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Regeste
Art. 12 let. b AIMPu; § 7, 14 et 33 des Directives pour l'exécution de l'AIMPu; marchés publics, procédure sélective; contestation des règles et des critères valables pour la phase de qualification.
Dans le cadre de la procédure sélective, les actes qui contiennent les règles et les critères fixés par l'adjudicateur pour la qualification des candidats constituent des documents d'appel d'offres au sens du § 14 des Directives pour l'exécution de l'AIMPu et, en tant que tels, font partie intégrante de l'appel d'offres. C'est la raison pour laquelle le contenu de tels documents doit être attaqué selon les formes et délais prévus pour contester l'appel d'offres lui-même (consid. 3a).