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Les importateurs de carburants ont l’obligation de compenser leurs émissions de CO2 en Suisse. La Confédération définit les exigences à respecter.
L'OFEV peut délivrer des attestations négociables pour des projets de réductions d'émissions menés en Suisse (projets de compensation). Les projets de compensation doivent au préalable être enregistrés tandis que les réductions d'émissions réalisées doivent être prouvées au moyen d'un rapport annuel (suivi). Seules les mesures librement consenties qui dépassent les exigences légales et qui n'auraient pas été prises autrement peuvent faire l'objet d'attestations. Les entreprises soumises à l'obligation de compenser peuvent également auto-réaliser, sous une forme légèrement différente, des projets pour lesquels elles ne reçoivent aucune attestation.
Obligation de compenser
Les producteurs et importateurs de carburants fossiles sont soumis à l'obligation de compenser totalement ou en partie leurs émissions de CO2. En 2020, 10 % des émissions de CO2 générées par les transports doivent être compensés en prenant des mesures en Suisse. La majoration du prix du carburant découlant de cette obligation ne doit pas dépasser 5 centimes par litre.
De plus amples informations sur l'obligation de compenser pour les producteurs et importateurs de carburants fossiles sont disponibles ici :
Les entreprises soumises à l'obligation de compenser disposent de plusieurs possibilités pour remplir leur obligation :
- Remise d'attestations issues de projets de compensation en Suisse
- Remise d'attestations concernant des prestations supplémentaires d'entreprises ayant pris un engagement de réduction (pour l'exemption de la taxe sur le CO2) ou signé une convention d'objectifs avec la Confédération
- Imputation de projets auto-réalisés visant à réduire les émissions en Suisse.
L'art. 7 de la loi sur le CO2 oblige la Confédération à délivrer des attestations pour les réductions d'émissions de gaz à effet de serre librement consenties réalisées en Suisse. L'ordonnance sur le CO2 définit les exigences à respecter pour les projets et programmes correspondants. L'instrument de la compensation en Suisse s'adresse surtout aux importateurs de carburant. Il fournit une importante contribution à la réalisation des objectifs climatiques nationaux.
Le secrétariat Compensation, dirigé conjointement par l'OFEV et l'OFEN, est le point de contact pour les promoteurs de projets, les organismes de validation et de vérification ainsi que les entreprises soumises à l'obligation de compenser.
E-mail : <email-pii>
Le secrétariat Compensation organise des séances d'information pour les concepteurs de projet et les demandeurs d'attestations. Si nécessaire, il publie une Newsletter pour informer des nouveautés concernant la compensation des émissions de CO2. Plus d'informations sont disponibles ici :
Informations complémentaires
Dernière modification 20.12.2019