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Suisse Berne veut mieux lutter contre le trafic d'organes
Le droit actuel n'interdit le commerce d'organes que lorsque celui-ci a lieu en Suisse ou depuis la Suisse.
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La Suisse va renforcer son droit pour mieux lutter contre le trafic d'organes. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 8 mars 2018 un projet qui permettra de ratifier une convention du Conseil de l'Europe.
Le but de la convention signée à la fin de l'année dernière est d'harmoniser le droit pénal au niveau international et d'offrir une meilleure protection aux victimes. La loi sur la transplantation interdit déjà de verser ou de toucher de l'argent pour un don d'organe, ainsi que de faire le commerce d'organes.
Le droit helvétique n'interdit toutefois le commerce d'organes que lorsque celui-ci a lieu en Suisse ou depuis la Suisse. Or la convention va plus loin. Le Conseil fédéral propose donc que les délits liés au commerce commis à l'étranger par des ressortissants helvétiques deviennent aussi punissables.
Réserve
Il refuse en revanche d'élargir ce principe aux délits impliquant un résident en Suisse et propose de formuler une réserve à la convention sur ce point. Le droit suisse ne connaît en effet pas de point de rattachement général à la résidence habituelle de l'auteur ou de la victime. L'impunité peut être évitée par l'extradition ou la délégation de la poursuite pénale à un Etat qui le demande.
Selon le Conseil fédéral, la ratification de la convention ne nécessite que des adaptations ponctuelles de la loi sur la transplantation. L'extension de son but et de son champ d'application rend inutile une adaptation du code pénal et de la loi relative à la recherche sur l?être humain, justifie-t-il dans le rapport.
La Suisse a participé à l'élaboration de la Convention contre le trafic d'organes humains. Tout acte lié à ce trafic doit être passible de sanctions, du recrutement de donneurs à la transplantation, en passant par le prélèvement d'un organe. Les victimes doivent être mieux protégées et la coopération internationale facilitée. (ats/nxp)
Créé: 22.11.2017, 11h21