Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113336

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les lois pertinentes seront modifiées afin que les deux conseils puissent opposer un veto simple à une ordonnance édictée par le Conseil fédéral, sans possibilité de l'amender, si un quart des membres de chaque conseil (soit 50 députés au Conseil national et 12 députés au Conseil des États) le demandent et que la proposition est approuvée à la majorité simple par les deux conseils.</p>