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Une fois ses investigations
informelles closes, la FINMA décide s’il convient d’ouvrir une procédure d’enforcement
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Déroulement d’une procédure d’enforcement
- La FINMA informe les parties de l’ouverture de la procédure en leur communiquant également les violations présumées de la loi qui la motivent. A partir de l’ouverture de la procédure, les parties jouissent des droits et des obligations des parties selon la loi sur la procédure administrative (PA).
- Dans le cadre de la procédure, les preuves sont réunies de la manière la plus exhaustive possible. Souvent, cela passe par la nomination d’un chargé d’enquête.
- Une fois les preuves collectées, les parties peuvent prendre position sur les résultats de l’instruction, soit en règle générale sur le rapport du chargé d’enquête. Elles sont également invitées à se prononcer sur les mesures envisagées par la FINMA.
- Sur la base des résultats de l’instruction ainsi que de la prise de position des parties, la FINMA décide des mesures à ordonner à l’encontre des personnes et entreprises exerçant sans droit et rend une décision en conséquence.
En principe aucune information publique sur les procédures d’enforcement
La FINMA mène chaque année de nombreuses procédures d’enforcement à l’encontre d’entreprises et de personnes exerçant sans droit. En principe, elle ne donne pas d’informations sur les procédures d’enforcement spécifiques. Font exception les cas qui présentent un intérêt particulier en matière de surveillance. La FINMA a à ce propos adopté des lignes directrices applicables à la communication.
En outre, la FINMA publie tous les ans un rapport sur l’enforcement dans lequel elle donne, en se fondant sur des cas anonymisés, un aperçu approfondi de sa pratique d’enforcement.