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Utile en cas de prélèvement le résumé sur notre notice
"simulation" pour estimer l'incidence d'un versement anticipé sur les prestations de retraite
Les fonds de prévoyance peuvent être utilisés pour acquérir ou construire un logement en propriété, acquérir des participations à la propriété d'un logement ou rembourser des prêts hypothécaires.
Notion de logement en propriété ?
L'utilisation des fonds de prévoyance est envisageable pour le financement de la propriété d'un logementpour les propres besoins et dans la limite de la part de propriété de l'assuré.
Le financement de résidences secondaires, les investissements liés à l'entretien régulier d'un bien immobilier, au maintien de sa valeur, ne peuvent être réalisés au moyen des fonds de la prévoyance professionnelle.
De même, des éléments non directement attachés au logement ne peuvent être financés au moyen des fonds de la prévoyance professionnelle (piscine, garage, aménagements extérieurs).
Comment utiliser les fonds de la prévoyance professionnelle ?
Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être versés de façon anticipée ou mis en gage.
Versement anticipé : les fonds sont effectivement versés. Il en résulte une diminution de la couverture d'assurance pour les prestations futures de retraite. Les prestations d'invalidité étant définies en % fixe du traitement assuré, elles demeurent inchangées (sous certaines conditions la rente de conjoint peut se voir diminuée). L'assuré doit de plus s'acquitter d'un impôt sur le versement anticipé du capital de prévoyance.
Mise en gage : les fonds de prévoyance sont mis en garantie auprès du créancier-gagiste (le plus souvent auprès de la banque qui accorde le crédit hypothécaire). Le versement n'a lieu que lorsque l'assuré n'honore plus les termes fixés dans le contrat de gage contracté avec le créancier. Aussi longtemps que les fonds demeurent sur le compte de l'assuré, la couverture d'assurance demeure inchangée et l'assuré n'a pas à s'acquitter de l'impôt consécutif au versement anticipé.
De quel montant l'assuré peut-il disposer ?
Jusqu'à l'âge de 50 ans, la totalité de la prestation de libre passage peut être retirée. Ensuite, seule la moitié de la prestation de libre passage peut être retirée, au moins toutefois le montant de la prestation de libre passage à laquelle l'assuré avait droit à 50 ans. Ces montants figurent sur votre certificat personnel d'assurance.
Le montant minimal du versement anticipé est de 20'000 francs.
Jusqu'à quand l'assuré peut-il disposer des fonds de prévoyance ?
L'assuré actif (qui ne bénéficie pas déjà d'une rente) peut, jusqu'à trois ans avant l'âge ordinaire de retraite, mettre en gage ou retirer ses fonds de prévoyance pour financer la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
Un versement anticipé ne peut intervenir que lorsque l'assuré est d'ores et déjà propriétaire de son propre logement.
Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans.
Autres aspects à considérer avant de demander un versement anticipé ou une mise en gage
Versement anticipé
Un versement anticipé, respectivement une mise en gage, nécessite le consentement écrit du conjoint.
Afin de garantir le but d'utilisation des fonds, une restriction du droit d'aliéner sera inscrite au registre foncier. Le versement anticipé ne pourra avoir lieu qu'après inscription de cette mention.
L'assuré doit rembourser le montant retiré pour financer son logement si le logement est vendu ou si des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement. Les héritiers doivent rembourser en tout ou partie le montant retiré si aucune prestation de prévoyance n'est exigible au décès de l'assuré ou si une part du versement anticipé n'a pas déjà été portée en déduction d'une prestation due.
Aucun rachat de prestations (déductible du revenu imposable) n'est possible aussi longtemps que des montants prélevés pour l'accession n'ont pas été remboursés. Une limite minimale de 10'000 francs est applicable en cas de remboursement (limite applicable dès le 1.10.2017).
Tout remboursement donne droit à restitution de l'impôt perçu lors du prélèvement des fonds. Un remboursement partiel donne droit à une restitution partielle de l'impôt perçu.
Mise en gage
Une mise en gage nécessite le consentement écrit du conjoint.
Pour que la mise en gage soit valable, la Caisse doit en être avisée par écrit.
Une mise en gage ne nécessite une inscription de la restriction du droit d'aliéner au registre foncier que si le gage est réalisé. A ce moment, les prescriptions réglementaires relatives au versement anticipé s'appliquent.
Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour le paiement en espèces, le paiement de prestations de prévoyance et le versement dans le cadre d'un divorce.
Versement anticipé, mise en gage : comment procéder ?
Versement anticipé
Bien qu'aucun délai réglementaire ne soit prescrit, nous vous conseillons de contacter la Caisse assez tôt, soit faire parvenir votre demande au minimum 2 mois avant la date de versement désirée.
Afin de faciliter votre démarche, la Caisse met à votre disposition un formulaire de demande que vous devez envoyer avec les pièces justificatives à l'adresse de la Caisse. Nos services prendront par la suite contact avec vous afin de définir ensemble la suite des démarches.
Dans la majorité des cas, les justificatifs suivants permettront à la Caisse de traiter votre demande.
En cas de nouvelle acquisition :
- le formulaire de demande
- une copie du contrat de vente
- une copie de l'inscription au registre foncier qui justifie de votre propriété
- un plan de financement, attestation de la banque, attestation du notaire justifiant de l'utilisation des fonds de prévoyance
- l'identification de l'adresse de versement, un paiement en mains propres de l'assuré n'étant, au vu des dispositions légales, pas envisageable.
En cas de remboursement d'hypothèque :
- le formulaire de demande
- une copie de l'inscription au registre foncier qui justifie de votre propriété
- une attestation du montant de la dette hypothécaire et de la possibilité de remboursement de celle-ci
- l'identification de l'adresse de versement, un paiement en mains propres de l'assuré n'étant, au vu des dispositions légales, pas envisageable.
Les frais de traitement de dossier concernant le prélèvement s'élèvent à CHF 350.-, payable sur le compte bancaire de CPVAL. Les frais d'inscription au registre foncier sont pris en charge par la caisse pour un maximum de 100.-.
Mise en gage
Documents à fournir en cas de mise en gage :
Après avoir convenu de la possibilité de mettre en gage votre avoir et de vos prestations de prévoyance avec le créancier-gagiste (institut de financement/banque), veuillez faire parvenir les documents suivants à la Caisse.
- le formulaire de demande
- une copie du contrat de vente
- une copie de l'inscription au registre foncier qui justifie de votre propriété
- un plan de financement, attestation de la banque, attestation du notaire justifiant de l'utilisation des fonds de prévoyance
- une copie du contrat de gage.
Les frais de traitement de dossier concernant la mise en gage s'élève à CHF 150.- payable sur le compte bancaire de CPVAL.
La Caisse vous informera et vous conseillera volontiers sur tous les aspects liés au versement anticipé ou à la mise en gage de vos avoirs de prévoyance.