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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - 12 juillet, 2018
ACREDIUS
1. INTRODUCTION
La plateforme en ligne www.acredius.ch (PLATEFORME), gérée par Acredius SA, CHE-443.581.719 (ACREDIUS), met en relation un premier groupe d'UTILISATEURS (ci-après “EMPRUNTEURS”) et un deuxième groupe d'UTILISATEURS (ci-après “INVESTISSEURS”) dans un environnement non-conventionnel, intuitif et sécurisé avec un flux réduit de documents papier. Les EMPRUNTEURS doivent être des entités légales domiciliées en Suisse et Liechtenstein.
ACREDIUS n'est pas une banque et n'octroie pas des prêts, mais une plateforme intermédiaire qui propose des prêts aux EMPRUNTEURS avec des montants de prêts financés par l'affectation directe des créances de prêt aux INVESTISSEURS qui fournissent de l'argent.
Le contrat de prêt (le CONTRAT DE PRÊT) sera conclu entre ACREDIUS et l'EMPRUNTEUR. Les INVESTISSEURS pourront financer une partie ou la totalité du prêt en acquérant, auprès d'ACREDIUS, l'affectation des créances de prêt qui découlent du CONTRAT DE PRÊT. Quand un INVESTISSEUR finance une partie ou la totalité d'un projet, il sera lié par un accord de cession (l'ACCORD DE CESSION) à ACREDIUS. Les UTILISATEURS restent anonymes sur la PLATEFORME. Les EMPRUNTEURS et les INVESTISSEURS ne connaissent pas l'identité de chacun d'eux. Il n'y a pas de contrat direct entre l'EMPRUNTEUR et l'INVESTISSEUR.
2. MARCHÉ CIBLE
La PLATEFORME est exclusivement destinée aux EMPRUNTEURS qui sont des entreprises domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (aussi, p.ex., des associations telles qu'un club de football ou des partenariats commerciaux) et aux INVESTISSEURS qui sont des personnes physiques ou entreprises domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein.
Les citoyens américains ne peuvent investir via ACREDIUS, compte tenu de la réglementation et des normes actuelles qui leurs sont appliquées en Suisse.
Les EMPRUNTEURS peuvent seulement demander un prêt avec un objectif commercial précis. La décision de considérer un objectif comme ayant un but commercial dépend exclusivement d'ACREDIUS.
Les personnes et les entreprises qui octroient des prêts, crédits ou similaire dans le cadre de l'exercice de leur travail ou profession (surtout les institutions de crédit professionnelles), ne sont pas autorisées à utiliser les services d'ACREDIUS et de la PLATEFORME.
3. ENREGISTREMENT ET USAGE
Il faut s'enregistrer pour utiliser les services d'ACREDIUS. L'enregistrement requiert l'ouverture d'un compte UTILISATEUR personnel et la validation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation (bouton “J'accepte” à la fin).
L'enregistrement d'un UTILISATEUR en tant que EMPRUNTEUR s'adresse uniquement aux entreprises ayant une inscription au Registre du commerce et un siège social et un compte bancaire en Suisse ou au Liechtenstein.
Les mineurs (i.e. les personnes de moins de 18 ans) et les personnes ne résidant ni en Suisse ni au Liechtenstein ne peuvent pas utiliser la PLATEFORME.
Chaque entreprise ou personne physique ne peut pas avoir plus qu'un compte. Le compte UTILISATEUR est personnel et non transférable. Les enregistrements en groupe (tels que familles ou couples, etc) ne sont pas acceptés.
Un INVESTISSEUR peut être représenté par un COURTIER gérant un ou plusieurs INVESTISSEURS. Le COURTIER doit avoir une procuration par INVESTISSEUR. L'UTILISATEUR est tenu de délivrer preuve de l'identité et de la signature du COURTIER.
