Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112547

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral se propose de régler les investigations secrètes dans les "chatrooms" notamment par l'article 286a CPP. Il indique que cet article suffira parce que les cyberenquêtes policières ne sont que des recherches ponctuelles qui n'impliquent pas l'instauration d'un rapport de confiance ni une intervention dans un contexte délictueux. Or cet argument, notamment en ce qui concerne le contexte délictueux, vient d'être écarté par le Tribunal fédéral.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au Parlement un article 286a qui soit cybercompatible ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>