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TRIBUNAL CANTONAL ST17.018517-180131 30

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ST17.018517-180131 30 ST17.018517-180131

ST17.018517-180131 30

30 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 31 janvier 2018 __________________ Composition : M. sauterel, président Mme Merkli et M. Pellet, juges Greffier : M. Valentino ***** Art. 517 al. 2 CC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à Locarno, contre le certificat d’héritier établi le 15 janvier 2018 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut dans la cause concernant la succession de S.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait : A. Par certificat d’héritier délivré le 15 janvier 2018, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix ou le premier juge) a certifié que feu S.________ avait laissé comme seuls héritiers son époux [...] (ci-après : K.________) et sa sœur M.________ et a indiqué J.________ comme exécuteur testamentaire « concernant la part de la défunte des biens immobiliers à Verdasio (Centovalli) ». B. Par acte du 24 janvier 2018, J.________ a recouru contre ce certificat d’héritier, en concluant à son annulation. C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants : 1. S.________, née le [...] 1956 et domiciliée de son vivant à Bâle, originaire de Bâle, est décédée le [...] 2017. Ses héritiers légaux sont son époux K.________ et sa sœur M.________. 2. Par testament olographe du 27 janvier 2017, rédigé en italien et homologué le 12 septembre 2017, S.________ a pris les dispositions de dernières volontés suivantes (selon traduction certifiée conforme le 29 août 2017 par un traducteur-juré à Monthey) : « Je soussignée, S.________, née [...], épouse de K.________, née le [...]1956, de Bâle (BS), demeurant à Montreux-Chernex, en pleine possession de mes facultés physiques et mentales (déclarant par la même occasion nulle et déchue toute éventuelle disposition testamentaire précédente), en relation à la part des biens immeubles à Verdasio (Centovalli) en ma possession par la communauté héréditaire de mon défaut père [...], dispose de ma succession comme suit : 1) je désigne comme héritière ma sœur M.________, Golino (Centovalli). 2) En ce qui concerne le reste de ma succession, à savoir mes biens meubles, j’établirai successivement d’ultérieures dispositions. 3) Comme exécuteur testamentaire, je désigne et nomme respectivement son successeur en droit, l’avocat J.________, CP [...], 6601 Locarno 1 ». 3. Par plis recommandés du 7 juin 2017, la Juge de paix a invité K.________ et M.________, en leur qualité d'héritiers, à se déterminer sur le sort de la succession de feu S.________ au moyen d'une formule préimprimée. Le 25 juin 2017, K.________ a déclaré accepter la succession de feu S.________. M.________ ne s’est quant à elle pas déterminée. 4. Par courrier du 12 septembre 2017, la Juge de paix a informé J.________ que S.________ l’avait désigné en qualité d’exécuteur testamentaire « pour sa part des biens immeubles à Verdasio » et lui a imparti, conformément à l’art. 517 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), un délai de quatorze jours, dès réception de ce courrier, pour déclarer s’il entendait accepter la mission qui lui était confiée, son silence valant acceptation, en précisant qu’il lui appartenait de requérir, le cas échéant, son attestation d’exécuteur testamentaire. Par lettre du 3 octobre 2017, J.