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Parts successorales, parts réservataires et quotité disponible
Le droit successoral suisse est conçu de telle sorte que la majeure partie du patrimoine demeure dans la famille. Il est certes possible de modifier la répartition légale par testament par exemple. Mais la loi n'accorde pas une pleine liberté en la matière.
La répartition de la masse successorale dépend de la composition de la famille. Lorsque le défunt n'a pas pris de dispositions particulières dans un testament ou dans un pacte successoral par exemple, la répartition prévue par la loi s'applique. On parle alors de succession légale.
Qui hérite quoi si le défunt n'a pas pris de dispositions?
Si le défunt était marié et avait des enfants, le conjoint hérite de la moitié du patrimoine. L'autre moitié revient aux enfants. S'il n'a pas d'enfants mais que les parents du défunt sont encore en vie, le conjoint a droit aux 3/4 de la masse successoral, le quart restant revenant aux parents.
Dans le cas d'une personne célibataire, les enfants héritent le cas échéant de la totalité de la masse successorale. Si le défunt n'a ni conjoint, ni enfants, ce sont ses parents ou - à défaut - ses frères et soeurs qui héritent de ses biens dans le cadre d'une succession légale.
Que sont les parts réservataires?
Si vous n'approuvez pas la répartition légale de votre héritage, vous pouvez la modifier par testament ou par pacte successoral. Certaines personnes ont toutefois droit à des parts d'héritage, appelées parts réservataires.
Sauf quelques très rares exceptions, les réserves ne peuvent pas être supprimées. Les héritiers concernés ont toujours la possibilité de contester devant la justice les dispositions testamentaires qui violeraient leurs droits.
Qui sont les héritiers réservataires?
Le conjoint et les descendants font partie des héritiers dits réservataires. En l'absence de descendants, les parents du défunt ont également droit à une part réservataire.
Prenons un exemple. Si le défunt laisse derrière lui une veuve et un enfant, la part réservataire de l'épouse correspond au quart des biens de la succession, celle de l'enfant, à 3/8. Dans une telle famille, les parents n'ont aucune part réservataire à faire valoir.
Quelle part de l'héritage puis-je attribuer librement?
La quotité disponible est la part qui reste après l'attribution de toutes les parts réservataires. Le testateur peut en disposer comme il le désire. Il peut léguer cette partie de son patrimoine aux personnes ou aux organismes d'utilité publique de son choix.
Une personne célibataire qui n'a pas de descendants et dont les parents sont déjà décédés peut léguer librement la totalité de son patrimoine. En revanche, si le défunt laisse un conjoint et des enfants, la quotité disponible s'élève à seulement 3/8 de la masse successorale.
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