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Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»
Berne, 29.05.2013 - Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire fédérale «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» sans lui opposer de contre-projet. Il approuve certes l'idée directrice de l'initiative, qui est de mettre en place un système d'incitation afin d'atteindre les objectifs en matière de politique climatique et énergétique. Il rejette cependant l'initiative car celle-ci demande de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée et de fixer le montant de la taxe sur l'énergie en fonction des recettes issues de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral a donc chargé aujourd'hui le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message proposant le rejet de cette initiative populaire.
L'initiative déposée par les Verts'libéraux demande l'introduction d'une taxe sur les énergies non renouvelables (pétrole, gaz, essence, etc.) et la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle poursuit des objectifs semblables à ceux du Conseil fédéral qui a décidé de la stratégie énergétique 2050 et prévu un passage progressif à un système d'incitation afin d'atteindre les objectifs en matière de politique climatique et énergétique. Malgré cette ligne directrice commune, la proposition du parti vert'libéral diffère des plans du Conseil fédéral sur des points essentiels relatifs à l'exécution.
Il n'est pas souhaitable que le montant de la taxe sur l'énergie soit fixé en fonction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée
Du point de vue du Conseil fédéral, il n'est pas souhaitable que le montant de la taxe sur l'énergie soit fixé en fonction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour financer les administrations publiques, il serait nécessaire de prévoir des taxes sur l'énergie bien supérieures aux montants pouvant être justifiés par des motifs énergétiques et climatologiques. Comme le prévoit l'initiative populaire, le montant de la taxe sur l'énergie serait fixé non pas en fonction des objectifs énergétiques et climatiques, mais uniquement sur la base des recettes actuelles de la taxe sur la valeur ajoutée. Des calculs effectués à la demande de la Confédération montrent qu'il est possible d'atteindre les objectifs de la stratégie énergétique 2050 en fixant, pour la taxe sur l'énergie, des taux nettement inférieurs à ce qui est demandé par les auteurs de l'initiative.
Il n'est pas judicieux de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée
Il n'est pas judicieux, du point de vue de l'efficacité, de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée. Cette taxe constitue en effet la principale source de recettes de la Confédération, et elle joue un rôle toujours plus important dans le financement des assurances sociales. La taxe sur la valeur ajoutée est considérée au niveau international comme un impôt efficace, dont l'impact négatif sur l'économie est plus limité que celui des impôts directs (par ex. les impôts sur le revenu ou sur le bénéfice) et des cotisations aux assurances sociales. Ses frais d'exécution sont en outre peu élevés par rapport aux revenus générés. Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie serait également désavantageux du point de vue des entreprises. Si l'on exclut en effet les frais administratifs et la taxe occulte constituée par tous les impôts préalables qui ne peuvent être déduits par les entreprises, ces dernières ne sont en effet que peu touchées par la taxe sur la valeur ajoutée car elles peuvent généralement la répercuter sur les consommateurs. Par ailleurs, les exportations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui permet de garantir une compétitivité internationale, alors qu'une taxe sur l'énergie grèverait également l'économie d'exportation. Enfin, la taxe sur la valeur ajoutée présente un caractère moins dégressif qu'une taxe sur l'énergie. Par conséquent, un remplacement de la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie frapperait de manière disproportionnée les ménages à bas revenus.
L'initiative devrait être mise en œuvre trop rapidement
Selon les auteurs de l'initiative, le remplacement de la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie pourrait avoir lieu à une date donnée ou dans un délai de quelques années. Cependant, des variations aussi rapides et marquées de la structure des prix provoqueraient des turbulences économiques. Une augmentation du prix des agents énergétiques ne peut se faire que de manière progressive et sur une longue période. Il est nécessaire d'accorder aux entreprises et aux ménages suffisamment de temps pour qu'ils puissent s'adapter à la hausse des prix, car c'est seulement ainsi qu'il sera possible d'éviter les conséquences négatives liées, dans les domaines de la politique sociale et de l'économie, à l'introduction d'une taxe sur l'énergie.
Taxe d'incitation mise en place dans le cadre de la stratégie énergétique 2050
Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire. Parallèlement, il entend poursuivre ses objectifs actuels dans le domaine climatique et maintenir une sécurité élevée en matière d'approvisionnement en électricité. A cette fin il mise, dans une première étape de la stratégie énergétique 2050, sur un renforcement des mesures d'encouragement. Lors de la deuxième étape qui débutera en 2021, le Conseil fédéral a l'intention de remplacer progressivement ce système d'encouragement par un système plus incitatif, en introduisant une taxe sur l'énergie. Le DFF et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ont été chargés d'élaborer, avec d'autres départements, des propositions concernant la transition entre le système d'encouragement et le système d'incitation. Ils devront en outre définir différentes solutions pour le système d'incitation. Ces propositions seront soumises au Conseil fédéral jusqu'à l'automne 2013, puis discutées avec les milieux économiques et scientifiques ainsi qu'avec des groupes d'intérêts.
Suite de la procédure
Le DFF est chargé d'élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Département fédéral de justice et police (DFJP), le DETEC et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un message proposant le rejet de l'initiative populaire des Verts'libéraux. Ce message devra être soumis au Conseil fédéral le 20 novembre 2013 au plus tard. En parallèle, le DFF et le DETEC poursuivront comme prévu les travaux visant à définir les contours d'un système d'incitation. Ainsi, un projet de loi destiné à la consultation pourra être soumis au Conseil fédéral en été 2014.
Adresse pour l'envoi de questions
Serge Gaillard, directeur de l'Administration fédérale des finances (AFF), tél. 031 322 60 05
Martin Baur, responsable du domaine Analyse et conseil économiques, Administration fédérale des finances (AFF), tél. 031 322 61 72
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