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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2003-382-20130814-fr-docx-20.441.2  RO 2003 2507; FF 1997 I 1105 Texte originalCharte européennedes langues régionales ou minoritairesConclue à Strasbourg le 5 novembre 1992Approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 1997Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 décembre 1997Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 avril 1998 (Etat le 14 août 2013) RO 2003 2506PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Charte,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,considérant que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe,considérant que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et conformément à l’esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe,prenant en compte le travail réalisé dans le cadre de la CSCE, et en particulier l’Acte final d’Helsinki de 1975 et le document de la réunion de Copenhague de 1990,soulignant la valeur de l’interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la protection et l’encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre,conscients du fait que la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires dans les différents pays et régions d’Europe représentent une contribution importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle, dans le cadre de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale,compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à chaque région des pays d’Europe,sont convenus de ce qui suit: RS 0.103.2 RS 0.101Partie I Dispositions générales Art. 1 Définitions Au sens de la présente Charte:a) par l’expression «langues régionales ou minoritaires», on entend les langues:i) pratiquées traditionnellement sur un territoire d’un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l’État, etii) différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État; elle n’inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État ni les langues des migrants;b) par «territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée», on entend l’aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d’expression d’un nombre de personnes justifiant l’adoption des différentes mesures de protection et de promotion prévues par la présente Charte;c) par «langues dépourvues de territoire», on entend les langues pratiquées par des ressortissants de l’État qui sont différentes de la (des) langue(s) pratiquée(s) par le reste de la population de l’État, mais qui, bien que traditionnellement pratiquées sur le territoire de l’État, ne peuvent pas être rattachées à une aire géographique particulière de celui-ci.Art. 2 Engagements 1.  Chaque Partie s’engage à appliquer les dispositions de la partie II à l’ensemble des langues régionales ou minoritaires pratiquées sur son territoire, qui répondent aux définitions de l’art. 1.2.  En ce qui concerne toute langue indiquée au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, conformément à l’art. 3, chaque Partie s’engage à appliquer un minimum de trente-cinq paragraphes ou alinéas choisis parmi les dispositions de la partie III de la présente Charte, dont au moins trois choisis dans chacun des art. 8 et 12 et un dans chacun des art. 9, 10, 11 et 13.Art. 3 Modalités 1.  Chaque État contractant doit spécifier dans son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation chaque langue régionale ou minoritaire, ou chaque langue officielle moins répandue sur l’ensemble ou une partie de son territoire, à laquelle s’appliquent les paragraphes choisis conformément au par. 2 de l’art. 2.2.  Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire général qu’elle accepte les obligations découlant des dispositions de tout autre paragraphe de la Charte qui n’avait pas été spécifié dans son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou qu’elle appliquera le par. 1 du présent article à d’autres langues régionales ou minoritaires, ou à d’autres langues officielles moins répandues sur l’ensemble ou une partie de son territoire.3.  Les engagements prévus au paragraphe précédent seront réputés partie intégrante de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation et porteront les mêmes effets dès la date de leur notification.Art. 4 Statuts de protection existants 1.  Aucune des dispositions de la présente Charte ne peut être interprétée comme limitant ou dérogeant aux droits garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme.2.  Les dispositions de la présente Charte ne portent pas atteinte aux dispositions plus favorables régissant la situation des langues régionales ou minoritaires, ou le statut juridique des personnes appartenant à des minorités, qui existent déjà dans une Partie ou sont prévues par des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux pertinents.Art. 5 Obligations existantes Rien dans la présente Charte ne pourra être interprété comme impliquant le droit d’engager une quelconque activité ou d’accomplir une quelconque action contrevenant aux buts de la Charte des Nations Unies ou à d’autres obligations du droit international, y compris le principe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États. RS 0.120Art. 6 Information Les Parties s’engagent à veiller à ce que les autorités, organisations et personnes concernées soient informées des droits et devoirs établis par la présente Charte.Partie II Objectifs et principes poursuivis conformément au par. 1 de l’art. 2Art. 7 Objectifs et principes 1.  En matière de langues régionales ou minoritaires, dans les territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées et selon la situation de chaque langue, les Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes suivants:a) la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle;b) le respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire;c) la nécessité d’une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder;d) la facilitation et/ou l’encouragement de l’usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée;e) le maintien et le développement de relations, dans les domaines couverts par la présente Charte, entre les groupes pratiquant une langue régionale ou minoritaire et d’autres groupes du même État parlant une langue pratiquée sous une forme identique ou proche, ainsi que l’établissement de relations culturelles avec d’autres groupes de l’État pratiquant des langues différentes;f) la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement et d’étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés;g) la mise à disposition de moyens permettant aux non-locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire habitant l’aire où cette langue est pratiquée de l’apprendre s’ils le souhaitent;h) la promotion des études et de la recherche sur les langues régionales ou minoritaires dans les universités ou les établissements équivalents;i) la promotion des formes appropriées d’échanges transnationaux, dans les domaines couverts par la présente Charte, pour les langues régionales ou minoritaires pratiquées sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs États.2.  Les Parties s’engagent à éliminer, si elles ne l’ont pas encore fait, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence injustifiées portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci. L’adoption de mesures spéciales en faveur des langues régionales ou minoritaires, destinées à promouvoir une égalité entre les locuteurs de ces langues et le reste de la population ou visant à tenir compte de leurs situations particulières, n’est pas considérée comme un acte de discrimination envers les locuteurs des langues plus répandues.3.  Les Parties s’engagent à promouvoir, au moyen de mesures appropriées, la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant notamment en sorte que le respect, la compréhension et la tolérance à l’égard des langues régionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l’éducation et de la formation dispensées dans le pays, et à encourager les moyens de communication de masse à poursuivre le même objectif.4.  En définissant leur politique à l’égard des langues régionales ou minoritaires, les Parties s’engagent à prendre en considération les besoins et les vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues. Elles sont encouragées à créer, si nécessaire, des organes chargés de conseiller les autorités sur toutes les questions ayant trait aux langues régionales ou minoritaires.5.  Les Parties s’engagent à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux par. 1 à 4 ci-dessus aux langues dépourvues de territoire. Cependant, dans le cas de ces langues, la nature et la portée des mesures à prendre pour donner effet à la présente Charte seront déterminées de manière souple, en tenant compte des besoins et des vœux, et en respectant les traditions et les caractéristiques des groupes qui pratiquent les langues en question.Partie III Mesures en faveur de l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, à prendre en conformité avec les engagements souscrits en vertu du par. 2 de l’art. 2Art. 8 Enseignement 1.  En matière d’enseignement, les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiquées, selon la situation de chacune de ces langues et sans préjudice de l’enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État:a) i) à prévoir une éducation préscolaire assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ouii) à prévoir qu’une partie substantielle de l’éducation préscolaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ou iii) à appliquer l’une des mesures visées sous i et ii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant, ouiv) si les pouvoirs publics n’ont pas de compétence directe dans le domaine de l’éducation préscolaire, à favoriser et/ou à encourager l’application des mesures visées sous i à iii ci-dessus;b) i) à prévoir un enseignement primaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ou ii) à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement primaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ou iii) à prévoir, dans le cadre de l’éducation primaire, que l’enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées fasse partie intégrante du curriculum, ou iv) à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant;c) i) à prévoir un enseignement secondaire assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ouii) à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement secondaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires, ouiii) à prévoir, dans le cadre de l’éducation secondaire, l’enseignement des langues régionales ou minoritaires comme partie intégrante du curriculum, ouiv) à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant;d) i) à prévoir un enseignement technique et professionnel qui soit assuré dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ouii) à prévoir qu’une partie substantielle de l’enseignement technique et professionnel soit assurée dans les langues régionales ou minoritaires concernées, ouiii) à prévoir, dans le cadre de l’éducation technique et professionnelle, l’enseignement des langues régionales ou minoritaires concernées comme partie intégrante du curriculum, ouiv) à appliquer l’une des mesures visées sous i à iii ci-dessus au moins aux élèves qui le souhaitent – ou, le cas échéant, dont les familles le souhaitent – en nombre jugé suffisant;e) i) à prévoir un enseignement universitaire et d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires, ou ii) à prévoir l’étude de ces langues, comme disciplines de l’enseignement universitaire et supérieur, ouiii) si, en raison du rôle de l’État vis-à-vis des établissements d’enseignement supérieur, les alinéas i et ii ne peuvent pas être appliqués, à encourager et/ou à autoriser la mise en place d’un enseignement universitaire ou d’autres formes d’enseignement supérieur dans les langues régionales ou minoritaires, ou de moyens permettant d’étudier ces langues à l’université ou dans d’autres établissements d’enseignement supérieur;f) i) à prendre des dispositions pour que soient donnés des cours d’éducation des adultes ou d’éducation permanente assurés principalement ou totalement dans les langues régionales ou minoritaires, ouii) à proposer ces langues comme disciplines de l’éducation des adultes et de l’éducation permanente, ouiii) si les pouvoirs publics n’ont pas de compétence directe dans le domaine de l’éducation des adultes, à favoriser et/ou à encourager l’enseignement de ces langues dans le cadre de l’éducation des adultes et de l’éducation permanente;g) à prendre des dispositions pour assurer l’enseignement de l’histoire et de la culture dont la langue régionale ou minoritaire est l’expression;h) à assurer la formation initiale et permanente des enseignants nécessaire à la mise en œuvre de ceux des par. a à g acceptés par la Partie;i) à créer un ou plusieurs organe(s) de contrôle chargé(s) de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l’établissement ou le développement de l’enseignement des langues régionales ou minoritaires, et à établir sur ces points des rapports périodiques qui seront rendus publics.2.  En matière d’enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, un enseignement dans ou de la langue régionale ou minoritaire aux stades appropriés de l’enseignement.Art. 9 Justice 1.  Les Parties s’engagent, en ce qui concerne les circonscriptions des autorités judiciaires dans lesquelles réside un nombre de personnes pratiquant les langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures spécifiées ci-après, selon la situation de chacune de ces langues et à la condition que l’utilisation des possibilités offertes par le présent paragraphe ne soit pas considérée par le juge comme faisant obstacle à la bonne administration de la justice:a) dans les procédures pénales:i) à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires, et/ouii) à garantir à l’accusé le droit de s’exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire, et/ouiii) à prévoir que les requêtes et les preuves, écrites ou orales, ne soient pas considérées comme irrecevables au seul motif qu’elles sont formulées dans une langue régionale ou minoritaire, et/ouiv) à établir dans ces langues régionales ou minoritaires, sur demande, les actes liés à une procédure judiciaire,si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions n’entraînant pas de frais additionnels pour les intéressés;b) dans les procédures civiles:i) à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires, et/ouii) à permettre, lorsqu’une partie à un litige doit comparaître en personne devant un tribunal, qu’elle s’exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels, et/ouiii) à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires,si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions;c) dans les procédures devant les juridictions compétentes en matière administrative:i) à prévoir que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales ou minoritaires, et/ouii) à permettre, lorsqu’une partie à un litige doit comparaître en personne devant un tribunal, qu’elle s’exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels, et/ouiii) à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires,si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions;d) à prendre des mesures afin que l’application des alinéas i et iii des par. b et c ci-dessus et l’emploi éventuel d’interprètes et de traductions n’entraînent pas de frais additionnels pour les intéressés.2.  Les Parties s’engagent:a) à ne pas refuser la validité des actes juridiques établis dans l’État du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire, oub) à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans l’État du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire, et à prévoir qu’ils seront opposables aux tiers intéressés non locuteurs de ces langues, à la condition que le contenu de l’acte soit porté à leur connaissance par celui qui le fait valoir, ouc) à ne pas refuser la validité, entre les parties, des actes juridiques établis dans l’État du seul fait qu’ils sont rédigés dans une langue régionale ou minoritaire.3.  Les Parties s’engagent à rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particulièrement les utilisateurs de ces langues, à moins que ces textes ne soient déjà disponibles autrement.Art. 10 Autorités administratives et services publics 1.  Dans les circonscriptions des autorités administratives de l’État dans lesquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s’engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible:a) i) à veiller à ce que ces autorités administratives utilisent les langues régionales ou minoritaires, ouii) à veiller à ce que ceux de leurs agents qui sont en contact avec le public emploient les langues régionales ou minoritaires dans leurs relations avec les personnes qui s’adressent à eux dans ces langues, ou iii) à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires puissent présenter des demandes orales ou écrites et recevoir une réponse dans ces langues, ouiv) à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires puissent présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues, ou v) à veiller à ce que les locuteurs des langues régionales ou minoritaires puissent soumettre valablement un document rédigé dans ces langues;b) à mettre à disposition des formulaires et des textes administratifs d’usage courant pour la population dans des langues régionales ou minoritaires, ou dans des versions bilingues;c) à permettre aux autorités administratives de rédiger des documents dans une langue régionale ou minoritaire.2.  En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après, les Parties s’engagent à permettre et/ou à encourager:a) l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans le cadre de l’administration régionale ou locale;b) la possibilité pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues;c) la publication par les collectivités régionales de leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires;d) la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires;e) l’emploi par les collectivités régionales des langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État;f) l’emploi par les collectivités locales de langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l’État;g) l’emploi ou l’adoption, le cas échéant conjointement avec la dénomination dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires.3.  En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives ou d’autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les Parties contractantes s’engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où cela est raisonnablement possible:a) à veiller à ce que les langues régionales ou minoritaires soient employées à l’occasion de la prestation de service, oub) à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler une demande et à recevoir une réponse dans ces langues, ouc) à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler une demande dans ces langues.4.  Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des par. 1, 2 et 3 qu’elles ont acceptées, les Parties s’engagent à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:a) la traduction ou l’interprétation éventuellement requises;b) le recrutement et, le cas échéant, la formation des fonctionnaires et autres agents publics en nombre suffisant;c) la satisfaction, dans la mesure du possible, des demandes des agents publics connaissant une langue régionale ou minoritaire d’être affectés dans le territoire sur lequel cette langue est pratiquée.5.  Les Parties s’engagent à permettre, à la demande des intéressés, l’emploi ou l’adoption de patronymes dans les langues régionales ou minoritaires.Art. 11 Médias 1.  Les Parties s’engagent, pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, sur les territoires où ces langues sont pratiquées, selon la situation de chaque langue, dans la mesure où les autorités publiques ont, de façon directe ou indirecte, une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine, en respectant les principes d’indépendance et d’autonomie des médias:a) dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public:i) à assurer la création d’au moins une station de radio et une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, ouii) à encourager et/ou à faciliter la création d’au moins une station de radio et une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, ouiii) à prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs programment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires;b) i) à encourager et/ou à faciliter la création d’au moins une station de radio dans les langues régionales ou minoritaires, ouii) à encourager et/ou à faciliter l’émission de programmes de radio dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière;c) i) à encourager et/ou à faciliter la création d’au moins une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, ou ii) à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière;d) à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d’œuvres audio et audiovisuelles dans les langues régionales ou minoritaires;e) i) à encourager et/ou à faciliter la création et/ou le maintien d’au moins un organe de presse dans les langues régionales ou minoritaires, ouii) à encourager et/ou à faciliter la publication d’articles de presse dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière;f) i) à couvrir les coûts supplémentaires des médias employant les langues régionales ou minoritaires, lorsque la loi prévoit une assistance financière, en général, pour les médias, ouii) à étendre les mesures existantes d’assistance financière aux productions audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires;g) à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires.2.  Les Parties s’engagent à garantir la liberté de réception directe des émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d’une langue régionale ou minoritaire, et à ne pas s’opposer à la retransmission d’émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une telle langue. Elles s’engagent en outre à veiller à ce qu’aucune restriction à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d’une langue régionale ou minoritaire ne soit imposée à la presse écrite. L’exercice des libertés mentionnées ci-dessus, comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.3.  Les Parties s’engagent à veiller à ce que les intérêts des locuteurs de langues régionales ou minoritaires soient représentés ou pris en considération dans le cadre des structures éventuellement créées conformément à la loi, ayant pour tâche de garantir la liberté et la pluralité des médias.Art. 12 Activités et équipements culturels 1.  En matière d’activités et d’équipements culturels – en particulier de bibliothèques, de vidéothèques, de centres culturels, de musées, d’archives, d’académies, de théâtres et de cinémas, ainsi que de travaux littéraires et de production cinématographique, d’expression culturelle populaire, de festivals, d’industries culturelles, incluant notamment l’utilisation des technologies nouvelles – les Parties s’engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiquées et dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, des pouvoirs ou un rôle dans ce domaine:a) à encourager l’expression et les initiatives propres aux langues régionales ou minoritaires, et à favoriser les différents moyens d’accès aux œuvres produites dans ces langues;b) à favoriser les différents moyens d’accès dans d’autres langues aux œuvres produites dans les langues régionales ou minoritaires, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage;c) à favoriser l’accès dans des langues régionales ou minoritaires à des œuvres produites dans d’autres langues, en aidant et en développant les activités de traduction, de doublage, de post-synchronisation et de sous-titrage;d) à veiller à ce que les organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir diverses formes d’activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l’initiative ou auxquelles ils apportent un soutien;e) à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d’entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d’un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus de la (des) langue(s) du reste de la population;f) à favoriser la participation directe, en ce qui concerne les équipements et les programmes d’activités culturelles, de représentants des locuteurs de la langue régionale ou minoritaire;g) à encourager et/ou à faciliter la création d’un ou de plusieurs organismes chargés de collecter, de recevoir en dépôt et de présenter ou publier les œuvres produites dans les langues régionales ou minoritaires;h) le cas échéant, à créer et/ou à promouvoir et financer des services de traduction et de recherche terminologique en vue, notamment, de maintenir et de développer dans chaque langue régionale ou minoritaire une terminologie administrative, commerciale, économique, sociale, technologique ou juridique adéquate.2.  En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues régionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiquées, les Parties s’engagent à autoriser, à encourager et/ou à prévoir, si le nombre des locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire le justifie, des activités ou équipements culturels appropriés, conformément au paragraphe précédent.3.  Les Parties s’engagent, dans leur politique culturelle à l’étranger, à donner une place appropriée aux langues régionales ou minoritaires et à la culture dont elles sont l’expression.Art. 13 Vie économique et sociale 1.  En ce qui concerne les activités économiques et sociales, les Parties s’engagent, pour l’ensemble du pays:a) à exclure de leur législation toute disposition interdisant ou limitant sans raisons justifiables le recours à des langues régionales ou minoritaires dans les documents relatifs à la vie économique ou sociale, et notamment dans les contrats de travail et dans les documents techniques tels que les modes d’emploi de produits ou d’équipements;b) à interdire l’insertion, dans les règlements internes des entreprises et les actes privés, de clauses excluant ou limitant l’usage des langues régionales ou minoritaires, tout au moins entre les locuteurs de la même langue;c) à s’opposer aux pratiques tendant à décourager l’usage des langues régionales ou minoritaires dans le cadre des activités économiques ou sociales;d) à faciliter et/ou à encourager par d’autres moyens que ceux visés aux alinéas ci-dessus l’usage des langues régionales ou minoritaires.2.  En matière d’activités économiques et sociales, les Parties s’engagent, dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur lequel les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où cela est raisonnablement possible:a) à définir, par leurs réglementations financières et bancaires, des modalités permettant, dans des conditions compatibles avec les usages commerciaux, l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la rédaction d’ordres de paiement (chèques, traites, etc.) ou d’autres documents financiers, ou, le cas échéant, à veiller à la mise en œuvre d’un tel processus;b) dans les secteurs économiques et sociaux relevant directement de leur contrôle (secteur public), à réaliser des actions encourageant l’emploi des langues régionales ou minoritaires;c) à veiller à ce que les équipements sociaux tels que les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers offrent la possibilité de recevoir et de soigner dans leur langue les locuteurs d’une langue régionale ou minoritaire nécessitant des soins pour des raisons de santé, d’âge ou pour d’autres raisons;d) à veiller, selon des modalités appropriées, à ce que les consignes de sécurité soient également rédigées dans les langues régionales ou minoritaires;e) à rendre accessibles dans les langues régionales ou minoritaires les informations fournies par les autorités compétentes concernant les droits des consommateurs.Art. 14 Échanges transfrontaliers Les Parties s’engagent:a) à appliquer les accords bilatéraux et multilatéraux existants qui les lient aux États où la même langue est pratiquée de façon identique ou proche, ou à s’efforcer d’en conclure, si nécessaire, de façon à favoriser les contacts entre les locuteurs de la même langue dans les États concernés, dans les domaines de la culture, de l’enseignement, de l’information, de la formation professionnelle et de l’éducation permanente;b) dans l’intérêt des langues régionales ou minoritaires, à faciliter et/ou à promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée de façon identique ou proche.Partie IV Application de la Charte Art. 15 Rapports périodiques 1.  Les Parties présenteront périodiquement au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, sous une forme à déterminer par le Comité des Ministres, un rapport sur la politique suivie, conformément à la partie II de la présente Charte, et sur les mesures prises en application des dispositions de la partie III qu’elles ont acceptées. Le premier rapport doit être présenté dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la Charte à l’égard de la Partie en question, les autres rapports à des intervalles de trois ans après le premier rapport.2.  Les Parties rendront leurs rapports publics.Art. 16 Examen des rapports 1.  Les rapports présentés au Secrétaire général du Conseil de l’Europe en application de l’art. 15 seront examinés par un comité d’experts constitué conformément à l’art. 17.2.  Des organismes ou associations légalement établis dans une Partie pourront attirer l’attention du comité d’experts sur des questions relatives aux engagements pris par cette Partie en vertu de la partie III de la présente Charte. Après avoir consulté la Partie intéressée, le comité d’experts pourra tenir compte de ces informations dans la préparation du rapport visé au par. 3 du présent article. Ces organismes ou associations pourront en outre soumettre des déclarations quant à la politique suivie par une Partie, conformément à la partie II.3.  