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cause No A/336/1995 -IEA [pjdoc 9644] du 28.11.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARBRE; PROTECTION DE LA NATURE; AMENDE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; VOISIN Normes : LPMNS.36 al.2 litt.a Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG Résumé : L'administré qui procède à l'élagage et à l'écimage d'arbres bordant sa propriété, alors que l'autorité avait refusé l'autorisation de le faire, viole l'article 2 alinéa 1 RPA. Les dispositions cantonales sur la protection de la nature et du paysage n'éludent ni ne contredisent l'article 687 CCS autorisant un propriétaire foncier à couper lui-même les branches des arbres poussant sur une parcelle voisine et lui portant préjudice. Pas de document HTML

cause No A/336/1995 -IEA

[pjdoc 9644] du 28.11.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARBRE; PROTECTION DE LA NATURE; AMENDE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; VOISIN Normes : LPMNS.36 al.2 litt.a Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG Résumé : L'administré qui procède à l'élagage et à l'écimage d'arbres bordant sa propriété, alors que l'autorité avait refusé l'autorisation de le faire, viole l'article 2 alinéa 1 RPA. Les dispositions cantonales sur la protection de la nature et du paysage n'éludent ni ne contredisent l'article 687 CCS autorisant un propriétaire foncier à couper lui-même les branches des arbres poussant sur une parcelle voisine et lui portant préjudice. Pas de document HTML

# [pjdoc 9644] du 28.11.1995

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARBRE; PROTECTION DE LA NATURE; AMENDE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; VOISIN Normes : LPMNS.36 al.2 litt.a Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG Résumé : L'administré qui procède à l'élagage et à l'écimage d'arbres bordant sa propriété, alors que l'autorité avait refusé l'autorisation de le faire, viole l'article 2 alinéa 1 RPA. Les dispositions cantonales sur la protection de la nature et du paysage n'éludent ni ne contredisent l'article 687 CCS autorisant un propriétaire foncier à couper lui-même les branches des arbres poussant sur une parcelle voisine et lui portant préjudice.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARBRE; PROTECTION DE LA NATURE; AMENDE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; VOISIN

Normes : LPMNS.36 al.2 litt.a

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG

Résumé : L'administré qui procède à l'élagage et à l'écimage d'arbres bordant sa propriété, alors que l'autorité avait refusé l'autorisation de le faire, viole l'article 2 alinéa 1 RPA. Les dispositions cantonales sur la protection de la nature et du paysage n'éludent ni ne contredisent l'article 687 CCS autorisant un propriétaire foncier à couper lui-même les branches des arbres poussant sur une parcelle voisine et lui portant préjudice.

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