Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/268638

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis juin&nbsp;2021, l’UE applique des mesures de sauvegarde sur les produits en acier, ce qui entraîne d’importantes distorsions de concurrence pour les producteurs suisses.<br>Que fait concrètement le Conseil fédéral pour supprimer les restrictions d’importation de l’UE, qui sont contraires à l’esprit de l’accord de libre-échange avec l’UE, et pour que l’exportation ne soit plus restreinte pour les entreprises suisses&nbsp;?&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2018, l'UE a réagi aux droits de douane des États-Unis sur l'acier et l'aluminium en instaurant des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques. Après que 14 États membres de l'UE ont demandé leur prolongation, l'UE examine actuellement une nouvelle prolongation de ces mesures pour deux ans, jusqu'en juin 2026.</p><p>Depuis 2018, la Suisse est intervenue à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne et des États membres de l’UE pour qu’ils l’exemptent des mesures de sauvegarde. Cette demande a été faite afin que ces mesures ne restreignent pas le commerce entre la Suisse et l’UE et qu’elles respectent pleinement les obligations de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE de 1972 et le droit de l’OMC. La Suisse a aussi déposé régulièrement ses demandes dans le cadre du comité mixte de cet accord.</p><p>La Suisse continue de s'engager à tous les niveaux pour que les mesures de sauvegarde n'affectent pas le commerce et qu'elles soient terminées le plus tôt possible. C’est une demande que la Suisse a également déposée dans le cadre de l'examen actuel de l’UE concernant la prolongation de ces mesures.</p>