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Consulté par le Département fédéral des finances (DF), le Conseil d'Etat a donné son appui au projet de modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé.
Ce projet porte sur le remboursement de l'impôt anticipé dans deux cas :
- succession non partagée: le remboursement sera effectué par le canton de domicile des héritiers et non par le canton de domicile du défunt;
- personnel de l'administration fédérale en poste à l'étranger: le remboursement sera effectué par le canton compétent pour la taxation de l'impôt fédéral direct et non par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Permettre à l'instance compétente en matière de taxation d'effectuer le remboursement de l'impôt anticipé simplifiera la procédure pour le contribuable et pour l'administration tout en évitant le risque d'un double remboursement.