Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189789

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales afin que les quelque 500 millions de francs annuels que la Confédération envisage d'allouer au secteur de l'asile et des réfugiés soient affectés à l'AVS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'octroi de l'aide sociale ou de l'aide d'urgence en faveur des personnes qui ne sont pas en mesure de subvenir elles-mêmes à leurs besoins relève de la compétence cantonale. Il en va ainsi de même pour les personnes du domaine de l'asile ou des réfugiés, l'octroi et le calcul des prestations d'aide sociale étant régis par le droit cantonal (art. 82, al. 1, LAsi). Afin de soulager les budgets cantonaux, des subventions fédérales sont allouées aux cantons en vertu de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers, notamment en raison des prestations d'aide sociale et d'aide d'urgence que les cantons sont appelés à verser, de même que pour encourager l'intégration des personnes qui seront selon toute vraisemblance appelées à rester en Suisse durablement ou à long terme. Réaffecter chaque année en faveur de l'assurance-vieillesse et survivants près de 500 millions de francs de subventions n'irait pas sans réduire les subventions fédérales versées aux cantons. Sous l'angle macroéconomique, ce transfert de charges ne saurait se justifier, puisqu'il ne déboucherait pas sur des économies. Au bout du compte, c'est sur les cantons que se répercuteraient les coûts engendrés dans les domaines de l'asile et des étrangers.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.