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Débat
Le président. Nous sommes à la M 2360-A que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) Je ne comprends pas vos gestes, Monsieur le député ! (Remarque.) Ah, c'est une erreur. (Remarque. Rires.) Je reprends: le rapport de majorité est assuré par M. Christo Ivanov et le rapport de minorité par Mme Christina Meissner, qui n'est pas là. Elle est remplacée par... (Un instant s'écoule.) En attendant que le caucus PDC se mette en place, je passe la parole à M. le député Christo Ivanov.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Cette motion partait d'une bonne intention, et les trois invites proposées par Mme Meissner ont déjà toutes été retenues par le département dans le cadre de la modification du RGL. La première d'entre elles, qui demande... Ne bougez pas, je prends le rapport ! (Commentaires.) Ne bougez surtout pas ! ...d'«étudier l'opportunité d'utiliser comme référence la superficie plutôt que le nombre de pièces par personne [...]» a déjà été intégrée dans le RGL. Elle permet entre autres d'avoir une marge de liberté supplémentaire de 3% et certaines surfaces, comme les surfaces communes, ne sont pas comprises dans la SBP. En ce qui concerne la deuxième invite, que je ne vous lirai pas, le département a également modifié le RGL et la nouvelle pratique administrative va donc dans le sens de la motion. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est obsolète et aurait dû être retiré. C'est pour toutes ces raisons que je vous demande de refuser cette motion.
Le président. Je vous remercie. La parole passe maintenant à M. le député François Lance qui remplace Mme Christina Meissner.
M. François Lance (PDC), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Cette motion a effectivement été déposée par notre collègue Christina Meissner en novembre 2016. Elle part du principe qu'à Genève le besoin de différents modes d'habiter se trouve confronté à une réglementation rigide qu'il conviendrait d'assouplir. Heureusement, on l'a dit, le département n'a pas attendu le positionnement du parlement sur cette motion pour aller de l'avant. Entre janvier 2016 et février 2018, il a cherché très sérieusement des solutions et est arrivé à des propositions de modifications réglementaires allant totalement dans le sens des invites de la motion. Le 23 février, le département a présenté officiellement ces modifications, qui sont entrées en vigueur en mars 2018. Aucun député, en commission, n'a contesté la pertinence des modifications réglementaires mises en place par le département. Pour l'auteure de la motion, l'objectif des deux premières invites est donc atteint; le département a travaillé vite et bien. Par contre, la dernière invite est restée sans réponse. Celle-ci demande à l'exécutif de faire connaître le travail remarquable réalisé par l'Etat sur les deux premières invites. Pour le principe, le PDC vous recommande de voter cette motion, tout en étant conscient qu'une grosse part du travail a déjà été réalisée.
Le président. Je vous remercie. La parole est à Mme la députée Fabienne Monbaron. (Un instant s'écoule.) Madame Monbaron, si vous voulez prendre la parole, c'est le moment !
Mme Fabienne Monbaron (PLR). Merci, Monsieur le président. Comme vous avez pu l'entendre, les invites de cette motion ont trouvé leurs réponses puisque les modifications réglementaires proposées par le département sont entrées en vigueur il y a dix mois déjà. Les auteurs du texte n'ont pas souhaité le retirer; ils ont de plus rédigé un rapport de minorité. Ça fait beaucoup de temps dépensé et passablement d'argent utilisé à traiter un non-sujet. Nous proposons, Monsieur le président, la fin du débat et le refus de cette motion, non pas par désintérêt mais parce qu'elle n'a plus lieu d'être. Merci.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat a effectivement répondu à cette motion à travers ses mesures qualité et le RD 1108. Toutes les missions sont donc remplies. Je vous en donne juste quelques exemples à mettre en rapport avec le titre de cette motion: les baignoires, le calcul des pièces et la surface nette, l'élaboration d'un partenariat. Il est bien précisé que, dans le cadre d'un projet qualité, le constructeur a désormais le choix entre mettre une baignoire ou une douche ! Par conséquent, malgré son titre un peu humoristique, la motion, qui visait un objectif plus large et demandait plus de souplesse pour la réalisation des projets, a déjà été prise en compte. Je vous invite donc à la refuser puisqu'elle est obsolète.
