Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/220363

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a mis en vigueur, le 1er juin 2020, une modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport qui n'est pas liée au droit d'urgence et par laquelle il crée les conditions requises pour l'octroi de prêts aux ligues professionnelles de football et de hockey sur glace pouvant atteindre jusqu'à 175 millions de francs par an en 2020 et 2021.</p><p>Sur quelles dispositions (teneur des articles et alinéas) de la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport (état le 1er janvier 2019) repose cette adaptation et donc l'octroi de prêts ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>