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mise à jour: 20.06.21
Le Conseil des États s'est prononcé en faveur d'une obligation d'investissement de 4 % à une nette majorité. Le Conseil des États va donc dans le sens souhaité par une bonne partie de la branche, sur une ligne proche des pays voisins, qui ont déjà des obligations comparables, malgré le lobbying de Netflix.
Se fondant sur de nouveaux documents présentés par l’administration, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États a poursuivi et achevé la discussion par article de la révision de la loi sur le cinéma (20.030). Après avoir confirmé son rejet de la taxe de remplacement, par 7 voix contre 6, elle propose à son conseil d’introduire une obligation de procéder à un paiement ultérieur. Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet par 7 voix contre 0 et 4 abstentions.