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La Commission des institutions politiques du Conseil national se prononce en faveur d’une interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics. Elle a ainsi donné suite à une initiative parlementaire qui vise à introduire une disposition ad hoc dans la Constitution.
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a approuvé, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, une initiative parlementaire du conseiller national Walter Wobmann (V/SO) intitulée « Interdiction de se dissimuler le visage » (14.467). Elle estime que l’introduction d’une interdiction de se couvrir le visage à l’échelle nationale, qui viserait tant les manifestants susceptibles de commettre des actes de violence que les personnes contraintes de se dissimuler le visage pour des raisons relevant du fondamentalisme religieux, pourrait contribuer au maintien de la sécurité publique en Suisse. Aux yeux de la commission, les contacts à visage découvert au sein de la société font partie intégrante de la culture européenne.
La CIP-N constate que l’initiative parlementaire poursuit le même objectif que la modification de la Constitution du canton du Tessin visant à introduire une interdiction de la burqa, que les Chambres fédérales ont déclarée compatible avec la Constitution fédérale lors de la session de printemps 2015. Elle renvoie en outre à l’interdiction de porter des vêtements dissimulant l’ensemble du corps promulguée par la France, interdiction qui a été jugée conforme à la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme.
Une minorité de la commission s’oppose à l’introduction d’une interdiction de se couvrir le visage, car elle estime qu’elle constituerait une atteinte trop importante à la liberté individuelle. Le port de voiles religieux étant un phénomène rarement observé en Suisse, elle considère une telle interdiction comme une mesure disproportionnée. Enfin, la minorité de la commission est d’avis que la promulgation d’une interdiction de se couvrir le visage lors de manifestations ou d’événements sportifs ne relève pas de la Confédération, mais des cantons.
Droit parlementaire
La commission a décidé, par 15 voix contre 8, de maintenir la décision du Conseil national de permettre au Parlement de modifier et de compléter le programme de la législature lors de l’examen de celui-ci (12.427 / 12.432 n Iv. pa. Groupe V. Rapport sur le programme de la législature / Iv. pa. Groupe CE. Programme de gouvernement au lieu du programme de la législature). Le Conseil des Etats avait décidé, pour sa part, que le Parlement ne pouvait que prendre acte de cette planification – qui concerne pourtant sa propre activité législative –, toute décision étant exclue. Pour la CIP-N, il n’est pas efficace de consacrer énormément de temps à des discussions si celles-ci ne peuvent être suivies de décisions. De plus, elle considère qu’une pareille restriction irait à l’encontre du principe constitutionnel selon lequel l’Assemblée fédérale participe aux planifications importantes des activités de l’Etat.
Les discussions ayant accompagné la désignation du conseil prioritaire pour l’examen du projet de prévoyance vieillesse 2020 ont montré l’importance politique majeure que ce processus peut revêtir. Si cette décision appartient actuellement aux seuls présidents des conseils, c’est la Conférence de coordination (composée des deux bureaux) qui devrait trancher les cas controversés à l’avenir : la commission a donné suite, par 12 voix contre 6 et 3 abstentions, à une initiative parlementaire en ce sens déposée par le groupe UDC (14.461 A la Conférence de coordination de désigner le conseil prioritaire pour les objets importants émanant du Conseil fédéral).
A sa précédente séance, la CIP-N avait donné suite, par 11 voix contre 10, à une initiative parlementaire demandant que les prescriptions relatives à la publication des intérêts soient complétées (14.472 Iv. pa. Streiff. Liens d’intérêts des parlementaires. Accroître la transparence). Il s’agira pour les députés d’indiquer à l’avenir non seulement leur profession, mais aussi le nom de leur employeur et les fonctions qu’ils exercent pour son compte. Les dénominations creuses comme « consultant » devront être évitées.
La commission a décidé, par 16 voix contre 8, de proposer le rejet d’une initiative visant à ce que les messages du Conseil fédéral comportent un chapitre présentant les conséquences qu’une modification constitutionnelle ou législative aurait sur les familles (15.416 Iv. pa. Feri Yvonne. Prendre en compte les conséquences qu’un projet d’acte peut avoir sur la famille). Pour la commission, la mise en œuvre de l’initiative aurait une utilité modeste qui ne justifierait pas le travail supplémentaire qu’elle impliquerait.
Lors d’une séance précédente, la commission avait décidé d’élaborer un projet de modification du règlement du Conseil national de sorte que, outre les présidents des groupes parlementaires, les présidents des commissions puissent siéger au Bureau du Conseil national (15.400 Iv. pa. CIP-N. Présidents des commissions. Représentation au sein du Bureau). Cependant, le projet n’ayant pas remporté l’adhésion d’une majorité des présidents de commission en activité, la CIP-N renonce à poursuivre ses travaux en ce sens.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 avril 2015, sous la conduite de sa présidente, la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD), et de son vice-président, le conseiller national Heinz Brand (V/GR).
Berne, le 24 avril 2015 Services du Parlement