Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/49749

<h2>SubmittedText<h2><p>Le PDC invite le Conseil fédéral à lui indiquer, d'ici à la mi-2004, comment l'administration peut simplifier grandement les taxations fiscales et les déclarations d'impôt des personnes physiques et des personnes morales. Il attend de lui qu'il prépare une révision ciblée de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes dans le but simplifier de manière radicale les démarches administratives et de faire en sorte que les administrés et les entreprises puissent livrer par voie électronique à l'administration fiscale tous les renseignements qu'elle leur réclame. Les innovations que nous réclamons ne devront pas avoir d'incidence sur les recettes fiscales. Elles serviront avant tout à faciliter la tâche des administrés en leur permettant de remplir leur déclaration fiscale (ordinaire) plus rapidement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.