Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/267388

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse aux interpellations Wyss n°22.3427 et Gugger n°22.4574, le Conseil fédéral a déclaré que, sur la base des résultats d'examens écotoxicologiques disponibles, d'importants représentants de la famille des phtalates ont été officiellement classés comme toxiques pour la reproduction, ce qui a donné lieu à une réglementation sévère dans l'Espace économique européen ainsi qu'en Suisse.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Le 26 février dernier, le laboratoire cantonal de Bâle Ville a indiqué avoir contrôlé 203 produits plastiques dans différents commerces, afin de déterminer la présence ou pas de phtalates. Pas moins de 23 produits contenaient des phtalates interdits. Le retrait immédiat de la vente a été prononcé (source&nbsp;<a href="https://www.swissinfo.ch/ger/verbotene-weichmacher-in-den-kantonen-basel-stadt-und-jura-entdeckt/73041876"><span style="color:rgb(68,84,106);"><u>Découverte de plastifiants interdits dans les cantons de Bâle-Ville et du Jura - SWI swissinfo.ch</u></span></a>).</p><p>&nbsp;</p><p>Que l’un ou l’autre produit non conforme se retrouve à disposition des consommateurs-trices suisses est difficilement évitable dans un commerce globalisé. En revanche, plus de 10% de non-conformité n’est pas acceptable et démontre que certains commerces agissent de manière irresponsable. La législation actuelle n’est pas suffisamment dissuasive.</p><p>&nbsp;</p><p>Le problème ne saurait par ailleurs être mis à la charge des cantons dont les contrôles, coûteux et chronophages, ne doivent servir que de dernier filtre et non de seul outil de respect des directives en vigueur.</p><p>&nbsp;</p><p>Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral voudra bien répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>La présence visiblement récurrente de phtalates interdits dans des produits mis en vente en Suisse est-il un sujet de préoccupation des autorités fédérales&nbsp;?</li></ul><p>&nbsp;</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>Le taux de non-conformité élevé obtenu à Bâle est-il représentatif de ce qui se passe à l’échelle nationale&nbsp;?</li></ul><p>&nbsp;</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>Comment le Conseil fédéral entend-il soutenir les cantons pour que les sous-branches concernées du commerce prennent leurs responsabilités et respectent la législation en vigueur&nbsp;?</li></ul><p>&nbsp;</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>La qualité des produits commandés sur internet étant probablement aussi alarmantes que dans les commerces, le Conseil fédéral entend-il y procéder à des campagnes de contrôle&nbsp;? A-t-il les moyens de freiner la livraison de biens illégaux&nbsp;du fait de leur composition chimique ?</li></ul><p>&nbsp;</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>Les plateformes de vente implantées en Suisse font-elles l’objet de contrôles ? Si oui, quels sont les résultats&nbsp;?</li></ul><p>&nbsp;</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>Des campagnes de communication sont-elles prévues pour sensibiliser la population au risque sanitaire en présence&nbsp;?</li></ul>