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3. Indemnités pour cause d'intempéries : modalités
Pour qui
Pour les employeurs contraints d'interrompre le travail de leur personnel en raison de mauvaises conditions météorologiques et pour lesquels le Service juridique de l'OCE a émis un préavis favorable.
Modalités
Ont droit à l'indemnité :
- tous les salariés tenus de cotiser à l’AVS et qui n’ont pas encore atteint l’âge de l’assujettissement à l’AVS et ont subi une perte de travail à prendre en considération.
N'ont pas droit à l'indemnité :
- les travailleuses et les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (il est indispensable que l’employeur dispose d’un système d’enregistrement du temps de présence),
- les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur ou qui disposent d’une participation financière significative dans l’entreprise,
- les conjointes ou les conjoints des employeurs occupés dans l’entreprise,
- les travailleuses et les travailleurs qui n’acceptent pas l'interruption de travail (dans ce cas, ils doivent être rémunérés conformément au contrat de travail),
- les travailleuses et les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire,
- les travailleuses et les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise.
Avance de l'indemnité et retenues
- L'employeur avance l'indemnité et la verse aux travailleuses et aux travailleurs le jour de paie habituel.
- L'employeur prend à sa charge cette indemnité durant le délai d'attente.
- L'employeur continue de payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles, comme si la durée de travail était normale. Il est autorisé à déduire du salaire des travailleuses et des travailleurs l'intégralité de la part qui est à leur charge, sauf convention contraire.
Obligations de l'employeur
L’employeur doit :
- verser, au jour de paie habituel, 80% de la perte de gain aux travailleuses et aux travailleurs concernés,
- continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles,
- disposer d’un système d’enregistrement du temps de travail au sein de l’entreprise,
- prendre à sa charge l’indemnité durant le délai d’attente qui est de 2 jours pour les 6 premières périodes de décompte et de 3 jours dès la 7ème
Remboursement à l'employeur
A l'expiration de chaque période de décompte, et après vérification de celui-ci, la caisse de chômage choisie rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente. En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.
Consultez également cette page web : L'indemnité en cas d'intempérie.