Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178011

<h2>SubmittedText<h2><p>Les subventions "Jeunesse et Sport" sont destinées aux organisations et associations de jeunesse. Or, l'Office fédéral du sport (OFSPO) a une Charte d'éthique. J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Peut-on s'assurer que les organisations qui bénéficient de subventions "Jeunesse et Sport" respectent la Charte d'éthique ?</p><p>2. Si oui, s'assure-t-on également que les organisations faîtières se chargent de faire appliquer la Charte d'éthique par leurs sous-organisations ?</p><p>3. Si non, le Conseil fédéral est-il disposé à définir le respect de la Charte d'éthique comme une condition à l'octroi de subventions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 18 de la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (LESp) précise que la Confédération s'engage en faveur du respect de l'éthique et de la sécurité dans le sport. Dans son message concernant la loi sur l'encouragement du sport (FF 2009 7401), le Conseil fédéral déclarait déjà que le fair-play dans le sport reposait sur les valeurs de la Charte d'éthique du sport. Élaborée conjointement par l'Office fédéral du sport (OFSPO) et par Swiss Olympic, cette dernière constitue donc un instrument central de la politique d'encouragement du sport de la Confédération. Il est spécifié dans l'article 32 LESp que la Confédération peut refuser des aides financières, notamment des contributions "Jeunesse et Sport", ou exiger leur restitution si une organisation sportive n'assume pas ses engagements dans le domaine de l'éthique et de la sécurité dans le sport. L'article 21 de l'ordonnance sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (OESp) prévoit par ailleurs que la reconnaissance d'un cadre "Jeunesse et Sport" puisse être suspendue ou retirée si cette personne ne respecte pas ses obligations, notamment la Charte d'éthique du sport.</p><p>Sur cette base, il est possible de répondre comme suit aux questions posées :</p><p>1. L'OFSPO soutient via le programme "Jeunesse et Sport" quelque 55 000 cours et camps organisés chaque année par les clubs de sport et les associations de jeunesse, les écoles et les communes. Ne serait-ce qu'en raison de ce nombre, il est impossible de garantir que tous les organisateurs et moniteurs qui encadrent ces cours respectent à tout moment la Charte d'éthique du sport. Si l'OFSPO constate des violations, il peut, selon la gravité de la faute, retirer la reconnaissance des moniteurs mis en cause et/ou exiger le remboursement des subventions versées à l'organisation concernée.</p><p>2. En tant que coéditeur de la Charte d'éthique du sport, Swiss Olympic exige de ses membres qu'ils participent activement à la réalisation de ses objectifs. Les fédérations sportives nationales sont donc tenues de faire appliquer la Charte d'éthique du sport dans les clubs qui leur sont affiliés. Swiss Olympic dispose par ailleurs d'un code de conduite qui doit être expressément reconnu par les collaborateurs, les dirigeants et les membres de ses organes. La fédération faîtière exige des fédérations qui lui sont affiliées qu'elles aussi disposent d'un code de conduite s'inspirant du sien. En plus de ces mesures prises de sa propre initiative, Swiss Olympic s'est engagée expressément vis-à-vis de l'OFSPO via une convention de prestations à s'assurer que les fédérations nationales mettent en oeuvre la Charte d'éthique du sport. Concernant "Jeunesse et Sport", il convient toutefois de relever que ni Swiss Olympic, ni les fédérations sportives nationales ne sont formellement tenues d'assumer une fonction de surveillance des organisateurs de cours et de camps "Jeunesse et Sport". Cela s'explique notamment par le fait que tous les organisateurs de cours et de camps "Jeunesse et Sport" ne sont pas membres d'une fédération sportive. En cas de violation des règles de "Jeunesse et Sport", et donc aussi des dispositions de la Charte d'éthique du sport, l'OFSPO prend les sanctions qui s'imposent, indépendamment de mesures éventuelles décidées par une fédération.</p><p>3. Le droit en vigueur depuis 2012 conditionne le versement de subventions fédérales dans le domaine du sport au respect de la Charte d'éthique du sport (voir remarques introductives).</p>  Réponse du Conseil fédéral.