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Le 30 octobre dernier, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rendu un arrêt qui annule la loi 11803 obligeant les employeurs à transmettre les certificats de salaire de leurs employés à l'AFC.Vous êtes employeur? L'AFC vous rappelle qu'une modification de la loi de procédure fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
Elle vous concerne si:
- vous êtes un employeur établi dans le canton de Genève, et
- vous employez des personnes domiciliées dans le canton de Genève ou imposées à la source.
En janvier 2018 (avant le 31 janvier), vous devrez transmettre à l'AFC les certificats de salaire de vos employés domiciliés dans le canton de Genève ou imposés à la source.
Si vous employez des personnes imposées à la source, cette disposition s'ajoute à vos autres obligations (listes récapitulatives, etc.).