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input-fr831.40Loi fédéralesur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité(LPP)du 25 juin 1982 (État le 1 juillet 2024)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 112 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 1975,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1 juil. 2023  (RO 2023 254; FF 2018 2889). FF 1976 I 117Partie 1 But et champ d’applicationArt. 1 But La prévoyance professionnelle comprend l’ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité. Le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ou le revenu assuré des travailleurs indépendants ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS. Le Conseil fédéral précise les notions d’adéquation, de collectivité, d’égalité de traitement, de planification et le principe d’assurance. Il peut fixer un âge minimal pour la retraite anticipée. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 2 Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 050 francs (art. 7). Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d’une année, est considéré comme salaire annuel celui qu’il obtiendrait s’il était occupé toute l’année. Les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont soumis à l’assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité. Le Conseil fédéral règle l’assujettissement à l’assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Montant selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 609).Art. 3 Assurance obligatoire des indépendantsÀ la requête des organisations professionnelles intéressées, le Conseil fédéral peut soumettre à l’assurance obligatoire, d’une façon générale ou pour la couverture de risques particuliers, l’ensemble des personnes de condition indépendante qui appartiennent à une profession déterminée. Il ne peut faire usage de cette faculté que si la majorité de ces personnes sont membres de l’organisation professionnelle requérante.Art. 4 Assurance facultative Les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire peuvent se faire assurer à titre facultatif conformément à la présente loi. Les dispositions sur l’assurance obligatoire, en particulier les limites de revenu fixées à l’art. 8, s’appliquent par analogie à l’assurance facultative. Les travailleurs indépendants ont d’autre part la possibilité de s’assurer uniquement auprès d’une institution de prévoyance active dans le domaine de prévoyance étendue, et notamment auprès d’une institution de prévoyance non inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. Dans ce cas, les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas. Les cotisations et montants versés par des indépendants à une institution de prévoyance professionnelle doivent être affectés durablement à la prévoyance professionnelle. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 5 Dispositions communes La présente loi ne s’applique qu’aux personnes qui sont assurées à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS). Elle s’applique aux institutions de prévoyance enregistrées au sens de l’art. 48. Les art. 56, al. 1, let. c, d et i, et 59, al. 2, ainsi que les dispositions relatives à la sécurité financière (art. 65, al. 1, 2 et 2, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2 phrase, et b, 65e, 67, 71 et 72a à 72g) s’appliquent également aux institutions de prévoyance non enregistrées qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). RS 831.42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 6 Exigences minimalesLa deuxième partie de la présente loi fixe des exigences minimales.Partie 2 AssuranceTitre 1 Assurance obligatoire des salariésChapitre 1 Modalités de l’assurance obligatoireArt. 7 Salaire et âge minima Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs  sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1 janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1 janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations. Montant selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 609). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).RS 831.10Art. 8 Salaire coordonné La partie du salaire annuel comprise entre 25 725 et 88 200 francs doit être assurée. Cette partie du salaire est appelée «salaire coordonné». Si le salaire coordonné n’atteint pas 3675 francs par an, il est arrondi à ce montant. Si le salaire annuel diminue temporairement par suite de maladie, d’accident, de chômage, de parentalité, d’adoption ou d’autres circonstances semblables, le salaire coordonné est maintenu au moins pour la durée de l’obligation légale de l’employeur de verser le salaire selon l’art. 324a du code des obligations (CO), du congé de maternité au sens de l’art. 329f CO, du congé de l’autre parent au sens des art. 329g et 329g CO, du congé de prise en charge au sens de l’art. 329i CO ou du congé d’adoption prévu à l’art. 329j CO. La personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire coordonné. Montants selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 609). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Montant selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 609). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). RS 220 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 680;  FF 2022 2515, 2742). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1 juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).Art. 9 Adaptation à l’AVSLe Conseil fédéral peut adapter les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 aux augmentations de la rente simple minimale de vieillesse de l’AVS. La limite supérieure du salaire coordonné peut être adaptée compte tenu également de l’évolution générale des salaires.Art. 10 Début et fin de l’assurance obligatoire L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage. L’obligation d’être assuré cesse, sous réserve de l’art. 8, al. 3:a. à l’âge de référence (art. 13);b. en cas de dissolution des rapports de travail;c. lorsque le salaire minimum n’est plus atteint;d. lorsque le droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage s’éteint. Durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.Nouvelle teneur selon l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1 janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485).Chapitre 2 Obligations de l’employeur en matière de prévoyanceArt. 11 Affiliation à une institution de prévoyance Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Si l’employeur n’est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. L’affiliation a lieu avec effet rétroactif. La résiliation de l’affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l’employeur s’effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. L’institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d’affiliation à l’institution supplétive (art. 60).  Faute d’entente dans les cas cités aux al. 2 et 3, la décision sera prise par un arbitre neutre désigné soit d’un commun accord, soit, à défaut, par l’autorité de surveillance. La caisse de compensation de l’AVS s’assure que les employeurs qui dépendent d’elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée. La caisse de compensation de l’AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l’obligation prévue à l’al. 1 de s’affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée. Si l’employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l’AVS dans le délai imparti, celle-ci l’annonce à l’institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive. L’institution supplétive et la caisse de compensation de l’AVS facturent à l’employeur retardataire les frais administratifs qu’il a occasionnés. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1 mai 2007 (RO 2007 1803;  FF 2005 5571 5583) Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv.2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv.2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 12 Situation avant l’affiliation Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l’employeur ne s’est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l’institution supplétive. Dans ce cas, l’employeur doit à l’institution supplétive non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage.Chapitre 3 Prestations d’assuranceSection 1 Prestations de vieillesseArt. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l’ajournement  L’âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS. L’assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu’à 70 ans au plus tard. Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l’art. 1, al. 3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). RS 831.10Art. 13a Perception d’une partie de la prestation de vieillesse L’assuré peut percevoir la prestation de vieillesse sous forme de rente en trois étapes au plus. L’institution de prévoyance peut autoriser un nombre d’étapes supérieur à trois. Lorsque la prestation de vieillesse est perçue sous forme de capital, le retrait peut se faire en trois étapes au plus. Cette règle s’applique aussi lorsque le salaire perçu auprès d’un employeur est assuré auprès de plusieurs institutions de prévoyance. Une étape comprend l’ensemble des retraits de prestations de vieillesse en capital effectués au cours d’une année civile.  Le premier retrait partiel doit représenter au moins 20 % de la prestation de vieillesse. L’institution de prévoyance peut autoriser un pourcentage minimal moins élevé. L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que la totalité de la prestation de vieillesse doit être perçue si le salaire annuel restant descend au-dessous du montant nécessaire à l’assurance selon son règlement. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 13b Perception anticipée et ajournement de la prestation de vieillesse La part de la prestation de vieillesse perçue avant l’âge de référence réglementaire ne peut pas dépasser celle de la réduction du salaire. L’assuré ne peut ajourner le retrait de sa prestation de vieillesse que jusqu’à la cessation de son activité lucrative, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 14 Montant de la rente de vieillesse La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré au moment où celui-ci atteint l’âge ouvrant le droit à la rente (taux de conversion). Le taux de conversion minimal s’élève à 6,8 % à l’âge de référence de 65 ans pour les hommes et les femmes. Le Conseil fédéral soumet un rapport pour déterminer le taux de conversion des années suivantes tous les dix ans au moins, la première fois en 2011. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Depuis le 1 janv. 2005: «64 ans pour les femmes» (art. 62a al. 2 let. a de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 18 août 2004; RO 2004 4279 4653).Art. 15 Avoir de vieillesse L’avoir de vieillesse comprend:a.  les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant laquelle l’assuré a appartenu à l’institution de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l’âge de référence;b. l’avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de l’assuré, avec les intérêts;c. les remboursements de versements anticipés conformément à l’art. 30d, al. 6;d. les montants transférés et crédités dans le cadre d’un partage de la prévoyance professionnelle conformément à l’art. 22c, al. 2, LFLP;e. les montants crédités dans le cadre d’un rachat au sens de l’art. 22d, al. 1, LFLP. Le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de l’évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l’immobilier. Le Conseil fédéral examine le taux d’intérêt minimal au moins tous les deux ans. À cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux. Le Conseil fédéral règle la manière de déterminer la part de l’avoir de vieillesse par rapport à l’ensemble de l’avoir de prévoyance lorsque cette part ne peut plus être établie. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341). Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341). RS 831.42 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 17 déc. 2010 à la fin du texte. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Art. 16 Bonifications de vieillesseLes bonifications de vieillesse sont calculées annuellement en pour-cent du salaire coordonné. Les taux suivants sont appliqués:AgeTaux en % du salaire coordonné25–34  735–441045–541555–6518 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Depuis le 1 janv. 2005: «entre l’age de 55 à 64 ans pour les femmes» (art. 62a al. 2 let. b de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 18 août 2004; RO 2004 4279 4653).Art. 17 Rente pour enfant Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin; le montant de la rente pour enfant équivaut à celui de la rente d’orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente de vieillesse. Le droit à une rente pour enfant existant au moment de l’introduction d’une procédure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle au sens de l’art. 124a du code civil (CC). Phrase introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). RS 210 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Section 2 Prestations pour survivantsArt. 18 ConditionsDes prestations pour survivants ne sont dues que:a. si le défunt était assuré au moment de son décès ou au moment du début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès;b. si à la suite d’une infirmité congénitale, le défunt était atteint d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qu’il était assuré lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins;c. si le défunt, étant devenu invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA), était atteint d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et était assuré lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins, oud. s’il recevait de l’institution de prévoyance, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d’invalidité. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). RS 830.1Art. 19 Conjoint survivant Le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:a. il a au moins un enfant à charge;b. il a atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans. Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles. Le Conseil fédéral définit le droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 19a Partenaire enregistré survivantL’art. 19 s’applique par analogie au partenaire enregistré survivant. Introduit par l’annexe ch. 29 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat (RO 2005 5685;  FF 2003 1192). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Art. 20 OrphelinsLes enfants du défunt ont droit à une rente d’orphelin; il en va de même des enfants recueillis lorsque le défunt était tenu de pourvoir à leur entretien.Art. 20a Autres bénéficiaires Outre les ayants droit selon les art. 19 et 20, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après:a. les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;b. à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a: les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs;c. à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b: les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence:1. des cotisations payées par l’assuré, ou2. de 50 % du capital de prévoyance. Aucune prestation pour survivants n’est due selon l’al. 1, let. a, lorsque le bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Actuellement: art. 19, 19a et 20.Art. 21 Montant de la rente Lors du décès d’un assuré, la rente de veuf ou de veuve s’élève à 60 % et celle d’orphelin à 20 % de la rente d’invalidité entière ou, pendant la période d’ajournement de la perception de la prestation de vieillesse, de la rente de vieillesse à laquelle l’assuré aurait eu droit. Lors du décès d’une personne qui a bénéficié d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, la rente de veuf ou de veuve s’élève à 60 % et la rente d’orphelin à 20 % de la dernière rente de vieillesse ou d’invalidité allouée. Les parts de rente attribuées au conjoint créancier dans le cadre d’un partage de la prévoyance professionnelle au sens de l’art. 124a CC ne font pas partie de la dernière rente de vieillesse ou d’invalidité allouée à l’assuré conformément à l’al. 2. Si la rente pour enfant n’a pas été touchée par un partage de la prévoyance professionnelle au sens de l’art. 124 ou 124a CC, la rente d’orphelin est calculée sur les mêmes bases que la rente pour enfant. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). RS 210 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341). Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Art. 22 Début et fin du droit aux prestations Le droit des survivants aux prestations prend naissance au décès de l’assuré, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire. Le droit aux prestations pour veufs et pour veuves s’éteint au remariage ou au décès du veuf ou de la veuve. Le droit aux prestations pour orphelin s’éteint au décès de l’orphelin ou dès que celui-ci atteint l’âge de 18 ans. Il subsiste, jusqu’à l’âge de 25 ans au plus, dans les cas suivants:a. tant que l’orphelin fait un apprentissage ou des études;b. tant que l’orphelin, invalide à raison de 70 % au moins, n’est pas encore capable d’exercer une activité lucrative. Si l’assuré n’était pas affilié à l’institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l’institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Si l’institution de prévoyance tenue de verser la prestation est établie, l’institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Section 3 Prestations d’invaliditéArt. 23 Droit aux prestationsOnt droit à des prestations d’invalidité les personnes qui:a. sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité;b. à la suite d’une infirmité congénitale, étaient atteintes d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins;c. étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA), étaient atteintes d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). RS 830.1Art. 24 Calcul de la rente d’invalidité entière ... La rente d’invalidité est calculée avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse à 65 ans. Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral selon la let. b des dispositions transitoires de la première révision de la LPP du 3 octobre 2003 s’applique aux assurés de la génération transitoire. L’avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend:a. l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré à la naissance du droit à la rente d’invalidité;b. la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, jusqu’à l’âge de référence, sans les intérêts. Les bonifications de vieillesse afférentes aux années futures sont calculées sur la base du salaire coordonné de l’assuré durant la dernière année d’assurance auprès de l’institution de prévoyance. La rente d’invalidité est adaptée si un montant au sens de l’art. 124, al. 1, CC est transféré dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul de cette adaptation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du présent texte. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Depuis le 1 janv. 2005: «64 ans pour les femmes» (art. 62a al. 2 let. c de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la modification du 18 août 2004; RO 2004 4279 4653). RS 210 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Art. 24a Échelonnement de la rente d’invalidité en fonction du taux d’invalidité La quotité de la rente d’invalidité est fixée en pourcentage d’une rente entière. Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité. Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière. Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI inférieur à 50 %, la quotité de la rente est la suivante:Taux d’invaliditéQuotité de la rente49 %47,5 %48 %45    %47 %42,5 %46 %40    %45 %37,5 %44 %35    %43 %32,5 %42 %30    %41 %27,5 %40 %25    % Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.Art. 24b Révision de la rente d’invaliditéUne fois déterminée, la rente d’invalidité est augmentée, réduite ou supprimée si le taux d’invalidité subit une modification de l’ampleur définie à l’art. 17, al. 1, LPGA. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). RS 830.1Art. 25 Rente pour enfant Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin; le montant de la rente équivaut à celui de la rente d’orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente d’invalidité. Le droit à une rente pour enfant existant au moment de l’introduction d’une procédure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle au sens des art. 124 et 124a CC. RS 210 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Art. 26 Début et fin du droit aux prestations Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (art. 29 LAI) s’appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d’invalidité. L’institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l’assuré reçoit un salaire entier. Le droit aux prestations s’éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l’art. 26a, à la disparition de l’invalidité. Pour les assurés qui sont astreints à l’assurance obligatoire selon l’art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l’art. 47, al. 2, la rente-invalidité s’éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1). Si l’assuré n’est pas affilié à l’institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l’institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l’institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l’institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.RS 831.20. Actuellement: art. 28 al. 1 et 29 al. 1 à 3 LAI.Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 9 oct. 1986 (2 révision de l’AI), en vigueur depuis le 1 janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 18 mars 2011 (6 révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv.2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 26a Maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppressionde la rente de l’assurance-invalidité Si la rente de l’assurance-invalidité versée à un assuré est réduite ou supprimée du fait de l’abaissement de son taux d’invalidité, le bénéficiaire reste assuré avec les mêmes droits durant trois ans auprès de l’institution de prévoyance tenue de lui verser des prestations d’invalidité, pour autant qu’il ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente de l’assurance-invalidité, participé à des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l’art. 8a, LAI, ou que sa rente ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation de son taux d’activité. L’assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que l’assuré perçoit une prestation transitoire fondée sur l’art. 32 LAI. Pendant la période de maintien de l’assurance et du droit aux prestations, l’institution de prévoyance peut réduire ses prestations d’invalidité jusqu’à concurrence du montant des prestations d’invalidité correspondant au taux d’invalidité réduit de l’assuré, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par l’assuré. Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 18 mars 2011 (6 révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). RS 831.20Art. 26b Suspension à titre provisionnel du versement de la rente Dès qu’elle a connaissance de la décision de l’office AI de suspendre à titre provisionnel le versement de la rente d’invalidité en vertu de l’art. 52a LPGA, l’institution de prévoyance le suspend elle aussi à titre provisionnel. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). RS 830.1Chapitre 4 Prestation de libre passage et encouragement à la propriété du logementNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1 janv. 1995 (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).Section 1 Prestation de libre passageIntroduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1 janv. 1995 (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).Art. 27La LFLP est applicable pour la prestation de libre passage.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1 janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).RS 831.42Art. 28 à 30Abrogés par l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, avec effet au 1 janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).Section 2 Encouragement à la propriété du logementIntroduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1 janv. 1995 (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).Art. 30a DéfinitionPar institution de prévoyance au sens de la présente section, on entend toutes les institutions qui sont inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle ainsi que celles qui assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme, définie à l’art. 1 de la LFLP.RS 831.42Art. 30b Mise en gageL’assuré peut mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage conformément à l’art. 331d CO .RS 220 Nouvelle expression selon le ch. I 6 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 30c Versement anticipé L’assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d’un montant pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins. Les assurés peuvent obtenir, jusqu’à l’âge de 50 ans, un montant jusqu’à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement. L’assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir des parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou s’engager dans des formes similaires de participation s’il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte. Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d’après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin d’éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d’invalidité, l’institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d’intermédiaire pour la conclusion d’une telle assurance. Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que la constitution ultérieure d’un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal civil. En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la survenance d’un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC, 280 et 281 du code de procédure civile et 22 à 22b LFLP. Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de l’institution de prévoyance, celle-ci peut différer l’exécution des demandes y relatives. L’institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l’ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341). RS 210 RS 272 RS 831.42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Art. 30d Remboursement L’assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l’institution de prévoyance si:a. le logement en propriété est vendu;b. des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;c. aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de l’assuré. L’assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l’al. 3. Le remboursement est autorisé:a. jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;b. jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance;c. jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage. Si, dans un délai de deux ans, l’assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. En cas de vente du logement, l’obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur. Les montants remboursés sont répartis entre l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 et le reste de l’avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu’au moment du versement anticipé. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Art. 30e Garantie du but de la prévoyance L’assuré ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en propriété que sous réserve de l’art. 30d. Est également considérée comme vente la cession de droits qui équivalent économiquement à une aliénation. N’est en revanche pas une aliénation le transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance. Celui-ci est cependant soumis à la même restriction du droit d’aliéner que l’assuré. Cette restriction du droit d’aliéner au sens de l’al. 1 doit être mentionnée au registre foncier. L’institution de prévoyance est tenue d’en requérir la mention au registre foncier lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance. La mention peut être radiée:a. à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;b. après la survenance d’un autre cas de prévoyance;c. en cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage oud. lorsqu’il est établi que le montant investi dans la propriété du logement a été transféré selon l’art. 30d à l’institution de prévoyance de l’assuré ou à une institution de libre passage. Si l’assuré utilise le versement anticipé pour acquérir des parts de coopératives de construction et d’habitation ou s’engager dans des formes similaires de participation, il doit les remettre en dépôt pour garantir le but de prévoyance. L’assuré domicilié à l’étranger doit démontrer de manière probante, avant le versement anticipé ou la mise en gage de l’avoir de prévoyance, qu’il utilise les fonds de la prévoyance professionnelle pour la propriété de son logement. L’obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu’à la naissance du droit réglementaire à la rente de vieillesse, jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).Art. 30f Limitations en cas de découvert L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que la mise en gage, le versement anticipé et le remboursement peuvent être limités dans le temps, réduits ou refusés aussi longtemps que cette institution se trouve en situation de découvert. Le Conseil fédéral fixe les conditions dans lesquelles les limitations au sens de l’al. 1 sont admises et en détermine l’étendue. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2005  (RO 2004 4635; FF 2003 5835).Art. 30g Dispositions d’exécutionLe Conseil fédéral détermine:a. les buts pour lesquels l’utilisation est autorisée ainsi que la notion de «propriété d’un logement pour ses propres besoins» (art. 30c, al. 1);b. les conditions à remplir pour acquérir des parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou s’engager dans des formes similaires de participation (art. 30c, al. 3);c. le montant minimal du versement (art. 30c, al. 1);d. les modalités de la mise en gage, du versement anticipé, du remboursement et de la garantie du but de la prévoyance (art. 30b à 30e);e. l’obligation incombant aux institutions de prévoyance, en cas de mise en gage ou de versement anticipé, d’informer les assurés des conséquences sur leurs prestations de prévoyance, de la possibilité de conclure une assurance complémentaire pour les risques de décès ou d’invalidité et des répercussions fiscales. Anciennement art. 30f.Chapitre 5 Génération d’entréeArt. 31 PrincipeFont partie de la génération d’entrée les personnes qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, ont plus de 25 ans et n’ont pas encore atteint l’âge ouvrant droit à la rente.Art. 32 Dispositions spéciales des institutions de prévoyance Chaque institution de prévoyance est tenue, dans les limites de ses possibilités financières, d’établir des dispositions spéciales pour la génération d’entrée en favorisant notamment les assurés d’un certain âge et plus particulièrement ceux d’entre eux qui ne disposent que de revenus modestes. L’institution de prévoyance pourra tenir compte des prestations auxquelles des assurés ont droit en vertu de mesures de prévoyance prises antérieurement à la présente loi.Art. 33 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Chapitre 5a Participation facilitée des travailleurs âgés au marché de l’emploi Introduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 4427; FF 2007 5381).Art. 33a Maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité, pour les assurés ayant atteint l’âge de 58 ans et dont le salaire diminue de la moitié au plus, de demander le maintien de leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré. La prévoyance peut être maintenue au niveau du dernier gain assuré au plus tard jusqu’à l’âge de référence réglementaire. La parité des cotisations prévue à l’art. 66, al. 1, de la présente loi et à l’art. 331, al. 3, CO ne s’applique pas aux cotisations destinées à maintenir la prévoyance au niveau du dernier gain assuré. Le règlement ne peut prévoir des cotisations de l’employeur visant le même but qu’avec l’assentiment de ce dernier. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). RS 220Art. 33b Activité lucrative après l’âge de référenceL’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité pour les assurés de demander le maintien de leur prévoyance jusqu’à cessation de leur activité lucrative, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans.Chapitre 6 Dispositions communes s’appliquant aux prestationsArt. 34 Montant des prestations dans les cas spéciaux Le Conseil fédéral règle le mode de calcul des prestations dans les cas spéciaux, notamment:a. lorsque l’année d’assurance déterminante selon l’art. 24, al. 4, n’est pas complète ou que l’assuré n’a pas joui, durant cette période, de sa pleine capacité de gain;b. lorsqu’en vertu de la présente loi, l’assuré reçoit déjà une rente d’invalidité lors de la survenance du nouveau cas d’assurance, ou a déjà touché antérieurement des prestations d’invalidité. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888,  1995 V 897, 1999 4168).Art. 34a Coordination et prise en charge provisoire des prestations L’institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé. En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par d’autres assurances sociales, l’art. 66, al. 2, LPGA est applicable. Les prestations prévues par la présente loi ne peuvent pas être réduites lorsque l’assurance militaire verse des rentes au conjoint et aux orphelins et que leurs prestations de prévoyance sont insuffisantes au sens de l’art. 54 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire. Les art. 70 et 71 LPGA s’appliquent à la prise en charge provisoire des prestations. La réduction d’autres prestations opérée à l’âge de référence ainsi que la réduction ou le refus d’octroi d’autres prestations en raison d’une faute de l’assuré ne doivent pas être compensées. Le Conseil fédéral règle:a. les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé;b. le calcul de la réduction des prestations visées à l’al. 1, si d’autres prestations sont réduites conformément à l’al. 4;c. la coordination avec les indemnités journalières en cas de maladie. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1995 V 897, 1999 4168). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4375;  FF 2008 4877, 2014 7691). RS 830.1 RS 833.1 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691). Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691).Art. 34b SubrogationDès la survenance de l’éventualité assurée, l’institution de prévoyance est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations légales, aux droits de l’assuré, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l’art. 20a, contre tout tiers responsable du cas d’assurance. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv.2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 35 Réduction des prestations pour faute graveLorsque l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l’invalidité de l’assuré a été provoqué par une faute grave de l’ayant droit ou que l’assuré s’oppose à une mesure de réadaptation de l’AI, l’institution de prévoyance peut réduire ses prestations dans la même proportion.Art. 35a Restitution des prestations touchées indûment Les prestations touchées indûment doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution de prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si le droit de demander restitution naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005(RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).Art. 36 Adaptation à l’évolution des prix Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité en cours depuis plus de trois ans sont adaptées à l’évolution des prix, jusqu’à l’âge de référence, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral. Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel les décisions prises selon l’al. 2. L’art. 65d, al. 3, let. b, s’applique aux adaptations à l’évolution des prix décidées par l’organe paritaire de gestion sur la base de son appréciation de la situation financière de l’institution de prévoyance. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2005  (RO 2004 4635; FF 2003 5835).Art. 37 Forme des prestations En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d’invalidité sont allouées sous forme de rente. L’assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d’une prestation en capital. L’institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d’une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l’AVS, dans le cas d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, à 6 % dans le cas d’une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d’une rente d’orphelin. L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:a. peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d’une rente de vieillesse, de survivants ou d’invalidité;b. respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), avec effet au 1 janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Art. 37a Consentement au versement de la prestation en capital Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la prestation en capital selon l’art. 37, al. 2 et 4, n’est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal civil. L’institution de prévoyance ne doit pas d’intérêts sur la prestation en capital tant que l’assuré ne lui a pas fait part du consentement requis par l’al. 1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Art. 38 Paiement de la renteEn règle générale, la rente est versée mensuellement. Elle est payée entièrement pour le mois au cours duquel le droit s’éteint.Art. 39 Cession, mise en gage et compensation Le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. L’art. 30b est réservé. Le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l’employeur à l’institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire. Tout acte juridique contraire à ces dispositions est nul.Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1 janv. 1995 (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).Art. 40 Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien L’office spécialisé désigné par le droit cantonal en vertu des art. 131, al. 1, et 290 du code civil peut annoncer à l’institution de prévoyance l’assuré qui est en retard d’au moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’il doit verser régulièrement. Les annonces déploient leur effet dès qu’elles ont été traitées, mais au plus tard cinq jours ouvrables après leur notification. L’institution de prévoyance communique sans délai à l’office spécialisé l’arrivée à échéance des prétentions suivantes des assurés qui lui ont été annoncés:a. le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;b.  le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;c. le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au sens de l’art. 30c de la présente loi et de l’art. 331e CO. Elle communique également à l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de prévoyance de ces assurés en vertu de l’art. 30b ainsi que la réalisation du gage grevant ces avoirs. Les annonces et communications au sens des al. 1, 3 et 4 sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. L’institution de prévoyance peut effectuer un versement au sens de l’al. 3 au plus tôt 30 jours après notification à l’office spécialisé.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 511). RS 210 RS 831.42 RS 220Art. 41 Prescription des droits et conservation des pièces Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n’aient pas quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont applicables. Après un délai de dix ans à compter de l’âge de référence selon l’art. 13, les avoirs déposés sur des comptes ou des polices de libre passage conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage sont transférés au fonds de garantie; celui-ci les affecte au financement de la Centrale du deuxième pilier. Lorsqu’il n’est pas possible d’établir la date de naissance de l’assuré avec exactitude, les avoirs de libre passage, pour lesquels les institutions qui les gèrent n’ont aucune nouvelle des assurés ou de leurs héritiers pendant dix ans, sont maintenus auprès des institutions jusqu’en l’an 2010. Passé ce délai, ils sont transférés au fonds de garantie. Celui-ci en dispose conformément à l’al. 3. Le fonds de garantie satisfait aux prétentions qui peuvent être prouvées par l’assuré ou ses héritiers et qui résultent d’avoirs transférés conformément aux al. 3 et 4. Les prétentions qui n’ont pas été exercées conformément à l’al. 5 se prescrivent lorsque l’assuré a eu 100 ans ou aurait eu 100 ans. Les al. 1 à 6 sont aussi applicables aux créances découlant de contrats entre institutions de prévoyance et institutions d’assurances soumises à la surveillance des assurances. Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la conservation des pièces en vue de l’exercice des droits des assurés. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). RS 220 RS 831.425Titre 2 Assurance obligatoire des indépendantsArt. 42 Couverture de la vieillesse, du décès et de l’invaliditéLorsque l’assurance obligatoire couvre la vieillesse, le décès et l’invalidité, les dispositions régissant l’assurance obligatoire des salariés s’appliquent par analogie.Art. 43 Couverture limitée à certains risques Lorsque l’assurance obligatoire ne couvre que les risques de décès et d’invalidité, le Conseil fédéral peut admettre un système de prestations diffèrent de celui prévu par l’assurance obligatoire des salariés. Les dispositions relatives au fond de garantie ne sont pas applicables.Titre 3 Assurance facultativeChapitre 1 IndépendantsArt. 