Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0140.jsonl.gz/923

A/1970/2007 ATAS/733/2007 du 26.06.2007 ( CHOMAG ), IRRECEVABLE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1970/2007 ATAS/733/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 26 juin 2007 En la cause Monsieur J__________, domicilié c/o M. Pierre DE MEREY;Grand-Rue 10, 1204 GENEVE Recourant contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 Intimée ATTENDU EN FAIT Que par décision sur opposition du 17 avril 2007, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l'opposition formée à sa décision rejetant la demande d'indemnités de chômage de Monsieur J__________(ci-après le recourant) et lui réclamant la restitution du trop-perçu ; Que cette décision a été reçue par le recourant en date du 18 avril 2007, comme le confirme le relevé postal figurant au dossier ; Que le recourant a adressé son recours par pli du 21 mai 2007, posté le même jour; CONSIDÉRANT EN DROIT Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ ) ; Que les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal de céans, dans les 30 jours qui suivent leur notification (art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, ci-après LPGA) ; Que, par ailleurs, un délai fixé par la loi ne peut pas être prolongé, sous réserve des cas de force majeure et de la restitution du délai en cas d'empêchement d'agir (cf. art 16 de la loi sur la procédure administrative-ci-après LPA) ; Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication, et expirent, lorsqu'ils tombent un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le premier jour utile suivant (art 17 LPA) ; Qu'en l'espèce la décision sur opposition a été notifiée au recourant en date du 18 avril 2007, selon avis postal figurant au dossier, de sorte que le délai part du 19 avril 2007, et échoit le vendredi 18 mai 2007 ; Que l'acte de recours a été posté en date du 21 mai 2007 ; Que par conséquent le recours est irrecevable, pour cause de tardiveté, le recourant n'alléguant aucun cas de force majeure ou motif d'empêchement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. Le greffier : Pierre RIES La présidente Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

A/1970/2007

ATAS/733/2007 du 26.06.2007 ( CHOMAG ), IRRECEVABLE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1970/2007 ATAS/733/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 26 juin 2007 En la cause Monsieur J__________, domicilié c/o M. Pierre DE MEREY;Grand-Rue 10, 1204 GENEVE Recourant contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 Intimée ATTENDU EN FAIT Que par décision sur opposition du 17 avril 2007, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l'opposition formée à sa décision rejetant la demande d'indemnités de chômage de Monsieur J__________(ci-après le recourant) et lui réclamant la restitution du trop-perçu ; Que cette décision a été reçue par le recourant en date du 18 avril 2007, comme le confirme le relevé postal figurant au dossier ; Que le recourant a adressé son recours par pli du 21 mai 2007, posté le même jour; CONSIDÉRANT EN DROIT Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ ) ; Que les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal de céans, dans les 30 jours qui suivent leur notification (art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, ci-après LPGA) ; Que, par ailleurs, un délai fixé par la loi ne peut pas être prolongé, sous réserve des cas de force majeure et de la restitution du délai en cas d'empêchement d'agir (cf. art 16 de la loi sur la procédure administrative-ci-après LPA) ; Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication, et expirent, lorsqu'ils tombent un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le premier jour utile suivant (art 17 LPA) ; Qu'en l'espèce la décision sur opposition a été notifiée au recourant en date du 18 avril 2007, selon avis postal figurant au dossier, de sorte que le délai part du 19 avril 2007, et échoit le vendredi 18 mai 2007 ; Que l'acte de recours a été posté en date du 21 mai 2007 ; Que par conséquent le recours est irrecevable, pour cause de tardiveté, le recourant n'alléguant aucun cas de force majeure ou motif d'empêchement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. Le greffier : Pierre RIES La présidente Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

