Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/1206

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance 2 de la loi sur le travail (LTr) et de biffer la disposition prévoyant que des employeurs soumis à la LTr ont la possibilité, dans certaines branches, d'engager du personnel pendant des durées hebdomadaires de travail par trop longues de 50, 55, 60 heures et plus encore, dans certains cas.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tant la loi sur le travail que ses ordonnances 1 et 2 font actuellement l'objet d'une révision. Le Conseil fédéral a l'intention de soumettre le message et le projet de révision partielle de la loi sur le travail au Parlement si possible encore cette année. Les travaux de révision des ordonnances 1 et 2 sont planifiés de telle sorte que la procédure de consultation puisse suivre le plus rapidement possible les débats parlementaires relatifs au projet de loi.</p><p>Les travaux de révision de l'ordonnance 2 porteront également sur les dispositions spéciales relatives à la durée hebdomadaire maximale du travail, en particulier sur la question de la nécessité de ces dispositions au regard de la loi révisée et de l'ensemble des circonstances. Le Conseil fédéral se propose de présenter un projet d'ordonnance 2 qui supprimerait les dispositions autorisant des durées hebdomadaires de travail de plus de 50 heures. Au vu de l'état d'avancement actuel des travaux de révision de la loi, il préfère ne pas encore prendre position définitivement sur ce sujet. En outre, la loi sur le travail délègue ce domaine au Conseil fédéral qui est donc seul compétent pour réviser cette ordonnance. Pour cette raison, il refuse la forme contraignante de la motion, mais est disposé à l'accepter comme postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.