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A/654/1996 ATA/700/1996 du 26.11.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA Normes : LGL.30; LGL.31 c Parties : KAUFMANN Vololomalala, KAUFMANN Cyrille et Vololomalala / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur. Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur. Pas de document HTML

A/654/1996

ATA/700/1996 du 26.11.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA Normes : LGL.30; LGL.31 c Parties : KAUFMANN Vololomalala, KAUFMANN Cyrille et Vololomalala / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur. Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur. Pas de document HTML

# ATA/700/1996 du 26.11.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA Normes : LGL.30; LGL.31 c Parties : KAUFMANN Vololomalala, KAUFMANN Cyrille et Vololomalala / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur. Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.

Descripteurs : LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA

Normes : LGL.30; LGL.31 c

Parties : KAUFMANN Vololomalala, KAUFMANN Cyrille et Vololomalala / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur. Fait ménage commun avec son époux, au sens de l'article 31 C lettre a LGL, l'employée de maison, titulaire d'un permis B, qui travaille à 70 % et dort en semaine au domicile de son employeur.

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