Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122990

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les contributions financières que les entreprises (personnes morales et sociétés de personnes) versent aux partis politiques dans le cadre de ce que l'on appelle le parrainage politique ne seront reconnues comme charges justifiées par l'usage commercial que si les conditions suivantes sont réunies :</p><p>1. Les contributions versées aux partis politiques doivent être rendues publiques et ventilées en fonction des bénéficiaires.</p><p>2. Si la transparence n'est pas faite sur les bénéficiaires, les contributions ne sont pas reconnues comme charges justifiées par l'usage commercial.</p><p>3. Les contributions versées à des partis politiques dans le cadre du parrainage politique doivent être limitées.</p><p>La LIFD et la LHID seront adaptées en conséquence.</p>