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La disposition transitoire de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), sur laquelle nous voterons le 3 mars, prévoit que les cantons adaptent leurs plans directeurs aux nouvelles règles fédérales dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la révision. Et que "jusqu'à l'approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné". En clair, entre l'entrée en vigueur de la LAT révisée et l'approbation par le Conseil fédéral de l'adaptation du plan directeur cantonal, il sera interdit de créer de nouvelles zones à bâtir, à moins que celles-ci soient compensées par des déclassements de même surface dans le même canton.
Le Message du Conseil fédéral relatif à la révision de la LAT lève tout doute quant au sens de cette disposition transitoire quand il précise: "Aucun canton ne pourra augmenter la surface totale de ses zones à bâtir légalisées tant que le Conseil fédéral n'aura pas approuvé l'adaptation du plan directeur cantonal."
Ce dispositif mènera les cantons dans le mur. En décembre 2012, la Municipalité de Lausanne a, par exemple, procédé à la mise à l'enquête d'un plan d'affectation visant à faire passer le site de la Tuilière - actuellement en zone intermédiaire - en zone à bâtir, ce site devant accueillir neuf terrains de football. Dans une interpellation, le conseiller communal Pierre-Antoine Hildbrand se demande, à juste titre, comment et où la Municipalité déclassera du terrain constructible de même surface. Car sans un tel déclassement, le centre sportif prévu sur le site de la Tuilière sera bloqué. Le projet d'écoquartier sur les Plaines-du-Loup - site actuellement partiellement inconstructible - est exposé au même risque de blocage, de même que le projet de construction de logements sur le site de la Longeraie à Morges, actuellement en zone intermédiaire.
Les partisans de la révision de la LAT n'ont-ils pas vu le problème posé par la disposition transitoire ou ont-ils volontairement caché ce problème à l'opinion publique ? Quelle que soit la réponse, il est plus que jamais nécessaire de voter NON à ce projet raté.
Olivier Feller
Conseiller national PLR
Article publié dans Lausanne Cités du 14 février 2013