Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/27286

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à prendre ou à proposer toutes mesures, législatives, d'organisation ou autres, favorisant un développement des centres urbains qui soit conforme aux orientations prévues en matière d'aménagement du territoire (permettant p. ex. une réaffectation des friches industrielles). Il s'agit d'éviter que les contraintes légales ou réglementaires en matière d'environnement ou de construction ne se traduisent par un déplacement vers des endroits inappropriés (p. ex. vers la ceinture verte périphérique).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.