Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/187871

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé non seulement de veiller à mettre un terme aux incitations parfois très fortes inhérentes aux bonus versés dans les entreprises liées à la Confédération (entreprises organisées en fonction du droit public et du droit privé et établissements de la Confédération), mais aussi de faire en sorte que les parts variables du salaire ne puissent être versées que dans une mesure extrêmement limitée, et qu'elles récompensent en particulier les prestations fournies en équipe.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a décidé de renforcer le pilotage des rémunérations des cadres du plus haut niveau hiérarchique des entreprises et des établissements proches de la Confédération. À cet égard, il a adopté les trois mesures suivantes :</p><p>- les statuts des sociétés anonymes concernées, à savoir la Poste Suisse SA, les CFF SA, Skyguide SA, RUAG Holding SA, Identitas SA et SIFEM SA seront complétés : les assemblées générales de ces sociétés se verront attribuer la compétence de fixer chaque année, à l'avance, une limite supérieure pour les honoraires des membres de l'organe de direction suprême et de son président ainsi que pour les rémunérations des membres de la direction ;</p><p>- la part variable du salaire des membres de la direction des sociétés anonymes susmentionnées (bonus) ne devra pas dépasser 50 % de la part fixe ;</p><p>- le montant des prestations annexes versées aux membres de la direction ne devra pas dépasser 10 % du salaire fixe.</p><p>Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté des dispositions statutaires types permettant la mise en oeuvre de ces mesures. Les conseils d'administration des entreprises susmentionnées ont été chargés de reprendre les dispositions types dans les statuts et de proposer une modification de ces statuts lors de l'assemblée générale ordinaire de 2018. Cette assemblée générale se prononcera pour la première fois sur la limite supérieure fixée pour les honoraires des membres de l'organe de direction suprême et de son président ainsi que pour les rémunérations des membres de la direction. Les nouvelles limites ne s'appliqueront donc qu'à partir de l'exercice 2019. </p><p>Le Conseil fédéral juge que ces limites lui permettront de piloter suffisamment et avec cohérence les rémunérations des cadres du plus haut niveau dans les entreprises proches de la Confédération et refuse toute limitation supplémentaire de la part variable du salaire.</p><p>Par ailleurs, l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 16.438, intitulée "Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs" a été acceptée. Elle exige que le salaire le plus élevé des membres de la direction d'une entreprise fédérale ou d'une entreprise liée à la Confédération ne dépasse pas le traitement brut d'un conseiller fédéral (retraite comprise). La Commission des institutions politiques du Conseil national élaborera un projet correspondant à l'intention du Parlement et aura donc la possibilité d'examiner la question des composantes individuelles du salaire.</p><p>Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.