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Communiqué de presse du 28.2.2013
Concordat sur les hautes écoles: majoritairement accepté lors de la consultation
Berne, le 28 février 2013. Le projet de concordat sur les hautes écoles reçoit un bon accueil de la majorité des gouvernements cantonaux au terme de six mois de consultation. Comme on pouvait s'y attendre, la composition du Conseil des hautes écoles est l'élément le plus controversé.
L'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) constitue du côté des cantons la base légale d'une solution inédite en Suisse, voulue par l'art. 63a de la Constitution fédérale: la Confédération et les cantons encourageront et coordonneront ensemble le domaine des hautes écoles, réunissant sous un même toit les universités, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques. La teneur du concordat est déjà tracée dans les grandes lignes par la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE).
Résultats de la consultation relative au concordat sur les hautes écoles: une claire majorité des gouvernements cantonaux et des autres instances consultées donne son accord de principe au projet de concordat, en émettant toutefois des réserves sur l'un ou l'autre point. Les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure rejettent le projet pour diverses raisons, posant notamment comme condition à leur adhésion au concordat une modification de l'art. 6 (composition du Conseil des hautes écoles).
Comme on pouvait s'y attendre, le Conseil des hautes écoles – un organe commun de la Confédération et des cantons – fait débat. Sa composition telle qu'elle est proposée à l'art. 6 est acceptée par deux tiers des gouvernements cantonaux; huit cantons (AG, BE, BL, BS, NW, SO, SZ, ZH) émettent pour leur part des réserves ou la rejettent. Les critiques portent par exemple sur le fait que la composition du Conseil se réfère à l'actuel concordat intercantonal de coordination universitaire, exigeant au lieu de cela qu'elle obéisse à des critères tels que l'importance de la charge financière cantonale représentée par le domaine des hautes écoles. Dix cantons ont des réserves au sujet de la pondération des voix pour les décisions du Conseil (art. 7). Diverses réserves sont en outre exprimées ici ou là quant à la répartition des tâches entre la Conférence des hautes écoles et la CDIP (des précisions étant exigées) ou quant au nombre de cantons requis pour l'entrée en vigueur du concordat (le quorum de 14 cantons, dont sept cantons universitaires, étant jugé insuffisant).
Le rapport analysant dans les détails les résultats de la consultation est à disposition sur le site web de la CDIP.
Résultats de la consultation relative à la convention de coopération: le projet de convention de coopération entre la Confédération et les cantons est lui aussi majoritairement accepté. Le canton de Berne rejette le projet.
Il s'agit d'une convention que les cantons concordataires pourront signer avec la Confédération une fois le concordat entré en vigueur. C'est par elle que seront créés les organes communs de la Confédération et des cantons chargés d'assurer la coordination du domaine des hautes écoles.
La consultation: la consultation allait de début juillet à fin décembre 2012. Y ont répondu les 26 cantons, le Gouvernement de la principauté du Liechtenstein ainsi que les autres milieux consultés (conférences des recteurs de haute école, union des étudiants, association professionnelle des professeurs) de même que la nouvelle Conférence législative intercantonale (CLI). Quelques autres organismes ont pris position.
Suite de la procédure: l'Assemblée plénière de la CDIP va évaluer les résultats de la consultation et amender le texte. Une première lecture se fera en juin 2013. Il faudra attendre une deuxième lecture du texte et son adoption par la CDIP pour que le concordat puisse, en octobre 2013 au plus tôt, être soumis aux cantons pour ratification. Selon ce calendrier, l'entrée en vigueur du concordat sur les hautes écoles suivie de la conclusion de la convention de coopération et de la création des organes communs de la Confédération et des cantons pourrait intervenir à l'horizon 2015.
Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP
+41 (0)31 309 51 11