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A l’avenir, les conseillers fédéraux qui démissionnent de leurs fonctions ne devraient plus pouvoir exercer de mandat rémunéré avant un délai de deux ans pour le compte d’une société de capitaux ou d’une société comparable. La Commission des institutions politiques du Conseil national a élaboré un projet visant à modifier en ce sens la législation pertinente, en réponse à deux initiatives parlementaires.
Par le passé, des polémiques ont régulièrement éclaté après que des anciens conseillers fédéraux eurent accepté un mandat d’une entreprise. Ce fut notamment le cas lorsque Moritz Leuenberger est entré au conseil d’administration du groupe Implenia, actif dans le secteur de la construction. Considérant qu’il était nécessaire de prendre des mesures, les Commissions des institutions politiques (CIP) des deux conseils ont donné suite aux initiatives parlementaires 10.511 (Iv. pa. Binder. Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai) et 10.517 (Iv. pa. Leutenegger Oberholzer. Anciens conseillers fédéraux. Délai d’attente avant de pantoufler) en 2011 (cf. communiqués de presse de la CIP-N du 1er avril 2011 et de la CIP-E du 28 juin 2011).
Par 15 voix contre 6, la CIP-N a approuvé un projet visant à modifier la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) dans le sens souhaité par les auteurs des initiatives précitées. Ce texte prévoit que les anciens conseillers fédéraux ne peuvent exercer aucun mandat rémunéré avant un délai de deux ans pour le compte d’une société de capitaux ou d’une société comparable. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose que cette disposition s’applique uniquement aux conseillers fédéraux qui démissionnent, et non à ceux qui ne sont pas réélus. Par analogie, les conseillers fédéraux démissionnaires ne pourraient, durant le délai en question, exercer aucun mandat rémunéré pour le compte d’organisations ou de personnes de droit public ou privé, dont l’existence dépend de la contribution financière de la Confédération. Par contre, la commission propose, par 12 voix contre 4 et 7 abstentions, que ces dispositions ne s’appliquent pas aux mandats des sociétés de capitaux dans lesquelles les conseillers fédéraux sortants détenaient une participation majoritaire avant d’être élus.
Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission souhaite en outre que le délai d’attente prévu pour les anciens conseillers fédéraux s’applique aussi aux cadres de l’administration fédérale du plus haut niveau hiérarchique, ce qui serait comparable aux dispositions sur la «prohibition de faire concurrence» applicables aux contrats de travail dans l’économie privée. Elle prévoit toutefois d’entendre les associations du personnel de la Confédération avant d’adopter définitivement le projet à l’intention du conseil.
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet qui, selon elle, se traduirait par une réglementation excessive quasiment impossible à mettre en œuvre: les règles de la bienséance ne peuvent être imposées par la loi.
Renforcement de l’Organisation internationale pour les migrations
Par 17 voix contre 7, la commission propose à son conseil d’adopter le projet d’arrêté fédéral du gouvernement concernant les amendements à la Constitution de l’OIM, l’Organisation internationale pour les migrations (12.084 Organisation internationale pour les migrations. Amendements à la Constitution). Le changement le plus important concerne la procédure même de modification de la Constitution de l’OIM: les amendements à la Constitution, qui ne pouvaient jusqu’ici s’appliquer à un membre déterminé qu’à la condition que celui-ci les ait acceptés, entreront désormais en vigueur pour tous les Etats membres dès qu’ils auront été acceptés par les deux tiers d’entre eux. La commission salue la modification de la Constitution: elle entend ainsi donner un signal clair en faveur du renforcement institutionnel de l’OIM, qui joue un rôle important pour la Suisse notamment dans les domaines de l’aide au retour et des partenariats migratoires.
Une partie de la commission rejette au contraire le projet, en particulier car elle critique l’entrée en vigueur automatique des modifications de la Constitution. Elle estime en outre que la participation de la Suisse à l’OIM est d’une importance marginale pour la politique suisse de migration et qu’elle pourrait sans problème être abandonnée.
La commission a consacré la majeure partie de sa séance à la révision totale de la loi sur les droits civils (11.022), dont elle n’a pas encore pu achever l’examen.
La commission a siégé les 17 et 18 janvier 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).
Berne, le 18 janvier 2013 Services du Parlement