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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 19 juillet 2017 Composition M. François Kart, président ; M. Alex Dépraz, juge, et M. Laurent Merz, juge. Recourant A.________ à ******** Autorité intimée Département des infrastructures et des ressources humaines, Autorités concernées 1. Municipalité de Cheseaux-sur-Lausanne, 2. Direction générale de la mobilité et des routes, Objet Signalisation routière Recours A.________ - opposition routes forestières n° 256 688, mesures circulation interdite aux voitures automobiles et motocycles à moteur sur la commune de Cheseaux-sur-Lausanne La Cour de droit administratif et public: - vu le recours formé le 7 juin 2017 par M. A.________ ; - vu l'accusé de réception du 20 juin 2017 impartissant au recourant un délai au 10 juillet 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 2'000.- fr., sous peine de déclaration d'irrecevabilité du recours, - vu l’absence de paiement dans le délai ci-dessus imparti, considérant - qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), - que l'autorité impartit un délai à la partie recourante pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le délai pour le v ersem ent de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), - qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que dans ce délai, le recourant n’a pas non plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire, - que le recourant a été dûment averti qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle, - que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD), - qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 19 juillet 2017 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 19 juillet 2017 Arrêt du 19 juillet 2017

Arrêt du 19 juillet 2017 Composition Composition

M. François Kart, président ; M. Alex Dépraz, juge, et M. Laurent Merz, juge. M. François Kart, président ; M. Alex Dépraz, juge, et M. Laurent Merz, juge.

M. François Kart, président ; M. Alex Dépraz, juge, et M. Laurent Merz, juge. Recourant Recourant

Recourant A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Département des infrastructures et des ressources humaines, Département des infrastructures et des ressources humaines,

Autorités concernées Autorités concernées

Autorités concernées 1. 1.

1. Municipalité de Cheseaux-sur-Lausanne, Municipalité de Cheseaux-sur-Lausanne,

2. 2.

2. Direction générale de la mobilité et des routes, Direction générale de la mobilité et des routes,

Objet Objet

Signalisation routière Signalisation routière

Recours A.________ - opposition routes forestières n° 256 688, mesures circulation interdite aux voitures automobiles et motocycles à moteur sur la commune de Cheseaux-sur-Lausanne Recours A.________ - opposition routes forestières n° 256 688, mesures circulation interdite aux voitures automobiles et motocycles à moteur sur la commune de Cheseaux-sur-Lausanne

La Cour de droit administratif et public:

- vu le recours formé le 7 juin 2017 par M. A.________ ;

le recours formé le 7 juin 2017 par M. A.________ ; - vu l'accusé de réception du 20 juin 2017 impartissant au recourant un délai au 10 juillet 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 2'000.- fr., sous peine de déclaration d'irrecevabilité du recours,

l'accusé de réception du 20 juin 2017 impartissant au recourant un délai au 10 juillet 2017 pour effectuer - vu l’absence de paiement dans le délai ci-dessus imparti,

considérant

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une - que l'autorité impartit un délai à la partie recourante pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

impartit un délai à la partie recourante pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement - que le délai pour le v ersem ent de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

ersem - qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

, l'avance requise - que dans ce délai, le recourant n’a pas non plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire,

, le recourant - que le recourant a été dûment averti qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

été dûment - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

ne peut ainsi - que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,

recours doit - que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours - qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens. lieu en Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 juillet 2017

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.