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Au vote final, le Conseil national s’est ralliée à la Chambre des cantons en acceptant l’article 360a, alinéa 3 du Code des obligations (CO). Cet article prévoit qu’un contrat-type de travail (CTT) peut être prorogé sur la base de simples soupçons et sans la preuve que des sous-enchères abusives se sont à nouveau produites. L’Union patronale suisse prend acte de cette décision.
La prorogation préventive des CTT est désormais confirmée
Après le Conseil des Etats, le Conseil national s'est également prononcé pour la possibilité de proroger un contrat-type de travail sur la base de simples indices de sous-enchères salariales répétées, c'est-à-dire sans preuve d'infraction.