Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/105055

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réforme des institutions, de formuler des propositions afin que la démission de ses membres en cours de législature soit l'exception et non plus la règle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral renvoie aux considérations qu'il a émises dans son avis du 18 novembre 2009 sur la motion Hodgers 09.3829, "Pour une meilleure prévisibilité des retraits du Conseil fédéral", motion qui poursuit les mêmes objectifs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.