Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/262224

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à mon interpellation 22.4592, le Conseil fédéral a indiqué qu'il interdirait l'usage non professionnel des produits qui, selon le règlement (CE) n° 1272/2008, présentent les risques suivants : cancérogénicité, mutagénicité des cellules germinales, reprotoxicité, sensibilisation respiratoire ou cutanée, lésions oculaires graves, effets corrosifs pour la peau, toxicité aiguë ou spécifique.</p><p>- L'utilisation professionnelle de ces substances reste-t-elle autorisée malgré les risques mentionnés ?</p><p>- Si oui, pourquoi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>