Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/211671

<h2>SubmittedText<h2><p>Promouvoir une sylviculture durable sur les surfaces de forêts en pente ou mal desservies et une exploitation régionale du bois dans les réseaux de chauffage à distance augmente l'utilisation optimale du potentiel d'exploitation du bois et maintient la fonction de protection de la forêt pour l'être humain et le climat. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de promouvoir l'exploitation régionale du bois. À cette fin, le crédit A231.0327 de l'Office fédéral de l'environnement doit être relevé pour encourager :</p><p>1. une sylviculture durable, en particulier sur les surfaces de forêts en pente ou mal desservies ;</p><p>2. les réseaux de chauffage à distance au bois régionaux exploités par des institutions ou des particuliers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Tant la Politique forestière 2020 que la politique de la ressource bois visent à mettre à profit le potentiel d'exploitation durable du bois, contribuant ainsi fortement aux politiques climatique et énergétique. La politique de la ressource bois a pour but de promouvoir non seulement le bois-matière et d'autres produits à base de bois, mais aussi l'utilisation énergétique de ce dernier. Si l'utilisation du bois à des fins de chauffage et de production d'énergie est en constante augmentation, celle du bois-matière est relativement stable depuis cinq ans.</p><p>1) Dans le cadre de la convention-programme dans le domaine des forêts, la Confédération encourage, avec les cantons, une sylviculture durable via la gestion forestière, en particulier dans les forêts de montagne (cf. art. 37, 37a, 38 et 38a de la loi sur les forêts ; LFo ; RS 921.0). Elle soutient en premier lieu des prestations comme le soin aux forêts protectrices aux fins de la protection contre les dangers naturels et celui aux jeunes peuplements aux fins de l'adaptation des forêts aux changements climatiques. Toutefois, la réalisation de ces mesures produit aussi généralement du bois. Depuis la modification de la LFo en 2017, la Confédération favorise l'adaptation ou la remise en état d'équipements de desserte également en dehors des forêts protectrices. Elle crée ainsi les conditions-cadres nécessaires pour gérer et entretenir les forêts de manière efficace et durable, également dans les régions abruptes et mal desservies. La Confédération et les cantons viennent de convenir des ressources correspondantes pour la période de programme allant de 2020 à 2024 et sont en train de les utiliser. Conformément à la LFo, la Confédération ne participe pas à l'approvisionnement direct en bois issu des forêts, mais encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du développement durable, en particulier en soutenant des projets innovants (cf. art. 34a LFo).</p><p>2) Actuellement, l'encouragement des réseaux de chauffage à distance au bois incombe aux cantons qui peuvent, dans le cadre du Programme Bâtiments de la Confédération et des programmes cantonaux idoines, soutenir la mise en place et l'agrandissement de ces réseaux et des installations de production de chaleur (cf. art. 34 de la loi sur le CO2 ; RS 641.71). De plus, les réseaux de chauffage à distance fonctionnant à partir de biocombustibles qui remplissent certaines conditions peuvent, dans le cadre de l'obligation de compenser les émissions s'appliquant aux importateurs de combustibles fossiles, être déclarés auprès de l'Office fédéral de l'environnement en tant que projet de compensation (cf. art. 7 et 27 ss de la loi sur le CO2). Les réductions supplémentaires ainsi réalisées donnent lieu à des attestations et peuvent être cédées aux personnes soumises à l'obligation de compenser les émissions, ce qui contribue à encourager indirectement les réseaux de chauffage à distance au bois. En outre, l'administration fédérale travaille actuellement à la mise en oeuvre de la motion 19.3277 " Mieux exploiter le potentiel énergétique du bois ", déposée par le conseiller national Erich von Siebenthal. Dans ce cadre, elle analyse les obstacles à l'utilisation du bois à des fins énergétiques ainsi que des pistes de solutions.</p><p>L'utilisation en cascade du bois, à savoir d'abord en tant que matière puis en tant que source d'énergie, est particulièrement souhaitable en matière d'économie et d'efficacité des ressources. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que la Suisse ne dispose pas de toutes les filières de transformation pour permettre une telle utilisation en cascade. Au vu des besoins concernant l'approvisionnement en bois indigène ainsi que la transformation et l'utilisation de ce dernier, la Confédération vise, d'entente avec les cantons et d'autres acteurs concernés, à promouvoir une utilisation de la ressource bois qui soit intégrale et de la plus grande qualité possible.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.