Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06874.jsonl.gz/1399

Avec la modification au 1er juin 2016 de l'article 136 du RAVS, chaque employé ne doit plus être annoncé par l'employeur à la caisse de compensation dans un délai de 30 jours dès l'entrée en fonction.
L'employeur est par contre toujours tenu d'annoncer chaque employé sur son décompte de salaires annuel avec les données nécessaires à l'inscription au compte individuel (CI). Ces renseignements comprennent :
Nous rappelons également que l'employeur doit tenir sa caisse informée chaque fois que la masse salariale varie sensiblement en cours d'année (variation d'au moins 10% de la masse salariale et supérieure à CHF 20'000.00).
* Si le numéro d’assuré de l’employé n’est pas connu, nous invitons l’employeur à utiliser notre formulaire en ligne de demande de numéro AVS.
** Si aucun certificat d'assurance n'a été délivré à l'employé, si son certificat d'assurance a été égaré ou est défraîchi, ou s'il existe plusieurs certificats d'assurance, il y a lieu de compléter le formulaire demande de certificat d'assurance et d'y joindre la copie d'une pièce d'identité officielle.
Avec l'entrée en vigueur au 1er juin 2016 de la modification de l'article 136 du RAVS relatif à l'annonce de personnel, l'attestation d'assurance est supprimée.
026 305 52 52
026 305 52 62
Formulaire de contact