Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122756

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale crée une base nationale informatisée comportant un dossier pour chaque assujetti à l'assurance-maladie. Chaque dossier recueille la totalité des données d'imagerie médicale effectuées pour ce patient à partir de l'entrée en vigueur de la loi correspondante. L'accès à cette base de données est réservé au personnel médical agréé moyennant accord du patient.</p>