Sur la base des rapports visés au par. 1 et des informations visées au par. 2, le comité d’experts préparera un rapport à l’attention du Comité des Ministres. Ce rapport sera accompagné des observations que les Parties seront invitées à formuler et pourra être rendu public par le Comité des Ministres.4.  Le rapport visé au par. 3 contiendra en particulier les propositions du comité d’experts au Comité des Ministres en vue de la préparation, le cas échéant, de toute recommandation de ce dernier à une ou plusieurs Parties.5.  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe fera un rapport biennal détaillé à l’Assemblée parlementaire sur l’application de la Charte.Art. 17 Comité d’experts 1.  Le comité d’experts sera composé d’un membre pour chaque Partie, désigné par le Comité des Ministres sur une liste de personnes de la plus haute intégrité, d’une compétence reconnue dans les matières traitées par la Charte, qui seront proposées par la Partie concernée.2.  Les membres du comité seront nommés pour une période de six ans et leur mandat sera renouvelable. Si un membre ne peut remplir son mandat, il sera remplacé conformément à la procédure prévue au par. 1, et le membre nommé en remplacement achèvera le terme du mandat de son prédécesseur.3.  Le comité d’experts adoptera son règlement intérieur. Son secrétariat sera assuré par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.Partie V Dispositions finales Art. 18La présente Charte est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général de l’Europe.Art. 191.  La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte, conformément aux dispositions de l’art. 18.2.  Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 201.  Après l’entrée en vigueur de la présente Charte, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Charte.2.  Pour tout État adhérent, la Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.Art. 211.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, formuler une ou plusieurs réserve(s) aux par. 2 à 5 de l’art. 7 de la présente Charte. Aucune autre réserve n’est admise.2.  Tout État contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire général.Art. 221.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Charte en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.Art. 23Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Charte:a) toute signature;b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à ses art. 19 et 20;d) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 3, par. 2;e) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte.Fait à Strasbourg, le 5 novembre 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État invité à adhérer à la présente Charte.(Suivent les signatures)Champ d’application le 14 août 2013  RO 2003 2507, 2006 3565, 2010 2261, 2013 2713. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne*16 septembre19981 janvier1999Arménie*25 janvier20021 mai2002Autriche*28 juin20011 octobre2001Bosnie et Herzégovine*21 septembre20101 janvier2011Chypre*26 août20021 décembre2002Croatie*  5 novembre19971 mars1998Danemark*  8 septembre20001 janvier2001Espagne*  9 avril20011 août2001Finlande*  9 novembre19941 mars1998Hongrie*26 avril19951 mars1998Liechtenstein*18 novembre19971 mars1998Luxembourg22 juin20051 octobre2005Monténégro*  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège*10 novembre19931 mars1998Pays-Bas*   2 mai19961 mars1998Pologne*12 février20091 juin2009République tchèque*15 novembre20061 mars2007Roumanie*29 janvier20081 mai2008Royaume-Uni* 27 mars20011 juillet2001    Île de Man*23 avril200323 avril2003Serbie*15 février20061 juin2006Slovaquie*  5 septembre20011 janvier2002Slovénie*  4 octobre20001 janvier2001Suède*  9 février20001 juin2000Suisse*23 décembre19971 avril1998Ukraine*19 septembre20051 janvier2006* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Pour le Royaume en Europe.La Charte s’applique à la Grande-Bretagne et à l’Irlande du Nord.Réserves et déclarationsSuisseLe Conseil fédéral suisse déclare, conformément à l’art. 3, par. 1, de la Charte, que le romanche et l’italien sont, en Suisse, les langues officielles moins répandues auxquelles s’appliquent les paragraphes suivants, choisis conformément à l’art. 2, par. 2, de la Charte:a.  RomancheArt. 8 (enseignement)Par. 1, al. a (iv), b (i), c (iii), d (iii), e (ii), f (iii), g, h, iArt. 9 (justice)Par. 1, al. a (ii), a (iii), b (ii), b (iii), c (ii)Par. 2, al. aPar. 3Art. 10 (autorités administratives et services publics)Par. 1, al. a (i), b, cPar. 2, al. a, b, c, d, e, f, gPar. 3, al. bPar. 4, al. a, cPar. 5 Art. 11 (médias)Par. 1, al. a (iii), b (i), c (ii), e (i), f (i)Par. 3Art. 12 (activités et équipements culturels)Par. 1, al. a, b, c, e, f, g, hPar. 2Par. 3Art. 13 (vie économique et sociale)Par. 1, al. dPar. 2, al. bArt. 14 (échanges transfrontaliers)Al. aAl. b.b.  ItalienArt. 8 (enseignement)Par. 1, al. a (i), a (iv), b (i), c (i), c (ii), d (i), d (iii), e (ii), f (i), f (iii), g, h, iArt. 9 (justice)Par. 1, al. a (i), a (ii), a (iii), b (i), b (ii), b (iii), c (i), c (ii), dPar. 2, al. aPar. 3Art. 10 (autorités administratives et services publics)Par. 1, al. a (i), b, cPar. 2, al. a, b, c, d, e, f, gPar. 3, al. a, bPar. 4, al. a, b, cPar. 5 Art. 11 (médias)Par. 1, al. a (i), e (i), gPar. 2Par. 3Art. 12 (activités et équipements culturels)Par. 1, al. a, b, c, d, e, f, g, hPar. 2Par. 3Art. 13 (vie économique et sociale)Par. 1, al. dPar. 2, al. bArt. 14 (échanges transfrontaliers)Al. aAl. b.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2003-382-20130814-rm-docx-20.441.2  AS 2003 2507; BBl 1997 I 1165Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.TranslaziunCharta europeica da las linguas regiunalas u minoritarasConcludida a Strassburg ils 5 da november 1992Approvada da l'Assamblea federala ils 25 da settember 1997Document da ratificaziun deposità da la Svizra ils 23 da december 1997Entrada en vigur per la Svizra il 1. d’avrigl 1998(Versiun dals 14 d’avust 2013)  AS 2003 2506PreambelIls stadis commembers dal Cussegl da l'Europa che suttascrivan questa Charta,considerond che la finamira dal Cussegl da l'Europa è da realisar ina uniun pli stretga tranter ses commembers, per mantegnair e per promover en spezial ils ideals ed ils princips che furman ses patrimoni communabel;considerond che la protecziun da las linguas regiunalas u minoritaras istoricas da l'Europa, da las qualas intginas ristgan da svanir cun il temp, gidan a mantegnair ed a sviluppar las tradiziuns e las ritgezzas culturalas da l'Europa;considerond ch'il dretg da duvrar ina lingua regiunala u minoritara en la vita privata e publica constituescha in dretg inalienabel, confurm als princips ch'èn cuntegnids en il Patg internaziunal da las Naziuns unidas davart ils dretgs civils e politics e confurm al spiert da la Convenziun dal Cussegl da l'Europa per la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas;tegnend quint da la lavur prestada da la CSCE e particularmain da l'Acta finala da Helsinki da l'onn 1975 e dal document da la reuniun da Copenhagen da l'onn 1990;suttastritgond la valur da las relaziuns interculturalas e da la plurilinguitad, e considerond che la protecziun e la promoziun da las linguas regiunalas u minoritaras na duess betg capitar sin donn e cust da las linguas uffizialas e da la necessitad da las emprender;conscients dal fatg che la protecziun e la promoziun da las linguas regiunalas u minoritaras en ils differents pajais ed en las differentas regiuns da l'Europa represchentan ina contribuziun impurtanta per construir in'Europa che sa basa sin ils princips da la democrazia e da la diversitad culturala, en il rom da la suveranitad naziunala e da l'integritad territoriala;tegnend quint da las cundiziuns spezialas e da las tradiziuns istoricas che appartegnan a mintga regiun dals pajais da l'Europa,èn sa cunvegnids sco suonda: SR 0.103.2 SR 0.101Part I Disposiziuns generalas Art. 1 Definiziuns En il senn da questa Chartaa) designescha l'expressiun «linguas regiunalas u minoritaras» las linguas:i) che vegnan duvradas tradiziunalmain en in territori d'in stadi da las burgaisas e dals burgais da quest stadi, las qualas ed ils quals furman ina gruppa ch'è numericamain pli pitschna ch'il rest da la populaziun dal stadi, eii) che sa distinguan da la(s) lingua(s) uffiziala(s) da quest stadi;ella na cumpiglia ni dialects da la(s) lingua(s) uffiziala(s) dal stadi ni las linguas da las migrantas e dals migrants;b) designescha l'expressiun «territori», en il qual ina lingua regiunala u minoritara vegn duvrada la regiun geografica, en la quala questa lingua è il med d'expressiun d'in dumber da persunas, che giustifitgescha da surpigliar las differentas mesiras da protecziun e da promoziun ch'èn previsas en questa Charta;c) designescha l'expressiun «linguas betg territorialas» linguas duvradas da las burgaisas e dals burgais dal stadi, che sa distinguan da la(s) lingua(s) che vegn(an) duvrada(s) dal rest da la populaziun dal stadi, ma che, schebain ch'ellas vegnan duvradas tradiziunalmain en il territori dal stadi, na pon betg vegnir attribuidas ad ina regiun geografica particulara da quest stadi.Art. 2 Obligaziuns 1.  Mintga part contractanta s'oblighescha d'applitgar las disposiziuns da la part II per tut las linguas regiunalas u minoritaras che vegnan duvradas sin ses territori e che correspundan a las definiziuns da l'artitgel 1.2.  Areguard mintga lingua inditgada il mument da la ratificaziun, da l'acceptaziun u da l'approvaziun, tenor l'artitgel 3 da questa Charta, s'oblighescha mintga part contractanta d'applitgar almain 35 alineas u literas tschernids or da las disposiziuns da la Part III, dals quals almain mintgamai 3 dals artitgels 8 e 12 e mintgamai 1 dals artitgels 9, 10, 11 e 13.Art. 3 Modalitads 1.  