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Fonds de rénovation d'une communauté de propriétaires d'étages faisant partie de la fortune privée
1 Principe
Les sommes versées au fonds de réparation ou de rénovation d'une communauté de propriétaires d'étages (art. 712 CCS4) peuvent être déduites fiscalement en tant que frais d'entretien, soit tout de suite, soit au moment de leur utilisation effective, sous réserve de leur affectation exclusive au paiement des frais d’entretien des installations communes (art. 1, al. 1, lit. d OFI, art. 1, al. 1, lit. a, chiffre 2 de l'ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles). Le fonds de rénovation est constitué en perspective de gros travaux d’entretien. Si les sommes versées sont déduites tout de suite, elles ne pourront pas faire l'objet d'une nouvelle déduction au moment de leur utilisation effective.
2 Conditions de déductibilité des versements
Les sommes versées à un fonds de rénovation peuvent être déduites tout de suite si les critères suivants sont remplis:
- Il doit s'agir de versements effectifs. Les sommes en question doivent avoir été versées sur un compte bancaire de la communauté des propriétaires d'étages. Les ressources du fonds ne peuvent pas être investies dans des placements ou des titres, car si elles sont prêtées ou placées dans des titres, par exemple, leur utilisation pour l'entretien futur des installations communes n'est plus garantie.
- Le fonds de rénovation doit être celui d'une communauté de propriétaires d'étages. Selon la loi, les sommes versées au fonds de rénovation d'une copropriété ou d'une propriété commune ne sont pas déductibles.
- L'utilisation des sommes versées doit être réglementée, afin de garantir que celles-ci soient utilisées uniquement pour couvrir les frais de réparation ou d'entretien des installations communes. Afin de vérifier que cette condition est remplie, les autorités compétentes peuvent demander à voir le règlement en question.
Si ces trois critères sont remplis, les sommes versées peuvent être déduites tout de suite en tant que frais d'entretien, sans attendre leur utilisation effective. Dans ce cas, lorsque ces ressources seront effectivement utilisées, elles ne pourront pas être déduites une nouvelle fois. Si les trois conditions susmentionnées ne sont pas remplies, les versements au fonds ne peuvent être déduits que lorsque les ressources du fonds seront effectivement utilisées à des fins d'entretien.
3 Déclaration du fonds de rénovation et de ses rendements
Les ressources qui constituent le fonds de rénovation sont considérées comme un patrimoine spécial affecté à un but déterminé, appartenant en commun à tous les propriétaires d’étages. En attendant qu'elles soient utilisées, chaque copropriétaire déclare sa part dans sa fortune (en tant qu'avoir) ainsi que sa part aux revenus bruts du fonds de rénovation en tant qu'intérêts (non soumis à l'impôt anticipé), et est imposé sur ces éléments. Il en va de même si les conditions énumérées au point 2 ci-dessus ne sont pas remplies. Seule la communauté de propriétaires d'étages (et non les propriétaires eux-mêmes) peut adresser une demande de remboursement de l'impôt anticipé à l'Administration fédérale des contributions (cf. chiffre 8 de l'article Taxinfo sur le remboursement de l'impôt anticipé).
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Version du 20.7.2021
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