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<h2>SubmittedText<h2><p>Les représentants de l'industrie suisse se plaignent souvent des tarifs d'électricité qui seraient, selon eux, élevés en Suisse. Toutefois, lorsqu'on essaie de se faire une idée des coûts spécifiques de l'électricité industrielle, on découvre des chiffres absolument contradictoires :</p><p>Celui qui cherche à en savoir plus sur les tarifs effectifs que paient les gros consommateurs se heurte souvent à la manie du secret des producteurs d'électricité et constate - s'il a cette chance - que, dans de nombreux cantons, l'industrie ne paie pas les "tarifs officiels", mais des tarifs spéciaux. Ainsi, la chimie bâloise paie moins de 10 ct./kWh pour du courant pris au réseau à haute tension et bénéficie en outre, depuis 1996, d'un rabais supplémentaire. Le canton du Valais mène ouvertement une politique de promotion en offrant des contrats spéciaux à l'industrie, mais il ne publie pas ses tarifs. Divers gros consommateurs (p.ex. les CFF) et entreprises industrielles possèdent par ailleurs leurs propres centrales. Selon toute probabilité, les statistiques officielles ne reflètent que très partiellement la réalité. Si l'on se fie aux chiffres de l'OFS, on risque de se faire berner. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral : </p><p>1. Comment s'effectue le relevé statistique du niveau des tarifs d'électricité applicables à l'industrie, aux gros consommateurs industriels et au reste de l'économie (genre de données utilisées et volume de ces données)?</p><p>2. Dans quelle mesure les conditions spéciales faites à l'industrie, à savoir les rabais, contrats spéciaux, éléments tarifaires dégressifs, tarifs spéciaux pour des fournitures interruptibles, etc., sont-elles prises en compte dans les statistiques des tarifs d'électricité applicables à l'industrie ?  </p><p>3. Comment s'expliquent les données contradictoires figurant dans les différentes statistiques des tarifs d'électricité ?</p><p>4. La Confédération est-elle habilitée à effectuer un relevé précis des tarifs d'électricité ?</p><p>5. Le Conseil fédéral pense-t-il, à l'instar de l'auteur de la présente intervention, que ce n'est qu'en effectuant un relevé spécifique à chaque secteur et en divisant le chiffre d'affaires par la consommation qu'on obtiendra des statistiques fiables concernant les tarifs applicables à l'industrie (chiffre d'affaires divisé par consommation = prix)?</p><p>6. Dans la mesure où il y est habilité, le Conseil fédéral effectue-t-il, comme cela se fait déjà dans l'Union européenne, un relevé statistique correct des conditions auxquelles les petits, moyens et gros consommateurs se procurent de l'électricité ?</p><p>7. Divers États - dont la France - subventionnent les tarifs d'électricité moyennant des aides, des crédits, des garanties et des subventions croisées au profit des tarifs applicables aux ménages. Mais, dans ces pays, les impôts et les taxes sont souvent plus élevés. De l'avis du Conseil fédéral, comment pourrait-on tenir compte de ces éléments dans les statistiques en matière d'électricité de manière à ce que celles-ci reflètent plus fidèlement les coûts effectifs (prix de revient global) des entreprises ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux questions posées :</p><p>1) Pour établir l'indice des prix à la consommation et l'indice des prix à la production, l'Office fédéral de la statistique (OFS) effectue des relevés de prix auprès de 39 grandes centrales d'électricité en Suisse. Ces relevés ont été conçus pour observer les variations du prix de l'électricité. Accessoirement, ils permettent de calculer les prix moyens au kWh.</p><p>Comme le prix de l'électricité dépend du genre de consommation et des quantités consommées, il a fallu définir plusieurs types de consommateurs : cinq types pour les ménages, un type pour l'agriculture et sept types pour l'industrie et les services. Ces types correspondent à autant de modèles de consommation (voir le point 2), sur la base desquels les centrales d'électricité communiquent leurs prix à l'OFS. On obtient de cette manière des données sur des consommateurs représentatifs de l'industrie, de la grande industrie et du reste de l'économie. En revanche, on n'obtient pas de données sur les tarifs spéciaux négociés dans le cadre de contrats bilatéraux, par exemple pour de grosses industries régionales.</p><p>Les prix moyens au kWh sont calculés pour chaque type de consommateur. Ce calcul se fait pour les cinq types de ménages dans le cadre de l'indice des prix à la consommation (TVA comprise), et pour l'ensemble des treize types dans le cadre de l'indice des prix à la production (TVA non comprise).</p><p>De son côté, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) calcule un prix moyen au kWh sur la base d'une enquête annuelle auprès des compagnies d'électricité. Ce prix moyen s'obtient en divisant le produit total des ventes d'électricité par la consommation finale (nombre de kWh) (sur les différences entre les statistiques de l'OFS et de l'OFEN, voir le point 3).