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Nouvelles bases pour la coordination de la politique des hautes écoles
Berne, 12.11.2014 - Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui la mise en vigueur de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, de son ordonnance d’exécution et de la convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles. Il instaure ainsi le nouveau paysage suisse des hautes écoles coordonné conjointement par la Confédération et les cantons.
Les nouveaux articles constitutionnels sur la formation (mai 2006) chargent la Confédération et les cantons de veiller ensemble à la coordination et à la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. Pour remplir ce mandat constitutionnel, la Confédération et les cantons peuvent conclure des contrats et déléguer certaines compétences à des organes communs. La mise en œuvre de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) implique en parallèle la mise en place d'un concordat intercantonal sur les hautes écoles et la signature d'une convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE).
La LEHE a été adoptée par les Chambres fédérales fin septembre 2011 déjà. Elle règle les compétences des organes communs et définit les principes de la coordination pour l'ensemble du domaine suisse des hautes écoles. Elle précise également l'obligation constitutionnelle de la Confédération en matière de subventionnement des universités cantonales et hautes écoles spécialisées.
La mise en vigueur de la LEHE se fait en deux étapes : tandis que les dispositions concernant les organes et l'accréditation entrent en vigueur dès le 1er janvier 2015, les nouvelles dispositions relatives au financement ne seront applicables qu'à partir de 2017. Les lois actuelles sur l'aide aux universités et sur les hautes écoles spécialisées sont abrogées avec l'entrée en vigueur de la LEHE. L'ordonnance relative à la LEHE (O-LEHE) contient les dispositions d'exécution nécessaires à la mise en vigueur partielle de la LEHE en 2015.
La CCoop-HE promulgue les objectifs de la Confédération en matière de coordination commune prévus dans la LEHE au rang d'objectifs communs contraignants pour la Confédération et les cantons. Elle institue les organes communs, qui sont la Conférence suisse des hautes écoles, la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et le Conseil suisse d'accréditation, et leur délègue leurs compétences respectives.
En étroite concertation avec les cantons, le Conseil fédéral a décidé que la LEHE, l'O-LEHE et la CCoop-HE (sous réserve de sa signature par la Confédération et les cantons) entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Les bases requises pour la nouvelle coordination politique commune dans l'espace suisse des hautes écoles sont ainsi posées du côté fédéral.
Adresse pour l'envoi de questions
Silvia Studinger,
SEFRI,
vice-directrice,
cheffe de la division Hautes écoles
Tél. +41 58 463 26 80,
<email-pii>
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Dernière modification 05.01.2016