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A/935/1996 ATA/52/1997 du 21.01.1997 ( FIN ), REJETE Recours TF déposé le 03.03.1997, rendu le 31.08.1998, REJETE, 2P.73/97 Descripteurs : IMPOT; FIN Normes : LCP.8 al.1 litt.c Parties : SCHERRER Normando / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions. Pas de document HTML

A/935/1996

ATA/52/1997 du 21.01.1997 ( FIN ), REJETE Recours TF déposé le 03.03.1997, rendu le 31.08.1998, REJETE, 2P.73/97 Descripteurs : IMPOT; FIN Normes : LCP.8 al.1 litt.c Parties : SCHERRER Normando / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions. Pas de document HTML

# ATA/52/1997 du 21.01.1997 ( FIN ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.03.1997, rendu le 31.08.1998, REJETE, 2P.73/97

Descripteurs : IMPOT; FIN Normes : LCP.8 al.1 litt.c Parties : SCHERRER Normando / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions.

Descripteurs : IMPOT; FIN

Normes : LCP.8 al.1 litt.c

Parties : SCHERRER Normando / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions.

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