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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 25 avril 1996 sur le recours interjeté par Henri PARISOD, à Villette, dont le conseil est l'avocat Edmond C. M. de Braun, à Lausanne, contre la décision du 30 novembre 1993 de la commission communale de recours en matière d'impôts de la commune de Villette rejetant le recours interjeté contre la taxation de raccordement aux égouts des immeubles ECA no 179 situé sur la parcelle no 171 et ECA no 253 et 271 situés sur la parcelle no 191, selon décision du 16 novembre 1992 de la Municipalité de Villette, dont le conseil est l'avocat Jean-Michel Henny. * * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. Pierre Journot, président; M. Jean-Paul Kaeslin et M. Jean Koelliker, assesseurs. Greffière: Mlle Kathrin Gruber, sbt. Le tribunal, vu le recours dirigé contre le rejet, par la Commission communale de recours, du pourvoi par lequel le recourant conteste les taxes de raccordement aux égouts qui lui sont réclamées pour trois immeubles à concurrence des montants résultant du tableau suivant : No de la parcelle No ECA de l'immeuble année de construction Montant de la taxe en francs 171 179 1931 1'775 191 271 1963 3'125 191 253 1959 1'575 vu les diverses écritures échangées ainsi que l'instruction effectuée à l'audience du 22 avril 1996 dont le procès-verbal se termine de la manière suivante : "Interpellé à nouveau, le recourant déclare admettre le prélèvement d'une taxe de 1'775 fr. pour le bâtiment ECA no 179, ainsi que le prélèvement d'une taxe de 3'125 fr. pour le bâtiment no ECA 271. La commune déclare renoncer à la perception de la taxe pour le bâtiment ECA no 253, pour lequel une taxe a déjà été payée. Les parties renoncent à l'allocation de dépens, le tribunal étant chargé de fixer l'émolument." considérant que le recours est ainsi devenu sans objet, que pour statuer sur les frais, on tiendra compte du fait que le recourant obtient, au terme d'une volumineuse procédure, gain de cause à concurrence de 1'575 fr. sur une valeur litigieuse totale de 6'475 fr., qu'il a effectué une avance de frais de 500 fr. et qu'il convient, conformément à l'art. 55 LJPA, de mettre à sa charge un émolument de 400 francs. Par ces motifs le Tribunal administratif I. Raye la cause du rôle. II. Met à la charge du recourant Henri Parisod un émolument de 400 fr. (quatre cents francs). II. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. sa/Lausanne, le 25 avril 1996 Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

CANTON DE VAUD

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 25 avril 1996

Arrêt du 25 avril 1996 sur le recours interjeté par Henri PARISOD, à Villette, dont le conseil est l'avocat Edmond C. M. de Braun, à Lausanne,

sur le recours interjeté par Henri PARISOD, à Villette, dont le conseil est l'avocat Edmond C. M. de Braun, à Lausanne, contre

contre la décision du 30 novembre 1993 de la commission communale de recours en matière d'impôts de la commune de Villette rejetant le recours interjeté contre la taxation de raccordement aux égouts des immeubles ECA no 179 situé sur la parcelle no 171 et ECA no 253 et 271 situés sur la parcelle no 191, selon décision du 16 novembre 1992 de la Municipalité de Villette, dont le conseil est l'avocat Jean-Michel Henny. la décision du 30 novembre 1993 de la commission communale de recours en matière d'impôts de la commune de Villette rejetant le recours interjeté contre la taxation de raccordement aux égouts des immeubles ECA no 179 situé sur la parcelle no 171 et ECA no 253 et 271 situés sur la parcelle no 191, selon décision du 16 novembre 1992 de la Municipalité de Villette, dont le conseil est l'avocat Jean-Michel Henny. * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. Pierre Journot, président; M. Jean-Paul Kaeslin et M. Jean Koelliker, assesseurs. Greffière: Mlle Kathrin Gruber, sbt.

Composition de la section: M. Pierre Journot, président; M. Jean-Paul Kaeslin et M. Jean Koelliker, assesseurs. Greffière: Mlle Kathrin Gruber, sbt. Le tribunal,

Le tribunal, vu le recours dirigé contre le rejet, par la Commission communale de recours, du pourvoi par lequel le recourant conteste les taxes de raccordement aux égouts qui lui sont réclamées pour trois immeubles à concurrence des montants résultant du tableau suivant :

vu le recours dirigé contre le rejet, par la Commission communale de recours, du pourvoi par lequel le recourant conteste les taxes de raccordement aux égouts qui lui sont réclamées pour trois immeubles à concurrence des montants résultant du tableau suivant : No de la parcelle No de la parcelle

No de la parcelle No ECA de l'immeuble No ECA de l'immeuble

No ECA de l'immeuble année de construction année de construction

année de construction Montant de la taxe en francs Montant de la taxe en francs

Montant de la taxe en francs 171 171

171 179 179

179 1931 1931

1931 1'775 1'775

1'775 191 191

191 271 271

271 1963 1963

1963 3'125 3'125

3'125 191 191

191 253 253

253 1959 1959

1959 1'575 1'575

1'575 vu les diverses écritures échangées ainsi que l'instruction effectuée à l'audience du 22 avril 1996 dont le procès-verbal se termine de la manière suivante :

vu les diverses écritures échangées ainsi que l'instruction effectuée à l'audience du 22 avril 1996 dont le procès-verbal se termine de la manière suivante : "Interpellé à nouveau, le recourant déclare admettre le prélèvement d'une taxe de 1'775 fr. pour le bâtiment ECA no 179, ainsi que le prélèvement d'une taxe de 3'125 fr. pour le bâtiment no ECA 271. La commune déclare renoncer à la perception de la taxe pour le bâtiment ECA no 253, pour lequel une taxe a déjà été payée. Les parties renoncent à l'allocation de dépens, le tribunal étant chargé de fixer l'émolument."

"Interpellé à nouveau, le recourant déclare admettre le prélèvement d'une taxe de 1'775 fr. pour le bâtiment ECA no 179, ainsi que le prélèvement d'une taxe de 3'125 fr. pour le bâtiment no ECA 271. La commune déclare renoncer à la perception de la taxe pour le bâtiment ECA no 253, pour lequel une taxe a déjà été payée. Les parties renoncent à l'allocation de dépens, le tribunal étant chargé de fixer l'émolument." considérant que le recours est ainsi devenu sans objet,

considérant que le recours est ainsi devenu sans objet, que pour statuer sur les frais, on tiendra compte du fait que le recourant obtient, au terme d'une volumineuse procédure, gain de cause à concurrence de 1'575 fr. sur une valeur litigieuse totale de 6'475 fr.,

que pour statuer sur les frais, on tiendra compte du fait que le recourant obtient, au terme d'une volumineuse procédure, gain de cause à concurrence de 1'575 fr. sur une valeur litigieuse totale de 6'475 fr., qu'il a effectué une avance de frais de 500 fr. et qu'il convient, conformément à l'art. 55 LJPA, de mettre à sa charge un émolument de 400 francs. qu'il a effectué une avance de frais de 500 fr. et qu'il convient, conformément à l'art. 55 LJPA, de mettre à sa charge un émolument de 400 francs. Par ces motifs le Tribunal administratif

Par ces motifs le Tribunal administratif I. Raye la cause du rôle.

I. Raye la cause du rôle. II. Met à la charge du recourant Henri Parisod un émolument de 400 fr. (quatre cents francs).

II. Met à la charge du recourant Henri Parisod un émolument de 400 fr. (quatre cents francs). II. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

II. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. sa/Lausanne, le 25 avril 1996

sa/Lausanne, le 25 avril 1996 Le président: La greffière:

Le président: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint