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TRIBUNAL CANTONAL 96

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TRIBUNAL CANTONAL 96 96

96 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 3 mars 2010 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : M. Addor ***** Art. 277 al. 1 let. b, 283, 288 al. 1 CPP Vu l'enquête n° PE08.000156-JBN instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre J.________ pour contrainte sexuelle, d'office et sur plainte de A.C.________, représentante légale de son fils mineur B.C.________, vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur le 19 novembre 2009 (art. 277 al. 1 let. b CPP), vu les observations de J.________ (art. 278 al. 1 CPP), vu le préavis du Ministère public, vu la lettre de J.________ du 18 février 2010, vu la lettre de A.C.________ du 23 février 2010, vu la lettre de J.________ du 2 mars 2010 et ses annexes, vu les pièces du dossier; attendu qu'entre le début du mois d'avril et le 18 décembre 2007, au [...],J.________ a, à cinq occasions, ouvert son pantalon et saisi la main de B.C.________, contre son gré, pour la mettre sur son sexe en lui disant « touche-moi, touche-moi », qu'il l'a alors forcé à le masturber jusqu'à éjaculation, que A.C.________, représentante légale de son fils mineur B.C.________, a déposé plainte pénale le 21 janvier 2008 (PV aud. 3 et 5), que J.________ a entièrement admis les faits qui lui sont reprochés (PV aud. 2), qu'il a également déclaré être conscient d'avoir « mal agi » (PV aud. 5), qu'en raison de ces faits, le prévenu devrait être renvoyé devant l'autorité de jugement comme accusé de contrainte sexuelle au sens de l'art. 189 al. 1 CP; attendu, cependant, que selon les experts psychiatres commis par le juge d'instruction, J.________ souffre, outre du syndrome de Joubert, d'un retard mental léger et d'un trouble de la personnalité (rapport du 20 janvier 2009 : P. 20, p. 10), qu'ils ont considéré que le risque de récidive pouvait être important si J.________ se trouvait à nouveau dans les conditions qui prévalaient au moment des faits, à savoir un haut degré d'excitation sexuelle et le fait de se retrouver sans surveillance, qu'ils ont dès lors préconisé la poursuite du traitement psychiatrique ambulatoire en cours auprès du Dispositif de Collaboration Psychiatrique Handicap Mental (DCPHM), ainsi qu'un encadrement socio-éducatif adéquat et une surveillance étroite (P. 20, p. 13), que dans leur rapport complémentaire du 21 août 2009, ils ont indiqué qu'en raison de ces affections, combinées à un degré élevé d'excitation sexuelle et à l'absence d'une tierce personne pouvant rappeler à l'intéressé l'existence de l'interdit, sa capacité volitive était inexistante au moment des faits (P. 33), que J.________ était donc totalement irresponsable au moment d'agir, au sens de l'art. 19 al. 1 CP, que l'irresponsabilité ne pouvant pas être évitée (art. 19 al. 4 CP), le prévenu n'est pas punissable, qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action pénale, de prononcer un non-lieu en faveur de J.________ (art. 288 CPP) et d'ordonner, suivant l'avis des experts, un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, que J.________ sera remis au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure; attendu que l'indemnité due à Me Cornaz, défenseur d'office de J.________, est fixée à 2'070 fr., plus la TVA, par 157 fr. 30, soit 2'227 fr. 30, que l'indemnité due à Me Brochellaz, conseil d'office de A.C.________, est fixée à 880 fr., plus la TVA, par 66 fr. 90, soit 946 fr. 90, que compte tenu des circonstances (le prévenu, qui est au bénéfice de l'AI, est placé en institution), les frais d'enquête, les frais d'arrêt ainsi que les indemnités précitées peuvent être laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Prononce un non-lieu en faveur de J.________. II. Astreint J.________ à suivre un traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP. III. Remet J.________ au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure. IV. Fixe à 2'227 fr. 30 (deux mille deux cent vingt-sept francs et trente centimes) l'indemnité due à Me Cornaz, défenseur d'office de J.________. V. Fixe à 946 fr. 90 (neuf cent quarante-six francs et nonante centimes) l'indemnité due à Me Brochellaz, conseil d'office de A.C.________. VI. Dit que les frais d'enquête, par 7'715 fr. 60 (sept mille sept cent quinze francs et soixante centimes), les indemnités dues à Me Cornaz et à Me Brochellaz, respectivement par 2'227 fr. 30 (deux mille deux cent vingt-sept francs et trente centimes) et par 946 fr. 90 (neuf cent quarante-six francs et nonante centimes), ainsi que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. VII. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties ainsi qu'au Ministère public par l'envoi d'une copie complète : - Mme Anne-Florence Cornaz, avocate (pour J.________), - M. Raphaël Brochellaz, avocat-stagiaire (pour A.C.________). L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une copie complète au Département de l'intérieur, Service pénitentiaire, Office d'exécution des peines. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à: - M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 3 mars 2010

