Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/244577

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à ce que les enfants en situations de handicap aient droit à leur allocation pour impotent (API) sans réduction lorsqu'ils passent la nuit dans un home et que les coûts du séjour en home sont assumés par leurs parents et non pas financés par les pouvoirs publics.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Glarner, Herzog Verena, Rösti, Schläpfer) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.