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„TerrAudit“ est une société au sens des articles 60 et suivants du Code Civile Suisse.
L’Association a pour but la responsabilités de supervision sur la base des obligations légales des autorités du registre foncier e les autorités de surveillance de protection des données, la coordination intercantonale et la execution des autis auprè de tiers, lesquelles, régissent au nom des cantons un portal de renseignement transcantonal pour des données du registre foncier et/ou une plate-forme pour le traitement transcantonal du commerce électronique avec les offices du registre foncier.
En règle générale, l’association confie à une société autorisée au sens de la loi sur la surveillance de la revision l’exécution des autis auprès de tiers.
L’Association n’aspire à aucun profit. L’Association utilise la cotisation annuelle des membres dans des action destinées à atteindre l’objectif fixé.
Chaque canton de la Confédération suisse peut devenir membre, à condition qu’il mets a disposition ces données du registre foncier dans un portal de renseignement transcantonal et/ou il participe au traitement transcantonal du commerce électronique par une plate-forme pour le traitement transcantonal.
Le canton peut se faire représenter dans l’association par les autorités de registre foncier et/ou les autorités de surveillance de protection des données.