Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112967

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le modèle de congé parental et d'allocation parentale élaboré par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) doit être concrétisé et mis en oeuvre. Il prévoit une durée maximale de 24 semaines pour le congé parental. Chaque parent a un droit individuel de quatre semaines, qui est intransmissible. Le congé peut être pris durant la période allant de la naissance de l'enfant à sa scolarisation. Les deux parents peuvent faire valoir leur droit au congé parental, le critère déterminant étant le droit de garde. Dans tous les pays qui ont introduit un congé de maternité ou de paternité, le congé parental et les allocations parentales interviennent dans un second temps et ne doivent pas remplacer les dispositions prévues pour la naissance de l'enfant. Comme pour l'allocation de maternité, le taux de compensation du revenu est fixé à 80 %, avec un plafond journalier.</p>