Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07116.jsonl.gz/78

Texte déposé
- Que pense le Conseil fédéral de la proposition d'utiliser une partie des avoirs "gelés" de Kadhafi à des fins humanitaires, en Libye ou dans les Etats limitrophes?
- Cela ne reviendrait-il pas à signer l'arrêt de mort du secret bancaire, cela d'autant plus que Kadhafi est encore en fonction?
Réponse du Conseil fédéral du 14.03.2011
Les avoirs en Suisse de Mouammar Kadhafi et de son entourage ont été bloqués par le Conseil fédéral le 24 février dernier. Il s'agit là d'une mesure purement conservatoire qui ne doit pas être confondue avec une confiscation. Le Conseil fédéral n'a pas le pouvoir de disposer de ces fonds. Il appartiendra aux instances judiciaires compétentes de mener les procédures nécessaires en vue d'identifier les ayants droit légaux.