________ a requis de la Juge de paix l’envoi de l’attestation d’exécuteur testamentaire. Le 4 octobre 2017, la Juge de paix a délivré ladite attestation, certifiant que feu S.________ avait, dans ses dispositions de dernière volonté du 27 janvier 2017, désigné J.________ en qualité d’exécuteur testamentaire « concernant sa part des biens immobiliers à Verdasio (Centovalli) ». 5. Par courrier du 15 janvier 2018, la Juge de paix a avisé J.________, K.________ et M.________ qu’elle avait procédé à la détermination des héritiers de la succession de feu S.________ et qu’ils figuraient sur le certificat d’héritiers –J.________ en tant qu’exécuteur testamentaire, K.________ et M.________ en tant qu’héritiers – dont l’original leur était remis en annexe. En droit : 1. 1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritiers sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20 consid. 1). 1.2 L'art. 517 al. 2 CC dispose que les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur est conféré et qu'ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter, leur silence valant acceptation. A contrario, l'autorité peut donc refuser d'aviser la personne qui, à ses yeux, n'aurait pas été instituée exécuteur. Dans le canton de Vaud, l'art. 5 ch. 3 CDPJ attribue au Juge de paix la compétence spéciale d'aviser les exécuteurs testamentaires de leur mission, d'assurer leur surveillance et, le cas échéant, de les révoquer (art. 517 et 518 CC). Selon l'art. 33 CDPJ, aussitôt après l'ouverture du testament, le Juge de paix avise d'office les exécuteurs testamentaires du mandat qui leur est confié, en leur donnant connaissance de l'art. 517 al. 2 CC. L’art. 133 al. 3 CDPJ précise que l’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est indiqué sur le certificat d’héritier. 1.3 En l’occurrence, le recourant prétend – d’ailleurs à tort – que l’attestation d’exécuteur testamentaire délivrée le 4 octobre 2017 concernait la totalité des biens de la succession et non uniquement la part des biens immobiliers de la défunte à Verdasio. Or si le recourant n’était pas d’accord avec l’étendue de son mandat, il lui appartenait, conformément à l’art. 517 al. 2 CC, de prendre position dans un délai de quatorze jours dès connaissance de ce mandat, comme cela était expressément indiqué dans le courrier de la Juge de paix du 12 septembre 2017 lui transmettant copie des dernières volontés de feu S.________ homologuées le même jour et l’informant que la défunte l’avait désigné en qualité d’exécuteur testamentaire « pour sa part des biens immeubles à Verdasio ». Le recourant n’a pas contesté l’étendue de son mandat, mais a, par lettre du 3 octobre 2017, requis de la Juge de paix l’envoi de l’attestation d’exécuteur testamentaire. Il n’a pas non plus contesté le contenu de l’attestation d’exécuteur testamentaire dans le délai de recours de dix jours courant depuis la notification de l’attestation (cf. CREC 28 janvier 2014/33). Le recours contre le certificat d’héritier du 15 janvier 2018, lequel comprend la désignation de l’exécuteur testamentaire selon l’attestation délivrée le 4 octobre 2017, est donc irrecevable en tant que le recourant entend revenir sur la question de l’étendue de son mandat qu’il a omis de contester en temps utile. 2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me J.________, exécuteur testamentaire, ‑ Me Jean-David Pelot (pour K.________), ‑ Me Ivano Genovini (pour M.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut. Le greffier :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 31 janvier 2018

