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Débat
Le président. Je vous rappelle que le rapport de majorité conclut au dépôt de cette pétition, alors que le rapport de minorité propose le renvoi au Conseil d'Etat. Monsieur Romain, vous avez la parole.
M. Jean Romain (R), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, nous sommes en présence d'une pétition extrêmement délicate, parce que derrière ce texte il y a des gens que l'on a entendus, il y a pas mal d'émotion, et ce n'est pas aussi simple que ça. Au fond, dans cette pétition, c'est un peu comme dans la situation actuelle des élèves nés au mois d'août; c'est une zone grise, ce n'est pas blanc ni noir mais gris.
Il se trouve que la situation est simple: nous sommes face à une harmonisation scolaire de la Suisse romande - des cantons suisses romands. Celle-ci s'appuie sur trois textes: d'abord la loi 10743 que nous avons adoptée le 10 juin 2011 et qui vient d'entrer en vigueur. Il y a ensuite un deuxième texte que nous avons voulu et que le peuple genevois a voté: il s'agit du concordat HarmoS dans son article 5, qui statue sur l'entrée à l'école primaire des tout-petits. Et enfin il y a la Convention scolaire romande en son article 4. Seule cette dernière parle d'une possibilité de dérogation à l'alinéa 2 de l'article 4, et la phrase est la suivante: «La fixation du jour de référence - c'est le 31 juillet - n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.» Voilà textuellement ce que dit cet alinéa. C'est en s'appuyant sur ce dernier que les pétitionnaires demandent que ce droit à la dérogation soit appliqué à leurs enfants nés entre le 1er août et le début de l'année scolaire, pouvant varier d'une à deux semaines, parfois un petit peu plus, puisque dans certains cantons cela peut même avoir lieu début septembre.
Or les cantons dont on parle dans cet article se sont réunis en CDIP - laquelle, si vous voulez, est composée de tous les Charles Beer de Suisse... (Rires. Commentaires.) Il n'y en a pas tellement, Monsieur Beer ! - et une décision a été prise, à savoir de ne pas accorder de dérogation à aucun élève né au mois d'août. Les «aoûtistes» ne sont donc pas pris dans cette fournée qui commencera à l'automne.
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Jean Romain. Ce n'est pas assez, Monsieur le président, parce que c'est délicat. (Rires.)
Le président. Vous vous rebellez contre l'autorité, Monsieur Romain ?
M. Jean Romain. Pardon ?
Le président. Vous vous rebellez contre l'autorité de votre président ?
M. Jean Romain. Même pas, Monsieur le président ! Humblement, je demande de pouvoir terminer. Je me dépêche...
Le président. J'en suis fort aise, vous pourrez reprendre la parole par la suite sur le temps de votre groupe.
M. Jean Romain. Il n'y a aucun canton romand qui accorde cette dérogation, ni qui prévoit - puisque tout le monde n'est pas encore entré dans HarmoS, n'a pas encore mis en place ce concordat - une dérogation. Le problème que l'on a, c'est que nous sommes bien d'accord à Genève de procéder à une harmonisation, mais nous ne le sommes plus du tout lorsqu'il s'agit de respecter les contraintes qu'une pareille harmonisation exige. Alors je comprends ce que disent les parents; il se trouve qu'ils ont un «sentiment d'injustice», indiquent-ils dans la lettre et les téléphones que nous avons reçus. C'est extrêmement délicat, le sentiment d'injustice, parce qu'on peut lutter contre une idée, mais comment lutter contre un sentiment qu'on n'éprouve pas soi-même ? On est obligé de constater qu'ils ont raison. Je ne suis pas d'accord avec cette dérive émotionnelle...
Le président. Il vous faut vraiment conclure.
M. Jean Romain. Je termine en disant qu'au fond c'est à l'école de dicter le rythme et je crois que ce n'est pas un service public, mais une institution publique. C'est aux gens de s'adapter, même s'il faut quelques efforts, parce que si nous changeons la date, nous aurons exactement le même problème un mois plus tard et nous n'aurons pas résolu la difficulté de cette pétition.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. La loi dit que peuvent commencer l'école... (Remarque.) Ah oui, il faudrait peut-être laisser la parole au...
Le président. Je vous prie de m'excuser, Monsieur le rapporteur Girardet. En effet, le nom du rapporteur de minorité ne figurait pas dans l'ordre immédiat de la liste et je n'ai jeté un oeil que sur le haut de celle-ci. Monsieur Girardet, je vous présente mes excuses et vous donne la parole pour le rapport de minorité. Vous avez trois minutes.
