Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/170961

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter le programme d'aide alimentaire portant sur des produits laitiers suisses. Les 20 millions de francs suisses alloués chaque année pour ce programme ne doivent pas être utilisés pour financer des subventions à l'exportation, mais être affectés à un programme d'aide alimentaire efficace et non lié.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le programme d'aide alimentaire efficace et non lié que prône l'auteur de la motion est déjà une réalité : sur la base d'une évaluation externe menée en 2015 et dans l'optique d'améliorer l'efficacité de son aide, le DFAE a décidé de suspendre à partir de la fin de l'année 2017 les livraisons de lait en poudre suisse et d'affecter dès 2018 la totalité des moyens financiers correspondants au Programme alimentaire mondial des Nations Unies. L'aide de la Suisse touchera ainsi un plus grand nombre de personnes souffrant de malnutrition ou de sous-alimentation.</p><p>Ce changement de pratique permet à la Suisse de concrétiser les engagements qu'elle a pris dans le cadre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, de la conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2015 à Nairobi et de la Convention relative à l'assistance alimentaire ratifiée en 2012.</p><p>Cette décision, communiquée par écrit le 15 décembre 2016 aux acteurs suisses concernés (oeuvres d'entraide, producteurs de lait en poudre et organisations faîtières), permet également au Conseil fédéral de s'assurer que les moyens mis à disposition de la coopération internationale soient utilisés de manière ciblée et avec le plus d'impact et le plus d'efficacité possible, comme l'exige régulièrement le Parlement.</p><p>Si le Programme alimentaire mondial des Nations Unies décidait d'acheter du lait en poudre, le Conseil fédéral l'inciterait à prendre en considération les producteurs suisses à la condition que les entreprises suisses de transformation laitière proposent le prix indicatif B prévu pour l'exportation.</p><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion dans la mesure où les objectifs de celle-ci sont déjà réalisés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.