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Invalidation de l'initiative populaire cantonale «La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!».
Le Conseil d’Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré nulle l’initiative populaire cantonale 171 «La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!». Il l’a en effet jugée contraire au droit au sens de l’article 60, alinéa 4 de la constitution cantonale.
L’initiative demande:
- que la banque rembourse le coût intégral en capital, intérêts et frais supportés par l’Etat de Genève pour son sauvetage en 2000 et pendant la période consécutive;
- que l’Etat de Genève octroie à la Banque cantonale de Genève un prêt subordonné à hauteur du coût de son sauvetage, à concurrence d’un montant de 3,2 milliards de francs au 31 décembre 2017;
- ce prêt subordonné devrait avoir une durée de trente ans, prolongeables de dix ans, porter intérêts et être remboursé par annuités.
Le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion que la plupart des dispositions proposées violaient la garantie de la liberté de vote au sens de l’article 34 de la constitution fédérale et le principe de la clarté qui en découle. En effet, l’initiative aurait eu pour conséquence l’inscription d’une dette de 3,2 milliards de francs au bilan de la BCGE, ce qui aurait pour conséquence d’entraîner un surendettement de la BCGE et différentes mesures à prendre par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) afin de l’assainir. Or, l’électeur ou l’électrice ne peut se rendre compte de la portée de l’initiative au moment d’exprimer son vote, alors même que l’acceptation de cette dernière aboutirait à un résultat totalement opposé au but exprimé.
L’initiative a donc été déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.