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Effectivement, j'ai appuyé peut-être un peu tard, alors vous êtes tout excusé.
La pétition s'intitulait ainsi: «[...] être né au mois d'août et ne pas pouvoir, sur dérogation, commencer l'école à 4 ans, ce n'est pas juste !» Je crois qu'on a tout dit quand on a lu le titre, parce que comme vient de le rappeler en résumé le rapporteur de majorité, la Convention scolaire romande indique que l'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans révolus et que le jour déterminant est le 31 juillet. Mais l'alinéa 2 de l'article 4 stipule ceci: «La fixation du jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.» Et c'est de cela qu'il a été question à la CDIP. Donc les chefs de département - les M. Beer de Suisse - ont justement décidé de laisser cette compétence aux parlements cantonaux pour déterminer si oui ou non on pouvait accorder une dérogation aux enfants qui ont 4 ans révolus jusqu'à la date de la rentrée scolaire.
C'est pour cette raison que j'ai annoncé en commission que je déposerais un projet de loi dont vous avez tous pris connaissance - il a été renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement et nous pourrons en reparler - et qui s'intitule: «Pour que tous les enfants âgés de 4 ans révolus le jour de la rentrée scolaire puissent être inscrits à l'école obligatoire.» Nous avons donc tenu compte de cette pétition, qui a déjà déployé tout son effet. La déposer sur le bureau du Grand Conseil n'est pas un acte de classement, cela veut dire que nous prenons au sérieux cette pétition. J'avais demandé - et nous étions une petite minorité dans ce cas - le renvoi au Conseil d'Etat, mais vu les prises de position, à la fois de M. Wittwer, le secrétaire général chargé de l'harmonisation scolaire pour Genève, et du président du DIP, nous savons que le Conseil d'Etat ne serait pas entré en matière sur cette question. Or nous décidons et pensons que le parlement a son mot à dire sur cette question et qu'effectivement nous pouvons rectifier un point de la Convention scolaire romande, une injustice ressentie comme telle par les parents dont les enfants ont 4 ans révolus et ne pourraient pas avoir accès à l'école primaire.
Deuxième argument...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.
M. Jean-François Girardet. Ah ! Eh bien alors les autres arguments seront développés, mais notamment celui qui dit que si nous obligeons à peu près 370 enfants concernés par cette mesure dans le canton, c'est autant de places de crèche qui seront libérées - ou peut-être un peu moins, 200 à 250 places. Rien que pour cet argument, nous pensons que dans les communes on a davantage besoin de places de crèche pour les enfants qui en ont la nécessité pour des raisons urgentes, alors que l'Etat...
Le président. Monsieur Girardet, n'abusez pas, s'il vous plaît.
M. Jean-François Girardet. Pardon ?
Le président. N'abusez pas, s'il vous plaît.
M. Jean-François Girardet. Non, alors j'ai terminé. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Sylvia Nissim.
Mme Sylvia Nissim. Il y avait d'abord M. Antoine Bertschy, sauf erreur...
Le président. Oui, excusez-moi ! Il y avait M. Eric Leyvraz. Décidément, Monsieur le député, je suis confus. Je vous donne la parole.
M. Eric Leyvraz (UDC). Je serai très bref. Merci, Monsieur le président. Concernant les arguments qui ont été développés, j'ai signé le nouveau projet de loi qui va être discuté en commission. Etant du 22 août, j'ai connu ces injustices et ces demandes répétées de dérogation. (Rires.) Quand vous avez un enfant qui est né au mois d'août et qu'il ne peut pas commencer l'école alors qu'il a 4 ans révolus, c'est clair que, en tant que parents, vous avez un fort sentiment d'injustice.
Alors je me réjouis de voir ce projet de loi discuté en commission et j'espère que les parents qui nous écoutent pourront obtenir gain de cause. En effet, nous avons le droit de dire que nous ne sommes pas d'accord et nous pouvons choisir au niveau cantonal que les enfants puissent aussi commencer l'école le jour de la rentrée s'ils ont 4 ans ce jour-là. (Applaudissements.)
Mme Sylvia Nissim (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ont entendu - à répétition, je dois dire - les inquiétudes des parents d'enfants nés au mois d'août et se sentent concernés par le surplus financier qu'une année de frais de garde supplémentaire va entraîner chez eux. C'est pourquoi nous n'avons pas voulu classer cette pétition, mais bien la déposer sur le bureau du Grand Conseil.
Pourtant, en ce qui concerne la date du 31 juillet, elle n'a rien d'arbitraire mais provient d'une négociation de la CIIP et permettra la fin de la Genferei en la matière. Par rapport aux dérogations en revanche, qui sont ici en réalité le noeud du problème, si elles offrent une certaine souplesse, elles ouvrent malheureusement aussi la porte à un traitement inégal et arbitraire des enfants. Qui, en effet, déterminera quels enfants auront le droit d'accéder plus tôt à l'école et quels parents devraient se débrouiller autrement ? Et selon quels critères ? Quelle que soit la date choisie, il y aura des lésés, comme cela a d'ailleurs toujours été le cas. Pourtant une date doit bien être arrêtée.
Enfin, comme l'a dit mon collègue Girardet tout à l'heure et pour rassurer peut-être les pétitionnaires, nous allons traiter prochainement en commission de l'enseignement le projet de loi 10884 qui lui a été renvoyé hier et qui porte exactement sur le même sujet. Je vous engage donc à déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil. Merci.
M. Pascal Spuhler (MCG). Chers collègues députés, j'ai un peu de peine à suivre les propos de ma préopinante Verte qui nous demande comment on va définir quel enfant peut entrer à l'école. Mais tout simplement en sachant qui a 4 ans révolus le jour de la rentrée, ce n'est pas compliqué ! Il n'y a pas besoin de connaître les mathématiques ! C'est tout bonnement une question administrative, Mesdames et Messieurs. Le département n'a pas envie de s'embêter à traiter des dérogations. Tout simplement ! Ils ont choisi le 31 juillet, point barre, et au-delà vous n'avez pas 4 ans. Même si vous avez cet âge le 10, le 12, le 15 ou le 22, vous n'avez pas 4 ans ! Pour la loi, vous n'avez pas 4 ans ! Pourtant, la loi parle bien de 4 ans révolus le jour de la rentrée. Ce n'est pas compliqué ! Il n'y a pas besoin de faire des maths, ni de réfléchir à qui aura ou non le droit. C'est simple, c'est marqué dans la loi. Un effort administratif du DIP pour traiter les dérogations, ce n'est pas compliqué.
Maintenant, il faut quand même comprendre que les parents d'élèves se font du souci. On sait tous qu'il n'y a pas de place dans les crèches. Mais en admettant que les parents des élèves du mois d'août en trouvent tous une, il faut juste savoir que cela va coûter à la communauté à peu près la bagatelle de 12 à 15 millions de francs par année. De 12 à 15 millions pour placer ces 350 enfants en moyenne qui ne pourront pas entrer à l'école ! C'est ridicule !
Je demande au département de faire un effort sur cette possibilité de dérogation et j'espère que le projet de loi permettra de trouver une solution.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christine Serdaly Morgan.
Mme Christine Serdaly Morgan (S). C'est à moi ? Ah bon, excusez-moi. Une petite distraction...
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, hier vous avez accepté, nous avons accepté de revoir la question et de renvoyer le projet de loi sur le même thème en commission. D'une certaine façon, les pétitionnaires ont été entendus. La Suisse est diverse, un cadre a été posé. Il est vrai qu'une majeure partie de la Suisse commence l'école beaucoup plus tôt qu'à Genève et, oui, une limite occasionnera toujours des «laissés-pour-compte du jour d'avant».
La pétition est néanmoins un instrument de la démocratie et permet d'être à l'écoute de la société et des parents. HarmoS donne une marge aux cantons dans le plus pur style fédéral, alors nous vous proposons d'être pragmatiques, d'accepter le message des pétitionnaires et de renvoyer le texte en commission où il sera traité en même temps que le projet de loi sur le même thème.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que si le concordat HarmoS et la Convention scolaire romande prévoient que l'entrée scolaire est dorénavant fixée à 4 ans révolus, il y a dès lors une anomalie fondamentale à considérer que les enfants nés entre le 31 juillet et la date de la rentrée scolaire ne peuvent pas être acceptés. Cette anomalie fondamentale, nous l'avons relevée et nous l'avons reconnue en commission. Il est vrai qu'il y a quelque chose qui cloche à ce niveau-là, c'est le moins que l'on puisse dire.
