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Sur cette page, vous trouverez des informations relatives aux droits et obligations de la personne salariée en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie.
Annonce
Si la personne salariée est malade et n'est pas en mesure de travailler, l'employeur doit en être informé immédiatement. Si la personne salariée ne peut pas le faire elle-même, elle doit demander à quelqu'un de son entourage de le faire.
Il est courant de devoir présenter un certificat médical à partir du troisième jour de maladie. L'employeur peut cependant aussi l'exiger à partir du premier jour.
L'employeur peut exiger qu'un ou une médecin-conseil de l'entreprise examine la personne salariée. Ce ou cette médecin-conseil est soumis/e au secret médical et peut informer l'employeur uniquement concernant l'existence de l'incapacité de travail et non sur la nature de la maladie.
Maintien du versement du salaire
Si les rapports de travail ont déjà duré plus de trois mois ou si le contrat de travail a été conclu pour plus de trois mois, la personne salariée a, en cas d'incapacité de travail due à une maladie, en principe droit au maintien du versement du salaire. La personne salariée reçoit de l'employeur soit 100% du salaire pour une durée déterminée, soit une indemnité journalière équivalente d'une assurance d'indemnités journalières.
Une indemnité journalière est équivalente lorsqu'elle s'élève à 80% du salaire jusqu'à 720 jours et si l'employeur verse la moitié de la prime. Dans ces cas, il est possible de prévoir contractuellement l'absence de versement de salaire pendant les trois premiers jours (jours de carence).
En l'absence d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et si le contrat de travail ne prévoit pas d'obligation plus longue de maintien du versement du salaire, l'employeur doit en général continuer de verser le salaire selon l'«échelle bernoise»:
- 1ère année de service: 3 semaines
- 2e année de service: 1 mois
- 3e et 4e années de service: 2 mois
- 5e à 9e années de service: 3 mois
- 10.e à 14e années de service: 4 mois
- 15e à 19e années de services: 5 mois
Le droit au maintien du versement du salaire est calculé par année de service et débute à nouveau avec chaque année de service. Plusieurs absences la même année sont additionnées. En cas de salaire irrégulier, le calcul se base sur une période représentative allant jusqu'à une année.
Protection contre la résiliation
Même si la personne salariée est malade et incapable de travailler, elle peut résilier le contrat de travail selon les dispositions contractuelles. Il est aussi possible d'y mettre fin d'un commun accord.
Si la personne salariée est incapable de travailler pour cause de maladie, des dispositions particulières s'appliquent concernant la nullité d'une résiliation par l'employeur et la prolongation des délais de résiliation en cas de contrat de travail de durée indéterminée. Un contrat de travail de durée déterminée prend fin habituellement à l'échéance de la période convenue.