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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à une modification de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (Du 19 novembre 1975)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec ce message, le projet d'une modification de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.
1
Aperçu liminaire
La loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 (LFH) fixe, à l'article 49, la limite supérieure de la redevance hydraulique; elle prescrit que le Conseil fédéral réduira partiellement le taux maximum selon la durée des débits utilisables et édictera les dispositions nécessaires à cet effet. De plus, ses articles 14 et 20 fixent l'indemnité pour perte d'impôts cantonaux, communaux et autres que la Confédération doit payer pour les usines qu'elle exploite afin d'accomplir ses propres tâches. Les lois fédérales du 20 juin 1952 et du 21 décembre 1967 ont adapté ces taux aux conditions existant alors. La situation s'étant très rapidement modifiée au cours de ces dernières années, une nouvelle adaptation du maximum de la redevance s'impose. Par contre, une augmentation de l'indemnité pour perte d'impôts ne semble pas justifiée.
En outre, il est proposé de supprimer les degrés de qualité des forces hydrauliques (réduction selon la durée des débits utilisables) et de déléguer au Conseil fédéral la compétence d'adapter ultérieurement le maximum de la redevance hydraulique.
1975 -- 745
2141 2 Partie générale 21 Situation initiale 211
Prescriptions en vigueur
211.1 Régime constitutionnel Lors de la mise en valeur de la force hydraulique d'un cours d'eau public, une chose publique est utilisée à des fins particulières que ne comporte ni l'usage · commun, ni l'usage commun «accru». Ce droit d'utilisation à des fins particulières doit être concédé par celui qui dispose du droit de souveraineté. En compensation, celui-ci peut exiger des redevances.
En Suisse, les cours d'eau publics relèvent de la souveraineté des cantons.
La législation cantonale prescrit à qui il appartient de concéder les droits d'utilisation des cours d'eau. Ce principe est fixé à l'article 24Ws de la constitution fédérale. Selon cette disposition constitutionnelle, la Confédération a la haute surveillance dans le domaine de l'utilisation des forces hydrauliques.
Le législateur fédéral est tenu d'édicter les dispositions générales nécessaires pour sauvegarder l'intérêt public et pour assurer l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques. Ce n'est qu'en ce qui concerne les cours d'eau frontières du pays ou ceux qui touchent plusieurs cantons, et lorsque ces cantons ne peuvent s'entendre au sujet de leur utilisation, que la Confédération octroie les concessions. Mais dans tous les cas, les droits et redevances dus pour l'utilisation des forces hydrauliques appartiennent aux cantons ou aux ayants droit selon la législation cantonale. La constitution prescrit aussi que les taxes et redevances ne peuvent être fixées que dans les limites déterminées par la législation fédérale. Cette réglementation constitutionnelle avait pour but de promouvoir la mise en valeur des forces hydrauliques et de réduire le coût de l'énergie électrique d'origine hydraulique. On est en droit de constater que cet objectif a été atteint. Aujourd'hui, pratiquement toutes les forces hydrauliques pouvant être aménagées sont au service de l'alimentation en énergie de notre pays. La charge que représentent les taxes et redevances payées par les entreprises hydro-électriques n'a qu'une influence minime sur les prix à la consommation de l'énergie électrique.
211.2 Régime légal La loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques fixe le taux maximum de la redevance hydraulique.
La Confédération a besoin d'énergie électrique pour remplir les tâches qui lui incombent en vertu de la constitution et de la
législation. Si ceux qui disposent de la force refusaient de lui concéder les droits d'utilisation nécessaires, elle serait gênée dans l'accomplissement de ses tâches. C'est pourquoi l'article 12 LFH donne à la Confédération le droit de requérir le droit d'utiliser
2142 la force d'un cours d'eau public pour accomplir ses tâches. Si des sections de cours d'eau sont déjà utilisées, la Confédération peut acquérir les droits d'utilisation et les installations existantes soit en expropriant l'usinier, soit en faisant usage du droit de rachat ou de retour. La communauté qui dispose de la force doit être dédommagée de la perte de la taxe de concession et de la redevance annuelle (art. 13 LFH).
La Confédération et ses établissements ont toujours été exempts de tous impôts directs et, en partie aussi, indirects (CFF), qu'ils soient cantonaux, communaux ou autres. A titre de compensation partielle pour cette perte d'impôts, la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques fixe l'indemnité que doit payer la Confédération lorsqu'elle requiert l'utilisation d'un cours d'eau pour accomplir ses tâches.
212 Bref historique 212.1 Evolution du maximum de la redevance hydraulique jusqu'en 1967
Lors de l'adoption de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques en 1916, le taux maximum de la redevance annuelle fut fixé à 6 francs par cheval théorique. La loi du 20 juin 1952 a élevé ce taux à 10 francs à partir du 1er janvier 1953. Mais en même temps, il fut prescrit que ce nouveau taux maximum ne pourrait être exigé que pour les puissances ou fractions de puissance utilisables jusqu'à concurrence de celles qui correspondent au débit de huit mois ou, le cas échéant, aux trois quarts du débit moyen annuel. Pour les fractions de puissances utilisables restantes, ce taux fut abaissé à 6 francs. L'adaptation au nouveau taux maximum s'est faite à intervalles réguliers, durant une période de dix ans. La loi du 21 décembre 1967, entrée en vigueur le 1er juillet 1968, a élevé le taux maximum de 10 à 12 fr. 50. La période transitoire relative aux nouveaux taux fut fixée à trois ans, de sorte qu'ils sont entièrement applicables depuis le 1er juillet 1970.
En 1952 comme en 1967, l'augmentation des taux maximums des redevances hydrauliques a été justifiée principalement par la nécessité de les adapter à la valeur réduite de la monnaie.
212.2
Evolution de l'indemnité pour perte d'impôts jusqu'en 1967
Comme nous l'avons déjà dit, la Confédération doit payer aux cantons et communes une certaine somme à titre de compensation pour la perte d'impôts qu'ils subissent lorsqu'elle utilise une force hydraulique. Ce montant fut fixé à 1 franc par cheval théorique installé et par année, lors de l'adoption de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques en 1916. La revision de cette loi, en 1952, a porté ce montant à 3 francs et celle de 1967 à 4 francs.
L'augmentation de l'indemnité pour compensation de la perte d'impôts n'avait aucunement pour but de toucher au principe de l'immunité fiscale de la Confédération et de ses établissements. C'est la raison pour laquelle on a
2143 conservé une indemnisation fixe, exprimée en francs. Il s'agissait simplement, selon les motifs invoqués, d'atténuer des duretés et des iniquités résultant surtout de l'accroissement de la charge fiscale qui s'est produit depuis 1916 et, par suite, de la perte d'impôts correspondante. D'ailleurs, on a toujours été d'avis que l'indemnité ne devait compenser que partiellement la perte d'impôts.
213 Situation actuelle 213,1 Redevance hydraulique Selon l'article 49 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, dans sa teneur du 21 décembre 1967, la redevance annuelle ne peut excéder 12 fr. 50 par cheval théorique (75 kgm/s). Ce taux doit être abaissé partiellement jusqu'à 7 fr.
50, suivant la durée des débits utilisables. En vertu du règlement du Conseil fédéral du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau, dans sa teneur du 10 juin 1968, le taux de 12 fr. 50 ne peut être exigé que pour les puissances et fractions de puissance utilisables dans l'usine jusqu'à concurrence de celles qui correspondent au débit de huit mois du cours d'eau. Si le débit de huit mois est inférieur aux trois quarts du débit moyen annuel, cette dernière valeur est déterminante. Pour les fractions de puissance supplémentaires utilisables, le taux est de 10 francs jusqu'à concurrence de celles qui correspondent au débit de trois mois et de 7 fr. 50 pour les fractions de puissance utilisables en sus. Le règlement précise en outre comment la redevance maximum doit être calculée.
