Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/109279

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner comment garantir à nouveau l'application de l'art. 50, al. 2, de l'ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer, qui vise à empêcher que des personnes ne passent sous les roues des trams.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'autorité d'immatriculation et de surveillance a le devoir de n'autoriser que les tramways qui répondent aux exigences de l'OCF. Pour cela, selon l'art. 50, al. 2, OCF, des dispositifs de protection doivent être fixés à l'avant des trams afin d'empêcher que des personnes puissent passer sous les roues. Sont également autorisés à circuler les trams qui garantissent le même degré de sécurité par une autre solution technique (art. 5, al. 2, let. a, OCF).</p><p>Dans les modèles de tramways traditionnels à plancher moyen ou haut, le dispositif de protection consiste normalement en un ramasse-corps. De tels équipements n'offrent cependant de protection qu'à des vitesses modérées, puisqu'après le déclenchement, le ramasse-corps a besoin d'un certain temps jusqu'à ce qu'il se trouve en position de protection devant les roues. A des vitesses supérieures, les trams à plancher surbaissé sans ramasse-corps sont en revanche plus sûrs que les trams à plancher haut avec ramasse-corps. En effet, le danger de passer sous les premiers est nettement plus faible que pour les trams à plancher haut, grâce au capot avant surbaissé et au carrossage au niveau de l'attelage. Il en ressort donc que, même dans le cas de l'accident tragique décrit par l'auteur du postulat, les trams à plancher surbaissé sans ramasse-corps présentent au moins le même degré de sécurité que les trams à plancher haut avec ramasse-corps.</p><p>Cependant, l'opinion du Conseil fédéral concorde avec le postulat Girod dans le fait qu'il faudrait tendre à une solution technique qui offre la meilleure protection possible aux piétons et aux cyclistes aussi bien à une allure modérée qu'à une vitesse plus rapide. Le Conseil fédéral charge par conséquent l'autorité compétente en matière d'homologation de subordonner l'homologation de nouveaux tramways à leur équipement en dispositifs de protection nettement améliorés, dès que ceux-ci seront disponibles sur le marché et dans la mesure où cela est compatible avec les obligations bilatérales en cours. Cette autorité devra ensuite également examiner si et dans quels cas un post-équipement des tramways en circulation serait possible techniquement et avec des moyens proportionnés, et le cas échéant, l'ordonner en s'appuyant sur l'art. 5, al. 1, OCF.</p><p>Il n'est cependant pas du ressort du Conseil fédéral ou de l'autorité qui lui est subordonnée d'examiner comment atteindre une protection plus efficace des passants, ni même de développer une solution technique dans ce but. Ceci est bien plutôt la tâche du fabricant.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.