Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07238.jsonl.gz/431

Dans les cas normaux les violations pénales du droit d’auteur sont poursuivies seulement sur plainte du lésé.
C’est-à-dire que l’autorité de poursuite pénale n’agit que si la personne lésée porte plainte. Le fait de laisser à la partie lésée le droit de disposer de la poursuite pénale, en déposant ou retirant une plainte, permet plus facilement aux parties de trouver un accord, sans aller jusqu’à un jugement, civil ou pénal.
En effet, après une plainte pénale (bien fondée), l’auteur d’une infraction sera amené à trouver un accord sur le plan civil avec le lésé pour éviter une condamnation : en contrepartie du paiement d’une indemnité, le lésé acceptera souvent le retrait de la plainte et de la procédure pénale. Par exemple. toutes les infractions au droit d’auteur commises à des fins commerciales seront poursuivies d’office ( art. 67 al. 2 CopA,, art. 69 al. 2 CopA,, art. 69a al. 2 CopA), bien que ces dispositions nécessitent normalement une plainte de la partie lésée .