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(pour les diffuseurs de programmes de radio titulaires d'une concession et soumis à l'obligation de s'annoncer)
Objectif: soutenir la migration numérique
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit de soutenir pendant une durée limitée l'introduction des nouvelles technologies de diffusion des programmes en versant des aides financières allouées au titre de couverture des coûts de la diffusion technique de la radio numérique (DAB+).
Une aide financière pour qui?
Les diffuseurs de programmes de radio suisses peuvent obtenir des aides financières. Un programme est considéré comme suisse s'il fait l'objet d'une concession de diffusion ou s'il est annoncé auprès de l'OFCOM selon l'art. 3, let. a, LRTV (Informations sur les diffuseurs de programmes).
A quelles conditions?
Un diffuseur de programmes de radio, qui fait transmettre son programme en DAB+, peut obtenir la compensation d'une part déterminée de ses coûts de diffusion, à titre de promotion des nouvelles technologies. Cette part est fixée à 80% au maximum (art. 51, al. 3, et 84, al. 1, ORTV).
Conformément à l'art. 51, al. 2, LRTV, ne sont reconnus que les coûts de diffusion adéquats. Cette mesure vise à empêcher la fixation de prix excessifs de la part des exploitants des plateformes de diffusion. Le rapport coût-utilité doit être plausible. L'adéquation des prix se vérifie notamment en fonction de la capacité de transmission dont le diffuseur a effectivement besoin pour diffuser son programme.
Les types de frais suivants sont reconnus comme coûts de diffusion :
- Location d'équipement nécessaire à la distribution (par ex. Multiplex)
- Coûts d’acheminement entre le studio et la plateforme de diffusion ainsi que les frais de diffusion
- Frais d'activation
Pour chaque typologie de frais, le diffuseur peut remplir un formulaire séparé et le transmettre à l’OFCOM avec les factures justifiant la légitimité de sa demande.
Quel est le montant de la contribution financière?
Les contributions se montent au maximum à 80% des coûts que l'exploitant de la plateforme DAB+ facture au diffuseur de programme.
L'OFCOM peut adapter en tout temps le montant de la de subvention. Dès 2020 probablement, il réexaminera périodiquement le pourcentage des coûts pris en charge et le réduira progressivement en fonction de l'évolution de la migration numérique.
Quelle est la durée de la contribution financière?
Le soutien aux nouvelles technologies de diffusion est considéré comme un financement de départ. Il s'agit d'un instrument d'aide temporaire:
- Période d'aide individuelle (art. 50, al. 3, ORTV): Des contributions peuvent être versées à un diffuseur pendant dix ans au maximum. La période de 10 ans débute l'année du versement de la première contribution.
- Période d'aide générale (art. 50, al. 2, ORTV): Le soutien financier octroyé à la diffusion en DAB+ prend fin en principe lorsque la diffusion en DAB+ et l'utilisation des récepteurs adéquats auprès du public a atteint un niveau suffisant pour permettre aux diffuseurs concernés de financer le programme sur le marché. Le DETEC communique ce délai à l'avance, de sorte à garantir la planification.
Quand adresser la demande?
La demande de fixation de la contribution provisoire doit être envoyée chaque année jusqu'au 31 janvier de l'année en cours. La demande de fixation de la contribution définitive doit être envoyée jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
Où adresser la demande?
La demande doit être envoyée à <email-pii>.
Quels documents doivent être fournis?
Fixation de la contribution provisoire:
- Formulaire"Demande de fixation de la contribution provisoire", complété en format XLS
- Formulaire "Demande de fixation de la contribution provisoire", complété et signé en format PDF
- Copies des factures de l'exploitant de plateforme pour un mois au moins
- Contrat avec l'exploitant de plateforme y compris les annexes
Fixation de la contribution définitive:
- Formulaire "Demande de fixation de la contribution définitive", complété en format XLS
- Formulaire "Demande de fixation de la contribution définitive", complété et signé en format PDF
- Copies des factures de l'exploitant de plateforme janvier – décembre
- Eventuels justificatifs de rabais
- Eventuels justificatifs de paiements reçus par l’OFCOM
- Contrat avec l'exploitant de plateforme y compris les annexes
Quand les contributions sont-elles versées et à quelle
hauteur?
80% de la contribution de soutien sont versés durant l'année en cours. Les 20% restants sont payés l'année suivante. Pour les dates des versements, voir le "schéma Demande/Versement selon le type de diffuseurs".
Qu'est ce qui s'applique si le délai du 31 janvier de dépôt d'une demande de fixation de la contribution provisoire n'est pas respecté?
La demande peut être déposée à l'OFCOM à partir du début de l'année suivante (lorsque toutes les factures et rabais de l'exploitant de plateforme sont disponibles). Il convient d'utiliser directement le formulaire "Demande de fixation de la contribution définitive – Comptes annuels". Le formulaire "Demande de fixation de la contribution provisoire", ne doit pas être remis. Le dernier délai pour le dépôt est le 30 avril de l'année suivant l'exercice comptable. Le montant total de la contribution est accordé et versé au diffuseur en une seule fois fin juin (clôture).
Documentation
Dernière modification 17.10.2019