Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/265891

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les doubles nationaux suisses ne puissent plus remplacer le service militaire dans notre pays par un pseudo-service à l’étranger. Pour cela, les bases juridiques seront modifiées de sorte que, pour être reconnu, le service militaire accompli par les doubles nationaux suisses à l’étranger doive être comparable à celui effectué en Suisse. Si le service à l’étranger n’est pas considéré comme comparable, les doubles nationaux devront payer l’intégralité de la taxe d’exemption de servir en Suisse.</span></p>