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Le rapport, qui présente une analyse complète de la situation en Erythrée ainsi qu’une stratégie pour la gestion du dossier érythréen, a fait l’objet d’une discussion approfondie. Celle-ci a principalement porté sur la question migratoire et sur les raisons pour lesquelles de nombreux Erythréens cherchent refuge en Suisse notamment. Afin de répondre aux défis soulevés par l’immigration érythréenne, il a été question d’encourager le secteur privé à promouvoir l’économie locale, de favoriser des programmes coordonnés avec des pays partenaires, et de poursuivre le dialogue avec le gouvernement érythréen.
La Commission a également adopté, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, une proposition visant à inviter les Commissions de gestion à enquêter sur la mise en œuvre de la politique de l’asile concernant les procédures appliquées aux ressortissants érythréens. Si la majorité considère que l’application des procédures à l’encontre des Erythréens nécessite des éclaircissements, la minorité estime que la politique de l’asile relève de la compétence des commissions des institutions politiques.
Relations économiques et politiques entre la Suisse et la Russie
La Commission a procédé à un état des lieux des relations entre la Suisse et la Russie. Dans ce cadre, elle a discuté notamment du développement des relations économiques bilatérales, de la coopération scientifique entre les deux pays, de la situation des droits de l’homme en Russie, ou encore de l’annexion de la Crimée par la Russie, sous l’angle du droit international.
En marge de cet approfondissement, deux propositions de motions de commission, demandant d’une part d’intensifier la collaboration avec la Russie afin de trouver une solution au conflit avec l’Ukraine concernant la Crimée, et d’autre part d’organiser en Suisse une rencontre entre la Russie et les Etats-Unis, ont été rejetées respectivement par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, et par 14 voix contre 7 et 2 abstentions.
Iv. pa. Groupe V. Interdiction des accords-cadres et des liens institutionnels avec des communautés juridiques supranationales et des Etats tiers (16.465 n)
La commission propose à son conseil, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire visée en titre. La majorité de la commission reconnaît certes l’importance de cette question d’actualité. Elle estime toutefois qu’il n’est pas judicieux de recourir à la voie de l’initiative pour gérer les défis liés à l’éventuelle conclusion d’un accord-cadre avec l’UE ou à la création d’autres liens institutionnels. Elle doute que la modification constitutionnelle proposée apporte une réelle valeur ajoutée et craint au contraire qu’elle ne soulève des questions supplémentaires. La minorité de la commission souhaite en revanche donner suite à l’initiative, afin d’éviter qu’un accord-cadre ne restreigne l’indépendance, la neutralité et la souveraineté de la Suisse.
Autres décisions
La Commission de politique extérieure du Conseil national est entrée en matière, sans opposition, sur la révision de la loi sur l’aide monétaire et la prorogation de l’arrêté sur I’aide monétaire (16.067 n) et a adopté ces deux projets, par 16 voix contre 8, lors des votes sur l’ensemble. Par ailleurs, elle a rejeté, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, une proposition visant à habiliter la Banque nationale suisse à refuser, sans avoir à justifier sa décision, toute demande d’octroi de prêt ou de garantie qui lui est adressée par le Conseil fédéral. Elle a également rejeté, par 16 voix contre 8, une proposition ayant pour but de maintenir le droit en vigueur concernant les conditions applicables aux crédits d’engagement. La majorité de la commission est d’avis que le projet de révision tient suffisamment compte de l’indépendance de la Banque nationale et du Parlement en matière d’aide monétaire. La minorité de la commission souhaite en revanche souligner et renforcer l’indépendance respective du Parlement et de la Banque nationale.
Par ailleurs, la commission a approuvé, par 14 voix contre 7, le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (16.059 é). Enfin, elle a pris connaissance du onzième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de I’Europe (16.060 é).
Enfin, à l’occasion de la visite officielle du président chinois Xi Jinping, la commission a notamment mené des discussions approfondies sur des thèmes tels que le dialogue sur les droits de l’homme, les mesures de sécurité et la liberté d’expression.