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Les titulaires de rentes sont tenus d'annoncer immédiatement à la Caisse suisse de compensation ou à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger toute modification de situation pouvant avoir une incidence sur la nature ou le montant des prestations.
Pour l'annonce, suivez les liens ...
Important
- Une communication adressée à un autre organe ne libère pas l'ayant droit de l'obligation de renseigner la caisse de compensation.
- Selon l'art. 25 de la LPGA, les rentes indûment touchées doivent être restituées.
- Les violations de l'obligation d'informer pourront donner lieu à des poursuites pénales et sont passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.
Dernière modification 01.04.2022