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En participant à la vente aux enchères, l'enchérisseur accepte d’être lié par les présentes conditions applicables aux acquéreurs. La version allemande des présentes conditions applicables aux acquéreurs fait foi.
1. Les enchères sont effectuées en francs suisses et sur mandat du vendeur (ci-après le «Vendeur»), en son nom et pour son compte.
2. Galerie Kornfeld Auktionen AG (ci-après la «Galerie Kornfeld») organise librement les enchères. Elle se réserve notamment le droit de combiner, séparer, supprimer des numéros figurant dans le catalogue d'enchères ou de les mettre en vente dans un ordre différent.
3. L’adjudication se fait en principe au plus offrant. La Galerie Kornfeld se réserve cependant le droit de décider librement de l’acceptation des offres. Elle peut notamment refuser ou annuler l’adjudication, interrompre provisoirement ou définitivement les enchères, retirer le numéro concerné ou remettre celui-ci en vente. Elle est en outre autorisée à refuser des offres.
4. Sous réserve du consentement de la Galerie Kornfeld, les enchérisseurs peuvent faire des offres en personne (en salle) ou par le biais d’instructions données «à distance». Les dispositions a. à e. ci-dessous sont applicables à toutes les offres d’enchérisseurs présents à la vente. Pour les offres soumises «à distance», les dispositions a. à g. s’appliquent.
a. Les enchérisseurs présents en personne doivent se légitimer avant la vente au moyen d’un document d’identité officiel et prennent un numéro d’enchérisseur. Les enchérisseurs «à distance» se voient attribuer un numéro d’enchérisseur par la Galerie Kornfeld. La participation à la vente n’est pas admise sans un numéro d'enchérisseur. L’obtention d’un numéro d’enchérisseur et la formulation d’une offre valent acceptation des présentes conditions applicables aux acquéreurs.
b. Les enchérisseurs qui n’ont effectué aucun achat auprès de la Galerie Kornfeld durant les deux dernières années doivent s’inscrire au moins 48 heures avant la vente aux enchères en remplissant le formulaire «Inscription pour nouvel enchérisseur». Une copie du passeport ou de tout autre document d’identité officiel équivalent ainsi que des références bancaires suffisantes doivent être jointes à l’inscription. Le formulaire signé (annexes comprises) doit être envoyé à la Galerie Kornfeld par voie postale, par fax ou par courriel. La Galerie Kornfeld peut exiger des enchérisseurs qu’ils versent un acompte d’un montant raisonnable.
c. Chaque enchérisseur s’oblige personnellement par son offre, même s’il déclare agir pour le compte d’un tiers lorsqu’il obtient son numéro d’enchérisseur. Le représentant et le représenté sont solidairement responsables de l'exécution de tous les engagements pris.
d. La Galerie Kornfeld se réserve le droit d’enchérir elle-même ou au nom du Vendeur en vue d’exécuter des ordres d’achat émis par des tiers, d’effectuer un achat propre ou d’assurer le respect des prix de réserve.
e. Les offres se rapportent au prix d’adjudication. La prime (commission d'achat) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne sont pas comprises dans ce montant (cf. chiffres 5 et 15 ss).
f. Les enchérisseurs qui souhaitent soumettre une offre «à distance» font parvenir un ordre écrit à la Galerie Kornfeld par voie postale, par fax ou par courriel. L’ordre doit indiquer l'œuvre d’art concernée en faisant mention du numéro de catalogue ainsi que de sa description au catalogue (nom de l’artiste et titre). Les ordres se rapportant à des offres écrites doivent en outre préciser le montant maximum à enchérir en francs suisses. Les ordres visant à soumettre des offres téléphoniques doivent quant à eux contenir, en sus de l’indication de l’œuvre d’art concernée, les numéros de téléphone sur lesquels l’enchérisseur pourra être contacté lors de la vente. Les formulaires pour les ordres correspondants peuvent être obtenus auprès de la Galerie Kornfeld ou téléchargés sur son site Internet. Les offres «à distance» doivent parvenir au plus tard à 18h00 la veille de l'enchère. Si plusieurs offres «à distance» indiquent le même montant maximal pour la même enchère et qu’aucune surenchère ne dépasse ce montant, l’œuvre d’art est adjugée à l’enchérisseur dont la Galerie Kornfeld a reçu l’ordre en premier. La Galerie Kornfeld se réserve le droit de ne pas prendre en compte les ordres qu’elle juge peu clairs ou incomplets. Les enchérisseurs qui soumettent des offres par téléphone consentent à ce que la conversation puisse être enregistrée en vue d’en garantir la qualité, ainsi qu’à des fins de preuve.
