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Berne répond ainsi aux exigences de la convention de l'ONU en la matière. La législation suisse satisfait déjà dans une large mesure aux exigences de la convention. Mais il fallait créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée en tant que telle. Le Code pénal suisse a donc été complété par un nouvel article.
La "disparition forcée" est définie comme toute forme de privation de liberté commise sur mandat ou avec l'assentiment de l'Etat ou d’une organisation politique. Elle est souvent suivie de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue, fréquemment torturée ou tuée.
Divergence mineure
Sera également punissable quiconque a commis ce crime à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. Les peines prévues peuvent aller d'un à 20 ans de réclusion. Les actes préparatoires sont aussi sanctionnés.
Le dossier retourne toutefois au National pour une divergence mineure.
ats/pym
Convention de l'ONU
Durant les 20 dernières années, le groupe de travail de l'ONU a recensé plus de 50'000 cas à l'échelle de la planète. Les organisations des droits de l'homme évaluent ce nombre à 2 millions.