Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07038.jsonl.gz/1418

Symbolique de l'époque où nous vivons: l'état utilise nos impôts pour refuser le remboursement d'un trop-perçu à nos dépens. C'est ainsi que la Confédération estime protéger le peuple suisse désormais.
**********
Le Tribunal fédéral a rendu en avril 2015 une décision dans laquelle il reconnaît que la TVA a été facturée à tort durant plusieurs années sur la redevance perçue par Billag.
Début 2017, le Tribunal fédéral administratif a admis le remboursement et donné suite aux démarches initiées par l'alliance des consommateurs. L'Office fédéral des communications ayant fait recours, il appartient au Tribunal fédéral de confirmer ou non le remboursement.
(...)