Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153902

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne prie les autorités fédérales de procéder à une simplification générale de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) ainsi que de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14). L'objectif est, d'une part, que les bases légales soient claires, intelligibles et bien structurées et, d'autre part, que l'établissement d'une déclaration d'impôts prenne peu de temps et que le contrôle de celle-ci entraîne une charge de travail modérée.</p><p>Les simplifications porteront en particulier sur :</p><p>- l'imposition de la propriété du logement, en abolissant la valeur locative et en supprimant en même temps la déduction des intérêts hypothécaires ; une déduction appropriée des frais d'entretien des immeubles devra toujours pouvoir être possible ;</p><p>- les possibilités de déductions fiscales, en supprimant les déductions générales (déductions anorganiques);</p><p>- l'imposition intercantonale, en déterminant des règles de répartition et d'évaluation uniformes, la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière étant réservée (par ex. les conditions relatives à une acquisition de remplacement d'un logement occupé par son propriétaire dans un autre canton);</p><p>- l'impôt fédéral direct, en adaptant le barème de l'impôt pour compenser les suppléments de revenus obtenus au moyen des mesures de simplification. Afin de respecter la souveraineté des cantons en matière de barèmes, aucune disposition en la matière ne devra être prescrite à l'intention des cantons.</p>