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En interne, suite à une dénonciation de harcèlement sexuel, la direction peut prendre la décision d’ouvrir une enquête interne ou administrative, afin d’établir les faits et, le cas échéant, prendre des sanctions à l’encontre de la personne harceleuse. La procédure interne est indépendante de la procédure pénale et civile. Elle cesse quand une action civile ou pénale est initiée. Il existe différentes procédures suite à une plainte pour harcèlement sexuel.
Procédure de droit civil fondée sur la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) :
Une action fondée sur la LEg permet de demander au tribunal des prud’hommes (ou au tribunal civil ordinaire) qu’il ordonne à la partie employeuse de prévenir le harcèlement sexuel, de le faire cesser ou de le constater et surtout de condamner l’employeur-euse qui n’aura pas empêché le harcèlement à payer des indemnités (art. 5 LEg). En cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l’autorité administrative peut condamner la personne employeuse à verser à l’employé-e une indemnité, à moins que la partie employeuse ne prouve qu’elle ait pris les mesures que l’expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l’on peut raisonnablement exiger d’elle pour prévenir ces actes ou y mettre fin. Le délai pour une action en justice fondée sur la LEg est de 10 ans après les derniers faits incriminés. Toutefois, il vaut mieux porter plainte le plus rapidement possible, car il est difficile après une longue période de réunir les preuves (comme la recherche de témoins).
Procédure de droit civil fondée sur le Code civil (art. 28 CC) et la Loi sur le travail (art. 6 LTr) :
Vous déposez plainte contre la personne employeuse au tribunal pour n’avoir pas empêché une atteinte à l’intégrité personnelle. Toutefois, il vaut mieux porter plainte le plus rapidement possible, car il est difficile après une longue période de réunir les preuves (comme la recherche de témoins).
Procédure pénale fondée sur les infractions au Code pénal (art.187-200 CP, en particulier art. 193 et 198 CP) :
Le droit pénal suisse distingue deux types d’infractions : les infractions poursuivies d’office (quand les autorités en ont connaissance) et celles poursuivies sur plainte.
Une toute petite partie des infractions est poursuivie sur plainte seulement : l’exhibitionnisme (194 CP) et les désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (198 CP) nécessitent une plainte, qui doit être déposée dans les 3 mois dès les derniers faits. Les autres infractions peuvent être dénoncées pendant plusieurs années. Lorsqu’une infraction pénale est parvenue à la connaissance de l’autorité, elle l’instruit et entendra les parties en commençant par la victime.