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A/253/1996 ATA/694/1996 du 26.11.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; IEA Normes : LGL.39 B Parties : ROSSAT Marcelle / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années 1971-1975 ne répond pas aux conditions de l'article 39B alinéa 3 LGL pour être agréé. Pas de document HTML

A/253/1996

ATA/694/1996 du 26.11.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; IEA Normes : LGL.39 B Parties : ROSSAT Marcelle / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années 1971-1975 ne répond pas aux conditions de l'article 39B alinéa 3 LGL pour être agréé. Pas de document HTML

# ATA/694/1996 du 26.11.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; IEA Normes : LGL.39 B Parties : ROSSAT Marcelle / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années 1971-1975 ne répond pas aux conditions de l'article 39B alinéa 3 LGL pour être agréé.

Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; IEA

Normes : LGL.39 B

Parties : ROSSAT Marcelle / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Un appartement de quatre pièces au loyer de Frs 1'480.- par mois, dans un immeuble construit dans les années 1971-1975 ne répond pas aux conditions de l'article 39B alinéa 3 LGL pour être agréé.

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