Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07144.jsonl.gz/110

Pendant et après une grossesse, les femmes sont particulièrement sensibles aux contraintes sur le lieu de travail. C'est pourquoi le droit prévoit toute une série de mesures de protection pour elles avant et après l'accouchement.
Tes droits pendant la grossesse
La grossesse n'est pas une maladie. Les femmes enceintes sont en principe considérées comme aptes au travail, mais bénéficient d'allègements.
- Légalement, tu n'es pas obligée d'informer ton employeur que tu es enceinte. Nous te recommandons toutefois de le faire, si possible au cours des premiers mois. Vous pourrez ainsi discuter utilement des mesures de protection dont tu as éventuellement besoin.
- La durée maximale de ton temps de travail quotidien ne doit pas dépasser 9 heures.
- À partir du quatrième mois de grossesse, si tu travailles principalement debout et/ou en marchant, tu as droit à un repos quotidien de 12 heures et à une pause rémunérée de 10 minutes toutes les 2 heures.
- A partir du 6e mois, tu peux travailler au maximum 4 heures par jour, debout ou en marchant.
- Tu peux t'allonger de temps en temps pour te reposer. Pour cela, une chaise longue doit être mise à disposition dans une salle de repos séparée.
- La grossesse ne donne pas droit à un salaire sans prestation de travail. Toutefois, si tu ne peux pas travailler pour des raisons de santé, tu le justifies par un certificat médical. Ton employeur doit payer le salaire pendant une durée limitée de maladie, en fonction de l'ancienneté.
- L'employeur n'a pas le droit de te licencier pendant ta grossesse, sauf si tu es encore en période d'essai ou si tu as donné lieu à un licenciement immédiat (p. ex. si tu as volé quelque chose). La protection commence dès le premier jour de la grossesse. Un licenciement donné avant la grossesse est interrompu, le délai de préavis continue à courir après l'expiration des 16 semaines suivant l'accouchement. Tu peux toi-même démissionner de ton emploi à tout moment.
- L'employeur ne peut réduire tes vacances pendant la grossesse que si l'absence du travail pour cause de grossesse a duré plus de deux mois. La réduction peut aller jusqu'à un douzième pour chaque mois complet d'empêchement. Dans les conventions collectives de travail ou les conventions d'entreprise, on trouve parfois des dispositions plus avantageuses pour les mères. La CCT de l'industrie MEM, par exemple, ne prévoit une réduction des vacances qu'à partir de trois mois d'absence du travail.
- Les travaux dangereux ou pénibles ne doivent pas mettre en danger la santé de la mère et de l'enfant (voir encadré ci-dessous). L'employeur doit proposer un travail de remplacement équivalent et sans risque. S'il ne peut pas le faire et que ton médecin a émis une interdiction d'emploi, tu ne dois pas travailler et tu as droit à 80% de ton salaire.
- Certains travaux sont interdits pendant la grossesse (voir encadré).
Travaux dangereux, pénibles et interdits aux femmes enceintes
Sont considérés comme travaux dangereux ou pénibles :
- Le déplacement manuel de charges lourdes (régulièrement plus de 5 kg, occasionnellement plus de 10 kg)
- Les mouvements et postures entraînant une fatigue prématurée
- Les travaux en intérieur par temps froid (moins de -5 degrés) ou chaud (plus de 28 degrés) ou par forte humidité
- Travaux impliquant des chocs, des secousses ou des vibrations
- Travaux impliquant des substances chimiques dangereuses
- Travaux exposant à des micro-organismes
- Travaux dans le bruit (plus de 85 décibels)
- Travaux impliquant des radiations
Les travaux interdits sont :
- Les travaux en surpression ou en atmosphère appauvrie en oxygène
- Travaux de nuit ou en équipe s'ils impliquent des travaux dangereux et pénibles
- Travaux de nuit et en équipes, lorsqu'il existe un système d'équipes particulièrement nuisible à la santé.
- Déplacement régulier de charges de plus de 5 kg à partir du 7e mois.
- Travail du soir et de nuit (entre 20 et 6 heures) à partir de 8 semaines avant la date de l'accouchement. L'employeur doit proposer un travail de jour équivalent.
Tes droits après la naissance
Les mères continuent à bénéficier d'une protection accrue pendant un certain temps après l'accouchement.
- Tu ne peux pas travailler pendant les 8 semaines qui suivent l'accouchement.
- Tu as droit à 14 semaines de congé de maternité. Si tu reprends le travail avant cette date (tu peux le faire après l'interdiction de travailler pendant huit semaines), le congé de maternité prend fin. Pendant le congé de maternité, tu as droit à 80% de ton salaire. L'indemnité journalière maximale est de 220 francs.
- Si tu travailles le soir et la nuit (entre 20 heures et 6 heures) entre la 8e et la 16e semaine après l'accouchement, ton employeur doit te proposer, dans la mesure du possible, un travail de jour équivalent. S'il ne peut pas le faire, il doit te verser 80% de ton salaire.
