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Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre voyage au sein des points fixes et nous abordons le point 103. Nous sommes en catégorie II, septante minutes. Madame le rapporteur, vous avez la parole.
Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Comme vous avez dit que le rapport était de moi, je vais tout de suite commencer par préciser que c'est un rapport qui a été fait à plusieurs mains, et j'aimerais justement remercier les coauteurs, à savoir M. Pierre Conne, qui a relu toute une partie du travail, et puis aussi deux personnes du secrétariat général du Grand Conseil, sans qui le travail de la commission parlementaire aurait été plus difficile et beaucoup plus long, soit Laurent Koelliker, qui est ici, et Jean-Luc Constant. Et j'ai presque envie de vous demander, à titre exceptionnel, qu'on les applaudisse, car ces travaux ont été faits sans aucun moyen supplémentaire. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Le président. Ils auront une augmentation ! (Rires.)
Mme Anne Emery-Torracinta. J'ai dit que les travaux avaient été faits sans aucun moyen supplémentaire ! Bien. Avant d'aborder le coeur du problème, je voulais aussi apporter une toute petite précision concernant une phrase qui se trouve dans le rapport et qui pourrait prêter à confusion - on a vu cela après le dépôt du rapport. C'est à la page 18, à l'avant-dernière ligne, et c'est la phrase qui commence par: «Ce même magistrat effectuait [...]». En réalité il faudrait plutôt comprendre: «Ces deux magistrats effectuaient [...]», et ce sont les deux magistrats dont il est question dans la phrase d'avant, pour que ce soit bien clair.
Cela étant clarifié, quelques points d'introduction pour dire d'abord - et ce n'est pas courant dans ce parlement - que nous avons travaillé de manière extrêmement consensuelle, agréable et constructive dans cette commission, et, chose assez étonnante aussi, ce rapport, rédigé, je vous l'ai dit, à plusieurs mains, mais relu par l'ensemble des membres de la commission, a été adopté à l'unanimité. C'est dire si nous avons pu travailler et construire les choses ensemble.
Vous aurez trouvé dans ce rapport un certain nombre de constats; je n'y reviendrai pas maintenant parce que le temps imparti est relativement court. Ces constats portaient à la fois sur le fonctionnement de la Cour, plus particulièrement sur le taux d'activité des magistrats et sur la problématique des ressources humaines, mais également sur la collégialité ainsi que sur l'indépendance de la Cour. Cela étant, le but de la commission d'enquête était de répondre aux invites d'une motion du Grand Conseil; je vais donc me consacrer plus particulièrement aux deux invites de cette motion et développer les points importants à ce propos.
La première invite demandait de déterminer les origines, les causes et les conséquences des problèmes de fonctionnement rencontrés par la Cour des comptes. Eh bien, l'origine des problèmes de la Cour des comptes - et cela a peut-être été l'une des surprises de la commission - ne remonte pas à l'arrivée, dans cette même Cour, de Daniel Devaud. L'origine est probablement à rechercher dès le début des travaux et dès le début de la mise en place de la commission. Les causes sont liées aussi bien à la diversité des profils et des personnalités qui siégeaient dans cette Cour, qu'aux choix qui ont été faits d'emblée s'agissant du fonctionnement de la Cour. Il faut savoir que la Cour s'est calquée sur un modèle qui était, au fond, assez proche de celui du pouvoir judiciaire, modèle par rapport au rôle des magistrats, par rapport au rôle des suppléants, mais aussi par rapport à la façon de travailler. Et sachant que sur les trois magistrats qui étaient initialement à la Cour deux étaient issus du pouvoir judiciaire mais un venait du secteur privé, probablement que ce modèle a conduit - éventuellement - à certains frottements, à des frustrations de part et d'autre, au sentiment que, peut-être, la collégialité ne fonctionnait pas toujours parfaitement. D'ailleurs, il faut préciser que la démission de Mme Antoinette Stalder n'a pas été due uniquement à des raisons personnelles, mais peut-être bien aussi au climat et au fonctionnement de la Cour dès ses débuts.
Autre problème aussi dans le fait que la Cour, à l'époque, par excès de vertu - et là je pense que la majorité du parlement lui en saura gré, même si nous en avons vu les effets ultérieurement - la Cour n'a pas souhaité engager un secrétaire général - ou quelqu'un qui puisse faire tout le travail administratif en termes de ressources humaines. Et l'absence d'un responsable administratif dans ce domaine a probablement été cause, aussi, d'un certain nombre de problèmes de fonctionnement. Je vous ai indiqué que les problèmes ne dataient pas de l'arrivée de Daniel Devaud, mais soyons clairs: ils se sont accentués avec son arrivée, accentués à un tel point que, dès la fin du printemps 2012, ce n'était plus possible de travailler. C'était même tellement compliqué que les magistrats devaient siéger hors des locaux de la Cour, afin que les employés n'entendent pas les prises de parole un peu fortes des uns et des autres. Voilà donc pour cette première invite.
Deuxième invite. Il s'agissait de déterminer si les dysfonctionnements allégués étaient relatifs essentiellement à des problèmes de personnes ou s'ils avaient un lien avec la mission et l'indépendance de la Cour des comptes. La commission parlementaire, unanime, a constaté qu'aucun élément probant ne pouvait nous amener à dire que cette Cour n'avait pas travaillé de manière indépendante. Certes, et c'est peut-être la seule nuance que j'apporterai, nous n'avons pas fait d'écoutes téléphoniques, nous n'avons pas été examiner ni les téléphones des magistrats ni leurs ordinateurs; nous ne sommes pas la NSA, nous ne disposons pas du programme américain PRISM, qui permet de surveiller vos e-mails, vos téléphones, etc. Nous n'avons donc pas fait une enquête policière ! Nous avons fait une enquête parlementaire, mais cette enquête s'est effectuée en confrontant des sources orales - sources orales, les auditions des uns et des autres - mais aussi de très nombreuses sources écrites, documents, extraits de procès-verbaux, amenés, au fil du temps, par les uns et par les autres. Et je dirai que je ne pense pas, et la commission avec moi, que l'on puisse parler d'absence d'indépendance. Je crois plutôt qu'il faut reconnaître - et c'est normal, d'ailleurs - qu'il peut y avoir des visions différentes des choses. Au fond, quel est le rôle d'une Cour des comptes ? Que doit-elle dire dans un rapport ? Doit-elle, par exemple, enfoncer à tout prix l'entité qu'elle auditionne ? ou doit-elle, au contraire, ne pas tout dire, parce que son but est de permettre à l'entité de s'améliorer ? Ce sont des visions qui peuvent être différentes; elles peuvent être différentes entre les magistrats eux-mêmes, mais aussi entre les magistrats, d'une part, et les auditeurs, d'autre part, qui, eux, ont une vision beaucoup plus technique des choses. Et il faut reconnaître que ces différences de vision peuvent effectivement amener à quelques frottements entre les magistrats. Mais, à aucun moment, la commission d'enquête n'a pu constater que ces divergences de vue n'auraient pas pu trouver de solutions acceptables si la Cour avait été composée d'autres personnes. Donc au bout du compte, il est vrai que le fait de s'être trouvé en présence de plusieurs personnalités, peu ouvertes aux critiques, les unes et les autres, a probablement amené à certains dérapages - et je prendrai l'exemple du seau d'eau, dont la presse a beaucoup parlé. Quand vous recevez un seau d'eau, c'est extrêmement violent ! Il faut savoir aussi qu'il y a eu des attaques très vives de la part de M. Devaud contre les deux autres magistrats, à savoir Stéphane Geiger et Stanislas Zuin. Donc quand on en arrive de part et d'autre à ce type d'attaques, attaques verbales voire physiques, eh bien, à un certain moment, il n'est plus possible de travailler, et je crois que cela a été le cas en 2012. Mais, je le répète, cela n'a d'aucune manière mis en cause l'indépendance de la Cour.
Concernant les recommandations - puisque dans la troisième invite de la motion il s'agissait de parler des recommandations que pouvait faire la commission d'enquête - eh bien, nous sommes restés modestes. Bien sûr, une recommandation que beaucoup d'entre nous auraient souhaité faire, c'est probablement d'encourager les partis politiques à de meilleurs castings au moment de choisir leur poulain - ou leur pouliche. (Commentaires. Rires.) Mais nous sommes restés réalistes ! Nous nous en sommes tenus, donc, à des recommandations qui sont de l'ordre du possible, à savoir d'abord - c'est la première recommandation - préciser la notion de temps plein pour un magistrat de la Cour. En effet, il est probablement peu acceptable que les présences aient été extrêmement variables et variées entre les différents magistrats élus à la Cour des comptes.
Nous souhaitons également que cette Cour se dote d'un responsable en termes de ressources humaines, le rôle des magistrats devant se limiter à des tâches d'arbitrage, en dernier recours; ils ne doivent pas, au quotidien, être pris par ce type d'activité. Nous recommandons également que la Cour clarifie mieux les questions de récusation. C'est une problématique qui a d'ailleurs beaucoup occupé la commission d'enquête, parce qu'au fond la question de la récusation c'est un peu comme l'article 24 de notre parlement, c'est-à-dire que c'est chaque magistrat qui, à sa manière, décide ou pas de se récuser dans telles ou telles circonstances. Or, nous pensons que, dans certains cas, un magistrat qui ne se récuserait pas pourrait, quand bien même son rapport serait excellent et correct, prêter le flanc à la critique et affaiblir le travail de la Cour au bout du compte.
