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Bien préparer sa succession dans le cas d’un couple marié
De quoi hérite légalement le conjoint dans le cas d’un couple marié ? La loi successorale en Suisse implique de considérer successivement deux aspects : les droits matrimoniaux du conjoint survivant puis ses droits successoraux.
Le conjoint survivant est en effet deux fois bénéficiaire dans la succession : à titre matrimonial, selon le régime matrimonial choisi par les époux, et à titre successoral, soit selon la loi ou selon le testament. Il y a donc deux étapes à considérer successivement.
Régime matrimonial
Un régime matrimonial légal s’applique à tous ceux qui n’ont pas conclu devant notaire un contrat de mariage. En suisse il s’agit du régime dit de la « participation aux acquêts ». Prenons le cas d’un couple qui s’est marié jeune, sans économies, et au sein duquel aucun des conjoints ne reçoit de donations ou d’héritages. Dans ce cas l’entier des actifs des époux provient donc de leur activité lucrative. Ces biens sont les « acquêts ». La loi prévoit que lors du décès, la moitié de ces « acquêts » revient au conjoint survivant, alors que l’autre moitié revient à la succession proprement dite.
Si l’un ou l’autre conjoint apporte des biens lors du mariage, ou qu’il reçoit pendant le mariage un héritage ou une donation, alors ces biens sont des « biens propres ». Ces « biens propres » ne sont pas compris dans le partage des biens matrimoniaux du couple (soit le partage des « acquêts »). Ils n’entrent en ligne de compte que dans le partage de la succession, selon les parts définies par la loi ou par le testament.
En cas de mariage avec signature par les conjoints d’un contrat de séparation de biens, il n’est pas question de partage des acquêts. Les droits du conjoint survivant se limitent alors à sa part successorale.
Droit successoral
La deuxième étape concerne l’attribution au conjoint d’une partie de la succession, telle qu’elle existe après la reprise matrimoniale du conjoint survivant (soit la moitié des « acquêts »). La loi prévoit en faveur du conjoint une part légale successorale de moitié.
La succession comprend alors la reprise matrimoniale du défunt (soit l’autre moitié des « acquêts ») mais également les biens propres du défunt, à savoir ses apports en mariages ainsi que les biens qu’il aura reçus par donation ou par héritage.
La part successorale du conjoint survivant est en principe d’une moitié de la succession, à moins que cette part ne soit augmentée ou réduite aux termes d’une disposition pour cause de mort.
C’est par la rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral que l’on peut modifier ces modalités de partage de la succession. A noter que si le défunt a stipulé dans son testament qu’il souhaitait léguer Fr. 100 000.– à une organisation telle que l’Eglise Catholique Romaine à Genève, ce montant sera déduit de la part totale d’héritage à répartir entre les héritiers.
A titre de synthèse, et dans les cas fréquents où il n’y a pas de « biens propres » qui entrent en ligne de compte, le conjoint survivant recevra en premier lieu une part matrimoniale représentant la moitié des biens acquis pendant le mariage (les « acquêts ») et à titre successoral l’autre moitié des « acquêts » qui reviennent à la succession, soit en définitive les trois quarts des biens de l’entier du patrimoine.
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