Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/84654

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de loi visant à renforcer le marché financier suisse et à maintenir sa compétitivité face à ses concurrents de l'UE. Il tiendra compte à cet égard de la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers. Il veillera notamment à ce que tous les intermédiaires financiers, gestionnaires de fortune et conseillers en patrimoine assurent une transparence totale des coûts de leurs services et déclarent également leurs provisions, ristournes et autres indemnités.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les "règles de conduite" prévues à l'article 19 de la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers (DMIF) et évoquées par l'auteur de la motion obligent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement à des clients, à agir "d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts desdits clients". D'après ces règles, l'obligation s'applique également aux systèmes d'avantages, aux conflits d'intérêts et à la publicité vis-à-vis des investisseurs. Les dispositions de détail à ce sujet figurent dans la directive portant mesures d'exécution de la DMIF mais elles sont très complexes.</p><p>Les questions abordées dans la motion sont déjà réglementées en Suisse. De plus, la jurisprudence sur les dispositions du Code des obligations concernant le mandat définit, pour la gestion de fortune, les obligations de diligence, de loyauté, d'information, de publicité et d'établissement de décomptes. Les prescriptions correspondantes en matière de surveillance sont consignées dans la loi sur les bourses (art. 11) et dans la loi sur les placements collectifs (art. 20ss). Ces règles sont encore précisées par des dispositions prises par le secteur financier dans le cadre de l'autoréglementation. On mentionnera notamment dans ce contexte les "Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières" (1997), les "Directives concernant le mandat de gestion de fortune" (2005), et les "Directives concernant l'information des investisseurs sur les produits structurés" (2007) de l'Association suisse des banquiers. De la Swiss Funds Association : "Règles de conduite pour l'industrie suisse des fonds" (2000) et "Directive concernant la transparence dans les commissions de gestion" (2005). Et enfin, de l'Association suisse des gérants de fortune, le "Code de conduite pour l'exercice de la profession de gestion de fortune" (1999). La Commission fédérale des banques (CFB) veille au respect de ces prescriptions par la plupart des gérants de fortune, soit les banques et les négociants en valeurs mobilières.</p><p>Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 mars 2006 concernant notamment les rétrocessions versées aux gestionnaires de fortune indépendants, de nombreux acteurs du secteur financier ont procédé de leur propre initiative à un réexamen de leurs modèles d'organisation ainsi que de leurs bases contractuelles. Dans ce contexte, il convient clairement de relativiser les déclarations et les chiffres cités dans le développement de la motion. Il est également douteux que les investisseurs bénéficient de moins bonnes conditions en Suisse que dans l'espace européen. On ne peut pas exclure, par exemple, que des clients préfèrent une charge administrative faible et que, contrairement à ce que supposent les auteurs de la motion, la pratique actuelle présente un avantage concurrentiel pour notre place financière.</p><p>Par ailleurs, la CFB examine actuellement de plus près la question des conflits d'intérêts et des systèmes d'avantages dans la distribution des produits de placement ainsi que dans la gestion du patrimoine. En collaboration avec l'Administration fédérale des finances et le secteur financier, la CFB observe de très près la mise en place de la DMIF.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pour l'instant pas nécessaire d'agir sur le plan législatif. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de présenter au deuxième conseil une proposition de modifier la motion en un mandat d'examen, dans l'hypothèse où le Conseil des États devait accepter la motion contrairement à sa proposition.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.