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24.03.2023 / FAO n° 24
Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 1er mars 2023 dont le dispositif est le suivant:
I. L'initiative populaire cantonale «Pour des droits politiques dès 16 ans» est validée dans la teneur suivante:
«Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise:
«Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour des droits politiques dès 16 ans» demandant les modifications de la Constitution comme suit?
Article 74 Corps électoral (modifications en gras )
1Font partie du corps électoral cantonal les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton qui sont âgés de seize ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude, en raison d'une incapacité durable de discernement.
2La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne visée par l'alinéa 1er in fine d'obtenir, en prouvant qu'elle est capable de discernement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral.
Article 142 Droits politiques (modifications en gras )
1Font partie du corps électoral communal, s'ils sont âgés de seize ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude, en raison d'une incapacité durable de discernement:
a. les Suissesses et les Suisses qui sont domiciliés dans la commune;
b. les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le canton depuis trois ans au moins.
2 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité ainsi que la signature des demandes d'initiative et, dans les communes à conseil communal, de référendum.
3 La loi précise les modalités de l'exercice de ces droits. Les articles 74, alinéa 2 et 76, alinéa 2 s'appliquent.»
II. La présente décision est rendue sans frais.
III. La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.
Le Conseil d'Etat
La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de vingt jours à compter de sa publication dans la Feuille des avis officiels. Le recours doit s'exercer par écrit et contenir des motifs et des conclusions (art. 188 et ss LEDP).