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Par Ursula Schaffner, responsable politique sociale et défense des intérêts, AGILE
Le Fonds de compensation de l'AVS a présenté fin mars ses comptes d'exploitation pour 2009. Fait intéressant: la crise économique n'a pas empêché les cotisations des assurés et des employeurs d'augmenter de 3,2 % au total. Les parts fiscales (taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur les maisons de jeu) ont en revanche chuté de 9,5 %. Dans l'ensemble, les recettes n'ont pas suffi à couvrir les dépenses de l'AVS, de l'AI et de l'APG. Le déficit atteint 398 millions de francs.
Les dépenses de l'AVS ont augmenté de 9,5 % à 35'786 millions de francs par rapport à 2008. Celles de l'AI ont diminué de 2 % à 9178 millions de francs.
Comparé à 2008, le nombre des nouvelles rentes AI a encore reculé d'environ 10 %. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) explique cette baisse par les mesures et instruments introduits par les 4e et 5e révisions de la loi sur l'assurance invalidité, notamment les services médicaux régionaux (SMR). Son compte rendu reste toutefois muet sur le fait que tous les postes des SMR ne sont toujours pas occupés et que ces services n'emploient pas forcément les meilleurs spécialistes. Nous nous permettons par conséquent de signaler que les permanences juridiques des organisations de personnes handicapées sont de plus en plus souvent contactées par des personnes en quête de conseils et de soutien parce qu'elles ne sont pas d'accord avec les décisions prises par les offices AI. Leurs critiques visent en particulier la qualité des expertises médicales reconnues comme seules valables par ces offices.
Une étude publiée l'année passée en Suède montre qu'il existe un lien étroit entre la durée de l'incapacité de travail et l'invalidation ultérieure. Les auteurs du projet ont analysé pendant seize ans l'évolution des maladies et les absences de plus de 8000 personnes. Ils ont constaté que les types de maladie et d'absence des personnes qui ont bénéficié plus tard d'une rente se distinguent nettement de ceux des personnes sans rente. Ces changements s'observent sur des dizaines d'années. Pour maintenir les gens en emploi, il faut donc engager dès que possible tous les moyens disponibles. Et ce, sur le lieu de travail et, si possible, dans les toutes premières semaines de la maladie. L'Academy of Swiss Insurance Medicine (asim) de l'Université de Bâle pose par conséquent la question suivante: les assureurs d'indemnités journalières en cas de maladie ne devraient-ils pas avoir un rôle plus important à jouer dans le cadre du dépistage précoce des maladies invalidantes?
Le Conseil national a rejeté une nouvelle fois la 11e révision de l'AVS lors de la session de printemps. La pomme de discorde a encore été le prix que les partis bourgeois seraient prêts à payer au PS et aux Verts pour le relèvement de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans. La gauche demande 1,15 milliard de francs pour compenser les départs anticipés à la retraite. Le PLR et l'UDC entendent pour leur part économiser 800 millions de francs avec la 11e révision de l'AVS.
Autre sujet contesté: l'adaptation des rentes AVS et AI au renchérissement. Si le Fonds de l'AVS passe au-dessous de 70 % des dépenses annuelles, les rentes ne pourront être ajustées que plus tard et le Conseil fédéral devra prendre des mesures d'assainissement. Le développement de l'AVS reste donc bloqué. La balle se trouve aujourd'hui au Conseil des Etats.
Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a relancé le dossier et soumis à la discussion une nouvelle proposition de flexibilisation de l'âge de la retraite. Selon lui, il faut attribuer davantage de moyens, de manière ciblée, aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 61'560 francs. Le prix de la proposition du conseiller fédéral pour augmenter l'âge de la retraite des femmes: 396 millions de francs. C'est un peu moins de la moitié de la somme que ce relèvement permettrait d'économiser. Reste à savoir si cette idée sauvera la 11e révision de l'AVS.