La quatrième recommandation s'adresse à notre parlement, et plus particulièrement au Bureau. Nous demandons au Bureau de suivre l'invite de la résolution 707 que notre parlement lui avait renvoyée en son temps, à savoir celle de préciser l'exercice de haute surveillance. Car je dois vous dire, chers collègues, que nous avons vu, à l'usage du travail de cette commission, que la notion de haute surveillance n'était peut-être pas très claire dans la loi que nous nous étions donnée au niveau de la Cour des comptes, mais qu'elle n'était pas claire non plus dans l'esprit des magistrats de cette Cour. Nous nous sommes renvoyé la balle de part et d'autre, à coups d'avis de droit, et je crois que ça vaudrait la peine de simplifier les choses et, surtout, de les clarifier.
Cinquième recommandation: le rôle des suppléants, qui est probablement à revoir. Nous avons vu, à propos de certains des rapports d'audit qui avaient été fortement critiqués par Daniel Devaud concernant l'attitude de ses collègues, que l'utilisation après coup des suppléants dans ces rapports avait permis de calmer le jeu. Nous pensons qu'il y a une véritable réflexion à avoir sur le rôle des suppléants, qui est extrêmement marginal - ou qui était, au moment des faits, extrêmement marginal. Il serait peut-être même intéressant de discuter aussi de l'opportunité d'un possible remplacement, par un suppléant, d'un magistrat qui démissionnerait en cours de mandat. Mais la commission n'a pas souhaité trancher sur ces points-là, elle a préféré renvoyer le «bébé», si je puis dire, au Bureau, se contentant de répondre aux trois invites de la motion que le Grand Conseil lui avait renvoyée.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, dans les très grandes lignes, l'essentiel de ce qu'on pouvait retenir à ce propos.
Le président. Merci, Madame le rapporteur, pour cet excellent rapport. La parole est à Mme la députée Emilie Flamand.
Mme Emilie Flamand (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a fait la rapporteure, j'aimerais commencer par évoquer l'atmosphère très constructive dans laquelle la CEP a mené ses travaux, malgré les tensions qui avaient accompagné sa création. J'aimerais également saluer la qualité du travail effectué et le résultat consensuel auquel nous sommes arrivés, puisque le rapport a été adopté à l'unanimité, et saluer aussi le travail de la rapporteure, Mme Anne Emery-Torracinta, de même que celui du corapporteur officieux, M. Conne. J'aimerais enfin remercier les collaborateurs du secrétariat général du Grand Conseil, qui ont fourni une aide extrêmement précieuse, et remercier le président de cette CEP, Eric Bertinat, qui a présidé avec tact, élégance et fermeté tout au long des travaux... (Exclamations.) ...et je pense que c'est en bonne partie grâce à lui que ces travaux se sont si bien déroulés ! (Applaudissements.)
Malgré quelques difficultés sur lesquelles nous ne reviendrons pas, la CEP a finalement pu avoir accès aux documents dont elle avait besoin; elle a également effectué de très nombreuses auditions, et elle a pu ainsi, autant que possible, faire la lumière sur les événements de 2012, leurs origines et leurs conséquences, et surtout sur l'indépendance de la Cour des comptes, laquelle avait été remise en cause par certains protagonistes. Parmi les raisons - cela a été mentionné - on a relevé un choc de cultures entre des personnalités très affirmées qui venaient, d'une part, du monde judiciaire et, d'autre part, du monde de l'audit, et qui avaient des visions différentes de ce que doit être la mission de la Cour des comptes.
On l'a vu également, l'absence de secrétaire général ou de responsable administratif a conduit à ce que les magistrats devaient s'occuper de la logistique. J'aimerais m'attarder un petit moment sur ce point, car je pense que le Grand Conseil doit aussi faire son autocritique par rapport à cela; c'est un peu en train de devenir une habitude, dans notre parlement, de créer des instances sans les doter des structures qui sont nécessaires à leur fonctionnement. On a déjà eu plusieurs exemples au cours des dernières années: la Cour des comptes en est un, mais il y a également la Constituante, et il y a aussi les préposés à la protection des données et à la transparence. Le Grand Conseil vote des lois qui sont relativement imprécises, ces instances doivent ensuite s'organiser seules, et elles se retrouvent confrontées à des problèmes pratiques, ce qui peut représenter un obstacle à l'accomplissement de leur mission. On l'a très bien vu dans le cas de la Cour des comptes, lorsque tout le monde s'entend bien cela ne pose pas trop de problème - pendant les premières années d'exercice, ça s'est relativement bien passé - mais, en cas de désaccord, ces contingences pratiques, comme on peut les appeler, contribuent très fortement à envenimer la situation. Il est donc aussi de notre responsabilité, en tant que législatif, de donner à ces structures indépendantes les moyens pratiques d'exercer leur mission, justement en toute indépendance, et de ne pas devoir s'occuper de problèmes d'informatique, de ressources humaines, ou encore de recherches de locaux.
Malgré toutes les difficultés qui ont été rencontrées par cette Cour, la CEP a constaté qu'elle avait réussi à maintenir sa production de rapports en 2012 grâce au grand professionnalisme des collaborateurs et des collaboratrices, et également à la capacité de résistance des magistrats pris dans la tourmente, aussi bien titulaires que suppléants. La CEP a de même constaté, à l'occasion de ses travaux, que l'indépendance de la Cour n'avait pas été remise en cause malgré ses différents conflits.
Aujourd'hui, les Verts souscrivent pleinement aux recommandations du rapport RD 993, qui sont à la fois mesurées et, nous semble-t-il, opérationnelles. Nous pensons qu'elles permettront véritablement de prévenir des situations telles que celle qui a été vécue en 2012, qui n'était pas de nature à inspirer la confiance et le respect des citoyens envers leurs institutions. Ces recommandations, et en particulier celles qui impliquent des modifications législatives, devront être mises en oeuvre en collaboration étroite avec la Cour des comptes, afin de rétablir un climat de confiance entre le parlement et cet organe de contrôle absolument indispensable à l'amélioration des processus au sein de l'Etat.
Et c'est par là que j'aimerais finir, en disant que les Verts tiennent beaucoup à la Cour des comptes, apprécient énormément le travail fourni et les rapports, qui sont très utiles aux députés mais également au Conseil d'Etat. On en a eu encore un exemple tout récent avec M. Maudet, qui a lui-même commandé un audit sur l'informatique de l'Etat, audit dont on vient d'avoir les résultats et qui, je pense, sera extrêmement utile ces prochains mois pour mettre un peu d'ordre dans ces questions d'informatique. Les Verts se réjouissent donc que le rapport de la CEP vienne clore un épisode difficile pour cette institution qui est encore jeune. Que les recommandations lui permettent de continuer à accomplir sa mission sur des bases consolidées ! (Applaudissements.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Je formule les mêmes remerciements que mes préopinants et je suis extrêmement fier d'avoir participé à une commission dans laquelle les gens ont pu s'écouter, ont eu une concentration énorme, ont fait preuve d'un bon esprit de synthèse et de beaucoup d'intelligence. Je pense que c'est important de dépasser nos propres convictions politiques, pour essayer d'aller voir ce qui se passe quand on nous demande de faire une enquête sur une Cour des comptes. Je dirai que notre indépendance a été démontrée, parce que notre rapport n'a pas plu; le rapport n'a pas plu à la Cour des comptes qui, sur cinq recommandations, n'en a retenu qu'une, relative au secrétaire général; les quatre autres ont été rejetées. Notre rapport n'a pas plu au juge Devaud, ni à son parti politique, puisque nous venons de recevoir un mail, de même que, à l'entrée de ce Grand Conseil, un papier critiquant nos travaux. Cela montre donc que nous avons été indépendants, sinon on aurait satisfait tout le monde.
