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L'initiative « No Billag » nuit à la diversité médiatique et à la formation de l'opinion en Suisse
Berne, 11.12.2017 - Le 4 mars 2018, le peuple et les cantons se prononceront sur l'initiative « No Billag » qui exige la suppression des redevances radio et télévision. L'initiative demande aussi que la Confédération ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative. En cas d'acceptation, les diffuseurs risqueraient de ne produire plus que des émissions rentables. La diversité médiatique et la formation de l'opinion s'en trouveraient affaiblies et l'influence des investisseurs privés et des groupes étrangers gagnerait en importance. La présidente de la Confédération Doris Leuthard a présenté la position du Conseil fédéral en soulignant qu'en « raison de l'hétérogénéité de la population suisse, du multilinguisme et de la démocratie directe, il est important que l'offre médiatique soit diversifiée ».
Selon la Constitution, la radio et la télévision doivent contribuer à la formation et au développement culturel, à la formation de l'opinion et au divertissement, en prenant en compte les particularités du pays et les besoins des cantons. Une redevance de radio-télévision est perçue, car la publicité et le sponsoring ne suffisent pas pour financer de tels programmes en Suisse, en raison des quatre langues nationales et de l'hétérogénéité de la population. Le produit est versé aux radios et aux télévisions qui remplissent ce mandat constitutionnel de service public. La SSR œuvre à l'échelle nationale et des quatre régions linguistiques, 21 radios et 13 télévisions faisant de même au niveau régional et local. Tous ces diffuseurs bénéficient d'une concession de la Confédération qui précise les termes du mandat. Le produit de la redevance s'est élevé à 1,37 milliard de francs en 2016. La plus grande partie, soit 1,24 milliard, a été versée à la SSR, tandis que les radios locales et les télévisions régionales ont touché 61 millions de francs.
Diminution de l'offre
L'initiative veut supprimer la redevance de réception pour la radio et la télévision et demande que la Confédération ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision de quelque manière que ce soit. Elle exige de plus que la Confédération n'exploite pas ses propres chaînes en temps de paix et qu'elle mette régulièrement aux enchères des concessions. Une acceptation de l'initiative réduirait grandement le budget de la SSR et des radios locales et télévisions régionales concernées : en effet, la redevance représente 75 % du budget de la SSR et une part importante de celui des radios locales et des télévisions régionales. Partant, de nombreuses émissions ne pourraient plus du tout être produites, ou alors dans une qualité moindre. L'offre actuelle serait massivement réduite.
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l'initiative. La présidente de la Confédération Doris Leuthard a souligné que « les médias jouent une rôle clé pour la Suisse en raison de son multiculturalisme, de son multilinguisme et de sa démocratie directe ». Aussi bien les journaux que la radio ou la télévision fournissent une contribution importante avec leurs rapports, leurs recherches et leurs analyses. Il est donc capital de pouvoir compter sur une offre de qualité également à l'avenir. Or, une acceptation de l'initiative menacerait ce système. « Si le financement devait se faire uniquement par le marché, il se pourrait que les chaînes ne produisent plus que des programmes rentables. Beaucoup d'émissions, en particulier consacrées à des thèmes politiques et de société importants, disparaîtraient, ce qui nuirait à la diversité médiatique et à la formation de l'opinion. »
Cette diminution appauvrirait massivement l'offre actuelle. Tous les domaines seraient touchés, les régions périphériques et les minorités linguistiques se retrouvant dans une situation difficile. Plus un bassin d'audience est petit, plus il est irréaliste d'imaginer un financement exclusivement par le marché. Actuellement les moyens dégagés par la redevance servent à garantir la présence des radios locales, des télévisions régionales et de la SSR dans tout le pays. La SSR est expressément chargée de proposer une offre de radio et de télévision diversifiée et de même qualité dans toutes les langues officielles ainsi qu'au moins un programme radio en romanche. Ce mandat serait supprimé si l'initiative était acceptée. La Suisse serait le premier pays en Europe à abolir le service public en matière de radio et de télévision. La SSR ne pourrait plus procéder à une compensation interne, ni financer avec l'argent de la Suisse allemande des programmes en français, en italien et en romanche.
En cas de oui à l'initiative, il est probable que les annonceurs se tournent encore plus qu'aujourd'hui vers les offres étrangères, se retirant ainsi du marché indigène. Le passage à un financement fondé uniquement sur le marché donnerait plus d'influence aux investisseurs privés et aux groupes étrangers ; des intérêts politiques pourraient ainsi aussi nuire à l'indépendance des médias. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l'initiative. Du point de vue de la démocratie directe, une couverture médiatique diversifiée et de même qualité dans toutes les régions du pays est importante pour la formation de l'opinion. Il s'agit d'un service et d'une mise en perspective pour les citoyens.
NON à l'initiative....
- car elle supprime le mandat de service public,
- car elle menace l'existence de plusieurs radios et télévisions,
- car elle donne plus d'influence aux investisseurs privés et aux groupes étrangers,
- car elle nuit à la diversité médiatique et à la formation de l'opinion en Suisse. »
De la redevance de réception à une redevance générale
Actuellement, chaque ménage s'acquitte d'un montant de 451 francs par année au titre de la redevance de réception radio et télévision. Le changement approuvé par le peuple en 2015 aboutit à une redevance générale mieux consolidée, dont le montant sera de 365 francs par année dès 2019. Les entreprises paieront en fonction de leur chiffre d'affaires, pour autant que celui-ci soit supérieur à 500 000 francs. S'il est inférieur, elles seront exemptées ; trois quarts d'entre elles sont concernées. Le fait que les entreprises doivent s'acquitter d'une redevance n'est pas nouveau. Actuellement, les entreprises profitent déjà des offres des radios et télévisions : les radios et télévisions proposent des reportages sur les nouveaux produits et tendances, analysent des sujets économiques et offrent à l'échelle nationale et régionale des plates-formes publicitaires intéressantes.
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