Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/63536

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre adéquatement l'obligation d'établir une distinction entre appareils à sous servant aux jeux d'adresse et appareils à sous servant aux jeux de hasard qui lui est imposée par la loi et à apporter ainsi une contribution de nature à permettre l'exploitation commerciale des appareils à sous servant aux jeux d'adresse ?</p><p>2. Dans quel délai compte-t-il prendre ces mesures ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il ressort clairement de la genèse de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ ; RS 935.52), que la délimitation entre les appareils à sous servant aux jeux de hasard et les appareils à sous servant aux jeux d'adresse était un objectif important que la nouvelle loi avait à atteindre. On voulait éviter que des automates soient exploités sous l'appellation "appareils d'adresse" alors qu'il s'agit en fait d'appareils de hasard. Le jeu de hasard doit être réservé aux maisons de jeu nouvellement mises au bénéfice d'une concession, les cantons conservent toutefois la possibilité d'autoriser de véritables appareils d'adresse. Cela exigeait aussi une délimitation claire entre les appareils à sous servant aux jeux d'adresse et ceux servant aux jeux de hasard. L'article 3 alinéas 1 et 3 LMJ a été formulé en conséquence. L'art. 3, al. 1, LMJ indique que les jeux de hasard sont des jeux dans lesquels la chance de gain dépend uniquement ou essentiellement du hasard. L'art. 3, al. 3, LMJ, en relation avec l'alinéa 1, prévoit que pour les appareils à sous servant aux jeux d'adresse, la chance de gain doit essentiellement dépendre de l'adresse du joueur. Cela signifie que le gain distribué par l'appareil est déterminé par l'adresse du joueur et non - comme pour les appareils à sous servant aux jeux de hasard - par un processus indépendant de l'adresse du joueur. Un tel automate comporte un certain risque pour l'exploitant d'appareils de jeu puisque, dans ces circonstances et contrairement aux appareils à sous servant aux jeux de hasard, il lui est difficile d'exercer un contrôle sur la rentabilité de l'appareil. Depuis la fin de l'été de l'année dernière, le DFJP mène des pourparlers avec la branche des automates de jeu à propos d'une possible nouvelle révision de l'ordonnance sur les jeux de hasard (OJH ; RS 935.521.21), car cette ordonnance se base sur une interprétation trop restrictive de la LMJ selon la branche des automates de jeu. Ces discussions ont abouti à un projet de nouvelle version de l'OJH. Cet projet a été mis en consultation auprès des cantons et des autres cercles intéressés le 17 février 2006 et a également été publié dans ce cadre (www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/gesellschaft/lotterien_und_wetten/rechtliche_grundlagen.html).</p><p>Il est dès lors possible de répondre de la manière suivante aux deux questions de l'auteur de l'interpellation :</p><p>1. Avec la révision partielle de l'OJH mise en consultation, le DFJP a entrepris les démarches nécessaires pour introduire une nouvelle formulation de l'ordonnance dans le sens voulu par l'auteur de l'interpellation. Ce n'est qu'une fois la consultation achevée qu'il sera possible de prendre une décision concernant le projet final.</p><p>2. Le délai pour prendre position dans le cadre de la consultation susmentionnée court jusqu'au 31 mars 2006. Pour autant que la consultation aboutisse à un résultat positif, l'OJH peut être modifiée rapidement et mise en vigueur cette année encore.</p>  Réponse du Conseil fédéral.