Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/152234

<h2>SubmittedText<h2><p>D'après des fuites dans la presse, les négociations fiscales avec l'Italie seraient à nouveau au point mort, notamment parce que les négociateurs attendraient que la Chambre des députés italienne adopte le projet de loi sur le retour des capitaux (Voluntary Disclosure).</p><p>- Est-il vrai que le projet de loi italien contient des dispositions discriminatoires à l'égard de la Suisse ?</p><p>- Si oui, comment le Conseil fédéral entend-il remédier à cet acte unilatéral de l'Italie ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>