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cause No A/565/1995 - FIN [pjdoc 9259] du 30.05.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION Normes : LPA.4 Résumé : Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours. Pas de document HTML

cause No A/565/1995 - FIN

[pjdoc 9259] du 30.05.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION Normes : LPA.4 Résumé : Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours. Pas de document HTML

# [pjdoc 9259] du 30.05.1995

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION Normes : LPA.4 Résumé : Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION

Normes : LPA.4

Résumé : Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours.

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