Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/131397

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'ordonnance sur les résidences secondaires, un établissement hôtelier peut être transformé en résidence secondaire s'il a été exploité durant au moins 25 ans et qu'une expertise constate qu'il ne peut plus l'être de manière rentable.</p><p>- À quelles exigences ces expertises doivent-elles satisfaire pour éviter que ne soient réalisées des expertises de complaisance ?</p><p>- Et de quelle manière seront soutenus les hôteliers qui souhaitent continuer d'exploiter leur établissement dans l'intérêt du tourisme ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>