Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/233124

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les produits contenant du duvet issu de la plumaison à vif soient obligatoirement déclarés comme tels.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral mesure la préoccupation de l'auteure de la motion, car la plumaison à vif des oies et des canards leur cause en effet de grandes douleurs. C'est aussi ce qui explique que cette pratique soit interdite en Suisse et dans l'UE, et par conséquent en Pologne et en Hongrie.</p><p>Le Conseil fédéral a déjà examiné la question de la déclaration obligatoire du duvet obtenu par plumaison à vif dans le cadre du rapport " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ", qu'il a rendu le 11 septembre 2020 en réponse au postulat (17.3967) de la CSEC-E " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ". Il explique dans ce rapport que cette déclaration obligatoire serait difficile à faire respecter en raison de la difficulté à suivre les chaînes d'approvisionnement. En outre, elle serait problématique en raison des obligations internationales de la Suisse, notamment parce qu'elle pourrait constituer une violation de la règle de l'OMC interdisant la discrimination. Le Conseil fédéral est ainsi arrivé à la conclusion qu'il ne souhaitait pas, pour le moment, poursuivre dans le sens d'une déclaration obligatoire de ce type. Il voit plutôt une solution dans la déclaration positive volontaire (" produits obtenus sans recours à la plumaison d'animaux vivants "). Celle-ci pourrait être utilisée comme un argument de vente.</p><p>La motion (20.4267) CSEC-E " Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ", transmise par le Parlement, charge déjà le Conseil fédéral de soumettre à une déclaration obligatoire les méthodes de production interdites en Suisse pour les produits végétaux et animaux. Il faudra veiller à ce que les nouvelles obligations en matière de déclaration puissent être définies clairement, soient conformes au droit international et soient applicables. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette motion, il faudra aussi, de toute manière, examiner les possibilités et modalités d'une mise en oeuvre conforme au droit international de la déclaration obligatoire de la plumaison à vif.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.