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87.LEX.1 [pjdoc 11415] du 21.08.1997 Descripteurs : EXPROPRIATION; INTERET(FRUIT CIVIL); VALEUR Normes : LEXT.11 Résumé : Valeur d'une parcelle en zone de développement industrielle fixée à CHF 220.le m2.L'exproprié a droit à des intérêts à 5 %. Pas de document HTML

87.LEX.1

[pjdoc 11415] du 21.08.1997 Descripteurs : EXPROPRIATION; INTERET(FRUIT CIVIL); VALEUR Normes : LEXT.11 Résumé : Valeur d'une parcelle en zone de développement industrielle fixée à CHF 220.le m2.L'exproprié a droit à des intérêts à 5 %. Pas de document HTML

# [pjdoc 11415] du 21.08.1997

Descripteurs : EXPROPRIATION; INTERET(FRUIT CIVIL); VALEUR Normes : LEXT.11 Résumé : Valeur d'une parcelle en zone de développement industrielle fixée à CHF 220.le m2.L'exproprié a droit à des intérêts à 5 %.

Descripteurs : EXPROPRIATION; INTERET(FRUIT CIVIL); VALEUR

Normes : LEXT.11

Résumé : Valeur d'une parcelle en zone de développement industrielle fixée à CHF 220.le m2.L'exproprié a droit à des intérêts à 5 %.

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