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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2020</b></p><p><b>Le Conseil fédéral adopte la stratégie de coopération internationale 2021-2024 </b></p><p><b>Le développement durable au niveau mondial, conjugué à la réduction de la pauvreté, est indispensable à un ordre international stable et va donc également dans l'intérêt de la Suisse. Lors de sa séance du 19 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le message sur la stratégie de coopération internationale 2021-2024 (stratégie CI 2021-2024). La coopération au développement de la Suisse sera davantage ciblée pour gagner en efficacité. Avec la stratégie CI 2021-2024, le Conseil fédéral propose l'adoption de cinq crédits-cadres d'un montant total de 11,25 milliards de francs pour quatre ans. Les accents thématiques de la nouvelle stratégie sont la création d'emplois décents sur place, l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à leurs effets, la réduction des causes de la migration irrégulière et la promotion de l'état de droit. À l'avenir, il s'agira d'exploiter davantage le potentiel du secteur privé et de la numérisation. Le multilatéralisme reste un pilier important de la coopération internationale de la Suisse. </b></p><p>Au cours des dernières décennies, l'humanité a fait plus de progrès que jamais en termes de prospérité, de santé et de qualité de vie. Grâce à la croissance soutenue de l'économie mondiale, aux programmes sociaux nationaux (mis en place, en particulier, dans les pays à revenu intermédiaire) et à l'aide publique au développement, le pourcentage de personnes vivant dans la pauvreté extrême a fortement reculé, passant de 41 % en 1981 à 10 % en 2015. En dépit de ces progrès, une personne sur dix est toujours touchée par la pauvreté extrême, et c'est en Afrique que le retard à combler sera le plus important dans les années à venir. En outre, des défis tels que les changements climatiques, la sécurité alimentaire incertaine, les crises économiques et financières, les épidémies, les violations des droits de l'homme ou les conflits armés mettent en péril les résultats obtenus jusqu'ici dans la lutte contre la pauvreté.</p><p>Avec la stratégie CI 2021-2024, le Conseil fédéral propose au Parlement l'adoption de cinq crédits-cadres d'un montant total de 11,25 milliards de francs pour financer l'aide humanitaire, la coopération au développement ainsi que la promotion de la paix et de la sécurité humaine. D'après les prévisions actuelles, l'aide publique au développement (APD) de la Suisse atteindrait ainsi en moyenne 0,46 % du revenu national brut (taux d'APD) pendant la période 2021-2024.</p><p></p><p>Des critères clairs pour l'orientation stratégique de la CI</p><p>L'orientation stratégique de la CI est désormais fondée sur des critères explicites : les besoins des populations dans les pays en développement, les intérêts de la Suisse à long terme et la valeur ajoutée de la CI suisse. </p><p></p><p>Focalisation de la coopération bilatérale au développement sur quatre régions prioritaires</p><p>Alors que l'aide humanitaire, la promotion de la paix et les activités visant à répondre à des défis globaux (changements climatiques et environnement, eau, migration, sécurité alimentaire et santé) conserveront leur mandat universel, la coopération bilatérale au développement du DFAE se concentrera désormais sur quatre régions prioritaires : 1. Afrique du Nord et Moyen-Orient, 2. Afrique subsaharienne, 3. Asie centrale, du Sud et du Sud-Est ainsi que 4. Europe de l'Est. Afin de se focaliser, le nombre des pays prioritaires de la DDC sera réduit de 46 à 35. Concernant la coopération bilatérale au développement en Amérique latine, le DFAE se désengagera progressivement de cette région d'ici la fin 2024. Les ressources ainsi libérées seront transférées vers les quatre nouvelles régions prioritaires, pour y augmenter son impact. </p><p>Le DEFR et le DFAE travaillent étroitement ensemble dans ces quatre régions. Le DEFR se