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Ont le droit de voter et d'élire en matière cantonale les citoyens et les citoyennes suisses âgés de 18 ans révolus et domiciliés dans le canton.
Disposent de ce même droit de vote les Suisses et Suissesses de l'étranger qui ont le droit de cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton.
Attention : La personne qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, est protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude ne jouit pas de l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.
Il en est de même pour le Suisse ou la Suissesse de l'étranger qui est frappé-e à l'étranger d'une mesure de protection qui le ou la prive de l'exercice des droits civils en raison d'une incapacité durable de discernement qui aurait pu être prononcée en vertu du droit suisse.
La personne qui exerce ses droits politiques dans un autre canton ne jouit pas de l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale dans le canton de Fribourg.
Oui, les Suisses et Suissesses de l'étranger qui ont le droit de cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton ont le droit de participer à l’élection du Conseil des Etats.
Ils reçoivent :
les listes électorales imprimées et en blanc
une enveloppe de vote
une enveloppe-réponse
une brochure explicative
un certificat de capacité civique
les communes décident en toute indépendance si elles veulent payer l’affranchissement retour
Les noms peuvent être biffés ou rajoutés (liste en blanc).
Le panachage est autorisé mais pas le cumul.
La liste doit comporter au minimum un nom de candidat pour être valable. Dans le cas contraire la liste est considérée comme liste en blanc.
Il faut que les informations figurant sur la liste permettent d’identifier le candidat sans équivoque. Il peut donc s’agir d’un nom, d’un nom et d’un prénom ou encore du numéro du candidat.
Sont déclarées listes en blanc les listes qui ne portent aucun nom de personne.
Sont déclarées nulles les listes:
a) qui ne sont pas établies sur une liste électorale officielle;
b ) qui ne sont pas insérées dans une enveloppe de vote officielle;
c) qui ne sont pas destinées à l'élection en cause;
d) qui ne contiennent aucun nom lisible;
e) dont tous les suffrages sont nuls;
f) qui portent l'en-tête d'une liste déposée mais aucun nom de candidat ou candidate officielle pour les élections selon le mode de scrutin proportionnel;
g) qui contiennent des expressions inconvenantes ou blessantes;
h) qui ont été remplies ou modifiées autrement qu'à la main;
i) qui, imprimées, portent des noms et prénoms de candidats ou candidates inscrits sur des listes déposées différentes ou ne reproduisent pas, en suivant l'ordre des noms et prénoms, l'une ou l'autre des listes officielles;
j) qui portent un signe destiné ou propre à identifier la personne qui vote;
k) qui, insérées en plusieurs exemplaires dans une même enveloppe, ne sont pas identiques.
PS : une révision de la LEDP est en cours auprès du Grand Conseil. Un des point de la révision porte sur la validité ou non d’un enveloppe de vote qui contient plusieurs listes électorales, pour autant que le total du nombre de candidat n’excède pas celui du nombre de sièges à pourvoir, soit deux pour le Conseil des Etats.
Les résidents s’adressent à leur commune de domicile.
Les Suisses et Suissesses de l’étranger s’adressent à la commune dans laquelle ils sont enregistrés, à la Ville de Fribourg ou à la Chancellerie d’Etat.
Par correspondance, par dépôt au bureau communal, par dépôt dans une boîte aux lettres spéciale à disposition devant l’administration communale ou par vote à l’urne (le dimanche du scrutin).
Le 12 novembre 2023.
Si, après le premier tour de scrutin, il reste des sièges à pourvoir, on procède à un second tour de scrutin qui a lieu, en principe, vingt et un jours après le premier.
A ce second tour peuvent participer les personnes non élues au premier tour, à concurrence du double des sièges qui restent à pourvoir. Si les candidatures dépassent ce nombre, celles qui ont obtenu le moins de suffrages sont éliminées.
Toutefois, les personnes à égalité de suffrages pour prendre rang au second tour de scrutin sont toutes admises, même si le nombre du double des sièges qui restent à pourvoir est ainsi dépassé.
En outre, seules peuvent participer au second tour de scrutin les personnes qui ont obtenu au premier tour un nombre de suffrages supérieur à 5 % du nombre de listes électorales valables.
Nota bene :
Les personnes restent dans la course pour le second tour de scrutin peuvent se retirer. Elles doivent en informer la Chancellerie d'Etat.- au plus tard le mercredi de la troisième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12h.
Les signataires de la liste sur laquelle ces personnes figuraient peuvent, au plus tard le vendredi de la troisième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12 heures, présenter des candidatures de remplacement. Les personnes qui ont signé la liste déposée pour le premier tour mais dont la signature ne peut plus être obtenue peuvent être remplacées.
Il ne peut être présenté de candidature de remplacement pour les personnes non élues qui n'ont pas obtenu le nombre de suffrages prévu.
Les opérations de mise au point des candidatures de remplacement doivent être communiquées au plus tard le vendredi de la troisième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 18 heures. A défaut, la candidature de la personne proposée en remplacement est éliminée.
A ce sujet la modification en cours de discussion de la LEDP par le Grand Conseil peut éventuellement apporter des modifications, notamment s’agissant des candidatures de remplacement pour le second tour de l’élection.