Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67535

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le titre vingt-sixième du Code des obligations (CO), qui régit la société anonyme, sera complété par une nouvelle norme - nous proposons de créer un article 717a CO - qui exigera que la totalité des rétributions qu'une société verse aux membres du conseil d'administration et à toutes les personnes auxquelles ce dernier confie la gestion totale ou partielle de la société (direction) soient fixées à un montant raisonnable. Plus concrètement, elle disposera que toutes les rémunérations perçues par un membre de la direction ou par un membre du conseil d'administration doivent être proportionnées aux tâches effectives et à la situation de la société. Le caractère raisonnable de l'indemnité sera également apprécié en fonction de la structure salariale de la société, du rapport entre le salaire le plus bas et le salaire le plus élevé versé dans cette société, et des salaires moyens.</p>