Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07195.jsonl.gz/1195

La réduction des primes augmente-t-elle également lorsque les primes augmentent ?
La Confédération et les cantons réduisent les primes d'assurance maladie pour les assurés de condition économique modeste. La Confédération augmente sa contribution en conséquence si les primes augmentent. Les cantons sont libres d'adapter leurs contributions à l'augmentation des coûts.
La réduction des primes a pour but d'alléger la charge financière des personnes à faible revenu. Les cantons doivent réduire les primes, mais la manière et l'ampleur de cette réduction sont largement laissées à leur discrétion. La Confédération participe à la réduction des primes à hauteur de 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance maladie obligatoire. Si les coûts augmentent, la contribution absolue de la Confédération augmente également. Actuellement, les cantons sont en principe libres d'adapter ou non leurs contributions à l'augmentation des coûts. Le législateur veut toutefois imposer à l'avenir des directives plus strictes aux cantons dans ce domaine.
Les cantons ne doivent pas contrecarrer le but de la réduction des primes
La réduction des primes est organisée de manière fédéraliste. Les cantons sont largement libres de définir aussi bien le cercle des ayants droit que le montant de la réduction des primes. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ils ne doivent toutefois pas contrecarrer le but de la réduction des primes. Ainsi, il n'est pas permis de limiter trop fortement le cercle des ayants droit en fixant une limite de revenu élevée (cf. : « Réduction des primes : Qu'est-ce qui est considéré comme un « revenu moyen » ? »). De même, le Tribunal fédéral a qualifié de contraire au droit fédéral une réglementation cantonale selon laquelle une personne assurée et ayant droit n'a rien reçu pendant une année en raison de dispositions transitoires (cf. : « Réduction des primes : le revenu le plus récent sert-il de base de calcul ? »)
Futur couplage de la contribution cantonale au montant des primes
Fin septembre, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé de lier les contributions des cantons à l'évolution des primes. La révision prévoit que les cantons, tout comme la Confédération aujourd'hui, doivent mettre à disposition un certain pourcentage des coûts cantonaux de l'assurance maladie obligatoire pour la réduction des primes. En outre, chaque canton devra déterminer la part du revenu disponible d'une personne que peut représenter la prime d'assurance maladie.
Comme la révision est un contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie », le peuple et les cantons devront se prononcer sur cette question.