Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/119214

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les articles 264ss. du Code civil ainsi que l'article 28 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre les personnes du même sexe (RS 211.231), de sorte que toute personne adulte, quel que soit son état civil ou son mode de vie, puisse adopter un enfant, en particulier celui de son ou sa partenaire, si l'adoption constitue la meilleure solution pour le bien-être de l'enfant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement a adopté la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart ; SR 211.231) le 18 juin 2004. Le référendum a été demandé, sans succès, de sorte que la LPart est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le Conseil fédéral est convaincu que la loi a été bien acceptée en Suisse parce qu'elle a supprimé la discrimination des personnes homosexuelles sans pour autant ouvrir aux partenaires enregistrés la voie de l'adoption (et de la reproduction médicalement assistée). Dans ces conditions, il ne juge pas opportun d'ouvrir l'adoption sans restriction aux partenaires enregistrés comme le demande la motion.</p><p>Le Conseil fédéral considère en revanche qu'il est indiqué, dans l'intérêt de l'enfant, de permettre aux membres d'un couple homosexuel d'adopter l'enfant de leur partenaire (art. 264a al. 3 CC): il faut que les enfants nés d'une relation antérieure ou adoptés par une personne seule (art. 264b CC) puissent ensuite être adoptés par le partenaire enregistré de leur mère ou de leur père. L'ouverture de ce type d'adoption aux partenaires enregistrés tiendrait compte du fait que beaucoup d'enfants grandissent déjà avec leurs parents homosexuels. Ils ne bénéficient pourtant pas de la même protection juridique que les enfants nés de couples mariés parce que la législation en vigueur ne permet pas qu'ils soient adoptés par le ou la partenaire de leur parent. Ouvrir cette adoption aux partenaires enregistrés mettra tous les enfants sur un pied d'égalité juridique. Comme lors de toute adoption, il faudra vérifier dans le cas concret si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira au bien de l'enfant (art. 264 CC).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.