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Bases légales
Le Service SCPT est un service indépendant chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en Suisse. Il exécute ses tâches de manière autonome, pour le compte des autorités de poursuite pénale et n'est pas assujetti aux instructions d'autres autorités. Il est rattaché administrativement au Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police (CSI-DFJP ; art. 3 OSCPT).
Le code de procédure pénale suisse (CPP) fixe les conditions auxquelles les autorités de poursuite pénale peuvent ordonner une mesure de surveillance et exploiter les données ainsi obtenues en vue d'élucider un crime. Les infractions justifiant la mise en oeuvre d'une mesure de surveillance, sur autorisation d'un juge, y sont énumérées de manière exhaustive (art. 269, al. 2, CPP et art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire, PPM). En dehors d'une procédure pénale, des mesures de surveillance peuvent aussi être ordonnées pour rechercher des personnes disparues, lorsque leur vie ou leur santé est menacée (art. 3 LSCPT). La loi réglemente en outre la procédure de surveillance et le déroulement des recherches d'urgence. Concernant cette dernière mesure, elle fixe en particulier les compétences respectives des services associés à l'exécution de la recherche.
La Confédération, par l'intermédiaire du Service SCPT, indemnise les fournisseurs de services de télécommunication pour les charges qu'ils encourent pour intercepter les données demandées. Ces coûts sont facturés sous la forme d'émoluments aux autorités de poursuite pénale. L'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication fixe le montant de ces émoluments (RS 780.115.1).
Liens
- Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
- Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
- Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
- Loi sur les télécommunications
- Ordonnance sur les services de télécommunication
- Code de procédure pénale suisse
- Procédure pénale militaire
- Lignes directrices techniques, organisationnelles et administratives