Le problème qui se pose, je crois, c'est plutôt quant au type de travail qui était attendu. Comme l'a très bien dit Mme Flamand, on a demandé beaucoup à la Cour des comptes, au début, et on n'a pas réalisé que le travail d'une Cour des comptes est un travail particulier, que c'est un travail d'audit, et que faire un audit ce n'est pas aussi simple que cela. Il faut des connaissances, il faut une formation, et peut-être que les partis politiques, en choisissant les candidats, n'ont pas désigné les meilleures personnes pour effectuer ce type de travail. Cela n'a rien à voir avec la qualité des gens proposés, mais plutôt avec la spécificité du travail qui était demandé. Ce n'était pas si simple, il a fallu que les personnes s'habituent, définissent des règlements, essaient de travailler ensemble, et ce n'était pas facile d'effectuer un travail d'audit. En outre, je vous rappellerai que dorénavant la Cour des comptes va devoir faire aussi un travail d'évaluation, puisqu'elle reprend le travail de la commission d'évaluation des politiques publiques. Il y aura donc audit et évaluation, et ça ce sont des choses qu'il faut apprendre; il y a des formations qui doivent être faites, et on ne peut pas être magistrat de la Cour des comptes sans certaines connaissances dans ces deux types d'approche. Et c'est là que nous, le parlement, avons notre responsabilité, puisque nous sommes, théoriquement, l'organe de surveillance de la Cour des comptes. Mais que veut dire «organe de surveillance» ? Je crois que durant tout le débat que nous avons eu au sein de cette commission d'enquête parlementaire, nous nous sommes rendu compte qu'il était très difficile d'exercer cette surveillance. Car quand on dit surveillance, c'est péjoratif: on surveille ! Voyez ce qui se passe avec les Etats-Unis, on nous surveille. Et c'est vrai que les gens qui sont surveillés ont peut-être l'impression que l'on va intervenir de manière trop invasive sur leur fonctionnement. Pour nous, au contraire, le terme de surveillance doit être un terme positif, c'est-à-dire qu'il doit signifier qu'on amène des choses bénéfiques, des conseils. Je vous rappellerai quand même que c'est la Cour des comptes qui est venue nous chercher, c'est la Cour des comptes qui est venue devant le Bureau du Grand Conseil demander de l'aide, parce qu'il y eu un moment, comme l'a très bien dit Mme Anne Emery-Torracinta, où elle ne pouvait plus fonctionner ! Elle a eu besoin d'aide; et cette aide, elle nous l'a demandée. Donc maintenant, c'est à nous, à partir de ce rapport, d'aller plus loin, c'est-à-dire de spécifier exactement ce qu'est la surveillance de ce parlement sur la Cour des comptes, et la loi sur la surveillance que nous allons étudier en commission de contrôle de gestion est un premier pas pour essayer de comprendre comment on peut gérer la surveillance de la Cour des comptes. Et puis, il y a aussi toute la question de la sanction des magistrats ! Qui peut prendre des sanctions contre les magistrats ? Une demande a été faite, quand tout allait mal au niveau des relations au sein de la Cour des comptes, de sanctionner, donc de dire stop, de signifier à certaines personnes qu'elles devaient arrêter de travailler parce qu'on ne pouvait plus continuer à fonctionner avec elles. Ainsi, cette question de sanction est aussi quelque chose à envisager, quelque chose à étudier.
A partir d'un problème de personnes, notre travail au sein de cette commission d'enquête parlementaire a donc permis de se rendre compte qu'il y avait un problème de fonctionnement. Et c'est peut-être anecdotique, mais c'est quand même important de dire qu'on peut aussi demander à d'aucuns, qui sont quand même payés avec un certain salaire, qui sont des magistrats qui n'ont pas à rendre compte de leur temps de travail, de travailler un peu plus que ce qu'ils ont fait. C'est un peu difficile d'accepter que certains aient travaillé, et d'autres pas assez. Pour ce qui est des problèmes de relations de personnes, on ne peut pas y faire grand-chose. Et c'est ça qui est un peu dommage, c'est que les gens n'arrivent pas à se mettre ensemble.
En conclusion, le parti démocrate-chrétien va clairement voter ce rapport, tout en demandant que ce soit maintenant que le travail commence, maintenant que le travail de ce parlement commence, en exerçant une surveillance de la Cour des comptes qui soit une surveillance positive et non pas négative, et qui permette à la Cour des comptes de développer son travail. Celui-ci est extrêmement important, et nous soutenons la Cour des comptes parce que, jusqu'à maintenant, nous n'avons rien eu à dire sur son activité, nous avons toujours apprécié ses rapports; l'audit et l'évaluation sont le travail de l'avenir, qu'il sera très important d'accomplir. Merci beaucoup.
Des voix. Bravo !
M. Bernhard Riedweg (UDC). Autant dire que les deux magistrats en provenance du pouvoir judiciaire se sont fourvoyés en acceptant que le parti démocrate-chrétien et Ensemble à gauche proposent leur candidature à l'élection de la Cour des comptes. (Brouhaha.) Les partis ont présenté aux électeurs et électrices des juristes ayant été actifs de longues années au sein du pouvoir judiciaire, qui étaient prêts à changer d'horizon professionnel mais qui n'avaient pas l'état d'esprit, la force, la détermination et la capacité intellectuelle d'apprendre, à leur âge, un nouveau métier et de s'adapter à une nouvelle situation professionnelle, ce qui demande une énergie hors du commun. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire relève de graves dysfonctionnements suite à l'élection des deux magistrats hors du sérail, malgré des références de qualité dans leur ancien domaine d'activité. Peu ouverts aux critiques... (Brouhaha.) ...les deux magistrats s'étaient forgé une forte personnalité... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député, permettez-moi de vous interrompre. Il me semble qu'il y a quelques «soubresauts» de votre côté... J'aimerais que, quelles que soient les circonstances ou les motifs, on laisse parler l'orateur !
M. Bernhard Riedweg. Merci, Monsieur le président, d'intervenir en ma faveur. Peu ouverts aux critiques, donc, les deux magistrats s'étaient forgé une forte personnalité, avec des égos surdimensionnés, ne faisant quasiment aucune concession sur la manière de traiter les affaires. En tant que juge d'instruction et juge à la Cour de justice, ces deux magistrats dominaient les débats. Mais à la Cour des comptes il fallait être collégial, avoir un esprit d'équipe au moment de délibérer, et surtout disposer des compétences techniques requises. Dans le cadre du cahier des charges de la Cour des comptes, on s'adresse avant tout à des fonctionnaires de haut rang, et non pas à des justiciables... (Brouhaha.) ...avec de véritables réquisitoires pour lesquels l'approche est plus procédurière. La force du pouvoir n'est pas la même !
Etre magistrat à la Cour des comptes demande de suivre une méthode d'audit qui consiste à effectuer un travail objectif et «désincorporé», laissant de côté le champ politique qui ne s'applique pas dans ce genre d'affaire. L'audit se base sur des faits et des règles bien précises appelées normes comptables. Avec des connaissances certainement rudimentaires en matière d'audit, il était plus facile pour les deux magistrats élus de s'occuper de la gestion des ressources humaines, de rédiger des procès-verbaux ou encore de contrôler le temps de travail de leurs collègues, plutôt que de prendre en main les tâches d'audit qui demandent des qualités d'analyse, dont ces deux magistrats ne disposaient vraisemblablement pas. Les magistrats de la Cour des comptes sont responsables avant tout de prendre des décisions et d'arbitrer des situations difficiles, pour que les collectivités publiques améliorent leur fonctionnement afin d'être plus efficientes et de réaliser de substantielles économies. (Brouhaha.) L'agressivité orale et épistolaire de M. Devaud durant son engagement d'une durée de treize mois et demi est la résultante d'une certaine incompétence en matière d'audit, faisant l'objet de plaintes de toutes parts. Le fait que ces divergences aient été publiées dans les journaux dès la mi-août 2012 par une presse avide de sensations n'a fait qu'envenimer la situation et crisper les antagonistes. Nous espérons que les deux magistrats concernés n'ont pas agi avec les mêmes méthodes de travail lorsqu'ils étaient actifs au pouvoir judiciaire, car les dégâts occasionnés - qui n'ont pas été relatés par la presse - auraient pu être bien pires que ceux qu'ils ont engendrés à la Cour des comptes. A la fin de leur mandat au palais de justice, il aurait mieux valu à ces deux personnalités, usées par le pouvoir, de partir à la retraite sans passer par la case de la Cour des comptes, où elles ont laissé une bien piètre image. Merci, Monsieur le président.
M. Pierre Conne (R). Chers collègues, après cet intermède, je vous propose de reprendre nos travaux - intermède que j'aurais d'ailleurs préféré voir chanter par Marion Sobanek, mais enfin, on ne maîtrise pas les interventions des uns et des autres ! (Commentaires.) Quand on veut faire de grandes choses, on doit penser profondément aux détails, écrivait Paul Valéry. Et c'est dans cet esprit que nous avons travaillé. De grandes choses, car effectivement, que le premier pouvoir que nous sommes permette à la Cour des comptes, un autre pouvoir indépendant, de poursuivre ses travaux est une entreprise qui est d'une importance majeure pour la République et canton de Genève. Nous avons donc approfondi les détails, et c'est dans cet esprit que les propositions ont été faites, propositions qui, dans le fond, vont assez loin, qui peuvent peut-être, aux yeux de certains, apparaître comme étant relativement modestes, mais que nous considérons comme étant appropriées par rapport aux problèmes que nous avons identifiés.
Je vais résumer très brièvement les solutions que nous avons proposées, mais au préalable j'aimerais mettre l'accent sur le fait que le principal problème que nous avons discerné dans le fonctionnement de la Cour des comptes - qui, je vous le rappelle, a une mission importante puisque son but est d'assurer le contrôle de l'administration cantonale, des institutions de droit public et des organismes subventionnés - est que le mode de travail voulu par le règlement de la Cour des comptes est la collégialité. Or, Mesdames et Messieurs, Monsieur le président, la collégialité n'est pas quelque chose de spontané; c'est quelque chose qui doit s'organiser. Et les magistrats élus à la Cour des comptes sont, si vous me passez l'expression, des artisans. Probablement des artisans de haut vol, certains pourraient dire des orfèvres, mais ce sont des personnes qui, de par leur expérience, ont plutôt l'habitude de travailler de manière isolée, en approfondissant un certain nombre de sujets. Dans le cadre de la Cour des comptes, ces personnes ont été amenées à devoir intégrer un autre concept qui est celui d'organisation. Et l'essentiel de nos recommandations se limite - si j'ose dire, puisque nous sommes allés dans le détail - à ce que nous pouvions proposer pour améliorer le travail et l'efficience de la Cour des comptes.