M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts considèrent que l'accueil réservé par la commission du logement à cette motion n'est pas à la hauteur de l'importance des enjeux qu'elle soulève. On parle en effet très souvent dans ce parlement des aspects quantitatifs du logement - taux de vacance, nombre de logements construits, répartition de catégories, etc. - or cette motion nous donne l'occasion de nous pencher et d'avoir un débat sur la notion de qualité du logement, et il nous semble important qu'on puisse prendre le temps d'aborder ce sujet. Le débat sur les balcons à l'AUREA nous a permis d'en parler cet après-midi.
L'exécutif a heureusement déjà modifié le règlement d'exécution de la LGL dans le but de favoriser la diversité et l'innovation dans les projets de logements collectifs contrôlés par l'Etat. C'est un premier pas dans ce sens, notamment à travers l'instauration d'un bonus qualité qui permet d'augmenter légèrement les loyers si des efforts pour une plus grande qualité sont consentis par les architectes, s'ils vont au-delà du standard. On parle là notamment de lumière naturelle, de qualité des espaces extérieurs, d'espaces communs, de programme intergénérationnel ou encore d'emplacements pour les vélos.
La nouvelle réglementation doit par ailleurs permettre plus de flexibilité pour les maîtres d'ouvrage lorsqu'il s'agit d'innover pour répondre aux nouveaux modes de vie et aux défis environnementaux. Parmi les constructeurs les plus innovants en la matière, on trouve les coopératives d'habitation avec notamment la création de «clusters». Ces «clusters» sont des logements en grappe fonctionnant sous forme de plusieurs petits logements reliés entre eux par de grandes pièces communes, séjour et cuisine. Ils répondent bien aux besoins des seniors, des étudiants et des familles monoparentales qui recherchent plus de partage au quotidien.
Les Verts se réjouissent donc que le Conseil d'Etat ait entendu les messages de cette motion, qu'ils vous invitent à accepter pour demander à l'exécutif de poursuivre les travaux qui permettent d'augmenter la qualité du logement, de moderniser la réglementation en la matière et de récompenser les efforts des maîtres d'ouvrage, en particulier des coopératives d'habitation, qui se soucient de la façon d'habiter de demain. Merci pour votre attention. (Applaudissements.)
M. Christian Dandrès (S). Très brièvement, Monsieur le président, je voulais réagir à ce que vient d'indiquer mon préopinant. Les socialistes soutiennent l'habitat participatif; nous avons effectivement déposé un certain nombre de textes en faveur des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Nous croyons réellement que si on veut favoriser un habitat de qualité - tant d'un point de vue architectural que du point de vue de la qualité de vie, de l'aménagement mais aussi des espaces publics - il faut le faire en collaboration avec les personnes qui vont y vivre. Et on peut constater que les maîtres d'ouvrage des logements d'utilité publique y sont attentifs parce que ces éléments font partie de leurs buts, ce qui n'est pas toujours le cas d'autres types de promoteurs dont l'élément moteur est évidemment le rendement.
Nous n'étions pas favorables à la motion, d'abord parce qu'elle est très floue et qu'elle laisse planer un doute quant à ce qu'on entend par plus de flexibilité. S'agit-il de modifier les plans financiers sans prendre en considération le fait que les loyers augmentent, que les personnes ont des difficultés énormes à se loger à des conditions qui correspondent à leurs revenus, tandis que les rendements et les bénéfices des promoteurs sont, eux, quasiment inscrits dans le marbre ? La problématique n'est pas abordée par cette motion; le seul point mis en avant, c'est le fait que si on a quelques contraintes, notamment financières, et qu'on ne déplafonne pas les loyers, on ne parviendra pas à construire des logements de qualité. C'est à mon avis faux, et c'est aussi une imposture vis-à-vis des locataires. Cela pose d'énormes difficultés pour répondre au droit au logement, qui est évidemment le but qu'on doit poursuivre au moyen de cette politique publique. Raison pour laquelle nous avons refusé cette motion et nous continuerons évidemment à le faire, même si nous acceptons naturellement les mesures que le département a d'ores et déjà prises et qui apparaissent un peu plus raisonnables.
Le président. Je vous remercie. Nous allons voter sur la prise en considération de cette motion.
Mise aux voix, la proposition de motion 2360 est rejetée par 53 non contre 29 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)