Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/179275

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer le relevé statistique des enfants disparus, premièrement à l'échelle nationale, puis dans un deuxième temps de stimuler une volonté d'uniformisation à l'échelle européenne. </p><p>Des méthodes scientifiques et uniformisées entre les cantons permettraient de garantir une comparabilité et une validité scientifique qui stimulerait de nombreuses recherches. Ainsi, ces recherches scientifiques auraient un fort potentiel pour apporter des stratégies de réponse et des mesures de prévention pour contrer les tragiques disparitions d'enfant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme l'auteure de la motion l'indique à juste titre, la protection des enfants et la recherche d'enfants disparus relèvent de la compétence des cantons. Lorsque la disparition d'un enfant est signalée dans un canton, la police cantonale compétente peut lancer une recherche nationale ou internationale. Cette recherche passe par le système national de recherches RIPOL ou, en cas de recherche internationale, par Interpol et le Système d'information Schengen, que l'Office fédéral de la police gère pour la Suisse dans sa qualité d'autorité fédérale de police. Pour ce qui est de savoir quand et comment les disparitions d'enfants font l'objet d'un signalement, la pratique varie d'un canton à l'autre.</p><p>Chaque recherche est quelque chose d'éphémère. Ainsi, fedpol a connaissance uniquement du nombre d'enfants qui sont recherchés actuellement et qui font l'objet d'un signalement au moins au niveau national dans le RIPOL. La grande majorité de ces recherches peut être effacée au bout de quelques jours, lorsque les enfants disparus réapparaissent.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que la recherche d'enfants disparus est une épreuve très pénible pour les familles touchées et se montre favorable aux mesures permettant d'améliorer cette situation. Il ne considère cependant pas que la réalisation de statistiques détaillées constitue véritablement une plus-value opérationnelle, dans la mesure où les cantons doivent réagir au cas par cas et qu'ils n'ont pas exprimé le souhait de disposer de telles statistiques. La réalisation de statistiques scientifiquement exploitables au niveau national et européen nécessiterait des ressources disproportionnées et leur utilité, à moyen terme du moins, serait incertaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.