Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/156532

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales nécessaires pour faire en sorte que l'exploitation du système eGRIS soit assurée par une entité de droit public ou par une entité de droit privé indépendante détenue majoritairement par les cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son message du 16 avril 2014 (FF 2014 3395ss.), le Conseil fédéral a proposé - également selon les avis majoritairement positifs émis dans la procédure de consultation - de créer une base légale explicite permettant aux cantons de charger des délégataires privés de réaliser des prestations de services dans le cadre du système électronique d'informations foncières eGRIS. Le mandat, formulé dans la motion, de confier l'exploitation du système eGRIS à une entité organisée de telle manière qu'elle soit détenue majoritairement par les cantons contredit diamétralement la réglementation prévue dans le message.</p><p>Les craintes d'une "privatisation rampante du registre foncier" sont infondées, l'art. 949a, al. 2, du Code civil relatif à la tenue informatisée du registre foncier n'excluant pas, dans ce contexte, une collaboration des cantons avec un délégataire privé (FF 2014 3405, 3421ss.).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.