Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191460

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte visant à lui permettre : </p><p>- de déclarer obligatoire pour l'ensemble de la branche concernée par l'assurance obligatoire des soins (AOS) une réglementation des commissions versées aux intermédiaires dans le domaine de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), d'approuver des modifications et de prévoir des sanctions en cas de non-respect ;</p><p>- de déclarer obligatoire pour l'ensemble de la branche concernée par l'AOS et l'assurance complémentaire selon la LAMal une réglementation des points ci-dessous et de prévoir des sanctions en cas de non-respect : </p><p>-- interdiction de faire de la prospection téléphonique à froid ;</p><p>-- formation approfondie obligatoire ;</p><p>-- obligation de dresser un procès-verbal de l'entretien, signé par le client et le conseiller.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.