Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/209161

<h2>SubmittedText<h2><p>En conséquence de ce qui précède, le Parlement jurassien invite l'Assemblée fédérale à compléter l'article 14 LSAMal par l'ajout d'un alinéa 3 prévoyant le remboursement des réserves excessives de l'assurance-maladie et ayant la teneur suivante :</p><p>Les réserves d'un assureur sont considérées comme excessives si elles sont supérieures à 1,0 % de la limite légale. En présence de réserves excessives, l'assureur est tenu d'opérer une réduction des réserves jusqu'à atteindre ce seuil.</p>