Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0130.jsonl.gz/988

A/658/1998 ATA/776/1998 du 01.12.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA Normes : RLGL.7 al.6 Parties : PARODI ET MASSON Carole et Nicolas, MASSON Nicolas / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir". N'a pas droit à une allocation de logement celui qui, pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un second logement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point" dans un domicile séparé de celui occupé par la personne avec laquelle on faisait ménage commun. Pas de document HTML

A/658/1998

ATA/776/1998 du 01.12.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA Normes : RLGL.7 al.6 Parties : PARODI ET MASSON Carole et Nicolas, MASSON Nicolas / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir". N'a pas droit à une allocation de logement celui qui, pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un second logement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point" dans un domicile séparé de celui occupé par la personne avec laquelle on faisait ménage commun. Pas de document HTML

# ATA/776/1998 du 01.12.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA Normes : RLGL.7 al.6 Parties : PARODI ET MASSON Carole et Nicolas, MASSON Nicolas / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir". N'a pas droit à une allocation de logement celui qui, pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un second logement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point" dans un domicile séparé de celui occupé par la personne avec laquelle on faisait ménage commun.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA

Normes : RLGL.7 al.6

Parties : PARODI ET MASSON Carole et Nicolas, MASSON Nicolas / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir". N'a pas droit à une allocation de logement celui qui, pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un second logement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point" dans un domicile séparé de celui occupé par la personne avec laquelle on faisait ménage commun.

Pas de document HTML