- Tu es protégée contre un licenciement 16 semaines après l'accouchement, sauf si tu donnes lieu à un licenciement sans préavis. Un licenciement lié à la maternité est abusif.
- L'employeur ne peut pas réduire tes vacances si tu as été absente du travail pendant ton congé de maternité.
- Jusqu'à 16 semaines après l'accouchement, les mouvements et postures entraînant une fatigue prématurée ainsi que les travaux impliquant des chocs, des secousses ou des vibrations sont considérés comme dangereux ou pénibles pour les mères non allaitantes (informations pour les mères allaitantes voir ci-dessous). L'employeur doit proposer un travail de remplacement sans risque. S'il ne peut pas le faire, il est redevable de 80% du salaire.
- Si tu n'es pas suffisamment protégé(e), ton médecin peut prononcer une interdiction d'emploi. Dans ce cas, l'employeur doit proposer un travail équivalent et non dangereux. S'il ne peut pas le faire, il doit payer 80% du salaire.
Tes droits pendant l'allaitement
Les mères qui allaitent bénéficient de droits particuliers.
- Les mères doivent disposer du temps nécessaire pour allaiter ou tirer leur lait. Au moins 30 minutes si le temps de travail quotidien est inférieur ou égal à 4 heures, au moins 60 minutes si le temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures et au moins 90 minutes si le temps de travail quotidien est supérieur à 7 heures. Si tu as besoin de plus de temps que cela, le temps supplémentaire n'est pas considéré comme du temps de travail.
- Le temps nécessaire à l'allaitement est considéré comme temps de travail. Il ne doit pas être pris en compte dans le temps de repos ou de vacances.
- Le temps de travail quotidien ne doit pas dépasser 9 heures pendant la période d'allaitement.
- En tant que travailleuse qui allaite, tu peux t'allonger et te reposer.
- Un licenciement lié à l'allaitement est abusif.
- En tant que mère allaitante, tu ne peux effectuer des travaux dangereux et pénibles que si une évaluation des risques prouve qu'il n'y a pas de risque pour ta santé ou celle de l'enfant. Tu trouveras la liste de ces travaux dans l'encadré ci-dessus. Ton employeur doit te proposer un travail de remplacement équivalent. S'il ne peut pas le faire, tu as droit à 80% de ton salaire.
- Si tu n'es pas suffisamment protégé(e), ton médecin peut prononcer une interdiction d'emploi.
- Certains travaux sont interdits aux mères qui allaitent.
Travaux interdits pendant l'allaitement
- Le travail de nuit et le travail en équipe, s'ils impliquent des travaux dangereux et pénibles ou
- lorsqu'il existe un système d'équipes particulièrement nuisible à la santé.
- Travail sous l'influence de substances radioactives, s'il y a un risque d'absorption ou d'intoxication.
Nous te souhaitons de passer de merveilleux moments avec ton enfant !
Lien pour aller plus loin
Plus de guides juridiques
-
ArticleLa discrimination raciale peut se produire à toutes les étapes d'une relation de travail.
-
Accident - ce que vous devez savoirArticleNous vous disons ce qu'il faut faire en cas d'accident du travail - pour que vous puissiez consacrer votre temps et votre énergie à votre repos.
-
Heures supplémentaires et travail supplémentaire ne sont pas la même choseArticleIl est important de connaître la différence entre les heures supplémentaires et le travail supplémentaire. Car juridiquement, ce n'est pas la même chose.
-
La nouvelle loi sur la protection des données renforce vos droitsArticleLe 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données sera en vigueur. Elle améliore le contrôle de vos données personnelles.
-
Maladies professionnelles – tes droitsArticlePour les employés, il vaut la peine de vérifier si une maladie est une maladie professionnelle.
-
L’identité de genre ne joue aucun rôle dans l'emploiArticlePersonne ne peut être contraint-e à dévoiler son identité de genre ou orientation sexuelle dans le cadre du travail ou de la cacher.
-
Dois-je travailler en étant malade ?ArticleIl est encore possible de travailler avec un léger mal de gorge. Mais avec une grippe, en aucun cas.
-
Surveillance au travail - ce sont vos droitsArticleArbeitgeber sind berechtigt oder sogar verpflichtet, Arbeitnehmende und deren Arbeit zu überwachen. Dieser Überwachung sind aber enge Grenzen gesetzt.
-
Voyager sans mauvaises surprisesArticleGrâce à nos conseils, vous éviterez les déceptions ou les conséquences financières douloureuses lors de vos voyages et pourrez profiter de vos vacances.
-
Frontaliers et télétravail : compliquéArticleSi le home office est pratiqué au-delà des frontières, diverses questions juridiques se posent.
-
Les travailleurs sont mal protégés dans l'économie de plateformeArticleDe plus en plus de personnes n'ont plus d'emploi fixe. Elles exécutent des missions que leur confient des plateformes numériques. En Suisse, ils sont nettement moins bien lotis que les employés. La politique doit agir.