concentre sur la coopération économique au développement dans le cadre de la CI. Il maintient sa coopération bilatérale au développement dans treize pays prioritaires, y compris dans certains pays émergents d'Amérique latine, où la Suisse poursuit des intérêts liés à sa politique économique extérieure. </p><p></p><p>Première procédure de consultation menée sur la CI</p><p>Le Conseil fédéral a défini le 30 novembre 2018 les axes stratégiques de la CI 2021-2024. Sur cette base, le DFAE et le DEFR ont organisé pour la première fois une procédure de consultation facultative, du 2 mai au 23 août 2019, afin de permettre un large débat national. La stratégie CI a été bien accueillie, sous réserve de quelques précisions et modifications. Les objectifs, les priorités et les critères de l'orientation stratégique ont notamment été complétés pour tenir compte des résultats de cette procédure de consultation.</p><p>Il a par exemple été précisé que la réduction de la pauvreté et le développement durable restent la raison d'être de la CI, que celle-ci s'aligne sur les intérêts à long terme de la Suisse, notamment un ordre international juste et pacifique, et qu'elle doit renforcer le secteur privé dans les pays en développement. Les fonds de la CI destinés à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à leurs effets seront portés à 400 millions de francs par an d'ici fin 2024 (contre 300 millions de francs par an durant la période 2017-2020).</p><p>La nouvelle stratégie CI se fonde sur les conclusions du bilan de la période 2017-2020. Un rapport final sur l'efficacité et l'efficience des activités de CI de la période a été rédigé sur la base des évaluations effectuées par des experts indépendants. Lors de sa séance du 19 février 2020, le Conseil fédéral a également adopté ce rapport final et dressé, à cette occasion, un bilan positif de l'impact de la CI au cours des quatre dernières années (voir communiqué de presse séparé).</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 15.06.2020</b></p><p><b>Le budget de la coopération internationale approuvé au National </b></p><p><b>Le budget de l'aide au développement a fait l'objet d'un âpre débat au Conseil national. Les députés ont finalement soutenu lundi par 139 voix contre 53 l'enveloppe globale de 11,25 milliards de francs pour 2021 à 2024.</b></p><p>La crise du coronavirus a été omniprésente lors d'un débat de près de quatre heures. Pour les uns, elle est la preuve de l'importance cruciale de la coopération internationale, pour d'autres, elle a mis l'économie suisse en danger et il faut faire preuve de mesure dans les dépenses.</p><p>Avec la crise, l'aide au développement est plus importante que jamais, a indiqué Hans-Peter Portmann (PLR/ZH) au nom de la commission de la politique extérieure. La pandémie a impacté le revenu de plus d'un milliard d'habitants de pays en développement. Les mécanismes de la stratégie 2021 à 2024 sont suffisamment flexibles pour répondre aux conséquences de la pandémie.</p><p>Les députés se sont rangé à cet avis et ont accepté le budget de 11,25 milliards de francs demandé par le gouvernement pour l'aide au développement. Sur la période concernée, cela représente un peu moins d'un franc par jour et par habitant, a précisé Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission des finances.</p><p></p><p>Pas d'augmentation</p><p>La commission de politique extérieure avait proposé d'ajouter 241 millions supplémentaires correspondant à la somme totale nécessaire pour augmenter progressivement le taux d'aide publique au développement à 0,5 % du revenu national brut d'ici à 2024. Par 103 voix contre 89, les députés n'ont pas voulu de cette augmentation.</p><p>Par 100 voix contre 88, ils se sont en revanche prononcés pour une proposition du PLR visant à ce que le Conseil fédéral tienne compte de la situation économique pour fixer les contributions annuelles. En cas de récession, celles-ci baisseront, mais augmenteront en cas d'essor économique, a précisé M. Portmann.