Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122599

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La LAI sera modifiée de telle sorte que les prestations d'aide fournies par des proches soient rémunérées à hauteur de 80 % au maximum, dans le cadre de la contribution d'assistance.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Conformément à l'art.&nbsp;160, al.&nbsp;1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante&nbsp;:</p><p class="Standard_d">La LAI sera modifiée de telle sorte que les prestations d'aide fournies par des proches soient rémunérées à hauteur de 80&nbsp;% au maximum, dans le cadre de la contribution d'assistance.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du 10.08.2021</strong></h2><p class="Standard_d">Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission s'est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l'initiative parlementaire Lohr " Contribution d'assistance. Rémunération des prestations d'aide fournies par des proches " (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20120409">12.409</a> n). La commission considère qu'il est nécessaire de développer la contribution d'assistance, notamment pour permettre aux personnes concernées de vivre de manière autonome. À ses yeux, toutefois, la mise en oeuvre concrète de l'initiative pose différentes questions, qui nécessitent une analyse approfondie ; il faut notamment étudier en détail les conséquences financières de l'initiative sur l'assurance-invalidité. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national va maintenant élaborer un projet de loi.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique&nbsp;du Conseil national du 01.09.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">La commission propose, à l’unanimité, de prolonger de deux ans le délai imparti pour élaborer un projet d’acte dans le cadre de la mise en œuvre de l’</span><strong>iv. pa. Lohr.Contribution d’assistance. Rémunération des prestations d’aide fournies par des proches (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20120409"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);"><strong>12.409</strong></span></a><strong>)</strong><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">.</span></p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Boris Burri, secrétaire de commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 92 59,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch">sgk.csss@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>