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La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) est une redevance de droit public de la Confédération. Il s'agit en fait d'une taxe de compensation, à savoir d'une prestation pécuniaire perçue en lieu et place d'une obligation qui ne peut pas être accomplie en nature (service militaire ou civil).
La taxe frappe tous les hommes ayant la nationalité suisse qui sont en âge de servir, sans égard à leur domicile à l'intérieur ou au dehors de la frontière suisse. Le citoyen n'a pas la faculté de choisir entre l'obligation personnelle de servir et la prestation pécuniaire.
Elle tend à établir l'égalité de sacrifices dans le domaine des obligations militaires. En fait, elle constitue un frein aux demandes abusives d'exemption et de dispense du service militaire ou civil. C'est pourquoi elle doit être calculée en fonction de la faculté contributive de l'assujetti.
La TEO est fixée et perçue par les cantons pour le compte de la Confédération, sous la surveillance de l'Administration fédérale des contributions. Après la déduction de la commission de perception des cantons de 20%, son produit est versé à la caisse générale de la Confédération, donc sans être liée à une quelconque affectation particulière.
Assujettissement et calcul
En vertu de l'art. 3 LTEO, l'assujettissement à la taxe prend naissance au début de l'année au cours de laquelle l'assujetti atteint 20 ans, et s'éteint en principe à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint 30 ans (en cas d'inaptitude au service) mais au plus tard à l'âge de 34 ans (en cas de déplacement de service).
Sont assujettis à la taxe les hommes astreints aux obligations militaires ou au service civil qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement):
- ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil
- n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombe en tant qu'hommes astreints au service.
Le calcul de la taxe d'exemption se base sur l'Impôt fédéral direct à raison de 3% du revenu soumis, mais à au moins 400 fr.
Remboursement de la taxe d'exemption
Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu'il a accompli la durée totale des services obligatoires.
Le droit au remboursement se prescrit par 5 ans dès la fin des obligations militaires.
Les montants remboursés ne portent pas d'intérêt. La demande de remboursement doit être adressée avec le livret de service à l'autorité cantonale de la taxe qui a perçu la taxe.