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A/152/1997 ATA/425/1998 du 28.07.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 26.08.1998, rendu le 13.04.1999, REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SALAIRE DETERMINANT; ASSURANCE OBLIGATOIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; COUVERTURE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INVALIDITE(INFIRMITE); LOMBALGIE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); TRAVAILLEUR; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSU Normes : LAA.1 al.1 Parties : DIMCOVSKI Zlatimir / SWICA ASSURANCES Résumé : "Lorsque ni les caractéristiques d'une activité dépendante, ni celles d'une activité indépendante ne sont prédominantes, il y a lieu selon la jurisprudence d'observer une certaine retenue, s'agissant de la modification du statut de l'assuré en matière de cotisations". En l'occurrence, le fait que le recourant ait cotisé 9 ans durant à sa caisse AVS à titre d'assuré obligatoire, sans que celle-ci ne conteste son statut, a été reconnu comme élément déterminant. Calcul du degré d'invalidité (50 %) et de l'IPAI (CHF 29'160.--). Pas de document HTML

A/152/1997

ATA/425/1998 du 28.07.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 26.08.1998, rendu le 13.04.1999, REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SALAIRE DETERMINANT; ASSURANCE OBLIGATOIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; COUVERTURE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INVALIDITE(INFIRMITE); LOMBALGIE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); TRAVAILLEUR; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSU Normes : LAA.1 al.1 Parties : DIMCOVSKI Zlatimir / SWICA ASSURANCES Résumé : "Lorsque ni les caractéristiques d'une activité dépendante, ni celles d'une activité indépendante ne sont prédominantes, il y a lieu selon la jurisprudence d'observer une certaine retenue, s'agissant de la modification du statut de l'assuré en matière de cotisations". En l'occurrence, le fait que le recourant ait cotisé 9 ans durant à sa caisse AVS à titre d'assuré obligatoire, sans que celle-ci ne conteste son statut, a été reconnu comme élément déterminant. Calcul du degré d'invalidité (50 %) et de l'IPAI (CHF 29'160.--). Pas de document HTML

# ATA/425/1998 du 28.07.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 26.08.1998, rendu le 13.04.1999, REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SALAIRE DETERMINANT; ASSURANCE OBLIGATOIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; COUVERTURE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INVALIDITE(INFIRMITE); LOMBALGIE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); TRAVAILLEUR; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSU Normes : LAA.1 al.1 Parties : DIMCOVSKI Zlatimir / SWICA ASSURANCES Résumé : "Lorsque ni les caractéristiques d'une activité dépendante, ni celles d'une activité indépendante ne sont prédominantes, il y a lieu selon la jurisprudence d'observer une certaine retenue, s'agissant de la modification du statut de l'assuré en matière de cotisations". En l'occurrence, le fait que le recourant ait cotisé 9 ans durant à sa caisse AVS à titre d'assuré obligatoire, sans que celle-ci ne conteste son statut, a été reconnu comme élément déterminant. Calcul du degré d'invalidité (50 %) et de l'IPAI (CHF 29'160.--).

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SALAIRE DETERMINANT; ASSURANCE OBLIGATOIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; COUVERTURE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INVALIDITE(INFIRMITE); LOMBALGIE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); TRAVAILLEUR; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSU

Normes : LAA.1 al.1

Parties : DIMCOVSKI Zlatimir / SWICA ASSURANCES

Résumé : "Lorsque ni les caractéristiques d'une activité dépendante, ni celles d'une activité indépendante ne sont prédominantes, il y a lieu selon la jurisprudence d'observer une certaine retenue, s'agissant de la modification du statut de l'assuré en matière de cotisations". En l'occurrence, le fait que le recourant ait cotisé 9 ans durant à sa caisse AVS à titre d'assuré obligatoire, sans que celle-ci ne conteste son statut, a été reconnu comme élément déterminant. Calcul du degré d'invalidité (50 %) et de l'IPAI (CHF 29'160.--).

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