Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0312.jsonl.gz/110

TRIBUNAL CANTONAL AMC 2/11 - 7/2011

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AMC 2/11 - 7/2011 AMC 2/11 - 7/2011

AMC 2/11 - 7/2011 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 17 mars 2011 _____________________ Présidence de M. Jomini, juge unique Greffier : M. Addor ***** Cause pendante entre : M.________, à Morges, demanderesse, représentée par Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique, à Lausanne, et T.________ SA, à […], défenderesse. _______________ Vu la demande déposée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 1 er mars 2001 par M.________, dans un litige l'opposant à T.________ SA; vu la lettre du juge instructeur du 7 mars 2011, invitant la demanderesse à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour des assurances sociales après l'abrogation du décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie; vu la déclaration de retrait de la demande du 16 mars 2011; considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des assurances sociales, conformément à ce que requiert la demanderesse; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour M.________), ‑ T.________ SA, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 17 mars 2011

Décision du 17 mars 2011 _____________________

_____________________ Présidence de M. Jomini, juge unique

Présidence de M. Jomini, juge unique Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : M.________, à Morges, demanderesse, représentée par Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique, à Lausanne, M.________, à Morges, demanderesse, représentée par Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique, à Lausanne,

M.________, à Morges, demanderesse, représentée par Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique, à Lausanne, et

et T.________ SA, à […], défenderesse. T.________ SA, à […], défenderesse.

T.________ SA, à […], défenderesse. _______________

_______________ Vu la demande déposée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 1 er mars 2001 par M.________, dans un litige l'opposant à T.________ SA;

Vu la demande déposée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 1 er mars 2001 par M.________, dans un litige l'opposant à T.________ SA; vu la lettre du juge instructeur du 7 mars 2011, invitant la demanderesse à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour des assurances sociales après l'abrogation du décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie;

vu la lettre du juge instructeur du 7 mars 2011, invitant la demanderesse à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour des assurances sociales après l'abrogation du décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie; vu la déclaration de retrait de la demande du 16 mars 2011;

vu la déclaration de retrait de la demande du 16 mars 2011; considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des assurances sociales, conformément à ce que requiert la demanderesse;

considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des assurances sociales, conformément à ce que requiert la demanderesse; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens. qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

Le juge unique : Le greffier : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour M.________),

‑ Orion, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour M.________), ‑ T.________ SA,

‑ T.________ SA, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :