Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/14798

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que les dispositions régissant l'interconnexion (art. 10 LTC) puissent être mises en oeuvre dès le 1er janvier 1998. Les autorités compétentes doivent être chargées de préparer les aspects techniques et commerciaux de l'application de ces dispositions, afin que l'interconnexion puisse être établie sans discrimination par les fournisseurs qui le désirent dès la date mentionnée plus haut.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le CF est prêt à accepter la recommandation