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TRIBUNAL CANTONAL JJ17.049769-181039 209

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TRIBUNAL CANTONAL JJ17.049769-181039 209 JJ17.049769-181039

JJ17.049769-181039 209

209 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 16 juillet 2018 __________________ Composition : M. Sauterel, président Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges Greffière : Mme Bourckholzer ***** Art. 239 al. 2, 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________ contre la décision finale rendue le 19 mars 2018 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec VILLE DE V.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par décision finale rendue sous forme de dispositif le 19 mars 2018, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a prononcé que le défendeur Z.________ doit verser à la demanderesse Ville de V.________ la somme de 112 fr. 50, plus intérêt à 5% l’an dès le 8 août 2016 (I), que l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Nyon est définitivement levée dans la mesure indiquée sous chiffre I ci-dessus (II), que les frais judiciaires sont arrêtés à 150 fr. et compensés avec l’avance de frais de la demanderesse (III), que les frais sont mis à la charge du défendeur (IV), qu’en conséquence, le défendeur remboursera à la demanderesse son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (V) et que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VI). 2. Par courrier non daté, reçu par le greffe de la justice de paix le 29 mars 2018, Z.________ a notamment déclaré à propos du dispositif reçu : « Pour cela je fais oposition total […] » (sic). Le 12 juin 2018, la juge de paix a communiqué la motivation de la décision rendue le 19 mars 2018 aux parties, laquelle a été notifiée à Z.________ le 13 juin 2018. 3. 3.1 3.1.1 Selon l'art. 239 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal peut communiquer sa décision en notifiant aux parties le seul dispositif écrit. Lorsque les parties reçoivent le dispositif d’une décision, elles peuvent soit en demander la motivation, conformément à l’art. 239 al. 2 CPC, soit recourir immédiatement, un recours prématuré étant recevable (TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 c. 1.4). Un recours prématuré dirigé contre le dispositif non encore motivé doit être considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu'il ait été déposé en temps utile. 3.1.2 En vertu de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours s’exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours. Le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) (CREC 7 septembre 2012/320). 3.2 En l’espèce, le dispositif de la décision entreprise a été communiqué au recourant le 19 mars 2018 et réceptionné par celui-ci le 20 mars 2018. « L'opposition », reçue par le greffe de la justice de paix le 29 mars 2018, est donc intervenue dans le délai de dix jours susmentionné. A la suite de cette opposition, la juge de paix a communiqué aux parties la motivation de la décision, le 12 juin 2018, indiquant que celle-ci pouvait être attaquée par un recours au sens des art. 319 ss CPC dans un délai de trente jours à compter de sa notification (art. 321 al. 1 CPC). La décision entreprise motivée a été notifiée au recourant le 13 juin 2018. Le recourant n’ayant pas interjeté recours dans le délai indiqué, il y a lieu de considérer que celui-ci est sans objet, la motivation de la décision ayant été rendue entre-temps et le défendeur au fond n'en ayant pas contesté le bien-fondé (CREC 7 septembre 2012/320). 3.3 De toute manière, le recours aurait dû être considéré comme étant déficient sous l'angle de la motivation, aucune démonstration du caractère erroné de la motivation de la décision attaquée n'étant entreprise, ainsi que sous l'angle des conclusions, inexistantes. Ainsi, même s'il n'avait pas été sans objet, le recours aurait dû être déclaré irrecevable. 4. La cause, sans objet, doit être rayée du rôle au sens de l'art. 241 al. 3 CPC et l'arrêt rendu sans frais (art. 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. Z.________, ‑ Ville de V.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Nyon. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 16 juillet 2018

Arrêt du 16 juillet 2018 __________________

__________________ Composition : M. Sauterel, président

Composition : M. Sauterel, président Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges

Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges Greffière : Mme Bourckholzer

Greffière : Mme Bourckholzer *****

***** Art. 239 al. 2, 241 al. 3 CPC

Art. 239 al. 2, 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________ contre la décision finale rendue le 19 mars 2018 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec VILLE DE V.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________ contre la décision finale rendue le 19 mars 2018 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec VILLE DE V.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par décision finale rendue sous forme de dispositif le 19 mars 2018, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a prononcé que le défendeur Z.________ doit verser à la demanderesse Ville de V.________ la somme de 112 fr. 50, plus intérêt à 5% l’an dès le 8 août 2016 (I), que l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Nyon est définitivement levée dans la mesure indiquée sous chiffre I ci-dessus (II), que les frais judiciaires sont arrêtés à 150 fr. et compensés avec l’avance de frais de la demanderesse (III), que les frais sont mis à la charge du défendeur (IV), qu’en conséquence, le défendeur remboursera à la demanderesse son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (V) et que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VI).

1. Par décision finale rendue sous forme de dispositif le 19 mars 2018, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a prononcé que le défendeur Z.________ doit verser à la demanderesse Ville de V.________ la somme de 112 fr. 50, plus intérêt à 5% l’an dès le 8 août 2016 (I), que l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Nyon est définitivement levée dans la mesure indiquée sous chiffre I ci-dessus (II), que les frais judiciaires sont arrêtés à 150 fr. et compensés avec l’avance de frais de la demanderesse (III), que les frais sont mis à la charge du défendeur (IV), qu’en conséquence, le défendeur remboursera à la demanderesse son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (V) et que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VI). 2. Par courrier non daté, reçu par le greffe de la justice de paix le 29 mars 2018, Z.________ a notamment déclaré à propos du dispositif reçu : « Pour cela je fais oposition total […] » (sic).

