Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/202251

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire une évaluation de l'impact du projet "L'école à la ferme" et de son financement par les cantons et par la Confédération. Il veillera dans ce cadre à répondre aux questions suivantes :</p><p>- Un financement par le poste du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI): contribution à la formation, ne serait-il pas plus à même de faire bénéficier "L'école à la ferme" du nouveau PER(Plan d'étude romand), dont le projet dépend ?</p><p>- Le Conseil fédéral souhaite-il une harmonisation au niveau fédéral pour "L'école à la fermé"?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral se félicite du grand engagement des familles paysannes et des enseignants en faveur du projet "L'école à la ferme". Il est utile que les élèves entrent en contact avec le monde agricole, également dans l'optique du développement durable.</p><p>Le projet "L'école à la ferme" s'adresse en premier lieu aux classes de l'école obligatoire. Conformément à l'article 62 de la Constitution l'instruction publique est du ressort des cantons. Ceux-ci sont tenus d'harmoniser à l'échelle suisse certains éléments fondamentaux du système éducatif. Ils définissent les plans d'études pour l'école obligatoire et veillent à ce que les moyens d'enseignement utilisés soient actuels et conformes aux plans d'études, tant sur le plan didactique que technique. Les plans d'études et la coordination des moyens d'enseignement sont harmonisés au niveau des régions linguistiques. Les principaux objectifs de formation ont déjà été coordonnés dans le domaine des sciences naturelles dans le cadre d'un concept global de formation de base aux sciences naturelles, qui traite par exemple des questions et des thèmes d'importance pour la société dans des domaines tels que l'écologie, la technique, la santé et la durabilité et soutient leur compréhension tout en tenant compte, notamment, du lien à la nature et de la production des denrées alimentaires. Le Conseil fédéral respecte la compétence des cantons et renonce par conséquent à se prononcer sur l'harmonisation du projet "L'école à la ferme".</p><p>Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation ne dispose d'aucune base légale lui permettant de participer financièrement au projet "L'école à la ferme" dans le domaine de l'école obligatoire. C'est l'Office fédéral de l'agriculture qui soutient déjà le projet "L'école à la ferme", qu'il considère comme une mesure permettant de faire connaître les prestations d'intérêt public de l'agriculture et donc de promouvoir les ventes. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, dans son avis relatif au postulat 17.3539 "Renforcer le projet L'école à la ferme", à étudier et à appliquer des mesures de soutien complémentaires. Pour cette raison, un projet destiné au développement de "L'école à la ferme" sera cofinancé dans le cadre de l'ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire. L'objectif du projet est de réunir autour d'une table tous les acteurs actifs dans l'éducation et l'agriculture en Suisse afin de continuer à développer "L'école à la ferme" et de faire en sorte que, dans la mesure du possible, tous les écoliers de notre pays puissent découvrir ce qu'est l'agriculture. </p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que l'objectif du postulat est déjà pris en compte au regard de la souveraineté cantonale en matière d'instruction publique, des obligations inscrites dans la Constitution fédérale et des objectifs du projet "L'école à la ferme".</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.