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Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation du courtage hypothécaire de HypoPlus SA (HypoPlus) par des particuliers (les utilisateurs). En les acceptant, les deux parties les considèrent comme formellement convenues. Un contrat distinct est conclu pour chaque demande hypothécaire.
HypoPlus est une société-sœur de comparis.ch SA (comparis.ch). Elle a son siège à Zurich, Suisse, et agit en Suisse en tant qu'intermédiaire hypothécaire pour ses clients.
Prestations de HypoPlus
Les prestations de HypoPlus sont la validation des besoins des clients, le conseil concernant les offres hypothécaires disponibles via HypoPlus et le courtage de telles offres hypothécaires, y compris la soumission de demandes de financement de l'utilisateur auprès des prestataires hypothécaires disponibles et qu'il a choisis (les prestataires).
Les demandes de financement sont réservées aux objets immobiliers sur le territoire suisse et peuvent uniquement être déposées par les propriétaires de l'objet en question ou par les personnes mandatées à cet effet. Toutefois, HypoPlus ne peut garantir qu'il existe un ou plusieurs prestataires prêts à soumettre une offre de financement pour tous les objets pour lesquels un financement est demandé. Le dépôt d'une demande ne constitue en aucun cas un droit à une offre.
Dans le cadre de ses prestations, HypoPlus transmet la demande de financement saisie par l'utilisateur aux prestataires disponibles auprès de HypoPlus et choisis par l'utilisateur, invitant ces derniers à fournir des offres. À cet effet, HypoPlus divulgue les données de l'utilisateur aux prestataires et leur transmet sa demande de financement. Ce faisant, HypoPlus a fourni ses prestations normalement en vertu du présent contrat.
La vérification de la demande de financement est uniquement formelle, elle ne comprend ni une vérification matérielle ni une vérification de la solvabilité ou de la capacité de crédit (soutenabilité de la dette). Le traitement ultérieur de la demande de financement est affaire des prestataires liés ; une fois les offres transmises à l'utilisateur, la correspondance ultérieure se fait en règle générale directement entre les prestataires et l'utilisateur. Cependant, une communication relative à l'hypothèque d'un utilisateur entre le prestataire et HypoPlus est possible en tout temps. L'éventuelle conclusion d'un contrat hypothécaire se fait exclusivement entre l'utilisateur et le prestataire. Les offres sont limitées dans le temps. HypoPlus n'est en aucun cas responsable des offres, de leur exactitude, de leur contenu, de leur adéquation et de leur compatibilité avec les lois du marché, ne vérifie pas ces offres et ne donne aucune garantie à ce sujet. Toute question sera directement adressée au prestataire concerné. Le cas échéant, celui-ci aura besoin d'autres documents ou informations pour la conclusion d'une hypothèque ou pourra émettre d'autres réserves.
HypoPlus conçoit et exploite ses prestations ainsi que l'ensemble de son offre à sa libre appréciation et peut les adapter, de même que les processus et les conditions contractuelles, à tout moment, tout comme elle peut mettre fin à son offre.
Compensation de HypoPlus
L'utilisateur prend connaissance et approuve que les prestataires, auxquels HypoPlus soumet une demande de financement de l'utilisateur, indemnisent HypoPlus et que cette dernière peut librement utiliser cette compensation. Actuellement, cette compensation se monte à environ 0,1 % à 0,75 % du volume des prêts hypothécaires et fait partie du financement des prestations de HypoPlus. L'utilisateur renonce à exiger cette compensation, même s'il devait s'agir - au plan juridique - d'une commission d'intermédiation, et autorise HypoPlus à adapter ses accords avec les prestataires comme bon lui semble.
Traitement des données, protection des données
Concernant les données de l'utilisateur, la déclaration de confidentialité de HypoPlus en vigueur à la conclusion du présent accord est considérée comme convenue entre l'utilisateur et HypoPlus. Elle fixe également la transmission et l'échange de données aux prestataires et à comparis.ch.
Offre indicative
Les informations publiées par HypoPlus sont fournies sans engagement et ne constituent pas une offre de financement, ni de la part de HypoPlus ni de la part des prestataires mentionnés. De même, ces informations ne constituent ni une recommandation ni une incitation à conclure une hypothèque ou une autre transaction. Toute conclusion d'une hypothèque comporte des risques. La charge financière liée à l'utilisation d'une hypothèque peut aussi bien diminuer qu'augmenter. Les charges financières passées ne constituent en aucun cas une garantie pour le montant des charges financières futures. HypoPlus n'offre pas de conseil à ce sujet.
