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Regeste
Art. 19 al. 1 lettre c LPR.
Vente d'une parcelle d'un domaine agricole; détermination de la viabilité du domaine.
La viabilité d'un domaine agricole, au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR, est une notion objective. Le revenu minimum nécessaire pour qu'un domaine puisse ętre considéré comme propre ŕ ętre le centre de l'existence d'une famille paysanne et la base d'une exploitation agricole se détermine en fonction d'un rendement annuel moyen, compte tenu d'un endettement normal et non pas des dettes grevant effectivement le domaine (confirmation de jurisprudence).