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A/343/1997 ATA/674/1997 du 04.11.1997 ( FIN ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN Normes : LCP.72 Parties : BULGARI TIME (SWITZERLAND) SA / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation. Pas de document HTML

A/343/1997

ATA/674/1997 du 04.11.1997 ( FIN ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN Normes : LCP.72 Parties : BULGARI TIME (SWITZERLAND) SA / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation. Pas de document HTML

# ATA/674/1997 du 04.11.1997 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs : IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN Normes : LCP.72 Parties : BULGARI TIME (SWITZERLAND) SA / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation.

Descripteurs : IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN

Normes : LCP.72

Parties : BULGARI TIME (SWITZERLAND) SA / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation.

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