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Nouvelle loi société en Suisse depuis 01.07.2016
Une nouvelle loi société en Suisse facilite aux entreprises de transferer le business a la prochaine generation
Les Familles en Suisse auront beaucoup plus de facilité à transférer les Entreprises (Société en nom collectif SNC, Société en commandite SCm, Société en commandite par actions SCmA) d’une génération à l’autre, sans avoir à passer par des actions légales rigoureuses en ayant à changer le nom de l’Entreprise. Selon l’ancienne Loi en Suisse, les Entreprises étaient dans l’obligation de porter le nom d’un des partenaires de l’Entreprise. Ceci voulait dire que lorsque ce partenaire en question quittait l’Entreprise ou la cédait à la generation future pour continuer les operations, il était difficile de le faire sans changer le nom de ladite Entreprise, car la personne dont le nom était utilisé ne faisait plus partie de l’Entreprise.
Le Problème avec l’Ancienne Loi
Chaque fois qu’une personne dont le nom avait été utilisé dans le nom de l’Entreprise quittait, il fallait ajuster le nom de l’Entreprise de nouveau. Ceci créait une situation chaotique dans l’Entreprise. Avec des ajustements réguliers qui devaient être faits, nombre d’Entreprises trouvaient des difficultés à transférer leur Entreprise à la prochaine génération de leur famille. Cette confusion a finalement été réglée lorsque le Parlement a concédé à l’abrogation de l’ancienne loi et a mis une nouvelle loi en place qui permet aux entreprises de continuer à utiliser le même nom pour l’entreprise, quelles que soient les personnes qui composent la liste des partenaires ou du conseil d’administration.
La nouvelle loi ne modifie pas nos sociétés anonymes existantes. Retrouvez notre liste actuelle de la société suisse prêt établie. Avez-vous des questions à ce sujet? Nous sommes heureux de vous aider.
Qu’est ce qui rend la Nouvelle Loi Meilleure?
Cela rend plus facile aux entreprises de suivre les règlements, même lorsque les partenaires changent ou lorsque la société est prête à être remise à la prochaine génération dans la famille. Les entreprises n’auront pas à faire face a des problèmes qui peuvent éclater en raison de leur identité car elles vont continuer à fonctionner en ayant le même nom tout le temps. Ceci aidera les entreprises à avoir un air de stabilité et à avoir de meilleures possibilités d’utiliser leur nom sans être sous la crainte d’avoir à changer de nom lorsqu’un partenaire décide de prendre sa retraite ou de quitter.
Comment ceci affecte-t-il les Entreprises ?
Bien que cette nouvelle loi soit obligatoire pour tous les nouveaux partenariats qui sont établis après le 1er Juillet, 2016, les anciennes entreprises qui sont déjà inscrites auront la possibilité de choisir un nouveau nom en vertu de la nouvelle loi et de se faire enregistrer afin de ne plus avoir à se soucier des partenaires sortants à l’avenir.
Bien que la règle ne prévoie pas que des changements soient nécessaires quand un partenaire quitte l’entreprise, elle permet également aux entreprises de choisir un nom de leur choix sans avoir à ajouter le nom d’un partenaire ou d’un fondateur au nom de l’entreprise. Cela signifie que les noms de fantaisie peuvent être choisis par les partenaires sans se soucier de la légalité. À l’avenir, lorsque la société passe aux mains de la prochaine génération, la famille n’aura plus à se soucier d’utiliser un nom différent ou de changer le nom de l’entreprise.
Conclusion et avantages
Cette nouvelle loi confère aux entreprises les avantages suivants:
- Une chance d’avoir une apparence plus stable
- La capacité de commercialiser leurs produits et services sous un nom sans avoir à passer par les tracas d’avoir à changer tous les détails de marketing.
- Lorsque l’un des partenaires quitte parce que le nom de l’entreprise peut continuer à être ce qu’il est sans avoir à changer son identité.
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