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Le Tribunal administratif fédéral a cassé la pratique de l'assurance invalidité en matière de domicile des personnes dépourvues de discernement (archives).
KEYSTONE/GAETAN BALLY(sda-ats)
Le pensionnaire d'une institution suisse est réputé y habiter, même si ses parents résident à l'étranger. Le Tribunal administratif fédéral met fin à la pratique de l'assurance invalidité qui retenait le domicile parental.
Le cas jugé début février par le Tribunal administratif fédéral (TAF) concerne une jeune femme atteinte d'infirmité motrice cérébrale qui résidait en institution à Genève. L'office de l'assurance invalidité (AI) refusait ses prestations au motif que ses parents étaient établis en France voisine. En effet, ils avaient dû quitter Genève car leur appartement ne leur permettait plus d'accueillir leur fille.
Conformément à une pratique constante confirmée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), l'AI estimait qu'une personne majeure qui ne peut pas exprimer sa volonté de s'établir en un lieu, faute de discernement, conserve sa vie durant son domicile de personne mineure, à savoir celui de ses parents.
Discrimination grave
Devant le TAF, l'association Inclusion Handicap a fait valoir que le centre de vie de la jeune femme se trouvait dans l'institution car elle y passait le plus clair de son temps. L'avocat a souligné que l'intention de créer un domicile est un droit strictement personnel susceptible de représentation. Dans le cas présent, l'intéressée, même si elle ne pouvait pas s'exprimer elle-même, pouvait être valablement représentée par ses curateurs.
Les juges de St-Gall ont reconnu que le refus de reconnaître à la jeune femme le droit d'habiter à Genève et le fait de lui attribuer un domicile en France constituaient une discrimination contraire à la Constitution fédérale et à la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées. Cette discrimination la privait au surplus des prestations de l'AI et violait son droit de citoyenne suisse de demeurer dans son propre pays, dans le lieu qui lui convenait le mieux, à savoir une institution.
Le jugement du TAF n'a pas été l'objet d'un recours par l'AI ou l'OFAS et il est donc entré définitivement en force. (arrêt C4007/4008/2017)
ATS