Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127918

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter les mesures prévues pour équiper les véhicules diesel de filtres à particules, comme prévu par le plan d'action contre les particules fines. La priorité est de faire le nécessaire, au moyen de prescriptions et d'incitations, pour équiper l'ensemble des véhicules utilitaires (lourds et légers) de filtres à particules. Les mesures incitatives décidées jusqu'à présent ne suffisent pas. Dans un deuxième temps, il s'agira de faire en sorte que les véhicules et les machines du secteur "offroad" soient aussi équipées de filtres à particules, à l'exemple des machines de chantier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que les émissions excessives de poussières fines, en particulier de suies de diesel, ont un effet négatif sur la santé humaine et sur l'environnement. Les suies de diesel sont depuis longtemps classées dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) comme substances cancérogènes. En 2006, la Suisse a ainsi adopté le plan d'action contre les poussières fines et continue d'appliquer des mesures dans ce domaine. Au plan international également, les propriétés cancérogènes des suies de diesel sont reconnues, comme le montre le reclassement de ce polluant par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).</p><p>Dans le domaine du trafic routier, le problème des suies de diesel émises par les nouveaux véhicules utilitaires lourds sera résolu grâce à l'introduction en 2014 de la norme EURO 6, qui fixe des valeurs limites d'immission sévères applicables aux particules. Quant aux nouveaux véhicules utilitaires légers, ils doivent déjà satisfaire à la norme EURO 5. Étant donné que le renouvellement du parc de véhicules prend du temps, les anciens véhicules continueront à avoir une influence sur la situation actuelle ; les anciens véhicules autorisés doivent en effet satisfaire à des valeurs limites moins sévères. Lors de négociations sur la réglementation internationale concernant l'autorisation des systèmes d'équipement a posteriori (groupe REC de la CEE-ONU), la Suisse s'engage en faveur de filtres à particules efficaces, permettant ainsi de créer les conditions générales pour un équipement à posteriori des véhicules utilitaires lourds respectant les normes EURO 4 et 5. Outre les valeurs limites fixées dans l'OPair, diverses incitations financières existent pour l'équipement a posteriori des véhicules. L'impôt sur les huiles minérales est par exemple remboursé aux entreprises concessionnaires de transports à la condition que leurs véhicules soient équipés de filtres à particules ; aujourd'hui, 90 % des bus des transports publics sont équipés de tels filtres. De plus, quelques mois après l'introduction au 1er juillet 2012 d'une réduction de 10 % sur la RPLP pour les véhicules satisfaisant à la norme EURO 6, plusieurs centaines de ces véhicules ont déjà été répertoriés. Il en va de même pour les véhicules équipés a posteriori respectant la norme EURO 2/3, qui bénéficient d'une réduction depuis le 1er janvier 2012. Le Conseil fédéral estime que les mesures susmentionnées sont appropriées. Il est également d'avis que des incitations supplémentaires pour l'équipement a posteriori des véhicules utilitaires ne sont actuellement pas nécessaires, comme cela est déjà précisé dans la prise de position relative à la motion Vischer 12.3257.</p><p>Pour ce qui a trait aux véhicules tout terrain, l'UE ne connaît pas encore de valeur comparable avec la norme EURO 6. La Suisse est donc pionnière dans ce domaine : en 2008, elle a introduit une valeur limite sévère pour les machines de chantier. Sur la base des expériences concluantes faites jusqu'ici dans ce domaine, l'OFEV examine actuellement comment assouplir cette valeur limite pour les véhicules diesel utilisés dans des exploitations similaires aux chantiers (par ex. gravières et carrières) ainsi que dans l'industrie et l'artisanat.</p><p>Dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture, le Conseil fédéral a déclaré dans sa réponse à la motion von Siebenthal 10.3405 vouloir renoncer à des mesures supplémentaires en raison de la situation économique particulièrement tendue. Il est possible de créer des incitations pour équiper les véhicules a posteriori dans le cadre de la nouvelle politique agricole 2014-2017 et de ses programmes de ressources ou des contributions à l'efficience des ressources.</p><p>La demande de minimiser encore les émissions de suies de diesel formulée dans la présente motion est justifiée. Le Conseil fédéral estime toutefois que certaines étapes nécessaires, et aujourd'hui réalisables, ont déjà été franchies afin de satisfaire à l'obligation de réduire les émissions au minimum.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.