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Le président. Le point suivant de notre ordre du jour est le PL 11704-A. M. Bernhard Riedweg, rapporteur, ne prenant pas la parole, j'invite l'hémicycle à se prononcer sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11704 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).
La loi 11704 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11704 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).