Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06996.jsonl.gz/1250

Conditions de crédit et processus d'approbation du crédit
Exigences/critères de sélection
- Le financement est accordé aux entreprises commercialement viables qui sont en phase de démarrage ou en expansion et actives dans un pays cible depuis 6 ans au maximum. (Le SSF ne finance pas les études de faisabilité, les projets pilotes ou le développement de prototypes).
- Les investisseurs/emprunteurs peuvent être une société ou une personne physique. La nationalité suisse n'est pas requise, mais l'emprunteur principal doit résider en Suisse (au moins permis de séjour C). Il peut y avoir des co-investisseurs basés à l'étranger.
- Les investisseurs/emprunteurs doivent fournir des preuves de leur solvabilité et jouir d'une bonne réputation.
- Le projet d'investissement est capable de produire un effet de développement mesurable (création d'emplois à long terme, mobilisation de capitaux d'investissement privés, transfert de connaissances, etc.)
- La contribution de l'emprunteur au projet peut être en espèces ou en nature (biens immobiliers, équipements, matériaux), mais pas d'heures de travail. La valeur d'une contribution en nature est déterminée par un tiers. Cette valeur ne peut être supérieure au coût d'acquisition effectif.
- Le SSF peut financer les immobilisations (terrains, bâtiments, équipements), les biens et les matériaux, les frais de fonctionnement et les coûts de mise en place du projet, mais pas les heures travaillées par les emprunteurs. Le prix d'achat des actifs fixes ou des biens ne peut pas dépasser le prix du marché.
- Le prêt doit être entièrement remboursé au plus tard 7 ans après le premier déboursement.
- Le prêt de la SSF doit être remboursé avant que la société de projet ne distribue des dividendes à ses actionnaires ou n'effectue des remboursements de capital aux investisseurs.
- Le prêteur officiel est le SECO. Tous les emprunteurs sont conjointement et solidairement responsables.
Conditions de crédit standards
- Le SSF finance au maximum deux tiers des coûts d'investissement dans le pays cible, mais pas plus de deux fois le montant apporté par les emprunteurs/investisseurs et un maximum de 500 000 CHF. Le montant restant doit être réuni par les emprunteurs ou les investisseurs du projet.
- Les intérêts sont versés trimestriellement. Le taux d'intérêt est basé sur le rendement des obligations de la Confédération suisse à 10 ans (SCBY) (cliquez ici pour plus d'informations) plus une prime de risque.
- La prime de risque augmente chaque année et est calculée comme suit:
Année : SCBY + 1,5%
Année : SCBY + 2,0%
Année : SCBY + 2,5%
Année : SCBY + 3,0%
5ème/6ème/7ème année : SCBY + 4,5%
Le taux d'intérêt minimum pour la première année est toujours de 1,5 %.
- The contribution from the borrower to the project can be in cash or in kind (property, equipment, materials), but not in working hours. A third party will determine the value of a contribution in kind. This value cannot be higher than the purchase price.
- The SSF can be used to finance fixed assets (land, buildings, equipment) goods and materials, operating costs and costs of setting up the project, but not working hours of the borrowers. The price of fixed assets should not be higher than the market price.
- The duration of a loan cannot exceed 7 years from the date of disbursement to the final repayment.
- The SSF loan must be repaid before the project company pays dividends to its shareholders or pays off any capital from investors.
Documents requis
- Plan d'affaires complet pour le projet d'investissement (exemple de structure de plan d'affaires). FINANCEcontact accepte les projets de documents pour un premier examen.
- États financiers actuels des emprunteurs et des investisseurs
- Une copie de la dernière déclaration fiscale dans le cas de personnes physiques en tant qu'emprunteurs
- Formulaire de demande dûment complété et signé