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Installer un procédé publicitaire contre sa façade nécessite une autorisation, le respect de certaines règles et le paiement d’une redevance.
Démarche associée
Le procédé appliqué est un procédé de réclame qui ne comporte qu'une face visible et est apposé sur la façade d'un bâtiment ou sur un mur.
Dispositions légales
La hauteur d’un procédé appliqué ne peut pas dépasser 0,8 m pour un panneau plein situé à plus de 2 m au-dessus du sol. Cette hauteur peut être supérieure si le procédé:
- est placé à moins de 2 m au-dessus du sol et sa largeur ne dépasse pas 0,5 m ou;
- est constitué de lettres ajourées.
Le procédé appliqué ne peut pas saillir de plus de 0,2 m à partir du nu du mur. Le procédé dont la saillie dépasse 0,1 m doit se situer à 2 m au minimum au-dessus du sol.
Le procédé appliqué doit rester dans le gabarit de la façade ou du mur. Il ne doit pas masquer les jours du bâtiment.
Demande d’autorisation
Toute installation de procédé de réclame perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour utilisation accrue du domaine public.
Tarifs
L’installation d’un procédé de réclame à caractère permanent implique le paiement d’une redevance annuelle. Pour la première année, cette redevance est facturée au trimestre. Elle est ensuite perçue par année. Elle est due en entier même en cas de renonciation en cours d’année.
Le montant de la redevance pour un procédé appliqué varie entre Fr. 45.– et Fr. 105.– au m2 (Fr. 100.– ou Fr. 150.– pour compte de tiers) en fonction de la superficie du procédé, du type de procédé et du contenu. Une distinction est faite entre les procédés de réclame pour compte:
- propre: qui font de la réclame pour le lieu où ils sont apposés;
- de tiers: qui n’ont pas de lien avec l’endroit où ils se trouvent.
Les principes de calcul et les prix sont définis dans le Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR).
Un émolument administratif est également perçu. Il varie selon la complexité du dossier et sa durée d’examen. Il se situe en moyenne entre Fr. 60.– et Fr. 100.– pour les petits dossiers.
Article modifié le 20.12.2019 à 10:32