Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/219534

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Dans l'affaire de corruption au SECO, le TPF a renvoyé l'acte d'accusation au MPC, jugé incomplet et imprécis. C'est un nouveau coup dur pour la crédibilité du MPC.</p><p>Depuis 2011 quel a été le nombre de procédures</p><p>- ouvertes par le MPC ?</p><p>- classées ou sans entrées en matière ?</p><p>- ayant abouti à une ordonnance de condamnation non contestée, contestées, modifiées ou confirmées suite à une opposition ?</p><p>- renvoyées en jugement, renvoyées au MPC par le TPF, ayant abouti à un acquittement ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p></text>