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Autorité de surveillance
Autorité de surveillance
La surveillance de l'application de la LIPDA est assurée par le préposé et une commission cantonale pour la protection des données et la transparence.
Le préposé est nommé par le Grand Conseil pour une durée de 4 ans. Il :
- contrôle l'application des dispositions sur la protection des données et sur le principe de transparence. Il peut en tout temps effectuer des vérifications auprès des autorités ;
- conseille les autorités, et renseigne les personnes privées sur leurs droits ;
- examine toute dénonciation lui parvenant pour signaler une violation ;
- recommande à l'organe compétent de modifier ou de cesser le traitement s'il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées ;
- intervient en tant que médiateur entre les autorités et les privés.
La commission cantonale est formée de cinq membres désignés par le Grand Conseil pour une période de quatre ans. Elle a pour tâche :
- de fixer les lignes directrices et de définir les objectifs stratégiques de la protection des données et de la transparence ;
- de diriger l'activité du préposé et de donner son avis sur les dossiers importants ;
- de donner son avis sur les projets législatifs touchant à la protection des données et au principe de la transparence ou dans d'autres cas prévus par la loi.