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600 millions de francs pour le financement de l’infrastructure des chemins de fer privés
Berne, 17.03.2006 - Le Conseil fédéral a adopté, à l’attention du Parlement, le message sur le 9e crédit-cadre concernant les contributions d’investissement allouées aux chemins de fer privés pour les années 2007 à 2010. Le nouveau crédit porte sur une enveloppe financière de 600 millions de francs et sert au maintien de la qualité de l’infrastructure ainsi qu’à des améliorations techniques.
Le Conseil fédéral demande au Parlement d’approuver le 9e crédit-cadre pour les années 2007-2010, d’un montant de 600 millions de francs. Ce crédit a pour objectif d’assurer le financement de l’infrastructure au cours des prochaines années. Il est considéré comme une solution transitoire. A moyen terme, il est prévu de régler le financement des chemins de fer privés au moyen de conventions sur les prestations, tel que c’est le cas depuis 1999 pour la SA CFF.
Désormais, ce crédit permettra de financer non seulement des objets individuels, mais aussi des programmes entiers (financements annuels). Certains cantons souhaitent toutefois maintenir le financement par objets, ce qui est toujours possible.
Vu les demandes déposées par les chemins de fer privés, les moyens financiers disponibles ne suffiront pas, à moyen et à long terme, à garantir le maintien de la qualité de l’infrastructure et de nouveaux investissements d’extension. Si les fonds disponibles pour l’infrastructure ferroviaire ne sont pas augmentés à moyen terme, il n’est pas exclu que des tronçons soient fermés.
Le financement de l'infrastructure des chemins de fer privés correspond, dans les grandes lignes, à la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF. Les mêmes objectifs politiques sont applicables : il faut garantir, par exemple, un haut niveau de sécurité et la capacité du réseau. La Confédération a élaboré une nouvelle convention sur les prestations avec les CFF pour les années 2007 à 2010. Le Conseil fédéral a adopté le message ad hoc la semaine dernière.
Des prêts, portant intérêt et remboursables, de 798 millions de francs ont été octroyés au BLS Chemin de fer du Loetschberg SA pour aménager la double voie de la ligne de faîte. Le Conseil fédéral propose de les convertir en prêts sans intérêt et conditionnellement remboursables. Le BLS n’est pas en mesure de les rémunérer et de les rembourser, comme cela était prévu il y a 30 ans dans d’autres conditions-cadres.
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Dernière modification 05.01.2016