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A. M., né en 1954 et domicilié à Neuchâtel, est assuré auprès de la caisse-maladie X. pour l'assurance obligatoire des soins. Il bénéficiait également, auprès de la même caisse-maladie, d'une assurance combinée d'hospitalisation et d'une autre de soins complémentaires en 1994 et 1995, et d'une assurance d'indemnités journalières de 1994 à 1996 (D.7/2-4). B. Suite à des problèmes personnels, M. a pris du retard dans le paiement de ses cotisations à la caisse X.. En 1997, C. Neuchâtel, mandaté par M., a pris contact avec la caisse-maladie afin de déterminer sa situation exacte. Il est ressorti des correspondances échangées que la caisse X. avait compensé une partie des cotisations impayées avec d'une part des versements du service cantonal de l'assurance-maladie (subsides) et d'autre part des prestations (factures de soins médicaux, médicaments et analyses de laboratoire) (D.7/7 et 9). C. Neuchâtel a contesté la possibilité d'opérer une compensation entre cotisations et prestations, de sorte que la caisse- maladie a rendu une décision à ce propos le 24 septembre 1997 (D.7/20), puis une décision sur opposition le 27 octobre 1997 (D.7/22), dans lesquelles elle considérait la compensation conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances. C. Le 14 novembre 1997, C. Neuchâtel recourt au Tribunal administratif contre la décision sur opposition du 27 octobre 1997. Le 21 novembre 1997, M. dépose le même recours en son propre nom. Il conclut à ce qu'il soit dit que sa caisse-maladie ne peut pas opérer une compensation entre prestations et primes d'assurance. Il estime que la jurisprudence invoquée par la caisse X. n'est plus pertinente, la nouvelle loi sur l'assurance-maladie instaurant un système d'assurance obligatoire de soins; que les conséquences de la demeure sont réglées de manière exhaustive à l'article 9 OAMal, qui ne prévoit pas la compensa- tion; que, subsidiairement, il conviendrait de réserver les situations dans lesquelles une compensation mettrait l'assuré en grandes difficultés financières ou porterait atteinte à son minimum d'existence; qu'enfin la caisse X. ne pouvait pas compenser des prestations dues en vertu de l'assurance obligatoire avec des primes d'une assurance complémentaire. D. Dans ses observations du 20 janvier 1998, la caisse X. conclut au rejet du recours. Elle avance qu'une compensation entre primes et prestations est admissible du moment qu'elle intervient, comme en l'espèce, dans un système de tiers garant (où l'assuré est à la fois créancier et débiteur de l'assureur); que l'article 9 OAMal, dont on peut douter de la légalité, vise avant tout à permettre à l'assureur d'engager une poursuite contre l'assuré dans un système de tiers payant; qu'il semble peu probable que la pratique de la compensation puisse porter atteinte au minimum vital de l'assuré; qu'en tout état de cause la compensation n'est intervenue que pour des cotisations antérieures à l'entrée en vigueur de la LAMal, de sorte que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit est applicable. C O N S I D E R A N T en droit 1. Le recours interjeté le 14 novembre 1997 ne l'a pas été par un avocat autorisé à plaider dans le canton de Neuchâtel (art.51 al.1 LPJA). Ce vice a toutefois été réparé par le recours déposé par M. le 21 novembre 1997. Interjeté dans les formes et délai légaux devant l'autorité de recours du domicile de l'assuré, le recours est ainsi rece- vable. 