Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/78544

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales donnant droit à cinq jours de formation continue payée chaque année à toutes les personnes exerçant une activité lucrative dépendante.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la formation continue et des problèmes que peut engendrer un accès inégal à la formation continue. Il s'est déjà exprimé sur ce point dans son rapport du 9 avril 2003 concernant la formation continue dans le droit du travail. La situation n'a pas fondamentalement changé depuis lors.</p><p>Comme il est expliqué dans le rapport, le Conseil fédéral considère que les effets positifs d'une disposition légale en faveur de périodes de formation continue payées seraient relativement minimes comparés aux répercussions négatives qui pourraient, elles, être très importantes.</p><p>Instaurer un droit général à la formation continue impliquerait de pouvoir justifier les coûts par des gains obtenus en contrepartie. Or, évaluer les bénéfices de la formation continue ne peut se faire que pour un individu ou tout au plus pour une branche. Raison pour laquelle il est préférable de négocier des solutions dans le cadre d'un contrat de travail ou de conventions collectives de travail. C'est le meilleur moyen d'empêcher que, sur la base de dispositions homogènes, de l'argent soit investi dans des domaines de formation improductifs. De plus, il n'a pas encore été prouvé que de faibles investissements de la part des employés et des employeurs pourraient être synonymes de coûts élevés pour la population. </p><p>En vertu des nouveaux articles constitutionnels du 21 mai 2006 sur la formation, la Confédération est chargée de fixer les principes applicables à la formation continue (art. 64a al. 1 Cst), surtout en ce qui concerne l'assurance de la qualité et la reconnaissance des diplômes. Pour la première fois, elle a en outre la possibilité d'encourager la formation continue (al. 2) et de fixer les critères (al. 3). Cette nouvelle compétence législative repose sur le principe de subsidiarité. La loi en projet sur la formation continue doit permettre d'examiner et de négocier au niveau politique des mesures visant à encourager la formation continue conformément aux principes d'apprentissage tout au long de la vie, d'employabilité, de compétitivité et d'égalité des chances. Les résultats de l'étude-pilote envisageant l'introduction de bons de formation, tels qu'annoncés par le Conseil fédéral dans son rapport du 25 octobre 2005 (ACF) sur la formation continue axée sur la demande, seront également pris en compte dans ce contexte.</p><p>C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral refuse de mettre en place des bases légales donnant droit à cinq jours de formation continue payée par année à toutes les personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Si la présente intervention parlementaire devait néanmoins être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demanderait à l'autre conseil de transformer la motion en un mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.