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<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis le début de son mandat, le gouvernement conservateur de Benjamin Netanyahu remet ouvertement en question le DIH en annonçant sa volonté d’intensifier et pérenniser la colonisation.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Le 7 octobre 2023, des attentats barbares et sanglants ont été perpétrés par le Hamas en Israël contre des milliers de civils. Des attaques qui a fait plus de 1200 morts et des dizaines d’otages encore aux mains du Hamas. Une attaque fort justement condamnée immédiatement par le Conseil fédéral.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Ont suivi une invasion et des bombardements intensifs de l’armée israélienne sur Gaza faisant à ce jour quelques 30'000 victimes, dont une majorité de civils dont des milliers d’enfants.</p><p>Là par contre, la Suisse n’a pas brillé par sa réaction, se refusant à dénoncer cette réponse clairement disproportionnée.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Notre population ne comprend pas qu’un tel massacre puisse se dérouler sans une condamnation ferme. C’est ainsi que plus de 1000 artistes suisses, dont des noms prestigieux, ont lancé deux appels afin que la Suisse s’implique en faveur de l’arrêt des hostilité et d’un soutien aux civils palestiniens<span style="color:black;">.</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">Un sentiment d’impunité renforcé par les propos,&nbsp;</span>en date du 3 janvier 2024, de deux ministres israéliens, <span style="background-color:white;color:black;">Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich qui ont appelé au départ des palestinien.e.s de la bande de Gaza</span>. Ceux-là mêmes qui avaient publiquement nié l’existence du peuple palestinien<span style="background-color:white;color:black;">.&nbsp;</span></p><p>&nbsp;</p><p>De tels propos sont expressément condamnés par l<span style="background-color:white;color:black;">e droit international et le statut de la Cour pénale internationale qui désignent la "déportation ou le transfert forcé de population" comme un crime contre l'humanité.</span></p><p>&nbsp;</p><p>C’est ainsi que tant les Etats-Unis que l’UE ont condamné ces propos, Josep Borrell les qualifiants d’ «&nbsp;incendiaires et irresponsables et constituant des violations graves du DIH&nbsp;».&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>La Suisse a-t-elle aussi condamné ces propos&nbsp;? le CF a-t-il convoqué l’ambassadrice israélienne à Berne pour lui faire part de sa réprobation&nbsp;?</p><p>&nbsp;</p><p>Quelles démarches a entrepris le CF depuis octobre 2023en faveur d’un cessez-le-feu immédiat&nbsp;et de la libération inconditionnelle des otages aux mains du Hamas?&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Le CF a-t-il condamné les violations du DIH et appelé explicitement à son respect inconditionnel&nbsp;par toutes les parties?</p><p>Et malgré les réticences de certains acteurs, le Conseil fédéral soutient-il la mise en place d’une enquête par la CPI sur les crimes de guerre commis depuis le 7 octobre en Israël&nbsp;et à Gaza?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La Suisse a condamné les déclarations demandant l’expulsion de civils hors du Territoire palestinien occupé au Conseil de sécurité le 12 janvier dernier. Elle rappelle dans ses contacts bilatéraux avec Israël et au niveau multilatéral que les Conventions de Genève interdisent le transfert forcé de populations. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Depuis le 7 octobre 2023, le Conseil fédéral appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages et au respect des obligations de droit international humanitaire par tous les parties. A cette fin aussi, la Suisse a soutenu les résolutions 2712, 2720 et 2728 du Conseil de sécurité. Le Conseil fédéral soutient la mise en place d’un cessez-le-feu immédiat alors que trop de civils ont perdu la vie depuis le 7 octobre. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral soutient de longue date les mécanismes et institutions de la justice pénale internationale. Il rappelle que la Cour pénale internationale mène actuellement une enquête sur la situation dans le Territoire palestinien occupé qui couvre tant les faits relevant du 7 octobre que les événements en cours à Gaza et en Cisjordanie. Dans une déclaration du 20 novembre 2023 se référant à cette enquête, la Suisse a indiqué qu’elle soutient pleinement la Cour et son travail crucial, dans toutes les situations relevant de sa compétence. </span></p></div>