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0.443.923.2
Texte original
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur les relations cinématographiques et audiovisuelles
Conclu le 22 octobre 1987
Entré en vigueur par échange de notes le 7 avril 1988
(Etat le 7 avril 1988)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada,
considérant comme souhaitable d’établir un cadre pour leurs relations dans les domaines cinématographique et audiovisuel, et notamment en ce qui concerne les coproductions;
conscients de la contribution que les coproductions de qualité peuvent apporter au développement de la culture cinématographique et des industries du film et de l’audiovisuel des deux pays, comme à l’accroissement de leurs échanges culturels et économiques;
convaincus que cette coopération culturelle et économique ne peut que contribuer au resserrement des relations entre les deux pays;
sont convenus de ce qui suit:
Aux fins du présent Accord, les mots «coproduction cinématographique et audiovisuelle» désignent des projets de toutes longueurs et de tous formats incluant l’animation et les documentaires, produits sur pellicule, bande magnétoscopique ou vidéodisque, pour distribution en salle, à la télévision, par vidéocassettes, vidéodisques ou tout autre moyen de distribution.
Les coproductions réalisées en vertu du présent Accord doivent recevoir l’approbation des autorités compétentes suivantes:
au Canada: le Ministre des Communications,
en Suisse: l’Office fédéral de la Culture.
Ces coproductions sont considérées comme des productions nationales par et en chacun des deux pays. Sous réserve des législations et des réglementations nationales du Canada et de la Suisse, elles jouissent de plein droit des avantages accordés aux industries du film et de l’audiovisuel qui sont en vigueur ou qui pourraient être édictés dans chaque pays. Ces avantages sont acquis seulement au producteur ressortissant du pays qui les accorde.
Les bénéfices des dispositions du présent Accord ne s’appliquent qu’aux coproductions entreprises par des producteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue.
Les producteurs, scénaristes et réalisateurs des coproductions, ainsi que les techniciens, interprètes et autres personnels de production participant à leur réalisation, doivent être de nationalité canadienne ou suisse, ou résidents permanents au Canada ou étrangers bénéficiant d’un permis d’établissement en Suisse.
La participation d’interprètes autres que ceux visés au premier paragraphe peut être admise compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre les autorités compétentes des deux pays.
La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt (20) à quatre—vingts (80) pour cent du budget par coproduction.
Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l’action l’exige et si des techniciens du Canada et de la Suisse participent au tournage. Les travaux de laboratoire sont effectués soit au Canada, soit en Suisse, sauf impossibilité technique.
L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et artistique tangible. En principe, l’apport du coproducteur minoritaire en techniciens et en interprètes doit être proportionnel à son investissement. Cet apport devrait comporter la participation d’au moins trois techniciens, un interprète dans un rôle principal et deux interprètes dans un rôle secondaire. Des dérogations peuvent être admises par les autorités compétentes des deux pays. Ces autorités encouragent l’échange de stagiaires.
Les prises de vues réelles ainsi que les travaux d’animation tels que le scénariomaquette, la maquette définitive préparatoire à l’animation, l’animation—clé, les intervalles et l’enregistrement des voix, doivent en principe s’effectuer tour à tour au Canada et en Suisse.
Les autorités compétentes des deux pays considèrent favorablement la réalisation de coproductions par des producteurs du Canada, de la Suisse et par ceux de pays avec lesquels le Canada ou la Suisse est lié par des accords de coproduction.
La proportion des apports minoritaires dans ces coproductions ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent par coproduction.
Les apports des coproducteurs minoritaires doivent comporter obligatoirement une participation technique et artistique tangible.
Toute coproduction doit comporter, en deux exemplaires, le matériel de protection et de reproduction. Chaque coproducteur est propriétaire d’un exemplaire du matériel de protection et de reproduction et a le droit de l’utiliser pour tirer d’autres copies. De plus, chaque coproducteur a un droit d’accès au matériel original conformément aux conditions convenues entre les coproducteurs. A la demande des deux coproducteurs et sous réserve de l’approbation des autorités compétentes des deux pays, les coproductions à petit budget peuvent ne comporter qu’un seul matériel de protection et de reproduction. Dans ce cas, le matériel se trouverait dans le pays du coproducteur majoritaire. Le coproducteur minoritaire aurait accès au matériel en tout temps.
