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Au lendemain de la décision de la cour d'appel de Paris de rétablir les soins sur le patient tétraplegique Vincent...21.05.2019 13:38
La Cour de cassation a ouvert vendredi la voie à un nouvel arrêt des traitements maintenant en vie Vincent Lambert. Les traitements peuvent s'arrêter "dès maintenant", selon l'avocat de l'épouse.
"Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir", a déclaré à la presse Me Patrice Spinosi, avocat de l'épouse facorable à un arrêt des traitements. "C'est un point final à cette affaire", a-t-il affirmé.
Les avocats des parents, fervents catholiques, menacent de poursuites pour "meurtre" en cas d'arrêt des soins.
Cour pas compétente
La haute juridiction a cassé la décision de la cour d'appel de Paris qui, le 20 mai, avait ordonné la reprise de son hydratation et de son alimentation. Elle a jugé que la cour d'appel, juge judiciaire, n'était pas compétente. Elle a prononcé cette cassation "sans renvoi" devant une autre juridiction, ce qui rend possible un nouvel arrêt des traitements par les médecins du CHU de Reims.
La Cour de cassation n'était pas saisie de la question de la fin de vie de cet ancien infirmier de 42 ans, victime d'un accident de la route en 2008. Elle a tranché une question de droit très technique en estimant que les conditions juridiques permettant à la cour d'appel de se déclarer compétente n'étaient pas réunies.
Ce type de litige relève habituellement de la justice administrative dont la plus haute juridiction, le Conseil d'Etat, a validé la décision médicale d'arrêter les traitements. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) lui avait donné raison.
"Voie de fait"
Les parents, fervents catholiques opposés à l'arrêt des traitements, s'étaient tournés vers le juge judiciaire pour obtenir le maintien des soins.
Pour se déclarer compétente, la cour d'appel s'était fondée sur la notion juridique de "voie de fait", qui permet au juge judiciaire de sanctionner une atteinte à la "liberté individuelle" commise par l'administration. Pour les juges, cette dernière avait porté atteinte au droit "à la vie" en se dispensant de maintenir les traitements comme le demandait le CDPH.
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