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13.04.2023
Requête no 10644/17
Non violation de l’art. 6 CEDH (droit à un procès équitable)
En mars 2016, M. Hamdani, ressortissant algérien né en 1969 et résidant à Genève à l’époque des faits, où il séjournait illégalement, sans domicile fixe et sans emploi, est accusé d’avoir commis un vol. Interrogé par la police genevoise, il déclare n’avoir besoin ni d’un interprète ni d’un avocat. Condamné par ordonnance pénale à une peine privative de liberté de 75 jours, le requérant forme une opposition et mandate un avocat pour le représenter et l’assister dans la procédure. En mai, le ministère public refuse de nommer l’avocat d’office, considérant, d’une part, que la cause ne présentait pas de difficultés juridiques particulières, et, d’autre part, que le requérant était à même de se défendre efficacement seul. Le requérant, par l’intermédiaire de son avocat, recourt alors contre cette décision auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève, puis devant le Tribunal fédéral. Les deux instances confirment décision du ministère public refusant la nomination d’un défenseur d’office et l’assistance judiciaire. Invoquant l’art. 6 par. 1 (droit à un procès équitable) et par. 3 let c. (droit à l’assistance d’un avocat) de la CEDH, le requérant se plaint du rejet de sa demande.
Après une analyse globale relative à l’exigence d’une procédure pénale équitable, la CrEDH considère que le requérant n’a pas souffert concrètement de ce refus par le Tribunal fédéral de lui accorder une assistance judiciaire car il a effectivement été défendu pro bono par un avocat. Les juges de Strasbourg reconnaissent toutefois que les autorités suisses auraient dû ordonner la défense d’office et gratuite du prévenu (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Ce jugement est contesté par trois juges minoritaires, qui considèrent que, dans des circonstances commandant l’octroi d’une assistance judiciaire, un procès équitable ne devrait pas dépendre du bon vouloir des avocat·e·x·s qui défendraient leurs client·e·x·s sans pour autant avec la garantie d’obtenir une rémunération.
- Hamdani c. Suisse
Arrêt de la CrEDH du 28 mars 2023