Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132749

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Prolongation de l'arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants du 22 septembre 2010.</p><p>L'arrêté précité est modifié comme suit :</p><p>Art. 1</p><p>Al. 1</p><p>Un crédit d'engagement d'un maximum de 120 millions de francs est alloué durant la période quadriennale qui va du 1er février 2015 au 31 janvier 2019 pour les aides financières visées à l'article 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants.</p><p>Al. 2</p><p>Inchangé</p><p>Art. 2</p><p>Inchangé</p>