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A/4225/2009 ATAS/254/2010 du 10.03.2010 ( FFP ), CONCILIE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4225/2009 ATAS/254/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 10 mars 2010 En la cause X__________ SA, sise à GENEVE recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, direction, route de Chêne 54, GENEVE intimée Attendu que, par décision du 5 novembre 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation a fixé la cotisation de formation professionnelle due par X__________ SA à 198 fr., en se fondant sur un effectif de 11 salariés en 2007; Que, par acte posté le 24 novembre 2009, la société précitée a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation et au recalcul de la cotisation sur la base d'un effectif de 5 salariés; Que, dans sa détermination du 11 décembre 2009, l'intimée a admis avoir commis une erreur et que la recourante n'avait déclaré que 5 personnes en 2007; Qu'elle s'est dès lors proposé de rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle; Attendu qu'il appert ainsi que les parties sont d'accord sur la fixation de la cotisation sur la base d'un effectif de 5 salariés; Qu'il convient dès lors d'en prendre acte. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d'accord entre les parties (conformément à l'art. 56 W LOJ) Prend acte de l'accord des parties concernant la fixation de la cotisation de formation professionnelle sur la base d'un effectif de cinq salariés. Prend acte de l'engagement de l'intimée d'annuler la décision dont est recours et de la remplacer par une décision de cotisation de formation professionnelle établie sur la base d'un effectif de cinq salariés. L’y condamne en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière : Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4225/2009

ATAS/254/2010 du 10.03.2010 ( FFP ), CONCILIE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4225/2009 ATAS/254/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 10 mars 2010 En la cause X__________ SA, sise à GENEVE recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, direction, route de Chêne 54, GENEVE intimée Attendu que, par décision du 5 novembre 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation a fixé la cotisation de formation professionnelle due par X__________ SA à 198 fr., en se fondant sur un effectif de 11 salariés en 2007; Que, par acte posté le 24 novembre 2009, la société précitée a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation et au recalcul de la cotisation sur la base d'un effectif de 5 salariés; Que, dans sa détermination du 11 décembre 2009, l'intimée a admis avoir commis une erreur et que la recourante n'avait déclaré que 5 personnes en 2007; Qu'elle s'est dès lors proposé de rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle; Attendu qu'il appert ainsi que les parties sont d'accord sur la fixation de la cotisation sur la base d'un effectif de 5 salariés; Qu'il convient dès lors d'en prendre acte. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d'accord entre les parties (conformément à l'art. 56 W LOJ) Prend acte de l'accord des parties concernant la fixation de la cotisation de formation professionnelle sur la base d'un effectif de cinq salariés. Prend acte de l'engagement de l'intimée d'annuler la décision dont est recours et de la remplacer par une décision de cotisation de formation professionnelle établie sur la base d'un effectif de cinq salariés. L’y condamne en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière : Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/254/2010 du 10.03.2010 ( FFP ) , CONCILIE

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4225/2009 ATAS/254/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 10 mars 2010 En la cause X__________ SA, sise à GENEVE recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, direction, route de Chêne 54, GENEVE intimée Attendu que, par décision du 5 novembre 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation a fixé la cotisation de formation professionnelle due par X__________ SA à 198 fr., en se fondant sur un effectif de 11 salariés en 2007; Que, par acte posté le 24 novembre 2009, la société précitée a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation et au recalcul de la cotisation sur la base d'un effectif de 5 salariés; Que, dans sa détermination du 11 décembre 2009, l'intimée a admis avoir commis une erreur et que la recourante n'avait déclaré que 5 personnes en 2007; Qu'elle s'est dès lors proposé de rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle; Attendu qu'il appert ainsi que les parties sont d'accord sur la fixation de la cotisation sur la base d'un effectif de 5 salariés; Qu'il convient dès lors d'en prendre acte. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d'accord entre les parties (conformément à l'art. 56 W LOJ) Prend acte de l'accord des parties concernant la fixation de la cotisation de formation professionnelle sur la base d'un effectif de cinq salariés. Prend acte de l'engagement de l'intimée d'annuler la décision dont est recours et de la remplacer par une décision de cotisation de formation professionnelle établie sur la base d'un effectif de cinq salariés. L’y condamne en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière : Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4225/2009 ATAS/254/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 10 mars 2010 En la cause X__________ SA, sise à GENEVE recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, direction, route de Chêne 54, GENEVE intimée Attendu que, par décision du 5 novembre 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation a fixé la cotisation de formation professionnelle due par X__________ SA à 198 fr., en se fondant sur un effectif de 11 salariés en 2007; Que, par acte posté le 24 novembre 2009, la société précitée a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation et au recalcul de la cotisation sur la base d'un effectif de 5 salariés; Que, dans sa détermination du 11 décembre 2009, l'intimée a admis avoir commis une erreur et que la recourante n'avait déclaré que 5 personnes en 2007; Qu'elle s'est dès lors proposé de rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle; Attendu qu'il appert ainsi que les parties sont d'accord sur la fixation de la cotisation sur la base d'un effectif de 5 salariés; Qu'il convient dès lors d'en prendre acte. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d'accord entre les parties (conformément à l'art. 56 W LOJ) Prend acte de l'accord des parties concernant la fixation de la cotisation de formation professionnelle sur la base d'un effectif de cinq salariés. Prend acte de l'engagement de l'intimée d'annuler la décision dont est recours et de la remplacer par une décision de cotisation de formation professionnelle établie sur la base d'un effectif de cinq salariés. L’y condamne en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière : Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/4225/2009 ATAS/254/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/4225/2009 ATAS/254/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5 du 10 mars 2010 Chambre 5

du 10 mars 2010

En la cause

X__________ SA, sise à GENEVE X__________ SA, sise à GENEVE

recourante recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, direction, route de Chêne 54, GENEVE CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, direction, route de Chêne 54, GENEVE

intimée intimée

Attendu que, par décision du 5 novembre 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation a fixé la cotisation de formation professionnelle due par X__________ SA à 198 fr., en se fondant sur un effectif de 11 salariés en 2007;

Que, par acte posté le 24 novembre 2009, la société précitée a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation et au recalcul de la cotisation sur la base d'un effectif de 5 salariés;

Que, dans sa détermination du 11 décembre 2009, l'intimée a admis avoir commis une erreur et que la recourante n'avait déclaré que 5 personnes en 2007;

Qu'elle s'est dès lors proposé de rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle;

Attendu qu'il appert ainsi que les parties sont d'accord sur la fixation de la cotisation sur la base d'un effectif de 5 salariés;

Qu'il convient dès lors d'en prendre acte.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d'accord entre les parties

(conformément à l'art. 56 W LOJ)

Prend acte de l'accord des parties concernant la fixation de la cotisation de formation professionnelle sur la base d'un effectif de cinq salariés.

Prend acte de l'engagement de l'intimée d'annuler la décision dont est recours et de la remplacer par une décision de cotisation de formation professionnelle établie sur la base d'un effectif de cinq salariés.

L’y condamne en tant que de besoin.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : Claire CHAVANNES La Présidente : Maya CRAMER

La greffière : Claire CHAVANNES La greffière :

Claire CHAVANNES

La Présidente : Maya CRAMER La Présidente :

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le