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Intervention du conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police
Condensé
Le noud du problème se situe dans l'appréciation de la dangerosité d'un délinquant. C'est d'elle que dépend le prononcé de l'internement à perpétuité ainsi que le moment où le délinquant peut éventuellement bénéficier d'un congé et celui où il peut être libéré.
Dans ce domaine, les erreurs autrefois commises ont fait perdre à de nombreuses personnes la confiance placée dans les autorités responsables. L'initiative sur l'internement traduit cette méfiance. La révision du code pénal, qui prévoit une forme d'internement plus sévère, procède du même souci de protection de la société contre les délinquants dangereux.
L'initiative et la révision du code pénal poursuivent le même objectif, mais, en ce qui concerne les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables, ils empruntent des chemins différents pour atteindre ce but. La réglementation rigoureuse préconisée par l'initiative s'accommode sciemment du fait que des délinquants doivent rester internés bien qu'ils ne représentent plus de danger ou qu'ils s'avèrent tout de même amendables après coup. La révision du code pénal prévoit en revanche un réexamen périodique des conditions de l'internement. Afin d'éviter des erreurs lors de tels réexamens, l'autorité responsable se fonde, pour décider s'il y a lieu de libérer un délinquant de l'internement, sur l'expertise d'un spécialiste, sur le rapport de la direction de l'établissement ainsi que sur l'avis d'une commission spécialisée. Selon les termes de l'initiative, l'internement ne peut être levé que si "de nouvelles connaissances scientifiques" permettent d'établir que le délinquant peut être amendé et qu'il ne représente plus de danger.
Le Conseil fédéral et le Parlement sont clairement d'avis que la nouvelle Partie générale du code pénal, qui entrera en vigueur en 2006, offre la meilleure solution, y compris à l'égard des délinquants sexuels ou violents très dangereux qui, au moment du jugement, sont considérés comme non amendables.
Texte de l'intervention
Mesdames et Messieurs,
Que veut dire "internement"? Interner une personne signifie l'enfermer et la surveiller pour sauvegarder la sécurité publique, parce que cette personne est dangereuse, c'est-à-dire parce qu'elle a commis de graves infractions et qu'elle risque d'en commettre d'autres. L'internement est ordonné indépendamment de toute considération de culpabilité ou d'expiation; il se fonde exclusivement sur des motifs de sécurité. C'est pourquoi, en vertu du droit en vigueur aussi, l'internement peut durer aussi longtemps que l'exige la sauvegarde de la sécurité, soit jusqu'à la mort du délinquant si nécessaire.
Le noud du problème se situe dans l'appréciation de la dangerosité d'un délinquant. C'est d'elle que dépend le prononcé de l'internement à perpétuité; c'est elle aussi qui détermine quand le délinquant peut éventuellement être mis au bénéfice d'un congé et quand il peut être libéré.
Une pratique trop généreuse en matière d'octroi de congés et de libération de la peine ou de l'internement a entraîné une perte de confiance dans le droit pénal en vigueur et dans les responsables de l'exécution des peines et mesures. L'initiative sur l'internement, qui traduit cette méfiance, exige que les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables soient internés en principe pour toujours. Partageant la réticence des auteurs de l'initiative à l'égard du droit pénal en vigueur et de l'exécution des peines, le législateur a adopté la révision de la Partie générale du code pénal, qui entrera en vigueur en 2006 et sera applicable aussi, mais pas uniquement, aux délinquants sexuels ou violents.
L'initiative et la révision du code pénal poursuivent le même objectif. Mais ils empruntent des chemins différents pour y parvenir. L'initiative exige que les délinquants sexuels ou violents qui, lors de leur condamnation, ont été jugés très dangereux et non amendables, soient internés à vie en vertu de la loi, cela même s'ils s'avèrent ultérieurement inoffensifs. Elle n'admet l'établissement de nouvelles expertises en vue d'une éventuelle libération que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant peut être amendé et qu'il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. En préconisant cette réglementation rigoureuse, l'initiative s'accommode sciemment du fait que des délinquants doivent rester internés bien qu'ils ne représentent manifestement plus de danger, par suite de sénilité ou d'invalidité par exemple, ou qu'ils s'avèrent tout de même amendables après coup.
Or, c'est sur ce point que l'initiative se distingue fondamentalement de la révision du code pénal, qui prévoit expressément un réexamen périodique des conditions de l'internement à vie. Pour empêcher que, dans la foulée de ces réexamens, un délinquant ne soit libéré prématurément de l'internement, les nouvelles dispositions du code pénal subordonnent la décision de l'autorité à l'obtention préalable de trois avis distincts, soit l'expertise réalisée par un spécialiste indépendant, un rapport rédigé par la direction de l'établissement et, enfin, les conclusions d'une commission spécialisée concernant l'analyse des conditions permettant une éventuelle libération du délinquant.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative parce qu'elle est trop restrictive, parce que la révision du code pénal offre une solution à la fois meilleure et plus complète et parce que seule une interprétation extensive de l'initiative permet d'en assurer la compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le 8 février prochain, le peuple pourra choisir la voie qu'il souhaite emprunter.
Dernière modification 19.01.2004