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Chère lectrice, cher lecteur,
En avril 2012, le Tribunal fédéral a rendu une décision historique dans laquelle il reconnaissait un droit à l'information relatif à la protection des données, également en ce qui concerne les données internes. L'obligation d'information de la banque existe, même si la demande – comme ce fut le cas dans l'arrêt mentionné – a été faite dans le cadre d'un procès en dommages-intérêts. Mirco Ceregato et Lucien Müller, Dr en droit, commentent cet arrêt en regard des questions fondamentales relatives à la protection des données ainsi qu'aux procédures civiles, avec un regard particulier quant à leur pertinence dans la pratique.
Dans l'arrêt B-3036/2011 du 5 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la marque « SWISSAIR » évoque auprès de la majorité de la population l'ancienne compagnie d'aviation du même nom et provoque ainsi un risque de tromperie. Pour cette raison, ladite marque ne peut être enregistrée. Alain Alberini commente, de manière critique, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. L'auteur s'interroge en particulier sur le concept de tromperie quant aux relations commerciales du déposant en tant que motif absolu d'exclusion de l'enregistrement de la marque.
Quelles sont les conséquences juridiques d'une résiliation de contrat de longue durée sans motif extraordinaire important ? Dans le domaine du bail, du travail ou du mandat, des règles claires sont définies. Pour tous les autres contrats de longue durée, Benjamin Suter et Reto Vonzun, Dr en droit, proposent de se fonder sur le principe « pacta sunt servanda » lors d'une résiliation non valable du contrat.
Le déroulement de procédures dans les cantons est parfois difficile à connaître. En ce qui concerne le canton d'Argovie, Meinrad Vetter, Dr en droit, et Christian Peyer nous proposent un condensé de procédures de droit public, facile à retenir et relevant pour la pratique. Ce condensé est fait sous forme de mise à jour (voir Meinrad Vetter, Ausgewählte Verfahren im Kanton Aargau, in : Jusletter 5 février 2007). En complément, les auteurs expliquent également l'organisation judiciaire en matière de procédures civile et pénale.
Nous tenons à saluer chaleureusement Mme Maja Blumer, Dr en droit, ainsi que M. Yiliang Dong, Dr en droit, en tant que nouveaux membres de l'équipe de rédaction Jusletter (droit chinois).
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|Associée Weblaw SA|