Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/61773

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en rapport avec la reprise de Swiss par Lufthansa, de négocier un nouvel accord aérien avec l'Allemagne et de le soumettre au Parlement. Il visera à cet effet les objectifs suivants :</p><p>1. rétablissement du régime des vols antérieur aux règlements d'exploitation provisoires et à l'ordonnance allemande unilatérale (notamment suppression de la réglementation - discriminatoire pour la Suisse - concernant les week-ends): atterrissages par le nord, pas de nouvelles approches par le sud ou par l'est ;</p><p>2. instauration d'une période d'interdiction des vols de nuit obligatoire pour le sud de l'Allemagne et la Suisse entre 22 et 7 heures avec fixation d'un contingent permettant des exceptions entre 22 et 23 heures et entre 6 et 7 heures pour le maintien des liaisons intercontinentales ;</p><p>3. plafonnement du nombre de mouvements aériens à 320 000 dans le PSIA et/ou dans le règlement d'exploitation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La reprise de Swiss par Lufthansa a donné lieu à d'intenses discussions avec l'Allemagne à propos des services de la navigation aérienne et de l'éventualité d'une répartition équitable pour les deux parties des atterrissages et des décollages sur l'aéroport de Zurich. Une déclaration commune a été rédigée à cette occasion qui prévoit la tenue à court terme d'entretiens supplémentaires entre la Suisse et l'Allemagne avec pour objectif de trouver d'ici une année des solutions portant sur ces deux sujets. L'Allemagne a, par la même occasion, reconnu le rôle de l'aéroport de Zurich en tant que plaque tournante compétitive du trafic aérien.</p><p>La présente motion préconise de conclure un traité international et en détermine le contenu en fixant une série d'objectifs alors que les pourparlers avec l'Allemagne n'ont pas encore débuté. Il convient de la rejeter car rien ne garantit à l'avance qu'un traité international puisse être conclu et encore moins que son contenu soit celui escompté. Qui plus est, une telle motion serait préjudiciable à la position des négociateurs suisses, dans la mesure où ceux-ci devraient mener des discussions en étant liés par une stratégie débattue et fixée au niveau parlementaire, c'est-à-dire publiquement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.