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23 septembre 2018 : Arrêté fédéral concernant les voies cyclables
Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres
Contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo] »
De quoi il s’agit
L’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) » a été déposée le 1er mars 2016 avec 105 234 signatures valables par Pro Velo Suisse. Elle a pour but de renforcer le trafic cycliste en Suisse. Son objectif principal est de mettre les voies cyclables sur un pied d’égalité avec les chemins et sentiers pédestres dans le cadre de la politique des transports. La Confédération doit obtenir les mêmes compétences en matière de voies cyclables que celles dont elle dispose actuellement pour les chemins et sentiers pédestres. Elle devra également mettre des moyens financiers à disposition.
Le Conseil fédéral a opposé un contre-projet direct à l’initiative. Il est d’avis qu'un engagement accru dans le domaine des voies cyclables est à la fois judicieux et opportun. Il estime en effet que le trafic cycliste peut contribuer à réduire les pics d'affluence et les goulets d'étranglement du trafic individuel motorisé et des transports publics, à diminuer les émissions de CO2 et la consommation d'énergie de notre pays et à améliorer la santé. Il représente également un élément important au niveau du tourisme en Suisse. La Confédération doit toutefois se restreindre à une compétence législative limitée aux principes et à des tâches subsidiaires à l’instar des chemins pédestre et des sentiers de randonnée.
Le comité d’initiative a retiré l’initiative le 21 mars 2018 au profit du contre-projet direct. Le peuple suisse se prononcera sur la modification constitutionnelle portée par le contre-projet.
Ce que prévoit l’arrêté fédéral
Le contre-projet à l’initiative vélo donne à la Confédération les mêmes compétences en matière de voies cyclables que celles dont elle dispose actuellement pour les chemins et sentiers pédestres. Il ne reprend toutefois pas les éléments de l’initiative qui vont bien au-delà de ce principe. A l'instar des chemins pour piétons et des sentiers de randonnée pédestre, la Confédération doit se restreindre à une compétence législative limitée aux principes et à des tâches subsidiaires. La planification, la construction et l’entretien des réseaux de voies cyclables sont de la compétence des cantons et des communes.
Texte constitutionnel (modification de la Constitution, en italique)
Art. 88 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables
1 La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables.
2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les (annulé : des) cantons et par des tiers visant à aménager et entretenir ces réseaux et à fournir des informations sur ceux-ci. Ce faisant, elle respecte les compétences des cantons.
3 (annulé : Dans l’accomplissement de ses tâches,) Elle prend ces réseaux en considération (annulé : les réseaux de chemins et sentiers pédestres) dans l’accomplissement de ses tâches. (et) Elle remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu’elle doit supprimer.
Commentaire des dispositions du contre-projet direct
Art. 88, al. 1, Cst.
L’actuelle compétence de la Confédération de légiférer sur les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres est étendue aux réseaux de voies cyclables.
Dans le cadre d’une compétence législative limitée aux principes, la Confédération est habilitée à régler dans les grandes lignes des considérations d’intérêt national dans un souci d’harmonisation et de coordination minimales. La réglementation détaillée et son exécution demeurent du ressort des cantons. Par analogie avec la législation sur les chemins et sentiers pédestres, la Confédération ne formulera donc dans la législation d’exécution sur les voies cyclables que des exigences et des normes minimales, au-delà desquelles les cantons et les communes pourront agir à leur guise.
Art. 88, al. 2, Cst.
Cette disposition permet à la Confédération de coordonner et de soutenir des mesures prises par des tiers. Il s’agit en premier lieu des mesures prises par des organisations privées spécialisées qui exécutent certaines tâches sur mandat des pouvoirs publics ou participent à leur exécution. Parmi ces organisations figurent les associations « Suisse Rando » et « Mobilité piétonne Suisse » ou encore la fondation
« SuisseMobile ». Font partie des tâches de ces organisations spécialisées l’élaboration et la fourniture de manuels et d’aides à l’exécution ou d’autres outils d’exécution tels que des applications basées sur des géodonnées, ainsi que l’accomplissement de tâches dans les domaines de l’information, de la formation technique, du suivi et de l’évaluation. Ce modèle de collaboration entre les pouvoirs publics et des organisations privées spécialisées a fait ses preuves dans le domaine des chemins et sentiers pédestres et permet de réaliser les tâches efficacement, à moindre coût et avec un haut niveau de qualité.
En matière d’information, la Confédération se limite à une compétence de soutien et de coordination pour la collecte, la fourniture et la diffusion d’informations techniques générales sur les réseaux de mobilité douce.
Cet alinéa comporte également, à la deuxième phrase de l’article constitutionnel, une réserve de compétences en faveur des cantons. L’article constitutionnel indique clairement qu’il préserve l’actuelle répartition fédérale des tâches pour la planification, la construction et l’entretien des réseaux de mobilité douce.
Art. 88, al. 3, Cst.
Avec cette modification, la Confédération sera tenue de remplir ses tâches (par ex. conception et planification de ses projets d’infrastructure) en prenant en considération les réseaux de voies cyclables cantonaux et communaux et de remplacer les voies cyclables qu’elle doit supprimer. La même obligation vaut déjà aujourd’hui pour les chemins et sentiers pédestres.
De cette manière, les cantons et les communes auront la garantie, dans le domaine des voies cyclables également, que la Confédération prendra en considération les demandes et les besoins liés aux réseaux cantonaux et communaux de mobilité douce dans l’exécution de ses tâches (nationales) et qu’elle mettra en place ou financera une solution de remplacement équivalente.
Recommandation
- Le Conseil national recommande l'adoption de l'arrêté fédéral par 133 voix contre 54 et 5 absten-tions.
- Le Conseil des Etats recommande l’adoption de de l'arrêté fédéral par 36 voix contre 4 et 4 abs-tentions.
- Le groupe PDC aux Chambres fédérales a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral, dans les deux Conseils.
- Le comité du PDC suisse recommande l’adoption de l'arrêté fédéral à l’unanimité.