Nous nous sommes donc concentrés sur trois niveaux: l'organisation du travail des magistrats, l'organisation de l'administration, comment améliorer l'efficience de la Cour, et puis la proposition d'un acte législatif qui modifie la haute surveillance sur la Cour des comptes, de manière à pouvoir aussi empêcher qu'à l'avenir on se retrouve contraints de mettre en place une nouvelle commission d'enquête parlementaire si des solutions, des moyens de prévention de fond n'ont pas été trouvés.
Très brièvement, sur l'organisation du travail des magistrats. Cela a déjà été évoqué, nous avons observé que certains magistrats consacraient apparemment une trentaine d'heures au travail, quand d'autres en consacraient peut-être une soixantaine. Savoir comment le temps de travail de ces magistrats était réellement utilisé est une question à laquelle nous n'avons pas pu répondre, mais ce qui nous paraissait important, dans cet esprit de collégialité et de travail d'équipe, c'est qu'effectivement la Cour des comptes redéfinisse comment elle attendait que les magistrats entrent dans une fonction, et comment leur travail pouvait être quantitativement estimé. Un autre aspect est celui du nombre de rapports annuels; certains magistrats signaient quelques rapports, moins de cinq, quand d'autres en signaient plus d'une dizaine, voire près d'une quinzaine par année. Il nous était extrêmement difficile de savoir s'il y avait des rapports simples et d'autres peut-être plus complexes, l'aspect quantitatif devant être nuancé par l'aspect qualitatif. Mais là aussi, nous recommandons à la Cour qu'elle précise comment la distribution du travail des magistrats doit être faite, et comment, à la sortie, on puisse s'assurer qu'il y ait une équité de traitement entre la charge de travail des magistrats.
S'agissant maintenant de l'organisation administrative, nous avons observé que des magistrats titulaires, probablement dans un souci de ne pas déborder un certain cadre budgétaire, prenaient eux-mêmes en charge des tâches administratives qui dans la plupart des organisations professionnelles sont laissées à des commis administratifs, par exemple certaines tâches liées aux ressources humaines ou la prise de PV de séances; ce type d'activités n'est manifestement pas ce que l'on attend d'un magistrat de la Cour des comptes, et notre recommandation, effectivement, est que ces tâches soient confiées, au sein de l'équipe existante, à des personnes dont ce serait la fonction.
Sur la question de l'efficience. Vous savez que la Cour des comptes est composée de six magistrats titulaires et de trois magistrats suppléants. Or, nous avons constaté que les suppléants étaient considérés un peu comme étant la roue de secours, alors que ce sont des personnes qui possèdent de réelles compétences dans les domaines qui sont traités par la Cour des comptes. Là encore, notre proposition est d'inviter la Cour des comptes à mieux utiliser les compétences de ces magistrats.
S'agissant maintenant de la haute surveillance telle qu'elle est prévue dans la loi actuelle, il manque manifestement - et ce sont les éléments que nous vous invitons, par un acte législatif, à formuler - l'idée de pouvoir prévenir, de pouvoir intervenir précocement quand il y a des éléments de dérapage qui sont perçus, cela afin de pouvoir les corriger rapidement. En résumé, pouvoir les identifier, les corriger, et puis - cela a été évoqué - le cas échéant, pouvoir intervenir. Parce que cette notion d'indépendance doit rester sur le contenu absolu, il ne faut pas qu'il y ait de perméabilité entre les pouvoirs. Par contre, il faut que la haute surveillance exercée par notre parlement puisse bénéficier d'un certain nombre d'instruments d'intervention pour pouvoir remettre la Cour des comptes sur les rails, et éviter d'arriver à l'excès que nous avons connu et qui a abouti à cette commission d'enquête parlementaire.
Voilà pour l'essentiel. Le groupe radical soutient évidemment ce rapport et demandera son acceptation. Je vous remercie.
M. Eric Bertinat (UDC). Chers collègues, permettez-moi d'abord quelques mots en tant que président de la commission d'enquête parlementaire, pour dire que, sauf erreur de ma part, il n'y a jamais eu de commission d'enquête parlementaire dans l'histoire du Grand Conseil... (Commentaires.) ...et qu'il a fallu quand même des incidents d'une certaine importance pour que ce Grand Conseil doive créer une telle commission. Je voudrais évidemment remercier vivement MM. Koelliker et Constant pour leur travail; ils ont constitué un appui permanent et nous ont été très précieux dans nos travaux. Merci infiniment. Je voudrais remercier également les membres de la commission, car tout n'était pas gagné au départ ! Chacun avait une vision particulière, dirons-nous, du travail que devait faire la commission d'enquête parlementaire, et il a fallu qu'on travaille, qu'on reste vraiment soudés au mandat qui nous avait été confié, pour arriver à un vote unanime à la fin de nos travaux, ce qui a été extrêmement positif.
Mes propos seront évidemment un peu plus nuancés que ceux de mon collègue Riedweg. Le problème qui nous concernait n'était pas de rechercher - comme le laisse sous-entendre le tract que vous avez reçu et sur lequel j'ouvre une petite parenthèse... J'ai vu qu'était annexée à ce tract une lettre de Daniel Devaud, et j'attire votre attention sur le fait qu'il est indiqué «Personnel et confidentiel», et que cette lettre était destinée à la commission d'enquête parlementaire. Cela en dit long sur la mentalité de certaines personnes, mais cela en dit long aussi sur la qualité du travail de cette commission, puisque c'est l'une des rares qui n'aura pas connu de fuites; tous nos travaux sont restés extrêmement discrets, et il convient de le signaler. (Applaudissements.) Cela fait huit ans que je siège parmi vous, et je crois bien que c'est la seule fois que je peux dire quelque chose de semblable. (Rires.)
La Cour des comptes est, pour l'UDC, un petit bijou, que nous avons toujours voulu et toujours soutenu. C'est dire que lorsque la Cour des comptes a commencé à faire les gros titres dans la presse nous avons été extrêmement peinés, et nous avons évidemment voulu apporter notre contribution afin de rétablir ce qui pouvait l'être dans cette Cour des comptes, pour qu'elle puisse continuer son travail - un travail, cela dit, excellent, que l'UDC a toujours approuvé, que l'UDC a toujours admiré. La Cour des comptes est d'ailleurs une des rares institutions qui nous rapporte de l'argent, puisque chaque année elle permet d'économiser plusieurs millions de francs, je tenais quand même à le faire remarquer. Dans le cas qui nous occupe, les dérapages qui ont été mis en avant ont malheureusement masqué, parfois, le travail de la Cour des comptes, un travail vraiment très appréciable.
Ce qui nous touche, c'est que la Cour des comptes est une institution publique. Et ça, c'est un gros problème. Une institution publique doit être protégée, doit être défendue, et quand ça ne va pas elle ne doit pas être clouée au pilori, mais être aidée. Et c'est finalement ce qu'a fait la commission d'enquête parlementaire, c'est ce qui lui a permis de proposer des recommandations, dont l'une, me semble-t-il, a été mal comprise par la Cour des comptes, puisque j'ai pu lire qu'elle estimait qu'on lui donnait un blanc-seing pour engager un secrétaire général, alors que ce n'est pas tout à fait ce que nous avons écrit. Nous avons indiqué que, parmi nos recommandations, nous proposions que la Cour des comptes confie les tâches administratives à une personne qui ne soit pas l'un des magistrats. Confier ne veut pas dire créer un nouveau poste, cela peut se faire dans l'effectif même de la Cour des comptes. Tout le travail qui a été fait a donc eu pour but d'apporter de l'aide, d'apporter notre contribution en tant que législatif à la bonne marche de cette Cour des comptes. Personnellement, je regrette vivement la réaction qu'a eue la Cour des comptes, qui n'a pas bien compris dans quel état d'esprit nous avons travaillé, et je regrette encore beaucoup plus la réaction de solidaritéS, que je trouve tout à fait disproportionnée. M. Devaud, comme on a pu le voir, n'était peut-être ni le bourreau ni la victime, car la vérité se situe évidemment toujours entre les deux. Mais j'aimerais quand même saluer le courage de certains membres de la Cour des comptes, qui, malgré le cataclysme qui s'abattait sur eux, ont continué leur travail et ont continué à produire des rapports de qualité. Il ne me reste plus qu'à souhaiter que ces cinq recommandations soient prises sérieusement en considération par la Cour des comptes, en tout cas les trois qui la concernent, car pour les deux autres, qui s'adressent à ce parlement, je ne me fais pas de souci, la haute surveillance va certainement trouver des solutions et être appliquée beaucoup mieux. Et j'espère vraiment de tous mes voeux, avec mon parti, que la Cour des comptes va ainsi pouvoir continuer à remplir sa mission. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Jean Romain (R). Vous savez que le PLR, et notamment la faction radicale du PLR, était sceptique quant à la mise sur pied de cette commission d'enquête parlementaire, scepticisme qui a été levé en partie seulement grâce au bon travail qui a été fait et à l'ambiance consensuelle. Et au fond, cette ambiance consensuelle a été suffisamment forte, puisque nous avons réussi à nous mettre d'accord - on vous l'a dit, on vous l'a répété - ce qui, pour la faction radicale du PLR, a été extrêmement important parce que nous tenons à cette Cour des comptes, que nous avons évidemment besoin d'elle. Nous avons travaillé de manière indépendante, preuve en est les deux réactions extrêmement fortes de solidaritéS, d'une part - ce qui est de bon augure - et puis de la Cour des comptes, d'autre part, qui finalement n'a accepté qu'une seule de ces recommandations, ce qui est, de notre point de vue, une erreur. Cela d'autant qu'il ne s'agissait d'accuser personne, le président l'a dit, et je le remercie d'avoir insisté là-dessus, tout comme le rapporteur de la CEP et M. Pierre Conne.
