Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98927

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une loi-cadre sur l'intégration, obéissant aux principes suivants :</p><p>- l'intégration fait partie des devoirs premiers de l'État et de la société - elle est la condition préalable à une politique de société et de l'emploi tournée vers l'avenir et repose sur le principe du donnant donnant (encourager d'une part, exiger d'autre part);</p><p>- une loi sur l'intégration s'adresse à l'ensemble de la population vivant en Suisse ;</p><p>- elle vise à assurer une coexistence fructueuse et fondée sur le respect mutuel de la population autochtone et de la population issue de l'immigration, dans le cadre du système suisse de règles et de valeurs ;</p><p>- elle jette les fondements d'une stratégie nationale d'intégration et prévoit notamment un contrat d'intégration ;</p><p>- elle fixe, sous la forme de standards nationaux, des objectifs clairs pour l'intégration à partir de la naissance ou de l'arrivée en Suisse, et arrête les domaines où s'applique le principe du donnant donnant ;</p><p>- elle définit la répartition des compétences entre Confédération, cantons et tiers, et arrête le financement des missions incombant aux pouvoirs publics en matière d'intégration ;</p><p>- elle prévoit des outils permettant de vérifier l'efficacité des mesures d'intégration relevant de la Confédération, et de les développer ;</p><p>- elle prévoit un système de sanctions adapté permettant notamment de réprimer les violations des obligations fixées dans le contrat d'intégration.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion Schiesser 06.3445, "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'État", du 11 mars 2008 a déjà chargé le Conseil fédéral d'examiner la nécessité d'élaborer une loi-cadre sur l'intégration.</p><p>Le Conseil fédéral rédige actuellement un rapport d'examen en exécution de cette motion. Ce document, qui passe en revue tous les aspects de la politique d'intégration de la Confédération, se fonde sur les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers le 1er janvier 2008 et sur des consultations menées auprès d'un grand nombre d'intervenants, intégrant en particulier les recommandations du 29 juin 2009 de la Conférence tripartite sur les agglomérations. Dans ce nouveau rapport, le Conseil fédéral se réfère également à de précédentes interventions parlementaires sur l'intégration et donne son point de vue sur l'opportunité d'adopter une loi-cadre en la matière.</p><p>Ce rapport sera vraisemblablement soumis pour examen et décision aux Chambres fédérales durant le premier trimestre de 2010. Le Parlement disposera alors des informations pertinentes pour décider s'il y a lieu d'adopter une loi fédérale sur l'intégration.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.