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Dernière mise à jour : 29 oct.
Nous terminons cette série avec l'analyse co-rédigée avec Me Henri Gendre, avocat indépendant.
En voici le résumé ci-après. Le document peut-être librement téléchargé ici.
Le contexte
En décembre 2021, les États membres de l'OMS ont décidé lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée mondiale de la santé de créer un organe intergouvernemental de négociation (INB1) pour rédiger et négocier une convention, un accord ou un autre instrument international de l'OMS, dénommé le CA+ de l'OMS, prescrivant les mesures à prendre et la manière de les mettre en œuvre pour prévenir la survenance d'une pandémie et d'en organiser la riposte si elle survenait.
La négociation de cet accord va de pair avec une modification du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.
Les modifications majeures en cours de discussion
Les modifications de l'article 3 "Principes" remplaceraient les termes "respect de la dignité des personnes, des droits de l'homme et des libertés fondamentales" par les termes "d'équité, d'inclusivité, de cohérence et de solidarité", ou ajouteraient ces derniers.
L'OMS jouerait un rôle central de direction et de coordination en tant que"cheffe de file de la coordination multilatérale dans la gouvernance mondiale de la santé", les États étant "tenus" de mettre en œuvre les mesures déclarées appropriées, devenant ainsi juridiquement contraignantes.
Le Directeur général de l'OMS, après consultation d'un comité d'urgence, aurait la compétence de décréter seul et sans possibilité d'opposition la survenance potentielle ou actuelle d'une crise sanitaire de portée internationale (PHEIC).
Les États membres reconnaîtraient l'OMS durant une telle situation de crise comme l'autorité de gouvernance et de coordination pour les mesures de prévention et de riposte et s'obligeraient à suivre ses prescriptions; les mesures ordonnées seraient mises en œuvre sans délai et imposées par les États membres à tous les acteurs non étatiques.
Le processus politique
Le Conseil fédéral soutient en l'état explicitement l'accroissement dans ce sens du rôle de l'OMS et s'engage à appliquer de manière efficace et conséquente le RSI.
Le projet final du CA+ de l'OMS et de celui des amendements au RSI 2005 devraient être présentés pour vote d'approbation à la 77ème Assemblée mondiale de la santé de mai 2024.
La ratification du CA+ de l'OMS et l'approbation du nouveau RSI modifié seraient de la compétence de l'Assemblée fédérale, via un Arrêté fédéral soumis à référendum.
Cette ratification et cette approbation impliqueraient une modification concomitante de la législation suisse sur les épidémies.
Les enjeux
Les actuels projets du CA+ de l'OMS et d'amendements au RSI 2005 impliquent un changement de paradigme.
Alors que l'OMS avait jusqu'à maintenant un rôle de facilitation volontaire au service des États membres, ces derniers deviendraient les agents d'exécution de décisions juridiquement contraignantes d'un organisme international non démocratiquement élu et financé largement par le secteur privé.
Les mesures sanitaires décrétées par l'OMS auraient pour conséquence un abandon de souveraineté des États membres en matière de santé, une atteinte importante aux droits fondamentaux inaliénables de ses ressortissants, une déresponsabilisation de ces derniers par rapport à leur santé et une restriction inacceptable à l'autonomie de prescription de soins par les agents du secteur médical.
PS. En réponse à cette motion (https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233910), le Conseil fédéral dit qu'il "examine soigneusement chaque nouveau traité international afin de déterminer si celui-ci doit être soumis au Parlement pour approbation et à un référendum le cas échéant" et que "La Suisse continuera à décider de sa politique nationale en matière de santé et à prendre des mesures nationales en toute indépendance."
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