Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/61309

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renforcer, en collaboration avec les cantons et les milieux intéressés (exploitants des remonte-pentes), les règles régissant le comportement des usagers des pistes de ski. Il prendra des mesures propres à améliorer la sécurité sur les pistes et à tempérer les excès des fanatiques de la vitesse, de plus en plus imprudents. Au besoin, il proposera au Parlement de créer des normes légales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Nous partageons les craintes de l'auteur de la motion quant à l'augmentation des blessures graves sur les pistes de ski. Il faut en effet tout entreprendre afin d'augmenter la sécurité et de faire diminuer le nombre des accidents. Cependant, il n'y a pas besoin, pour cela, d'édicter de nouvelles prescriptions et responsabilités légales.</p><p>Aujourd'hui déjà, la directive de la Commission suisse pour la prévention des accidents sur les descentes pour sports de neige (SKUS) contraint les exploitants de pistes de ski à prendre des mesures de prévention et les utilisateurs des pistes à une conduite responsable (règles FIS). De plus, le Bureau suisse de prévention des accidents et de la SUVA ainsi que d'autres organisations (p. ex. SKUS) procèdent régulièrement à des campagnes de prévention.</p><p>Cependant, il n'y a pas besoin de réglementation légale supplémentaire, édictée par la Confédération, ni d'introduire une police des pistes investie du pouvoir de répression et d'amende. Les bases du droit civil et pénal sont suffisantes. Il faut plutôt exhorter les entreprises à collaborer plus étroitement avec les instances spécialisées et les cantons, afin de chercher des solutions qui permettent de maîtriser la problématique liée à une conduite déraisonnable sur les pistes de ski. La Confédération serait prête à proposer une rencontre d'information à la demande des entreprises et des cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.