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Le Conseil fédéral pose les jalons pour renforcer la loi sur les cartels
Berne, 16.11.2011 - Le Conseil fédéral a fixé, le 16 novembre 2011, le cadre de la révision de la loi sur les cartels (LCart): il est prévu de donner une meilleure assise institutionnelle aux décisions des autorités de la concurrence et d’interdire les formes d’ententes cartellaires particulièrement nuisibles. En outre, les concentrations d’entreprises doivent pouvoir être interdites ou assorties de réserves ou de conditions si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n’est pas compensée par des gains d’efficacité économique. L’objectif visé par la révision de la LCart est d’accélérer et d’améliorer les procédures, ce qui permettra d’intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement la place économique.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer, d'ici au début de 2012, un message sur la révision de la LCart. Trois consultations ont été réalisées, et il en ressort que le message devra être axé sur les éléments suivants:
- Amendement de l'art.5LCart: le Conseil fédéral a confirmé sa décision d'opter pour un système permettant une interdiction cartellaire partielle et prévoyant, pour les entreprises, la possibilité de se justifier. Les cinq formes de cartels pouvant déjà aujourd'hui faire l'objet de sanctions directes pourront être interdites. Lors de la procédure de consultation, les justifications pouvant être avancées pour le cloisonnement géographique et le renversement du fardeau de la preuve ont fait l'objet d'intenses controverses. Les justifications possibles devront être réglées par voie d'ordonnance. S'agissant de l'attribution du fardeau de la preuve, il faut identifier les éléments que l'entreprise peut et doit fournir par avance au tribunal, et spécifier les cas dans lesquels l'autorité de la concurrence chargée de l'enquête est mieux placée pour fournir au tribunal des éléments d'appréciation, notamment grâce au recours à ses moyens d'enquête.
- Contrôle des concentrations d'entreprises: les critères servant à évaluer les concentrations d'entreprises doivent être adaptés en introduisant le test SIEC («significant impediment to efficient competition»), largement répandu en Europe. Les concentrations peuvent être interdites ou soumises à des réserves si elles constituent une entrave considérable à la concurrence qui n'est pas compensée par des gains d'efficacité économique. A la différence du système en vigueur, le test SIEC permet d'appréhender l'ensemble des effets positifs et des effets négatifs d'une concentration d'entreprises.
- Allègement des sanctions en cas de programmes de conformité: le Conseil fédéral entend permettre un allègement des sanctions lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle a mis en place un programme efficace visant à lutter contre les infractions au droit des cartels. Il rejette toutefois des mesures plus poussées telles que des sanctions pénales contre les collaborateurs. Il reflète, par sa décision, le mauvais accueil fait à la procédure de consultation portant sur les possibilités de mise en œuvre des demandes de la motion Schweiger. Il remettra au Parlement un rapport pour présenter la manière dont la poursuite pénale de personnes physiques en cas d'infraction au droit des cartels pourrait être mise en œuvre, et les raisons qui s'opposent à cette approche.
- Réforme des institutions: l'autorité de la concurrence, qui mène les enquêtes relevant du droit de la concurrence, doit obtenir le statut d'établissement autonome chargé de surveiller l'économie. Elle sera ainsi libre de toute pression politique pour mener les enquêtes liées aux restrictions à la concurrence et juger les démarches de fusions d'entreprises. Une chambre du droit de la concurrence rattachée au Tribunal administratif fédéral sera dorénavant l'instance qui jugera les ententes cartellaires illicites et les abus de position dominante. Pour garantir un lien suffisant avec la pratique, il faudra choisir des juges ayant des connaissances de l'économie d'entreprise et de l'expérience du secteur privé.
Quant à la teneur, le projet permettra un rapprochement aux normes internationales appliquées dans le droit des cartels. Il améliore dès lors les perspectives d'un bon fonctionnement de l'accord de coopération en matière de concurrence, actuellement en cours de négociation avec l'UE. La réforme institutionnelle vise à renforcer l'Etat de droit en améliorant la séparation entre l'instance responsable de l'enquête et celle prenant la décision. Cette réforme institutionnelle permettra en outre d'accélérer les procédures en matière de cartels. Une interdiction partielle des cartels prévoyant une possibilité, pour les entreprises, de se justifier, va raviver la concurrence.
La décision prise ce jour par le Conseil fédéral repose sur l'évaluation de trois procédures de consultation réalisées en vue de la révision de la LCart. Lors de la dernière révision de la LCart, en 2003, le législateur avait requis une évaluation de la loi après cinq ans. Il est ressorti de cette évaluation que la forme institutionnelle n'était plus adaptée à l'évolution de la teneur du droit des cartels, et qu'il existait en outre certaines possibilités d'amélioration matérielles de la LCart. Lors de la session d'automne 2010, le Parlement a transmis définitivement la motion Schweiger, qui appelait à une réduction des sanctions pour les entreprises ayant mis en place un programme efficace pour se conformer au droit des cartels (programme de conformité). La motion demandait par ailleurs que soient inscrites dans la loi des sanctions pénales contre des personnes physiques activement impliquées dans des ententes cartellaires. Enfin, le Conseil fédéral a décidé, le 17 août 2011, qu'adapter le droit des cartels permettrait de mieux répercuter les avantages de prix découlant des achats dans la zone euro en raison de la force du franc. Une consultation sous forme de conférence a été organisée le 5 octobre 2011 à ce sujet.
Adresse pour l'envoi de questions
Aymo Brunetti, responsable de la Direction de la politique économique, SECO, tél. 031 322 21 40
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