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A/1192/98 [pjdoc 14378] du 09.02.1999 Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL Normes : LDS.12 Relations :. Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG Résumé : Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital. Pas de document HTML

A/1192/98

[pjdoc 14378] du 09.02.1999 Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL Normes : LDS.12 Relations :. Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG Résumé : Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital. Pas de document HTML

# [pjdoc 14378] du 09.02.1999

Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL Normes : LDS.12 Relations :. Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG Résumé : Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital.

Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL

Normes : LDS.12

Relations :. Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436; CD SILG

Résumé : Un capital d'assurance-vie n'entre dans la masse successorale que lorsque le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire. En cas contraire, il est imposé séparément chez le bénéficiaire, nonobstant l'existence d'un pacte successoral prévoyant une autre répartition du capital.

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