Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06931.jsonl.gz/36

Les négociations d'un accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et les Républiques du Costa Rica et du Panama ont été engagées le 28 février 2012. Les ministres compétents ont signé l'accord le 24 juin 2013 et ce dernier est entré en vigueur le 29 août 2014.
A l'occasion de la ronde de négociation qui a eu lieu du 14 au 15 octobre 2014 à Guatemala City, le Guatemala a également signé son adhésion à l'accord. Les ministres compétents ont signé le Protocole d'adhésion du Guatemala à l'accord le 22 juin 2015.
Le chapitre sur le commerce des services est complété par des règles spécifiques, au moyen d'une annexe, relatives aux services financiers. Les engagements en matière d'accès aux marchés sont pris sur la base de listes positives. Ce chapitre ne contient pas de clauses de gel et de rochet.
Pour les versions intégrales des textes, cliquez sur les liens suivants (les textes en espagnol sont accessibles sur la version anglaise de cette page).
Dernière modification 06.03.2019