g. La responsabilité de la Galerie Kornfeld en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des ordres d’achat transmis «à distance» est exclue, sous réserve des dispositions légales applicables. En particulier, la Galerie Kornfeld décline toute responsabilité pour les dommages résultant de défauts techniques de transmission (impossibilité d’établir la communication, interruption de celle-ci, etc.) ou résultant d’instructions peu claires, incomplètes ou équivoques. En cas de doute concernant l’identification de l’objet pour les offres «à distance», la description de l’œuvre d’art est déterminante, et non le numéro de catalogue.
5. En sus du prix d’adjudication, l'acquéreur (ci-après l’«Acquéreur») doit verser une prime (commission d’achat) pour chaque objet ou lot, qui est calculée comme suit:
a. pour une adjudication inférieure ou égale à CHF 500’000: 20%;
b. pour une adjudication supérieure à CHF 500’000: 20% sur les premiers CHF 500’000 et 15% sur le reste;
c. pour une adjudication supérieure à CHF 2’000’000: 20% sur les premiers CHF 500’000, 15% de CHF 500’001 à CHF 2’000’000 et 10% sur le reste.
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, la section «Taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA)» ci-dessous s'applique.
6. L’Acquéreur prend acte du fait que la Galerie Kornfeld peut également toucher une commission de la part du Vendeur (commission de vente). La Galerie Kornfeld se réserve le droit de verser une partie de ses commissions à des tiers.
7. L’Acquéreur doit en principe effectuer son paiement en francs suisses et par virement bancaire. La Galerie Kornfeld peut en tout temps et sans indication de motifs refuser les paiements en espèces et exiger un virement bancaire. La propriété de l’objet acquis aux enchères n'est transférée à l’Acquéreur qu’après réception de l’intégralité du prix d’adjudication et de la prime (TVA incluse). Les risques sont quant à eux transférés à l’Acquéreur dès l'adjudication. L’objet acquis aux enchères n’est remis à l’Acquéreur qu’après réception du paiement intégral.
8. L’Acquéreur doit retirer l’objet acquis aux enchères à ses propres frais dans les 90 jours suivant la fin de la vente aux enchères, pendant les heures d’ouverture de la Galerie Kornfeld. Durant ce délai, l’objet reste assuré par la Galerie Kornfeld à hauteur du prix d'adjudication (avec exclusions habituellement pratiquées en matière d’assurance d’œuvres d’art). La Galerie Kornfeld peut accepter d’envoyer l’objet acquis aux enchères à la demande écrite de l’Acquéreur (par voie postale ou par courriel). L’envoi s’effectue alors aux frais et aux risques de l’Acquéreur. Si l’Acquéreur ne retire pas l’objet dans les 90 jours, la Galerie Kornfeld est en droit de lui facturer des frais d’entreposage. Elle est en outre autorisée, en complément des autres droits qui lui sont conférés en vertu de la loi ou du contrat, à lui envoyer ledit objet à la dernière adresse que l’Acquéreur lui a indiquée, aux frais et aux risques de celui-ci. Dans le cas où un tel envoi serait impossible, elle peut également faire consigner l’objet en justice, le vendre de gré à gré ou le vendre aux enchères sans fixer de prix de réserve.
