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Nouvelles règles fiscales pour les gains de jeux d'argent
Si vous faites partie des heureux gagnants, vous trouverez la réponse à la question de savoir si une partie des gains doit être transférée aux autorités fiscales dans l'article suivant.
Une variété de jeux différents
Pour comprendre les règles d'imposition respectives, que ce soit dans le cadre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés impôt anticipé, il convient de rappeler les définitions de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L'art. 3 LJAr définit les types de jeux les plus divers :
- Lesjeux d'argent comprennent les jeux dans lesquels un prix monétaire ou un avantage monétaire est promis par la conclusion d'une transaction légale ou par l'utilisation d'un avantage monétaire.
- Lesjeux de casino comprennent les jeux d'argent qui sont ouverts à un groupe limité de personnes. Un exemple typique est un jeu de table dans un casino suisse.
- Lesgrands jeux sont les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse qui sont organisés et réalisés en ligne, de manière automatique ou intercantonale.
- Lespetits jeux, quant à eux, sont des loteries, des paris sportifs, des tournois de poker qui ne sont pas organisés en ligne, qui ne sont pas automatisés ou qui ne sont organisés qu'au niveau régional et non intercantonal. Les exemples sont les petits tournois de poker, les tombolas.
- Lesloteries comprennent tous les jeux ouverts à un nombre très élevé ou illimité de personnes et dans lesquels le gagnant est sélectionné par un tirage au sort ou une procédure similaire.
- Enfin, lesjeux d'adresse sont tous les jeux dont les gains dépendent entièrement ou principalement de l'habileté du joueur.
- Lesparis sportifs sont le terme utilisé pour les jeux dans lesquels un gain dépend de la prédiction correcte du déroulement ou du résultat d'un événement sportif.
Initiative et contre-projet populaires
Avec la votation du 11 mars 2012, le peuple suisse a adopté le contre-projet direct du Conseil fédéral (arrêté fédéral) à l'initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun". D'une part, l'initiative visait une répartition plus claire des compétences entre la Confédération et les cantons, et d'autre part, les bénéfices devaient être entièrement utilisés à des fins d'utilité publique. La raison principale du contre-projet du Conseil fédéral était la marge de manœuvre limitée du législateur ; les problèmes de compétence entre la Confédération et les cantons ne seraient pas résolus ; des difficultés de délimitation entre le domaine des casinos et celui des loteries et des paris se poseraient.
Le contre-projet du Conseil fédéral prévoyait donc une compétence législative concurrente de la Confédération afin d'éviter les conflits de compétences, ainsi que l'uniformisation de nombreuses activités d'utilité publique par les cantons (principale préoccupation des initiateurs). Globalement, ce contre-projet devrait créer une bonne base pour la révision de la législation sur les jeux d'argent. Le corps électoral suisse était également de cet avis et a suivi le contre-projet du Conseil fédéral le 11 mars 2012.
La petite chambre donne le ton à la grande chambre
Sur la base du nouvel article constitutionnel, le Conseil fédéral a adopté en octobre 2015 le message relatif à la révision de la loi sur les jeux d'argent de 1998. Le pilier principal du projet est essentiellement l'innovation. Les évolutions sociales et technologiques doivent être prises en compte pour autoriser l'offre de jeux de casino en ligne, et les petits tournois de poker avec de faibles mises et possibilités de gain doivent être autorisés à partir de maintenant. La deuxième préoccupation centrale est la prévention de la dépendance au jeu. Cette innovation s'adresse en premier lieu aux cantons, qui sont appelés à mettre en place des services de traitement et de conseil pour les personnes dépendantes du jeu et leur entourage. La loi sur les jeux de hasard en vigueur à l'époque prévoyait une inégalité de traitement en matière d'imposition des gains. Les gains des casinos étaient exonérés d'impôt, tandis que les gains des paris sportifs et des loteries devaient être imposés en totalité. Selon le projet du Conseil fédéral, tous les gains d'argent devraient dorénavant être totalement exonérés d'impôts. Le Conseil fédéral a fait valoir que cela augmenterait la compétitivité de l'industrie des jeux d'argent.
