Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/31432

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié :</p><p>- de promouvoir la création de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h en proposant aux cantons et aux communes habilitées par ceux-ci une marge de manoeuvre aussi large que possible pour instaurer ce type de zone en dehors des routes principales et en simplifiant les exigences posées en matière de construction, dans le but de baisser les coûts ;</p><p>- de limiter à l'essentiel le contenu de l'expertise exigée par l'art. 32, al. 3, de la loi fédérale sur la circulation routière pour toute décision qui diverge de la règle générale en matière de vitesse ; l'expertise peut par exemple se limiter aux mesures d'accompagnement nécessaires pour que la vitesse maximale signalisée puisse être atteinte ;</p><p>- de présenter ce paquet de mesures d'ici à la votation populaire sur l'initiative, au plus tard le 30 juin 2001.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.