Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247798

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la fermeture nocturne des postes-frontières secondaires entre la Suisse et l'Italie, approuvée par les Chambres fédérales en 2014.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a conscience des défis liés à la criminalité transfrontalière et à la migration irrégulière à la frontière sud et continue de prendre au sérieux les préoccupations de la population locale. La situation qui prédomine en matière de sécurité est observée et analysée en permanence, en particulier dans les régions frontalières. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) effectue des contrôles en tenant compte des risques et adapte son activité de contrôle à la situation. Dans ce contexte, il entretient des contacts étroits avec des autorités partenaires tant nationales qu'internationales.</p><p>Testée en 2017 après l'adoption de la motion Pantani du 5 mars 2014 (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20143035">14.3035</a> "Fermeture nocturne des postes-frontières secondaires entre la Suisse et l'Italie"), la fermeture nocturne des postes-frontières secondaires entre la Suisse et l'Italie n'a pas montré d'effet sur le taux de criminalité dans le canton du Tessin. Dans ses réponses à la question Chiesa du 3 juin 2019 (19.1028 "Réouverture des postes-frontières secondaires la nuit. Une décision fâcheuse pour la sécurité de la population tessinoise prise à la suite de pressions de l'étranger ?") et à l'interpellation Pantani du 19 juin 2019 (19.3656 "Postes-frontières secondaires. Fermeture nocturne"), le Conseil fédéral a indiqué que cette fermeture présentait trop peu d'avantages par rapport aux intérêts en jeu (notamment l'appartenance de la Suisse à l'espace Schengen, les relations bilatérales avec l'Italie, le sentiment de sécurité de la population). Il n'a pas changé d'avis à ce sujet. Le Conseil fédéral considère que l'utilisation ciblée de barrières à neuf postes-frontières secondaires de la région et l'exécution de contrôles mobiles permettent de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière. De par leur effet de surprise, les contrôles mobiles sont plus utiles que des mesures statiques telles que la fermeture de postes-frontières précis.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.