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Révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données et Protocole additionnel à la STE 108
Mercredi, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation concernant un projet de révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données. La consultation durera jusqu'au 15 décembre 2001. La révision a pour origine deux motions adoptées par les Chambres fédérales en 1999 et 2000. Le Conseil fédéral a profité de l'occasion pour inclure dans la procédure de consultation un Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Série des traités européens STE n°108). Le Protocole additionnel, qui devrait être signé prochainement, contient des dispositions sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières.
La révision a essentiellement pour but de renforcer la transparence lors de la collecte des données. Elle introduit l'obligation, pour les personnes privées et les organes fédéraux, d'informer la personne concernée lorsqu'ils collectent des données sensibles et des profils de la personnalité à son sujet. La personne concernée doit au moins être informée de l'identité du maître du fichier, des finalités du traitement pour lequel les données sont collectées et des catégories de destinataires des données si la communication est envisagée. Il est possible de refuser ou de restreindre l'information lorsqu'un intérêt public ou privé prépondérant l'exige. La position de la personne qui entend s'opposer au traitement de données la concernant est en outre renforcée. Pour les données personnelles qui ne sont pas des données sensibles, ni des profils de la personnalité, la collecte doit au moins être reconnaissable.
Autres modifications prévues dans le cadre de la révision partielle
Lorsque des organes fédéraux traitent des données personnelles, les exigences relatives à l'existence d'une base légale formelle sont assouplies. On prend ainsi en compte les difficultés liées à la mise en place de banques de données fédérales qui prévoient des accès en ligne. Avec l'autorisation du Conseil fédéral, de tels traitements pourront être testés avant l'entrée en vigueur d'une base légale formelle durant une phase pilote limitée. Le projet de loi renforce en outre les exigences et les possibilités de contrôle lors du traitement de données fédérales par des organes cantonaux en exécution du droit fédéral. L'obligation de déclarer les fichiers est abandonnée pour les personnes privées, mais demeure pour les organes fédéraux. Quant à l'obligation de déclarer les communications transfrontières, elle est remplacée par un devoir de diligence.
Dernière modification 05.09.2001