Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/200486

<h2>SubmittedText<h2><p>Réguler les cormorans une urgence pour maintenir la pêche artisanale dans le lac de Neuchâtel ! Devant une telle concurrence je demande si le Conseil fédéral est prêt à prendre des mesures pour réguler cette population de cormorans trop nombreuse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le cormoran est une espèce aviaire pouvant être chassée (art. 5 al. 1 let. o de la loi sur la chasse ; LChP ; RS 922.0). La régulation des espèces pouvant être chassées est de la compétence des cantons (art. 3 al. 1 LChP).</p><p>Le Conseil fédéral est conscient des conflits existant sur certains lacs suisses entre les pêcheurs professionnels et les effectifs nicheurs de cormorans, en forte croissance. S'agissant du lac de Neuchâtel, le conflit est renforcé par le fait que la plupart des cormorans nichent dans des réserves fédérales d'oiseaux d'eau et de migrateurs, ce qui a déjà donné lieu à des interventions parlementaires (mo 09.3723, par ex.). En réponse à ces dernières, la marge de manoeuvre dont les cantons disposent en vertu du droit fédéral pour gérer les conflits avec le cormoran a été augmentée. Dorénavant, les populations nicheuses de cormorans peuvent aussi être régulées dans des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs afin de prévenir les dommages excessifs (art. 9 al. 1 OROEM ; RS 922.32). Les cantons se sont en outre vu octroyer le droit d'autoriser les pêcheurs à tirer, depuis leur bateau, les cormorans à proximité des engins de pêche qu'ils ont déployés (art. 2 al. 1 let. k OChP ; RS 922.01). De plus, la période de chasse du cormoran a été prolongée d'un mois (art. 3bis al. 2 let. b OChP) et la Confédération a été chargée d'édicter, à la demande des cantons, une aide à l'exécution portant sur la prévention des dommages, l'évaluation de l'ampleur des dégâts, la régulation des colonies dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs et la coordination intercantonale des mesures (art. 9a OROEM).</p><p>Dans le cadre de la marge de manoeuvre élargie dont ils disposent en vertu de l'article 9 OROEM, les cantons ont déjà prévu de réguler les effectifs de cormorans du lac de Neuchâtel dans la réserve fédérale d'oiseaux d'eau et de migrateurs Fanel. Cette mesure a été décidée en 2010 par les cantons de Fribourg, de Neuchâtel et de Vaud en raison des dommages excessifs causés aux pêcheurs professionnels. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a donné son accord le 25 mars 2010. Cette décision cantonale de régulation du cormoran a toutefois été cassée par le Tribunal administratif fédéral aux motifs suivants : l'ampleur des dommages est supportable et il manque la preuve selon laquelle toutes les mesures préventives pouvant raisonnablement être exigées ont été prises (arrêt A-2030/2010 du 14 avril 2011). Cet arrêt mentionne explicitement, en tant que mesure efficace de prévention des dommages, l'abandon par les pêcheurs professionnels de la pratique consistant à jeter les déchets de poissons dans le lac. En effet, il ne peut être exclu que cette pratique, interdite sur d'autres lacs, ait une influence sur l'évolution des populations de cormorans du lac de Neuchâtel.</p><p>Il convient en outre de relever que la Conférence pour la forêt, la faune et le paysage a une nouvelle fois retiré sa demande d'élaboration, par l'OFEV, d'une aide à l'exécution portant sur la gestion du cormoran. En prévision d'une nouvelle demande, les cantons concernés sont en train de rassembler des données sur l'ampleur des dommages et de mettre en oeuvre les mesures de prévention pouvant raisonnablement être exigées.</p>  Réponse du Conseil fédéral.