Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/107434

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier ou de compléter l'article 19 alinéa  1 lettre b de la loi sur le droit d'auteur, en relation avec l'art. 60, al. 3, afin que les écoles et d'autres institutions de formation bénéficient automatiquement d'un rabais de 65 % par rapport aux "tarifs communs" négociés avec les sociétés de gestion des droits d'auteur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de la loi en vigueur sur le droit d'auteur, les institutions de formation sont privilégiées par rapport aux autres utilisateurs puisque les sociétés de gestion sont soumises à l'obligation d'appliquer un tarif plus favorable pour l'utilisation scolaire. Actuellement, les trois tarifs concernant l'utilisation scolaire accordent un rabais de 35 %. Les associations des institutions de formation ont approuvé ce rabais dans le cadre des négociations de tarifs et la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins les a également approuvés en se fondant sur l'accord auquel étaient parvenu les parties.</p><p>La durée de validité des tarifs en question expire à la fin 2011 et les partenaires tarifaires négocient d'ores et déjà les nouveaux tarifs. Les associations des institutions de formation sont dès lors libres de demander un rabais plus élevé par rapport à celui accordé jusqu'à présent. Si aucun accord ne devait être trouvé, la Commission arbitrale se prononcera à l'occasion du contrôle de l'équité réalisé dans le cadre de la procédure d'approbation des tarifs si une augmentation du rabais s'avère opportune. </p><p>Tant que reste ouverte la question de savoir si les possibilités accordées par le droit en vigueur en faveur de l'utilisation scolaire ont été épuisés, il n'est pas nécessaire d'agir sur le plan législatif.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.