Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20062

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 3, al. 3, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes en donnant la possibilité aux cantons d'introduire un régime d'imposition des personnes physiques qui soit indépendant de leur état civil.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le principe de l'imposition de la famille est inscrit aussi bien dans la LHID que dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD); il prévoit que les revenus des époux et des enfants, ainsi que leur fortune pour les impôts cantonaux, soient additionnés et taxés globalement (art. 3 al. 3 LHID et art. 9 LIFD). De plus, l'article 42quinquies de la constitution, énumérant les domaines nécessitant une harmonisation au niveau de la Confédération, des cantons et des communes, exige que des principes uniformes soient adoptés concernant l'assujettissement. Par conséquent, l'imposition des époux ne doit pas faire l'objet de solutions différentes dans la LHID et dans la LIFD. Que le législateur décide d'appliquer le principe de l'imposition de la famille ou celui de l'imposition individuelle des époux, le même principe d'imposition doit être inscrit dans la LHID et dans la LIFD.</p><p>2. En outre, le DFF a chargé une commission d'experts, dirigée par M. Locher, professeur ordinaire en droit fiscal à l'Université de Berne, d'examiner de manière approfondie le système de l'imposition de la famille. Cette commission remettra son rapport lors de l'été prochain, rapport dans lequel il sera également question de l'imposition individuelle. Après avoir pris connaissance des recommandations de la commission, le Conseil fédéral présentera des propositions au Parlement en vue de la réforme de l'actuelle imposition de la famille. Comme l'exige la constitution, ces propositions devront, elles aussi, être les mêmes pour la LIFD et pour la LHID.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.