Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16014

<h2>SubmittedText<h2><p>L'Union européenne envisage de supprimer d'ici mi-1999 le régime préférentiel applicable au commerce hors taxes dans son espace économique. Je demande au Conseil fédéral de se prononcer sur cette évolution dans la perspective du commerce hors taxes en Suisse ; j'aimerais également savoir s'il a l'intention de réglementer ce domaine en fonction d'une éventuelle homogénéisation des règles commerciales européennes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est vrai que le Conseil des ministres a décidé à l'unanimité le 16 décembre 1991 et le 25 </p><p>février 1992 (directives 91/680/CEE, 91/12/CEE) de supprimer dès la mi-1999 les activités </p><p>des duty free shops dans le trafic des voyageurs entre les pays membres de l'UE, cela dans </p><p>le cadre de la réalisation du marché unique européen. À l'intérieur de l'UE, ces magasins </p><p>n'existeront plus que pour le trafic des voyageurs avec les pays tiers, dont la Suisse. L'UE </p><p>maintient également les franchises douanières, certes modestes, pour les importations de </p><p>marchandises frappées d'une taxe sur la consommation tels que les cigarettes les alcools </p><p>dans le trafic des voyageurs en provenance de pays tiers, avec les contrôles douaniers que </p><p>cela implique.</p><p></p><p>Les décisions du Conseil des ministres doivent être perçues dans l'optique de l'achèvement </p><p>de l'Union européenne et de son marché intérieur ainsi que de la disparition des contrôles </p><p>physiques de marchandises aux frontières internes et d'une harmonisation partielle de </p><p>l'impôt indirect. À l'intérieur de ce marché, les consommateurs pourront acheter des biens </p><p>pour leur consommation privée (à l'exception de rares produits telles que les voitures) dans </p><p>un autre pays membre dont les taux des impôts de consommation ou de la TVA sont plus </p><p>bas sans qu'ils aient besoin de remboursement la différence.</p><p></p><p>Vu que la Suisse ne fait pas partie du marché commun de l'UE, il ne semble pas opportun en </p><p>l'état actuel des choses de supprimer les solutions fiscales et douanières qui s'appliquent </p><p>aux duty free shops. Cela d'autant plus que l'UE les maintient expressément dans son trafic </p><p>de voyageurs avec les pays tiers, dont la Suisse. Seuls les voyageurs en partance pour </p><p>l'étranger achètent dans les magasins duty free de l'aéroport, c'est bien connu. Les </p><p>nationaux font généralement leurs achats dans ceux de l'étranger et importent les </p><p>marchandises dans les limites douanières tolérées. La suppression de ces magasins serait </p><p>lourde de conséquences pour les entreprises et les aéroports concernés, à fortiori pour les </p><p>cantons disposant d'un aéroport.</p>  Réponse du Conseil fédéral.