Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/196877

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur l'égalité est modifiée comme suit :</p><p>Art. 13d Vérification de l'analyse</p><p>...</p><p>Al. 5</p><p>L'organe indépendant annonce à la Confédération les employeurs pour lesquels l'analyse de l'égalité salariale a révélé une discrimination salariale fondée sur le genre. Le Conseil fédéral désigne l'autorité compétente par voie d'ordonnance.</p><p>Art. 13j Annonce et publication en cas de non-respect des obligations</p><p>Al. 1</p><p>Lorsqu'un employeur n'a pas effectué d'analyse des salaires dans le délai prévu ou qu'il ne l'a pas fait contrôler, l'organe de contrôle l'annonce à l'autorité compétente, ou si, un an après qu'une discrimination salariale fondée sur le sexe a été constatée, une nouvelle analyse, effectuée en vertu de l'article 13a, fait apparaître une discrimination salariale fondée sur le sexe, l'organe de contrôle doit l'annoncer à l'autorité compétente.</p><p>Al. 2</p><p>L'autorité compétente inscrit sur une liste accessible au public les employeurs ayant fait l'objet d'une annonce.</p>