Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/107044

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. Que penserait-il d'un plan sectoriel de l'énergie éolienne ?</p><p>2. Le cas échéant, comment compte-t-il garantir sans plan sectoriel que, du point de vue de la nature et du paysage et sous l'angle suprarégional, les installations nouvelles seront adaptées au site et que les parcs éoliens seront concentrés sur les sites les mieux adaptés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Aujourd'hui déjà, les cantons sont tenus, en vertu de l'art. 6, al. 4, de la loi du 2 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700), d'harmoniser l'élaboration de leurs plans directeurs avec les cantons voisins. Un plan sectoriel au sens de l'article 13 LAT pourrait améliorer la planification suprarégionale des sites d'équipements éoliens en imposant des critères uniformes. Reste que la compétence en matière de planification d'installations éoliennes est actuellement du ressort des cantons. L'élaboration d'un plan sectoriel Énergie éolienne - et en particulier le choix de sites appropriés - est dès lors un processus complexe et délicat, et surtout de longue durée. L'adoption par le Conseil fédéral d'un tel plan sectoriel se ferait attendre plusieurs années. À ce moment-là, la phase initiale de conception, voire de construction d'équipements éoliens dans les cantons serait vraisemblablement terminée. Le Conseil fédéral estime que les "Recommandations pour la planification d'installations éoliennes" publiées en mars 2010 par les offices fédéraux de l'énergie (OFEN), de l'environnement (OFEV) et du développement territorial (ARE) auront pour effet d'harmoniser les procédures, sans perte de temps.</p><p>2. En 2004, l'OFEN, l'OFEV et l'ARE ont formulé les principes d'implantation des équipements éoliens dans le "Concept d'énergie éolienne pour la Suisse". La nécessité de concentrer ces installations sur les sites appropriés, notamment en dehors des régions figurant dans l'IFP (RS 451.11) y figurait déjà. Ce principe est suffisamment pris en compte dans les concepts et plans directeurs actuels des cantons. </p><p>De leur côté, les "Recommandations pour la planification d'installations éoliennes" de mars 2010 visent à uniformiser sans contrainte les procédures d'autorisation et les critères d'implantation d'installations éoliennes. En outre, tant les procédures cantonales actuelles d'autorisation que l'étude d'impact sur l'environnement (requise pour les projets de plus de 5 megawatts de puissance) obligent aujourd'hui déjà les autorités à conduire une pondération soigneuse et exhaustive des intérêts lors du choix du lieu d'implantation.</p><p>Le Conseil fédéral estime que les procédures actuelles et les recommandations formulées sont de nature à assurer la pondération des intérêts dans la recherche de sites pour les parcs éoliens. De plus, après l'adoption de la motion 09.3726 CEATE-N "Énergies renouvelables. Accélération des procédures d'autorisation", le Conseil fédéral entend faire le point avec les cantons sur les procédures d'autorisation des projets d'infrastructures d'intérêt public. Ce sera l'occasion d'envisager d'autres possibilités encore d'accélérer ces procédures.</p>  Réponse du Conseil fédéral.