Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07046.jsonl.gz/735

Pour être admis à pratiquer en Suisse dans le secteur ambulatoire, les médecins devront à l’avenir obligatoirement remplir les conditions suivantes :
À l’avenir, les cantons limiteront le nombre maximal de médecins dans un ou plusieurs domaines de spécialités ou dans certaines régions. Ces nombres maximaux s’appliqueront à tous les médecins exerçant dans le secteur ambulatoire et pas seulement à ceux pratiquant en cabinet médical.
Indépendamment des nombres maximaux de médecins fixés, les cantons auront également la possibilité de ne plus délivrer aucune nouvelle admission dans une discipline lorsque les coûts annuels par assuré dans cette discipline a) augmentent davantage que les coûts annuels des autres disciplines (dans le canton concerné) ou b) augmentent davantage que la moyenne suisse des coûts annuels de cette discipline.
Le délai référendaire de 100 jours expire le 8 octobre 2020. Si rien ne se passe d’ici cette date, le Conseil fédéral décidera de la date à laquelle la modification de la loi entrera en vigueur. Étant donné que la réglementation actuelle est provisoire et qu’elle expire à la fin juin 2021, il est fort probable que la nouvelle réglementation lui emboîte le pas directement et s’applique à partir du 1er juillet 2021.
À partir de la date d’entrée en vigueur, les cantons ont deux ans pour adapter la réglementation au niveau de leur canton.
Les médecins titulaires d’un des diplômes suivants sont libérés de l’obligation d’attester leurs compétences linguistiques :
Si, par exemple, vous avez obtenu votre maturité gymnasiale dans le canton de Vaud avec l’allemand comme discipline fondamentale, vous n’avez pas besoin de passer de test d’allemand pour pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en Suisse alémanique. De même, si vous avez grandi au Tessin et obtenu votre diplôme de médecin à l’Université de Genève, vous n’avez pas besoin de passer de test de français pour pratiquer en Suisse romande. Ou encore, si vous avez obtenu votre diplôme de médecin en France, et que votre diplôme a été reconnu en Suisse, vous n’avez pas besoin de passer de test de français pour pratiquer en Suisse romande.
Pour répondre à cette question, il est important de distinguer entre les deux domaines évoqués par la question, même si tous deux sont étroitement liés.
Autorisation de pratiquer la profession médicale conformément à la LPMéd
S’agissant de l’autorisation de pratiquer la profession médicale, l’art. 36, al. 1, let. c, LPMéd exige que les médecins disposent des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l’autorisation est demandée. Conformément à l’art. 11c, al. 2, de l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd), les connaissances linguistiques peuvent être attestées par :
Lorsque ces conditions sont remplies, la langue correspondante est inscrite dans le registre des professions médicales. C’est aussi une exigence pour que l’autorisation de pratiquer puisse être délivrée en vertu de l’art. 36 LPMéd. Dans la LPMéd par contre, la maturité gymnasiale suisse n’est pas suffisante pour obtenir une autorisation de pratiquer la profession médicale.
Admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins conformément à la LAMal
Les dispositions réglementaires adoptées par le Parlement concernant les langues et l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins prévoient (vraisemblablement à partir du 1er juillet 2021) que tous les fournisseurs de prestations doivent justifier leurs compétences linguistiques et ne peuvent être libérés de cette obligation que dans les trois cas d’exception ci-après.
Le test de langue n’est pas nécessaire pour les médecins titulaires d’un des diplômes suivants :
Conclusion
Si d’ici l’entrée en vigueur des modifications de la LAMal, le Conseil fédéral n’inscrit pas dans l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) que l’examen de maturité permet d’attester les compétences linguistiques, il créera la situation insatisfaisante d’avoir une réglementation/des exigences linguistiques différentes dans les deux domaines (autorisation de pratiquer la profession médicale et admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins) alors que l’objectif visé est le même : garantir que les médecins exerçant en Suisse disposent des compétences linguistiques nécessaires pour fournir des prestations médicales de qualité élevée.
FMH
Secrétariat général
Nussbaumstrasse 29, case postale
3000 Berne 15
Tél. 031 359 11 11
info