Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/35441

<h2>SubmittedText<h2><p>En vue de garantir à terme le développement harmonieux des régions, le Conseil fédéral est chargé de revoir les orientations stratégiques adoptées en la matière par la Confédération et de proposer à cet égard un certain nombre de mesures.</p><p>Il examinera notamment :</p><p>a. dans quelle mesure il serait possible, et judicieux, de regrouper les lois et arrêtés pertinents ;</p><p>b. dans quelle mesure il serait possible de piloter la politique régionale au moyen de programmes pluriannuels, de plafonds de dépenses et de crédits d'engagement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.