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Les mesures ordonnées par les autorités depuis le mois de mars 2020 en vue de combattre la pandémie de Covid-19 ont placé bon nombre d’acteurs économiques dans une situation financière difficile, les dispositifs de soutien étatique n’ayant pas toujours été adaptés aux besoins ni mis en œuvre suffisamment rapidement. Dans de telles circonstances, l’existence de réserves suffisantes peut s’avérer décisive pour permettre à une entreprise de survivre et de sauver des emplois. Il est donc dans l’intérêt général d’aider les entreprises à constituer de telles réserves afin qu’elles disposent d’un matelas de sécurité. C’est ce que réclament une interpellation déposée par la députée Josephine Byrne Garelli au Grand Conseil vaudois ainsi qu’une motion que j’ai soumise au Conseil national.
Adoptée par les Chambres fédérales à la suite de la crise horlogère (1970-1985), la loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allègements fiscaux (LCRC) est entrée en vigueur le 1er octobre 1988 avant d’être abrogée par le Conseil fédéral au 31 décembre 2015. Elle visait à inciter les entreprises à constituer des réserves «afin de promouvoir l’équilibre de l’évolution conjoncturelle ainsi que de prévenir et de combattre le chômage». Il s’agissait de contribuer ainsi au maintien de l’outil de production et de l’emploi en cas de crise.
Concrètement, les entreprises employant au moins 20 collaborateurs pouvaient affecter une partie de leurs bénéficies annuels (15% au plus) à des réserves qu’elles devaient placer sur un compte bloqué auprès d’une banque. La part des bénéfices ainsi placée, considérée comme des frais justifiés par l’usage commercial, était soustraite à l’impôt fédéral sur le bénéfice. La Confédération n’accordait toutefois les allègements fiscaux que si les cantons et les communes acceptaient aussi de considérer les bénéficies ainsi placés comme des frais justifiés par l’usage commercial.
Lorsque des difficultés affectaient une entreprise, la Confédération pouvait libérer le placement de manière à permettre à l’entreprise de financer des mesures de relance. On parlait alors de libération individuelle. Mais la Confédération pouvait aussi procéder à une libération générale des placements lorsque toute une région ou toute une branche rencontrait des difficultés.
Les mesures de relance devaient être propres à promouvoir un taux d’occupation équilibré ou à renforcer à long terme la compétitivité de l’entreprise. Pouvaient être qualifiés de mesures de relance notamment les travaux de construction, l’acquisition, la fabrication et l’entretien d’installations techniques, la recherche, le développement et l’amélioration de produits, de procédés et de services, la promotion des exportations ainsi que le perfectionnement professionnel des travailleurs.
Avec Josephine Byrne Garelli, je demande que la LCRC soit non seulement réactivée mais aussi actualisée à l’aune des réalités d’aujourd’hui. Il serait par exemple essentiel d’étendre le champ d’application aux crises sanitaires, aux catastrophes naturelles et aux cyberattaques - qui peuvent bloquer temporairement l’activité économique - ainsi qu’aux crises qui éclatent hors de la Suisse, ce qui peut affecter durement l’industrie d’exportation et d’importation. Il serait également nécessaire d’évoquer dans la loi les indépendants ainsi que toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (associations et fondations au sens du Code civil, sociétés au sens du Code des obligations), pour autant qu’elles occupent au moins un employé. Cela exclurait certaines structures particulières qui ne créent pas de places de travail.
Afin de rendre l’incitation fiscale vraiment efficace dans le contexte politique et juridique actuel, il faudrait par ailleurs modifier la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts des cantons et des communes (LHID) de manière à instaurer cet allègement fiscal au niveau de l’impôt direct cantonal et communal. Enfin, il s’agirait de trouver une réglementation propre à éviter que les réserves placées sur des comptes bloqués soient impactées par d’éventuels intérêts négatifs.
Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud
Article publié dans le Journal des arts et métiers du mois d'août 2021