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Questions fréquemment posées sur l’application des dispositions suisses contre les abus au paiement de dividendes, d’intérêts et de redevances provenant de l’UE à des sociétés de capitaux associées en Suisse (article 15 AFisE)
Notre société reçoit des revenus d'une société résidente de l'UE. Ces revenus ont été dégrevés à la source sur la base de l'article 15 AFisE. Les dispositions suisses contre les abus s'appliquent-elles aussi à ces revenus ? Lorsqu'un dégrèvement à la source de dividendes, intérêts ou redevances a été obtenu sur la base de l'article 15 AFisE, faut-il remettre la déclaration R-Mb circ. 1999 *) ? Notre société reçoit de Belgique, de France et d'Italie des revenus, qui ont été dégrevés à la source sur la base de l'article 15 AFisE. Dans ce cas faut-il aussi remplir et remettre les feuilles complémentaires R-Ba, R-Fa et R-Ia ? Nous savons que l'ACF 1962 est applicable également aux revenus qui ont été dégrevés à la source sur la base de l'article 15 AFisE. Mais comment notre société peut-elle obtenir ces dégrèvements (procédure, demandes, formulaires, etc.) ?
Dernière modification 03.10.2016