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Glossaire
Â
Âge de la retraite
Femmes = 64 / Hommes = 65 (correspond à l'âge ordinaire de la retraite AVS).
C
Capital de couverture actuariel
Le capital de couverture doit couvrir les engagements qui découlent du cas de prévoyance.
Capital-décès complémentaire
Peut être choisi comme module complémentaire. Il est versé aux survivants en cas de décès d'un assuré actif.
Cas de prévoyance
Survenance d'un risque assuré : invalidité, décès ou vieillesse (= retraite).
Centrale du 2e pilier
Il s'agit de l'organe de liaison entre les caisses de pension et les assurés. La centrale fournit une assistance pour la recherche d'avoirs de la prévoyance professionnelle.
Couverture d'assurance
Pendant ce temps, un assuré actif est assuré contre les risques de décès, invalidité et vieillesse.
D
Déduction de coordination
Montant qui est déduit du salaire annuel annoncé. La déduction de coordination correspond à 7/8 de la rente annuelle AVS complète.
Le salaire annuel annoncé moins la réduction de coordination = le salaire annuel assuré.
Degré de couverture
Il montre le rapport entre la fortune de prévoyance existante et les engagements d'une caisse de pension. Il s'élève idéalement à 100% ou plus.
Divorce/Partage de la prévoyance
Assurés actifs:
Sur la base du jugement entré en force, une partie de la prestation de libre passage déterminée par le juge est transférée à l'institution de prévoyance du conjoint. L'avoir de vieillesse est diminué en conséquence.
Rentiers : Sur la base du jugement, la rente en cours est abaissée et versée au conjoint ayant droit.
E
EPL (encouragement à la propriété du logement)
Montant qui peut être retiré de la prestation de libre passage disponible pour l'achat ou la construction d'un logement en propriété pour usage personnel, ou pour le remboursement des prêts hypothécaires y relatifs. L'avoir de vieillesse est réduit de ce montant. Un versement anticipé peut être effectué au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse. Il peut être demandé tous les 5 ans. Le montant minimal du versement est de CHF 20'000.00.
Exonération des cotisations
Est accordée en cas d'incapacité de travail qui dure plus de 3 mois. Dans ce cas, les cotisations (de l'employeur et de l'employé) sont créditées sans devoir être payées.
F
Fondation institution supplétive
Institution de prévoyance nationale. Sert de bassin collecteur et de filet de sécurité du 2e pilier. Elle accueille tous les employeurs et les particuliers dès lors qu'ils satisfont aux conditions légales.
M
Mise en gage
Montant qui peut être mis en gage en faveur d'une banque pour l'achat ou la construction d'un logement en propriété pour usage personnel. L'avoir de vieillesse reste inchangé, la réalisation du gage demeurant réservée.
O
Obligation d'annoncer
L'assuré ou l'employeur doit annoncer toutes les modifications (adresse, état civil, incapacité de travail, salaire/revenu, taux d'occupation) dans les 30 jours. Les annonces tardives ou absences d'annonce peuvent entraîner des réductions de prestations.
P
Prestation de libre passage
Avoir de vieillesse disponible qui est transféré en tant que prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance en cas de sortie d'un assuré de la CP. En cas de départ à la retraite, il est transformé en rente ou peut être perçu sous forme de capital.
Prestation minimale LPP
Prestations qui sont assurées conformément à la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Ces prestations doivent être respectées dans tous les cas. Pour cette raison, un compte témoin est tenu pour chaque assuré. Le taux d'intérêt minimal LPP et le taux de conversion LPP s'appliquent aux avoirs de vieillesse LPP.
S
Surobligatoire
Prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations minimales LPP.
T
Taux de conversion
Le taux de conversion sert à convertir l'avoir de vieillesse en rente de vieillesse. Le Conseil de fondation fixe le taux de conversion pour l'ensemble de l'avoir de vieillesse (obligatoire et surobligatoire). L'avoir de vieillesse fois le taux de conversion = la rente de vieillesse annuelle.