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4. Quand demander ou annoncer une TOU?
Demande d'une TOU
La demande de TOU doit être faite au moyen du formulaire demande de rectification de l’impôt à la source / demande de taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU) au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.
Pour le contribuable résident
La demande doit être déposée une seule fois et n’a pas besoin d’être renouvelée chaque année. Le contribuable résident reste soumis à la TOU jusqu'à la fin de son assujettissement à l'impôt à la source.
Pour le contribuable non-résident
Pour le contribuable qui devient résident (ou non-résident) en cours d'année
En cas d'arrivée en Suisse en cours d'année, le contribuable qui souhaite demander une TOU pour la 1ère partie de l'année (période pendant laquelle il était non-résident) doit déposer sa demande au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.
De même, le contribuable qui quitte la Suisse en cours d'année et qui souhaite demander une TOU pour la 2e partie de l'année doit respecter le délai du 31 mars.
Annulation de la demande de TOU
Une fois déposée, votre demande ne peut plus être annulée, même si la taxation finale vous est défavorable.
Annonce d'une TOU
Dans le cas où les conditions d'une TOU obligatoire sont remplies, le résident concerné doit s'annoncer auprès de l'Administration fiscale au moyen du formulaire DRIS/TOU au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.