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La tentative de commission d’une infraction listée à l’art. 66a CP entraîne également l’expulsion obligatoire de l’étranger ; il n’est pas nécessaire que l’infraction ait été consommée.
Faits
Un tribunal de première instance condamne un prévenu pour tentative de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile. En plus d’une peine privative de liberté avec sursis, le Tribunal prononce une expulsion (obligatoire) du territoire pour une durée de 5 ans. Le prévenu fait recours au Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral qui doit déterminer pour la première fois si la tentative d’une infraction listée à l’art. 66a al. 1 CP entraîne également une expulsion obligatoire ou s’il est nécessaire que l’infraction ait été consommée.
Droit
Le Tribunal fédéral commence par relever que la loi ne précise pas si l’expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a CP doit reposer sur une infraction consommée ou si la tentative suffit. En se référant au Message relatif à la modification du Code pénal de 2013, le Tribunal fédéral constate que le Conseil fédéral a expressément englobé les différentes formes de participation (co-auteur, complice, instigateur) et la tentative comme situations engendrant une expulsion obligatoire.… Lire la suite