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Parution 21.05.2015 - Lettre 62
Principes Directeurs
Parution 21.05.2015 - Lettre 62
I) Champs d’application
1.1 Ces principes directeurs définissent les exigences d’un programme anti-plagiat qui vise à prévenir les pratiques ne satisfaisant pas aux normes académiques que sont :
-
le plagiat des chercheurs et des étudiants
- l’auto-plagiat
Par convention, il faut entendre le terme de plagiat dans le contexte académique particulier. Il ne se réfère pas au droit d’auteur, mais il se considère par rapport à ses conséquences qui violent les principes fondamentaux de l’intégrité scientifique en matière de recherche et de publication.
1.2 En ce qui concerne les étudiants : un programme anti-plagiat vise à établir des dispositifs de prévention, de traitement et de sanctions en vue de réduire autant que possible les risques de plagiat des étudiants.
1.3 En ce qui concerne les enseignants et chercheurs: un programme anti-plagiat vise à établir des dispositifs de prévention, de traitement et de sanctions en vue de réduire autant que possible les risques de plagiat des enseignants et des chercheurs.
II) Définitions
Ces définitions génériques s’appliquent autant au plagiat des étudiants qu’à celui des chercheurs.
Le plagiat, tout comme l’auto-plagiat, est une fraude parce que ses conséquences, au plan interpersonnel, interinstitutionnel, voire international dans le cas de délivrance de diplômes en cotutelles, sont complexes; il nécessite un traitement spécifique.
2.1 Plagiat
La définition retenue est celle proposée par le Fonds national suisse de la recherche scientifique dans le document " Plagiat et citation incorrecte dans les requêtes déposées au Fonds national suisse[1]" : "Il y a plagiat « lorsque des conclusions et résultats de travaux réalisés par d’autres sont rédigés sous son propre nom ». Ceci inclut la reprise sans citation correcte non seulement de contenu scientifique (idées, résultats, méthodes), mais également de la formulation même de faits scientifiques (par exemple la reprise de l’analyse d’un « état de l’art » d’un sujet spécifique), cette dernière constituant un travail scientifique en soi. La citation doit rendre l’emprunt clair pour le lecteur et fournir une source vérifiable. Lorsqu’un texte est repris, la source originale doit ainsi être fournie à proximité, et le texte signalé au moyen d’une formulation appropriée ou de guillemets. »
2.2 Auto-plagiat
L’auto-plagiat se produit quand un auteur réutilise un travail déjà publié ou des données analysées sans les mentionner explicitement au lecteur. Cette pratique démultiplie le nombre de références dans un curriculum vitae. Plusieurs types d’auto-plagiat sont formellement prohibés, comme traduire un article pour le publier dans une langue différente de celle de la première publication sans citer la première publication. Il n’est pas acceptable non plus de répéter la publication de résultats de recherches identiques dans plusieurs publications, sauf dans des cas particuliers clairement explicités et référencés, tels que le renvoi à des travaux antérieurs et dont la reprise est justifiée dans un nouveau contexte éditorial. Les discussions de résultats dans deux supports différents peuvent être acceptées, si toutes les précautions de sources sont prises, mais pas la reprise de paragraphes, phrases, schémas ou résultats. Enfin, le fait de pratiquer des « publications Salami » ("salami slicing") qui consistent, à partir d’une seule recherche, à trouver les plus petites unités de recherche publiables afin d’obtenir le plus grand nombre d’articles possible (et ainsi augmenter le nombre de ses autocitations) est fortement déconseillé.
2.3 Instances responsables
Sont considérées comme instances responsables, toutes personnes occupant, au plus haut niveau, un poste décisionnel et représentatif de l’entité : président, recteur, doyen, directeur, conseils ou autres organes décisionnels.
Sont considérées ici comme responsables les instances qui ont pour mission de garantir la validité des diplômes décernés par les établissements, l’équité et la justice des évaluations émises. Elles ont également pour mission de garantir la validité des compétences acquises pour l'obtention de chacun des diplômes proposés par les chercheurs de l’établissement.
