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Le 13 juin 2021, les électrices et électeurs suisses ont rejeté les initiatives sur l'eau potable et les pesticides. Ils ont ainsi suivi les recommandations du Conseil fédéral et du Parlement. Informations complémentaires
Que veut l’initiative ?
L’initiative veut interdire les pesticides de synthèse en Suisse. L’interdiction concernerait l’agriculture, la production et la transformation des denrées alimentaires, l’entretien des espaces verts publics et des jardins privés, et la protection d’infrastructures telles que les voies de chemin de fer. L’importation de denrées alimentaires produites à l’étranger à l’aide de pesticides de synthèse ou contenant de tels pesticides serait elle aussi interdite. L’interdiction devrait être totalement mise en œuvre dans un délai de dix ans. Durant ce délai, le Conseil fédéral pourrait autoriser des exceptions si l’agriculture, la population ou la nature étaient gravement menacées, par exemple en cas de pénurie extraordinaire.
Que disent le Conseil fédéral et le Parlement ?
Ils rejettent l’initiative, notamment pour les raisons suivantes : L’interdiction des pesticides de synthèse affaiblirait l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires produites en Suisse et réduirait le choix de denrées alimentaires importées. Elle rendrait les règles d’hygiène plus difficiles à respecter lors de la production. Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà pris plusieurs mesures allant dans le sens de l’initiative, sans pour autant limiter exagérément la marge de manœuvre de l’agriculture et du secteur agro-alimentaire.
Qu'a fait la Confédération jusqu'à présent ?
Questions fréquentes
Agriculture
Les pesticides sont utilisés pour protéger les végétaux, les animaux, les êtres humains et les matériaux contre les organismes nuisibles ou indésirables et contre les agents pathogènes. Pour garantir que les pesticides ne nuisent pas à la santé et à l’environnement, ceux-ci doivent être testés et homologués avant usage. En agriculture, les pesticides sont utilisés pour protéger les végétaux contre les mauvaises herbes, les maladies fongiques et les infestations d’insectes. D’autre part, ils sont utilisés pour désinfecter les installations de traite, par exemple. Les pesticides sont également utilisés dans l’agriculture biologique ; la gamme des pesticides utilisables est toutefois très limitée dans ce contexte.
Ils sont également utilisés dans l’industrie alimentaire et dans l’industrie des aliments pour animaux pour le stockage (par exemple, pour lutter contre les rats et les souris porteurs de maladies) et pour le traitement des produits (par exemple, la désinfection) des produits agricoles afin que les réglementations en matière d’hygiène et donc les exigences en matière de qualité et de sécurité puissent être respectées.
Les pesticides sont également utilisés par les pouvoirs publics (par exemple, les services des ponts et chaussées, les jardineries municipales) et par les particuliers pour l’entretien des jardins privés et des espaces verts publics (par exemple, les parcs) et dans le traitement des infrastructures (par exemple, les voies ferrées, le désherbage pour sécuriser les lignes ferroviaires).
La notion de pesticides de synthèse n'est pas définie au niveau de la législation. Il appartiendrait donc au législateur de définir cette notion.
Cependant certains pesticides naturels utilisés en agriculture biologique sont obtenus par synthèse chimique car il n'est pas possible de les trouver en quantité suffisante dans la nature. Il s'agit notamment des phéromones utilisées pour la confusion sexuelle contre les principaux ravageurs du pommier, le capocapse (Apfelwickler) et la tordeuse de la pelure (Schallenwickler). Si ces pesticides ne peuvent plus être utilisés, on peut s’attendre à des dégâts dans les vergers bio et donc à des pertes de rendement.
Aujourd’hui, la Confédération veille spécifiquement à ce que moins de produits phytosanitaires soient utilisés pour protéger les plantes contre les maladies, les organismes nuisibles et les mauvaises herbes. Elle favorise les alternatives à la protection chimique des végétaux. Dans ce domaine, la science apporte également une contribution importante, par exemple en sélectionnant des plantes résistantes aux maladies. La Confédération participe à ces programmes de recherche et de sélection.
