Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28450

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. La loi sur le droit d'auteur doit être modifiée en ce qui concerne la rémunération des prestations de l'auteur et de l'éditeur dans les domaines de l'art, de la culture et de la science.</p><p>L'objectif de la révision sera :</p><p>1. d'adapter la loi aux prescriptions de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);</p><p>2. d'adapter la loi à la norme largement appliquée dans l'UE ;</p><p>3. de tenir compte de l'évolution des nouvelles techniques de représentation et de communication et des nouveaux médias.</p>