Ces instances responsables ont les moyens humains, économiques et légaux leur permettant de faire procéder à l’instruction de cas de plagiats présumés et de décider de sanctions proportionnelles à l'importance de la fraude.
III) Programme anti-plagiat
A. Engagement
A.1. Engagement des instances responsables
Les instances responsables s’engagent à mettre en place un programme conforme aux Principes directeurs du présent document. Il s’agit de respecter une démarche transversale recouvrant à la fois les champs de la communication, de la formation et de la sanction. Le temps de mise en place doit être assez bref, un an à deux ans, les institutions devant affirmer une politique claire et déterminée.
Les instances responsables reconnaissent que la prise en compte de la pratique plagiaire et de son corollaire, à savoir la fraude institutionnelle, est un des piliers de la stratégie de l’entité. Elles engagent leur responsabilité quant au respect de la politique et des Chartes anti-plagiat. Pour cela elles veillent à la mise en place des différents dispositifs d’application et des contrôles nécessaires.
Il est fortement conseillé que les instances responsables s’impliquent également dans la communication publique du programme anti-plagiat (via le site internet ou autre communication de leur choix).
A.2 Engagement des membres de l’établissement
Tous les membres de la communauté académique de l’établissement (assistants de recherche, bibliothécaires, enseignants, étudiants…) s’engagent au premier contrat, puis ensuite tacitement au début de chaque année universitaire à respecter et à faire respecter les Chartes anti-plagiat dans la mesure de leurs responsabilités. Ils approuvent les informations concernant les modifications apportées aux dites Chartes par les responsables (doyens, directeurs…) et les communiquent aux collaborateurs et aux étudiants.
A.2.1 Engagement spécifique aux enseignants et enseignants-chercheurs
Les enseignants et enseignants-chercheurs s’engagent à respecter la politique de l’entité par la signature de la Charte anti-plagiat en matière de recherche et publications.
A.2.2 Engagement spécifique aux étudiants
Les étudiants s’engagent à respecter la politique de l’entité par la signature de la Charte anti-plagiat qui leur est spécifique.
Les étudiants auteurs de mémoires et de thèses de doctorat indiqueront, en page de garde ou en avant -propos de leur texte, que leurs travaux sont respectueux des règles adoptées par l’établissement en matière de plagiat et d’auto-plagiat.
B. Organisation humaine et financière
B.1 Budget
Les institutions académiques définissent un budget destiné à permettre la mise en œuvre des Principes Directeurs.
B.2 Encadrement
L’objet de cette partie est de préciser les modalités d’application préalables à mettre en place par les instances responsables.
B.2.1 Nomination d’un responsable anti-plagiat
Le profil du responsable devra correspondre aux critères suivants:
- Séniorité
- Implication transversale dans l’organisation (ex. : pas uniquement chercheur)
- Dimension humaine
- Interdisciplinarité
- Autonomie
Le rôle du responsable anti-plagiat est de présider l’équipe en charge du programme anti-plagiat et de veiller à la mise en œuvre du programme dans son ensemble.
Cette personne devra en particulier avoir un accès direct aux responsables de l’institution pour les alerter en cas de difficultés dans la mise en place des dispositifs de prévention du plagiat ou en cas de nécessité dans la gestion de cas présumés de plagiat.
B. 2.2 Mise en place des équipes en charge du programme anti-plagiat
Modifier des habitudes et des processus d’une institution académique ne peut être imposé autoritairement. Il est donc indispensable de constituer une équipe en charge du programme, non sur la base d’un simple volontariat ou de raisons hiérarchiques, mais sur la base de la complémentarité des profils que la problématique appelle.
Parce qu’il s’agit d’un projet de nature académique, il est essentiel que des enseignants et des chercheurs comprenant les modes de communication des acteurs internes s’impliquent fortement. Volontairement, on veillera à ne pas distinguer dans les dispositifs le programme relatif aux étudiants de celui spécifique aux chercheurs. Ainsi, le message est que le même traitement vaut pour tous équitablement.
