Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113141

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les contributions de donateurs à des organisations d'utilité publique comme la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA) sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). </p><p>L'art. 3, let. i, TVA est modifié comme suit :</p><p>Art. 3 </p><p>...</p><p>Let. i</p><p>dons : libéralités consenties à un tiers sans qu'aucune contre-prestation au sens de la législation sur la TVA soit attendue ; n'est pas considérée comme une contre-prestation au sens de la législation sur la TVA, l'engagement du tiers de prendre à sa charge le coût des prestations qu'il fournit ou le coût des prestations fournies à sa demande en vertu de ses buts statutaires, pour autant que le tiers soit une organisation d'utilité publique ; le fait de mentionner une ou plusieurs fois le don sous une forme neutre dans une publication ne constitue pas une contre-prestation, même en cas d'indication de la raison sociale du donateur ou de reproduction de son logo ; les cotisations de membres passifs et les contributions des donateurs à des associations ou à des organisations d'utilité publique sont considérées comme des dons ;</p><p>...</p>