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Résumé : L’héritier au bénéfice d’un certificat d’héritier unique délivré à tort qui gère les biens de l’hoirie est de bonne foi et agit sans faute. Il doit toutefois restituer le profit généré selon les règles de l’enrichissement illégitime.
E. est décédée en 2011, laissant quatre héritiers et ayant constitué plusieurs legs. Trois des héritiers ont répudié la succession, et A. a ensuite vendu les biens aux enchères, générant un profit substantiel. Les neveux et nièces de A. (en particulier B., C. et D.), enfants de deux héritiers ayant répudié, ont fait valoir qu’ils n’avaient pas répudié la succession.
Au cours de plusieurs procédures, il a notamment été jugé que ces derniers étaient héritiers, que A. devait restituer les montants perçus à la suite de la vente aux enchères et qu’elle pouvait déduire les frais et les impôts du montant à rapporter. Le partage a été ordonné et A. recourt au Tribunal fédéral.
Le rapport de A. est régi par les règles de l’enrichissement illégitime, car A. a géré les actifs de l’hoirie dans son intérêt, mais de bonne foi et sans faute.
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