Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69651

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de ses efforts visant à diminuer ou à vendre la participation de la Confédération dans Swisscom SA, le Conseil fédéral est chargé, avant d'arrêter une décision de principe, de prendre les mesures nécessaires et de proposer les modifications législatives correspondantes pour que la desserte de base en matière de radiodiffusion (sites d'émission et réseaux d'émetteurs) reste en mains suisses.</p><p>Il examinera ou prendra en considération notamment les éléments suivants :</p><p>1. établissement exprès du mandat consistant à diffuser les programmes de radio dans le cadre de la desserte de base ;</p><p>2. dissociation rapide de Swisscom Broadcast SA ou de parties de cette dernière - éventuellement par le biais d'un échange d'actions - de Swisscom SA ;</p><p>3. restitution des sites d'émission que la Confédération a cédés à Swisscom SA en 1998 à des conditions particulières ;</p><p>4. création d'une société nationale qui exploitera (voire qui possédera) les sites d'émission et les réseaux d'émetteurs de radiodiffusion, assortie d'une minorité de blocage pour la Confédération ainsi que d'une participation de la SSR et des diffuseurs suisses de programmes de radio et de télévision titulaires d'une concession ;</p><p>5. remise à cette société nationale des services de transmission de la Confédération qui relèvent de la politique de sécurité (réseau à faisceau hertzien de la Confédération ainsi que réseaux VRK - diffusion de programmes radiophoniques en temps de crise - et IBBK - information de la population par la Confédération en temps de crise).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son message sur la participation de la Confédération dans Swisscom SA, le Conseil fédéral s'est exprimé en détail sur les questions de desserte et de sécurité dans le domaine de la communication. Il prend au sérieux les considérations exprimées dans la motion et est conscient que les aspects de sécurité de la communication méritent une attention particulière. Aussi, les questions soulevées sont-elles sans cesse soumise à analyse dans l'administration.</p><p>Le Conseil fédéral trouve la formulation de la motion trop restrictive et n'est pas prêt, pour le moment, à accepter les mandats correspondants en leur reconnaissant le caractère obligatoire d'une motion. En outre, la motion exige des mesures que le Conseil fédéral aurait dû prendre avant la décision de principe sur la diminution ou la vente de la participation de la Confédération dans Swisscom ; ce n'est maintenant plus possible.</p><p>Le Conseil fédéral se réserve le droit, devant le second conseil, de formuler dans un mandat d'examen une demande de modification de la motion, si le Conseil des États ne se ralliait pas à la proposition du gouvernement et acceptait la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.