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La loi sur la santé animale (Animal Health Law, AHL) est une législation européenne qui a été adoptée en 2016 et qui est entrée en vigueur en avril 2021. Elle traite de toutes les questions relatives aux maladies animales transmissibles et concerne les animaux domestiques, les animaux d'élevage et certaines questions relatives aux animaux sauvages. En d’autres termes, la loi concerne de nombreux domaines dans lesquels QUATRE PATTES travaille et apporte plusieurs améliorations, mais aussi quelques inconvénients.
Les animaux d'élevage et la loi sur la santé animale
En quoi la AHL simplifie-t-elle la législation européenne?
La AHL offre désormais un cadre législatif unique et clair qui remplace plusieurs ordonnances et se concentre sur la prévention et la surveillance des maladies. Elle reconnaît le lien entre la santé animale, la protection animale et la santé humaine. Cette focalisation et le fait que tout soit regroupé dans une seule loi et non dans plusieurs ordonnances constitue un pas important dans la bonne direction et contribue à la mise en œuvre d'une approche One Welfare.
Comment la AHL contribuera-t-elle à prévenir les épidémies?
Plus les foyers de maladie sont détectés tôt, plus il est facile de les endiguer. La AHL détermine les responsabilités des éleveurs, des vétérinaires et des autorités. En théorie, cela devrait accélérer les processus, mais dans la pratique, le manque de personnel pourrait constituer un défi. Pour se conformer à la loi, les éleveurs doivent acquérir de vastes connaissances en matière de protection et de santé des animaux. La AHL impose également des bilans de santé réguliers effectués par des vétérinaires afin de prendre des mesures supplémentaires pour la prévention et la détection précoce de foyers d'épizooties. QUATRE PATTES considère qu'il s'agit d'une évolution très positive en matière de prévention des épidémies.
Autre amélioration: la AHL stipule que les micro-organismes qui développent une résistance antimicrobienne doivent être traités comme des maladies transmissibles et qu'il existe un lien entre la santé animale et la résistance antimicrobienne. Cela fait suite au plan d'action européen One Health contre la résistance antimicrobienne et se concentre sur sa prévention. La résistance antimicrobienne, la plupart du temps des bactéries qui deviennent résistantes aux antibiotiques, n'est pas seulement une question de santé et de bien-être animal, mais représente également une menace majeure pour la santé publique.
Quels sont les points faibles de la AHL?
Malgré les améliorations apportées par la AHL, il existe encore certaines lacunes devant être comblées dans la législation. La loi mentionne certes que la santé et le bien-être des animaux sont liés, mais les critères de bien-être des animaux ne figurent pas dans la loi elle-même. Les lois qui traitent de ces critères sont connues pour poser des problèmes de mise en œuvre et d'application. Par ailleurs, la AHL n'est pas très concrète en ce qui concerne la notion d'élevage. Elle affirme certes qu'un bon élevage permet d'obtenir des animaux en bonne santé et immunocompétents, mais sans définir ce qui constitue un bon élevage et, là encore, la législation européenne actuelle n'est pas assez stricte.
Dans l'ensemble, la AHL constitue toutefois un pas dans la bonne direction pour la santé et le bien-être des animaux d'élevage et contribuera, espérons-le, de manière positive au travail de QUATRE PATTES dans ce domaine.
La faune sauvage et la loi sur la santé animale
Quel sera l'impact de la AHL sur les animaux sauvages?
La loi sur la santé animale concerne également les animaux élevés pour la production de fourrure, comme les visons et les chiens viverrins.
Pourquoi les épidémies de maladies dans les fermes à fourrure représentent-elles un risque pour la santé publique?
Lors de la pandémie du COVID-19, des millions de visons ont été infectés par le SRAS-CoV-2 dans des centaines d'élevages de fourrure de 10 pays de l'UE. Le virus s'est non seulement propagé rapidement parmi les animaux entassés dans des espaces restreints et entre les fermes, mais il a également muté et s'est transmis à nouveau à l'homme. D’où le risque de voir apparaître de nouvelles variantes du virus, contre lesquelles les vaccins existants sont moins efficaces.
En réaction face à cette situation, la Commission européenne a adopté une décision d'exécution valable jusqu'au 20 avril 2021, qui oblige les États membres à informer la Commission de tout foyer de COVID-19 dans des élevages de visons ou de chiens viverrins et des mesures de contrôle mises en place. La propagation rapide et incontrôlée du virus dans des centaines d'élevages de visons, malgré l’application de mesures de biosécurité strictes - par exemple au Danemark et aux Pays-Bas - a cependant clairement montré que cela était loin d'être suffisant.
Comment la AHL contribuera-t-elle à prévenir les épidémies dans les fermes à fourrure?
La loi sur la santé animale exige des visites vétérinaires régulières et les fermes à fourrure doivent signaler aux autorités toute suspicion de foyer de maladie, même après la pandémie du COVID-19. En outre, elle offre aux États membres et à la Commission européenne davantage de possibilités de prendre des mesures appropriées en cas de maladies émergentes.
La AHL est-elle suffisante pour résoudre ce problème?
