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«J’ai reçu une grosse facture de dentiste. Puis-je puiser de l’argent dans les comptes que j’ai ouverts pour mes enfants?»
La plupart des banques proposent des comptes pour les enfants mineurs. Ouverts par un parent ou un proche, ils permettent de préparer un pécule au fil des années pour l’enfant, qu’il obtiendra à sa majorité. Il s’agit de comptes d’épargne dits «cadeau». Ces produits bancaires ont leurs spécificités et leurs limites dans la gestion.
Afin de protéger l’enfant mineur, il est important de noter que la gestion de ses biens est régie légalement par le Code civil suisse (CC).
Compte d’épargne «cadeau»
Le compte d’épargne «cadeau» est généralement ouvert par les parents de l’enfant, mais peut aussi l’être par toute personne qui désirerait favoriser l’enfant.
Lorsque le compte est ouvert par les parents, on dit qu’il est soumis à l’autorité parentale. Cela signifie qu’il est géré par la personne qui a l’autorité parentale. Toutefois, les avoirs déposés sur le compte sont la propriété de l’enfant, quelle que soit la personne qui y a versé les montants. Seuls les père et mère peuvent obtenir des informations sur le compte et l’administrent jusqu’à la majorité de l’enfant (article 320 CC).
Ils peuvent également effectuer des opérations de retraits, mais seulement si ces fonds sont utilisés pour l’entretien de l’enfant, à savoir pour ses besoins courants (article 320 alinéa 1 CC). Le représentant légal ne peut donc pas disposer des avoirs de son enfant dans son propre intérêt. Il ne peut pas, par exemple, utiliser les fonds pour acheter une voiture, partir en voyage ou les investir dans un bien immobilier. La banque est en droit, le cas échéant, de refuser toute opération de ce type.
"Le compte d'épargne cadeau n'est pas fait pour payer l'école privée"
De plus, et c’est là un point important, les parents ne peuvent pas se servir des avoirs en compte pour payer l’école privée de leur enfant, lui acheter un ordinateur ou payer une grosse facture de dentiste de l'enfant. En effet, selon l’article 320 alinéa 2 CC, cela ne fait pas partie des besoins courants. Les parents devront alors s’adresser à l'Autorité de protection de l'enfant, soit la Justice de paix dans le canton de Vaud, qui est seule habilitée à leur délivrer, le cas échéant, une autorisation pour débiter le compte. L’autorité de protection de l’enfant fixera elle-même la contribution qui devra servir à subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant.
L'enfant ne pourra obtenir de la banque des informations sur son compte qu'une fois sa majorité atteinte. Il est généralement averti par la banque qu’un compte a été ouvert à son attention au moment de son 18e anniversaire. Les parents sont bien sûr libres de lui en avoir parlé avant. Il leur appartient d’ailleurs également de sensibiliser leur enfant à la gestion de son argent pour le jour où il se verra remettre son compte d’épargne.
Les comptes d’épargne «cadeau» soumis à l’autorité parentale doivent être mentionnés dans la déclaration d’impôt des parents. Si les sommes versées annuellement dépassent un certain montant, qui varie selon les cantons, un impôt sur les donations peut être dû et la donation doit être déclarée aux autorités fiscales.
Compte d’épargne «cadeau» ouvert par une autre personne que les parents
Lorsqu’une autre personne désire ouvrir un compte au nom d’un enfant (les grands-parents, oncle, tante, parrain, marraine, par exemple), on parle de compte soustrait à l’autorité parentale. Dans ce cas, c’est la personne qui a ouvert le compte (le disposant) qui est en charge de le gérer. A la différence du compte soumis à l’autorité parentale, la personne qui a ouvert un compte soustrait à l’autorité parentale peut faire des retraits sur le compte jusqu’aux 18 ans de l’enfant (sous réserve de la situation présentée au paragraphe suivant). Elle doit mentionner le compte dans sa déclaration d’impôt. Les fonds versés seront alors imposables à titre de donation en une seule fois à la majorité de l’enfant, sur la totalité des fonds versés durant toute la minorité.
Lorsque l’enfant ou son représentant légal a connaissance de l’existence de ce compte soustrait à l’autorité parentale, le disposant n'est plus autorisé à faire des retraits (voir l’article 244 du Code des obligations sur les effets de la donation). L’enfant ne peut toutefois disposer de l'argent déposé tant qu’il est mineur – et ses parents doivent le déclarer dans leur propre déclaration d’impôt. Le dicton populaire "donner c'est donné, reprendre c'est voler" pourrait exprimer ce principe légal. Le tiers ouvreur peut alors alimenter cette prestation sans payer d'impôt de donation, s'il reste dans les limites d'exonération fiscale annuelles.

Bon à savoir
- La gestion des biens de l’enfant est régie par le Code civil suisse.
- Les versements effectués sur un compte d’épargne «cadeau» au nom de l’enfant peuvent être soumis à un impôt sur les donations, selon le montant versé.
Publié dans Générations en mars 2019