L'UTILISATEUR accepte de fournir complètement et sincèrement toute l'information nécessaire à l'enregistrement. L'information requise est à l'entière discrétion d'ACREDIUS. Les UTILISATEURS et les COURTIERS doivent être identifiés par ACREDIUS conformément aux exigences juridiques et particulièrement à la législation actuelle en matière de blanchiment d'argent (AMLA). ACREDIUS se réserve le droit de vérifier les informations et, si nécessaire, obtenir des informations complémentaires d'autres parties.
Tout changement concernant aux informations fournies doit être communiqué immédiatement à ACREDIUS par email à info(at)acredius.ch pour que les informations présentées sur la PLATEFORME soient toujours complètes et précises. Les enregistrements incomplets peuvent être supprimés par Acredius après un délai raisonnable.
Si l'information fournie est erronée ou frauduleuse, ACREDIUS se réserve le droit de mettre un terme à l'accord UTILISATEUR et à d'autres relations contractuelles avec l'UTILISATEUR en question sans préavis.
L'enregistrement en soi ne confère pas automatiquement aux UTILISATEURS le droit d'activer leur recherche de prêt ou projet sur la PLATEFORME.
ACREDIUS se réserve le droit de rejeter et de ne pas activer les demandes présentées sans en indiquer le motif. ACREDIUS se réserve aussi le droit de refuser l'enregistrement, d'exclure des membres ou de ne plus offrir le service sans en indiquer le motif. Les membres exclus sont interdits de s'enregistrer de nouveau sans l'accord écrit et préalable d'ACREDIUS. L'exclusion d'un membre n'affecte pas les droits d'ACREDIUS contre le membre. L'enregistrement ne donne pas droit à une réclamation.
Les textes, vidéos et photos recueillis ne peuvent pas violer les droits de tierces parties - en particulier les droits cinématographiques et de marques, ne peuvent pas être obscènes ou offensants ou autrement porter atteinte à la bienséance. Toute responsabilité de la part d'ACREDIUS est exclue. Les UTILISATEURS qui violent les régulations concernant les données téléchargées sont totalement responsables devant ACREDIUS de tout dommage direct ou indirect résultant d'une telle violation.
ACREDIUS ne donnera jamais le mot de passe à un tiers et ne demandera jamais, par téléphone ou email, le mot de passe ou le nom d'UTILISATEUR. Toutes ces demandes doivent être ignorées et communiquées à ACREDIUS.
L'envoi en masse d'emails ou autres messages sur la PLATEFORME qui peuvent infecter la PLATEFORME avec des chevaux de Troie, vers ou virus, l'élimination ou contournement de piratage informatique, l'usage de programmes ou d'actualisation automatique du logiciel qui permettent le téléchargement d'information, est interdit. ACREDIUS a le droit de bloquer le compte correspondant d'un UTILISATEUR dans le cas d'une violation et se réserve le droit de recourir à des mesures juridiques supplémentaires.
Les adresses et autres informations de contact d'autres personnes dégagées par l'usage des services ACREDIUS ne peuvent pas être utilisées par les UTILISATEURS pour tout autre objectif que le CONTRAT DE PRÊT ou respectivement l'ACCORD DE CESSION.
Les UTILISATEURS peuvent annuler leur compte à tout temps par email à ACREDIUS info(at)acredius.ch sous réserve du respect de:
L'annulation n'est pas valable et effective sans la confirmation de la part d'ACREDIUS; au même temps, le compte d'UTILISATEUR est bloqué et toutes les demandes de prêt, déjà déposées mais pas encore activées, sont supprimées. Toute perte résultant de l’annulation du contrat sont à la charge de l’UTILISATEUR.
En s’inscrivant et en acceptant les CGU, l’UTILISATEUR accepte que tout contrat conclu connecté avec ACREDIUS ou la PLATEFORME est aussi valide si exécuté en plusieurs copies. Dans ce cas, chaque copie doit être considérée comme une copie originale du contrat et toutes les copies, si prises ensemble, doivent être considérées comme un seul et même contrat. Les signatures sur un contrat transmis par courrier électronique en format “portable document format” (“.pdf”) ou par tout autre moyen électronique destiné à préserver l’aspect graphique et visuel initial, a le même effet que la livraison physique du document papier comportant la signature originale. En signant au nom d’une autre personne ou entreprise, l’UTILISATEUR déclare qu’il est dûment autorisé à signer au nom de cette personne ou entreprise.
4. Compte UTILISATEUR (Mon ACREDIUS)
Chaque membre a un compte UTILISATEUR dans lequel sont indiquées les demandes de prêt activées et leur état (par exemple, durée résiduelle / avec succès / sans succès, etc.). Les paramètres basiques (par exemple, montant, taux d’intérêt, paiements en suspens, etc.) sont enregistrés pour chaque CONTRAT DE PRÊT, respectivement le CONTRAT D’ACHAT ET SOUSCRIPTION conclu avec succès.
Le compte UTILISATEUR peut seulement être consulté par l’UTILISATEUR correspondant.
L’UTILISATEUR doit, quand il utilise la PLATEFORME, respecter les lois et assurer que l’information, demandes de prêt, etc. sont légitimes et ne violent pas de droits de tiers.
L’UTILISATEUR doit vérifier son compte et ses emails au moins une fois par semaine, surtout pendant un projet courant.
5 MODE DE FONCTIONNEMENT
5.1 Demande du Projet de Prêt
Un EMPRUNTEUR potentiel enregistré soumet un objectif de prêt. ACREDIUS vérifie la plausibilité de l’objectif du prêt, et en particulier la solvabilité de l’EMPRUNTEUR s’appuyant sur l’information partagée à cet effet par lui. ACREDIUS peut, à sa discrétion, s’appuyer sur des informations obtenues auprès de tiers. Après que la solvabilité et la plausibilité ont été vérifiées, l’EMPRUNTEUR reçoit un CONTRAT DE PRÊT et aussi la catégorie de risque et le taux d’intérêt à rembourser. Pour accepter, l’EMPRUNTEUR doit confirmer le CONTRAT DE PRÊT en cliquant sur un bouton. Le CONTRAT DE PRÊT est subordonné aux conditions suspensives décrites dans les CGU et le CONTRAT DE PRÊT. Modification ou retrait du CONTRAT DE PRÊT après que l’EMPRUNTEUR l’a reçu est sujet à des frais.
Pour les besoins de révision de la demande de prêt, l’EMPRUNTEUR autorise ACREDIUS à obtenir toute information nécessaire, en particulier dans le but de vérifier la solvabilité provenant de sources publiques et privées aussi bien que provenant d’agences de notation de crédit (CRIF), de partenaires d'analyse de solvabilité sur les réseaux sociaux (FriendlyScore) et d’autres sources externes. ACREDIUS va évaluer la solvabilité et classer l’EMPRUNTEUR dans une catégorie de risque (de A+ à D). Basé sur la catégorie de risque, ACREDIUS propose à l’EMPRUNTEUR les conditions du prêt. La décision de quels sont les documents nécessaires, et que l’EMPRUNTEUR doit pourvoir aux besoins de l’évaluation de sa demande, est à la seule discrétion d’ACREDIUS. Il n’y a aucun droit de réclamation en ce qui concerne l’acceptation de la demande.
5.2 Publication du Projet de Prêt Approuvé
Si l’EMPRUNTEUR reçoit un CONTRAT DE PRÊT, il a le droit de mettre son projet de prêt approuvé sur la PLATEFORME d’après les dispositions des CGU et du CONTRAT DE PRÊT.
Le projet de prêt approuvé est affiché sur la PLATEFORME pendant une période de 14 jours calendaires (PÉRIODE D’INVESTISSEMENT). ACREDIUS peut prolonger la PÉRIODE D’INVESTISSEMENT pour une durée raisonnable.
