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[0.420.519.181.1]
Texte original
Accord
entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne prorogeant et modifiant l’Accord relatif à une action concertée dans le domaine de l’enregistrement des anomalies congénitales
(Recherche médicale et santé publique)
Conclu le 3 mai 1983
Entré en vigueur le 1er janvier 1982
(Etat le 1er janvier 1982)
La Confédération suisse et la Communauté économique européenne,
ci—après dénommées «parties contractantes»,
considérant que la Confédération suisse a adhéré le 1er août 1980 à l’accord relatif à une action concertée dans le domaine de l’enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique), ci—après dénommé «l’accord», signé par la Communauté économique européenne et la République hellénique le 14 décembre 19791;
considérant que l’accord a expiré le 31 décembre 1981;
considérant que, par sa décision du 17 août 1982, le Conseil des Communautés européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et développement dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique – action concertée – (1982–1986), qui comprend la poursuite de l’action relative à l’enregistrement des anomalies congénitales;
considérant que les parties contractantes ont un intérêt réciproque à continuer les recherches couvertes par l’accord;
considérant que la prorogation de l’accord demande une contribution supplémentaire de la part des parties contractantes,
conviennent de ce qui suit:
L’accord est prorogé du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986.
La contribution financière estimée des parties contractantes aux frais de coordination pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 s’élève à:
- –
- 55 000 Ecus pour la Confédération suisse,
- –
- 600 000 Ecus pour la Communauté économique européenne.
L’Ecu est défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement.
Avant la fin de la troisième année, l’action fait l’objet d’une évaluation. Cette évaluation peut conduire la Commission des Communautés européennes à présenter, après consultation du comité général élargi, une proposition de révision de l’action selon les procédures appropriées.
1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1982.
2. Il s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d’application, et dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire de la Confédération suisse, d’autre part.
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé aux archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.
Fait à Bruxelles, le trois mai mil neuf cent quatre—vingt—trois.
(Suivent les signatures)
1 RS 0.420.519.181