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L'Office fédéral de la culture (OFC) encourage la médiation cinématographique en concluant des conventions de prestations pluriannuelles avec des institutions indépendantes qui s'adressent au jeune public. La nouvelle mise au concours dans le domaine de la médiation cinématographique pour la période 2025-2028 sera publiée le 20 février sur la plateforme d'encouragement FPF. Les activités des requérants doivent aller au-delà de la simple projection de films et encourager une réflexion approfondie sur les contenus audiovisuels.
Le nouveau plan de répartition avec les montants maximaux est en ligne.
La loi révisée sur le cinéma prévoit que le public doit avoir accès à long terme aux films subventionnés par la Confédération, c'est-à-dire même après leur première sortie et exploitation. Ces nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Avant le versement de la première tranche pour la réalisation d’un film, la société de production, en tant que détentrice des droits, doit accorder à la Confédération le droit de mettre elle-même le film à disposition après l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la sortie. Il s'agit d'une licence non exclusive et conditionnelle qui doit être accordée pour une durée illimitée au minimum pour toute la Suisse (en option également pour le monde entier) et pour toutes les langues nationales disponibles. Seuls les nouveaux films qui déposent une demande de versement d'une contribution d'encouragement auprès de l'OFC à partir de 2024 sont concernés. La Confédération n’interviendra que si les films ne sont pas (ou plus) accessibles au public à l'issue d'un délai de 5 ans après leur sortie.
Tout producteur qui demande un soutien financier pour la production d'un film doit donc respecter l'article 19a de la loi suisse sur le cinéma. Une société de production doit au moins disposer des droits pour que le film puisse être rendu accessible sans limite de temps à des fins non commerciales sur le territoire suisse.
L’entreprise de production est tenue d’apporter une partie appropriée du financement. En règle générale, la participation propre devrait s'élever à au moins 5 % des coûts de production budgétisés; 2,5 % sous forme de prestations propres provisionnées. La participation propre peut être apportée sous forme de préventes (depuis 2024), sous forme de prestations propres ainsi que sous forme de fonds propres.
Le plan de financement pour la réalisation a été révisé. Des postes concernant l'obligation d'investissement et de nouvelles aides régionales ont été ajoutés. Le nouveau modèle doit être utilisé dès maintenant et sera obligatoire à partir du deuxième dépôt en 2024.
Selon l’article 70a OeCin, les sociétés de production bénéficiant d’une aide financière pour un projet de film sont tenues au moment du décompte de communiquer les paiements et actes juridiques impliquant des personnes ou des entreprises avec lesquelles il existe des liens d’intérêt. Le formulaire pour la déclaration des liens d’intérêt est disponible sur notre site.
Les bonifications 2021 de l’aide liée au succès qui ont été annoncées en avril 2022 arrivent à échéance le 11 avril 2024. Les demandes de réinvestissement concernant ces bonifications doivent être parvenues à l’OFC au plus tard le 11 avril 2024 sur la plateforme de soutien FPF. Les informations sur le dépôt des demandes de réinvestissement se trouvent sur notre site.