Les partisans de l'abaissement du taux de conversion étaient omniprésents à l'approche de la votation: sur les affiches et dans les articles des différents médias, les assureurs paraissaient s'engager en faveur des intérêts des assuré-e-s et des PME. Ils n'ont toutefois pas été entendus le 7 mars, car environ 73 % de la population ont opposé un non retentissant à la baisse du taux de conversion dans le deuxième pilier. De toute évidence, la majorité des votant-e-s n'a pas cru que ceux qui se profilent généralement comme des experts des questions financières et du contrôle de l'avenir auraient subitement tenu à défendre d'autres intérêts que les leurs.
Les principales exigences des vainqueurs de la votation sont les suivantes: il faut reformuler les règles régissant la participation des assureurs aux bénéfices des caisses de pension. Il faut présenter les comptes d'exploitation des caisses de pension de telle manière qu'ils puissent être compris par un large public et non par les seuls diplômé-e-s d'un master en finance. Il faut fixer les primes avec davantage de transparence, notamment celles qui concernent les risques d'invalidité et de décès. Enfin, il faut réduire les coûts administratifs très élevés des caisses de pension. C'est la tâche de la surveillance des marchés financiers. Une fois que tout cela aura été fait, et alors seulement, on pourra réexaminer les bases de calcul des futures rentes vieillesse, c'est-à-dire le taux de conversion.
Le Parlement a approuvé une réforme structurelle des caisses de pension lors de sa session de printemps. Elle ne va que partiellement dans la direction des exigences exposées ci-dessus. Essentiellement destinée à renforcer la surveillance des caisses de pension, elle vise à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes plus âgées en recherche d'emploi et à élaborer des prescriptions sur la gestion des caisses de pension.
Dans une comparaison entre treize pays au sujet de la prévoyance vieillesse, la Suisse occupe la première place avec son système des trois piliers. Elle est troisième pour les prestations versées aux retraité-e-s, première en matière de financement. Certes, les prestations versées au titre du premier pilier, l'AVS, sont plutôt faibles. Mais avec les fonds des caisses de pension, les retraité-e-s bénéficient en Suisse d'un revenu nettement supérieur à la moyenne.
Toutes les caisses de pension sont tenues, depuis 2003, de verser leur capital vieillesse aux retraité-e-s qui le souhaitent. Ces derniers sont toujours plus nombreux à profiter de cette possibilité. Ils n'investissent pas cet argent dans la prévoyance vieillesse, mais dans bien d'autres choses. Ce comportement implique que davantage de personnes âgées recourent plus tard à des prestations complémentaires.
Les contrats de travail à durée déterminée sont en augmentation. Ils permettent aux employeurs de réagir rapidement à l'évolution des conditions économiques et des directives juridiques d'autres pays, etc. Hormis le versement d'un salaire, les patrons n'ont quasi aucune obligation à assumer envers ces collaborateurs. Les employé-e-s soumis à de tels contrats n'ont accès à pratiquement aucun des acquis sociaux du XXe siècle. Nos œuvres sociales – AC, AVS, AI et LPP – continuent de reposer sur des contrats de travail fixes, à durée indéterminée. D'aucuns s'étonnent ensuite que de plus en plus de personnes tombent malades dans et à cause de ce monde du travail.
Pour que les droits des employé-e-s soient mieux protégés dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée, une convention collective de travail doit entrer en vigueur en Suisse cette année pour le personnel temporaire. Elle régira notamment les droits aux vacances et aux jours fériés, le versement du salaire en cas de maladie et la prévoyance vieillesse.
Dans le premier numéro de 2010 de la revue «agile – handicap et politique», nous avons fait état du nombre croissant de cantons soutenant l'idée d'une caisse unique. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé s'est attaquée à la question au mois de mars. De plus en plus de cantons ont constaté que la soi-disant concurrence dans l'assurance de base induit une augmentation des coûts de la santé plutôt qu'une baisse des primes. Ces frais sont financés, par les contribuables, donc par les pouvoirs publics. Pour maîtriser les coûts, il faut examiner de nouveaux modèles, comme la caisse unique.