Il y a deux aspects sur lesquels j'ai été, peut-être, le moins sceptique. En définitive c'est vrai, quels que soient les gens que vous mettez ensemble, s'ils ont des caractères explosifs ou s'ils ne s'entendent pas, qu'importe le système, il y aura des problèmes. Ces problèmes, nous les avons rencontrés, et si les caractères que nous avons connus n'avaient pas été réunis peut-être n'y aurait-il pas eu de seau d'eau, etc. Cela étant, il y a donc deux aspects sur lesquels j'aimerais rapidement revenir. Le premier c'est celui de la récusation en cas de conflit d'intérêts, et manifestement c'est une règle extrêmement importante. Nous avons pu voir que sur l'affaire qui nous a occupés, eh bien cette récusation aurait mieux fait d'être établie, plutôt que la situation perdure comme elle l'a fait. A tel point que maintenant solidaritéS revient, justement, sur la même ligne. Ce phénomène de récusation - Mme Torracinta a expliqué que c'était un peu notre article 24 - est important; non pas que nous pussions le régir, mais nous pouvons rappeler qu'il est essentiel pour pouvoir fonctionner.
La deuxième recommandation sur laquelle j'aimerais revenir est celle qui concerne le rôle des suppléants. Ils sont trois, il y a trois juges qui sont là, trois suppléants, et certains d'entre eux ont été traités non pas comme les trois derniers mais comme la cinquième roue du char. Or, si nous avons justement trois personnalités fortes - pas deux comme M. Riedweg l'a dit, parce que c'est beaucoup plus complexe que de simplement jeter l'anathème sur deux personnes - qui, d'une certaine façon, ne s'entendent pas, alors nous avons pensé que de diluer trois dans six, de donner plus de pouvoir, de présence, aux suppléants, eh bien cela permettrait peut-être non pas de supprimer mais d'atténuer le mauvais effet que pouvait avoir, justement, ce cocktail. Quand vous réunissez plusieurs produits explosifs différents vous créez une bombe; c'est ce qui s'est passé à la Cour des comptes, et cette bombe aurait pu être moins violente si les juges n'avaient pas été trois mais six. Cette recommandation-là nous comprenons assez mal qu'elle ne soit pas acceptée, parce qu'il en va de la structure de la Cour des comptes. Et pour moi en tout cas, qui étais assez réticent au début, cette recommandation est de nature à lever, à dissoudre - puisque c'est le verbe que j'ai employé - ma suspicion. Je vous remercie.
Mme Nathalie Fontanet (L). Je vais également commencer par remercier non seulement les membres de la commission, mais également les membres du service du Grand Conseil qui nous ont effectivement beaucoup aidés pendant nos travaux. Au début, le groupe libéral estimait que la création de cette commission n'était pas du tout nécessaire, qu'on était face à un problème de personnes, face à un problème de caractères, et qu'il suffisait d'être débarrassé de ces personnes pour que la Cour des comptes retrouve toute sa sérénité et puisse remplir le rôle qui était attendu d'elle - rôle auquel les libéraux tiennent plus que tout, parce que cette Cour des comptes a été votée par le peuple, avec notre soutien, et nous estimons que sa fonction est importante et reconnue.
Ce qui était très agréable, c'est que l'ambiance non partisane lors des travaux a fait que le groupe libéral a pu éventuellement se détendre un peu, et puis être à l'écoute durant l'ensemble des auditions, être attentif à l'ensemble des conclusions auxquelles on pouvait arriver, pour se forger une idée non partisane sur ce qui s'était vraiment passé. Et puis on est effectivement arrivés à la conclusion que c'était bien plus compliqué que ce que semblent le dire certains qui n'ont pas assisté aux travaux, qu'il y avait des éléments qui n'étaient pas à disposition de tous. Nous avons beaucoup écouté, beaucoup entendu, beaucoup lu, également grâce à l'aide des services du Grand Conseil qui nous ont mis à disposition toute une série de documents en nous en facilitant l'accès. Et on s'est aperçus que non seulement on n'était pas dans une situation où les difficultés étaient dues uniquement à des personnalités, mais surtout qu'on n'était pas à l'abri qu'à l'avenir une nouvelle situation de ce type réapparaisse. Et on a vu dans quelle détresse s'est finalement trouvée la Cour des comptes face à cette situation; parce que même si son travail n'est pas remis en question et si elle a pu continuer à fournir des rapports, cela n'a pas été sans douleur pour certains, et cela n'a pas été sans difficulté non plus en termes d'image, car je pense que nos institutions en prennent un coup lorsqu'il se passe des choses comme cela. Nous nous sommes donc dit qu'il fallait trouver des recommandations, des mesures, pour faire en sorte qu'au niveau organisationnel la Cour soit peut-être un peu plus protégée dans le futur, pour éviter qu'en cas d'élection de nouveaux magistrats difficiles elle se retrouve dans une situation identique. Et dans ce contexte, il me semble que les recommandations qui ont été votées à l'unanimité des membres - et donc forcément par le groupe libéral qui, pourtant, n'était pas nécessairement très chaud au départ mais qui s'est complètement retrouvé dans chacune de ces recommandations - font du sens. Et on ne comprend pas très bien, aujourd'hui, pourquoi la Cour des comptes semble en refuser certaines alors même qu'elles vont dans son sens, sans empiéter sur ses libertés, mais pour l'aider, dans son organisation, à continuer à faire du bon travail. Et puis surtout on ne peut que s'étonner de la réaction d'A Gauche toute, qui de toute façon n'a pas cessé de faire pression sur les différentes membres qui comptaient dans cette commission, n'a pas cessé de vouloir poser en victime son magistrat et de dénoncer des faits qui n'ont pas eu lieu. A ce niveau-là, j'aimerais être claire: pour le groupe libéral, l'indépendance de la Cour des comptes n'a pas pu être remise en question dans le cadre de ses travaux, et nous ne voyons pas quelles recherches supplémentaires nous aurions pu effectuer. Il s'agit là manifestement soit d'élucubrations d'un esprit qui a beaucoup de temps à perdre, soit de sentiments personnels liés vraisemblablement à certaines faiblesses de caractère. Maintenant, pour revenir sur ces recommandations, eh bien elles se limitent avant toute chose, pour la Cour des comptes directement, à des mesures organisationnelles, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'augmenter les budgets de la Cour des comptes pour lui permettre d'engager un secrétaire général, mais de lui demander de faire des choix, avec son staff actuel, de façon qu'une personne bien précise soit en charge des questions administratives et des ressources humaines. Il faut savoir également que la procédure de récusation relative à d'éventuels conflits d'intérêts doit être précisée, parce qu'on l'a vu, on l'a compris, un dossier a notamment été traité par un magistrat, alors qu'au vu des liens qu'il avait avec la personne qui lui avait dénoncé les faits, tel n'aurait pas dû être le cas. Et cela aurait bien simplifié la situation de la Cour des comptes par la suite. Enfin, concernant l'exercice de la haute surveillance qu'il est demandé au Bureau de préciser, nous comptons effectivement sur lui pour se donner les moyens d'exercer cette haute surveillance. Voilà, Monsieur le président, le groupe libéral soutient pleinement l'ensemble des recommandations. Merci. (Applaudissements.)
Mme Loly Bolay (S). Je m'associe également aux remerciements qui ont été adressés à la rapporteure, au président et à tous les collaborateurs du service du Grand Conseil. J'aimerais d'abord faire deux remarques: la première, c'est que c'est la troisième commission d'enquête qui est créée en l'espace de quinze ou vingt ans, puisque la première a été constituée en 1999 sur la Banque cantonale de Genève. La deuxième a été créée en 2003 après les événements sur les manifestions qui avaient eu lieu à Genève, et la troisième, eh bien c'est celle-là. C'est vrai que c'est la première commission d'enquête qui concerne la Cour des comptes, mais cette dernière est relativement jeune puisqu'elle a été créée en 2007.
La deuxième remarque que je ferai concerne notre préopinant UDC. Je le regrette, M. le député a parlé tout à l'heure alors qu'il n'a pas siégé en commission, et il a eu des propos que nous n'avons pas tenus en commission, justement. Dans ce sens-là, j'ai été assez surprise de son intervention.
