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2. Permis C - examen d'office
Pour qui
Vous êtes:
- conjoint d'un citoyen suisse.
ou:
- conjoint d'un titulaire de permis C
ou:
- ressortissant de l'un des pays suivant: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.
Et résidez depuis 5 ans en Suisse.
Quand
Les conditions d'octroi du permis C sont examinées lors du renouvellement de votre permis. A cette occasion, vous recevez par la poste un "avis de fin validité" qui doit ensuite être retourné par courrier. Vous n'avez pas besoin de faire une demande formelle de permis C.
Conditions
Vous avez séjourné en Suisse pendant 5 ans.
Il n'existe aucun motif de révocation de votre permis.
Vous remplissez les critères d'intégration, notamment en matière de compétences linguistiques.
Pièces à joindre
- Original de l'avis de fin de validité complété et signé;
- Attestation de français – niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit (ne s'applique pas aux personnes de langue maternelle française). Les personnes ayant suivi l'école obligatoire en français ou ayant obtenu un diplôme du degré secondaire II ou du degré tertiaire en français n'ont pas besoin de présenter une attestation de langue. Elles doivent produire une attestation scolaire.
- Pièces mentionnées sur l'avis de fin de validité qui peuvent varier selon les cas de figure.