</p><p>Pour le Conseil fédéral, la coopération internationale est un investissement dans la liberté, la prospérité et la sécurité de la Suisse et du monde entier, a indiqué le conseiller fédéral Ignazio Cassis. La crise du coronavirus pourrait faire baisser fortement le revenu national brut (RNB) de la Suisse, et le budget proposé par le gouvernement serait ainsi au-dessus du seuil de 0,5 %, a-t-il précisé.</p><p></p><p>"Indigne de la Suisse"</p><p>La nouvelle stratégie de coopération va dans le bon sens en augmentant la coopération avec le secteur privé, s'est réjouie Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL). La majorité de son groupe ne voulait ni augmentation ni diminution du budget. Même son de cloche du côté du PLR. Si le montant n'atteint pas la cible de 0,5 %, il s'en approche, a souligné Laurent Wehrli (PLR/VD).</p><p>Quelques députés du Centre étaient cependant en faveur d'une augmentation à 0,5 % du RNB. "Toute autre décision serait indigne de la Suisse", a lancé Philipp Kutter (PDC/ZH).</p><p>Pour l'UDC, il est déraisonnable d'accepter un tel budget dans la situation actuelle. Roland Rino Büchel (UDC/SG) a plaidé en vain pour la non-entrée en matière ou pour un renvoi au Conseil fédéral, afin d'élaborer un nouveau projet prenant en compte les nouvelles réalités suite à la crise du coronavirus.</p><p>Si le parti soutient sur le fond la stratégie de coopération, il voulait un budget à la baisse. Il faudra une génération voire plus pour rembourser les dettes de notre pays après la crise du coronavirus et il faut commencer par aider les Suisses, a argué Franz Grüter (UDC/LU). L'UDC a ainsi proposé plusieurs coupes, voire de diviser par deux les crédits-cadre, sauf celui destiné à l'aide humanitaire. En vain.</p><p></p><p>Pays riche</p><p>Si les inégalités croissantes dans notre pays sont de plus en plus insupportables, la Suisse reste un pays riche et peut se permettre d'investir dans la coopération au développement, a souligné Denis de la Reusille (POP/NE). La gauche et les Vert'libéraux ont ainsi plaidé pour une augmentation progressive du taux d'aide publique dès 2021 afin d'arriver à 0,7 % du RNB en 2024.</p><p>De nombreux pays ont déjà atteint ce seuil sans se plaindre, a ajouté Fabian Molina (PS/ZH). Il faut assumer notre responsabilité en tant que pays riche, a abondé Roland Fischer (PVL/LU). L'augmentation proposée aurait porté le montant total des crédits à 15,41 milliards. Elle a été rejeté par 89 voix contre 83 et 21 abstentions.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 15.09.2020</b></p><p><b>Plus de 11 milliards pour la coopération internationale </b></p><p><b>L'aide au développement recevra 11,25 milliards de francs pour 2021 à 2024. Après le National, le Conseil des États a approuvé mardi le budget demandé par le gouvernement. Seuls quelques UDC s'y sont opposés.</b></p><p>Le projet contient quatre crédits-cadres. Une augmentation de 147 millions est prévue par rapport à la période précédente.</p><p>Le plus gros des fonds ira au financement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (8,783 milliards). Une enveloppe de 258 millions est prévue pour la paix et la sécurité humaine. Les États d'Europe de l'Est obtiendront 1,025 milliard de francs. Un crédit de 1,186 milliard reviendra au financement de la coopération économique au développement.</p><p>Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a rappelé que l'aide au développement est le bon instrument pour réagir rapidement face à des situations comme le coronavirus. Selon les estimations, jusqu'à 100 millions de personnes pourraient retomber dans une situation de pauvreté extrême.</p><p></p><p>Pas d'augmentation</p><p>Les délibérations ont notamment porté sur le montant approprié des crédits-cadres, étant donné la difficulté de prévoir l'évolution économique et le niveau particulièrement élevé des besoins d'aide humanitaire en raison de la crise du coronavirus.