Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16194

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 52 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifié comme suit :</p><p>Al. 1 let. b (complément)</p><p>L'office établit une liste, avec prix, des préparations pharmaceutiques et des médicaments confectionnés (liste des spécialités). Celle-ci doit également faire état des génériques interchangeables avec les préparations originales et indiquer la dénomination commune internationale (DCI) des substances actives. Elle énumère les médicaments indispensables pour garantir à la population des soins de qualité et économiques.</p><p>Al. 4 (nouveau)</p><p>Si des médicaments vendus sous des marques différentes ont les mêmes substances actives, la même forme galénique, des emballages de même taille et le même dosage, l'assurance obligatoire des soins prend à sa charge les frais du produit meilleur marché. Les fournisseurs de prestations sont tenus de délivrer aux assurés le produit meilleur marché. Les ordonnances médicales doivent indiquer les dénominations communes internationales (DCI).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.