Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/128398

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais à la ratification du Parlement la norme de travail de l'OIT applicable aux personnes qui effectuent un travail domestique, adoptée en 2011.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'examen de la convention n° 189 de l'OIT se poursuit. La convention couvre de nombreux domaines relevant du droit du travail, de la protection des travailleurs, des assurances sociales, de la politique des étrangers et de la politique de l'État-hôte. Les cantons disposent de compétences directes dans les domaines susmentionnés, et il faudra également requérir leur avis.</p><p>Selon l'article 19 de la Constitution de l'OIT, le Conseil fédéral est de toute façon tenu de soumettre la convention n° 189 de l'OIT au Parlement en recommandant de la ratifier ou de ne pas la ratifier. Il le fera une fois que l'ensemble des travaux d'examen de la convention, y compris la consultation des cantons, seront terminés, ce qui est prévu pour juin 2013.</p><p>C'est pourquoi, à ce stade, il est prématuré de déterminer dans quelle mesure la convention pourrait être ratifiée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.