Mintga stadi contractant sto specifitgar en ses document da ratificaziun, d'acceptaziun u d'approvaziun mintga lingua regiunala u minoritara, ubain mintga lingua uffiziala main derasada en tut u en ina part da ses territori, per la quala vegnan applitgads las alineas tschernidas tenor l'artitgel 2 alinea 2 qua survart.2.  Mintga part contractanta po notifitgar da tut temp al Secretari general ch'ella surpiglia las obligaziuns che resultan d'autras disposiziuns da la Charta, las qualas ella n'aveva betg gia specifitgà en ses document da ratificaziun, d'acceptaziun u d'approvaziun, ubain ch'ella vegn ad applitgar l'alinea 1 da quest artitgel per autras linguas regiunalas u minoritaras ubain per linguas uffizialas main derasadas en tut u en ina part da ses territori.3.  Las obligaziuns previsas tenor l'alinea 2 da quest artitgel valan sco part integrala da la ratificaziun, da l'acceptaziun u da l'approvaziun e vegnan ad avair ils medems effects a partir da la data da lur notificaziun.Art. 4 Regulaziuns da protecziun existentas 1.  Nagina disposiziun da questa Charta na sto vegnir interpretada sco limitaziun u sco pregiudicaziun dals dretgs ch'èn garantids da la Convenziun europeica per la protecziun dals dretgs umans.2.  Questa Charta na tanghescha betg las disposiziuns pli favuraivlas che reglan las linguas regiunalas u minoritaras, ubain la posiziun giuridica da las persunas che appartegnan a minoritads, las qualas existan gia en ina part contractanta u èn previsas en cunvegnas bilateralas u multilateralas respectivas.Art. 5 Obligaziuns existentas Las disposiziuns da questa Charta na pon betg vegnir interpretadas uschia, sco sch'ellas concedissan il dretg d'exequir in'u l'autra activitad u da far in'u l'autra acziun che cuntrafaschess a las finamiras da la Charta da las Naziuns Unidas ubain ad autras obligaziuns dal dretg internaziunal, inclusiv il princip da la suveranitad e da l'integritad territoriala dals stadis. SR 0.120Art. 6 Infurmaziun Las parts contractantas s'obligheschan da procurar che las autoritads, las organisaziuns e las persunas respectivas vegnian infurmadas davart ils dretgs ed ils duairs etablids da questa Charta.Part II Finamiras e princips tenor l'artitgel 2 alinea 1 Art. 7 Finamiras e princips 1.  Areguard las linguas regiunalas u minoritaras da quels territoris, en ils quals talas linguas vegnan duvradas e resguardond la situaziun da mintga lingua, sa basan las parts contractantas en lur politica, en lur legislaziun ed en lur pratica sin las suandantas finamiras e sin ils suandants princips:a) la renconuschientscha da las linguas regiunalas u minoritaras sco expressiun da la ritgezza culturala;b) il respect da la regiun geografica da mintga lingua regiunala u minoritara, per garantir che las divisiuns administrativas existentas u novas n'impedeschian betg la promoziun da questa lingua regiunala u minoritara;c) la necessitad d'ina acziun da promoziun resoluta a favur da las linguas regiunalas u minoritaras, per las mantegnair;d) la facilitaziun e/u la promoziun dal diever a bucca ed en scrit da las linguas regiunalas u minoritaras en la vita publica ed en la vita privata;e) il mantegniment ed il svilup da relaziuns en champs tangads da questa Charta tranter las gruppas che dovran ina lingua regiunala u minoritara ed autras gruppas dal medem stadi che discurran ina lingua duvrada en la medema furma u en ina furma sumeglianta, sco er la creaziun da relaziuns culturalas cun autras gruppas en il stadi che dovran linguas differentas;f) il metter a disposiziun furmas e meds adattads per instruir e per emprender linguas regiunalas u minoritaras sin tut ils stgalims adequats;g) il metter a disposiziun meds che permettan a persunas che na discurran betg ina lingua regiunala u minoritara, ma che abitan en la regiun, en la quala ella vegn duvrada, da l'emprender, sch'ellas giavischan quai;h) la promoziun dals studis e da la perscrutaziun davart las linguas regiunalas u minoritaras a las universitads u en instituziuns equivalentas;i) la promoziun da las furmas adattadas d'in barat transcunfinal, en ils champs che vegnan tangads da questa Charta, per las linguas regiunalas u minoritaras che vegnan duvradas en ina furma identica u sumeglianta en dus u en plirs stadis.2.  Las parts contractantas s'obligheschan, sch'ellas n'han betg gia fatg quai, d'eliminar mintga distincziun, exclusiun, restricziun u preferenza nungiustifitgada che pertutga il diever d'ina lingua regiunala u minoritara e che ha la finamira da pregiuditgar u da periclitar il mantegniment u il svilup da quella. Prender mesiras spezialas a favur da las linguas regiunalas u minoritaras, che duain promover in'egualitad tranter las locuturas ed ils locuturs da questas linguas ed il rest da la populaziun u che duain resguardar lur situaziuns particularas, na vala betg sco in act da discriminaziun envers las locuturas ed ils locuturs da las linguas pli derasadas.3.  Las parts contractantas s'obligheschan da promover, cun mesiras adattadas, la chapientscha vicendaivla tranter tut las gruppas linguisticas dal pajais, en spezial cun integrar respect, chapientscha e toleranza envers las linguas regiunalas u minoritaras en las finamiras da la furmaziun e da la scolaziun che vegnan intermediadas en il pajais e cun encuraschar las medias da vulair cuntanscher la medema finamira.4.  Cun definir lur politica areguard las linguas regiunalas u minoritaras resguardan las parts contractantas ils basegns ed ils giavischs che las gruppas che dovran talas linguas expriman. Ellas vegnan encuraschadas da crear, sche necessari, organs per cussegliar las autoritads en tut las dumondas da las linguas regiunalas u minoritaras.5.  Las parts contractantas s'obligheschan d'applitgar, mutatis mutandis, ils princips enumerads en las alineas 1 fin 4 qua survart per las linguas betg territorialas. Areguard questas linguas vegnan dentant il gener e la dimensiun da las mesiras che ston vegnir prendidas per effectuar questa Charta, fixadas en moda flexibla, tegnend quint dals basegns e dals giavischs e respectond las tradiziuns e las caracteristicas da las gruppas che dovran questas linguas.Part III  Mesiras per promover il diever da linguas regiunalas u minoritaras en la vita publica, confurm a las obligaziuns surpigliadas tenor l'artitgel 2 alinea 2Art. 8 Furmaziun 1.  Areguard la furmaziun s'obligheschan las parts contractantas, per quels territoris, en ils quals talas linguas vegnan duvradas, tenor la situaziun da mintgina da questas linguas e malgrà l'instrucziun da la(s) lingua(s) uffiziala(s) dal stadi:a) i) d'offrir l'educaziun prescolara en las linguas regiunalas u minoritaras respectivas; uii) d'offrir ina part considerabla da l'educaziun prescolara en las linguas regiunalas u minoritaras respectivas; uiii) d'applitgar ina da las mesiras previsas sut las cifras i ed ii qua survart almain per quels scolars, dals quals las famiglias pretendan quai e sch'il dumber da scolaras e scolars vegn considerà sco suffizient; uiv) sche las pussanzas publicas n'han betg ina cumpetenza directa sin il champ da l'educaziun prescolara, da favurisar e/u d'encuraschar d'applitgar las mesiras previsas sut las cifras i fin iii qua survart;b) i) d'offrir l'instrucziun da scola fundamentala en las linguas regiunalas u minoritaras respectivas; u ii) d'offrir ina part considerabla da l'instrucziun da scola fundamentala en las linguas regiunalas u minoritaras respectivas; uiii) da prevair – entaifer l'instrucziun da scola fundamentala – l'instrucziun da la lingua regiunala u minoritara respectiva sco part integrala dal plan d'instrucziun; u iv) d'applitgar ina da las mesiras previsas sut las cifras i ed iii qua survart almain per quellas scolaras e per quels scolars, da las qualas e dals quals las famiglias pretendan quai e sch'il dumber da scolaras e scolars vegn considerà sco suffizient;c) i) d'offrir l'instrucziun da scola secundara en las linguas regiunalas u minoritaras respectivas; uii) d'offrir ina part considerabla da l'instrucziun da scola secundara en las linguas regiunalas u minoritaras respectivas; uiii) da prevair – entaifer l'instrucziun da scola secundara – l'instrucziun da la lingua regiunala u minoritara respectiva sco part integrala dal plan d'instrucziun; u iv) d'applitgar ina da las mesiras previsas sut las cifras i ed iii qua survart almain per quels scolars che pretendan quai ubain dals quals las famiglias pretendan quai – e sch'il dumber da scolaras e scolars vegn considerà sco suffizient;d) i) d'offrir ina furmaziun professiunala en las linguas regiunalas u minoritaras respectivas; uii) d'offrir ina part considerabla da la furmaziun professiunala en las linguas regiunalas u minoritaras respectivas; uiii) da prevair – entaifer la furmaziun professiunala – l'instrucziun da la lingua regiunala u minoritara respectiva sco part integrala dal plan d'instrucziun; u iv) d'applitgar ina da las mesiras previsas sut las cifras i ed iii qua survart almain per quels scolars che pretendan quai ubain –dals quals las famiglias pretendan quai – e sch'il dumber da scolaras e scolars vegn considerà sco suffizient;e) i) d'offrir ina instrucziun universitara ed autras furmas d'instrucziun superiura en las linguas regiunalas u minoritaras; uii) d'offrir il studi da questas linguas sco roms da l'instrucziun universitara e superiura; uiii) sche, pervia da la rolla dal stadi envers las instituziuns d'instrucziun superiura, las cifras i ed ii na pon betg vegnir applitgadas, d'encuraschar e/u d'autorisar ina instrucziun universitara u superiura en las linguas regiunalas u minoritaras, ubain da permetter da studegiar questas linguas a l'universitad u en autras instituziuns d'instrucziun superiura;f) i) da procurar ch'en la furmaziun da persunas creschidas ed en la furmaziun supplementara vegnian purschids curs che vegnan dads principalmain u dal tuttafatg en las linguas regiunalas u minoritaras; uii) d'offrir talas linguas sco roms da la furmaziun da creschids e da la furmaziun supplementara; uiii) sche las pussanzas publicas n'han betg ina cumpetenza directa en il sectur da la furmaziun da creschids, da favurisar e/u d'encuraschar la purschida da talas linguas sco roms da la furmaziun da creschids e da la furmaziun supplementara;g) da procurar per l'instrucziun da l'istorgia e da la cultura che la lingua regiunala u minoritara exprima;h) da procurar per la scolaziun e per la furmaziun supplementara da las persunas d'instrucziun, ch'èn necessarias per ademplir las disposiziuns da las literas a fin g che la partida contractanta ha acceptà;i) da crear in u plirs organ(s) da surveglianza che surveglia(n) las mesiras che vegnan prendidas per etablir e per sviluppar l'instrucziun da las linguas regiunalas u minoritaras ed ils progress che vegnan cuntanschids tras quai, e che scrivan regularmain rapports en chaussa che vegnan publitgads.2.  