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cause N° A/51/1995 - IEA [pjdoc 9145] du 11.04.1995 Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER Normes : LGL.39 A Résumé : Rejet d'une demande d'allocation logement confirmé pour un groupe familialde 3 personnes qui sans établir qu'il a entrepris des démarches sanstrouver d'appartement moins onéreux, quitte son appartement de 4, 5 pièces, certes vétuste, peu confortable et bruyant pour un appartement de 5 pièces dont le loyer est 80 % plus cher que le loyer précédent. Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un locataire d'améliorer son confort en prenant un logement dont le loyer est sans rapport avec son gain mensuel. Pas de document HTML

cause N° A/51/1995 - IEA

[pjdoc 9145] du 11.04.1995 Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER Normes : LGL.39 A Résumé : Rejet d'une demande d'allocation logement confirmé pour un groupe familialde 3 personnes qui sans établir qu'il a entrepris des démarches sanstrouver d'appartement moins onéreux, quitte son appartement de 4, 5 pièces, certes vétuste, peu confortable et bruyant pour un appartement de 5 pièces dont le loyer est 80 % plus cher que le loyer précédent. Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un locataire d'améliorer son confort en prenant un logement dont le loyer est sans rapport avec son gain mensuel. Pas de document HTML

# [pjdoc 9145] du 11.04.1995

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER Normes : LGL.39 A Résumé : Rejet d'une demande d'allocation logement confirmé pour un groupe familialde 3 personnes qui sans établir qu'il a entrepris des démarches sanstrouver d'appartement moins onéreux, quitte son appartement de 4, 5 pièces, certes vétuste, peu confortable et bruyant pour un appartement de 5 pièces dont le loyer est 80 % plus cher que le loyer précédent. Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un locataire d'améliorer son confort en prenant un logement dont le loyer est sans rapport avec son gain mensuel.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER

Normes : LGL.39 A

Résumé : Rejet d'une demande d'allocation logement confirmé pour un groupe familialde 3 personnes qui sans établir qu'il a entrepris des démarches sanstrouver d'appartement moins onéreux, quitte son appartement de 4, 5 pièces, certes vétuste, peu confortable et bruyant pour un appartement de 5 pièces dont le loyer est 80 % plus cher que le loyer précédent. Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un locataire d'améliorer son confort en prenant un logement dont le loyer est sans rapport avec son gain mensuel.

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