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Ai-je droit à un salaire pendant les vacances ?
L'employeuse doit verser le salaire de vacances de son employé engagé à temps plein au moment où il prend ses vacances. Les exceptions ne sont plus autorisées, car les rapports actuels de saisie du temps permettent de calculer le salaire des vacances même en cas d'emploi irrégulier. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral en modifiant sa jurisprudence dans son arrêt du 30 janvier 2023.
Le travailleur a également droit à un salaire pendant ses vacances. Toute disposition contractuelle dérogeant à cette règle et désavantageant l'employé est nulle. Si un travailleur est engagé à plein temps par une employeuse, celle-ci doit lui verser son salaire au moment de ses vacances même si une indemnité de vacances est comprise dans le salaire horaire. Les exceptions possibles jusqu'à présent en cas d'emploi irrégulier ne sont plus autorisées par la nouvelle jurisprudence en cas d'emploi à temps plein.
Une collaboratrice réclame une indemnité de vacances
La collaboratrice est employée à 100%, son salaire horaire comprend une indemnité de vacances. Après 13 ans, l'employeuse résilie le contrat de travail. L'employée licenciée réclame devant le tribunal civil, entre autres, le salaire correspondant aux vacances des cinq dernières années. Selon l'employeuse en revanche, les vacances prises sont déjà compensées par l'indemnité de vacances incluse dans le salaire horaire, étant donné que l'employée a été occupée de manière irrégulière. L'employeuse échoue dans son argumentation devant le tribunal d'arrondissement civil, le tribunal cantonal et finalement devant le Tribunal fédéral.
Droit au paiement du salaire pendant les vacances
L'employeuse doit également verser le salaire pendant les vacances. Cette règle vise à garantir qu'au moment où le travailleur prend effectivement ses vacances, il dispose également de l'argent nécessaire pour pouvoir les passer sans souci. Dans sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral avait admis des exceptions à des conditions restrictives : si le travailleur était employé de manière irrégulière et que l'indemnité de vacances figurait dans le salaire et était déclarée comme telle, l'employeuse pouvait suspendre le versement du salaire pendant les vacances.
La condition est toutefois qu'il existe des difficultés insurmontables qui rendent le paiement pendant les vacances pratiquement irréalisable. Or, selon le Tribunal fédéral, ce n'est plus le cas avec les systèmes de saisie du temps de travail disponibles aujourd'hui : une convention de versement du salaire des vacances avec le salaire courant dans le cas de l'intimée, employée à 100% par la même employeuse, n'est pas admissible, contraire à la norme légale impérative.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'employeuse et met à sa charge les frais de justice à hauteur de 700 CHF. Elle doit en outre verser à son ancienne employée une indemnité de partie de 2’500 CHF.