Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/27625

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire définitivement le site marécageux du Grimsel à l'Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale et le bas-marais de Mederlouwenen à l'Inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans leur projet Grimsel-Ouest, les centrales de l'Oberhasli prévoyaient la construction, à l'intérieur de la retenue, d'un barrage qui aurait eu pour conséquence de rehausser le niveau moyen d'eau d'environ 200 mètres. Une grande partie du site marécageux No 268 du Grimsel et la totalité du bas-marais No 245 de Mederlouwenen, situé à l'intérieur du site, auraient ainsi été inondées.</p><p>La décision du 14 décembre 1999 des centrales de l'Oberhasli de renoncer au projet Grimsel-Ouest et d'étudier la possibilité de rehausser le barrage existant d'une vingtaine de mètres a modifié de manière décisive la situation sur laquelle se fondera notre décision d'inscrire ou non l'objet No 245 de Mederlouwenen à l'Inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale (RS 451.33) et l'objet No 268 du Grimsel à l'Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (RS 451.35).</p><p>Sans anticiper des décisions des autorités compétentes en la matière, on peut dire aujourd'hui qu'une élévation du niveau d'eau de 20 mètres par rapport au niveau actuel ne nuirait en aucune façon au bas-marais No 245 de Mederlouwenen. De ce fait, rien ne s'oppose plus à l'inscription définitive à l'Inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale de cet objet dont l'importance nationale est incontestée.</p><p>De même, sur le fond, il n'existe plus d'obstacle à l'inscription définitive à l'Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale du site marécageux No 268 du Grimsel, dont l'importance nationale n'est pas non plus sujette à controverse. Cependant, avant de définir le périmètre définitif, nous attendrons qu'une décision ayant force de loi soit rendue concernant un nouveau projet éventuel des centrales de l'Oberhasli.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.