Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/259263

<h2>SubmittedText<h2><p>Les travaux de planification en lien avec l’introduction des avions F-35, en principe dès l’été 2028, sont en cours au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). S’agissant de l’organisation de l’entretien et de la maintenance des nouveaux avions, les décisions à prendre sont en gestation au sein de RUAG, une entreprise dont la Confédération est l’actionnaire unique.</p><p>Comme l’a indiqué la conseillère fédérale Viola Amherd lors des débats au Conseil national sur l’arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat, RUAG a le devoir de respecter les différentes régions du pays, y compris en termes de postes de travail. Les objectifs stratégiques fixés à RUAG par le Conseil fédéral pour les années 2020 à 2023 mentionnent d’ailleurs expressément l’obligation « de tenir compte, dans une juste mesure, des préoccupations régionales en Suisse ».</p><p>1. Les différentes crises que traverse RUAG et l’absence actuelle de direction établie, vont-t-elles influencer ou retarder les décisions importantes qui doivent être prises concernant les travaux d’entretien et de maintenance des nouveaux avions et la répartition géographique des emplois qui en résulteront, ces décisions étant attendues avec impatience notamment en Suisse romande ?</p><p>Les décisions concernant les affaires compensatoires sont également très attendues. RUAG et le fabricant Lockheed Martin discuteraient actuellement de la possibilité d’effectuer l’assemblage final de quatre avions en Suisse (projet RIGI) et de considérer ces travaux comme des affaires compensatoires. Or, si ce projet devait se concrétiser et que les activités de RUAG demeurent principalement à Emmen, la Suisse romande pourrait être gravement prétéritée en matière d’affaires compensatoires quand bien même, selon l'article 2, alinéa 1, lettre c, de l'arrêté fédéral relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat, le Conseil fédéral doit s'assurer autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions : 65% en Suisse alémanique, 30% en Suisse romande et 5% en Suisse italienne.</p><p>2. Le Conseil fédéral a-t-il développé une stratégie, d’entente avec RUAG, pour s’assurer que les affaires compensatoires soient réparties selon les règles fixées dans l’arrêté fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. La démission de Brigitte Beck, qui occupait le poste de CEO au sein du groupe RUAG</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">MRO Holding SA (RUAG MRO) ainsi que les divers défis stratégiques et opérationnels auxquels ce groupe est confronté n’ont aucune influence sur les décisions à prendre en lien avec le nouvel avion de combat. La direction stratégique de RUAG MRO est assurée par le conseil d’administration. Après le départ de Brigitte Beck, Christian Priller, CFO, et Thomas Kipfer, responsable du secteur </span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">Business Area Air</span><span style="font-family:Arial">, ont pris la direction par intérim de RUAG MRO, en tant que co-CEOs. Ils assument ainsi la conduite opérationnelle des affaires jusqu’à l’entrée en fonction d’un nouveau CEO. Le processus de recrutement visant à repourvoir ce poste est en cours. Le conseil d’administration, en sa qualité d’organe responsable, communiquera ensuite sur la personne qui aura finalement été choisie pour occuper cette fonction. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2. La clé de répartition relative aux affaires compensatoires (ou </span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">offsets</span><span style="font-family:Arial">) entre les différentes régions suisses selon l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, let.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">c, de l’arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat (FF 2022 3193) porte sur le volume total de ces affaires et non pas uniquement sur les éventuels mandats confiés à RUAG MRO. Au cas où le groupe peut effectivement réaliser de telles affaires, cela sera pris en considération dans l’analyse globale. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Concernant l’activité commerciale du groupe RUAG MRO, le Conseil fédéral attend de lui qu’il tienne compte, dans une juste mesure, des préoccupations régionales en Suisse. Cette condition est d’ailleurs fixée dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral (</span><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/1315/fr" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; color:#000000">FF 2022 1315</span></a><span style="font-family:Arial">) assignés à RUAG MRO pour la période 2020 à 2023 (cf. objectif 3.11) et doit être reprise dans les nouveaux objectifs stratégiques définis pour les années 2024 à 2027. </span><span style="font-family:Arial; -aw-import:spaces">&#xa0;</span></p></div>