Séance du 3 mars 2010 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. Krieger et Sauterel

Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 277 al. 1 let. b, 283, 288 al. 1 CPP

Art. 277 al. 1 let. b, 283, 288 al. 1 CPP Vu l'enquête n° PE08.000156-JBN instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre J.________ pour contrainte sexuelle, d'office et sur plainte de A.C.________, représentante légale de son fils mineur B.C.________,

Vu l'enquête n° PE08.000156-JBN instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre J.________ pour contrainte sexuelle, d'office et sur plainte de A.C.________, représentante légale de son fils mineur B.C.________, J.________ A.C.________ vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur le 19 novembre 2009 (art. 277 al. 1 let. b CPP),

vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur le 19 novembre 2009 (art. 277 al. 1 let. b CPP), vu les observations de J.________ (art. 278 al. 1 CPP),

vu les observations de J.________ (art. 278 al. 1 CPP), vu le préavis du Ministère public,

vu le préavis du Ministère public, vu la lettre de J.________ du 18 février 2010,

vu la lettre de J.________ du 18 février 2010, vu la lettre de A.C.________ du 23 février 2010,

vu la lettre de A.C.________ du 23 février 2010, vu la lettre de J.________ du 2 mars 2010 et ses annexes,

vu la lettre de J.________ du 2 mars 2010 et ses annexes, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu'entre le début du mois d'avril et le 18 décembre 2007, au [...],J.________ a, à cinq occasions, ouvert son pantalon et saisi la main de B.C.________, contre son gré, pour la mettre sur son sexe en lui disant « touche-moi, touche-moi »,

attendu qu'entre le début du mois d'avril et le 18 décembre 2007, au [...],J.________ a, à cinq occasions, ouvert son pantalon et saisi la main de B.C.________, contre son gré, pour la mettre sur son sexe en lui disant « touche-moi, touche-moi », qu'il l'a alors forcé à le masturber jusqu'à éjaculation,

qu'il l'a alors forcé à le masturber jusqu'à éjaculation, que A.C.________, représentante légale de son fils mineur B.C.________, a déposé plainte pénale le 21 janvier 2008 (PV aud. 3 et 5),

que A.C.________, représentante légale de son fils mineur B.C.________, a déposé plainte pénale le 21 janvier 2008 (PV aud. 3 et 5), que J.________ a entièrement admis les faits qui lui sont reprochés (PV aud. 2),

que J.________ a entièrement admis les faits qui lui sont reprochés (PV aud. 2), qu'il a également déclaré être conscient d'avoir « mal agi » (PV aud. 5),

qu'il a également déclaré être conscient d'avoir « mal agi » (PV aud. 5), qu'en raison de ces faits, le prévenu devrait être renvoyé devant l'autorité de jugement comme accusé de contrainte sexuelle au sens de l'art. 189 al. 1 CP;

qu'en raison de ces faits, le prévenu devrait être renvoyé devant l'autorité de jugement comme accusé de contrainte sexuelle au sens de l'art. 189 al. 1 CP; attendu, cependant, que selon les experts psychiatres commis par le juge d'instruction, J.________ souffre, outre du syndrome de Joubert, d'un retard mental léger et d'un trouble de la personnalité (rapport du 20 janvier 2009 : P. 20, p. 10),

attendu, cependant, que selon les experts psychiatres commis par le juge d'instruction, J.________ souffre, outre du syndrome de Joubert, d'un retard mental léger et d'un trouble de la personnalité (rapport du 20 janvier 2009 : P. 20, p. 10), qu'ils ont considéré que le risque de récidive pouvait être important si J.________ se trouvait à nouveau dans les conditions qui prévalaient au moment des faits, à savoir un haut degré d'excitation sexuelle et le fait de se retrouver sans surveillance,

qu'ils ont considéré que le risque de récidive pouvait être important si J.________ se trouvait à nouveau dans les conditions qui prévalaient au moment des faits, à savoir un haut degré d'excitation sexuelle et le fait de se retrouver sans surveillance, qu'ils ont dès lors préconisé la poursuite du traitement psychiatrique ambulatoire en cours auprès du Dispositif de Collaboration Psychiatrique Handicap Mental (DCPHM), ainsi qu'un encadrement socio-éducatif adéquat et une surveillance étroite (P. 20, p. 13),

qu'ils ont dès lors préconisé la poursuite du traitement psychiatrique ambulatoire en cours auprès du Dispositif de Collaboration Psychiatrique Handicap Mental (DCPHM), ainsi qu'un encadrement socio-éducatif adéquat et une surveillance étroite (P. 20, p. 13), que dans leur rapport complémentaire du 21 août 2009, ils ont indiqué qu'en raison de ces affections, combinées à un degré élevé d'excitation sexuelle et à l'absence d'une tierce personne pouvant rappeler à l'intéressé l'existence de l'interdit, sa capacité volitive était inexistante au moment des faits (P. 33),