Les caisses-maladie, de leur côté, ne voient là que des manœuvres visant à détourner l'attention des vrais problèmes. Plutôt qu'une caisse unique, Santésuisse, l'organisation faîtière des assureurs, réclame que l'État intervienne pour mettre fin aux agissements des caisses bon marché. Elle voudrait que les paiements compensatoires soient renforcés entre les caisses, comme le Parlement l'a déjà décidé. Les éléments structurels suivants doivent être comparés et compensés entre les caisses: âge et sexe des assuré-e-s, indemnisation des prestations versées pour les maladies chroniques et nombre de journées d'hospitalisation.
Si la volonté de la CSSS-N s'impose, le libre choix du médecin devrait être possible uniquement moyennant un supplément. En effet, qui ne s'affilie pas à un réseau de médecins ou un cabinet HMO devrait à l'avenir payer de sa poche 20 % de sa facture. Les caisses-maladie sont quant à elles tenues de proposer pareils réseaux ou cabinets HMO. Et les réseaux de médecins doivent endosser leur responsabilité budgétaire: ils seront dorénavant obligés de négocier en réseau avec les caisses au lieu de décompter individuellement leurs prestations.
Le Conseil fédéral entend pour sa part s'attaquer aux coûts de la santé à un autre niveau: celui de la prévention. Il a par conséquent adopté une loi à ce sujet qui sera soumise au Parlement dans les mois à venir.
Le Conseil fédéral a publié fin mars sa stratégie en matière de lutte contre la pauvreté (cf. «agile 1-2010»). Le gouvernement mise sur plusieurs solutions. Pour prévenir la pauvreté au stade le plus précoce, il veut faciliter l'accès à la formation pour tous. Il estime que renforcer les ressources des personnes concernées et améliorer leur réinsertion dans le monde du travail est nécessaire. Enfin, il faudra aussi consolider l'interaction entre les branches de la sécurité sociale.
Le Parlement a adopté la révision de l'assurance chômage lors de la session de printemps, «un compromis équilibré» selon les termes de la majorité bourgeoise. Seule une partie des chômeur-se-s pourra, par exemple, encore toucher 400 indemnités journalières. Certains groupes de personnes bénéficieront au maximum de 90 indemnités journalières. L'obligation d'accepter toute proposition de travail a été renforcée. La durée de perception des indemnités journalières a été limitée pour les plus de 55 ans. Dans l'ensemble, ces mesures doivent permettre d'économiser 622 millions de francs. De l'autre côté, des cotisations supplémentaires doivent faire affluer 646 millions de francs de recettes dans les caisses.
L'Union syndicale suisse a lancé un référendum contre ce projet de démantèlement. Les 50'000 signatures nécessaires doivent être récoltées d'ici début juillet.
La loi sur l'assurance-accident (UVG) est elle aussi en cours de révision, dans le sens d'une réduction des prestations. Il y a un an à peine, le projet était rejeté par le Conseil national en raison de trop grosses divergences.
Cette nouvelle mouture suggère de relever de 10 à 20 % le degré d'invalidité donnant droit à une rente et à réduire le gain maximal assuré. À l'avenir, au moins 85 %, mais pas plus de 90 % des travailleurs assurés seront couverts pour le gain intégral après un accident. Les valeurs plancher et plafond sont aujourd'hui de 92 et 96 %. Le Conseil fédéral avait proposé 90 et 95 %. Le Conseil national en délibérera probablement lors de sa session d'automne.
Aujourd'hui, tous les moyens sont bons pour ramener davantage d'individus vers le monde du travail. Dernière idée de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE): imposer l'aide sociale! En contrepartie, les revenus proches du minimum vital seront (enfin) exonérés d'impôt. Nous aussi sommes favorables à de nouveaux modèles incitatifs de toutes sortes. Il est toutefois frappant de constater qu'il s'agit presque toujours de réinsérer les personnes handicapées, les bénéficiaires de l'aide sociale et les personnes âgées. Alors que nos observations montrent que les emplois appropriés manquent, tout comme les patrons prêts à embaucher les personnes «incitées».
Sources prises en compte (du 26 janvier 2010 au 27 avril 2010): NZZ, Tagesanzeiger, communiqués de presse des offices fédéraux des assurances sociales et de la statistique.
Traduction: Stéphane Rigault
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