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Cette loi, adoptée par le Parlement yéménite le 21 janvier 2012, accorde au président Saleh «une immunité totale contre toute poursuite légale ou judiciaire». Elle prévoit également que toutes les personnes qui ont travaillé sous son autorité – dans les domaines civil, militaire ou sécuritaire – bénéficient de cette même immunité pour les «actes politiquement motivés» accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Elles ne sont toutefois pas exemptes de poursuites pour les «actes terroristes». Il n’est pas indiqué clairement ce que l’on doit entendre par «actes politiquement motivés» ou «actes terroristes».
Amnesty International estime que ce texte est contraire aux obligations qui incombent au Yémen, en vertu du droit international, d’enquêter sur les violations des droits humains et d’en poursuivre les auteurs présumés. Au regard du droit international, y compris de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle le Yémen est partie, le pays est tenu d’enquêter sur toute personne soupçonnée d’avoir commis de telles violations et, lorsqu’il existe des preuves recevables suffisantes, d’engager des poursuites à son encontre.
La haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Navi Pillay, avait critiqué ce texte alors qu’il se trouvait à l’état de proposition et déclaré notamment que, en adoptant ce texte, le Yémen enfreindrait ses obligations internationales relatives aux droits humains.
Les forces de sécurité ont fait des centaines de morts durant l'année 2011
L’immunité accordée par la loi s’applique aux actes accomplis durant les 33 années où le président Saleh était au pouvoir jusqu’à la date de promulgation de ce texte. Il porte donc gravement atteinte au droit à la justice de nombreux Yéménites victimes d’atteintes aux droits humains pendant cette période.
Depuis début 2011, plus de 200 personnes ont été tuées et des milliers d’autres blessées lorsque les forces de sécurité et des sympathisants armés du président Saleh ont essayé de réprimer des manifestations en faveur de la réforme, à Sanaa, la capitale, et ailleurs dans le pays. Plusieurs centaines d’autres personnes ont perdu la vie lors d’affrontements armés. Ces trois dernières décennies, les forces de sécurité yéménites se sont rendues coupables de graves atteintes aux droits humains, notamment d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture, de disparitions forcées et d’arrestations arbitraires.
La loi sur l’immunité prévoit l’adoption d’autres textes législatifs dans le but de faire progresser la réconciliation nationale et la justice de transition, parmi les mesures prises pour veiller à ce que les violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire ne se reproduisent plus. Amnesty International saluerait toute mesure visant à prévenir ces violations, mais l’organisation s’inquiète vivement du coup sévère porté à l’obligation de rendre des comptes pour les violations commises par le passé – l’un des éléments phare de tout programme visant à empêcher la répétition d’atteintes aux droits fondamentaux.
La loi sur l’immunité a été adoptée conformément à un accord conclu par le Conseil de coopération du Golfe (CCG) et signé en novembre par des membres de l’opposition et le président Saleh, en échange de son départ du pouvoir. En outre, elle fait suite à la résolution 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies qui, en octobre, avait demandé à toutes les parties de s’engager à mettre en œuvre un accord politique fondé sur l’initiative du CCG. Cependant, la résolution du Conseil de sécurité soulignait aussi « la nécessité de mener sur les violations présumées des droits de l’homme une enquête approfondie, indépendante et impartiale dans le respect des normes internationales, afin de prévenir l’impunité de ces actes et d’amener leurs auteurs à en répondre pleinement » et insistait pour que « tous les responsables des violences et violations des droits de l’homme répondent de leurs actes ».
Dans le cadre de l’accord conclu, le président Saleh a délégué certains de ses pouvoirs au vice-président Abd Rabbu Mansour Hadi.
Un membre de l’opposition a été nommé à la tête d’un gouvernement de réconciliation nationale, et les ministères ont été répartis entre différentes formations politiques, conformément à cet accord. Le nouveau gouvernement provisoire restera en place pendant deux ans.
Ali Abdullah Saleh conservera le titre de président jusqu’aux élections, qui doivent avoir lieu en février 2012.