Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/101197

<h2>SubmittedText<h2><p>La CDI avec la France, signée le 28 août 2009, laisse apparaître une incertitude quant à la portée juridique de ce texte, notamment à l'article 10 dont le libellé est plus large que celui prévu par les autres CDI déjà signées.</p><p>Est-ce que la Suisse aura une seule et même pratique pour tous les États signataires des CDI révisées ou est-ce que la disposition spéciale figurant dans l'avenant franco-suisse amènera notre pays à traiter la France d'une manière différente des autres États ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>