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Résiliation d’un logement en location
Déménagement
Ben et Zoé quittent leur logement. De quoi faut-il tenir compte ?
Etat des lieux / Défauts
Si la bailleuse n'avait pas établi de son côté un état des lieux avec Ben et Zoé, elle doit prouver que les défauts proviennent de Ben et Zoé. Avec l’état des lieux, on fait la supposition que Ben et Zoé sont responsables des dommages qui n'étaient pas déjà énumérés dans l’état des lieux précédent.
Un état des lieux n'est pas obligatoire, mais il est utile pour éviter des ambiguïtés ultérieures. Ben et Zoé :
- confirment avec leur signature le paiement pour la réparation des défauts énumérés dans l’état des lieux ;
Attention : La bailleuse devrait noter un montant forfaitaire dans l’état des lieux, ou lister les positions individuelles avec le montant correspondant.
- refusent de signer s'ils estiment que l’état des lieux est incorrect ;
- peuvent noter sur l’état des lieux s'ils sont en désaccord qu'avec certaines positions.
Exemple : La bailleuse retient les défauts du four dans l’état des lieux. Ben et Zoé peuvent noter ici que le four a déjà été amorti et qu'ils n'ont donc pas à effectuer un paiement pour le remplacement.
Ben et Zoé, mais aussi la bailleuse, peuvent se faire accompagner par une fonctionnaire - généralement une représentante de la police cantonale des bâtiments - pour la remise du logement. Cette dernière établit l’état des lieux, qui fait office d’acte officiel devant le tribunal.