Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/135887

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renouveler gratuitement le permis d'exploitation des entreprises de transport de marchandises ou tout au moins de minorer les taxes pour les copies nécessaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Quiconque souhaite exercer l'activité d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route doit obtenir une autorisation d'admission selon l'article 3 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (RS 744.10). Les autorisations sont octroyées par l'Office fédéral des transports.</p><p>Les émoluments pour l'octroi de l'autorisation d'admission ont été abaissés le 1er janvier 2011 de 800 à 500 francs et de 500 à 300 francs pour la modification ou le renouvellement. Les processus ont été simplifiés, ce qui a permis de réduire la charge administrative et, partant, les émoluments au 1er janvier 2011. En même temps, l'émolument de copie authentifiée est passé de 10 à 20 francs (ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments et les taxes de l'Office fédéral des transports ; SR 842.102). Cette réduction des émoluments fixes pour une autorisation d'admission bénéficie à toutes les entreprises, notamment les plus petites, qui ne possèdent en règle générale que quelques véhicules : l'augmentation de 10 francs pour une copie ne porte donc pas à conséquence. Ladite augmentation était justifiée par des frais de matériel plus élevés dus à des exigences plus sévères en matière de sécurité (matériel non falsifiable) pour l'établissement d'une copie authentifiée.</p><p>Cette adaptation des taux de redevance était fondée sur le rapport du 10 décembre 2010 "Les émoluments de licence des entreprises de transports routiers en comparaison européenne" en réponse au postulat Triponez 07.3610. Des comparaisons avec les taux d'émoluments applicables à l'admission des entreprises de transport par route courants dans les États de l'UE ont montré qu'il n'y avait pas, au sein de l'UE, de niveau d'émoluments uniformisé. Le montant moyen des émoluments de premier octroi était plus bas dans l'UE qu'en Suisse, alors que les renouvellements suisses, compte tenu du nombre moyen de copies par autorisation d'admission, se situaient exactement dans la moyenne. L'émolument par copie authentifiée s'élevait dans l'UE à 52.66 francs pour le transport des marchandises et à 65.95 francs pour le transport des voyageurs.</p><p>Après l'adaptation précitée au 1er janvier 2011, les émoluments suisses de premier octroi, de renouvellement et de copie authentifiée se situent en dessous de la moyenne de l'UE. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison de les adapter.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.