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economiesuisse - Nouvelle étude : les avantages du contre-projet l'emportent
Zürich (ots) - Étude comparative du Peter Nobel sur l'initiative Minder et le contre-projet
Le contre-projet ancré au niveau de la loi offre une meilleure solution au problème des rémunérations excessives que l'initiative de Thomas Minder, telle est la conclusion de l'étude de Peter Nobel réalisée pour economiesuisse. Professeur de droit commercial et économique international à la faculté de droit de l'Université de Zurich, Peter Nobel a effectué une étude comparative de l'initiative soumise au vote le 3 mars 2013 et du contre-projet indirect du Parlement. « Ni l'initiative ni le contre-projet ne s'expriment sur le montant des rémunérations », a déclaré le Peter Nobel. Cependant, comme le démontre l'étude, le contre-projet indirect va plus loin que l'initiative sur la question des rémunérations. En effet, il formule l'action en restitution de manière plus stricte. Ainsi, si la prestation reçue est disproportionnée par rapport à la contre-prestation, il est possible d'en demander la restitution. Cette règle s'applique au conseil d'administration, à la direction et aux membres du conseil consultatif. Le contre-projet est également plus transparent. Contrairement à l'initiative, il prévoit un règlement de rémunération, qui est soumis pour approbation aux actionnaires lors de l'assemblée générale, ce qui leur permet de se déterminer, de manière proactive, sur la politique de rémunération. Ainsi, les propriétaires de l'entreprise peuvent corriger en amont d'éventuelles incitations inopportunes en matière de rémunération. Le contre-projet prévoit par ailleurs un rapport de rémunération qui doit rendre compte du respect de la loi, du règlement de rémunération et des statuts et dans lequel le conseil d'administration doit en outre rendre public les rémunérations.
Le contre-projet étant déjà formulé au niveau de la loi, il entrera en vigueur automatiquement en cas de rejet de l'initiative Minder. Des mesures contre les rémunérations abusives entreraient en vigueur im-médiatement. D'après Peter Nobel, la Suisse ferait ainsi l'économie d'années de débat sur la mise en oeuvre de l'initiative. En cas d'acceptation de l'initiative, les entreprises suisses ignoreraient, pendant des années, quelles règles légales seront appliquées en définitive dans le domaine de la gouvernance d'entreprise. La sécurité juridique en pâtirait. « Or cette dernière est un facteur important pour la place économique suisse », a déclaré Pascal Gentinetta, président de la direction d'economiesuisse. L'entrée en vigueur rapide du contre-projet constitue de ce fait le meilleur moyen de lutter contre les rémunérations excessives et de renforcer les droits des actionnaires.
Le contre-projet renonce, de plus, à obliger les caisses de pension de voter, évitant de ce fait des charges administratives coûteuses ; un élément déterminant avant tout pour les caisses de pension de petites et moyennes entreprises (PME). Avec l'initiative, les caisses de pension devraient prendre posi-tion sur toutes les questions soumises à l'assemblée générale de sociétés cotées en Bourse dont elles détiennent des parts. Pour ce faire, la majorité d'entre elles devraient faire appel à des experts,
ce qui serait onéreux. Enfin, le contre-projet renonce aussi volontairement à instaurer des dispositions pénales. L'étude de Peter Nobel montre que les dispositions actuelles du droit pénal couvrent déjà des aspects essentiels de l'initiative.
Contact:
Peter Nobel : 044 269 77 77
Pascal Gentinetta : 079 202 48 65