Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189526

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un message visant à modifier la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) de telle sorte que la création de nouveaux logements soit autorisée lors de l'agrandissement, limité à 30 % de la surface utile principale, de logements créés selon l'ancien droit. Ladite loi devra également autoriser un agrandissement de 30 % de cette surface et la création de logements supplémentaires en cas démolition et reconstruction de l'objet concerné.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 11 de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702) règle la modification de la construction et de l'utilisation des logements créés selon l'ancien droit, à savoir des logements qui ont été créés de manière conforme au droit en vigueur avant le 11 mars 2012 ou étaient au bénéfice d'une autorisation définitive à cette date. En vertu de l'art. 11, al. 2, LRS, de tels logements peuvent, dans les limites des surfaces utiles principales préexistantes, être rénovés, transformés et reconstruits. Lorsque des logements supplémentaires en résultent, ceux-ci peuvent être autorisés sans restriction d'utilisation comme résidence principale ou comme logement affecté à l'hébergement touristique. L'alinéa 3 se réfère quant à lui à l'agrandissement des logements existants créés selon l'ancien droit. L'agrandissement de ces logements au sein de la zone à bâtir ne peut excéder 30 % des surfaces utiles principales qui existaient le 11 mars 2012 dans la mesure où il n'en résulte aucun logement supplémentaire.</p><p>L'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst) prévoit que les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. L'art. 11, al. 2, LRS tient compte de cette prescription en disposant qu'un agrandissement des surfaces utiles n'est pas autorisé lorsque le nombre de logements augmente. En revanche, l'alinéa 3 autorise l'agrandissement des logements, mais pas l'augmentation de leur nombre. Cette réglementation est le fruit d'un compromis politique trouvé au Conseil national. Elle atteint les limites de ce qu'autorise l'article constitutionnel.</p><p>Donner suite à la motion reviendrait à abolir les restrictions fixées par l'article 11 LRS en relation avec l'article 75b de la Constitution. portant sur la surface habitable et le nombre de logements. Le Conseil fédéral considère qu'une telle modification serait anticonstitutionnelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.