Cet article ne fixe que le cadre (limite supérieure) dans lequel doit s'inscrire le calcul de la redevance. A l'intérieur de ce cadre, les cantons restent libres. Ils peuvent, par exemple, prescrire des taux inférieurs ou prélever des impôts cantonaux spéciaux ou encore utiliser d'autres bases de calcul sous la seule réserve que la prestation exigée ne doit pas sortir du cadre fixé par la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.
213.2 Indemnité pour perte d'impôts A titre de compensation partielle pour la perte d'impôts qu'une collectivité publique subit du fait de l'immunité fiscale de la Confédération lorsque celle-ci requiert le droit d'utiliser un cours d'eau pour accomplir ses tâches, les articles 14 et 20 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques fixent à 4 francs par an et
par cheval théorique installé l'indemnité pour la perte d'impôts. Cette indemnité est due aussi lorsque la Confédération utilise des forces hydrauliques en vertu d'une concession ou d'un autre titre juridique. Toutefois, elle ne doit pas dépasser le montant des impôts qui devraient être payés dans le cas d'une utilisation des forces hydrauliques par une société anonyme exploitant une usine de partenaires (art. 14 LFH). La même réglementation s'applique lorsque la Confédération acquiert la force d'un cours d'eau dont l'utilisation appartient aux riverains (art. 20 LFH).
2144
214 Postulat Wyer Le conseiller national Wyer a déposé le 24 avril 1972 le postulat suivant: La loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques fixe les taux maximums autorisés en matière de perception des redevances hydrauliques (droits d'eau). En outre, cette loi détermine l'indemnité à verser pour compenser la perte d'impôts cantonaux et communaux subie du fait de l'existence et de la mise en service des usines que la Confédération exploite pour l'accomplissement de ses propres tâches.
Les taux maximums autorisés ont été adaptés aux conditions actuelles par les lois fédérales du 20 juin 1952 et du 21 décembre 1967 ; mais l'indexation de ces taux n'a pas été acceptée.
En raison de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation et de l'indice du coût de la construction, ainsi que de l'augmentation des charges incombant aux cantons et aux communes au titre des travaux publics entrepris pour aménager et protéger les cours d'eau, il paraît équitable de réadapter les taux maximums des redevances hydrauliques qui sont fixés dans la loi fédérale ainsi que la compensation de la perte d'impôts cantonaux et communaux.
Eu égard à l'évolution économique en cours, la question de l'indexation devrait être réétudiée.
Le Conseil fédéral est invité à déterminer quelle ampleur devrait prendre, compte tenu des changements intervenus dans les conditions générales, une adaptation des taux maximums applicables aux droits d'eau ainsi que de la compensation des pertes d'impôts subies.
Il est invité à préparer et à proposer une revision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques qui tienne compte de ces considérations.
Nous nous sommes déclarés prêts à accepter le postulat. Nous avons toutefois fait remarquer que les nouveaux taux maximums des redevances hydrauliques ne sont valables intégralement que depuis le 1er juillet 1970. Il faut encore éclaircir davantage si, et selon quels critères, les redevances devraient être augmentées, compte tenu aussi du renchérissement qui s'est produit depuis lors.
Quant à une indexation des redevances et à une augmentation de l'indemnité pour perte d'impôts, elles devraient faire l'objet d'études portant sur la question de principe.
Le postulat nous a été transmis le 6 octobre 1972.
22
Travaux de la commission d'étude Righetti
Le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie a nommé le 3 mai 1973 une commission d'étude et l'a chargée d'examiner diverses questions en rapport avec les redevances hydrauliques dues par les entreprises hydro-électriques. Le mandat de cette commission était le suivant:
2145 1. Rapport sur les questions suivantes: a. Augmentation de la redevance hydraulique, b. Augmentation de l'indemnité pour perte d'impôts, c. Indexation de ces prestations, d. Simplification du mode de calcul de la redevance hydraulique.
2. Elaboration d'un avant-projet de loi modificant celle du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques.
Cette commission, formée de sept personnes, comprenait des représentants des cantons riches en ressources hydrauliques particulièrement intéressés aux questions soulevées, ainsi que de représentants de l'économie électrique, des consommateurs d'énergie et de l'administration fédérale (Office de l'économie hydraulique, Administration des finances, Administration des contributions).
La commission était présidée par le conseiller d'Etat Argante Righetti.
Au cours de cinq séances, la commission élabora un avant-projet de loi modifiant celle du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques et arriva aux conclusions suivantes: 1. Il faudrait porter de 12 fr. 50 à 17 fr. 50 le taux maximum de la redevance hydraulique fixé à l'article 49,1er alinéa, de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.
2. L'ancien taux (maximum) devrait être augmenté à partir du 1er janvier 1976, à raison de trois échelons annuels, le premier étant de 2 francs et les deux suivants de 1 fr. 50 chacun, 3. Dans une deuxième phase, il faudrait donner mandat à l'administration: a. De poursuivre l'étude de la simplification du mode de calcul de la redevance hydraulique; b. D'examiner s'il ne serait pas possible d'envisager de fixer le taux maximum de la redevance selon une formule à déterminer.
En ce qui concerne l'indemnité pour perte d'impôts, la majorité de la commission arriva à la conclusion qu'il n'y avait pas de raison de modifier le taux actuel de 4 francs par cheval théorique installé.
23 Consultations 231 Enquête auprès des cantons Avant de commencer ses travaux proprement dits, la commission d'étude a procédé à une enquête auprès de tous les cantons afin de se mettre au courant de la situation actuelle et de se renseigner sur les conditions désirées.
2146 On demanda notamment aux cantons s'ils épuisaient intégralement les possibilités offertes par le droit fédéral en matière de redevances hydrauliques, selon l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. C'est en effet ce qui a lieu dans la grande majorité des cas. Mais il ressortit aussi des réponses des cantons que, dans beaucoup d'anciennes concessions, la redevance est limitée à un montant déterminé. Selon la pratique du Tribunal fédéral, les autorités concessionnaires doivent s'en tenir aux conditions fixées dans les concessions, car il s'agit de droits acquis qui subsistent à l'égard des autorités concédantes durant toute la durée de la concession.
Dans les cantons de montagne en particulier, les redevances hydrauliques sont d'une grande importance. Dans les cantons des Grisons et du Valais, cantons dans lesquels les communes disposent des forces hydrauliques (en Valais, à l'exception du Rhône), les redevances constituent les recettes principales de nombreuses communes.
Quant à l'augmentation préconisée du maximum de la redevance, les réponses, ont été déterminées par la situation de chaque canton. Quelques cantons pour lesquels les recettes tirées des redevances hydrauliques n'ont aucune importance ou n'ont qu'une importance mineure se prononcèrent contre une augmentation. Quant à la majorité, elle proposa une augmentation du maximum de la redevance, l'ampleur de cette augmentation variant fortement.
Des taux allant de 13 à 23 francs par cheval théorique ont été proposés.
Une simplification du mode de calcul de la redevance a été considérée comme souhaitable par tous les cantons intéressés.
La commission a voulu savoir aussi si les recettes provenant des redevances étaient expressément réservées à certains besoins. Or ce n'est que rarement le cas. Là où selon la loi ou une pratique constante une telle attribution a lieu, les recettes dues aux redevances hydrauliques sont affectées à des corrections de cours d'eau ou à la protection des eaux contre la pollution.
