Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47268

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire par laquelle je demande une modification de la loi, afin d'interdire aux entreprises suivantes de participer au financement des campagnes précédant les votations populaires fédérales :</p><p>1. entreprises à participation majoritaire de la Confédération, de cantons ou de communes ;</p><p>2. entreprises dont le financement est assuré par les contributions que la loi impose aux citoyens (assurances obligatoires, caisses-maladie, caisses de retraite, p. ex.);</p><p>3. entreprises assurant à la population la fourniture de prestations de base.</p>