Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/40779

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Berne dépose l'initative suivante :</p><p>Les deux tâches énoncées à l'art. 51, al. 1er, lettres b et c de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) - à savoir la surveillance des marchés publics et des abattoirs, et la classification des animaux sur pied ou abattus, en fonction de leur qualité - doivent continuer à incomber aux pouvoirs publics dans le cadre de la nouvelle politique agricole ("PA 2007").</p>