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La loi sur les télécommunications (LTC) ne sera pas révisée
Berne, 17.09.2010 - La Suisse est bien desservie en services de télécommunication: telle est la conclusion à laquelle arrive le Conseil fédéral dans son évaluation du marché des télécommunications. Il subsiste bien quelques lacunes qui toutefois, selon le Conseil fédéral, ne justifient pas une révision de la loi.
Le but du Conseil fédéral est de garantir des services de télécommunication avantageux et de qualité dans toute la Suisse. Une concurrence efficace doit en premier lieu permettre d'atteindre cet objectif. Dans les régions où cette concurrence ne joue pas suffisamment, le service universel doit être garanti par l'Etat. Il est ainsi possible de garantir une desserte en prestations de base à l'ensemble de la population, dans toutes les régions du pays. Le Conseil fédéral considère également la protection des consommateurs et de la jeunesse comme un sujet prioritaire.
Développements inégaux des marchés
Le Conseil fédéral estime que l'ouverture du marché a produit d'excellents résultats dans le domaine de la téléphonie fixe. La dynamique d'investissements qui s'amorce actuellement dans le domaine des raccordements de fibres optiques est également réjouissante. Par contre l'évolution est moins satisfaisante en ce qui concerne la téléphonie mobile et le marché de la large bande sur les réseaux fixes. Ces deux secteurs affichent des taux de pénétration élevés, mais, en comparaison de la situation dans d'autres pays européens, le niveau des prix soulève plusieurs questions.
Dans son rapport, le Conseil fédéral explore différentes pistes pour remédier aux lacunes mises en évidence. Il examine entre autres si le droit de co-utiliser les réseaux de l'opérateur dominant contre rémunération – actuellement limité au seul réseau de lignes en fil de cuivre – peut être étendu à plusieurs technologies. Dans un autre registre, il se demande dans quelle mesure la Commission de la Communication (ComCom) devrait pouvoir intervenir d'office si nécessaire.
Le service universel reste garanti
Le service universel constitue une solution lorsque le marché n'est pas en mesure de fournir partout des prestations jugées essentielles pour des raisons économiques ou sociales. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité d'inscrire à l'avenir un raccordement à plus large bande dans le catalogue du service universel. Vu les besoins réels, une telle mesure n'est pas nécessaire actuellement; de plus, elle freinerait les investissements et barrerait la route à d'éventuelles solutions plus efficaces basées sur d'autres technologies. Il faudra néanmoins tôt ou tard examiner la pertinence d'un recours à l'instrument du service universel, s'agissant notamment des mécanismes de financement.
Renforcer la protection des consommateurs et de la jeunesse
En novembre 2009, le Conseil fédéral a décidé de renforcer la protection des consommateurs dans l'ordonnance sur les services de télécommunication qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Il devient de plus en plus difficile pour les consommateurs d'avoir une vue d'ensemble des différentes offres de services de télécommunication qui, en raison du progrès technologique, sont toujours plus nombreuses et complexes. Cette situation incite certains fournisseurs peu scrupuleux à commettre de nouveaux types d'abus. Le Conseil fédéral analyse ce développement et met en évidence des possibilités de renforcer encore à l'avenir la protection des consommateurs et des jeunes, principalement en ce qui concerne le démarchage téléphonique non souhaité et les services à valeur ajoutée non sollicités (p. ex. par SMS). Des solutions sont également présentées pour simplifier le changement d'opérateur et pour protéger les mineurs grâce à un meilleur contrôle de l'âge des utilisateurs lors de la vente de services de télécommunication. Ces changements nécessiteraient toutefois une révision de la loi, ce qui paraît aujourd'hui prématuré.
La sécurité du droit passe avant
La plupart des solutions envisagées exigent une révision de la loi. Or, entamer un tel processus peu de temps seulement après la dernière révision de la LTC provoquerait de profondes incertitudes et menacerait la sécurité du droit primordiale aux investissements. Le Conseil fédéral estime que ce risque prévaut par rapport aux quelques lacunes constatées et qu'une révision de la loi sur les télécommunications n'est donc pas urgente à l'heure actuelle.
Avec ce rapport, le Conseil fédéral donne suite au postulat 09.3002 de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil des Etats.
Etudes annexes
Sur mandat de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), des sociétés de conseil externes indépendantes ont élaboré des études annexes, dont les résultats ont été intégrés dans le rapport du Conseil fédéral.
Adresse pour l'envoi de questions
Martin Dumermuth, directeur de l'OFCOM, tél. 032 327 55 50 (Service de presse)
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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