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Les réserves héréditaires légales ont été réduites dans le cadre de la révision du droit successoral qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. David Fuhrer, avocat et notaire, répond à des questions essentielles sur la révision du droit successoral: qu’est-ce qui changera et que signifient ces évolutions pour les personnes seules? Les testaments déjà rédigés sont-ils invalidés ou doivent-ils être revus et corrigés? Et comment calculer de façon simple les nouvelles parts d’héritage en vigueur?
David Fuhrer: À partir de 2023, les testateurs pourront organiser librement au moins la moitié de leur succession, car désormais, seuls les conjoints, les partenaires enregistrés et les descendants ont droit à une réserve héréditaire. La réserve héréditaire est globalement réduite pour les descendants, ce qui les pénalise, et est totalement supprimée pour les parents.
Désormais, les parents n’ont plus droit à une réserve héréditaire, mais leur droit de succession légal est maintenu. Ainsi, si vous n’avez pas d’enfants et ne voulez pas inclure vos parents (ou vos frères et sœurs si vos parents sont déjà décédés) dans votre succession, vous devez le préciser dans un testament.
La réduction des réserves héréditaires est avantageuse pour les couples non mariés, car ils peuvent désormais privilégier davantage le ou la partenaire. La planification de la succession se trouve également facilitée dans le cas de sociétés familiales, car l’entreprise peut désormais être transmise à un seul héritier sans qu’il y ait à la diviser. Les donations conséquentes à l’association de votre choix ou à des organisations d’utilité publique sont désormais aussi possibles.
On entend par personne «seule» toute personne qui est célibataire, divorcée ou veuve et qui n’a pas d’enfants. Mais tout le monde a des héritiers légaux. Pour les personnes seules, il s’agit tout d’abord des parents, et, après leur décès, des frères et sœurs. Dans certaines circonstances, des parents éloignés peuvent également avoir droit à l’héritage.
En l’absence de conjoint(e) ou de partenaire enregistré(e) et de descendants, vous êtes entièrement libre de désigner un héritier unique. L’essentiel est que vous désigniez de façon claire et univoque la personne ou l’association que vous souhaitez privilégier.
Les règlements des caisses de pension indiquent ce qu’il advient des montants épargnés.
Vous ne pouvez pas instituer un animal comme héritier. Dans votre testament, vous pouvez toutefois imposer l’obligation aux ayants-droit à l’héritage, à votre décès, de prendre soin de votre animal conformément aux besoins de son espèce. Pour vous préparer à l’éventualité d’une incapacité de discernement, il est conseillé de consigner vos volontés en la matière dans un mandat pour cause d’inaptitude.
En principe, votre testament actuel, qui a été rédigé avant 2023, reste valable. Mais c’est le droit en vigueur au moment du décès qui s’applique à la répartition des réserves héréditaires. Pour prévenir les ambiguïtés, il est recommandé de vérifier les dispositions existantes et de les adapter le cas échéant. Si vous souhaitez procéder à des modifications, veillez impérativement à les rédiger à la main, à les signer et à les dater.
N’hésitez pas à faire appel à des spécialistes si vous avez besoin d’aide lors de la rédaction de votre testament.