Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/100189

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Sur quelles bases légales repose le schéma national de développement du territoire ("Projet de territoire Suisse")?</p><p>2. Pour qui sera-t-il contraignant ?</p><p>- Dans le cas où il le sera pour les autorités, la Confédération se fondera-t-elle sur les priorités fixées par ce document pour répartir les subventions et les contributions fédérales et pour allouer les investissements ?</p><p>- Y aura-t-il dès lors des régions plus dignes d'être soutenues que d'autres ?</p><p>3. Qui décide au sein de l'administration fédérale quelles régions sont dignes d'être soutenues selon le "Projet de territoire Suisse"?</p><p>- Qui fixe les critères ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>