que dans leur rapport complémentaire du 21 août 2009, ils ont indiqué qu'en raison de ces affections, combinées à un degré élevé d'excitation sexuelle et à l'absence d'une tierce personne pouvant rappeler à l'intéressé l'existence de l'interdit, sa capacité volitive était inexistante au moment des faits (P. 33), que J.________ était donc totalement irresponsable au moment d'agir, au sens de l'art. 19 al. 1 CP,

que J.________ était donc totalement irresponsable au moment d'agir, au sens de l'art. 19 al. 1 CP, que l'irresponsabilité ne pouvant pas être évitée (art. 19 al. 4 CP), le prévenu n'est pas punissable,

que l'irresponsabilité ne pouvant pas être évitée (art. 19 al. 4 CP), le prévenu n'est pas punissable, qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action pénale, de prononcer un non-lieu en faveur de J.________ (art. 288 CPP) et d'ordonner, suivant l'avis des experts, un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP,

qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action pénale, de prononcer un non-lieu en faveur de J.________ (art. 288 CPP) et d'ordonner, suivant l'avis des experts, un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, que J.________ sera remis au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure;

que J.________ sera remis au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure; attendu que l'indemnité due à Me Cornaz, défenseur d'office de J.________, est fixée à 2'070 fr., plus la TVA, par 157 fr. 30, soit 2'227 fr. 30,

attendu que l'indemnité due à Me Cornaz, défenseur d'office de J.________, est fixée à 2'070 fr., plus la TVA, par 157 fr. 30, soit 2'227 fr. 30, que l'indemnité due à Me Brochellaz, conseil d'office de A.C.________, est fixée à 880 fr., plus la TVA, par 66 fr. 90, soit 946 fr. 90,

que l'indemnité due à Me Brochellaz, conseil d'office de A.C.________, est fixée à 880 fr., plus la TVA, par 66 fr. 90, soit 946 fr. 90, que compte tenu des circonstances (le prévenu, qui est au bénéfice de l'AI, est placé en institution), les frais d'enquête, les frais d'arrêt ainsi que les indemnités précitées peuvent être laissés à la charge de l'Etat. que compte tenu des circonstances (le prévenu, qui est au bénéfice de l'AI, est placé en institution), les frais d'enquête, les frais d'arrêt ainsi que les indemnités précitées peuvent être laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Prononce un non-lieu en faveur de J.________.

I. Prononce un non-lieu en faveur de J.________. II. Astreint J.________ à suivre un traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP.

II. Astreint J.________ à suivre un traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP. III. Remet J.________ au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure.

III. Remet J.________ au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure. IV. Fixe à 2'227 fr. 30 (deux mille deux cent vingt-sept francs et trente centimes) l'indemnité due à Me Cornaz, défenseur d'office de J.________.

IV. Fixe à 2'227 fr. 30 (deux mille deux cent vingt-sept francs et trente centimes) l'indemnité due à Me Cornaz, défenseur d'office de J.________. V. Fixe à 946 fr. 90 (neuf cent quarante-six francs et nonante centimes) l'indemnité due à Me Brochellaz, conseil d'office de A.C.________.

V. Fixe à 946 fr. 90 (neuf cent quarante-six francs et nonante centimes) l'indemnité due à Me Brochellaz, conseil d'office de A.C.________. VI. Dit que les frais d'enquête, par 7'715 fr. 60 (sept mille sept cent quinze francs et soixante centimes), les indemnités dues à Me Cornaz et à Me Brochellaz, respectivement par 2'227 fr. 30 (deux mille deux cent vingt-sept francs et trente centimes) et par 946 fr. 90 (neuf cent quarante-six francs et nonante centimes), ainsi que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

VI. Dit que les frais d'enquête, par 7'715 fr. 60 (sept mille sept cent quinze francs et soixante centimes), les indemnités dues à Me Cornaz et à Me Brochellaz, respectivement par 2'227 fr. 30 (deux mille deux cent vingt-sept francs et trente centimes) et par 946 fr. 90 (neuf cent quarante-six francs et nonante centimes), ainsi que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. VII. Déclare l'arrêt exécutoire.

VII. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président président : L e greffi er : : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties ainsi qu'au Ministère public par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties ainsi qu'au Ministère public par l'envoi d'une copie complète : : - Mme Anne-Florence Cornaz, avocate (pour J.________),

- Mme Anne-Florence Cornaz, avocate (pour J.________), - M. Raphaël Brochellaz, avocat-stagiaire (pour A.C.________).

- M. Raphaël Brochellaz, avocat-stagiaire (pour A.C.________). L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une copie complète au Département de l'intérieur, Service pénitentiaire, Office d'exécution des peines.

L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une copie complète au Département de l'intérieur, Service pénitentiaire, Office d'exécution des peines. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à:

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à: - M. le Juge d'instruction cantonal.

- M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : greffi :