Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07118.jsonl.gz/752

Système de rétribution de l'injection
Depuis 2009, les exploitants d’installations produisant de l’électricité issue de l’énergie solaire, éolienne ou géothermique (à partir de la chaleur du sous-sol) ou de la biomasse peuvent demander une rétribution pour l’électricité qu’ils injectent dans le réseau. Ce système d’encouragement a été adapté pour mieux tenir compte de la réalité du marché; la majorité des producteurs doivent désormais vendre leur électricité directement sur le marché. En outre, il est limité dans le temps. En effet, cette rétribution ne sera accordée aux nouvelles installations que jusqu’à fin 2022.
Contributions d'investissement
Les exploitants de petites ou de grandes installations photovoltaïques peuvent demander une contribution unique aux coûts d’investissement de leur installation. Cette «rétribution unique» couvre au maximum 30% des coûts d'investissement d'une installation comparable (installation de référence). Les nouvelles grandes centrales hydroélectriques (puissance supérieure à 10 mégawatts) ainsi que les rénovations ou les agrandissements notables de centrales hydroélectriques peuvent également bénéficier de contributions d'investissement. Les contributions d'investissement et les rétributions uniques seront versées jusqu’à fin 2030.
Soutien en faveur des grandes centrales hydroélectriques existantes
Durant la première moitié des années 2010, les prix de l'électricité sur le marché européen ont chuté si bas qu'ils ne couvraient plus les coûts de la plupart des centrales hydroélectriques suisses. Le Conseil national et le Conseil des États ont alors décidé de soutenir les centrales existantes au moyen d’une prime de marché. Une telle prime peut être sollicitée pour l'électricité produite par les grandes centrales hydroélectriques suisses qui doit être vendue sur le marché en dessous du prix de revient. La durée de cet instrument est limitée à fin 2022.
Intérêt national
Des différends surviennent parfois en raison d’intérêts divergents entre la protection de la nature et du paysage, d’une part, et l’utilisation des ressources de la nature pour produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables, d’autre part. Lorsqu'un tribunal doit trancher entre intérêts de protection et intérêts d'utilisation, tous deux bénéficient, selon la nouvelle législation, du statut d'intérêt national et doivent ainsi avoir un poids équivalent dans la pesée des intérêts.
Procédures d’autorisation
Les procédures d'autorisation pour les nouvelles installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables doivent être plus courtes et plus simples. Un délai est désormais fixé pour la remise d'expertises, notamment celles de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage.