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Pas de mesures supplémentaires visant à prévenir les discriminations lors des entretiens d'évaluation
Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Il est impossible d'exclure tout
risque de discrimination, notamment de discrimination fondée sur le
sexe, dans le cadre des entretiens d'évaluation personnelle.
Cependant, étant donné les efforts déjà déployés à ce jour pour
lutter contre ce phénomène, le Conseil fédéral estime qu'il n'est
pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires au sein de
l'administration fédérale. Telle est la réponse qu'il a donnée à une
motion de la conseillère nationale Franziska Teuscher (AVeS/BE).
Dans la motion qu'elle a déposée le 20 juin 2003, Franziska Teuscher demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin que les femmes employées dans l'administration fédérale soient traitées de façon non discriminatoire lors des entretiens d'évaluation, ceux-ci ayant un effet sur le salaire.
Le Conseil fédéral est conscient du problème de la discrimination fondée sur le sexe qui peut se poser dans le cadre des entretiens d'évaluation. Il ressort du rapport intermédiaire analysant les résultats de la première série d'évaluations personnelles que la proportion de femmes ayant reçu une appréciation supérieure à la moyenne ("dépasse clairement les exigences" et "dépasse très largement les exigences") est légèrement inférieure à celle des hommes. Mais ce rapport indique également que la proportion des hommes ayant obtenu une appréciation inférieure à la moyenne ("satisfait partiellement aux exigences") est supérieure à celle des femmes.
Il est incontestable qu'une évaluation personnelle ne doit pas donner lieu à des discriminations sur des critères tels que le sexe, l'âge, la langue, la position hiérarchique, la nationalité ou la religion. Le Conseil fédéral a défini les principes de cette évaluation à l'art. 16, al. 1, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, principes qu'il a réaffirmés dans ses instructions du 22 janvier 2003 pour la réalisation de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale.
Pour vérifier la mise en oeuvre du système salarial ainsi que des dispositions sur l'évaluation personnelle, le Conseil fédéral a décidé en décembre 2001 de prendre des mesures en matière d'assurance de la qualité. Des cours de formation aux entretiens d'évaluation s'adressant aussi bien aux collaborateurs et aux collaboratrices qu'aux responsables hiérarchiques ont donc été mis sur pied, tant de manière centralisée (par l'Office fédéral du personnel) qu'au niveau des départements. Ces cours abordent entre autres la problématique de la discrimination. En outre, différents documents destinés à sensibiliser les collaborateurs et les collaboratrices, les responsables hiérarchiques ainsi que les spécialistes du personnel aux questions de discrimination pouvant survenir lors des entretiens d'évaluation peuvent être consultés sur le site Intranet de l'administration fédérale.
Vu les mesures déjà prises, le Conseil fédéral ne souhaite pas édicter pour l'instant de prescriptions supplémentaires visant à prévenir toute discrimination lors des entretiens d'évaluation. Il propose donc de transformer la motion de Franziska Teuscher en postulat.
Renseignements: Gabrielle Merz Turkmani, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 27
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