2. a) Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles (art.120 al.1 CO). Cette règle de droit privé est également applicable en droit public. Il est en effet admis que les créances de droit public sont compensables sans qu'il soit nécessaire que cette possibilité soit prévue expressément par le législateur (Grisel, Traité de droit administratif, 1984, p.657-658; ATF 107 III 142-143). Ce principe est également applicable dans le domaine des assurances sociales (Rumo-Jungo, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2ème édition, 1995, p.225). Le Tribunal fédéral des assurances avait ainsi admis, sous l'ancien droit, qu'une caisse-maladie pouvait compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arriérées (ATF 110 V 185 - RAMA 1985, p.12; v. aussi Maurer, Bundessozialversicherungsrecht, 2ème édition, 1994, p.314). L'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, n'a pas modifié ce système. La nouvelle loi, comme l'ancienne, ne règle pas expressément la question de la compensation, qui est ainsi admissible. Le fait que la LAMal a instauré un système d'assurance obligatoire n'est pas non plus déterminant, le principe de la compensation étant applicable de façon générale en matière d'assurance sociale. Pour qu'une compensation soit exclue, il aurait fallu que le législateur adopte une disposition en ce sens. b) En l'espèce, les compensations litigieuses, intervenues lorsque l'intimé a fait connaître en 1997 son intention au recourant (art.124 al.1 CO), sont admissibles. L'article 9 OAMal, relatif à la demeure de l'assuré, n'exclut en effet pas une compensation, mais prévoit les conséquences d'une poursuite infructueuse contre un assuré (en particulier l'obligation pour l'assureur d'informer l'autorité compétente d'aide sociale et la possibilité de suspendre la prise en charge des prestations). Il n'est pas non plus déterminant que les créances en cause concernent l'assurance obligatoire des soins ou une assurance complémen- taire, du moment que la condition de la réciprocité des créances est réa- lisée. 3. a) Dans le domaine de l'AVS, certaines compensations sont réglées par la loi (art.20 al.2 LAVS). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, la compensation de cotisations person- nelles avec une rente ne peut se faire que dans la mesure où la déduction qui affecte les rentes mensuelles ne porte pas atteinte au minimum vital reconnu par le droit des poursuites. Lorsque les revenus de l'assuré ne dépassent pas ce minimum vital, une compensation est exclue (RCC 1990, p.206-207; RCC 1986, p.304; Kieser, Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, 1996, p.128). Le même principe existe dans le domaine de l'assurance-accidents (art.64 OLAA; Ghélew/Ramelet/Ritter, Commentaire de la LAA, 1992, p.183). Sous l'empire de l'ancienne loi sur l'assurance-maladie, le Tribunal fédéral des assurances a également considéré, dans un arrêt du 2 avril 1982, que la compensation opérée par une caisse-maladie entre prestations échues et cotisations arriérées ne doit pas mettre en péril les moyens d'existence du débiteur (RAMA 1982, p.247). b) Le recourant se plaint d'une atteinte à son minimum vital si une compensation est opérée. Il y a lieu, au vu du principe prérappelé, d'admettre cet argument. C. Neuchâtel a en effet informé l'intimée par lettre du 10 septembre 1997 que le recourant voyait sa situation se détériorer du fait de factures de médecins non remboursées (D.7/19), de sorte que la caisse X. devait s'enquérir de sa situation financière exacte avant de prendre sa décision du 24 septembre 1997. Il est vrai que la protection du minimum vital semble avant tout viser les cas dans lesquels une assurance compense des cotisations impayées avec des rentes. Dans son arrêt du 2 avril 1982, le Tribunal fédéral des assurances n'a cependant pas opéré de distinction entre prestations pour soins et droit à des indemnités journalières. Il a au contraire décrit cette règle comme appartenant "aux principes régissant l'assurance sociale en général" (RAM 1982, p.252). Il faut dès lors admettre que le minimum vital doit être garanti dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une rente, d'indemnités journalières ou de remboursement à un assuré de frais de traitement. 4. Le recours est ainsi bien fondé. Il convient d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Il est statué sans frais. Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision entreprise et renvoie la cause à la caisse X. pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 2. Statue sans frais. Neuchâtel, le 18 février 1998

