Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/86896

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller, par exemple en complétant l'article 50a LAVS relatif à la communication de données, à ce que les droits d'auteur pour l'utilisation d'oeuvres protégées (livres, journaux, etc.) puissent être perçus de manière plus économique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion. En effet, la récente application des droits à rémunération par voie de justice à l'égard d'utilisateurs non disposés à payer a clairement montré qu'il est nécessaire d'agir sur le plan législatif. L'adaptation de la LAVS permettrait aux sociétés de gestion d'obtenir de manière simple les données que les personnes concernées devraient communiquer en vertu de la loi et d'écarter les revendications illégitimes, assurant ainsi la mise en oeuvre de la solution légale.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.