Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/44250

<h2>SubmittedText<h2><p>La CdG-E invite le Conseil fédéral à examiner les dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite régissant l'assainissement et les sociétés afin de déterminer s'il ne conviendrait pas de prévoir la création d'une fonction de "commissaire" responsable de l'assainissement. Celui-ci serait chargé de rapprocher les intérêts divergents et de les coordonner en fonction de l'assainissement projeté.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.