Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/61215

<h2>SubmittedText<h2><p>Des achats tests réalisés dans les points de vente les plus divers prouvent une fois de plus que la limite d'âge en dessous de laquelle la vente de boissons alcooliques est interdite n'est souvent pas respectée.</p><p>La Direction générale "Santé et protection des consommateurs" de l'Union européenne examine actuellement la possibilité de faire remonter à 18 ans l'âge auquel les jeunes peuvent acheter du vin et de la bière. Même si dans ce domaine la Suisse reste libre de ses choix, il serait judicieux qu'elle envisage d'en faire autant.</p><p>1. Que compte faire le Conseil fédéral pour que tous les cantons fassent respecter l'interdiction de vendre du vin et de la bière aux jeunes de moins de 16 ans et des spiritueux aux jeunes de moins de 18 ans ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner sérieusement la question de faire passer de 16 à 18 ans l'âge auquel les jeunes peuvent acheter du vin et de la bière ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La consommation d'alcool par des enfants et de jeunes adolescents reste toujours importante. En inscrivant dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux enfants de moins de 16 ans et en exigeant que soit affichée dans tous les locaux de vente l'interdiction de vendre du vin ou de la bière aux moins de 16 ans et des spiritueux aux moins de 18 ans, le Conseil fédéral a voulu uniformiser la législation au plan fédéral et encourager les commerçants ainsi que les parents à mieux la faire respecter. Il a souhaité surtout que les cantons prennent les mesures nécessaires à son application, ce que certains ont commencé à faire. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), la Régie fédérale des alcools mais aussi les organisations de la branche ont pris différentes mesures pour mieux informer et former le personnel de vente ainsi que les administrations cantonales chargées de faire appliquer la loi.</p><p>Bien qu'il s'agisse là de mesures efficaces et importantes, car elles rendent l'accès des mineurs à l'alcool plus difficile et freinent ainsi leur consommation, force est cependant de rappeler qu'elles ne peuvent pas les empêcher totalement de consommer de l'alcool, par exemple lorsque d'autres l'achètent pour eux.</p><p>Dans le cadre du programme national "Alcool" que le Conseil fédéral a donné mandat à l'OFSP de préparer, il est prévu d'examiner entre autres quelles mesures devraient encore être prises pour que les dispositions actuelles soient mieux respectées et d'étudier s'il y aurait lieu d'augmenter de 16 à 18 ans l'âge où l'on peut acheter du vin et de la bière.</p>  Réponse du Conseil fédéral.