Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/76579

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réagir aux pressions que tente d'exercer l'Allemagne en vue de limiter les approches par le nord vers l'aéroport de Zurich en prenant des contre-mesures sous la forme de contingents restreignant le transit routier des marchandises  en provenance de l'Allemagne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème décrit par l'auteur de la motion. Afin de résoudre cet épineux dossier, il a adopté une stratégie qui consiste à avancer sur deux fronts : recherche de solutions des questions aériennes sous la conduite du DETEC, d'une part, et resserrement de la coopération transfrontalière sous la conduite du DFAE, d'autre part. Il est clair que ces deux démarches parallèles ne sont pas indépendantes l'une de l'autre et que, le moment venu, il conviendra d'examiner de part et d'autre les concessions et les exigences pour arriver à un équilibre global. </p><p>Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer à deux reprises en 2003 dans le dossier de l'aéroport de Zurich sur l'opportunité et la compatibilité avec nos engagements internationaux de l'adoption de mesures de rétorsion sous la forme d'un contingentement du trafic allemand de transit de marchandises (Motion UDC 03.3216, du 7 mai 2003, et Motion Fischer 03.3211, du 7 mai 2003). Le Conseil fédéral souhaite alors rappeler ci-dessous les éléments essentiels de sa position.</p><p>Les mesures de rétorsion qui sont proposées dans la motion devraient être examinées à la lumière de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres) qui règle nos relations avec l'Allemagne dans le domaine des transports terrestres. Les droits et les obligations des partenaires contractuels sont liés, entre autres, aux principes de la réciprocité, du libre choix du mode de transport ainsi que de la non-discrimination (art. 1er al. 2 et 3, art. 32).</p><p>Les mesures proposées par l'auteur de la motion ne peuvent pas être appliquées sur le plan juridique et ne correspondent pas à l'intérêt de la Suisse pour les raisons suivantes :</p><p>1. Les mesures proposées de contingentement du trafic allemand de transit des marchandises, du trafic frontalier allemand et du trafic dû aux vacanciers allemands en transit constitueraient une infraction aux principes fixés dans l'accord sur les transports terrestres de la non-discrimination (nationalité, limitation en quantité, distorsions du flux de circulation), de la réciprocité et du libre choix du mode de transport.</p><p>2. Un contingentement de véhicules portant des plaques minéralogiques allemandes ne serait pas praticable.</p><p>3. Si la Suisse prenait des mesures unilatérales, il faudrait également s'attendre à une réaction de la part de la Commission de l'UE en tant que partenaire contractuel. Une grave infraction aux obligations contractuelles de l'un des accords sectoriels pourrait, au pire des cas, entraîner la résiliation de tous les accords bilatéraux, puisque ceux-ci constituent une unité (art. 58 de l'accord sur les transports terrestres, clause "de la guillotine").</p><p>Dans le dossier de l'aéroport de Zurich, le Conseil fédéral a tout d'abord l'intention de privilégier les pourparlers et négociations avec son voisin allemand. Parallèlement, il soutiendra une recherche de solutions par des mesures politico-diplomatiques.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.