Arrêt du 31 janvier 2018 __________________

__________________ Composition : M. sauterel, président

Composition : M. sauterel, président Mme Merkli et M. Pellet, juges

Mme Merkli et M. Pellet, juges Greffier : M. Valentino

Greffier : M. Valentino *****

***** Art. 517 al. 2 CC

Art. 517 al. 2 CC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à Locarno, contre le certificat d’héritier établi le 15 janvier 2018 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut dans la cause concernant la succession de S.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à Locarno, contre le certificat d’héritier établi le 15 janvier 2018 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut dans la cause concernant la succession de S.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait :

En fait : A. Par certificat d’héritier délivré le 15 janvier 2018, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix ou le premier juge) a certifié que feu S.________ avait laissé comme seuls héritiers son époux [...] (ci-après : K.________) et sa sœur M.________ et a indiqué J.________ comme exécuteur testamentaire « concernant la part de la défunte des biens immobiliers à Verdasio (Centovalli) ».

A. Par certificat d’héritier délivré le 15 janvier 2018, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix ou le premier juge) a certifié que feu S.________ avait laissé comme seuls héritiers son époux [...] (ci-après : K.________) et sa sœur M.________ et a indiqué J.________ comme exécuteur testamentaire « concernant la part de la défunte des biens immobiliers à Verdasio (Centovalli) ». B. Par acte du 24 janvier 2018, J.________ a recouru contre ce certificat d’héritier, en concluant à son annulation.

B. Par acte du 24 janvier 2018, J.________ a recouru contre ce certificat d’héritier, en concluant à son annulation. C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :

C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants : 1. S.________, née le [...] 1956 et domiciliée de son vivant à Bâle, originaire de Bâle, est décédée le [...] 2017.

1. S.________, née le [...] 1956 et domiciliée de son vivant à Bâle, originaire de Bâle, est décédée le [...] 2017. Ses héritiers légaux sont son époux K.________ et sa sœur M.________.

Ses héritiers légaux sont son époux K.________ et sa sœur M.________. 2. Par testament olographe du 27 janvier 2017, rédigé en italien et homologué le 12 septembre 2017, S.________ a pris les dispositions de dernières volontés suivantes (selon traduction certifiée conforme le 29 août 2017 par un traducteur-juré à Monthey) :

2. Par testament olographe du 27 janvier 2017, rédigé en italien et homologué le 12 septembre 2017, S.________ a pris les dispositions de dernières volontés suivantes (selon traduction certifiée conforme le 29 août 2017 par un traducteur-juré à Monthey) : « Je soussignée, S.________, née [...], épouse de K.________, née le [...]1956, de Bâle (BS), demeurant à Montreux-Chernex, en pleine possession de mes facultés physiques et mentales (déclarant par la même occasion nulle et déchue toute éventuelle disposition testamentaire précédente), en relation à la part des biens immeubles à Verdasio (Centovalli) en ma possession par la communauté héréditaire de mon défaut père [...], dispose de ma succession comme suit :

« Je soussignée, S.________, née [...], épouse de K.________, née le [...]1956, de Bâle (BS), demeurant à Montreux-Chernex, en pleine possession de mes facultés physiques et mentales (déclarant par la même occasion nulle et déchue toute éventuelle disposition testamentaire précédente), en relation à la part des biens immeubles à Verdasio (Centovalli) en ma possession par la communauté héréditaire de mon défaut père [...], dispose de ma succession comme suit : 1) je désigne comme héritière ma sœur M.________, Golino (Centovalli).

1) je désigne comme héritière ma sœur M.________, Golino (Centovalli). 2) En ce qui concerne le reste de ma succession, à savoir mes biens meubles, j’établirai successivement d’ultérieures dispositions.

2) En ce qui concerne le reste de ma succession, à savoir mes biens meubles, j’établirai successivement d’ultérieures dispositions. 3) Comme exécuteur testamentaire, je désigne et nomme respectivement son successeur en droit, l’avocat J.________, CP [...], 6601 Locarno 1 ».

3) Comme exécuteur testamentaire, je désigne et nomme respectivement son successeur en droit, l’avocat J.________, CP [...], 6601 Locarno 1 ». 3. Par plis recommandés du 7 juin 2017, la Juge de paix a invité K.________ et M.________, en leur qualité d'héritiers, à se déterminer sur le sort de la succession de feu S.________ au moyen d'une formule préimprimée.

3. Par plis recommandés du 7 juin 2017, la Juge de paix a invité K.________ et M.________, en leur qualité d'héritiers, à se déterminer sur le sort de la succession de feu S.________ au moyen d'une formule préimprimée. Le 25 juin 2017, K.________ a déclaré accepter la succession de feu S.________.

Le 25 juin 2017, K.________ a déclaré accepter la succession de feu S.________. M.________ ne s’est quant à elle pas déterminée.

