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14.3071 – Motion: Restriction en matière de regroupement familial pour les ressortissants de l’UE
Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec l’UE pour obtenir une restriction du regroupement familial des ressortissants de l’UE/AELE.
Concrètement, ceux-ci pourront uniquement faire venir leurs époux et leurs descendants directs (enfants) ou ascendants directs (parents). Par ailleurs, il n’existera aucun droit au regroupement familial; il faudra en particulier que la personne qui fait venir les membres de sa famille soit en mesure de les entretenir, c’est-à-dire qu’elle ne devra pas toucher de prestations sociales ou complémentaires ni d’indemnités de chômage et que son domicile devra avoir une taille appropriée. Les autorités devront vérifier que ces conditions sont remplies avant d’octroyer l’autorisation.
Développement
Grâce aux dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il est plus facile pour les citoyens de l’UE que pour les Suisses de faire venir à eux des membres de leur famille depuis des pays tiers. Résultat, le regroupement familial représente approximativement un tiers de l’immigration, ce qui va à l’encontre des principes prônés par la Suisse (réduction de l’immigration provenant de pays tiers). Pour cette raison, il est nécessaire de mettre à nouveau un frein à l’immigration massive issue du regroupement familial. Suite au oui du peuple suisse à l’initiative sur l’immigration de masse, le Conseil fédéral est également contraint de négocier avec l’UE sur les droits au regroupement familial. Il est indispensable de créer une réglementation claire, permettant de garantir que les personnes qui touchent des prestations sociales ou complémentaires ou des indemnités de chômage ne puissent pas faire venir les membres de leur famille. Dans la plupart des cas, ils se rattachent en effet directement à notre système d’assurances sociales.