Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/79539

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, à la faveur de la révision de la législation agricole, que seules les constructions destinées à la garde d'animaux de rente, qui sont conformes aux dispositions de la SST et de la SRPA, pourront bénéficier des crédits d'investissements et des contributions aux frais d'amélioration des structures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'encouragement de modes de production favorisant le bien-être des animaux est fondé sur une stratégie d'incitation. S'agissant des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), cette stratégie a eu des effets très positifs sur les projets de construction (20 % supplémentaires d'aides à l'investissement pour les étables répondant aux exigences SST). En moyenne des années 2004 à 2006, plus de 90 % des places d'étable (PGB) bénéficiant de contributions dans la région de montagne et des collines ont été aménagées en conformité avec les exigences SST. Dans la zone de plaine, à l'exception de quelques cas spéciaux, on ne construit plus que des étables SST pour lesquelles sont accordés des crédits d'investissement. L'exigence formulée dans la motion est ainsi d'ores et déjà largement remplie. </p><p>Il subsiste néanmoins certains conflits d'intérêts, ainsi en ce qui concerne la protection de l'environnement, la pollution par l'ammoniac et les sorties du bétail en plein air. Les exploitations situées à l'intérieur d'un village rencontrent souvent de l'opposition lorsqu'elles veulent adapter leurs étables aux critères SST. Les émissions sonores et les odeurs peuvent être sources de litige avec le voisinage. Dans certains cas, il peut s'avérer onéreux, voire impossible, en raison du manque de place, de construire une étable à stabulation libre sur les lieux de l'ancienne étable. L'aménagement d'une étable à stabulation entravée exige moins de place et peut parfois aboutir à une solution de construction moins coûteuse. </p><p>La comparaison des coûts de construction indiquée dans le développement de la motion ne correspond pas au relevé des frais de construction établi par la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART. On ne peut pas s'en servir comme référence. Sur la base d'un programme équivalent de répartition des volumes constituant un bâtiment d'exploitation complet, le coût moyen calculé par ART est de 21 011 francs par PGB dans le cas d'une étable entravée et de 21 087 francs dans celui d'une étable à stabulation libre à logettes. </p><p>Les quelques systèmes de stabulation entravée bénéficiant d'aides à l'investissement sont surtout réalisés lors de transformations de bâtiments d'exploitation en région de montagne, dans des étables situées au coeur de villages traditionnels ou sur des alpages.</p><p>Dans le cadre des délibérations relatives à la révision de la loi sur l'agriculture, la CER-N a rejeté, le 20 février 2007, une proposition allant dans le même sens que la motion.</p><p>Lors de la consultation du 29 juin 2007 relative à la modification de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (RS 913.1), la grande majorité des cantons, tous les partis à l'exception du PS, et de nombreuses organisations, ont approuvé la stratégie d'incitation consistant à renforcer le soutien aux étables SST par rapport aux étables à stabulation entravée. Six cantons, l'Union suisse des paysans et dix autres organisations paysannes ainsi que l'UDC se sont néanmoins prononcés contre le renforcement proposé de ces incitations. Seuls le PS, les organisations de protection des animaux et le WWF ont demandé de ne plus accorder aucune aide pour la construction d'étables ne répondant pas aux exigences SST et/ou d'accentuer le soutien aux étables SST.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.