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Aux termes de cette loi, la Suisse devra réduire ses émissions de CO2 de 10% par rapport à 1990 d'ici à 2010. Les émissions dues aux combustibles devront diminuer de 15%, et celles dues aux carburant de 8%. Des mesures de politique des transports et de politique énergétique, environnementale et financière, ainsi que des mesures librement consenties, devraient permettre d'atteindre ces objectifs. La taxe sur le CO2 ne sera introduite que si ces dispositions ne suffisent pas. Cette taxe d'incitation ne pourra être perçue qu'à partir de 2004 au plus tôt.
L'évolution des émissions de CO2 sera enregistrée régulièrement. Le montant de la taxe dépendra de l'éloignement des objectifs fixés et sera déterminé par le Parlement. Elle pourrait être perçue soit sur les combustibles, soit sur les carburants, soit sur les deux. Elle ne pourra pas dépasser 210 francs par tonne de CO2. Pour l'essence, ceci signifierait une augmentation de 50 centimes par litre au maximum. Les recettes provenant de la taxe seraient entièrement restituées à la population et aux entreprises. L'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 le 8 octobre 1999. Le délai référendaire a pris fin le 3 février 2000 sans avoir été utilisé.
Source
M.S./C.P. d'après un communiqué de presse du DETEC du 5 avril 2000