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A/78/92 [pjdoc 11725] du 21.04.1998 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE Normes : LPA.9 Résumé : "Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant toute administration ou toute juridiction." Pas de document HTML

A/78/92

[pjdoc 11725] du 21.04.1998 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE Normes : LPA.9 Résumé : "Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant toute administration ou toute juridiction." Pas de document HTML

# [pjdoc 11725] du 21.04.1998

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE Normes : LPA.9 Résumé : "Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant toute administration ou toute juridiction."

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE

Normes : LPA.9

Résumé : "Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont soumis à l'obligation d'être inscrits au Barreau et de ce fait à une surveillance disciplinaire, et, d'autre part, à tout juriste indépendant qui n'est pas soumis aux mêmes règles de surveillance et n'est pas habilité à défendre des clients devant toute administration ou toute juridiction."

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