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Article premier
Principe et entrée en vigueur
Les communes des Cullayes, de Mézières,
de Montpreveyres et de Servion sont réunies et ne forment
plus qu’une seule et nouvelle commune dès le 1er
janvier 2007.
Art. 2 Nom
Le nom de la nouvelle commune est Jorat-Mézières.
Les noms des Cullayes, de Mézières, de Montpreveyres
et de Servion cessent d’être ceux d’une commune
pour devenir les noms des villages de la nouvelle commune.
Art. 3 Armoiries
Les armoiries de la nouvelle commune sont définies comme
suit: «D’azur à quatre étoiles à
six rais d’argent posées en pal, accostées
de deux pals fendus et ondés du second.»
Art. 4 Bourgeoisie
Les bourgeois des communes des Cullayes, de Mézières,
de Montpreveyres et de Servion deviennent bourgeois de la nouvelle
commune dès le 1er janvier 2007.
Art. 5 Transfert des droits et des obligations
Les droits et les obligations, ainsi que les actifs et les passifs,
des communes qui fusionnent passent à la nouvelle commune
le jour de l’entrée en vigueur de la fusion.
Art. 6 Autorités communales
Conformément à la loi du 28 février 1956
sur les communes, les autorités de la nouvelle commune
sont :
a) le Conseil communal
b) la Municipalité
c) le Syndic.
Elles seront élues en automne 2006 et entreront en fonction
le 1er janvier 2007.
Le Conseil communal de la nouvelle commune se composera, pour
la première législature, de soixante membres et
la Municipalité de cinq membres.
Art. 7 Election du Conseil communal et système
électoral
Pour les premières élections et celles de la législature
suivante, les sièges du Conseil communal et les suppléants
sont répartis proportionnellement au chiffre de la population
résultant du dernier recensement cantonal officiel de chaque
commune formant un arrondissement électoral.
L’élection a lieu au système majoritaire.
Art. 8 Election de la Municipalité et du Syndic
Pour les premières élections et celles de la législature
suivante, les sièges de la Municipalité sont répartis
entre les communes regroupées, soit 1 siège pour
Les Cullayes, 1 siège pour Mézières, 1 siège
pour Montpreveyres et 1 siège pour Servion. Le cinquième
siège revient au candidat le mieux élu, après
répartition des quatre premiers sièges, dans les
communes de Mézières et de Servion, en raison de
leur population quasiment égale.
Pour l’élection du Syndic, la nouvelle commune forme
un seul et unique arrondissement électoral.
Art. 9 Vacances de sièges au Conseil communal et
à la Municipalité
Les sièges devenus vacants au cours des deux premières
législatures devront être repourvus séparément
dans chaque arrondissement électoral concerné.
En cas d’absence de candidat officiel dans un arrondissement
électoral, la nouvelle commune forme alors l’arrondissement
électoral pour l’élection complémentaire.
Art. 10 Siège administratif
Le siège administratif de la nouvelle commune est sis à
Mézières. Toutefois certains services pourront être
décentralisés dans l’une ou l’autre
des anciennes communes.
Art. 11 Archives
Les documents et archives des quatre communes conservent leur
autonomie avant la fusion; ils seront regroupés après
inventaire, tout en gardant leur individualité. Les archives
de la nouvelle commune commencent à l’entrée
en vigueur de la fusion.
Art. 12 Personnel
Le personnel en fonction au jour de la fusion, occupé à
plein temps ou à temps partiel, est transféré
à la nouvelle commune, aux conditions en vigueur au moment
de la fusion.
Art. 13 Budgets et comptes
Le budget pour l’année 2007 sera adopté par
la nouvelle commune au début de l’année 2007.
Le bouclement des comptes 2006 des anciennes communes sera effectué
par la nouvelle commune en 2007.
Art. 14 Arrêté d’imposition
L’arrêté d’imposition pour 2007 sera
adopté par la nouvelle commune au début de l’année
2007, puis approuvé par le Conseil d’Etat. Pour l’année
2007, le taux d’imposition applicable sur l’ensemble
du territoire de la nouvelle commune sera fixé au taux
le plus bas des quatre communes fusionnantes.
Art. 15 Taxes
Pour l’année 2007, les différentes taxes applicables
sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune sont
les suivantes (les montants indiqués s’entendent
TVA non comprise):
a) Impôt foncier
1.5‰ de la valeur de l’estimation fiscale.
b) Taxe de consommation d’eau et d’épuration
(par m_)
Une facture unique, avec un total identique de Fr. 2.20 par m_,
est établie pour l’eau potable et l’épuration
avec des quotités différentes par village.
c) Taxe de raccordement eau et épuration
- 10‰ de la valeur incendie ECA pour les constructions
nouvelles.
