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Pour le GRECO, la Suisse va dans la bonne direction
Berne, 10.06.2021 - Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), un organe du Conseil de l’Europe, considère que les mesures prises par la Suisse pour prévenir la corruption des parlementaires, juges et procureurs et pour faire la transparence dans le financement des partis politiques sont globalement satisfaisantes. Dans les deux rapports de conformité sur la Suisse qu’il a publiés aujourd’hui, portant sur les troisième et quatrième cycles d’évaluation, le GRECO retient toutefois également que notre pays doit poursuivre ses efforts afin de mettre en œuvre notamment les recommandations concernant les tribunaux et la transparence du financement des partis politiques.
L'évaluation de la Suisse dans le cadre du troisième cycle, qui date de 2011, portait sur les dispositions pénales anti-corruption et sur le financement des partis politiques. Dans chacun des deux domaines, le GRECO a émis des recommandations. La Suisse devait notamment prendre des mesures plus efficaces contre la corruption privée et améliorer la transparence du financement des partis politiques. Si notre pays a donné suite à toutes les recommandations sur le droit pénal anti-corruption depuis quelque temps déjà, ses efforts en matière de transparence du financement des partis politiques ont, de façon répétée, été jugés insuffisants par le GRECO. Les travaux d'élaboration d'un contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence ont changé la donne : le GRECO espère que la poursuite du processus législatif aboutira à une réglementation respectant les standards du Conseil de l'Europe.
L'évaluation de la Suisse dans le cadre du quatrième cycle, qui a eu lieu en 2016, avait pour objet la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs actifs à l'échelon national. Le GRECO a entre autres recommandé l'adoption de règles déontologiques pour ces trois catégories de personnes. Dans son premier rapport de conformité du quatrième cycle, le GRECO a constaté les avancées de la Suisse. Dans son deuxième rapport, qui vient de paraître, il se félicite de l'adoption de guides et de règles déontologiques concernant les parlementaires et les juges. Il rappelle cependant que des mesures doivent encore être prises en ce qui concerne l'indépendance de la justice, car ce principe est violé par le maintien de la pratique qui implique que les juges versent une partie de leur traitement aux partis politiques. Ces questions sont actuellement en discussion en Suisse.
La Suisse a jusqu'au printemps 2022 pour informer le GRECO des démarches qu'elle aura entreprises. Celui-ci rédigera alors un troisième rapport de conformité.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, <email-pii>
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Dernière modification 24.04.2023