Compte tenu des risques susmentionnés pour la santé humaine et animale, QUATRE PATTES estime que la suspension immédiate de l'élevage de visons dans toute l'UE serait une réponse appropriée. On peut espérer que les exigences de la AHL contribueront à la fois à améliorer la santé animale et à réduire la menace pour la santé publique. Cependant, comme l'a démontré de manière impressionnante la pandémie actuelle, même des mesures de biosécurité renforcées dans les élevages de fourrure ne peuvent ni empêcher les foyers de maladie ni stopper la propagation du virus. Dans l'intérêt du bien-être animal et de la santé publique, QUATRE PATTES continue donc d'exiger la fin définitive de l'élevage d'animaux à fourrure dans l'UE.
Les animaux de compagnie et la loi sur la santé animale
Quels sont les problèmes abordés par la AHL?
La AHL est, espérons-le, un premier pas vers plus de transparence et de traçabilité dans le commerce européen des animaux de compagnie, en particulier dans le commerce florissant des chiots. Une demande croissante de chiots dans toute l'Europe a entraîné une augmentation des activités dans le commerce de chiots au cours de la dernière décennie. Internet facilite ce commerce et permet un commerce illégal de chiots anonyme, rapide et transfrontalier.
Comment la AHL assure-t-elle la traçabilité et la transparence?
La AHL oblige les vendeurs, les éleveurs, les transporteurs et les centres de collecte de chiens et de chats à s'enregistrer auprès de leur gouvernement national. Cela permet de déterminer si une personne qui vend des chiots exerce son activité légalement. Si des problèmes surviennent après la vente - comme l'apparition d'une maladie - l'origine du chien peut être déterminée.
Quels sont les points faibles de la AHL?
Bien qu'il s'agisse d'un grand pas dans la bonne direction, la AHL ne définit toujours pas qui est considéré comme éleveur et laisse aux pays le soin de le réglementer. Alors que certains États membres considèrent comme éleveur toute personne possédant une chienne et produisant ne serait-ce qu'une seule portée de chiots, d'autres ne considèrent quelqu'un comme éleveur que s'il produit plusieurs portées par an ou gagne une certaine somme d'argent grâce à ses activités d'élevage. Une définition à l'échelle européenne de qui doit s'enregistrer comme éleveur est nécessaire pour que la AHL puisse déployer tout son potentiel dans la lutte contre le commerce illégal de chiots. QUATRE PATTES demande aux gouvernements d'enregistrer les éleveurs et les vendeurs dès le premier animal qu'ils ont élevé/vendu/cédé.
L'introduction d'une obligation européenne d'identification par puce électronique et d'enregistrement (K&R) de tous les animaux de compagnie serait décisive pour que la AHL offre une bien meilleure traçabilité. De nombreuses bases de données K&R (bases de données de micropuces pour animaux de compagnie) disponibles échangent déjà des informations et font partie de réseaux plus vastes comme «Europetnet». Cela permettrait, en combinaison avec l'obligation d'enregistrement des éleveurs/commerçants de la AHL, une transparence transfrontalière et faciliterait la traçabilité ultérieure du lieu d'origine d'un chien ou d'un chat. Mais les législations sur l’enregistrement et l’identification par puce électronique doivent être harmonisées et rendues obligatoires dans toute l'UE pour que cela soit pleinement efficace.
Comment la définition des éleveurs et l'enregistrement des animaux de compagnie aideraient-ils à lutter contre le trafic de chiots?
Une définition des personnes concernées par l'enregistrement des éleveurs et la mise en œuvre harmonisée de l'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres de l'UE fournirait une excellente base pour l’application ultérieure du modèle de solution de QUATRE PATTES. Lorsqu'un chien fait l’objet d’une annonce en ligne, un code de confirmation serait envoyé au numéro de téléphone indiqué lors de l'enregistrement du chien avant que l'annonce ne puisse être publiée en direct. Cela permettrait de supprimer l'anonymat du commerce d'animaux en ligne. Si un vendeur est en outre enregistré en tant qu'éleveur, il pourrait également être confirmé par de telles vérifications avant qu'une annonce ne soit mise en ligne.
Dans l'ensemble, la AHL, dans sa forme actuelle, constitue un pas dans la bonne direction. Elle prouve que l'UE s'intéresse à une approche de la prévention des maladies animales lorsqu'il s'agit d'animaux d'élevage et d'animaux sauvages élevés, comme les visons. Elle impose des visites vétérinaires plus fréquentes et permettra, nous l'espérons, d'améliorer la santé animale et de contribuer à protéger les citoyens européens des zoonoses à l'avenir en détectant plus rapidement les foyers de maladie. La AHL est également un premier pas vers une plus grande traçabilité dans le commerce d'animaux en ligne et aidera QUATRE PATTES dans sa lutte contre le commerce illégal de chiots. Cependant, de nombreuses clarifications sont encore nécessaires et les lacunes de la loi doivent être comblées pour que la AHL puisse devenir un instrument efficace de promotion de la santé et du bien-être des animaux. QUATRE PATTES continuera à s'engager pour une législation plus stricte.