Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13172

<h2>SubmittedText<h2><p>On parle souvent de cas où des personnes qui, bien qu'ayant de toute évidence un niveau de vie tout à fait confortable, ont un revenu imposable nul. De tels cas nous laissent songeurs, particulièrement si l'on sait ou s'il y a toutes les raisons de penser que ces personnes ont de gros revenus. Or, il est tout à fait imaginable qu'il existe des cas où un tel résultat soit non seulement légal, mais aussi tout à fait légitime d'un point de vue économique et moral.</p><p>Des cas de ce genre éveillent cependant toujours le soupçon que les riches, en exploitant les lacunes du système fiscal, bénéficient d'un traitement de faveur. Et cette impression a des répercussions négatives sur l'ensemble des contribuables.</p><p>C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de bien vouloir examiner les problèmes suivants et d'établir un rapport sur les moyens d'y remédier :</p><p>1. Les cas de contribuables percevant de gros revenus, mais ayant un revenu imposable nul, sont-ils fréquents ? Quelle est l'évolution de la fortune de ces personnes ?</p><p>2. Quels sont les cas parfaitement légitimes ? Dans quels cas les revenus qui ont été déclarés lors d'une période fiscale passée ou qui le seront lors d'une future période fiscale sont-ils utilisés pour mener un train de vie confortable ?</p><p>3. À quel stade faut-il considérer qu'il y a discordance entre le train de vie mené par une personne et les impôts qu'elle paie ?</p><p>4. À quelles modifications législatives est-il judicieux de procéder ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.