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Quelle entreprise est-elle compétente pour déclarer l’allocation familiale?
Exemple 1
Le père et la mère vivent avec un enfant dans le canton de Schwyz. La mère n’exerce aucune activité lucrative. Le père travaille comme géologue indépendant et perçoit un revenu de CHF 70 000.– par an. Il travaille en outre dans un bureau d’étude et touche un salaire mensuel de CHF 40 000.–. Le bureau d’étude doit-il demander une allocation familiale?
Oui. Une activité lucrative dépendante est prioritaire par rapport à une activité lucrative indépendante.
Exemple 2
Le père et la mère vivent avec deux enfants dans le canton de Berne. La mère n’exerce aucune activité lucrative. Le père a 2 engagements. Au sein de l’école de commerce de Berne, il gagne CHF 49 000.– en tant que professeur en exerçant à un taux d’occupation de 60% et au sein de la société Rast SA, dans la banlieue de Berne, il perçoit un revenu de CHF 52 000.– par an à un taux d’occupation de 40%. Quelle entreprise verse les allocations familiales?
Pour Rast AG, le salaire le plus élevé est déterminant. Le taux d’occupation n’est pas important.
Exemple 3
La mère célibataire vit avec son enfant dans le canton de Saint-Gall. Elle a 2 engagements. Auprès de la ville de Saint-Gall, elle gagne CHF 20 000.– en tant que juriste et CHF 45 000.– dans le cabinet d’avocat Ruch situé à Winterthur (ZH). Qui verse l’allocation familiale?
La ville de Saint-Gall, parce qu’il s’agit d’un établissement situé dans le canton de résidence de l’enfant. Dans ce cas de fi gure, le salaire le plus élevé n’est pas déterminant.
Qui touche l’allocation familiale et qui touche une éventuelle allocation différentielle?
Exemple 4
Les parents sont mariés. La mère travaille dans le canton des Grisons dans lequel la famille habite et le père dans le canton de Saint-Gall. Tous deux ont le droit à des allocations. L’ordre de priorité pour l’attribution est le suivant: 1 la mère et 2 le père. La mère touche les allocations et le père, un éventuel complément de prestation.
Exemple 5
La mère et le père sont divorcés et ont un droit de garde conjoint sur l’enfant commun. Les deux parents sont remariés. L’enfant habite dans le foyer de sa mère et de son beaupère. Les deux parents et les deux beaux-parents sont salariés.
La mère, le père et le beau-père ont le droit aux allocations familiales. La belle-mère n’y a pas droit. L’ordre de priorité pour l’attribution est le suivant: 1 la mère, 2 le père, 3 le beaupère. La mère touche les allocations familiales, le père perçoit un éventuel complément de prestation.
Exemple 6
La mère et le père sont divorcés. La mère, remariée, a le droit de garde exclusif sur l’enfant commun. Le père n’est pas remarié. L’enfant habite dans le foyer de sa mère et de son beau-père. La mère n’exerce aucune activité lucrative. Le père et le beau-père sont salariés.
En principe, le père et le beau-père ont le droit aux allocations familiales. L’ordre de priorité pour l’attribution est le suivant: 1 le beau-père et 2 le père. Le beau-père touche les allocations familiales, le père perçoit un éventuel complément de prestation.
Exemple 7 (calcul de la différence)
La famille vit dans le canton X. La mère perçoit une allocation pour enfant de CHF 200.– de la part de la caisse d’allocations familiales du canton de X, ce qui correspond au taux minimal légal. Le père a le droit à la diff érence. Sa caisse d’allocation familiale du canton de Y verse CHF 230.– par enfant. Le taux minimal légal du canton de Y s’élève à CHF 210.–. Le père perçoit-il une allocation diff érentielle et – si oui– à combien s’élève-t-elle?
Le père perçoit CHF 10.– (soit la différence entre les deux taux minimaux légaux). CHF 210.– sont au total versés pour l’enfant.
Si la famille habitait dans le canton de Y, le père serait le premier ayant droit. CHF 230.– auraient été versés pour l’enfant.
Pendant combien de temps existe-t-il un droit?
Exemple 8
Une gestionnaire touche l’allocation familiale. Elle est victime d’un accident le 15 mars. Conformément à son contrat de travail, son salaire est maintenu à 100% pendant deux mois puis, elle ne touche plus que l’indemnité journalière accident. Pendant combien de temps a-t-elle le droit à l’allocation familiale?
Il existe un droit pour le mois de mars au cours duquel l’accident a eu lieu et pour les 3 mois civils suivants, par conséquent jusqu’à fin juin.
Exemple 9
Un collaborateur ayant le droit à l’allocation familiale est malade et incapable de travailler pendant 5 mois. Son employeur complète l’assurance indemnité journalière en cas de maladie et verse chaque mois environ CHF 2000.– (aucune assurance complémentaire mais maintien de paiement du salaire). Combien de temps le droit aux allocations familiales dure-t-il?
Pendant son incapacité de travail, le collaborateur touche un salaire supérieur au revenu minimal ouvrant le droit aux allocations familiales. Par conséquent, le droit aux allocations familiales existe pendant les 5 mois.
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