A. M., né en 1954 et domicilié à Neuchâtel, est assuré

A. M., né en 1954 et domicilié à Neuchâtel, est assuré auprès de la caisse-maladie X. pour l'assurance obligatoire des soins. Il bénéficiait également, auprès de la même caisse-maladie, d'une assurance combinée d'hospitalisation et d'une autre de soins complémentaires en 1994 et 1995, et d'une assurance d'indemnités journalières de 1994 à 1996 (D.7/2-4). auprès de la caisse-maladie X. pour l'assurance obligatoire des soins. Il bénéficiait également, auprès de la même caisse-maladie, d'une assurance combinée d'hospitalisation et d'une autre de soins complémentaires en 1994 et 1995, et d'une assurance d'indemnités journalières de 1994 à 1996 (D.7/2-4). B. Suite à des problèmes personnels, M. a pris du

B. Suite à des problèmes personnels, M. a pris du retard dans le paiement de ses cotisations à la caisse X.. En

retard dans le paiement de ses cotisations à la caisse X.. En 1997, C. Neuchâtel, mandaté par M., a pris contact avec

1997, C. Neuchâtel, mandaté par M., a pris contact avec la caisse-maladie afin de déterminer sa situation exacte. Il est ressorti

la caisse-maladie afin de déterminer sa situation exacte. Il est ressorti des correspondances échangées que la caisse X. avait compensé

des correspondances échangées que la caisse X. avait compensé une partie des cotisations impayées avec d'une part des versements du

une partie des cotisations impayées avec d'une part des versements du service cantonal de l'assurance-maladie (subsides) et d'autre part des

service cantonal de l'assurance-maladie (subsides) et d'autre part des prestations (factures de soins médicaux, médicaments et analyses de

prestations (factures de soins médicaux, médicaments et analyses de laboratoire) (D.7/7 et 9). laboratoire) (D.7/7 et 9). C. Neuchâtel a contesté la possibilité d'opérer une

C. Neuchâtel a contesté la possibilité d'opérer une compensation entre cotisations et prestations, de sorte que la caisse-

compensation entre cotisations et prestations, de sorte que la caisse- maladie a rendu une décision à ce propos le 24 septembre 1997 (D.7/20),

maladie a rendu une décision à ce propos le 24 septembre 1997 (D.7/20), puis une décision sur opposition le 27 octobre 1997 (D.7/22), dans

puis une décision sur opposition le 27 octobre 1997 (D.7/22), dans lesquelles elle considérait la compensation conforme à la jurisprudence du

lesquelles elle considérait la compensation conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances.

Tribunal fédéral des assurances. C. Le 14 novembre 1997, C. Neuchâtel recourt au Tribunal

C. Le 14 novembre 1997, C. Neuchâtel recourt au Tribunal administratif contre la décision sur opposition du 27 octobre 1997. Le 21

administratif contre la décision sur opposition du 27 octobre 1997. Le 21 novembre 1997, M. dépose le même recours en son propre nom. Il

novembre 1997, M. dépose le même recours en son propre nom. Il conclut à ce qu'il soit dit que sa caisse-maladie ne peut pas opérer une

conclut à ce qu'il soit dit que sa caisse-maladie ne peut pas opérer une compensation entre prestations et primes d'assurance. Il estime que la

compensation entre prestations et primes d'assurance. Il estime que la jurisprudence invoquée par la caisse X. n'est plus pertinente,

jurisprudence invoquée par la caisse X. n'est plus pertinente, la nouvelle loi sur l'assurance-maladie instaurant un système d'assurance

la nouvelle loi sur l'assurance-maladie instaurant un système d'assurance obligatoire de soins; que les conséquences de la demeure sont réglées de

obligatoire de soins; que les conséquences de la demeure sont réglées de manière exhaustive à l'article 9 OAMal, qui ne prévoit pas la compensa-

manière exhaustive à l'article 9 OAMal, qui ne prévoit pas la compensa- tion; que, subsidiairement, il conviendrait de réserver les situations

tion; que, subsidiairement, il conviendrait de réserver les situations dans lesquelles une compensation mettrait l'assuré en grandes difficultés

dans lesquelles une compensation mettrait l'assuré en grandes difficultés financières ou porterait atteinte à son minimum d'existence; qu'enfin la caisse

financières ou porterait atteinte à son minimum d'existence; qu'enfin la caisse X. ne pouvait pas compenser des prestations dues en vertu

X. ne pouvait pas compenser des prestations dues en vertu de l'assurance obligatoire avec des primes d'une assurance complémentaire. de l'assurance obligatoire avec des primes d'une assurance complémentaire. D. Dans ses observations du 20 janvier 1998, la caisse X.

