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L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire 16.414 Graber Konrad prévoit que les travailleurs exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d’un pouvoir de décision important dans leur domaine puissent bénéficier d’un horaire de travail annualisé, dans la mesure où ils jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent fixer dans la majorité des cas eux-mêmes leurs horaires de travail. L’introduction de cet horaire annualisé signifierait que la limite légale actuelle de durée maximale de la semaine de travail serait supprimée pour ces travailleurs et que les fluctuations de la durée de travail hebdomadaire seraient admises, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 45 heures en moyenne annuelle; le solde d’heures additionnelles ne devrait pas dépasser 170 à la fin de l’année et devrait être compensé par un supplément de salaire d’au moins 25%, ou, si le contrat le prévoit, par un congé de même durée au cours de l’année suivante.
L’avant-projet prévoit par ailleurs pour les travailleurs soumis à un horaire annualisé un assouplissement des dispositions régissant le temps de repos et le travail dominical effectué selon la propre et libre appréciation du travailleur. Enfin, en matière de protection de la santé, le Conseil fédéral pourra prévoir, au niveau de l’ordonnance, des mesures de prévention des risques psycho-sociaux.
L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire 16.423 Keller-Sutter prévoit pour les mêmes deux catégories et aux mêmes conditions que l’employeur puisse renoncer à saisir la durée du temps de travail et de repos. Le champ d’application de l’art. 73a de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) serait ainsi élargi; en vigueur depuis le 1er janvier 2016, cet article permet aux travailleurs soumis à une convention collective de travail de renoncer à enregistrer la durée du travail pour autant qu’ils touchent un salaire dépassant 120 000francs par an.
Lors de sa séance du 18 juin 2018, la commission a approuvé les deux avant-projets, respectivement par 8 voix contre 3 et 1abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur les deux avant-projets de loi. Selon elle, le droit en vigueur offre déjà toute la souplesse voulue. Par conséquent, elle ne voit pas la nécessité des modifications proposées, qui remettraient en cause, de manière importante et pour un très grand nombre de travailleurs, la loi sur le travail. Les deux avant-projets sont en plus susceptible de nuire à la santé des travailleurs concernés.
Selon les estimations de la majorité, de 13 à 19% des travailleurs pourraient être soumis à ces nouvelles règles alors que pour la minorité, la proportion pourrait monter à 40%.
Les documents relatifs à la consultation peuvent être consultés sur les sites suivants:
Les prises de position relatives aux deux avant-projets doivent être envoyées d’ici au 4 décembre 2018, en format PDF et Word, à l’adresse suivante:
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