Sur le plan fiscal, la petite chambre (Conseil des Etats) a insisté dans les consultations sur l'imposition des gains monétaires à partir d'un bénéfice de 1 million de francs suisses. Contrairement au Conseil fédéral, les représentants des cantons ne voulaient laisser qu'un million de francs suisses de gains monétaires en franchise d'impôt. La Chambre haute, en revanche, s'est ralliée à la position du Conseil fédéral en faveur d'une exonération fiscale complète. Le Conseil national n'a abandonné sa position (108 voix contre 78) qu'au cours de la procédure de règlement des différends. En raison d'un référendum lancé par divers jeunes partis, le peuple s'est prononcé sur le projet de loi le 10 juin 2018. La révision a été approuvée avec 72,9% des voix. La nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Le traitement fiscal de ces différents jeux doit maintenant être expliqué d'une part à l'aide de l'impôt sur le revenu et d'autre part à l'aide du site impôt anticipé :
Impôts sur le revenu
L'impôt fédéral sur le revenu, qui est régi par la loi sur l'impôt fédéral direct, a été fondamentalement modifié par le passage de l'art. 23 lit. e DBG à l'art. 24 lit. i à lit. j DBG. Dans l'ancienne version antérieure au 1er janvier 2019, l'art. 23 lit. e DBG stipulait que les gains de plus de 1 000 francs provenant d'une loterie ou d'un événement similaire à une loterie constituaient un revenu imposable. Cette disposition est devenue obsolète à la suite de la modification de la loi sur les jeux de hasard. A son tour, l'art. 24 DBG, en tant que domaine des montants exonérés d'impôt, a été élargi comme suit :
- Le contenu de l'art. 24 lit. i reste le même, à savoir que les gains des casinos sont exonérés d'impôt. Seule la formulation a quelque peu changé, en ce sens que seuls les casinos reconnus par la loi sur les jeux d'argent (BGS) sont inclus. En outre, les gains provenant d'un travail indépendant ne sont pas inclus.
- L'art. 24 lit. ibis DBG a été nouvellement inséré. Dans ce contexte, les gains jusqu'à un montant de 1 million de francs suisses sont exonérés d'impôt s'ils proviennent de jeux de grande envergure selon la définition du BGS ou de la participation en ligne à un jeu de casino.
- L'art. 24 lit. iter DBG soumet à l'exonération fiscale les gains provenant de petits jeux autorisés par le BGS.
- L'art. 24 lit. j DBG fixe une limite de 1'000 francs suisses pour les loteries et les jeux d'adresse qui ne sont pas soumis à la BGS afin que les gains restent exonérés d'impôt. Cela modifie l'ancien art. 24 lit. j DBG. Celle-ci prévoyait une limite de 1 000 francs suisses pour les gains provenant d'une loterie ou d'un événement similaire à une loterie.
Pour les cantons, les art. 7 al. 4 lit. l LStG à art. 7 al. 4 lit. m LStG prévoient des réglementations correspondantes. Les cantons doivent s'y conformer et ont révisé leurs lois fiscales en conséquence à partir du 1er janvier 2019.
Impôt anticipé
L'art. 1, al. 1 LIA définit désormais l'assujettissement de différents gains à l'impôt anticipé. Dans le détail, les gains provenant de jeux d'argent ainsi que de loteries et de jeux d'adresse destinés à la promotion des ventes tombent désormais sous le coup de l'art. impôt anticipé. En combinaison avec l'art. 6, al. 1 et 2, LIA, seuls sont en principe imposables au moyen de impôt anticipé les gains qui sont également imposés au titre de l'impôt sur le revenu.
- Les gains provenant des jeux de casino sont en principe exonérés d'impôt et ne sont soumis à l'impôt sur le revenu impôt anticipé, que s'il s'agit d'une participation en ligne à un jeu de casino et que la franchise de 1 million de francs suisses est dépassée. Si tel n'est pas le cas, les gains issus de ces jeux sont exonérés de l'impôt anticipé, comme pour l'impôt sur le revenu (art. 6, al. 1, LIA en relation avec l'art. 24, al. 2, let. b, LIFD). Art. 24 let. i et ibis LIFD en relation avec l'art. art. 42 ss. LIFD).