Selon les spécificités des établissements, une ou deux équipes seront diligentées.
• L’équipe en charge du programme pour le plagiat estudiantin a les attributions suivantes:
- mettre en place un comité dont la fonction est l’élaboration d’une Charte anti-plagiat à l’attention des étudiants, et d’assurer ensuite le suivi et les ajustements de cette Charte
- obtenir l’engagement des étudiants à respecter la Charte anti-plagiat
- coordonner les modalités d’action dans les domaines de la communication et de la formation en tenant compte des spécificités de la Charte anti-plagiat.
- définir les procédures applicables, en accord avec les acteurs concernés, fixer le calendrier nécessaire pour les mettre en application, veiller à leur mise en place opérationnelle et assurer le reporting auprès des instances dirigeantes et des acteurs concernés.
- tenir un état statistique périodique des cas révélés et traités.
- proposer, quand cela est possible, des améliorations du programme sur la base des cas traités.
• L’équipe en charge du programme pour le plagiat des chercheurs et des publiants a les attributions suivantes:
- mettre en place un organe dont la fonction est l’élaboration d’une Charte anti-plagiat en matière de recherche et de publications à l’usage des chercheurs, assistants de recherche et doctorants, et d’assurer ensuite le suivi et les ajustements de cette Charte
- obtenir l’engagement des chercheurs, des assistants de recherche, des techniciens et du personnel administratif à respecter la Charte.
- coordonner les modalités d’action dans les domaines de la communication et de la formation en tenant compte des spécificités de la Charte
- définir les procédures applicables, en accord avec les acteurs concernés, fixer le programme nécessaire pour les mettre en application, veiller à leur mise en place opérationnelle et assurer le reporting auprès des instances dirigeantes et des acteurs concernés.
- tenir un état statistique périodique des cas révélés et traités.
- proposer, quand cela est possible, des améliorations du programme sur la base des cas traités.
C. Chartes
Les Chartes à l’attention des étudiants ou des enseignants chercheurs, doivent rappeler l’interdiction du plagiat et de l’auto-plagiat et décrire :
- les mesures de prévention et d’information en matière de plagiat
- les modalités de la politique de l’établissement
- les définitions acceptées
- la nature des procédures d’instruction dans les cas de plagiat présumés et les dispositifs spécifiques (durée de l’instruction, confidentialité, modalité de constitution des dossiers, etc.)
- le rôle des différents organes consultatifs et administratifs impliqués dans l’investigation des cas présumés de plagiat (ou traitement des plaintes)
- le rôle des différents organes consultatifs et administratifs impliqués dans le processus de sanction
- la nature des sanctions applicables dans le cadre du programme anti-plagiat et de la fraude scientifique.
Les exigences de ces Chartes doivent être rappelées aux étudiants, enseignants et chercheurs au début de chaque année scolaire/universitaire.
D. Communication
Sensibiliser amène à la compréhension, à l’adhésion et à la conviction. La communication doit donc être la première démarche à mettre en œuvre.
D.1 Communication interne
- conduire une campagne de sensibilisation par voie d’affichage
- conduire une campagne d’information sur l’Intranet
- organiser des journées réservées à des manifestations sur le thème du plagiat et de l’intégrité académique (conférences, ateliers, démonstration du logiciel anti-plagiat)
- ouvrir le débat sur l’éthique, sur la connaissance et, ainsi, éclairer la finalité des objectifs des établissements (conférences ou web 2.0)
D.2 Communication aux enseignants et chercheurs
- Envoi d’emails informatifs thématiques aux enseignants et enseignants-chercheurs : plagiat étudiant, Chartes relatives à l’intégrité académique, recherche, publications…
- Création d’un espace web informatif et collaboratif réservé aux enseignants et enseignants-chercheurs. L’information portera sur le plagiat estudiantin et rappellera les exigences des Chartes relatives à l’intégrité académique ainsi que la législation en vigueur concernant le droit d'auteur et la protection des données personnelles.
