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Selon l’article 267a al. 2 CO, «Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond». Cette vérification doit intervenir au moment de la véritable restitution que celle-ci intervienne à temps, en avance ou en retard. Selon la doctrine dominante, le bailleur ne peut pas s’opposer valablement à une restitution de l’objet loué et doit y participer. Si par exemple, le locatiare renvoie les clés par recommandé au bailleur, l’objet est considéré comme restitué et cela même si le bailleur venait à refuser l’envoi.
Si le bailleur néglige de procéder à l’examen immédiat de l’objet loué, exigé par la loi, le locataire est déchargé de toute responsabilité à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles (article 267a al. 2 CO). Il est bien entendu judicieux que le locataire sortant participe à la remise des locaux. S’il ne participe pas, le bailleur doit examiner seul le logement et invoquer immédiatement les défauts. Un simple procès-verbal des lieux ne constitue pas un avis des défauts. L’avis des défauts doit détailler de manière claire et précise les défauts constatés et pour quels défauts le locataire est tenu pour responsable.
Si la locataire signe le procès-verbal, elle confirme prendre en charge les frais de la remise en état. Si les parties ne s’entendent pas sur certains défauts, cette divergence doit figurer expressément avec les défauts invoqués.
Si la locatiare refuse de signer les procès-verbal à la remise des locaux, ou si elle n’y participe pas, le bailleur doit envoyer par lettre recommandée dans un délai de deux à trois jours ouvrables la liste des défauts constatés.
Si le bailleur néglige l’avis immédiat, selon l’art. 267a al. 2 CO, la locataire est libérée de sa responsabilité.