Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/254489

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'ampleur de la soustraction d'impôt (érosion de l'impôt résultant d'infractions fiscales) et de l'optimisation fiscale dues à des personnes physiques et des personnes morales, en Suisse. Le rapport décrira également les lacunes des contrôles et les lacunes de la loi qui peuvent être comblées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà proposé de rejeter cette demande dans son avis sur le postulat 21.3359, dont la teneur et l'autrice étaient identiques à celles du présent postulat. Il avait alors souligné qu'il existe de nombreuses évaluations de la soustraction d'impôt reposant sur diverses approches et hypothèses méthodologiques. C'est pourquoi les estimations relatives à l'ampleur des montants soustraits au fisc en Suisse varient considérablement. Cela n'a rien d'étonnant, puisqu'il s'agit d'activités impossibles à observer ou quantifier "directement". Les cas de soustraction d'impôt non découverts restant par définition occultes, le Conseil fédéral n'est pas non plus en mesure de fournir des informations fiables à ce sujet.</p><p>Comme en témoignent les déclarations spontanées remises ces dernières années, la soustraction d'impôt est toutefois une réalité en Suisse. Elle doit être combattue de manière systématique. Les avancées réalisées sur la scène internationale dans les domaines de la transparence et de l'échange de renseignements ont d'ores et déjà restreint considérablement les possibilités de se soustraire à l'impôt. Ainsi, une estimation des montant soustraits au cours de périodes antérieures n'aurait de toute façon qu'une utilité limitée en raison des réformes législatives qui ont été mises en oeuvre entre-temps. Le rapport n'aurait en outre aucune incidence sur les mesures prises par le Conseil fédéral pour réduire la croissance des dépenses.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.