Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/170937

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral d'établir les bases légales obligeant les associations à s'inscrire au registre du commerce, du moins celles qui procèdent à des transferts internationaux de fonds. Il pourra, s'il le souhaite, fixer un montant seuil des transferts à partir duquel l'obligation de s'inscrire est applicable. Cette obligation vaudra également pour les associations qui répondent à la définition des OBNL du GAFI : "Cette expression désigne les personnes morales, constructions juridiques ou organisations qui, à titre principal, sont impliquées dans la collecte et la distribution de fonds à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives, sociales ou confraternelles ou pour d'autres types de 'bonnes oeuvres'."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les questions liées à la transparence des associations et autres organisations à but non lucratif (OBNL) font actuellement l'objet d'un examen par le Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF). Le GCBF est une structure permanente mise sur pied par le Conseil fédéral, qui a pour mandat la coordination des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein de l'administration fédérale. Il a été chargé d'élaborer un rapport d'évaluation des risques présentés par les associations, fondations et autres organisations à but non lucratif (OBNL) et, le cas échéant, de formuler des recommandations sur les mesures d'amélioration à mettre en oeuvre. Celles-ci devront également tenir compte des résultats du quatrième rapport d'évaluation mutuelle de la Suisse par le Groupe d'action financière (GAFI) publié le 7 décembre 2016. Parallèlement aux travaux du GCBF, le délégué du Réseau national de sécurité, qui réunit de manière paritaire la Confédération et les cantons pour approfondir en commun les enjeux de politique de sécurité, a été chargé d'élaborer d'ici le deuxième semestre 2017 un plan d'action national contre la radicalisation et l'extrémisme violent, en collaboration avec la Confédération, les cantons, les villes et les communes. L'inscription obligatoire au registre du commerce de toute ou partie des associations fait partie des mesures examinées par ces deux groupes de travail. L'inscription au registre du commerce n'est cependant pas le seul instrument à entrer en ligne de compte et des mesures complémentaires ou alternatives sont également étudiées pour consolider le dispositif législatif existant. Par conséquent, même si le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteure de la motion, il estime qu'il est préférable d'attendre la fin des travaux en cours pour élaborer de nouvelles règles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.