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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 31 août 2022 Composition Mme Danièle Revey, juge unique. Recourants 1. A.________, ********, 2. B.________, ********, Autorité intimée Municipalité du Mont-sur-Lausanne, Objet Divers Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne du 8 juin 2022 (refus d'octroi d'une aide financière pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 30 juin 2022 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 8 juin 2022 par la Municipalité du Mont-sur-Lausanne, refusant de leur accorder une aide financière pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques; - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 7 juillet 2022 impartissant aux recourants un délai au 27 juillet 2022 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 27 juillet 2022 prolongeant le délai précité au 26 août 2022, à la requête des recourants, toujours avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 31 août 2022 La juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 31 août 2022 Arrêt du 31 août 2022

Arrêt du 31 août 2022 Composition Composition

Mme Danièle Revey, juge unique. Mme Danièle Revey, juge unique.

Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

A.________, ********, A.________, ********,

2. 2.

B.________, ********, B.________, ********,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Municipalité du Mont-sur-Lausanne, Municipalité du Mont-sur-Lausanne,

Objet Objet

Divers Divers

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne du 8 juin 2022 (refus d'octroi d'une aide financière pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques) Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne du 8 juin 2022 (refus d'octroi d'une aide financière pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 30 juin 2022 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 8 juin 2022 par la Municipalité du Mont-sur-Lausanne, refusant de leur accorder une aide financière pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 7 juillet 2022 impartissant aux recourants un délai au 27 juillet 2022 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 27 juillet 2022 prolongeant le délai précité au 26 août 2022, à la requête des recourants, toujours avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 31 août 2022

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.