Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/267920

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis le 31&nbsp;janvier&nbsp;2024, les pays membres de l’UE qui importent des produits à haute intensité de carbone doivent déclarer la quantité de marchandises importées et la quantité de CO2 intrinsèque émise jusqu’à leur importation dans l’UE. Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU-SEQE), les pays comme la Suisse sont pour l’instant exemptés d’introduire le MACF.<br>Le Conseil fédéral négocie-t-il une disposition dans l’accord sur le paquet, selon laquelle l’UE ne pourrait pas sanctionner la Suisse, si cette exemption devait à l’avenir être levée&nbsp;?</p>