Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07156.jsonl.gz/173

Les revendications, formulées de manière claire et concise, indiquent en quoi consiste l'invention et l'étendue de la protection revendiquée. Elles définissent l'invention au sens juridique.
Il convient de distinguer les revendications indépendantes des revendications dépendantes.
Chaque demande de brevet contient au moins une revendication indépendante. Celle-ci désigne toutes les caractéristiques qu'un produit ou un procédé doit au moins présenter pour être considéré une invention. Structure habituelle d'une revendication indépendante:
- préambule
- désignation de l'objet de l'invention
- caractéristiques connues que l'invention a en commun avec l'état de la technique
- partie caractérisante
- avec les caractéristiques essentielles qui apportent une solution au problème.
Selon la loi, un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes seulement si elles ne forment qu’un seul concept inventif général.
Les revendications dépendantes précisent les caractéristiques supplémentaires qui vont au-delà des caractéristiques essentielles. Elles se réfèrent toujours à une revendication indépendante et reprennent par conséquent automatiquement les caractéristiques essentielles de l'invention.
Speed dating pour PME : conseils pour protéger l’innovation
...détails
Indications géographiques : mettre à la disposition des producteurs suisses un système de protection international simple
...détails
Swiss Biotech Report : le succès de l’industrie suisse des biotechnologies se poursuit
...détails
L’OEB dévoile la liste des finalistes du Prix de l’inventeur européen 2019
...détails
10.04.2019 | Évènement
L’IPI au Salon des inventions à Genève du 10 au 14 avril 2019 - Rendez-nous visite directement sur place.
...détails
14.03.2019 | Évènement
L’IPI au 47e salon international des inventions de Genève : gagnez 2 entrées gratuites !
...détails