Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/186945

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse statistique précise des prix agroalimentaires. Nous désirons que ces prix soient examinés sérieusement et en toute transparence depuis la production à la commercialisation, en passant par la transformation, les grossistes et les détaillants. Il sera d'autre part particulièrement intéressant de suivre leur évolution sur plusieurs années. </p><p>Il serait intéressant aussi le cas échéant, de connaître les adaptations légales nécessaires pour obtenir ces données tout en respectant les exigences de la protection des données et de la liberté d'entreprise, mais en prenant en compte le besoin de transparence si souvent demandé par la population suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la transparence sur le marché agricole suisse et s'emploie d'ailleurs déjà à la renforcer par des mesures qui sont inscrites à l'article 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) et dans l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31). Conformément à cette base légale, les prix des marchandises qui sont influencés par des mesures de politique agricole de la Confédération font l'objet d'une observation du marché à différents niveaux, de la production à la consommation. Le relevé des prix aux différents stades de commercialisation repose donc sur une base légale.</p><p>Conformément au mandat que lui confie la loi, le secteur Analyses du marché de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) publie régulièrement des bulletins du marché sur les fruits et légumes, les produits laitiers, la viande, les oeufs, le pain et les céréales, les oléagineux et les aliments fourragers. Ces bulletins sont accessibles au public sur la page d'accueil de l'OFAG et présentent notamment les prix moyens pondérés à divers stades de commercialisation. La publication de ces données par un organisme neutre donne une vue d'ensemble de la situation sur le marché. Le traitement des différents stades de la chaîne de création de valeur varie selon le secteur de marché.</p><p>La publication des prix moyens suppose un certain nombre d'annonceurs des prix par produit et par période de relevé, qui garantit la représentativité et la qualité des données. Par ailleurs, les prix d'achat et de vente d'une même chaîne de création de valeur ne sont jamais publiés simultanément, vu que la diffusion d'informations détaillées permettrait d'identifier les entreprises concernées et constituerait par conséquent une atteinte au secret commercial. C'est pourquoi il n'est pas possible de donner dans cette analyse des indications précises sur la répartition des marges que dégagent des entreprises grâce à certains produits. La publication de données confidentielles et spécifiques à une entreprise risquerait en outre d'avoir un effet restrictif sur la concurrence et ne serait donc pas une démarche judicieuse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.