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TRIBUNAL CANTONAL JX15.004309-150423 125

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL JX15.004309-150423 125 JX15.004309-150423

JX15.004309-150423 125

125 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 19 mars 2015 __________________ Composition : M. Winzap, président MM. Sauterel et Pellet, juges Greffière : Mme Tille ***** Art. 337 al. 1 et 341 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, à Renens, locataire, contre la décision d'exécution forcée rendue le 12 mars 2015 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec P.________, à Lausanne, bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par ordonnance d'expulsion du 16 octobre 2014, rendue selon la procédure sommaire applicable aux cas clairs, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : la Juge de paix), donnant suite à une requête d'expulsion pour défaut de paiement du loyer déposée par P.________, bailleresse, a ordonné à O.________, locataire, de restituer, pour le 28 novembre 2014 à midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis [...]. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, statuant par arrêt du 25 novembre 2014, a rejeté l'appel formé par le locataire, confirmé l'ordonnance attaquée et renvoyé la cause à la Juge de paix afin qu'elle fixe à l'appelant un nouveau délai pour libérer les locaux en question. 2. Le 9 janvier 2015, la bailleresse a requis l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion du 16 octobre 2014. 3. Par arrêt du 29 janvier 2015 (TF 4A_711/2014), le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours formé par O.________ contre l'arrêt sur appel du 25 novembre 2014. 4. Par avis d’exécution forcée rendu le 12 mars 2015, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a fixé au 17 avril 2015 à 9 heures l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 16 octobre 2014 prononçant l’expulsion de O.________ de l’appartement n. [...] de 3.5 pièces qu’il occupe au 2 ème étage du bâtiment sis...][...]. Par acte du 16 mars 2015, O.________ a déposé un recours, concluant à l'annulation de l'ordonnance d'expulsion du 16 octobre 2014 et au renvoi de la cause au Tribunal des baux en vue du remboursement par la bailleresse des parts de loyer versées en trop. 5. La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC, p. 1246 et n. 22 ad art. 341 CPC, p. 1334). La procédure sommaire étant applicable à la procédure d’exécution (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 6. Selon l’art. 341 al. 3 CPC, sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 341 CPC). 7. En l’espèce, les conclusions formées par le recourant tendent uniquement à l'annulation de l'ordonnance d'expulsion du 16 octobre 2014 et sont dès lors tardives. Tous les faits qu'il invoque sont antérieurs à l'ordonnance d'expulsion et ne constituent ainsi pas des griefs recevables au sens de l'art. 341 al. 3 CPC. Le recourant ne saurait en effet arguer, à ce stade de l’exécution forcée, notamment de ce qu'il aurait régulièrement payé ses loyers et que la bailleresse lui aurait indûment notifié plusieurs hausses de loyer. Le recourant ne prend en outre aucune conclusion recevable à l'encontre de l'avis d'exécution forcée du 12 mars 2015. Partant, son recours est irrecevable. 8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision d'exécution confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. O.________, ‑ M. Mikaël Ferreiro, agent d'affaires breveté (pour P.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 19 mars 2015

Arrêt du 19 mars 2015 __________________

__________________ Composition : M. Winzap, président

Composition : M. Winzap, président MM. Sauterel et Pellet, juges

MM. Sauterel et Pellet, juges Greffière : Mme Tille

Greffière : Mme Tille *****

***** Art. 337 al. 1 et 341 al. 3 CPC

Art. 337 al. 1 et 341 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, à Renens, locataire, contre la décision d'exécution forcée rendue le 12 mars 2015 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec P.________, à Lausanne, bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, à Renens, locataire, contre la décision d'exécution forcée rendue le 12 mars 2015 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec P.________, à Lausanne, bailleresse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par ordonnance d'expulsion du 16 octobre 2014, rendue selon la procédure sommaire applicable aux cas clairs, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : la Juge de paix), donnant suite à une requête d'expulsion pour défaut de paiement du loyer déposée par P.________, bailleresse, a ordonné à O.________, locataire, de restituer, pour le 28 novembre 2014 à midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis [...].

1. Par ordonnance d'expulsion du 16 octobre 2014, rendue selon la procédure sommaire applicable aux cas clairs, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : la Juge de paix), donnant suite à une requête d'expulsion pour défaut de paiement du loyer déposée par P.________, bailleresse, a ordonné à O.________, locataire, de restituer, pour le 28 novembre 2014 à midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis [...]. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, statuant par arrêt du 25 novembre 2014, a rejeté l'appel formé par le locataire, confirmé l'ordonnance attaquée et renvoyé la cause à la Juge de paix afin qu'elle fixe à l'appelant un nouveau délai pour libérer les locaux en question.

