Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/242407

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications nécessaires pour que l'OFC puisse à nouveau soutenir financièrement les organisations faîtières du domaine culturel dans leurs travaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 14 de la Loi sur l'encouragement de la culture (LEC ; RS 442.1) " la Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel ", sans opérer de distinction entre faîtières et autres organisations. Dans son message concernant la LEC, le Conseil fédéral précise que " les organisations faîtières peuvent également bénéficier de subventions " (BBl 2007 4596).</p><p>L'ordonnance du DFI du 5 juillet 2016 relative au régime d'encouragement des organisations d'acteurs culturels professionnels (RS 442.124) vise à encourager les associations professionnelles qui s'engagent pour l'amélioration des conditions-cadres de leurs membres et représentent ceux-ci vis-à-vis de tiers. Le soutien actuel met l'accent sur les associations en contact direct avec les acteurs culturels. De ce fait, le lien avec le terrain est assuré, garantissant l'identification des enjeux concrets et permettant d'y répondre. En outre, ce choix permet d'éviter les doubles subventionnements, qui verraient tant les faîtières que les associations membres obtenir des contributions pour les mêmes prestations.</p><p>La situation de la pandémie COVID-19 a mis en évidence l'importance des associations en tant qu'interlocuteurs fiables, mais aussi le rôle essentiel des faîtières qui ont représenté les intérêts des milieux culturels notamment auprès des collectivités publiques. De ce fait, il reviendra au Message culture 2025-2028 d'identifier les prestations spécifiques qui pourraient, le cas échéant, à l'avenir mieux être assurées par des faitières ou d'autres prestataires centralisés.</p><p>Étant donné qu'il est en principe possible de soutenir les associations faîtières sans modifier la LEC, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Pour soutenir les organisations faîtières, il suffit d'adapter l'art. 6, al. 4, de l'ordonnance sur l'encouragement de la culture (RS 442.11).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.