</p><p>La Chambre des cantons s'est ralliée au Conseil fédéral et au National sur cette question. Elle a rejeté deux propositions visant à augmenter progressivement le taux d'aide publique pour arriver à 0,5 %, respectivement 0,7 %, du revenu national brut (RNB) en 2024. Seule la gauche a défendu ces augmentations.</p><p>Vu la situation économique, une augmentation des moyens ne serait pas raisonnable, a lancé Ignazio Cassis. Selon les pronostics économiques actuels, le taux sera de 0,48 % pour la période 2021-2024, a-t-il précisé.</p><p></p><p>En régression</p><p>"Nous sommes loin d'atteindre les objectifs du développement durable de l'agenda 2020-2030", a regretté Carlo Sommaruga (PS/GE). Certes, la somme est importante, mais nous sommes en-dessous de l'objectif fixé par le Parlement (0,5 %) et en-dessous de l'objectif fixé il y a 50 ans par la communauté internationale (0,7 %). "Pire, nous sommes en régression."</p><p>Et de poursuivre, "l'objectif de 0,7 % a été atteint par la Norvège, le Danemark, la Suède, le Luxembourg et la Grande-Bretagne". Certains ont même consacré 1 % de leur PIB au développement international. Le Genevois aurait voulu une stratégie cadre de coopération permettant d'atteindre le 0,7 % du RNB d'ici 2030.</p><p></p><p>Situation économique</p><p>Les sénateurs ont tacitement refusé de tenir compte de la situation économique pour fixer les contributions annuelles. La mesure avait été introduite par le National, à l'initiative du PLR. Cela limiterait la marge de manoeuvre du Parlement. Il ne serait pas possible d'agir en fonction des besoins, a averti M. Cassis.</p><p>Pour le Conseil fédéral, la coopération internationale est un investissement dans la liberté, la prospérité et la sécurité de la Suisse et du monde entier, a indiqué le conseiller fédéral. La crise du coronavirus pourrait faire baisser fortement le revenu national brut (RNB) de la Suisse, et le budget proposé par le gouvernement serait ainsi au-dessus du seuil de 0,5 %, a-t-il précisé.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 21.09.2020</b></p><p><b>Plus de 11 milliards en faveur de la coopération internationale </b></p><p><b>L'aide au développement se montera à 11,25 milliards de francs de 2021 à 2024. Le Conseil national a éliminé lundi la dernière divergence avec le Conseil des États. Les contributions annuelles ne devront pas être basées sur la situation économique de la Confédération.</b></p><p>Le projet contient quatre crédits-cadres. Une augmentation de 147 millions est prévue par rapport à la période précédente. Le plus gros des fonds, soit 8,783 milliards, ira au financement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire.</p><p>Une enveloppe de 258 millions est prévue pour la paix et la sécurité humaine. Les États d'Europe de l'Est obtiendront 1,025 milliard de francs. Un crédit de 1,186 milliard reviendra au financement de la coopération économique au développement. Pour le Conseil fédéral, la coopération internationale est un investissement dans la liberté, la prospérité et la sécurité de la Suisse et du monde entier.</p><p>La crise du coronavirus a été omniprésente lors des débats parlementaires. Les uns considérant qu'elle est la preuve de l'importance cruciale de la coopération internationale, les autres craignant qu'elle ne mette l'économie suisse en danger.</p><p>Le National s'est rallié au Conseil des États en refusant de tenir compte de la situation économique pour fixer les contributions annuelles. Un tel mécanisme de frein à l'endettement conduirait à une diminution des ressources pour la coopération internationale, a expliqué Christine Bulliard (PDC/FR) au nom de la commission.</p><p>La croissance économique va fortement reculer cette année en raison de la crise du Covid-19, a fait valoir Roland Rino Bücher (UDC/SG). La Suisse ne peut pas se permettre de tels investissements à l'étranger alors que la pandémie a montré que les besoins dans le pays sont importants. La requête a été rejetée par 113 voix contre 56. Elle avait été introduite par la Chambre du peuple, à l'initiative du PLR dont une partie a préféré s'abstenir.</p>