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Les déclarations de non-réexportation doivent rester obligatoires
Les pays auxquels la Suisse livre du matériel de guerre devront continuer à signer une déclaration de non-réexportation. Le National a refusé mercredi par 130 voix contre 56 une motion de Thomas Rechsteiner (Centre/AI), qui voulait permettre de lever ces déclarations.
La motionnaire initiale, l'ancienne députée Ida Glanzmann-Hunkeler (Centre/LU), estimait dans son texte que la mesure permettrait d'accroître la marge de manoeuvre du Conseil fédéral en matière de politique étrangère et de sécurité. Elle trouvait cela "particulièrement utile en situation exceptionnelle, comme celle que nous vivons actuellement avec la guerre en Ukraine".
Le Conseil fédéral était opposé. En tant qu'Etat neutre, la Suisse est tenue de respecter des droits et des devoirs, en vertu de la Convention de La Haye.
Lever l'obligation de déclaration de non-réexportation du matériel de guerre serait contraire au droit international. La mesure contreviendrait aussi au principe de l'égalité de traitement, si l'objectif est de permettre de livrer des armes à une partie au conflit.
ats