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TRIBUNAL CANTONAL JY12.018261-120977 211

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JY12.018261-120977 211

211 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 8 juin 2012 __________________ Présidence de M. CREUX, président Juges : M. Giroud et Mme Crittin Greffière : Mme Vuagniaux ***** Art. 242 CPC Vu l'ordonnance rendue le 11 mai 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention dès le 11 mai 2012, pour une durée de six mois, Z.________, de nationalité non élucidée, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmettant le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé (II), vu la décision du 14 mai 2012 de la Présidente du Tribunal cantonal désignant l'avocate Joëlle Druey en qualité de conseil d'office d'Z.________, vu le recours exercé le 25 mai 2012 par Z.________ contre l'ordonnance précitée, vu les déterminations du Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, indiquant que l'intéressé a quitté la Suisse le 29 mai 2012 à destination de Madrid, vu la lettre du 6 juin 2012 de l'avocate Joëlle Druey indiquant qu'elle renonce à toute indemnité d'office pour le travail effectué; attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du départ du recourant le 29 mai 2012 à destination de Madrid, qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Joëlle Druey (pour Z.________) ‑ Service de la population, Secteur départs Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 8 juin 2012

Arrêt du 8 juin 2012 __________________

__________________ Présidence de M. CREUX, président

Présidence de M. CREUX, président Juges : M. Giroud et Mme Crittin

Juges : M. Giroud et Mme Crittin Greffière : Mme Vuagniaux

Greffière : Mme Vuagniaux *****

***** Art. 242 CPC

Art. 242 CPC Vu l'ordonnance rendue le 11 mai 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention dès le 11 mai 2012, pour une durée de six mois, Z.________, de nationalité non élucidée, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmettant le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé (II),

Vu l'ordonnance rendue le 11 mai 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention dès le 11 mai 2012, pour une durée de six mois, Z.________, de nationalité non élucidée, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmettant le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé (II), vu la décision du 14 mai 2012 de la Présidente du Tribunal cantonal désignant l'avocate Joëlle Druey en qualité de conseil d'office d'Z.________,

vu la décision du 14 mai 2012 de la Présidente du Tribunal cantonal désignant l'avocate Joëlle Druey en qualité de conseil d'office d'Z.________, vu le recours exercé le 25 mai 2012 par Z.________ contre l'ordonnance précitée,

vu le recours exercé le 25 mai 2012 par Z.________ contre l'ordonnance précitée, vu les déterminations du Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, indiquant que l'intéressé a quitté la Suisse le 29 mai 2012 à destination de Madrid,

vu les déterminations du Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, indiquant que l'intéressé a quitté la Suisse le 29 mai 2012 à destination de Madrid, vu la lettre du 6 juin 2012 de l'avocate Joëlle Druey indiquant qu'elle renonce à toute indemnité d'office pour le travail effectué;

vu la lettre du 6 juin 2012 de l'avocate Joëlle Druey indiquant qu'elle renonce à toute indemnité d'office pour le travail effectué; attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,

attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,

que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du départ du recourant le 29 mai 2012 à destination de Madrid,

qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du départ du recourant le 29 mai 2012 à destination de Madrid, qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet;

qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC). attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Joëlle Druey (pour Z.________)

‑ Me Joëlle Druey (pour Z.________) ‑ Service de la population, Secteur départs

‑ Service de la population, Secteur départs Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne

‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne La greffière :

La greffière :