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cause No A/1127/1993 - AS [pjdoc 9383] du 23.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL Normes : LPP.2 al.1 Résumé : Il n'y a pas de contrat de travail entre une traductrice et l'organisation pour laquelle elle travaillait, vu l'absence de lien de subordination Pas de document HTML

cause No A/1127/1993 - AS

[pjdoc 9383] du 23.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL Normes : LPP.2 al.1 Résumé : Il n'y a pas de contrat de travail entre une traductrice et l'organisation pour laquelle elle travaillait, vu l'absence de lien de subordination Pas de document HTML

# [pjdoc 9383] du 23.08.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL Normes : LPP.2 al.1 Résumé : Il n'y a pas de contrat de travail entre une traductrice et l'organisation pour laquelle elle travaillait, vu l'absence de lien de subordination

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Normes : LPP.2 al.1

Résumé : Il n'y a pas de contrat de travail entre une traductrice et l'organisation pour laquelle elle travaillait, vu l'absence de lien de subordination

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