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A sa séance des 24 et 25 mars 2011, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) avait quasiment achevé l’examen par article de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (09.079); il lui restait à trancher la question de la création d’organes de médiation. Après avoir pris acte de l’avis de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), elle a décidé, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, de proposer à son conseil d’inscrire dans la loi une disposition prévoyant que les cantons désignent un organe de médiation et définissent son organisation et les tâches qui lui sont assignées. Une minorité de la commission propose pour sa part de renoncer à la création de ces structures.
Par ailleurs, la commission a approuvé, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, une proposition de réexamen qui visait, d’une part, à remplacer le terme «projets de recherche» par «études cliniques» à l’art. 55, al. 1, et, d’autre part, à définir ce terme à l’art. 3. La commission considère que cette nouvelle formulation s’inscrit dans la pratique internationale courante; elle estime aussi que la création d’un registre des études cliniques – contrairement à un registre des projets de recherche – permettrait de diminuer la charge administrative. Une minorité de la commission souhaite, quant à elle, maintenir la formulation initialement choisie par la commission. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité.
Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a approuvé la motion relative aux essais thérapeutiques (11.3001), déposée par son homologue du Conseil national. Elle a toutefois proposé d’adopter les quelques modifications élaborées par son groupe de travail. Le texte de la motion tel qu’il a été amendé par la commission accorde au Conseil fédéral un délai de deux ans pour remplir le mandat que lui est confié. La commission demande en outre instamment au Conseil fédéral de mettre en évidence les zones d’ombre existant au niveau juridique, de déterminer les mesures à prendre et de présenter au Parlement des propositions visant à compléter les dispositions en vigueur. Enfin, elle souhaite élargir le mandat du Conseil fédéral et le charger de proscrire à l’avenir les essais thérapeutiques préjudiciables aux patients, qui sont effectués sans que ceux-ci en aient été informés ou aient donné leur consentement.
La commission a par ailleurs procédé à des auditions concernant le message sur la culture 2012-2015 (Encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015 ; 11.020). A cette occasion, elle a entendu plusieurs représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), de la fondation Pro Helvetia, de l’Union des villes suisses et de l’association des communes suisses, des organisations faîtières Suisseculture et Cinésuisse, ainsi que de «Patrimoine suisse», de l’association suisse des institutions pour la photographie et de la commission fédérale de la photographie. D’une manière générale, ce premier message sur le financement de l’encouragement de la culture, élaboré en vertu de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture, a été approuvé tant par les participants aux auditions que par les membres de la commission et reconnu comme offrant une base solide en vue des prochains messages sur la culture. La commission a toutefois constaté que les aides financières prévues par le Conseil fédéral dans les projets d’arrêtés fédéraux ne permettraient pas de répondre pleinement aux besoins des acteurs culturels, ce qui place les membres de la commission devant des choix difficiles. Ceux-ci devront en effet se prononcer sur une éventuelle augmentation des montants prévus et, le cas échéant, déterminer pour quels domaines d’activités ils souhaitent relever le plafond de dépenses alloué.
La commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet. Elle entamera la discussion par article à sa séance du 17 mai 2011.
La commission a siégé à Berne le 9 mai 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Theo Maissen (PDC, GR) et en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 10 mai 2011 Services du Parlement