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Une modification de la loi de procédure fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
Elle vous concerne si:
- vous êtes un employeur établi dans le canton de Genève, et
- vous employez des personnes domiciliées dans le canton de Genève ou imposées à la source.
En janvier 2018 (avant le 31 janvier), vous devrez transmettre à l'AFC les certificats de salaire de vos employés domiciliés dans le canton de Genève ou imposés à la source.
Si vous employez des personnes imposées à la source, cette disposition s'ajoute à vos autres obligations (listes récapitulatives, etc.).
Vous pourrez au choix:
- transmettre les certificats électroniquement avec un logiciel de comptabilité salariale compatible avec l'interface de Swissdec;
- envoyer par courrier les certificats établis avec le logiciel gratuit Certificats de salaire électronique CSI (fonctionne sous Windows, Mac OS et Linux);
- envoyer par courrier les certificats établis avec le formulaire officiel de la Confédération.
Une question? Adressez un e-mail à <email-pii>.
La FER propose une information sous la forme: