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Le droit pénal vise à punir l’auteur d’actes (ou d’omissions) particulièrement graves.
Cliquez ici pour consulter le texte du Code pénal suisse. Nous vous donnons plus loin les références spécifiques du Code pénal qui s’appliquent plus particulièrement dans un contexte conjugal.
Celui qui viole une règle pénale peut être condamné à une amende ou à des peines de prison. Si l’accusé apparaît comme particulièrement dangereux, il peut être immédiatement emprisonné, à titre préventif (c’est la « détention préventive »).
On se limitera ici à quatre dispositions du droit pénal qui peuvent trouver application dans le cadre de conflits conjugaux :
- l’enlèvement d’enfant
- la violation de domicile
- la violation de l’obligation d’entretien
- les violences
- viol entre époux
Si votre conjoint(e) commet (ou tente de commettre) l’une de ces infractions, une procédure pénale visant à le (la) punir sera vraisemblablement engagée. Par ailleurs, vous pourrez également obtenir du Juge civil des mesures provisoires ou préprovisoires urgentes et/ou demander un divorce par requête unilatérale.