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Garantie fédérale pour la Constitution du canton de Fribourg
Le Conseil fédéral approuve le message y relatif
Communiqués, DFJP, 22.12.2004
Berne, le 22.12.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'octroyer la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg. Le corps électoral fribourgeois a adopté, lors de la votation populaire du 16 mai 2004, la constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. Toutes les dispositions de la nouvelle loi fondamentale sont conformes au droit fédéral.