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Si un conjoint a commis une violation grave et répétée des devoirs qui résultent du mariage, l’un des époux a le droit de demander le divorce pour faute. Et la procédure du divorce pour faute sera appliquée.
Les différentes raisons de divorce pour faute
Plusieurs motifs spécifiques peuvent être à l’origine de la requête de divorce pour faute par l’un des époux. La faute en question peut être l’irrespect de l’un des devoirs nés du mariage ou les comportements excessifs du conjoint. Et, elle rend impossible le maintien de la vie commune. Le non-respect des devoirs conjugaux est observé si le conjoint :
- ne soutient pas son mari ou sa femme face à la difficulté de la vie c’est-à-dire que le conjoint a failli dans son devoir d’assistance.
- N’habite plus dans son domicile conjugal c’est-à-dire que l’un des époux n’a pas honoré le devoir de cohabitation.
- Ne contribue plus aux charges du ménage d’où il ou elle a failli dans le devoir des charges du ménage.
- est infidèle ou agressif à l’égard de l’autre c’est-à-dire que le conjoint n’a pas honoré le devoir de respect qui est aussi très important.
Le second motif obligatoire est le comportement déplacé de l’un des époux qui provoque un impact négatif à l’harmonisation de la famille par exemple, l’alcoolisme, le tabagisme, etc.
La procédure de divorce pour faute
En principe, elle est de quatre étapes très importantes à savoir :
- La consultation d’un avocat : dans la procédure de divorce, chaque époux doit être représenté par un avocat. Ce dernier regroupe votre dossier et dépose la demande auprès du tribunal compétent.
- Les mesures provisoires du juge : pendant la phase de divorce, le juge peut prendre des mesures spéciales afin de prévenir les éventuels incidents pendant le procès.
- L’entretien avec le juge : il reçoit un par un les époux et après ensemble dans le but d’écouter leurs versions des faits. À la fin de l’entrevue, il fait une ordonnance pour décider la suite de l’affaire.
- L’audience en divorce : c’est la dernière phase où les époux reçoivent leur convocation pour être présents à l’audience. Le juge pourrait édicter un divorce aux torts partagés ou un divorce aux torts exclusifs. Et, d’autres mesures complémentaires seront aussi prononcées.
Les effets de divorce pour faute
Sur le plan financier, le divorce pour faute présente des conséquences pécuniaires par rapport aux autres divorces s’il est prouvé par la décision du tribunal que l’un du conjoint est vraiment fautif. Donc, ce dernier a l’obligation de réparer le préjudice subi par le versement des indemnités en faveur de son ex-époux. Mais à part cela, il fait naître les mêmes effets classiques comme pour les autres divorces.