9. Un objet acquis aux enchères doit être payé dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Si l’Acquéreur omet de payer la facture ou s’en acquitte tardivement, la Galerie Kornfeld peut, au nom du Vendeur, soit exiger l’exécution du contrat de vente, soit renoncer à la prestation de l’Acquéreur et se départir du contrat, en tout temps et sans préavis, soit réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution du contrat; dans ce dernier cas, la Galerie Kornfeld est en outre autorisée à vendre l’objet de gré à gré ou aux enchères, sans tenir compte d’un prix de vente minimum, et à utiliser le produit ainsi obtenu pour réduire la dette de l’Acquéreur. Si le produit devait s’avérer plus important que la dette, l’Acquéreur ne pourra faire valoir aucune prétention à cet égard. À titre d’alternative, en cas de retard de paiement supérieur à 60 jours, la Galerie Kornfeld est autorisée à communiquer au Vendeur le nom et l'adresse de l’Acquéreur. L’Acquéreur répond envers le Vendeur et la Galerie Kornfeld de tous les dommages résultant d’un non-paiement ou d’un retard de paiement, y compris s’agissant de la prime (commission d'achat) et, le cas échéant, de la commission de vente.
10. Jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus, la Galerie Kornfeld dispose d’un droit de gage sur tous les objets de l’Acquéreur qui se trouvent en sa possession. La Galerie Kornfeld est autorisée à réaliser de tels gages en requérant une poursuite ou en procédant à leur réalisation privée (y compris l’appropriation desdits gages). L’exception concernant la réalisation préalable du gage prévue à l'art. 41 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est exclue.
11. Les objets sont achetés dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l'adjudication. Les acquéreurs potentiels ont la possibilité d’examiner les objets avant la vente aux enchères, de vérifier leur description ainsi que leur état et de se faire accompagner par des experts. Il n'est plus possible d’émettre des réclamations après l’adjudication. Les descriptions qui figurent dans le catalogue des enchères ont été rédigées de bonne foi au moment de l’établissement du catalogue. Elles ne sauraient toutefois constituer des garanties, et la Galerie Kornfeld n'assume aucune responsabilité quant à ces indications. Ce principe vaut notamment pour la provenance, l’authenticité, les attributions, les époques, les signes distinctifs, les signatures, les dates, l’état et les restaurations. Le Vendeur et la Galerie Kornfeld excluent toute responsabilité pour les vices juridiques et défauts matériels ainsi que toute responsabilité découlant du droit du mandat. Les expertises accompagnant les objets ou commandées par la Galerie Kornfeld reflètent uniquement des opinions personnelles, pour lesquelles toute responsabilité est exclue. Les prix affichés sont des estimations données à titre indicatif.
12. L'enchérisseur est expressément rendu attentif au fait que la vente aux enchères peut être filmée et/ou enregistrée en vue d’en garantir la qualité, ainsi qu’à des fins de preuve; il déclare consentir à de tels enregistrements.
13. S'agissant du traitement des données à caractère personnel de l’enchérisseur, celui-ci est invité à prendre connaissance des dispositions de la Déclaration relative à la protection des données de la Galerie Kornfeld (www.kornfeld.ch).
14. Les relations contractuelles entre la Galerie Kornfeld et l’Acquéreur ainsi que les relations contractuelles entre celui-ci et le Vendeur sont soumises au droit suisse. S’agissant de ces relations contractuelles, le lieu d’exécution et le for exclusifs sont Bern.
Taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA)
15. La Galerie Kornfeld facture la TVA à l’Acquéreur conformément aux dispositions légales et aux prescriptions de l’Administration fédérale des contributions. Les dispositions ci-après sont notamment applicables.
16. La TVA (actuellement 7.7%) est prélevée sur la prime (commission d’achat).
17. S'agissant des objets dont le numéro de catalogue est précédé d’un astérisque (*) dans le catalogue des enchères, la TVA (actuellement 7.7%; pour les livres actuellement 2.5%) est prélevée sur le prix d'adjudication additionné de la prime.
18. La TVA sur la prime, respectivement sur le prix d’adjudication additionné de la prime, est remboursée à l’Acquéreur en cas d'exportation de l’objet acquis si l’Acquéreur présente la déclaration d’exportation dûment avalisée.