Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18406

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 21ter, 3e alinéa de la loi sur les rapports entre les conseils, le Bureau du Conseil national soumet l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Règlement du Conseil national</p><p>Modification du ...</p><p>Le Conseil national,</p><p>vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11),</p><p>vu le rapport du Bureau du Conseil national du ...(FF 1998 )</p><p>arrête :</p><p>I</p><p>Le Règlement du Conseil national du 22 juin 1990 (RS 171.13) est modifié comme suit :</p><p>Art. 64bis Questions aux orateurs</p><p>1 Lorsqu'un orateur a fini de s'exprimer, les députés et les représentants du Conseil fédéral peuvent chacun lui poser une question brève et précise concernant un point particulier de sa déclaration ; ils ne peuvent développer leur intervention.</p><p>2 La question ne peut être posée qu'après que l'orateur, interrogé par le président, y a consenti.</p><p>3 L'orateur répond immédiatement à la question qui lui a été posée. Il veille à rester succinct.</p><p>Art. 71 2e al.</p><p>2 Pour le surplus, le temps de parole est au plus :</p><p>- de 5 minutes pour les membres du conseil souhaitant développer leurs propositions ;</p><p>- ...</p><p>II </p><p>Entrée en vigueur</p><p>La présente modification entre en vigueur le... .</p><h2>InitialSituation<h2><p>Le Bureau propose d'une part, d'introduire pour les députés et les représentants du Conseil fédéral la possibilité de poser chacun une question aux orateurs (art. 64bis) et d'autre part de réduire le temps de parole attribué à cinq minutes aux députés souhaitant développer leurs propositions (art. 71, al. 2).</p><h2>Proceedings<h2><p> Le <b>Conseil national </b>a accepté la modification proposée par le Bureau sans discussion.</p>