Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95571

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de combler l'authentique lacune juridique mise en évidence par le Tribunal fédéral dans l'ATF 135 II 1 considération 3.5 page 7 de manière à ce que la naturalisation entraîne à l'avenir l'extinction de toute autorisation relevant du droit des étrangers. L'art. 61, al. 1, LEtr doit par conséquent être complété.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral (ATF 135 II 1), ni la loi sur la nationalité (RS 141.0), ni celle sur les étrangers (RS 142.20) ne déterminent expressément quelles conséquences relevant du droit des étrangers découlent de la naturalisation ou de son annulation. Dès lors, le Conseil fédéral est prêt à procéder à un examen circonstancié de cet aspect dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la nationalité (LN). La solution proposée par le motionnaire ne constitue qu'une option parmi d'autres et requiert des clarifications dans le contexte général. Au cas où le conseil prioritaire accepterait tout de même la motion, le Conseil fédéral proposerait au second conseil de la transformer en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.