Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/126339

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les modalités de mise en oeuvre de la motion Barthassat 08.3616, "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal", qui lui a été transmise, de façon à ce qu'elle soit traitée sous la forme d'une loi fédérale qui puisse être soumise à référendum et débattue au sein du Parlement et non, comme le prévoit actuellement le projet de consultation, sous la forme d'une simple adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion déposée par le conseiller national Luc Barthassat 08.3616, "Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal", charge le Conseil fédéral de mettre en oeuvre un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse. Dans sa réponse du 5 décembre 2008, le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion. Les Chambres fédérales l'ont acceptée en 2010. </p><p>Le droit actuel permet déjà de légaliser le séjour des personnes sans titre de séjour (sans-papiers). Depuis le 1er janvier 2008, la base légale qui régit de tels cas individuels d'une extrême gravité est inscrite à l'art. 30, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Le Conseil fédéral a édicté les dispositions d'exécution y afférentes à l'article 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). Aussi une autorisation de séjour peut-elle être octroyée aux sans-papiers. </p><p>Le projet du Conseil fédéral de mise en oeuvre de la motion Barthassat soumis en consultation propose la création d'un nouvel article 30a OASA fixant les conditions spécifiques à la régularisation des conditions de séjour des personnes sans statut légal durant le temps nécessaire à leur apprentissage. Il complète donc la réglementation actuelle des cas de rigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi fédérale sur l'asile (LAsi). Le droit à l'octroi d'une autorisation n'est toujours pas acquis ; la décision est laissée à l'appréciation des autorités cantonales. Lorsqu'une autorisation de séjour est accordée, elle doit être soumise à l'Office fédéral des migrations pour approbation.</p><p>Aux termes de la LEtr, le Conseil fédéral est compétent pour fixer les conditions générales et arrêter la procédure relatives aux dérogations aux conditions d'admission (art. 30 al. 2 LEtr). Se fondant sur cette compétence, il a défini les situations dans lesquelles une autorisation de séjour peut être délivrée dans les cas d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs et édicté des dispositions spécifiques dans l'OASA (art. 29 à 32 OASA). Aussi le Conseil fédéral a-t-il à nouveau fait usage de cette compétence dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion précitée. Par conséquent, une mise en oeuvre dans la LEtr n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.