Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/83007

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation sera modifiée de sorte que les bénéfices réalisés grâce à une activité purement commerciale par une organisation bénéficiant d'un allègement fiscal soient, à l'avenir, imposés normalement s'ils ne servent pas à couvrir les frais de gestion habituels de l'organisation ni les dépenses liées à la tenue de la manifestation dans le cadre de laquelle l'activité de nature purement commerciale a lieu.</p>