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Le régime de la participation aux acquêts (Art. 196 du Code civil) est le régime matrimonial s’appliquant par défaut aux époux. Ce régime sert à déterminer la propriété des biens au cours du mariage et à la dissolution du mariage, c’est à dire afin de pouvoir déterminer à quel époux appartient tel ou tel bien. Lorsque l’on parle de biens, on fait référence à toutes choses ayant une valeur vénale, cela concerne donc les meubles d’un logement, les véhicules, une maison ou un appartement etc.
Le nom officiel du propriétaire n’a pas d’importance, ainsi le nom du propriétaire sur les documents administratifs d’un véhicule ou le nom du titulaire d’un compte bancaire ne permettent pas d’empêcher le partage des biens au moment de la dissolution du mariage comme le cas du divorce.
Le régime de la participation aux acquêts fait la distinction entre les biens appartenant aux deux époux (les acquêts) et les biens appartenant à un seul époux (les biens propres). Cette distinction se trouve à l’article 197 du Code civil. Ainsi les biens propres restent la propriété exclusive de l’époux et ils ne peuvent faire l’objet d’aucun partage à la dissolution du mariage.
Les bien propres sont :
- Les effets personnels tels que les vêtements, téléphone etc.
- Les biens qu’un époux possédaient déjà avant le mariage.
- Les biens reçus par donation ou succession, même au cours du mariage. Ex : La maison de famille héritée au cours d’un mariage sera protégée.
- Les biens acquis au cours du mariage à l’aide de sommes obtenues par donation ou succession, on appelle cela le “remploi de biens propres“. Ex : Un véhicule acheté avec une somme reçue en donation est donc qualifié de bien propre. C’est également le cas avec la vente d’une maison reçue en donation/succession, la somme tirée de la vente de la maison peut être utilisée pour acheter un autre bien comme un véhicule ou des produits financiers qui bénéficieront de la qualification de bien propre et seront donc protégés du partage.
- Les sommes reçues au cours d’un litige en réparation d’un tort moral uniquement.
Les acquêts sont :
- Tous les revenus tirés du travail des époux. Cela concerne ainsi le salaire, la retraite (1er pilier), les salaires et dividendes perçus par un époux propriétaire de sa propre société etc.
- Les biens acquis avec les revenus tirés du travail, c’est le “remploi d’acquêts“. Ex : actions en bourses achetées à l’aide de salaire ou de primes tirées d’un emploi salarié.
- Les revenus tirés de tous les biens, qu’ils soient acquêts ou biens propres. Ex : Les revenus locatifs d’une maison acquise par donation ou succession sont des acquêts.
- Les sommes versées à un époux par des institutions de prévoyances (2ème pilier et 3ème pilier).
- Les dommages-intérêts dus au titre d’une incapacité de travail.
Cette distinction entraîne donc un important nombre de situation à prendre en compte par exemple le partage des droits acquis au 2ème et 3ème pilier. Cela ne posera pas de problème lorsque les époux cotisent de manière équivalente au deuxième pilier, la situation restera neutre et sans conséquence. Si par contre l’un des époux cotise plus il devra payer la part excédentaire cotisée à l’autre époux. Ex : un époux a cotisé CHF 50 000. et l’autre époux cotisé CHF 100 000. durant le mariage. Les avoirs des deux époux étant déséquilibrés, l’époux ayant cotisé le plus durant la période de mariage doit compenser l’autre époux et verser CHF 25 000. afin d’obtenir un total de CHF 75 000 par époux.
La création d’une entreprise ou d’une société au cours du mariage est également problématique puisqu’elle entre dans la qualification des acquêts et devra donner lieu à un partage au moment du divorce. Cette situation est souvent mal comprise et très mal accueillie au moment du divorce par l’époux chef d’entreprise s’étant investi seul dans son projet.
C’est notamment pour ces raisons qu’un avocat est plus que préférable lors d’une procédure de divorce, en particulier pour l’époux ayant le plus à perdre compte tenu de sa situation professionnelle et de ses revenus.