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cause No A/278/1995 - ASS [pjdoc 9250] du 23.05.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE Normes : LAMO.44 Résumé : Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO. Pas de document HTML

cause No A/278/1995 - ASS

[pjdoc 9250] du 23.05.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE Normes : LAMO.44 Résumé : Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO. Pas de document HTML

# [pjdoc 9250] du 23.05.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE Normes : LAMO.44 Résumé : Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE

Normes : LAMO.44

Résumé : Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO.

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