Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/138676

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expliquera de quelle manière il pourrait affecter à un usage public les biens immobiliers du DDPS qui deviennent disponibles.</p><p>Le rapport répondra au moins aux questions suivantes :</p><p>1. Quels sont le nombre et la nature des biens immobiliers de l'armée qui, au cours des prochaines années, seront probablement transférés du parc principal au parc à disposition, notamment sur la base du développement de l'armée (DEVA)? Quels biens immobiliers la Confédération, les cantons et les communes pourraient-ils affecter à un usage public, lesquels pourraient-ils être transformés en logements et lesquels pourraient-ils être transformés en locaux commerciaux ?</p><p>2. Comment les intérêts à long terme de la Confédération peuvent-ils être garantis en ce qui concerne les biens immobiliers dont l'armée n'a plus besoin (pour le moment du moins)? Dans quels cas les intérêts de la Confédération sont-ils mieux garantis par la vente de biens immobiliers et dans quels cas sont-ils mieux garantis par la cession de droits de superficie (présentation des avantages et des inconvénients de chaque solution)? Quelle stratégie armasuisse Immobilier suit-elle et compte-t-elle suivre à l'avenir en matière de vente de biens immobiliers et de cession de droits de superficie ?</p><p>3. Quelle est l'origine du système actuel de gestion du parc immobilier de la Confédération, qui se partage entre deux offices faisant partie de départements différents (l'OFCL, au sein du DFF, et armasuisse Immobilier, au sein du DDPS)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.