En publiant le projet de prêt, les UTILISATEURS de la PLATEFORME disposent par ailleurs d’informations anonymes sur le prêt. Ces informations comprennent au moins des données personnelles anonymes (profil EMPRUNTEUR caché), la solvabilité et la situation financière de l’EMPRUNTEUR. En cas de procédures légales spécifiques, ACREDIUS pourrait également avoir besoin de divulguer des données personnelles des EMPRUNTEURS ou des INVESTISSEURS, ou des données concernant le projet.
5.3 Financement par Investisseurs: Engagement de Financement
Les INVESTISSEURS inscrits peuvent visualiser les projets et sélectionner ceux qu’ils souhaitent financer. S’il y a plusieurs INVESTISSEURS pour financer entièrement le projet de prêt approuvé (y compris les frais connexes), le projet est considéré comme “Projet de Prêt Intégralement Financé". Si le nombre d’INVESTISSEURS qui choisissent le projet n’est pas suffisant pour atteindre le montant minimum à financer, le projet ne peut pas se réaliser. Alors que les EMPRUNTEURS soumettent leurs demandes, ils peuvent toutefois accepter un prêt inférieur, ayant au minimum 80% du montant (“montant minimum accepté”) à travers des engagements de financement par les INVESTISSEURS. Si le montant minimum accepté est atteint, le projet sera considéré comme un "Projet de Prêt Imparfaitement Financé" et devient contraignant. Les Projets de Prêt Intégralement Financés et les Projets de Prêt Imparfaitement Financés sont collectivement désignés comme "Projets de Prêt Financés".
Pendant la PÉRIODE D’INVESTISSEMENT, les INVESTISSEURS peuvent choisir les créances de prêt à acquérir, avec un montant minimum de CHF 200 par créance. Cet engagement de financement est obligatoire jusqu’à la fin de la PÉRIODE D’INVESTISSEMENT (selon le cas, celle-ci peut être prolongée pour une durée raisonnable) et ne peut pas être modifié ou annulé. L'engagement de financement est obligatoire dans le cas de Projet de Prêt Intégralement Financé ou de Projet de Prêt Imparfaitement Financé. Si le projet de prêt s’est concrétisé avec succès, l’INVESTISSEUR est alors automatiquement lié par le CONTRAT D’ACHAT ET SOUSCRIPTION, si ce n’est pas le cas, l’engagement de financement prend fin sans plus tarder. La révocation de l’engagement de financement n’est possible que si aucun nouvel engagement n’a pas été délivré pour le projet de prêt correspondant.
Pour confirmer leur décision d’investir, les INVESTISSEURS doivent taper “INVESTIR” dans un champ pour activer le bouton investir. Lorsque la case Conditions Générales est cochée et le bouton investir est choisi, l’engagement de financement est obligatoire. L’INVESTISSEUR recevra ensuite une notification par email de la part d’ACREDIUS avec l’engagement de financement et les détails des intérêts.
L’engagement de financement entre l’INVESTISSEUR et ACREDIUS est subordonné aux conditions suspensives suivantes:
1. Un Projet de Prêt Intégralement ou Imparfaitement Financé se matérialise, signifiant qu’un minimum de 80% du montant demandé par l’EMPRUNTEUR est assuré par le montant total de tous les engagements de financement des INVESTISSEURS dans la PÉRIODE D’INVESTISSEMENT (selon le cas, celle-ci peut être prolongée pour une durée raisonnable); et
2. qu’un CONTRAT DE PRÊT effectif est conclu entre l’EMPRUNTEUR et ACREDIUS.
Suite à la fin de la PÉRIODE D’INVESTISSEMENT, l’INVESTISSEUR est informé si un projet de prêt a été concrétisé avec succès.
Une fois le projet financé intégralement ou imparfaitement, l’INVESTISSEUR reçoit une notification par email avec le contrat d’achat et souscription entre ACREDIUS et l’INVESTISSEUR fixant de manière précise les conditions définitives de l’accord (CONTRAT D’ACHAT ET SOUSCRIPTION). Le CONTRAT D’ACHAT ET SOUSCRIPTION est conforme à l’engagement de financement et spécifie les conditions selon le pourcentage final de couverture (entre 80% - 100%).
