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L'exploitation d'une agence privée de placement et/ou de location de services nécessite une autorisation conformément à la loi sur le service de l’emploi (LSE).
De manière à garantir aux travailleurs des situations d’emploi décentes, le Service des arts et métiers et du travail(SAMT) veille à ce que les contrats de missions et les conditions générales des agences correspondent aux exigences légales prescrites par la LSE.
Les conditions de collaboration entre les agences de placement privées sont définies dans la Convention «Collaboration entre l'Agence de placement privée et l'Office régional de placement du Jura», de novembre 2004.
Prérequis
Pour pouvoir bénéficier d’une autorisation, vous devez:
- avoir une expérience et des connaissances dans la branche;
- ne pas avoir eu de condamnations préalables;
- n’avoir aucune poursuite, faillite ou dette fiscale.
De plus, votre agence de placement ou de location de services devra:
- être inscrite au registre du commerce;
- disposer de locaux appropriés.
Documents nécessaires
Pour être examiné, le dossier doit être constitué des documents suivants:
- une demande d'autorisation et les documents mentionnés sur ladite demande;
- une demande concernant le responsable.
Location de services transfrontaliers
Si l'entreprise veut exercer la location de services transfrontaliers, le dossier est transmis, par le SAMT, au SECO pour l'octroi des autorisations fédérales.