Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/120015

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec les centres offshore et les places financières opaques notamment les Îles Caïmans, en vue de la conclusion d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a recommandé à la Suisse, lors de l'examen par les pairs dont notre pays a fait l'objet, de conclure des accords d'échange de renseignements fiscaux conformes au standard avec les États et les juridictions intéressés et avec lesquels une convention contre les doubles impositions n'est pas envisagée. La Suisse a fait part au Forum mondial qu'elle était en principe prête à conclure de tels accords. Rien ne s'oppose donc à ce que la motion soit acceptée.</p><p>Conformément à la situation juridique actuelle en Suisse (voir art. 16 al. 5 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions ; RS 672.204), l'obtention de renseignements bancaires de la part de pays étrangers est cependant limitée. En effet, la Suisse ne peut demander de tels renseignements que si elle pourrait aussi les obtenir sur la base de la législation suisse s'ils se trouvaient dans une banque suisse. Cela n'est possible qu'en cas d'escroquerie ou de soustraction d'impôt grave. Pour permettre aux autorités fiscales suisses de demander des renseignements bancaires à des États partenaires sur la base d'un accord d'échange de renseignements fiscaux en présence d'autres délits fiscaux, notamment en cas de simple soustraction d'impôt, il faudrait procéder à des modifications du droit interne (voir art. 22 al. 6 du projet de loi sur l'assistance administrative fiscale).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.