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25.08.2020 – 16:43
La proposition de la commission LPP pour le taux d'intérêt minimal est trop élevée
La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle recommande au Conseil fédéral de réduire le taux d'intérêt minimal LPP à 0,75 pour cent pour l'année 2021. Pour l'Association Suisse d'Assurances ASA, cette réduction est insuffisante. Elle estime quant à elle que le taux devrait être ramené à 0,25 pour cent en 2021.
Le taux d'intérêt minimal LPP consiste en une garantie des institutions de prévoyance. Il doit donc surtout s'inspirer d'un "taux d'intérêt sans risque". Or, un tel taux reste actuellement négatif. La moyenne lissée sur sept ans du taux d'intérêt des obligations fédérales à sept ans sert d'indicateur pour le "taux d'intérêt sans risque". Elle s'élevait à -0,27 pour cent fin juillet 2020.
En vertu de la loi, ce taux doit être déterminé en tenant compte des rendements des obligations fédérales, mais aussi de ceux des actions, des emprunts et des biens immobiliers. Au regard du contexte économique et politique, la volatilité des marchés boursiers a augmenté, et le revenu total des investissements suit une tendance à la baisse sur le long terme. Avec la crise du coronavirus, ces phénomènes se sont encore accentués.
Outre des rendements des placements, la commission LPP tient compte d'autres critères pour formuler sa recommandation à l'intention du Conseil fédéral, et notamment de la situation financière des institutions de prévoyance. À cet égard, il convient de noter que l'allongement de l'espérance de vie et la baisse des taux d'intérêt techniques nécessitent la constitution de réserves supplémentaires. Le financement de ces dernières vient grever les produits des placements, tout comme les pertes massives découlant de la conversion en rente effectuée sur la base du taux de conversion LPP excessif. Les produits utilisés à cet effet ne sont dès lors plus disponibles pour rémunérer les avoirs de vieillesse.
Le taux d'intérêt minimal LPP consiste en une rémunération minimale. L'organe paritaire suprême peut appliquer un taux supérieur si la situation financière de l'institution de prévoyance le permet. Nombre d'institutions de prévoyance avec une faible capacité à supporter les risques et/ou des prestations proches du minimum sont tributaires d'un taux d'intérêt minimal LPP fixé de manière réaliste. Il en va de même pour les assureurs-vie qui proposent aux PME des solutions de prévoyance proches du minimum et sont tenus d'adopter une stratégie de placements orientée sur la sécurité du fait de leurs garanties globales.
En dépit de ce contexte, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle recommande au Conseil fédéral un taux d'intérêt minimal de 0,75 pour cent pour l'année 2021. Cette recommandation est légèrement inférieure au taux d'intérêt minimal fixé à 1,0 pour cent pour l'année en cours, lequel est clairement trop élevé. Pour l'Association Suisse d'Assurances ASA, cette réduction est insuffisante. Elle estime quant à elle que le taux devrait être ramené à 0,25 pour cent en 2021.
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Takashi Sugimoto, <email-pii>, Ligne directe +41 44 208 28 55