Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/34503

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux : </p><p>Je demande au Parlement de modifier la loi sur les forêts de manière à restreindre la notion de "forêt" à l'article 2, à la redéfinir et à assouplir les dispositions dans le chapitre 2 concernant la "Protection des forêts contre les atteintes de l'homme". Il est particulièrement nécessaire de modifier les dispositions concernant l'interdiction de défricher, la compensation du défrichement et la constatation de la nature forestière.</p>