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Déchets radioactifs: les régions d’implantation provisoires comprenant 202 communes ont été définies
Berne, 28.05.2010 - Dans le cadre de la procédure de sélection en cours, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a défini les régions d’implantation provisoires pour les dépôts de déchets radioactifs en couches géologiques profondes. Ces régions englobent les communes qui sont ou qui pourraient être particulièrement concernées de par leurs propriétés géologiques, les constructions de surface des futurs dépôts en couches profondes ou leur proximité avec les régions directement concernées, ainsi que de par des propriétés complémentaires économiques, sociales ou liées à l'aménagement du territoire. Les régions d’implantation provisoires ont été définies avec la participation des cantons d’implantation, des équipes des communes situées à l’intérieur du périmètre de planification provisoire qui se sont déjà organisées, et des circonscriptions allemandes voisines.
6 régions d'implantation et 202 communes
En prévision de l'étape 2 (qui durera de mi-2011 à 2014/2015), il s'agit de déterminer quelles communes forment une «région d'implantation». Ces communes seront intégrées à la procédure de participation régionale prévue à l'étape 2. Conformément au plan sectoriel «Dépôts géologiques en couches profondes», une «région d'implantation» se compose:
- des communes situés entièrement ou partiellement dans une région d'implantation géologique. Le 6 novembre 2008, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a proposé six domaines d'implantation géologiques appropriés du fait de leurs propriétés géologiques et relevant de la sécurité et de la faisabilité technique: il s'agit en l'occurrence de Südranden, du Weinland zurichois, de la partie nord des Lägeren, du Bözberg, du Pied sud du Jura et du Wellenberg (cf.communiqué de presse du 6 novembre 2008).
- des communes entièrement ou partiellement situées à l'intérieur du périmètre de planification. Ces communes pourraient abriter un jour les constructions et installations de surface des dépôts en couches géologiques profondes. Les périmètres de planification provisoires ont été tracés avec la collaboration des cantons concernés et de représentants allemands sur la base de critères liés à l'aménagement du territoire; ils ont été rendus publics le 10 décembre 2009 (cf. communiqué de presse du 10 décembre 2009).
- des communes directement attenantes à des communes situées à l'intérieur du périmètre de planification et qui sont touchées de manière particulière, par exemple parce qu'elles sont étroitement liées aux communes d'implantation du point de vue économique ou touristique. 39 communes ont été identifiées sur la base de ce critère; 27 sont situées en Suisse et 12 en Allemagne. Huit des communes suisses identifiées se situent dans le périmètre de planification d'une des six régions d'implantation potentielles (cf. point 2).
Avec la définition des régions d'implantation provisoires, un nouveau pas important a été franchi dans l'étape 1 de la procédure de sélection en cours. Les régions d'implantation ont désormais été désignées pour l'étape 2. Elles sont constituées de 202 communes au total, dont 190 en Suisse et 12 en Allemagne (la liste des communes situées dans chacune des six régions d'implantations figure dans la fiche informative). Toutes ces communes seront prises en compte dès 2011 dans la procédure de participation régionale prévue à l'étape 2. Par ailleurs, la circonscription allemande Schwarzwald-Baar sera directement représentée au sein des conférences régionales des régions d'implantation du Weinland zurichois et de Südranden à l'étape 2, afin d'y défendre les intérêts de ses communes.
La mise sur pied de la participation régionale au sein des régions d'implantation a déjà commencé avec la formation de groupes de travail spécifiques. Les communes allemandes concernées sont représentées dans les groupes des quatre régions limitrophes Südranden, Weinland zurichois, partie nord des Lägeren et Bözberg.
Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»
Le Conseil fédéral a approuvé la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» en avril 2008. Ce dernier fixe la procédure et les critères applicables pour la recherche de sites. Il prévoit une procédure de sélection en trois étapes, qui devrait aboutir en 10 à 12 ans à un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR), à un dépôt pour déchets hautement radioactifs (DHR) ou à un dépôt combiné destiné à toutes les catégories de déchets. Le plan sectoriel indique quelles investigations (p. ex. étude socio-économique, étude d'impact sur l'environnement) doivent être effectuées à quelle étape. Le but premier est d'assurer la protection à long terme de l'être humain et de l'environnement. Dans un premier temps, l'étape 1 examine uniquement si les six régions d'implantation potentielles (Südranden, Weinland zurichois, Partie nord des Lägeren, Bözberg, Pied sud du Jura et Wellenberg) remplissent les critères relevant de la sécurité et de la faisabilité technique. Les critères socio-économiques et écologiques ne seront pris en compte qu'à l'étape 2, qui devrait durer de mi-2011 jusqu'en 2014/2015.
L'étape 1 est bien avancée: toutes les expertises traitant de la sécurité et de la faisabilité technique ont été effectuées, les régions d'implantation provisoires sont définies, de même que la méthodologie appliquée lors des études d'impact socio-économique et écologique qui doivent être réalisées à l'étape 2. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) prépare les documents disponibles en vue de l'audition de trois mois prévue pour la fin de l'été 2010. Les cantons, les Etats voisins, les partis politiques et les organisations auront ainsi l'opportunité de se prononcer notamment sur les propositions de la Nagra et sur les expertises des autorités. Le Conseil fédéral décidera probablement mi-2011 quelles régions d'implantation seront définitivement inscrites au plan sectoriel et par conséquent prises en compte pour la suite de la procédure de sélection.
Pour plus d'informations: www.dechetsradioactifs.ch > La procédure de sélection pour dépôts en couches géologiques profondes
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN, 031 322 56 75 / 079 763 86 11
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