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Si vous mettez sur le marché un appareil de radiocommunication qui n'utilise pas des fréquences harmonisées au niveau européen, vous devez veiller à ce que l'utilisateur dispose des informations nécessaires sur les conditions d'utilisation. Dès le 9 août 2018, les fabricants doivent préciser sur l'emballage dans les pays pour lesquels il existe une restriction d'utilisation. La nature de la restriction doit être présente dans le mode d'emploi.
Les appareils qui utilisent des fréquences non harmonisées en Europe sont susceptibles de provoquer des perturbations, par exemple parce qu'ils fonctionnent sur des fréquences qui sont réservées à d'autres usages dans le pays ou parce qu'une concession est nécessaire pour pouvoir s'en servir. Avec l'entrée en vigueur d'une modification de l'ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunication, les fabricants doivent apposer de nouvelles précisions sur les emballages des appareils de radiocommunication qu'ils veulent mettre sur le marché en Suisse. Ils doivent notamment indiquer sur l'emballage les pays dans lesquels l'utilisation de l'appareil en question est interdite ou soumise à l'obtention d'une concession ou à d'autres restrictions. La nature des restrictions nationales devront quant à elles figurer dans le mode d'emploi.
L'information portera sur la situation en vigueur dans tous les pays membres de l'Union européenne, des pays de l'Espace économique européen et de la Suisse.
Une information en texte ou en image
La mention sur l'emballage des restrictions liées à l'utilisation de l'appareil de radiocommunication varie selon le marché cible d'un appareil.
- Pour les produits qui portent le marquage CE et sont donc destinés au marché de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et à la Suisse, le fabricant peut
- - apposer le texte "restrictions ou exigences en …" suivie de la liste des pays concernés dans toutes les langues, ou
- - utiliser le symbole
complété par la liste des abréviations des pays dans lesquels il y a restriction. Par exemple, sur un appareil soumis à restrictions en Suisse, France, Espagne, Italie, Danemark et Allemagne figurera le marquage suivant sur l'emballage:
- Pour les produits qui portent le marquage CH et sont donc destinés exclusivement au marché suisse, le fabricant peut:
- - apposer le texte "restrictions d'exploitation en CH" dans la langue du lieu de vente (dans les deux langues dans les régions bilingues), ou
- - utiliser le symbole:
Dans tous les cas, l'information sur l'emballage devra être précisée dans le mode d'emploi qui fournira, dans une langue et un langage compréhensible pour l'utilisateur, des explications détaillées sur les restrictions.
Il est possible de consulter la liste des appareils de radiocommunication harmonisés à l'adresse Internet suivante: http://ec.europa.eu/docsroom/documents/26843.
A noter que pour être mis sur le marché suisse, un appareil portant un marquage CE doit pouvoir être utilisé dans l'un des pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse. S'il porte uniquement un marquage CH, il doit pouvoir être utilisé en Suisse.
Dernière modification 09.08.2018