Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55814

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir prendre position sur les points suivants :</p><p>1. Entend-il dans un proche avenir examiner les valeurs maximales en fonction des études scientifiques réalisées dans différents pays européens et des valeurs préconisées par le Parlement européen ?</p><p>2. Comment envisage-t-il de faire mieux respecter les limites actuelles fixées dans l'ordonnance ?</p><p>3. Les contrôles ayant été délégués aux cantons, comment le Conseil fédéral s'assure-t-il qu'ils sont exécutés conformément aux dispositions légales et de manière uniforme dans toute la Suisse ?</p><p>4. Le Conseil fédéral peut-il envisager de renforcer les sanctions à l'égard des opérateurs ne respectant pas les dispositions légales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Dans son ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710), le Conseil fédéral ne tient pas compte uniquement des risques pour la santé clairement prouvés scientifiquement. En effet, il fixe à titre préventif, s'agissant des risques moins bien connus, des valeurs limites nettement plus sévères pour les endroits où les personnes séjournent longtemps. Ces valeurs limites sont par exemple dix fois plus sévères en Suisse qu'à l'étranger pour les antennes de téléphonie mobile. La Suisse possède donc une des réglementations obligatoires les plus sévères au monde. Il en est ainsi depuis l'entrée en vigueur de l'ORNI, il y a cinq ans. À ce sujet, le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'une recommandation du Parlement européen qui limiterait le rayonnement non ionisant à 1 volte/mètre. L'Union européenne a fixé en 1999 les valeurs limites pour le rayonnement de téléphonie mobile entre 41 et 61 voltes/mètre (quelle que soit la durée de séjour), contre 4 à 6 voltes/mètre en Suisse dans les lieux à utilisation sensible.</p><p>Le Conseil fédéral suit avec attention la recherche mondiale sur les effets biologiques et sanitaires. L'OFEFP évalue en permanence l'état actuel des connaissances scientifiques. Il est même tenu de demander au Conseil fédéral d'adapter les valeurs limites de l'ORNI si de nouveaux résultats avérés l'exigent. La dernière étude complète publiée par l'OFEFP "Effets du rayonnement haute fréquence sur la santé" date du printemps 2003. Elle ne met en évidence aucun besoin de renforcer les valeurs limites. Si le Parlement accepte la motion Wyss 03.3661, le Conseil fédéral détaillera davantage les critères servant à fixer les valeurs limites et fera une nouvelle analyse de la situation.</p><p>2./3. L'article 74 de la Constitution tout comme la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) confient aux cantons le soin d'appliquer les dispositions sur la protection contre le rayonnement non ionisant des antennes de téléphonie mobile, tandis que la Confédération est chargée de la surveillance de l'exécution (art. 38 al. 1 LPE). Le Conseil fédéral ne possède pour le moment aucun indice d'une insuffisance de l'exécution de l'ORNI par les cantons en ce qui concerne la téléphonie mobile. Il considère néanmoins que les reproches avancés par l'auteur de l'interpellation pour ce qui est du cas isolé du canton de Genève sont une dénonciation à l'autorité de surveillance et demandera à l'OFEFP de suivre l'affaire dans le cadre de son activité de surveillance.</p><p>Par souci d'uniformiser l'exécution par les cantons, l'OFEFP et le METAS ont publié en juin 2002 et en septembre 2003 une aide à l'exécution et deux recommandations de mesures. Les services spécialisés des cantons peuvent échanger leurs expériences au sein d'un groupe de travail de Cercl'Air (Société suisse des responsables de l'hygiène de l'air) et s'efforcent tous d'harmoniser l'exécution. L'OFEFP et l'OFCOM sont représentés au sein du groupe de travail et conseillent aussi les cantons dans des cas particuliers. Le Conseil fédéral juge que cette forme de collaboration et de conseil est suffisante. À son avis, il n'y a pour le moment aucune raison de renforcer le contrôle de l'exécution cantonale.</p><p>4. Le Conseil fédéral n'a aucun motif de croire que les opérateurs de téléphonie mobile ne respectent pas les prescriptions en matière de construction et d'exploitation de leurs installations. Toutefois, si les opérateurs ne réalisaient effectivement pas les mesures décidées par les autorités pour protéger la population contre le rayonnement non ionisant, il faudrait appliquer les dispositions pénales de la LPE. Ainsi, celui qui intentionnellement enfreint des limitations d'émissions édictées en vertu de la LPE risque les arrêts ou l'amende (art. 61 al. 1 let. a LPE).</p>  Réponse du Conseil fédéral.