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Chaque année, des milliers de parents reçoivent un courrier de l’administration cantonale leur indiquant à quelle école ou école enfantine leur enfant est affecté. Or les parents ne sont pas toujours d’accord avec cette affectation. Nous t’expliquons la situation juridique et t’indiquons comment procéder pour contester cette affectation.
L’école ou l’école enfantine à laquelle mon enfant a été affecté ne me convient pas. Que faire?
Lorsque ton enfant pourrait être affecté à plusieurs écoles ou écoles enfantines et que le trajet est acceptable pour chacune d’elles, tu n’as normalement aucun droit d’intervention: tu ne peux pas exiger que ton enfant soit affecté à un établissement en particulier.
Par exemple, si tu souhaites que ton enfant fréquente la même école ou école enfantine que des camarades de son quartier, tu peux t’adresser à l’office compétent après l’affectation et demander un transfert. Mais en l’absence de motifs importants (comme un trajet inacceptable), tu ne peux pas faire valoir un droit à ce changement.
J’estime que mon enfant n’est pas capable d’accomplir seul le trajet pour se rendre à l’école. Que puis-je faire?
De manière générale, la collectivité, c’est-à-dire l’entité responsable de l’éducation et de la scolarité, doit s’assurer que le trajet jusqu’à l’école ou l’école enfantine est acceptable. S’il ne l’est pas, tu peux contester l’affectation auprès du service des plaintes compétent. Ce dernier est généralement mentionné dans le document d’affectation, à la section sur les moyens de recours. Tu peux également contester la décision du service des plaintes et, si besoin, t’adresser au tribunal administratif cantonal, puis au Tribunal fédéral.
Dans quels cas un trajet scolaire est-il inacceptable?
Aucun consensus ne se dégage dans la jurisprudence quant à la délimitation précise de ce qui est acceptable ou non. Les différents jugements divergent fortement en ce qui concerne l’appréciation du caractère acceptable. Ce qui ressort souvent, c’est que les tribunaux en demandent souvent davantage aux enfants que les spécialistes. S’il n’existe aucune base contraignante générale, quelques critères déterminants sont tout de même appliqués pour évaluer le caractère acceptable. Critères d’évaluation du caractère acceptable:
- Longueur du trajet scolaire
- Dénivelé ou topographie
- Dangerosité du trajet scolaire
- Niveau de développement et santé de l’enfant concerné
La règle qui s’est établie pour l’instant, c’est que des trajets de 30 minutes maximum effectués jusqu’à quatre fois par jour sont acceptables. Une pause de midi d’au moins 45 minutes doit en outre être possible. Si elle dure moins de 30 minutes, l’autorité scolaire doit proposer un transport scolaire ou un repas et une solution de garde pour l’heure de midi. En général, on considère donc qu’un trajet scolaire jusqu’à 1,5 kilomètre est acceptable. Il doit toutefois être plus court pour les plus jeunes enfants.
Dans la jurisprudence, il s’est en outre établi que la traversée de routes peu empruntées sur des passages pour piétons est acceptable également pour les enfants des écoles enfantines. En effet, on part du principe que la confrontation à de petits dangers fait partie de l’éducation des enfants à la sécurité routière et doit donc être acceptée.
Si tu es d’avis que le chemin de l’école de ton enfant est inacceptable, nous te conseillons vivement de faire effectuer des vérifications. Car les circonstances individuelles sont déterminantes.
Le trajet peut être qualifié d’inacceptable. Mon enfant peut-il alors être affecté à une autre école?
Selon la Constitution fédérale, l’enseignement de base doit être gratuit. De cette disposition découle le droit à un trajet scolaire acceptable. Le caractère acceptable du trajet scolaire fait donc partie du champ de compétences des pouvoirs publics.
Lorsqu’un trajet scolaire n’est pas acceptable, l’entité responsable de l’école (canton ou commune) doit garantir que les enfants en âge de scolarité obligatoire peuvent accéder à l’école de façon sûre, fiable et ponctuelle. Elle dispose de différentes solutions pour rendre le trajet scolaire acceptable. Citons notamment les suivantes:
- Transports publics
- Mise en place d’un transport scolaire
- Mesures architecturales
- Patrouilleur scolaire
- Repas de midi à l’école
Les parents peuvent demander un transfert, mais c’est l’entité responsable de l’école qui décide au final de la solution la plus appropriée.