Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07277.jsonl.gz/919

Lorsque le projet est approuvé, un contrat est établi entre l’OFEV et les bénéficiaires de la subvention. La remise de rapports intermédiaires et d’un rapport final est une condition préalable à son versement.
Contrat
Le contrat fixe le montant de la subvention, les résultats escomptés ainsi que les versements correspondants.
Outre les droits et obligations des parties contractantes, il réglemente également le remboursement de la contribution de l’OFEV, en fonction des revenus générés, si les résultats du développement sont valorisés du point de vue commercial. En règle générale, les conditions suivantes s’appliquent :
- 2-8 % des recettes (chiffre d’affaires) issues de la vente ou mises en location d’installations/de parties d'installations/ de produits/ de procédés, selon la hauteur des aides financières accordées (jusqu'à 149‘999 francs: 2% du chiffre d’affaires// 150'000 à 229‘999 francs: 4% du chiffre d’affaires// 230’000 à 499‘999 francs: 6% du chiffre d’affaires// plus que 500'000 francs: 8% du chiffre d’affaires) ;
- 5 % des recettes (chiffre d’affaires) issues des prestations d’ingénierie ;
- 10 % des recettes (chiffre d’affaires) issues de la remise de licences à des tiers pour la commercialisation de la technologie ;
- 20 % des recettes (chiffre d’affaires) issues de la vente de brevets établis dans le cadre du présent projet.
Les projets dont les résultats sont mis gratuitement à la disposition du public ou dont les produits sont achetés au plus au prix coûtant peuvent être exemptés de l’obligation de remboursement. Cette option peut être demandée lors du dépôt de la demande.
Tous les projets de recherche et de développement sont enregistrés dès le début dans le système d’information sur la recherche et le développement de la Confédération ARAMIS.
Décompte et rapport intermédiaires
Pour déclencher le versement de la subvention au cours du projet, il est nécessaire de présenter un décompte et un rapport intermédiaires. Ce dernier porte sur les résultats obtenus et peut être librement rédigé.
Fin du projet
Une fois le projet achevé, il convient de présenter un rapport final décrivant les résultats du projet et les comparant aux résultats convenus dans le contrat. Le rapport final peut être rédigé librement. Il faut également y ajouter un décompte final, c’est-à-dire une vue d’ensemble des finances, ainsi qu’un résumé des résultats du projet destiné à ARAMIS, en suivant les modèles ci-après :
Dernière modification 12.06.2018