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Il est possible pour un frontalier de créer une entreprise en Suisse, grâce aux accords dont elle dispose avec ses voisins européens. Il y a toutefois des procédures à respecter, qui peuvent paraître complexes quand on connaît peu son système administratif.
Vous avez la possibilité de créer une entreprise en Suisse, même si vous résidez dans une zone frontalière. Le pays où vous vivez n'est pas une barrière à votre projet entrepreneurial, qu'il s'agisse d'une création ou d'une reprise d'affaire. La Suisse dispose d'accords bilatéraux avec la plupart des pays européens. Cela permet aux ressortissants étrangers, notamment de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, d'y fonder une société. Il y a toutefois certaines conditions à respecter. Si vous êtes frontalier, nous vous expliquons comment procéder pour créer une entreprise en Suisse.
Qui peut créer une société en Suisse ?
Si vous êtes ressortissant de l'un des pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez facilement créer une société en Suisse. Vous devez alors vous annoncer comme indépendant auprès des autorités cantonales compétentes. Seule la Croatie fait exception à cette règle. Ses citoyens peuvent travailler en Suisse, mais ils sont soumis aux contingents.
Les ressortissants d'États membres de l'UE peuvent aussi acquérir un bien commercial en Suisse, sans y résider. Les droits et les obligations sont les mêmes que pour un citoyen suisse, dans le cas où l'acquisition concerne une activité économique. La seule condition est de disposer d'une autorisation de séjour valide. Si vous décidez d'acheter un bien commercial en Suisse, vous êtes sujet à imposition (variable selon le canton et la commune où se trouve le bien).
Fonder une société en Suisse est aussi possible si vous êtes originaire de Norvège, d'Islande ou du Liechtenstein. Ces trois pays font partie de l'Association européenne de libre-échange (AELE), au même titre que la Suisse. L'accord sur la libre circulation des personnes s'applique.
L'autorisation frontalière pour exercer en Suisse
En tant que frontalier, vous devez obligatoirement disposer d'une autorisation d'exercer en Suisse. Si vous répondez aux exigences requises, les autorités cantonales vous délivrent le permis de séjour adapté à votre situation: l'autorisation frontalière (ou permis G), valable cinq ans.
Pour l'obtenir, vous devrez démarrer votre activité lucrative indépendante avant même de finaliser vos démarches. Les autorités vous demanderont, en effet, de prouver l'existence de votre entreprise
et son intérêt économique.
Si vous êtes ressortissant d'un État tiers (c'est-à-dire qui ne fait ni partie de l'UE ni de l'AELE), mais que vous habitez une zone frontalière, le permis G est délivré à certaines conditions. Vous devez présenter une autorisation de séjour valide dans votre pays de résidence et habiter la zone frontalière depuis au moins six mois.
Étant donné votre statut de frontalier, la Suisse requiert que vous retourniez à votre domicile principal à l'étranger au moins une fois par semaine.
Frontalier : forme juridique et imposition de votre société suisse
Même en tant que travailleur indépendant frontalier, vous avez le choix de la forme juridique de votre entreprise en Suisse. En fonction de celle-ci, certaines conditions sont à respecter. C'est une décision importante, qui, de plus, influe sur votre imposition.
Les sociétés de personnes
La raison individuelle (RI) ou la société en nom collectif (SNC) sont des sociétés dites de personnes. Cela implique que le fondateur ou les associés (dans le cas d'une SNC) engagent leur responsabilité personnelle, à hauteur de fortune et de manière illimitée. Ces deux statuts n'exigent pas de démarches particulières si vous êtes frontalier, hormis l'obligation de disposer d'un permis G valide.
Si vous optez pour l'une de ces alternatives, au moment de déclarer vos impôts en Suisse, vous indiquez votre chiffre d'affaires comme revenu. Si vous déclarez des revenus dans votre pays de résidence, vous devez vérifier si vous êtes sujet à la double imposition. Il existe toutefois des conventions entre la Suisse et plus de cent pays à travers le moyen pour éviter ce cas de figure. Par conséquent, vous aurez à déclarer vos revenus de source étrangère, mais il est probable que vous ne paierez pas d'impôts supplémentaires pour ceux-ci.
Les sociétés de capitaux
Si vous voulez créer une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA), elle devra être représentée par un gérant ou un administrateur
qui réside en Suisse. C'est une condition nécessaire pour valider la création de votre entreprise, si vous n'êtes pas vous-même résident. Le gérant ou l'administrateur peut être un citoyen suisse ou disposer d'une autorisation de séjour et d'un permis de travail en cours de validité.
Toutes les sociétés de capitaux (Sàrl ou SA) basées en Suisse sont des personnes morales, et donc soumises à l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital. Ils s'appliquent donc même si vous êtes vous-même frontalier. Ils sont divisés entre l'impôt fédéral (8,5 % des bénéfices nets), l'impôt cantonal et l'impôt communal. Ces deux derniers dépendent de la législation en vigueur dans le canton et la commune où est établie votre entreprise. La charge fiscale peut donc varier d'un endroit à l'autre. C'est un point à considérer si vous cherchez à l'optimiser.
La taxe sur la valeur ajoutée
En Suisse, les entreprises sont redevables de la TVA dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100'000 CHF. En deçà, elles en sont exemptées.
Cela vaut aussi pour les entreprises qui vendent des biens ou des services en Suisse, mais dont le siège social est basé à l'étranger. Dès que ce seuil est dépassé, elles sont redevables de la TVA suisse.
Si vous êtes ressortissant étranger et souhaitez créer une société en Suisse, le plus simple est de vous faire accompagner
. Des professionnels peuvent vous aider en réalisant vos démarches administratives à votre place. Vous êtes ainsi sûr de respecter toutes les formalités: un avantage si vous êtes peu familier des administrations suisses.