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<h2>SubmittedText<h2><p>La RTS a récemment mis au jour les augmentations massives et douteuses des marges des distributeurs de carburants.<br>Fort de ces révélations et sachant que la motion 22.3885 demandant l’ouverture d’une enquête à ce sujet avait été acceptée par la CER-N comme par le Conseil national (mais hélas rejetée par le Conseil des Etats), le Conseil fédéral entend-il désormais faire usage de sa compétence lui permettant de confier une enquête à la COMCO conformément à l’art. 27 de la loi sur les cartels?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Selon l’art.</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">27, al.</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">1</span><span style="font-family:Arial; font-size:10pt"> </span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">de la loi sur les cartels, une enquête est ouverte lorsqu’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence. En raison de l’indépendance de la COMCO et de son Secrétariat, garantie par la loi, cette règle doit également s’appliquer lorsque le DEFR commande une enquête. Dans sa réponse à la motion 22.3885 CER-N, le Conseil fédéral a retenu que ces indices n’existaient pas. Depuis lors, il n’y a eu aucun développement qui nécessiterait une nouvelle appréciation du Conseil fédéral. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Les explications de la COMCO, publiées entre-temps, montrent que le Secrétariat de la COMCO examine attentivement les indications de comportements relevant potentiellement du droit des cartels. Dans le cas concret (cf. DPC 2023/1 p. 17 ss.), le Secrétariat de la COMCO a examiné les indications et les demandes de citoyens en rapport avec l’augmentation des prix de carburants dans les stations-service. Il a également analysé les multiples facteurs d’augmentation des prix, notamment les taxes et redevances, le prix du pétrole brut, le taux de change et les frais de transport. Selon le Secrétariat de la COMCO, l’analyse n’a pas révélé d’indices d’accords sur la concurrence ou d’abus de prix de la part d’entreprises dominantes qui auraient justifié l’ouverture d’une procédure contre certaines entreprises. </span></p></div>