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Sur cette page, vous trouverez des informations concernant l'épreuve d'aptitude et l'entretien de vérification des compétences professionnelles (entretien de vérification) pour les avocats et avocates des Etats membres de l'UE et de l'AELE.
Si vous souhaitez vous inscrire en tant qu'avocat ou avocate ressortissant/e d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE au registre des avocats ou au tableau des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE du canton de Berne, vous devez soumettre une requête écrite à l'autorité de surveillance des avocats.
Le droit fédéral prescrit de manière exhaustive aux art. 30 à 32 de la loi sur la libre circulation des avocats et des avocates (loi sur les avocats, LLCA) à quelles conditions les avocats et avocates ressortissants d'Etats membres de l'UE ou de l'AELE peuvent être admis à l'épreuve d'aptitude et à l'entretien de vérification des compétences professionnelles (entretien de vérification).
La commission des examens d'avocat du canton dans lequel les avocats et avocates veulent être inscrits est compétente pour organiser l'épreuve d'aptitude et l'entretien de vérification des compétences professionnelles. Dans le canton de Berne, le président ou la présidente de la commission des examens d'avocat statue sur l'admission.
Epreuve d'aptitude
L’épreuve d'aptitude porte sur les matières qui figurent au programme de l’examen cantonal d’accès à la profession d’avocat, et qui sont substantiellement différentes de celles comprises dans le cadre de la formation suivie par le candidat dans son Etat de provenance. Le contenu de l’épreuve est fixé compte tenu également de l’expérience professionnelle du candidat ou de la candidate (art. 31, al. 3 LLCA).
L'épreuve d'aptitude peut être repassée deux fois (art. 31, al. 4 LLCA).
Les documents suivants doivent être joints à la requête d'admission à l'épreuve d'aptitude :
- des certificats relatifs aux études accomplies et aux éventuelles autres formations professionnelles au sens de l’art. 31 al. 1 let. a LLCA ;
- un diplôme autorisant l’exercice de la profession d’avocat dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE ;
- des justificatifs sur les matières qui ont été examinées dans le cadre de la formation d’avocat dans l’Etat d’origine ;
- des documents donnant des informations sur l’expérience professionnelle en tant qu’avocat ou avocate.
Entretien de vérification des compétences professionnelles
La commission des examens d’avocat se base notamment sur les informations et les documents produits par l'avocate ou l’avocat et relatifs à son activité en Suisse. Elle prend en compte les connaissances et l'expérience professionnelle de l'avocate ou de l’avocat en droit suisse, ainsi que sa fréquentation à des cours ou à des séminaires qui portent sur le droit suisse.
Des documents donnant des informations sur les points suivants doivent être joints à la requête d'admission :
- type et durée de l’activité professionnelle en rapport avec le droit suisse ;
- expérience professionnelle en tant qu’avocate ou avocat avec indication, notamment, du nombre de mandats exécutés en Suisse ;
- participation à des conférences, des cours ou des séminaires portant sur le droit suisse.