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La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a approuvé aujourd'hui une initiative de commission basée sur la motion de notre président et conseiller aux États Thierry Burkart. Elle demande que la déclaration de non-réexportation pour les exportations d'armes vers des démocraties qui disposent d'un régime de contrôle des exportations comparable au nôtre soit limitée à cinq ans. Le PLR s’en réjouit car cela permet de corriger une décision parlementaire absurde prise en 2021. Lorsque le Centre, les Vert’libéraux et la gauche ont drastiquement durci la loi sur le matériel de guerre, ils ont supprimé la marge d’appréciation de la Suisse, respectivement du Conseil fédéral. Les dispositions légales actuelles ont pour conséquence de nuire à la crédibilité internationale de notre pays et d'affaiblir inutilement l'industrie suisse de l'armement.
Le PLR s'efforcera de faire en sorte que le Parlement se rallie à la décision de la CPS-E. Ainsi, lors de futures livraisons d'armes à des pays qui partagent nos valeurs, la déclaration de non-réexportation peut être limitée à cinq ans. Par la suite, le transfert de matériel de guerre sera possible sous certaines conditions. La neutralité est ainsi préservée, puisque cette renonciation ne nécessite plus de décision active de la Suisse.
L'intervention du Centre est lacunaire
Après que notre président et conseiller aux États Thierry Burkart ait ouvert la discussion en juin 2022 déjà, la CPS-N a pris le train en marche et a approuvé récemment deux interventions dont la « Lex Ukraine », qui a été discutée et rejetée aujourd'hui par la CPS-E. Le PLR s'oppose à cette initiative parlementaire parce qu'elle ne concerne que le cas particulier de l'Ukraine. Cette solution n'est pas compatible avec la neutralité et crée une insécurité juridique.
Globalement, la guerre d'agression contre l'Ukraine a montré que le durcissement drastique de la loi sur le matériel de guerre nuit à la Suisse. Plutôt que de reconnaître ses erreurs, le centre-gauche tente de faire passer des modifications législatives temporaires à la va-vite. Le PLR est en faveur de solutions qui tiennent la route sur le long terme et s'oppose à des décisions précipitées et irréfléchies. Lors de la prochaine session de printemps, le Conseil des États pourra prendre ses responsabilités et approuver l’initiative de commission.
PLR.Les Libéraux-Radicaux – avancer ensemble.