Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/209030

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et canton de Genève</p><p>- vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;</p><p>- vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;</p><p>- vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,</p><p>demande à l'Assemblée fédérale de soutenir la motion 19.4410 chargeant le Conseil fédéral de renégocier le quota d'importation des vins étrangers, par un abaissement de 50 % du volume contingenté.</p>