Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/140416

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors des débats sur le budget 2013, les chambres ont inclus un montant de 10 millions de francs selon les dispositions de l'art. 13, al. 1, de la loi sur l'agriculture, pour assainir les stocks de vin AOC. En janvier, l'Interprofession de la vigne et des vins suisses a formulé par lettre à l'Office fédéral de l'agriculture les modalités d'exécution de cette mesure.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'avancement de ce dossier afin de savoir à partir de quand la mesure sera mise en oeuvre ce printemps, afin de respecter la volonté du Parlement ?</p>