Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/99681

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur le contrôle des flux migratoires en provenance des pays de l'Union européenne (UE) ou de pays tiers et de présenter les mesures qu'il envisage pour s'assurer que la Suisse défend et étend sa souveraineté en matière de migration et qu'elle en fait le meilleur usage possible. Il intégrera à cette analyse les accords internationaux, notamment l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes, et la législation suisse sur les étrangers, sur les assurances sociales et sur l'aide sociale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l'instar de l'avis exprimé dans le présent postulat, le Conseil fédéral estime qu'il est important que les accords en vigueur ne soient pas mis en péril en raison de sa politique migratoire et ses effets sur les conditions économiques et sociales actuelles. Pour ce motif, le Conseil fédéral est disposé à présenter un rapport qui - à la différence du postulat Girod 09.4301 - devrait se concentrer notamment sur le contrôle actuel des flux migratoires en provenance des pays de l'UE, de l'AELE et de pays tiers ainsi que des mesures qu'il envisage de prendre en vue de faire le meilleur usage possible de sa souveraineté en matière de migration. Le Conseil fédéral en profitera pour expliquer sa politique migratoire des années à venir. Il intégrera à cette analyse les accords internationaux, notamment l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes, et la législation suisse sur les étrangers, sur les assurances sociales et l'aide sociale.</p><p>Un tel rapport pourrait être présenté dans le courant du 4e trimestre 2010.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.