2. Par courrier non daté, reçu par le greffe de la justice de paix le 29 mars 2018, Z.________ a notamment déclaré à propos du dispositif reçu : « Pour cela je fais oposition total […] » (sic). Le 12 juin 2018, la juge de paix a communiqué la motivation de la décision rendue le 19 mars 2018 aux parties, laquelle a été notifiée à Z.________ le 13 juin 2018.

Le 12 juin 2018, la juge de paix a communiqué la motivation de la décision rendue le 19 mars 2018 aux parties, laquelle a été notifiée à Z.________ le 13 juin 2018. 3.

3. 3.1

3.1 3.1.1 Selon l'art. 239 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal peut communiquer sa décision en notifiant aux parties le seul dispositif écrit. Lorsque les parties reçoivent le dispositif d’une décision, elles peuvent soit en demander la motivation, conformément à l’art. 239 al. 2 CPC, soit recourir immédiatement, un recours prématuré étant recevable (TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 c. 1.4). Un recours prématuré dirigé contre le dispositif non encore motivé doit être considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu'il ait été déposé en temps utile.

3.1.1 Selon l'art. 239 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal peut communiquer sa décision en notifiant aux parties le seul dispositif écrit. Lorsque les parties reçoivent le dispositif d’une décision, elles peuvent soit en demander la motivation, conformément à l’art. 239 al. 2 CPC, soit recourir immédiatement, un recours prématuré étant recevable (TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 c. 1.4). Un recours prématuré dirigé contre le dispositif non encore motivé doit être considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu'il ait été déposé en temps utile. 3.1.2 En vertu de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours s’exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours. Le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) (CREC 7 septembre 2012/320).

3.1.2 En vertu de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours s’exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours. Le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) (CREC 7 septembre 2012/320). 3.2 En l’espèce, le dispositif de la décision entreprise a été communiqué au recourant le 19 mars 2018 et réceptionné par celui-ci le 20 mars 2018. « L'opposition », reçue par le greffe de la justice de paix le 29 mars 2018, est donc intervenue dans le délai de dix jours susmentionné.

3.2 En l’espèce, le dispositif de la décision entreprise a été communiqué au recourant le 19 mars 2018 et réceptionné par celui-ci le 20 mars 2018. « L'opposition », reçue par le greffe de la justice de paix le 29 mars 2018, est donc intervenue dans le délai de dix jours susmentionné. A la suite de cette opposition, la juge de paix a communiqué aux parties la motivation de la décision, le 12 juin 2018, indiquant que celle-ci pouvait être attaquée par un recours au sens des art. 319 ss CPC dans un délai de trente jours à compter de sa notification (art. 321 al. 1 CPC).

A la suite de cette opposition, la juge de paix a communiqué aux parties la motivation de la décision, le 12 juin 2018, indiquant que celle-ci pouvait être attaquée par un recours au sens des art. 319 ss CPC dans un délai de trente jours à compter de sa notification (art. 321 al. 1 CPC). La décision entreprise motivée a été notifiée au recourant le 13 juin 2018. Le recourant n’ayant pas interjeté recours dans le délai indiqué, il y a lieu de considérer que celui-ci est sans objet, la motivation de la décision ayant été rendue entre-temps et le défendeur au fond n'en ayant pas contesté le bien-fondé (CREC 7 septembre 2012/320).

La décision entreprise motivée a été notifiée au recourant le 13 juin 2018. Le recourant n’ayant pas interjeté recours dans le délai indiqué, il y a lieu de considérer que celui-ci est sans objet, la motivation de la décision ayant été rendue entre-temps et le défendeur au fond n'en ayant pas contesté le bien-fondé (CREC 7 septembre 2012/320). 3.3 De toute manière, le recours aurait dû être considéré comme étant déficient sous l'angle de la motivation, aucune démonstration du caractère erroné de la motivation de la décision attaquée n'étant entreprise, ainsi que sous l'angle des conclusions, inexistantes. Ainsi, même s'il n'avait pas été sans objet, le recours aurait dû être déclaré irrecevable.

3.3 De toute manière, le recours aurait dû être considéré comme étant déficient sous l'angle de la motivation, aucune démonstration du caractère erroné de la motivation de la décision attaquée n'étant entreprise, ainsi que sous l'angle des conclusions, inexistantes. Ainsi, même s'il n'avait pas été sans objet, le recours aurait dû être déclaré irrecevable. 4. La cause, sans objet, doit être rayée du rôle au sens de l'art. 241 al. 3 CPC et l'arrêt rendu sans frais (art. 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

4. La cause, sans objet, doit être rayée du rôle au sens de l'art. 241 al. 3 CPC et l'arrêt rendu sans frais (art. 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. Z.________,

‑ M. Z.________, ‑ Ville de V.________.

‑ Ville de V.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Nyon.

‑ Mme la Juge de paix du district de Nyon. La greffière :

La greffière :