Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07187.jsonl.gz/832

Du point de vue légal, depuis 1984, on considère que l’enfant est responsable de ses actes, quel que soit sont âge. A ce titre, tout dommage envers autrui doit être réparé, même s’ils sont provoqués par un enfant. Cependant, étant donné les capacités limités de discernement de l’enfant, ce sont ses parents qui répondent des conséquences dommageables produites par lui[1]. Les parents sont, donc, présumés solidairement responsables des fautes commises par leurs enfants mineurs ; il incombe à eux de dédommager la victime.
Il faut cependant, que les dommages provoqués par l’enfant soient réels et concernent directement la victime, et qu’ils ne restent pas hypothétiques ; dans de tels cas, la responsabilité de l’auteur (dans ce cas, de l’enfant), n’est pas engagée. La responsabilité civile de l’auteur n’est engagée que s’il a y a un lien direct, de cause-à-effet, entre le comportement de l’auteur et le préjudice subi par la victime.
En ce qui concerne la couverture des dommages provoqués par un enfant, ils sont pris en charge par l’assurance Responsabilité Civile Privée des parents de l’auteur de l’accident[2]. Par ailleurs, la vignette vélo n’existant plus, c’est encore l’assurance RC privée des parents qui couvre les dommages provoqués par leur enfant.