-
Mon patron peut-il me surveiller avec un appareil GPS ?ArticleLes GPS dans les voitures de société sont pratiques. Toutefois, le patron peut aussi s'en servir pour contrôler qui est où et quand. Est-ce autorisé ?
-
Risque de burnout : le droit peut-il aider ?ArticleLorsqu'une entreprise supprime des postes, ceux qui restent doivent absorber la charge de travail supplémentaire. Leur risque d'épuisement professionnel augmente.
-
Travailler avec un handicap - vos droitsArticleLes personnes handicapées ne doivent pas faire l'objet de discriminations au travail, mais doivent au contraire être encouragées.
-
Utiliser le chat GPT - les aspects juridiquesArticleChat GP explique les aspects juridiques à prendre en compte lors de son utilisation.
-
Ai-je mon mot à dire si mon employeur veut changer de caisse de pension ?ArticleSi un employeur souhaite changer de caisse de pension, il doit consulter ses employés.
-
Congé non payé : faire attention aux points suivantsArticleComme Remo, tu souhaites prendre un congé non payé ? Alors ne prends pas de risque et informe-toi dans cet article juridique sur tout ce qu’il faut savoir sur la question.
-
Entretien d’embauche : ce qui est permis et ce qui ne l’est pasArticleLors d’un entretien d’embauche, beaucoup de choses peuvent mal se passer. Tout ne peut pas être demandé et tu ne dois pas répondre à toutes les questions. Nous allons t’expliquer quels sont tes droits et devoirs pour qu’il ne t’arrive pas la même chose qu’à Selina B.
-
L'employeur est-il responsable du stress au travail ?ArticleLes employés peuvent tomber malades à cause du stress au travail. Peuvent-ils tenir leur employeur pour responsable ?
-
Mon employeur peut-il me surveiller si je fais un burn-out ?ArticleUn employeur envoie une détective privée à la recherche de son employé en congé maladie pour burnout. Il doute de sa capacité de travail - et finit par le licencier sans préavis. Johann S. se renseigne auprès du service juridique d'Employés Suisse : Est-ce vraiment permis ?
-
Travail de plateforme : indépendance ou salariat ?ArticleDans l’économie de plateforme, ce sont des plateformes numériques qui attribuent des mandats aux travailleur-euse-s. Il peut être difficile de savoir si ces personnes travaillent en tant qu’indépendant-e-s ou sont des employé-e-s. Cela peut dépendre de différents facteurs.
-
Un employeur peut-il remplacer des employés plus âgés par des jeunes ?ArticleLe calcul semble simple : les collaborateurs plus âgés sont plus chers que les jeunes. On remplace donc les plus âgés par des plus jeunes. Mais est-ce que le calcul est juste et est-ce que c'est juridiquement possible ?
-
Au chômage à l’âge de 58 ans – comment assurer ma sécurité fi-nancière ?ArticleA 58 ans, j’ai perdu mon emploi et je me pose des questions : dois-je encore chercher un nouveau travail ou puis-je me permettre de prendre une re-traite anticipée?
-
Continuer à travailler après l’âge légal de la retraite – ce que tu dois savoirArticleJohann S. ne se réjouit pas de prendre sa retraite, bien au contraire : il souhaite continuer à travailler. Face à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, son employeur est ravi. Johann a demandé au service juridique d’Employés Suisse ce qui changera alors pour lui.
-
Libération forcée après le piratageArticleAprès le piratage d'une entreprise, les employés ne peuvent généralement pas continuer à travailler. Cela signifie-t-il des jours de congé ou une réduction du crédit de vacances ?
-
Mon enfant est malade – ai-je droit à un congé payé ?ArticleL’hiver est la saison de la grippe – les parents de jeunes enfants ne le savent que trop bien. Si, en plus, l’enfant va à la crèche, les maladies s’enchaînent. Combien de jours de congé payés peuvent-ils prendre pour s’occuper de leurs enfants ?
-
Postes à faible taux – qu’est-ce que cela signifie pour mes assurances sociales ?ArticleBeaucoup de jeunes mamans ne veulent plus travailler à temps plein après la naissance de leur premier enfant. Elles souhaitent de la flexibilité, pouvoir choisir leurs mandats. Pour rester bien assurées, elles doivent connaître les conséquences sur leurs assurances sociales.
-
Suis-je légalement tenu de prêter premier secours ?ArticleTout le monde aimerait bien aider une personne en détresse, mais parfois la situation nous dépasse, comme cela est arrivé à Toni M. Il n’a rien fait et a maintenant mauvaise conscience. À raison ?
-
Utiliser son propre ordinateur portable sur son lieu de travail – à quoi dois-je faire attentionArticleDe plus en plus d’entreprises permettent à leurs employé-e-s d’utiliser leurs propres ordinateurs et téléphones portables comme outil de travail. Les employé-e-s qui souhaitent le faire doivent faire attention à quelques points importants, notamment en ce qui concerne la sécurité informatique et les frais.