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A/1088/1996 ATA/219/1997 du 08.04.1997 ( IP ), ADMIS Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; MENAGE COMMUN; DEFAUT(CONTUMACE); ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP Normes : LEE.19 al.3 litt.b Parties : NAGY Alexandra / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES Résumé : Il n'est pas nécessaire que le répondant d'un étudiant ait été contribuable à Genève pour que l'étudiant puisse bénéficier d'une allocation sur la base de l'art. 19 al. 3 litt. b LEE (défaut du groupe familial). L'étudiant majeur qui apporte la preuve du défaut de groupe familial au sens de l'article 19 alinéa 3 lettre b LEE (en l'espèce, depuis des années avant sa majorité, sans nouvelles de ses parents divorcés) doit être considéré comme économiquement indépendant à ce seul titre, sans qu'il ait à satisfaire au surplus aux cinq conditions énoncées à l'article 19 alinéa 1 lettres a à e LEE. Pas de document HTML

A/1088/1996

ATA/219/1997 du 08.04.1997 ( IP ), ADMIS Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; MENAGE COMMUN; DEFAUT(CONTUMACE); ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP Normes : LEE.19 al.3 litt.b Parties : NAGY Alexandra / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES Résumé : Il n'est pas nécessaire que le répondant d'un étudiant ait été contribuable à Genève pour que l'étudiant puisse bénéficier d'une allocation sur la base de l'art. 19 al. 3 litt. b LEE (défaut du groupe familial). L'étudiant majeur qui apporte la preuve du défaut de groupe familial au sens de l'article 19 alinéa 3 lettre b LEE (en l'espèce, depuis des années avant sa majorité, sans nouvelles de ses parents divorcés) doit être considéré comme économiquement indépendant à ce seul titre, sans qu'il ait à satisfaire au surplus aux cinq conditions énoncées à l'article 19 alinéa 1 lettres a à e LEE. Pas de document HTML

# ATA/219/1997 du 08.04.1997 ( IP ) , ADMIS

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; MENAGE COMMUN; DEFAUT(CONTUMACE); ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP Normes : LEE.19 al.3 litt.b Parties : NAGY Alexandra / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES Résumé : Il n'est pas nécessaire que le répondant d'un étudiant ait été contribuable à Genève pour que l'étudiant puisse bénéficier d'une allocation sur la base de l'art. 19 al. 3 litt. b LEE (défaut du groupe familial). L'étudiant majeur qui apporte la preuve du défaut de groupe familial au sens de l'article 19 alinéa 3 lettre b LEE (en l'espèce, depuis des années avant sa majorité, sans nouvelles de ses parents divorcés) doit être considéré comme économiquement indépendant à ce seul titre, sans qu'il ait à satisfaire au surplus aux cinq conditions énoncées à l'article 19 alinéa 1 lettres a à e LEE.

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; MENAGE COMMUN; DEFAUT(CONTUMACE); ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP

Normes : LEE.19 al.3 litt.b

Parties : NAGY Alexandra / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES

Résumé : Il n'est pas nécessaire que le répondant d'un étudiant ait été contribuable à Genève pour que l'étudiant puisse bénéficier d'une allocation sur la base de l'art. 19 al. 3 litt. b LEE (défaut du groupe familial). L'étudiant majeur qui apporte la preuve du défaut de groupe familial au sens de l'article 19 alinéa 3 lettre b LEE (en l'espèce, depuis des années avant sa majorité, sans nouvelles de ses parents divorcés) doit être considéré comme économiquement indépendant à ce seul titre, sans qu'il ait à satisfaire au surplus aux cinq conditions énoncées à l'article 19 alinéa 1 lettres a à e LEE.

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