Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/90710

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à la RPT, la Confédération est depuis le 1er janvier 2008 responsable du réseau des routes nationales.</p><p>1. Dans quelle mesure les critères de sélection qualitative établis par l'OFROU pour l'adjudication des marchés de construction restreignent-ils le cercle des soumissionnaires potentiels ?</p><p>2. L'établissement général de critères de sélection qualitative ne risque-t-il pas de défavoriser les petites et moyennes entreprises de construction des routes ?</p><p>3. L'OFROU est le plus grand maître d'ouvrage dans le domaine de la construction suisse des routes. La Confédération en est-elle consciente ? Et existe-t-il des moyens de contrôler les activités de l'OFROU ?</p>