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Dois-je adopter mes enfants portés par une mère porteuse ?
Oui. Le 7 février 2022, le Tribunal fédéral a décidé que la mère génétique devait adopter ses enfants pour être considérée comme une mère légale selon le droit suisse.
En Suisse, c'est toujours la femme qui accouche qui est considérée comme la mère légale. La maternité de substitution n'est pas prévue par la loi. Ainsi, la mère génétique ne peut pas non plus reconnaître valablement son enfant porté par une mère de substitution. De même, la mère porteuse ne peut pas renier sa maternité par une déclaration dans le contrat de maternité de substitution. En revanche, le contrat de maternité de substitution est considéré comme une reconnaissance valable par le père génétique.
Un couple fait appel à une mère porteuse pour porter ses enfants
Un couple turco-suisse marié conclut un contrat de maternité de substitution. Les jumeaux portés par la mère porteuse géorgienne sont les enfants génétiques du couple. Selon la loi géorgienne, la mère porteuse « n'a pas le droit d'être reconnue comme parent de l'enfant né ».
Le couple fait enregistrer les jumeaux en Turquie comme ses propres enfants et en fait ensuite la demande en Suisse. L'office compétent y inscrit le mari comme père par reconnaissance, mais la mère porteuse comme mère légale. Les parents déposent un recours contre cette décision, que la direction cantonale de la justice approuve. Le Département fédéral de justice et police fait alors recours contre cette décision d'enregistrement auprès du Tribunal administratif, qui accepte le recours. Finalement, le couple ainsi que la mère porteuse déposent un recours en matière civile contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Le droit suisse ne reconnaît pas la maternité de substitution
La présente maternité de substitution se fonde sur un contrat de maternité de substitution authentifié par un notaire. Selon le Tribunal fédéral, c'est donc le lieu de résidence habituel des enfants au moment de leur naissance qui détermine le droit applicable pour établir le lien de filiation. Comme les enfants ont leur résidence habituelle chez leurs - selon la terminologie du Tribunal fédéral – « parents de souhait », qui vivent à leur tour en Suisse, le droit suisse s'applique.
Le droit suisse ne connaît pas la maternité de substitution. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, le « père de souhait » est certes le père légal par reconnaissance. En revanche, la mère porteuse est la mère juridique, car en Suisse, c'est toujours la mère qui accouche qui est la mère juridique. Une reconnaissance par la « mère de souhait » n'est pas possible selon le droit en vigueur. Dans le cas concret, cela s'explique notamment par le fait qu'il n'existe pas de décision étrangère constatant l'inexistence du lien de filiation avec la mère porteuse. Le fait que les enfants aient été enregistrés en Turquie en tant qu'enfants du couple n'a aucune importance : « Le droit turc suit le principe mater semper certa est et interdit la maternité de substitution ».
Une mère doit adopter ses propres enfants
Le Tribunal fédéral constate que le contrat de maternité de substitution vaut pour le père comme déclaration de reconnaissance. De ce fait, le père dispose de l'autorité parentale exclusive. La « mère de souhait » peut l'assister et le représenter. Elle peut en outre adopter l'enfant de son partenaire.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais de justice à la charge des requérants à hauteur de 4’000 CHF.