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QUESTIONS & REPLIES –PUBLIC MEETING (Part II)
Q7) Est-ce que la correction des salaires pour tenir compte de l'inflation dans les mois à venir, s'appliquera-t-elle également aux contrats boursiers ?
Les allocations des boursiers font en effet l'objet d'un examen annuel.
Comme le stipule l'Annexe A1 du Règlement et du Statut du personnel 1 : Conformément à l'article S V 1.02, les examens périodiques des conditions financières et sociales des membres du personnel consistent en un examen général quinquennal des conditions financières et sociales (ci-après " l'examen quinquennal ") et un examen annuel des traitements de base, des allocations, des indemnités de subsistance et des prestations familiales (ci-après " l'examen annuel ").
Le but de cette révision annuelle est de protéger les traitements de base et les allocations contre l'érosion du pouvoir d'achat résultant de toute augmentation du coût de la vie.
Calcul de l'indice des traitements et allocations de base
L'indice des traitements et allocations de base se compose des deux éléments suivants :
Premier élément
L'évolution du coût de la vie à Genève pour une période de douze mois allant du mois d'août de l'année précédant l'année en cours au mois d'août de l'année en cours (selon les données fournies par l'Office de la statistique du canton de Genève, en prenant comme base 100 l'indice du mois d'août de l'année précédant l'année en cours)
Deuxième élément
L'évolution moyenne des salaires nets réels des fonctionnaires :
- du Service public fédéral suisse,
- des Etats membres dont la contribution régulière de l'année en cours est supérieure à 2% du budget de l'Organisation, pour une période de douze mois allant du mois de juin de l'année précédant l'année en cours au mois de juin de l'année en cours (selon les données fournies par l'Office statistique des Communautés européennes - EUROSTAT - en prenant comme base 100 l'indice du mois de juin de l'année précédant l'année en cours).
Le deuxième élément est constitué pour moitié par les données relatives à la Suisse et pour l'autre moitié par les données relatives aux autres États membres, déterminées selon le critère ci-dessus, pondérées en fonction de la répartition des ressortissants de ces États membres dans le personnel de l'Organisation (selon les statistiques du personnel au 31 décembre de l'année précédant l'année en cours).1 - Staff Rules and Regulation
Q8) Est-ce selon vous raisonnable de continuer à vous battre pour encore plus de privilèges pour des titulaires déjà très privilégiés - dans le contexte mondial actuel?
Travailler dans une Organisation internationale, lieu d’excellence, comme le CERN est un privilège.
Cependant, les statuts et règlement du personnel stipulent : l’objet de l’examen quinquennal est d’assurer que les conditions financières et sociales offertes par l’Organisation permettent à celle-ci d’engager, dans tous ses États membres, et de retenir en son sein les titulaires nécessaires à l’exécution de sa mission. Conformément à l’Article S II 1.03, ces titulaires doivent être de la plus haute compétence et de la plus grande intégrité.
Pour atteindre cet objectif, et rester un centre d’excellence l’Organisation doit veiller, en plus de l’intérêt scientifique et technique à participer à la mission du CERN, à offrir des conditions sociales et financières attractives.
Les conditions financières et sociales pour les générations existantes et futures sont-elles si privilégiées ?
Depuis une vingtaine d’années, et plus particulièrement depuis la révision quinquennale 2015 l’Association a pu constater une érosion continue des conditions sociales et financières du personnel employé de l’Organisation.
Savez-vous que les conditions des titulaires avant et après 2007 sont différents et dégradées en matière de remboursements scolaires ? Savez-vous que les conditions des titulaires avant et après 2012 sont dégradées en matière de pension ?
En parallèle, de réels défis pour recruter dans certains Etats-membres sont apparus, rendant ainsi le personnel issu de ces pays sous représenté par rapport à leur contribution au budget du CERN.
L’Association du personnel en cherchant à préserver les conditions sociales et financières des membres employés de l’Organisation préserve aussi l’Organisation.
D’autant plus que tout membre employé du personnel abandonne, entre autres, ses systèmes nationaux de sécurité sociale et pension, le CERN devenant ainsi non seulement son employeur aussi son Etat.
Q9) Dans L'ECHO385, on fait remarquer qu'un gel des salaires à partir du grade 8 menace la solidarité. Ce geste ne serait-il pas un signe de solidarité envers les collègues moins bien payés (et envers le CERN pour la sécurité financière future), plutôt qu'une menace ? En quoi exactement ce geste menace-t-il l'unité du CERN ?
Les principes qui ont toujours soutenu les actions de l’Association sont la solidarité et la mutualité. Pourquoi ?
La solidarité est un moyen de garantir la stabilité de la communauté du CERN. En effet, elle permet d'offrir à chacun les moyens de vivre correctement. La recherche du bien commun permet de limiter les trop fortes inégalités sociales. Aucun individu ou groupe n'est laissé de côté ou désavantagé de façon injuste.
Aussi la capacité d’attirer les meilleurs dans chaque grade au sein de l’Organisation doit être défendu. Cette approche inclusive est dans l’intérêt du personnel mais aussi dans l’intérêt de l’Organisation.
Q10) Est-il vrai que l'Association du personnel utilise notre contribution financière pour payer un avocat afin de déposer des plaintes contre le CERN ? Pouvons-nous avoir notre mot à dire pour éviter de payer pour des combats auxquels nous ne sommes pas favorables ?
L'Association du personnel confirme qu'un budget est consacré à l'obtention du soutien de juristes externes, en cas de besoin.
Il peut s'agir de conseils généraux fournis sur des sujets spécifiques, car la plupart des "sujets" traités par l'Association du personnel sont juridiques, techniques et complexes.
Il peut également s'agir d'un soutien juridique apporté à des situations individuelles sur des questions telles que la fiscalité, le handicap, le harcèlement, les décisions administratives, etc.
Certaines de ces questions peuvent donner lieu à une procédure formelle et l'Association du personnel peut proposer de soutenir le membre du personnel tout au long du processus. Article I.1.3 des Statuts de l’Association du Personnel du CERN : Alinéa (e) : « …l’Association porte assistance dans les différends individuels ou collectifs concernant les conditions d’emploi, de tra-vail et de bien-être. »
Ces dépenses sont gérées de manière très transparente puisque le budget annuel est présenté et approuvé lors de l'Assemblée générale de l'AS, qui a lieu chaque année.
Q11)Dans son dernier (MTP), la direction a réduit de 20 % les voyages officiels, ce qui constitue l'un des " enseignements " de COVID-19. Mais maintenant, la direction veut réduire l'indemnité que le personnel reçoit lorsqu'il voyage, même si les nouveaux arrangements détaillés pour les voyages ne datent que de deux ans ! Le personnel doit-il accepter?
La position de l'Association du personnel a été claire lors du dernier Comité de Concertation Permanente (CCP), où l'Association a refusé d'approuver la modification de l'article 46 de l'AC33 proposée par la Direction.
Le Conseil du personnel a déjà refusé formellement que cette modification soit mise en œuvre sans une révision complète de l'AC33 comme prévu.
Le sujet sera à l'ordre du jour du SCC en septembre.
Pour rappel, la dernière révision des conditions financières du voyage a nécessité 2 ans de discussions en 2018 et 2019, où toutes les parties ont trouvé satisfaction. Aujourd'hui la Direction veut changer une condition financière (remboursement de l'hébergement) en contournant la concertation et sans prendre en compte toutes les conditions.
Les objectifs de la Direction ont été clairement annoncés en Commission des finances, toujours des ECONOMIES sur le budget du personnel.