Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0365.jsonl.gz/360

TRIBUNAL CANTONAL 37

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 37 37

37 CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________ Arrêt du 19 février 2010 ______________________ Présidence de M. Denys, président Juges : MM. Battistolo et Sauterel Greffier : Mme Villars ***** Vu l'enquête en modification du droit de visite de B.C.________ sur son fils C.C.________, né le 2 septembre 2000 et vivant à Morges avec sa mère A.C.________, ouverte par le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix), vu la décision du 17 juillet 2009 par laquelle le juge de paix a notam­ment ordonné la réactualisation de l'expertise pédopsychiatrique de l'enfant C.C.________ établie le 28 mai 2008 par le Dr Jean-Marie Chanez, chargé le médecin prénommé d'effec­tuer ce complément d'expertise et dit qu'au préalable celui-ci devra rencontrer les conseils des parties avant d'entendre les parents de l'enfant, vu la requête du 15 décembre 2009 par laquelle A.C.________ a sollicité la récusation du Dr Jean-Marie Chanez, vu la décision du 22 janvier 2010 par laquelle le juge de paix a rejeté la requête de récusation de l'expert déposée par A.C.________, vu le recours interjeté le 4 février 2010 par A.C.________ contre cette décision, vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix rejetant une requête de récusation d'expert, que cette cause relève de la juridiction gracieuse, que le recours général non contentieux est en principe ouvert au Tribu­nal cantonal contre toute décision d'une autorité judiciaire en matière non conten­tieuse (art. 489 CPC, Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), attendu toutefois que, selon la jurisprudence de la cour de céans, il convient de distinguer les décisions susceptibles de recours des mesures d'ins­truction, comme par exemple l'ouverture d'une enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ou la mise en œuvre d'une expertise médicale, contre lesquelles aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126; CTUT, 15 octobre 2009, n o 216; CTUT, 6 août 2009, n o 172), qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant qu'elle refuse de récuser l'expert désigné, équivaut à ordonner des mesures d'instruction, qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la décision entreprise, que cette solution rejoint d'ailleurs celle de l'art. 222 al. 3 CPC, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si cette règle est d'application directe en procé­dure non contentieuse, qu'au surplus, l'arrêt n o 237/II rendu le 2 novembre 2009 par la Cham­bre des recours du Tribunal cantonal dont se prévaut la recourante n'est pas topique en l'espèce, cet arrêt concernant les mesures ordonnées par un président de tribunal d'arrondissement en vertu des art. 567 ss CPC, soit dans une action en partage dans le cadre de laquelle les voies de droit sont plus largement ouvertes en application de l'art. 586 CPC, sans portée ici, que le recours interjeté par A.C.________ est par conséquent irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Olivier Constantin (pour A.C.________), et communiqué à : ‑ Justice de paix du district de Morges, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

CHAMBRE DES TUTELLES

CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________

________________________________ Arrêt du 19 février 2010

Arrêt du 19 février 2010 ______________________

______________________ Présidence de M. Denys, président

Présidence de M. Denys, président Denys Juges : MM. Battistolo et Sauterel

Juges : MM. Battistolo et Sauterel Greffier : Mme Villars

Greffier : Mme Villars *****

***** Vu l'enquête en modification du droit de visite de B.C.________ sur son fils C.C.________, né le 2 septembre 2000 et vivant à Morges avec sa mère A.C.________, ouverte par le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix),

Vu l'enquête en modification du droit de visite de B.C.________ sur son fils C.C.________, né le 2 septembre 2000 et vivant à Morges avec sa mère A.C.________, ouverte par le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix), B.C.________ C.C.________ A.C.________ vu la décision du 17 juillet 2009 par laquelle le juge de paix a notam­ment ordonné la réactualisation de l'expertise pédopsychiatrique de l'enfant C.C.________ établie le 28 mai 2008 par le Dr Jean-Marie Chanez, chargé le médecin prénommé d'effec­tuer ce complément d'expertise et dit qu'au préalable celui-ci devra rencontrer les conseils des parties avant d'entendre les parents de l'enfant,

