Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105894

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une exception dans l'ordonnance sur la protection des animaux, afin que les personnes titulaires d'une formation agricole reconnue, ainsi que celles ayant suivi une formation de chasseur, soient dispensées de l'obligation d'obtenir une attestation de compétence pour détenir respectivement des chiens de garde, des chiens de berger et des chiens de chasse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation sur la protection des animaux accorde une grande importance à la formation des détenteurs d'animaux. Les exigences de formation que ces détenteurs doivent remplir tiennent également compte des qualifications professionnelles des propriétaires des animaux. Des attestations de compétences supplémentaires ne sont exigées que si la formation suivie ou les plans d'études n'attestent aucune formation spécifique à l'espèce animale concernée. Cela vaut aussi bien pour les professions agricoles que pour les autres professions en contact des animaux, comme celles de gardien d'animaux, de biologiste ou de vétérinaire.</p><p>Lorsqu'on a fixé les exigences que le détenteur du chien doit remplir pour obtenir l'attestation de compétence, on veillé à ce que la charge de cours soit aussi supportable que possible pour les détenteurs de chien, qui ne sont pas tenus de passer un examen pour obtenir l'attestation de compétences.</p><p>Pour les chiens utilisés à des fins particulières, comme les chiens de protection des troupeaux, les chiens de chasse, les chiens des forces de l'ordre ou des services de secours et les chiens d'accompagnement d'aveugles, la formation pour obtenir l'attestation de compétence peut être intégrée dans la formation spéciale suivie par ces chiens. L'Office vétérinaire fédéral conseille les organisateurs de ces formations lorsqu'ils adaptent leurs programmes de formation, afin d'éviter des charges inutiles aux détenteurs de ces chiens.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.