J'aimerais dire que l'exercice est réussi en dépit de la manière dont nous avons dû travailler. Nous avons dû mettre des garde-fous pour nous protéger de nous-mêmes, c'est-à-dire pour nous protéger des fuites. Et nous nous sommes pénalisés en rencontrant de la difficulté - même si l'on pouvait lire les PV - à travailler sur place, etc. Donc les conditions étaient quand même assez compliquées, mais l'examen est réussi - ça a marché de ce point de vue là aussi.
Ensuite, il faut rappeler qu'en 2007, lorsque la Cour des comptes a été créée, elle a été plébiscitée par les citoyens genevois. Lorsqu'il y a eu des accusations disant que la Cour des comptes n'était pas indépendante et qu'elle était liée à certaines chapelles, il a fallu que la commission d'enquête fasse un travail à ce propos. Là aussi, tous mes préopinants l'ont dit, nous avons fait notre travail et nous sommes arrivés à la conclusion que la Cour des comptes exerçait son activité en toute indépendance, n'en déplaise à ceux qui nous ont envoyé, apparemment récemment, des e-mails ou autres. Et là aussi il faut rassurer les citoyens: ils ont voté une institution qui fonctionne et qui est indépendante.
Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, sur les critiques. Les critiques - je l'avais dit quand nous avions discuté, après la motion, de la création de cette commission d'enquête parlementaire - il faut nous les faire à nous-mêmes ! Moi je suis désolée, mais la question a été le choix des candidats, qui viennent des côtés d'où ils viennent ! Nous sommes entièrement responsables ! Nous avons été la risée de la Suisse, pourquoi ? Parce que nous avons choisi deux personnes qui n'étaient pas à la hauteur. Une de ces personnes voire les deux ont été soumises à des procédures disciplinaires là où elles travaillaient auparavant. Est-il normal qu'on propose des gens comme ça pour travailler dans une institution telle que la Cour des comptes ? Moi je trouve que non, et c'est la responsabilité des partis politiques.
L'autre problème, c'est par rapport à l'article 5 du règlement interne de la Cour des comptes. Cet article est très clair, il dit que le président de la Cour des comptes doit veiller à ce que la charge de travail soit répartie équitablement. (Brouhaha.) Là aussi, la Cour des comptes a failli. Elle a failli pourquoi ? Parce que les présidents de l'époque, qui se sont succédé à cette Cour, auraient dû respecter ce règlement. Et ils ne l'ont pas fait, puisqu'on sait qu'un magistrat avait, lui, une manière de fonctionner assez élastique. Que dire, aussi, quand on sait que ce même magistrat et d'autres se contrôlaient, épiaient certains collaborateurs de la Cour des comptes, au point que ces personnes devaient chaque fois attester qu'elles étaient là à une heure précise et qu'elles partaient à une heure précise ? Là aussi, c'est quelque chose qui n'est pas acceptable.
Par ailleurs, j'ai un regret. J'avais proposé qu'on auditionne l'ancien Bureau du Grand Conseil, Monsieur le président, duquel vous avez fait partie, Bureau présidé par M. Losio et qui s'est énormément préoccupé - avec notre collègue Forte - de cette Cour des comptes: il a auditionné les protagonistes, il a proposé une motion, il a proposé des solutions !... Eh bien, il aurait été très intéressant d'auditionner ses membres, étant donné qu'ils ont vécu toutes ces péripéties pendant près d'un an; cela ne s'est pas fait, je le regrette, mais j'étais totalement minorisée.
Pour conclure, il est clair - et cela a été dit - qu'il faut revisiter la loi qui a créé la Cour des comptes, notamment sur la question des suppléants qui est effectivement à revoir, mais aussi sur la création d'une l'autorité de discipline. Je crois qu'il faut une autorité de discipline - aujourd'hui elle n'existe pas. Aujourd'hui, lorsque la Cour des comptes a des problèmes, c'est la haute surveillance du Grand Conseil qui s'en charge. Mais qu'est-ce que cela veut dire ? Encore une fois: il faudra aussi revoir cette haute surveillance, et mieux la définir - parce qu'aujourd'hui on ne sait pas - et aussi définir cette autorité disciplinaire.
Enfin, je remercie tous mes collègues, car - cela a été répété - on a très bien travaillé, on s'est dit les choses, mais d'une manière pacifique, d'une manière consensuelle, et nous sommes arrivés unanimement à cet excellent rapport de ma collègue Anne Emery-Torracinta, que je vous demande de voter tout à l'heure. Je vous remercie.
M. Sandro Pistis (MCG). Chers collègues, tout d'abord je tiens à remercier les directeurs d'audit et ceux parmi les auditionnés qui ont eu le courage de faire part des dysfonctionnements de la Cour des comptes. Je tiens également à remercier M. Daniel Devaud, qui a eu le courage de parler. Un magistrat du PDC jette un seau d'eau sur un magistrat de la gauche, c'est le point de départ et le point d'arrivée de la commission d'enquête parlementaire. Nous avons une Cour des comptes ultrapolitisée; un PDC qui se dit indéboulonnable; des temps de travail à mi-temps mais payés à 100%; un militant de gauche que tous les partis, même les socialistes, veulent voir partir. La Cour des comptes est malade d'une hyperpolitisation, et cela démontre ce que le MCG a toujours dit: les magistrats et les juges doivent être indépendants des partis politiques et être choisis uniquement selon leurs compétences. Cette hyperpolitisation a soulevé des problèmes de collégialité déjà en 2005, alors qu'une magistrate socialiste... (Brouhaha.) ...occupait le siège de M. Devaud. Cette hyperpolitisation a poussé les magistrats de la Cour des comptes a édulcorer certains rapports qui dérangeaient des politiques, ainsi que certains directeurs d'audit l'ont déclaré; elle a aussi engendré un esprit d'opacité qui est apparu lors de l'enquête parlementaire, puisque la CEP a eu tous les problèmes du monde pour obtenir certains documents; elle a également empêché une bonne gestion de la Cour des comptes, et un magistrat a pu faire main basse sur l'institution grâce à ses collègues lanceurs de sauts d'eau ! Il reste une solution: dépolitiser la Cour des comptes. Sinon, nous tomberons dans les mêmes travers et les mêmes problèmes. Et par rapport au document qui nous a été donné à l'entrée de ce Grand Conseil, je pense pouvoir adhérer à certaines lignes. Je vous remercie.
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, je voudrais à mon tour remercier Mme Anne Emery-Torracinta pour l'excellent rapport qu'elle a présenté au fur et à mesure de l'avancement des travaux à la commission d'enquête parlementaire, avec l'aide efficace de notre collègue, M. Conne. Je voudrais aussi saluer l'excellente ambiance qui a prévalu lors des travaux de cette commission d'enquête; je dirai que nous avons su discuter au-delà des avis politiques des uns et des autres, conscients que nous étions que la Cour des comptes est une institution dont notre république a absolument besoin, et qui doit pouvoir faire son travail avec efficacité et indépendance. Nous nous sommes donc attelés à nous assurer que cette indépendance et cette efficacité étaient bien réunies, même durant les pires périodes que cette institution a traversées - car il y a eu des périodes effectivement difficiles.
Chacun a sa lecture des auditions qui ont pu être faites par cette commission d'enquête. Pour ma part, j'ai davantage le sentiment qu'il y a eu un conflit de mentalités, je dirai, entre des personnes qui venaient d'horizons différents de la magistrature, ou, au contraire, de l'expertise comptable et de l'audit, plutôt que des opinions divergentes provenant d'affinités politiques diverses. Nous le savons, des personnes, dans le cadre de l'exercice de leur fonction au sein de cette institution, ont dû affronter des épisodes particulièrement graves. Cela nous a amenés - et je pense que c'était une bonne chose - à nous pencher sur la Cour des comptes; non pas à nous atteler simplement à examiner ce qu'ont été ces dysfonctionnements médiatiquement éclatants, dirai-je, mais davantage à nous intéresser à ce que l'on pouvait améliorer au sein de cette institution. Le rapport l'explique très bien. Je regretterai pour ma part que la Cour des comptes, qui est quand même une institution qui exige des services dont elle examine le fonctionnement une totale transparence, ne se soit pas imposé à elle-même cette même transparence. Je comprends, évidemment, qu'il puisse y avoir des réticences à l'égard du pouvoir politique que nous sommes censés représenter par l'intermédiaire du législatif, mais même s'il fallait préserver le secret de l'enquête sur des dossiers particuliers, je pense qu'il était du devoir de la Cour des comptes de jouer immédiatement cette transparence, qu'il a pourtant fallu obtenir à coups de boutoir, dirai-je. Au-delà de cette remarque, je pense que nous n'avons pas, en tant que parlement, à épouser les passions des uns et des autres; nous n'avons pas à nous laisser instrumentaliser par les uns ou les autres, pour régler des comptes qui sont, cette fois-ci, des comptes politiques. Notre rôle est de nous assurer, précisément, que cette institution fonctionne correctement, et qu'à l'avenir elle puisse avoir aussi, comme toutes les institutions qui existent - en ce qui nous concerne, notre pouvoir de contrôle est le peuple - une surveillance externe à son fonctionnement interne. Voilà ce que j'avais à dire.
