'acquisition de son logement, le propriétaire cesse durablement de l'occuper de manière permanente ou s'il le cède à un tiers sans que le produit de la vente lui serve à acquérir un autre logement personnel permanent en Suisse.</p><p>- La taxation rétroactive du capital-épargne, intérêts compris, s'effectuera au taux d'imposition obtenu après division du capital-épargne par le nombre d'années qu'il a fallu pour le constituer, en prenant en compte les autres revenus et les déductions autorisées.</p><p>- Le décès du contribuable entraînera la taxation rétroactive, à moins que le plan d'épargne ne soit repris pour la durée restante par le conjoint survivant ou par les descendants du défunt.</p><p>L'article 72d LHID (Déduction pour l'épargne-logement) doit être modifié le plus rapidement possible, afin que les cantons qui disposent actuellement d'une réglementation relative à l'épargne-logement puissent continuer à l'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la LHID demandée par la présente initiative parlementaire.</p>