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Questions et des réponses importantes
Questions prestataire
- Quand un cours est-il reconnu par Qualitop? »
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Un cours est reconnu par Qualitop quand le prestataire des cours (= l'entité juridiquement responsable) et le moniteur sont certifiés pour les qualifications relatives.
Vous êtes donc un prestataire au sens des critères QUALITOP si vous pouvez/devez répondre «OUI» à l'une ou aux deux questions suivantes:
D'un point de vue juridique, pour les participants aux cours que vous dirigez, vous êtes l'un des deux partenaires contractuels1,2 et êtes à ce titre responsable du respect de l'obligation3 «cours»?
1Art. 1 du Code des obligations suisse (CO)
2Selon le Code civil suisse (CC), est réputé contractant toute personne en mesure d'exercer ses droits civiques. Conformément à l'art. 12 ss CC, c'est le cas des personnes physiques capables de discernement et majeures/des personnes morales bénéficiant, au sens de l'art. 54 CC, d’une reconnaissance légale.
3Responsabilité contractuelle au sens de l'art. 97 ss du Code des obligations suisse (CO)
Vous versez-vous l'indemnisation pour les cours que vous dirigez sur les recettes issues des frais de participation?
Si vous avez répondu «OUI» à l'une ou aux deux questions, vous n’êtes que seulement monitrice / moniteur de votre / de vos cour(s), mais aussi prestataire (= l'entité juridiquement responsable). C’est pourquoi vous devez désormais être également certifié(e) en tant que prestataire selon des critères de QUALITOP. Une procédure de certification en ligne sera à la disposition sur cette site internet vers la troisième semaine de novembre. QualiCert mettra aussi un questionnaire papier à votre disposition.
Si vous avez répondu «NON» aux deux questions ci-dessus, veuillez alors informer l’institution agissant comme prestataire (= l'entité juridiquement responsable) pour vos cours que les prestations de préventions des caisses maladie pour les participants aux cours ne seront versées que si en plus de vous, le prestataire dispose également d'une certification comme prestataire.
- Combien de temps dure la procédure de certification initiale comme prestataire de QualiCert? »
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Si le questionnaire a été complété avec succès et les frais de certification sont arrivés à QualiCert, vous obtenez les commentaires en 1 à 2 semaines.
- Combien de temps la certification comme prestataire est-elle valable? »
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La certification initiale est valable jusqu’à la fin de la période de validité de deux ans.
La re-certification est valable deux an.
- Quelle assurance responsabilité civile ai-je besoin? »
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La preuve d’une assurance responsabilité civile d’entreprise doit alors être apportée lorsque le prestataire est inscrit au registre du commerce. Dans ce cas, la police d’assurance doit avoir été établie au nom du prestataire inscrit au registre du commerce.
La preuve d’une assurance responsabilité civile d’association doit alors être apportée lorsque le prestataire est une association selon l’article 6 s. du CC. Dans ce cas, la police d’assurance doit porter le nom de l’association tel qu’il figure dans les statuts.
La preuve d’une assurance responsabilité civile professionnelle doit alors être apportée lorsque le prestataire fournit ses services en tant que seule et unique personne en qualité d’indépendant (établi à son propre compte). Dans ce cas, la preuve d’une assurance responsabilité civile d’entreprise ou privée* peut toutefois aussi être apportée.
La preuve d’une assurance responsabilité civile privée* peut alors être apportée lorsque le prestataire fournit ses services en tant que seule et unique personne en qualité d’indépendant (établi à son propre compte). Dans ce cas, la preuve d’une assurance responsabilité civile d’entreprise ou privée peut et, en fonction du revenu de l’activité lucrative* réalisé, doit, toutefois aussi être apportée.
* Les assurances responsabilité civile privées sont souvent assorties d’une limite de responsabilité en rapport avec le revenuréalisé au moyen de l’activité à assurer. Ainsi par exemple, dans un cas de responsabilité survenant dans l’activité de moniteur avec interventions sur le style de vie de nature à promouvoir la santé, une assurance responsabilité civile privée avec une limite de responsabilité de CHF 15’000 de revenu provenant de l’activité à assurer ne prend pas en charge le sinistre si le revenu annuel de cette activité dépasse par exemple les CHF 15’000.
