Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/264636

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour la mise en œuvre de la motion 22.3377, le Conseil fédéral s’appuie sur une étude du bureau Bass.<br>Est-il d’accord pour admettre que le résumé du 7 novembre 2022 fait état d’un abattement de 17% en sus des (et non moins les) facteurs individuels tels que le temps partiel (trad. : « Outre une déduction fixe de 17% pour les salaires médians prévus par les barèmes, des déductions individuelles devraient donc encore être possibles pour compenser ces facteurs structurels. – (...) par exemple l’âge, le temps partiel, l’expérience dans le secteur, le niveau de formation ») ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>