- Comme pour l'impôt sur le revenu, les jeux de grande envergure ne sont soumis à l'impôt impôt anticipé que si la franchise de 1 million de francs suisses est dépassée. Dans le cas contraire, les gains sont exonérés d'impôt (art. 6, al. 1, LIA en relation avec l'art. 24, let. ibis , LIFD en relation avec l'art. 42 et suivants LFR).
- Les petits jeux nécessitent une autorisation des autorités cantonales compétentes. Si une telle autorisation existe, les gains provenant de ces jeux sont exonérés de l'impôt impôt anticipé (art. 6, al. 1, LIA en relation avec l'art. 24, let. iter, LIFD en relation avec l'art. 32 et suivants LFR).
- Les loteries et les jeux d'adresse destinés à la promotion des ventes sont soumis à une règle fiscale particulière : la LIFD et la LIA se réfèrent dans leurs normes respectives aux définitions de la LFS. Selon l'art. 1, al. 2, let. d et let. e LFS, les loteries et les jeux d'adresse destinés à la promotion des ventes sont exclus du champ d'application de la LFS. Malgré cette exception de la LFS, l'art. 1, al. 1 LIA soumet tout de même de tels jeux à l'impôt anticipé, à certaines conditions. Pour les jeux proposés exclusivement par l'achat de biens/services à des prix conformes au marché (art. 1, al. 2, let. d, LFS), le montant total est soumis à impôt anticipé s'il dépasse 1'000 francs suisses (art. 1, al. 1, LIA en relation avec l'art. 6, al. 2, LIA en relation avec l'art. 24, let. j, LIFD). Les gains provenant de la participation à de tels jeux, qui ne sont possibles qu'à titre gratuit, ne sont pas soumis à impôt anticipé , quel que soit l'organisateur (art. 1 al. 2 let. e LIPP e.contrario en relation avec l'art. Art. 1 al. 1 LIA en relation avec l'art. Art. 6 al. 2 LIA en relation avec l'art. art. 24 let. j LIFD). Ne sont pas non plus soumis à impôt anticipé les gains provenant de la participation à ces jeux lorsque la participation elle-même se fait par l'achat de biens/services ou, dans des conditions équivalentes, gratuitement, et qu'il ne s'agit pas d'une entreprise de médias qui exploite le jeu (art. 1, al. 2, let. e, LIPP e.contrario en relation avec l'art. Art. 1 al. 1 LIA en relation avec l'art. art. 6 al. 2 LIA en relation avec la LMJ. art. 24 let. j LIFD). Si, dans le cas susmentionné, il s'agit d'une entreprise de médias, tout bénéfice dépassant la limite de 1'000 francs suisses est toutefois entièrement soumis à impôt anticipé (art. 1, al. 2, let. e, LIFD en relation avec l'art. LIA). Art. 1 al. 1 LIA en relation avec l'art. Art. 6 al. 2 LIA en relation avec l'art. art. 24 let. j LIFD).
- Lesgains provenant de jeux illégaux et non autorisés ne se déplacent pas simplement dans un vide juridique en raison de l'origine des gains, mais ces gains sont imposables dans la même mesure que les revenus d'origine légale.
Conclusion
Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) et l'abolition de l'ancienne loi sur les loteries, il est apparu nécessaire d'adapter l'art. 1 al. 1 de la LStG, les art. 23 et 24 de la LJAr et les textes cantonaux, ne serait-ce que par souci de cohérence terminologique. Le fait que, selon la catégorie de jeux, des adaptations matérielles aient été apportées à l'enregistrement des gains à la source et à l'impôt sur le revenu correspond à une préoccupation politique ancienne, mais aussi à une adaptation aux nouveaux univers de jeu, qui apparaissent surtout grâce aux moyens de communication modernes. A quelques exceptions près pour les petits jeux et loteries et les jeux d'adresse pour la promotion des ventes, les limites entre les gains exonérés d'impôt et les gains imposables sont fixées de manière extensive à 1 million de francs suisses, ce qui peut être considéré comme le signe d'un bon compromis suisse entre les camps politiques. Armés de connaissances fiscales, nous vous souhaitons en tout cas bonne chance dans vos jeux.