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Instruments soumis au contrôle
Un instrument de mesure est soumis aux dispositions de la présente ordonnance s'il est utilisé pour l'une des catégories suivantes :
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les transactions commerciales portant notamment sur des biens et des services,
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la santé de l'homme et des animaux,
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la protection de l'environnement,
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la sécurité publique,
la détermination officielle de faits matériels.
Les catégories suivantes d'instruments de mesure relèvent de la compétence des cantons :
instruments de mesure de longueur tels que mesures rigides, mesures en ruban,
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mesures de volume,
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poids,
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intruments de pesage,
appareils mesureurs de liquides autres que l'eau,
instruments mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion.
Obligation de l'utilisateur
L'utilisateur doit faire en sorte que l'instrument de mesure qu'il utilise réponde aux exigences légales pendant toute la période d'utilisation et que les procédures de maintien de la stabilité de mesure, y compris la vérification ultérieur, soient effectuées.
Il doit annoncer au SCAV l'utilisation d'un nouvel instrument de mesure à la section métrologie et être à tout moment en mesure de l'informer sur les instruments de mesure qu'il utilise.
Le formulaire d'annonce d'instrument soumis à vérification doit nous être retourné par courrier électronique à <email-pii>.
Obligation du fabriquant
Le fabriquant est responsable de l'exécution correcte des procédures d'évaluation de la conformité pour les instruments de mesure, en vue de leur mise sur le marché et de leur mise en service. Il doit établir une déclaration de conformité.
Les fabricants ou ceux qui mettent sur le marché à titre professionnel des instruments de mesure doivent se faire enregistrer auprès de l'Institut fédéral (METAS). En outre, ils doivent informer l'utilisateur de ses obligations.