D. Dans ses observations du 20 janvier 1998, la caisse X. conclut au rejet du recours. Elle avance qu'une compensation entre primes

conclut au rejet du recours. Elle avance qu'une compensation entre primes et prestations est admissible du moment qu'elle intervient, comme en

et prestations est admissible du moment qu'elle intervient, comme en l'espèce, dans un système de tiers garant (où l'assuré est à la fois

l'espèce, dans un système de tiers garant (où l'assuré est à la fois créancier et débiteur de l'assureur); que l'article 9 OAMal, dont on peut

créancier et débiteur de l'assureur); que l'article 9 OAMal, dont on peut douter de la légalité, vise avant tout à permettre à l'assureur d'engager

douter de la légalité, vise avant tout à permettre à l'assureur d'engager une poursuite contre l'assuré dans un système de tiers payant; qu'il

une poursuite contre l'assuré dans un système de tiers payant; qu'il semble peu probable que la pratique de la compensation puisse porter

semble peu probable que la pratique de la compensation puisse porter atteinte au minimum vital de l'assuré; qu'en tout état de cause la

atteinte au minimum vital de l'assuré; qu'en tout état de cause la compensation n'est intervenue que pour des cotisations antérieures à

compensation n'est intervenue que pour des cotisations antérieures à l'entrée en vigueur de la LAMal, de sorte que la jurisprudence rendue sous

l'entrée en vigueur de la LAMal, de sorte que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit est applicable. l'ancien droit est applicable. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Le recours interjeté le 14 novembre 1997 ne l'a pas été par un

1. Le recours interjeté le 14 novembre 1997 ne l'a pas été par un avocat autorisé à plaider dans le canton de Neuchâtel (art.51 al.1 LPJA). avocat autorisé à plaider dans le canton de Neuchâtel (art.51 al.1 LPJA). Ce vice a toutefois été réparé par le recours déposé par M. le

Ce vice a toutefois été réparé par le recours déposé par M. le 21 novembre 1997. Interjeté dans les formes et délai légaux devant

21 novembre 1997. Interjeté dans les formes et délai légaux devant l'autorité de recours du domicile de l'assuré, le recours est ainsi rece-

l'autorité de recours du domicile de l'assuré, le recours est ainsi rece- vable. vable. 2. a) Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre

2. a) Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des

de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont

parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles (art.120 al.1 CO). Cette règle de droit privé est également

exigibles (art.120 al.1 CO). Cette règle de droit privé est également applicable en droit public. Il est en effet admis que les créances de

applicable en droit public. Il est en effet admis que les créances de droit public sont compensables sans qu'il soit nécessaire que cette

droit public sont compensables sans qu'il soit nécessaire que cette possibilité soit prévue expressément par le législateur (Grisel, Traité de

possibilité soit prévue expressément par le législateur (Grisel, Traité de droit administratif, 1984, p.657-658; ATF 107 III 142-143). Ce principe

droit administratif, 1984, p.657-658; ATF 107 III 142-143). Ce principe est également applicable dans le domaine des assurances sociales

est également applicable dans le domaine des assurances sociales (Rumo-Jungo, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2ème édition, 1995,

