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L’initiative 15.082 demande la création d’un fonds de 500 millions de francs en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. La commission rejette l’initiative, mais approuve, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, le contre-projet indirect soumis par le Conseil fédéral sous la forme d’un projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Selon elle, cette loi permettrait de venir en aide plus rapidement aux personnes concernées. En outre, le contre-projet prévoit également le versement de prestations financières aux victimes. Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de suivre la proposition du Conseil fédéral et d’approuver un crédit-cadre de 300 millions de francs destiné à assurer le financement de ces contributions. Le montant exact de la contribution de solidarité qui sera versée à chacune des victimes dépendra dans tous les cas du nombre de demandes auxquelles il sera donné suite; la commission propose toutefois, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, de limiter ce montant à 25 000 francs par victime. Une minorité de la commission doute de manière générale que le versement de prestations financières permette de réparer le tort subi et rappelle que, en édictant la loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative, la Confédération a déjà reconnu l’injustice faite aux victimes d’internements administratifs.
Protection de l’enfant
La commission a décidé, par 12 voix contre 10, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral du 15 avril 2015 (15.033) qui vise à étendre aux professionnels qui ont des relations particulières avec des enfants, l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé. La majorité de la commission estime que le système actuel donne satisfaction. Elle relève que certains cantons ont déjà légiféré dans ce domaine et qu’unifier le droit fédéral sur ce thème ne permet pas une meilleure protection de l’enfant. En effet, elle estime qu’instituer une disposition fédérale dont les exigences sont moindres par rapport à certaines dispositions légales prévues par les cantons ne garantit pas une meilleure protection de l’enfant. De plus, elle relève des problèmes liés à la levée du secret professionnel.
La minorité estime quant à elle qu’une extension de l’obligation d’aviser permet une meilleure protection de l’enfant. Cela permet une application claire et uniforme au niveau national et garantit ainsi une sécurité juridique. Elle relève également qu’une compétence de légiférer au-delà des exigences fédérales peut être accordée aux cantons et ainsi garantir les dispositions que les cantons ont déjà acquises.
Enregistrement de l’Etat civil et registre foncier
La commission a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral du 16 avril 2014 (14.034) qui vise à moderniser l’enregistrement de l’Etat civil et le registre foncier. Elle s’est ralliée aux propositions du Conseil fédéral concernant la révision des dispositions relatives à l’enregistrement de l’Etat civil par 22 voix contre 1. Par 12 voix contre 11 avec une abstention, elle a décidé de renvoyer au Conseil fédéral la partie du projet relative à l’accès électronique au registre foncier en le chargeant de revoir le projet dans le sens suivant: le propriétaire doit avoir le droit de consulter les enregistrements des accès aux données concernant son immeuble; le projet doit prévoir un autre identifiant personnel que le numéro AVS; la liste des autorités habilitées à rechercher les immeubles au sens de l’art. 949c CC doit être définie de manière exhaustive.
Droit de la prescription (13.100)
La commission a pris connaissance des travaux de la table ronde sur l’amiante présidée par l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger et a décidé, à l’unanimité, de suspendre jusqu’à fin août 2016 le débat portant sur les modifications du code des obligations dans le domaine du droit de la prescription. Elle espère ainsi pouvoir exploiter les éventuels résultats et conclusions de la table ronde lors de ses délibérations sur le droit de la prescription.
Adaptation du droit pénal
La commission propose à son conseil, par 13 voix contre 9, de ne pas donner suite à une initiative par laquelle le canton de Saint-Gall invite l’Assemblée fédérale à faire diverses modifications du droit pénal (09.318). La majorité de la commission constate que certaines demandes ont été satisfaites dans le cadre de la révision du droit des sanctions, que d’autres peuvent être examinées dans le cadre du projet de loi sur le casier judiciaire, actuellement en suspens devant les Chambres fédérales. D’autres mesures demandées pourront être traitées dans le cadre du projet d’harmonisation des peines que le Conseil fédéral soumettra cette année à l’Assemblée fédérale ou dans le cadre de la prochaine révision du code de procédure pénale. Etant donné que plusieurs points importants de l’initiative n’ont pas encore été traités au Parlement, la minorité de la commission propose d’y donner suite.
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 février 2016 sous la présidence du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS, VD).
Berne, le 26 février 2016 Services du Parlement