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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a terminé l’examen du projet de loi sur la prévention, projet qu’elle a approuvé par 7 voix contre 4 et 2 abstentions.
Lors de la discussion par article, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé de suivre, dans une large mesure, l’avis du Conseil national au sujet de la loi sur la prévention. Elle propose toutefois à son conseil de s’écarter de la position de la chambre basse s’agissant notamment des points suivants:
- Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose de modifier l’art. 5 de manière que la stratégie du Conseil fédéral ait une fonction de coordination encore renforcée : il s’agit ainsi de permettre une meilleure gestion des aides financières octroyées aux activités de prévention réalisées sur la base d’autres lois ; cependant, les cantons demeureraient les seuls à décider de la manière dont ils entendent affecter le produit de la dîme de l’alcool.
- Par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, elle propose de fixer à 0,075 % le plafond applicable au supplément de prime LAMal destiné à la prévention des maladies. Ce pourcentage correspond aujourd’hui à 2,40 francs, contribution déjà prélevée actuellement.