Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/227059

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de résilier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de ré-adhérer immédiatement en formulant une réserve à l'article 8 CEDH concernant le renvoi des criminels étrangers et l'interdiction de la mendicité sur le voie publique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est exprimé sur la question d'une dénonciation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101) suivie d'une nouvelle adhésion immédiate avec une réserve dans sa réponse à la motion 14.4248 Stamm "Dénonciation de la CEDH avec ré-adhésion immédiate assortie d'une réserve". Auparavant, il avait pris position sur la question d'une dénonciation de la CEDH dans sa réponse à l'interpellation 13.3237 Brunner "Dénonciation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" et dans son rapport du 19 novembre 2014 concernant le postulat 13.4187 Stöckli "40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH. Bilan et perspectives". Le Conseil fédéral renvoie à ces développements, qui restent valables de manière inchangée. Une dénonciation de la CEDH immédiatement suivie d'une nouvelle adhésion avec une réserve viserait manifestement à contourner la règle de l'article 57 CEDH, selon lequel des réserves ne peuvent être formulées qu'au moment de la signature de la Convention ou du dépôt de l'instrument de ratification. Le Tribunal fédéral a considéré qu'un tel procédé n'était pas compatible avec l'esprit de la CEDH et constituait un abus de droit (ATF 118 Ia 473, consid. 7 c, cc). Les nouvelles réserves ne seraient ainsi pas valables.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.