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73. Lorsque ma compagne est décédée, avant la fin de son congé de maternité, la filiation n’était pas encore établie. Quels sont alors mes droits ?
La situation dépendra ici du statut de la personne qui se pose cette question. S’il s’agit de la compagne de la mère, elle n’aura aucun droit lié au décès, car la loi civile réserve la qualité d’autre parent à l’épouse mariée effectivement avec la mère. Quant à l’homme qui n’est pas encore reconnu comme le père légal, il bénéficiera de la prolongation du droit à l’allocation si la procédure de reconnaissance est déjà en cours et que, sur cette base, la partie employeuse accorde le congé de 14 semaines (98 indemnités journalières à prendre dès le lendemain du décès, sans interruption) ; dans tous les cas, la filiation doit être établie dans les 14 semaines qui suivent le décès.
Bon à savoir :
Il est recommandé de commencer à faire toutes les démarches pour établir la filiation avant la naissance de l’enfant surtout si le père n’est pas né en Suisse et craint que ses documents officiels soient difficiles à obtenir.
74. L’autre parent de mon enfant est décédé au cours des 6 mois qui ont suivi la naissance, mais après le 31 décembre 2023 ; puis-je bénéficier de son congé ?
Si l’autre parent décède au cours des six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à quatorze indemnités journalières supplémentaires. Ce droit s’ouvre au jour suivant le décès et le congé doit être pris dans un délai-cadre de six mois. Le délai-cadre court à compter du jour qui suit le décès de l’autre parent. La mère doit d’abord percevoir de manière ininterrompue les 98 indemnités journalières ordinaires de son congé de maternité. Ce n’est qu’ensuite qu’elle peut percevoir les indemnités journalières supplémentaires. Ce congé peut être pris en une fois, par semaines ou par journées.
75. Ma compagne est décédée pendant son congé de maternité. Comme je dois m’occuper de notre enfant, puis-je bénéficier du solde de son congé en plus du mien ?
Depuis le 1er janvier 2024, si la mère décède pendant l’accouchement ou pendant les 14 semaines qui suivent, l’autre parent (le père légal ou l’épouse de la mère) a droit à un congé indemnisé de 14 semaines, soit l’équivalent du congé de maternité,à prendre de manière ininterrompue à compter du jour qui suit le décès de la mère. Pour cela, il faut également que la filiation ait été établie au moment de la naissance par reconnaissance ou mariage.
Si le nouveau-né doit rester hospitalisé pendant une période prolongée immédiatement après la naissance, le parent survivant peut demander la prolongation du versement de l’allocation liée à l’hospitalisation de l’enfant et du fait du décès de la mère.
Le délai-cadre de six mois pour le versement de l’allocation pour le congé de l’autre parent est suspendu pendant la période où le bénéficiaire touche les 98 indemnités relatives au congé de maternité. Ce délai-cadre commence à courir à la fin du droit aux 14 semaines (98 indemnités), et plus rapidement si le ou la bénéficiaire recommence à travailler avant ce terme. L’autre parent peut ensuite percevoir librement les allocations pour le congé de l’autre parent qu’il ou elle n’avait pas encore obtenu au moment du décès (pour autant que le délai-cadre de six mois dès la naissance ne soit pas échu).
Ainsi, dans de telles situations, l’autre parent bénéficie, en plus de son propre congé, de l’intégralité d’un congé de 14 semaines, équivalent au congé de maternité.
Bon à savoir :
Dans la mesure où le congé commence dès le lendemain du décès de la mère, il est capital d’en informer immédiatement la partie employeuse. Celle-ci ne peut pas s’y opposer, mais elle doit être mise au courant. A noter que la partie employeuse ne pourra pas diminuer les vacances, ni résilier le contrat de travail pendant ce congé de maternité.