Les INVESTISSEURS devront assurer les fonds convenus pour le prêt et payer les coûts respectifs (conformément au paragraphe 7.1) à ACREDIUS dans un délai de 20 jours après la réception de la notification par email avec le CONTRAT D’ACHAT ET SOUSCRIPTION. Après la réception de paiement des fonds convenus par ACREDIUS, le CONTRAT D’ACHAT ET SOUSCRIPTION est conclu et, par lá, les créances ACREDIUS envers l’EMPRUNTEUR sont attribuées aux INVESTISSEURS au prorata de leur engagement de financement. Ainsi, chaque INVESTISSEUR recevra les créances du CONTRAT DE PRÊT au prorata de son engagement de financement. Entre 1-10 jours suivant l'exécution du CONTRAT D’ACHAT ET SOUSCRIPTION, les créances courantes du CONTRAT DE PRÊT sont payées de l’EMPRUNTEUR aux INVESTISSEURS via ACREDIUS en proportion de leurs engagements respectifs. ACREDIUS est responsable pour faire parvenir les créances aux INVESTISSEURS.
Si le nombre suffisant d’INVESTISSEURS se déclare disposé à financer le projet spécifique et si les autres conditions sont remplies, le CONTRAT DE PRÊT sera conclu entre l’EMPRUNTEUR et ACREDIUS. La décision de conclure ou pas un CONTRAT DE PRÊT avec un EMPRUNTEUR est exclusivement celle d’ACREDIUS.
Les UTILISATEURS autorisent ACREDIUS à communiquer leurs relations contractuelles avec ACREDIUS à tout bureau lorsque l’obligation de déclaration est requise légalement.
6. IDENTIFICATION
Pour les Personnes Physiques:
Les UTILISATEURS ont besoin de télécharger sur la PLATEFORME:
En outre, les UTILISATEURS doivent être soumis au contrôle d’identité afin d’utiliser ACREDIUS en tant qu’EMPRUNTEUR ou INVESTISSEUR, pour des raisons légales et pour préserver l’intégrité de la PLATEFORME.
Dans ce but, les options d’identification suivantes sont appliquées:
Pour les Personnes Morales:
7. COÛTS ET FRAIS
L’enregistrement est gratuit.
7.1 COÛTS
Au moment de la conclusion réussie d’un PRÊT plus particulièrement d’UN CONTRAT DE SOUSCRIPTION, les UTILISATEURS, seront chargés de payer les coûts suivants:
7.2 FRAIS
Les frais de tierces parties (particulièrement les frais et charges des institutions financières de virement bancaire) doivent être payés par les UTILISATEURS et ne seront pas remboursés par ACREDIUS.
En outre, les frais suivants s’appliquent sur les activités de règlement du PRÊT conclu avec succès, ou plus particulièrement CONTRAT DE SOUSCRIPTION:
EMPRUNTEURS
INVESTISSEURS
Les frais selon ce paragraphe sont dus dès la réception de la facture et sont facturés distinctement.
ACREDIUS se réserve le droit de modifier les frais en tout temps.
8. DIVULGATION DES RISQUES ET RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES UTILISATEURS
RESPONSABILITÉ
ACREDIUS évalue soigneusement la solvabilité des EMPRUNTEURS qui présentent des demandes de prêt sur la PLATEFORME. De ce fait, ACREDIUS s’appuie sur l’information et documentation fournies par l’UTILISATEUR pour les objectifs d'évaluation et aussi sur des sources externes de solvabilité (CRIF, FriendlyScore, etc.). Le résultat de l’évaluation ne constitue une garantie de la capacité de paiement de l’EMPRUNTEUR, ni une recommandation pour conclure un CONTRAT DE PRÊT ou pour acquérir une CRÉANCE DE PRÊT. Les UTILISATEURS ne peuvent faire valoir aucun droit contre ACREDIUS à tirer de la classe de risque ou des conditions du prêt.
