Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21125

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de lui soumettre une révision des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP) jusqu'au 31 décembre 1997. Ce mandat n'a pas pu être mené à bien. Cependant, le Conseil fédéral a annoncé qu'un message à ce sujet serait remis d'ici à la fin de cette année. Il devrait traiter notamment de questions d'organisation et de la conception du système de prévoyance de la Confédération. Étant donné que des problèmes de fond sont examinés actuellement, le Conseil fédéral est prié d'inclure dans son examen et, le cas échéant, de faire des propositions appropriées concernant les points suivants :</p><p>1. l'autonomie juridique de la CFP ;</p><p>2. la couverture en capital à 1,0 % par la Confédération ;</p><p>3. la définition de la politique de placement par la commission paritaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.