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Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.
La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer les bases légales nécessaires pour que les propriétaires d’un logement à usage personnel situé au lieu de leur domicile disposent du droit de décider que la valeur locative du logement en question ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
L’initiative vise à supprimer l’obligation pour les particuliers de construire des abris de protection civile ou de payer des taxes de compensation. Elle demande l’instauration simultanée d’une obligation d’installer des capteurs solaires sur les toits des nouvelles constructions.
La motion demande une modification de la LIFD et de la LHID, de façon à ce que les propriétaires qui procèdent à des rénovations de leur immeuble entraînant une économie d’énergie soient exonérés partiellement de l’impôt sur la valeur locative, durant une période déterminée. Des avantages fiscaux comparables devraient aussi être prévus sur le plan de la valeur fiscale pour que les immeubles loués puissent également bénéficier de tels allégements.
La motion demande que les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, au sens de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct, puissent être réparties sur plusieurs années du point de vue fiscal, et non pas uniquement sur l’année où l’investissement a lieu. Le Conseil national a accepté cette motion le 11 juin 2009.
Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.
L’initiative demande la création d’un impôt fédéral frappant les héritages supérieurs à 2 millions et les donations supérieures à 20’000 francs. Le taux d’impôt prévu est de 20%. Les cantons perdraient la compétence de prélever un impôt sur les successions et les donations. Le produit de ce nouvel impôt fédéral serait versé pour deux tiers à l’AVS et pour un tiers aux cantons.
Dans son message, le Conseil fédéral propose un projet de loi fédérale sur les résidences secondaires visant à concrétiser et à mettre en œuvre l’article 75b de la Constitution fédérale relatif à la limitation de la construction de résidences secondaires qui a été accepté le 11 mars 2012.
Dans son message 13.106, le Conseil fédéral vise à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012.