# ATAS/733/2007 du 26.06.2007 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1970/2007 ATAS/733/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 26 juin 2007 En la cause Monsieur J__________, domicilié c/o M. Pierre DE MEREY;Grand-Rue 10, 1204 GENEVE Recourant contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 Intimée ATTENDU EN FAIT Que par décision sur opposition du 17 avril 2007, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l'opposition formée à sa décision rejetant la demande d'indemnités de chômage de Monsieur J__________(ci-après le recourant) et lui réclamant la restitution du trop-perçu ; Que cette décision a été reçue par le recourant en date du 18 avril 2007, comme le confirme le relevé postal figurant au dossier ; Que le recourant a adressé son recours par pli du 21 mai 2007, posté le même jour; CONSIDÉRANT EN DROIT Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ ) ; Que les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal de céans, dans les 30 jours qui suivent leur notification (art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, ci-après LPGA) ; Que, par ailleurs, un délai fixé par la loi ne peut pas être prolongé, sous réserve des cas de force majeure et de la restitution du délai en cas d'empêchement d'agir (cf. art 16 de la loi sur la procédure administrative-ci-après LPA) ; Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication, et expirent, lorsqu'ils tombent un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le premier jour utile suivant (art 17 LPA) ; Qu'en l'espèce la décision sur opposition a été notifiée au recourant en date du 18 avril 2007, selon avis postal figurant au dossier, de sorte que le délai part du 19 avril 2007, et échoit le vendredi 18 mai 2007 ; Que l'acte de recours a été posté en date du 21 mai 2007 ; Que par conséquent le recours est irrecevable, pour cause de tardiveté, le recourant n'alléguant aucun cas de force majeure ou motif d'empêchement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. Le greffier : Pierre RIES La présidente Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1970/2007 ATAS/733/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 26 juin 2007 En la cause Monsieur J__________, domicilié c/o M. Pierre DE MEREY;Grand-Rue 10, 1204 GENEVE Recourant contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 Intimée ATTENDU EN FAIT Que par décision sur opposition du 17 avril 2007, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l'opposition formée à sa décision rejetant la demande d'indemnités de chômage de Monsieur J__________(ci-après le recourant) et lui réclamant la restitution du trop-perçu ; Que cette décision a été reçue par le recourant en date du 18 avril 2007, comme le confirme le relevé postal figurant au dossier ; Que le recourant a adressé son recours par pli du 21 mai 2007, posté le même jour; CONSIDÉRANT EN DROIT Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ ) ; Que les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal de céans, dans les 30 jours qui suivent leur notification (art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, ci-après LPGA) ; Que, par ailleurs, un délai fixé par la loi ne peut pas être prolongé, sous réserve des cas de force majeure et de la restitution du délai en cas d'empêchement d'agir (cf. art 16 de la loi sur la procédure administrative-ci-après LPA) ; Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication, et expirent, lorsqu'ils tombent un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le premier jour utile suivant (art 17 LPA) ; Qu'en l'espèce la décision sur opposition a été notifiée au recourant en date du 18 avril 2007, selon avis postal figurant au dossier, de sorte que le délai part du 19 avril 2007, et échoit le vendredi 18 mai 2007 ; Que l'acte de recours a été posté en date du 21 mai 2007 ; Que par conséquent le recours est irrecevable, pour cause de tardiveté, le recourant n'alléguant aucun cas de force majeure ou motif d'empêchement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. Le greffier : Pierre RIES La présidente Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1970/2007 ATAS/733/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1970/2007 ATAS/733/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 26 juin 2007 Chambre 2

du 26 juin 2007

En la cause

Monsieur J__________, domicilié c/o M. Pierre DE MEREY;Grand-Rue 10, 1204 GENEVE Monsieur J__________, domicilié c/o M. Pierre DE MEREY;Grand-Rue 10, 1204 GENEVE

Recourant Recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Intimée Intimée

ATTENDU EN FAIT

Que par décision sur opposition du 17 avril 2007, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l'opposition formée à sa décision rejetant la demande d'indemnités de chômage de Monsieur J__________(ci-après le recourant) et lui réclamant la restitution du trop-perçu ;

Que cette décision a été reçue par le recourant en date du 18 avril 2007, comme le confirme le relevé postal figurant au dossier ;

Que le recourant a adressé son recours par pli du 21 mai 2007, posté le même jour;

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ ) ;

Que les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal de céans, dans les 30 jours qui suivent leur notification (art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, ci-après LPGA) ;

Que, par ailleurs, un délai fixé par la loi ne peut pas être prolongé, sous réserve des cas de force majeure et de la restitution du délai en cas d'empêchement d'agir (cf. art 16 de la loi sur la procédure administrative-ci-après LPA) ;

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication, et expirent, lorsqu'ils tombent un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le premier jour utile suivant (art 17 LPA) ;

Qu'en l'espèce la décision sur opposition a été notifiée au recourant en date du 18 avril 2007, selon avis postal figurant au dossier, de sorte que le délai part du 19 avril 2007, et échoit le vendredi 18 mai 2007 ;

Que l'acte de recours a été posté en date du 21 mai 2007 ;

Que par conséquent le recours est irrecevable, pour cause de tardiveté, le recourant n'alléguant aucun cas de force majeure ou motif d'empêchement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier : Pierre RIES La présidente Isabelle DUBOIS

Le greffier : Pierre RIES Le greffier :

Pierre RIES

La présidente Isabelle DUBOIS La présidente

Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le