Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118075

<h2>SubmittedText<h2><p>Cette année la participation de Madame la Conseillère fédérale Doris Leuthard à la réunion du groupe Bilderberg (groupe élitaire, coopté par des pairs, supranational et non transparent) à Saint Moritz, a suscité questions et inquiétudes sur une lacune de contrôle parlementaire. En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement :</p><p>A. Une modification de la Constitution helvétique, à son article 22, assorti d'un nouveau point 3</p><p>Article 22 Liberté de réunion</p><p>1. La liberté de réunion est garantie ;</p><p>2. Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non ;</p><p>3. Aucune personne physique ni morale n'a le droit d'organiser, ni de prendre part à des réunions plénières ou de nature confidentielle, voire restreinte, non-transparente, notamment des "think tanks" qui émanent ou relèvent de groupes tels que le Groupe Bilderberg, le CFR, la Commission Trilatérale, sans avoir au préalable :</p><p>a. demandé l'autorisation du Parlement ;</p><p>b. garanti qu'elle ne parlera et ne prendra aucune décision que ce soit au nom ou pour le compte de la Suisse, sans l'accord express du Parlement ;</p><p>c. garanti de rendre compte par la suite au Parlement, en séance plénière, du déroulement de cette participation.</p><p>B. Une modification du Code pénal Suisse</p><p>Article 265</p><p>1. Crimes ou délits contre l'État</p><p>Haute trahison</p><p>Celui ou celle qui aura commis un acte tendant à modifier par la violence et/ou des menées occultes étrangères, voire suisses, la Constitution ou la Constitution d'un canton, ou à les mettre par la violence et/ou des menées occultes étrangères, voire suisses une partie du territoire suisse d'avec la Confédération ou une partie du territoire cantonal d'avec un canton sera puni d'une peine privative de liberté de 20 ans incompressible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La proposition de compléter l'article 22 de la Constitution fédérale n'est ni nécessaire ni opportune. Il en va de même pour la modification de l'article 265 du Code pénal Suisse. De l'avis du Conseil fédéral, il n'existe aucun besoin d'adopter des normes constitutionnelles ou légales concernant la participation de personnes aux événements mentionnés dans la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.