Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/220283

<h2>SubmittedText<h2><p>Le projet d'ordonnance de la loi sur la chasse comporte plusieurs contradictions avec les dispositions adoptées par le Parlement le 27 septembre 2019. Il restreint notamment les compétences cantonales et n'a pas toujours l'effet escompté par le législateur en terme de résolution des conflits entre l'homme et l'animal.</p><p>Le Conseil fédéral est-il conscient de ce non-respect des résolutions du Parlement et envisage-t-il une révision fondamentale de ce projet d'ordonnance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les dispositions d'exécution de la loi révisée sur la chasse respectent les décisions adoptées par le Parlement en 2019. Les compétences des cantons sont touchées lorsque le droit supérieur l'exige ou lorsque le Conseil fédéral a la compétence de légiférer par voie d'ordonnance. Tel est par exemple le cas en matière de respect du principe de proportionnalité de l'activité de l'État ou de garantie de la protection des espèces et des animaux.</p>