Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260244

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié :&nbsp;</p><p>1. de tirer, d’ici 2025, un bilan détaillé de la pratique de l’OFSP en matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS), incluant une analyse de la qualité des ETS, une analyse des suites données aux évaluations, une estimation des économies atteintes et une liste des principaux défis auxquels l’office est confronté ;&nbsp;</p><p>2. d’examiner, sur cette base, quelles mesures pourraient être prises afin de renforcer l’efficacité des ETS ;&nbsp;</p><p>3. d’examiner l’option de la création d’une agence ETS indépendante, établie en collaboration avec d’autres acteurs institutionnels.</p><p>Le Conseil fédéral est prié de faire part du résultat de ses travaux dans un rapport.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">1 et 2. </span><span style="font-family:Arial">Le 30</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">août 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance du bilan intermédiaire du programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS) dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il en est ressorti que ce programme a déjà permis de réaliser des économies annuelles directes de 75</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">millions de francs par le biais d’adaptations des conditions de prise en charge, tout en contribuant à améliorer la qualité des traitements et des soins (voir communiqué de presse</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: </span><a href="http://www.ofsp.admin.ch" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">www.ofsp.admin.ch</span></a><span style="font-family:Arial"> &gt; L’OFSP &gt; Actualités &gt; Communiqués de presse &gt; Le programme d’évaluation des technologies de la santé freine les coûts de la santé). Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion de se prononcer à ce sujet dans le cadre de plusieurs interventions (motions Nantermod</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">21.4442 et 21.3154</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; interpellation Schläpfer</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">23.4132).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Au vu de la nature dynamique et évolutive des ETS en général et du programme d’ETS en particulier, le Conseil fédéral estime judicieux de présenter un nouveau bilan en 2025, comme le demande le postulat. Il examinera les mesures nécessaires en fonction des résultats obtenus.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">3.</span><span style="font-family:Arial"> Sur la base des résultats de la consultation concernant le projet de loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins (renforcement de la qualité et de l’économicité), le Conseil fédéral a décidé, le 13</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mai 2015, d’abandonner la création d’un tel centre. Il a ensuite chargé le Département fédéral de l’intérieur de mettre en place une unité ETS (section ETS) au sein de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les rapports d’ETS sont réalisés par des institutions externes, indépendantes et qualifiées, basées en Suisse ou à l’étranger. L’implication des parties prenantes et l’examen par des spécialistes méthodologiques indépendants (</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">peer review</span><span style="font-family:Arial">) font partie de ce processus d’évaluation. Jusqu’à présent, l’intégration de la section ETS dans les structures établies de l’OFSP s’est révélée appropriée et efficace. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est à ce stade pas indiqué d’examiner la création d’une agence ETS indépendante. En outre, il souhaite d’abord présenter son bilan avant d’envisager toute autre démarche dans ce sens.</span></p></div><br><br><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral propose d’accepter les chiffres</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1 et 2 et de rejeter le chiffre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3 du postulat.</span></p></div>