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Sur la base de l'étude d'impact des fonds en faveur de la formation professionnelle, et après prise en considération des milieux intéressés, l'OFFT a élaboré plusieurs propositions d'amélioration pour la mise en oeuvre des fonds déclarés de force obligatoire générale. Ces propositions ont été regroupées par thème: problèmes de délimitation, rapport, structure des contributions et communication. Les champs d'action et les mesures décidées sont décrites dans le rapport final.
L'application du droit à la perception de cotisations à un fonds déclaré de force obligatoire générale selon l'art. 60 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) était, jusqu'à présent, assurée par voie civile. Le Tribunal fédéral s'est exprimé sur la nature juridique de l'obligation de participer à de tels fonds et a conclu que la réclamation de cotisations relevait du droit public. Cet arrêt a des conséquences directes sur la procédure de perception des cotisations aux fonds déclarés de force obligatoire générale. Le bien-fondé du droit à percevoir des cotisations et du montant des créances ainsi que la mise en oeuvre des prétentions en matière de cotisations devront désormais se faire dans le cadre d'une procédure de droit public. Afin de garantir la sécurité juridique relative à la modification de la procédure de perception des cotisations, l'OFFT considère que la nouvelle compétence des organes responsables de fonds en faveur de la formation professionnelle de rendre des décisions doit être inscrite dans l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). L'objectif consiste à faire entrer la modification de l'OFPr en vigueur le 1er janvier 2011 déjà.
Rapport explicatif