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L'ordonnance sur l'indication des prix à pour objectifs principaux
- de veiller à la clarté des prix
- de permettre de comparer les prix
- d'empêcher les indications fallacieuses des prix
Obligations
L'obligation d'indiquer les prix s'applique à:
- l'offre de marchandise au consommateur (p. ex. dans les magasins, les vitrines, les kiosques)
- l'offre de prestations de service (dans plusieurs secteurs comme chez le coiffeur, au restaurant, etc.)
- la publicité avec indication de prix, de réductions de prix pour toutes les marchandises et tous les services (p. ex. dans la presse, les prospectus et catalogues publicitaires, à la télévision, à la radio, sur internet)
Le prix à payer effectivement, en francs suisses, y compris la TVA et autres taxes doit être indiqué. Le prix doit être indiqué, en principe, sur le produit lui-même ou à proximité. L'affichage sur le rayon, l'affichage de listes de prix courants ou la présentation de catalogues est possible, lorsque l'affichage du prix sur la marchandise elle-même ne convient pas en raison du grand nombre de produits à prix identique ou pour des raisons d'ordre technique.
Les prix doivent être bien visibles, aisément lisibles et indiqués de telle sorte que le consommateur puisse comprendre clairement à quel produit et à combien d'unités, de litres, de mètres, etc. se rapporte le prix de détail.
Des informations détaillées figurent dans le guide pratique du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).
Qui doit respecter l'indication des prix?
- Tous ceux qui font de la publicité et proposent des marchandises ou des services comportant des indications de prix.
- Le commerce de détail y compris les boulangeries, boucheries, magasins de fleurs, horticulteurs etc.
- Les branches du secteur des services, telles que l'hôtellerie et la restauration, les salons de coiffure, les taxis, les garages, les entreprises de nettoyage chimique, les centres sportifs, de culture physique ou de loisirs, les instituts de beauté, les laboratoires photographiques, la location de voitures ou d'autres appareils, les parkings, les banques, l'offre de cours, de services de télécommunications et de services à valeur ajoutée, de voyages, etc.
Depuis le 1er juin 2004, les tarifs médico-dentaires doivent être indiqués. Les modalités d'indication des prix sont disponibles sur le site internet du seco.
Dans le canton du Jura, la compétence de vérifier si l'indication du prix est correcte a été déléguée aux communes.
Le Service des arts et métiers et du treavail n'intervient que si des plaintes sont déposées.