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Propositions en italique
5. INCOMPATIBILITÉ ET DURÉE DES MANDATS
5.1. Incompatibilité
Toute personne faisant partie d’une organisation dont les principes s’opposent à ceux du Parti ne peut être
membre de ce dernier.
Tout membre qui, sans l’accord préalable du Comité directeur, se porte candidat sur une liste concurrente à
celle(s) du Parti ou s’y rallie en cours de législature, que ce soit au plan fédéral, cantonal ou local, ou qui porte
atteinte de manière grave aux principes du Parti peut être exclu selon les articles 4, 7.1.2 et 7.3.2 des présents
statuts.
5.2. Durée des mandats
Les Conseillers d’États peuvent exercer trois mandats au maximum (15 ans).
Les Conseillers nationaux et aux États peuvent exercer quatre mandats au maximum (16 ans).
Les mandats exercés au sein des trois fonctions précitées sont comptabilisés de manière distincte.
Les mandats incomplets sont comptabilisés à partir du moment où ils sont supérieurs ou égaux à la moitié
de leur durée.
Sur demande écrite de l’intéressé, adressée au Comité directeur, le Congrès peut accorder une seule
dérogation à la majorité des membres qualifiée des deux tiers des délégués présents. Le vote a lieu à bulletin
secret.
La désignation par le Congrès d’un candidat au Conseil des États qui aurait déjà exercé trois mandats ou plus
de Conseiller national vaut dérogation pour une nouvelle candidature au Conseil national.