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Les ressortissants de pays non européens qui obtiennent un Golden Visa ont droit aux avantages suivants (les avantages sont également transférés à tous les membres de leur famille immédiate, y compris le conjoint, les enfants de moins de 21 ans et les parents)
- Le droit d’entrer en Grèce et dans l’UE pendant cinq (5) ans
- Le droit de résider en Grèce pendant cinq (5) ans
- Le droit de renouveler le Golden Visa tous les cinq (5) ans (lorsque les conditions sont remplies)
- Le droit de voyager librement et de séjourner plus de 180 jours par an dans les pays européens qui sont également membres de l’accord de Schengen, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Un visa d’or permet actuellement de voyager en Autriche, Belgique, République tchèque, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hollande, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pologne, Portugal , Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Suisse.
- Le droit d’accéder au système d’enseignement public grec.
Conditions requises pour le visa d’or
Pour obtenir un Golden Visa en Grèce, les conditions suivantes doivent être remplies:
- Le ressortissant non européen doit être entré légalement en Grèce
- Le ressortissant non européen doit avoir la pleine propriété, la possession et l’occupation ou un pourcentage de la propriété indivise d’un ou de plusieurs biens immobiliers en Grèce, dont la valeur totale devrait s’élever à au moins deux cent cinquante mille euros (250 000 €).
- Alternativement, le ressortissant non européen doit avoir signé un accord de multipropriété (bail) pour une durée minimale de 10 ans pour les chambres d’hôtel ou les résidences de tourisme meublées dans les stations touristiques intégrées conformément à l’article 8, paragraphe 2 de la loi 4002/2011 (Journal officiel 180A). , pour autant que le coût minimum du bail s’élève également à deux cent cinquante mille euros (250 000 €).
- Alternativement, le ressortissant non européen doit acheter un terrain et construire un bâtiment, à condition que la valeur cumulée du terrain acheté et le contrat avec l’entreprise de construction s’élèvent également à au moins deux cent cinquante mille euros (€ 250.000).
- En cas de copropriété, où la valeur du bien est de 250 000 € ou plus, le permis de séjour n’est accordé que si les propriétaires sont des conjoints détenant la propriété indivise du bien. Dans tous les autres cas de copropriété, le titre de séjour n’est accordé que si le montant investi par chacun des copropriétaires est d’au moins 250 000 €.
- Si le propriétaire a acquis le bien par le biais d’une personne morale, le demandeur sera propriétaire de 100% des actions de la société.
Le titulaire du visa d’or est en droit d’étendre tous les avantages de son visa d’or aux membres immédiats de sa famille, qui acquerront chacun un visa d’or distinct en soumettant leurs propres demandes distinctes. Les membres de la famille immédiate comprennent:
- Le conjoint du demandeur
- Ses enfants, ainsi que les enfants du conjoint
- Ses parents ainsi que les parents du conjoint.
Dans tous les cas décrits ci-dessus, la valeur du bien immobilier sera déterminée en fonction de la valeur du bien, ou du bail, indiquée dans le contrat d’achat. Il convient de préciser que la valeur de la propriété, conformément à la loi 4251/2014, est le montant payé pour l’achat, et le montant doit être clairement indiqué dans le contrat d’achat. La valeur objective également connue de la valeur estimée de la propriété n’est pas pertinente, sauf si elle est égale au montant indiqué dans le contrat d’achat.
Documents juridiques GOLDEN VISA (2018)
1. Documents requis pour le titulaire du Golden Visa:
- Quatre (4) photos couleur récentes, de spécification de passeport (dimensions: 4x6cm), plus un CD avec les photos au format numérique. Il est préférable que les photos soient prises en Grèce pendant que le demandeur se trouve dans le pays car il existe de petites mais cruciales différences dans les spécifications de passeport entre les pays.
- Copie d’un passeport valide ou d’un autre document de voyage reconnu en Grèce avec un visa d’entrée, chaque fois qu’un visa d’entrée est requis. Si la ville de naissance n’est pas mentionnée sur le passeport, un certificat de naissance est également requis pour établir le lieu de naissance exact.
- Assurance privée maladie, hospitalisation et accident (de préférence auprès d’un agent d’assurance grec).
- Copie du titre d’achat du bien d’une valeur d’au moins 250 000 €. Le contrat doit indiquer que la valeur d’achat a été payée par chèque bancaire à partir d’un compte bancaire grec ou par virement bancaire directement sur le compte du vendeur à partir d’un compte étranger.
- Un notaire grec doit délivrer un certificat attestant que l’acte de propriété remplit toutes les exigences légales conformément à la loi 4146/2013 art. 6 par.2
- Certificat d’enregistrement immobilier pour l’achat
2. Documents requis pour les membres de la famille (le cas échéant):
- Quatre (4) photos couleur récentes.
- Copie d’un passeport valide portant un visa d’entrée (et un certificat de naissance peut être requis)
- Assurance privée maladie, hospitalisation et accident, comme ci-dessus.
- Un certificat d’état civil valide délivré par une autorité étrangère vérifiant la relation entre le demandeur principal et les membres de sa famille (par exemple, certificat de famille, certificat de mariage, etc.). Ce certificat doit être délivré par l’autorité compétente du pays du demandeur et doit être validé avec le cachet de la Convention de La Haye («Apostille») si nécessaire. Alternativement, il doit être officiellement traduit et validé par le consulat grec compétent ou par le ministère grec des Affaires étrangères.
Si le demandeur et / ou un membre de sa famille est entré en Grèce par un autre pays Schengen et que son passeport porte un visa d’entrée de ce pays, au lieu d’un visa d’entrée grec, les billets électroniques et les cartes d’embarquement sont également nécessaires pour vérifier l’itinéraire complet du voyage du demandeur. Enfin, une liste complète de tous les membres de la famille qui font une demande de prestations Golden Visa avec le demandeur est requise. La liste doit contenir les informations suivantes: prénom, nom, nom du père, nom de la mère, date de naissance, lieu de naissance.