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Réglementation UNIGE
La réglementation en vigueur à l'Université de Genève consiste en un cadre institutionnel et fédéral:
Au niveau de l'institution, la titularité des droits de propriété intellectuelle ainsi que des produits découlant de leur utilisation commerciale sont acquis à l'Université en application de la loi de l'Université et de son réglement d'application (RALU).
Plusieurs directives universitaires émises par le Rectorat décrivent en plus de détails le cadre fixé par l'Université en matière de relations avec le monde économique:
- Les directives de transferts de technologies et compétences
- Les directives en matière d'intégrité dans la recherche scientifique
- La directive en matière de signature d'un contrat ou d'un accord au nom de l'Université 1
- La directive en matière de conclusion des accords de collaboration en matière de recherche et des mandats de service.
- La directive sur les conflits d'intérêts financiers
- La Charte d'éthique
- Les principes en matière d'accès global des innovations développées à l'UNIGE
Au niveau fédéral, la loi fédérale sur la recherche mentionne l'obligation pour les institutions de prendre des mesures visant à mettre en valeur les résultats, en particulier leur exploitation commerciale.
Plusieurs associations ont également émis des directives , principes généraux s'appliquant aux relations entre monde académique et monde économique:
- Principes pour le transfert de technologie par l'association américaine des professionnels de transfert de technologies (AUTM).
- Principes pour le transfert de technologie dans les Hautes Ecoles suisses par l'association suisse des professionnels de transfert de technologies (swiTT).
- Collaboration corps médical-industrie par l'Académie suisse des Sciences médicales.