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Bruxelles exige de la Suisse la conclusion d'un "accord-cadre". Ce traité contiendrait des dispositions applicables à tous les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE.
La Berne fédérale est prête depuis cinq ans à céder aux exigences de Bruxelles. Ces dernières affectant gravement la souveraineté nationale de la Suisse, en particulier la démocratie directe, le Conseil fédéral craint à juste titre que le peuple et les cantons ne refusent d'avaler la "couleuvre bruxelloise". Aussi, le gouvernement recourt-il à une foule de descriptions et dénominations enjolivantes dont le seul but est de dissimuler la réalité des exigences de l'UE. C'est dire l'importance d'une vision claire et réaliste de la situation.
Origine
Le 21 décembre 2012 Bruxelles a exigé de Berne le "rattachement institutionnel" de la Suisse à l'Union européenne. Le Conseil fédéral a répondu en proposant un accord-cadre. Dans un accord préalable (le fameux "non-paper") du 13 mai 2013, le Conseil fédéral a fait les trois lourdes concessions suivantes à Bruxelles:
- la Suisse reprend automatiquement toutes les décisions UE et toutes les lois UE que Bruxelles déclare unilatéralement "significatives pour le marché intérieur".
- la Suisse reconnaît la Cour de justice UE comme dernière instance réglant sans recours possible les divergences d'opinions sur l'interprétation des accords bilatéraux entre Berne et Bruxelles.
- la Suisse accorde à l'UE un droit de sanction contre elle au cas où elle ne peut ou ne veut pas appliquer une décision de la Cour de justice UE.
Signification
Ces trois points essentiels de l'accord-cadre annulent la voie bilatérale jusqu'ici empruntée par Berne et Bruxelles, car la Suisse ne serait plus une partenaire égale en droit aux négociations, mais une simple exécutante des ordres de Bruxelles. Cet accord-cadre n'est donc rien d'autre qu'un traité de soumission – nonobstant les jolis noms qu'on lui donne depuis quelques mois comme "traité de consolidation" et même "traité d'amitié" ou, plus récemment, "traité d'accès au marché intérieur" ou "accord bilatéral III".
Cet accord-cadre est une attaque frontale contre la démocratie directe: les citoyennes et citoyens suisses ne pourraient plus se prononcer librement sur les traités qui sont conclus entre la Suisse et l'UE. Les droits d'initiative et de référendum ne seraient plus qu'une farce.
Le marché intérieur UE et l'accord de libre-échange
La Suisse n'est pas membre du marché intérieur UE et l'UE n'est pas membre du marché intérieur suisse. En concluant l'accord de libre-échange de 1972, l'UE et la Suisse se sont réciproquement accordé l'accès à leur marché intérieur – sans que l'une ou l'autre partie ne soit contrainte de reconnaître pour son propre marché les régulations ou la souveraineté judiciaire de l'autre partie.
L'appartenance de la Suisse et de l'UE à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) garantit les conventions stipulées dans l'accord de libre-échange. En tant que membre de l'OMC, l'UE n'a pas le droit de prendre des sanctions arbitraires contre la Suisse. L'OMC interdit la détérioration de libéralisations commerciales une fois introduites.
Les accords bilatéraux
Les discussions actuelles sur les accords bilatéraux concernent en règle générale le premier train d'accords bilatéraux, soit sept accords au total qui sont liés entre eux par la fameuse "clause de la guillotine".
Le Conseil fédéral prétend que les accords bilatéraux avec l'UE assurent une création de plus-values pour un montant de 10 milliards de francs. La réalité est que ces plus-values proviennent essentiellement de l'accord de libre-échange de 1972.
Le fait que ces prétendues plus-values s'opposent à des coûts de régulation de l'ordre de 60 milliards de francs – notamment à cause de la reprise de régulations UE – est systématiquement passé sous silence par le Conseil fédéral, tout comme les charges massives qui résultent pour les entreprises suisses des mesures d'accompagnement que les syndicats ont réussi à imposer chez nous ainsi que de l'explosion des coûts sociaux en raison de la libre circulation des personnes.
Libre circulation des personnes
Avec le premier train d'accords bilatéraux la Suisse a aussi accepté la libre circulation des personnes avec l'UE. L'immigration qui en a résulté est dix fois plus grande que celle pronostiquée par le Conseil fédéral. En réaction le souverain suisse a décidé dans les urnes le 9 février 2014 de restreindre l'immigration de masse. Cette initiative exigeait une renégociation de l'accord de libre circulation des personnes, mais la majorité du Conseil fédéral et du Parlement a refusé d'appliquer la volonté du peuple, violant donc ouvertement la Constitution fédérale.
En cas d'entrée en vigueur de l'accord-cadre, la Suisse perdrait définitivement tout moyen d'influencer l'immigration sur son territoire et de protéger le marché du travail national.
La clause de la guillotine
En cas de résiliation de l'accord sur la libre circulation des personnes, les six autres traités du premier train d'accords bilatéraux seraient caducs. En revanche, l'accord de libre-échange, infiniment plus important que les accords bilatéraux, ne serait pas concerné, pas plus que l'accord sur les facilités douanières et plus d'une centaine d'autres accords Suisse-UE.
La Cour de justice UE
La Cour de justice de l'Union européenne est, d'une part, l'autorité judiciaire suprême de l'UE. D'autre part, elle a la tâche de promouvoir l'uniformisation du droit appliqué en Europe dans le sens voulu par l'UE. Les autres tribunaux – la cour de justice de l'AELE, les tribunaux arbitraux, etc. – ne sont acceptés par l'UE que s'ils se soumettent sans réserve à la jurisprudence de la Cour de justice UE. Cette dernière refusant de reconnaître toute autre autorité judiciaire de même rang, elle a, par exemple, interdit à l'UE d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme parce que celle-ci comporte une cour de justice indépendante pour les questions touchant aux droits de l'homme.
Si la Suisse se soumet directement ou indirectement à la Cour de justice UE dont les jugements sont systématiquement politiques, le droit de vote des citoyennes et des citoyens est annulé dans toutes les questions dont Bruxelles juge unilatéralement qu'elles sont "significatives pour le marché intérieur".
Relations commerciales
L'Union européenne est sans conteste un partenaire commercial important de la Suisse.
Il faut cependant relever les points suivants: la part des exportations suisses destinées aux pays membres de l'UE baisse depuis plusieurs années. Avant l'entrée en vigueur des accords bilatéraux I, la Suisse destinait environ 60% de ses exportations à l'UE. Malgré son important agrandissement à la suite de son élargissement à l'est, l'UE achète aujourd'hui moins de 50% des exportations suisses. A la suite du Brexit, cette part tombera même en dessous de 40%. En revanche, le commerce extérieur de la Suisse connaît une croissance réjouissante surtout en direction de l'Extrême-Orient (la Chine, notamment) et les Etats-Unis.
Il faut aussi savoir que la Suisse achète beaucoup plus de marchandises et de services dans l'UE qu'elle n'y exporte. La Suisse est une cliente importante de l'UE – qui plus est une cliente solvable, ce qui ne va pas de soi aujourd'hui.
La Suisse est incontestablement intéressée à un libre-échange règlementé avec tous les pays membres de l'UE. Cependant, l'accord-cadre exigé par Bruxelles est en réalité un traité de soumission qui prive la Suisse de son autodétermination et de sa liberté d'action.
Conclusion:
L'accord-cadre est un traité de soumission.
Approuver cet accord-cadre, c'est déposer son droit de vote à Bruxelles.