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Le 24 novembre 2020, l'Office fédéral des transports (OFT) a révélé que le BLS et les Verkehrsbetriebe Luzern AG (VBL) avaient trompé la Confédération et les cantons, commanditaires de transports publics, et obtenu des subventions indues. L'OFT a déposé des plaintes pénales auprès des ministères publics cantonaux.
Le 6 mai 2019, l'OFT a communiqué qu'il " avait adapté son système de surveillance des subventions dans les transports publics en vue de mieux garantir une utilisation correcte des subventions par les entreprises de transport ".
Interpellé par mes soins le 12 mars 2020 à propos du degré d'efficacité du système de surveillance adapté par l'OFT, le Conseil fédéral a relevé ce qui suit: " Les cantons, l'OFT et les contrôles des finances effectuent les vérifications en fonction des risques et par sondages. Or les ressources à cet effet sont limitées. Il ne peut donc pas être exclu que des erreurs ou des manipulations volontaires restent dissimulées ou ne soient découvertes qu'après un certain temps " (20.3106).
1. Au vu des récentes révélations, et afin de prévenir l'encaissement de subventions indues par certaines entreprises de transport, ne devient-il pas urgent d'améliorer efficacement le système de surveillance au sein de l'OFT?
2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de doter l'OFT de ressources supplémentaires de manière à lui permettre de mieux contrôler l'utilisation des subventions octroyées aux entreprises de transport?
3. Dès lors que c'est l'argent du contribuable qui est en jeu, le Conseil fédéral ne devrait-il pas tout entreprendre pour découvrir aussi rapidement que possible d'éventuelles manipulations volontaires au sein d'entreprises de transport?
4. Comment s'articule le contrôle exercé par l'OFT et celui exercé par les cantons? Quelles sont les modalités de collaboration? Le Conseil fédéral considère-t-il que les dispositifs de surveillance en place dans les cantons sont satisfaisants?