Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232489

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Aux termes de l'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement (LParl), le Conseil fédéral est tenu d'exposer dans les messages qu'il adresse à l'Assemblée fédérale les conséquences de chaque projet pour les générations futures. À ce jour, il ne s'est malheureusement conformé que de manière très ponctuelle à cette obligation. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est engagé à mettre en place une analyse continue et à long terme de la situation et du contexte. Or, cette annonce a donné lieu non pas à un rapport annuel, comme il était prévu initialement, mais à une seule publication, " La Suisse en 2030 " (2018).</p><p>Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Dans combien de messages les conséquences pour les générations futures, tel que cela est prévu par l'art. 141, al. 2, let. g, LParl, ont-elles été exposées depuis 2009, et dans combien de messages ne l'ont-elles pas été ?</p><p>2. Pourquoi n'y a-t-on pas prêté plus d'attention par le passé ?</p><p>3. Comment et au moyen de quels outils méthodologiques et organisationnels le Conseil fédéral s'assurera-t-il demain que les messages qu'il soumet à l'Assemblée fédérale sont tous conformes aux exigences prévues par l'art. 141, al. 2, let. g, LParl ?</p><p>4. Faut-il voir dans la publication " La Suisse en 2030 " une analyse exhaustive valable jusqu'en 2030 ?</p><p>5. Le Conseil fédéral prévoit-il la publication d'un rapport annuel (" analyse continue ") ? Si non, pourquoi ?</p><p>6. Si oui, ce rapport pourrait-il être complété par une plate-forme en ligne permanente sur laquelle les résultats seraient traités de façon à les présenter sous une forme compréhensible et accessible au grand public - écoles, administration, politique et, plus généralement, citoyens qui s'intéressent au sujet ?</p><p>7. Comment et au moyen de quels outils méthodologiques et organisationnels le Conseil fédéral veillera-t-il au respect des aspects de la continuité et de la qualité ?</p><p>8. Les défis qui attendent les générations futures sont-ils expressément mentionnés dans un rapport tel que celui précité ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>1. et 2. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation lorsqu'elle affirme que penser les relations intergénérationnelles dans une perspective de long terme et s'interroger sur l'équité intergénérationnelle constituent des enjeux politiques majeurs. Dans la liste non exhaustive des éléments sur lesquels l'art. 141, al. 2, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) enjoint au Conseil fédéral de faire le point, les conséquences pour les générations futures sont mentionnées expressément (let. g). L'art. 141, al. 2, précise toutefois que ces aspects et d'autres encore le cas échéant ne sont détaillés que " dans la mesure où des indications substantielles peuvent être fournies " à leur sujet. À cet égard, l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) permet par exemple d'évaluer systématiquement et à un stade précoce les conséquences qu'un projet de loi entraînera pour l'économie et les générations futures (Voir le Manuel "Analyse d'impact de la réglementation", p. 17 ;<a href="file:///C:/Users/U80835198/Downloads/Manuel%20AIR_FR.pdf">file :///C :/Users/U80835198/Downloads/Manuel%20AIR_FR.pdf</a>) . Les résultats de ces analyses " AIR " sont publiés et exposés de manière transparente tant dans les rapports explicatifs que dans les messages. Il n'existe pas cependant de chiffres sur le nombre des projets de loi pour lesquels il a été possible au cours des douze dernières années de fournir des indications substantielles sur les conséquences pour les générations futures.</p><p>3. Publié par la Chancellerie fédérale, l'Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral indique expressément que tout message accompagnant un projet d'acte doit tenir compte de l'art. 141, al. 2, let. g, LParl et, partant, exposer les conséquences qui concernent notamment les générations futures (p 44).</p><p>4. Le Conseil fédéral a pris acte de l'ouvrage " La Suisse en 2030 ". Celui-ci constitue pour lui une source d'information, en vue notamment de définir la stratégie de la législature 2019 à 2023. Notons que cette publication n'avait pas pour ambition de procéder à une analyse exhaustive. Par ailleurs, il est effectué tous les quatre ans une analyse de la situation et du contexte au sens de l'art. 32, let. cter, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010).</p><p>5. En amont du programme de la législature, il est établi tous les quatre ans un rapport de référence qui donne une vue d'ensemble des principales questions auxquelles la politique fédérale devrait être confrontée dans l'avenir. Mais la Chancellerie fédérale ne se borne pas à proposer cet outil de planification de long terme, elle suit également en continu les événements et leurs développements sur le moyen et le long terme. Les départements et les offices suivent eux aussi les évolutions dans leurs domaines politiques respectifs, ainsi dans le cadre de la recherche de l'administration fédérale (conformément à l'art. 16 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation ; LERI ; RS 420.1) et des planifications stratégiques. Les résultats sont toujours soumis immédiatement au Conseil fédéral pour approbation sous la forme de documents de base, telles les stratégies en matière de politique extérieure, de politique climatique ou de politique de sécurité. Publier un rapport annuel qui s'ajouterait aux travaux menés dans le cadre du programme de législature quadriennal ainsi qu'au suivi en continu des développements et à l'élaboration de stratégies ne semble pas utile.</p><p>6. Le Conseil fédéral informe le public du programme de la législature. Les documents et informations sont disponibles sur son site Internet (<a href="https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/soutien-gouvernement/aide-conduite-strategique/programme-de-la-legislature.html">https ://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/soutien-gouvernement/aide-conduite-strategique/programme-de-la-legislature.html</a>) , présentés sous une forme conviviale. Le Conseil fédéral informe également le public de manière active et transparente des rapports et stratégies qu'il établit régulièrement et qui concernent eux aussi l'avenir.</p><p>7. Au terme des travaux préparatoires du programme de la législature 2019 à 2023, la Chancellerie fédérale a tiré un bilan de la procédure choisie, en procédant notamment à une analyse coût-avantage pour le rapport " La Suisse en 2030 ". La Chancellerie fédérale en avait conclu que la collaboration avec des experts externes avait démontré sa pertinence, puisqu'elle lui avait permis d'obtenir des contributions solides sur lesquelles asseoir l'analyse continue et à long terme de la situation et du contexte. C'est pourquoi le prochain rapport de ce type, qui sera consacré à " La Suisse en 2035 ", s'appuiera sur les connaissances de think tanks sélectionnés. Ces groupes de réflexion ont été invités à répondre à des questions pressantes touchant l'avenir de la Suisse. Leurs réponses seront soumises au Conseil fédéral, rendues publiques et, pour certaines d'entre elles, débattues dans le cadre d'une manifestation publique prévue pour se tenir au printemps 2022.</p><p>8. Le rapport sur " La Suisse en 2035 " sera marqué par une vision de long terme, et examinera donc également pour chaque domaine thématique les défis qui attendent les générations futures.</p></text>