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|Commission thématique no 2

Rôle, tâches de l'État, finances
Article 2. 2. 5 Cour des comptes
8 aout 2000
Article 2. 2. 5 Cour des comptes
Alinéa 4
«Ses rapports sont publiés, sous réserve de la protection de la sphère privée ou d'un intérêt public prépondérant».
Proposition: supprimer «ou d'un intérêt public prépondérant».
La tâche de la Cour des comptes est de faire la lumière sur l'usage des fonds publics, en toute indépendance. Son examen porte sur l'usage de fonds publics après coup, une fois que l'argent est dépensé. A ce stade-là, l'intérêt public prépondérant est l'information de la population (sous réserve de la protection de la sphère privée).
A ce moment-là, il est préférable de publier une information sensible, même si elle peut susciter de fortes réactions, plutôt que de devoir expliquer plus tard pourquoi elle a été cachée.
On se trouve donc dans une situation différente de celle qui concerne le devoir d'information de l'État sur la conduite des affaires publiques au quotidien.
Notre proposition vise à garantir une indépendance réelle à cette Cour en la mettant à l'abri d'éventuelles pressions.
Pierre Farron
Lausanne, le 7 aout 2000