Areguard la furmaziun ed areguard auters territoris che quels, en ils quals las linguas regiunalas u minoritaras vegnan duvradas tradiziunalmain, s'obligheschan las parts contractantas d'autorisar, d'encuraschar u da realisar, sch'il dumber da las locuturas e dals locuturs d'ina lingua regiunala u minoritara giustifitgescha quai, l'instrucziun en u da la lingua regiunala u minoritara sin tut ils stgalims da furmaziun.Art. 9 Autoritads giudizialas 1.  Las parts contractantas s'obligheschan, per quels districts giudizials, en ils quals il dumber da las abitantas e dals abitants che dovran las linguas regiunalas e minoritaras giustifitgeschan las mesiras qua sutvart, tenor la situaziun da mintgina da questas linguas e sut la cundiziun che il far diever da las pussaivladads dadas da quest’alinea na vegnian betg consideradas da la derschadra u dal derschader sco in impediment per ina giurisdicziun regulara:a) en las proceduras penalas:i) da procurar che las dretgiras – sin dumonda d'ina da las partidas – mainian la procedura en las linguas regiunalas u minoritaras; e/uii) da garantir che l'accusada u l'accusà haja il dretg da s'exprimer en sia lingua regiunala u minoritara; e/uiii) da procurar che las propostas ed ils mussaments, a bucca u en scrit, na vegnian betg considerads sco inadmissibels mo per il motiv ch'els èn formulads en ina lingua regiunala u minoritara; e/uiv) da rediger, sin dumonda, en questas linguas regiunalas u minoritaras,  las actas che stattan en connex cun ina procedura giudiziala,sche pussaivel da recurrer ad interpretas u interprets ed a translaziuns senza ch'i resultian custs supplementars per las persunas pertutgadas;b) en las proceduras civilas:i) da procurar che las dretgiras – sin dumonda d'ina da las partidas – mainian la procedura en las linguas regiunalas u minoritaras; e/uii) da permetter cur ch'ina partida processuala sto cumparair persunalmain davant dretgira, ch'ella s'exprimia en sia lingua regiunala u minoritara senza che quai chaschunia custs supplementars per ella; e/ua)da permetter la producziun da documents e da mussaments en la lingua regiunala u minoritara;sche necessari cun recurrer ad interpretas u interprets ed a translaziuns;c) en proceduras davant dretgiras per fatgs administrativs:i) da procurar che las dretgiras – sin dumonda d'ina da las partidas – mainian la procedura en las linguas regiunalas u minoritaras; e/uii) da permetter cur ch'ina partida processuala sto cumparair persunalmain davant dretgira, ch'ella s'exprimia en sia lingua regiunala u minoritara senza che quai chaschunia custs supplementars per ella; e/uiii) da permetter la producziun da documents e da mussaments en la lingua regiunala u minoritara;sche necessari cun recurrer ad interpretas u interprets ed a translaziuns;d) da procurar che l'applicaziun da la litera b cifras i ed iii e da la litera c cifras i ed iii qua survart sco er ch'ina requisiziun necessaria dad interprets e translaziuns na chaschunian nagins custs supplementars per las persunas pertutgadas.2.  Las parts contractantas s'obligheschan:a) da na betg refusar la validitad d'actas giuridicas redigidas en il stadi mo per il motiv ch'ellas èn scrittas en ina lingua regiunala u minoritara; ub) tranter partidas, da na betg refusar la validitad d'actas giuridicas redigidas en il stadi mo per il motiv ch'ellas en scrittas en ina lingua regiunala u minoritara, e da prevair ch'ellas possian vegnir utilisadas envers terzas persunas participadas che n'èn betg locuturas da questas linguas, sut la cundiziun ch'il cuntegn da l'acta las vegnia fatg enconuschent tras quella(s) persuna(s) che al fan valair; uc) tranter las partidas, da na betg refusar la validitad d'actas giuridicas redigidas en il stadi mo per il motiv ch'ellas en scrittas en ina lingua regiunala u minoritara.3.  Las parts contractantas s'obligheschan da render accessibels, en las linguas regiunalas u minoritara, ils texts legislativs naziunals ils pli impurtants dal stadi sco er quels che sa refereschan particularmain a las locuturas ed als locuturs da questas linguas, nun che quests texts sajan gia disponibels autramain.Art. 10 Autoritads administrativas e servetschs publics 1.  Entaifer ils districts administrativs dal stadi, en ils quals il dumber da las locuturas e dals locuturs da las linguas regiunalas u minoritaras giustifitgescha las mesiras qua sutvart, e resguardond la situaziun da mintga lingua, s'obligheschan las parts contractantas, en in rom raschunaivel:a) i) da garantir che las autoritads administrativas dovrian las linguas regiunalas u minoritaras, uii) da garantir che lur agentas ed agents che han in contact direct cun il public dovrian las linguas regiunalas u minoritaras en lur contact cun las persunas che sa drizzan ad els en questas linguas, uiii) da garantir che las locuturas ed ils locuturs da las linguas regiunalas u minoritaras possian far dumondas a bucca ed en scrit e survegnian ina resposta en questas linguas, uiv) da garantir che las locuturas ed ils locuturs da las linguas regiunalas u minoritaras possian far dumondas a bucca ed en scrit en questas linguas, uv) da garantir che las locuturas ed ils locuturs da las linguas regiunalas u minoritaras possian preschentar valaivlamain documents ch'èn vegnids scrits en questas linguas;b) da metter a disposiziun ils formulars ed ils texts administrativs che vegnan utilisads en general per la populaziun en las linguas regiunalas u minoritaras u en versiuns bilinguas;c) da permetter a las autoritads administrativas da rediger documents en ina lingua regiunala u minoritara.2.  Areguard las autoritads localas e regiunalas dals territoris, en ils quals exista in dumber da locuturas e locuturs da la lingua regiunala u minoritara che giustifitgescha las mesiras qua sutvart, s'obligheschan las parts contractantas da permetter e/u d'encuraschar il suandant:a) il diever da las linguas regiunalas u minoritaras entaifer l'autoritad regiunala u locala;b) da permetter che las locuturas ed ils locuturs da las linguas regiunalas u minoritaras possian far dumondas a bucca u en scrit en questas linguas;c) da laschar publitgar ils documents uffizials da las autoritads regiunalas er en las linguas regiunalas u minoritaras;d) da laschar publitgar ils documents uffizials da las autoritads localas er en las linguas regiunalas u minoritaras;e) da laschar duvrar las linguas regiunalas u minoritaras a las autoritads regiunalas en las debattas da lur assambleas, senza dentant excluder il diever da la(s) lingua(s) uffiziala(s) dal stadi;f) da laschar duvrar las linguas regiunalas u minoritaras a las autoritads localas en las debattas da lur assambleas, senza dentant excluder il diever da la(s) lingua(s) uffiziala(s) dal stadi;g) da duvrar u d'acceptar las furmas tradiziunalas e correctas dals nums locals en las linguas regiunalas u minoritaras, sche necessari en colliaziun cun la denominaziun en la(s) lingua(s) uffiziala(s).3.  Areguard ils servetschs publics che vegnan exequids da las autoritads administrativas sezzas u per incarica da quellas, s'obligheschan las parts contractantas en quels territoris, en ils quals las linguas regiunalas u minoritaras vegnan duvradas, resguardond la situaziun da mintga lingua ed en in rom raschunaivel:a) da garantir che las linguas regiunalas u minoritaras vegnian duvradas cur ch'il servetsch vegn furnì; ub) da garantir che las locuturas ed ils locuturs da las linguas regiunalas u minoritaras possian far ina dumonda e survegnian ina resposta en questas linguas; u c) da garantir che las locuturas ed ils locuturs da las linguas regiunalas u minoritaras possian far ina dumonda en questas linguas.4.  Per metter en vigur las disposiziuns da las alineas 1, 2 e 3 ch'ellas han acceptà, s'obligheschan las parts contractantas da prender ina u pliras da las mesiras qua sutvart:a) la translaziun u l'interpretaziun dumandada tenor basegn;b) l'engaschament ed, en cas da basegn, la scolaziun d'in dumber suffizient da funcziunaris sco er d'autras persunas che lavuran tar ils servetschs publics;c) sche pussaivel, d'ademplir ils giavischs da las persunas che lavuran tar ils servetschs publics che han enconuschientschas d'ina lingua regiunala u minoritara da pudair lavurar sin quel champ, sin il qual questa lingua vegn duvrada.5.  Sin dumonda da las persunas pertutgadas s'obligheschan las parts contractantas d'admetter u d'acceptar nums da famiglia en las linguas regiunalas u minoritaras.Art. 11 Medias 1.  