Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/36057

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 3b, al. 3, let. d, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), de telle façon que le montant forfaitaire annuel englobe non seulement la prime moyenne pour l'assurance obligatoire des soins, mais aussi un montant forfaitaire à fixer annuellement par le Conseil fédéral en tant que participation aux coûts selon l'article 64 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. L'article 3d LPC doit être modifié en conséquence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La présentation d'un grand nombre de justificatifs par les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) pour le remboursement de quotes-parts et de franchises n'est effectivement pas une affaire simple. Les personnes qui touchent des PC, leurs proches, les services sociaux, etc., doivent présenter bon nombre de documents d'abord à l'assurance-maladie, puis à l'organe des PC. Le traitement de toutes ces données occasionne aux organes d'application des PC une charge administrative considérable.</p><p>Les cantons peuvent déjà instituer un remboursement forfaitaire pour les pensionnaires de homes. Une extension du forfait à l'ensemble des bénéficiaires de PC entraînerait, concernant les prestations, des coûts supplémentaires de 50 millions de francs (dont quatre cinquièmes à la charge des cantons et un cinquième à la charge de la Confédération). La réduction des frais administratifs qui en découlerait serait de l'ordre de 5 millions de francs. Le surcroît de coûts est dû aux faits suivants : d'une part, tous les bénéficiaires de PC n'ont pas besoin d'un traitement médical et de soins entraînant le paiement de quotes-parts et de franchises ; d'autre part, un grand nombre de bénéficiaires de PC renoncent à faire valoir ces coûts, soit qu'ils ignorent cette possibilité, soit qu'ils veuillent délibérément éviter des complications d'ordre administratif.</p><p>La nouvelle péréquation financière (NPF) prévoit que le remboursement des frais de maladie et d'invalidité relève entièrement de la compétence et de la responsabilité financière des cantons. Par conséquent, la simplification proposée relèverait à moyen terme de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas opportun de modifier la loi avant que le projet de NPF ne soit mené à terme. Il est cependant prêt à examiner dans quelle mesure il est possible de simplifier les démarches administratives sans modifier la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.