</p><p>2) L'OFS a défini les divers types de consommateurs d'après des critères tels que la quantité consommée en kWh aux différentes heures du jour (heures pleines ou heures creuses), la puissance maximale utilisée en kW, la haute ou la basse tension, la possession ou non d'une station de transformateurs. En plus du prix au kWh, il est tenu compte du prix de puissance, de la redevance fixe et de la location des compteurs, qui peuvent représenter de 20 à 25 % du prix total. Les conditions spéciales négociées entre le fournisseur et le consommateur, et qui ne relèvent pas des dispositions tarifaires générales, ne sont pas prises en considération. Mais il est tenu compte des rabais généraux qu'accordent actuellement certaines centrales.</p><p>3) L'existence de plusieurs types de consommation montre bien que les prix de l'électricité sont influencés par de multiples facteurs. Toute différence ou imprécision au niveau des définitions et toute variation dans les modes de calcul conduisent par conséquent à des écarts dans les résultats. Ces écarts peuvent être parfaitement justifiés lorsque ces résultats décrivent des réalités différentes. On ne peut donc pas dire que les uns sont justes et les autres faux, ils donnent simplement des informations différentes.</p><p>Un exemple : les indices des prix à la consommation et à la production établis par l'OFS mesurent l'évolution des prix pour des types de consommation définis et pondérés une fois pour toutes. Les valeurs calculées par l'OFEN correspondent aux recettes annuelles moyennes effectives par kWh. Si les tarifs restent inchangés au cours d'une année mais que le nombre de clients augmente dans les types de consommation où les prix sont les plus bas, le prix moyen calculé par l'OFS ne changera pas (puisque le prix n'a pas changé pour ce type de consommation) mais le prix moyen calculé par l'OFEN diminuera, et ce pour des raisons structurelles. Les chiffres de l'OFS et de l'OFEN diffèrent parce qu'ils mesurent des réalités différentes.</p><p>Les choses se compliquent encore si l'on veut faire des comparaisons internationales. En premier lieu, la structure des coûts des centrales d'électricité varie suivant les conditions-cadres auxquelles elles sont soumises dans chaque pays (ampleur de la demande, sûreté de l'approvisionnement, charge fiscale, caractéristiques de charge, existence d'énergies primaires, etc.). Ensuite, les modèles statistiques diffèrent d'un pays à l'autre : les comparaisons de prix d'UNIPEDE et d'EUROSTAT se basent sur des modèles de consommation définis (analogues à ceux de l'OFS) mais UNIPEDE ne relèvent les prix qu'auprès de deux à trois producteurs alors qu'EUROSTAT s'appuie soit sur les prix moyens du pays soit sur les prix moyens de quelques villes. Les comparaisons de l'AIE se basent sur des modèles de consommation spécifiques à chaque pays (UNIPEDE = Association internationale des producteurs et des distributeurs d'électricité, EUROSTAT = Office statistique des Communautés européennes, AIE = Agence internationale de l'énergie de l'OCDE).</p><p>4) Les relevés de l'Office fédéral de la statistique dans le domaine des prix de l'électricité sont régis par la loi sur la statistique fédérale (LSF) du 9 octobre 1992, qui mentionne explicitement l'énergie parmi les domaines d'investigation statistique (art. 3). L'exécution des relevés est ordonnée par le Conseil fédéral (art. 5). Les finances fédérales ne permettent pas actuellement d'établir une statistique détaillée des prix de l'électricité (voir à ce sujet le Programme pluriannuel de la statistique fédérale 1995-1999).</p><p>5) Des relevés sectoriels existent déjà puisque l'OFS relève les prix par type de consommateurs. Quant à l'opération consistant à diviser le chiffre d'affaires par la consommation, elle permet de déterminer les recettes moyennes par kWh. Comme le montre l'exemple donné au point 3, cette donnée n'a pas la même signification que le prix moyen par type de consommateur. En matière de statistique, la "fiabilité" des chiffres dépend en définitive de leur finalité.</p><p>6) Aujourd'hui déjà, les relevés de l'OFS, effectués par type de consommateurs, distinguent entre petits, moyens et gros consommateurs. Avant d'envisager de prendre en compte les conditions bilatérales spéciales, il faut étudier divers problèmes méthodologiques, évaluer les dépenses qui en résulteraient pour les organes chargés des relevés et pour les fournisseurs des données, et voir si ces derniers sont disposés à fournir les données en question. Comme l'électricité est un produit complexe et qu'il y a plusieurs manières d'en mesurer le prix, une statistique qui voudrait tenir compte en détail de tous les aspects du prix de l'électricité n'irait pas sans un accroissement substantiel des dépenses. Or l'indice des prix de l'OFS doit tenir dûment compte de tous les groupes de produits et ne peut pas consacrer à l'un de ces groupes des dépenses par trop disproportionnés. Il y aura lieu d'examiner toutes ces questions lors de la prochaine révision de l'indice des prix à la production.</p><p>7) L'établissement d'une statistique aussi complète serait une lourde charge tant pour les organes chargés des relevés (OFS et OFEN) que pour les fournisseurs de données (les centrales d'électricité). Cela poserait en outre des problèmes méthodologiques dont la résolution demanderait un certain temps. Vu les priorités actuelles de la statistique fédérale, telles qu'elles sont définies dans le Programme pluriannuel, et la faiblesse des ressources disponibles, le Conseil fédéral estime qu'une telle statistique n'est pas réalisable.</p>  Réponse du Conseil fédéral.