Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/179500

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les allocations familiales (RS 836.2) comme suit :</p><p>Art. 17</p><p>Titre</p><p>Compétences et obligations des cantons</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>... Ils règlent en particulier :</p><p>...</p><p>k. la compensation obligatoire et intégrale des charges entre les caisses (surcompensation);</p><p>...</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. La loi édicte sur des points importants des prescriptions que les lois cantonales en la matière doivent respecter. Elle fixe des montants minimaux pour les allocations pour enfant et les allocations de formation, et uniformise les conditions d'octroi. Les cantons règlent la surveillance, le financement et l'organisation dans les limites du cadre prescrit par la loi. L'art. 16, al. 1, et l'art. 17, al. 2, let. j, LAFam leur accordent de larges compétences en ce qui concerne l'organisation du financement des allocations familiales. L'art. 17, al. 2, let. k, LAFam leur attribue expressément la responsabilité de régler la compensation des charges entre les caisses.</p><p>Seize cantons ont introduit un système de compensation. La plupart pratiquent une compensation entière (LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, SO, BL, SH, GE, JU), les autres une compensation partielle (FR, SG, GR, VD, VS). Au Tessin, une réglementation prévoyant une compensation entière entrera vraisemblablement en vigueur en 2020.</p><p>Les systèmes de compensation mis en place dans les cantons fonctionnent généralement bien et atteignent leur but. Mais le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas judicieux d'obliger les cantons à prévoir une pleine compensation des charges entre les caisses et que cela ne respecterait ni la répartition des compétences en vigueur ni le fédéralisme qui caractérise la politique familiale en Suisse. Il appartient prioritairement aux cantons de déterminer la nature et le montant des prestations destinées aux familles. À ce titre, il est aussi juste qu'ils soient responsables de régler le financement de ces prestations et la compensation des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales présentes sur leur territoire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.