Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/70190

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un rapport sur la formation dans lequel :</p><p>a. il esquissera un espace de formation uniforme pour toute la Suisse, qui sera placé entièrement sous la souveraineté de la Confédération pour tous les niveaux de la formation, en application de la décision du peuple du 21 mai 2006 ;</p><p>b. il mettra en évidence les conditions juridiques et organisationnelles nécessaires pour réaliser cet espace de formation national ;</p><p>c. il examinera la question de savoir dans quelle mesure les hôpitaux universitaires, eu égard à leur fonction dans la formation et la recherche médicales, peuvent être englobés dans le domaine de souveraineté de la Confédération ;</p><p>d. il exposera les conséquences financières d'un tel système de formation suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite à la modification de la Constitution le 21 mai 2006, la Confédération et les cantons vont dorénavant collaborer plus étroitement dans le domaine de la formation. </p><p>L'article 61a Cst. oblige les cantons et la Confédération à coordonner leurs efforts et à assurer leur coopération par des organes communs. Le but est de veiller ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. La démarche première consiste dans un effort de coordination pour fixer certains objectifs ou certaines prestations de l'enseignement public, puis à les réaliser par voie de coopération.</p><p>Cependant, l'instruction publique reste du ressort des cantons (art. 62 al. 1 Cst.). À la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à y adhérer (art. 48a al. 1 Cst.). C'est à titre strictement subsidiaire que l'art. 62, al. 4, Cst. prévoit en dernier recours une compétence législative fédérale dans le cas où les efforts de coordination n'auraient pas abouti.</p><p>Sur la base des nouveaux articles constitutionnels, la Confédération, en accord avec les cantons, élabore actuellement un projet de loi sur les hautes écoles dans le cadre duquel la médecine universitaire est également examinée. En revanche, les nouveaux articles ne fournissent aucune base pour la création d'un espace de formation uniforme pour tous les niveaux de formation sous la complète responsabilité de la Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.