La bande sonore originale de chaque coproduction est en français ou en anglais ou en allemand ou en italien. Le tournage concomitant dans deux de ces langues peut être fait. Des dialogues en d’autres langues peuvent être inclus dans la coproduction lorsque le scénario l’exige.
Le doublage ou le sous—titrage en français, en anglais, en allemand et en italien de chaque coproduction est fait au Canada ou en Suisse. Toute dérogation devra être approuvée par les autorités compétentes des deux pays.
Sous réserve de leurs législations et de leurs réglementations, le Canada et la Suisse facilitent l’entrée et le séjour sur leurs territoires respectifs du personnel technique et artistique relevant des producteurs de l’autre pays. De même, ils permettent l’admission temporaire et la réexportation du matériel nécessaire aux coproductions réalisées dans le cadre de l’Accord.
La répartition des recettes devrait en principe se faire proportionnellement à l’apport total de chacun des coproducteurs et doit être soumise à l’approbation des autorités compétentes des deux pays. Cette répartition comporte soit un partage des recettes, soit un partage des marchés, soit une combinaison des deux formules en tenant compte de la différence du volume existant entre les marchés des pays signataires.
L’approbation d’un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux pays ne lie aucune d’entre elles quant à l’octroi du visa d’exploitation de la coproduction ainsi réalisée.
Dans le cas où une coproduction est exportée vers un pays où les importations de productions cinématographiques et audiovisuelles sont contingentées:
- a)
- cette coproduction est imputée en principe au contingent du pays du producteur dont la participation est majoritaire;
- b)
- cette coproduction est imputée au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d’exportation, au cas où elle comporte une participation égale des deux coproducteurs;
- c)
- cette coproduction est imputée au contingent du pays dont le réalisateur est ressortissant, en cas de difficulté avec les clauses a et b.
Une coproduction doit être présentée avec la mention «coproduction Canada—Suisse» ou «coproduction Suisse—Canada» selon l’origine du coproducteur majoritaire ou selon entente entre coproducteurs.
Cette mention doit figurer au générique, dans la publicité commerciale et le matériel de promotion de la coproduction et lors de sa présentation.
En cas de présentation aux festivals internationaux et à moins que les coproducteurs n’en décident autrement, une coproduction est présentée par le pays du coproducteur majoritaire ou, dans le cas de participations financières égales des coproducteurs, par le pays dont le réalisateur est ressortissant.
Les autorités compétentes des deux pays fixent conjointement les règles de procédure de la coproduction en tenant compte de la législation et de la réglementation en vigueur au Canada et en Suisse. Ces règles de procédure sont jointes au présent Accord.
L’importation, la distribution et l’exploitation des productions cinématographiques et audiovisuelles suisses au Canada et des productions cinématographiques et audiovisuelles canadiennes en Suisse ne sont soumises à aucune restriction, sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur dans chacun de ces pays.
Il serait souhaitable que le doublage ou le sous—titrage en anglais de chaque production suisse distribuée et exploitée au Canada soit fait dans ce pays et que le doublage ou le sous—titrage en allemand et en italien de chaque production canadienne distribuée et exploitée en Suisse soit fait dans ce pays.
Pendant la durée du présent Accord, un équilibre général doit être recherché en ce qui concerne la participation financière, de même qu’en ce qui concerne le personnel créateur, les techniciens, les interprètes et les ressources techniques (studios et laboratoires) tout en tenant compte des caractéristiques respectives de chaque pays.
Les autorités compétentes des deux pays examinent les conditions d’application du présent Accord afin de résoudre les difficultés soulevées par sa mise en oeuvre. Elles recommandent, au besoin, les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique et audiovisuelle dans l’intérêt commun des deux pays.
Il est institué une Commission mixte chargée de veiller à l’application du présent Accord. La Commission mixte examine si cet équilibre a été respecté et dans le cas contraire, arrête les mesures jugées nécessaires pour établir cet équilibre. Elle se réunit en principe une fois tous les deux ans, alternativement dans chaque pays. Toutefois, elle pourra être convoquée à la demande de l’une de deux autorités compétentes, notamment dans le cas de modifications importantes à la législation ou à la réglementation applicables à la production cinématographique et audiovisuelle dans l’un ou l’autre pays ou dans le cas où l’Accord rencontrerait dans son application des difficultés d’une particulière gravité. La Commission mixte devra siéger dans une période de six (6) mois suivant la convocation par l’une des deux parties.
