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1) Réglementation
Vous accédez au site internet www.changenligne.ch, géré par la société ELP SA de Chiasso (Suisse). La société ELP SA est un intermédiaire financier autorisé en Suisse. Tous les intermédiaires financiers basés en Suisse doivent être affiliés à un organisme d'autorégulation ou obtenir une autorisation de l'autorité de contrôle pour exercer leurs activités. ELP SA est affiliée à l'organisme d'autorégulation PolyReg. PolyReg est une association reconnue par la Confédération suisse en tant qu'organisme d'autorégulation (OAD) conformément à l'article 24 de la Loi sur le blanchiment d'argent (LRD). L'association remplit les tâches légales de surveillance et de contrôle envers ses affiliés conformément à son règlement et est soumise à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. De plus, ELP SA, par le biais d'un membre de sa direction, détient la licence de fiduciaire financier selon la Loi sur l'exercice des professions fiduciaires (LFid). La société est également titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels potentiels jusqu'à un million de francs suisses.
2) Restrictions légales locales
ELP SA n'a ni bureaux, ni représentations à l'étranger. ELP SA n'effectue aucune action commerciale ou marketing en dehors du territoire de la Confédération suisse et n'a aucun représentant, agent ou vendeur actif à l'étranger. L'accès au site est soumis à la lecture, à la compréhension et à l'acceptation du disclaimer présent sur le site. L'accès aux informations contenues sur ce site web peut être limité par des restrictions légales ou réglementaires applicables à l'utilisateur. Le site web de ELP SA n'est pas destiné aux personnes se trouvant dans des juridictions où, en raison de leur nationalité, de leur résidence ou pour toute autre raison, la publication et/ou la disponibilité du site web www.changenligne.ch serait interdite, notamment - mais de manière non exhaustive - aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada et au Japon.
3) Absence d'offre et/ou de sollicitation
Les informations contenues sur ce site web ne constituent pas une sollicitation, une offre ou une recommandation d'acheter, de vendre, d'échanger ou de disposer de tout investissement ou instrument financier. ELP SA ne fournit pas de recommandations personnalisées aux clients individuels car il n'est pas possible de connaître leur tolérance au risque, leurs connaissances et leurs caractéristiques, ainsi que leurs besoins réels en matière d'investissement et/ou d'échange.
4) Restrictions d'utilisation
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5) Liens vers d'autres sites
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6) Limitation de responsabilité
Les fluctuations des taux de change peuvent entraîner des pertes financières. En aucun cas, ELP SA ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs, découlant de l'utilisation du service de change. Avant de prendre toute décision de change et/ou d'investissement, il est recommandé de consulter spécifiquement un conseiller financier de confiance.
7) Communications concernant le blanchiment d'argent
L'intermédiaire financier qui sait ou soupçonne de manière fondée que les actifs faisant l'objet d'une relation d'affaires sont liés à une infraction conformément à l'article 305bis du Code pénal suisse (CPS), proviennent d'un crime ou sont soumis à la possibilité de disposer d'une organisation criminelle (article 260ter, paragraphe 1, CPS) ou sont utilisés pour financer le terrorisme (article 260quinquies, paragraphe 1, CPS), doit geler les actifs (article 10 de la Loi sur le blanchiment d'argent, LRD) et en informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (article 9 LRD). Aucune responsabilité personnelle de l'intermédiaire ne découle des actes effectués ou omis dans de tels cas et circonstances.
8) Droit applicable et for juridique
Le contrat et les présentes déclarations sont exclusivement soumis au droit suisse. Le lieu d'exécution, le lieu d'exécution pour tous les clients, y compris ceux résidant à l'étranger, et le tribunal exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat et des déclarations associées sont à Lugano, Suisse.