Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/121645

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Sénat américain ne ratifiera-t-il jamais la nouvelle convention en matière de double imposition que l'Assemblée fédérale a approuvée ?</p><p>2. Combien ont coûté à la Confédération les négociations menées avec les États-Unis d'Amérique pour régler les problèmes rencontrés par Credit Suisse et d'autres établissements bancaires ?</p><p>3. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de demander à Credit Suisse et aux autres établissements bancaires concernés de participer aux coûts qu'ils ont occasionnés ?</p><p>4. Toutes les autres branches règlent elles-mêmes les problèmes juridiques qu'elles rencontrent avec d'autres pays. Pourquoi les banques font-elles exception ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>