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7 avril 2023 : Débat sur le bruit : la position de motosuisse
"LES NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS SONT INUTILES"
(OSMS) L'association des importateurs motosuisse a participé à la consultation sur les nouvelles mesures prévues contre le bruit du trafic et a pris clairement position. Les mesures ne devraient en aucun cas enchaîner toute la communauté des motards (et des automobilistes), mais s'adresser exclusivement aux délinquants incorrigibles.
La question du bruit du trafic n'est pas encore réglée. La motion de la commission 20.4339 est toujours d'actualité. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux approuvé la motion - qui ne vise pas explicitement les motards. Le Conseil fédéral, respectivement les deux offices fédéraux OFEV et OFROU, ont élaboré un catalogue de mesures correspondant et l'ont envoyé en consultation auprès des associations et institutions concernées. Celle-ci s'est achevée le 23 mars. En conséquence, la CEATE (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie) va maintenant élaborer un projet définitif qui sera ensuite traité par les Chambres. Aucune date n'a encore été fixée à ce sujet.
L'association d'importateurs motosuisse, l'association des importateurs suisses de motos et de scooters, a également participé à cette consultation et a pris clairement position. Voici les principales réponses de motosuisse, qui concernent les motos, les scooters et leurs conducteurs. La position de base de motosuisse est claire : les nouvelles mesures ne doivent en aucun cas enchaîner l'ensemble de la communauté des motards (et des automobilistes), mais s'adresser exclusivement aux délinquants incorrigibles.
Question 1 : Êtes-vous fondamentalement d'accord avec la proposition de modification de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, de l'ordonnance du 13 novembre 1969 sur les règles de la circulation routière, de l'ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre et de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière ?
motosuisse : NON.
Justification : motosuisse soutient les efforts de la Confédération pour éviter les bruits inutiles dans la circulation routière. En conséquence, motosuisse a lancé la campagne a lancé l'année dernière la campagne "respect-plutôt-que-bruit" et l'a réalisée en collaboration avec d'autres organisations de la branche. En revanche, nous ne sommes pas d'accord avec une grande partie du projet à évaluer, car la plupart des nouvelles réglementations proposées sont inutiles pour atteindre les objectifs fixés. A l'exception des nouvelles amendes d'ordre prévues, il n'est pas nécessaire d'adopter de nouvelles prescriptions, car la LCR et les ordonnances qui s'y rapportent règlent suffisamment la question du bruit. L'application du droit par la police est nécessaire, mais son travail relève de la compétence cantonale et ne doit pas être cofinancé par la Confédération. En outre, le travail de sensibilisation doit être poursuivi. Il faut saluer le fait que l'on renonce à l'introduction problématique de "radars de bruit".
Question 2 : Êtes-vous d'accord avec le fait que les conducteurs de véhicules qui produisent un bruit évitable commettent une infraction légère et soient donc avertis en tant que primo-délinquants et sanctionnés par un retrait de permis d'au moins un mois en tant que récidivistes ?
motosuisse : NON.
Justification : La réglementation prévue, selon laquelle le permis d'un conducteur peut être retiré pour des infractions liées au bruit, est disproportionnée. Contrairement aux autres éléments constitutifs de l'art. 16a al. 1 LCR, le fait de provoquer du bruit ne met pas en danger des tiers. L'indication dans le rapport explicatif qu'il existe d'autres états de fait pour lesquels le permis peut être retiré sans mettre en danger des tiers n'est pas convaincante. Elle ne peut par exemple pas être comparée à l'exemple d'infraction grave à la LCR qui y est mentionné, à savoir la conduite malgré le retrait du permis. Le fait de causer du bruit inutile peut être sanctionné, mais un retrait de permis n'est pas approprié. La situation juridique actuelle doit être maintenue.
Question 8 : Êtes-vous d'accord d'ajouter à la liste d'exemples de comportements bruyants le fait de rouler trop vite dans les virages et les côtes ?
motosuisse : NON.
Justification : Une accélération trop rapide du véhicule, notamment au démarrage, est déjà interdite aujourd'hui. Désormais, cette prescription doit être étendue aux accélérations trop rapides dans les virages et les côtes. Cette disposition n'est pas assez précise, tant dans l'ancienne que dans la nouvelle version. Les conducteurs doivent adapter leur vitesse aux conditions (art. 32 LCR). On ne peut pas exiger d'eux qu'ils n'accélèrent "pas trop vite". La réglementation de l'art. 33, let. c, ne doit pas être étendue, mais limitée à l'infraction de démarrage avec des pneus qui patinent, nouvellement mentionnée dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre. Il faut au moins renoncer à l'ajout proposé, car il serait très difficile pour les conducteurs d'évaluer dans la situation concrète quelle accélération serait considérée comme trop rapide dans les virages et les montées.
Question 9 : Êtes-vous d'accord pour que la vitesse excessive dans les virages et les montées (...) soit ajoutée à la liste d'exemples de comportements bruyants (...) ?
motosuisse : NON.
Justification : (...) Nous rejetons l'inclusion de la "conduite trop rapide dans les virages et les montées". La réglementation générale de l'art. 32 LCR ainsi que les limitations de vitesse par panneaux de signalisation contiennent des règles suffisantes en ce qui concerne la vitesse. L'art. 33, lettre d de l'OCR (nouvellement prévue comme lettre e) doit être entièrement supprimé (...).
Question 14 : Êtes-vous d'accord avec le fait qu'à l'avenir, à l'exception des systèmes d'échappement qui entrent dans le champ d'application des accords bilatéraux Suisse-UE, seuls les silencieux de remplacement conformes au type et ne rendant pas le véhicule plus bruyant qu'à l'état original seront autorisés ?
motosuisse : NON.
Justification : les silencieux de rechange pour l'utilisation sur route sont / doivent aujourd'hui déjà disposer d'une réception par type. Les prescriptions sont les mêmes que pour les silencieux d'origine. Il existe des valeurs limites pour le bruit de roulement. Pour la mesure à l'arrêt / la mesure de référence, une mesure en champ proche est effectuée. Il n'y a pas de valeurs limites pour cette mesure. Dans ce cas, les silencieux de remplacement ne doivent pas être plus bruyants que la valeur mesurée pour l'essai de type.
Question 15 : Êtes-vous d'accord avec le fait que l'offre et la remise gratuite de dispositifs d'échappement augmentant le bruit soient désormais punies ?
motosuisse : NON.
Justification : Les fournisseurs de silencieux de rechange proposent souvent des silencieux également à des fins de compétition. Ces silencieux sont vendus avec les indications correspondantes aux clients ayant cette utilisation. Si le fournisseur peut être sanctionné pour la vente de pièces de véhicules qui augmentent le bruit, cela signifie une interdiction de fait de la vente de telles entreprises en Suisse. Dans ce cas, les pièces en question seraient achetées à l'étranger par les acheteurs finaux via Internet. L'objectif visé ne serait pas atteint, il s'agirait simplement d'une discrimination injustifiée du commerce suisse.
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Action "www.respect-plutot-que-bruit.ch" :
donner un signal positif
Avec l'action RESPECT SANS BRUIT - avec des autocollants, des flyers et des bannières lors d'événements et des actions dans le domaine des médias sociaux - les associations de motards suisses donnent un signal positif dans le cadre du débat à venir sur le bruit et veulent sensibiliser à la considération, à la compréhension et au respect de la population non-motocycliste. Informations et adresse de commande des autocollants/flyers : www.respect-plutot-que-bruit.ch
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