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Mesures de protection contre la violence sexuelle, le mobbing et la discrimination dans le domaine de la création culturelle
Contenu
Les institutions, entreprises et personnes soutenues par des fonds publics doivent confirmer qu'elles prennent des mesures pour prévenir la violence sexuelle, le harcèlement moral ou la discrimination.
Objectif
Prévenir la violence sexuelle, le mobbing et la discrimination dans les institutions et les projets de création culturelle (co)financés par des fonds publics
Responsable(s)
Office fédéral de la culture OFC, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
Institutions, personnes et entreprises soutenues (par ex. sociétés de production de films, festivals de films)
Etat
Initialisé
Etat de mise en oeuvre
Mesures de contrôle prévues dans le message culture 2025-2028
Principales étapes / calendrier
- Élaboration d'une brochure d'information sur les thèmes susmentionnés de la violence sexuelle, du mobbing et de la discrimination dans le secteur culturel.
- Créer des lignes d'assistance ou faire connaître celles qui existent déjà.
- Informer tous les bénéficiaires de fonds publics dans le domaine de la création culturelle que l'existence de mesures visant à empêcher la violence sexuelle, le mobbing ou la discrimination est une condition pour l'obtention de ces fonds.
- Effectuer des contrôles aléatoires pour vérifier si de telles mesures ont été prises dans les projets, les institutions, etc.
Bases légales
Existantes
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Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
Nombre de signalements (aux lignes d’assistance, pas OFC) de violences sexuelles, de mobbing et de discrimination
Autres fondements
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Ressources
Non spécifié
Champ d'action
Discrimination L’information, la sensibilisation et la formation de tous les milieux, notamment institutionnels, pouvant contribuer à prévenir la discrimination, le sexisme et les stéréotypes de genre sont développées.
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Si les projets sont soutenus conjointement par la Confédération et les cantons (comme c'est le cas pour le cinéma), ceux-ci doivent s'entendre sur les objectifs et coordonner le contrôle des objectifs.