Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/261412

<h2>SubmittedText<h2><p>Le nouveau gouvernement Netanyahou, qui avait d'ores et déjà convenu dans son accord de coalition que des changements seraient apportés dans la nature du contrôle exercé sur les territoires palestiniens occupés, a décidé le 23 février de faire passer le contrôle de la Cisjordanie d'une autorité militaire à une autorité civile.</p><p>- Comment le Conseil fédéral réagit-il à cette violation de la IVe Convention de Genève ?</p><p>- Est-il prêt à convoquer dès que possible une réunion des Hautes Parties contractantes à la IVe Convention de Genève ?</p>