Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06906.jsonl.gz/982

Le président. Nous commençons l'ordre du jour des extraits avec le PL 11977-A. Le rapport est de Mme Danièle Magnin, remplacée par M. Daniel Sormanni, qui ne désire pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11977 est adopté en premier débat par 38 oui et 2 abstentions.
La loi 11977 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11977 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 2 abstentions.