Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/138607

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer dans la loi les conditions nécessaires afin que les installations d'électricité à production constante et non contrôlable assurent une responsabilité systémique et contribuent à la sécurité de l'approvisionnement et à la réduction de la saturation des lignes électriques. À cet effet, elles pourvoiront à la contrôlabilité de leur propre production par la mise à disposition d'un dispositif de stockage ou la participation à un tel dispositif afin d'assurer une production qui réponde à la demande et soit adaptée aux conditions du marché.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les centrales produisant de l'énergie en ruban revêtent aujourd'hui une grande importance en Suisse pour la sécurité de l'approvisionnement, dans la mesure où les centrales au fil de l'eau et les centrales nucléaires assurent plus de 60 % de la production d'électricité en Suisse. La production des centrales produisant de l'énergie en ruban est plus facile à planifier que la plupart des nouvelles énergies renouvelables. C'est la raison pour laquelle elles jouent également un rôle clé aujourd'hui pour la stabilité du réseau. L'injection volatile des énergies éolienne et solaire étant appelée à augmenter, le futur système énergétique que le Conseil fédéral vise à instaurer par sa Stratégie énergétique 2050 exige davantage de flexibilité en vue d'une meilleure intégration de l'électricité produite par ces agents énergétiques. Cette flexibilité sera assurée par de meilleures possibilités de gérer les installations de production (en premier lieu celles produisant des énergies renouvelables, par le biais notamment d'une adaptation du système d'encouragement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté vers un modèle de commercialisation directe), une flexibilisation de la demande (demand side management : mesures de régulation de la demande), l'extension et la restructuration des réseaux en smart grids ainsi que des technologies de stockage (centralisées et décentralisées).</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de lier, à titre transitoire, la production non contrôlable d'énergie en ruban à l'obligation pour les centrales de mettre à disposition des capacités de stockage. Une prise en charge des coûts selon le principe de causalité, notamment des coûts d'énergie d'ajustement, est de loin préférable. D'autres mesures conférant une plus grande flexibilité au marché de l'électricité (extension et restructuration du réseau, fonctionnement en régime flexible, production contrôlable) devraient par ailleurs être mises en concurrence avec les technologies de stockage pour être évaluées par les acteurs sur le marché.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.