M.________ ne s’est quant à elle pas déterminée. 4. Par courrier du 12 septembre 2017, la Juge de paix a informé J.________ que S.________ l’avait désigné en qualité d’exécuteur testamentaire « pour sa part des biens immeubles à Verdasio » et lui a imparti, conformément à l’art. 517 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), un délai de quatorze jours, dès réception de ce courrier, pour déclarer s’il entendait accepter la mission qui lui était confiée, son silence valant acceptation, en précisant qu’il lui appartenait de requérir, le cas échéant, son attestation d’exécuteur testamentaire.

4. Par courrier du 12 septembre 2017, la Juge de paix a informé J.________ que S.________ l’avait désigné en qualité d’exécuteur testamentaire « pour sa part des biens immeubles à Verdasio » et lui a imparti, conformément à l’art. 517 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), un délai de quatorze jours, dès réception de ce courrier, pour déclarer s’il entendait accepter la mission qui lui était confiée, son silence valant acceptation, en précisant qu’il lui appartenait de requérir, le cas échéant, son attestation d’exécuteur testamentaire. Par lettre du 3 octobre 2017, J.________ a requis de la Juge de paix l’envoi de l’attestation d’exécuteur testamentaire.

Par lettre du 3 octobre 2017, J.________ a requis de la Juge de paix l’envoi de l’attestation d’exécuteur testamentaire. Le 4 octobre 2017, la Juge de paix a délivré ladite attestation, certifiant que feu S.________ avait, dans ses dispositions de dernière volonté du 27 janvier 2017, désigné J.________ en qualité d’exécuteur testamentaire « concernant sa part des biens immobiliers à Verdasio (Centovalli) ».

Le 4 octobre 2017, la Juge de paix a délivré ladite attestation, certifiant que feu S.________ avait, dans ses dispositions de dernière volonté du 27 janvier 2017, désigné J.________ en qualité d’exécuteur testamentaire « concernant sa part des biens immobiliers à Verdasio (Centovalli) ». 5. Par courrier du 15 janvier 2018, la Juge de paix a avisé J.________, K.________ et M.________ qu’elle avait procédé à la détermination des héritiers de la succession de feu S.________ et qu’ils figuraient sur le certificat d’héritiers –J.________ en tant qu’exécuteur testamentaire, K.________ et M.________ en tant qu’héritiers – dont l’original leur était remis en annexe.

5. Par courrier du 15 janvier 2018, la Juge de paix a avisé J.________, K.________ et M.________ qu’elle avait procédé à la détermination des héritiers de la succession de feu S.________ et qu’ils figuraient sur le certificat d’héritiers –J.________ en tant qu’exécuteur testamentaire, K.________ et M.________ en tant qu’héritiers – dont l’original leur était remis en annexe. En droit :

En droit : 1.

1. 1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritiers sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).

1.1 Les décisions relatives au certificat d’héritiers sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20 consid. 1).

Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20 consid. 1). 1.2 L'art. 517 al. 2 CC dispose que les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur est conféré et qu'ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter, leur silence valant acceptation. A contrario, l'autorité peut donc refuser d'aviser la personne qui, à ses yeux, n'aurait pas été instituée exécuteur.

1.2 L'art. 517 al. 2 CC dispose que les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur est conféré et qu'ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter, leur silence valant acceptation. A contrario, l'autorité peut donc refuser d'aviser la personne qui, à ses yeux, n'aurait pas été instituée exécuteur. Dans le canton de Vaud, l'art. 5 ch. 3 CDPJ attribue au Juge de paix la compétence spéciale d'aviser les exécuteurs testamentaires de leur mission, d'assurer leur surveillance et, le cas échéant, de les révoquer (art. 517 et 518 CC). Selon l'art. 33 CDPJ, aussitôt après l'ouverture du testament, le Juge de paix avise d'office les exécuteurs testamentaires du mandat qui leur est confié, en leur donnant connaissance de l'art. 517 al. 2 CC. L’art. 133 al. 3 CDPJ précise que l’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est indiqué sur le certificat d’héritier.

