Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/237819

<h2>SubmittedText<h2><p>L'OFJ a rédigé en mars 2021 une analyse juridique traitant de l'applicabilité de l'exception de l'Annexe 1, al. 3, let. a ODE à la méthode " TEgenesis ". Ce document revêt un intérêt public notoire dans le cadre du débat sur la régulation des nouvelles techniques de génie génétique et des risques qu'elles posent. Il n'est toutefois disponible que sur demande.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il en indiquer les raisons ou y remédier en vertu de la Loi sur le principe de transparence dans l'administration ?</p>