44 Le droit de s’assurer Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l’institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession. L’indépendant qui n’a pas accès à une institution de prévoyance a le droit de se faire assurer auprès de l’institution supplétive.Art. 45 Réserve La couverture des risques de décès et d’invalidité peut faire l’objet d’une réserve pour raison de santé durant trois ans au plus. Une telle réserve n’est pas admissible si l’indépendant s’assure à titre facultatif moins d’une année après avoir été soumis à l’assurance obligatoire pendant au moins six mois.Chapitre 2 SalariésArt. 46 Activité lucrative au service de plusieurs employeurs Tout salarié au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse 22 050 francs, peut, s’il n’est pas déjà obligatoirement assuré, se faire assurer à titre facultatif auprès de l’institution supplétive ou de l’institution de prévoyance à laquelle est affilié l’un de ses employeurs, si les dispositions réglementaires de celle-ci le prévoient. Lorsqu’il est déjà assuré obligatoirement auprès d’une institution de prévoyance, le salarié peut contracter auprès d’elle, si les dispositions réglementaires ne s’y opposent pas, ou auprès de l’institution supplétive, une assurance complémentaire pour le salaire versé par les autres employeurs. Le salarié qui paie directement des cotisations à l’institution de prévoyance a droit au remboursement par chaque employeur de la moitié des cotisations afférentes au salaire qu’il lui a versé. Une attestation de l’institution de prévoyance indiquera le montant de la contribution due par l’employeur. À la demande du salarié, l’institution de prévoyance se chargera de recouvrer les créances auprès des employeurs. Montant selon l’art. 5 de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la mod. du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 609). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 47 Interruption de l’assurance obligatoire L’assuré qui cesse d’être assujetti à l’assurance obligatoire peut maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse, dans la même mesure que précédemment, soit auprès de la même institution de prévoyance, si les dispositions réglementaires le permettent, soit auprès de l’institution supplétive. L’assuré qui n’est plus soumis à l’assurance obligatoire selon l’art. 2, al. 3, peut maintenir la prévoyance contre les risques de décès et d’invalidité dans la même mesure que précédemment auprès de l’institution supplétive.Nouvelle teneur selon l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 47a Interruption de l’assurance obligatoire à partir de 58 ans  L’assuré qui, après avoir atteint l’âge de 58 ans, cesse d’être assujetti à l’assurance obligatoire en raison de la dissolution des rapports de travail par l’employeur peut maintenir son assurance en vertu de l’art. 47, ou exiger que son assurance soit maintenue dans la même mesure que précédemment auprès de la même institution de prévoyance en vertu des al. 2 à 7 du présent article. Pendant la période de maintien de l’assurance, il peut augmenter sa prévoyance vieillesse en versant des cotisations. La prestation de sortie reste dans l’institution de prévoyance même si l’assuré n’augmente plus sa prévoyance vieillesse. Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’institution de prévoyance précédente doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution dans la mesure qui peut être utilisée pour le rachat des prestations réglementaires complètes. L’assuré verse des cotisations pour la couverture des risques de décès et d’invalidité ainsi que des frais d’administration. S’il continue à augmenter sa prévoyance vieillesse, il verse en outre les cotisations correspondantes. L’assurance prend fin à la survenance du risque de décès ou d’invalidité ou lorsque l’assuré atteint l’âge de référence réglementaire. Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’assurance prend fin si plus de deux tiers de la prestation de sortie sont nécessaires au rachat de toutes les prestations réglementaires dans la nouvelle institution. L’assurance peut être résiliée par l’assuré en tout temps; elle peut l’être par l’institution de prévoyance en cas de non-paiement des cotisations. Les assurés qui maintiennent leur assurance en vertu du présent article ont les mêmes droits que ceux qui sont assurés au même collectif sur la base d’un rapport de travail existant, en particulier s’agissant de l’intérêt, du taux de conversion et des versements effectués par leur dernier employeur ou un tiers. Si le maintien de l’assurance a duré plus de deux ans, les prestations sont versées sous forme de rente; le versement anticipé ou la mise en gage de la prestation de sortie en vue de l’acquisition d’un logement pour ses propres besoins ne sont plus possibles. Les dispositions réglementaires prévoyant le versement de prestations sous forme de capital uniquement demeurent réservées. L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement le maintien de l’assurance conformément au présent article dès l’âge de 55 ans. Elle peut aussi y prévoir la possibilité pour l’assuré de maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse pour un salaire inférieur au dernier salaire assuré. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Partie 3 OrganisationTitre 1 Institutions de prévoyanceArt. 48 Principes Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l’application du régime de l’assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l’autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61). Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d’une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique. Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l’assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi. Une institution de prévoyance est radiée du registre:a. lorsqu’elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu’elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l’autorité de surveillance;b. lorsqu’elle renonce à son enregistrement. Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l’application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2011 3385; FF 2008 7619).  Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv.2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 29 de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. RS 831.10 Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).Art. 49 Compétence propre Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu’à l’âge de référence. Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:1. la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);2. la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);3a. l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);3b. le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a);4. la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);5. l’adaptation à l’évolution des prix (art. 36, al. 2 à 4);5a. le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a); 5b. les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40);6. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);6a. l’interruption de l’assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);6b. l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);7. la gestion paritaire et les tâches de l’organe suprême de l’institution de prévoyance (art. 51 et 51a);8. la responsabilité (art. 52);9. l’agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);10. l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);11. la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);12. la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);13. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);14. la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);15. ...16. la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2 phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);17. la transparence (art. 65a);18. les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);19. les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4);20. la participation aux excédents résultant des contrats d’assurance (art. 68a);21. l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire (art. 71a et 71b);22. le contentieux (art. 73 et 74);23. les dispositions pénales (art. 75 à 79);24. le rachat (art. 79b);25. le salaire et le revenu assurable (art. 79c);25a. le traitement des données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);25b. la communication de données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. b);26. l’information des assurés (art. 86b). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 pour l’al. 2 ch. 7 à 9, 12 à 14, 16 (à l’exception de l’art. 66, al. 4), 17, 19 à 23 et 26, depuis le 1 janv. 2005 pour les al. 1 et 2 ch. 3 à 6, 10, 11, 15, 16 (art. 66 al. 4), 18, depuis le 1 janv. 2006 pour l’al. 2 ch. 1, 24 et 25 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341). Anciennement ch. 3a. Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 18 mars 2011 (6 révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835). Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341). Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 511). Introduit par le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Anciennement ch. 6a. Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).Art. 50 Dispositions réglementaires Les institutions de prévoyance établiront des dispositions sur:a. les prestations;b. l’organisation;c. l’administration et le financement;d. le contrôle;e. les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit. Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée. Les dispositions de la présente loi priment les dispositions établies par l’institution de prévoyance. Si toutefois l’institution de prévoyance pouvait admettre de bonne foi qu’une de ces dispositions réglementaires était conforme à la loi, celle-ci n’est pas applicable rétroactivement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7619).Art. 51 Gestion paritaire Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l’organe suprême de l’institution de prévoyance. L’institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:a. la désignation des représentants des assurés;b. la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu’elle soit équitable;c. la gestion paritaire de la fortune;d. la procédure à suivre en cas d’égalité des voix. Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l’intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l’institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l’autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l’organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l’employeur. L’organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d’attribution de la présidence. Si la procédure à suivre en cas d’égalité des voix n’est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d’un commun accord. À défaut d’entente sur la personne de l’arbitre, celui-ci sera désigné par l’autorité de surveillance. ... et  ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), avec effet au 1 janv. 2015 (RO 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7619). Introduits par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1révision LPP; RO 2004 1677; FF 2000 2495). Abrogés par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 51a Tâches de l’organe suprême de l’institution de prévoyance L’organe suprême de l’institution de prévoyance en assure la direction générale, veille à l’exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre. Il définit l’organisation de l’institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion. Il remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables:a. définir le système de financement;b. définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l’affectation des fonds libres;c. édicter et modifier les règlements;d. établir et approuver les comptes annuels;e. définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;f. définir l’organisation;g. organiser la comptabilité;h. définir le cercle des assurés et garantir leur information; i. garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et de l’employeur;j. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion;k. nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et l’organe de révision;l. prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de l’institution de prévoyance et le réassureur éventuel;m. définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune, d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus;n. contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements;o. définir les conditions applicables au rachat de prestations;p. s’agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public, définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à l’affiliation d’autres employeurs. L’organe suprême de l’institution de prévoyance peut attribuer à des commissions ou à certains de ses membres la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière appropriée. Il fixe une indemnité appropriée destinée à ses membres pour la participation à des séances et des cours de formation. Pour les institutions de prévoyance qui revêtent la forme d’une société coopérative, l’administration peut se charger des tâches énumérées aux al. 1 à 4, à condition que celles-ci ne fassent pas partie des tâches intransmissibles de l’assemblée générale définies à l’art. 879 CO. L’art. 50, al. 2, 2 phrase, est réservé. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012, sauf l’al. 6, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7619). RS 220Art. 51b Intégrité et loyauté des responsables Les personnes chargées de gérer ou d’administrer l’institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d’une bonne réputation et offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable. Elles sont tenues, dans l’accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l’institution de prévoyance. À cette fin, elles veillent à ce que leur situation personnelle et professionnelle n’entraîne aucun conflit d’intérêts. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 août 2011 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 51c Actes juridiques passés avec des personnes proches Les actes juridiques passés par les institutions de prévoyance se conforment aux conditions usuelles du marché. Les actes juridiques que l’institution de prévoyance passe avec des membres de l’organe suprême, avec l’employeur affilié ou avec des personnes physiques ou morales chargées de gérer l’institution de prévoyance ou d’en administrer la fortune, ainsi que ceux qu’elle passe avec des personnes physiques ou morales proches des personnes précitées sont annoncés à l’organe de révision dans le cadre du contrôle des comptes annuels. L’organe de révision vérifie si les actes juridiques qui lui sont annoncés garantissent les intérêts de l’institution de prévoyance. L’institution de prévoyance fait figurer dans son rapport annuel le nom et la fonction des experts, des conseillers en placement et des gestionnaires en placement auxquels elle a fait appel. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 août 2011 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 52 Responsabilité Les personnes chargées d’administrer ou de gérer l’institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu’ils lui causent intentionnellement ou par négligence. L’action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Celui qui en tant qu’organe d’une institution de prévoyance est tenu d’effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l’exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué. L’art. 755 CO s’applique par analogie à la responsabilité de l’organe de révision. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 22 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). RS 220 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 52a Vérification L’institution de prévoyance désigne pour la vérification un organe de révision et un expert en matière de prévoyance professionnelle. L’organe suprême de l’institution de prévoyance remet le rapport de l’organe de révision à l’autorité de surveillance et à l’expert en matière de prévoyance professionnelle et le tient à la disposition des assurés. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 52b Agrément des organes de révision dans la prévoyance professionnellePeuvent exercer la fonction d’organe de révision les personnes physiques et les entreprises de révision qui sont agréées par les autorités fédérales de surveillance de la révision en tant qu’experts-réviseurs au sens de à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). RS 221.302Art. 52c Tâches de l’organe de révision L’organe de révision vérifie:a. si les comptes annuels et les comptes de vieillesse sont conformes aux dispositions légales;b. si l’organisation, la gestion et les placements sont conformes aux dispositions légales et réglementaires;c. si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l’administration de la fortune ont été prises et si le respect du devoir de loyauté est suffisamment contrôlé par l’organe suprême;d. si les fonds libres ou les participations aux excédents résultant des contrats d’assurance ont été utilisés conformément aux dispositions légales et réglementaires;e. si, en cas de découvert, l’institution de prévoyance a pris les mesures nécessaires pour rétablir une couverture complète;f. si les indications et informations exigées par la loi ont été communiquées à l’autorité de surveillance;g. si l’art. 51c a été respecté. L’organe de révision consigne chaque année, dans un rapport qu’il adresse à l’organe suprême de l’institution de prévoyance, les constatations faites dans le cadre des vérifications visées à l’al. 1. Ce rapport atteste le respect des dispositions concernées, avec ou sans réserves, et contient une recommandation concernant l’approbation ou le refus des comptes annuels; ceux-ci doivent être joints au rapport. L’organe de révision commente au besoin les résultats de ses vérifications à l’intention de l’organe suprême de l’institution de prévoyance. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 août 2011 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 52d Agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent être agréés par la Commission de haute surveillance. Les conditions d’agrément sont les suivantes:a. formation et expérience professionnelles appropriées;b. connaissance des dispositions légales pertinentes;c. bonne réputation et fiabilité.  La Commission de haute surveillance peut définir plus précisément les conditions d’agrément. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 52e Tâches de l’expert en matière de prévoyance professionnelle L’expert en matière de prévoyance professionnelle examine, d’un point de vue actuariel, si l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements; à cet effet:a. il calcule chaque année les capitaux de prévoyance et les provisions techniques de l’institution de prévoyance;b. il établit périodiquement, mais au moins tous les trois ans, une expertise actuarielle. Il examine en outre périodiquement si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales. Il soumet des recommandations à l’organe suprême de l’institution de prévoyance concernant notamment:a.  le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;b. les mesures à prendre en cas de découvert. L’organe suprême doit fournir à l’expert en matière de prévoyance professionnelle les indications nécessaires à l’examen et mettre à sa disposition les documents pertinents. Si l’organe suprême ne suit pas les recommandations de l’expert en matière de prévoyance professionnelle et qu’il s’avère que la sécurité de l’institution de prévoyance est compromise, l’expert en informe l’autorité de surveillance. En ce qui concerne la reprise d’effectifs de rentiers (art. 53e), l’expert en matière de prévoyance professionnelle fournit d’office à l’autorité de surveillance la confirmation nécessaire (art. 53e, al. 1) et, sur demande, le rapport (art. 53e, al. 3). Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 53 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 53a Dispositions d’exécutionLe Conseil fédéral édicte des dispositions concernant:a. les affaires que les personnes chargées de l’administration de la fortune peuvent mener pour leur propre compte;b. l’admissibilité des avantages financiers obtenus par des personnes en relation avec une activité qu’elles exercent pour une institution de prévoyance, et l’obligation de déclarer ces avantages. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP; RO 2004 1677;  FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 août 2011 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 53b Liquidation partielle Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:a. l’effectif du personnel subit une réduction considérable;b. une entreprise est restructurée;c. le contrat d’affiliation est résilié. Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l’autorité de surveillance. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 53c Liquidation totaleLors de la dissolution d’une institution de prévoyance (liquidation totale), l’autorité de surveillance décide si les conditions et la procédure sont observées et approuve le plan de répartition. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 53d Procédure en cas de liquidation partielle ou totale Lors de la liquidation partielle ou totale de l’institution de prévoyance, le principe de l’égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes. Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente. Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l’avoir de vieillesse (art. 15). L’organe paritaire désigné ou l’organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:a. le moment exact de la liquidation;b. les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;c. le montant du découvert et la répartition de celui-ci;d. le plan de répartition. L’institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition. Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l’autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l’autorité de surveillance n’a d’effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d’office ou sur requête du recourant. En l’absence d’effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n’a d’effet qu’à l’avantage ou au détriment du recourant. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619) Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux dispositions de la L sur le TF et de la L sur le TAFl   (RO 2006 5599; FF 2006 7351).Art. 53e Résiliation des contrats Lors de résiliations de contrats entre des institutions d’assurance et des institutions de prévoyance soumises à la LFLP, il existe un droit à la réserve mathématique. Le droit défini à l’al. 1 est augmenté d’une participation proportionnelle aux excédents; les coûts du rachat sont toutefois déduits. L’institution d’assurance doit fournir à l’institution de prévoyance un décompte détaillé et compréhensible. Par coûts du rachat, on entend le risque d’intérêt. Ils ne peuvent être déduits si le contrat a duré cinq ans au moins. Dans tous les cas, l’avoir de vieillesse selon l’art. 15 est garanti, même si le contrat a duré moins de cinq ans. Si l’employeur résilie le contrat d’affiliation avec son institution de prévoyance, le maintien des rentiers dans l’actuelle institution de prévoyance ou leur transfert à la nouvelle institution est réglé par accord entre l’ancienne institution de prévoyance et la nouvelle, dans la mesure où ledit contrat d’adhésion ne prévoit pas de règle particulière pour ce cas. En l’absence de règle ou si aucun accord n’est conclu entre l’ancienne institution de prévoyance et la nouvelle, les rentiers restent affiliés à la première. Si le contrat d’affiliation prévoit que les rentiers quittent l’ancienne institution de prévoyance lors de la résiliation du contrat d’affiliation, l’employeur peut résilier ce contrat uniquement si une nouvelle institution de prévoyance a confirmé par écrit qu’elle prend en charge ces personnes aux mêmes conditions. Si l’institution de prévoyance résilie le contrat d’affiliation avec l’employeur, le maintien des rentiers dans l’actuelle institution ou leur transfert à la nouvelle institution est réglé par accord entre l’ancienne institution de prévoyance et la nouvelle. En l’absence d’accord, les rentiers restent affiliés à l’ancienne institution de prévoyance. Si les rentiers restent affiliés à l’ancienne institution, le contrat d’affiliation concernant les rentiers est maintenu. Cette règle s’applique aussi aux cas d’invalidité déclarés après la résiliation du contrat d’affiliation lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue avant la résiliation du contrat d’affiliation. Si l’insolvabilité de l’employeur entraîne la résiliation du contrat d’affiliation, le Conseil fédéral règle l’appartenance des rentiers. Le Conseil fédéral règle les détails, en particulier les exigences pour la justification des coûts et le calcul de la réserve mathématique. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). RS 831.42 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1 mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).Art. 53e Reprise d’effectifs de rentiers Les institutions de prévoyance ne peuvent reprendre des effectifs de rentiers et des effectifs à forte proportion de rentiers pour en assurer la gestion qu’à la condition que le financement des engagements correspondants soit suffisant et que, en particulier, les provisions techniques et les réserves de fluctuation de valeur soient disponibles; ces éléments doivent être confirmés par l’expert en matière de prévoyance professionnelle. L’autorité de surveillance de l’institution de prévoyance reprenante vérifie que les conditions requises pour la reprise d’un effectif sont remplies et donne son approbation par voie de décision. Elle donne connaissance de la décision à l’autorité de surveillance jusque-là compétente. La reprise ne peut intervenir que lorsque la décision d’approbation de l’autorité de surveillance a force de chose jugée. Après la reprise, l’autorité de surveillance veille en particulier à ce que les capitaux de prévoyance et les provisions techniques constitués pour l’effectif de rentiers repris ne soient adaptés que dans des cas dûment justifiés. Elle peut demander chaque année un rapport de l’expert en matière de prévoyance professionnelle et ordonner les mesures nécessaires. Il est possible de renoncer à la constitution des provisions techniques visées à l’al. 3 lorsque les prestations de rente de l’effectif de rentiers repris sont entièrement et irrévocablement assurées auprès d’une entreprise d’assurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances. Le Conseil fédéral arrête les modalités de la reprise d’effectifs de rentiers et peut édicter des dispositions relatives à l’approbation de l’autorité de surveillance. Il règle en particulier:a. ce qu’il faut entendre par «effectif à forte proportion de rentiers»;b. les exigences relatives au financement des engagements liés aux rentes. Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 961.01Art. 53f Droit de résiliation légal L’institution de prévoyance ou l’institution d’assurance doivent annoncer par écrit à l’autre partie contractante toute modification substantielle d’un contrat d’affiliation ou d’un contrat d’assurance au moins 6 mois avant que la modification prenne effet. L’autre partie contractante peut résilier le contrat par écrit au jour où la modification doit prendre effet, en respectant un délai de 30 jours. Elle peut exiger par écrit que l’institution de prévoyance ou l’institution d’assurance lui mette à disposition les données nécessaires à un appel d’offres. Si ces conditions ne lui sont pas communiquées dans les 30 jours après avoir été exigées, le délai de résiliation de 30 jours et le moment où les modifications substantielles prennent effet sont différés en fonction du retard. S’il n’est pas fait usage du droit de résiliation légal, les modifications substantielles prennent effet à la date annoncée. Sont considérées comme des modifications substantielles du contrat d’affiliation ou du contrat d’assurance au sens de l’al. 1 les modifications suivantes:a. toute augmentation des cotisations d’au moins 10 % sur une période de trois ans, sauf si celles-ci correspondent à des bonifications de l’avoir des assurés;b. toute diminution du taux de conversion qui conduit à une réduction d’au moins 5 % de la prestation de vieillesse prévisible des assurés;c. les autres mesures dont les effets sont au moins équivalents à ceux des mesures mentionnées aux let. a et b;d. la suppression de la couverture intégrale. Les modifications au sens de l’al. 4 ne sont pas considérées comme substantielles lorsqu’elles découlent de la révision d’une base légale. Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1 mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).Titre 2 Fondations de placement Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 53g But et droit applicable Des fondations au sens des art. 80 à 89a CC peuvent être constituées pour la gestion et l’administration commune de la fortune. Les fondations de placement sont des institutions qui servent à la prévoyance professionnelle. Elles sont soumises à la présente loi. Dans la mesure où la présente loi et ses ordonnances d’application ne contiennent pas de règles spéciales applicables aux fondations de placement, les dispositions générales du droit des fondations sont applicables à titre subsidiaire. RS 210 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Art. 53h Organisation L’organe suprême de la fondation de placement est l’assemblée des investisseurs. Le conseil de fondation est l’organe de gestion. Il peut déléguer ses tâches de gestion à des tiers, excepté celles qui sont directement rattachées à la direction suprême de la fondation de placement. L’assemblée des investisseurs édicte des dispositions sur l’organisation, l’administration et le contrôle de la fondation de placement.Art. 53i Fortune La fortune totale de la fondation de placement se compose d’une fortune de base et d’une fortune de placement. L’assemblée des investisseurs édicte des dispositions sur le placement de ces fortunes. Les statuts peuvent prévoir que cette attribution soit exercée par le conseil de fondation. La fortune de placement comprend les placements de parts de fortune opérés en commun par différents investisseurs. Elle se compose d’un ou de plusieurs groupes de placements comptabilisés de façon séparée et économiquement indépendants les uns des autres. Un groupe de placements est divisé en parts égales sans valeur nominale en fonction du nombre d’investisseurs. En cas de faillite de la fondation de placement, les avoirs et les droits liés à un groupe de placements sont distraits de la masse au bénéfice des investisseurs. Cette disposition s’applique par analogie en cas de concordat par abandon d’actifs. Les créances suivantes de la fondation de placement sont réservées:a. les rémunérations prévues par le contrat;b. la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches pour un groupe de placements;c. le remboursement des frais encourus au titre de l’exécution de ces engagements. La compensation n’est admissible que par rapport à des prétentions à l’intérieur d’un même groupe de placements ou à l’intérieur de la fortune de base.Art. 53j Responsabilité La responsabilité de la fondation de placement pour les engagements d’un groupe de placements est limitée à la fortune de ce dernier. Chaque groupe de placements ne répond que de ses propres engagements. La responsabilité des investisseurs est exclue.Art. 53k Dispositions d’exécutionLe Conseil fédéral édicte des dispositions:a.  sur le cercle des investisseurs;b. sur l’augmentation et l’utilisation de la fortune de base;c. sur la fondation, l’organisation et la dissolution;d. sur les placements, l’établissement des comptes et la révision;e. sur les droits des investisseurs. Rectifiée par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Titre 3 Fonds de garantie et institution supplétive Anciennement tit. 2.Chapitre 1 Supports juridiquesArt. 54 Création Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement. Le Conseil fédéral charge ces fondations:a. l’une de fonctionner comme fonds de garantie;b. l’autre d’assumer les attributions de l’institution supplétive. Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas à instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la création. Les fondations sont réputées autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. RS 172.021Art. 55 Conseils de fondation Les conseils de fondation se composent d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés. Le secteur public y sera représenté de manière équitable. Les conseils de fondation pourront faire appel à un président neutre. Les membres des conseils de fondation seront élus pour une période administrative de quatre ans. Les conseils de fondation se constituent eux-mêmes et établissent les règlements sur l’organisation des fondations. Ils surveillent la gestion de celles-ci et chargent du contrôle un bureau de revision indépendant. Chaque conseil de fondation désigne un organe de direction qui gère la fondation et la représente.Chapitre 2 Fonds de garantieArt. 56 Tâches Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:a. il verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d’âge est défavorable;b. il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables ou, lorsqu’il s’agit d’avoirs oubliés, par des institutions liquidées;c. il garantit les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables, pour autant que ces prestations reposent sur des rapports de prévoyance auxquels la LFLP est applicable;d. il dédommage l’institution supplétive des frais dus aux activités exercées conformément aux art. 11, al. 3 et 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP qui ne peuvent être répercutés sur l’auteur du dommage;e. il couvre, en cas de liquidation totale ou partielle survenant pendant les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la LFLP, le défaut de capital de couverture qui résulte de l’application de cette loi;f. il fait office de Centrale du 2 pilier pour la coordination, la transmission et le stockage d’informations relatives aux avoirs de prévoyance, conformément aux art. 24a à 24f LFLP;f. il fait office de Centrale du 2 pilier pour la coordination et la transmission d’informations relatives aux données personnelles des rentiers conformément à l’art. 58a;g. il est, pour l’application de l’art. 89a, l’organisme de liaison dans les relations avec les États membres de la Communauté européenne et de l’Association européenne de libre-échange; le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution;h. il dédommage la caisse de compensation de l’AVS des frais dus aux activités exercées en vertu de l’art. 11 et qui ne peuvent être répercutés sur l’em-ployeur responsable;i. il prélève auprès des institutions de prévoyance la taxe annuelle visée à l’art. 64c, al. 1, let. a, qui est perçue pour la surveillance du système et la haute surveillance exercée sur les autorités de surveillance, et la transfère, après déduction de ses frais, à la Commission de haute surveillance. La garantie visée à l’al. 1, let. c, couvre au plus les prestations calculées sur la base d’un salaire déterminant au sens de la LAVS égal à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu à l’art. 8, al. 1, de la présente loi. Lorsque plusieurs employeurs sans lien économique ou financier étroit entre eux ou plusieurs associations sont affiliés à une même institution de prévoyance, la caisse de pensions insolvable de chaque employeur ou association est traitée en règle générale de la même manière que les institutions de prévoyance insolvables. Il convient d’évaluer séparément l’insolvabilité des caisses de pensions affiliées. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application. Le Conseil fédéral définit les conditions préalables auxquelles est subordonné le versement des prestations. En cas d’abus, le fonds de garantie n’assure aucune garantie des prestations. Le fonds de garantie tient des comptes séparés pour chacune de ses tâches.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533). Voir aussi l’al. 1 des disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1 mai 1999 (RO 1999 1384; FF 1998 4873).RS 831.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1 mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583). Introduite par le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1 mai 1999 (RO 1999 1384; FF 1998 4873). Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduite par le ch. I 7 de la LF du 8 oct. 1999 (Ac. sur la libre circulation des personnes; RO 2002 701; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 14 déc. 2001 (Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE), en vigueur depuis le 1 juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729). Actuellement Union européenne. Introduite par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv.2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).RS 831.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)Art. 56a Recours et droit au remboursement Le fonds de garantie peut, vis-à-vis des personnes responsables de l’insolvabilité de l’institution de prévoyance ou de la caisse de pensions affiliée, participer aux prétentions de l’institution au moment du versement des prestations garanties et jusqu’à concurrence de celles-ci. Les prestations indûment versées sont remboursées au fonds de garantie. Le droit au remboursement selon l’al. 2 se prescrit par un an après que le fonds de garantie en a eu connaissance, mais au plus tard par cinq ans après le versement de la prestation. Si le droit à restitution découle d’un acte punissable pour lequel le droit pénal fixe un délai de prescription plus long, ce délai est applicable.Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)Art. 57 Affiliation au fonds de garantieLes institutions de prévoyance soumises à la LFLP sont affiliées au fonds de garantie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).RS 831.42Art. 58 Subsides pour structure d’âge défavorable L’institution de prévoyance a droit à des subsides pour structure d’âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a), dans la mesure où la somme des bonifications de vieillesse dépasse 14 % de la somme des salaires coordonnés correspondants. Les subsides sont calculés chaque année sur la base de l’année civile écoulée. Le Conseil fédéral peut modifier ce taux si le taux moyen des bonifications de vieillesse s’écarte notablement de 12 % sur le plan national. Les institutions de prévoyance n’ont droit à des subsides que si elles assurent l’ensemble du personnel soumis à l’assurance obligatoire au service des employeurs qui leur sont affiliés. Lorsque plusieurs employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance, les subsides sont calculés séparément pour le personnel de chaque employeur. Les indépendants ne seront pris en considération, pour le calcul des subsides, que s’ils se sont fait assurer à titre facultatif:a. dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi ou le début de leur activité indépendante, oub. sitôt après avoir été soumis à l’assurance obligatoire pendant au moins six mois.Art. 58a Échange d’informations entre les institutions de prévoyance et la Centrale de compensation de l’AVS Pour établir le droit aux prestations des rentiers et pour calculer les réserves, les institutions de prévoyance peuvent adresser leurs demandes d’information à la Centrale de compensation de l’AVS par l’intermédiaire de la Centrale du 2 pilier. Celle-ci transmet ces demandes à la Centrale de compensation de l’AVS. La Centrale de compensation de l’AVS fournit à la Centrale du 2 pilier les données suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles dans les registres centraux ou dans une base de données distincte:a. le nom de la caisse de compensation AVS qui verse la rente;b. la date de décès du rentier;c. l’état civil du rentier;d. la date de naissance et le numéro AVS du conjoint ou du partenaire enregistré du rentier;e.  l’état civil du conjoint survivant ou du partenaire enregistré survivant;f. l’adresse du rentier;g. l’adresse d’éventuels survivants;h. la date du dernier certificat de vie;i. les rentes pour enfant et les rentes d’orphelin versées. La Centrale du deuxième pilier transmet la réponse de la Centrale de compensation de l’AVS aux institutions de prévoyance requérantes. Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 59 Financement Le fonds de garantie est financé par les institutions de prévoyance qui lui sont affiliées. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application. Il règle le financement des tâches assumées par le fonds de garantie conformément à l’art. 56, al. 1, let. f et f. Pour combler des manques de liquidités en relation avec le financement des prestations d’insolvabilité au sens de l’art. 56, al. 1, let. b, c et d, la Confédération peut octroyer au fonds de garantie des prêts aux conditions du marché. L’octroi de ces prêts peut être soumis à des conditions. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 juil. 1998 (RO 1996 3067, 1998 1573; FF 1996 I 516 533). Introduit par le ch. II 1 de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1384; FF 1998 4873). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv.2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 59a Versements à la Centrale de compensation de l’AVSLe fonds de garantie verse à la Centrale de compensation de l’AVS une contribution couvrant les coûts qui résultent pour elle des tâches prévues à l’art. 58a. Le Conseil fédéral règle les modalités. Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Chapitre 3 Institution supplétiveArt. 60 Tâches L’institution supplétive est une institution de prévoyance. Elle est tenue:a. d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance;b. d’affilier les employeurs qui en font la demande;c. d’admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;d. de servir les prestations prévues à l’art. 12;e. d’affilier l’assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d’indemnités journalières annoncés par cette assurance;f. d’admettre les personnes bénéficiant d’un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d’un divorce conformément à l’art. 60a. L’institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l’al. 2, let. a et b, et à l’art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite. L’institution supplétive ne doit bénéficier d’aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence. L’institution supplétive crée des agences régionales. L’institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l’art. 4, al. 2, de la LFLP. Elle tient à cet effet un compte spécial. L’institution supplétive n’a pas l’obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Introduite par l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur depuis le 1 juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485). Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341). RS 281.1 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv.2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).RS 831.42Introduit par l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1 janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529). Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1 mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).Art. 60a Prestation de sortie ou rente viagère transférée à la suite d’un divorce Lorsqu’une personne bénéficie d’une prestation de sortie ou d’une rente viagère à la suite d’un divorce mais qu’elle ne peut faire porter cette prestation ou cette rente à un compte auprès d’une institution de prévoyance, elle peut en exiger le transfert à l’institution supplétive. À la demande de la personne bénéficiaire, l’institution supplétive transforme l’avoir accumulé, intérêts compris, en rente. Celle-ci peut être perçue au plus tôt à l’âge minimal de la retraite fixé par le règlement de l’institution supplétive. À défaut, elle est due à l’âge prévu à l’art. 13, al. 1. Le versement de la rente peut être reporté de cinq ans au plus en cas de poursuite d’une activité lucrative. Le décès de la personne bénéficiaire ne crée aucun droit à des prestations pour survivants. L’institution supplétive calcule la rente en se fondant sur son règlement. L’art. 37, al. 3, est applicable par analogie. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).Art. 60b Placement temporaire des avoirs de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale L’institution supplétive peut placer auprès de l’Administration fédérale des finances (AFF), jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, la fortune provenant des comptes de libre passage qu’elle gère, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105 % dans le domaine du libre passage. L’AFF gère les fonds gratuitement et sans intérêt dans le cadre de sa trésorerie centrale. L’AFF et l’institution supplétive conviennent des modalités dans un contrat de droit public. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020 (RO 2020 3845; FF 2020 6135). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur du 26 sept. 2023 au 25 sept. 2027 (RO 2023 323; FF 2023 391).Titre 4 Surveillance et haute surveillance Anciennement tit. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Chapitre 1 Surveillance Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 61 Autorité de surveillance Les cantons désignent l’autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal. Les cantons peuvent se regrouper en une région de surveillance commune et désigner une autorité de surveillance pour cette région. L’autorité de surveillance est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Elle n’est soumise à aucune directive dans l’exercice de ses fonctions. Ses membres ne peuvent être issus du département cantonal chargé des questions relatives à la prévoyance professionnelle.  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619) Phrase introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Voir aussi la disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)Art. 62 Tâches L’autorité de surveillance s’assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:a.  elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;b.  elle exige de l’institution de prévoyance et de l’institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;c. elle prend connaissance des rapports de l’organe de contrôle et de l’expert en matière de prévoyance professionnelle;d. elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;e.  elle connaît des contestations relatives au droit de l’assuré d’être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés. L’autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l’exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d’institutions de prévoyance. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Introduite par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). RS 210 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341). Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1 juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).Art. 62a Moyens de surveillance Pour remplir ses tâches, l’autorité de surveillance se fonde sur les rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision. L’autorité de surveillance peut au besoin:a. demander en tout temps à l’organe suprême de l’institution de prévoyance, à l’expert en matière de prévoyance professionnelle ou à l’organe de révision de lui fournir des renseignements ou de lui remettre des documents pertinents;b. donner des instructions à l’organe suprême, à l’organe de révision ou à l’expert en matière de prévoyance professionnelle dans des cas d’espèce;c. ordonner des expertises;d. annuler des décisions de l’organe suprême de l’institution de prévoyance;e. ordonner des mesures de substitution;f. mettre en demeure, sanctionner par une réprimande ou révoquer l’organe suprême de l’institution de prévoyance ou certains de ses membres;g. ordonner la gestion de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant à la prévoyance par un organe officiel;h. nommer ou révoquer un organe de révision ou un expert en matière de prévoyance professionnelle;i. sanctionner l’inobservation de prescriptions d’ordre conformément à l’art. 79. Les mesures relevant de la surveillance sont à la charge de l’institution de prévoyance ou de l’institution servant à la prévoyance qui les a occasionnées. Les coûts liés à la révocation prévue par l’al. 2, let. h, sont à la charge de l’organe de révision ou de l’expert en matière de prévoyance professionnelle concerné. Intoduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 63 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 63a Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP; RO 2004 1677; FF 2000 2495). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Chapitre 2 Haute surveillance Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 64 Commission de haute surveillance Le Conseil fédéral nomme une commission de haute surveillance composée de sept à neuf membres. Il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants. Chacun des partenaires sociaux est représenté par un membre. La durée des mandats est de quatre ans. Pour prendre ses décisions, la Commission de haute surveillance ne reçoit de directives ni du Conseil fédéral ni du Département fédéral de l’intérieur. Dans son règlement, elle peut déléguer certaines compétences à son secrétariat. La responsabilité de la Confédération n’est engagée pour les actes de la Commission de haute surveillance et de son secrétariat que si des devoirs de fonction essentiels ont été violés et que les dommages ne résultent pas d’une violation des obligations d’un assujetti visé à l’art. 64a. Au surplus, la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité est applicable. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012, sauf l’al. 1, en vigueur depuis le 1 août 2011 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). RS 170.32Art. 64a Tâches La Commission de haute surveillance exerce la haute surveillance sur les autorités de surveillance. Elle accomplit les tâches suivantes:a. elle garantit que les autorités de surveillance exercent leur activité de manière uniforme; elle peut émettre des directives à cet effet;b. elle examine les rapports annuels des autorités de surveillance; elle peut procéder à des inspections auprès de ces dernières;c. elle édicte, à condition qu’une base légale existe et après avoir consulté les milieux intéressés, les normes nécessaires à l’activité de surveillance;d. elle décide de l’agrément et du retrait de l’agrément donné aux experts en matière de prévoyance professionnelle;e. elle tient un registre des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle; ce registre est public et il est publié sur Internet; f. elle peut émettre des directives à l’intention des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision;g. elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion; ce règlement doit être approuvé par le Conseil fédéral. Elle surveille en outre le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de placement. Elle présente chaque année un rapport d’activité au Conseil fédéral par l’intermédiaire du Département fédéral de l’intérieur. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 64b Secrétariat La Commission de haute surveillance est dotée d’un secrétariat permanent rattaché administrativement à l’Office fédéral des assurances sociales. Le secrétariat remplit les tâches qui lui incombent en vertu du règlement d’organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 64c Coûts Les coûts de la Commission de haute surveillance et du secrétariat ainsi que les coûts de perception du fonds de garantie sont couverts par:a. une taxe annuelle de surveillance;b. des émoluments pour les décisions et les prestations.  La taxe annuelle de surveillance est perçue:a. pour la surveillance du système et la haute surveillance exercée sur les autorités de surveillance, sur la base du montant des prestations de sortie de l’ensemble des assurés et des rentes versées par les institutions de prévoyance soumises à la LFLP, telles qu’elles apparaissent dans le compte d’exploitation;b. auprès du fonds de garantie, de l’institution supplétive et des fondations de placement, sur la base de la fortune et, le cas échéant, du nombre de compartiments d’investissement. Le Conseil fédéral détermine les coûts de surveillance imputables, règle les modalités de calcul et fixe le tarif des émoluments. ... Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 831.42 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017 (RO 2017 6337; FF 2016 6629 7953). Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Partie 4 Financement des institutions de prévoyanceTitre 1 Dispositions générales Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)Art. 65 Principe Les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu’elles peuvent remplir leurs engagements. Elles règlent leur système de cotisations et leur financement de telle manière que les prestations prévues par la présente loi puissent être fournies dès qu’elles sont exigibles. À cet égard, elles ne peuvent se fonder que sur l’effectif des assurés et des rentiers à une date donnée (bilan en caisse fermée). Les art. 72a à 72g sont réservés. La fortune de prévoyance de l’institution couvre la totalité de ses engagements (capitalisation complète). Les art. 65c et 72a à 72g sont réservés. Les frais d’administration des institutions de prévoyance sont portés au compte d’exploitation. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives aux frais d’exploitation et fixe de quelle manière ils doivent être pris en compte. Le Conseil fédéral détermine un capital de prévoyance initial et des prestations de garantie pour la création d’institutions de prévoyance collectives ou communes qui sont soumises à la LFLP, quelle que soit leur forme juridique ou administrative. Les institutions de prévoyance destinées à plusieurs employeurs unis par des liens étroits de nature économique ou financière et les institutions d’associations professionnelles ne sont pas concernées par la présente disposition. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). RS 831.42 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Art. 65a Transparence Les institutions de prévoyance doivent respecter le principe de la transparence dans la réglementation de leur système des cotisations, de leur financement, du placement du capital et de leur comptabilité. La transparence implique que:a. la situation financière effective de l’institution de prévoyance apparaisse;b. la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance puisse être prouvée;c. l’organe paritaire de l’institution de prévoyance soit en mesure d’assumer ses tâches de gestion;d. les obligations d’informations à l’égard des assurés puissent être exécutées. Les institutions de prévoyance doivent être en mesure de fournir des informations sur le rendement du capital, l’évolution du risque actuariel, les frais d’administration, les principes du calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires, le degré de couverture et les principes régissant l’exercice du droit de vote de l’institution en sa qualité d’actionnaire (art. 71a). Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la manière dont cette information doit être étendue, sans dépenses excessives à la caisse de pensions affiliée. Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la manière dont la transparence doit être appliquée. Il édicte à cet effet des prescriptions comptables et définit les exigences pour la transparence des coûts et des rendements. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).Art. 65b Dispositions d’exécution du Conseil fédéralLe Conseil fédéral édicte des dispositions minimales concernant:a. la constitution de provisions pour couvrir les risques actuariels;b. d’autres provisions visant à assurer la sécurité du financement;c. les réserves de fluctuation de valeur. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv.2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 65c Découvert limité dans le temps Un découvert limité dans le temps et, partant, une dérogation temporaire au principe de garantie prévu à l’art. 65, al. 1, est autorisé aux conditions suivantes:a. il est garanti que les prestations prévues par la présente loi peuvent être fournies dès qu’elles sont exigibles (art. 65, al. 2);b. l’institution de prévoyance prend des mesures pour résorber le découvert dans un délai approprié. En cas de découvert, l’institution de prévoyance doit informer l’autorité de surveillance, l’employeur, les assurés et les bénéficiaires de rente du degré et des causes du découvert ainsi que des mesures prises. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2005  (RO 2004 4635; FF 2003 5835).Art. 65d Mesures en cas de découvert L’institution de prévoyance doit résorber elle-même le découvert. Le fonds de garantie n’intervient que lorsqu’elle est insolvable. Les mesures destinées à résorber un découvert doivent se fonder sur une base réglementaire et tenir compte de la situation particulière de l’institution de prévoyance, notamment des structures de sa fortune et de ses engagements, telles que plans de prévoyance, structure et évolution probable de l’effectif de ses destinataires de prestations (assurés, bénéficiaires de rente). Ces mesures doivent être proportionnelles et adaptées au degré du découvert et s’inscrire dans un concept global équilibré. Elles doivent en outre être de nature à résorber le découvert dans un délai approprié. Si d’autres mesures ne permettent pas d’atteindre cet objectif, l’institution de prévoyance peut décider d’appliquer, tant que dure le découvert:a. le prélèvement auprès de l’employeur et des salariés de cotisations destinées à résorber le découvert. La cotisation de l’employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des cotisations des salariés;b. le prélèvement auprès des bénéficiaires de rente d’une contribution destinée à résorber le découvert; cette contribution est déduite des rentes en cours; elle ne peut être prélevée que sur la partie de la rente en cours qui, durant les dix années précédant l’introduction de cette mesure, a résulté d’augmentations qui n’étaient pas prescrites par des dispositions légales ou réglementaires; elle ne peut pas être prélevée sur les prestations d’assurance en cas de vieillesse, de décès et d’invalidité de la prévoyance obligatoire; elle ne peut être prélevée sur les prestations allant au-delà de la prévoyance obligatoire que si le règlement le prévoit; le montant des rentes établi lors de la naissance du droit à la rente est toujours garanti. Si les mesures prévues à l’al. 3 se révèlent insuffisantes, l’institution de prévoyance peut décider d’appliquer tant que dure le découvert mais au plus durant 5 ans, une rémunération inférieure au taux minimal prévu à l’art. 15, al. 2, celui-ci pouvant être réduit de 0,5 % au plus. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2005  (RO 2004 4635; FF 2003 5835).Art. 65e Renonciation à l’utilisation des réserves de cotisations d’employeur en cas de découvert L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement qu’en cas de découvert, l’employeur peut verser des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisations d’employeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation (RCE incluant une déclaration de renonciation) et qu’il peut également transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d’employeur. Les contributions ne peuvent pas dépasser le montant du découvert et elles ne produisent pas d’intérêts. Elles ne peuvent pas être utilisées pour des prestations, ni être mises en gage, cédées ou réduites de quelque autre manière. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier:a. la dissolution des RCE incluant une déclaration de renonciation, le transfert de celles-ci dans les réserves ordinaires de cotisations d’employeur et la compensation de telles réserves avec les cotisations d’employeur échues;b. le montant global possible des réserves de cotisations d’employeur et leur traitement en cas de liquidation totale ou partielle. De plus, un accord peut être conclu entre l’institution de prévoyance et l’employeur. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2005  (RO 2004 4635; FF 2003 5835).Art. 66 Répartition des cotisations L’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment. L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié. Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005(RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 67 Couverture des risques Les institutions de prévoyance décident si elles assument elles-mêmes la couverture des risques ou si elles chargent une institution d’assurance soumise à la surveillance des assurances ou, aux conditions fixées par le Conseil fédéral, une institution d’assurance de droit public de les couvrir, en tout ou partie. Elles ne peuvent assumer elles-mêmes la couverture des risques que si elles remplissent les conditions fixées par le Conseil fédéral.Art. 68 Contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance Les institutions d’assurance qui veulent se charger de la couverture de risques assumés par des institutions de prévoyance enregistrées conformément à la présente loi doivent assortir leurs offres de tarifs qui ne couvrent que les risques de décès et d’invalidité légalement prescrits. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions de détail. ... Les institutions d’assurance donnent aux institutions de prévoyance les indications nécessaires pour que celles-ci soient en mesure d’appliquer la transparence exigée par l’art. 65a. Les institutions d’assurance doivent, en particulier:a. établir un décompte annuel compréhensible concernant la participation aux excédents; de ce décompte, il doit ressortir notamment sur quelles bases la participation aux excédents a été calculée et selon quelles modalités elle a été distribuée;b. élaborer une présentation des coûts administratifs; le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la manière dont les coûts administratifs doivent être pris en compte. Abrogé par l’annexe ch. II 3 de la L du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, avec effet au 1 janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353). Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 68a Participation aux excédents résultant des contrats d’assurance Les excédents résultant des contrats d’assurance, une fois la décision d’adapter les rentes au renchérissement prise conformément à l’art. 36, al. 2 et 3, sont crédités au capital-épargne des assurés. Il ne peut être dérogé à l’al. 1 que:a. pour les caisses de pensions affiliées à une fondation collective, lorsque la commission de prévoyance desdites caisses a formellement pris une autre décision et qu’elle l’a communiquée à la fondation collective;b. pour les institutions de prévoyance qui ne sont pas organisées sous forme de fondation collective, lorsque l’organe paritaire a formellement pris une autre décision et qu’il l’a communiquée à l’institution d’assurance. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 69 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), avec effet au 1 janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)Art. 70 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), avec effet au 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 71 Administration de la fortune Les institutions de prévoyance administreront leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités. Une institution de prévoyance n’a pas le droit de mettre en gage ou de grever d’un engagement ses droits découlant d’un contrat d’assurance collective sur la vie ou d’un contrat de réassurance. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 71a Obligation de voter en qualité d’actionnaire Pour les propositions inscrites à l’ordre du jour concernant les points ci-après, les institutions de prévoyance exercent les droits de vote liés aux actions qu’elles détiennent dans des sociétés anonymes au sens des art. 620 à 762 du code des obligations dont les actions sont cotées en bourse:a. élection des membres du conseil d’administration, du président du conseil d’administration, des membres du comité de rémunération et du représentant indépendant;b. dispositions statutaires selon l’art. 626, al. 2, du code des obligations;c. dispositions statutaires et votes conformément aux dispositions des art. 732 à 735d du code des obligations. Elles votent dans l’intérêt des assurés. L’intérêt des assurés est réputé respecté lorsque le vote assure la prospérité à long terme de l’institution de prévoyance. Elles peuvent s’abstenir à condition que ce soit dans l’intérêt des assurés. L’organe suprême de l’institution fixe dans un règlement les principes qui précisent l’intérêt de ses assurés en relation avec l’exercice du droit de vote. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). RS 220Art. 71b Obligation de faire rapport et de communiquer sur l’exercice de l’obligation de voter en qualité d’actionnaire Les institutions de prévoyance informent leurs assurés une fois par an au moins dans un rapport synthétique de la manière dont elles ont rempli leur obligation de voter. Lorsqu’elles ne suivent pas les propositions du conseil d’administration de la société anonyme ou s’abstiennent, elles doivent le communiquer de manière détaillée. Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).Art. 72 Financement de l’institution supplétive Dans la mesure où elle assume elle-même la couverture des risques, l’institution supplétive doit être financée suivant le principe du bilan en caisse fermée. Les dépenses incombant à l’institution supplétive en vertu de l’art. 12 seront couvertes par le fonds de garantie selon l’art. 56, al. 1, let. b. Le fonds de garantie assume les coûts de l’institution supplétive dus aux activités exercées conformément aux art. 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP, lorsqu’ils ne peuvent être répercutés sur l’auteur du dommage.RS 831.42Introduit par l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage (RO 1994 2386; FF 1992 III 529). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).Titre 2 Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)Art. 72a Capitalisation partielle Les institutions de prévoyance de corporations de droit public qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2010, ne satisfont pas aux exigences en matière de capitalisation complète et qui bénéficient de la garantie de l’état conformément à l’art. 72c peuvent, avec l’accord de l’autorité de surveillance, déroger au principe de la capitalisation complète (capitalisation partielle) lorsqu’un plan de financement permet d’assurer à long terme leur équilibre financier. Ce plan de financement garantit notamment:a. la couverture intégrale des engagements pris envers les rentiers;b.  le maintien des taux de couverture au moins à leur valeur initiale pour l’ensemble des engagements de l’institution de prévoyance, ainsi que pour les engagements envers les assurés actifs, jusqu’à ce que l’institution atteigne la capitalisation complète;c.  un taux de couverture des engagements totaux pris envers les rentiers et les assurés actifs d’au moins 80 %;d. le financement intégral de toute augmentation des prestations par la capitalisation. L’autorité de surveillance contrôle le plan de financement et approuve la poursuite de la gestion de l’institution de prévoyance selon le système de la capitalisation partielle. Elle veille à ce que le plan de financement prévoie le maintien des taux de couverture acquis. Les institutions de prévoyance peuvent prévoir une réserve de fluctuations dans la répartition si une modification structurelle de l’effectif des assurés est prévisible. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le calcul des fonds libres. Il peut décider qu’en cas de liquidation partielle, les assurés n’auront pas droit à une part proportionnelle de la réserve de fluctuations dans la répartition. Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 17 déc. 2010 à la fin du texte. Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 17 déc. 2010 à la fin du texte.Art. 72b Taux de couverture initiaux Sont réputés initiaux les taux de couverture existants à l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2010. Le calcul des taux de couverture initiaux prend en compte l’intégralité du capital de couverture nécessaire pour verser les rentes échues. Pour calculer les taux de couverture initiaux, les réserves de fluctuations de valeur et les réserves de fluctuations dans la répartition peuvent être déduites de la fortune de prévoyance.Art. 72c Garantie de l’État Il y a garantie de l’État quand la corporation de droit public s’engage à couvrir les prestations de l’institution de prévoyance énumérées ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas entièrement financées sur la base des taux de couverture initiaux visés à l’art. 72a, al. 1, let. b:a. prestations de vieillesse, de risque et de sortie;b. prestations de sortie dues à l’effectif d’assurés sortants en cas de liquidation partielle;c. découverts techniques affectant l’effectif d’assurés restants en cas de liquidation partielle. Si d’autres employeurs s’affilient par la suite à l’institution de prévoyance, la garantie porte aussi sur les engagements envers les effectifs d’assurés de ces employeurs.Art. 72d Vérification par l’expert en matière de prévoyance professionnelleL’institution de prévoyance fait vérifier périodiquement par l’expert en matière de prévoyance professionnelle que son équilibre financier est garanti à long terme dans le système de la capitalisation partielle et que le plan de financement visé à l’art. 72a, al. 1, est respecté.Art. 72e Taux de couverture inférieurs à leur valeur initialeLorsqu’un taux de couverture initial au sens de l’art. 72a, al. 1, let. b, n’est plus atteint, l’institution de prévoyance doit prendre les mesures prévues aux art. 65c à 65e.Art. 72f Passage à la capitalisation complète Le financement des institutions de prévoyance est régi par les art. 65 à 72 dès qu’elles en remplissent les exigences. La corporation de droit public peut supprimer la garantie de l’État lorsque l’institution de prévoyance remplit les exigences de la capitalisation complète et dispose de suffisamment de réserves de fluctuations de valeur.Art. 72g Rapports du Conseil fédéralLe Conseil fédéral établit tous les dix ans un rapport à l’intention de l’Assemblée fédérale sur la situation financière des institutions de prévoyance de corporations de droit public, notamment sur le rapport entre les engagements et la fortune de prévoyance.Partie 5 Contentieux et dispositions pénalesTitre 1 ContentieuxArt. 73 Contestations et prétentions en matière de responsabilité Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:a. pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP;b. pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l’application de l’art. 82, al. 2;c. pour les prétentions en matière de responsabilité selon l’art. 52;d. pour le droit de recours selon l’art. 56a, al. 1. Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d’office. Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé. ...Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). RS 831.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Abrogé par l’annexe ch. 109 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 74 Particularités des voies de droit Les décisions de l’autorité de surveillance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. La procédure de recours contre les décisions fondées sur l’art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. Un recours contre une décision de l’autorité de surveillance n’a d’effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d’une partie. La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle. Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux dispositions de la L sur le TF et de la L sur le TAF  (RO 2006 5599; FF 2006 7351). Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).Titre 2 Dispositions pénalesArt. 75 ContraventionsEst puni d’une amende, à moins qu’il ne s’agisse d’une infraction frappée d’une peine plus lourde par le code pénal, quiconque: a. en violation de l’obligation de renseigner, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner;b. s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou le rend impossible de toute autre manière;c. ne remplit pas les formules nécessaires ou ne les remplit pas de façon véridique. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1 juil. 2023  (RO 2023 254; FF 2018 2889). RS 311.0Art. 76 Délits Est puni d’une peine pécuniaire, à moins qu’il ne s’agisse d’une infraction frappée d’une peine plus lourde par le code pénal, quiconque:a. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient de l’institution de prévoyance ou du fonds de garantie, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas;b. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, élude l’obligation de payer des cotisations ou des contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie;c. en sa qualité d’employeur, déduit des cotisations du salaire d’un travailleur sans les affecter au but auquel elles sont destinées;d. enfreint l’obligation de garder le secret ou, dans l’application de la présente loi, abuse de sa fonction en tant qu’organe, fonctionnaire ou employé, au détriment de tiers ou à son propre profit;e. en tant que titulaire ou membre d’un organe de révision, ou en tant qu’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, enfreint gravement les obligations qui lui incombent en vertu des art. 52c et 52e;f. mène des affaires non autorisées pour son propre compte, contrevient à l’obligation de déclarer en fournissant des indications inexactes ou incomplètes, ou dessert grossièrement de toute autre manière les intérêts de l’institution de prévoyance;g. omet de communiquer les avantages financiers ou les rétrocessions liés à l’administration de la fortune ou les garde pour lui, à moins qu’ils ne soient indiqués expressément à titre d’indemnité et chiffrés dans le contrat d’administration de la fortune, ouh. en tant que membre de l’organe suprême ou chargé de la gestion d’une institution de prévoyance soumise aux art. 71a et 71b, viole l’obligation de voter ou l’obligation de communiquer prévues par ces articles. Si l’auteur ne fait que s’accommoder de l’éventualité de la réalisation d’une infraction selon l’al. 1, let. h, il n’est pas punissable au sens de ladite disposition. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1 juil. 2023  (RO 2023 254; FF 2018 2889). RS 311.0Art. 77 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales s’appliquent aux personnes physiques qui ont commis l’acte. Le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d’une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence. Lorsque le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs. Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 4000 francs et que l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables selon les al. 1 à 3 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est possible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 78 Poursuite et jugementLa poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 29 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 79 Inobservation de prescriptions d’ordre Celui qui, après avoir reçu une sommation attirant son attention sur les sanctions pénales prévues par la présente disposition, ne se conforme pas dans un délai convenable à une décision de l’autorité de surveillance compétente, sera puni par elle d’une amende d’ordre de 4000 francs au plus. Les inobservations de peu de gravité pourront être sanctionnées par une réprimande. Les prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 109 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Partie 6 Étendue des prestations, dispositions d’ordre fiscal et dispositions spéciales Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).Titre 1 Étendue des prestations Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).Art. 79a Champ d’applicationLes dispositions du présent titre s’appliquent à tous les rapports de prévoyance, que l’institution de prévoyance soit inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle ou non. Introduit par le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998 (RO 1999 2374; FF 1999 3). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Art. 79b Rachat L’institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur des prestations réglementaires. Le Conseil fédéral règle le rachat pour les personnes qui:a. n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance au moment où elles font valoir la possibilité de rachat;b. perçoivent ou ont perçu une prestation de la prévoyance professionnelle. Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. Lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l’encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés. Les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré en vertu de l’art. 22c LFLP ne sont pas soumis à limitation. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). RS 831.42. Actuellement «art. 22d LFLP». Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 3 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Art. 79c Salaire et revenu assurablesLe salaire assurable du salarié ou le revenu assurable de l’indépendant selon le règlement de prévoyance est limité au décuple du montant limite supérieur selon l’art. 8, al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Titre 2 Dispositions d’ordre fiscal en matière de prévoyance Introduit par le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).Art. 80 Institutions de prévoyance Les dispositions du présent titre s’appliquent aussi aux institutions de prévoyance non inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle. Dans la mesure où leurs revenus et leurs éléments de fortune sont exclusivement affectés à des fins de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance de droit privé ou de droit public qui ont la personnalité juridique sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que d’impôts sur les successions et sur les donations perçus par les cantons et les communes. Les immeubles peuvent être frappés d’impôts fonciers, en particulier d’impôts immobiliers sur la valeur brute de l’immeuble et de droits de mutation. Les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles peuvent être frappés de l’impôt général sur les bénéfices ou d’un impôt spécial sur les gains immobiliers. Les bénéfices qui résultent de la fusion ou de la division d’institutions de prévoyance ne sont pas imposables.Art. 81 Déduction des cotisations Les cotisations versées par les employeurs aux institutions de prévoyance et les contributions destinées aux réserves de cotisations d’employeur de même que celles qui sont prévues à l’art. 65e sont considérées comme des charges d’exploitation en matière d’impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes. Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance, conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires, sont déductibles en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Les cotisations du salarié qui sont déduites du salaire doivent être indiquées dans le certificat de salaire; les autres cotisations doivent être certifiées par l’institution de prévoyance. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).Art. 81a Déduction des contributions des bénéficiaires de renteLes contributions des bénéficiaires de rente destinées à résorber un découvert au sens de l’art. 65d, al. 3, let. b, sont déductibles des impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2005  (RO 2004 4635; FF 2003 5835).Art. 82 Traitement équivalent d’autres formes de prévoyance Les salariés et les indépendants peuvent également déduire les cotisations affectées exclusivement et irrévocablement aux formes reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle. Sont considérées comme telles:a. la prévoyance individuelle liée auprès d’un établissement d’assurances;b. la prévoyance individuelle liée auprès d’une fondation bancaire. Le Conseil fédéral détermine, avec la collaboration des cantons, dans quelle mesure les déductions visées à l’al. 1 sont admises. Il fixe les modalités des formes reconnues de prévoyance, en particulier le cercle et l’ordre des bénéficiaires. Il détermine dans quelle mesure le preneur de prévoyance peut modifier l’ordre des bénéficiaires et préciser leurs droits; les dispositions prises par le preneur de prévoyance doivent revêtir la forme écrite. Les bénéficiaires d’une forme reconnue de prévoyance disposent d’un droit propre à la prestation que cette forme de prévoyance leur attribue. L’établissement d’assurances ou la fondation bancaire verse la prestation aux bénéficiaires. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).Art. 83 Imposition des prestationsLes prestations fournies par des institutions de prévoyance et selon des formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont entièrement imposables à titre de revenus en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.Art. 83a Traitement fiscal de l’encouragement à la propriété du logement Le versement anticipé et le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance doivent être assujettis à l’impôt en tant que prestation en capital provenant de la prévoyance. En cas de remboursement du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage, le contribuable peut exiger que pour le montant correspondant, les impôts payés lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage lui soient remboursés. De tels remboursements ne peuvent pas être déduits lors du calcul du revenu imposable. Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du remboursement à une institution de prévoyance du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage. L’institution de prévoyance concernée doit annoncer à l’administration fédérale des contributions, sans injonction de sa part, toutes les circonstances découlant des al. 1 à 3. Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1 janv. 1995  (RO 1994 2372; FF 1992 VI 229).Art. 84 Prétentions de prévoyanceAvant d’être devenues exigibles, les prétentions envers des institutions de prévoyance et d’autres formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.Titre 3 Dispositions spéciales Anciennement tit. 2Art. 85 Commission fédérale de la prévoyance professionnelle Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la prévoyance professionnelle, qui compte 21 membres au plus. Elle se compose de représentants de la Confédération et des cantons et, en majorité, de représentants des employeurs, des salariés et des institutions de prévoyance. La commission donne son avis au Conseil fédéral sur l’application et le développement de la prévoyance professionnelle.Art. 85a Traitement de données personnelles Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:a. calculer et percevoir les cotisations;b. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;c. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;d. surveiller l’exécution de la présente loi;e. établir des statistiques;f. attribuer le numéro AVS ou le vérifier. Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à traiter ou à faire traiter des données personnelles, notamment des données permettant d’évaluer la santé, la gravité de l’affection physique ou psychique, les besoins et la situation économique de la personne assurée. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2689; FF 2000 219). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 81 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Introduite par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). Introduit par l’annexe 1 ch. II 81 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 85b Consultation du dossier Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés:a. l’assuré, pour les données qui le concernent;b. les personnes ayant un droit ou une obligation découlant de la présente loi, pour les données qui leur sont nécessaires pour exercer ce droit ou remplir cette obligation;c. les personnes ou institutions habilitées à faire valoir un moyen de droit contre une décision fondée sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’exercice de ce droit;d. les autorités habilitées à statuer sur les recours contre des décisions fondées sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’accomplissement de cette tâche;e. le tiers responsable et son assureur, pour les données qui leur sont nécessaires pour se déterminer sur une prétention récursoire de la prévoyance professionnelle. S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2689; FF 2000 219).Art. 86 Obligation de garder le secretLes personnes qui participent à l’application de la présente loi, ainsi qu’au contrôle ou à la surveillance de son exécution, sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2689; FF 2000 219).Art. 86a Communication de données Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:a. aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;a. à l’office spécialisé désigné par le droit cantonal (art. 40), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour recouvrer des contributions d’entretien impayées ou pour obtenir des sûretés garantissant les contributions d’entretien futures;b. aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;c. aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;d. aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;e. aux autorités fiscales, lorsqu’elles se rapportent au versement des prestations de la prévoyance professionnelle et qu’elles sont nécessaires à l’application des lois fiscales.f. aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC;g. ... Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées:a. à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi;b. aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;b. aux organes d’une autre assurance sociale, en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS;c. aux autorités compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct et aux dispositions cantonales correspondantes;d. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale;e. aux autorités d’instruction pénale lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime;f. à l’office AI en vue de la détection précoce au sens de l’art. 3b LAI ou dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle au sens de l’art. 68 LAI et aux institutions d’assurance privées visées à l’art. 68, al. 1, let. b, LAI;g. au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement. Des données peuvent également être communiquées à l’autorité fiscale compétente dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à l’art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé. Les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti. Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers:a. s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;b. s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré. Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées. Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée. Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2689; FF 2000 219). Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 511). RS 281.1 Introduite par l’annexe ch. 27 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635). RS 210 Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147). Abrogée par l’annexe ch. II 16 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1 sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). Introduite par l’annexe ch. 9 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). RS 642.11 RS 431.01 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 6 oct. 2006 (5 révision AI), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). RS 831.20 Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 16 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1 sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). RS 121 RS 642.21Art. 86b Information des assurés L’institution de prévoyance renseigne chaque année ses assurés de manière adéquate sur:a. leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l’avoir de vieillesse;b. l’organisation et le financement;c. les membres de l’organe paritaire selon l’art. 51;d. l’exercice de l’obligation de voter en qualité d’actionnaire visée à l’art. 71b. Les assurés peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. L’institution de prévoyance doit en outre informer les assurés qui le demandent sur le rendement du capital, l’évolution du risque actuariel, les frais d’administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires, le degré de couverture et les principes régissant l’exercice de l’obligation de voter incombant à l’institution en sa qualité d’actionnaire (art. 71a). Les institutions de prévoyance collectives ou communes doivent informer l’organe paritaire, sur demande, des cotisations non transférées par l’employeur. L’institution de prévoyance doit informer d’office l’organe paritaire lorsque les cotisations réglementaires n’ont pas été transférées dans les trois mois suivant le terme d’échéance convenu. L’art. 75 est applicable. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 et depuis le 1 avr. 2004 pour l’al. 2 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;  FF 2017 353).Art. 87 Entraide administrative Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, des districts, des circonscriptions et des communes, ainsi que les organes des autres assurances sociales fournissent gratuitement aux organes chargés d’appliquer la présente loi, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour:a. contrôler l’affiliation des employeurs;b. fixer ou modifier des prestations ou en exiger la restitution;c. prévenir des versements indus;d. fixer et percevoir les cotisations;e. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable. Si une institution de prévoyance apprend dans l’exercice de ses fonctions qu’un assuré perçoit des prestations indues, elle peut en informer les organes des assurances sociales concernées. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2689; FF 2000 219). Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).Art. 88 Annonce de prestations indûment perçuesLorsque des institutions de prévoyance découvrent dans l’exercice de leurs fonctions qu’une personne a indûment perçu des prestations, alors elles sont en droit d’avertir les organes de l’assurance sociale concernée ainsi que ceux des institutions de prévoyance touchées. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).Art. 89Abrogé par l’annexe ch. 10 de la L du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1 août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).Partie 7 Coordination internationale Introduite par le ch. I 7 de la LF du 8 oct. 1999 (Ac. sur la libre circulation des personnes; RO 2002 701; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).Art. 89a Champ d’application Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) n 883/2004;b. le règlement (CE) n 987/2009;c. le règlement (CEE) n 1408/71;d. le règlement (CEE) n 574/72. Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) n 883/2004;b. le règlement (CE) n 987/2009;c. le règlement (CEE) n 1408/71;d. le règlement (CEE) n 574/72. Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée. Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu-nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1 janv. 2017  (RO 2016 5233; FF 2016 2059). RS 0.142.112.681 Règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1). Règlement (CE) n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11). Règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée.Règlement (CEE) n 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273,  2009 621 4845) et la convention AELE révisée. RS 0.632.31Art. 89b Égalité de traitement Les personnes qui résident en Suisse ou dans l’un des États membres de la Communauté européenne et qui sont visées par l’art. 89a, al. 1, ont, pour autant que l’accord sur la libre circulation des personnes n’en dispose pas autrement, les mêmes droits et obligations prévus par la présente loi que les ressortissants suisses. Les personnes qui résident en Suisse, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui sont visées par l’art. 89a, al. 2, ont, pour autant que la convention AELE révisée n’en dispose pas autrement, les mêmes droits et obligations prévus par la présente loi que les ressortissants suisses. RS 0.142.112.681 RS 0.632.31Art. 89c Interdiction des clauses de résidenceLe droit aux prestations en espèces fondé sur la présente loi ne peut:a. dans la mesure où l’accord sur la libre circulation des personnes n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside dans un État membre de la Communauté européenne;b. dans la mesure où la convention AELE révisée n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein. RS 0.142.112.681 RS 0.632.31Art. 89d Calcul des prestationsLes prestations dues en application de la présente loi sont calculées exclusivement selon les dispositions de celle-ci.Art. 89e Applicabilité de la LPGALes art. 32, al. 3, et 75a à 75c LPGA s’appliquent à la prévoyance professionnelle. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). RS 830.1Partie 8  Dispositions finales Anciennement partie 7Titre 1 Modification de lois fédéralesArt. 90Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites en annexe; celle-ci fait partie intégrante de la présente loi.Titre 2 Dispositions transitoiresArt. 91 Garantie des droits acquisLa présente loi ne porte pas atteinte aux droits acquis par les assurés avant son entrée en vigueur.Art. 92 à 94 Abrogés par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 95 Régime transitoire des bonifications de vieillesseDurant les deux premières années d’application de la loi, les taux minimaux applicables au calcul des bonifications de vieillesse sont les suivants:AgeTaux en pour-cent du salaire coordonnéHommesFemmesde 25 à 34de 25 à 31  7de 35 à 44de 32 à 4110de 45 à 54de 42 à 5111de 55 à 65de 52 à 6213Art. 96 Abrogé par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 96a Introduit par le ch. I 10 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, (RO 1999 2374; FF 1999 3). Abrogé par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437;  FF 2007 5789).Titre 3 Exécution et entrée en vigueurArt. 97 Exécution Le Conseil fédéral surveille l’application de la présente loi et prend les mesures propres à assurer la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la mise en œuvre de relevés et sur la publication des informations servant au contrôle de l’application et à l’analyse des effets de cette loi. Ces relevés et informations portent notamment sur l’organisation et le financement des institutions de prévoyance, sur les prestations et leurs bénéficiaires ainsi que sur la contribution de la prévoyance professionnelle au maintien du niveau de vie antérieur. Les cantons édicteront les dispositions d’exécution. ...  Les dispositions cantonales d’exécution sont communiquées au Département fédéral de l’intérieur. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 révision LPP), en vigueur depuis le 1 janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Phrase abrogée par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Nouvelle teneur selon le ch. II 411 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1 fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).Art. 98 Entrée en vigueur La présente loi est soumise au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en tenant compte notamment de la situation sociale et économique. Il peut mettre en vigueur certaines dispositions avant cette date. L’art. 81, al. 2 et 3, ainsi que les art. 82 et 83 doivent être mis en vigueur dans un délai de 3 ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi. L’art. 83 n’est pas applicable aux rentes et prestations en capital fournies par des institutions de prévoyance ou résultant d’autres formes de prévoyance, au sens des art. 80 et 82, lorsque ces prestations:a. commencent à courir ou deviennent exigibles avant l’entrée en vigueur de l’art. 83 oub. commencent à courir ou deviennent exigibles dans un délai de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 83 et résultent de mesures de prévoyance prises antérieurement à l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 1985Art. 54, 55, 61, 63, 64 et 97: 1 juillet 1983Art. 48 et 93: 1 janvier 1984Art. 60: 1 juillet 1984Art. 81, al. 2 et 3, 82 et 83: 1 janvier 1987Art. 1de l’O du 29 juin 1983Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 1996 RO 1996 3067. Abrogées par le ch. II 41 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2003 (1 révision LPP) RO 2004 1677; FF 2000 2495a.  Rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours Le taux de conversion applicable aux rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modification demeure régi par l’ancien droit. Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont adaptées à l’évolution des prix selon l’art. 36. L’art. 21, al. 2, s’applique également aux rentes de veuve ou de veuf ainsi qu’aux rentes d’orphelin versées au décès d’un assuré qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente modification, touchait déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité.b.  Taux de conversion minimal Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion minimal pour les assurés des classes d’âge qui vont atteindre l’âge ordinaire de la retraite dans les dix années suivant l’entrée en vigueur de la présente modification. Il abaissera le taux de conversion jusqu’à 6,8 % dans ce même laps de temps. Tant que l’âge ordinaire de la retraite sera différent pour les hommes et les femmes, le taux de conversion minimal pourra être également différent par classe d’âge. S’agissant de la rente d’invalidité, le Conseil fédéral fixe:a. le calcul des bonifications de vieillesse et du salaire coordonné afférents aux années manquantes après l’entrée en vigueur de la présente modification;b. le taux de conversion minimal applicable.c.  Bonifications de vieillessePour le calcul des bonifications de vieillesse, le taux de 18 % est applicable aux âges suivants de la retraite des femmes:Années dès l’entrée en vigueurAge de la retraite des femmesmoins de 2 ans63à partir de 2 ans mais moins de 6 ans64à partir de 6 ans65 Depuis le 1 janv. 2005: «entre l’âge de 55 à 64 ans pour les femmes» (art. 62a al. 2 let. b de l’O du 18 avr. 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur de la modification du 18 août 2004; RO 2004 4279 4653).d.  Défaut de couvertureLe fonds de garantie couvre, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification, le défaut de couverture des institutions de prévoyance selon l’art. 1, al. 2, LFLP dû à l’application de la présente modification et qui ne peut être couvert d’une autre manière en raison de la structure financière particulière de l’institution de prévoyance. RS 831.42e.  Coordination avec la 11 révision de l’AVSLe Conseil fédéral adaptera le relèvement de l’âge ordinaire de la retraite des femmes (art. 13), le taux de conversion (art. 14 et let. b des présentes dispositions transitoires) et les bonifications de vieillesse (art. 16) dans la mesure où ces adaptations sont rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la 11 révision de l’AVS à un moment postérieur au 1 janvier 2003 et pour le cas où le droit des femmes aux prestations de vieillesse à 65 ans ne naît pas en 2009.f.  Rentes d’invalidité Les rentes d’invalidité en cours avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit. Pendant une période de deux ans dès l’entrée en vigueur de la présente modification les rentes d’invalidité seront fondées sur le droit en vigueur selon l’art. 24 dans sa version du 25 juin 1982. Si le degré d’invalidité diminue lors de la révision d’une rente en cours, celle-ci est prise en considération selon l’ancien droit. Les trois quarts de rente d’invalidité seront introduits seulement après l’entrée en vigueur de la 4 révision du 21 mars 2003 de la LAI. Les rentes nées après un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur de cette modification et qui sont encore des rentes entières sur la base de l’al. 4 seront transformées en trois quarts de rente lors de l’entrée en vigueur de la 4 révision de la LAI, s’il y a aussi transformation en trois quarts de rente dans l’assurance-invalidité. RO 1983 797 RS 831.20Dispositions transitoires de la modification du 11 décembre 2009 RO 2010 4427; FF 2007 5381Coordination de l’âge de la retraite Si la 11 révision de l’AVS n’entre pas en vigueur avant ou en même temps que la présente modification, le Conseil fédéral procède aux adaptations nécessaires concernant l’âge de la retraite et le versement anticipé ou l’ajournement de la prestation de vieillesse. Si la modification du 19 décembre 2008 de la présente loi (Taux de conversion minimal) n’entre pas en vigueur avant ou en même temps que la présente modification, le Conseil fédéral procède aux adaptations nécessaires concernant l’âge de la retraite. Nouvelle version, premier message, FF 2006 1917 FF 2009 19Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2010 (Réforme structurelle) RO 2011 3393; FF 2007 5381Les institutions de prévoyance qui sont soumises à la surveillance de la Confédération au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification peuvent le rester pendant trois ans au plus à compter de ladite entrée en vigueur.Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public) RO 2011 3385; FF 2008 7619a.  Détermination des taux de couverture initiauxL’organe suprême de l’institution de prévoyance détermine dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification les taux de couverture initiaux visés à l’art. 72a, al. 1, let. b.b.  Forme juridique des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance enregistrées ayant la forme juridique d’une coopérative au moment où la présente modification entre en vigueur peuvent poursuivre leur activité sous cette forme jusqu’à leur dissolution ou leur transformation en fondation. Les dispositions sur la société coopérative des art. 828 à 926 CO leur sont subsidiairement applicables. RS 220c.  Taux de couverture insuffisant Les institutions de prévoyance de corporations de droit public qui n’atteignent pas le taux de couverture minimal visé à l’art. 72a, al. 1, let. c, soumettent tous les cinq ans à l’autorité de surveillance un plan visant à leur permettre de l’atteindre au plus tard 40 ans après l’entrée en vigueur de la présente modification. Si le taux de couverture est inférieur à 60 % à partir du 1 janvier 2020 et à 75 % à partir du 1 janvier 2030, les corporations de droit public versent à leurs institutions de prévoyance, sur la différence, les intérêts prévus à l’art. 15, al. 2.Disposition finale de la modification du 18 mars 2011 (6 révision de l’AI, premier volet) RO 2011 5659; FF 2010 1647Réexamen des rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organiqueSi l’assurance-invalidité supprime ou réduit une rente d’invalidité en application des dispositions finales, let. a, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI, la fin du droit à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle ou la réduction de ces prestations intervient, en dérogation à l’art. 26, al. 3, de la présente loi, lorsque l’assuré n’a plus droit au versement de sa rente de l’assurance-invalidité ou que celle-ci est réduite. Cette disposition s’applique à tous les rapports de prévoyance au sens de l’art. 1, al. 2, LFLP. Au moment de la suppression ou de la réduction de ses prestations d’invalidité, l’assuré a droit à une prestation de sortie conformément à l’art. 2, al. 1, LFLP. RS 831.20 RS 831.42Disposition transitoire relative à la modification du 22 mars 2019 (art. 47a) RO 2020 585 3835; FF 2020 6363 (en vigueur jusqu’au 31 déc. 2021)Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020(Développement continu de l’AI) RO 2021 705; FF 2017 2363a. Adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires âgés de moins de 55 ans Pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui n’avaient pas encore 55 ans à l’entrée en vigueur de cette modification, la quotité de la rente ne change pas tant que leur taux d’invalidité ne subit pas une modification au sens de l’art. 17, al. 1, LPGA. La quotité de la rente reste également inchangée après une modification du taux d’invalidité au sens de l’art. 17, al. 1, LPGA, si l’application de l’art. 24a de la présente loi se traduit par une baisse de la rente en cas d’augmentation du taux d’invalidité ou par une augmentation de la rente en cas de réduction. Pour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui n’avaient pas encore 30 ans à l’entrée en vigueur de cette modification, la réglementation du droit à la rente conformément à l’art. 24a de la présente loi s’applique au plus tard dix ans après ladite entrée en vigueur. En cas de baisse du montant de la rente par rapport au montant versé jusque-là, l’ancien montant continue d’être versé tant que le taux d’invalidité ne subit pas de modification au sens de l’art. 17, al. 1, LPGA. L’application de l’art. 24a est différée pendant la période de maintien provisoire de l’assurance conformément à l’art. 26a.b. Exemption de l’adaptation des rentes en cours pour les bénéficiaires âgés d’au moins 55 ansPour les bénéficiaires de rente dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui avaient au moins 55 ans à l’entrée en vigueur de cette modification, l’ancien droit reste applicable. RS 830.1Disposition finale de la modification du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance) RO 2023 688; FF 2020 1Les cantons mettent en œuvre, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2022, les adaptations résultant de l’art. 61, al. 3, 3 phrase.AnnexeModification du droit fédéral... Les mod. peuvent être consultées au RO 1983 797.

input-rm831.40Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federala davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad(LPP)dals 25 da zercladur 1982 (versiun dal 1. da fanadur 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 112 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista d’ina missiva dal Cussegl federal dals 19 da december 1975,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra I 11 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’adattaziun dal dretg penal accessoric al nov dretg da sancziuns, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 254; BBl 2018 2827). BBl 1976 I 1491. part Intent e champ d’applicaziunArt. 1 Intent Il provediment professiunal cumpiglia tut las mesiras prendidas sin basa collectiva che permettan a las persunas pli veglias, als survivents ed als invalids da mantegnair – ensemen cun las prestaziuns da l’assicuranza federala per vegls, survivents ed invaliditad (AVS/AI) – en moda adequata il nivel da viver anteriur, sch’i resulta in cas d’assicuranza (vegliadetgna, mort u invaliditad). Il salari assicurabel en il provediment professiunal u las entradas assicurablas da las persunas cun activitad da gudogn independenta na dastgan betg surpassar las entradas suttamessas a las contribuziuns da la AVS. Il Cussegl federal precisescha las noziuns da la commensurabladad, da la collectivitad, dal tractament egual e da la planificaziun sco er il princip d’assicuranza. El po fixar ina vegliadetgna minimala per il pensiunament anticipà. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 2 Assicuranza obligatorica dals lavurants e dals dischoccupads Lavurants ch’èn pli vegls che 17 onns e che retiran d’in patrun in salari annual da passa 22 050 francs (art. 7), èn suttamess a l’assicuranza obligatorica. Sch’il lavurant è occupà durant main che 1 onn tar in patrun, vala sco salari annual il salari ch’el survegniss, sch’el fiss occupà durant l’entir onn. Persunas che retiran diarias da l’assicuranza cunter la dischoccupaziun èn suttamessas a l’assicuranza obligatorica per las ristgas mort ed invaliditad. Il Cussegl federal regla l’assicuranza obligatorica da las persunas che lavuran en professiuns cun engaschaments che midan savens u en professiuns da durada limitada. El fixescha, tge lavurants che n’èn, per motivs spezials, betg suttamess a l’assicuranza obligatorica. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Import tenor l’art. 5 da l’O dals 18 d’avr. 1984 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad en la versiun da la midada dals 12 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 609).Art. 3 Assicuranza obligatorica da las persunas cun activitad da gudogn independentaSin dumonda da lur federaziuns professiunalas pon gruppas professiunalas da persunas cun activitad da gudogn independenta vegnir suttamessas dal Cussegl federal a l’assicuranza obligatorica en moda generala u per singulas ristgas. Quai sut la premissa che la maioritad da las persunas cun activitad da gudogn independenta appartegnia a la federaziun en las professiuns correspundentas.Art. 4 Assicuranza facultativa Lavurants e persunas cun activitad da gudogn independenta, che n’èn betg suttamess a l’assicuranza obligatorica, pon sa laschar assicurar facultativamain tenor questa lescha. Las disposiziuns davart l’assicuranza obligatorica, en spezial las limitas d’entrada fixadas en l’artitgel 8, valan tenor il senn per l’assicuranza facultativa. Las persunas cun activitad da gudogn independenta han ultra da quai la pussaivladad da s’assicurar exclusivamain tar ina instituziun da provediment en il sectur dal provediment pli extendida, en spezial er tar ina instituziun da provediment che n’è betg inscritta en il register dal provediment professiunal. En quest cas n’èn ils alineas 1 e 2 betg applitgabels. Las contribuziuns ed ils apports che las persunas cun activitad da gudogn independenta pajan a l’instituziun da provediment ston servir permanentamain al provediment professiunal. Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 5 Disposiziuns cuminaivlas Questa lescha vala mo per persunas ch’èn assicuradas tar l’assicuranza federala per vegls e survivents (AVS). Ella vala per las instituziuns da provediment registradas en il senn da l’artitgel 48. Ils artitgels 56 alinea 1 literas c, d ed i e 59 alinea 2 sco er las disposiziuns davart la segirezza finanziala (art. 65 al. 1, 2 e 2, 65c, 65d al. 1, 2 e 3 lit. a segunda frasa e b, 65e, 67, 71 e 72a–72g) valan er per las instituziuns da provediment betg registradas ch’èn suttamessas a la Lescha dals 17 da december 1993 davart la libra circulaziun (LFLP). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). SR 831.42 Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 6 Prescripziuns minimalasLa segunda part da questa lescha cuntegna prescripziuns minimalas.2. part Assicuranza1. titel Assicuranza obligatorica dals lavurants1. chapitel Premissas da l’assicuranza obligatoricaArt. 7 Salari minimal e vegliadetgna Lavurants che retiran d’in patrun in salari annual da passa 22 050 francs èn suttamess a partir dal 1. da schaner suenter la cumplenida dal 17. onn da vegliadetgna a l’assicuranza obligatorica per las ristgas mort ed invaliditad, a partir dal 1. da schaner suenter la cumplenida dal 24. onn da vegliadetgna er per la vegliadetgna. Quest salari correspunda al salari decisiv tenor la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents (LAVS). Il Cussegl federal po permetter divergenzas.Import tenor l’art. 5 da l’O dals 18 d’avr. 1984 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad en la versiun da la midada dals 12 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 609). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).SR 831.10Art. 8 Salari coordinà D’assicurar è la part dal salari annual da 25 725 fin e cun 88 200 francs. Questa part vegn numnada salari coordinà. Sch’il salari coordinà importa main che 3675 francs per onn, sto el vegnir arrundà sin questa summa. Sch’il salari annual sa reducescha temporarmain pervia da malsogna, accident, dischoccupaziun, geniturialitad, adopziun u per motivs sumegliants, resta il salari coordinà vertent en vigur almain uschè ditg, sco quai ch’il patrun fiss obligà da pajar il salari tenor l’artitgel 324a dal Dretg d’obligaziuns (DO) u almain per la durada d’in congedi da maternitad tenor l’artitgel 329f DO, d’in congedi da l’auter genitur tenor ils artitgels 329g e 329g DO, d’in congedi per tgirar in uffant tenor l’artitgel 329i DO u d’in congedi d’adopziun tenor l’artitgel 329j DO. La persuna assicurada po dentant pretender ch’il salari coordinà vegnia reducì.Import tenor l’art. 5 da l’O dals 18 d’avr. 1984 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad en la versiun da la midada dals 12 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 609). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Import tenor l’art. 5 da l’O dals 18 d’avr. 1984 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad en la versiun da la midada dals 12 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 609). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). SR 220 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da mars 2023 (diarias per il genitur survivent), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 680; BBl 2022 2515, 2742). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 3 d’oct. 2003, en vigur dapi il 1. da fan. 2005 (AS 2005 1429; BBl 2002 7522, 2003 1112 2923).Art. 9 Adattaziun a la AVSIl Cussegl federal po adattar las limitas fixadas en ils artitgels 2, 7, 8 e 46 als augments da la renta simpla minimala da vegliadetgna da la AVS. La limita superiura dal salari coordinà po vegnir adattada resguardond er il svilup general dals salaris.Art. 10 Cumenzament e fin da l’assicuranza obligatorica L’assicuranza obligatorica cumenza il medem mument sco la relaziun da lavur; per persunas che retiran diarias da l’assicuranza cunter la dischoccupaziun cumenza ella il di ch’ellas survegnan per l’emprima giada ina indemnisaziun da dischoccupaziun. Cun resalva da l’artitgel 8 alinea 3 finescha l’obligaziun da s’assicurar, sche:a. la vegliadetgna da referenza vegn cuntanschida (art. 13);b. la relaziun da lavur vegn schliada;c. il salari minimal vegn sutpassà;d. il dretg da diarias da l’assicuranza cunter la dischoccupaziun finescha. Per las ristgas mort ed invaliditad restà il lavurant assicurà tar l’instituziun da provediment vertenta durant 1 mais suenter la schliaziun da la relaziun da provediment. Sch’ina nova relaziun da provediment vegn cumenzada gia avant, è cumpetenta la nova instituziun da provediment.Versiun tenor l’art. 117a da la LF dals 25 da zer. 1982 davart l’assicuranza cunter la dischoccupaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1982 2184; BBl 1980 III 489). Expressiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Questa midada è vegnida fatga en las disposiziuns numnadas en la AS. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 1993 davart la libra circulaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533).Versiun da la frasa tenor l’art. 117a da la LF dals 25 da zer. 1982 davart l’assicuranza cunter la dischoccupaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1982 2184; BBl 1980 III 489).2. chapitel Obligaziun da provediment dal patrunArt. 11 Affiliaziun ad ina instituziun da provediment Il patrun ch’occupa lavurants ch’èn d’assicurar obligatoricamain sto fundar ina instituziun da provediment inscritta en il register dal provediment professiunal u s’affiliar ad ina tala. Sch’il patrun na dispona betg gia d’ina instituziun da provediment, tscherna el ina tala en enclegientscha cun ses persunal u cun in’eventuala represchentanza dals lavurants. L’affiliaziun ha lieu cun effect retroactiv. La schliaziun d’ina affiliaziun existenta e la reaffiliaziun ad ina nova instituziun da provediment tras il patrun han lieu en enclegientscha cun il persunal u cun in’eventuala represchentanza dals lavurants. L’instituziun da provediment sto annunziar la schliaziun dal contract d’affiliaziun a l’instituziun auxiliara (art. 60).  Sch’i na dat nagina enclegientscha en ils cas tenor ils alineas 2 e 3, decida in derschader da cumpromiss neutral che vegn designà en cunvegnientscha vicendaivla u – en cas da discordia – da l’autoritad da surveglianza. La cassa da cumpensaziun da la AVS controllescha, sch’ils patruns, ch’èn suttamess ad ella, èn affiliads ad ina instituziun da provediment registrada. Ella cumonda als patruns che n’adempleschan betg lur obligaziun tenor l’alinea 1, da s’affiliar entaifer 2 mais ad ina instituziun da provediment registrada. Sch’il patrun n’ademplescha betg il cumond da la cassa da cumpensaziun da la AVS entaifer il termin fixà, annunzia quella quest patrun a l’instituziun auxiliara (art. 60) per l’affiliaziun retroactiva. L’instituziun auxiliara e la cassa da cumpensaziun da la AVS mettan a quint al patrun negligent ils custs administrativs ch’el ha chaschunà. Ils custs administrativs nunincassabels vegnan surpigliads dal fond da garanzia (art. 56 al. 1 lit. d e h). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun da la frasa tenor la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006 (midada da l’instituziun da provediment), en vigur dapi il 1. da matg 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953). Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 12 Dretgs da prestaziuns avant l’affiliaziun Ils lavurants u lur survivents han il dretg da las prestaziuns legalas, er sch’il patrun n’è betg anc s’affilià ad ina instituziun da provediment. Questas prestaziuns vegnan furnidas da l’instituziun auxiliara. En quest cas na debitescha il patrun betg mo las contribuziuns correspundentas inclusiv ils tschains da retard a l’instituziun auxiliara, mabain er in supplement sco indemnisaziun dal donn.3. chapitel Prestaziuns d’assicuranza1. secziun Prestaziuns da vegliadetgnaArt. 13 Vegliadetgna da referenza, vegliadetgna per la retratga anticipada e per la suspensiun La vegliadetgna da referenza dal provediment professiunal correspunda a la vegliadetgna da referenza tenor l’artitgel 21 alinea 1 LAVS. La persuna assicurada po retrair anticipadamain la prestaziun da vegliadetgna a partir dal 63. onn da vegliadetgna cumplenì e la suspender fin a la cumplenida dal 70. onn da vegliadetgna. Entaifer las limitas da l’artitgel 1 alinea 3 pon las instituziuns da provediment prevair ina vegliadetgna pli bassa per la retratga da la prestaziun. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). SR 831.10Art. 13a Retratga parziala da la prestaziun da vegliadetgna La persuna assicurada po retrair la prestaziun da vegliadetgna en moda graduada sco renta en fin trais pass. L’instituziun da provediment po permetter dapli che trais pass. La retratga da la prestaziun da vegliadetgna en furma da chapital è admessa en maximalmain trais pass. Quai vala er, sch’il salari realisà tar in patrun è assicurà tar pliras instituziuns da provediment. In pass cumpiglia tut las retratgas da prestaziuns da vegliadetgna en furma da chapital entaifer in onn chalendar. L’emprima retratga parziala sto importar almain 20 pertschient da la prestaziun da vegliadetgna. L’instituziun da provediment po permetter ina cumpart minimala pli bassa. En ses reglament po l’instituziun da provediment prevair che l’entira prestaziun da vegliadetgna stoppia vegnir retratga, sch’il salari annual restant croda sut l’import ch’è necessari per l’assicuranza tenor ses reglament. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 13b Cundiziuns per la retratga anticipada e per la suspensiun da la prestaziun da vegliadetgna La part da la prestaziun da vegliadetgna che vegn retratga avant la vegliadetgna da referenza reglamentara na dastga betg surpassar la part da la reducziun dal salari. La persuna assicurada po suspender la retratga da sia prestaziun da vegliadetgna mo fin la fin da l’activitad da gudogn, dentant maximalmain fin a la cumplenida dal 70. onn da vegliadetgna. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 14 Autezza da la renta da vegliadetgna La renta da vegliadetgna vegn calculada en pertschients dal dabun da vegliadetgna (tariffa da conversiun) che la persuna assicurada ha acquistà il mument ch’ella cuntanscha la vegliadetgna da referenza. La tariffa da conversiun minimala importa 6,8 pertschient per la vegliadetgna da referenza da 65 onns da las dunnas e dals umens. A partir da l’onn 2011 suttametta il Cussegl federal almain mintga 10 onns in rapport per fixar la tariffa da conversiun dals onns suandants. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Guardar er disp. trans. da la midada dals 3 d’oct. 2003 a la fin dal decret. Expressiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Questa midada è vegnida fatga en las disposiziuns numnadas en la AS.Dapi il 1. da schaner 2005: vegliadetgna da renta 64 per dunnas (art. 62a al. 2 lit. a da l’O dals 18 d’avr. 1984 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad en la versiun da la midada dals 18 d’avust 2004 – CULF 2004 4279 4653).Art. 15 Dabun da vegliadetgna Il dabun da vegliadetgna sa cumpona:a. da las bunificaziuns da vegliadetgna inclusiv ils tschains per il temp, durant il qual la persuna assicurada ha appartegnì a l’instituziun da provediment u maximalmain fin ch’ella ha cuntanschì la vegliadetgna da referenza;b. dals dabuns da vegliadetgna inclusiv ils tschains ch’èn vegnids pajads da las instituziuns precedentas e bunifitgads a la persuna assicurada;c. da las restituziuns da retratgas anticipadas tenor l’artitgel 30d alinea 6;d. da las summas ch’èn vegnidas pajadas e bunifitgadas en il rom d’ina cumpensaziun dal provediment professiunal tenor l’artitgel 22c alinea 2 LFLP;e. da las summas ch’èn vegnidas bunifitgadas en il rom d’in reacquist tenor l’artitgel 22c alinea 1 LFLP. Il Cussegl federal fixescha il tschains minimal. En quest connex resguarda el il svilup da la rendita d’investiziuns usitadas sin il martgà, en spezial da las obligaziuns da la Confederaziun, e supplementarmain da las aczias, dals emprests e da las immobiglias. Il Cussegl federal controllescha almain mintga 2 onns la tariffa da tschains minimala. Per quest intent consultescha el la Cumissiun federala per il provediment professiunal ed ils partenaris socials. El regla la fixaziun da la part dal dabun da vegliadetgna cumpareglià cun l’entir dabun da provediment en cas, nua che questa part na po betg pli vegnir eruida. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). SR 831.42 Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Guardar er disp. trans. da la midada dals 17 da dec. 2010 a la fin dal text. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 16 Bunificaziuns da vegliadetgnaLas bunificaziuns da vegliadetgna vegnan calculadas mintga onn en pertschients dal salari coordinà. Valair valan las suandantas tariffas:Onn da vegliadetgnaTariffa en pertschients dal salari coordinà25–34  735–441045–541555–6518 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Guardar er disp. trans. da la midada dals 3 d’oct. 2003 a la fin dal decret.Dapi il 1. da schan. 2005 per dunnas: onn da vegliadetgna 55–64 (art. 62a al. 2 lit. b da l’O dals 18 d’avr. 1984 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad en la versiun da la midada dals 18 d’avust 2004 – AS 2004 4279 4653).Art. 17 Renta per uffants Persunas assicuradas che retiran ina renta da vegliadetgna han – sch’ellas murissan – il dretg d’ina renta per uffants en l’autezza da la renta per orfens, e quai per mintga uffant che pudess far valair ina renta per orfens. La renta per uffants vegn calculada tenor las medemas reglas sco la renta da vegliadetgna. Il dretg d’ina renta per uffants ch’exista il mument ch’ina procedura da divorzi vegn iniziada, n’è betg tangà da la cumpensaziun dal provediment professiunal tenor l’artitgel 124a dal Cudesch civil svizzer (CCS). Integrà la segunda frasa tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). SR 210 Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).2. secziun Prestaziuns per surviventsArt. 