Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113052

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal (CP) et toute autre loi pertinente sont modifiés afin que les valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse et étant dans le pouvoir de disposition de personnalités politiquement exposées, d'un régime notoirement connu pour le non-respect grave et systématique des règles fondamentales de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme, de leur entourage ou d'entreprises sur lesquelles elles ont une influence déterminante puissent être confisquées indépendamment d'un rattachement d'une infraction avec la Suisse et bénéficient du renversement du fardeau de la preuve au sens de l'article 72 CP mettant à la charge de ces personnalités politiquement exposées la preuve de l'origine non criminelle des valeurs patrimoniales.</p>