Cela dit, nous avons eu toutes les explications de la part du département montrant que, d'un point de vue purement technique, en fonction des différentes décisions du Tribunal administratif, face à certains recours récents, malgré cette aberration il était normal d'exclure encore ces enfants selon notre législation. Alors, entre les aspects techniques et législatifs, et la logique fondamentale, il y a une nuance que le groupe démocrate-chrétien a voulu aborder lors de son dernier caucus. Ainsi - avec une certaine cohérence, je crois - nous avons décidé que cette anomalie fondamentale méritait en tout cas que nous reprenions la loi sur ce point. Aujourd'hui, la loi ne permet pas d'accorder ces dérogations; elle devrait pouvoir permettre de corriger cette anomalie et nous travaillerons en commission à élaborer une révision de cette loi sur cette question. Et nous remercions d'ailleurs M. Girardet et les signataires d'avoir entrepris cette démarche tout à fait logique et légitime.
Cela étant, concernant la pétition, il est vrai que dans un premier temps nous étions favorables à son dépôt sur le bureau du Grand Conseil mais, pour aller peut-être dans le sens de notre volonté de modifier les choses, nous accepterons, suite à notre dernier caucus, le renvoi au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Patrick Lussi pour deux minutes trente.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. Au sein du groupe de l'Union démocratique du centre, comme l'a dit tout à l'heure mon préopinant Eric Leyvraz, nous avons étudié cela et nous pensons qu'en effet il est toujours difficile de fixer une limite qui est en définitive arbitraire - on le voit parmi les pétitionnaires et autres. Pourquoi arbitraire ? Parce que l'on se croit obligé légalement de fixer une date, alors que peut-être c'est un événement que l'on ferait mieux de mentionner dans la loi, c'est-à-dire la phrase évoquant 4 ans révolus pour commencer la période scolaire.
Le 31 juillet, le 31 août... On voit que chaque année la rentrée scolaire a lieu soit en août, soit en septembre. Une date est-elle donc judicieuse ? C'est la raison pour laquelle le groupe UDC a soutenu ce projet de loi et se demande si en définitive le Conseil d'Etat en est peut-être conscient, mais comme la proposition de renvoyer l'objet en commission a été soumise, de manière qu'il soit traité conjointement, cela pourrait aussi être une bonne affaire. C'est pourquoi, en ce qui me concerne, je souhaiterais que la pétition soit renvoyée en commission et traitée conjointement avec le projet de loi. Merci, Monsieur le président.
M. Antoine Barde (L). Je ne vais pas refaire ici tout le débat; on a entendu tout ce que les détracteurs de la pétition ont pu dire. Quelques éléments n'ont pas été cités ou mentionnés. Quelque part, dans la loi, un phénomène de dérogation a été mis en place. Il est dit que les enfants qui seraient rentrés plus tard et qui voudraient demander une dérogation pour sauter la deuxième primaire HarmoS pourraient le faire, c'est-à-dire qu'ils auraient suivi leur première primaire à 5 ans et que du coup ils demanderaient une dérogation pour passer directement en troisième primaire HarmoS. De fait, un système de dérogation existe bel et bien. Il n'est donc pas nécessaire de revenir là-dessus.
D'autre part, sur les éléments d'inquiétude cités par rapport au coût des crèches, il nous a clairement été dit par le département qu'il y a un processus de trois ans qui a été mis en place. Le fait que cela entre en vigueur dans un an ou deux a été prévu, si bien que depuis trois ans les crèches sont préparées à ce que cette disposition soit appliquée.
Maintenant je me pose une question: la loi a été faite pour des milliers d'élèves, va-t-on devoir la modifier pour quelques centaines d'entre eux ? Je me demande alors si c'est vraiment nécessaire. En général, les lois s'appliquent pour la majorité. C'est vrai que ce sentiment d'injustice est tout à fait compréhensible, mais je pense qu'il est sain que l'on traite le projet de loi évoqué à la commission de l'enseignement et qu'en l'occurrence cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil, comme il vous est proposé de le faire. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Dominique Rolle pour une minute.
Mme Dominique Rolle (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande à ce que cette pétition soit examinée par la commission de l'enseignement.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est intéressant de constater qu'il y a deux difficultés auxquelles l'ensemble de notre société se trouve confronté, respectivement la capacité à fixer une limite et celle à tenir un engagement dans la durée.
D'abord sur la question de la limite, que l'on retrouve finalement dans tout le débat sur l'éducation, une fois qu'on en a fixé une, est-il nécessaire de la renégocier à chaque fois ? J'avais cru comprendre que cette manière de procéder pouvait poser quelques soucis du point de vue de l'efficacité dans la tâche éducative. En tout cas, je l'entends régulièrement être dénoncée comme méthode pédagogique. Alors j'ai quand même envie de dire: quelle que soit la limite que l'on a fixée, elle a un côté difficile ! En effet, que l'on arrête l'échéance au 31 juillet, au 29 août, le jour de la rentrée, comme certains semblent le souhaiter, au 30 août, au 31 août ou même au 15 novembre, il y a toujours quelqu'un qui sera né deux minutes après. Evidemment, c'est un élément qui semble être difficile à supporter.
