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Résultats de la procédure de consultation: accueil favorable à la révision totale de la loi sur les étrangers
Le projet de loi suscite des avis divergents
Le Conseil fédéral a pris connaissance vendredi des résultats de la procédure de consultation relative au projet de nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) et a chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer un message. La révision totale de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) a été généralement bien accueillie. Des divergences de vues sont toutefois apparues quant aux objectifs et au contenu de cette nouvelle loi.
Deux grandes tendances se dégagent des résultats:
Quelques participants, issus des deux tendances précitées, rejettent le projet en invoquant des considérations de principe; ils exigent l'élaboration d'une nouvelle version plus proche de leur conception. Les critiques concernent principalement les critères d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative ainsi que les dispositions sur le regroupement familial.
En dépit de ces divergences de vues, les grandes lignes du projet de loi sur les étrangers peuvent être généralement maintenues. Le Conseil fédéral tiendra compte des remarques justifiées et des suggestions émises par les milieux consultés et s'emploiera à trouver une solution acceptable pour la majorité.
Message et projet de loi prévus pour l'automne
Le message et le projet de nouvelle loi sur les étrangers devraient parvenir au Conseil fédéral l'automne prochain. Actuellement, la date d'entrée en vigueur de l'Accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes n'a pas encore été arrêtée. Or, cet accord représente un élément essentiel de la future politique migratoire. C'est pourquoi le message ne sera pas adopté tant que cette question n'a pas été clarifiée.
Le projet concerne surtout les ressortissants des Etats non-membres de l'UE
La LEtr sera appliquée en premier lieu aux ressortissants des Etats tiers. Quant au statut des citoyens de l'UE, il sera régi dans une large mesure (notamment l'entrée, l'admission, le séjour, l'activité lucrative et le regroupement familial) par l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Par conséquent, la LEtr ne s'appliquera que dans peu de cas et de manière subsidiaire à ces personnes, notamment lorsque les dispositions d'exécution ne prévoient pas de réglementation ou lorsque les normes de la LEtr sont plus favorables.
Du mandat législatif à la réalisation du projet de loi LEtr
En mars 1993, la motion Simmen demandait l'élaboration d'une loi sur la migration. A la demande du chef du DFJP, l'ancien directeur de l'Office fédéral des réfugiés, Peter Arbenz, a élaboré un rapport sur la politique suisse en matière de migration. En septembre 1996, le Conseil fédéral a institué la commission d'experts "Migration" qu'il a chargée de présenter des propositions concrètes pour une future politique migratoire, compte tenu du rapport Arbenz et des résultats de la procédure de consultation. En août 1997, cette commission d'expert a livré son rapport au Conseil fédéral. Le 8 juin 1998, les membres du gouvernement déclaraient que les conclusions et les propositions de la commission correspondaient dans une large mesure aux objectifs qu'ils s'étaient fixés en matière de migration.
Pour différentes raisons, le Conseil fédéral a rejeté l'idée de créer une loi unique sur la migration. Néanmoins, l'introduction, dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration, de nouveaux instruments de coordination, ainsi que l'intensification de la collaboration entre l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés ont permis de prendre en compte les revendications formulées dans la motion Simmen, soit la mise en place d'une politique plus cohérente en matière d'étrangers et de réfugiés.
Historique de la révision totale
Le Conseil fédéral a institué, le 10 septembre 1998, une commission d'experts qu'il a chargée d'élaborer un projet de révision totale de la LSEE. Afin de fonder ce projet sur une situation initiale claire, le Conseil fédéral a décidé, le 13 décembre 1999, de ne l'envoyer en procédure de consultation qu'après la votation du 21 mai 2000 relative à l'Accord bilatéral avec l'UE sur la libre circulation des personnes. Le 5 juillet 2000, il a approuvé le projet du DFJP destiné à la consultation. Le délai pour la procédure de consultation a été fixé au 10 novembre de la même année.
Berne, le 15 juin 2001
Renseignements supplémentaires:
Albrecht Dieffenbacher, Office fédéral des étrangers, tél: 031 / 325 95 42
Christoph Müller, Office fédéral des étrangers, tél: 031 / 32590 32