Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0125.jsonl.gz/185

A/348/1997 ATA/461/1997 du 05.08.1997 ( JPT ), ADMIS Descripteurs : ECOLE; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN; STUPEFIANT; CONDITIONS DE CIRCULATION; JPT Normes : LCBVM.10 al.1 litt.a Parties : OBERGFELL Charles-Edouard / CORPS DE POLICE Résumé : Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich. Pas de document HTML

A/348/1997

ATA/461/1997 du 05.08.1997 ( JPT ), ADMIS Descripteurs : ECOLE; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN; STUPEFIANT; CONDITIONS DE CIRCULATION; JPT Normes : LCBVM.10 al.1 litt.a Parties : OBERGFELL Charles-Edouard / CORPS DE POLICE Résumé : Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich. Pas de document HTML

# ATA/461/1997 du 05.08.1997 ( JPT ) , ADMIS

Descripteurs : ECOLE; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN; STUPEFIANT; CONDITIONS DE CIRCULATION; JPT Normes : LCBVM.10 al.1 litt.a Parties : OBERGFELL Charles-Edouard / CORPS DE POLICE Résumé : Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich.

Descripteurs : ECOLE; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN; STUPEFIANT; CONDITIONS DE CIRCULATION; JPT

Normes : LCBVM.10 al.1 litt.a

Parties : OBERGFELL Charles-Edouard / CORPS DE POLICE

Résumé : Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich.

Pas de document HTML