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A/1501/1995 ATA/450/1996 du 27.08.1996 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; TRANSFERT(EN GENERAL); ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAMA.5 bis Parties : ZEDER Ernst / SWICA-CMSE Résumé : Cas dans lequel le règlement de la caisse prévoyait la libération du paiement des primes durant les périodes de versement d'indemnités perte de gain, dans le cadre d'un contrat d'assurance collective. Les assurés disposant d'un droit propre contre l'assureur (ATF 115 V 96 ), l'assuré est en droit d'obtenir directement de sa caisse le remboursement des primes versées en trop, même s'il est entre-temps passé dans l'assurance individuelle. Par ailleurs, le passage d'un contrat collectif à un contrat individuel ayant été effectué sur la base d'un salaire assuré identique, l'assuré n'a pas droit dès son passage dans l'assurance individuelle à être assuré pour un montant supérieur. Pas de document HTML

A/1501/1995

ATA/450/1996 du 27.08.1996 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; TRANSFERT(EN GENERAL); ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAMA.5 bis Parties : ZEDER Ernst / SWICA-CMSE Résumé : Cas dans lequel le règlement de la caisse prévoyait la libération du paiement des primes durant les périodes de versement d'indemnités perte de gain, dans le cadre d'un contrat d'assurance collective. Les assurés disposant d'un droit propre contre l'assureur (ATF 115 V 96 ), l'assuré est en droit d'obtenir directement de sa caisse le remboursement des primes versées en trop, même s'il est entre-temps passé dans l'assurance individuelle. Par ailleurs, le passage d'un contrat collectif à un contrat individuel ayant été effectué sur la base d'un salaire assuré identique, l'assuré n'a pas droit dès son passage dans l'assurance individuelle à être assuré pour un montant supérieur. Pas de document HTML

# ATA/450/1996 du 27.08.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; TRANSFERT(EN GENERAL); ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAMA.5 bis Parties : ZEDER Ernst / SWICA-CMSE Résumé : Cas dans lequel le règlement de la caisse prévoyait la libération du paiement des primes durant les périodes de versement d'indemnités perte de gain, dans le cadre d'un contrat d'assurance collective. Les assurés disposant d'un droit propre contre l'assureur (ATF 115 V 96 ), l'assuré est en droit d'obtenir directement de sa caisse le remboursement des primes versées en trop, même s'il est entre-temps passé dans l'assurance individuelle. Par ailleurs, le passage d'un contrat collectif à un contrat individuel ayant été effectué sur la base d'un salaire assuré identique, l'assuré n'a pas droit dès son passage dans l'assurance individuelle à être assuré pour un montant supérieur.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; TRANSFERT(EN GENERAL); ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU

Normes : LAMA.5 bis

Parties : ZEDER Ernst / SWICA-CMSE

Résumé : Cas dans lequel le règlement de la caisse prévoyait la libération du paiement des primes durant les périodes de versement d'indemnités perte de gain, dans le cadre d'un contrat d'assurance collective. Les assurés disposant d'un droit propre contre l'assureur (ATF 115 V 96 ), l'assuré est en droit d'obtenir directement de sa caisse le remboursement des primes versées en trop, même s'il est entre-temps passé dans l'assurance individuelle. Par ailleurs, le passage d'un contrat collectif à un contrat individuel ayant été effectué sur la base d'un salaire assuré identique, l'assuré n'a pas droit dès son passage dans l'assurance individuelle à être assuré pour un montant supérieur.

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