Le présent Accord est appliqué provisoirement dès le jour de sa signature. Il entrera en vigueur lorsque les parties se seront notifié réciproquement que leur procédure interne de ratification a été accomplie.
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois années à compter de son entrée en vigueur et est renouvelable pour des périodes identiques par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’une des parties contractantes six (6) mois avant son échéance. Les coproductions en cours au moment de la dénonciation de l’Accord continueront jusqu’à réalisation complète à bénéficier pleinement de ses avantages. Après la date prévue pour l’expiration du présent Accord, celui—ci continuera à régir la liquidation des recettes des coproductions réalisées.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
Fait à Berne, le 22 octobre 1987, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Flavio Cotti
Pour le Gouvernement du Canada:
Flora MacDonald
Les demandes d’admission au bénéfice du présent Accord doivent être déposées simultanément auprès des deux administrations, au moins trente (30) jours avant le début des prises de vues de la coproduction. L’administration du pays du coproducteur majoritaire doit communiquer sa proposition à celle du pays du coproducteur minoritaire dans un délai de vingt (20) jours à compter du dépôt du dossier complet, tel qu’il est décrit ci—dessous. L’administration du pays du coproducteur minoritaire doit à son tour faire connaître sa décision dans les vingt (20) jours qui suivent.
La documentation pour l’admission doit comprendre les éléments suivants, rédigés en langue française ou anglaise pour le Canada et en langue française, allemande ou italienne pour la Suisse.
- I.
- Le scénario final.
- II.
- Un document prouvant que les droits d’auteur afférents à la coproduction ont été légalement acquis.
- III.
- Un exemplaire du contrat de coproduction signé par les coproducteurs.
- Ce contrat doit comporter:
- 1.
- le titre de la coproduction;
- 2.
- le nom de l’auteur du scénario ou de l’adaptateur s’il s’agit de l’adaptation d’une oeuvre littéraire;
- 3.
- le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour son remplacement éventuel);
- 4.
- le devis;
- 5.
- le plan de financement;
- 6.
- la répartition des recettes ou des marchés;
- 7.
- la participation de chaque coproducteur aux dépassements ou économies éventuels, Cette participation est en principe proportionnelle aux apports respectifs. Toutefois, la participation du coproducteur minoritaire aux dépassements peut être limitée à un pourcentage inférieur ou à un montant déterminé, pour autant que la proportion minimum permise sous l’Article IV de l’Accord soit respectée;
- 8.
- une clause reconnaissant que l’admission au bénéfice de l’Accord n’engage pas les autorités compétentes des deux pays à accorder le visa d’exploitation;
- 9.
- une clause précisant les dispositions prévues:
- (a)
- dans le cas où après examen du dossier complet, les autorités compétentes de l’un ou de l’autre pays n’accorderaient pas l’admission sollicitée;
- (b)
- dans le cas où les autorités compétentes n’autoriseraient pas l’exploitation de la coproduction dans l’un ou l’autre des deux pays ou son exportation dans des tiers pays;
- (c)
- dans le cas où l’une ou l’autre des parties n’exécuterait pas ses engagements;
- 10.
- la période prévue pour le début du tournage de la coproduction;
- 11.
- une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une assurance couvrant notamment «tous risques production» et «tous risques matériel original».
- IV.
- Le contrat de distribution lorsque celui—ci est déjà signé.
- V.
- La liste du personnel artistique et technique avec l’indication de leur nationalité et des rôles attribués aux interprètes.
- VI.
- Le plan de travail.
- VII.
- Le budget détaillé reflétant le partage des dépenses entre les deux pays.
- VIII.
- Le synopsis.
Les deux administrations compétentes peuvent en outre demander tous les documents et toutes les précisions additionnelles jugées nécessaires.
Le découpage et les dialogues des coproductions doivent en principe parvenir aux administrations compétentes avant le début du tournage.
Des modifications contractuelles, y compris le changement de l’un des coproducteurs, peuvent être apportées au contrat original. Elles doivent être soumises à l’approbation des autorités compétentes des deux pays avant l’achèvement de la coproduction. La substitution d’un coproducteur ne peut être admise que dans des cas exceptionnels, pour des motifs reconnus valables par les administrations compétentes.
Les administrations compétentes s’informent mutuellement de leurs décisions.