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Pour déclencher des étapes clés de la procédure de poursuite et de faillite, le créancier aura recours à des formulaires. Dans le cadre de ce processus, il est essentiel de connaître les formulaires spécifiques utilisés dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite.
L’Office fédéral de la justice a développé, à partir de 2006, le projet e-LP qui est une norme informatique d’échange de données relatives aux poursuites pour dettes et la faillite entre les personnes physiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé et les offices des poursuites et faillites.
Le séquestre de l’article 271 LP est une mesure particulière et radicale de l’exécution forcée. Il permet à un créancier menacé dans ses droits d’empêcher le débiteur de disposer de certains de ses biens ou revenus. Il s’agit d’une forme de sûreté en faveur du créancier.
La saisie de revenu peut intervenir dans le cadre d’une procédure de saisie à travers une poursuite pour dettes par voie saisie ou d’un séquestre diligenté contre un débiteur. Il s’agit d’une mainmise officielle sur une part saisissable du revenu du débiteur par l’office des poursuites en vue de désintéresser totalement ou partiellement le (ou les) créancier(s) poursuivant(s).
La délivrance de l’acte de défaut de biens définitif dans le cadre d’une procédure de saisie a des conséquences tant pour le débiteur que pour le créancier.
Il est essentiel de connaître l’adresse de son débiteur; afin de déterminer le for de la poursuite, soit l’office des poursuites où la réquisition de poursuite devra être introduite.
Toute poursuite pour dettes débute par la notification d’un commandement de payer au débiteur; elle se continue par voie de saisie, de faillite ou de réalisation de gage (article 38 alinéa 2 LP).
Le débiteur qui reçoit la notification d’un commandement de payer peut former une opposition pour s’opposer à la poursuite. Elle peut être formulée par écrit ou par oral.
Pour les entreprises et les particuliers amenés à entrer en relation commerciale avec une personne ou une société, il peut exister un risque financier lié à un défaut ou un retard de paiement. Face à ces risques, il est important de pouvoir prendre quelques mesures préventives.