Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/241597

<h2>SubmittedText<h2><p>Compte tenu de l'Agenda 2030 et des 17 objectifs de développement durable, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. La stratégie d'investissement de la caisse de pension PUBLICA exclut-elle les investissements dans l'industrie du tabac (en tenant compte de la marge de 5 %) ?</p><p>2. Si ce n'est pas le cas : quand le Conseil fédéral compte-t-il intervenir pour faire en sorte que PUBLICA exclut les investissements dans l'industrie du tabac ?</p><p>3. PUBLICA confirmera-t-elle cette exclusion en signant l'initiative internationale Tobacco-Free Finance Pledge ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Non, à l'heure actuelle, PUBLICA investit également dans des entreprises de l'industrie du tabac.</p><p>2. Il n'est pas de la compétence du Conseil fédéral de prendre des décisions en matière de placement pour la Caisse fédérale de pensions. Celle-ci est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. La Commission de la caisse est l'organe suprême de PUBLICA ; elle adopte la stratégie de placement et les principes de gestion des risques (cf. art. 2 et 15 de la loi relative à PUBLICA ; RS 172.222.1). Elle est composée paritairement de 16 membres qui représentent les employés et les employeurs. Le Conseil fédéral nomme six des huit représentants des employeurs, qui sont chargés de défendre les intérêts de la Confédération en tant qu'employeur. Ces personnes votent en principe sans instructions. En conséquence, le Conseil fédéral ne peut influencer qu'indirectement la stratégie de placement de PUBLICA.</p><p>3. PUBLICA décide d'une exclusion lorsque le non-respect de la base normative est avéré ou que le placement représente un risque financier important pour le portefeuille du fait de son modèle d'affaires. La base normative en matière d'exclusions se fonde notamment sur la Constitution fédérale et la législation qui en découle, ainsi que sur les conventions internationales ratifiées par la Suisse. Ce double critère n'est actuellement pas rempli en ce qui concerne les investissements dans l'industrie du tabac. C'est pourquoi PUBLICA ne prévoit pas de signer l'initiative Tobacco-Free Finance Pledge.</p>  Réponse du Conseil fédéral.