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DECISIONS PRISES A LA CONFERENCE D'EVIAN SUR LES REFUGIES JUIFS, JUILLET 1938
(Le Comité intergouvernemental)
Adopté par le Comité le 14 juillet 1938
Réuni à Evian (France) du 6 au 13 juillet 1938:
1. Considérant que la question d'une émigration non volontaire a pris des proportions importantes, et que le sort de malheureuses personnes très touchées est devenu matière à délibération intergouvernementale.
2. Conscients du fait que l'émigration non volontaire d'un grand nombre de personnes, de différentes confessions, conditions économiques et activités, arrivant du ou des pays où ils étaient établis, perturbe l'économie générale, dans la mesure où ces personnes sont obligées de chercher refuge soit temporairement, soit définitivement dans d'autres pays, à une époque de sérieux chômage ; qu'en conséquence, les pays de refuge et d'installation sont confrontés à des problèmes, non seulement de nature économique et sociale, mais également d'ordre public, et que les administrations et capacités d'intégration des pays d'accueil sont soumis à de rudes tensions ;
3. Conscients par ailleurs du fait que l'émigration non voulue d'un grand nombre de personnes est devenue si importante qu'elle rend les problèmes religieux et raciaux plus aigus, accroît la tension internationale et risque d'entraver sérieusement le processus d'apaisement en cours dans les relations internationales ;
4. Persuadés qu'il est essentiel qu'un programme à long terme soit envisagé, par lequel une assistance aux émigrations non voulues, présentes et à venir, pourrait être coordonnée au niveau gouvernemental dans le cadre existant des lois et pratiques sur les migrations.
5. Considérant que si des pays de refuge ou d'installation devaient contribuer à trouver une solution méthodique au problème avant le Comité ils devraient bénéficier de la collaboration du pays d'origine qui apporterait sa contribution en permettant aux émigrés non volontaires d'emporter leurs biens et possessions et d'émigrer en bon ordre ;
6. Accueillant chaleureusement l'initiative du Président des Etats-Unis d'Amérique de convoquer une réunion intergouvernementale à Evian dans le but premier de faciliter l'émigration non volontaire d'Allemagne (y compris l'Autriche), et exprimant de sincères remerciements au gouvernement français pour sa courtoisie dans l'accueil de la conférence intergouvernementale à Evian;
7. Ayant présente à l'esprit la résolution adoptée par le Conseil de la Ligue des Nations du 14 mai 1938, concernant l'assistance aux réfugiés;
8. Recommande:
a. que les personnes relevant de la compétence de l'activité du Comité Intergouvernemental soient :
1. des personnes n'ayant pas encore abandonné leur pays d'origine (y compris l'Allemagne et l'Autriche), mais qui doivent émigrer en raison de leurs opinions politiques, de leurs croyances religieuses ou de leur origine raciale et
2. des personnes définies à l'alinéa 1) ayant déjà quitté leur pays d'origine et ne s'étant pas encore établies quelque part de façon permanente ;
b. que les gouvernements membres du Comité Intergouvernemental continuent à fournir au Comité des informations strictement confidentielles, comme :
1. des détails concernant des immigrants de façon à ce que chaque gouvernement puisse se préparer à les recevoir en fonction de ses lois et de ses coutumes, et
2. les détails de ces lois et coutumes ;
c. qu'en considération du fait que les pays de refuge et d'installation sont habilités à prendre en compte les facultés d'adaptation économiques et sociales des immigrants, il sera demandé à ces pays dans bien des cas, d'accepter au moins provisoirement, un changement des conditions de vie dans les pays d'installation ;
d. que les gouvernements des pays de refuge et d'installation ne soient pas obligés d'assurer le financement de l'émigration non volontaire ;
e. que, compte tenu des documents réclamés par les pays de refuge et d'installation, les gouvernements représentés au
Dans les cas d'immigration individuelle où les documents délivrés officiellement et habituellement requis seraient jugés non valides, il faudrait accepter d'autres documents… comme étant valables pour l'immigrant, et au cas où le document ayant valeur de passeport aurait été délivré à un émigrant non volontaire par son pays d'origine, il faudrait tenir compte des nombreux accords internationaux concernant la délivrance d'un document de voyage tenant lieu de passeport et des bénéfices d'une large application de ces accords.
f. qu'un Comité Intergouvernemental composé de délégués que les gouvernements participant à la Conférence d'Evian souhaiteront désigner, se réunisse à Londres. Ce Comité continuera et étendra le travail de la Conférence Internationale d'Evian ; il sera constitué et fonctionnera de la façon suivante : ce Comité aura à sa tête un Président et quatre Vice-Présidents ; un directeur sera nommé par le Comité Intergouvernemental, qui sera guidé par lui dans son action. Il doit entamer des négociations pour améliorer les conditions actuelles de l'exode et les remplacer par des conditions d'émigration en bon ordre. Il entreprendra des démarches auprès des gouvernements des pays de refuge et d'installation en vue de développer les conditions d'installation permanente. Ce Comité Intergouvernemental, reconnaissant la valeur du travail effectué par les actuels services de réfugiés de la Société des Nations et les études sur les migrations effectuées par le Bureau International du Travail, coopérera pleinement avec ces organisations, et le Comité Intergouvernemental de Londres considérera les modes de coopération entre le Comité et le Directeur d'une part et ces organisations d'autre part.
Le Comité Intergouvernemental, au cours de sa prochaine réunion à Londres, veillera à la façon dont les dépenses seront réparties entres les Gouvernements participants.
9. Que le Comité Intergouvernemental, sous la forme qu'il aura, tienne un premier Congrès à Londres, le 3 août 1938. "
Procès-verbal du Comité Intergouvernemental, Evian, du 6 au 15 juillet 1938…Rapport des séances plénières du Comité. Résolutions et Rapports, Londres, Juillet 1938.