Dans le canton de Vaud, l'art. 5 ch. 3 CDPJ attribue au Juge de paix la compétence spéciale d'aviser les exécuteurs testamentaires de leur mission, d'assurer leur surveillance et, le cas échéant, de les révoquer (art. 517 et 518 CC). Selon l'art. 33 CDPJ, aussitôt après l'ouverture du testament, le Juge de paix avise d'office les exécuteurs testamentaires du mandat qui leur est confié, en leur donnant connaissance de l'art. 517 al. 2 CC. L’art. 133 al. 3 CDPJ précise que l’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est indiqué sur le certificat d’héritier. 1.3 En l’occurrence, le recourant prétend – d’ailleurs à tort – que l’attestation d’exécuteur testamentaire délivrée le 4 octobre 2017 concernait la totalité des biens de la succession et non uniquement la part des biens immobiliers de la défunte à Verdasio. Or si le recourant n’était pas d’accord avec l’étendue de son mandat, il lui appartenait, conformément à l’art. 517 al. 2 CC, de prendre position dans un délai de quatorze jours dès connaissance de ce mandat, comme cela était expressément indiqué dans le courrier de la Juge de paix du 12 septembre 2017 lui transmettant copie des dernières volontés de feu S.________ homologuées le même jour et l’informant que la défunte l’avait désigné en qualité d’exécuteur testamentaire « pour sa part des biens immeubles à Verdasio ». Le recourant n’a pas contesté l’étendue de son mandat, mais a, par lettre du 3 octobre 2017, requis de la Juge de paix l’envoi de l’attestation d’exécuteur testamentaire. Il n’a pas non plus contesté le contenu de l’attestation d’exécuteur testamentaire dans le délai de recours de dix jours courant depuis la notification de l’attestation (cf. CREC 28 janvier 2014/33).

1.3 En l’occurrence, le recourant prétend – d’ailleurs à tort – que l’attestation d’exécuteur testamentaire délivrée le 4 octobre 2017 concernait la totalité des biens de la succession et non uniquement la part des biens immobiliers de la défunte à Verdasio. Or si le recourant n’était pas d’accord avec l’étendue de son mandat, il lui appartenait, conformément à l’art. 517 al. 2 CC, de prendre position dans un délai de quatorze jours dès connaissance de ce mandat, comme cela était expressément indiqué dans le courrier de la Juge de paix du 12 septembre 2017 lui transmettant copie des dernières volontés de feu S.________ homologuées le même jour et l’informant que la défunte l’avait désigné en qualité d’exécuteur testamentaire « pour sa part des biens immeubles à Verdasio ». Le recourant n’a pas contesté l’étendue de son mandat, mais a, par lettre du 3 octobre 2017, requis de la Juge de paix l’envoi de l’attestation d’exécuteur testamentaire. Il n’a pas non plus contesté le contenu de l’attestation d’exécuteur testamentaire dans le délai de recours de dix jours courant depuis la notification de l’attestation (cf. CREC 28 janvier 2014/33). Le recours contre le certificat d’héritier du 15 janvier 2018, lequel comprend la désignation de l’exécuteur testamentaire selon l’attestation délivrée le 4 octobre 2017, est donc irrecevable en tant que le recourant entend revenir sur la question de l’étendue de son mandat qu’il a omis de contester en temps utile.

Le recours contre le certificat d’héritier du 15 janvier 2018, lequel comprend la désignation de l’exécuteur testamentaire selon l’attestation délivrée le 4 octobre 2017, est donc irrecevable en tant que le recourant entend revenir sur la question de l’étendue de son mandat qu’il a omis de contester en temps utile. 2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.

2. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me J.________, exécuteur testamentaire,

‑ Me J.________, exécuteur testamentaire, ‑ Me Jean-David Pelot (pour K.________),

‑ Me Jean-David Pelot (pour K.________), ‑ Me Ivano Genovini (pour M.________).

‑ Me Ivano Genovini (pour M.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.

‑ Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut. Le greffier :

Le greffier :