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La responsabilité civile
La responsabilité civile est le domaine juridique qui règle l’obligation faite à une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre personne.
Les types de responsabilité
On parle de responsabilité subjective lorsqu’elle est fondée sur le fait personnel de l’auteur, et de responsabilité objective lorsqu’elle engage une personne pour le fait d’autrui ou le fait des choses. Le premier type est fondé sur la faute, le second sur le risque, soit sans faute.
Les causes de la responsabilité
La responsabilité de l’auteur peut être délictuelle, soit fondée sur un acte illicite et une faute, elle peut être contractuelle, soit fondée sur la violation d’une disposition contractuelle, sans que la commission d’une faute soit nécessaire, et elle peut se fonder également sur la violation d’une disposition légale qui engage une personne pour le fait d’autrui, si cette première a manqué de diligence (P.ex. chef de famille), ou simplement qui consacre la réalisation d’un risque, sans commission de faute (responsabilité du détenteur de véhicule, du propriétaire d’ouvrage etc.).
Les conditions principales de la responsabilité
Une personne est tenue de réparer le dommage qu’elle a causé, lorsque certaines conditions sont réalisées.
Les conditions à réaliser dépendent du type de responsabilité. La commission d’un préjudice et l’existence d’un lien de causalité, sont des conditions propres à tous les types de responsabilité.
Par préjudice, l’on entend le dommage qui est une atteinte au patrimoine, et le tort moral qui est une diminution du bien-être. Par causalité, l’on entend le lien de cause à effet qui existe entre le fait dommageable et le préjudice.
Les autres conditions dépendront du type de responsabilité. A titre d’exemple, s’il s’agit d’une responsabilité délictuelle, l’auteur n’est engagé à l’égard du lésé, en sus des conditions du dommage et du lien de causalité, que si les conditions de la commission d’un acte illicite et d’une faute sont également réalisées. S’il s’agit d’une responsabilité contractuelle, en sus des conditions principales, l’auteur doit avoir commis la violation d’une disposition contractuelle, mais ne doit pas avoir commis de faute.
Lorsque toutes les conditions d’une responsabilité sont réalisées, l’auteur du dommage est tenu de le réparer.
A noter qu’il appartient au lésé de prouver l’existence d’un dommage, et de rendre vraisemblable l’existence du lien de causalité. La charge du fardeau de la preuve de la réalisation des autres conditions dépend du type de responsabilité. A titre d’exemple, lorsqu’il s’agit d’une responsabilité pour faute, telle que la responsabilité délictuelle, le lésé supporte le fardeau de la preuve de toutes les conditions. A l’opposé, lorsqu’il s’agit d’une responsabilité objective aggravée (propriétaire d’ouvrage, détenteur de véhicule), le lésé doit prouver les seuls dommage et lien de causalité.
Les différents dommages
Pour rappel, l’auteur d’un préjudice, s’il en remplit les conditions est tenu de réparer le préjudice causé. On entend par préjudice, le dommage et le tort moral.
Par dommage, on entend le dommage corporel qui résulte, p.ex., d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité corporel (physique et/ou psychique). Il s’agit ici des conséquences économiques d’une telle atteinte, et non du dédommagement lié à l’atteinte elle-même, généralement couvert par les assurances sociales, comme l’assurance accident et l’assurance invalidité. Plus précisément, le dédommagement portera sur la part non-couverte par les assurances sociales.
Il existe aussi le dommage à l’honneur ou à l’image.
Il existe encore le dommage matériel, et le dommage économique.
La fixation du dommage
Le principe veut que le lésé soit replacé dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.
Le principe veut que l’indemnisation corresponde au dommage effectif. En cas de dommage matériel, le dommage effectif résulte souvent de la seule addition du coût des biens endommagés, lorsqu’il s’agit d’une perte éprouvée, mais il peut aussi résulter d’un gain manqué.
Seulement, selon le type de dommage, la fixation de celui-ci peut être complexe et prendre du temps, parfois plusieurs années. Ce qui est le cas, par exemple, en matière de dommage corporel résultant d’un accident grave, subi, p.ex., par un travailleur sur un chantier, par un piéton renversé par une voiture etc. Dans ce genre cas, le dommage est constitué d’une multitude de postes (p.ex. : perte de soutien, perte de gain, dommage ménager etc.), et peut impliquer l’intervention de différents acteurs. Le lésé doit souvent attendre avant de pouvoir fixer le dommage.
Dans tous les cas, le lésé a l’obligation d’entreprendre tout ce qui peut l’être pour diminuer son dommage.
La fixation du dommage dépendra de bien des facteurs. La gravité de la faute de l’auteur en est un, mais également la faute concomitante du lésé ou d’un tiers, ou la prise en compte des effets sur le dommage d’une pathologie préexistante du lésé. Ces différents facteurs sont susceptibles d’entraîner une réduction du dommage.
La responsabilité de l’Etat ou des collectivités publiques
Très sommairement, il s’agit du domaine qui règle la responsabilité d’une collectivité publique (fédérale, cantonale, communale) pour les faits dommageables causés par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.
Le fonctionnaire doit avoir agi illicitement, et il doit exister un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage. Si ces conditions sont remplies, le lésé peut agir en dommages et intérêts contre la collectivité publique concernée. Cette responsabilité ne requiert pas la faute du fonctionnaire.
A noter que la Confédération et les cantons ont leur propre loi sur la responsabilité de l’État et de ses fonctionnaires, de sorte que le régime de responsabilité diffère un peu d’une collectivité publique à l’autre. Les différences sont toutefois faibles, à l’instar d’ailleurs, des différences entre le régime de la responsabilité civile objective privée et la responsabilité de l’État.
En cas de faute grave du fonctionnaire, l’État peut se retourner contre son employé par une action récursoire.
Ces informations sont une introduction au domaine par lequel vous êtes actuellement concerné(e) et n’ont pas valeur de conseils juridiques.
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