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Le but de cette motion est de modifier la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin que, d’une part, les commissions perçues en matière de courtage immobilier soient imposées dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du siège social, pour les personnes morales, et pour que, d’autre part, ces commissions ne soient imposées dans le canton où se situe l’immeuble concerné que de manière exceptionnelle dans le cadre de rapports internationaux.
La motion demande que le Conseil fédéral, dans le cadre de la négociation pour un renouvellement de convention de double imposition sur les successions, notamment avec la France, n’accepte en aucun cas que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un Etat tiers.
Le Conseil national a adopté la motion le 19 juin 2013.
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de la LHID et de la LIFD afin que la notion d’immeuble agricole et sylvicole soit définie de telle façon que ces immeubles, lorsqu’ils sont transférés de la fortune commerciale à la fortune privée ou qu’ils sont aliénés, ne soient soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.
Date limite de la procédure de consultation : 30 octobre 2013
Date limite de la procédure de consultation : 14 octobre 2013
Date limite de la procédure de consultation : 22 juin 2012