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La construction d'abris de protection est-elle toujours obligatoire ?
- Tout propriétaire qui construit une maison d'habitation dans une commune où le nombre de places protégées est insuffisant doit y réaliser un abri et l'équiper. (LPPCi art 61 §1)
Dois-je construire un abri de protection dans ma future villa ?
- Le nombre de places protégées à réaliser obligatoirement dans les nouveaux immeubles est déterminé comme suit:
- a. pour les maisons d’habitation comptant au moins 38 pièces: deux places protégées pour trois pièces;(OPCi art 70 §1 let a)
Si la construction prévue contient moins de 38 pièces, suis-je automatiquement dispensé de construire un abri de protection ?
- Dans les communes ou les zones d'appréciation de moins de 1000 habitants, les cantons peuvent ordonner la réalisation d'abris également lorsque le nombre de pièces est inférieur à 38. (OPCi art 70 §7)
- En utilisation de la disposition légale ci-dessus, le canton abaisse le nombre de pièces à 21. En application de ce critère, la règle de 2 places protégées pour 3 pièces conduit à la réalisation d’un abri de protection de 14 places.
Je souhaite que ma future construction soit réalisée selon le label « MINERGIE », dois-je construire un abri de protection ?
Puis-je quand même construire un abri de protection dans ma future villa ?
- Le principe de base est la réalisation d’un abri de protection lors de nouvelle construction. La règle des 38 pièces est destinée à conduire à la réalisation d’abris de protection de 25 places au minimum. Cette disposition a pour but également de diminuer le prix de revient d’une place protégée. En conséquence celui qui veut absolument réaliser un abri de protection dans sa construction est libre de le faire.
Comment détermine-t-on le nombre de pièces à prendre en compte ?
- Il s’agit des pièces d’habitation telles que séjour, chambre, bureau, etc. La salle à manger et le séjour comptent pour une seule pièce.
- La cuisine, les salles d’eau et les couloirs ne sont pas pris en compte.
- Une pièce sans affectation mais répondant aux critères d’une pièce d’habitation, selon l’art 25 du RLATC, sera comptée comme 1 pièce.Pour les lofts, le nombre de places protégées exigé est calculé sur la base d’une place protégée pour 50 m2 de surface utile principale (SUP, définition conformément à la norme 416 SIA).Par SUP, on entend la surface affectée aux fonctions répondant à l’utilisation au sens large du bâtiment. Comparaison du nombre de places protégées (pl prot) entre un loft et un appartement de 4 pièces et demie: Appartement de 4 pièces et demieles demi-pièces ne sont pas comptées; 2/3 de 4 pièces = 2,66 pl prot= arrondi à 2 pl protLoft de 120 m2 1pl prot/50m2 SUP = 2,4 pl prot = arrondi à 2 pl prot
Je souhaite réaliser une transformation de mon immeuble, dois-je construire un abri de protection ?
- L’obligation de construire est applicable dans le cas de constructions neuves.