Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/34732

<h2>SubmittedText<h2><p>J'invite le Conseil fédéral à adapter les articles 10 et 23 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), relatifs au plafond de la valeur litigieuse, aux dispositions de l'art. 343, al. 2, CO.</p><p>La modification de l'art. 343, al. 2, entrera en vigueur le 1er juin 2001 et portera le plafond de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites de 20 000 à 30 000 francs. Cette révision se fonde sur mon initiative parlementaire. Il m'a échappé, de même qu'au Parlement et à l'administration fédérale, que les articles 10 et 23 LSE devaient naturellement être adaptés en conséquence. En effet, le Parlement ne peut être d'avis que les employés temporaires et les demandeurs d'emploi soient moins bien traités dans le cadre d'une procédure judiciaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis que cette différence doit être éliminée ; il présentera donc au Parlement, avec le message, une demande formelle de modification de la loi.</p>  Réponse du Conseil fédéral.