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De quoi s’agit-il ?
Dans des situations exceptionnelles, la Constitution confère au Conseil fédéral la compétence de prendre des mesures de protection de la population et de maintien de la sécurité. La Constitution fédérale limite de telles mesures à 6 mois au maximum. S’il est nécessaire de prolonger ces mesures, le Parlement doit statuer à leur sujet. C’est la raison pour laquelle le Parlement a créé et a adopté la loi COVID-19 en septembre 2020. Le 13 juin 2021, le référendum contre la loi COVID-19 a été rejeté par le peuple. La loi COVID-19 a déjà été révisée à trois reprises depuis septembre 2020. Un nouveau référendum a été lancé contre la révision de mars 2021, sur lequel le peuple doit se prononcer.
Un comité de différentes organisations, dirigé par l’association « Amis de la Constitution », a lancé un référendum contre la modification du 19 mars de la loi COVID19 et déposé les signatures nécessaires à la Chancellerie fédérale. La votation sur le référendum aura lieu le 28 novembre 2021. Le groupe du Centre soutient à l’unanimité la loi COVID-19 et rejette donc clairement ce référendum.
La loi COVID-19
La loi COVID-19 entrée en vigueur le 26 septembre 2020 règle les pouvoirs particuliers du Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et maîtriser les effets des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités. Ainsi, la loi confère par exemple au Conseil fédéral la compétence de se procurer des équipements médicaux de protection, de prendre des mesures dans le domaine de la protection des travailleurs ou d’étendre les dispositions relatives aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Le programme pour les cas de rigueur pour les entreprises constitue un pilier central de la loi. Il permet au Conseil fédéral d’accorder des aides financières aux entreprises en difficulté économique en raison de la pandémie de COVID-19. Le programme pour les cas de rigueur est le fruit du travail du Groupe du Centre au Parlement.
Les trois modifications apportées jusqu’à présent à la loi COVID-19 étaient nécessaires pour pouvoir réagir à l’évolution rapide de la pandémie. Le 19 mars 2021, dans le cadre de la révision de la loi, le Parlement a par conséquent jeté les bases de l’introduction d’un système de suivi des contacts et de tests ainsi que du certificat COVID. En outre, le Parlement a intégré dans la loi des dispositions visant à assouplir la quarantaine pour les personnes vaccinées. La loi COVID-19 est toujours limitée dans le temps et arrivera à son terme à la fin de l’année 2022.
Argumentes pour la loi COVID-19
La loi sert à protéger la santé des personnes en Suisse
La loi permet de garantir à la population un approvisionnement suffisant en matériel médical important, encourage la réalisation de tests de dépistage du COVID-19 et permet au Conseil fédéral de faire supporter les coûts de ces mesures par la Confédération.
La loi garantit la protection des données privées
La loi sert de base à la délivrance d’un certificat vaccinal, de test ou de guérison (« certificat COVID »). La preuve doit être personnelle, infalsifiable et vérifiable dans le respect de la protection des données. De plus, il doit être conçu de telle sorte que seul un contrôle décentralisé ou local de l’authenticité et de la validité des preuves soit possible. Le certificat est également valable pour voyager dans d’autres pays. Conformément à la loi, les réglementations relatives à la preuve de la vaccination, des tests ou de la guérison sont valables pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2022.
Aucune obligation de vaccination
La loi COVID-19 ne prévoit pas d’obligation de se faire vacciner. Cela est interdit en Suisse. La loi confère toutefois au Conseil fédéral la compétence de délivrer un certificat de vaccination aux personnes qui ont décidé de se faire vacciner et de les dispenser des mesures de mise en quarantaine.
Les mesures doivent pouvoir être poursuivies avec une légitimité démocratique
Les mesures édictées par le Conseil fédéral sur la base de la Constitution doivent pouvoir être maintenues pour maîtriser la pandémie de COVID-19 si cela est nécessaire. La loi définit précisément le cadre dans lequel le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour lutter contre les effets de la crise du COVID-19 sur la société et l’économie. Cette limitation dans le temps permet de garantir que les mesures d’urgence ne seront pas maintenues indéfiniment.