Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/150368

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'ampleur de la soustraction d'impôt (érosion de l'impôt résultant d'infractions fiscales) et de l'optimisation fiscale dues à des personnes physiques et des personnes morales, en Suisse. Le rapport décrira également les lacunes des contrôles et les lacunes de la loi qui peuvent être comblées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Afin d'obtenir un bilan de la situation, le Conseil fédéral est disposé à discuter des forces et des faiblesses des différents paramètres utilisés pour évaluer l'ampleur de la soustraction d'impôt et à établir un rapport portant non seulement sur ces forces et ces faiblesses mais encore sur les mesures permettant de freiner la soustraction d'impôt.</p><p>Alors que la soustraction d'impôt est caractérisée par le fait d'occulter ou de falsifier l'assiette brute de l'impôt ou d'indiquer des dépenses trop élevées, la planification et l'évasion fiscales permettent d'optimiser l'assiette brute de l'impôt ou les dépenses en respectant les limites posées par le cadre légal.</p><p>L'évasion fiscale est une notion particulièrement vaste, qui peut englober la réduction, due aux impôts, du volume de travail, des investissements, de l'épargne et de la formation continue. Définir précisément l'évasion fiscale et pouvoir ainsi en estimer l'ampleur de façon fiable est presque impossible. Par conséquent, l'évasion fiscale légale ne sera pas traitée dans le rapport.</p><p>Le rapport traitera essentiellement des impôts sur le revenu et sur le bénéfice. L'Administration fédérale des contributions a déjà publié en 2013 un document de travail sur l'ampleur de la soustraction de la taxe sur la valeur ajoutée (Alowin Moes, "Indikatoren der Mehrwertsteuer-Compliance. Die Schweiz im internationalen Vergleich"; en allemand uniquement, disponible sous : <a href="http://www.estv.admin.ch">www.estv.admin.ch</a> &gt; Documentation &gt; Faits et chiffres &gt; Documents de travail).</p><p>Enfin, l'élaboration du rapport impliquera le recours à des tiers, ce qui engendrera des coûts.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.