Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55176

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur (LDA) doit être complétée de telle façon :</p><p>- que les personnes qui, en vertu de l'art. 20, al. 2, LDA, doivent verser une rémunération à l'auteur au titre de l'usage privé (usage scolaire et usage au sein des entreprises) ne soient pas uniquement les personnes qui ont le droit d'utiliser des oeuvres et des prestations pour leur usage privé, mais aussi les fabricants et les importateurs d'appareils se prêtant à un usage privé ; et</p><p>- que les personnes qui, en vertu de l'art. 20, al. 3, LDA, doivent verser une rémunération à l'auteur ne soient pas uniquement les fabricants et les importateurs de supports vierges, de phonogrammes et de vidéogrammes, mais aussi les fabricants et les importateurs d'appareils se prêtant à l'enregistrement d'oeuvres.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mesure proposée entraîne une amélioration du système de rémunération introduit par la loi sur le droit d'auteur de 1992 pour la reproduction d'oeuvres à des fins privées. Elle tient compte à la fois de l'expérience acquise et de l'évolution technologique depuis l'introduction de ce système.</p><p>La modification législative envisagée par la motion pourra être effectuée dans le cadre de la révision en cours qui a pour but l'adaptation de la loi sur le droit d'auteur à la technologie numérique. Il faudra cependant examiner si, outre l'amélioration de la réglementation concernant les redevances, il y a lieu d'améliorer aussi le contrôle de son application par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteur.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.