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Conditions
Conditions d'enregistrement
L'art. 29 de la loi sur les services financiers (LSFin) définit les conditions d'enregistrement comme suit:
Les conseillers à la clientèle sont inscrits au registre des conseillers s'ils peuvent apporter la preuve:
- qu'ils remplissent les exigences visées à l'art. 6 LSFin, notamment qu'ils disposent des connaissances suffisantes des règles de comportement énoncées dans les articles 7 – 20 de la LSFin et disposent des connaissances techniques requises par leur activité;
- qu'ils ont conclu une assurance responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes, et
- qu'ils sont eux-mêmes affiliés en qualité de prestataire de services financiers ou que le prestataire de services financiers pour lequel ils exercent leur activité est affilié à un organe de médiation (art. 74 LSFin).
Note: Un delai transitoire pour la preuve des connaissances suffisantes jusqu'à fin 2021 est prévu dans l'art. 104 de l'ordonnance sur les services financiers (OSFin).
Ne sont pas inscrits au registre les conseillers à la clientèle:
- qui font l'objet d'une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire en vertu des art. 89 à 92 de la loi sur les services financiers (LSFin), de l'art. 86 de la loi sur la surveillance des assurances ou pour l'une des infractions contre le patrimoine visées aux art. 137 à 172ter du code pénal, ou
- contre lesquels une interdiction de pratiquer selon l'art. 33a de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) ou une interdiction d'exercer selon l'art. 33 LFINMA est prononcée.