Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/247163

<h2>SubmittedText<h2><p>L'ordonnance sur le placement d'enfants (OPE), qui n'est plus adaptée aux réalités de notre temps, doit être soumise à un réexamen afin d'en vérifier l'actualité, la cohérence légistique et l'effectivité, cela en tenant compte des besoins actuels et des exigences de protection résultant de la Convention internationale sur les droits de l'enfant ainsi que celles du droit suisse de protection des enfants. Le Conseil fédéral doit indiquer la marche à suivre nécessaire à une révision de l'ordonnance réglant le placement d'enfants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La dernière révision partielle de l'ordonnance sur le placement d'enfants (OPE ; RS 211.222.338), en vigueur depuis 1978, a eu lieu en 2012. Le Conseil fédéral convient qu'il est aujourd'hui indispensable à divers égards de procéder à des adaptations, notamment dans le domaine des placements extrafamiliaux à des fins de protection de l'enfant (voir le rapport du Conseil fédéral " Politique de la petite enfance - État des lieux et possibilités de développement au niveau fédéral " du 3 février 2021, p. 53). L'examen des adaptations et des réglementations nécessaires demandé par l'auteur du postulat devra porter sur les changements et les développements intervenus depuis la révision de 2012. Il sera consacré notamment aux effets déployés par les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes relatives au placement extrafamilial du 20 novembre 2020, évoquées dans le postulat, et aux résultats à venir du projet de recherche " Enfants placés en famille d'accueil - prochaine génération ", lancé en 2019 et mené conjointement par diverses organisations et partenaires avec la participation de l'Office fédéral des assurances sociales.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.