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A/169/99 [pjdoc 14383] du 05.08.1999 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CHEVAL; CONFORMITE A LA ZONE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; AMENDE; FAUTE GRAVE; ORDRE DE DEMOLITION; ORDRE D'EVACUATION; PROPORTIONNALITE Normes : LCI.129 let. b et e Relations :. Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG Résumé : Amende administrative réduite de CHF 60'000.-- à CHF 20'000.-- pour tenir compte de la situation financière précaire du contrevenant, qui s'est rendu responsable d'une faute objectivement et subjectivement grave, voire très grave, en aménageant sans autorisation des locaux d'habitation contraire aux dispositions en matière d'aménagement du territoire, en trompant le département sur ses intentions, puis en passant outre aux différentes injonctions de l'autorité. Confirmation de l'ordre d'évacuation et de démolition d'un logement construit dans un hangar. Pas de document HTML

A/169/99

[pjdoc 14383] du 05.08.1999 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CHEVAL; CONFORMITE A LA ZONE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; AMENDE; FAUTE GRAVE; ORDRE DE DEMOLITION; ORDRE D'EVACUATION; PROPORTIONNALITE Normes : LCI.129 let. b et e Relations :. Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG Résumé : Amende administrative réduite de CHF 60'000.-- à CHF 20'000.-- pour tenir compte de la situation financière précaire du contrevenant, qui s'est rendu responsable d'une faute objectivement et subjectivement grave, voire très grave, en aménageant sans autorisation des locaux d'habitation contraire aux dispositions en matière d'aménagement du territoire, en trompant le département sur ses intentions, puis en passant outre aux différentes injonctions de l'autorité. Confirmation de l'ordre d'évacuation et de démolition d'un logement construit dans un hangar. Pas de document HTML

# [pjdoc 14383] du 05.08.1999

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CHEVAL; CONFORMITE A LA ZONE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; AMENDE; FAUTE GRAVE; ORDRE DE DEMOLITION; ORDRE D'EVACUATION; PROPORTIONNALITE Normes : LCI.129 let. b et e Relations :. Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG Résumé : Amende administrative réduite de CHF 60'000.-- à CHF 20'000.-- pour tenir compte de la situation financière précaire du contrevenant, qui s'est rendu responsable d'une faute objectivement et subjectivement grave, voire très grave, en aménageant sans autorisation des locaux d'habitation contraire aux dispositions en matière d'aménagement du territoire, en trompant le département sur ses intentions, puis en passant outre aux différentes injonctions de l'autorité. Confirmation de l'ordre d'évacuation et de démolition d'un logement construit dans un hangar.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CHEVAL; CONFORMITE A LA ZONE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; AMENDE; FAUTE GRAVE; ORDRE DE DEMOLITION; ORDRE D'EVACUATION; PROPORTIONNALITE

Normes : LCI.129 let. b et e

Relations :. Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG

Résumé : Amende administrative réduite de CHF 60'000.-- à CHF 20'000.-- pour tenir compte de la situation financière précaire du contrevenant, qui s'est rendu responsable d'une faute objectivement et subjectivement grave, voire très grave, en aménageant sans autorisation des locaux d'habitation contraire aux dispositions en matière d'aménagement du territoire, en trompant le département sur ses intentions, puis en passant outre aux différentes injonctions de l'autorité. Confirmation de l'ordre d'évacuation et de démolition d'un logement construit dans un hangar.

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