M. Pistis a parlé de politisation. C'est vrai que d'une manière générale, même si je n'ai pas personnellement la conviction que la politisation des membres de la Cour des comptes ait joué dans les conflits internes qui se sont produits, je pense qu'effectivement - nous l'avons dit hier - la politisation du pouvoir judiciaire, mais également de la Cour des comptes, qui n'est pas un pouvoir judiciaire, pose un réel problème. Et je crois qu'il faudrait rapidement que nous nous penchions sur cette question. Nous attendons de ces personnes une totale indépendance d'esprit et de jugement, et nous ne pouvons pas leur demander, pour pouvoir atteindre cette indépendance, de commencer par un acte d'allégeance à un parti politique. Or, c'est cette allégeance que nous exigeons d'eux pour pouvoir les présenter sur des listes à la population qui doit les élire, et cela n'est pas tolérable de l'avis du MCG. Je vous remercie.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tous parlé; vous vous êtes tous remerciés, vous vous êtes tous félicités... bien. Moi, j'aimerais remercier ici M. Daniel Devaud. (Brouhaha.) Et je vais tenter de vous expliquer pourquoi. Il faut qu'on soit clairs: la Cour des comptes a été instituée avec comme seul outil répressif et/ou contraignant le communiqué de presse, c'est-à-dire le fait de rendre publics ses travaux. Ça, c'est le principe de la Cour des comptes. Et nous avons été confrontés à deux cultures. La première, c'est celle du consensus; où, quand un citoyen ou un modeste député met le doigt sur une problématique dans le champ d'application de la Cour des comptes, et que, finalement, la Cour des comptes doit donner raison à ce citoyen ou à ce député, elle vient inscrire une petite phrase pour dire qu'ils ont fauté, mais qu'en vertu des droits acquis ça restera comme ça ! Et là je cite un extrait d'un rapport de la Cour des comptes qui est disponible sur le site de l'Etat, rapport qui concernait les Services industriels ! Comme quoi... voilà. Ça, c'est le niveau de compétence de ce qu'on appelle le consensus, la collégialité, dans un collège de juges qui sont là pour défendre la transparence. En vertu des droits acquis ! Eh bien, Mesdames et Messieurs qui nous écoutez, ne payez pas vos impôts pendant dix ans, et en vertu du droit acquis, vous n'aurez plus besoin de les payer ! Voilà en substance ce que la Cour des comptes, version originale, a dit ! (Commentaires.)
Et puis, un jour, nous avons eu un juge qui s'appelle Daniel Devaud, qui avait une vision différente. Evidemment, cette vision dérange ! Et elle dérange d'autant plus que ce juge provient de l'AdG - de l'extrême gauche ! Ça dérange l'establishment. Et cette manière d'aller cibler les problèmes de façon incisive n'a pas passé l'épreuve du consensus mis en place par la Cour des comptes. Mais alors, il faut qu'on sache ce que l'on veut, Mesdames et Messieurs ! Soit l'on veut une Cour des comptes qui passe la pommade, et qui, quand elle cible un problème, sort la petite phrase «en vertu des droits acquis», et on essaie de limer le tout - et alors elle ne sert strictement à rien ! Soit on a une vraie Cour des comptes ! Qui vient dire: «Oui, l'administration a fauté; voilà quels sont les problèmes et voici ce que nous vous recommandons.» Et là, on a une Cour des comptes qui sert à quelque chose !
Alors moi, aujourd'hui, publiquement, devant le Grand Conseil, je remercie M. Devaud d'avoir mis en évidence ce dysfonctionnement. Et j'en parle d'autant plus librement que je dois être l'un des seuls - puisqu'il n'a pas fait beaucoup de rapports - à avoir, entre guillemets, «subi les foudres» du juge Devaud, dans la commune d'Onex, puisque la Cour des comptes a fait un audit de cette commune. Et je le dis d'autant plus facilement que je n'étais pas d'accord avec ses conclusions, qui étaient justement trop incisives, ou pas assez, selon moi, par rapport aux périodes. C'est donc pour ça que je parle librement ! Mais cette vision-là, d'un juge de la Cour des comptes, me plaît ! Et je pense que c'est celle qui plaît aussi aux citoyens ! Ce n'est pas la pommade, le miel, le Cenovis par-dessus, et on referme le tout - et tout va bien dans le meilleur des mondes ! C'est comme quand il y a eu l'histoire de la BCG, le grand gag des Genevois, où, finalement, «tout allait bien» !... Et puis, même ceux qui ont fauté et qui ont coûté plus de 2 milliards arrivent encore à toucher des indemnités pour avoir plombé - de plus de 2 milliards ! - les comptes de la république !
Eh bien, cette vision-là de la société, plus personne n'en veut ! En tout cas le MCG n'en veut pas. Et moi j'appelle la population à se réveiller ! Et à voter, le 6 octobre ! Merci ! (Remarque.)
Le président. La parole est à M. le député Renaud Gautier.
M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président du Grand Conseil, je vous serais reconnaissant de bien vouloir dire à mon préopinant, «the Mayor of the Town of Onex» qui ira ce soir aux promotions, qu'il n'a pas la moyenne ! Il a un petit «1» ! On ne peut pas venir faire des diatribes, ici, au sujet de la Cour des comptes, et confondre dès le départ le statut de juge et de magistrat à la Cour des comptes ! J'aimerais vous dire ici que l'entier du raisonnement de M. Stauffer tombe donc à l'eau.
Je voulais juste amener un tout petit éclairage historique sur le résultat que nous avons. Premièrement, il faut rappeler ici que c'est ce parlement, avant le peuple, qui a voulu la Cour des comptes, à l'époque, sans avoir franchement le soutien du Conseil d'Etat. Deuxièmement, en aucune manière la qualité du travail de la Cour des comptes n'a été remise en cause, bien au contraire, par cette commission d'enquête parlementaire - je crois qu'il faut le souligner. Cela veut donc dire que son indépendance en tant que telle n'a pas été prise en défaut. Ce sont, je crois, des éléments importants, parce que cela permettra effectivement de tordre le cou à quelques-unes des propositions qui ont été faites ici, qui laisseraient entendre que tel ou tel magistrat de la Cour des comptes était sous influence. Ni les uns ni les autres ne l'ont été, je crois qu'il faut le rappeler.
Enfin, il faut revenir à cette notion du statut. Certains n'ont toujours pas compris que les magistrats de la Cour des comptes ne sont pas des juges, mais je crois que nous devrons, à terme, être un peu plus attentifs lorsque nous passons du statut de magistrat du pouvoir judiciaire au statut de magistrat de la Cour des comptes. J'ai quelques raisons de penser que ce changement de statut n'a pas forcément été bien compris par celles et ceux qui sont passés d'un pouvoir à l'autre.
Cela étant, Mesdames et Messieurs, comme il a été dit ici, nous ne pouvons rien faire d'autre que d'accepter ce rapport, qui démontre, je le rappelle encore, l'indépendance de la Cour des comptes, et donc son absolue nécessité pour le parlement que nous sommes.
Mme Catherine Baud (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la position des Verts a été très bien exprimée par Mme Flamand, et j'aimerais juste aborder quelques points de détails. Je voudrais tout d'abord relever - là ce n'est pas un détail, mais je tiens à le répéter - l'excellence de la qualité du travail de la commission, que reflète bien, d'ailleurs, le rapport de Mme Emery-Torracinta.
J'ouvrirai toutefois une parenthèse sur ce qu'a dit M. le député Riedweg qui, je suppose, n'engage que lui puisqu'il n'était pas membre de cette commission parlementaire; il a donc une opinion qui est la sienne, effectivement, mais qui ne reflète pas celle de l'ensemble de la commission. En ce qui concerne le MCG, j'ai également un peu de mal à comprendre sa position extrêmement polémique, qui me paraît d'ailleurs plutôt électoraliste en ce qui concerne M. Stauffer - il suffit d'écouter sa conclusion - puisque s'il était, lui, membre de la commission, il était en revanche assez peu présent pendant les travaux; et lorsqu'il était présent, il était souvent à l'extérieur de la salle. Il me parait donc difficile qu'il ait vraiment eu l'occasion d'écouter l'intégralité des débats, et que sa position reflète réellement tout ce qui a été dit.
Cela indiqué, le pré-rapport qui a été rédigé a été transmis à la Cour et aux auditionnés, qui nous ont fait des remarques, et c'est leur droit. En revanche, il est tout de même assez étonnant de voir qu'ils ont formulé ces remarques avec l'impression d'avoir été attaqués, et dans un esprit qui n'est pas du tout positif et constructif. Maintenant il va falloir qu'on s'attèle à des modifications, et là nous devrons les faire dans cet esprit positif; nous ne devons pas nous arrêter à des remarques ou à des querelles de personnes, mais nous devons construire les bases d'une Cour des comptes solide, qui puisse être respectée par la population et qui puisse faire son travail de manière sereine.
En conséquence, je vous demande d'adopter ce rapport, comme l'ensemble de la commission l'a fait, je le précise, à l'unanimité.
