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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. André Ruffieux, ancien député au Grand Conseil, décédé à l'âge vénérable de 97 ans.
M. Ruffieux a été élu en 1951 au Grand Conseil sur les bancs du parti indépendant chrétien-social, prédécesseur du parti démocrate-chrétien. M. Ruffieux a ensuite été réélu au Grand Conseil en 1954 et en 1957, avant d'accéder au Conseil d'Etat en 1961, où il a exercé trois mandats jusqu'en 1973.
Après avoir fait toute sa carrière à la Poste et dirigé le Syndicat chrétien de l'entreprise, M. Ruffieux reprit les rênes du département du commerce, de l'industrie et du travail. Ce fut lui qui initia la construction de la nouvelle aérogare de Cointrin et qui gagna la fameuse votation de 1971, qui permit à notre aéroport de prendre son essor et de connaître les succès qui sont les siens aujourd'hui. C'est lui également qui développa les infrastructures de Genève au travers de la Fondation du Palais des expositions.
Mais surtout, André Ruffieux est un politicien qui n'a jamais oublié que l'Homme avec un grand H, que les hommes et les femmes devaient toujours rester au coeur de la politique. C'est dans ce sens qu'il oeuvra également à l'amélioration des conditions de travail et de logement des travailleurs étrangers, qu'il encouragea l'entrée en politique des femmes, notamment en créant un groupement féminin au sein de son parti, et qu'il joua enfin un rôle non négligeable pour que l'Etat rachète et rénove notre barque cantonale La Neptune. Dans ce sens, André Ruffieux, actif jusqu'à ses derniers jours dans les petits billets qu'il envoyait régulièrement à ses amis pour commenter les affaires de la république, restera dans nos mémoires comme un homme complet et comme une grande figure de notre canton.
Aux membres de sa famille nous transmettons nos sincères condoléances. En mémoire de M. Ruffieux, je vous remercie d'observer quelques instants de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mme et MM. Céline Amaudruz, Marcel Borloz, Yves Nidegger et Manuel Tornare, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la séance extraordinaire du 5 novembre 2009 et le procès-verbal de la session du 6 novembre 2009 sont adoptés.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (B 1 15) (Délégation de compétences aux départements) (PL-10579)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, d'une zone 2, et d'une zone ferroviaire) au lieu-dit "Pont-Rouge" (PL-10568)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi constitutionnelle de M. Alberto Velasco modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Droit à l'eau) (PL-10569)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève, Petit-Saconnex (création d'une 3ème zone) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du site du Centre William Rappard (PL-10575)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 3 destinée à une aire autoroutière de ravitaillement, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public (plateforme douanière) et d'une zone de verdure) au lieu-dit "La Planche" (PL-10576)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8821 ouvrant un crédit d'investissement de 460'000F pour le remplacement de stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève (PL-10577)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 9982 ouvrant un crédit d'investissement de 181'300F pour l'achat d'appareils de mesures du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève (ROPAG) (PL-10578)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0) (PL-10580)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF) (D 1 05) (PL-10570)
à la commission des finances.
Concernant le PL 10571, projet de loi relatif aux rémunérations des membres des conseils d'administration et des directions des institutions de droit public autonome, il est renvoyé à la commission des finances... (Remarque.) Monsieur Bavarel ?
M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts vous demandent de renvoyer cet objet à la commission de contrôle de gestion, parce que le projet de loi du Conseil d'Etat devrait arriver.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 10571 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 40 non contre 29 oui.
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des finances. Je reprends la liste des projets de lois renvoyés sans débat:
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Follonier, Frédéric Hohl, Michel Ducret, Jacques Jeannerat, Patrick Saudan, Charles Selleger, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Nathalie Schneuwly, Catherine Baud, François Haldemann modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Harmonisation des examens de maturité) (PL-10572)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les violences domestiques (F 1 30) (PL-10582)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 415'000F pour les équipements mobiliers et informatiques de l'Assemblée constituante (PL-10573)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la transformation de l'investissement de 10'000'000F réalisé pour la construction et l'équipement de la salle de spectacles "Arena" (loi 6879 du 2 octobre 1992) en participation de l'Etat en faveur de la Fondation mixte pour la création d'une salle polyvalente de spectacles (PL-10581)
à la commission des travaux.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe que les points 45 et 68 seront traités ensemble. Les points 62 et 63 le seront aussi, ainsi que les points 145 et 146.
Je vous informe également que les points 71 à 74 seront traités en même temps que le point 150, pour lequel le Conseil d'Etat nous demandera l'urgence tout à l'heure.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, vous avez décidé de lier les points 71 à 74 avec le projet de loi sur la gestion des EMS, or ces points 71 à 74 sont d'une ambition qui n'est pas de simple gestion: ils posent au contraire des questions de fond, alors que le projet de loi du Conseil d'Etat a été très sagement cadré pour améliorer la gestion, notamment financière, des EMS. C'est la raison pour laquelle je vous demande de procéder à un vote concernant la jonction des points 71 à 74 avec le projet de loi sur les EMS. Personnellement, le groupe libéral et moi-même y sommes opposés.
Le président. Très bien, Monsieur le député, je vais soumettre votre demande visant à ne pas lier les points 71 à 74 au point 150.
Mise aux voix, cette demande est rejetée par 48 non contre 29 oui et 6 abstentions.
Le président. Les points 71 à 74 restent donc liés au point 150. (Remarque.) Le point 75 n'est pas inclus, sauf si la demande d'urgence qui sera proposée est acceptée. (Commentaires.) Non, on ne vote pas sur ce point, ça n'a pas été demandé ! (Remarque.) Non, ce n'est pas à l'ordre du jour, on le fera la prochaine fois !
Nous passons aux demandes d'urgence du Conseil d'Etat. Ce dernier nous demande l'urgence sur le point 97, rapport PL 10421-A concernant une indemnité annuelle de fonctionnement accordée à l'Université de Genève pour les années 2008 à 2011.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10421-A est adopté par 66 oui contre 14 non.
Le président. Ce point sera donc traité ce soir à 20h30.
Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence sur le point 150, rapport PL 10401-A concernant les établissements pour personnes âgées.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10401-A est adopté par 55 oui contre 20 non et 7 abstentions.
Le président. Ce point sera également traité ce soir à 20h30.
Enfin, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le point 141, qui est le suivant:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 48'156'117F pour les travaux de création d'un parc et d'une plage aux Eaux-Vives ainsi qu'un crédit d'investissement de 12'866'000F en vue de l'agrandissement du port au lieu-dit Port Noir, et octroyant à la Société Nautique de Genève une concession d'occupation des eaux publiques d'une durée de 65 ans (PL-10533)
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10533-A est adopté par 79 oui contre 2 non et 2 abstentions.
Le président. Ce point sera donc traité ce soir à la suite des deux premières urgences. Nous passons maintenant aux demandes des députés, qui sont très nombreuses. Nous procéderons donc par ordre. La parole est à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence pour le point 152, la M 1916 intitulée: «Bouclier LAMal contre la paupérisation de la classe moyenne». Je précise juste que nous ne souhaitons pas débattre tout de suite de cet objet, mais qu'il s'agit de le renvoyer immédiatement à la commission des affaires sociales.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1916 est adopté par 83 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 10612 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (F 3 10).
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10612 est adopté par 55 oui contre 29 non.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 10612 est rejetée par 76 non contre 7 oui et 1 abstention.
Le président. La discussion immédiate étant refusée, nous ne votons pas sur l'urgence. Ce projet de loi est donc renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'ajout et l'urgence sur la M 1928 pour l'interdiction des défilés lors des manifestations contre l'OMC et autres organisations internationales.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1928 est adopté par 55 oui contre 28 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1928 est adopté par 53 oui contre 29 non et 1 abstention.
M. Alain Meylan (L). Le groupe libéral demande l'ajout et l'urgence sur la M 1930 pour tirer les leçons de la manifestation du 28 novembre 2009.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1930 est adopté par 56 oui contre 29 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1930 est adopté par 56 oui contre 27 non.
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical vous demande l'urgence pour le point 147, la proposition de résolution 596 en faveur du soutien à la Compagnie générale de navigation - CGN - afin d'assurer une offre de transport régulière sur le lac Léman et pour maintenir un nombre d'unités suffisant de la flotte Belle Epoque. Je vous informe que nous ne souhaitons pas de discussion, mais le renvoi immédiat à la commission de l'économie.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 596 est adopté par 84 oui et 1 abstention.
Le président. Ce point sera traité après les urgences du Conseil d'Etat.
M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout et l'urgence sur la M 1929 pour une application crédible de la loi sur les manifestations.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1929 est adopté par 57 oui contre 29 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1929 est adopté par 56 oui contre 28 non et 1 abstention.
M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence sur le point 132, la M 1911 intitulée: «Une ou un architecte cantonal-e pour une Genève qui construit !»
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1911 est rejeté par 72 non contre 6 oui et 3 abstentions.
M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts demandent l'urgence sur le point 56, la R 592 concernant les «gigaliners», ces gros camions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 592 est adopté par 49 oui contre 33 non.
M. Alain Charbonnier (S). Monsieur le président, vous l'avez supputé tout à l'heure, et vous aviez raison, nous demandons l'urgence sur le point 75, la M 1904 pour le respect de la volonté populaire et la mise en application de l'IN 125 «Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS». Nous souhaitons que ce point soit lié aux points 150 et 71 à 74, puisqu'il s'agit du traitement de fond des EMS.
Le président. Merci, Monsieur le député. Si l'urgence est acceptée, cet objet sera donc lié aux points que vous avez cités.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1904 est adopté par 44 oui contre 40 non et 2 abstentions.
Le président. Cet objet sera donc traité ce soir en même temps que les points 150 et 71 74.
M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande l'ajout et l'urgence pour la M 1931 pour la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'obtenir toutes les informations utiles sur la responsabilité des autorités de police dans le cadre de la manifestation anti-OMC du 28 novembre 2009.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1931 est adopté par 53 oui contre 28 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1931 est adopté par 54 oui contre 29 non.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande uniquement l'ajout du PL 10605 modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Gratuité des usagers de moins de 18 ans sur l'ensemble du réseau TPG). Nous demandons en outre l'ajout...
Le président. Monsieur le député, nous procédons point par point. Nous allons donc déjà voter sur cette demande d'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10605 est rejeté par 67 non contre 17 oui et 1 abstention.
M. Alain Meylan (L). Le groupe libéral demande l'ajout - uniquement l'ajout ! - du PL 10615 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (F 3 10) (Manifestations à potentiel violent).
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10615 est adopté par 56 oui contre 28 non.
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande simplement l'ajout du PL 10604 modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20).
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10604 est rejeté par 65 non contre 18 oui et 1 abstention.
Le président. Je crois que nous arrivons au terme des demandes d'urgence... Ah non, M. Stauffer demande la parole !
M. Eric Stauffer (MCG). Oui, et plusieurs fois, puisque nous devons procéder point par point. Le groupe MCG demande également l'ajout du PL 10606 modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Priorité aux Genevois dans l'emploi !). (Exclamations.)
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10606 est rejeté par 66 non contre 20 oui.
M. Eric Stauffer (MCG). Je vois que les leçons du 11 octobre n'ont pas encore été bien assimilées dans ce parlement... (Exclamations.)
Le président. Pas de commentaires, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Oui, vous avez raison, Monsieur le président ! Je demande la jonction des points 54 et 55. Il s'agit de deux propositions de résolutions, pour lesquelles je vais demander l'urgence: la R 583 du groupe MCG, pour que soit appliquée la clause d'urgence des accords bilatéraux, à savoir l'article 10, et la R 585 du parti libéral, visant à ne pas appliquer cette clause d'urgence, ce qui détériore encore l'emploi des Suisses en Suisse, en faveur des frontaliers.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 583 est rejeté par 64 non contre 23 oui.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 585 est rejeté par 65 non contre 22 oui.
Le président. Ces urgences ayant été refusées, la liaison de ces points tombe du même coup.
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical vous demande de bien vouloir lier toutes les propositions de motions relatives aux événements de samedi dernier au moment où nous les étudierons.
Le président. Merci, Monsieur le député, le Bureau avait décidé de les traiter ensemble. Je vous rappelle qu'il s'agit des propositions de motions 1928, 1929, 1930 et 1931, qui seront donc liées et traitées en un seul point demain soir à 20h30.
M. Eric Stauffer (MCG). J'ai bientôt terminé, mais je devrai encore malheureusement reprendre la parole. Il est quand même à noter, Monsieur le président, que le groupe libéral a voté contre l'un de ses propres textes... (Exclamations.)
Le groupe MCG demande l'ajout et la discussion immédiate du PL 10603 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10), en liaison avec les récents événements de la manifestation anti-OMC.
Le président. Merci, Monsieur le député, mais je vous rappelle qu'on ne fait pas de déclaration !
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10603 est adopté par 56 oui contre 27 non.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 10603 est rejetée par 64 non contre 22 oui.
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission judiciaire et de la police.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG a l'honneur de vous demander l'ajout et la discussion immédiate du PL 10614 intitulé: «Paiement des heures supplémentaires du corps de police incluant les gardiens de prison au 30 juin 2009». On veut de la sécurité, il faut payer !
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10614 est rejeté par 65 non contre 13 oui et 8 abstentions.
Le président. Nous passons au point 5 de notre ordre du jour.
Le président. Mme Patricia Läser (R) est assermentée. (Applaudissements.)
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme je vous l'avais annoncé la dernière fois, je voulais à chaque session vous lire une petite sentence, une petite réflexion; celle que j'ai choisie aujourd'hui vient d'un chef indien qui a dit ceci: «Lorsque le dernier arbre aura été abattu, la dernière rivière polluée, le dernier poisson pêché, les hommes s'apercevront que l'argent n'était pas comestible.»
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce soir nous prenons congé de deux membres du Conseil d'Etat qui, après trois législatures, ne se représentent pas.
Je tiens à remercier M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat depuis 1997, président du Conseil d'Etat en 2003 et 2008. Après avoir été en charge pendant huit ans du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, il a présidé le département des institutions pendant ces quatre dernières années. Avec le Forum des Droits de l'Homme, il s'est également engagé de façon constante dans la Genève internationale et en faveur de la lutte pour le développement des droits humains.
Plusieurs projets importants ont été menés à terme, souvent sans bruit, ce qui est à saluer. Je pense notamment à la réforme de la justice, où la bonne collaboration entre M. Moutinot et la commission parlementaire a permis à Genève de finir parmi les premiers de la classe avec une réforme pratiquement sous toit à un an de l'échéance fixée par Berne. M. Moutinot s'est également particulièrement engagé pour la réalisation du projet Curabilis, honorant ainsi une promesse concordataire faite par Genève il y a quarante ans. Ce projet est assez remarquable dans le sens où cet établissement permettra réellement une prise en charge thérapeutique pour les délinquants dangereux. Enfin, et un peu comme testament, M. Moutinot nous laisse un projet de loi sur la police qui, espérons-le, réglera les problèmes survenus au cours de ces dernières années.
Avant de prendre congé de vous, je tiens encore à saluer, Monsieur le conseiller d'Etat, vos qualités de fin juriste qui ont été très appréciées par les membres de notre parlement, ainsi que votre grande disponibilité et accessibilité lors de vos différents mandats. Les membres de la commission judiciaire ont également été sensibles à votre présence assidue et à votre connaissance des dossiers.
En conclusion, j'aimerais aussi vous dire, à titre personnel, toute l'estime que j'ai pour vous et pour la sérénité que vous avez su garder malgré la violence des attaques dont vous avez été l'objet. On a voulu vous faire porter des responsabilités dont la cause remontait pourtant loin en amont. Malgré cela, vous avez toujours su faire preuve de flegme, d'humour et de distance. Peut-être un peu trop, manifestant une réserve que l'on juge avec une excessive sévérité en ces temps de médiatisation absolue. Mais le temps, j'en suis sûr, saura faire son oeuvre et retenir vos éminentes qualités.
Il m'appartient maintenant de saluer et remercier M. Robert Cramer, conseiller d'Etat depuis 1997, président du Conseil d'Etat en 2004. D'abord en charge du département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, il a présidé aux destinées du département du territoire depuis 2005. M. Cramer, c'est tout un programme, que dis-je, c'est un monument, et on ne sait pas par quelle face l'escalader ! (Rires.) Je vais donc tenter l'ascension par la voie la plus directe, la face sud, la plus souriante et la plus ensoleillée.
Fidèle à ses convictions écologistes, M. Cramer aura largement refaçonné notre canton au cours de ces douze années. Défenseur de l'agriculture locale et des produits régionaux, il a aussi mis en oeuvre le plan de renaturation de la plupart des cours d'eau de notre canton, et les énergies renouvelables ont été développées. L'offre de transports publics a été largement augmentée, notamment avec la mise en place d'un réseau de trams et de trains, dont l'achèvement interviendra dans quelques années et qui fera de Genève une ville avec des conditions de mobilité en transports publics remarquables. M. Cramer a également mis en avant ses talents d'organisateur en rendant plus autonomes des établissements publics d'importance; je pense aux Services industriels et aux TPG, sans oublier ses efforts constants pour améliorer la gestion des déchets que nous produisons malheureusement encore en trop grandes quantités.
Enfin, M. Cramer a oeuvré au développement de notre région en dépassant notre petite frontière cantonale pour associer nos voisins vaudois et français. Il est vrai qu'avec sa fougue et son enthousiasme le projet d'agglomération a pris son envol alors que notre parlement restait un peu sur le tarmac, mais nul doute que nous monterons dans le prochain avion - uniquement mû par de l'énergie renouvelable, cela va de soi - pour contribuer dans le cadre de nos compétences à la construction de notre région.
Un grand merci à vous, Monsieur le conseiller d'Etat, pour l'énergie sans cesse renouvelable et renouvelée que vous avez mise au service de notre canton pour assurer une bonne qualité de vie, pour les sangliers que vous avez su mettre à contribution pour les députés méritants dans certains domaines éloignés de l'Etat, et pour avoir su nous donner les conditions-cadres d'un développement futur harmonieux.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, mais qui est donc Laurent Moutinot ? Il y a chez chacun d'entre nous une part de mystère, ce jardin secret que nous cultivons, mais dans le cas de Laurent Moutinot, la question mérite d'autant plus d'être posée qu'un éminent ethnologue lui a consacré tout un ouvrage. En effet, dans «Le pouvoir hors champ: comment Laurent Moutinot peut-il être conseiller d'Etat ?», Bernard Crettaz s'interroge: «Je cherchais à esquisser modestement le portrait d'une personnalité politique. Avec Laurent Moutinot, ce fut particulièrement difficile, car il a une façon étonnante d'exercer le pouvoir, en deçà de toute visibilité, visant une esthétique de la disparition.»
Mesdames et Messieurs les députés, mais qui est donc Laurent Moutinot ? Certainement pas un apparatchik du parti socialiste, puisqu'il n'y est entré qu'en 1987, à l'âge de 34 ans, et qu'il est déjà élu député en 1993. Celles et ceux qui ont alors siégé avec lui ne manquent pas de se souvenir de ses choix vestimentaires pour le moins surprenants. Ainsi, celle qui fut un temps sa cheffe de groupe, une certaine Claire Torracinta-Pache, se rappelle avoir tenté de lui apprendre à choisir ses cravates, disons de manière plus adéquate. Vous jugerez sur pièce si elle a réussi !
Si Laurent Moutinot n'a siégé dans ce Grand Conseil que quatre ans, il s'est néanmoins rapidement imposé comme l'un des poids lourds du parlement: chef du groupe socialiste entre 1994 et 1996, il a été reconnu par ses pairs comme l'un des meilleurs députés de la législature. C'est donc naturellement qu'il a été élu au Conseil d'Etat en 1997, aux côtés de Micheline Calmy-Rey, permettant ainsi aux socialistes de retrouver leurs deux sièges, après quatre ans de gouvernement monocolore.
Certains croient voir chez ce fumeur de pipe invétéré un flegme tout britannique. Quant à moi, je crois déceler plutôt chez ce protestant convaincu une pudeur toute calviniste. C'est d'ailleurs la foi qui est à l'origine de son engagement pour un monde plus juste, au sein du parti socialiste bien sûr, mais plus fondamentalement en faveur du respect des droits humains. Ne l'oublions pas, Laurent Moutinot a également présidé la section genevoise de la Ligue suisse des droits de l'Homme, ainsi que la LICRA Genève. Comme l'écrit d'ailleurs Bernard Crettaz: «Il entre dans les droits de l'Homme comme on entre dans un ordre. De cet ordre universel, il n'est jamais sorti, puisqu'on retrouve le même militant de base en l'actuel conseiller d'Etat.» Au fond, Mesdames et Messieurs les députés, l'esthétique de la disparition dont parlait Bernard Crettaz n'est sans doute que la manifestation du très grand respect de l'autre qui anime Laurent Moutinot. «Ne pas répondre aux critiques, aussi acerbes et injustes soient-elles, n'est-ce pas reconnaître tout simplement que l'autre a peut-être raison et que je peux m'être trompé ?» Il y a quelques jours, Laurent Moutinot accordait un long entretien au journal «Le Temps». A sa lecture, ce qui m'a frappé, c'est sa capacité à reconnaître certaines erreurs. Alors que certains préfèrent parfois rendre les autres responsables de leurs propres échecs, Laurent Moutinot sait faire preuve de lucidité et d'une certaine humilité, alliées à une très grande intégrité; ce sont des qualités qui forcent l'admiration.
Cher Laurent, au nom du groupe socialiste, j'aimerais donc te remercier de cet engagement constant en faveur d'un monde plus juste. Et comme ton voyage à vélo sur les routes d'Asie centrale n'est prévu qu'au printemps prochain, tu auras enfin le temps de profiter des longues soirées d'hiver. Pour les agrémenter, et en guise de clin d'oeil, comme on ne se débarrasse jamais vraiment du virus de la politique, le groupe socialiste t'offre la première saison d'une excellente série télévisée américaine intitulée «A la maison blanche». Série dont le personnage principal est un président démocrate, humaniste convaincu, qui cherche durant ses deux mandats à concilier éthique et raison d'Etat. (Applaudissements. Mme Anne Emery-Torracinta embrasse M. Laurent Moutinot et lui offre son cadeau.)
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il me revient de faire l'hommage de M. Cramer. Je pourrais vous parler de Robert Cramer, premier conseiller d'Etat Vert; je pourrais vous parler - et vous la connaissez bien - de la réconciliation de l'agriculture et des Verts, dont il a été l'un des artisans; je pourrais vous parler de la renaturation de cours d'eau, de la réalisation des lignes de tram ou de la construction de la région, mais je préfère laisser ces bilans aux historiens locaux, qui s'en chargeront d'ici quelques années, et vous parler aujourd'hui de Robert Cramer le militant. En effet, Robert Cramer, tout conseiller d'Etat qu'il est, a toujours été un militant, et un militant de base dans notre parti. C'est quelqu'un qui nous a surtout enseigné le plaisir de la politique; c'est un homme qui parle de politique avec un sourire, un plaisir et une appétence rares, et qui donne envie de faire de la politique. Avec Robert, la politique n'est pas un sacrifice, mais un pur plaisir, et c'est également ainsi que nous le voyons.
Sur les stands, Robert est un homme qui est à disposition de tous; plus d'une fois, j'ai vu des gens arriver et lui dire: «Monsieur Cramer, je vous déteste, vous êtes insupportable !»... Et Robert d'aller les voir, de prendre le temps de discuter, et ces personnes, tout enthousiastes, de lui répondre ensuite: «Monsieur Cramer, je vous adore, je le dirai partout !» C'est le seul qui est capable de prendre le temps de discuter, de dialoguer et d'aller jusqu'au bout de la discussion avec chacun, quelle que soit l'humeur de départ; c'est une disponibilité qui est rare de nos jours.
Je voudrais aussi vous parler de Robert Cramer et des nuits que nous avons souvent passées dans son bureau... (Rires.) ...à travailler et à s'occuper de politique. Je vous laisse rire, mais c'est là que nous avons appris; c'est l'université de nuit des Verts ! Nous avons consacré des heures et des heures à refaire la politique genevoise, à recevoir des explications sur l'histoire de notre parlement, sur la façon dont les décisions ont été prises et sur l'histoire de notre parti. Nous nous sommes souvent couchés à point d'heure, vous le savez, mais le lendemain matin à 7h - nous avons tous deux l'habitude de travailler tôt - on s'envoyait un sms, et Rober Cramer était déjà au travail, après peu d'heures de sommeil. Je sais qu'il ne le faisait pas seulement avec moi, mais avec pas mal de monde, et on l'a vu travailler extrêmement tôt et effectuer un nombre d'heures vraiment phénoménal. Le samedi et le dimanche, vous l'atteignez toujours au bureau, il est encore au travail; je dois dire que cette force de travail est complètement folle, et elle nous a tous estomaqués.
J'aimerais aussi vous parler de Robert Cramer et de sa section de la Ville de Genève, de cet amour et de cette disponibilité: Robert Cramer, conseiller d'Etat, est capable de venir sur un stand pour un enjeu municipal, parce qu'il nous a enseigné à tous combien la proximité est essentielle pour les citoyens, car c'est aussi là que l'on touche leur quotidien, et qu'il est vraiment important pour tous de connaître cette réalité du terrain.
En conclusion, Robert, merci de m'avoir ou de nous avoir appris ce si beau métier qui est celui de politicien. (Applaudissements.)
M. Renaud Gautier (L). Monsieur le conseiller d'Etat - et permettez que, pour une fois, je dise «cher Laurent» - «Qu'est-ce en général qu'un voyageur ? C'est un homme qui s'en va chercher un bout de conversation au bout du monde.» J'aime bien cette citation de Jules Barbey d'Aurevilly, et je trouve qu'elle s'applique bien à vous, Monsieur le conseiller d'Etat. Vous êtes un voyageur: si l'on regarde votre parcours - encore un mot qui fait référence aux voyages - on constate que vous êtes parti de Taizé, que vous êtes passé par la Ligue suisse des droits de l'Homme, avant de faire escale douze ans parmi nous. Sur ces douze ans, vous en avez passé huit à vous occuper des constructions, et quatre à vous occuper de ceux qui démolissaient ces constructions...
Vous voilà donc de nouveau prêt à lever l'ancre, ou plutôt - à ce que j'en sais - prêt à enfourcher votre vélo afin de continuer votre voyage vers l'Est.
Hier soir, en cherchant fébrilement - et je n'aime pas la fébrilité - ce que j'allais pouvoir vous dire aujourd'hui, dans ma bibliothèque je suis tombé sur un petit livre. Il s'agit du «Voyageur de l'aube» de Pascal Debregeas, et voici le texte qui figure en quatrième de couverture: «Voguant sur une mer hostile, à la recherche de l'humanité perdue, il songeait: "Et si la vie pouvait ressembler à autre chose qu'à ce bac à sable..." Il se mit alors à rêver, à imaginer une vie qui abolirait l'ennui, qui échapperait au joug humiliant du quotidien, une vie qui déborderait du périmètre mesquin où l'on voulait si souvent l'assigner. Enfin respirer à pleins poumons, s'évader des ghettos et des sentiers battus, battre la campagne vers des horizons toujours bleus, s'emparer enfin de l'existence, en faire quelque chose qui ait du panache, de la saveur, quelque chose d'héroïque, d'épique. Inventer des mots nouveaux, secouer nos peurs et nos bassesses, défier le temps qui passe, relever la tête comme un étendard, engager le fer avec nos crépuscules, s'ouvrir vers des aubes d'espérance. Ne plus vivre à genoux, plus jamais !»
Que les petites brises rendent votre voyage agréable; et n'oubliez pas de nous envoyer de temps à autre des cartes postales, cela changera agréablement des motions et autres interpellations urgentes écrites. (Applaudissements.)
M. Claude Aubert (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, parler de Robert Cramer, c'est évoquer deux personnages illustres dans notre histoire genevoise. D'abord Jules César. (Exclamations.) Vous vous en souvenez: pendant l'époque romaine, les Allobroges vivaient ici; ils avaient, d'après l'historien, la réputation d'être obstinés dans leur désir d'indépendance, tout en étant criblés de dettes. (Rires.) En l'an 63 avant J.-C., ils allèrent à Rome pour négocier une remise d'impôts et, je le suppose, pour se plaindre du trafic infernal dans leur cité. Il s'agissait en l'occurrence des Helvètes qui, par milliers, passaient sur le pont de l'Ile pour aller au sud, constituant ainsi un trafic de transit insupportable. La population s'échauffait; ainsi, à la taverne du Mouton Noir, on voyait des affiches placardées sur lesquelles était écrit: «Non aux Helvètes qui occupent nos postes de travail !» César lui-même fit le déplacement et eut l'idée de génie, reprise plus tard, de couper toutes les voies d'accès à la cité, à commencer par le pont lui-même. C'est donc César et non pas Robert Cramer qui s'exclama, constatant les effets de son astuce: «Je suis venu, j'ai vu, j'ai vaincu.»
Passons au roi Gondebaud. Vous vous en souvenez, vers l'an 500, il régnait à partir de Genève sur les Burgondes, dans un territoire qui préfigure l'espace franco-valdo-genevois et dont le coeur était l'agglomération franco-valdo-genevoise. Du royaume des Burgondes au CRFG, il n'y a qu'un pas: celui de Robert Cramer. En tant que disciple visionnaire de Gondebaud, Robert Cramer aura droit lui aussi à une statue quelque part dans la Vieille-Ville, entre les antiquaires et la Clémence !
Monsieur le président, vous me le pardonnerez certainement, cet hommage est en prose, il aurait dû être écrit en «Vert». (Rires. Applaudissements.)
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le conseiller d'Etat Robert Cramer, cher Robert, au nom des socialistes, j'ai le plaisir de témoigner de l'affection que nous t'avons portée durant cette législature et les précédentes, et j'aimerais surtout noter à quel point ton travail a été remarquable pendant ces douze dernières années. D'abord, moi qui suis arrivé au Grand Conseil il y a seulement six ans, j'ai eu l'occasion de découvrir la force de ton travail comme président de PRO VELO, et notamment dans les épiques batailles qui ont consisté à faire reconnaître le vélo comme un véritable moyen de transport à Genève. En effet, à l'époque du service qui s'appelait l'OTC, le vélo n'existait pour ainsi dire pas, et il a bien fallu les efforts, voire les colères de Robert Cramer en certaines circonstances pour que, au sein de l'administration, ce qui est devenu la DGM intègre enfin le vélo comme véritable moyen de transport d'avenir. D'autant plus qu'aujourd'hui, nous le savons, nous pouvons mesurer cette évolution au regard de celle du réseau des trams, car nous lui devons aussi évidemment ce développement majeur et fondamental pour l'avenir de Genève qui est celui des transports publics. Même si, bien entendu, il reste encore beaucoup de choses à faire, et pour les cyclistes également, l'évolution aura marqué l'histoire du XXe siècle et le début du XXIe.
Ces six dernières années, en tant que député et président de la commission de l'énergie à deux reprises, j'ai eu l'occasion de constater que Robert Cramer avait aussi une force de travail, une compétence, une intelligence lors des réunions de commission, qui étaient exceptionnelles, ainsi qu'une connaissance des dossiers que je n'ai pas toujours rencontrée, je dois le dire, chez tous les conseillers d'Etat. Cette capacité de travail et de conviction, ce sens, cette force du compromis et du consensus, qui ne plaisait parfois peut-être pas à tous les socialistes, ont permis de faire avancer des dossiers qui étaient malheureusement parfois bloqués pendant de nombreuses années. Et il reste encore du travail !
Bien entendu, Robert Cramer, c'est aussi un homme exceptionnel, toujours prêt à discuter, toujours prêt à faire la fête et à boire un verre, toujours à l'écoute des propositions des uns et des autres, toujours prêt à argumenter, et cela, c'est quelque chose qui donne aussi un sens de véritable homme d'Etat au travail de Robert Cramer.
Au nom de tous les socialistes, je te prie d'accepter, cher Robert, un bon cadeau pour un «Thé des trois vieilles dames». Je sais que le thé n'est pas ta boisson préférée, mais ce roman, écrit dans les années 30 par un célèbre écrivain suisse, parle de l'histoire de Genève et d'un conseiller d'Etat qui, de temps à autre, boit un petit verre de blanc à la Clémence. Je suis sûr que tu le liras volontiers dans le train pour la suite de ta carrière politique. (Applaudissements. M. Roger Deneys embrasse M. Robert Cramer et lui offre le bon cadeau.)
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). J'ai le grand plaisir, au nom du groupe démocrate-chrétien, de passer ce message et cet hommage à M. Moutinot sur un point qui me tient particulièrement à coeur: la place des femmes dans la société. L'engagement que M. Moutinot a témoigné, que ce soit en confiant des postes à haute responsabilité à des femmes compétentes, que ce soit par la promotion de l'égalité hommes-femmes ou par la lutte contre les violences faites aux femmes ou contre la traite des êtres humains - notamment grâce à la nouvelle loi sur la prostitution - est extrêmement important. Et ces actions comptent et compteront encore longtemps pour Genève. Il y a encore, et c'est aussi très important, l'intégration des étrangers et la solidarité internationale, qui ont plus de sens que jamais et qui, pour M. Moutinot, n'ont jamais été de vains mots.
Monsieur Moutinot, nous vous souhaitons de poursuivre une très belle carrière, dans vos passions et dans vos priorités, qu'elles soient politiques, professionnelles ou de grand voyageur, et nous aimerions vous dire que, pour le PDC, vous incarnez l'esprit de Genève et l'humanisme auxquels nous tenons tant. Merci ! (Applaudissements.)
M. François Gillet (PDC). Au nom du groupe démocrate-chrétien, permettez-moi de rendre hommage à M. Cramer. Je crois que Robert Cramer a certainement marqué de son empreinte son passage au Conseil d'Etat, tout le monde le reconnaîtra aujourd'hui. J'ai eu le privilège de le côtoyer à la commission des transports et à la commission de l'énergie, et j'ai pu mesurer à quel point Robert Cramer a marqué par son engagement et par son action des domaines comme la mobilité ou le projet d'agglomération, tellement important pour l'avenir de notre canton. Plus récemment, j'ai pu juger à quel point Robert Cramer s'est engagé - et je sais qu'il le fera encore - en faveur de la nouvelle loi sur l'énergie, et je suis très heureux de pouvoir continuer ce combat à ses côtés ces prochains mois.
J'aimerais relever également les grandes qualités humaines de Robert Cramer, ainsi que ses grandes qualités de communicateur, qui ont fait merveille en particulier dans les relations avec les communes genevoises, et dieu sait si ces relations n'ont pas toujours été au beau fixe. Il est à relever que, grâce à son état d'esprit et sa facilité de contact, Robert Cramer, parfois autour d'un verre, souvent lors de séances conviviales, a dénoué beaucoup de situations qui bloquaient certains projets au niveau des communes genevoises, et je crois qu'il faut saluer cette action de Robert Cramer auprès des communes.
J'aimerais enfin relever, et c'est peut-être le plus important, qu'avec pragmatisme Robert Cramer a toujours su privilégier l'intérêt général, en n'hésitant pas, parfois, à prendre le contre-pied des positions de son parti - je pense à la centrale chaleur force ou à la traversée du lac. Je crois que c'est essentiel, Mesdames et Messieurs les députés, que nous sachions privilégier le bien commun, l'intérêt général, et je pense que nous avons tous à nous inspirer de cet aspect-là de l'action de Robert Cramer. Je lui souhaite, au nom du groupe démocrate-chrétien, de poursuivre sa carrière politique à la défense de intérêts de Genève à Berne - je sais qu'il le fera au mieux - et je lui souhaite bon vent pour l'avenir. (Applaudissements.)
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe radical, je souhaite passer un message aux deux conseillers d'Etat, Laurent Moutinot et Robert Cramer.
Cher Laurent, cher Robert, personnellement, j'ai eu le plaisir de vous connaître il y a une douzaine d'années plutôt sur les scènes genevoises et, depuis quatre ans, dans cet hémicycle, et je dois dire, au nom du groupe, que c'était un plaisir de travailler avec vous deux dans les commissions. On a tous eu le plaisir de siéger avec soit l'un, soit l'autre, et tout a été dit ce soir: vous êtes de vrais hommes d'Etat, vous avez une véritable connaissance des dossiers - cela a été relevé, et c'est vrai - et vous êtes des voyageurs. Monsieur Cramer, vous avez fait un beau voyage à Berne pour aller chercher quelque argent pour le CEVA, par exemple. Monsieur Moutinot, vous aurez certainement l'occasion de faire également un beau voyage pour venir vous prélasser sur la magnifique plage dont nous allons parler un peu plus tard.
Pour nous, je le répète, c'était un plaisir de faire ce voyage avec vous, et nous vous souhaitons tout de bon, l'un pour Berne, et l'autre, on l'espère, pour un beau voyage. Merci ! (Applaudissements.)
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai la chance, dans des moments de loisir, de pouvoir aller dans un verger planter des arbres pour le futur, et j'ai eu l'occasion de le faire avec Laurent Moutinot qui, de temps en temps, vient nous donner un coup de main. Nous avons ainsi passé quelques après-midi ensemble, juste les deux, à travailler physiquement dehors, et je dois dire que Laurent Moutinot tient une forme physique rare; il est impressionnant, même si ses activités lui ont valu une épicondylite dont il souffre encore ces temps-ci. Ce sont des moments où l'on a aussi le temps de partager, de discuter et de se rendre compte que, derrière le fin juriste qu'est Laurent, il y a surtout un homme de convictions profondes, un authentique homme de gauche, qui a toujours le souci du plus faible. On sent vraiment, lorsque l'on passe des heures avec lui, cette préoccupation du militant des droits de l'Homme.
Je me suis aussi rendu compte que Laurent se dévoile tranquillement, il faut le temps de l'approcher; que ce n'est pas quelqu'un qui serait affolé par la lumière, tel un papillon qui viendrait se coller au néon; on s'aperçoit que très souvent, à certains moments, il préfère le silence. Il a ses convictions, elles sont extrêmement fortes, mais il ne répond pas toujours à toutes les attaques.
Laurent, j'ai pensé tout simplement à un poème de Kipling qui a été traduit par Eluard, et j'aimerais, Mesdames et Messieurs, vous en faire partager deux extraits:
«Si tu peux supporter d'entendre tes paroles
Travesties par des gueux pour exciter des sots,
Et d'entendre mentir sur toi leurs bouches folles
Sans mentir toi-même d'un mot;
[...]
Alors les Rois, les Dieux, la Chance et la Victoire
Seront à tous jamais tes esclaves soumis,
Et, ce qui vaut mieux que les Rois et la Gloire,
Tu seras un homme, mon fils.»
Merci Laurent, d'être un homme, au sens de l'humanité. (Applaudissements.)
M. Eric Leyvraz (UDC). Au nom du groupe UDC, j'aimerais saluer nos deux conseillers d'Etat sortants. Je salue d'abord M. Moutinot, dont j'ai toujours apprécié les qualités humaines, et je lui souhaite un excellent et grand voyage; qu'il puisse réaliser ses rêves sur sa bicyclette pendant de longs mois !
Et bien entendu, comme paysan, j'aimerais saluer plus particulièrement M. Cramer. Il y a douze ans, quand les paysans genevois ont appris qu'ils allaient être dirigés par un Vert, je peux vous dire qu'ils avaient la même couleur: nous étions verts ! (Rires.) Nous étions vraiment en souci, nous voyant déjà tirer nos charrues avec des vélos électriques... Ce n'était pas la chaude ambiance ! Eh bien, nous nous sommes largement trompés, et nous avons eu en Robert Cramer un ministre de l'agriculture tout à fait exceptionnel, un ministre de l'agriculture qui aura marqué ces douze ans et qui a simplement aimé les paysans de Genève et leurs produits. Grâce à lui, nous pouvons voir maintenant que les produits du terroir, dont il est l'un des pères, commencent à avoir du succès; grâce à lui, nous avons une magnifique maison de promotion de nos produits, et je dois dire que, en tant que viticulteur, j'ai quand même ressenti de sa part un amour un peu plus développé pour nos vignes et nous-mêmes que pour les gens qui faisaient des salades ! Mais il les a tous soutenus avec beaucoup d'attention et, grâce à toi, Robert, je crois que l'agriculture genevoise se porte beaucoup mieux qu'il y a douze ans: tu as su stimuler tous les producteurs, et on peut voir maintenant l'avenir avec un certain espoir, je crois.
Pour conclure, j'aimerais encore te dire que je te vois partir maintenant du Conseil d'Etat mais que ta carrière politique n'est pas terminée, et je garde avec toi le bien le plus précieux, c'est une amitié qui s'est développée et qui restera. Merci Robert ! (Applaudissements.)
Le président. Je remercie notre ancien président pour son message de sympathie. Avant de passer la parole à nos deux conseillers d'Etat, j'aimerais moi-même leur remettre le petit cadeau que nous avons prévu. (Le président descend de l'estrade, serre la main de M. Laurent Moutinot et de M. Robert Cramer et leur remet leur cadeau.)
Des voix. Oui !
Une voix. Pour écrire vos mémoires !
Le président. Nous avons été attentifs: il ne s'agit pas du traditionnel stylo souvenir, qu'ils ont déjà reçu comme députés, mais d'une plume ! (Exclamations.)
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas tout à fait la dernière fois que je prends la parole, puisque demain soir nous parlerons de manifestations. J'aimerais vous dire que vos propos m'ont touché, vous en remercier et peut-être tout de même rectifier une ou deux choses. On dit partout que je suis un très mauvais communicateur. Ce n'est pas tout à fait exact, preuve en est cet article de 1997, où j'avais réussi l'exploit d'être considéré par la presse bourgeoise comme le chouchou de la droite. (M. Laurent Moutinot montre un article intitulé: «Le chouchou de la droite». Rires.) En effet, à cette époque, j'étais chef de groupe parlementaire, candidat au Conseil d'Etat, et je considérais qu'il était normal d'occuper tout le temps le terrain politique et médiatique. En revanche, comme magistrat, j'ai eu comme attitude de toujours informer, de toujours répondre sur l'essentiel, mais de ne jamais participer ni à la pipolisation de la politique, ni à l'alimentation des gazettes. J'ai été - je l'admets honnêtement - trop loin dans cette réserve, et l'on est en droit de me le reprocher. Mais je vais quand même vous expliquer comment je fais, pour ceux qui ne l'auraient pas très bien vu. En général, ça se passe ainsi: ça, c'est le premier temps. (M. Laurent Moutinot montre une manchette du journal «Le Temps», sur laquelle est écrit: «Monsieur Moutinot, que faites-vous contre la crise du logement ?»)
Dans un deuxième temps, je réponds. (M. Laurent Moutinot montre une manchette de la «Tribune de Genève», sur laquelle on peut lire: «Moutinot veut 3000 logements à Thônex.») (Rires.)
Et là, ça se gâte un peu ! (M. Laurent Moutinot montre une nouvelle manchette de la «Tribune de Genève», sur laquelle est inscrit: «Logement: Moutinot optimiste, les communes moins.»( (Rires.)
Et puis, ce que je n'ai pas assez osé faire... (M. Laurent Moutinot présente une quatrième manchette, de la «Tribune de Genève», sur laquelle on lit: «Logement: le coup de gueule de Moutinot») Voilà ! J'ai pris des affichettes d'il y a quelques années, parce que toute ressemblance avec des conflits ou des problèmes récents aurait pu inutilement envenimer la situation... (Rires.)
Mesdames et Messieurs les députés, je réalisais en vous regardant tout à l'heure qu'il n'y a plus qu'un seul d'entre vous avec lequel j'ai siégé comme député, c'est notre ami Schaller, lequel a fait un retour parmi nous mais qui était député lors de la législature 93-97.
J'aimerais aussi à mon tour rendre hommage à mon excellent collègue Robert Cramer. Nous avions eu avant notre élection quelques activités communes, mais il est vrai que c'est surtout depuis le 8 décembre 1997 que nous avons travaillé régulièrement ensemble, que j'ai subi sa présidence et que lui a eu le bonheur d'en subir deux de ma part. Et maintenant, nous partons ensemble à la retraite. Merci, Robert, pour toutes ces années, et merci à vous, Mesdames et Messieurs les députés, pour votre soutien, souvent, pour vos critiques, rarement, mais elles m'ont permis de faire avancer les choses. (Longs applaudissements. Les députés se lèvent.)
Une voix. Laurent, tu as oublié Michel Ducret ! Il a aussi siégé avec toi !
Le président. C'est une standing ovation pour M. Moutinot ! Je passe la parole à M. Cramer.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues, tout d'abord je tiens bien sûr à vous remercier pour les paroles aimables que vous avez eues à l'égard de Laurent Moutinot et de moi-même. Ces propos étaient touchants et émouvants, parce qu'au fond c'est vrai que nous avons consacré pas mal de temps, ces dernières années, aux affaires publiques, en y mettant le meilleur de nous-mêmes.
La première fois que je suis entré dans cette salle, c'était en 1985, il y a donc vingt-quatre ans. C'était la première fois que les Verts siégeaient au Grand Conseil, j'étais à l'époque assis à la place d'Olivier Norer, et derrière moi se trouvait Mme Torracinta-Pache. Puis, à la législature suivante - je pense que le docteur Schaller devait déjà être là, ainsi que mon ami et ancien conseiller national, Jean-Michel Gros - j'étais assis à la place de François Gillet.
Depuis cette époque - et ce sera mon hommage, à vous, un hommage au Grand Conseil - un certain nombre de choses ont bien sûr changé. Ce qui a probablement le plus changé, ce sont les compétences qu'exercent les cantons; nous l'avons vu et nous en avons souvent parlé avec Laurent Moutinot, qui partage avec moi cet intérêt pour les questions institutionnelles, rien que durant cet espace de douze ans où nous avons été magistrats ensemble, nous avons assisté progressivement à un grignotage des compétences des cantons en faveur de la Confédération, et cela dans tous les domaines. Et ce constat, nous l'avons vécu, mais les conseillers d'Etat de tous les cantons suisses également. Au fond, ce grignotage s'exerce beaucoup plus au point de vue institutionnel à l'égard des parlements, des Grands Conseils, qu'à l'égard du Conseil d'Etat, parce que le métier d'un conseiller d'Etat consiste à appliquer les lois, à diriger une administration; qu'il applique des lois ou des ordonnances fédérales ou qu'il applique des lois votées par le Grand Conseil, en substance il fait le même métier; il a peut-être moins de pouvoir d'influence sur la façon dont on rédige les lois fédérales. En revanche, pour les Grands Conseils, pour les parlements, c'est une vraie différence, puisque ce sont vos compétences en réalité qui sont progressivement grignotées, et remplacées aussi par d'autres institutions.
Dans le même temps, ce que j'ai pu voir ces dernières années, c'est que le Grand Conseil - peut-être aussi parce que, dans une certaine mesure, il a moins de compétences législatives - a vu une partie de ses tâches se transformer. Le Grand Conseil, aujourd'hui, est beaucoup plus attentif à la façon dont l'Etat est géré, au pilotage de cette gestion. Vous vous êtes dotés d'un grand nombre d'instruments qui sont totalement nouveaux et, dès la prochaine législature, vous allez passer à un nouveau type de comptabilité, de présentation du budget, qui vous donnera encore une meilleure lecture de ce que nous faisons.
Et puis, bien d'autres choses ont changé. On ne peut plus fumer à la buvette...
Une voix. Si !
M. Robert Cramer. ...et elle a vu son apparence transformée - plutôt en bien, je dirai - mais, au fond, ces changements-là sont mineurs. L'essentiel est resté: l'essentiel, c'est votre engagement; l'essentiel, c'est la foi avec laquelle vous empoignez les dossiers de notre république; l'essentiel, c'est votre sens du service public, du bien public, qui vous anime dans tous vos engagements, parce que l'engagement des députés prend du temps; et l'essentiel aussi, je crois, c'est cette capacité, qui se développe au fur et à mesure des séances - je dis cela aux nouveaux venus dans ce Grand Conseil - de découvrir que ceux qui sont des adversaires politiques sont aussi des gens avec lesquels on peut entretenir des liens de partage, des liens de camaraderie, et parfois même des liens d'amitié. Et c'est quelque chose qui reste à tous ceux qui ont eu le plaisir et l'honneur de siéger dans cette salle. Cela fait partie des enseignements que moi aussi j'ai retenus à la fin de mes mandats de député, et c'est ce que l'on trouve régulièrement dans les courriers que les gens écrivent lorsqu'ils expliquent qu'ils doivent quitter leur fonction.
Alors gardez cet engagement, gardez ce plaisir, gardez cet amour de notre collectivité, et vive la République ! (Longs applaudissements. Les députés se lèvent.)
Le président. Je remercie encore MM. Moutinot et Cramer et leur souhaite tout le meilleur pour la suite de leur carrière !
Le président. Nous avons reçu une lettre de Mme Michèle Künzler nous informant de sa décision de démissionner de son mandat de députée en raison de son élection au Conseil d'Etat. Je prie M. Selleger de bien vouloir nous lire le courrier 2844.
Le président. Il est pris acte de cette démission.
Mme Michèle Künzler quitte donc notre parlement après y avoir siégé huit ans. Elue députée en 2001 sur la liste des Verts, elle a été réélue en 2005 et en 2009. Après avoir également été élue au Conseil d'Etat, Mme Künzler nous a donc remis sa démission.
Au cours de ces huit années, Mme Künzler a siégé à la commission fiscale, à l'aménagement et à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Elle a également participé aux travaux de la commission du logement et à ceux de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, commissions qu'elle a présidées respectivement en 2004 et 2005. Nous connaissons notamment Mme Künzler pour ses fortes interventions sur les questions d'aménagement, de logement et d'énergie, ainsi que pour ses prises de position marquées en faveur de la valorisation des actifs de la Banque cantonale. Nous regretterons ses éclats de rire, et parfois de colère, qui émaillaient parfois ses interventions et mettaient un peu d'émotion dans nos débats. Mais je suis sûr que nous pourrons les retrouver dans les nouvelles fonctions qu'elle va occuper.
Nous nous réjouissons de pouvoir continuer notre collaboration avec elle dans le cadre de ses nouvelles fonctions, pour lesquelles nos formons nos voeux les meilleurs.
Mme Anne Mahrer (Ve). Effectivement, Mesdames et Messieurs les députés, Michèle Künzler quitte ce parlement, première Verte à accéder au Conseil d'Etat genevois, élue le 15 novembre dernier. Au cours de ses dix-huit ans de travail parlementaire, municipal et cantonal, nous avons pu apprécier sa force de travail, son esprit de synthèse, son franc-parler, son sens de l'écoute, ainsi que sa volonté de trouver des solutions concertées dans des dossiers difficiles. Très engagée dans les fondations immobilières de droit public, elle s'est consacrée à la réalisation de logements réellement sociaux et a ainsi joué un rôle important dans la conclusion de l'accord sur le logement scellé fin 2006, aussi bien en termes de propositions qu'en endossant le rôle de médiatrice. Ses qualités, Mesdames et Messieurs les députés, elle saura les mettre au service de ses nouvelles responsabilités, toujours dans le sens de l'intérêt général.
Pour Michèle Künzler, l'écologie est l'affaire de toutes et de tous, et les habitants sont les acteurs principaux. Elle a une vision d'avenir crédible, en phase avec la réalité quotidienne des quartiers les moins favorisés, avec pour objectif de les réhabiliter en quartiers durables, de rétablir les liens sociaux dans toute leur diversité, au sein d'un espace public renouvelé. Celles et ceux qui l'ont vue à l'oeuvre ne s'y sont pas trompés en lui accordant leur confiance, particulièrement dans les quartiers et les communes les plus concernés par le projet d'agglomération.
Lundi 7 décembre 2009 s'ouvre à Copenhague la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique. Lundi 7 décembre 2009, le nouveau Conseil d'Etat prête serment à la cathédrale Saint-Pierre. Dès lors, nous attendons avec impatience de découvrir les priorités fixées par le Conseil d'Etat dans son discours de Saint-Pierre. Pour cette nouvelle législature, dont le succès dépendra de la capacité à travailler de manière concertée et transversale pour répondre à l'ampleur et à la complexité des projets engagés, les Verts ont une totale confiance en leur conseillère d'Etat élue pour relever ce défi. (Applaudissements.)
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, après ce qui vient d'être dit, il est difficile de rajouter beaucoup de choses ! Michèle Künzler a passé huit ans dans cet hémicycle, et - malheureusement et heureusement - c'est dans l'austérité du domaine fiscal que je l'ai côtoyée et rencontrée le plus fréquemment au niveau parlementaire. Dans ce contexte, comme d'autres, j'ai connu le rire légendaire de cette députée, et même si nous n'avons pas eu, pendant le temps où nous avons siégé ensemble, tout à fait les mêmes avis sur les sujets fiscaux traités, en particulier le dernier grand sujet fiscal, j'ai rencontré Michèle Künzler en tant que femme et mère dans un préau d'école - c'est là que nous nous sommes connues - et je tiens ici à souligner le parcours fondé sur le principe de l'écologie de cette femme, de cette mère, et maintenant de cette politicienne. Je forme, ainsi que mon groupe, tous les voeux et souhaits pour la continuité de cette mission politique en tant que femme d'Etat que Michèle Künzler va mener, et j'espère que nous pourrons travailler ensemble à la construction de projets nouveaux dans son département.
Le président. Nous avons également reçu une lettre de Mme Isabel Rochat nous informant de sa décision de démissionner de son mandat de députée en raison de son élection au Conseil d'Etat. Je prie Mme Chatelain de bien vouloir nous lire le courrier 2843.
Le président. Il est pris acte de cette démission.
Mme Isabel Rochat nous quitte après une journée de session et quelques semaines d'activité en commission. Son passage fut trop bref pour marquer l'histoire de notre parlement, mais ce n'est que partie remise car nous aurons l'occasion de la retrouver dans cette salle lors de notre prochaine session, à une autre place qui, j'en suis sûr, lui permettra d'entrer dans la grande histoire de notre république...
Je remettrai le stylo souvenir à Mme Künzler et à Mme Rochat lors de notre prochaine session de décembre.
M. Alain Meylan (L). J'aimerais rendre hommage à Isabel Rochat pour son engagement dans la campagne électorale. Elle avait la ferme intention de siéger au sein de ce parlement, ce qu'elle aurait fait si elle n'avait pas été élue, et je crois que c'est à relever. Cet engagement, elle va en faire preuve également dans sa fonction de conseillère d'Etat, fonction pour laquelle le groupe libéral lui apportera naturellement tout son soutien. Merci, Isabel, de ton engagement ! (Applaudissements.)
M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur. La commission des droits politiques a examiné la liste des liens d'intérêts de Mme Sylvia Nissim du groupe des Verts et de M. Daniel Zaugg du groupe libéral, et elle n'a constaté aucune incompatibilité avec le mandat de député, raison pour laquelle nous souhaitons d'ores et déjà la bienvenue à Sylvia Nissim et un très bon retour à notre ancien collègue Daniel Zaugg ! (Exclamations.)
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
Le président. M. Daniel Zaugg et Mme Sylvia Nissim vont donc prêter serment immédiatement.
Liens d'intérêts de M. Daniel Zaugg (L)
Ingénieur
Entrepreneur
Comité AIEG (Association des installateurs électriciens de Genève)
Administrateur de Rhône-Electra SA
Administrateur de Rhône-Electra Engineering SA
Liens d'intérêts de Mme Sylvia Nissim (Ve)
Etudiante en relations internationales à l'Université de Genève
Etudiante
Vice-présidente de l'Association Stop Suicide
Les Jeunes Verts genevois
Le président. Mme Sylvia Nissim (Ve) et M. Daniel Zaugg (L) sont assermentés. (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours de l'Association Oxyromandie, M. DIETHELM Pascal et M. STAROBINSKI Michel contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009 (10375) (transmis à la Commission de la santé). (C-2837)
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur les observations de SolidaritéS et consorts dans le recours déposé contre sa décision du 17 juin 2009 invalidant l'IN 142 "Pour le droit à un salaire minimum" (transmis à la commission législative) (voir C 2806 et C 2822) (C-2838)
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours de M. WENGER Alain Daniel et Mme GRAF Verena contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009 (10375) (transmis à la Commission de la santé). (C-2839)
Lettre du Syndicat de la police de sécurité internationale à propos du projet de loi 10541 modifiant la loi sur la police (transmise à la Commission judiciaire et de la police) (C-2840)
Envoi du Tribunal fédéral des observations complémentaires de M. BOCION Jean-Jacques dans son recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du 28.07.2009 (ATA/354/2009) dans la cause A/2718/2008 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Cartigny (La Petite Grave) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (voir C 2819 et C 2832) (C-2841)
Lettre de M. NIDEGGER Yves annonçant sa démission du mandat de député au Grand Conseil (C-2842)
Lettre de Mme ROCHAT Isabel annonçant sa démission du mandat de députée au Grand Conseil (C-2843)
Lettre de Mme KÜNZLER Michèle annonçant sa démission du mandat de députée au Grand Conseil. (C-2844)
Observations déposées par la SNC Les Charmettes, les Hoirs Moor, appelée en cause par le Tribunal administratif dans le recours A/2892/2009 de GAC AMENAG - GAZNAT SA contre la loi n° 10431 du 15 mai 2009 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone de développement 4B située à l'est du chemin de Gambay au lieu-dit "Cressy-Molliers") (voir correspondance C 2811 et C 2821) (transmis à la Commission d'aménagement) (C-2845)
Détermination du Grand Conseil sur la requête d'effet suspensif dans le recours de M. Alain Daniel Wenger et Mme Verena Graf contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009 (10375) (transmis à la Commission de la santé) (C 2839). (C-2846)
Annonces et dépôts
Le président. La commission des visiteurs officiels nous annonce le dépôt de la proposition de résolution suivante:
Proposition de résolution de Mmes et MM. Loly Bolay, Claude Aubert, Catherine Baud, Antoine Bertschy, Michel Ducret, Fabiano Forte, Renaud Gautier, Pierre Losio, Eric Stauffer pour un déménagement provisoire des fonctionnaires de la police judiciaire en attendant la fin des travaux à l'Hôtel de police du boulevard Carl-Vogt (VHP) (R-598)
D'autre part, la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition pour l'accès à la formation professionnelle pour tous (P-1703)
Le président. Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Claude Aubert : Coûts de la santé, planification sanitaire et interprétation des données statistiques (Q-3646)
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste annonce le retrait de deux projets de lois qui sont, je crois, l'un à la commission de l'économie, l'autre à la commission judiciaire:
Projet de loi de MM. Christian Brunier, Dominique Hausser, Sami Kanaan modifiant la loi sur le tourisme (I 1 60) (Amélioration des conditions pour les petites et les moyennes entreprises) (PL-8835)
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Brunier, Alexandra Gobet Winiger, Stéphanie Nussbaumer, Françoise Schenk-Gottret, Esther Alder, Loly Bolay, Thierry Charollais, Pierre Guérini, Marie-Louise Thorel, Jacqueline Pla, Jacques-Eric Richard, Alain Charbonnier, Ariane Wisard-Blum, Christian Grobet sur la formation des agents de sécurité (PL-9280)
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Le groupe démocrate-chrétien annonce le retrait du projet de loi suivant, le problème ayant été réglé:
Projet de loi de MM. Mario Cavaleri, Alain Charbonnier, Christian Brunier accordant une aide financière annuelle de 1'300'000F pour les années 2008 à 2011 à la Fondation Transport-Handicap (PL-10009)
Cette question écrite est close.
Objets en suspens devant le Grand Conseil
Le président. Lors de la dernière session, vous avez reçu la liste des objets en suspens devant le Grand Conseil. Avez-vous des commentaires à formuler à propos de cette liste ou des retraits à annoncer ? Tel n'est pas le cas.
D'autre part, vous avez trouvé sur vos places la liste des élections aux commissions et délégations officielles auxquelles le Grand Conseil devra procéder.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Michel Karr.
Etant seul candidat, M. Karr est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre-Yves Mauron (L).
Etant seul candidat, M. Mauron est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Olivier Lutz (S).
Etant seul candidat, M. Lutz est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Maude Jaquiery (CGI).
Etant seule candidate, Mme Jaquiery est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence concernant le point 16, élection 1711, je vous informe qu'il est reporté à la session des 28 et 29 janvier 2010.
Le président. Vous avez trouvé sur vos places la liste des membres de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat qui est ainsi renouvelée. Voici les membres qui la composent: M. Jean-Michel Gros (L), M. Ivan Slatkine (L), M. Pierre Weiss (L), Mme Morgane Gauthier (Ve), Mme Esther Hartmann (Ve), M. Olivier Norer (Ve), M. Roger Golay (MCG), M. Mauro Poggia (MCG), Mme Prunella Carrard (S), M. Jean-Louis Fazio (S), M. Guillaume Barazzone (PDC), M. Fabiano Forte (PDC), M. Pierre Conne (R), M. Jacques Jeannerat (R) et M. Patrick Lussi (UDC).
Cette interpellation urgente écrite est close.
Cette interpellation urgente écrite est close.
Cette interpellation urgente écrite est close.
Cette interpellation urgente écrite est close.
Cette interpellation urgente écrite est close.
Cette interpellation urgente écrite est close.
Le président. Nous passons aux projets de lois de la BCGe. Je vous signale que celui qui va suivre est le dernier à être renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Premier débat
Le président. Le rapporteur ne souhaitant pas s'exprimer, je passe la parole à Mme Mahrer.
Mme Anne Mahrer (Ve). En commission d'aménagement, les Verts ont voté ce projet de loi. C'est une mise en conformité du périmètre; il y sera construit des logements pour étudiants et des activités mixtes. Cependant, le groupe des Verts était relativement partagé, et une forte minorité est contre ce déclassement pour la raison suivante: vous savez que dans ce périmètre sera construit un P+R, auquel nous sommes évidemment totalement opposés, parce que le trafic généré par ces nouveaux parkings est de mauvais aloi, et que les transports publics ont été développés et sont extrêmement performants dans ce secteur. Voilà pourquoi ce projet de loi sera voté sans doute par une majorité du groupe, mais contesté par une forte minorité, pour les motifs que j'ai évoqués. Nous y reviendrons bien sûr dans le cadre du projet de loi qui est à l'étude en commission des travaux. En conclusion, ces parkings supplémentaires sont tout à fait inutiles dans ce lieu, mais nous voterons pourtant ce projet de loi, avec quelques oppositions dans le groupe.
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'interviendrai très brièvement, puisqu'il semble que la conviction du Grand Conseil est faite. Je vous inviterai bien sûr à voter ce projet de loi, et j'ajouterai à l'intention des Verts que je peux comprendre qu'ils puissent se poser la question de savoir s'il est véritablement idéal, en termes de lieu, d'installer un parking d'échange dans le périmètre de Sécheron, dans la mesure où il semblerait plus logique d'essayer de faire en sorte que les parkings d'échange soient le plus loin possible de l'agglomération. Mais il faut aussi considérer que la création de ce parking répond à un engagement qu'avait pris le canton au moment où l'on a construit la ligne de tram et que cet engagement, nous nous devons de le respecter. Il en va véritablement de la crédibilité du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. Nous respectons donc cet engagement, et du reste nous le respectons de la façon la plus raisonnable possible, en ce sens que ce parking nous servira aussi dans un premier temps de parking provisoire pour l'OMC lorsque nous ferons un certain nombre de travaux, et en ce sens aussi que, qui sait, ce parking d'échange sera peut-être demain destiné aux habitants des Pâquis et que l'on pourra ainsi libérer du stationnement automobile quelques rues des Pâquis grâce à ce nouveau parking créé en périphérie de ce quartier. Voilà une raison de plus pour voter ce projet - une raison de plus parce que, bien sûr, ce projet est associé à un projet urbanistique qui, je crois, est enthousiasmant et permettra entre autres de résoudre un certain nombre de problèmes que pose le logement des étudiants.
Mis aux voix, le projet de loi 10509 est adopté en premier débat par 60 oui et 19 abstentions.
La loi 10509 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10509 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 16 non et 6 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Le projet de loi 8835 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 9280 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 10009 est retiré par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'interrompre ici nos travaux. Je vous rappelle que nous commencerons à 20h30 avec le point 97 et que la commission législative est convoquée à 19h à la salle de l'Auditeur.
La séance est levée à 18h50.