La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, statuant par arrêt du 25 novembre 2014, a rejeté l'appel formé par le locataire, confirmé l'ordonnance attaquée et renvoyé la cause à la Juge de paix afin qu'elle fixe à l'appelant un nouveau délai pour libérer les locaux en question. 2. Le 9 janvier 2015, la bailleresse a requis l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion du 16 octobre 2014.

2. Le 9 janvier 2015, la bailleresse a requis l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion du 16 octobre 2014. 3. Par arrêt du 29 janvier 2015 (TF 4A_711/2014), le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours formé par O.________ contre l'arrêt sur appel du 25 novembre 2014.

3. Par arrêt du 29 janvier 2015 (TF 4A_711/2014), le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours formé par O.________ contre l'arrêt sur appel du 25 novembre 2014. 4. Par avis d’exécution forcée rendu le 12 mars 2015, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a fixé au 17 avril 2015 à 9 heures l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 16 octobre 2014 prononçant l’expulsion de O.________ de l’appartement n. [...] de 3.5 pièces qu’il occupe au 2 ème étage du bâtiment sis...][...].

4. Par avis d’exécution forcée rendu le 12 mars 2015, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a fixé au 17 avril 2015 à 9 heures l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 16 octobre 2014 prononçant l’expulsion de O.________ de l’appartement n. [...] de 3.5 pièces qu’il occupe au 2 ème étage du bâtiment sis...][...]. Par acte du 16 mars 2015, O.________ a déposé un recours, concluant à l'annulation de l'ordonnance d'expulsion du 16 octobre 2014 et au renvoi de la cause au Tribunal des baux en vue du remboursement par la bailleresse des parts de loyer versées en trop.

Par acte du 16 mars 2015, O.________ a déposé un recours, concluant à l'annulation de l'ordonnance d'expulsion du 16 octobre 2014 et au renvoi de la cause au Tribunal des baux en vue du remboursement par la bailleresse des parts de loyer versées en trop. 5. La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC, p. 1246 et n. 22 ad art. 341 CPC, p. 1334). La procédure sommaire étant applicable à la procédure d’exécution (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

5. La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC, p. 1246 et n. 22 ad art. 341 CPC, p. 1334). La procédure sommaire étant applicable à la procédure d’exécution (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 6. Selon l’art. 341 al. 3 CPC, sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due.

6. Selon l’art. 341 al. 3 CPC, sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 341 CPC).

Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 341 CPC). 7. En l’espèce, les conclusions formées par le recourant tendent uniquement à l'annulation de l'ordonnance d'expulsion du 16 octobre 2014 et sont dès lors tardives. Tous les faits qu'il invoque sont antérieurs à l'ordonnance d'expulsion et ne constituent ainsi pas des griefs recevables au sens de l'art. 341 al. 3 CPC. Le recourant ne saurait en effet arguer, à ce stade de l’exécution forcée, notamment de ce qu'il aurait régulièrement payé ses loyers et que la bailleresse lui aurait indûment notifié plusieurs hausses de loyer. Le recourant ne prend en outre aucune conclusion recevable à l'encontre de l'avis d'exécution forcée du 12 mars 2015. Partant, son recours est irrecevable.

7. En l’espèce, les conclusions formées par le recourant tendent uniquement à l'annulation de l'ordonnance d'expulsion du 16 octobre 2014 et sont dès lors tardives. Tous les faits qu'il invoque sont antérieurs à l'ordonnance d'expulsion et ne constituent ainsi pas des griefs recevables au sens de l'art. 341 al. 3 CPC. Le recourant ne saurait en effet arguer, à ce stade de l’exécution forcée, notamment de ce qu'il aurait régulièrement payé ses loyers et que la bailleresse lui aurait indûment notifié plusieurs hausses de loyer. Le recourant ne prend en outre aucune conclusion recevable à l'encontre de l'avis d'exécution forcée du 12 mars 2015. Partant, son recours est irrecevable. 8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision d'exécution confirmée.

8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision d'exécution confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.

L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. O.________,

‑ M. O.________, ‑ M. Mikaël Ferreiro, agent d'affaires breveté (pour P.________).

‑ M. Mikaël Ferreiro, agent d'affaires breveté (pour P.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.

‑ Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. La greffière :

La greffière :