18 PremissasIn dretg da prestaziuns per survivents exista mo, sch’il defunct:a. era assicurà il mument da la mort u il mument da l’entrada da l’incapacitad da lavurar, ch’è stada il motiv da la mort; ub. aveva – al cumenzament d’ina activitad da gudogn – ina incapacitad da lavurar da 20 fin 40 pertschient en consequenza d’ina menda da naschientscha ed era assicurà, cura che l’incapacitad da lavurar, ch’è stada il motiv da la mort, è s’augmentada ad almain 40 pertschient; uc. è daventà invalid sco minoren (art. 8 al. 2 da la Lescha federala dals 6 d’october 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, LPGA) ed aveva pervia da quai – al cumenzament d’ina activitad da gudogn – ina incapacitad da lavurar da 20 fin 40 pertschient ed era assicurà, cura che l’incapacitad da lavurar, ch’è stada il motiv da la mort, è s’augmentada ad almain 40 pertschient; ud. survegniva il mument da la mort ina renta da vegliadetgna u d’invaliditad da l’instituziun da provediment. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). SR 830.1Art. 19 Conjugal survivent Il conjugal survivent ha il dretg d’ina renta per vaivs, sch’el ademplescha ina da las suandantas premissas il mument da la mort dal conjugal:a. el sto procurar per il mantegniment d’almain in uffant; ub. el ha passa 45 onns e la lètg ha durà almain 5 onns. Sch’il conjugal survivent n’ademplescha naginas da las premissas tenor l’alinea 1, ha el il dretg d’ina indemnisaziun unica en l’autezza da trais rentas annualas. Il Cussegl federal regla il dretg da persunas divorziadas sin prestaziuns per survivents. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 19a Partenaris registrads surviventsL’artitgel 19 vala tenor il senn per il partenari registrà survivent. Integrà tras la cifra 29 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2016 (adopziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 3699; BBl 2015 877).Art. 20 OrfensIls uffants dal defunct han il dretg da rentas per orfens; uffants confidads mo, sch’il defunct aveva da procurar per lur mantegniment.Art. 20a Ulteriurs benefiziaris Ultra da las persunas che han il dretg sin prestaziuns tenor ils artitgels 19 e 20 po l’instituziun da provediment prevair ils suandants benefiziaris da prestaziuns per survivents en ses reglament:a. persunas natiralas ch’èn vegnidas sustegnidas en moda considerabla da la persuna assicurada, u la persuna che ha manà senza interrupziun ina communitad da vita cun la persuna assicurada durant ils ultims 5 onns avant sia mort u che sto procurar per il mantegniment d’in u da plirs uffants cuminaivels;b. en cas da mancanza da benefiziaris tenor la litera a: ils uffants dal defunct che n’adempleschan betg las premissas tenor l’artitgel 20, ils geniturs u ils fragliuns;c. en cas da mancanza da benefiziaris tenor las literas a e b: ils ulteriurs ertavels legals, cun exclusiun da la communitad, en la dimensiun:1. da las contribuziuns ch’eran vegnidas pajadas da la persuna assicurada, u2. da 50 pertschient dal chapital da provediment. Nagin dretg da prestaziuns per survivents tenor l’alinea 1 litera a n’exista, sch’il benefiziari retira ina renta per vaivs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Oz: art. 19, 19a e 20.Art. 21 Autezza da la renta Tar la mort d’ina persuna assicurada importa la renta per vaivs 60 pertschient e la renta per orfens 20 pertschient da l’entira renta d’invaliditad u – durant la suspensiun da la retratga da la prestaziun da vegliadetgna – da la renta da vegliadetgna, da la quala la persuna assicurada avess gì il dretg. Tar la mort d’ina persuna che ha retratg ina renta da vegliadetgna u d’invaliditad importa la renta per vaivs 60 pertschient e la renta per orfens 20 pertschient da l’ultima renta da vegliadetgna u d’invaliditad pajada. Parts da rentas ch’èn vegnidas concedidas al conjugal creditur en il rom d’ina cumpensaziun dal provediment professiunal tenor l’artitgel 124a CCS n’appartegnan betg a l’ultima renta da vegliadetgna u d’invaliditad pajada a la persuna assicurada tenor l’alinea 2. Sch’ina renta per uffants n’è betg stada pertutgada d’ina cumpensaziun dal provediment professiunal tenor ils artitgels 124 u 124a CCS, vegn la renta per orfens calculada sin las medemas basas sco la renta per uffants. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Guardar er disp. trans. da la midada dals 3 d’oct. 2003 a la fin dal decret. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). SR 210 Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 22 Cumenzament e fin dal dretg Il dretg d’ina prestaziun per survivents cumenza cun la mort da la persuna assicurada, il pli baud dentant cura ch’il dretg sin il salari entir finescha. Il dretg da prestaziuns per vaivs scada, sch’il conjugal vaiv marida puspè u sch’el mora. Il dretg da prestaziuns per orfens scada, sche l’orfen mora u cura ch’el cumplenescha il 18. onn da vegliadetgna. Quest dretg exista dentant vinavant fin a la cumplenida dal 25. onn da vegliadetgna per uffants:a. fin ch’els termineschan la scolaziun;b. fin ch’els cuntanschan l’abilitad da gudogn, uschenavant ch’els han in grad d’invaliditad d’almain 70 pertschient. Sche la persuna assicurada n’era – al cumenzament dal dretg da prestaziun – betg affiliada a l’instituziun da provediment che ha da pajar las prestaziuns, sto quella instituziun da provediment, a la quala ella è stada affiliada sco ultim, pajar prestaziuns preliminaras. Sche l’instituziun da provediment che ha da pajar las prestaziuns è confermada, po l’instituziun da provediment che ha da pajar prestaziuns preliminaras prender regress sin quella. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).3. secziun Prestaziuns d’invaliditadArt. 23 Dretg da prestaziunIl dretg da prestaziuns d’invaliditad han persunas che:a. han in grad d’invaliditad d’almain 40 pertschient en il senn da la AI ed eran assicuradas il mument da l’entrada da l’incapacitad da lavurar, ch’è stada il motiv da l’invaliditad;b. avevan – al cumenzament da l’activitad da gudogn – ina incapacitad da lavurar da 20 fin 40 pertschient en consequenza d’ina menda da naschientscha ed eran assicuradas, cura che l’incapacitad da lavurar, ch’è stada il motiv da l’invaliditad, è s’augmentada ad almain 40 pertschient;c. èn daventadas invalidas sco minorennas (art. 8 al. 2 LPGA) ed avevan pervia da quai – al cumenzament d’ina activitad da gudogn – ina incapacitad da lavurar da 20 fin 40 pertschient ed eran assicuradas, cura che l’incapacitad da lavurar, ch’è stada il motiv da l’invaliditad, è s’augmentada ad almain 40 pertschient. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). SR 830.1Art. 24 Calculaziun da l’entira renta d’invaliditad ... La renta d’invaliditad vegn calculada tenor la medema tariffa da conversiun sco la renta da vegliadetgna al 65. onn da vegliadetgna. Per las persunas assicuradas da la generaziun transitorica vala la tariffa da conversiun fixada dal Cussegl federal tenor la litera b da las disposiziuns transitoricas da la 1. revisiun da la LPP dals 3 d’october 2003. Il dabun da vegliadetgna ch’è decisiv per la calculaziun consista:a. dal dabun da vegliadetgna che la persuna assicurada ha acquistà fin al cumenzament dal dretg sin la renta d’invaliditad;b. da la summa da las bunificaziuns da vegliadetgna per ils onns che mancan fin a la vegliadetgna da referenza, senza tschains. Questas bunificaziuns da vegliadetgna vegnan calculadas sin basa dal salari coordinà da la persuna assicurada durant ses ultim onn d’assicuranza tar l’instituziun da provediment. La renta d’invaliditad vegn adattada, sch’ina summa tenor l’artitgel 124 alinea 1 CCS vegn transferida en il rom d’ina cumpensaziun dal provediment professiunal. Il Cussegl federal regla la calculaziun da l’adattaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Guardar er disp. trans. da la midada dals 3 d’oct. 2003 a la fin dal decret. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (ulteriur svilup da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (ulteriur svilup da la AI), cun effect dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535).Dapi il 1. da schan. 2005: vegliadetgna da renta 64 per dunnas (art. 62a al. 2 lit. c da l’O dals 18 d’avr. 1984 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad en la versiun da la midada dals 18 d’avust 2004 – AS 2004 4279 4653). SR 210 Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 24a Graduaziun da la renta d’invaliditad tenor il grad d’invaliditad L’autezza dal dretg d’ina renta d’invaliditad vegn fixada en parts procentualas d’ina entira renta. En cas d’in grad d’invaliditad da 50–69 pertschient en il senn da la AI correspunda la part procentuala al grad d’invaliditad. En cas d’in grad d’invaliditad a partir da 70 pertschient en il senn da la AI ha la persuna assicurada il dretg d’ina entira renta. En cas d’in grad d’invaliditad sut 50 pertschient en il senn da la AI valan las suandantas parts procentualas:Grad d’invaliditadPart procentuala49 pertschient47,5 pertschient48 pertschient45    pertschient47 pertschient42,5 pertschient46 pertschient40    pertschient45 pertschient37,5 pertschient44 pertschient35    pertschient43 pertschient32,5 pertschient42 pertschient30    pertschient41 pertschient27,5 pertschient40 pertschient25    pertschient Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (ulteriur svilup da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). Guardar er disp. trans. da questa midada a la fin dal text.Art. 24b Revisiun da la renta d’invaliditadIna giada ch’ina renta d’invaliditad è fixada, vegn ella augmentada, reducida u abolida, sch’il grad d’invaliditad sa mida en la dimensiun fixada en l’artitgel 17 alinea 1 LPGA. Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (ulteriur svilup da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). SR 830.1Art. 25 Renta per uffants Persunas assicuradas che retiran ina renta d’invaliditad han – sch’ellas murissan – il dretg d’ina renta per uffants en l’autezza da la renta per orfens, e quai per mintga uffant che pudess far valair ina renta per orfens. La renta per uffants vegn calculada tenor las medemas reglas sco la renta d’invaliditad. Il dretg d’ina renta per uffants ch’exista il mument ch’ina procedura da divorzi vegn iniziada, n’è betg tangà da la cumpensaziun dal provediment professiunal tenor ils artitgels 124 e 124a CCS. SR 210 Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 26 Cumenzament e fin dal dretg Per il cumenzament dal dretg sin prestaziuns d’invaliditad valan tenor il senn las disposiziuns correspundentas da la Lescha federala dals 19 da zercladur 1959 davart l’assicuranza d’invaliditad (art. 29 LAI). En sias disposiziuns reglamentaras po l’instituziun da provediment prevair ch’il dretg vegnia suspendì, uschè ditg che la persuna assicurada survegn il salari entir. Il dretg scada cun la mort da la persuna che ha il dretg sin prestaziuns u, cun resalva da l’artitgel 26a, cun la fin da l’invaliditad. Per persunas assicuradas ch’èn suttamessas a l’assicuranza obligatorica tenor l’artitgel 2 alinea 3 u che cuntinueschan voluntarmain cun lur provediment tenor l’artitgel 47 alinea 2, scada la renta d’invaliditad il pli tard al cumenzament dal dretg sin ina prestaziun da vegliadetgna (art. 13 al. 1). Sche la persuna assicurada n’è – al cumenzament dal dretg da prestaziun – betg affiliada a l’instituziun da provediment che ha da pajar las prestaziuns, sto quella instituziun da provediment, a la quala ella è stada affiliada sco ultim, pajar prestaziuns preliminaras. Sche l’instituziun da provediment che ha da pajar las prestaziuns è confermada, po l’instituziun da provediment che ha da pajar prestaziuns preliminaras prender regress sin quella.SR 831.20. Oz: art. 28 al. 1 e 29 al. 1−3 LAI.Versiun tenor la cifra II 3 da la LF dals 9 d’oct. 1986 (2. revisiun da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1987 447; BBl 1985 I 17). Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2011 (6. revisiun da la AI, emprim pachet da mesiras), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). Guardar er disp. fin. da la midada dals 18 da mars 2011 a la fin dal text. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 26a Cuntinuaziun provisorica da l’assicuranza e mantegniment dal dretg da prestaziun en cas che la renta da l’assicuranza d’invaliditad vegn reducida u abolida Sche la renta da l’assicuranza d’invaliditad vegn reducida u abolida suenter la sminuziun dal grad d’invaliditad, resta la persuna pertutgada assicurada durant 3 onns sut las medemas cundiziuns tar l’instituziun da provediment che ha da pajar las prestaziuns, premess ch’ella saja sa participada a mesiras da reintegraziun tenor l’artitgel 8a LAI avant la reducziun u l’aboliziun da la renta, u premess che la renta saja vegnida reducida u abolida perquai ch’ella ha recumenzà cun in’activitad da gudogn u perquai ch’il grad d’occupaziun è vegnì augmentà. La garanzia tras l’assicuranza ed il dretg da prestaziun cuntinueschan, uschè ditg che la persuna assicurada retira ina prestaziun transitorica tenor l’artitgel 32 LAI. Durant la cuntinuaziun da l’assicuranza e durant il mantegniment dal dretg da prestaziun po l’instituziun da provediment reducir la renta d’invaliditad tut tenor il grad d’invaliditad sminuì da la persuna assicurada, dentant mo tant enavant, sco quai che la reducziun vegn cumpensada tras entradas supplementaras da la persuna assicurada. Integrà tras la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2011 (6. revisiun da la AI, emprim pachet da mesiras), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). SR 831.20Art. 26b Suspensiun preventiva dal pajament da la rentaA partir dal mument che l’instituziun da provediment survegn enconuschientscha dal fatg che l’uffizi da la AI ha disponì la suspensiun preventiva dal pajament da la renta d’invaliditad sin basa da l’artitgel 52a LPGA, suspenda er ella preventivamain il pajament da la renta d’invaliditad. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). SR 830.14. chapitel Prestaziun da libra circulaziun e promoziun da la proprietad d’abitaziunsVersiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 1993 davart la promoziun da la proprietad d’abitaziuns cun meds dal provediment professiunal, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2372; BBl 1992 VI 237).1. secziun Prestaziun da libra circulaziunIntegrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 1993 davart la promoziun da la proprietad d’abitaziuns cun meds dal provediment professiunal, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2372; BBl 1992 VI 237).Art. 27Per la prestaziun da libra circulaziun vala la LFLP.Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 1993 davart la libra circulaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533).SR 831.42Art. 28–30Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 1993 davart la libra circulaziun, cun effect dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533).2. secziun Promoziun da la proprietad d’abitaziunsIntegrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 1993 davart la promoziun da la proprietad d’abitaziuns cun meds dal provediment professiunal, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2372; BBl 1992 VI 237).Art. 30a NoziunSco instituziun da provediment en il senn da questa secziun valan tut las instituziuns ch’èn inscrittas en il register dal provediment professiunal u che mantegnan en in’autra furma la protecziun da provediment tenor l’artitgel 1 LFLP.SR 831.42Art. 30b ImpegnaziunLa persuna assicurada po impegnar il dretg sin prestaziuns da provediment u ina contribuziun fin a l’autezza da sia prestaziun da libra circulaziun tenor l’artitgel 331d DO .SR 220 Expressiun tenor la cifra I 6 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la meglieraziun da la cumpatibilitad da l’activitad da gudogn cun la tgira da confamigliars, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.Art. 30c Retratga anticipada Fin a 3 onns avant il cumenzament dal dretg sin prestaziuns da vegliadetgna po la persuna assicurada pretender da sia instituziun da provediment il pajament d’in import per la proprietad d’abitar per ses agen basegn. Fin al 50. onn da vegliadetgna dastgan persunas assicuradas retrair in import fin a l’autezza da la prestaziun da libra circulaziun. Persunas assicuradas che han surpassà il 50. onn da vegliadetgna dastgan retrair maximalmain la prestaziun da libra circulaziun, da la quala ellas avessan gì il dretg al 50. onn da vegliadetgna, u la mesadad da la prestaziun da libra circulaziun, da la quala ellas han il dretg il mument da la retratga. La persuna assicurada po applitgar quest import er per acquistar certificats da participaziun d’ina societad per la construcziun d’abitaziuns u participaziuns sumegliantas, sch’ella dovra sezza l’abitaziun che vegn cofinanziada en questa moda. Tras la retratga vegn reducì a medem temp il dretg sin prestaziuns da provediment tenor ils reglaments da provediment respectivs e tenor las basas tecnicas da l’instituziun da provediment. Per evitar ina diminuziun da la protecziun da provediment pervia d’ina reducziun da las prestaziuns en cas da mort u d’invaliditad, offrescha l’instituziun da provediment in’assicuranza supplementara u intermediescha ina tala. Sche la persuna assicurada è maridada u viva en partenadi registrà, èn la retratga e mintga ulteriura constituziun d’in dretg da pegn immobigliar permessas mo, sche ses conjugal u ses partenari registrà dat il consentiment en scrit. Sch’i n’è betg pussaivel da survegnir il consentiment u sch’il consentiment vegn refusà, po la persuna assicurada appellar a la dretgira civila. Sche la lètg vegn divorziada u sch’il partenadi registrà vegn schlià giudizialmain avant l’entrada d’in cas da provediment, vala la retratga anticipada sco prestaziun da libra circulaziun e vegn partida tenor l’artitgel 123 CCS, tenor ils artitgels 280 e 281 dal Cudesch da procedura civila e tenor ils artitgels 22–22b LFLP. Sche la retratga anticipada u l’impegnaziun mettan en dumonda la liquiditad da l’instituziun da provediment, po quella suspender la liquidaziun da las dumondas correspundentas. En ses reglament fixescha ella in urden da prioritads per suspender questas retratgas anticipadas respectivamain questas impegnaziuns. Il Cussegl federal regla ils detagls. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). SR 210 SR 272 SR 831.42 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 30d Restituziun La persuna assicurada u ses ertavels ston restituir l’import retratg a l’instituziun da provediment, sche:a. la proprietad d’abitar vegn alienada;b. i vegnan concedids dretgs sin questa proprietad d’abitar, che correspundan economicamain ad in’alienaziun; uc. i n’è da pajar nagina prestaziun da provediment tar la mort da la persuna assicurada. La persuna assicurada po dal rest restituir da tut temp l’import retratg, resguardond las cundiziuns da l’alinea 3. La restituziun è admissibla fin:a. al cumenzament dal dretg reglamentar sin prestaziuns da vegliadetgna;b. a l’entrada d’in auter cas da provediment; uc. al pajament da la prestaziun da libra circulaziun en daner blut. Sche la persuna assicurada vul puspè investir entaifer 2 onns il retgav da l’alienaziun da la proprietad d’abitar en la dimensiun da la retratga anticipada per sia proprietad d’abitar, po ella transferir quest import ad ina instituziun da libra circulaziun. Tar l’alienaziun da la proprietad d’abitar sa restrenscha l’obligaziun da restituziun al retgav. Sco retgav vala il pretsch da vendita, minus ils debits ipotecars e las taxas che vegnan adossadas al vendider tras lescha. Imports restituids vegnan attribuids al dabun da vegliadetgna tenor l’artitgel 15 ed a l’ulteriur dabun da provediment en la medema relaziun sco tar la retratga anticipada. Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 30e Garanzia da l’intent da provediment La persuna assicurada u ses ertavels dastgan alienar la proprietad d’abitar mo cun resalva da l’artitgel 30d. Sco alienaziun vala er la concessiun da dretgs che correspundan economicamain ad in’alienaziun. Betg sco alienaziun na vala percunter il transferiment da la proprietad d’abitar ad in benefiziari en il senn dal dretg da provediment. Quel è suttamess a la medema restricziun d’alienaziun sco la persuna assicurada. La restricziun d’alienaziun tenor l’alinea 1 sto vegnir menziunada en il register funsil. L’instituziun da provediment sto annunziar la menziun a l’uffizi dal register funsil il medem mument sco il pajament da la retratga anticipada respectivamain sco la realisaziun dal pegn dal dabun da provediment. La menziun dastga vegnir stizzada:a. al cumenzament dal dretg reglamentar sin prestaziuns da vegliadetgna;b. suenter l’entrada d’in auter cas da provediment;c. tar il pajament da la prestaziun da libra circulaziun en daner blut; ud. sch’i vegn cumprovà che l’import investì en la proprietad d’abitar è vegnì transferì tenor l’artitgel 30d a l’instituziun da provediment da la persuna assicurada u ad ina instituziun da libra circulaziun. Sche la persuna assicurada utilisescha la retratga anticipada per acquistar certificats da participaziun d’ina societad per la construcziun d’abitaziuns u participaziuns sumegliantas, sto ella depositar quests certificats u questas participaziuns per garantir l’intent da provediment. Avant il pajament da la retratga anticipada respectivamain avant l’impegnaziun dal dabun da provediment sto la persuna assicurada domiciliada a l’exteriur cumprovar ch’ella utilisescha ils meds dal provediment professiunal per sia proprietad d’abitar. L’obligaziun ed il dretg da restituziun existan fin al cumenzament dal dretg reglamentar sin prestaziuns da vegliadetgna, fin a l’entrada d’in auter cas da provediment u fin al pajament en daner blut. Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).Art. 30f  Restricziuns durant ina sutgaranzia En ses reglament po l’instituziun da provediment prevair che l’impegnaziun, la retratga anticipada e la restituziun pon vegnir restrenschidas durant ina perioda da sutgaranzia areguard il temp ed areguard l’import u vegnir refusadas dal tuttafatg. Il Cussegl federal fixescha las premissas, sut las qualas las restricziuns tenor l’alinea 1 èn admissiblas, e determinescha lur dimensiun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399).Art. 30g Disposiziuns executivasIl Cussegl federal determinescha:a. ils intents d’utilisaziun admissibels e la noziun «proprietad d’abitaziuns per l’agen basegn» (art. 30c al. 1);b. las premissas che ston esser ademplidas per acquistar certificats da participaziun d’ina societad per la construcziun d’abitaziuns u participaziuns sumegliantas (art. 30c al. 3);c. l’import minimal per la retratga (art. 30c al. 1);d. las modalitads da l’impegnaziun, da la retratga anticipada, da la restituziun e da la garanzia da l’intent da provediment (art. 30b–30e);e. l’obligaziun da las instituziuns da provediment d’infurmar las persunas assicuradas – en cas d’ina impegnaziun u d’ina retratga anticipada – davart las consequenzas per lur prestaziuns da provediment, davart la pussaivladad da far in’assicuranza supplementara per las ristgas mort u invaliditad e davart las consequenzas fiscalas. Oriundamain: art. 30f.5. chapitel Generaziun d’entradaArt. 31 PrincipA la generaziun d’entrada appartegnan las persunas che han cumplenì il 25. onn da vegliadetgna e n’han betg anc cuntanschì la vegliadetgna da referenza il mument da l’entrada en vigur da questa lescha.Art. 32 Disposiziuns spezialas da las instituziuns da provediment En il rom da sias pussaivladads finanzialas sto mintga instituziun da provediment decretar disposiziuns spezialas a favur da la generaziun d’entrada e favurisar en quest connex en spezial las persunas assicuradas pli veglias, cunzunt talas cun pitschnas entradas. Sche persunas assicuradas han dretgs da prestaziuns sin basa da relaziuns da provediment ch’existan il mument da l’entrada en vigur da questa lescha, pon l’instituziun da provediment tegnair quint da tals.Art. 33 Abolì tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).5a. chapitel Facilitaziun per lavurants pli vegls da sa participar al martgà da lavur Integrà tras la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (mesiras per facilitar a lavurants pli vegls da sa participar al martgà da lavur), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4427; BBl 2007 5669).Art. 33a Cuntinuaziun da l’assicuranza sin il nivel da l’ultim salari assicurà En ses reglament po l’instituziun da provediment prevair la pussaivladad per persunas assicuradas, da las qualas il salari sa reducescha per maximalmain la mesadad suenter il 58. onn da vegliadetgna, da dumandar che lur provediment vegnia cuntinuada sin il nivel da l’ultim salari assicurà. L’assicuranza sin il nivel da l’ultim salari assicurà po vegnir cuntinuada fin maximalmain a la vegliadetgna da referenza reglamentara. Las contribuziuns per la cuntinuaziun da l’assicuranza sin il nivel da l’ultim salari assicurà èn exceptadas da la paritad da las contribuziuns tenor l’artitgel 66 alinea 1 da questa lescha e tenor l’artitgel 331 alinea 3 DO. Il reglament po prevair contribuziuns dal patrun per questa cuntinuaziun da l’assicuranza mo, sch’il patrun dat ses consentiment. Expressiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). SR 220Art. 33b Activitad da gudogn suenter la vegliadetgna da referenzaEn ses reglament po l’instituziun da provediment prevair la pussaivladad per persunas assicuradas da dumandar che lur provediment vegnia cuntinuada fin a la fin da l’activitad da gudogn, dentant maximalmain fin a la cumplenida dal 70. onn da vegliadetgna.6. chapitel Disposiziuns cuminaivlas per las prestaziunsArt. 34 Autezza da la prestaziun en cas spezials Il Cussegl federal regla la calculaziun da las prestaziuns en cas spezials, particularmain sche:a. l’onn d’assicuranza decisiv tenor l’artitgel 24 alinea 4 n’è betg cumplet u la persuna assicurada n’era betg abla da lavurar cumplainamain durant quest temp;b. la persuna assicurada retira gia ina renta d’invaliditad u ha retratg ina prestaziun d’invaliditad tenor questa lescha a l’entrada d’in auter cas d’assicuranza. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Abolì tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, cun effect dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Art. 34a Coordinaziun e prestaziun preliminara L’instituziun da provediment po reducir las prestaziuns per survivents e las prestaziuns d’invaliditad, sche quellas surpassan, ensemen cun autras prestaziun da medem gener ed intent sco er cun autras entradas imputablas, 90 pertschient dal salari che la persuna assicurada ha presumtivamain pers. Sche prestaziuns tenor questa lescha concurran cun prestaziuns da medem gener d’autras assicuranzas socialas, vegn applitgà l’artitgel 66 alinea 2 LPGA. Sch’i vegnan pajadas rentas per conjugals e per orfens en cas da prestaziuns da provediment insuffizientas tenor l’artitgel 54 da la Lescha federala dals 19 da zercladur 1992 davart l’assicuranza militara, na dastgan las prestaziuns da questa lescha betg vegnir reducidas. Per la prestaziun preliminara valan ils artitgels 70 e 71 LPGA. La reducziun d’autras prestaziuns il mument che la vegliadetgna da referenza vegn cuntanschida, sco er la reducziun u la refusa d’autras prestaziuns en cas da culpa na ston betg vegnir cumpensadas. Il Cussegl federal regla:a. las prestaziuns e las entradas imputablas sco er il salari pers presumtivamain;b. la calculaziun da la reducziun da las prestaziuns tenor l’alinea 1, sche autras prestaziuns tenor l’alinea 4 vegnan reducidas;c. la coordinaziun cun diarias per persunas malsaunas. Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 (assicuranza d’accidents e prevenziun d’accidents), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4375; BBl 2008 5395, 2014 7911). SR 830.1 SR 833.1 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 (assicuranza cunter accidents e prevenziun d’accidents), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4375; BBl 2008 5395, 2014 7911). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 (assicuranza d’accidents e prevenziun d’accidents), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4375; BBl 2008 5395, 2014 7911).Art. 34b SubrogaziunA partir dal mument da l’eveniment entra l’instituziun da provediment en ils dretgs da la persuna assicurada, da ses survivents e d’ulteriurs benefiziaris tenor l’artitgel 20a envers ina terza persuna ch’è responsabla per il cas d’assicuranza, fin a l’autezza da las prestaziuns legalas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 35 Reducziun da las prestaziuns en cas da greva culpaSche la AVS/AI reducescha, retira u refusa ina prestaziun, perquai che la persuna che ha il dretg sin la prestaziun ha chaschunà la mort u l’invaliditad tras greva culpa u s’oppona ad ina mesira d’integraziun da la AI, po l’instituziun da provediment reducir sias prestaziuns en la medema dimensiun.Art. 35a Restituziun da prestaziuns retratgas nungiustifitgadamain Prestaziuns retratgas nungiustifitgadamain ston vegnir restituidas. D’ina restituziun poi vegnir desistì, sch’il retschavider da la prestaziun era da buna fai e sche la restituziun chaschunass ina gronda direzza per el. Il dretg da restituziun extingua 3 onns suenter che l’instituziun da provediment ha survegnì enconuschientscha da la retratga nungiustifitgada, dentant il pli tard 5 onns suenter il pajament da la singula prestaziun. Sch’il dretg da restituziun vegn deducì d’in malfatg, per il qual il dretg penal prescriva ina surannaziun pli lunga, è decisiva questa surannaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607).Art. 36 Adattaziun al svilup dals pretschs Suenter che las rentas per survivents e las rentas d’invaliditad èn vegnidas pajadas durant passa 3 onns, vegnan ellas adattadas al svilup dals pretschs tenor l’ordinaziun dal Cussegl federal fin a la cumplenida da la vegliadetgna da referenza. Las rentas per survivents e las rentas d’invaliditad che na ston betg vegnir adattadas al svilup dals pretschs tenor l’alinea 1, sco er las rentas da vegliadetgna vegnan adattadas al svilup dals pretschs tenor las pussaivladads finanzialas da l’instituziun da provediment. L’organ paritetic u l’organ suprem da l’instituziun da provediment decida annualmain, sche ed en tge dimensiun che las rentas vegnan adattadas. En ses quint annual u en ses rapport annual explitgescha l’instituziun da provediment ils conclus tenor l’alinea 2. L’artitgel 65d alinea 3 è applitgabel per adattaziuns al svilup dals pretschs che l’organ paritetic da l’instituziun da provediment ha concludì tegnend quint da la situaziun finanziala da l’instituziun da provediment. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Guardar er disp. trans. da la midada dals 3 d’oct. 2003 a la fin dal decret. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399).Art. 37 Furma da las prestaziuns Las prestaziuns da vegliadetgna, per survivents e d’invaliditad vegnan per regla pajadas sco renta. La persuna assicurada po pretender ch’in quart da ses dabun da vegliadetgna ch’è decisiv per calcular las prestaziuns da vegliadetgna effectivamain retratgas (art. 13–13b), vegnia pajà ad ella sco cumpensaziun unica en chapital. Empè da la renta po l’instituziun da provediment pajar ina cumpensaziun en chapital, sche la renta da vegliadetgna u d’invaliditad importa main che 10 pertschient, la renta per vaivs main che 6 pertschient u la renta per orfens main che 2 pertschient da la renta minimala da vegliadetgna da la AVS. En ses reglament po l’instituziun da provediment prevair che:a. las persunas che han il dretg sin prestaziuns possian tscherner ina cumpensaziun en chapital empè d’ina renta da vegliadetgna, per survivents u d’invaliditad;b. las persunas che han il dretg sin prestaziuns stoppian observar in tschert termin per far valair la cumpensaziun en chapital. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Abolì tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), cun effect dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 37a Consentiment en cas d’ina cumpensaziun en chapital Sche la persuna assicurada è maridada u viva en partenadi registrà, è il pajament da la cumpensaziun en chapital tenor l’artitgel 37 alineas 2 e 4 permess mo, sche ses conjugal u ses partenari registrà dat il consentiment en scrit. Sch’i n’è betg pussaivel da survegnir il consentiment u sch’il consentiment vegn refusà, po la persuna assicurada appellar a la dretgira civila. Uschè ditg che la persuna assicurada na preschenta betg il consentiment tenor l’alinea 1, na debitescha l’instituziun da provediment nagin tschains sin la cumpensaziun en chapital. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 38 Pajament da las rentasLas rentas vegnan per regla pajadas mintga mais. Per il mais ch’il dretg scada vegn la renta pajada cumplainamain.Art. 39 Cessiun, impegnaziun e scuntrada Avant la scadenza na po il dretg da prestaziun ni vegnir impegnà ni vegnir cedì. L’artitgel 30b resta resalvà. Il dretg da prestaziun dastga mo vegnir cumpensà cun pretensiuns ch’il patrun ha cedì a l’instituziun da provediment, sche las pretensiuns sa refereschan a contribuziuns che n’èn betg vegnidas deducidas dal salari. Acts giuridics che cuntrafan a questas disposiziuns èn nunvalaivels.Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 1993 davart la promoziun da la proprietad d’abitaziuns cun meds dal provediment professiunal, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2372; BBl 1992 VI 237).Art. 40 Mesiras en cas che l’obligaziun da mantegniment vegn negligida Sch’ina persuna assicurada è en retard cun almain quatter pajaments da mantegniment mensils ch’ella sto prestar regularmain, po il post spezialisà, designà dal dretg chantunal tenor ils artitgels 131 alinea 1 e 290 dal Cudesch civil svizzer, annunziar quai a l’instituziun da provediment. L’annunzia s’effectuescha suenter ch’ella è vegnida tractada, il pli tard dentant 5 dis da lavur suenter sia consegna. L’instituziun da provediment sto annunziar immediatamain al post spezialisà che las suandantas pretensiuns da las persunas assicuradas annunziadas ad el sajan daventadas exequiblas:a. il pajament da la prestaziun sco cumpensaziun unica en chapital en l’autezza d’almain 1000 francs;b. il pajament en daner blut tenor l’artitgel 5 LFLP en l’autezza d’almain 1000 francs;c. la retratga anticipada per la promoziun da la proprietad d’abitaziuns tenor l’artitgel 30c da questa lescha e tenor l’artitgel 331e DO. L’instituziun da provediment sto annunziar al post spezialisà er l’impegnaziun da dabuns da provediment da questas persunas assicuradas tenor l’artitgel 30b sco er la liquidaziun dal pegn da quests dabuns. Las annunzias tenor ils alineas 1, 3 e 4 ston vegnir fatgas en scrit tras spediziuns postalas recumandadas u en autra moda cunter ina quittanza. L’instituziun da provediment dastga far in’assegnaziun tenor l’alinea 3 il pli baud 30 dis suenter che l’annunzia è vegnida consegnada al post spezialisà.Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2015 4299 5017, 2020 5; BBl 2014 529). SR 210 SR 831.42 SR 220Art. 41 Surannaziun da dretgs e conservaziun da documents da provediment Ils dretgs da prestaziuns na suranneschan betg, sche las persunas assicuradas n’han betg bandunà l’instituziun da provediment, cura ch’il cas d’assicuranza resulta. Pretensiuns sin contribuziuns e prestaziuns periodicas suranneschan suenter 5 onns, autras pretensiuns suenter 10 onns. Ils artitgels 129–142 DO èn applitgabels. Dabuns ch’èn deponids sin contos u sin polissas da libra circulaziun tenor l’artitgel 10 da l’Ordinaziun dals 3 d’october 1994 davart la libra circulaziun vegnan transferids 10 onns suenter la vegliadetgna da referenza (art. 13) al fond da garanzia; quel als utilisescha per finanziar l’Uffizi central da la 2. pitga. Sch’i n’è betg pussaivel d’eruir la data da naschientscha exacta da la persuna assicurada, vegnan ils dabuns da libra circulaziun, per ils quals las instituziuns che als administreschan n’han survegnì durant 10 onns naginas novitads da la persuna assicurada u da ses ertavels, administrads vinavant da questas instituziuns fin l’onn 2010. Suenter vegnan transferids er quests dabuns al fond da garanzia; quel als utilisescha tenor l’alinea 3. Il fond da garanzia ademplescha pretensiuns sin dabuns ch’èn vegnids transferids ad el tenor ils alineas 3 e 4, uschenavant che lur existenza vegn cumprovada da la persuna assicurada u da ses ertavels. Pretensiuns che na vegnan betg fatgas valair tenor l’alinea 5, suranneschan cura che la persuna assicurada ha cumplenì u avess cumplenì ses 100. onn da vegliadetgna. Ils alineas 1–6 èn applitgabels er per obligaziuns che resultan da contracts tranter las instituziuns da provediment e las societads d’assicuranza ch’èn suttamessas a la surveglianza da las assicuranzas. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns davart la conservaziun da documents da provediment en vista al fatg che las persunas assicuradas fan valair lur dretgs. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). SR 220 SR 831.4252. titel Assicuranza obligatorica da las persunas cun activitad da gudogn independentaArt. 42 Assicuranza da vegliadetgna, da mort e d’invaliditadSche las persunas cun activitad da gudogn independenta èn assicuradas obligatoricamain per las ristgas vegliadetgna, mort ed invaliditad, èn applitgablas las disposiziuns davart l’assicuranza obligatorica dals lavurants.Art. 43 Assicuranza da singulas ristgas Sche l’assicuranza obligatorica cumpiglia mo las ristgas mort ed invaliditad, po il Cussegl federal permetter in sistem da prestaziuns che divergescha dal sistem da l’assicuranza obligatorica dals lavurants. Las disposiziuns davart il fond da garanzia n’èn betg applitgablas.3. titel Assicuranza facultativa1. chapitel Persunas cun activitad da gudogn independentaArt. 44 Dretg da s’assicurar Persunas cun activitad da gudogn independenta pon sa laschar assicurar tar l’instituziun da provediment da lur professiun u da lur lavurants. Tgi che na po betg sa laschar assicurar tar ina instituziun da provediment, ha il dretg da sa laschar assicurar tar l’instituziun auxiliara.Art. 45 Resalva Per las ristgas mort ed invaliditad dastga vegnir fatga ina resalva per motivs da sanadad durant maximalmain 3 onns. Questa resalva è inadmissibla, sche la persuna cun activitad da gudogn independenta è stada assicurada obligatoricamain durant almain 6 mais e sch’ella s’assicurescha facultativamain entaifer 1 onn.2. chapitel LavurantsArt. 46 Activitad da gudogn en servetsch da plirs patruns Sch’in lavurant che stat en servetsch da plirs patruns e che ha in salari annual total da passa 22 050 francs n’è betg assicurà obligatoricamain, po el sa laschar assicurar facultativamain tar l’instituziun auxiliara ubain tar l’instituziun da provediment, a la quala in da ses patruns è affilià, premess che las disposiziuns reglamentaras da questa instituziun prevesian quai. Sch’il lavurant è gia assicurà obligatoricamain tar ina instituziun da provediment, po el far tar quella, uschenavant che sias disposiziuns reglamentaras n’excludan betg quai, u tar l’instituziun auxiliara in’assicuranza supplementara per il salari ch’el survegn dals auters patruns. Al lavurant che paja directamain contribuziuns ad ina instituziun da provediment debitescha mintga patrun mintgamai la mesadad da las contribuziuns che tutgan al salari ch’el ha pajà. L’autezza da la contribuziun dal patrun resulta d’ina attestaziun da l’instituziun da provediment.Sin dumonda dal lavurant surpiglia l’instituziun da provediment l’incasso tar ils patruns.Import tenor l’art. 5 da l’O dals 18 d’avr. 1984 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad en la versiun da la midada dals 12 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 609). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 47 Sortida da l’assicuranza obligatorica Sche la persuna assicurada sorta da l’assicuranza obligatorica, po ella cuntinuar cun il provediment u mo cun il provediment da vegliadetgna en la medema dimensiun tar la medema instituziun da provediment, sch’il reglament da tala permetta quai, u tar l’instituziun auxiliara. La persuna assicurada che sorta da l’assicuranza obligatorica tenor l’artitgel 2 alinea 3 po cuntinuar cun il provediment per las ristgas mort ed invaliditad en la medema dimensiun tar l’instituziun auxiliara.Versiun tenor l’art. 117a da la LF dals 25 da zer. 1982 davart l’assicuranza cunter la dischoccupaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1982 2184; BBl 1980 III 489). