Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164484

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 46 de la loi sur le travail (LTr) est modifié et complété par un article 46a. L'article 46 est modifié comme suit : (nouveau) L'article 46a est réservé.</p><p>Art. 46 Registres ou autres pièces</p><p>L'employeur tient à la disposition des autorités d'exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses ordonnances. L'article 46a est réservé. Pour le surplus, la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données est applicable.</p><p>Art. 46a Exception à l'obligation d'enregistrer le temps de travail</p><p>La saisie du temps de travail n'est pas obligatoire pour les salariés exerçant une fonction dirigeante et pour les spécialistes occupant une position similaire qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail et dans la détermination de leur horaire de travail et de leur temps de repos.</p>