- Je suis indépendant, je peux certifier en tant que prestataire? »
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Oui, comme contractant s'entendent des entreprises selon le code des obligations suisse (SA, Sàrl, entreprises individuelles), mais aussi des personnes physiques indépendantes.
- Je n'ai pas de code d'éthique et aucune philosophie d'entreprise. Quel est le contenu de ces documents? »
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Lors de l'inscription pour Ia certification comme prestataire nous vous remettons des instruments avec une description des contenus nécessaires pour les documents, ainsi que des exemples. Ceci pour vous aider à remplir les documents nécessaires.
- Est-ce que nous pouvons être reconnus comme prestataire, si pas tous les moniteurs remplissent les conditions pour la certification de leurs qualifications? »
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Oui, ils existent différentes possibilités. Veuillez nous contacter pour discuter des possibilités.
Questions moniteurs
- Combien de temps dure la procédure de certification initiale de QualiCert? »
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En général 2 à 4 semaines.
- Combien de temps ma certification est-elle valable? »
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La certification initiale est valable jusqu’à la fin de la période de validité de deux ans.
La re-certification est valable deux an. Afin de renouveler la re-certification, les deux conditions suivantes doivent être remplies: Avoir payé les frais de re-certification suite à la facturation automatique au dernier trimestre de l'année; avoir effectué une formation continue.
- Ma certification Qualitop par l’intermédiaire d’un partenaire expire à la fin de l’année et je souhaiterais être certifié individuellement pour l’année suivante. Est-il suffisant de prouver que j’étais certifié auparavant par le biais d’un partenaire? »
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Non, cela ne suffit pas. Les différents critères évalués pour un accord de partenariat sont importants pour la qualité de l’offre, mais ils ne peuvent pas s’appliquer à une procédure de certification individuelle. Dans le cas de procédures de certification individuelles, seuls les certificats de qualification peuvent être contrôlés. C’est pourquoi les exigences de formation pour une certification individuelle sont éventuellement plus sévères.
- Combien de jours de formation continue dois-je suivre chaque année? Les formations continues doivent-elles être spécialisées? »
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Il faut justifier d’au moins un jour (= au minimum 6 heures) de formation continue par an et par domaine pour lequel on est certifié. Les thèmes de la formation continue suivie ne doivent pas obligatoirement être spécialisés, mais peuvent être consacrés à la prévention en général (par exemple l’activité physique / la nutrition / la détente / les concepts de prévention, etc.).
Les formations initiales ou continues BLS-CPR ne sont cependant pas acceptées comme formations continues. De plus, les cours de formation continue doivent avoir été publiés et la formation initiale et continue doit faire partie du cœur de métier de l’organisme organisateur. Il n’est pas possible de fréquenter simplement des cours normaux destinés à des participants lambda.
- Dois-je envoyer en permanence les certificats des formations continues suivies? »
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Absolument pas. Nous vous demandons de ne pas nous adresser spontanément vos certificats de formations continues. En raison du grand nombre de moniteurs / monitrices agréé(e)s, nous ne pouvons archiver que les formulaires de demande et les documents attestant de la formation initiale. Si nous recevons des certificats de formations continues que nous n’avons pas sollicités, nous devons malheureusement procéder à leur élimination selon le procédé conforme à la protection des données.
- J’ai adressé une demande correcte pour une procédure de certification initiale et j’ai payé les frais pour la certification initiale. Pourtant, je ne suis pas sûr(e) de satisfaire les exigences afin d’obtenir la certification. Si je ne peux pas obtenir la certification initiale, serai-je remboursé(e) des frais que j’ai acquittés? »
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En partie seulement! QualiCert travaille en toute transparence, même en ce qui concerne les frais. Malgré le refus, la majeure partie du travail, à savoir l’évaluation des qualifications et du questionnaire, a déjà été réalisée et doit donc être payée. C’est pourquoi seuls les frais concernant la discipline, et non les frais principaux, peuvent être remboursés en cas de refus d’une demande de certification initiale. De plus amples informations sont disponibles dans le menu cotisations personnel.