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Oui à la sécurité alimentaire
De quoi il s’agit ?
L’initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire » de l’Union suisse des paysans a été déposée le 8 juillet 2014. Cette initiative a pour but de renforcer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d’une production suisse diversifiée et durable. L’article favorise les mesures visant à réduire les pertes de terres agricoles et à mettre en œuvre une stratégie qualité.
Le Conseil des États a déposé un contre-projet à cette initiative. Celui-ci partage la préoccupation fondamentale des auteurs de l’initiative, mais la formule de manière plus claire et précise. Cette proposition prévoit d’intégrer un concept global complet dans la Constitution pour assurer la sécurité alimentaire. Celui-ci inclut la sécurité des bases de production, en particulier des terres agricoles une production de denrées alimentaires adaptée à chaque site qui exploite efficacement les ressources, et une agriculture et une industrie agroalimentaire axées sur le marché. Par ailleurs, des demandes de l’initiative populaire des Verts pour des aliments équitables ont été prises en compte.
L’Union suisse des paysans a retiré son initiative au profit du contre-projet. Le peuple se prononcera probablement le 24 septembre 2017 sur la modification constitutionnelle portée par le contre-projet direct.
Ce que prévoit l’arrêté fédéral
L’arrêté fédéral élabore un concept global pour la sécurité alimentaire. Le nouvel article ancre la sécurité alimentaire dans la Constitution. Cet article tient compte de l’ensemble de la chaîne de création de valeur. Il intègre tous les secteurs de la sécurité alimentaire : production, protection des terres agricoles, commerce et gestion des denrées alimentaires. En outre, cette modification constitutionnelle complète l’article 102 de la Constitution fédérale (CF) concernant la garantie de l’approvisionnement de la population en biens et services de première nécessité afin de ne pas limiter ces mesures aux périodes de crise.
Texte constitutionnel
Cst. art. 104a4 Sécurité alimentaire
Pour garantir l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération réunit les conditions suivantes :
- la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles ;
- une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente ;
- une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;
- des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de
l’agriculture et du secteur agroalimentaire ;
- une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles.
Les bases de la production agricole et des terres agricoles (1.)
L’un des éléments clés de la production alimentaire est la garantie des terres agricoles. Ce nouvel article accorde une importance explicite aux terres cultivables. L’aménagement du territoire ne change pas. Il reste du ressort des cantons. En outre, cet article constitutionnel ancre également la garantie des connaissances en matière de pratiques agricoles, telles que la recherche agronomique.
La production de denrées alimentaires (2.)
Le nouvel article de la Constitution exige que la production alimentaire soit adaptée aux conditions climatiques et topographiques locales. Cela permet d’exploiter pleinement le potentiel agronomique de la Suisse en matière de production alimentaire. Par ailleurs, cet article constitutionnel exige de la part des agriculteurs, dans le cadre de la production alimentaire, une gestion responsable des ressources naturelles.
Agriculture et secteur agroalimentaire (3.)
Cet article constitutionnel encourage une agriculture et une industrie agroalimentaire tournée sur le marché. L’agriculture suisse doit ainsi continuer à garantir une production proche de la nature et respectueuse des animaux. C’est ce qui lui permet de se démarquer dans le domaine de la protection de l’environnement et des animaux et de se différencier du segment bas de gamme tout en permettant la création de valeur dans le pays. Cela présuppose une collaboration équitable entre producteurs, industriels et distributeurs.
Relations commerciales (4.)
Les relations commerciales transfrontalières sont indispensables pour importer des denrées alimentaires impossibles à fabriquer en Suisse ou seulement en quantités limitées. Le nouvel article de la Constitution vise à ce que la réglementation de ces importations favorise une agriculture et une industrie agroalimentaire durables. L’objectif consiste à empêcher le dumping économique et social par l’importation de denrées bon marché et irrespectueuses de l’environnement. Cette mesure soutient aussi bien les familles de paysans du monde entier que suisses, car ils bénéficient de prix aux producteurs équitables. Ces nouvelles dispositions permettent d’ancrer politiquement la mise en œuvre des objectifs de l’ONU en matière de développement durable (Sustainable Development Goals -SDG) en amont des conclusions de contrats.
Utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles (5.)
Le nouvel article de la Constitution définit une « utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles ». Cela implique d’éviter le gaspillage alimentaire et encourage la production et l’utilisation de denrées alimentaires saisonnières, efficaces en termes de ressources et, si possible, locales. L’objectif visé est que la population attache une plus grande valeur aux denrées alimentaires.
Une sécurité juridique pour l’agriculture
L’arrêté fédéral n’implique aucune adaptation directe de la loi. Toutefois, la révision et le maintien des lois en place impliquent la prise en compte des nouvelles bases constitutionnelles. Cela garantit une sécurité juridique accrue pour les paysans suisse, qui peuvent planifier à long terme.
Recommandation
- Le contre-projet a été approuvé au Conseil national avec 175 voix contre 5 et 10 abstentions.
- Le contre-projet a été approuvé au Conseil des États avec 36 voix contre 4 et 4 abstentions.
- Le Groupe PDC a approuvé à l’unanimité ce contre-projet au sein des deux Chambres.