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|Cronistoria della procedura|
|1997||1997-025N||L'autorité de poursuite compétente acquitte l'accusé.|
|Criteri di ricerca giuridici|
|Atto / Fattispecie oggettiva||Art. 261bis CP / 171c CPM (nessuna specificazione della fattispecie)|
|Oggetto della protezione|
|Domande specifiche sulla fattispecie|
|Parole chiave|
|Autori||Persone private|
|Vittime||Nessuna indicazione sulla vittima|
|Mezzi utilizzati||Parole|
|Contesto sociale||Vicinato|
|Ideologia||Altre ideologie|
L'accusé et le plaignant habitent dans le même immeuble. Ils ont vécu en harmonie jusqu'en juillet 1996. A cette époque-là, les relations entre les parties se sont détériorées. En octobre 1996, l'accusé a notifié une résiliation de bail au plaignant. Lors de la séance devant la Commission de conciliation qui a eu lieu en décembre 1996, et alors que le représentant d'une association de locataires prétendait que l'accusé était raciste, celui-ci a répondu: " Je vais devenir raciste ".
L'autorité de poursuite considère " qu'en effet, les conditions objectives et subjectives de l'infraction de discrimination raciale ne sont à l'évidence pas remplies, a fortiori si l'on tient compte du contexte dans lequel l'affirmation 'je vais devenir raciste' a été proférée " (Cons. 2).
L'autorité de poursuite compétente acquitte l'accusé.