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A/2482/2016 ATAS/1153/2020 du 27.11.2020 ( ARBIT ), ACCORD Par ces motifs rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2482/2016 ATAS/1153/2020 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 27 novembre 2020 En la cause CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA EGK GRUNDVERSICHERUNGEN PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA GESUNDHEITSORGANISATION MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS KRANKENVERSICHERUNG INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG AVANEX VERSICHERUNGEN AG VIVACARE AG toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET demanderesses contre Doctoresse A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nelly IGLESIAS défenderesse Vu la demande et les écritures; Attendu que les parties sont parvenues à un accord; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure devant le Tribunal n'étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 800.- et un émolument de justice de CHF 300.- seront mis à la charge des parties à parts égales; Que les dépens seront compensés. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant d'accord entre les parties 1. Prend acte de l'accord des parties. 2. Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal arbitral de CHF 800.- et d'un émolument de justice de CHF 300.- à parts égales. 3. Compense les dépens. La greffière Irène PONCET La présidente suppléante Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2482/2016

ATAS/1153/2020 du 27.11.2020 ( ARBIT ), ACCORD Par ces motifs rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2482/2016 ATAS/1153/2020 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 27 novembre 2020 En la cause CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA EGK GRUNDVERSICHERUNGEN PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA GESUNDHEITSORGANISATION MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS KRANKENVERSICHERUNG INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG AVANEX VERSICHERUNGEN AG VIVACARE AG toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET demanderesses contre Doctoresse A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nelly IGLESIAS défenderesse Vu la demande et les écritures; Attendu que les parties sont parvenues à un accord; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure devant le Tribunal n'étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 800.- et un émolument de justice de CHF 300.- seront mis à la charge des parties à parts égales; Que les dépens seront compensés. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant d'accord entre les parties 1. Prend acte de l'accord des parties. 2. Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal arbitral de CHF 800.- et d'un émolument de justice de CHF 300.- à parts égales. 3. Compense les dépens. La greffière Irène PONCET La présidente suppléante Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/1153/2020 du 27.11.2020 ( ARBIT ) , ACCORD

Par ces motifs rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2482/2016 ATAS/1153/2020 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 27 novembre 2020 En la cause CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA EGK GRUNDVERSICHERUNGEN PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA GESUNDHEITSORGANISATION MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS KRANKENVERSICHERUNG INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG AVANEX VERSICHERUNGEN AG VIVACARE AG toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET demanderesses contre Doctoresse A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nelly IGLESIAS défenderesse Vu la demande et les écritures; Attendu que les parties sont parvenues à un accord; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure devant le Tribunal n'étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 800.- et un émolument de justice de CHF 300.- seront mis à la charge des parties à parts égales; Que les dépens seront compensés. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant d'accord entre les parties 1. Prend acte de l'accord des parties. 2. Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal arbitral de CHF 800.- et d'un émolument de justice de CHF 300.- à parts égales. 3. Compense les dépens. La greffière Irène PONCET La présidente suppléante Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

Par ces motifs rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2482/2016 ATAS/1153/2020 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 27 novembre 2020 En la cause CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA EGK GRUNDVERSICHERUNGEN PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA GESUNDHEITSORGANISATION MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS KRANKENVERSICHERUNG INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG AVANEX VERSICHERUNGEN AG VIVACARE AG toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET demanderesses contre Doctoresse A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nelly IGLESIAS défenderesse Vu la demande et les écritures; Attendu que les parties sont parvenues à un accord; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure devant le Tribunal n'étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 800.- et un émolument de justice de CHF 300.- seront mis à la charge des parties à parts égales; Que les dépens seront compensés. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant d'accord entre les parties 1. Prend acte de l'accord des parties. 2. Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal arbitral de CHF 800.- et d'un émolument de justice de CHF 300.- à parts égales. 3. Compense les dépens. La greffière Irène PONCET La présidente suppléante Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/2482/2016 ATAS/1153/2020 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES A/2482/2016 ATAS/1153/2020

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 27 novembre 2020 du 27 novembre 2020

En la cause

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA EGK GRUNDVERSICHERUNGEN PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA GESUNDHEITSORGANISATION MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS KRANKENVERSICHERUNG INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG AVANEX VERSICHERUNGEN AG VIVACARE AG toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG

CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG

ATUPRI KRANKENKASSE

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA

KPT KRANKENKASSE AG

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN

PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA

ASSURA-BASIS SA

VISANA AG

HELSANA VERSICHERUNGEN AG

AVANEX VERSICHERUNGEN AG

VIVACARE AG

toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET

demanderesses demanderesses

contre

Doctoresse A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nelly IGLESIAS Doctoresse A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nelly IGLESIAS

défenderesse défenderesse

Vu la demande et les écritures;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure devant le Tribunal n'étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 800.- et un émolument de justice de CHF 300.- seront mis à la charge des parties à parts égales;

Que les dépens seront compensés.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Statuant d'accord entre les parties

1. Prend acte de l'accord des parties.

2. Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal arbitral de CHF 800.- et d'un émolument de justice de CHF 300.- à parts égales.

3. Compense les dépens.

La greffière Irène PONCET La présidente suppléante Maya CRAMER

La greffière Irène PONCET La greffière

Irène PONCET

La présidente suppléante Maya CRAMER La présidente suppléante

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le