Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174440

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On modifiera la Constitution fédérale comme suit :</p><p>Art. 60a Financement de l'armée</p><p>Al. 1</p><p>La Confédération veille à ce que l'armée dispose d'un financement pérenne afin qu'elle puisse remplir à tout moment et de manière efficace les tâches qui lui incombent.</p><p>Al. 2</p><p>Les dépenses en faveur de l'armée se montent, en moyenne pluriannuelle, à 1 % au moins du produit intérieur brut de la Suisse. La loi règle les modalités.</p><p>Art. 197</p><p>...</p><p>Ch. 12 Disposition transitoire ad art. ...</p><p>Si le peuple et les cantons acceptent l'article 60a avant le 1er janvier 2025, cet article entre en vigueur le 1er janvier 2025 ; si tel n'est pas le cas, il entre en vigueur dès son acceptation par le peuple et les cantons.</p>