Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98676

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi de sorte que 2 centimes sur les différents impôts  prélevés par la Confédération par litre de carburant vendu dans le Mendrisiotto soient affectés à la promotion des transports publics dans ce district.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que le Mendrisiotto connaît une situation spéciale en matière de trafic, notamment en raison du grand nombre de frontaliers qui y circulent quotidiennement. Il soutient par conséquent divers aménagements d'infrastructure au moyen de recettes affectées provenant de l'imposition des huiles minérales et de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. On citera particulièrement la liaison ferroviaire Mendrisio-Varese (contribution fédérale de 67 millions de francs), qui est déjà en construction et par laquelle on vise à une amélioration fondamentale des transports publics de la région.</p><p>Dans le message relatif à l'arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2011, le Conseil fédéral propose également au Parlement de libérer des crédits pour différents projets des transports privés et publics du Mendrisiotto. Les contributions fédérales relatives à ces projets atteignent environ 19 millions de francs. D'autres projets déjà soumis, impliquant des contributions fédérales de quelque 4 millions de francs, doivent faire l'objet d'un nouvel examen approfondi dans l'optique de la prochaine libération de crédits (à partir de 2015).</p><p>Compte tenu du soutien fédéral déjà possible à l'heure actuelle, la création d'une disposition supplémentaire spéciale concernant le financement des transports publics du Mendrisiotto, au sens où le demande la motion, serait étrangère au système et n'est pas désirable : si l'on faisait droit à des revendications analogues émanant de régions ou de cantons dans lesquels des recettes importantes sont encaissées au titre de l'impôt sur les huiles minérales, cela aurait finalement pour effet de remettre en question la substance de cet impôt si important pour la Confédération et la continuité des tâches d'importance nationale (notamment les routes nationales et le transfert du trafic marchandises de la route au rail) qui sont financées avec ses recettes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.