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Les mouvements transfrontières de déchets sont régis par la Convention de Bâle et la Décision du Conseil de l’OCDE. La Suisse ayant ratifié la Convention de Bâle et étant membre de l’OCDE, les dispositions correspondantes lui sont également applicables.
Destinée aux importateurs et aux exportateurs de déchets, la présente communication décrit les prescriptions internationales et nationales en matière de mouvements transfrontières. Elle concrétise des notions juridiques peu précises et explique en particulier les exigences à satisfaire et la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exporter et l’accord d’importer des déchets.
A quelles conditions est-il possible d'exporter des biens de consommation usagés en tant que marchandises?
Les objets ou appareils usagés ne sont pas considérés comme des déchets s'ils sont en état de fonctionner, s'ils sont bien emballés et s'ils seront réutilisés pour leur usage initial. Ils peuvent alors être exportés en tant que marchandises, sous réserve de l'accomplissement des formalités douanières requises et s'ils ne contiennent pas de substances interdites.
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Dernière modification 10.04.2019