Un soutien financier est également accordé aux exploitations qui renoncent à l’utilisation de produits phytosanitaires ou qui réduisent les quantités utilisées. Les pertes de rendement et le travail supplémentaire fourni pour le désherbage mécanique sont ainsi partiellement compensées.
Le nombre d’exploitations bénéficiant de ce soutien est en constante augmentation. Il en résulte une diminution de la quantité de produits phytosanitaires vendus, qui ne peuvent être utilisés que dans l’agriculture conventionnelle. En revanche, les ventes de produits qui peuvent également être utilisés dans l’agriculture biologique augmentent.
En principe, la conversion à une agriculture exclusivement biologique est possible en Suisse. Pour le secteur de la production animale sur surfaces herbagères une telle conversion impliquerait moins d’efforts à fournir que pour les cultures arables, les cultures fruitières, les cultures maraîchères et la viticulture. La culture de certaines plantes comme le colza, la betterave sucrière ou diverses cultures maraîchères ou fruitières est difficile sans produits phytosanitaires de synthèse. On peut supposer que la culture de ces produits diminuerait considérablement. Globalement, la production alimentaire en Suisse diminuerait également de manière générale. Une étude réalisée par Agroscope et l’Université technique de Munich montre que l’agriculture biologique produit des rendements nettement inférieurs à ceux de l’agriculture conventionnelle. Dans les grandes cultures, la diminution du rendement est estimée en moyenne de 20 % en Suisse, mais peut varier fortement selon les cultures.
Toutes les méthodes non chimiques de protection des plantes continueraient à être autorisées (par exemple, le désherbage mécanique, l’utilisation d’organismes utiles contre les organismes nuisibles, l’utilisation de variétés de cultures résistantes et tolérantes). Les pesticides qui ne sont pas synthétiques sont également autorisés. Cependant, le texte de l’initiative ne précise pas ce qu’il faut entendre par pesticides de synthèse. Les pesticides non synthétiques qui ne sont pas concernés par l’interdiction dépendent de la définition des « pesticides synthétiques » que le Parlement devra fixer dans la loi une fois l’initiative adoptée. Les termes « synthétique » et « pesticides de synthèse » ne sont pas clairement définis dans la législation actuelle et dans les normes relatives aux systèmes de production agricole (par exemple pour l’agriculture biologique) appliquées au niveau national et international.
Aujourd’hui, la Confédération veille spécifiquement à ce que moins de produits phytosanitaires soient utilisés pour protéger les plantes contre les maladies, les organismes nuisibles et les mauvaises herbes. Elle favorise les alternatives à la protection chimique des végétaux. Dans ce domaine, la science apporte également une contribution importante, par exemple en sélectionnant des plantes résistantes aux maladies. La Confédération participe à ces programmes de recherche et de sélection.
Un soutien financier est également accordé aux exploitations qui renoncent à l’utilisation de produits phytosanitaires ou qui réduisent les quantités utilisées. Les pertes de rendement et le travail supplémentaire fourni pour le désherbage mécanique sont ainsi partiellement compensées. Le nombre d’exploitations bénéficiant de ce soutien est en constante augmentation.
Si la protection chimique des cultures était complètement abandonnée, une partie du rendement obtenu dans toute la Suisse serait perdue en raison des infestations par les organismes nuisibles et des maladies des plantes ainsi qu’en raison de la pression exercée par les mauvaises herbes. Cette partie perdue devra être compensée par des importations de l’étranger. Toutefois, l’initiative interdit l’importation à des fins commerciales de produits qui sont fabriqués à l’aide de pesticides synthétiques. Cela pourrait rendre plus difficile l’importation de certains aliments. Des modélisations effectuées par Agroscope montrent que si 70 à 90 % des terres arables ouvertes en Suisse étaient gérées sans pesticides, la production agricole et le degré d’autoapprovisionnement diminueraient.
L’agriculture biologique fait également appel aux pesticides. En effet, même dans ce système de production, une culture est naturellement exposée à la pression concurrentielle des mauvaises herbes et à l’infestation par les organismes nuisibles et les maladies. Cependant, le choix des produits phytosanitaires est limité. Les rendements de l’agriculture biologique sont en moyenne inférieurs de 20 % à ceux de l’agriculture conventionnelle, mais ils peuvent varier fortement en fonction de la culture et de l’année.