En ce qui concerne l'indemnité pour perte d'impôts, on a souvent exprimé l'avis qu'une augmentation s'imposait. On a fait valoir que ce sont en particulier des cantons de montagne, financièrement faibles, qui retirent moins d'impôts des usines hydro-électriques des Chemins de fer fédéraux qu'ils
n'en obtiendraient si leurs forces hydrauliques étaient utilisées par des particuliers et qu'ainsi ces cantons réduisent le coût de l'énergie dont ont besoin les Chemins de fer fédéraux. Ces cantons rendent donc un service à l'économie publique suisse tout entière, alors qu'ils sont obligés d'avoir recours en même temps à l'aide de la Confédération.
Des réponses de nombreux cantons, il ressort que la compensation intégrale de la perte d'impôts leur paraît appropriée.
On a critiqué aussi le fait que l'indemnité pour la perte d'impôts soit limitée au montant des impôts d'une société anonyme exploitant une usine de partenaires (art. 14, al. lter, LFH).
Un canton a demandé l'abolition des droits acquis.
2147 232
Résultat de la procédure de consultation
II résulte de la procédure de consultation que la majorité approuve l'avantprojet de la commission. On a recommandé aussi des taux plus élevés ou, parfois, plus bas que ceux qui avaient été proposés par la commission. Un canton et l'Union suisse des consommateurs d'énergie se sont opposés à toute augmentation du maximum des redevances hydrauliques dans les circonstances actuelles. A côté de réponses qui demandaient une indexation du maximum des redevances ou tout au moins une adaptation plus rapide à de nouvelles conditions, d'autres s'opposaient avec véhémence à toute indexation. Très souvent, on a demandé aussi une simplification du mode de calcul. Deux cantons plaidèrent en outre pour une abolition des droits acquis. On demanda également que la compétence de procéder à des adaptations futures du maximum des redevances nous soit déléguée. Le parti radical-démocratique et le parti populaire chrétien-démocrate préconisèrent non seulement l'augmentation du maximum des redevances, mais aussi celle de l'indemnité pour perte d'impôts.
233
Conférence avec les cantons d'Uri, des Grisons, du Tessïn et du Valais
Les quatre cantons les plus riches en eau, mais économiquement peu développés et surtout les plus intéressés, c'est-à-dire les cantons de montagne d'Uri, des Grisons, du Tessin et du Valais ont demandé dans une requête commune: - l'élévation du taux maximum de la redevance à 22 francs au moins en cas de mise en vigueur intégrale immédiate et à 24 francs au moins en cas de mise en vigueur en trois échelons; - un mécanisme automatique d'adaptation ou une disposition, à l'article 49 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, selon laquelle le Conseil fédéral devrait adapter les taux maximums tous les deux ou trois ans en se fondant sur l'évolution des indices du coût de la vie et de la construction ainsi que sur l'évolution du prix de l'énergie électrique ; - l'indemnisation intégrale de la perte d'impôts ; - la simplification du mode de calcul de la redevance maximum d'après la production effective ou les possibilités de production d'énergie; - la renonciation de la Confédération aux privilèges contenus dans ses concessions ; - une conférence avec les autorités fédérales.
Cette conférence a eu lieu le 3 avril 1975. Les représentants des quatre cantons de montagne se mirent d'accord avec ceux du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie sur la procédure suivante:
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a. Mesure immédiate Modification de l'avant-projet de la commission d'étude dans le sens suivant: - taux maximum de la redevance: 20 francs (commission d'étude: 17 fr. 50); - mise en vigueur de l'augmentation en trois échelons annuels (comme la commission d'étude); - suppression des degrés de qualité (pas de réduction du maximum de la redevance selon la durée des débits utilisables) ; - compétence du Conseil fédéral de prescrire de nouvelles adaptations du taux maximum de la redevance.
b. Mesures ultérieures II s'agit d'examiner si - les modalités de perception de la redevance peuvent être simplifiées ; ~ les droits dits acquis peuvent être abolis; - l'indemnité pour perte d'impôts à la charge de la Confédération peut être adaptée.
Lors d'une conférence, le département a renseigné les représentants de l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS) sur les prétentions des quatre cantons de montagne. L'UCS s'est prononcée ultérieurement par écrit en faveur de l'avant-projet de la commission d'étude Righetti.
3 Exposé des motifs 31 311
Maximum de la redevance hydraulique Raisons qui militent contre une augmentation
La lutte contre le renchérissement est une des raisons principales qui s'opposent à une augmentation du maximum des redevances. Toute augmentation se répercute sur le prix de l'énergie électrique.
IJ faut aussi remarquer que la dernière élévation du maximum de la redevance n'est pleinement effective que depuis le 1er juillet 1970. Dans l'intérêt de la sécurité juridique, une nouvelle augmentation ne pourrait être justifiée qu'après un délai relativement plus long. Pour les entreprises hydro-électriques, il n'est en effet pas sans importance de savoir avec quelles charges elles doivent compter durant toute la durée de l'utilisation. Si ce n'est pas le cas, les entreprises ne peuvent guère tabler sur des prix de vente stables de l'énergie, mais doivent réexaminer constamment leur situation financière.
Il ne faut pas perdre de vue non plus que les redevances hydrauliques ne sont, et de loin, pas les seules prestations à la charge des entreprises hydro-
2149 électriques. Pour de nombreuses collectivités ayant le droit de disposer de forces hydrauliques, les impôts et autres prestations prévues dans les concessions, par exemple la livraison d'énergie à prix réduit ou gratuite, sont d'une grande importance.
Souvent, on omet aussi de considérer les avantages apportés à l'économie publique des régions en question par la mise en valeur de leurs forces hydrauliques, avantages qu'il est facile de montrer. Ce n'est, par exemple, que depuis la construction d'usines hydro-électriques que de nombreuses régions sont dotées d'un réseau de routes. Dans beaucoup de communes, les conditions de travail ont été fondamentalement améliorées par la construction et l'exploitation d'usines.
En règle générale, la construction d'usines hydro-électriques, celle d'usines à accumulation en particulier, a régularisé les débits. A l'aval des lacs du Plateau et aussi dans certaines régions plus en amont, la fréquence des crues a diminué en été; en hiver, des étiages aussi prononcés qu'autrefois ne se produisent plus. Il s'agit là d'effets d'intérêt public qui doivent aussi être pris en considération lors de la fixation du maximum de la redevance.
On peut aussi alléguer que l'augmentation prévue du maximum des redevances favorise les cantons de montagne par rapport à d'autres cantons. Le système suisse de compensation financière tient en effet déjà largement compte des demandes des cantons de montagne.
312 Arguments qui militent en faveur d'une augmentation du maximum des redevances hydrauliques L'argument principal en faveur de l'augmentation du maximum des taux des redevances hydrauliques réside dans la diminution croissante du pouvoir d'achat de notre monnaie. De nombreuses communes ne peuvent assumer leurs tâches qu'en ayant recours à de nouvelles sources de financement. Tous les facteurs permettant de déterminer le prix de revient de l'énergie hydro-électrique ont évolué, depuis la dernière augmentation du taux maximum des redevances hydrauliques en 1967, dans une mesure qui ne peut rester sans répercussions sur le prix de vente de l'énergie. En ce qui a trait aux frais annuels des usines hydro-électriques, c'est surtout le loyer de l'argent qui est déterminant. Le renchérissement affecte fortement ce genre de frais.
