Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/237622

<h2>SubmittedText<h2><p>Comme exposé dans la question " Cabotage organisé par la Confédération (1/2) ", il y a eu des infractions à l'interdiction de cabotage pendant la semaine de vaccination organisée du 8 au 14 novembre 2021.</p><p>- Qui porte la responsabilité de cette violation de la loi ?</p><p>- Comment la Confédération réagit-elle, en sa qualité de mandant, à cette violation de la loi ?</p><p>- Quelles conséquences aura cette violation de la loi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>