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La Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale a entendu aujourd’hui le procureur général de la Confédération, Michael Lauber. La première partie de l’audition a porté sur les reproches que l’Autorité de surveillance du Ministère public (AS-MPC) a formulés dans sa décision disciplinaire du 2 mars 2020, à savoir les manquements que M. Lauber aurait commis avant, mais aussi durant la procédure disciplinaire, notamment des déclarations contraires à la vérité, la violation du devoir de loyauté et des entraves à l’enquête disciplinaire. Dans une seconde partie, le procureur général a été entendu sur des faits rendus publics après la date du 2 mars 2020, en particulier la révélation d’autres contacts prétendus entre la FIFA et le MPC, la publication d’un échange de mails concernant les intentions de Gianni Infantino au printemps 2016 et la prescription du premier procès du complexe d’affaires liées à la FIFA.
Selon l’art. 5, al. 3, de ses
Principes d’action en relation avec
l’art. 21 de la loi sur les autorités pénales (LOAP), la Commission judiciaire ouvre une procédure de révocation lorsqu’il existe un soupçon fondé que la personne concernée a violé gravement ses devoirs de manière intentionnelle ou par négligence grave, ou qu’elle a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.
Dans ce sens, la Commission judiciaire a décidé par 13 voix contre 4 d’ouvrir aujourd’hui une procédure de révocation à l’encontre du procureur général de la Confédération car il existe un soupçon fondé que M. Lauber ait violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave. Une minorité de la commission était d’avis qu’il fallait attendre la décision du Tribunal administratif fédéral avant de décider de l’ouverture d’une procédure de révocation. S’agissant des reproches de l’AS-MPC, la commission examinera la décision du Tribunal administratif fédéral, qui a été saisi d’un recours par le procureur général sur ces points. Pour les faits qui ne sont pas l’objet de la procédure pendante devant le Tribunal administratif fédéral, la commission a décidé de lancer d’autres investigations.
Si, au terme de la procédure, la commission constate que le procureur général a effectivement violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave, elle soumettra une proposition de révocation à l’Assemblée fédérale, qui devra trancher ; dans le cas contraire, la procédure sera classée (art. 13 et 14 des Principes d’action).
La Commission judiciaire a siégé à Berne le 20 mai 2020, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni.