Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/128448

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'astreindre les exploitants de centrales nucléaires à calculer chaque année les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et les coûts de gestion des déchets radioactifs, et à justifier leur financement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation suisse règle dans le détail le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets nucléaires. Les droits et les obligations relatifs à la gestion des déchets radioactifs découlent principalement de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), notamment de l'article 31 et des articles 77 à 82 ainsi que de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17).</p><p>La présente motion exige de modifier l'OFDG de manière à ce que les coûts de désaffectation et de gestion soient calculés à l'avenir chaque année au lieu de tous les cinq ans. De plus, elle demande d'examiner si la justification du financement peut être soumise à une obligation de révision.</p><p>L'exemple actuel de l'étude des coûts 2011 montre que près de deux ans sont nécessaires pour que les exploitants élaborent une étude des coûts et qu'ensuite les autorités la vérifient de manière indépendante. Ces études sont coûteuses et prennent en considération les connaissances scientifiques les plus récentes ainsi que les expériences qui ont été réalisées en matière de désaffectation et de gestion. Les études menées à ce jour montrent qu'une périodicité de cinq ans est judicieuse. En outre, l'OFDG exige que le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets soit recalculé lorsqu'une installation nucléaire est mise hors service définitivement ou lorsque des circonstances imprévues laissent présager un changement important des coûts.</p><p>Les fonds sont déjà soumis à une révision selon les dispositions du droit de la société anonyme (art. 27 OFDG). Le Conseil fédéral approuve et publie chaque année les rapports annuels avec les comptes annuels révisés et les avoirs des fonds. Les sociétés de révision des exploitants doivent en plus vérifier si les provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service des centrales nucléaires ont été constituées et utilisées conformément au plan de constitution des provisions approuvé par la commission du fonds de gestion. En sus, l'OFDG prescrit que les contributions annuelles sont redéfinies si, en raison de l'évolution des marchés financiers, le capital cumulé se situe en-dehors de la marge de fluctuation définie par la commission. Pour des raisons de transparence, les avoirs des fonds sont publiés chaque trimestre sur Internet (<a href="http://www.stilllegungsfonds.ch">www.stilllegungsfonds.ch</a>; www.entsorgungsfonds.ch).</p><p>Le Conseil fédéral a déjà déclaré qu'il était prêt à examiner une révision de l'OFDG au vu des derniers développements en Suisse et à l'étranger en matière de politique énergétique et de politique économique (voir à ce sujet la motion Fetz 11.4213, "Fonds de désaffectation et fonds de gestion des déchets radioactifs". En finir avec les années de sous-couverture et les remboursements). Cet examen portera notamment sur les points suivants : durée de la phase d'observation à financer, des dépôts en couches géologiques profondes ; rendement de 5 %, taux de renchérissement de 3 % et rendement net de 2 % en résultant ; marges de fluctuation des fonds et mécanismes de compensation lorsque le capital cumulé se situe en-dehors de la marge de fluctuation ; forme des contributions aux fonds, y compris la composition en devises.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.