Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07092.jsonl.gz/1091

2019-02-12
Par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission de la politique de sécurité propose au Conseil des Etats d'enterrer une motion du National qui demande que le Parlement, et non plus le Conseil fédéral, fixe les critères d'autorisation pour les exportations à l'étranger, ont indiqué mardi les services du Parlement. Les sénateurs se prononceront lors de la session de printemps.
La discussion avait démarré en juin, lorsque le Conseil fédéral avait annoncé un assouplissement d'ordonnance. Il voulait autoriser des exportations d'armes vers des pays en conflit interne, s'il n'y a aucune raison de penser que les armes seront utilisées dans ce conflit.
Mais depuis, le gouvernement est revenu sur sa décision et a décidé de renoncer à ce changement. Il en reste à la pratique actuelle qui interdit d'exporter si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international.
Plus tard lire la suite