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cause No A/572/1993 - ASS [pjdoc 9013] du 13.01.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL Normes : LAA.6 Résumé : Pour que la couverture assurance-accident subsiste, la recourante devrait au moins faire les démarches pour que naisse le droit à l'indemnité de chômage (art.3 al.5 LAA; 8 al.1 litt.g et 17 al.2 LACI).Dès lors qu'elle a cessé de faire contrôler son chômage, la couverture d'assurance n'a pas été prolongée.De plus, l'assurance n'a pas été prolongée par le versement d'indemnités journalières en raison d'un précédent accident, celles-ci n'ayant pas été versées assez longtemps, ce d'autant qu'après examen du cas, le TA a confirmé la décision de l'assurance-accident de cesser le versement des indemnités à la date prévue. Pas de document HTML

cause No A/572/1993 - ASS

[pjdoc 9013] du 13.01.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL Normes : LAA.6 Résumé : Pour que la couverture assurance-accident subsiste, la recourante devrait au moins faire les démarches pour que naisse le droit à l'indemnité de chômage (art.3 al.5 LAA; 8 al.1 litt.g et 17 al.2 LACI).Dès lors qu'elle a cessé de faire contrôler son chômage, la couverture d'assurance n'a pas été prolongée.De plus, l'assurance n'a pas été prolongée par le versement d'indemnités journalières en raison d'un précédent accident, celles-ci n'ayant pas été versées assez longtemps, ce d'autant qu'après examen du cas, le TA a confirmé la décision de l'assurance-accident de cesser le versement des indemnités à la date prévue. Pas de document HTML

# [pjdoc 9013] du 13.01.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL Normes : LAA.6 Résumé : Pour que la couverture assurance-accident subsiste, la recourante devrait au moins faire les démarches pour que naisse le droit à l'indemnité de chômage (art.3 al.5 LAA; 8 al.1 litt.g et 17 al.2 LACI).Dès lors qu'elle a cessé de faire contrôler son chômage, la couverture d'assurance n'a pas été prolongée.De plus, l'assurance n'a pas été prolongée par le versement d'indemnités journalières en raison d'un précédent accident, celles-ci n'ayant pas été versées assez longtemps, ce d'autant qu'après examen du cas, le TA a confirmé la décision de l'assurance-accident de cesser le versement des indemnités à la date prévue.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL

Normes : LAA.6

Résumé : Pour que la couverture assurance-accident subsiste, la recourante devrait au moins faire les démarches pour que naisse le droit à l'indemnité de chômage (art.3 al.5 LAA; 8 al.1 litt.g et 17 al.2 LACI).Dès lors qu'elle a cessé de faire contrôler son chômage, la couverture d'assurance n'a pas été prolongée.De plus, l'assurance n'a pas été prolongée par le versement d'indemnités journalières en raison d'un précédent accident, celles-ci n'ayant pas été versées assez longtemps, ce d'autant qu'après examen du cas, le TA a confirmé la décision de l'assurance-accident de cesser le versement des indemnités à la date prévue.

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