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L’IPI débute l’examen des demandes de CCP au plus tôt une année après la délivrance du brevet. Mais lorsque la durée maximale de protection du brevet de base est quasiment atteinte, l’examen intervient plus tôt. Il examine en principe les demandes de CPP en suivant l'ordre de leur dépôt.
L’IPI suspend dorénavant d’office les demandes de CCP lorsqu’une procédure d’opposition ou de recours est pendante auprès de l’Office européen des brevets (OEB) pour le brevet de base correspondant. Les demandes de CCP se référant à un brevet de base dont la durée maximale de protection est quasiment atteinte ne sont, quant à elles, pas suspendues. Ne sont pas non plus suspendues les demandes de CCP portant sur le même produit qui se fondent sur un autre brevet de base que celui attaqué auprès de l’OEB eu égard à l'obligation constitutionnelle d'accélérer les procédures (cf. TAF du 20 octobre 2010, B-1019/2010, en allemand).
La pratique de la suspension s'applique à toutes les demandes pendantes ou futures présentées à l’IPI.