Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/155456

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il aussi d'avis que les couples non mariés doivent eux aussi avoir le droit de recourir à un don de sperme (et, le cas échéant, à un don d'ovule), contrairement à ce que prévoit le droit actuel (art. 3 al. 3 LPMA)? Dans l'affirmative, est-il prêt à soumettre au Parlement les modifications légales pertinentes ?</p><p>2. Est-il aussi d'avis que les couples de même sexe doivent également avoir le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (contrairement à ce que prévoient les actuels art. 3 al. 2 let. a LPMA et 28 LPart)? Dans l'affirmative, est-il prêt à soumettre au Parlement les modifications légales pertinentes (par ex. dans le cadre de la révision en cours du droit de l'adoption)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la modification du Code civil (droit d'adoption ; FF 2015 835). Il souhaite que l'adoption conjointe d'un enfant étranger demeure réservée aux couples mariés. Dans le cadre du débat relatif à ce projet, le Parlement décidera s'il entend adopter la position du Conseil fédéral.</p><p>La législation actuelle réglant la procréation médicalement assistée (PMA) présente une situation comparable : les méthodes de PMA sont autorisées uniquement pour les couples hétérosexuels, et celles ayant recours à des spermatozoïdes provenant d'un don sont réservées aux couples mariés. Le Conseil fédéral ne prévoit pas, pour l'instant, de présenter au Parlement une révision de ces conditions générales. Il motive sa décision notamment par le fait que, suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire Neirynck 12.487, "Autoriser le don d'ovule", la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national sera amenée à discuter de certains points en la matière : qui doit avoir accès aux méthodes de PMA impliquant des ovules issus d'un don, et ces méthodes doivent-elles être réglées différemment de celles impliquant des spermatozoïdes issus d'un don ? Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper ce débat.</p>  Réponse du Conseil fédéral.