Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/147519

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réaliser un rapport sur la situation actuelle en matière d'étiquetage des produits importés et les opportunités d'élargir les dispositions concernant l'étiquetage positif des articles 16a et 18 de la loi sur l'agriculture aussi l'article 21 de la loi sur les aliments aux produits alimentaires étrangers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 16a de la loi sur l'agriculture (indication de caractéristiques ou de modes de production) et l'article 21 de la loi sur les denrées alimentaires et objets usuels (désignation particulière, étiquetage) s'appliquent tant aux produits indigènes qu'aux produits importés (voir notamment FF 2004 6636). À l'inverse et conformément aux engagements internationaux, l'article 18 de la loi sur l'agriculture (indications des produits issus de modes de production interdits en Suisse) ne s'adresse qu'aux produits étrangers. En conséquence de l'article 16a susmentionné, les importateurs de produits étrangers peuvent, déjà aujourd'hui, profiter de l'étiquetage positif.</p><p>Le Conseil fédéral est toutefois prêt à rédiger un rapport sur les possibilités juridiques données aux producteurs et aux importateurs d'étiqueter leurs produits de manière volontaire et positive et d'expliquer les liens entre les différents articles susmentionnés.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.