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Regeste
Améliorations foncières, restitution de subventions, arbitraire.
Parcellement et construction d'un fonds inclus dans une réunion parcellaire et qui est grevé d'une défense de morceler conformément à l'art. 12 bis de l'ACF du 11 février 1941 prévoyant des améliorations foncières extraordinaires. L'autorisation nécessaire pour ce parcellement peut-elle, même en l'absence d'une disposition expresse qui le prévoirait, être subordonnée à la condition que les subventions payées par la Confédération, le canton et la commune pour la réunion parcellaire devront être restituées?