Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/59995

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à instaurer un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et un revenu maximum acceptable (RMA) basés sur les principes suivants :</p><p>- un salaire minimum net de 3500 francs ;</p><p>- un revenu maximum net personnel plafonné à 10 fois le SMIG ;</p><p>- le SMIG et le RMA sont liés dans leur indexation ou leur augmentation ;</p><p>- tout revenu supérieur au plafond maximal est versé dans un impôt fédéral sur la fortune.</p>