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Selon le DatF, l'Union européenne ne peut se référer à aucune base de compétence pour des tâches réglementaires administratives qui vont aussi loin, et dépassent le traité Euratom. Une telle mesure porterait atteinte aux compétences d'origine des pays membres.
Lors du séminaire hivernal du DAtF, le président Gert Maichel a déclaré que l'introduction de normes minimales de sûreté telles que le prévoient les projets de directives de l'UE n'était pas appropriée pour améliorer la sûreté des centrales nucléaires. "Compte tenu du niveau élevé de sûreté des installations nucléaires allemandes, le danger est bien plus grand qu'en perspective des nouvelles adhésions à l'UE, les normes de sûreté soient corrigées vers le bas. Par ailleurs, l'introduction par la Commission de compétences supplémentaires en matière de surveillance et d'exécution estomperait des responsabilités des Etats membres qui étaient claires jusqu'à présent, avec comme conséquence une incertitude juridique pour les exploitants", estime M. Maichel.
Le président du DAtF ne voit pas de base juridique non plus au transfert, dans des fonds externes, des moyens financiers disponibles (provisions) pour la gestion des déchets radioactifs et le démantèlement des centrales nucléaires. "Aussi longtemps qu'il n'y aura aucune harmonisation des obligations en matière de gestion des déchets, les entreprises allemandes qui, sur la base de réglementations légales exigeantes, ont pris des mesures de précaution importantes, seront désavantagées", dénonce M. Maichel.
Le DAtF a demandé en même temps pour une énième fois l'élaboration d'un concept global solide de politique énergétique pour l'Allemagne. Le compromis sur l'énergie nucléaire, auquel la branche reste fidèle, et d'autres solutions partielles mises au point à grand-peine, ne sauraient se substituer à un cadre général. Compte tenu des décisions d'investissements qui doivent être prises prochainement pour le remplacement des centrales électriques anciennes, ce cadre général devient plus urgent de mois en mois. Comme l'écrit le DAtF, un tel programme global de politique énergétique pourrait contribuer à supprimer l'encombrement des investissements qui se prépare et à donner ainsi une impulsion à l'ensemble de l'économie.
Source
H.R./C.P. d'après un communiqué de presse du DAtF du 5 février 2003