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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de créer des conditions générales permettant aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux ménages touchés par la taxe sur le CO2 d'être exemptés du paiement de tout ou partie de cette taxe en prenant librement des mesures:
1. Les petites et moyennes entreprises et les autres consommateurs d'énergie qui procèdent à des investissements pour réduire leurs émissions de CO2 doivent être exemptés du paiement de la taxe en fonction des coûts supplémentaires qu'ils ont assumés.
2. Ils ne doivent pas être pénalisés par rapport aux gros consommateurs, qui bénéficient de dispositions spéciales dans la loi (art. 9 al. 1er et al. 2 let. a de la loi sur le CO2).
3. Les dépenses en vue d'accroître l'efficacité en matière énergétique et de miser sur les énergies renouvelables doivent pouvoir être intégralement imputées, quel que soit le domaine technique dont elles relèvent, dans la mesure où elles sortent de l'ordinaire par rapport à la technique actuelle et font partie intégrante d'un plan de mesures conçu en fonction du pollueur et assorti d'un contrôle (art. 9 al. 3 let. a-d de la loi sur le CO2).
4. La Confédération est en outre chargée de dresser une liste positive à l'intention des cantons et de régler l'exécution en la matière en collaboration avec les cantons.
Développement
La loi sur le CO2 vise à réduire les émissions de CO2. Elle a un double effet en ce qu'elle renchérit la consommation d'énergies fossiles tout en encourageant, par des exemptions de taxes, les mesures de réduction des émissions de CO2 et l'établissement de plans de mesures (art. 3 et 9 de la loi sur le CO2). Selon l'article 9 alinéa 1er de la loi précitée, les gros consommateurs qui s'engagent formellement, en prenant librement des mesures, à limiter leurs émissions de CO2 sont exemptés du paiement de la taxe.
Les petites et moyennes entreprises ainsi que les consommateurs privés peuvent être exemptés s'ils se regroupent pour réduire leurs émissions (art. 9 al. 2 de la loi sur le CO2). Il n'est par contre pas clair quand et dans quelles proportions les petits consommateurs peuvent être exemptés du paiement de tout ou partie de la taxe en prenant librement des mesures. Le principe de l'égalité de traitement veut que, pour ce qui est du paiement des taxes, les petits et moyens consommateurs désireux de réaliser des investissements ne soient pas désavantagés par rapport aux grandes entreprises. Il faut que les petites entreprises, les propriétaires d'immeubles et les particuliers puissent aussi être exemptés du paiement de tout ou partie de la taxe, en fonction de l'engagement qu'il ont pris, s'ils prennent librement des mesures concrètes sortant de l'ordinaire par rapport à la technique actuelle et remplissant les conditions définies dans la loi sur le CO2 (art. 9 al. 3 et 4 de la loi sur le CO2).
Il faudrait que la Confédération planifie à cet effet à temps les mécanismes nécessaires en matière d'exécution et prépare tous les instruments au cas où la taxe sur le CO2 serait introduite en 2004, de manière à ce que les personnes concernées aient véritablement la possibilité d'être exemptées du paiement de la taxe en assumant leurs propres responsabilités.
Avis du Conseil fédéral
du
22.08.2001
L'article 9 alinéa 2 de la loi sur le CO2 définit clairement qui peut être exempté de la taxe sur le CO2 en s'engageant formellement à limiter ses émissions de CO2: il s'agit des grandes entreprises, des consommateurs qui se regroupent et des entreprises dont la consommation d'énergie est importante. Cette disposition permet donc non seulement aux grandes entreprises, mais aussi aux petites entreprises grandes consommatrices d'énergie ainsi qu'aux petits et moyens consommateurs en général - s'ils se regroupent et s'engagent ensemble à réduire leurs émissions - d'être exemptés de la taxe.
Les travaux relatifs à la mise en oeuvre de la loi sur le CO2 sont en cours. Les mesures librement consenties, qui peuvent revêtir la forme de conventions ou d'engagements formels, tels que le prévoient la loi sur le CO2 et la loi sur l'énergie, sont réglées dans la directive du 2 juillet 2001, "Mesures librement consenties visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2", destinée aux milieux économiques. Ce document mentionne également les exigences auxquelles il faut satisfaire pour bénéficier d'une éventuelle exonération de la taxe. Un modèle de référence destiné spécialement aux PME est prévu. Il poursuit un objectif correspondant pour l'essentiel à ceux des chiffres 2, 3 et 4 de la motion, à savoir: mesurer les émissions de CO2, l'efficacité énergétique et le recours à des énergies renouvelables sur la base d'un modèle de référence avancé mais néanmoins réaliste. Ce modèle devrait faciliter aux PME la conclusion commune de conventions et les aider à satisfaire aux exigences concernant l'exemption totale de la taxe (art. 9 de la loi sur le CO2). Il s'agit à présent de rassembler un certain nombre d'expériences avec ce modèle.
La motion demande, au chiffre 1, d'exonérer les consommateurs d'énergie d'une éventuelle taxe sur le CO2 en fonction des coûts supplémentaires qu'ils ont supportés. Cette solution donnerait la possibilité aux PME de bénéficier elles aussi d'une exonération partielle. Une telle clause n'est pas nécessaire et augmenterait par ailleurs considérablement les coûts d'exécution. Les PME qui s'engagent activement à réduire leurs émissions de CO2 et assument leurs responsabilités ont de fortes chances d'être totalement exonérées de la taxe. Le modèle de référence crée les conditions de base requises pour cela.
Proposition du Conseil fédéral
du
22.08.2001
Le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 de la motion et de transformer en postulat les chiffres 2 à 4.