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Un contrat de mariage ne vaut pas la peine pour tous les couples
Lorsque vous vous mariez, votre situation matrimoniale est automatiquement déterminée par la loi en cas de divorce. Avec un contrat de mariage, vous avez la possibilité de déterminer un arrangement différent. Toutefois, cela ne vaut pas la peine pour tous les couples.
Les couples mariés peuvent regretter de ne pas avoir pensé assez tôt à un accord prénuptial. (Image: Tatiana_Sushchenia/iStock, Thinkstock)
Êtes-vous sur le point de vous marier ou êtes-vous heureux en ménage? Logiquement, vous pouvez difficilement imaginer que vous pourriez un jour divorcer de votre conjoint. Cette idée est tout simplement absurde. Néanmoins, vous devez être conscient de votre situation financière en cas de divorce. Les statistiques parlent d'elles-mêmes. Selon l'Office fédéral de la statistique, presque tous les seconds mariages qui existent aujourd'hui seront encore divorcés au cours des années.
Lorsqu'un couple se marie, la gestion de ses biens est automatiquement régie par la loi. La "Errungenschaftsbeteiligung" s'applique. Si le couple divorce, les biens que les deux partenaires ont accumulés ensemble pendant le mariage sont divisés par deux. Chacun reçoit le même montant. Les biens personnels que chacun a apportés dans le mariage ne sont pas pris en compte et restent avec la personne à qui ils appartenaient avant le mariage.
Le régime matrimonial d'un couple marié est réglementé
Si un couple marié n'est pas satisfait du règlement automatique de la division des biens acquis, il peut stipuler un régime matrimonial différent dans un contrat de mariage. Outre la communauté de biens, il existe également le régime matrimonial de la communauté de biens et le régime matrimonial de la séparation de biens. Dans le cas de la communauté de biens, les biens du couple se fondent en un grand tout avant et pendant le mariage et sont divisés par deux en cas de divorce. En cas de séparation de biens, les biens des époux restent strictement séparés. Même pendant le mariage, chaque personne doit s'assurer qu'elle dispose d'une base financière solide.
Le nombre de contrats de mariage et de régimes matrimoniaux conclus chaque année n'est pas enregistré statistiquement. L'avocate Anna Schuler-Scheurer, du cabinet Bürgi-Nägeli de Zurich, ne peut donc décrire que son impression personnelle de sa vie professionnelle: "La communauté de biens est une institution résiduelle et n'est presque plus pratiquée. En gros, je dirais qu'un couple marié sur 50 conclut un contrat de mariage et choisit ensuite généralement le régime matrimonial de la séparation des biens". En règle générale, il s'agit de mariages dans lesquels les deux partenaires gagnent bien leur vie et ont en partie une part dans une entreprise.
Il arrive aussi souvent que des couples souhaitent un contrat de mariage afin de conclure un règlement successoral modifié. Par une clause additionnelle au règlement juridique automatique, ils conviennent qu'au décès d'un des conjoints, tous les biens du temps du mariage reviennent au survivant. Dans le cas du partage coutumier des biens acquis, la moitié des biens issus du mariage à laquelle le défunt a droit est partagée entre les héritiers. Cela signifie que la veuve ou le veuf ne recevra pas tout, mais devra partager les biens avec les enfants et éventuellement les petits-enfants.
Qu'est-ce qu'un contrat prénuptial?
Un accord prénuptial :
- régit le régime matrimonial dans lequel vit un couple marié :
- Part de propriété acquise: Les biens accumulés avant le mariage restent en possession des parties individuelles, les biens accumulés en commun pendant le mariage sont réduits de moitié.
- Communauté de biens: les biens des deux conjoints se fondent en un seul patrimoine total et sont divisés en deux lors du divorce.
- Séparation des biens: les biens des deux conjoints sont strictement séparés les uns des autres.
- doit être notarié.
- peuvent être contractés avant le mariage et à tout moment pendant le mariage.
En dehors du régime matrimonial ou d'un règlement de succession, rien ne peut être stipulé dans le contrat de mariage. (Image: Stadtratte/iStock, Thinkstock)
En Suisse, les accords prénuptiaux sont rarement nécessaires. Contrairement à des pays comme l'Allemagne ou les États-Unis, nous ne prévoyons pas de dispositions supplémentaires en plus du régime matrimonial ou d'un règlement de succession, comme l'entretien de l'épouse et/ou des enfants après le divorce. Étant donné que pour de nombreux couples, le règlement automatique de la part d'héritage est adapté de manière satisfaisante à leur situation financière, un contrat de mariage est généralement inutile.
C'est pourquoi Schuler-Scheurer ne recommande pas un contrat de mariage à tous les couples: "Si les deux conjoints gagnent bien leur vie et que l'évolution de leur patrimoine n'est pas prévisible, un contrat de mariage est plus intéressant. Si, par exemple, une personne apporte des biens d'entreprise dans le mariage, possède des biens immobiliers en Suisse et/ou à l'étranger ou encore des investissements importants, cela peut devenir compliqué en cas de divorce. Un accord prénuptial avec séparation des biens est alors certainement utile."
Réfléchissez-y à un stade précoce
Un contrat de mariage peut être conclu avant le mariage, mais aussi à tout moment ultérieur du mariage. Il n'est donc pas nécessaire d'agir rapidement. Toutefois, il vaut la peine d'y réfléchir dès le début et d'en parler à votre partenaire avant le mariage. "Un contrat prénuptial peut déjà provoquer des tensions si vous surprenez inopinément votre partenaire en lui demandant un contrat avec séparation des biens", explique Mme Schuler-Scheurer.
Si vous êtes intéressé par un contrat de mariage, Schuler-Scheurer recommande de contacter un notaire. Il ou elle peut vous montrer les conséquences concrètes de votre contrat de mariage. Veuillez noter que vous ne serez pas conseillé unilatéralement par un notaire. Si vous souhaitez obtenir des recommandations pour un contrat qui soit le plus avantageux possible pour vous personnellement, il est conseillé de s'adresser à un avocat.
Pour conclure un contrat, vous devez également prendre rendez-vous avec un notaire. Le notaire rédige le contrat et doit également le certifier. Les taxes pour un contrat de mariage varient d'un canton à l'autre. En outre, le prix dépend de l'étendue du contrat. Dans le canton de Berne, par exemple, la fourchette des tarifs varie de 500 francs pour un contrat standard à 3000 francs si de nombreux détails sont réglés dans le contrat.
Conseils sur le thème des accords prénuptiaux :
- Des informations juridiques sur le thème du mariage sont disponibles sur heirat.ch.
- Téléchargez un modèle de contrat de mariage pour la séparation des biens.
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