Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/129353

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 3, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques de telle sorte que le domicile politique soit situé dans la même commune que le domicile fiscal. Une exception sera faite pour les personnes ayant le droit de vote qui n'ont pas de domicile civil en Suisse (Suisses de l'étranger).</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'art. 39, al. 2, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 stipule que les droits politiques s'exercent au lieu du domicile. En règle générale, le domicile politique, le domicile civil et le domicile fiscal ne font qu'un. La Confédération et les cantons peuvent toutefois prévoir des exceptions. Ainsi, conformément à l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, les gens du voyage votent dans leur commune d'origine ; l'article 1 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques contient par ailleurs une liste non exhaustive de personnes pouvant "se constituer un domicile politique qui ne correspond pas au domicile ... civil". Or la motion vise à limiter ce genre d'exceptions.</p><p>Il n'existe pas de raison matérielle permettant de justifier l'établissement d'un lien entre domicile politique et domicile fiscal. Un tel principe ne serait en outre pas applicable. L'exercice des droits politiques n'a aucun rapport direct ni indirect avec le versement des impôts, mais est une question liée à la citoyenneté suisse et à l'atteinte de l'âge de la majorité. D'un point de vue pratique, un problème réside dans le fait que le domicile politique et le domicile fiscal ne pourraient coïncider les années où une personne déménage, car le lieu où une personne habite le 31 décembre est considéré comme le domicile fiscal pour l'intégralité de l'année fiscale. Il faut garder à l'esprit que les litiges sur ce point éclatent en général au moment de la taxation, c'est-à-dire à un stade où la personne concernée a déjà exercé ses droits politiques. Lier domicile politique et domicile fiscal engendrerait donc des incertitudes sur la composition exacte du corps électoral. Les autorités fiscales de la Confédération et des cantons sont en outre liées par le secret fiscal. Elles ne peuvent donc fournir des informations à des tiers que dans la mesure où une base légale fédérale ou cantonale les y autorise.</p><p>Un sondage effectué auprès des cantons montre que le domicile politique et le domicile fiscal ne sont jamais ou alors que très rarement distincts. Dans le canton de Genève, par exemple, cela ne concerne que 0,1 % des citoyens ayant le droit de vote. Autre exemple : sur les quelque 7800 personnes qui séjournent dans la ville de Berne en semaine, seules douze y ont leur domicile politique ; ce dernier chiffre montre de manière exemplaire qu'une personne ne peut acquérir le domicile politique dans la commune où elle séjourne en semaine, hors du domicile, qu'à des conditions très strictes. Un tel choix joue un rôle encore moins important dans les cantons et les communes qui limitent le droit d'être élu aux personnes établies sur leur territoire. Dans de telles circonstances, il serait inopportun que la Confédération légifère, d'autant que sa tâche consiste uniquement à garantir que chaque citoyen ne vote qu'une seule fois.</p><p>Le fait que la motion ne prévoit une exception que pour les Suisses de l'étranger constitue une discrimination supplémentaire pour les citoyens résidant en Suisse, dans l'exercice de leur droit de vote : alors que les premiers peuvent choisir leur domicile politique (ils peuvent opter soit pour leur lieu d'origine, soit pour un ancien domicile en Suisse), les seconds n'auraient plus aucun choix.</p></text>