Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/158169

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification légale visant à défiscaliser les investissements des opérateurs de téléréseau et de télécommunication (publics ou privés) qui permettent le développement d'une couverture à très haut débit dans les régions périphériques de Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion demande des incitations fiscales visant à développer le réseau de télécommunication dans les zones périphériques. Il ne précise cependant pas dans quelle mesure et au moyen de quels impôts ce développement doit être soutenu.</p><p>Il est vrai que la performance du réseau de télécommunication suisse n'est pas identique dans toutes les régions. L'extension des réseaux de télécommunication de nouvelle génération (Next Generation Access, NGA) est plus avancée dans les régions où il existe une forte demande. Dans les régions peu peuplées, le degré de couverture est en revanche inférieur à la moyenne.</p><p>D'une manière générale, la qualité du réseau en Suisse est particulièrement bonne. Ainsi, fin 2012, les technologies NGA, dont la vitesse de transmission était supérieure à 30 mégabits par seconde, couvraient environ 94 % du territoire d'après les données de Point Topic (www.point-topic.com). Après Malte, les Pays-Bas et la Belgique, la Suisse occupe une position de leader au sein d'un groupe de 31 pays européens.</p><p>D'après l'art. 92, al. 2, de la Constitution fédérale, la Confédération veille à ce qu'un service universel suffisant en matière de services de télécommunication soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Des mesures ont été déjà adoptées par le passé en vue de garantir un réseau de télécommunication performant pour la population et l'économie. Une concession de service universel a été définie afin de garantir à la population un approvisionnement de base dans le domaine des télécommunications. Depuis le 1er janvier 2008, l'accès à Internet à haut débit fait aussi partie de ces services. De plus, au 1er janvier 2015, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la vitesse minimale de transmission concernant l'accès à Internet à haut débit de 1 mégabit par seconde à 2 mégabits par seconde. En mars 2012, le prix plafond pour ce service est déjà passé de 69 à 55 francs par mois (hors TVA).</p><p>En raison de la réglementation actuelle, l'introduction d'allègements fiscaux entraînerait un chevauchement entre les instruments du système fiscal et les instruments de la réglementation du service universel. Sans approfondir ici la question de savoir s'il existe une base constitutionnelle pour un tel encouragement, ce dernier entraînerait en outre une série d'inconvénients dans le cadre du système fiscal :</p><p>- Pour l'État, il est pratiquement impossible de définir clairement à partir de quelle densité de l'habitat un développement du réseau de télécommunication n'est économiquement plus rentable. Il n'est donc pas exclu que des entreprises profitent d'allègements fiscaux auxquels elles auraient de toute façon consenti (effets d'aubaine). Dans le pire des cas, des entreprises pourraient même retarder les investissements décidés en attendant qu'un encouragement fiscal soit mis en oeuvre.</p><p>- Une incitation fiscale peut favoriser des innovations qui, en très peu de temps, s'appuieront sur un standard dépassé. Si les conditions d'un encouragement fiscal dépendent de certains critères technologiques (par ex. vitesse de transmission supérieure à 10 mégabits par seconde), ceux-ci courent le risque d'être dépassés rapidement par les progrès techniques.</p><p>- La mise en oeuvre d'un encouragement fiscal serait complexe à réaliser d'un point de vue administratif et entraînerait une hausse des coûts aussi bien pour les autorités fiscales que pour les entreprises.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que des mesures fiscales sont superflues.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.