Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/261704

<h2>SubmittedText<h2><p>De 2005 à 2021, les assureurs-vie, grâce à l'inénarrable " legal quote " de H.R. Merz, ont obtenu des assuré.e.s un bénéfice cumulé de 9,51 milliards de francs, en partie utilisés pour augmenter leur capital de solvabilité.</p><p>Si la baisse du taux de conversion prévue par LPP 21 était acceptée, confirmez-vous qu'ils pourraient distribuer à leurs actionnaires une part de ce capital, qui ne serait plus nécessaire du fait de la réduction du risque lié aux engagements de prévoyance ( perte de conversion ) ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Un taux de conversion minimal LPP fixé à un niveau trop haut du point de vue actuariel a pour conséquence que les assureurs doivent constituer des provisions pour les futures lacunes de couverture lors de la conversion des rentes. Si ces provisions ne sont plus nécessaires, elles ne peuvent pas être distribuées aux actionnaires, mais doivent être entièrement affectées aux fonds d'excédents en faveur des assurés.</p>