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Résiliation ordinaire en temps inopportuns: quand n'est-il pas possible de résilier un contrat?
Au sens de l’art. 336c CO, il n’est pas possible de résilier le contrat de travail durant certaines périodes:
Service obligatoire
Maladie ou accident
Durant la grossesse et les 16 semaines qui suivent
Service d’aide à l’étranger
Pour l'employeur. L'employé peut résilier pendant ces périodes s'il le souhaite.
Quand est-ce que la protection contre les congés en temps inopportun de l’art. 336c CO ne s’appliquent pas?
La protection contre les congés en temps inopportun de l’art. 336c CO ne s’appliquent pas :
pendant le temps d'essai;
pour un contrat de durée déterminée qui a duré moins de 10 ans;
lorsque le travailleur a lui-même résilié les rapports de travail.
Qu'est-ce que le cumul inter littéral ?
Le cumul inter littéral est le cumul de diverses éventualités prévues par les lettres a à d où chaque hypothèse fait courir une période de protection indépendante l'une de l'autre. Le cumul est donc possible
Qu'est-ce que le cumul intra littéral ?
Le cumul intra littéral est le cumul de différentes périodes de protection qui couvrent la même éventualité. Chaque cas de maladie ou chaque cas d'accident fait partir un nouveau délai de protection que l'on compte au jour le jour.
Résiliation ordinaire en temps inopportuns: Deux cas sont à distinguer en cas de protection
Deux cas sont à distinguer en cas de protection:
Nullité du congé;
Suspension du congé.
Résiliation extraordinaire: il existe deux cas spéciaux, les citer et les expliquer.
Décès du travailleur:
Le contrat prend fin au décès du travailleur (338 al. 1 CO);
Un mois de salaire supplémentaire (sans déduction de cotisation) si:
> 5ans
si conjoint, partenaire ou enfant
Décès de l’employeur (la personne physique):
La mort de l’employeur ne met pas fin au contrat de travail sauf si lien particulier;
Transfert au sens de 333 et 333a CO.
Expliquer la résiliation extraodinaire immédiate
LA résiliation extraordinaire par excellence est la résiliation pour juste motif (artl 337 CO).
De manière générale, est un juste motif de licenciement toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger la continuation des rapports de travail. En d’autre terme, le juste motif porte une atteinte si grave à la relation de confiance existante entre les parties qu’il n’est pas possible d’exiger la continuation des relations de travail, même durant le délai de congé légal.
Il faudra tenir compte de l’ensemble des circonstances pour déterminer s’il existe un juste motif de licenciement.
Quelles sont les critères à remplir pour permettre la résiliation immédiate pour juste motif selon la jurisprudence?
la résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs constitue une ultima ratio. Partant, elle est exclue lorsque d'autres mesures de moindre importance peuvent être prises;
si la gravité des justes motifs n'est pas élevée au point de rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, un avertissement doit préalablement être adressé à l'autre partie;
en règle générale, mais pas de manière absolue, la résiliation pour justes motifs présuppose l'inobservation fautive du contrat par l'une des parties;
en conclusion, la déclaration de résiliation du contrat pour justes motifs doit être claire, ne permettre aucune ambiguïté, ni sur la décision de rompre le contrat, ni sur son effet immédiat;
la décision de licenciement immédiat doit être prise rapidement après la connaissance des faits qui la motivent (2 à 3 jours maximum);