Les quatre cantons de montagne d'Uri, des Grisons,
du Tessin et du Valais sont de loin ceux qui sont le plus touchés par le taux maximum de la redevance.
La position commune qu'ils ont adoptée a donc une grande importance. Il est compréhensible que ces cantons ressentent le fait que, d'une part, on leur recommande d'épuiser leurs propres possibilités de financement, alors que, d'autre part, ils ne peuvent fixer librement le prix de l'unique matière première dont ils disposent, c'est-à-dire la force hydraulique.
Feuille fédérale, 127« année. Vol. II.
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Les cantons de montagne fournissent une participation importante à l'alimentation de notre pays en énergie bon marché. Mais ce faisant, ils doivent aussi, à côté des avantages indiscutables qu'ils en retirent, subir divers inconvénients, par exemple une atteinte à la beauté naturelle de leur région de montagne. Or ce sont en premier lieu les grands centres de consommation qui en profitent. On peut donc considérer une généreuse augmentation du maximum de la redevance comme un acte de solidarité nationale. Ainsi comprise, l'augmentation en question représente une partie des mesures capables d'assurer une répartition des revenus plus favorable pour les régions de montagne. Elle favorise surtout des cantons économiquement désavantagés et sera supportée en majeure partie par les cantons industriels, en tant que principaux consommateurs d'énergie électrique.
Du point de vue de la politique conjoncturelle également, l'augmentation prévue du maximum de la redevance hydraulique peut être appuyée, car la part que représentent les redevances hydrauliques dans le prix de vente moyen de l'énergie électrique n'est que de 2,75 pour cent (avec le taux actuel de 12 fr. 50 par cheval théorique) et ne joue donc qu'un rôle presque insignifiant. Pour l'ensemble du pays, la moyenne pondérée des maximums légaux est aujourd'hui de 10 francs environ. On peut estimer qu'après épuisement des possibilités résultant du nouveau maximum et en tenant compte de la suppression des degrés de qualité recommandée plus bas, les prix de l'énergie seront augmentés de 0,25 centime par kilowattheure. L'augmentation ne devrait donc pas contribuer au renchérissement. Il est à noter à ce sujet que les taux de renchérissement du prix de vente moyen par kilowattheure des fournitures normales d'énergie électrique sont notablement inférieurs à ceux de l'indice national des prix à la consommation.
Vu les besoins financiers des collectivités concédantes, on ne peut ignorer dès lors la nécessité de procéder à l'ajustement proposé du taux maximum des redevances dues par les usines hydro-électriques.
La mise en vigueur prévue en trois échelons annuels doit assurer une transition graduelle entre l'ancien et le nouveau taux maximum.
32
Suppression des degrés de qualité
Les trois degrés de qualité de la force hydraulique (selon la durée des débits utilisables) avaient assurément une certaine justification lorsqu'ils furent introduits en 1952. Les raisons invoquées alors étaient que les taux ainsi échelonnés étaient adaptés aux conditions particulières, à la qualité et à la valeur des diverses forces hydrauliques. D'autre part, cette division a introduit une complication supplémentaire lors de l'établissement des données nécessaires et du calcul proprement dit, de toute façon peu simples, de la redevance maximum.
En outre, elle a aujourd'hui pour conséquence que, par suite du décalage des débits dans le temps dû aux grandes accumulations sises dans les régions de
2151 montagne, ce sont surtout les cantons d'aval qui profitent des taux élevés, alors que les cantons de montagne, qui sont pourtant à l'origine de ce décalage, ne peuvent demander que les taux réduits pour une grande partie de leurs forces.
Le retour au système ne comportant qu'un seul et même taux pour le maximum de la redevance hydraulique tient donc compte - indépendamment d'une première simplification dans l'établissement des données et le mode de calcul dont il sera encore question plus bas - de la requête justifiée des cantons de montagne visant à ce qu'ils soient mis sur le même pied que les cantons d'aval.
33 Compétence du Conseil fédéral d'adapter ultérieurement le maximum de la redevance hydraulique Le désir du Parlement d'être déchargé de l'examen d'affaires telles que celleci est toujours plus vif. C'est ainsi qu'on a demandé de nous déléguer la compétence de fixer nous-mêmes les tarifs postaux. Le bon sens veut en effet que la compétence de procéder aux adaptations d'une clause sur les prix figurant dans la loi - et qui, comme l'expérience le montre, doit être régulièrement ajustée à de nouvelles conditions - nous soit déléguée. De cette manière, l'activité supplémentaire importante et les pertes de temps qui résultent de la réglementation légale actuelle, tant pour le Parlement que pour l'administration, pourraient être évitées.
34
Autres questions
Par son postulat du 24 avril 1972, le conseiller national Wyer a demandé aussi que l'indemnité pour perte d'impôts soit adaptée et suggéré que soit examinée de nouveau la question de l'indexation, compte tenu des changements intervenus dans la situation générale. En outre, de nouvelles questions ont surgi au cours de l'examen du postulat Wyer, comme celle d'une simplification des modalités du calcul des redevances hydrauliques et celle des droits dits acquis.
Ces droits acquis, en liaison avec les prescriptions correspondantes de la concession, s'opposent souvent à une adaptation des redevances aux nouveaux taux maximums.
341
Indemnité pour perte d'impôts 341.1
Bases de droit fiscal
D'une part, les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes ne sont pris en considération, ni dans l'indice suisse des prix à la consommation, ni dans celui du coût de la construction. D'autre part, les recettes des cantons et des communes provenant des impôts directs ont en effet augmenté ces dernières années d'une manière considérable. Ces suppléments de recettes ne sont dus pourtant que pour une petite part seulement à une augmentation des taux des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques ou des impôts sur le bénéfice net et les fonds propres des personnes
2152
morales. L'augmentation des recettes fiscales est bien davantage la conséquence directe de l'accroissement des revenus et bénéfices, qui ont crû pour diverses raisons et ont passé maintenant dans des classes plus élevées des barèmes progressifs des impôts. Au contraire, on a même atténué en partie, à l'occasion de modifications légales, les répercussions de ce qu'on appelle la progression à froid des impôts des personnes physiques, en élevant les montants exonérés d'impôts et en ouvrant l'éventail des barèmes.
L'indemnité pour perte d'impôts ne doit pas dépasser le montant qui devrait être payé en cas d'utilisation des forces hydrauliques par une société anonyme exploitant une usine de partenaires (art. 14 LFH). La base du calcul du bénéfice net imposable d'une société anonyme exploitant une usine de partenaires est constituée par le dividende compris dans les frais annuels à la charge des actionnaires. 11 en résulte que le bénéfice net imposable, à l'exception de la reprise des impôts non déductibles, n'est pas modifié aussi longtemps que le capital-actions ou le dividende ne sont pas augmentés. Comme, eo règle générale, le taux du dividende est fixé déjà lors de la création de la société anonyme exploitant une usine de partenaires, et comme le capital-actions, si tant est qu'il doit être augmenté, ne l'est qu'à l'occasion d'un agrandissement des installations, le bénéfice net imposable d'une société anonyme exploitant une usine de partenaires reste pratiquement le même pendant très longtemps.
Les cantons d'Uri et du Tessin ont proposé en outre que le bénéfice net imposable d'une société anonyme exploitant une usine de partenaires, et, le cas échéant, l'indemnité pour perte d'impôts à la charge de la Confédération, soient calculés selon la valeur marchande de l'énergie livrée. Ce problème n'est pas nouveau.
