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Pas d'ouverture d'enquête pénale contre Barzan Al-Tikriti en Suisse
3003 Berne, le 23 décembre 2003
Information aux médias
Pas d'ouverture d'enquête pénale contre Barzan Al-Tikriti en Suisse
Le chef du DDPS, le conseiller fédéral Samuel Schmid, a rejeté un recours
par lequel un ressortissant irakien d'origine kurde avait exigé l'ouverture
d'une enquête pénale contre Barzan Al-Tikriti pour crimes de guerre et
génocide. Le plaignant accusait Al-Tikriti, un demi-frère de Saddam Hussein,
d'avoir commis des crimes de guerre et un génocide, en été 1983, à l'
encontre de membres de la tribu des Barzani. L'auditeur en chef avait
renoncé à ouvrir une enquête pénale.
Le chef du DDPS a confirmé la décision de l'auditeur en chef de ne pas
ouvrir d'enquête pénale pour le motif que, selon la pratique constante des
autorités de poursuite pénale, la présence du prévenu est nécessaire en
Suisse afin qu'une procédure puisse être ouverte. Cette pratique est d'
ailleurs conforme aux dispositions des Conventions de Genève selon
lesquelles la Suisse doit poursuivre et punir les présumés criminels de
guerre étrangers, même si ces derniers ont commis leurs crimes à l'étranger
et les victimes sont étrangères. Etant donné qu'une interdiction d'entrée
avait été prononcée à l'encontre de Al-Tikriti, il aurait été au surplus
contradictoire d'ouvrir simultanément une enquête pénale contre cette même
personne.
La décision du chef du DDPS ne peut pas faire l'objet d'un recours.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE,
DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS
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