La science apporte également une contribution importante, par exemple en sélectionnant des plantes résistantes aux maladies. La Confédération participe à ces programmes de recherche et de sélection. Un vaste éventail de méthodes et de technologies pour combattre et réguler les organismes nuisibles peut contribuer à réduire le recours aux produits chimiques. La Confédération participe à ces programmes de recherche et de développement. Cependant, la majorité de ces nouveaux moyens de lutte n’en sont pas encore au stade de pouvoir être appliqués dans la pratique. Agroscope, le centre de compétence fédéral suisse pour la recherche agricole, en adoptant le plan d’action sur les produits phytosanitaires, a mis l’accent sur la poursuite du développement d’une protection des plantes durable et à faible risque.
Environnement
Les pesticides ne sont pas seulement utilisés dans l’agriculture, mais aussi, par exemple, par l’industrie agroalimentaire et les fabricants d’aliments pour animaux (p. ex. pour l’hygiène, lors du stockage et de la transformation), par les pouvoirs publics (p. ex. les services des travaux publics, les jardineries municipales pour l’entretien des espaces verts publics) et par les particuliers (p. ex. pour l’entretien des jardins privés).
Depuis 2008, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) publie annuellement les statistiques de ventes des produits phytosanitaires.
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié des statistiques de ventes des produits phytosanitaires pour la période 2008 à 2019. La quantité totale commercialisée en 2019 a été inférieure à 2000 tonnes. Pour la sixième année consécutive, les ventes de glyphosate ont baissé. En parallèle, les ventes de produits phytosanitaires utilisables en agriculture biologique ont augmenté. Les deux substances actives les plus vendues étaient le soufre et l’huile de paraffine, utilisables en agriculture biologique et en agriculture conventionnelle.
D’une part, l’agriculture, comme les autres secteurs de l’économie, est soumise à des réglementations environnementales qui doivent être respectées. Celles-ci concernent, par exemple, l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires. Pour que les agriculteurs puissent recevoir des paiements directs de la Confédération, ils doivent respecter d’autres charges environnementales, qui sont résumées dans les prestations écologiques requises. Ces prestations comprennent actuellement des charges dans les domaines de la biodiversité, de la protection des végétaux et de la fumure. En outre, la Confédération encourage les prestations spécifiques à l’agriculture par des contributions ciblées. Il en existe, par exemple, pour l’entretien des surfaces de promotion de la biodiversité, pour l’utilisation réduite ou la non-utilisation de produits phytosanitaires ou pour des méthodes d’épandage d’engrais de ferme réduisant les émissions.
La biodiversité en Suisse a considérablement diminué depuis 1900. La communauté scientifique, l’administration, ainsi que l’OCDE et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) soulignent que les instruments et les mesures prises jusqu’à présent ont été partiellement efficaces, mais loin d’être suffisants. La perte d’habitats naturels et de biodiversité et la détérioration de la qualité des habitats naturels n’ont pu être arrêtées. Cependant, l’agriculture n’est pas la seule responsable de cette situation, mais aussi la pression exercée sur les habitats proches de la nature par l’éparpillement des constructions (mitage) et les infrastructures.
Dans le domaine de l’agriculture, l’objectif de 65 000 hectares de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) en région de plaine, fixé dans la politique agricole, a été atteint en 2018 : plus de 77 900 hectares ont alors été gérés en tant que SPB. Malgré une participation croissante des agriculteurs aux programmes de promotion, le déclin de la biodiversité n’a jusqu’à présent pas pu être empêché.
Santé
Les chimistes cantonaux examinent les denrées alimentaires et vérifient si les prescriptions y relatives sont respectées, tant pour les produits indigènes que pour les produits importés. Chaque année, un grand nombre d’échantillons de denrées alimentaires sont contrôlés quant à la présence de pesticides. Les chimistes cantonaux transmettent les résultats de ces analyses à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Sur cette base, l’OSAV réalise des évaluations à l’échelle nationale et rédige un rapport de synthèse annuel.
