Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154138

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.</p><p>La loi sur le Parlement est complétée comme suit :</p><p>Les activités indiquées par les députés au titre de l'obligation de signaler les intérêts sont réparties en deux catégories : activités bénévoles et activités rémunérées. Le registre des intérêts est adapté en conséquence.</p><p>Est bénévole toute activité qui n'est liée à aucune rémunération, à l'exception des rémunérations qui servent uniquement au défraiement ou à l'indemnisation et qui n'excèdent pas un montant forfaitaire de 1200 francs par an.</p>