Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/185182

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :</p><p>On complétera la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) de la manière suivante :</p><p>Art. 1</p><p>Al. 1</p><p>Toutes les étapes essentielles à la tenue d'élections et de votations doivent pouvoir être vérifiées publiquement.</p><p>Al. 2</p><p>La procédure d'établissement des résultats d'une élection ou d'une votation doit pouvoir être vérifiée par les électeurs sans qu'ils disposent de connaissances spécialisées particulières.</p>