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Résiliation du contrat de travail et licenciement
Dernière modification le 27 janvier 2022
Le contrat de travail de durée déterminée prend fin à l'échéance fixée. Lorsqu'un temps d'essai est prévu, la résiliation est possible pendant ce temps, avec un délai de sept jours. Une résiliation avec effet immédiat est possible en cas de justes motifs (voir explications ci-dessous).
Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par toi ou par la personne qui t'emploie. Pendant le temps d'essai, le contrat peut être résilié dans un délai de sept jours....
Après le temps d'essai, un délai de résiliation est prévu. Le délai de résiliation est le temps qui sépare la rupture du contrat de travail (à la fin du mois suivant la lettre de démission ou de licenciement), et le moment où tu arrêtes de travailler. Il dépend de la durée des rapports de service un mois pendant la première année de service, deux mois de la 2ème à la 9ème année de service, trois mois ensuite. Des délais plus longs peuvent être prévus par contrat de travail ou convention collective. Si l’employeur·euse et l’employé·e se mettent d’accord, le délai de résiliation peut être raccourci ou prolongé. Mais ton employeur·euse n’a pas le droit de te l’imposer, et tu peux te référer à ton contrat de travail si c’est le cas.
Ainsi, l'entreprise doit recevoir ta lettre de démission pour la fin du mois qui précède le délai de congé. De même, tu dois recevoir ta lettre de licenciement à la fin du mois qui précède le délai de congé.
La direction de l'entreprise peut résilier ton contrat de travail avec effet immédiat en invoquant de justes motifs. Les justes motifs sont admis lorsqu'il y a une rupture de confiance entre toi et la personne qui t'emploie, par exemple en cas de dommage portant atteinte à l'entreprise (vol, coups, etc.) ou en cas de faute professionnelle grave.
Lorsque tu quittes un travail, l'entreprise est tenue de te fournir un certificat de travail ou une attestation. Ce document te servira à justifier tes expériences professionnelles. C'est un droit. Si tu n'es pas d'accord avec le contenu de ce document, tu as le droit de le faire modifier. Il est important qu'il contienne la description des tâches accomplies pendant la durée du contrat. Tu trouveras des informations utiles sur le certificat de travail sur ch.ch
Protection contre le licenciement
Après le temps d'essai, la loi te protège contre le licenciement notamment:
- pendant que tu es en train d'accomplir un service militaire, civique, de protection civile, à la Croix-Rouge. Si ce service dure plus de douze jours, la protection s'étend quatre semaines avant et après celui-ci
- lorsque tu te trouves en incapacité totale ou partielle de travail, à cause d'une maladie ou d'un accident (dont tu n'es pas responsable), et cela pendant 30 jours au cours de la première année, 90 jours de la 2ème à la 5ème année et 180 jours à partir de la 6ème année de service
- durant une grossesse et pendant les seize semaines qui suivent l'accouchement.
Tu peux aller consulter la brochure de la confédération sur la protection des travailleuses pendant la maternité
Si ton contrat est tout de même rompu, le licenciement est nul. Tu dois retourner au travail et offrir tes services. Toutefois, on peut te licencier après la période de protection, mais en respectant le délai de congé.
Licenciement abusif qu'est-ce que c'est?
Le licenciement est abusif lorsqu'il est causé notamment par:
- ta nationalité, la couleur de ta peau, ton sexe, tes antécédents judiciaires, etc.
- l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression, pour autant que cela ne viole pas tes obligations face à ton employeur·euse
- tes activités syndicales ou dans la commission du personnel
Ton licenciement n'est malgré tout pas nul et tu n'as pas droit à réintégrer ton poste. Tu as droit à une indemnité fixée par le·la juge.
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