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Adhésion de la Suisse au troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l'enfant
Berne, 24.04.2017 - La Suisse a adhéré au protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. L’instrument d'adhésion a été déposé officiellement le 24 avril 2017 auprès de l’Organisation des Nations Unies, à son siège de New York.
Le troisième protocole facultatif vient compléter la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (convention) – ratifiée par la Suisse – ainsi que ses deux premiers protocoles facultatifs, en proposant trois nouveaux mécanismes de contrôle. La procédure de présentation de communications individuelles constitue l'élément central du protocole. Ainsi, après avoir épuisé les voies de recours internes, les particuliers peuvent dénoncer les violations des droits stipulés par la convention en saisissant le Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant, qui est un panel composé de 18 experts internationaux indépendants. La procédure de présentation de communications interétatiques permet à un État partie de faire valoir qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la convention ou de ses protocoles facultatifs. En cas de renseignements crédibles indiquant qu’un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la convention ou à ses protocoles facultatifs, le Comité peut ouvrir une procédure d'enquête de sa propre initiative, alors que, jusqu’à présent, il ne disposait que de la procédure de rapport comme mécanisme de contrôle. Cette procédure de rapport consiste, pour le Comité, à examiner les rapports périodiques que les États parties lui soumettent sur la manière dont ils mettent en œuvre la convention et ses protocoles facultatifs.
La procédure engagée devant le Comité n'aboutit pas à un jugement mais à des constatations, qui peuvent être accompagnées de recommandations adressées à l’État partie. Contrairement aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, les constatations du Comité en matière de violations de la convention et des protocoles facultatifs ne sont pas juridiquement contraignantes.
La Suisse a déjà reconnu des mécanismes analogues pour d'autres conventions de l’ONU, sachant que le respect effectif des droits de l’homme nécessite des instruments de contrôle efficaces. Elle participe activement aux efforts destinés à renforcer ces mécanismes de contrôle et à en assurer l’application. S’inscrivant dans la longue tradition de la Suisse en matière d'engagement pour la protection et la promotion des droits de l’homme sur le plan international, l'adhésion au troisième protocole facultatif réaffirme l’importance de la convention dans la pratique.
Suite à la ratification par le dixième État, le troisième protocole facultatif est entré en vigueur le 14 avril 2014 ; à ce jour, 50 États l’ont signé et 33 l’ont ratifié.
Le 16 décembre 2016, l’Assemblée fédérale a approuvé le troisième protocole facultatif, habilitant de ce fait le Conseil fédéral à déclarer l’adhésion de la Suisse. Après l’expiration du délai référendaire le 7 avril, l’instrument d'adhésion, signé par la Présidente de la Confédération et le Chancelier de la Confédération, a été déposé le 24 avril 2017 auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York. Pour la Suisse, le troisième protocole facultatif entrera en vigueur trois mois après le dépôt de l’instrument d'adhésion, à savoir le 24 juillet 2017.
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