Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85544

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier comment l'obligation de divulguer les indemnités versées par les assureurs-maladie reconnus pourrait être mise en oeuvre. Cette obligation concernera les cadres supérieurs (membres de la direction de l'entreprise et personnes touchant des indemnités comparables), de même que les membres de la direction stratégique (conseil d'administration, etc., en fonction de la forme juridique de l'entreprise), et les chiffres seront publiés chaque année. Le Conseil fédéral examinera notamment si cette transparence peut être obtenue par le biais d'une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, et plus particulièrement des dispositions relatives à la reconnaissance des caisses-maladie (art. 12 OAMal) ou des dispositions relatives aux données que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit analyser dans l'exercice de son devoir de surveillance (art. 28ss OAMal, notamment l'art. 31).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral approuve une information ouverte et transparente sur les salaires chez les assureurs-maladie qui assument une tâche publique sur mandat de la Confédération (assurance-maladie sociale). Les principes régissant les entreprises et établissements de la Confédération (p. ex., CNA), figurant dans la législation sur le personnel de la Confédération (art. 6a LPers), devraient s'appliquer par analogie aux assureurs lorsque ces derniers pratiquent l'assurance-maladie sociale selon la LAMal.</p><p>Le Conseil fédéral est donc disposé à examiner si, et dans quelle mesure, les assureurs-maladie doivent être tenus de divulguer leurs salaires. Le cas échéant, il s'agira surtout du montant total des salaires versés aux membres de la direction et de l'organe de direction suprême de même que de la rémunération individuelle du président de ces organes.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.