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 47a Sortida da l’assicuranza obligatorica suenter la cumplenida dal 58. onn da vegliadetgna Ina persuna assicurada che sorta da l’assicuranza obligatorica suenter la cumplenida dal 58. onn da vegliadetgna, perquai che la relaziun da lavur è vegnida schliada dal patrun, po cuntinuar l’assicuranza tenor l’artitgel 47 u pretender che quella vegnia cuntinuada tenor ils alineas 2–7 en la dimensiun vertenta tar sia veglia instituziun da provediment. La persuna assicurada ha la pussaivladad d’augmentar il provediment da vegliadetgna tras contribuziuns durant la cuntinuaziun da questa relaziun d’assicuranza. La prestaziun da sortida resta en l’instituziun da provediment, er sche il provediment da vegliadetgna na vegn betg augmentada vinavant. Sche la persuna assicurada entra en ina nova instituziun da provediment, sto la veglia instituziun da provediment pajar a la nova instituziun la prestaziun da sortida en la dimensiun che po vegnir duvrada per acquistar las prestaziuns reglamentaras cumplainas. La persuna assicurada paja contribuziuns per cuvrir las ristgas mort ed invaliditad ed ils custs d’administraziun. Sch’ella augmenta vinavant il provediment da vegliadetgna, paja ella supplementarmain las contribuziuns correspundentas. L’assicuranza finescha, cura che la ristga mort u invaliditad capita u cura che la vegliadetgna da referenza reglamentara è cuntanschida. En cas d’ina entrada en ina nova instituziun da provediment finescha ella, sch’i vegnan duvrads en la nova instituziun dapli che dus terzs da la prestaziun da sortida per acquistar las prestaziuns reglamentaras cumplainas. L’assicuranza po vegnir disditga da la persuna assicurada da tut temp e da l’instituziun da provediment, sch’i èn avant maun contribuziuns che n’èn anc betg vegnidas pajadas. Persunas assicuradas che cuntinueschan lur assicuranza tenor quest artitgel han ils medems dretgs sco las persunas ch’èn assicuradas en il medem collectiv sin basa d’ina relaziun da lavur existenta, en spezial en quai che reguarda ils tschains, la tariffa da conversiun sco er ils pajaments supplementars da l’anteriur patrun u da terzas persunas. Sche la cuntinuaziun da l’assicuranza ha durà dapli che 2 onns, ston las prestaziuns d’assicuranza vegnir retratgas en furma d’ina renta; la prestaziun da sortida na po betg pli vegnir retratga anticipadamain u impegnada per acquistar proprietad d’abitar per l’agen basegn. Resalvadas restan disposiziuns reglamentaras che prevesan il pajament da las prestaziuns mo en furma da chapital. L’instituziun da provediment po prevair en il reglament che l’assicuranza tenor quest artitgel possia vegnir cuntinuada gia a partir dal 55. onn da vegliadetgna cumplenì. Ella po prevair en il reglament che la persuna assicurada po pretender ch’i vegnia assicurà in salari pli pitschen che quel da fin ussa, e quai per tut il provediment u mo per il provediment da vegliadetgna. Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).3. part Organisaziun1. titel Instituziuns da provedimentArt. 48 Princips Las instituziuns da provediment che vulan sa participar a la realisaziun da l’assicuranza obligatorica ston sa laschar inscriver en il register dal provediment professiunal tar l’autoritad da surveglianza, a la quala ellas èn suttamessas (art. 61). Instituziuns da provediment registradas ston avair la furma giuridica d’ina fundaziun u esser instituziuns da dretg public cun atgna persunalitad giuridica. Ellas ston furnir prestaziuns tenor las prescripziuns davart l’assicuranza obligatorica e vegnir organisadas, finanziadas ed administradas tenor questa lescha. Ina instituziun da provediment vegn stritgada or dal register, sch’ella:a. n’ademplescha betg pli las premissas legalas per la registraziun e na fa betg las adattaziuns necessarias entaifer il termin fixà da l’autoritad da surveglianza;b. desista da la registraziun. Las instituziuns da provediment registradas e las terzas persunas participadas a lur realisaziun dal provediment professiunal han il dretg d’utilisar sistematicamain il numer da la AVS tenor las disposiziuns da la LAVS per ademplir lur incumbensas legalas. Versiun tenor la cifra 9 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer da l’AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411). Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Expressiun tenor la cifra 29 da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 2020 (diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). Questa midada è vegnida fatga en las disposiziuns numnadas en la AS. SR 831.10 Integrà tras la cifra 9 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).Art. 49 Champ d’atgna cumpetenza En il rom da questa lescha èn las instituziuns da provediment libras en quai che reguarda la concepziun da lur prestaziuns, la finanziaziun da talas e lur organisaziun. En il reglament pon ellas prevair che prestaziuns, che surpassan las disposiziuns legalas minimalas, vegnian pajadas mo fin a la cumplenida da la vegliadetgna da referenza. Sche l’instituziun da provediment conceda dapli che las prestaziuns minimalas, valan per il provediment pli extendì mo las prescripziuns davart:1. la definiziun ed ils princips dal provediment professiunal sco er dal salari assicurabel u da las entradas assicurablas (art. 1, 33a e 33b);2. la retratga da la prestaziun da vegliadetgna (art. 13 al. 2, 13a e 13b);3. ils benefiziaris da prestaziuns per survivents (art. 20a);3a. l’adattaziun da la renta d’invaliditad suenter la cumpensaziun dal provediment professiunal (art. 24 al. 5);3b. la cuntinuaziun provisorica da l’assicuranza ed il mantegniment dal dretg da prestaziuns en cas che la renta da l’assicuranza d’invaliditad vegn reducida u abolida (art. 26a);4. la restituziun da prestaziuns retratgas nungiustifitgadamain (art. 35a);5. l’adattaziun al svilup dals pretschs (art. 36 al. 2–4);5a. il consentiment en cas d’ina cumpensaziun en chapital (art. 37a);5b. las mesiras en cas che l’obligaziun da mantegniment vegn negligida (art. 40);6. la surannaziun da dretgs e la conservaziun da documents da provediment (art. 41);6a. la sortida da l’assicuranza obligatorica suenter la cumplenida dal 58. onn da vegliadetgna (art. 47a);6b. l’utilisaziun sistematica dal numer da la AVS (art. 48 al. 4);7. l’administraziun paritetica e las incumbensas da l’organ suprem da l’instituziun da provediment (art. 51 ed art. 51a);8. la responsabladad (art. 52);9. l’admissiun e las incumbensas dals organs da controlla (art. 52a–52e);10. l’integritad e la loialitad da las persunas responsablas, ils acts giuridics cun persunas da confidenza ed ils conflicts d’interess (art. 51b, 51c e 53a);11. la liquidaziun parziala u totala (art. 53b–53d);12. l’annullaziun da contracts (art. 53e–53f);13. il fond da garanzia (art. 56 al. 1 lit. c ed i ed al. 2–5, 56a, 57 e 59);14. la surveglianza e la surveglianza suprema (art. 61–62a e 64–64c);15. ...16. la segirezza finanziala (art. 65, 65c, 65d al. 1, 2 e 3 lit. a segunda frasa e b, art. 65e, 66 al. 4, 67 e 72a–72g);17. la transparenza (art. 65a);18. las retenziuns e las reservas da fluctuaziun da la valur (art. 65b);19. ils contracts d’assicuranza tranter instituziuns da provediment ed instituziuns d’assicuranza (art. 68 al. 3 e 4);20. las participaziuns al surpli che resulta da contracts d’assicuranza (art. 68a);21. l’administraziun da la facultad (art. 71) e l’obligaziun da votar sco acziunaria (art. 71a e 71b);22. la giurisdicziun (art. 73 e 74);23. las disposiziuns penalas (art. 75–79);24. la cumpra (art. 79b);25. il salari assicurabel e las entradas assicurablas (art. 79c);25a. l’elavuraziun da datas per attribuir u per verifitgar il numer da la AVS (art. 85a al. 1 lit. f);25b. la communicaziun da datas per attribuir u per verifitgar il numer da la AVS (art. 86a al. 2 lit. b);26. l’infurmaziun da las persunas assicuradas (art. 86b).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), al. 2 cifras 7–9, 12–14, 16 (cun excepziun da l’art. 66 al. 4), 17, 19–23 e 26 en vigur dapi il 1. d’avr. 2004, al. 1 e 2 cifras 3–6, 10, 11, 15, 16 (art. 66 al. 4) e 18 en vigur dapi il 1. da schan. 2005, al. 2 cifra 1, 24 e 25 en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 11 da dec. 2009 (mesiras per facilitar a lavurants pli vegls da sa participar al martgà da lavur), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4427; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Oriundamain: cifra 3a. Integrà tras la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2011 (6. revisiun da la AI, emprim pachet da mesiras) (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399).Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2015 4299 5017, 2020 5; BBl 2014 529). Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 22 da mars 2019 (refurma da las prestaziuns supplementaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). Oriundamain: cifra 6a. Integrà tras la cifra 9 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Abolì tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). Integrà tras la cifra 9 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). Integrà tras la cifra 9 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).Art. 50 Disposiziuns reglamentaras Las instituziuns da provediment decreteschan disposiziuns davart:a. las prestaziuns;b. l’organisaziun;c. l’administraziun e la finanziaziun;d. la controlla;e. la relaziun tar ils patruns, tar las persunas assicuradas e tar las persunas che han il dretg sin prestaziuns. Questas disposiziuns pon esser cuntegnidas en il document da fundaziun, en ils statuts u en il reglament. En cas d’instituziuns da dretg public po la corporaziun respectiva da dretg public decretar ubain las disposiziuns davart las prestaziuns ubain las disposiziuns davart la finanziaziun. Las prescripziuns da questa lescha han la precedenza envers las disposiziuns decretadas da l’instituziun da provediment. Sche l’instituziun da provediment ha dentant pudì supponer da buna fai ch’ina da sias disposiziuns reglamentaras stettia en accordanza cun la lescha, n’è la lescha betg applitgabla retroactivamain. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2011 3385, 2013 2253; BBl 2008 8411).Art. 51 Administraziun paritetica Ils lavurants ed ils patruns han il dretg da delegar il medem dumber da represchentants en l’organ suprem da l’instituziun da provediment. L’instituziun da provediment sto garantir l’execuziun correcta da l’administraziun paritetica. En spezial ston vegnir regladas:a. l’elecziun dals represchentants da las persunas assicuradas;b. ina represchentanza adequata da las differentas categorias da lavurants;c. l’administraziun paritetica da la facultad;d. la procedura en cas da paritad da las vuschs. Las persunas assicuradas elegian lur represchentants directamain u tras delegads. Sche quai n’è betg pussaivel pervia da la structura da l’instituziun da provediment, en spezial en cas da fundaziuns collectivas, po l’autoritad da surveglianza permetter autras furmas da represchentanza. Presidià vegn l’organ paritetic en moda alternanta d’in represchentant dals lavurants e d’in represchentant dals patruns. L’organ paritetic po dentant reglar en autra moda l’attribuziun dal presidi. Sche la procedura en cas da paritad da las vuschs n’è betg anc reglada, decida in derschader da cumpromiss neutral che vegn tschernì en enclegientscha vicendaivla. Sch’i na dat nagina enclegientscha davart il derschader da cumpromiss, vegn quel designà da l’autoritad da surveglianza. ... e  ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), cun effect dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2011 3385, 2013 2253; BBl 2008 8411).Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP) (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Abolì tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 51a Incumbensas da l’organ suprem da l’instituziun da provediment L’organ suprem da l’instituziun da provediment è responsabel per la direcziun generala da tala, procura per l’adempliment da las incumbensas legalas, fixescha las finamiras ed ils princips strategics da l’instituziun da provediment sco er ils meds finanzials per ademplir questas finamiras e quests princips. El fixescha l’organisaziun da l’instituziun da provediment, procura per sia stabilitad finanziala e surveglia la gestiun. El ademplescha las suandantas incumbensas intransferiblas e nunprivablas:a. fixar il sistem da finanziaziun;b. fixar finamiras da prestaziun e plans da provediment sco er ils princips per utilisar ils meds finanzials libers;c. decretar e midar reglaments;d. stabilir ed approvar il quint annual;e. fixar l’autezza da la tariffa da tschains tecnica e da las ulteriuras basas tecnicas;f. fixar l’organisaziun;g. concepir la contabilitad;h. determinar il circul da persunas assicuradas e garantir l’infurmaziun;i. garantir l’emprima scolaziun e la furmaziun supplementara dals represchentants dals lavurants e dals patruns;j. nominar e revocar las persunas ch’èn incumbensadas cun la gestiun;k. eleger e revocar l’expert per il provediment professiunal ed il post da revisiun;l. decider davart la reassicuranza totala u parziala da l’instituziun da provediment e davart l’eventual reassicurader;m. fixar las finamiras ed ils princips da l’administraziun da la facultad sco er la realisaziun e la surveglianza dal process d’investiziun;n. examinar periodicamain la concordanza a media ed a lunga vista tranter l’investiziun da la facultad e las obligaziuns;o. fixar las premissas per la recumpra da prestaziuns;p. en cas d’instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public: fixar la relaziun tar ils patruns affiliads e las premissas per subordinar ulteriurs patruns. L’organ suprem da l’instituziun da provediment po surdar la preparaziun e l’execuziun da ses conclus u la surveglianza da fatschentas a cumissiuns u a singuls commembers. El procura che ses commembers vegnian infurmads adequatamain. El fixescha ina indemnisaziun adequata per ses commembers che sa participeschan a sesidas ed a curs da scolaziun. En cas d’instituziuns da provediment en furma d’associaziuns pon las incumbensas tenor ils alineas 1–4 vegnir ademplidas da l’administraziun, premess che questas incumbensas n’appartegnian betg a las cumpetenzas intransmissiblas da la radunanza generala tenor l’artitgel 879 DO. Resalvà resta l’artitgel 50 alinea 2 segunda frasa. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012, cun excepziun da l’al. 6, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2011 3385, 2013 2253; BBl 2008 8411). SR 220Art. 51b Integritad e loialitad da las persunas responsablas Las persunas ch’èn incumbensadas cun la gestiun u cun l’administraziun da l’instituziun da provediment ubain cun l’administraziun da la facultad ston avair ina buna reputaziun e porscher la garanzia per in’activitad irreproschabla. Ellas èn suttamessas a l’obligaziun da diligenza fiduziara e ston exequir lur activitad en l’interess da las persunas assicuradas da l’instituziun da provediment. Per quest intent procuran ellas ch’i na resultian nagins conflicts d’interess en consequenza da lur relaziuns persunalas e professiunalas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. d’avust 2011 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 51c Acts giuridics cun persunas da confidenza Ils acts giuridics concludids da las instituziuns da provediment ston correspunder a las cundiziuns usitadas sin il martgà. Acts giuridics da l’instituziun da provediment cun commembers da l’organ suprem, cun patruns affiliads ubain cun persunas natiralas u giuridicas ch’èn incumbensadas cun la gestiun u cun l’administraziun da la facultad sco er acts giuridics da l’instituziun da provediment cun persunas natiralas u giuridicas che stattan datiers da las persunas numnadas qua survart, ston vegnir communitgads al post da revisiun a chaschun da la controlla annuala dal quint annual. Il post da revisiun controllescha, sch’ils interess da l’instituziun da provediment èn garantids en ils acts giuridics communitgads. En il rapport annual stoi vegnir inditgà il num e la funcziun dals experts, dals cussegliaders d’investiziun e dals managers d’investiziun ch’èn vegnids consultads da l’instituziun da provediment. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. d’avust 2011 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 52 Responsabladad Tut las persunas ch’èn incumbensadas cun l’administraziun u cun la gestiun da l’instituziun da provediment sco er ils experts per il provediment professiunal èn responsabels per il donn ch’els chaschunan intenziunadamain u per negligientscha. Il dretg d’indemnisaziun cunter ils organs responsabels tenor las disposiziuns qua survart surannescha entaifer 5 onns suenter il di che la persuna donnegiada ha survegnì enconuschientscha dal donn e da la persuna che sto pajar l’indemnisaziun, en mintga cas dentant suenter 10 onns quintà a partir dal di ch’il cumportament donnegiant ha gì lieu u è vegnì terminà. Sch’in organ d’ina instituziun da provediment sto star bun per in donn, sto el infurmar ils ulteriurs organs obligads al regress. Il termin da surannaziun da 5 onns per far valair dretgs da regress tenor quest alinea cumenza il mument ch’ina indemnisaziun vegn pajada. Per la responsabladad dal post da revisiun vala l’artitgel 755 DO tenor il senn. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra 22 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). SR 220 Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 52a Controlla Per la controlla designescha l’instituziun da provediment in post da revisiun sco er in expert per il provediment professiunal. L’organ suprem da l’instituziun da provediment sto trametter il rapport dal post da revisiun a l’autoritad da surveglianza ed a l’expert per il provediment professiunal ed al tegnair a la disposiziun da las persunas assicuradas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 52b Admissiun da posts da revisiun per il provediment professiunalSco post da revisiun pon lavurar persunas natiralas ed interpresas da revisiun ch’èn admessas tras l’Autoritad federala da surveglianza en chaussas da revisiun sco experts da revisiun tenor la Lescha dals 16 da december 2005 davart la surveglianza da la revisiun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). SR 221.302Art. 52c Incumbensas dal post da revisiun Il post da revisiun controllescha, sche:a. il quint annual ed ils contos da vegliadetgna correspundan a las prescripziuns legalas;b. l’organisaziun, la gestiun sco er l’investiziun da la facultad correspundan a las disposiziuns legalas e reglamentaras;c. las mesiras per garantir la loialitad en l’administraziun da la facultad èn vegnidas prendidas e l’organ suprem controllescha suffizientamain l’observaziun da las obligaziuns da loialitad;d. ils meds finanzials libers u las participaziuns al surpli che resulta da contracts d’assicuranza èn vegnids utilisads tenor las disposiziuns legalas e reglamentaras;e. l’instituziun da provediment ha prendì las mesiras necessarias per restabilir la garanzia cumplaina en cas d’ina sutgaranzia;f. las indicaziuns ed annunzias prescrittas da questa lescha èn vegnidas communitgadas a l’autoritad da surveglianza;g. l’artitgel 51c è vegnì observà. Per mauns da l’organ suprem da l’instituziun da provediment fa il post da revisiun mintga onn in rapport che cuntegna sias constataziuns davart ils puncts da controlla tenor l’alinea 1. Quest rapport conferma l’observaziun da las prescripziuns correspundentas cun u senza restricziuns e cuntegna ina recumandaziun davart l’approvaziun u la refusa dal quint annual; la recumandaziun sto vegnir agiuntada al rapport. En cas da basegn explitgescha il post da revisiun ils resultats da la controlla per mauns da l’organ suprem da l’instituziun da provediment. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. d’avust 2011 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 52d Admissiun d’experts per il provediment professiunal Experts per il provediment professiunal ston vegnir admess tras la Cumissiun da surveglianza suprema. Premissas d’admissiun èn:a. ina scolaziun ed experientscha professiunala adequata;b. enconuschientschas da las disposiziuns legalas respectivas;c. in buna reputaziun e fidabladad. La Cumissiun da surveglianza suprema po circumscriver pli detagliadamain las premissas d’admissiun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 52e Incumbensas da l’expert per il provediment professiunal L’expert per il provediment professiunal controllescha sut aspects tecnics d’assicuranza, sche l’instituziun da provediment porscha la garanzia da pudair ademplir sias obligaziuns; per quest intent:a. calculescha el annualmain ils chapitals da provediment e las retenziuns tecnicas da l’instituziun da provediment;b. fa el periodicamain, dentant almain mintga 3 onns, in’expertisa en chaussas tecnicas d’assicuranza. Plinavant controllescha el periodicamain, sche las disposiziuns reglamentaras en chaussas tecnicas d’assicuranza davart las prestaziuns e davart la finanziaziun correspundan a las prescripziuns legalas. A l’organ suprem da l’instituziun da provediment suttametta el recumandaziuns en spezial davart:a. la tariffa da tschains tecnica e las ulteriuras basas tecnicas;b. las mesiras che ston vegnir prendidas en cas d’ina sutgaranzia. L’organ suprem sto furnir a l’expert per il provediment professiunal las indicaziuns necessarias per la controlla e metter a disposiziun ils documents necessaris. Sche l’organ suprem na suonda betg las recumandaziuns da l’expert per il provediment professiunal e sche la segirezza da l’instituziun da provediment para dad esser periclitada qua tras, infurmescha l’expert per il provediment professiunal l’autoritad da surveglianza. En connex cun la surpigliada d’effectivs da persunas che retiran rentas (art. 53e) consegna l’expert per il provediment professiunal da sai anora la conferma necessaria (art. 53e al. 1) e, sin dumonda, il rapport (art. 53e al. 3) a l’autoritad da surveglianza. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Rectifitgà da la CdR da l’Ass. fed. (art. 58 al. 1 LParl – SR 171.10). Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 53 Abolì tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 53a Disposiziuns executivasIl Cussegl federal decretescha disposiziuns davart:a. l’admissibladad da fatschentas che persunas, ch’èn incumbensadas cun l’administraziun da la facultad, pon manar sin agen quint;b. l’admissibladad d’avantatgs da facultad che persunas obtegnan en connex cun lur activitad per las instituziuns da provediment, e l’obligaziun da declerar quests avantatgs.Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP) (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. d’avust 2011 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 53b Liquidaziun parziala En lur reglaments fixeschan las instituziuns da provediment las premissas e la procedura da la liquidaziun parziala. I vegn presumà che las premissas per ina liquidaziun parziala sajan ademplidas, sche:a. il persunal vegn reducì considerablamain;b. ina interpresa vegn restructurada;c. il contract d’affiliaziun vegn schlià. Las prescripziuns reglamentaras davart las premissas e davart la procedura da la liquidaziun parziala ston vegnir approvadas da l’autoritad da surveglianza.Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 53c Liquidaziun totalaEn cas d’ina schliaziun d’ina instituziun da provediment (liquidaziun totala) decida l’autoritad da surveglianza, sche las premissas e la procedura èn ademplidas, ed approvescha il plan da repartiziun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 53d Procedura en cas d’ina liquidaziun parziala u totala La liquidaziun parziala e totala da l’instituziun da provediment sto respectar il princip dal tractament egual ed ils princips tecnics renconuschids. Il Cussegl federal designescha quests princips. Per calcular ils meds finanzials libers sto la facultad vegnir resguardada per la valur d’alienaziun. Las instituziuns da provediment dastgan deducir proporziunalmain ils deficits tecnics d’assicuranza, sche quai na chaschuna betg ina reducziun dal dabun da vegliadetgna (art. 15). En il rom da las disposiziuns legalas e dal reglament fixescha l’organ paritetic designà u l’organ responsabel:a. il mument exact da la liquidaziun;b. ils meds finanzials libers e la part da reparter;c. il deficit e l’attribuziun da tal;d. il plan da repartiziun. L’instituziun da provediment sto infurmar a temp e cumplettamain las persunas assicuradas sco er las persunas pensiunadas davart la liquidaziun parziala u totala. En spezial las sto ella laschar prender invista dals plans da repartiziun. Las persunas assicuradas e las persunas pensiunadas han il dretg da laschar controllar las premissas, la procedura ed il plan da repartiziun tras l’autoritad da surveglianza e da laschar prender quella ina decisiun en chaussa. In recurs cunter la decisiun da l’autoritad da surveglianza ha mo in effect suspensiv, sch’il president da la partiziun cumpetenta dal Tribunal administrativ federal u sch’il derschader d’instrucziun dispona quai d’uffizi u sin dumonda dal recurrent. Sche l’effect suspensiv na vegn betg concedì, ha la decisiun dal Tribunal administrativ federal mo in effect a favur u a disfavur dal recurrent.Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411). Versiun tenor la cifra I 14 da l’O da l’AF dals 20 da dec. 2006 davart l’adattaziun da decrets a las disposiziuns da la LTF e da la LTAF), en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759).Art. 53e Schliaziun da contracts Sch’i vegnan schliads contracts tranter las instituziuns d’assicuranza e las instituziuns da provediment ch’èn suttamessas a la LFLP, exista in dretg sin il chapital da garanzia. Il dretg tenor l’alinea 1 s’augmenta per la participaziun proporziunala als surplis e sa reducescha tras ils custs da recumpra. L’instituziun d’assicuranza sto suttametter a l’instituziun da provediment in rendaquint detaglià e chapaivel. Sco custs da recumpra valan las deducziuns per la ristga da tschains. Sche la relaziun contractuala ha durà almain 5 onns, na pon ils custs da recumpra betg vegnir deducids. Il dabun da vegliadetgna tenor l’artitgel 15 na dastga betg vegnir reducì, er betg sch’il contract ha durà main che 5 onns. En cas ch’il patrun schlia il contract d’affiliaziun cun sia instituziun da provediment, ston l’instituziun da provediment veglia e nova sa cunvegnir davart la dumonda, sche las persunas che retiran rentas duain restar tar l’instituziun veglia u midar a la nova, sch’il contract d’affiliaziun na prevesa nagina regulaziun per quest cas. Sch’il contract d’affiliaziun na cuntegna nagina regulaziun u sch’i na dat nagina cunvegna tranter l’instituziun da provediment veglia e nova, restan las persunas che retiran rentas tar l’instituziun da provediment veglia. Sch’il contract d’affiliaziun prevesa che las persunas che retiran rentas bandunian l’instituziun da provediment veglia en cas ch’il contract d’affiliaziun vegn schlià, dastga il patrun schliar quest contract pir, cura ch’ina nova instituziun da provediment ha confermà en scrit ch’ella surpiglia questas persunas sut las medemas cundiziuns. En cas che l’instituziun da provediment schlia il contract d’affiliaziun cun il patrun, ston l’instituziun da provediment veglia e nova sa cunvegnir davart la dumonda, sche las persunas che retiran rentas duain restar tar l’instituziun veglia u midar a la nova. Sch’i na dat nagina cunvegna, restan las persunas che retiran rentas tar l’instituziun da provediment veglia. Sche las persunas che retiran rentas restan tar l’instituziun da provediment veglia, resta il contract d’affiliaziun en vigur concernent las persunas che retiran rentas. Quai vala er per ils cas, nua che l’invaliditad è entrada suenter la schliaziun dal contract d’affiliaziun, premess che l’incapacitad da lavurar, ch’è stada il motiv da l’invaliditad, saja entrada avant la schliaziun dal contract d’affiliaziun. Il Cussegl federal regla l’appartegnientscha da las persunas che retiran rentas, sch’il contract d’affiliaziun vegn schlià en consequenza da l’insolvenza dal patrun. Il Cussegl federal regla ils detagls, en spezial las pretensiuns envers la cumprova dals custs ed envers la calculaziun dal chapital da garanzia.Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). SR 831.42 Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006 (midada da l’instituziun da provediment), en vigur dapi il 1. da matg 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953).Art. 53e Surpigliada d’effectivs da persunas che retiran rentas Las instituziuns da provediment dastgan mo surpigliar effectivs da persunas che retiran rentas ed effectivs cun ina gronda cumpart da persunas che retiran rentas per cuntinuar cun la gestiun, sche las obligaziuns correspundentas èn finanziadas suffizientamain, en spezial sche las retenziuns tecnicas e las reservas da fluctuaziun da la valur necessarias èn avant maun, e sche l’expert per il provediment professiunal conferma quai. L’autoritad da surveglianza da l’instituziun da provediment che surpiglia ils effectivs controllescha, sche las cundiziuns per ina surpigliada èn ademplidas, ed approvescha la surpigliada cun decretar ina disposiziun. Ella communitgescha la disposiziun a l’autoritad da surveglianza ch’è stada cumpetenta fin lura. La surpigliada dastga vegnir exequida, cura che la disposiziun d’approvaziun da l’autoritad da surveglianza ha survegnì forza legala. Suenter la surpigliada guarda l’autoritad da surveglianza en spezial, ch’ils chapitals da provediment e las retenziuns tecnicas ch’èn vegnids furmads per l’effectiv da persunas che retiran rentas ch’ins ha surpiglià, vegnian adattads mo en cas motivads. Per quest intent po ella pretender mintga onn in rapport da l’expert per il provediment professiunal ed ordinar las mesiras necessarias. Da la furmaziun da retenziuns tecnicas en il senn da l’alinea 3 poi vegnir desistì, sche las prestaziuns da renta da l’effectiv da persunas che retiran rentas ch’ins ha surpiglià èn assicuradas cumplettamain ed irrevocablamain tar ina interpresa d’assicuranza tenor l’artitgel 2 alinea 1 literas a e b da la Lescha dals 17 da december 2004 davart la surveglianza da las assicuranzas. Il Cussegl federal regla ils detagls per la surpigliada d’effectivs da persunas che retiran rentas e po decretar disposiziuns concernent l’approvaziun da l’autoritad da surveglianza. El regla en spezial:a. tge che vala sco effectiv cun ina gronda cumpart da persunas che retiran rentas;b. las pretensiuns a la finanziaziun da las obligaziuns da rentas. Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 961.01Art. 53f Dretg legal da disditga L’instituziun da provediment u l’instituziun d’assicuranza sto annunziar en scrit a l’autra part contractanta midadas substanzialas d’in contract d’affiliaziun u d’in contract d’assicuranza almain 6 mais avant che las midadas duain entrar en vigur. L’autra part contractanta po disdir il contract en scrit, observond in termin da disditga da 30 dis, per il di che las midadas duain entrar en vigur. Ella po pretender en scrit che l’instituziun da provediment u l’instituziun d’assicuranza mettia a disposiziun las indicaziuns necessarias per dumandar offertas. Sche questas indicaziuns na vegnan betg communitgadas entaifer 30 dis suenter ch’ellas èn vegnidas dumandadas, sa spostan il cumenzament dal termin da disditga da 30 dis ed il di che las midadas substanzialas entran en vigur tut tenor il retard. Sch’i na vegn betg fatg diever dal dretg legal da disditga, entran las midadas substanzialas en vigur il di annunzià. Sco midadas substanzialas d’in contract d’affiliaziun u d’in contract d’assicuranza tenor l’alinea 1 valan las suandantas midadas:a. in augment d’almain 10 pertschient entaifer 3 onns da quellas contribuziuns che na correspundan betg a las bunificaziuns sin dabuns da las persunas assicuradas;b. ina reducziun da la tariffa da conversiun che chaschuna ina reducziun d’almain 5 pertschient da la prestaziun da vegliadetgna presumtiva per las persunas assicuradas;c. autras mesiras che han almain ils medems effects sco quels tenor las literas a e b;d. l’aboliziun da la reassicuranza cumplaina. Las midadas tenor l’alinea 4 na valan betg sco substanzialas, sch’ellas resultan d’ina midada da las basas giuridicas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006 (midada da l’instituziun da provediment), en vigur dapi il 1. da matg 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953).2. titel Fundaziuns d’investiziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 53g Intent e dretg applitgabel Per investir e per administrar cuminaivlamain respargns da provediment pon vegnir constituidas fundaziuns tenor ils artitgels 80–89a CCS. Fundaziuns d’investiziun èn instituziuns che servan al provediment professiunal. Ellas suttastattan a questa lescha. Uschenavant che questa lescha e sias disposiziuns executivas na prevesan nagina regulaziun applitgabla per la fundaziun d’investiziun, èn applitgablas per ella subsidiarmain las disposiziuns generalas dal dretg da fundaziuns. SR 210 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 53h Organisaziun L’organ suprem da la fundaziun d’investiziun è la radunanza dals investiders. Il cussegl da fundaziun è l’organ suprem. Cun excepziun da las incumbensas ch’èn colliadas directamain cun la direcziun suprema da la fundaziun d’investiziun po el delegar la gestiun a terzas persunas. La radunanza dals investiders decretescha disposiziuns davart l’organisaziun, davart l’administraziun e davart la controlla da la fundaziun d’investiziun.Art. 53i Facultad La facultad totala da la fundaziun d’investiziun cumpiglia la facultad da basa e la facultad d’investiziun. La radunanza dals investiders decretescha disposiziuns davart l’investiziun da questas facultads. Ils statuts pon fixar che questa cumpetenza vegnia exequida dal cussegl da fundaziun. La facultad d’investiziun vegn furmada dals daners che vegnan appurtads dals investiders cun l’intent da far cuminaivlamain investiziuns da la facultad. Ella furma ina gruppa d’investiziun u è dividida en pliras gruppas d’investiziun. En quai che concerna la contabilitad vegnan las gruppas d’investiziun manadas en moda autonoma ed èn economicamain independentas ina da l’autra. Ina gruppa d’investiziun consista da dretgs eguals e senza valur nominala d’in u da plirs investiders. En cas d’in concurs da la fundaziun d’investiziun vegnan ils bains ed ils dretgs che appartegnan ad ina gruppa d’investiziun excorporads a favur da lur investiders. Il medem vala tenor il senn per il concordat cun cessiun da la facultad. Resalvà resta in dretg da la fundaziun d’investiziun sin:a. las indemnisaziuns previsas dal contract;b. la liberaziun d’obligaziuns ch’ella ha surpiglià per ademplir correctamain sias incumbensas per ina gruppa d’investiziun;c. la cumpensaziun da las expensas ch’ella ha fatg per ademplir questas obligaziuns. La scuntrada è admissibla mo en cas da pretensiuns entaifer la medema gruppa d’investiziun u en cas da pretensiuns entaifer la facultad da basa.Art. 53j Responsabladad La responsabladad da la fundaziun d’investiziun per obligaziuns d’ina gruppa d’investiziun è limitada a la facultad da questa gruppa d’investiziun. Mintga gruppa d’investiziun è responsabla mo per las atgnas obligaziuns. La responsabladad dals investiders è exclusa.Art. 53k Disposiziuns executivasIl Cussegl federal decretescha disposiziuns davart:a. il circul dals investiders;b. l’augment e l’utilisaziun da la facultad da basa;c. la fundaziun, l’organisaziun e l’aboliziun;d. l’investiziun, la contabilitad, il rendaquint e la revisiun;e. ils dretgs dals investiders.3. titel Fond da garanzia ed instituziun auxiliara Oriundamain: segund titel.1. chapitel Subjects giuridicsArt. 54 Constituziun Las organisaziuns da tetg dals lavurants e dals patruns installeschan duas fundaziuns che vegnan administradas pariteticamain. Il Cussegl federal surdat:a. a l’ina da las duas fundaziuns l’incumbensa da manar il fond da garanzia;b. a l’autra fundaziun l’incumbensa da surpigliar las obligaziuns da l’instituziun auxiliara. Sche l’installaziun d’ina fundaziun tras las organisaziuns da tetg na reussescha betg, decretescha il Cussegl federal sia installaziun. Las fundaziuns valan sco autoritads en il senn da l’artitgel 1 alinea 2 litera e da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa.SR 172.021Art. 55 Cussegls da fundaziun Ils cussegls da fundaziun vegnan furmads d’in dumber egual da represchentants dals patruns e dals lavurants. En quest connex sto l’administraziun publica vegnir resguardada commensuradamain. Ils cussegls da fundaziun pon vegnir manads da parsuras neutrals. Ils commembers dals cussegls da fundaziun vegnan elegids per ina perioda d’uffizi da 4 onns. Ils cussegls da fundaziun sa constitueschan sezs e decreteschan ils reglaments davart l’organisaziun da la fundaziun. Els surveglian lur gestiun e nomineschan in post da revisiun independent sco organ da controlla. Mintga cussegl da fundaziun designescha in secretariat che administrescha e represchenta la fundaziun.2. chapitel Fond da garanziaArt. 56 Incumbensas Il fond da garanzia:a. conceda pajaments supplementars a quellas instituziuns da provediment che han ina structura da vegliadetgna disfavuraivla;b. garantescha las prestaziuns legalas dad instituziuns da provediment ch’èn daventadas insolventas u – en cas da dabuns emblidads – dad instituziuns da provediment ch’èn vegnidas liquidadas;c. garantescha las prestaziuns reglamentaras che surpassan las prestaziuns legalas dad instituziuns da provediment ch’èn daventadas insolventas, uschenavant che questas prestaziuns sa basan sin relaziuns da provediment, per las qualas po vegnir applitgada la LFLP;d. indemnisescha a l’instituziun auxiliara ils custs che resultan ad ella sin basa da sia activitad tenor ils artitgels 11 alinea 3 e 60 alinea 2 da questa lescha sco er 4 alinea 2 LFLP e che na pon betg vegnir adossads al chaschunader;e. serra – en cas ch’ina liquidaziun parziala u totala vegn fatga entaifer 5 onns dapi l’entrada en vigur da la LFLP – a las instituziuns da provediment ina largia da cuvrida ch’è resultada applitgond questa lescha;f. funghescha sco Uffizi central da la 2. pitga per la coordinaziun, per la transmissiun e per la conservaziun da las indicaziuns tenor ils artitgels 24a–24f LFLP;f. funghescha sco Uffizi central da la 2. pitga per la coordinaziun e per la transmissiun d’infurmaziuns davart datas persunalas da persunas pensiunadas tenor l’artitgel 58a;g. è il post da colliaziun tar ils stadis commembers da la Communitad europeica u da l’Associaziun europeica da commerzi liber, sche l’artitgel 89a vegn applitgà. Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas;h. indemnisescha a la cassa da cumpensaziun da la AVS ils custs che resultan ad ella sin basa da sia activitad tenor l’artitgel 11 e che na pon betg vegnir adossads al chaschunader;i. incassescha la taxa da surveglianza annuala da las instituziuns da provediment tenor l’artitgel 64c alinea 1 litera a per la surveglianza dal sistem e per la surveglianza suprema da las autoritads da surveglianza e transmetta questa taxa – suenter la deducziun d’in import per ses agens custs – a la Cumissiun da surveglianza suprema. La garanzia tenor l’alinea 1 litera c cumpiglia maximalmain las prestaziuns che resultan sin basa d’in salari decisiv tenor la LAVS davart l’assicuranza per vegls e survivents en l’autezza dad ina giada e mez l’import maximal tenor l’artitgel 8 alinea 1 da questa lescha. Sche plirs patruns, che n’èn economicamain u finanzialmain betg colliads stretgamain in cun l’auter, u pliras federaziuns fan part d’ina instituziun da provediment, ha l’ovra da provediment insolventa da mintga singul patrun u da mintga singula federaziun da princip il medem status giuridic sco las instituziuns da provediment insolventas. L’insolvenza da las ovras da provediment sto vegnir giuditgada separadamain. Il Cussegl federal regla ils detagls. Il Cussegl federal regla las premissas da prestaziun. Il fond da garanzia na garantescha naginas prestaziuns, uschenavant che sias prestaziuns vegnan duvradas en moda abusiva. Il fond da garanzia maina ina contabilitad separada per mintga incumbensa.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 3067; BBl 1996 I 564 580). Guardar er disp. trans. da questa midada a la fin dal text. Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 18 da dec. 1998, en vigur dapi il 1. da matg 1999 (AS 1999 1384; BBl 1998 5569).SR 831.42 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006 (midada da l’instituziun da provediment), en vigur dapi il 1. da matg 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953). Integrà tras la cifra II 1 da la LF dals 18 da dec. 1998, en vigur dapi il 1. da matg 1999 (AS 1999 1384; BBl 1998 5569). Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra I 7 da la LF dals 8 d’oct. 1999 davart la Cunvegna tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica cun ses stadis commembers davart la libra circulaziun da persunas (AS 2002 701; BBl 1999 6128). Versiun tenor la cifra I 6 da la LF dals 14 da dec. 2001 concernent las disposiziuns davart la libra circulaziun da persunas en la Cunvegna per midar la Convenziun davart la fundaziun da la AECL, en vigur dapi il 1. da zer. 2002 (AS 2002 685; BBl 2001 4963). Oz: Uniun europeica.Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).SR 831.10 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411).Art. 56a Regress e dumonda da restituziun Envers persunas ch’èn la culpa che l’instituziun da provediment u l’ovra da provediment è insolventa, po il fond da garanzia entrar en las pretensiuns da l’instituziun da provediment en la dimensiun da las prestaziuns garantidas il mument che las prestaziuns èn vegnidas garantidas. Prestaziuns retratgas nungiustifitgadamain ston vegnir restituidas al fond da garanzia. Il dretg da restituziun tenor l’alinea 2 surannescha 1 onn suenter ch’il fond da garanzia ha survegnì enconuschientscha da la retratga nungiustifitgada da la prestaziun, dentant il pli tard 5 onns suenter il pajament da la prestaziun. Sch’il dretg da restituziun vegn deducì d’in malfatg, per il qual il dretg penal prescriva ina surannaziun pli lunga, è decisiva questa surannaziun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 3067; BBl 1996 I 564 580). