Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18277

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa de la constitution fédérale, le canton de Zurich dépose l'initiative suivante :</p><p>1. La confédération est priée d'introduire une taxe fédérale sur les véhicules à moteur ;</p><p>2. Cette taxe est prélevée au moyen d'une majoration du prix de l'essence et du diesel. </p><p>3. Le produit de cette taxe est intégralement reversé aux cantons afin qu'ils s'acquittent des tâches qui leur incombent en matière de construction et d'entretien des routes.</p><p>4. Les taxes cantonales sur les véhicules à moteur sont supprimées.</p><p>5. La Confédération définit les modalités d'application, concernant notamment le montant de la taxe et la clé de la répartition du produit entre les cantons.</p>