Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/131283

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en place un système de monitoring sur l'évolution du nombre des résidences secondaires, afin de pouvoir évaluer l'application du nouvel article constitutionnel sur les résidences secondaires dans les cantons et les communes ?</p><p>- Si ce n'est pas le cas, comment compte-t-il vérifier que les objectifs de l'initiative seront atteints dans les régions concernées, malgré les exceptions prévues par l'ordonnance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le court temps à disposition pour élaborer l'ordonnance sur les résidences secondaires, il n'a pas été possible de régler toutes les questions qui se posent. Il a fallu se concentrer sur les questions les plus pressantes dans l'immédiat. Pour cette raison il a été décidé de remettre à la législation d'exécution le règlement des questions relatives à un monitoring permettant d'évaluer l'évolution du nombre des résidences secondaires dans les communes concernées.</p><p>L'art. 6, al. 3, de l'ordonnance sur les résidences secondaires, qui prévoit que les autorités compétentes notifient à l'Office fédéral du développement territorial toutes les autorisations de construire une nouvelle résidence délivrées en vertu des articles 4 lettre b ou 8 alinéa 1, permettra malgré tout à cet office d'évaluer les premières répercussions dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er janvier 2013.</p>