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Selon l’article 7, alinéa 2bis de l’OPAS, l’évaluation des soins infirmiers ambulatoires requis en psychiatrie doit être effectuée par une infirmière ou un infirmier titulaire d’un diplôme reconnu et ayant une expérience professionnelle dans le domaine psychiatrique de deux ans.
Pour faciliter la preuve et la vérification des conditions requises, l’ASI, l'Association suisse des services d’aide et de soins à domicile et santésuisse ont réglementé le processus d’autorisation dans une convention administrative et mis en place une commission.
Cette convention a été résiliée pour la fin 2012. Le 1er juillet 2013, une nouvelle convention est entrée en vigueur, et la commission mise en place pourra fournir, à nouveau, des attestations.
(15.7.2013)