Le Tribunal fédéral a déjà eu à s'occuper en 1956 de deux cas d'imposition de sociétés anonymes exploitant des usines de partenaires. Or, dans les deux cas, il a approuvé le mode d'imposition selon lequel le bénéfice net des usines de partenaires ne devait pas être fondé sur la valeur marchande de l'énergie, mais sur le dividende inclus dans les frais annuels. Depuis lors, aucun nouveau cas de cette sorte ne lui a été soumis.
Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait appliquer aux Chemins de
fer fédéraux qui, abstraction faite d'une exception de peu d'importance, sont la seule entreprise fédérale entrant en ligne de compte pour le paiement d'indemnités pour perte d'impôts, un mode de calcul autre que celui que le Tribunal fédéral a protégé en ce qui concerne l'imposition des sociétés anonymes exploitant des usines de partenaires.
341.2 Arguments pour ou contre une augmentation de l'indemnité pour perte d'impôts II est compréhensible que les cantons fassent valoir des raisons en faveur d'une augmentation de l'indemnité pour perte d'impôts. Il est indéniable que les collectivités dont les forces hydrauliques sont utilisées rendent un service décisif à notre pays en assurant son alimentation en énergie. Ces utilisations leur
2153 apportent, il est vrai, des avantages indiscutables. Mais aujourd'hui on fait remarquer qu'elles présentent aussi des inconvénients dans le domaine de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage. U en va également ainsi pour les usines des Chemins de fer fédéraux. Mais en ce cas les collectivités intéressées ne perçoivent pas une indemnité correspondant à la perte totale d'impôts. De même, il est aussi incontestable que le droit dont dispose la Confédération de requérir le droit d'utiliser des forces hydrauliques pour remplir ses propres tâches restreint la souveraineté des cantons sur leurs eaux. Si la Confédération ne disposait pas de cette compétence, les cantons pourraient décider librement à qui, et à quelles conditions, ils entendent concéder le droit d'utiliser leurs forces hydrauliques.
Malgré ces raisons qui parlent en faveur d'une augmentation de l'indemnité pour perte d'impôts, nous sommes arrivés à la conclusion que l'on ne devrait pas donner suite à cette demande. L'article 10 de la loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération (loi sur les garanties, RS 170,21) prescrit que les immeubles, établissements et matériaux affectés directement à un but fédéral échappent aux impôts directs des cantons ; selon l'article 6 de la loi fédérale du 23 juillet 1944 sur les Chemins de fer fédéraux (loi sur les CFF, RS 742,31) ceux-ci sont, par principe, exonérés de toute imposition par les cantons et les communes. Faisant exception à ce principe, l'article 14 LFH, compte tenu de la limitation de la souveraineté cantonale et pour des raisons d'équité, a prévu une compensation partielle du sacrifice fait par les cantons sans toutefois vider complètement de sa substance le principe même de la franchise d'impôts de la Confédération et de ses établissements. Depuis la dernière revision de l'indemnité pour perte d'impôts, qui a eu lieu en 1967, les dispositions fondamentales du droit fiscal des cantons intéressés n'ont pas été modifiées ou seulement dans une faible mesure. On ne peut donc constater aucun accroissement de la perte de recettes fiscales. Comme il s'agit d'une indemnité pour perte de recettes, le renchérissement - contrairement à ce qui est le cas pour les redevances qui représentent la contre-valeur de l'utilisation
de la force hydraulique - ne constitue pas un argument direct en faveur d'une augmentation. Une hausse de l'indemnité pour perte d'impôts représenterait une nouvelle atteinte au principe de l'exonération légale d'impôts de la Confédération (art. 10 de la loi sur les garanties) et des Chemins de fer fédéraux (art. 6 de la loi sur les CFF). Constatons aussi qu'après l'élévation à 20 francs du maximum de la redevance, ce maximum aura un peu plus que triplé depuis la mise en vigueur de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, alors que l'indemnité pour perte d'impôts s'élève déjà à quatre fois son montant initial. De plus, la situation financière actuelle des CFF incite à faire preuve de réserve.
342 Indexation des redevances hydrauliques La question de l'indexation des redevances hydrauliques a été étudiée attentivement. L'indexation a déjà été demandée lors de la dernière revision en 1967, mais elle fut alors rejetée. Le désir de lier le maximum de la redevance à un
2154 facteur déterminé est en soi compréhensible. Cela ressort déjà du fait que les autorités législatives et l'administration doivent s'occuper constamment de questions relatives aux redevances hydrauliques, L'activité supplémentaire et les pertes de temps qui en résultent ne sont pas négligeables. Elles pourraient être fortement réduites si les redevances étaient indexées.
Malgré ces raisons, nous nous opposons à une indexation. Diverses possibilités ont été étudiées à ce sujet, mais il est difficile de trouver un critère vraiment satisfaisant. Nous avons déjà exposé dans notre message du 5 juin 1967 relatif à la dernière revision du maximum de la redevance, pourquoi celui-ci ne devait pas être indexé. Ces considérations de principe sont toujours valables.
Afin toutefois de réduire l'activité supplémentaire et les pertes de temps dues aux adaptations revenant régulièrement à l'ordre du jour, nous vous proposons de nous déléguer cette compétence.
343
Simplification du mode de calcul du maximum de la redevance hydraulique
On a examiné aussi si le mode de calcul du maximum des redevances ne pourrait pas être simplifié. En effet, ce calcul n'est pas simple. C'est ainsi notamment qu'en raison des fluctuations des débits des cours d'eau utilisés, la redevance maximum exigible pour chaque usine doit, en règle générale, être calculée chaque année à nouveau. Le calcul présuppose de nombreux jaugeages des débits disponibles et l'établissement d'une courbe de durée de ces débits.
Mais il correspond au principe énoncé dans la loi, à savoir que la chute effectivement utilisée, mais au moins la chute concédée et le débit effectif (dans les limites de la capacité d'absorption des installations), exprimés en chevaux théoriques, sont déterminants pour le calcul de la redevance maximum.
Une première simplification résulte du retour que nous proposons à un taux maximum uniforme de la redevance, comme c'était le cas avant la revision de 1952, donc sans tenir compte de degrés de qualité.
Mais une simplification plus importante du mode de calcul ne pourrait résulter que d'une modification des bases de calcul prévues par la loi. Une possibilité consisterait à abandonner le calcul direct de la force hydraulique pour se fonder sur une autre base, par exemple sur l'énergie électrique produite ou produisible grâce à cette force. Un examen sérieux de cette possibilité nécessiterait toutefois de vastes études qui exigeraient beaucoup de temps.
Mais le problème peut être poursuivi. Le montant de la redevance ne devrait pas être influencé par ce passage à un autre mode de calcul.
344
Droits acquis
Les droits acquis en matière d'utilisation des forces hydrauliques peuvent avoir pour conséquence - sous réserve de clauses contraires de la concession que cette utilisation ait lieu sans paiement d'aucune redevance ou moyennant
2155
versement de redevances tout-à-fait insuffisantes dans les conditions actuelles.
Les droits acquis sont protégés par la garantie de la propriété inscrite dans les constitutions cantonales et celle de la Confédération.
Un canton particulièrement touché par des droits acquis a demandé à l'administration fédérale d'examiner si ces droits ne pouvaient pas être abolis par une modification légale. Ce désir est compréhensible, mais il ne pourrait guère être réalisé d'une manière aussi absolue. En revanche, on pourrait à la rigueur concevoir une disposition légale prévoyant, pour les droits d'utilisation des forces hydrauliques des cours d'eau publics, une redevance qui devrait être adaptée à l'évolution de la situation.
Cette question et toute une série d'autres en liaison avec elle constituent un ensemble de problèmes épineux qui nécessitent des recherches approfondies.
Leur étude peut être poursuivie.
4
Conséquences financières et influence sur l'effectif du personnel 41
Conséquences financières
La modification légale proposée a des conséquences financières du fait que les Chemins de fer fédéraux ont à payer des redevances hydrauliques pour leurs propres usines hydro-électriques.
Dans certains cas, les CFF devront encore entrer en pourparlers avec les collectivités concédantes, de sorte qu'on ne peut faire que des hypothèses sur les conséquences de l'augmentation envisagée du maximum légal.
En moyenne, les CFF ont payé, en 1974, 9 fr. 32 par cheval, ce qui correspond à un montant total des redevances hydrauliques de 2 650 000 francs (y compris la part des CFF dans les usines de partenaires de RupperswilAuenstein, de l'Etzel et de l'usine de Göschenen). Après la période transitoire de trois ans, l'augmentation prévue des redevances entraînera pour les CFF une dépense supplémentaire d'environ 2 millions de francs par année.
42 Influence sur l'effectif du personnel La proposition n'aura aucune répercussion sur l'effectif du personnel de la Confédération. Elle nécessitera une adaptation du règlement du 12 février 1918 sur le calcul des redevances en matière de droits d'eau, ce qui ne sort pas du cadre de l'activité normale de l'office compétent.
2156
5
Constitutionnalité
La modification de loi proposée est fondée sur l'article 24bis, 1er, 2e et 6 alinéas, de la constitution (en cas d'adoption du nouvel article constitutionnel sur l'économie des eaux par le peuple et les cantons, ce seront les alinéas 1, lettre b, et 3). Elle est soumise au référendum facultatif.
e
6
Classement du postulat Wyer
Nous vous proposons de classer le postulat: 1972 P 11287 Redevances hydrauliques (N 6.10.1972, Wyer)
7 Proposition Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous recommandons d'adopter la modification de loi que nous vous soumettons.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 19 novembre 1975 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Graber Le chancelier de la Confédération, S2970
Huber
2157 (Projet)
Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 1975 *>, arrête:
La loi fédérale du 22 décembre 19162' sur l'utilisation des forces hydrauliques est modifiée comme il suit:
Art. 49 1er al.
1
La redevance annuelle ne peut excéder vingt francs par cheval théorique (75 kgrn/s). En cas de modification des conditions, le Conseil fédéral peut adapter ce taux maximum à l'évolution de la situation.
II 1
L'article 49, 1er alinéa, revisé est applicable en tant qu'il ne porte pas atteinte à des droits acquis.
2
L'adaptation au nouveau taux maximum se fera en trois étapes annuelles d'égale importance.
m 1
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécuter et de fixer la date de son entrée en vigueur.
« FF 1975 II 2140 2
> RS 721.40
2158
Instructions réglant la communication de renseignements, l'autorisation de consulter des documents et la remise de documents à la demande de membres des conseils législatifs, de commissions parlementaires ou de services du Parlement (Du 29 octobre 1975)
Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 39, 1er alinéa, de la loi fédérale du 26 mars 19141' sur l'organisation de l'administration fédérale, arrête : 1
Champ d'application
11
Les présentes instructions s'appliquent - aux départements, - à la Chancellerie fédérale, - à l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes, - aux Chemins de fer fédéraux, - aux Ecoles polytechniques fédérales et à leurs établissements annexes.
12
Les présentes instructions ne concernent que les requêtes (demandes de renseignements, demandes portant sur la consultation de documents officiels ou sur leur remise) présentées par les requérants (cf. ch. 24) dans l'exercice de leur mandat parlementaire.
2
Définitions
21
Par renseignements, il faut entendre les renseignements sur des questions de droit ou de fond.
« RS 172.010
1975 -- 872
2159 211
Renseigner sur une question de droit, c'est exposer une situation juridique déterminée.
Les renseignements sur les questions de droit se subdivisent comme il suit: - renseigements sur le droit applicable à un cas particulier (législation y relative ou sources du droit); - renseignements sur l'application envisagée du droit dans un tel cas (appréciation juridique).
212
Renseigner sur une question de fond, c'est exposer des faits, porter des jugements de valeur ou faire des déclarations sur les intentions d'une autorité.
Les renseignements sur les questions de fond se subdivisent comme il suit: - renseignements sur des faits que l'administration peut fournir à chacun ; - renseignements sur des faits qui sont l'objet de publications officielles ou privées; - jugements de valeur et renseignements sur les intentions d'une autorité; - renseignements qui, par leur nature ou en raison de dispositions particulières (classification selon les rubriques: rigoureusement secret, secret, confidentiel, à l'usage exclusif du service), sont soumis au secret de fonction (cf. ch. 213); - faits soumis au secret militaire (cf. ch. 5).
213
Pour déterminer si un renseignement sur une question de fond tombe sous le secret de fonction, il y a lieu de se fonder: - sur la nature des intérêts à protéger: - intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, dignes de protection, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure du pays ; - intérêts privés importants et dignes de protection; - sur des prescriptions particulières: - prescriptions du Ministère public de la Confédération du 1er septembre 1972 concernant la classification de documents dans l'administration civile (art. 5 à 7).
Pour décider de l'application du secret à des faits, il faut donc tenir compte non seulement de leur classification, mais aussi, en dernier ressort, de leur contenu.
22
Les documents officiels sont des documents écrits provenant d'un service fédéral ou remis à un tel service, et qui ne sont pas accessibles à chacun.
2160 221
Les documents officiels se subdivisent comme il suit: - Documents officiels auxquels le secret de fonction ne s'applique pas; - Documents officiels auxquels s'applique le secret de fonction (cf. ch.
213); - Documents officiels concernant des affaires qui ont été l'objet de décisions du Conseil fédéral (cf. ch. 34 et 45); - Documents officiels soumis au secret militaire (cf. ch. 5).
23
Sont habilités à donner des renseignements, à autoriser la consultation de documents officiels ou à les délivrer; - le collaborateur compétent; - le destinataire des documents (cf. ch, 52) ; - les services, c'est-à-dire les organes de division qui assument des tâches formant un tout et prennent des décisions de portée générale; - les offices fédéraux (ou les divisions et les directions); - les départements et la Chancellerie fédérale; - le détenteur du secret lorsqu'il s'agit de secrets militaires, c'est-à-dire toute personne qui a connaissance du secret en raison de sa fonction (cf. ch. 53); - l'autorité qui prononce le secret lorsqu'il s'agit de secrets militaires, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui décide du maintien du secret, de son utilisation, de sa transmission ou de sa divulgation (cf. ch. 54).
24
Sont considérés comme requérants (demandes de renseignements, demandes portant sur la consultation de documents officiels ou sur leur remise) : -
chaque député; les commissions parlementaires; les commissions de gestion et leurs sections; les commissions desfinanceset leurs sections; la délégation desfinanceset ses sections; le secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances; - les services du Parlement; - les secrétariats des groupes (art. 42Ws de la loi sur les rapports entre les conseils, appelée ci-après la loi).
La compétence de donner des renseignements, d'autoriser la consultation de documents officiels ou de les remettre, varie selon la nature de
2161 la demande (demande de renseignement, demande portant sur la consultation de documents officiels ou sur leur remise) et la fonction du requérant.
3
Règles générales
31
Obligation d'Informer Tout service habilité, selon les chiffres 4 à 6 des présentes instructions, à communiquer des renseignements, à autoriser la consultation des documents et à en remettre, est tenu de le faire lorsque le renseignement ou le document requis n'est pas soumis au secret de fonction ou au secret militaire.
Lorsqu'il s'agit de renseignements ou de documents soumis au secret de fonction ou au secret militaire, la compétence implique uniquement le droit de statuer sur la communication des renseignements, la consultation et la remise des documents requis.
Sont réservés les cas dans lesquels les présentes instructions ou la législation prévoient l'obligation de renseigner indépendamment d'éventuelles dispositions sur le maintien du secret.
32
Faits soumis au secret de fonction En règle générale, il y a lieu d'observer la plus grande prudence lors de conversations téléphoniques touchant des faits qui sont soumis au secret de fonction ou au secret militaire.
Lors de la remise de documents officiels qui sont soumis au secret de fonction, les prescriptions du 1er septembre 1972 concernant la classification de documents dans l'administration civile (art. 21 s.) sont applicables par analogie,
33
Communication de renseignements sur les questions de droit (cf. ch. 211) II est toujours possible de donner des renseignements sur le droit applicable.
Il en est de même des renseignements sur la jurisprudence d'une autorité.
En revanche, il est interdit de donner des avis de droit sur des affaires en suspens dans l'administration.
34
Documents concernant des affaires qui ont été l'objet d'une décision du Conseil fédéral Le principe de la collégialité (art. 103, 1er al., est.) et la règle selon laquelle le Conseil fédéral délibère à huis clos (art, 4 de la loi sur l'organisation de l'administration) délimitent les compétences en ce domaine.
2162 II est notamment interdit de remettre les documents qui servent à l'information du Conseil fédéral et déterminent ses décisions, tels que les propositions des départements, les co-rapports, etc., d'en autoriser la consultation ou de donner des renseignements à leur sujet. Les décisions du Conseil fédéral qui en disposent autrement et les. chiffres 621 et 63 ci-après sont réservés.
35
Traitement de demandes dont l'examen est de longue haleine ou onéreux S'il ressort de l'examen d'une demande de renseignement ou d'une demande portant sur la consultation de documents officiels ou sur leur remise, que son exécution mettrait l'administration à trop forte contribution ou entraînerait des dépenses excessives, sans que l'on puisse déterminer à quoi ces investigations serviront, la demande doit être soumise au département.
Le département se met en rapport avec le requérant.
Si le département et le requérant ne parviennent pas à se mettre d'accord, le Conseil fédéral statue. Il peut demander un avis préalable à la commission de documentation des Chambres fédérales.
4
Compétences en général
40
Principe Dans la classification suivante des attributions, il est entendu que l'autorité supérieure a toutes les compétences reconnues à l'autorité inférieure.
Pour ce qui est des Ecoles polytechniques fédérales, le Conseil des écoles est en principe chargé d'exécuter les tâches que les présentes instructions assignent au département. Si la requête (demande de renseignement, demande portant sur la consultation de documents officiels ou sur leur remise) concerne des affaires que le Conseil fédéral doit défendre devant l'Assemblée fédérale, le Conseil des écoles en informe préalablement le Département de l'intérieur.
41
Compétences des collaborateurs Les collaborateurs compétents sont habilités à donner, dans les limites fixées au 2e alinéa, des renseignements à tout député, aux services du Parlement et aux secrétariats des groupes.
Les collaborateurs compétents des services fédéraux sont habilités à donner des renseignements sur les affaires qui sont l'objet de publications officielles ou privées, ainsi que des renseignements que l'administration peut communiquer à chacun.
Les collaborateurs compétents sont habilités à donner, en vertu d'une autorisation spéciale du Conseil fédéral, des renseignements aux com-
2163 missions des finances, à la délégation des finances et à ses sections, ainsi qu'aux secrétaires des commissions des finances et de la délégation des finances. Es sont déliés, à cet effet, de l'obligation de garder le secret de fonction. Les dispositions du chiffre 5 sont applicables aux secrets militaires.
42
Compétences des services
421
Les chefs des services sont habilités à donner des renseignements aux commissions de gestion et à leurs sections (art. 471TM*", 1er al., de la loi).
A cet effet, ils sont déliés de l'obligation de garder le secret de fonction.
L'article 47
Ils doivent soumettre les demandes de renseignements sur les intentions d'une autorité et sur des jugements de valeur à la direction de l'office fédéral dont ils relèvent.
Les chefs des services sont également habilités à remettre aux commissions de gestion et à leurs sections des documents auxquels le secret de fonction ne s'applique pas. Ils doivent soumettre à la direction de l'office fédéral dont ils dépendent les demandes tendant à la remise de documents d'une importance particulière.
422
Les chefs des services sont habilités à donner des renseignements aux commissions des finances, à la délégation des finances et à leurs sections ainsi qu'aux secrétaires des commissions des finances et de la délégation des finances (art. 48 et 50, 6e al., de la loi; art. 9, 10 et 18 de la loi fédérale sur le Contrôle des finances).
A cet effet, ils sont déliés de l'obligation de garder le secret de fonction.
Le chiffre 5 est applicable aux secrets militaires.
En rapport avec l'examen du budget et du compte d'Etat, les chefs des services sont habilités à autoriser la consultation de documents officiels par les commissions des finances et leurs sections, Les chefs des services sont habilités à autoriser la consultation de documents officiels par la délégation des finances et ses sections et à les leur remettre.
Les chefs des services sont habilités à autoriser la consultation de documents officiels par le secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances et à les lui remettre.
43
Compétences des offices fédéraux Les directions des offices fédéraux sont habilitées à donner des renseignements aux députés, aux commissions parlementaires, aux services du Parlement et aux secrétaires de groupe.
2164 Les directions des offices fédéraux sont habilités à donner tous les renseignements qui - ne peuvent l'être par le collaborateur compétent ni par le chef du service (cf. ch. 41 et 42); - ne sont pas soumis au secret de fonction.
Il s'agit notamment de renseignements sur les intentions d'une autorité.
Les directions des offices fédéraux peuvent transmettre des demandes de renseignements au département lorsqu'elles ont une importance particulière et, notamment, lorsque l'affaire doit être tranchée en dernier ressort par le Conseil fédéral ou l'Assemblée fédérale.
Les directions des offices fédéraux sont habilitées à autoriser la consultation ou la remise de documents aux députés et aux commissions parlementaires, ainsi qu'aux services du Parlement et aux secrétariats de groupe, à condition qu'il s'agisse de documents auxquels le secret de fonction ne s'applique pas.
Le chiffre 5 s'applique aux affaires qui sont soumises au secret militaire.
44
Compétences des départements (Chancellerie fédérale) Les départements sont habilités à donner des renseignements aux députés, aux commissions parlementaires et aux services du Parlement, ainsi qu'aux secrétariats de groupe, - même si le secret de fonction s'applique à ces renseignements ou - lorsque les offices fédéraux transmettent la demande au département en raison de l'importance du renseignement à donner.
Les départements sont habilités à autoriser la consultation de documents officiels assujettis au secret de fonction et à les remettre.
Le chiffre 5 s'applique aux affaires qui sont soumises au secret militaire.
45
Compétence du Conseil fédéral Le Conseil fédéral statue sur la communication de renseignements, sur l'autorisation de consulter les documents officiels concernant des affaires qui ont été l'objet de décisions du Conseil fédéral et sur la remise de tels documents (cf. ch. 34).
5
Faits, affaires et informations soumis au secret militaire; compétences
51
L'autorisation de donner des renseignements, de consulter des documents militaires ou de remettre de tels documents ne sera dans tous les cas accordée que si elle est nécessaire, c'est-à-dire si elle répond à un besoin bien établi du demandeur.
