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En vertu des articles 94 et 95 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes, les propriétaires ont l’obligation de procéder à l’émondage des arbres et arbustes et tailler les haies vives bordant les voies publiques et privées jusqu’au 1er novembre de chaque année.
Art. 94 1 Sur les tronçons rectilignes, les branches de haies vives doivent être distantes d’au moins 1.65 m du bord de la chaussée le long des routes publiques. Elles doivent être taillées chaque année, avant le 1er novembre.
2 Elles ne doivent pas s’élever à plus de 90 centimètres au-dessus du niveau de la chaussée.
3 Dans les courbes et à leur approche, les plantations sont interdites à l’intérieur des limites de construction, lorsqu’elles constituent un obstacle pour la visibilité des usagers.
Art. 95 Aucun arbre ne peut être planté, sur les fonds bordant une route publique, à une distance inférieure à 5 m du bord de la chaussée. Les branches qui s’étendent sur la route doivent être coupées jusqu’à la hauteur de 5 m au-dessus de la chaussée.
Les propriétaires sont en outre invités à éliminer tout arbre ou arbuste sec ou malade, leur remplacement étant cependant vivement recommandé.
Murs, clôtures
Nous vous rappelons également l’art. 93a de la Loi sur les routes :
1 Les murs et clôtures ne peuvent être construits, rétablis ou exhaussés à moins de 1.65 m du bord de la chaussée le long des routes publiques. Cette distance peut être augmentée par voie de règlement communal.
2 Les clôtures en fil de fer barbelé sont interdites.
3 La hauteur maximale des murs et clôtures implantés à 1.65 m de la chaussée est de 1 mètre dès le niveau du bord de la chaussée correspondant. Au-delà de cette distance de 1.65 m, une hauteur supérieure est admise, pour autant qu’elle ne constitue pas un obstacle pour la visibilité des usagers.
4 Des dérogations peuvent être accordées, en particulier pour des murs de soutènement et des installations antibruit.
5 Le règlement d’exécution définit les types de clôtures légères ou provisoires qui peuvent être implantées à 75 centimes du bord de la chaussée, le long des routes communales et des chemins publics de dévestiture situés dans la zone à bâtir.
Le Conseil communal