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Justice de Paix Pour récupérer auprès d'une banque la caution de son appartement, une citoyenne de Chexbres s'échine depuis le début de l'année. En cause la Justice de Paix débordée...
La mésaventure d'une citoyenne de Chexbres fait apparaître au grand jour des lacunes administratives dont on ne mesure pas nécessairement les effets. En 1995, Eliane* perd subitement son mari. Le couple n'a pas d'enfants. Il n'y a pas d'immobilier à partager et la succession se fait sans problème. Logiquement, l'administration devrait lui délivrer un certificat d'héritier dont elle ne verra jamais la couleur. En 2011, Eliane quitte son appartement et se rend à la banque pour récupérer la caution où, selon les règles en vigueur, on lui demande son certificat d'héritier. N'en ayant jamais reçu, elle le demande à la justice de Paix de Vevey le 13 janvier, puis relance par lettre recommandée le 23 février. Le lendemain, elle reçoit cette réponse par lettre: «En tant que dépositaire des archives des anciens cercles de Justice de Paix pour Lavaux et Oron et après consultation du rôle des successions de l'époque, je vous informe que le certificat d'héritier n'avait pas été délivré suite à ce décès». Seule la Justice de Paix de Lavaux Oron peut répondre à cette demande.
Deuxième épisode
Le dossier est transféré à Lavaux où, semble-t-il, il rejoint la liste des demandes en souffrance. Eliane envoie une lettre recommandée le 12 avril pour obtenir son certificat. Au 15 juin, on lui répond pour lui demander des actes de famille des parents de l'époux décédé. Enfin, le 26 juillet, elle reçoit un document à signer lui demandant de se déterminer sur l'acceptation de la succession de son mari, réglée depuis 17 ans.... Néanmoins elle retourne le document le 3 août. Aussi, quelle ne fut pas sa surprise et sa douleur de recevoir, en date du 8 août une lettre lui indiquant: «Le certificat n'ayant pas été délivré en 1995, nous sommes dans l'obligation de reprendre toute la procédure depuis le début et de vous demander certains documents et informations». Par ailleurs, la lettre informe que le certificat demandé est soumis à émoluments, sans en préciser le montant. Un autre paragraphe fait allusion au fait qu'une personne qu'elle ne connaît pas et sa fille doivent signer le certificat d'héritier. Pour Eliane qui n'a jamais pu avoir d'enfant, la colère fait place à la douleur. L'imbroglio fait penser à un copier-coller qui n'a rien à voir. Il n'en reste pas moins que la greffière a bien signé la lettre. Dans une lettre datée du 15 août, elle livre la saga à Béatrice Metraux, ministre de l'intérieur. Saura-t-elle contrôler les services? Et Eliane pourra-t-elle récupérer sa caution avant 17 autres années? Seule l'administration le dira.
*prénom d'emprunt
Nina Brissot