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Application des nouvelles dispositions sur l’imposition des participations de collaborateurs à partir de 2013
Berne, 10.06.2011 - Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, la loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateurs entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral a fixé cette date après avoir consulté les cantons. Pour l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux sur le revenu, les actions de collaborateurs librement disponibles ainsi que les options de collaborateurs cotées à la Bourse qui peuvent être exercées librement seront imposées au moment de leur acquisition. Les options de collaborateurs bloquées ou non cotées à la Bourse seront imposées désormais au moment de leur exercice.
Les actions de collaborateurs librement disponibles ou bloquées seront imposées au moment de leur acquisition. En raison du blocage, la valeur vénale des actions de collaborateurs bloquées sera réduite de 6 % par an pendant 10 ans au plus. Cette réduction de la base de calcul de l'impôt ne s'applique pas seulement à l'impôt fédéral direct, mais aussi aux impôts cantonaux.
Pour les options de collaborateurs cotées à la Bourse qui sont disponibles ou peuvent être exercées librement, l'avantage appréciable en argent obtenu sera également imposé au moment de son acquisition. En revanche, les options de collaborateurs bloquées ou non cotées à la Bourse seront désormais imposées au moment de l'exercice: il ne sera donc plus nécessaire d'établir leur valeur à l'aide de formules actuarielles complexes.
Imposition à la source
Le détenteur d'options de collaborateurs non cotées ou bloquées peut s'établir ou travailler dans différents pays entre le moment de l'acquisition et celui de l'exercice de l'option. S'il a été domicilié en Suisse pendant une partie de cette période, la Suisse possède un droit d'imposition proportionnel. La part de l'impôt qui lui revient correspond à la durée du travail exercé en Suisse par rapport à l'ensemble de la période entre l'acquisition et l'exercice de l'option. Si le détenteur des options vit à l'étranger au moment où il exerce son droit d'option, l'entreprise suisse doit retenir et verser l'impôt proportionnel (imposition à la source). Pour l'impôt fédéral direct, le taux de cet impôt s'élève à 11,5 %. En raison de leur autonomie tarifaire, les cantons peuvent fixer librement le montant de ce taux. En adoptant le droit d'imposition proportionnel, la Suisse abandonne sa pratique du tout ou rien en matière d'imposition de ces options.
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs le 17 décembre 2010. Le délai référendaire a pris fin le 7 avril 2011 sans avoir été utilisé. La loi prévoit que le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur. Étant donné que les modifications légales concernent aussi les cantons, le Conseil fédéral a consulté la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances (CDF) avant de fixer cette date. D'après un sondage de la CDF, la plupart des cantons ont préconisé une entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Adresse pour l'envoi de questions
Peter Stebler, avocat, division Droit,
Administration fédérale des contributions AFC
+41 31 322 74 07
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