Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/130564

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa note de discussion portant sur la refonte de la stratégie concernant la place financière, le Conseil fédéral prône une extension géographique de l'impôt libératoire. Or une telle démarche risque d'engendrer une charge de travail considérable pour les établissements financiers.</p><p>- À combien estime-t-on au maximum le nombre d'États avec lesquels un impôt libératoire pourrait être mis en place ?</p><p>- Serait-il possible de le proposer non seulement aux États puissants de l'OCDE mais aussi à des pays en développement et à des pays émergents ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>