- Information par des lettres internes et des courriers, des travaux en cours dans l’établissement, des rapports d’expérience externes d’autres établissements d’enseignement.
- Diffusion claire du nombre des cas traités par les commissions disciplinaires et des résultats puis utilisation des expériences et des analyses de ces résultats pour organiser des forums de discussion.
D.3 Communication au personnel administratif et des bibliothèques
- envoi d’emails informatifs au personnel administratif et des bibliothèques
D.4 Communication aux étudiants
- création d’un site web participatif destiné au thème du plagiat pour les étudiants et rappelant les normes et valeurs de l’établissement, les devoirs et responsabilités de chacun. L’espace Web doit apporter des outils: textes légaux, rappel des bonnes pratiques, définitions, modules méthodologiques, possibilité de poser des questions par mail à un référent.
- distribution d’un guide consacré au thème de l’intégrité académique à chaque nouvel étudiant : la fraude aux examens y sera également évoquée.
Il est recommandé de solliciter des étudiants dans le cadre de la création et de la distribution de supports d’informations adaptés au style de communication des jeunes adultes et les responsabilisant quant au contenu.
D.5 Communication externe
- La politique de lutte contre le plagiat doit faire partie des axes de communication publique d’un établissement. Aussi est-il nécessaire d’avoir une page internet dédiée à la politique anti-plagiat de l’entité. Il est recommandé de donner accès sur cette page internet aux Chartes anti-plagiat applicables au sein de l’établissement.
- Toute contribution au débat collectif sur la déontologie académique et la lutte contre le plagiat sont vivement encouragées (via la participation à / ou l’organisation de colloques, la publication d’articles dédiés, la participation à des groupes de réflexion sur la lutte contre le plagiat ou autres).
E. Formation
E.1 Formation des enseignants et enseignants-chercheurs
La politique de lutte contre le plagiat doit prévoir l’organisation, sur une base de volontariat, de formations pour les enseignants et les enseignants-chercheurs dans les domaines suivants :
- utilisation du Web : comprendre les nouvelles pratiques de plagiat utilisées par les étudiants et savoir détecter les modes opératoires utilisés.
- utilisation du Web : règles des bonnes pratiques à respecter et à transmettre aux étudiants (plagiat, propriété intellectuelle, mais aussi fraude aux examens)
- usage éventuel d’un logiciel de détection des similarités et apprentissage des limites de détection
- savoir détecter le plagiat : être conscient du caractère polymorphe et sophistiqué du plagiat.
E.2. Formation des étudiants
E.2.1 Rôle des enseignants
Les enseignants participeront à la mise en place du programme anti-plagiat :
- en introduisant lors d’un de leurs premiers cours une information sur le plagiat et les bonnes pratiques à respecter
- en rappelant les critères relatifs à l’évaluation : ce n’est pas le poids du papier ou le nombre de pages rendues qui est évalué mais les connaissances acquises
- en s’engageant à être disponibles, dans le domaine de leur enseignement, pour répondre aux questions de leurs étudiants relatives au plagiat
- en rappelant aux étudiants auteurs de mémoires (par exemple de masters) la politique anti-plagiat de l’institution
- en rappelant les règles d’intégrité académiques aux nouveaux doctorants
- en adhérant à leur devoir d’informer le responsable anti-plagiat en charge d’enquêter sur les cas supposés de plagiat en cas de doute quant à l’un de leurs étudiants
E 2.2 Rôle des bibliothèques
Les étudiants sont souvent mal préparés dans leurs études antérieures à la recherche documentaire. En arrivant à l’université, ils ont une connaissance partielle de l'emploi de la référence bibliographique ou ne savent pas s’en servir. Souvent, ils ont utilisé Internet dans leurs classes antérieures en confondant le bricolage de texte à partir de copier/coller avec la production authentiquement intellectuelle.
