Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/117265

<h2>SubmittedText<h2><p>Jusqu'à présent, les travaux relatifs à l'évaluation d'un site d'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes se sont concentrés exclusivement sur une solution en Suisse, notamment parce que la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) prévoit que les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe être évacués en Suisse. En réalité, tout porte à croire qu'aucune des régions d'implantation ne sera prête à prendre en charge ces déchets à titre volontaire et que la solution retenue consistera à imposer un dépôt définitif national à une région assez densément peuplée, avec les conséquences négatives imprévisibles que cela aura pendant des siècles.</p><p>Face à cette situation insatisfaisante, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. S'agissant de l'évaluation d'un site de stockage approprié pour les déchets radioactifs, est-il en principe disposé à s'engager en faveur d'une solution internationale coordonnée ?</p><p>2. L'Agence internationale de l'énergie atomique, qui est une sous-organisation de l'ONU, est chargée de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'énergie nucléaire et de veiller à ce que les déchets soient évacués de manière sûre. Déploie-t-elle des efforts concrets pour trouver une solution internationale coordonnée ? Dans quelle mesure la Suisse s'engage-t-elle à cet égard ?</p><p>3. Des pays voisins ont des problèmes similaires. Y a-t-il une chance pour que la Suisse et la France ou l'Allemagne, qui a décidé de sortir du nucléaire, puissent conjuguer leurs efforts pour parvenir à une solution bilatérale conjointe ?</p><p>4. Pour le Conseil fédéral, quelles conditions doivent être remplies pour que l'exportation de déchets radioactifs en vue de leur stockage soit autorisée ?</p><p>5. Faudrait-il à cet effet modifier la LENu ou la loi sur la radioprotection ?</p><p>6. De l'avis du Conseil fédéral, quelles exigences une solution à l'étranger devrait-elle remplir (normes, sûreté, coûts, modèle de participation, etc.)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La gestion des déchets radioactifs est régie par la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1). Celle-ci définit notamment que la gestion des déchets radioactifs incombe à ceux qui les ont produits, et à leurs frais (principe du pollueur-payeur). Le stockage des déchets radioactifs doit en principe avoir lieu en Suisse. La législation stipule encore que les dépôts pour déchets doivent être aménagés dans des couches géologiques stables appropriées (dépôts en couches géologiques profondes). Toujours selon la LENu, la sécurité durable de l'homme et de l'environnement est une priorité absolue de la gestion des déchets. Le passé a montré qu'il est difficile de désigner des sites pouvant abriter des dépôts en couches géologiques profondes. Voilà pourquoi a été élaborée la Conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Ce travail a pris plusieurs années et résulte de la collaboration de tous les acteurs déterminants, notamment des cantons. La Conception générale fixe une procédure de sélection des sites transparente, définit les critères et les différentes étapes à suivre et règle les modalités de la collaboration de la Confédération avec les cantons, les États voisins concernés, etc.</p><p>Voici les réponses du Conseil fédéral aux questions posées.</p><p>1./2. La gestion des déchets radioactifs est une tâche nationale relevant de la législation en vigueur. La Suisse est présente dans diverses institutions internationales dont, par exemple, l'AIEA de l'ONU et l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE. Les experts représentés au sein de ces organisations procèdent en permanence à des échanges d'expérience et de connaissances. Des solutions multilatérales y sont régulièrement débattues. Toutefois, il n'existe actuellement aucun projet concret en termes de dépôt multinational, et la Suisse ne joue pas un rôle de pionnière en la matière.</p><p>3. Aucun État européen n'est aujourd'hui disposé à accueillir des déchets produits dans d'autres pays. La Finlande, la France et la Suède - trois pays dont le programme de gestion des déchets est le plus avancé - interdisent l'importation de déchets radioactifs à des fins de stockage. Étant donné que la sélection de sites se révèle difficile dans d'autres pays également, il est difficile d'imaginer que la population ou une région d'un autre État se déclare prête à accepter des déchets en provenance de la Suisse.</p><p>La nouvelle "directive du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs", adoptée le 19 juillet 2011, oblige du reste les États membres de l'UE à créer leur propre programme national de gestion des déchets radioactifs. Quand bien même la responsabilité de cette gestion incombe aux États membres, deux ou plusieurs d'entre eux, ainsi qu'un État tiers, ont néanmoins la possibilité de passer un accord en vue de l'utilisation d'un dépôt de stockage final dans l'un des pays concernés (art. 4 al. 4 de la directive). Mais dans ce cas, l'éventualité d'un dépôt multinational en Suisse serait aussi envisagée. Le Conseil fédéral estime de ce fait qu'une solution commune avec la France ou l'Allemagne aurait fort peu de chances d'aboutir.</p><p>4.-6. Les conditions liées à l'exportation de déchets radioactifs à des fins de stockage à l'étranger sont régies par la LENu et par la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50). En application des dispositions pertinentes, le stockage des déchets radioactifs suisses dans un dépôt profond à l'étranger reste une option. Les principales conditions requises pour une solution à l'étranger seraient la conclusion d'une convention internationale avec l'État destinataire et l'existence, dans ce pays, d'une installation appropriée de gestion des déchets qui soit conforme à l'état de la science et de la technique à l'échelle internationale. En revanche, le contrôle par les autorités suisses d'un dépôt en couches géologiques profondes situé à l'étranger ainsi que sur les implications en matière de financement et de responsabilité civile sont des questions ouvertes. Vu les éléments qui précèdent, la procédure de sélection de sites doit se dérouler selon les modalités prévues dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" de manière à préparer une solution pour le stockage des déchets radioactifs en Suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.