J'ai envie de vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que lorsqu'il s'est agi jusqu'à maintenant de gérer un régime strictement genevois, nous avons soigneusement évité toute dérogation, dans la mesure où la base même d'une dérogation à titre individuel crée l'inégalité de traitement. En effet, finalement, vous savez très bien comment cela fonctionne: si vous êtes sur la dérogation individuelle, ce sont les personnes qui ont les meilleurs réseaux et connaissances qui sont le mieux entendues. J'aimerais vous dire que toutes les demandes que j'ai reçues concernant la question de la dérogation sont finalement provenues - je ne parle pas du changement lié à HarmoS, mais de mon expérience de neuf ans en tant que magistrat - de personnes qui ont une capacité d'influence. Je suis opposé, comme pratiquement tous mes collègues, au principe de dérogation individuelle, qui crée par définition l'inégalité de traitement. Ou alors il convient de la fonder sur quelque chose de précis qui s'appelle des tests psychotechniques à partir desquels on détermine si l'enfant a les capacités ou non de suivre le programme, comme lorsqu'il s'agit de sauter un degré. Ainsi, on évite tout élément relatif à l'arbitraire. (Brouhaha.)
Le deuxième point, vous le traiterez en commission avec le projet de loi. Le Grand Conseil n'a pas décidé de le renvoyer en commission, c'est un renvoi automatique, mais il a choisi de ne pas l'examiner de façon immédiate, ce qui est autre chose. Le projet de loi en question va donc être étudié dans le cadre de la commission. Lorsque l'on propose une dérogation automatique à la fin du mois suivant, c'est qu'en réalité on a repoussé la date. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, repousser la date veut dire très clairement que nous sortons du concordat HarmoS qui fixe la limite au 31 juillet. Si l'on dit que tous ceux qui sont nés jusqu'au 31 août peuvent intégrer le système scolaire, cela signifie que la limite du 31 juillet n'est pas respectée. Ainsi, il faut quand même remarquer que s'il y a une étroite possibilité entre l'arbitraire et la violation du droit supérieur, elle réside dans les tests psychotechniques ! A vous de dire si c'est ce que vous souhaitez instituer d'une manière ou d'une autre. Il faudra en voir les coûts et qui les supporte; il y a de nombreuses choses que nous aurons à régler.
Mais, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout de même vous dire ceci, pour finir la discussion sur la pétition - et c'est pourquoi je vous parlais de la capacité non seulement à ne pas négocier tout le temps, mais également à tenir un engagement dans la durée: vous avez étudié une loi en commission, loi qui fixe à 4 ans et exactement au 31 juillet une limite, et vous l'avez approuvée dans ce parlement. Les choses ont été examinées en commission, y compris par vous, Monsieur Girardet, puisque vous êtes membre de ladite commission. Ces éléments, nous les avons traités et aujourd'hui, sur la base d'une pétition, parce que vous avez de la peine, vous souhaitez revenir dessus. Alors très bien, on peut faire des allers-retours en permanence, quitte à violer le droit supérieur. Finalement, ce n'est pas tellement la question, ou alors nous ferons le choix de nous retirer d'HarmoS... (Remarque. Brouhaha.) Monsieur Deneys, je crois que même si vous avez plus de 4 ans il faudrait reprendre un certain chemin... (Rires.) Merci beaucoup de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'être attentifs à cette procédure de vote. Il pourrait y avoir trois votes successifs si les deux premiers étaient refusés.
Nous allons d'abord nous prononcer sur le rapport de majorité et sa conclusion, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Si celui-ci est refusé, nous voterons dans un deuxième temps le renvoi au Conseil d'Etat. En cas de rejet, je mettrai aux voix le renvoi de la pétition à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (dépôt de la pétition 1792 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 44 non contre 22 oui et 5 abstentions.
Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (renvoi de la pétition 1792 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 54 non contre 16 oui et 1 abstention.
Le président. Il va de soi que si le renvoi en commission est également refusé, la pétition sera classée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1792 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 58 oui contre 10 non et 4 abstentions.
Le président. Il nous reste quatre points, peut-être les finirons-nous !