Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239362

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous requérons, par la présente initiative, les modifications suivantes de l'article 47 de la loi sur les banques de même qu'une modification analogue de l'art. 69 de la loi fédérale sur les établissements financiers.</p><p>Art. 47</p><p>(...)</p><p>5 Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice, de même que la liberté de la presse, sont réservées.</p><p>5bis La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite sous la forme d'une publication dans un média.</p><p>(...)</p>