De bonne foi, ils n’ont le plus souvent qu’une connaissance approximative de la manière de citer correctement une œuvre. Il faut donc leur apprendre à effectuer une recherche documentaire sur bases de données et sur Internet, la façon de citer, le respect du droit d'auteur et la déontologie scientifique en matière de citation des documents.
- Dispenser un cours obligatoire à la recherche documentaire : un jour au moins est nécessaire, sous la supervision des responsables de bibliothèques, pour apprendre aux étudiants la recherche documentaire, la critique quant aux sources et la pratique de la citation.
- Offrir un atelier de recherche bibliographique présenté par les bibliothécaires.
- Mettre à disposition un logiciel de détection des similarités et proposer des formations à l’utilisation de ces logiciels. (Un des moyens les plus efficaces de placer les étudiants face à leurs responsabilités est de leur proposer d’effectuer eux-mêmes un contrôle d’authenticité de leurs écrits.)
F. Contrôles
Le véritable contrôle est du ressort de l’enseignant qui doit vérifier les textes des travaux qu’il reçoit.
Les logiciels de détection des similarités (payants ou gratuits) ne remplacent pas le coup d’œil exercé du correcteur qui peut détecter les différences de style ou de nature d’écrit. De plus, dans certaines disciplines littéraires comme l'histoire ou les lettres classiques, ils ne cernent pas la reformulation des pensées originales.
Les logiciels constituent toutefois une aide préventive. Ils font partie des fonctionnalités sur lesquels les établissements doivent s’appuyer.
Les institutions doivent soumettre à un protocole de détection des similarités, les cas litigieux, mais aussi effectuer des contrôles aléatoires sur les travaux des étudiants donnant lieu à l’obtention d’un diplôme (à titre indicatif un minima de 5 à 10% des mémoires et/ou thèses).
G. Processus de traitement des plaintes concernant les étudiants ou les enseignants-chercheurs
Les démarches à entreprendre doivent être précisément communiquées afin de ne pas décourager les allégations de cas présumés de plagiat.
G.1 Informer
- Communiquer largement les principes de lutte contre le plagiat et leur application.
- Communiquer largement dans l’établissement les moyens de porter à connaissance un cas présumé de plagiat
- Ouvrir une voie de communication privilégiée et confidentielle pour les personnes qui souhaitent porter à connaissance en toute bonne foi un cas présumé de plagiat (courriel, personne désignée etc.)
- Assurer la protection des personnes qui ont remonté une alerte de bonne foi, en préservant autant que possible la confidentialité sur l’identité de ces dernières.
- Communiquer le processus de gestion des investigations (section G2)
- Communiquer le processus de gestion des sanctions (section H).
- Communiquer, quand cela est possible, la suite qui a été donnée aux éventuelles remontées de cas présumés de plagiat.
G2) Traiter les cas présumés de plagiat
- Toute dénonciation de plagiat, quel que soit le statut du dénonciateur, sera transmise au responsable anti-plagiat qui déclenchera une enquête menée sous sa responsabilité ;
- Le responsable anti-plagiat veillera à ce que l’enquête soit conduite avec le degré approprié de confidentialité afin de protéger les droits et la personnalité du dénonciateur et de la personne soupçonnée de plagiat. Le dénonciateur éventuel devra notamment être protégé contre toute représaille de quelque nature que ce soit ;
- Dans le cas d’un plagiat commis par un étudiant, le responsable anti-plagiat s’adjoindra un comité d’investigation qui comportera le responsable anti-plagiat et une ou deux personnes spécialistes des champs disciplinaires concernés et qui devront être indépendantes de tout risque de collusion avec le présumé fautif.
