Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/224390

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit l'ajout d'un alinéa 3 à l'article 270b ainsi que d'un alinéa 2bis à l'article 273 du Code des obligations :</p><p>Art. 270b, al. 3</p><p>L'art. 145, al. 1, CPC s'applique pour le délai fixé à l'alinéa 1.</p><p>Art. 273 al. 2bis</p><p>L'art. 145, al. 1, CPC s'applique pour les délais fixés à l'alinéa 1 ainsi qu'à l'alinéa 2 lettre a. </p>