Las parts contractantas s'obligheschan da prender las suandantas mesiras per las locuturas ed ils locuturs da las linguas regiunalas u minoritaras da quels territoris, en ils quals questas linguas vegnan duvradas, resguardond la situaziun da mintga lingua en quella dimensiun, en la quala las autoritads publicas han, en moda directa u indirecta, ina cumpetenza, ina pussanza u ina influenza sin quest champ, tegnend quint dal princip da l'independenza e da l'autonomia da las medias:a) sche il radio e la televisiun adempleschan ina incumbensa publicai) da garantir almain in emettur da radio ed in chanal da televisiun en las linguas regiunalas u minoritaras, uii) d'encuraschar e/u da facilitar d'endrizzar almain in emettur da radio ed in chanal da televisiun en las linguas regiunalas u minoritaras, uiii) da prender mesiras adequatas per ch'ils emetturs da radio porschian emissiuns en las linguas regiunalas u minoritaras;b) i) d'encuraschar e/u da facilitar d'endrizzar almain in emettur da radio en las linguas regiunalas u minoritaras, uii) d'encuraschar e/u da facilitar ch'i vegnian emess regularmain programs da radio en las linguas regiunalas u minoritaras;c) i) d'encuraschar e/u da facilitar d'endrizzar almain in chanal da televisiun en las linguas regiunalas u minoritaras, uii) d'encuraschar e/u da facilitar ch'i vegnian emess regularmain programs da televisiun en las linguas regiunalas u minoritaras;d) d'encuraschar e/u da facilitar ch'i vegnian producidas e transmessas regularmain ovras d'audio ed audiovisualas en las linguas regiunalas u minoritaras;e) i) d'encuraschar e/u da facilitar da crear e da mantegnair almain in organ da pressa en las linguas regiunalas u minoritaras, uii) d'encuraschar e/u da facilitar ch'i vegnian publitgads regularmain artitgels da pressa en las linguas regiunalas u minoritaras;f) i) da cuvrir ils custs supplementars da quellas medias che dovran las linguas regiunalas u minoritaras, sch'il dretg prevesa in agid finanzial general a favur da las medias, uii) d'extender las mesiras existentas da l'agid finanzial sin las producziuns audiovisualas en las linguas regiunalas u minoritaras;g) da sustegnair la scolaziun da schurnalistas e schurnalists e d'auter persunal da medias che dovran las linguas regiunalas u minoritaras.2.  Las parts contractantas s'obligheschan da garantir la recepziun libra e directa d'emissiuns da radio e da televisiun dals pajais vischins en ina lingua che vegn duvrada en la medema furma u en ina furma sumeglianta a la lingua regiunala u minoritara, e da na betg impedir l'ulteriura transmissiun d'emissiuns da radio e da televisiun dals pajais vischins en ina tala lingua. Plinavant s'obligheschan ellas da garantir che la libertad d'opiniun e la libra circulaziun d'infurmaziuns che vegnan fatgas en ina lingua da la medema furma u d'ina furma sumeglianta a la lingua regiunala u minoritara en la pressa, na subeschian nagina restricziun. Perquai che la pratica da las libertads menziunadas qua survart chaschuna duairs e responsabladad, po la pressa vegnir suttamessa a tschertas prescripziuns formalas, cundiziuns, restricziuns u sancziuns previsas en la lescha, las qualas èn indispensablas en ina societad demografica per la segirezza naziunala, per l'integritad territoriala u per la segirezza publica, per mantegnair l'urden e per cumbatter crims, per proteger la sanadad e la morala, per proteger la buna reputaziun u ils dretgs d'autras persunas, per impedir ch'i vegnian communitgadas novitads confidenzialas u per garantir la reputaziun e l'imparzialitad da la pussanza giuridica.3.  Las parts contractantas s'obligheschan da garantir ch'ils interess da las locuturas e dals locuturs da las linguas regiunalas u minoritaras sajan represchentads u vegnian resguardads en structuras ch'èn eventualmain vegnidas creadas tenor lescha per garantir la libertad e la pluralitad da las medias.Art. 12 Activitads ed instituziuns culturalas 1.  Areguard las activitads e las instituziuns culturalas – cunzunt bibliotecas, videotecas, centers culturals, museums, archivs, academias, teaters e kinos sco er ovras litteraras e producziuns cinematograficas, expressiun culturala populara, festivals ed industrias culturalas, inclusiv tranter auter l'utilisaziun da las tecnologias novas – s'obligheschan las parts contractantas, per il territori, en il qual talas linguas vegnan duvradas e per quella dimensiun, en la quala las autoritads publicas han ina cumpetenza, ina pussanza ed ina influenza sin quest champ:a) d'encuraschar l'expressiun ed iniziativas tipicas da las linguas regiunalas u minoritaras e da promover ils differents meds d'access a las ovras producidas en questas linguas;b) da promover ils differents meds d'access en autras linguas a las ovras producidas en las linguas regiunalas u minoritaras, cun sustegnair e cun sviluppar las activitads da translaziun, da sincronisaziun, da sincronisaziun posteriura e da suttitulaziun;c) da promover ils access en las linguas regiunalas u minoritaras ad ovras ch'èn vegnidas producidas en autras linguas, cun sustegnair e cun sviluppar las activitads da translaziun, da sincronisaziun, da sincronisaziun posteriura e da suttitulaziun;d) da garantir ch'ils organs ch'èn responsabels per organisar u per sustegnair differentas furmas d'activitads culturalas integreschian en moda adequata l'enconuschientscha ed il diever da las linguas e da las culturas regiunalas u minoritaras en las occurrenzas ch'els inizieschan u ch'els sustegnan;e) da promover mesiras per garantir ch'ils organs ch'èn responsabels per organisar u sustegnair differentas furmas d'activitads culturalas disponian da persunal che dumogna la lingua regiunala u minoritara respectiva sco er la(s) lingua(s) da l'ulteriura populaziun;f) d'encuraschar la participaziun directa da represchentantas e represchentants d'ina tscherta lingua regiunala u minoritara cur ch'i vegnan instituidas e planisadas activitads culturalas;g) d'encuraschar e/u da facilitar la creaziun d'in u da plirs organs ch'èn responsabels per collecziunar, per tegnair en salv e per preschentar u per publitgar las ovras ch'èn vegnidas producidas en las linguas regiunalas u minoritaras;h) sche necessari, da crear e/u da promover e da finanziar servetschs da translaziun e da retschertga terminologica, en spezial per mantegnair e per sviluppar ina terminologia adequata en mintga lingua regiunala u minoritara per ils secturs administraziun, commerzi, economia, societad, tecnica u dretg.2.  Areguard auters territoris che quels, en ils quals la lingua regiunala u minoritara vegn duvrada tradiziunalmain, s'obligheschan las parts contractantas d'autorisar, d'encuraschar e/u da prevair – sch'il dumber da las locuturas e dals locuturs d'ina lingua regiunala u minoritara giustifitgescha quai – activitads ed instituziuns culturalas adequatas confurm a l'alinea 1 qua survart.3.  Las parts contractantas s'obligheschan da resguardar adequatamain las linguas regiunalas u minoritaras e las culturas ch'ellas expriman en lur politica culturala a l'exteriur.Art. 13 Vita economica e sociala 1.  Areguard las activitads economicas e socialas s'obligheschan las parts contractantas per tut il pajais:a) d'allontanar da lur legislaziun tut quellas disposiziuns che scumondan u restrenschan nungiustifitgadamain il diever da las linguas regiunalas u minoritaras en documents che reguardan la vita economica u sociala, spezialmain en contracts da lavur sco er en documents tecnics sco instrucziuns da diever per products u per indrizs;b) da scumandar la recepziun da clausulas che excludan u scumondan il diever da las linguas regiunalas u minoritaras en reglaments interns da manaschis ed en actas privatas, almain tranter persunas che dovran la medema lingua;c) da cuntrafar a praticas che duain impedir il diever da las linguas regiunalas u minoritaras en connex cun activitads economicas u socialas;d) da facilitar u d'encuraschar il diever da las linguas regiunalas u minoritaras tras auters meds che quels menziunads sut las literas a fin c qua survart.2.  Areguard las activitads economicas e socialas s'obligheschan las parts contractantas, per quant che las autoritads publicas èn cumpetentas, en quel territori, en il qual las linguas regiunalas u minoritaras vegnan duvradas, ed en il rom da quai che raschunaivel:a) da definir disposiziuns en lur prescripziuns finanzialas e bancaras che permettan, en connex cun proceduras che s'accordan cun ils usits commerzials, da duvrar las linguas regiunalas u minoritaras per emetter mandats da pajament (schecs, cambialas e.u.v.) u auters documents finanzials, ubain, sche necessari, da garantir l'execuziun da talas disposiziuns;b) da prender mesiras per promover il diever da las linguas regiunalas u minoritaras en ils secturs economics e socials che stattan directamain sut sia controlla (sectur public);c) da garantir che instituziuns socialas sco ospitals, chasas da persunas attempadas e dimoras porschian la pussaivladad da recepir e da tractar en lur atgna lingua las locuturas ed ils locuturs d'ina lingua regiunala u minoritara che basegnan lur tgira pervia da malsogna, vegliadetgna u per auters motivs;d) da garantir, tras meds adequats, che las prescripziuns da segirezza sajan accessiblas er en las linguas regiunalas u minoritaras;e) da render accessiblas en las linguas regiunalas u minoritaras las infurmaziuns che las autoritads cumpetentas dattan davart ils dretgs da las consumentas e dals consuments.Art. 14 Barat transcunfinal Las parts contractantas s'obligheschan:a) d'applitgar cunvegnas bilateralas e multilateralas existentas che las lian cun ils stadis, en ils quals la medema lingua vegn duvrada en la medema furma u en ina furma sumeglianta, ubain da sa stentar, sche necessari, per concluder talas cunvegnas, per promover contacts tranter las locuturas ed ils locuturs da la medema lingua en ils stadis respectivs, sin ils champs da la cultura, da la furmaziun, da l'infurmaziun, da la furmaziun professiunala e da la furmaziun supplementara;b) da facilitar e da promover la collavuraziun transcunfinala en favur da las linguas regiunalas u minoritaras , cunzunt tranter las autoritads regiunalas u localas, e quai sin il territori da las qualas vegn duvrada la medema lingua en la medema furma u en ina furma sumeglianta.Part IV Applicaziun da la Charta Art. 15 Rapports regulars 1.  Las parts contractantas preschentan en intervals regulars in rapport davart la politica ch'ellas fan en accordanza cun la Part II da questa Charta e davart las mesiras ch'ellas han prendì applitgond las disposiziuns da la Part III ch'ellas han acceptà al Secretari general dal Cussegl da l'Europa, en ina furma ch'il Comité da las ministras e dals ministers sto definir. L'emprim rapport sto vegnir preschentà entaifer quel onn che suonda l'entrada en vigur da la Charta per la part contractanta respectiva, ils ulteriurs rapports en intervals da trais onns suenter l'emprim rapport.2.  