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Communauté héréditaire: Ce qu'il faut savoir avant de la créer
Que régissent les dispositions relatives au partage de la succession?
Les dispositions relatives au partage de la communauté héréditaire règlent les relations juridiques des héritiers entre eux avant le partage (art. 602 ss CC), la procédure et les règles du partage (art. 607 ss CC), la compensation (art. 626 ss CC) et enfin la clôture et les effets du partage (art. 634 ss CC).
Qu’est-ce qu’une communauté héréditaire?
Lorsque plusieurs héritiers héritent du défunt, il existe entre eux, jusqu'à ce que la succession soit partagée, une communauté de tous les droits et devoirs de la succession (art. 602, al. 1, CC).
La communauté héréditaire naît de plein droit à l'ouverture de la succession. Elle n'est pas une personne morale (art. 52 CC), mais une association des héritiers légaux et institués participant à la succession. Les héritiers qui ont conclu un pacte de renonciation à la succession avec le défunt ou qui ont répudié la succession renoncent à leur qualité d'héritier et ne font donc pas partie de la communauté héréditaire. Les légataires ne font pas non plus partie de ladite communauté.
Si un associé décède, ses héritiers reprennent sa position juridique, car la qualité de membre de la communauté héréditaire est transmissible par héritage. En revanche, la qualité de membre ne peut pas être aliénée. La cession d'une part d'héritage à un tiers ne fait pas sortir l'héritier de la communauté héréditaire (art. 635 CC). En revanche, la cession d'une part d'héritage à un cohéritier est considérée comme un partage partiel subjectif de la succession, qui entraîne l'exclusion de l'héritier concerné de la communauté en question.
La communauté héréditaire prend fin avec le partage de la succession (art. 634 CC).
Quels sont les droits des héritiers dans les affaires de succession?
Les héritiers deviennent propriétaires en commun des biens de la succession (art. 602 al. 2 CC). La communauté héréditaire est par conséquent une communauté en main commune. Les droits sur les biens de la succession sont communs à tous les héritiers (art. 652 CC), c'est-à-dire que l'héritier individuel n'a aucun droit sur les différents biens de la succession. Son droit se limite à l'attribution de valeurs successorales dans le partage (art. 604 CC) et à une quote-part arithmétique de la succession. Même si le testateur attribue, par disposition testamentaire, une chose successorale à un héritier parmi plusieurs, celle-ci devient, de par la loi et eo ipso, la propriété commune de la communauté héréditaire (ATF 70 II 267).
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