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Le PLR a pris le lead au Parlement sur la mise en œuvre de l'Art. 121a. La loi d'application doit se déployer sans compromettre les bilatérales. Cela signifie qu'elle doit offrir une véritable chance aux demandeurs d'emploi indigènes. Ainsi, la pression à l'embauche de personnes étrangères doit être réduite et l'immigration diminuer. Pour que cette loi démontre tous ses effets, le seuil de valeur déclenchant l'obligation de communiquer les postes vacants, devra être relativement bas.
Plus grande flexibilité
Le Conseil fédéral a opté pour un seuil de valeur à 5% : en général si le chômage en Suisse dans une profession ou un domaine d'activité est plus élevé que ce pourcentage, l'obligation de communiquer les postes vacants sera introduite. Nous nous réjouissons que le seuil choisi soit relativement bas. Le PLR.Les libéraux-radicaux étudiera encore en détail les options disponibles pour assurer une plus grande flexibilité du système. Cela signifie que l'obligation de communiquer les postes vacants n'est pas fondée sur un pourcentage trop rigide, mais sera liée à un facteur qui s'adaptera au chômage moyen structurel de chaque branche. La responsabilité devra par conséquent être engagée, lorsque le chômage moyen dans une profession ou un domaine d'activité excèdera une valeur encore à définir.
Débat sur la politique de l'Europe
Le Conseil fédéral s'exprime aussi aujourd'hui sur la politique européenne de la Suisse. Nous prenons connaissance de la feuille de route du Conseil fédéral sur le dossier européen qui décidera en automne d'une autre évaluation. Pour le PLR, la situation est claire : il n'y a aujourd'hui pas de raison et aucune pression dans le temps pour accélérer les négociations en vue d'un accord institutionnel. Dès que seront présentés les résultats des négociations en cours, nous les examinerons en regard de nos lignes rouges.
Pour le PLR les principes suivants s'appliquent :
- La population a le dernier mot pour l'adoption de la législation de l'UE – une reprise automatique sera rejetée.
- Pas de résiliation automatique des accords bilatéraux en l'absence de solutions politiques entre les différentes parties du comité mixte: une résiliation nécessite une décision explicite de l'une des parties.
- Le recours et l'interprétation de la CJUE ne peuvent se référer qu'aux éléments du droit européen présent dans l'accord. Une extension du champ d'application des accords bilatéraux à travers la jurisprudence de la CJUE est exclue.
- Une extension des mesures d'accompagnement sera rejetée.
Liberté, Cohésion et Innovation – par amour de la Suisse.
Contacts
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› Karine Barras, porte-parole romande, 078 795 29 85
Le PLR est le garant du modèle à succès suisse depuis 1848. Grâce à nos compétences économiques, nous assurons à la Suisse des conditions-cadre optimales, afin de préserver les emplois et d’en créer davantage. Nous nous engageons également pour les accords bilatéraux, mais refusons toute adhésion à l’Union européenne
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