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Le Conseil fédéral et l’industrie gazière prévoient le maintien d’une réserve de gaz pour l’hiver prochain
Berne, 01.02.2023 - L’industrie gazière sera de nouveau tenue de constituer une réserve de gaz pour parer à l’éventualité d’une pénurie durant l’hiver 2023/2024. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral, qui a créé, le 1er février, la base nécessaire en adaptant l’ordonnance visant à garantir les capacités de livraison de gaz, qu’il a prorogée d’une année. Il s’est à cet effet appuyé sur un plan émanant de l’industrie gazière.
La Suisse importe presque l'intégralité du gaz qu'elle consomme et n'a pas d'installations de stockage saisonnier. La réserve de 6 TWh détenue à l'étranger constitue une bonne solution au cas où il faudrait faire face à un besoin urgent de gaz. Elle correspond à environ 15 % de la consommation annuelle de gaz en Suisse.
Cette pratique de stockage déjà mise en place pour cet hiver permet à la Suisse de s'aligner dans une certaine mesure sur l'UE, qui enjoint en effet à ses pays membres ne disposant pas leurs propres installations de stockage de prendre les mesures nécessaires pour stocker, durant l'hiver 2023/2024 également, l'équivalent de 15 % de leur consommation annuelle de gaz naturel auprès d'autres membres de l'UE. La Suisse continue ainsi de concourir solidairement au remplissage des stockages européens.
Les cinq gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel restent tenus de prendre les mesures adéquates pour assurer l'approvisionnement en gaz naturel en vertu de l'ordonnance révisée. Les modalités de comptabilisation des coûts n'ont pas changé. Le surcoût occasionné par l'obligation de garantir l'approvisionnement peut toujours être répercuté sur les rémunérations pour l'utilisation du réseau. L'ordonnance prévoit de nouveau cette possibilité sous la forme d'une disposition purement déclaratoire.
Le Conseil fédéral attend que les coûts continuent à être répercutés selon le principe de causalité et de manière non discriminatoire.
Les options écartées des mesures
L'ordonnance entrée en vigueur le 23 mai 2022 en vue d'assurer une réserve de gaz en 2022/2023 prévoyait également l'achat d'options garantissant la livraison supplémentaire de gaz qui ne proviendrait pas de Russie. La nouvelle version de l'ordonnance ne comprend plus cette mesure. En 2023/2024, il n'y aura vraisemblablement plus de gaz russe en vente sur le marché européen, et donc plus de risque lié à un défaut de livraison. Si, contre toute attente, cet instrument devait à nouveau se révéler utile, il serait possible d'édicter rapidement des dispositions dans ce sens à l'issue d'une réévaluation de la situation.
Il est toutefois possible que cette réserve de gaz en prévision de l'hiver 2023/2024 ne suffise pas à pallier intégralement les problèmes de livraison. L'accès aux stockages à l'étranger n'est en effet pas nécessairement donné dans l'éventualité d'une grave crise de l'approvisionnement ; seule la livraison des stockages détenus en France est garantie par voie contractuelle. Or ce risque serait non négligeable en cas de crise grave qui toucherait toute l'Europe.
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