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TRIBUNAL CANTONAL HN13.022048-131042 220

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TRIBUNAL CANTONAL HN13.022048-131042 220 HN13.022048-131042

HN13.022048-131042 220

220 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 3 juillet 2013 __________________ Présidence de M. Creux, président Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet Greffier : M. Heumann ***** Art. 242 CPC Vu la décision rendue le 10 mai 2013 par la Justice de paix du district de Lausanne sous forme de facture, fixant les frais dans le cadre de la succession de feu H.________, décédé le 26 septembre 2011, et notifiée à Me P.________ représentant l’une des héritières à la succession, vu le recours interjeté le 16 mai 2013 par l’avocat P.________, concluant à ce que la décision ne soit pas libellée à son nom, vu le courrier du 29 mai 2013, par lequel le Président de la cour de céans a interpellé la Juge de paix, vu la réponse de la Juge de paix du 6 juin 2013, par laquelle celle-ci a expliqué que par commodité, la facture était d’ordinaire libellée au nom du conseil de la partie et adressée à celui-ci qui n’en est toutefois pas le débiteur, vu le courrier de l’avocat P.________ du 11 juin 2013 informant la cour de céans qu’une rencontre agendée au 14 du même mois avec l’administrateur d’office de la succession lui permettrait de déterminer si ce dernier dispose des pouvoirs nécessaires pour régler les dettes de la succession, vu le courrier du 17 juin 2013, par lequel l’avocat précité a confirmé que dès lors que l’administrateur d’office de la succession procéderait au règlement de la facture adressée par la justice de paix, son intervention n’avait plus d’objet, vu les pièces du dossier ; attendu qu’aux termes de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d’une décision entrée en force, le tribunal rayant l’affaire du rôle, que, selon l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, que compte tenu du courrier du 17 juin 2013 de l’avocat P.________, l’hypothèse de l’art. 242 CPC est réalisée en l’espèce, qu’il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle ; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC et 77 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me P.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 3 juillet 2013

Arrêt du 3 juillet 2013 __________________

__________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet

Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet Greffier : M. Heumann

Greffier : M. Heumann *****

***** Art. 242 CPC

Art. 242 CPC Vu la décision rendue le 10 mai 2013 par la Justice de paix du district de Lausanne sous forme de facture, fixant les frais dans le cadre de la succession de feu H.________, décédé le 26 septembre 2011, et notifiée à Me P.________ représentant l’une des héritières à la succession,

Vu la décision rendue le 10 mai 2013 par la Justice de paix du district de Lausanne sous forme de facture, fixant les frais dans le cadre de la succession de feu H.________, décédé le 26 septembre 2011, et notifiée à Me P.________ représentant l’une des héritières à la succession, vu le recours interjeté le 16 mai 2013 par l’avocat P.________, concluant à ce que la décision ne soit pas libellée à son nom,

vu le recours interjeté le 16 mai 2013 par l’avocat P.________, concluant à ce que la décision ne soit pas libellée à son nom, vu le courrier du 29 mai 2013, par lequel le Président de la cour de céans a interpellé la Juge de paix,

vu le courrier du 29 mai 2013, par lequel le Président de la cour de céans a interpellé la Juge de paix, vu la réponse de la Juge de paix du 6 juin 2013, par laquelle celle-ci a expliqué que par commodité, la facture était d’ordinaire libellée au nom du conseil de la partie et adressée à celui-ci qui n’en est toutefois pas le débiteur,

vu la réponse de la Juge de paix du 6 juin 2013, par laquelle celle-ci a expliqué que par commodité, la facture était d’ordinaire libellée au nom du conseil de la partie et adressée à celui-ci qui n’en est toutefois pas le débiteur, vu le courrier de l’avocat P.________ du 11 juin 2013 informant la cour de céans qu’une rencontre agendée au 14 du même mois avec l’administrateur d’office de la succession lui permettrait de déterminer si ce dernier dispose des pouvoirs nécessaires pour régler les dettes de la succession,

vu le courrier de l’avocat P.________ du 11 juin 2013 informant la cour de céans qu’une rencontre agendée au 14 du même mois avec l’administrateur d’office de la succession lui permettrait de déterminer si ce dernier dispose des pouvoirs nécessaires pour régler les dettes de la succession, vu le courrier du 17 juin 2013, par lequel l’avocat précité a confirmé que dès lors que l’administrateur d’office de la succession procéderait au règlement de la facture adressée par la justice de paix, son intervention n’avait plus d’objet,

vu le courrier du 17 juin 2013, par lequel l’avocat précité a confirmé que dès lors que l’administrateur d’office de la succession procéderait au règlement de la facture adressée par la justice de paix, son intervention n’avait plus d’objet, vu les pièces du dossier ;

vu les pièces du dossier ; attendu qu’aux termes de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d’une décision entrée en force, le tribunal rayant l’affaire du rôle,

attendu qu’aux termes de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d’une décision entrée en force, le tribunal rayant l’affaire du rôle, que, selon l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,

que, selon l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, que compte tenu du courrier du 17 juin 2013 de l’avocat P.________, l’hypothèse de l’art. 242 CPC est réalisée en l’espèce,

que compte tenu du courrier du 17 juin 2013 de l’avocat P.________, l’hypothèse de l’art. 242 CPC est réalisée en l’espèce, qu’il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle ;

qu’il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle ; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC et 77 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC et 77 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me P.________.

‑ Me P.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :

Le greffier :