Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/198188

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans une édition du journal "24 Heures" du 16 novembre 2018, on apprend que dans plusieurs pays européens, le canton de Vaud peut mandater le Service social international pour assurer un suivi en finançant, par exemple, le logement jusqu'à trois mois après le retour d'un requérant d'asile.</p><p>1. Le Conseil fédéral est-il informé de cette aide au retour cantonale pour les cas Dublin ?</p><p>2. Cette aide au retour cantonale n'est-elle pas en contradiction avec la politique fédérale qui propose l'aide au retour uniquement pour "tout requérant d'asile désireux de retourner volontairement dans son pays de provenance" et non dans un État Dublin ?</p><p>3. Est-ce que d'autres cantons offrent une aide au retour cantonale pour les cas Dublin ?</p><p>4. Les pays européens dans lesquels cette aide au retour cantonale vaudoise est offerte sont-ils informés ? Si oui, comment ont-ils réagi, du fait qu'il s'agit de pays souverains ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Oui, le Conseil fédéral est au courant de l'existence de cette aide.</p><p>2. Les mesures d'aide au retour prises par la Confédération ont pour but d'encourager le retour des personnes concernées dans leur État d'origine ou de provenance, ou leur départ dans un État tiers, qu'ils soient volontaires ou simplement conformes à leurs obligations (art. 62 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, OA 2 ; RS 142.312). Les personnes qui poursuivent leur route dans un État non soumis à l'obligation de visa - comme c'est le cas ici avec les États Dublin - sont exclues de l'aide au retour individuelle ; des exceptions ne peuvent être accordées que pour celles qui ont des besoins particuliers en matière de réintégration (art. 76a OA 2). La Confédération n'octroie pas l'aide au retour en cas de retour nonvolontaire dans l'État d'origine, de provenance ou dans un État tiers (transfert Dublin compris). Mais de telles aides cantonales ne sont, dans le fond, pas incompatibles avec la politique menée par la Confédération en matière d'asile. Ainsi, tant que les conditions de transfert (lieu, heure, annonce dans les temps) sont respectées, le Conseil fédéral ne prend pas position sur les mesures prises par les autorités cantonales compétentes pour exécuter des renvois dans le cadre de transferts Dublin.</p><p>3. Selon les informations dont dispose le Conseil fédéral, près de deux tiers des cantons financent une aide au retour. C'est à eux qu'il convient de s'adresser directement pour en savoir davantage sur ces programmes.</p><p>4. Le Secrétariat d'État aux migrations n'a eu connaissance d'aucune réaction de la part des États Dublin d'accueil. L'État Dublin procédant au transfert est tenu de respecter les conditions de l'État d'accueil. Les modalités de transfert ne comportent cependant aucune disposition relative à des mesures de soutien. Cela ne signifie pas pour autant qu'aucune aide ne puisse être fournie. Au demeurant, la souveraineté du pays de destination ne s'en trouverait alors aucunement remise en cause.</p>  Réponse du Conseil fédéral.