Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/204872

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelles circonstances de conjoncture économiques et selon quels paramètres le frein à l'endettement pourrait être modifié afin de procéder à des investissements nécessaires à notre pays.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, la Confédération a augmenté la part des investissements dans ses dépenses. Si cette part s'élevait à 12 % dans le passé, elle a fortement progressé avec la création du fonds d'infrastructure ferroviaire (2016), du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération et du fonds alimenté par le supplément sur les coûts de transport d'électricité (2018) pour atteindre 15,6 % en 2018. Elle restera à un niveau élevé à l'avenir également (environ 14 %).</p><p>Malgré la faiblesse actuelle des taux d'intérêt, la Confédération paie les intérêts de ses dettes, même s'il est vrai qu'elle profite largement du bas niveau de ces taux. Entre 2008 et 2018, les charges d'intérêt ont ainsi pu être réduites et sont passées de 3,1 milliards à 1,1 milliard de francs. Outre le faible niveau des taux d'intérêt, la réduction de la dette a également conduit à cette évolution. L'allégement significatif du budget fédéral qui en a résulté a permis une forte croissance dans divers groupes de tâches.</p><p>Par exemple, les groupes de tâches prioritaires "formation et recherche" et "transports" ont enregistré une croissance annuelle moyenne respectivement de 3,4 % et de 2,8 % au cours des dix dernières années (2009-2018). Durant cette période, le produit intérieur brut nominal a augmenté en moyenne de 1,8 % par an.</p><p>En ce qui concerne les besoins d'investissements en faveur de la protection du climat, un développement des mesures au titre de la loi sur le de CO2 est actuellement en cours d'examen au Parlement.</p><p>Lors de sa séance du 22 mai 2019, le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier le frein à l'endettement (<a href="https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75146.html">https ://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75146.html</a>). Il estime que la Confédération dispose des instruments de financement nécessaires pour couvrir ses dépenses courantes et ses investissements et pour faire face à la croissance des groupes de tâches prioritaires. La situation financière actuelle ne nécessite donc pas d'adaptation du frein à l'endettement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.