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Dans le cadre de son plan de repowering « REPowerEU », la Commission européenne a formulé des recommandations visant à simplifier et à accélérer les procédures d'autorisation pour les projets d'énergies renouvelables. La Commission critique le fait que la plupart des États membres de l'UE dépassent actuellement le délai légal fixé en ce qui concerne l'autorisation de projets d'énergies renouvelables. Celui-ci est de deux ans pour les nouveaux projets et d'un an pour les projets de repowering. D'après elle, il n'est cependant pas encore trop tard pour apporter des changements. En Suisse, la procédure de planification et d'autorisation dure près d'une vingtaine d'années.
WindEurope a récapitulé les recommandations de l'Union européenne et les a complétées avec les recommandations supplémentaires de la branche pour le secteur de l'énergie éolienne. Ces recommandations pourraient également être une source d'inspiration pour la Suisse. Pour cette raison, nous avons fait une synthèse des points essentiels.
Procédures d'autorisation administratives
La Commission européenne recommande aux États membres de mettre en œuvre les mesures suivantes le plus rapidement possible :
Créer un guichet unique, également pour les projets éoliens onshore, les projets pilotes et les projets de démonstration.
Clarifier les responsabilités entre les administrations chargées d'octroyer les autorisations, il faut ici clairement définir ce que les différents ministères ou échelons administratifs doivent faire ou n'ont pas le droit de faire et comment d'éventuels conflits peuvent être résolus.
Fixer de manière contraignante, pour la procédure, les différents délais au cours desquels chaque administration doit agir, y compris pour le traitement des études d'impact sur l'environnement et des autorisations de raccordement au réseau, deux étapes qui durent actuellement très longtemps.
Appliquer le principe de l'approbation tacite : si une administration ne répond pas au cours du délai qui lui est fixé, l'autorisation sera considérée comme délivrée ou la demande sera considérée comme acceptée.
Renforcer les effectifs des administrations chargées d'octroyer les autorisations et veiller à ce que le personnel soit correctement formé et dispose des compétences requises.
Numériser les procédures d'autorisation.
Définition de zones
Les recommandations de la branche pour l'aménagement du territoire comprennent les points suivants :
Identifier davantage de zones appropriées pour l'énergie éolienne et planifier le développement du réseau en conséquence. Les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les zones appropriées pour l'énergie éolienne, ainsi que sur les contraintes existantes imposées par le site, soient facilement accessibles, y compris les cartes en ligne et les bases de données (GIS).
Les parcs éoliens ne devraient pas être exclus a priori dans des zones Natura 2000, comme cela est explicitement stipulé dans les directives « Oiseaux » et « Habitats » de l'Union européenne, à condition que les projets de parcs éoliens fassent l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement appropriée et que des mesures correctives soient prévues le cas échéant.
Réduire la distance minimale d'implantation par rapport aux habitations à 500 m maximum :
quels que soient les marchés, WindEurope constate que la définition d'une distance minimale d'implantation de 500 m maximum serait une « bonne pratique ». Certains pays européens appliquent une distance minimale d'implantation encore moins importante, ce qu'ils devraient également maintenir.
Les limitations de hauteur devraient être assouplies :
les limitations de hauteur empêchent l'installation de turbines éoliennes avec la nouvelle technologie la plus efficace. Les effets des projets éoliens sur l'aéronautique/le secteur militaire et le paysage doivent être évalués au cas par cas avec un bilan d'impact sur l'environnement tout en impliquant les différents acteurs.
Critères d'autorisation
Mettre en place des procédures d'autorisation plus rapides pour les projets de repowering qui répondent à la règle prévoyant 1 an de délai : - simplifier les bilans d'impact sur l'environnement pour les projets de repowering, ils devraient se limiter aux effets supplémentaires des projets de repowering - délivrer automatiquement une autorisation aux sites éoliens existants pour des projets de repowering - compte tenu de la durée de vie d'un parc éolien, planifier l'augmentation de la capacité du réseau et veiller à ce que les projets de repowering soient prioritaires lors du raccordement au réseau
Définir des procédures d'autorisations simplifiées pour les projets ayant pour but de prolongerla durée de vie[d'un parc éolien] avec de légères modifications telles que le remplacement des pales du rotor. Ces projets doivent être exclus d'une étude d'impact sur l'environnement supplémentaire et l'autorisation doit être délivrée selon le principe de l'approbation tacite.
Offrir de la flexibilité lors des ventes aux enchères : - Assurer une certaine flexibilité en termes de technologies pour pouvoir installer une technologie de pointe et obtenir le meilleur rendement. - Promouvoir la construction de centrales hybrides (éoliennes/panneaux solaires/batteries). Il doit être permis de raccorder une technologie supplémentaire à une date ultérieure sans devoir recommencer l'ensemble de la procédure depuis le début.
Raccordement au réseau d’électricité
Renforcement et développement du réseau: - Le renforcement et le développement du réseau électrique, y compris des sous-stations, doivent être planifiés main dans la main avec le développement des énergies renouvelables afin d'optimiser leur raccordement et leur intégration au système énergétique. - Favoriser l'utilisation de technologies d'optimisation du réseau qui complètent le développement du réseau, ce qui doit être impérativement accéléré, et créer des mesures incitatives pour les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (en anglais : TSO) afin d'optimiser la gestion des goulots d'étranglement et de limiter les problèmes ou les retards lors du raccordement au réseau. - Mettre en place une procédure simplifiée pour les bornes de recharge, p. ex. en dessous de 250 KW.
Procédure de raccordement au réseau : - Les gestionnaires de réseau doivent clairement définir quelles parties (ou quels niveaux de tension) du réseau doivent être financées par les utilisateurs du réseau et lesquelles doivent être prises en charge par les gestionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution. - Les gestionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution doivent réduire l'incertitude en termes de solutions de raccordement, de coûts et de délais concernant les développeurs.
Enjeux juridiques
Selon la Commission européenne, les États membres devraient :
accepter au maximum 2 recours pendant la procédure d'autorisation en renvoyant directement le dossier devant l'instance supérieure ou en limitant les recours à des erreurs de procédure, et donc en ne relançant plus toute la procédure.
renforcer les effectifs des tribunaux nationaux afin d'éviter des retards.
adopter un concept basé sur la participation de la population dans le cadre de l'application de la législation européenne en matière d'environnement, comme cela y est stipulé.