2165 Ce besoin est présumé en ce qui concerne les commissions de gestion, les commissions militaires, les commissions et la délégation des finances et leurs sections ainsi que le secrétaire des commissions et de la délégation des finances. Toutefois, le chiffre 5 s'applique à la procédure.
Celui qui, avec l'assentiment de l'autorité qui prononce le secret, doit faire une déclaration concernant des actes SECRETS ou CONFIDENTIELS à une personne autorisée à en prendre connaissance, est tenu d'attirer son attention sur le caractère secret ou confidentiel des renseignements fournis.
52
Compétence du destinataire Tout destinataire d'un document militaire portant la mention «A L'USAGE EXCLUSIF DU SERVICE» est habilité à en autoriser la consultation.
53
Compétences du détenteur du secret (cf. ch. 23) Tout détenteur du secret militaire est habilité à fournir, oralement ou par écrit, des renseignements sur des faits, affaires et informations classifiés comme SECRETS ou CONFIDENTIELS, à condition que l'autorité qui prononce le secret y ait consenti. L'autorité qui prononce le secret militaire peut habiliter d'une manière générale certains détenteurs à donner des renseignements s'y rapportant.
54
Compétences de l'autorité qui prononce le secret (cf. ch. 23) L'autorité qui prononce le secret militaire est habilitée à autoriser la consultation de documents militaires SECRETS ou CONFIDENTIELS.
55
Compétences de la direction de l'administration militaire fédérale La direction de l'administration militaire fédérale est habilitée à remettre; - les documents officiels portant la mention RIGOUREUSEMENT SECRET, selon les instructions du chef du département, - tous les autres documents militaires classifiés.
56
Compétences du chef du Département militaire fédéral La communication de renseignements, la consultation et la remise de documents officiels concernant des faits, des affaires et des informations classifiés comme RIGOUREUSEMENT SECRETS doivent être autorisées dans chaque cas par le chef du Département militaire fédéral.
FtiOlIe fédérale, 127- année. VoL n.
147
2166
6
Communication de renseignements, autorisation de consulter et remise des documents officiels; cas particuliers
61
Audition de fonctionnaires par des commissions parlementaires Lorsqu'une commission parlementaire invite un fonctionnaire à participer à sa séance et l'interroge pour élucider des points difficiles (art. 47wa, 2e al., de la loi), en l'absence du chef de son département (chancelier de la Confédération), le fonctionnaire doit s'assurer que celui-ci a été entendu préalablement par la commission.
Lorsqu'un fonctionnaire est invité à donner des renseignements sur des affaires auxquelles s'applique le secret de fonction ou le secret militaire, ou à produire des documents officiels (art. 47l5la, 3e al., de la loi), il doit s'assurer que le chef du département y a consenti.
62
Communication de renseignements aux commissions de gestion
621
Le Conseil fédéral décide s'il y a lieu de présenter un rapport spécial au lieu de produire des documents officiels (art. 47iuater, 2e al., de la loi).
622
Les fonctionnaires compétents sont déliés du secret de fonction a l'occasion des visites d'inspection que les commissions de gestion ou leurs sections entreprennent dans les services de l'administration fédérale; ils sont aussi autorisés, le cas échéant, à produire des documents officiels.
Cette autorisation, qui repose sur l'article 47Ws, 3e alinéa, de la loi, a une portée générale.
Lorsque de telles inspections sont annoncées, les chefs des départements en informeront les chefs des services intéressés, qui aviseront leurs collaborateurs,
63
Communication de renseignements au secrétaire de la délégation des finances et des commissions des finances A l'égard de l'administration, les compétences du secrétaire des commissions et de la délégation des finances et celles des sections de la délégation des finances en ce qui concerne la communication de renseignements, ainsi que la consultation et la remise de documents officiels sont réglées par la loi du 28 juin 1967 U sur le Contrôle fédéral des finances, notamment par ses articles 9 et 10 en liaison avec son article 18, 1er alinéa.
» RS 614.0
2167
64
Communication de renseignements à la délégation des alcools Les droits de la délégation des alcools à être renseignée sont réglés par l'article 53 de la loi.
65
Communication de renseignements à des commissions d'enquête parlementaires (cf. les art. 55 à 65 de la loi)
66
Communication de renseignements aux services du Parlement
661
A l'égard de l'administration, les attributions des services du Parlement (Secrétariat général de l'Assemblée fédérale, service de documentation, secrétariat des commissions de gestion, service des commissions, service des procès-verbaux) en ce qui concerne l'obtention de renseignements et la production de documents officiels sont réglées par l'arrêté fédéral du 9 mars 19721) sur les services du Parlement, notamment par son article 4.
662
Sont habilités à donner aux services du Parlement des renseignements sur des questions de droit ou de fond: - les collaborateurs compétents, lorsqu'il s'agit d'affaires qui sont l'objet de publications officielles ou privées, ainsi que de renseignements que l'administration peut donner à chacun; - les directions des offices fédéraux ainsi que les services spéciaux désignés par les départements (Chancellerie fédérale), dans les autres affaires, si elles ne sont pas soumises au secret de fonction; - les départements (Chancellerie fédérale), dans les affaires auxquelles s'applique le secret de fonction.
663
Sont habilités à remettre des documents officiels aux services du Parlement: - les directions des offices fédéraux, lorsqu'il s'agit de documents officiels auxquels le secret de fonction ne s'applique pas; - les départements (Chancellerie fédérale), lorsqu'il s'agit de documents officiels assujettis au secret de fonction; - les services distributeurs, lorsqu'il s'agit de documents qui sont déjà publiés ou qui peuvent être remis à n'importe qui, ou de documents faisant l'objet d'une consultation (circulaires et annexes), à moins que le département ne les ait classifiés comme confidentiels.
664
Les documents officiels peuvent être remis aux services du Parlement sous des conditions restreignant leur emploi (p. ex. avec la mention: «Ne doit être utilisé que pour l'usage interne du Service de documentation»); il est aussi possible d'en limiter l'emploi aux membres d'une commission parlementaire nommément désignée.
» RS 172.210.161
2168 7
Information et rapports
71
Ceux qui reçoivent des demandes (cf. ch, 23) veillent à ce que les services dont ils relèvent soient informés à temps et de manière suffisante.
72
Les chefs des services font rapport sans délai à la direction de leur division sur les renseignements qu'ils ont donnés, les consultations de documents qu'ils ont autorisées et les documents qu'ils ont remis.
73
H n'y a pas d'obligation de faire rapport sur les renseignements donnés en vertu du chiffre 41.
74
Lorsqu'il s'agit d'affaires ayant un caractère politique, les directions des offices fédéraux font rapport aux départements dont elles relèvent sur les renseignements donnés de même que sur les documents consultés ou remis.
75
Dans les limites des présentes instructions, les chefs de département règlent les modalités des rapports qui doivent leur être faits.
8
Entrée en vigueur
81
Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er janvier 1976.
82
A cette date sont abrogés l'arrêté du Conseil fédéral du 6 mars 1972 sur l'inspection de services de l'administration fédérale par les commissions de gestion, la circulaire (Instruction) de la Chancellerie fédérale du 1er octobre 19371' et celle du 16 février 1972 sur la voie hiérarchique entre le Service de documentation de l'Assemblée fédérale et l'administration fédérale.
Berne, le 29 octobre 1975 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Graber Le chancelier de la Confédération, Huber
» FF 1937 III155
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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à une modification de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (Du 19 novembre 1975)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1975
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
75.096
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
22.12.1975
Date Data Seite
2140-2168
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