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A/938/1997 ATA/210/1998 du 21.04.1998 ( JPT ), ADMIS Descripteurs : PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; DISPOSITIF; DELAI DE RECOURS; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; PRESCRIPTION; OPPOSITION(PROCEDURE); RETARD; DELAI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ERREUR; ASSU Normes : CC.45 al.2 Parties : CORTESE Stéphanie / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : "La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription." Pas de document HTML

A/938/1997

ATA/210/1998 du 21.04.1998 ( JPT ), ADMIS Descripteurs : PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; DISPOSITIF; DELAI DE RECOURS; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; PRESCRIPTION; OPPOSITION(PROCEDURE); RETARD; DELAI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ERREUR; ASSU Normes : CC.45 al.2 Parties : CORTESE Stéphanie / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : "La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription." Pas de document HTML

# ATA/210/1998 du 21.04.1998 ( JPT ) , ADMIS

Descripteurs : PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; DISPOSITIF; DELAI DE RECOURS; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; PRESCRIPTION; OPPOSITION(PROCEDURE); RETARD; DELAI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ERREUR; ASSU Normes : CC.45 al.2 Parties : CORTESE Stéphanie / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : "La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription."

Descripteurs : PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; DISPOSITIF; DELAI DE RECOURS; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; PRESCRIPTION; OPPOSITION(PROCEDURE); RETARD; DELAI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ERREUR; ASSU

Normes : CC.45 al.2

Parties : CORTESE Stéphanie / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : "La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription."

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