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L’arrêt confirme la saisie de fonds importants du CEDH, organisation très engagée dans la surveillance indépendante, le recueil d’informations et la défense des droits humains, et de l’EWLA, qui réalisait un travail soutenu sur les questions liées aux droits des femmes, apportant notamment une assistance juridique et d’autres formes d’aide à des milliers de femmes chaque année.
Les comptes bancaires du CEDH et de l’EWLA ont été gelés en décembre 2009, à la suite de l’adoption de la Loi sur les sociétés et associations caritatives, en janvier de la même année. Cette loi, qui vise officiellement à réguler la société civile, impose des restrictions excessives au travail, aux actions et au financement des organisations de défense des droits humains, notamment en leur interdisant de recevoir plus de 10 % de fonds étrangers.
Les actifs des deux organisations ont été gelés sur ordre du directeur de l'Agence gouvernementale des sociétés et des associations caritatives, instituée en vertu de cette loi. Les fonds gelés représentaient 9,5 millions de Birr (environ 434 000 euros) du budget du CEDH et 10 millions de Birr (environ 456 000 euros) de celui de l’EWLA.
La société civile éthiopienne en danger
À travers cet arrêt de la Cour suprême, les tribunaux cautionnent la pratique consistant à prendre pour cibles les organisations indépendantes de défense des droits humains en Éthiopie. Celle-ci conduit à réduire à néant ou presque la société civile des droits humains. Au lendemain de son adoption, la majorité des organisations indépendantes de la société civile travaillant sur des questions de droits fondamentaux ont été contraintes d’interrompre leur travail. Celles qui s’efforcent de continuer luttent pour survivre, du fait des restrictions prévues par la loi en termes de financement.
Du fait des restrictions imposées par la Loi sur les sociétés et associations caritatives et du gel de ses comptes, le CEDH a dû fermer neuf de ses 12 bureaux et licencier 85 % de son personnel. L’EWLA a été contrainte de licencier 70 % de son personnel. Ces réductions se traduisent par une nette diminution de leur travail en faveur des droits humains.
Le gel des avoirs de ces organisations, confirmé par la Cour suprême, repose sur une application rétroactive des dispositions de la Loi sur les sociétés et associations caritatives, qui concerne une proportion importante des fonds que les deux organisations ont reçus avant que la loi ne soit promulguée – et bien qu’elle ne prévoit pas d’application rétroactive.
L’arrêt de la Cour suprême est symptomatique des obstacles toujours plus nombreux que les organisations de défense des droits humains doivent surmonter pour poursuivre leur travail pourtant essentiel en Éthiopie. La Loi sur les sociétés et associations caritatives impose des restrictions injustifiées à la liberté d’association et d’expression de ces organisations, en violation de la Constitution et des obligations internationales de l’Éthiopie. Elle va à l’encontre de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, qui protège explicitement le droit d’avoir accès à des financements dans le but de promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales. Plusieurs organes régionaux et internationaux de défense des droits humains, notamment l’Examen périodique universel de l’ONU et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, ont recommandé que la loi soit amendée ou abrogée.
Aux obstacles déjà importants inscrits dans le texte, le gouvernement a ajouté des directives de mise en œuvre qui imposent aux organisations un éventail déconcertant de contraintes bureaucratiques. Par ailleurs, de récentes dispositions exigent que le travail des organisations non gouvernementales (ONG) soit supervisé par un organe compétent du gouvernement, ce qui compromet gravement leur indépendance.
Aux restrictions en termes de financement international et au gel de ses actifs, est venu s’ajouter pour le CEDH l’application discriminatoire du texte de loi. En effet, il n’a pas été autorisé à recevoir des fonds de la part de la Commission nationale des droits humains, alliée au gouvernement, en dépit de la signature d’un protocole d'accord l’autorisant à en recevoir en août 2011. Or, d’autres organisations ont reçu des financements en suivant la même procédure. Aucune explication ne lui a été fournie quant aux motifs de ce refus. Par ailleurs, en août 2012, l’Agence des sociétés et des associations caritatives a refusé au CEDH l’autorisation de lever des fonds ; la loi exige en effet son obtention avant de mener des activités de collecte de fonds dans le pays.
L’adoption de la Loi sur les sociétés et associations caritatives était sans nul doute motivée par la volonté de réduire au silence les organismes de la société civile qui examinent et rendent compte du bilan du gouvernement en termes de droits humains.
Ces manœuvres visant à faire taire la communauté des défenseurs des droits humains se sont accompagnées d’attaques persistantes contre les médias indépendants : en 2011 et 2012, plusieurs journalistes ont été incarcérés, tandis que deux des derniers journaux indépendants étaient mis hors circuit. Ce tour de vis contre les médias limite fortement le suivi indépendant des actions menées par le gouvernement. Dans ce contexte, les violations des droits humains demeurent généralisées, tout en étant peu signalées, les responsables de ces violations sont rarement amenés à rendre des comptes et les victimes sont privées d’assistance.
Ce que demandent Amnesty et ses partenaires
Amnesty International, CIVICUS et Human Rights Watch exhortent les autorités éthiopiennes à mettre immédiatement fin à la répression qui cible les organisations de défense des droits humains, et à reconnaître publiquement et protéger le rôle vital que joue la société civile dans la réalisation des droits de tous les Éthiopiens.
Amnesty International, CIVICUS et Human Rights Watch demandent instamment au gouvernement éthiopien, en tant que candidat à l’élection au Conseil des droits de l'homme de l’ONU, d’ajouter à ses engagements électoraux la levée immédiate des restrictions imposées à la société civile dans le pays, en modifiant la Loi sur les sociétés et associations caritatives et en ordonnant le dégel des actifs des deux plus grandes organisations de défense des droits humains du pays.
Le CEDH, l’EWLA et toutes les organisations qui défendent les droits fondamentaux en Éthiopie doivent pourvoir faire leur travail, notamment en ayant librement accès à leurs fonds. Le gouvernement éthiopien se doit de respecter les obligations qui lui incombent au titre de la Constitution éthiopienne et du droit international et faire prévaloir les droits à la liberté d’association, d’expression et de réunion pacifique.