Tout agriculteur qui utilise des pesticides à titre professionnel doit obtenir un permis à cet effet. Le permis prouve que l’agriculteur dispose des compétences requises pour l’utilisation des pesticides. Les particuliers peuvent également utiliser des pesticides, mais le choix des produits est alors limité.
Avant qu’un produit phytosanitaire puisse être utilisé, il doit être homologué. Au cours de la procédure d’homologation, qui se veut stricte, on vérifie si le produit est efficace et, en même temps, s’il est sûr pour les humains, les animaux et l’environnement. Après l’homologation, les produits font l’objet de réexamens réguliers visant à déterminer s’ils continuent à répondre aux exigences actuelles.
En tant qu’autorité d’homologation, l’OFAG coordonne cette procédure et travaille en étroite collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et la Station de recherche Agroscope. Sur la base des résultats de l’expertise de ces services, il est décidé si les conditions d’homologation sont remplies ou non.
La toxicité des pesticides (produits phytosanitaires et biocides) varie selon le produit : certains sont très toxiques, d’autres le sont moins. Une réalité dont il est tenu compte lors de l’homologation de pesticides. En règle générale, les utilisateurs sont exposés à de plus grandes quantités de résidus de pesticides que les consommateurs. C’est pourquoi des prescriptions sont édictées pour protéger au mieux la santé de ces personnes. Des traces de résidus peuvent être détectées sur des denrées alimentaires pour la production desquelles des pesticides ont été utilisés. Les résidus sont également soumis à une évaluation des risques sanitaires ainsi qu’à une réglementation. Dans la plupart des cas, la limite maximale de résidus (LMR) fixée est nettement inférieure à ce qu’exige la protection de la santé. Quand bien même un dépassement de la LMR ne signifie pas qu’il existe un risque sanitaire, il n’en est pas moins interdit. Selon les données de monitorage de la Suisse, la LMR est respectée à plus de 99 % dans les denrées alimentaires les plus consommées (pommes de terre, pommes, etc.). Nos attentes sont encore plus élevées pour l’eau potable, qui devrait être exempte de résidus de pesticides problématiques.
Les pesticides sont régulièrement au cœur du débat à cause de l’impact possible des résidus multiples, à savoir les effets cocktail. D’après les premiers résultats d’une étude pilote publiée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA ; avril 2020) et d’un travail de recherche réalisé par le Swiss Centre for Applied Human Toxicology (SCAHT) à la demande de l’OSAV, rien ne prouve aujourd’hui que les résidus multiples présents dans les denrées alimentaires constituent un risque pour la santé.
Prix et économie
Une telle interdiction d’importation serait contraire aux principes du droit commercial international (droit de l’OMC) et aux accords commerciaux que la Suisse a passés (avec l’UE et d’autres pays partenaires). Des mesures telles qu’une interdiction d’importation afin de protéger la santé des humains et des animaux ou des végétaux seraient autorisées dans des cas exceptionnels, mais les conditions pour de telles exceptions sont extrêmement strictes. En cas d’interdiction générale d’importation, il existe un risque que les autres membres de l’OMC jugent qu’il s’agit d’une violation du droit commercial international.
Les conditions plus difficiles de production et de transformation en Suisse ainsi que les exigences plus strictes en matière d’importation entraîneraient une augmentation des prix des denrées alimentaires dans le commerce de détail.
Le tourisme d’achat serait en principe possible, car l’importation à des fins privées de denrées alimentaires qui ont été produites à l’aide de pesticides de synthèse ou qui contiennent de tels pesticides ne serait pas interdite. En raison du durcissement des exigences relatives à la production, les prix moyens des denrées alimentaires dans le commerce de détail suisse devraient augmenter, ce qui pourrait entraîner une hausse du tourisme d’achat.
Une acceptation de l’initiative affaiblirait la sécurité de l’approvisionnement. Si moins de denrées alimentaires peuvent être produites en Suisse, il faudra importer davantage de produits. Or, l’initiative interdit l’importation de produits fabriqués à l’aide de pesticides de synthèse. Cela pourrait avoir un impact encore plus grand sur la sécurité de l’approvisionnement.
Informations complémentaires
Dernière modification 14.06.2021