Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122585

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 3, al. 4, de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) a actuellement la teneur suivante : "Les dispositions sur les améliorations de limites (art. 57) et les mesures destinées à prévenir le surendettement (art. 73 à 79) s'appliquent aussi aux immeubles de peu d'étendue (art. 2 al. 3)".</p><p>Il est proposé de supprimer cette deuxième réserve, de façon que la règle ne vise plus que les dispositions sur les améliorations de limites.</p>