Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/149309

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un dispositif national de récolte de données statistiques sur la violence domestique, afin d'uniformiser les pratiques cantonales et de disposer de données fiables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage les préoccupations du motionnaire, mais il estime qu'il a déjà mis en place les mesures nécessaires, afin de disposer de données statistiques détaillées en matière de violence domestique.</p><p>En application d'une mesure énoncée dans le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Stump 05.3694 "Rapport sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse", l'Office fédéral de la statistique (OFS) publie des analyses ayant trait aux cas de violence domestique, en se basant sur la statistique policière de la criminalité. Par ailleurs et conformément au rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Fehr Jacqueline 09.3878, "Dénonciation et effet dissuasif vont de pair", du 27 février 2013, l'OFS est en train d'étudier en concertation avec les cantons les améliorations qui peuvent être apportées aux données sur la criminalité et l'aide aux victimes. Les premiers résultats sont attendus dans le cadre de son programme de modernisation de l'ensemble des statistiques de la criminalité à l'horizon 2018.</p><p>C'est la raison pour laquelle, l'OFS en collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), a déjà traité les données de la statistique policière de la criminalité (SPC) pour les années 2009 à 2011. Elles ont été présentées pour la première fois le 23 novembre 2012, dans une publication de synthèse disponible sur le portail Internet de l'OFS et donnent une vue d'ensemble de la statistique de la violence domestique enregistrée par la police. Une actualisation de ces données a eu lieu le 25 novembre 2014 avec la mise en ligne de pages Internet spécialement dédiées à la thématique de la violence domestique. Ces dernières seront dorénavant actualisées annuellement.</p><p>Le Conseil fédéral tient aussi à rappeler que dans le cadre des 44 indicateurs sur 150, liés au monitoring du programme de législature, l'objectif 27 "L'égalité des chances est améliorée" est directement en lien avec les données statistiques à disposition en matière de violence domestique.</p><p>Finalement, au niveau international, la Suisse est en bonne position, ayant déjà introduit une statistique policière de la criminalité harmonisée depuis 2009. Elle pourra ainsi, répondre aux nouvelles exigences nécessaires en vue de l'introduction de l'"International Classification of Crime for Statistical Purposes" (ICCS), par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), prévue pour mi-2015.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.