Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/134307

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la compétence que lui confère l'article 7a LEne et de rembourser les coûts de production des installations de référence qui utilisent des engrais de ferme pour produire du biogaz. Un bonus pour les engrais de ferme doit permettre d'exploiter en Suisse, de manière rentable, le grand potentiel de la production de biogaz pour produire directement de l'électricité et de la chaleur ou pour injecter du biométhane. On pourrait ainsi, entre autres choses, flexibiliser l'approvisionnement en électricité durant l'hiver.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les taux de rétribution pour les installations de biogaz font partie des éléments examinés dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur l'énergie (OEne ; RS 730.01). Les calculs dans ce domaine se fondent entre autres sur une étude des coûts typiques des installations de biogaz en Suisse. Selon cette étude, le système de rétribution, avec rétribution de base et bonus (agricole et couplage chaleur-force), convient fondamentalement pour les installations de biogaz agricoles. Les installations bénéficiant de bonnes conditions (quantité d'engrais de ferme suffisante, cosubstrats à haute valeur énergétique, bonne exploitation de la chaleur et rendements correspondants tirés de la gestion des déchets biogènes ou de la vente de chaleur) peuvent être exploitées de manière rentable compte tenu de la politique d'encouragement actuelle. Les installations qui traitent de grandes quantités de cosubstrat ont en revanche de plus en plus de difficultés à être rentables en raison notamment de la baisse du prix de l'élimination. Les entreprises traitant exclusivement des substrats agricoles sont à cet égard les plus mal loties.</p><p>Sur la base de ces résultats, on examine actuellement la possibilité de créer de nouvelles incitations visant à mieux exploiter le potentiel de l'engrais de ferme. Dans la mesures où les travaux ne sont pas encore terminés, aucune déclaration ne peut être faite à ce sujet aujourd'hui. Le Conseil fédéral ne souhaite donc pas pour l'instant opter pour une solution particulière.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.