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Mandat d’élaboration d’une loi sur la formation continue
Berne, 04.11.2009 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui un rapport sur la formation continue élaboré par le Département fédéral de l’économie (DFE) en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Le rapport replace la formation continue dans le contexte global de la formation, indique les mesures à prendre et désigne les principes directeurs d’une nouvelle politique en matière de formation continue. Le Conseil fédéral a mandaté le DFE de constituer une commission d’experts afin d’élaborer d’ici à 2011 un projet de loi sur la formation continue destiné à la consultation.
En vertu des nouveaux articles constitutionnels du 21 mai 2006 sur la formation, la Confédération est chargée de fixer les principes applicables à la formation continue (art. 64a Cst.). Elle reçoit en outre la compétence d'encourager la formation continue et de fixer les critères correspondants.
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la formation continue et a concrétisé l'application du mandat constitutionnel. Il a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de constituer une commission d'experts, qui devra élaborer un projet de loi sur la formation continue pour consultation d'ici à la fin de la législature actuelle (2011). L'objectif visé est une loi-cadre qui renforce la responsabilité personnelle face à l'apprentissage tout au long de la vie, améliore l'égalité des chances au niveau de l'accès à la formation continue et assure la cohérence dans la législation fédérale. Cette loi aura pour objet la formation non formelle (offres de formation non reconnues par l'Etat, comme certains cours ou séminaires). La commission devra examiner plus en détail la manière dont il est possible d'augmenter la transparence, la qualité et la mobilité dans le domaine de la formation continue.
La formation continue joue un rôle important pour l'individu, la société et l'économie. La réglementation qui la concerne est très hétérogène en raison de l'absence de base constitutionnelle jusqu'en 2006. La Confédération dépense chaque année 600 millions de francs pour la formation continue en s'appuyant sur environ 50 actes législatifs contenant des dispositions sur la formation continue. En Suisse, le total des dépenses dans ce domaine s'élèvent à environ 5,3 milliards de francs selon une étude de l'Université de Berne.
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Auteur
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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