Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/168516

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour soumettre les fonds de compensation AVS/AI/APG à la loi fédérale sur le principe de transparence dans l'administration (loi sur la transparence).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les organismes et les personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale sont soumis à la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3) dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) (art. 2 al. 1 let. b, LTrans). Actuellement, les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG sont des organisations de droit public extérieurs à l'administration fédérale. Ils ne peuvent ni édicter des normes générales et abstraites, ni rendre des décisions. La loi sur la transparence ne leur est donc pas applicable, puisque ces critères déterminants ne sont pas remplis.</p><p>En ce moment, le Parlement traite la loi sur les fonds de compensation (15.087), qui fera des fonds de compensation, aujourd'hui indépendants juridiquement, un établissement de droit public de la Confédération doté d'une personnalité juridique propre. Celui-ci fera partie de l'administration fédérale décentralisée (art. 7a al. 1 let. c, OLOGA ; RS 170.010.1) et entrera ainsi dans le champ d'application de la LTrans (art. 2 al. 1 let. a, LTrans). Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas d'autre nécessité d'intervenir ici sur le plan législatif.</p><p>Pour le reste, le Département fédéral de l'intérieur aborde la question de la transparence de l'activité de placement lors d'entretiens réguliers qu'il mène en tant que propriétaire avec le conseil d'administration des fonds de compensation. Le Conseil fédéral constate avec satisfaction que, dans l'intervalle, le rapport annuel des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG a atteint un degré élevé de transparence.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.