vu la décision du 17 juillet 2009 par laquelle le juge de paix a notam­ment ordonné la réactualisation de l'expertise pédopsychiatrique de l'enfant C.C.________ établie le 28 mai 2008 par le Dr Jean-Marie Chanez, chargé le médecin prénommé d'effec­tuer ce complément d'expertise et dit qu'au préalable celui-ci devra rencontrer les conseils des parties avant d'entendre les parents de l'enfant, vu la requête du 15 décembre 2009 par laquelle A.C.________ a sollicité la récusation du Dr Jean-Marie Chanez,

vu la requête du 15 décembre 2009 par laquelle A.C.________ a sollicité la récusation du Dr Jean-Marie Chanez, vu la décision du 22 janvier 2010 par laquelle le juge de paix a rejeté la requête de récusation de l'expert déposée par A.C.________,

vu la décision du 22 janvier 2010 par laquelle le juge de paix a rejeté la requête de récusation de l'expert déposée par A.C.________, vu le recours interjeté le 4 février 2010 par A.C.________ contre cette décision,

vu le recours interjeté le 4 février 2010 par A.C.________ contre cette décision, vu les pièces au dossier;

vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix rejetant une requête de récusation d'expert,

attendu que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix rejetant une requête de récusation d'expert, que cette cause relève de la juridiction gracieuse,

que cette cause relève de la juridiction gracieuse, que le recours général non contentieux est en principe ouvert au Tribu­nal cantonal contre toute décision d'une autorité judiciaire en matière non conten­tieuse (art. 489 CPC, Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11),

que le recours général non contentieux est en principe ouvert au Tribu­nal cantonal contre toute décision d'une autorité judiciaire en matière non conten­tieuse (art. 489 CPC, Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), attendu toutefois que, selon la jurisprudence de la cour de céans, il convient de distinguer les décisions susceptibles de recours des mesures d'ins­truction, comme par exemple l'ouverture d'une enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ou la mise en œuvre d'une expertise médicale, contre lesquelles aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126; CTUT, 15 octobre 2009, n o 216; CTUT, 6 août 2009, n o 172),

attendu toutefois que, selon la jurisprudence de la cour de céans, il convient de distinguer les décisions susceptibles de recours des mesures d'ins­truction, comme par exemple l'ouverture d'une enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ou la mise en œuvre d'une expertise médicale, contre lesquelles aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126; CTUT, 15 octobre 2009, n o 216; CTUT, 6 août 2009, n o 172), qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant qu'elle refuse de récuser l'expert désigné, équivaut à ordonner des mesures d'instruction,

qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant qu'elle refuse de récuser l'expert désigné, équivaut à ordonner des mesures d'instruction, qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la décision entreprise,

qu'il n'existe donc pas de voie de recours contre la décision entreprise, que cette solution rejoint d'ailleurs celle de l'art. 222 al. 3 CPC, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si cette règle est d'application directe en procé­dure non contentieuse,

que cette solution rejoint d'ailleurs celle de l'art. 222 al. 3 CPC, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si cette règle est d'application directe en procé­dure non contentieuse, qu'au surplus, l'arrêt n o 237/II rendu le 2 novembre 2009 par la Cham­bre des recours du Tribunal cantonal dont se prévaut la recourante n'est pas topique en l'espèce, cet arrêt concernant les mesures ordonnées par un président de tribunal d'arrondissement en vertu des art. 567 ss CPC, soit dans une action en partage dans le cadre de laquelle les voies de droit sont plus largement ouvertes en application de l'art. 586 CPC, sans portée ici,

qu'au surplus, l'arrêt n o 237/II rendu le 2 novembre 2009 par la Cham­bre des recours du Tribunal cantonal dont se prévaut la recourante n'est pas topique en l'espèce, cet arrêt concernant les mesures ordonnées par un président de tribunal d'arrondissement en vertu des art. 567 ss CPC, soit dans une action en partage dans le cadre de laquelle les voies de droit sont plus largement ouvertes en application de l'art. 586 CPC, sans portée ici, que le recours interjeté par A.C.________ est par conséquent irrecevable;

que le recours interjeté par A.C.________ est par conséquent irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos p r o n o n c e :

p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : e a ère Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Olivier Constantin (pour A.C.________),

‑ Me Olivier Constantin (pour A.C.________), et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Justice de paix du district de Morges,

‑ Justice de paix du district de Morges, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : a ère