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<h2>SubmittedText<h2><p>La participation de la Suisse au projet ITER a été décidée par les Chambres fédérales en 2009. Le projet se fonde sur un accord multilatéral entre Euratom, la Fédération de Russie, la République populaire de Chine, le Japon, la République de Corée, l'Inde et les États-Unis d'Amérique. La Suisse y participe en qualité de partenaire de coopération d'Euratom. ITER doit permettre de franchir le dernier pas de développement pour passer de la fusion nucléaire expérimentale à la production d'énergie à partir de l'énergie de fusion. Selon les indications données lors des délibérations parlementaires tenues en 2009, les coûts jusqu'en 2013 atteindront quelque 8 millions de francs.</p><p>Dès lors se posent les questions suivantes :</p><p>1. Le projet ITER ne fait-il pas aussi partie de la technologie nucléaire ? Quelle est, pour la Suisse, l'importance de ce projet dans le contexte de la sortie du nucléaire ?</p><p>2. Sous quelle forme la Suisse coopère-t-elle à Euratom (tenant compte du fait que l'Allemagne, autre pays membre d'Euratom a, elle aussi, annoncé sa sortie du nucléaire)?</p><p>3. Quelle est l'utilité du projet ITER pour la recherche et l'économie suisse ?</p><p>4. À combien s'élèvent les coûts effectifs (coûts déjà enregistrés et coûts futurs) de la coopération suisse ?</p><p>5. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les enseignements tirés du projet ITER et, le cas échéant, la technologie développée grâce au projet ITER seront applicables en Suisse en dépit de la stratégie énergétique 2050 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Dans le domaine énergétique, les technologies nucléaires comprennent principalement la fission et la fusion. Alors que la fission est utilisée depuis plus de quarante années pour produire de l'énergie à l'échelle industrielle, la recherche en fusion, à ce jour, vise à démontrer la faisabilité de la production d'énergie à l'aide de la fusion. Elle pourrait représenter une source abondante d'énergie conforme au développement durable, même si son développement nécessitera encore des efforts importants. Le projet ITER est une étape sur la feuille de route vers l'industrialisation, car ce réacteur expérimental intégrera et testera les principales technologies nécessaires pour la fusion. Avant 2050, une contribution de la fusion à la fourniture d'électricité n'est pas attendue, donc elle ne contribuera pas à la stratégie énergétique 2050. Quant à la fission, l'exploitation, le démantèlement, le stockage des centrales actuellement en fonction nécessitent une recherche continue pour la Suisse en vue de l'abandon de cette filière énergétique.</p><p>2. Depuis les années 1970 jusqu'en 2003, la Suisse a coopéré avec Euratom afin de développer l'énergie de fusion. Depuis 2004 avec l'association aux programmes-cadres, la Suisse s'est associée au sixième (2002-2006) et au septième programme-cadre d'Euratom (2007-2011) qui couvrent à la fois la recherche en fusion et en fission. Depuis lors, les États membres et associés (dont fait partie la Suisse) d'Euratom participent sur pied d'égalité à ces programmes et discutent ensemble de la stratégie, des mesures et des ressources nécessaires pour réaliser ITER. Tous les États membres d'Euratom (y compris ceux critiques envers la fission) soutiennent le projet ITER et la recherche en fusion. La fusion présente des avantages clairs par rapport à la fission du point de vue de l'environnement, de la durabilité, de la sécurité d'opération et de la sécurité de l'approvisionnement des combustibles.</p><p>3. En Suisse, tant la recherche que l'industrie de la filière fusion se sont développées autour de niches importantes dans lesquelles elles peuvent assurer une compétitivité aux niveaux européen et mondial. La recherche se concentre sur certains aspects clefs de la construction et du fonctionnement d'un réacteur du type d'ITER (géométrie, simulation, chauffage du plasma et matériaux). Le secteur privé suisse se positionne avec des standards de niveau mondial sur certains systèmes électro-mécaniques, appareillages et autres composants nécessaires à la réalisation d'un tel réacteur. De plus, en tant que membre associé à Euratom et donc participant de plein droit, la Suisse a un droit d'accès aux brevets déposés pendant l'implémentation du projet au même titre que les autres parties contractantes d'ITER (EU, Chine, Corée, Japon, Inde, Russie, États-Unis).</p><p>4. Depuis 1978 et jusqu'en 2011, la Suisse a contribué avec un montant annuel de 4 à 26 millions de francs aux programmes européens de recherche nucléaire. Dans le cadre du septième programme-cadre d'Euratom (2007-2011) la contribution suisse s'est chiffrée à un total de 120 millions de francs environ. Concernant une participation de la Suisse pour l'année 2012, les négociations sont en cours sur la base d'un mandat de négociation du Conseil fédéral. Suite à l'augmentation importante du coût d'ITER, Euratom estime une contribution suisse pour les années 2012 et 2013 à un total d'environ 125 millions de francs (correspondant à une moyenne d'environ 62 millions de francs par année). Dès 2014, la proposition de programme de la Commission européenne pour la partie Euratom au sein du prochain programme-cadre de recherche de l'UE, Horizon 2020, prévoit un budget total d'environ 4,4 milliards d'euros. Une coopération éventuelle entre la Suisse et Euratom pour les années 2014 à 2018 pourrait dès lors se chiffrer à un total de 205 millions de francs pour la Suisse (correspondant à une moyenne d'environ 41 millions de francs par année). Beaucoup d'incertitudes pèsent sur ces derniers chiffres : l'évolution du taux de change euro/franc n'est pas connue, tout comme l'évolution de la relation entre le PIB de l'Union européenne et celui de la Suisse, base sur laquelle la contribution suisse est calculée. Enfin, le budget d'Euratom n'a pas encore été confirmé par le Conseil et le Parlement européens.</p><p>5. Concernant le passé, la participation de la Suisse à la fusion a permis de développer des compétences scientifiques de niveau mondial, a contribué fortement à la formation d'étudiants, d'ingénieurs et de professeurs en physique et a rendu possible l'insertion de l'industrie suisse dans des niches prometteuses. Dans le cadre de son message sur la participation à Horizon 2020, le prochain programme-cadre de recherche de l'UE, le Conseil fédéral soumettra au Parlement une évaluation de la situation et une stratégie pour le futur.</p>  Réponse du Conseil fédéral.