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Ouvrages de protection: constructions et abris de protection civile
Alors que les communes doivent déterminer les emplacements des points de rencontre d’urgence dans le cadre du risque de pénurie énergétique, il semble opportun de rappeler les utilisations, normes et mesures, techniques en particulier, à respecter dans l’utilisation des ouvrages de protection.
Les ouvrages de protection
En matière d’ouvrages de protection, il convient de faire la distinction entre constructions protégées et abris. Les constructions protégées comprennent les postes de commandement, les postes d’attente, les centres sanitaires protégés et les unités d’hôpital protégées; ces constructions ont pour objectif premier d’assurer la conduite et la disponibilité opérationnelle des moyens de la protection de la population. Les abris servent, eux, à protéger la population ou à conserver des biens culturels.
L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) définit les fondements techniques de la conception, de la réalisation et du maintien de la valeur de l’infrastructure. Les mesures relatives à l’infrastructure de protection sont coordonnées, approuvées, financées et surveillées par la Confédération, qui homologue également les éléments de construction destinés aux abris.
Les cantons et les communes appliquent les prescriptions de la Confédération, qui les soutient dans cette tâche.
Responsabilités des communes
En matière d’ouvrages de protection, les responsabilités des communes sont les suivantes:
- Mise à l’abri de la population:
Tout habitant doit disposer d’une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d’habitation.
La commune est responsable du contrôle de la réalisation des abris contenant uniquement des places protégées privées.
Les communes veillent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places protégées est insuffisant comprennent suffisamment d’abris équipés. Si le nombre de places protégées (privées ou publiques) est insuffisant, elles ont la responsabilité de construire des abris publics. Le canton, quant à lui, approuve la construction des abris afin d’assurer un nombre et une répartition adéquats des places protégées.
- Contributions de remplacement:
Le canton perçoit depuis 2012 les contributions de remplacement dues par la·e propriétaire qui a obtenu une dispense de construire des places protégées lors de la construction d’un nouvel immeuble d’habitation. Les contributions de remplacement servent à financer, en premier lieu, des places protégées publiques. L’engagement des contributions de remplacement doit faire l’objet d’une autorisation du canton. Les contributions de remplacement qui seraient encore en main des communes au 28 février 2025 devront être versées dans le fonds des contributions de remplacement.
- Entretien des infrastructures de la PCi:
L’entretien des constructions protégées ainsi que des abris publics est à la charge de la commune en collaboration avec le canton.
Utilisation et aménagement des ouvrages de protection
Les ouvrages de protection doivent pouvoir prémunir leurs utilisateurs contre les effets des armes modernes, notamment les effets d’armes nucléaires ou conventionnelles et d’agents biologiques ou chimiques de combat. Ces ouvrages sont de conception simple, robuste et économique, mais chacun de leurs composants doit répondre à de hautes exigences.
Par conséquent, les normes techniques sont très strictes et doivent être scrupuleusement respectées. Aussi, toute modification à l’ouvrage, notamment l’enveloppe de l’abri (sols, murs, recouvrement des murs, dalles, volets blindés, etc.) et la modification des installations électriques ou le déplacement d'installations réglementaires, notamment les systèmes de ventilation, ne peut être entreprise sans autorisation écrite préalable du service de la sécurité civile et militaire. Les frais de modification d'ouvrage ou de déplacement d'installations, demandés par les propriétaires, sont à leur charge (art. 21, al. 2 ROP).
A l’heure où les ouvrages pourraient être utilisés tant dans la gestion de la crise énergétique que pour l’accueil de personnes en quête de protection, il faut rester vigilants et strictement appliquer les procédures en vigueur et garder en mémoire que toute modification ou adaptation, même un simple trou, doit faire l’objet d’une autorisation à transmettre à <email-pii> pour validation.
Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES),
Service de la sécurité civile et militaire (SSCM)
PRU: abris publics et ouvrages de protection
Par nature, un ouvrage de protection civile ne remplit pas les critères pour être désigné comme point de rencontre d’urgence (PRU). En effet, un PRU est idéalement configuré dans un bâtiment en dur, hors sol, secouru en énergie. Ce doit être un espace chauffé, électrifié, éclairé, dans une grande salle, avec la possibilité de faire des espaces compartimentés.
Toutefois, il a été décidé que moyennant certaines conditions, il est possible d’utiliser des ouvrages de protection pour y établir un PRU.
Abris publics
Si l’ouvrage est un abri public, la commune est responsable d’autoriser ou non la mise en place des PRU dans cet abri.
Ouvrages de protection
Si l’ouvrage envisagé pour y établir un PRU est une construction protégée, la demande doit être faite à l’EMCC via courrier ou mail à l’adresse: <email-pii> afin que le canton se détermine si cet ouvrage peut être utilisé pour d’autres besoins de protection civile.