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Etablissement d’un certificat d’héritier
Par testament, feu E. avait institué son épouse C. comme usufruitière, tandis que ses deux enfants A. et B. étaient institués seuls héritiers. Il léguait à son troisième enfant D. un quart de sa succession correspondant à sa part réservataire, également grevé de l’usufruit. D. a demandé et obtenu l’établissement d’un certificat d’héritier. A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral.
L’établissement d’un certificat d’héritier n’a pas d’autorité de chose jugée et se fait sur la base d’un examen prima facie. Or, l’attribution d’une quote-part de la succession correspond en principe à une institution d’héritier et seule la part d’un héritier peut être grevée d’un usufruit. Il n’était donc pas contraire au droit de considérer que D. était effectivement héritière de E., malgré les termes du testament.
Le recours est donc rejeté.
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