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Sur la voie de l’égalité salariale : le Conseil fédéral transmet le message au Parlement
Berne, 05.07.2017 - L’exécution d’une analyse de l’égalité des salaires à intervalle régulier permettra de détecter les écarts de salaire inexpliqués entre hommes et femmes. Le Conseil fédéral a approuvé le 5 juillet 2017 le message sur la modification de la loi sur l’égalité. La loi révisée prévoit que les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs effectuent une analyse tous les quatre ans, la fassent vérifier par un organe indépendant et informent leur personnel du résultat. Le Conseil fédéral entend inciter les entreprises à adapter leur système salarial de manière à réaliser le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
36 ans après avoir fait son entrée dans la Constitution, l'égalité salariale n'est toujours pas une réalité. L'écart inexpliqué entre les salaires des hommes et des femmes s'élève actuellement à 7,4 % et représente une discrimination à raison du sexe. Les mesures volontaires qui ont été prises, comme le "Dialogue sur l'égalité des salaires", n'ont pas eu le résultat souhaité.
Le Conseil fédéral estime que l'égalité salariale est un aspect important de l'égalité entre les sexes. Il a constaté en octobre 2014 qu'il fallait agir au plan législatif. En novembre 2015, il a mis en consultation un projet de modification de la loi sur l'égalité (LEg). Après l'évaluation des résultats de la consultation, il a chargé le DFJP en octobre 2016 de préparer un message sur la modification de LEg, qu'il vient d'approuver.
Responsabilisation des employeurs
Les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs devront effectuer tous les quatre ans une analyse de l'égalité des salaires et la faire vérifier par un organe indépendant. Cette obligation vaut aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public. Elle concernera 2 % de toutes les entreprises et 54 % des employés du pays. Les employeurs devront aussi informer leurs employés et - dans le cas des sociétés cotées en bourse - leurs actionnaires des résultats de l'analyse. L'obligation d'informer incitera les employeurs à corriger les éventuelles anomalies que présente leur système salarial. Cette législation mise sur la responsabilité des entreprises : elle ne prévoit aucun contrôle étatique ni obligation de communiquer. L'État n'intervient pas dans les vérifications.
Vérification de l'analyse de l'égalité salariale : plusieurs options possibles
Le Conseil fédéral répond au vœu émis par diverses parties d'avoir le choix entre plusieurs manières de procéder à l'analyse de l'égalité des salaires. Les employeurs pourront en charger une entreprise de révision, un spécialiste reconnu de l'égalité des salaires ou une représentation des travailleurs.
Pour ce qui est de la méthode d'analyse, la Confédération fournit un modèle standard et un instrument gratuit. Les employeurs pourront, s'ils le souhaitent, utiliser une autre méthode scientifique et conforme au droit. Dans ce cas, ils seront toutefois tenus de faire vérifier leur analyse par un spécialiste reconnu de l'égalité des salaires.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, <email-pii>
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Dernière modification 24.04.2023