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Un code de conduite oblige les entreprises de sécurité privées à respecter les droits de l’homme
Le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (International Code of Conduct, ICoC) a vu le jour il y a dix ans. Il oblige les prestataires de services de sécurité privés à respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire et de prévenir leur violation. La Suisse a joué un rôle essentiel pour l’adoption du code et assume la présidence de du comité directeur de l’association. Actrice neutre, elle promeut le dialogue entre les entreprises de sécurité privées, les États et les ONG.
Le code de conduite international oblige les entreprises de sécurité privées à respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans le cadre de leurs activités. © Keystone
Le 16 septembre 2007, des employés d’une entreprise de sécurité privée ont perpétré un massacre sur la place Nisour à Bagdad. Alors qu’ils accompagnaient un convoi militaire, ils ont tiré des balles antichars sur des véhicules se trouvant là par hasard. En quelques secondes, 17 civils irakiens ont trouvé la mort dans une pluie de balles.
Ce massacre et d’autres actes commis par des mandataires militaires privés pendant les conflits en Afghanistan et en Irak ont suscité de vives réactions. L’appel en faveur d’une règlementation internationale du secteur de la sécurité privée s’est fait de plus en plus pressant, ces entreprises opérant par la force des choses souvent dans des zones d’ombre juridiques lors de conflits violents ou dans des contextes fragiles. En réponse à cet appel, la Suisse et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont lancé une initiative diplomatique connue sous le nom de Document de Montreux. Ce dernier réaffirme les obligations de droit international des États relatives aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées agissant dans des zones de conflit. Le Document de Montreux est l’expression d’un consensus selon lequel le droit international s’applique aussi aux entreprises militaires et de sécurité privées et que celles-ci n’opèrent pas dans un vide juridique.
La naissance du code de conduite international
Le Document de Montreux a débouché sur le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC). Composé de 70 articles, ce code est le premier document international résumant les obligations légales et les bonnes pratiques pour le personnel d’entreprises militaires et de sécurité privées. Les principes qu’il contient concrétisent les obligations applicables à ce personnel en matière de respect des droits de l’homme, notamment dans les domaines de l’usage de la force et des arrestations ainsi que de l’interdiction de la torture, des abus sexuels, de la traite des êtres humains, du travail forcé et de la discrimination. Le code prévoit notamment que le recours à la force est admis uniquement en cas de légitime défense des entreprises de sécurité privées, notamment lorsqu’une manifestation dégénère, que des agressions sont perpétrées contre des forces de sécurité ou contre des passants et que les mesures de désescalade se sont révélées infructueuses. De même, les entreprises de sécurité privées peuvent recourir à la force de manière appropriée lorsqu’un objet confié à leur protection fait l’objet de cambriolages, de vols ou de dégradations. Le code contient en outre une série de dispositions relatives à la politique commerciale des entreprises signataires dans le domaine du recrutement du personnel, des conditions de travail ou de la gestion des armes.
Depuis l’adoption de l’ICoC, quelque 100 entreprises militaires et de sécurité privées se sont engagées à le respecter. Ces entreprises travaillent dans des domaines variés: elles protègent des missions diplomatiques ou des ONG effectuant un travail humanitaire, participent à la lutte contre la pandémie de COVID-19 et offrent à d’innombrables entreprises des services de sécurité lors de leurs activités quotidiennes.
Un mécanisme de contrôle sis à Genève
Après l’introduction du code de conduite, des entreprises, des gouvernements et des ONG ont œuvré ensemble à la création d’un mécanisme indépendant de gouvernance et de contrôle prévu par le code. Ce mécanisme, qui porte le nom d’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (International Code of Conduct Association, ICoCA), a vu le jour en 2013. Il s’agit d’une association de droit suisse sise à Genève. Le comité directeur est composé de quatre entreprises de sécurité privées, de quatre ONG et de quatre États – dont la Suisse, représentée par la Division Sécurité humaine du DFAE (DSH) – et se réunit quatre fois par ans. Grâce à son statut d’État neutre, la Suisse occupe une place centrale dans les discussions, où elle s’engage pour des causes qui correspondent à ses valeurs fondamentales.
Lors de ces rencontres, l’association élabore des procédures pour la certification ICoCA, le contrôle des entreprises de sécurité privées, l’évaluation des prestations et le traitement des violations du code de conduite. Le certificat ICoCA relatif au respect du code est aujourd’hui très prisé parmi les entreprises de sécurité privées, car de plus en plus de clients des secteurs public et privé exigent de leurs prestataires de services de sécurité qu’ils soient membres de l’ICoCA. L’association joue donc un rôle important pour le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les régions en proie à un conflit et dans les contextes fragiles.
Dixième anniversaire de l’ICoC: bilan et perspectives
En 2020, le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées fête son dixième anniversaire. Lors de l’assemblée générale 2020, qui commencera le 30 novembre, quelque 160 représentants d’entreprises de sécurité privées, d’ONG et de gouvernements se réuniront pour tirer un bilan des dix premières années du code et évoquer ses perspectives. Dans son allocution d’ouverture, Krystyna Marty-Lang, secrétaire d’État par intérim du DFAE, salue en particulier le changement d’attitude d’un grand nombre de clients par rapport au certificat de l’ICoCA. «Cette tendance positive reflète une évolution stratégique au sein d’un grand nombre d’institutions dépendant des services d’entreprises de sécurité. Tout comme la Suisse, de nombreux clients considèrent aujourd’hui que la certification ICoCA est une condition sine qua non pour obtenir des mandats.»
