Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/129423

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'élargir le troisième pilier par l'introduction d'une composante de solidarité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mesure envisagée par le présent postulat n'aurait qu'une influence très limitée sur le financement global des assurances sociales, car les bénéficiaires potentiels d'un "pilier 3a+" se limiteraient à un cercle restreint comprenant les assurés les plus aisés. En effet, actuellement, seuls 10 % des contribuables sont en mesure de faire valoir l'entier de la cotisation maximale au pilier 3a et une augmentation des cotisations fiscalement déductibles profiterait surtout aux personnes ayant les revenus les plus élevés, qui bénéficient déjà le plus souvent d'une bonne prévoyance. De plus, les cotisations supplémentaires pour l'AVS ne suffiraient pas à compenser les pertes fiscales pour la Confédération estimées à plus de 220 millions de francs (avec un doublement des cotisations par ex.: cf. rapport de l'Administration fédérale des contributions "Pilier 3a : l'effet d'un doublement des montants maxima" du 13 février 2009). Le ratio bénéfice social/pertes fiscales ne serait donc pas favorable et la solidarité ne s'en trouverait pas véritablement renforcée, car la mesure proposée n'apporterait pas d'amélioration substantielle de la prévoyance pour l'ensemble des couches sociales, mais bénéficierait seulement à une minorité. C'est pourquoi, une telle mesure ne constitue pas une option pour le Conseil fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.