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La première étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers vise deux objectifs centraux : une vaste offensive de formation et la possibilité de facturer certaines prestations directement à la charge des assurances sociales. En outre, elle vise à améliorer l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base. Elle se fonde sur la loi fédérale adoptée par le Parlement.
Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui devrait entrer en vigueur à l’été 2024. Au préalable, le Conseil fédéral a décidé, en janvier 2022, de s’appuyer sur le contre-projet indirect élaboré par le Parlement, déjà existant au moment du scrutin, pour définir la première étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, permettant une mise en œuvre rapide.
Ce projet inclut une offensive en matière de formation ainsi que la possibilité pour le personnel infirmier de facturer directement certaines prestations aux assurances sociales sans prescription médicale. La première étape comprend également un programme de promotion visant à renforcer l’« efficience dans le domaine des soins médicaux de base ».
Offensive en matière de formation
L’offensive vise à promouvoir la formation du personnel soignant de degré tertiaire et à augmenter le nombre de futurs infirmiers formés dans une école supérieure (ES) ou une haute école spécialisée (HES). Ces mesures permettront de mettre en œuvre rapidement une partie importante de l’initiative sur les soins.
L’offensive en matière de formation contraint les cantons à prendre trois mesures dans le domaine de la formation :
- promouvoir la formation pratique dans les établissements de santé ;
- accorder des allocations de formation aux étudiants afin de garantir leurs moyens de subsistance ;
- augmenter le nombre de places de formation dans les écoles supérieures (ES) et les hautes écoles spécialisées (HES).
La Confédération participe aux coûts des cantons à hauteur de la moitié de ceux-ci. Au total, la loi fédérale permettra de soutenir l’offensive de formation pendant huit ans, avec un montant pouvant atteindre un milliard de francs, versé par la Confédération et les cantons.
La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons demeure inchangée. Les cantons restent ainsi responsables de former suffisamment de personnel infirmier.
Facturation directe de certaines prestations de soins
Il est également prévu que le personnel infirmier puisse facturer directement certaines prestations aux assurances sociales. La possibilité de fournir certaines prestations d’évaluation, de conseil et de coordination ainsi que des soins de base sans prescription médicale vise à valoriser les compétences des infirmiers et à renforcer leur rôle dans le domaine des soins de base. La loi fédérale sur l’assurance-maladie sera modifiée en conséquence. Le Conseil fédéral désignera les prestations concernées par voie d’ordonnance. Un mécanisme de contrôle, qui devra être négocié entre les partenaires tarifaires, permettra d’éviter une hausse injustifiée des coûts de la santé.
Programme d’encouragement visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base (ESMB)
La Confédération soutient par ailleurs, avec une enveloppe de 8 millions de francs sur quatre ans, différents projets axés sur la formation et l’exercice de la profession visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité. L’OFSP élabore actuellement les critères applicables à la procédure de demande.
Les bases légales nécessaires au soutien de ces projets par l’OFSP ont été créées dans la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) et la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd). Parallèlement à la mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers, ces articles de loi et le droit d’exécution y afférent devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2024 pour une durée de quatre ans.
Documents
Fiche d'information relative à la mise en œuvre de la première étape de l'article 117b Cst.
Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers : État des lieux en matière de législation cantonale
Le présent rapport a été commandé par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Dans la perspective de la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel, l'étude doit fournir des informations sur l'état actuel de la législation dans les 26 cantons. Concrètement, il s'agit de déterminer dans quelle mesure les conditions et les critères sont remplis pour que les cantons puissent mettre en œuvre l'offensive de formation.
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Dernière modification 20.09.2023