Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06917.jsonl.gz/1150

Les conditions préalables à l’octroi d’une autorisation à une entreprise d’assurance sont fixées par la loi sur la surveillance des assurances (LSA). L’ordonnance sur la surveillance (OS) ainsi que des circulaires de la FINMA exposent, quant à elles, plus en détail d’autres exigences et prescriptions.
Figurent au nombre de ces conditions préalables:
- la forme juridique: société anonyme ou société coopérative;
- le capital minimum: entre 3 et 20 millions de francs suisses, selon les branches d’assurance exploitées;
- les fonds propres: patrimoine suffisant et libre de tout engagement prévisible (solvabilité);
- le fonds d’organisation: couverture des frais de fondation et de développement ou ceux qui résultent d’une extension exceptionnelle des affaires;
- le but de l’entreprise: exercice d’activités uniquement en rapport direct avec les activités d’assurance;
- les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance directe sur la vie ne peuvent exploiter aucune autre branche d’assurance, hormis l’assurance-accidents et l’assurance-maladie;
- les entreprises étrangères sont tenues d’établir une succursale en Suisse et de désigner un mandataire général.
Outre ces conditions de base, d’autres dispositions complémentaires s’appliquent à chaque branche d’assurance: