Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/172276

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur l'asile (LAsi) prévoit que ne sont pas des refugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux prèjudices ou craignent à juste titre de l'être (art. 3 al. 3 1ère phrase LAsi).</p><p>Cette disposition est-elle strictement appliquée aux demandeurs d'asile érythréens ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 3, al. 3, de la loi sur l'asile est strictement appliqué aux demandeurs d'asile érythréens dans la mesure où le seul fait de refuser de servir, ou la désertion, ne constitue pas un motif d'asile au sens de la loi sur l'asile.</p><p>Cependant, ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à plusieurs reprises, les déserteurs et les objecteurs de conscience sont, en Érythrée, régulièrement punis de manière arbitraire par les commandants militaires. Cette punition a fréquemment lieu en dehors de toute procédure judiciaire. Les mesures disciplinaires ont souvent un caractère inhumain et dégradant et se caractérisent par une extrême brutalité. Or, ces sanctions sont motivées par des raisons politiques. Par conséquent, les peines prononcées à rencontre des personnes qui ont refusé de servir ou déserté peuvent justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. Tel est le cas quand l'objection de conscience ou la désertion servent de motifs pour sanctionner une personne de manière disproportionnée en raison de ses convictions politiques.</p>