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411).Art. 57 Affiliaziun al fond da garanziaLas instituziuns da provediment suttamessas a la LFLP èn affiliadas al fond da garanzia.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 3067; BBl 1996 I 564 580).SR 831.42Art. 58 Subsidis en cas d’ina structura da vegliadetgna disfavuraivla Ina instituziun da provediment survegn subsidis en cas d’ina structura da vegliadetgna disfavuraivla (art. 56 al. 1 lit. a), uschenavant che la summa da las bunificaziuns da vegliadetgna surpassan 14 pertschient da la summa dals salaris coordinads correspundents. Ils subsidis vegnan calculads mintga onn sin basa da l’onn chalendar precedent. Il Cussegl federal po midar questa tariffa, sche la tariffa media da las bunificaziuns da vegliadetgna divergescha en tut la Svizra essenzialmain da 12 pertschient. Instituziuns da provediment dastgan pretender ils subsidis mo, sche tut il persunal, ch’è suttamess a l’assicuranza obligatorica e ch’è en servetsch dals patruns affiliads, è assicurà tar ellas. Sche plirs patruns èn affiliads a la medema instituziun da provediment, vegnan ils subsidis per il persunal calculads en moda separada per mintga singul patrun. Persunas cun activitad da gudogn independenta vegnan resguardadas per calcular ils subsidis mo, sch’ellas:a. s’assicureschan facultativamain entaifer 1 onn suenter che la lescha è entrada en vigur u suenter ch’ellas han cumenzà cun l’activitad da gudogn independenta; ub. èn stadas suttamessas a l’assicuranza obligatorica durant almain 6 mais e s’assicureschan suenter directamain en moda facultativa.Art. 58a Barat d’infurmaziuns tranter las instituziuns da provediment e l’Uffizi central da cumpensaziun da la AVS Per sclerir ils dretgs da prestaziuns da las persunas pensiunadas e per calcular las retenziuns pon las instituziuns da provediment drizzar lur dumondas a l’Uffizi central da la 2. pitga per mauns da l’Uffizi central da cumpensaziun da la AVS. L’Uffizi central da la 2. pitga transmetta las dumondas a l’Uffizi central da cumpensaziun da la AVS. L’Uffizi central da cumpensaziun da la AVS furnescha a l’Uffizi central da la 2. pitga las suandantas datas, uschenavant che quellas èn disponiblas en ils registers centrals u en in’atgna banca da datas:a. il num da la cassa da cumpensaziun da la AVS che paja la renta;b. la data da la mort da la persuna pensiunada;c. il stadi civil da la persuna pensiunada;d. la data da naschientscha ed il numer da la AVS dal conjugal u dal partenari registrà da la persuna pensiunada;e. il stadi civil dal conjugal survivent u dal partenari registrà survivent;f. l’adressa da la persuna pensiunada;g. l’adressa d’eventuals survivents;h. la data da l’ultim attest da vita;i. la renta pajada per uffants e per orfens. L’Uffizi central da la 2. pitga transmetta la resposta da l’Uffizi central da cumpensaziun da la AVS a las instituziuns da provediment che han fatg la dumonda. Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 59 Finanziaziun Il fond da garanzia vegn finanzià da las instituziuns da provediment ch’èn affiliadas ad el. Il Cussegl federal regla ils detagls. El regla la finanziaziun da las incumbensas che vegnan surpigliadas dal fond da garanzia tenor l’artitgel 56 alinea 1 literas f ed f. Per surmuntar stretgas da liquiditad per finanziar prestaziuns d’insolvenza tenor l’artitgel 56 alinea 1 literas b, c e d po la Confederaziun conceder al fond da garanzia emprests per cundiziuns dal martgà. La concessiun da quests emprests po vegnir colliada cun cundiziuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. da fan. 1998 (AS 1996 3067, 1998 1573; BBl 1996 I 564 580). Integrà tras la cifra II 1 da la LF dals 18 da dec. 1998 (AS 1999 1384; BBl 1998 5569). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 59a Pajaments a l’Uffizi central da cumpensaziun da la AVS Il fond da garanzia paja a l’Uffizi central da cumpensaziun da la AVS ina contribuziun per cuvrir ils custs che resultan ad ella cun ademplir las incumbensas tenor l’artitgel 58a. Il Cussegl federal regla ils detagls. Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).3. chapitel Instituziun auxiliaraArt. 60 Incumbensas L’instituziun auxiliara è ina instituziun da provediment. Ella è obligada:a. d’affiliar d’uffizi patruns che n’adempleschan betg lur obligaziun da s’affiliar ad ina instituziun da provediment;b. d’affiliar patruns, che dumondan quai;c. da recepir persunas sco persunas assicuradas facultativamain;d. da furnir las prestaziuns tenor l’artitgel 12;e. d’affiliar l’assicuranza cunter la dischoccupaziun e da far l’assicuranza obligatorica per las persunas che retiran diarias e ch’èn annunziadas da questa assicuranza;f. da recepir persunas tenor l’artitgel 60a che han il dretg d’ina cumpensaziun dal provediment professiunal suenter in divorzi. Per ademplir sias incumbensas tenor l’alinea 2 literas a e b e tenor l’artitgel 12 alinea 2 po l’instituziun auxiliara decretar disposiziuns. Quellas han il medem status giuridic sco sentenzias executablas en il senn da l’artitgel 80 da la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart la scussiun ed il concurs. A l’instituziun auxiliara na dastgan vegnir concedidas naginas favurisaziuns che sfalsifitgeschan la concurrenza. L’instituziun auxiliara stgaffescha filialas regiunalas. L’instituziun auxiliara maina contos da libra circulaziun tenor l’artitgel 4 alinea 2 LFLP. Ella maina ina contabilitad separada davart quests contos. L’instituziun auxiliara n’è betg obligada da surpigliar obligaziuns da rentas currentas. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Integrà tras l’art. 117a da la LF dals 25 da zer. 1982 davart l’assicuranza cunter la dischoccupaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1982 2184; BBl 1980 III 489). Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). SR 281.1Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).SR 831.42Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 1993 davart la libra circulaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006 (midada da l’instituziun da provediment), en vigur dapi il 1. da matg 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953).Art. 60a Prestaziun d’extrada u renta per vita duranta transferida pervia d’in divorzi Sch’ina prestaziun d’extrada u ina renta per vita duranta è vegnida attribuida ad ina persuna pervia d’in divorzi e sch’ella na po betg depositar questa prestaziun d’extrada u questa renta per vita duranta en ina instituziun da provediment, po ella laschar transferir quella a l’instituziun auxiliara. Sin dumonda da la persuna autorisada transfurma l’instituziun auxiliara il dabun augmentà en questa moda inclusiv ils tschains en ina renta. Quella po vegnir retratga il pli baud cura che la vegliadetgna minimala tenor il reglament da l’instituziun auxiliara è cuntanschida. Cas cuntrari è ella debitada, cura che la vegliadetgna da referenza tenor l’artitgel 13 alinea 1 è cuntanschida. La retratga po vegnir suspendida per maximalmain 5 onns, sche l’activitad da gudogn vegn cuntinuada. I n’exista nagin dretg da prestaziuns per survivents suenter la mort da la persuna autorisada. L’instituziun auxiliara calculescha la renta sin basa da ses reglament. L’artitgel 37 alinea 3 vala tenor il senn. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).Art. 60b Investiziun temporara da daners da libra circulaziun tar la Tresoraria federala Sche ses grad da cuvrida importa main che 105 pertschient, dastga l’instituziun auxiliara investir tar l’Administraziun federala da finanzas (AFF) ils daners dals contos da libra circulaziun ch’ella maina, e quai fin ad in import maximal da 10 milliardas francs. La AFF administrescha ils meds finanzials senza tschains e gratuitamain en il rom da sia tresoraria centrala. La AFF e l’instituziun auxiliara fixeschan ils detagls en in contract da dretg public. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020 (AS 2020 3845; BBl 2020 6343). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da zer. 2023, en vigur dals 26 da sett. 2023 fin ils 25 da sett. 2027 (AS 2023 323; BBl 2023 391).4. titel Surveglianza e surveglianza suprema Oriundamain: terz titel. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).1. chapitel Surveglianza Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 61 Autoritad da surveglianza Ils chantuns designeschan l’autoritad ch’è cumpetenta per la surveglianza da las instituziuns da provediment sco er las instituziuns che servan tenor lur intent al provediment professiunal e che han lur sedia en il territori chantunal. Ils chantuns pon furmar regiuns da surveglianza cuminaivlas e designar per quest intent in’autoritad da surveglianza. L’autoritad da surveglianza è in institut da dretg public cun atgna persunalitad giuridica. En sia activitad n’è ella suttamessa a naginas directivas. Ses commembers na dastgan betg derivar dal departament chantunal ch’è incumbensà cun dumondas dal provediment professiunal.  Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411). Integrà la terza frasa tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Guardar er disp. fin. da questa midada a la fin da quest text. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411).Art. 62 Incumbensas L’autoritad da surveglianza controllescha che las instituziuns da provediment, ils posts da revisiun per il provediment professiunal, ils experts per il provediment professiunal sco er las instituziuns che servan tenor lur intent al provediment professiunal observian las prescripziuns legalas e che la facultad da provediment vegnia duvrada tenor l’intent, spezialmain cun:a. controllar che las disposiziuns statutaras e reglamentaras da las instituziuns da provediment e da las instituziuns che servan tenor lur intent al provediment professiunal correspundian a las prescripziuns legalas;b. pretender da l’instituziun da provediment sco er da l’instituziun che serva tenor ses intent al provediment professiunal in rapport annual, en spezial davart lur activitad;c. prender invista dals rapports dal post da controlla e da l’expert per il provediment professiunal;d. prender mesiras per eliminar mancanzas;e. giuditgar dispitas concernent il dretg da la persuna assicurada da survegnir infurmaziuns tenor ils artitgels 65a ed 86b alinea 2; questa procedura è per regla gratuita per las persunas assicuradas. Tar fundaziuns surpiglia ella er las incumbensas tenor ils artitgels 85–86b CCS. Il Cussegl federal po decretar disposiziuns concernent l’approvaziun da fusiuns e da transfurmaziuns da vart da las autoritads da surveglianza sco er concernent l’execuziun da la surveglianza en cas da liquidaziuns e da liquidaziuns parzialas d’instituziuns da provediment. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). SR 210 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun dal provediment professiunal en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la Lescha da fusiun dals 3 d’oct. 2003, en vigur dapi il 1. da fan. 2004 (AS 2004 2617; BBl 2000 4337).Art. 62a Meds da surveglianza Tar l’adempliment da sias incumbensas sa basa l’autoritad da surveglianza sin ils rapports dals experts per il provediment professiunal e dals posts da revisiun. En cas da basegn po l’autoritad da surveglianza:a. pretender da tut temp infurmaziuns u la consegna da documents utils da l’instituziun da provediment, da l’expert per il provediment professiunal u dal post da revisiun;b. dar directivas en il cas singul a l’organ suprem, al post da revisiun u a l’expert per il provediment professiunal;c. ordinar expertisas;d. annullar decisiuns da l’organ suprem d’ina instituziun da provediment;e. ordinar execuziuns d’uffizi;f. admonir, avertir u relaschar l’organ suprem da l’instituziun da provediment u singuls da ses commembers;g. ordinar in’administraziun uffiziala da l’instituziun da provediment u da l’instituziun che serva tenor ses intent al provediment professiunal;h. nominar u relaschar in post da revisiun u in expert per il provediment professiunal;i. chastiar violaziuns da l’urden tenor l’artitgel 79. Ils custs per mesiras dal dretg da surveglianza van a donn e cust da l’instituziun da provediment u da l’instituziun che serva tenor ses intent al provediment professiunal, che ha chaschunà la mesira. Ils custs per la relaschada tenor l’alinea 2 litera h van a donn e cust dal post da revisiun correspundent e da l’expert per il provediment professiunal. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 63 Abolì tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 63aIntegrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP) (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Abolì tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).2. chapitel Surveglianza suprema Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 64 Cumissiun da surveglianza suprema Il Cussegl federal nominescha ina Cumissiun da surveglianza suprema che sa cumpona da set fin nov commembers. El designescha il presidi ed il vicepresidi. Ils commembers ston esser experts independents. Ils partenaris socials ston vegnir resguardads cun mintgamai in represchentant. La perioda d’uffizi importa 4 onns. La Cumissiun da surveglianza suprema n’è suttamessa en sias decisiuns ni a directivas dal Cussegl federal ni a directivas dal Departament federal da l’intern. En ses reglament po ella delegar cumpetenzas a ses secretariat. Per il cumportament da la Cumissiun da surveglianza suprema e da ses secretariat stat la Confederaziun buna mo, sche obligaziuns d’uffizi fundamentalas èn vegnidas violadas e sch’ils donns na pon betg vegnir attribuids a violaziuns da l’obligaziun d’ina autoritad u d’ina instituziun survegliada tenor l’artitgel 64a. Dal rest vala la Lescha da responsabladad dals 14 da mars 1958. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012, cun excepziun da l’al. 1 en vigur dapi il 1. d’avust 2011 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). SR 170.32Art. 64a Incumbensas La Cumissiun da surveglianza suprema surveglia las autoritads da surveglianza. Ella ha las suandantas incumbensas:a. ella garantescha l’unifurmitad da l’activitad da surveglianza da las autoritads da surveglianza; per quest intent po ella decretar directivas;b. ella controllescha ils rapports annuals da las autoritads da surveglianza; ella po far inspecziuns tar las autoritads da surveglianza;c. sch’ina basa legala è avant maun e suenter avair tadlà ils circuls interessads decretescha ella ils standards ch’èn necessaris per l’activitad da surveglianza;d. ella decida davart l’admissiun e davart la privaziun da l’admissiun d’experts per il provediment professiunal;e. ella maina in register dals experts per il provediment professiunal admess; il register è public e vegn publitgà en l’internet;f. ella po dar directivas als experts per il provediment professiunal ed als posts da revisiun;g. ella decretescha in reglament d’organisaziun e da gestiun; quest reglament sto vegnir approvà dal Cussegl federal. Ella surveglia ultra da quai il fond da garanzia, l’instituziun auxiliara e las fundaziuns d’investiziun. Ella suttametta al Cussegl federal annualmain in rapport da gestiun e communitgescha cun il Cussegl federal sur il Departament federal da l’intern. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 64b Secretariat La cumissiun ha in secretariat permanent ch’è attribuì administrativamain a l’Uffizi federal d’assicuranzas socialas. Il secretariat ademplescha las incumbensas, per las qualas el è responsabel tenor il reglament d’organisaziun e da gestiun da la Cumissiun da surveglianza suprema. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 64c Custs Ils custs da la Cumissiun da surveglianza suprema e dal secretariat sco er ils custs d’incassament dal fond da garanzia vegnan cuvrids tras:a. ina taxa da surveglianza annuala;b. taxas per disposiziuns e per servetschs. La taxa da surveglianza annuala vegn calculada:a. per la surveglianza dal sistem e per la surveglianza suprema da las autoritads da surveglianza tenor l’autezza da las prestaziuns d’extrada da tut las persunas assicuradas e da las rentas da las instituziuns da provediment ch’èn suttamessas a la LFLP, sco quai ch’i resulta dal quint da gestiun;b. per il fond da garanzia, per l’instituziun auxiliara e tar las fundaziuns d’investiziun tenor la facultad ed eventualmain tenor il dumber da facultads spezialas. Il Cussegl federal determinescha ils custs da surveglianza imputabels e fixescha la procedura per calcular il cas singul, sco er la tariffa da las taxas. ... Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 831.42 Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2017 (AS 2017 6337; BBl 2016 6845 8193). Abolì tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).4. part Finanziaziun da las instituziuns da provediment1. titel Disposiziuns generalas Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411).Art. 65 Princip Las instituziuns da provediment ston porscher da tut temp la garanzia da pudair ademplir las obligaziuns surpigliadas. Ellas reglan il sistem da contribuziun e la finanziaziun uschia, che las prestaziuns pon vegnir furnidas en il rom da questa lescha, sch’ellas ston vegnir furnidas. En quest connex dastgan ellas resguardar mo il dumber avant maun da persunas assicuradas e da persunas pensiunadas (princip da la bilantschaziun en cassa serrada). Resalvads restan ils artitgels 72a–72g. Tut las obligaziuns d’ina instituziun da provediment ston esser cuvridas tras facultads da provediment (princip da la chapitalisaziun cumpletta). Resalvads restan l’artitgel 65c sco er ils artitgels 72a–72g. Ellas cumprovan lur custs d’administraziun en il quint da gestiun. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns davart ils custs d’administraziun e davart la moda e maniera co ch’els ston vegnir cumprovads. Il Cussegl federal fixescha ina facultad iniziala e prestaziuns da garanzia per novas constituziuns da fundaziuns collectivas e cuminaivlas ch’èn suttamessas a la LFLP, independentamain da lur furma giuridica u administrativa. Betg suttamessas a questa disposiziun n’èn instituziuns da provediment d’associaziuns sco er instituziuns da provediment cun plirs patruns, ch’èn economicamain u finanzialmain colliads stretgamain in cun l’auter. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). SR 831.42 Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).Art. 65a Transparenza Las instituziuns da provediment ston observar il princip da transparenza tar la regulaziun dal sistem da contribuziun, tar la finanziaziun, tar las investiziuns da chapital e tar il rendaquint. Cun la transparenza duai vegnir garantì che:a. la situaziun finanziala effectiva da l’instituziun da provediment vegnia mussada;b. la segirezza ch’ils intents da provediment vegnan ademplids possia vegnir cumprovada;c. l’organ paritetic da l’instituziun da provediment possia ademplir sia incumbensa directiva;d. las obligaziuns d’infurmaziun envers las persunas assicuradas possian vegnir ademplidas. Las instituziuns da provediment ston esser en cas da dar infurmaziuns davart il retgav da chapital, davart l’andament da las ristgas tecnicas d’assicuranza, davart ils custs d’administraziun, davart la calculaziun dal chapital da garanzia, davart la constituziun da reservas, davart il grad da cuvrida sco er davart ils princips d’exercitar l’obligaziun da votar sco acziunaria (art. 71a). Il Cussegl federal decretescha disposiziuns davart la moda e maniera co che questas infurmaziuns ston vegnir cumprovadas – resguardond la proporziunalitad dals custs – fin sin il stgalim da las ovras da provediment. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns davart la moda e maniera co che la transparenza sto vegnir garantida. Per quest intent decretescha el prescripziuns da rendaquint e fixescha las pretensiuns envers la transparenza dals custs e dal retgav.Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).Art. 65b Disposiziuns executivas dal Cussegl federalIl Cussegl federal decretescha prescripziuns minimalas davart la creaziun:a. da retenziuns per las ristgas tecnicas d’assicuranza;b. d’autras retenziuns che servan a segirar la finanziaziun;c. da reservas da fluctuaziun da la valur.Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 65c Sutgaranzia temporara Ina sutgaranzia temporara ed uschia ina divergenza temporara dal princip che la segirezza tenor l’artitgel 65 alinea 1 stoppia esser garantida da tut temp è admessa, sche:a. igl è garantì che las prestaziuns en il rom da questa lescha pon vegnir furnidas, sch’ellas ston vegnir furnidas (art. 65 al. 2); eb. l’instituziun da provediment prenda mesiras per eliminar la sutgaranzia entaifer in temp adequat. En cas d’ina sutgaranzia sto l’instituziun da provediment infurmar l’autoritad da surveglianza, il patrun, las persunas assicuradas sco er las persunas pensiunadas davart la dimensiun e davart ils motivs da la sutgaranzia sco er davart las mesiras prendidas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399).Art. 65d Mesiras en cas da sutgaranzia L’instituziun da provediment sto eliminar sezza la sutgaranzia. Il fond da garanzia intervegn pir, sche l’instituziun da provediment è insolventa. Las mesiras per eliminar ina sutgaranzia ston sa fundar sin ina basa reglamentara e tegnair quint da la situaziun speziala da l’instituziun da provediment, en spezial da las structuras da facultad e d’obligaziuns sco ils plans da provediment e la structura ed il svilup probabel dal dumber da persunas assicuradas e da persunas pensiunadas. Ellas ston esser proporziunalas, correspunder al grad da la sutgaranzia e far part d’in concept general equilibrà. Ultra da quai ston ellas esser adattadas per eliminar la sutgaranzia entaifer in temp adequat. Sche autras mesiras na permettan betg da cuntanscher la finamira, po l’instituziun da provediment durant il temp da la sutgaranzia:a. incassar da patruns e da lavurants contribuziuns per eliminar ina sutgaranzia. La contribuziun dal patrun sto esser almain uschè gronda sco la summa da las contribuziuns dals lavurants;b. incassar da las persunas pensiunadas ina contribuziun per eliminar ina sutgaranzia. Questa contribuziun vegn deducida da las rentas currentas. La contribuziun dastga vegnir deducida mo da quella part da la renta currenta ch’è resultada d’augments betg prescrits da la lescha u dal reglament, e quai ils ultims 10 onns avant l’introducziun da questa mesira. Ella na dastga betg vegnir deducida da prestaziuns d’assicuranza en cas da vegliadetgna, mort ed invaliditad dal provediment obligatorica. Da prestaziuns d’assicuranza che surpassan las prestaziuns dal provediment obligatorica dastga ella vegnir deducida mo, sch’ina basa reglamentara correspundenta è avant maun. L’autezza da la renta resta garantida en mintga cas il mument ch’il dretg sin ina renta vegn stabilì. Sche las mesiras tenor l’alinea 3 na bastan betg, po l’instituziun da provediment sutpassar la tariffa da tschains minimala tenor l’artitgel 15 alinea 2 durant il temp da la sutgaranzia, maximalmain però durant 5 onns. Il sutpassament dastga importar maximalmain 0,5 pertschient. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399).Art. 65e Reserva da las contribuziuns dal patrun cun renunzia a l’utilisaziun en cas d’ina sutgaranzia L’instituziun da provediment po prevair en ses reglament ch’il patrun po – en cas d’ina sutgaranzia – far apports en in conto separà «Reserva da las contribuziuns dal patrun cun renunzia a l’utilisaziun (RCP cun renunzia a l’utilisaziun)» ed er transferir meds da la reserva ordinaria da las contribuziuns dal patrun sin quest conto. Ils apports na dastgan betg surpassar l’import da la sutgaranzia e na vegnan betg tschainsids. Els na dastgan betg vegnir duvrads per prestaziuns ed er betg vegnir impegnads, cedids u reducids en autra moda. Il Cussegl federal regla ils detagls, en spezial:a. la dissoluziun da la RCP cun renunzia a l’utilisaziun, ses transferiment en la reserva ordinaria da las contribuziuns dal patrun e la scuntrada cun contribuziuns dal patrun che ston vegnir pajadas;b. l’import total pussaivel da las reservas da las contribuziuns dal patrun e ses tractament en cas d’ina liquidaziun totala e parziala. Il patrun e l’instituziun da provediment pon fixar per contract regulaziuns supplementaras. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399).Art. 66 Repartiziun da las contribuziuns L’instituziun da provediment fixescha en las disposiziuns reglamentaras l’autezza da las contribuziuns dal patrun e dals lavurants. La contribuziun dal patrun sto esser almain uschè gronda sco las contribuziuns totalas da tut ses lavurants. In import pli grond dal patrun po vegnir fixà mo cun ses consentiment. Il patrun debitescha a l’instituziun da provediment tut las contribuziuns. Per contribuziuns che na vegnan betg pajadas ad ura po l’instituziun da provediment pretender tschains da retard. Il patrun deducescha dal salari la part da la contribuziun dal lavurant ch’è fixada en las disposiziuns reglamentaras da l’instituziun da provediment. El assegna sias atgnas contribuziuns e las contribuziuns dals lavurants a l’instituziun da provediment fin il pli tard a la fin da l’emprim mais suenter l’onn chalendar u suenter l’onn d’assicuranza, per il qual vegnan debitadas las contribuziuns.Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 67 Cuvrida da las ristgas Las instituziuns da provediment decidan, sch’ellas vulan surpigliar sezzas la cuvrida da las ristgas u sch’ellas vulan surdar tala dal tuttafatg u per part ad ina instituziun d’assicuranza ch’è suttamessa a la surveglianza da las assicuranzas ubain – per las cundiziuns fixadas dal Cussegl federal – ad ina instituziun d’assicuranza da dretg public. Ellas pon surpigliar sezzas la cuvrida da las ristgas, sch’ellas adempleschan las premissas fixadas dal Cussegl federal.Art. 68 Contracts d’assicuranza tranter instituziuns da provediment ed instituziuns d’assicuranza Instituziuns d’assicuranza che vulan surpigliar la cuvrida da las ristgas d’ina instituziun da provediment registrada tenor questa lescha, ston integrar en lur purschida tariffas che cuvran mo las ristgas per mort ed invaliditad prescrittas da la lescha. Il Cussegl federal regla ils detagls. ... Las instituziuns d’assicuranza ston furnir a las instituziuns da provediment las indicaziuns necessarias per che quellas possian garantir la transparenza che vegn pretendida en l’artitgel 65a. Tar questas indicaziuns tutgan en spezial er:a. in rendaquint annual e chapaivel da la participaziun al surpli; dal rendaquint sto resortir en spezial sin tge basas che la participaziun al surpli è vegnida calculada e tenor tge princips ch’ella è vegnida repartida;b. ina glista dals custs d’administraziun; il Cussegl federal decretescha disposiziuns davart la moda e maniera co ch’ils custs d’administraziun ston vegnir cumprovads. Abolì tras la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2004 davart la surveglianza da las assicuranzas, cun effect dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2005 5269; BBl 2003 3789).Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 68a Participaziuns al surpli che resultan da contracts d’assicuranza Participaziuns al surpli che resultan da contracts d’assicuranza ston, suenter ch’il conclus concernent l’adattaziun da las rentas al svilup dals pretschs tenor l’artitgel 36 alineas 2 e 3 è vegnì prendì, vegnir bunifitgads als dabuns da spargn da las persunas assicuradas. Da l’alinea 1 poi vegnir divergià mo:a. en cas d’ovras da provediment ch’èn affiliadas a fundaziuns collectivas: sche la cumissiun da provediment da l’ovra da provediment prenda explicitamain in conclus divergent e communitgescha quel a la fundaziun collectiva;b. en cas d’instituziuns da provediment che na vegnan betg manadas en furma d’ina fundaziun collectiva: sche l’organ paritetic prenda explicitamain in conclus divergent e communitgescha quel a l’instituziun d’assicuranza.Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 69 Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411).Art. 70Abolì tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), cun effect dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 71 Administraziun da la facultad Las instituziuns da provediment administreschan lur facultads uschia, che la segirezza ed in retgav suffizient da las investiziuns, ina repartiziun adequata da las ristgas sco er la cuvrida dal basegn previsibel da meds finanzials liquids èn garantids. L’instituziun da provediment na dastga betg impegnar u engrevgiar ses dretgs che derivan d’in contract d’assicuranza da vita collectiv u d’in contract da reassicuranza.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 71a Obligaziun da votar sco acziunaria En cas da societads anonimas tenor ils artitgels 620–762 DO cun aczias quotadas ad ina bursa ston las instituziuns da provediment exercitar il dretg da votar da las aczias ch’èn en lur possess, e quai areguard las propostas tractandadas che pertutgan ils suandants puncts:a. elecziun dals commembers dal cussegl d’administraziun, dal president dal cussegl d’administraziun, dals commembers da la cumissiun d’indemnisaziun e dal represchentant independent dal dretg da votar;b. disposiziuns statutaras tenor l’artitgel 626 alinea 2 DO;c. disposiziuns statutaras e votaziuns tenor las disposiziuns dals artitgels 732–735d DO. Ellas ston votar en l’interess da lur persunas assicuradas. L’interess da las persunas assicuradas vala sco mantegnì, sch’il cumportament da votaziun serva a la prosperitad duraivla da l’instituziun da provediment. Ellas dastgan s’abstegnair da la vusch, sche quai correspunda a l’interess da las persunas assicuradas. L’organ suprem da l’instituziun da provediment sto fixar en in reglament ils princips che circumscrivan pli detagliadamain l’interess da las persunas assicuradas en connex cun l’exercizi dal dretg da votar. Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). SR 220Art. 71b Rapport e transparenza davart l’obligaziun da votar Almain ina giada per onn ston las instituziuns da provediment infurmar lur persunas assicuradas en in rapport resumativ davart la moda e maniera, co ch’ellas han ademplì lur obligaziun da votar sco acziunaria. Sch’ellas na suondan betg las propostas dal cussegl d’administraziun da la societad anonima u sch’ellas s’abstegnan da la vusch, ston ellas declerar detagliadamain lur cumportament da votaziun en il rapport. Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).Art. 72 Finanziaziun da l’instituziun auxiliara L’instituziun auxiliara sto vegnir finanziada tenor il princip da la bilantschaziun en cassa serrada, uschenavant ch’ella surpiglia sezza la cuvrida da las ristgas. Ils custs che resultan tenor l’artitgel 12 a l’instituziun auxiliara vegnan surpigliads dal fond da garanzia tenor l’artitgel 56 alinea 1 litera b. Ils custs ch’èn resultads a l’instituziun auxiliara per sia activitad tenor l’artitgel 60 alinea 2 da questa lescha sco er tenor l’artitgel 4 alinea 2 LFLP, che na pon betg vegnir adossads al chaschunader, vegnan surpigliads dal fond da garanzia.SR 831.42Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 1993 davart la libra circulaziun (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 3067; BBl 1996 I 564 580).2. titel Finanziaziun d’instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public manadas tenor il sistem da la chapitalisaziun parziala Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411).Art. 72a Sistem da la chapitalisaziun parziala Instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public che n’adempleschan – il mument che la midada dals 17 da december 2010 entra en vigur – betg las pretensiuns da la chapitalisaziun cumpletta e per las qualas exista ina garanzia statala tenor l’artitgel 72c pon – cun l’approvaziun da l’autoritad da surveglianza – divergiar dal princip da la chapitalisaziun cumpletta (sistem da la chapitalisaziun parziala), sch’igl è avant maun in plan da finanziaziun che garantescha a lunga vista lur equiliber finanzial. Il plan da finanziaziun sto garantir en spezial che:a. las obligaziuns envers las persunas pensiunadas sajan cuvridas cumplainamain;b. ils grads da cuvrida da partenza na vegnian betg sutpassads per tut las obligaziuns da l’instituziun da provediment sco er per sias obligaziuns envers las persunas assicuradas activas, e quai fin a la midada al sistem da la chapitalisaziun cumpletta;c. igl existia ina grad da cuvrida d’almain 80 pertschient per tut las obligaziuns envers persunas pensiunadas sco er envers persunas assicuradas activas;d. augments futurs da las prestaziuns vegnian finanziads a 100 pertschient tenor la procedura da chapitalisaziun. L’autoritad da surveglianza controllescha il plan da finanziaziun ed approvescha che l’instituziun da provediment vegnia manada vinavant tenor il sistem da la chapitalisaziun parziala. Ella procura ch’il plan da finanziaziun prevesia ch’ils grads da cuvrida existents vegnian observads. Las instituziuns da provediment pon prevair ina reserva da fluctuaziuns en la repartiziun, sch’ina midada da la structura dal dumber da persunas assicuradas è previsibla. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart la calculaziun dals meds finanzials libers. El po fixar ch’i n’existia nagin dretg proporziunal sin la reserva da fluctuaziuns en la repartiziun en cas d’ina liquidaziun parziala. Guardar er disp. trans. da la midada dals 17 da dec. 2010 a la fin dal text. Guardar er disp. trans. da la midada dals 17 da dec. 2010 a la fin dal text.Art. 72b Grads da cuvrida da partenza Sco grads da cuvrida da partenza valan ils grads da cuvrida il mument che la midada dals 17 da december 2010 entra en vigur. Tar la calculaziun dals grads da cuvrida da partenza sto il chapital da garanzia ch’è necessari per pajar las rentas che ston vegnir pajadas, vegnir resguardà cumplainamain. Tar la calculaziun dals grads da cuvrida da partenza dastgan reservas en cas da midadas da la valur e reservas da fluctuaziuns en la repartiziun vegnir deducidas da la facultad da provediment.Art. 72c Garanzia statala Ina garanzia statala è avant maun, sche la corporaziun da dretg public garantescha la cuvrida per las suandantas prestaziuns da l’instituziun da provediment, uschenavant che quellas n’èn betg finanziadas cumplainamain pervia dals grads da cuvrida da partenza tenor l’artitgel 72a alinea 1 litera b:a. prestaziuns da vegliadetgna, da ristga e d’extrada;b. prestaziuns d’extrada envers il dumber da persunas assicuradas che sortan en cas d’ina liquidaziun parziala;c. deficits en chaussas tecnicas d’assicuranza che resultan tar il dumber da persunas assicuradas restantas en consequenza d’ina liquidaziun parziala. Ina garanzia statala vala er per obligaziuns envers dumbers da persunas assicuradas che s’affilieschan posteriuramain a l’instituziun da provediment.Art. 72d Controlla tras l’expert per il provediment professiunalL’instituziun da provediment sto laschar controllar periodicamain tras l’expert per il provediment professiunal, sche ses equiliber finanzial è garantì a lunga vista cun il sistem da la chapitalisaziun parziala e sch’il plan da finanziaziun tenor l’artitgel 72a alinea 1 vegn observà.Art. 72e Grads da cuvrida pli bass ch’ils grads da cuvrida da la partenzaSch’in grad da cuvrida da partenza tenor l’artitgel 72a alinea 1 litera b vegn sutpassà, sto l’instituziun da provediment prender mesiras tenor ils artitgels 65c–65e.Art. 72f Midada al sistem da la chapitalisaziun cumpletta La finanziaziun da las instituziuns da provediment sa drizza tenor ils artitgels 65–72, uschespert che talas adempleschan lur pretensiuns. La garanzia statala po vegnir abolida da la corporaziun da dretg public, sche l’instituziun da provediment ademplescha las pretensiuns da la chapitalisaziun cumpletta ed ha avunda reservas en cas da midadas da la valur.Art. 72g Rapport dal Cussegl federalIl Cussegl federal suttametta a l’Assamblea federala mintga 10 onns in rapport davart la situaziun finanziala da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public, en spezial davart la relaziun tranter las obligaziuns e la facultad da provediment.5. part Giurisdicziun e disposiziuns penalas1. titel GiurisdicziunArt. 73 Dispitas e pretensiuns da responsabladad Mintga chantun designescha ina dretgira che decida sco ultima instanza chantunala davart dispitas tranter instituziuns da provediment, patruns e persunas che han il dretg sin prestaziuns. La dretgira decida er davart:a. dispitas cun instituziuns che garanteschan il mantegniment dal provediment en il senn da l’artitgel 4 alinea 1 e 26 alinea 1 LFLP;b. dispitas che resultan cun instituziuns tras l’applicaziun da l’artitgel 82 alinea 2;c. pretensiuns da responsabladad tenor l’artitgel 52;d. il regress tenor l’artitgel 56a alinea 1. Ils chantuns prevesan ina procedura simpla, svelta e per regla gratuita; il derschader constatescha d’uffizi ils fatgs. La dretgira cumpetenta è la dretgira al domicil u a la sedia da la persuna accusada en Svizra u il lieu dal manaschi, dal qual la persuna assicurada è vegnida engaschada. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). SR 831.42Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Abolì tras la cifra 109 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).Art. 74 Particularitads da la giurisdicziun Cunter las disposiziuns da l’autoritad da surveglianza poi vegnir fatg recurs tar il Tribunal administrativ federal. La procedura da recurs cunter disposiziuns sa basond sin l’artitgel 62 alinea 1 litera e è gratuita per las persunas assicuradas, nun ch’ellas hajan agì da nunponderadamain u da levsenn. In recurs cunter ina disposiziun da l’autoritad da surveglianza ha mo in effect suspensiv, sch’il Tribunal administrativ federal decretescha quel sin dumonda d’ina partida. Cunter decisiuns dal Tribunal administrativ federal en il sectur dal provediment professiunal ha la cumissiun da surveglianza suprema il dretg da far recurs tar il Tribunal federal. Versiun tenor la cifra I 14 da l’O da l’AF dals 20 da dec. 2006 davart l’adattaziun da decrets a las disposiziuns da la LTF e da la LTAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).2. titel Disposiziuns penalasArt. 75 SurpassamentsUschenavant ch’i n’è betg avant maun in malfatg ch’è smanatschà cun in chasti pli sever tenor il Cudesch penal, vegn chastià cun ina multa, tgi che fa il suandant:a. violescha l’obligaziun da dar infurmaziuns, dond sapientivamain infurmaziuns faussas ubain refusond da dar infurmaziuns;b. s’oppona ad ina controlla ordinada da l’autoritad cumpetenta u impedescha ina tala en autra moda;c. n’emplenescha betg ils formulars necessaris u als emplenescha en ina moda che na correspunda betg a la vardad. Versiun tenor la cifra I 11 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’adattaziun dal dretg penal accessoric al nov dretg da sancziuns, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 254; BBl 2018 2827). SR 311.0Art. 76 Delicts Uschenavant ch’i n’è betg avant maun in malfatg ch’è smanatschà cun in chasti pli sever tenor il Cudesch penal, vegn chastià cun in chasti pecuniar, tgi che fa il suandant:a. obtegna – tras indicaziuns faussas u incumplettas u en autra moda – per sasez u per in auter ina prestaziun da l’instituziun da provediment u dal fond da garanzia, da la quala el n’ha nagin dretg;b. sa retira – tras indicaziuns faussas u incumplettas u en autra moda – da l’obligaziun da pajar contribuziuns ad ina instituziun da provediment u al fond da garanzia;c. deducescha sco patrun contribuziuns dal salari d’in lavurant e na dovra betg las contribuziuns per l’intent previs;d. violescha l’obligaziun da discreziun u surdovra, exequind questa lescha, sia posiziun sco organ u sco funcziunari per dischavantatg da terzas persunas u per ses agen avantatg;e. violescha – sco possessur u commember d’in post da revisiun u sco expert renconuschì per il provediment professiunal – gravantamain las obligaziuns tenor ils artitgels 52c e 52e;f. fa sin agen quint affars inadmissibels, cuntrafa a l’obligaziun da transparenza cun far indicaziuns nunvairas u incumplettas u cun agir en autra moda gravantamain cunter ils interess da l’instituziun da provediment;g. na declera betg u tegna per sai avantatgs da facultad u retrocessiuns che stattan en connex cun l’administraziun da la facultad, premess che quels na sajan betg quantifitgads explicitamain sco indemnisaziun en il contract d’administraziun da la facultad; uh. violescha – sco commember da l’organ suprem u sco persuna ch’è incumbensada cun la gestiun d’ina instituziun da provediment suttamessa als artitgels 71a e 71b – l’obligaziun da votar u l’obligaziun da transparenza tenor quests artitgels. Sch’il delinquent prenda mo en cumpra la pussaivladad da realisar in malfatg tenor l’alinea 1 litera h, na po el betg vegnir chastià tenor questa disposiziun. Versiun tenor la cifra II da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’adattaziun dal dretg penal accessoric al nov dretg da sancziuns, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 254; BBl 2018 2827). SR 311.0Art. 77 Cuntravenziuns commessas en la gestiun d’ina interpresa Sch’ina cuntravenziun vegn commessa cun procurar las fatschentas d’ina persuna giuridica, d’ina societad collectiva u commanditara, d’ina firma singula u d’ina collectivitad senza persunalitad giuridica u uschiglio cun exequir fatschentas u servetschs per in’autra persuna, vegnan las disposiziuns penalas applitgadas sin quellas persunas natiralas che han commess il malfatg. Il schef da l’interpresa, il patrun, il mandant u il represchentà che tralascha intenziunadamain u per negligientscha, violond in’obligaziun giuridica, d’impedir ina cuntravenziun dal subordinà, dal mandatari u dal represchentant u d’eliminar ils effects da questa cuntravenziun, è suttamess a las disposiziuns penalas che valan per il delinquent che agescha correspundentamain. Sch’il schef da l’interpresa u il patrun, l’incumbensader u il represchentà è ina persuna giuridica, ina societad collectiva u commanditara, ina firma singula u ina totalitad da persunas senza persunalitad giuridica, vegn l’alinea 2 applitgà sin ils organs culpaivels, sin ils commembers dals organs, sin ils associads directivs, sin las persunas effectivamain directivas u sin ils liquidaturs. Sch’ina multa da maximalmain 4000 francs vegn en consideraziun e sche l’investigaziun da las persunas chastiablas tenor ils alineas 1–3 pretendess mesiras d’inquisiziun che fissan sproporziunadas en vista al chasti scadì, poi vegnir desistì da persequitar questas persunas, ed empè dad ellas po la persuna giuridica, la societad collectiva u commanditara u la firma singula vegnir sentenziada da pajar la multa.