Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/92076

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Par voie d'initiative parlementaire, il est demandé de procéder aux modifications constitutionnelles suivantes, nécessaires à la création d'une caisse nationale publique unique d'assurance-maladie, fondée sur les éléments et principes suivants :</p><p>- La Confédération charge une institution nationale (unique) de droit public de la mise en oeuvre de l'assurance-maladie obligatoire des soins. </p><p>- Les organes de direction et de surveillance comprennent des représentants de la Confédération, des cantons et des assurés.</p><p>- Des organes d'exécution cantonaux ou intercantonaux peuvent être institués pour le prélèvement des primes et le paiement des prestations.</p><p>- Les primes sont fixées par les cantons. Elles correspondent aux coûts effectifs couverts par l'assurance de base.</p>