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2. Paiements directs - inscription
Inscription
Les inscriptions pour les prestations écologiques requises (PER), la contribution à la biodiversité, la contribution au système de production et la contribution à l'utilisation efficiente des ressources doivent être remises à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature avant le 31 août de l'année précédant l'année de contributions.
Pour 2020-2021, les inscriptions sont ouvertes entre le 10 et le 31 août 2020.
L'exploitant qui ne peut ou ne veut plus respecter les conditions et les charges imposées par les différents programmes doit immédiatement retirer sa demande et informer, sans délai, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.
Base légales
- Article 97 de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs, du 23 octobre 2013 (OPD)