En particulier, ACREDIUS ne fournit aucun service de consultation. Les INVESTISSEURS sont avertis que l’acquisition de CRÉANCES DE PRÊT peut entraîner des risques qui peuvent inclure la perte partielle ou totale du montant de l’indemnité.
ACREDIUS réalise seulement un examen limité des EMPRUNTEURS en fonction de certains critères formels et techniques qui ne garantissent pas si l’information fournie est exacte. Il est également possible que les circonstances actuelles diffèrent considérablement de la réalité. Une responsabilité ou garantie quant au caractère actuel, exact et complet des informations à disposition peut donc pas être accepté. Il en va de même pour les sites Internet de tiers auxquels il est fait référence par le biais de hyperliens. ACREDIUS n’est pas responsable du contenu des sites tiers et des dommages liés à leur utilisation.
Quand le CONTRAT DE PRÊT est conclu ou quand UNE CRÉANCE DE PRÊT est acquise, les UTILISATEURS agissent avec pleine responsabilité de leurs actes et se renseignent d’une façon indépendante et individuelle sur l'acceptabilité des risques associés. La conclusion d’UN CONTRAT DE PRÊT, plus particulièrement l’acquisition d’une CRÉANCE DE PRÊT, est une responsabilité exclusive de l’UTILISATEUR concerné.
ACREDIUS n’est pas responsable des dommages que les UTILISATEURS ou tierces parties pourraient subir à cause du comportement (à l’égard d’un acte ou omission) d’autres UTILISATEURS.
Surtout, ACREDIUS n’assume aucune responsabilité ou garantie concernant:
En outre, ACREDIUS n’est pas responsable des dommages indirects ou conséquents ou des services tiers fournis dans le cadre du contrat. En particulier, ACREDIUS n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de failles techniques, transmission inadéquate, retardée ou inexacte de données, surcharge du réseau, coupures du système, incompatibilités entre ACREDIUS et les données, software et / ou hardware des UTILISATEURS, dysfonctionnements, manipulation par des tiers vers ACREDIUS (propagation de virus, vers, chevaux de Troie, etc. ou accès illégal) ou dû aux services inadéquats par les opérateurs de réseau ou de télécommunications.
Les UTILISATEURS ne peuvent pas rendre disponible leurs comptes à de tierces parties et sont tenus responsables de toute activité sur leurs comptes. Le mot de passe et le nom d’utilisateur doivent rester secrets et à ce titre ne pourront être cédés à un tiers. ACREDIUS exclut toute responsabilité de tout abus.
9. COMMUNICATION
LES UTILISATEURS reconnaissent explicitement le caractère juridiquement contraignant des moyens de communication électroniques, tels que messages électroniques via le profil d’utilisateur sur la PLATEFORME, emails ou SMS. La date d’envoi sera la date de la copie du message électronique délivré par l’UTILISATEUR.
Toute communication envoyée par poste ou sous toute autre forme appropriée doit être jugée valide dès l'envoi à la dernière adresse connue de l’UTILISATEUR.
En faisant preuve de soin et de diligence à l'égard de l'entreprise, tout dommage résultant de la transmission est supporté par l'UTILISATEUR, en particulier les pertes, retards, erreurs de transmission, défaillances et dysfonctionnements techniques, pannes opérationnelles ou interférences illégales avec les systèmes informatiques (d'ACREDIUS ou de tiers) ainsi que les systèmes et réseaux de transmission accessibles au public.
10. CHANGEMENT DE DOMICILE
Les UTILISATEURS doivent notifier immédiatement ACREDIUS de tout changement de domicile, adresse de livraison ou de correspondance. Dans le cas d’omission, les UTILISATEURS assument le risque de livraison inadéquate. Dans le cas de transfert à l’étranger de la résidence ou de la résidence habituelle, les UTILISATEURS ne sont pas autorisés à conclure aucun nouveau contrat ou à soumettre aucun projet de prêt sur la PLATEFORME et sont obligés de satisfaire leurs obligations selon les contrats, respectivement accords, en cours.
