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Qui est responsable de quoi?
L'Office fédéral de la communication (OFCOM):
- octroie aux opérateurs de téléphonie mobile l'autorisation de gérer et d'attribuer des numéros courts.
L'OFCOM ne peut pas:
- intervenir en cas de désaccord sur le montant d'une facture;
- soutenir activement les citoyens dans leurs démarches pour contester une facture;
- révoquer directement des numéros courts;
- intervenir lorsque les dispositions concernées ne relèvent pas de sa compétence;
- évaluer le contenu des services fournis par les titulaires de numéros courts, la conformité juridique, la qualité ou le rapport qualité-prix;
- se prononcer sur les cas relevant de la compétence des autorités civiles ou pénales.
Le rôle de votre opérateur de téléphonie mobile
Le rôle des titulaires de numéros (et des fournisseurs de contenu)
- Le titulaire d'un numéro court s'est vu attribuer celui-ci par un opérateur de téléphonie mobile. Les titulaires et les fournisseurs de contenu sont responsables du respect des dispositions légales.
- Ils doivent assurer que le code de désactivation est communiqué lors de chaque SMS ou MMS transmis dans le cadre de l'abonnement, que ce soit directement dans le message ou dans un autre SMS gratuit.
Organe de conciliation
Il fait office de médiateur entre les clients et les fournisseurs suisses de services de télécommunication ou les fournisseurs de services à valeur ajoutée en cas de litiges privés qui ne peuvent pas être résolus de manière satisfaisante par les parties elles-mêmes.
Informations complémentaires
Dernière modification 01.07.2015