Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0117.jsonl.gz/602

A/175/1998 ATA/539/1998 du 01.09.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP Normes : LMEDA.3 Parties : TAYLOR John-Peter / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Résumé : Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon. Pas de document HTML

A/175/1998

ATA/539/1998 du 01.09.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP Normes : LMEDA.3 Parties : TAYLOR John-Peter / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Résumé : Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon. Pas de document HTML

# ATA/539/1998 du 01.09.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP Normes : LMEDA.3 Parties : TAYLOR John-Peter / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Résumé : Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon.

Descripteurs : ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP

Normes : LMEDA.3

Parties : TAYLOR John-Peter / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Résumé : Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon.

Pas de document HTML