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 78 Persecuziun e giudicamentLa persecuziun ed il giudicament èn chaussa dals chantuns. Versiun tenor la cifra II 29 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Art. 79 Cuntravenziuns administrativas Tgi che n’ademplescha betg a temp util ad ina disposiziun da l’autoritad da surveglianza cumpetenta, malgrà ch’el è vegnì admonì e rendì attent a la smanatscha da chasti tenor quest artitgel, vegn chastià da l’autoritad da surveglianza cun ina multa disciplinara da fin 4000 francs. En cas da violaziuns da l’urden da pauca impurtanza po vegnir pronunzià in avertiment. Cunter las disposiziuns da multa poi vegnir fatg recurs tar il Tribunal administrativ federal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra 109 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).6. part Dimensiun da las prestaziuns, dretg fiscal e disposiziuns spezialas Versiun tenor la cifra I 10 da la LF dals 19 da mars 1999 davart il program da stabilisaziun 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 1999 2374; BBl 1999 4).1. titel Dimensiun da las prestaziuns Versiun tenor la cifra I 10 da la LF dals 19 da mars 1999 davart il program da stabilisaziun 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 1999 2374; BBl 1999 4).Art. 79a Champ d’applicaziunLas disposiziuns da quest titel valan per tut las relaziuns da provediment, independentamain dal fatg sche l’instituziun da provediment è inscritta en il register dal provediment professiunal u betg. Integrà tras la cifra I 10 da la LF dals 19 da mars 1999 davart il program da stabilisaziun 1998 (AS 1999 2374; BBl 1999 4). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Art. 79b Acquist L’instituziun da provediment dastga pussibilitar l’acquist fin maximalmain a l’autezza da las prestaziuns reglamentaras. Il Cussegl federal regla l’acquist da persunas, che:a. n’han anc mai appartegnì ad ina instituziun da provediment fin il mument ch’ellas han pretendì l’acquist;b. retiran u han retratg ina prestaziun dal provediment professiunal. Sch’i èn vegnids fatgs acquists, na dastgan las prestaziuns che resultan betg vegnir retratgas dal provediment en furma da chapital entaifer ils 3 onns sequents. Sch’i èn vegnidas fatgas retratgas anticipadas per la promoziun da la proprietad d’abitaziuns, dastgan acquists facultativs vegnir fatgs pir, cura che las retratgas anticipadas èn pajadas enavos. Ils reacquists en cas da divorzi u da schliaziun giudiziala d’in partenadi registrà tenor l’artitgel 22c LFLP èn exceptads da la limitaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). SR 831.42. Oz: art. 22d LFLP. Versiun tenor l’art. 37 cifra 3 da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5269; BBl 2003 3789).Art. 79c Salari assicurabel ed entradas assicurablasIl salari dals lavurants ch’è assicurabel tenor il reglament da l’instituziun da provediment u las entradas assicurablas da las persunas cun activitad da gudogn independenta è limità a diesch giadas l’import maximal tenor l’artitgel 8 alinea 1. Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).2. titel Tractament fiscal dal provediment Integrà tras la cifra I 10 da la LF dals 19 da mars 1999 davart il program da stabilisaziun 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 1999 2374; BBl 1999 4).Art. 80 Instituziuns da provediment Las disposiziuns da quest titel valan er per las instituziuns da provediment che n’èn betg inscrittas en il register dal provediment professiunal. Las instituziuns da provediment dal dretg public e dal dretg privat che han ina persunalitad giuridica èn, uschenavant che lur entradas e valurs da facultad servan exclusivamain al provediment professiunal, deliberadas da las taglias directas da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas e da las taglias sin iertas e sin donaziuns dals chantuns e da las vischnancas. Immobiglias dastgan vegnir engrevgiadas tras taglias funsilas, en spezial tras taglias sin immobiglias da la valur brutta da l’immobiglia e tras taglias sin midada da proprietad. Plivalurs da la vendita d’immobiglias dastgan vegnir engrevgiadas ubain tras la taglia sin il gudogn generala ubain tras ina taglia speziala sin il gudogn tras la vendita da bains immobigliars. En cas da fusiuns e da repartiziuns d’instituziuns da provediment na dastgan vegnir incassadas naginas taglias sin il gudogn.Art. 81 Deducziun da las contribuziuns Las contribuziuns dals patruns a l’instituziun da provediment ed ils apports a las reservas da las contribuziuns dal patrun, inclusiv tals tenor l’artitgel 65e, valan tar las taglias directas da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas sco custs da fatschenta. Las contribuziuns ch’ils lavurants e las persunas cun activitad da gudogn independenta pajan tenor lescha u tenor disposiziuns reglamentaras ad instituziuns da provediment, èn deduciblas tar las taglias directas da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas. Per il lavurant assicurà ston las contribuziuns che vegnan deducidas dal salari, vegnir inditgadas en l’attest da salari; autras contribuziuns ston vegnir attestadas da las instituziuns da provediment. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399).Art. 81a Deducziun da la contribuziun da las persunas pensiunadasLa contribuziun da las persunas pensiunadas per eliminar ina sutgaranzia tenor l’artitgel 65d alinea 3 litera b è deducibla tar las taglias directas da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399).Art. 82 Egualitad d’autras furmas da provediment Lavurants e persunas cun activitad da gudogn independenta pon er deducir contribuziuns per ulteriuras furmas da provediment renconuschidas che servan unicamain ed irrevocablamain al provediment professiunal. Sco talas furmas da provediment valan:a. il provediment individual lià tar instituziuns d’assicuranza;b. il provediment individual lià tar fundaziuns bancaras. Il Cussegl federal fixescha en collavuraziun cun ils chantuns il dretg da far deducziuns per contribuziuns tenor l’alinea 1. El regla ils detagls da las furmas da provediment renconuschidas, en spezial definescha el il circul e la successiun dals benefiziaris. El fixescha, quant enavant ch’il titular dal provediment po midar la successiun dals benefiziaris e designar pli detagliadamain lur pretensiuns; il titular dal provediment sto formular sias disposiziuns en scrit. Ils benefiziaris d’ina furma da provediment renconuschida han in agen dretg sin la prestaziun che vegn attribuida ad els tras questa furma da provediment. L’instituziun d’assicuranza u la fundaziun bancara paja questa prestaziun als benefiziaris. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 18 da dec. 2020 (dretg d’ierta), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 312; BBl 2018 5813).Art. 83 Taxaziun da prestaziunsLas prestaziuns d’instituziuns da provediment e da furmas da provediment tenor ils artitgels 80 ed 82 pon vegnir suttamessas cumplainamain a las taglias directas da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas sco entradas.Art. 83a Tractament fiscal da la promoziun da la proprietad d’abitaziuns La retratga anticipada ed il retgav obtegnì da la realisaziun dal pegn dal dabun da provediment èn suttamess a la taglia sco prestaziun da chapital dal provediment. En cas ch’ils daners da la retratga anticipada u dal retgav da la realisaziun dal pegn vegnan puspè pajads en, po il pajataglia pretender da survegnir enavos las taglias ch’el ha pajà sin l’import ch’el ha obtegnì tar la retratga anticipada u tar la realisaziun dal pegn. Tals rembursaments na dastgan betg vegnir deducids per eruir las entradas suttamessas a la taglia. Il dretg da survegnir enavos las taglias pajadas extingua 3 onns suenter ch’ils daners obtegnids da la retratga anticipada u da la realisaziun dal pegn èn puspè vegnids pajads en ad ina instituziun dal provediment professiunal. Tut las acziuns tenor ils alineas 1–3 ston vegnir communitgadas da l’instituziun da provediment correspundenta a l’Administraziun federala da taglia senza intimaziun da sia vart. Las disposiziuns da quest artitgel valan per las taglias directas da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 1993 davart la promoziun da la proprietad d’abitaziuns cun meds dal provediment professiunal, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2372; BBl 1992 VI 237).Art. 84 Pretensiuns che derivan dal provedimentAvant ch’ellas ston vegnir pajadas èn las pretensiuns or d’instituziuns da provediment ed or da furmas da provediment tenor ils artitgels 80 ed 82 deliberadas da las taglias directas da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas.3. titel Disposiziuns spezialas Oriundamain: segund titel.Art. 85 Cumissiun federala per il provediment professiunal Il Cussegl federal nominescha ina cumissiun federala per il provediment professiunal cun maximalmain 21 commembers. Ella sa cumpona da represchentants da la Confederaziun e dals chantuns sco er, maioritarmain, da represchentants dals patruns, dals lavurants e da las instituziuns da provediment. La cumissiun dat il parairi al Cussegl federal en quai che pertutga dumondas da la realisaziun e da l’ulteriur svilup dal provediment professiunal.Art. 85a Elavuraziun da datas persunalas Ils organs ch’èn incumbensads da realisar ubain da controllar u da survegliar la realisaziun da questa lescha èn autorisads d’elavurar u da laschar elavurar las datas persunalas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas, ch’els dovran per ademplir las incumbensas confidadas ad els tenor questa lescha, en spezial per:a. calcular ed incassar las contribuziuns d’assicuranza;b. giuditgar dretgs da prestaziuns sco er calcular, garantir e coordinar talas cun prestaziuns d’autras assicuranzas socialas;c. far valair il dretg da prender regress sin ina terza persuna responsabla;d. exequir la surveglianza davart la realisaziun da questa lescha;e. far statisticas;f. attribuir u verifitgar il numer da la AVS. Per ademplir questas incumbensas èn els ultra da quai autorisads d’elavurar u da laschar elavurar datas persunalas, che permettan en spezial da giuditgar la sanadad, la grevezza da la suffrientscha fisica u psichica, ils basegns e la situaziun economica da la persuna assicurada. Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2689; BBl 2000 255). Versiun tenor la cifra II 81 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Integrà tras la cifra 9 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). Integrà tras la cifra II 81 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 85b Invista da las actas Sch’ils interess privats predominants restan garantids, han il dretg da prender invista da las actas:a. la persuna assicurada, per las datas che concernan ella sezza;b. persunas che han in dretg u in’obligaziun tenor questa lescha, per quellas datas ch’èn necessarias per far valair il dretg u per ademplir l’obligaziun;c. persunas ed instituziuns, a las qualas stat a disposiziun in med legal cunter ina disposiziun decretada sin basa da questa lescha, per las datas ch’èn necessarias per exequir quest dretg;d. autoritads ch’èn cumpetentas per recurs cunter disposiziuns decretadas sin basa da questa lescha, per las datas ch’èn necessarias per ademplir questa incumbensa;e. la persuna responsabla e ses assicurader, per las datas ch’èn necessarias per giuditgar in dretg dal provediment professiunal da prender regress. Sch’i sa tracta da datas da sanadad che pudessan avair consequenzas negativas per la sanadad da la persuna che ha il dretg da prender invista, en cas ch’ellas vegnan rendidas enconuschentas, poi vegnir pretendì da questa persuna ch’ella designeschia in medi che renda enconuschent questas datas ed ella. Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2689; BBl 2000 255).Art. 86 Obligaziun da discreziunPersunas ch’èn incumbensadas da realisar sco er da controllar u da survegliar la realisaziun da questa lescha, ston mantegnair discreziun envers terzas persunas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2689; BBl 2000 255).Art. 86a Communicaziun da las datas Sche nagins interess privats predominants n’impedeschan quai, dastgan vegnir communitgadas datas en il cas singul e sin ina dumonda en scrit e motivada:a. a las autoritads d’agid social, sch’ellas èn necessarias per determinar, midar u pretender enavos prestaziuns respectivamain per impedir retratgas betg giustifitgadas;a. al post spezialisà designà dal dretg chantunal (art. 40), sch’ellas èn necessarias per incassar pajaments da mantegniment betg pajads u per segirar pajaments da mantegniment futurs;b. a las dretgiras civilas, sch’ellas èn necessarias per giuditgar ina dispita da dretg da famiglia u d’ierta;c. a las dretgiras penalas ed autoritads d’inquisiziun penala, sch’ellas èn necessarias per sclerir in crim u in delict;d. als uffizis da scussiun, tenor ils artitgels 91, 163 e 222 da la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart la scussiun ed il concurs;e. a las autoritads da taglia, sch’ellas sa refereschan al pajament da prestaziuns dal provediment professiunal e sch’ellas èn necessarias per applitgar las leschas da taglia;f. a las las autoritads per la protecziun d’uffants e da creschids tenor l’artitgel 448 alinea 4 CCS;g. ... Sche nagins interess privats predominants n’impedeschan quai, dastgan vegnir communitgadas datas:a. ad auters organs ch’èn incumbensads da realisar sco er da controllar u da survegliar la realisaziun da questa lescha, sch’ellas èn necessarias per ademplir las incumbensas surdadas ad els tras questa lescha;b. ad organs d’ina autra assicuranza sociala, sch’ina obligaziun da render enconuschentas questas datas resulta tras ina lescha federala;b. ad organs d’ina autra assicuranza sociala per attribuir u per verifitgar il numer da la AVS;c. a las autoritads cumpetentas per la taglia a la funtauna, tenor ils artitgels 88 e 100 da la Lescha federala dals 14 da december 1990 davart la taglia federala directa sco er tenor las disposiziuns chantunalas respectivas;d. als organs da la statistica federala, tenor la Lescha da statistica dals 9 d’october 1992;e. a las autoritads d’inquisiziun penala, sche la denunzia u l’impediment d’in crim pretenda quai;f. a l’uffizi da la AI per la registraziun tempriva tenor l’artitgel 3b LAI u en il rom da la collavuraziun interinstituziunala tenor l’artitgel 68 LAI ed a las instituziuns d’assicuranza privatas tenor l’artitgel 68 alinea 1 litera b LAI;g. al Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun (SIC) u als organs da segirezza dals chantuns per mauns dal SIC, sch’igl è avant maun ina smanatscha concreta per la segirezza interna u externa tenor l’artitgel 19 alinea 2 da la Lescha federala dals 25 da settember 2015 davart il servetsch d’infurmaziun. Las datas dastgan er vegnir communitgadas a l’autoritad da taglia responsabla en il rom da la procedura d’annunzia tenor l’artitgel 19 da la Lescha federala dals 13 d’october 1965 davart la taglia anticipada. Las datas ch’èn d’interess general e che sa refereschan a l’applicaziun da questa lescha, dastgan vegnir publitgadas. L’anonimitad da las persunas assicuradas sto restar garantida. En ils ulteriurs cas dastgan datas vegnir communitgadas a terzas persunas sco suonda:a. datas che na sa refereschan betg a persunas, sche la communicaziun correspunda ad in interess predominant;b. datas da persunas, sche la persuna pertutgada ha dà ses consentiment en scrit en il cas singul u, sch’i n’è betg pussaivel d’obtegnair il consentiment, sch’i dastga vegnir premess tenor las circumstanzas che lur communicaziun saja en l’interess da la persuna assicurada. I dastgan vegnir communitgadas mo las datas ch’èn necessarias per l’intent che stat en dumonda. Il Cussegl federal regla las modalitads da la communicaziun e da l’infurmaziun da la persuna pertutgada. Per regla vegnan las datas communitgadas en scrit e gratuitamain. Il Cussegl federal po prevair l’incassament d’ina taxa, sch’i ston vegnir fatgas lavurs che dovran spezialmain bler temp. Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2689; BBl 2000 255).Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (mantegniment dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2015 4299 5017, 2020 5; BBl 2014 529). SR 281.1 Integrà tras la cifra 27 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). SR 210 Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 23 da dec. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Abolì tras la cifra II 16 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 davart il servetsch d’infurmaziun, cun effect dapi il 1. da sett. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). Integrà tras la cifra 9 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). SR 642.11 SR 431.01 Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2006 (5. revisiun da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). SR 831.20 Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 23 da dec. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Versiun tenor la cifra II 16 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 davart il servetsch d’infurmaziun, en vigur dapi il 1. da sett. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). SR 121 SR 642.21Art. 86b Infurmaziun da las persunas assicuradas L’instituziun da provediment sto infurmar annualmain sias persunas assicuradas en furma adattada davart:a. ils dretgs da prestaziuns, il salari coordinà, la tariffa da contribuziun ed il dabun da vegliadetgna;b. l’organisaziun e la finanziaziun;c. ils commembers da l’organ paritetic tenor l’artitgel 51;d. l’exercizi da l’obligaziun da votar sco acziunaria tenor l’artitgel 71b. Sin dumonda sto vegnir consegnà il quint annual ed il rapport annual a las persunas assicuradas. Medemamain sto l’instituziun da provediment dar ad ellas sin dumonda infurmaziuns davart il retgav da chapital, davart l’andament da las ristgas tecnicas d’assicuranza, davart ils custs d’administraziun, davart la calculaziun dal chapital da garanzia, davart la constituziun da reservas, davart il grad da cuvrida sco er davart ils princips d’exercitar l’obligaziun da votar sco acziunaria (art. 71a). Instituziuns collectivas e cuminaivlas ston orientar l’organ paritetic sin dumonda davart contribuziuns che ston anc vegnir pajadas dal patrun. L’instituziun da provediment sto orientar da sai anora l’organ paritetic, sche contribuziuns reglamentaras n’èn betg anc vegnidas transferidas entaifer 3 mais suenter il termin da pajament fixà. L’artitgel 75 è applitgabel.Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), al. 2 en vigur dapi il 1. d’avr. 2004, las ulteriuras disposiziuns dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Integrà tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).Art. 87 Agid uffizial ed administrativ Las autoritads administrativas e las autoritads da la giurisdicziun da la Confederaziun, dals chantuns, dals districts, dals circuls e da las vischnancas sco er ils organs da las autras assicuranzas socialas communitgeschan als organs ch’èn incumbensads da realisar questa lescha – sin dumonda en scrit e motivada – en il cas singul gratuitamain quellas datas ch’èn necessarias per:a. controllar l’affiliaziun dal patrun;b. fixar, midar u pretender enavos prestaziuns;c. impedir retratgas betg giustifitgadas;d. fixar ed incassar las contribuziuns;e. prender regress sin terzas persunas responsablas. Sch’ina instituziun da provediment vegn a savair en il rom da sias funcziuns ch’ina persuna assicurada retira prestaziuns nungiustifitgadas, po ella infurmar ils organs da l’assicuranza sociala pertutgada davart quest fatg. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2689; BBl 2000 255). Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (ulteriur svilup da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535).Art. 88 Annunzia da prestaziuns retratgas nungiustifitgadamainSche las instituziuns da provediment constateschan en il rom da l’execuziun da lur incumbensas ch’ina persuna ha retratg nungiustifitgadamain prestaziuns, èn ellas autorisadas d’annunziar quai als organs da l’assicuranza sociala pertutgada sco er als organs da l’instituziun da provediment pertutgada. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (ulteriur svilup da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535).Art. 89Abolì tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 9 d’oct. 1992 davart la statistica federala, cun effect dapi il 1. d’avust 1993 (AS 1993 2080; BBl 1992 I 373).7. part Coordinaziun internaziunala Integrà tras la cifra I 7 da la LF dals 8 d’oct. 1999 tar la Cunvegna tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica cun ses stadis commembers davart la libra circulaziun da persunas (AS 2002 701; BBl 1999 6128). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607).Art. 89a Champ d’applicaziunPer las persunas, per las qualas valan u valevan las prescripziuns giuridicas da la segirezza sociala da la Svizra ubain d’in u da plirs stadis commembers da l’Uniun europeica e ch’èn burgaisas da la Svizra u d’in stadi commember da l’Uniun europeica, per fugitivs u per persunas senza naziunalitad cun domicil en Svizra u en in stadi commember da l’Uniun europeica sco er per lur confamigliars e per ils survivents da questas persunas pon vegnir applitgads – areguard las prestaziuns en il champ d’applicaziun da questa lescha – ils suandants decrets en la versiun ch’è lianta per la Svizra da l’agiunta II, secziun A da la Cunvegna dals 21 da zercladur 1999 tranter la Confederaziun svizra d’ina vart e l’Uniun europeica e ses stadis commembers da l’autra vart davart la libra circulaziun da persunas (Cunvegna davart la libra circulaziun):a. Ordinaziun (CE) nr. 883/2004;b. Ordinaziun (CE) nr. 987/2009;c. Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71;d. Ordinaziun (CEE) nr. 574/72. Per persunas, per las qualas valan u valevan las prescripziuns giuridicas da la segirezza sociala da la Svizra, da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia e ch’èn burgaisas da la Svizra, da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia u vivan sco fugitivs u sco persunas senza naziunalitad en Svizra u en il territori da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia, sco er per lur confamigliars e per ils survivents da questas persunas pon vegnir applitgads – areguard las prestaziuns en il champ d’applicaziun da questa lescha – ils suandants decrets en la versiun ch’è lianta per la Svizra da l’appendix 2 tar l’agiunta K da la Convenziun dals 4 da schaner 1960 per la fundaziun da l’Associaziun europeica da commerzi liber (Convenziun da la AECL):a. Ordinaziun (CE) nr. 883/2004;b. Ordinaziun (CE) nr. 987/2009;c. Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71;d. Ordinaziun (CEE) nr. 574/72. Il Cussegl federal adatta mintgamai ils renviaments als acts giuridics da l’Uniun europeica menziunads en ils alineas 1 e 2, sch’ina adattaziun da l’agiunta II da la Cunvegna davart la libra circulaziun e da l’appendix 2 tar l’agiunta K da la Convenziun da la AECL è vegnida concludida. Las noziuns «stadis commembers da l’Uniun europeica», «stadis commembers da la Communitad europeica», «stadis da l’Uniun europeica» e «stadis da la Communitad europeica» en la lescha qua avant maun designeschan ils stadis, per ils quals vala la Cunvegna davart la libra circulaziun. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta dal COF dals 17 da zer. 2016 (extensiun da la Cunvegna davart la libra circulaziun sin la Republica da la Croazia), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 5233; BBl 2016 2223). SR 0.142.112.681 Ordinaziun (CE) nr. 883/2004 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 29 d’avr. 2004 davart la coordinaziun dals sistems da la segirezza sociala (SR 0.831.109.268.1). Ordinaziun (CE) nr. 987/2009 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 16 da sett. 2009 concernent la fixaziun da las modalitads per realisar l’O (CE) nr. 883/2004 davart la coordinaziun dals sistems da la segirezza sociala (SR 0.831.109.268.11). Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71 dal Cussegl dals 14 da zer. 1971 concernent l’applicaziun dals sistems da la segirezza sociala sin ils lavurants, sin las persunas cun activitad da gudogn independenta sco er sin lur famiglias che immigreschan ed emigreschan entaifer la Communitad; mintgamai en la versiun valaivla da la Cunvegna davart la libra circulaziun da persunas (AS 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) resp. da la cunvegna revedida da la AECL. Ordinaziun (CEE) nr. 574/72 dal Cussegl dals 21 da mars 1972 davart l’execuziun da l’O (CEE) nr. 1408/71 concernent l’applicaziun dals sistems da la segirezza sociala sin ils lavurants, sin las persunas cun activitad da gudogn independenta sco er sin lur famiglias che immigreschan ed emigreschan entaifer la Communitad; mintgamai en la versiun valaivla da la Cunvegna davart la libra circulaziun da persunas (AS 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) resp. da la cunvegna revedida da la AECL. SR 0.632.31Art. 89b Tractament egual Persunas che vivan en Svizra u en il territori d’in stadi commember da la Communitad europeica e per las qualas vala l’artitgel 89a alinea 1, han, sche la Cunvegna davart la libra circulaziun na prevesa betg insatge auter, ils medems dretgs e las medemas obligaziuns sin basa da questa lescha sco burgais svizzers. Persunas che vivan en Svizra, en l’Islanda, en il Liechtenstein u en la Norvegia e per las qualas vala l’artitgel 89a alinea 2, han, sche la Convenziun da la AECL revedida na prevesa betg insatge auter, ils medems dretgs e las medemas obligaziuns sin basa da questa lescha sco burgais svizzers. SR 0.142.112.681 SR 0.632.31Art. 89c Scumond da clausulas da domicilIl dretg sin prestaziuns en daners ch’exista tenor questa lescha na dastga:a. sche la Cunvegna davart la libra circulaziun na prevesa betg insatge auter, betg vegnir reducì, midà, suspendì, retratg u sequestrà, perquai che la persuna, che ha il dretg sin questas prestaziuns, viva en il territori d’in stadi commember da la Communitad europeica;b. sche la Convenziun da la AECL revedida na prevesa betg insatge auter, betg vegnir reducì, midà, suspendì, retratg u sequestrà, perquai che la persuna, che ha il dretg sin questas prestaziuns, viva en il territori da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia. SR 0.142.112.681 SR 0.632.31Art. 89d Calculaziun da las prestaziunsLas prestaziuns cumpigliadas dal champ d’applicaziun da questa lescha vegnan calculadas exclusivamain sin basa da las disposiziuns da tala.Art. 89e Applitgabladad da la LPGAIls artitgels 32 alinea 3 e 75a–75c LPGA èn applitgabels per il provediment professiunal. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). SR 830.18. part Disposiziuns finalas Oriundamain: 7. part.1. titel Midada da leschas federalasArt. 90Las midadas dal dretg federal vertent sa chattan en l’agiunta; quella è ina part integrala da questa lescha.2. titel Disposiziuns transitoricasArt. 91 Garanzia dals dretgs acquistadsQuesta lescha na pertutga betg ils dretgs da las persunas assicuradas, ch’ellas han acquistà avant che la lescha è entrada en vigur.Art. 92–94Abolì tras la cifra II 41 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Art. 95 Ordinaziun transitorica per las bunificaziuns da vegliadetgnaDurant ils 2 emprims onns suenter l’entrada en vigur da la lescha valan las suandantas tariffas minimalas per calcular las bunificaziuns da vegliadetgna:Onn da vegliadetgnaTariffa en pertschients dal salari coordinàumensdunnas25–3425–31  735–4432–411045–5442–511155–6552–6213Art. 96Abolì tras la cifra II 41 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Art. 96a Integrà tras la cifra I 10 da la LF dals 19 da mars 1999 davart il program da stabilisaziun 1998 (AS 1999 2374; BBl 1999 4). Abolì tras la cifra II 41 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).3. titel Execuziun ed entrada en vigurArt. 97 Execuziun Il Cussegl federal surveglia l’applicaziun da la lescha e prenda las mesiras per realisar il provediment professiunal. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart la realisaziun da retschertgas e davart la publicaziun d’infurmaziuns che servan a controllar l’applicaziun sco er ad evaluar l’effect da questa lescha. En quest connex ston vegnir analisads en spezial l’organisaziun e la finanziaziun da las instituziuns da provediment, las prestaziuns e lur retschaviders sco er la contribuziun dal provediment professiunal al mantegniment dal nivel da viver anteriur. Ils chantuns decreteschan las disposiziuns executivas. ... Ils chantuns communitgeschan las prescripziuns executivas al Departament federal da l’intern.Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).Abolì la frasa tras la cifra II 41 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Versiun tenor la cifra II 411 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).Art. 98 Entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha il termin che questa lescha entra en vigur e resguarda en quest connex en spezial las relaziuns socialas ed economicas. Singulas prescripziuns po el metter en vigur avant quest termin. Las prescripziuns da l’artitgel 81 alineas 2 e 3 e dals artitgels 82 ed 83 ston vegnir messas en vigur entaifer 3 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. L’artitgel 83 na vegn betg applitgà per rentas e per cumpensaziuns en chapital or d’instituziuns da provediment u da furmas da provediment en il senn dals artitgels 80 ed 82 che:a. cumenzan a currer u ston vegnir pajadas avant l’entrada en vigur da l’artitgel 83; ub. cumenzan a currer u ston vegnir pajadas entaifer 15 onns dapi l’entrada en vigur da l’artitgel 83 e sa basan sin ina relaziun da provediment ch’exista gia tar l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 1985Art. 54, 55, 61, 63, 64 e 97: 1. da fanadur 1983 Art. 48 e 93: 1. da schaner 1984Art. 60: 1. da fanadur 1984Art. 81 al. 2 e 3, 82 ed 83: 1. da schaner 1987Art. 1 da l’O dals 29 da zer. 1983 (AS 1983 827).Disposiziuns transitoricas da la midada dals 21 da zercladur 1996AS 1996 3067. Abolì tras la cifra II 41 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Disposiziuns transitoricas da la midada dals 3 d’october 2003 (1. revisiun da la LPP) AS 2004 1677; BBl 2000 2637a.  Rentas currentas da vegliadetgna, per survivents e d’invaliditad Per rentas da vegliadetgna, per survivents e d’invaliditad che vegnan pajadas il mument da l’entrada en vigur da questa midada da lescha, vala vinavant il dretg vertent per la tariffa da conversiun. Rentas da vegliadetgna, per survivents e d’invaliditad che curran il mument da l’entrada en vigur da questa midada da lescha, vegnan adattadas tenor l’artitgel 36 al svilup dals pretschs. L’artitgel 21 alinea 2 vegn er applitgà per rentas per vaivs e per orfens che resultan tar la mort d’ina persuna assicurada, che retira gia ina renta da vegliadetgna u d’invaliditad, il mument che questa midada da lescha entra en vigur.b.  Tariffa da conversiun minimala Il Cussegl federal fixescha la tariffa da conversiun minimala per las persunas assicuradas da quellas annadas che cuntanschan la vegliadetgna ordinaria da renta entaifer 10 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada da lescha. En quest interval da temp reducescha el la tariffa da conversiun minimala fin a 6,8 pertschient. Uschè ditg ch’i valan differentas vegliadetgnas da renta ordinarias per dunna ed um, po er la tariffa da conversiun minimala per onn esser differenta. Il Cussegl federal regla per las rentas d’invaliditad:a. la calculaziun da las bunificaziuns da vegliadetgna e dal salari coordinà per ils onns che suondan il termin da l’entrada en vigur da questa midada da lescha;b. la tariffa da conversiun minimala applitgabla.c.  Bunificaziuns da vegliadetgnaPer calcular las bunificaziuns da vegliadetgna vala la tariffa da 18 pertschient per las suandantas vegliadetgnas da renta da las dunnas:Onns suenter l’entrada en vigurvegliadetgna da renta da la dunnamain che 263a partir da 2, ma main che 6646 e dapli65Dapi il 1. da schan. 2005 per dunnas: onn da vegliadetgna 55–64 (art. 62a al. 2 lit. b da l’O dals 18 d’avr. 1984 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad en la versiun da la midada dals 18 d’avust 2004 –AS 2004 4279 4653).d.  Largias da cuvridaA las instituziuns da provediment tenor l’artitgel 1 alinea 2 LFLP serra il fond da garanzia – entaifer 5 onns dapi l’entrada en vigur da questa midada da lescha – ina largia da cuvrida ch’è resultada per ellas cun applitgar questa midada da lescha e che na po betg vegnir cuvrida autramain sin basa da la structura finanziala speziala da l’instituziun da provediment. SR 831.42e.  Coordinaziun cun la 11. revisiun da la AVSTar l’auzament da la vegliadetgna ordinaria da renta da las dunnas (art. 13), tar la tariffa da conversiun (art. 14 e disposiziun transitorica lit. b) e tar las tariffas per las bunificaziuns da vegliadetgna (art. 16) fa il Cussegl federal adattaziuns ch’èn – pervia da l’entrada en vigur da la 11. revisiun da la AVS – daventadas necessarias per in termin pli tard ch’il 1. da schaner 2003, ed el vegn a far las adattaziuns necessarias, sch’il dretg da las dunnas sin prestaziuns da vegliadetgna cun il 65. onn da vegliadetgna na resulta betg l’onn 2009.f.  Rentas d’invaliditad Las rentas d’invaliditad che han cumenzà a currer avant l’entrada en vigur da questa midada da lescha, èn suttamessas al dretg vertent. Durant 2 onns a partir da l’entrada en vigur da questa midada da lescha suttastattan las rentas d’invaliditad anc al dretg che valeva tenor l’artitgel 24 en la versiun dals 25 da zercladur 1982. Sch’il grad d’invaliditad sa reducescha, en cas ch’ina renta currenta vegn revedida, vegn applitgà per questa renta anc il dretg vertent. Las rentas d’invaliditad da trais quarts vegnan introducidas pir suenter l’entrada en vigur da la 4. revisiun da la LAI dals 21 da mars 2003. Rentas che resultan 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada da lescha e che resultan sin basa da l’alinea 4 anc sco rentas entiras, vegnan midadas – cura che la 4. revisiun da la LAI entra en vigur – en rentas da trais quarts, e quai en quella dimensiun, sco ch’ellas daventan rentas da trais quarts er en l’assicuranza d’invaliditad. AS 1983 797 SR 831.20Disposiziuns transitoricas da la midada dals 11 da december 2009 AS 2010 4427; BBl 2007 5669Coordinaziun da la vegliadetgna da renta Sche la 11. revisiun da la AVS n’entra betg en vigur il pli tard il medem mument sco questa midada da lescha, fa il Cussegl federal las adattaziuns necessarias tar la vegliadetgna da renta sco er tar la retratga anticipada e tar la suspensiun da la prestaziun da vegliadetgna. Sche la midada dals 19 da december 2008 da la LPP (tariffa da conversiun minimala) n’entra betg en vigur il pli tard il medem mument sco questa midada da lescha, fa il Cussegl federal las adattaziuns necessarias tar la vegliadetgna da renta. Nova versiun, emprima missiva BBl 2006 1957 BBl 2009 19Disposiziun transitorica da la midada dals 19 da mars 2010 (refurma structurala) AS 2011 3393; BBl 2007 5669Las instituziuns da provediment che stattan sut la surveglianza da la Confederaziun il mument che questa midada entra en vigur, dastgan restar sut la surveglianza da la Confederaziun durant maximalmain 3 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada.Disposiziuns transitoricas da la midada dals 17 da december 2010 (finanziaziun da las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public) AS 2011 3385; BBl 2008 8411a.  Disposiziun dals grads da cuvrida da partenzaL’organ suprem da l’instituziun da provediment determinescha entaifer 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada ils grads da cuvrida da partenza tenor l’artitgel 72a alinea 1 litera b.b.  Furma giuridica da las instituziuns da provedimentLas instituziuns da provediment registradas che han – il mument che questa midada entra en vigur – la furma giuridica d’ina associaziun, dastgan mantegnair questa furma giuridica, fin ch’ellas vegnan liquidadas u transfurmadas en ina fundaziun. Sin ellas vegnan applitgadas subsidiarmain las disposiziuns davart l’associaziun tenor ils artitgels 828–926 DO. SR 220c.  Grad da cuvrida insuffizient Las instituziuns da provediment da corporaziuns da dretg public che sutpassan il grad da cuvrida minimal tenor l’artitgel 72a alinea 1 litera c, suttamettan a l’autoritad da surveglianza mintga 5 onns in plan che mussa co ch’ellas cuntanschan il grad da cuvrida minimal il pli tard entaifer 40 onns a partir da l’entrada en vigur da questa midada. Sch’il grad da cuvrida sa chatta sut 60 pertschient a partir dal 1. da schaner 2020 e sut 75 pertschient a partir dal 1. da schaner 2030, pajan las corporaziuns da dretg public a lur instituziuns da provediment il tschains tenor l’artitgel 15 alinea 2 sin la differenza.Disposiziun finala da la midada dals 18 da mars 2011 (6. revisiun da la AI, emprim pachet da mesiras) AS 2011 5659; BBl 2010 1817Verificaziun da las rentas ch’èn vegnidas concedidas sin basa d’in sindrom senza patogenesa u eziologia clera e senza ina basa organica cumprovablaSch’ina renta da l’assicuranza d’invaliditad vegn reducida u abolida en applicaziun da la litera a da las disposiziuns finalas da la midada dals 18 da mars 2011 da la LAI, sa reducescha u finescha il dretg da la persuna assicurada sin prestaziuns d’invaliditad dal provediment professiunal en divergenza da l’artitgel 26 alinea 3 da questa lescha per il termin, a partir dal qual la persuna assicurada survegn ina renta reducida da l’assicuranza d’invaliditad u na survegn nagina tala renta pli. Questa disposiziun vala per tut las relaziuns da provediment en il senn da l’artitgel 1 alinea 2 LFLP. La persuna assicurada ha il dretg sin ina prestaziun d’extrada tenor l’artitgel 2 alinea 1 LFLP il mument che sia renta d’invaliditad vegn abolida u reducida. SR 831.20 SR 831.42Disposiziun transitorica da la midada dals 22 da mars 2019(art. 47a) AS 2020 585 3835; BBl 2020 6563 (en vigur fin ils 31 da dec. 2021)Disposiziuns transitoricas da la midada dals 19 da zercladur 2020(ulteriur svilup da la AI) AS 2021 705; BBl 2017 2535a. Adattaziun da las rentas currentas da persunas che retiran rentas e che n’han anc betg cumplenì 55 onns Per persunas che retiran rentas cuntinuescha il dretg da la renta actuala, fin ch’il grad d’invaliditad tenor l’artitgel 17 alinea 1 LPGA sa mida, sch’il dretg da la renta è naschì avant l’entrada en vigur da questa midada e sch’ellas n’han anc betg cumplenì 55 onns il mument da l’entrada en vigur da questa midada. Il dretg da la renta actuala cuntinuescha er suenter ina midada dal grad d’invaliditad tenor l’artitgel 17 alinea 1 LPGA, uschenavant che l’applicaziun da l’artitgel 24a da questa lescha ha per consequenza ch’il dretg da la renta actuala sa reducescha en cas d’in augment dal grad d’invaliditad u s’augmenta en cas d’ina reducziun dal grad d’invaliditad. Per persunas che retiran rentas vegn applitgada la regulaziun dal dretg d’ina renta tenor l’artitgel 24a da questa lescha il pli tard 10 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada, sch’il dretg da la renta è naschì avant l’entrada en vigur da questa midada e sch’ellas n’han anc betg cumplenì 30 onns il mument da l’entrada en vigur da questa midada. Sche l’import da la renta sa reducescha cumpareglià cun l’import vertent, vegn l’import vertent pajà a la persuna assicurada, fin ch’il grad d’invaliditad tenor l’artitgel 17 alinea 1 LPGA sa mida. Durant la cuntinuaziun provisorica da l’assicuranza tenor l’artitgel 26a vegn suspendida l’applicaziun da l’artitgel 24a.b. Nagina adattaziun da las rentas currentas da persunas che retiran rentas e che han cumplenì 55 onnsPer persunas che retiran rentas vala il dretg vertent, sch’il dretg da la renta è naschì avant l’entrada en vigur da questa midada e sch’ellas han cumplenì 55 onns il mument da l’entrada en vigur da questa midada. SR 830.1Disposiziun finala da la midada dals 17 da zercladur 2022 (modernisaziun da la surveglianza) AS 2023 688; BBl 2020 1Entaifer 2 onns suenter l’entrada en vigur da la midada dals 17 da zercladur 2022 fan ils chantuns las adattaziuns che resultan per els tras l’artitgel 61 alinea 3 terza frasa.AgiuntaMidada da decrets federals... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 1983 797.