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Depuis le 1er janvier 1992, les hommes et les femmes de nationalité suisse qui épousent une personne étrangère bénéficient de l’égalité de traitement en ce qui concerne la nationalité suisse. Il s’ensuit que les femmes de nationalité étrangères ne deviennent plus automatiquement suisses par leur mariage avec un citoyen suisse. Les conjoints étrangers de Suissesses ou de Suisses de l’étranger peuvent toutefois, à certaines conditions, présenter une demande de naturalisation facilitée (article 21 alinéa 2 de la loi sur la nationalité suisse, LN).
Naturalisation facilitée du conjoint d’un citoyen suisse
Depuis le 1er janvier 1992, les hommes et les femmes de nationalité suisse qui épousent une personne étrangère bénéficient de l’égalité de traitement en ce qui concerne la nationalité suisse. Il s’ensuit que les femmes de nationalité étrangères ne deviennent plus automatiquement suisses par leur mariage avec un citoyen suisse. Les conjoints étrangers de Suissesses ou de Suisses de l’étranger peuvent toutefois, à certaines conditions, présenter une demande de naturalisation facilitée (article 21 alinéa 2 de la loi sur la nationalité suisse, LN).
il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;
il a des liens étroits avec la Suisse
a effectué au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande;
est apte à communiquer oralement au quotidien dans une langue nationale;
possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse, et
entretient des contacts avec des Suisses.
L’article 21 alinéa 2 de la loi sur la nationalité suisse (LN) prévoit que quiconque vit ou a vécu à l’étranger peut former une telle demande s’il remplit les conditions suivantes:
La personne requérante a des liens étroits avec la Suisse selon l’article 11 de l’ordonnance sur la nationalité suisse (OLN), si elle:
En outre, la naturalisation facilitée est accordée à condition que la personne requérante respecte la sécurité et l’ordre publics, respecte les valeurs de la Constitution fédérale, participe à la vie économique ou acquiert une formation et encourage l’intégration des membres de sa famille et qu’elle ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est compétent pour rendre une décision sur une demande de naturalisation facilitée.
Si vous remplissez ces conditions, veuillez vous adresser à la représentation suisse compétente pour votre lieu de domicile à l’étranger afin d’y obtenir les formulaires et informations correspondants.
la personne requérante remet à la représentation compétente son dossier de demande constitué des formulaires dûment complétés, datés et signés ainsi que des annexes requises;
au moment du dépôt, la personne requérante règle une avance de frais pour le traitement de sa demande - voir la rubrique «Emoluments»;
la représentation invite la personne requérante à un entretien personnel durant lequel elle examinera entre autres les liens étroits avec la Suisse et les autres conditions spécifiques requises;
la représentation transmet au SEM le dossier de demande accompagné d’un rapport d’enquête;
le SEM statue sur le dossier de demande et émet une décision, le cas échéant, susceptible d’un éventuel recours auprès du Tribunal administratif fédéral en Suisse;
la représentation notifie la décision du SEM à la personne requérante.
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est compétent pour les demandes déposées à l’étranger auprès d’une représentation suisse.
La procédure de demande auprès de la représentation suisse compétente pour le lieu de domicile à l’étranger se déroule en général comme suit:
- formulaire «Demande de naturalisation facilitée art. 21 al. 2 LN»;
- feuille d’information relative à l’art. 21 al. 2 LN;
- déclaration concernant la communauté conjugale;
- déclaration concernant le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
- autorisation en vue de l’obtention de renseignements;
- questionnaire relatif aux liens étroits avec la Suisse;
- liste des documents requis pour la demande selon l’art. 21 al. 2 LN.
- extrait du casier judiciaire;
- extrait du registre des poursuites;
- attestation fiscale;
- attestation de bénéficiaire ou de non-bénéficiaire de l’aide sociale;
- attestation d’infractions ou de non-infractions pour les mineurs.
- Les documents qui ne sont pas dûment complétés dans une langue nationale suisse, datés et signés ou qui sont illisibles seront renvoyés.
- Les originaux des actes étrangers demandés ne doivent pas dater de plus de trois mois (six mois pour les actes de l’état civil) et doivent être munis de la légalisation de l’autorité étrangère compétente.
- Les documents étrangers qui ne sont pas rédigés en allemand, en français ou en italien, doivent être munis d'une traduction certifiée conforme dans une langue nationale suisse.
Sur demande, la représentation vous fera parvenir les documents suivants que vous voudriez bien lui retourner complétés dans une langue nationale suisse, datés et signés:
Les justificatifs suivants concernant entre autres le respect de la sécurité et de l’ordre publics sont également à présenter - la représentation renseigne sur les documents qui peuvent être obtenus dans le pays de domicile à l’étranger:
Attention:
Les actes d’état civil étrangers qui ne sont pas encore inscrits dans le registre Infostar peuvent être remis en même temps que la demande de naturalisation facilitée.
