Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105900

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les révisions législatives nécessaires qui permettront de protéger les investisseurs privés et notamment les épargnants grâce aux mesures suivantes :</p><p>1. Les fournisseurs de produits financiers seront tenus :</p><p>a. de déterminer soigneusement le profil de risques de leurs clients, surtout dans le cas des épargnants ;</p><p>b. d'expliciter non seulement les possibilités de gain mais aussi les risques de perte ;</p><p>c. de présenter de manière transparente et compréhensible la totalité des risques inhérents aux produits proposés ;</p><p>d. de présenter en toute transparence à leurs clients des offres comparables.</p><p>2. Les règles applicables au fardeau de la preuve et à la responsabilité seront adaptées en conséquence.</p><p>3. Des règles applicables aux activités financières internationales en Suisse (y compris la prospection publique de clients) ainsi qu'à la surveillance des intermédiaires seront créées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le relève l'auteur de la motion, la FINMA a publié le 2 mars 2010 un rapport d'enquête concernant, d'une part, le système frauduleux mis en place par l'investisseur Bernard L. Madoff et, d'autre part, la distribution par le groupe Lehman de produits structurés à capital protégé à la clientèle de détail. Ce rapport conclut que la protection des investisseurs en général et des petits épargnants en particulier est insuffisante selon le droit actuel. C'est pourquoi la FINMA est en train d'examiner la réglementation en vigueur dans le cadre de son projet "Règles applicables à la distribution" et va soumettre au Conseil fédéral des propositions visant à améliorer la protection des investisseurs. </p><p>Le Conseil fédéral approuve le but poursuivi par la motion, à savoir améliorer la protection des investisseurs, notamment celle des petits épargnants. Il est toutefois d'avis qu'il faut attendre les résultats du projet "Règles applicables à la distribution" de la FINMA avant d'élaborer d'éventuelles propositions concrètes de réglementation. Même s'il n'est pas lié par les conclusions et les constatations de la FINMA, le Conseil fédéral prendra en compte les résultats du rapport pour évaluer le besoin de légiférer et pour décider, le cas échéant, des mesures réglementaires à proposer. Il le fera le moment venu et ne souhaite pas être d'ores et déjà lié par le catalogue contraignant de mesures proposé par l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.