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Question écrite déposée par Benoît Gaillard, conseiller communal, le 10 septembre 2019.
Comme on le sait désormais, le chantier sur le bâtiment cité en titre, situé au centre-ville de Lausanne, n’a que très peu progressé alors que le permis de construire principal date de 2010. Le permis de construire constitue une autorisation de procéder à des travaux, mais inclut également des obligations, parmi lesquelles celle de les effectuer dans un délai raisonnable. La loi cantonale prévoit par exemple qu’un permis est périmé si les travaux n’ont pas démarré dans un délai de deux ans (Art. 118, Loi sur l’aménagement du territoire cantonal LATC).
La société exerçant la fonction d’entreprise générale pour le chantier concerné est aujourd’hui en faillite, et celle qui possède le bien-fonds fait l’objet d’une demande de mise en faillite. Les informations disponibles au registre du commerce des deux cantons concernés font ressortir que ces deux entités sont contrôlées par les mêmes personnes.
Il est désormais possible de s’interroger sur la question de savoir si le permis de construire a été sollicité, en premier lieu, dans le but d’exécuter les travaux, ou en réalité pour justifier l’octroi des crédits de construction. Dans tous les cas, les moyens financiers obtenus n’ont de toute évidence pas été utilisés pour payer les travaux, qui n’ont pas eu lieu, et ils semblent également ne plus être à disposition au sein des deux principales sociétés impliquées. On rappellera également ici que le bien-fonds est grevé de plusieurs hypothèques légales des artisans et entrepreneurs.
Je pose donc les questions suivantes à la Municipalité :
- La Municipalité partage-t-elle l’appréciation selon laquelle la volonté, à l’origine, de réaliser les travaux sur lesquels portait le permis octroyé en 2010, peut désormais être remise en question ?
- La Municipalité estime-t-elle envisageable que le permis de construire ait été demandé sur la base de documents problématiques, ou que, demandé sur la base de documents corrects, il avait pour but principal de rendre possible un emprunt ?
- La Municipalité peut-elle envisager de signaler au Ministère public, par une démarche de plainte ou de dénonciation, cette demande de permis de construire si elle est considérée comme abusive ?
- La Municipalité a-t-elle pris contact avec le l’établissement créancier principal, désormais identifié, et qui, en octroyant un crédit, pourrait avoir été également instrumentalisé dans cette affaire ?
Je remercie par avance la Municipalité pour ses réponses.
8.9.19
Benoît Gaillard