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1. L'essentiel en bref
Prélèvements dans les eaux superficielles
Une requête en autorisation ou concession est nécessaire pour prélever de l'eau dans le lac ou les cours d'eau. Ces prélèvements sont utilisés à des fins hydrauliques, hydrothermiques, industrielles ou agricoles.
L' autorisation peut être refusée ou soumise à des garanties si elle porte atteinte notamment à l'hygiène publique, la qualité de l'eau, le débit du cours d'eau, etc.
La délivrance d'un pompage dans un cours d'eau est liée avec :
- une autorisation spéciale selon l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche (Service de la pêche)
- dans certains cas, une permission d'occupation du domaine public cantonal
- si besoin, une autorisation de défrichement (Office cantonal de l'agriculture et la nature)
Responsabilité
Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions sont responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par l'octroi de l'autorisation ou de la concession, par la présence des ouvrages et des installations, et par leur exploitation.
Bases légales
- Loi genevoise sur les eaux (L 2 05), articles, 7, 8, 27 et 28
- Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines (RUESS L 2 05.04)
- Loi fédérale sur la pêche (LFSP)