- Au cours de l’enquête l’étudiant(e) devra être entendu(e) par ce Comité d’investigation ou par une personne nommée par lui, et non par son enseignant qui doit rester le plus neutre possible. Il est important que ce Comité d’Investigation soit constitué d’un minimum de deux personnes indépendantes de toute pression – que ce soit de la part du plagiaire, du plaignant, des enseignants ou des autorités responsables. En fonction de la gravité du cas présumé de plagiat, le responsable anti-plagiat pourra désigner un Comité d’investigation constitué, tout ou partie, de personnes externes à l’institution.
- Dans le cas d’un plagiat commis par un enseignant chercheur le responsable anti-plagiat pourra procéder à une tentative de médiation. En cas d’échec de celle-ci, ou si la médiation n’est pas possible, il devra constituer un comité d’investigation composé, d’au moins un spécialiste du domaine concerné et de deux personnes ressources en matière d’expertise. Si tous les membres ne peuvent pas être externes à l’établissement, il conviendra que le dit Comité soit au moins présidé par une personne externe à l’institution académique concernée et il ne doit pas y avoir de liens de hiérarchie entre les membres du Comité et l'une ou l'autre des parties dans un souci d'impartialité et pour protéger les membres de toute supposition ultérieure de conflit d’intérêt. Il est important que ce Comité d’Investigation soit neutre et dégagé de toute pression – que ce soit de la part du plagiaire, du plaignant, des autres enseignants- chercheurs ou des autorités responsables.
- Les quatre conditions spécifiques suivantes doivent être remplies pour qu’une demande d’examen puisse donner lieu à une enquête :
1. La plainte doit être documentée et démontrer un préjudice à l’encontre d’un auteur, d’une personne, d’un journal, d’un établissement ou autre acteur.
2. Le demandeur doit fournir – sous format électronique (si possible) - un dossier de saisine comportant tous les éléments de justification de la requête.
3. Le demandeur doit préciser la nature de ses attentes quant aux résultats de sa requête.
4. Les éléments de révélation du plagiat doivent être portés à la connaissance de la partie dénoncée, laquelle doit fournir une réponse argumentée dans un délai raisonnable.
H. Sanctions
Une fois l’enquête close, le responsable anti-plagiat fera part de ses conclusions à l’instance compétente pour une sanction éventuelle.
H.1 Sanctions à l’encontre des étudiants
Si la fraude est avérée, c’est un « conseil disciplinaire » (ou Comité des sanctions) qui devra la prononcer.
A titre indicatif, on peut considérer qu’en cas de plagiat partiel, la note « zéro », la notification au dossier de l’étudiant et/ou l’échec à une partie ou à la totalité du programme peuvent être prononcés. En cas de plagiat majeur (copié-collé intégral d’un texte) la suspension ou l’exclusion définitive de l’établissement devra être prononcée.
H.2 Sanctions à l’encontre des enseignants et chercheurs
Les sanctions sont prononcées par la plus haute autorité de l’institution concernée.
Les sanctions seront définies en rapport avec l’importance de la fraude : celles-ci peuvent aller de l’exclusion de tout organe de recherche jusqu’à l’exclusion de toute activité au sein de l’établissement.
Les travaux des auteurs convaincus de plagiat ne devront plus être accessibles à la consultation et, parfois, devront être détruits : les sanctions garantissent le respect de l’éthique académique et de la propriété intellectuelle.
Les mesures de réparation à l’égard des victimes devront être prononcées. Elles peuvent consister, par exemple, en une déclaration d’excuses à l’égard de la /des victime/s ou au remboursement des frais engagés par la procédure.
H.3 Recours
Une possibilité de recours auprès des instances dirigeantes (présidents, recteurs, doyens, directeurs …) doit être proposée. Le recours devra exister dans un délai bref et son examen devra être rapide.
H.4 Publication des sanctions
En cas de sanction, et après épuisement des recours, l’établissement devra décider de manière équitable le type d’information à communiquer aux parties prenantes, et l’anonymat devra être de rigueur.
[1] http://www.snf.ch/SiteCollectionDocuments/Web-News/news_bericht_plagiate_f.pdf