Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/245669

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faciliter l'accès à la formation professionnelle des personnes bénéficiant du statut de protection S et de garantir que toutes celles qui ont commencé une formation puissent la terminer même si ce statut est levé entretemps.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a activé le statut de protection S, conçu dans l'idée d'un retour dès que la situation le permet. Il a décidé en parallèle de faciliter l'accès des bénéficiaires de ce statut au marché du travail, pour leur permettre de participer de manière convenable à la vie sociale et à la vie professionnelle.</p><p>Considérant que l'accès à une formation professionnelle contribue largement au maintien de la capacité de retour des personnes concernées, le Conseil fédéral a, le 13 avril 2022, pris la décision de donner son feu vert au financement du programme de mesures de soutien pour les bénéficiaires du statut de protection S. Ces mesures doivent notamment permettre aux intéressés d'accéder au monde de la formation professionnelle, en particulier grâce à un préapprentissage d'intégration ou à des offres semblables visant à les préparer à une formation professionnelle de base. Le Département fédéral de justice et police s'entretient régulièrement avec les partenaires sociaux et les cantons au sujet de l'intégration professionnelle. Il a pris acte des résultats du sondage commandé par l'Union patronale suisse.</p><p>Le statut de protection S reste en vigueur jusqu'à sa levée par le Conseil fédéral. Une éventuelle levée dépendrait de la situation en Ukraine, qui devrait d'abord s'améliorer durablement, et s'effectuerait en toute logique d'entente avec l'UE.</p><p>Ainsi, étant donné que le statut de protection S ne devrait pas être levé de sitôt, le Conseil fédéral est conscient que tant les employeurs que les jeunes veulent avoir une certaine clarté quant au moment où la protection sera levée. C'est pourquoi la cheffe du DFJP a chargé le SEM en juin 2022 de tirer au clair les questions juridiques, organisationnelles et procédurales liées à une éventuelle levée du statut de protection S et au retour des personnes en provenance d'Ukraine. Les cantons et les partenaires sociaux sont impliqués dans les travaux en cours.</p><p>Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement de prendre de mesures supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.