Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/263192

<h2>SubmittedText<h2><p>Comment les cantons peuvent-ils vérifier que les bénéficiaires de l'aide sociale ne possèdent pas d'auto immatriculée en Ukraine puisqu'il n'est pas possible de le vérifier dans ce pays?</p><p>Quand le détenteur d'une auto immatriculée en Ukraine doit-il s'acquitter des impôts de circulation et de l'impôt sur les automobiles?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>