Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164544

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 141 LParl est modifié de façon à prévoir que lorsque le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de loi entraînant pour les particuliers ou les entreprises des obligations, des charges ou des contraintes sévères, il lui soumet également des propositions qui permettraient de réaliser ailleurs des allègements administratifs ou fiscaux d'ampleur équivalente. Par ailleurs, les articles 7ss. LOGA sont modifiés de façon à ce que le même mécanisme s'applique aussi aux textes normatifs relevant du Conseil fédéral ou de l'administration. Enfin, les articles 71ss. LParl sont modifiés de manière à disposer que tout projet de loi qui ne prévoit pas de réaliser ailleurs des allègements d'ampleur équivalente doit nécessairement faire l'objet d'un vote à la majorité qualifiée.</p>