M. Bertrand Buchs (PDC). Juste une remarque très courte. Il faut bien comprendre que la Cour des comptes doit travailler en collégialité. Il y a trois magistrats, trois magistrats suppléants, c'est donc un travail collégial qui doit être mené. Quand cette collégialité ne peut pas se faire à cause de problèmes de personnes, la Cour des comptes ne peut pas fonctionner. Mais quand on parle de collégialité, on parle aussi de consensus, c'est-à-dire qu'il faut qu'un rapport soit adopté par trois personnes; il y aura donc toujours une majorité et une minorité, ou une majorité absolue si les trois personnes sont d'accord. C'est peut-être cela qui a été mal compris par un certain juge, qui avait l'impression de pouvoir imposer ses idées à l'encontre de la collégialité. Je vous remercie.
Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste réagir très brièvement aux propos d'un préopinant MCG, député, magistrat communal, administrateur, et opposant notoire au cumul des mandats... (Exclamations. Rires.) ...qui laissait entendre dans ses propos qu'il remettait en question l'indépendance de la Cour. Or, il est intéressant de relever que lors de toutes les auditions que nous avons faites, il y avait une question que nous posions à tous les magistrats, à savoir s'ils avaient reçu ou subi des pressions d'une part ou d'une autre pour modifier un de leurs rapports. Les réponses ont toujours été négatives, sauf une fois où quelqu'un nous a dit que oui, il avait reçu un coup de téléphone pour lui demander de «vinaigrer un rapport», de le changer, et cela provenait de la même personne qui s'est exprimée de manière bruyante tout à l'heure. (Remarque.) On voit donc d'où viennent les pressions. En l'occurrence, le magistrat a ajouté qu'il pouvait ainsi témoigner de son indépendance puisqu'il n'avait absolument pas changé son rapport suite à ce coup de téléphone. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse. Cet exemple vous l'avez à la page 17 du rapport, en note marginale, mais vous voyez que nous avons été très sérieux puisque nous avons respecté la confidentialité: on n'avait pas dit qui étaient les protagonistes de l'affaire. Et cet exemple me permet de vous montrer comment, concrètement, nous avons travaillé. (Brouhaha.) Effectivement, quand un magistrat nous dit que oui, une fois quelqu'un lui a téléphoné, eh bien nous vérifions. On a eu notre vérification, la téléphone avait bien eu lieu mais le rapport n'avait pas été changé, ce qui prouvait que dans ce cas précis l'indépendance avait été maintenue. Eh bien c'est comme cela que nous avons travaillé de manière systématique, en confrontant les documents et en confrontant les sources - d'ailleurs c'est un travail, en tant qu'historienne, que je connais bien, puisqu'en histoire on fait la même chose, on confronte les points de vue, les sources, et on essaie d'obtenir une forme de vérité. Et nous avons eu accès à énormément de documents ! Je crois que le secrétariat général du Grand Conseil pourrait le dire, il y a des classeurs qui représentent plusieurs sacs Migros d'informations et de documents, ici, dans les étages. On allait bien évidemment ne pas tout mettre en détail dans le rapport; nous ne sommes pas le Palais de justice, nous ne sommes pas un tribunal qui doit fournir les pièces explicatives prouvant telle ou telle chose. Mais ce travail, nous l'avons fait, contrairement à ce que pensent certains, et c'est ce qui nous permet d'arriver à la conclusion qu'effectivement on n'a aucun élément, aucun élément nulle part, qui tendrait à prouver que la Cour n'a pas été indépendante. Alors je voudrais m'inscrire totalement en faux par rapport au tract que nous avons reçu, qui laisse, lui, penser que nous n'avons pas abouti dans nos travaux, que nous n'avons pas eu accès aux documents. Et je m'en m'étonne d'autant plus qu'on y fait allusion à Daniel Devaud, ce même Daniel Devaud qui, le 10 octobre, écrivait au Grand Conseil en se réjouissant de la création d'une commission d'enquête parlementaire, parce qu'il pourrait ainsi documenter de manière claire les arguments qu'il avait à faire valoir. Ce même Daniel Devaud est arrivé comme une fleur devant la commission, sans aucun document. Et nous avons dû lourdement insister pour les obtenir; il a fini par nous les donner, d'ailleurs, parce que la Cour des comptes elle-même ne souhaitait pas le faire. Mais nous les avons eus, ces documents ! Et une partie d'entre eux, une partie aussi des notes qu'il fournit dans les trente-cinq pages qui se trouvent sur le site de solidaritéS, nous les avions d'une manière ou d'une autre, et nous avons pu vérifier les choses. C'est donc mentir que de dire que la commission d'enquête n'aurait pas fait son travail ou qu'elle n'aurait pas entendu tel ou tel protagoniste.
Chers collègues, je vous invite vivement à voter ce rapport, qui, je le rappelle, a été soutenu à l'unanimité, y compris par les personnes qui aujourd'hui semblent - mais peut-être est-ce à cause de nos camarades de Léman Bleu ? - vouloir émettre des doutes en public. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo, Anne.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Monsieur le député Stauffer, vous avez encore quelque chose à dire ?
M. Eric Stauffer. Oui...
Le président. Alors vous avez trente secondes, Monsieur le député. Pas plus !
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. (Remarque.) Non, je vais simplement corriger deux ou trois petites choses ! (Protestations.) Je l'ai annoncé d'entrée - mais encore faut-il avoir l'intelligence de comprendre ce que l'orateur dit... J'ai dit que je parlais d'autant plus facilement de Daniel Devaud que je devais être l'un des rares à avoir été audité, en tant que magistrat, en tant que conseiller administratif in corpore de la Ville d'Onex et... (Commentaires.) ...effectivement nous n'étions pas d'accord ! (Exclamations. Chahut. Applaudissements.) Mais ce n'est rien !... Vous savez, les gens nous écoutent ! Le jardin d'enfants, allez ! Rigolez ! Les pom-pom girls... Tous ensemble... Allez, on applaudit, super !
Maintenant, vous allez m'écouter jusqu'au bout ! (Exclamations. Brouhaha.) Je l'ai dit, et je le répète ! (Brouhaha.) Je le dis d'autant plus facilement... (Sifflets. Huées. Brouhaha.) Mais c'est bien, vous vous ridiculisez ! Les élections, c'est dans trois mois ! Il n'y a aucun problème, continuez, vous n'avez pas compris la leçon de 2009 ! J'espère que vous entendrez celle de 2013.
Le président. Monsieur le député, revenons au fait ! Trente secondes !
M. Eric Stauffer. J'aimerais bien, Monsieur le président ! (Brouhaha.)
Le président. Non, non, non ! C'est vous qui allumez !
M. Eric Stauffer. Je l'ai dit, et je le dis d'autant plus facilement que nous n'étions pas d'accord avec les conclusions du juge Daniel Devaud. (Commentaires. Brouhaha.) Et c'est le Conseil administratif... (Brouhaha.) C'est le Conseil administratif qui a demandé que soient modifiées les phrases, c'est le droit de l'audité ! Mais ça encore, les notions de droit, ça vous échappe un peu... (Commentaires. Exclamations.) ...quand vous parlez du MCG ! (Brouhaha.) ...et ça, on peut comprendre, ça fait huit ans que vous faites ainsi ! Mais, je m'excuse - et je suis désolé pour vous - nous, on continue à défendre...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. ...la transparence ! (Exclamations.) Et la population genevoise... (Protestations.) (Le micro de l'orateur est coupé.)
Le président. Voilà. Je redonne la parole à Mme le rapporteur, qui va terminer - elle sera la dernière, et cela sans exception. Vous avez la parole, Madame.
Mme Anne Emery-Torracinta (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'insiste sur le fait que cette commission a travaillé de manière totalement sereine, et qu'elle a abouti à des conclusions qui étaient partagées par tout le monde. Et puisqu'il faut rétablir les faits, j'aimerais préciser aussi que toutes les auditions ont été enregistrées, que les procès-verbaux ont été faits verbatim, c'est-à-dire mot à mot, et que les mots que vous trouvez, par exemple, en note marginale numéro 15, à la page 17, sont très clairement ceux d'une personne - alors elle s'est dénoncée, eh bien tant mieux, ou elle a été dénoncée - qui avait téléphoné à un magistrat pour lui demander de «vinaigrer», c'est le mot qui a été utilisé, davantage un rapport. (Remarque.) Mais le magistrat n'avait pas cédé, ce qui était tout à son honneur. Voilà au niveau des faits, puisqu'il faut les rétablir.
Nous en aurions d'autres comme celles-là, tout aussi croustillantes, à vous raconter, mais nous avons préféré respecter la confidentialité et surtout la protection des personnes, qui nous ont donné des informations qui étaient importantes pour qu'on puisse faire notre travail. Le but n'était pas de montrer du doigt qui que ce soit, mais simplement de permettre à la Cour des comptes, qui est éminemment utile dans notre république, et qui fait économiser de l'argent aux collectivités publiques, de continuer à travailler dans la sérénité. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'approbation de ce rapport.
Mis aux voix, le rapport divers 993 est approuvé par 67 oui contre 2 non et 3 abstentions.
Le président. Ainsi, la commission d'enquête parlementaire est dissoute, conformément à la LRGC.