Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/155556

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer la suppression de l'alinéa 4 de l'article 90 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), Via sicura, dans le but de rétablir la proportionnalité des sanctions pénales et administratives.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En adoptant le délit de chauffard dans le cadre du programme de sécurité routière Via sicura, l'Assemblée fédérale a repris des points qui figurent dans l'initiative populaire "Protection contre les chauffards" et dans de nombreuses interventions parlementaires. Les dispositions correspondantes sont seulement en vigueur depuis le 1er janvier 2013.</p><p>L'art. 90, al. 4, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) définit les cas dans lesquels un excès de vitesse est réputé particulièrement important. C'est donc le législateur - et non les tribunaux - qui détermine quand les conditions "nécessaires" sont remplies. Les excès de vitesse particulièrement importants créent un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Le Conseil fédéral partage l'appréciation du législateur : quiconque crée intentionnellement un tel risque doit faire l'objet de sanctions à la fois pénales et administratives.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.