Les originaux des actes étrangers ne doivent pas dater de plus de six mois et doivent être munis de la légalisation de l’autorité étrangère compétente.
Les documents qui ne sont pas rédigés en allemand, en français ou en italien, doivent être munis d'une traduction certifiée conforme dans une langue nationale suisse.
Les autorités de l’état civil compétentes en Suisse peuvent facturer séparément des émoluments pour leurs prestations d’état civil (vérification des documents étrangers dans le but d’une transcription des données d’état civil dans le registre Infostar), ceci conformément à l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC; RS 172.042.110), et les faire encaisser via la représentation suisse.
En cas de besoin, un acte d’état civil suisse (par exemple, certificat de famille suisse) peut être commandé auprès de l’autorité de l’état civil compétente en Suisse. Vous trouverez les coordonnées des autorités de l’état civil compétentes sur la page internet de l’Office fédéral de la justice (OFJ) www.ofj.admin.ch > Société > Etat civil > Compétences et autorités.
Moyennant le paiement d’une avance de frais nécessaire, la commande d’un acte d’état civil suisse peut également être effectuée par l’intermédiaire de votre représentation.
- les liens étroits avec la Suisse, c’est-à-dire notamment
- les séjours réguliers en Suisse (au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours lors des six dernières années);
- les connaissances d’une langue nationale suisse;
- les connaissances générales de la Suisse (géographie, histoire, politique, société, etc.) – voir rubrique « Liens » pour des liens utiles à la préparation à l’entretien personnel;
- les contacts avec des Suisses;
- les personnes de référence domiciliées en Suisse;
- le respect de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
- le respect de la sécurité et de l’ordre public;
- le respect des valeurs de la Constitution fédérale suisse;
- la participation à la vie économique ou acquisition d’une formation;
- l’encouragement et soutien de l’intégration des membres de la famille, c’est-à-dire notamment
- l’apprentissage d’une langue nationale suisse;
- la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation dans le pays de résidence;
- la participation à la vie sociale et culturelle des ressortissants suisses.
A la réception de votre dossier de demande de naturalisation facilitée, la représentation conviendra avec vous d’une date d’entretien personnel qui, en principe, sera mené dans une langue nationale suisse.
Vous serez alors invité/e à vous présenter personnellement auprès de cette représentation, accompagné/e de votre conjoint/e suisse et des enfants mineurs dès l'âge de douze ans compris dans la demande.
Durant l’entretien personnel avec la personne requérante (un entretien séparé aura également lieu avec les enfants mineurs de douze ans et plus, inclus dans la demande) seront examinés entre autres,
La représentation suisse remet, en règle générale, son rapport d’enquête au SEM dans les douze mois (art. 22 OLN).
Le SEM statue sur une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration, en règle générale, dans un délai de douze mois à compter de la réception du dossier de demande accompagné du rapport d’enquête de la représentation suisse compétente (art. 23 OLN).
Tout changement d’adresse ou de faits d’état civil (mariage, séparation, divorce, naissances, décès, adoption, etc.) pendant cette période doit être communiqué à la représentation suisse compétente.
L’ordonnance sur la nationalité suisse (OLN) règle les émoluments en la matière.
Afin de couvrir les frais de traitement d’une demande de naturalisation facilitée, la représentation exige le paiement d’une avance au moment du dépôt de la demande.
L’avance de frais est perçue dans la devise déterminée par la représentation suisse et selon l’évolution du taux de change en cours. Elle doit couvrir notamment les émoluments suivants et ne comprend pas les éventuels émoluments facturés séparément par les autorités de l’état civil pour leurs prestations.
|Emoluments et débours||CHF|
|Emoluments du SEM et de l’autorité cantonale||600.00|
|Emoluments de la représentation suisse||75.00 par demi-heure|
|Frais de transmission (étranger > Suisse)||5.00|
Ces émoluments ne sont pas remboursables en cas de décision négative du SEM ou du retrait de la demande en cours de procédure.
La représentation suisse compétente pour le lieu de domicile vous renseigne à ce sujet.
Important
La législation suisse admet la double nationalité. Vous pouvez en principe conserver votre nationalité d’origine. Il est possible toutefois que l’acquisition de la nationalité suisse vous fasse perdre votre nationalité d’origine si la législation de votre pays le prévoit. Les autorités du pays d’origine fournissent à ce sujet des informations faisant foi.