Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07224.jsonl.gz/138

Selon les prescriptions du règlement communal des constructions et des zones, toutes nouvelles constructions et installations, ainsi que toutes modifications importantes apportées aux constructions et installations, sont subordonnées à une autorisation de construire, la procédure est réglées par les articles 17 et ss RCCZ , prévoyant une publication dans le bulletin officiel , soit la mise à l'enquête publique du projet.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées, la commune de Monthey doit porter à la connaissance du public les différentes requêtes des tenanciers concernant leur établissement.