Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06901.jsonl.gz/1325

La conclusion du contrat résulte de l’échange des manifestations de volontés concordantes
C’est cet échange qui réalise l’état de fait propre au contrat. Ce principe s’applique à tous les contrats. Trois éléments doivent être réunis pour la conclusion du contrat (art. 1 al. 1 CO) de même que pour toutes les modifications à venir: il doit y avoir deux ou plusieurs manifestations de volontés; il doit y avoir un échange de ces manifestations de volontés; il doit y avoir concordance entre les manifestations de volontés, d’où il résulte que les parties acceptent de conclure un contrat et de lui donner tel ou tel contenu.
Conclusion du contrat
/ Peine conventionnelle
Garantir la bonne exécution des obligations contractuelles
Les contrats doivent être respectés - mais que peut-on faire si la partie adverse n'est pas d'accord ? La loi prévoit à cet effet l'instrument de la peine conventionnelle. Mais pour que celle-ci soit efficace, elle doit être convenue et chiffrée lors de la conclusion du contrat. Le présent article montre quels sont les différents types de pénalités et ce à quoi il faut faire attention.
/ Prescriptions de forme
Les différents types en droit des contrats
Contrairement à la liberté de forme, l'obligation de forme, c'est-à-dire les prescriptions formelles, ne s'applique pas à tous les contrats, mais seulement à des types très spécifiques. Vous trouverez ci-dessous un résumé de toutes les prescriptions de forme légales du droit privé.
/ Gestion des contrats
Assurer un suivi des contrats avec les prestataires de service
Les contrats sont la base de l'action économique et juridique. Les niveaux de décision internes et décentralisés exigent un contrôle et un accès directs aux infrastructures contractuelles de l'entreprise. Pour pouvoir relever ces défis d'un point de vue économique et juridique, une gestion appropriée des contrats est nécessaire.
/ DOWNLOAD
Procuration Assemblée de constitution (SA)
Procuration de l'associé pour l'assemblée de constitution d'une SA.
gratuit
/ DOWNLOAD
Convention de confidentialité
Profitez de ce modèle de convention de confidentialité détaillé.
CHF 40.00
/ Avocats
Borghi Adler Tönz SA
Borghi Adler Tönz SA est une étude spécialisée dans le droit de l'immobilier, de la construction, de l'environnement et le droit des sociétés ainsi que dans les sciences de la vie. Nous nous considérons comme une équipe avec des compétences et expériences complémentaires pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos procédures. Nous comptons parmi nos clients aussi bien des petites et moyennes entreprises que de grandes sociétés ainsi que des collectivités publiques et des particuliers suisses et étrangers. Nous conseillons et représentons nos clients tant en français qu'en allemand, anglais, italien et espagnol. Nos bureaux se situent au cœur de Lausanne et à Zurich, à deux pas de la Paradeplatz.
/ Avocats à Zurich
Umbricht Avocats
Umbricht Avocats est une étude d’avocats de réputation internationale qui exerce depuis plus de 40 ans en plein cœur de Zurich. Nos principaux domaines d’expertise sont le droit commercial et le droit public. Les différents domaines de compétence et de spécialisation de nos avocats nous permettent de fournir à nos clients des services compétents et exhaustifs individuellement ou en équipe. Nos marques de fabrique sont le professionnalisme, l’efficacité et la plus haute qualité, avec un accent particulier sur l’esprit commercial et des solutions pragmatiques produisant des résultats. Nos solides relations avec des cabinets d’avocats étrangers et notre intégration dans un réseau international nous permettent de traiter les affaires des clients à l’étranger rapidement et efficacement.
/ Cabinet d'avocats suisse innovant
VISCHER AG
Entièrement indépendants. Professionnels. Nous sommes un cabinet d’avocats innovant et influent qui se consacre au développement de solutions juridiques efficaces pour les clients suisses et étrangers. Nous couvrons les domaines du droit commercial, fiscal et réglementaire. Nos avocats, conseillers fiscaux et notaires travaillent dans des bureaux modernes à Zurich, Bâle et Genève où, sous la direction d'associés expérimentés. Ils sont organisés en divers groupes spécialisés couvrant tous les domaines du droit commercial. Nous travaillons en équipes flexibles et abordons ensemble les questions qui nous sont confiées. Un conseil juridique indépendant sur lequel vous pouvez compter Nos clients exigent et méritent des conseils impartiaux. Nos standards en matière de gestion des conflits d’intérêt nous distinguent des autres cabinets. Comme nous ne sommes liés ni à un réseau de cabinets d’avocats ni à un réseau d’avocats, nous sommes toujours indépendants, également lors du choix de nos avocats correspondants à l’étranger. Nous entretenons un réseau qui s’est développé au fil des décennies avec des avocats, des spécialistes et des cabinets d’avocats respectant nos standards. Cela nous permet de pouvoir choisir librement les partenaires adéquats pour répondre au mieux aux exigences de votre mandat.
Recommandations de produits
WEKA Modèles de contrats en ligne
Gagnez en assurance avec des modèles adaptés à vos besoins.
à partir de CHF 248.00
Contrats pour responsables de PME
Disposez d’un tableau de bord pour la conclusion de contrats professionnels
CHF 48.00
CHF 38.40
ManagementPratique
Savoir-faire pratique et plus de 300 aides de travail testées pour un management efficace
à partir de CHF 148.00
Newsletter Droit du travail
Jurisprudences commentées. Exemples pratiques. Actualités & Perspectives.
CHF 98.00
à partir de CHF 78.00
La pratique des contrats de travail
Cadres et apprentis, travail à temps partiel et temporaire, contrats de travail à durée déterminée selon le droit suisse
CHF 38.00
à partir de CHF 30.40
Recommandations de séminaires
Conseil d’administration et direction
Respecter ses obligations et éviter les actions en responsabilité: dos and don’ts. Au cours de ce…
Prochaine date: 27. octobre 2022
Workshop intensif pour futurs membres d’un conseil d’administration
Exigences posées aux membres d’un conseil d’administration d’un point de vue commercial et juridique.
Prochaine date: 29. septembre 2022
Workshop Contrat de travail et règlement du personnel
Rédaction et maîtrise des risques. La rédaction et l’adaptation du contrat de travail se trouvera au…
Prochaine date: 15. novembre 2022
Contrats de construction (CO et SIA)
Connaître et comprendre les règles applicables aux contrats de construction.
Prochaine date: 11. octobre 2022