Copyright et utilisation du site web
HypoPlus et comparis.ch se réservent expressément tous les droits de reproduction (copyright) sur toutes les informations et tous les contenus publiés sur le site www.hypoplus.ch, sur la présence de HypoPlus sur www.comparis.ch ou les autres informations et contenus publiés en ligne par HypoPlus. Sont en particulier protégés par les droits d'auteur et, partant, soumis au copyright exclusif de HypoPlus et de comparis.ch : tous les comparatifs des prix et des prestations relatifs aux hypothèques, au même titre que l'ensemble des modes de présentation des données, le design et les logiciels constitutifs de ces sites. L'utilisation, le téléchargement ou la copie des données ne confèrent aucun droit sur les logiciels ou sur tout autre élément accessible à l'adresse www.hypoplus.ch ou www.comparis.ch ou les autres contenus disponibles via les offres de HypoPlus. Ces dispositions s'appliquent aussi à l'appellation HYPOPLUS ou COMPARIS qui sont toutes deux des marques déposées.
Toute utilisation commerciale des prestations et des autres offres et contenus de HypoPlus nécessite son accord préalable. Par utilisation commerciale, on entend en particulier le fait de fournir des services de conseil qui se fondent sur les comparatifs établis par HypoPlus. L'autorisation d'utiliser ces données à des fins commerciales peut être sollicitée par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En référence à comparis.ch, les conditions correspondantes de comparis.ch sont applicables.
L'utilisateur s'engage expressément à ne faire aucun autre usage des informations accessibles sur HypoPlus, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, que celui initialement prévu. L'utilisateur s'abstiendra notamment de copier, de publier ou de reproduire les données accessibles, que cela soit sur internet ou sous n'importe quelle autre forme.
Les liens vers les services de HypoPlus sont autorisés à la condition expresse que HypoPlus (ou comparis.ch) soit clairement identifiable comme étant le fournisseur de ces services. HypoPlus se réserve le droit de poursuivre toute infraction à ces conditions de copyright.
Réserves de HypoPlus
HypoPlus s'efforce de présenter des informations actuelles et précises sur son site mais ne promet ni ne garantit, explicitement ou implicitement, leur justesse, leur fiabilité et leur exhaustivité. HypoPlus se réserve explicitement le droit de modifier ou de retirer les informations publiées à tout moment.
De même, HypoPlus exclut toute garantie concernant ses offres, ses résultats de travail et ses prestations. Elle n'assure en aucun cas que ceux-ci soient disponibles en permanence, pendant un temps défini ou d'une manière définie. L'utilisation des prestations et des offres de HypoPlus et des informations qui y sont contenues se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Ces dispositions s'appliquent aussi aux offres des différents prestataires.
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Exactitude des informations, autorisation, abus
L'utilisateur assure et confirme que les informations fournies sur le formulaire de demande sont correctes et qu'il a rempli le formulaire de demande pour lui-même et non pas pour une tierce personne. Dans la mesure où l'utilisateur utilise ou divulgue, sur le formulaire de demande ou ailleurs, des données de tiers, il atteste et se porte garant d'avoir obtenu au préalable l'assentiment nécessaire, y compris le consentement aux présentes conditions d'utilisation. En cas d'abus, l'utilisateur s'engage à intégralement dédommager les dépenses de HypoPlus ainsi que les éventuels revendications de tiers.
Clause de non-responsabilité
HypoPlus exclut toute responsabilité, pour autant qu'admissible, et ce même en cas de négligence. En particulier, HypoPlus n'est responsable ni des auxiliaires ni des dommages directs ou indirects (y compris les dommages consécutifs) ni des pertes de données ni des retards. Ces dispositions s'appliquent aussi si HypoPlus avait eu la possibilité d'avoir connaissance de ces dommages.
Divers
HypoPlus a le droit d'adapter en tout temps les présentes conditions d'utilisation sans indiquer de motif. Pour les contrats existants, HypoPlus annonce de manière appropriée toute modification - du moment qu'elle est pertinente - à l'utilisateur en respectant un préavis d'au moins vingt jours. Sans réaction dans le délai imparti, les modifications sont considérées comme acceptées par l'utilisateur. Autrement, HypoPlus peut résilier l'accord à titre exceptionnel. Toute autre modification des présentes conditions ou tout accord dérogatoire nécessite la forme écrite. Les présentes conditions d'utilisation et le contrat entre l'utilisateur et HypoPlus sont exclusivement régis par le droit suisse. Pour autant qu'admissible, le siège de HypoPlus à Zurich, Suisse, constitue le for exclusif. Toutefois, HypoPlus se réserve le droit d'engager des poursuites contre l'utilisateur à son domicile.
Zurich, le 29 janvier 2014