Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/78353

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur la protection de l'environnement doit être modifiée de telle sorte que les valeurs-limites d'immissions applicables au rayonnement non ionisant, en priorité à celui des antennes de téléphonie mobile, soient fixées de manière à ce que les hommes, les animaux et les végétaux, leurs biocénoses et leurs biotopes ne soient pas mis en danger, mais aussi à ce que le bien-être de la population ne soit pas perturbé de façon significative.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur la protection de l'environnement (LPE) prescrit aux articles 13ss. que les valeurs-limites d'immissions des pollutions atmosphériques sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes et ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être. Le Conseil fédéral est chargé de fixer les valeurs-limites nécessaires par voie d'ordonnance. Il doit ce faisant prendre aussi en considération les effets des immissions sur les groupes de personnes particulièrement sensibles comme les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes.</p><p>Le Conseil fédéral a rempli les mandats de la LPE car, en édictant l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), il a fixé des valeurs-limites d'immissions qui protègent de façon suffisamment sûre contre les risques sanitaires scientifiquement corroborés et généralement reconnus - comme l'effet d'échauffement d'un fort rayonnement à haute fréquence ainsi que les stimulations nerveuses ou contractions musculaires dues à des champs magnétiques basse fréquence de forte puissance. Les valeurs-limites d'immissions dans le domaine des différentes fréquences de téléphonie mobile se situent entre 41 et 61 volts par mètre.</p><p>Lorsqu'il a édicté l'ORNI en décembre 1999, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a précisé dans un communiqué de presse que le Conseil fédéral tiendra compte des découvertes scientifiques et adaptera l'ordonnance si besoin est. Autorité environnementale de la Confédération, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) est chargé de suivre les découvertes scientifiques concernant les effets du rayonnement non ionisant sur la santé et, le cas échéant, de proposer au Conseil fédéral d'adapter les valeurs limites de l'ORNI.</p><p>En remplissant ce mandat, l'OFEV a déjà publié plusieurs rapports sur l'état actuel des connaissances sur les effets du rayonnement haute fréquence sur l'homme. Le dernier rapport, qui date de juin 2007, résume les résultats de près de 350 études scientifiques qui ont été publiées entre le 1er février 2000, date d'entrée en vigueur de l'ORNI, et fin septembre 2006. Ce rapport confirme que les connaissances scientifiques sur l'influence du rayonnement haute fréquence sur la santé sont encore et toujours lacunaires, en particulier concernant les éventuels effets à long terme. Il n'existe encore aucune nouvelle preuve scientifique attestant des effets en dessous des valeurs limites d'immission de l'ORNI. Ce qui satisfait donc encore aux critères de la LPE.</p><p>Sachant que les connaissances sur les risques sanitaires, en particulier à long terme, sont encore lacunaires, le législateur exige, à l'art. 1, al. 2, LPE, que les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt. La loi prescrit ainsi que ces pollutions soient limitées par des dispositions prises à la source dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 1 et 2 LPE). En appliquant ces consignes, le Conseil fédéral a édicté des valeurs-limites d'installation plus sévères pour les installations de téléphonie mobile, qui se situent entre 4 et 6 volts par mètre selon la gamme de fréquences. Les valeurs-limites d'installation limitent le rayonnement d'une seule installation et doivent être respectées là où des personnes séjournent assez longtemps (p. ex. appartements, écoles, hôpitaux, lieux de travail permanent ou aires de jeux pour enfants). Ceci est censé maintenir la charge à long terme à un niveau bas en ces endroits et donc aussi minimiser le risque d'éventuelles conséquences pour la santé qui ne sont aujourd'hui pas clairement détectables.</p><p>Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral a chaque fois précisé dans ses arrêts que les valeurs limites d'immissions et les valeurs limites d'installation de l'ORNI sont conformes à la loi et à la Constitution et qu'il ne peut pas être reproché aux autorités fédérales d'avoir négligé leur mandat ou d'avoir abusé de leurs pouvoirs.</p><p>Il n'est d'ailleurs pas vrai que le Parlement européen a recommandé une valeur-limite de 1 volt par mètre. L'UE applique depuis 1999 des valeurs-limites entre 41 et 61 volts par mètre pour le rayonnement de la téléphonie mobile (indépendamment de la durée de séjour).</p><p>Vu les considérations qui précèdent, le Conseil fédéral considère que les requêtes de la motion sont déjà satisfaites.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.