Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/98657

<h2>SubmittedText<h2><p>En renvoyant le projet relatif à la LMSI, le Parlement a confié entre autres au Conseil fédéral le mandat de préciser et de décrire les éléments de soupçons cités aux articles 13a et 18a du projet de modification de la LMSI. Ces articles règlent l'utilisation des moyens spéciaux autorisés pour la recherche d'informations nécessaires à la prévention d'actes de menace. </p><p>1. Le Conseil fédéral a-t-il effectué ce mandat ?</p><p>2. Quel constat en tire-t-il ?</p><p>3. Maintient-il l'usage de moyens spéciaux de recherche d'informations ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis l'approbation du message relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI II, FF 2007 5037) en 2007, l'environnement de la révision de la loi a évolué sur plusieurs points. Ainsi, au niveau de la législation, la création au 1er janvier 2010 du Service de renseignement de la Confédération né du regroupement du Service d'analyse et de prévention (SAP) et du Service de renseignement stratégique (SRS) constitue le but stratégique à long terme d'un processus de codification commun et global ("loi sur le Service de renseignement"). Outre la prise en compte de cette condition-cadre, le Conseil fédéral a demandé un avis de droit au sujet de la constitutionnalité de certains points controversés.</p><p>Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :</p><p>1. Se basant notamment sur l'avis de droit du professeur Giovanni Biaggini, professeur de l'université de Zurich en droit public, administratif et européen, le Conseil fédéral a délibéré sur la marche à suivre et, compte tenu de la modification des conditions-cadres, décidé de la suite de la procédure.</p><p>La Chancellerie fédérale a publié l'avis le 2 décembre 2009 (JAAC 4/2009 du 2 décembre 2009, 2009.14, pages 238-230).</p><p>2. Avec sa décision du 27 novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de présenter un message complémentaire relatif à la LMSI II d'ici à la fin septembre 2010. Conjointement, le DDPS est chargé de présenter d'ici à fin 2013 un message portant sur le projet d'une loi sur les services de renseignement.</p><p>3. Le Conseil fédéral envisage de mettre en oeuvre dans un premier temps les parties de la LMSI II pas ou peu controversées, lesquelles ont été passées en revue lors de la première lecture au Parlement. En ce qui concerne la question de l'usage de moyens spéciaux de recherche d'informations, il se référera à l'avis de droit du professeur Biaggini. Il décidera aussi quels seront les moyens dont l'usage sera réglé dans la révision partielle de la LMSI et quel seront les moyens dont l'usage sera réglé dans une nouvelle loi sur les services de renseignement.</p>  Réponse du Conseil fédéral.