- 5‰ de la valeur incendie ECA pour les bâtiments
construits mais non raccordés et les transformations
de bâtiments.
d) Permis de construire
1‰ de l’estimation totale du coût des travaux.
e) Téléréseau
Dans les villages actuellement concernés (Mézières
et Servion)
- Taxe de raccordement de Fr. 1'500.- par bâtiment comprenant
un logement, plus Fr. 200.- par appartement supplémentaire.
- Taxe annuelle de Fr. 240
f) Taxe non pompiers
Fr. 100.- par personne valide âgée de 20 ans à
45 ans. Pour les couples, Fr. 50.- par conjoint.
g) Contrôle des habitants
- Attestation de domicile Fr. 15.-
- Attestation pour demande de permis de conduire Fr. 10.-
- Taxe d’arrivée Fr. 30.-
- Passeports et cartes d’identité Selon référence
cantonale
h) Taxe pour chiens
Fr. 60.- par chien.
Art. 16 Distribution d’eau
Les sources de chaque commune fusionnante continueront à
alimenter en priorité les villages concernés. Cette
disposition sera reprise si la nouvelle commune devait à
l’avenir fusionner à son tour avec d’autres
communes.
Art. 17 Esserts communaux
Lorsqu’un parchet communal devient libre, il est proposé
en priorité aux agriculteurs domiciliés sur le territoire
de l’ancienne commune à laquelle il appartenait,
puis aux agriculteurs des autres villages de la nouvelle commune.
Les prix des esserts sont fixés par la Chambre vaudoise
d’agriculture.
Art. 18 Investissements
La Municipalité de la nouvelle commune s’engage à
étudier en priorité la réalisation d’objets
déjà envisagés dans les anciennes communes
au moment de la réunification.
Dès l’acceptation de la fusion par les corps électoraux,
les Municipalités des quatre communes se concerteront pour
tous les nouveaux investissements.
Art. 19 Règlements
La réglementation en matière d’aménagement
du territoire et de police des constructions, y compris les taxes
et émoluments, conserve sa validité à l’intérieur
des anciennes limites communales jusqu’à l’entrée
en vigueur d’une nouvelle réglementation en la matière
dans la nouvelle commune.
Les règlements suivants seront applicables à la
nouvelle commune dès le 1er janvier 2007:
- Le règlement du Conseil communal de Mézières,
du 14 mai 1985.
- Le règlement de police de Montpreveyres, du 16 juin 2005.
- Le règlement sur les fichiers informatiques et la protection
des données de Mézières, du 18 mars 1988.
Sous réserve de l’article 15, les règlements
communaux suivants restent en vigueur sur le territoire de chacune
des anciennes communes jusqu’à leur unification par
les autorités de la nouvelle commune au plus tard le 1er
janvier 2008:
- le règlement sur la distribution de l’eau potable,
- le règlement sur les égouts et l’épuration
des eaux,
- le règlement sur le téléréseau,
- le règlement sur les émoluments du contrôle
des habitants.
Exception faite de la réglementation en matière
d’aménagement du territoire et de police des constructions,
tous les règlements communaux non unifiés au 1er
janvier 2008 deviendront caducs.
Art. 20 Pouvoirs
La Municipalité de la nouvelle commune aura tous pouvoirs
pour requérir de toutes autorités administratives,
de toutes personnes physiques ou morales, toutes inscriptions,
modifications, annotations, etc., résultant de cette fusion.
Art. 21 Incitation financière cantonale
Il est pris acte que le canton de Vaud versera à la nouvelle
commune un montant correspondant à l’incitation financière
prévue par les articles 24 et suivants de la loi sur les
fusions. Selon le calcul indicatif effectué par le Département
des institutions et des relations extérieures, ce montant
devrait être de 1.8 million de francs.
Selon l’article 27 de la loi sur les fusions, cette incitation
financière est versée en une seule fois à
la nouvelle commune dans l’année qui suit l’entrée
en vigueur de la fusion.
Art. 22 Procédure
La présente convention, adoptée simultanément
par les autorités délibérantes des quatre
communes fusionnantes, sera soumise simultanément à
votation populaire dans chacune d’entre elles.
Elle sera ensuite soumise au Conseil d’Etat et, par lui,
au Grand Conseil conformément à la législation
en vigueur. Elle n’aura force de loi qu’après
avoir été ratifiée par cette dernière
autorité.