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Transmission d'entreprise simplifiée
L'un des changements les plus significatifs concerne la réserve héréditaire. La réserve héréditaire représente la part de l'héritage à laquelle ont droit les descendants, les conjoints et les parents du défunt. Avant la réforme, les enfants de testateurs mariés avaient droit à une réserve héréditaire de 3/8 de la succession, réduisant la part disponible pour d'autres bénéficiaires. Avec le nouveau droit des successions, cette réserve a été abaissée à 1/4, libérant ainsi une part plus importante de la succession. Pour les entrepreneurs, cela signifie qu'ils ont davantage de liberté pour favoriser l'enfant qui reprendra l'entreprise.
En outre, les droits des frères et sœurs ont été réduits. Dans la gestion d'une entreprise familiale, il est courant qu'un enfant ne puisse pas financer la valeur marchande de l'entreprise, ni rembourser ses frères et sœurs. Un exemple simple permet d'illustrer cette situation : un couple marié avec deux enfants. Si l'un des parents, chef d'entreprise, décède et laisse une succession comprenant une entreprise d'une valeur nette de 500 000 francs, la moitié de l'héritage revient à l'époux ou à l'épouse survivant(e), et l'autre moitié aux enfants. Dans ce scénario, chaque enfant a droit à 300 000 francs, ce qui peut s'avérer insuffisant pour l'acquisition de l'entreprise. Cependant, grâce à la réforme, les entrepreneurs ont la possibilité de transmettre l'entreprise à un seul enfant sans qu'il n'ait à supporter une charge financière disproportionnée. Pour cela, la rédaction d'un testament et l'inclusion d'une clause bénéficiaire sont essentielles.
Valorisation juste de l'entreprise
Outre la simplification de la transmission d'entreprise, la réforme introduit des règles spécifiques concernant la valorisation de l'entreprise dans le cadre du partage de la succession. Dans certaines circonstances, l'entreprise sera évaluée à sa valeur au moment de la libéralité, permettant de réduire les risques pour l'héritier repreneur. Cette évaluation distinguera les éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de l'entreprise de ceux qui peuvent être aisément extraits de l'entreprise. Cette mesure vise à protéger l'entreprise tout en garantissant une équitable répartition de la succession.
Protection des héritiers réservataires
La réforme du droit des successions prévoit également des règles spécifiques pour protéger les héritiers que le testateur a limités à la part réservataire. Elle empêche généralement que la réserve soit attribuée contre leur gré sous forme de part minoritaire dans une entreprise contrôlée par un autre héritier. Cette réforme favorise également la réunion des participations minoritaires et majoritaires en cas de legs ou de libéralités entre vifs portant sur des participations dans une entreprise.
La réserve héréditaire joue un rôle clé dans cette protection. Elle garantit à certains membres de la famille une part minimale de la succession et correspond à la part minimale de l'héritage définie par la loi qui ne peut pas être retirée à un héritier légal. En conséquence, les héritiers réservataires, notamment les enfants, sont protégés contre une exclusion injuste de la succession.
Ces modifications législatives ont pour objectif de faciliter la transmission d'entreprises familiales en Suisse, garantissant ainsi la pérennité des PME, créatrices d'emplois. En effet, chaque année, environ 16 000 entreprises sont confrontées à une succession, dont 3 400 pourraient rencontrer des difficultés financières en raison des règles du droit successoral. La réforme devrait atténuer ces problèmes et renforcer l'économie suisse en assurant la stabilité des entreprises.
En résumé, la révision du droit des successions en Suisse, entrée en vigueur en 2023, simplifie la transmission des entreprises, établit des règles de valorisation équitables et protège les héritiers réservataires. Les entrepreneurs peuvent désormais planifier plus sereinement la transmission de leur entreprise, contribuant ainsi à la pérennité du tissu économique suisse.
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