Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118180

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification législative permettant de rembourser aux assujettis à la redevance radio et télévision les 67 millions de francs déposés sur un compte bloqué au nom de Billag ainsi que les montants qui à l'avenir pourraient être perçus en trop.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion exige que les excédents existants et futurs de la redevance de réception, destinée aux diffuseurs locaux privés liés par un mandat de prestations (quote-part), soient remboursés aux assujettis.</p><p>Le problème des excédents accumulés et non distribuables du produit de la redevance n'est pas nouveau. Dans son avis sur la motion classée déposée par Amstutz 10.3471, le Conseil fédéral a confirmé la nécessité d'intervenir et envisagé une solution dans le cadre de la prochaine révision de la loi. Un projet de consultation doit être soumis aux milieux concernés au printemps 2012.</p><p>Le Conseil fédéral a rejeté la motion, classée entre-temps, parce que son auteur préconisait une restitution annuelle des excédents. Laborieuse et onéreuse, cette solution agirait en outre à trop court terme. Selon des évaluations, la réduction de la redevance de réception radio et télévision ne correspondrait qu'à environ 2.30 francs par ménage et par année.</p><p>Le problème trouve son origine dans le système actuel, qui attribue un pourcentage fixe de 4 % du produit de la redevance aux diffuseurs privés. Cette réglementation rigide empêche de réagir adéquatement à des situations exceptionnelles ou à des fluctuations conjoncturelles pour éviter la formation de surplus non remboursables. Il conviendrait donc de flexibiliser la quote-part de la redevance octroyée aux diffuseurs privés, une option présentée dans le cadre de la modification en cours de la loi comme étant une solution possible. La consultation fera connaître l'avis des milieux intéressés. </p><p>La révision de la loi donnera l'occasion de créer une base légale pour l'utilisation des 67 millions de francs mentionnés. Hormis le remboursement aux assujettis à la redevance, il est également envisageable d'attribuer cet argent aux stations de radio et aux chaînes de télévision privées pour la formation et le perfectionnement de leur personnel, comme proposé dans le postulat Bieri 10.4032. Dans son avis sur ce postulat, le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait toutes les solutions possibles et qu'il se prononcerait définitivement dans le message sur la révision de la LRTV. Le montant effectif du surplus remboursable ou utilisable d'une autre manière aura alors été chiffré en tenant compte des contraintes financières et liées aux subventions. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.