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Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de la Commission fédérale de la Communication et approuve l’attribution de la concession supplémentaire pour le DAB+ en Suisse romande à DABCOM SA. L’offre soumise obtient la meilleure évaluation par rapport à la diversité des médias et à la rentabilité.
Le DAB+ (Digital Audio Broadcasting) est une technologie numérique de radiodiffusion. La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR) exploite une plateforme dans chacune des quatre régions linguistiques du pays. De plus, des réseaux d'émetteurs pour des programmes privés de radio existent en Suisse allemande (SwissMediaCast) et en Suisse romande (Romandie Médias SA). En outre, Digris SA diffuse dans toutes les principales agglomérations de Suisse des programmes de radio non commerciaux sur ondes ultra-courtes (FM) et internet en DAB+. Le DAB+ est destiné à remplacer la diffusion FM au plus tard en 2024.
Une nouvelle plateforme DAB+
Suite à un sondage d’intérêt pour l’exploitation de plateformes DAB+ supplémentaires réalisé par l’Office fédéral de la communication en 2016, la Commission fédérale de la Communication (ComCom) a lancé un appel d’offres en mai 2018 pour l’exploitation d’une nouvelle plateforme DAB+ en Suisse romande. Romandie Médias SA, qui exploite déjà une plateforme DAB+ principalement pour les radios régionales existantes en Suisse romande, et DABCOM SA ont répondu à l'appel d'offres. Sur la base d’un examen fondé sur des critères définis à l’avance, la ComCom a décidé d'octroyer la concession à DABCOM SA.
Attribution à DABCOM SA
A la suite d’un recours formé par Romandie Médias SA contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme l’adjudication à DABCOM SA de la nouvelle concession pour l’exploitation d’une plateforme DAB+ supplémentaire en Suisse romande. Le TAF ne voit rien à redire sur la façon dont la ComCom a évalué les cinq critères principaux, soit (1) diversité des médias, pondéré à 30% ; (2) rentabilité, pondéré à 30% ; (3) concept et mise en œuvre, pondéré à 15% ; (4) desserte et déploiement, pondéré à 15% et (5) cohérence et crédibilité, pondéré à 10%. Les questions posées dans chacun de ces cinq critères se fondent, sans exception, sur des informations que l’autorité inférieure a expressément requises dans le cadre de l’appel d’offres et sur lesquelles elle a attiré l’attention des candidats. En résumé, l’offre de DABCOM SA obtient la meilleure évaluation en ce qui concerne notamment les critères de la diversité des médias et de la rentabilité.
DABCOM SA aménagera et exploitera en Suisse romande une plateforme DAB+ avec une offre diversifiée en programmes commerciaux et alternatifs. Certains de ces programmes visent également la promotion d'une entreprise et de ses produits et services. DABCOM SA devra néanmoins veiller à maintenir une offre diversifiée, avec des éléments informatifs, culturels et didactiques ainsi que du divertissement.
Cet arrêt est définitif et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.