Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/120756

<h2>SubmittedText<h2><p>- Comment l'Administration fédérale des contributions estime-t-elle les pertes fiscales (en fonction de la proportion des actionnaires étrangers, des institutionnels exonérés, des nationaux totalement imposés, du taux marginal de l'impôt qui leur est appliqué)?</p><p>- Comment peut-on empêcher que les entreprises ne procèdent à des augmentations de capital pour constituer des réserves non imposables ?</p><p>- Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel tout versement fait aux actionnaires devient imposable lorsqu'il s'accompagne d'un gain ?</p><p>- La brochure relative aux Explications du Conseil fédéral contenait-elle d'autres erreurs ?</p>