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La présidente. Nous en sommes au PL 11908-A et j'invite MM. André Pfeffer et François Baertschi à aller s'asseoir à la table des rapporteurs. (Un instant s'écoule.) La parole n'étant pas demandée, j'ouvre le scrutin sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11908 est adopté en premier débat par 57 oui et 15 abstentions.
L'article unique de la loi 11908 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11908 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 5 non et 11 abstentions.