(Rumo-Jungo, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2ème édition, 1995, p.225). Le Tribunal fédéral des assurances avait ainsi admis, sous

p.225). Le Tribunal fédéral des assurances avait ainsi admis, sous l'ancien droit, qu'une caisse-maladie pouvait compenser des prestations

l'ancien droit, qu'une caisse-maladie pouvait compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arriérées (ATF 110 V

d'assurance échues avec des créances de cotisations arriérées (ATF 110 V 185 - RAMA 1985, p.12; v. aussi Maurer, Bundessozialversicherungsrecht,

185 - RAMA 1985, p.12; v. aussi Maurer, Bundessozialversicherungsrecht, 2ème édition, 1994, p.314). L'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er

2ème édition, 1994, p.314). L'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, n'a pas modifié ce système. La nouvelle loi, comme

janvier 1996, n'a pas modifié ce système. La nouvelle loi, comme l'ancienne, ne règle pas expressément la question de la compensation, qui

l'ancienne, ne règle pas expressément la question de la compensation, qui est ainsi admissible. Le fait que la LAMal a instauré un système

est ainsi admissible. Le fait que la LAMal a instauré un système d'assurance obligatoire n'est pas non plus déterminant, le principe de la

d'assurance obligatoire n'est pas non plus déterminant, le principe de la compensation étant applicable de façon générale en matière d'assurance

compensation étant applicable de façon générale en matière d'assurance sociale. Pour qu'une compensation soit exclue, il aurait fallu que le

sociale. Pour qu'une compensation soit exclue, il aurait fallu que le législateur adopte une disposition en ce sens. législateur adopte une disposition en ce sens. b) En l'espèce, les compensations litigieuses, intervenues

b) En l'espèce, les compensations litigieuses, intervenues lorsque l'intimé a fait connaître en 1997 son intention au recourant

lorsque l'intimé a fait connaître en 1997 son intention au recourant (art.124 al.1 CO), sont admissibles. L'article 9 OAMal, relatif à la

(art.124 al.1 CO), sont admissibles. L'article 9 OAMal, relatif à la demeure de l'assuré, n'exclut en effet pas une compensation, mais prévoit

demeure de l'assuré, n'exclut en effet pas une compensation, mais prévoit les conséquences d'une poursuite infructueuse contre un assuré (en

les conséquences d'une poursuite infructueuse contre un assuré (en particulier l'obligation pour l'assureur d'informer l'autorité compétente

particulier l'obligation pour l'assureur d'informer l'autorité compétente d'aide sociale et la possibilité de suspendre la prise en charge des

d'aide sociale et la possibilité de suspendre la prise en charge des prestations). Il n'est pas non plus déterminant que les créances en cause

prestations). Il n'est pas non plus déterminant que les créances en cause concernent l'assurance obligatoire des soins ou une assurance complémen-

concernent l'assurance obligatoire des soins ou une assurance complémen- taire, du moment que la condition de la réciprocité des créances est réa-

taire, du moment que la condition de la réciprocité des créances est réa- lisée. lisée. 3. a) Dans le domaine de l'AVS, certaines compensations sont

3. a) Dans le domaine de l'AVS, certaines compensations sont réglées par la loi (art.20 al.2 LAVS). Selon la jurisprudence constante du

réglées par la loi (art.20 al.2 LAVS). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, la compensation de cotisations person-

Tribunal fédéral des assurances, la compensation de cotisations person- nelles avec une rente ne peut se faire que dans la mesure où la déduction

nelles avec une rente ne peut se faire que dans la mesure où la déduction qui affecte les rentes mensuelles ne porte pas atteinte au minimum vital

qui affecte les rentes mensuelles ne porte pas atteinte au minimum vital reconnu par le droit des poursuites. Lorsque les revenus de l'assuré ne

reconnu par le droit des poursuites. Lorsque les revenus de l'assuré ne dépassent pas ce minimum vital, une compensation est exclue (RCC 1990,

dépassent pas ce minimum vital, une compensation est exclue (RCC 1990, p.206-207; RCC 1986, p.304; Kieser, Bundesgesetz über die Alters- und

p.206-207; RCC 1986, p.304; Kieser, Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, 1996, p.128). Le même principe existe dans le

