Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/216789

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quel est le pourcentage de véhicules hors d'usage recyclés en Suisse ?</p><p>2. Quel sont les pays vers lesquels les véhicules hors d'usage non recyclés en Suisse sont exportés ?</p><p>3. Que sait-on des modes d'élimination des véhicules suisses hors d'usage exportés et de leur impact sur l'environnement ? </p><p>4. Que compte faire le Conseil fédéral pour renforcer la filière du recyclage des véhicules hors d'usage en Suisse ?</p><p>5. Le système de financement mis en place par le canton de Neuchâtel (art. 16, al. 2bis LTVRB) pourrait-il être repris au niveau fédéral ?</p><p>Alors que la Suisse possède une soixantaine de recycleurs d'automobiles et des usines de broyage de véhicules permettant un recyclage efficace et respectant des critères environnementaux stricts, elle a en 2019 exporté 164 750 véhicules anciens et n'en a broyé que 61 428. Les matières premières liées à son parc automobile ne sont ainsi pour une grande partie ni recyclées ni valorisées.</p><p>De plus, l'exportation de ces véhicules anciens non homologables en Suisse posent d'importantes questions de sécurité sanitaire et environnementale. Ces exportations ont lieu dans des pays n'ayant souvent pas de filières de recyclage. Ainsi, les matières premières extraites pour la fabrication de ces véhicules sont perdues. </p><p>Par conséquent, le modèle actuel en Suisse ne respecte pas les principes de fermeture des cycles de matière alors que la Suisse s'est engagée à promouvoir l'économie circulaire. À cela s'ajoute la baisse continue de la valeur du métal et l'absence de véritables conditions-cadres pour le recyclage des véhicules en Suisse qui péjorent de plus en plus la rentabilité économique de cette filière.</p><p>En outre, l'augmentation rapide de nouveaux véhicules électriques sur le marché automobile suisse pose aussi la question du recyclage des batteries.</p><p>Concernant l'élimination des véhicules, le canton de Neuchâtel stipule à l'art. 16, al. 2bis, de sa Loi cantonale sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB): " Une somme qui couvre les frais d'élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux est attribuée à l'entité qui gère ces tâches ". Le propriétaire d'un véhicule immatriculé dans le canton peut ainsi gratuitement se débarrasser de son véhicule hors d'usage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1 à 3 : Au sens de la réglementation, il est nécessaire de différencier les véhicules réellement " hors d'usage ", qui doivent être classés comme déchets, et les véhicules encore en état de marche et pouvant donc encore être classifiés comme véhicules d'occasion. Afin de distinguer le premier groupe du second l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a défini, en collaboration avec l'Association des déteneurs de points de collecte des automobiles hors d'usage de la Suisse et du Liechtenstein (VASSO), une série de critères à appliquer dans les cas des exportations. Les véhicules devant être classés comme déchets selon ces critères ne peuvent être exportés qu'avec une autorisation de l'OFEV. Durant la procédure nécessaire à la délivrance de l'autorisation d'exporter, l'OFEV vérifie que les entreprises qui reçoivent les déchets respectent les normes environnementales suisses. De 2008 à 2019, environ 2 500 tonnes de véhicules par année ont été exportées en tant que déchets pour valorisation (récupération des métaux) vers la France ou l'Autriche. Durant la même période, environ 76 000 tonnes de véhicules par année (97 % du total) ont été valorisées en Suisse.</p><p>Selon les chiffres de la fondation " Auto Recycling Suisse " 164 750 véhicules ont été effectivement exportés en tant que marchandise d'occasion en 2019. S'agissant d'exportations de marchandises d'occasion et non de déchets, l'OFEV n'a pas d'informations à sa disposition concernant les pays de destination ni sur les modes d'élimination à l'étranger. Le respect des critères définis pour une exportation en tant que produit est vérifié par les douanes lors des contrôles des marchandises aux frontières.</p><p>4 : La filière du recyclage des véhicules hors d'usage en Suisse fonctionne bien. La réglementation actuelle relative à l'exportation de véhicules hors d'usage est appliquée de façon conséquente sous la forme de contrôles aux frontières et au travers des vérifications faites pour l'octroi des autorisations d'exportation. Ces deux instruments assurent que la filière d'élimination Suisse ne soit pas pénalisée par des exportations illégales. En effet, ils permettent d'éviter que des véhicules classés en tant que déchets soient exportés en tant que marchandise d'occasion.</p><p>Des améliorations réglementaires ponctuelles ont également eu lieu ou sont projetées :</p><p>- Introduction de critères d'évaluation technique spécifiques pour les véhicules d'occasion équipés de systèmes de propulsion électrique afin de déterminer si ceux-ci doivent être classés comme déchets ou comme véhicules d'occasion.</p><p>- Modification de l'aide à l'exécution relative aux mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle en Suisse pour définir une élimination respectueuse de l'environnement des véhicules usagés à propulsion électrique.</p><p>- Projet de modification de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA, SR 814.620) pour tenir compte des appareils installés de manière fixe dans des véhicules.</p><p>5 : Les véhicules hors d'usage sont des déchets dont l'élimination doit être financée par le propriétaire. Toutefois, la fondation " Auto Recycling Suisse " prélève une contribution volontaire auprès des membres de " auto suisse " sur l'importation de nouveaux véhicules. Elle encourage ainsi l'élimination écologique des véhicules hors d'usage. Le Conseil fédéral ne considère pas que d'autres instruments de financement au niveau fédéral soient nécessaires.</p>  Réponse du Conseil fédéral.