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Au cours de ses 37e et 38e session de novembre 2006 et mai 2007 respectivement, le Comité contre la torture (CAT) a examiné 6 procédures de communication individuelle déposées à l'encontre de la Suisse. Toutes les plaintes ont trait à l'extradition dans le pays d'origine du plaignant-e et font référence à l'article 3 de la Convention contre la torture . Dans deux cas, le Comité a confirmé la violation de la Convention par la Suisse, dans les quatre autres cas, le Comité n'a pas confirmé la violation de la Convention.
Dans le premier cas, la plainte a été déposée par une femme de Biélorussie (Bélarus) dont l'époux, politicien, a également été soumis à persécution. Bien que la plaignante ait fait part des sévices sexuelles auxquels elle a été soumises, avec crainte de reprise en cas de retour au pays, le rejet de sa demande d'asile, considérée comme peu crédible par les autorités suisses, a été confirmée par la Commission de recours. Le CAT a estimé les craintes de la plaignante crédibles en cas de retour en Bélarus.
- V.L. (Bélarus) contre la Suisse
Communication Nr. 262/2007, décision du 20 novembre 2006
Dans le deuxième cas, la plainte a été déposée pour violation de
l'article 3 par un activiste lybien, détenu et torturé 6 ans sans
jugement, puis, suite à sa libération, arrêté et torturé de façon
répétée. Il a fui la Lybie et demandé l'asile en Suisse en 2003, et
continué à entretenir des rapports avec des organisations de défense
des droits humains en Lybie. Sa demande a été refusée par les autorités
suisses pour inconsistance, trop grande différence temporelle entre la
détention arbitraire et sa fuite en Suisse et manque de preuve des
mauvais traitements subis. Suite à une confirmation de la Commission de
recours, le plaignant, menacé d'extradition, restait persuadé qu'il
serait arrêté et torturé à son retour. Le CAT a estimé que ses craintes
étaient justifiées.
15.08.2008