Las parts contractantas publitgeschan lur rapports.Art. 16 Examinaziun dals rapports 1.  Ils rapports ch'èn vegnids preschentads al Secretari general dal Cussegl da l'Europa tenor l'artitgel 15 vegnan examinads d'ina giunta d'expertas e d'experts ch'è vegnida nominada tenor l'artitgel 17.2.  Ils organs u las uniuns ch'èn vegnidas fundadas legalmain en ina part contractanta pon render attent la giunta d'expertas e d'experts a las dumondas che sa refereschan a las obligaziuns, las qualas èn vegnidas surpigliadas da la part contractanta respectiva tenor la Part III da questa Charta. Suenter avair consultà la part contractanta respectiva po la giunta d'expertas e d'experts resguardar questas infurmaziuns cun preparar il rapport numnà en l'alinea 3 da quest artitgel. Quests organs u questas uniuns pon ultra da quai preschentar decleraziuns davart la politica ch'ina part contractanta fa en accordanza cun la Part II.3.  Sin basa dals rapports numnads en l'alinea 1e da las infurmaziuns menziunadas en l'alinea 2 da quest artitgel prepara la giunta d'expertas e d'experts in rapport per il Comité da las ministras e dals ministers. A quest rapport vegnan agiuntadas las posiziuns che las parts contractantas èn vegnidas envidadas da formular ed el po vegnir publitgà dal Comité da las ministras e dals ministers.4.  Il rapport numnà en l'alinea 3 da quest artitgel cuntegna en spezial las propostas da la giunta d'expertas e d'experts che sa drizza al Comité da las ministras e dals ministers per preparar, sche necessari, las recumandaziuns da quest ultim ad ina u a pliras parts contractantas.5.   Il Secretari general dal Cussegl da l'Europa fa mintga dus onns in rapport detaglià per mauns da l'Assamblea parlamentara davart l'applicaziun da la Charta.Art. 17 Giunta d'expertas e d'experts 1.  La giunta d'expertas e d'experts consista d'ina commembra u d'in commember per part contractanta; questa persuna vegn tschernida d'ina glista da persunalitads da fitg auta integritad e d'ina cumpetenza renconuschida en las fatschentas da la Charta che vegnan proponidas da la part contractanta respectiva.2.  Las commembras ed ils commembers da la giunta vegnan nominads per la perioda da sis onns; ina renominaziun è admessa. Sch'ina commembra u in commember na po betg terminar sia perioda d'uffizi, vegn questa persuna remplazzada tenor la procedura fixada en l'alinea 1 da quest artitgel; la substituta u il substitut terminescha la perioda d'uffizi da sia antecessura u da ses antecessur.3.  La giunta d'expertas e d'experts procura sez per in urden da gestiun. Ses secretariat vegn garantì tras il Secretari general dal Cussegl da l'Europa.Part V Disposiziuns finalas Art. 18Questa Charta stat a disposiziun per la suttascripziun als stadis commembers dal Cussegl da l'Europa. Ella sto vegnir ratifitgada, acceptada u approvada. Ils documents da ratificaziun, d'acceptaziun u d'approvaziun vegnan depositads tar il Secretari general dal Cussegl da l'Europa.Art. 191.  Questa Charta entra en vigur l'emprim di dal mais che suonda ina perioda da trais mais suenter il di che tschintg stadis commembers dal Cussegl da l'Europa han dà lur consentiment da suttastar a la Charta tenor l'artitgel 18 da questa Charta.2.  Per mintga stadi commember che dat pli tard ses consentiment da suttastar a questa Charta, entra quella en vigur l'emprim di dal mais che suonda ina perioda da trais mais suenter il deposit dal document da ratificaziun, acceptaziun u approvaziun.Art. 201.  Suenter l'entrada en vigur da questa Charta po il Comité da las ministras e dals ministers dal Cussegl da l'Europa envidar mintga stadi che n'è betg commember dal Cussegl da l'Europa a sa participar a la Charta.2.  La Charta entra en vigur per mintga stadi che sa participescha l'emprim di dal mais che suonda ina perioda da trais mais suenter il deposit dals document da participaziun tar il Secretari general dal Cussegl da l'Europa.Art. 211.  Mintga stadi po far ina u pliras resalvas tar l'artitgel 7 alineas 2 fin 5 da questa Charta en il mument che la Charta vegn suttascritta u che ses document da ratificaziun, d'acceptaziun, d'approvaziun u da participaziun vegn deposità. Ulteriuras resalvas n'èn betg admessas.2.  Mintga stadi contractant che ha fatg ina resalva tenor l'alinea 1 da quest artitgel, la po revocar dal tuttafatg u per part, adressond ina notificaziun al Secretari general dal Cussegl da l'Europa. La revocaziun survegn vigur giuridica cur che la notificaziun entra tar il Secretari general.Art. 221.  Mintga part contractanta po desdir questa Charta da tut temp cun ina notificaziun adressada al Secretari general dal Cussegl da l'Europa.2.  La desditga daventa valaivla l'emprim di dal mais che suonda ina perioda da sis mais suenter l'entrada da la notificaziun tar il Secretari general.Art. 23Il Secretari general dal Cussegl da l'Europa notifitgescha per ils stadis commembers dal Cussegl e per mintga stadi ch'è sa participà a questa Charta:a) mintga suttascripziun;b) il deposit da mintga document da ratificaziun, d'acceptaziun, d'approvaziun u da participaziun;c) tut ils termins da l'entrada en vigur da questa Charta tenor ils artitgels 19 e 20;d) mintga notificaziun ch'è entrada tenor las disposiziuns da l'artitgel 3 alinea 2;e) mintga autra acziun, notificaziun u communicaziun en connex cun questa Charta.SuttascripziunsPer confermar quai han las persunas che dattan lur suttascripziun essend autorisadas, suttascrit questa Charta.Fatg a Strassburg ils 5 da november 1992 en englais ed en franzos. Il text è impegnativ en tuttas duas linguas. In sulet exemplar vegn deponì en l'archiv dal Cussegl da l'Europa. Il Secretari general dal Cussegl da l'Europa transmetta copias certifitgadas a tut ils stadis commembers dal Cussegl da l'Europa ed a tut ils stadis che vegnan envidads da sa participar a questa Charta.(I suondan las suttascripziuns)Champ d’applicaziun ils 14 d’avust 2013  AS 2003 2507, 2006 3565, 2010 2261 e 2013 2713.   Ina versiun actualisada dal champ d'applicaziun sa chatta sin la pagina d'internet dal DFAE (http://www.eda.admin.ch/vertraege).Stadis participantsRatificaziunDecleraziun da successiun (S)Entrada en vigurArmenia*25 da schaner2002  1. da matg2002Bosnia ed Erzegovina*21 da sett.2010  1. da schaner2011Danemarc*  8 da sett.2000  1. da schaner2001Germania*16 da sett.1998  1. da schaner1999Finlanda*  9 da nov.1994  1. da mars1998Croazia*  5 da nov.1997  1. da mars1998Liechtenstein*18 da nov.1997  1. da mars1998Luxemburg22 da zercl.2005  1. d'oct.2005Montenegro*  6 da zercl.2006 N  6 da zercl.2006Pajais Bass*   2 da matg1996  1. da mars1998Norvegia*10 da nov.1993  1. da mars1998Austria*28 da zercl.2001  1. d'oct.2001Pologna*12 da favrer2009  1 da zercl.2009Rumenia*29 da schaner2008  1. da matg2008Svezia*  9 da favrer2000  1 da zercl.2000Svizra*23 da dec.1997  1. d'avrigl1998Serbia*15 da favrer2006  1 da zercl.2006Slovachia*  5 da sett.2001  1. da schaner2002Slovenia*  4. d'oct.2000  1. da schaner2001Spagna*  9 d'avrigl2001  1. d'avust2001Republica Tscheca*15 da nov.2006  1. da mars2007Ucraina*19 da sett.2005  1. da schaner2006Ungaria*26 d'avrigl1995  1. da mars1998Reginavel Unì* 27. da mars2001  1. da fanadur2001    Insla da Man*23 d'avrigl200323 d'avrigl2003Cipra*26 d'avust2002  1 da dec.2002* Las resalvas e las decleraziuns na vegnan betg publitgadas en la CULF, cun excepziun da quellas da la Svizra. Ils texts franzos ed englais pon vegnir consultads sin la pagina d'internet dal Cussegl da l'Europa (http://conventions.coe.int) u vegnir retratgs tar la Direcziun da dretg internaziunal public, Secziun dals contracts internaziunals, 3003 Berna.a Per il reginavel en l’Europa.b La Charta vala per la Gronda Britannia e per l'Irlanda dal nord.Resalvas e decleraziunsSvizraIl Cussegl federal svizzer declera, tenor l'artitgel 3 alinea 1 da la Charta, ch'il rumantsch ed il talian èn, en Svizra, las linguas uffizialas main derasadas, per las qualas vegnan applitgadas las suandantas disposiziuns tschernidas, tenor l'artitgel 2 alinea 2 da la Charta:a.  RumantschArtitgel 8 (furmaziun)Alinea 1 litera a cifra iv, litera b cifra i, litera c cifra iii, litera d cifra iii, litera e cifra ii, litera f cifra iii sco er literas g, h ed iArtitgel 9 (autoritads giudizialas)Alinea 1 litera a cifras ii e iii, litera b cifras ii e iii sco er litera c cifra iiAlinea 2 litera aAlinea 3Artitgel 10 (autoritads administrativas e servetschs publics)Alinea 1 litera a cifra i sco er literas b e cAlinea 2 literas a, b, c, d, e, f e gAlinea 3 litera bAlinea 4 literas a e cAlinea 5Artitgel 11 (medias)Alinea 1 litera a cifra iii, litera b cifra i, litera c cifra ii, litera e cifra i e litera f cifra iAlinea 3Art. 12 (activitads ed instituziuns culturalas)Alinea 1 literas a, b, c, e, f, g e hAlinea 2Alinea 3Artitgel 13 (vita economica e sociala)Alinea 1 litera dAlinea 2 litera bArtitgel 14 (barat transcunfinal)Litera aLitera b.b.  TalianArtitgel 8 (furmaziun)Alinea 1 litera a cifras i e iv, litera b cifra i, litera c cifras i e ii, litera d cifras i e iii, litera e cifra ii, litera f cifras i e iii sco er literas g, h ed iArtitgel 9 (autoritads giudizialas)Alinea 1 litera a cifras i, ii e iii, litera b cifras i, ii e iii, litera c cifras i e ii sco er litera dAlinea 2 litera aAlinea 3Artitgel 10 (autoritads administrativas e servetschs publics)Alinea 1 litera a cifra i sco er literas b e cAlinea 2 literas a, b, c, d, e, f e gAlinea 3 literas a e bAlinea 4 literas a, b e cAlinea 5Artitgel 11 (medias)Alinea 1 litera a cifra i, litera e cifra i e litera gAlinea 2Alinea 3Art. 12 (activitads ed instituziuns culturalas)Alinea 1 literas a, b, c, d, e, f, g e hAlinea 2Alinea 3Artitgel 13 (vita economica e sociala)Alinea 1 litera dAlinea 2 litera bArtitgel 14 (barat transcunfinal)Litera aLitera b.