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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 27 août 2024 Composition Mme Imogen Billotte, juge unique Recourant A.________ à ******** Autorités intimées 1. Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), représenté par Direction générale du territoire et du logement, à lausanne 2. Conseil communal de Bullet, 3. Conseil communal de Fiez, 4. Conseil communal de Fontaines-s-Grandson, 5. Conseil communal de Mauborget, Objet plan d'affectation Recours A.________ c/ décision du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) du 13 juin 2024 approuvant le plan d'affectation intercommunal valant permis de construire du Parc Eolien de la Grandsonnaz sis sur les Communes de Bullet, Fiez, Fontaines-sur-Grandson et Mauborget Vu les faits suivants : - vu le recours formé le 22 juillet 2024 par A.________ contre la décision rendue le 13 juin 2024 par le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS); - vu l'ordonnance choix1 de la juge instructrice du 31 juillet 2024 impartissant au recourant un délai au 20 août 2024 pour effectuer une avance de frais de 4'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit : - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1 la juge instructrice; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs choix1 la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 27 août 2024 choix1 La juge unique : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 27 août 2024 Arrêt du 27 août 2024

Arrêt du 27 août 2024 Composition Composition

Mme Imogen Billotte, juge unique Mme Imogen Billotte, juge unique

Recourant Recourant

Recourant A.________ à ******** A.________ à ********

Autorités intimées Autorités intimées

Autorités intimées 1. 1.

1. Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), représenté par Direction générale du territoire et du logement, à lausanne Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), représenté par Direction générale du territoire et du logement, à lausanne

2. 2.

2. Conseil communal de Bullet, Conseil communal de Bullet,

3. 3.

3. Conseil communal de Fiez, Conseil communal de Fiez,

4. 4.

4. Conseil communal de Fontaines-s-Grandson, Conseil communal de Fontaines-s-Grandson,

5. 5.

5. Conseil communal de Mauborget, Conseil communal de Mauborget,

Objet Objet

plan d'affectation plan d'affectation

Recours A.________ c/ décision du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) du 13 juin 2024 approuvant le plan d'affectation intercommunal valant permis de construire du Parc Eolien de la Grandsonnaz sis sur les Communes de Bullet, Fiez, Fontaines-sur-Grandson et Mauborget Recours A.________ c/ décision du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) du 13 juin 2024 approuvant le plan d'affectation intercommunal valant permis de construire du Parc Eolien de la Grandsonnaz sis sur les Communes de Bullet, Fiez, Fontaines-sur-Grandson et Mauborget

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 22 juillet 2024 par A.________ contre la décision rendue le 13 juin 2024 par le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS);

- vu l'ordonnance choix1 de la juge instructrice du 31 juillet 2024 impartissant au recourant un délai au 20 août 2024 pour effectuer une avance de frais de 4'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

choix1 - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1 la juge instructrice;

choix1 - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix1 la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

choix1 I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 27 août 2024

choix1 La juge unique :

choix1 Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.