Selon Krystyna Marty-Lang, le nombre de 100 membres est déjà considérable, mais le potentiel n’est pas épuisé. «Nous devrions toutes et tous continuer d’exiger des entreprises de sécurité privées qu’elles soient membres de l’ICoCA, et encourager nos partenaires à faire de même», insiste la secrétaire d’État.
Ces prochains jours, l’assemblée générale offrira aux participantes et participants une plateforme pour discuter des défis à venir. L’accent sera placé sur l’encadrement des nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée des individus lors de l’utilisation de drones par des prestataires de services de sécurité privés. Les discussions porteront également sur l’atténuation des conséquences financières de la pandémie pour le secteur des entreprises de sécurité privées.
Sensibilisation, achats équitables d’armes et personnel vérifié
La Suisse soutient l’ICoCA depuis sa création en 2013 et siège au sein de son comité directeur. L’engagement de l’association porte ses fruits sur plusieurs plans. Au-delà de sa vocation première de contrôler le respect du code de conduite, l’association intervient également sur place. Lors de missions sur le terrain dans le contexte des conflits en Irak, au Soudan du Sud ou au Nigéria, des représentants de l’ICoCA ont rencontré des ONG et des entreprises de sécurité privées afin de les sensibiliser aux activités de l’association et de surveiller la situation en matière de droits de l’homme. Le code de conduite prévoit notamment que les entreprises de sécurité privées s’assurent que les armes qu’elles achètent ou vendent ne proviennent pas de milieux criminels ni ne soient revendues à de tels milieux. Par ailleurs, le code oblige les entreprises à procéder à des évaluations préalables sur les personnes qu’elles souhaitent recruter. Ces évaluations doivent porter sur les antécédents des candidates et des candidats et vérifier qu’ils n’aient pas de lien avec des structures criminelles et ne se soient pas rendus coupables de crimes de guerre ou de violations des droits de l’homme.
Outre le soutien financier qu’elle accorde à l’ICoCA, la Suisse collabore avec le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité (DCAF) à Genève afin de renforcer le rôle des organisations de la société civile dans la surveillance des entreprises de sécurité privées. Des séminaires réunissant des autorités de poursuite pénale et des organisations de la société civile ont ainsi eu lieu au Nigéria, au Pérou et en République démocratique du Congo. Les participantes et les participants bénéficient notamment d’une formation sur un recours approprié à la force dans des situations de conflits.
L’application des engagements internationaux commence au niveau national
La Suisse agit également au niveau national. En 2015, elle a adopté une loi exigeant que les entreprises établies en Suisse qui proposent des services de sécurité à l’étranger adhèrent à l’ICoCA. Deux entreprises concernées ont aujourd’hui leur siège en Suisse et sont dès lors membres de l’ICoCA. La loi interdit par ailleurs aux entreprises la participation directe à des hostilités lors de conflits à l’étranger. Les entreprises ont également l’interdiction de fournir des prestations liées à de graves violations des droits de l’homme. Cette loi est un exemple des liens entre politique intérieure et politique étrangère et montre que la protection des droits de l’homme commence par l’application des engagements internationaux au niveau national.
Dans l’entretien ci-dessous, l’ambassadeur Simon Geissbühler, chef de la Division Sécurité humaine (DSH) du DFAE, présente le rôle de la Suisse à la présidence de l’ICoCA.
La Suisse a contribué à la création de l’ICoCA. Quelle valeur ajoutée apporte-t-elle à l’association?
La Suisse est reconnue internationalement comme actrice neutre et légitime pour la promotion de l’application du droit international. Elle n’a pas d’intérêt spécifique lié au secteur de la sécurité privée, ce qui lui confère une position crédible. À la présidence du comité directeur de l’ICoCA, la Suisse occupe une fonction privilégiée pour promouvoir le dialogue entre les organisations de la société civile, les entreprises privées et les États. Elle est parvenue à de nombreuses reprises à trouver des compromis et à arbitrer les discussions entre les membres.
Si nous tirons un bilan de cette première décennie, quels ont été les principaux défis pour l’ICoCA, et sur quels sujets l’association se concentrera-t-elle ces dix prochaines années?
Le principal défi était de mettre en place un mécanisme de gouvernance et de surveillance pour le code de conduite en impliquant l’ensemble des acteurs. Cette étape est maintenant franchie. L’ICoCA compte 100 entreprises de sécurité privées parmi ses membres, dont 30 ont déjà obtenu la certification de l’association, les 70 restantes s’étant engagées dans le processus de certification. Si ce nombre a augmenté au cours des dernières années, il est évidemment important que de nouvelles entreprises adhèrent à l’ICoCA.
Nous devons collaborer avec les clients des entreprises de sécurité privées, dont notamment les négociants en matières premières, et nous assurer qu’ils intègrent le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées dans leurs processus de recrutement. La pandémie de COVID-19 affecte aussi le secteur des prestataires de services de sécurité privés et fait peser une pression financière considérable sur plusieurs entreprises. Les mois à venir permettront d’évaluer les répercussions sur ce secteur et les conséquences en matière de droits de l’homme.
Chaque initiative du DFAE s’appuie sur une réflexion. De quelle manière le soutien à l’ICoCA s’intègre-t-il dans la politique étrangère suisse?
L’engagement pour la paix et la sécurité est une priorité de la stratégie de politique extérieure 2020-2023 de la Suisse. Le soutien à l’ICoCA s’inscrit dans l’engagement pour la protection universelle des droits de l’homme, principe également consacré par la Constitution fédérale.
La coopération que nous menons dans le cadre de l’ICoCA avec la société civile et les acteurs de l’industrie conscients de leurs responsabilités est un exemple concret de cet engagement.