Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174302

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 68bis</p><p>Activités islamistes</p><p>Al. 1</p><p>Les étrangers qui déploient des activités, soit en faveur de l'"État islamique" (EI) ou d'autres groupements musulmans fondamentalistes prêts à commettre des actes de violence, soit en vue de l'établissement d'un régime étatique islamique, sont expulsés.</p><p>Al. 2</p><p>Sont notamment considérées comme de telles activités la diffusion de propagande, le recrutement de membres et les préparatifs en matière de logistique, tels que les mesures de repérage ou de planification ou encore la fourniture de moyens opérationnels, en particulier l'acquisition d'armes, de véhicules, de moyens de communication ou de services financiers. L'auteur de l'activité ne doit pas obligatoirement exercer une fonction déterminante au sein du groupement concerné.</p><p>Al. 3</p><p>L'expulsion est immédiatement exécutoire.</p>