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COMMISSION EXTERNE D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
NOTE: La rubrique « Archives CEPP » ainsi que ses sous-rubriques, est une copie de l’ancien site de la Commission externe d’évaluation des politiques publiques, en raison du "transfert" des activités de cette instance à la Cour des comptes depuis le 1er juillet 2013.
La commission d'évaluation est compétente pour mettre en évidence et apprécier :
2) l'organisation des services en regard de leurs buts et
3) le rapport coût/utilité des prestations et des dépenses publiques.
La commission d'évaluation travaille sur mandat du Conseil d'Etat, du Grand Conseil ou sur sa propre initiative
La commission d'évaluation existe depuis 1995. Elle a été créée suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (voir en particulier les articles 27-42, D 1 10). Elle a produit une trentaine de rapports d'évaluations.
Tous les résultats sont rendus publics
En plus des rapports d'évaluations, vous trouverez sur ce site des résumés, des annexes, les rapports d'activité de la CEPP, des études spécifiques et des rapports sur le suivi donné aux recommandations.