11. PAIEMENT DE VERSEMENT
L'EMPRUNTEUR doit payer des mensualités (intérêts et amortissements) à la date d'échéance respective par transfert de paiement à ACREDIUS, d'où il est transmis à l'INVESTISSEUR.
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, bulletins de paiement ou recouvrement direct (LSV) pour le règlement des versements. Les rentrées de fonds ou versements en espèces ne sont pas autorisés sans l’autorisation préalable d’ACREDIUS. Tous les coûts et / ou frais de tiers sont payés par l’EMPRUNTEUR.
12. RETARD
Au cas où l’EMPRUNTEUR ne fait pas un versement (intérêts et amortissements) à temps, le compte entre en retard à la fin de cette journée, sans autres avertissements.
ACREDIUS informera l’INVESTISSEUR de ce retard.
ACREDIUS envoie un courriel de rappel à l’EMPRUNTEUR au nom de l’INVESTISSEUR, fixant un délai pour le paiement. Si l’EMPRUNTEUR ne paye pas dans la période donnée, le montant restant selon le CONTRAT DE PRÊT, aussi bien que les intérêts impayés, sont dus et payables immédiatement.
Si l’EMPRUNTEUR ne paye pas dans la période prescrite, ACREDIUS ou un partenaire de recouvrement de dettes fera suite à un recouvrement pré-juridique.
Si le recouvrement pré-juridique n’a pas de succès, une procédure de recouvrement juridique sera mise en place sauf indication contraire de l'INVESTISSEUR.
En cas de défaillance, l’EMPRUNTEUR doit payer aux INVESTISSEURS un taux d’intérêt supplémentaire de 10% p.a. (dix pourcent par an) sur les paiements impayés.
L’EMPRUNTEUR est responsable face à l’INVESTISSEUR pour le paiement de tous les frais encourus en rapport avec le recouvrement du montant du prêt en retard et des intérêts impayés. Le paiement est fait à travers la PLATEFORME.
Si un des INVESTISSEURS est en retard avec un paiement, 2 options sont possibles:
L’EMPRUNTEUR et les INVESTISSEURS acceptent la couverture d’un montant total inférieur. Si les deux parties n’acceptent pas, le PROJET est annulé.
ACREDIUS débite les UTILISATEURS, en particulier les coûts subis ultérieurement par eux: les rappels de paiement seront facturés selon l’Article 7. Tout transfert et frais de paiement seront facturés à l’UTILISATEUR. ACREDIUS a le droit, à tout moment, de facturer à l’UTILISATEUR des coûts supplémentaires si provoqué par lui-même.
13. SANCTIONS
Si un UTILISATEUR viole la loi, les droits de tiers ou ces Conditions Générales d'Utilisation, ou s’il y a preuve de telle situation, ou si ACREDIUS a une autre raison justifiée, ACREDIUS peut:
Dans ces cas, ACREDIUS se réserve explicitement le droit d’engager des poursuites.
14. SÉCURITÉ DES DONNÉES ET L’UTILISATION DES DONNÉES
La déclaration de protection des données disponible sur la PLATEFORME est partie intégrale de ces Conditions Générales d'Utilisation. En acceptant ces termes, l’UTILISATEUR déclare aussi accepter la déclaration de protection des données.
Les UTILISATEURS fournissent à ACREDIUS des informations pour le service fourni telles que, mais pas nécessairement limitées aux éléments suivants: nom et prénom, adresse et lieu de résidence, noms d'UTILISATEUR, adresse électronique et pour la description de la demande de prêt, des informations sur la situation financière, le profil des réseaux sociaux, etc. Ces informations sont enregistrées sur des serveurs sécurisés en Suisse et sont utilisées par ACREDIUS exclusivement pour l'exécution de ses services. Les informations sont stockées dans une base de données à cette fin. ACREDIUS prend toutes les précautions nécessaires pour protéger la vie privée des UTILISATEURS et leurs données.
Les UTILISATEURS sont priés de fournir leurs données personnelles à plusieurs endroits sur la PLATEFORME. En raison de la nature d'Internet, les données circulent à travers les frontières via des serveurs à l'étranger. Si les UTILISATEURS décident de recevoir leurs données personnelles ACREDIUS par Internet ou par courrier électronique, elles seront traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et protégées contre tout accès non autorisé par des tiers. Les données sont traitées par et pour ACREDIUS. Le traitement des données peut être confié à des tiers en Suisse et à l'étranger. ACREDIUS et ses sociétés affiliées utilisent les données exclusivement pour l'exécution du contrat et aux fins mentionnées dans les Conditions Générales d'Utilisation et la déclaration de protection des données.
Veuillez noter que la confidentialité ne peut pas être totalement assurée lors de la transmission des emails. Dans certains cas, les emails peuvent être lus, forgés, falsifiés ou annulés par des tiers. Les emails peuvent aussi contenir des programmes malveillants tels que les virus, les vers ou les chevaux de Troie.
En utilisant la PLATEFORME, les utilisateurs consentent au traitement de leurs données dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
15. UTILISATION DES DONNÉES DE CONTACT
ACREDIUS est autorisé à utiliser les données fournies par les UTILISATEURS pour des fins de marketing. En particulier, les UTILISATEURS acceptent notamment qu'Acredius leurs envoie occasionnellement des informations sur l'entreprise, ses produits et ses services par courrier, email et SMS. L'UTILISATEUR reconnaît qu'il peut à tout moment refuser l'utilisation de ses données clients à des fins de marketing par courrier électronique à info(at)acredius.ch.
16. DROITS D’AUTEURS
Tous les éléments sur la PLATEFORME sont protégés et déposés. Toute utilisation commerciale de ces éléments n’est autorisée que avec l’accord écrit préalable de la part d’ACREDIUS. “ACREDIUS” est une marque déposée.
17. CHANGEMENTS DES CONDITIONS D’UTILISATION
ACREDIUS se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment sans en indiquer la raison. Les Conditions Générales d'Utilisation modifiées doivent être communiquées aux UTILISATEURS au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur. Si un UTILISATEUR ne conteste les Conditions Générales d'Utilisation modifiées par email dans les 10 jours, elles sont considérées comme acceptées.
18. TRANSFÉRABILITÉ
ACREDIUS est en droit de céder à un ou plusieurs tiers l'ensemble des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'adhésion et les droits et obligations ci-dessous ne peuvent être transférés ou cédés par les UTILISATEURS, sans l'accord écrit préalable d'ACREDIUS.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu et la présentation sur www.acredius.ch sont protégés par des droits d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle. ACREDIUS et toute tierce partie avec laquelle ACREDIUS coopère, jouissent de ces droits. Le téléchargement afin de sauvegarder, imprimer ou toute autre reproduction des informations sur le site à des fins personnelles et privées est autorisé sous réserve que ne soient effacées ni les mentions de copyright, ni aucune autre mention légale.
En dépit de ce qui précède, l'utilisation par des tiers conserve tous les droits d'ACREDIUS. L'utilisation en dehors du site ou la duplication de tout type de logiciel ou d'autres outils disponibles sur le site est expressément interdite.
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ACREDIUS, la PLATEFORME et le logo sont des marques déposées d’ACREDIUS. Toute autre langue et / ou élément graphique du site utilisé pour identifier l'origine des produits ou services peut être la marque de ses bénéficiaires, telle que la marque d'un partenaire commercial d'ACREDIUS.
Toute utilisation ou reproduction de cette marque de commerce est interdite sans le consentement préalable du bénéficiaire.
20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement soumises au droit suisse. L'application de la loi fédérale sur le droit international privé et des accords intercantonaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, est exclue.
Le for juridique exclusif pour toutes les procédures et tous les litiges entre les UTILISATEURS et ACREDIUS résultant de la consultation ou de l’utilisation de la PLATEFORME est Zurich, en Suisse. ACREDIUS est libre d'engager des poursuites également au domicile/siège de l'UTILISATEUR.