Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/13552

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne invite les autorités fédérales à réviser la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de façon à soustraire le cannabis à son champ d'application, à dépénaliser la consommation et le commerce des produits précités, à placer le commerce des produits précités sous le contrôle de l'État, qui procédera notamment à des contrôles de qualité, et à accompagner cet assouplissement en prenant les mesures de protection de la jeunesse appropriées.</p>