Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/159526

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il indiquera dans quelle mesure la place financière suisse et la Suisse, en tant que pays où des entreprises commerciales actives dans le monde entier ont leur siège, sont impliquées dans la problématique des flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement ("illicit financial flows"). Il y indiquera par ailleurs les risques pour la réputation de la Suisse qui sont liés à ces flux financiers, mais aussi la manière dont il entend se positionner sur cette question au plan international et mettre un terme à ces flux financiers qui aboutissent en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a indiqué dans son avis sur les postulats Fehr Jacqueline 13.3533 et Ingold 13.3848, le Conseil fédéral est disposé à établir dans un rapport une vue d'ensemble de la problématique des flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement. Le 24 septembre 2015, le Conseil national a accepté le postulat Ingold 13.3848. Dans le rapport annoncé, le Conseil fédéral répondra également aux questions posées dans le présent postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.