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En introduction, voir également le premier article du Réseau suisse des droits de l’enfant sur le résultat intermédiaire de l’EPU.
Les recommandations supplémentaires suivantes étaient également pertinentes du point de vue des droits de l’enfant et ont été acceptées par la Suisse :
Interdiction pénale de la prostitution des mineurs (122.43)
« Prendre les mesures nécessaires pour modifier le code pénal de sorte à interdire l’utilisation d’un enfant âgé de 16 à 18 ans à des fins de prostitution ; Prendre des mesures nécessaires pour modifier le code pénal de sorte à interdire l’implication dans la prostitution d’enfants âgés de 16 à 18 ans. »
Cette recommandation a été mise en œuvre avec la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).
Promouvoir des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la violence à l’encontre des enfants et pour le droit à une éducation non violente (122.44)
« Intensifier ses efforts pour mener des campagnes de sensibilisation sur les effets négatifs de la violence contre les enfants, en particulier du châtiment corporel. »
Bien que la Confédération soutienne les initiatives privées, elle n’a cependant pas mené sa propre campagne de sensibilisation contre les châtiments corporels comme moyen légitime d’éducation. Dans le dernier rapport étatique sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant le gouvernement suisse se réfère à la campagne « »Éducation donne de la force » soutenue par une majorité des cantons qui se déroule (…) dans toutes les régions linguistiques ». L’OFAS soutient l’offre de sensibilisation de NCBI « Pas d’claques ! ».
Égalité des chances dans l’éducation pour les enfants socialement défavorisés, en particulier pour les enfants issus de l’immigration (122.46)
« Renforcer les politiques publiques afin que les enfants issus de milieux défavorisés ou d’origine étrangère aient accès au meilleur niveau de formation possible ».
Pour cette recommandation également il manque pour le moment des informations officielles concernant sa mise en œuvre. Une mention positive peut être faite à la prolongation des aides financières aux structures d’accueil extrafamilial, car une structure d’accueil extrafamilial de haute qualité peut augmenter l’égalité des chances des jeunes enfants pour un bon départ dans la vie. En outre, le programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté encourage certaines activités du domaine « Age préscolaire et scolaire » visant à accroitre les possibilités d’éducation des enfants socialement défavorisés. Il est pour le moment impossible de se prononcer sur l’efficacité de ces mesures.
Promotion de valeurs sociales chez les enfants et les jeunes à travers des programmes publics (123.82)
« Continuer de promouvoir les valeurs sociales chez les enfants et les adolescents au travers de programmes publics, de manière à favoriser leur développement et à prévenir les tragédies telles que les suicides et la toxicomanie ».
Sur le thème de la drogue, l’Office fédéral de la santé publique met en œuvre des programmes de prévention individuels qui s’adressent spécifiquement aux enfants et aux jeunes. En ce moment le plan d’action national pour la prévention du suicide, qui tient compte des besoins des enfants et des jeunes, est en développement (également en raison de l’engagement correspondant d’acteurs de la société civile. Ce plan devrait être soumis au Conseil fédéral en novembre 2016. La question est de savoir si assez de moyens seront à disposition pour la mise en œuvre du plan d’action, car ceux-ci sont à mettre en œuvre à l’aide du budget / engagement existant en premier lieu.
Fondamentalement il convient de mentionner que le conseil des Etats a refusé une Base constitutionnelle qui aurait permis une politique de l’enfance et la jeunesse coordonnée avec des standards minimaux dans les domaines de la protection, la promotion et la participation. La décision du Conseil national est encore en suspens.
En 2016 il sera temps pour l’élaboration du rapport pour le troisième cycle de l’EPU sur l’examen de la Suisse. Elle devra y rendre compte de la manière dont elle a traité les recommandations de 2013.