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Renvoi
Mise en œuvre de l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels" (initiative sur le renvoi)
Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)". Il s’agit à présent de concrétiser la nouvelle disposition constitutionnelle au niveau de la loi, en tenant compte à la fois de la volonté du peuple et des principes de l’Etat de droit. Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels" au motif que l'automatisme de l'expulsion prévu est contraire aux principes fondamentaux de l'Etat de droit et au droit international. Il recommande en outre de déclarer l'initiative partiellement nulle et de la soumettre au vote sans la définition restrictive du droit international impératif.
- Le 28 juin 2011, le groupe de travail sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi publie son rapport final. Celui-ci propose quatre variantes et constitue une base importante sur laquelle fonder la décision que le Conseil fédéral prendra pour la suite des travaux ( communiqué aux médias).
- Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral envoi en consultation deux variantes pour la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi ( communiqué aux médias).
- Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral adopte le message pour la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi ( communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (13.056)
- Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'initiative de mise en œuvre ( communiqué aux médias).
- Rapport du groupe de travail pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’expulsion des étrangers criminels (609 Kb, pdf)
- Tabelle (240 Kb, pdf)(Ce document n'est pas disponible en français)
- Communiqué aux médias du 28 juin 2011