Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/153312

<h2>SubmittedText<h2><p>Il ressort de l'examen de l'arrêté sur le réseau des routes nationales en 1960 que le Conseil fédéral est uniquement habilité à modifier la classification de petits tronçons du réseau des routes nationales. Pour des tronçons plus longs, c'est l'Assemblée fédérale qui est compétente. Or, dans le cadre du projet A4 nouvelle Axenstrasse, le Conseil fédéral veut procéder à un reclassement qui se traduirait par la construction d'un nouveau tronçon, dont la réalisation globale dépasse nettement le milliard de francs.</p><p>Cette situation ne constitue-t-elle pas un dépassement de compétences ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>