Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/150769

<h2>SubmittedText<h2><p>Le respect des conditions de travail fixées par la loi sur les travailleurs détachés est surveillé par les organes de contrôle compétents.</p><p>- Le nombre de contrôles ne devrait-il pas être augmenté dans les branches particulièrement exposées, dans l'intérêt des entrepreneurs honnêtes ?</p><p>- Ces branches ne devraient-elles pas faire l'objet de plusieurs contrôles par an en cas de présomption d'abus (et non seulement en cas de soupçon fondé)?</p><p>- Que fait-on pour empêcher que les entreprises qui se sont vu interdire d'offrir leurs services en Suisse ne réapparaissent sous un autre nom ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>