Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143452

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les cartels sera complétée comme suit : </p><p>Art. 4</p><p>...</p><p>Al. 2bis</p><p>Par entreprises ayant une position relativement dominante sur le marché, on entend les entreprises dont dépendent d'autres entreprises qui fournissent ou achètent un certain type de marchandises ou de services commerciaux constituant l'essentiel de leur production ou nécessaires pour assurer l'essentiel de leur activité, dans la mesure où il n'existe pas pour elles de possibilités suffisantes et raisonnables de s'adresser à d'autres entreprises.</p><p>...</p><p>Art. 7</p><p>Al. 1</p><p>Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou une position relativement dominante sur le marché sont réputées illicites lorsque ...</p><p>...</p>