Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/148628

<h2>SubmittedText<h2><p>L'ancien droit de la tutelle a été remplacé au début 2013 par une législation moderne sur la protection de l'enfant et de l'adulte. L'une des principales innovations a consisté à supprimer les autorités tutélaires communales pour les remplacer par des autorités cantonales spécialisées, dites de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Or, au cours des dernières semaines, on a entendu plusieurs représentants communaux exprimer le sentiment que la nouvelle organisation se traduisait par une hausse des dépenses d'aide sociale, d'action socioéducative, etc. Aussi prié-je le Conseil fédéral de faire établir une étude sur les effets déjà constatés du passage du droit de la tutelle au droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, notamment en ce qui concerne la qualité et le coût des prestations ainsi que le nombre des mesures prises (nombre de personnes concernées) et des procédures engagées avant et après l'entrée en force du nouveau droit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.