Hinterlassenenversicherung, 1996, p.128). Le même principe existe dans le domaine de l'assurance-accidents (art.64 OLAA; Ghélew/Ramelet/Ritter,

domaine de l'assurance-accidents (art.64 OLAA; Ghélew/Ramelet/Ritter, Commentaire de la LAA, 1992, p.183). Sous l'empire de l'ancienne loi sur

Commentaire de la LAA, 1992, p.183). Sous l'empire de l'ancienne loi sur l'assurance-maladie, le Tribunal fédéral des assurances a également

l'assurance-maladie, le Tribunal fédéral des assurances a également considéré, dans un arrêt du 2 avril 1982, que la compensation opérée par

considéré, dans un arrêt du 2 avril 1982, que la compensation opérée par une caisse-maladie entre prestations échues et cotisations arriérées ne

une caisse-maladie entre prestations échues et cotisations arriérées ne doit pas mettre en péril les moyens d'existence du débiteur (RAMA 1982,

doit pas mettre en péril les moyens d'existence du débiteur (RAMA 1982, p.247). p.247). b) Le recourant se plaint d'une atteinte à son minimum vital si

b) Le recourant se plaint d'une atteinte à son minimum vital si une compensation est opérée. Il y a lieu, au vu du principe prérappelé,

une compensation est opérée. Il y a lieu, au vu du principe prérappelé, d'admettre cet argument. C. Neuchâtel a en effet informé l'intimée

d'admettre cet argument. C. Neuchâtel a en effet informé l'intimée par lettre du 10 septembre 1997 que le recourant voyait sa situation se

par lettre du 10 septembre 1997 que le recourant voyait sa situation se détériorer du fait de factures de médecins non remboursées (D.7/19), de

détériorer du fait de factures de médecins non remboursées (D.7/19), de sorte que la caisse X. devait s'enquérir de sa situation

sorte que la caisse X. devait s'enquérir de sa situation financière exacte avant de prendre sa décision du 24 septembre 1997. financière exacte avant de prendre sa décision du 24 septembre 1997. Il est vrai que la protection du minimum vital semble avant tout

Il est vrai que la protection du minimum vital semble avant tout viser les cas dans lesquels une assurance compense des cotisations

viser les cas dans lesquels une assurance compense des cotisations impayées avec des rentes. Dans son arrêt du 2 avril 1982, le Tribunal

impayées avec des rentes. Dans son arrêt du 2 avril 1982, le Tribunal fédéral des assurances n'a cependant pas opéré de distinction entre

fédéral des assurances n'a cependant pas opéré de distinction entre prestations pour soins et droit à des indemnités journalières. Il a au

prestations pour soins et droit à des indemnités journalières. Il a au contraire décrit cette règle comme appartenant "aux principes régissant

contraire décrit cette règle comme appartenant "aux principes régissant l'assurance sociale en général" (RAM 1982, p.252). Il faut dès lors

l'assurance sociale en général" (RAM 1982, p.252). Il faut dès lors admettre que le minimum vital doit être garanti dans tous les cas, qu'il

admettre que le minimum vital doit être garanti dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une rente, d'indemnités journalières ou de remboursement à un

s'agisse d'une rente, d'indemnités journalières ou de remboursement à un assuré de frais de traitement. assuré de frais de traitement. 4. Le recours est ainsi bien fondé. Il convient d'annuler la

4. Le recours est ainsi bien fondé. Il convient d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l'intimée pour instruction

décision entreprise et de renvoyer la cause à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Il est

complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Il est statué sans frais. statué sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision entreprise et renvoie la cause à la caisse X. pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

1. Annule la décision entreprise et renvoie la cause à la caisse X. pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 2. Statue sans frais.

2. Statue sans frais. Neuchâtel, le 18 février 1998

Neuchâtel, le 18 février 1998