Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/72385

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un observatoire fédéral des retraites qui aura pour mission de proposer, dans les cinq ans à venir, des solutions relatives au financement des assurances sociales. </p><p>Il aura pour mission principale de procéder à des analyses scientifiques et de chiffrer les impacts financiers à long terme. </p><p>Cette commission devra être principalement issue des organes consultatifs déjà existants dans le domaine, soit :</p><p>- la commission extraparlementaire consultative fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;</p><p>- la commission extraparlementaire consultative fédérale de coordination pour la sécurité au travail ;</p><p>- la commission extraparlementaire consultative fédérale de la prévoyance professionnelle ; </p><p>- la commission extraparlementaire consultative fédérale de coordination pour les questions familiales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral attache une grande importance à la pérennité des assurances sociales. Dans ses propositions de réforme, il s'appuie généralement sur de vastes travaux préparatoires réalisés par l'administration et sur les résultats de mandats de recherche. C'est ainsi qu'en vue de la 11 révision de l'AVS, un important programme de recherche sur l'avenir à long terme de la prévoyance vieillesse en Suisse a été réalisé. Les résultats en ont été publiés en mai 2003 dans un rapport de synthèse. Des commissions d'experts (p. ex. pour la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle) élaborent des propositions de réforme qui, si elles sont acceptées par le Conseil fédéral, sont ensuite soumises à l'appréciation d'un large public dans le cadre de procédures de consultation. Les commissions consultatives extraparlementaires existant pour les diverses assurances sociales (telles que la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ou la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle) font valoir leur savoir-faire et leur savoir spécifique. Les besoins financiers sont régulièrement chiffrés dans des aperçus généraux, dont le dernier a été publié le 17 mars 2006, en réponse au postulat 00.3743 Baumann J. Alexander, sous forme de Rapport sur l'évolution des assurances sociales jusqu'en 2030.</p><p>Le Conseil fédéral dispose ainsi de bases de décision suffisantes pour orienter sa politique. Il juge superflue la création d'un observatoire fédéral des retraites, qui concurrencerait inutilement les organes compétents et les processus bien rodés sans apporter de bénéfice supplémentaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.