Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145358

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de porter à une valeur comprise entre 4 et 8 megabit par séconde le débit de transmission garanti par l'ordonnance sur les services de télécommunication au titre du service universel pour l'accès à Internet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour le Conseil fédéral, il est essentiel que la population et l'économie disposent de connexions Internet à haut débit. Dans sa réponse à la motion Cathomas 10.3742, "Amélioration de la couverture à large bande dans le cadre du service universel", le Conseil fédéral assurait observer attentivement l'évolution de la situation et prendre en temps voulu les dispositions nécessaires pour augmenter le débit de transmission minimal. </p><p>Suite à la révision de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1), le Conseil fédéral a ordonné en 2012 une adaptation du débit de transmission à 1000/100 kilobit par seconde, accompagnée d'un abaissement des prix plafonds. Le 13 février 2014, dans le cadre d'une audition publique, il a proposé une nouvelle augmentation du débit à 2000/200 kilobit par seconde pour un prix plafond identique. De tels débits de transmission peuvent encore être assurés avec le réseau de raccordement de Swisscom. Par contre, une obligation de fournir une prestation avec des débits plus élevés ne pourrait pas être respectée partout sur les raccordements existants du réseau fixe. Il faudrait recourir à des raccordements par satellite ou à des raccordements mobiles, ce qui soulève plusieurs questions. Les raccordements par satellite se heurtent à des problèmes d'acceptation dans la population. Quant aux raccordements mobiles, ils ne permettraient plus de garantir un débit de transmission minimal. </p><p>En 2012, les Commissions des transports et des télécommunications ont prié le Conseil fédéral de rédiger dans un délai de deux ans un rapport sur l'évolution du marché des télécommunications. Ce document, qui devrait être remis fin 2014, abordera aussi la problématique du service universel. Le Conseil fédéral ne veut pas anticiper la discussion sur le service universel et ne juge donc pas utile de définir préalablement des conditions contraignantes. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.