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Motion acceptée
Empêcher un parent de voir son enfant doit être sanctionné
gd, ats
4.5.2021 - 19:24
Un parent empêchant son ancien partenaire de voir leur enfant commun doit être sanctionné. Le National a accepté mardi, par 100 voix contre 78, une motion visant à créer une nouvelle infraction pour entrave au droit de visite. Le texte passe au Conseil des Etats.
Le droit pénal protège les parents qui ont la garde d'un enfant, mais pas ceux qui ont un simple droit de visite, a dénoncé Philippe Nantermod (PLR/VS). «C'est une inégalité de traitement crasse entre les deux parents divorcés.» Refuser un droit de visite à l'autre parent crée un risque d'aliénation parentale important. Les spécialistes considèrent qu'il s'agit de maltraitance tant envers l'enfant qu'envers le parent évincé.
Le droit à l'exercice de relations personnelles avec le parent, gardien ou non, est un droit fondamental de l'enfant, protégé par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. L'entrave fautive à l'exercice du droit de visite doit être punie au même titre que l'enlèvement de mineur par le parent non gardien, aux yeux du motionnaire. Le Valaisan a toutefois précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en prison les parents.
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a tenté de convaincre les députés que la création d'une nouvelle infraction n'est pas le bon moyen d'assurer l'exercice du droit de visite. Ajouter une menace de peine ne contribue guère à prévenir les conflits, a-t-elle argumenté. Une sanction infligée à l'un des parents affecte en outre indirectement l'enfant. Sans succès.
gd, ats