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TRIBUNAL CANTONAL JS13.013233-131620 401

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TRIBUNAL CANTONAL JS13.013233-131620 401 JS13.013233-131620

JS13.013233-131620 401

401 cour d’appel CIVILE _____________________________ Arrêt du 13 août 2013 _________________ Présidence de M. Colombini, président Juges : Mmes Bendani et Crittin Dayen Greffier : M. Elsig ***** Art. 314 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 11 juillet 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant R.________, à Palézieux-Village, d’avec T.________, à Préverenges, vu la mention figurant sur la dernière page de ce jugement selon laquelle un appel pouvait être formé dans un délai de dix jours dès la notification du jugement en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé, ce délai n’étant pas suspendu durant les féries, vu l’attestation établissant que ce jugement a été notifié à R.________ le 12 juillet 2013, vu le courrier daté du 18 juillet 2013 et remis à la poste le 7 août 2013 à l’attention du Tribunal d’arrondissement de La Côte par lequel R.________ fait valoir en substance que les revenus de son entreprise ne lui permettent pas de verser régulièrement la contribution d’entretien mise à sa charge, vu les autres pièces du dossier ; attendu que, lorsque une partie à procès n’est pas satisfaite par un jugement, elle ne peut demander au juge qui l’a rendue de la modifier, mais doit la remettre en cause en interjetant un recours ou un appel (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., 2010, n° 2171, p. 399) attendu que l’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), ouvre la voie de l’appel contre les jugements finaux de première instance, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), que l’art. 314 al. 1 CPC précise que, lorsque le jugement a été rendu en procédure sommaire, comme c’est le cas pour la procédure d’avis aux débiteur selon l’art. 132 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) (art. 271 let. i CPC), le délai pour interjeter appel est de dix jours, qu’en l’espèce, l’indication de la voie et du délai de recours figure au pied du jugement, que le jugement a été notifié à R.________ le 12 juillet 2013, que le délai d’appel de dix jours, non suspendu par les féries (art. 145 al. 2 let. b CPC), est arrivé à échéance le lundi 22 juillet 2013, que l’information sur l’absence de féries en la matière figurait dans l’indication des voies de droit, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC, que l’écriture de R.________ du 18 juillet 2013 n’a été déposée à la poste par celui-ci que le 7 août 2013, soit après l’échéance du délai d’appel, qu’en conséquence, cette écriture est irrecevable en tant qu’appel ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5). Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. R.________, ‑ Me Christine Raptis (pour T.________). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte. Le greffier :

cour d’appel CIVILE

cour d’appel CIVILE _____________________________

_____________________________ Arrêt du 13 août 2013

Arrêt du 13 août 2013 _________________

_________________ Présidence de M. Colombini, président

Présidence de M. Colombini, président Juges : Mmes Bendani et Crittin Dayen

Juges : Mmes Bendani et Crittin Dayen Greffier : M. Elsig

Greffier : M. Elsig *****

***** Art. 314 al. 1 CPC

Art. 314 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 11 juillet 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant R.________, à Palézieux-Village, d’avec T.________, à Préverenges,

Vu le jugement rendu le 11 juillet 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant R.________, à Palézieux-Village, d’avec T.________, à Préverenges, vu la mention figurant sur la dernière page de ce jugement selon laquelle un appel pouvait être formé dans un délai de dix jours dès la notification du jugement en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé, ce délai n’étant pas suspendu durant les féries,

vu la mention figurant sur la dernière page de ce jugement selon laquelle un appel pouvait être formé dans un délai de dix jours dès la notification du jugement en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé, ce délai n’étant pas suspendu durant les féries, vu l’attestation établissant que ce jugement a été notifié à R.________ le 12 juillet 2013,

vu l’attestation établissant que ce jugement a été notifié à R.________ le 12 juillet 2013, vu le courrier daté du 18 juillet 2013 et remis à la poste le 7 août 2013 à l’attention du Tribunal d’arrondissement de La Côte par lequel R.________ fait valoir en substance que les revenus de son entreprise ne lui permettent pas de verser régulièrement la contribution d’entretien mise à sa charge,

vu le courrier daté du 18 juillet 2013 et remis à la poste le 7 août 2013 à l’attention du Tribunal d’arrondissement de La Côte par lequel R.________ fait valoir en substance que les revenus de son entreprise ne lui permettent pas de verser régulièrement la contribution d’entretien mise à sa charge, vu les autres pièces du dossier ;

vu les autres pièces du dossier ; attendu que, lorsque une partie à procès n’est pas satisfaite par un jugement, elle ne peut demander au juge qui l’a rendue de la modifier, mais doit la remettre en cause en interjetant un recours ou un appel (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., 2010, n° 2171, p. 399)

attendu que, lorsque une partie à procès n’est pas satisfaite par un jugement, elle ne peut demander au juge qui l’a rendue de la modifier, mais doit la remettre en cause en interjetant un recours ou un appel (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., 2010, n° 2171, p. 399) attendu que l’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), ouvre la voie de l’appel contre les jugements finaux de première instance, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC),

attendu que l’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), ouvre la voie de l’appel contre les jugements finaux de première instance, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), que l’art. 314 al. 1 CPC précise que, lorsque le jugement a été rendu en procédure sommaire, comme c’est le cas pour la procédure d’avis aux débiteur selon l’art. 132 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) (art. 271 let. i CPC), le délai pour interjeter appel est de dix jours,

que l’art. 314 al. 1 CPC précise que, lorsque le jugement a été rendu en procédure sommaire, comme c’est le cas pour la procédure d’avis aux débiteur selon l’art. 132 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) (art. 271 let. i CPC), le délai pour interjeter appel est de dix jours, qu’en l’espèce, l’indication de la voie et du délai de recours figure au pied du jugement,

qu’en l’espèce, l’indication de la voie et du délai de recours figure au pied du jugement, que le jugement a été notifié à R.________ le 12 juillet 2013,

que le jugement a été notifié à R.________ le 12 juillet 2013, que le délai d’appel de dix jours, non suspendu par les féries (art. 145 al. 2 let. b CPC), est arrivé à échéance le lundi 22 juillet 2013,

que le délai d’appel de dix jours, non suspendu par les féries (art. 145 al. 2 let. b CPC), est arrivé à échéance le lundi 22 juillet 2013, que l’information sur l’absence de féries en la matière figurait dans l’indication des voies de droit, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC,

que l’information sur l’absence de féries en la matière figurait dans l’indication des voies de droit, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC, que l’écriture de R.________ du 18 juillet 2013 n’a été déposée à la poste par celui-ci que le 7 août 2013, soit après l’échéance du délai d’appel,

que l’écriture de R.________ du 18 juillet 2013 n’a été déposée à la poste par celui-ci que le 7 août 2013, soit après l’échéance du délai d’appel, qu’en conséquence, cette écriture est irrecevable en tant qu’appel ;

qu’en conséquence, cette écriture est irrecevable en tant qu’appel ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5). attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. L’appel est irrecevable.

I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. R.________,

‑ M. R.________, ‑ Me Christine Raptis (pour T.________).

‑ Me Christine Raptis (pour T.________). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte.

‑ Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Côte. Le greffier :

Le greffier :