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Soupçons de violation du secret de fonction: procédure classée
Communiqués, DFJP, 18.06.2008
Berne. La procureure fédérale extraordinaire Sara Schödler est arrivée au terme de ses investigations liées aux événements ayant entouré la publication, le 5 septembre 2007, du rapport de la Commission de gestion sur le fonctionnement des autorités pénales de la Confédération. L’enquête ouverte à l’encontre de plusieurs collaborateurs du Ministère public de la Confédération pour violation du secret de fonction a été classée.
Déposée le 10 janvier 2008 par un particulier, la plainte pénale faisait état d’une possible violation du secret de fonction (art. 320 CP) commise notamment par des collaborateurs du Ministère public de la Confédération, dans le cadre de la publication du rapport de la Commission de gestion. Par décision du 18 mars 2008, la procureure fédérale a déjà refusé d’entrer en matière sur cette plainte, en tant qu’elle visait divers membres de la Commission de gestion du Conseil national.
Les investigations complémentaires n’ont pas permis de déceler un quelconque comportement fautif de la part des collaborateurs du Ministère public de la Confédération. Plus particulièrement, la procureure fédérale extraordinaire a relevé que la transmission d’informations à la Commission de gestion par le Ministère public ne contrevenait pas au droit et que les conditions nécessaires à la réalisation d’une violation du secret de fonction n’étaient dès lors pas remplies en l’espèce. Elle a de ce fait classé la procédure par décision du 11 juin 2006, conformément à l’art. 106 de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF ; RS 312.0).